vd_gerichte · ZC21.050051 · 2022-06-30 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 47/21 - 20/2022
ZC21.050051
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 juin 2022
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Yann Jaillet, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
Caisse U.________, à [...], intimée.
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Art. 52 al. 1 et 2, 56 al.1 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision définitive de cotisations personnelles du 14
juillet 2020 de la Caisse U.________ (ci-après : la Caisse de compensation
ou l’intimée) fixant à 3'456 fr. le montant des cotisations dues par
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) en qualité de personne de
condition indépendante, pour 2015, étant précisé qu’un montant de
3'456 fr. 75 avait déjà été facturé à l’intéressé,
vu le courrier du 17 février 2020 par lequel la Caisse de
compensation a confirmé à l’assuré sa radiation avec effet au 31 octobre
2020, suite à la cessation de son activité en qualité d’indépendant, tout en
rappelant que ses cotisations personnelles AVS avaient été calculées
définitivement jusqu’à fin 2016 puis sur une base provisoire pour les
années suivantes, un ajustement de ses acomptes étant toujours possible
au moyen du formulaire idoine,
vu la décision définitive de cotisations personnelles du
17 novembre 2020 de la Caisse de compensation fixant à 23'901 fr. 60 le
montant des cotisations dues par l’assuré pour 2016, étant précisé que
seul un montant de 3'441 fr. 60 avait déjà été facturé à l’intéressé, ce qui
correspond à une différence annuelle de 20'460 fr. (acomptes impayés
non compris),
vu la décision définitive de cotisations personnelles du 16 avril
2021 de la Caisse de compensation fixant à 12'249 fr. 60 le montant des
cotisations dues par l’assuré pour 2017, étant précisé que seul un montant
de 3'517 fr. 80 avait déjà été facturé à l’intéressé, ce qui correspond à une
différence annuelle de 8'731 fr. 80 (acomptes impayés non compris),
vu la décision définitive de cotisations personnelles du 17 mai
2021 de la Caisse de compensation fixant à 18'240 fr. le montant des
cotisations dues par l’assuré pour 2018, étant précisé que seul un montant

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de 3'517 fr. 80 avait déjà été facturé à l’intéressé, ce qui correspond à une
différence annuelle de 14'277 fr. 20 (acomptes impayés non compris),
vu la décision définitive de cotisations personnelles du 17 mai
2021 de la Caisse de compensation fixant à 3'354 fr. 60 le montant des
cotisations dues par l’assuré pour 2019, étant précisé qu’un montant de
3'727 fr. 80 avait déjà été facturé à l’intéressé, ce qui correspond à une
différence annuelle de 373 fr. 20 en faveur de l’assuré (acomptes impayés
non compris),
vu le courrier du 18 août 2021 à la Caisse de compensation
par lequel l’assuré, par son conseil, a déposé une demande de réduction
des cotisations personnelles pour les années 2015 à 2018 à la suite de
problèmes de santé, l’intéressé étant au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité à compter du 1er mars 2018,
vu la décision du 22 octobre 2021 de la Caisse de
compensation rejetant la demande de réduction des cotisations
AVS/AI/APG pour les années 2015 à 2018 au sens de l’art. 11 LAVS et
indiquant la voie de recours auprès de la Cour de céans,
vu l’écriture du 25 novembre 2021 (timbre postal) par laquelle
l’assuré a déclaré recourir devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue le 22 octobre 2021
par la Caisse de compensation ; il a conclu principalement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision au
sens des considérants, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la
demande de réduction pour les années 2015 à 2018 soit admise,
vu la requête de mesures provisionnelles déposée le
11 janvier 2022 par le recourant afin que la Cour de céans ordonne la
suspension de la procédure de saisie en matière de droit des poursuites
jusqu’à droit connu sur le fond,

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vu le courrier du 27 janvier 2022 de la juge alors en charge du
dossier aux parties prenant acte pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles de la détermination de la caisse du 25 janvier 2022, à
teneur de laquelle cette dernière ne s’oppose pas à une suspension de
toute procédure de saisie en matière de droit des poursuites jusqu’à droit
connu sur l’issue du litige au fond,
vu le courrier du 24 février 2022 impartissant un délai à
l’intimée pour déposer sa réponse,
vu le courrier du 25 avril 2022 de l’intimée informant la Cour
de céans qu’elle envisage de rendre une nouvelle décision au sens de
l’art. 83 al. 1 LPA-VD en lieu et place de ses déterminations et requérant
une prolongation de délai si la Cour précitée estimait que les conditions
prévues par la disposition précitée étaient remplies,
vu la prolongation de délai octroyée à l’intimée et le rappel de
la teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA,
vu la « reconsidération de la décision du 22 octobre 2021 » du
20 mai 2022, transmise par l’intimée, annulant la décision précitée (chiffre
I), admettant la demande de réduction pour les années 2016 à 2018
(chiffre II) et la rejetant pour l’année 2015 et retenant que l’assuré est
débiteur de la caisse de la somme de 1'434 fr. au titre des cotisations
personnelles AVS/AI/APG pour les années 2016 à 2018 et lui en doit
immédiat paiement (chiffre III),
vu l’écriture du recourant du 14 juin 2022 informant la Cour de
céans qu’il acceptait la décision de reconsidération du 20 mai 2022
remplaçant la décision contestée du 22 octobre 2021 dans le sens des
conclusions du recours et invoquant à toutes fins utiles la compensation
en lien avec le chiffre III de la décision du 20 mai 2022, dès lors que, dans
sa nouvelle décision, la Caisse indiquait que les cotisations AVS/AI/APG
2015 avaient été entièrement acquittées, et que les cotisations dues pour

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l’année 2015 étaient inférieures au montant de 12'636 fr. dont il s’était
acquitté,
vu les pièces versées en l’état du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et
survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou
injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord,
que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure,
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations
dues selon les art. 6, 8 al. 1 ou 10 al. 1 LAVS dont le paiement ne peut
raisonnablement être exigé d’une personne obligatoirement assurée
peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement,
que seules les cotisations fixées par une décision ou un
jugement entrés en force peuvent faire l’objet d’une telle réduction (cf.
MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l’assurance-invalidité [AI], Zurich 2011, n. 538, p. 164),

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qu’en l’occurrence, les décisions de cotisations personnelles
sont entrées en force, si bien que c’est à juste titre que l’intimée s’est
prononcée sur la demande de réduction de l’assuré ;
attendu que la décision rendue par la Caisse de compensation
le 22 octobre 2021 n’était pas une décision sur opposition, mais une
décision sur demande de réduction, sujette à opposition,
que la décision du 22 octobre 2021 n’a pas fait l’objet d’une
opposition avant d’être portée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal,
qu’il n’existe donc pas en l’état de décision au sens de l’art. 56
LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
qu’ainsi, l’écriture du 25 novembre 2021 s’avère
manifestement irrecevable en tant que recours,
que le recours est ainsi transmis à l’autorité intimée comme
objet de sa compétence, à charge pour elle de procéder selon l’art. 52
LPGA,
qu’il reviendra, cas échéant, au recourant de former un
nouveau recours lorsqu’il sera en possession d’une décision sur opposition
formelle,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD) ;

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attendu qu’au vu des circonstances, il est renoncé à la
perception de frais judiciaires (art. 50 LPA-VD) ;
attendu qu’il convient de constater que l’assuré n’a finalement
pas déposé de demande d’assistance judiciaire malgré les prolongations
de délai octroyées ;
attendu que l’art. 61 let. g LPGA pose le principe que la partie
recourante a droit à une indemnité de dépens si elle obtient gain de
cause, étant précisé que par exception à la disposition précitée, il est
possible d’allouer des dépens à la partie recourante dont les conclusions
sont rejetées, si la partie intimée a provoqué le recours par une attitude
contraire au droit (ATF 112 V 81 consid. 4),
que ni cette disposition, ni celles de droit cantonal (art. 55 et
56 LPA-VD) n’envisagent toutefois la possibilité d’allouer des dépens à la
partie dont le recours a été déclaré irrecevable, et cela même si elle s’est
fiée à l’indication erronée de la voie de droit par l’autorité inférieure,
qu’en conséquence, il n’y pas lieu à allocation de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. Le recours est transmis à la Caisse U.________ comme objet de
sa compétence.

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La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Yann Jaillet (pour le recourant),
- Caisse U.________ (intimée),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :