vd_gerichte · ST24.031173 · 2024-08-05 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU24.031173-241043
191
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 août 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par A.R.________, à [...] (France), dans le cadre de la succession de feu
C.R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

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En fait et e n droi t:
1. C.R.________, de nationalité française, est décédé en France le
[...] 2023, alors qu’il était domicilié à [...] (VD).
Par testament authentique du 30 décembre 2020, C.R.________
avait désigné le droit français pour régir les aspects civils de sa
succession. Ses héritiers sont ses enfants A.R.________ et B.R.________.
2.
2.1 Par courriel du 27 avril 2023 adressé à « info.jpxny@vd.ch », le
notaire français chargé du règlement de la succession, Me P.________, a fait
part de ce qui suit à la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la
Justice de paix) :
« […] L’office notarial est en charge du règlement de la succession
de Monsieur C.R.________ […]
Par suite, eu égard au fait que la loi française trouve au s’appliquer
[sic] tant pour le volet civil que pour le volet fiscal, est-il nécessaire
que les héritiers prennent attache avec vos bureaux à l’effet
d’obtenir une [sic] certificat d’hérédité ? Ou, a contrario, l’acte de
notoriété français muni d’une apostille suffit-il ?
[…] ».
Seules des informations générales peuvent être obtenues par
le canal « info.jpxny@vd.ch ». Tout échange dans le cadre d’une
procédure en cours doit se faire par un courriel postal. Lorsqu’un courriel
est reçu à cette adresse, l’expéditeur est informé qu’il ne sera pas donné
suite à son courriel sans envoi postal, à moins qu’il ne s’agisse d’une
demande d’information d’ordre général.
2.2 Par courriels des 8 juin et 6 octobre 2023, Z.________, fiscaliste
auprès de l’Administration cantonale des impôts, a informé A.R.________ et
B.R.________ qu’avant de pouvoir entreprendre toute démarche concernant
les déclarations d’impôts 2022 et 2023 de feu leur père, il était nécessaire

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d’attendre les informations relatives aux héritiers à transmettre par la
Justice de paix.
2.3 Par courriel du 7 juillet 2023, une gestionnaire de dossiers de
la Justice de paix a informé l’Etat civil ne pas avoir reçu l’acte de décès de
feu C.R.________. Il lui a été répondu qu’aucune procédure n’était en cours
pour cette personne.
2.4 Par courriel du 9 octobre 2023, Z.________ a transmis à la
Justice de paix un courriel de A.R.________ et B.R.________.
Par courriel du 27 octobre 2023, la Justice de paix a informé
A.R.________ et B.R.________ que l’Etat civil ne leur avait pas transmis la
communication de décès leur permettant de débuter la procédure de
dévolution successorale et les a invité à leur remettre une copie de l’acte
de décès de feu C.R.________.
Les enfants du défunt ont transmis le document requis ainsi
qu’un acte de notoriété apostillé, par courriel du 30 octobre 2023.
2.5 Il existe un courrier daté du 12 janvier 2024 de Me P.________ à
la Justice de paix, dont le contenu est le suivant :
« […] Un acte de notoriété français a été dressé par nos soins le 4
mai 2023, lequel a été apostillé pour permettre son application en
Suisse. Je vous invite à trouver une copie dudit acte joint au présent
envoi.
Aujourd’hui, les héritiers souhaitent s’acquitter des impôts dû [sic]
en Suisse par leur père. Leur comptable m’indique que vous devez
dressé [sic] un document à cet effet. Une prompte réponse de votre
part à ce sujet m’obligerait.
En outre, je me permets de joindre au présent envoi copie du
courriel adressé le 27 avril 2023 par mes soins à vos services, resté,
sauf erreur ou omission de ma part, lettre morte. […] ».
Ce courrier ne figure pas au dossier de la Justice de paix.
2.6 Par courriel du 31 janvier 2024, Z.________ a indiqué à
A.R.________ et son frère que le défunt ayant son dernier domicile dans le

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canton de Vaud, la succession devait être ouverte par la Justice de paix et
qu’elle ne pouvait rien faire tant que les informations usuelles ne lui
étaient pas transmises par ladite autorité.
Par courriels des 16 janvier et 22 février 2024 adressés à une
gestionnaire de dossiers de la Justice de paix, Z.________ s’est enquise du
traitement de sa demande du mois d’octobre 2023.
2.7 Par courrier daté du 24 mars 2024, mais déposé à un office de
poste français le 28 mars 2024, A.R.________ a fait part à la Justice de paix
de ce qui suit :
« […] les courriers de Maître P.________ ci-joints sont à ce jour restés
sans réponse de votre part.
Notre père est décédé en France le [...] 2023. Il résidait néanmoins à
[...] (VAUD). […] L’attestation d’héritiers (dénommée acte de
notoriété en France) a été signé [sic] le 4 mai 2023. La procédure de
l’apostille a également [été] effectuée sur l’acte notarié français ci-
joint.
Il semblerait qu’un autre document émanant de votre part soit tout
de même nécessaire pour débloquer la situation en Suisse
notamment auprès des impôts et de la banque.
Ledit acte de notoriété avec l’apostille a été transmis à la Banque
[...] Néanmoins celle-ci refuse de débloquer les comptes bancaires
de notre père (bloqués depuis le [...] 2023) sans un autre document
de votre part.
Par ailleurs, la comptable […] en charge de la comptabilité de notre
père […] a contacté le Centre des impôts afin […] de régler les
impôts de Janvier [sic] 2023 au […] 2023. […]
Nous comptons sur votre diligence car toutes nos démarches sont
actuellement suspendues et le règlement de la succession de notre
père en France est également interrompu.
Je vous remercie de bien vouloir nous confirmer que vous avez bien
réceptionné nos courriels et nous préciser quels sont les documents
à vous fournir le cas échéant ou les démarches à suivre.
Une prompt réponse [sic] de votre part nous permettrait de finaliser
enfin le règlement de la succession de notre père un an après son
décès. […] ».

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La Justice de paix a reçu ce courrier le 8 avril 2024. Selon le
procès-verbal des opérations, le dossier a été remis à une greffière pour
qu’elle effectue une recherche juridique.
A.R.________ s’est enquise de l’avancement du dossier par
différents courriels et appels téléphoniques. Elle n’a pas reçu de réponse.
3.
3.1 Par acte daté du 30 juin 2024 mais remis à la poste française
le 3 juillet 2024, A.R.________ (ci-après : la recourante) a demandé au
Tribunal cantonal d’intervenir en soulignant que l’absence de réponse de
la Justice de paix lui était grandement préjudiciable, son père étant
décédé depuis plus d’une année.
3.2 La Juge de paix du district de Nyon s’est déterminée le 11
juillet 2024. Elle a relevé que le premier courriel avait été adressé sur la
boîte « info.jpxny@vd.ch » et que l’expéditeur avait été informé de la
nécessité d’adresser un courrier postal et a souligné qu’aucune procédure
d’annonce n’était en cours au mois de juillet 2023. Si, au mois d’octobre
2023, Z.________ leur avait transmis un courriel des héritiers au sujet de
l’avancement de la succession, aucune requête n’avait été réceptionnée,
si bien que le dossier avait été mis de côté. La juge a expliqué qu’à
réception du courrier de la recourante du 24 mars 2024, le dossier avait
été remis à une greffière pour effectuer une recherche juridique afin de
déterminer dans quelle mesure la Justice de paix était compétente pour
connaître de la succession de feu C.R.________. En raison d’une surcharge
chronique au sein de l’office, la recherche n’avait pas encore abouti et le
dossier avait été laissé de côté.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le retard
injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321
al. 4 CPC) et il est de la compétence de la Chambre des recours civile du

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Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 En l'espèce, le recours pour retard injustifié a été déposé
auprès de l’autorité compétente et par une partie dans un procès dont elle
considère que le déroulement prend trop de temps et qui peut ainsi se
prévaloir d'un intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1).
6. La recourante invoque implicitement un déni de justice.
6.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette
garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la
nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître
comme raisonnable. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a
lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris
en compte le degré de complexité de l'affaire (type de procédure, étendue
et complexité de l'état de fait et des questions juridiques) et son urgence,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce
dernier et des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; ATF 144

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I 318 consid. 7.1 ; TF 5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.1 ; CREC 15
février 2024/41 consid. 3.2).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s'agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (ATF 137 I 23 consid. 2.4.3 ; ATF 127 III 385 consid. 3a ; TF
5A_915/2016 du 12 avril 2017 consid. 5 ; CREC 15 février 2024/41 consid.
3.2 et la réf. citée).
L'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 144 II
486 consid. 3.2 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; TF 5A_282/2023 du 17 mai
2023 consid. 3.1). Il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions
de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice
conforme aux règles (TF 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1).
L'autorité ne saurait ainsi exciper de la surcharge de travail, du nombre
insuffisant de juges ou d'employés ainsi que du manque de moyens
techniques. On ne peut toutefois lui reprocher quelques temps morts qui
sont inévitables dans une procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
TF 5A_670/2016 précité consid. 3.1). De manière générale, il importe peu
que le retard soit imputable à un comportement fautif de l'autorité ou à
d'autres circonstances : est exclusivement décisif le fait que l'autorité n'a
pas agi en temps utile (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF 5A_282/2023 précité
consid. 3.1 ; TF 4A_321/2018 du 25 juillet 2018 consid. 1 ;
CREC 10 octobre 2019/274 consid. 3.1).
6.2 En l’espèce, on ne peut reprocher à la Justice de paix de ne
pas répondre à tous les courriels qui arrivent sur la boîte d’information
destinée à l’obtention d’informations générales, le justiciable ne devant
pas s’imaginer qu’il « échange en direct », par courriel, avec un magistrat
au sujet de son dossier.

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De même, on ne saurait reprocher à l’autorité de première
instance l’absence de réponse aux courriels de relance de Z.________ du
début de l’année 2024, étant relevé que sa demande du 9 octobre 2023
avait été traitée par l’envoi du courriel du 27 octobre 2023 à la recourante
et son frère.
Quant au courrier du 12 janvier 2024 du notaire, on ignore s’il
a bien été envoyé à la Justice de paix, puisque celle-ci ne semble ne
jamais l’avoir reçu.
En revanche, le courrier du 24 mars 2024 de la recourante
appelait une réponse. Le recours a toutefois été déposé le 30 juin 2024,
soit moins de trois mois après réception par la Justice de paix. Au vu des
circonstances du cas d’espèce et notamment du fait que des recherches
juridiques devaient être effectuées, le temps écoulé n’apparaît pas
constitutif d’un retard injustifié au sens de la jurisprudence
susmentionnée.
Cela étant, il n’était pas judicieux de laisser la requête de la
recourante sans réponse. Même si des recherches ou autres investigations
étaient nécessaires, la Justice de paix aurait dû au moins répondre en ce
sens à la recourante, afin d’accuser réception de son envoi et de l’informer
que le traitement de sa requête prendrait un certain délai. L’autorité de
première instance est ainsi invitée à répondre à la recourante en lui
fournissant le résultat des recherches entreprises ou, à défaut, des
informations sur l’état du dossier.
Le grief de retard injustifié à statuer doit ainsi être rejeté et
avec lui, l’entier du recours.
7. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :