vd_gerichte · CO10.025711 · 2010-11-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO10.025711
62/2011/PHC
COUR CIVILE
_________________
Arrêt sur appel dans la cause divisant Y.________ AG, à [...] (ZH), d'avec
K.________ SA et Z.________ SA, toutes deux à [...].
___________________________________________________________________
Audience du 6 mai 2011
__________________
Présidence de M. MULLER, président
Juges : M. Bosshard et Mme Byrde
Greffier : M. Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 11 novembre 2010, rendue à la suite d'une
audience tenue le 4 novembre 2010, le Juge instructeur de la Cour civile a
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 août 2010 par
Y.________ AG contre K.________ SA et Z.________ SA (I), arrêté les frais de la
procédure provisionnelle à 15'000 fr. pour la requérante (II) et condamné
cette dernière à verser le montant de 7'500 fr. aux intimés, solidairement
entre elles, à titre de dépens de la procédure provisionnelle (III).
1005

- 2 -
La requérante a requis la motivation de cette ordonnance par
lettre de son conseil du 16 novembre 2010.
Les motifs de l'ordonnance ont ainsi été adressés pour
notification aux parties le 13 janvier 2011 et reçus par ces dernières le
lendemain 14 janvier 2011.
Le 24 janvier 2011, la requérante Y.________ AG a formé un
appel contre cette ordonnance concluant, avec suite de frais et dépens, à
l'admission de l'appel (I), à la réforme de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 11 novembre 2010 (II), à ce qu'ordre soit donné au
Conservateur du registre foncier de Nyon qu'elle soit, sur simple
présentation de la décision à intervenir, inscrite en qualité de propriétaire
des parcelles [...] et [...] de la commune de [...] et des parcelles [...], [...] et
[...] de la commune de [...] (III), subsidiairement, à ce qu'ordre soit donné
aux intimées de signer dans les cinq jours dès la décision à venir tous
documents permettant son inscription en qualité de propriétaire de ces
parcelles (IV) et, à défaut d'exécution du chiffre IV, à ce que le notaire
W.________, à [...], soit autorisé à signer en lieu et place des intimées, dans
les cinq jours dès l'échéance du délai imparti sous chiffre IV, tous les
documents permettant son inscription en qualité de propriétaire de ces
parcelles (V).
L'appelante a déposé avec sa requête d'appel une pièce
supplémentaire, savoir un contrat signé le 12 décembre 2006 entre
N.________ B.V. et [...] AG intitulé "General agreement between N.________
B.V. and [...] AG" portant sur le projet [...].
Le 3 mai 2011, les intimées à l'appel ont déposé des
déterminations, accompagnées d'un onglet de quatorze pièces sous
bordereau. Ce jour, l'appelante a encore produit une pièce, soit un rapport
d'expertise, du 11 avril 2011, du prix de terrain du projet [...] dont il sera
question ci-dessous.

- 3 -
B. L'ordonnance entreprise contient en substance les faits
suivants:
1. La requérante Y.________ AG est une société anonyme de droit
suisse active dans le domaine de la construction.
Les intimées K.________ SA et Z.________ SA sont des sociétés
anonymes de droit suisse actives dans le domaine des opérations
immobilières. X.________, domicilié [...], est l'administrateur unique de ces
deux sociétés.
L'intimée K.________ SA est propriétaire de la parcelle n° [...] de
la commune de [...]. L'intimée Z.________ SA est quant à elle propriétaire
de la parcelle n° [...] de la commune de [...] et des parcelles nos [...], [...] et
[...] de la commune de [...].
Selon un rapport du 19 septembre 2006 établi par O.________
SA à [...], la valeur vénale des parcelles des intimées était à cette époque
de 25'000'000 francs.
2. Le 27 avril 2007, d'une part, M.________ et, d'autre part, les
intimées K.________ SA et Z.________ SA ainsi que N.________ B.V.,
solidairement entre elles en qualité de codébitrices, ont conclu un contrat
dont la teneur est notamment la suivante :
"[…]
Z.________ et K.________ sont propriétaires de plusieurs parcelles
sises sur les communes de [...] et [...], lesquelles sont au bénéfice
d'un Plan partiel d'affectation (ci-après "PPA") entré en force. De
manière à exploiter ce PPA et lancer un projet de construction
d'envergure conforme à l'affectation définie, Z.________ et K.________
doivent s'assurer la présence d'un partenaire fort et apte à
supporter l'investissement que suppose un tel projet. Ce partenaire
a été trouvé en la personne de X.________, laquelle est disposée à
investir les moyens propres nécessaires à l'aboutissement du projet
et a d'ores et déjà conclu dans ce but un accord avec la société
Y.________ AG, également intéressée à ce projet.
La Banque [réd. : M.________] est en conséquence disposée à
financer le Client […]

- 4 -
1 Limite de crédit d'investissement confirmée de
CHF 17 000 000 (dix-sept millions de francs suisses)
[…]
1.2 Durée
La Banque s'engage, aux termes et conditions fixés par le présent
contrat, à mettre à disposition du Client la limite de crédit précitée
jusqu'au 30 avril 2009.
[…]
2.1 Nantissement du capital actions de Z.________ et
K.________
• Nantissement, par X.________, de l'intégralité des titres
représentant sa participation dans K.________ et Z.________,
selon l'acte de gage et cession général annexé.
[…]
2.2 Cautionnement
Cautionnement solidaire à hauteur de CHF 17 000 000 de X.________
(ci-après "la Caution") en faveur de la Banque, […]
2.3 Cession en propriété
Cession en propriété par K.________, selon acte séparé, d'une cédule
hypothécaire au porteur existante (RF no [...]9) en 1er rang de
CHF 3 050 000 grevant la parcelle [...] de [...].
Cession en propriété par Z.________ des cédules hypothécaires
suivantes, selon actes séparés :
• Cédule hypothécaire au porteur à créer en 1er et parité de
rang, avec profit des cases libres, de CHF 3 140 000, grevant
collectivement dans une case globale de CHF 13 950 000, les
parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] ;
• Cédule hypothécaire au porteur à créer en 1er et parité de
rang, avec profit des cases libres, de CHF 2 000 000, grevant
collectivement dans une case globale de CHF 13 950 000, les
parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] ;
• Cédule hypothécaire au porteur à créer en 1er et parité de
rang, avec profit des cases libres, de CHF 2 000 000, grevant
collectivement dans une case globale de CHF 13 950 000, les
parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] ;
• Cédule hypothécaire au porteur existante (RF no [...]2) à
porter en 1er et parité de rang, avec profit des cases libres, de
CHF 1 650 000, grevant collectivement dans une case globale
de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...]
de [...] ;
• Cédule hypothécaire au porteur existante (RF no [...]2) à
porter en 1er et parité de rang, avec profit des cases libres, de
CHF 5 160 000, grevant collectivement dans une case globale
de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...]
de [...].
3.7 Cas de défaut
Sont considérés comme des cas de défaut les circonstances
suivantes :

- 5 -
• Le Client et/ou l'un ou l'autre des codébiteurs pris
individuellement cesse(ent) de remplir l'un de ses(leurs)
engagements stipulés dans le présent contrat ;
• Tout paiement en capital, intérêts, commissions ou frais échus
au titre de la limite de crédit du présent contrat ou des
comptes courants et avances et prêts à terme fixe qui le
composent n'est pas effectué sous bonne valeur ;
[…]
3.8 Conséquences d'un cas de défaut
En cas de survenance d'un cas de défaut (tels que listés sous point
3.7) communiqué par la Banque et non remédié par le Client dans
les 5 jours, la Banque est en droit :
- de dénoncer le présent contrat avec effet immédiat et
d'exiger, sans égard à la durée des avances et/ou
engagements consentis, le remboursement et/ou l'annulation
immédiate de toutes les créances et/ou engagements, en
capital, intérêts, commissions et frais en découlant et
devenues exigibles par le fait même de la résiliation, et/ou
- de céder, dans les délais prévus par la convention de cession
annexée (Option Agreement et Transfer Agreement) au
présent contrat, sa créance ainsi que ses accessoires à
Y.________ AG.
[…]
La requérante a contresigné ce contrat à titre informatif.
Toujours le 27 avril 2007, la requérante et M.________ ont signé
un "Option Agreement" ainsi qu'un "Transfer Agreement". L'"Option
Agreement" a notamment la teneur suivante :
"[…]
3. In case of a default of Borrower under the Loan Agreement
which is not remedied within 60 days after written notice by
M.________ – respectively 30 days after written notice by
M.________ in case of non payment of principal at the maturity
date – M.________ has the option to transfer all rights and
obligations under the Loan Agreement to Y.________ pursuant
to a transfer agreement in the form as attached hereto in
Annex 2 (the "Option").
4. If M.________ exercises the Option, Y.________ will pay
M.________, without any objection and under full discharge of
M.________, all amounts due by the Borrower under the Loan
Agreement.
5. M.________ has to exercise the Option within 30 days after
expiration of the grace period of 60 respectively 30 days
according to clause 3 and 4 above.
6. In case of an exercise of the Option under this Agreement and
against payment of an amount equal to all amounts due by
the Borrower under the Loan Agreement to M.________,

- 6 -
M.________ undertakes to further transfer all securities,
existing at the date of exercise of the Option and granted in
connection with the Loan Agreement to Y.________. In this
case, M.________ will confirm to Y.________ that all amounts are
due by the Borrower, including principal, accrued interest and
charges and remain unpaid but will not deliver an opinion on
the solvency of the Borrower.
[…]"
soit en traduction libre :
"[…]
3. En cas de défaut de l'Emprunteur quant au contrat de prêt
auquel il ne serait pas remédié dans les 60 jours après avis
écrit de M.________ – respectivement dans les 30 jours après
avis écrit de M.________ si le paiement du principal n'est pas
effectué à l'échéance du contrat – M.________ a la possibilité
de transférer tous ses droits et obligations issus du contrat de
prêt à Y.________ en application de l'accord de transfert tel que
figurant en annexe 2 (l'"Option").
4. Si M.________ exerce l'Option, Y.________ paiera à M.________,
sans contestation à la décharge complète de M.________, tous
les montants dus par l'Emprunteur selon le contrat de prêt.
5. M.________ doit exercer l'Option dans les 30 jours dès
l'expiration de la période de grâce de 60 respectivement 30
jours prévue aux clauses 3 et 4 ci-dessus.
6. Au cas où l'Option est exercée en application du présent
accord et contre paiement à M.________ d'un montant égal à
tous les montants dus par l'Emprunteur selon le contrat de
prêt, M.________ s'engage à transférer toutes les garanties,
existant à la date d'exercice de l'Option et accordées en lien
avec le contrat de prêt, à Y.________. En ce cas, M.________
confirmera à Y.________ que tous les montants sont dus par
l'Emprunteur, inclus le principal, les intérêts et charges et
qu'ils restent impayés mais ne se prononcera pas sur la
solvabilité de l'Emprunteur.
[…]"
Le "Transfer Agreement" a notamment la teneur suivante :
"[…]
1.1 Against payment of an amount equal to all amounts due by
the Borrower under the Loan Agreement, M.________ hereby
transfers all rights and obligations under the Loan Agreement
to Y.________ and Y.________ assumes all rights and obligations
under the Loan Agreement in lieu of and with the effect of
discharging M.________ in full (change of contracting party /
Parteiwechsel) with effect as of the date of exercise of the
option ("Effective Date") in accordance with clause 3 of the
Option Agreement.
1.2 M.________ hereby transfers the Pledge Agreement with all
rights and obligations to Y.________ and Y.________ hereby

- 7 -
assumes the Pledge Agreement with all rights and obligations
in lieu of and with the effect of discharging M.________ in full
(change of contracting party / Parteiwechsel) with effect as of
the Effective Date in accordance with clause 6 of the Option
Agreement.
[…]
2.2 M.________ undertakes to transfer the duly endorsed mortgage
certificates with a total value of CHF 17 000 000 on the
parcels [...] no [...], [...] no [...], [...] no [...], [...] no [...] and [...]
no [...] to Y.________ at the date of signing of this Agreement.
[…]"
soit en traduction libre :
"[…]
1.1 Contre paiement d'un montant égal à tous les montants dus
par l'Emprunteur en application du contrat de prêt, M.________
transfère par la présente tous droits et obligations liés au
contrat de prêt à Y.________ et Y.________ assume tous droits et
obligations selon ce contrat en lieu et avec pour effet de
libérer M.________ complètement (changement de partenaire
contractuel / Parteiwechsel) avec effet à la date d'exercice de
l'option ("Date effective) en accord avec l'article 3 de l'Option
Agreement.
1.2 M.________ transfère par la présente le nantissement avec tous
droits et obligations à Y.________ et Y.________ par la présente
assume le nantissement avec tous droits et obligations en lieu
et avec pour effet de libérer M.________ complètement
(changement de partenaire contractuel / Parteiwechsel) avec
effet à la date effective en accord avec l'article 6 de l'Option
Agreement.
[…]
2.2 M.________ s'engage à transférer à Y.________ les cédules
hypothécaires nanties à la date de signature de cet accord
d'une valeur totale de CHF 17'000'000 grevant les parcelles
nos [...] et [...] de [...] et nos [...], [...] et [...] de [...].
[…]"
Le 27 avril 2007, simultanément à la signature des autres
conventions, les intimées et N.________ B.V. ont accordé, par acte
authentique, à la requérante des droits d'emption sur les parcelles nos [...]
et [...] de [...] ainsi que nos [...], [...] et [...] de [...], inscrits au Registre
foncier le 1er mai 2007. L'acte constitutif des droits d'emption prévoit
notamment ce qui suit :
"[…]
Entrée en jouissance

- 8 -
et possession : Elle aura lieu le jour de la signature de la
réquisition de transfert.
Profits et risques : Ils passeront à la bénéficiaire dès le jour
d'entrée en jouissance et possession.
Propriété : Elle sera transférée à la bénéficiaire par
l'inscription de la réquisition de transfert
au registre foncier.
[…]
Prix : Il est fixé d'ores et déjà, d'entente entre
parties et sans aucune autre prestation,
pour l'intégralité des parcelles objets des
droits, à la somme globale de
dix-sept millions de francs
(fr. 17'000'000.--)
[…]
Paiement : Intégralement au jour du transfert de
propriété, selon des décomptes à
intervenir, intégrant notamment la somme
des créances remboursées par la
bénéficiaire à M.________, tout solde
éventuel étant versé par des virements
bancaires sur le compte fonds clients du
notaire soussigné.
[…]
Condition suspensive : Le remboursement des créances et le
transfert de tous les droits et obligations
que détient M.________ contre les
constituantes des droits et N.________ B.V.
à Y.________ AG.
Exécution : Les droits d'emption ne pourront être
exercés que si M.________ faisait usage de
son droit au remboursement des créances
et cédait tous les droits et obligations
qu'elle détient contre ses codébitrices
principales, à Y.________ AG. Dans ce cas,
et si Y.________ AG exerçait ses droits
d'emption, les parties s'engagent
irrévocablement à :
- payer le prix sur la base des décomptes à
intervenir;
- signer la/les réquisitions de transferts
immobiliers.
Réquisition de transfert : La décision d'exercer les droits d'emption
sera adressée, par Y.________ AG au notaire
soussigné et à toutes les parties au
présent acte, sous pli recommandé.
Sur le dit courrier, le notaire attestera de la
date de réception.
Il établira par ailleurs une attestation de
réception de l'intégralité du prix fixé ci-

- 9 -
dessus ou du solde à payer sur la base du
décompte de remboursement des créances
établi par M.________ (le dit décompte étant
alors annexé à l'attestation notariale), sur
son compte fonds clients ouvert auprès de
M.________ (Association des Notaires
Vaudois, rubrique W.________, compte
numéro [...]9).
A réception du courrier et des fonds, le
notaire soussigné reçoit mandat, valant
procuration aussi large et étendue que
nécessaire, donné conjointement et
solidairement par toutes les parties au
présent acte, afin de requérir le transfert
de propriété des immeubles grevés des
droits d'emption au seul nom d'Y.________
AG.
Le dépôt des réquisitions de transfert au
registre foncier interviendra dans les
quatorze jours calendriers ouvrables
suivant la réception du courrier et des
fonds, la dernière des deux dates étant
déterminante pour le calcul du délai.
Les parties au présent acte admettent
d'ores et déjà que le décompte de
remboursement tel que M.________
l'établira fera foi et elles s'interdisent toute
contestation à cet égard.
Défaut : Au cas où les constituantes des droits et
N.________ B.V. faisaient défaut, Y.________
AG pourra prendre toute mesure judiciaire
afin d'obtenir le transfert des immeubles
grevés à son nom."
Selon un rapport du 2 novembre 2010 d'O.________ SA, à [...],
la valeur vénale des parcelles des intimées au 27 avril 2007 était de
25'000'000 de francs.
3. a) Il est admis que les intimées et N.________ B.V. n'ont pas
remboursé à M.________ le prêt selon les modalités prévues par le contrat
du 27 avril 2007.
b) Par courrier recommandé du 26 juin 2009, M.________ a
exercé son option selon le "Option Agreement" du 27 avril 2007.

- 10 -
Par courrier du 30 juillet 2009 de son conseil adressé aux
intimées par le notaire W.________, la requérante a indiqué exercer les
droits d'emption accordés.
Par ordre du 17 août 2009, la requérante a versé à M.________
la somme de 17'067'405 fr. 15, valeur au 18 août 2009. Celle-ci en a
accusé réception le 18 août 2009 pour valoir règlement du prix de la
cession de l'ensemble de ses droits et créances reposant sur le contrat de
prêt du 27 avril 2007. Le même jour, elle a informé le notaire W.________
qu'elle avait été désintéressée et que la requérante avait acquis d'elle
tous les droits de créance qu'elle détenait à l'égard des intimées,
notamment sur les cédules hypothécaires grevant les parcelles des
intimées à [...] et [...].
Par courrier recommandé de son conseil du 25 août 2009
adressé aux intimées par le notaire W.________, la requérante a confirmé
qu'elle entendait exercer les droits d'emption.
c) Par lettre du 25 septembre 2009, le notaire W.________ a
convoqué N.________ B.V., les intimées et la requérante à son étude le
8 octobre 2009 en vue de l'exécution des droits d'emption.
Par courriel de leur conseil du 7 octobre 2009 adressé au
conseil de la requérante, les intimées ont indiqué que X.________, seul
actionnaire de N.________ B.V., ne pourrait être présent au rendez-vous
chez le notaire et proposé de fixer un nouveau rendez-vous le 14 octobre
2009.
Par courriel de son conseil du 8 octobre 2009 adressé au
conseil des intimées, la requérante a déclaré vouloir maintenir la séance
du même jour afin d'obtenir la délivrance d'un constat de carence tout en
indiquant qu'un nouveau rendez-vous serait fixé le 16 octobre 2009 à 14
heures. Il n'est pas établi que le notaire W.________ ait adressé aux parties
une convocation à ce nouveau rendez-vous.

- 11 -
Les intimées ne se sont pas présentées au rendez-vous du 8
octobre 2009 et le notaire W.________ a établi, le même jour, un constat de
carence dont la teneur est notamment la suivante :
"[…]
II.
Constat :Y.________ AG requiert le ministère du notaire soussigné
aux fins de faire constater la carence de Z.________ SA et
de K.________ SA et d'enregistrer ses déterminations.
Carence : Y.________ AG fait ici constater que :
- ensuite des exigences de M.________ à [...], Y.________
AG a dû reprendre tous les engagements de N.________
B.V., Z.________ SA et K.________ SA, en relation avec les
immeubles sus-désignés;
- conformément aux dispositions de l'acte de droit
d'emption, Y.________ AG représentée par Maître
François Besse avocat à Lausanne, a opté pour
l'exercice des droits d'emption sur les parcelles sus-
désignées, selon déclaration du vingt-cinq août deux
mille neuf, pièce ci-annexée;
- Z.________ SA et K.________ SA ont été valablement
convoquées par plis recommandés du vingt-cinq
septembre deux mille neuf adressés à l'administrateur
unique des sociétés [...] et au représentant de la
société à Genève, et ce, conformément aux dispositions
de l'acte de vente à terme conclu le vingt-sept avril
deux mille sept, en vue de l'exécution ce jour des
engagements pris;
- aucun représentant des sociétés venderesses ne s'est
présenté.
Option : En exécution des engagements souscrits aux termes de
l'acte de droit d'emption du vingt-sept avril deux mille
neuf, Y.________ AG :
- confirme ici exercer le droit d'emption dont elle est
bénéficiaire et dès lors vouloir devenir propriétaire par
tous moyens de droit des parcelles [...] et [...] de [...] et
[...], [...] et [...] de [...];
- fait ici constater que, ayant repris l'intégralité des
engagements de N.________ B.V. et/ou Z.________ SA
et/ou K.________ SA envers M.________ à [...], et ce à
concurrence de dix-sept millions soixante-sept mille
quatre cent cinq francs et quinze centimes
(fr. 17'067'405.15), le prix convenu a été payé;
- fait ici constater qu'elle a versé, en mains du notaire
soussigné, ce que l'officier public confirme, la somme
de huit cent cinquante-trois mille trois cent septante
francs et vingt-cinq centimes (fr. 853'370.25) pour
garantir le paiement de l'éventuel impôt sur le gain
immobilier et des créances pouvant donner lieu à
hypothèque légale, privilégiée ou non.

- 12 -
En vertu de ce qui précède et des dispositions de l'acte de
droit d'emption précité, Y.________ AG se réserve, fondée
sur le présent constat de carence, d'obtenir par tous
moyens de droit, le transfert à son nom des parcelles [...]
et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] en exercice du
droit d'emption dont elle est titulaire.
[…]"
d) Par courrier recommandé du 9 avril 2010 au notaire
W.________, M.________ a fait état qu'au jour de l'exercice du droit d'option
la dette des intimées et de N.________ B.V. s'élevait à 16'988'055 fr. 45 et
qu'elle avait été totalement désintéressée par la requérante.
e) Par courriers du 13 avril 2010 au notaire, à N.________ B.V.
et aux intimées, la requérante a confirmé sa volonté d'exercer les droits
d'emption.
Par télécopie du même jour de leur conseil, les intimées et
N.________ B.V. ont confirmé la résiliation du mandat du notaire W.________.
f) Toujours le 13 avril 2010, le conseil des intimées a interpellé
M.________ et lui a demandé de confirmer le montant communiqué dans
son courrier du 9 avril 2010, de lui transmettre les correspondances entre
la banque et la requérante ainsi que les documents relatifs à l'exercice de
l'option par la banque et de lui confirmer que la requérante avait éteint la
créance par un paiement.
g) Le 14 avril 2010, le notaire W.________ a écrit aux parties
notamment ce qui suit :
"[…]
Je constate, à la lecture du pacte d'emption, que le mandat m'a été
donné conjointement par les parties au contrat et que, au regard de
la loi et de la jurisprudence, ce mandat ne peut être résilié que
conjointement par les mandants.
Par ailleurs, et dans la mesure où Y.________ AG exige le transfert, je
ne peux que m'exécuter, à défaut de résiliation du mandat
également par la bénéficiaire du droit d'emption.
[…]"

- 13 -
Par télécopie de leur conseil du même jour, les intimées ont
interdit au notaire de signer au nom et pour leur compte la réquisition de
transfert en lui confirmant que l'exercice des droits d'emption était
contesté. Toujours le 14 avril 2010, elles ont confirmé contester cet
exercice auprès du conseil de la requérante, qui leur a répondu, par
télécopie du même jour, et a déclaré que la requérante avait exercé
valablement les droits d'emption.
h) Le 16 avril 2010, M.________ a transmis au conseil des
intimées un relevé du compte n° [...]9 au nom des intimées et de
N.________ B.V. et a refusé de transmettre les autres éléments demandés.
La requérante a versé sur le compte du notaire W.________ la
somme de 11'944 fr. 55, valeur au 16 avril 2010.
4. a) Par courrier du 21 avril 2010, le notaire W.________ a
interpellé A.T.________ et B.T.________, titulaires d'un droit de préemption
sur la parcelle no [...] de [...], du transfert de cette parcelle et leur a
imparti un délai de 90 jours pour déclarer s'ils entendent exercer leur
droit. Parties ont admis à l'audience que les préempteurs n'avaient pas
exercé leur droit en temps utile.
b) Toujours le 21 avril 2010, le notaire W.________ a adressé au
registre foncier du district de Nyon une réquisition de transfert de la
propriété des parcelles nos [...] et [...] de la commune de [...] et des
parcelles nos [...], [...] et [...] de la commune de [...] en faveur de la
requérante.
Le même jour, les intimées, par leur conseil, ont contesté cette
réquisition et requis du registre foncier principalement le rejet de la
réquisition et subsidiairement son retrait.

- 14 -
Par avis du 11 juin 2010, le registre foncier du district de Nyon
a rejeté la réquisition de transfert et a notamment retenu les motifs
suivants :
"[…]
• En date du 21 avril 2010, soit le jour même du dépôt de la
réquisition, le registre foncier a été avisé par fax de Me [...],
avocat à Genève, que les pouvoirs accordés à W.________ pour
déposer la réquisition de transfert avaient été révoqués par
K.________ SA, Z.________ SA et N.________ B.V.
L'argument selon lequel les pouvoirs, conférés conjointement,
devraient également être retirés conjointement, n'emporte
pas l'adhésion ; en effet, le mandat est révocable en tout
temps (art. 404 CO, ZBGR 1980 p. 237ss).
En l'état, la qualité pour déposer la réquisition au registre
foncier fait défaut, ou, du moins, n'est pas suffisamment
établie.
• Le constat de carence dressé le 08.10.2009 et annexé à la
réquisition ne plaide pas non plus en faveur de la recevabilité
de l'acte ; le pacte d'emption conférait une créance en
délivrance de la chose (signature de la réquisition de
transfert), que la révocation des pouvoirs conférés à Me
W.________ met définitivement à mal.
• La recevabilité de l'acte est subordonnée à l'autorisation de la
Commission foncière section I : les parcelles [...], [...] et [...]
de [...] ne sont pas entièrement en zone constructible, mais
également en zone verdure, intermédiaire etc. Elles entrent
donc dans le champ d'application de la LDFR.
• L'acquisition par Y.________ AG est soumise aux attestations
LFAIE portant sur le caractère suisse de la société acheteuse,
ou sur l'affectation commerciale (établissement stable) des
biens-fonds acquis ; la réquisition est accompagnée d'une
déclaration sur le caractère suisse faite par la société elle-
même en date du 22 septembre 2009, qui ne répond pas aux
critères d'une attestation notariée exigée par la pratique
vaudoise.
[…]"
Le 12 juillet 2010, la requérante a recouru contre cette
décision auprès du Département des finances du Canton de Vaud,
procédure actuellement toujours pendante.
5. Selon un rapport du 2 novembre 2010 d'O.________ SA, à [...],
la valeur vénale des parcelles des intimées au 13 avril 2010 était de
60'000'000 de francs.

- 15 -
6. Le 23 octobre 2009, la requérante a déposé une requête de
mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Côte, qui a décliné sa compétence en faveur de la
Cour civile du Tribunal cantonal par jugement incident du 8 février 2010.
La requérante a retiré cette requête le 27 mai 2010.
Par requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence
du 10 août 2010, la requérante Y.________ AG a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"Principalement
I.-
Ordonner au Conservateur du Registre foncier de [...] d'inscrire, sur
simple présentation de la décision à venir, la requérante, Y.________
en qualité de propriétaire des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...], dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Extrait du registre foncier [...]
________________________________________________________
Bien-fonds: Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble
________________________________________________________
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s): [...]
Autre(s) plan(s): 11
No plan: 10
Surface: 16'473m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de nature: Pré-champ, 15'036m2
Forêt, 1'437m2
Bâtiment(s):
Feuillet de dépendance:
Mention mens. officielle:
Estimation fiscale: Fr. 40000.00, RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme Z.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991 246440 Améliorations foncières,
lD.2002/000392
29.04.1996 271455 Expropriation, lD.2007/000044
12.06.2006 2006/2858/0 Améliorations foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________

- 16 -
Servitudes
03.04.1981 178217 C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En faveur de: Association
Intercommunale [...]
17.02.1984 195941 C Canalisation(s) d'électricité,
ID.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)
01.05.2007 2007/1913/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
09.05.2003 2003/2079/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%, Annotations: Profit des cases
libres.
ID.2007/000020
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.052007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du
29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000718
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000719

- 17 -
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009:
No 2007/64/0 du 10.01.2007 16:55
Expropriation c/Z.________ SA [...], [...]
SA et masse en faillite de [...]
_________________________________________________________
Extrait du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds: Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
_________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble
_________________________________________________________
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s): [...]
Autre(s) plan(s):
No plan: 16
Surface: 6'716m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de nature: Place-jardin, 6'031m2
Bâtiment(s): Bâtiment commercial (motel), No ECA
[...], 580m2
Bâtiment commercial (motel), No ECA
[...], 105m2
Feuillet de dépendance:
Mention mens, officielle:
Estimation fiscale: Fr. 1'300'000.00, RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme Z.________ SA, [...], 29.02.2000 00/0851, Achat
_________________________________________________________
Mentions Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977 158242 D Passage pour tous véhicules,
ID.2004/001033
A la charge de [...]
22.06.1977 158243 D Zone/quartier: Interdiction de bâtir,
ID.2004/001034
A la charge de [...]
03.04.1981 178217 C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En faveur de: Association
Intercommunale [...]
17.02.1984 195941 C Canalisation(s) d'électricité,
lD.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]

- 18 -
24.09.1985 207240 C Passage â pied et pour tous
véhicules, ID.2004/000919
En faveur de: [...]
15.12.2000 00/5682 C Canalisation(s) de câbles de
télécommunications, ID.2003/008105
En faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)
01.05.2007 2007/1913/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
29.02.2000 00/0852 Cédule hypothécaire au porteur
Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du
29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000718
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000719
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]

- 19 -
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
_________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s): [...]
Autre(s) plan(s): 16
No plan: 13
Surface: 17'162m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de nature: Pré-champ, 17'162m2
Bâtiment(s):
Feuillet de dépendance:
Mention mens. officielle:
Estimation fiscale: Fr. 90'000.00, RG 72
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme Z.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991 246440 Améliorations foncières,
ID.2002/000392
12.06.2006 2006/2858/0 Améliorations foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977 158242 D Passage pour tous véhicules,
ID.2004/001033
A la charge de [...]
03.04.1981 178217 C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En faveur de: Association
Intercommunale [...]
17.02.1984 195941 C Canalisation(s) d'électricité,
ID.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]
15.12.2000 00/5682 C Canalisation(s) de câbles de
télécommunications,
ID.2003/008105
En faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)

- 20 -
01.05.2007 2007/1913/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
09.05.2003 200312079/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du
29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres.
lD.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000718
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000719
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds: Bien-fonds [...]
Registre foncier: Nyon
Tenue du registre foncier: Fédérale

- 21 -
_________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s) : [...]
Autre(s) plan(s):
No plan: 13
Surface: 26'706m2, numérique
Mutation: 16.03.2004 2004/1253/0, Division de
bien-fonds, (à P. 211)
19.05.2004 2004/2386/0,
Expropriation
Genre(s) de nature: Pré-champ, 26'706m2
Bâtiment(s):
Feuillet de dépendance:
Mention mens, officielle:
Estimation fiscale: Fr. 550'000.00, 2004, 23.07.2004
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme Z.________ SA, [...], 16.03.2004 2004/1253/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.05.1968 144435 C Canalisation(s) d'eau,
ID.2004/003748
En faveur de: [...]
22.06.1977 158243 C Zone/quartier: Interdiction de bâtir,
lD.2004/001034
En faveur de: [...]
22.12.1981 182161 C Canalisation(s) d'eau et câbles
électriques,
ID.2004/000930
En faveur de: Société anonyme [...]
03.04.1981 178217 C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En faveur de: [...]
15.12.2000 0015682 C Canalisation(s) de câbles de
télécommunications,
ID.2003/008105
En faveur de: Société anonyme
[...] SA. Sté [...]
17.11.2006 2006/5796/0 C Canalisation(s) d'électricité,
ID.2007/000455
En faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)
01.05.2007 200711913/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________

- 22 -
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
27.05.2004 2004/2544/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
Primé par Servitude, ID.2007/000455,
01.05.2007
2007/1915/0
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du
29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres.
lD.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000718
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000719
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds: Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
_________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble

- 23 -
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s) : [...]
Autre(s) plan(s): 9
No plan: 11
Surface: 8'201m2, numérique
Mutation: 18.07.2006 2006/3614/0, Division de
bien-fonds, (de P. 98)
Genre(s) de nature: Pré-champ, 8'201m2
Bâtiment(s):
Feuillet de dépendance:
Mention mens. officielle:
Estimation fiscale: Fr. 110'000.00, 2006, 02.04.2008
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme K.________ SA, [...], 18.07.2006 2006/3614/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
12.06.2006 2006/2858/0 Améliorations foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
18.11.1974 147742 C Canalisation(s) : Câble électrique
souterrain, ID.2004/01 3518
En faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)
10.03.1995 266209 C Préemption au 13.09.2014,
ID.2002/005382
En faveur de: A.T.________,
08.04.1963
En faveur de: B.T.________,
27.11.1964
01.05.2007 2007/1914/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.20071002297
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
18.07.2006 2006/3615/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'050'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%. lD.2006/000639
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________

- 24 -
Subsidiairement
II.-
Ordonner à K.________ SA et Z.________ SA de signer dans les cinq
jours dès la notification de la décision à venir tous documents
permettant l'inscription de la société Y.________ en qualité de
propriétaire des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de
[...], dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Extrait du registre foncier [...]
________________________________________________________
Bien-fonds: Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble
________________________________________________________
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s) : [...]
Autre(s) plan(s): 11
No plan: 10
Surface: 16'473m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de nature: Pré-champ, 15'036m2
Forêt, 1'437m2
Bâtiment(s):
Feuillet de dépendance:
Mention mens. officielle:
Estimation fiscale: Fr. 40000.00, RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme Z.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991 246440 Améliorations foncières,
lD.2002/000392
29.04.1996 271455 Expropriation, lD.2007/000044
12.06.2006 2006/2858/0 Améliorations foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
03.04.1981 178217 C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En faveur de: Association
Intercommunale [...]
17.02.1984 195941 C Canalisation(s) d'électricité,
ID.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)

- 25 -
01.05.2007 2007/1913/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
09.05.2003 2003/2079/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%, Annotations: Profit des cases
libres.
ID.2007/000020
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.052007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du
29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000718
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID..2007/000719
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009:
No 2007/64/0 du 10.01..2007 16:55
Expropriation c/Z.________ SA [...], [...]
SA et masse en faillite de [...]
_________________________________________________________
Extrait du registre foncier [...]
_________________________________________________________

- 26 -
Bien-fonds: Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
_________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble
_________________________________________________________
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s): [...]
Autre(s) plan(s):
No plan: 16
Surface: 6'716m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de nature: Place-jardin, 6'031m2
Bâtiment(s): Bâtiment commercial (motel), No ECA
[...], 580m2
Bâtiment commercial (motel), No ECA
[...], 105m2
Feuillet de dépendance:
Mention mens, officielle:
Estimation fiscale: Fr. 1'300'000.00, RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme Z.________ SA, [...], 29.02.2000 00/0851, Achat
_________________________________________________________
Mentions Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977 158242 D Passage pour tous véhicules,
ID.2004/001033
A la charge de [...]
22.06.1977 158243 D Zone/quartier: Interdiction de bâtir,
ID.2004/001034
A la charge de [...]
03.04.1981 178217 C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En faveur de: [...]
17.02.1984 195941 C Canalisation(s) d'électricité,
lD.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]
24.09.1985 207240 C Passage â pied et pour tous
véhicules, ID.2004/000919
En faveur de: [...]
15.12.2000 00/5682 C Canalisation(s) de câbles de
télécommunications, ID.2003/008105
En faveur de: Société anonyme
[...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)
01.05.2007 2007/1913/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296

- 27 -
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
29.02.2000 00/0852 Cédule hypothécaire au porteur
Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du
29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000718
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000719
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
_________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble

- 28 -
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s): [...]
Autre(s) plan(s): 16
No plan: 13
Surface: 17'162m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de nature: Pré-champ, 17'162m2
Bâtiment(s):
Feuillet de dépendance:
Mention mens. officielle:
Estimation fiscale: Fr. 90'000.00, RG 72
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme Z.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991 246440 Améliorations foncières,
ID.2002/000392
12.06.2006 2006/2858/0 Améliorations foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977 158242 D Passage pour tous véhicules,
ID.2004/001033
A la charge de [...]
03.04.1981 178217 C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En faveur de: [...]
17.02.1984 195941 C Canalisation(s) d'électricité,
ID.2004/001035
En faveur de: [...]
15.12.2000 00/5682 C Canalisation(s) de câbles de
télécommunications,
ID.2003/008105
En faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)
01.05.2007 2007/1913/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
09.05.2003 200312079/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,

- 29 -
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du
29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres.
lD.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000718
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000719
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds: Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
_________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s): [...]
Autre(s) plan(s):
No plan: 13
Surface: 26'706m2, numérique
Mutation: 16.03.2004 2004/1253/0, Division de
bien-fonds, (à P. 211)
19.05.2004 2004/2386/0,
Expropriation
Genre(s) de nature: Pré-champ, 26'706m2
Bâtiment(s):

- 30 -
Feuillet de dépendance:
Mention mens, officielle:
Estimation fiscale: Fr. 550'000.00, 2004, 23.07.2004
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme Z.________, SA, [...], 16.03.2004 2004/1253/0,
Achat
_________________________________________________________
Mentions Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.05.1968 144435 C Canalisation(s) d'eau,
ID.2004/003748
En faveur de: Association Service
Intercommunal [...]
22.06.1977 158243 C Zone/quartier: Interdiction de bâtir,
lD.2004/001034
En faveur de: [...]
22.12.1981 182161 C Canalisation(s) d'eau et câbles
électriques,
ID.2004/000930
En faveur de: Société anonyme [...]
03.04.1981 178217 C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En faveur de: Association
Intercommunale [...]
15.12.2000 0015682 C Canalisation(s) de câbles de
télécommunications,
ID.2003/008105
En faveur de: [...] SA. Sté [...]
17.11.2006 2006/5796/0 C Canalisation(s) d'électricité,
ID.2007/000455
En faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)
01.05.2007 200711913/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
27.05.2004 2004/2544/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000020

- 31 -
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
Primé par Servitude, ID.2007/000455,
01.05.2007
2007/1915/0
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du
29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres.
lD.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000718
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
01.05.2007 2007/1915/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%,
Annotations: Profit des cases libres.
ID.2007/000719
Droit de gage collectif avec B-F [...],
B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds: Bien-fonds [...]
Registre foncier: [...]
Tenue du registre foncier: Fédérale
_________________________________________________________
Etat descriptif de l'immeuble
Commune: [...]
Numéro d'immeuble: [...]
Adresse(s) : [...]
Autre(s) plan(s): 9
No plan: 11
Surface: 8'201m2, numérique
Mutation: 18.07.2006 2006/3614/0, Division de
bien-fonds, (de P. 98)
Genre(s) de nature: Pré-champ, 8'201m2
Bâtiment(s):
Feuillet de dépendance:

- 32 -
Mention mens. officielle:
Estimation fiscale: Fr. 110'000.00, 2006, 02.04.2008
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété individuelle
Société anonyme K.________ SA, [...], 18.07.2006 2006/3614/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
12.06.2006 2006/2858/0 Améliorations foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
18.11.1974 147742 C Canalisation(s) : Câble électrique
souterrain, ID.2004/01 3518
En faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges foncières Aucune
_________________________________________________________
Annotations (Profit des cases libres, voir droits de
gages immobiliers)
10.03.1995 266209 C Préemption au 13.09.2014,
ID.2002/005382
En faveur de: A.T.________,
08.04.1963
En faveur de: B.T.________,
27.11.1964
01.05.2007 2007/1914/0 C Emption au 26.04.2017,
ID.20071002297
En faveur de: Société anonyme
Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre
foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages immobiliers
18.07.2006 2006/3615/0 Cédule hypothécaire au porteur,
Fr. 3'050'000.00, Rang 1, Intérêt max.
10%. lD.2006/000639
_________________________________________________________
Affaires en suspens
Affaires du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
III.-
A défaut d'exécution du chiffre III ci-dessus (sic), autoriser Maître
W.________, notaire à [...], à signer, en lieu et place de K.________ SA
et Z.________ SA, dans les cinq jours dès l'échéance du délai imparti
aux parties intimées pour procéder selon chiffre III ci-dessus (sic),
tous les documents permettant l'inscription de la société Y.________
en qualité de propriétaire des parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...]
de [...], propriétés de Z.________ SA, et de la parcelle [...] de [...],
propriété de K.________ SA."

- 33 -
Par avis du 12 août 2010, le Juge instructeur a rejeté la
requête d'extrême urgence.
Par procédé écrit du 3 novembre 2010, les intimées K.________
SA et Z.________ SA ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"Principalement
I. La requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence
déposée par Y.________ AG le 10 août 2010 est rejetée.
Subsidiairement
II. La requérante Y.________ AG est astreinte à fournir dans les 10
jours dès la notification de la décision de la Cour civile du
Tribunal cantonal, des sûretés à concurrence de CHF 15
millions (quinze millions de francs suisses) par dépôt en mains
du greffe du Tribunal cantonal d'un montant équivalent ou la
fourniture d'une garantie bancaire à première demande non
limitée dans le temps d'un même montant."
7. Le 30 décembre 2010, la requérante a déposé une demande
au fond dont les conclusions sont strictement identiques à celles prises
dans sa requête de mesures provisionnelles du 10 août 2010.
8. En substance, le premier juge a considéré que les critères
prévus par l'acte constitutif des droits d'emption étaient remplis, les
intimées n'étant au demeurant pas habilitées à se plaindre de l'éventuel
non-respect du contrat d'option auquel elles n'étaient pas parties. Il a
également estimé que la requérante avait exercé valablement ses droits
d'emption, le fait qu'elle l'ait fait une première fois avant l'avènement de
la condition suspensive ne l'empêchant pas de renouveler sa déclaration,
une fois cette condition advenue. En revanche, il a considéré que, prima
facie, l'ensemble de ces opérations violaient l'interdiction du pacte
commissoire, les actes conclus permettant à la requérante – devenue
créancière gagiste – d'acquérir les parcelles gagées à défaut de paiement
des intimées. Ainsi, les prétentions de la requérante n'apparaissaient pas
reposer sur un fondement juridique valable et, à tout le moins, la haute
vraisemblance de la prétention, exigée pour obtenir par voie de mesures

- 34 -
provisionnelles l'exécution anticipée de ce qui est demandé au fond,
n'était pas atteinte. Le premier juge n'a pas examiné les autres conditions
d'obtention des mesures provisionnelles, notamment l'urgence et le
dommage difficile à réparer.
En d roit :
I. L'appel a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours
dès la notification de l'ordonnance querellée (art. 112 al. 1 CPC-VD [Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), étant
précisé que le moyen de droit exercé à l'encontre d'une décision est régi
par le droit en vigueur au moment de la communication de cette décision
(art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272). Cette communication peut notamment intervenir par la notification
d'un dispositif écrit, même si cette notification n'a pas pour effet de
provoquer l'écoulement du délai de recours et que l'expédition motivée
n'intervient qu'ultérieurement, après l'entrée en vigueur du nouveau droit
(TF 4A_106/2011 du 31 mars 2011, destiné à la publication, c. 2, RSJ 2011
p. 261). Comme la notification du dispositif de l'ordonnance entreprise est
intervenue avant le 1er janvier 2011, c'est l'ancien droit de procédure
civile qui est applicable au présent appel et c'est la Cour civile qui est
compétente pour en trancher (art. 111 al. 1 CPC-VD), même si les motifs
de l'ordonnance ont été adressés pour notification aux parties au mois de
janvier 2011.
II. Le CPC-VD ne règle pas la question du pouvoir d'examen de la
juridiction d'appel sur mesures provisionnelles, notamment en ce qui
concerne les faits nouveaux (JT 2004 III 76 c. 2b). Selon la Chambre des
recours, la juridiction d'appel est limitée par les conclusions de première et
de deuxième instances. Dans ce cadre, elle revoit librement la cause en
fait et en droit et peut faire réadministrer toutes les preuves déjà
administrées, en accueillir ou en ordonner de nouvelles. Il est en outre

- 35 -
licite d'invoquer des pseudo-nova, soit des faits déjà existants au moment
de la décision attaquée, mais inconnus du premier juge ou non retenus par
lui faute d'avoir été rendus vraisemblables, ainsi que les faits futurs
prévisibles de manière certaine ou quasi certaine, que le premier juge
aurait dû prendre en considération. En revanche, les vrais nova
constituent des éléments qui ne sauraient justifier l'admission de l'appel,
mais bien plutôt une nouvelle ordonnance de mesures provisionnelles
selon l'art. 108 al. 3 CPC-VD, sur requête de la partie qui y a intérêt (CREC
II 12 septembre 2007/182; Tappy, Quelques aspects de la procédure de
mesures provisionnelles, spécialement en matière matrimoniale, JT 1994
III 33 ss, spéc. pp. 59 s.)
En l'espèce, les faits invoqués par les intimés comme par
l'appelante qui se sont produits postérieurement à l'audience du 4
novembre 2011 ne peuvent être pris en considération, dans la mesure où
il s'agit de vrais nova. De tels faits doivent, cas échéant, faire l'objet d'une
nouvelle procédure provisionnelle.
III. a) Sur le fond, le premier juge a, à juste titre, rappelé que des
mesures provisionnelles consistant en des mesures d'exécution anticipées
provisoires susceptibles d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a
plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisoires, ne peuvent être
admises que de façon restrictive et sont soumises à des exigences
beaucoup plus élevées que d'autres mesures provisionnelles, en
particulier quant à la vraisemblance des faits allégués par le requérant et
à l'examen du droit prétendu (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, nn. 1844 ss, pp. 336 s.; Huber, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 15 ad art. 262 CPC; ATF
131 III 473 c. 2.3, rés. in JT 2005 I 305 et rés. in SJ 2005 I 517; ATF 108 II
228 c. 2c, rés. in JT 1983 I 372 et les références citées).
Comme l'a vu le premier juge, les conclusions prises en
mesures provisionnelles sont des mesures d'exécution anticipée; du reste,
les conclusions prises à titre provisionnel sont strictement les mêmes que

- 36 -
celles que la requérante a prises au fond dans sa demande du 30
décembre 2010.
b) Cependant, il y a plus. Selon la doctrine, pour les mutations
au registre foncier, les art. 960 al. 1 ch. 1 et 961 al. ch. 1 et ch. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) règlent une grande partie de la
matière; déclarative ou constitutive, l'annotation qu'ils prescrivent protège
le droit prétendu contre l'acquisition d'un tiers de bonne foi (art. 961 al. 1
ch. 1 CC) ou contre tout droit acquis postérieurement sur l'immeuble (art.
960 al. 1 ch. 1 et 960 al. 1 ch. 2 CC). Concrètement, cette mesure –
l'annotation – consiste bien en une forme d'exécution provisoire du
jugement à intervenir. Le droit fédéral et le principe de la proportionnalité
interdisent d'ordonner à ce stade de la procédure un transfert de la
propriété (Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et
procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, ch. 107 in
medio, p. 93 et la référence citée à la note infrapaginale n. 84; Guldener,
Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 1979, p. 581 et note
infrapaginale n. 32). Or, c'est précisément le transfert de la propriété que
recherche la requérante; elle exerce l'action de l'art. 665 CC, au bénéfice
des droits d'emption annotés, après avoir levé l'option, soit après avoir
déclaré qu'elle voulait exercer ses droits d'emption (cf. Steinauer, Les
droits réels, tome II, 3e éd., Berne 2002, n. 1714, p. 136).
Une telle action aboutit à un jugement formateur, qui attribue
directement la propriété au demandeur (Steinauer, op. cit., n. 1555, p. 61;
Rey, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2007, n. 10 ad art. 665 CC). Un tel
effet n'est pas envisageable au stade des mesures provisionnelles (Pelet,
op. cit., ch. 5, p. 6) et la mesure de sûretés envisagée pendant le procès
ne peut être qu'une restriction du droit d'aliéner selon l'art. 960 al. 1 ch. 1
CC (Rey, op. cit., n. 9 ad art. 665 CC).
c) En l'occurrence, comme cela résulte des inscriptions au
registre foncier les droits d'emption conférés à la requérante ont été
annotés au registre foncier. Ainsi, elle dispose de droits opposables à tout
droit acquis postérieurement sur l'immeuble, conformément à l'art. 959 al.

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2 CC (Steinauer, op. cit., n. 1704, p. 132 et les références citées à la note
infrapaginale n. 39; ATF 126 III 421 c. 3a/aa), rés. in JT 2001 I 160 et SJ
2001 p. 97). Par l'effet de l'annotation, le droit d'emption ne vaut pas
seulement contre le promettant – en l'occurrence les intimées –, mais
subsiste contre tout propriétaire pour le temps fixé dans l'annotation
(Steinauer, op. cit., n. 1706, p. 133). L'action en exécution peut dès lors
être dirigée contre le propriétaire actuel des immeubles, même s'il n'est
pas le promettant et quand bien même le propriétaire actuel aurait acquis
les immeubles après la levée de l'option (Steinauer, op. cit., n. 1714, p.
136 et la référence citée à la note infrapaginale n. 53; TF du 12 octobre
1978, publié in RNRF 1979 p. 381). Prima facie, la protection conférée par
l'annotation des droits d'emption ne rend même pas nécessaire
d'éventuelles inscriptions de restrictions du droit d'aliéner, qui ne sont du
reste pas requises.
Par conséquent, comme la requérante ne pouvait pas obtenir,
par voie de mesures provisionnelles, le transfert de la propriété des
parcelles de [...] et de [...], il était justifié de rejeter la requête de mesures
provisionnelles.
d) Cet empêchement initial d'obtenir par voie de mesures
provisionnelles le transfert de la propriété rend inutile l'examen de la
question – délicate – de l'exception de l'interdiction du pacte commissoire
retenue par le premier juge. Ce point, qui devra être débattu au fond,
mérite un plus ample examen que celui qui est possible en mesures
provisionnelles.
III. En définitive, l'appel formé par Y.________ AG doit être rejeté et
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2010 confirmée,
par substitution de motifs.
Les intimées obtiennent gain de cause et ont ainsi droit,
solidairement entre elles, à de pleins dépens à la charge de l'appelante
(art. 92 al. 1 CPC-VD). Au vu des opérations effectuées et de la valeur

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litigieuse, les dépens d'appel sont arrêtés à 6'000 fr. à titre de
participation aux honoraires et débours du conseil des intimées.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
pro no nce :
I. L'appel formé le 24 janvier 2011 par l'appelante Y.________ AG
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du
11 novembre 2010 est rejeté.
II. L'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre
2010 est confirmée.
III. Les frais de la procédure d'appel sont arrêtés à 15'000 fr.
(quinze mille francs) pour l'appelante.
IV. L'appelante Y.________ AG versera aux intimées K.________ SA
et Z.________ SA, solidairement entre elles, le montant de 6'000
fr. (six mille francs) à titre de dépens d'appel.
V. L'arrêt est exécutoire à réception des motifs.
Le président : Le greffier :
P. Muller J. Greuter

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Du
L'arrêt sur appel qui précède, dont le dispositif a été expédié
pour notification le 13 mai 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent arrêt sur appel peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF
(loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L'art.
100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :
J. Greuter