vd_gerichte · JS23.021277 · 2024-04-17 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.021277-240342
175
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 avril 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 29
février 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.K.________, à [...], la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 29 février 2024, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a dit que A.K.________ contribuerait à
l'entretien de l'enfant C.K.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de B.K.________, d’une pension
mensuelle de 1'280 fr. dès le 1er mai 2022, sous déduction des montants
déjà versés (I), a dit que A.K.________ contribuerait à l’entretien de
B.K.________ par le régulier versement en ses mains, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension mensuelle d’un montant de 1'560 fr. dès le
1er mai 2022, sous déduction des montants déjà versés (II), a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, la présidente a calculé les contributions d'entretien
selon la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent et a
estimé que la situation financière de la famille permettait d’élargir les
charges retenues au minimum vital du droit de la famille. Elle a arrêté le
salaire mensuel net de A.K.________ à 8’000 fr., sur la base de son revenu
net moyen réalisé durant les trois dernières années, soit de 2021 à 2023,
dès lors que ledit revenu était fluctuant. La présidente a retenu qu’après
couverture de ses charges mensuelles, A.K.________ présentait un
disponible de 3'614 fr. 65 (8'000 fr. - 4'385 fr. 35). Après paiement des
coûts directs de l'enfant C.K.________, arrêtés à 894 fr. 80, et après avoir
comblé le déficit de B.K.________ par 786 fr. 50, il restait à A.K.________ un
excédent de 1'933 fr. 50 (3'614 fr. 65 - 894 fr. 50 - 786 fr. 50). La
présidente a réparti cet excédent selon le principe des « grandes têtes et
petites têtes », à raison d’un montant de 773 fr. 30 par parent et d’un
montant de 386 fr. 65 pour l’enfant.
B. a) Par acte du 11 mars 2024, A.K.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il contribuera à
l’entretien de son fils par le régulier versement, en mains de B.K.________

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(ci-après : l’intimée), par mois et d’avance, allocations familiales en sus,
d’une pension mensuelle de 500 fr. entre le 1er mai 2022 et le 29 février
2024, puis de 100 fr. dès le 1er mars 2024, sous déduction des montants
déjà payés à ce titre au jour du dépôt de l’appel, et à ce qu’aucune
contribution d’entretien entre époux ne soit due. Au préalable, il a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire et a conclu à l’octroi de l’effet
suspensif aux chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance précitée.
A l’appui de son acte, l’appelant a produit un bordereau
contenant six pièces (P. 1.00 à 1.06).
b) Le 14 mars 2024, l’intimée s’est déterminée sur la requête
d’effet suspensif en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
c) Par ordonnance du 15 mars 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
d) Le 15 mars 2024, l’intimée s’est spontanément et à
nouveau déterminée sur la requête d’effet suspensif en persistant dans
ses conclusions. A l’appui de son écriture, elle a produit deux pièces (P.
101 et 102).
e) Par avis du 21 mars 2024, la juge unique a informé
l’appelant qu’il était, en l'état, dispensé de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le [...] 1979, et l’intimée, née le [...] 1979, se
sont mariés le [...] 2007.
Un enfant est issu de cette union, C.K.________, né le [...] 2011.

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b) Les parties vivent séparées depuis le 1er mai 2022,
initialement sans qu’aucune décision ou convention ne règle leur
séparation.
2. a) Le 15 mai 2023, l’intimée a déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale devant la présidente, en concluant
notamment à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées, à ce
que la jouissance du domicile familial lui soit attribuée, à ce que la garde
exclusive de leur fils C.K.________ lui soit confiée, à ce que l’appelant
bénéficie d’un libre et large droit de visite sur l’enfant, à ce que l’appelant
contribue à l’entretien de son fils par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une contribution
d’entretien d’au moins 2'200 fr. dès le 1er mai 2022, et à ce que l’appelant
contribue à son entretien, par le régulier versement en ses mains,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien d’au
moins 3’365 fr. dès le 1er mai 2022.
b) Lors des audiences de mesures protectrices de l’union
conjugale des 25 juillet et 14 novembre 2023, les parties ont conclu des
conventions partielles, ratifiées sur le siège pour valoir ordonnances
partielles de mesures protectrices de l’union conjugale, selon lesquelles
elles sont convenues notamment de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective datait du 1er mai
2022, d’attribuer la jouissance du domicile familial à l’intimée, de fixer le
lieu de résidence de l’enfant C.K.________ au domicile de sa mère, laquelle
exercerait par conséquent la garde de fait, et d’accorder à l’appelant un
libre et large droit de visite et, à défaut d’entente, le mardi midi, du jeudi
soir à 19h00 au vendredi matin à l'école ainsi qu’usuellement réglementé
pour le surplus.
c) Par courrier du 8 novembre 2023, l’intimée a modifié ses
conclusions en ce sens que l’appelant contribuera à l’entretien de son fils
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de l’intimée, d’une pension mensuelle d’au moins 2'620 fr. dès le 1er mai
2022, que l’appelant contribuera à l’entretien de son épouse, par le

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régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle d’au moins 2’120 fr., dès le 1er mai 2022, et qu’il soit ordonné à
[...] SA, ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances
sociales ou privées versant des sommes en remplacement de ses revenus
à l’appelant, de prélever sur son revenu un montant total de 4’740 fr. pour
le verser en sa faveur, à titre de contributions d’entretien.
3. a) Depuis le 1er février 2020, l’appelant travaille au taux
d'activité de 100% en qualité de [...] chez [...] SA. Il perçoit un salaire
mensuel brut de base de 5'000 fr., auquel s’ajoutent des commissions sur
les ventes ainsi que des gratifications. Il ressort de ses certificats de
salaire pour les années 2021 à 2023 que ses revenus mensuels nets se
sont élevés à 8'431 fr. 80 pour 2021, 9'317 fr. pour 2022 et 6'523 fr. 90
pour 2023. Compte tenu de l'irrégularité de ses revenus, dépendant des
commissions perçues sur la vente de véhicules, et sur la base de ses
revenus moyens des trois dernières années, soit de 2021 à 2023, la
présidente a retenu un salaire moyen de l’appelant de 8'000 fr. net par
mois.
Depuis décembre 2023, l’appelant est inscrit au Registre du
commerce en qualité de gérant de la société [...] Sàrl, active notamment
dans le commerce de véhicules.
Par courrier du 22 février 2024, l’appelant s’est vu résilier son
contrat de travail auprès de son employeur [...] SA, avec effet au 30 avril
2024.
Par courrier du 28 février 2024, l’appelant a contesté son
licenciement.
Les charges mensuelles de l’appelant ont été arrêtées comme
il suit par la présidente :
- Base mensuelle (concubinage) Fr. 850.00
- Loyer (50 % de 1'997 fr.) Fr. 998.50

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- Assurance LAMal Fr. 446.70
- Frais de repas Fr. 217.00
- Impôts Fr. 821.65
- Forfait droit de visite Fr. 150.00
- Télécommunication (forfait) Fr. 130.00
- Assurances privées (forfait) Fr. 50.00
- Amortissement des dettes Fr. 573.10
- Assurance LCA Fr. 138.10
Total Fr. 4'385.35
b) L’intimée a travaillé à 80 % en qualité d'assistante
administrative auprès d'[...] SA à [...], pour un salaire mensuel net de
3'395 fr. 45, treizième salaire compris et allocations familiales par 300 fr.
déduites. Elle a été licenciée pour le 30 novembre 2023. Lors de l'audience
du 14 novembre 2023, elle a indiqué s'être inscrite au chômage pour un
taux d'activité de 100 % afin de percevoir sensiblement le même revenu.
Les charges mensuelles de l'intimée ont été arrêtées comme il
suit par la présidente :
- Base mensuelle Fr. 1'350.00
- Loyer (85 % de 1'200 fr.) Fr. 1'020.00
- Assurance LAMal Fr. 480.60
- Frais de repas Fr. 173.60
- Frais de déplacement Fr. 218.75
- Impôts (estimation) Fr. 616.85
- Télécommunication (forfait) Fr. 130.00
- Assurances privées (forfait) Fr. 50.00
- Assurance LCA Fr. 142.15
Total Fr. 4'181.95
c) Les coûts effectifs de l'enfant C.K.________ ont été arrêtés
comme il suit par la présidente :
- Base mensuelle Fr. 600.00

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- Part au loyer (15 % de 1'200 fr.) Fr. 180.00
- Assurance LAMal Fr. 112.60
- Frais de déplacement (bus scolaire) Fr. 8.50
- Part d'impôt Fr. 194.80
- Télécommunication (forfait) Fr. 50.00
- Assurance LCA Fr. 48.90
Total Fr. 1'194.80
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.

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2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.2.2 En l’espèce, l’appelant invoque un fait nouveau dans son
appel, soit la résiliation de son contrat de travail avec effet au 30 avril
2024, à l’appui duquel il a produit la lettre de licenciement (P. 1.04) et sa
lettre de contestation (P. 1.05).

- 9 -
Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de
première instance, l’appelant a encore produit son certificat de salaire
2023 (P. 1.02) et ses fiches de salaire de janvier et février 2024 (P. 1.03).
L’intimée invoque quant à elle un fait nouveau consistant en
l’inscription de l’appelant en qualité de gérant de la société [...] Sàrl, à
l’appui duquel elle a produit un extrait du Registre du commerce de cette
société (P. 102) et des annonces de vente de voitures postées sur Internet
par [...] Sàrl (P. 101).
Dans la mesure où ces faits et moyens de preuve nouveaux
introduits en appel concernent la question de la contribution d’entretien
en faveur du fils mineur des parties et que la maxime inquisitoire illimitée
est applicable à cette question, ils sont recevables. Il en a été tenu compte
dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelant prétend que les contributions d’entretien fixées par
la présidente devraient être réduites, voire supprimées, en raison de son
licenciement intervenu le 22 février 2024 avec effet au 30 avril 2024.
3.2 En l’espèce, s’il est établi que l’appelant a été licencié de son
emploi pour le 30 avril 2024, il ne se justifie toutefois pas de tenir compte
de ce licenciement. En effet, la circonstance nouvelle invoquée, soit la fin
des rapports de travail de l’appelant, n’était pas réalisée à la date à
laquelle la décision attaquée a été rendue et ne l’est pas non plus au
moment de la rédaction du présent arrêt. Or, il se justifie de tenir compte
du chômage du débirentier uniquement lorsque la période de chômage
atteint une certaine durée, que la jurisprudence fixe en l’occurrence à
quatre mois au moins (TF 5A_794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.3 ;
TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.4). Dans tous les cas, la
question de savoir si la période de chômage est durable dépend des
circonstances concrètes de chaque cas d’espèce, en particulier de la
situation économique (TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1).

- 10 -
Avant de savoir si le chômage auquel l’appelant est exposé est de longue
durée, la modification des contributions d’entretien ne s’impose pas. Le
cas échéant, il appartiendra à l’appelant d’invoquer cette circonstance, si
celle-ci venait à perdurer, à titre de modification substantielle et durable
de ses revenus impliquant la modification des contributions d’entretiens
fixées dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale.
Par ailleurs, il n’y a pas de raison de retenir que l’appelant ne
serait pas en mesure de retrouver un emploi à relativement bref délai,
étant précisé que celui-ci ne dit rien des recherches sérieuses et actives
pour obtenir un emploi qu’il est censé avoir déjà entreprises.
Au demeurant, même à considérer que l’appelant soit au
chômage et qu’il perçoive des indemnités de chômage correspondant aux
80 % (et non 70 %, car il a un enfant mineur à charge) du revenu mensuel
net dont il se prévaut à hauteur de 6'524 fr., soit environ 5'300 fr., il serait
toujours en mesure de s’acquitter des contributions d’entretien tout en
préservant son minimum vital du droit des poursuites.
On relèvera encore que l’appelant est depuis peu gérant d’une
société, dont on ignore quels revenus il tire de cette activité.
C’est dire que la modification alléguée de l’assiette de ses
revenus ne justifie en l’état pas de revoir à la baisse les contributions
d’entretien fixées par la présidente. Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant fait grief à la présidente d’avoir arrêté son salaire
mensuel net à 8’000 fr., sur la base de son revenu net moyen réalisé
durant les trois dernières années. Il se réfère à son certificat de salaire
2023 et ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2024 produits à
l’appui de son appel et soutient que son salaire mensuel net moyen serait
au plus de 6'523 fr. 90 par mois.

- 11 -
On peut se demander s’il se justifie d’entrer en matière sur ce
grief vu le sort réservé au précédent et à l’incidence chiffrée de la perte
d’emploi de l’appelant sur sa capacité contributive. On admettra
néanmoins que la procédure se poursuivra vraisemblablement entre les
parties, qui ont donc un intérêt à ce que la question soit tranchée.
4.2 En cas de revenus fluctuants ou comportant une part variable,
il convient généralement, pour obtenir un résultat fiable, de tenir compte
du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années, dans la règle les
trois dernières (TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 3.1 ; TF
5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai
2021 consid. 3.2). Il ne s'agit toutefois que d'une durée indicative, qui ne
lie pas le juge (TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 6.2). Par
ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de façon constante,
le gain de l'année précédente doit être considéré comme décisif
(TF 5A_1048/2021 précité consid. 6.1 ; cf. aussi : ATF 143 III 617 consid.
5.1 ; TF 5A_987/2020 précité consid. 4.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020
consid. 3.3). Les primes et gratifications, même fluctuantes et versées à
bien plaire, doivent être prises en compte dans le revenu déterminant,
pour autant qu'elles soient effectives et régulièrement versées, sur une
période de temps suffisamment longue pour permettre de procéder à une
moyenne (TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.2 ; TF 5A_627/2019
du 9 avril 2020 consid. 4.2).
4.3 En l’espèce, les revenus de l’appelant ont un caractère
fluctuant, celui-ci étant payé pour partie à la commission et recevant des
gratifications, ce qui n’est pas contesté. C'est dès lors à juste titre que la
présidente a retenu que l’appelant réalisait un revenu mensuel net
d’environ 8'000 fr. par mois, en se fondant sur la moyenne de ses revenus
de 2021 à 2023. Du reste, l’appelant ne démontre pas les raisons pour
lesquelles il conviendrait de ne tenir compte que de son revenu réalisé en
2023 et début 2024 et non les revenus variables réalisés durant plusieurs
années, comme l'impose en principe la jurisprudence lorsque ceux-ci ne
sont pas réguliers, étant précisé que ses revenus n’ont ni diminué ni
augmenté de façon constante.

- 12 -
Le montant du revenu mensuel net moyen retenu pour
l’appelant par la présidente peut par conséquent être confirmé.
5.
5.1 L’appelant reproche à la présidente de s’être fondée sur la
méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent pour calculer les
contributions d’entretien. Selon lui, au vu des revenus modestes de la
famille, la présidente aurait dû s’en tenir à une application de la méthode
du minimum vital du droit des poursuites, sans appliquer la méthode du
minimum vital du droit de la famille, ni procéder au partage de l’excédent.
5.2 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir aux
charges qui constituent le minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
le minimum vital LP ; cf. ATF 147 III 265 précité consid. 7.2), à savoir la
base mensuelle selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse. Cette base mensuelle
comprend notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges
accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement payées. Lors de
la fixation des contributions d’entretien, il ne doit pas être porté atteinte
au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 précité consid. 6.2).
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la

- 13 -
famille, en ajoutant les impôts courants, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5 et 8.2.6) et les assurances
(50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5), les frais de formation
continue indispensables, des frais de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit
de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour
l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des
circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des
dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de
travailleurs indépendants (ATF 147 III 457consid. 5.2 ; ATF 147 III 265
consid. 7.2).
5.3 En l’occurrence, eu égard à la situation financière des parties,
il appert que le minimum vital LP des membres de la famille est couvert et
que les moyens des intéressés permettent que le calcul des contributions
d’entretien se fonde sur le minimum vital du droit de la famille, avec
répartition de l’excédent. A cet égard, la présidente a retenu un revenu
mensuel net de 8'000 fr. pour l’appelant et de 3'395 fr. 45 pour l’intimée,
soit un total de 11'395 fr. 45. Après couverture du minimum vital LP,
lequel s’élève à 2'512 fr. 20 pour l’appelant, à 3'242 fr. 95 pour l’intimée
et à 601 fr. 10 pour l’enfant, soit à un total de 6'356 fr. 25, il reste encore
un montant disponible de 5'039 fr. 20 pour la famille, ce qui justifie sa
répartition.
Par ailleurs, aucune circonstance particulière ne permet de
penser, contrairement à ce que soutient l’appelant, que les contributions
d'entretien ainsi calculées auraient pour effet d'augmenter artificiellement
le train de vie de l’enfant et de l’intimée. L’appelant n’avance aucun calcul
à l’appui de son grief et le ne motive par ailleurs pas.
Mal fondé, ce grief est rejeté.

- 14 -
6. L’appelant fait encore grief à la présidente d’avoir retenu des
frais de repas, des frais de déplacement, un forfait de télécommunication,
ainsi que des impôts à hauteur de 616 fr. 85 – alors que ceux-ci ne
sauraient excéder selon lui 200 fr. – dans les charges mensuelles de
l’intimée.
Outre qu’il perd de vue que c’est bien le minimum vital du
droit de la famille qui fait règle ici, il faut constater que l’appelant ne fait
en réalité que substituer son point de vue à celui de la présidente, sans
prendre la peine de critiquer de façon circonstanciée en quoi la prise en
compte de ces différentes charges serait erronée, incomplète ou
contredite par des pièces du dossier. Ne satisfaisant pas à son devoir de
motivation (art. 311 al. 1 CPC), un tel grief, ainsi formulé, est irrecevable.
Les charges retenues seront donc telles qu’arrêtées par la décision
attaquée (retranscrites au consid. C. 3. b) supra).
7.
7.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance confirmée.
7.2 L'appelant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or, un plaideur raisonnable n’aurait pas interjeté appel
sur la seule base d’un élément transitoire qui ne s’est pas encore réalisé
et d’arguments dépourvus de consistance, s’agissant notamment de la
question de la prise en compte du caractère fluctuant du revenu de
l’appelant, ou très sommairement motivés, en particulier au vu de la
jurisprudence en la matière (cf. consid. 3 à 6 supra). Faute pour l’appel de
présenter des chances de succès (art. 117 let. b CPC), la requête
d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit être rejetée sans qu’il
soit nécessaire d’examiner les ressources (cf. art. 117 let. a CPC) de
l’intéressé.
7.3 Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 600 fr. pour l'émolument forfaire de décision (art. 65 al. 2 TFJC [tarif

- 15 -
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée s'est déterminée sur l'effet suspensif et a eu gain de
cause sur ce point. L’appelant devra ainsi lui verser la somme de 300 fr. à
titre de dépens pour cette procédure. N’ayant pas été invitée à procéder
sur le fond, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens pour le surplus.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.K.________
est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.K.________.
V. L’appelant A.K.________ versera à l’intimée B.K.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens pour
la procédure d’effet suspensif.

- 16 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Stéphane Rey (pour A.K.________),
- Me Anaïs Brodard (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :