vd_gerichte · JJ19.012234 · 2021-04-22 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.012234-210360
128
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 82 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 19 décembre 2019 par la Juge
de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant le recourant
d’avec H.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 19 décembre 2019, adressée pour notification
aux parties le 19 février 2021, la Juge de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la juge de paix) a dit que Q.________ devait verser à H.________ la
somme de 8'428 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 29 juillet 2016 (I), a
arrêté les frais judiciaires à 1'166 fr. 80, les a compensés avec l’avance de
frais de H.________ (II) et les a mis à la charge de Q.________ (III), a dit que
Q.________ rembourserait à H.________ son avance de frais à concurrence
de 1'166 fr. 80 et lui verserait la somme de 2'100 fr. à titre de dépens, à
savoir 100 fr. en remboursement de ses débours nécessaires et 2'000 fr. à
titre de défraiement de son représentant professionnel (IV), a dit que
Q.________ rembourserait en outre à H.________ ses frais liés à la procédure
de conciliation, arrêtés à 300 fr. (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En droit, la juge de paix a constaté que l’offre de H.________
avait été acceptée par Q.________, de sorte qu’ils étaient liés par un
contrat d’entreprise. Elle a ensuite considéré que H.________ avait établi
avoir accompli les obligations qui lui incombaient et que l’exception
d’inexécution de l’art. 82 CO n’était d’aucun secours à Q.________. Ainsi, le
montant réclamé par H.________, qui n’était pour le surplus pas contesté,
devait lui être alloué dans sa totalité. Les intérêts étaient dus dès le
lendemain de l’échéance du délai de 30 jours accordé à Q.________ pour
s’acquitter de la facture du 27 juin 2016, laquelle constituait une
interpellation qui rendait la créance exigible.
B. Par acte du 2 mars 2021, Q.________ a interjeté recours contre
la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la demande déposée contre lui le 11 mars 2019
par H.________ soit rejetée (I), que les frais judiciaires soient arrêtés à
1'166 fr. 80 et mis à la charge de H.________ (II) et que cette dernière lui
verse la somme de 3'000 fr., subsidiairement un montant fixé à dire de

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justice, à titre de dépens (III). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance.
Par réponse du 6 avril 2021, H.________ a conclu avec suite de
dépens de première et deuxième instance, au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. La société H.________ (ci-après : la demanderesse) est une
société anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le 21 juin 2001
et qui a pour but l’exploitation d’un bureau d’ingénieurs-géomètres, de
génie rural et géomatique.
Q.________ (ci-après : le défendeur) exploite une entreprise
individuelle inscrite au Registre du commerce depuis le 5 janvier 2017,
dont le but est l’exploitation d’une entreprise générale [...].
2. Sur demande du défendeur, la société O.________ a mandaté la
demanderesse afin d’effectuer des relevés sur la parcelle no [...] de la
Commune de [...].
La demanderesse a établi une offre d’honoraires le 26 mai
2016, laquelle a été acceptée par le défendeur par courriel du 31 mai
2016.
Cette offre comprenait les prestations suivantes, pour des
honoraires de 7'800 fr., TVA en sus :
- Relevés topographiques de la parcelle no [...] de la
Commune de [...],
- Relevés de l’enveloppe du bâtiment,
- Relevés intérieurs du bâtiment,

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- Livraison et envoi des éléments relevés par courriel au
format DWG et PDF.
L’offre précise encore qu’elle a été établie en réponse à la
demande du défendeur du 20 mai 2016.
3. Le 16 juin 2016, le défendeur a ordonné à O.________ de
stopper tout travaux s’agissant de la parcelle no [...] de la Commune de
[...] et a demandé si la demanderesse avait déjà fourni ses prestations.
Par courriel du lendemain, O.________ a pris acte de la décision
du défendeur et a indiqué que la demanderesse avait terminé ses relevés,
les plans lui ayant été transmis la veille en format DWG.
Le 27 juin 2016, la demanderesse a établi à l’attention du
défendeur « p.a. » O.________ une facture no 160156 pour un montant de
8'424 fr., soit 7'800 fr. plus TVA.
Par courriel du 1er juillet 2016 adressé à O.________, le
défendeur a demandé la valeur du travail du géomètre au jour en
question.
Par courriel du 1er novembre 2016, O.________ a sommé le
défendeur de s’acquitter de la facture de la demanderesse, en précisant
qu’elle entretenait « d’excellents rapports avec cette structure de
qualité ».
La facture no 160156 n’a jamais été payée.
4. Le 3 avril 2017, sur requête de la demanderesse, l’Office des
poursuites du district de la Broye-Vully a fait notifié au défendeur un
commandement de payer dans le cadre de la poursuite no 8249328. Le
défendeur y a fait opposition totale.

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5. Le 25 juin 2018, O.________ a signé un document intitulé
« Cession de créance » indiquant qu’elle cède à la demanderesse sa
créance contre le défendeur en lien avec les travaux de relevés effectués
par la demanderesse sur la parcelle no [...] de la Commune de [...] et « se
porte garante de l’existence de la créance, mais non de la solvabilité du
débiteur ».
6. La demanderesse a déposé une requête de conciliation contre
le défendeur le 25 octobre 2018.
La conciliation n’ayant pas abouti, l’autorisation de procéder a
été délivrée le 30 janvier 2019.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai de recours est en principe de trente jours à
compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, portant
sur une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
fr., est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant

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de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint
qu’en appel. En effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant réitère l’exception d’inexécution du contrat en
application de l’art. 82 CO. Il soutient n’avoir jamais reçu aucune des
informations, des pièces et/ou des relevés qui devaient lui être envoyés,
selon l’offre. Pour lui, l’autorité de première instance a constaté que le
contrat avait été valablement exécuté en procédant à une constatation
manifestement inexacte des faits, dès lors que les plans produits le 7
novembre 2019 par l’intimée ne correspondent en rien avec ce qui a été
commandé. Le recourant fait valoir à cet égard que les déclarations du
témoin G.________, qui est impliqué, sont insuffisantes ; la juge de paix ne
pouvait pas considérer qu’il n’y avait « aucune raison de douter […] de la
véracité des déclarations de ce témoin ».
Pour le recourant, la juge de paix ne pouvait pas retenir, sans
arbitraire, que les pièces produites en annexe au courriel du 16 juin 2016
correspondaient à l’offre du 26 mai 2016. L’intimée aurait dû produire la
pièce requise 151, soit « Tout document établissant que les relevés
topographiques de la parcelle [...], les relevés de l’enveloppe du bâtiment
et les relevés intérieurs du bâtiment ont été établis, respectivement remis

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au défendeur », si elle existe et requérir une expertise pour faire valider,
respectivement établir, le montant des honoraires auxquels elle prétend.
Retenir que le recourant n’a pas établi qu’il n’a pas reçu les pièces revient
selon lui à lui faire supporter, de manière inadmissible, le fardeau de la
preuve d’un fait négatif.
3.2 Dans la mesure où la partie qui était défenderesse en première
instance conteste que la prestation de la partie demanderesse ait été
correctement effectuée, il revenait à cette dernière de l’établir. Il incombe
en effet au demandeur d’établir qu’il a exécuté sa prestation ou qu’il a
régulièrement offert de le faire, si le défendeur soulève l’exception de
l’art. 82 CO (ATF 132 III 186 consid. 5.1 ; ATF 128 III 271 consid. 2aa ;
Lardelli/Vetter, Basler Kommentar ZGB I, 6e éd., Bâle 2018, n. 50 ad art. 8
CC ; Walter, Berner Kommentar, art. 1-9 ZGB, 2012, n. 544 ad art. 8 CC ;
Braconi/Carron/Gauron-Carlin, CC-CO annotés, 11e édition, Bâle 2020, ad
art. 82 CO).
La question à résoudre est celle de savoir si les plans produits
correspondent à ceux commandés, ce qui est contesté par le recourant. Le
document envoyé au recourant en annexe au courriel du 16 juin 2016
paraît effectivement sommaire et ne pas correspondre à la prestation
contractuelle convenue, soit à l’offre du 26 mai 2016 acceptée le 31 mai
2016, ce qu’il appartenait à la demanderesse d’établir. La pièce requise
151 a été proposée par l’intimé pour infirmer le témoignage G.________,
laquelle pièce n’a pas été produite. On ne saurait en conséquence
reprocher au défendeur de ne pas avoir offert d’autres moyens de preuve
permettant de mettre en doute ce témoignage, qui effectivement est à
même de manquer d’impartialité, dans la mesure où le témoin est
propriétaire associé de la société O.________, qui entretient « d’excellents
rapports » avec l’intimée, selon ses propres termes exprimés par courriel
du 1er novembre 2016. En outre, O.________ s’est portée « garante de
l’existence de la créance » par cession de créance du 25 juin 2018. Elle
n’a donc d’autre choix que d’affirmer que les prestations y relatives ont
bel et bien été effectuées.

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Au vu des éléments figurant au dossier, en particulier du
contenu de la pièce jointe au courriel du 16 juin 2016 – et à défaut de
toute expertise, qui n’a été demandée par aucune des parties –, il y a lieu
de constater que la demanderesse n’a pas prouvé à satisfaction avoir
exécuté la prestation convenue contractuellement par les parties. L’envoi
précité ne contient que « les relevés du bâtiment situé à [...] à [...] » alors
que l’offre acceptée portait sur les points suivants : « relevés
topographiques de la parcelle no 281 de la Commune de [...] ; - relevés de
l’enveloppe du bâtiment ; - relevés intérieurs du bâtiment ; - livraison et
envoi des éléments relevés par courriel au format DWG et PDF ».
Contrairement à ce qui a été retenu par l’autorité de première instance, il
n’y a rien à déduire du contenu des courriels du défendeur des 1er et 3
juillet 2016 s’agissant de l’exécution ou non de la prestation commandée
à la demanderesse. Enfin, un montant d’honoraire de
7'800 fr., plus TVA pour le contenu de l’annexe au courriel du 16 juin 2016
– qui constitue un plan préparatoire pour les relevés à effectuer et qui,
comme indiqué par le recourant, ne contient aucune cote – paraît
démesuré, même à celui qui ne dispose d’aucune connaissance spécifique
dans le domaine considéré.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et
le prononcé entrepris réformé dans le sens du rejet de la demande en
paiement. Il sera ainsi statué à nouveau en ce sens.
Partant, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
1'166 fr. 80, doivent être mis à la charge de la demanderesse, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), cette dernière devant en outre verser au
défendeur la somme de 3'000 fr. (art. 5 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), à titre de dépens de
première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Enfin, vu l’issue du recours, l’intimée versera au recourant la
somme de 1'900 fr. à titre de remboursement d’avance de frais, par 400
fr., et de dépens de deuxième instance, par 1'500 fr. (art. 8 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 11 mars 2019 par H.________
contre Q.________ est rejetée.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
1'166 fr. 80 (mille cent soixante-six francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de la demanderesse
H.________.
III. La demanderesse H.________ versera au défendeur
Q.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à
titre de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
H.________.
IV. L’intimée H.________ doit verser au recourant Q.________ la
somme de 1'900 fr. (mille neuf cents francs) à titre de
remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Eric Muster (pour Q.________),
- M. Christophe Savoy (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :