vd_gerichte · PE25.027852 · 2026-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
444
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Krieger et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Art. 303 ch. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2026 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 4 février 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 22 décembre 2025, B.________ a déposé plainte pénale
contre F.________ pour dénonciation calomnieuse. Il était reproché à ce
dernier d’avoir, en février 2022, contacté par téléphone la voisine du
plaignant, E.________, et de lui avoir dit que B.________ était fou,
potentiellement dangereux, qu’il avait des procédures judiciaires à
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l’étranger, et qu’il était étonnant qu’aucun membre de la famille n’ait des
nouvelles de son père.
B. Par ordonnance du 4 février 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public), a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de B.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
Le procureur a tout d’abord considéré que la plainte était tardive
puisque les éléments invoqués à l’appui de celle-ci apparaissaient dans un
dossier n° PE***.***, consulté par B.________ le 3 juin 2022. C’est ainsi au
plus tard à cette date qu’il avait pris connaissance de l’audition d’E.________.
Au surplus, F.________ n’ayant pas transmis ses accusations à une autorité
de poursuite pénale, respectivement à une autorité ayant le devoir de
transmettre la dénonciation à l’autorité compétente, l’infraction de
dénonciation calomnieuse n’était pas réalisée.
C. Par acte du 16 février 2026, B.________, par son conseil de choix,
a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au
renvoi du dossier au Ministère public en vue de l’ouverture d’une instruction
pénale, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 3'000 fr., pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
Par avis du 27 février 2026, la direction de la procédure a
imparti à B.________ un délai au 19 mars 2026 pour effectuer un dépôt de
770 fr., à titre de sûretés, prolongé, à la demande du recourant, au 3 avril
2026. Le paiement a été effectué en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par B.________ qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir violé son droit
d’être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 3 al. 2 CPP et 6 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) en rendant une décision
qui serait muette quant à l’application de l’art. 303 ch. 1 al. 2 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), alors que la plainte pénale
aurait été déposée pour dénonciation calomnieuse. Dans ces circonstances,
le recourant serait dans l’incapacité de comprendre – ou à tout le moins de
discerner – les raisons pour lesquelles cette disposition légale n’aurait pas
été appliquée.
2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et
3 al. 2 let. c CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 146 II
335 consid 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2) de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-
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ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF
141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_802/2024 du
3 février 2025 consid. 2.1.1). Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue
du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF
6B_802/2024 précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision. Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_802/2024 précité et les références citées).
2.3 En l’espèce, on ne discerne aucune violation du droit d’être
entendu du recourant, la motivation de l’ordonnance attaquée étant
manifestement suffisante. En effet, le procureur a motivé son ordonnance
sur la problématique de la dénonciation calomnieuse, en indiquant que
F.________ n’avait pas transmis ses accusations à une autorité de poursuite
pénale, respectivement à une autorité ayant le devoir de transmettre la
dénonciation à l’autorité compétente. Selon la jurisprudence précitée, il
n’avait pas à détailler toutes les variantes possibles de l’infraction, étant
précisé que dans sa plainte du 22 décembre 2025, le recourant ne faisait
pas mention de l’art. 303 ch. 1 al. 2 CP, dont il fait aujourd’hui grand cas.
En tout état de cause, la Chambre de céans est légitimée à réexaminer la
question dans son entier.
3
3.1 Le recourant reproche ensuite au procureur de ne pas avoir
ouvert d’instruction pour dénonciation calomnieuse sous l’angle de l’art.
303 ch. 1 al. 2 CP, mais d’avoir uniquement envisagé les faits sous l’angle
de l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP. Il soutient qu’il aurait été justifié d’instruire la
cause pour connaître les motifs qui avaient conduit F.________ à prendre
contact avec E.________ et à proférer des propos manifestement calomnieux
à son égard. En procédant de la sorte, le procureur aurait volontairement
ignoré le mode opératoire de F.________. Le recourant considère que pour
prendre des nouvelles de son père, F.________ aurait pu prendre contact
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avec son frère, D.________, qui travaillerait au poste de police de Q***, ce
dont il était vraisemblablement informé. En procédant comme il l’a fait, le
recourant estime que F.________ avait pour but de le diffamer et de faire
ouvrir une enquête pénale contre lui.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 303 ch. 1 CP, quiconque dénonce à
l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait
innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
quiconque, de toute autre manière, ourdit des machinations astucieuses en
vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne
qu’il sait innocente, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une communication
imputant faussement à une personne la commission d'un crime ou d'un délit
ait été adressée à l'autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; TF 6B_859/2022 du
6 mars 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_1248/2021 du 16 août 2022 consid. 2.1.1).
La dénonciation consiste à imputer en fait à la personne dénoncée un
comportement qui est, en droit, constitutif d’un crime ou d’un délit. Pour
qu’il y ait dénonciation, il n’est pas nécessaire que l’auteur affirme, comme
étant certain, que la personne dénoncée a eu un tel comportement ; il suffit
qu’il rapporte à l’autorité, à dessein, des faits suffisants pour que celle-ci
conçoive un soupçon qui l’oblige à procéder à des investigations
(Delnon/Rüdy, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht
II, 4e éd. 2019, n. 17 ad art. 303 CP). Une dénonciation n’est calomnieuse
que si la personne mise en cause est innocente, ce qui implique que cette
personne n’a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement
imputés. Est considéré comme innocent notamment celui qui a été libéré
par un jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu. Le juge
de la dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve
nouveaux, lié par une telle décision (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011
IV 102 ; TF 6B_859/2022 précité ; TF 6B_1248/2021 précité). Cela étant,
celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend
pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure
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pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est classée ; l’infraction
n’est réalisée que si l’innocence de la personne dénoncée a été constatée
dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 consid. 2.2).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction implique que
l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170
consid. 2.1 ; TF 6B_859/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_1248/2021 précité).
Seul l’auteur qui agit dans le dessein particulier de « faire ouvrir […] une
poursuite pénale » peut se rendre coupable de dénonciation calomnieuse.
En outre, l’infraction n’est pas réalisée si l’enquête a été ouverte ensuite
d’une dénonciation opérée de bonne foi par son auteur (Stettler, in :
Macaluso et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2e éd., Bâle 2025,
nn. 19 et 23 ad art. 303 CP). Celui qui dépose une dénonciation pénale
contre une personne ne se rend ainsi pas coupable de dénonciation
calomnieuse du seul fait que la procédure pénale ouverte consécutivement
à la dénonciation a débouché sur une décision d'acquittement ou de
classement. Une telle décision, lorsqu'elle existe, n'empêche pas celui qui
doit répondre d'une dénonciation calomnieuse d'expliquer pourquoi, selon
lui, le dénoncé avait adopté un comportement fautif et d'exciper de sa
bonne foi (ATF 136 IV 170 consid. 2.2 ; TF 6B_859/2022 précité ; TF
6B_1248/2021 précité). Lorsque celui qui se plaint d’avoir été accusé à tort
est acquitté au bénéfice du doute, son innocence n’a pas été formellement
constatée. En l’absence d’éléments probants démontrant que l’accusateur
a sciemment menti, l’infraction de dénonciation calomnieuse ne saurait
donc être réalisée (CAPE 29 juillet 2024/136 consid. 3).
3.2.2 La seconde hypothèse de l’art. 303 ch. 1 CP se distingue de la
première par le moyen utilisé ; ainsi l’auteur ne dénonce pas expressément
une personne, mais il recourt à des procédés indirects qui doivent être
astucieux, au sens de l’art. 146 CP, et qui ont pour but de faire ouvrir une
procédure pénale à l’encontre d’une personne innocente. Cela peut être de
faux indices, de cacher le butin ou l’arme du crime chez la personne visée
ou encore d’envoyer des messages circonstanciés à un journal (ATF 132 IV
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20 ; ATF 95 IV 17 et 19 ; Moreillon et alii, Petit commentaire, CP, 2e éd., n.
15 ad art. 303 CP).
Si l’on veut examiner l’application de l’art. 303 ch. 1 al. 2 CP, il
faut recourir à la notion d’astuce dans le cadre de l’escroquerie, comme on
l’a vu. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement
pas être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison
d'un rapport de confiance particulier (ATF 150 IV 169 précité consid. 5.1 ;
ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; TF 7B_1210/2024 précité consid. 2.2.3).
Tel est notamment le cas si l'auteur exploite un rapport de confiance
préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou
encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit,
inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à
une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 143 IV 302
consid. 1.3 ; ATF 120 IV 186 consid. 1a ; TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021
consid. 2.2).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. D’après la jurisprudence et la
doctrine, l’attention que l’on peut attendre de la dupe doit faire l’objet d’un
examen personnel et individuel (individuellen Massstab). Dans le cadre de
cet examen, il faut prendre en considération la faiblesse d’esprit de la
victime, son inexpérience, son âge ou toute autre circonstance qui a pour
conséquence que celle-ci se trouve dans un état de dépendance ou dans un
rapport de soumission dont l’auteur profite pour la tromper (TF
6B_383/2013 du 9 septembre 2013 consid. 2.2.1).
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3.3 En l’espèce, l’astuce telle que définie ci-dessus (cf. supra 3.2.2)
n’est pas réalisée. En effet, on ne discerne pas en quoi F.________ aurait eu
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres ou à une mise en
scène frauduleuses pour tromper sa dupe, ou encore qu’il lui aurait
communiqué de fausses informations. De surcroît, l’usage d’un potentiel
rapport de confiance préexistant est exclu, E.________ ayant elle-même
confirmé qu’elle ne connaissait pas F.________ au préalable (P. 4/1). Faute
d’astuce, on ne perçoit aucun procédé indirect permettant d’y voir un
moyen de faire ouvrir une procédure pénale contre le recourant. Au
contraire, les contorsions juridiques auxquelles il se livre tendent plutôt à
démontrer qu’il s’agit d’une tentative de suppléer à l’absence de plainte
pénale dans le délai légal de l’art. 31 CP.
En définitive, les éléments constitutifs de l’infraction de
dénonciation calomnieuse n’étant pas réunis, c’est à bon droit que le
Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte du recourant.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 770 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés sera imputé sur ces frais (art. 7 TFIP), le solde dû par celui-ci à l’Etat
s’élevant à 110 francs.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 février 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) déjà versé
par B.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis
à sa charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû par celui-ci à
l’Etat s’élevant à 110 fr. (cent dix francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Dénériaz, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
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- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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