vd_gerichte · TI19.033060 · 2021-11-15 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI19.033060-210614
534
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 novembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 3 mars 2021 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause divisant l’appelant
d’avec K.________, sans domicile connu, défendeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 3 mars 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a notamment partiellement admis la demande déposée le 24
décembre 2019 par l’enfant N.________, né le [...], représenté par sa
curatrice à teneur de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), à l’encontre de K.________ (I), a dit que l’enfant N.________
était le fils de K.________, né le [...] (II), a attribué l’autorité parentale
exclusive sur l’enfant N.________ à sa mère E.________ (III), a dit que la
garde de fait sur l’enfant N.________ était confiée à sa mère, chez qui il
était domicilié (IV), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant N.________ à 1'195 fr., allocations familiales par 300 fr. déduites
(V), a constaté que K.________ n’était pas en mesure de contribuer à
l’entretien de l’enfant N.________ (VII), a statué sur les frais judiciaires et
les dépens (VIII et IX) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(X).
En droit, s’agissant de la contribution d’entretien, les premiers
juges ont en substance relevé que les coûts directs du demandeur
s’élevaient, allocations familiales par 300 fr. déduites, à 438 fr. 70 (base
mensuelle de 400 fr. ; part au loyer de 288 fr. 70 ; loisirs de 50 fr.) et ont
précisé que la base mensuelle se monterait à 600 fr. lorsque l’enfant aura
atteint l’âge de dix ans. Ils ont ajouté qu’E.________ n’exerçait aucune
activité lucrative et percevait le revenu d’insertion, mais qu’il y avait lieu,
vu son âge et le fait qu’elle était en bonne santé, de lui imputer un revenu
hypothétique mensuel net à 50% de 1’900 francs. Dans ces circonstances,
dès lors que les charges mensuelles de l’intéressée s’élevaient à 2’654 fr.
90 (base mensuelle de 1’350 fr. ; part au loyer de 1’154 fr. 90 ; frais
d’acquisition du revenu de 150 fr.), le budget de celle-ci accusait un déficit
de 754 fr. 90. Le tribunal a ensuite relevé, sur la base des explications de
la curatrice de l’enfant, que la situation financière du défendeur était
inconnue, mais que ce dernier devait être en mesure de trouver un travail
à plein temps au Portugal dans le domaine de la construction, indiquant au
surplus que l’intéressé ne bénéficiait plus de titre de séjour valable en

- 3 -
Suisse. Ainsi, il a retenu qu’il fallait imputer à ce dernier un revenu
hypothétique portugais, qu’il a arrêté, en se fondant sur des statistiques
européennes et portugaises, à 1’105 fr. par mois. Après avoir fixé les
charges du défendeur pour un montant de 1’100 fr. (base mensuelle de
600 fr ; loyer de 500 fr.), les premiers juges ont estimé que celui-ci n’était
pas en mesure de contribuer à l’entretien du demandeur, dès lors que le
coût de son entretien convenable s’élevait à 1’195 francs.
B. Le 16 avril 2021, N.________ (ci-après : l’appelant), représenté
par sa curatrice à teneur de l’art. 308 al. 2 CC, a formé appel contre ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre VII de son dispositif en ce sens que K.________ (ci-après : l’intimé)
doive contribuer à son entretien par le régulier versement, en mains
d’E.________, d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, de 1’195 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er
décembre 2018 jusqu’au 30 avril 2024 et de 1’395 fr., allocations
familiales en sus, dès le 1er mai 2024 jusqu’à la majorité ou au-delà en cas
de poursuite d’une formation professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2 CC,
la contribution étant indexée à l’indice officiel suisse des prix à la
consommation, la première fois le 1er janvier 2022 sur la base de l’indice
du mois de novembre 2020. Subsidiairement, l’appelant a conclu à ce que
la cause soit renvoyée à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants. Il a en outre requis l’assistance
judiciaire.
Par avis du 20 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans
a informé l’appelant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais et
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
Par courrier recommandé du 28 mai 2021, la Cour d’appel
civile a envoyé à l’intimé, à la seule adresse de celui-ci connue au
Portugal, soit celle qu’il avait indiquée aux autorités suisses, la requête
d’appel du 16 avril 2021 et lui a imparti un délai de trente jours pour
déposer une réponse. Ce courrier est venu en retour avec la mention
« adresse insuffisante ».

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Par avis publié le 2 juillet 2021 dans la Feuille des avis officiels
(ci-après : la FAO), la Cour d’appel civile a informé l’intimé, dès lors sans
domicile connu, qu’un appel avait été déposé le concernant et lui a imparti
un délai de trente jours pour déposer une réponse, à défaut de quoi il ne
serait pas tenu compte de son écriture.
Aucune réponse n’a été déposée.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. E.________, née le [...], de nationalité portugaise, a donné
naissance à l’appelant le [...], à [...].
Le 23 avril 2015, le lien de paternité entre l’intimé, né le [...],
de nationalité portugaise, et l’appelant a été établi.
2. Par décision du 21 mars 2019, la Justice de paix du district
d’Aigle a notamment institué une curatelle en fixation d’entretien en
faveur de l’appelant et lui a désigné une curatrice, donnant en particulier
pour mission à celle-ci de le représenter pour faire valoir sa créance
alimentaire.
3. a) Le 24 décembre 2019, l’appelant, représenté par sa
curatrice à teneur de l’art. 308 al. 2 CC, a déposé une demande auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il a notamment pris les
conclusions suivantes :
« V. L’entretien convenable de l’enfant N.________ est fixé à CHF
1’594.-.
VI. K.________ est débiteur de la contribution d’entretien de l’enfant
N.________ pour un montant à déterminer, mais pas inférieur à CHF
1’294.- mensuels avec effet au 1er décembre 2018 et jusqu’au mois
d’avril 2024 compris, allocations familiales en sus, payable
mensuellement et par avance.

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VII. K.________ est débiteur de la contribution d’entretien de l’enfant
N.________ pour un montant à déterminer, mais pas inférieur à CHF
1’494.- mensuels avec effet au 1er mai 2024 et jusqu’à la majorité
de l’enfant ou à la fin de sa formation ordinaire, pour autant que
celle-ci soit menée selon les conditions de l’art. 277 al. 2 CC,
allocations familiales en sus, payable mensuellement et par avance.
VIII. La pension fixée au chiffre précédent sera indexée à l’indice
suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, la
première fois le 1er janvier 2021, sur la base de l’indice du mois de
novembre 2020, l’indice de référence étant celui du jour où le
jugement sera rendu.
IX. Sous suite de frais et dépens. ».
b) La demande précitée a été notifiée à l’intimé par voie
édictale, la notification à l’adresse au Portugal qu’il avait lui-même
indiquée aux autorités suisses n’ayant pas abouti.
c) Le 7 décembre 2020, le tribunal a tenu l’audience de
jugement, en présence de la curatrice de l’appelant. L’intimé et la mère de
l’appelant ne s’y sont pas présentés.
d) Par décision 4 février 2021, la Justice de paix du district
d’Aigle a désigné une nouvelle curatrice en faveur de l’appelant.
4. La situation des parties est la suivante :
4.1 L’appelant est âgé de sept ans. Il vit auprès de sa mère. Sa
prime d’assurance-maladie, qui s’élevait à 117 fr. par mois en 2019, est
entièrement subsidiée. Les allocations familiales versées en sa faveur
ascendent à 300 francs.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle 400 fr. 00
- part au loyer maternel (20% de 1’443 fr. 60)288 fr. 70
- prime d’assurance-maladie (subsidiée) 0 fr. 00
- frais de loisirs 50 fr. 00
Sous total 738 fr. 70

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- allocations familiales - 300 fr. 00
Total 438 fr. 70
Dès le 1er mai 2024, mois lors duquel l’appelant atteindra l’âge
de dix ans, le montant de base mensuelle de celui-ci s’élèvera à 600 fr. et
ses charges à 938 fr. 70, dont à déduire les allocations familiales par 300
francs.
4.2 E.________ vit dans un appartement de 3,5 pièces. Elle n’exerce
aucune activité lucrative et perçoit le revenu d’insertion. Les premiers
juges ont estimé qu’elle pouvait travailler à 50% dans le domaine de la
vente et lui ont imputé un revenu hypothétique net de 1’900 fr. par mois.
La prime d’assurance-maladie de l’intéressée, qui s’élevait à 505 fr. par
mois en 2019, est entièrement subsidiée.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle 1’350 fr. 00
- part de loyer (80% de 1’443 fr. 60) 1’154 fr. 90
- prime d’assurance-maladie (subsidiée) 0 fr. 00
- frais d’acquisition du revenu 150 fr. 00
Total (MV droit des poursuites) 2'654 fr. 90
4.3 a) Selon le document établi le 27 février 2020 par l’Office de la
population de la Commune [...], l’intimé est arrivé en Suisse le [...] en
provenance du Portugal et a quitté cette commune le 31 mars 2014 pour
celle de [...]. Ensuite, d’après le document établi le 3 mars 2020 par cette
munici-palité, l’intéressé est parti le 30 octobre 2015 pour la Commune de
[...]. Selon les indications de cette dernière du 3 mars 2020, il est parti en
direction du Portugal en date du 31 décembre 2019.
Par lettre du 8 avril 2021, le Service de la population et des
migrations du canton du Valais a indiqué que l’intimé était au bénéfice
d’un permis d’établis-sement qui était valable à partir du 24 octobre 2016,
avant son départ de Suisse le 31 décembre 2019. Ce service a ajouté qu’il
n’y avait eu aucune nouvelle demande de permis depuis lors.

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b) L’intimé n’a pas procédé dans la présente cause, de sorte
que ses revenus et ses charges sont inconnus. Les premiers juges ont
retenu, sur la base des explications de la curatrice de l’appelant,
recueillies auprès de la mère de celui-ci, que l’intimé bénéficiait d’une
certaine expérience professionnelle dans le domaine de la construction. Ils
ont en outre considéré que les charges de l’intéressé se composaient,
dans la mesure où le PIB suisse était le double du PIB portugais, d’une
base mensuelle de 600 fr., et d’un loyer de 500 fr., correspondant à un
total de 1’100 francs. Ils n’ont pas tenu compte de primes d’assurance-
maladie.
Sur la base du PIB suisse, les charges mensuelles de l’intimé
peuvent être évaluées de la manière suivante :
- base mensuelle 1’200 fr. 00
- loyer 1’000 fr. 00
- prime d’assurance-maladie 450 fr. 00
Total (MV droit des poursuites)2’650 fr. 00
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions

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patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
2.2 Selon l’art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s’applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants –
mineurs – dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le
juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens
de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents. Cette obligation du juge d’établir d’office les faits n’est
cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en
effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_930/2012 du 16
mai 2013 consid. 3.3.3).

- 9 -
2.3
2.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 317 CPC).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). Lorsque le procès est soumis
à la maxime inquisitoire illimitée, il convient toutefois de considérer que
l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. Dans cette
mesure, il y a lieu d’admettre que les parties peuvent présenter des novas
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2 En l’espèce, au regard des considérants qui précèdent, les
pièces nouvelles produites par l’appelant sont recevables.
3. L’appelant requiert le versement d’une contribution d’entretien
de la part de l’intimé.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).

- 10 -
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en
principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque
le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de
l’autre parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF
5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier
2019 consid. 5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). La prise en charge de l’enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l’assure puisse subvenir à ses
propres besoins tout en s’occupant de l’enfant. Cela signifie que la
contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de
subsistance dudit parent, dans l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 377 consid.
7 et les références citées). En d’autres termes, la contribution de prise en
charge correspond aux frais (indirects) que supporte un parent en raison
du temps qu’il dédie à l’enfant en lieu et place d’exercer une activité
lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF 144 III 481
consid. 4.3, JdT 2019 II 179).
3.1.2 Dans un arrêt relativement récent (ATF 147 III 265), le Tribunal
fédéral a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(Barunterhalt), il y avait lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes
avec répartition de l’excédent, qui se base sur les frais de subsistance
(ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à
l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant – et celui

- 11 -
du conjoint (art. 125 CC) le cas échéant (ATF 147 III 293 consid. 4) – sauf
le cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne
ferait aucun sens, comme le cas de situations financières très favorables,
exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons
éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant –
respectivement du conjoint le cas échéant (ATF 147 III 293 consid. 4.5 in
fine) – (cf. ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dette et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (ci-après : le minimum vital LP) constituent
le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant. En
dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte
chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un
pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant
du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2), pour
autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de
la situation économique concrète, et à déduire des coûts de logement du
parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI
29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces
deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance
maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé),
doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les
références citées).

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3.1.3 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable élargi les impôts, ainsi que des forfaits pour la
télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du
droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des
dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
3.1.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140

- 13 -
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III
265 consid. 7.2 à 7.4 et les références citées).
3.2 L’appelant reproche au tribunal d’avoir imputé à l’intimé un
revenu hypothétique portugais de 1’105 fr. par mois. Il fait valoir que rien
ne permettrait de soutenir que l’intimé aurait l’ensemble de ses liens
affectifs au Portugal et que celui-ci aurait au contraire plus d’attaches
avec la Suisse, parce qu’il y a vécu durant seize ans et qu’il devrait donc
s’y être intégré sur plusieurs plans, notamment profes-sionnel, amical et
affectif. L’appelant ajoute que les premiers juges ne pouvaient pas savoir
où se trouvait l’intimé lorsqu’ils ont rendu leur jugement et qu’ils ne
pouvaient dès lors pas être convaincus que l’intéressé était domicilié au
Portugal, de sorte qu’il ne peut être exclu que ce dernier soit retourné en
Suisse. Il considère enfin que l’intimé pourrait trouver un emploi comme
ouvrier sur le territoire helvétique et réaliser un salaire correspondant au
niveau de vie de ce pays. Ainsi, selon l’appelant, il conviendrait de lui
imputer au minimum un revenu hypothétique mensuel net de 4’576
francs.
3.2.1
3.2.1.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties. Il peut toutefois s’en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur (ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294 consid. 4 et les
références citées ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d’abord, il doit déterminer s’il peut être raisonnablement exigé de la
personne concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé ; il s’agit d’une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la
personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et

- 14 -
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit là
d’une question de fait. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources
comme les conventions collectives de travail (TF 5A_454/2017 du 17 mai
2018 consid. 6.1.1 et les références citées, non publié aux ATF 144 III
377).
3.2.1.2 En présence de conditions financières modestes et s’agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière
d’assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n’exigent pas de
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas
salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du
3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s’adapter tant du point
de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant mineur
(ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1,
FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4). En particulier un départ à
l’étranger peut rester sans effet lorsque la poursuite d’une activité en
Suisse est exigible (TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 5.3.1 ; TF
5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 5, FamPra.ch 2013 p. 236).
Le débiteur des contributions d’entretien est en principe libre
de transférer son domicile à l’étranger. La perte de revenu qui en résulte
ne peut cependant être invoquée au détriment du créancier d’entretien
lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en Suisse le revenu dont il
bénéficiait jusqu’ici et qu’il est possible de l’exiger de lui (TF 5A_662/2013
du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch 2014 p. 1110 ; TF 5A_98/2007 du 8

- 15 -
juin 2007 consid. 3.3), respectivement un revenu suisse correspondant à
sa formation, son expérience, son âge, son état de santé et à la situation
du marché (TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 5.3.1).
Un débiteur d’entretien vivant à l’étranger ne peut se voir
imputer un revenu hypothétique de niveau suisse s’il ne peut
juridiquement et dans les faits être exigé de lui de s’établir en Suisse et
s’il avait suffisamment de raisons personnelles et sociales de quitter la
Suisse. Dans un tel cas, il convient de se baser sur le revenu que le
débiteur d’entretien perçoit ou pourrait percevoir en son lieu de séjour
étranger (FamPra.ch. 2011 p. 510). Le Tribunal fédéral n’a pas retenu de
revenu hypothétique dans le cas d’un débiteur qui avait des raisons
fondées de retourner dans son pays d’origine après la séparation d’avec la
mère des enfants créanciers et qui a refait sa vie dans ce pays en s’y
remariant, sans qu’un retour en Suisse, où il n’a aucune attache et voit
peu ses enfants, ne puisse être envisagé quelques années plus tard (TF
5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4, in FamPra.ch 2013 p. 236).
On ne peut imputer un revenu hypothétique « suisse » au
débirentier qui vit depuis dix ans à l’étranger, où il a accompli toute sa
carrière professionnelle et où il a toutes ses relations sociales (TF
5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 5.3.3 ; CACI 1er juillet 2020/278
consid. 5).
3.2.2 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’intimé est
arrivé en Suisse le 3 octobre 2003 et qu’il y a vécu jusqu’au 31 décembre
2019, soit durant environ seize ans. Il a également été au bénéfice d’un
permis d’établissement à compter du 24 octobre 2016 jusqu’à son départ
au Portugal. Il apparaît ainsi que l’intéressé a vécu de manière
ininterrompue en Suisse durant plusieurs années. Dans ces circonstances,
il y a lieu de considérer que l’intimé dispose de liens importants en Suisse,
qu’il a pu s’intégrer dans ce pays, que ce soit socialement ou
professionnellement, et qu’il peut donc y réaliser un revenu.

- 16 -
L’intimé, n’ayant pas participé à la présente procédure faute
de domicile connu, n’a fait valoir aucun argument permettant de justifier
son départ à l’étranger et l’impossibilité de retourner ou de s’établir en
Suisse. Il n’a pas non plus été en mesure d’indiquer s’il avait des raisons
suffisantes de quitter le territoire helvétique. Aucune raison sérieuse
pouvant fonder un tel départ ne figure par ailleurs au dossier.
Au vu des éléments qui précèdent, l’intimé doit se voir imputer
son départ de Suisse et c’est à tort que le tribunal a estimé, d’une part,
que l’intéressé avait vraisemblablement l’ensemble de ses liens affectifs
au Portugal et qu’il ne pouvait lui être reproché d’être retourné dans ce
pays et, d’autre part, qu’il fallait lui imputer un revenu hypothétique sur la
base d’un salaire portugais. En l’occurrence, il doit être attendu de l’intimé
qu’il s’acquitte de ses obligations d’entretien sur la base d’un revenu de
niveau suisse. Si l’intéressé était libre de transférer son domicile à
l’étranger, il ne pouvait toutefois pas le faire, faute de motifs suffisants, au
détriment du créancier d’entretien. De plus, à ce stade, le fait que l’intimé
ait quitté la Suisse postérieurement à la naissance de l’enfant peut laisser
penser qu’il l’a fait pour échapper à ses obligations d’entretien. Enfin, le
départ à l’étranger est suffisamment récent pour qu’il ne soit pas retenu
qu’un retour en Suisse de l’intéressée serait inenvisageable.
Afin de déterminer le revenu hypothétique, il y a lieu de
considérer que l’intimé peut raisonnablement trouver un emploi dans le
domaine de la construction ne nécessitant pas de formation ni
d’expérience professionnelle, ce dernier n’ayant, à la lecture du dossier,
aucune circonstance à faire valoir justifiant qu’il ne pourrait pas être exigé
de lui qu’il exerce une telle activité. Selon le Calculateur statistique de
salaire figurant sur le site Internet de la Confédération suisse tel que
produit par l’appelant, il apparaît que l’intimé pourrait travailler à plein
temps, soit 42 heures par semaine, dans la région lémanique et être en
mesure de réaliser un salaire brut de l’ordre de 5’200 fr. par mois (pour le
détail, cf. pièce 7), dont il y a lieu de déduire les charges sociales par 12%.
Partant, il convient de lui imputer un revenu mensuel net hypothétique de
4’575 fr. – non contesté par l’intimé.

- 17 -
3.3 Dès lors que le revenu hypothétique a été calculé sur la base
d’un salaire suisse, il convient d’adapter les charges mensuelles retenues
par le tribunal en conséquence. A cet égard, il y a lieu d’admettre les
montants avancés par l’appelant, qui sont adéquats. Ainsi, la base
mensuelle de l’intimé sera arrêtée à 1’200 fr. et le loyer de celui-ci à 1’000
francs. En outre, il sera tenu compte d’une prime d’assurance-maladie
estimée, vu la classe d’âge de l’intéressé, à 450 fr. par mois. Ainsi, les
charges mensuelles de l’intimé doivent être fixées à 2’650 francs.
3.4 Il convient de calculer la contribution d’entretien due à
l’appelant.
Celle-ci doit être répartie sur deux périodes, à savoir une
première jusqu’aux dix ans révolus de l’appelant, à savoir au 30 avril
2024, puis une seconde à compter du 1er mai 2024, dès lors que la base
mensuelle de l’intéressé augmentera alors à 600 francs.
L’appelant ne conteste pas le montant de ses coûts directs,
par 738 fr. 70 – 938 fr. 70 lorsque qu’il aura atteint l’âge de dix ans –, le
revenu hypothétique de 1’900 fr. nets par mois imputé à sa mère et les
charges de celles-ci de 2’654 fr. 90, tels qu’arrêtés par les premiers juges.
Ces paramètres doivent donc être confirmés. L’entretien convenable de
l’appelant s’élève par conséquent, allocations familiales déduites, à un
montant arrondi de 1’200 fr. ([738 fr. 70 - 300 fr.] + 754 fr. 90 = 1’193 fr.
60) pour la première période et à un montant arrondi de 1'400 fr. pour la
seconde ([938 fr. 70 - 300 fr.] + 754 fr. 90 = 1’393 fr. 60).
L’intimé dispose d’un disponible de 1’925 fr. (4’575 fr. - 2’650
fr.). Celui-ci est suffisant pour couvrir l’entretien convenable de l’appelant.
Après couverture de cet entretien convenable, il reste à l’intimé un
excédent de 725 fr. pour la première période et de 525 fr. pour la
seconde.

- 18 -
L’appelant ne réclame aucune part de cet excédent. Compte
tenu du fait que les charges de l’intimé ont été estimées et calculées au
plus juste, il se justifie de renoncer au partage de ce disponible et de
l’attribution d’un montant à ce titre à l’appelant. De plus, on relève que
des frais de loisirs, par 50 fr., ont été retenus par les premiers juges dans
les charges de l’enfant et pris en compte dans son entretien convenable
alors que ce poste devrait, selon la jurisprudence, en principe être financé
par l’excédent éventuel (cf. ATF 147 III 263 consid. 7.2).
3.5 Il reste à déterminer le dies a quo.
3.5.1 Aux termes de l’art. 279 al. 1 CC, l’enfant peut agir contre son
père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer
l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action.
L’effet rétroactif visant à ne pas forcer l’ayant droit à se précipiter chez le
juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d’un accord à
l’amiable (ATF 115 II 204 consid. 4a). Cette faculté est donnée pour toutes
les contributions du droit de famille, qu’elles soient fixées dans le cadre de
mesures protectrices de l’union conjugale, de mesures provisoires
pendant une procédure de divorce ou de la fixation des contributions à
l’entretien des enfants. L’effet rétroactif ne se justifie que si l’entretien dû
n’a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il a cessé de l’être
(TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5.2 ; TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid. 6.2).
La jurisprudence admet également de fixer le dies a quo du
versement de la contribution d’entretien au début du mois suivant le
dépôt de la requête (TF 5A_760/2012 du 27 février 2013 consid. 6 ; TF
5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.7 ; TF 5A_508/2011 du 21
novembre 2011 consid. 4.2.6 ; cf. Juge délégué CACI 16 janvier 2019
consid. 8.3).
3.5.2 L’appelant a requis le versement de la contribution d’entretien
dès le 1er décembre 2018. Il a déposé sa demande le 24 décembre 2019.
Dans celle-ci, il a allégué que l’intimé ne l’avait pas reconnu pour des

- 19 -
questions financières. Cet allégué n’a pas été contesté. De plus, selon les
éléments au dossier, aucun entretien en argent ou en nature de la part du
père n’est à ce stade intervenu. Ainsi, il se justifie de faire rétroagir le
versement de la pension mensuelle d’une année à compter du dépôt de la
demande. Par conséquent, le dies à quo doit être arrêté au 1er janvier
2019.
3.6 En définitive, l’intimé devra contribuer à l’entretien de
l’appelant par le régulier versement, en mains d’E.________, d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, de 1’200 fr.,
allocations familiales dues en sus, dès et y compris le 1er janvier 2019
jusqu’au 30 avril 2024 et de 1’400 fr., allocations familiales dues en sus,
dès le 1er mai 2024 jusqu’à la majorité et au-delà, l’achèvement de la
formation professionnelle étant réservée aux condi-tions de l’art. 277 al. 2
CC.
Cette contribution d’entretien sera indexée à l’indice officiel
suisse des prix à la consommation, la première fois le 1er janvier 2022 sur
la base de l’indice du mois de novembre 2020, l’indice de référence étant
celui en vigueur à l’entrée en force de l’arrêt à intervenir.
4. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé aux chiffres VII et VIIbis de son dispositif dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 775 fr., qui comprennent l’émolument d’appel, par 600 fr. (art.
63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), ainsi que les frais liés à la publication par voie édictale dans la
FAO, par 175 fr., seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
L’intimé versera à l’appelante de pleins dépens de deuxième
instance, arrêtés, sur la base de 6 heures de travail au tarif d’avocat, à
2’100 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC).

- 20 -
Me Martine Tomasetti, conseil de l’appelant, est sa curatrice
au sens de l’art. 308 CC. Sa rémunération sera donc arrêtée par l’autorité
de protection de l’enfant à qui il incombe de fixer son indemnité, au tarif
de l’avocat d’office (art. 3 al. 1 et 4 RCur [règlement sur la rémunération
des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2] ; CACI 27 juillet
2020/324 consid. 8.7 ; CACI 23 mai 2014/281), ce qui rend la demande
d’assistance judiciaire sans objet.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre VII de son dispositif et
complété par l’adjonction d’un chiffre VIIbis, comme il suit :
VII. K.________ contribuera à l’entretien de son enfant
N.________ par le régulier versement, en mains d’E.________,
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, de :
- 1'200 fr. (mille deux cents francs), allocations familiales
dues en sus, dès et y compris le 1er janvier 2019 jusqu’au
30 avril 2024 ;
- 1'400 fr. (mille quatre cents francs), allocations familiales
dues en sus, dès le 1er mai 2024 jusqu’à la majorité et au-
delà, l’achèvement de la formation professionnelle étant
réservée, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
VIIbis. La contribution d’entretien mentionnée au chiffre VII ci-
dessus est indexée à l’indice officiel suisse des prix à la
consommation, la première fois le 1er janvier 2022 sur la base

- 21 -
de l’indice du mois de novembre précédent, l’indice de
référence étant celui en vigueur à l’entrée en force de l’arrêt à
intervenir ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 775 fr.
(sept cent septante-cinq francs), sont mis à la charge de
l’intimé K.________.
V. L’intimé K.________ doit verser à l’appelant N.________ la
somme de 2'100 fr. (deux mille cent francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Martine Tomasetti, avocate-stagiaire (pour N.________),
- M. K.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

- 22 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :