vd_gerichte · PE13.022054 · 2019-04-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
108
PE13.022054-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 avril 2019
__________________
Composition :M. PELLET, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, appelant et prévenu, assisté de Me Christian Favre, défenseur
de choix, avocat à Lausanne,
Z.________, appelant et prévenu, assisté de Me Daniel Pache, défenseur de
choix, avocat à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé,
M.________, plaignante et intimée, assistée de Me Muriel Vautier, conseil
d’office, avocate à Lausanne,
N.________, plaignante et intimée, assistée de Me Muriel Vautier, conseil
d’office, avocate à Lausanne.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
1. X.________ est né le [...] 1989 au [...], pays dont il est
ressortissant. Il est marié et père de trois enfants. Arrivé en Suisse à l'âge
de trois ans, il y a effectué sa scolarité puis a travaillé dans la société de
son père, active dans le domaine des échafaudages. Il ne possède pas de
CFC mais a été formé par la Société des entrepreneurs suisses en
échafaudages. Il est associé gérant de la société S.________Sàrl. Son salaire
mensuel net est de 6'000 fr., versé treize fois l’an, allocations familiales
par 870 fr. comprises. Il est copropriétaire avec son père de plusieurs
biens immobiliers dont les revenus locatifs lui ont rapporté 12'900 fr. en
2016.
Le 24 janvier 2013, X.________ a été condamné à 25 jours-
amende à 70 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et à une amende de
1'200 fr., pour conduite en état d'ébriété et violation des règles de la
circulation routière.
2. Z.________, de nationalité [...], est né le ...][...] 1955. Il est
marié et père de trois enfants majeurs et indépendants. Après avoir
effectué sa scolarité en [...], il est arrivé en Suisse en 1983. Sans
formation, il est actif dans le domaine des échafaudages depuis 1986. Il
travaille à 80 % comme ouvrier et chef d'équipe pour la société
E.________Sàrl, dont son fils est associé gérant. Il perçoit un salaire
mensuel net de 3'200 francs. Son épouse percevrait une rente d’invalidité
mensuelle de 200 ou 300 francs. Son loyer mensuel s'élève à 1'510 fr.,
place de parc comprise. Ses primes d'assurance-maladie sont subsidiées,
une part de 28 fr. restant à sa charge. Il évalue ses dettes à environ
100'000 fr., en lien avec une société qu’il gérait et qui a été mise en
faillite. Son casier judiciaire suisse est vierge.

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3. Dans le cadre d'un chantier à [...] destiné à la pose de
panneaux photovoltaïques sur une grange, la société S.________Sàrl a été
chargée de la pose de barrières de protection et d'échafaudages d'accès
en toiture. Pour ce faire, elle s'est associée à la société E.________Sàrl, dont
le chef d'équipe et responsable des chantiers était Z.________. Ce dernier,
après en avoir parlé avec X.________, a décidé de la manière d'intervenir et
du matériel nécessaire. Il a notamment choisi d'utiliser un dispositif
d'ancrage consistant en des consoles à visser composées d'une plaque
métallique, percées de deux trous en diagonale et fabriquées
artisanalement, sur lesquelles étaient soudés deux colliers de serrage. Une
fois ancrées, ces consoles devaient servir à fixer des poteaux verticaux en
« L » destinés à supporter la barrière de protection horizontale.
Le 18 octobre 2013, X.________ et Z.________ ont réparti le
travail entre les employés des deux sociétés. Au moment de placer la
barrière de protection sur la façade sud-ouest du bâtiment, X.________ et
Z.________ ont remarqué que le virevent dépassait les pannes-chevrons sur
lesquelles devaient être vissées les consoles, empêchant d'y fixer le
poteau vertical en « L ». Ils ont dès lors ordonné de découper des planches
de bois de coffrage de manière à créer une surépaisseur. Celle-ci devait
être vissée sous la panne-chevron afin de compenser le dépassement du
virevent, tandis que la console devait ensuite être vissée sur la
surépaisseur en bois de coffrage, au-dessous de la panne-chevron.
O.________ travaillait pour le compte de la société
E.________Sàrl comme aide-échafaudeur depuis le 1er juillet 2013. Le
18 octobre 2013, alors que les consoles et poteaux verticaux en « L »
avaient été posés, le prénommé a décidé de placer les tubes horizontaux
depuis le toit, de manière à terminer la pose de la barrière. Alors qu'il
s'affairait à placer les derniers tubes à proximité du faîte du toit, il a glissé.
Il a cherché à se rattraper aux éléments de la barrière déjà posés, mais les
consoles, insuffisamment ancrées, se sont arrachées, de sorte que la
barrière n'a pas pu le retenir. O.________ a chuté d'une hauteur de 11 m
environ et est décédé.

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4. La compagne du défunt, M.________, et la fille du défunt,
N.________, se sont constituées demanderesses au civil et parties
plaignantes au pénal.
5. En cours d'instruction, une expertise a été confiée à l'ingénieur
civil [...], qui a collaboré avec [...], docteur ès sciences EPFL et spécialiste
des structures bois. En substance, l'expert a considéré que le garde-corps
litigieux avait cédé car la longueur d’ancrage des vis dans le bois des
chevrons était insuffisante. La résistance était en l'occurrence inférieure à
la sollicitation. Même si la fixation de l’ensemble des consoles avait été
terminée conformément à ce qui était prévu, le garde-corps n’aurait pas
répondu aux exigences en la matière. La fixation effectuée ne permettait
pas de résister à la sollicitation prévue par la SUVA et les normes
applicables. Pour l’expert, le système de fixation des protections latérales
révélait un manquement aux règles de l’art et aux normes à prendre en
considération. Un sous-dimensionnement de l’assemblage et des vis à bois
avait été mis en évidence. Pour l'assemblage des platines des consoles du
garde-corps, il aurait fallu utiliser des vis plus longues et d’un diamètre
supérieur, des platines de géométrie différentes permettant de doubler les
vis, augmenter l’entraxe des vis résistant à la traction et diminuer
l’entraxe des consoles, soit réaliser une console tous les quatre chevrons.
En outre, le garde-corps aurait dû être conforme à la fiche SUVA
« Protections latérales – Exigences relatives aux éléments de garde-corps
périphériques », moyennant quoi la chute aurait été empêchée.
B. Par jugement du 28 février 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X.________ et
Z.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 70 fr. le jour-
amende, respectivement 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans,
pour homicide par négligence et violation des règles de l’art de construire
par négligence (I à VI), a rejeté les demandes d’indemnités au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP présentées par X.________ et Z.________ (VII), a dit
que X.________ et Z.________ étaient les débiteurs solidaires de M.________
de la somme de 45'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 octobre
2013, à titre de réparation du tort moral, et de N.________ de la somme de

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40'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 octobre 2013, à titre de
réparation du tort moral (VIII et IX), a renvoyé M.________ et N.________ à
agir devant le juge civil pour le surplus (X), a alloué à Me Muriel Vautier
une indemnité de conseil juridique gratuit de 6'817 fr. 85, TVA et débours
compris (XI), et a mis les frais de la cause à la charge de X.________ par
16'145 fr. 20 et à la charge de Z.________ par 16'145 fr. 20, ces montants
comprenant l'indemnité allouée au chiffre XI et l'indemnité du précédent
conseil juridique gratuit allouée à Me Laure Chappaz par 3'202 fr. (XII).
C. Par annonce du 5 mars 2018, puis déclaration motivée du 5
avril 2018, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu'il est libéré des accusations d'homicide par
négligence et violation des règles de l'art de construire par négligence et
n'est pas le débiteur des montants alloués à titre de réparation du tort
moral, une indemnité de 23'982 fr. au sens de l'art. 429 CPP lui étant
allouée et les frais de la cause le concernant étant laissés à la charge de
l'Etat.
Par annonce du 5 mars 2018, puis déclaration motivée du 4
avril 2018, Z.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu'il est libéré des accusations d'homicide par
négligence et violation des règles de l'art de construire par négligence et
n'est pas le débiteur des montants alloués à titre de réparation du tort
moral, une indemnité de 27'968 fr. plus TVA au sens de l'art. 429 CPP lui
étant allouée et les frais de la cause étant laissés à la charge de l'Etat.
Par jugement du 10 septembre 2018, la Cour d'appel pénale a
rejeté les appels de X.________ et Z.________ (I), a confirmé le jugement
rendu le 28 février 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (II), a alloué à Me Muriel Vautier une indemnité
de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de
1'961 fr. 95, TVA et débours inclus (III), et a mis les frais d'appel, par 5'411
fr. 95, y compris l'indemnité allouée à Me Muriel Vautier, par moitié à la
charge de X.________ et par moitié à la charge de Z.________ (IV).

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D. Par arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a admis partiellement le recours formé par X.________ contre le
jugement du 10 septembre 2018 de la Cour d'appel pénale, a annulé celui-
ci, a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision et a
rejeté le recours pour le surplus dans la mesure où il était recevable.
Au cours de l'audience d'appel du 10 avril 2019, le Ministère
public a conclu à la confirmation du jugement du 10 septembre 2018 de la
Cour d'appel pénale. X.________ a conclu à la libération du chef de
prévention de violation des règles de l'art de construire, au prononcé
d'une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 70 fr. le jour-amende avec
sursis pendant 2 ans et à l'allocation d'une indemnité de l'art. 429 CPP à
hauteur de 2'185 fr. 25, selon la note d'honoraires produite.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF ; CAPE 13 novembre 2018/391).
2.
2.1 Le Tribunal fédéral a confirmé que X.________ et Z.________
avaient conjointement pris la décision de procéder à l'installation litigieuse
ayant conduit au sinistre et que tous deux s'étaient rendus coupables

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d'homicide par négligence. En revanche, il a considéré que l'état de fait
devait être complété afin de déterminer si et dans quelle mesure
l'installation litigieuse aurait pu concrètement mettre en danger d'autres
personnes qu'O.________, puis qu'il fallait examiner à nouveau si une
infraction à l'art. 229 al. 2 CP avait été commise.
2.2 Aux termes de l'art. 229 CP, celui qui, intentionnellement, aura
enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction
ou une démolition et aura par là sciemment mis en danger la vie ou
l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (al. 1).
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une
négligence (al. 2).
La violation des règles de l'art de construire au sens de l'art.
229 CP s'attache à la création d'un danger collectif dans le domaine
particulier de la construction. La mise en danger de sa propre personne
uniquement ne suffit pas à réaliser l'infraction. Cette infraction est réalisée
lorsque quatre éléments sont réunis : la direction ou l'exécution d'une
construction ou d'une démolition, une violation des règles de l'art, une
mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle des personnes et un
lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la mise en
danger (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017,
nn. 1-3 ad art. 229 CP).
2.3 Entendu le 1er mai 2014 en qualité de prévenu, Z.________ a
déclaré que le montage de la tour d'escaliers et le début de la pose des
barrières de protection sur la grande façade avaient été effectués le matin
et que tout le monde avait mis son harnais ; l'après-midi, il avait posé
deux longueurs de tubes horizontaux mais ne s'était pas assuré avec son
harnais car il était protégé par les barrières qui étaient déjà posées (PV
aud. 2, lignes 122-124, 277, 288-292).

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Entendu le 2 mai 2014 en qualité de prévenu, X.________ a
déclaré que, le matin de l'accident, la victime et A.________ avaient monté
la tour d'escaliers, que T1.________ et T2.________ étaient sur la nacelle
pour fixer les consoles, que Z.________ et lui-même avaient tout d'abord
aidé la victime et A.________, puis avaient fixé les tubes horizontaux aux
consoles sur la grande façade, qu'il était assuré avec son harnais, que
Z.________ n'avait pas mis son harnais mais était resté en retrait où des
tubes étaient déjà posés et que la victime n'était pas montée sur le toit ; à
la reprise du travail à 13 h 00, T1.________ et T2.________ avaient poursuivi
la pose des consoles, A.________ et lui-même étaient allés monter une tour
d'escaliers sur un autre bâtiment, la victime et Z.________ étaient restés
sur le premier bâtiment, toutefois sans savoir ce que ceux-ci devaient
encore y faire, et Z.________ l'avait rejoint vers 14 h 30 (PV aud. 3, lignes
190-207, 228-238).
Entendu le 7 août 2014 en qualité de témoin, T1.________ a
expliqué que, le matin de l'accident, il avait participé au montage de la
tour d'escaliers, puis avait posé deux consoles avec T2.________ au moyen
de la nacelle, que ce dernier et lui étaient ensuite toujours restés
ensemble, qu'il ne portait pas de harnais puisque la nacelle avait des
barrières et que tous ceux qui étaient allés sur le toit le matin avaient un
harnais (PV aud. 5, lignes 48-54, 68-71, 121-124).
Entendu le 26 août 2014 en qualité de témoin, T2.________ a
déclaré qu'il avait été chargé avec T1.________ de la pose des consoles
avec la nacelle, que tous deux avaient poursuivi la pose des consoles
après la pause de midi, qu'il n'avait pas eu besoin de harnais puisqu'il était
dans la nacelle, que tous ceux qui avaient travaillé le matin sur le toit ou
dans la tour avaient des harnais et que cela était également le cas lorsque
la victime et Z.________ avaient posé les premiers tubes horizontaux (PV
aud. 8, lignes 48-49, 59-60, 172-176).
Sur la base des dépositions qui précèdent, on ne peut pas
retenir que d'autres personnes qu'O.________ ont été concrètement mises

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en danger par l'exécution défectueuse de l'échafaudage. En effet, d'une
part, les déclarations des ouvriers coïncident sur le fait qu'hormis ceux qui
étaient dans la nacelle, tous portaient un harnais le matin, que ce soit
pour l'édification de la tour d'escaliers ou le début de la pose des barrières
de la façade ; d'autre part, Z.________, bien que ne portant pas de harnais
en début d'après-midi, était resté en retrait pour la pose des deux
premières rangées de tubes horizontaux au bas du faîte du toit. Il s'ensuit
que X.________ doit être libéré de l'infraction de violation des règles de l'art
de construire par négligence.
3. Selon l'art. 392 al. 1 CPP, lorsque, dans une même procédure,
un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés
seulement et qu’il a été admis, la décision attaquée est annulée ou
modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté recours à
deux conditions cumulatives : l’autorité de recours juge différemment les
faits (let. a) et les considérants valent aussi pour les autres personnes
impliquées (let. b).
En l'espèce, Z.________ a été poursuivi et jugé dans la même
procédure. Il a été condamné pour violation des règles de l'art de
construire par négligence en raison des mêmes faits que ceux retenus
pour X.________. Dès lors que l'état de fait a été complété dans le sens où il
n'est pas établi que l'installation litigieuse a concrètement mis en danger
d'autres personnes que la victime (consid. 2.3 supra), Z.________ doit
également être libéré de la violation des règles de l'art de construire par
négligence.
4. Vu la libération des deux prévenus de l'infraction à l'art. 229
CP, la peine pécuniaire prononcée sera réduite à 120 jours-amende, le
montant du jour-amende de chaque prévenu demeurant inchangé.
5. Les prévenus ont sollicité une indemnité au sens de l'art. 429
al. 1 let. a CPP pour la procédure de première instance. Ils sont certes
libérés de l'infraction de violation des règles de l'art de construire par
négligence, mais il n'a été procédé à aucune mesure d'instruction

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spécifique en relation avec cette infraction. Toutes les opérations de
l'enquête sont justifiées par la poursuite pénale pour homicide par
négligence. La libération des prévenus d'un chef d'accusation secondaire
n'a donc aucune incidence sur la répartition des frais judiciaires de
première instance, qui doivent être laissés à leur charge, chacun par
moitié. Les montants réclamés à titre d'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a
CP doivent par conséquent être rejetés.
6. En définitive, l'appel de X.________ doit être partiellement
admis. Le jugement entrepris est réformé aux chiffres I et II et rectifié
d'office aux chiffres IV et V de son dispositif en ce sens que X.________ et
Z.________ sont libérés de l'infraction de violation des règles de l'art de
construire par négligence et condamnés à une peine pécuniaire de 120
jours-amende.
Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019 doit être
allouée aux intimées. Sur la base de la liste des opérations produite par
Me Muriel Vautier, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, cette indemnité est
arrêtée à 1'961 fr. 95 fr., TVA et débours inclus.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel pour la procédure
d'appel avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019, par 5'411 fr.
95, y compris l'indemnité allouée à Me Muriel Vautier par 1'961 fr. 95, sont
mis par deux cinquièmes, soit par 2'164 fr. 80, à la charge de X.________,
et par deux cinquièmes, soit par 2'164 fr. 80, à la charge de Z.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Les frais d'appel pour la procédure d'appel après l'arrêt du
Tribunal fédéral du 23 janvier 2019, par 1'720 fr., sont laissés à la charge
de l'Etat.
X.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité de l'art. 429 al. 1
let. a CPP correspondant à 18 h 10 de travail, pour la procédure d'appel
avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019. Vu qu'un cinquième

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des frais est laissé à la charge de l'Etat et que le solde des frais est mis
par moitié à la charge de chaque prévenu, il se justifie d'allouer à
X.________ une indemnité réduite correspondant à 1,8 h de travail (un
dixième de 18h10), soit le montant de 581 fr. 60 au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). X.________ a conclu à l'octroi
d'une indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspondant à 5 h 35 de
travail et 75 fr. pour les débours, pour la procédure d'appel après l'arrêt
du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019. Il faut en retrancher 35 min., dès
lors que l'audience d'appel a duré 25 min. au lieu d'une heure
comptabilisée. Au tarif horaire de 300 fr., l'indemnité s'élève par
conséquent à 1'696 fr. 30. Au total, X.________ a donc droit à une
indemnité de 2'277 fr. 90, à la charge de l'Etat.
Z.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité de l'art. 429 al. 1
let. a CPP correspondant à 27 h 09 de travail, pour la procédure d'appel
avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019. Vu qu'un cinquième
des frais est laissé à la charge de l'Etat et que le solde des frais est mis
par moitié à la charge de chaque prévenu, il se justifie d'allouer à
Z.________ une indemnité réduite correspondant à 2,7 h de travail (un
dixième de 27 h 09), soit le montant de 872 fr. 35 au tarif horaire de 300
fr., à la charge de l'Etat.
Les indemnités de l'art. 429 al. 1 let. a CPP précitées allouées
à X.________ et Z.________ seront compensées avec les frais de justice de
première et deuxième instances mis à leur charge (art. 442 al. 4 CPP).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34 et 42 al. 1 aCP, 44 al. 1, 47, 49 al. 1,
50, 117 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel de X.________ est partiellement admis et l'appel de
Z.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 février 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
réformé aux chiffres I et II et rectifié d’office aux chiffres IV et
V de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I. Libère X.________ de l'infraction de violation des règles de
l'art de construire par négligence et constate qu'il s’est rendu
coupable d’homicide par négligence.
II. Condamne X.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 70 fr. (septante francs).
III. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre II ci-dessus et impartit à X.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans.
IV. Libère Z.________ de l'infraction de violation des règles de
l'art de construire par négligence et constate qu'il s’est rendu
coupable d’homicide par négligence.
V. Condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 30 fr. (trente francs).
VI. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre V ci-dessus et impartit à Z.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans.

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VII. Rejette les conclusions en allocation d’indemnités au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP présentées par X.________ et
Z.________.
VIII. Dit que X.________ et Z.________ sont les débiteurs
solidaires de M.________ de la somme de 45'000 fr. (quarante-
cinq mille francs) avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 octobre
2013 à titre de réparation du tort moral.
IX. Dit que X.________ et Z.________ sont les débiteurs
solidaires de N.________ de la somme de 40'000 fr. (quarante
mille francs) avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 octobre 2013 à
titre de réparation du tort moral.
X. Renvoie M.________ et M.________ à agir devant le juge
civil pour le surplus.
XI. Alloue à l’avocate Muriel Vautier une indemnité de
conseil juridique gratuit de 6'817 fr. 85 (six mille huit cent dix-
sept francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
XII. Met les frais de la cause à la charge de X.________ par
16'145 fr. 20 (seize mille cent quarante-cinq francs et vingt
centimes) et à la charge de Z.________ par 16'145 fr. 20 (seize
mille cent quarante-cinq francs et vingt centimes), étant
précisé que ces montants comprennent l’indemnité de conseil
juridique gratuit allouée à l’avocate Muriel Vautier sous chiffre
XI ci-dessus et l’indemnité du précédent conseil juridique
gratuit allouée à l’avocate Laure Chappaz au cours de la
procédure préliminaire par 3'202 fr. (trois mille deux cent deux
francs). »
III. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019
d'un montant de 1'961 fr. 95 fr., TVA et débours inclus, est
allouée à Me Muriel Vautier.

- 20 -
IV.Les frais d'appel pour la procédure d'appel avant l'arrêt du
Tribunal fédéral du 23 janvier 2019, par 5'411 fr. 95, y compris
l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit au chiffre III ci-
dessus, sont mis par deux cinquièmes, soit par 2'164 fr. 80, à
la charge de X.________ et par deux cinquièmes, soit par 2'164
fr. 80, à la charge de Z.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. Les frais d'appel, par 1'720 fr., pour la procédure d'appel après
l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019 sont laissés à la
charge de l'Etat.
VI. Une indemnité de 2'277 fr. 90 est allouée à X.________ au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure d'appel, à la
charge de l'Etat.
VII. Une indemnité de 872 fr. 35 est allouée à Z.________ au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure d'appel, à la
charge de l'Etat.
VIII. Les indemnités allouées aux chiffres VI et VII ci-dessus sont
compensées avec les frais de justice de première et deuxième
instances mis à la charge de X.________ et Z.________ aux
chiffres II/XII et IV ci-dessus.
IX. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 avril 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Christian Favre, avocat (pour X.________),
- Me Daniel Pache, avocat (pour Z.________),
- Me Muriel Vautier, avocate (pour M.________ et N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Service de la population,
- SUVA, Mme [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :