vd_gerichte · P323.053155 · 2025-09-26 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.053155-241070
434
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 328 CO
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec O.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 23 janvier 2024, motivé le 4 juillet 2024, le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a rejeté partiellement la demande de
M.________ (I), a condamné O.________ à remettre à M.________ un certificat
de travail identique à celui du 7 juin 2022, en y ajoutant la liste des tâches
effectuées par celle-ci lors de la formation […] FPC ([…], formation
professionnelle condensée) effectuée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021,
dans les dix jours dès l’entrée en force du jugement (II), a dit que
M.________ devait payer à O.________ la somme de 2'000 fr. à titre de
dépens (III), a rendu le jugement sans frais (IV) et a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (V).
Les premiers juges ont considéré que M.________ n’avait pas
droit au montant de 13'698 fr. qu’elle réclamait à titre de différence entre
le salaire effectivement perçu et le salaire prévu pour la fonction d’[…] (ci-
après : […]) durant sa formation pour cette fonction. En effet, la
convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic
vaudois (ci-après : la CCT-SAN), de même que son règlement d’application
(ci-après : le RAC), applicables en l’espèce, ne prévoyaient pas que le
salaire minimal pour la fonction d’[…] s’appliquait déjà en cours de
formation. La modification de son cahier des charges était inhérente à sa
formation et ne correspondait pas à une promotion. Il ne pouvait être
déduit du comportement de l’employeur un engagement à modifier le
salaire de l’employée, les parties s’étant expressément entendues sur le
fait que le salaire en vigueur resterait inchangé pendant la formation.
Les premiers juges ont également retenu qu’il n’était pas
établi que M.________ ait subi du harcèlement psychologique, celle-ci
n’ayant apporté, outre ses propres allégations, aucun élément de preuve à
ce sujet, pas même sous la forme d’indices. En particulier, l’évaluation de
compétences à laquelle l’employée avait été soumise lorsqu’elle avait
postulé, à l’issue de sa formation, pour un poste d’[…] à l’interne, de

- 3 -
même que le fait d’avoir finalement refusé sa candidature, ne constituait
pas une violation par l’employeur de ses obligations. Les prétentions y
relatives, y compris en réparation du tort moral, devaient donc être
rejetées.
En revanche, O.________ devait être condamnée à remettre à
M.________ un certificat de travail reflétant les tâches que cette dernière
avait effectuées pendant sa formation, le certificat précédemment remis
par l’employeur étant incomplet à cet égard.
B. a) Le 12 août 2024, M.________ (ci-après : l’appelante) a
adressé au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale un
acte intitulé « Recours » à l’encontre du jugement précité, dont la
motivation lui était parvenue le 12 juillet 2024.
Elle y conclut en substance à sa réforme, en ce sens
qu’O.________ (ci-après : l’intimée) soit condamnée au paiement de 13'968
fr. à titre de salaire pendant sa formation, de 10'000 fr. à titre de préjudice
moral et psychologique et de 4'364 fr. à titre de tort moral, et à ce que les
frais soient mis à la charge du Canton de Vaud.
b) Le 13 août 2024, le Tribunal de prud’hommes de
l’Administration cantonale a transmis l’acte déposé le 12 août 2024 au
Tribunal cantonal.
Le 14 août 2024, une cause a été ouverte auprès de la Cour
d’appel civile.
c) L’intimée n’a pas été invitée à répondre à l’acte du 12 août
2024.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. a) Les 4 et 10 décembre 2017, l’intimée et l’appelante ont
signé un contrat de travail de durée indéterminée à teneur duquel
l’appelante était engagée en qualité d’auxiliaire polyvalente à un taux de
60 % à partir du 1er décembre 2017.
b) Le contrat prévoyait un salaire annuel brut de 29'845 fr. 20
avec en sus versement d’un treizième salaire.
c) Le lieu de travail de l’appelante se situait au sein du centre
médico-social de [...] et en cas de nécessité, dans les autres centres
médicaux-sociaux de l’intimée.
d) Le contrat précisait que la relation de travail était régie
notamment par la CCT-SAN ainsi que par le RAC.
2. Les 20 et 25 juin 2018, les parties ont signé un premier
avenant au contrat de travail augmentant le taux d’activité de l’appelante
à 70 % dès le 1er juillet 2018, pour un salaire annuel brut de 34'819 fr. 40
avec en sus versement d’un treizième salaire.
3. Le 31 janvier 2019, les parties ont signé un deuxième avenant
au contrat de travail afin de diminuer le taux d’activité de l’appelante à 60
% dès le 1er février 2019, pour un salaire annuel brut de 30'380 fr. 40 avec
en sus versement d’un treizième salaire.
4. Le 27 février 2019, les parties ont signé un troisième avenant
au contrat de travail prévoyant comme lieu de travail de l’appelante le
centre médico-social de la [...] dès le 1er avril 2019.
5. a) Au mois de mai 2019, l’appelante a souhaité entreprendre
une formation professionnelle condensée afin d’obtenir un certificat
fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’[…].

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b) Le 8 mai 2019, l’intimée a déclaré qu’elle acceptait de
financer cette formation et a indiqué, sur le formulaire de demande de
formation, que « la convention de formation [suivrait] ».
c) L’intimée s’est notamment engagée à mettre à disposition
de l’appelante un professionnel de référence qui l’accompagnerait dans
l’acquisition du rôle professionnel d’[…] et l’aiderait à faire les liens entre
les éléments théoriques acquis lors des cours et la pratique sur son lieu de
travail.
d) L’intimée n’a pas garanti à l’appelante qu’elle lui offrirait un
poste d’[…] au terme de sa formation.
6. Le 30 décembre 2019, les parties ont signé un quatrième
avenant au contrat de travail, lequel augmentait le taux d’activité de
l’appelante à 80 % dès le 1er janvier 2020, pour un salaire annuel brut de
41'220 fr. 80 avec en sus versement d’un treizième salaire.
Durant les dix-huit mois qu’a duré la formation de l’appelante,
aucun nouvel avenant au contrat de travail n’a été conclu entre les
parties.
7. a) L’appelante a débuté sa formation en janvier 2020.
b) Au cours de cette formation, l’intimée a été entourée par
deux à trois formatrices en entreprise afin de l’accompagner dans son
apprentissage.
8. a) Par courriel du 24 mars 2021 adressé à son responsable
d’équipe, X.________, l’appelante s’est plainte des modalités de sa
formation. En substance, elle estimait que l’intimée ne lui donnait pas
assez l’occasion de se former à la pratique du métier d’[…].
b) Le lendemain, soit le 25 mars 2021, l’appelante s’est
adressée par courriel à H.________, directrice de l’intimée, pour lui faire

- 6 -
part du fait qu’elle était désespérée vis-à-vis de sa formation et lui
demander un entretien.
H.________ lui a répondu pour la remercier de partager ses
préoccupations avec elle et lui indiquer qu’elle soumettrait sa demande
aux ressources humaines.
c) Par courriel du 29 mars 2021, X.________ a fixé un entretien
avec l’appelante afin d’échanger au sujet de sa formation.
d) Cet entretien s’est tenu le 6 avril 2021 en présence de
W.________, spécialiste en ressources humaines.
A cette occasion, l’appelante a reproché à l’intimée de ne pas
l’avoir suffisamment soutenue au cours de sa formation et de ne pas avoir
bénéficié de bonnes conditions pour l’effectuer. X.________ et W.________
ont répondu que cette formation nécessitait de l’autonomie et de la
proactivité. Ils affirmaient que l’intimée avait néanmoins encadré
l’appelante avec des infirmières et non seulement avec des […] et lui avait
offert un encadrement plus important que ce qui était habituellement
prévu pour ce type de formation.
Au cours de l’entretien, une convention de formation a été
soumise à l’appelante, qui a refusé de la signer.
Un procès-verbal de la séance signé par X.________ et
W.________ a été remis à l’appelante.
9. a) Par courriel du 7 avril 2021 adressé à H.________, directrice
de l’intimée, l’appelante a indiqué que l’entretien de la veille s’était mal
passé en raison du fait que X.________ et W.________ contestaient qu’elle
n’ait pas bénéficié de bonnes conditions pour se former.
L’appelante y demandait son transfert dans le centre médico-
social de [...].

- 7 -
b) La direction n’a pas répondu à ce courriel.
10. a) Le 30 juin 2021, l’appelante a obtenu son CFC d’[…].
b) Après l’obtention de ce titre, les parties n’ont pas conclu de
nouvel avenant au contrat de travail, de sorte que la fonction de
l’appelante est demeurée celle d’auxiliaire polyvalente.
c) Lors de sa formation, l’appelante accomplissait des tâches
supplémentaires, notamment des actes médicaux délégués.
Elle a cessé d’accomplir de tels actes dès que sa formation
s’est terminée.
11. Par courriel du 5 juillet 2021, l’appelante a indiqué à la
directrice de l’intimée H.________ ne jamais avoir accusé son employeur
d’avoir mal organisé sa formation, précisant que par « employeur », elle
voulait parler de la directrice, qui avait accepté qu’elle effectue une
formation, ce qu’elle avait apprécié. Elle y mentionnait également que sa
formation pratique avait été abandonnée depuis le 23 mars 2021.
12. En été 2021, deux postes d’[…] ont été mis au concours par
l’intimée. L’un a été pourvu le 1er août 2021 et l’autre le 1er septembre
2021 par J.________, entendue en qualité de témoin.
13. Un entretien devait se tenir entre les parties le 13 juillet 2021.
Après l’annulation de cet entretien, l’appelante a demandé,
par courriel du 18 juillet 2021 adressé à B.________, responsable des
ressources humaines, de lui attribuer un poste d’[…] ou, à défaut, de la
licencier.
14. Par l’intermédiaire de N.________, secrétaire syndical,
l’appelante a demandé à l’intimée un nouvel entretien.

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Cet entretien s’est tenu en septembre 2021, en présence de
l’appelante, de N.________ et de B.________. L’appelante y a exprimé son
souhait d’être engagée en qualité d’[…] par l’intimée.
A cette occasion, B.________ a proposé à l’appelante un poste
d’[…] au sein du centre médico-social de [...]. Cette dernière n’a pas pu
l’accepter pour des raisons familiales.
15. Le 5 octobre 2021, l’appelante a déposé sa candidature pour
un poste d’[…] au centre médico-social de [...] mis au concours par
l’intimée.
16. a) Par courrier du 17 novembre 2021, l’appelante a demandé
un nouvel entretien à H.________ afin de lui exposer sa situation et a
précisé que N.________ serait présent.
b) Par courriel du 19 novembre 2021, H.________ a accusé
réception de ce courrier et a indiqué à l’appelante qu’elle reviendrait vers
elle concernant sa demande d’entretien.
17. Le 1er décembre 2021, l’appelante a passé un entretien de
recrutement pour le poste d’[…] au centre médico-social de [...] pour
lequel elle avait postulé le 5 octobre 2021.
18. a) Par courrier du 3 décembre 2021, l’appelante a réitéré sa
demande d’entretien auprès de H.________. Un entretien a été fixé le 16
décembre 2021.
b) Par courriel du 10 décembre 2021, W.________ a demandé à
un collaborateur de l’intimée d’organiser un suivi clinique afin d’évaluer
les compétences de l’appelante en tant qu’[…] et de lui adresser un
rapport final.

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c) L’entretien du 16 décembre 2021 s’est déroulé en présence,
d’une part, de H.________ et de B.________ et, d’autre part, de N.________ et
de l’appelante, l’objectif étant de clarifier la situation concernant la
postulation de l’appelante pour le poste d’[…] au centre médico-social de
[...].
A cette occasion, l’alternative suivante a été discutée entre les
parties s’agissant de l’avenir des relations de travail : soit l’appelante
serait engagée en qualité d’[…] avec un temps d’essai de trois mois, soit,
si tel ne devait pas être le cas, le contrat de travail de l’appelante en tant
qu’auxiliaire polyvalente serait résilié par l’intimée. Dans ce deuxième cas,
N.________ et l’appelante devraient prendre contact avec l’intimée afin de
convenir des modalités de la fin des rapports de travail. L’intimée devait
donner sa réponse d’ici au 15 janvier 2022.
19. a) Par courrier recommandé du 13 janvier 2022, l’intimée a
fait part à l’appelante du fait que sa candidature pour le poste d’[…]
n’avait pas été retenue. Conformément à ce qui avait été convenu lors de
l’entretien du 16 décembre 2021, l’intimée proposait à l’appelante un
rendez-vous le 31 janvier 2022 afin de convenir des modalités de la fin des
rapports de travail.
b) Par un second courrier recommandé du 13 janvier 2022,
l’appelante a résilié le contrat de travail de l’appelante pour le 30 avril
2022.
20. Le 22 mars 2022, le Dr F.________ a établi un certificat médical
attestant que l’appelante était en incapacité de travail à 100 % du
21 mars 2022 à 15 h au 28 mars 2022 pour cause de maladie.
Le Dr F.________ a établi un nouveau certificat médical le
28 mars 2022 attestant que l’appelante était en incapacité de travail à
100 % du 28 mars 2022 au 3 avril 2022 pour cause de maladie.
21. a) Le 17 juin 2023, l’appelante a déposé une requête de
conciliation à l’encontre de l’intimée. Cette dernière ne s’étant pas

- 10 -
présentée, une autorisation de procéder a été délivrée à l’appelante le 24
août 2023.
b) Le 22 novembre 2023, l’appelante a déposé une demande à
l’encontre de l’intimée auprès du tribunal, concluant à ce que l’intimée
soit condamnée à lui verser la somme de 13'968 fr. à titre de salaire
pendant sa formation, de 10'000 fr. à titre de préjudice moral et
psychologique et de 4’364 fr. à titre de tort moral, et à ce que l’intimée
soit condamnée à lui remettre un certificat de travail conforme.
c) Dans sa réponse du 8 janvier 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de dépens, au rejet des conclusions de la demande.
d) Le 22 janvier 2024, une audience d’instruction et de
jugement s’est tenue, à l’occasion de laquelle les témoins N.________ et
J.________ ont été entendus ainsi que les parties, à savoir l’appelante et,
pour l’intimée, B.________.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC), étant
précisé que les délais légaux ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus
(art. 145 al. 1 let. b CPC).
1.2

- 11 -
1.2.1 Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
Sous l’empire de l’ancien droit, selon la jurisprudence, le délai
d’appel ou de recours devait être considéré comme respecté lorsque l’acte
d’appel ou de recours était acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente qui avait statué (iudex a quo) ; celle-ci devait alors le
transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636
consid. 2 à 4, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018
consid. 4.2). Une extension de cette règle aux actes adressés à une
autorité cantonale non saisie de la cause a en revanche été écartée par le
Tribunal fédéral, qui a jugé que dans une telle hypothèse, le délai ne
pouvait être considéré comme respecté que si l'autorité incompétente
transmettait, dans le délai d’appel ou de recours encore, l'acte mal
adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'était pas légalement
tenue mais qui, selon les circonstances, pouvait lui être imposé par
l'interdiction du formalisme excessif (TF 5A_376/2012 du 16 janvier 2013
consid. 3.3).
Désormais, le nouvel art. 143 al. 1bis CPC, en vigueur depuis le
1er janvier 2025 [RO 2023 491], prévoit de façon générale que les actes
remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse
incompétent sont réputés remis en temps utile ; lorsqu’un autre tribunal
suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office (cf.
Message relatif à la modification du Code de procédure civile suisse du 26
février 2020, FF 2020 2607, pp. 2655 s.).
1.2.2 En l’espèce, l’appelante a déposé son acte auprès du Tribunal
de prud’hommes de l’Administration cantonale, à savoir une autorité qui
n’avait jamais été saisie de la cause, ce avant l’entrée en vigueur de
l’art. 143 al. 1bis CPC précité, qui ne trouvait donc pas application. Ladite
autorité, qui n’y était pas légalement tenue, a transmis d’office l’acte en
question au Tribunal cantonal le 13 août 2024. Compte tenu des féries

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judiciaires (cf. consid. 1.1 supra), la transmission a eu lieu dans le délai de
recours encore.
Par conséquent, l’acte adressé par l’appelante à une autorité
cantonale incompétente le 12 août 2024 et transmis par celle-ci au
Tribunal cantonal le lendemain est réputé remis en temps utile.
1.3
1.3.1 Pour être recevable, encore faut-il que l’appel soit motivé.
1.3.2 Pour satisfaire à l’obligation de motivation prévue à
l’art. 311 al. 1 CPC, l’intéressé doit indiquer en quoi la décision de
première instance est tenue pour erronée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2).
Au demeurant, lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même
rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à l’instance d’appel de
comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y
déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques

- 13 -
de l’appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2).
1.3.3 Un acte mal intitulé peut être traité comme l'écriture qui aurait
dû être déposée pour autant qu'il contienne les éléments nécessaires de
celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du formalisme excessif,
s'applique de manière générale et donc également devant la deuxième
instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2).
1.3.4 En l’espèce, à la lecture du mémoire du 12 août 2024, les
points du jugement entrepris que l’appelante tient pour erronés ainsi que
ses différents arguments, tels que développés dans la partie intitulée
« Motifs du recours » de son mémoire, apparaissent suffisamment
explicites. Au regard du fait que l’appelante n’est pas représentée, il
convient de retenir que le mémoire satisfait aux exigences de motivation,
en dépit du fait que ses griefs sont avancés pêle-mêle et que l’appelante
ne désigne pas, pour chacun d’eux, de pièces précises, se contentant de
se référer de manière générique à divers moyens de preuve au dossier.
Dès lors que l’acte contient les éléments nécessaires d’un appel, il sera
traité comme tel, malgré son intitulé.
En revanche, la partie du mémoire intitulée « Faits et
procédure », dans laquelle l’appelante se limite à substituer sa propre
appréciation aux faits retenus par les premiers juges, sans y exposer en
quoi le jugement entrepris serait erroné, ne satisfait pas aux exigences de
motivation et est partant irrecevable.
1.4 Au surplus, l’appel est formé par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale de première instance portant sur des conclusions supérieures à
10'000 francs. Il est donc recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble

- 14 -
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit en
principe se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
2.2 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges
portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple,
qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale, et non la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale
a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité
entre les parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 141 III 569
consid. 2.3.1 ; ATF 125 III 231 consid. 4a ; CACI 9 novembre 2023/457
consid. 2.2). La maxime inquisitoire prévue par l’art. 247 al. 2 CPC
implique la possibilité pour le juge de se fonder sur tous les faits
pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas invoqués (Tappy,
in Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019, n. 23 ad art. 247 CPC). Selon la volonté du législateur, le
tribunal n'est cependant soumis qu'à une obligation d'interpellation
accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre

- 15 -
initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1 ;
CACI 9 novembre 2023/457 loc. cit. ; CACI 8 décembre 2022/602 consid.
3.2). Le tribunal n'est pas non plus tenu de rechercher d'office dans le
dossier ce qui pourrait en être déduit en faveur de la partie qui a présenté
les éléments de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1 ;
CACI 9 novembre 2023/457 loc. cit. ; CACI 26 juin 2023/252 consid. 2.2).
3.
3.1 L’appelante se prévaut d’un déni de justice au motif d’un
retard injustifié qu’elle impute aux premiers juges. Elle fait valoir que la
motivation du jugement entrepris aurait dû lui être transmise dans un
délai de quinze jours après qu’elle l’avait demandée le 31 janvier 2024.
Or, le jugement motivé ne lui avait été adressé que le 4 juillet 2024.
3.2 En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition
consacre le principe de célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard
injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée le tribunal qui ne se
prononce pas dans les délais requis par la loi ou les circonstances alors qu'il
le pourrait (ATF 130 I 312 consid. 5.1). Le caractère raisonnable du délai
s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en
particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à
celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé
(ATF 144 II 486, consid. 3.2 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il
appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que
l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure
ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312
précité consid. 5.2 ; sur le tout : TF 5A_670/2016 du 13 février 2017
consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, l’appelante n’allègue ni ne prouve s’être plainte
de la lenteur du procès en première instance ni avoir recouru pour déni de

- 16 -
justice. Elle agit ainsi de manière contraire à la bonne foi (art. 52 CPC) en
invoquant, pour la première fois au stade de l’appel, le prétendu retard
des premiers juges à statuer. A cela s’ajoute que l’appelante se méprend
quand elle invoque que la motivation aurait dû être communiquée dans les
quinze jours, ce que la loi ne prévoit pas. Dès lors que la procédure de
première instance a duré moins de huit mois et qu’il s’est passé à peine
plus de cinq mois entre le jugement rendu sous forme de dispositif le
23 janvier 2024 et l’envoi de sa motivation le 4 juillet 2024, le principe de
célérité n’a aucunement été violé en l’espèce. Cela vaut d’autant plus au
vu des circonstances concrètes de l’affaire, qui ne justifiaient pas une
célérité accrue.
Partant, le grief tiré d’un déni de justice doit être rejeté.
Au demeurant, un éventuel retard à statuer ne justifierait ni la
réforme demandée dans les conclusions de l’appel, ni une annulation de la
décision attaquée.
4.
4.1 Dans la partie intitulée « Motifs du recours » de son mémoire,
l’appelante invoque plusieurs faits qu’elle estime erronés ou manquants
dans le jugement entrepris, lesquels devraient selon elle conduire à retenir
l’existence d’un harcèlement psychologique à son encontre. Bien qu’elle
ne les ait pas traités de manière distincte, les griefs suivants portant sur la
constatation inexacte des faits peuvent être déduits de son
argumentation.
4.2 L’appelante reproche d’abord au tribunal d’avoir ignoré qu’en
2021, elle avait demandé à sept reprises à avoir un entretien avec la
directrice de l’intimée, entretien qui n’avait finalement eu lieu qu’à la fin
de l’année. Les premiers juges auraient selon elle minimisé ses plaintes,
en mettant l’accent sur le fait qu’elle avait déclaré dans un courriel ne
jamais avoir accusé l’employeur de mal organiser sa formation. Il

- 17 -
ressortirait pourtant du dossier qu’elle avait demandé plusieurs fois de
l’aide à sa hiérarchie.
Il convient en premier lieu de relever que figurent au dossier
non pas sept, mais cinq courriels adressés par l’appelante à H.________,
directrice de l’intimée, respectivement les 25 mars, 7 avril, 5 juillet, 17
novembre et 3 décembre 2021 (pièces 40 à 42, 45-46 et 48). Parmi eux,
seul le courriel du 25 mars 2021 fait défaut dans l’état de fait du jugement
entrepris ; les quatre autres y sont mentionnés. Dans ce courriel,
l’appelante sollicite effectivement un entretien avec la directrice, étant
précisé que, comme il ressort déjà de l’état de fait du jugement entrepris,
plusieurs entretiens ont ensuite eu lieu, le 6 avril 2021, certes en
l’absence de la directrice, mais en présence du responsable de l’appelante
et d’une spécialiste en ressources humaines, le 2 septembre 2021, en
présence de la directrice des ressources humaines, puis le
16 décembre 2021, cette fois en présence de H.________. Les courriels des
7 avril et 5 juillet 2021 ne comportent pas de demande d’entretien, tandis
que les demandes d’entretien contenues dans les envois des 17 novembre
et 3 décembre 2021 ressortent déjà du jugement entrepris. L’état de fait a
donc été complété pour faire mention du courriel du 25 mars 2021 et de la
demande d’entretien qu’il contient. Toutefois, il ne peut être retenu que
l’appelante a sollicité de l’aide auprès de la direction à sept reprises, ni
que l’intimée aurait donné suite à ces demandes à la fin de l’année 2021
seulement.
En second lieu, il est vrai que l’état de fait du jugement
entrepris se contente de mentionner que par courriel du 5 juillet 2021,
l’appelante a déclaré ne jamais avoir accusé son employeur d’avoir mal
organisé sa formation, alors qu’elle y précise que par « employeur », elle
entend la directrice, et qu’elle s’y plaint du fait que sa formation pratique
aurait été abandonnée. L’état de fait a donc également été complété pour
faire mention de ces éléments.
Néanmoins, il convient de préciser que les premiers juges ne
se sont nullement fondés sur cet élément dans leur appréciation. En

- 18 -
réalité, il ressort déjà de l’état de fait du jugement entrepris que
l’appelante a fait part de ses griefs s’agissant de sa formation à sa
hiérarchie, et notamment à la direction, à réitérées reprises. Les premiers
juges en ont tenu compte en droit, pour finalement retenir que le bien-
fondé – et non l’existence – des plaintes de l’appelante n’était pas prouvé.
Il ressortait en revanche du dossier que l’intimée avait accompagné
l’appelante dans sa formation et s’était montrée à l’écoute. Les pièces au
dossier ne permettaient donc pas de retenir un harcèlement
psychologique.
Comme on le verra ci-après (cf. consid. 5.4 infra), les
compléments susmentionnés ne permettent pas de tirer de conclusion
différente, si bien qu’ils sont sans incidence sur le sort de la cause.
Partant, l’appel ne saurait être admis pour ce motif.
4.3 L’appelante fait ensuite grief au jugement entrepris de ne pas
faire état de la discrimination dont elle aurait été victime lorsqu’elle a été
soumise à une évaluation de ses compétences dans le cadre de l’examen
de sa candidature à un poste d’[…] à laquelle les autres candidats
n’étaient pas soumis. Elle se réfère à cet égard au témoignage du
représentant syndical N.________ ainsi qu’aux déclarations de partie de
B.________ pour l’intimée lors de l’audience du 22 janvier 2024.
Le jugement entrepris mentionne dans la partie « En fait » que
l’intimée a mis en œuvre un suivi clinique afin d’évaluer les compétences
de l’appelante (p. 6, n° 40) et examine la portée de cette circonstance
dans la partie « En droit », pour retenir que cette évaluation apparaissait
justifiée au regard des besoins et difficultés éprouvées par l’appelante lors
de sa formation, lesquels avaient nécessité une allocation de ressources
importante (p. 15). Dans ces conditions, il est superflu de préciser
expressément que ce procédé aurait été réservé à l’appelante.
L’appelante elle-même, dans ses écritures de première instance, s’est
limitée à indiquer qu’elle s’était vu « imposer une évaluation de
compétences » (demande, allégué n° 61). Au demeurant, le dossier ne

- 19 -
permet pas de déterminer qui étaient les autres candidats et le traitement
réservé à leur candidature, ce que le témoin N.________ ne pouvait
connaître et qui ne ressort pas des déclarations de B.________,
contrairement à ce que fait valoir l’intimée.
Partant, le grief tiré d’une constatation inexacte des faits doit
être rejeté. Quant à la question de savoir si le fait de soumettre
l’appelante à une évaluation de compétences constitue un indice de
harcèlement psychologique, elle sera examinée ci-après (cf. consid 5.4
infra).
4.4 L’appelante fait également valoir que les premiers juges
auraient à tort retenu au profit de l’intimée que celle-ci avait financé sa
formation d’[…], alors que cette formation était gratuite pour les candidats
domiciliés dans le canton de Vaud.
Si cette question n’apparaît guère pertinente pour déterminer
si un harcèlement psychologique a eu lieu, on relèvera au demeurant que
le jugement entrepris mentionne uniquement que l’intimée a accepté de
financer la formation, sans préciser la part des coûts finalement prise en
charge, ce fait pouvant être déduit des pièces 10, 12 et 33.
Partant, l’état de fait ne saurait être complété dans le sens que
requiert l’appelante et son grief doit être rejeté.
4.5 L’appelante se prévaut encore du fait qu’elle a retrouvé un
emploi en qualité d’[…] après son licenciement et qu’elle exerce depuis
lors sa fonction sans difficulté.
Cet élément est toutefois sans pertinence pour déterminer si
l’appelante a été victime de harcèlement psychologique comme elle le
soutient. Comme nous le verrons ci-après (cf. consid. 5.4 infra), si le fait
que l’intimée n’ait pas engagé l’appelante en tant qu’[…] à l’issue de sa
formation, au cours de laquelle elle ne s’était pas sentie soutenue, a pu

- 20 -
être difficile à vivre, cela ne saurait caractériser un harcèlement, ce
d’autant qu’aucune promesse d’engagement ne lui a été faite.
Dans ces conditions, l’élément de fait dont se prévaut
l’appelante est sans influence sur le sort de la cause et son grief ne peut
qu’être écarté.
4.6 Enfin, l’appelante reproche aux premiers juges de n’avoir
mentionné que deux des six certificats médicaux qu’elle a produits.
Le jugement entrepris retient que l’appelante s’est trouvée en
incapacité de travail à 100 % pour cause de maladie durant son délai de
congé du 21 mars 2022 à 15 h au 28 mars 2022, puis du 28 mars au 3
avril 2022, sur la base de deux certificats médicaux des 22 et 28 mars
2022 (p. 7, n° 43). Il ne mentionne pas les quatre arrêts de travail
antérieurs produits par l’appelante sous pièces 56 à 59. Toutefois, les
certificats médicaux correspondants, qui portent sur les périodes du 21 au
25 août 2020, du 27 au 30 septembre 2021, puis du 30 septembre au 4
octobre 2021, et sur la journée du 10 décembre 2021, soit de courtes
périodes non consécutives, ne comportent aucune indication sur les motifs
de la maladie. Au demeurant, l’un d’eux, à savoir le certificat médical du
8 décembre 2021, a été établi par un médecin spécialiste en gynécologie,
obstétrique et acupuncture. Partant, ces certificats médicaux ne donnent
aucune indication sur l’existence d’un harcèlement psychologique ni
même sur le fait que la maladie de l’appelante aurait un quelconque lien
avec son emploi, si bien qu’ils sont sans pertinence sur l’issue du litige.
Ce grief ne peut donc lui aussi qu’être écarté.
5.
5.1 L’appelante fait valoir que les premiers juges ont à tort refusé
de reconnaître l’existence d’un harcèlement psychologique à son
encontre. Elle leur reproche de ne pas avoir retenu que l’intimée avait mal
organisé sa formation pratique et qu’elle avait surchargé son planning,
s’en prenant, à cet égard, à l’appréciation des preuves réalisée par le

- 21 -
tribunal. Elle se prévaut également du fait que la direction de l’intimée
n’aurait pas donné suite à ses demandes d’aide et d’entretiens pendant
de nombreux mois, que sa formation aurait été abandonnée trois mois
avant l’examen final et que l’intimée lui aurait fait miroiter un poste d’[…]
qu’elle ne lui avait finalement pas offert, ce qui caractériserait selon elle
un harcèlement.
5.2 Les premiers juges ont considéré que l’appelante, outre ses
propres allégations, n’avait apporté aucun élément de preuve, pas même
sous la forme d’indices, du fait qu’elle aurait été victime de harcèlement
psychologique, ni de qui en aurait été l’auteur. Il ressortait au contraire du
dossier que l’appelante avait été entourée de formatrices pendant sa
formation et que l’intimée s’était montrée à son écoute, notamment lors
des entretiens des 6 avril, 2 septembre et 16 décembre 2021. Par ailleurs,
l’évaluation des compétences de l’appelante lorsqu’elle avait postulé pour
un poste d’[…] à l’interne n’était pas dénuée de sens vu les besoins et
difficultés qu’elle avait rapportés et qui avaient nécessité une allocation de
ressources importante durant sa formation. A cela s’ajoutait que selon le
témoignage de N.________, l’intimée n’avait pas tenu de propos dénigrants
vis-à-vis de l’appelante en sa présence. En outre, il ne pouvait être
reproché à l’intimée d’avoir écarté la candidature de l’appelante, ce
d’autant qu’aucune garantie d’engagement ne lui avait été donnée.
Certes, le refus de sa candidature avait pu être douloureux pour
l’appelante, mais il n’était pas illicite ou fautif. Il n’y avait donc pas lieu
d’admettre les prétentions que l’appelante fondait sur un prétendu
harcèlement psychologique.
5.3 L'art. 328 al. 1 CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse,
Code des obligations ; RS 220) dispose que l'employeur protège et
respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur ; il
manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la
moralité. L’alinéa 2 de cette disposition précise que l’employeur doit
prendre, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du
travailleur, les mesures nécessaires commandées par l’expérience,
applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de

- 22 -
l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et
la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui.
Le harcèlement psychologique, ou mobbing, qui contrevient à
l'obligation de l'employeur de protéger et respecter, dans les rapports de
travail, la personnalité du travailleur, se définit comme un enchaînement
de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant
une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent
à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de
travail. La victime est souvent placée dans une situation où chaque acte
pris individuellement peut éventuellement être considéré comme
supportable, alors que l'ensemble des agissements constitue une
déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination
professionnelle de la personne visée. Il n'y a pas harcèlement
psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations
professionnelles, qu'il règne une mauvaise ambiance de travail, ou encore
du fait qu'un supérieur hiérarchique n'a pas satisfait pleinement et
toujours aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses collaborateurs. Le
harcèlement est généralement difficile à prouver, si bien qu'il faut savoir
admettre son existence sur la base d'un faisceau d'indices convergents,
tout en gardant à l'esprit qu’il peut n'être qu'imaginaire, sinon même être
allégué abusivement pour tenter de se protéger contre des remarques et
mesures justifiées (TF 4A_215/2022 du 23 août 2022 consid. 3.1 ; TF
4A_310/2019 du 10 juin 2020 consid. 4.1.1 ; TF 4A_714/2014 du 22 mai
2015 consid. 2.2 ; TF 4A_381/2014 du 3 février 2015 consid. 5.1 ;
TF 4A_381/2011 du 24 octobre 2011 consid. 4).
5.4
5.4.1 En l’espèce, le dossier comporte différents courriels par
lesquels l’appelante s’est plainte de l’organisation de sa formation.
Cependant, elle n’a fourni aucune preuve permettant d’établir le bien-
fondé des griefs dont elle a fait part à son employeur pendant la durée des
rapports de travail. Au contraire, les éléments au dossier permettent de
retenir que l’appelante a été suivie par plusieurs formatrices en
entreprise, ce qu’elle ne conteste pas, et qu’elle a effectué durant sa

- 23 -
formation des gestes médicaux délégués. Il ressort également des pièces
au dossier que l’intimée s’est préoccupée des demandes de l’appelante et
que plusieurs entretiens ont été fixés pour aborder les difficultés dont elle
se plaignait. Certes, ce n’est que tardivement que l’employeur a établi une
convention de formation ; il a cependant réagi au moment où l’appelante
s’est plainte, afin de proposer un cadre. S’il ressort du dossier que
l’appelante aurait espéré bénéficier d’un accompagnement plus soutenu
au cours de sa formation, cela ne permet pas encore de retenir que
l’employeur a fait preuve d’une mauvaise organisation, ce qui, au regard
de la jurisprudence, ne suffit pas en tout état à lui seul à caractériser un
harcèlement psychologique.
5.4.2 S’agissant de ses plannings, outre les courriels faisant état de
ses griefs, l’appelante n’a fourni aucune preuve d’une surcharge, n’ayant
en particulier pas produit ni lesdits plannings ni de quelconque relevé
d’heures. Au demeurant, aucune pièce au dossier ne permet de corroborer
une atteinte à sa santé résultant d’une surcharge de travail.
5.4.3 Quant au fait que l’intimée n’aurait pas donné suite aux
demandes d’aide et d’entretien de l’appelante pendant de nombreux
mois, comme on l’a vu, cela ne ressort nullement des pièces au dossier,
pas plus que le fait que l’intimée aurait finalement abandonné la formation
de l’appelante trois mois avant l’examen final. Certes, il ressort du dossier
que l’appelante s’est finalement présentée à ses examens en tant que
candidate libre, la procédure de qualification ne pouvant pas se dérouler
auprès de son employeur (pièce 31). En revanche, aucune preuve
n’atteste que l’appelante n’aurait plus eu d’occasions de se former avant
de se présenter à ses examens, qu’elle a d’ailleurs réussis. Que
l’organisation de la formation n’ait pas été optimale et que la réaction de
l’intimée n’ait pas été à la hauteur des attentes de l’appelante ne suffit
pas à retenir un harcèlement psychologique, ce d’autant plus que
l’appelante n’a formulé de plaintes qu’à l’approche des examens finaux. Il
ne ressort en tout état pas du dossier que quiconque ait cherché à faire
échouer l’appelante, celle-ci ne l’alléguant d’ailleurs pas.

- 24 -
5.4.4 En outre, il ne saurait être retenu, sur la base des preuves au
dossier, que l’intimée aurait fait miroiter à l’appelante un poste d’[…]. En
effet, il ressort de l’état de fait qu’au moment où la formation a débuté,
aucune garantie n’a été donnée à l’appelante quant à son engagement en
qualité d’[…] à l’issue de cette formation. S’agissant ensuite des postes
mis au concours à l’été 2021, il ne ressort pas de l’état de fait ni des
pièces que l’appelante y aurait postulé. L’appelante ne l’allègue d’ailleurs
pas, ni que de quelconques promesses lui auraient été faites à cette
époque. De surcroît, lors de son audition, B.________, pour l’intimée, a
déclaré que lorsque l’appelante avait obtenu son diplôme, le processus de
recrutement pour ces deux postes était à bout touchant. Enfin, en ce qui
concerne le poste pour lequel l’appelante a postulé le 5 octobre 2021, il ne
ressort pas non plus du dossier ni même des allégations de l’appelante
qu’elle aurait reçu des assurances quant à son engagement. Le fait d’avoir
soumis l’appelante a une évaluation de ses compétences dans ce contexte
apparait, au regard de l’ensemble des circonstances, davantage voué à
traiter sa candidature avec sérieux, vu les plaintes qu’elle avait
exprimées, plutôt qu’à se montrer dénigrant à son encontre et à la
déstabiliser. Le témoignage de N.________, présent lors de l’entretien relatif
à cette candidature, ne permet pas de formuler une appréciation
différente.
5.4.5 En définitive, aucun élément du dossier ne permet de retenir
qu’un ou plusieurs individus au sein de l’intimée auraient cherché à isoler
ou à marginaliser l’appelante. Il en ressort plutôt que l’appelante n’a pas
bénéficié de l’encadrement et du soutien qu’elle attendait lors de sa
formation et qu’elle n’a pas été engagée par l’intimée en qualité d’[…]
comme elle l’espérait. Cependant, on ne décèle aucun indice qui
permettrait de considérer que des individus auraient agi afin de mettre
l’appelante en échec, de la pousser à bout ou de la conduire à quitter
l’établissement, la demande de ne pas demeurer employée de l’intimée si
ce n’est en tant qu’[…] émanant d’ailleurs de l’appelante. Si une telle
situation a pu être difficile à vivre, elle ne saurait caractériser un
harcèlement psychologique ou une violation par l’employeur de ses

- 25 -
obligations de protéger la personnalité de son employée au regard de la
jurisprudence.
Partant, les prétentions de l’appelante fondées sur la violation
de ses droits de la personnalité ne sauraient être admises et le jugement
entrepris doit être confirmé sur ce point.
6. L’appelante fait valoir qu’elle avait droit à un salaire d’[…]
pendant la durée de sa formation et réclame à ce titre la différence entre
ce salaire et celui qu’elle a perçu comme auxiliaire polyvalente. Elle se
réfère à cet égard à l’art. 32 OFPr (Ordonnance sur la formation
professionnelle du 19 novembre 2003 ; RS 412.101), qui, selon elle
« supprime le contrat d’apprentissage et maintient le contrat de travail
durant le temps de sa formation ».
La disposition à laquelle se réfère l’appelante n’a pas la teneur
qu’elle indique. L’art. 32 OFPr prévoit en effet que si des qualifications ont
été acquises par une personne dans un autre cadre que celui d’une filière
de formation réglementée, cette personne devra justifier d’une expérience
professionnelle d’au moins cinq ans pour être admise à la procédure de
qualification. Au demeurant, on ne comprend pas en quoi le contenu
inexact que l’appelante prête à la disposition pourrait fonder ses
prétentions. L’appelante n’avait pas conclu de contrat d’apprentissage
lorsqu’elle a entamé sa formation et son contrat de travail a été maintenu,
ce dont elle se plaint justement en avançant que son salaire aurait dû être
augmenté. Le grief de l’appelante est infondé.
En tout état, même s’il fallait entrer en matière sur ce moyen,
le jugement entrepris ne pourrait qu’être confirmé. En effet, ni la CCT-SAN
ni son règlement d’application ne prévoient d’obligations spécifiques
s’agissant du salaire d’un employé pendant qu’il effectue une formation
professionnelle, avant l’obtention de son titre. En particulier, on ne saurait
déduire de l’art. 3.20 CCT-SAN régissant les promotions salariales que
l’employé aurait droit pendant sa formation déjà à une augmentation de

- 26 -
salaire, ni que le fait de lui confier des tâches relevant d’une formation
professionnelle en cours constituerait une modification de son cahier des
charges en raison de prestations ou de responsabilités supplémentaires
donnant droit à une augmentation au sens de l’al. 3 de cette disposition. A
cela s’ajoute que l’annexe n° 2 de la CCT-SAN du 1er janvier 2015 relative
à la définition et la classification des fonctions ne comporte aucune
mention d’une fonction d’[…] en formation. En outre, aucune pièce du
dossier ne permet de retenir que les parties se seraient entendues sur une
augmentation de salaire de l’appelante compte tenu de la formation
qu’elle avait entamée.
Ainsi, le grief ne peut qu’être écarté.
7. Dans un dernier moyen, l’appelante reproche au tribunal de ne
pas avoir explicité, s’agissant du certificat de travail qu’il a ordonné à
l’intimée de lui remettre, que ce certificat devait refléter qu’entre janvier
2020 et juin 2021, elle avait occupé la fonction d’[…] en formation à 80 %
et préciser les tâches spécifiques à la fonction d’[…], à savoir qu’elle avait
accompli des actes médicaux délégués.
En première instance, l’appelante a conclu à ce que l’intimée
soit condamnée à lui « délivrer un certificat conforme ». Il était précisé
dans ses motifs qu’elle reprochait à l’intimée de ne pas avoir mentionné
dans le certificat de travail qu’elle lui avait remis qu’elle avait assumé la
fonction d’[…] en formation, en indiquant la période et les tâches
spécifiques à sa fonction.
Or, les premiers juges ont précisément ordonné à l’intimée de
remettre à l’appelante un certificat de travail identique à celui du 7 juin
2022, en y ajoutant la liste des tâches effectuées par celle-ci lors de la
formation […] FPC ([…], Formation professionnelle condensée) du
1er janvier 2020 au 30 juin 2021.

- 27 -
Partant, ce grief ne peut qu’être écarté et le jugement
entrepris confirmé.
8. Vu ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon le mode procédural de
l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
L’appel est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à
l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 28 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme M.________ (personnellement),
- Me Olivier Subilia (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :