vd_gerichte · ZQ18.010234 · 2018-07-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 46/18 - 127/2018
ZQ18.010234
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16, 17 al. 1 – 3 et 30 al. 1 let. d LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...] le 19 mai 2017.
Le 23 mai 2017, dans le cadre de la stratégie de réinsertion de
l’assuré, l’ORP lui a signifié que l’objectif de placement portait sur un
emploi fixe, l’intéressé étant médiamaticien. Le curriculum vitae transmis
à l’ORP faisait état de deux certificats fédéraux de capacités (CFC), soit
celui d’imprimeur, obtenu le 30 juin 2002, et celui de médiamaticien,
délivré le 30 juin 2017 en fin d’un apprentissage effectué au sein de la
société L.________ SA à [...], du 1er décembre 2015 au 25 août 2017.
Le 12 juillet 2017, la conseillère ORP de l’assuré lui a remis en
main propre une assignation pour un poste de médiamaticien, proposé par
l’entreprise B.________ à [...] (Proposition d’emploi – n°[...]). Cet emploi, au
taux de « 20 jusqu’à 30 % », était disponible de suite. Le délai de
postulation, par courrier à l’employeur, était fixé au 17 juillet 2017.
Selon la formule « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » avant chômage pour le mois de
juillet 2017, signée et datée du 31 juillet 2017, l’assuré a adressé une offre
de services le 13 juillet 2017 pour le poste de médiamaticien chez
B.________ SA.
Du procès-verbal d’entretien du 28 septembre 2017 consécutif
à l’entretien de contrôle du même jour, il ressort notamment ce qui suit :
“Synthèse de l’entretien : […] Assignation du 12 juillet : a
postulé le 28 juillet – DE [demandeur
d’emploi] informé de la sanction. […]”
Le document « Résultat de candidature » signé et daté du 28
septembre 2017, enregistré le lendemain par l’ORP, atteste d’une offre de

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services présentée le 28 juillet 2017 pour l’emploi de médiamaticien chez
B.________ SA, avec la mention manuscrite « pas encore de résultat ».
Dans ses explications écrites du 4 octobre 2017, l’assuré a
exposé avoir demandé et obtenu de l’employeur une prolongation du délai
pour adresser sa candidature après le 17 juillet 2017. Il soulignait que ce
délai supplémentaire avait permis « de préparer un dossier, à [son] sens,
plus solide » dans l’espoir d’optimiser ses chances d’être retenu.
L’assuré perdra son statut de chômeur à la suite de la prise
d’un emploi à 100 % comme responsable encodage mailing, pour une
durée déterminée à compter du 1er novembre 2017, au service de
l’entreprise D.________ SA à [...].
Par décision du 2 novembre 2017, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du
29 juillet 2017 au motif qu’il n’avait pas respecté le délai de postulation
mentionné dans l’assignation écrite du 12 juillet 2017.
Par acte du 29 novembre 2017, l'assuré a formé opposition
contre ce prononcé, dont il a implicitement demandé l’annulation.
Réitérant ses précédentes explications, il a invoqué sa bonne foi en
soulignant qu’il avait été difficile d’envoyer son dossier de candidature
avant le 28 juillet 2017 car pour lui cette période de fin d’apprentissage
était « très chargée ». Il a produit en annexe un courriel intitulé « votre
offre spontanée » reçu le 28 novembre 2017 de B.________ SA et dont on
extrait ce qui suit :
“Bonjour Monsieur
Nous accusons la réception de votre dossier de candidature datée
du 28.07.2017.
Nous regrettons de ne pas pouvoir donner une suite favorable, dans
l’immédiat, à votre demande.
Cependant, comme votre dossier a retenu toute notre attention,
nous allons le garder pendant une année. […]”

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Par décision du 15 février 2018, le Service de l'emploi,
Instance juridique chômage (ci-après: le SDE ou l'intimé) a confirmé la
sanction prononcée par l'ORP, dans son principe et sa quotité. En
postulant tardivement le 28 juillet 2017, sans observer les instructions
reçues le 12 juillet 2017 qui prévoyaient un délai au 17 juillet suivant pour
adresser sa candidature, l’intéressé devait être sanctionné sur la base de
l’art. 30 al. 1 let. d LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0). L’offre de
services ultérieure effectuée avec l’accord de l’employeur ne permettait
pas d’excuser le manquement reproché. En qualifiant la faute de légère et
en prononçant cinq jours de suspension, l’ORP aurait ainsi correctement
tenu compte de l’ensemble des circonstances.
B. Par acte déposé le 11 mars 2018, M.________ a déféré cette
décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu
implicitement à son annulation. En résumé, il invoque sa bonne foi et
soutient qu’il avait eu besoin d’une brève prolongation du délai imparti
pour préparer un bon dossier, ceci dans le contexte d’une période de fin
d’apprentissage chargée, demande au demeurant acceptée par B.________
SA. Il a ainsi postulé formellement le 28 juillet 2017 pour le poste auquel il
avait été assigné par l’ORP. Il souligne que la date d’envoi de son dossier
ne fût en rien préjudiciable dès lors que le processus de sélection était
encore ouvert auprès de l’employeur. Le recourant illustre son propos en
produisant le mail par lequel B.________ SA l’informait que sa candidature
avait été traitée, n’avait pas été retenue en l’état, mais néanmoins
conservée.
Dans sa réponse du 4 mai 2018, le SDE a conclu au rejet du
recours, en renvoyant aux motifs invoqués dans sa décision sur opposition
du 15 février 2018.
Les arguments des parties seront repris ci-après, dans la
mesure utile.

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E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-
VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les
recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b) Dans le cas présent, déposé en temps utile et selon les
formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du
droit aux indemnités objet de la décision entreprise, la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que
juge unique.
2. Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à
l’indemnité de chômage pendant une durée de cinq jours, au motif qu’il

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aurait commis une faute légère en n’observant pas le délai de postulation
formel figurant dans l’assignation remise le 12 juillet 2017.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office de travail
compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) L’assuré est notamment tenu d’accepter immédiatement
tout travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le
dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, première phrase, LACI). Le second
alinéa de l’art. 16 LACI énumère une série de cas dans lesquels un travail
n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation
d’être accepté.
c) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une
attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas
subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16

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mai 2007 consid. 3 et les références citées). A cet égard, l’assignation doit
être rédigée de manière à ce que le caractère officiel et obligatoire de
l’injonction qu’elle contient ne puisse prêter à confusion (RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 3e éd., Zurich 2014, n. 61
ad art. 30 LACI, p. 316).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF
8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ; 8C_616/2010 du 28 mars 2011
consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur ne se
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait
tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec
le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il
eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid.
2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29
novembre 2005 consid. 4 et les références citées ; cf. RUBIN, op. cit., n. 66
ad art. 30 LACI et les références citées, p. 317).
4. a) En l’occurrence, le service intimé a retenu que le recourant
avait commis une faute légère en raison du non-respect du délai de
candidature imparti pour le poste de médiamaticien à temps partiel au
service de l’entreprise B.________ SA, selon l’assignation remise le 12 juillet
2017. Il observe que malgré l’indication d’un délai au 17 juillet 2017 pour
adresser sa candidature, laquelle était assortie d’un avertissement formel,
l’intéressé n’avait postulé que le 28 juillet 2017. Selon l’intimé, les
arguments invoqués n’étaient pas de nature à excuser la faute commise :
bien que l’employeur ait pris connaissance du dossier de candidature, il
demeurait que le recourant n’avait pas observé une instruction formelle
de l’ORP.
b) L’argumentation de l’intimé ne peut être suivie.

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En l’espèce, il est constant que le recourant a déposé son
dossier de candidature pour le poste convenable assigné par l’ORP. Alors
que le délai de postulation était fixé au 17 juillet 2017, il a fait
formellement acte de sa candidature le 28 juillet 2017, soit environ dix
jours plus tard.
A sa décharge, il explique avoir pris contact avec l’employeur –
ceci dans le délai de postulation, précisément le 13 juillet 2017, comme en
rend compte le formulaire de recherches d’emploi pour juillet 2017 (pièce
25) – afin d’obtenir une brève prolongation du délai de postulation dans le
but de produire un dossier « solide », souhaitant ainsi maximiser ses
chances d’être retenu au terme du processus d’engagement. Cette
demande de report était motivée en raison d’une période difficile pour le
recourant. Au moment des faits litigieux, ce dernier venait en effet
d’obtenir son CFC de médiamaticien et terminait son apprentissage chez
L.________ SA avec effet au 25 août 2017. Il en était à la recherche de son
premier emploi sans aucune expérience dans son nouveau domaine
professionnel, respectivement à sa première assignation, et procédait
encore à la préparation de son curriculum vitae. Cela étant, il ne ressort
pas du dossier constitué que le service intimé – et avant lui l’ORP – se
soient enquis directement auprès de l’employeur afin de clarifier la version
des faits de l’assuré quant aux circonstances de la postulation,
respectivement d’éprouver les explications données, lesquelles
apparaissaient pourtant cohérentes et propres à justifier son
comportement. Vraisemblable, la version des faits du recourant sera donc
retenue. Au vu de celle-ci, l’autorité se borne à tort à constater que le seul
retard du recourant à postuler justifiait le prononcé d’une sanction. On
observe tout d’abord que ce faisant, elle s’est dispensée d’éprouver les
explications fournies par le recourant, en commettant ainsi un abus
négatif de son pouvoir d’appréciation. A cela s’ajoute que les
circonstances particulières du cas offraient un motif de renoncement à
toute sanction, soit une excuse valable de dépassement du délai
initialement fixé. En effet, un contact a effectivement été pris avec
l’employeur le 13 juillet 2017, soit dans ce délai initial pour en obtenir une
brève prolongation, ceci dans l’objectif compris comme louable par

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l’employeur de présenter un dossier correctement préparé. L’employeur a
ainsi acquiescé à cette demande de prolongation, a ensuite examiné la
candidature qui lui a été adressée et l’a conservée pour son intérêt
potentiel (courriel du 28 novembre 2017 adressé par B.________ SA).
Partant et contrairement à ce que soutient l’autorité, le seul défaut de
postulation formelle dans le bref délai initialement prescrit, alors qu’une
postulation informelle avait été implicitement signifiée à l’employeur dans
ce même délai, ne saurait constituer une inobservation d’une prescription
formelle justifiant d’être sanctionnée. On observera également l’absence
de dommage causé à l’assurance-chômage, dès lors que si le dossier
présenté par le recourant n’a pas été retenu, il a été conservé par
l’employeur pour un éventuel examen ultérieur. Enfin, la bonne foi du
recourant quant à son souci de tout entreprendre pour sortir du chômage
est donnée par le fait qu’il a retrouvé un nouvel emploi avant le prononcé
de la sanction litigieuse (pièce 5), situation qui atteste si nécessaire de ses
efforts et sa volonté pour retrouver rapidement un travail à plein temps.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours
et d’annuler la décision sur opposition du 15 février 2018, laquelle s’avère
arbitraire au regard des circonstances particulières du cas, qui ont été à
tort tenues pour irrecevables.
b) Selon l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en droit
des assurances sociales est gratuite, sous réserve d'une procédure menée
par témérité ou avec légèreté. Agit par témérité ou légèreté la partie qui
sait ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention normalement
exigible que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas
conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu'une
partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n’agit pas par
témérité ou par légèreté lorsqu’elle requiert du juge qu’il se prononce sur
un point de vue déterminé qui n’apparaît pas d’emblée insoutenable. Il en
va de même lorsqu’en cours d’instance, le juge attire l’attention d’une
partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l’invite à retirer son
recours (ATF 124 V 287 consid. 3b et les références citées).

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En l’espèce, instruisant l’opposition de l’assuré, l’intimé ne
pouvait ignorer que l’autorité de première instance avait à tort refusé
d’entrer en matière s’agissant de l’examen des arguments du recourant
quant aux circonstances particulières ayant conduit au comportement
reproché. L’intimé ne pouvait pas davantage ignorer le fait qu’un contact
avait été effectivement pris en temps utile par l’intéressé avec son
employeur potentiel, ni l’attitude de ce dernier, laquelle n’a nullement
laissé entendre que l’assuré ait pu compromettre un possible engagement
par son comportement. Se bornant au constat purement formel d’un délai
de postulation qui n’aurait prétendument pas été respecté, sans procéder
à l’examen des moyens soulevés par l’assuré sous l’angle d’une excuse
valable, l’intimé a procédé à un traitement arbitraire du cas, confinant à la
légèreté.
En conséquence, il y a lieu de mettre les frais de la présente
procédure à la charge de l’autorité d’opposition, lesquels sont arrêtés à
1'000 francs.
c) Le recourant, qui obtient au final gain de cause sans
l’assistance d’un avocat, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario ; art. 55 LPA-VD).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 février 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis
à la charge du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :