vd_gerichte · PE25.003565 · 2026-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
355
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 25 al. 1 LCas-COVID-19 et 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) C.________ SA en liquidation a été inscrite au registre du
commerce le 4 avril 2018. Par décision du *** 2023, le sursis concordataire
qui lui avait été accordé a été révoqué et la société a été déclarée en faillite
avec effet au *** 2023. D.G.________ était l’administrateur de ladite société,
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avec pouvoir de signature individuelle, du 4 avril 2018 au 25 mai 2023.
A.________ en était le directeur avec pouvoir de signature individuelle du 4
avril 2018 au 25 mai 2023 ; il en a été l’administrateur avec le même
pouvoir de signature à compter de cette dernière date.
A la demande de D.G.________, C.________ SA a obtenu, le 29
mars 2020, un crédit COVID-19 de 140'000 fr. auprès de la Banque
F.________ de Q***. En sa qualité de caution solidaire, B.________ a payé à la
banque, le 8 mars 2023, la somme de 99'250 francs.
b) B.________ a déposé une plainte pénale contre D.G.________
et A.________ le 11 février 2025. Dans cet acte, elle mettait en évidence
plusieurs mouvements de fonds, intervenus entre le 30 avril et le 13
septembre 2022, susceptibles de constituer une utilisation du crédit
contraire aux dispositions de l’OCas-COVID-19 (Ordonnance sur l’octroi de
crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus ; RS
951.261) et de la LCas-COVID-19 (loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les
crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus ;
RS 951.26), singulièrement celles prohibant l’octroi de prêts et le
remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches, le
remboursement d’apports, ainsi que le versement de dividendes durant
toute la durée du cautionnement. B.________ se constituait partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil.
B. Par ordonnance du 18 septembre 2025, rectifiée le 25
septembre 2025 sur la question des indemnités, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre D.G.________ et A.________
pour escroquerie (I), a alloué à D.G.________ un montant de 2'530 fr. 22 à
titre d’indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), a alloué à A.________ un
montant de 1'549 fr. 88 à titre d’indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let.
a CPP (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
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Le procureur a relevé que D.G.________ avait pu prouver par
pièces que les retraits en argent liquide incriminés, pour 44'000 fr., avaient
servi à rembourser J.________, qui avait injecté, par son intermédiaire, des
liquidités dans la société pour éviter que celle-ci ne cesse de fonctionner.
Quant aux remboursements faits en sa faveur, intitulés « remboursement
prêt », ils lui avaient permis de rembourser sa compagne, K.________, qui lui
avait prêté de l’argent qu’il avait à son tour prêté à la société. Concernant
enfin les autres sommes d’argent versées à D.G.________ et à A.________ les
31 décembre 2020 et 31 décembre 2021, il s’agissait, comme les deux
intéressés l’avaient confirmé, du paiement d’arriérés de salaire et de frais
de représentation qui n’avaient pas été payés durant l’année.
C. Par acte du 26 septembre 2025, B.________, représenté par Me
Rose Örer, a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour reprise de l’instruction et mise en œuvre des mesures
complémentaires utiles permettant d’éclaircir les éléments évoqués dans le
recours.
Par avis du 6 octobre 2025, la direction de la procédure a imparti
à la recourante un délai au 27 octobre 2025 pour effectuer un dépôt de 770
fr. à titre de sûreté. Ce montant a été versé le 17 octobre 2025.
Dans leurs déterminations du 12 mars 2026, tant A.________ que
D.G.________ ont conclu au rejet du recours par leur conseil respectif.
Par courrier du même jour, le Ministère public a indiqué
renoncer à déposer des déterminations.
Le 17 mars 2026, la recourante, par son conseil, a déposé des
observations en réponse aux déterminations du 12 mars 2026.
En dro it :
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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans un
délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP
; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable. Il en va de même des écritures subséquentes
des parties (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public de s’être limité à
examiner les faits sous l’angle de l’escroquerie. Elle soutient que ceux-ci
nécessiteraient une instruction complémentaire sous l’angle de l’art. 25 al.
1 LCas-COVID-19.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit
encore deux autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt
de la victime et le consentement de celle-ci au classement.
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La décision de classer la procédure doit être prise en application
du principe « in dubio pro duriore », qui signifie qu’en règle générale, un
classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le
Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation, mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256 ; ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et
les références citées ; TF 7B_75/2023 du 10 décembre 2024 consid. 2.1 ; TF
7B_652/2024 du 30 juillet 2024 consid. 4.1). En revanche, le Ministère
public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs
pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de
l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.3.2), qu’un renvoi
aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (TF 7B_153/2022 du
20 juillet 2023 consid. 3.5).
2.2.2 Selon l’art. 6 al. 1 OCaS-COVID-19, le cautionnement solidaire
avait pour seul but de garantir les crédits bancaires destinés à satisfaire les
besoins courants en liquidités du requérant. Etaient notamment exclus
pendant la durée du cautionnement solidaire la distribution de dividendes
et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports en capital (art. 6 al.
3 let. a OCaS-COVID-19) et l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de
prêts à des actionnaires revêtant la forme de prêts actifs (art. 6 al. 3 let. b
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OCaS-COVID-19). L’art. 23 OCaS-COVID-19 réprimait d’une amende de
100'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement, utilisait les fonds prêtés
en dérogation à l’art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19. A lire le commentaire de
l’ordonnance, publié par l’Administration fédérale des finances le 25 mars
2020, l’interdiction des prêts aux actionnaires englobait aussi les proches
de ceux-ci. La LCas-COVID-19, entrée en vigueur le 19 décembre 2020, a
repris le même dispositif. Etaient ainsi exclus, pendant la durée du
cautionnement solidaire, la distribution de dividendes et de tantièmes, ainsi
que le remboursement d’apports en capital (art. 2 al. 2 let. a LCas-COVID-
19) et l’octroi de prêts ou le remboursement de prêts d’associés ou de
personnes proches (art. 2 al. 2 let. b LCas-COVID-19). L’art. 25 al. 1 LCas-
COVID-19 prévoit notamment que quiconque, intentionnellement, viole une
ou plusieurs prescriptions de l’art. 2 al. 2 à 4 LCas-COVID-19 est puni d’une
amende de 100'000 fr. au plus. Le délai de prescription pour cette
contravention est de sept ans et il s’applique aux contraventions réprimées
par l’OCaS-COVID-19 pour autant que la prescription de l’action pénale ne
soit pas encore échue lors de l’entrée en vigueur de la loi. Selon le message
du Conseil fédéral, l’art. 2 al. 2 LCas-COVID-19 sert à éviter les incitations
inopportunes lors du recours aux crédits que la Confédération cautionne en
définitive avec des fonds publics, ainsi qu’à maintenir une certaine pression
sur les preneurs de crédit afin qu’ils amortissent leurs dettes. Ainsi, l’art. 2
al. 2 let. b LCas-COVID-19 interdit l’octroi de nouveaux prêts ou le
remboursement de prêts d’associés (p. ex. actionnaires, associés d’une sàrl,
coopérateurs) ou de personnes proches, à compter de l’obtention du crédit
COVID-19 (FF 2020 8165, p. 8189 ss).
2.3 Interrogé par le procureur sur la cause des retraits d’argent
liquide à concurrence de 44'000 fr., D.G.________ a expliqué qu’il avait reçu
un prêt de J.________ pour permettre à la société de faire face à un manque
de liquidités ; il s’agissait d’un prêt à court terme, raison pour laquelle il
avait dû le rembourser rapidement. A l’appui de ses dires, il a produit, le 2
juin 2025, un document intitulé « contrat de prêt », non signé, daté du 20
novembre 2019, à teneur duquel J.________ lui accordait personnellement «
afin de soulager le fonds (sic) de roulement » de l’une de ses sociétés, un
prêt de 50'000 francs, dont l’échéance était fixée au 31 mars 2020. A
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supposer que les affirmations du prévenu soient exactes, il faudrait en tout
état de cause en déduire qu’il a prêté à son tour à sa société C.________ SA
les fonds qu’il avait empruntés au dénommé J.________ et, que, partant, il
existe de sérieuses présomptions selon lesquelles, en se remboursant le
prêt qu’il avait lui-même accordé à sa société, il a pu réaliser une opération
prohibée par les art. 6 al. 3 let. b OCaS-COVID-19 et 2 al. 2 let. b LCas-
COVID-19, quand même il aurait dû rétrocéder les sommes en question à
une tierce personne. Il apparaît également nécessaire d’instruire la question
de savoir si J.________ est un proche du prévenu, auquel cas les
remboursements incriminés tomberaient sans doute sous le coup de la loi.
Il doit en aller de même des versements intervenus en faveur
d’E.G.________, sous des intitulés qui faisaient mention du remboursement
d’un prêt. Comme le fait remarquer à juste titre la recourante, la question
que le procureur a adressée au prévenu au sujet de ces versements reposait
sur la prémisse erronée que celui-ci en avait été le destinataire, alors que
cet argent était censé bénéficier à un dénommé E.G.________, dont on ignore
les liens qu’il entretient avec le prévenu D.G.________. Avant d’être en
situation de se prononcer sur l’issue de la procédure pénale, il incombait
donc au Ministère public d’instruire cette question, à l’instar d’ailleurs de
celle ayant trait à la nature juridique des liens contractuels qu’E.G.________
avait pu nouer avec C.________ SA.
Quant aux divers versements intervenus en sa faveur, portant
notamment sur quatre fois la somme de 2’500 fr. (les 19 et 25 novembre
2020, ainsi que les 2 et 9 décembre 2020, avec la référence «
remboursement prêt ») et sur la somme de 30'000 fr., le 13 septembre
2022, D.G.________ les a expliqués par le fait que son amie K.________ avait
prêté de l’argent à la société et était passée par lui, si bien que chaque fois
qu’il se remboursait lui, c’était pour la rembourser elle. Ces opérations
bancaires pourraient ainsi elles aussi représenter des remboursements de
prêts d’actionnaires ou de proches d’actionnaires, opérations prohibées par
l’OCaS-COVID-19, puis par la LCas-COVID-19, et passibles d’amende.
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Enfin, l’examen de l’évolution des soldes des comptes-courants
figurant au passif des bilans de C.________ SA aux noms de « A.________ »,
« D.G.________ », « E.G.________ » et « Prêt D.G.________ », permet de
constater que les intéressés étaient créanciers de la société et non pas
débiteurs de celle-ci – contrairement à la prémisse erronée de laquelle le
magistrat instructeur est parti pour interroger les prévenus – et que la
société a réduit ses dettes envers les intéressés entre le 31 décembre 2019
et le 31 décembre 2021. D.G.________ et A.________ ont expliqué que les
dettes en question constituaient des arriérés de salaire, de frais de repas et
de représentation, mais le Ministère public ne pouvait pas s’en tenir à leurs
seules affirmations, sans mettre en œuvre les mesures d’instruction qui
auraient pu confirmer – ou infirmer – leurs déclarations.
Dans ces conditions, c’est à tort que le procureur a considéré
qu’il n’existait pas, à l’encontre des prévenus, de soupçons suffisants de
commission d’une infraction.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise
annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il complète
l’instruction sur les éléments de fait indiqués ci-devant.
3.2 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des intimés à parts égales et
solidairement entre eux, ceux-ci ayant conclu au rejet du recours (art. 428
al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. versé par la recourante à titre de sûretés
lui sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP).
3.3 La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit et
des différentes écritures déposées, ainsi que de la nature de l’affaire, cette
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indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al.
6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 74 fr. 35, soit à 993 fr.
au total en chiffres arrondis. Cette indemnité sera mise à la charge des
intimés, à parts égales et solidairement entre eux, conformément au
principe de la succombance applicable tant aux frais qu’aux indemnités
dans la procédure de recours (TF 6B_265/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3
et 2.4).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 18 septembre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis
à la charge de D.G.________ et A.________, à parts égales et
solidairement entre eux.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
B.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à B.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de D.G.________ et A.________,
à parts égales et solidairement entre eux.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rose Örer, avocate (pour B.________),
- Me Pascal de Preux, avocat (pour D.G.________),
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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