vd_gerichte · PE22.009408 · 2022-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22-009408-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Kaltenrieder et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 382 al. 1 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juin 2022 par la
Commune de B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 9 juin 2022 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE22-009408-PGT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 22 février 2022, X.________, syndic de la Commune de
Commune de B.________, a déposé plainte contre plusieurs membres de la
famille Y.________ au motif que ceux-ci avaient transmis en copie « à qui
de droit » et notamment à [...], municipal, un courrier du 6 décembre 2021
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qui lui était adressé et dans lequel ils tenaient à son encontre des propos
qu'il estime attentatoires à son honneur. En particulier, ils mentionnaient
« vos vrais projets », ce qui sous-entendrait qu'il y en aurait des cachés
dont les autres municipaux n'auraient pas connaissance, parlaient de
« calculs tordus » et de « magouille ». Finalement, faisant état d'un « abus
de pouvoir » de la part du plaignant, ils disaient craindre des représailles
de sa part.
B. Par ordonnance du 9 juin 2022, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de X.________ (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de
l’Etat (II).
Le Procureur a notamment retenu ce qui suit : « Est constitutif
de diffamation toute allégation faite dans le but de rabaisser autrui. Or en
l'espèce, si effectivement les propos des signataires de la missive ne sont
guère flatteurs, ils demeurent l'expression de leur ressenti vis-à-vis de la
procédure et ne dépassent pas, dans ce contexte particulier, le cadre d'un
simple jugement de valeur. En ce sens, ils ne sont pas suffisamment
caractérisés pour être constitutifs de diffamation au sens de l'art. 173 CP.
Partant, les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étant pas réunies,
le Ministère public n'entrera pas en matière (art. 310 al. 1 let. a CPP). »
C. Par acte du 22 juin 2022, la Municipalité de la Commune de
B.________, sous la plume de son syndic, X.________, et de la secrétaire,
[...], a interjeté recours contre cette ordonnance, exposant que
« X.________ souhait[ait] recourir à (sic) la décision du Ministère public » et
requérant « un délai au 31 juillet 2022 afin de transmettre ce dossier à son
avocat » afin que ce dernier « puisse présenter un manifeste ».
Par courrier du même jour, le Président de la Cour de céans a
informé la Municipalité de la Commune de B.________ du fait que le délai
fixé par la loi ne pouvait pas être prolongé et qu’il n’était en conséquence
pas possible d’octroyer le délai requis pour consulter un avocat et
présenter « un manifeste ».

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Par courrier du 23 juin 2022, la Municipalité de la Commune de
B.________ a produit divers documents « en lien avec le recours », « pour
justification ».
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
La partie plaignante a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) contre une décision de non-entrée en matière prononcée à l’égard de
sa plainte.
1.2 En l’espèce, le recours est irrecevable en tant qu’il a été
déposé par la Municipalité de la Commune de B.________, cette dernière
n’ayant pas qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en
matière rendure ensuite d’une plainte pénale déposée personnellement
par X.________. Le fait que celui-ci soit le syndic de ladite commune et que
les faits dénoncés se soient produits dans l’exercice de ses fonctions est
sans incidence sur la qualité de partie de la Municipalité.

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1.3 Au demeurant, même à considérer que le recours puisse être
considéré comme émanant de X.________ personnellement, celui-ci doit
être déclaré irrecevable pour les motifs suivants.
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; CREP 7 février 2022/107 ; CREP 27 janvier 2022/67).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :

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Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
1.3.2 En l’espèce, le recours souffre d’un défaut de motivation au
sens de l’art. 385 al. 1 CPP et des principes jurisprudentiels précités. En
effet, même à admettre que le recours ait été déposé valablement par
X.________ (cf. consid. 1.2), le recourant se borne à exposer que les
prévenus « sont dans l’illégalité » et à produire des documents « pour
justification ». Il n’a pris aucune conclusion, ne discute aucunement les
motifs invoqués dans la décision attaquée (cf. supra let. B), ni n’expose
pour quel motif les documents produits commanderaient de rendre une
autre décision sous l’angle des faits ou du droit, en relation avec la
motivation de la décision entreprise.

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2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la Municipalité
de la Commune de B.________ et de X.________, qui sont réputés avoir
succombés (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), à parts égales et solidairement
entre eux.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________ et de la Municipalité de la Commune
de B.________, solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Municipalité de la Commune de B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :