vd_gerichte · TD19.029268 · 2025-05-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.029268-240028
233
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mai 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 52 al. 1, 55 al. 1, 58 al. 1 et 85 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...], contre le
jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.P.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 6 décembre 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : les premiers juges) a
notamment prononcé le divorce des époux A.P.________ et B.P.________, a
réglé le sort de l'enfant [...], née le [...] 2016, et a partagé la prévoyance
professionnelle accumulée par les époux pendant le mariage. Il a en outre
statué sur la liquidation du régime matrimonial et des autres dettes entre
les époux, en disant que A.P.________ devait verser à B.P.________ un
montant de 21'786 fr. 90 à titre de contributions d’entretien versées en
trop entre les mois d’août 2019 et décembre 2020 et que, moyennant
bonne et fidèle exécution de ce remboursement, le régime matrimonial
des époux était dissous et liquidé en l’état, chaque partie étant déclarée
seule propriétaire des meubles et objets en sa possession et unique
débitrice des dettes libellées à son nom (XI). Le tribunal a finalement
statué sur les frais et dépens (XVII et XVIII).
En substance, les premiers juges ont notamment considéré
que A.P.________ n’avait pris aucune conclusion chiffrée au titre de la
liquidation du régime matrimonial et que la seule prétention litigieuse à ce
titre était celle de B.P.________, qui réclamait un montant de 21'786 fr. 90
au sujet des contributions d’entretien versées en trop du mois d’août 2019
au mois de décembre 2020. Les premiers juges ont retenu que
B.P.________ avait payé en trop la somme totale de 22'171 fr. 90, soit
18'480 fr. pour la période d’août 2019 à juin 2020, et 3'691 fr. 90 pour la
période de juillet à décembre 2020. Les premiers juges ne pouvant statuer
ultra petita, A.P.________ était ainsi reconnue débitrice de B.P.________ d’un
montant de 21'786 fr. 90.
B. a) Par acte du 8 janvier 2024, A.P.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement du 6 décembre 2023 en
concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à l’annulation
des chiffres XI, XVII et XVIII du dispositif, la cause étant renvoyée en

- 3 -
première instance pour nouvelle décision s’agissant de la liquidation du
régime matrimonial et, par voie de conséquence, sur les frais et dépens.
L’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième
instance.
b) Par ordonnance du 10 janvier 2024, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelante le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20 décembre 2023, Me
Martine Rüdlinger étant désignée en qualité de conseil d’office.
c) Par déterminations spontanées du 21 février 2024,
B.P.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de l’appel.
d) Par réponse du 28 mars 2024, l’intimé a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel et,
subsidiairement, à son rejet. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en
deuxième instance.
e) Le 15 avril 2025, le juge délégué a informé les parties que
la cause était gardée à juger.
f) Par courriers du 22 avril 2025, Me Martine Rüdlinger, conseil
de l’appelante, et Me Léonard Bruchez, conseil de l’intimé, ont produit
leurs listes des opérations respectives.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1985, et l’intimé, né le [...] 1986, se
sont mariés le [...] 2011 à [...] (VD).
Une enfant est issue de cette union, [...], née le [...] 2016.

- 4 -
2. Les parties vivent séparées depuis le 16 janvier 2017 et n’ont
pas repris la vie commune depuis lors.
3. a) L’intimé a ouvert action en divorce par demande unilatérale
du 4 juillet 2019. Il a notamment conclu à ce que le régime matrimonial
des époux soit dissous et liquidé selon des précisions à fournir en cours
d’instance.
b) Par réponse du 28 février 2020, l’appelante a notamment
conclu à ce que le régime matrimonial des parties soit liquidé
conformément à la loi « et inclura, notamment, le partage de l’éventuelle
plus-value des biens immobiliers, le partage de la valeur de rachat des
assurances du 3e pilier et le partage de l’épargne accumulée durant le
mariage, le tout, cas échéant, après expertise réservée à ce stade ».
c) Dans ses déterminations du 27 avril 2020, l’appelante
allègue notamment que son époux disposerait d’une moto, d’un véhicule
[...] et d’un nouveau véhicule, et que ces véhicules devraient être
considérés comme des acquêts car acquis durant le mariage (cf. all. 139
et 140). L'appelante a offert comme mode de preuve à l'appui de ces
allégués son audition, l'édition de toute pièce y relative en mains de
l'intimé, l'édition d'office par le tribunal des permis de circulation de ces
véhicules, et a réservé la mise en œuvre d'une expertise s'agissant de la
valeur de ces véhicules.
d) Dans ses déterminations sur nova du 6 juillet 2020,
l’appelante fait état de l’estimation du bien immobilier qui pourrait faire
apparaître une plus-value à partager et qui compenserait, en tout ou
partie, le trop-payé de pensions de l’intimé. Dans cette même écriture,
l’appelante allègue que l’intimé a laissé l’expert privé et l’appelante visiter
le chalet en date du 4 juin 2020 (cf. all. 154, admis par l’intimé), que
l’intimé refuserait toutefois de communiquer à l’expert les documents
dont celui-ci aurait besoin pour terminer son travail d’expertise (cf. all.
155). L’intimé retarderait, ce faisant, la remise de la cotation du chalet par
l’expert, ce qui empêcherait l’appelante de finaliser ses conclusions en

- 5 -
matière de liquidation du régime matrimonial (cf. all. 156). L'appelante a
offert son audition comme mode de preuve à l'appui de ces allégués,
réservant toutefois l'audition de l'expert.
e) La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après : la présidente) a rendu une ordonnance de preuves le 7
août 2020, dans laquelle elle a notamment ordonné production par
l'intimé, dans un délai échéant 30 jours avant l'audience de plaidoiries
finales, des permis de circulation et contrats d'achat de l'ensemble des
véhicules, selon l'écriture de l'appelante du 27 avril 2020. La présidente a
par ailleurs réservé sa décision quant à la nécessité d’une expertise
immobilière jusqu’à production par l’appelante de l’estimation immobilière
faite par l’agence mandatée par ses soins.
f) Par courrier du 28 septembre 2020, l'appelante A.P.________
a produit les polices d'assurance bâtiment et d'assurance mobilière
ménage concernant le chalet de [...].
g) Par courrier du 2 octobre 2020, la présidente a informé les
parties qu'au vu du désaccord sur la valeur vénale du bien immobilier, il
conviendrait de mettre en œuvre une expertise immobilière. Un délai au
22 octobre 2020 a été imparti aux parties pour faire des propositions
d'expert.
h) Par courrier du 12 octobre 2020, l'intimé a indiqué
s'opposer à la mise en œuvre de toute expertise judiciaire s'agissant du
chalet de [...]. A titre subsidiaire, il a proposé M. [...] en qualité d'expert.
i) Par requête de nova du 22 février 2021, l’intimé a
notamment conclu à ce que l’appelante lui verse la somme de 21'786 fr.
90 à titre de trop-perçu pour les contributions d’entretien dues en faveur
de l’enfant [...] pour la période du 1er août 2019 au 31 décembre 2020, le
régime matrimonial des parties étant dissous et liquidé pour le surplus.

- 6 -
j) Par déterminations du 1er avril 2021, l’appelante a
notamment conclu au rejet de la conclusion du 22 février 2021
susmentionnée.
k) Le 19 octobre 2021, la présidente a ordonné la production
en mains de l'intimé de plusieurs pièces, notamment le permis de
circulation et contrats d'achat de l'ensemble de ses véhicules.
l) A l'appui de sa requête de nova du 23 décembre 2021,
l'intimé a produit plusieurs pièces, notamment la carte grise de son
véhicule [...] (cf. pièce 140) et le contrat de vente dudit véhicule [...] (cf.
pièce 141). Aucune pièce n'a été produite au sujet d'un véhicule [...].
m) Par courrier du 10 janvier 2022, l'intimé a indiqué que les
pièces dont la production avait été requise par ordonnance du 19 octobre
2021 avaient été produites sous bordereau à l'appui de l'écriture de nova
du 23 décembre 2021.
n) L’audience de jugement s’est tenue le 21 mars 2022. A
cette occasion, les parties ont signé une convention partielle, portant sur
le sort de l’enfant [...], les contributions d’entretien et le partage de la
prévoyance professionnelle.
Un délai non prolongeable au 25 avril 2022 a été imparti aux
parties pour déposer leurs plaidoiries écrites.
o) Au pied de sa plaidoirie écrite du 25 avril 2022, l’appelante
a pris la conclusion suivante en lien avec la dissolution et la liquidation du
régime matrimonial :
« 4. Le régime matrimonial est liquidé conformément à la loi et
inclut, notamment, le partage de l’éventuelle plus-value des biens
immobiliers, le partage de la valeur de rachat des assurances de
3ème pilier et le partage de l’épargne accumulée durant le mariage. »

- 7 -
p) Au pied de sa plaidoirie écrite du 25 avril 2022, l’intimé a
notamment confirmé sa conclusion du 22 février 2021 en lien avec la
dissolution et la liquidation du régime matrimonial.
q) Le Tribunal a tenu une séance de délibérations le 10 juin
2022.
En d roit :
1
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile et dans les
formes prescrites par la loi par une partie au bénéfice d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de
première instance et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 francs (art. 91 al. 1 CPC).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 8 -
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, [ci-après : CR-CPC], nn. 2
ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et réf. cit. ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1 L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), soit démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en
quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; CACI 8
juillet 2021/332 consid. 5). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022
consid. 5.2 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022
consid. 5.1 ; TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du

- 9 -
2 septembre 2014 consid. 4.2.1). Les exigences de motivation doivent
aussi être observées dans les procédures soumises à la maxime
inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier
2016 consid. 3, RSPC 2016 p. 190).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 1.2 ; JdT 2012 III 23 et réf. cit.), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel. Les
conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.1 ; TF 5A_775/2018 du
15 avril 2019 consid. 3.4). L’appelant ne saurait, sous peine
d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire
prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de
statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des
seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de
l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait
que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; JdT 2012 III 23).
S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel doit en outre contenir des
conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 précité consid. 4 ; TF 5A_978/2018
précité consid. 1.2). Si l’appelant invoque une violation du droit d’être
entendu, des conclusions réformatoires doivent être prises si l’autorité
d’appel envisage de guérir elle-même le vice et réformer la décision (TF
5A_485/2016 du 19 septembre 2016 consid. 2.3).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 précité consid. 6.4 ; TF 4A_659/2011 précité

- 10 -
consid. 5 in SJ 2012 I 31). Il peut toutefois être remédié à des conclusions
formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 ;
Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC
et réf. cit.).
2.2.2 En l’espèce, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité de l’appel,
estimant que l’appelante aurait dû prendre des conclusions en réforme et
non se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’état de
fait de ladite décision étant complet.
L’appelante tente de démontrer qu’elle ne pouvait pas en
première instance, comme dans son écriture d’appel, chiffrer ses
conclusions, et que c’est pour ce motif qu’elle a conclu uniquement à
l’annulation de la décision attaquée. Ainsi, l’examen du bien-fondé de ce
grief parait relever du traitement matériel de l’appel et non de sa
recevabilité. La question de la recevabilité peut néanmoins demeurer
ouverte dès lors que l’appel sera rejeté pour les motifs exposés ci-après
(cf. infra ch. 3).
3.
3.1 L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir enfreint le
droit et abusé de leur pouvoir d’appréciation en considérant qu’il pouvait
être statué sur la liquidation du régime matrimonial, alors que l’expertise
immobilière n’avait pas été mise en œuvre par l’autorité de première
instance, empêchant ainsi l’appelante de chiffrer ses conclusions. Il en irait
de même pour ce qui est du véhicule [...], dont le contrat de vente n’a pas
été produit et pour lequel l’autorité de première instance n'a pas estimé
utile d’interpeller l’intimé à ce sujet avant jugement.
L’appelante indique avoir, tout au long de la procédure,
évoqué des droits dans la liquidation du régime matrimonial, notamment
quant à une part sur le véhicule vendu par son époux pendant le mariage

- 11 -
et à une part à la plus-value du bien immobilier acquis pendant le
mariage. Elle rappelle avoir conclu dans sa réponse du 28 février 2020 à
ce que le régime matrimonial soit liquidé conformément à la loi, incluant
notamment le partage de l'éventuelle plus-value des biens immobiliers, le
partage de la valeur de rachat des assurances du 3e pilier et le partage de
l'épargne accumulée pendant le mariage, le tout, après expertise. Dans
ses déterminations du 27 avril 2020, elle a en outre allégué que l'intimé
avait une moto, une voiture [...] et encore une autre voiture, qui sont
autant d'acquêts. Dans ses déterminations sur nova du 6 juillet 2020, elle
a fait état de l'estimation du bien immobilier qui pourrait faire apparaître
une plus-value à partager et qui compenserait, en tout ou partie, le trop-
payé de pensions de l'intimé. Dans cette même écriture, l’appelante a
allégué que l'intimé avait fait obstacle à l'évaluation menée sur cet
immeuble, ce qui retardait la remise de la cotation de l'expert et
l'empêchait de finaliser ses conclusions portant sur la liquidation du
régime matrimonial. Par courrier du 2 octobre 2020, l’autorité de première
instance a constaté la divergence des parties sur la valeur de l'immeuble
et a annoncé qu'il faudrait mettre en œuvre une expertise immobilière, ce
qui n’a pas été fait pour des raisons inconnues. L’autorité de première
instance n'a pas davantage invité l’appelante à chiffrer ses conclusions. En
n'ordonnant pas l'expertise, le tribunal a commis une violation des règles
de la procédure en matière d'apports de preuves ou d'interprétation de
celles-ci. Pour ces motifs, le jugement devrait être annulé.
3.2 L’intimé soutient qu’il n’y a pas eu de violation du droit à la
preuve de l'appelante. Celle-ci n'a pas articulé de prétention chiffrée en
première instance déjà, les premiers juges ne pouvant donc rien allouer.
Quand bien même l'appelante n'aurait pas été en mesure de chiffrer ses
conclusions, et que l'art. 85 CPC pouvait s'appliquer, celle-ci aurait dû
indiquer une valeur litigieuse minimale dans ses conclusions. Tel est
toujours le cas en deuxième instance. On ne sait toujours pas ce que
l’appelante espère obtenir, la lecture des moyens formulés n'offrant
aucune indication. S'il devait néanmoins être entré en matière sur l'appel,
il faudrait alors constater que l'appelante a violé le principe de bonne foi
applicable en procédure (cf. art. 52 CPC). En effet, l'appelante aurait dû

- 12 -
s'opposer à la clôture de la procédure probatoire si elle souhaitait qu'une
expertise soit menée (ATF 138 III 374, consid. 4.3.2). Comme elle n'a pas
persisté à réclamer sa mise en œuvre, le tribunal pouvait légitimement
considérer qu'elle y avait renoncé. En effet, l'ordonnance de preuves
réservait la décision sur la mise en œuvre d'une expertise jusqu'à la
production par l’appelante d'une estimation immobilière. Dans ses
plaidoiries finales, l’appelante n'a pas réitéré sa réquisition d'expertise, et
elle n'a pas davantage fait valoir qu'elle n'était toujours pas en mesure de
chiffrer ses prétentions. Elle a au contraire requis que le régime
matrimonial soit liquidé « conformément à la loi », ce qui est insuffisant.
Rien n'empêchait au demeurant l’appelante de réitérer sa demande
d'expertise, au plus tard dans ses plaidoiries écrites.
En outre, l’appelante n'avait pas, en première instance,
allégué des faits suffisants pour justifier la mise en œuvre d'une expertise,
violant ainsi sa Substanziierungslast. Or, les faits qui n'ont pas été
allégués ne font pas partie du procès. L'évocation générale de l'existence
d'une résidence secondaire n'est pas suffisante, car cette seule indication
ne permet pas d'établir qu'il s'agirait d'un acquêt ni d'en établir la valeur.
C'est donc avec raison que l'expertise n'a pas été ordonnée.
Finalement, dans les circonstances du cas d'espèce, l'art. 317
CPC ne permet ni de présenter des conclusions nouvelles, ni de compléter
l'état de fait pour pallier l'absence d'allégation en première instance.
3.3
3.3.1 Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial
et de contributions d’entretien entre ex-époux sont soumises à la maxime
des débats (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC) et à la maxime de disposition
(art. 58 al. 1 CPC). Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il
ne peut accorder à l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni
moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.2 et réf. cit., dont notamment TF 5A_361/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5.3.1).

- 13 -
3.3.2 Lorsque, comme en l’espèce, la maxime des débats est
applicable, il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits
du procès (ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; ATF 123 III 60 consid. 3a ; TF
4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de
l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et
contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant
administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés
(art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; TF 5A_978/2020 du 5 avril
2022 consid. 7.2.2.2).
3.3.3 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres
preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas au recourant un
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de
preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent
de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui
n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (cf. not. ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 ; ATF 133 III 295 consid.
7.1).
Il s'ensuit que l'instance d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de
preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment
motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée (ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.2 et réf. cit.)
Elle peut également refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne

- 14 -
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour
acquis (cf. ATF 138 III 374 loc. cit. ; ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III
18 consid. 2.6). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation
anticipée des preuves ne peut toutefois être remis en cause devant le
Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst. ; TF 5A_726/2009
du 30 avril 2010 consid. 3.1, non publié in ATF 136 III 365).
En vertu du principe de la bonne foi applicable en procédure
(art. 52 CPC), l'instance d'appel peut aussi refuser d'administrer un moyen
de preuve régulièrement offert en première instance lorsque la partie a
renoncé à son administration, notamment en ne s'opposant pas à la
clôture de la procédure probatoire (TF 5A_597/2007 du 17 avril 2008
consid. 2.3 ; ATF 132 I 249 consid. 5 ; ATF 126 I 165 consid. 3b ; ATF 116 II
379 consid. 2b).
3.4 En l'espèce, les premiers juges ont considéré que l'appelante
n’avait pris aucune conclusion chiffrée au titre de la liquidation du régime
matrimonial.
Il ressort du dossier que la réponse du 28 février 2020 ne
contient aucun allégué au sujet de la liquidation du régime matrimonial.
Ce n'est que dans ses conclusions que le sujet est abordé, en ce sens que
« le régime matrimonial sera liquidé conformément à la loi et inclura,
notamment, le partage de l'éventuelle plus-value des biens immobiliers, le
partage de la valeur de rachat des assurances du 3e pilier et le partage de
l'épargne accumulée durant le mariage, le tout, le cas échéant, après
expertise réservée à ce stade » (cf. conclusion 8). Toujours est-il que cette
conclusion ne trouve pas le moindre fondement dans les allégués de
l'appelante. Dans ses « déterminations » du 27 avril 2020, l'appelante
consacre deux allégués aux bien matrimoniaux (cf. all. 139 et 140). Elle
allègue que son époux dispose d'une moto, d'un véhicule [...] et qu'il
aurait acheté récemment un autre véhicule, qui constituent des acquêts.
Les preuves offertes pour ces deux allégués sont l'audition de l'appelante,
l'édition de toute pièce utile en mains de l'intimé, et l'édition d'office par le
tribunal des permis de circulation de ces véhicules. L'expertise est «

- 15 -
réservée » quant à la valeur de ces véhicules. Cette écriture ne contient
aucune référence à des biens immobiliers. Dans ses « déterminations sur
nova » du 6 juillet 2020, l'appelante contestait la prétention en restitution
de pensions payées en trop par l'intimé parce que « l'estimation du bien
immobilier en voie de réalisation pourrait faire apparaître une plus-value à
partager qui compenserait, en tout ou partie, ce qui pourrait être dû à
l'époux en cas de contribution versée en trop » (cf. ch. 10). Aucun autre
allégué ne porte sur la question de la liquidation du régime matrimonial et
il n'y a aucun fait sur lequel la preuve par expertise est offerte. Au ch. VIII
du dispositif de l'ordonnance de preuves du 7 août 2020, la présidente a
indiqué qu'elle réservait « sa décision quant à la nécessité d'une expertise
immobilière jusqu'à production par A.P.________ de l'estimation immobilière
faite par l'agence mandatée par ses soins ». Dans ses plaidoiries écrites,
l’appelante ne requiert pas de nouvelles mesures d'instruction en ce qui
concerne la liquidation du régime matrimonial. Elle se limite à affirmer que
« les informations quant à la valeur vénale du bien manquent encore à ce
stade ainsi que sur les prétentions des parties », pour en tirer la
conclusion que « le bien immobilier doit par conséquent être partagé et le
régime matrimonial liquidé conformément à la loi ».
En définitive, il y a une réponse qui « réserve » l'expertise,
mais qui n'allègue rien sur le régime matrimonial, des « déterminations »
du 27 avril 2020 sur des biens mobiliers, qui ne requièrent pas l'expertise,
mais la réservent, des « déterminations sur nova » du 6 juillet 2020 qui
mentionnent une estimation du bien immobilier en cours, mais dans
lesquelles aucune expertise n'est requise, et une ordonnance de preuves
qui « réserve » la décision sur une expertise de l'immeuble, indiquant par-
là de façon parfaitement claire que l'expertise n'est pas ordonnée à ce
stade. Depuis lors, l'expertise n'est plus évoquée, celle-ci n'étant plus
requise par l'appelante. On ne voit donc pas sur quel allégué pour lequel
une preuve par expertise aurait été offerte, ce mode de preuve aurait dû
ou pu être ordonné. C'est donc à bon droit qu'aucune expertise n'a été
mise en œuvre, les premiers juges pouvaient légitimement considérer que
l'appelante avait renoncé à son administration, en ne la requérant jamais

- 16 -
formellement à l'appui d'un allégué et en ne s'opposant pas à la clôture de
la procédure probatoire.
En conséquence, c'est également à bon droit que les premiers
juges ont constaté que l'appelante n'avait articulé aucune conclusion
chiffrée en liquidation du régime matrimonial et qu'ils n'ont statué que sur
la base des allégués et conclusions dont ils étaient régulièrement saisis.
Les premiers juges ont ainsi tranché la question litigieuse en liquidant le
régime matrimonial en conformité avec les règles procédurales (maxime
des débats et de disposition) qui régissent le litige. L'appelante ne peut en
outre pas se prévoir du fait qu'elle n'aurait pas été en mesure de chiffrer
ses prétentions, l'incapacité alléguée trouvant sa source dans sa propre
omission d'alléguer et d'offrir les preuves adéquates.
L'expertise n'a en outre pas à être mise en œuvre en
deuxième instance lorsque la partie concernée a renoncé à son
administration en première instance (ATF 138 III 374, consid. 4.3.2).
En définitive, l'appel formé par A.P.________ doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité.
4. Par requête du 28 mars 2024, l'intimé a requis l'octroi de
l'assistance judiciaire en deuxième instance.
Les conditions de l'art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l'assistance judiciaire doit être accordé à l'intimé pour la procédure
d'appel, Me Léonard Bruchez étant désigné en qualité de conseil d'office.
5.
5.1 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5] par analogie) et seront mis à la charge de l'appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

- 17 -
L'appelante versera en outre la somme de 3'500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance au conseil de l'intimé (cf. TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4) (art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.2
5.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l'avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
5.2.2 Dans sa liste d’opérations du 22 avril 2025, Me Martine
Rüdlinger, conseil de l'appelante, a indiqué avoir consacré 17 heures et 36
minutes au dossier. Une telle durée apparaît toutefois excessive au regard
des opérations effectuées. En particulier, le temps consacré pour la
conférence, les téléphones, et les courriels à la cliente, annoncé pour un
total de 5 heures et 12 minutes, doit être réduit à 2 heures, étant rappelé
que l'avocat d'office ne doit pas être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en un
soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid.
4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). De
plus, les opérations consacrées le 8 janvier 2024 pour la « vérification des
pièces et établissement d'un bordereau » doivent être retranchées, celles-
ci relevant d'un travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275 ;
Juge délégué CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40 consid. 5.2).
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 13 heures et 54 minutes (17 h 36 - 3 h 12 - 0 h 30),
de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité d’office
de Me Martine Rüdlinger doit être fixée à 2'502 fr. (13 h 54 x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent les débours, par 111 fr. 85 (2 % de 2'502 fr.
[art. 3bis al. 1 RAJ] + 61 fr. 80 [art 3bis al. 4 RAJ]), un forfait de vacation
par 120 fr. et la TVA sur le tout, par 221 fr. 45, soit 2'955 fr. 30 au total.

- 18 -
5.2.3 Me Léonard Bruchez, conseil de l'intimé, a indiqué avoir
consacré 9 heures et 24 minutes à la cause, dont 6 heures et 30 minutes
par son avocate-stagiaire. Ce temps paraît adapté et peut être admis. Il en
résulte que l'indemnité de Me Léonard Bruchez s'élève à 1'237 fr. ([2 h 54
x 180 fr.] + [6 h 30 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent les débours, par
24 fr. 75 (2 % de 1'237 fr., art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout, par 102
fr. 20, soit 1'363 fr. 95 au total.
Cette indemnité sera versée à Me Léonard Bruchez si les
dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus (art. 122 al. 2
CPC).
5.3 Sous réserve du recouvrement des dépens (art. 122 al. 2 CPC),
les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d'assistance judiciaire de l'intimé B.P.________ pour
la procédure d'appel est admise, Me Léonard Bruchez étant
désigné en qualité de conseil d'office.

- 19 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelante A.P.________,
mais supportés provisoirement par l'Etat.
V. L'appelante A.P.________ doit verser à Me Léonard Bruchez,
conseil d'office de l'intimé B.P.________, la somme de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
Si Me Léonard Bruchez ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité d'office est arrêtée à 1'363 fr. 95 (mille trois cent
soixante-trois francs et nonante-cinq centimes).
VI. L'indemnité de conseil d'office de Me Martine Rüdlinger,
conseil d'office de l'appelante A.P.________, est arrêtée à 2'955
fr. 30 (deux mille neuf cent cinquante-cinq francs et trente
centimes), TVA et débours compris.
VII. Sous réserve du recouvrement des dépens, les bénéficiaires de
l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité allouée à leur conseil d'office mis
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'ils seront en
mesure de le faire.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Martine Rüdlinger (pour A.P.________)
- Me Léonard Bruchez (pour B.P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :