vd_gerichte · PE20.002138 · 2020-08-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
671
PE20.002138-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2020 par Q.________
contre l’ordonnance rendue le 13 août 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE20.002138-FJL, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Q.________ fait l’objet de deux enquêtes ouvertes dans le
canton de Vaud pour blanchiment d’argent, l’une par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (PE20.003746-MNU), l’autre par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (PE20.002138-FJL).
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B. Par avis de reprise de cause après fixation du for et
ordonnance de jonction de procédures pénales, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a informé les parties de la reprise de la
cause (I), a ordonné la jonction de l’enquête PE20.003746-MNU à
l’enquête PE20.002138-FJL (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (III).
La Procureure a considéré qu’elle était compétente pour
reprendre l’affaire PE20.003746-MNU, conformément à l’art. 31 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les
infractions étant punies de la même peine. Dans un tel cas, l’autorité
compétente était celle du lieu où les premiers actes de poursuite avaient
été entrepris.
C. a) Par courriers adressés à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal les 14, 16, 17 et 19 août 2020 et parvenus au greffe
respectivement les 17, 18, 19 et 20 août 2020, Q.________ a, en substance,
demandé qu’il soit mis fin aux enquêtes pénales dirigées contre elle.
Le 20 août 2020, le Président de la Chambre de céans a
indiqué à Q.________ que ses écritures n’étaient pas clairement dirigées
contre une quelconque décision susceptible de recours et a relevé que la
prévenue n’exprimait d’ailleurs pas la volonté d’agir en ce sens. Elle a été
informée que, sauf avis contraire de sa part d’ici au 31 août 2020, il ne
serait pas donné suite à ses envois, qui seraient transmis au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois.
b) Par acte daté du 21 août 2020 et remis à la poste le 22 août
2020, Q.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de jonction de
procédures pénale précitée, en concluant en substance à ce qu’il soit mis
fin aux enquêtes pénales dirigées contre elle. Elle a également produit des
pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour
recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1 Dans son acte daté du 21 août 2020 et remis à la poste le 22
août 2020, la recourante déclare d’abord s’opposer « à l’ordonnance
pénale citée en [son] nom et à l’enquête en cours à [son] intention », puis
indique faire « opposition formelle à la décision d’ordonnance de jonction
de procédure pénale et à cette enquête ». Elle explique qu’elle serait la
victime dans cette affaire et qu’elle serait innocente.
2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).

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Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, la recourante plaide uniquement le fond,
puisqu’elle conteste avoir commis l’infraction de blanchiment d’argent qui
lui est reprochée. On relèvera tout d’abord qu’aucune ordonnance pénale
au sens de l’art. 352 CPP n’a été rendue dans cette affaire, que ce soit
dans le dossier no PE20.002138-FJL ou dans le dossier no PE20.003746-
MNU. Les enquêtes pénales étant en cours, la recourante pourra faire
valoir ses moyens tendant à son acquittement avant la clôture de

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l’instruction au sens de l’art. 318 CPP. Il n’y a donc pas lieu de statuer au
fond à ce stade de la procédure.
La recourante n’expose pas en quoi la décision attaquée serait
erronée ou injustifiée, notamment la raison pour laquelle les procédures
pénales dirigées contre elle ne devraient pas être jointes conformément
aux art. 29 ss CPP. Le recours souffre ainsi d’un défaut de motivation
auquel on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al. 2 CPP. Il ne
sera donc pas entré en matière sur le recours.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :