vd_gerichte · PE15.013584 · 2015-10-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
149
PE15.013584-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 mars 2016
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Perret, défenseur de choix à
Nyon, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par Z.________ contre le jugement rendu
le 14 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 octobre 2015, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que Z.________ s’est rendu
coupable de violation des règles de la circulation routière et de violation
des devoirs en cas d’accident (I), a condamné Z.________ à une amende de
400 fr. et dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 4 jours (II) et a mis les frais de
la cause, par 850 fr., à la charge de Z.________ (III).
B. Par annonce du 15 octobre 2015, puis déclaration motivée du
12 novembre 2015, Z.________ a formé appel contre ce dernier jugement
et conclu à son acquittement et au versement d’une indemnité de 3'600
fr., TVA non comprise, en couverture de ses frais de défense pour la
procédure de première instance, et d’une indemnité, dont le montant sera
précisé ultérieurement, en couverture de ses frais de défense pour la
procédure d’appel, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. A titre de
mesure d’instruction, Z.________ a requis qu’il soit procédé à son audition.
Le 3 décembre 2015, le Président a informé les parties que
l'appel serait traité d'office en procédure écrite et relevait de la
compétence d’un juge unique. Il a en outre imparti à l’appelant un délai au
5 janvier 2016, prolongé à trois reprises jusqu’au 2 mars 2016, pour
déposer un mémoire motivé.

- 3 -
Dans le délai imparti, Z.________ a déposé un mémoire d’appel
motivé et produit quatre pièces. Il a repris pour l'essentiel le contenu de sa
déclaration d'appel du 12 novembre 2015, en précisant sa conclusion
tendant au versement d’une indemnité de 3'900 fr., débours et TVA
compris, en couverture de ses frais de défense pour la procédure de
première instance, et d’une indemnité de 3'000 fr. en couverture de ses
frais de défense pour la procédure d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Z.________, né le 8 janvier 1965 à La Haye, au Pays-Bas, est
marié et à deux enfants. Il possède une société de conseils et gagne
environ 750'000 fr. brut par année. Ses hypothèques s’élèvent à 10
millions de francs et sa fortune à 8 millions de francs.
2. Le 28 janvier 2015, à 21h20, Z.________, au volant de son
véhicule immatriculé [...], sortait du parking de l’Auberge des Platanes, à
Chéserex. Après avoir regardé à gauche uniquement, le prénommé s’est
engagé à faible allure sur la route de Grens, dans le but de continuer tout
droit sur la route de Crassier. Il n’a toutefois pas voué toute l’attention
requise sur sa droite, compte tenu de l’absence de visibilité due à
l’auberge précitée et, empiétant sur la portion réservée aux véhicules
venant en sens inverse, est entré en collision avec le véhicule de
T.________ qui venait de sa droite depuis Saint-Cergue en direction du bas
du village de Chéserex. L’avant gauche du véhicule de Z.________ a heurté
l’angle gauche avant du véhicule de T.________. Il n’y a eu aucun blessé.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) contre
le jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

- 4 -
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la
compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]).
1.3 Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que
l'état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit
concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
En l'espèce, seules des contraventions à la législation sur la
circulation routière sont retenues par le juge de première instance, de
sorte que l'appel est restreint.
2.
2.1 L’appelant fait valoir que ses déclarations, confrontées à la
configuration des lieux, aux dégâts constatés sur son véhicule, ainsi
qu’aux éléments relevés par le rapport de police permettent d’affirmer
sans contrevenir aux réglementations en matière d’appréciation des
preuves que sa version des faits – à savoir qu’il n’a pas eu le temps de
regarder sur sa droite, que son véhicule n’a jamais franchi la ligne de
direction avant l’impact, que si son véhicule avait embouti celui de l’autre
conducteur, les dégâts auraient été bien plus importants, que l’autre
conducteur roulait à une vitesse inadaptée et que celui-ci n’a pas circulé
suffisamment à droite – est totalement plausible et compatible avec les
événements survenus.

- 5 -
2.2 En cas d’appel restreint, le pouvoir d’examen de l’autorité
d’appel est limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al. 4 CPP correspondant à
celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.3 En l’espèce, l’appelant ne démontre pas en quoi l’état de fait
retenu par le premier juge est manifestement inexact, se contentant
d’exposer sa propre version des faits et de l’opposer au jugement attaqué.
Le fait que Z.________ ne soit pas d’accord avec l’appréciation du premier
juge ne suffit évidemment pas à retenir un quelconque caractère
arbitraire, de sorte que ses moyens sont irrecevables dans le cadre d’un
appel restreint. Quoi qu’il en soit, on relèvera qu’il n’est en particulier pas
arbitraire d’admettre, au vu des débris jonchant la chaussée et en
l’absence d’un point de choc déterminé, que le véhicule de l’appelant
empiétait sur la portion réservée au véhicule venant en sens inverse. Il
n’est par ailleurs par contesté que le prévenu sortait d’un parking, qu’il
voulait engager son véhicule dans la circulation et que le véhicule qui l’a
heurté venait de droite. En outre, lors de son audition par la police, le
prévenu a déclaré qu’il n’avait pas vu l’autre véhicule arrivant par la
droite. Quant à la supposée vitesse excessive du véhicule prioritaire, elle
n’est pas établie.
L’appelant ne démontrant pas en quoi le jugement entrepris
serait entaché d’arbitraire, ses moyens doivent être considérés comme
irrecevables et être écartés.
3.

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3.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir retenu de manière
erronée les violations aux règles de la circulation routière prévues aux art.
34 al. 4 LCR, 3 al. 1, 14 al. 1 et 15 al. 3 OCR.
3.2 L’état de fait sur lequel Z.________ fonde son argumentation
n’étant pas celui retenu dans la présente cause au regard des
considérants qui précèdent, son raisonnement tombe à faux. C’est donc à
bon droit que le premier juge a retenu les considérations suivantes : en
engageant son véhicule dans la circulation, après avoir regardé à gauche,
mais pas à droite, et en entravant le conducteur prioritaire venant de sa
droite au point de provoquer un accident, Z.________ s’est rendu coupable
de violation des art. 36 al. 4 LCR, 14 al. 1 et 15 al. 3 OCR. En outre, en
engageant son véhicule dans la circulation sans prêter une attention
suffisante aux véhicules venant de la droite auxquels il devait accorder la
priorité, le prénommé a fait montre d’inattention à la route et à la
circulation, violant ainsi l’art. 3 al. 1 OCR.
Pour le surplus, le fait que le conducteur T.________ ait lui-
même pu commettre une éventuelle faute, ce qui n’est pas avéré en
l’espèce, n’exempte pas le prévenu d’une inattention fautive et d’une
violation de priorité, vu l'absence de compensation des fautes en droit
pénal (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb).
3.3 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la
condamnation de l’appelant pour violation simple des règles de la
circulation routière au sens de l’art. 90 ch. 1 LCR, pour avoir enfreint l’art.
36 al. 4 LCR ainsi que les art. 3 al. 1, 14 al. 1 et 15 al. 3 OCR, doit être
confirmée.
4.
4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 92 ch. 1 LCR en
relation avec l’art. 56 al. 1 OCR. Il soutient qu’au vu de l’heure tardive, de
l’humidité de la chaussée et de la configuration des lieux, il était

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nécessaire qu’il déplace son véhicule le plus vite possible, afin de
préserver la sécurité prédominante des autres usagers.
4.2 L'art. 92 al. 1 LCR dispose que celui qui, lors d'un accident,
aura violé les devoirs que lui impose la loi sur la circulation routière sera
puni de l'amende. En vertu de l’art. 56 al. 1 OCR, sur les lieux de
l'accident, l'état des choses ne sera pas modifié avant l'arrivée de la
police, à moins que la protection de blessés ou la sécurité du trafic ne
l'exige. Avant de déplacer des victimes ou des choses, il convient de
marquer leur position sur la route.
Dans le cas d’un accident n’ayant entraîné que des dommages
matériels, l’absence de marquage de la position des véhicules et des
traces de l’accident ne constitue pas une violation des devoirs en cas
d’accident et ne peut être sanctionné, si les personnes impliquées se sont
arrêtées après la collision et si après un premier examen des
conséquences de l’accident, elles acceptent de déplacer leur véhicule,
dans le but de se mettre d’accord sur le port de la responsabilité sans
l’intervention de la police. Si aucun accord ne peut être trouvé et qu’une
des personnes impliquées veut finalement faire appel à la police,
l’absence de marquage peut être sanctionné, dès lors que les personnes
impliquées ont, d’un commun accord, pris le risque de détruire des
éléments de preuves. Dans ce cas, les personnes impliquées satisfont à
leur obligation de coopérer, si à l’arrivée de la police sur les lieux de
l’accident, elles contribuent à reconstituer de manière exacte les
circonstances de l’accident, dans la mesure du possible et du raisonnable
(ATF 105 IV 60 consid 2b).
4.3 En l’espèce, il résulte de la jurisprudence précitée que
l’appelant ne pouvait échapper à son devoir de marquer la position des
véhicules et les traces de l’accident, dès lors qu’il conteste les
circonstances de l’accident. A cela s’ajoute que l’appelant pouvait prendre
d’autres mesures que de déplacer son véhicule pour assurer la sécurité
des autres usagers.

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Partant, la condamnation de l’appelant pour violation des
obligations en cas d’accident au sens de l’art. 92 ch. 1 LCR, pour avoir
enfreint l’art. 56 al. 1 OCR, doit être confirmée.
5. L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
formellement la quotité de l’amende. Examinée d’office, celle-ci ne prête
pas le flanc à la critique. En effet, au vu de la gravité de la faute et de sa
volonté persistante à reprocher à un tiers les conséquences de la faute
qu’il a lui-même commise, l’amende de 400 fr. prononcée en première
instance est adéquate et doit être confirmée.
6. En définitive, mal fondé, l’appel de Z.________ doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et le jugement attaqué confirmé.
La condamnation de Z.________ ayant été confirmée, une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas due en l’espèce.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 630 fr. (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement rendu le 14 octobre 2015 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. constate que Z.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière et de violation des
obligations en cas d’accident;
II. condamne Z.________ à une amende de 400 fr. et dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de
liberté de substitution sera de 4 jours;
III. met les frais de la cause, par 850 fr., à la charge de
Z.________ ».
III. Les frais d’appel, par 630 fr., sont mis à la charge de
Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- Me Nicolas Perret, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs,
- Préfecture de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :