vd_gerichte · KC18.033439 · 2018-12-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.033439-181758
329
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 82 al. 1 LP ; 1, 20 LCA ; 136 let. a, 138 al. 3 let.
a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Y.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 2 octobre 2018, à la suite de l’audience
du même jour, par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la
cause opposant la recourante à T.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 23 avril 2018, à la réquisition d’Y.________SA, l’Office des
poursuites du district de la Broye-Vully a notifié à T.________, dans la
poursuite n° 8'701'073, un commandement de payer les sommes de 1)
3'964 francs 70, avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 janvier 2018, et de 2) 150
fr. sans intérêt indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « 1.Titre de la créance : Solde échu compte courant [...] per
14.04.18 LCA 2. bisherige Umtriebspesen ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 23 juillet 2018, la poursuivante a requis du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois – requête
transmise au Juge de paix du district de la Broye-Vully le 25 juillet 2018 –,
qu’il prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de
3'864 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 avril 2108. A l’appui de sa
requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
- une copie d’une proposition d’assurance pour véhicule à moteur pour la
police n° [...], signée le 8 octobre 2017 par les parties, portant sur
l’assurance du véhicule du poursuivi en responsabilité civile, l’assistance
en cas de panne, la faute grave, la casco complète et l’accident, la prime
annuelle étant fixée à 3'864 fr. 70 ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du 17 octobre
2017, lui communiquant notamment la police d’assurance n° [...] et le
priant de verser le montant de la prime de 1'148 fr. 60, pour la période
courant du 14 septembre au 31 décembre 2017 au moyen du bulletin de
versement annexé ;

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- une copie des conditions complémentaires pour l’assurance des
véhicules de la poursuivante, édition janvier 2012, des Conditions
générales pour l’assurance des véhicules, édition janvier 2012 ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du mois de
novembre 2017, l’invitant à s’acquitter de la prime d’assurance pour la
période courant du 14 septembre au 31 décembre 2017, par 1'148 fr. 80
et celle de l’année 2018, par 3'864 francs 70 ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du 16 janvier
2018, l’avisant qu’elle avait été informée par le service automobile qu’il
avait changé d’assurance pour le véhicule en cause, refusant la résiliation
du contrat par le poursuivi sur la base des conditions générales et le priant
d’effectuer une mutation inverse dans un délai échéant le 2 février 2018 ;
- une copie d’une sommation légale adressée le 16 février 2018 par la
poursuivante au poursuivi, réclamant le paiement de la prime échue le 1er
janvier 2018, par 3'864 francs 70, plus 20 fr. de frais de sommation, dans
un délai de quatorze jours, faute de quoi la couverture d’assurance serait
supprimée et les autorités informées de cette suppression. La
poursuivante précisait qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, elle
avait pendant deux mois la possibilité de choisir de maintenir le contrat et
d’exiger le paiement de la prime ou de résilier le contrat ;
- une copie de la réquisition de poursuite du 19 avril 2018.
b) Par courriers recommandés du 3 août 2018, le juge de paix
a adressé au poursuivi la requête de mainlevée et a cité les parties à
l’audience du 2 octobre 2018. Le pli contenant ce courrier destiné au
poursuivi a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la
mention « non réclamé ».
3. Par prononcé non motivé rendu par défaut des parties le 2
octobre 2018, notifié à la poursuivante le 9 octobre 2018, le Juge de paix

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du district de la Broye-Vully a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les
frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III),
et n’a pas alloué de dépens (IV). Le pli contenant ce prononcé destiné au
poursuivi a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la
mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ».
Le 12 octobre 2108, la poursuivante a demandé la motivation
de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 30
octobre 2018 et notifiés à la poursuivante le 1er novembre 2018. Le pli
destiné au poursuivi a été retourné par la poste au greffe de la justice de
paix avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». En
substance, le premier juge a considéré que la poursuivante n’avait pas
établi avoir communiqué au poursuivi la police d’assurance dans le délai
légal de quatorze jours, ni établi avoir notifié au poursuivi la sommation du
16 février 2018.
4. Par acte du 7 novembre 2018, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens à son
annulation et à la levée de l’opposition. Elle a produit un bordereau de
pièces.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.

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Les pièces nos 4 et 5, produites avec le recours, ne figurent pas
au dossier de première instance. Elles sont en conséquence irrecevables,
vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II. a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la
procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol.
I, 2e éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art.
253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou
infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer
oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le
juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête,
l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa
décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du
défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53
CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet,
in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd. n. 2 ad art. 253 CPC; Klingler, in Sutter-
Somm/Hansenböhler/Leuenberger [éd] Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi
que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un

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acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138
CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du
10 octobre 2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011
consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1; TF
5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC).
Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils
doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de
réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n.
31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts
(notamment : JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre
2014/391 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11
juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1er
février 2012/13).
b) En l’espèce, le pli recommandé du 3 août 2018 contenant la
requête de mainlevée et la citation à comparaître à l’audience du 2
octobre 2018, adressé au poursuivi, est revenu au greffe du juge de paix
avec la mention "non réclamé". Conformément à la jurisprudence
susmentionnée, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde
postal ne s'applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs
pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire
d’une autre manière contre accusé de réception, par exemple par huissier.
Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au

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poursuivi. En outre les plis recommandés contenant le prononcé non
motivé et celui contenant la motivation de celui-ci ont été retournés au
greffe de la justice de paix avec la mention « destinataire introuvable à
l’adresse indiquée ». Le droit d’être entendu de l’intimé a ainsi été violé.
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans, un jugement de
mainlevée est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de
mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le
moyen n’a pas été soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour de
céans arrive à la conclusion que le recours contre un refus de mainlevée
doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors que, dans cette
hypothèse, la violation des règles sur la notification n’entraîne aucun
préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première instance
rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la
partie poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaire pour elle
(JdT 2017 III 174).
Il convient dès lors d’examiner si le recours doit être rejeté.
III. a) Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de
l’opposition au commandement de payer.
Constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé
par le poursuivi d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant une
somme d'argent déterminée - ou aisément déterminable - et exigible, sans
réserve ni condition (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid.
4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée ; Veuillet, in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 32 ad art. 82 et les
réf. cit. ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
29 ad art. 82 LP),

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En principe, la proposition d'assurance acceptée par l'assureur
vaut reconnaissance de dette dans la poursuite en paiement des primes
échues (Panchaud/Caprez, op. cit., § 94). Il faut toutefois que l'assureur ait
accepté cette proposition dans les quatorze jours à compter de celui où
elle lui a été envoyée ou remise, l'acceptation, qui n'est soumise à aucune
forme spéciale, devant parvenir au proposant avant l'expiration de ce
délai (ibid., § 95). Une proposition d'assurance signée par le poursuivi ne
vaut ainsi titre de mainlevée provisoire pour le paiement d'une prime que
si le poursuivant établit par pièces avoir fait parvenir son acceptation au
proposant dans le délai précité. A ce défaut, le poursuivant peut établir
d'une autre façon que le contrat d'assurance a été conclu, explicitement
ou tacitement, par exemple en produisant une police d'assurance conclue
postérieurement à l'échéance du délai de quatorze jours mais signée par
le poursuivi, ou en établissant par pièces probantes le paiement effectif
d'une prime antérieure dans la même police (CPF 20 juin 2016/201 ; CPF,
15 février 2016/54 ; CPF, 5 mai 2006/159 ; CPF, 13 juin 2002/233 et réf.
cit.).
L'octroi de la mainlevée ne dépend pas, en principe, d'une
mise en demeure préalable, l'assureur qui veut obtenir le paiement de la
prime échue n'étant pas tenu d'adresser à l'assuré la sommation prévue
par l'art. 20 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ;
RS 221.229.1). Ce dernier peut se borner à le poursuivre, sans provoquer
la mise en demeure et la suspension du contrat d'assurance au cas où la
prime ne serait pas payée dans les quatorze jours suivant la sommation.
Toutefois, si l'assureur prétend avoir adressé la sommation de l'art.
20 LCA, il ne pourra obtenir la mainlevée que si la poursuite est exercée
dans le délai de deux mois de l'art. 21 al. 1 LCA (Panchaud/Caprez, op. cit.
§ 96 ; Staehelin, op. cit., n. 145 ad art. 82 LP). Dans ces circonstances, il
doit établir par pièce l'envoi et le contenu de la sommation qu'il invoque
(CPF, 30 décembre 2014/420 ; CPF, 9 juin 2005/191 ; CPF, 15 octobre
2010/400 ; de Mestral, La prime et son paiement, Etude de droit suisse,
thèse 2000, p. 120).

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b) En l’espèce, la recourante n’a pas établi par pièces en
première instance avoir fait parvenir à l’intimé son acceptation de la
proposition d’assurance signée dans le délai de quatorze jours, la simple
copie d’un envoi en courrier A étant sur ce point insuffisant. Elle n’a pas
davantage prouvé d’une autre manière devant le premier juge la
conclusion du contrat, ni la date de réception de la sommation. Au vu de
ces éléments et de la jurisprudence susmentionnée, c’est à juste titre que
le premier juge a rejeté la requête de mainlevée.
IV. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la
recourante Y.________SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Y.________SA,
- M. T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'964 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :