vd_gerichte · PE19.014562 · 2020-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
882
PE19.014562-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2020
__________________
Composition : Mme EPARD, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2020 par
J.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 28 septembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE19.014562-RMG, la juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 29 avril 2019, la société F.________, représentée par
X.________, a déposé une plainte pénale notamment contre J.________ pour
escroquerie, recel et utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
La société lui reprochait d’avoir, à son domicile le 25 mars
2019 à 23h59, fait des achats sur le site de vente en ligne « www. [...].ch »
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pour un montant total de 1'000 fr. 45, avec les coordonnées d’une carte
de crédit d’une personne tierce a nom de [...] et d’avoir réceptionné la
marchandise à son domicile le 27 mars 2019 à 15h46.
B. Par ordonnance du 28 septembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre J.________ (II), a refusé d’allouer à cette
dernière l’indemnité prévue à l’art. 429 CPP (IV) et a laissé les frais de la
procédure à la charge de l’Etat (V).
La Procureure a motivé son refus d’allouer une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP à J.________ aux motifs que la cause ne présentait
pas, ni en fait ni en droit, des difficultés particulières qui nécessitaient
l'intervention d'un avocat. Par ailleurs J.________ n'avait fait l'objet
d'aucune mesure de contrainte à l'exception d'une audition du Ministère
public. Dès lors les désagréments qu'elle avait eus à subir ne dépassaient
pas ceux inhérents à ce type de procédure et la prévenue était en mesure
d'assurer sa défense personnellement.
C. Par acte du 29 septembre 2020, J.________, par son défenseur,
a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il lui soit alloué une indemnité de 2'000 fr., à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours.
En d roit :
1.
1.1 L’ordonnance de classement rendue par le Ministère public est
susceptible de recours (art. 322 al. 2 cum art. 319 ss CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) devant la Chambre

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des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Seules sont contestées les conséquences économiques
accessoires de l’ordonnance querellée, à concurrence de 2'000 fr. ; la
cause relève donc de la compétence de la juge unique (cf. art. 395 let. b
CPP ; art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2 Déposé dans les dix jours suivant la notification de la décision
attaquée (art. 396 al. 1 cum 384 let. b CPP), par la prévenue qui s’est vu
refuser une indemnité et qui a dans cette mesure qualité pour recourir, le
recours est recevable.
2.
2.1 La recourante s’oppose au refus de sa requête d’indemnité au
sens de l’art. 429 CPP. Elle relève que l'affaire n'était pas de peu de gravité
dans la mesure où elle était accusée d'escroquerie, de recel et d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur. Elle risquait en outre l'expulsion.
2.2 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de

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l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée à l’art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre
au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se
déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019
consid. 3.1). Ce barème sert de guide pour la détermination de ce qu'il
faut entendre par « frais de défense usuels » (TF 6B_111/2017 du 17
octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le
canton de Vaud depuis le 1er avril 2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP
(Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la
fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de
l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la
nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l’activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3).
2.3 En l'espèce, le risque d’expulsion évoqué par la recourante –
originaire de [...], Fribourg – semble plus que douteux. La question peut
toutefois rester ouverte pour les motifs qui suivent. Les infractions
reprochées à la recourante, à savoir l’escroquerie, le recel et l’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, ne sont pas de peu d'importance. Il s'agit de

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délits. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier du
procès-verbal des opérations, que la procédure n'a pas fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition par le
Ministère public. Diverses opérations d'enquête (notamment 7 ordres de
production de pièces adressés à différents établissements bancaires) ont
en effet été entreprises et il y a même eu, semble-t-il, des soupçons de
blanchiment.
Dans ces conditions, il était raisonnable que la recourante
fasse appel à un défenseur pour l’exercice de ses droits de procédure. Elle
a dès lors droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le montant réclamé, de 2'000 fr., représente 8h00 de travail
d'avocat à 250 fr., sans compter la TVA. Ce montant, des plus raisonnable,
peut être intégralement alloué.
3. Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et
que l’ordonnance querellée doit être modifiée dans le sens des
considérants.
Les frais d’arrêt, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 CPP), à la
charge de l’Etat. Au vu du mémoire produit, cette indemnité peut être
fixée à 500 fr. (correspondant à un mandat de 2 heures au tarif horaire de
250 fr.), plus la TVA à 7.7%, par 38 fr. 50, soit au total 538 fr. 50.
La recourante demande la désignation de Me Jean Lob en
qualité d’avocat d’office pour la procédure de recours. Dans la mesure où
les frais de la procédure sont laissés à la charge de l’Etat et où une

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indemnité lui est allouée pour les dépenses occasionnées par la
procédure, la requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de
recours est sans objet (CREP 3 août 2020/599 consid. 5 ;
CREP 14 novembre 2017/773 consid. 3 ; CREP 7 novembre 2017/748
consid. 3).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre IV de son dispositif, qui a
désormais la teneur suivante :
« IV. Alloue à J.________ une indemnité 429 CPP de 2'000 fr. à
charge de l’Etat. »
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. Une indemnité de 538 fr. 50 (cinq cent trente-huit francs et
cinquante centimes) est allouée à J.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en
procédure de recours.
V. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Jean Lob, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :