vd_gerichte · JP16.016075 · 2018-02-14 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP16.016075-180077
52
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________ SA,
à [...], contre le prononcé rendu le 22 décembre 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec O.________ SA, à [...],Y.________, à [...], et W.________, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 22 décembre 2017, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la Juge déléguée) a constaté que la procédure qui
opposait T.________ SA à E.________ SA, O.________ SA, Y.________, L.________,
W.________ et R.________, selon requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 8 avril 2016, n’avait plus d’objet (I), a révoqué
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2016 (II), a
arrêté les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et
provisionnelle à 750 fr. et les a mis à la charge de T.________ SA (III), a dit
que cette dernière devait payer à W.________ la somme de 2'000 fr., à
O.________ SA la somme de 2'000 fr. et à Y.________ la somme de 800 fr. à
titre de dépens (IV) et a ordonné que la cause soit rayée du rôle (V).
En droit, le premier juge, faisant usage de sa libre appréciation
conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC, a condamné T.________ SA à
verser des dépens à W.________, O.________ SA et Y.________, en
considérant que les derniers cités n’y avaient pas renoncé.
B. Par acte du 15 janvier 2018, T.________ SA a recouru contre le
prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens.
Dans sa réponse du 5 février 2018, W.________ a conclu au
rejet du recours.
Par réponse du 6 février 2018, O.________ SA a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Au pied de sa réponse du 8 février 2018, Y.________ s’en est
remis à justice.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 19 juin 2012, T.________ SA, en qualité d’entrepreneur, et
E.________ SA, en qualité de maître de l’ouvrage, ont conclu un contrat
d’entreprise portant sur la réalisation de travaux d’installations sanitaires.
Les travaux ont été réalisés sur des bâtiments érigés sur la
parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Cette parcelle a été constituée en
propriété par étages (PPE), dont certaines parts ont elles-mêmes été
constituées en parts de copropriété ordinaire. E.________ SA, O.________ SA,
Y.________, L.________, W.________ et R.________ sont respectivement
propriétaires des parts PPE et de copropriété composant ladite parcelle.
2. a) Par requête du 8 avril 2016, T.________ SA a requis, par voie
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, l’inscription provisoire
de plusieurs hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, pour un
somme totale de 393'352 fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 1er mars 2015,
sur les parts de PPE et de copropriété dont E.________ SA, O.________ SA,
Y.________, L.________, W.________ et R.________ étaient respectivement
propriétaires.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11
avril 2016, la Juge déléguée a ordonné l’inscription provisoire des
hypothèques légales des artisans et entrepreneurs telle que requise dans
la requête précitée, a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la
procédure provisionnelle, a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire et a dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur le
sort des mesures provisionnelles.
c) Le 6 mai 2016, O.________ SA a déposé des déterminations.

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W.________ s’est déterminé le 25 septembre 2017 sur la
requête du 8 avril 2016.
3. Par courrier du 14 novembre 2017, T.________ SA a informé la
Juge déléguée que la créance en garantie de laquelle la requête
d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs avait été déposée le 8
avril 2016 avait été intégralement honorée par E.________ SA. Elle a
indiqué que les parties avaient requis la radiation des hypothèques légales
des artisans et entrepreneurs inscrites selon l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 11 avril 2016 et que sa requête du 8 avril 2016
avait par conséquent perdu son objet. Elle a requis du magistrat de rayer
la cause du rôle, tout en lui laissant le soin de statuer sur les frais et
dépens.
En annexe à ce courrier, T.________ SA a notamment produit la
convention qu’elle avait conclue avec E.________ SA le 5 septembre 2016
concernant les modalités de paiement de sa créance pour les travaux
exécutés, ainsi qu’une lettre qu’elle avait adressée à E.________ SA le 13
octobre 2017, dans laquelle elle indiquait partir du principe que chaque
partie garderait ses frais de procédure et renoncerait à l’allocation de
dépens.
4. Le 14 novembre 2017 également, W.________ a écrit à la Juge
déléguée avoir appris qu’une solution amiable avait pu être trouvée et a
sollicité qu’une décision sur les dépens qui lui étaient dus soit rendue, en
indiquant qu’il avait dû engager des frais du simple fait qu’il était
propriétaire et en précisant que le litige entre T.________ SA et E.________
SA ne le concernait pas.
Par courrier du 15 novembre 2017 à la Juge déléguée,
O.________ SA a relevé que la procédure était devenue sans objet dès lors
que les principaux protagonistes s’étaient entendus et a conclu à
l’allocation de dépens, en expliquant qu’elle avait dû faire valoir ses droits
en raison de sa qualité de copropriétaire, alors même que le litige ne la
concernait pas.

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5. a) Par avis du 17 novembre 2017, la Juge déléguée a transmis
aux parties le courrier du 14 novembre 2017 de T.________ SA et a invité
E.________ SA, Y.________ et L.________ à se déterminer sur les frais et
dépens de la procédure.
b) Le 4 décembre 2017, Y.________ a sollicité l’octroi de dépens
en sa faveur, en indiquant que le litige entre T.________ SA et E.________ SA,
dans lequel il était consort en tant que propriétaire, avait engendré des
frais d’avocat non négligeables.
Le même jour, E.________ SA a répondu qu’il avait été convenu
avec T.________ SA que chaque partie garderait ses frais de procédure et
renoncerait à l’allocation de dépens.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond était soumis à la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).

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Partant, déposé en temps utile nonobstant l’indication erronée
du délai de recours, par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante fait valoir que c'est à tort que le premier juge a
mis à sa charge des dépens en faveur des intimés, dès lors qu'elle a dû
agir par la voie des mesures provisionnelles pour que le maître de
l'ouvrage E.________ SA satisfasse à ses obligations de paiement. Elle
soutient que, l'inscription de l'hypothèque légale ayant été requise à juste
titre et la créance n'ayant été réglée qu'après l'introduction de cette
procédure, les frais auraient dû être mis à la charge des intimés, même
s'ils n'étaient pas liés contractuellement à elle. La recourante ne remet
toutefois pas en cause le fait que les frais judiciaires aient été mis à sa
charge, conformément à la convention conclue avec le maître de
l'ouvrage.

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L'intimé W.________ fait valoir qu'il a dû engager des frais
d'avocats afin de sauvegarder ses droits dans la procédure. Quant à
l'intimée O.________ SA, elle ne fait valoir aucun moyen à l'appui de ses
conclusions en rejet du recours et l'intimé Y.________ s'en remet à justice.
3.2 Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge
en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106
al. 1 CPC (CPF 1er juillet 2016/204 ; CREC 29 mai 2015/197 ; CREC 12
novembre 2012/402 ; CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c). La libre
appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 let. e CPC se confond en pratique
avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre
au juge. N'abuse pas de son pouvoir d'appréciation le juge qui applique les
principes de la jurisprudence rendue en application du CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; RSV 270.11), qui admettait
lorsqu'une cause était devenue sans objet, parce que le défendeur avait
accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions du demandeur,
que les dépens puissent être mis à la charge du défendeur (JdT 2006 III 87
consid. 2b ; JdT 1997 III 77 consid. 2 et 3). Il est admissible, pour répartir
les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure,
l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans
objet (TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_667/2015 du
22 janvier 2016 consid. 2.2 ; TF 4A_272/2014 du 9 décembre 2014 consid.
3.1 ; TF 4A_284/2014 du 4 août 2014 consid. 2.6). Si l'issue prévisible du
litige ne peut être déterminée dans le cas concret sans plus ample
examen, les règles générales de la procédure civile s'appliquent : les frais
et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure
devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant
conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du
26 septembre 2016 consid. 2). Les frais judiciaires ont ainsi été mis à la
charge d'une partie qui ne s'était résolue à s'acquitter de la somme

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réclamée qu'après l'introduction de la procédure et l'inscription d'une
hypothèque légale provisoire grevant sa parcelle (CREC 13 mai 2013/148).
Dans une cause opposant un sous-traitant et les propriétaires
d'un bien-fonds, la Cour de céans a considéré que ces derniers devaient
assumer les carences de l'entrepreneur général dans le respect des délais
de paiement et qu'il leur appartenait le cas échéant d'agir contre celui-ci
pour le dommage causé par le non-paiement du sous-traitant en temps
utile. Compte tenu du fait que le propriétaire de l'immeuble est la partie
intimée dans la procédure provisionnelle d'inscription d'une hypothèque
légale et non l'entrepreneur général, la solution retenue par l'autorité
précédente consistant à mettre les frais à la charge des propriétaires
devait être confirmée (CREC du 25 août 2017/325).
3.3 En l'espèce, le sort des frais judiciaires doit être distingué du
sort des dépens. Les frais judiciaires ont été réglés conformément aux art.
106 al. 1 et 241 al. 2 CPC, soit selon ce que la recourante et E.________ SA
avaient prévu pour le règlement des frais dans leur convention, c'est-à-
dire que les parties à la convention gardaient leurs frais et renonçaient à
l'allocation de dépens.
Les dépens concernant la recourante et les intimés, qui ne
sont pas parties à la convention, doivent être réglés par les art. 107 al. 1
let e et 242 CPC, la procédure étant devenue sans objet en l'absence
d'une décision judiciaire. Dans ce cas, il faut constater que la recourante a
dû engager une procédure provisionnelle pour obtenir le paiement de sa
créance, les parties intimées à cette procédure étant nécessairement les
propriétaires des lots de PPE, qui devaient assumer les conséquences
économiques des carences d'E.________ SA. C'est donc à tort que le
premier juge a considéré qu'en l'absence de renonciation des intimés sur
ce point, des dépens devaient leur être alloués. Il y a lieu de considérer
qu'en réalité, rien ne justifiait de mettre des dépens en équité à la charge
de la recourante, qui a agi pour préserver ses droits en actionnant les
bonnes parties. Dans ces conditions, et dans la mesure où les intimés
doivent dans les faits être considérés comme les parties ayant conduit à

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l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, il se
justifie en équité de renoncer à leur allouer des dépens.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé
en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens de première instance, le chiffre
IV de son dispositif devant en conséquence être supprimé.
4.2 Vu l’issue du recours, les intimés O.________ SA et W.________,
qui ont conclu à son rejet, doivent être considérés comme ayant succombé
et les frais de deuxième instance – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – devront être mis à leur charge (art. 106 al. 1 CPC). Tel
n’est cependant pas le cas de l’intimé Y.________, qui s’en est remis à
justice.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés O.________ SA et
W.________, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), de sorte que
ceux-ci, solidairement entre eux, verseront à la recourante la somme de
200 fr. à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance (art.
111 al. 2 CPC).
Les intimés O.________ SA et W.________, solidairement entre
eux, devront en outre verser à la recourante de pleins de dépens de
deuxième instance, arrêtés à 1'200 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. Le prononcé est réformé en ce sens que le chiffre IV de son
dispositif est supprimé.
III. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des intimés
O.________ SA et W.________, solidairement entre eux.
IV. Les intimés O.________ SA et W.________, solidairement entre
eux, doivent verser à la recourante T.________ SA la somme de
1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de dépens et de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thibault Blanchard (pour T.________ SA),
- Me Nicolas Wyss (pour O.________ SA),
- Me Alexandra Schmidt (pour Y.________),
- Me Cécile Berger Meyer (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Christophe Zellweger (pour E.________ SA),
- L.________,
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :