vd_gerichte · AP20.021455 · 2020-12-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1013
OEP/PPL/62983/jp
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2020
____________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Art. 92 CP ; 439 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2020 par
V.________ contre la décision de refus de report d’exécution de peine
rendue le 23 novembre 2020 par l’Office d’exécution des peines dans la
cause n° OEP/PPL/62983/jp, la Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A. a) Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a, notamment, condamné V.________ pour
abus de confiance, escroquerie, banqueroute frauduleuse, fraude dans la
saisie, faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (I), à une peine privative de liberté de 5
ans, sous déduction de 3 jours de détention avant jugement et de 1 jour à
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titre de réparation morale pour la détention subie dans des conditions
illicites (II et IV), ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr. le jour (III), et lui a interdit d'exercer, en qualité d'indépendant,
d'administrateur ou de dirigeant d'une personne morale, une activité dans
le domaine fiduciaire et comptable pour une durée de 5 ans (V).
Par jugement du 21 novembre 2017, la Cour d’appel pénale a
partiellement admis l’appel interjeté par V.________ et a modifié les chiffres
II et III du dispositif du jugement du 29 juin 2017 en ce sens que le
prénommé a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et
qu’il a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr.
le jour.
Par arrêt du 11 juin 2018, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours de V.________ contre le jugement
de la Cour d’appel pénale du 21 novembre 2017.
b)Par ordre d’exécution de peine du 16 avril 2020, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a sommé V.________ de se
présenter le 15 septembre 2020 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe
(ci-après : les EPO) en vue d’exécuter la peine privative de liberté à
laquelle il avait été condamné. L’OEP a annulé cet ordre le 14 septembre
2020, à la demande du condamné.
Par lettre du 15 septembre 2020, la Dre [...], médecin conseil
au Service pénitentiaire, a informé l’OEP que, sur la base des informations
médicales à disposition, V.________ ne présentait pas de contre-indication
absolue à l’incarcération en régime ordinaire, sous réserve d’une prise en
charge dès son arrivée aux EPO pour poursuivre son traitement
médicamenteux.
Par ordre d’exécution de peine du 16 septembre 2020, l’OEP a
sommé V.________ de se présenter le 18 septembre 2020 aux EPO en vue
d’exécuter la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné.
Dans le cadre d’un échange de courriels du même jour avec l’intéressé,

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l’OEP a refusé de reporter l’exécution de la peine privative de liberté et a
maintenu l’ordre d’exécution de peine du 16 septembre 2020. L’OEP a
annulé cet ordre d’exécution le 18 septembre 2020, V.________ ayant
indiqué qu’il ne pouvait pas se présenter pour exécuter sa peine pour des
raisons médicales prenant la forme de symptômes compatibles avec une
infection au SARS-CoV-2 (Covid-19).
Par arrêt du 8 octobre 2020 (no 764), la Chambre de céans a
déclaré irrecevable le recours formé le 18 septembre 2020 par V.________
contre la décision du 16 septembre 2020.
c)Par ordre d’exécution de peine du 2 novembre 2020, l’OEP a
sommé V.________ de se présenter le 5 janvier 2021 aux EPO en vue
d’exécuter la peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 3 jours
de détention avant jugement et de 1 jour à titre de réparation morale, à
laquelle il avait été condamné le 21 novembre 2017 par la Cour d’appel
pénale.
Par courriel du 11 novembre 2020, V.________ a en particulier
requis le report de l’exécution de sa peine jusqu’à ce que "la pandémie
(ait) retrouvé une stabilité comme après le 1er confinement",
respectivement l’exécution de sa peine au moyen d’un bracelet
électronique à domicile.
B. Par décision du 23 novembre 2020, l’OEP a refusé de reporter
l’exécution de la peine privative de liberté de V.________ et a maintenu
l’ordre d’exécution de peine du 2 novembre 2020. Il a en particulier
considéré que les conditions pour l’exécution d’une peine privative de
liberté sous surveillance électronique n’étaient pas réunies.
C. Par acte du 3 décembre 2020, V.________ a recouru contre
cette décision en concluant en substance à sa réforme en ce sens que
l’ordre d’exécution de peine du 2 novembre 2020 est annulé et qu’il est
autorisé à exécuter sa peine à domicile avec un bracelet électronique.
Alternativement, il a requis d’être mis au bénéfice du sursis pour sa "peine

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restante", subsidiairement à ce que l’exécution de sa peine privative soit
reportée jusqu’à ce que sa santé s’améliore. Simultanément, V.________ a
requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
Par décision du 8 décembre 2020, le Président de la Chambre
des recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif.
L’OEP a produit des extraits de son dossier le 14 décembre
2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – qui est l’office compétent pour autoriser le report de
l'exécution de la peine (art. 19 al. 1 let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Interjeté en temps utile (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait grief à l’OEP de ne pas avoir pris en compte
l’évolution de la situation sanitaire, en particulier dès lors qu’il est âgé de
67 ans et souffre de problèmes médicaux récurrents qui feraient de lui une
personne à risque. Il soutient que son état de santé s’est détérioré depuis

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les constatations de la Dre [...] du 15 septembre 2020, en particulier à la
réception de l’ordre d’exécution de peine du 2 novembre 2020. Invoquant
avoir respecté un confinement strict depuis 12 mois, il soutient que cette
situation équivaut à l’exécution d’une "première année de prison". Selon
lui, la situation justifie qu’il soit exceptionnellement autorisé à exécuter sa
peine au moyen d’un bracelet électronique.
2.2 Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures peut
être interrompue pour un motif grave. Il est ainsi possible de différer
l’exécution de la peine dans des circonstances exceptionnelles. Pour cela,
il faut un motif grave qui aille au-delà d’une simple éventualité d’un
danger pour la vie et la santé du condamné ; il doit, bien plutôt, s’agir
d’une grave maladie qui entraîne l’incapacité durable de subir la peine ou
fait courir au condamné un risque sérieux pour sa santé (ATF 136 IV 97,
JdT 2011 IV 219 ; Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle
2017, n. 2 ad art. 92 CP).
S’agissant du Covid-19, les importantes mesures sanitaires
prises par les établissements pénitentiaires pour éviter la propagation de
la maladie permettent aux détenus de ne pas courir davantage de risques
pour leur santé qu’une éventuelle libération, en particulier lorsque le
détenu dispose d’une cellule individuelle (CREP 12 mai 2020/350
consid. 3). En outre, l’âge n’est pas en soi seul un critère objectif de
vulnérabilité permettant de classifier une personne dans la catégorie des
personnes vulnérables (cf. l’annexe 6 à l’ordonnance 2 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus [COVID-19], dans sa version au
16 avril 2020 [RO 2020 pp. 1249 ss spéc. 1253 ss]).
2.3 Dans le cas d’espèce, l’âge du recourant ne le classifie pas
parmi les personnes à risque au sens de la législation relative à la
pandémie. Ce critère est ainsi sans pertinence pour le report de
l’exécution de sa peine. Il ressort du reste d’un courriel de l’OEP au
recourant du 17 septembre 2020, adressé dans le cadre des échanges

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relatifs à l’ordre d’exécution de la peine du 16 septembre 2020, que le
recourant exécutera sa peine en cellule individuelle.
Le recourant n’apporte par ailleurs aucun élément médical
objectif qui permette que l’on s’écarte des conclusions de la Dre [...] du
15 septembre 2020, selon lesquelles aucun motif médical ne s’oppose à
l’exécution de la peine. L’intéressé invoque une péjoration importante de
son état de santé à la réception de l’ordre d’exécution de peine du
2 novembre 2020 ; s’il est compréhensible qu’un tel ordre affecte
l’humeur de la personne concernée, il ne s’agit toutefois pas encore d’un
critère pertinent lui permettant d’échapper à l’exécution de la peine à
laquelle elle a été condamnée.
Les griefs du recourant sont ainsi manifestement dénués de
fondement. En outre, ses conclusions subsidiaires tendant à ce qu’il soit
autorisé à exécuter sa peine privative de liberté à domicile avec un
bracelet électronique respectivement à ce qu’il bénéficie du sursis doivent
également être rejetées, la quotité de la peine à exécuter étant largement
supérieure à la limite de 12 mois fixée par l’art. 79b al. 1 let. a CP et la
problématique du sursis se confondant avec la question du report de
l’exécution de la peine.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures et la décision querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 23 novembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :