vd_gerichte · JX17.039729 · 2018-02-26 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX17.039729-171955
75
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 février 2018
___________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 263 CO ; 309 let. a, 319 let. a, 341 al. 1 et 3 et 343 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
Lausanne, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 31 octobre
2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec K.________ SA, à Nyon, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par avis d'exécution forcée du 31 octobre 2017 adressé à la
bailleresse K.________ SA ainsi qu'à la partie locataire L.________, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a fixé au jeudi 23
novembre 2017 à 09 h. 00 les opérations d'évacuation forcée du local
commercial sis rue [...] à Lausanne, au rez supérieur, à l'enseigne de
N.________.
B.
1. Par écrit du 13 novembre 2017, la partie locataire L.________ a
recouru contre la décision qui précède, concluant, avec suite de frais, à sa
réforme en ce sens que soit constatée son absence de qualité pour
défendre et que les opérations d'exécution forcée soient annulées.
Subsidiairement, le recourant a conclu à l'annulation de l'ordonnance
d'expulsion forcée rendue le 6 juin 2017 portant sur les locaux
susmentionnés, ainsi qu'à l'annulation des opérations d'exécution forcée
prévues le jeudi 23 novembre 2017. Le recourant a produit un onglet de
neuf pièces, sous bordereau.
2. Par courrier daté par erreur du 23 octobre 2017, acheminé en
réalité le 21 novembre suivant au greffe de paix, qui l'a transmis à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence, la partie bailleresse,
par son conseil, a sollicité la suspension des opérations d'exécution forcée
pour une durée de trente jours au motif de pourparlers transactionnels en
cours.
Par ordonnance du 22 novembre 2017, vu les motifs invoqués,
la Juge déléguée de céans a octroyé l'effet suspensif à la procédure
d'expulsion forcée jusqu'à droit connu sur la procédure de recours. Un
ultime délai pour avancer les frais judiciaires de la procédure de recours a
par ailleurs été imparti au recourant, avec l'avis qu'à défaut, il ne serait
pas entré en matière sur le recours, ni sur une éventuelle suspension de la
procédure de recours.

- 3 -
3. L'avance des frais judiciaires de la procédure de recours, par
200 fr., a été effectuée le 23 novembre 2017.
4. Le 29 novembre 2017, la procédure de recours a été
suspendue (art. 126 al. 1 CPC) jusqu'au 27 décembre 2017, la partie la
plus diligente étant invitée à faire état de l'issue des pourparlers
transactionnels en cours.
Le 22 janvier 2018, en l'absence de nouvelles des parties,
celles-ci ont été avisées que la reprise de cause serait prononcée à
l'échéance d'un délai de dix jours dès réception dudit avis, sauf
transaction dans l'intervalle ou nouvelle convention de suspension signée
des parties.
En l'absence de toute réaction de l'une et l'autre partie, la
reprise de cause a été ordonnée le 20 février 2018 par la Juge déléguée de
céans.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. K.________ SA est propriétaire de l’immeuble sis à la rue [...] à
Lausanne.
2. Le 14 mars 2000, le local commercial sis au rez supérieur de
l’immeuble susmentionné a été loué à [...] à l’enseigne de N.________ pour
un loyer mensuel de 840 fr., charges comprises.
La clause 8.2 du contrat relative au transfert de bail réserve le
consentement écrit du bailleur.

- 4 -
Le 15 mars 2010, K.________ SA et [...] ont signé un acte de
transfert du bail en faveur de L.________, locataire reprenant. Il y est
notamment indiqué que ce dernier déclare avoir pris connaissance du
contrat de bail initial, de ses avenants et de ses annexes, ainsi que de
leurs modifications éventuelles et qu’il s’engage à en exécuter et à en
respecter toutes les clauses et conditions.
3. Par courrier recommandé du 19 décembre 2016, K.________ SA
a mis L.________ en demeure de payer le montant de 2'988 fr. 85 en lien
avec un arriéré de charges pour la période du 1er juillet 2012 au 1er janvier
2016.
Le 3 février 2017, K.________ SA a adressé à L.________ une
notification de résiliation de bail pour le 31 mars suivant du local
commercial sis au rez supérieur de la rue [...] à Lausanne
4. Par requête du 24 avril 2017 adressée à la juge de paix,
K.________ SA a conclu que L.________ soit condamné à quitter le local
commercial à l’enseigne de N.________ et qu’elle soit autorisée à recourir à
la force publique pour vider les lieux si L.________ ne devait pas
obtempérer dans les dix jours suivant l’entrée en force de la décision
Par ordonnance du 6 juin 2017, la juge de paix a ordonné à
L.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 11 juillet 2017 à midi,
les locaux occupés dans l’immeuble sis à Lausanne, rue [...] (local
commercial d’environ 19m2 au rez supérieur à l’enseigne de N.________).
Le premier juge a en particulier considéré que l’entier de l’arriéré des
charges n’avait pas été acquitté dans le délai imparti, que la partie
locataire n’avait pas démontré l’existence d’une quelconque cession de
son bail à un tiers en 2015 et que le congé était donc valable. Cette
ordonnance a été déclaré définitive et exécutoire dès le 3 juillet 2017
5. Par requête du 12 septembre 2017 adressée à la juge de paix,
K.________ SA a requis l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 6
juin 2017.

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6. Des pourparlers en vue de du transfert du bail ont conduit à la
suspension de la procédure d’expulsion.
Par courriel du 18 octobre 2017 en effet, le conseil de [...] est
intervenu auprès de la régie immobilière afin que son client puisse
demeurer dans son local commercial et reprendre le contrat de bail conclu
entre K.________ SA et L.________.
Il résulte d’un courriel du 10 novembre 2017 du conseil de
K.________ SA que les parties sont convenues d’un rendez-vous concernant
le bail litigieux.
Il n’est pas établi que les pourparlers auraient abouti à ce jour.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les
décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 2 juin 2017/199), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
suffisamment motivé, est recevable à la forme.
2.

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2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5
et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, conformément au
texte de l'art. 326 al. 1 CPC, sous réserve de dispositions spéciales de la
loi (art. 326 al. 2 CPC). Pour sa part, l’art. 341 al. 3 CPC prévoit ce qui suit :
« Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des
faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la
notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription
ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être
prouvés par titres ».
2.2.2 En l’espèce, les pièces 0, 1, 5 et 6 produites par le recourant
sont recevables s’agissant de pièces de forme, respectivement de pièces
figurant déjà au dossier de première instance.
Les pièces 2, 3, 4, 7 et 8 produites à l’appui du recours sont
des pièces nouvelles. Les pièces 2, 3 et 4, antérieures à la notification de
la décision d’expulsion du 6 juin 2017, sont irrecevables. Les pièces 7 et 8
– à savoir un courriel du 18 octobre 2017 du conseil du recourant à la
régie [...] SA et un courriel du 10 novembre 2017 du conseil de l’intimée –

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sont potentiellement recevables sur la base de l’art. 341 al. 3 CPC, mais
ne sont quoi qu’il en soit pas déterminantes pour l’issue du litige, comme
on le verra plus loin.
3.
3.1 Le recourant soutient qu’il n’aurait pas la légitimation passive.
Il fait valoir qu’il aurait vendu son fonds de commerce au mois de janvier
2015 à [...], que celui-ci s’acquitterait depuis lors du loyer et qu’en
acceptant son régulier paiement, la bailleresse aurait reconnu
implicitement le transfert de bail
3.2
3.2.1 La qualité pour défendre, ou légitimation passive, appartient
aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et se détermine selon
le droit au fond. Son défaut conduit au rejet de l'action, indépendamment
de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse, alors
que son admission signifie que le demandeur peut faire valoir sa
prétention contre le défendeur, en tant que sujet passif de l'obligation en
cause. Cette question, qui ressortit au droit matériel fédéral, doit être
examinée d'office et librement (ATF 136 III 365 consid. 2.1).
Comme pour la qualité pour agir, ou légitimation active, le
fardeau de la preuve et de l'allégation des faits qui fondent la qualité pour
défendre incombe au demandeur, ce qui correspond à la règle générale de
l'art. 8 CC (ATF 130 III 417 consid. 3.1). Déterminer qui est le sujet passif
d'un droit invoqué en justice dépend du principe de la relativité des
conventions selon lequel le contrat conclu ne déploie en principe ses effets
qu'entre les parties audit contrat (TF 4A_417/2011 du 30 novembre 2011
consid. 2.1). L'examen de cette question relève de l'interprétation du
contrat.
3.2.2 En matière de bail à loyer, la légitimation active,
respectivement passive, appartient aux parties au contrat de bail, à savoir
le bailleur et le locataire. En matière de transfert de bail, si le bailleur y a

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consenti par écrit (art. 263 al. 1 CO), le tiers repreneur est subrogé au
locataire (art. 263 al. 3 CO). Ce dernier répond toutefois solidairement
avec le tiers repreneur jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou la
résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi, mais, dans tous les cas,
pour deux ans au plus (art. 263 al. 4 CO).
3.3 En l'occurrence, la partie bailleresse a démontré dans le cadre
de la procédure d'expulsion que le contrat de bail commercial initial avait
été transféré légitimement, soit avec son accord, par le locataire initial au
locataire recourant en raison du contrat de transfert du 15 mars 2010,
produit au dossier. A l'inverse, ainsi que cela ressort de l'ordonnance
d'expulsion, le locataire recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir
transféré valablement le bail à un tiers, soit avec l'accord écrit du bailleur
ou une décision judiciaire tenant lieu de consentement (cf. clause 8.2 du
bail et art. 263 CO ; ATF 125 III 226 en lien avec la saisine du juge par le
locataire en cas de refus injustifié de consentir du bailleur).
Les pièces 3 et 4 – à savoir un échange de courriels du 10
décembre 2015 entre la régie [...] SA et [...], ainsi qu’un « aperçu des
paiements comptabilisés » de Postfinance – produites à l'appui du recours,
outre qu'elles sont irrecevables (cf. supra consid. 2.2), rendent tout au
plus vraisemblable que le recourant a transféré son fonds de commerce au
dénommé [...] et que le compte de celui-ci a été débité mensuellement de
840 fr. à titre de « loyer » du 25 juin au 30 novembre 2015 et du 1er
septembre 2016 au 1er novembre 2017. On ne peut toutefois pas en
déduire que ces montants auraient été crédités sur le compte de la partie
bailleresse et surtout que cette dernière aurait consenti par écrit au
transfert de bail ou qu'un jugement aurait été rendu autorisant le transfert
du bail. Au surplus, même en admettant que le bailleur eût consenti au
transfert du bail, le recourant restait solidairement responsable des
obligations résultant du bail en application de l'art. 263 al. 4 CO.
Il s'ensuit que le recourant a bien la légitimation passive. Le
moyen est infondé.

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4.
4.1 Le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère
exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC). Il s'agit là d'une
question de droit, que le tribunal applique d'office (art. 57 CPC ; Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 341 CPC). Il statuera à cet égard sur la base des faits
et pièces du dossier, en application de la maxime des débats, sans avoir à
rechercher d'autres faits et moyens de preuve par lui-même. Par voie de
conséquence, à supposer que le dossier ne soit pas complet pour établir la
force exécutoire, ou pour retenir tel ou tel fait s'opposant à l'exécution
(art. 341 al. 3 CPC), le juge ne cherchera pas à compléter le dossier : il
déboutera le requérant ou rejettera l'objection, faisant application des
règles ordinaires sur le fardeau de la preuve et la maxime des débats,
comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée définitive de
l'opposition au commandement de payer dans la poursuite pour dettes (cf.
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 341 CPC). En revanche, lorsqu'il s'agit
d'ordonner des mesures d'exécution (art. 343 CPC), le tribunal de
l'exécution – appliquant toujours la maxime d'office – assume un rôle qui
excède celui du juge de la mainlevée : il pourra compléter l'état de fait par
lui-même et ne sera ainsi pas confiné aux allégués des parties (maxime
inquisitoire) pour décider sur ce point (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341
CPC et les réf. citées).
Conformément à l'art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de
l'examen du caractère exécutoire par le tribunal de l'exécution, la partie
succombante sur le fond peut uniquement alléguer des faits s'opposant à
l'exécution de la décision et qui se sont produits après la notification de
celle-ci, par exemple, le sursis, la prescription ou la péremption de la
prestation due. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le cité
ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie l'autorité
de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution
peuvent être allégués par le cité. Il doit s'agir de vrais novas, dont la
survenance a pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter ou

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le report de l'exigibilité de la prestation (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341
CPC). La preuve de l'extinction de la prétention à exécuter ou du sursis à
l'exécution doit être rapportée par titre, c'est-à-dire par la production de
pièces, par exemple une quittance, une déclaration du créancier octroyant
un délai supplémentaire, etc. Ces restrictions quant au mode de preuve ne
prévalent pas pour d'autres faits que l'extinction et le sursis ; en
particulier, le tribunal de l'extinction, dans les limites de l'art. 254 al. 1
CPC, pourra faire usage de tout moyen de preuve utile en vue de prendre
les mesures d'exécution adéquates (Jeandin, op. cit., n. 19 et 20 ad art.
341 CPC).
4.2 En l’espèce, l'ordonnance d'expulsion est définitive et
exécutoire. Elle retient notamment, à l'appui de l'ordre d'évacuation, que
l'arriéré de charges objet de la mise en demeure n'a pas été payé dans le
délai comminatoire et que le recourant n'a pas rendu vraisemblable que la
partie bailleresse aurait consenti au transfert du bail à un tiers en 2015.
Au stade de l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion, le recourant
ne peut revenir sur cette appréciation. En particulier, les allégations
relatives au fait que la régie aurait tardé à formaliser le transfert du bail,
que le loyer aurait été encaissé par le bailleur de M. [...] depuis janvier
2015 et que le recourant, qui n'occupe plus les locaux, ne serait plus lié
par le bail, outre qu'elles ne sont pas rendues suffisamment
vraisemblables (cf. supra consid. 3.3), sont des circonstances antérieures
à la décision d'expulsion et sont donc irrecevables au stade de l'exécution
forcée de dite décision. Enfin, en tant que le recourant se prévaut de
tractations postérieures à la décision attaquée avec la partie bailleresse
pour légitimer le transfert du bail (pièces 7 et 8), il faut constater qu'à ce
jour, ces tractations n'ont pas abouti.
Les moyens opposés à l'évacuation forcée sont donc infondés,
ce qui entraîne le rejet du recours.

- 11 -
5.
5.1 Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté selon
l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
La date initialement prévue pour l'exécution forcée ayant été
reportée du fait de l'octroi de l'effet suspensif au recours (art. 315 al. 1
CPC), puis de la suspension de la procédure de recours sur requête des
parties (art. 126 al. 1 CPC), il se justifie de retourner le dossier de la cause
au premier juge afin qu’il fixe les opérations d'exécution forcée à la
première date utile.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC), seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens à l'intimée, qui n'a pas
été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne afin qu’elle fixe à nouveau, à la première date utile,
les opérations d’évacuation forcée du local commercial à
l’enseigne de [...], au rez supérieur de l’immeuble sis rue [...] à
Lausanne.

- 12 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
L.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Florence Aebi (pour L.________),
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour K.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :