vd_gerichte · ZG18.010902 · 2018-05-28 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 3/18 - 3/2018
ZG18.010902
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA.
402

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après également : la recourante), née en 1987,
originaire d’ [...], est arrivée en Suisse en 1988. Elle est mère d’une fille
née en 2010. Le 7 avril 2017, elle a adressé à la Caisse cantonale
d’allocations familiales (ci-après : la CCAF ou l'intimée) une demande
d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative. Les 13 avril
et 5 mai 2017, la CCAF a demandé à la requérante de compléter sa
demande en remplissant un formulaire de « demande de budget » et en
produisant une copie de son autorisation de séjour. Sans réponse de la
requérante, la CCAF a classé son dossier sans suite.
Le 1er novembre 2017, Me Jean-Michel Duc a informé la CCAF
qu’il avait été chargé de la défense des intérêts d’O.________ et a requis la
production de son dossier complet, ainsi que l’octroi de l’assistance
juridique gratuite. La CCAF l’a convoqué à un entretien le 14 décembre
2017, lors duquel il pourrait consulter le dossier et obtenir une copie des
pièces nécessaires. Me Duc ne s’est pas rendu à cet entretien. En
revanche, O.________ s'est présentée et a remis à la CCAF une attestation
du Service du contrôle des habitants de la commune de [...], du 10 avril
2017, relative à la légalité de son séjour en Suisse jusqu’à ce qu’il soit
statué sur sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour.
Le document avait une durée de validité de six mois. O.________ a
également transmis une copie d’une autorisation de séjour valable
jusqu’au 10 février 2016 et une attestation du 29 novembre 2017 relative
à son droit au revenu d’insertion pour la période du 1er janvier au 30 avril
2016. Une copie de son dossier lui a été remise.
Le 21 décembre 2017, Me Duc a renouvelé sa demande
d’assistance juridique, en requérant expressément sa désignation comme
avocat d’office. Il a également invité la CCAF à statuer dans un délai
échéant le 15 janvier 2018 sur sa « requête urgente en paiement
d’allocations familiales ». Enfin, il a demandé que le dossier complet de la
requérante lui soit transmis.

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Le 22 décembre 2017, la CCAF a répondu à Me Duc qu’elle
avait déjà remis à sa mandante une copie de son dossier. Elle lui en a
néanmoins communiqué un nouvel exemplaire. La CCAF a par ailleurs
exposé qu’un examen était en cours relatif au droit d’O.________ aux
allocations familiales pour les cinq dernières années compte tenu du statut
juridique de son séjour en Suisse. L’examen portait notamment sur
l’affiliation à l’AVS, les autorisations de séjour et les sources de revenus
pendant les cinq années entrant en considération. La CCAF invitait Me Duc
à produire par retour de courrier d’éventuelles attestations relatives à la
légalité du séjour de sa mandante pour la période du 11 février 2016 au 9
avril 2017, ainsi que pour la période dès le 11 octobre 2017. Me Duc était
également invité à renseigner la CCAF sur les sources de revenus
d’O.________ dès le 1er mai 2016, étant précisé que l’instruction avait
permis de constater que l’intéressée avait perçu un revenu d’insertion
d’avril 2012 à avril 2016. Une décision relative à la demande d’assistance
juridique serait notifiée ultérieurement.
Le 28 décembre 2017, Me Duc a produit une nouvelle
attestation relative à la légalité du séjour de sa mandante, établie le 15
décembre 2017 par le Service du contrôle des habitants de la commune
de [...]. Il a souligné qu’O.________ était arrivée en Suisse en 1988 alors
qu’elle était âgée de moins d’un an, qu’elle avait suivi sa scolarité en
Suisse, pays qu’elle n’avait pas quitté depuis. Du point de vue de Me Duc,
à l’évidence, plusieurs erreurs administratives expliquaient que les
questions de son permis de séjour et de son droit aux allocations familiales
n’étaient pas encore réglées. Sans activité lucrative et sans fortune,
« abandonnée des services sociaux », elle avait été contrainte en 2016 de
demander, pour elle et sa fille, l’assistance de sa mère. Dans ce contexte,
Me Duc invitait la CCAF à statuer dans un délai échéant le 15 janvier 2018
sur la requête urgente en paiement des allocations familiales, ou au moins
à verser un acompte de 5'000 fr., sans quoi il recourrait pour déni de
justice. Il invitait également la CCAF à statuer sur sa demande
d’assistance juridique.

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Par décision du 4 janvier 2018, la CCAF a refusé de désigner
d’office Me Duc au motif, notamment, que le dossier était encore en
instruction et qu’aucune décision susceptible d’opposition n’avait été
rendue.
Le 26 janvier 2018, Me Duc a produit les autorisations de
séjour délivrées à O.________ et à sa fille, valables jusqu’au 10 février
2019. Constatant que la CCAF n’avait « pas daigné répondre » à ses
dernières observations et requêtes urgentes, il a derechef invité la CCAF à
statuer, dans un délai échéant le 2 février 2018, sur le droit aux
allocations familiales ou à verser un acompte de 5'000 francs.
Le 7 février 2018, la CCAF a alloué à O.________ une indemnité
mensuelle de 230 fr. pour la période du 1er mai au 31 août 2016, et de 250
fr. dès le 1er septembre 2016. Dans un courrier séparé, la CCAF informait
Me Duc du fait qu’elle statuerait ultérieurement sur le droit aux
prestations pour la période du 1er avril 2012 au 30 avril 2016. A cet égard,
elle attendait que le Centre social régional de [...] se détermine sur une
éventuelle compensation de l’arriéré de prestations.
Le 8 février 2018, Me Duc a invité la CCAF à statuer à bref
délai sur l’arriéré de prestations pour la période depuis le 1er avril 2012,
ainsi que sur sa demande d’assistance juridique. Le 9 février 2018, la
CCAF a adressé à Me Duc une copie de sa décision du 4 janvier 2018.
B. Par acte du 14 mars 2018, Me Duc, agissant pour O.________, a
interjeté un recours de droit administratif contre cette décision. Il en a
demandé la réforme, sous suite de dépens, en ce sens que l’assistance
juridique soit allouée à sa mandante pour la procédure administrative et
qu’il soit désigné d’office. Il a également demandé sa désignation d’office
pour la procédure de recours.
L’intimée a conclu au rejet du recours par acte du 13 avril
2018, communiqué le 17 avril 2018 à Me Duc, pour information. Le même

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jour, le tribunal a invité Me Duc à compléter la demande d’assistance
judiciaire en retournant, rempli et signé, le formulaire idoine.
Le 8 mai 2018, Me Duc a donné quelques renseignements
complémentaires relatifs à la situation particulière de sa mandante, en
invitant le tribunal à lui impartir un délai supplémentaire pour compléter la
demande si cela était nécessaire.
E n d r o i t :
1. Le recours est interjeté contre une décision de refus
d’assistance juridique dans une procédure administrative en matière
d’allocations familiales. La Cour des assurances sociales est compétente
ratione materiae (art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1], art. 1 LAFam
[loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2] et
art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36]). La décision litigieuse est une
décision incidente d’ordonnancement de la procédure, de sorte que le
recours peut être interjeté directement, sans procédure d’opposition (art.
52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA), en principe aux conditions posées par l’art. 46
PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021). En l’occurrence, un risque de préjudice irréparable existe dans
la mesure où l’intimée n’a pas encore statué sur le droit aux prestations
pour la période courant jusqu’au 1er mai 2016 (TF 8C_760/2016 du 3 mars
2017 consid. 1, TF 8C_911/2015 du 3 février 2016 consid. 1 ; cf. ATF 139 V
600 consid. 2.3).
Le recours doit être interjeté dans un délai de 30 jours dès la
notification de la décision litigieuse (art. 60 al. 1 LPGA). En l’occurrence, la
décision a été adressée à Me Duc, apparemment sous pli simple, le 4
janvier 2018. Dans sa lettre du 26 janvier 2018 à l’intimée, celui-ci lui
reproche de n’avoir pas répondu à ses dernières observations et requêtes
urgentes. Il réitère sa demande de décision relative aux allocations

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familiales. En revanche, contrairement à toutes les autres lettres jusqu’à
ce jour, il ne réitère pas sa demande de décision relative à l’assistance
juridique. Il allègue néanmoins, dans la procédure de recours, ne pas avoir
reçu la décision du 4 janvier 2018 avant le 14 février 2018. Cette décision
ne lui serait donc parvenue qu’en copie, après qu’il avait à nouveau
requis, le 8 février 2018, une décision sur sa demande d’assistance
juridique. Dans la mesure où l’intimée ne produit aucune preuve d’une
notification de la décision du 4 janvier 2018, il convient de s’en tenir à
cette version des faits. Le recours, déposé le 14 mars 2018, a donc été
interjeté en temps utile.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à un avocat d’office
pour la procédure administrative devant l’intimée.
3. a) Aux termes de l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
mandataire est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent. L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas
exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des questions de
droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un
assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance
d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200
consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid.
4.2). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas
d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que
des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il
faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée,
comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (TF 9C_786/2017 du
21 février 2018 consid. 4.2).
b) En l’espèce, la procédure ne revêt aucune complexité,
même pour une personne peu familière avec les démarches
administratives. La recourante a été invitée à remplir un formulaire
préimprimé simple, relatif à sa situation financière, ainsi qu’à produire son

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permis de séjour et celui de sa fille. Elle s’est présentée sans son
mandataire à l’entretien du 14 décembre 2017, lors duquel elle a remis
une partie des documents requis. Par ailleurs, après cet entretien,
l’intimée a d’office envisagé d’examiner son droit aux prestations pour les
cinq années précédant le dépôt de la demande. La recourante vit en
Suisse depuis l’âge d’une année et y a suivi sa scolarité. Elle devait être
en mesure de produire les documents demandés sans l’assistance d’un
mandataire. Par ailleurs, elle pouvait requérir l’aide d’une association ou
d’un assistant social si nécessaire. A cet égard, Me Duc allègue que les
services sociaux l’auraient « abandonnée », sans toutefois produire le
moindre élément probant sur ce point. Dès réception des documents
requis, l’intimée a alloué les prestations demandées, hormis pour la
période précédant le 1er mai 2016, réservant à cet égard d’éventuelles
prétentions en compensation du Centre social régional de [...]. Rien
n’indique que cette question posera des difficultés particulières qui
justifieraient davantage le recours à un mandataire professionnel. Dans
ces circonstances, le recours est manifestement mal fondé et doit être
rejeté.
4. La recourante a demandé l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Au vu toutefois du caractère manifestement mal
fondé du recours et de son défaut de chance de succès, cette assistance
ne peut lui être allouée (cf. ATF 140 V 521), indépendamment de la
situation financière difficile dans laquelle elle se trouve.
5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et la recourante
ne peut pas prétendre de dépens au vu de sort de ses conclusions (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision rendue le 4 janvier 2018 par la Caisse cantonale
d'allocations familiales est confirmée.
III. La demande d'assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
IV. Il n'est pas alloué de dépens, ni perçu de frais de justice.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour O.________)
- Caisse cantonale d'allocations familiales
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :