vd_gerichte · D113.028103 · 2018-03-28 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D113.028103-180079
63
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 28 mars 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Choukroun
*****
Art. 101 al. 3 CPC ; 450 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.H.________, à [...], contre la
décision rendue le 4 octobre 2017 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant B.H.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 4 novembre 2017, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 15 décembre 2017, la Juge de paix du district
de Morges a clôturé sans suite l’enquête en institution d’une curatelle
concernant B.H.________ (I), a renoncé à instituer une mesure de curatelle
en faveur de B.H.________, née le [...] 1965, mariée, fille de [...] et de [...],
de nationalité hollandaise, domiciliée Chemin [...], à [...] (II), a refusé
d’ordonner une expertise psychiatrique concernant B.H.________ (III) a
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art.
450c CC) (IV) et a mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge de
A.H.________ (V).
En droit, le premier juge a retenu que la requête déposée par
A.H.________, tendant à instituer une mesure de curatelle en faveur de
B.H.________, était une demande abusive s’inscrivant dans le contexte
d’une longue et houleuse procédure de divorce. En effet, aucun élément
ne laissait penser qu’B.H.________ ne serait pas en mesure de gérer ses
affaires administratives et financières, ni qu’une mesure de protection
serait nécessaire et appropriée dans sa situation, la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique ne se justifiant dès lors pas.
2. Par courrier daté du 12 janvier 2018, mais remis à la poste le
14 janvier 2018, A.H.________ a déposé un recours contre cette décision. Il
a en substance conclu à sa réforme en ce sens que B.H.________ fasse
l’objet d’un examen de sa situation et de la gestion de ses affaires
administratives et financières, à ce que soit ordonné l’évaluation de l’état
psychiatrique de la personne concernée et à ce qu’il soit libéré du
paiement des frais judiciaires de première instance.
Par avis du 15 février 2018, A.H.________ a bénéficié d’une
unique prolongation de délai au 20 février 2018 pour procéder à l’avance
de frais de 200 fr. qui avait été requise le 24 janvier 2018.

- 3 -
Par courrier du 1er mars 2018, A.H.________ n’ayant pas
procédé au paiement dans le délai prolongé à cet effet, la Juge déléguée
de la chambre de céans lui a accordé un délai supplémentaire de cinq
jours afin qu’il s’acquitte de cette avance, à défaut de quoi il ne serait pas
entré en matière sur son recours.
A.H.________ n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais
dans le délai imparti.
3.
3.1 En vertu des art. 59 let. f et 98 CPC (les dispositions du CPC
étant applicables par analogie selon renvoi des art. 450f CC [Code civil
suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210], art. 12 LVPAE [loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255]) et art. 9
TFJC (tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5), le recourant
est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par
le juge délégué. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai
supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de paiement,
le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
3.2 En l’espèce, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais
requise dans le délai supplémentaire qui lui avait été accordé. Pour ce
premier motif, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 101 al. 3 CPC).
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix
clôturant sans suite l'enquête en institution d'une mesure de curatelle
instruite en faveur de B.H.________. Contre une telle décision, ont qualité
pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC),
les proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2) et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3).

- 4 -
Par proche, on entend une personne qui connaît bien la
personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec
cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts (Steck, in
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte,
Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC).
S'agissant de l'intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée, la légitimation à recourir suppose un
intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de
l'adulte; un simple intérêt de fait ne suffit pas. Un tiers n'est dès lors
habilité à recourir que s'il fait valoir une violation de ses propres droits. Il
n'aura ainsi pas la qualité pour recourir s'il prétend défendre les intérêts
de la personne concernée, alors qu'il n'est en réalité pas un proche de
celle-ci (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision
du code civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de
la filiation], FF 2006
pp. 6716 s.). Le Tribunal fédéral a considéré que le seul fait qu'une
personne ait été invitée à prendre position dans le cadre de la procédure
de première instance et que la décision lui ait été notifiée ne lui confère
pas la qualité pour recourir, les proches ou les tiers, même s'ils ont
participé à la procédure, n'ayant qualité pour recourir que dans la mesure
de la légitimation qui leur est conférée selon l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC.
Lorsqu'une personne n'est pas immédiatement touchée par la mesure et
qu'elle n'est ni un proche ni un tiers dont les intérêts juridiquement
protégés sont touchés, elle n'a pas qualité pour recourir, quand bien
même elle aurait participé à la procédure de première instance (TF
5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6). Dans cette mesure, le ch. 1 de
l'art. 450 al. 2 CC n'a pas de portée propre (JdT 2014 III 207 consid. 1.be ;
Fassbind, Erwachsenenschutz, 2012, p. 138; Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 30 ad art. 450 CC,
p. 2621). Il résulte ainsi de cette jurisprudence fédérale que la personne
qui signale une situation n'a qualité pour recourir que s'il s'agit d'un
proche ou d'un tiers qui invoque un intérêt juridique propre et que peu
importe à cet égard qu'elle ait participé à la procédure de première
instance – qu'elle ait été invitée à se déterminer ou été convoquée en

- 5 -
audience – ou encore que la décision lui ait été notifiée. Afin de conserver
la cohérence du système, l'on devra en outre admettre que n'a un intérêt
digne de protection au sens de l'art. 14 LVPAE et ne sera partie à la
procédure de première instance, que la personne immédiatement touchée
par la mesure, le proche ou le tiers dont les intérêts juridiquement
protégés sont touchés, pourvu encore qu'elle en fasse la requête (JdT
2014 III 207 ; CCUR 15 février 2018/34).
4.2 En l’espèce, et conformément à la jurisprudence fédérale
rappelée ci-dessus, en sa qualité de signalant, A.H.________ n’est pas
automatiquement partie à la procédure. Il est certes proche de la
personne concernée puisqu’il en est l’époux. Il n'en demeure pas moins
que, pour la question litigieuse, à savoir la pertinence de la mise en œuvre
d’une mesure de curatelle en faveur de B.H.________, il se trouve en conflit
d'intérêt avec cette dernière. En effet, comme l’a relevé le premier juge,
sans que le recourant ne conteste ce point, les parties sont opposées dans
le cadre d’une procédure de divorce qualifiée de longue et houleuse. Dans
ces circonstances, les conclusions du recourant ne sont à tout le moins
pas prises dans l’intérêt de B.H.________ et il ne peut être considéré
comme un proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC. À défaut d’avoir la
qualité de partie à la procédure au sens de l’art. 450 al. 2 CC, le recours
est irrecevable pour ce deuxième motif également.
5. En définitive, le recours de A.H.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.H.________,
- Me Violaine Jaccottet Sherif (pour B.H.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :