vd_gerichte · ET25.042202 · 2026-03-12 · fr
Surveillance de l'exécuteur testamentaire
Surveillance de l'exécuteur testamentaire


TRIBUNAL CANTONAL
ET25.***-***
71
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 mars 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 517, 518 et 607 al. 2 CC ; 5 ch. 3 et 125 al. 2 CPDJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
C***, A.________, à D***, et F._______, à G***, requérants, contre la décision
rendue le 20 octobre 2025 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec E.________, à H***,
intimé, dans le cadre de la succession de feu I.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
14J001

- 2 -
En f ait :
A. Par décision du 20 octobre 2025, le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : le premier juge ou le juge de paix) a
rejeté les conclusions prises par B.________, A.________ et F.________ dans
leurs écritures des 30 août et 23 septembre 2025 (I), a révoqué, dès l’entrée
en force de la décision, l’interdiction provisoire faite à Me E.________,
exécuteur testamentaire de la succession d’I.________, décédée le *** 2025,
de mettre en vente [l]es immeubles [...] et [...] de la commune de K*** (II),
a arrêté les frais judiciaires à 1'100 fr. (III), les a mis à la charge de
B.________, A.________ et F.________, solidairement entre eux (IV) et n’a pas
alloué de dépens (V).
Saisi d’une demande de révocation de l’exécuteur
testamentaire par les héritiers, le juge de paix a considéré que le pacte
successoral du 23 novembre 2020 prévoyait un droit de préemption et non
d’emption. L’art. 4 al. 2 de ce pacte donnait la mission générale à
l’exécuteur testamentaire d’organiser la vente des immeubles précités aux
bénéficiaires des droits de préemption ou à défaut à tout tiers. Partant,
l’intention de l’exécuteur testamentaire de procéder à cette vente
n’apparaissait pas contraire aux volontés de la défunte ou à la loi, de sorte
que le juge de paix n’avait pas à intervenir.
B. a) Par acte du 31 octobre 2025, B.________, A.________ et
F.________ (ci-après ensemble : les recourants) ont recouru contre cette
décision et conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I,
II, IV et V de son dispositif, en ce sens qu’interdiction soit faite à l’exécuteur
testamentaire d’organiser la vente des parcelles [...] et [...] de K***, que
l’interdiction provisoire faite à Me E.________ (ci-après : l’intimé), exécuteur
testamentaire d’I.________, décédée le ***2025, de mettre en vente les
immeubles [...] et [...] de la commune de K*** soit confirmée et que des
dépens de première instance soient alloués aux recourants. Les recourants
ont subsidiairement conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
14J001

- 3 -
cause à l’autorité de première instance désignée à dire de justice pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont produit un
bordereau de pièces.
b) Par courrier du 5 novembre 2025, l’intimé a interpelé la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal pour savoir s’il était
autorisé à procéder à l’inscription d’un droit de préemption qualifié ou s’il
devait attendre le résultat du recours.
c) Par courrier du 10 novembre 2025, le Juge délégué de la
Chambre de céans a indiqué à l’intimé qu’il convenait d’attendre l’issue du
recours car le chiffre II du dispositif de la décision attaquée prévoyait qu’il
ne serait exécutoire que dès son entrée en force, ce qui n’était pas le cas
au vu du recours interjeté par les héritiers.
d) Le 25 novembre 2025, les recourants ont versé un montant
de 1'500 fr. à titre d’avance de frais.
e) Par réponse du 12 décembre 2025, l’intimé a conclu à la
confirmation de la décision attaquée, à ce qu’aucun dépens ne soient
alloués aux recourants et qu’il ait droit à une indemnité équitable pour le
temps consacré pour un total estimé à 2'000 francs. Il a produit un
bordereau de pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de
fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) I.________, née le *** 1931, était notamment propriétaire des
immeubles n° [...] et [...] du cadastre de la commune de K***.
b) Par testament olographe du 4 avril 2018, I.________ a
notamment révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures. Elle a
institué pour seuls héritiers de tous ses biens, à parts égales, ses nièces et
14J001

- 4 -
neveu, B.________, A.________ et F.________, à défaut leurs descendants et a
désigné Me E.________, notaire à H***, en qualité d’exécuteur testamentaire.
c) Le 10 mai 2018, I.________ a établi un codicille manuscrit
indiquant ce qui suit :
La maison située aux [...] à K***sera vendue à Mr et Mme L.________
de M*** pour la somme de 800'000 f.
S’ils ne peuvent pas verser la somme convenue, mes neveux
procéderont à la vente. Un délai est accordé pour la vente à des tiers
soit 1 année.
d) Le 23 novembre 2020, un pacte successoral a été
instrumenté par l’intimé entre, d’une part, I.________, d’autre part, M.
L.________ et Mme L.________ et, encore d’autre part, N.________. I.________ y
déclare ce qui suit :
Article un.
Je confirme le testament olographe du 4 avril 2018 et j’annule le
codicille du 18 mai 2018.
Article deux.
Je complète le testament olographe par l’attribution des deux legs
suivants :
Premier legs :
Au jour de mon décès, j'accorde à M. et Mme L.________ qui acceptent
un droit de préemption qualifié sur les parcelles [...] et [...] de K*** désignées ci-
dessus.
Ce droit de préemption est conclu et convenu aux clauses suivantes :
a) II est convenu pour une durée d’une année et sera annoté au
Registre foncier pour cette durée, par les soins de l’exécuteur testamentaire.
b) Ce droit de préemption est non transmissible et il est incessible.
c) Ce droit de préemption autorise les bénéficiaires à se porter
acheteurs, de préférence à tout tiers, des immeubles grevés dans un délai d’une
année dès le jour de la délivrance du certificat d’héritiers d’I.________.
d) Ce droit de préemption est qualifié pour le prix de fr. 800’000.-.
e) En cas de vente, pendant la durée de ce droit, l’exécuteur
testamentaire devra mettre en demeure les bénéficiaires d’exercer leur droit par
lettre recommandée et leur impartir le délai de nonante jours pour faire connaître
leurs intentions.
Si, dans le délai qui leur est imparti ou à l’échéance du délai d’une
année, les bénéficiaires s’abstenaient de toute réponse, la succession serait
libérée de ce droit de préemption.
f) Les articles deux cent seize et suivants du Code des obligations sont
applicables.
[…]
Deuxième legs :
14J001

- 5 -
Pour le cas où les époux M. et Mme L.________ n’exerceraient pas leur
droit de préemption qualifié précité, j’accorde à N.________ qui accepte un droit de
préemption qualifié sur les parcelles [...] et [...] de K*** désignées ci-dessus.
Ce droit de préemption est conclu et convenu aux clauses suivantes :
a) II est convenu pour une durée d’une année et sera annoté au
Registre foncier pour cette durée, par les soins de l’exécuteur testamentaire.
b) Ce droit de préemption est non transmissible et il est incessible.
c) Ce droit de préemption autorise les bénéficiaires à se porter
acheteurs, de préférence à tout tiers, des immeubles grevés dans un délai d’une
année dès le jour de la délivrance du certificat d’héritiers d’I.________.
d) Ce droit de préemption est qualifié pour le prix de fr. 800’000.-.
e) En cas de vente, pendant la durée de ce droit, l’exécuteur
testamentaire devra mettre en demeure les bénéficiaires d’exercer leur droit par
lettre recommandée et lui impartir le délai de nonante jours pour faire connaître
ses intentions.
Si, dans le délai qui lui est imparti ou à l’échéance du délai d’une
année, les bénéficiaires s’abstenaient de toute réponse, la succession serait
libérée de ce droit de préemption.
f) Les articles deux cent seize et suivants du Code des obligations sont
applicables.
[…]
Article quatre.
Je confirme comme exécuteur testamentaire, avec les pouvoirs le plus
étendus, le notaire E.________, à H***, et à son défaut son successeur en qualité de
notaire.
Je lui donne en particulier la mission d’organiser la vente des
immeubles précités en faveur des époux M. et Mme L.________ la première année,
à défaut en faveur de Monsieur N.________, et à défaut, à tout tiers, aux meilleurs
intérêts de la succession.
[…]
Le pacte ne comporte pas d’article 3.
e) I.________ a encore établi un testament olographe le 14 juillet
2023, dans lequel elle confirme en substance le pacte successoral précité,
annule son testament du 4 avril 2018, institue pour héritiers de l’ensemble
de ses biens ses nièces et neveu, B.________, A.________ et F.________, chacun
pour un tiers, à défaut leurs descendants, en précisant notamment qu’ils
héritent de la maison de K*** et de son compte à la Banque […] de P***,
lègue certains biens et enfin désigne l’intimé exécuteur testamentaire, à
défaut son notaire successeur, avec les pouvoirs les plus étendus.
2. I.________ est décédée le ***2025 à Q***.
14J001

- 6 -
L’intimé ayant accepté sa mission d’exécuteur testamentaire,
une attestation en ce sens lui a été délivrée.
Les recourants ont tous trois accepté la succession.
3. a) Par courrier du 19 août 2025, les recourants ont informé le
juge de paix qu’ils désiraient que l’intimé soit démis de ses fonctions
d’exécuteur testamentaire dans la mesure où ils s’entendaient s’agissant
des démarches administratives de la succession.
b) Par courrier du 20 août 2025, le juge de paix leur a répondu
que l’exécuteur testamentaire ne pouvait être démis sur simple demande
des héritiers et qu’une destitution n’entrait en considération que s’il était
incapable d’assumer sa mission ou violait grossièrement ses devoirs. Un
délai a été fixé aux recourants pour faire valoir d’éventuels motifs de
révocation.
c) Par courrier du 30 août 2025, les recourants ont confirmé leur
demande de révocation de l’exécuteur testamentaire. Ils ont fait valoir que
l’intimé entendait organiser la vente des immeubles [...] et [...] de K*** sur
la base du pacte successoral, alors que celui-ci conférait aux bénéficiaires
des legs un droit de préemption. Les recourants n’avaient aucune obligation
de vendre les immeubles précités et ne le souhaitaient pas.
d) Par courrier du 2 septembre 2025 et sur interpellation du juge
de paix, l’intimé a, en substance, considéré qu’il était lié par la mission que
le pacte successoral lui confiait.
e) Par courrier du 3 septembre 2025, le juge de paix a invité
l’intimé à se déterminer sur la question de la préemption et lui a fait
provisoirement interdiction de procéder à la vente des immeubles.
f) Par courrier du 4 septembre 2025, l’intimé s’est déterminé en
considérant que l’art. 4 al. 2 du pacte successoral lui confiait la mission
d’organiser la vente des immeubles précités.
14J001

- 7 -
g) Par courrier du 5 septembre 2025, le juge de paix a informé
les parties de l’ouverture d’une procédure en surveillance de l’exécuteur
testamentaire et a maintenu à titre provisoire l’interdiction faite à l’intimé
de vendre les immeubles litigieux.
h) Par écriture du 23 septembre 2025, les recourants ont
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimé soit destitué de sa
qualité d’exécuteur testamentaire (l), à ce qu’interdiction lui soit faite
d’organiser la vente des parcelle [...] et [...] de la commune de K*** (II) et à
ce qu’ordre lui soit donné de leur remettre la clé de la villa de la défunte,
sis [...] à K*** (III).
i) Une audience s’est tenue le 29 septembre 2025 en présence
de l’intimé et des recourants, assistés de leur conseil. La question de la
remise des clefs a été réglée d’entente entre les parties. L’intimé a réitéré
sa position et s’est opposé implicitement aux conclusions des recourants.
En dro it :
1.
1.1 La procédure applicable à l’exécution testamentaire est réglée
par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC) et relève de la juridiction
gracieuse (CREC 7 octobre 2025/241 consid. 1.1.1 ; CREC
21 novembre 2022/270 consid. 1.1 et réf. cit.). Le droit vaudois prévoit que
l’exécuteur testamentaire est surveillé, cas échéant révoqué, par le juge de
paix (art. 5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02] ; cf. art. 595 al. 3 CC par renvoi de l’art. 518
al. 1 CC). Les art. 104 à 109 CDPJ sont applicables, compte tenu du renvoi
de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) s’applique ainsi à titre supplétif (art. 104 al. 1
CDPJ). La juridiction gracieuse est soumise à la procédure sommaire (art.
248 let. e CPC). Aux termes de l’art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure
14J001

- 8 -
sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable contre
le jugement de fond, le recours joint étant admis.
La surveillance de l’exécuteur testamentaire étant régie par la
procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par des
parties qui disposent d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), contre une décision concernant la surveillance d’un exécuteur
testamentaire. Il est recevable.
2. Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. Eu égard à la force de chose jugée
relative aux décisions attachées aux décisions rendues en procédure
gracieuse et en application du principe de l’économie de la procédure, la
recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être
admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer
sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme
incorrecte (CREC 14 juin 2024/153 consid. 2.2. ; CREC 22 février 2023/47
consid. 1.3.1 ; CREC 6 octobre 2022/233 consid. 1.2.2).
Les pièces produites par les recourants à l’appui de leur recours
figurent au dossier. Il en va de même des pièces 1 et 2 du bordereau du 12
décembre 2025 de l’intimé. En revanche, la pièce 3 de ce bordereau est
nouvelle.
Dans la mesure où il s’agit d’une procédure gracieuse et où
cette pièce pourrait avoir une influence sur le sort du litige, elle peut être
considérée comme recevable.
14J001

- 9 -
3. Les recourants se plaignent d’une constatation arbitraire des
faits au motif que la décision attaquée ne retient pas dans son état de fait
les propos de l’intimé tenus et protocolés lors de l’audience du 29
septembre 2025 s’agissant de la volonté de la défunte d’instituer un droit
de préemption et non d’emption. Le recours étant limité au droit (art. 109
al. 3 CPDJ), le grief est irrecevable.
4.
4.1 Les recourants exposent que c’est à tort que le premier juge a
considéré que l’intention de l’exécuteur testamentaire de procéder à la
vente des parcelles propriétés de la succession n’était pas contraire à la
volonté de la défunte ou à la loi. Selon eux, l’intention de l’intimé violerait
le droit des héritiers de convenir du mode de partage. Leur volonté unanime
de ne pas vendre les deux parcelles litigieuses s’imposerait à l’exécuteur
testamentaire, même si elle contrevient aux dispositions de dernières
volontés de la défunte. Les pouvoirs de l’intimé seraient donc limités par la
volonté unanime des héritiers. La vente des parcelles par l’intimé
outrepasserait ses pouvoirs. Par ailleurs, il ressortirait du texte même du
pacte successoral que la défunte a accordé un droit de préemption sur les
parcelles [...] et [...] aux légataires et non d’emption. Partant, ceux-ci
n’auraient aucun droit sur les immeubles en l’absence d’une vente. La
défunte n’aurait donc pas voulu imposer la vente des parcelles précitées,
laissant explicitement aux recourants le choix de les conserver ou de les
vendre. Les instructions de l’art. 4 al. 2 du pacte successoral seraient
« irrelevantes ».
L’intimé considère qu’en parallèle aux droits de préemption
accordés aux légataires, la défunte a donné à l’exécuteur testamentaire la
mission d’organiser la vente des immeubles litigieux. La défunte n’aurait
ainsi pas laissé aux héritiers le choix de conserver ou de vendre les
immeubles mais aurait expressément ordonné qu’ils soient vendus.
14J001

- 10 -
4.2 Le premier juge a considéré que l’exécuteur testamentaire était
lié par les clauses du pacte successoral, en particulier l’art. 4 al. 2, dont la
teneur est la suivante : « Je lui donne en particulier la mission d’organiser
la vente des immeubles précités en faveur des époux M. et Mme L.________
la première année, à défaut en faveur de Monsieur N.________, et à défaut,
à tout tiers, aux meilleurs intérêts de la succession ». Pour le premier juge,
l’interprétation des recourants ne serait admissible que si la défunte avait
uniquement chargé l’exécuteur testamentaire de vendre aux bénéficiaires
des legs. Or tel n’était pas le cas, la défunte ayant chargé l’exécuteur
testamentaire de la mission générale de vendre les immeubles. L’intention
de l’intimé de procéder à cette vente n’apparaissait donc pas comme
contraire à la volonté de la défunte ou à la loi.
4.3 A teneur de l’art. 517 al. 1 CC, Le testateur peut, par une
disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés
une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils. Les
exécuteurs testamentaires sont chargés de faire respecter la volonté du
défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter
les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant
ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC).
Selon l’art. 607 CC, Les héritiers légaux partagent d’après les
mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués (al. 1). Ils conviennent
librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement
(al. 2).
4.4 Il faut donner acte aux recourants que la défunte ne souhaitait
qu’accorder un droit de préemption aux légataires et non un droit
d’emption, ce qui, prima facie, s’accorde difficilement avec l’interprétation
qu’a faite le premier juge de la volonté de la défunte, selon laquelle, les
immeubles ne devaient pas revenir aux héritiers. Toutefois, le raisonnement
des recourants ne prend pas en compte l’art. 4 al. 2 du pacte successoral
litigieux, qui prévoit la vente des immeubles à tout tiers dans l’éventualité
où les bénéficiaires des legs renonceraient successivement à exercer leur
droit de préemption. La seule interprétation possible de la volonté de la
14J001

- 11 -
défunte est que la mission de l’exécuteur testamentaire ne s’arrête pas à la
vente des parcelles aux bénéficiaires des legs, sinon il n’y aurait aucune
raison de prévoir qu’il est chargé d’organiser la vente à tout tiers, en cas de
renonciation à l’exercice du droit de préemption des légataires. Au
demeurant, ce point n’est pas décisif.
En effet, il faut interpréter l’art. 4 al. 2 du pacte successoral
comme une règle de partage. Or, en ce qui concerne le partage de la
succession, l’exécuteur testamentaire est lié par la volonté unanime des
héritiers, même si celle-ci contrevient aux dispositions de dernière volonté
(cf. art. 607 al. 2 CC ; Bergamelli/Cotti, in Eigenmann/Rouiller [éd.],
Commentaire du droit des successions, 2e. éd., Berne 2023, n. 15 ad art.
518 et réf. cit. ; Steinauer, Le droit des succession, 2e éd., Berne 2015,
n. 1245). Dans ces conditions, on ne peut que prendre acte de la volonté
unanime des recourants, qui sont héritiers, de ne pas vendre ces
immeubles. Cette volonté unanime des recourants s’impose à l’intimé,
indépendamment de la volonté exprimée par la défunte dans ses dernières
volontés. Le recours doit par conséquent admis et l’interdiction de vendre
les immeubles doit être maintenue.
5.
5.1 Fondé sur ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision réformée en ce sens qu’interdiction est faite à l’exécuteur
testamentaire d’organiser la vente des immeubles sis sur les parcelles [...]
et [...] de la commune de K***, que les frais judiciaires de première instance
sont mis à la charge de l’intimé – qui est une partie (cf. CREC 7 octobre
2025/241 précité, consid. 1.1.2 et réf. cit.) – et qu’il doit verser aux
recourants, solidairement entre eux, la somme de 2000 fr. à titre de dépens
de première instance (art. 3 et 6 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
14J001

- 12 -
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
5.3 Vu l’issue du litige, la nature et la complexité de la cause ainsi
que la valeur litigieuse, l’intimé, versera aux recourants, solidairement
entre eux, la somme de 1'000 fr. (art. 3 et 8 al. 1 TDC) à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. admet les conclusions prises par B.________, A.________ et
F.________ ;
II. interdit à Me E.________, exécuteur testamentaire de la
succession d’I.________, décédée le ***2025, de mettre en
vente les immeubles sis sur les parcelles [...] et [...] de la
commune de K*** ;
III. arrête à 1'100 fr. (mille cent francs) les frais judicaires ;
IV. met ces frais à la charge de Me E.________ ;
V. dit que Me E.________ doit verser à B.________, A.________
et F.________, solidairement entre eux, la somme de 2’000
fr. (deux mille francs), à titre de dépens.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’intimé Me
E.________.
14J001

- 13 -
IV. L’intimé Me E.________ doit verser aux recourants B.________,
A.________ et F.________, solidairement entre eux, la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Logoz (pour B.________, A.________ et F.________),
- Me E.________ (personnellement),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
14J001

- 14 -
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :
14J001