vd_gerichte · PE21.011809 · 2025-12-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE21.***-***
5005
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1, 100 al. 1, 101 al. 1, 393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2025 par
C.________ pour déni de justice dans la cause n° PE21.***-***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 22 juin 2021, C.________ a déposé plainte pénale contre
D.________ et inconnu pour abus de confiance et escroquerie, reprochant, en
substance, à celui-ci de ne pas avoir respecté ses engagements tels qu’ils
avaient été prévus dans deux contrats conclus le 13 mai 2011. Il exposait
ce qui suit :
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En 1957, son père, A.________, aurait acquis les actions de la
société F.________ SA, laquelle était propriétaire d’une villa située à Q***, sur
la parcelle n° aaa. C.________ y habiterait depuis 1958 et aurait hérité des
actions quelques années plus tard.
En 2011, souhaitant construire sept ou huit logements sur la
parcelle en question, tout en conservant un logement pour lui-même,
C.________ aurait été mis en relation par le réviseur, puis comptable de
F.________ SA, BJ.________, avec un promoteur immobilier, D.________. Celui-
ci se serait engagé à refinancer les hypothèques grevant la parcelle et à
obtenir un crédit de construction. Dans ce contexte, deux contrats avaient
été conclus le 13 mai 2011, à savoir :
- un contrat de vente, intitulé « Kaufvertrag », par lequel
C.________ cédait à D.________ les actions de la société F.________ SA pour un
montant de 60'000 francs. De son côté, D.________ s’engageait à procéder
au rééchelonnement des dettes de la société pour une somme de 2'500'000
francs.
- un contrat intitulé « Kaufrechtsvertrag », qui accordait à
C.________ le droit de racheter le capital-actions de F.________ SA jusqu’à cinq
ans après l’achèvement des travaux. De plus, il prévoyait notamment que
les actions de F.________ SA ne pouvaient être ni vendues, ni données en
gage, qu’elles étaient déposées chez le notaire H.________ et que D.________
s’exposait au paiement d’une pénalité de 10'000'000 fr. en cas de vente de
la parcelle n° aaa. Il était enfin convenu que C.________ pourrait continuer à
occuper la villa jusqu’à sa démolition.
Malgré ses engagements, D.________ n’aurait pas payé
l’intégralité de la dette de F.________ SA, s’élevant à 2'500'000 fr., ne
donnant aucune suite à un courrier de C.________ lui impartissant un délai
au 14 septembre 2022 pour s’acquitter du solde impayé d’environ 600'000
francs. Il n’aurait pas non plus satisfait à la demande de ce dernier d’obtenir
une copie du bilan et du compte d’exploitation de F.________ SA pour les
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années 2011 à 2014, ainsi qu’un extrait du Registre foncier faisant
apparaître toutes les hypothèques et cédules hypothécaires. De plus, il
n’aurait pas déposé les actions de la société auprès du notaire H.________,
aurait refusé de les restituer à C.________ alors que celui-ci avait fait usage,
en juin 2015, de son droit de rachat, les aurait cédées en 2017 à la
K.________, sise à Panama, et aurait finalement permis, en décembre 2020,
la vente de la parcelle à la société L.________ SA. La faillite de la société
F.________ SA avait été prononcée le 1er juin 2021.
Ainsi, C.________ estimait que D.________ n’avait, en réalité,
jamais eu l’intention de respecter ses engagements, mais qu’il avait
uniquement cherché à le dépouiller de sa parcelle.
b) Par ordonnance du 3 avril 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par C.________.
Par arrêt du 7 octobre 2024 (n° 702), la Chambre des recours
pénale, considérant qu’il existait des indices suffisamment sérieux de la
commission d’une escroquerie, a partiellement admis le recours formé par
C.________, a annulé cette ordonnance en tant qu’elle concernait l’infraction
d’escroquerie et l’a confirmée s’agissant de l’infraction d’abus de confiance.
Elle a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public, en lui enjoignant
d’ouvrir une instruction pénale pour escroquerie, puis d’entendre
D.________, notamment afin qu’il expose les raisons pour lesquelles il
n’aurait pas répondu aux divers courriers du plaignant et qu’il précise, le
cas échéant, la manière dont il entendait s’acquitter de la pénalité
convenue. Elle a ajouté qu’au besoin, le Ministère public devait également
procéder à l’audition des autres parties impliquées dans le déroulement des
faits, ainsi qu’à toute autre mesure d’instruction utile.
Le 29 octobre 2024, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre D.________.
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Le 11 novembre 2024, la procureure a adressé une invitation à
comparaître à D.________ en vue d’une audience fixée le 22 janvier 2025.
Celle-ci a été envoyée à l’adresse suivante : « [...] Allemagne [sic] ».
Par courrier du 13 novembre 2024, C.________, par son conseil,
a informé la procureure que D.________ n’était plus domicilié en Allemagne,
ayant déménagé au Royaume-Uni.
Le 23 janvier 2024, le Ministère public a procédé au signalement
de D.________ au Système de recherches informatisées de police (RIPOL) en
vue de son arrestation.
c) Par ordonnance du 25 février 2025, le Ministère public a
suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée. La procureure
a relevé que D.________, dont le lieu de séjour était inconnu, n’avait pas pu
être atteint et qu’il avait fait l’objet d’un signalement auprès des organes
de police. Elle a précisé que la procédure serait reprise si le prévenu était
interpellé ou s’il se mettait à disposition de la justice.
Par arrêt du 1er mai 2025 (n° 310), la Chambre des recours
pénale a admis le recours déposé par C.________ contre cette ordonnance,
annulé celle-ci et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants. Elle a considéré qu’à ce stade
de la procédure, et compte tenu de l’échéance prochaine du délai de
prescription, il n’était pas justifié de suspendre l’instruction ni de demeurer
inactif. Il convenait au contraire de procéder, à tout le moins, au
signalement de D.________ dans le Système SIS (Système d’information
Schengen) en vue de connaître son lieu de résidence ou de domicile, ainsi
qu’à l’audition des personnes susceptibles de fournir des renseignements
utiles sur les faits dénoncés par le plaignant. Quand bien même l’audition
du prévenu pouvait s’avérer déterminante pour l’établissement complet des
faits, elle ne pouvait en l’état constituer un préalable nécessaire à la
réalisation d’autres actes d’instruction pertinents.
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B. a) Par courrier du 15 mai 2025 adressé au Ministère public (P.
18), C.________ a, ensuite de l’arrêt précité, sollicité qu’il soit procédé sans
délai au signalement de D.________ dans le système SIS. Il a également
requis l’audition de BB.________, administrateur de L.________ SA,
d’BJ.________, de Me Pierre-Alain Recordon, son précédent conseil, de
BD.________, administrateur de la K.________ et de BF.________. Il a rappelé
que la prescription serait atteinte le 13 mai 2026, requérant que le Ministère
public porte une attention toute particulière à cette procédure, qui devrait
être considérée comme prioritaire.
Le 28 mai 2025, C.________ a interpellé le Ministère public pour
qu’il procède sans délai aux auditions requises dans sa précédente
correspondance, ainsi qu’à tous autres actes d’instruction nécessaires (P.
20).
Par mandat du 2 juin 2025 (P. 19), le Ministère public a chargé
la Brigade financière de la Police de sûreté d'établir le lieu de résidence ou
de domicile de D.________, né le ***1962, qui aurait déménagé au Royaume-
Uni, d'identifier les détenteurs successifs des actions de la société F.________
SA depuis le 13 mai 2011, de procéder à l'audition d'BJ.________, en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, de BB.________, en
qualité de témoin, et de BJ.________, en qualité de personne appelée à
donner des renseignements, ainsi que de procéder à l'audition de toute
autre personne en mesure d'apporter des éléments utiles à l'enquête et de
procéder à toute autre opération d'enquête utile à la manifestation de la
vérité. Il a par ailleurs attiré expressément l'attention de la police sur
l'acquisition de la prescription au 13 mai 2026.
Par courrier du 18 juin 2025 (P. 23), C.________ a requis que
BB.________ soit entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements ou de prévenu, et non en qualité de témoin. Il a expliqué
que les pièces produites à l’appui de la plainte démontraient que le
prénommé était parfaitement informé de l’existence de la convention et du
droit d’emption qui lui était accordé, ce qui n’avait pas empêché L.________
SA d’acheter la parcelle n° aaa. Il a également relevé qu’il souhaitait une
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confirmation du signalement de D.________ dans le système SIS et assister
aux auditions qui seraient menées.
Le 25 juin 2025 (P. 25), C.________ a une nouvelle fois sollicité
que BB.________ soit entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, sa participation à l’infraction pénale ne pouvant être
exclue, et que le signalement de D.________ dans le système SIS lui soit
confirmé.
Le 4 juillet 2025, D.________ a été signalé dans le Système SIS
sous la rubrique « recherche du lieu de séjour ».
b) Par courrier du 15 juillet 2025 (P. 27), le Ministère public a
informé C.________ du signalement de D.________ dans le système SIS en
date du 4 juillet 2025. S’agissant de l’audition de BB.________ en qualité de
témoin, il a notamment rappelé que conformément à l’art. 177 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le témoin à
l’obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité sous
peine d’être sanctionné pour faux témoignage, ce qui n’était pas le cas du
prévenu ou de la personne appelée à donner des renseignements. En outre,
au vu des éléments actuellement à sa disposition, il ne se justifiait pas que
celui-ci soit entendu comme personne appelée à donner des
renseignements ou comme prévenu. Toutefois, l’audition de celui-ci aurait
lieu le 1er septembre 2025, soit après les auditions d’BJ.________ et de
BJ.________. Partant, la direction de la procédure se réservait le droit de
modifier le statut de BB.________ avant son audition en fonction de l’avancée
de l’enquête. Le Ministère public a ajouté que l’inspectrice en charge des
investigations l’avait informé de sa demande de report de l’audition
d’BJ.________ fixée le 20 août 2025. Le traitement de ce dossier ne pouvait
toutefois souffrir d’aucun retard. Or, un report d’audition avait pour
conséquence de prolonger le délai de traitement de la présente procédure
par la Brigade financière, ce qui n’était pas envisageable en raison de la
prescription, comme cela avait été soulevé à plusieurs reprises. Dès lors,
l’audition du 20 août 2025 était maintenue. Enfin, le Ministère public a
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imparti à C.________ un délai au 31 juillet 2025 pour fournir des
éclaircissements sur dix points énoncés et de produire les pièces idoines.
Par courrier du 25 juillet 2025, C.________ a communiqué les
éclaircissements demandés par le Ministère public le 15 juillet 2025 et
produit des pièces (P. 29 et 30).
c) Le 8 août 2025, ensuite d’une procédure de fixation de for
avec les autorités bernoises, le Ministère public a repris un dossier du
canton de Berne dirigé contre D.________ pour faux dans les titres, sur
plainte de la société BK.________ GmbH.
Le 21 août 2025, un second mandat d'investigation a donc été
adressé à la Brigade financière (P. 34).
d) Le 28 août 2025, la police a déposé un rapport d’investigation
(P. 37). Elle a notamment indiqué que, convoqué pour être entendu le 20
août 2025, BJ.________ ne s’était pas présenté et que, par conséquent, il
avait été décidé avec la direction de la procédure de ne pas reporter cette
audition, mais de demander au prénommé de se déterminer par écrit. La
police avait en outre contacté BJ.________ qui, selon le Registre du
commerce, avait été administrateur président avec signature individuelle
de F.________ SA du 12 octobre 2017 au 20 février 2018. Celui-ci avait
expliqué que, durant son mandat intérimaire auprès de la société précitée,
celle-ci avait été inactive et qu’il n’était pas au courant du litige opposant
C.________ à D.________. La direction de la procédure avait donc pris la
décision, dans ce cas également, de demander à BJ.________ de se
déterminer par écrit. Dans son rapport, la police a également suggéré les
questions qui devraient être soumises à BJ.________ et à BJ.________, en
concluant que les réponses à ces questions pourraient apporter des
éléments en vue d’établir les faits.
e) Le 1er septembre 2025, D.________ a été entendu par la police
en qualité de prévenu, en présence de Me Alexia Haut, en remplacement
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de Me Stéphanie Nunez, conseil de C.________ (PV aud. 1), étant précisé que
le signalement RIPOL concernant le prévenu a été révoqué le 28 août 2025.
f) Par courrier du 2 septembre 2025 adressé au Ministère public,
C.________ a requis qu’BJ.________ et BJ.________ soient auditionnés de
manière contradictoire, s’opposant à ce qu’il soit procédé par écrit. Il a en
outre sollicité l’audition de BD.________ et de Me H.________, relevant que les
déclarations de D.________ lors de son audition du 1er septembre 2025
confirmaient cette nécessité.
Les 17 et 23 septembre 2025, C.________ a demandé à pouvoir
consulter le dossier pénal par voie postale. Le 23 septembre 2025, il a en
outre réitéré sa requête tendant à l’audition de BD.________ et de Me
H.________, rappelant qu’il était opposé à ce qu’il soit procédé par écrit.
Le 23 septembre 2025, le Ministère public a autorisé à
C.________ la consultation du dossier pénal sous forme numérique,
moyennant le paiement d’un émolument de 150 francs.
g) Le 25 septembre 2025, BB.________ a été entendu par la
police en qualité de témoin, en présence de Me Stéphanie Nunez (PV aud.
2).
h) Par courrier du 7 octobre 2025 adressé au Ministère public
(P. 43), C.________ s’est opposé au paiement d’un émolument pour la
consultation du dossier pénal, relevant que ce n’était pas à lui de supporter
le coût lié à une organisation défaillante du Ministère public. Il a en outre
indiqué que le dossier pénal mis à sa disposition était incomplet, les pièces
suivantes ayant été exclues de la consultation : les convocations adressées
par la Brigade financière à BJ.________, BJ.________, BB.________ et D.________,
les avis « information aux parties » adressés aux avocats des différentes
parties, les courriels échangés entre les différents intervenants (Ministère
public, Brigade financière, personnes convoquées, conseils des différentes
parties) et les notes en lien avec les échanges téléphoniques entre la
Brigade financière et le Ministère public. En particulier, il ne figurait aucune
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pièce expliquant les raisons pour lesquelles l’audition de BJ.________ avait
été annulée. C.________ a ensuite constaté que les actes d’instruction
étaient au point mort, malgré l’urgence. Aucune date n’avait été fixée pour
procéder aux auditions d’BJ.________ et BJ.________ et aucune réponse n’avait
été donnée quant à l’audition de BD.________ et Me H.________. Enfin,
C.________ a imparti au Ministère public un délai au 10 octobre 2025 pour
qu’il lui mette à disposition le dossier pénal complet et qu’il fixe les dates à
bref délai pour auditionner les prénommés.
Le 9 octobre 2025, ensuite du courrier précité, le Ministère
public a demandé à la Brigade financière de produire l'ensemble des
mandats de comparution, les informations aux parties ainsi que le courrier
que BJ.________ avait transmis à la police par courriel (cf. PV des opérations).
Le même jour, la Brigade financière a fait parvenir ces documents au
Ministère public par efax (cf. PV des opérations ; P. 44 à 49).
Par courrier du 10 octobre 2025 (P. 50), le Ministère public a
informé C.________ que la facture de 150 fr. pour la consultation du dossier
numérique était annulée. Concernant les pièces prétendument soustraites,
il a indiqué que la Brigade financière n’avait pas encore déposé son rapport
final concernant le dossier cité en titre et qu’il n’était pas d’usage que les
mandats de comparution ainsi que les informations aux parties soient
annexés audit rapport, mais qu’il avait interpellé la Brigade financière pour
qu’une copie de ces documents soient versée au dossier. Concernant les
courriels échangés entre les différents intervenants et les notes en lien avec
les échanges entre la direction de la procédure et la Brigade financière,
ceux-ci n’avaient pas à figurer au dossier pénal, dans la mesure où ils ne
pouvaient ni servir de moyens de preuve, ni être considérés comme une
décision. S’agissant de la fixation d’éventuelles nouvelles auditions, le
Ministère public a indiqué qu’il se déterminerait sur l’intérêt de procéder à
de telles auditions à réception du rapport de la Brigade financière. Enfin, il
a informé C.________ que le dossier pénal lui était envoyé le même jour pour
consultation.
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i) Par courrier du 15 octobre 2025 adressé au Ministère public
(P. 51), C.________ s’est plaint du fait que le dossier pénal était toujours
incomplet, les fourres intitulées « Pièces de forme » et « Frais » faisant
défaut. Il a soulevé des contradictions entre des informations aux parties
produites au dossier et celles qu’il a effectivement reçues le concernant,
ainsi que l’absence d’une information aux parties datée du 21 juillet 2025.
Il a réitéré sa position exprimée le 7 octobre 2025 quant aux courriels
échangés entre les différents intervenants et aux notes en lien avec les
échanges téléphoniques avec la Brigade financière.
C. Par acte du 17 octobre 2025, C.________, par son conseil de
choix, a déposé un recours auprès de la Chambre des recours pénale, en
concluant, préalablement, sur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit
ordonné au Ministère public de fixer des dates pour procéder aux auditions
(déjà ordonnées) d’BJ.________ et de BJ.________, de lui impartir un délai
raisonnable pour procéder à ces auditions, lequel tiendra compte de la
prescription qui sera atteinte au mois de mai 2026 et de lui dire qu’il devra
tenir compte des indisponibilités du conseil de C.________ avant de fixer les
dates d’audition, soit au jour du dépôt de ce recours, le mardi 28 octobre
2025 toute la journée, le mardi 4 novembre 2025 l’après-midi, le mardi 11
novembre 2025 et le mercredi 19 novembre 2025 toute la journée.
Principalement, il a conclu à ce qu’il soit constaté la violation du principe de
célérité par le Ministère public, d’un retard injustifié et d’un déni de justice,
qu’il lui soit ordonné de fixer des dates pour procéder aux auditions
précitées, qu’il lui soit ordonné d’auditionner BD.________ et Me H.________,
qu’un délai lui soit imparti pour procéder à ces auditions, lequel tiendra
compte de la prescription, qu’il soit dit au Ministère public qu’il devra tenir
compte des indisponibilités de son conseil, telles que susmentionnées, et
qu’il soit ordonné au Ministère public de mettre à sa disposition un dossier
pénal complet, sans perception de frais, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants à
intervenir, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité de
7'783 fr. 20 lui étant allouée, à la charge de l’Etat.
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Par décision du 21 octobre 2025, le Président de la Chambre de
céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de mesures
provisionnelles au sens de l’art. 388 CPP contenue dans le recours.
Dans ses déterminations du 24 novembre 2025 (P. 61), le
Ministère public a conclu au rejet du recours déposé par C.________, aux frais
de son auteur.
Par courrier du 25 novembre 2025 (P. 63), C.________, après
avoir appris qu’BJ.________ s’était vu adresser par le Ministère public un
courrier par lequel le prénommé avait été invité à répondre à des questions
par écrit, a demandé à la Chambre des recours pénale de bien vouloir
interpeller le Ministère public et prendre toutes les mesures qui s’imposent,
telles que faire interdiction à la procureure de procéder par écrit,
respectivement de lui ordonner de procéder à des auditions et ce, en tenant
compte des indisponibilités de son conseil.
Par décision du 3 décembre 2025, le Président de la Chambre
de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête déposée le
25 novembre 2025 par C.________.
Par courrier du 3 décembre 2025 (P. 66), C.________ a demandé
à la Chambre de céans de bien vouloir lui faire parvenir, par courriel, les
nouvelles pièces du dossier, sur lesquelles s’est fondé le Ministère public
dans ses déterminations du 24 novembre 2025, et a sollicité qu’un délai au
17 décembre 2025 lui soit octroyé pour répliquer.
Par courrier du 8 décembre 2025, le Président de la Chambre de
céans a transmis à C.________ copie des pièces en possession de la Cour
depuis le numéro 51. S’agissant de la demande de prolongation de délai au
17 décembre 2025 pour répliquer, il a relevé que les procédés du recourant
ne cessaient de retarder la clôture de l’instruction et l’envoi de l’arrêt de la
Chambre de céans, de sorte que la durée de la procédure de recours n’était
pas dû à un retard de la Cour. Il a également attiré son attention sur le fait
qu’en application de l’art. 390 al. 2 CPP et de la jurisprudence du Tribunal
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fédéral, les parties devaient se déterminer spontanément dans les 10 jours
qui suivaient le dépôt de la dernière écriture, de sorte qu’aucun délai ne lui
serait fixé.
C.________ a déposé une écriture complémentaire le 9 décembre
2025, dans laquelle il a indiqué, après avoir réitéré les griefs contenus dans
son recours du 17 octobre 2025, qu’il persistait dans ses conclusions, y
compris en lien avec l’audition orale d’BJ.________ et de B.________.
En dro it :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun
délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité
de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint d’un déni de justice, respectivement d’un
retard injustifié dans la conduite de la procédure.
2.2 Selon l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l’instar de l’art.
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6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n’offre pas à cet égard
une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la
célérité, en ce sens qu’elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l’autorité
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas une décision
qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai
que la nature de l’affaire et les circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités ; ATF 143 IV 373
consid. 1.3.1 ; TF 1B_252/2022 du 24 août 2022 consid. 3.2).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales
d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans
retard injustifié. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son
comportement ainsi qu’à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486
consid. 3.2 et les arrêts cités ; TF 1B_252/2022 précité). A cet égard, il
appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que
l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure
ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid.
5.2 ; TF 1B_252/2022 précité ; TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid.
3.1). Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l’autorité quelques temps morts,
qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une
durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut (ATF
130 IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 précité ; TF 1B_252/2022 précité).
Des périodes d’activité intense peuvent donc compenser le fait que le
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires. Le
principe de la célérité peut être violé même si les autorités pénales n’ont
commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances
de leur organisation (ATF 130 I 312 précité ; TF 6B_417/2019 du 13
septembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). La surcharge des autorités
de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une procédure
éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête d’une
partie (ATF 130 I 312 précité ; CREP 14 février 2022/117 ; CREP 21 janvier
2021/19 ; CREP 11 juin 2020/444). Selon notre Haute Cour, une inactivité
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de 13 ou 14 mois au stade de l’instruction, un délai de quatre ans pour qu’il
soit statué sur un recours contre l’acte d’accusation ou encore un délai de
dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l’autorité de recours
apparaissent comme des carences choquantes (ATF 130 IV 54 précité
consid. 3.3.3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu du principe
de la confiance, les parties ont l’obligation d’intervenir en cours d’instance
pour se plaindre d’un retard à statuer, si elles veulent pouvoir ensuite
soulever un tel grief devant l’autorité de recours (ATF 126 V 244 consid. 2d
; ATF 125 V 373 consid. 2b ; en droit pénal, cf. TF 6B_642/2018 du 16 août
2018 consid. 2.2 ; TF 1B_107/2012 du 20 mars 2012 consid. 4 et les
références citées ; CREP 29 mai 2019/447). Il leur appartient ainsi
d’entreprendre ce qui est en leur pouvoir pour que l’autorité fasse diligence,
notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure (mêmes arrêts). Si
l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des
délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3
2.3.1 A titre préalable, on relèvera que la question à trancher dans le
cadre du présent arrêt est celle de savoir si, au jour du dépôt du recours, on
peut reprocher au Ministère public un déni de justice, respectivement un
retard injustifié dans la conduite de la procédure. Par conséquent, les pièces
qui ont été versées au dossier par le Ministère public après qu’il a transmis
le dossier complet à la Cour de céans ne sont pas utiles pour le traitement
du recours. Ainsi, si le recourant souhaite les consulter, il lui appartient de
s’adresser directement au Ministère public.
2.3.2 Le recourant expose qu’à la suite de l’arrêt rendu le 1er mai 2025
par la Cour de céans, le Ministère public aurait dû procéder sans délai au
signalement SIS de D.________, puis aux auditions des personnes
susceptibles de fournir des renseignements. Or, le recourant aurait dû
adresser à tout le moins cinq courriers avec trois mises en demeure pour
obtenir, deux mois plus tard, la confirmation que le prénommé avait fait
12J010

- 15 -
l’objet d’un signalement. En outre, en cinq mois de procédure, sur les trois
personnes devant être auditionnées, à savoir BJ.________, BJ.________ et
BB.________, seul ce dernier aurait été entendu. De plus, le recourant aurait
sollicité que BD.________ et Me H.________ soient également auditionnés et,
s’agissant du premier nommé, tout au long de la procédure. Ce ne serait
que le 10 octobre 2025 que le Ministère public se serait déterminé sur la
fixation de ces auditions. Celui-ci aurait en outre nécessité trois relances
pour faire parvenir au recourant le dossier pénal, lequel se serait avéré
incomplet. L’ensemble de ces éléments démontrerait que le Ministère public
ne chercherait aucunement à instruire de manière soutenue et « sans
relâche » la présente procédure, mais qu’il « jouerait la montre » dans
l’attente que la prescription soit atteinte en mai 2026 et déploierait à cette
fin une importante énergie au mépris des droits du recourant, violant les
art. 6 et 13 CEDH. Il conviendrait dès lors de constater la violation du
principe de célérité, le retard injustifié et le déni de justice.
2.3.3 En l’espèce, avec la procureure, il y a lieu de considérer
qu’ensuite de l’arrêt rendu le 1er mai 2025 par la Chambre de céans,
l’instruction s’est poursuivie sans relâche. En effet, le 30 mai 2025, un
mandat d'investigation (P. 19) a été adressé à la Brigade financière afin
d’établir le lieu de résidence ou de domicile de D.________, d’identifier les
détenteurs successifs des actions de la société F.________ SA depuis le 13
mai 2011, de procéder à l'audition d’BJ.________, de BB.________ et de
BJ.________, de procéder à l'audition de toute autre personne en mesure
d'apporter des éléments utiles à l'enquête et de procéder à toute autre
opération d'enquête utile à la manifestation de la vérité. La procureure avait
expressément attiré l’attention de la police sur l'acquisition de la
prescription au 13 mai 2026. Le 4 juillet 2025, D.________ a été signalé dans
le Système SIS sous rubrique « recherche du lieu de séjour » et a pu être
auditionné par la police le 1er septembre 2025 (PV aud. 1). Il s'est ainsi
déterminé sur l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Quant à
BB.________, il a été entendu par la police le 25 septembre 2025 (PV aud. 2).
L'audition de D.________ a eu lieu en présence de Me Alexia Haut, en
remplacement de Me Stéphanie Nunez. L'audition de BB.________ a, quant à
elle, eu lieu en présence de Me Stéphanie Nunez. Quant à BJ.________, il ne
12J010

- 16 -
s’est pas présenté à son audition en août 2025. A cet égard, les parties ont
été informées que l’audition de cette personne n’allait pas être reportée,
mais que celui-ci allait se déterminer par écrit, tout comme BJ.________.
Quant à l’audition de deux personnes supplémentaires, à savoir BD.________
et Me H.________, le Ministère public a indiqué qu’il attendait le rapport final
de police pour juger de l’utilité de ces mesures d’instruction. Le 31 octobre
2025, la police a déposé son rapport d'investigation final. Dans ses
déterminations du 24 novembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
n’avait pas jugé utile d’ordonner les auditions précitées, pour le motif que
Me H.________ était le notaire auprès duquel les actions de la société
F.________ SA auraient été déposées et que l'endroit où les actions de dite
société avaient été déposées n'était pas déterminant pour établir les faits
reprochés à D.________. Quant à l'audition de BD.________, le Ministère public
a considéré, au vu du rapport de police du 31 octobre 2025, qu’elle ne
semblait pas non plus nécessaire pour établir les faits de la cause. Dans
l’intervalle, soit le 8 août 2025, ensuite d’une procédure de fixation de for
avec les autorités bernoises, le Ministère public a repris le dossier du canton
de Berne dirigé contre D.________ pour faux dans les titres, de sorte que le
21 août 2025, le Ministère public a adressé un second mandat
d’investigation à la Police de sûreté.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, on ne discerne aucun
retard à instruire de la part du Ministère public. La question de savoir si les
décisions prises par le Ministère public, s’agissant notamment des auditions
requises par G.________, sont justifiées ou non n’a pas à être tranchée par la
Cour de céans dans le cadre de la présente procédure.
2.4
2.4.1 Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui mettre
à disposition un dossier complet, respectivement de faire un tri des pièces
auxquelles il ne pourrait pas accéder, ce qui violerait son droit d’être
entendu et le principe d’égalité des armes. Il expose que ce ne serait
qu’après trois relances et une mise en demeure qu’il aurait pu accéder au
dossier, incomplet, et facturé 150 francs. Il aurait imparti au Ministère public
un délai au 10 octobre 2025 pour mettre à sa disposition un dossier complet.
12J010

- 17 -
Le recourant expose avoir reçu le dossier le 14 octobre 2025, mais toujours
avec des pièces manquantes, et sans les fourres « Pièces de forme » et «
Frais ». Il relève que les échanges de courriels entre la Brigade financière,
le Ministère public et les parties, ne figureraient toujours pas au dossier et
il ne serait pas contesté qu’ils existent. Ces échanges devraient ainsi figurer
au dossier, la question de savoir s’ils peuvent ou non servir de moyens de
preuve n’étant pas pertinente. Pour le recourant, ces éléments
démontreraient que les décisions prises par la direction de la procédure en
lien avec la mise à disposition du dossier pénal violeraient son droit d’être
entendu et le principe de l’égalité des armes. Il en conclut que le Ministère
public devrait lui mettre à disposition un dossier complet, gratuitement.
2.4.2 Le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour
l'intéressé de prendre connaissance du dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c, 101 et
107 CPP) et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. art.
147 CPP) ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit de consulter le dossier
– garanti notamment par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP – s'étend à
toutes les pièces décisives et garantit que les parties puissent prendre
connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet
(TF 7B_1320/2024 du 3 septembre 2025 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
Les autorités pénales ont le devoir de constituer pour chaque
affaire pénale un dossier (art. 100 al. 1 CPP). Ce dernier doit contenir les
procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions (let. a),
les pièces réunies par l'autorité pénale (let. b) et les pièces versées par les
parties (let. c). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces
décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a). Pour assurer le respect du droit d'être
entendu et pour qu'il soit utile de consulter le dossier, il est important qu'il
y figure tout ce qui est relatif à l'affaire en cause (CREP 7 septembre
2021/889 consid. 2.1 et la réf. citée). La violation de l'obligation de
constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu,
car la constitution de documents secrets est prohibée (ATF 115 Ia 97, JdT
1991 IV 25 ; TF 6B_592/2013 du 22 octobre 2014 consid. 1.1.2 ; CREP 7
septembre 2021/889 consid. 2.1 et la réf. citée). Le droit d'être entendu
12J010

- 18 -
n'est pas respecté lorsque le dossier mis à disposition est incomplet (ATF
115 Ia 97 consid. 4c et références citées). La violation du droit d'accès au
dossier conduit à l'annulation de la décision attaquée (ATF 106 Ia 74 consid.
2 et les références citées). Sont réservés les cas dans lesquels la violation
du droit d'être entendu n'est pas particulièrement grave et que la partie
lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une autorité
de recours disposant du plein pouvoir de cognition (ATF 112 Ib 175 consid.
5e ; ATF 110 Ia 82 consid. 5d).
De manière générale, toutes les pièces d'une affaire (procès-
verbaux, mémoires, requêtes, décisions, correspondance échangée avec
les parties ou des tiers, notices, pièces relatives aux investigations de la
police, même si leur contenu ne se réfère pas directement au prévenu,
rapport d'expertise, extraits de casier judiciaire, photographies, images
cinématographiques [vidéo], bandes enregistrées, empreintes, plans,
pièces relatives à la surveillance postale et télégraphique, objets saisis,
copies de citations et récépissés) doivent être réunies au dossier (CREP 7
septembre 2021/889 consid. 2.1 et les réf. citées). En revanche, les
documents internes à l'administration tels que des projets, des requêtes,
des notes, des rapports ou des constats ne font pas partie du dossier (ATF
125 II 473 consid. 4a ; ATF 115 V 297 consid. 2g ; ATF 113 Ia 1 consid. 4c/cc
et consid. 2d ; Chirazi/Oural, L'accès au dossier d'une procédure pénale, in
Revue de l'avocat 8/2014 p. 333 et références citées). Ces documents n'ont,
en effet, pas valeur de preuve mais permettent à l'autorité de se forger une
opinion sur le cas d'espèce, ce qui n'a pas à être rendu public (ATF 115 V
297 consid. 2g). Ils sont donc uniquement destinés à un usage interne. Dès
lors, ces documents ne font en principe pas partie du dossier, pour autant
qu'ils ne soient pas cités en cours de procédure ou que leur existence n'ait
pas été portée, d'une manière ou d'une autre, à la connaissance des parties,
auxquels cas, ils devront être versés au dossier (CREP 7 septembre
2021/889 consid. 2.1 et la réf. cit.).
2.4.3 Comme le relève le Ministère public dans ses déterminations du
24 novembre 2025 (P. 61), en se fondant sur l’arrêt de la Chambre de céans
du 7 septembre 2021 (n° 889), il est dans l’ordre des choses que des
12J010

- 19 -
échanges informels existent, dès lors, notamment, qu’il incombe au
Ministère public, en tant que direction de la procédure, de conduire
efficacement la procédure préliminaire et de diriger les investigations sur
les infractions portées à sa connaissance. Il est ainsi normal qu’il puisse
avoir accès au contenu de projets de rapports de police en cours de
rédaction sans que ceux-ci soient rendus publics. Partant, il n'y a pas lieu
de verser les échanges intervenus entre le Ministère public et les policiers
dans le cadre de cette procédure. Les notes en lien avec les échanges entre
la Brigade financière et le Ministère public ne font pas non plus partie du
dossier et n’ont donc pas à être transmises aux parties. Il en va de même
des échanges entre les enquêteurs et les parties concernant notamment la
fixation des auditions. A cet égard, on relèvera que le recourant a été
convoqué et valablement représenté lors de toutes les auditions appointées
par la Brigade financière.
Pour le surplus, on ne peut que constater que le dossier pénal
transmis au recourant est complet à ce stade de la procédure, contenant de
surcroît l'ensemble des mandats de comparution, des informations aux
parties ainsi que le courrier transmis le 23 juillet 2025 à la police par
BJ.________ et versé au dossier le 9 octobre 2025.
Ensuite du dépôt du présent recours, le Ministère public a
encore interpellé la Brigade financière, afin d'obtenir copie du courriel que
lui avait adressé BJ.________ et qui était mentionné dans le rapport
d’investigation du 28 août 2025 (point 87 du mémoire de recours du 17
octobre 2025), ainsi que des explications sur les raisons pour lesquelles le
document intitulé « information aux parties » transmis à Me Stéphanie
Nunez ne correspondait pas à celui transmis au Ministère public (cf. P. 61),
les « motifs » étant différents (points 99 et 100 du mémoire de recours du
17 octobre 2025). Par courriel du 24 novembre 2025 (cf. P. 61), la Brigade
financière s'est déterminée comme il suit : concernant le courriel de
BJ.________ daté du 23 juillet 2025, la Brigade financière a indiqué qu'il
s'agissait en réalité d'un courrier et non d'un courriel qui avait déjà été
transmis au Ministère public. Une erreur de plume s'était glissée dans le
rapport du 28 août 2025 (P. 35). Concernant l'information aux parties
12J010

- 20 -
envoyée à Me Stéphanie Nunez pour l'audition de D.________, la Brigade
financière a indiqué que « le seul avis qui lui a été envoyé par courriel du
31.07.2025 est celui […] cit[é] au point 100 » du recours ; il s'agissait
d'ailleurs de l'avis qui avait également été envoyé à Me Adrian Schneider,
défenseur de D.________. Elle a ajouté que par la suite, elle avait reçu un
second mandat d'investigation daté du 21 août 2025, l'enjoignant
d'entendre D.________ également en lien avec la plainte déposée par
BK.________ GMBH pour faux dans les titres. Elle avait dès lors complété le
motif du mandat de comparution de D.________ dans son fichier informatique
et l'avait envoyé à nouveau à Me Adrian Schneider. Par effet de ricochet,
tous les avis aux parties avaient été adaptés automatiquement dans le
programme de rédaction. Cette nouvelle version de l'avis n'avait pas été
envoyée à Me Stéphanie Nunez. Le 9 octobre 2025, lorsque le Ministère
public avait requis les avis aux parties, la Brigade financière avait généré
les documents sur la base du fichier informatique, dernière version. Cela
expliquait les raisons pour lesquelles la version du mandat cité au point 99
du recours ne correspondait pas à la version réellement transmises à Me
Stéphanie Nunez, et seule à faire foi. La Brigade financière a enfin constaté
que toutes les parties avaient été présentes à l'audition de D.________ et
avaient eu l'occasion de poser des questions.
Comme le relève le Ministère public, il ne s'agit là que de
simples erreurs qui ne portent pas à conséquence. Le courrier de BJ.________
daté du 23 juillet 2025 a été versé au dossier le 9 octobre 2025 sous pièce
48. Quant à la différence entre l'information aux parties adressée à Me
Stéphanie Nunez et l'avis transmis par la Brigade financière, elle s'explique
pour des raisons informatiques liées au logiciel de la police. Quoi qu’il en
soit, le conseil du recourant était présent à l'audition appointée, tout comme
le représentant de la société BK.________ GmbH. Par ailleurs, une
consultation du dossier complet aurait aisément permis à Me Stéphanie
Nunez de s'informer et de constater l'existence d'une nouvelle partie
plaignante.
S’agissant des fourres dénommées « Pièces de forme » et «
Frais », on ne peut que suivre le Ministère public lorsqu’il indique qu’elles
12J010

- 21 -
ne sont jamais transmises aux parties avant l'avis de prochaine clôture et
qu'une fiche de signalement est un document interne qui n'est pas
considéré comme une pièce du dossier. Cela étant, les mentions en lien
avec, d'une part, la réquisition adressée à la police en vue du signalement
de D.________ et, d'autre part, la réception de la fiche de signalement idoine
sont dûment protocolées au procès-verbal des opérations en date du 4
septembre 2025.
Enfin, il ressort du rapport d'investigation de la Brigade
financière du 28 août 2025 (P. 37) que l'audition d'BJ.________ a été planifiée
le 20 août 2025, à 10h00, mais que celui-ci ne s'est pas présenté pour être
entendu. Le Ministère public a expliqué qu’au vu de l'âge de celui-ci, à savoir
72 ans, et de son lieu domicile, à savoir Lucerne, il avait décidé, en
application de l'art. 145 CPP, de lui demander des déterminations écrites.
Cette demande lui a d’ailleurs été adressée par le Ministère public le 20
novembre 2025 (cf. P. 61). Quant à BJ.________, il avait été contacté par la
Police de sûreté pour être entendu. Il avait indiqué, dans un courrier du 23
juillet 2025, que, durant son mandat intérimaire auprès de la société
F.________ SA, cette dernière était inactive et qu'il n'était pas au courant du
litige opposant le recourant au prévenu (P. 48). Il avait dès lors été enjoint,
en application de l'art. 145 CPP, à déposer des déterminations écrites. Cette
demande lui avait été adressée par le Ministère public le 20 novembre 2025
(cf. P. 61).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait
reprocher au Ministère public de ne pas avoir versé au dossier toutes les
pièces pertinentes, avant de le soumettre en consultation au recourant. On
ne discerne dès lors aucune violation des droits du recourant. Il n’y a ainsi
pas lieu d’ordonner au Ministère public de mettre à disposition du recourant
un dossier pénal complet.
2.5 Il résulte de l’ensemble des considérants qui précèdent que
c’est à tort que le recourant se plaint d’un déni de justice ou d’un retard
injustifié.
12J010

- 22 -
3. En définitive, le recours pour déni de justice doit être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les frais d’arrêt, par 2’200 fr. (deux mille deux cents francs),
sont mis à la charge de C.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphanie Nunez, pour C.________,
- Ministère public central,
12J010

- 23 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010