vd_gerichte · ZQ12.040871 · 2013-01-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 149/12 - 15/2013
ZQ12.040871
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 23 janvier 2013
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Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
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Art. 53 al. 3 LPGA
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 8 octobre 2012 par J.________ (ci-après :
le recourant) à l'encontre de la décision sur opposition prise
le 28 septembre 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage (ci-après : SDE), confirmant la suspension de 16 jours dans
l'exercice de son droit à l'indemnité prononcée par l'Office régional de
placement de Lausanne (ci-après : ORP) le 21 juin 2012, au motif que le
recourant ne s'était pas rendu au cours de français auquel il avait été
assigné,
vu la réponse du 12 novembre 2012 du SDE, concluant au
maintien de la décision sur opposition précitée et précisant que pour être
dispensé du suivre ce cours, le recourant aurait dû prendre contact avec
son conseiller ORP,
vu les déterminations du recourant du 22 novembre 2012,
précisant que son conseiller ORP était au courant du fait qu'il travaillait à
mi-temps durant la période à laquelle il aurait dû suivre le cours de
français,
vu la décision rectificative rendue par le SDE le 10 janvier
2013 admettant l'opposition du recourant et levant la suspension de 16
jours prononcée par l'ORP ;
attendu qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0), peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les
décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte,

- 3 -
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30
jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a
été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'à teneur de l'art. 81 al. 3 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), l'autorité
peut exceptionnellement ordonner un second échange d'écritures,
notamment lorsque l'autorité intimée ou une autre partie à la procédure
apporte des éléments nouveaux dans ses déterminations,
que dans la mesure où le législateur a prévu cette possibilité, il
convient de considérer qu'une reconsidération par l'autorité intimée est à
nouveau possible lorsqu'un tel échange d'écritures est ordonné,
qu'en l'espèce, la décision rectificative a été prise par l'intimé
après l'envoi de sa réponse du 12 novembre 2012, mais à la suite d'un
nouvel échange d'écritures intervenu en raison des éléments nouveaux
apportés par le recourant,
que dès lors il convient de retenir qu'il s'agit d'une
reconsidération,
qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,

- 4 -
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant
n'étant pas représenté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g
LPGA ; art. 99 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- J.________,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 5 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :