vd_gerichte · TD16.051496 · 2018-05-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.051496-180364
276
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 4 mai 2018
__________________
Composition : M. PELLET, juge délégué
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.W.________, à Morrens,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 février 2018
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.W.________, à
Gollion, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 5 mars 2018, C.W.________, appelant, a fait appel
de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 20 mars 2018, B.W.________, née [...], intimée, a déposé une
réponse.
Par prononcé du 8 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à C.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 5 mars 2018 dans la procédure d'appel, tout en l’astreignant à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2018,
et a désigné Me Véronique Fontana en qualité de conseil d’office.
Par prononcé du 21 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à B.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 20 mars 2018 dans la procédure d'appel, tout en l’astreignant à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2018,
et a désigné Me Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 27 avril 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
"I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 février
2018 est modifiée au ch. I de son dispositif comme il suit :
I. dit que C.W.________ contribuera à l’entretien de son
épouse B.W.________, par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, sur le compte bancaire de celle-ci, d’un montant de 2'175 fr.
(deux mille cent septante-cinq francs), dès et y compris le 1er octobre
2017 ;
Pour le surplus, l’ordonnance est maintenue.

- 3 -
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance."
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour l’appelant et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
4. Le conseil de l’appelant a indiqué avoir consacré 10.35 heures
à la procédure d’appel, y compris l’audience du 27 avril 2018 et la
vacation par 0.70 heures, ses débours se montant à 9 fr. 30. Compte tenu
de la nature et des difficultés de la cause, ce nombre d’heures apparaît
excessif. En particulier, le temps passé à la rédaction et à la
« finalisation » de l’appel – soit 4.30 heures au total – paraît exagéré et
doit être réduit à 3.50 heures. Pour le même motif, la durée consacrée à la
préparation de l’audience – de 2.50 heures – doit être ramenée à 1.50
heures. Le conseil d’office a indiqué 10 minutes pour l’« examen [de la]
citation à comparaître » à l’audience d’appel. Vu le contenu de ce courrier
qui ne nécessite qu’une brève lecture cursive, il ne se justifie pas de
retenir le temps indiqué à cet effet. Enfin, le poste « notaire » du 9 avril
2018, par 0.15 heures, dont on ignore à quoi il correspond, n’a pas à être

- 4 -
indemnisé. En définitive, on retiendra une durée totale de 7.60 heures
consacrée à la procédure de deuxième instance, de sorte que l’indemnité
de Me Véronique Fontana doit être fixée à 1'368 fr. pour ses opérations
(7.6 h. x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr. à titre de forfait de
vacation et 9 fr. 30 à titre de débours, ainsi que la TVA de 7,7% sur le tout
par 115 fr. 30, soit 1'612 fr. 60 au total.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 6 heures et 57 minutes au dossier, y compris l’audience
d’appel, et a fait état de débours à hauteur de 137 fr. 60, vacation incluse.
Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, le nombre
d’heures allégué apparaît justifié, mis à part le poste « rédaction d’un
bordereau », allégué à hauteur de 18 minutes, qui n’a pas à être
rémunéré, s’agissant d’un travail de pur secrétariat ne devant pas être
supporté par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40). Ce sont donc
6 heures et 39 minutes de travail d’avocat qui seront rémunérées. Au tarif
horaire de 180 fr. l'indemnité de Me Matthieu Genillod doit donc être fixée
à 1'197 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 17 fr. 60 et la TVA de 7,7 % sur le tout par 102 fr. 75, soit
1'437 fr. 35 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour C.W.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.

- 5 -
II. L'indemnité d'office de Me Véronique Fontana, conseil de
l'appelant C.W.________, est arrêtée à 1'612 fr. 60 (mille six
cent douze francs et soixante centimes), TVA et débours
compris.
III. L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l’intimée B.W.________, est arrêtée à 1'437 fr. 35 (mille quatre
cent trente-sept francs et trente-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Véronique Fontana (pour C.W.________),
- Me Matthieu Genillod (pour B.W.________),

- 6 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :