vd_gerichte · JM17.049738 · 2018-02-05 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM17.049738-180150
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 5 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Romanel-sur-Morges, requérante, contre la décision rendue le 11 janvier
2018 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant la
recourante d’avec A.N.________, B.N.________, A.L.________, et
B.L.________, tous à Romanel-sur-Morges, intimés, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 21 novembre 2017, la Juge de paix du district de Morges (ci-
après : la juge de paix) a fixé l’avance de frais pour la requête d’exécution
forcée introduite par W.________ à un montant de 800 fr. à payer d’ici le 11
décembre 2017, avec indication des voies de droit.
Le même jour, la juge de paix a imparti aux intimées le même
délai pour se déterminer, soit au 11 décembre 2017, avec copie à la
requérante.
Le 4 décembre 2017, la juge de paix a expliqué à la
requérante que le montant de l’avance de frais – estimé trop élevé par
celle-ci – correspondait à la loi et que si l’avance de frais n’était pas versée
dans le délai, elle ne serait pas en mesure de statuer sur la requête
d’exécution forcée de W.________.
Le 8 décembre 2017, le conseil des intimés a confirmé, par
courrier à la juge de paix, le report du délai de déterminations au 15
décembre 2017 (soit une unique prolongation). Il ressort de ce courrier
que le report au 15 décembre 2017 s’est fait par téléphone au greffe ; ce
courrier n’étant pas adressé en copie à la requérante.
Par avis du 3 janvier 2018, la juge de paix a fixé à la
requérante un ultime délai pour verser l’avance de frais au 8 janvier 2018
avec renvoi à l’art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272).
Le 8 janvier 2018, la requérante a écrit à la juge de paix
qu’elle ne pouvait donner suite au paiement de l’avance de frais, n’ayant
pas les moyens pour le faire.
Par décision du 11 janvier 2018, la juge de paix a pris acte du
retrait de la requête par W.________, a condamné celle-ci à verser aux

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intimés la somme de 500 fr. à titre de dépens et a rayé la cause du rôle,
avec indication des voies de droit de 10 jours.
Cette décision a été envoyé le même jour à la requérante qui
l’a reçue le 15 janvier suivant. Le délai de 10 jours est donc arrivé à
échéance le 25 janvier 2018.
Le 16 janvier 2018, W.________ a contesté devoir verser des
dépens aux intimés dès lors qu’elle n’avait pas effectué l’avance de frais
et qu’elle avait sollicité le retrait avant que la procédure d’exécution
forcée ne soit entamée. Elle a requis de la juge de paix de lui envoyer un
nouveau courrier portant uniquement sur la somme de 200 fr. à sa charge.
Le 18 janvier 2018, la juge de paix a répondu à la requérante
que le conseil des intimées avait procédé en déposant des déterminations
à la suite de la requête d’exécution forcée et qu’il avait, partant, droit à
être indemnisé équitablement selon le TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6). La juge de paix a ajouté
qu’elle n’entendait pas rectifier la décision du 11 janvier 2018 et a
demandé à la requérante de lui faire savoir si son courrier du 16 janvier
2018 devait être considéré comme un recours contre la décision du 11
janvier 2018.
Par courrier du 22 janvier 2018, la requérante a répondu à la
juge de paix qu’elle n’avait pas versé l’acompte et qu’il n’y avait donc pas
eu de procédure. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas reçu lesdites
déterminations du conseil des intimés. Pour ces motifs, elle considérait
qu’il était erroné de mettre des dépens à sa charge. Elle a enfin précisé
qu’elle ne faisait pas recours contre la décision de la juge de paix, mais
qu’elle demandait simplement la rectification d’une « demande de dépens
pour des déterminations qui n’ont pas été réalisées ».
Le 23 janvier 2018, la juge de paix a une nouvelle fois informé
la requérante qu’elle n’entendait pas rectifier sa décision et qu’elle prenait
acte du fait que la requérante n’entendait pas recourir. Elle a alors joint à

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son courrier les déterminations du conseil des parties adverses à
l’attention de la requérante.
Par courrier du 27 janvier 2018, remis à la poste le 29 janvier
suivant, la requérante a écrit à la juge de paix que tant qu’elle n’avait pas
versé l’avance de frais, la juge de paix ne pouvait pas procéder, qu’elle
découvrait par courrier du 23 janvier 2018 les déterminations avec
bordereau qui ne lui avait pas été adressées, que si tel avait été le cas
cela lui aurait au minimum permis d’avoir le choix de verser la somme de
800 fr. pour procéder, et qu’elle ne devait pas supporter le fait que des
déterminations avaient été requises avant qu’elle ne verse l’avance de
frais. Tout en relevant qu’elle n’avait pas décidé de procéder, elle a
néanmoins pris position sur le fond en concluant qu’il était erroné de
verser des dépens pour des déterminations dont elle n’avait pas eu
connaissance et qui avaient été établies avant qu’elle ne verse la somme
demandée pour procéder.
Le 30 janvier 2018, la juge de paix a transmis à la chambre de
céans l’acte du 27 janvier 2018, posté le 29 janvier suivant, comme
recours, objet de sa compétence.
2.
2.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3
ad art. 110 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure
sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
(art. 321 al. 2 CPC).
La computation du délai de l’art. 321 al. 1 CPC suit les règles
habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 7 ad
art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).

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2.2 En l'espèce, la voie du recours est ouverte contre une
décision en matière de frais.
S’agissant du délai de recours, il résulte du suivi des envois de
La Poste que la décision entreprise est arrivée à l’office de distribution le
11 janvier 2018. La requérante a retiré le pli le 15 janvier 2018.
Le délai de dix jours ayant commencé à courir le 16 janvier
2018 (art. 141 al. 1 CPC) et étant arrivé à échéance le 25 janvier 2018,
l’acte de recours déposé le 29 janvier 2018 est manifestement tardif.
Partant, il est irrecevable.
Il y a lieu de relever, à titre superfétatoire, que le tribunal n’est
pas tenu, avant de notifier la demande à la partie adverse et de lui fixer
un délai pour déposer une réponse, d’attendre jusqu’à ce que l’avance de
frais judiciaires ait été fournie afin d’épargner, le cas échéant, au
demandeur des frais inutiles, soit des frais judiciaires et des dépens (ATF
140 III 159 consid. 4.2.1). Au surplus, la recourante avait été informée par
copie, le 21 novembre 2017, qu’un délai de déterminations avait été fixé
aux intimés, et elle avait elle-même déclaré renoncer à recourir le 22
janvier 2018, soit en temps utile.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme W.________ personnellement,
- Me Camille Piguet pour A.N.________, M. B.N.________, Mme A.L.________
et M. B.L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :