vd_gerichte · PT20.002510 · 2021-12-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.002510-211656
339
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 98 et 103 CPC ; 9 al. 2, 18 et 19 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], défendeur contre le prononcé rendu le 14 octobre 2021 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec E.________, demandeur, et à X.________, A.D.________ et
B.D.________, appelés en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 14 octobre 2021, le Greffier de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le greffier) a demandé à M.________, par
son conseil, le dépôt de 14'250 fr. « à titre d’avance de frais
complémentaire pour les parties supplémentaires admises par prononcé
du 16 mars 2021 ».
B. Par acte du 28 octobre 2021, M.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause, une indemnité lui étant accordée à titre de dépens à la
charge de l’Etat, subsidiairement à la réforme du prononcé en ce sens que
l’avance de frais soit arrêtée à 3'750 fr., plus subsidiairement encore
qu’elle soit arrêtée à 5'625 francs. Le recourant a requis que l’effet
suspensif soit accordé à son recours.
Par avis du 2 novembre 2021, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 17 janvier 2020, E.________ a introduit une cause en
réclamation pécuniaire contre M.________ par-devant la Chambre
patrimoniale cantonale, concluant principalement, à ce qu’ordre soit
donné à M.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité
de restituer à E.________, dans les dix jours dès l’entrée en force de la
décision, l’ensemble du matériel audio qui lui a été confié par la famille
[...], selon une liste déterminée, que E.________ soit autorisé à faire appel
aux forces de l’ordre pour faire exécuter l’ordre signifié ci-dessus en cas
de non-exécution. Il a subsidiairement conclu que M.________ soit son

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débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme de 130'000 fr., sous
réserve d’amplification sur la base de l’expertise qui sera rendue, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2019.
2. Le 19 août 2020, M.________ a déposé une requête d’appel en
cause de X.________, A.D.________ et B.D.________.
3. Par prononcé du 16 mars 2021, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a notamment autorisé M.________ à
appeler en cause X.________, A.D.________ et B.D.________ [réd. : formant la
communauté héréditaire de feu [...]] dans le cadre de la procédure
l’opposant au demandeur E.________, afin de prendre contre eux, avec
suite de frais et dépens, la conclusion suivante :
« X.________, A.D.________ et B.D.________ sont condamnés
solidairement entre eux ou pour part que justice dira, au paiement
en faveur de M.________ de CHF 11'780.00 (…), plus intérêts à 5 %
l’an dès le 11 juillet 2014, pour le cas où il succomberait dans le
cadre de la demande déposée à son encontre le 17 janvier 2020 par
E.________. »
4. Le 30 septembre 2021, M.________ a conclu au rejet de la
demande en paiement et, subsidiairement, à la condamnation des appelés
en cause au paiement de 11'780 fr. pour le cas où il succomberait.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière
d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR
CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).

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Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé, est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir
d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant conteste la forme l’avance de frais, non signée,
qui émanerait d'un greffier et non pas d'un juge, lequel greffier agirait en
outre par l'intermédiaire d'une gestionnaire de dossiers. Il soutient ainsi
que le prononcé aurait été rendu par une personne incompétente et
signée par une autre personne qui le serait tout autant, en violation des
art. 98 et 124 CPC et 42 CDPJ. L'avis entrepris serait dès lors nul.

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3.2 La délégation de certaines tâches à un greffier figure dans la
LOJV, où il est prévu que certaines compétences de gestion peuvent être
déléguées au greffier (art. 95 al. 1 LOJV ; pour le TF, art. 24 LTF ;
Wurzburger, Commentaire de la LTF 2009, n. 15 ad art. 24 LTF). En outre,
une délégation de signature peut être octroyée à un gestionnaire de
dossier par directive interne. A cela s'ajoute que ni la CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) ni les garanties constitutionnelles de
procédure ne garantissent qu'un juge signe la décision (CREC 30
novembre 2020/259 ; TF 4A_184/2017 du 16 mai 2017 consid. 1 ; TF
4A_20/2011 du 11 avril 2011 consid. 6, RSPC 2011 p. 317 note Tappy ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1 ad art. 238 CPC). La signature
d’une décision d’avance de frais par le seul greffier ou gestionnaire de
dossier, qui agit sur instruction du juge en charge du dossier, ne justifie
pas l’annulation de la décision, d’autant plus si la partie n’a pas demandé
la rectification du vice (JdT 2021 III 66).
L'absence de signature valable ne justifie en outre pas
l'annulation de la décision, mais sa rectification (Tappy, CR CPC, op. cit., n.
16 ad art. 238). Il s'agit d'un vice de forme et le principe de la bonne foi
impose aux parties de signaler immédiatement ce vice au tribunal afin
qu'il le corrige (Tappy, ibidem).
Enfin, la décision relative à l'avance de frais est une
ordonnance d'instruction sans contenu matériel qui génère, de par sa
nature, des exigences moins élevées d'un point de vue formel (moindre
formalisme) (Tappy, CR CPC, op. cit., n. 20 ad art. 239 CPC ; cf. ég. TF
9C_511/2014 du 26 septembre 2014). Le Code de procédure civile ne
précise pas quelles sont les exigences formelles en ce qui concerne les
demandes en matière d'avance de frais et le Tribunal fédéral ne s'est pas
encore prononcé directement sur cette question (TF 5A_327/327/2014
consid. 3.2).

- 6 -
3.3 En l’espèce, s’agissant tant du principe que de la quotité de
l’avance de frais, le greffier ainsi que le gestionnaire de dossiers agissent
sur instruction du juge en charge du dossier, qui demeure compétent en la
matière, ce qui exclut tout pouvoir décisionnel des prénommés.
En outre, en accord avec la doctrine citée ci-dessus, l’absence
de signature ne justifierait quoiqu'il en soit pas l’annulation de la décision,
mais sa rectification. Or le recourant n’a rien entrepris dans cette
perspective ; il est dès lors abusif de s’en prévaloir dans le cadre de la
procédure de recours seulement.
On ne voit enfin pas en quoi le vice dénoncé serait à même de
créer pour les parties un préjudice concret justifiant de constater la nullité
de la décision, qui doit demeurer exceptionnelle (TF 4A_224/2017 du 27
juin 2017 consid. 2.3.2). En définitive, le vice de forme dénoncé est sans
incidence sur la question à trancher, soit la validité de l'avance de frais.
4.
4.1 Le recourant fait valoir que, selon la loi et les jurisprudences
développées en la matière, la décision attaquée aurait dû, ne serait-ce que
sommairement, contenir une motivation pour expliquer pourquoi les
limites usuelles cantonales ne sont pas respectées. La décision violerait
dès lors son droit d’être entendu, faute de motivation. En outre, il serait
disproportionné d’arrêter l’avance de frais à 14'500 fr., alors que les
conclusions de l’appel en cause seraient limitées à 11'800 francs.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces
avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC).
Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l'art. 98 CPC donne au tribunal

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une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire
l'absence de tout versement, l'exception (Sutter/von Holzen, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Zurich 2016, n. 10
ad art. 98 CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y
a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96
CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit qu'en cas d'admission d'une
requête d'intervention principale ou d'appel en cause, la partie requérante
avance l'émolument de décision au fond prévu pour ses conclusions, mais
au minimum l'émolument de partie supplémentaire prévu pour ladite
décision. Selon l'art. 10 al. 1 TFJC, seuls des motifs d'équité justifient la
renonciation à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
L’art. 18 TFJC concernant l’émolument forfaitaire dans les
litiges patrimoniaux en procédure ordinaire prévoit un émolument de
3'750 fr. pour une valeur litigieuse oscillant entre 0 et 30'000 francs. Pour
une valeur litigieuse identique lorsque le procès met en cause plus de
deux parties, l’art. 19 TFJC majore l’émolument forfaire de 1'875 fr. par
partie supplémentaire.
4.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I
270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).

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La garantie d'un procès équitable, y compris celle du droit
d'être entendu, n'exclut toutefois pas que des émoluments ou avances de
frais soient exigés des plaideurs, ni que des délais soient fixés pour
l'exécution de ces prestations pécuniaires, sous peine, en cas de retard,
de refus d'entrer en matière sur les conclusions ou réquisitions présentées
(TF 4D_69/2016 du 19 mai 2016, consid. 4.2.4 ; ATF 133 V 402 consid. 3.3
et ATF 124 I 322 consid. 4d p. 325).
Il n’y a pas place pour le droit d’être entendu avant l’avis
d’avance de frais, la décision étant provisoire et ne préjugeant pas du sort
final de la cause. Ceci est vrai même si une règle de droit matériel de
répartition des frais judiciaires devra être prise en compte dans le
jugement (JdT 2021 III 66 ; CREC 21 juin 2021/175 ; CREC 30 novembre
2020/258). Une partie qui voudrait faire valoir des éléments susceptibles
d’influencer le montant de l’avance de frais doit les avancer
spontanément, le demandeur pouvant notamment le faire dans sa
demande ou dans une écriture produite en même temps que celle-ci
(CREC 23 juin 2021/181).
4.3 En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée, la
garantie du droit d’être entendu ne trouve pas application dans le cadre
d’un prononcé arrêtant l’avance de frais. Le fait que le prononcé n'indique
pas les modalités de fixation de l’avance de frais n’est donc pas constitutif
d’une violation du droit d’être entendu du recourant.
Le grief est en revanche fondé pour ce qui est de la quotité de
l’avance de frais. En effet, on ne perçoit pas ce qui justifierait une avance
de frais supérieure aux prétentions élevées par le recourant contre les
appelés en cause. Dans le cas d'espèce, contrairement à ce que soutient
le recourant, la communauté héréditaire n'est pas à considérer comme
une seule partie, celle-ci n'ayant pas la personnalité juridique ni la qualité
d'ester en justice (ATF 136 III 123, consid. 4.4.1 ; ATF 116 lb 447 consid.
2a), contrairement à ses membres au nombre de trois, sans que leur
qualité de consorts nécessaires ne permette de réduire ce nombre à un.

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Ainsi, sur la base du tarif, l’émolument serait de 3'750 fr. en application de
l’art. 18 TFJC et de 5'625 fr. (1'875 fr. x 3) pour trois parties sur la base de
l’art. 19 TFJC. En vertu de l’art 9 al. 2 TFJC dont on a vu qu’il prévoyait que
l’émolument soit au minimum celui de partie supplémentaire, l’avance de
frais judiciaires pour la procédure de première instance aurait dû être
arrêté au montant de 5'625 fr. qui est supérieur à l’émolument prévu par
l’art. 18 TFJC.
5.
5.1 Pour ces motifs, la conclusion plus que subsidiaire doit être
admise et la décision réformée dans le sens de ce qui précède, la cause
étant au surplus renvoyée au premier juge pour qu’il impartisse au
recourant un nouveau délai pour verser l’avance de frais dans le sens des
considérants.
5.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais versée par le
recourant, par 400 fr., lui sera ainsi restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
comme le requiert le recourant, l'Etat ne pouvant pas être considéré
comme une partie succombante (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ; TF
5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. Le prononcé est réformé en ce sens qu’une avance de frais de
5'625 fr. sera demandée à l’appelant en cause M.________ ; la
cause est renvoyée au premier juge pour qu’il impartisse un
nouveau délai pour verser cette avance de frais.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :