vd_gerichte · JD20.024889 · 2024-09-19 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD20.024889-241145
223
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2024
_________________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], contre la décision rendue le 15 août 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois arrêtant son
indemnité de conseil d’office de Q.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 août 2024, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a notamment arrêté l'indemnité d'office de Me V.________,
conseil d'office de Q.________, à 19'619 fr. 30.
En droit, le président a notamment considéré qu’il convenait
de retrancher une durée de 4 heures et 15 minutes de la liste des
opérations de l’avocate, consacrée à la réception de tous les courriers
et/ou courriels, ainsi que de pièces, comptabilisées à 5 minutes mais
n’impliquant qu’une lecture brève et cursive. Le premier juge a en outre
retranché une durée de 3 heures et 35 minutes, correspondant à tous les
échanges de courriers avec la cliente, la partie adverse ou les experts
comptés à hauteur de 15 minutes, les ramenant à 10 minutes chacun
estimant qu’ils comportaient 5 minutes de prise de connaissance brève et
cursive ne donnant pas lieu à rémunération. Enfin, une durée de 30
minutes a été retranchée, s’agissant de la rédaction de déterminations sur
nouveaux allégués, vu la nature du litige et les difficultés de la cause, une
durée de 3 heures pour une telle opération apparaissant suffisante.
B. Par acte du 26 août 2024, V.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu'une indemnité de
21'320 fr. 45 lui soit allouée. Subsidiairement, elle a conclu à son
annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour
nouvelle décision.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. B.________ et Q.________ se sont mariés le 18 novembre 2003.

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B.________ a ouvert action en divorce par demande unilatérale
du 29 juin 2020. A l’audience de conciliation tenue le 7 octobre 2020,
Q.________ a acquiescé au principe du divorce, la conciliation a échoué
pour le surplus.
2. Par décisions des 6 juillet et 12 octobre 2020, le président a
accordé l’assistance judiciaire à Q.________, avec effet au 28 février 2020,
et a désigné la recourante en qualité de conseil d’office.
3. Lors de l’audience de premières plaidoiries du 10 février 2022,
la conciliation n’ayant pas abouti, une ordonnance de preuves a été
rendue le 25 mars 2022 par laquelle une expertise notariale a été
ordonnée.
4. Les parties ont produit une convention sur les effets du divorce
qu’elles ont signée le 29 avril 2024 et dont elles ont requis la ratification.
Lors de l’audience du 17 juillet 2024, les parties ont confirmé
leur volonté de divorcer et les termes de leur convention du 29 avril 2024.
5. La recourante a transmis sa liste des opérations le 26 juillet
2024.
En d roit :
1. La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPCI, 2e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L'art. 122 al. 1 let. a CPC figure au
chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117

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à 123 CPC. On déduit d'une application analogique de l'art. 119 al. 3 CPC –
lequel prévoit l'application de la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur
l'indemnité du conseil d'office est également rendue en procédure
sommaire (CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1; CREC 18 octobre
2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019
consid. 1.3 non publié in ATF 145 Il 433 ; CREC 27 février 2024/52 ; Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), a
été formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

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3.
3.1 La recourante se plaint des réductions effectuées par le
premier juge de la durée des opérations figurant dans sa liste du 26 juillet
2024, soit d'une durée de 4 heures et 15 minutes pour la réception des
courriers, courriels et des pièces, d'une durée de 3 heures et 35 minutes
pour les échanges de courriers avec la cliente, la partie adverse ou les
experts et, enfin d'une durée de 30 minutes pour la rédaction de
déterminations. Elle invoque une violation de son droit d'être entendue, la
complexité de la cause, l'absence de clarification demandée par le premier
juge pour soutenir qu'aucun de ces retranchements n'était justifié.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis
d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion de
« rémunération équitable », aux contours imprécis, doit permettre aux
cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation, le montant
de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des
frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1 .1 ; TF
5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
3.2.2 Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d'avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF
5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018

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consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en
tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas
rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021, déjà cité, consid.
5.1.3 ; TF 5A_82/2018, déjà cité, consid. 6.2.2). L'avocat doit toutefois
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà cité, consid.
3.3).
3.2.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil
juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il
applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
3.2.4 Le temps consacré à la prise de connaissance de courriers ou
de courriels n'impliquant qu'une lecture cursive et brève ne peut pas être
pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat et n'a pas à être
rémunéré (CACI 22 mars 2017/124 ; CCUR 29 novembre 2016/266 ; CREC
3 août 2016/301). Le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d'avis
de transmission (5 ou 10 minutes) ne peut être pris en compte à titre
d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat
(CREC 6 novembre 2023/228 ; CREC 11 août 2017/294 ; CREC 3 août

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2016/301). Lorsque l'avocat, dans le but exclusif d'assurer au client la
transmission d'écrits reçus de ou à destination de l'autorité, juge
nécessaire d'écrire expressément à son client plutôt que de les lui
transmettre avec une carte de compliment non signée, le temps consacré
est superflu et ne justifie pas une rémunération (CCUR 25 octobre
2017/204 ; CACI 22 mars 2017/124 ; CREC 3 août 2016/301). Il est
admissible de considérer que les opérations correspondant à l'envoi de
courriels au client le même jour qu'un courrier à la partie adverse et/ou au
tribunal, toutes comptabilisées de manière forfaitaire à 12 minutes,
constituent manifestement des mémos non facturables (CREC 6 novembre
2023 ; CREC 15 août 2022/188). C'est à l'avocat d'office de démontrer que
les opérations pour lesquelles il entend être indemnisé étaient justifiées,
quitte à fournir une note explicative avec sa note de frais (CREC 6
novembre 2023/228 consid. 3.3.2).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en
statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril
2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2). Le devoir
pour l'autorité de motiver les raisons pour lesquelles elle s'écarte d'une
note d'honoraires ne revient pas à exiger d'elle qu'elle examine et discute
chaque opération alléguée ou qu'elle arrête précisément la durée et le
tarif raisonnablement admissible pour chaque opération ou type
d'opération effectués. Il convient plutôt pour l'autorité d'expliquer pour
quels motifs il se justifie de s'éloigner du montant figurant sur la note
d'honoraires (TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.7).
3.3 D'abord, on ne discerne aucune violation du droit d'être
entendu, le premier juge ayant clairement indiqué pour quel motif et pour
quelle durée il procédait aux réductions contestées de la liste des
opérations présentée par le conseil d'office.

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Ensuite et contrairement à ce que soutient la recourante, le
premier juge n'avait pas à l'interpeller avant de s'écarter des décomptes
produits. Le droit d'être entendu n'oblige en effet pas l'autorité à donner à
l'avocat, dans chaque cas, l'occasion de fournir des explications
ultérieures, une réduction de la créance des honoraires de l'avocat sans
audition complémentaire ne devant en principe pas être considérée
comme une violation du droit d'être entendu (TF 5A_705/2014 du
15 octobre 2014 consid. 7.1, SJ 2015 1 78 ; TF 5D_54/2014 du 1er juillet
2014 consid. 1.4 ; cf. CREC 14 septembre 2015/332, lequel rappelle
qu'une telle pratique d'interpellation n'a pas cours). C'est donc à la
recourante qu'il appartenait de démontrer que les opérations pour
lesquelles elle entendait être indemnisée étaient justifiées, quitte à fournir
une note explicative avec sa note de frais.
Enfin, en ce qui concerne le motif et la durée des réductions
effectuées par le premier juge, la recourante perd de vue qu'elle ne peut
pas se borner à opposer sa propre version à celle du juge, mais doit en
démontrer le caractère arbitraire. Or, de jurisprudence constante, le temps
consacré à la lecture de courriers ou la rédaction de mémos ou d'avis de
transmission n'a pas, sauf circonstances spéciales, à être pris en compte
et c'est donc sans arbitraire que le premier juge a déduit 4 heures et 15
minutes pour la lecture de courriers ou de pièces et a réduit le temps de
rédaction de brefs courriers à la cliente, la partie adverse ou les experts
de 15 à 10 minutes. De la même manière, le fait que le premier juge ait
estimé suffisant une durée de 3 heures pour la rédaction des
déterminations, vu la nature du litige et la difficulté de la cause, n'a
manifestement rien d'arbitraire, puisque la recourante a facturé 3 heures
et 30 minutes pour cette opération. On ne discerne en tout cas aucun
excès du pouvoir d’appréciation du premier juge.
4. En définitive, le recours doit être rejeté.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils

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du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me V.________,
- Mme Q.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :