vd_gerichte · ZD21.005848 · 2022-01-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 41/21 - 18/2022
ZD21.005848
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.W.________, à [...], recourante, représentée par ses parents F.________ et
B.W.________, eux-mêmes agissant par Inclusion Handicap en la personne de
Me Florence Bourqui,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 42 et 42ter al. 3 LAI ; 39 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le
[...] 2017, est atteinte d’une encéphalopathie épileptique
développementale, diagnostiquée au mois de février 2018, associée à
plusieurs comorbidités, notamment un retard sévère du développement
psychomoteur.
Par l’intermédiaire de ses parents, l’assurée a sollicité des
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), visant à la
prise en charge de mesures médicales et à l’octroi d’une allocation pour
impotent, ainsi que d’une contribution d’assistance pour mineur (cf.
demandes des 12 mars, 6 avril et 19 juin 2018).
Sur la base des rapports médicaux recueillis au cours de
l’instruction, l’OAI a retenu les infirmités congénitales répertoriées sous
chiffres 387 (épilepsie congénitale) et 390 (paralysies cérébrales infantiles
congénitales) de l’OIC (ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les
infirmités congénitales, abrogée au 31 décembre 2021 [RO 2021 706] et
remplacée depuis le 1er janvier 2022 par l’ordonnance du DFI
[Département fédéral de l’intérieur] du 3 novembre 2021 concernant les
infirmités congénitale, OIC-DFI ; RS 831.232.211) et a pris en charge sur
ces bases les frais de diverses mesures médicales.
Procédant à l’examen de l’impotence de l’assurée, l’OAI a en
outre diligenté une enquête à son domicile le 21 novembre 2018. Selon le
rapport correspondant, rédigé le 28 novembre 2018, il a été constaté que
l’assurée nécessitait un surcroît d’aide pour manger dès février 2018 à
hauteur de 40 minutes par jour – étant nourrie par sonde – et pour se
déplacer dès octobre 2018, sans que cela n’entraîne de supplément de
temps à prendre en compte. Dès le mois de mars 2019, une aide
supplémentaire pour l’acte de se lever, s’asseoir et se coucher pourrait
être retenue. Le surcroît de temps lié aux traitements était de 49 minutes

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par jour et l’assurée avait besoin d’une surveillance personnelle en
permanence.
Par décision du 31 janvier 2019, l’OAI a octroyé à l’assurée une
allocation pour impotent de degré faible dès le 1er février 2018, sans
supplément pour soins intenses au motif qu’elle avait besoin d’un surcroît
d’aide pour les actes de manger et se déplacer.
Par décision du 13 février 2019, l’OAI a par ailleurs refusé à
l’intéressée le droit à une contribution d’assistance.
b) Le 24 janvier 2019, l’assurée a déposé une demande de
révision avec effet au 1er mars 2019, concluant à l’octroi d’une allocation
pour impotent de degré moyen et d’un supplément pour soins intenses. En
substance, elle a allégué avoir besoin d’aide pour tout changement de
position et tout déplacement. Il convenait également de prendre en
considération le temps consacré à l’alimentation par sonde (minimum 6
heures par jour), à la prise de médicaments (1 heure par jour), aux
exercices de physiothérapie (entre 30 minutes et 1 heure par jour), ainsi
qu’aux rendez-vous médicaux avec le neuropédiatre, trajets compris
(environ 3 heures tous les 2 à 3 mois).
Par projet de décision du 18 mars 2019, confirmé par décision
du 13 mai 2019, l’OAI a accordé à l’assurée une allocation pour impotent
de degré moyen dès le 1er mars 2019. Il lui a toutefois refusé l’octroi d’un
supplément pour soins intenses, considérant que le temps supplémentaire
qui lui était consacré était inférieur à 4 heures (soins de base 51 minutes,
soins paramédicaux 49 minutes, 2 heures de surveillance personnelle
permanente).
Dans un rapport du 13 mai 2019, le Dr D.________, spécialiste
en pédiatrie, a en particulier indiqué que l’assurée avait été alimentée par
sonde nasogastrique jusqu’à Pâques 2019, où une alimentation per os
exclusivement avait été introduite. Les repas duraient entre 30 et 60
minutes. Il a par ailleurs expliqué que l’assurée présentait une très

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importante hypotonie, laquelle semblait s’être accentuée durant les deux
à trois derniers mois.
c) Le recours interjeté contre la décision de l’OAI du 13 mai
2019 a été admis par la Cour de céans par arrêt du 14 avril 2020 (AI
228/19 – 109/2020) et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction
complémentaire, sous la forme notamment d’une nouvelle enquête au
domicile de la recourante, de manière à déterminer in concreto le surcroît
de temps apporté aux soins de base, notamment aux transferts posturaux
et à l’alimentation.
d) Une nouvelle évaluation à domicile a dès lors eu lieu le 5
août 2020. Dans le rapport du 11 août 2020, l’enquêtrice a retenu
qu’A.W.________ avait besoin de davantage d’aide qu’un enfant du même
âge :
￿ pour se vêtir / se dévêtir à raison de 10 minutes par jour
(depuis février 2019),
￿ pour se lever / s’asseoir / se coucher à hauteur de 25 minutes
par jour,
￿ pour manger à raison de 60 minutes par jour,
￿ pour aller aux toilettes (depuis février 2019),
￿ et pour se déplacer sans que cela n’implique un surcroît de
temps à prendre en considération.
Ses parents consacraient 45 minutes par jour à la prise de
médicaments et 10 minutes par jour en moyenne pour l’accompagnement
aux visites médicales. L’assurée avait par ailleurs besoin d’une
surveillance personnelle permanente. Le total du surcroît de temps était
de 4h30.
Par décision du 8 janvier 2021, l’OAI a alloué à l’assurée une
allocation pour impotent de degré moyen du 1er mars 2019 au 30 avril
2019. Cette décision précisait ce qui suit :
« Dès février 2019, l’état de santé de votre enfant s’est aggravé et a
nécessité une intervention de votre part pour accomplir 2 actes

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courants de la vie supplémentaires : se vêtir (SSI [réd. : supplément
pour soins intenses] 10 minutes) ainsi qu’aller aux WC. A cette
époque, le total du supplément pour soins intenses est évalué à 3
heures 39 minutes par jour.
Dès mars 2019, nous pouvons retenir l’acte « transferts posturaux
[se lever] » avec un temps de supplément pour soins intenses
évalué à 25 minutes. La reconnaissance de cet acte supplémentaire
permet la reconnaissance d’une allocation de degré moyen.
Le temps relatif au supplément pour soins intenses était à ce
moment de 4 heures 04 minutes néanmoins cette augmentation est
motivée par l’aggravation de l’état de santé de votre enfant en
février 2019. Dans ce cadre, nous sommes dès lors dans l’obligation
de tenir compte de l’article 88a, 2ème alinéa RAI.
Dès avril 2019, l’acte « manger » est retenu et le total du
supplément pour soins intenses est évalué à 4 heures 30.
En tenant compte de l’aggravation de l’état de santé de votre enfant
dès février 2019, nous pouvons reconnaitre une allocation pour
mineur impotent de degré moyen avec un supplément pour soins
intenses de 4 heures. A cet effet, nous vous prions de vous référer à
la décision remise en annexe. »
Par une autre décision du même jour, l’OAI a octroyé à
l’assurée une allocation pour impotent de degré moyen ainsi qu’un
supplément pour soins intenses de 4 heures par jour dès le 1er mai 2019.
B. Par acte de sa mandataire du 5 février 2021, A.W.________ a
recouru contre ces décisions auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à leur réforme en ce sens que le droit à une
allocation pour impotent de degré moyen accompagnée d’un supplément
pour soins intenses de plus de 6 heures lui soit reconnu dès le 1er février
2019. Ainsi qu’elle l’avait déjà fait lors de son précédent recours, elle a
reproché à l’OAI d’avoir appliqué les valeurs maximales de temps pouvant
être reconnu selon la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance-invalidité (CIIAI), émettant plusieurs critiques à l’encontre de
celles-ci. Elle a souligné que son alimentation était très problématique du
fait que sa prise de poids était une préoccupation constante, et a estimé
qu’il s’agissait de motifs valables de s’écarter des valeurs de l’annexe IV
CIIAI. Il en allait de même pour les autres actes.

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Dans sa réponse du 16 avril 2021, l’OAI a conclu au rejet du
recours. Il a relevé que l’enquêtrice avait appliqué les valeurs maximales,
mais s’en était toutefois éloignée concernant l’acte « aller aux toilettes »,
qu’elle avait motivé son rapport et qu’il n’y avait pas lieu de s’en écarter.
Par réplique du 25 mai 2021, la recourante a réitéré ses
critiques à l’encontre des valeurs maximales de l’annexe IV CIIAI,
précisant notamment qu’on ne savait rien des statistiques dont elles
découlaient et qu’il était contraire à l’égalité de traitement de comparer la
situation d’un enfant avec celles d’une quantité d’enfants souffrant de
pathologies qui n’avaient rien à voir avec la sienne.
L’OAI a maintenu sa position dans ses déterminations du 8
juillet 2021.
La recourante en a fait de même par courrier du 16 juillet
2021.
Par courrier du 14 décembre 2021, la juge instructrice a
interpellé les parties quant au fait que l’OAI avait rendu sa décision sans
respecter la procédure de préavis et les a invitées à se déterminer.
Par courrier du 21 décembre 2021, l’OAI a reconnu qu’il
semblait avoir omis de rendre un préavis.
Dans ses déterminations du 28 décembre 2021, la recourante
a relevé qu’il n’y avait pas d’obligation de rendre un nouveau préavis à la
suite d’une mesure d’instruction et a considéré que si un vice de forme
pouvait être reproché à l’OAI, celui-ci avait dans tous les cas été
pleinement réparé par le biais du recours et a dès lors invité la Cour de
céans à ne pas tenir compte d’un éventuel vice de forme.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur la date à partir de laquelle la recourante a
droit à une allocation pour impotent de degré moyen et un supplément
pour soins intenses, ainsi que sur l’ampleur de ce dernier.
b) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020,
RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du
3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux
en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date des décisions litigieuses rendues le 8 janvier 2021 (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).
3. a) A titre préliminaire, il faut constater que l’OAI a omis de
faire parvenir à la recourante un préavis avant de rendre la décision
litigieuse.

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b) Aux termes de l’art. 57a al. 1 LAI, l’office AI communique à
l’assuré, au moyen d’un préavis, toute décision finale qu’il entend prendre
au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou
de la réduction d’une prestation déjà allouée (teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020), ainsi que toute décision qu’il entend prendre au sujet
d’une suspension à titre provisionnel des prestations (phrase introduite le
1er janvier 2021). L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art.
42 LPGA. Les parties peuvent faire part à l’office AI de leurs observations
concernant le préavis dans un délai de 30 jours (art. 73ter al. 1 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] et
57a al. 3 LAI introduit le 1er janvier 2021). L’omission de la procédure de
préavis constitue une violation grave du droit d’être entendu. Sa
réparation par la procédure de recours ne peut être admise qu’avec
beaucoup de réserve (ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 et 2.9.1 ; TF
9C_356/2011 du 3 février 2012 consid. 3.4 et les références citées ; sur la
réparation d’une violation du droit d’être entendu, cf. ATF 142 II 218
consid. 2.8.1).
c) En l’occurrence, la décision litigieuse a été rendue à la suite
d’une mesure d’instruction ordonnée par la Cour de céans dans son arrêt
de renvoi du 14 avril 2020, comme le relève la recourante. La
jurisprudence citée par cette dernière, relative aux mesures d’instruction
effectuée dans le cadre de la procédure d’audition concerne une situation
différente. Il apparaît en l’espèce que l’OAI aurait dû faire parvenir un
préavis à la recourante et lui donner le droit d’être entendue avant de
rendre la décision litigieuse, ce que l’intimé admet par ailleurs. Cela étant,
il s’agit d’une situation particulière puisque la recourante avait déjà pu
faire valoir son point de vue dans la précédente procédure de préavis, de
même que dans la procédure de recours qui a suivi, et qu’elle savait
qu’une nouvelle décision allait être rendue à la suite de la nouvelle
enquête à domicile effectuée. Elle n’a d’ailleurs pas reproché à l’intimé
une quelconque violation de son droit d’être entendue et conclut, dans ses
déterminations du 28 décembre 2021, à ce qu’un éventuel vice de forme
soit considéré comme guéri par la présente procédure de recours. Il
convient en effet, dans ces circonstances, de reconnaître que la violation

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du droit d’être entendu peut être considérée comme guérie par la
présente procédure de recours, au cours de laquelle la recourante a eu
amplement l’occasion de faire valoir ses arguments, ceux-ci étant par
ailleurs en partie analogues à ceux qu’elle avait déjà soulevés lors de la
précédente procédure de recours.
4. a) Le supplément pour soins intenses n'est pas une prestation
indépendante, mais implique la préexistence d'une allocation
pour impotent (TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.2.1).
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne, qui comprennent
les six actes ordinaires suivants (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297
consid. 4a et les références citées ; chiffres 8010 et suivants de la CIIAI) :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est
moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie (let. a), ou d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b), ou d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la

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vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris
en considération le surcroît d’aide et de surveillance que le mineur
handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge en bonne
santé.
b) Selon l’art. 42ter al. 3 LAI, l’allocation versée aux mineurs
impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est augmentée d’un
supplément pour soins intenses ; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour
dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du
montant maximum de la rente vieillesse au sens de l’art. 34 al. 3 et 5
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10), lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité
est de huit heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum,
lorsque le besoin est de six heures par jour au moins, et à 40 % de ce
montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. Le
supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil
fédéral a notamment édicté l’art. 39 RAI qui précise que, chez les mineurs,
sont réputés soins intenses au sens de l’art. 42ter al. 3 LAI, les soins qui
nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, un surcroît d’aide d’au
moins quatre heures en moyenne durant la journée (al. 1).
c) Selon l’art. 39 al. 2 RAI, n’est pris en considération dans le
cadre des soins intenses que le surcroît de temps apporté au traitement et
aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du même âge et
en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux
mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du
personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques
thérapeutiques (al. 2).

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Bien que ni la loi ni le règlement sur l’AI ne fassent
expressément référence à l’OPAS (ordonnance du 29 septembre 1995 sur
les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie ;
RS 832.112.31), les soins de base évoqués à l’art. 39 al. 2 RAI sont bien
ceux figurant à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Ils recoupent partiellement les
actes ordinaires de la vie mais ne peuvent y être assimilés pour autant. En
particulier, l’acte ordinaire « se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur /
établir des contacts sociaux avec l’entourage » n’est pas un besoin de
base selon la systématique légale et réglementaire mise en place (TF
9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.2.3 et les références
citées).
d) Selon l’art. 39 al. 3 RAI, lorsqu’un mineur, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin en plus d’une surveillance permanente, celle-
ci correspond à un surcroît d’aide de deux heures. Une surveillance
particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente à
quatre heures.
Cette surveillance ne se confond ni avec l’aide apportée pour
réaliser les actes ordinaires de la vie ni avec le surcroît de temps consacré
au traitement et aux soins de base (TF 9C_350/2014 précité consid. 6.2 et
les références citées). Cette notion doit au contraire être comprise comme
une assistance spécialement nécessaire en raison de l’état de santé de
l’assuré sur le plan physique, psychique ou mental. Une telle surveillance
est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul
toute la journée en raison de défaillances mentales, ou lorsqu’un tiers doit
être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions. Pour
qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle doit présenter un
certain degré d’intensité. Il ne suffit pas que l’assuré séjourne dans une
institution spécialisée et se trouve sous une surveillance générale de cette
institution. La surveillance personnelle permanente doit en outre être
nécessaire pendant une période prolongée ; s’il n’est pas nécessaire que
le besoin de surveillance existe 24 heures sur 24, en revanche, il ne doit
pas s’agir d’une surveillance passagère, occasionnée, par exemple, par
une maladie intercurrente. La condition de la régularité est donnée lorsque

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l’assuré nécessite une surveillance personnelle permanente ou pourrait en
nécessiter une chaque jour ; il en est ainsi, par exemple, lors de crises
susceptibles de ne se produire que tous les deux ou trois jours, mais
pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois
par jour. La question de savoir si une aide ou une surveillance personnelle
permanente est nécessaire doit être tranchée de manière objective selon
l’état de l’assuré. En principe, peu importe l’environnement dans lequel
celui-ci se trouve ; on ne saurait faire aucune différence selon que l’assuré
vit dans sa famille, en logement privé ou dans un foyer. La nécessité d’une
surveillance doit être admise s’il s’avère que l’assuré, laissé sans
surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit
des tiers (ATF 107 V 136 consid. 1b et 106 V 153 c. 2a ; TF 9C_831/2017
du 3 avril 2018 consid. 3.1 ; voir également ch. 8035 CIIAI, applicable par
renvoi du ch. 8078 CIIAI).
5. a) Aux termes de l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable
accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si
les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
b) Lorsque le degré d'impotence subit une modification
importante, les art. 87 à 88bis RAI sont applicables (cf. art. 35 al. 2,
première phrase, RAI). Aux termes de l’art. 88a al. 2 RAI, si l’impotence ou
le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité s’aggrave,
ce changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux
prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. Selon
l’art. 88bis al. 1 let. a RAI, l’augmentation de la rente, de l’allocation pour
impotent ou de la contribution d’assistance prend effet, au plus tôt, si la
révision est demandée par l’assuré, dès le mois où cette demande est pré-
sentée.
6. Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne

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qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
7. a) La CIIAI édictée par l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) contient à son annexe III des « Recommandations concernant
l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs », précisant
qu’il s’agit de normes de référence qui ne s’appliquent pas
impérativement à tous les cas et qui doivent être appliquées avec
souplesse (cf. également : TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid.
4.3).
Son annexe IV, introduite avec effet au 1er janvier 2018, est
intitulée « Valeurs maximales et aide en fonction de l’âge » et vient
mesurer le temps nécessaire à l’aide apportée en fonction de l’âge aux
fins de l’accomplissement des différents actes ordinaires de la vie. Les
valeurs, qui reposent sur l’expérience des divers offices AI, sont qualifiées
de « valeurs moyennes » et ont été soumises pour avis à la Société suisse
de pédiatrie. L’OFAS souligne que les valeurs maximales du temps
pouvant être pris en considération pour l’accomplissement de chaque acte
ordinaire de la vie ont pour base le formulaire FAKT, conçu pour les
assurés adultes. Des adaptations spécifiques aux mineurs s’avèrent, à son
avis, justifiées, parce que ces derniers requièrent normalement moins de
temps que les assurés adultes du fait que le poids et la taille sont
moindres. L’annexe IV retient ainsi l’âge de 10 ans à partir duquel le
besoin d’aide en temps serait analogue à celui qui peut être pris en
considération pour un adulte.

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Depuis le 1er juillet 2020, le ch. 8074 CIIAI a été précisé
comme il suit (sic) :
« Pour garantir l’égalité de droit dans le calcul du droit aux
prestations, des limites maximales ont été fixées pour le surcroît de
temps pouvant être pris en compte. L’annexe IV indique ces limites
ainsi que le temps normalement consacré à l’assistance des mineurs
non handicapés. Les limites maximales garantissent l’égalité de
traitement de tous les assurés. Dans la plupart des cas, l’application
des montants maximaux permet de refléter de manière adéquate la
situation de l’assuré. Les différents suppléments permettent en
outre de tenir compte des spécificités propres à chaque cas. Il existe
toutefois des exceptions dans lesquelles le besoin d’aide, pour des
raisons médicales, est manifestement supérieur aux montants fixés.
Ces exceptions se retrouvent presque exclusivement dans les
traitements. En principe, il est possible de déroger aux limites
maximales lorsque le besoin d’aide est supérieur et nécessaire pour
des raisons médicales et (par ex. lorsque davantage d’interventions
sont requises). En cas d’incertitude, il faut faire appel au SMR [réd. :
Service médical régional de l’assurance-invalidité]. »
b) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233
consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
8. a) En l’occurrence, l’OAI a admis que la situation de la
recourante avait notablement changé par rapport à celle prévalant lors de
la précédente décision sur cet objet, datée du 31 janvier 2019, et que
celle-ci a droit à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen
dès mars 2019 ainsi que d’un supplément pour soins intenses de 4 heures
par jour dès mai 2019. La recourante ne conteste pas le degré moyen de
son impotence, mais estime qu’elle a droit à cette allocation depuis
février 2019 et qu’elle a en outre droit à l’octroi d’un supplément pour
soins intenses de plus de 6 heures par jour dès février 2019 également.
Elle considère notamment qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des valeurs
maximales contenues dans l’annexe IV de la CIIAI, à l’encontre desquelles
elle émet plusieurs critiques.

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b) Dans un premier grief, la recourante soutient que cette
annexe instaurerait des plafonds nullement prévus par le législateur, étant
donné la teneur des art. 37 al. 4 et 39 al. 2 RAI (cf. consid. 3 supra). Tel
que déjà précisé par la Cour de céans dans son arrêt de renvoi du 14 avril
2020, on peut retenir, à l’instar de la recourante, que les valeurs fixées à
l’annexe IV de la CIIAI ne sauraient être considérées comme des valeurs
maximales absolues. Tout comme les recommandations contenues à
l’annexe III de la CIIAI, elles ne peuvent constituer que des valeurs de
référence purement indicatives, dont l’application ne saurait être
impérative. Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus (consid. 7a), l’augmentation
du supplément pour soins intenses, dont l’entrée en vigueur coïncide avec
celle de l’annexe IV de la CIIAI, ne justifie pas la transformation du
système sur le fond. Ce système ne prévoit pas de valeurs maximales en
termes de surcroît de temps consacré à l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie. Il est par conséquent possible, le cas échéant, de
s’écarter des valeurs énumérées dans l’annexe IV de la CIIAI. En ce sens,
contrairement à ce qu’affirme la recourante, l’existence de ces valeurs
maximales n’exclut pas de prendre en compte les particularités de
certaines situations et le besoin d’aide réel des mineurs.
Par ailleurs, l’institution de plafonds existe déjà en matière
d’assurance-invalidité, comme par exemple à l’art. 39e al. 2 RAI en
matière de contribution d’entretien, de telle sorte qu’il ne saurait être
soutenu que les valeurs maximales de l’annexe IV sont contraires à l’esprit
de la loi.
c) Dans un second grief, la recourante estime que ces valeurs
maximales créent une inégalité de traitement.
L’art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la
Confédération suisse ; RS 101) dispose que tous les êtres humains sont
égaux devant la loi. Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole
le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au

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regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de
manière semblable ou inversement (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I
361 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.1).
On ne saurait considérer que les valeurs fixées dans la CIIAI
créent une inégalité de traitement puisque celle-ci prévoient non
seulement une valeur maximale en fonction de l’âge pour chaque acte
ordinaire de la vie, mais également des surcroîts de temps lié à des
circonstances particulières. En ce sens, ces valeurs permettent de tenir
compte des besoins en soins liés aux spécificités de l’atteinte ou des
atteintes dont souffre un assuré, ainsi que de la sévérité de son handicap.
Elles évitent en outre de créer des inégalités de traitement en se fondant
uniquement sur l’appréciation de la durée nécessaire faite par les parents,
qui peut relever de facteurs en partie subjectifs (cf. à ce sujet ATF 140 V
543 consid. 3.2.2.3).
Il y a par ailleurs lieu de préciser qu’il s’agit de valeurs
maximales et que dès lors, lorsqu’un enfant a besoin d’une aide d’une
durée inférieure à cette valeur, il se verra attribuer le temps effectif qui lui
est consacré et non la valeur figurant dans l’annexe IV CIIAI.
d) La recourante considère que dans la mesure où on ne sait
pas à quels empêchements concrets ces valeurs maximales se rapportent,
il n’est pas possible de définir ce que pourrait être un « motif valable »
permettant de s’en écarter. Comme déjà relevé, ces valeurs ont pour but
d’indiquer le temps nécessaire à l’aide apportée pour chacun des actes
ordinaires de la vie en fonction de l’âge de l’assuré. Elles reposent sur des
éléments ressortant d’enquêtes auprès d’institutions et de parents (cf.
préambule de l’annexe IV CIIAI) et se fondent également sur le formulaire

- 17 -
FAKT, que la jurisprudence a considéré comme un instrument propre en
principe à établir tous les besoins d’aide de la personne assurée (ATF 140
V 543 consid. 3.2.2). Quant à l’existence d’un motif valable, celle-ci
dépend des particularités d’une situation donnée.
9. Il s’agit concrètement de vérifier, dans le cas de la recourante,
si l’enquêtrice a fait une application correcte des valeurs de l’annexe IV
compte tenu des éventuelles particularités à prendre en compte.
a) Un surcroît d’aide pour l’acte de se vêtir / se dévêtir a été
retenu dès février 2019. Les parents estiment le temps nécessaire à 10
minutes le matin, 20 minutes pendant la journée et 10 minutes le soir,
auquel s’ajoute un surcroît de temps de 30 minutes en raison des spasmes
de la recourante. La maman explique à cet égard qu’A.W.________ souffre
d’une hypertonicité qui se manifeste majoritairement pendant l’habillage
et le rend plus compliqué. La recourante fait en principe une sieste le
matin et une autre l’après-midi, ce dont il est tenu compte dans le
supplément pour soins intenses. Elle est également habillée une fois par
jour pour aller en promenade. L’enquêtrice retient, pour l’habillage et le
déshabillage, un surcroît de temps de 20 minutes, ce qui correspond à la
valeur maximale fixée dans l’annexe IV CIIAI pour les enfants jusqu’à 3
ans. Elle y ajoute un surcroît de temps de 10 minutes lié aux spasmes, soit
le temps retenu dans l’annexe IV CIIAI en cas de forte spasticité. On ne
voit en l’occurrence pas de raison de s’écarter de ces durées. La
recourante, âgée de deux ans et sept mois au moment de l’évaluation,
présente en effet une taille et un poids qui ne rendent pas l’acte de la vêtir
et la dévêtir particulièrement complexe et il a été tenu compte de son
hypertonie. Le recours ne mentionne aucun motif qui permettrait de
démontrer que sa situation est particulière au point de s’écarter des
valeurs maximales de la CIIAI.
La déduction de 20 minutes de temps nécessaire pour les
enfants du même âge sans problème de santé n’est pas critiquée en tant
que telle et il n’y a en effet pas de raison de s’en écarter. C’est donc de

- 18 -
manière convaincante que l’enquêtrice retient un surcroît de temps de 10
minutes pour l’acte de se vêtir / se dévêtir.
b) S’agissant de l’acte de se lever / s’asseoir / se coucher,
l’enquêtrice note que la recourante est entièrement dépendante de
l’adulte pour tous les changements de position et est dans l’incapacité de
collaborer. Lorsqu’elle est réveillée, elle aime être portée et manifeste son
inconfort par des pleurs. Toutes les nuits, elle se réveille en moyenne deux
fois, soit en raison de crises d’épilepsie, soit par inconfort, ce qui ne peut
pas être retenu avant l’âge de 4 ans, mais que l’enquêtrice a pris en
compte dans le cadre de la surveillance personnelle permanente.
Les parents ont estimé à 60 minutes le surcroît de temps lié à
un coucher compliqué en raison des spasmes et à 2h30 par jour celui pour
tous les changements de position.
Il convient de préciser que seul peut être pris en compte le
temps nécessaire à aider la recourante à effectuer les changements de
position lorsqu’il y a lieu de la lever, l’asseoir et la coucher. Le supplément
de temps ne saurait en revanche englober tous les moments où
A.W.________ est portée par ses parents en vue de son confort qui, même
si ceux-ci sont tout à fait compréhensibles, ne rentrent pas dans les actes
élémentaires de la vie, au sens de l’assurance-invalidité.
L’enquêtrice a retenu un surcroît de temps de 15 minutes pour
le coucher compliqué et expliqué aux parents que le surcroît de temps
pour l’acte de se lever / s’asseoir / se coucher ne pouvait pas excéder
25 minutes par jour, se référant aux plafonds introduits par l’annexe IV
CIIAI. Elle retient un surcroît total de 25 minutes.
L’enquêtrice se réfère aux valeurs de l’annexe IV CIIAI mais
sans toutefois être précise puisqu’elle mentionne un supplément de temps
de 25 minutes alors qu’en principe, le supplément prévu pour les enfants
jusqu’à 3 ans pour l’acte de se lever / s’asseoir / se coucher est de 10
minutes par jour. Il se peut qu’elle ait retenu directement un total de 25

- 19 -
minutes en additionnant ces 10 minutes par jour au surcroît de 15 minutes
lié au couchage compliqué. Quoi qu’il en soit, même si l’on retient un
supplément de 25 minutes par jour pour les changements de position en
plus des 15 minutes liées au couchage compliqué, on arrive à un total de
40 minutes qui, comme on le verra plus bas ne permet pas d’arriver à
l’octroi d’un supplément pour soins intenses de degré supérieur. Au vu de
l’âge de la recourante, il n’y a en outre pas de raison d’aller au-delà d’un
supplément de 40 minutes, qui s’écarte déjà des valeurs limites de
l’annexe IV CIIAI.
Il ressort du rapport d’enquête du 3 décembre 2018 que le
surcroît de temps pour cet acte peut être retenu à partir de mars 2019,
soit à partir des 15 mois de la recourante comme le prévoit l’annexe III
CIIAI.
c) L’acte de manger avait déjà été retenu à partir de février
2018 lors de la première enquête à domicile, du fait que la recourante
était nourrie par sonde, ce qui représentait un surcroît de temps de 40
minutes. On apprend qu’A.W.________ est à nouveau nourrie per os depuis
qu’elle a arraché sa sonde naso-gastrique en avril 2019. Tous les aliments
sont réduits en purée et portés en bouche. Elle prend un petit déjeuner,
deux repas principaux et un goûter. Le rapport précise que la recourante
souffre de problèmes de mastication et de déglutition, de sorte que les
repas prennent énormément de temps, entre 45 minutes et 2 heures, et
ne peuvent pas être pris en famille. Les parents estiment ainsi le temps
consacré à 45 minutes pour le petit-déjeuner, 90 minutes pour le repas de
midi, 90 minutes pour le repas du soir et 30 minutes pour le goûter de
l’après-midi. Le rapport mentionne qu’ils évaluent le surcroît de temps
pour les problèmes de mastication, à raison de quatre fois par jour, à
20 minutes, tout en retenant un surcroît de temps journalier de
20 minutes. Il n’est toutefois pas clair de savoir si les parents entendaient
annoncer 4 fois 20 minutes de temps supplémentaire en raison des
problèmes de déglutition. Le temps lié à la préparation de la nourriture en
purée est quant à lui estimé à 10 minutes.

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L’enquêtrice retient de son côté un surcroît de temps de 105
minutes pour les trois repas principaux, de 20 minutes pour les problèmes
de déglutition, de 5 minutes pour le goûter de l’après-midi et de 10
minutes pour la préparation en purée de la nourriture. Elle déduit un
temps de présence normal à table de 5 minutes pour le goûter et l’aide
nécessaire à un enfant du même âge sans problèmes de santé, soit 75
minutes, arrivant ainsi à un surcroît total de 60 minutes. L’on peine
toutefois à comprendre la raison des différentes durées retenues par
l’enquêtrice, puisqu’elle s’écarte non seulement des indications des
parents, mais également de la valeur maximale admise dans l’annexe IV
CIIAI pour le temps consacré aux repas, tout en retenant un surcroît de
temps lié aux problèmes de mastication inférieur à celui qui peut être
admis, sans justifier ses choix.
L’annexe IV CIIAI retient en effet que le temps maximal
consacré à l’acte de manger pour les enfants entre 18 mois et 3 ans est de
75 minutes par jour, et que le surcroît de temps lié à des problèmes de
mastication ou déglutition est de 30 minutes pour les repas principaux et
de 5 minutes par goûter. Le temps lié à la préparation de la nourriture en
purée, qui peut être retenu à partir de l’âge de deux ans, est de 10
minutes, comme retenu tant par les parents que l’enquêtrice.
Il faut remarquer que dans le cas de la recourante, le temps
consacré à l’acte de manger est particulièrement important pour des
raisons médicales puisque celle-ci présente une stagnation statuto-
pondérale importante, avec un poids qui reste inférieur à 10 kg, ce qui a
nécessité un suivi par une diététicienne (rapports du Dr D.________ des 13
décembre 2019 et 23 novembre 2020). Lors de l’enquête, sa maman a
expliqué qu’il est pratiquement impossible de lui donner les 850ml/24h
que le médecin a conseillés. Compte tenu de ces circonstances
particulières, il paraît justifié de s’écarter dans une certaine mesure des
valeurs maximales, ce que l’enquêtrice a d’ailleurs fait puisqu’elle retient
un temps total de 110 minutes pour les repas et le goûter, contre une
valeur maximale de 75 minutes dans l’annexe IV. Cela étant, même si l’on
tenait compte du double de temps que celui prévu dans l’annexe IV CIIAI,

- 21 -
soit 150 minutes par jour, ainsi que du maximum admis pour les
problèmes de déglutition, à savoir 35 minutes par jour, cela ne suffit pas à
ouvrir le droit à un supplément pour soins intenses de plus de 6 heures par
jour, comme on le verra ci-dessous. Dans cette hypothèse, l’acte de
manger représenterait un surcroît de temps de 195 minutes (150 minutes
pour les repas, 35 minutes de problèmes de déglutition et 10 minutes de
préparation de la nourriture), auquel il convient d’enlever 75 minutes pour
le temps consacré à un enfant du même âge sans problèmes de santé, ce
qui donne un supplément de 120 minutes.
Ce surcroît de temps doit être retenu à partir d’avril 2019,
puisque c’est à ce moment que la recourante a été nourrie per os et non
plus par sonde.
d) Pour l’acte d’aller aux toilettes, l’enquêtrice s’est
explicitement écartée des maxima retenus dans l’annexe IV CIIAI pour
tenir compte du fait qu’en raison de la spasticité, le changement de langes
était plus difficile à réaliser, ce qui autorisait à en tenir compte. A raison
de six changements par jour, le temps qui y était consacré était de
12 minutes, auxquelles s’ajoutaient 10 minutes supplémentaires en raison
des spasmes. Dans la mesure où un temps de 30 minutes était nécessaire
à tout enfant du même âge, aucun supplément ne pouvait être retenu. La
recourante ne conteste pas ce point et il n’apparaît en effet pas
critiquable.
e) Dans la plus favorable des hypothèses, on arrive ainsi à un
total de 170 minutes, soit 2h50 comme supplément de temps pour les
actes ordinaires de la vie quotidienne (10 minutes pour l’acte de se
vêtir / se dévêtir dès février 2019, 40 minutes pour l’acte de se
lever / s’asseoir / se coucher dès mars 2019, 120 minutes pour l’acte de
manger dès avril 2019, 0 minute pour l’acte d’aller aux toilettes).
La recourante ne conteste pas le temps arrêté dans l’enquête
à domicile pour les traitements (45 minutes), l’accompagnement à des
visites médicales (10 minutes) et l’existence d’un besoin de surveillance

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permanente, correspondant à un supplément de 2 heures par jour. Ces
surcroîts de temps ne sont en effet pas critiquables et peuvent être
confirmés. On peut relever que le temps nécessaire aux traitements a été
de 49 minutes jusqu’en mars 2019 selon l’enquête du 3 décembre 2018,
qui a tenu compte du fait que les médicaments devaient être administrés
avec l’utilisation d’une sonde, puis de 45 minutes dès avril 2019 lorsque
les médicaments ont été administrés par voie orale.
Au final, le supplément pour soins intenses se monte ainsi à
5h45, ce qui ne permet pas d’ouvrir le droit à un supplément pour soins
intenses de plus de 6 heures par jour. C’est donc à bon droit que l’OAI a
mis la recourante au bénéfice d’un supplément pour soins intenses de plus
de 4 heures par jour.
10. Il convient encore d’examiner à partir de quelle date la
recourante a droit à une allocation pour impotent de degré moyen et un
supplément pour soins intenses de plus de 4 heures par jour.
En l’occurrence, l’OAI a octroyé à la recourante une allocation
pour impotent de degré moyen dès mars 2019, estimant que la
reconnaissance de l’acte de se lever / s’asseoir / se coucher à partir de
mars 2019 permettait le passage à une allocation pour impotent de degré
moyen. Ce faisant, l’OAI a à l’évidence fait application de l’art. 37 al. 2 let.
a RAI, selon lequel l’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des
moyens auxiliaires, a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie. L’intimé a
toutefois omis de tenir compte du fait que selon l’art. 37 al. 2 let. b RAI,
l’impotence est également moyenne lorsque l’assuré a besoin d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie et qu’il nécessite, en outre, une surveillance
personnelle permanente. Or cette condition était remplie chez la
recourante à partir d’octobre 2018, puisqu’elle devait alors faire l’objet
d’une surveillance personnelle permanente et avait besoin d’un surcroît
d’aide pour les actes de manger et se déplacer. Dans la mesure où il s’agit
d’une aggravation de sa situation, il convient de tenir compte du délai de

- 23 -
trois mois de l’art. 88a al. 2 RAI, ce qui fait que le passage à une allocation
pour impotent de degré moyen doit intervenir à partir du 1er janvier 2019.
La demande de révision a par ailleurs été déposée courant janvier 2019,
ce qui permet de faire prendre effet à l’augmentation de l’allocation pour
impotent début janvier 2019, conformément à l’art. 88bis al. 1 let. a RAI.
S’agissant du supplément pour soins intenses, c’est à partir de
mars 2019 qu’il a atteint le minimum de 4 heures requis pour son octroi.
On observe que l’OAI a fait partir l’aggravation de l’état de santé de la
recourante en février 2019 déjà, ce qui donne lieu, compte tenu du délai
de trois de l’art. 88a al. 2 RAI, à l’allocation d’un supplément pour soins
intenses de 4 heures par jour dès mai 2019, solution qui est favorable à la
recourante. Il est renoncé à procéder à une reformatio in pejus sur ce
point.
11. a) Le recours doit dès lors être partiellement admis. La
décision rendue le 8 janvier 2021 par l’intimé au sujet de l’augmentation
du degré d’impotence est réformée en ce sens que la recourante a droit à
une allocation pour impotent de degré moyen du 1er janvier 2019 au 30
avril 2019. La décision du 8 janvier 2021 relative à l’octroi d’une allocation
pour impotent de degré moyen et d’un supplément pour soins intenses de
4 heures par jour à compter du mois du 1er mai 2019 est confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
400 fr. et de les mettre par 200 fr. à la charge de l’office intimé et par 200
fr. à la charge de la recourante qui n’obtient que partiellement gain de
cause.
c) Par ailleurs, assistée d’une mandataire qualifiée, la
recourante a droit à des dépens réduits, qu’il convient de fixer à 700 fr.,
débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé.

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 8 janvier 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud au sujet de
l’augmentation du degré d’impotence est réformée en ce sens
qu’A.W.________ a droit à une allocation pour impotent de
degré moyen à partir du 1er janvier 2019.
III. La décision rendue le 8 janvier 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud octroyant une
allocation pour impotent de degré moyen et un supplément
pour soins intenses de 4 heures par jour à A.W.________ à partir
du 1er mai 2019 est confirmée.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge de la recourante.
V. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.W.________ une indemnité de 700 fr. (sept cents
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :

- 25 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Inclusion Handicap, Me Florence Bourqui (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :