vd_gerichte · PE22.020967 · 2025-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
260
PE22.020967-OBU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 août 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenue, représentée par Me Kohli, défenseur d’office à
Montreux, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
L.________, partie plaignante, non-représentée, intimée.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 février 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a constaté que K.________ s'est rendue
coupable d'escroquerie (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté
de six mois avec sursis et délai d'épreuve de cinq ans (II), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans (III), a dit qu'il n'y
avait pas lieu de statuer sur les conclusions civiles prises contre K.________
par la L.________ (IV), a fixé l’indemnité du défenseur d’office de K.________,
Me Laurent Kohli, à 8'660 fr. 40, TVA, vacations et débours compris, soit
4'774 fr. 65 pour la période dès le 1er janvier 2024 (avec TVA à 8.1%) et
3'885 fr. 75 pour la période jusqu’au 31 décembre 2023 (avec TVA à
7.7%), dont à déduire une avance d’ores et déjà payée de 2'500 francs
(V), a mis les frais de la cause, par 11'985 fr. 40, à la charge de K.________,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office (VI) et a dit que le
remboursement à l’Etat de cette indemnité ne serait exigé de la
condamnée que si sa situation financière le permettait (VII).
B. Par annonce du 6 mars 2025, puis par déclaration motivée du
7 avril 2025, K.________ a, par l'intermédiaire de son défenseur d'office,
interjeté appel contre ce jugement et conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens qu'elle est libérée de toutes
accusations et que les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause en première instance pour qu'il soit procédé à de
nouveaux débats et qu'un nouveau jugement soit rendu dans le sens des
considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 7 -
1. a) Née le [...] 1964, K.________ est ressortissante du Portugal.
Elle a vécu sa jeunesse dans son pays d’origine et au Brésil, avant de venir
en Suisse à l’âge de 22 ans. Dans notre pays, la prévenue s’est mariée
une première fois en 1987 et un fils, [...], est né de cette union en
novembre 1988 alors que le couple était déjà séparé. Après son divorce en
1991, K.________ a épousé en secondes noces [...], en 1994. De cette
nouvelle union sont nées deux filles, [...] et [...], toutes deux majeures. Le
fils de la prévenue est décédé tragiquement lors d'un voyage scolaire en
Ardèche.
K.________ a travaillé comme infirmière. Elle est au bénéfice
d’une rente AI depuis 1995, en raison de problèmes physiques, à savoir
une [...]. Actuellement, la prénommée est titulaire d’un permis B et vit à
[...] dans un appartement dont le loyer mensuel serait de 1'970 francs. Elle
déclare vivre dans ce logement avec son mari, prénommé désormais [...]
après un changement de sexe à l’Etat civil. Ce dernier, de nationalité
suisse, ne travaille pas. Le couple vit grâce au revenu de la prévenue, soit
une rente AI et des prestations complémentaires pour un total mensuel de
4'394 francs. Outre le montant de base du minimum vital, les autres
charges mensuelles du couple s’élèveraient à environ 450 francs.
La fille aînée de K.________, [...], vit en France depuis plusieurs
années, tandis que la fille cadette, [...], a toujours vécu en Suisse. Cette
dernière souffre de dépression et d’agoraphobie. Elle a longtemps vécu
avec sa grand-mère paternelle à Montreux, et non avec ses parents, avant
de s'installer récemment dans un studio.
b) L’extrait du casier judiciaire de K.________ comporte une
condamnation, prononcée 8 juin 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr. avec sursis durant deux ans, pour faux dans les
certificats.
2. Préambule

- 8 -
Par décision du 26 août 1996, une rente d’invalidité de 100% a
été octroyée à K.________ (P. 7/1).
Le 13 décembre 1999, K.________ a déposé une demande de
prestations complémentaires (ci-après : PC ; P. 7/2). Le formulaire précisait
ce qui suit :
« Le soussigné certifie que les réponses données dans le
présent questionnaire sont complètes et conformes à la vérité. Il s’engage
en outre à annoncer spontanément et sans retard à l’Agence communale
d’assurances sociales (ou à l’établissement dans lequel il séjourne) :
a) tout changement dans sa situation professionnelle ou
familiale, y compris celle de son conjoint et de ses enfants, de nature à
modifier son droit à la prestation
b) tout séjour à l’étranger de plus de trois mois ».
Par décision du 21 août 2000, une PC en espèces provisoire a
été octroyée à K.________ et son époux (P. 7/4).
Les décisions de PC rétroactives ont été notifiées le 26 février
2001, accordant une prestation en espèces dès décembre 1999 (P. 7/5-6).
S’en sont suivis de nombreux déménagements de la famille
ainsi que plusieurs décisions de suspension des prestations, d’oppositions
de la prévenue, puis de reprises des versements, en fonction des
informations qui étaient fournies par K.________ (P. 7/7-32).
En 2012, l’Agence d’assurances sociales (ci-après : l’AAS) a
entamé la révision périodique du dossier de la prévenue (P. 7/33-41).
Le 11 août 2015, l’AAS a informé la L.________ (ci-après : la
[...]) que la prévenue, son époux et leur fille étaient partis de [...] où ils
habitaient, sans indiquer leur nouvelle adresse. La PC a été supprimée au
31 août 2015 (P. 7/42-44).

- 9 -
Le 14 décembre 2015, K.________ a formé opposition contre
cette décision et a affirmé loger gratuitement chez sa belle-mère, [...] à
[...], ce qu'un courrier de cette dernière du 31 mai 2016, produit par la
prévenue, a confirmé (P. 7/45-49).
Parallèlement, [...] s'est opposée à un recalcul à la baisse de
ses prestations, en expliquant que sa belle-fille n’avait logé chez elle que
moins de dix jours (P. 7/50).
Par courrier du 9 juin 2016, K.________ a informé la [...] que son
époux avait décidé de faire des voyages en Europe (P. 7/52).
Par décision du 8 juillet 2016, la [...] a recalculé le droit de
K.________ aux prestations complémentaires, en y incluant uniquement sa
fille [...] (P. 7/57).
Le 29 mai 2018, une nouvelle décision a été rendue (P. 7/58),
suite à l’exclusion de la fille du calcul (P. 7/58).
Le 31 décembre 2018, une décision de renouvellement des
prestations complémentaires a été notifiée à K.________ (P. 7/59).
Début juillet 2020, l’AAS a entamé une révision périodique du
dossier PC. Dans l’impossibilité de procéder à la révision en raison de
l’absence de K.________, l’AAS a renvoyé le dossier à la [...] le 9 novembre
2020. Le 8 janvier 2021, cette dernière a rendu une décision de
suppression des PC, à laquelle la prévenue a formé opposition. Lors de
l’instruction de l’opposition, la [...] a constaté que la prévenue n’était plus
inscrite au Contrôle des habitants depuis le 24 novembre 2017, avec
mention d’un départ pour une destination inconnue (P. 7/61-66).
Le 1er novembre 2021, K.________ s’est inscrite au Contrôle des
habitants de [...] en provenance de [...], [...] (P. 7/79).

- 10 -
Faits reprochés
A [...] et [...], entre le 1er décembre 2017 et le
31 octobre 2021, la prévenue K.________ a perçu sans droit des prestations
complémentaires à sa rente d’invalidité par 32'750 fr., alors qu’elle n’était
plus domiciliée en Suisse.
Alors qu’elle avait l’obligation de signaler tout séjour à
l’étranger de plus de trois mois, K.________ n’a pas informé la L.________
qu’elle avait quitté la Suisse (vraisemblablement pour le [...]) en novembre
2017. Bien plus, par de nombreuses manœuvres astucieuses ou dilatoires,
elle a persisté à vouloir faire croire à la [...] qu’elle résidait toujours en
Suisse afin de continuer à percevoir des prestations complémentaires,
comportements illustrés par les faits suivants.
A la suite des convocations qu’elle a reçues dans le cadre de la
révision périodique de son droit aux prestations en 2020, elle a
successivement affirmé qu’elle était au Portugal jusqu’au 17 septembre
2020 (par courrier du 16 juillet 2020 pour une convocation le 22 juillet
2020), qu’elle était en quarantaine en Espagne (par courrier du 14
septembre 2020 pour une convocation le 25 septembre 2020), qu’elle
était rentrée en Suisse à mi-octobre 2020 puis repartie au [...] (par
courrier du 2 novembre 2020 pour une convocation le 4 novembre 2020).
Par décision du 5 septembre 2017, le Service de la population
de l’Etat de Vaud a refusé d’établir un permis de séjour à l’attention de
K.________ en raison de son absence du territoire [...], de sorte qu’elle
devait quitter la Suisse. L’enquête menée par la suite par le Contrôle des
habitants et Police [...] a permis de constater que la prévenue ne résidait
pas chez sa belle-mère à [...], ce que cette dernière a confirmé en
déclarant que la prévenue était partie au [...] (PV aud. 4). Un départ a été
enregistré pour le 24 novembre 2017, alors que la prévenue continuait
d’affirmer à la [...] qu’elle résidait en Suisse.

- 11 -
A la suite de la décision de suppression des prestations du
8 janvier 2021, la prévenue a formé opposition, continuant d’affirmer
qu’elle résidait toujours en Suisse. Par décision du 12 février 2021, la [...] a
rejeté l’opposition et confirmé le bien-fondé de la suppression des PC en
l’absence de domicile en Suisse (P. 7/67). Le recours déposé par K.________
a été rejeté par la Cour cantonale des assurances sociales du Tribunal
cantonal dans son arrêt du 5 octobre 2021 (P. 7/77). Cette dernière a en
substance considéré que K.________ s’était constitué une adresse postale à
[...] qui lui permettait de recevoir son courrier mais que cela ne suffisait
pas à retenir un domicile civil et une résidence, le seul élément factuel
objectif étant l’attestation du Registre cantonal des personnes. En
l’absence de tout autre élément de preuve, il a été admis qu’elle n’avait
plus de domicile en Suisse depuis décembre 2017.
Ces faits sont en outre corroborés par un extrait du compte
bancaire [...] [...] du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2021 ouvert au nom
K.________ (P. 7/79), qui ne fait apparaître aucun achat en Suisse durant la
période considérée. Les montants perçus de la [...] par la prévenue étaient
immédiatement prélevés par e-banking ([...]) pour être virés sur un autre
compte. Malgré cela, K.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral
contre l’arrêt cantonal du 5 octobre 2021, toujours en affirmant habiter en
Suisse, recours qui a été déclaré irrecevable le 20 décembre 2021
(P. 7/78).
Par décision du 19 février 2021, la [...] a requis la restitution
des PC versées à tort pour la période du 1er décembre 2017 au 31 janvier
2021, pour un montant de 32'750 francs (P. 7/69).
Le 19 mai 2022, elle a déposé plainte et a pris des conclusions
civiles pour 32'750 francs.
En d roit :

- 12 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par la
prévenue ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de K.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 L’appelante conteste sa condamnation pour escroquerie et
soutient en outre n'avoir commis aucune infraction. Elle affirme que
durant toute la période litigieuse, soit du 1er décembre 2017 au 31 octobre
2021, elle a en permanence été domiciliée en Suisse, chez sa belle-mère à
Clarens, et que ses quelques séjours à l'étranger n'ont jamais excédé deux
mois.
3.2 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte

- 13 -
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 150 IV 169 consid. 5.1 ; ATF 147 IV 73 consid.
3.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1). Ainsi, n'importe quelle
négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165
consid. 2a). Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la
moindre faute (6B_212/2024 du 10 mars 2025 consid. 1.2 et les références
citées).
La définition générale de l'astuce est également applicable à
l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents
nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple
sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes
d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque

- 14 -
les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des
éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en
contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une
modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières
(TF 6B_972/2023 du 6 décembre 2023 consid. 1.2 et les références citées).
L’infraction d’escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu’elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217). L'assuré qui, en vertu de l'art. 31
LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 ; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi
d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique ; il n'est
en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une
tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3). Le Tribunal fédéral a en
particulier retenu, dans le cas d’un prévenu ayant signé chaque mois un
questionnaire mentionnant faussement que son épouse ne réalisait aucun
revenu et qu’elle était femme au foyer, l’existence d’une tromperie
astucieuse. En outre, en présence de déclarations très claires signées du
prévenu, il ne pouvait être exigé de l’autorité qu’elle procède à d’autres
vérifications au vu de l’absence de raisons de susciter des interrogations à
propos des prestations sociales versées (TF 6B_558/2009 consid. 1.2).

- 15 -
Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était
propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser
s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_152/2020, 6B_158/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.5.1 ;
TF 6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.3).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 150 IV 169 consid. 5 ; ATF
134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s. ; TF 6B_212/2024 précité consid. 1.2).
3.3 L'autorité de première instance s'est déclarée convaincue que
K.________ était domiciliée à l'étranger, en particulier au Portugal auprès
de sa mère, au moins depuis début 2018 et jusqu'en novembre 2021, avec
de brefs séjours en Suisse, qui n'excédaient pas une semaine. Le premier
juge a fondé sa conviction sur les éléments suivants.
La question de l'existence d'un domicile en Suisse de
K.________ et de son droit aux PC avait déjà fait l'objet d'une procédure
ayant opposé la prévenue à la L.________ entre août 2015 et juin 2016 (P.
7/43 à 7/57). À cette époque, K.________ avait déjà fait valoir qu'elle était
hébergée gratuitement par sa belle-mère à Clarens, ce que cette dernière
avait alors confirmé par écrit. Le départ de K.________ pour une destination
inconnue avait ensuite été inscrit au contrôle des habitants de la

- 16 -
commune de [...] dès le 24 novembre 2017, sans que la prévenue ne
fournisse d'explication.
K.________ avait signé le formulaire d'annonce d'arrivée à [...]
au 1er novembre 2021, en indiquant son dernier domicile au Portugal ([...])
(PV aud. 2 p. 4 ll. 110 à 113 et P. 5/3), ce qui tendait à confirmer qu'elle
résidait effectivement au Portugal durant les mois précédant cette date.
Lors de son audition du 12 octobre 2022 (PV aud. 1 p. 8 in fine), K.________
avait expressément indiqué que [...] correspondait au domicile de sa
mère, qu'elle n'avait plus revue depuis 2013, qu'elle n'était pas retournée
au Portugal depuis lors et qu'elle ne comptait pas y retourner. Ces propos
contredisaient pourtant ses propres écrits. Le 16 juillet 2020, elle avait
indiqué à l'agence d'assurances sociales Riviera qu'elle se rendait –
comme chaque année à la même période – chez sa mère au Portugal pour
une durée de deux mois. Le 2 novembre suivant, elle avait informé la
même administration être revenue en Suisse depuis la mi-octobre, tout en
annonçant devoir rapidement repartir vers sa maman au Portugal (P.
7/61).
Lors débats de première instance, confrontée à ses
contradictions et à ses mensonges, l'intéressée n'avait fourni aucune
explication crédible, y compris au sujet de la présence de son mari en
Suisse. En outre, les déclarations de [...] confirmaient qu'au cours des cinq
à six dernières années, la prénommée effectuait des allers-retours,
précisant qu'elle venait deux à trois nuits, puis qu'elle partait entre une
semaine et un mois. Elle revenait toujours à la maison, mais ne restait pas
plus de quelques nuits. Elle ne restait jamais plus qu'une semaine.
En outre, selon un courrier du 31 mai 2018 de Madame [...]
(Commune de [...]) à Madame [...] (Service de population de la population
[SPOP]), [...] avait déclaré à un policier cherchant à atteindre K.________
qu'elle avait quitté la Suisse pour le Portugal (P. 9). De plus, le compte
bancaire [...], sur lequel étaient versées ses rentes et prestations
complémentaires, ne mettait en évidence quasiment aucun retrait
d'argent effectué en Suisse entre 2017 et 2021. En revanche, depuis le 1er

- 17 -
novembre 2021, divers prélèvements et paiements étaient à nouveau
effectués en Suisse. Enfin, durant une période où elle se trouvait en
Espagne, pays où résidait une partie de la famille de [...] et où ce dernier
vivait à ce moment-là, la prévenue avait contracté un crédit de 6'000
euros pour acquérir une voiture immatriculée dans ce pays.
Le tribunal a déduit de ces faits que K.________ avait adopté un
comportement actif visant à tromper la L.________, à tout le moins depuis
juillet 2020. Ainsi, convoquée le 22 juillet 2020, elle avait cherché à éviter
les rendez-vous fixés tout en « inventant » des explications de nature à
justifier ses absences à l'étranger, qu'elle prétendait être de durée limitée.
Dans un courrier du 16 juillet 2020, elle invoquait tout d'abord un
prétendu séjour annuel au Portugal auprès de sa mère, tout en annonçant
un retour en Suisse le 17 septembre 2020. Le 14 septembre 2020, elle
écrivait à nouveau, indiquant qu'elle passait toujours quelques jours en
Espagne à son retour, qu'elle était entourée de cas COVID, qu'elle devait
passer par la France et que ce pays pourrait aussi lui imposer une
quarantaine, invitant dès lors l'agence d'assurances sociales à ne pas lui
fixer un rendez-vous avant début novembre 2020. Le 2 novembre 2020,
elle indiquait être rentrée en Suisse à mi-octobre, tout en précisant qu'elle
devait rapidement repartir vers sa maman au Portugal. Elle annonçait au
demeurant qu'elle repartirait pour les fêtes de fin d'année et qu'elle ne
reviendrait qu'en janvier.
Ainsi, pour le tribunal, K.________ avait volontairement et
consciemment trompé l'agence d'assurances sociales et par conséquent la
[...], en faisant croire que ses séjours à l'étranger étaient exceptionnels
et/ou avaient une durée limitée, de façon à éviter que son droit aux
prestations complémentaires soit remis en cause. L'autorité intimée a
encore relevé que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
saisie à la suite de ses oppositions, lui avait donné tort en considérant
qu'elle n'avait pas de domicile chez sa belle-mère à [...]. En outre, dans
une autre procédure l'opposant à son assureur-maladie devant cette
même Cour, K.________ n'avait pas hésité à invoquer qu'elle avait quitté la
Suisse et que son assurance maladie devait donc être considérée comme

- 18 -
purement et simplement radiée au 1er décembre 2017 (PV aud. 3 p. 5, ll.
165 ss et P. 21).
3.4
3.4.1 L'appelante soutient d'abord que rien ne permettait de retenir
qu'elle aurait adopté un comportement actif de tromperie. Elle souligne
qu'il ressort notamment de la plainte pénale déposée par la L.________ que
cette dernière avait rendu plusieurs décisions et procédé à plusieurs
révisions de décisions depuis que les prestations complémentaires avaient
été accordées à compter de décembre 1999, par décision du 26 février
2001. Elle relève en particulier que la [...] aurait dû revenir, à tout le moins
à deux reprises, sur sa décision de suppression de prestations
complémentaires. D'abord, le 29 septembre 2010, lorsque la caisse avait
supprimé le revenu hypothétique imputé au mari de l'appelante, puis en
2016 à la suite d'un courrier du 31 mai 2016 de sa belle-mère confirmant
qu'elle hébergeait bien l'appelante gratuitement. Selon K.________, la [...]
aurait donc commis des erreurs dans le traitement de son dossier.
Cet argument n'a toutefois aucune portée. En effet, il n'est pas
surprenant, dans le cadre d'un dossier d'assurances sociales, que des
révisions soient opérées au gré des éléments nouvellement découverts. En
outre, l'appelante évoque des événements du passé antérieurs à la
période litigieuse et à celle retenue par le premier juge, qui arrête une
tromperie active à partir du 16 juillet 2020 et jusqu'à fin janvier 2021. Il
convient d'ajouter que la belle-mère, dont la lettre avait donné lieu à une
révision en 2015, était revenue ensuite sur son témoignage en expliquant,
à la suite du recalcul à la baisse de ses propres prestations, que sa belle-
fille n'avait en réalité logé chez elle que moins de dix jours (P. 7/50).
3.4.2 L'appelante soutient ensuite que le SPOP et l'Office de la
population de la Commune de [...] auraient traité son dossier en effectuant
– selon elle – « un véritable cafouillage administratif », en ce sens que ces
administrations n'ont produit pratiquement aucune des enveloppes ou
copies des enveloppes contenant les lettres qu'elle leur avait adressées,
alors qu'il leur avait été ordonné la production de l'ensemble des

- 19 -
enveloppes contenant ses courriers entre décembre 2017 et octobre 2021.
Ces enveloppes auraient dû, selon l'appelante, permettre de démontrer
qu'elle avait envoyé diverses correspondances à ces services durant cette
période depuis la Suisse.
Là encore, l'argument est peu pertinent. Il n'enlève rien aux
éléments mis en évidence par l'enquête. Il est exact que le président a
ordonné la production de la correspondance (P. 35) et que la plupart des
enveloppes contenant les courriers de l'appelante n'ont pas été produites.
Toutefois, cette lacune ne modifie en rien son analyse. D'une part, il n'est
pas étonnant qu'une administration ne garde pas les enveloppes
contenant les courriers reçus. D'autre part, même si elles avaient été
produites, rien ne permet d'exclure que des lettres aient pu être envoyées
depuis la Suisse par un tiers alors que la prévenue se trouvait au Portugal
ou en Espagne. Il ressort en effet du dossier que l'intéressée n'a jamais
hésité à mentir dans ses relations avec les différents services
administratifs ou sur sa présence au Portugal. Il demeure simple en
pratique de faire poster des lettres depuis la Suisse par un intermédiaire,
ce d'autant plus quand le but est de convaincre l'autorité de sa présence
sur sol helvétique.
3.4.3 L'appelante évoque également une lettre du 2 novembre
2020, adressée à l'AAS et produite par cette dernière (P. 38). Elle y
mentionnait un déplacement au Portugal auprès de sa mère, prévoyant un
retour en Suisse la première semaine de décembre 2020, puis un nouveau
séjour au Portugal pour les fêtes de Noël, avant un retour en janvier 2021
jusqu'en juillet 2021. L'appelante s'était ensuite étonnée, par courrier du 2
février 2021, de ce qu'on l'avait convoquée pour le 4 novembre 2020. Elle
expose qu'un courrier de l'AAS du 25 septembre 2020 lui aurait été
envoyé pour une convocation le 4 novembre 2020, mais qu'aucune preuve
de son envoi ne figurait au dossier. En outre, aucune réponse n'aurait été
donnée à sa lettre du 2 novembre 2020, mais l'AAS avait renvoyé le
dossier à la [...] le 9 novembre 2020, comme cela ressortait de la plainte
pénale, en mettant en avant l'impossibilité d'effectuer la révision
périodique alors que l'appelante avait indiqué dans sa lettre du

- 20 -
2 novembre 2020 ses disponibilités. On ne pourrait donc retenir que
l'appelante était absente alors que la possibilité ne lui avait pas été
donnée de se présenter durant la première semaine de décembre 2020 ou
durant la longue période de janvier à juillet 2021.
A nouveau, l'argument est de faible pertinence. Il n'est pas
étonnant que la Caisse ait voulu faire avancer son dossier et ait finalement
rendu une décision en décembre 2020, alors que l'appelante avait fait
défaut à deux convocations. Un entretien avait été fixée au 4 novembre
2020, à la demande de K.________, qui demandait à être convoquée début
novembre dans ces courriers de juillet et septembre 2020, alors qu'elle
était censée se trouver en Suisse à cette période. D'ailleurs, elle a écrit le
2 novembre 2020. L'appelante souligne que le dossier ne contient pas de
preuve de l'envoi de la convocation du 25 septembre 2020 pour un
entretien le 4 novembre 2020. Cette lettre existe pourtant et figure au
dossier. Elle n'a pas été établie pour les besoins de la cause et répond aux
demandes de l'appelante qui voulait un entretien à cette période. Cette
dernière en avait parfaitement connaissance et c'est bien ce courrier qui
l'a conduite à écrire une lettre le 2 novembre 2020, soit deux jours avant
le rendez-vous, en jouant l'ignorance sur le fait que ces correspondances
n'ont pas été envoyées en recommandé. On ne peut donc la croire et la
démonstration du premier juge s'agissant de la succession de lettres (cf.
jgmt, p. 21 et 22) est parfaitement convaincante. Par ailleurs, il ne s'agit
pas du seul élément permettant de retenir que K.________ n'hésite pas à
mentir et que l'ensemble de ses déclarations, courriers ou explications
n'est pas crédible.
3.4.4 Quant à l'inscription au contrôle des habitants de la Commune
de [...] du départ de l'appelante dès le 24 novembre 2017, celle-ci prétend
ne pas en connaître la raison. A ce propos, elle explique n'avoir appris que
par la suite que le renouvellement de son permis C lui avait été refusé
pour une raison qu'elle prétend ignorer et pense que c'est sur la base de
la décision lui ayant refusé le renouvellement du permis C que son départ
pour une destination inconnue a été inscrit au contrôle des habitants
depuis le 24 novembre 2017.

- 21 -
Ces tentatives de justification n'ont aucun sens. A ce propos,
un début d'explication se trouve dans le rapport de police du 19 octobre
2022 (P. 4, p. 6) qui indique : « Le 5.09.2017, le SPOP a constaté un départ
pour une destination inconnue le 01.03.2015 et a de ce fait refusé l'octroi
d'une autorisation d'établissement en sa faveur et prononcé son renvoi de
la Suisse. La décision s'est appuyée sur le fait que son mari n'était plus
domicilié en Suisse et que de ce fait elle perdait son statut de
regroupement familial auprès d'un conjoint suisse. Cette décision n'a
cependant jamais pu être notifiée à l'intéressée, car elle est restée
introuvable. De plus, sa belle-mère [...] a confirmé son départ pour le
Portugal. Le 05.11.2021, K.________ a déposé un nouveau rapport d'arrivée
auprès de la Commune de [...], en sollicitant une nouvelle autorisation de
séjour au titre du regroupement familiale auprès de son conjoint suisse et
le SPOP lui a octroyé un permis de séjour B ». On peut ainsi constater que
la décision n'a jamais pu être notifiée à l'appelante car elle était
introuvable, alors même que son supposé domicile chez sa belle-mère
était connu des autorités. Dans le cadre de cette procédure la belle-mère
avait confirmé un départ pour le Portugal. Par ailleurs, K.________
n'explique pas non plus comment et pourquoi elle avait déposé un
formulaire d'annonce d'arrivée à [...] au 1er novembre 2021 avec
indication de son dernier domicile au Portugal ([...]), qui a été signé de sa
main. Cette démarche d'annoncer son arrivée en Suisse confirme bien
plutôt qu'elle était parfaitement consciente de ce qui s'était passé
puisqu'elle avait sollicité en plus de sa réinscription, une nouvelle
autorisation de séjour.
3.4.5 Il est manifeste que K.________, en jouant sur deux tableaux,
n'a manifestement pas anticipé que les administrations communiquaient
entre elles. A cet égard, il ressort de l'ensemble du dossier qu'elle a
commis la même erreur avec l'assurance-maladie, en invoquant qu'elle
avait quitté la Suisse, dite assurance ayant été purement et simplement
radiée au 1er décembre 2017. Le rapport de police mentionne encore des
éléments pour le moins troublants. Il précise en effet que lors de leur
passage pour leurs inscriptions en 2016 puis en 2021, la famille [...] était

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au bénéfice d'un bail à loyer et d'une attestation du logeur de [...],
confirmant qu'ils habitaient bien chez elle. Les gendarmes ont indiqué
avoir procédé à une comparaison de deux baux à loyer pour le même
appartement à Clarens, ainsi que les attestations de domicile. Ils ont
retenu que les documents fournis à l'Office de la population à [...] en 2021
avaient été falsifiés, les deux baux à loyer ne comportant pas les mêmes
signatures ni aux mêmes endroits et que l'attestation du logeur fournie en
2021 ne comportait pas la même signature de [...] que l'attestation fournie
en 2016 (écriture penchant sur la droite en 2016 et écriture arrondie
penchant sur la gauche en 2021). Un courrier rédigé à la main par [...]
avait permis aux policiers d'affirmer que sa signature correspondait à
l'attestation du logeur de l'année 2016. Sur le bail reçu en novembre
2021, il y a un tampon "Reçu le 16.12.2015 Off. POP" avec des signatures
qui divergent (cf. P. 4, p. 6-7 et les annexes 5 à 7). Ces éléments parlent
également en faveur d'une reconstruction de toute pièces des attestations
produites en 2021 sur la base du mensonge dont s'était rendue coupable
la belle-mère en 2015. Les explications de K.________ à propos de ces
pièces, consistant en substance à soutenir que l'écriture évolue avec l'âge,
ne sont pas crédibles.
3.4.6 L'appelante affirme par ailleurs avoir toujours été constante
dans ses déclarations, en indiquant s'être rendue au Portugal ou en
Espagne afin de rejoindre son mari, ainsi qu'au Portugal pour visiter sa
mère, précisant que ces séjours n'auraient pas duré plus de deux mois au
maximum. Or, le jugement entrepris recense plusieurs contradictions et
mensonges de l'intéressée. On peut en particulier relever ses déclarations
selon lesquelles elle ne serait pas retournée chez sa mère au Portugal
depuis 2013. Ses explications quant à des éléments objectifs, tels que
l'utilisation du compte bancaire, ne sont tout simplement pas crédibles. La
lecture des auditions menées en cours d'enquête met en évidence le
manque de clarté de ses propos, l'appelante affirmant à plusieurs reprises
ne se souvenir de rien du tout. En définitive, ces explications, entachées
de contradictions et d'incohérences, sont loin d'être convaincantes.

- 23 -
3.4.7 L'appelante évoque encore l'audition requise d'un témoin,
décédé depuis lors, qui l'aurait véhiculée afin de démontrer qu'elle avait
effectué des aller-retours entre la Suisse et ces pays pour des séjours
inférieurs à trois mois. Elle soutient que l'impossibilité de produire ce
moyen de preuve important la priverait d'une preuve à décharge que le
jugement attaqué devait prendre en considération.
A nouveau, le premier juge ne s'est pas fondé sur un seul
élément, mais sur plusieurs indices concordants. Il y a lieu de relever que
l'audition d'un témoin, ami de l’appelant, ne saurait être déterminante, ce
d'autant plus que les proches de l'intéressée sont capables de mentir à sa
demande, comme l'a fait sa belle-mère. Par ailleurs, il n'est pas contesté
que K.________ a fait plusieurs aller-retours entre la Suisse et le Portugal.
C'est la durée du séjour en Suisse qui est juridiquement déterminante.
L'appelante évoque ensuite les déclarations contradictoires et
peu claires de [...], qui avait d'abord déclaré avoir certifié à la [...] le
17 mai 2016 que [...] et la prévenue n'habitaient pas chez elle et qu'elle
ne les avait hébergées qu'en urgence durant une dizaine de jours.
Pourtant, K.________ a formé opposition contre la décision de la [...] en
affirmant loger gratuitement chez sa belle-mère, [...] à [...], ce qui est
confirmé par un courrier de cette dernière du 31 mai 2016 (P. 7/45-59).
Dans son audition du 16 mai 2023, le témoin [...] a ensuite déclaré que
durant les cinq à six dernières années avant son audition, il y avait eu
beaucoup d'allers-retours de K.________, que cette dernière venait dormir
chez elle deux à trois nuits, puis qu'elle repartait entre une semaine et un
mois, qu'elle revenait toujours à la maison, mais ne restait pas plus de
quelques nuits tout en précisant que cela pouvait être quand même plus
de deux ou trois nuits. Les déclarations de ce témoin ne peuvent donc pas
être exploitées dès lorsqu'elles ont évolué. Il n'est toutefois pas difficile de
comprendre pourquoi, puisqu'après avoir, dans le cadre d'une procédure
en 2015, affirmé loger gratuitement sa belle-fille, le témoin est revenu en
arrière lorsqu'elle a réalisé que ses déclarations avaient une incidence, à
la baisse, sur le calcul de ses propres prestations sociales. Elle a alors
indiqué que sa belle-fille n'avait logé chez elle que moins de dix jours (P.

- 24 -
7/50). La période litigieuse se déroule après et alors que la belle-mère a
déjà été surprise en flagrant délit de mensonge. Entendue formellement
en contradictoire pendant l'enquête sur les cinq ou six dernières années,
soit après la période de ses précédentes déclarations, la déposition de [...]
fait clairement entendre que sa belle-fille n'effectuait que des passages en
Suisse. Le témoin n'a plus aucune raison de mentir ou de cacher la vérité,
alors qu'elle a vu à quoi cela pouvait la conduire. Ses déclarations sont
aussi corroborées par un courriel du 31 mai 2018 de Madame [...] dont il
ressort que la police a déposé sans succès plusieurs convocations chez
[...] et que cette dernière leur a indiqué que sa belle-fille avait quitté la
Suisse pour le Portugal (pièces 5/3 et 9). En définitive, si dans un premier
temps [...] a pu couvrir sa belle-fille face aux assurances sociales, il
apparaît qu'elle ne l'a pas fait devant le procureur et les policiers.
3.5 L'appelante conclut en estimant qu'il subsiste ainsi des doutes
sérieux et irréductibles quant à la question de savoir si elle se trouvait ou
non à l'étranger durant trois mois ou plus par année durant la période de
décembre 2017 à octobre 2021. Cependant, compte tenu des éléments
figurants au dossier et détaillés ci-dessus, aucun point soulevé par
K.________ ne saurait emporter conviction. Il ne fait aucun doute que
l’appelante a trompé sa dupe par un édifice de mensonges difficilement
vérifiables. Cette tromperie doit en outre être qualifiée d'astucieuse, eu
égard l'ensemble des manœuvres déployées par l'intéressée visant à
induire en erreur la [...] sur son domicile en Suisse, dans le but de
percevoir indûment les PC.
En présence d'une tromperie astucieuse, il n'y a pas lieu
d'examiner les conditions de l'art. 148a al. 1 CP comme plaidé par
l'appelante. Cette infraction constitue en effet une clause générale («
Auffangtatbestand ») par rapport à l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP
et trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie,
n'est pas réalisé (Message du 26 juin 2013 concernant une modification du
Code pénal et du Code pénal militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à
6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5373, ch. 2.1.6
ad art. 148, p. 5431). Il en va de même s'agissant de l'art 31 LPC.

- 25 -
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelante pour
escroquerie doit être confirmée.
4.
4.1 Concluant à son acquittement, l’appelante ne conteste pas, en
tant que telle, la peine prononcée à son encontre. Celle-ci doit néanmoins
être examinée d’office.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. cit.).
4.2.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de

- 26 -
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l’auteur. En l’absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des
circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d’autres qui sont pertinents. Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis. Dans l’émission du pronostic,
le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 6B_252/2024 du 2
décembre 2024, consid. 3.1 et les arrêts cités).
4.3 En l'espèce, appréciant la culpabilité de K.________, le premier
juge l'a qualifiée de relativement lourde. A ce propos, il a notamment
observé que la prénommée savait qu'elle n'avait plus droit aux prestations
complémentaires et qu'elle n'avait pas hésité à mentir auprès de l'AAS,
mais aussi dans le cadre de la présente procédure pénale. Il a en outre
considéré que l'intéressée ne manifestait strictement aucune prise de
conscience, même si elle s'était déclarée prête à payer 100 fr. par mois à
la lésée. Le Tribunal lui a accordé le sursis « du bout des lèvres », la
menace – dans la durée – de devoir exécuter une peine privative de liberté
devant suffire à éviter la commission de nouvelles infractions.
Ces considérations doivent être suivies. La culpabilité de
l’appelante est importante et la peine infligée en première instance n'est
pas excessive compte tenu des circonstances. L'appelante persiste à nier

- 27 -
tout comportement répréhensible malgré l'évidence, témoignant d'un
entêtement complet dans son mensonge et d'une absence totale de prise
de conscience. Au vu de tous ces éléments et pour des motifs de
prévention spéciale, seule une peine privative de liberté est susceptible de
réprimer le comportement de l’appelante. Ainsi, la peine privative de
liberté de six mois prononcés par le premier juge est adéquate et doit être
confirmée, tout comme le prononcé du sursis dont l'appelante remplit les
conditions, malgré un antécédant pénal – relativement ancien –, et la
durée du délai d'épreuve de cinq ans – dont on espère qu’il suffira à
détourner la prévenue de la commission de nouvelles infractions.
5.
5.1 L’appelante conteste enfin la mesure d'expulsion prononcée à
son encontre, estimant que sa situation relève du cas de rigueur de l’art.
66a al. 2 CP. Elle soutient que cette mesure ne se justifierait pas, dès lors
qu’elle vit en Suisse depuis 1986 et y a travaillé. Elle se prévaut ainsi
d'attaches solides avec ce pays qui est devenu le sien, précisant avoir
perdu son fils, alors âgé de 14 ans, dans un camp scolaire en Ardèche, qui
est enterré à Clarens. Son expulsion la mettrait dans une situation
personnelle grave.
5.2 En application de l’art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse de
Suisse l’étranger qui est condamné pour escroquerie à une assurance
sociale ou à l’aide sociale, quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3 ; TF 7B_117/2023 du 10 avril 2024 consid. 3.2.2).

- 28 -
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) ; Elle doit être appliquée de
manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid.
3.3.1). Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères énoncés
à l'art. 31 al. 1 OASA (ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201 ; ATF
146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Cette disposition
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de
l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI, de
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée
de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 7B_117/2023 précité
consid. 3.2.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en

- 29 -
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 7B_117/2023 précité consid. 3.2.3 et les
références citées).
L’absence d’activité professionnelle, respectivement la
perception de prestations d’aide sociale, durant une période prolongée
peuvent témoigner d’une mauvaise intégration sociale, respectivement
d’une intégration qui ne peut être qualifiée de bonne (TF 6B_1174/2021 du
21 juin 2022 consid. 3.4 ; TF 6B_261 et 262/2021 du 2 février 2022 consid.
4.3.2 ; TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.3.3 ; TF 6B_1027/2018
du 7 novembre 2018 consid. 1.5.2 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018
consid. 2.6 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.5.4).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 149 I
207 consid. 5.3.1 ; ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et
les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH
sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles
qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant
en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid.
1.3.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des
personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ;
l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant
d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficulté avec
l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si
le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut
d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la
pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ;
ATF 140 I 145 consid. 3.1; TF 6b_1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 4.2.2
et les références citées).

- 30 -
5.3 En l'espèce, la condamnation de l'appelante pour escroquerie
à l’aide sociale étant confirmée, elle remplit les conditions d’une expulsion
obligatoire (art. 66a al. 1 let. e CP), sous réserve d'une application de la
clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP.
S'agissant de l'expulsion, la Cour de céans partage l'analyse
du premier juge (cf. jgt, p. 25). L'appelante, quand bien même elle a vécu
de nombreuses années en Suisse, est partie vivre plusieurs années à
l'étranger, de 2017 à 2021, ne faisant que de brefs passages dans notre
pays. Son mari semble avoir également vécu à l'étranger, en particulier en
France et en Espagne, de 2015 à 2021. La mère de la prévenue vit au
Portugal, sa fille aînée vit en France depuis plusieurs années et sa fille
cadette semble avoir vécu bien davantage avec sa grand-mère paternelle
qu'avec sa propre mère. Il apparaît ainsi que le lien qu'elle entretient avec
la Suisse est ténu, puisqu'il est pratiquement uniquement d'ordre
financier. Son intérêt privé à demeurer dans notre pays est donc très
faible. Au demeurant, son renvoi dans son pays d'origine, le Portugal, ne
me la mettrait pas dans un situation personnelle grave, dès lors qu'elle
parle la langue de ce pays, y a de la famille et y a vécu durant une langue
période ces dernières années. Il existe en outre un intérêt public évident à
l'expulsion de l'appelante du territoire suisse, celle-ci ayant escroqué sans
scrupules les services sociaux durant plusieurs années. Dans ces
circonstances, et quand bien même le fils de K.________ est enterré en
Suisse, l'intérêt public à son expulsion l'emporte nettement sur son intérêt
privé à rester sur le territoire helvétique. Cette mesure apparaît donc
proportionnée. En ce qui concerne la quotité de l'expulsion, les cinq ans
prononcés correspondent au minimum légal et dois dès lors être
confirmée.
6. Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, c'est à
juste titre que les frais judiciaires de première instance ont été mis à la
charge de l'appelante en application de l'art. 426 al. 1 CPP.

- 31 -
7. En définitive, l’appel de K.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Me Laurent Kohli, défenseur d’office de K.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 9 heures et 33 minutes d’activité
(P. 57). Les opérations des 4 et 7 avril 2025, relatives au temps consacré à
la rédaction de la déclaration d'appel, sont excessives au vu de son
contenu (4 heures et 42 minutes). Il sera ainsi retranché 90 minutes. Il
sera en revanche ajouté 15 minutes d’activité afin de tenir compte de la
durée des débats d’appel. Les honoraires s’élèvent ainsi à 1’494 fr.,
correspondant à 8 heures et 18 minutes d’activité au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1). Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % –
et non 5 % tel que demandé – des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ),
par 57 fr., une vacation forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que
la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 133 fr. 15. L’indemnité s’élève
donc à 1'777 fr. 05 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 4'927 fr. 05. Ils sont
constitués de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de
l’émolument de jugement, par 2'750 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de
l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus. Ils seront mis à la charge de
K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 32 -
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 40, 41 , 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 66a al. 1 let. e,
146 al.1 CP ; 398 ss et 422 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 février 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. déclare K.________ coupable d’escroquerie ;
II. condamne K.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) mois avec sursis et délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
III. ordonne l’expulsion de K.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
IV.- dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions
civiles prises contre K.________ par la L.________ ;
V.- fixe l’indemnité du défenseur d’office de K.________, Me
Laurent Kohli, à 8'660 fr. 40, TVA, vacations et débours
compris, soit 4'774 fr. 65 pour la période dès le 1er janvier
2024 (avec TVA à 8.1%) et 3'885 fr. 75 pour la période
jusqu’au 31 décembre 2023 (avec TVA à 7.7%), dont à
déduire une avance d’ores et déjà payée de 2'500 francs ;
VI.- met les frais de la cause, par 11'985 fr. 40, à la charge
de K.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office selon chiffre V ci-dessus ;

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VII.- dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé de la condamnée que si sa
situation financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’777 fr. 05 (mille sept cent
septante-sept francs et cinq centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Kohli.
IV. Les frais d'appel, par 4'927 fr. 05 (quatre mille neuf cent
vingt-sept francs et cinq centimes) y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis
à la charge de K.________.
V. K.________ sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 août 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Kohli, avocat (pour K.________),
- L.________,
- Ministère public central,

- 34 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :