vd_gerichte · ZQ23.043134 · 2025-01-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 113/23 - 17/2025
ZQ23.043134
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par Syndicat Unia Région Vaud,
à Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 LPGA ; 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ; 18 ss et 30 al. 1 let. b
LEI ; 9 Cst.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) née en [...],
ressortissante [...], est arrivée en Suisse en 2010, sans être titulaire d’un
titre de séjour. Elle a notamment travaillé, sans autorisation de travail, de
novembre 2014 à janvier 2019 comme [...] et d’avril 2019 à juillet 2022
comme [...].
Le 8 octobre 2021, l’assurée a déposé une demande
d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité auprès du
Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP).
b) Le 6 juin 2023, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP), en qualité de demandeuse
d’emploi à 100 % et a sollicité des prestations de l'assurance-chômage à
partir de cette date.
Dans le cadre de sa demande, elle a produit une attestation du
SPOP du 9 juin 2023 dont il ressort que le dossier de l’assurée était en
cours de traitement auprès de cette autorité et que son séjour sur le
territoire était toléré jusqu’à droit connu sur une décision en matière de
police des étrangers. L’attestation précisait encore que, dans ce cadre,
l’exercice d’une activité lucrative était autorisée et que ladite attestation
était valable au plus pour une durée de trois mois.
c) Au vu de la situation de l’assurée, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), Pôle
aptitude au placement, a interpellé la Direction de la surveillance du
marché du travail (ci-après : DISMAT) pour qu’elle lui indique le statut de
l’assurée quant à son autorisation de séjour et de travail en Suisse.
Parallèlement, elle a demandé des renseignements à l’assurée afin de
déterminer son aptitude au placement, demande à laquelle l’assurée a
répondu par courrier du 20 juillet 2023.

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d) Le 31 juillet 2023, le SPOP a informé l’assurée qu’il était
favorable au règlement de ses conditions de séjour pour, notamment, tenir
compte de la durée de son séjour et de son intégration en Suisse. Son
dossier était transmis au Secrétariat d’état aux migrations (ci-après : SEM)
pour approbation, l’autorisation de séjour n’étant valable que si cette
autorité accordait une telle approbation.
e) Le 2 août 2023, répondant à l’interpellation de la DGEM,
Pôle aptitude au placement, la DISMAT a émis un préavis négatif quant au
droit de travailler de l’assurée. Elle a indiqué que celle-ci était arrivée en
Suisse en 2010 et n’avait jamais demandé de permis de séjour. Ce n’était
qu’en 2021 qu’elle avait déposé une demande de permis, son dossier
étant à l’examen, le SPOP ayant soumis sa demande au SEM pour
approbation. Tant qu’elle n’obtenait pas de permis, elle n’était pas
autorisée à travailler.
f) Par décision du 3 août 2023, la DGEM, Pôle aptitude au
placement, a déclaré l’assurée inapte au placement dès le 6 juin 2023,
faute d’autorisation de travailler sur le territoire suisse.
g) Par acte du 24 août 2023, l’assurée, représentée par le
syndicat UNIA, a formé opposition à la décision précitée. En substance,
elle se prévalait de l’attestation du SPOP du 9 juin 2023 pour en inférer
qu’elle avait le droit de travailler et donc qu’elle était apte au placement.
A tout le moins, pouvait-elle le croire de bonne foi sur la base de cette
attestation. Elle se prévalait également du préavis favorable à l’octroi d’un
permis de séjour émis par le SPOP à l’attention du SEM le 31 juillet 2023,
en déduisant qu’elle pouvait par conséquent s’attendre à obtenir une
autorisation de travail définitive dans un avenir proche.
h) Par décision sur opposition du 21 septembre 2023, la DGEM
a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 3 août 2023.
En résumé, elle a estimé que, faute d’un permis de séjour et d’une
autorisation de travailler, comme cela ressortait notamment de l’avis de la
DISMAT, l’assurée était inapte au placement. Par ailleurs, il ne ressortait

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pas de son dossier qu’elle pouvait compter sur l’obtention d’un permis de
travail en cas de reprise d’emploi. En sa qualité de ressortissante d’un Etat
tiers, l’assurée était soumise à la règle de priorité au sens de l’art. 21 al. 1
LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ;
RS 142.20). Or, dans son domaine d’activité ([...]), il existait des
travailleurs en Suisse ou ressortissants de l’Union européenne (ci-après :
UE) et de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE)
correspondant au profil recherché. Elle n’alléguait, par ailleurs, pas
disposer de compétences personnelles ou professionnelles n’existant pas
en Suisse ou dans un pays de l’UE ou de l’AELE. L’attestation du SPOP ne
changeait rien à la situation, l’autorité définissant le droit de travailler
étant la DISMAT. En outre, quand bien même le SPOP avait préavisé
positivement à l’octroi d’un permis de séjour, tant que le SEM n’avait pas
donné son approbation, l’assurée n’était pas en droit de travailler, l’octroi
d’un permis de séjour n’étant, par ailleurs, aucunement certain.
B. a) Par acte daté du 10 octobre 2023, D.________, toujours
assistée par le syndicat UNIA, a formé recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur
opposition du 21 septembre 2023, concluant, avec suite de dépens, à son
annulation et, principalement, à la reconnaissance de son aptitude au
placement dès le 6 juin 2023, subsidiairement, au renvoi de la cause à
l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des
considérants. En substance, la recourante a réitéré ses arguments
présentés dans la procédure d’opposition. Elle a en outre relevé que
l’intimée fondait son analyse sur les art. 18 à 29 LEI (admission en vue de
l’exercice d’une activité lucrative), quant aux conditions nécessaires pour
l’octroi d’une autorisation de séjour et de travail, alors que sa demande
d’autorisation de séjour avait été formulée pour cas individuel d’extrême
gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. L’intimée n’avait donc pas
procédé à l’analyse de ses chances d’obtention d’un permis de séjour et
de travail sur la bonne base légale. Elle a, en outre, produit différentes
pièces figurant déjà au dossier de l’intimée à l’exception d’une attestation
du SPOP du 8 septembre 2023 dont la teneur était identique à celle du 9
juin 2023.

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b) Par réponse du 13 novembre 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours, relevant que la recourante n’invoquait pas d’argument
susceptible de modifier sa décision et soulignant qu’il apparaissait peu
vraisemblable qu’elle obtienne un permis de séjour avec droit de travailler
au regard de son long séjour illégal sur le territoire suisse et du fait qu’elle
n’occupait pas une profession demandant des compétences personnelles
et professionnelles rares.
c) Dans sa réplique du 5 décembre 2023, la recourante a
renvoyé à son mémoire de recours.
d) Le 15 janvier 2024, la juge alors en charge de l’instruction a
requis la production du dossier de l’assurée auprès du SPOP, qui l’a
transmis le 22 janvier 2024, ce dont les parties ont été informées le 25
janvier 2024, un délai leur ayant été fixé au 26 février 2024 pour en
requérir la consultation et déposer des déterminations éventuelles.
e) Le 29 février 2024, la recourante a produit un document
attestant de l’octroi en sa faveur d’un permis B valable du 20 février 2024
au 30 juillet 2025, relevant que l’analyse des chances d’obtention d’un tel
titre par l’intimée était donc erronée.
f) Le dossier de la cause a été repris par la juge soussignée à
partir du 1er mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate
alors en charge de celui-ci.
g) Le 3 avril 2024, l’intimée a relevé que le permis B n’était
valable que dès le 20 février 2024 et que, par conséquent, durant la
période précédant cette date, la recourante ne disposait pas d’un droit de
travailler en Suisse et était donc inapte au placement.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’espèce, le litige porte sur l’aptitude au placement de la
recourante dès le 6 juin 2023.
a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b) L’aptitude au placement suppose notamment que la
personne au chômage ait le droit de travailler. Pour une personne de
nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au placement sera
subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une autorisation de
travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle
autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la
personne en question peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse
où elle trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité,

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l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le
point de savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des
étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la Suisse), le
ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative.
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge
doivent s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la
personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail
(ATF 120 V 392 consid. 2a et 2c ; 120 V 385 consid. 2 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 72 ad art. 15 LACI). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration, ni le
juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps que
l’autorité compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 378 consid. 3a
; TFA C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1c).
L’aptitude au placement s’apprécie en fonction de critères
individuels et concrets et non d’une manière générale et abstraite (ATF
126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et les
références citées). Il s’agit dans ce contexte d’examiner de manière
prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au
moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2), si la
personne concernée pouvait ou non compter sur l’obtention d’une
autorisation de travail au moment où elle s’est annoncée à l’assurance-
chômage. L’existence d’une telle autorisation à un moment donné ne
permet ni à l’administration, ni au juge d’admettre l’aptitude au placement
pour une période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait pas
été délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2 ; Rubin, op. cit., n° 73
ad art. 15 LACI). Une modification des circonstances favorable à l’assuré
ne peut conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à
partir du moment où le changement de circonstances s’est produit, pas
avant (Rubin, op. cit., n° 103 ad art. 15 LACI).
3. Pour trancher la question de l’aptitude au placement de la
recourante, il convient donc de déterminer si l’intéressée était autorisée
ou pouvait s’attendre à être autorisée à travailler en Suisse lorsqu’elle
s’est annoncée à l’assurance-chômage, le 6 juin 2023.

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A cet égard, l’intimée, fondée sur l’absence d’autorisation de
séjour de la recourante depuis son arrivée en Suisse en 2010 et l’avis émis
par la DISMAT le 2 août 2023, a estimé que l’intéressée, dont la demande
d’autorisation de séjour était alors à l’examen, n’avait pas l’autorisation de
travailler en Suisse durant la période considérée. Quant à la recourante,
invoquant la teneur des attestations du SPOP du 9 juin et 8 septembre
2023 et le préavis favorable de cette autorité à la régularisation de sa
situation du 31 juillet 2023, elle a soutenu qu’elle était autorisée à
travailler ou, qu’à tout le moins, elle pouvait s’attendre à obtenir une
autorisation de travail.
La question ici litigieuse est ainsi intrinsèquement liée au
statut administratif de la recourante en Suisse.
a) La recourante n’a pas la nationalité d’un Etat membre de
l’UE ou de l’AELE, si bien que sa situation doit s’examiner à l’aune de la LEI
(cf. art. 1 al. 2 LEI), dans la mesure également où son statut juridique n'est
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités
internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEI).
b) Sauf exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers
en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et
11 LEI). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers
qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse : ils doivent être
titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (art. 11
al. 1, 1ère phrase LEI).
Selon le droit interne, l'étranger titulaire d'une autorisation de
séjour ou d’une autorisation de courte durée doit avoir été admis en vue
de l'exercice d'une activité lucrative afin de pouvoir être autorisé à
travailler en Suisse (art. 38 al. 1 à 3 LEI) ; il doit notamment satisfaire aux
conditions d'admission prévues aux art. 18 à 25 LEI et, le cas échéant,
obtenir l'aval des autorités du marché du travail selon la procédure décrite
à l'art. 40 LEI – à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'un droit à l'exercice

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d'une activité lucrative en vertu du droit fédéral (notamment art. 42 ss
LEI) ou du droit international (notamment art. 2 al. 2 et 3 LEI).
c) Conformément à l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis
en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée à condition que son
admission serve les intérêts économiques du pays (let. a), que son
employeur ait déposé une demande (let. b) et que les conditions fixées
aux art. 20 à 25 LEI soient remplies (let. c).
L'art. 20 LEI concerne les mesures de limitation quant au
nombre des autorisations de séjour initiales octroyées en vue de l’exercice
d’une activité lucrative. L'art. 20 al. 1 OASA (ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative ; RS 142.201) précise cette disposition, en prévoyant que les
cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le
champ d’application de l’ALCP ou à la Convention instituant l’AELE des
autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à
l’annexe 2, ch. 1 let. a OASA.
Au titre de l’ordre de priorité, l’art. 21 al. 1 LEI postule qu’un
étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des
personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.
L'art. 23 LEI examine les qualifications personnelles et
mentionne que seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs
qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour
(al. 1). En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification
professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et
sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser
supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et
social (al. 2).

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Quant aux autres conditions d’admission, l'art. 22 LEI traite
des conditions de rémunération et de travail, l'art. 24 LEI concerne le
logement de l'étranger et l'art. 25 LEI porte sur l'admission des frontaliers.
d) Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art.
18 à 29 LEI) dans le but, entre autres, de tenir compte des cas individuels
d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b
LEI).
Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est
rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi
d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une
extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée
sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid.
3.2.1 ; TAF F-725/2021 du 4 juillet 2022 consid. 4.3).
Cette disposition constitue, par ailleurs, une disposition
dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, de jurisprudence
constante, les conditions relatives à la reconnaissance d'un cas de rigueur
doivent être appréciées de manière restrictive, en ce sens qu'il est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement qu'une
décision négative prise à son endroit, le cas échéant, comporte pour lui de
graves conséquences (TAF F-4933/2021 du 6 décembre 2023 consid. 5.1 ;
F-1196/2021 du 20 février 2023 consid. 8.3 et les références citées).
e) En corollaire, l'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste
exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Ainsi, selon
cette disposition, il convient notamment de tenir compte de l'intégration
du requérant, de la situation familiale (particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé et des

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possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (TAF F-4933/2021
précité consid. 5.1).
f) La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social)
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à
lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-
il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine (TAF F-4933/2021 précité consid. 5.2 et les références citées).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de
rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en
particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle
remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la
situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de
succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé
le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés
avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de
faciliter sa réintégration (TAF F-4933/2021 précité consid. 5.2 et les
références citées).
4. a) A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge des
assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées d’après
l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les
faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid.
4.3.1).

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En l’espèce, l’obtention par la recourante d’un permis B le [...]
est intervenue postérieurement à la décision litigieuse. Conformément à
ce qui a été rappelé ci-dessus (cf. également consid. 2b), ce fait doit être
écarté et ne permet pas de reconnaître l’aptitude au placement pour la
période antérieure à la délivrance du permis, l’examen devant s’effectuer,
pour cette période, de manière prospective, sur la base des faits tels qu’ils
se sont déroulés jusqu’au moment de la décision sur opposition.
b) Cela étant, il ressort du dossier que la recourante est
arrivée en Suisse en 2010, sans être titulaire d’un titre de séjour et qu’elle
n’a entamé des démarches en vue de la régularisation de sa situation
administrative qu’en octobre 2021, obtenant un titre de séjour valable
uniquement à partir de février 2024. Ainsi, la recourante n’a jamais été en
droit de travailler en Suisse, comme l’a attesté la DISMAT, qui est
l’autorité du marché du travail compétente pour délivrer une autorisation
de travail (art. 64 LEmp [loi cantonale vaudoise sur l’emploi du 5 juillet
2005 ; BLV 822.11]). Or, l’absence d’autorisation de travailler implique une
inaptitude au placement.
c) Il convient ensuite d’examiner si la recourante pouvait
s’attendre, au moment où la décision entreprise a été rendue, à
l’obtention d’une autorisation de travailler.
aa) L’intimée a procédé à cet examen sous l’angle des art. 18
ss LEI. Elle a ainsi retenu que, dans le domaine d’activité de la recourante,
il existait des travailleurs en Suisse ou ressortissants de l’UE et de l’AELE
correspondant au profil recherché, si bien qu’en application de la règle de
priorité (art. 21 al. 1 LEI), la recourante ne pouvait pas prétendre à
l’obtention d’une autorisation de travailler. Par ailleurs, elle a relevé que,
sous l’angle des qualifications professionnelles, elle ne répondait pas aux
critères de l’art. 23 LEI. La recourante ne conteste pas ces éléments, ni ne
prétend répondre aux critères posés aux art. 18 ss LEI afin d’obtenir une
autorisation de travailler. A cet égard, le raisonnement de l’autorité
compétente n’est pas critiquable et il peut y être entièrement renvoyé.

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bb) La recourante soutient, en revanche, que sa demande
d’autorisation de séjour était fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI et qu’il
convenait de retenir qu’elle pouvait s’attendre à obtenir une autorisation
de séjourner et donc de travailler, fondée sur cette disposition.
A cet égard, comme exposé plus haut (cf. consid. 3d), la
délivrance d’une autorisation fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’est pas
un droit de l’étranger. Il s’agit, par ailleurs, d’un cas exceptionnel dont les
conditions de réalisation doivent être admises de manière restrictive. Déjà
pour ce motif, quand bien même le SPOP avait préavisé positivement, la
recourante n’avait aucune assurance d’obtenir l’approbation du SEM, qui
n’était, par ailleurs, pas lié par la décision du SPOP de régulariser ses
conditions de séjour et pouvait parfaitement s'écarter de l'appréciation
faite par cette autorité (cf. TAF F-4933/2021 précité consid. 4). A tout le
moins, ne pouvait-on considérer que la recourante devait s’attendre à
obtenir une telle autorisation. En outre, il ressort du dossier du SPOP que
la recourante a invoqué, à l’appui de sa demande de permis de séjour, son
autonomie financière, sa maîtrise de la langue française, son intégration
particulièrement réussie, son séjour en Suisse depuis plus de dix ans et
son retour impossible au [...] qu’elle avait quitté pour fuir les violences de
son ex-conjoint (cf. demande du 8 octobre 2021). On rappellera à ce sujet
que, conformément à la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au
plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une
extrême gravité, encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre
pays (cf. supra consid. 3f). Au vu de l’ensemble de la situation de la
recourante, il n’apparaissait ainsi pas, de manière évidente, que
l’ensemble des conditions restrictives à l’obtention d’une autorisation
fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI étaient remplies, au moment de la
décision litigieuse, et que le SEM accorderait son approbation. A cet égard,
le fait que tel ait finalement été le cas n’y change rien, l’examen devant
être effectué de manière prospective, la recourante n’ayant été titulaire
d’aucune autorisation au moment où la décision litigieuse a été rendue.

- 14 -
d) Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’intimée était fondée
à retenir, au moment où elle a rendu sa décision, qu’on ne pouvait
s’attendre à ce que la recourante obtienne une autorisation de travailler –
que ce soit sous l’angle des art. 18 ss LEI ou fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b
LEI – pour le cas où elle trouvait un emploi et, partant, qu’elle était inapte
au placement.
5. Invoquant le principe de la bonne foi, la recourante se prévaut
également des attestations délivrées par le SPOP les 9 juin et 8 septembre
2023 dont il ressort qu’elle était autorisée à exercer une activité lucrative.
a) Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de
compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2). Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin des
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de
conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu
dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (TF
9C_287/2017 du 22 août 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Conformément à l'art. 19a al. 1 OACI, les organes d'exécution mentionnés
à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP et les
caisses de chômage – renseignent les assurés sur leurs droits et
obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de
prévenir et d'abréger le chômage.
b) Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, en vertu
du droit à la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst., à

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condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu
se rendre compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ; 131 V 472
consid. 5).
c) En présence d'un renseignement, d'une déclaration ou
d'une promesse de l'administration, un administré ne saurait être protégé
s'il surévalue la portée de ce qui émane de l'administration ou, en d'autres
termes, s'il fait des déductions qui sortent du cadre de ce que
l'administration a exprimé (TF C 250/05 du 24 novembre 2006 consid. 4.2
; Rubin, op. cit., n° 17 ad annexe II). Au demeurant, l'obligation de donner
des renseignements corrects et complets s'examine en relation avec
l'incombance pour l'assuré de vérifier les informations reçues et de lever
les doutes éventuels. Lorsque les renseignements donnés par
l'administration sont contradictoires, ambigus ou peu clairs, il appartient à
l'administré de demander des clarifications (Rubin, op. cit., n° 18 ad
annexe).
d) En l'espèce, la recourante se fonde sur les deux attestations
émises par le SPOP, pour en déduire un droit à percevoir des indemnités
de chômage dès le 9 juin 2023 à tout le moins.
A cet égard, il convient de relever que l'intimée, seule
compétente en matière d'assurance-chômage, n'a fourni aucun
renseignement, ni aucune assurance ou garantie à la recourante
concernant son aptitude au placement dès le 6 juin 2023, respectivement
un droit à bénéficier d'indemnités de chômage. Quant aux deux
attestations susmentionnées, celles-ci n'emportent, intrinsèquement,
aucun constat sur les questions de l'aptitude au placement ou du droit à

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des prestations de l'assurance-chômage. Dès lors, la recourante ne peut
en déduire aucun droit, fondé sur sa bonne foi, sous l’angle de
l’assurance-chômage.
6. a) En définitive, c’est à juste titre que l’intimée a estimé que la
recourante était inapte au placement dès le 6 juin 2023. Le recours doit
ainsi être rejeté et la décision sur opposition rendue le 21 septembre 2023
par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 septembre 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III.Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Syndicat Unia Région Vaud (pour D.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :