vd_gerichte · ZQ13.045363 · 2014-04-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 154/13 - 60/2014
ZQ13.045363
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 avril 2014
__________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Belmont-sur-Lausanne, recourant,
et
Caisse de chômage K.________, à Villars-sur-Glâne.
_______________
Art. 24 al. 3, 25 et 53 al. 2 LPGA; 23 al. 3 et 95 al. 1 LACI; 41a, 119
al. 1 let. g et 128 al. 1 OACI
403

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E n f a i t :
A. U.________, né en 1961, ressortissant suisse (ci-après : l'assuré
ou le recourant), s'est inscrit le 29 mars 2010 à l'Office régional de
placement de Pully (ci-après : l'ORP) comme demandeur d'emploi à 100 %
et a requis le versement d'indemnités de chômage. Un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert du 29 mars 2010 au 28 mars 2012.
Avant de s'inscrire au chômage, l'assuré avait travaillé, du 29
mars 2008 au 6 décembre 2009 en qualité d'administrateur de la société
F.________ qui a fait faillite par la suite et, du 7 décembre 2009 au 22 mars
2010 pour la société X.________.
Dès le 29 mars 2010, l'assuré a perçu de la Caisse de chômage
K.________ (ci-après : la caisse ou l'intimée) des indemnités journalières sur
la base d'un gain assuré de 3'939 francs. Par décision du 26 octobre 2011,
la caisse a décidé que, "pour l'actuel délai-cadre d'indemnisation", le droit
maximum de 400 indemnités journalières était épuisé à la suite de la
réduction du droit maximum (révision de la LACI entrée en vigueur le 1er
avril 2011).
Sur les formulaires Indications de la personne assurée (ci-
après : IPA) des mois de février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011,
juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011 et octobre 2011,
l'assuré a répondu par la négatives aux questions suivantes qui lui étaient
posées (au recto de l'IPA) :
"1. Avez-vous travaillé chez
un ou plusieurs employeurs ? OUI – NON
Si oui : du______ au _______ Employeur : ________
Si oui : du______ au _______ Employeur : ________
Veuillez joindre l'(les)attestation(s) de gain(s) intermédiaire(s)
ainsi que la ou les fiches de salaire.
(…)
3.Avez-vous suivi une mesure du marché du travail au cours
de ce mois ? OUI – NON
(par exemple : cours, programme d'occupation, stage)"

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Le verso des IPA ci-dessus mentionnées comporte notamment la précision
que toute indication inexacte ou incomplète peut entraîner la suppression
des prestations ou l'ouverture d'une plainte et que les prestations versées
à tort doivent être restituées; il est daté et signé de la main de l'assuré.
Par courrier du 11 juin 2013 à la Caisse AVS de la G.________,
expliquant agir sur ordre du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après :
SECO), la caisse a requis la production d'un extrait du compte individuel
(ci-après : CI) de l'assuré pour l'année 2011. Cette pièce fait état, pour la
période allant du mois de février au mois de décembre 2011, d'un salaire
soumis à cotisation de 28'730 francs, versé par la Fiduciaire Z.________.
Sur requête de la caisse, la Fiduciaire Z.________ a établi le 22
août 2013 une attestation d'employeur selon laquelle l'assuré a travaillé à
son service en qualité d'aide-comptable pour la période allant du 15
février 2011 au 15 juillet 2012 à raison de 17 à 25 heures par semaine
(horaire normal de l'entreprise de 42 heures par semaine) pour un salaire
total soumis à cotisation AVS de 43'489 fr. 40, treizième salaire compris.
Ce contrat de travail a été résilié par l'employeur pour des raisons de
restructuration (cf. lettre de congé du 11 mai 2012).
Par décision du 27 août 2013, la caisse a invité l'assuré à lui
restituer la somme de 17'417 fr. 65 correspondant aux prestations
indûment touchées durant les périodes de décompte des mois de février
2011 à octobre 2011. La caisse a motivé sa décision par le fait qu'elle
avait versé des indemnités journalières normales (sic) à l'assuré durant la
période litigieuse sur la base des indications fournies par celui-ci sur les
IPA - selon lesquelles il n'avait pas travaillé -, alors que l'extrait du CI
démontrait le contraire de sorte que, compte tenu du revenu de 28'730 fr.
réalisé en 2011, la restitution du montant des prestations indues, par
17'417 fr. 65, était justifiée. A la décision étaient joints les décomptes
d'indemnités de chômage pour la période courant de février à octobre
2011. Ils indiquent un solde de droit aux indemnités de 135,3 jours. Au
pied de ces décomptes figure la mention suivante : "Si vous n'êtes pas

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d'accord avec le présent décompte, vous pouvez demander par écrit, dans
les 90 jours, qu'une décision soit rendue. A défaut, le présent décompte
entrera en force."
A la demande de l'assuré, la caisse a, dans un courrier daté du
5 septembre 2013, donné les précisions suivantes :
"Nous nous référons à votre demande du 29 août 2013 et vous
informons comme suit :
Durant la période de février 2011 à octobre 2011, vous avez remis à
la fin de chaque mois les formulaires "indications de la personne
assurée" (copies en annexe).
Sur la base de ces formulaires, la caisse de chômage vous a versé
des indemnités.
A la question 1 : "avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs ?", vous avez toujours mentionné "non".
Il ressort des documents (copie en annexe), reçus de la fiduciaire
Z.________, que vous avez travaillé du 15 février 2011 au 15 juillet
2012.
Cette activité n’a jamais été annoncée à la caisse de chômage.
Au vu de ce qui précède et selon la décision du 27 août 2013, la
caisse demande en restitution des indemnités versées à tort pour la
période de février 2011 à octobre 2011, soit CHF 17’417.65."
Le 13 septembre 2013, l'assuré a formé opposition à la
décision du 27 août 2013 en ces termes :
"Ci-après, je précise certains points relatifs à mon activité
professionnelle.
L'ORP ne m'a jamais informé d'un devoir d'annoncer un emploi
temporaire et à un taux de 40 % à K.________. En effet, lorsque j'ai
obtenu ce stage chez FIDUCIAIRE Z.________ , l'ORP m'avait décroché
un super job pour triller des chiffons chez [...]. Parfait pour se
restructurer dans le marché du travail, après dix années passées à
l'administration d'une entreprise. Ne m'auraient-ils pas imposé leur
choix ? Tout cela relève de l'incompétence de diverses institutions.
Ce stage chez FIDUCIAIRE Z.________ s'est effectivement prolongé
tant que mes compétences servaient leurs intérêts. (…)
Pensez-vous que j'aurais été assez stupide pour me mettre hors la
loi, alors que je connaissais les déductions de FIDUCIAIRE Z.________
au niveau de l'AVS et de la LPP ?
J'ai donc dû me servir d'autres atouts pour subvenir aux besoins de
ma famille, l'ORP m'ayant à l'époque refusé un dossier
d'indépendant, lequel m'aurait laissé une possibilité de percevoir
des indemnités de chômage en cas d'échec.
Selon vos décomptes, il m'est octroyé 135.3 j. de solde de droit dont
je n'ai pas bénéficié (Fr. 18'942.00).
En conséquence, vous voudrez bien réétudier votre dossier et
m'informer."

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Par décision sur opposition du 8 octobre 2013, la caisse a
rejeté l'opposition et confirmé la décision de restitution du 27 août 2013.
Elle a considéré notamment ce qui suit :
"Dans le cas d’espèce, Monsieur U.________ a perçu des prestations
de assurance-chômage du 29 mars 2010 et jusqu’à fin octobre 2011
(épuisement de son droit de 400 lJ), bien qu’il ait travaillé comme
aide comptable dans une fiduciaire lausannoise.
Au vu des formulaires "Indications de la personne assurée" (IPA) des
mois de février à octobre 2011, il n’a pas annoncé avoir eu une
activité salariée pour les mois correspondants. Il a de ce fait donné
des indications fausses et incomplètes, et enfreint son obligation de
fournir des renseignements spontanément et ou sur demande.
Le fait qu’il n’ait pas été informé par son conseiller ORP de son
obligation de déclarer un gain intermédiaire n’y change rien, Il ne
saurait se prévaloir de cette excuse pour justifier son
comportement. Il n’en demeure pas moins que l’intéressé a des
devoirs envers l’ORP et la Caisse de chômage. En ne mentionnant
pas son activité salariée sur le formulaire précité, il était déjà au
moment des faits passible d’être suspendu dans l’exercice de son
droit sur la base de l’art. 30 al. 1 let. e et f LACI.
La Caisse de chômage a ainsi tenu compte des revenus obtenus
comme gain intermédiaire, et la correction des décomptes des mois
de février à octobre 2011 engendre une restitution de CHF
17'417.65.
En raison de cette correction, il subsiste, comme mentionné dans
l’opposition, un solde de 135 IJ. Toutefois, l’intéressé ne peut
actuellement prétendre à ces indemnités journalières du fait qu’il
n’a pas exercé son droit dans les 3 mois suivant la période de
contrôle. La Caisse est tenue de se conformer à la législation en
vigueur. Elle ne peut octroyer des droits à bien plaire et selon les
désirs de l’assuré.
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par
l’art. 25 LPGA. L’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées.
(…)
Les objections soulevées dans l’opposition ne permettent aucune
appréciation autre que celle à la base de la décision du 27 août
2013. Vu le cas spécifique, en vertu des dispositions légales de la
LACI et de la LPGA, les indemnités de chômage indûment perçues
pour la période susmentionnée doivent être restituées."
B. Par acte du 18 octobre 2013, U.________ a recouru contre la
décision sur opposition en faisant valoir ce qui suit :
"Messieurs, conformément à mon droit de recours, je vous fais tenir
copie des courriers échangés entre K.________ et moi-même.
Je précise d’autres points :
K.________ cite nombre d’articles de loi à aller chercher pour les
comprendre. Je ne demandais qU’une réponse succincte, plausible et
compréhensible.

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Selon mes lignes du 13 septembre 2013 à K.________, je cite
l’incompétence de l’ORP à indiquer aux infortunés chômeurs leurs
droits et devoirs, mais je peux y ajouter K.________ pour
manquement d’information.
Vous voudrez bien vous adresser à K.________ pour copies de tous
leurs décomptes incompréhensibles, mes moyens financiers ne me
permettant pas de gaspiller cartouches d’encre et papier. En
obtenant ceux-ci, vous constaterez qu’ils présentent un solde
octroyé de 135.3 j., dont je n’ai pas et ne bénéficierai jamais,
correspondant à environ Fr. 18’942,00. Où est le gain et pour qui?
J’ai dû faire valoir mon permis professionnel pour subvenir aux
besoins de ma famille, soit chauffeur de taxi indépendant, puisque à
52 ans on ne trouve pas de travail en Suisse, malgré dix ans passés
à l’administration d’une entreprise (comptabilité, suivi des débiteurs
(créancier mal protégé), créanciers (aucun répit), service à la
clientèle, etc.) Il s’avère donc que je vais continuer de cotiser à l’AC
et que je n’y aurai plus jamais droit.
Je n’ai jamais cherché à tricher, mais la structure du système
comporte de nombreuses lacunes auxquelles il n’est pas évident
d'être confrontés à deux, en période de détresse morale, au sein
d’un couple uni.
Je citerai l’art. 23 al. 3. Celui-ci compulsé, il en résulte que si l’ORP
avait accepté mon dossier d’indépendant, au simple niveau d’une
croix mal stipulée, il n’y aurait pas eu litige.
(…)
Je vous prie d’étudier mon dossier avec sollicitude et conscience et
suis dans l’attente de toute réponse de votre part."
Dans sa réponse du 19 novembre 2013, l'intimée a conclu au
rejet du recours, en reprenant l'argumentation de sa décision sur
opposition. Elle a toutefois précisé que les décomptes d'indemnités
journalières pour les mois de février à octobre 2011 ayant acquis force de
chose jugée faute de contestation de la part du recourant, ils s'avéraient
erronés [vu qu'ils ne tenaient pas compte des gains intermédiaires réalisés
par le recourant durant cette période, faute pour celui-ci de les avoir
annoncés à la caisse] et leur modification revêtait une importance notable,
vu les montants en jeu. Les conditions d'une reconsidération étaient donc
remplies.
Le 9 décembre 2013, le recourant a produit copie des
différents courriers échangés avec l'intimée dans le cadre de la procédure
de restitution.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton de domicile de l'assuré (cf. art. 100 al. 3 LACI et 119
al. 1 let. g OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02] par renvoi de
l'art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formes prévues par la loi, dans la mesure où, malgré
l'absence de conclusions formelles précises, on déduit des arguments de
l’assuré qu'il conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise
(cf. art. 61 let. b LPGA notamment).
Au vu par ailleurs de l’exigence de simplicité de la procédure
judiciaire, contenue à l’art. 61 let. a LPGA, il y a lieu d’entrer en matière
sur le recours, qui est en conséquence déclaré recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La
contestation portant sur la restitution d'un montant de 17'417 fr. 65, la
valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que la
cause est de la compétence du juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en

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principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c).
En l'espèce, l'objet de la contestation devant la Cour de céans
ne concerne que la question de la restitution par le recourant de
prestations que l'intimée lui aurait indûment allouées. Le point de savoir si
le recourant dispose encore d'un solde de 135 indemnités journalières ne
saurait être examiné dans le cadre de la présente procédure de recours.
Force est en effet de constater que la caisse n'a pas rendu de décision
formelle à cet égard. Elle a certes procédé à un nouveau calcul du nombre
d'indemnités journalières auquel le recourant pourrait prétendre dans les
demandes de restitutions, soit dans les décomptes d'indemnités
journalières du 27 août 2013 remplaçant les précédents décomptes établis
pour les mois de février à octobre 2012. L'indication du nombre
d'indemnités journalières figurant sur ces demandes de
restitutions/décomptes d'indemnités journalières ne constitue toutefois
pas une décision formelle, d'autant que figure à leur pied l'indication selon
laquelle si l'assuré n'est pas d'accord avec le décompte, il peut demander,
dans les 90 jours, et en respectant la forme écrite qu'une décision soit
rendue. Le fait que, dans la décision sur opposition (consid. 3, p. 3),
l'intimée se soit déterminée sur la requête du recourant tendant
implicitement à ce que le montant dont la restitution lui est demandée soit
compensé avec celui résultant du solde de 135 indemnités journalières
indiqué dans les demandes de restitution (cf. acte d'opposition du 13
septembre 2013) n'y change rien. Dite requête doit être comprise non
seulement comme une requête tendant à la compensation mais
également comme une demande formelle de décision s'agissant du solde
d'indemnités journalières. Dans l'hypothèse où la restitution devait être
confirmée, il appartiendra à la caisse de statuer sur ces deux points dans
une décision formelle susceptible d'être attaquée par les voies de droit
prévues par la loi (opposition ou recours).

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3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA. Cette dernière disposition stipule que les prestations
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint un an
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un
délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s’éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses
paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l’année
civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées (al. 3).
L’art. 25 al. 1 deuxième phrase LPGA concerne la remise pour
laquelle le Conseil fédéral a donné des précisions aux art. 4 et 5 OPGA.
L’art. 4 OPGA prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si
l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant,
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de
restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être déposée
au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). L’art. 5 OPGA
définit la notion de situation difficile et les éléments devant être examinés
dans ce contexte.
Il ressort des dispositions précitées qu’une restitution peut en
principe être demandée indépendamment de la question de savoir si
l’assuré a commis une faute. Le but du législateur est d’éviter que l’assuré
n’encaisse des prestations auxquelles il n’a pas droit. Cependant, la
possibilité de demander la restitution s’éteint, selon l’art. 25 al. 3 LPGA,
dans des délais relativement brefs.

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Par ailleurs, l’obligation de restituer suppose que soient
réunies les conditions d’une reconsidération (caractère sans nul doute
erroné de la décision, importance notable de la rectification ; cf. art. 53 al.
2 LPGA) ou d’une révision procédurale de la décision par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; 129 V
110 consid. 1.1 ; 122 V 367 consid. 3 ;
TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1). Cela vaut aussi pour les
prestations qui ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision
formelle (décision implicite prises dans le cadre d’une procédure simplifiée
au sens de
l’art. 51 al. 1 LPGA ; cf. ATF 132 V 412 consid. 5). La rectification d’une
décision antérieure par la voie de la reconsidération entraîne en principe
l’obligation de restituer les prestations touchées à tort.
b) Le fait qu’un assuré touche durant une période de contrôle de
l’assurance-chômage un gain intermédiaire, ne s’oppose pas à la
reconnaissance du statut de chômeur. Aux termes de l’art. 24 al. 1 LACI,
est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité
salariée ou indépendante durant une période de contrôle. Celui qui perçoit
un gain intermédiaire a toutefois droit à la compensation de la perte de
gain, qui représente la différence entre le gain assuré et le gain
intermédiaire (art. 24 al. 3 LACI). Les gains accessoires ne sont pas pris en
considération (cf. art. 24 al. 3, 2ème phrase LACI et 41a OACI). Est réputé
accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante exercée
en dehors de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du
cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante (art. 23 al. 3
deuxième phrase LACI). Il est évident que chaque assuré doit annoncer
d’office à la caisse de chômage tout gain intermédiaire.
4. a) Le recourant conteste le principe de la restitution des
montants réclamés par l'intimée en faisant valoir, d'une part qu'il n'a
jamais été informé par son conseiller ORP de l'obligation d'informer la
caisse de l'obtention d'un emploi temporaire, d'autre part qu'il s'agissait
d'un stage, enfin que le revenu ainsi réalisé entre février et octobre 2012

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ne constitue pas un gain intermédiaire, mais un gain accessoire (activité à
40 %).
b) Il est établi – et non contesté – que durant le délai-cadre
d'indemnisation qui lui avait été ouvert, le recourant a travaillé pour une
société fiduciaire et que, du 1er février au 30 octobre 2011, il a de ce fait
réalisé un salaire soumis à cotisation AVS de 28'730 francs. L'activité était
celle d'aide-comptable, à raison de 17 à 25 heures par semaine, alors que
l'horaire normal de l'entreprise était de 42 heures par semaine. Par
ailleurs, le dossier de l'intimée contient les formulaires IPA que le
recourant a dû remplir et signer chaque mois. Au recto de ces formulaires
figure l'avertissement que toute indication inexacte ou incomplète est
notamment susceptible d'entraîner la restitution des prestations versées à
tort. Or, sur les formulaires des mois de février à octobre 2011 y compris,
le recourant a répondu par la négative aux questions figurant au verso
desdites IPA concernant l'exercice d'une activité lucrative "chez un ou
plusieurs employeurs" (1) ainsi que le suivi d'une mesure du marché du
travail "par exemple : cours, programme d'occupation, stage" (3).
A la lumière de ces éléments, en particulier de l'apposition sur
le recto du formulaire IPA de l'avertissement ci-dessus mentionné, on ne
saurait considérer que le recourant pouvait ignorer de bonne foi qu'il
devait informer la caisse de l'activité professionnelle, même temporaire et
à temps partiel, qu'il exerçait. Ceci d'autant moins qu'il s'agit d'un assuré
qui a travaillé pendant plusieurs années comme administrateur d'une
société et qui dispose donc d'une certaine expérience des activités
administratives. Le fait que l'ORP n'aurait pas spécifiquement attiré son
attention sur cette obligation particulière de renseigner et des
conséquences en cas de non respect - allégation dont on ignore si elle est
avérée – est dès lors sans pertinence.
On ne saurait non plus suivre le recourant qui soutient que
l'activité qu'il a exercée était accessoire et que le revenu qu'il en a retiré
ne doit par conséquent pas être considéré comme un gain intermédiaire
au sens de la loi. L'activité en question a en effet été exercée durant

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plusieurs mois à un taux qui n'est pas inférieur à 40 %, comme cela
ressort de l'attestation d'employeur et comme l'admet d'ailleurs lui-même
le recourant. Vu son importance (40 %), une telle activité n'a pas pu être
exercée en dehors de la durée normale de travail, de sorte qu'elle ne
saurait être qualifiée d'accessoire au sens de l'art. 23 al. 3 2ème phrase
LACI. Au demeurant, même si le recourant avait cru, de bonne foi, qu'il
s'agissait d'une activité accessoire, cela ne le libérait pas de répondre par
oui aux questions relatives à l'exercice d'une activité lucrative figurant sur
le formulaire IPA, ces dernières ne faisant pas la distinction entre gain
accessoire et gain intermédiaire. Le même raisonnement vaut en ce qui
concerne le fait que l'activité litigieuse était un stage aux dires du
recourant.
Quant au fait que le recourant nie le bien-fondé de la demande
de restitution en posant la question de savoir en quoi et pour qui il y aurait
gain du fait qu'il n'a pas déclaré les revenus tirés de l'activité d'aide-
comptable qu'il a exercée à temps partiel durant la période litigieuse, il
suffit de lui opposer le principe constitutionnel de l'égalité de traitement
(art. 8 al. 1 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999]; RS 101). En effet,
si la caisse ne demandait pas la restitution du montant des indemnités
journalières versées en trop en raison du gain intermédiaire qu'il a réalisé,
le recourant se trouverait avantagé par rapport aux assurés qui ont
déclaré les activités professionnelles exercées pendant la période durant
laquelle ils étaient au chômage et dont les indemnités journalières ont été
réduites pour tenir compte du gain intermédiaire qu'ils avaient ainsi
réalisé.
En conclusion, il y a lieu de retenir que la caisse était fondée à
demander la restitution des montants versés en trop à titre d'indemnités
journalières de chômage, le montant litigieux revêtant une importance
suffisante pour que l'on reconnaisse que la condition d'une reconsidération
(caractère sans nul doute erroné de la décision, importance notable de la
rectification ; cf. art. 53 al. 2 LPGA) est réalisée. Enfin, le droit de
demander la restitution n'était pas éteint par l'écoulement du temps (art.
25 al. 2 LPGA), la caisse ayant agi dans les délais légaux après avoir eu

- 13 -
connaissance de l'activité salariée du recourant : l'intimée a reçu le CI
faisant état d'un revenu soumis à cotisations en juin 2013 et elle a rendu
sa décision de restitution le 27 août 2013.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais (art. 61 let a LPGA).
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il n'a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition du 8 octobre 2013 est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________, à Belmont-sur-Lausanne,
- Caisse de chômage K.________, à Villars-sur-Glâne,
- Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :