vd_gerichte · CO17.015307 · 2017-05-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO17.015307
37/2017/EKA
COUR CIVILE
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Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant COOPÉRATIVE
P.________, à […], demanderesse, d'avec FONDATION B.________, à […],
défenderesse.
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Du 16 mai 2017
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Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par
Coopérative P.________, qui a pris contre la Fondation B.________ les
conclusions suivantes:
"1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.70 avec intérêt à 5%
depuis le 12.01.2016.
2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l'année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le
11.11.2015.
3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l'année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le
29.06.2016.
4. Sous suite de frais et dépens."
vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la
demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour,
tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la
défenderesse a déclaré par sa signature adhérer aux conclusions de la
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demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et
rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un
prononcé relatif aux frais et dépens;
attendu que seule reste encore pendante la question des frais,
qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b
CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir
le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office
(art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas
imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige
(art. 107 al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute
mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à
l'initiative du juge sans requête préalable des parties,
qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la
charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à
la charge du canton;
attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens
(art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement
d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC),
que les dépens doivent en principe être fixés dans une
fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des
dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une
disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au
procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),

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qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a
pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires
ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la
demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos,
I. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
II. Condamne la défenderesse Fondation B.________ à verser à la
demanderesse Coopérative P.________, la somme de 600 fr. (six
cents francs), à titre de dépens.
Le juge instructeur : Le greffier :
E. Kaltenrieder L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux