vd_gerichte · KC20.041707 · 2021-08-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.041707-210779
142
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 août 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par O.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 9 mars 2021, à la suite de l’audience du
10 décembre 2020, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la
poursuite n° 9’692'575 de l’Office des poursuites du même district
exercée contre la recourante à l’instance de G.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 24 août 2020, l’Office des poursuites du district de Nyon
a notifié à O.________SA, à la réquisition de G.________SA, dans la poursuite
n° 9’692'575, un commandement de payer la somme de 4'652 fr. 65, plus
intérêt à 8% l’an dès le 5 juin 2020, indiquant comme titre de la créance
et cause de l’obligation : « Montant dû selon relevé de compte du 5 juin
2020 et selon correspondance du 9 juin 2020 du mandataire Christophe
Savoy ». La poursuite portait également sur une « indemnité 103 CO » de
840 francs.
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte du 20 octobre 2020, la poursuivante a requis de la
Juge de paix du district de Nyon la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 4’652 fr. 65. Elle a produit, outre le commandement de
payer, les pièces suivantes :
- un extrait du Registre du commerce la concernant, mentionnant que son
but est, en résumé, la recherche, la sélection, le recrutement et la mise à
disposition de personnel temporaire ou stable et les services s’y
rapportant (P 1) ;
- un dito concernant la poursuivie, inscrite le 6 février 2018, dont
l’administratrice, avec signature individuelle, est A.________ et dont le but
est, en résumé, l’exploitation d’une plateforme en ligne destinée à aider
les professionnels de divers services dans leur connexion avec leurs
clients et dans la gestion de leurs transactions (P 2) ;
- un « contrat de mandat » non daté conclu entre G.________SA,
mandataire et rédactrice du contrat, et O.________SA, mandante,
représentée par A.________ qui a signé le contrat, portant sur le placement
d’E.________, ouvrier spécialisé, pour un contrat de travail débutant le 2
mars 2020 et un traitement annuel brut de 48'000 francs. Le chiffre 3 du
mandat, intitulé « montant de notre prestation », prévoit un montant de
4'320 fr., hors TVA. Un document intitulé « tarifs et conditions générales

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pour le placement fixe / try and hire », joint au mandat, prévoit à son
article 4 qu’en cas de résiliation du contrat de travail entre le client et le
candidat pendant le temps de garantie de trois mois suivant la signature
du contrat de travail ou du mandat, « [...] SA » remboursera une partie de
ses honoraires (P 3) ;
- une facture du 26 février 2020 adressée par la poursuivante à la
poursuivie, concernant « E.________ Mandat du 02.03.2020 », d’un montant
de 4’320 fr., plus TVA à 7,7%, soit au total 4'652 fr. 65, payable à trente
jours (P 4) ;
- un relevé de compte adressé le 5 juin 2020 à la poursuivie, présentant
un solde en faveur de la poursuivante de 4'652 fr. 65 (P 5) ;
- une lettre adressée le 12 juin 2020 à la poursuivie par le conseil de la
poursuivante, exigeant le règlement de la somme précitée, demeurée
impayée, plus des intérêts moratoires et des frais d’intervention, ou d’un
acompte de 2'000 fr., dans un délai au 20 juin 2020 (P 7) ;
- une lettre de la poursuivie au conseil de la poursuivante du 21 août
2020, dont la teneur est notamment la suivante :
« (…)
1. M. E.________ a rejoint O.________SA le 1er mars 2020
2. Après l’arrêt de la pandémie de Covid-19 en Suisse et le verrouillage imposé
par l’autorité fédérale, ses heures de travail ont été réduites à 25%. Il recevait
une aide du gouvernement pour le reste du salaire pour le chômage causé par la
COVID
3. M. E.________ a quitté son emploi en démissionnant de l’entreprise à la fin de
son 5e mois ;
4. Cela étant dit et compte tenu du fait que l’employé a démissionné de son
emploi, vous êtes prié de prendre acte de l’évolution susmentionnée qui a une
incidence directe sur la question que nous avons soulevée et à laquelle nous
nous opposons sur la facture de G.________SA.
(…) » (P 9).

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c) Par courrier recommandé du 26 octobre 2020, la juge de
paix a transmis la requête de mainlevée à la poursuivie et a convoqué les
parties à son audience du 10 décembre 2020.
Lors de cette audience, qui s’est tenue par défaut de la partie
poursuivante, la poursuivie a déposé des déterminations écrites, concluant
au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais judiciaires et
dépens. Elle a produit un courriel de sa part à la poursuivante du 28 avril
2020, contestant en substance devoir payer la facture présentée par celle-
ci au motif qu’E.________ ne travaillait qu’à 25% au lieu de 100%.
Ces déterminations ont été transmises au conseil de la
poursuivante par la juge de paix le 15 décembre 2020.
2. Par décision du 9 mars 2021, adressée pour notification aux
parties le 16 mars 2021, la juge de paix a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 4'652 fr. 65, plus intérêts au
taux de 5% l’an dès le 5 juin 2020 (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à
la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr. et lui verserait
la somme de 600 fr. à titre de dépens (IV).
La poursuivie ayant requis la motivation de cette décision en
temps utile, par lettre postée le 20 mars 2021, les motifs ont été envoyés
aux parties le 4 mai 2021 et notifiés à la poursuivie le lendemain.
En bref, la première juge a considéré que le contrat produit,
signé par la représentante de la poursuivie, valait reconnaissance de dette
du montant de la prestation de 4'320 fr. hors TVA, que le mandat portait
sur l’engagement d’un ouvrier spécialisé, que la poursuivante avait
manifestement exécuté sa prestation, que la réduction des heures de
travail de l’ouvrier engagé ne constituait pas une violation du contrat de

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mandat entre les parties et que la poursuivie ne rendait ainsi pas
vraisemblable sa libération.
3. Par acte posté le 14 mai 2021, adressé au Tribunal cantonal, la
poursuivie a recouru contre le prononcé précité, concluant en substance,
avec suite de frais judiciaires et dépens, à sa réforme en ce sens que la
requête de mainlevée est rejetée et l’opposition à la poursuite en cause
maintenue. Elle a produit six pièces, dont quatre sont nouvelles (pièces 2,
3, 4 et 5).
L’intimée n’a pas été invitée à procéder.
En d roit :
I. a) Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et
en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du
prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC). Il est recevable.
b) Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont en
revanche irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), l’autorité de recours en matière
de mainlevée d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il était
constitué au moment où le premier juge a rendu sa décision.
II. La recourante conteste l’existence d’une reconnaissance de
dette de sa part envers l’intimée et invoque au surplus une inexécution du
contrat.
a) Constitue une reconnaissance de dette, au sens de l’art. 82
al. 1 LP, l'acte authentique ou sous seing privé, signé par le poursuivi - ou

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son représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) -, d'où
ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF
139 III 97 consid. 2.3.1 et la jurisprudence mentionnée).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de
mainlevée provisoire d’opposition fondée sur un contrat (ATF 145 III 20
consid. 4.1.1), un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire
de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies (TF 5A_465/2014 du 20
août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier dans les contrats bilatéraux,
lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité (TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les réf.
cit.).
b) En l’espèce, les parties ont conclu un contrat de mandat,
par lequel l’intimée, mandataire, s’est engagée à mettre un ouvrier
spécialisé à disposition de la recourante pour un contrat de travail
débutant le 2 mars 2020. De son côté, la recourante, mandante, s’est
engagée par la signature de sa représentante au pied du contrat à
rémunérer la prestation de l’intimée par des honoraires de 4'320 francs.
Cela constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
Selon l’art. 5.1 des conditions générales jointes au contrat,
dont la recourante admet qu’elles régissent sa relation contractuelle avec
l’intimée puisqu’elle-même s’en prévaut dans son acte de recours, les
honoraires sont dus dès que le client engage le candidat ou l’occupe
comme collaborateur, à temps complet ou partiel, dans les douze mois qui
suivent la reprise du dossier. La recourante admet que le travailleur en
question a rejoint la société le 1er mars 2020. Les honoraires convenus,
plus TVA (art. 8 des conditions générales), sont donc exigibles.
La recourante estime que le contrat n’a pas été exécuté parce
que l’horaire de travail de l’ouvrier en question a été réduit en raison du
COVID. Le contrat liant les parties ne comporte toutefois aucune indication

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du taux de travail de l’ouvrier. Contrairement à ce que soutient la
recourante, rien ne permet donc de considérer que l’exécution du contrat
de mandat « est subordonnée à la fourniture d’un service professionnel à
temps plein (100% de travail) ». Au demeurant, l’intimée ne saurait être
tenue pour responsable des conséquences des mesures prises par l’Etat
pendant la pandémie.
Le fait que l’employé ait démissionné le 31 juillet 2020, soit
après cinq mois d’activité, n’entraîne pas de réduction des honoraires de
l’intimée, l’art. 4 des conditions générales ne prévoyant un
remboursement partiel qu’en cas de résiliation du contrat de travail
pendant les trois premiers mois.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a
déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- O.________SA,
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour G.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'652 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :