vd_gerichte · OC08.039286 · 2024-11-25 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC08.039286-241451
268
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 novembre 2024
__________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 454 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.C.________, à [...], contre la
décision rendue le 30 septembre 2024 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant feu A.C.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 11 octobre 2022, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois a notamment institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
A.C.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1944, et
désigné E.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice.
Par décision du 8 septembre 2023, la Justice de paix du district
de Lausanne a notamment accepté le transfert en son for de la curatelle
de représentation et de gestion instaurée en faveur de A.C.________ et
confirmé E.________ dans ses fonctions de curatrice.
A.C.________ est décédée le [...] 2024. Elle a laissé pour
héritiers son frère, B.C.________, et son neveu, [...], selon testament du 6
septembre 2018.
Par décision du 30 septembre 2024, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a remis à E.________ le compte
final relatif à la curatelle de représentation et de gestion de feu
A.C.________, approuvé dans sa séance du 23 août 2024, lui a alloué une
indemnité de 3'426 fr. 15 et le remboursement de ses débours, par 978 fr.
85, montants mis à la charge de la succession de A.C.________, et l’a
définitivement libérée de ses fonctions, les dispositions de l’action en
responsabilité au sens des art. 454 ss CC demeurant réservées.
Par courrier du 3 octobre 2024, B.C.________ a demandé à [...],
Cheffe de service du SCTP, de lui adresser le rapport de liquidation de
l’appartement de feu A.C.________, reprochant à E.________ ses
agissements à cet égard.

- 3 -
Le même jour, B.C.________ a requis de la juge de paix des
explications quant au montant de la rémunération accordée à la curatrice,
ainsi qu’un relevé détaillé des débours. Il a également sollicité une copie
des comptes et des pièces justificatives pour l’exercice 2023-2024.
Le 8 octobre 2024, la juge de paix a répondu à B.C.________
que l’indemnité et les débours de E.________ avaient été calculés prorata
temporis, à savoir du 1er janvier 2022 au 11 juin 2024.
Par lettre du 25 octobre 2024, [...] a fourni des explications à
B.C.________ quant à la liquidation de l’appartement de feu A.C.________ par
E.________.
2. Par décision du 30 septembre 2024, la juge de paix a
communiqué à B.C.________, en sa qualité de représentant de la
succession de A.C.________, le compte final de la curatelle de la défunte,
ainsi que la décision fixant l’indemnité et les débours de la curatrice, mis à
la charge de la succession, l’invitant à verser à E.________ les montants
alloués. La juge lui a également adressé, pour règlement, le décompte des
frais de justice mis à la charge de la succession, d'un montant de 100 fr. à
titre d'émolument de « contrôle annuel et/ou examen des
comptes/rapports de la curatelle ».
3. Par acte daté du 25 octobre 2024 et remis à la Poste le
28 octobre 2024, B.C.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre
cette décision, contestant la gestion de la curatelle de feu A.C.________ par
E.________, en particulier s’agissant de la liquidation de son appartement. Il
s’est également plaint de ne pas avoir reçu les pièces justificatives pour
l’exercice 2023-2024. Il a produit plusieurs pièces.
Par écriture du 6 novembre 2024, B.C.________ a précisé son
recours en ce sens qu’il ne contestait pas la tenue des comptes de la
curatelle par E.________, ni le montant des honoraires et débours alloués à

- 4 -
cette dernière, mais se réservait le droit de demander des dommages-
intérêts pour la disparition de meubles ayant appartenu à feu sa sœur,
dont il devait hériter avec son fils. Il a produit trois pièces.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
communiquant au recourant, en sa qualité de représentant de la
succession de la personne concernée, le compte final de la curatelle de
cette dernière et la décision fixant l’indemnité et les débours de la
curatrice.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les dispositions de la procédure
civile s’appliquant par analogie devant l’instance judiciaire de recours par
renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4
ad art. 110 CPC, p. 508 et n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1546), le pouvoir
d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11
septembre 2023/177).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le
délai sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de

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mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans
la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et
qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de
la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180, pp.
182 à 184).
4.2.2 Aux termes de l’art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre
de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un
acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour
autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre
de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au lésé
lorsque l’autorité de protection de l’adulte ou l’autorité de surveillance ont
agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de
l’adulte (2). La responsabilité incombe au canton ; la personne lésée n’a
aucun droit à réparation envers l’auteur du dommage (al. 3). L’action
récursoire contre l’auteur du dommage est régie par le droit cantonal (al.
4), soit, dans le canton de Vaud, par la loi du 16 mai 1961 sur la
responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA ; BLV
170.11 ; applicable par renvoi de l'art. 49 LVPAE).
Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce
qui entraîne la compétence des tribunaux civils (Geiser, in Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p.
993 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la
protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1300a, p. 573 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, Articles 360-456 CC, 2e éd., Genève/Zürich/Bâle
2022, n. 316, notule 535, p. 171). L'autorité de protection n'a pas la
compétence d'ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur ou
le curateur, le juge ordinaire étant compétent ; elle peut cependant
réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au curateur en cas de
négligences avérées (CCUR 27 février 2023/43 ; CCUR 4 octobre
2022/166 ; CCUR 14 septembre 2022/157).

- 6 -
4.3 En l’espèce, dans son écriture complémentaire du 6 novembre
2024, le recourant précise qu’il ne conteste ni la tenue des comptes de la
curatelle par E.________, ni la rémunération allouée à cette dernière, mais
se réserve le droit de demander des dommages-intérêts pour la disparition
de meubles ayant appartenu à feue sa sœur et dont il devait hériter avec
son fils. Or, la question de savoir si la curatrice a commis certains
manquements et ainsi cause un dommage à B.C.________ justifiant
l’allocation de dommages-intérêts relève d’une éventuelle action en
responsabilité et est de la compétence du juge civil ordinaire. La Chambre
des curatelles n’est par conséquent pas compétente en la matière.
5. En conclusion, le recours interjeté par B.C.________ doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 7 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.C.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
E.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :