vd_gerichte · ZH24.056182 · 2025-05-20 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 56/24 - 17/2025
ZH24.056182
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 mai 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, agissant par sa mère G.________, elle-même
représentée par Me Emilie Rodriguez, avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) Le 28 février 2013, G.________ a sollicité auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée)
l’octroi de prestations complémentaires en faveur de son fils B.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), né en 2009, qui était au bénéfice d’une
rente pour enfant liée à la rente d’invalidité de son père. Dans le
formulaire de demande, G.________ a indiqué toucher le revenu d’insertion
depuis le 1er juin 2011 en complément d’indemnités de chômage et
d’indemnités journalières de l’assurance-accidents. Elle a mentionné
qu’elle percevait des allocations familiales à hauteur de 2'400 francs.
Par plusieurs décisions du 14 août 2013, la CCVD a mis
l’assuré au bénéfice de prestations complémentaires à partir du 1er juin
2011.
Dans un courriel du 27 août 2013, la Caisse cantonale
d’allocations familiales de la CCVD (ci-après : la CAF) a fait savoir au
Service des Prestations complémentaires de la même Caisse qu’il avait
versé à tort 4'059 fr. 85 pour la période du 1er juin 2011 au 31 août 2013
et en a sollicité le remboursement par le biais des prestations
complémentaires.
Par courrier du 15 novembre 2013, la CAF a informé G.________
que son fils n’avait pas droit aux allocations familiales puisqu’il touchait
des prestations complémentaires, si bien que son droit avait été supprimé
rétroactivement au 31 mai 2011.
b) Le droit de l’assuré aux prestations complémentaires a par
la suite été régulièrement renouvelé, également à la suite de la révision
périodique effectuée en 2015.
c) A la suite d’un téléphone du 26 juin 2017 de G.________ qui
indiquait n’avoir pas reçu la rente d’invalidité pour enfant de son fils, la
Caisse a constaté que la rente en question avait été augmentée depuis le

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1er août 2016. Elle a rendu une nouvelle décision de droit aux prestations
complémentaires à partir du 1er juillet 2017 et a renoncé momentanément
à exiger la restitution des prestations complémentaires reçues à tort, pour
un montant de 343 francs.
d) Dans le cadre de la révision périodique du droit aux
prestations complémentaires initiée en 2019, G.________ et une employée
de l’U.________ (ci-après : l’U.________) ont transmis à la CCVD un
formulaire signé le 13 juin 2019, qui ne mentionnait aucun montant
d’allocation familiale. Ce formulaire de révision comportait sur sa première
page l’indication manuscrite : « Pas de changement ». Parmi les
documents produits par G.________ dans le cadre de cette révision figurait
notamment sa déclaration d’impôts pour l’année 2018, dont il ressortait
qu’elle avait touché un revenu d’activité salariée de 28'160 francs.
Dans un courrier du 15 juillet 2019, la CCVD a constaté
qu’aucun changement n’était intervenu dans la situation financière de
l’assuré et a communiqué que son droit aux prestations complémentaires
restait inchangé.
e) Le 27 novembre 2019, la CCVD a demandé à G.________ de
restituer un montant de 147 fr. correspondant aux prestations
complémentaires reçues à tort compte tenu de l’augmentation de la rente
complémentaire pour enfant de son fils depuis septembre 2019.
f) Une nouvelle révision périodique du droit aux prestations
complémentaires a eu lieu en avril 2023. Dans le formulaire de révision
signé le 4 septembre 2023 par G.________ et le 11 octobre 2023 par une
employée de l’U.________, le montant de 1'336 fr. initialement indiqué dans
la rubrique d’allocations familiales a été biffé. Parmi les documents que
G.________ a été invitée par l’U.________ à produire se trouvaient sa
déclaration fiscale pour l’année 2022 et un certificat de salaire dont il
ressortait qu’elle avait réalisé un revenu d’activité lucrative de 33'747 fr.
dans le cadre d’une activité salariée à 70 % auprès de la société [...],
exercée tout au long de l’année. Elle a également produit ses décomptes

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de salaire pour les mois de mars à août 2023, qui montraient le versement
d’allocations familiales à hauteur de 300 fr. par mois.
Par décision du 28 décembre 2023, la CCVD a alloué à l’assuré
des prestations complémentaires de 908 fr. dès le 1er janvier 2024. Le
plan de calcul annexé ne tenait compte d’aucun montant à titre
d’allocations familiales.
Par courrier du 23 février 2024, la CCVD a invité G.________ à
transmettre des informations et pièces justificatives sur son activité
salariée.
Par courriel du 5 mars 2024, l’intéressée a envoyé différents
documents, dont une copie de l’avenant à son contrat de travail du 2
novembre 2022 et une attestation d’[...] du 1er mars 2024, dont il
ressortait qu’elle avait été engagée comme employée d’exploitation
polyvalente, d’abord dans le cadre d’un contrat à l’heure depuis le 1er
février 2018, puis qu’elle avait bénéficié d’un contrat fixe à 50 % dès le 1er
mai 2018, puis à 70 % dès le 15 novembre 2022, et qu’elle percevait des
allocations familiales pour son fils B.________ depuis le 1er janvier 2019.
Le 19 avril 2024, la CCVD a rendu de nouvelles décisions de
prestations complémentaires pour la période courant à partir du 1er mai
2019 qui tenaient compte des allocations familiales touchées.
Par décision du 19 avril 2024 également, la CCVD a demandé à
l’assuré la restitution d’un montant de 16'184 fr., correspondant aux
prestations complémentaires indûment touchées du 1er mai 2019 au 30
avril 2024 à la suite de la prise en compte des allocations familiales.
Par décision du 3 mai 2024, la CCVD a réduit la prestation
complémentaire de l’assuré à 174 fr. par mois à partir du 1er juin 2024, en
tenant compte d’une contribution d’entretien annuelle de 5'208 francs.

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Les oppositions formées par l’assuré contre les décisions des
19 avril 2024 ont été rejetées par décisions sur opposition du 29 mai 2024.
La CCVD a notamment relevé que G.________ n’avait rien indiqué sous la
rubrique « allocations familiales » dans le formulaire de révision signé le
16 juin (recte : 13 juin) 2019, que sa déclaration d’impôts 2022 indiquait
qu’elle travaillait à 50 % ce qui pouvait laisser supposer qu’elle touchait
des allocations familiales en faveur de son fils, mais que même s’il devait
être reproché à la CCVD d’avoir commis une erreur, elle était néanmoins
fondée à réclamer la restitution des prestations versées à tort au regard
du délai de péremption.
Le 28 juin 2024, l’assuré, représenté par Me Emilie Rodriguez,
a demandé à la CCVD la remise de l’obligation de restituer au motif que sa
mère ne maîtrisait pas suffisamment le français pour pouvoir comprendre
et remplir par elle-même les formulaires et demandes de prestations,
qu’elle avait ainsi fait appel à l’U.________ pour l’aider dans ses démarches
et que le formulaire de révision périodique de 2019 portait d’ailleurs le
sceau et la signature de l’U.________. Il a fait valoir que sa mère avait
apporté en 2019 l’intégralité des documents en sa possession et
notamment ceux concernant son nouvel emploi, que l’U.________ ne les
avait cependant pas gardés, ne conservant ses dossiers que sur une
période de quatre ans. Il s’est prévalu du principe inquisitoire, estimant
que la CCVD aurait dû instruire la question des allocations familiales pour
calculer les prestations complémentaires dues. Il estimait avoir perçu de
bonne foi les prestations complémentaires et ne disposait pas des
ressources financières lui permettant de restituer la somme réclamée. Il
en allait de même de G.________, qui était endettée et faisait l’objet d’une
saisie de salaire, produisant des pièces à ce sujet.
Par décision du 8 juillet 2024, la CCVD a rejeté la demande de
remise de l’assuré. Elle a retenu que, lors de la révision périodique de
2019, G.________ avait certes transmis sa déclaration fiscale dont il
résultait qu’elle exerçait une activité lucrative, mais qu’elle avait indiqué
un montant de 0 fr. sous la rubrique « allocations familiales » dans le
questionnaire et que les décisions qui avaient suivi mentionnaient toutes 0

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fr. sous la rubrique « Autres revenus (Allocations familiales, indemnités
journalières, pensions, etc.) ». Elle a ainsi reproché à la mère de l’assuré
de ne pas avoir fait état de la perception d’allocations familiales durant
des années et a estimé qu’elle aurait dû, à tout le moins, contrôler la
feuille de calcul des prestations complémentaires et signaler une erreur
aisément identifiable. Elle a estimé que sa négligence revêtait un
caractère de gravité suffisant pour exclure sa bonne foi et qu’il n’y avait
par conséquent pas lieu d’examiner si la condition de la situation difficile
était réalisée.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte de sa
mandataire du 6 août 2024. Il a fait valoir que l’Agence d’assurances
sociales de [...] s’était contentée, malgré les documents transmis par
G.________ au sujet de sa nouvelle activité, d’indiquer sur le formulaire
destiné à la CCVD qu’il n’y avait pas eu de changement et que sa mère
avait apposé sa signature sur ce formulaire sans qu’elle n’en comprenne
le contenu, celle-ci ne maîtrisant pas bien le français. Il estimait que
l’absence d’indication relative à l’allocation familiale relevait d’une erreur
de l’Agence. Il a fait remarquer qu’un élément semblait avoir été biffé sur
le poste d’allocations familiales dans le formulaire relatif à la révision de
2023 ce qui laissait supposer que la CCVD connaissait déjà l’existence du
versement d’allocations familiales à ce moment-là. Il était d’avis qu’on ne
pouvait exiger de sa mère qu’elle ait pu déceler une erreur dans le calcul
des prestations complémentaires sur le seul vu du décompte annuel et
que l’on pouvait au contraire attendre de la CCVD qu’elle instruise ce point
au vu des pièces en sa possession.
Le 24 septembre 2024, la CCVD a été informée que G.________
avait été licenciée avec effet au 31 octobre 2024.
Dans un complément à son opposition du 4 octobre 2024,
l’assuré a exposé que l’U.________ avait biffé le montant de 1'336 fr. sur le
poste d’allocation familiale au motif que ce dernier ne correspondait pas à
la réalité, qu’ils auraient pu indiquer le montant exact, mais que cela
n’avait pas été fait car ces informations se trouvaient sur les fiches de

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salaire, transmettant un échange de courriels à ce sujet. Il a également
produit un courriel du 18 septembre 2024 dans lequel l’U.________
expliquait que les agences d’assurances sociales agissaient en tant que
partenaires de la CCVD, qu’ils avaient la responsabilité d’instruire les
dossier de prestations complémentaires, qu’il leur incombait de procéder à
la vérification des dossiers transmis à la CCVD, que conformément aux
pratiques établies, un tableau récapitulatif pouvait être fourni afin d’offrir
une vue d’ensemble de la situation, mais a souligné que c’étaient les
justificatifs qui primaient. L’assuré en concluait que sa mère pouvait dès
lors partir du principe, de bonne foi, que la CCVD était renseignée par la
production des justificatifs, celle-ci ayant transmis les pièces démontrant
qu’elle touchait un revenu et donc des allocations familiales, et qu’on ne
pouvait lui reprocher de ne pas avoir annoncé sur le formulaire le montant
des allocations familiales perçues, puisque ce formulaire n’avait qu’une
valeur indicative.
Le 22 octobre 2024, l’U.________ a transmis à la CCVD le
nouveau courrier envoyé par l’employeur de G.________, qui prolongeait
son délai de congé jusqu’au 30 novembre 2024.
Par décision sur opposition du 11 novembre 2024, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle a retenu que la mère de
l’opposant ne l’avait pas informée au mois de janvier 2019 de la reprise
d’une activité lucrative lui ouvrant le droit à des allocations familiales, que
lors de la révision périodique effectuée en 2019, elle s’était contentée de
transmettre sa déclaration fiscale sans indiquer qu’elle percevait des
allocations familiales. Ce document aurait pu lui permettre de se rendre
compte d’un éventuel versement d’allocations familiales, mais il
appartenait en tous les cas à l’intéressée de contrôler chaque année la
feuille de calcul des prestations complémentaires et de signaler que les
allocations familiales qu’elle percevait n’apparaissaient pas dans les
revenus déterminants, ce qu’elle aurait pu déceler aisément. Le fait
qu’elle ne maîtrisait pas bien le français ne lui était d’aucun secours
puisqu’elle pouvait se faire aider et qu’il s’agissait essentiellement de
chiffres. La violation de son devoir de vérification excluait toute bonne foi.

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B. Par acte de sa mandataire du 11 décembre 2024, B.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce
sens que la remise de l’obligation de restituer lui est octroyée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a estimé que dans la
mesure où l’U.________ n’avait, en pleine conscience, indiqué aucun
montant d’allocation familiale dans la rubrique spécifique du formulaire à
l’attention de l’intimée, G.________ n’avait pas à s’attendre à voir un chiffre
apparaître pour ce poste spécifique dans le décompte des prestations
complémentaires. Le recourant a rappelé que sa mère s’était fait aider par
l’U.________ compte tenu de ses difficultés avec la langue française et la
gestion administrative, qu’elle pouvait se fier au fait que cet organisme
avait transmis les informations nécessaires et que c’était l’U.________ qui
n’avait pas jugé utile de faire figurer le montant des allocations familiales
sur le formulaire destiné à l’intimée tant en 2019 qu’en 2023. Il a souligné
que l’intimée admettait qu’elle était en possession des pièces qui lui
auraient permis de prendre en compte les allocations familiales à compter
de 2019. Compte tenu de ses difficultés de compréhension et vu la
complexité des calculs des prestations complémentaires, G.________
n’avait aucun moyen de réaliser qu’il manquait ce poste sur le décompte
de prestations, ce montant n’ayant figuré sur aucun autre formulaire. Il
était d’avis qu’il ne s’agissait pas d’une erreur facilement reconnaissable
et que sa bonne foi ne saurait être niée pour ce motif. Etant donné sa
situation financière, les conditions de la remise étaient donc remplies.
Dans sa réponse du 3 mars 2025, la CCVD a conclu au rejet du
recours. Produisant différentes pièces à ce sujet, elle a fait savoir que
G.________ l’avait informée en septembre et octobre 2024 qu’elle avait été
licenciée pour le 30 novembre 2024, si bien qu’une nouvelle décision de
prestations complémentaires avait été rendue le 18 novembre 2024,
laquelle ne tenait compte d’aucun montant à titre d’allocations familiales
et de contribution d’entretien. La CCVD avait ensuite procédé à
l’adaptation des prestations complémentaires le 31 décembre 2024. Le 10

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janvier 2025, elle avait consulté le Registre des allocations familiales et
constaté que des allocations familiales étaient versées en faveur du
recourant par le biais de l’assurance-chômage depuis le 1er décembre
2024. Elle avait dès lors recalculé les prestations complémentaires du
recourant avec effet rétroactif au 1er décembre 2024 et requis la
restitution d’un montant de 622 fr. de prestations complémentaires
versées à tort, par décisions du 10 janvier 2025. L’assuré avait formé
opposition à l’encontre de ces décisions et un courrier explicatif lui avait
été adressé le 12 février 2025. Répondant aux arguments du recours, la
CCVD a souligné que le formulaire de révision périodique signé par la
représentante légale du recourant indiquait que « les réponses données
dans le présent questionnaire sont complètes et conformes à la vérité » et
que « en cas d’informations inexactes, incomplètes ou d’omissions, le
soussigné peut être tenu de restituer les prestations complémentaires ».
L’agence d’assurances sociales ne pouvait dès lors être tenue pour
responsable de la violation du devoir d’informer. La CCVD estimait que
l’assuré avait l’obligation de contrôler les feuilles de calcul laissant
apparaître de manière évidente une erreur.
Par réplique du 18 mars 2025, le recourant a relevé que
l’attention de sa représentante légale n’avait jamais été attirée sur le
montant d’allocation familiale si bien qu’elle ne pouvait objectivement pas
réaliser cette lacune à réception des décisions litigieuses. Il s’est défendu
de ne pas avoir respecté son obligation de renseigner une nouvelle fois,
précisant qu’une personne inscrite au chômage n’avait pas droit à des
allocations familiales, mais pouvait prétendre à une allocation pour enfant,
et que l’intimée avait statué sur le droit aux prestations complémentaires
le 18 novembre 2024 alors que G.________ n’avait pas encore reçu son
décompte de chômage et qu’elle ignorait qu’elle serait mise au bénéfice
d’allocations pour enfants, le décompte en question ayant été établi le 31
décembre 2024 et transmis à la CCVD courant janvier 2025. Il a reproché
à la CCVD de ne pas avoir respecté l’élection de domicile faite auprès de
sa mandataire, estimant qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir fait preuve
de négligence en ne se faisant pas aider d’un tiers alors que l’intimée ne
respectait pas les dispositions légales sur la représentation. Il a relevé que

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la CCVD lui avait notifié pas moins de quatorze décisions depuis moins
d’une année et estimait que cette accumulation complexifiait
considérablement leur compréhension, et qu’il était irréaliste d’attendre
de lui et de sa représentante légale qu’ils puissent identifier d’éventuelles
erreurs de calcul avec la rigueur requise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer le
montant de 16'184 fr., correspondant aux prestations complémentaires
indûment perçues par le recourant pour la période du 1er mai 2019 au 30
avril 2024.
Le principe de la restitution du montant précité a été tranché
définitivement par la décision sur opposition du 29 mai 2024, qui n’a pas
été contestée plus avant par le recourant. Dans la présente procédure, il

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n’y a dès lors pas lieu de revenir sur le bien-fondé de cette restitution ni
sur le montant réclamé.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ; voir également art. 4 al. 1
OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales] ; RS 830.11). Ces deux conditions matérielles
sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références ; TF 9C_43/2020 du
13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du

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27 octobre 2013 consid. 2.2). La mesure de l’attention nécessaire qui peut
être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l’on ne peut
occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la
personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de
formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4 ; TF 8C_34/2022 du 4 août 2022
consid. 4.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités
aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner. Peuvent entrer en
ligne de compte également d'autres comportements, notamment
l'omission de se renseigner auprès de l'administration. Dans le contexte
de calculs erronés de prestations complémentaires, la personne concernée
ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi si elle a omis de contrôler ou a
contrôlé de manière peu précise la feuille de calcul et ne constate pas, de
ce fait, une erreur facilement décelable (TF 8C_664/2023 du 15 juillet 2024
consid. 6.2 et les références ; pour la casuistique cf. TF 9C_318/2021 du 21
septembre 2021 consid. 3.2).
4. En l’occurrence, la demande de prestations complémentaires
déposée par la mère du recourant pour le compte de ce dernier le 28
février 2013 mentionnait, sous autres revenus, des allocations familiales à
hauteur de 2'400 fr. touchées dès le 1er mars 2012. Les décisions de
prestations complémentaires établies le 14 août 2013 à la suite de cette
demande ne tiennent compte d’aucune allocation familiale, aucun
montant ne figurant sous la rubrique « autres revenus ». Par courrier du
15 novembre 2013, G.________ a été informée par la Caisse d’allocations
familiales qu’un enfant au bénéfice de prestations complémentaires ne
donnait pas droit aux allocations familiales, si bien que son droit à de
telles allocations avait été fermé rétroactivement au 31 mai 2011.
On peut relever que G.________ aurait pu annoncer
spontanément en 2018 son nouvel emploi ainsi que la perception
d’allocations familiales dès 2019 en faveur de son fils à l’U.________,
respectivement à la CCVD, sans attendre la révision périodique d’avril
2019. La CCVD ne reproche cependant pas à l’intéressée d’avoir tardé à

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annoncer ce changement de situation. En outre, ce retard dans la
transmission des informations à la CCVD ne concerne pas la période qui
fait l’objet du présent litige, lequel porte sur la remise de l’obligation de
restituer les prestations complémentaires indûment perçues à partir du 1er
mai 2019.
Lors de la révision périodique de 2019, la CCVD a invité le
Préposé de l’Agence d’assurances sociales, par courrier du 3 avril 2019, à
vérifier les éléments de revenu et de fortune indiqués dans le formulaire et
à signaler toute modification en joignant une copie des justificatifs y
relatifs. Le 27 mai 2019, l’U.________ a établi une liste des documents qui
devaient être transmis par les intéressés en vue de la révision du droit aux
prestations. Le 13 juin 2019, G.________ s’est rendue auprès de l’U.________
avec les documents requis, qui comprenaient notamment une copie de sa
déclaration d’impôts pour l’année 2018, dont il ressortait qu’elle avait
touché un revenu de 28'160 fr. dans le cadre d’une activité salariée à
50 % auprès d’[...].
La CCVD admet, dans ses écritures, qu’elle disposait des
éléments qui lui auraient permis de s’interroger sur la perception
d’allocations familiales en faveur du recourant et ne retient ainsi pas que
ce dernier, par l’intermédiaire de sa mère, aurait enfreint de manière
grave son obligation d’annoncer. Elle reproche cependant aux intéressés
de ne pas avoir réagi à réception des décisions de prestations
complémentaires rendues ensuite de la révision de 2019, qui ne tenaient
pas compte des allocations familiales pourtant touchées. Elle estime qu’il
s’agissait d’une erreur facilement décelable qui aurait dû être relevée par
la représentante légale du recourant, respectivement que celle-ci aurait à
tout le moins dû se renseigner à ce sujet.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral retient que, lors de
la perception d'une prestation complémentaire qui n'est que légèrement
trop élevée, l'attention requise et l'obligation de signaler l'erreur doivent
être moins strictes en ce qui concerne le contrôle des décomptes que lors
de la réception d'une prestation qui est chaque mois considérablement

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trop élevée ou qui, si elle avait été calculée correctement, n'aurait pas du
tout été versée en raison d'un excédent de recettes, ce qui aurait pu et dû
être remarqué sans autre (TF 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 3.2). Il
est également d’avis que l'absence totale d'une source de revenu devrait
en règle générale se remarquer immédiatement lors de l'examen de la
feuille de calcul des prestations complémentaires (TF 9C_318/2021 du 21
septembre 2021 consid. 5.4 et les références).
En l’occurrence, les allocations familiales touchées par
l’intéressée se montent à 300 fr. mensuels, si bien que l’erreur dans la
feuille de calcul des prestations complémentaires concerne un montant
annuel de 3'600 fr., qui ne figurait pas sous la rubrique « Autres revenus
(Allocations familiales, indemnités journalières, pensions, etc.) ». A
première vue, il pourrait être retenu que l’absence d’un tel montant dans
le calcul des prestations complémentaires aurait pu être remarquée par le
recourant et sa représentante légale. Il convient cependant de juger du
comportement qui pouvait raisonnablement être attendu des intéressés
au regard de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et notamment
de l’accompagnement réalisé par l’U.________ qui, en tant qu’Agence
d’assurances sociales, a notamment pour tâche de renseigner et orienter
la population sur ses droits et obligations en matière d’assurances et
régimes sociaux, ainsi que de fournir un appui à la population pour remplir
les formules officielles mises à disposition par les autorités (art. 4 du
règlement vaudois du 28 janvier 2004 sur les agences d’assurances
sociales ; BLV 831.15.1). Il convient en l’occurrence de relever que
G.________ a apporté à l’U.________ le 13 juin 2019 tous les documents qui
lui ont été demandés par cette Agence, à l’exception de l’attestation du
compte bancaire du recourant puisque ce dernier n’en avait pas. A
réception de ces documents, et malgré le fait que ceux-ci démontraient
l’existence d’une activité lucrative salariée, l’employée de l’Agence a noté
sur le formulaire de révision de 2019 qu’il n’y avait pas de changement
dans la situation du recourant. Ce formulaire a été signé le même jour par
l’employée de l’U.________ en charge du dossier des intéressés et
G.________. Il paraît difficilement imaginable que cette dernière n’aurait
alors pas été informée du fait que l’Agence considérait qu’il n’y avait pas

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de changement dans la situation du recourant, que ce soit oralement ou
par l’intermédiaire de la note manuscrite faite sur le formulaire. Dans ce
contexte, on ne voit guère comment on pourrait reprocher à la mère du
recourant de ne pas avoir interpellé la CCVD au sujet de l’absence
d’allocations familiales retenues dans les nouvelles décisions rendues,
celle-ci ne pouvant que s’attendre à voir des plans de calcul similaires aux
précédents puisque la situation était considérée comme inchangée.
Les éléments du dossier relatifs à la révision périodique de
2023 montrent l’existence d’un certain flou au sein de l’Agence en lien
avec le traitement des allocations familiales, qui s’explique peut-être par
le fait que les prestations complémentaires sont en l’occurrence allouées à
un assuré mineur habitant avec le parent qui n’est pas titulaire d’une
rente AVS/AI et qui ne perçoit dès lors pas de prestations complémentaires
pour lui-même. Lors de cette révision, l’Agence a sollicité des informations
complémentaires au sujet de l’emploi exercé par la mère du recourant et a
réceptionné notamment plusieurs de ses décomptes de salaire, qui
montrent le versement d’allocations familiales à hauteur de 300 fr. par
mois. Il ressort du formulaire de révision que le montant de 1'336 fr.
indiqué sous la rubrique des allocations familiales a été biffé. Le fait pour
l’U.________ de laisser une information tracée pour les allocations familiales
sans indiquer le montant déterminant, qui ressortait pourtant des
décomptes de salaire produits, et sans, à tout le moins, renvoyer aux
décomptes de salaires en question ne pouvait que prêter à confusion. Face
à une telle situation, le recourant et sa représentante légale ne pouvaient
en effet guère comprendre qu’il s’agissait d’une information déterminante
pour le calcul des prestations complémentaires, dont il leur appartenait de
vérifier la prise en compte dans les plans de calcul rendus.
Dans la mesure où l’U.________ a pour but d’accompagner les
assurés dans leurs démarches envers la CCVD, G.________ et le recourant
pouvaient légitimement se fier aux agissements de cette Agence, dont le
comportement laissait à penser que la perception des allocations
familiales ne constituait pas un changement déterminant dans la situation
du recourant. Au vu de cela, on ne saurait considérer que l’absence de

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réaction des intéressés face à la non prise en compte des allocations
familiales dans les décisions rendues par la CCVD constitue une
négligence grave de leur part. Il faut au contraire estimer qu’il s’agissait
d’une négligence légère uniquement, qui conduit à admettre qu’ils ont
perçu de bonne foi les prestations complémentaires indues.
Il n’y a, au demeurant, pas lieu d’analyser la situation
différemment du fait que le recourant a de nouveau perçu des prestations
complémentaires de manière indue à la fin de l’emploi de sa mère en
raison de l’absence de prise en compte d’allocations familiales. En effet, il
s’agit d’éléments postérieurs à la décision litigieuse qui n’ont dès lors pas
à être pris en considération (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 144 V 210
consid. 4.3.1). Quoi qu’il en soit, il ressort en tous les cas des pièces au
dossier que G.________ a annoncé à la CCVD son licenciement pour le 30
novembre 2024 et que, sur la base de cette seule information, la CCVD a
retenu qu’elle ne percevait plus d’allocations familiales à compter du
1er décembre 2024, dans ses nouvelles décisions des 18 novembre et
31 décembre 2024. Or, la fin du contrat de travail de l’intéressée ne
signifiait pas forcément la suppression de son droit aux allocations
familiales, puisqu’elle pouvait continuer à en toucher par le biais du
chômage. Ce n’est que le 7 janvier 2025 que la CCVD a sollicité de la mère
du recourant des informations sur sa situation depuis le 1er décembre
2024. Cette dernière y a rapidement répondu en transmettant son
décompte d’indemnités de chômage pour le mois de décembre 2024, dont
il ressortait qu’elle percevait des allocations familiales. Il convient de
constater que ce décompte a été établi le 31 décembre 2024 si bien qu’on
ne saurait reprocher à l’intéressée de ne pas l’avoir transmis plus tôt à la
CCVD.
5. a) Le recours est par conséquent admis. La décision sur
opposition du 11 novembre 2024 est annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimée afin qu’elle examine la seconde condition cumulative de
la remise de l’obligation de restituer, soit la question de savoir si la
restitution mettrait le recourant dans une situation difficile.

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b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de
la partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 400 fr. compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'200
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA), et de la mettre
intégralement à la charge de la partie intimée.
d) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Le montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à
ce qui aurait été alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a
donc pas lieu, en l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette
indemnité (art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause étant renvoyée à l’intimée pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.

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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera
à B.________ une indemnité de 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Emilie Rodriguez (pour B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :