vd_gerichte · JL19.047378 · 2020-11-10 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.047378-201524
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 10 novembre 2020
_______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 59 al. 1 et al. 2 let. a, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________SÀRL, à [...], demanderesse, contre la décision rendue le
22 octobre 2020 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la
cause divisant la recourante d’avec V.________AG, à [...], défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 30 juin 2020, la Juge de paix du district de
la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a rejeté la demande en
procédure simplifiée déposée le 16 octobre 2019 par A.________Sàrl contre
V.________AG (I), a validé le congé extraordinaire notifié le 27 juin 2019 sur
formule officielle avec effet au 31 juillet 2019 (II), a ordonné à
A.________Sàrl de quitter et rendre libres pour le lundi 13 juillet 2010 (recte
: 2020) à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis [...], à [...] (III), a dit
qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix serait chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la bailleresse,
avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (IV), a ordonné aux agents de
la force publique de concourir à l'exécution forcée de la décision s'ils en
étaient requis par l'huissier de paix (IV [recte : V]) et a statué sur les frais
et dépens (VI à VIII).
Par arrêt du 13 octobre 2020, la Cour d’appel civile a rejeté
l’appel interjeté par A.________Sàrl contre cette ordonnance et a renvoyé la
cause à l’autorité intimée pour qu’elle fixe à la demanderesse un nouveau
délai pour libérer les locaux litigieux.
Par avis du 22 octobre 2020, la juge de paix, statuant ensuite
de l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la Cour d’appel civile, a fixé à
A.________Sàrl un nouveau délai au 2 novembre 2020 à midi pour quitter et
rendre libres les locaux occupés dans l'immeuble précité (espace de 160
m2 à l’intérieur de la halle sise sur la parcelle n° [...]), à défaut de quoi
l'exécution forcée pourrait être ordonnée.
Par courrier du 30 octobre 2020, A.________Sàrl a interjeté
recours contre cet avis.

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2. a) Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe
un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
11 février 2016/50 consid. 2.3 ; CREC 22 mars 2012/117 consid. 1 a) ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références) : il s’agit de se
prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès. En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au
recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement
plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant

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souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la
jurisprudence cantonale citée).
b) L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a
CPC) ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de
protection, soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses
conclusions (Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute
condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du dépôt du
recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; TF 8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; Bohnet, op.
cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome I, 2e éd., Berne 20016, n. 605). L'absence d'un tel intérêt, qui doit
être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours
(CACI 7 juillet 2014/369 cité in Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1
ad art. 311 CPC et les réf. citées).
c) En l’espèce, l’existence d’un intérêt juridique actuel au
recours doit être niée. En l'absence d'avis d'exécution forcée, le délai de
départ ne constitue qu'un préalable certes nécessaire à l'expulsion, mais
encore dépourvu de tout effet concret, alors que l'expulsion effective des
locaux loués n'interviendra qu'après l'échéance du délai de départ, si
celui-ci est resté sans effet. Contre l'avis d'exécution forcée, le cas
échéant, l'intéressée pourra encore faire valoir les moyens de fond
(extinction de la prétention, prescription, report de l'exigibilité découlant
du sursis accordé ou de l'absence de réalisation d'une condition
suspensive, par exemple) qui s'opposeraient à l'expulsion (cf. art. 341 al. 3
CPC ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad
art. 341 CPC et les réf. citées). En conséquence, le recours apparaît
prématuré en tant qu'il est dirigé contre la décision fixant un nouveau
délai de départ pour évacuer les lieux et est donc irrecevable (art. 59 al. 1
et al. 2 let. a CPC).

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En outre, si le recours est recevable contre l'ordonnance
assurant l'exécution forcée d'une décision d'expulsion (art. 309 let. a CPC
a contrario ; art. 319 let. a CPC), s'agissant d'une décision finale, il est
douteux que le recours soit également ouvert à l'encontre de la décision
fixant seulement un délai de départ, respectivement un nouveau délai de
départ. N'étant pas dirigé contre une décision finale, le recours serait
soumis à la condition d'un préjudice difficilement réparable, que la
recourante n'invoque pas, celle-ci se bornant à solliciter une prolongation
au 31 mars 2021 du délai fixé pour libérer les locaux, au motif qu’elle
aurait trouvé un terrain sur « lequel doit être construit un entrepôt avec
une entreprise de maçonnerie ». Le recours est donc irrecevable pour ce
motif également.
3. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, dès lors
qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________Sàrl,
- Me Steve Pillonel (pour V.________AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.

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La greffière :