vd_gerichte · ZC21.045301 · 2021-11-10 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 42/21 - 54/2021
ZC21.045301
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 novembre 2021
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
CAISSE AVS X.________, à [...], intimée.
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Art. 52 al. 5 LAVS ; 94 al. 1 let. d LPA-VD.
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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par décision sur opposition du 22 septembre 2021,
la Caisse AVS X.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée) a condamné
Z.________ (ci-après : le recourant), en sa qualité d'associé gérant
président avec signature individuelle de la société K.________ Sàrl en
liquidation (ci-après : la société), radiée le 10 mars 2021, au paiement de
5'829 fr. 95 au titre de réparation du dommage pour non-paiement des
cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants dues par la société,
que dans ladite décision, la Caisse a désigné la Cour de céans
comme autorité de recours,
que par acte du 26 octobre 2021, Z.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de
ladite décision, concluant implicitement à son annulation,
que le recourant est domicilié à [...], dans le canton de
Neuchâtel,
que le siège de la société se situait au [...], dans le canton de
Neuchâtel,
que par ordonnance du 1er novembre 2021, dont copie a été
transmise à l'intimée, la juge instructrice a indiqué au recourant que la
compétence de la Cour de céans ne paraissait pas acquise et lui a accordé
un délai pour se déterminer, à défaut de quoi son recours et ses annexes
seraient communiqués d'office à l'autorité compétente,
que par courrier du 2 novembre 2021, le recourant a répondu
à la juge instructrice, sans se prononcer sur la question de la compétence
de la Cour de céans ;
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
(art. 56 al. 1 LPGA),
que le tribunal des assurances du canton dans lequel
l'employeur est domicilié est compétent pour traiter les recours contre les
décisions des caisses de compensation en réparation du dommage, en
dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (art 52 al. 5 LAVS ; TF 8C_872/2017 du
3 septembre 2018 consid. 6.4.1),
que si l'administrateur ou un autre organe d'une société est
recherché à titre subsidiaire, le tribunal des assurances du siège de la
société reste compétent, quand bien même la personne recherchée en
responsabilité est domiciliée dans un autre canton ou à l'étranger (Jean
Métral, in Dupont / Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 11 ad art. 58
LPGA) ;
qu'en l'occurrence, le litige porte sur la responsabilité de
l'employeur et de ses organes, au sens de l'art. 52 LAVS,
que le siège de la société K.________ Sàrl en liquidation ayant
été situé dans le canton de Neuchâtel, tel que d'ailleurs le domicile actuel
du recourant, la compétence de la Cour de céans n'est pas acquise,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,

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qu'il convient également de transmettre d'office le recours de
Z.________ à la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois,
comme objet de sa compétence (art. 7 al. 1 LPA-VD ; art. 47 al. 1 OJN [loi
cantonale du 27 janvier 2010 d'organisation judiciaire neuchâteloise ;
RSN 161.1]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise à la Cour de droit public du Tribunal
cantonal neuchâtelois, autorité compétente pour en connaître.
III. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Caisse AVS X.________,

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- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :