vd_gerichte · KC18.043519 · 2019-04-15 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.043519-190062
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 15 avril 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l'TAT DE
VAUD...], Service juridique et législatif, contre le prononcé rendu le
30 novembre 2018, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par
le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans
la poursuite n° 8’790'796 de l’Office des poursuites du district du Jura-
Nord vaudois introduite par le recourant contre H.________, à Vallorbe.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
En f ai t :
1. a) Le 8 août 2018, à la réquisition de l'Etat de Vaud, Service
juridique et législatif, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois a notifié à H.________, à l'adresse " [...], 1337 Vallorbe", dans la
poursuite n° 8'790'796, un commandement de payer le montant de 1'648
fr. 80 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
"Reprise de l'acte de défaut de biens no 5862561 de CHF 1'648.80 délivré le
20.10.2011 par l'OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE (…) Montant dû au
19.06.2018".
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte daté du 27 septembre 2018 et posté le 1er octobre
2018, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée provisoire de l’opposition, avec
suite de frais et dépens.
A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, la copie d'un procès-verbal de saisie valant acte
de défaut de biens, délivré le 20 octobre 2011 par l’Office des poursuites
du district de Lausanne, dans la poursuite n° 5'862'561, en faveur de l'Etat
de Vaud, d'un montant de 1'648 fr. 80 sans intérêt. Sous rubrique
"débiteur", cet acte mentionne : " [...]"
à l'adresse " [...], 1010 Lausanne".
c) Par courrier recommandé du 12 octobre 2018, le juge de
paix a adressé la requête de mainlevée à H.________ et lui a imparti un
délai au
16 novembre 2018 pour se déterminer et déposer toute pièce utile. La
prénommée a reçu cet envoi le 17 octobre 2018.

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2. Par prononcé du 30 novembre 2018, le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de
mainlevée et mis les frais, par 150 fr., à la charge du poursuivant. Cette
décision a été notifiée au poursuivant le 3 décembre 2018. Le pli
recommandé destiné à H.________ a quant à lui été retourné à la justice de
paix, à l’échéance du délai de garde, avec la mention « non réclamé
».
Le poursuivant a requis la motivation du prononcé par lettre
postée le
5 décembre 2018. La décision motivée, adressée aux parties le 7 janvier
2019, a été notifiée au poursuivant le 10 janvier 2019.
En substance, le premier juge a considéré qu'un acte de défaut
de biens établi pour une créance de droit public ne constituait pas un titre
de mainlevée provisoire, mais de mainlevée définitive, si elle a fait l'objet
d'une décision. Or, en l'occurrence, le poursuivant n'a pas produit de
décision ni n'a prétendu ou justifié qu'il n'était pas en mesure de faire
constater sa créance dans une décision. Pour ce motif, il a rejeté la
requête.
3. Par acte déposé le 10 janvier 2019, le poursuivant a
recouru contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire est
prononcée.
E n d roi t :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.

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II. a) En vertu de l’art. 82 al. 1 et 2 LP, le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de
l’opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération.
L’acte de défaut de biens après saisie constitue un titre de
mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP), de même
que le procès-verbal de saisie constatant l’absence de biens saisissables
(art. 115 al. 1 LP), et confère en outre au créancier certains droits en
matière de séquestre (art. 271 ch. 5 LP) (Veuillet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée de l’opposition, Berne, 2017, n. 209 ad art. 82 LP).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n’est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; 132
III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office
l’existence d’une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant
et le créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le
débiteur désigné et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la
dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 précité ; 139 III 444 consid.
4.1.1 et les références).
b) En l'espèce, la requête de mainlevée est fondée sur un acte
de défaut de biens délivré au poursuivant le 20 octobre 2011 par l’Office
des poursuites du district de Lausanne, d'un montant de 1'648 fr. 80 sans
intérêt. On constate que la débitrice mentionnée dans l'acte produit est "
[...]" à l'adresse " [...], 1010 Lausanne", alors que la poursuivie désignée
dans le commandement de payer est " H.________" à l'adresse " [...], 1337
Vallorbe". Le poursuivant n'apporte aucun élément permettant de
constater qu'il s'agirait de la même personne. L’identité entre la
poursuivie et la débitrice désignée dans le titre produit n’étant ainsi pas

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établie, la mainlevée ne saurait être prononcée. Il n'est ainsi pas
nécessaire de trancher la question du bien-fondé de la motivation du
premier juge, contestée par le recourant.
III. Le recours, manifestement infondé, doit donc être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Service juridique et législatif (pour l'Etat de Vaud),
- Mme H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'648 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :