vd_gerichte · ZD22.020806 · 2026-01-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD22.***
21
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2026
Composition : M. WIEDLER, président
Mmes Berberat et Durussel, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Marine Girardin, avocate
à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 9 LPGA; art. 42 al. 1 à 3 LAI; art. 37 al. 3 et
38 al. 1 RAI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née en ***.
Titulaire d’un diplôme de coiffeuse et d’esthéticienne, elle a travaillé en
dernier lieu pour le compte de la société C.________ SA, à D***, en qualité de
conseillère de vente, de 2006 à 2015.
Le 7 août 2012, l’assurée a déposé une demande de prestations
de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), exposant souffrir d’une
spondylarthrite ankylosante, laquelle était traitée depuis 2010.
Par décision du 20 juin 2017, l’OAI a rejeté cette demande.
Saisie sur recours de l’assurée, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a, dans un arrêt du 13 août 2018 (dans la cause AI
250/17 – 234/2018), annulé cette décision et renvoyé le dossier à l’OAI pour
instruction complémentaire, notamment la mise en œuvre d’une expertise
rhumatologique, et nouvelle décision.
B. Reprenant l’instruction, l’OAI a mandaté le centre D.________ en
vue de la réalisation d’une expertise bidisciplinaire en rhumatologie et en
psychiatrie. Ainsi, par rapport du 3 février 2020, la Dre F.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, n’a retenu aucun diagnostic
d’ordre psychique, tandis que la Dre G.________, spécialiste en
rhumatologie, a posé les diagnostics conjoints de spondylarthrite
ankylosante (ou maladie de Bechterew) et de fibromyalgie. Les expertes
ont, en outre, précisé que la situation était stable depuis 2015, tout en
estimant que la capacité de travail de l’assurée était nulle dans son activité
habituelle et de 70 % avec un rendement de 80 % ou de 50 % pour un taux
de 100 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
suivantes :
« […] pas de port fréquent de charges de plus de 5 kg, pas de port
occasionnel de plus de 8 kg, possibilité d’alterner relativement
librement la position assise et la position debout, pas d’exposition au
froid, pas de flexion antérieure du tronc ni de station accroupie. ».
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Interpellée par l’OAI, la Dre G.________, dans un complément
d’expertise du 14 mai 2020, a arrêté le début de l’incapacité de travail
définitive à 50 % dans une activité adaptée au mois de juin 2015, soit la
date à laquelle l’assurée avait subi une intervention au niveau du genou,
tout en relevant qu’auparavant, de 2010 à 2015, il y avait eu de courtes
périodes d’incapacité de travail oscillant entre 100 % et 50 % selon
l’intensité des poussées de la maladie rhumatismale et inflammatoire.
Par décisions des 11 novembre et 15 décembre 2020, l’OAI a
accordé à l’assurée le droit à une demi-rente d’invalidité du 1er juin au 31
août 2015, à une rente entière du 1er septembre au 30 novembre 2015 et à
un quart de rente dès le 1er décembre 2015.
Saisie une nouvelle fois par l’assurée, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a, dans un arrêt du 11 juillet 2024 (dans la
cause AI 407/20 – 207/2024), partiellement admis le recours. Elle a réformé
les décisions attaquées en ce sens que l’intéressée avait droit à une demi-
rente d’invalidité du 1er juin 2014 au 31 août 2015, les confirmant pour le
surplus. Elle a, en substance, reconnu une pleine valeur probante au rapport
d’expertise du 3 février 2020 du centre D.________.
Par arrêt du 29 juillet 2025 (dans la cause 9C_446/2024), le
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l’assurée contre l’arrêt du 11
juillet 2024 précité.
C. Dans l’intervalle, le 22 janvier 2021, B.________, par
l’intermédiaire de Me Marine Girardin, a déposé une demande d’allocation
pour impotent auprès de l’OAI. Elle a indiqué avoir besoin d’une aide
importante et régulière de la part d’une tierce personne pour se vêtir et se
dévêtir, dès lors qu’« [i]l [lui] arriv[ait] souvent [de] demander à [s]on mari
[de] l’aide pour les chaussures », ainsi que d’un accompagnement
permettant de faire face aux nécessités de la vie, ce pour le ménage, les
courses et la lessive.
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Par rapport du 23 février 2021, la Dre K.________, spécialiste en
rhumatologie et en médecine interne générale, a fait état des mêmes
besoins d’aide que ceux allégués par sa patiente, tout en retenant les
limitations fonctionnelles suivantes :
« Mme B.________ ne peut pas porter de charges lourdes, ni de
charges légères de manière répétée. Elle ne peut pas effectuer de
travaux en flexion, extension, rotation et inclinaison du tronc. Les
positions statiques sont contre-indiquées. En raison de l’atteinte des
épaules, Mme B.________ ne peut pas effectuer des travaux à plus de
80% d’élévation des bras. En raison d’une asthénie importante
secondaire au rhumatisme inflammatoire, des plages de repos
régulières sont nécessaires. ».
Le 4 novembre 2021, une enquête a été diligentée au domicile
de l’assurée, à laquelle son époux et sa représentante ont également
participé. A cette occasion, Me Girardin a souhaité remettre à l’évaluatrice
les résultats d’un test BASFI (Bath Ankylosing Spondylitis Functionnal Index)
et d’un test BASDAI (Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index).
Cette dernière l’a toutefois invité à transmettre directement ces documents
à l’OAI. L’avocate a, en outre, demandé à pouvoir lire le compte-rendu de
l’entretien, ce qui lui a été refusé. L’enquêtrice a néanmoins accepté de
parcourir oralement le contenu de ses notes.
Par courrier du 8 novembre 2021, l’assurée a demandé la
production du dossier actualisé à l’OAI. Elle lui a remis les documents
suivants :
￿ les résultats des tests BASFI et BASDAI, lesquels avaient été réalisés
le 3 septembre 2021 ;
￿ un rapport du 14 septembre 2021 de la Dre K.________, laquelle
relevait un score élevé pour ces deux tests, ce qui signifiait un
handicap et des limitations sévères causés par la maladie
rhumatologique ; et
￿ un rapport du 16 septembre 2021 du Prof. S.________, spécialiste en
rhumatologie et en médecine interne générale, pour lequel les tests
BASFI et BASDAI « confirm[ait] […] que la capacité de travail de
Madame B.________ [était] fortement altérée avec une maladie
incompatible avec une activité de travail de plus de 20 % ».
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Le 29 novembre 2021, l’évaluatrice à domicile a rendu son
rapport. Par ce dernier, elle a nié tout besoin pour accomplir les actes
ordinaires de la vie, tout en considérant que l’assurée ne requérait ni soins
ou surveillance personnelle permanents ni accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie.
Par projet de décision du 30 novembre 2021, l’OAI a fait savoir
à l’assurée qu’elle comptait lui refuser le droit à une allocation pour
impotent.
Par courrier du 7 décembre 2021, l’assurée a renouvelé sa
requête visant à la communication du dossier actualisé.
Le 15 décembre 2021, l’OAI a transmis à l’assurée le dossier de
la cause.
Le 20 janvier 2022, l’assurée a fait part à l’OAI de ses
observations quant au projet de décision litigieux.
Dans un complément du 15 avril 2022, l’évaluatrice à domicile
a estimé que les éléments apportés par l’assurée n’étaient pas susceptibles
de remettre en doute ses conclusions.
Par décision du 19 avril 2022, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 30 novembre 2021.
D. Le 23 mai 2022, B.________, sous la plume de son conseil, a
déféré cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à sa réforme en ce sens que le droit à une allocation
pour impotent lui soit reconnu et, subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’OAI pour complément d’instruction, puis nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a, en substance, contesté la
validité du rapport d’évaluation à domicile, soutenant avoir besoin d’une
aide régulière et importante pour effectuer les actes de se vêtir et se
dévêtir, de se lever et de manger, de même que d’un accompagnement
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pour faire face aux nécessités de la vie. A l’appui de son argumentation, elle
a produit – entre autres pièces – des notes prises par son avocate lors de
l’évaluation à domicile. Elle a, par ailleurs, requis son audition et celle de
son époux, ainsi que la tenue d’une audience de débats publics au sens de
l’art. 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
Par décision du 7 juin 2022, la juge instructrice alors en charge
du dossier a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’assurée,
comprenant l’exonération d’avances et des frais judiciaires, de même que
la commission d’office d’une avocate en la personne de Me Marine Girardin,
avec effet au 23 mai 2022.
Par réponse du 4 juillet 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 22 septembre 2022, l’assurée a maintenu ses
conclusions. Elle a versé au dossier un rapport établi le 21 septembre 2022
par la Dre K.________, laquelle posait les diagnostics de spondylarthropathie
HLA-B27 positive, avec atteinte axiale (cervicalgies chroniques et sacro-iliite
droite), périphérique et enthésitique, et de gonalgies droites chroniques,
tout en indiquant, d’une part, que la préparation des repas du soir, la
vaisselle, l’entretien du linge, la lessive, les courses et le ménage étaient
effectués par l’époux de sa patiente et en soulignant, d’autre part, les
limitations fonctionnelles suivantes :
« En raison des rachialgies, Mme B.________ ne peut pas porter de
charges lourdes, ni de charges légères de manière répétée. Elle ne
peut pas effectuer de travaux en flexion, extension, rotation et
inclinaison du tronc. Une alternance des positions assise et debout est
indispensable. En raison des talalgies, Mme B.________ ne peut pas
marcher à plat plus de 30 minutes à petits pas. En raison d’une
asthénie importante secondaire au rhumatisme et aux multiples
réveils nocturnes, des plages de repos régulières sont
indispensables. ».
Par duplique du 17 octobre 2022, l’OAI a, à son tour, confirmé
ses conclusions.
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Invitée à déposer d’éventuelles observations à la suite de la
notification de l’arrêt du 29 juillet 2025 du Tribunal fédéral relatif à la rente
d’invalidité (cause 9C_446/2024), l’assurée a modifié, dans une écriture du
26 août 2025, ses conclusions en ce sens que, principalement, le droit à une
allocation pour impotent de degré faible lui soit accordé à compter du 1er
janvier 2020.
Par courrier du 16 octobre 2025, elle a finalement renoncé à la
tenue d’une audience de débats publics.
En d roit :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité.
b) L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu de
l’AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu
de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur
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l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021
706) n’a pas modifié les conditions du droit à une allocation pour impotent.
3. a) Dans un grief d’ordre formel, qu’il convient d’examiner en
premier lieu, la recourante a reproché à l’intimé d’avoir violé son droit d’être
entendue, dès lors que, d’une part, sa demande de consulter les notes de
l’évaluatrice au terme de l’enquête à domicile avait été refusée et, d’autre
part, le dossier actualisé de la cause lui avait été remis après la notification
du projet de décision du 30 novembre 2021.
b) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les références).
L’art. 29 al. 2 Cst. ne confère toutefois pas le droit de prendre
connaissance de documents purement internes qui sont destinés à la
formation de l’opinion et qui n’ont pas le caractère de preuves (ATF 129 V
472 consid. 4.2.2 ; 125 II 473 consid. 4a ; 115 V 297 consid. 2g/aa). Ainsi, le
Tribunal fédéral a précisé que, dans le cadre d’une expertise, il n’existe pas
un droit de consulter les notes internes destinées à la formation de l’opinion
de l’expert ni, en général, les documents de travail préparatoires de
l’expertise, comme les instruments destinés à établir une expertise, à savoir
notamment les annotations concernant des résultats de tests ou d’autres
observations. Cependant, un tribunal peut être tenu d’autoriser la
consultation de tels documents lorsque cela paraît nécessaire dans le cas
concret pour examiner les fondements et les conclusions d’un rapport (TF
8C_659/2013 du 4 juin 2014 consid. 3.2 et les références).
Dans le domaine de l’assurance-invalidité, en ce qui concerne
les rapports d’enquête sur place – tels les rapports économiques sur le
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ménage ou ceux concernant l’intensité et la durée des soins à domicile –, le
Tribunal fédéral a retenu que s’il était en règle générale souhaitable qu’ils
soient soumis à la personne assurée (ou à son représentant légal) pour
lecture et approbation, il ne s’agit pas en soi d’une obligation stricte. Il suffit
que le droit de l’assuré de consulter le dossier soit respecté et que lui soit
donnée la possibilité de s’exprimer sur le résultat de l’enquête dans le cadre
de l’exercice de la procédure relative à son droit d’être entendu (ATF 128 V
93 consid. 4 ; TF 9C_399/2021 du 20 juillet 2022 consid. 3.2 et les
références). En particulier, les assurés ne sauraient déduire du droit d’être
entendu le droit de vérifier que leurs déclarations orales ont été bien
comprises par la personne en charge d’une enquête à domicile et, cas
échéant, le droit de faire rectifier les écrits de l’enquêteur, préalablement à
la rédaction de son rapport (TF 9C_618/2021 du 12 septembre 2022
consid. 4.3).
c) In casu, s’agissant des notes consignées par l’enquêtrice à
domicile – lesquelles sont de nature purement interne –, il ressort de la
jurisprudence précitée que la recourante ne disposait pas d’un droit de
consultation. L’évaluatrice les lui a néanmoins lues à l’issue de l’entretien.
Cette démarche va ainsi au-delà du minimum garanti par le droit d’être
entendu. Au demeurant, en ce qui concerne le rapport d’enquête à domicile
du 29 novembre 2021, la recourante a eu tout loisir de faire part de ses
remarques et objections quant aux conclusions de l’évaluatrice, que ce soit
en procédure administrative, en déposant des observations à l’encontre du
projet de décision du 30 novembre 2021, ce après la réception de ce
document avec le dossier actualisé de la cause, ou dans le cadre de la
présente procédure de recours. A cet égard, il est sans importance que la
recourante ait eu accès à ce rapport ultérieurement à la notification du
projet de décision. Celle-ci n’a, en effet, pas été entravée dans son droit à
se déterminer en toute connaissance de cause sur le projet de décision,
puisqu’elle a finalement pu être informée du contenu du rapport d’enquête
avant que la décision finale n’ait été rendue. Dans ces conditions, il convient
de rejeter le grief tiré de la violation du droit d’être entendu.
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4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA)
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). L’art. 42 al. 3 LAI prévoit qu’est aussi considérée
comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte
à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de
faire face aux nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé est uniquement
psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une
rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible.
L’art. 42bis al. 5 LAI est réservé.
c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d) Les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent,
selon la jurisprudence (ATF 133 V 450 consid. 7.2), les six actes ordinaires
suivants :
￿ se vêtir et se dévêtir ;
￿ se lever, s’asseoir et se coucher ;
￿ manger ;
￿ faire sa toilette (soins du corps) ;
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￿ aller aux toilettes ;
￿ se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux
mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Si une personne assurée ne peut
accomplir un acte ordinaire de la vie que d’une manière inhabituelle ou au
prix d’un effort déraisonnable, on ne peut pas encore en déduire
directement qu’elle a besoin d’aide et donc qu’elle est impotente au sens
de l’art. 9 LPGA. Il est bien plutôt nécessaire que la personne assurée puisse
accomplir l’acte de la vie en question avec l’aide d’un tiers d’une manière
qui, par rapport à l’exercice autonome, corresponde aux usages habituels,
respectivement implique moins d’efforts (ATF 150 V 83 consid. 4.3.2). Il n’y
a pas d’impotence lorsque l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie
est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l’atteinte à la santé (TF
9C_283/2021 du 7 mars 2022 consid. 5.2.1 et la référence).
L’aide est régulière lorsque l’assuré en a besoin chaque jour ou
pourrait éventuellement (de manière non prévisible) en avoir besoin chaque
jour. L’aide est importante lorsque l’assuré ne peut plus accomplir au moins
une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie, ou qu’il ne peut le faire
qu’au prix d’un effort excessif ou d’une manière inhabituelle, ou encore qu’il
ne peut l’accomplir sans incitation particulière en raison de son état
psychique (ATF 117 V 146 consid. 3b ; TF 8C_533/2019 du
11 décembre 2019 consid. 3.2.3 et les références ; TF 9C_560/2017 du 17
octobre 2017 consid. 4.3 ; ch. 2010 à 2014 CSI [Circulaire sur l’impotence]).
e) aa) Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit
pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la
santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce
personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts
sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter
un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).
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bb) Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour
les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle.
Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450 ;
TF 9C_308/2022 du 28 mars 2023 consid. 3.3).
cc) Dans la première éventualité (art. 38 al. 1 let. a RAI),
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre
à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient
lorsque la personne nécessite de l’aide pour au moins l’une des activités
suivantes : structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent
tous les jours (par exemple, les problèmes de voisinage, les questions de
santé, d’alimentation et d’hygiène ou les activités administratives simples)
et tenir son ménage (aide directe ou indirecte d’un tiers ; ATF 133 V 450
consid. 10 ; TF 9C_308/2022 du 28 mars 2023 consid. 3.3 ; TF 9C_539/2017
du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1). La nécessité de l’assistance d’un tiers
pour la réalisation des tâches ménagères peut justifier à elle seule la
reconnaissance du besoin d’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie (TF 9C_354/2023 du 15 novembre 2023 consid. 2.2 ; TF
9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4).
Dans la deuxième éventualité (art. 38 al. 1 let. b RAI),
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre
à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou
rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les
services officiels, le personnel médical ou le coiffeur (TF 9C_354/2023 du 15
novembre 2023 consid. 2.2 ; TF 9C_308/2022 du 28 mars 2023 consid. 3.3 ;
TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 consid. 4.1).
Dans la troisième éventualité (art. 38 al. 1 let. c RAI),
l’accompagnement en cause doit prévenir le risque d’isolement durable
ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration
subséquente de l’état de santé de la personne assurée (TF 9C_354/2023 du
15 novembre 2023 consid. 2.2 ; TF 9C_308/2022 du 28 mars 2023
consid. 3.3 ; TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 consid. 4.1). Le risque
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purement hypothétique d’isolement du monde extérieur ne suffit pas ;
l’isolement de la personne assurée et la détérioration subséquente de son
état de santé doivent au contraire s’être déjà manifestés.
L’accompagnement nécessaire consiste à s’entretenir avec la personne en
la conseillant et à la motiver pour établir ces contacts, par exemple en
l’emmenant assister à des rencontres (ATF 133 V 450 consid. 9 ; TF
9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2.1). L’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie a pour but d’éviter que des personnes ne soient
complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être placées dans un
home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en considération doivent
poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit permettre à l’assuré de vivre
chez lui de manière autonome. Le fait que l’assuré effectue certaines
activités plus lentement ou avec peine ou uniquement à certains moments
ne signifie pas qu’il devrait être placé en home ou dans une clinique s’il
n’avait pas d’aide pour ces tâches ; ce besoin d’aide ne doit donc pas être
pris en compte (ch. 2087 CSI).
dd) La prise en considération de certaines aides à double titre
n’est pas admissible puisque l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie constitue une aide complémentaire et autonome par
rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide déjà
prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne peut
fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014 du
1er juin 2015 consid. 3.6 et les références).
ee) L’accompagnement est régulier lorsqu’il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine (ch. 2012 CSI). Le Tribunal
fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point
de vue matériel et partant conforme aux dispositions légales et
réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
f) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
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à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf.
Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
[LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 7 ad art. 42 LAI).
Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l’aide d’un tiers
est nécessaire doit être analysée objectivement, c’est-à-dire en fonction de
l’état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l’environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point de
savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d’elle-même, elle aurait
besoin de l’aide de tiers. L’assistance que lui apportent les membres de la
famille a trait à l’obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_567/2019 du 23 décembre
2019 consid. 6.2 et la référence).
L’aide exigible de tiers dans le cadre de l’organisation de la
communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou disproportionnée,
sauf à vouloir vider l’institution de l’allocation pour impotent de tout son
sens (TF 9C_560/2023 du 8 novembre 2023 consid. 6.3.4 ; TF 9C_330/2017
du 14 décembre 2017 consid. 4). Il faut néanmoins se demander comment
une communauté familiale raisonnable s’arrangerait si elle ne pouvait
compter sur aucune prestation d’assurance (ATF 133 V 504 consid. 4.2).
Cette aide va plus loin que le soutien auquel on peut s’attendre en l’absence
d’atteinte à la santé (ch. 2100 CSI).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du
6 juin 2024 consid. 4.2.1).
10J010

- 15 -
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre (ATF
134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024 du 30 août
2024 consid. 3.3).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V
543 consid. 3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6).
6. a) En l’espèce, une expertise bidisciplinaire comportant des
volets en rhumatologie et psychiatrie a été menée sur la personne de la
recourante dans le cadre de l’instruction de sa demande de prestations du
7 août 2012. Les Dres G.________ et F.________, du centre D.________, ont
ainsi mis en évidence, dans leur rapport du 3 février 2020, les diagnostics
conjoints – d’ordre rhumatologique – de spondylarthrite ankylosante
(reposant notamment sur la présence de l’antigène HLA-B27) et de
fibromyalgie. Aucun trouble de nature psychique n’a, en revanche, été
10J010

- 16 -
retenu. Concernant la relation entre les deux atteintes rhumatologiques, la
première spécialiste a précisé que les imageries réalisées durant l’expertise
n’avaient montré aucun signe d’une inflammation active de la
spondylarthrite ankylosante. Il pouvait donc être admis que cette dernière
était « actuellement probablement relativement calme », de sorte qu’une
partie du tableau algique était plutôt suscitée par la fibromyalgie. La
recourante n’était toutefois pas à l’abri d’une nouvelle poussée
inflammatoire dans le futur, les maladies rhumatismales évoluant par
crises. Sur la base de ces constatations, les experts ont attesté une capacité
de travail nulle dans l’activité habituelle de vendeuse et de 50 % dans une
activité qui ne réclamait pas de port fréquent de charges de plus de 5 kg ni
de port occasionnel de charges de plus de 8 kg, qui permettait d’alterner
relativement librement la position assise et la position debout, qui n’était
pas exposée au froid et qui ne nécessitait ni flexion antérieure du tronc ni
station accroupie. La valeur probante de ce rapport d’expertise a été
confirmée par la Cour de céans, dans son arrêt du 11 juillet 2024, puis, sur
recours, par le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 29 juillet 2025.
b) Cela étant, du point de vue médical, il n’y a pas lieu de
s’écarter des conclusions des experts, en particulier en ce qui concerne les
diagnostics et des limitations fonctionnelles retenus, celles-ci restant
pleinement valables pour l’examen du droit à l’allocation pour impotent. Il
ne peut donc être reproché à l’enquêtrice à domicile d’en avoir tenu compte
dans le cadre de son évaluation, comme base pour ses propres
observations. A cet égard, les différents rapports de la Dre K.________ et du
Prof. S.________ qui ont été versés au dossier à la suite de la demande du 22
janvier 2021 et lors de la présente procédure de recours ne sont pas
susceptibles de jeter le doute sur l’appréciation des expertes du centre
D.________. Les limitations fonctionnelles soulignées par cette première
spécialiste dans son rapport du 23 février 2021 sont, en effet, dans
l’ensemble, superposables à celles listées dans le rapport d’expertise, étant
précisé que les problèmes d’asthénie secondaire à la spondylarthrite
ankylosante ont également été relevés par la Dre G.________, laquelle a
reconnu à cette maladie rhumatismale « un caractère invalidant, avec la
fatigue et l’état douloureux fluctuant qu’elle impliqu[ait] ». La
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Dre K.________ n’a, en outre, nullement expliqué en quoi les limitations
fonctionnelles mises en évidence par les expertes du centre D.________ ne
prendraient pas en considération les atteintes dont souffre l’assurée. De
surcroît, dans son avis du 14 septembre 2021, elle s’est rapportée aux tests
BASDAI et BASFI. Or tant la Cour de céans que le Tribunal fédéral ont
confirmé, dans leurs arrêts respectifs des 11 juillet 2024 et 29 juillet 2025,
qu’il s’agissait des questionnaires d’autoévaluation de la douleur, des
capacités fonctionnelles et de la fatigue, si bien que leurs résultats étaient,
par définition, subjectifs ; s’ils permettaient au médecin traitant d’observer
l’évolution de la maladie et de vérifier l’efficacité de la thérapie par
comparaison des ressentis du patient à des moments divers, ces tests ne
pouvaient suffire pour évaluer l’invalidité de la personne du point de vue
assécurologique. Aussi, ces considérations sont, par extension, tout autant
valables pour ce qui est de l’examen de l’impotence. La Dre K.________ a
enfin fait état, dans son rapport du 21 septembre 2022, de gonalgies droites
chroniques (à la suite d’une arthroscopie pour déchirure du ménisque
interne en juin 2015) et de talalgies, lesquelles restreignaient la marche à
plat à une durée maximum de 30 minutes « à petits pas ». Ces douleurs et
limitations ont cependant été prises en considération par la Dre G.________
dans le volet rhumatologique de l’expertise, celle-ci ayant spécifié que la
recourante ressentait des douleurs aux deux genoux, mais qu’elle pouvait
s’accroupir et se relever sans difficulté, et qu’elle décrivait des douleurs aux
deux talons, principalement au lever, lesquelles la gênaient pour marcher,
ce dès les premiers pas. Dans ces circonstances, ces éléments
n’apparaissent pas comme nouveaux. Quant au Prof. S.________, à aucun
moment, il ne s’est prononcé, dans son rapport du 16 septembre 2021, sur
le quelconque besoin d’une aide extérieure afin d’accomplir les actes
quotidiens ou d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie. Il s’est, au contraire, limité à se référer aux résultats des tests
susmentionnés pour évaluer la capacité de travail de la recourante à 20 %
et à soutenir que cette dernière était « fortement invalidée par sa
spondylarthropathie ».
c) En ce qui concerne plus particulièrement le droit à une
allocation pour impotent, la recourante a allégué avoir besoin d’une aide
10J010

- 18 -
importante et régulière de la part d’une tierce personne pour se vêtir et se
dévêtir, se lever et manger, ainsi que d’un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie. Les autres aspects de l’impotence ne sont, en
revanche, pas litigieux.
aa) S’agissant de l’acte « se vêtir et se dévêtir », la recourante
a indiqué, dans sa demande 22 janvier 2021, qu’il lui « arriv[ait] souvent
[de] demander à [son] mari [de] l’aide pour [mettre] les chaussures ». Puis,
dans son acte de recours, elle a affirmé ne plus parvenir à « enfiler et
enlever un jeans seule » ni « à prendre les habits rangés se trouvant en
hauteur », tout en précisant souffrir très régulièrement de crises
douloureuses, durant lesquelles elle n’arrivait pas à se mobiliser.
L’enquêtrice, quant à elle, a nié un besoin d’assistance régulier et important
d’un tiers pour réaliser cet acte. Elle a justifié sa conclusion, dans son
rapport du 29 novembre 2021, par le fait qu’il ressortait du volet
rhumatologique de l’expertise du centre D.________ que l’assurée se
déshabillait sans difficulté. Celle-ci avait, par ailleurs expliqué, lors de
l’évaluation à domicile, avoir besoin d’aide une à deux fois par mois pour
mettre ses chaussures et ses chaussettes. Le reste du temps, elle s’habillait
seule, ce après avoir adapté ses vêtements. L’enquêtrice a, en outre,
rappelé que le besoin d’aide décrit pouvait être réduit à l’aide de moyens
auxiliaires simples, tout en notant que les périodes de crises n’étaient pas
quotidiennes.
Cela étant, rien ne permet de s’écarter de l’appréciation de
l’enquêtrice.
S’agissant des difficultés objectées pour enfiler les chaussures, un besoin
d’aide régulier n’apparaît pas nécessaire, dès lors qu’il n’est pas quotidien,
mais intervient qu’à quelques reprises durant le mois. Ce constat est
d’ailleurs confirmé par la Dre K.________, dans son rapport du 23 février
2021, cette dernière ayant attesté que sa patiente avait « besoin d’aide
pour se vêtir/se dévêtir au niveau des pieds lors de blocages lombaires »,
c’est-à-dire des événements irréguliers. Qui plus est, il y a lieu d’exiger de
la recourante, conformément à son obligation de réduire le dommage (cf.
supra consid. 4f), qu’elle adapte son habillement à son handicap, en
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utilisant par exemple des souliers sans lacets (cf. TF 9C_544/2014 du 21
octobre 2014 consid. 6.2 et la référence ; TFA U 146/02 du 10 février 2003
consid. 4.2 ; RCC 1986 p. 509 consid. 2a), ou qu’elle se serve d’instruments
d’aide à l’habillage, comme un chausse-pied (cf. ch. 2028 CSI). Il en est de
même en ce qui concerne les difficultés alléguées pour enfiler un jeans,
l’usage d’un pantalon à taille élastique pouvant être requis (cf. ch. 2028
CSI), ce même en hiver, dans la mesure où il existe également des modèles
chauds pour ce type de vêtement. Au demeurant, toujours selon son
obligation de diminuer le dommage, il appartient à la recourante de ranger
ses habits à un endroit facilement accessible et à sa hauteur. A noter enfin
qu’il ne peut être reproché à l’évaluatrice à domicile de ne pas avoir qualifié
les crises douloureuses de régulières, du fait qu’elles n’étaient pas
quotidiennes. La recourante n’a, en effet, jamais été en mesure de fournir
des indications précises sur leur fréquence. Les différents rapports des
médecins traitants sont également muets à ce sujet.
bb) En ce qui concerne l’acte « se lever, s’asseoir et se
coucher », la recourante a déclaré ne pouvoir se lever qu’après un
« déverrouillage » de plusieurs heures, moyennant la réalisation
d’exercices. Elle avait donc besoin d’une aide extérieure lorsqu’elle était
tenue de se lever « plus rapidement », notamment lorsqu’elle avait un
rendez-vous. L’évaluatrice à domicile, pour sa part, n’a pas retenu un tel
besoin d’aide, dans la mesure où l’assurée lui avait confirmé pouvoir se
lever seule le matin, en l’absence de son époux.
Aussi, la recourante n’a pas rendu vraisemblable qu’elle avait
besoin d’une aide régulière et importante de la part d’un tiers pour se lever,
puisque, de son propre aveu, elle est capable d’effectuer cette tâche de
manière autonome. Un tel besoin ne ressort pas non plus des rapports des
médecins traitants. Au surplus, compte tenu des limitations fonctionnelles
mises en évidence par les expertes du centre D.________, rien ne justifie de
retenir que l’assurée nécessiterait un temps de « déverrouillage » de
plusieurs heures le matin pour se lever. Quoi qu’il en soit, une aide qui serait
requise uniquement lorsqu’un rendez-vous ou une autre activité serait
agendé ne peut être considérée comme régulière au sens de l’art. 37 RAI.
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- 20 -
A relever encore que les résultats des tests BASDAI et BASFI sur lesquels la
recourante s’est fondée pour étayer ses propos ne lui sont d’aucun secours,
dès lors que – comme exposé plus haut (cf. supra consid. 6b) –, il s’agit
d’autoévaluations subjectives, lesquelles ne sont pas à même de fournir des
informations valables afin d’évaluer l’invalidité et l’impotence d’une
personne du point de vue assécurologique.
cc) Pour ce qui est de l’acte « manger », la recourante a soutenu
avoir besoin d’aide pour couper tous les aliments nécessitant de la force, à
savoir la viande, mais également la pizza ou certains légumes tels que les
choux. Elle a, par ailleurs, indiqué manger seule à midi, mais uniquement
des aliments adaptés, pré-coupés, préparés et mis sous vide par son époux
la vieille. L’enquêtrice, elle, n’a pas reconnu, dans son évaluation de
novembre 2021, l’existence d’un tel besoin. Sur ce point, elle a rapporté
que l’assurée était en mesure de « couper les légumes et le poisson dans
son assiette », l’aide étant rendue nécessaire uniquement « pour couper les
aliments durs ».
Cela étant, il convient de rappeler que l’acte de manger
comprend essentiellement la capacité à couper les aliments et à se nourrir
(porter les aliments à la bouche, mâcher et avaler la nourriture ; cf. ch. 2020
CSI). Il n’y a pas d’impotence si la personne assurée n’a besoin de l’aide
directe d’autrui que pour couper les aliments durs, car de tels aliments ne
sont pas consommés tous les jours. Il en va, en revanche, différemment
lorsqu’il ne peut pas du tout se servir d’un couteau et se trouve dans
l’impossibilité de se préparer une tartine ou de couper des aliments non
durs (cf. TF 9C_138/2022 du 3 août 2022 consid. 4.2.3 et les références).
Dès lors, au regard de cette jurisprudence, force est de constater que la
recourante n’a pas besoin d’aide pour accomplir l’acte de manger. Celle-ci
est, en effet, capable de se servir d’un couteau pour couper des aliments
non durs, tels que du poisson ou des légumes mous. Une aide de son époux
pour prétrancher, de façon occasionnelle, des aliments durs apparaît, de
surcroît, exigible en vertu de l’obligation de diminuer le dommage (cf. supra
consid. 4f). Du reste, la recourante est à même de manger seule le midi. Le
fait que ce soit son époux qui prépare les repas n’est, à cet égard, pas
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- 21 -
pertinent, étant donné que, selon la jurisprudence, le choix des aliments et
la préparation du repas ne constituent pas des fonctions partielles de l’acte
de manger (cf. TF 9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.1 ; cf. également
Michel Valterio, op. cit., n° 19 ad art. 42 LAI).
dd) Concernant, pour finir, le besoin d’un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie, la recourante a signalé, dans son acte
de recours et dans sa réplique, ne plus pouvoir préparer ses repas seule ni
accomplir les tâches ménagères et l’entretien du linge, ces missions étant
assurées par son époux. Elle ne parvenait pas non plus à gérer ses affaires
administratives, même celles courantes. A cet égard, elle dépendait de son
époux pour s’occuper de son agenda et de ses rendez-vous. Elle devait, de
surcroît, être accompagnée pour réaliser les courses, pour se rendre à ses
consultations médicales et pour effectuer de longs trajets. A l’exception de
courtes promenades dans le quartier, elle se déplaçait à l’extérieur
uniquement avec son époux. Elle n’arrivait, par ailleurs, plus à écrire
manuellement et était contrainte de dicter ses messages via une application
pour continuer à entretenir des contacts sociaux. Un risque d’isolement
durable existait enfin, dans la mesure où elle ne pouvait « pas s’imaginer la
vie sans son époux » et que l’idée de rester seule durant quelques heures
lui paraissait « insupportable ». L’évaluatrice à domicile, quant à elle, a
estimé que la recourante ne remplissait pas les conditions pour se voir
reconnaître un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie. En substance, elle a relevé, dans son rapport du 29 novembre 2021,
que le volet psychiatrique de l’expertise du centre D.________ avait écarté
tout trouble de la personnalité et n’avait décrit aucun symptôme psychique.
Les différentes appréciations médicales au dossier ne faisaient pas non plus
état de limitations fonctionnelles sur ce plan. Les difficultés évoquées par
l’assurée dans la gestion de son quotidien, lesquelles étaient, selon elle,
occasionnées par des angoisses et des troubles mnésiques et de la
concentration, ne pouvaient, par conséquent, être retenues. Qui plus est, il
ressortait de l’expertise précitée que la recourante effectuait les tâches
ménagères légères, ne recevant l’aide de son époux que pour les activités
ménagères plus lourdes, notamment pour passer l’aspirateur ou laver les
sols. Aussi, il ne pouvait être déduit des limitations observées par les
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expertes une impossibilité à prendre part aux rangements et à l’entretien
quotidien du logement. Il en était de même pour les repas, l’assurée étant
capable de se préparer des plats simples, en fractionnant ses efforts et en
mettant en place des stratégies d’adaptation, lesquelles entraient dans le
champ d’application de l’obligation de réduire le dommage.
Aussi, on ne saurait remettre en cause la position de
l’évaluatrice. Celle-ci s’avère concluante au vu, en particulier, des
limitations fonctionnelles dont il a été fait mention dans l’expertise du
centre D.________, étant rappelée qu’une pleine valeur probante a été
reconnue à cette pièce (cf. supra consid. 6b). La recourante apparaît ainsi
en mesure d’accomplir quotidiennement des tâches ménagères légères ne
requérant ni port de charges supérieures à 5 kg ni flexion antérieure du
tronc ou station accroupie, comme des rangements, le nettoyage des
surfaces se trouvant à sa hauteur et les petites lessives, mais également la
préparation de repas simples, ce en répartissant ses efforts et en faisant
des pauses (cf. ch. 2098 CSI in fine). Les travaux ménagers – ponctuels –
plus lourds, tels que laver les sols, passer l’aspirateur et entretenir le reste
du linge, peuvent, eux, être réalisés par son époux, conformément à son
obligation de diminuer le dommage (cf. supra consid. 4f). C’est d’ailleurs ce
qui ressort du volet rhumatologique de l’expertise, la Dre G.________ ayant
indiqué, dans la description de la journée type, que la recourante assurait
les activités ménagères « à son rythme, sauf l’aspirateur, et le lavage de
sols dont se charge[ait] son mari ». Un besoin d’aide pour la gestion des
affaires administratives ne se justifie pas non plus. Aucune limitation
fonctionnelle susceptible d’entraver ces tâches n’a été constatée par les
expertes, la Dre F.________ ayant notamment exclu l’existence de troubles
anxieux, mnésiques ou de la concentration. Il appert donc que la recourante
peut vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce
personne (cf. art. 38 al. 1 let. a RAI). De plus, comme l’ont souligné les deux
expertes du centre D.________, l’assurée ne rencontre aucun problème pour
prendre les transports publics, de sorte qu’il est exigible qu’elle utilise ce
moyen de locomotion pour se rendre à ses rendez-vous et à ses activités,
notamment pour les courses (cf. art. 38 al. 1 let. b RAI). Le fait que son
époux l’accompagne systématiquement lors de ses sorties n’est, à cet
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égard, pas fondé médicalement. En tout état de cause, l’aide de ce dernier
peut être réclamée au titre de l’obligation de réduire le dommage (cf.
ch. 2104 CSI). Une quelconque valeur probante ne saurait, au demeurant,
être reconnue aux rapports des 23 février 2021 et 21 septembre 2022 de la
Dre K.________, selon lesquels sa patiente ne serait plus capable, en raison
de ses limitations, de cuisiner les repas du soir, de laver la vaisselle et de
faire le ménage et les courses. Cette médecin n’a, en effet, pas motivé plus
en avant cette affirmation sur le plan médical, laquelle semble bien plus
reposer sur les allégations de la recourante que sur de réelles observations
cliniques. Enfin, un risque d’isolement durable du monde extérieur (cf.
art. 38 al. 1 let. c RAI) n’a pas été rendu vraisemblable. La recourante est,
de son propre aveu, capable de se promener seule dans le quartier. Comme
exposé dans le volet psychiatrique de l’expertise du centre D.________, elle
s’occupe une fois par semaine de ses petits-enfants et visite son frère, son
fils et les parents de son époux. En outre, quand bien même il se révèle très
difficile pour elle d’écrire des messages à la main, elle utilise les moyens
informatiques pour maintenir ses contacts sociaux. Le fort sentiment
d’angoisse qui survient lorsqu’elle imagine être éloignée de son époux
pendant plusieurs heures ne trouve, du reste, pas d’explication sur le plan
psychique. Notons encore qu’il n’y a, quoi qu’il en soit, pas lieu de parler
d’isolement si la personne entretient une relation avec un ou une partenaire
(cf. ch 2109 CSI).
d) Au regard de ce qui précède, force est de constater que la
recourante n’a pas besoin d’une aide régulière et importante d’une tierce
personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ni ne réclame un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. C’est, partant, à
juste titre que l’intimé a refusé de lui reconnaître le droit à une allocation
pour impotent, même de degré faible.
7. Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de compléter l’instruction,
comme le requiert la recourante, par son audition et celle de son époux,
une telle mesure d’instruction n’étant pas de nature à modifier les
considérations qui précèdent, puisque les faits pertinents ont pu être
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- 24 -
constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision rendue le 19 avril 2022 par l’intimé confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre
à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc
provisoirement supportés par l’Etat et Me Marine Girardin peut prétendre
une équitable indemnité pour son mandat d’office. Après examen de la liste
des opérations déposée le 26 août 2025, compte tenu de l’importance et de
la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 3'725 fr., débours
et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
e) La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle
devra rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par
l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées
par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
10J010

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 19 avril 2022 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Marine Girardin, conseil de
B.________, est arrêtée à 3'725 fr. (trois mille sept cent vingt-cinq
francs), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
10J010

- 26 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marine Girardin (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J010