vd_gerichte · M119.055161 · 2020-07-08 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M119.055161-200511
142
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 8 juillet 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 35 al. 1 let. b LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.H.________, à Estavayer-le-Lac,
contre la décision du 28 février 2020 rendue par la Juge de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant B.H.________, à
Avenches.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 février 2020, notifiée le 2 mars 2020, la
Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a
considéré que la situation décrite par le signalement de la Fondation [...],
le 10 décembre 2019, concernant l’enfant B.H.________, né le [...] 2003,
pouvait être réglée sans l’intervention de l’autorité de protection et a clos
la procédure sans frais.
La juge de paix a en effet estimé qu’au vu du rapport de
synthèse déposé par le Service de protection de la jeunesse (ci-après : le
SPJ), le 21 février 2020, qui indiquait pouvoir proposer des modalités
d’actions socio-éducatives en faveur de l’enfant, l’intervention de
l’autorité de protection de l’enfant n’était pas nécessaire.
B. Par courrier du 23 mars 2020 adressé à la juge de paix, le père
de l’enfant, A.H.________, a recouru contre la décision précitée. Il a sollicité
une copie du rapport complet du SPJ, y compris les procès-verbaux
d’entretiens des parties, et a demandé à être entendu sur la question de
l'encadrement des visites mère-fils ainsi que sur le domicile de l’enfant. Il
a également requis sa désignation en tant que curateur, dès l’accession
de son fils à la majorité.
Par avis du 25 mars 2020, la juge de paix a répondu que
compte tenu de la situation sanitaire actuelle, aucune audience n’était
tenue à tout le moins jusqu’au 19 avril 2020 et qu’un délai au 15 avril
2020 lui était dès lors imparti pour se déterminer par écrit sur le rapport
du SPJ et indiquer s’il maintenait sa position du 23 mars 2020. Elle l’a
également informé que dès le moment où les documents de l’enfant
seraient déposés auprès de la Commune d’Estavayer-le-Lac, l’autorité ne
serait plus compétente pour ouvrir une enquête en institution d’une
curatelle en faveur de l’enfant.

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Par courrier du 27 mars 2020, [...] a notamment indiqué
s’opposer à la désignation de A.H.________ en tant que curateur de l’enfant
et a rappelé que son domicile légal était chez elle et qu’elle ne renoncerait
pas à l’autorité parentale.
Par avis du 2 avril 2020, la juge de paix a transmis à [...] une
copie du rapport de synthèse du SPJ du 21 février 2020.
Par courrier complémentaire du 8 avril 2020 adressé à la juge
de paix, A.H.________ a indiqué maintenir son recours estimant que
« l’affaire a[vait] été bâclée » et que son fils avait toujours besoin d’un
accompagnement. Il a également requis la suspension de la procédure
« jusqu’à nouvel avis » compte tenu du fait qu’il avait « interpellé le juge
ayant statué sur la convention de divorce » et a réitéré sa demande de
production des procès-verbaux d’entretiens des parties tenus par le SPJ.
Par avis du 15 avril 2020, la juge de paix a transmis le dossier
de la cause à la Chambre de céans.
Le 28 avril 2020, [...] a indiqué à la Chambre de céans que,
depuis le début du confinement, son fils vivait chez son père, que ce
dernier lui avait interdit de contacter l’enfant, que la Fondation [...],
pouvait offrir à B.H.________ un hébergement et une place dans les ateliers
protégés s’il effectuait un stage de trois semaines début août 2020, que
A.H.________ tentait de détruire sa relation avec son fils depuis environ six
ans et qu’elle souhaitait soit avoir son fils auprès d’elle un week-end sur
deux, soit que les termes de la convention du 18 octobre 2018 soient
appliqués dès l’entrée de l’enfant à [...] et qu’un curateur neutre lui soit
désigné au sein de l’institution. La mère a également produit un courrier
du 22 mai 2020 de la Dre [...], médecin responsable, épileptologie, à
l’Institution de [...], indiquant qu’elle avait vu l’enfant accompagné de sa
mère à sa consultation du 6 mai 2020, qu’il était très important selon elle
que l’enfant puisse avoir un projet et puisse être intégré dans une
structure qui réponde à ses besoins, malgré les difficultés administratives
que cela pouvait représenter et qu’elle restait pour le surplus à disposition

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pour établir un certificat médical pour soutenir les démarches et insister
sur l’importance de l’insertion de l’enfant sur le plan socioprofessionnel et
éducatif, laquelle avait un impact sur sa santé.
Interpellées, [...] et [...], respectivement adjointe suppléante
de l’Office régional de protection des mineurs du Nord vaudois (ci-après :
l’ORPM du Nord vaudois) et assistante sociale pour la protection des
mineurs au sein de l’ORPM du Nord, ont indiqué le 12 juin 2020 que les
conditions pour intervenir sans mandat ne semblaient plus réunies et ont
proposé que l’enfant soit entendu par l’autorité afin qu’ils puissent
formuler une éventuelle proposition de prise en charge.
Par courrier du 22 juin 2020, A.H.________ a informé la
Chambre de céans qu’en date du 9 juin 2020, son fils, en accord avec sa
mère, avait déposé ses papiers dans la commune d’[...] et que dès lors
l’autorité de céans n’était plus compétente. Le père s’est par ailleurs
déterminé sur le courrier de [...] du 28 avril 2020, en indiquant que, depuis
le confinement, l’enfant vivait effectivement chez lui, qu’il contestait
empêcher la mère de l’enfant de voir son fils, qu’un stage était prévu mi-
août pour autant que les papiers de l’enfant soient déposés dans le canton
de Fribourg − ce qui n’avait pas encore été fait −, et que, s’interrogeant
sur l’état psychologique de [...], il requerrait l’attribution de la garde
exclusive de l’enfant jusqu’à sa majorité, soit le 24 février 2021. Pour le
surplus, le recourant a invité la Chambre de céans à demander des
certificats médicaux à [...], Directrice du [...] (ci-après : [...]) et à la Dre
[...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et
d'adolescents, qui suit l’enfant.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 10 décembre 2019, [...], directeur général adjoint de la
Fondation de [...] a adressé un signalement concernant la situation de
l’enfant B.H.________, né le [...] 2003, à la justice de paix et au SPJ. Il a
notamment indiqué que l’intéressé était un adolescent présentant des

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difficultés comportementales importantes, que ses parents avaient la
garde partagée, que la mère de l’enfant, [...], avait indiqué « être à bout »
et ne plus supporter les insultes proférées par son fils à son égard, ses
crises, son comportement ainsi que ses menaces de suicide. Il a encore
précisé qu’afin de soulager la mère et l’enfant, il avait mis en place, pour
les semaines où il était gardé par sa mère, un accueil avec hébergement
du lundi matin au vendredi matin, deux semaines sur quatre, mais qu’il
fallait encore trouver une solution pour le week-end, le foyer étant fermé.
Par courrier du 16 décembre 2019, [...], adjoint de l’ORPM du
Nord vaudois, a indiqué qu’un dossier était déjà ouvert au sein du service,
que la conduite de l’action socio-éducative avait été confiée, avec l’accord
des parents, à [...], mais que le service avait néanmoins décidé
d’apprécier la situation de l’enfant et de transmettre ses éventuelles
propositions.
2. Le 21 février 2020, [...], cheffe de l’ORPM du Nord vaudois, et
[...], ont déposé un rapport de synthèse, lequel conclut qu’une action
socio-éducative en faveur de l’enfant suffit à ce stade. Il ressort
notamment ce qui suit du rapport :
« 2.3. Résumé du signalement / Demande d'aide
Le 28 octobre 2019, la mère de B.H.________ demande de l'aide à
notre Service sous la suggestion de la Dresse [...] (CPNVD). Suite à
une intervention médicale sur son fils B.H.________ qui souffre
d'hydrocéphalie, il a développé des crises d'épilepsie et son
comportement a beaucoup changé. Il est devenu violent et agressif
verbalement envers sa mère. Il menace de se faire du mal et de
faire du mal à sa mère, la rendant responsable de tous ses maux.
Parents divorcés, garde alternée, mauvaise entente entre les
parents et relation conflictuelle. La mère se dit dans l'impuissance
face à cette situation.
Le 10 décembre 2019, la Fondation [...] signale la situation de
B.H.________ comme ayant des difficultés de comportement
importantes. Madame [...] vit actuellement une situation de crise et
une fatigue exceptionnelles liées à la cohabitation avec son fils. La
mère dit être à bout et ne plus supporter les insultes, les crises, le
comportement défiant ainsi que ses menaces de suicide.
B.H.________ a actuellement des crises importantes dans le cadre du
Centre de Formation TEM avec une violence verbale ainsi que des
menaces avec un couteau qui a ébranlé les adultes et les
adolescents du centre. La Fondation [...] a mis en place un accueil

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d'hébergement du lundi matin au vendredi midi, deux semaines sur
quatre afin de soulager la mère. Les deux semaines au domicile du
père ne sont pas concernées par cette mesure. Le centre est fermé
les week-ends et l'accueil de ceux-ci reste une question sensible.
2.4. Situation du (des) mineur(s)
B.H.________ est le cadet d'une fratrie de trois garçons dont les
parents ont divorcé. (…) Les parents ont la garde partagée. Dès lors,
il habite deux semaines chez chacun des parents en alternance.
(…) Suite à la crise majeure qu'il a éprouvé envers sa mère, il a
bénéficié de l'hébergement de [...] pour l'accueillir afin d'éviter
davantage des frictions avec elle. Cet accueil reste valable jusqu'à la
fin de l'année scolaire. Actuellement, il n'y a plus de contact mère-
fils.
Il bénéficie d'un suivi médical pour l'hydrocéphalie. B.H.________
souffre des crises d'épilepsie, un trouble de comportement ainsi
qu'un retard cognitif léger. Il a de la difficulté à gérer ses émotions
et un manque de tolérance à la frustration. D'après sa
pédopsychiatre, Madame [...], il ne serait pas un patient suicidaire
car il n'est pas dépressif, mais il peut faire des menaces qui
touchent les adultes. (…)
2.5. Situation des parents
Les parents ont eu une procédure de divorce conflictuelle qui a duré
plusieurs années. Leur relation demeure tendue. Le père est en
couple et a une fille d’une année avec sa nouvelle compagne.
2.6. Constat des éléments observés et relatés durant
l'appréciation
2.6.1. Principaux faits observés et relatés en entretien avec
le(s) mineur(s) sur sa(leur) mise en danger, ses(leurs)
ressources, les éventuels antécédents
B.H.________ peut entrer en relation avec un adulte inconnu s'il est
bien préparé par ses parents. Il entretient une bonne relation avec
ses frères et sa petite demi-soeur. Il respecte les horaires de TEM. Il
dit se sentir bien dans l'hébergement de [...] et accepte bien le
projet d'aller aux ateliers protégés l'année prochaine. (…)
2.6.2. Principaux faits observés et relatés en entretien avec
les parents sur la mise en danger, leurs ressources, les
éventuels antécédents
Madame [...] se dit démunie actuellement face au comportement de
son fils et dans l'impossibilité de le rencontrer sans un tiers qui les
aident à renouer leur relation. En effet, depuis que B.H.________ est
accueilli à l'hébergement TEM, il ne voit pas sa mère.
Monsieur [...] accueille son fils deux semaines sur quatre et les
week-ends. Il est demandeur de soutien pour les week-ends. (…)

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2.6.3. Principaux faits relatés par les professionnels sur la
mise en danger, les ressources, les éventuels antécédents
Dans le milieu scolaire, il peut devenir agressif face à la frustration.
Il a besoin d'accompagnement durant les moments de transition.
D'après la Dre [...], B.H.________ a besoin d'un cadre contenant,
sécurisé et stable pour fonctionner correctement.
2.7. Appréciation diagnostique
(…)
B.H.________ est exposé à un risque sur son développement
psychologique renforcé par les tensions dans l’exercice de la
coparentalité. Actuellement, la rupture de contact avec sa mère met
en péril la bonne évolution de ce jeune qui manifeste probablement
son angoisse par des passages à l’acte violents. (…)
2.8. Résultat de l’appréciation (…)
Action socio-éducative :
- sans mandat (…)
2.9. Objectifs et moyens mis en œuvre en cas d’une action
socio-éducative
2.9.1. Objectifs de protection
Accompagner le jeune dans sa prise d’autotomie, l’accompagner
dans la transition à la majorité. Mise en place d’entretien avec le
jeune.
2.9.2. Objectif de réhabilitation des compétences parentales
- S’assurer que les parents apportent un cadre contenant, malgré
leurs tensions et désaccords
- Mise en place d’entretien avec les parents et les professionnelles
qui entourent B.H.________
- Favoriser une reprise du lien mère-fils. (…). »
Le 28 février 2020, la juge de paix a rendu la décision
entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
constatant que la situation décrite par signalement du 10 décembre 2019,
concernant l’enfant B.H.________, ne nécessite pas l’intervention de
l’autorité de protection et clôturant la procédure en application de l’art. 35
al. 1 let. a LVPAE (Loi d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255).

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1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.011), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
1.3 En l'espèce, si l’écriture du recourant du 23 mars 2020 ne
contient ni conclusion ni motif pour lequel la décision attaquée devrait être
annulée, on comprend, par son acte complémentaire du 8 avril 2020, que
l’intéressé conteste la clôture, par le premier juge, de l’enquête
préliminaire au sens de l’art. 35 al. 1 LVPAE, remettant notamment en
cause les compétences parentales de la mère avec laquelle il partage la
garde. Par courrier du 22 juin 2020, le recourant requiert par ailleurs
l’attribution de la garde exclusive.
Partant, interjeté en temps utile par le père du mineur
concerné, le recours suffisamment motivé est recevable. Ses conclusions
le sont également quand bien même elles sortent de l’objet de la décision
querellée, dès lors qu’elles tendent à la modification de la garde, ce qui
serait de la compétence de l’autorité de protection, respectivement de la
Chambre des curatelles (art. 134 al. 4 CC ; Circulaire du TC n° 38 du 18
janvier 2017).
La requête de suspension de la procédure doit quant à elle
être rejetée, aucun motif ne justifiant une telle suspension. L’issue de la
procédure devant le président du tribunal n’a en effet aucune incidence
sur l’issue du recours.
2. Selon l'art. 446 CC, disposition applicable en deuxième
instance (Steck, Commentaire du droit de la famille [ci-après : CommFam],
Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 14, Rem. prél. aux art. 443-450g CC,
p. 829), l'autorité judiciaire de recours établit les faits d'office (al. 1) et

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procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires,
notamment en ordonnant un complément d'enquête (al. 2).
L'art. 229 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) est également applicable devant l'instance
judiciaire de recours (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 6e éd., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités),
par renvoi de l'art. 450f CC, de sorte que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée prévaut en effet de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ;
CCUR 18 mars 2020/63).
3.
3.1 Le recourant conteste la clôture de l’enquête préliminaire par
le premier juge soutenant que l’affaire aurait été bâclée. Il fait valoir que
son fils aurait toujours besoin d’un accompagnement et remet en cause
les capacités parentales de la mère qui n’assumerait momentanément
plus la garde alternée. L’enfant vivant depuis le début du « confinement »
chez lui, le recourant requiert l’attribution de la garde exclusive ainsi que
son audition notamment sur la question des modalités de l'encadrement
des visites de la mère.
3.2 L'art. 32 al. 1 LVPAE prévoit que le signalement d'un mineur
ayant besoin d'aide doit se faire simultanément à l'autorité de protection
et au SPJ.
Aux termes de l'art. 34 LVPAE, pour tout signalement, le SPJ
procède, d'office, à l'attention de l'autorité de protection, à une
appréciation de la situation, dont le but est d'identifier la mise en danger
du développement de l'enfant et la capacité des parents d'y faire face (al.
1). Dans ce cadre, le SPJ prend les informations nécessaires et tient
compte des avis des professionnels concernés ; il en informe les parents

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ou le représentant légal, sous réserve d'un risque accru de récidive
immédiat et d'un risque de perte des moyens de preuve ; les compétences
des autorités judiciaires sont réservées (al. 2). Lorsque le SPJ a
connaissance, dans le cadre de son appréciation de la situation signalée
ou de la prise en charge du mineur, de faits susceptibles de constituer une
infraction se poursuivant d'office dans le domaine de la protection de
l'enfant, il les dénonce à l'autorité pénale compétente et en informe
l'autorité de protection (al. 3). Sur la base de son appréciation, le SPJ
adresse un rapport à l'autorité de protection (al. 4).
Conformément à l'art. 35 al. 1 LVPAE, l'autorité de protection,
sur la base du rapport du SPJ et des éventuelles mesures d'instruction
complémentaires qu'elle jugera utiles, peut alors soit considérer que la
situation peut être réglée sans son intervention et clore la procédure (let.
a), soit ordonner une enquête en limitation de l'autorité parentale ou des
mesures provisionnelles de protection (let. b), soit encore prendre des
mesures de protection de l'enfant au sens des art. 307 ss CC (let. c).
Le prononcé de toute mesure au sens des art. 307 ss CC
présuppose un besoin de protection de l'enfant, soit que son
développement soit menacé et que le danger menaçant l'enfant ne puisse
être prévenu par les père et mère eux-mêmes ou par des mesures plus
limitées (cf. art. 307 al. 1 CC ; TF 5A_615/2011 du 5 décembre 2011 consid.
4.1). Il y a danger lorsque le bien de l'enfant (corporel, intellectuel et
moral) est menacé. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait atteinte effective et
que le mal soit déjà fait. Les causes de la menace sont indifférentes : elles
peuvent tenir à un comportement inadéquat (imputable à faute ou non)
des parents, à la conduite nuisible ou en tout cas inappropriée de l'enfant,
à la mise en danger par l'entourage ou par l'environnement et aux
influences de tiers (Meier, Commentaire romand, Code civil I, 2010, nn. 5
et 6 ad art. 307 CC, pp. 1877 et 1878).
3.3 En l’espèce, il s’agit de déterminer si, au vu des derniers
éléments, la situation décrite peut encore être réglée sans l’intervention

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de l’autorité de protection de l’enfant, conformément à l’art. 35 al. 1 let. a
LVPAE.
La situation de l’enfant B.H.________ a initialement été
signalée le 10 décembre 2019 par [...] qui indiquait que l’adolescent − qui
souffrait d'hydrocéphalie − présentait des difficultés comportementales
importantes et que la mère, qui avait la garde partagée, était « à bout »
et ne supportait plus les insultes proférées par son fils à son égard, ses
crises, son comportement ainsi que ses menaces de suicide. Un accueil
avec hébergement du lundi matin au vendredi matin, deux semaines sur
quatre, a alors été mis en place à la Fondation de [...], afin de soulager la
mère et l’enfant. A la suite de cela, le SPJ a rendu un rapport de synthèse
le 21 février 2020, indiquant que l’intervention de l’autorité de protection
de l’enfant n’était pas nécessaire, avis que le premier juge a suivi dans sa
décision du 28 février 2020.
Les parents de l’enfant ont toutefois indiqué par courriers des
28 avril et 22 juin 2020 que, depuis le début de la crise sanitaire, l’enfant
était pris en charge par le père, la mère n’exerçant actuellement plus la
garde alternée.
Si la mère a déclaré être dépassée par la charge que
représentait son fils à la maison, elle a indiqué dans son dernier courrier
avoir trouvé un hébergement et une place dans les ateliers protégés de la
Fondation [...], si l’enfant effectuait un stage de trois semaines début août
2020. Elle se dit également disposée à exercer un droit de visite un week-
end sur deux. La Dre [...], qui a vu l’enfant le 6 mai 2020, est également
d’avis qu’il serait essentiel que celui-ci puisse intégrer une structure qui
réponde à ses besoins tout en insistant sur l’importance de l’insertion de
l’enfant sur le plan socioprofessionnel et éducatif, laquelle avait un impact
sur sa santé. Quant au SPJ, s’il était d’avis que l’intervention de l’autorité
de protection de l’enfant n’était initialement pas nécessaire, il a indiqué le
12 juin 2020 que les conditions pour intervenir sans mandat n’étaient plus
réunies. Partant, le grief du recourant doit être admis, une action socio-
éducative sans mandat (art. 35 al. 1 let. a LVPAE) n’étant effectivement

- 12 -
plus suffisante. Une enquête en limitation de l’autorité parentale devra
donc être ouverte (art. 35 al. 1 let. b LVPAE) et un mandat d’enquête devra
être confié au SPJ afin que les parties et l’enfant soient entendus et que les
modalités de la garde de l’enfant soient réexaminées.
4.
4.1 Le recourant requiert également la production complète du
rapport de synthèse du SPJ ainsi que les procès-verbaux d’entretiens des
parties tenus par le SPJ.
4.2 Aux termes de l'art. 53 CPC, les parties ont le droit d'être
entendues (al. 1). Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et
de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant
public ou privé ne s'y oppose (al. 2). Le droit de consulter le dossier ne
porte pas sur les documents internes à l'administration, les rapports ou les
notes destinés à former l'opinion de l'autorité (ATF 125 II 473 consid. 4a ;
122 I 153 consid. 6a ; CCUR 26 novembre 2014/291 et les réf. cit.). Sont
considérées comme tels les pièces qui ne constituent pas des moyens de
preuve pour le traitement du cas, mais qui servent au contraire
exclusivement à la formation interne de l'opinion de l'administration et
sont destinées à un usage interne. Cette restriction du droit de consulter le
dossier doit empêcher que la formation interne de l'opinion de
l'administration sur les pièces déterminantes et sur les décisions à rendre
ne soit finalement ouvert au public. Il n'est en effet pas nécessaire à la
défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès à toutes les
étapes de la réflexion interne de l'administration avant que celle-ci n'ait
pris une décision ou manifesté à l'extérieur le résultat de cette réflexion
(ATF 129 IV 141 consid. 3.3.1 ; CCUR 26 novembre 2014/291 précité et les
réf. cit.).
4.3 En l’occurrence, le rapport de synthèse du SPJ du 21 février
2020 ainsi que les courriers échangés avec ce service figurent au dossier
et ont donc été portés à la connaissance du recourant qui a pu se
déterminer. Pour le surplus, les autres pièces, tels que les procès-verbaux

- 13 -
d’entretiens, n’ont, conformément à la jurisprudence précitée, pas à
figurer au dossier, ceux-ci étant des documents internes au service. Son
grief doit dès lors être rejeté.
5.
5.1 Le recourant requiert encore sa désignation en tant que
curateur de son fils, dès l’accession de celui-ci à la majorité, soit le
24 février 2021.
De son côté, la mère de l’enfant demande à ce qu’un curateur
neutre lui soit désigné.
5.2 Cette question est en l'état prématurée, l’enfant n'étant pas
encore majeur. Son grief doit dès lors être rejeté.
6. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision doit être réformée en ce sens qu’une enquête en limitation de
l’autorité parentale en faveur de l’enfant B.H.________ est ouverte (art. 35
al. 1 let. b LVPAE) et qu’un mandat d’enquête est confié au SPJ.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête de suspension de la procédure de recours est
rejetée.

- 14 -
II. Le recours est partiellement admis.
III. La décision est réformée en ce sens qu’une enquête en
limitation de l’autorité parentale est ouverte et qu’un mandat
d’enquête est confié au Service de protection de la jeunesse.
IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.H.________,
- Mme [...],
- Fondation [...], à l’att. de M. [...],
- SPJ, ORPM du Nord vaudois à l’att. de Mme [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :