vd_gerichte · PE18.022521 · 2019-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.022521-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 14, 123, 126 et 312 CP ; 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2019 par
F.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
février 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE18.022521-LAE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 14 novembre 2018, vers 22h00, les services de police
ont été sollicités par le personnel des CFF pour identifier, dans un train en
provenance de Lausanne, une personne démunie de titre de transport et
de document d’identité, qui s’est avéré être F.________.
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b) Dans leur rapport du 15 novembre 2018, les agents de
police ont expliqué que lors du contrôle d’identité, F.________ avait très
rapidement adopté une attitude oppositionnelle. Les contrôles effectués
avaient permis de déterminer que le prénommé était sous le coup d’une
interdiction d’entrée sur le territoire suisse. Après avoir opéré une fouille
de sécurité, les policiers avaient informé F.________ qu’il devait être
conduit au poste de police. Dès lors que ce dernier refusait d’obtempérer
et qu’il insultait les gendarmes, il avait été mis au sol et entravé par des
menottes, puis conduit à la voiture de police, où il avait encore dit aux
intervenants : « Je vais te niquer, fils de pute, détache-moi que je te bute,
connard, enculé ». Dans le véhicule de patrouille, F.________ avait donné
un coup de pied à la tête du policier installé à la place du conducteur, sans
le blesser. Les agents l’avaient alors contenu à l’aide d’un bouclier anti-
émeute. Arrivé au poste, F.________ avait refusé de sortir du véhicule. Alors
que les agents tentaient de le pousser hors de la voiture à l’aide du
bouclier, il avait repoussé cette protection en plexiglas, qui s’était brisée
et avait volé en éclats, atteignant le brigadier [...] au visage et cassant les
lunettes de ce dernier, lequel a d’ailleurs déposé plainte pénale pour
injure, menaces et dommages à la propriété. Plus tard, alors qu’il se
trouvait en cellule, F.________ s’était emparé de papier hygiénique qu’il
avait humidifié avec sa salive pour le coller contre la caméra de
surveillance, ce qui avait nécessité l’intervention des policiers. Lorsque
ceux-ci étaient ressortis de la cellule, l’intéressé avait encore craché sur
l’un des agents, qui s’était protégé à l’aide d’un bouclier. De plus, pendant
toute la durée de sa présence au poste de police, il avait injurié et menacé
les policiers dans les mêmes termes que pendant l’intervention.
c) Entendu comme prévenu le 15 novembre 2018, F.________ a
contesté les faits précités et, à la fin de son audition, a déclaré qu’il
déposait plainte pénale contre les policiers, qui l’avaient maltraité et
frappé.
d) Pour les faits ayant eu lieu le 14 novembre 2018, le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par

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jugement du 14 février 2019, notamment, constaté que F.________ s’était
rendu coupable de dommages à la propriété, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires et séjour illégal, l’a condamné à
une peine privative de liberté de sept mois et à une peine pécuniaire de
dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., sous
déduction de nonante-trois jours de détention avant jugement, a ordonné
l’expulsion de F.________ du territoire suisse pour une durée de cinq ans et
a dit qu’il était le débiteur de la Police du Nord vaudois de la somme de
300 francs.
Ce jugement a été confirmé par jugement rendu le 3 mai 2019
(no 171) par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois.
B. Par ordonnance du 4 février 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 15 novembre 2018 par F.________ contre des policiers (I)
et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
La Procureure s’est fondée sur la version des faits donnée par
les policiers. Elle a précisé que les images de vidéo surveillance de la
cellule du prévenu n’avaient montré aucun agissement excessif ou
répréhensible de la part des agents, que l’état d’énervement du plaignant
nécessitait au demeurant qu’il soit fait usage d’une certaine force pour le
maîtriser et qu’ainsi, rien ne permettait d’admettre que les policiers ne
s’étaient pas limités à agir de manière proportionnée face à un individu
décrit comme agressif et agité le jour en question.
C. Par acte du 22 février 2019, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant
implicitement à son annulation.
Par avis du 27 février 2019, la direction de la procédure a
imparti au recourant un délai au 19 mars 2019 pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

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Le 4 mars 2019, F.________ a requis d’être dispensé de payer
l’avance de frais requise.
Par avis du 7 mars 2019, le Président de céans a dispensé le
prénommé du versement des sûretés requises et a dit qu’une décision sur
l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue
ultérieurement s’il y avait lieu.
Par avis du 28 juin 2019, la direction de la procédure a informé
F.________ que le jugement rendu le 3 mai 2019 par la Cour d’appel pénale
avait été versé au présent dossier. Le pli contenant cet avis est venu en
retour avec la mention « refusé ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de F.________ est
recevable.

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2.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8
mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). Une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait
ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de
compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137
IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 L’art. 123 ch. 1 CP punit sur plainte celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l'intégrité corporelle ou à la santé.

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L'art. 126 CP prévoit que celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende. Selon la
jurisprudence, les voies de fait se définissent comme des atteintes
physiques qui excèdent ce qui est toléré selon l'usage courant et les
habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à
la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2).
L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou
un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le
couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette
tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle,
décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le
faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa, JdT 2003 IV 117) ; l'abus est
également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt,
pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 précité
consid. 1a/aa et b ; ATF 113 IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2 ; TF
6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
2.3 Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi
l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est
punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
L'art. 24 de la loi vaudoise sur la police cantonale (BLV 133.11;
LPol) interdit au fonctionnaire de police de faire subir à quiconque un
outrage ou des mauvais traitements, mais prévoit que la police peut, pour
l'accomplissement de son service, utiliser la force, dans une mesure

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proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen
d'agir.
Même autorisé par la loi, l'acte commis dans
l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son
but. Pour respecter la proportionnalité, il faut pondérer les valeurs qui
entrent en considération: d'une part, la fin poursuivie par l'agent, d'autre
part, les moyens employés pour les réaliser (ATF 107 IV 84 consid. 4a p.
86).
Pour être conforme au principe de la proportionnalité visé par
les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., une restriction d'un droit fondamental doit
être apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude), lequel ne peut pas
être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Il doit
en outre exister un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de
l'intérêt public (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant
une pesée des intérêts; ATF 140 I 381 consid. 4.5 p. 389; ATF 140 I 218
consid. 6.7.1 pp. 235 s.; ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s.).
3.
3.1 Dans son recours, F.________ déclare maintenir sa plainte en
soutenant que celle-ci serait « juste ». Il prétend que les policiers auraient
déposé des dénonciations calomnieuses à son égard. Il relève que seule la
vidéo de la cellule serait au dossier, les autres vidéos ayant été effacées.
Ce faisant, le recourant ne conteste aucun des faits retenus
dans l’ordonnance attaquée, ni ne développe d’argument à l’encontre du
raisonnement opéré par la Procureure.
Le fait que les policiers intervenus le 14 novembre 2018 l’aient
calomnié est démenti par le jugement rendu le 14 février 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois et
par le jugement rendu le 3 mai 2019 par la Cour d’appel pénale, dans le

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cadre de l’instruction ouverte contre lui sur plainte des policiers. En effet,
ce jugement tient pour établi les faits tels qu’exposés dans le rapport de
police du 15 novembre 2018. Au demeurant, dans son appel déposé
auprès de la Cour d’appel pénale, le recourant n’a pas du tout contesté
s’être rendu coupable d’injure et de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, en raison des faits ayant entouré son
interpellation ; il a seulement contesté avoir commis l’infraction de
dommages à la propriété, en soutenant qu’il n’était pas possible qu’il ait
cassé le bouclier tenu par le brigadier [...], ni cassé les lunettes de celui-ci,
dès lors qu’il était menotté, argument que la Cour d’appel pénale a rejeté
au vu des dégâts causés et du déroulement des faits retenu par ailleurs.
3.2 En l’espèce, outre le fait que les dénégations du recourant son
vagues et ses accusations tout aussi imprécises, il faut relever que son
assertion, selon laquelle il aurait été maltraité et frappé lors de son
interpellation, ne repose que sur ses propres dires et que ceux-ci ne sont
pas crédibles pour les raison suivantes.
Depuis 2011, le recourant a été condamné pénalement treize
fois et fait encore l’objet d’une instruction ouverte dans le canton de Berne
(jgmt CAPE, pp. 8-10) ; parmi ces treize condamnations, il y en a cinq pour
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, huit pour
injure et plusieurs pour menaces. Il n’y a au surplus aucun certificat
médical au dossier attestant d’éventuelles voies de fait ou lésions
corporelles simples commises à l’encontre du recourant. Ce dernier ne
prétend du reste pas avoir subi une quelconque lésion ou séquelle du fait
des prétendus coups qu’il aurait reçus. Enfin, le visionnement de la vidéo
au dossier permet de se convaincre de l’état de surexcitation complet
dans lequel le recourant se trouvait lors de sa mise en cellule.
Ces éléments corroborent la version des faits donnée par les
policiers, à savoir celle d’un plaignant totalement oppositionnel qu’il a fallu
maîtriser en l’entravant aux pieds et aux mains. Les interventions faites
par les policiers dans la cellule sont proportionnées. Elles ne montrent au
surplus aucun coup porté au recourant.

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3.3 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à
bon droit que la Procureure a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par F.________ contre les policiers qui sont intervenus le 14
novembre 2018.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance du 4 février 2019 confirmée.
Alléguant son impécuniosité, le recourant requiert
implicitement de pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite pour
les frais de la procédure de recours. Cette requête doit toutefois être
rejetée dès lors que le recours était d'emblée voué à l'échec (CREP 20
août 2014/587 consid. 3 et la référence citée).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 février 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.

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IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de F.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :