vd_gerichte · LQ18.036779 · 2019-04-01 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ18.036779-181985
67
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er avril 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 122 al. 1 let. a et 321 al. 2 CPC ; 2 al. 1 RAJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à Villeneuve, contre
la décision rendue le 6 décembre 2018 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause en fixation du droit de visite concernant ses enfants
B.N.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision rendue et notifiée le 6 décembre 2018, la Juge de
paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a fixé l’indemnité de
conseil d’office de A.N.________, allouée à l’avocate [...], à 704 fr. 60 pour
la période du 28 août au 13 novembre 2018 (I), a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de
l’Etat (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que les opérations
portées en compte par Me [...] justifiaient le temps consacré au dossier,
chiffré à 3 heures pour la période du 28 août au 13 novembre 2018, de
sorte qu’il en résultait une indemnité de 704 fr. 60, soit des honoraires de
540 fr. (3 heures à 180 fr.), plus 41 fr. 60 de TVA à 7.7%, et des débours
de 123 fr. composés de frais de vacation de 120 fr. et de 3 timbres à 1 fr.,
sans TVA.
B. Par acte du 10 décembre 2018, A.N.________ a recouru contre
cette décision, souhaitant par ailleurs se voir délivrer le décompte détaillé
des frais et débours de son conseil.
Le 4 janvier 2019, A.N.________ a effectué une avance de frais
de 100 francs.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Dans sa séance du 28 mars 2018, la juge de paix a approuvé
une convention pour la détermination de l’entretien de l’enfant signée le 9
mars 2018 par A.N.________ et [...], en leur qualité de détenteurs de
l’autorité parentale conjointe sur leurs filles B.N.________, nées le [...]. Le

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14 mai 2018, elle a pris acte d’une convention du 2 mai 2018 attribuant à
A.N.________ le 100% de la bonification pour tâches éducatives au sens de
l’AVS.
2. Le 28 août 2018, la juge de paix a informé Me [...] qu’elle avait
été désignée comme avocate d’office de A.N.________ dans la cause en
fixation du droit de visite concernant les enfants B.N.________.
Par courrier du 13 novembre 2018, Me [...] a informé la juge de
paix que A.N.________ lui avait fait savoir que les parents de B.N.________
avaient trouvé un arrangement satisfaisant les concernant et qu’ils
n’avaient dès lors plus besoin de ses services dans le cadre de ce dossier.
Elle requérait en conséquence d’être relevée de son mandat et présentait
sa liste des opérations suivante :
« Défense des intérêts de Madame A.N.________ dans le cadre de problèmes de
droit de visite et de contributions concernant ses enfants B.N.________, nées le 23
février 2018.
Examen du dossier consulté à la Justice de Paix du district d’Aigle – Longue
conférence avec Mme A.N.________ – Clôture du dossier.
Temps consacré : 3 heures
(2 téléphones, 1 longue conférence, 3 lettres, examens de la situation juridique
et des pièces)
Honoraires
3 heures à Fr. 180.- de l’heure Fr. 540.-
TVA à 7,7% Fr.
41.60
Fr. 581.60
Débours
1 vacation Fr. 120.-
3 timbres à Fr. 1.- Fr. 3.-
Sous-total TVA non comprise Fr. 123.-
TVA 7,7% Fr. 9.45
Fr. 132.45
Honoraires et débours Fr. 714.05 »

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En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision relative à
l’indemnisation du conseil d’office rendue par l’autorité de protection.
1.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles et non devant la Chambre des recours (art. 8
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon
les règles des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (JdT 2015 III 161 consid.
2 ab et b).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) et les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit contre
les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015
III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA 2017 [cité : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77,
p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle.

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Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et
renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Toutefois, lorsque la protection de l'enfant et de l'adulte
proprement dite n'est pas en jeu, par exemple lorsque la cause concerne
uniquement un point accessoire comme l'attribution des frais, la maxime
d'office ne s'applique pas (Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 38 ad art. 446 CC, p.
2749) et la Cour est liée par les conclusions du recourant, qui peuvent être
modifiées en cours de procédure.
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, déposé en temps utile
par une personne qui y a un intérêt, est recevable.
Vu l’issue du recours, il a été renoncé à interpeller la juge de
paix.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ci-après : ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n.
26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de

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l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar, ZPO,
op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 739 à 741).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF, pp. 715 et 716 ; ATF
122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil
juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d’office. À cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il
applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 let. a RAJ) et de

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110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 let. b RAJ) (ATF 137 III 185 consid. 5
et 6 et les réf. citées).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 ; TF 5P.462/2002 du 30
janvier 2003 ; JdT 2013 III 35). S’il y a lieu de laisser au conseil d’office une
certaine marge de manœuvre pour exercer son mandat de manière
efficace (ATF 141 I 124 consid. 3.1, en matière pénale), il ne suffit
cependant pas que les heures annoncées soient soutenables, le législateur
fédéral ayant sciemment renoncé, dans le champ d’application du CPC, à
prévoir une pleine indemnisation, mais seulement une indemnisation
équitable (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 ; ATF 137 III 185 consid. 5.2 ; TF
5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1, Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2016 p. 121 ; TF 5D_213/2015 du 8 mars 2016
consid. 7.1.1). Il incombe en premier lieu aux autorités cantonales
d’apprécier le caractère raisonnable des démarches du défenseur d’office,
celles-ci disposant d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer les
honoraires (ATF 141 I 124 consid. 3.2).

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Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à
leur appui ou, en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant
forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action,
de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ). Le Tribunal fédéral a
rappelé que le principe applicable en matière de débours était celui de
leur remboursement intégral à l'avocat d'office (cf. ATF 122 I 1 consid. 3 p.
2 ; ATF 117 Ia 22 consid. 4b p. 24 ss. ; ATF 109 Ia 107 consid. 3d ;
TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier
2009 consid. 2). Sont en particulier couverts les frais de téléphone et de
vacation, voire les frais de photocopies, autant qu'ils ne sont pas compris
dans les frais généraux de l'étude. Il doit s'agir de débours qui s'inscrivent
raisonnablement dans l'accomplissement de la tâche de l'avocat d'office, à
l'exclusion de démarches inutiles et superflues. C'est ainsi que les frais de
photocopies du dossier judiciaire de l'instance en cours doivent être
intégralement pris en considération au titre de débours car indispensables
pour exécuter le mandat (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2 ;
TF 5A_4/2018 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4). Toute autre solution que le
remboursement total des débours effectifs occasionnés par
l'accomplissement raisonnable de la mission de l'avocat d'office serait
manifestement insoutenable, si elle mène à un résultat qui l'est aussi. Tel
est le cas si l'activité de l'avocat mérite une rémunération excédant la
différence entre les débours qui doivent être remboursés intégralement et
le montant total alloué (ATF 109 Ia 107 consid. 3d p. 112 ; TF 5A_10/2018
précité consid. 3.3.2 ; TF 5A_4/2018 précité consid. 3.2.2.4).
3.2 Le premier juge a arrêté l’indemnité de l’avocate à 3 heures à
180 fr. (540 fr.), plus débours par 123 fr. (120 fr. de vacation et 3 fr. de
timbres) pour la période du 28 août au 13 novembre 2018.
3.3 En l’espèce, il ressort de la liste des opérations produite par
l’avocate que le temps consacré au mandat a consisté en la consultation
du dossier à la justice de paix, une longue conférence avec la cliente et la
clôture du dossier. Les débours ont consisté en une vacation à la justice de
paix par 120 fr. et 3 fr. de timbres.

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S’agissant de la consultation du dossier, la recourante expose
que « cela aurait pu être évité », sans toutefois dire pourquoi ni comment.
On voit mal qu’un avocat puisse efficacement assister sa cliente sans avoir
connaissance, si cela est possible, du dossier pour lequel il est consulté.
Ensuite, s’agissant de la durée de l’entretien, la recourante conteste qu’il
ait duré 3 heures. Or, le temps allégué par l’avocate au total est de 3
heures, de sorte que ce grief est infondé. Enfin, elle conteste également,
pour le cas où cela lui aurait été facturé, le courrier qui lui aurait été
adressé afin de lui fixer un rendez-vous, soutenant que cela aurait
également pu « être évité ». A nouveau, elle n’explique pas pourquoi ni
comment un tel courrier aurait pu être évité, ce qui semble d’ailleurs
particulièrement improbable puisqu’il s’agit d’une opération totalement
usuelle dans le cadre d’un mandat.
4. En conclusion, le recours de A.N.________ est infondé et la
décision entreprise peut être confirmée.
L’arrêt est rendu exceptionnellement sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), l’avance de frais, par 100 fr., étant
restituée à la recourante.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
l’avance de frais, par 100 fr. (cent francs), étant restituée à la
recourante A.N.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.N.________,
- Me [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :