vd_gerichte · ZD25.048227 · 2026-04-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
178
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 avril 2026
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.X.________, à Z***, recourante, représentée par B.X.________, à Z***,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 Cst ; art. 9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 RAI.
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En f ait :
A. A.X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
196***, mariée et mère de deux enfants majeurs, femme au foyer, a
séjourné du *** au *** auprès de Service de neurologie du CHUV en raison
de troubles neurocognitifs dans le cadre d’une encéphalite limbique, auto-
immune à anti-LGI-1. Selon le rapport de la Prof. F.________ et du
Dr G.________ du Service de neurologie du CHUV du 1er septembre 2023, le
tableau clinique était celui de troubles cognitifs prédominants au niveau
mnésique ainsi que d’une épilepsie temporale. Sur le plan
neuropsychologique, une évaluation comparative avait été réalisée le
3 août 2023 et avait mis en évidence une péjoration des troubles
mnésiques. La patiente présentait une anxiété. L’évolution en cours
d’hospitalisation était néanmoins progressivement favorable avec une
diminution de l’agitation psychomotrice. L’atteinte mnésique restait
néanmoins sévère et indiquait une rééducation neurologique pour laquelle
la patiente avait été transférée le 21 août 2023.
L’assurée a déposé le 15 novembre 2023 une demande de
prestations de l’assurance-invalidité (mesures professionnelles/rente)
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), en indiquant quant au genre de l’atteinte
« encéphalite limbique, auto-immune à anti-LGI-1 » existant depuis le
22 juin 2023.
L’assurée a séjourné du *** au *** au service de
neuropsychologie et de neuroréhabilitation du CHUV. Dans un rapport du 6
décembre 2023, la Dre H.________ du service de neuropsychologie et de
neuroréhabilitation du CHUV a notamment établi un bilan
neuropsychologique qui montrait une évolution partiellement favorable,
avec une amélioration au niveau de l’orientation. Elle a indiqué que
l’assurée était orientée sur sa personne et dans l’espace ainsi que
partiellement dans le temps et qu’elle était nosognosique de ses difficultés
cognitives lorsqu’elle était confrontée à celles-ci. Elle a relevé qu’il persistait
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des troubles mnésiques sévères antérogrades verbaux et possiblement
rétrogrades ainsi qu’un ralentissement de la vitesse de
traitement/recherche visuo-spatiale, des signes de la lignée anxieuse et une
thymie semblant parfois abaissée. Elle a ajouté ce qui suit :
« D’un point de vue strictement neuropsychologique, [l’assurée] doit
être accompagnée par une tierce personne pour les déplacements
extérieurs. Nous recommandons par ailleurs une surveillance pour la
gestion et la prise médicamenteuse, un encadrement pour la
préparation des repas (stimulation pour initier l’activité) et la reprise
de l’administratif par son mari. »
L’assurée a complété le formulaire intitulé « détermination du
statut » le 4 janvier 2024, en indiquant que si elle n’était pas atteinte dans
sa santé, elle n’aurait pas d’activité professionnelle et que lorsqu’elle était
en bonne santé, elle se consacrait à la tenue de son ménage à plein temps.
Dans un rapport du 11 janvier 2024, la Dre H.________ a fait
savoir à l’OAI que sa patiente présentait des difficultés mnésiques sévères
et des difficultés à s’orienter à l’intérieur comme à l’extérieur. La
Dre H.________ a ajouté que l’assurée devait toujours être accompagnée et
surveillée. Elle a précisé que les capacités de concentration, de
compréhension et d’adaptation de l’intéressée étaient limitées par les
troubles mnésiques et attentionnels observés et que sa capacité de
résistance sur le plan cognitif était également limitée.
Dans un rapport du 15 janvier 2024, le Dr J.________, spécialiste
en médecine interne générale et médecin traitant, a posé le diagnostic
d’encéphalite limbique auto-immune et estimé que la capacité de travail de
sa patiente était de 0 % à compter du 22 juin 2023.
L’assurée a été examinée à la consultation de neuro-
immunologie du CHUV le 6 mai 2024 par le Dr G.________. Dans un rapport
du 7 mai 2024 adressé au Dr J.________, il a fait savoir que l’évolution était
globalement stable sur le plan neurologique depuis la dernière consultation
avec un status neurologique marqué par la persistance de troubles
mnésiques importants avec un retentissement fonctionnel notable. Il a
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néanmoins relevé que sa patiente était indépendante à la maison pour la
plupart des activités de la vie quotidienne sans la présence de son mari. Le
Dr G.________ a ajouté que l’assurée parvenait à se déplacer dans son
quartier et à prendre les transports publiques sans aide. Il a mentionné que
l’époux décrivait toujours la présence de myoclonies d’endormissement le
soir. Pour le reste, le Dr G.________ a indiqué que l’anamnèse neurologique
était sans particularité, sans argument pour une récidive de crise ou des
épisodes de dystonie facio-brachiale. S’agissant du traitement, le
Dr G.________ a fait savoir que la corticothérapie semblait bien tolérée et
avait été diminuée progressivement jusqu’à 5 mg, que sa patiente
poursuivait la prise en charge rééducative ergothérapeutique, qu’il n’y avait
actuellement plus de suivi neuropsychologique, mais qu’une consultation
était agendée au mois de juillet 2024 chez le Prof. I.________ pour les
séquelles cognitives qui persistaient. Il a ajouté qu’un suivi oncologique
préventif (scanographie) avait été mis en place pour une durée de cinq ans
et que sur le plan clinique, un suivi était agendé à six mois.
Dans un rapport à l’OAI du 15 mai 2023 [recte : 2024] et son
annexe, le Dr G.________, a fait savoir que l’assurée n’était pas limitée au
niveau de sa mobilité et de ses facultés fonctionnelles (positions, charges,
marche, montée, résistance, etc.) mais que ses capacités de concentration,
de compréhension et d’adaptations étaient limitées depuis le mois de juin
2023.
Dans un compte rendu du 1er octobre 2024, le SMR (Service
médical régional de l’AI) a retenu, à titre de limitations fonctionnelles, un
trouble mnésique sévère avec impossibilité de retenir des nouvelles
informations, une mémoire à court terme très déficitaire et un encodage
impossible. Le SMR a indiqué que la capacité de travail dans toutes activités
avait été réduite à néant avec un pronostic défavorable à moyen et à long
terme sans nécessité de révision médicale.
Une évaluation économique sur le ménage a été réalisée le
14 avril 2025 au domicile de l’assurée. Aux termes du rapport du
16 avril 2025, l’enquêtrice a proposé de retenir le statut de 100 %
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ménagère. Elle a indiqué qu’au vu du parcours de l’assurée, de celui de son
mari, nécessitant de nombreux déménagements de la famille puis du couple
pendant plus de vingt ans, et du fait que l’assurée n’avait pas la nécessité
de travailler par souci financier, le statut de 100 % ménagère était plausible.
Dans le cadre de l’évaluation, le mari de l’assurée a indiqué à l’enquêtrice
que son épouse était en « bonne santé physique » et qu’elle était « en
mesure de tout faire encore par elle-même », sous réserve de l’organisation
et de la planification qui lui incombaient désormais. L’enquêtrice a
également, sur la base des éléments décrits par le mari de l’assurée et avec
l’accord des époux, effectué une évaluation concernant l’allocation pour
impotence, informant le couple des modalités de cette prestation.
Le rapport d’enquête sur l’impotence du 28 avril 2025 a conclu
que l’assurée n’avait pas besoin d’aide pour les actes ordinaires de la vie.
L’enquêtrice a relevé un besoin d’accompagnement permettant de vivre de
manière indépendante à raison de 1 heure et 35 minutes par semaine et
d’un besoin d’accompagnement pour les activités et les contacts hors du
domicile à raison de 1 heure et 10 minutes par semaine dans un contexte
de risque important d’isolement durable. L’enquêtrice a noté que, sans
l’accompagnement apporté par son époux, l’assurée serait
institutionnalisée au vue de ses limitations fonctionnelles
neuropsychologiques. En substance, l’enquêtrice a indiqué que l’assurée
présentait d’importantes difficultés d’organisation et d’initiative dans la
structuration de ses journées, dont une partie avait été d’ailleurs constatée
in situ. Si les périodes de repos n’exigeaient pas d’accompagnement,
l’assurée dépendait largement de son époux le reste de la journée. Il était
parfois nécessaire de rappeler à l’intéressée l’heure du repas. L’époux de
l’assurée avait organisé un agenda pour noter tâches et rendez-vous, mais
l’intéressée ne pensait pas à le consulter d’elle-même, si bien que des
alarmes quotidiennes avaient été programmées pour l’inciter à vérifier
l’agenda et les tâches à réaliser. Ce système fonctionnait tant qu’une
distraction (sonnette, téléphone, intervention du mari) ne survenait pas.
L’enquêtrice a relevé que l’organisation des rendez-vous et la gestion
globale du quotidien étaient entièrement assurées par l’époux, l’assurée
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n’ayant plus de capacité d’initiative ni d’organisation autonome.
L’enquêtrice a également noté que des rappels étaient nécessaires pour
qu’elle se lave les cheveux et adapte son habillement aux circonstances.
L’assurée avait également besoin d’aide pour s’approvisionner en
médicaments, en produits d’hygiène, en commissions et qu’elle ne signalait
pas les manques. Elle parvenait à réaliser des tâches simples (micro-ondes,
cuissons sans danger, vaisselle, repasser), mais elle ignorait où ranger les
choses et ne parvenait pas à faire sa lessive. L’enquêtrice a indiqué qu’en
cas d’imprévu ou de problème, l’assurée sollicitait son mari, ne sachant plus
faire face seule. L’enquêtrice a ajouté que l’assurée ne reconnaissait pas
ses troubles mnésiques et les minimisait. Elle a fait savoir que l’intéressée
présentait des comportements de vérification répétés (porte fermée,
emplacement du portemonnaie) nécessitant des validations fréquentes.
S’agissant des rendez-vous médicaux et des démarches administratives,
l’assurée devait être systématiquement accompagnée et ne parvenait plus
à restituer les informations transmises ni à expliquer sa situation.
Concernant les achats et les loisirs, l’intéressée ne savait plus utiliser les
paiements électroniques ni la carte bancaire, mais pouvait encore
occasionnellement se rendre à la boulangerie. Le reste demandait un
accompagnement. Elle n’était pas davantage en mesure d’utiliser les
transports publics. L’assurée prenait sa médication seule grâce aux
alarmes, avec rappel si distraction. Elle ne présentait pas de mise en danger
immédiate et pouvait rester seule jusqu’à huit heures selon son époux.
Par projet de décision du 29 avril 2025, l’OAI a informé l’assurée
qu’il entendait lui nier le droit à des mesures professionnelles et à une rente
d’invalidité. Il a indiqué que l’intéressée, dont le statut était à 100 %
ménagère, présentait des empêchements dans l’accomplissement de ses
travaux habituels de l’ordre de 1,66 %. Il en a déduit un degré d’invalidité
du même ordre, lequel n’ouvrait pas le droit à des mesures professionnelles
et à une rente d’invalidité.
Par projet de décision du même jour, l’OAI a informé l’assurée
qu’il entendait lui allouer une allocation pour impotent de degré faible dès
le 1er juin 2024. Il a retenu, sur la base de l’évaluation à domicile réalisée le
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14 avril 2025, que l’intéressée était autonome dans l’accomplissement des
actes ordinaires de la vie, mais qu’elle avait besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie depuis le mois de juin 2023.
L’époux de l’assurée, au bénéfice d’une procuration, a contesté
ce projet le 20 mai 2025 en revendiquant l’octroi d’une allocation pour
impotent de degré moyen. En substance, il a exposé que son épouse avait
besoin de tout son soutien, qu’elle ne retrouvait pas les objets dont elle
avait besoin au quotidien (notamment : outils, lunettes, portefeuille, clés),
qu’elle oubliait constamment et immédiatement ce qui avait été discuté et
décidé, qu’elle ne pouvait pas accomplir ses travaux ménagers habituels
(agenda, organisation de la journée, des vacances, des rendez-vous, des
tâches, etc.), qu’elle ne parvenait plus à s’organiser (cuisine, courses,
ménage, lessive, etc.), à se déplacer, notamment en transports publics, à
s’orienter et à garder des contacts avec ses proches. Il a ajouté que
l’assurée avait besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie dès lors qu’elle ne pouvait plus du tout vivre de manière
indépendante, qu’elle ne pouvait plus maintenir de contacts sociaux sans
l’aide d’un tiers et qu’il existait un risque important d’isolement durable.
Par un acte séparé du même jour, l’époux de l’assurée a
également contesté le refus de rente en se demandant comment l’OAI était
arrivé à un degré d’invalidité de 1,66 %.
Par décision du 6 juin 2025, l’OAI a confirmé son projet de
décision de refus de mesures professionnelles et de rente d’invalidité, pour
les mêmes motifs que ceux indiqués dans le projet de décision du 29 avril
2025. Par courrier séparé du même jour, il a exposé les principes relatifs à
l’évaluation de l’invalidité des personnes dont le statut était celui de
ménagère à 100 %.
Dans le délai prolongé à cet effet par l’OAI, l’assurée, par son
époux, a fait valoir le 25 juillet 2025 ses objections complémentaires au
projet de décision lui reconnaissant le droit à une allocation pour impotent
de degré faible. Elle a réitéré les arguments soulevés dans sa contestation
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du 20 mai 2025, et relevé avoir besoin d’une aide régulière de l’ordre de
deux heures par jour pour son hygiène (shampooing), pour se déplacer à
l’extérieur de son appartement et pour se nourrir (organisation des menus
pour la semaine, courses, cuisine). Elle a ajouté qu’elle n’était pas en
mesure de mettre son appareillage orthopédique et ses gouttières dentaires
sans assistance ni de prendre régulièrement ses médicaments.
Par prise de position du 26 septembre 2025, l’OAI s’est
déterminé sur les objections de l’assurée au projet d’octroi d’une allocation
pour impotent de degré faible. Au vu des renseignements médicaux
recueillis, il estimait que le dossier était complet, si bien qu’il n’y avait pas
lieu de requérir de nouveaux rapports auprès de ses médecins traitants. Il
a encore expliqué à l’assurée, s’agissant du besoin d’aide pour
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, que le besoin d’aide
indirecte devait être d’une certaine intensité. L’OAI a conclu que la
contestation n’apportait pas d’élément susceptible de mettre en doute le
bien-fondé de sa position.
Par décision du 29 septembre 2025, l’OAI a reconnu à l’assurée
le droit à une allocation pour impotent de degré faible à compter du
1er juin 2024.
L’époux de l’assurée s’est étonné par courrier du
5 octobre 2025 que l’OAI n’ait pas contacté les médecins qui suivaient son
épouse, à savoir le Prof. I.________ et le Dr J.________, reprenant pour le
surplus les explications développées dans ses précédentes observations.
B. Par acte du 7 octobre 2025, A.X.________, toujours représentée
par son époux au bénéfice d’une procuration, a recouru contre la décision
du 29 septembre 2025 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à l’octroi d’une allocation pour impotent de
degré moyen en lieu et place d’une allocation de degré faible. En substance,
elle a repris l’argumentation déjà présentée dans le cadre de ses objections
au projet de décision, selon lesquelles c’étaient au moins deux actes
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ordinaires de la vie qui auraient dû être retenus en sus d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Elle a en outre
requis la mise en place d’une nouvelle enquête à domicile, déplorant pour
le surplus que l’OAI n’ait pas contacté le Prof. I.________ ainsi que le Dr
J.________, et le fait que l’OAI n’ait pas tenu compte de ses objections au
projet de décision du 29 avril 2025 transmises le 24 juillet 2025.
Par réponse du 4 décembre 2025, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée, en reprenant pour
l’essentiel les explications données à l’assurée pour sa prise de position du
26 septembre 2025.
Par réplique du 26 décembre 2025, la recourante a confirmé ses
motifs et ses conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour
impotent pour de l’assurance-invalidité de degré moyen et non pas faible.
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3. Les modifications législatives et réglementaires entrées en
vigueur le 1er janvier 2022, dans le cadre du « développement continu de
l'AI » (RO 2021 705 ; RO 2021 706), n’ont pas modifié les conditions du droit
à une allocation pour impotent.
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA)
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'art. 42 al. 3 LAI (dans sa version en
vigueur au 1er janvier 2022) prévoit qu'est aussi considérée comme
impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa
santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire
face aux nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé est uniquement
psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une
rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible. L’art.
42bis al. 5 est réservé.
c) Le droit à une allocation pour impotent naît dès qu’une
impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans
interruption notable (art. 42 al. 4, deuxième phrase, LAI).
d) Enfin, l’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie
et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière
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et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la
vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance
personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en
outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la
vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente (let.
b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en raison
de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de tiers
lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son
entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable pour
faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
5. a) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ;
125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon les chiffres
2020 et suivants de la Circulaire sur l’impotence (CSI) édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS), en vigueur dès le 1er janvier 2022,
les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes
ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts.
b) De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte
ordinaire de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non
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conforme aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si
certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité,
cela ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF
9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).
aa) Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la personne assurée requière
l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit
bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que pour une seule de
ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI).
bb) Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit
régulière et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a
besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises
se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 2010 CSI). L’aide est considérée comme importante lorsque la personne
assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un acte
ordinaire de la vie ou qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un effort excessif
ou d’une manière inhabituelle ou lorsqu’en raison de son état psychique,
elle ne peut l’accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque,
même avec l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire
déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ATF 117 V 146
consid. 3b ; ch. 2013 CSI).
cc) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement
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sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie
concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de commettre des actes
dommageables et lui apportant son aide au besoin. Elle doit cependant être
distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
(ch. 2016 à 2018 CSI).
6. La notion de surveillance personnelle permanente ne se
rapporte pas aux actes ordinaires de la vie. Des prestations d’aide qui ont
déjà été prises en considération en tant qu’aide directe ou indirecte au titre
d’un acte ordinaire de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne de
compte lorsqu’il s’agit d’évaluer le besoin de surveillance. Cette notion doit
au contraire être comprise comme une prestation d’aide médicale ou
sanitaire rendue nécessaire en raison de l’état de santé de l’assuré (sur le
plan physique, psychique ou mental). Une telle surveillance est nécessaire
par exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée en
raison de défaillances mentales (TF 9C_809/2015 du 10 août 2016 consid.
5.2), ou lorsqu’un tiers doit être présent toute la journée, sauf pendant de
brèves interruptions, auprès de l’assuré parce qu’il ne peut être laissé seul
(ch. 2076 CSI ; cf. également : Michel Valterio, Commentaire de la Loi
fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 33 ad
art. 42 LAI, p. 607).
7. a) Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas
dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la santé :
vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce
personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts
sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter
un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne
nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer
la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex.
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problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène,
activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou
indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid. 10). La nécessité de l'assistance
d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères peut justifier à elle seule
la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 consid. 4.1).
Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du
domicile), l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit
permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines
activités ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les
contacts avec les services officiels, le personnel médical ou le coiffeur (TF
9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la troisième éventualité,
l'accompagnement en cause doit prévenir le risque d'isolement durable
ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration
subséquente de l'état de santé de la personne assurée (TF 9C_543/2007 du
28 avril 2008 consid. 5.2 ; SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b) L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l’art. 38 RAI ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes
ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente
bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie
sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans
leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450 ; TF
9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF 9C_907/2011
du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées). La prise en considération
de certaines aides à double titre n’est pas admissible puisque
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie constitue une
aide complémentaire et autonome par rapport à l’aide pour accomplir les
six actes ordinaires de la vie. L’aide déjà prise en compte sous l’angle du
besoin d’assistance pour ces actes ne peut fonder un droit à une allocation
au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.6 et les
références citées).
c) L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des
personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être
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placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en
considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit
permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait que
certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient qu’avec
peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans l’aide
nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin d’aide
ne doit donc pas être pris en compte (cf. ch. 2098 CSI).
d) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ch. 2093 CSI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la
régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme aux
dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
8. a) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf.
Michel Valterio, op.cit., n° 7 ad art. 42 LAI, p. 597).
b) Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un
tiers est nécessaire doit être analysée objectivement, c'est-à-dire en
fonction de l'état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point de
savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle aurait
besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres de la
famille a trait à l'obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_354/2023 du
15 novembre 2023 consid. 2.3 ; 9C_567/2019 du 23 décembre 2019 consid.
6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les références
citées).
c) L'aide exigible de tiers dans le cadre de l’organisation de la
communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou disproportionnée,
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sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation pour impotent de tout son
sens (TF 9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4). Il faut néanmoins
se demander comment une communauté familiale raisonnable s’arrangerait
si elle ne pouvait compter sur aucune prestation d’assurance (ATF 133 V
504 consid. 4.2). Cette aide va plus loin que le soutien auquel on peut
s’attendre en l’absence d’atteinte à la santé (ch. 2100 CSI).
9. a) En vertu de l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal apprécie librement
les preuves qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge
doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que
soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1 et les références
citées).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
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s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61
consid. 6.1 et 6.2).
10. Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en
premier lieu, la recourante se plaint, à tout le moins implicitement, d’une
violation de son droit d’être entendue, au motif que l’OAI n’aurait pas tenu
compte des objections complémentaires du 24 juillet 2025 qu’elle a
formulées à l’encontre du projet de décision du 29 avril 2025, intervenues
pourtant dans le délai valablement prolongé par l’OAI.
a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la décision
puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle
n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure
(ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références
citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
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557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de
justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur
des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
133 III 235 consid. 5.2).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont
la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant
d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid.
2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois, une telle réparation doit rester
l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une
atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d’être
entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les
références citées).
b) En l’occurrence, l’OAI a bien pris position sur les arguments
soulevés par la recourante dans le courrier du 26 septembre 2025 faisant
intégralement partie de la décision, en explicitant les motifs pour lesquels
les objections de l’intéressée n’apportaient pas de nouvel élément au
dossier. La recourante a été en mesure de faire recours à l’encontre de cette
décision et de soulever tous ses moyens dans ce cadre. Partant, on ne
discerne en l’occurrence aucune violation de son droit d’être entendue.
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11. a) En l’espèce, la recourante fait valoir un besoin d’aide pour
deux actes ordinaires de la vie (manger et soins du corps), en sus du besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie que l’OAI a
reconnu sur la base du rapport d’enquête sur l’impotence du 28 avril 2025.
aa) Sur le plan formel, ce rapport remplit les réquisits
jurisprudentiels permettant de lui reconnaître une pleine valeur probante :
il a été effectué au domicile de la recourante, tient compte des indications
de l’assurée et de son mari et consigne les opinions divergentes de ces
derniers, dont on comprend bien le point de vue. En outre, les compétences
de l’évaluatrice ne sont pas remises en cause.
bb) Sur le fond, ce rapport est motivé et rédigé de manière
circonstanciée. Son contenu coïncide avec les observations des médecins
traitants de la recourante (rapports du 11 janvier 2024 de la Dre H.________
et des 7 et 15 mai 2024 à l’OAI du Dr G.________ du CHUV) et du SMR
(compte rendu du 1er octobre 2024).
La recourante ne peut être suivie lorsqu’elle affirme ne pas être
autonome pour les actes « manger » et « soins du corps ». Les éléments
qu’elle avance ne consistent en effet pas en une incapacité à effectuer les
actes concernés, mais démontrent que celle-ci a besoin d’être incitée à les
effectuer. Tel était au demeurant déjà le cas lorsque la recourante est sortie
de l’hôpital, en décembre 2023. Dans son rapport du 6 décembre 2023
relatif à l’hospitalisation au CHUV du 21 août au 1er décembre 2023, la
Dre H.________ a ainsi relevé que la recourante devait être accompagnée
par une tierce personne pour les déplacements extérieurs et qu’une
surveillance était nécessaire pour l’administration des médicaments, ce que
l’intimé ne remet pas en cause (cf. rapport d’enquête sur l’impotence du 28
avril 2025). La Dre H.________ relevait également le besoin d’un
« encadrement pour la préparation des repas (stimulation pour initier
l’activité) ».
Dans son rapport du 7 mai 2024, le Dr G.________ du CHUV a
constaté que l’évolution était globalement stable sur le plan neurologique
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(troubles mnésiques importants ; retentissement fonctionnel notable),
relevant que sa patiente était indépendante à son domicile pour la plupart
des activités de la vie quotidienne sans la présence de son mari et parvenait
même, à tout le moins, à se déplacer dans son quartier et à prendre les
transports publics sans aide. Le Dr G.________ a encore observé dans son
rapport du 15 mai 2024 à l’OAI que l’assurée n’était pas limitée au niveau
de sa mobilité et de ses facultés fonctionnelles (positions, charges, marche,
montée, résistance, etc.). Du reste, lorsque l’enquêtrice s’est rendue au
domicile de la recourante et de son époux, ce dernier lui a fait savoir que
l’assurée était en « bonne santé physique » et qu’elle était « en mesure de
tout faire encore par elle-même » sous réserve de l’organisation et de la
planification (cf. rapport du 16 avril 2025 d’évaluation économique sur le
ménage).
On ne saurait dès lors retenir pour l’acte « manger », une aide,
même indirecte. En effet, celle-ci n’atteint pas le seuil nécessaire, étant
rappelé qu’une simple injonction ne suffit pas à établir le besoin d’aide
importante (ch. 2017 CSI) et qu’il en va de même des indications verbales
et rappels pour accomplir les actes ordinaires de la vie de manière
autonome pas considérés comme une aide importante (ch. 2014 CSI). Il
ressort d’ailleurs du rapport d’enquête sur l’impotence du 28 avril 2025 qu’il
s’agit à ce propos de rappeler à l’intéressée l’heure du repas et d’aucune
manière d’apporter de l’aide à la recourante pour se nourrir (ex. porter un
aliment à la bouche). L’enquêtrice a du reste relevé que si la recourante
était active, elle pensait d’elle-même à prendre son repas et que le rappel
de l’époux n’était pas toujours nécessaire.
Il en va de même de la question des soins capillaires. La
recourante ne prétend pas ne pas être en mesure de se laver les cheveux
par elle-même, mais qu’il faut, parfois, lui rappeler qu’il est nécessaire de
se laver les cheveux. Il s’agit à nouveau d’une injonction, laquelle ne suffit
pas à établir le besoin d’aide importante (ch. 2014 et 2017 CSI).
Certes l’OAI a relevé que l’époux de la recourante répétait les
consignes. Il a toutefois retenu, sans être contredit par les observations à
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domicile, que le mari de l’assurée ne contrôlait pas l’exécution de l’acte et
n’intervenait pas. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimé a
nié le besoin d’une aide régulière et importante pour accomplir les actes
ordinaires de la vie.
La situation de la recourante demande certes un surcroît
d’organisation à celle-ci ainsi qu’à son époux. Elle ne relève toutefois pas
d’un besoin d’aide pour les actes élémentaires de la vie quotidienne et doit
être distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie (ch. 2016 à 2018 CSI), lequel n’est pas remis en cause par l’intimé
(rapport d’enquête sur l’impotence du 28 avril 2025, ch. 4.2 ss) et fonde le
droit de l’intéressée à une allocation pour impotent de degré faible.
On notera encore que l’OAI a rappelé, ce qui n’est pas non plus
remis en cause, qu’un besoin d’aide est nécessaire pour les activités et les
contacts hors du domicile en référence au chiffre 2103 CSI (cf. TF
9C_28/2008 du 21 juillet 2008). Il a ajouté que la recourante ne pouvait
toutefois pas se voir reconnaître un besoin d’aide pour accomplir l’acte
ordinaire de la vie « se déplacer/entretenir des contacts sociaux » dès lors
qu’une prestation ne peut pas être comptée à double titre (cf. chiffre 3008
CSI ; cf. Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], Commentaire, Zurich
2018, n. 26 ad 42 LAI). Cette prise de position peut elle aussi être confirmée.
b) A cette appréciation, la recourante n’oppose aucun avis
médical contraire dans lequel un médecin soutiendrait qu’elle ne serait pas
autonome pour l’un ou l’autre des actes élémentaires de la vie quotidienne.
L’OAI a bien interpellé les médecins traitants, en particulier les
spécialistes du CHUV, et a réuni tous les éléments médicaux de nature à lui
permettre de statuer sur la demande de prestations de la recourante. Il
n’est en outre pas contesté que la recourante n’a plus de capacité de travail,
et que ses limitations fonctionnelles consistent en un trouble mnésique
sévère avec impossibilité de retenir des nouvelles informations (cf. compte
rendu du 1er octobre 2024 du SMR, intégralement repris dans le cadre du
rapport d’enquête sur l’impotence du 28 avril 2025). Au stade du recours,
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c’est à la recourante qu’il incombait de requérir les pièces médicales dont
elle entendait se prévaloir en mains de ses médecins traitants. Or, malgré
une prolongation du délai pour présenter des objections complémentaires,
elle n’a produit aucun élément médical dans le cadre de la procédure
administrative ni en recours de nature à remettre en doute les conclusions
du rapport d’évaluation de l’impotence.
12. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter
l’instruction, comme le requiert la recourante, par la mise en œuvre d’une
nouvelle enquête relative à l’allocation pour impotent. En effet, une telle
mesure d’instruction ne serait pas de nature à modifier les considérations
qui précèdent, puisque les faits pertinents ont pu être constatés à
satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
13. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée doit être confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et
de les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
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II. La décision rendue le 29 septembre 2025 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.X.________ (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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