vd_gerichte · ZI22.038154 · 2024-01-23 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 26/22 - 2/2024
ZI22.038154
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 23 janvier 2024
__________________
Composition :Mme GAURON-CARLIN, présidente
M. Wiedler, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
B.________, à Paudex, défenderesse, représentée par Mes Anne Troillet et
Céline Moullet, avocates à Genève.
_______________
Art. 4 et 6 LCA
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Le B.________ (B.________) a été repris par contrat de fusion
du 21 juin 2022 avec le T.________, puis radié le [...] du Registre du
commerce.
J.________ est né le [...].
b) Après son licenciement par le garage du [...] à la fin 2005,
J.________ a connu une période de chômage.
Le 7 janvier 2006, J.________ a consulté le Dr F.________,
médecin praticien, et a bénéficié d’un traitement anti-dépresseur.
Au mois de juin 2006, dans le cadre de son recrutement par la
société «K.________ SA », cet employeur a soumis à J.________ un
questionnaire de santé pour la demande d’affiliation destinée au
B.________. Une partie du document était à remplir par l’employeur et la
seconde par l’employé. A la troisième question « Souffrez-vous, à votre
connaissance, bien que jouissant de votre pleine capacité de travail, d’une
infirmité, d’une maladie ou des suites d’un accident ? » dudit formulaire de
santé J.________ a répondu « non ».
Le 28 juin 2006, le B.________ a accusé réception du formulaire
complété et le 11 juillet 2006, il a émis une attestation d’admission et
d’ouverture d’un compte individuel au nom de J.________.
J.________ a présenté une incapacité de travail totale dans sa
profession de mécanicien automobiles dès le 30 août 2019.
Compte tenu de son absence en raison d’incapacité de travail
au long cours, J.________ a été licencié et les rapports de travail ont pris fin
le 31 mai 2020.

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Après avoir confié la réalisation d’une expertise psychiatrique
à la DreA.__________ laquelle a établi son rapport le 27 mai 2021, l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a, par
décision du 26 octobre 2021, mis J.________ au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité.
Le 24 janvier 2022, le B.________ s’est vu communiquer une
copie du dossier constitué par l’OAI.
Par courrier du 1er mars 2022, le B.________ a fait remarquer à
J.________ qu’il ressortait du dossier de l’assurance-invalidité qu’il avait
suivi un traitement ambulatoire auprès du Dr F.________ dès le 7 janvier
2006 à raison de deux consultations par mois, ce médecin posant le
diagnostic de trouble bipolaire II et confirmant une dépression récurrente
dès l’adolescence. De plus, l’expertise psychiatrique réalisée le 30
décembre 2019 par le Dr X.________ confirmait le trouble affectif bipolaire
et attestait que ce trouble n’avait pas entraîné d’incapacité de travail
jusqu’au 30 août 2019 grâce à la prise d’anti-dépresseurs. Le B.________ a
ainsi considéré que J.________ n’avait pas pu répondre de bonne foi par la
négative à la question « Souffrez-vous, à votre connaissance, bien que
jouissant de votre pleine capacité de travail, d’une infirmité, d’une maladie
ou des suites d’un accident ? ». Compte tenu de cette réticence, le
B.________ s’est estimé délié de la part surobligatoire du contrat de
prévoyance le liant à J.________.
Le B.________ a annulé le contrat de prévoyance avec effet
immédiat, calculant les prestations LPP minimales en faveur de J.________
(décision et décompte du 19 mai 2022).
Le 17 août 2022, J.________, sous la plume de son conseil Me
Jean-Michel Duc, a contesté la réticence retenue par le B.________, faisant
valoir qu’il avait dû remplir le formulaire de demande d’affiliation en
« violation crasse des règles les plus élémentaires en matière de
protection des données ».

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Par courrier du 29 août 2022, le B.________ a répondu à Me Duc
que le formulaire devait être réceptionné dûment complété et signé, mais
qu’aucune procédure n’était exigée quant aux étapes pour le remplir et le
transmettre, si bien qu’il était loisible à l’employé de compléter sa partie
après l’employeur et de renvoyer directement le formulaire au fonds de
prévoyance.
B. Par acte du 22 septembre 2022, J.________ (ci-après,
également : le demandeur), agissant par Me Duc, a déposé une demande
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal tendant au
rétablissement de la couverture LPP surobligatoire et au versement des
prestations réglementaires. Se prévalant des art. 328b CO et « 3 lit. c ch. 2
LPD » (loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données ;
RS 235.1), il fait valoir qu’il était en droit de ne pas communiquer des
« informations sensibles relatives à son état de santé » à son employeur,
informations qui n’étaient pas nécessaires à l’exécution de son travail. Il
reproche ainsi à la défenderesse la non-conformité du formulaire intitulé
« Demande d’affiliation » à la législation en vigueur relative à la protection
des données en invoquant un état de nécessité de dissimuler des
informations, ceci afin d’éviter que son futur employeur ne renonce à
l’engager. Il conclut ainsi à l’octroi d’une rente réglementaire entière
d’invalidité avec intérêt à 5 % l’an dès le dépôt de la demande. A titre de
mesures d’instruction, le demandeur a sollicité la production par le
B.________ (ci-après, également : la défenderesse) de son dossier, de ses
statuts, de ses règlements et leurs modifications ainsi que du plan de
prévoyance depuis 2006, de toutes les attestations de prévoyance depuis
le début de l’affiliation et des comptes techniques et témoins.
Par réponse du 25 novembre 2022, le B.________, représenté
par Mes Anne Troillet et Céline Moullet, a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la demande et à ce que J.________ soit débouté de
toutes autres ou contraires conclusions. La défenderesse plaide que le
demandeur a commis une réticence en ayant tu qu’il souffrait d’une
maladie lorsqu’il a complété et signé la déclaration de santé, et sans
pouvoir justifier ou excuser cette réticence par un prétendu état de

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nécessité, si bien qu’il n’a pas droit aux prestations d’invalidité
réglementaires. La défenderesse a produit son dossier y compris en
particulier la version de son règlement du 1er mars 2005 en vigueur dès le
1er janvier 2006 ainsi que celui en vigueur depuis le 1er janvier 2002, et les
attestations de prévoyance.
Répliquant le 3 janvier 2023 en confirmant les conclusions
prises dans son mémoire de demande du 22 septembre 2022, le
demandeur invoque, d’une part, que s’agissant de la procédure
d’affiliation, l’employeur est à l’évidence un auxiliaire de la défenderesse
et que, d’autre part, en l’absence de diagnostics formels posés en juin
2006 il était légitimé à penser, au moment de remplir le questionnaire de
santé litigieux, qu’il n’était pas atteint de maladie.
Dans sa duplique du 3 février 2023, la défenderesse a
maintenu sa position, rappelant qu’elle n’a émis aucune instruction
s’agissant des modalités de transmission du formulaire de santé, si bien
qu’elle ne saurait être tenue responsable des instructions données par
l’ancien employeur à ce sujet et qu’en outre, le demandeur a eu tout loisir
d’informer directement le fonds de prévoyance de sa maladie, ce qu’il n’a
pas fait durant plus de quinze années.
Aux termes de déterminations produites les 8, 17 et 23 mars
2023 ainsi que les 4 et 21 avril 2023, les parties ont maintenu leurs
positions respectives. En particulier, la défenderesse observe,
contrairement à l’affaire tranchée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt
4A_338/2022 dont se prévaut le demandeur, qu’il existe en l’espèce des
constatations sur la prise de médicaments (anti-dépresseurs) prescrits et
des diagnostics de maladie psychique posés dans le cadre de la prise en
charge auprès du Dr F.________ débutée en janvier 2006, si bien qu’en
raison de la réticence commise le droit aux prestations d’invalidité
réglementaires doit être nié. Le demandeur se prévaut par ailleurs d’une
question litigieuse formulée d’une « façon particulièrement large »
justifiant, à ses yeux, d’admettre une violation de l’obligation d’annoncer
que de manière restrictive. Il estime en outre que le fonds de prévoyance

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ne pouvait rien déduire en sa faveur du suivi médical sur plusieurs années
en lien avec son trouble ou maladie psychiatrique et rappelle qu’il n’avait
du reste pas connaissance de la maladie au moment où il a rempli le
formulaire, soit le 26 juin 2006, les rapports médicaux se prononçant sur
son état de santé étant ultérieurs à cette date.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance
professionnelle est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de
l’exploitation dans laquelle la personne assurée a été engagée (art. 73 al.
3 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 831.40] ; art. 49 al. 2 ch. 22 LPP).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]).
c) En matière de prévoyance professionnelle, les institutions
de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions qu’elles font valoir
envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se résoudre par
la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon analogue à un
litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance revêt la
forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239 ; ATF 117 V 237 et 329 consid.
5d ; ATF 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2).
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à
l’observation d’aucun délai. Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP
ou sur le règlement de l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre,
par suite de l’écoulement du temps, qu’en raison de la prescription (ATF
117 V 329 ; ATF 117 V 336). Faute pour la loi fédérale sur la partie

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générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS
830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il
y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des articles 106 et
suivants LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d) En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du siège de la défenderesse ([...]), est
recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
e) Conformément à l’art. 73 al. 2, seconde phrase, LPP, la
maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. En vertu de ce principe, il appartient au juge
d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution du
litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En
principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de
l’administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; 125 V 193 consid. 2). Si le principe
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère
pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d’absence de
preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les
conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée
à la partie adverse. Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du
principe de la libre appréciation des preuves, d’établir un état de fait qui
correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF
139 V 176 consid. 5.2 et les références ; 117 V 261 consid. 3b et les
références).
Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du
droit des assurances sociales, le Tribunal cantonal n’est pas lié par les
conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées par l’article 89 alinéa

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3 LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder
plus qu’elle n’a demandé.
2. Il n’incombe pas au juge d’examiner d’office la question de la
prescription : l’exception tirée de la prescription doit en effet être
expressément soulevée (ATF 134 V 223 ; 129 V 237 ; TF 9C_115/2008 et
9C_134/2008 du 23 juillet 2008 ; TF 9C_614/2007 du 19 juin 2008 ; TF
9C_556/2007 du 3 janvier 2008). En l’espèce, la prescription n’ayant pas
été invoquée, elle ne sera pas traitée, mais on peut relever néanmoins
que le dossier de l’assurance-invalidité permettant de prendre
connaissance de la réticence a été produit à la défenderesse le 24 janvier
2022 (pièce 8), si bien que la décision de résiliation de la couverture
surobligatoire et décompte du 19 mai 2022 n’est pas prescrite.
3. a) Les institutions de prévoyance qui participent à l’application
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art.
6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures
aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message du
Conseil fédéral du 19 décembre 1975 l’appui d’un projet de loi sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I
127 ch. 313 et 314 ; ATF 136 V 313 consid. 4.2 ; 131 II 593 consid. 4.1).
Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance au-
delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire
ou plus étendue), on parle alors d’institution de prévoyance
"enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les limites
des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP, le régime de
prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient,
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 136 V 313
consid. 4.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
En règle générale, une institution de prévoyance enveloppante
prévoit un (ou plusieurs) plan de prestations qui inclut les prestations
minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance
obligatoire et prévoyance plus étendue.

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b) Quand une institution de prévoyance professionnelle (de
droit privé) décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences
minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l’institution
par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l’assuré se
soumet expressément ou par actes concluants. Lorsqu’un assureur, au
moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la
volonté de s’engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu’une
volonté réelle concordante n’a pas été constatée, il faut se demander
comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la
comprendre de bonne foi (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 ; 135 III 410
consid. 3.2). En application de ce principe, l’interprétation dite objective
ou normative consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et
devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. Pour
ce faire, il convient de partir du texte du règlement avant de l’examiner
dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant
précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en
considération (ATF 140 V 50 consid. 2.3 ; 132 V 286 consid. 3.2.1 ; 129 III
118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du
mode d’interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la
règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem, ATF 146 III 339
consid. 5.2.3 ; 140 V 145 consid. 3.3 et les références citées).
c) La défenderesse est une institution de prévoyance de droit
privé qui pratique la prévoyance obligatoire et plus étendue : il s’agit donc
d’une institution enveloppante. L’art. 2 al. 5 let. b de son règlement de
prévoyance prévoit ce qui suit (version du 1er mars 2005 applicable dès le
1er janvier 2006 donc lors de la conclusion du contrat d’affiliation) et à
l’art. 3 al. 5 (version en vigueur dès le 1er janvier 2022, lors de la
résiliation de la partie surobligatoire en raison de la réticence) :
“Si l’assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait
important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), si le
risque assuré est déjà réalisé, la partie surobligatoire peut être

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exclue du contrat de prévoyance, dans les trois mois dès la
découverte de la réticence.”
d) Une réticence est commise par la personne qui répond de
manière inexacte ou tait des faits importants, qu’elle connaissait ou devait
connaître, au moment de son affiliation à une institution de prévoyance,
comme il ressort des art. 6 sv. de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1 ; ANNE-SYLVIE DUPONT, in JEAN-
PHILIPPE DUNAND/PASCAL MAHON, Commentaire du contrat de travail, 2013, n.
11 ad art. 331c CO et les références citées).
Selon la doctrine, les principes valant pour l’application de la
LCA devraient être transposés dans la prévoyance professionnelle
surobligatoire pour la cohérence du droit des assurances et la sécurité du
droit : l’institution de prévoyance doit donc poser par écrit des questions
précises et sans équivoque et la personne assurée n’a pas à faire de
déclarations spontanées (DUPONT, op. cit., n. 6 ad art. 331c CO et les
références citées en note de bas de page 16). L’existence d’une réticence
doit être examinée en tenant compte des circonstances du cas d’espèce,
en particulier les questions posées et la situation de la personne (DUPONT,
op. cit., n. 11 ad art. 331c CO et les références citées).
Lorsqu’une institution de prévoyance découvre après coup la
réticence de la personne assurée, elle ne peut pas formuler de réserve
pour raisons de santé avec effet rétroactif ; l’institution de prévoyance est
toutefois fondée à se départir du contrat de prévoyance, en appliquant ses
dispositions statutaires et réglementaires ou, à défaut, les art. 4 sv. LCA
par analogie et, partant, à ne pas verser les prestations allant au-delà des
prestations minimales de la prévoyance obligatoire (ATF 130 V 9 consid. 4
et 5 ; TF 9C_606/2017 du 14 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 9C_532/2014 du
23 octobre 2014 consid. 3.1). A cet égard, l’entrée en vigueur de la loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP ; RS 831.42) n’a
pas apporté de changement (ATF 130 V 9). Avec cette jurisprudence, le
Tribunal fédéral a admis que la réticence peut avoir des conséquences
plus lourdes pour la personne assurée que l’instauration d’une réserve

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pour raisons de santé de cinq ans au moment de son affiliation (TF
9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 5.2).
Comme le Tribunal fédéral l’a souligné, dans le domaine de la
prévoyance plus étendue, la réticence et ses conséquences doivent être
examinées en fonction des dispositions statutaires et réglementaires
valables au moment où a été conclu le contrat de prévoyance ; ce n’est
qu’en l’absence de telles dispositions que les institutions de prévoyance
sont fondées à se départir du contrat de prévoyance, en cas de réticence,
par application analogique des art. 4 sv. LCA (ATF 130 V 9 consid. 2.1 et 4-
5 ; TF 9C_333/2020 du 23 février 2021 consid. 4.2.1 ; TF 9C_606/2017 du
14 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid.
3.1).
Aux termes de l’art. 4 LCA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021, applicable ratione temporis [ATF 138 V 176 consid.
7.1]), le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur, suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les
faits qui sont importants pour l’appréciation du risque tels qu’ils lui sont ou
doivent être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont
importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de
l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels
l’assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3).
Selon la jurisprudence, les faits en question sont tous les éléments qui
doivent être pris en considération lors de l’appréciation du risque et qui
peuvent éclairer l’assureur sur l’étendue du risque à couvrir ; il ne s’agit
pas seulement des facteurs du risque, mais aussi des circonstances qui
permettent de conclure à l’existence de facteurs de risque (ATF 134 III 511
consid. 3.3.2 ; 116 V 218 consid. 5a ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014
consid. 4.1). Pour faciliter le processus décisionnel, l’art. 4 al. 3 LCA
présume que le fait est important s’il a fait l’objet d’une question écrite de
l’assureur, précise et non équivoque. Il ne s’agit cependant que d’une
présomption que l’ayant droit peut renverser (ATF 136 III 334 consid. 2.4 ;
ATF 134 III 511 consid. 3.3.4 ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid.

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4.1). Pour renverser cette présomption, aucune preuve particulière n’est
requise et il suffit par exemple que le contraire apparaisse évident. En
outre, pour admettre le renversement de la présomption, on ne saurait se
montrer trop exigeant. Certes, il n’appartient pas au proposant de
déterminer - à la place de l’assureur - quels éléments sont pertinents pour
apprécier le risque et une certaine rigueur est de mise. Il n’en demeure
pas moins que la présomption est renversée s’il apparaît que le proposant
a omis un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement
insignifiant. Ainsi, la jurisprudence a admis que celui qui tait des
indispositions sporadiques qu’il pouvait raisonnablement et de bonne foi
considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les tenir
pour une cause de rechutes ou des symptômes d’une maladie imminente
aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b ; TF
9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.1). Le preneur d’assurance est
tenu de répondre de manière véridique aux questions (qui doivent être
formulées par écrit de façon précise et non équivoque) telles qu’il peut les
comprendre de bonne foi (ATF 136 III 334 consid. 2.3.), mais il n’a pas à
évoquer de faits au sujet desquels il n’est pas interrogé (ATF 134 III 511
consid. 3.2). En prenant en considération toutes les circonstances du cas
d’espèce et en se livrant à une appréciation objective fondée sur le
principe de la bonne foi, il faut se demander si l’assureur, dans
l’hypothèse où la vérité lui aurait été dite, n’aurait pas conclu le contrat ou
ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions ; il faut donc déterminer la
volonté hypothétique de l’assureur, ce qui constitue une question de droit
que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 136 III 334 consid. 2.4 ; 126
III 10 consid. 2b ; TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.1).
Les conséquences en général d’une réticence sont réglées à
l’art. 6 LCA qui prévoit, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier
2006, que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion
du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important
qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été
questionné par écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le
faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur
d’assurance (al. 1). Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après

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que l’assureur a eu connaissance de la réticence (al. 2). Si le contrat prend
fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation de l’assureur d’accorder
sa prestation s’éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le
fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur la survenance ou l’étendue
du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé une prestation pour un tel
sinistre, l’assureur a droit à son remboursement (al. 3). Des conditions
formelles doivent ainsi être remplies selon l’art. 6 LCA pour que
l’institution de prévoyance puisse invoquer la réticence : l’institution de
prévoyance doit résilier par écrit le contrat de prévoyance dans le délai de
quatre semaines après qu’elle a eu connaissance de la réticence en
renseignant la personne assurée sur l’omission ou l’inexactitude qui lui est
reprochée (DUPONT, op. cit., n. 13 à 16 ad art. 331c CO).
e) En l’occurrence, la défenderesse a dénoncé, par lettre du
1er mars 2022, le contrat de prévoyance portant sur les prestations
complémentaires dépassant la partie obligatoire, en indiquant au
demandeur qu’elle lui reprochait d’avoir répondu de manière erronée dans
le formulaire de déclaration de santé en ayant omis d’indiquer lors de son
admission qu’il avait été atteint de troubles psychiatriques dès
l’adolescence et en traitement depuis plusieurs années.
Conformément à la jurisprudence, il convient d’examiner si le
demandeur a commis une réticence et quelles conséquences doivent être
le cas échéant tirées, à la lumière des dispositions idoines du règlement
de prévoyance qui était en vigueur lors de son admission en 2006 dans la
caisse de prévoyance défenderesse et lors de la découverte de la
réticence en 2022. Si la jurisprudence permet à l’institution de prévoyance
de se fonder sur ses propres dispositions réglementaires, plutôt qu’en
appliquant les art. 4 et suivants LCA par analogie, il n’en demeure pas
moins toutefois que le règlement de prévoyance reprend, sur le fond, les
principes déjà développés par la jurisprudence sur la base des art. 4 sv.
LCA.
Lors de son entrée dans la caisse de prévoyance défenderesse
au mois de juin 2006, le demandeur a dû répondre à un formulaire de

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déclaration de santé dans lequel lui était demandé s’il souffrait à sa
connaissance d’une infirmité, maladie ou des suites d’un accident
(question 3 du questionnaire) et a répondu « non » le 26 juin 2006. Le
demandeur ne conteste pas que ses troubles à la santé psychique
existaient et n’étaient pas sporadiques ou résolus à cette date, en sorte
qu’il reconnaît sur le fond qu’il a commis une réticence, quand bien même
dans ses écritures ultérieures au cours de la présente procédure il soutient
dorénavant n’avoir jamais admis la réticence (cf. déterminations
spontanées du 21 avril 2023, p. 2). Il a en effet d’abord soutenu avoir des
motifs justificatifs (peur de ne pas être engagé après une période de
chômage, respect de la protection des données). C’est le lieu de relever
que le fait que les documents attestant de ces atteintes à la santé
psychique soient ultérieurs au 26 juin 2006 ne change rien car à cette
date l’intéressé suivait un traitement régulier et s’était vu poser un
diagnostic à cet égard clair par son médecin traitant, et dont il avait
connaissance. Le Dr F.________ a indiqué que son patient qu’il voyait
depuis janvier 2006 (donc six mois avant de remplir le formulaire),
souffrait de dépression depuis l’adolescence. En page 4 de son rapport du
29 mai 2020, ce médecin indique : « après 14 ans de lutte contre la
dépression » (pièce 19), ce qui signifie qu’au mois de mai 2006 au plus
tard, le demandeur se savait atteint dans sa santé psychique. L’absence à
ce moment-là de diagnostic précis selon la classification internationale des
maladies (CIM-10) n’est pas déterminant car la dénomination du trouble
ou de la maladie n’était pas demandée dans le questionnaire de santé. Par
ailleurs, en allant consulter son médecin traitant en janvier 2006 et étant
suivi depuis six mois, le demandeur avait connaissance du fait qu’il
souffrait dans sa santé. L’expertise psychiatrique du 30 décembre 2019 du
Dr X.________ (pièce 21) va dans le même sens, notamment en page 6 où
l’expertisé : « décrit des phases de dépression récurrentes qui ont débuté
à l’adolescence » ; « la première phase hypomaniaque se serait également
manifestée pendant la période de l’adolescence ». Il précise que : « s’il
s’est adressé la première fois à un psychiatre à [...] à l’âge de 22 ans », il
pensait : « qu’il s’agissait d’un état passager » jusqu’à la dépression plus
sévère en 2006 consécutive au licenciement. Ces éléments confirment
qu’en 2006 lors de ses consultations auprès du Dr F.________, le

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demandeur a cessé d’essayer d’être « quelqu’un de normal » selon ses
propres dires et savait souffrir d’une forme d’atteinte (trouble ou maladie)
psychiatrique. L’expertise de psychiatrie du 27 mai 2021 de la Dre
A.__________ (pièce 22) confirme à son tour cet état de santé psychique
déficient au plus tard en 2006, notamment en page 15 où l’experte écrit :
« depuis 2006, l’assuré est connu pour un trouble bipolaire type 2 suite à
une décompensation dépressive dans le cadre d’un licenciement ». Il y a
ainsi trois médecins différents dont un médecin traitant qui font état de
troubles psychiatriques (dépression) depuis l’adolescence du demandeur,
et aucune pièce au dossier ne permet de mettre en doute la récurrence
depuis l’adolescence de cette atteinte à la santé psychique.
Quoi qu’en dise le demandeur, il ne pouvait pas « taire » ce
suivi et traitement envers la Caisse défenderesse au motif que l’atteinte
n’avait aucune incidence sur sa capacité de travail. En effet, la troisième
question de santé posée mentionne « bien que jouissant de votre pleine
capacité de travail ». Aussi, au vu de cette précision dans la question,
toutes les maladies, même non invalidantes, devaient être évoquées par
le demandeur en répondant « oui » à la question compte tenu de son
trouble à la santé psychique remontant à l’adolescence, et pour lequel il
était en traitement depuis le début 2006.
Le demandeur ne convainc pas davantage lorsqu’il compare
son cas avec des affaires tranchées par la Haute Cour. Il convient de
relever en effet que la question litigieuse n’était pas vague, ni abstraite,
qu’elle n’appelait qu’une réponse par « oui » ou « non », sans offrir une
quelconque alternative médiane. Le demandeur ne saurait en outre
reprocher à la défenderesse de ne pas avoir mis de lignes pour fournir une
réponse, car la réponse demandée n’appelait aucune précision sur la
nature de la maladie, infirmité ou séquelle accidentelle. Le demandeur
n’était pas tenu de spécifier l’atteinte à la santé, ni de donner de
diagnostic. Quant à sa connaissance d’une atteinte à la santé psychique,
vu les consultations et le traitement administré, il est, au stade de la
vraisemblance prépondérante, difficile de retenir que lorsqu’il a complété
et signé le questionnaire de santé le 26 juin 2006, le demandeur ignorait

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souffrir d’un trouble du registre psychiatrique, ce d’autant qu’il consultait
le Dr F.________ à raison d’une à deux séances par mois depuis janvier
2006, excluant ainsi un suivi « sporadique ou sans importance ». Dans son
mémoire du 22 septembre 2022, le demandeur a, suivant ses premières
allégations, soutenu que la réticence était excusable car effectuée pour un
motif légitime de protection de sa sphère privée et afin de ne pas faire
échouer son engagement. Cela confirme donc que le demandeur a admis
avoir tu son suivi médical dont il était parfaitement conscient.
Il convient d’admettre qu’en donnant une réponse qu’il savait
ne pas correspondre à la réalité médicale à la question 3 du formulaire de
santé, le demandeur a donc bien omis de déclarer un fait important qu’il
connaissait.
La Caisse de prévoyance défenderesse a invoqué la réticence
par écrit le 1er mars 2022, en respectant de ce fait le délai de trois mois,
dès la découverte de la réticence, conformément à l’art. 2 al. 5 let. b du
règlement de prévoyance (dans sa version du 1er mars 2005 applicable
dès le 1er janvier 2006) de la défenderesse. Elle a renseigné alors le
demandeur sur l’omission qui lui était reprochée et l’a informé qu’elle
dénonçait en conséquence le contrat de prévoyance dans le domaine de la
prévoyance surobligatoire.
Les conditions matérielles et formelles posées pour
l’invocation de la réticence par le règlement de prévoyance applicable qui
reprend les principes jurisprudentiels développés sur la base de la LCA ont
été remplies en l’espèce.
f) Eu égard à ce qui précède, il faut admettre que le
demandeur a commis une réticence et qu’il a donc droit uniquement à une
rente d’invalidité LPP minimale.
4. a) A ce stade, il reste encore à examiner si le demandeur peut
se prévaloir d’un motif pour justifier cette réticence et s’il s’est trouvé en
l’espèce dans un état susceptible d’excuser le reproche de cette omission
de déclarer un fait important qu’il connaissait.

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b) A cet égard, le demandeur soutient que la protection de sa
sphère privée et de son engagement constituait un motif légitime en sorte
que la réticence commise était excusable.
Or, la formule de demande d’affiliation auprès de la Caisse de
prévoyance défenderesse (pièce 1) comporte une partie « déclaration de
santé » qui se situe en-dessous de la rubrique dédiée aux informations de
la personne à assurer complétée et timbrée par l’employeur. De plus, il
ressort de cette pièce que la société K.________ SA, à savoir l’employeur, a
rempli sa partie le 19 juin 2006 alors que la déclaration de santé est
signée par le demandeur, J.________, et datée du 26 juin 2006, donc une
semaine après l’employeur. Partant, le demandeur aurait pu renvoyer
directement ce formulaire de demande d’affiliation à la défenderesse dès
lors qu’il avait été complété au préalable par l’employeur. Un tel procédé
permettait au demandeur de ne pas communiquer des « informations
sensibles relatives à son état de santé » à son employeur. Comme la
Caisse de prévoyance défenderesse le mentionne dans sa duplique du 3
février 2023, aucune méthodologie pour la transmission du formulaire de
santé n’était imposée, si bien que la chronologie apparente offrait la
possibilité au demandeur de ne pas remettre la formule de demande
d’affiliation complétée et signée par ses soins à son employeur.
Alternativement, l’opportunité était donnée à l’intéressé de s’adresser
directement auprès de la fondation défenderesse et l’informer de manière
spontanée avant que son admission ne soit concrétisée - par attestation
du 11 juillet 2006 et ouverture d’un compte individuel au nom de J.________
-, des réponses corrigées aux quatre questions, précises et non
équivoques, figurant dans le formulaire de déclaration de santé litigieux.
Par ce moyen, et quoi qu’en dise le demandeur, il existait un moyen
simple de rectifier ses déclarations de santé initiales dans le respect tant
de ses intérêts propres que du règlement de prévoyance de la fondation
défenderesse. Or, depuis le mois de juillet 2006 jusqu’à la découverte du
cas de réticence en janvier 2022, plus de quinze ans après, le demandeur
n’a rien fait en vue de rectifier ses déclarations.

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c) Le demandeur n’est donc pas en mesure de se prévaloir en
l’espèce d’un motif justificatif valable pour excuser la réticence qui lui est
reprochée.
5. Compte tenu de l’issue du présent litige, les réquisitions
tendant à la production par la fondation défenderesse de ses statuts, du
plan de prévoyance depuis 2006 et des comptes techniques et témoin,
sont sans pertinence pour l’issue de la cause et peuvent être rejetées par
appréciation (anticipée) des preuves.
6. a) Eu égard à ce qui précède, la demande formée le 22
septembre 2022 par J.________ doit être intégralement rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens au demandeur, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). Bien que la
défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part du demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social
qui obtient gain de cause devant une juridiction de première instance et
est représenté par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne
qualifiée, n’a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure
d’action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où
la partie adverse procède à la légère ou de manière téméraire (ATF 128 V
124 ; voir également ATF 126 V 143 consid. 4).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 22 septembre 2022 par J.________
contre le T.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour J.________),
- Mes Anne Troillet et Céline Moullet (pour le T.________),
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :