vd_gerichte · JX14.026218 · 2014-09-18 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX14.026218-141522
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JUGE DEL EGUÉ E D E LA
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 18 septembre 2014
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Présidence deMme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________SÀRL, à Lausanne, intimée, contre l’avis d’exécution forcée
rendu le 7 août 2014 par le juge de paix du district de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec B.________, à Naz, requérant, la juge
déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 22 mai 2014, le juge de paix du district de
Lausanne a ordonné à X.________Sàrl de quitter et rendre libres pour le
mardi 24 juin 2014 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à
Lausanne, [...] (bureaux de 60 m2 au 3e étage et toutes autres
dépendances (I), statué sur les frais et dépens (II à IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
2. Par lettre du 24 juin 2014, le bailleur B.________ a demandé au
juge de paix du district de Lausanne qu’il procède à l’exécution forcée de
l’ordonnance du 22 mai 2014.
3. Par avis du 7 août 2014, le juge de paix du district de
Lausanne a informé X.________Sàrl que l’exécution forcée était fixée au
vendredi 12 septembre 2014 à 10 heures.
4. Par acte du 25 août 2014, X.________Sàrl a recouru contre l’avis
d’exécution forcée du 7 août 2014 en concluant principalement à son
annulation, subsidiairement au renvoi du dossier à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants.
5. Par lettre du 28 août 2014, la juge déléguée de la Chambre
des recours civile a informé X.________Sàrl que sa requête d’effet suspensif
était rejetée, dès lors qu’elle n’exposait pas en quoi elle subirait un
préjudice difficilement réparable.
6. L’exécution forcée a eu lieu le 12 septembre 2014.
7. Le recours interjeté le 25 août 2014 par X.________Sàrl contre
l’avis d’exécution forcée du 7 août 2014 est dès lors devenu sans objet. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève

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de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Pour le surplus, il y a lieu de relever que la recourante ne s’est
pas acquittée de l’avance de frais de 413 fr. dans le délai imparti au 5
septembre 2014.
8. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________Sàrl
- M. Thierry Zumbach (pour B.________)

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :