vd_gerichte · ST22.010717 · 2022-08-15 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST22.010717-220814
187
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 593 al. 3 CC et 98 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
Bâle, contre la décision rendue le 21 juin 2022 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant la succession de
M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 juin 2022, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a invité
l’association L.________ à faire parvenir au greffe, d’ici au 26 juillet 2022,
un dépôt de 10'000 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure en
liquidation officielle de la succession de M.________ qu’elle avait engagée.
B. Par acte du 30 juin 2022, L.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de
frais, à son annulation pure et simple et à ce qu’ordre soit donné au
premier juge de procéder à la liquidation officielle de la succession sans
que des frais ne soient mis à sa charge.
C. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. Par testament authentique du 3 mars 2008 dressé par le
notaire Jean-[...] à Lausanne, M.________ a institué la recourante comme
unique héritière.
2. M.________ est décédée le 10 mars 2022. [...], qui avait été
désigné exécuteur testamentaire, a renoncé à ce mandat pour le motif
que ses frais risquaient de ne pas être couverts, la succession ne
paraissant pas solvable.
3. Le 21 juin 2022, la recourante a requis la liquidation officielle
de la succession conformément aux art. 593 ss CC dès lors qu'il ne lui était
pas possible d'obtenir des informations fiables sur la fortune au jour du
décès.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les décisions en matière
d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie,
valablement représentée par ses organes, qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen

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de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées). »
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont en principe irrecevables en procédure de recours (art. 326
al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante figurent au
dossier de première instance. Elles sont dès lors recevables.
3.
3.1 La recourante ne conteste pas le montant de l'avance de frais,
mais la mise à sa charge. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral et à un
avis de doctrine, elle fait valoir que les frais d'une procédure de liquidation
officielle n'incomberaient pas aux héritiers, in casu à l'unique héritière
requérante, mais à la succession.
3.2
3.2.1 Selon le principe de l'art. 98 CPC, la totalité des frais judiciaires
présumés doivent faire l'objet d'une avance par la partie demanderesse.
L'art. 3 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5) précise que les autorités judicaires prélèvent des frais
judicaires dans toutes les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par
la loi.
3.2.2 Selon l’art. 593 al.1 CC, l’héritier peut, au lieu de répudier ou
d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la
succession. La liquidation officielle des art. 593 ss CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) constitue l'une des options de l'héritier à
l'issue de la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 588 al. 1 CC)
lorsqu'aucun autre héritier n'accepte purement et simplement la
succession (art. 393 al. 1 CC). L'art. 593 al. 3 CC prévoit qu'en cas de

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liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la
succession.
Se référant aux art. 193 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) et 593 al. 1 CC, la
jurisprudence fédérale précise que les frais de la procédure de faillite ne
peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession
sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand
ultérieurement – en raison de l'insolvabilité de la succession – l'autorité
compétente en matière successorale informe le juge et que celui-ci
ordonne la liquidation selon les règles de la faillite (ATF 124 III 286, traduit
au JdT 1999 II 175). Cette jurisprudence semble se rapporter aux frais de
la procédure de faillite. Toutefois, en référence au même arrêt, Paul-Henri
Steinauer indique que le coût de la décision et celui de l'ensemble de la
liquidation doivent être pris en charge par la succession (dette de la
succession), non par celui qui a requis la liquidation officielle (Le droit des
successions, 2e éd., Berne 2015 n° 1064b p. 553). Martin Karrer, Nedim
Peter Vogt et Daniel Leu expriment le même avis en indiquant que les frais
liés à l’ordre et à l’exécution de la liquidation officielle constituent une
dette successorale et sont donc à la charge de la succession (Basler
Kommentar Zivilgesetzbuch II 6e éd., Bâle 2019 n° 6 ad art. 595 CC). La
Chambre de céans a d’ailleurs elle-même admis qu’en tant que dette de la
succession, ces frais de liquidation n’étaient pas pris en charge
personnellement par le requérant et cela même si, postérieurement à la
requête, l'autorité compétente informe le juge de l'insolvabilité de la
succession et que celui-ci ordonne la liquidation selon les règles de la
faillite (CREC 30 mars 2017 / n° 126 consid. 3.2.2 et 3.3 et les références
citées). Partant, il y a lieu d’admettre, sur la base du considérant qui
précède, que la procédure n’est pas gratuite, mais que les frais de
liquidation officielle, tant de décision que de liquidation proprement dite,
qui sont des dettes de la succession, ne peuvent pas être mis à la charge
des héritiers.
3.3 Compte tenu de ce qui précède, aucune avance de frais ne
pouvait ainsi être exigée de la recourante personnellement. La demande

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d'avance de frais de 10'000 fr. adressée à cette dernière le 21 juin 2022
est donc injustifiée, puisqu’elle aurait dû être adressée à la succession
qu'elle représenterait comme unique héritière n'ayant pas répudié.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée.
Une nouvelle décision d’avance de frais devra être adressée à la
succession que la recourante représente en sa qualité d'unique héritière,
son montant devant être prélevé sur les avoirs de la succession. Le
montant de la nouvelle avance de frais requise devra par ailleurs
respecter l’art. 50 TFJC, applicable à la liquidation officielle, qui prévoit un
émolument maximum de 700 fr. pour l'ensemble des opérations relatives
à une liquidation officielle. S'il devait se révéler à cette occasion que la
succession est insolvable, plus exactement surendettée, la liquidation par
voie de faillite en vertu de l’art. 193 al. 1 ch. 2 LP s'imposera (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, p. 366 n° 1554).
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de
l'Etat. Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’Etat n’étant pas une
partie à la procédure (art. 107 al. 2 CPC ; ATF 140 III 385 consid. 4) et la
recourante n’ayant au surplus pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au premier
juge pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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III. Les frais de recours, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :