vd_gerichte · AP16.014276 · 2016-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
655
AP16.014276-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 86 al. 1 et 2 CP, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2016 par
S.________ contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue
le 13 septembre 2016 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP16.014276-DBT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Selon l’avis de détention du 15 juillet 2016, S.________ purge
actuellement les peines privatives de liberté suivantes :
- 20 jours prononcés le 30 octobre 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers ;
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- 30 jours prononcés le 24 février 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers ;
- 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant
jugement, prononcés le 20 mars 2015 par le procureur cantonal Strada
pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers ;
- 18 mois, sous déduction de 222 jours de détention avant
jugement et 5 jours à titre de réparation du tort moral, prononcés le 18
février 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la
Loi fédérale sur les étrangers.
S.________ exécute l’ensemble de ses peines depuis le 18
février 2016. Il a atteint les deux tiers de l’exécution de ses peines le 16
septembre 2016, leur terme étant fixé au 24 avril 2017.
b) Il ressort d’un courrier du 30 mai 2016 de la Direction de la
Prison du Bois-Mermet (ci-après : la Direction) que le recourant a eu de la
peine à respecter les règles et directives auxquelles il était soumis et avait
tendance à discuter les règles dans son intérêt, étant précisé qu’aucune
sanction n’avait été prononcée à son encontre et qu’il cohabitait sans
problème avec ses codétenus. La Direction a également indiqué que
S.________ avait travaillé à l’atelier indépendance en qualité de nettoyeur
et que son chef le décrivait comme une personne calme et polie, bien
intégrée à l’équipe, mais pas très dynamique (P. 3/6).
B. a) Dans sa saisine du 18 juillet 2016, l'Office d'exécution des
peines (OEP) a proposé au Juge d'application des peines de refuser la
libération conditionnelle à S.________.
b) Le Ministère public a préavisé négativement à la libération
conditionnelle (P. 13).

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c) Dans son rapport du 1er juin 2016, la Fondation vaudoise de
probation a aussi préavisé en défaveur d'une libération conditionnelle de
S.________ et ce compte tenu de son manque de projet d'avenir, de ses
faibles ressources et de ses antécédents pénaux. Elle indiquait notamment
que le condamné refusait de quitter la Suisse pour retourner en Somalie et
que s'il évoquait un désir de partir, il n’était pas en mesure de donner une
destination claire (P. 3/5).
d) Selon les informations transmises par le Service de la
population du canton de Vaud (SPOP), S.________, qui ne bénéficie
d'aucune autorisation de séjour, a fait l'objet d'une décision d'interdiction
d'entrée en Suisse du 6 janvier 2015 valable jusqu'au 5 janvier 2020. Il a
déjà été renvoyé en Espagne en décembre 2014. Une nouvelle demande
de reprise a été adressée à ce pays en novembre 2015 ; des discussions
sont en cours depuis plusieurs mois, mais, en raison d'un désaccord, elles
n'ont pas abouti à ce jour. Un renvoi en Somalie ne serait possible qu'avec
l'accord du condamné et pour autant qu'il soit en possession de
documents de voyage, ce qui n'est pas le cas.
e) Entendu à l'audience du Juge d'application des peines du 15
août 2016, le condamné a déclaré, en substance, qu'il regrettait les faits
qui l'avaient conduit en prison, qu'il avait compris qu'il ne devait pas
vendre de la drogue et qu'il ne le referait plus. S'agissant de sa situation
sur le plan du droit des étrangers, il a indiqué qu'il désirait quitter la
Suisse, retourner en Espagne où se trouvait son frère et où il pourrait
travailler dans une ferme, qu'il ne voulait pas rentrer dans son pays
d'origine, qu'il n'avait pas de papier d'identité et qu'il n'entendait pas
collaborer avec les autorités pour organiser son retour en Somalie.
Concernant sa situation personnelle, il a ajouté qu'on lui avait
diagnostiqué une hépatite et qu'il avait notamment des problèmes rénaux
(P. 11).
f) Dans ses déterminations du 6 septembre 2016 déposées
dans le délai d'avis de prochaine clôture prolongé, la défense a rappelé
que S.________ était d'accord de quitter la Suisse pour retourner en

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Espagne et qu'il ne saurait être pénalisé quant à l'octroi de sa libération
conditionnelle en raison de blocages qui ne lui étaient pas imputables. Elle
a souligné que le condamné avait fait état de regrets et d’une prise de
conscience sincère, que sa condamnation lui avait permis de réaliser qu'il
ne devait plus côtoyer les personnes qu'il fréquentait alors et qu'en
définitive, sa dangerosité n'augmenterait pas, ni ne diminuerait s'il devait
exécuter l'entier de sa peine. Elle a enfin rappelé, pièce à l'appui, que le
condamné souffrait d'une hépatite B chronique, difficile à supporter en
détention.
g) Par ordonnance du 13 septembre 2016, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à S.________ (I) et a laissé
les frais de cette décision, y compris l’indemnité de défenseur d’office
arrêtée à 2'286 fr. 65, dont 169 fr. 40 de TVA, à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 26 septembre 2016, S.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il soit libéré avec effet immédiat. Subsidiairement, il
a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Juge d’application
des peines pour instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En d roit :
1. L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.

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En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues
aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’autorité compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (art.
381 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de forme prescrites par l’art. 385
al. 1 CPP, il est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).

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Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_521/2011 précité consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid.
2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in:
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic
constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un
risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp.
361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du
risque de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments
qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il
convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou
l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant
quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de
recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et
s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF
6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 précité
consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci

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diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162 ; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_915/2013
du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages
permettant de trouver une solution durable au problème ou de le
désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que pour
le refus libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à
repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162).
2.2 En l’espèce, dans son recours, le condamné reprend en
substance, en les développant, les arguments qu’il avait déjà présentés
dans ses déterminations du 6 septembre 2016 précitées (cf. lettre B.e
supra). Toutefois, ces arguments tombent à faux et force est de constater,
avec la juge d’application des peines, que la libération conditionnelle doit
être refusée au recourant en raison d’un pronostic clairement défavorable.
En effet, entre avril 2014 et février 2016, S.________ a été
condamné à six reprises pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers,
dont à trois reprises également pour infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants. Ce parcours pénal tend clairement à démontrer que le
condamné ne tire aucun enseignement de ses condamnations en
persistant à demeurer en Suisse, qui plus est pour s'y adonner à la vente
de stupéfiants. On ne voit pas que le repentir qu’il invoque aujourd’hui le
détournerait davantage de la commission d’infractions que par le passé,
alors que son refoulement vers l'Espagne en décembre 2014 à la suite
d’une première condamnation pour infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers ne l'a pas empêché de revenir en Suisse et qu’une première
condamnation pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants ne l’a
pas empêché de récidiver en commettant une infraction grave à cette loi.

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Dès lors que le seul projet du recourant est de se rendre en
Espagne, pays qui selon ses propres déclarations lui refuse l’entrée sur
son sol et dans lequel il ne dispose d’aucun droit de séjour, seul un
pronostic défavorable peut être posé en matière d'infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, puisqu’il y a tout lieu de craindre que le
recourant, dépourvu de documents d'identité valables, reste en Suisse. En
outre, sans soutien familial ou social et sans ressources financières autres
que l’aide d’urgence, le recourant se retrouvera immanquablement dans
les mêmes conditions que celles qui prévalaient au moment de la
commission des infractions contre la LStup. Le pronostic est par
conséquent défavorable et le solde de peine à exécuter en cas de
réintégration – de 7 mois et 8 jours – ne saurait selon toute vraisemblance
exercer un effet suffisamment dissuasif sur ce condamné multirécidiviste.
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
3.2 Me Laure-Marine Bonnard, défenseur d’office de S.________, a
fourni sa liste d’opérations dans la présente cause en vue de la fixation de
son indemnité d’office. Cette liste comporte un énoncé détaillé de ses
activités, faisant état de 1h45 au tarif de 180 fr. de l’heure et de 6h10 au
tarif de 110 fr. de l'heure. Partant, le défenseur d’office du recourant
réclame une indemnité de 1'055 fr. 40, augmentée de 5% à titre de frais
et débours forfaitaires, soit 52 fr. 77, pour un total de 1'107 fr. 77 hors
TVA.
En l’espèce, un examen de la liste des opérations produite par
Me Laure-Marine Bonnard permet de parvenir à la conclusion que celle-ci a
quelque peu surestimé le temps nécessaire à la défense des intérêts de
son client. En particulier, on ne saurait admettre comme justifiées 6h10 de
travail d’avocat-stagiaire pour préparer et rédiger un recours ainsi qu’un
bordereau de pièces en matière de libération conditionnelle alors qu’au
regard notamment de la faible complexité de la cause, 4 heures auraient

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dû suffire, ce d’autant plus que les arguments soulevés dans le recours
avaient déjà été développés, pour la plupart, dans une correspondance
antérieure. Compte tenu des autres opérations alléguées, on admettra en
outre 1 heure supplémentaire de travail d’avocat breveté. Au total, c’est
donc une somme de 730 fr. (4 x 110 fr. + 180 + 52 fr. 70 + 8% arrondi
vers le haut) qui sera allouée à titre d’indemnité d’office.
3.3 Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 730 fr., TVA comprise, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 septembre 2016 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est
fixée à 730 fr. (sept cent trente francs).
IV. Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de
S.________, par 730 fr. (sept cent trente francs), sont mis à la
charge de S.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation du
recourant se soit améliorée.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laure-Marine Bonnard, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/136565/VRI/AMO),
- Direction de la prison de la Tuilière,
- Service de la population (départs) ([…]),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :