vd_gerichte · AP22.012280 · 2022-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
537
AP22.012280
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 38 al. 1 LEP et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juillet 2022 par T.________
contre la décision rendue le 28 juin 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/137748/BD/ECU, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 11 mars 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’T.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière, entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation des
obligations en cas d’accident, vol d’usage d’un véhicule automobile et
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conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, ainsi qu’à une
amende de 300 francs.
B. Par courrier du 4 mai 2022 adressé à l’Office d’exécution des
peines, T.________ a sollicité de pouvoir exécuter la peine précitée sous le
régime de la surveillance électronique.
Par décision du 28 juin 2022, l’Office d’exécution des peines a
refusé d’accorder à T.________ le régime de la surveillance électronique, au
motif que l’extrait de son casier judiciaire faisait état de nombreuses
condamnations, dont certaines étaient récentes, que les faits faisant
l’objet de l’ordonnance pénale du
11 mars 2022 avaient été commis durant le délai d’épreuve assortissant
une libération conditionnelle précédemment accordée, et qu’une
précédente condamnation avait été prononcée à son encontre seulement
quelques semaines auparavant et alors qu’il venait de recevoir un courrier
concernant les modalités d’exécution de peines découlant de
condamnations antérieures. Il avait en outre proféré des menaces de mort
à l’encontre du directeur-adjoint de l’établissement de semi-détention
dans lequel il avait dernièrement séjourné et il ne s’était pas acquitté des
frais découlant de cette exécution de peine. L’Office d’exécution des
peines a ainsi constaté qu’T.________ ne remplissait pas les conditions
inhérentes au régime de la surveillance électronique au regard des
dispositions légales applicables, savoir l’absence de crainte qu’il ne
commette d’autres infractions et la présence de garanties quant au
respect des conditions-cadre de l’exécution.
C. Par acte du 6 juillet 2022, T.________ a recouru contre cette
décision en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut

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entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; CREP 7 février 2022/107 ; CREP 27 janvier 2022/67).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme

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excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382
al. 1 CPP). Le recours souffre toutefois d’un défaut de motivation au sens
de l’art. 385 al. 1 CPP et des principes jurisprudentiels précités. En effet, le
recourant se borne à exposer qu’il ne peut pas se permettre de perdre son
emploi et qu’il regrette ses comportements antérieurs, et se déclare prêt à
adopter un bon comportement. Cela étant, l’intéressé ne discute
aucunement les motifs invoqués dans la décision attaquée (cf. supra let.
B), ni n’expose en quoi les conditions d’une exécution de peine sous la
forme de la surveillance électronique seraient finalement réunies. Le
recourant se contente de contester la décision entreprise de façon
générale et d’émettre des considérations tout aussi générales, mais
n’expose en rien quels motifs commanderaient de rendre une autre
décision sous l’angle des faits ou du droit, en relation avec la motivation
de la décision entreprise.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’T.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :