vd_gerichte · TD21.028415 · 2026-04-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.***-***
272
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 8 avril 2026
Composition : M. PARRONE, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.________, à U***,
requérante, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 mars 2026 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
la divisant d’avec B.________, à UU***, intimé, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 A.________ (ci-après : la requérante) et B.________ (ci-après :
l’intimé) se sont mariés le ***1996.
Deux enfants, aujourd'hui majeures, sont issues de cette union
:
- E.________, née le ***1999 ;
- H.________, née le ***2000.
1.2 Les parties vivent séparées depuis le mois de mars 2020.
Le 28 juin 2021, l’intimé a introduit une demande unilatérale de
divorce.
Le 21 février 2023, les parties ont signé une convention
partielle, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, dans laquelle elles se sont notamment engagées à mettre
en vente la villa familiale (sise [...]) en vue d'une vente à terme pour le
1er juillet 2024.
Le 16 mai 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
notamment ratifié les chiffres I, II, V et VII de la convention que lui avaient
transmise les parties le 14 avril 2023 pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles. Cette convention prévoyait en substance que les parties
déclaraient amender la convention passée en audience le 21 février 2023
en ce sens que la vente de l'immeuble d'U*** devrait intervenir au plus tard
le 31 août 2024 (ch. I) et que, dès le 1er mai 2023, l’intimé contribuerait à
l'entretien de la requérante par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 4'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois (ch. II).
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1.3 Le 30 juin 2024, l’intimé a déposé une seconde requête de
mesures provisionnelles.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mars 2026, le
premier juge – appelé à statuer en modification de mesures provisionnelles
– a notamment dit que l’intimé était libéré de toute contribution à l'entretien
de la requérante durant la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30
juin 2026 (I), respectivement contribuerait à l’entretien de la précitée par le
régulier versement d'une pension de 1'050 fr. (payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de la bénéficiaire) dès et y compris le 1er juillet
2026 (II) et a autorisé l’intimé à entreprendre seul toutes démarches utiles
en vue de la vente du bien immobilier sis [...] portant le n. [...] du cadastre
de U***, dont les époux étaient copropriétaires, notamment en mandatant
un courtier immobilier en vue de faire évaluer le bien, établir une
documentation de vente et permettre la mise en vente par tous canaux
utiles, en choisissant le prix de vente annoncé du bien immobilier ainsi qu'en
signant seul – si nécessaire – l'acte de vente (III).
3.
3.1 Par acte du 2 avril 2026, la requérante a interjeté appel contre
cette ordonnance et a pris, sous suite de frais et dépens, des conclusions
principales tendant en substance à ce que l’intimé ne soit pas autorisé à
procéder seul dans le cadre de la vente de la maison familiale et à ce qu’il
soit condamné au paiement d’une contribution d’entretien de 4'000 fr. en
faveur de son épouse dès le 1er juin 2024. Préalablement, la requérante a
conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé à l'appel sur les chiffres I, Il et
III du dispositif de l'ordonnance litigieuse.
3.2 Le 7 avril 2026, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif sur les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance attaquée, et à
l’admission sur le chiffre III dudit dispositif.
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4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut, sur demande, exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable, conformément à l’art. 315 al. 4 let. b CPC.
4.1.2 Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3
; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1). Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel doit ainsi procéder à une
nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement
réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée
immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de
cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.1).
4.1.3 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
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pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
3.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en
mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les
prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du
25 septembre 2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve
toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être
préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 227 ;
TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2).
En règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les
pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF
5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF 5A_780/2015 du 22
octobre 2015).
Cela étant, dans le cadre d’un appel contre une ordonnance de
modification de mesures provisionnelles qui réduit le montant de la
contribution d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour
les pensions courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à la
couverture des besoins essentiels du crédirentier. Il pourra en revanche être
admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter d’exposer le
crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions déjà
payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé, étant moindre. Toutefois,
lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins essentiels du
crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint, l’effet
suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 27 février 2025/ES19 ;
Juge unique CACI 11 juillet 2024/ES57 ; Juge unique CACI 27 juin 2024/ES51
; Juge unique CACI 17 juin 2024/ES49).
4.2
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4.2.1 En l’occurrence, s’agissant en premier lieu de la contribution
d’entretien, on constate que l’ordonnance litigieuse supprime totalement la
contribution d’entretien de l’épouse pour la période du 1er juillet 2024 au
30 juin 2026, puis la réduit à un montant de 1'050 fr. dès le 1er juillet 2026.
Aussi, si l’effet suspensif était accordé s’agissant de l’exécution des chiffres
I et II du dispositif de l’ordonnance attaquée, il y aurait lieu de continuer à
appliquer le régime antérieur mis en place (soit celui ressortant de la
convention ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles le
16 mai 2023 et qui prévoyait le versement d’une contribution d’entretien
de 4'000 fr. en faveur de la requérante), ceci jusqu’à ce que la question des
contributions d’entretien soit définitivement tranchée dans l’arrêt sur appel.
4.2.2 Ceci posé, on relèvera tout d’abord que, dans le cas particulier
de la modification d’une ordonnance de mesures provisionnelles, la
jurisprudence reconnaît en principe un intérêt à l’admission de la requête
d’effet suspensif pour l’arriéré de contribution – qui porte in casu sur la
période du 1er juillet 2024 au 31 mars 2026 –, afin d’éviter d’exposer le
crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions déjà
payées par le débirentier. Toutefois, la requérante a en l’espèce elle-même
exposé que l’intimé ne lui avait rien versé depuis le mois de juillet 2023.
Aussi, en cas de rejet de sa requête d’effet suspensif, la requérante n’aurait
aucun montant à rembourser à l’intimé au titre de l’arriéré de contribution
et ne peut donc pas se prévaloir d’un intérêt prépondérant à l’admission de
sa requête d’effet suspensif à cet égard.
4.2.3 Pour le reste, on constate que, dans le cadre de sa requête
d’effet suspensif, la requérante s’est contentée de plaider sa propre
situation financière, en exposant que ses charges mensuelles réelles
s’élèveraient à 8'981 fr., de sorte que son déficit mensuel serait de 6'005 fr.
(compte tenu d’un revenu mensuel net de 2'976 fr.). Selon elle, le refus de
l’effet suspensif la priverait des moyens nécessaires à la couverture de ses
besoins essentiels pendant une période prolongée, alors qu’elle ne
disposerait de pratiquement aucun revenu propre.
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Elle n’a toutefois aucunement critiqué la situation financière de
l’intimé telle qu’arrêtée dans l’ordonnance litigieuse, perdant ainsi de vue
que le minimum vital LP du débirentier doit dans tous les cas être préservé.
Or, il ressort de l’ordonnance précitée que le président a supprimé toute
contribution d’entretien entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2026 en raison
du fait que l’intimé ne disposait plus d’aucun revenu durant cette période.
Aussi, admettre l’effet suspensif s’agissant du chiffre I du dispositif de
l’ordonnance et imposer ainsi à l’intimé le paiement d’une contribution
d’entretien de 4'000 fr. pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026
aurait pour conséquence d’atteindre le minimum vital de ce dernier durant
ladite période, ce qui n’est pas admissible.
Il convient donc de rejeter la conclusion de la requérante à cet
égard.
4.2.4 Pour ce qui est ensuite des contributions d’entretien dues dès
le 1er juillet 2026 et qui sont visées par le chiffre II du dispositif de
l’ordonnance attaquée, le président a considéré qu’il était possible de
mettre à la charge de l’intimé une contribution de 1'050 fr. dans la mesure
où un revenu hypothétique de 10'200 fr. pouvait lui être imputé depuis le
1er juillet 2026. Il ressort par ailleurs de l’ordonnance que le budget de
l’intimé présentait des charges relevant du minimum vital LP de
4'433 fr. 90. Aussi, en respectant strictement son minimum vital LP (et,
partant, en faisant abstraction des charges élargies du minimum vital du
droit de la famille ayant été arrêtées à 7'367 fr. 95), on constate que l’intimé
profitera d’un disponible de 5'766 fr. 10 dès le 1er juillet 2026 (10'200 fr. –
4'433 fr. 90). A compter de cette date, le versement d’un montant de
contribution d’entretien de 4'000 fr. n’atteindrait dès lors pas son minimum
vital LP.
Pour ce qui est de la requérante, le premier juge a considéré
que, dès le 1er juillet 2026, celle-ci pourra réaliser un revenu hypothétique
de 7'055 fr., alors que ses (seules) charges relevant du minimum vital LP
s’élèveront à 4'209 fr. 45. A cet égard. il n’y a pas lieu de tenir compte des
chiffres avancés par la requérante dans sa requête d’effet suspensif au titre
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de charges ou de revenu, lesquels sont invoqués de manière toute générale
et sans aucune preuve à leur appui. Au stade de l’effet suspensif, on s’en
tiendra donc aux éléments retenus par le premier juger, dont il découle que,
dès le 1er juillet 2026, la requérante bénéficiera d’un disponible de 2'845 fr.
55 (soit 7'055 fr. – 4'209 fr. 45) ensuite du paiement de ses charges
incompressibles du minimum vital LP.
On doit dès lors considérer que, dès le 1er juillet 2026, la
requérante parviendra à couvrir seule son minimum vital LP. Le versement
d’une contribution d’entretien (supplémentaire) de 4'000 fr. par l’intimé ne
lui est donc pas nécessaire pour assurer ses besoins essentiels futurs.
Par conséquent et en application de la jurisprudence rappelée
ci-dessus, il y a lieu de rejeter la conclusion de la requérante tendant à
l’octroi de l’effet suspensif pour le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
attaquée.
4.3 Pour ce qui est finalement de l’autorisation pour l’intimé de
procéder seul aux démarches nécessaires à la vente de la maison familiale,
les parties s’accordent toutes deux pour que l’effet suspensif soit octroyé.
Il convient dès lors de faire droit à la conclusion de la requérante et de
suspendre ainsi l’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance
entreprise.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif est partiellement
admise, en ce sens que l’exécution du chiffre III du dispositif de
l’ordonnance attaquée est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
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Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 3 mars 2026 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Cléo Buchheim (pour Mme A.________),
- Me Germain Quach (pour M. B.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
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recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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