vd_gerichte · ZF21.045636 · 2022-01-19 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 21/21 - 3/2022
ZF21.045636
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2022
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par C.________Sàrl, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 3bis et 3ter Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
402

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E n f a i t :
A. B.________Sàrl, inscrite au registre du commerce vaudois
depuis le 22 juillet 2020, a pour but l'exploitation d'une entreprise de
construction, construction métallique, charpente, clôtures de jardin, portes
et fenêtres PVC, rénovation de bâtiment, ainsi que l'achat et la vente
d'immeubles. D.________ (ci-après également : le recourant) en est l’unique
associé gérant.
Les 13 et 31 août 2021, D.________ a formulé deux demandes
d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus pour les mois de
juillet et août 2021 en faveur de sa société auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
mentionnant une « diminution drastique du nombre de clients à cause du
COVID-19 ».
A la demande de la Caisse, il a précisé, par courriel du 31 août
2021, que son entreprise connaissait une baisse d’environ 80 % des
mandats et qu’elle ne pouvait pas lui payer son salaire depuis le début de
l’année 2021.
Par décision du 3 septembre 2021, la Caisse a nié le droit de
D.________ à l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus durant
les mois de juillet et août 2021. Elle a considéré que la baisse du chiffre
d’affaires invoquée n’était pas corrélée à une mesure de lutte contre le
coronavirus.
B. D.________, assisté de C.________Sàrl, s’est opposé à la décision
précitée par correspondance du 10 septembre 2021. Il a reproché à la
Caisse de lui avoir annoncé par téléphone le paiement des allocations en
cas de coronavirus, avant de finalement les refuser aux termes de sa
décision du 3 septembre 2021. Sur le fond, il a réitéré que B.________Sàrl
avait perdu environ 80 % de ses mandats et qu’elle ne pouvait pas
acquitter son salaire. Il relevait, à titre d’exemple, qu’un mandat afférent à
un gros chantier ne pouvait être exécuté, les locataires refusant que des

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ouvriers procèdent au changement des fenêtres à leur domicile en raison
de la crainte suscitée par le COVID-19.
La Caisse a établi sa décision sur opposition le 28 septembre
2021 et maintenu sa décision du 3 septembre 2021. Elle a rappelé que
durant l’été 2021, il ne persistait quasiment plus de mesures prises par les
autorités en lien avec le coronavirus. Plus particulièrement, le domaine de
la construction ne subissait aucune restriction impactant directement
l’activité. Dès lors, les difficultés alléguées pour le compte de
B.________Sàrl ne pouvaient qu’indirectement être liées à la situation
sanitaire.
C. D.________, représenté par C.________Sàrl, a déféré la décision
sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par acte de recours du 28 octobre 2021. Il a conclu à sa réforme
et à l’octroi des allocations litigieuses, en faisant valoir les mêmes
arguments que ceux avancés au stade de la procédure administrative.
La Caisse a répondu au recours le 12 novembre 2021 et
proposé son rejet, soulignant derechef que la perte de chiffre d’affaires
alléguée par D.________ n’était en lien avec aucune mesure fédérale ou
cantonale de lutte contre le coronavirus. La crainte du virus manifestée
par les clients de B.________Sàrl n’était pas assimilable à une restriction
des autorités.
Par réplique du 6 décembre 2021, D.________ a rappelé que son
salaire n’avait pas pu lui être versé, à son avis, en raison de la situation
sanitaire.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,

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sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en
cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus ; RS 830.31]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet le point de savoir si le recourant peut
prétendre à l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus
durant les mois de juillet et août 2021.
3. a) En vertu de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur dès le 17 septembre 2020 ; RO
2020 4571), les personnes qui exercent une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes occupant une
position assimilable à celle d’un employeur ont droit à l’allocation, pour
autant qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de
mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une
autorité (let. a) et si elles subissent une perte de gain ou une perte de
salaire (let. b).
b) Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 17 septembre 2020 ; RO
2020 4571), les personnes qui exercent une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes occupant une

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position assimilable à celle d’un employeur ont droit à l’allocation pour
autant qu’elles ne soient pas concernées par l’al. 3 et qu’elles soient
assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si leur activité lucrative est
significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie
de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent une
perte de gain ou une perte de salaire (let. b) et si elles ont touché pour
cette activité au moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux cotisations
AVS en 2019 (let. c).
c) L’art. 2 al. 3ter de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril 2021 ; RO 2021
183) précise que l’activité lucrative est considérée comme
significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au
moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années
2015 à 2019. Si l’activité lucrative a débuté après 2015 et avant 2020, la
moyenne doit être calculée sur la période de revenu correspondante. Les
personnes ayant débuté leur activité lucrative après 2019 doivent prouver
qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par mois
comparé au chiffre d’affaires moyen réalisé sur au moins trois mois ; la
moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires était le plus élevé étant
déterminante.
4. a) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des
lignes directrices relatives à l’application de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19 dans la Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas
de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG).
b) De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles
règles de droit, mais sont destinées à assurer l'application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier, la pratique des
organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères
généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce, cela aussi
bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont
d'effet qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent le point de vue

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sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge ne
doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en
considération lors de sa décision, lorsqu'elles offrent une interprétation
satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas
d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
c) Selon l’Avant-propos de la version 18 de la CCPG (valable à
partir du 17 mars 2020 – état au 17 septembre 2021), il n’existait presque
plus de mesures de restrictions prises par les autorités. En conséquence,
les caisses de compensation devaient apporter une attention particulière
aux motifs invoqués par les assurés pour le droit fondé sur la limitation
significative de l’activité lucrative. Ces motifs devaient être en lien avec
les mesures de lutte contre le coronavirus.
5. En l’espèce, l’activité du recourant n’est visée ni par l’art. 2 al.
3, ni par l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19,
puisqu’il a pu la poursuivre sans limitation particulière. Même si l’on
pouvait prendre en considération une baisse de chiffre d’affaires
significative au sens entendu par l’art. 2 al. 3ter de ladite ordonnance, alors
que cette baisse n’a pas été établie par pièces par le recourant, il n’en
demeurerait pas moins que cette diminution ne pourrait être directement
imputée à des mesures fédérales ou cantonales consécutives à la situation
sanitaire. Ainsi que le retient à bon droit l’intimée, sur la base de la
circulaire de l’OFAS, les autorités n’avaient pratiquement plus imposé de
restrictions à l’été 2021. On ne voit pas par conséquent pas que l’activité
du recourant ait pu être directement impactée par la situation engendrée
par le coronavirus durant les mois de juillet et août 2021. A l’instar de
l’intimée, il y a lieu de retenir que les réticences des clients de
B.________Sàrl ne sauraient être assimilées à des mesures des autorités qui
justifieraient une indemnisation sur la base de l’art. 2 al. 3bis de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. C’est donc à juste titre que

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l’intimée a nié le droit du recourant à l’allocation pour perte de gain en cas
de coronavirus pour les mois de juillet et août 2021.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d'allouer de dépens,
dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- C.________Sàrl, à [...] (pour D.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,

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- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :