vd_gerichte · JO17.022542 · 2019-04-28 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO17.022542-190391
130
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 avril 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 106 al. 1, 110 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 31 octobre 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec H.________, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 31 octobre 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a admis
l’action en partage successoral déposée le 22 mai 2017 par H.________
contre D.________ (I), a ordonné la vente aux enchères publiques de
l’immeuble n° [...] de la commune de [...], sis T.________, plan n° [...] du
Registre foncier de La Côte (II), a confié les opérations de vente à Me
Damien Ventura, notaire à Nyon, à son défaut Me Valérie Haas, notaire à
Chavannes-près-Renens, avec mission de fixer les modalités de la vente
aux enchères publiques, notamment les annonces, la date et le lieu (III), a
dit que le produit de la vente de l’immeuble précité issu des enchères
publiques serait réparti, après paiement des éventuels impôts, à raison de
50 % en faveur de H.________ et 50 % en faveur de D.________ (IV), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 30'000 fr., à la charge de D.________ (V), a dit
que D.________ devait restituer à H.________ l’avance de frais que celle-ci a
fournie à concurrence de 30'000 fr. (VI), a dit que D.________ devait verser
à H.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que, par ses conclusions
modifiées, D.________ avait acquiescé à la demande, de sorte que les frais
judiciaires, arrêtés à 38'000 fr. sur la base de la valeur litigieuse de
2'000'000 fr. mais réduits à 30'000 fr., et les dépens, à hauteur de 1'500
fr., devaient être mis à sa charge.
B. Par acte du 4 mars 2019, D.________ a déclaré faire « appel »
contre ce jugement et a en substance conclu, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres V, VI et VII de son dispositif en ce sens
que le montant des frais judiciaires de première instance soit arrêté
conformément au principe d’équité découlant des art. 107 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et 6 al. 3 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), que lesdits

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frais soient mis à la charge des parties à raison d’une demie chacune et
qu’il ne soit pas alloué de dépens de première instance. Subsidiairement,
elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 22 mai 2017, H.________ (ci-après : la demanderesse) a
ouvert action en partage contre D.________ (ci-après : la défenderesse) en
concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à ce que la vente
aux enchères publiques de l’immeuble sis T.________, à [...], immeuble n°
[...], plan n° [...] du Registre foncier de Nyon, soit ordonnée et au
versement en sa faveur de la moitié du produit net de la vente, après
paiement des éventuels impôts.
2. Par réponse et demande reconventionnelle du 22 novembre
2017, la défenderesse a en substance conclu, avec suite de frais et
dépens, préalablement à ce qu’il soit constaté que les parties possèdent
les immeubles sis T.________ et J.________, à [...], en indivision et,
principalement au rejet de l’ensemble des conclusions prises par la
demanderesse dans le cadre de son action en partage.
Reconventionnellement, elle a en outre conclu à ce que la vente aux
enchères de l’immeuble sis J.________, [...], immeuble n° [...], soit
ordonnée.
3. Par réponse sur demande reconventionnelle du 5 février 2018,
la demanderesse a notamment réitéré ses conclusions du 22 mai 2017 et
a conclu à l’irrecevabilité de la conclusion reconventionnelle de la
défenderesse.

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4. L’audience de premières plaidoiries a eu lieu le 14 juin 2018 en
présence des conseils des parties, ces dernières ayant préalablement été
dispensées de comparaître personnellement.
5. Par courrier recommandé du 3 octobre 2018, la défenderesse
a pris des conclusions « modifiées, soit diminuées » tendant, avec suite de
frais et dépens, à ce que la vente aux enchères publiques de l’immeuble
sis T.________ à [...] soit ordonnée et à ce que la moitié du produit net de la
vente lui soit versée, après paiement des impôts éventuels. Elle y explique
en outre que les conclusions entre les parties sont désormais identiques,
qu’elle accepte les conclusions en partage prises par la demanderesse, ce
qui élimine toute divergence, à l’exception de la question des frais et
dépens de la procédure. Elle y formule enfin une dernière proposition
d’accord transactionnel tendant à la vente privée de l’immeuble litigieux.
6. La demanderesse personnellement, assistée de son conseil et
le conseil de la défenderesse, dispensée de comparution personnelle, ont
été entendus à l’audience de jugement du 8 octobre 2018 au cours de
laquelle les parties se sont entendues sur le choix du notaire,
respectivement du notaire intervenant à son défaut, auquel confier les
opérations de vente aux enchères.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. À teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais,
qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut
être attaquée séparément par un recours (Tappy, Commentaire Romand,
Code de procédure civile, 2019 [ci-après : CR-CPC, n. 4 ad art. 110 CPC).

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Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant
du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au
litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF
134 I 159 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, dès lors que D.________ ne conteste que les frais
judiciaires et dépens mis à sa charge par le premier juge, c’est la voie du
recours qui est ouverte. Partant, l’acte intitulé « Appel » doit être
considéré comme un recours. Adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, il a été transmis d'office à la Chambre de céans comme objet de
sa compétence.
Puisque le litige au fond n'est en l’occurrence pas soumis à la
procédure sommaire, le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 et
al. 2 a contrario CPC ; Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC ; CREC 1er
février 2019/48 consid. 1.2). Ainsi, l’acte a été déposé en temps utile, par
une partie qui bénéficie d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), et est donc recevable sous cet angle.
2.
2.1 Le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 15 avril
2019/125 ; CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC).
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le

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dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238).
2.2 En l’espèce, la conclusion relative aux dépens est recevable. Il
en va de même de celle tendant à modifier la répartition entre les parties
des frais judiciaires de première instance. En revanche, la conclusion
relative au montant desdits frais n’est pas chiffrée, la recourante se
bornant à conclure à ce que les frais de justice soient arrêtés
« conformément au principe d’équité », ce qui est insuffisant au regard
des considérations qui précèdent, ce d’autant que la recourante était
assistée d’un mandataire professionnel. Par conséquent, cette conclusion
est irrecevable.
3. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint
qu’en appel. En effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire

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des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
4.
4.1 La recourante reproche au premier juge d’avoir considéré
qu’elle avait acquiescé à la demande en partage déposée par H.________ et
d’avoir ainsi mis à sa charge l’entier des frais judiciaires, réduits à 30'000
francs. Elle conteste qu’il y ait eu un acquiescement au sens de l’art. 106
CPC et soutient que la nature même du litige (action en partage)
justifierait de répartir les frais par moitié entre les parties. Pour le même
motif, elle estime qu’il ne devrait pas être alloué de dépens de première
instance.
4.2 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante, laquelle est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action, tandis que le défendeur
succombe en cas d’acquiescement. Cette disposition trouve notamment
application dans le cadre de l’action en partage successoral (CREC 6 juin
2018/178 consid. 3.3 ; CREC 30 mars 2015/136 consid. 4).
4.3 En l’occurrence, la recourante expose que le fait de mettre les
frais à la charge de la partie succombante reviendrait à créer un
« dangereux précédent » remettant en cause l’opportunité de ne pas
s’opposer aux conclusions de la partie adverse dans le cadre d’une action
en partage. Or, ce n’est pas la première fois que la Chambre de céans
statue en la matière (voir notamment CREC 6 juin 2018/178). Il n’y a dès
lors rien qui, « sur le principe », s’oppose à une application de l’art. 106
CPC dans le cadre d’une action en partage.
Quant à la question de savoir s’il y a eu acquiescement, c’est
manifestement le cas, contrairement à ce que la recourante soutient. Dans
sa propre lettre du 3 octobre 2018, elle a expliqué que les conclusions
entre les parties étaient désormais identiques et quelle acceptait les

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conclusions en partage prises par la demanderesse, ce qui éliminait toute
divergence à l’exception de la question des frais et dépens de la
procédure. Ainsi, la défenderesse a pris les mêmes conclusions que la
demanderesse, soit ordonner la vente aux enchères de l’immeuble sis
T.________9 à [...] et répartir par moitié le profit de cette vente. D’ailleurs,
initialement, la défenderesse avait pris des conclusions s’opposant au
partage puisqu’elle sollicitait qu’il soit constaté que les parties étaient
propriétaires en indivision et que l’action en partage soit rejetée. Ce n’est
qu’ultérieurement, le 3 octobre 2018, qu’elle a acquiescé à l’action en
partage et à la vente aux enchères requise par la partie adverse. Le fait
que l’action en partage soit une action miroir ou duplex, c’est-à-dire une
action dans laquelle les parties font valoir des prétentions réciproques de
même nature dans le cadre d’une procédure contentieuse (Bohnet, Les
actions civiles, Bâle 2014, n. 9, p. 442) n’y change rien, puisque la
recourante a précisément contesté dans un premier temps le principe
même du partage.
En conclusion, la solution adoptée par le premier juge ne
consacre aucune violation de l’art. 106 al. 1 CPC. En s’opposant dans un
premier temps au partage, puis en prenant dans un second temps des
conclusions identiques à la demanderesse, la défenderesse a succombé. Il
lui appartenait ainsi d’être chargée des frais et des dépens de première
instance.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 615 fr.
(art. 69
al. 1et 70 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art.106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 615 fr. (six
cent quinze francs), sont mis à la charge de la recourante
D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thierry Ador (pour D.________),
- Me Guillaume Francioli (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :