vd_gerichte · PE19.018565 · 2019-10-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.018565-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 15 octobre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande déposée le 17 septembre 2019 par le
Procureur général tendant à sa récusation et à la récusation de l’ensemble
des Procureurs du Ministère public du canton de Vaud, dans la cause
n° PE19.018565-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 9 septembre 2019, R.M.________, Procureur du Ministère
public du canton de Vaud, a déposé, auprès du Procureur général du
canton de Vaud, une plainte pénale contre son épouse B.M.________, lui
reprochant divers comportements dans le cadre de leur situation
conjugale.
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B. a) Le 17 septembre 2019, le Procureur général, sollicitant sa
récusation et celle de tous les procureurs vaudois, a transmis la plainte
précitée et les pièces qui l’accompagnaient au Président de la Chambre
des recours pénale, comme objet de sa compétence. Il a d’abord expliqué
qu’il s’était considéré comme compétent pour traiter diverses plaintes et
dénonciations déposées par B.M.________, toutes liées à la situation
conjugale des deux intéressés, et ayant conduit à des ordonnances de
classement ou de non-entrée en matière. Il a toutefois considéré qu’en
l’espèce, la situation était différente, dès lors que, d’une part, il s’agissait
d’un procureur vaudois qui déposait plainte à raison d’une affaire sans lien
aucun avec sa charge, mais bien plutôt relevant de sa sphère privée, voire
intime, et, d’autre part, il apparaissait que les faits objets de la plainte
recelaient des indices suffisants pour ouvrir une instruction. Or, compte
tenu de la nature particulière de la cause et des pans de la vie personnelle
de R.M.________ qui étaient exposés dans la plainte et seraient l’objet de
l’enquête, aucun procureur appartenant au Ministère public du canton de
Vaud ne pourrait instruire ce dossier.
b) Dans ses déterminations du 20 septembre 2019,
R.M.________ a adhéré à la demande de récusation précitée.
c) Dans ses déterminations du 30 septembre 2019,
B.M.________ a semblé s’opposer à la récusation de tous les procureurs du
canton de Vaud, mais a adhéré à ce que la demande soit transmise au
Grand Conseil.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché sans
administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité

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de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes
en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont
concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la requête déposée par le
Procureur général vaudois tendant à sa récusation et à la récusation de
l’ensemble des Procureurs du Ministère public du canton de Vaud (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; en particulier, la lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ;
ATF 141 178 consid. 3.2.1).
2.2 En l’espèce, on doit admettre avec le Procureur général que,
dans la mesure où R.M.________ est procureur au sein du Ministère public
du canton de Vaud, il ne saurait être question de faire instruire une
enquête, qui ne paraît pas pouvoir faire l’objet d’une ordonnance de non-
entrée en matière, par un autre procureur du Ministère public du canton
de Vaud, vu les allégations privées, voire intimes de la plainte. La
compétence du Procureur général ou des Procureurs d’arrondissement
apparait en effet problématique au niveau de l'apparence de prévention.
La cause de récusation prévue à l'art. 56 let. f CPP est par conséquent
réalisée et il convient de saisir le Bureau du Grand Conseil en vue de la
désignation d’un procureur extraordinaire conformément à l’art. 6 al. 1
LMPu (loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21).

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3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée par le Procureur général du canton de Vaud doit être admise et
le dossier de la cause dirigée contre B.M.________, sur plainte de
R.M.________, transmis au Bureau du Grand Conseil pour la suite de la
procédure.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation du Procureur général et de tous les
procureurs du Ministère public du canton de Vaud est admise.
II. Le dossier de la cause dirigée contre B.M.________, sur plainte
de R.M.________, est transmis au Bureau du Grand Conseil pour
la suite de la procédure, par l’intermédiaire du Procureur
général.
III. Les frais de décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- Me Charles Munoz, avocat (pour R.M.________),
- Mme B.M.________,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :