vd_gerichte · PT23.052544 · 2024-12-19 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.052544-241482
296
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2024
_________________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 81 et 82 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 3 octobre 2024 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec X.________, à [...], demandeur, et B.________, à [...],
appelée en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

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En fait :
A. Par prononcé du 3 octobre 2024, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a déclaré
irrecevable la requête d’appel en cause déposée le 15 avril 2024 par la
défenderesse C.________ à l’encontre de l’appelée en cause B.________ dans
le cadre de la procédure [...] l’opposant au demandeur X.________ (I), a
arrêté les frais judiciaires de la décision à 1’500 fr. et les a mis à la charge
de la défenderesse C.________ (II), a dit que la défenderesse C.________
verserait à l’appelée en cause B.________ ainsi qu’au demandeur X.________
un montant de 350 fr. chacun, à titre de dépens (III et IV) et a dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées.
En droit, le premier juge, s’agissant d’une requête d’appel en
cause déposée par la défenderesse C.________ contre B.________ dans le
cadre du litige qui l’oppose au demandeur X.________, a considéré qu’il
existait un rapport de connexité matérielle s’agissant de la conclusion
principale de la requête d’appel en cause. Toutefois, cette conclusion
n’étant pas chiffrée, elle a été déclarée irrecevable. S’agissant de la
conclusion subsidiaire de cette requête, qui tendait à ce que l’appelée en
cause soit reconnue débitrice du demandeur X.________ pour un montant
total de 365’200 fr., le premier juge a considéré qu’elle était également
irrecevable au motif que la défenderesse C.________ ne disposait d’aucune
qualité pour prendre des conclusions en paiement en faveur ou au nom du
demandeur X.________, quand bien même elle était partie à la procédure.
Cette conclusion ne dépendait dès lors pas de l’issue de la procédure
principale, de sorte que la condition de l’existence d’un rapport de
connexité matérielle n’était pas réalisée.
B. Par acte du 1er novembre 2024, C.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens
notamment que la requête d’appel en cause déposée le 15 avril 2024 par

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la recourante à l’encontre de l’appelée en cause B.________ dans le cadre
de la procédure l’opposant à X.________ soit admise. Ce faisant, que la
recourante soit autorisée à formuler les conclusions suivantes à l’encontre
de l’appelée en cause, soit principalement, que B.________ soit tenue de
relever la recourante de toute condamnation en capital, intérêts, frais
judiciaires et dépens qui pourrait être prononcée contre elle du chef des
conclusions prises par X.________ à son encontre, et subsidiairement, que
B.________ soit reconnue la débitrice de la recourante et lui doive prompt
et immédiat paiement de la somme, sous réserve de modification en cours
d’instance, de 300’000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 août 2018, de
la somme de 64’000 fr. et de la somme de 1’200 fr., avec intérêts à 5 %
l’an dès le 30 août 2023. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision.
Par réponse du 16 décembre 2024, B.________ (ci-après :
l’intimée ou l’appelée en cause) a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
Par réponse du 16 décembre 2024, X.________ (ci-après :
l’intimé) s’en est remis à justice.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. La recourante est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce dont le but est « l’exploitation d’une entreprise de gypserie-
peinture ».
L’intimé est le propriétaire de la parcelle n° [...] de la
commune du G.________.

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2. Par contrat d’entreprise du 14 septembre 2017, la recourante
a été mandatée par l’intimé pour l’exécution de travaux d’isolation dans le
cadre du projet de rénovation de l’immeuble de ce dernier.
Les parties ont procédé à la réception de l’ouvrage fin juillet
2018.
L’ouvrage a subi plusieurs dégâts d’eau.
3. Par demande déposée le 29 novembre 2023 contre la
recourante, l’intimé a pris les conclusions suivantes :
« Principalement
I. Condamner C.________ à livrer à X.________ l’ouvrage portant sur la
pose d’une isolation intérieure conforme au contrat d’entreprise
signé le 14 septembre 2017 et aux règles de l’art, dans un délai de
60 jours dès l’entrée en force de la décision.
II. Condamner C.________ à verser à X.________ une somme de CHF
63'000.- au titre de la perte locative et du relogement des locataires
pendant la durée des travaux.
(X.________ se réserve le droit de modifier cette conclusion en cours
d’instance suite à la réception de l’expertise).
III. Condamner C.________ à verser à X.________ un montant de CHF
1'200.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 30 août 2023 au titre
de remboursement des frais judiciaires pour la procédure de
conciliation.
Subsidiairement
IV. Condamner C.________ à verser à X.________ un montant de
CHF 300’000.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 août 2018.
(X.________ se réserve le droit de modifier cette conclusion en cours
d’instance suite à la réception de l’expertise).
V. Condamner C.________ à verser à X.________ une somme de CHF
64’000.- au titre de la perte locative et du relogement des locataires
pendant la durée des travaux.
(X.________ se réserve le droit de modifier cette conclusion en cours
d’instance suite à la réception de l’expertise).
VI. Condamner C.________ à verser à X.________ un montant de CHF
1’200.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 30 août 2023 au titre
de remboursement des frais judiciaires pour la procédure de
conciliation. ».
4. Dans le délai imparti pour déposer une réponse, soit le 15 avril
2024, la recourante a adressé au premier juge une requête d’appel en
cause, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :

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« a) Principalement
I. C.________ est autorisée à appeler en cause B.________, sise [...],
afin de prendre contre elle, sous suite de frais judiciaires et dépens,
la conclusion suivante :
« I. B.________ est tenue de relever C.________ de toute condamnation
en capital, intérêts, frais judiciaires et dépens qui pourrait être
prononcée contre elle du chef des conclusions prises par X.________ à
son encontre. »
b) Subsidiairement
II. C.________ est autorisée à appeler en cause B.________, sise [...],
afin de prendre contre elle, sous suite de frais judiciaires et dépens,
la conclusion suivante :
« I. B.________, sise [...], est reconnue débitrice de X.________ et lui
doit prompt et immédiat paiement de la somme, sous réserve de
modification en cours d’instance en lien avec le résultat de
l’administration des preuves, de CHF 300'000.- (trois cent mille
francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 août 2018, de la somme
de CHF 64'000.- (soixante-quatre mille francs) et de la somme de
CHF 1'200.- (mille deux cents francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le
30 août 2023. »
Par déterminations du 27 juin 2024, l’intimé s’en est remis à
justice quant aux conclusions prises par la recourante à l’encontre de
l’appelée en cause.
Par déterminations du 12 juillet 2024, l’appelée en cause a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’appel en
cause.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L’art. 82 al. 4 CPC ouvre la voie du recours contre la
décision d’admission de l’appel en cause. Selon la jurisprudence, tant la
décision d’admission que celle de refus de l’appel en cause peuvent faire
l’objet d’un recours, mais pas d’un appel (TF 4A_336/2022 consid. 2.1.1 in

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fine ; TF 5A_191/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.1 ; CREC 17 février
2021/52 ; CREC 3 mars 2020/40 consid. 1 et les réf. citées).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011),
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit
pas, pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 1011), qu’une
autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3. La recourante se prévaut d’abord d’une constatation arbitraire
des faits dans la mesure où le premier juge a retenu que les conclusions

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de la demande principale étaient chiffrées, alors que tel ne serait pas le
cas.
Il faut donner acte à la recourante que la première conclusion
principale de la demande du 29 novembre 2023 n’est pas chiffrée puisque
l’intimé avait conclu à la livraison de l’ouvrage dans les 60 jours dès
l’entrée en force du jugement. Il a pris des conclusions chiffrées
concernant la perte locative, mais s’est réservé la possibilité de les
modifier à la suite de la réception de l’expertise. Il a fait de même
concernant sa conclusion subsidiaire en versement d’un montant de
300’000 francs. Toutefois, la décision attaquée est bien exacte, puisqu’elle
retient que les conclusions de la demande sont chiffrées, à l’exception de
la conclusion I qui vise à obtenir l’exécution conforme de l’isolation.
4.
4.1 La recourante invoque une violation des art. 56, 81 al. 1, 82 al.
1, 84 al. 4 et 85 al. 1 CPC. Elle se prévaut également d’un formalisme
excessif du premier juge.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en
cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en
faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il
succomberait.
En autorisant une partie à un procès pendant à ouvrir action
contre un tiers, cette institution permet de traiter les prétentions de
plusieurs participants dans un procès unique, au lieu de plusieurs procès
successifs. Le procès s’élargit ainsi à une procédure globale,
respectivement multipartite, dans laquelle aussi bien l’obligation du
défendeur envers le demandeur (procès principal) que celle du tiers
envers le défendeur ou le demandeur (appel en cause) sont jugées.
L’avantage de l’appel en cause est ainsi de permettre le règlement de
plusieurs prétentions litigieuses devant le même juge, dans la même

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procédure et avec une seule et même administration des preuves.
Cependant, il s’agit toujours de juger deux prétentions séparées.
L’élargissement à une procédure globale ne change rien au fait que le
procès principal et l’appel en cause forment chacun un lien d’instance
spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont propres (ATF
145 III 506 consid. 2.3 ; ATF 144 III 526 consid. 3.3).
Procéduralement, dans une première étape, l’appelant en
cause dépose une requête d’admission de l’appel en cause (art. 82 al. 1
CPC). Après avoir entendu la partie adverse et l’appelé en cause (art. 82
al. 2 CPC), le tribunal statue sur l’admissibilité de l’appel en cause. Ce
n’est que dans une deuxième étape, en cas d’admission de l’appel en
cause, que l’appelant déposera sa demande dans l’appel en cause (art. 82
al. 3 CPC), laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux
conditions de recevabilité (art. 59 CPC) et doit contenir des conclusions,
des allégations de fait et les moyens de preuves proposés à l’appui de
celles-ci (art. 221 al. 1 let. b, d et e CPC) (TF 4A_169/2020 du 8 mars 2021
consid. 3.2).
En ce qui concerne la première étape, et plus précisément la
requête d’admission de l’appel en cause, l’art. 82 al. 1 2e phr. CPC dispose
qu’elle doit énoncer les conclusions que l’appelant en cause entend
prendre contre l’appelé en cause et les motiver succinctement.
Les conclusions qui, selon cette disposition, doivent être prises
dans la requête d’appel en cause sont les mêmes que celles que
l’appelant fera valoir dans la demande d’appel en cause elle-même (ATF
146 III 290 consid. 4.3.1). Comme pour toute action tendant au paiement
d’une somme d’argent (art. 84 al. 2 CPC), les conclusions doivent être
chiffrées. Ce n’est que si la demande principale elle-même n’est pas
chiffrée et n’a pas besoin de l’être en vertu de l’art. 85 CPC que l’appelant
en cause est dispensé de chiffrer ses conclusions tant dans sa requête
d’admission que dans sa demande d’appel en cause. Il en découle que
l’appelant ne peut pas se prévaloir de l’art. 85 CPC et renoncer à chiffrer
les conclusions de sa requête d’appel en cause au seul motif qu’il ignore

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s’il succombera dans la procédure principale et, le cas échéant, quel
montant il sera condamné à payer (ATF 142 III 102 consid. 3.3 ; TF
4A_169/2020 précité consid. 3.3.2 ; TF 4A_235/2016 du 7 mars 2017
consid. 2.2).
Quant à la motivation « succincte » exigée par l’art. 82 al. 1 2e
phr. CPC, il suffit qu’elle délimite l’objet du litige et fasse apparaître que la
prétention de l’appelant contre l’appelé dépend de l’issue de la procédure
principale (ATF 147 III 166 consid. 3.3.3 ; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF
4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, ce sont les conclusions et le complexe de faits à l’appui
de celles-ci qui permettent au juge de fixer l’objet du litige (ATF 142 III 210
consid. 2.1 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ; sur le tout, TF 4A_169/2020
précité consid. 3.3.3).
Le montant chiffré des conclusions permet de déterminer la
compétence matérielle, ainsi que la procédure applicable et il est
nécessaire au respect du droit d’être entendue de la partie adverse, qui
doit pouvoir déterminer contre quoi elle doit se défendre (ATF 142 III 102
consid. 5.3.1).
4.2.2 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne
de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès
aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ;
ATF 135 I 6 consid. 2.1). En tant que l’interdiction du formalisme excessif
sanctionne un comportement répréhensible de l’autorité dans ses
relations avec le justiciable, l’interdiction du formalisme excessif poursuit
le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9
Cst (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; TF 5A_471/2020 du 12 avril 2021 consid.
5.2.4).

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il serait
excessivement formaliste de faire pâtir une partie d’une formulation
malheureuse ou du libellé imprécis d’une conclusion, lorsque son sens se
laisse sans autres déterminer, en tenant compte de sa motivation, des
circonstances de l’espèce ou de la nature juridique de l’action (TF
5A_561/2019 du 5 février 2020 consid. 2.4.3 ; TF 5A_377/2016 du 9 janvier
2017 consid. 4.2.3). Ni le principe de disposition, ni l’interdiction de la
reformatio in pejus n’interdisent au tribunal de déterminer le sens effectif
des conclusions en les interprétant selon le principe de la confiance
(TF 5A_728/2020 du 12 janvier 2022 consid. 3.2) et de statuer sur leur
recevabilité en fonction de ce sens et non en vertu de leur libellé cas
échéant incorrect (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3). Il est en
définitive décisif de savoir si on peut déterminer de manière suffisamment
claire, sur la base des conclusions en lien avec leur motivation, ce qui est
véritablement voulu (TF 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1 :
interprétation de conclusions comme conclusions en réduction et non en
constatation).
4.3 En l’espèce, il faut constater que les conclusions de la
demande ne sont que partiellement chiffrées et que la première
conclusion principale porte précisément sur la prestation en nature que le
dénonçant serait condamné à fournir dans la procédure principale
(livraison de l’ouvrage). La conclusion principale de la requête de la
recourante tendant à être relevée par l’appelée en cause de toute
condamnation en capital, intérêts, frais et dépens est à cet égard
parfaitement claire et permet de savoir exactement ce qu’entend obtenir
la partie défenderesse de l’appelée en cause. En conséquence, le fait que
la première conclusion principale de la demande ne soit pas chiffrée
autorisait la recourante à se limiter à une conclusion consistant à être
relevée de sa condamnation. Ce n’est pas la conclusion subsidiaire de la
demande tendant au paiement de la somme de 300'000 fr. qui permet de
considérer que les conclusions principales seraient chiffrées. Au
demeurant, cette conclusion subsidiaire est formulée avec la possibilité
d’une modification après dépôt du rapport d’expertise et elle apparaît
ainsi, au stade de l’appel en cause, comme indéterminée pour la

- 11 -
recourante. Il en résulte que la conclusion principale prise dans la requête
d’appel en cause est recevable.
Dans la mesure où le premier juge a constaté que l’éventuelle
action à l’encontre de l’appelée en cause dépendait bien de l’issue de la
procédure principale, l’existence d’un rapport de connexité matérielle doit
être retenue et la requête d’appel en cause admise dans cette mesure.
En revanche, la conclusion subsidiaire de la requête d’appel en
cause tendant au paiement par l’appelée en cause de la somme de
365’200 fr. au demandeur est bien irrecevable, car formulée sans relation
avec l’issue de la procédure principale, la défenderesse ne disposant
d’aucune légitimation pour prendre des conclusions en paiement au nom
du demandeur. La recourante a du reste modifié les conclusions
subsidiaires de son appel en cause dans son acte de recours en le
formulant à son nom, mais elle ne peut procéder ainsi faute d’avoir soumis
de telles conclusions en première instance. L’irrecevabilité des conclusions
subsidiaires doit ainsi être confirmée (cf. art. 326 CPC).
5.
5.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que la requête d’appel en cause déposée par
la recourante est partiellement admise, soit que la recourante est
autorisée à appeler en cause l’appelée en cause, afin que cette dernière
soit tenue de relever la recourante de toute condamnation en capital,
intérêts, frais judiciaires et dépens qui pourrait être prononcée contre elle
du chef des conclusions prises par l’intimé à son encontre.
5.2 Dès lors qu’il est statué à nouveau, il se justifie de revoir la
répartition des frais de première instance, étant précisé que la quotité de
ceux-ci telle qu’arrêtée par l’autorité précédente n’est pas remise en
cause.

- 12 -
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens
(art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties
principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux
frais du procès (art. 106 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1’500 fr.
par l’autorité précédente, peuvent être répartis à parts égales entre
chaque partie qui succombe partiellement dans la même mesure.
Les dépens de première instance sont compensés.
5.3 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'500 fr., seront répartis à parts égales entre les
parties, celles-ci succombant dans la même mesure au recours, étant
précisé que l’intimé X.________ doit aussi être considéré comme une partie
succombante, le prononcé ayant été modifiée à son détriment, cela même
s’il a déclaré dans sa réponse s’en remettre à justice (cf. ATF 123 V 156
consid. 3 ; TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4 ;
TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 non publié in ATF 140 III 227).
L’intimé ainsi que l’appelée en cause devront ainsi verser
chacun la somme de 500 fr. à la recourante à titre de remboursement
partiel de l’avance de frais effectuée par celle-ci.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. La requête d’appel en cause déposée le 15 avril 2024
par la défenderesse C.________ à l’encontre de
l’appelée en cause B.________ dans le cadre de la
procédure [...] l’opposant au défendeur X.________ est
partiellement admise, en ce sens que C.________ est
autorisée à appeler en cause B.________, sise [...] afin
de prendre contre elle, avec suite de frais et dépens,
la conclusion que B.________ est tenue de relever
C.________ de toute condamnation en capital, intérêts,
frais judiciaires et dépens qui pourrait être prononcée
contre elle du chef des conclusions prises par
X.________ à son encontre.
II. Les frais judiciaires de la présente décision sont
arrêtés à 1’500 fr. (mille cinq cents francs), et mis par
500 fr. (cinq cents francs) à la charge de C.________,
par 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de
X.________, et par 500 fr. (cinq cents francs) à la
charge de B.________.
III. et IV. Supprimés
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis par 500 fr. (cinq cents
francs) à la charge de la recourante C.________, par 500 fr.

- 14 -
(cinq cents francs) à la charge de l’intimé X.________ et par 500
fr. (cinq cents francs) à la charge de l’intimée B.________.
IV. Les intimés X.________ et B.________ verseront chacun la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à la recourante C.________
à titre de remboursement partiel de son avance de frais de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Franck Ammann (pour C.________),
- Me Julien Guignard (pour B.________),
- Me Alain Sauteur (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 15 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :