vd_gerichte · ZD17.032656 · 2018-09-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 234/17 - 282/2018
ZD17.032656
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante, représentée par Me Christian van Gessel,
avocat à Genève,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 16 LAI.
403

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé) le 17 décembre 2008. I.________ a indiqué souffrir d’une épilepsie
myoclonique nécessitant une durée de sommeil incompatible avec une
activité à temps complet. Elle a également exposé avoir terminé une
formation de monitrice d’auto-école, mais ne pas avoir débuté l’exercice
de cette activité. Elle ne pouvait effectuer une activité à temps plein en
raison de ses problèmes de santé.
Dans un rapport du 12 mars 2009, le Dr Q.________, psychiatre
traitant de l’assurée, a retenu les diagnostics de phobie sociale et en
classe, de dépression majeure, d’angoisse de séparation, ainsi que
d’épilepsie. Elle avait dû arrêter l’activité de monitrice d’auto-école à
cause de son épilepsie. Sa phobie sociale l’empêchait en outre de faire
face aux tâches habituelles d’une telle profession.
L’OAI a alloué à l’assurée une mesure de formation
professionnelle initiale sous la forme d’un Bachelor en droit par
correspondance à l’Université de [...]. Considérant que sans atteinte à la
santé, elle aurait effectué des études de psychologie, il a pris en charge la
différence de coûts entre ces deux filières universitaires (cf.
communication du 1er juin 2010).
L’OAI a également pris en charge des cours d’anglais et
d’allemand, toujours au titre de la formation professionnelle initiale
(cf. communications du 12 mars 2010).
Cette formation professionnelle initiale a fait l’objet
d’interruptions, de reports et d’aménagements divers pour tenir compte
notamment de l’évolution de l’état de santé de l’assurée. Au final, l’OAI a
pris en charge un Bachelor en droit en Suisse auprès d’O.________,

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dispensant une formation universitaire à distance, soit la différence de
coûts entre cette filière et celle des études de psychologie
(cf. communication du 20 février 2012).
Par la suite, l’OAI a accepté de prendre en charge des cours
d’anglais auprès de V.________ pour un montant de 9'920 fr., et des cours
d'allemand avec préparation à l'examen Goethe B2 dispensés par
l’A.________, pour une somme de 9'855 fr., toujours au titre de la formation
professionnelle initiale. Les cours d'allemand devaient se dérouler en
mars, juin et décembre 2015 (cf. communications du 13 février 2015).
Par courrier électronique du 19 février 2016, l'assurée a
informé l’OAI qu'elle continuait les cours d'allemand, mais à un rythme
beaucoup moins soutenu pour que cela ne perturbe pas ses études. Les
cours d'anglais étaient reportés au moment où elle terminerait les cours
d'allemand.
Le 9 mars 2016, lors d'un entretien téléphonique avec un
collaborateur de l'OAI, l'assurée a exposé qu'elle avait « doucement repris
ses cours d’allemand en janvier 2016 », mais qu’il n’y aurait pas de frais
supplémentaires. Elle n’avait pas encore recommencé ses cours d’anglais.
Par ailleurs, elle souhaitait poursuivre sa formation universitaire par un
Master en droit (cf. note d’entretien du 9 mars 2016 de l’OAI).
Par téléphone, le 25 mai 2016, l’assurée a répété qu’elle allait
d’abord finir ses cours d’allemand avant de reprendre ceux d’anglais (cf.
note d’entretien du jour-même de l’OAI).
Le 20 décembre 2016, en réponse aux questions de l’OAI, un
responsable de l’A.________ a relevé que l’assurée avait suivi deux cours
en février 2015 et un cours en mars 2015, et plus rien depuis (cf. note
d’entretien téléphonique du 20 décembre 2016 de l’OAI). Le même jour, il
a transmis à l’OAI un rapport de présence de l’intéressée aux cours
confirmant ces informations.

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Par courriel du 4 janvier 2017, un collaborateur de l’OAI a
informé l’assurée qu’une fois le niveau B2 acquis en allemand, aucun
nouveau cours ne lui serait octroyé, ce niveau lui permettant de
s’exprimer avec aisance.
Le 14 février 2017, lors d’un entretien avec l’assurée, deux
collaborateurs de l’OAI lui ont communiqué qu’il avait interrompu le
paiement des cours d’allemand et d’anglais. Par conséquent, elle ne
devait plus suivre ces cours. Dans ce contexte, l’assurée a expliqué qu’elle
était venue dans les locaux de l’école travailler ses cours sur un ordinateur
mis à disposition, sans forcément suivre les cours (cf. note d’entretien du
14 février 2017 de l’OAI).
Par courrier du 18 avril 2017 à l’OAI, le responsable de
l’A.________ a relevé que l’assurée ne s’était pas présentée à certains
cours, de sorte que l’OAI disposait d’un crédit de 7'200 fr. à faire valoir sur
des cours d’allemand pour d’autres bénéficiaires de l’assurance-invalidité.
Le 30 mai 2017, l’assurée a informé l’OAI du fait qu’elle avait
réussi son Bachelor, son travail de mémoire, présenté le 29 mai 2017,
ayant été admis. Elle a demandé le réexamen de la prise en charge de
cours d’allemand, car elle n’avait qu’un niveau B1 et estimait nécessaire
d’obtenir un niveau B2 pour pouvoir réussir son Master à l’Université de
[...] (ci-après : U.________).
Par courriel du 31 mai 2017, en réponse à l’OAI, une
collaboratrice de l’U.________ a fait état de ce qui suit :
« […] la compréhension écrite de l’allemand juridique est très
importante pour la lecture de la doctrine et de la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral. Les étudiants sont encouragés à lire
des arrêts ou des auteurs en allemand dès le début des études. Par
ailleurs, l’Ecole de Droit dispose d’un module 4 dédié à la langue
juridique allemande dont la validation est impérative au cours de la
formation du Bachelor en Droit. »
Contactée par téléphone le jour-même par l’OAI, la
collaboratrice n’a pas été en mesure de préciser si un niveau B1 ou B2

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était nécessaire (cf. note d’entretien téléphonique du 31 mai 2017 de
l’OAI).
Les 30 et 31 mai, 1er et 6 juin 2017, l’assurée a écrit à l’OAI
qu’elle disposait d’un niveau B1.1 en allemand et qu’elle aurait besoin de
la prise en charge de modules supplémentaires pour atteindre le niveau
B2. Ceci paraissait indispensable pour la réussite de son Master en droit,
puisque les étudiants ayant accompli un Bachelor à l’U.________ avaient
été soumis à un examen d’allemand juridique durant leur cursus, de sorte
que le niveau exigé en Master allait être au minimum le B2. Par ailleurs, le
niveau B2 qui serait obtenu à la fin du gymnase n’était que théorique. Elle
avait terminé le gymnase il y a quatorze ans, avec des notes insuffisantes
en allemand.
Par décision du 9 juin 2017, l’OAI a refusé la prise en charge
de cours d’allemand au titre de la formation professionnelle initiale, au
motif qu’il était tout à fait possible d’accomplir des études de droit sans
maîtriser les langues. Il n’a pas demandé le remboursement des cours
déjà pris en charge.
B. I.________, désormais représentée par Me Christian van Gessel,
a recouru contre cette décision par acte du 12 juillet 2017, adressé à la
Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel, laquelle l’a
transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
comme objet de sa compétence. La recourante a conclu à la « prise en
charge des frais supplémentaires dans le cadre de la formation
professionnelle initiale ». Elle a soutenu que le niveau d’allemand B2 lui
était indispensable pour pouvoir réussir son Master en droit. Elle a relevé à
cet égard que pour son travail de Bachelor, il lui avait été reproché de ne
pas avoir cité assez de doctrine en langue allemande. Elle avait ainsi dû
recourir aux services d’une étudiante bilingue afin d’y remédier. Elle a
ajouté que pour le travail de Master, il serait exigé qu’une bonne partie de
la bibliographie soit en langue allemande. En outre, l’examen de certaines
matières du Master pourrait consister en l’étude d’une jurisprudence de
langue allemande. Par ailleurs, elle a allégué qu’un bon niveau d’allemand

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ou d’anglais était nécessaire pour trouver un emploi dans une étude
d’avocats. Enfin, l’OAI avait validé la prise en charge des cours d’allemand
souhaités par décisions des 12 mars 2010 et 13 février 2015, les
considérant comme indispensables à sa formation en droit, et était revenu
sans aucun motif sur ces décisions. La recourante a notamment joint de la
documentation de l’U.________ relative au cours de langue juridique
allemande, ainsi que quatre offres d’emploi, dans des études d’avocats et
une fiduciaire.
Dans sa réponse du 25 septembre 2017, l’intimé a proposé le
rejet du recours. Il a relevé que la recourante avait réussi l’examen de
langue juridique allemande et qu’elle avait ainsi un niveau suffisant
d’allemand pour pouvoir débuter le Master en droit.
Par réplique du 17 octobre 2017, la recourante a fait valoir
qu’elle avait accompli son Bachelor auprès d’O.________, et non à
l’U.________, et qu’elle n’avait pas suivi de cours de langue juridique
allemande durant son cursus universitaire, de sorte qu’elle était
manifestement désavantagée par rapport à une personne non-invalide.
Elle a ajouté que son travail de Bachelor avait été refusé notamment en
raison du fait que les sources en allemand étaient insuffisantes et trop peu
utilisées. Par ailleurs, elle n’avait pas pu suivre les cours d’allemand dont
la prise en charge avait été accordée par l’OAI en 2010 et 2015, ceci pour
des raisons de santé, et elle se trouvait actuellement dans la même
situation que lorsque l’OAI avait rendu ces décisions. Elle a notamment
produit une copie de la première page de son travail de Bachelor, portant
la mention manuscrite « travail refusé le 30.01.2017, 3,5/6 », un rapport
d’évaluation de ce travail, et un document établi le 17 octobre 2017 par
G.________, laquelle indiquait avoir effectué des traductions juridiques pour
le compte de l’assurée dans le cadre dudit travail. La recourante a requis
l’audition de celle-ci.
Le 7 novembre 2017, l’OAI a maintenu sa position.

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Le 13 août 2018, le juge en charge de l’instruction a rejeté les
moyens de preuves requis, dans la mesure où il n’y avait pas déjà été
donné suite, sous réserve de l’avis contraire de la Cour.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose
qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure d'opposition)
et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du
canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt
du recours), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l'office concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile et
transmis d’office au tribunal compétent à raison du lieu. Il satisfait en
outre aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu’il est recevable.
2. a) La recourante demande « la prise en charge de ses frais
supplémentaires dans le cadre de la formation professionnelle initiale ».
Cette conclusion est trop vague. Toutefois, au vu de la décision litigieuse
et de l’argumentation développée par l’assurée, on doit interpréter le

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recours conformément au principe de la confiance et admettre qu’elle
demande la prise en charge d’une formation complémentaire en allemand,
lui permettant d’atteindre le niveau B2.
b) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la
procédure relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
3. Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou
menacés d'une invalidité (cf. art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de
réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature
à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d'accomplir leurs travaux habituels d'une part, et que les conditions
d'octroi des différentes mesures soient remplies d'autre part. Les mesures
de réadaptation comprennent notamment les mesures d'ordre
professionnel au sens de l'art. 8 al. 3 let. b LAI, à savoir l’orientation
professionnelle (cf. art. 15 LAI), la formation professionnelle initiale (cf. art.
16 LAI), le reclassement (cf. art. 17 LAI) et l’aide au placement (cf. art. 18
LAI).
Selon l’art. 16 al. 1 LAI, l’assuré qui n'a pas encore eu
d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale
occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à
un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si
la formation répond à ses aptitudes. Aux termes de l’art. 5 al. 1 RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201),
sont réputées formation professionnelle initiale toute formation
professionnelle initiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur
la formation professionnelle, ainsi que la fréquentation d'écoles
supérieures, professionnelles ou universitaires faisant suite aux classes de
l'école publique ou spéciale fréquentées par l'assuré, de même que la
préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en
atelier protégé.

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4. En l’espèce, la recourante requiert la prise en charge par l’OAI
d’une formation complémentaire en allemand.
a) Tout d’abord, elle fait valoir que le niveau d’allemand B2 lui
est indispensable pour pouvoir obtenir un Master en droit à l’U.________.
Sur ce point, elle observe que son travail de Bachelor a été refusé, entre
autres motifs, parce qu’elle n’avait pas assez cité et utilisé de doctrine en
allemand, et qu’elle a dû par la suite recourir aux services d’une
traductrice pour obtenir une mention « satisfaisante » pour ce travail. Elle
ajoute encore avoir accompli son Bachelor auprès d’O.________, et ainsi ne
pas avoir suivi le cours de langue juridique allemande dispensé à
l’U.________, lequel est obligatoire pour y obtenir un Bachelor. Selon la
documentation transmise par l’assurée, ce cours vise la compréhension
des textes juridiques, en particulier d’arrêts du Tribunal fédéral et de
contributions doctrinales, et suppose que l’étudiant ait acquis de solides
connaissances de la langue allemande durant sa scolarité. Un test de
langue juridique allemande permet de vérifier que l’étudiant est familier
avec le vocabulaire juridique standard – une liste de vocabulaire juridique
étant disponible sur le site intranet de l’Université – et qu’il est en mesure
de comprendre l’extrait d’un arrêt du Tribunal fédéral.
L’argumentation de la recourante ne convainc toutefois pas de
la nécessité de la prise en charge d’un cours lui permettant d’obtenir un
niveau d’allemand B2, étant admis qu’elle dispose d’un niveau B1. D’après
la documentation remise par l’A.________ à l’intimé, le niveau B1 consiste à
pouvoir tenir une conversation avec un certain degré d’aisance, lire des
documents techniques basiques et rédiger des textes simples. Quant au
niveau B2, il permet de converser avec un degré d’aisance avancé et de
comprendre des discussions plus complexes. Au vu de ces définitions, on
ne saurait partager l’avis de la recourante selon lequel un niveau B2 est
indispensable pour obtenir un Master en droit à l’U.________. Un degré
d’aisance avancé et le fait de pouvoir comprendre des discussions
complexes ne sont en effet pas requis. Il est en revanche nécessaire de
pouvoir comprendre un texte juridique tel qu’un arrêt du Tribunal fédéral.
Il s’agit de connaissances passives, qui peuvent s’appuyer sur un

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dictionnaire juridique allemand-français, et qui peuvent s’entraîner sans
obligatoirement suivre les cours dont l’assurée demande la prise en
charge, pour une personne disposant, comme elle, d’un niveau B1 en
allemand. Par ailleurs, dès lors qu’elle dispose déjà d’un Bachelor, elle
n’est plus tenue de suivre le cours de langue juridique allemande et de se
soumettre au test d’allemand y relatif. Contrairement à ce qu’elle soutient,
elle n’est pas manifestement désavantagée par rapport à une personne
non-invalide, puisqu’elle se retrouve dans la même situation que tout
autre étudiant ayant achevé son Bachelor auprès d’O.________. Au
demeurant, la Cour de céans relève que même si le rapport d’évaluation
du travail de Bachelor de la recourante fait état du manque de sources en
allemand, c’est uniquement pour la partie relative à la « maîtrise des
notions théoriques » que le travail a été jugé « insuffisant », et non pour
celle ayant trait à la « bibliographie ».
b) Dans un second argument, l’assurée soutient que le niveau
B2 en allemand ou en anglais serait nécessaire pour trouver un emploi
dans une étude d’avocats en sortant de l’U.________. Cette affirmation est
erronée, même si de bonnes connaissances de l’anglais ou de l’allemand
constituent effectivement des atouts sérieux. Les quatre offres d’emploi
produites par l’intéressée dans le cadre de son recours ne suffisent pas à
établir la nécessité alléguée.
c) Enfin, la recourante fait valoir que l’intimé avait déjà validé
la prise en charge des cours d’allemand souhaités par décisions des 12
mars 2010 et 13 février 2015 – dont elle n’avait pu suivre l’intégralité pour
des raisons de santé – et que sa situation n’a pas changé depuis.
Les deux décisions dont l’assurée se prévaut avaient toutefois
une durée de validité limitée dans le temps. Elles ne lient pas l’intimé
quant à la prise en charge des cours de langues postérieurement à cette
durée de validité. Ainsi, la décision du 13 février 2015 portait uniquement
sur des modules devant se dérouler en mars, juin et décembre 2015. Par
ailleurs, rien au dossier ne permet de constater que la recourante aurait
provisoirement renoncé aux cours de langues, en particulier en 2015 et

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2016, en raison de problèmes de santé. En février, mars et mai 2016, elle
informait même l’intimé du fait qu’elle avait progressivement repris ses
cours d’allemand, alors qu’elle n’en a suivi aucun. Dans ces conditions,
l’intimé était en droit de réexaminer la prise en charge des cours de
langue pour une période ultérieure, sans être formellement lié par ses
décisions de 2010 et 2015. On observera, dans ce contexte, que l’intimé
ne demande aucun remboursement de prestations à la recourante pour
les périodes antérieures à la décision litigieuse, ayant pu obtenir un accord
avec le responsable de l’A.________ (cf. courrier du 18 avril 2017 de ce
dernier).
d) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a
refusé de prendre en charge les cours d’allemand demandés par la
recourante.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En
l'occurrence, vu l'ampleur de la procédure, les frais sont fixés à 400 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, n'a en outre
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision rendue le 9 juin 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge d’I.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Christian van Gessel (pour I.________)
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :