vd_gerichte · PE19.024537 · 2020-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.024537-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2020 par
C.X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7
janvier 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE19.024537-JMU, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Le 17 décembre 2019, C.X.________ a déposé plainte pénale
contre inconnu, notamment pour abus de confiance, vol, dommages à la
propriété, escroquerie et gestion déloyale.
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A l'appui de sa plainte, C.X.________ a en substance expliqué
que la société H.________SA s'occupait de la gérance de l'immeuble sis à
l'avenue [...], à Lausanne, dont elle était copropriétaire avec E.________ et
B.X.________. Dans ce cadre, H.________SA aurait versé à U.________SA, qui
s'est chargée de travaux d'assainissement de la production de chaleur,
pour le compte des propriétaires, un montant de 56'001 fr. 80 en date du
27 octobre 2009, ainsi qu'un montant de 54'851 fr. 70 en date du 21
janvier 2010. Or, les deux factures se référeraient aux mêmes offres et
auraient ainsi été payées à double. Non convaincues par les explications
données à cet égard par H.________SA et U.________SA, la plaignante
reproche à ces sociétés de dissimuler des éléments qui pourraient avoir un
caractère pénal. Par ailleurs, H.________SA n'aurait pas été en mesure de
lui fournir une copie du contrat de mandat de gérance en lien avec
l'immeuble précité. C.X.________ serait donc dans l'impossibilité de
s'assurer que la gestion de H.________SA respecte les termes du contrat de
gérance. En outre, la plaignante reproche à H.________SA de ne pas avoir
entrepris les démarches utiles à des travaux dans un des appartements de
l'immeuble en question, respectivement à sa relocation, ce qui aurait pour
conséquence qu'il serait vacant depuis bientôt quatre ans et que le
manque à gagner serait colossal. H.________SA n'aurait d'ailleurs pas
entrepris des travaux devant être effectués dans une dizaine
d'appartements de l'immeuble en question, malgré sa demande
d'augmentation du crédit hypothécaire. De même, des travaux relatifs à la
rénovation de l'ascenseur n'auraient toujours pas été effectués, alors qu'ils
seraient nécessaires pour des raisons de sécurité. Ensuite, pour les
travaux entrepris, H.________SA n'aurait pas systématiquement présenté
plusieurs devis à la plaignante, afin de lui permettre de choisir l'offre la
plus avantageuse. La société précitée pourrait également avoir
endommagé de manière intentionnelle un parquet ancien dans un des
appartements, en vue de devoir le remplacer et faire ainsi appel à des
maîtres d'oeuvre de son choix. Finalement, il semblerait que H.________SA
perçoive l'intégralité des loyers et des charges en lien avec son activité de
régie sur un compte bancaire qui n'est pas distinct du compte bancaire de
la société, ce qui serait contraire à la loi.

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B. Par ordonnance du 7 janvier 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l'Etat (II).
Le Procureur a d'abord constaté, s'agissant du prétendu
paiement à double d'une facture, que la plaignante n'avait entrepris
aucune démarche pour obtenir le remboursement de la somme payée en
trop à U.________SA. Elle n'avait en particulier pas accompli les
incombances découlant du droit civil concernant l'enrichissement
illégitime. Dans cette affaire qui revêtait un caractère civil prépondérant, il
appartenait à la partie plaignante de mettre H.________SA en demeure de
rembourser la somme prétendument payée en trop et, en cas d'échec, de
saisir les autorités civiles. Aucune de ces démarches n'avait toutefois été
effectuée. Le seul fait que H.________SA et U.________SA n'arrivaient pas à
expliquer la raison pour laquelle deux factures avaient été payées, dix ans
auparavant, et qu'ils n'en retrouvaient pas de traces dans leurs archives
ne permettaient pas d'en déduire l'existence d'une infraction pénale. Au
surplus, la seule infraction qui pouvait entrer en ligne de compte dans
cette situation était l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art.
141bis CP) concernant la somme reçue en trop par U.________SA. Au
moment où elle avait été commise, soit en janvier 2010, le délai de
prescription de l'action pénale concernant cette infraction était de sept
ans (art. 97 al. 1 let. c aCP). Cette infraction était donc aujourd'hui
manifestement prescrite.
S'agissant ensuite du fait que H.________SA n'avait pas été en
mesure de produire à C.X.________ une copie du contrat de mandat en lien
avec l'immeuble litigieux, il s'agissait d'un litige purement civil qui n'était
constitutif d'aucune infraction pénale, étant rappelé que le contrat de
mandat n'était pas soumis à une exigence de forme et qu'il pouvait donc
avoir été conclu par oral. De plus, même s'il avait été établi par écrit, il
était étonnant que les copropriétaires ne disposent pas eux-mêmes d'un
exemplaire.
S'agissant des travaux qui n'avaient pas été entrepris au
moment opportun, la partie plaignante invoquait en réalité une mauvaise

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exécution du contrat de mandat. Cette problématique était donc à
nouveau purement civile et ne constituait en aucun cas une infraction
pénale. Quant au parquet ancien qui avait été endommagé, la partie
plaignante ne formulait qu'une hypothèse. Elle n'avait pas fourni la preuve
d'un quelconque dommage, ni d'ailleurs d'élément qui permettait de
soupçonner des employés de la société H.________SA d'avoir commis ce
dommage intentionnellement. S'agissant enfin du fait que H.________SA
percevait l'intégralité des loyers et des charges en lien avec son activité
de régie sur son compte bancaire et non sur un compte distinct, il ne
s'agissait pas non plus d'une infraction pénale.
C. Par acte du 20 janvier 2020, C.X.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu'il ouvre
une instruction pénale.
Le 30 janvier 2020, C.X.________, par son conseil, a produit
trois pièces, notamment un courrier de l'avocat d'U.________SA daté du 16
décembre 2019.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

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Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours de C.X.________ est recevable.
Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 390 al. 4
in fine CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP; CREP 9 juillet
2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et
302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1). Selon cette
disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne
soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain
que l'état de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid.
2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que
dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il
est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée

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qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 La recourante soutient que, par le paiement, respectivement
l'encaissement à double de la facture relative aux travaux
d'assainissement de la production de chaleur, H.________SA et/ou
U.________SA pourraient s'être rendus coupables d'escroquerie, faux dans
les titres, gestion déloyale et abus de confiance. Faisant référence à un
courrier d'U.________SA, selon lequel la première facture du 27 octobre
2009 n'aurait jamais été réglée, alors que cette affirmation serait en
contradiction manifeste avec les comptes de H.________SA pour 2009, la
recourante fait valoir que, soit U.________SA dit vrai et H.________SA aurait
détourné 56'001 fr. 80 au préjudice des propriétaires de l'immeuble, soit
elle ment dans le but de tromper autrui à son propre avantage. Seule une
instruction pourrait amener des réponses à cet égard.
En l'espèce, on relèvera d'abord qu'au moment du prétendu
paiement à double de la facture litigieuse, la recourante n'était que nue-
propriétaire d'un tiers de l'immeuble. Elle n'avait donc pas la qualité pour
réclamer le remboursement de cette facture. Dans la mesure où, sur le
plan civil, elle n'était pas titulaire des droits au moment des faits
reprochés et n'était dès lors pas directement lésée, elle n'avait pas la
qualité pour déposer plainte pénale. On peut dès lors douter qu'elle ait
acquis cette qualité à titre rétroactif. Quoi qu'il en soit, il n'y a aucun
indice concret de la commission d'une infraction pénale de la part de
H.________SA ou d'U.________SA. En effet, la recourante estime que, dans la
mesure où ces deux sociétés ne lui auraient pas répondu de manière
satisfaisante s'agissant de factures émises dix ans auparavant, elles
dissimuleraient des éléments pouvant avoir un caractère pénal. Or, ce
grief s'apparente à une recherche indéterminée de preuves (« fishing
expedition »), prohibée en procédure pénale. Au vrai, il apparaît que la
recourante utilise la voie pénale pour obtenir le remboursement d'une

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facture, respectivement pour régler un contentieux relevant du droit privé.
La voie pénale ne saurait toutefois se substituer aux procédures civiles.
Le grief de la recourante doit donc être rejeté, aucun fait
pénalement répréhensible ne pouvant être décelé.
2.2.2 La recourante reproche au Procureur d'avoir refusé d'instruire
les faits relatifs aux déprédations du parquet de l'un des appartements,
qui pourraient avoir été commis intentionnellement, vu le contexte
"extrêmement insolite" du cas d'espèce, et au reproche fait à H.________SA
d'avoir tardé, durant des années, à faire effectuer des travaux de
rénovation d'un appartement, ce qui aurait empêché sa relocation et donc
causé une perte importante aux propriétaires. Elle estime à cet égard que
les attitudes et comportements fuyants de H.________SA constitueraient
des indices suffisants d'infractions, en particulier parce qu'il serait
improbable qu'une gérance comme H.________SA laisse un appartement
vacant durant des années.
S'agissant d'abord du parquet prétendument endommagé
intentionnellement par H.________SA, comme l'a retenu le Ministère public,
la recourante n'émet qu'une hypothèse et ne fournit aucun élément
concret qui permettrait d'envisager une infraction intentionnelle. Quant au
défaut d'exécution de travaux de rénovation, la recourante se plaint en
réalité d'une mauvaise exécution du contrat de mandat, ce qui constitue
un litige de nature purement civile, de sorte qu'il lui appartient de saisir
les autorités civiles compétentes, et non d’utiliser la voie pénale. Les
pièces produites par la recourante ne permettent par ailleurs pas de
conclure à une infraction pénale. Au contraire, certaines d'entre elles
paraissent démontrer le peu d'empressement d'au moins un des
propriétaires vis-à-vis des travaux de réfection en vue de la relocation. Là
encore, la recourante, qui pense être victime d'un complot de la part d'un
de ses frères, ne donne aucun élément pour étayer ses affirmations et
paraît encore une fois se lancer dans une opération de "fishing
expedition".

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Les griefs de la recourante doivent donc être rejetés.
2.3 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent et de
l’absence de soupçon de la commission d’une infraction, c’est à bon droit
que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 7 janvier 2020 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de C.X.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour C.X.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :