vd_gerichte · PE25.021241 · 2026-05-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
426
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 21 mai 2026
Composition : M. STOUDMANN, président
Greffière : Mme Cosson
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu et appelant, non représenté,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 14 novembre 2025
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
PE25.***.
Il considère :
En f ait :
A. Par jugement du 14 novembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’A.________ s’était rendu
coupable de conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un
taux d’alcool non-qualifié au sens de la loi fédérale sur la circulation routière
(I), l’a condamné à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 8 jours (II), et a mis les
frais de la procédure, arrêtés à 520 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 18 novembre 2025, puis déclaration motivée du
2 décembre 2025, A.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant à son acquittement. A titre de réquisition de preuve, il a sollicité
l’audition de l’agent de police D.________.
Par avis du 5 janvier 2026, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni former
d’appel joint.
Le 17 mai 2026, dans le délai imparti à cet effet, A.________ a
déposé un bref mémoire complémentaire dont le contenu est identique à
sa déclaration d’appel motivée du 2 décembre 2025.
C. Les faits retenus sont les suivants :
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a) A.________ est né le ***1964 à Q*** et est originaire de R***.
Il est célibataire et vit seul. Il a été chef d’entreprise avant de percevoir des
indemnités de l’assurance-chômage durant deux ans. Il n’a plus de revenu
depuis que son droit au chômage a pris fin en septembre 2025 et vit sur ses
économies. Son loyer s’élève à 1’980 fr. environ et sa prime d’assurance-
maladie à 650 fr. par mois. Il n’a pas de dettes ni d’autres charges. Il a hérité
de la moitié de l’appartement de sa mère et avait quelques économies mais
a refusé d’indiquer le montant de sa fortune.
b) Le casier judiciaire suisse d’A.________ comporte les
condamnations suivantes :
- 23 janvier 2014, Tribunal de police de La Côte, peine-
pécuniaire de 50 jours-amende à 60 fr. le jour et 300 fr. d’amende pour
violation des règles de la circulation et conduite d’un véhicule automobile
en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière ;
- 13 avril 2016, Tribunal de police de l’Est vaudois, peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 70 fr. le jour et 100 fr. d’amende pour
violation des règles de la circulation et conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis au sens de
la loi fédérale sur la circulation routière.
Son extrait du registre fédéral des mesures administratives
(SIAC) comporte les inscriptions suivantes :
- 16 juin 2005, avertissement pour vitesse ;
- 14 septembre 2009, retrait de permis durant 3 mois pour
ébriété (cas grave) ;
- 1er avril 2015, retrait de permis durant 12 mois pour ébriété
(cas grave) ;
- 9 août 2018, retrait de permis durant 31 mois et consultation
avec un psychologue du trafic pour conduite malgré un retrait ou une
interdiction (cas grave).
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c) A B***, le 28 juillet 2025 à 14h40, A.________ a circulé sous
l’influence de l’alcool (0,39 mg/l = 0,78 ‰) au volant du véhicule
immatriculé VD […].
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel d’A.________ est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 L’appelant requiert l’audition de l’agent de police D.________, qui
a procédé à son interpellation et son audition le 28 juillet 2025. A l’appui de
sa requête, il fait valoir que le policier pourra confirmer qu’il n’était pas au
volant de son véhicule au moment où l’éthylotest a été effectué.
2.2 Il découle de l'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP que lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite dans la
procédure d’appel. Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier
d'appel « restreint » cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013
consid. 2.1 et les références citées). Cet appel restreint a été prévu pour les
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cas de peu d'importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 22 et 23
ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins valablement
renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier
juge et qui ont été rejetées (TF 6B_1337/2021 du 3 octobre 2022 consid.
3.3.1.1 et les références citées).
2.3 L’appelant n’ayant pas requis l’audition du policier lors des
débats de première instance, la réquisition est irrecevable. Celle-ci devrait
de toute manière être rejetée dans la mesure où elle est inutile puisqu’il est
constant que le prévenu n’était pas au volant de son véhicule au moment
où l’éthylotest a été effectué. Au surplus et comme on le verra ci-après, cet
élément n’est pas déterminant.
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3.
3.1 L’appelant ne conteste pas le taux d’alcoolémie mesuré à 0.39
mg/l, soit 0.78 ‰. Il fait cependant valoir que l’éthylotest a été effectué une
heure après qu’il a conduit et soutient qu’une mesure réalisée au moment
où il conduisait aurait révélé un taux inférieur, si bien qu’on ne saurait lui
reprocher d’avoir circulé sous l’influence de l’alcool.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
3.2.2 Aux termes de l’art. 91 al. 1 let. a LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), est puni de l’amende
quiconque conduit un véhicule automobile en état d’ébriété. L’art. 1 de
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool
admis en matière de circulation routière (RS 741.13 ; ci-après : ordonnance
concernant le taux limite d’alcool) dispose qu’un conducteur est réputé
incapable de conduire pour cause d’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente
un taux d’alcool dans le sang de 0.5 gramme pour mille ou plus (let. a), un
taux d’alcool dans l’haleine de 0.25 milligramme ou plus par litre d’air expiré
(let. b) ou une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool
dans le sang fixé à la let. a (let. c).
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3.2.3 La répression de l’ivresse au volant repose principalement sur
un système de présomption légale irréfragable : un conducteur n’est pas en
état de conduire lorsque son organisme contient une certaine quantité
d’alcool, indépendamment de toute autre considération notamment liée au
degré de tolérance individuelle à l’alcool (Jeanneret, Les dispositions
pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, n. 19 ad art. 91 LCR). Cela
signifie que ce n’est pas uniquement la concentration d’alcool dans le sang
au moment de la conduite qui est déterminante, mais également la quantité
d’alcool absorbée présente dans l’organisme entraînant un taux
d’alcoolémie dépassant les limites prescrites (Jeanneret, op. cit., n. 20 ad
art. 91 LCR). Cette règle a d’ailleurs été reprise à l’art. 1 let. c de
l’ordonnance concernant les taux limites d’alcool, entrée en vigueur en
2016. En d’autres termes, la présomption d’ébriété peut être donnée même
si l’auteur ne présente pas un taux d’alcoolémie sanguin excessif au
moment des faits, mais qu’il a ingurgité une quantité d’alcool qui n’est pas
encore totalement présente dans le sang et qui, lorsque la phase de
résorption sera terminée, entraînera un taux d’alcoolémie dépassant les
limites prescrites. Certes, c’est au terme de la phase de résorption de
l’alcool, qui dure entre 20 et 120 minutes, que la totalité de l’alcool
consommé est passée dans le sang et déploie ses effets. Il n’en demeure
pas moins que jusqu’à ce que cette phase soit terminée, l’alcool exerce déjà
des effets incapacitants, parfois très importants, sur l’organisme sans pour
autant être totalement identifiable dans le sang, ce qui justifie la prise en
considération de l’alcool absorbé et non seulement de l’alcool présent dans
le sang (Jeanneret, op. cit., n. 20 ad art. 91 LCR). Pour que l’art. 91 al. 1 LCR
puisse s’appliquer, il suffit que l’alcool consommé et non encore résorbé soit
tel qu’il va entraîner une alcoolémie excédent les limites légales (Jeanneret,
op. cit., n. 21 ad art. 91 LCR).
3.3 En l’espèce, il est constant que le jour des faits, la
consommation d’alcool du prévenu était antérieure à la conduite de son
véhicule, celui-ci n’ayant rien bu entre le moment où il a garé sa voiture et
celui où il a effectué l’éthylotest. En effet, entendu par la police le jour des
faits, A.________ a expliqué avoir consommé une bière en canette de 33 cl
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et la moitié d’une bouteille de vin rouge de 0.75 l durant son repas de midi,
avant de prendre le volant de son véhicule pour se rendre dans le centre de
B***. Lors de son audition par la première juge, l’appelant a confirmé que
la consommation d’alcool ayant entraîné le taux d’alcoolémie mesuré une
heure plus tard avait eu lieu avant qu’il prenne le volant. Ce faisant, au
moment où il a conduit sa voiture, A.________ présentait dans son organisme
une quantité d’alcool importante, qui a ensuite entraîné le taux d’alcoolémie
mesuré à 0.39 mg/l, soit 0.78 ‰. Le fait que l’éthylotest n’a été effectué
qu’une heure après la conduite et que la concentration d’alcool présente
dans le sang de l’appelant au moment où il a pris le volant était peut-être
inférieure n’est pas déterminant, compte tenu de ce qui a été exposé au
consid. 3.2.3 supra.
Au vu de ce qui précède, la condamnation d’A.________ pour
conduite d’un véhicule en état d’ébriété doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
l’amende en tant que telle ; la peine doit toutefois être examinée d’office.
4.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
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l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise
(al. 3).
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état
civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119
IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation
personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la
contravention commise (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle
2017, n. 7 ad art. 106 CP).
4.3 En l’occurrence, la culpabilité d’A.________ n’est pas négligeable.
Après avoir consommé une quantité significative d’alcool, comprenant une
bière de 33 cl et une demi-bouteille de vin rouge de 75 cl, il a choisi de
prendre le volant de son véhicule pour parcourir quelques centaines de
mètres, alors qu’il aurait pu effectuer ce trajet à pied. Cette décision est
d’autant plus répréhensible qu’A.________ a déjà des antécédents, tant
pénaux qu’administratifs, pour des infractions à la LCR. Il ne semble pas
prendre conscience qu’en s’obstinant à enfreindre les règles de la
circulation routière, il met en danger les autres usagers de la route. A
décharge, il sera tenu compte du fait que l’appelant a, dès le départ, admis
les faits.
Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de la situation
financière et personnelle de l’appelant, l’amende de 800 fr. infligée par la
première juge paraît adéquate. Elle doit donc être confirmée, tout comme
la peine privative de liberté de substitution, laquelle correspond au taux de
conversion de l’amende.
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5. En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
720 fr., constitués en l’espèce uniquement de l’émolument de jugement
(art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge
d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 91 al. 1 let. a LCR ;
398 ss et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 novembre 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
"I. constate qu’A.________ s’est rendu coupable de conduite
d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux
d’alcool non-qualifié au sens de la LF sur la circulation
routière ;
II. condamne A.________ à une amende de 800 (huit cents) fr.
et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif sera de 8 (huit) jours ;
III. met les frais de la procédure, par 520 fr., à la charge de
A.________."
III. Les frais d'appel, par 720 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- M. le Préfet du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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