vd_gerichte · ZQ24.039365 · 2025-05-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 119/24 - 66/2025
ZQ24.039365
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mai 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
M.________, à I.________, recourant, représenté par Loane Membrez, agente
d’affaires brevetée à Yverdon-les-Bains,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1978,
s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement d’I.________ (ci-après : l’ORP) en date du 7 octobre
2022, sollicitant l’octroi de prestations de chômage dès cette date.
Par courrier du 2 février 2024, l’ORP a invité l’assuré à lui
exposer les raisons pour lesquelles il ne s’était pas présenté à un entretien
de conseil et de contrôle le 17 janvier 2024 à 16 heures 30.
Par pli du 8 février 2024, M.________ a expliqué qu’il avait des
vacances prévues à l’Ile Maurice jusqu’au 11 janvier 2024 et qu’il les avait
annoncées à l’ORP ainsi qu’à son employeur. Il a ajouté que le vol de
retour était prévu le 10 janvier 2024 et qu’il devait reprendre le travail le
lendemain. Or, en raison d’un cyclone, son vol avait été annulé par la
compagnie aérienne et ce n’était qu’en date du 19 janvier 2024 qu’il avait
pu rentrer en Suisse. Pour corroborer ses dires, l’assuré a joint deux billets
d’avion.
Par courrier du 20 février 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), soit par
elle le Pôle suspension du droit de la Direction de l’autorité cantonale de
l’emploi, a demandé à l’assuré de fournir une preuve d’annulation de la
compagnie aérienne du vol prévu initialement le 10 janvier 2024.
Dans une correspondance du 29 février 2024, l’assuré a réitéré
les éléments avancés dans son courrier du 8 février précédent et a joint
les mêmes documents que ceux produits alors, à savoir deux billets
d’avion. De plus, il a précisé qu’il ne parvenait pas à joindre la compagnie
Air Mauritius, qui probablement n’était plus à même de produire la preuve
demandée.
Par décision du 11 mars 2024, l’ORP a suspendu M.________
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du

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18 janvier 2024, au motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien de
conseil et de contrôle du 17 janvier 2024. Il a considéré que les
explications fournies par l’intéressé ne permettaient pas de justifier le
manquement qui lui était reproché. L’assuré n’avait en effet remis aucune
justification d’annulation de la compagnie aérienne du vol initialement
prévu le 10 janvier 2024, conformément à sa demande du 20 février 2024.
M.________ s’est opposé à cette décision en date du 18 avril
2024. En substance, il a fait valoir qu’il n’avait pas pu rentrer en Suisse le
10 janvier 2024 en raison de conditions météorologiques défavorables, ce
qui avait conduit à une fermeture de l’aéroport et obligé toutes les
compagnies à annuler leurs vols. Il a souligné que c’était la compagnie
aérienne qui avait décidé unilatéralement d’annuler son vol et de le
reporter au 19 janvier 2024. De plus, l’assuré a indiqué avoir demandé à la
compagnie aérienne Air Mauritius de lui envoyer la confirmation de
l’annulation du vol du 10 janvier 2024, ce qui l’a amené à solliciter l’octroi
d’un délai afin de lui permettre de transmettre les pièces justificatives
relatives à cette annulation. Finalement, l’assuré a joint à sa lettre un
courriel du 9 avril 2024 généré automatiquement par la compagnie Air
Mauritius Service Client à une réclamation formulée par un collaborateur
du syndicat auquel il est affilié.
Par décision sur opposition du 4 juillet 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par M.________. Dans sa motivation, elle a relevé que
les arguments avancés par ce dernier n’étaient pas de nature à remettre
en cause le bien-fondé de la décision rendue par l’ORP. Outre qu’il ne
ressortait pas du dossier que l’assuré ait effectivement été empêché de
rentrer en Suisse le 10 janvier 2024, il n’avait produit aucun élément de
nature à corroborer ce point, alors même qu’il avait été invité à le faire à
deux reprises. A cet égard, le courrier électronique du 9 avril 2024 ne lui
était d’aucun secours, ce d’autant qu’il ne lui était pas adressé. De plus, il
n'apparaissait pas que l’intéressé aurait été empêché de prévenir l’ORP de
son impossibilité de se rendre au rendez-vous litigieux. Ainsi, c’était sans
excuse valable que l’assuré ne s’était pas rendu à l’entretien de conseil et
de contrôle auquel il avait été convoqué, si bien qu’il n’avait pas respecté

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ses obligations de demandeur d’emploi et qu’il se justifiait donc de
prononcer une sanction à son endroit. A ce propos, l’ORP n’avait pas
outrepassé son pouvoir d’appréciation en prononçant une suspension
d’une durée de cinq jours, c’est-à-dire le minimum prévu par l’autorité de
surveillance en pareil cas.
B. a) Par acte du 2 septembre 2024, M.________, agissant par
l’intermédiaire de Loane Membrez, agente d’affaires brevetée, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition du 4 juillet 2024 en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucune suspension du droit à
l’indemnité de chômage n’est prononcée. L’assuré a relevé avoir annoncé
à sa conseillère en placement qu’il partait voir sa famille à l’Ile Maurice du
3 au 10 janvier 2024. Or, en raison du cyclone Belal, les vols avaient été
annulés ; en outre, les communications étaient interrompues, si bien qu’il
n’avait pas été en mesure d’aviser l’ORP de l’annulation de son vol de
retour initial prévu le 10 janvier 2024, mais qu’il lui avait néanmoins par la
suite transmis les nouveaux billets d’avion. Quoi qu’il en soit, un fait
notoire n’avait pas besoin d’être prouvé. Aucune faute ne pouvait donc lui
être reprochée.
b) Dans sa réponse du 9 octobre 2024, la DGEM a souligné
que, même si l’assuré déclarait avoir dû faire face à un événement
imprévisible dans le cadre de ses vacances, il n’avait amené aucun
élément attestant qu’il n’aurait pas été en mesure de communiquer avec
l’ORP durant la période du 3 au 10 janvier 2024 afin de l’informer de
l’annulation du vol et permettre ainsi que l’entretien litigieux puisse être
déplacé. En outre, il ressortait des billets d’avion produits que l’intéressé
savait, depuis le 8 janvier 2024, qu’il risquait de ne pas pouvoir participer
à l’entretien de conseil et de contrôle du 17 janvier 2024, soit bien avant
l’apparition du cyclone Belal dont il se prévaut. Renvoyant pour le surplus
aux considérants de la décision sur opposition attaquée, la DGEM a conclu
au rejet du recours.

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c) Par réplique du 12 novembre 2024, M.________ a indiqué
que, contrairement à ce que laissait entendre la DGEM, il n’avait pas
envisagé une rupture des moyens de communication, l’annulation des vols
aériens et un retour en Suisse après le 17 janvier 2024. Du reste, il est un
fait d’expérience que, en pareilles circonstances, les compagnies
d’aviation n’informent pas chaque voyageur individuellement des mesures
prises, chacun étant invité à se référer aux informations affichées.
Cependant, dès qu’il a été en mesure de le faire, l’assuré s’est employé à
informer sa conseillère en placement et à acheter un nouveau billet
d’avion pour rentrer en Suisse « à la première heure ». Il s’est ainsi efforcé
de limiter les répercussions de cet événement météorologique, non sans
préciser que son employeur avait parfaitement compris la situation,
puisqu’il ne l’avait pas pénalisé pour cette période d’absence due à un
phénomène indépendant de sa volonté.
d) Dupliquant en date du 16 décembre 2024, la DGEM a
observé que les explications fournies ne lui permettaient pas d’analyser la
situation sous un autre angle, si bien qu’elle a derechef conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60 al.
2 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant pouvait
faire l’objet d’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
pendant cinq jours, au motif qu’il ne s’est pas présenté à l’entretien de
conseil du 17 janvier 2024 sans excuse préalable.
3. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. g LACI, l’assuré a droit à
l’indemnité de chômage s’il satisfait aux exigences du contrôle. Ainsi,
l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17
al. 1, première phrase, LACI). Singulièrement, il a l’obligation, lorsque
l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil
(art. 17 al. 3 let. b LACI). L’office compétent mène ainsi un entretien de
conseil et de contrôle avec chaque assuré à intervalles pertinents mais au
moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude au
placement de l’assuré et l’étendue de la perte de travail à prendre en
considération (art. 21 al. 1 OACI).
b) En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l’autorité compétente. Cette disposition s’applique par exemple lorsque
l’assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_928/2014
du 5 mai 2015 consid. 2 ; 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 3 ;
8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3 et la référence citée).

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c) La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de
l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence
peuvent constituer un motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré
– et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un
entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente, de
même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance d’information obligatoire,
pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de l'indifférence
ou un manque d'intérêt (résumé de la jurisprudence à ce sujet : TF
8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in : DTA 2009 p. 271 ; TFA C
209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a, in : DTA 2000 p. 101 ; Boris
Rubin, op. cit., nos 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
d) Par conséquent, l'assuré qui a oublié une première fois de
se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être
suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs
ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au
sérieux (TFA C 123/04 du 18 juillet 2005 consid. 4 ; C 209/99 du 2
septembre 1999 consid. 3a). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage
durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement
antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_675/2014 du 12
décembre 2014 consid. 3 ; 8C_697/2012 du 18 février 2013 in : DTA 2014
p. 185 ; 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9
février 2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 in :
DTA 2009 p. 271). Il suffit par contre que l’assuré ait déjà commis une
faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour qu’une
sanction se justifie en cas d’absence injustifiée. La nature du manquement
est dès lors sans importance (Boris Rubin, op. cit, nos 51 et 52 ad art. 30
LACI).
e) Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi considéré qu'un
assuré qui s'était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil et de

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contrôle deux années durant, et qui avait manqué pour la première fois un
rendez-vous en raison d'une erreur d'inscription dans l'agenda, ne devait
pas être sanctionné (TFA C 42/99 du 30 août 1999). De même pour un
assuré qui avait toujours été ponctuel, mais qui avait confondu la date de
son rendez-vous avec une autre date (TFA C 30/98 du 8 juin 1998), ou
pour un assuré qui était resté endormi le matin de son rendez-vous, qui
avait téléphoné immédiatement pour demander à ce qu'on excuse son
absence et qui, par la suite, avait fait preuve de ponctualité (TFA C 268/98
du 22 décembre 1998). En définitive, c'est le principe de la
proportionnalité qui prévaut dans ce contexte. Ainsi, on ne saurait
reprocher à un assuré de ne pas avoir présenté spontanément des
excuses si celui-ci croyait à tort que l’entretien était reporté et ne pouvait
par conséquent se rendre compte par lui-même de son manquement (TF
8C_928/2014 précité consid. 5.1). En effet, lorsque le comportement
général du chômeur est irréprochable, il importe peu, en cas d’absence
isolée à un entretien, qu’il se soit excusé immédiatement après. Ce qui est
déterminant, c’est qu’il ait réagi aussi rapidement que la situation le
permettait, c’est-à-dire dès qu’il a été en mesure de se rendre compte de
son erreur (TF 8C_928/2014 précité consid. 5.1 ; 8C_157/2009 du 3 juillet
2009 consid. 4 ; Boris Rubin, op. cit., n° 50 ad art. 30 LACI).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Il n’existe par
ailleurs pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid.
4.2.1).

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b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les
parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la
preuve : en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en
déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid.
3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie
adverse (ATF 124 V 372 consid. 3). Lorsque l’art. 46 LPGA n’est pas
respecté, le fardeau de la preuve peut être renversé, passant ainsi vers
l’assureur, pour autant que la violation de cet article soit la cause pour
l’assuré de l’impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1
; TF 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; 9C_570/2016 du 5
décembre 2016 consid. 5 ; Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 18
ad art. 46 LPGA).
5. a) Dans sa décision du 11 mars 2024, confirmée sur opposition
le 4 juillet 2024, l’ORP a rappelé avoir fixé un entretien de conseil et de
contrôle pour le 17 janvier 2024 à 16 heures 30 et a reproché au recourant
de ne pas s’y être présenté sans s’excuser au préalable.
b) Si le recourant ne conteste pas son absence à l’entretien
litigieux, il ne fait néanmoins valoir aucun motif permettant de justifier son
manquement. A sa décharge, il a indiqué ne pas avoir été en mesure de
prévenir l’ORP, car il était bloqué à l’Ile Maurice en raison du cyclone Belal.
Les liaisons aériennes ont ainsi été interrompues et il n’a pu rentrer en
Suisse que le 19 janvier 2024 en lieu et place du 10 janvier 2024 comme
initialement prévu.

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Selon les informations disponibles en ligne, le cyclone Belal n’a
touché l’Ile Maurice que le 15 janvier 2024 et l’aéroport international Sir-
Seewoosagur-Ramgoolam n’a annoncé sa fermeture que le 15 janvier
2024 « à partir de 16 heures 30 (heure locale) ». Or il convient de
constater que l’assuré n’a pas été en mesure de prouver que c’est Air
Mauritius qui avait unilatéralement modifié la date de son départ au 19
janvier 2024 en lieu et place du 10 janvier 2024. A supposer que tel fût le
cas, la pièce produite par l’assuré, à savoir le billet d’avion numéro
x.x.________, démontre que ce changement est intervenu le 8 janvier 2024,
soit une semaine avant l’arrivée du cyclone Belal. A cette date, l’assuré
avait largement le temps d’avertir par courriel sa conseillère en placement
afin de solliciter un report du rendez-vous. Au demeurant, aucun élément
ne prouve une rupture des moyens de communication une semaine avant
le passage du cyclone. En tout état de cause, un demandeur d’emploi a
l’obligation de tout mettre en œuvre pour diminuer sa période de
chômage, notamment en se présentant aux entretiens de suivi et de
conseil auxquels il est régulièrement convoqué et qui ont pour but de
l’accompagner dans ses différentes démarches, de trouver des solutions
et fixer des objectifs précis en vue de sa réinsertion professionnelle (cf.
considérant 3a supra). Dans ce cadre, il lui appartient de faire preuve
d’attention et de vigilance afin de venir à l’heure à ces rendez-vous ou, à
défaut, d’aviser l’ORP dès qu’il sait qu’il sera dans l’impossibilité de se
présenter à la date et à l’heure fixés. Tel n’a cependant pas été le cas in
casu.
c) La suspension du droit à l’indemnité de chômage prononcée
sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI est ainsi fondée dans son principe.
Il reste à en examiner la quotité.
6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de

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gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Directive LACI IC [Bulletin LACI IC] D79). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la
loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement du recourant au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_283/2021 du 25
août 2021 consid. 3.3 ; 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 et les
références ; 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1).
c) En l’occurrence, le recourant ne s’est pas présenté à un
entretien de conseil et de contrôle, ce qui constitue une faute légère. Dans
cette situation, l’art. 45 al. 3 OACI prévoit une sanction de un à quinze
jours et le barème du SECO de cinq à huit jours. Ainsi, en fixant la
suspension à cinq jours dans le cas d’espèce, ce qui correspond au bas de
la fourchette prévue par l’art. 45 al. 3 OACI en cas de faute légère et au
minimum de la fourchette du barème du SECO en cas d’entretien manqué,
l’ORP a correctement fait usage de son pouvoir d’appréciation, si bien que
c’est à juste titre que la DGEM a confirmé cette quotité dans la décision
sur opposition du 4 juillet 2024.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme Loane Membrez, agente d’affaires brevetée (pour M.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :