vd_gerichte · ZQ16.036184 · 2016-09-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 157/16 - 196/2016
ZQ16.036184
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2016
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourant,
et
V.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 16, 17 al. 3, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 et al. 4 OACI
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1985, au
bénéfice d'une formation effectuée au Portugal dans le domaine de
l'hôtellerie et la restauration, s’est réinscrit à l’Office régional de
placement [...] (ci-après : l’ORP) à compter du 13 mai 2016 (délai-cadre
d’indemnisation ouvert jusqu’au 4 novembre 2016). Auparavant, il a
travaillé en qualité d'associé-gérant/chef de cuisine auprès du restaurant
R.________ à [...]. Il a donné sa démission le 25 octobre 2015 pour le 30
avril 2016 en raison de désaccord avec ses deux associés.
Dans le cadre d’un entretien de conseil du 20 mai 2016, sa
conseillère ORP a défini la stratégie de réinsertion en précisant que
l’objectif du placement était chef de cuisine sans diplôme fédéral.
Il ressort d’un procès-verbal d'entretien de conseil du 1er juin
2016 que l’assuré poursuivait des recherches d’emploi, mais qu’il n’avait
rien de concret en perspective. Il était précisé que l’assuré avait reçu une
assignation. Ainsi, par courrier du 1er juin 2016, l’ORP a assigné l’assuré
pour un poste de cuisinier à 100% (proposition [...]). La description du
poste avait la teneur suivante : « expérience confirmée, personne motivée
et prêt[e] à rejoindre une équipe jeune et soudée. Esprit d’équipe. Cuisine
gastronomique, [...]. Le cadre est donné ». L’assuré était enjoint à prendre
contact par courriel avec S.________ de l’ORP et ce, jusqu’au 3 juin 2016.
Par courrier du 22 juin 2016, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, Division juridique des ORP, a informé la Caisse
cantonale de chômage, agence […] (ci-après : la CCh), qu’il avait renoncé
à rendre une décision administrative, l’assuré remplissant les conditions
relatives à l’aptitude au placement définies à l’article 15 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0). En effet, dans le cadre de l’instruction, l’assuré
s’était justifié à satisfaction en fournissant la preuve qu’il avait

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définitivement renoncé à son activité indépendante. Par conséquent, il
pouvait être indemnisé à compter du 13 mai 2016 sous réserve des autres
conditions du droit.
Par courrier du 24 juin 2016, l’ORP a informé la CCh que le
dossier de l’assuré était examiné dans le cadre d’une procédure pour une
éventuelle sanction fondée sur l’art. 30 LACI d’une durée maximale de 31
jours.
Par un second courrier portant la même date, l’ORP a informé
l’assuré que selon des informations en sa possession, il apparaissait qu’il
avait prétérité ses chances d’engagement pour un emploi auprès de la
société Café-Restaurant de X.________ comme cuisinier. L’assuré était
enjoint à fournir des explications écrites dans un délai de 10 jours.
Le 27 juin 2016, l’assuré a fourni les explications suivantes :
« Suite à votre courrier du 24 juin 2016, je me permets de vous écrire
pour m'expliquer au sujet de l'engagement pour un emploi proposé
auprès de la société Café-Restaurant- X.________. J'ai eu un entretien
téléphonique le mardi 21 juin 2016 avec le chef de cuisine qui celui-ci
m'a demandé de passer le jeudi 23 juin 2016 à 10h pour déposer mon
CV et éventuellement faire un essai. Le mercredi matin, j'ai rappelé au
restaurant pour dire que je ne pourrais pas passer le jeudi matin à 10h
mais que je voulais programmer un autre rendez-vous. A la réception,
on m'a dit que le chef de cuisine n'était pas présent que la direction
allait me rappeler dans la matinée. A midi n'ayant pas de réponse de
leur part, je me suis permis de rappeler. A ce moment là j'ai eu le
directeur qui m'a dit que je n'avais qu'à passer le mardi 28 juin 2016
pour déposer le CV et que ce n'était pas une heure convenable pour les
contacter car ils étaient en plein service, il a monté la voix et a
raccroché.
Pour moi en aucun moment je refusais cet emploi, je comptais me
présenter ce mardi 28 juin 2016 dans la matinée comme ce qu'on avait
convenu ».
Il ressort d’une note juridique établie par l'ORP le 29 juin 2016
ce qui suit :
« (…).
DE [demandeur d’emploi] devait aller en entretien le 23 mais a appelé
en plein service de midi le jour d’avant pour dire qu’il ne pourrait pas

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venir comme prévu. Il n’était pas non plus disponible (ou disposé) à se
rendre à un entretien cette semaine, éventuellement mardi prochain.
L’employeur n’a donc évidemment pas donné suite.
De plus, S.________ avait transmis le CV à l’employeur. L’employeur a
essayé de joindre le DE à plusieurs reprises sans succès. S.________ a
contacté la CP [conseillère en personnel] qui a contacté M. Z.________
afin qu’il prenne contact avec l’employeur.
Salaire proposé CCNT : base sans CFC 3'407.-
GA 5'446.- à 70% = 3'812.20 ».
Par décision du 30 juin 2016, l’ORP a prononcé une suspension
du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant 31 jours à compter
du 24 juin 2016, sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Il a estimé que ce
dernier avait, par son comportement, prétérité ses chances d'être engagé
auprès du Café-Restaurant X.________, que cet emploi correspondait à ses
capacités professionnelles et était convenable à tous points de vue. L'ORP
a en outre relevé les éléments suivants :
« 1. Vous avez été assigné à prendre contact avec notre ORP en date
du 01.06.2016. M. S.________, en charge du poste, a reçu votre
candidature le même jour.
2. M. S.________ a transféré votre dossier à l’employeur en date du
02.06.2016. Celui-ci a lors essayé de vous joindre à plusieurs reprises
mais ces appels sont restés sans réponse. C’est votre conseillère, Mme
[...], qui a dû vous joindre afin que vous preniez contact avec
l’employeur directement.
3. L’employeur vous a fixé un entretien pour le 23.06.2016. Le
22.06.2016 vous avez contacté le responsable afin de déplacer ce
rendez-vous. Toutefois, d’après les informations transmises par
l’employeur, vous avez affirmé ne pas pouvoir vous présenter durant
toute la semaine. Nous constatons, d’une part, n’avoir reçu aucune
information concernant cette indisponibilité momentanée et, d’autre
part, que cette attitude ne démontre pas une grande motivation à
retrouver un emploi. Nous relevons, aussi, que cet appel a été effectué
durant des heures de service (service de midi), ce qui n’est pas
acceptable dans le domaine ».
Par courriers du 10 juillet 2016 à l’ORP et 17 juillet 2016 au
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé), l’assuré a fait part de son incompréhension concernant la
pénalité qui lui a été infligée. Il a rappelé qu’il ne pouvait se présenter le
jeudi 23 juin, car il avait à cette date un entretien avec un autre
restaurateur de [...] qui lui proposait une place de chef de cuisine.

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Il ressort du procès-verbal d’un entretien de conseil du 15
juillet 2016 que l’assuré a fait un stage d’essai auprès du Restaurant
K.________ à N.________ le 23 juin 2016 pour un poste de chef de cuisine,
mais qu’une autre personne avait été choisie.
Le 15 juillet 2016, l’ORP a assigné l’assuré à un stage d’essai
pour le 23 juin 2016 à 100% auprès de l’Hôtel-restaurant K.________ à
N.________.
Par décision sur opposition du 5 août 2016, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et a confirmé la décision rendue le 30 juin
2016 par l’ORP. Il a exposé qu’il était reproché à l'intéressé d’avoir refusé
un emploi convenable de cuisinier à 100% d’une durée indéterminée, en
particulier d’avoir annulé un entretien d’embauche le 23 juin 2016, car il
avait obtenu entre-temps un autre rendez-vous pour un possible emploi
dans un autre établissement. Le SDE reproche également à l'assuré
d'avoir refusé un autre entretien proposé par l'employeur la semaine
suivante. Le SDE a dès lors considéré que de par son comportement qu’il
convenait de qualifier d’inadéquat, l’assuré avait manqué l’occasion de
conclure un contrat de travail et ainsi de diminuer le dommage vis-à-vis de
l’assurance-chômage. De plus, les éléments qui figuraient au dossier ne
permettaient pas de conclure que l’emploi assigné n’était pas convenable
au sens des dispositions de l’art. 16 al. 2 LACI. Le SDE a dès lors estimé
qu’une suspension de 31 jours était justifiée.
B. Par acte du 14 août 2016, Z.________ recourt contre la décision
sur opposition du 5 août 2016 et conclut principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme, estimant que la décision précitée est « à
moitié justifiée et incorrecte ». Il rappelle qu’il n’a jamais reçu d’appels ou
de mails du Café-Restaurant de X.________. C’est suite à l’appel de sa
conseillère ORP qu’il a rappelé l’employeur en question dans l’heure qui a
suivi et qu’un rendez-vous a été fixé au 23 juin 2016 à 10h. Il conteste
avoir refusé tout autre entretien et se dit blessé par cette affirmation, car
il est honnête. Il admet qu’il trouvait plus intéressant de se présenter au
Restaurant K.________, car la place proposée était plus avantageuse,

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importante et dans les critères de ses recherches d’emploi. Par ailleurs,
elle était disponible de suite.
Dans sa réponse du 9 septembre 2016, l’intimé propose le
rejet du recours et le maintien de la décision attaquée.
C. Le dossier complet du recourant a été produit.
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les
autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (art. 57
LPGA), compétent – en dérogation à l’art. 58 LPGA – selon les art. 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.02). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), qui s'appliquent aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer. La contestation portant sur la suspension du droit à l'indemnité de

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chômage pour une durée de 31 jours, la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr., de sorte que la cause relève de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) Le recours a été interjeté en temps utile par l’assuré qui a
qualité pour recourir (art. 59 LPGA). L’écriture du 14 août 2016 respectant
les formes prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours doit être
déclaré recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. Le litige porte sur la question de savoir si la suspension du
droit à l'indemnité de chômage du recourant d'une durée de 31 jours, pour
non-observation des prescriptions de contrôle du chômage ou des
instructions de l'autorité compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI), est justifiée
dans son principe et dans sa quotité.
a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Singulièrement, à teneur de l'art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI,
l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
b) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l'art. 16 LACI. N'est notamment pas réputé convenable au sens de l'art. 16
al. 2 LACI tout travail qui n'est pas conforme aux usages professionnels et
locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions
collectives ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas
raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a
précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l'âge, à la situation
personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c) ou encore procure à
l'assuré une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré

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touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 LACI (let.
i, 1ère phrase).
c) L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art.
17 al. 3, 1ère phrase, LACI ; cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/ Zurich/Bâle 2014, note ad art. 17 al. 1
LACI, p. 197 ss). Son inobservation est considérée comme une faute grave,
à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. art. 30
al. 1 let. d LACI en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI ; ATF 130 V 125 ; TF
[Tribunal fédéral] 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2 et les
références).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail
(ATF 122 V 34 consid. 3b ; DTA 2002 p. 58 ; TF 8C_379/2009 du 13 octobre
2009 consid. 3 ; TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2. Voir
également : ATF 130 V 125 consid. 1, publié in : SVR 2004 ALV n° 11 p.
31 ; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2 ; TFA [Tribunal fédéral
des assurances] C 436/00 du 8 juin 2001 consid. 1). Il en va de même
lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec
l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail lui ait été proposé
par l'office du travail compétent (arrêts du Tribunal administratif du
canton de Vaud [TA] PS.2007/0096 du 7 janvier 2008 consid. 2 et
PS.2005/0266 du 21 septembre 2006 consid. 2 et 3 et les références
citées).
D’une manière générale, le comportement d’un demandeur
d’emploi devrait correspondre aux attentes de son interlocuteur tout au
long des différents stades des pourparlers précontractuels et contractuels.
Le premier de ces stades va de la prise de contact avec l’employeur à la

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présélection du candidat, la prise de contact se concrétisant par l’envoi du
dossier de postulation ou, lorsque l’emploi est assigné par le service public
de l'emploi, par téléphone en vue de fixer un rendez-vous. Les éléments
constitutifs d’un refus de travail sont réunis lorsqu’un assuré ne se donne
pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou ne le fait pas
dans le délai utile. Il en va de même d’une attitude hésitante, pouvant en
principe être qualifiée de fautive, si elle amène l’employeur à douter de la
réelle volonté du chômeur de prendre l’emploi proposé. Un désintérêt
manifeste pour un poste l’est a fortiori (TFA C 81/02 du 24 mars 2003
consid. 3.2 ; cf. BORIS RUBIN, op. cit., notes ad art. 30 LACI, p. 315 ss).
d) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable. Une
suspension du droit à l'indemnité suppose l'existence d'une faute de
l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de
facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait
éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA
C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2). La suspension du droit à
l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée à la survenance d'un
dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré des
devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit
en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21
février 2002 consid. 4).
3. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et

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126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n'existe pas de
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier
l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).
c) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations
auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est
superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle
manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al.
2 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] ; SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid. 4b ;
122 V 157 consid. 1d et référence citée).
4. a) Il ressort du dossier que le recourant a donné suite à
l'assignation du 1er juin 2016 de l’ORP auprès du Café-Restaurant
X.________ à [...] : il a présenté ses services en personne à M. S.________ de
l’ORP, lequel a toutefois été interpellé par la suite par l’employeur qui
n’arrivait pas à joindre le recourant. Ce dernier, à la demande de sa
conseillère ORP, a finalement convenu d’un rendez-vous pour le 23 juin
2016 à 10h, qui a été annulé le 22 juin 2016 à l’initiative du recourant.
L'intéressé a ainsi préféré donner la priorité à une autre offre d’emploi au

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Restaurant K.________ à N.________, en effectuant le 23 juin 2016
précisément un essai. Les versions divergent quant à savoir si un rendez-
vous a finalement été agendé au mardi 28 juin 2016. Le recourant
reproche en substance à l’intimé d'avoir ignoré les motifs pour lesquels il
avait reporté l'entretien d'embauche. L’ORP, puis l’intimé, par décision sur
opposition du 5 août 2016, en a inféré que l'assuré avait laissé passer
l’occasion de conclure un contrat de travail, ce qui devait être assimilé à
un refus d’emploi, parce qu'il avait d’emblée adopté un comportement
inadéquat de nature à décourager l’employeur de l’engager pour le poste
proposé.
b) Il n'y a aucun motif de s'écarter de l'appréciation de
l'intimé. Il convient tout d’abord de retenir que l'activité de cuisinier
répondait aux critères d'un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce
que le recourant ne conteste pas. Par ailleurs, on peine à comprendre la
motivation réelle du recourant de proposer à l’employeur un autre rendez-
vous, si ce n’est par désintérêt pour le poste proposé, l’intéressé
admettant que le poste au Restaurant K.________ était plus avantageux,
important, disponible de suite et qu'il correspondait aux critères de ses
recherches d’emploi. L'intéressé n’a pas démontré qu’il avait tout tenté
pour maintenir ce rendez-vous en fixant en vain le stage d’essai un autre
jour que le 23 juin 2016. Par ailleurs, il n’a pas contesté avoir rappelé
l’employeur à midi, en plein service, ce qui est pour le moins inadéquat.
En définitive, par son attitude et son comportement, le recourant a montré
son peu d'empressement à l'endroit du poste à repourvoir ce qui traduit
en tout état de cause une absence d'intérêt pour le poste en question,
assimilable à un refus d'emploi.
c) Le point de savoir si l'origine de l'échec de l'engagement
résidait principalement, comme l'a retenu l’intimé, dans le refus du
recourant de trouver un autre rendez-vous, respectivement de différer le
rendez-vous au 28 juin 2016, soit près de quatre semaines après
l’assignation du 1er juin 2016, peut demeurer en l'espèce indécis. A la
teneur des déclarations du recourant, ce dernier a clairement exprimé ses
réserves quant à l'intérêt qu'il portait à l'emploi qui lui était proposé,

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même s'il n'a pas expressément refusé le poste. Cette attitude (report du
rendez-vous, appel durant le service) était de nature à amener
l'employeur à douter de sa réelle volonté de prendre l'emploi proposé et à
renoncer à sa candidature. Alors même qu'il devait manifester clairement
sa volonté de conclure un contrat de travail, afin de mettre un terme à son
chômage et de diminuer ainsi le dommage causé à l'assurance (DTA 1984
n° 14 p. 167), le recourant a, par son comportement inadéquat, contribué
de manière prépondérante à l'échec de la postulation. Il n'a par
conséquent pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui
pour obtenir ce travail. Le fait que l'emploi proposé ne correspondait pas
aux vœux professionnels de l'assuré n'autorisait pas celui-ci à adopter une
telle attitude. En définitive, on doit convenir que par son comportement, le
recourant s'est accommodé du risque que l'emploi assigné le 1er juin 2016
fût occupé par quelqu'un d'autre, comportement qui remplit les éléments
constitutifs d'un refus de travail et qui est sanctionné par l'art. 30 al. 1 let.
d LACI.
Partant, l’intimé était fondé à suspendre le droit du recourant à
l'indemnité de chômage.
5. La suspension prononcée à l'encontre du recourant étant
confirmée dans son principe, il convient à présent d'en examiner la quotité
tout en se prononçant sur le degré de gravité de la faute commise.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute de l'assuré, et ne peut excéder, par motif de suspension, 60
jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Il y a
notamment faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou lorsqu'il refuse
un emploi réputé convenable, sans motif valable (art. 45 al. 4 OACI).
b) Dans sa directive relative à l’indemnité de chômage
(Bulletin LACI IC, janvier 2016, chiffre D 1), le Secrétariat d'État à

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l'économie (ci-après : SECO) précise que la suspension du droit à
l’indemnité est une sanction qui a pour but de faire participer d’une
manière appropriée l’assuré au dommage qu’il a causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif, et ce en vertu du principe de la
causalité adéquate et naturelle. Elle a également pour but d’exercer une
certaine pression sur l’assuré afin qu’il remplisse ses obligations. La
suspension vise un but éducatif et doit par conséquent inciter l’assuré à
modifier son comportement pour éviter de nouvelles sanctions.
En outre, par souci d'égalité de traitement entre les assurés, le
SECO a établi un barème relatif aux sanctions applicables auxquels les
tribunaux se réfèrent également. Ils ne s’en écartent que lorsqu’il y a des
circonstances particulières. Le barème du SECO prévoit, en cas d'un
premier refus d'un emploi convenable à durée indéterminée assigné à
l'assuré, une suspension de 31 à 45 jours (Bulletin LACI IC, janvier 2016,
chiffre D 72, point 2.B 1).
c) Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir
d'un motif valable, il n'y a pas nécessairement faute grave en cas de refus
d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut
entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de
la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ;
TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). Dans cette mesure, le
pouvoir d'appréciation de l'administration, respectivement du juge, n'est
pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute
grave (TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3 ; TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas
de refus d'emploi au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'admission de
fautes moyennes ou légères doit rester l'exception. Par ailleurs, le juge
des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son
appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6, 123 V 150 consid. 2 ; TF
9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).

- 14 -
d) In casu, le recourant a mis en péril – du seul fait de son
comportement – une opportunité de mettre fin à sa période de chômage.
Ainsi qu’il a été exposé au considérant 4 ci-avant, ce comportement est
assimilable à un refus d’emploi au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Une
telle violation des obligations à l’égard de l’assurance-chômage étant
considérée comme grave par la jurisprudence constante, l’ORP,
respectivement l’intimé, étaient légitimés à prononcer une sanction à
l’encontre de l’assuré sur la base de l’art. 45 al. 3 let. c OACI, soit d’une
durée fixée entre 31 et 60 jours de suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité.
Dans la mesure où le recourant n’a sérieusement fait valoir
aucune circonstance particulière, tant subjective qu’objective, qui
permettrait d’excuser son manquement et de qualifier sa faute de
moyenne ou légère, l’on ne voit en conséquence pas de motif susceptible
de fonder une sanction inférieure au minimum de 31 jours prévu pour une
faute grave. Il convient en particulier de relever que même si le recourant
a effectué un jour d’essai auprès du Restaurant K.________ à N.________ le
23 juin 2016 en lieu et place d’un entretien auprès du Café-Restaurant
X.________ à [...], ce qui démontre sa volonté de retrouver un emploi, il a
dans le même temps fait échouer la perspective de conclure un autre
contrat de travail.
Il convient en définitive de retenir que la faute grave commise
par le recourant au sens de l'art. 45 al. 4 OACI justifie incontestablement
la sanction de 31 jours de suspension qui lui a été infligée par l’ORP et
confirmée par l’intimé.
6. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition
attaquée.

- 15 -
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 août 2016 par le Service
de l'emploi, Instance Juridique Chômage, est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________, à [...],
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 16 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :