vd_gerichte · ZA24.046143 · 2026-04-15 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA24.***
236
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 avril 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, présidente
Mme Livet et M. Tinguely, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4, 6, 7, 8 al. 1, 16 LPGA ; 6 al. 1, 18, 19 al. 1, 24, 25 al. 1 LAA ;
28 al. 4 et 36 OLAA
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- 2 -
En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
veuve, sans formation certifiante, droitière, est l’actionnaire unique et
l’administratrice avec signature individuelle depuis sa création en 1987 de
l’entreprise D.________ SA, dont elle est par ailleurs l’employée. A ce titre,
elle est assurée pour le risque d’accidents professionnels et non
professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Ayant pour but le nettoyage et l’entretien de bâtiments et de
locaux, ainsi que la réparation et l’entretien de parquets, D.________ SA a
également occupé la mère, la filleule et une amie de l’assurée (cf. Compte-
rendu d’entretien de la CNA avec l’assurée du 5 octobre 2020).
B. Le 14 janvier 1999, l’assurée a glissé sur une plaque de glace et
s’est blessée au genou gauche. La CNA a pris en charge le cas, traité sous
la référence aaa, puis un deuxième sinistre survenu le 2 mai 2000, avec une
chute sur le genou gauche après avoir glissé sur un tapis, sous la référence
bbb. La CNA a rendu une décision le 2 août 2002, contre laquelle l’assurée
a formé opposition. L’instruction de cette opposition a été suspendue en
raison de nouveaux sinistres annoncés entretemps, puis la CNA a rendu une
nouvelle décision le 11 avril 2006, annulant celle du 2 août 2002, par
laquelle elle a octroyé à l’assurée une rente d'invalidité de 27 % et une
indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle de 7,5 %, en précisant qu’il
n’était tenu compte que des séquelles au genou gauche consécutives aux
accidents des 14 janvier 1999 et 2 mai 2000, à l'exclusion de toute autre
séquelle accidentelle organique, à l'exclusion des atteintes maladives
(notamment les troubles du dos, des membres supérieurs et de la hanche),
de même que des troubles psychogènes. Cette décision a été confirmée par
décision sur opposition du 4 septembre 2006, puis par jugement du Tribunal
des assurances du canton de Vaud du 3 octobre 2007 (AA 131/06 -
10/2008).
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L’assurée a ensuite annoncé plusieurs sinistres, en particulier
une chute le 2 août 2013 entraînant une fracture du poignet droit traitée
par la CNA sous la référence ccc. Concernant cette blessure, le
Dr A.________, spécialiste en chirurgie et médecin d’arrondissement de la
CNA, a établi une appréciation médicale le 27 septembre 2017, dans
laquelle il a relevé qu’à l’examen à l’agence du 22 décembre 2016, les
plaintes de l’assurée étaient en diminution, qu’elle semblait se servir
davantage de sa main droite, que le poignet droit était calme, largement
indolore à la mobilisation, avec une mobilité modérément limitée, le pouce
et les doigts longs normo-fonctionnels, la force de serrage de la main droite
réduite mais néanmoins en progression, tandis que l’intéressée restait
indécise quant aux options thérapeutiques proposées par la spécialiste
consultée. Le Dr A.________ a conclu que la situation était stabilisée « depuis
un certain temps déjà » et que l’assurée présentait une capacité de travail
entière dans une activité adaptée, à savoir une activité privilégiant le
contrôle et la surveillance, plutôt que le travail purement manuel, et ne
nécessitant pas une dextérité particulière. Il évaluait à 10 % l’atteinte à
l’intégrité en référence à la table 5 du barème (arthrodèse intra-carpienne).
La CNA a ensuite annoncé à l’assurée, par courrier du 31 octobre 2017
qu’elle mettait fin au versement des indemnités journalières avec effet au
30 novembre 2017. Réagissant à ce courrier par son mandataire, Me Jean-
Michel Duc, l’assurée a sollicité le versement d’une avance sur les
prestations d’invalidité et d’indemnité pour atteinte à l’intégrité, à laquelle
la CNA a partiellement donné suite, selon communication du 21 novembre
2017 et décompte du 8 janvier 2018.
Le 13 mars 2018, l’assurée a chuté dans un escalier sur le côté
droit. Elle a annoncé ce sinistre à la CNA le 16 mars 2018, en indiquant que
le pied, le coccyx, la cuisse, l’épaule et la tête avaient été touchés par la
chute. La CNA a ouvert un cas sous la référence ggg. Dans un rapport du
15 octobre 2018, le Dr G.________, spécialiste en anesthésiologie, a indiqué
que cette chute avait provoqué une fracture des 4e et 5e orteils du pied
droit, laquelle avait été compliquée d’une maladie de Sudeck avec
rétractation complète des orteils. L’assurée a ensuite été examinée par le
Dr A.________ le 3 décembre 2018, qui l’a adressée pour un second avis au
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Dr K.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur. Ce dernier a vu l’assurée le 8 février 2019. Il a conclu
qu’il n’y avait pas d’indication chirurgicale et a prescrit une paire de
supports plantaires, ainsi que des séances de physiothérapie et
d’ergothérapie.
Enfin, le 3 octobre 2019, l’assurée a adressé à la CNA une
déclaration de sinistre relatant que le 1er octobre 2019, à son domicile, elle
s’était encoublée sur une marche, s’était rattrapée à une poutre puis était
tombée sur le bras droit. La CNA a ouvert un cas sous la référence ddd.
Dans un rapport du 26 juin 2020, le Dr G.________ a exposé que
la chute d’octobre 2019 avait entraîné une fracture de la tête de l’humérus
droit ainsi que du col radial droit. Le coude évoluait favorablement, même
s’il restait des gênes au niveau de l’épicondylite résultant du handicap lié à
la fracture de l’épaule droite survenue en même temps, ainsi qu’un
handicap au niveau de la main et du poignet droits résultant d’un accident
antérieur. En revanche, l’épaule droite avait consolidé lentement et il restait
des douleurs sévères, une incapacité à lever le bras au-dessus de 90° et
une capsulite rétractile. Par ailleurs, il persistait toujours d’importantes
douleurs du pied droit avec des tensions dans les orteils, le poignet droit
était presque invalide avec une diminution de la mobilité et des douleurs
inflammatoires, le genou gauche restait douloureux avec des lâchages
fréquents à l’origine de la chute d’octobre 2019. Le médecin a
ultérieurement produit un rapport d’IRM (imagerie par résonance
magnétique) de l’épaule droite du 26 juin 2020.
L’assurée a été adressée pour avis au Dr L.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Ce
spécialiste a vu l’assurée une première fois le 19 novembre 2020. Il a alors
sollicité un bilan radiologique (cf. rapport du 20 novembre 2020), dont une
arthro-IRM de l’épaule droite (cf. rapport du 3 décembre 2020), puis a revu
l’intéressée le 14 décembre 2020. Dans son rapport du 15 décembre 2020,
le Dr L.________ a posé le diagnostic de lésion de la coiffe des rotateurs
antérosupérieure de l’épaule droite avec rétraction de stade II du tendon
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sus-épineux et a retenu l’indication d’une réparation arthroscopique. La
CNA a accepté de prendre en charge le coût de l’intervention (cf.
communication du 22 janvier 2021). Toutefois, dans un courrier du 19
février 2021 adressé au médecin traitant avec copie à la CNA, le Dr
L.________ a indiqué que l’assurée avait renoncé à l’intervention au profit
d’un traitement conservateur incluant de la physiothérapie.
Le Dr A.________ a réexaminé l’assurée le 14 avril 2021 puis a
rédigé un courrier au Dr G.________ dans lequel il a relevé en particulier ce
qui suit [sic] :
« (…)
Quoi qu’il en soit, force est donc de constater qu’aucun traitement
digne de ce nom n’a été mis en place pour cette épaule [droite] depuis
l’accident du 01.10.2019 qui remonte à 1 an et demi.
Actuellement, la patiente avance des douleurs sous contrôle avec la
prise quotidienne de 3 à 4 Ponstan® et une main [droite] fonctionnelle
à condition de garder le bras [droit] au corps. La gêne au quotidien
paraît assez modérée. La patiente est venue de T*** à U*** en
conduisant sa voiture.
Mme B.________ revient également sur le décès de son mari, dont elle
n’a jamais pu voir le corps, précisant qu’elle est régulièrement suivie
par un psychiatre de R***. Elle décrit une vie avec des contacts très
limités par peur de la pandémie, avec une mère très présente et une
chienne qui lui apporte beaucoup.
Elle rappelle qu’elle souffre également du genou [gauche], du pied
[droit] et du dos.
Sur le plan professionnel, la patiente dont la thymie se module bien
en fonction des sujets évoqués, sans être totalement exclue, la main
[droite] est clairement mise de côté.
Objectivement, l’épaule [droite] est souple avec une rotation externe
à 50°, symétrique par rapport à [gauche]. Le Jobe n’est pas tenu.
L’élévation s’interrompt à 90° mais peut être poursuivie jusqu’à 140°,
voire 160°, lorsque la patiente veut me montrer un reste d’hématome
dans le creux axillaire, au demeurant parfaitement propre et épilé.
J’ai également regardé le pied [droit] où il y a toujours une légère
déformation en griffes des derniers orteils tandis que l’allodynie du
dos du pied est nettement en retrait.
(…)
S’agissant de l’épaule [droite], je lui ai fait remarquer que l’abstention
thérapeutique, manifestement privilégiée jusqu’ici, était aussi une
option. Elle m’a répondu qu’elle ne voulait pas rester comme ça,
qu’elle entendait reprendre un traitement de physiothérapie, discuter
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des risques d’une intervention avec sa cardiologue et recontacter le
Dr L.________ puisque des infiltrations avaient été évoquées.
Pour ma part, je doute que cette reprise du traitement soit réellement
souhaitée par la patiente qui a certainement compris qu’elle était
nécessaire à la poursuite du service des indemnités journalières.
Nous lui avons donc donné un délai à fin mai pour se décider, faute
de quoi nous serons obligés de considérer que la situation est à
nouveau stabilisée du point de vue médical et clore le cas.
(…) »
Le Dr L.________ a revu l’assurée et a établi un rapport le 8 juin
2021, dans lequel il a exposé que sa patiente n’était pas désireuse d’une
prise en charge chirurgicale et qu’elle allait poursuivre la physiothérapie,
avant une éventuelle infiltration.
Interrogée par la CNA, la Dre C.________, spécialiste en
cardiologie, a indiqué le 12 juillet 2021 qu’il n’y avait pas de contrindication
sur le plan cardiaque à procéder à une intervention ou à des infiltrations au
niveau de son épaule.
Dans un avis du 9 août 2021, la Dre F.________, spécialiste en
médecine interne générale et médecin d’arrondissement de la CNA, a relevé
que l’assurée se montrait ambivalente quant à sa prise en charge médicale
et présentait de multiples atteintes articulaires, raison pour laquelle elle
préconisait un séjour à la BB.________ pour évaluer les atteintes
orthopédiques ainsi que les capacités fonctionnelles. Contactée le 11
octobre 2021 par un collaborateur de la CNA, l’assurée a toutefois refusé de
se rendre en clinique, exposant qu’elle n’était pas apte psychologiquement
et qu’elle ne pouvait pas quitter son domicile pendant plusieurs semaines
alors que sa mère était en convalescence des suites d’une opération de
l’épaule. Ajoutant qu’elle avait interrompu sa physiothérapie en raison
d’une infection dentaire qui la faisait souffrir, elle a indiqué qu’elle
envisagerait une infiltration pour son bras droit lorsque son traitement
dentaire serait terminé et après avoir repris contact avec sa cardiologue (cf.
notice téléphonique du 11 octobre 2021).
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La Dre F.________ a établi une appréciation médicale sans
examen le 13 octobre 2021. Posant le diagnostic de rupture de la coiffe des
rotateurs de l’épaule droite survenue le 1er octobre 2019, elle a conclu
comme suit :
« (…)
Au vu de ce qui précède, les conclusions suivantes peuvent être
tirées :
La fracture de la tête humérale ainsi que la fracture du coude [droit]
ne sont plus jamais mentionnées, raison pour laquelle, en l’absence
d’imagerie radiologique, ces diagnostics ne sont pas retenus.
La patiente ayant fait part de nombreux refus de prise en charge, que
ce soit chirurgicale, infiltrative proposée depuis une année et toujours
pas effectuée ainsi que des séances de physiothérapie suivies peu
régulièrement en raison de la pandémie et, par la suite, de sa crainte
d’être infectée, force est de constater que nous sommes arrivés à une
stabilisation de l’état médical, à maintenant 2 ans de l’événement
initial. Ce point avait d’ailleurs déjà été relevé par le Dr A.________ qui
lui avait donné délai à fin mai pour se décider « faute de quoi nous
serions obligés de considérer que la situation est à nouveau stabilisée
d’un point de vue médical et clore le cas ».
Concernant le dernier rapport du Dr L.________ daté du 08.06.2021 qui
met en évidence une abduction active à 90° et passivement épaule
souple et une flexion active à 90° avec passivement une épaule
souple, une rotation externe à 50°, il n’y a pas d’explication cohérente
expliquant une réduction de cette mobilité active de l’épaule qui avait
été jusqu’à 160° lors de l’examen du Dr A.________ avec stimulation.
La présence d’une aisselle propre et épilée semble aussi confirmer
une mobilité de l’épaule au minimum satisfaisante pour procéder aux
soins locaux. De fait, et au vu de l’atteinte séquellaire résiduelle, les
limitations fonctionnelles suivantes peuvent être retenues :
- Pas de port de charges répété de plus de 10-15 kg.
- Pas d’utilisation des membres supérieurs au-dessus de
l’horizontale.
- Pas d’utilisation de l’épaule [droite] dans des mouvements
extrêmes.
Dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles
susmentionnées, l’assurée a pleine capacité et plein rendement.
Les séquelles de l’épaule [droite] ne justifient pas, en l’état, d’une
[indemnité pour atteinte à l’intégrité].
Priée par la CNA d’établir un bilan final sur tous les dossiers
ouverts, la Dre F.________ a répondu le 9 novembre 2021 qu’un examen à
l’agence ne permettrait certainement pas de conclure et que seule une
expertise bidisciplinaire orthopédique et psychiatrique pourrait permettre
de statuer sur les différentes atteintes ostéoarticulaires.
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Le 20 décembre 2021, la CNA a obtenu une copie du dossier
constitué par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, dont
il ressort que l’assurée perçoit une rente entière d’invalidité depuis janvier
2000.
Le 13 janvier 2022, un extrait du compte individuel AVS de
l’assurée a été versé au dossier.
Le 6 mai 2022, la CNA a invité ses médecins conseils à procéder
à un examen incluant l’ensemble des cas d’accidents encore en cours. Le
Dr W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur et médecin-conseil de la CNA, a examiné l’assurée le
7 juin 2022. Dans son rapport, déposé le 14 juin suivant, ce médecin a établi
une anamnèse résumant les dossiers nos ggg, eee, 01.55586.13.3 et fff, les
déclarations de l’assurée et les constatations faites durant l’examen. Sur
cette base, il a retenu les diagnostics de gonarthrose fémoro-tibiale interne
gauche, d’orteils en griffe 2, 3, 4 et 5 à droite, de status post-cure de canal
étroit lombaire, de fracture de l’humérus proximal droit, de fracture de la
tête radiale droite, de rupture de la coiffe des rotateurs droite, de status
post-stents cardiaques et d’hypertension artérielle. Le Dr W.________ a
ensuite émis l’appréciation suivante :
« Appréciation
Assurée âgée de 63 ans qui souffre depuis de nombreuses années de
son genou [gauche], avec une stabilisation de l’état en 2013, sans
évolution franche depuis.
Fracture du poignet [droit] en 2013, compliquée d’un CRPS, qui n’a
pas retrouvé toute sa force au niveau du [membre supérieur droit], a
de la peine à empoigner un objet, à passer l’aspirateur ou soulever
une charge, ceci s’étant compliqué en 2019 avec, semble-t-il, une
fracture de l’humérus proximal et de la tête radiale, les radiographies
objectivant ces lésions ne sont pas disponibles au PACS.
Actuellement, des suites de ce traumatisme, souffre toujours de
l’épaule [droite] qui est faible et affaiblit encore plus le membre
supérieur droit.
Une consultation est prévue auprès du Dr L.________ dans le courant
de l’été.
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A également présenté le 13.03.2018 une chute avec semble-t-il une
fracture du coccyx, une fracture au niveau des orteils 2, 3, 4 et 5,
compliquée d’un CRPS.
Actuellement, souffre toujours de ce membre inférieur [droit], ne peut
marcher sur la pointe des pieds, douleurs diffuses à l’effleurement du
dos du pied.
Sur le plan objectif, présence d’une faiblesse de la coiffe des rotateurs
[droite] dont l’épaule est discrètement enraidie.
Diminution diffuse de la force du [membre supérieur droit].
À noter que la fonction du poignet et de la main est correcte sur le
plan des amplitudes articulaires.
Par contre, faiblesse importante aux mesures dynamométriques du
[membre supérieur droit].
Le genou [gauche] est calme, douleurs du compartiment fémoro-tibial
interne avec laxité présente à 15° de flexion. Palpation d’une
couronne ostéophytaire condylienne.
Pour ces différents traumatismes, on peut considérer l’état stabilisé.
Il reste à attendre la consultation du Dr L.________ pour pouvoir clore
ces dossiers, il est également nécessaire d’actualiser l’imagerie au
pacs.
Si absence de proposition thérapeutique, il faudra retenir une
exigibilité non donnée pour l’activité de nettoyeuse, avec des
limitations fonctionnelles concernant le [membre supérieur droit] que
sont :
- Port de charges itératif supérieures à 10 kg
- Port de charges répété pour le [membre supérieur droit]
supérieures à 5 kg.
- Pas d’utilisation du [membre supérieur droit] au-dessus de
l’horizontale.
￿ Une activité administrative, sédentaire sera tout à fait
exigible, sans limitation de temps ni de rendement des
suites des différents événements qui nous concernent.
L’estimation de l’[indemnité pour atteinte à l’intégrité] sera établie
une fois la consultation du Dr L.________ à disposition et en cas
d’abstention thérapeutique.
L’estimation qu’il faudra évaluer concerne le [membre supérieur
droit].
Au niveau de l’avant-pied, du fait d’une atteinte à l’intégrité déjà
prononcée pour le genou [gauche], il faudra estimer les séquelles par
analogie, calcul qui sera également réalisé lors de la stabilisation de
l’état. »
Le Dr L.________ a revu l’assurée et établi un nouveau rapport le
15 juillet 2022. Exposant que la rupture de la coiffe de l’épaule droite était
probablement irréparable, il a relaté que sa patiente ne voulait de toute
manière pas entendre parler de chirurgie de réparation des tendons, mais
qu’elle envisageait une infiltration, voire la mise en place d’une prothèse
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totale de type inversé si les douleurs devenaient trop fortes, mais qu’elle
préférait d’abord traiter ses douleurs dorsales, pour lesquelles elle
consulterait prochainement.
Reprenant l’étude du dossier le 16 août 2022, le Dr W.________
a évalué à 10 % l’atteinte à l’intégrité pour la rupture de la coiffe des
rotateurs de l’épaule droite de l’assurée en se fondant sur la table
d’indemnisation LAA n° 1, estimation pour une périarthrite scapulo-
humérale moyenne.
Dans un courrier du 11 octobre 2022 précisant qu’il portait sur
les accidents du 15 décembre 2010 (eee), 2 août 2013 (fff), 13 mars 2018
(ggg) et 1er octobre 2019 (ddd), la CNA a informé l’assurée qu’elle mettait
fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité journalière avec effet
au 31 octobre 2022, dès lors que l’examen médical du 7 juin 2022 avait
montré que la poursuite du traitement médical ne saurait apporter une
amélioration significative de l’état de santé consécutif aux accidents des 15
décembre 2010, 2 août 2013, 13 mars et 1er octobre 2019. Tout en précisant
qu’elle poursuivait l’examen des conditions d’octroi d’éventuelles autres
prestations et d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité, la CNA attirait
l’attention de l’assurée sur le fait qu’il lui appartenait de mettre à profit sa
capacité de travail résiduelle en exerçant une activité adaptée à son état
de santé, dans la mesure où son service médical retenait, pour les seules
séquelles des accidents, une pleine capacité de travail dans une activité ne
nécessitant pas de port de charge itératif supérieur à 10 kg, pas de port de
charges répété pour le membre supérieur droit supérieures à 5 kg et pas
d’utilisation du membre supérieur droit au-dessus de l’horizontale.
Prié par la CNA de compléter son appréciation médicale en se
prononçant sur la stabilisation et le droit éventuel à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité concernant l’avant-pied gauche, le Dr W.________ a
répondu le 26 janvier 2023 que l’état était stabilisé trois mois après la
consultation du Dr K.________ en février 2019. En outre, l’estimation de
l’atteinte à l’intégrité était nulle dès lors que l’avant-pied ne présentait pas
de signe d’arthrose et que la fracture était consolidée dans l’axe.
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Par décision du 28 février 2023 portant sur les sinistres nos aaa,
bbb, fff et ddd, la CNA a octroyé à l’assurée, pour les séquelles des accidents
des 2 août 2013 et 1er octobre 2019 et tenant compte d’une rente de 27 %
déjà allouée depuis avril 2002, une rente d’invalidité de 31 %, ainsi qu’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20 % constituée d’une indemnité de
10 % calculée sur le gain annuel valable au 2 août 2013 et d’une seconde
indemnité de 10 % calculée sur le gain annuel valable au 1er octobre 2019.
Sous la plume de Me Jean-Michel Duc, l’assurée a formé
opposition contre cette décision le 29 mars 2023. Concluant principalement
au maintien des pleines indemnités journalières postérieurement au 31
octobre 2022 et, subsidiairement, à l’octroi d’une rente d’invalidité
supérieure à 31 % et d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité supérieure
à 20 %, elle a fait valoir que son état de santé n’était pas encore stabilisé,
des traitements étant susceptibles d’améliorer sa capacité de travail, tandis
que le « salaire valide » retenu était beaucoup trop bas compte tenu de son
statut de directrice de son entreprise et de son gain assuré. Dans une
écriture complémentaire du 4 mai 2023, elle a requis la mise en œuvre
d’une expertise médicale et la reprise du versement des indemnités
journalières, relevant que la Dre F.________ avait préconisé la mise en œuvre
d’une expertise bidisciplinaire dans l’une de ses prises de position.
Par courrier du 13 juillet 2023, la CNA a adressé à l’assurée une
copie du rapport d’examen du Dr W.________ du 7 juin 2022, en précisant
que cet examen avait été fait en lieu et place d’une expertise, et lui a imparti
un délai au 4 septembre 2023 pour compléter son opposition cas échéant.
Elle annonçait par ailleurs l’envoi de copies de dossiers concernant d’autres
sinistres.
L’assurée a adressé à la CNA un complément à son opposition
le 4 septembre 2023, maintenant sa réquisition tendant à la reprise du
versement des indemnités journalières et à la mise en œuvre d’une
expertise. Elle a fait valoir que l’appréciation du Dr W.________ était
incomplète puisqu’il ne se déterminait pas sur les atteintes au poignet et à
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l’épaule droits subies lors d’un accident de 2013 et qu’il ne tirait aucune
conclusion sur l’état de stabilisation et la perte de rendement du CRPS qui
lui semblait persister depuis la chute de 2018.
Le 26 juillet 2024, répondant aux questions de la CNA, le
Dr W.________ a indiqué que le dossier était complet sur le plan radiologique
et qu’il permettait de conclure à un état de santé stabilisé. S’agissant des
CRPS qui avaient compliqué les fractures du poignet droit, du coccyx et des
orteils, l’assurée ne présentait aucun symptôme ou signe permettant de
conclure à une séquelle de CRPS lors de l’examen à l’agence. Enfin, il
maintenait que l’état de santé était stabilisé, si bien qu’aucune mesure
d’instruction complémentaire n’était nécessaire.
Par décision sur opposition du 13 septembre 2024, la CNA a
rejeté l’opposition de l’assurée et retiré l’effet suspensif d’un éventuel
recours. Elle a retenu que, compte tenu des nouveaux accidents survenus
entre 2010 et 2019, alors qu’une rente d’invalidité de 27 % avait été
octroyée par décision du 11 avril 2006 en lien avec des événements
accidentels survenus en janvier 1999 et mai 2000, une évaluation globale
de l’invalidité devait être opérée. Ainsi, les limitations fonctionnelles
suivantes avaient été prises en compte : pas de port de charges fréquent
supérieures à 10 kg, de port de charges répété pour le membre supérieur
droit, supérieures à 5 kg, d’utilisation dudit membre au-dessus de
l’horizontale. Toute activité de type sédentaire pouvant se faire
principalement en position assise, avec possibilité d’alterner les positions
assis-debout, sans déplacement en terrain irrégulier ou en pente raide, sans
fréquent déplacement de plus d’une cinquantaine de mètres, sans port de
charges de plus de 5 kg, sans escalier à monter ou à descendre
fréquemment, sans flexion répétée des genoux, sans nécessité de
s’accroupir ou de se mettre à genoux. Compte tenu de l’âge de l’assurée, il
fallait calculer les revenus avec et sans invalidité en se basant sur les
circonstances hypothétiques d’un assuré d’âge moyen. En l’occurrence, le
calcul se fondait sur l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2020
indexées à 2022 pour les deux termes de la comparaison, ce que
l’intéressée n’avait pas contesté. Pour le revenu avant invalidité, la CNA
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avait retenu le niveau de compétence 2 dans le secteur des activités de
services administratifs et de soutien, chiffre beaucoup plus élevé que la
moyenne des revenus réalisés par l’intéressée durant les quatre années
précédant son accident de janvier 1999. L’application d’un niveau de
qualification plus élevé ne se justifiait pas compte tenu de l’entreprise
exploitée par l’assurée et de l’absence de formation spécifique. Pour le
revenu d’invalide, la CNA avait pris le niveau de compétence 1 et appliqué
un abattement, non contesté, de 20 %. Le calcul présenté dans la décision
comportait une erreur et aboutissait à un taux d’invalidité de 31 %, au lieu
de 26 % avec les chiffres corrects. Toutefois, la différence ne dépassant pas
5 %, il était renoncé à réduire le droit à la rente d’invalidité. Concernant
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, la CNA exposait qu’une décision avait
été rendue le 14 juin 2013, octroyant une indemnité de 15 % pour le genou
gauche. Cela étant, aucun droit à une indemnité n’avait été reconnu en lien
avec l’accident du 13 mars 2018 ayant concerné la cuisse et l’avant-pied
gauches et un taux de 10 % avait été retenu par le Dr A.________ pour
l’accident au poignet droit du 2 août 2013, par analogie à une arthrodèse
intra-carpienne selon la table d’indemnisation n° 5. S’y ajoutait un taux de
10 % pour l’épaule droite selon l’évaluation du Dr W.________, soit une
indemnité supplémentaire totale de 20 % pour les séquelles des atteintes
résultant des accidents survenus les 2 août 2013 et 1er octobre 2019. Les
critiques de l’assurée à cet égard n’étaient pas étayées, de sorte qu’il n’y
avait pas lieu de s’écarter de ces deux taux.
C. Toujours représentée par Me Jean-Michel Duc, B.________ a
recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 14 octobre 2024,
concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu’une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents supérieure à 31 % et une indemnité pour atteinte
à l’intégrité d’un taux supérieur à 20 % lui soient octroyées, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour complément
d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Réservant la
production ultérieure d’un rapport médical justifiant sa prise de position sur
le plan des limitations fonctionnelles et du degré de l’atteinte à l’intégrité,
elle a rappelé qu’elle était précédemment au bénéfice d’une rente
10J010

- 14 -
d’invalidité de 27 % dès le 1er avril 2002 ainsi que d’une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 7,5 % en lien avec deux accidents survenus les 4
janvier 1999 et 2 mai 2000, puis qu’elle avait ensuite été victime de
plusieurs autres accidents à la charge de l’assurance-accidents en juin et
juillet 2003, février, juillet et décembre 2004, novembre 2005, juin et août
2013, mars 2018 et octobre 2019. Dans un premier grief, elle a fait valoir
que l’instruction de l’intimée était incomplète, dès lors qu’elle s’était fondée
sur une appréciation médicale établie le 7 juin 2022 par son médecin-
conseil alors qu’une expertise bi-disciplinaire avait été préconisée par son
service médical, et que le rapport du 7 juin 2022 avait été rendu sans tenir
compte des accidents de juin et août 2013 ainsi que du 13 mars 2018, et
sans disposer de radiographies du poignet et de l’épaule droits. Admettant
cependant la date de la stabilisation de son état de santé, fixée au
31 octobre 2022, la recourante a exposé dans un second grief que le taux
d’invalidité avait été fixé sur la base d’un salaire statistique beaucoup trop
bas, le niveau de qualification 4 devant être retenu et non le niveau de
qualification 2 dès lors qu’elle était directrice d’entreprise, tandis que le
salaire d’invalide était irréaliste compte tenu des fortes limitations du
membre supérieur droit, dominant, un abattement de 25 % devant être
appliqué pour ce motif. La recourante a par ailleurs requis la mise en œuvre
d’une expertise médicale ainsi que d’une audience publique pour être
entendue par la Cour et plaider sa cause.
Dans sa réponse du 13 janvier 2025, l’intimée a conclu
implicitement au rejet du recours. Produisant l’ensemble des dossiers
ouverts à la suite de sinistres annoncés par la recourante, l’intimée a relevé
qu’il n’avait jamais été envisagé de mettre en œuvre une expertise bi-
disciplinaire en octobre 2021, mais que son service médical avait préconisé
un examen par le médecin d’assurance, ce qui avait été fait le 7 juin 2022
pour les quatre dossiers encore ouverts (accidents des 15 décembre 2010,
14 juin 2013, 2 août 2013, 13 mars 2018 et 1er octobre 2019). Relevant que
la date de la stabilisation de l’état de santé n’était plus contestée, l’intimée
a constaté que la recourante n’apportait pas d’élément objectif susceptible
de remettre en cause les conclusions du Dr W.________, de sorte qu’une
instruction médicale supplémentaire n’était pas nécessaire. Concernant le
10J010

- 15 -
taux d’invalidité, les limitations fonctionnelles décrites par le médecin-
conseil ne permettaient pas de considérer que seules des activités mono-
manuelles étaient possibles, si bien qu’un abattement supérieur à 20 %
n’était pas justifié. En outre, l’application du niveau de compétence 2 était
correcte, dès lors que la recourante n’avait pas de formation professionnelle
particulière et qu’elle gérait une petite entreprise de nettoyage.
Répliquant le 17 février 2025, la recourante a maintenu que la
capacité de travail de 100 % retenue par le médecin-conseil de l’intimée
était irréaliste et qu’une expertise médicale devait être mise en œuvre pour
déterminer le taux de travail réellement exigible et la perte de rendement,
compte tenu de ses limitations fonctionnelles et de son état algique. Elle a
ajouté que, pour déterminer son revenu de valide, l’intimé aurait dû prendre
en compte le salaire statistique T1 public et privé, et non seulement le TA1
privé. A l’appui de son écriture, la recourante a produit une attestation
établie le 29 octobre 2024 par le Dr G.________, exposant que l’intéressée
souffrait de séquelles d’un accident survenu en 2013 rendant sa main et
son poignet droits « non fonctionnels » (arthrose terminale, perte de
mobilité sévère, perte de force, douleurs neurogènes), d’une forte
diminution de la mobilité et de la force de l’épaule droite des suites d’un
accident de 2021, de troubles trophiques et de douleurs d’une maladie de
Sudeck chronique touchant le pied droit depuis un accident en 2018, ainsi
que d’une dépression chronique depuis une agression violente subie en
2003.
L’intimée a dupliqué le 21 mars 2025. Concluant au rejet du
recours, elle a relevé que le rapport du Dr G.________ produit par la
recourante n’apportait aucun élément objectif qui n’avait pas déjà été
analysé et discuté par son médecin-conseil et que ses précédents rapports
n’avaient jamais fait état de troubles psychiques. S’agissant ensuite du
revenu d’invalide, la jurisprudence commandait de se fonder en règle
générale sur le tableau TA1 et qu’il n’existait pas de motif de s’en écarter
dès lors que la recourante travaillait dans le secteur privé.
10J010

- 16 -
Invitée par la Juge instructrice à préciser si elle maintenait sa
réquisition en ce sens, la recourante a déclaré renoncer à la tenue d’une
audience de débats publics par courrier du 10 novembre 2025.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
10J010

- 17 -
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions
de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec
l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés, hormis
lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du dossier et
que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du procès (ATF
119 V 347 consid. 1).
c) En l’espèce, l’intimée a rendu une décision puis une décision
sur opposition en précisant qu’elle entendait clôturer les sinistres ouverts
sous les nos aaa, bbb, fff et ddd, en statuant sur les séquelles des
événements des 1er octobre 2019, 13 mars 2018, 2 août 2013, 14 juin 13 et
15 décembre 2010, 2 mai 2000 et 14 janvier 1999.
Dans ses écritures, l’assurée a principalement invoqué un
défaut général d’instruction de la part de l’intimée, sans précision quant aux
atteintes à la santé ou limitations fonctionnelles qui auraient été omises.
Par ailleurs, à l’appui de son argumentation, elle a simplement requis la
production, en mains de l’intimée, de l’ensemble des cas d’accident traités
par l’intimée, avant de verser une attestation de son médecin traitant
évoquant des séquelles d’accidents sur le plan somatique au niveau de la
main et du poignet droits, de l’épaule droite et du pied droit, ainsi qu’une
dépression chronique dans les suites d’une agression violente en 2003 puis
du décès de son mari dans un accident de voiture. Cela étant, en exécution
de la réquisition de production de ses dossiers, l’intimée a remis 19 fichiers
informatiques de tailles diverses et tous désignés par des numéros de
sinistres différents.
Il est pour le moins inhabituel qu’un même assuré connaisse,
sur un laps de temps d’un peu plus de vingt ans, un tel nombre de sinistres.
Toutefois, il n’incombe certainement pas à la Cour de céans de procéder à
l’examen fastidieux des milliers de pages contenues dans ces fichiers pour
déterminer les conséquences possibles de chaque sinistre sur les droits et
obligations de la recourante et de l’intimée. Il appartenait ainsi à chaque
10J010

- 18 -
partie d’alléguer précisément les faits dont elle entend tirer des conclusions.
En l’occurrence, l’intimée a clairement délimité l’objet de sa décision sur
opposition en indiquant la liste des sinistres concernés, à savoir les nos aaa,
bbb, fff et ddd, et a précisé dans le corps de la décision qu’il était tenu
compte « des séquelles des événements des 01.10.19, 13.03.18, 02.08.13,
14.06.13 et 15.12.2010, 02.05.00 et 14.01.99 ». Pour sa part, la recourante
n’a pas apporté d’élément suffisamment précis pour étendre le litige à
d’autres sinistres ou prendre en compte d’autres dossiers. Il en découle que
le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité de
l’assurance-accidents, ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité,
pour les sinistres listés dans la décision sur opposition et/ou les atteintes à
la santé décrites dans les dossiers référencés.
3. Une modification de la LAA du 25 septembre 2015 est entrée en
vigueur le 1er janvier 2017. Selon l’al. 1 des dispositions transitoires
topiques, pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de
cette modification et pour les maladies professionnelles qui se sont
déclarées avant cette date, les prestations d’assurance sont allouées selon
l’ancien droit.
En l’occurrence, le litige porte sur plusieurs accidents survenus
tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la modification législative. Il
convient cependant de relever que cette réforme n'a pas d’incidence
particulière sur les conditions d’octroi des prestations objet du présent
litige. En particulier, les réductions de rente introduites par le nouvel art. 20
al. 2ter LAA ne sont pas applicables à la recourante, dans la mesure où elle
a atteint l’âge ordinaire de la retraite moins de huit ans après l’entrée en
vigueur de la modification (cf. al. 2 des dispositions transitoires relatives à
la modification du 25 septembre 2015). Il n’est ainsi pas nécessaire de
trancher la question de savoir si l’ancien ou le nouveau droit est applicable
dans un tel cas de figure.
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA (non modifié par la
modification du 25 septembre 2015), si la loi n’en dispose pas autrement,
10J010

- 19 -
les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel,
d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V
402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de
causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
b) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016, si l’assuré est invalide à 10 % au moins par
suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. Dans sa teneur en
vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024, l’art. 18 al. 1 LAA énonce
que, si l’assuré est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a
droit à une rente d’invalidité pour autant que l’accident soit survenu avant
l’âge ordinaire de la retraite (désormais âge de référence selon la teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2024).
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état
de la personne assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la
récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ;
TF 8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2) – et que les éventuelles mesures
de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit
au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance
du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
c) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
10J010

- 20 -
LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est
définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le
travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique (première
phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut
être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un
autre domaine d’activité (deuxième phrase).
5. a) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités
elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les
médecins constituent un élément important pour apprécier la question de
savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de
la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF
8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009
consid. 4.2).
b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge
doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que
soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
10J010

- 21 -
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant
pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024
du 30 août 2024 consid. 3.3).
c) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions sont
sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions
et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé
(ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence ; TF 8C_150/2024 du 10
octobre 2024 consid. 2.3 ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009
consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui précède que les rapports des médecins
employés de l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe
aucun doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135
V 465 consid. 4.7 ; TF 9C_553/2023 du 14 novembre 2024 consid. 3.2 ; TF
8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
Une valeur probante doit également être accordée aux
appréciations émises par les médecins de la CNA, car, selon la
jurisprudence, cette institution n’intervient pas comme partie dans un cas
concret tant qu’aucun procès n’est en cours, mais comme organe
administratif chargé d’exécuter la loi. C’est la raison pour laquelle le juge
accordera, au cours de la procédure d’administration des preuves, une
entière valeur probante à l’appréciation émise par un médecin de la CNA,
aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de son bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et les références citées ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
10J010

- 22 -
d) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les
placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un contexte
assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal de procéder
à une appréciation complète des preuves et de prendre en considération les
rapports produits par la personne assurée, afin de voir s’ils sont de nature
à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des constatations du
médecin de l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6 et les références ;
TF 8C_757/2023 du 20 décembre 2024 consid. 7 ; TF 8C_220/2024 du 4
octobre 2024 consid. 3.2).
e) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
6. a) En l’espèce, l’intimée a retenu que la stabilisation des
atteintes accidentelles prises en compte dans sa décision était atteinte le
31 octobre 2022 et, qu’à cette date, la capacité de travail de la recourante
était nulle dans l’activité habituelle de nettoyeuse indépendante mais
entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes :
pas de port fréquent de charges supérieures à 10 kg, de port répété de
charges pour le membre supérieur droit, supérieures à 5 kg, d’utilisation
dudit membre au-dessus de l’horizontale. L’activité adaptée était par
ailleurs décrite comme une activité de type sédentaire pouvant se faire
principalement en position assise, avec possibilité d’alterner les positions
assis-debout, sans déplacement en terrain irrégulier ou en pente raide, sans
fréquent déplacement de plus d’une cinquantaine de mètres, sans port de
10J010

- 23 -
charges de plus de 5 kg, sans escalier à monter ou à descendre
fréquemment, sans flexion répétée des genoux, sans nécessité de
s’accroupir ou de se mettre à genoux. Au cours de l’instruction des
différents sinistres, l’intimée a sollicité à réitérées reprises l’avis de ses
médecins-conseils, avec ou sans examen, et sa décision se fonde plus
particulièrement sur les rapports d’examen du Dr W.________ des 14 juin, 16
août 2022 et 26 janvier 2023.
Bien qu’elle ne conteste plus la date de la stabilisation au 31
octobre 2022, la recourante allègue que d’autres atteintes à la santé
devraient être prises en compte et que l’instruction sur le plan médical n’est
pas complète.
b) Les deux accidents de 1999 et 2000 concernant le genou
gauche ont fait l’objet d’une décision entrée en force, reconnaissant le droit
à une rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité en
raison des séquelles au genou gauche. Pour les accidents ultérieurs,
l’intimée a sollicité des avis auprès de divers médecins-conseils. Il convient
de citer le rapport établi par le Dr A.________ le 27 septembre 2017
concernant l’atteinte au poignet et à la main droite, qui s’appuyait sur les
pièces au dossier ainsi que sur des constatations faites lors d’un examen à
l’agence effectué par ce spécialiste le 22 décembre 2016. Le Dr A.________
a été sollicité à nouveau en 2021 pour l’épaule droite. Il a alors également
procédé à un examen et s’est adressé directement au Dr G.________ pour
suggérer la reprise d’un traitement. Puis, en 2022, le Dr W.________ a été
sollicité pour procéder à un examen de l’ensemble des atteintes
accidentelles à prendre en compte pour la décision à rendre par l’intimée.
Cet examen a eu lieu le 7 juin 2022 et le Dr W.________ a déposé son rapport
le 14 juin 2022. Il a réservé certaines conclusions afin de privilégier une
reprise de contact de la recourante avec le spécialiste qu’elle avait consulté
pour son épaule droite. Cette reprise de contact n’ayant pas débouché sur
un nouveau traitement, le Dr W.________ a rendu des rapports
complémentaires les 16 août 2022 et 26 janvier 2023.
10J010

- 24 -
Pour établir ces trois rapports, le Dr W.________ a eu accès à
l’ensemble des pièces versées aux dossiers listés par la CNA, dont il a fait
la synthèse (« Faits pertinents selon les pièces du dossier », pp. 1 à 12 du
rapport). Parmi ces pièces figuraient notamment les déclarations de
sinistre, les rapports médicaux des médecins consultés après les divers
sinistres et les rapports d’imageries fournis par ceux-ci, les rapports
d’examen des autres médecins-conseils sollicités précédemment par
l’intimée, le rapport du Dr G.________ du 31 octobre 2018 et des rapports
médicaux de spécialistes en orthopédie et neurologie sollicités pour avis par
le Dr A.________ en 2019 concernant l’atteinte au pied droit. Le rapport
d’examen propose ensuite un résumé de l’entretien du Dr W.________ avec
la recourante, lequel a porté sur ses divers accidents, son anamnèse
socioprofessionnelle, son état de santé général, ses antécédents médicaux,
son traitement en cours et les répercussions de ses atteintes accidentelles
sur sa vie quotidienne. Il a ensuite décrit l’examen somatique, avant de
poser ses diagnostics et une appréciation médicale motivée des atteintes
accidentelles, qu’il a complétée à réception des conclusions d’une ultime
consultation avec l’orthopédiste traitant.
Il apparaît ainsi que le rapport d’examen du Dr W.________
remplit l’ensemble des critères fixés par la jurisprudence en la matière pour
se voir reconnaître une pleine valeur probante.
c) La recourante fait principalement grief à l’appréciation du Dr
W.________ de ne pas être complète au motif qu’il ne serait tenu compte que
de trois accidents sur treize et qu’il n’y aurait pas un mot sur les
conséquences d’un traumatisme psychique subi en 2003. Elle reproche par
ailleurs au Dr W.________ d’avoir omis les « multiples » SDRC [syndrome
douloureux régional complexe] ou maladie de Sudeck.
Comme relevé ci-dessus (consid. 2), l’objet du litige est délimité
par la décision sur opposition, laquelle porte sur les séquelles des accidents
survenus les 14 janvier 1999, 2 mai 2000, 15 décembre 2010, 14 juin et 2
août 2013, 13 mars 2018 et 1er octobre 2019. La recourante ne saurait ainsi
reprocher au Dr W.________ de ne pas avoir tenu compte d’atteintes non
10J010

- 25 -
annoncées dans le cadre de ces événements, qui sont au demeurant au
nombre de sept, respectivement de n’avoir pas étendu son examen à des
atteintes annoncées lors d’autres événements. Par ailleurs, si elle estimait
que d’autres événements accidentels non encore clôturés devaient être
inclus dans cet examen, il lui était loisible d’interpeller l’intimée clairement
à cet égard et d’obtenir une décision susceptible d’opposition puis de
recours. En l’état, aucun élément dans les dossiers visés par la décision sur
opposition litigieuse n’évoque un traumatisme psychique en lien de
causalité avec les événements accidentels entrant dans l’objet de la
contestation.
Ainsi, le Dr W.________ a évalué le membre supérieur droit, plus
particulièrement l’épaule (accident d’octobre 2019), le poignet et la main
(accidents de juin et août 2013), le genou gauche (accidents de janvier
1999, mai 2000 et décembre 2010) et le pied droit (accident de mars 2018).
Il a donné son appréciation de l’état actuel de ces différentes parties du
corps et a décrit des limitations fonctionnelles concernant le membre
supérieur droit. Certes, le Dr W.________ ne l’a pas indiqué expressément
dans son appréciation, mais il est constant que les limitations fonctionnelles
déterminées après les accidents touchant le genou de 1999 et 2000
restaient d’actualité. Celles-ci incluaient des limitations concernant la
position debout et les déplacements à pied. Le Dr W.________ ayant constaté
que le genou gauche était douloureux depuis de nombreuses années, sans
évolution franche depuis la stabilisation en 2013 des suites de l’accident
d’août 2010, tandis que le pied droit restait douloureux et que la marche
sur la pointe des pieds n’était pas possible, il faut comprendre que le
Dr W.________ a tenu compte de ces atteintes mais qu’il a considéré qu’elles
n’entraînaient pas de limitations fonctionnelles supplémentaires par rapport
à celles définies pour le genou gauche dans les suites des accidents de 1999
et 2000.
S’agissant ensuite des diagnostics de SDRC ou maladie de
Sudeck, il convient de relever que cette atteinte est également désignée
sous l’acronyme anglophone CRPS (complex regional pain syndrom) ou
encore par son ancienne appellation, à savoir l’algodystrophie (cf. TF
10J010

- 26 -
8C_316/2023 du 6 mars 2024 consid. 4.1). C’est par les termes de maladie
de Sudeck que le Dr G.________ a signalé ce diagnostic dans son rapport du
15 octobre 2018, d’une part, comme une complication « presque résolue »
de la fracture du poignet droit survenue en août 2013 et, d’autre part, d’une
complication apparue depuis un mois au niveau de la facture au pied droit
subie en 2018. Dans son rapport d’examen du 14 juin 2022, le Dr W.________
a résumé les conclusions du Dr G.________ du 15 octobre 2018 en utilisant
l’acronyme anglophone CRPS pour le poignet droit et en notant « maladie
de Sudeck » pour le pied droit. Il également relevé que le Dr A.________ avait
noté, dans un courrier adressé le 3 décembre 2018 au Dr K.________ pour
demander un avis, que la fracture du pied droit était d’évolution laborieuse
avec une déformation en griffes souples des orteils qui lui semblait avant
tout en lien avec une décharge systématique de l’avant-pied droit plutôt
qu’avec un Sudeck tardif dont il n’objectivait pas vraiment de signe (cf. p. 3
du rapport du 14 juin 2022). Pour sa part, le Dr W.________ a confirmé dans
son appréciation du 14 juin 2022 que la fracture du poignet droit avait été
compliquée d’un CRPS, de même que la fracture au niveau des orteils 2, 3,
4 et 5 du pied droit. A cela s’ajoute que le Dr W.________ a été réinterrogé
par l’intimée sur les critiques émises par la recourante en procédure
d’opposition et qu’il a précisé dans son appréciation du 26 juillet 2024 que
l’intéressée ne présentait aucun symptôme ou signe permettant de retenir
un diagnostic de CRPS au moment de l’examen de juin 2022.
La recourante ne peut en conséquence pas être suivie
lorsqu’elle énonce que le rapport du Dr W.________ n’a pas dûment pris en
compte l’ensemble des sinistres et des diagnostics entrant dans la définition
de l’objet de la présente contestation.
d) Enfin, la recourante reproche au Dr W.________ de ne pas
s’être déterminé sur les atteintes au poignet droit et à l’épaule droite en
raison de l’absence de radiographies au dossier, au lieu de faire compléter
le dossier. Elle s’est en outre prévalue du fait que la Dre F.________ avait
indiqué, en novembre 2021, que seule une expertise bidisciplinaire pourrait
permettre de statuer sur les différentes atteintes ostéoarticulaires. Ces
critiques doivent être écartées.
10J010

- 27 -
A propos des radiographies de la main et de l’épaule droites, la
recourante s’est limitée à pointer ce qu’elle considère comme une lacune,
sans expliquer en quoi cette lacune aurait faussé les conclusions du
Dr W.________. Il est vrai que le Dr W.________ a noté que les radiographies
objectivant les fractures de l’humérus proximal et de la tête radiale
n’étaient plus disponibles sur le PACS, acronyme désignant un système
d’archivage des images médicales, puis qu’il a suggéré que l’imagerie au
PACS soit actualisée. Il n’en demeure pas moins qu’il a retenu les
diagnostics de fracture de l’humérus proximal droit, de fracture de la tête
radiale droite et de rupture de la coiffe des rotateurs. Ces lésions ont en
effet été constatées dans les précédents rapports médicaux et le
Dr W.________, procédant à l’examen de la recourante, n’a manifestement
pas trouvé d’élément contredisant ces diagnostics. Au demeurant, la
causalité entre l’événement accidentel et la lésion n’étant plus à démontrer
à ce stade, ni même la stabilisation de l’état de santé dès lors qu’il n’y avait
plus de traitement en cours depuis plusieurs mois, il s’agissait
prioritairement de se prononcer sur l’effet de l’atteinte à la santé sur la
capacité de travail, ce qu’a précisément fait le Dr W.________ dans son
rapport du 14 juin 2022. Puis, réinterrogé sur cette question à la suite des
critiques émises par la recourante dans son opposition, le Dr W.________ a
confirmé le 26 juillet 2024 que le dossier radiologique avait été complété
avant qu’il ne se prononce sur l’atteinte à l’intégrité en août 2022.
Quant à l’avis de la Dre F.________ du 4 novembre 2021, il faut
rappeler qu’elle a été sollicitée par l’intimée en août 2021 en sa qualité de
médecin d’arrondissement, pour donner un avis sur dossier destiné à
orienter l’intimée sur la suite de l’instruction médicale. Elle a alors préconisé
un séjour d’évaluation à la BB.________, que l’assurée a toutefois refusé. A
nouveau interrogée par l’intimée pour déterminer les suites à donner, la
Dre F.________ a rendu une appréciation médicale sans examen, portant
uniquement sur l’épaule droite. C’est lorsque l’intimée a sollicité un bilan
portant sur l’ensemble des dossiers en cours, que cette médecin a répondu
qu’une expertise bidisciplinaire serait nécessaire. Ce dernier avis n’est pas
étayé, notamment les motifs pour lesquels un avis psychiatrique serait
10J010

- 28 -
nécessaire en l’absence de tout élément médical au dossier suggérant une
problématique d’ordre psychiatrique. Etant spécialiste en médecine interne,
la Dre F.________ ne pouvait de toute manière pas procéder elle-même à un
examen portant sur l’une ou l’autre de ces spécialités. Cela étant, l’intimée
a requis ultérieurement la mise en œuvre des examens nécessaires pour
clore l’instruction auprès de son service médical, lequel a organisé un
examen auprès du Dr W.________ aboutissant aux rapports des 14 juin, 16
août 2022 et 26 janvier 2023. La suggestion formulée par la Dre F.________
le 4 novembre 2021 ne liait ni l’intimée, ni le Dr W.________. Par ailleurs, cet
avis isolé de la Dre F.________, formulé en novembre 2021, n’est pas de
nature à porter le doute sur le bien-fondé des conclusions du Dr W.________,
déposée en juin 2022 à l’issue d’un examen complet de l’intéressée en juin
2022 et sur la base d’une anamnèse complète.
e) Dans sa duplique, la recourante s’est prévalue d’un ultime
rapport du Dr G.________, daté du 29 octobre 2024, signalant qu’elle
présentait des séquelles accidentelles au niveau de la main et du poignet
droits qui les rendaient non fonctionnels, au niveau de l’épaule entraînant
une forte diminution de la mobilité et de la force, au niveau du pied droit
des troubles trophiques et douleurs empêchant les activités debout et
l’activité physique, problématiques auxquelles s’ajoutaient une dépression
chronique depuis une agression violente subie en 2003 et les difficultés liées
au décès de son mari dans un accident de voiture.
Hormis la mention de la dépression chronique et des difficultés
liées au décès du mari de sa patiente, qui n’avait pas été énoncées
précédemment, ce rapport est non seulement largement superposable à
celui que ce même médecin a établi le 26 juin 2020, mais surtout exempt
de constatations objectives, contrairement à celui du Dr W.________. Comme
déjà relevé, ce dernier a procédé à un bilan complet en juin 2022, tenant
compte de l’ensemble des pièces médicales au dossier. Il a pris note des
plaintes de la recourante concernant son membre supérieur droit, son
genou gauche et son pied droit, puis procédé à un examen minutieux. Il a
retenu des limitations fonctionnelles résultant des diverses lésions
accidentelles qui ont touché ces membres et a confirmé que l’activité
10J010

- 29 -
habituelle n’était plus exigible. Le rapport du Dr G.________ du 29 octobre
2024 n’apporte ainsi aucun élément nouveau qui n’aurait pas déjà été
examiné par le Dr W.________. Pour le surplus, comme déjà dit, les plaintes
concernant les suites d’une agression subie en 2003 n’ont pas à être prises
en compte dans le présent litige. En outre, s’il ne s’agit pas de minimiser
les difficultés d’ordre psychosocial qui se sont surajoutées aux divers
accidents subis par la recourante – et qui ont probablement entraîné des
répercussions sur les processus de guérison de l’intéressée voire des
réticences face à certaines options thérapeutiques –, il s’agit cependant
d’éléments qui n’ont pas à être pris en compte dans l’évaluation de la
capacité de travail (TF 8C_772/2020 du 9 juillet 2021 consid. 3.3).
Il faut ainsi constater que le rapport du Dr G.________ du 29
octobre 2024 n’est pas de nature à remettre en doute les conclusions du Dr
W.________.
f) Il découle de ce qui précède que l’intimée a retenu, à juste
titre, une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle de nettoyeuse
indépendante, mais entière dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles décrites par le Dr W.________ dans son rapport du 14 juin 2022
concernant le membre supérieur droit, lesquelles s’ajoutent à celles
retenues de longue date concernant le membre inférieur gauche.
7. La recourante conteste ensuite le calcul du degré d’invalidité
opéré par l’intimée.
a) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail
équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
10J010

- 30 -
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du 15
octobre 2020 consid. 3.1). Pour procéder à la comparaison des revenus, il
convient de se placer au moment de la naissance du droit éventuel à la
rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 8C_837/2019
du 16 septembre 2020 consid. 5.2).
b) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant
l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable
jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente
(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On se fondera, sur ce
point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à défaut,
sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être déterminé en
fonction de l’activité lucrative habituelle exercée avant l’atteinte à la santé,
il convient de recourir à des données statistiques en se demandant quelle
activité la personne assurée aurait effectuée si elle était restée en bonne
santé. On se référera en règle générale à l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (ESS) publiée tous les deux ans par l’Office fédéral de la
statistique. On procédera de même pour l’établissement du revenu avec
invalidité lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité lucrative
dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement
en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible (ATF 148 V 419 consid. 5.2 ; 148 V 174 consid.
6.2 ; 143 V 295 consid. 2 ; 139 V 592 consid. 2.3 ; 135 V 297 consid. 5.2).
c) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en principe de se
fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans l’économie
privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (TF 8C_205/2021
10J010

- 31 -
du 4 août 2021 consid. 3.2). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle le
droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129
V 222).
d) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle,
voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le
handicap, les années de services, l’âge, la nationalité, le titre de séjour ou
le taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder
à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 148 V 174
consid. 6.2 et 6.3 ; 146 V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75). Lorsque le revenu sans
invalidité et le revenu avec invalidité sont tous deux établis au moyen de
l’ESS, on prendra garde à prendre en considération les circonstances
étrangères à l’invalidité de la même manière pour établir le revenu
hypothétique sans invalidité et le revenu avec invalidité. On peut également
renoncer à une déduction particulière en raison de ces facteurs et se limiter,
dans le calcul du revenu avec invalidité, à une déduction pour tenir compte
des circonstances liées au handicap de l’assuré et qui restreignent ses
perspectives salariales par rapport à celles ressortant des données
statistiques (dans ce sens : ATF 135 V 297 ; 135 V 58 ; 134 V 322 consid. 4
et 5.2).
e) Aux termes de l’art. 18 al. 2 LAA, le Conseil fédéral règle
l’évaluation du degré de l’invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette
occasion déroger à l’art. 16 LPGA. Cette délégation de compétence a été
mise en œuvre à l’art. 28 OLAA (ordonnance fédérale du 20 décembre 1982
sur l’assurance-accidents ; RS 832.202).
10J010

- 32 -
L'art. 28 al. 4 OLAA prévoit une solution particulière pour
l'évaluation de l'invalidité d'assurés âgés. Il vise deux situations : celle où
l'assuré, en raison de son âge, ne reprend plus d'activité lucrative après
l'accident (variante I) et celle où l'atteinte à la capacité de gain a
principalement pour origine l'âge avancé de l'assuré (variante II). L'assuré
qui remplit l'un ou l'autre cas de figure ne percevra alors une rente
d'invalidité que dans la mesure où une telle rente serait octroyée dans les
mêmes conditions à un assuré d'âge moyen présentant les mêmes
capacités professionnelles et les mêmes aptitudes professionnelles. Ce
système repose sur la considération qu'une même atteinte à la santé peut
entraîner chez une personne âgée des répercussions bien plus importantes
sur la capacité de gain que chez une personne d'âge moyen pour diverses
raisons (difficultés de reclassement ou de reconversion professionnels,
diminution des capacités d'adaptation et d'apprentissage), alors que l'âge
en tant que tel n'est pas une atteinte à la santé dont l'assureur-
accidents doit répondre (ATF 148 V 419 consid. 7.2 ; 122 V 418 consid. 3a ;
TF 8C_655/2018 du 31 octobre 2019 et les références citées). Est ainsi
déterminant pour établir les revenus hypothétiques avant et après
invalidité, le salaire que pourrait obtenir cette personne d’âge moyen
compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail en exerçant
l’activité qu’on peut raisonnablement exiger d’elle (U 21/03 du 25 août
2003 ; ATF 122 V 426 consid. 7 publié dans RAMA 1997 n° U 271 p. 151 ;
ATF 114 V 310 consid. 4a). L'âge moyen est de 42 ans ou, du moins, se situe
entre 40 et 45 ans ; on considère que l'âge est avancé lorsque l’assuré est
âgé d’environ 60 ans au moment où il a droit à la rente (ATF 148 V 419
consid. 7.2 ; 122 V 418 consid. 1b et 2 ; TF 8C_655/2018 du 31 octobre 2019
et les références citées).
8. a) En l’occurrence, l’intimée a relevé que le droit à la rente
litigieux prenait naissance le 1er novembre 2022 tandis que la recourante
atteignait l’âge légal de la retraite au 1er décembre 2022. Faisant
application de l’art. 28 al. 4 LAA, elle a calculé le degré d’invalidité en tenant
compte d’un revenu sans invalidité fondé sur l’ESS 2020, TA1_Skill level,
niveau de compétence 2 pour les femmes dans les activités de services
administratifs et de soutien (nn. 77-82). Pour le revenu avec invalidité, elle
10J010

- 33 -
s’est basée sur l’ESS 2020, TA1_skill level, niveau de compétence 1 pour
une femme dans tous les secteurs d’activités confondus. L’intimée a
rapporté les chiffres de l’ESS 2020 à une durée hebdomadaire de
41.8 heures pour les activités de services administratif et de soutien,
respectivement à 41.7 heures pour l’ensemble des secteurs, et les a indexés
à 2022. Elle a en outre déduit un abattement supplémentaire de 20 % sur
le revenu avec invalidité pour tenir compte des limitations fonctionnelles. Il
en résultait un revenu sans invalidité de 63'336 fr. et un revenu avec
invalidité de 43'525 fr., dont la comparaison révélait un taux d’invalidité de
31 % (chiffre arrondi).
A juste titre, la recourante n’a pas contesté l’application de l’art.
28 al. 4 OLAA, puisqu’elle a atteint l’âge légal de la retraite dans le mois qui
a suivi la naissance du droit à la rente. Le recours aux statistiques pour le
revenu sans invalidité s’imposait dans tous les cas, compte tenu du cumul
des incapacités de travail depuis de nombreuses années et de l’invalidité
totale reconnue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
dès janvier 2000.
b) Dans un premier grief, la recourante a critiqué l’application
du niveau de compétence 2 pour le revenu sans invalidité. Se référant à
diverses jurisprudences sur cette question, elle a fait valoir que sa position
de directrice et de cheffe d’entreprise imposait l’application du niveau de
qualification 4 car elle assumait les tâches de gestion de la clientèle, ainsi
que de gestion et de responsabilité du personnel et des finances de son
entreprise.
Comme l’a rappelé à réitérées reprises le Tribunal fédéral, en
particulier dans l’arrêt TF 8C_657/2023 du 14 juin 2024 cité par la
recourante et désormais publié sous la référence ATF 150 V 354, depuis la
dixième édition de l'ESS (2012), les emplois sont classés par l'Office fédéral
de la statistique (OFS) par profession en fonction du type de travail qui est
généralement effectué. Les critères de base utilisés pour définir le système
des différents groupes de profession sont les niveaux et la spécialisation
des compétences requis pour effectuer les tâches inhérentes à la
10J010

- 34 -
profession. Quatre niveaux de compétence ont été définis en fonction de
neuf grands groupes de professions et du type de travail, de la formation
nécessaire à la pratique de la profession et de l'expérience professionnelle.
Le niveau 1 est le plus bas et correspond aux tâches physiques et manuelles
simples, tandis que le niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions
qui exigent une capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre
des décisions fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques
et factuelles dans un domaine spécialisé (on y trouve par exemple les
directeurs/trices, les cadres de direction et les gérant[e]s, ainsi que les
professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes
figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3
implique des tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste
ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé (notamment les
techniciens, les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel infirmier).
Le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les soins, le
traitement des données, les tâches administratives, l'utilisation de
machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la
conduite de véhicules. L'application du niveau 2 se justifie uniquement si la
personne assurée dispose de compétences ou de connaissances
particulières. L'accent est donc mis sur le type de tâches que l'assuré est
susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications mais pas sur les
qualifications en elles-mêmes. Il faut encore préciser que l'expérience
professionnelle de plusieurs années dont peut se prévaloir un assuré - sans
formation commerciale ni autre qualification particulière acquise pendant
l'exercice de la profession - ne justifie pas à elle seule un classement
supérieur au niveau de compétence 2, dès lors que dans la plupart des
secteurs professionnels un diplôme ou du moins des formations et des
perfectionnements (formalisés) sont exigés (ATF 150 V 354 consid. 6.1 et
les nombreuses références citées).
Au regard de cette jurisprudence, contrairement à ce que
semble soutenir la recourante, le seul fait d’être directrice d’une entreprise
ne suffit pas à faire admettre l’application d’un niveau de compétence 4. Il
en va de même pour le niveau de compétence 3. En effet, comme exposé
ci-dessus, le niveau de compétence 4 concerne les professions qui exigent
10J010

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« une capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des
décisions fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et
factuelles dans un domaine spécialisé ». La jurisprudence vise ainsi,
notamment, des directeurs ou directrices d’entreprises d’importance
nationale voire internationale, nécessitant une expérience particulière dans
leur domaine économique et des formations poussées. Quant au niveau de
compétence 3, il concerne des « tâches pratiques complexes qui
nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un domaine
spécialisé », ce qui implique également une formation poussée dans un
domaine particulier. Tel n’est manifestement pas le cas de la recourante,
qui ne dispose d’aucune formation certifiante et dont l’entreprise emploie
moins de cinq personnes, en l’occurrence elle-même et des proches. Le fait
de se référer aux tâches plutôt qu’aux compétences ou connaissances
particulières concerne uniquement la distinction entre les niveaux de
compétence 1 et 2, en ce sens qu’à niveau de formation et d’expérience
approprié à l’exercice de la profession concernée, la personne qui assume
des tâches administratives pourra se voir attribuer le niveau de
compétence 2.
En conséquence, il faut constater que la recourante ne peut être
suivie lorsqu’elle requiert l’application du niveau de compétence 4 et que
l’intimée a déterminé le revenu sans invalidité en recourant à juste titre au
niveau de compétence 2.
c) Dans un second grief, la recourante a argué que l’abattement
opéré par l’intimée sur le revenu avec invalidité ne tenait pas suffisamment
compte de ses limitations fonctionnelles, au motif qu’elle se retrouvait dans
la situation d’une personne mono-manuelle.
A cet égard, il convient de rappeler que les activités visées par
le tableau TA1_skill_level de l’ESS sont généralement compatibles avec
des limitations fonctionnelles légères (cf. TF 9C_303/2022 du 31 mai 2023
consid. 6.3 et les références citées ; 9C_444/2010 du 20 décembre 2010
consid. 2.3). Ainsi, seules les limitations fonctionnelles dépassant ce qui est
compatible avec ces activités peuvent justifier un abattement
10J010

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supplémentaire. En l’occurrence, les limitations fonctionnelles présentées
par la recourante des suites des accidents considérés dépasse clairement
ce qui est englobé par le TA1_skill_level. L’intimée a retenu un taux
d’abattement supplémentaire de 20 %, pour tenir compte du fait que ces
accidents ont entraîné des limitations aux niveaux des deux membres
inférieurs ainsi que du bras droit. La recourante entend obtenir l’abattement
maximal de 25 % en alléguant que sa main dominante n’est plus du tout
fonctionnelle, de sorte que seule les activités mono-manuelles resteraient
possibles. Elle s’appuie sur le rapport de son médecin généraliste traitant
du 29 octobre 2024. Toutefois, comme déjà relevé (cf. consid. 6e, ci-
dessus), ce rapport n’est pas suffisamment étayé et n'apporte aucun
élément médical nouveau ou omis par le Dr W.________, susceptible de
remettre en doute les conclusions de ce spécialiste. Or, dans son rapport du
14 juin 2022, ce dernier a noté que la recourante se plaignait que son
poignet droit restait douloureux et « peu fonctionnel ». A l’examen, il a
constaté que la force de ce membre était diminuée mais n’a pas relevé de
manque de fonctionnalité. Il a retenu des limitations fonctionnelles
concernant le port de charges et a décrit une capacité de travail entière
dans une activité administrative sédentaire. Les séquelles de la fracture du
poignet droit avaient d’ores et déjà été évaluées par le Dr A.________ en
décembre 2016. Celui-ci avait déjà constaté que l’état du poignet droit était
stabilisé de longue date, que la mobilité était modérément limitée, le pouce
et les doigts longs normo-fonctionnels, tandis que la force de serrage était
réduite. Il ne saurait ainsi être retenu que la recourante serait dans
l’impossibilité de se servir de sa main droite dominante ou que l’utilisation
de ce membre serait limitée aux gestes d’appoint.
Il faut ainsi constater que l’intimée a procédé à un abattement
substantiel pour tenir compte des limitations fonctionnelles et qu’il n’existe
pas de motif pour augmenter encore cet abattement.
d) Les griefs de la recourante doivent ainsi être écartés, ce
d’autant que l’intimée a admis, dans sa réponse au recours, que le taux
d’invalidité retenu dans sa décision avait été surévalué en raison d’une
erreur de calcul et qu’elle renonçait à réduire le droit à la rente.
10J010

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9. La recourante a par ailleurs contesté le montant de l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité, fixée à 20 % par l’intimée.
a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité. L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invalidité
ou, si l’assuré ne peut prétendre à une rente, lorsque le traitement médical
est terminé (art. 24 al. 2 LAA). Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA, une
atteinte à l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle
subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est
réputée importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique
subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une
altération évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée
conforme à la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte
(ATF 133 V 224 consid. 2.2).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas
excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de
l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité.
Celle-ci s’apprécie d’après les constatations médicales. A constatations
médicales égales, l’atteinte à l’intégrité est la même pour tous les assurés ;
elle est évaluée de manière abstraite, égale pour tous, de sorte qu’il n’est
pas nécessaire de tenir compte des inconvénients spécifiques qu’elle
entraîne pour la personne concernée (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 218
consid. 4b ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1). L’évaluation de
l’atteinte à l’intégrité incombe avant tout aux médecins, qui doivent d’une
part constater objectivement les limitations, et d’autre part, estimer
l’atteinte à l’intégrité en résultant (TF 8C_566/2017 précité consid. 5.1 et la
référence citée).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette annexe
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comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du montant
maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi – ne
constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b ; 113
V 218 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1, 1re phrase, de
l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans
la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie, en tenant compte de
la gravité de l’atteinte (ch. 1, 2e phrase, de l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe
dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son usage,
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence, aucune
indemnité n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un taux
inférieur à 5 % du montant maximum du gain assuré serait appliqué. A cette
fin, la Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation
des atteintes à l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont
néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209
consid. 4a/cc ; TF 8C_198/2020 du 28 septembre 2020 consid. 3.1) et
permettent de procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte
d’un organe n’est que partielle.
b) En l’occurrence, la recourante a conclu à l’octroi d’une
indemnité supérieure à 20 %, sans préciser de pourcentage ni apporter
d’élément d’ordre médical permettant de remettre en cause l’appréciation
de l’intimée. Dans sa décision, celle-ci a octroyé une indemnité de 20 % au
total, en se fondant sur les évaluations faites par les Drs A.________ et
W.________ dans leurs appréciations médicales respectives des
27 septembre 2017, 16 août 2022 et 26 janvier 2023. Fondées sur des
examens complets, ces appréciations sont claires et étayées. Il n’y a ainsi
aucun motif de s’en écarter.
10. Le dossier est complet et permet à la Cour des assurances
sociales de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas
lieu de compléter l’instruction, comme le requiert la recourante, par la mise
en œuvre d’une expertise psychiatrique.
Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
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procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les références
citées). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu
selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d et
l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).
11. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2024 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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