vd_gerichte · ZQ23.038637 · 2025-01-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 102/23 - 12/2025
ZQ23.038637
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2025
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Milena Chiari, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 al. 3 let. c et
al. 4 let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
mère d’un enfant né le [...], a travaillé au sein de l’étude [...] Sàrl à 100 %
du 14 janvier 2019 au 31 janvier 2023. Elle a résilié son contrat de travail
dans le délai de congé conventionnel, soit avec effet au 31 janvier 2023,
par courriel du 28 octobre 2022.
Elle s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement de [...] le 25 janvier 2023 et a
sollicité le versement des prestations dès le 1er février 2023. Dans sa
demande d’indemnité de chômage remplie le 17 février 2023, l’assurée a
indiqué avoir résilié son contrat de travail en raison de son incapacité à
continuer, après son congé maternité, son activité professionnelle à [...] au
vu des horaires de travail et des trajets qui étaient incompatibles avec les
horaires de la crèche de son fils.
Faisant suite à un courrier du 22 février 2023 de la Caisse
cantonale de chômage, agence de [...], lui demandant de fournir des
explications écrites et détaillées sur les raisons qui l’avaient amenée à
résilier son contrat de travail, l’assurée a expliqué, par courrier du 28
février 2023, qu’à l’exception de rares occasions où le télétravail était
autorisé, l’exercice de son travail s’effectuait directement dans les locaux
de l’étude à [...]. Ses horaires de travail étaient flexibles dans une certaine
mesure (pas de timbrage) et oscillaient entre les horaires suivants :
arrivée le matin entre 8h et 8h30 et départ le soir entre 19h et 21h, voire
plus tard en cas d’urgences. Elle a précisé que, étant domiciliée à [...], elle
partait le matin aux alentours de 7h et rentrait au plus tôt à 20h. Après
être tombée enceinte au mois de février 2022, elle a inscrit son futur
enfant dans une crèche proche de son domicile tout en constatant que les
horaires des crèches étaient incompatibles avec ses horaires de travail
dès lors qu’elles fermaient au plus tard à 18h30. Elle a précisé que son
employeur ne lui offrait pas la possibilité de modifier ses horaires dans la
mesure où ces derniers étaient les horaires usuels dans son domaine
d’activité. Elle a expliqué qu’elle avait démissionné de son emploi en

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octobre 2022 pour la fin de son congé maternité au 25 janvier 2023 et
qu’on ne pouvait exiger de sa situation de jeune mère de conserver son
ancien emploi.
Par décision du 3 mars 2023, la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...], a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité
chômage pendant trente et un jours à compter du 1er février 2023 au
motif que les arguments avancés ne permettaient pas de qualifier son
ancien emploi de non-convenable et qu’elle portait dès lors une
responsabilité dans la perte de son travail.
Le 29 mars 2023, l’assurée, désormais représentée, s’est
opposée à cette décision en concluant à son annulation et à l’octroi
d’indemnités dès le 1er février 2023. Elle a exposé qu’il n’était pas
contesté qu’elle avait résilié son contrat de travail de son propre chef à
cause de l’incompatibilité de son cahier des charges (en particulier les
horaires de travail importants et l’impossibilité d’effectuer du télétravail)
avec son rôle de mère célibataire. Elle a évoqué des horaires liés à ceux
de ses clients et des départs le soir qui intervenaient rarement avant 18h.
Elle a précisé avoir fait tout son possible pour trouver un système de
garde le plus rapidement possible, ayant fait une demande le 22 août
2022 déjà pour deux jours de crèche, mais qu’au vu des horaires de
garderie (7h à 18h), elle devait partir tous les jours au plus tard à 16h58
de l’étude, ce qui était illusoire dans son métier d’[...]. Elle a enfin exposé
avoir été en mesure de trouver un emploi au sein de l’[...] pour le 1er juin
2023 à 80 % avec des horaires flexibles qui lui permettaient d’aller
chercher son fils à la garderie pendant les heures d’ouverture mettant
ainsi tout en œuvre pour abréger sa période de chômage. A l’appui de son
opposition, elle a produit différentes pièces dont notamment
l’enregistrement de son temps de travail à l’étude pour les mois de juin
2021 à août 2022.
Par courriel du 20 juin 2023, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a requis auprès de la mandataire de
l’assurée des renseignements complémentaires au sujet de sa situation,

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notamment de savoir si le père de l’enfant, domicilié à la même adresse
que l’assurée, pouvait en assumer la garde et pour quelles raisons il ne
pouvait pas récupérer l’enfant à la garderie.
Le 26 juin 2023, l’assurée a répondu, sous la plume de sa
mandataire, qu’elle n’était pas mariée avec le père de son enfant et qu’ils
n’avaient dès lors pas de devoir de solidarité l’un envers l’autre. Elle a
ensuite exposé que le père de l’enfant était employé au sein d’une
entreprise basée à [...] en qualité de « [...]», soit une position de cadre
supérieur à laquelle il devait « consacrer tout le temps nécessaire pour
mener à bien les tâches qui lui ont été attribuées » selon l’art. 3 de son
contrat de travail et l’attestation de son employeur produits en annexe.
L’assurée a en outre expliqué que le père n’était pas en mesure d’assumer
la garde de son fils en lieu et place de la crèche et qu’une réduction de
son taux de travail n’était pas envisageable. Elle a encore précisé qu’il lui
arrivait de travailler les week-ends et jours fériés, qu’il était amené à se
rendre à l’étranger pendant plusieurs jours et à travailler selon les fuseaux
horaires asiatique ou américain. Ainsi, ses journées de travail débutaient
avant 7h ou se terminaient après 18h selon les sujets à traiter, ce qui ne
lui permettait pas de récupérer son fils à la crèche de manière quotidienne
ou à tout le moins de manière fréquente et planifiée.
Par décision sur opposition du 4 août 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision contestée. Elle a
fait valoir que le père de l’enfant avait été engagé comme « [...]» le 1er
octobre 2022 et qu’il était dès lors déjà conscient des horaires de la
crèche et de l’irrégularité des horaires de son emploi. Elle a encore allégué
que l’assurée n’avait pas pris contact avec son ancien employeur pour lui
faire part de ses besoins en lien avec la garde de son enfant et n’avait
nullement cherché de solution pour qu’une coordination soit possible.
Enfin, la Caisse a rappelé que l’assurée devait se comporter comme s’il n’y
avait pas d’assurance-chômage et qu’en outre il n’appartenait pas à cette
assurance de résoudre les difficultés liées à l’organisation familiale des
assurés.

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B. Par acte du 11 septembre 2023, R.________ a, sous la plume de
sa mandataire, recouru contre cette décision sur opposition auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à sa
réforme en ce sens que la décision du 3 mars 2023 était annulée et que
son droit aux indemnités courrait dès le 1er février 2023. Aux arguments
déjà évoqués lors de la procédure administrative, la recourante a précisé
que le contrat de travail du 1er octobre 2022 de son compagnon n’était
qu’une formalisation d’une fonction qu’il occupait déjà depuis 15 mois. Elle
a également produit une attestation du 8 septembre 2023 établie par son
ancien employeur selon laquelle aucune coordination entre le temps de
travail et les horaires de la crèche n’était possible, pas plus qu’une
diminution du taux de travail. Elle a ensuite reproché à l’intimée de ne pas
avoir instruit la question de savoir si son compagnon avait déjà des
horaires irréguliers lors de son précédent poste au sein de la même
entreprise, ni le fait de savoir si son ancien employeur aurait permis des
allégements d’horaires et qu’il fallait dès lors tenir ces allégations comme
établies. Elle a fait valoir que sa situation était différente de celles
retenues dans les arrêts TFA C 169/02 et ACH19/20-134/2020 du 24
novembre 2020 car elle avait fait le nécessaire pour trouver une solution
de garde pour son fils. Elle a conclu en disant qu’au moment de résilier
son contrat de travail, son activité, telle que définie par ses horaires, ne
convenait plus à sa situation familiale et ne lui permettait plus de faire
face à ses devoirs d’assistance envers son enfant.
Dans sa réponse du 23 octobre 2023, l’intimée a fait valoir que
la recourante n’avait pas fait tout son possible pour trouver un moyen de
garde adapté à sa situation professionnelle en recherchant uniquement
une crèche sans envisager d’autres possibilités, tels qu’une maman de
jour, une nounou à domicile ou un jeune au pair. Elle a aussi allégué que
l’obligation d’entretien d’un enfants à elle seule ne suffisait pas à justifier
l’abandon d’un emploi. Quant à la question du défaut d’instruction, la
Caisse a répondu qu’elle ignorait que le père de l’enfant habitait avec la
recourante avant qu’elle ne fasse des investigations, la recourante n’ayant
pas spontanément indiqué ce fait dans son opposition. De plus, on pouvait
attendre d’elle qu’elle produise d’elle-même des pièces en lien avec la

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problématique du travail de son compagnon ainsi que celles en lien avec
l’impossibilité d’aménager ses horaires. L’intimée a encore exposé que le
temps de trajet entre la garderie et le lieu de travail de la recourante était
de 59 minutes en transports publics ce qui n’était pas excessif et ne
justifiait pas de considérer son ancien emploi comme non convenable.
La recourante a répliqué le 15 novembre 2023 en faisant
remarquer que la position de l’intimée avait fluctué au fil du temps, ses
arguments portant d’abord sur la possibilité pour le père de l’enfant d’aller
le chercher à la crèche puis sur le fait qu’elle aurait dû élargir ses
recherches de solution de garde. La recourante a ensuite exposé avoir été
en arrêt de travail total depuis le 29 août 2022 jusqu’à son accouchement
et qu’il n’était pas question de chercher un nouvel emploi durant cette
période, ni durant le congé maternité. Elle a encore fait valoir qu’il était
totalement arbitraire de l’obliger à être séparée de son fils cinq jours par
semaine de 7h à 20h au plus tôt. Selon elle, elle avait démontré par tous
les moyens possibles que son ancienne activité n’était plus convenable. La
recourante a finalement requis son audition ainsi que la mise en œuvre
d’une audience de débat publics.
Par courrier du 1er décembre 2023, la recourante a produit
deux attestations des 26 et 27 novembre 2023 concernant la prise en
charge de son fils par des proches les lundi et jeudi.
Dans sa duplique du 5 janvier 2024, l’intimée a exposé que les
éléments apportés par la recourante ne suffisaient pas à démontrer en
quoi la garde de son fils n’était objectivement pas possible au-delà des
heures de fermeture de la crèche. Elle a relevé que si les horaires de
travail de la recourante fluctuaient, il fallait constater que, durant les mois
précédant son incapacité de travail, elle débutait sa journée aux environs
de 9h et finissait rarement après 19h, ce qui était par ailleurs confirmé par
son temps de travail journalier qui oscillait autour des 8 heures, voire
8h30. L’intimée a indiqué que la recourante aurait dû s’assurer au
préalable d’un autre emploi et devait pendant un certain temps endurer la
situation et trouver des solutions de substitution même si ces dernières

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auraient été désagréables. Ainsi, l’obligation d’entretien de son fils ne
suffisait pas à justifier l’abandon de son emploi qui était parfaitement
convenable. Enfin, elle a indiqué que l’audition de la recourante et la mise
en œuvre de débats publics étaient superflues compte tenu des pièces
produites au dossier et concluait au rejet de ces mesures d’instruction tout
en maintenant sa position.
Par écriture du 12 février 2024, la recourante a allégué qu’il ne
lui était que très rarement arrivé de partir avant 19h et que son ancien
employeur avait attesté un départ entre 18h et 21h. Elle a encore précisé
que son départ de l’étude dépendait de la charge de travail et ne pouvait
être prévu à l’avance, ce qui était incompatible avec le fait de devoir partir
au plus tard à 16h58. Elle a enfin fait valoir que l’argumentation de
l’autorité intimée avait fluctué afin de convaincre par tous les moyens
qu’elle aurait abandonné un travail convenable, notamment en admettant
tout d’abord que le temps de trajet entre son lieu de travail et la crèche
était trop long mais que son compagnon pouvait aller chercher l’enfant
avant de se raviser et d’estimer qu’elle n’avait pas pris en compte
d’autres moyens de garde. Elle a encore réitéré sa requête tendant à la
mise en œuvre d’une audience de débats publics et à son audition.
Par écriture du 15 mars 2024, l’intimée a précisé qu’elle
n’avait fait qu’appliquer le principe de base établi par la jurisprudence, à
savoir qu’il n’appartenait pas à l’assurance-chômage de résoudre les
difficultés liées à l’organisation familiale des assurés et qu’il ne pouvait
être retenu que ses arguments avaient fluctué au fil des écritures. Elle a
réitéré son opposition à la tenue de débats publics du moment qu’ils
n’étaient pas de nature à influer sur le sort du litige et a maintenu sa
position en concluant au rejet du recours.
C. Une audience de débats publics a eu lieu le 14 janvier 2025,
lors de laquelle les parties ont été entendues dans leurs explications.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 60 et 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer la suspension du droit à l’indemnité chômage de la recourante
pour une durée de trente et un jours du fait que celle-ci se serait retrouvée
sans travail par sa propre faute.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les
efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin,

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Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 4 ad art. 17 LACI). Cette obligation pour l’assuré d’entreprendre tout ce
que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou abréger le
chômage est notamment concrétisée à l’art. 17 al. 1 LACI.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
Aux termes de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, est notamment réputé
sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat
de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi,
sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. La
suspension prévue par l’art. 30 al. 1 let. a LACI est ainsi prononcée lorsque
trois conditions cumulatives sont remplies. Premièrement, l’assuré doit
avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu
au moment de résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un
nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune circonstance ne se soit
opposée à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité). La
notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être
interprétée conformément à la Convention OIT (Organisation
internationale du travail) n° 168, qui permet de sanctionner celui qui a

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quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234
consid. 3b ; TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 3.1 ; cf. également
Rubin, op. cit., n° 32 ss ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF
124 V 234 consid. 4b ; TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée encore
plus sévèrement que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art.
16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb). Les conditions fixées par l’art. 16
LACI ne constituent pas moins des éléments d’appréciation importants du
critère d’exigibilité (TF 8C_1021/2012 du 10 mai 1012 consid. 2.2). On
pense ici notamment à la situation personnelle protégée par l’art. 16 al. 2
let. c de cette disposition (âge, situation personnelle, santé), à
l’inadéquation manifeste entre les exigences du poste et la formation ou
l’expérience professionnelle du travailleur (al. 2 let. b et d) ou au temps de
déplacement maximal exigible fixé par l’al. 2 let. f. Un changement de
circonstances à cet égard doit être pris en considération et peut devoir
faire admettre qu’un emploi réputé convenable à un moment donné ne
l’est plus ensuite, de sorte que la continuation des rapports de travail n’est
plus exigible (Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 30 LACI). La situation
personnelle dont il est question comprend l’organisation de la vie, les
conditions de vie, la situation familiale, certains choix de vie tels que la
volonté d’allaiter un enfant, ainsi que divers aspects liés aux droits
fondamentaux, comme par exemple la liberté religieuse. Quant aux motifs
de convenance personnelle, ils ne sont pas pris en considération (Rubin,
op. cit., n° 33 ad art. 16 LACI). Pour que les responsabilités familiales
puissent être prises en considération au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI,
l’âge des enfants doit être inférieur à 15 ans (TFA C 179/04 du 21 août
2006 consid. 3.2). On précisera toutefois qu’il n’appartient pas à
l’assurance-chômage de résoudre les difficultés liées à l’organisation
familiale des assurés (TFA C 169/02 du 21 mars 2003 consid. 2.2). Les
obligations familiales envers les enfants mineurs peuvent constituer une
raison personnelle au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI lorsque la garde
desdits enfants par une tierce personne n’est objectivement pas possible,

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ce qui ne devrait normalement pas être le cas après un congé maternité.
La nécessité de vivre ensemble en famille peut être considérée comme un
motif légitime de quitter son emploi avant d’en avoir trouvé un autre, mais
l’assuré doit, pendant au moins un certain temps, endurer la situation en
trouvant des solutions transitoires même si elles sont désagréables (TF
8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 5.4.2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a résilié
son contrat de travail auprès d’[...] Sàrl à l’issue de son congé de
maternité sans s’être préalablement assurée d’avoir un emploi

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subséquent. Elle s’est ainsi retrouvée sans travail de son propre fait, de
sorte que la présente situation entre dans le champ d’application de l’art.
30 al. 1 let. a LACI ; les deux premières conditions cumulatives prévues
par l’art. 44 al. 1 let. b OACI sont en outre remplies (cf. consid. 3b supra).
Il convient dès lors d’établir s’il pouvait être exigé d’elle qu’elle conserve
son emploi.
b) En procédure, la recourante a exposé avoir résilié son
contrat de travail dans la mesure où les horaires de travail en tant qu’[...],
à savoir un départ de la maison vers 7h avec un retour le soir au plut tôt
vers 20h, étaient incompatibles avec les horaires de la crèche qui fermait
à 18h et à cause de l’incompatibilité de son cahier des charges avec son
rôle de mère célibataire.
Si la recourante a produit une attestation de son ancien
employeur selon laquelle elle quittait très rarement le bureau avant 18h
mais plutôt entre 18h et 21h, force est de constater que son activité se
terminait en moyenne vers les 18h30/19h00 selon les enregistrements de
son temps de travail du 1er juin 2021 au 18 août 2022. Il ressort
également de ces enregistrements que si la recourante commençait à
travailler aux environs de 8h30 lorsqu’elle a repris son activité en tant
qu’[...] en juin 2021, dès le mois de mars 2022 et durant les mois
précédant son incapacité de travail, son horaire de début de journée se
situait plutôt aux alentours des 9h. Ces éléments sont également
corroborés par le temps de travail journalier qui oscillait en principe autour
des 8h30, voire 9h00 (cf. colonne « Total interm. du temps de travail »).
Ainsi, il n’est pas objectivement prouvé par ces pièces que la recourante
aurait été incapable d’aménager son horaire de manière plus adéquate en
lien avec sa situation personnelle. On relèvera ici que l’argument de la
recourante quant à une lacune d’instruction de l’intimée tombe à faux
dans la mesure où elle a elle-même produit une attestation du 8
septembre 2023 de son employeur à l’appui de son recours.
Quoiqu’il en soit, la recourante aurait dû, avant de
démissionner, s’assurer d’un autre emploi et devait, pendant un certain

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temps, endurer la situation et trouver des solutions de substitution
transitoires. En effet, l’exigibilité de la continuation des rapports de travail
est examinée plus sévèrement que le caractère convenable d’un emploi
au sens de l’art. 16 LACI (cf. consid. 3b supra). Au regard du principe
général de l’obligation de diminuer le dommage ancré à l’art. 17 al. 1
LACI, la personne assurée doit entreprendre tout ce que l’on peut
raisonnablement exiger d’elle pour éviter la survenance du chômage. En
l’occurrence, en ne contactant qu’une crèche proche de son domicile et en
ne cherchant pas d’autres moyens de garde (par exemple maman de jour,
nounou à domicile, jeune fille au pair) permettant d’aller au-delà des
heures de fermeture de la crèche, force est de constater que l’assurée a
quitté un emploi convenable en raison des difficultés liées à son
organisation familiale. L’entretien de son fils ne nécessitait pas des
mesures à ce point exceptionnelles et astreignantes qu’il ne pouvait être
exigé de la recourante qu’elle continue d’exercer son travail.
On relèvera par surabondance que la recourante n’est pas
mère célibataire comme indiqué dans son opposition du 29 mars 2023
mais que son compagnon et père de l’enfant habite avec elle. Ainsi, elle
disposait d’une possibilité de remplacement pour les jours où elle ne
pouvait pas finir à 16h58. Il n’est en effet pas excessif de demander au
père de l’enfant d’aménager ses horaires pendant quelques mois pour
aller chercher son fils à la crèche de manière ponctuelle, surtout compte
tenu du fait que ces jours se limitaient à deux jours de garderie par
semaine. Une coordination entre les deux conjoints devait donc être
possible pour que les horaires de garde de leur fils puissent être
respectés. En outre, il ne ressort pas des allégations de la recourante que
son conjoint aurait pris contact avec son employeur pour lui faire part de
besoins particuliers en lien avec la garde de son enfant. Il fait peu de
doute que la recourante et son conjoint auraient pris le soin d’effectuer
cette démarche si l’assurance-chômage n’existait pas. Quant à l’argument
de la recourante selon lequel la position de l’intimée aurait fluctué avec le
temps, il n’est pas pertinent dans la mesure où la question à résoudre est
de savoir si la recourante pouvait ou non trouver un moyen de s’organiser
au niveau familial pour poursuivre ses anciens rapports de travail.

- 15 -
En définitive, il faut constater que la recourante n’a pas rendu
vraisemblable que la poursuite de la relation de travail jusqu’à l’obtention
d’un nouvel emploi n’était pas exigible au sens de l’assurance-chômage.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Conformément à l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de
la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de
faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 let. a OACI, il y a faute grave
lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi. Par motif valable
au sens de cette disposition, il faut entendre un motif qui fait apparaître la
faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans un
cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.3.3
; TF 8C_650/2017 du 25 juin 2018 consid. 7.1 ; TF 8C_950/2008 consid. 2).
Toutefois, l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester
l'exception (TFA C 161/06 du 6 décembre 2006 consid. 3.2 in fine). Ainsi,
les motifs de s'écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement
(Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI). Par ailleurs, le juge des assurances
sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle
de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à
faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF
137 V 71 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 6 ; TF 9C_377/2009 du 20 janvier
2010 consid. 4.2).

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Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en sa qualité
d’autorité de surveillance, a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D75). Un tel barème constitue un
instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la
sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la
référence citée). En cas de résiliation du contrat de travail par l’assuré
sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, le barème rappelle qu’il s’agit
d’une faute grave (Bulletin LACI IC D75, ch. 1.D) et recommande, pour la
détermination de la faute individuelle et de la quotité de la suspension
dans le domaine de la faute grave, de partir du milieu de la fourchette de
trente et un à soixante jours, soit quarante-cinq jours, puis d’appliquer les
facteurs aggravants ou atténuants ainsi que le principe de la
proportionnalité (Bulletin LACI IC D77). Ce mode de calcul est repris de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 V 150 consid. 3c ; cf. Rubin, op.
cit., n. 118 ad art. 30 LACI).
b) En l’espèce, la durée de la suspension a été fixée à trente
et un jours, soit la durée minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI
pour sanctionner une faute grave. L’abandon d’emploi étant constitutif
d’une faute grave en vertu de l’art. 45 al. 4 let. a OACI, il apparaît ainsi
que l’autorité intimée n’a pas retenu d’élément aggravant, mais qu’elle
n’a pas non plus admis de circonstance susceptible de qualifier la faute de
moyenne. Aucun élément du dossier ne permet de s’écarter de la faute
grave, la recourante n’ayant en particulier pas soulevé d’argument
susceptible de faire apparaître sa faute comme moyenne ou légère,
hypothèse qui ne peut de toute manière être admise
qu’exceptionnellement. A cet égard, l’intimée, en retenant le barème
minimal pour faute grave (31 jours au lieu de 45 jours), a pris en
considération la reprise par la recourante d’une activité professionnelle

- 17 -
peu de temps après son inscription au chômage comme facteurs
atténuants, même si, en principe, la gravité de la faute doit être évaluée
d’après les circonstances connues de l’assuré au moment où la faute a été
commise. Aussi, force est d’admettre que la sanction prononcée ne paraît
pas disproportionnée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 août 2023 par la Caisse
cantonale de chômage, division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Milena Chiari (pour R.________),
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :