vd_gerichte · HX22.011427 · 2022-03-25 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
HX22.011427-220319
84
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 mars 2022
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], contre la décision rendue le 11 mars 2022 par la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de
Riviera-Pays d’Enhaut fixant l’indemnité de son conseil d’office Me
X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 11 mars 2022, la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de Riviera –
Pays d’Enhaut (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité allouée à Me
X.________ en tant que conseil d’office de C.________, à 1'322 fr. 47, TVA
comprise, pour la période du 31 mai au 30 août 2021, plus un montant de
5 %, soit 60 fr. 75 à titre de remboursement forfaitaire des débours, plus
120 fr. à titre de vacation.
2. Par acte du 18 mars 2022, C.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre cette décision.
3.
3.1
3.1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais et dépens (ATF 138 III 94
consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les réf. citées).
3.1.2 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision. Il n'est fait exception à la règle de
l'irrecevabilité des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas
d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de
statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait

- 3 -
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF
142 III 102 consid. 5.3.1 ; ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; TF 5A_9/2020 du 6
mai 2020 consid. 2.1 ; TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent
être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014
II 187 ; CREC 11 juillet 2014/238). Il ne saurait être remédié à ce vice par
la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 141 III 376) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019
consid. 4.2). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande le recourant, respectivement à quel
montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de du recours (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à
l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1).
3.1.3 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel vice

- 4 -
n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid.
4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13 mai 2020/116 consid. 4.1.2).
3.2 En l’espèce, la motivation du recours n’est pas
compréhensible. Si l’on décèle que le recourant se plaint du travail de son
conseil d’office et conteste sa note d’honoraires, il n’explique toutefois pas
les raisons pour lesquelles les opérations revendiquées par son conseil
d’office et admises par la présidente seraient exagérées ou injustifiées, ce
qui est insuffisant – même s’agissant d’une partie non assistée – pour
satisfaire à son devoir de motivation.
A cela s’ajoute que l’intéressé ne prend aucune conclusion
chiffrée, de sorte que l’on ignore ce qu’il entend obtenir par la voie du
recours, les arguments qu’il invoque ne permettant du reste pas de le
déterminer.
Dans ces conditions, il se justifie de ne pas entrer en matière
sur le recours.
3.3 Il est précisé à toutes fins utiles que l’art. 123 al. 1 CPC prévoit
qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle
est en mesure de le faire. Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al.
1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement
demandé. Cela pourra résulter d’un changement de situation financière du
bénéficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut
être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou
revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon
l’art. 117 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC). C.________
devra dès lors rembourser les montants de 1’322 fr. 47, 60 fr. 75 et de
120 fr. non pas immédiatement mais seulement lorsqu’il sera en mesure
de le faire, le paiement des indemnités et leur remboursement étant gérés
par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] et 39a

- 5 -
CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV
121.02]).
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________, personnellement.

- 6 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture de Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :