vd_gerichte · PE20.018049 · 2020-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
934
PE20.018049-STL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 310 al. 1 CPP ; 156 et 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2020 par
J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27
octobre 2020 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause n° PE20.018049-STL, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 30 juillet 2020, J.________ a, dans le cadre de la
procédure de divorce qui la divise de son époux E.A.________, déposé une
première plainte pénale contre ce dernier et son beau-frère A.A.________,
ainsi que contre cinq autres personnes. La plaignante y indique
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notamment avoir abandonné une créance à titre de pension alimentaire
mensuelle de 400'000 fr. en échange de la remise d’actions de diverses
entreprises appartenant au groupe de son mari, lequel s’évertuerait
depuis lors à en altérer la valeur. Parallèlement, A.A.________ tenterait
d’obtenir de J.________ qu’elle cède les actions qu’elle a reçues pour un
prix bien inférieur à leur prix de marché.
Le Ministère public central, division criminalité économique, a
ouvert, suite à cette première plainte, un dossier qui porte la référence
PE20.012995-STL et qui était, au moment de la reddition du présent arrêt,
en cours d’examen par le procureur.
b) Par courrier du 9 octobre 2020, J.________ a derechef porté
plainte contre A.A.________, lui reprochant d’avoir, le 19 juin 2020, à
Lausanne, déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une
requête de conciliation tendant au paiement par elle-même de la somme
de 170'156'976 fr. 32. Cette requête constituerait une nouvelle pression
destinée à ce qu’elle accepte de céder les actions qu’elle a reçues dans le
cadre de son divorce pour un prix inférieur à leur valeur réelle. Elle
s’estime donc victime d’extorsion, voire de contrainte, dès lors que la
valeur litigieuse précitée serait infondée et propre à entraver sa liberté
dans le cadre de la vente desdites actions.
Par ailleurs, selon la plaignante, il se pourrait que la requête
déposée le 19 juin 2020 soit constitutive d’escroquerie au procès dès lors
qu’elle ne peut « écarter le fait » que certaines pièces produites auraient
été rédigées à la demande d’A.A.________ et seraient contraires à la réalité.
B. Par ordonnance du 27 octobre 2020, le Ministère public
central, division criminalité économique, a dit qu'il n'entrait pas en matière
sur la plainte déposée par J.________ (I) et a laissé les frais à la charge de
l'Etat (II).
C. Par acte du 9 novembre 2020, J.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant à son

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annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants et à l'allocation d'une équitable indemnité
de 5'000 fr. à titre de dépens. La recourante a produit une nouvelle pièce
(P. 9/2/3).
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours de J.________ est recevable.
La pièce nouvelle est également recevable (art. 390 al. 4 in
fine CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP).
2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux

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investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte. Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action,
plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté
(ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et jurisprudence citée).
Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime
« de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle

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pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF
134 IV 216 consid. 4.2 ; ATF 119 IV 301 consid. 2a).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF
120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou
le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au
droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF
141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216
consid. 4.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb).
Par exemple, réclamer le paiement d'une créance ou menacer
de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction)
constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont plus lorsque le
moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et
constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la
plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la
menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20
septembre 2018 consid. 2.1.3 et les arrêts cités).
2.2.2 L'art. 156 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la
menaçant d'un dommage sérieux.
Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut
donc que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait déterminé une

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personne à accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine ou à celui
d'un tiers (Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
nn. 1 ad art. 156 CP). La notion de contrainte est la même que celle
figurant à l’art. 181 CP (TF 6B_47/2010 du 30 mars 2010 consid. 2.2). La
contrainte est absorbée par l’extorsion et le chantage prévu à l'art. 156 CP
(Dupuis et al., op. cit., nn. 33-34 ad art. 156 CP et n. 43 ad art. 181 CP).
2.2.3 Ce qu'on appelle communément escroquerie au procès est
compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie ; se rend
coupable d'escroquerie celui qui, par une tromperie astucieuse, amène le
tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (ATF 122 IV 197
consid. 2).
2.2.4 Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit
l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).
2.3
2.3.1 Dans son ordonnance, le procureur a relevé que la plaignante
n’avait pas expliqué en quoi la requête de conciliation serait totalement
infondée, ni comment celle-ci pourrait l’amener à prendre une décision
contraire aux intérêts de la plaignante. Il a souligné que la plaignante et la
famille E.A.________ avaient engagé de part et d’autre d’innombrables
procédures devant les juridictions de nombreux pays. Dès lors, pour le
procureur, on ne voyait pas en quoi une procédure supplémentaire
pourrait devenir le déclencheur d’un changement de comportement de
l’un des protagonistes. Pour ces raisons, le procureur a considéré que ni
l’art. 156 CP ni l’art. 181 CP ne trouvaient manifestement application.
La recourante conteste cette appréciation. Elle fait tout
d’abord valoir que la requête de conciliation du 19 juin 2020 aurait été
déposée à d’autres fins que celles invoquées par le requérant A.A.________,

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« soit à des fins de menaces et contraintes illicites » et assimile à ce
comportement le procédé consistant à notifier un commandement de
payer comme moyen de pression, considéré par la jurisprudence comme
abusif, donc illicite (TF 1B_563/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.2 et les
arrêts cités). On ne saurait toutefois suivre ce raisonnement. En effet, si la
poursuite est inscrite sur un registre, qui est consultable à certaines
conditions (art. 8a LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]) et peut donc causer un tort à celui qui en fait l’objet, tel n’est
pas le cas d’une requête de conciliation, qui n’est pas publique et qui n’est
pas non plus de nature à jeter un doute sur la solvabilité de la partie
intimée.
La recourante se réfère ensuite à la procédure de divorce qui
la divise de son mari et à la remise anticipée d’actions d’une société en
échange de la renonciation à une contribution d’entretien « post-divorce »
et invoque que son mari et son beau-frère A.A.________ auraient entrepris
diverses manœuvres pour dévaloriser les actions en cause. Or, comme elle
le relève elle-même, elle a partiellement invalidé ladite convention et
entrepris des procédures devant les juridictions civiles afin de s’opposer
aux décisions du conseil d’administration de la société en question. Dans
ce contexte, le fait que son mari ou son beau-frère s’oppose à ces
procédures n’est pas en soi constitutif d’une infraction.
C’est également en vain que la recourante se fonde sur la
plainte pénale qu’elle a déposée en Russie relative à une société de son
mari, laquelle aurait bénéficié indûment de versements de la société dont
elle est actionnaire, dès lors qu’on ignore tout de cette plainte pénale et
de son issue, ainsi que de la relation entre cette dernière et le dommage
invoqué par A.A.________ dans sa requête
A cela s’ajoute que la recourante n’explique pas en quoi les
conclusions prises par A.A.________ dans sa requête de conciliation
seraient infondées, ni en quoi celle-ci l’entraverait dans sa liberté de
négocier la vente de ses actions, comme elle le prétend. On ne saurait dès
lors demander au procureur de faire le procès civil et d’examiner en quoi

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les prétentions litigieuses seraient non seulement infondées, mais
également abusives.
Enfin, le fait que la requête de conciliation ait pour toile de
fond un conflit entre la recourante et son mari ne suffit pas à se
convaincre que la requête du 19 juin 2020 remplisse les conditions d’une
extorsion ou d’une contrainte (ou d’une tentative).
2.3.2 S’agissant de l’escroquerie au procès ou du faux dans les
titres, le procureur a indiqué que la recourante se bornait à se demander
si des pièces produites dans des langues qui n’étaient pas celles de la
procédure n’étaient pas des faux, sans dire quelles pièces seraient
concernées, et qu’une simple requête de conciliation ne pouvait pas être
constitutive d’escroquerie au procès.
Cette appréciation est pertinente et peut être confirmée. En
effet, la recourante se limite à renvoyer aux pièces – en anglais et russe –
produites à l’appui de sa plainte du 9 octobre 2020 (P. 4/2) en indiquant
que celles-ci seraient « susceptibles à son sens d’être des faux », sans
même produire de traduction de ces documents.
2.3.3 En définitive, au vu des documents figurant au dossier, aucune
infraction pénale n’apparaît envisageable. C’est donc à bon droit que le
Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Par
ailleurs, aucune mesure d’instruction supplémentaire ne permettrait
d’aboutir à ce stade à une appréciation différente.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 octobre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elie Elkaim (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :