vd_gerichte · PE17.010979 · 2017-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
755
PE17.010979-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2017 par
FONDATION K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 21 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE17.010979-KBE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 31 mai 2017, Fondation K.________, représentée par son
président, X.________, a déposé plainte pénale contre A.________, avec
lequel elle avait été liée par un contrat de bail conclu le 22 septembre
2014 ayant pour objet un appartement à [...]. Selon la plaignante,
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A.________ aurait affirmé, lors de la conclusion de ce contrat, avoir
constitué auprès de R.________ SA une garantie de loyer d’un montant de
7'500 francs. La plaignante aurait toutefois constaté, au terme du bail, à la
fin du mois de septembre 2016, que tel n’avait pas été le cas. Elle estime
ainsi avoir être victime d’une tromperie et évoque « un faux et usage de
faux ». La plaignante fait également grief à A.________ de ne pas avoir
payé l’intégralité des loyers dus, comportement qu’elle qualifie de
« filouterie de loyers ».
B. Par ordonnance du 21 juin 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte, considérant en substance que les éléments constitutifs des
infractions envisageables au vu des faits allégués – escroquerie et faux
dans les titres – n’étaient pas réalisés et qu’il s’agissait d’un litige d’ordre
strictement civil.
C. Le 28 juin 2017, Fondation K.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant implicitement à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour qu’il instruise la plainte.
Par avis du 3 juillet 2017, la direction de la procédure a imparti
à Fondation K.________ un délai au 24 juillet 2017 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés. Le recourant a procédé au versement de
cette somme le 24 juillet 2017.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours

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devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable. Il en va de même de la pièce nouvelle produite à l’appui du
recours (CREP 27 juin 2017/408 consid. 1, et les références citées).
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid.
3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la

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preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3. La recourante, qui estime avoir été victime d’une tromperie
lors de la conclusion du contrat de bail, soutient qu’au vu des faits
allégués dans sa plainte, il existerait des éléments suffisants pour ouvrir
une instruction pénale contre A.________ du chef d’escroquerie.
3.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP (Code pénale suisse ; RS
311.0), se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75; ATF
135 IV 76 consid. 5.2; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid.
3a; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les réf. citées).
Avec l’élément constitutif de l’astuce, la loi vise à donner une
importance particulière à l’aspect de la coresponsabilité de la victime.
L’astuce est exclue lorsque la dupe aurait pu éviter l’erreur en faisant
preuve d’un minimum d’attention. A ce titre, sont déterminants la
situation spécifique et le besoin de protection du lésé dans le cas
particulier. Il faut notamment prendre en compte la maladie,
l’inexpérience ou le fait que la victime soit affectée par l’âge ou qu’elle se
trouve dans un rapport de dépendance, de subordination ou dans une

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situation de nécessité et, pour ces raisons, ne soit guère capable de faire
preuve de méfiance à l’égard de l’auteur. D’autre part, les connaissances
spécialisées et l’expérience des affaires de la victime doivent être prises
en compte, de la même manière qu’ils sont évalués dans le cadre d’octrois
de crédits par les banques. Sous l’angle de la coresponsabilité de la
victime, la réalisation des éléments constitutifs n’exige cependant pas que
la dupe fasse preuve de la plus grande attention possible ni qu’elle
entreprenne toutes les mesures imaginables. L’astuce est exclue si la
dupe ne prend pas les mesures de prudence élémentaires. Par
conséquent, la protection pénale n’est pas exclue à chaque imprudence
de la dupe mais seulement dans les cas de négligence qui font passer le
comportement frauduleux de l’auteur à l’arrière-plan. Une responsabilité
de la victime excluant la punissabilité de l’auteur de la tromperie ne peut
cependant être admise que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d’exécuter une prestation est en principe astucieuse au sens de l’art. 146
CP, car elle concerne une intention dont le partenaire contractuel ne peut
pas directement vérifier la nature (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017
IV 75 ; ATF 118 IV 359 consid. 2, JdT 1994 IV 172). Il peut y avoir astuce
lors de simples affirmations fausses, lorsqu’une vérification plus
approfondie n’est pas usuelle, par exemple parce que cela apparaît
disproportionné dans la vie quotidienne, et que les circonstances
concrètes ne nécessitent pas ou même empêchent un examen plus
approfondi et que l’on ne peut ainsi pas reprocher à la victime d’avoir fait
preuve de légèreté (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75).
3.2 En l’espèce, A.________ semble avoir remis à la recourante une
demande de constitution de garantie de loyer auprès de R.________ SA.
Comme ce document n’était pas signé par le locataire, celui-ci n’était pas
lié à cet organisme par un contrat d’assurance. La recourante devait ainsi
se rendre compte que le locataire ne lui avait pas fourni un certificat de
garantie de loyer valable, un tel document étant adressé au bailleur après
acceptation de la demande de garantie de loyer et réception de la prime

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forfaitaire d’inscription (cf. chiffre 2 des conditions générales de R.________
SA).
Par ailleurs, la conclusion d’un contrat de bail ne constitue pas
une opération courante de peu de valeur, dont la vérification entraînerait
des frais ou une perte de temps disproportionnés ou ne pourrait être
exigée pour des raisons commerciales (RJJ 2003, p. 241). La recourante ne
pouvait ainsi se contenter des affirmations du prévenu. Il lui appartenait
au contraire de vérifier, avant la conclusion du bail, qu’A.________ avait
valablement constitué la garantie de loyer en cause auprès de R.________
SA, ce qui ne présentait aucune difficulté particulière. En ne le faisant pas,
elle a fait preuve d’une certaine légèreté. Au surplus, rien n’indique qu’en
fonction d’un rapport de confiance particulier entre les parties, le prévenu
pouvait prévoir que la bailleresse renoncerait à tout contrôle (ATF 135 IV
76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676).
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’une tromperie
qui puisse être qualifiée d’astucieuse au sens de l’art. 146 CP, les
éléments constitutifs de l’escroquerie ne sont pas réalisés.
L’ordonnance de non-entrée en matière est donc bien fondée
sur ce point.
4. Le recourante semble également reprocher au prévenu d’avoir
commis un faux dans les titres.
4.1 Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251
ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre.

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4.2 En l’espèce, le prévenu a signé un contrat de bail dont il n’a
pas respecté l’un des termes. Il n’a toutefois pas créé un titre faux ni
falsifié un titre ni commis un faux intellectuel, lequel se rapporte à
l’établissement d’un titre authentique, mais mensonger du fait que le
contenu réel et le contenu figurant dans le titre ne concordent pas (ATF
131 IV 125 consid. 4.1, JdT 2007 IV 22). Il s’ensuit que l’infraction de faux
dans les titres est manifestement exclue.
5. Enfin, la recourante se plaint du non-paiement de tout ou
partie des loyers dus. S’agissant toutefois de l’inexécution d’un contrat, un
tel comportement relève uniquement du droit civil. Si le Code pénal
réprime la filouterie d’auberge (art. 149 CP), cette infraction porte
exclusivement sur une prestation relevant de l’hôtellerie ou de la
restauration, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par cette dernière à titre
de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 juin 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Fondation K.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par Fondation K.________ à titre de sûretés est imputé sur les
frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Fondation K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF)
Le greffier :