vd_gerichte · ZQ12.000493 · 2012-05-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 3/12 - 65/2012
ZQ12.000493
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mai 2012
__________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Grandvaux, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 26 al. 2 OACI; 39 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t :
A. Le 3 mai 2011, R.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante)
s'est inscrite en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Office régional
de placement (ci-après: l'ORP) de [...] dans un premier temps. Dès cette
date, elle a bénéficié de l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation pour
une durée de deux ans.
Dans un procès-verbal établi le 14 juin 2011, à la suite d'un
entretien du même jour, la conseillère en charge du dossier de l'assurée a
relevé ce qui suit:
"MMT [mesures relatives au marché du travail]: DE [demandeur
d'emploi] nous demande pour cours d'allemand, en effet elle voit
dans les offres correspondant à son profil que l'allemand devient
une nécessité.
Ouvrons un DC2 [délai-cadre technique] car droit LSACI [loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité] est non-éclairci, l'invitons à contacter sa caisse pour
voir ce qu'il se passe."
Par décision du 11 juillet 2011, l'ORP de [...], saisi de son
dossier suite au déménagement de l'assurée à [...] le 1er juillet 2011, a
prononcé une suspension de cinq jours dans l'exercice de son droit à
l'indemnité de chômage, à compter du 1er juin 2011. L'ORP a considéré
que la recourante n'avait effectué aucune recherche d'emploi durant la
période du mois de mai 2011, de sorte qu'elle n'avait pas respecté ses
obligations légales en la matière.
Le 26 juillet 2011, l'assurée a formé opposition contre cette
décision en concluant implicitement à son annulation. Elle soutenait en
substance avoir déposé, le lundi 6 juin 2011, dans le respect des délais
légaux, le document "Preuves des recherches personnelles effectuées en
vue de trouver un emploi" à la réception de l'ORP à [...]. Aucun récépissé
ne lui ayant été remis, elle soulignait ne pas avoir de preuve de son dépôt.
A l'appui de son opposition, elle a transmis copie du document auquel
était annexé des justificatifs de recherches.

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Par décision sur opposition du 28 novembre 2011, le Service
de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: le SDE ou l'intimé) a
rejeté l'opposition et confirmé la décision de l'ORP. Il a notamment
constaté ce qui suit:
"5. En l'espèce, l'ORP reproche à l'assurée l'absence de recherches
d'emploi durant la période du mois de mai 2011.
A sa décharge, l'assurée, dans son acte d'opposition, fait notamment
valoir que le mois de mai 2011 coïncidait avec son premier mois de
chômage et qu'elle a suivi consciencieusement les instructions qui
lui ont été données, ainsi que les recommandations et les objectifs
fixés par sa conseillère. Elle ajoute avoir déposé, en main propre, le
document « Preuve des recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi » dûment rempli, le 6 juin 2011, à 09h30, à la
réception de l'ORP de [...], au 3ème étage de la Place [...]. Elle précise
que le document a été tamponné et daté devant elle par la
réceptionniste qui l'a accueillie en la rassurant sur le fait qu'elle
n'était pas en retard en regard de l'art. 26 al. 2 OACI [Ordonnance
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02]. Elle affirme être venue
une première fois à l'ORP en date du 3 juin pour déposer son
document, mais que l'établissement était déjà fermé. Elle mentionne
encore n'avoir aucune preuve justifiant du dépôt de ce document à
la réception, cette dernière ne donnant pas de récépissé. En annexe
à son opposition, Madame R.________ a produit le document dont il
est fait mention, duquel il ressort qu'elle a effectué quatre
recherches d'emploi durant le mois de mai 2011 et une le 1er juin
2011.
En l'espèce, l'autorité de céans constate, à la lecture des éléments
figurant au dossier de l'assurée, que Madame R.________ a
déménagé de [...] à [...] à compter du 1er juillet 2011. Or, on ne
trouve nulle trace de preuves de recherches d'emploi relatives au
mois de mai 2011 qui auraient été enregistrées tant à l'ORP de [...]
qu'à celui de [...]. Dès lors, et dans la mesure où l'opposante ne peut
justifier qu'elle a réellement effectué la démarche qu'elle mentionne
dans son opposition, à savoir qu'elle a remis les preuves incriminées
à la réception de l'ORP de [...], il lui appartient de supporter le
fardeau de la preuve. Cependant, l'assurée ayant joint une copie de
ses recherches d'emploi du mois de mai 2011 en annexe à
l'opposition qu'elle a déposée auprès de la présente instance, il
convient d'examiner si l'opposante peut être mise au bénéfice d'une
restitution du délai.
6. Le surcroît de travail ne saurait donner lieu à la restitution d'un
délai, pas plus que la négligence, l'ignorance du droit, le fait de mal
concevoir ses intérêts ou l'accomplissement d'un service militaire.
Pour entraîner la restitution d'un délai, l'empêchement doit être de
nature à empêcher l'intéressé non seulement d'agir
personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers
d'accomplir l'acte de procédure nécessaire, en le privant de la

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possibilité de ressentir la nécessité d'une représentation (Boris
Rubin, op. cit., p. 292).
Dans le cas d'espèce, l'assurée invoque, dans son opposition, qu'elle
a remis les preuves de ses recherches d'emploi du mois de mai 2011
à la réception de l'ORP de [...]. Ce motif ne saurait constituer une
excuse valable pour la restitution du délai mentionné ci-dessus. Il
appartenait en effet à l'assurée de demander à la personne qui a
réceptionné les preuves en question de lui fournir une quittance
certifiant que ces dernières ont bien été déposées dans le délai
requis à l'art. 26 al. 2 OACI. Dans ces conditions, les recherches
d'emploi du mois de mai 2011 que l'assuré a déposées auprès de
l'autorité de céans en annexe à son opposition ne peuvent pas être
prises en considération.
7. La décision étant correctement fondée, il convient d'examiner si
la quotité de la suspension est adéquate.
[…]
En l'espèce, par sa décision litigieuse, l'office intimé a prononcé à
l'encontre de l'assurée une suspension dans l'exercice de son droit à
l'indemnité durant cinq jours à compter du 1er juin 2011. La quotité
de cette suspension ne saurait être revue dans la mesure où elle
reste dans la fourchette prévue par la disposition précitée et où elle
tient compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans
cette mesure, l'autorité de céans estime que l'ORP n'a nullement
outrepassé son pouvoir d'appréciation pour arrêter la durée de la
suspension."
B. Par acte du 11 janvier 2012, R.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée. Elle a conclu à son annulation sous suite
de frais et dépens, considérant avoir rendu manifestement vraisemblable
la preuve du dépôt de ses recherches d'emploi auprès de l'ORP. Ce dernier
ne lui avait du reste pas donné de délai supplémentaire de cinq jours pour
les produire, comme il aurait dû le faire, indice supplémentaire selon elle
que l'office était en leur possession.
Dans sa réponse du 14 février 2012, le SDE a proposé le rejet
du recours, considérant que la recourante n'avait pas pu démontrer qu'elle
avait déposé ses recherches d'emploi, malgré le fait que le fardeau de la
preuve lui incombait. Il a également relevé que l'ancien art. 26 al. 2bis
OACI qui prévoyait qu'un délai supplémentaire de cinq jours était accordé
à l'assuré n'était plus applicable depuis le 1er avril 2011.
Le 13 avril 2012, le juge instructeur de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a informé les parties que la cause était

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gardée à juger et que sans autre réquisition d'ici au 1er mai 2012, un arrêt
serait rendu dans les meilleurs délais.
E n d r o i t :
1. a) Interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la
notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1] par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.0]), compte tenu des féries courant du 18 décembre 2011 au 2 janvier
2012 inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA), le recours a été déposé en
temps utile. Il est au surplus recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b) La contestation porte sur la suspension du droit à
l'indemnité de chômage pendant cinq jours; la valeur litigieuse est à
l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que le juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétent pour statuer
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36]).
2. Le litige porte sur la suspension de cinq jours du droit à
l'indemnité de chômage de la recourante à qui la caisse reproche de ne
pas avoir transmis de recherches d'emplois pour le mois de mai 2011.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de
l'art. 17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré, principalement celui
d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail;
l'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1),

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raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque
période de contrôle.
b) Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se
sont déroulés les faits reprochés à la recourante. La modification de l'art.
26 al. 2 OACI (Ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02),
entrée en vigueur le 1er avril 2011, est donc applicable. Selon cette
disposition, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le
premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en
considération.
c) Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La
Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures
cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich 2006, p. 394; en ce qui concerne
l'envoi d'une carte de contrôle: cf. TF C 212/2000 du 2 novembre 2000). Le
fardeau de la preuve de la réception d'un envoi incombe en principe à la
personne ou l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique.
L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la
communication est parvenue au destinataire et la seule présence au
dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de
vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement été
envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (cf.
TFA B 109/2005 du 27 janvier 2006, consid. 2.4 et la référence citée).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_46/2012 du 8
mai 2012, consid. 4 et 8C_427/2010 du 25 août 2010, consid. 5.1) qu'en
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de
l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle
(DTA 1998 n° 48 p. 281; TFA C 360/1997 du 14 décembre 1998, consid.
2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le

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droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C
294/1999 du 14 décembre 1999, consid. 2a in: DTA 2000 n° 25 p. 122; cf.
aussi TFA C 181/2005 du 25 octobre 2005, consid. 3.2).
d) Selon l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal établit avec la
collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Cette
règle n'est cependant pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de leur affaire. Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2; 125 V 193 consid. 2).
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
faits allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux
qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3;
126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2).
3. a) En l'occurrence, la recourante soutient avoir effectué des
recherches d'emploi à la période déterminante, avoir remis le formulaire
ad hoc à la réception de l'ORP de [...] et n'avoir par conséquent pas
commis de faute méritant une sanction. Or plus que l'existence de
recherches d'emploi effectuées au cours du mois de mai 2011, il s'agit
d'examiner si la preuve de ces recherches a été remise à l'ORP au plus

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tard le 6 juin 2011 (le cinq du mois suivant tombait en l'occurrence sur un
dimanche; cf. art. 26 al. 2 OACI).
Si la recourante affirme avoir déposé la preuve de ses
recherches d'emploi à la réception de l'ORP en date du lundi 6 juin 2011,
elle ne peut cependant en apporter la preuve. Elle admet du reste dans
son opposition du 26 juillet ne pas pouvoir attester du dépôt de ses
recherches. Les copies de ses recherches personnelles ainsi que de ses
lettres de postulation annexées à son opposition ne permettent pas non
plus de conclure que ces documents aient effectivement été reçus par leur
destinataire dans le délai légal (cf. consid. 2c supra).
Aucun document au dossier ne permet en outre d'admettre
que le formulaire de recherches aurait été remis à l'ORP. Au contraire, le
procès-verbal d'entretien ORP du 14 juin 2011 permet de confirmer à ce
titre que le droit aux prestations selon la législation en matière
d'assurance-chômage obligatoire et d'indemnité en cas d'insolvabilité
restait litigieux. Le fait de l'engagement ultérieur de la recourante ne
prouve par ailleurs pas (au degré de la vraisemblance prépondérante) que
les recherches d'emploi ont été déposées dans le délai légal.
Il sied en outre de préciser qu'il est clairement indiqué sous la
rubrique "remarques" du formulaire "Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi" du mois de mai 2011 que "les
recherches d'emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent
plus être prises en considération, sauf en cas d'excuse valable". A
l'examen du dossier, force est de constater que la recourante, qui ne
conteste pas avoir été dûment renseignée sur le délai dans lequel elle
devait remettre les preuves de ses recherches d'emploi de mai 2011, n'a
pas établi, au degré de vraisemblance prépondérante, les avoir
communiquées dans le délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. Or, les
conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des
listes de recherches d'emploi doivent être supportées par l'assurée (cf.
consid. 2c supra).

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Il s'ensuit qu'il faut considérer que la recourante a échoué
dans cette preuve et que dès lors elle doit être considérée comme n'ayant
remis aucune recherche pour la période en cause dans le délai fixé par
l'art. 26 al. 2 OACI.
b) Il s'agit, à ce stade, de déterminer si la recourante peut se
prévaloir d'une excuse valable justifiant de tenir compte des recherches
d'emploi transmises à l'occasion de l'opposition du 26 juillet 2011, soit
après l'expiration du délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI (cf. art. 26 al. 2 in
fine OACI), de sorte qu'une restitution du délai pourrait lui être accordée.
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La question de la
restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son
mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps; c’est le cas
notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou
d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010, consid. 4 et les références
citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008, consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).

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c) Il convient de relever que si les recherches d'emploi ont été
remises par la recourante en annexe à son opposition, elle n'a ni allégué,
ni établi l'existence d'un quelconque empêchement à déposer les
documents exigés en temps utile conformément à l'art. 26 al. 2 OACI. Ni le
fait de son inexpérience (1er mois de chômage), ni le fait que l'ORP aurait
omis de lui donner un délai de cinq jours supplémentaires, l'ancien art. 26
al. 2bis OACI ayant été modifié depuis le 1er avril 2011, ne saurait
constituer un motif légitime de restitution du délai de recours.
Vu ce qui précède, le reproche fait à l'assurée de n'avoir par
remis en temps utile la preuve de ses recherches d'emploi est fondé, de
sorte que la mesure de suspension litigieuse doit être confirmée.
4. a) En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. L'art. 45 al. 2 let. a OACI (selon la
délégation de l'art. 30 al. 3bis LACI) a prévu une durée de un à quinze
jours en cas de faute légère.
b) Dans le cas particulier, même si la qualification de la faute
commise n'est pas contestée, il convient de relever que l'autorité intimée
n'a pas violé le droit fédéral en la qualifiant de légère (cf. Circulaire de
janvier 2007 du SECO, ch. D72 et TFA C 293/2002 du 28 novembre 2003,
consid. 6.4). En fixant à cinq jours la durée de la suspension, l’autorité
intimée n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Il n'est pas
perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni
alloué de dépens, vu l'issue du litige (art. 61 let. g LPGA).

- 11 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 novembre 2011 par le
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :