vd_gerichte · PE18.021015 · 2019-09-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
565
PE18.021015-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 393 al. 1 let. a, 423 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2019 par S.________
pour déni de justice et contre la décision rejetant une demande de
prolongation de délai rendue le 1er mai 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE18.021015-VWT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 octobre 2018, la société S.________ a déposé une plainte
pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de La Côte contre
T.________ pour vol, subsidiairement appropriation illégitime. Elle a
expliqué qu’elle aurait livré de la marchandise, d’une valeur de 37'793 fr.
351

- 2 -
81, dans un local loué à [...] par [...], avec laquelle elle avait conclu un
contrat de dépôt vente. Cette dernière ne s’étant pas acquittée de son
loyer, son bailleur, soit le prévenu T.________, aurait procédé au
changement des serrures du local en question et aurait déplacé la
marchandise qui y était entreposée dans ses locaux personnels.
Sur ordre du Ministère public, des perquisitions ont été
effectuées le 15 janvier 2019 au domicile du prévenu et le 6 février
suivant dans un local que ce dernier louait à [...]. A ces occasions, la
marchandise réclamée par la plaignante a été découverte et saisie.
B. a) Par ordonnance du 9 avril 2019, le Ministère public a
ordonné le séquestre de la marchandise saisie en mains de T.________ lors
des perquisitions des 15 janvier et 6 février 2019 (I) et a ordonné la
restitution de l’ensemble de ce matériel à S.________, le prévenu ayant
donné son accord (II).
Par courrier du 25 avril 2019, le Ministère public a invité la
plaignante à faire le nécessaire pour récupérer le matériel restitué avant
le 30 avril 2019.
Par courrier du 29 avril 2019, la plaignante a requis une
prolongation de ce délai au 13 mai 2019, au motif qu’elle n’avait pas eu le
temps de s’organiser.
b) Par courrier et e-fax du 1er mai 2019, la Procureure a refusé
d’accorder la prolongation de délai requise, considérant que depuis
l’ordonnance du 9 avril 2019, la plaignante ne pouvait ignorer qu’elle
aurait des dispositions à prendre afin de s’organiser dans les temps.
c) Par courrier du 1er mai 2019, la plaignante a contesté ce
refus, faisant valoir que l’ordonnance en question ne prévoyait aucun délai
pour la reprise de la marchandise, que ce n’était que par courrier du 25
avril 2019 qu’un délai au 30 avril 2019 lui avait été imparti et que ses
bureaux étant fermés durant les vacances de Pâques, elle n’avait pu

- 3 -
prendre connaissance de ce courrier que le 29 avril suivant, ce qui lui
laissait un délai manifestement trop court pour récupérer le matériel
constitué d’une quinzaine de palettes. La plaignante a finalement indiqué
qu’elle s’organiserait pour le récupérer le 3 mai 2019.
Par courrier daté du 2 mai 2019 et posté le lendemain,
T.________ a indiqué qu’il aurait eu un contact avec le conseil de la
plaignante le 1er mai 2019 et que bien qu’il lui ait déclaré qu’il ne pouvait
se déplacer que le matin du 2 mai 2019, parce qu’il partait ensuite pour la
Chine jusqu’au 25 mai 2019, personne ne s’était présenté ce jour-là.
Par courrier du 3 mai 2019, la plaignante a informé le Ministère
public qu’elle n’avait pas pu récupérer la marchandise. Elle avait convenu
avec T.________ de le faire le 2 mai 2019, avant de lui indiquer par
message qu’elle n’aurait du personnel à disposition que le 3 mai 2019.
Contacté l’après-midi du 2 mai 2019, T.________ aurait indiqué qu’il était
en Chine, qu’il ne rentrerait que le 24 mai 2019 et qu’il n’aurait plus les
clés du local où se situait encore la marchandise dès lors qu’il aurait été
entre-temps vendu. La plaignante a requis une prolongation de délai au
31 mai 2019, indiquant qu’à défaut de réponse de la part du Ministère
public d’ici au 9 mai 2019, elle se verrait contrainte de recourir contre sa
décision du 1er mai précédent.
Le Ministère public n’a pas répondu à ce courrier.
C. a) Par acte du 10 mai 2019, S.________ a recouru contre la
décision du 1er mai 2019 et contre l’absence de décision concernant sa
« demande de reconsidération et de prolongation de délai » du 3 mai
2019, en concluant avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la
décision du 1er mai 2019, ses demandes de prolongation des 29 avril et 3
mai 2019 étant admises. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
cette décision, sa demande de prolongation du 29 avril 2019 étant
admise.

- 4 -
b) Par courrier du 3 juillet 2019, la recourante a indiqué qu’elle
avait pu récupérer son matériel le 19 juin précédent. Elle a déclaré que
son recours n’était toutefois pas sans objet, dès lors qu’en substance, elle
pouvait « se voir imputer des frais de stockage » et que s’il fallait statuer
sur la question des frais et dépens, il faudrait considérer que « l’issue du
litige aurait été en [sa] faveur ».

- 5 -
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du ministère public. Une décision par laquelle le
ministère public statue sur une demande de prolongation de délai ou
d’ajournement d’un terme (art. 92 CPP) est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 27 décembre 2011/576 c. 1a et la réf.
citée). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.011] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, comme l’indique le recours, l’objet du litige porte
sur le droit de la recourante à obtenir une prolongation de délai au 31 mai
2019 pour récupérer son matériel. Celui-ci ayant été récupéré le 19 juin
2019, le recours n’a manifestement plus d’objet, contrairement à ce
qu’affirme la recourante.
2. Demeure la question des frais et dépens.
2.1 En principe, lorsque le recours devient sans objet, la règle de
l’art. 426 al. 1, 2e phrase, CPP devrait s’appliquer (Schmid/Jositsch,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-
Gall 2018, n. 4 ad art. 428 CPP). Relevant que le législateur n'avait pas
envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de
recours devenait sans objet en raison de l'écoulement du temps, la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral a néanmoins précisé qu’il convenait
dans un tel cas d'examiner, de manière sommaire, qu'elle aurait été

- 6 -
l'issue du litige si celui-ci avait été jugé avant le fait qui y a mis fin
(BB.2017.121-122 du 18 juillet 2018).
2.2 En l’espèce, la recourante se plaint d’une violation de l’art. 92
CPP et d’un déni de justice. Elle conteste d’une part la décision du 1er mai
2019 rejetant sa demande de prolongation de délai au 13 mai 2019 et se
plaint d’autre part de l’absence de décision concernant sa demande de
« reconsidération » et de prolongation de délai au 31 mai 2019 formulée
par courrier du 3 mai 2019. Toutefois, ni dans son courrier du 1er mai 2019
ni dans celui du 3 mai 2019, la recourante n’a formellement demandé à la
Procureure de reconsidérer sa décision du 1er mai 2019 en application de
l’art. 92 CPP ou de lui restituer un délai conformément à l’art. 94 CPP. Pour
ce motif, son recours aurait été déclaré en partie irrecevable, la
recourante ne pouvant se plaindre de l’absence de décision de
« reconsidération », alors qu’elle ne l’a pas formellement requise.
D’autre part, la recourante conteste le bien-fondé de la
décision du 1er mai 2019, en invoquant qu’elle n’avait pu prendre
connaissance du courrier de la Procureure du 25 avril 2019 que le 29 avril
suivant, dès lors que ses bureaux étaient fermés pendant les vacances de
Pâques. Elle se prévaut également du départ du prévenu à l’étranger et du
manque de coopération de ce dernier. Force est de constater que chacune
des parties avait des impératifs pratiques, qui auraient facilement pu être
réglés sans besoin de l’intervention de la Procureure. Sur ce point, un
doute peut néanmoins subsister sur l’admission ou non du moyen de la
recourante, étant rappelé qu’il n’y a pas de féries en procédure pénale
(art. 89 al. 2 CPP). Quoi qu’il en soit, par mesure de simplification, les frais
de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
CPP).
Quant à l’allocation d’une indemnité pour la procédure de
recours, il ne saurait en être question, puisque non seulement le recours
aurait été en partie irrecevable mais, à supposer admis, ce qui n’allait pas
de soi comme on l’a vu, il ne l’aurait été que partiellement, les délais
requis étant trop longs.

- 7 -
3. En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Aucune indemnité pour la procédure de recours n’est allouée.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marine Dugon, avocate (pour S.________),
- M. T.________,
- Ministère public central,

- 8 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :