vd_gerichte · TD21.031390 · 2023-11-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.031390-231508
236
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 19 octobre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son
conseil d’office Me R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 19 octobre 2023, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a relevé
Me R.________ de son mandat de conseil d’office de F.________ (I), a fixé
l’indemnité de conseil d’office de F.________, allouée à Me R.________, à
9'719 fr. 65, débours et TVA compris, pour la période du 24 septembre
2021 au 2 septembre 2022 (II), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son
conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat (III) et a dit
que la prononcé était rendu sans frais (IV).
La présidente a arrêté l’indemnité d’office de Me R.________ en
se fondant sur sa liste des opérations du 2 septembre 2022. Après avoir
examiné et évalué ces opérations sur la base du dossier, elle a considéré
que sur le temps de travail revendiqué, à hauteur de 61 heures et 17
minutes, 47 heures et 45 minutes étaient indemnisables. Compte tenu du
tarif horaire de 180 fr., du forfait de 5 % pour les débours et de la TVA à
7.7 % sur le tout, l’indemnité d’office a été arrêtée à 9'719 fr. 65.
2. Par acte du 3 novembre 2023 adressé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, F.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours de ce prononcé.
3.
3.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).

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L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est
acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance,
laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance
compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est
en mesure de le faire selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un intérêt à recourir
contre la rémunération équitable de son conseil d’office, accordée selon
l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 octobre 2022/231 consid. 3.1.1 et l’arrêt
cité ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2
3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit ; ATF 141
III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).

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3.2.2 Pour être recevable, le recours doit en outre contenir, sous
peine d'irrecevabilité, des conclusions. Bien que le recours déploie avant
tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al.
3 let. b CPC seraient réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin, CR-CPC, n.
5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4
et les références citées, in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février
2021 consid. 3.1). Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 février 2020/41). L’exigence de conclusions
chiffrées sous peine d’irrecevabilité du recours contre un prononcé sur
frais ne constitue pas un formalisme excessif (cf. TF 5A_872/2022 du 6 juin
2023 consid. 3.3.1 en matière de dépens ; TF 4D_61/2011 du 26 octobre
2011 consid. 2.3, in Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92).
3.2.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées).
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne
sans formation juridique (TF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018,
loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
3.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC). Cela étant, la motivation du recours est difficilement
compréhensible et indigente. La recourante fait valoir qu’elle aurait d’ores
et déjà versé 11'957 fr. 90 à Me R.________ et semble se plaindre de la

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manière dont son ancien conseil s’est acquitté de sa mission. Cela étant, il
lui appartenait d’expliquer en quoi les heures facturées par son ancienne
avocate et indemnisées par la présidente seraient infondées et de le
démontrer, ce qu’elle ne fait pas. Le recours est non seulement dépourvu
de toute motivation contre le prononcé attaqué, mais ne contient pas non
plus de conclusion, en particulier chiffrée, et ne permet pas de déterminer
quel serait, selon la recourante, le montant de l’indemnité qu’elle estime
justifiée. On ignore en définitive ce qu’elle entend obtenir en deuxième
instance et pour quels motifs. Par ailleurs, en tant qu’elle réclame à
Me R.________ le paiement de la somme de 8'000 fr., prétendument
prélevée par la susnommée sur un montant destiné à la recourante, celle-
ci fait valoir un moyen qui sort manifestement du cadre du prononcé
attaqué et, partant, de la compétence de l’autorité de céans.
Il n’y a pas lieu d’accorder à la recourante un délai pour
compléter sa motivation et ses conclusions, le vice étant irrémédiable.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le prononcé
confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, Me R.________ n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Me R.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :

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