vd_gerichte · KC15.047629 · 2016-02-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC15.047629-160328
71
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 26 février 2016
___________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Carlsson et M. Hack, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 10 décembre 2015 par le Juge de paix
du district de Nyon, à la suite de l’audience du même jour, et adressée
pour notification aux parties le 11 décembre 2015, prononçant, à
concurrence de 800 fr., plus intérêt au taux de 5% l'an dès le 1er janvier
2015, la mainlevée définitive de l'opposition formée par S.________, à [...],
à la poursuite n° 7'626’095 de l’Office des poursuites du district de Nyon
exercée contre lui à l’instance de l’UNIVERSITÉ DE LAUSANNE, arrêtant
à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la
poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier
doit en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
111

- 2 -
vu le recours formé par le poursuivi contre ce prononcé, qui lui
avait été notifié le 14 décembre 2015, par lettre datée du 23 et adressée
le 28 décembre 2015 au juge de paix, dans laquelle il expose et développe
le « motif principal » de son recours, résidant « dans un désaccord profond
avec les motifs avancés par l’Université de Lausanne pour justifier la
requête de mainlevée déposée le 21 octobre 2015 »,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux
parties le 10 et notifiés au poursuivi le 11 février 2016,
vu le nouvel acte de recours déposé par le poursuivi contre ce
prononcé le 23 février 2016, contenant une demande d’assistance
judiciaire,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, l’échéance du délai de recours de dix jours
suivant la notification du prononcé motivé au poursuivi le 11 février 2016,
tombant le dimanche 21 février 2016, était reportée au lundi 22 février
2016 (art. 142 al. 3 CPC), de sorte que l’acte déposé le 23 février 2016 l’a
été tardivement et, par conséquent, est irrecevable, l’observation du délai
pour recourir étant une condition de recevabilité du recours ;
attendu que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer
dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter
de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1
et 2, 1re phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme valant en outre demande de motivation,

- 3 -
qu’en l’espèce, le recours exercé le 28 décembre 2015 l’a été
en temps utile, compte tenu des féries de Noël (art. 63 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait être
complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),

- 4 -
qu’en l’espèce, le poursuivi n'a formulé aucun grief, motif ou
moyen de recours reconnaissable contre le prononcé levant définitivement
son opposition à la poursuite en cause,
qu’il expose, en revanche, sa propre version des faits qui ont
conduit à l’arrêt de la Commission de recours de l’intimée invoqué comme
titre de mainlevée et critique cet arrêt ainsi que les décisions qui l’ont
précédé, rendues par la Commission sociale et le Service des affaires
sociales et culturelles de l’intimée,
qu’il est exclu, au stade de la mainlevée, de réexaminer le
déroulement des faits et la procédure ayant abouti à la décision définitive
et exécutoire fondant la poursuite en cause,
que de jurisprudence constante, en effet, ni le juge de la
mainlevée ni l’autorité de recours en cette matière n’ont le pouvoir de
réexaminer le contenu d’une décision valant titre de mainlevée définitive
(TF 5A_770/2011 du 23 janvier 2012, consid. 4.1 ; ATF 124 III 501 consid.
31 ; 113 III 6 consid. 1b, JdT 1989 II 70),
qu’en conclusion, le recours de S.________, faute d'être motivé
de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence
en la matière, doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ;
attendu que, vu le sort du recours, la demande d’assistance
judiciaire est sans objet.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. S.________,
- Université de Lausanne.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe

- 6 -
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :