vd_gerichte · PE19.022172 · 2021-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
351
PE19.022172
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 août 2021
__________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
Juges : M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, à Lausanne,
défenseur de choix, appelant,
et
T.________, plaignant, représentée par Me Zoltan Szalai, à Genève, conseil
de choix, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 avril 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s’est rendu
coupable d’accès indu à un système informatique (I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.
(II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et imparti à X.________
un délai d’épreuve de deux ans (III), a condamné X.________ à une amende
de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant de trois jours (IV), a ordonné le maintien au dossier
comme pièces à conviction de la clé USB et du CD contenant l'extraction
des fichiers effacés retrouvés sur la clé USB enregistrés sous fiche n°
41032 (V) et a mis les frais de procédure, à hauteur de 2'800 fr., à la
charge de X.________ (VI).
B. Par annonce du 28 avril 2021 puis par déclaration motivée du
31 mai 2021, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens qu’il est
acquitté de l’infraction d’accès indu à un système informatique (conclusion
I), qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à hauteur de 7'925 fr. 30 lui
est allouée pour la procédure de première instance (II), que les chiffres III
à V du dispositif du jugement sont supprimés (III à V) et que les frais de
procédure sont laissés à la charge de l’Etat (VI). Il a produit une liste
d’opérations de son défenseur de choix (P. 32/1).
Le 10 juin 2021, le Ministère a fait savoir qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint (P. 34).

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A l’audience d’appel, l’appelant a modifié la conclusion II de
son appel en ce sens qu’il réclame une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
à hauteur de 8'892 fr. 70, nouvelle liste d’opérations à l’appui.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu X.________, né en 1973 en France, pays dont il est
ressortissant, travaille au service de la Commune de [...], pour un salaire
mensuel net d’environ 6'500 fr., après avoir été occupé au service de la
[...], à [...], de janvier 2005 à août 2019. Il travaillait alors sous la direction
de T.________.
Marié, le prévenu est père de deux enfants, qui sont à sa
charge (PV aud. 7, l. 92), mais dont l’un, apprenti, paie toutefois son
assurance-maladie (PV aud. 5, R. 7). Son épouse gagne en moyenne 2'000
fr. par mois. Le loyer du logement familial s'élève à 2'000 fr. par mois et
les primes d’assurance maladie se montent à 967 fr. pour trois personnes.
Le prévenu a des dettes pour 80'000 fr., sous la forme de poursuites qu’il
rembourse directement tous les mois à l’Office des poursuites.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte deux
inscriptions, à savoir :
- 22 avril 2014, Ministère public de l'arrondissement de La Côte :
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 60 fr. le jour-amende, avec sursis
pendant deux ans, et amende de 300 fr., pour violation grave des règles
de la circulation routière; sursis révoqué par ordonnance pénale rendue le
30 mai 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte;
- 30 mai 2016, Ministère public de l'arrondissement de La Côte :
peine pécuniaire de 25 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, pour
violation grave des règles de la circulation routière.
2.
2.1 Par ordonnance pénale du 23 juin 2020, valant acte
d’accusation, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a renvoyé
X.________ en jugement comme prévenu d’accès indu à un système
informatique. Les faits incriminés étaient décrits comme il suit :
« A [...], à son domicile, ou à [...], sur son lieu de travail, à une
date indéterminée dans le courant de l'année 2018, à tout le moins,
X.________ s'est introduit sans droit, après avoir obtenu le code d’accès
d’une manière indéterminée, sur le compte de la messagerie électronique
professionnelle de son supérieur hiérarchique T.________. X.________ a

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réalisé des captures d'écran des messages adressés par T.________ et les a
enregistrés sur une clé USB.
T.________ a déposé plainte - demandeur au pénal - par courrier
du 17 décembre 2018 ».
2.2 Le prévenu conteste entièrement les faits incriminés.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la

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demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 Se prévalant notamment d’une constatation incomplète ou
erronée des faits au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP et de la présomption
d’innocence, l’appelant reproche au premier juge d’avoir pris en compte
de manière erronée la version des faits présentée par le plaignant, comme
cela sera exposé plus en détail au considérant 5.2 ci-dessous.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
3.2.2 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire,
le principe
« in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1;
ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle
signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous
cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction

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de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe « in dubio
pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF
138 V 74
consid. 7).
L'appréciation des preuves, respectivement l'établissement
des faits, est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal
matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus
crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP;
Kistler Vianin, op. cit., nn. 19-20 ad art. 398 CPP et les références).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction quant aux faits sur la
base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas
que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée
dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu
pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers
éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un
ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution
retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_1035/2020 du 20
mai 2021 consid. 1.1 et les réf. citées; TF 6B_621/2020 du 9 décembre
2020 consid. 1.1).
Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,

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objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et
irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d'arbitraire, ATF 136 III 552 consid.
4.2).
4. Sous la note marginale Accès indu à un système informatique,
l’art. 143bis al. 1 CP prévoit que quiconque s’introduit sans droit, au moyen
d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique
appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part
est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.

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5.
5.1 Le Tribunal de police a motivé sa conviction de la culpabilité
du prévenu comme il suit :
« Au vu de l’instruction et des pièces au dossier, notamment
de l’extraction de données de la clé USB, le Tribunal est persuadé que le
prévenu a pu accéder, d’une manière indéterminée mais sans droit, au
compte de la messagerie électronique professionnelle du plaignant
T.________ et qu’il a enregistré ses messages sur une clé USB. Les faits
décrits dans l’acte d’accusation doivent donc être retenus comme
constants » (jugement, consid. 2 in fine, p. 11).
Pour fonder son verdict de culpabilité, le premier juge a
résumé les déclarations du prévenu en cours d’enquête (jugement, p. 10),
puis a indiqué que, selon les témoins [...] et [...], seule l’ex-secrétaire du
plaignant, [...], disposait des codes d’accès à la messagerie de ce dernier
(jugement, p. 11).
5.2 L’appelant conteste cette appréciation. Même s’il invoque
également une violation du droit matériel, la contestation soulevée porte
en réalité sur la réalisation des faits. Il se prévaut ainsi d’une constatation
incomplète ou erronée des faits au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP.
En effet, l’appelant soutient que ce n’est pas lui qui a accédé
sans droit au système informatique du plaignant. Il rappelle d’abord
certains faits qui ressortent des auditions (appel, p. 2-7); il invoque ensuite
une violation du principe d’accusation pour le motif que l’acte d’accusation
ne précise pas ni quand, ni où, ni comment il aurait agi (appel, p. 7-8), puis
il fait valoir, successivement, que la constatation des faits est inexacte
parce que ce n’est pas lui qui a commis l’infraction (appel, p. 8-10), que
l’art. 143bis CP a été violé faute pour les éléments constitutifs de cette
infraction d’être réalisés en ce qui le concerne, car il n’avait pas la
possibilité d’accéder à l’ordinateur du plaignant (appel, p. 10-12) et, enfin,
que le jugement viole l’obligation de motivation parce que la seule
persuasion de l’autorité intimée est insuffisante pour fonder un verdict de
culpabilité (appel, p. 12-14).
6.

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6.1 D’abord, l’ordonnance pénale valant acte d’accusation par
l’effet de l’opposition du prévenu (art. 356 al. 1, seconde phrase, CPP) se
limite à énoncer des charges peu précises et guère étayées, comme cela
ressort de la part irréductible d’incertitude découlant des expressions « A
[...] (…) ou à [...] », « à une date indéterminée (…) » et « après avoir
obtenu le code d’accès d’une manière indéterminée ».
Quoi qu’il en soit, il faut constater que le plaignant lui-même,
dans sa première audition, a indiqué à deux reprises que la seule
personne qui disposait de ses codes d’accès à sa messagerie était son ex-
secrétaire [...] (PV aud. 1, p. 3, § 2, et p. 4, § 4). Aussi bien, entendus
comme témoins à l’audience de première instance, [...] et [...], ex-
collègues de travail du prévenu, ont confirmé ne jamais avoir disposé des
codes d’accès à la messagerie de T.________ (jugement, p. 5 et 6). Dans sa
plainte, ce dernier a indiqué que le prévenu, « ayant fait alliance avec l’ex-
secrétaire, a[vait] pu bénéficier des codes » (P. 5). C’est effectivement
possible, mais aucun élément ne vient confirmer la prétendue « alliance »
dont fait grand cas le plaignant.
En outre, c’est à juste titre que l’appelant s’étonne du fait que
l’enquête ait directement été orientée exclusivement contre lui. En effet,
les soupçons et les déclarations du plaignant visaient plutôt sa secrétaire
alors en fonction comme auteur à même de commettre le délit.
Néanmoins, le rapport de police établi le 11 novembre 2019 (P. 4), soit
avant même l’audition de l’ex-secrétaire [...] intervenue le 17 décembre
2019 en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV
aud. 6), arrive à la conclusion que l’appelant avait « activement pris part à
la réalisation du délit »; on ne sait cependant pas comment, tout comme
l’on ignore quelle aurait été concrètement son implication dans
l’introduction sans droit perpétrée dans le système informatique du
plaignant.
Enfin, on peut encore relever que, malgré les déclarations très
claires du plaignant, qui a expliqué les circonstances dans lesquelles il
avait été amené à donner les codes d’accès à sa secrétaire (à savoir des

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problèmes informatiques), [...] a contesté avoir eu connaissance de ces
codes (PV aud. 6, R. 6, p. 2, et R. 7, p. 3). On ne voit pas pourquoi le
plaignant mentirait au sujet de cette circonstance. De ce fait, l’ex-
secrétaire [...] ne paraît pas crédible quant à cet élément et sa possible
implication dans l’infraction pourrait expliquer ses propos.
6.2 Sur le vu d’un dossier aussi ténu, l’hypothèse selon laquelle la
secrétaire [...] seule se serait introduite dans le système informatique du
plaignant et aurait ensuite remis à l’appelant les données ainsi indument
acquises est au moins aussi vraisemblable que l’implication directe et
exclusive du prévenu dans les faits reprochés.
Le caractère parfois elliptique ou confus des déclarations de
l’appelant (qui a prétendu, à tort, que [...] et [...] disposaient également du
code d’accès à la messagerie du plaignant; cf. PV aud. 7, l. 65-67) ne
permet pas de se forger une conviction. Or, à défaut d’élément matériel à
charge, c’est tout ce qui vient accréditer l’appréciation du Tribunal de
police menant à sa culpabilité.
6.3 Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il subsiste des
doutes sérieux et irréductibles quant aux faits retenus à la charge du
prévenu; portant sur les éléments factuels justifiant la condamnation, ces
doutes sont insurmontables au sens de l’art. 10 al. 3 CPP. L’accès indu à
un système informatique étant le seul chef de prévention en cause, la
présomption d’innocence commande dès lors de libérer l’appelant des fins
de l’action pénale. L’appel doit donc être admis et le jugement doit être
modifié dans cette mesure.
7. Le prévenu étant entièrement libéré, les frais de la procédure
de première instance doivent être laissés à la charge de l’Etat
conformément au principe posé par l’art. 423 al. 1 CPP, dès lors que l’on
ne se trouve pas dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 426 al. 2
CPP. Le jugement doit être modifié dans cette mesure.

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8. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 1'500 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de
l’intimé T.________, qui succombe entièrement dans la mesure où il a
conclu au rejet de l’appel (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
L’appelant, qui obtient gain de cause, a agi par l’intermédiaire
d’un défenseur de choix en première instance et en procédure d’appel. Le
prévenu a chiffré et justifié ses prétentions conformément aux réquisits de
l’art. 429 al. 2 CPP en produisant des listes d’opérations de son
mandataire. Il a donc droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, pour
chacune des deux instances (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à la
procédure d’appel par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Pour la procédure de première instance, la liste d’opérations
déposée en annexe à la déclaration d’appel fait état d’une durée d’activité
de 16,5 heures d’avocat breveté à un tarif horaire de 250 fr., débours
compris, ce qui équivaut à 4'125 fr. d’honoraires. La liste mentionne en
outre une durée d’activité quatre heures et demie d’avocat stagiaire, au
tarif horaire de 200 francs. Cependant, le TFIP se limite à retenir, pour les
stagiaires, une rémunération horaire de 160 fr. (art. 26a al. 3, seconde
phrase, TFIP), indépendamment des critères des difficultés de la cause et
des intérêts en cause au sens de l’art. 26a al. 2 TFIP. Il s’agit d’un silence
qualifié de la loi (au sens matériel), et non d’une lacune qu’il
appartiendrait au juge de combler. Les honoraires afférents à l’activité de
l’avocat stagiaire s’élèvent ainsi à 720 francs. Compte tenu d’un total
d’honoraires de 4'845 fr., l’’indemnité se monte ainsi à 5'322 fr. 40, TVA et
débours inclus. Elle sera laissée à la charge de l’Etat, dès lors que c’est en
toute bonne foi et sans avoir la maîtrise des investigations que le
plaignant a dénoncé une infraction perpétrée à son préjudice, même si
elle est poursuivie sur plainte uniquement. Le jugement doit être modifié
dans cette mesure.

- 18 -
Pour la procédure d’appel, il y a lieu également de se fonder
sur la liste du 31 mai 2021, laquelle ne tient cependant pas compte de la
durée de l’audience, par trois quarts d’heure, à laquelle il convient
d’ajouter une heure pour la préparation de l’audience. La durée d’activité
d’avocat breveté de 1,37 heure doit donc être augmentée d’une heure et
trois quarts (1,75 h), à hauteur d’un total de 3,12 heures. Au tarif horaire
de 250 fr., les honoraires d’avocat s’élèvent ainsi à 780 francs. Pour
l’avocat stagiaire, il y a lieu de retenir une durée d’activité de 5,6 heures à
160 fr. de l’heure, à hauteur de 896 francs. Compte tenu d’un total
d’honoraires de 1'676 fr., l’indemnité se monte ainsi à 1'841 fr. 15, TVA et
débours inclus. Elle sera mise à la charge de l’intimé T.________, qui
succombe entièrement sur ses conclusions, prises à l’audience d’appel,
tendant au rejet de l’appel du prévenu et à la confirmation du jugement
attaqué.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 143bis al. 1 CP;
appliquant les art.
10 al. 3, 398 ss, 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 20 avril 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est modifié, son dispositif étant
désormais le suivant :
"I. libère X.________ du chef de prévention d’accès indu à un
système informatique;
II. (supprimé);
III. (supprimé);
IV. (supprimé);
V. (supprimé);
VI. laisse les frais de procédure à hauteur de CHF 2’800.-
(deux mille huit cents francs) à la charge de l’Etat et alloue à
X.________ une indemnité de CHF 5'322,40 (cinq mille trois cent
vingt-deux francs et quarante centimes), TVA et débours
inclus, à la charge de l’Etat".

- 19 -
III. Les frais d’appel, par 1'500 fr., sont mis à la charge de
T.________.
IV. T.________ est débiteur de X.________ d’une indemnité de 1'841
fr. 15, TVA et débours inclus, pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 août 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour X.________),
- Me Zoltan Szalai, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :