vd_gerichte · QE99.010344 · 2015-07-03 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE99.010344-151059
147
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 3 juillet 2015
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 398, 400 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par T.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 21 avril 2015 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant Q.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
251

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 21 avril 2015, adressée pour notification le 10
juin 2015, la Justice de paix du district de Lausanne a relevé X.________ de
son mandat de curatrice de Q.________, sous réserve de la production d’un
compte final et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur,
dans un délai de trente jours dès réception de la décision (I), nommé
T.________ en qualité de curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre
de la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de Q.________
(II), rappelé que ce dernier est privé de l’exercice des droits civils (III), dit
que le curateur a pour tâches d’apporter l’assistance personnelle,
représenter et gérer les biens de Q.________ avec diligence (IV), invité
T.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification
de la décision, un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement
à l’approbation de l’autorité, avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de Q.________ (V), rappelé à X.________ qu’elle est
tenue d’assurer la gestion des affaires administratives et financières du
prénommé jusqu’à l’entrée en vigueur de son successeur (VI) et laissé les
frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de
libérer X.________ de son mandat de curatrice et de désigner un curateur
privé en qualité de nouveau curateur.
B. Par acte motivé du 1er juillet 2015, T.________ a recouru contre
cette décision, contestant sa désignation en qualité de curateur de
Q.________. Il a joint deux pièces à l’appui de son écriture.
C. La cour retient les faits suivants :

- 3 -
Par décision du 17 juin 1999, la Justice de paix du cercle de
Lausanne a institué une tutelle volontaire à forme de l’art. 372 aCC en
faveur de Q.________, né le 13 février 1943.
Par courrier du 1er février 2013, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a informé Q.________ que, compte tenu
de l’entrée en vigueur du nouveau droit, la mesure de tutelle à forme de
l’art. 372 aCC instituée en sa faveur était remplacée de plein droit, avec
effet au 1er janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de
l’art. 398 CC.
Par décision du 27 janvier 2015, la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : justice de paix) a nommé X.________, stagiaire
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curatrice de Q.________ en remplacement de son
précédent curateur.
Par lettre du 15 avril 2015, X.________ a demandé à être
relevée de son mandat de curatrice. Elle a mentionné que Q.________ vivait
à la fondation [...], bénéficiait d’un revenu fixe pour payer la pension et ne
posait pas de problème particulier.
Par courriel du 25 juin 2015, [...], curateur responsable de
stage auprès de l’OCTP, a informé le juge de paix que T.________ allait
recourir contre sa nomination, que X.________ devrait ainsi continuer
d’assurer le suivi de la curatelle jusqu’à la décision du Tribunal cantonal,
mais qu’elle cessait son activité au sein dudit office le 30 juin 2015. Il a
proposé de nommer une autre curatrice de l’OCTP en qualité de curatrice
de Q.________.
En d roit :

- 4 -
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
désignant T.________ en qualité de curateur au sens de l’art. 398 CC de
Q.________.
a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p.
2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR
28 février 2013/56).
b) En l’espèce, interjeté en temps utile par le curateur
désigné, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.

- 5 -
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations,
le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA, n. 12.39, p. 290).
3. Le recourant conteste sa désignation en qualité de curateur de
Q.________. Il invoque un emploi du temps chargé, qui ne lui permet pas de
disposer du temps nécessaire pour s’acquitter du mandat qui lui est
confié.
a) Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de
l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes
et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui
seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en
personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances
particulières le justifient (al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne
nommée est tenue d’accepter la curatelle (al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a
été maintenu sous le nouveau droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de
solidarité devant prévaloir dans le domaine de la protection de l'adulte,
ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant, la liste des motifs de
dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée par la
formule générale «sous réserve de justes motifs» (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la protection de

- 6 -
l’adulte [Message], FF 2006, p. 6683; Helle, Le nouveau droit de la
protection de l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de droit fédéral
et l'art. 400 al. 2 CC devra être interprété uniformément sous le contrôle
ultime du Tribunal fédéral, sans que les cantons disposent d’une marge de
manœuvre (Flückiger, L’obligation d’être tuteur : un principe de
subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH, in Revue de la protection des
mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Les motifs invoqués, qu’ils soient liés à la situation personnelle
ou professionnelle, doivent être suffisamment importants pour que la prise
en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être
exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code
civil [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation],
Berne 2003, p. 42; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 400
CC, p. 2252 : «so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist»). Il
n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour
l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du
système légal tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des
motifs insuffisants reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par
voie jurisprudentielle, ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de
pair avec le «temps nécessaire» au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le
curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op.
cit., n. 27 ad art. 400 CC, p. 2245), le critère déterminant pour la
nomination d'une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui
seront confiées (Message, FF 2006 p. 6683). Le curateur doit posséder les
aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues (art. 400 al. 1
CC; Guide pratique COPMA, 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c’est-à-dire les
qualités personnelles et relationnelles ainsi que les compétences
professionnelles requises pour les accomplir, l’autorité de protection étant
tenue de vérifier d’office que cette condition est réalisée (FF 2006 p. 6683;
TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées). L'aptitude à
occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne
choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette

- 7 -
mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss,
point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
Lorsque l’intéressé formule des objections à sa nomination,
l’autorité de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement
plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2). Selon le Message du Conseil fédéral, une
personne exerçant la fonction à titre privé peut être chargée d’une
curatelle; la nécessité de continuer à confier des curatelles à des
personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans la
jurisprudence, cette solution présentant l’avantage de contrer quelque
peu la tendance consistant à déléguer la responsabilité d’aider son
prochain à des professionnels et à des institutions (FF 2006 p. 6683 ch.
2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion l’intervention de
curateurs privés (TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014; TF 5A_699/2013 du
29 novembre 2013; Reusser, op. cit., nn. 14/15 ad art. 400 CC, p. 2241;
Häfeli, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de
l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp. 507 et 508; Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541 et
les notes 643/644, p. 246).
b) T.________ expose qu’il travaille à 50% en qualité
d’enseignant auprès de l’établissement scolaire de [...], qu’il est
également maître de classe, qu’en plus de donner des cours, il participe à
de nombreuses réunions avec les parents, les logopédistes et les
psychologues pour assurer le suivi d’élèves en difficulté et qu’il organise
diverses activités hors-cadre pour ses élèves et les accompagne dans des
camps. Cet emploi du temps implique qu’il a de nombreuses soirées qui
sont prises et qu’il doit régulièrement travailler le week-end. Par ailleurs, il
est maître d’enseignement et de recherche à 50% auprès de la faculté des
lettres de l’Université de [...], ce qui lui prend beaucoup de temps et
déborde sur le week-end. Il explique aussi qu’il est père d’une adolescente
de 14 ans qu’il s’efforce d’encadrer le mieux possible, notamment dans
son travail scolaire, et qu’il apporte son soutien tant à sa mère, âgée de
81 ans, veuve et qui vit encore à domicile, qu’à sa belle-mère,

- 8 -
durablement affectée par une grave maladie et par le décès de son époux
en 2010.
Selon les éléments qui précèdent, il apparaît effectivement
que le recourant ne dispose pas du temps nécessaire pour se charger de
la curatelle prononcée en faveur de Q.________. En effet, trop occupé par
ses obligations professionnelles et familiales, il n’a pas la disponibilité
suffisante pour administrer de manière efficace la curatelle instituée et les
intérêts de la personne concernée risquent d'être compromis par sa
désignation en qualité de curateur.
Dès lors, le recours étant bien fondé, la décision entreprise
doit être annulée et la cause renvoyée aux premiers juges afin qu’ils
procèdent à la nomination d’un autre curateur, plus apte à se charger des
intérêts de Q.________, et ce en conformité avec les règles procédurales
émises à cet égard par le Tribunal fédéral (TF 5A_691/2013 du 14 janvier
2014).
4. En conclusion, le recours interjeté par T.________ doit être
admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la justice de
paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).
Même s’il obtient gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens de deuxième instance au recourant. En effet, il a agi
personnellement et la justice de paix n’a pas qualité de partie, mais
d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être
condamnée à des dépens (cf. Tappy CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad
art. 107 CPC, p. 426).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyé à la Justice de paix
du district de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. L’arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du 3 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière:
Du

- 10 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________,
- M. Q.________,
- Mme X.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :