vd_gerichte · LW23.003337 · 2023-04-24 · fr
Nomination d'un représentant à un enfant mineur
Nomination d'un représentant à un enfant mineur


TRIBUNAL CANTONAL
LW23.003337-230427
75
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 24 avril 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à [...], contre la
décision rendue le 26 janvier 2023 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant les enfants A.Q.________,
B.Q.________, et C.Q.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment rappelé la convention
signée par G.________ (ci-après : le recourant) et P.________ (ci-après :
l’intimée) à l’audience du 11 septembre 2020 – ratifiée séance tenante
pour valoir mesures protectrices de l’union conjugale et par laquelle les
parties sont notamment convenues de requérir qu’un mandat de curatelle
éducative soit ordonné en faveur de leurs enfants et confié à N.________ –,
instauré une mesure de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
des enfants A.Q.________, née le [...] 2010, B.Q.________, né le [...] 2014, et
C.Q.________, né le [...] 2019, et désigné N.________, assistante sociale pour
la protection des mineurs à l’Office régional de protection des mineurs [...]
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, en qualité de
curatrice.
Par convention signée à l’audience du 28 septembre 2022 et
ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, les parties sont notamment convenues
que la mesure de curatelle à forme de l’art. 308 al. 1 CC instaurée le 20
octobre 2020 était maintenue.
Le 23 janvier 2023, la présidente a transmis à la Justice de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix
ou les premiers juges) le dossier des parties comme objet de sa
compétence, précisant qu’une mesure au sens de l’art. 308 al. 1 CC avait
été instaurée le 20 octobre 2020.
2. Par décision du 26 janvier 2023, motivée le 15 février 2023, la
justice de paix a pris acte du prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 20 octobre 2020 par la présidente instituant une

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curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC en faveur
des mineurs A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________, enfants
d’G.________ et de P.________, domiciliés chez leur mère (I), confirmé
N.________ en qualité de curatrice à forme de l’art. 308 al. 1 CC, et dit
qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit office
assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (II), dit que la curatrice exercerait les tâches
d’assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin des
enfants et de donner aux parents des recommandations et des directives
sur l'éducation, et agir directement, avec eux, sur les enfants (III), invité la
curatrice à remettre annuellement à l’autorité de protection de l’enfant un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation des mineurs (IV),
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (V) et
laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VI).
3. Par acte daté du 12 mars 2023 remis à la Poste suisse le 29
mars 2023 à destination de la justice de paix, G.________ a recouru contre
cette dernière décision, contestant en substance la nécessité d’une
mesure de curatelle d’assistance éducative instituée en faveur de ses
enfants.
Le 31 mars 2023, la justice de paix a transmis à la Chambre de
céans le dossier de la cause avec le recours susmentionné.
4.
4.1
4.1.1 Contre une décision rendue par l’autorité de protection de
l’enfant, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC, applicable
par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les

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proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
4.1.2 Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par
l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant (art. 315 al. 1
CC). Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant
selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union
conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce
dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution
(art. 315a al. 1 CC).
Au sens de l’art. 315b al. 1 CC, le juge est compétent pour
modifier les mesures judiciaires relatives à l’attribution et à la protection
des enfants : dans la procédure de divorce (ch. 1) ; dans la procédure en
modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le
divorce (ch. 2) ; dans la procédure en modification des mesures
protectrices de l’union conjugale, les dispositions qui régissent le divorce
s’appliquant par analogie (ch. 3). L’art. 315b al. 2 CC prévoit que, dans les
autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente.
4.2 En l’espèce, la mesure de curatelle dont le recourant demande
la levée a en réalité été ordonnée par la présidente dans son prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 20 octobre 2020, cela
ensuite d’une demande commune en ce sens du recourant et de l’intimée.
Ce prononcé n’a pas été contesté par le recourant. Le 23 janvier 2023, la
présidente a transmis le dossier des parties à la justice de paix comme
objet de sa compétence. Partant, la décision litigieuse constitue
uniquement une décision d’acceptation de la mesure, permettant
dorénavant à la justice de paix de s’occuper du suivi et de la mise en
œuvre de celle-ci. En effet, dans la motivation de la décision entreprise,
les premiers juges n’examinent pas l’opportunité de maintenir ou non la
curatelle en faveur des enfants. Aucune instruction de la justice de paix
n’a d’ailleurs porté sur cette question.

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Compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable dès
lors que le recourant y conteste la mesure de curatelle d’assistance
éducative instituée en faveur de ses enfants et que cette question excède
manifestement l’objet de la contestation tel que défini par la décision
querellée (CCUR 1er avril 2022/57 consid. 1.2 ; CCUR 19 janvier 2022/6
consid. 1.3 ; CCUR 12 novembre 2021/239 consid. 3.2 ; cf. également
ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019
consid. 5.2). Pour le cas où il sollicite la levée de la mesure de curatelle, il
lui appartient de s’adresser à la justice de paix.
5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________,
- Mme P.________,
- Mme N.________, curatrice, Office régional de protection des mineurs
[...] de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
- Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :