vd_gerichte · PE20.019912 · 2020-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
977
PE20.019912
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2020
__________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme de Corso
*****
Art. 354, 356 al. 2, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2020 par
I.________ contre la décision rendue le 5 novembre 2020 par le Préfet du
district de la Broye-Vully dans la cause n° PE20.019912, la juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 24 juillet 2020, à 16h36, sur l'autoroute [...], [...], au volant
du véhicule automobile immatriculé avec les plaques françaises
[...],I.________ aurait perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une
manœuvre inappropriée, en présence d'un danger, soit un animal, et un
accident est survenu.
352

- 2 -
B. Par ordonnance pénale du 2 octobre 2020, le Préfet du district
de La Broye-Vully a condamné I.________, en raison des faits précités, à
une amende de 600 fr., et à défaut de paiement à une peine privative de
liberté de substitution de 6 jours, pour violation simple des règles de la
circulation routière (art. 31 al. 1, 90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01], 3 al. 1 et 96 OCR
[Ordonnance sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11)]).
I.________ n'aurait jamais reçu cette ordonnance.
Le 21 octobre 2020, l'avocat Youri Widmer a informé le Préfet
du district de La Broye-Vully avoir été mandaté par le prévenu pour
défendre ses intérêts.
Le 22 octobre 2020, le Préfet du district de La Broye-Vully a
transmis cette ordonnance au défenseur de choix de I.________.
Par acte du 26 octobre 2020, I.________ a formé opposition
contre cette ordonnance auprès du Préfet du district de La Broye-Vully.
Par prononcé du 5 novembre 2020, le Préfet du district de La
Broye-Vully, dans le cadre du dossier [...] a considéré que l'ordonnance
pénale avait été valablement reçue par I.________, que l'ordonnance pénale
était devenue définitive et exécutoire en date du 22 octobre 2020, que
l'opposition était dès lors tardive et devait être rejetée.
Par acte du 6 novembre 2020, le prévenu a notamment
demandé au Préfet du district de La Broye-Vully de faire application de
l'art. 356 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2002 ; RS
312.0), invoquant que seul le tribunal de première instance était
compétent pour statuer sur la validité de l'ordonnance pénale ainsi que
sur l'opposition.

- 3 -
C. Par acte du 16 novembre 2020, I.________ a recouru contre le
prononcé du 5 novembre 2020 auprès de la Chambre des recours pénale
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la
cause soit renvoyée à la Préfecture du district de La Broye-Vully pour
qu'elle transmette le dossier de la cause au Tribunal d'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence, pour statuer
sur la validité de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance pénale
rendue le 2 octobre 2020 par la Préfecture du district de La Broye-Vully.
Ni le Ministère public central, ni le Préfet du district de La
Broye-Vully ne se sont déterminés dans le délai imparti.
En d roit :
1.
1.1. Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les
contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En
pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1
CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393
al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2. L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC

- 4 -
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a).
Dès lors que tel est le cas en l'espèce, la cause relève de la
compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en
tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1. Le Préfet peut rendre une ordonnance pénale lorsque les
conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP).
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former
opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le
prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier
procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans
le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP,
le tribunal de première instance, soit dans le canton de Vaud le tribunal de
police (art. 8 al. 1 let. a et c LVCPP), statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le
tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à
l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2. En l'espèce, le recourant fait valoir, à juste titre, que c'est au
tribunal de première instance, soit au tribunal de police, et non au Préfet,
de statuer sur la validité de l'opposition, notamment sur le respect du
délai (cf. art. 356 al. 2 CPP ; ATF 140 IV 192 consid. 1 ; TF 6B_271/2018 du
20 juin 2018 consid. 2.1. ; TF 6B_354/2015 du 20 janvier 2016 consid.
4.2.).
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, le
prononcé du 5 novembre 2020 annulé et le dossier de la cause renvoyé au

- 5 -
Préfet du district de La Broye-Vully afin qu'il transmette l'opposition au
Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
pour que celui-ci puisse statuer sur sa validité.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP applicable par
renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité
sera fixée à 750 fr., correspondant à deux heures et demie d’activité
d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 58 fr. 90,
soit à 823 fr. 90 au total, montant arrondi à 824 francs.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 5 novembre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet du district de La
Broye-Vully pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est
allouée à I.________ pour les dépenses occasionnées par

- 6 -
l'exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours, à
la charge de l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Youri Widmer (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de la Broye-Vully,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :