vd_gerichte · PE21.007986 · 2022-01-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.007986-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2022
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Meylan, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 104 al. 1 let. b et 301 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2021 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause no PE21.007986-JON, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Au début du mois de janvier 2020, en consultant sur son
ordinateur ses comptes bancaires ouverts auprès de la L.________,
X.________ a eu accès au compte bancaire de la société V.________SA, à
Langenthal. Il s’en est plaint le 16 janvier 2020 au cours d’un entretien
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avec le directeur de la banque de la succursale de Lausanne, puis dans
plusieurs correspondances.
Par lettre du 28 avril 2021, complétée le 10 mai 2021,
X.________ a dénoncé la L.________ auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) pour ne pas
avoir respecté le secret bancaire. Il demandait également que la banque
lui verse le montant de 3'621 fr. 39 à titre d’indemnité pour les frais
occasionnés par la résiliation de la majorité de ses comptes et placements
auprès de la banque (P. 6/16).
Le 30 juin 2021, le Ministère public a demandé à la L.________
de lui expliquer les circonstances ayant permis à X.________ d’accéder au
compte bancaire de V.________SA.
Après avoir sollicité et obtenu une prolongation de délai, la
L.________, par l’intermédiaire de son avocat, Me Maurice Harari, s’est
déterminée le 2 août 2021 comme il suit :
« 1. A titre liminaire, L.________ souhaite présenter ses excuses à
M. X.________.
2. A la connaissance de ma mandante, cet accident constitue un
cas isolé et ne s’est présenté avec aucun autre client de la
Banque.
3. En raison d’une erreur manuelle de saisie dans le système
informatique de la Banque, le compte de V.________SA a été
"relié" au contrat de M. X.________, sans que personne ne s’en
aperçoive.
4. C’est dans ce contexte que des documents électroniques
contenant des informations sur le compte de V.________SA ont
été transmis à M. X.________ en janvier 2020, ce que ma
mandante déplore.
5. Cela étant, la Banque précise que les avoirs en compte de
V.________SA n’ont heureusement été l’objet d’aucune
transaction découlant de cette erreur.

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6. Cette transmission unique de documents électroniques s’est
produite uniquement dans ce sens, c’est-à-dire que
V.________SA ou ses représentants n’ont reçu aucun document
concernant M. X.________ ou sa relation bancaire.
7. Par ailleurs, les vérifications techniques approfondies menées à
l’interne par la Banque lui permettent d’affirmer qu’aucune
personne non autorisée n’a eu accès au compte détenu par
M. X.________ ou à des informations le concernant.
8. La Banque a conduit une enquête interne pour découvrir
l’origine de ce problème technique, qu’elle regrette
profondément, et porter remède à cette situation. Elle a depuis
lors naturellement pris toutes les mesures nécessaires pour
qu’un tel problème ne se reproduise plus à l’avenir.
9. La connexion technique qui existait entre M. X.________ et
V.________SA a été définitivement éliminée.
10. Ma mandante souhaite encore préciser qu’elle a pris contact
avec les représentants de V.________SA afin de leur exposer la
situation. Ces derniers lui ont indiqué être satisfaits de la
manière dont la Banque a géré cet incident et des actions
qu’elle a entreprises ».
Le 23 août 2021, le Ministère public a demandé à la société
V.________SA qu’elle lui indique si la L.________ l’avait informée du
problème technique rencontré en lien avec son compte bancaire. Le 30
août 2021, V.________SA a répondu qu’elle avait été informée de l’incident
environ plus d’une année auparavant.
B. Par ordonnance du 11 novembre 2021, approuvée par le
Ministère public central, le Ministère public a prononcé que la qualité de
partie plaignante (demandeur au civil et au pénal) de X.________ était
déniée (I), qu’il n’entrait pas en matière sur la dénonciation de X.________
(II) et que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a constaté que les comptes indûment dévoilés
l’avaient été à X.________ et non à V.________SA, de sorte que la personne
directement lésée était cette dernière société et non X.________, et que les

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frais engendrés par la résiliation de ses comptes bancaires et placements
par X.________ constituaient un dommage indirect, de sorte que celui-ci ne
revêtait pas la qualité de partie plaignante. Par ailleurs, même si le
comportement de la banque pouvait être constitutif d’infraction à l’art. 47
al. 2 LB (loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8
novembre 1934 ; RS 952.0), il s’agissait d’un incident isolé auquel
V.________SA n’avait donné aucune suite pénale. Par conséquent, dans la
mesure où la culpabilité de la banque et les conséquences de ses actes
étaient de peu d’importance, il pouvait être renoncé à toute poursuite en
application de l’art. 52 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0).
C. Par lettre du 21 novembre 2021, X.________ a contesté cette
ordonnance auprès du Ministère public. Invité par cette dernière autorité à
indiquer si son courrier du 21 novembre 2021 devait être considéré
comme un recours, X.________ a répondu par l’affirmative le 30 novembre
2021.
Le 20 décembre 2021, X.________ a déposé une avance de frais
de 550 francs.
En d roit :
1. Le dénonciateur dispose d’un droit à l’information (art. 301 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
ce qui lui confère un intérêt juridiquement protégé selon l’art. 382 CPP à
recourir contre le refus du Ministère public de lui conférer la qualité de
partie plaignante ou de lésé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art.
301 CPP). X.________ dispose donc d’un intérêt à recourir contre
l’ordonnance du 11 novembre 2021.
Pour le surplus, interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322
al. 2 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le

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Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’aucune des affirmations contenues
dans l’ordonnance attaquée ne lui a jamais été communiquée, à savoir
que la L.________ lui a présenté ses excuses et qu’elle a expliqué qu’il
s’agissait d’un incident isolé dû à une erreur manuelle de saisie dans le
système informatique et que V.________SA n’avait pas eu accès à ses
comptes et placements bancaires.
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_196/2020 du 14
octobre 2020 consid. 3.1 et les références).
Selon l’art. 301 CPP, chacun a le droit de dénoncer des
infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (al.
1). L’autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande,
sur la suite qu’elle a donnée à sa dénonciation (al. 2). Le dénonciateur qui
n’est ni lésé ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre droit en procédure
(al. 3).
Aux termes de l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le
prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale

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comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP) et par lésé
toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut
seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et
immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien
juridiquement protégé ou du moins coprotégé par la norme pénale qui a
été enfreinte (cf. notamment ATF 143 IV 77 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107 consid. 3.2 ; Garbarski, Le
lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux de la
jurisprudence récente, SJ 2017 II pp. 125 ss, spéc. p. 126 ; Perrier
Depeursinge, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
2e éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les références). Pour être
directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité
directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par
ricochet (Garbarski, op. cit., p. 126, et les références en note 7).
L’art. 301 CPP limite considérablement les droits du
dénonciateur. Celui-ci, qui n’est ni lésé ni partie plaignante, ne jouit en
effet d’aucun autre droit de procédure que celui d’être informé de la suite
donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 CPP) et n’a en particulier pas
qualité pour recourir contre une ordonnance de classement. Il peut en
revanche avoir qualité de partie dans la mesure où il arrive à faire valoir
une atteinte directe à ses droits (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
nn. 11 ss ad art. 301 CPP).
2.3 En l’espèce, il est constant que le recourant a eu accès au
compte bancaire de V.________SA, que cette dernière société en a été
informée et que la L.________ a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur
manuelle de saisie dans son système informatique.
Cela dit, le recourant ne saurait se voir reconnaître la qualité
de partie plaignante, respectivement de lésé. En effet, dès lors que c’est la
société V.________SA dont le compte bancaire a été révélé à un tiers et non
l’inverse, le recourant n’a pas été personnellement et directement touché
par cet incident. Le fait qu’il ait dû payer des frais en clôturant ses

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comptes et placements auprès de la L.________ n’est pas non plus un
dommage en lien de causalité directe avec son accès indu au compte de
la société V.________SA, mais son choix ultérieur de ne plus être client de
la banque. En d’autres termes, le recourant ne revêt que la qualité de
dénonciateur, ce qui ne lui confère qu’un droit à l’information
conformément à l’art. 301 al. 2 et 3 CPP. En ce sens, le Ministère public
aurait pu se limiter, sur demande de X.________, à lui communiquer l’issue
de la procédure sans forme particulière et sans entrer dans les détails
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 301 CPP).
En outre, il est vrai que le recourant n’a pas reçu « les preuves
écrites » de plusieurs affirmations contenues dans l’ordonnance attaquée.
Toutefois, dans la mesure où il n’avait pas la qualité de partie plaignante,
c’est à juste titre que le Ministère public ne lui a pas envoyé une copie des
déterminations de la L.________ du 2 août 2021, lesquelles ont
effectivement été retranscrites dans l’ordonnance (p. 1). Le moyen du
recourant est donc infondé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'avance de frais de 550 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa charge (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 novembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
X.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Maurice Harari, avocat (pour la L.________),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :