vd_gerichte · PT13.018294 · 2020-11-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.018294-201495
290
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 126, 326 CPC ; 53 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________, à
[...], intimé, contre le prononcé rendu le 15 octobre 2020 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec N.________, à [...], requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 15 octobre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée ou le premier
juge) a admis la requête de suspension déposée le 10 mars 2020 par la
requérante N.________ (I), a suspendu la cause [...], opposant la requérante
et l’intimé A.K.________, jusqu’à droit connu sur la plainte pénale déposée
le 11 février 2020 par la requérante contre B.K.________ (II), a mis les frais
de la procédure de suspension, arrêtés à 800 fr., à la charge de l’intimé
(III), a dit que l’intimé rembourserait à la requérante la somme de 800 fr.,
versée au titre de son avance de frais judiciaires (IV) et a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré en substance que la
plainte pénale, bien qu’elle n’ait pas été déposée contre l’intimé,
concernait les circonstances ayant permis à celui-ci d’obtenir une
convention, la requérante affirmant qu’elle l’avait été ensuite d’un dol. La
juge déléguée a estimé que la procédure pénale permettrait ainsi d’établir
si la convention, dont l’intimé se prévalait pour mettre fin au litige au fond,
était valable ou non, partant, aurait un impact sur la procédure civile dont
était saisie la Chambre patrimoniale cantonale.
B. Par acte du 26 octobre 2020, A.K.________ a recouru contre ce
jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la requête de suspension déposée le 10 mars
2020 par N.________ soit rejetée, que la suspension de la cause [...] soit
annulée et que ladite cause soit reprise. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du prononcé.
Dans sa réponse du 23 novembre 2020, N.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a produit à cet effet
trois pièces, à savoir un courrier adressé par son conseil au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 19 février 2020, un courrier du

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Ministère public central daté du 16 novembre 2020 et la plainte pénale
largement caviardée déposée par [...] à l’encontre de B.K.________ le 11
février 2020.
C. La Chambre des recours civile retient ce qu’il suit :
1. a) La requérante N.________ est une société anonyme sise à
Montreux qui a pour but « toutes opérations immobilières, soit notamment
l’achat, la vente, la construction, la location, l’administration, la gestion et
la mise en valeur de tous biens immobiliers, ainsi que toutes prestations
de services dans le domaine de l’immobilier ». [...] en est l’administrateur
président.
b) Le 18 novembre 2011, A.K.________, en qualité d’acheteur,
et la requérante, en qualité de vendeuse, ont conclu un acte de vente et
de constitution de droit d’emption devant notaire. Ce contrat portait en
substance sur la vente du lot 31 de la propriété par étage constituée sur la
parcelle [...] de Lausanne et sur les places de parcs intérieures 7, 18 et 19
du parking sous-terrain de l’immeuble pour un prix global fixé à 1'470'000
francs.
La réquisition de transfert a été effectuée le 27 juillet 2012.
2. a) Par demande du 29 avril 2013, la requérante a conclu
notamment au paiement par l’intimé d’un montant de 270'000 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 20 septembre 2012.
Par réponse du 18 octobre 2013, l’intimé a conclu au rejet de
la demande. Reconventionnellement, il a conclu au paiement par la
requérante d’un montant qu’il a ultérieurement fixé à 30'000 fr. au
minimum.
Par déterminations du 4 février 2014, la requérante a conclu
au rejet de la demande reconventionnelle de l’intimé.

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Le 12 mars 2014, l’intimé a confirmé ses conclusions.
b) Par courrier du 15 janvier 2018, l’intimé a requis la
suspension de la procédure au motif que des pourparlers transactionnels
entre les parties étaient en cours.
Le 12 février 2020, l’intimé a confirmé que les parties avaient
signé une convention réglant l’ensemble du litige.
Par courrier du 14 février 2020, la requérante a exposé que la
convention avait été dénoncée le 10 décembre 2019, si bien qu’elle et ses
annexes étaient nulles et non-avenues et de nul effet.
Le 9 mars 2020, l’intimé a produit la convention et ses
annexes signées par les parties le 3 mai 2019 et a requis la radiation de la
cause du rôle.
Par courrier du 10 mars 2020, la requérante a produit sa
correspondance du 10 décembre 2019 aux termes de laquelle il déclarait
invalider la convention pour cause de dol, la signature de la convention
découlant selon elle d’une présentation erronée et trompeuse des faits
pertinents, et d’erreur essentielle au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 3 et 4 CO. Il
a expliqué avoir déposé une plainte pénale le 11 février 2020 pour
escroquerie en raison des faits ayant conduit à l’invalidation de la
convention et de ses annexes et a conclu à la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur le sort réservé à la plainte pénale.
Le 12 mai 2020, l’intimé s’est opposé à la suspension de la
procédure.
Le 18 juin 2020, la requérante a expliqué que la plainte pénale
n’avait pas été déposée contre l’intimé mais contre son père, que la
convention aurait été obtenue au moyen d’une tromperie constituant
selon elle une infraction d’escroquerie et que la convention aurait dans
tous les cas d’ores et déjà été invalidée du fait de la déclaration
d’invalidation du 10 mars 2019. Elle a ajouté qu’en cas de rejet de sa

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requête de suspension, elle déposerait immédiatement « des allégués
nouveaux afin que la question du dol et, plus généralement, de l’invalidité
soit (sic) également traitée (sic) dans le cadre de la présente procédure ».
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Une décision n'est pas arbitraire du
seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle

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soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa
motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2 Aux termes de l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1). Les dispositions
spéciales de la loi sont réservées (al. 2).
2.3 Aucune disposition n'est ici applicable permettant la
production de faits ou de preuves nouvelles en instance de recours.
L’intimée soutient que, puisque la recourante se plaint d’une
violation du devoir d’interpellation du premier juge sur l’existence du
dépôt de la plainte, ses pièces nouvelles seraient recevables. La doctrine
sur laquelle il fonde son raisonnement prévoit qu’une « violation de la
maxime inquisitoire en première instance peut permettre de présenter
dans le recours les faits que le premier juge aurait dû constater »
(Françoise Bastons Bulletti in PC CPC, 2020, n. 11 ad art. 326 CPC). En
l’espèce, la cause au fond en première instance n’est pas soumise à la
maxime inquisitoire, de sorte que cette règle ne saurait trouver ici
application.
Est partant irrecevable notamment le fait allégué par le
recourant que son père ne serait pas « domicilié en Suisse », fait par
ailleurs non établi. Il en va de même des pièces produites en instance de
recours par l'intimée en rapport avec la plainte pénale du 11 février 2020,
à savoir le courrier adressé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne le 19 février 2020, le courrier du Ministère public central du 16
novembre 2020 et la plainte pénale du 11 février 2020. Les moyens que
l'intimée fonde sur de tels éléments sont partant irrecevables. Au
demeurant, lesdites pièces, qui seront examinées par surabondance ci-
dessous (cf. consid. 3.4 infra), ne changent pas l’issue de la procédure.
3.

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3.1 Le recourant reproche au premier juge d’avoir prononcé à tort
la suspension de la procédure.
3.2 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse,
FF 2006 6841, spéc. p. 6916 ; Haldy, Commentaire romand CPC [ci-après :
CR-CPC], 2e éd., 2019, nn. 5 ss ad art. 126 CPC). La suspension doit être
compatible avec le principe constitutionnel de célérité (TF 5A_773/2012 du
31 janvier 2013 consid. 4.2.2 ; ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ;
Haldy, CR-CPC, n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la
jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être
exceptionnelle, qu'en cas de doute le principe de célérité doit l'emporter
sur les intérêts contraires (Staehelin, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le
législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par
rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors
qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à l'exigence
du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC).
D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité d'une
suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non
seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Bornatico/Gschwend, in
Spühler/Tenchio/lnfanger [éd.], Schweizerische Zivil-prozessordnung, 2e
éd. 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Selon le Tribunal fédéral, la suspension
ne doit être admise qu’exceptionnellement, en particulier lorsqu’il se
justifie d’attendre la décision d’une autre autorité, ce qui permettrait de
trancher une question décisive (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid.
7.2). En définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à
l'avancement du procès et l'intérêt à une simplification de celui-ci (TF

- 8 -
4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6 ; Staehelin, op. cit., n. 4 ad art.
126 CPC).
Comme le juge civil n'est pas lié par le jugement pénal (art. 53
CO), l'existence d'une procédure pénale ne justifie en outre
qu'exceptionnellement la suspension de la procédure civile (Roger Weber,
in Kurzkommentar ZPO, 2e éd. 2014, n. 7 ad art. 126 CPC;
Gschwend/Bornatico, in Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n. 13 ad art. 126 CPC; Nina J. Frei, in
Berner Kommentar, 2012, nos 1 et 4 ad art. 126 CPC; pour le tout
TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1 ; TF 8C_242/2015 du 19
janvier 2016 consid. 4.3 par analogie). Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé
le refus de suspendre une procédure prud'homale jusqu'à droit connu au
pénal, au motif que la procédure pénale était encore loin d'aboutir
puisque, au moment où l'autorité précédente avait statué, l'acte
d'accusation n'avait même pas été établi. En outre, le Tribunal fédéral a
relevé que le juge civil était tout aussi à même d'entendre les témoins,
d'apprécier leurs déclarations et les pièces tirées du dossier pénal, puis
d'établir les faits pertinents pour le sort de la cause. La seule existence
d'un rapport de connexité très étroit entre les deux procédures ne suffisait
pas à justifier la suspension (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.2.).
3.3 En l'espèce, la juge déléguée a justifié la suspension au motif
que l’issue de la procédure pénale permettrait d'établir si la convention,
dont se prévaut le recourant pour mettre fin au litige civil, est valable ou
non. Elle a estimé que la procédure pénale permettrait, le cas échéant, de
faciliter de façon significative le litige dont elle est saisie.
Une telle motivation n'est pas convaincante. L’intimée a
dénoncé la convention qu’elle estime entachée d’un dol, respectivement
d’une erreur essentielle. Savoir si elle est valable et permet de mettre fin
au litige est une question qui relève donc du droit civil, ce que l'intimée
reconnait d'ailleurs en page 5 de sa réponse au recours. Dans son courrier
du 18 juin 2020, l’intimée a même annoncé qu’en cas de rejet de sa
requête de suspension, elle déposerait immédiatement des allégués

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nouveaux afin que la question de l’invalidité soit traitée par le premier
juge, admettant ainsi cette éventualité. Le premier juge peut et doit
instruire ces éléments. Il ne saurait s'en dispenser en s'en remettant à
l'issue d'une procédure pénale qui comme telle analysera la commission
ou non d'infractions pénales et non l'existence d'un dol ou d'une erreur
essentielle au sens des art. 28 et 24 CO.
A cela s'ajoute qu'on ne sait absolument rien – faute pour
l'intimée d’avoir exposé les faits pertinents et produit les pièces
nécessaires à l'appui de sa demande de suspension – de la procédure
pénale si ce n'est qu'elle serait dirigée à ce stade uniquement contre un
tiers à la procédure, soit le père du recourant. Il n'est pour ce motif
aucunement certain que la procédure pénale, qui reconnaîtrait par
hypothèse le tiers coupable d'une infraction pénale, puisse avoir un impact
sur le sort de la convention passée entre les parties, respectivement être
opposable au recourant, l'art. 28 al. 2 CO posant le principe contraire. En
outre dès lors que l'autorité précédente ne connaissait, faute pour
l'intimée de les avoir indiqués, ni les faits à la base de la plainte pénale
prétendument déposée, ni le sort donné à celle-ci, ni son stade
d'avancement, la seule annonce du dépôt d'une plainte pénale, qui plus
est contre un tiers, n'était de toute façon pas suffisante pour justifier la
suspension de la procédure civile qui dure depuis le 30 avril 2013 sur la
base de l'art. 126 al. 1 CPC.
3.4 A l'encontre du recours, l'intimée fait notamment valoir qu'il y
aurait une connexité entre la procédure civile et la procédure pénale et
que les motifs qui fonderaient l’invalidation de la convention ne sauraient
été divulgués pour le moment puisque ces faits seraient susceptibles
d’avoir des conséquences pénales et devraient faire l’objet de mesures
d’instruction. Elle invoque également qu'elle ne saurait devoir faire face à
deux procédure parallèles et devoir alléguer dans la procédure civile les
faits ressortant de l'instruction pénale de la plainte pénale qu’elle a
déposée.
C'est ici omettre que le juge pénal n’est pas le seul à pouvoir
ordonner des mesures d’instruction et que sur une question de droit civil

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pertinente pour le sort d'une procédure civile, il appartient en premier lieu
au juge civil, qui plus est saisi de la cause largement avant, d'instruire. Par
ailleurs, si on examine les pièces déclarées irrecevables ci-dessus (cf.
consid. 2.3 supra), on constate que la procédure civile et la procédure
pénale ne visent pas les mêmes parties, ni d’un côté ni de l’autre, puisque
ce n’est pas l’intimée mais [...] qui a déposé plainte pénale et s’est porté
personnellement demandeur au pénal et partie civile. La prétendue
connexité des deux procédures, vu le caviardage massif des pièces
irrecevables produites en instance de recours et l'absence d'autres
éléments, n'a pour finir rien d'évident, encore moins l'effet du sort de la
procédure pénale sur la procédure civile. La partie non caviardée de la
plainte pénale n’est pas davantage déterminante puisqu’elle est
uniquement constituée des seules déclarations de l'administrateur
président de l'intimée. Enfin, il ressort du courrier adressé par le Ministère
public central le 16 novembre 2020 (déclaré irrecevable au consid. 2.3
supra) que la procédure pénale ne serait qu'au stade de la détermination
du for intercantonal. En définitive, la seule existence d'une telle procédure
pénale, ouverte en 2020 par un tiers à la procédure civile contre un tiers à
la procédure civile et qui plus est pas encore entamée ne justifiait pas la
suspension, mesure dont l'intimée feint d'ignorer le caractère
exceptionnel, d'une procédure civile initiée en 2013.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé
dans le sens d’un rejet de la requête de suspension, ce qui rend sans objet
les autres griefs soulevés par le recourant.
4.2 Lorsque l’instance de recours statue à nouveau, elle se
prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) – de la première instance en application par analogie de l’art. 318 al.
3 CPC relatif à l’appel (Jeandin, CR-CPC, n. 9 ad art. 327 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante.

- 11 -
4.3
4.3.1 En l’espèce, le recourant obtient intégralement gain de cause.
Les frais de première instance, arrêtés à 800 fr., seront donc mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant a conclu, dans son recours, à ce que les dépens
« des deux instances » soient mis à la charge de l’intimée. Toutefois, il
n’avait pas pris en première instance de conclusion dans ce sens, de sorte
que, faute d’y avoir conclu en temps utile, il ne lui sera pas alloué de
dépens.
4.3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Celle-ci devra verser ce montant au recourant à titre de
remboursement de son avance de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC).
Vu l’issue du recours, l’intimée devra verser à la recourante la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement entrepris est réformé comme il suit :

- 12 -
I. rejette la requête de suspension déposée le 10 mars 2020
par N.________.
II. supprimé.
III. met les frais de la procédure de suspension, arrêtés à 800
fr. (huit cents francs) à la charge de N.________.
IV. supprimé.
V. dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr.
(trois mille francs), sont mis à la charge de l’intimée
N.________.
IV. L’intimée N.________ doit verser au recourant A.K.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de
remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stefano Fabbro (pour A.K.________),
- Me Ludovic Tirelli (pour N.________).

- 13 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :