vd_gerichte · ZH25.026092 · 2025-08-13 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 28/25 - 39/2025
ZH25.026092
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 août 2025
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
G.________, à N.________, recourante, représentée par E.________, audit lieu,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 3 juin 2025 par E.________, agissant
pour le compte de sa mandante G.________ (la recourante), devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par
lequel il indique être en attente d’informations de la part de l’assurance-
invalidité concernant la suppression de la rente pour enfant liée à la rente
d’invalidité perçue par la recourante et son mandataire, tout en annonçant
son intention de recourir contre la décision de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS de ne plus tenir compte de la rente pour
enfant dans le calcul des prestations complémentaires à venir et de
produire d’ici au 13 juin 2025 tous documents utiles propres à fonder sa
contestation,
vu l’ordonnance du 16 juin 2025 du Juge instructeur, adressée
par courrier recommandé à E.________, impartissant à ce dernier un délai
de sept jours dès réception pour produire la décision attaquée et
l’enveloppe qui la contenait, et l’informant qu’à défaut le recours pouvait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable avec la précision qu’un recours
déposé à titre « préventif » n’était de toute manière pas recevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, faisant
état d’une distribution de cette ordonnance à son destinataire le 14 juillet
2025,
vu l’absence totale de réaction de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),

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que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions, et que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, qui prévoit
également que la décision attaquée doit être jointe au recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité impartit un
délai au recourant pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes,
inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par
la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont
les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5, troisième phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante n’a pas produit la
décision qu’elle conteste à l’appui de son écriture du 3 juin 2025,
qu’elle n’a au demeurant pas donné suite à l’ordonnance du
Juge instructeur du 16 juin 2025, adressée par courrier recommandé et
distribuée le 14 juillet 2025, lui impartissant un délai de sept jours dès
réception pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la

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contenait, tout en l’informant via son mandataire des conséquences de
son inaction,
que dès lors la recourante n’a pas rendu la décision attaquée
identifiable,
qu’au surplus, il ressort de ses propres déclarations qu’elle
entendait agir de manière anticipée,
que cette indication ne saurait constituer un argument propre
à fonder la recevabilité de l’acte en question (cf. l’ordonnance du Juge
instructeur du 16 juin 2025),
que par conséquent, en l’absence de régularisation dans le
délai imparti, l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences légales
précitées, de sorte qu’il doit être considéré comme manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. E.________ (pour G.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :