vd_gerichte · TD14.008079 · 2014-07-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.008079-141097
372
JUGE DE L EGUÉ E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
___________________________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2014
__________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 176 al. 1 CC, 308 al. 1 let. b, 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par D.________, à
Eclépens, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 3 juin 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause en divorce divisant l’appelant d’avec A.________, à
Eclépens, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal voit :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2014, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que la
garde sur les enfants [...], née le [...] 2002, et [...], né le [...] 2007, est
attribuée à leur mère, A.________ (I) ; dit que D.________ bénéficiera d’un
libre et large droit de visite sur les enfants [...] à exercer d’entente entre
les parties et qu’à défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de
lui tous les jeudis soir dès 18h30 et jusqu’à la sortie de l’école du vendredi
après-midi ainsi que tous les quinze jours du jeudi soir 18h30 au dimanche
soir à 20h00, à charge pour lui d’aller les chercher auprès de leur mère et
de les y ramener, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et
jours fériés (II) ; dit que la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à 1312
[...] est attribuée à A.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer et
les charges (III) ; dit que D.________ contribuera dès le 1er janvier 2014 à
l’entretien des siens par le régulier versement, le premier de chaque mois,
d’une pension mensuelle de 11'000 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, pension nette d’impôt, ceux afférents à
A.________ étant pris en charge par D.________ (IV) ; dit que les frais
judiciaires et les dépens suivent le sort de la cause au fond (V) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En substance, le premier juge a constaté qu’aucun
changement significatif et non temporaire des revenus du débiteur n’était
intervenu après la signature, les 6 et 16 mars 2012, de la convention
ratifiée le 20 mars 2012 pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale de sorte que les mesures prises ne pouvaient pas être
rapportées.
B. Par acte du 12 juin 2014, accompagné de la décision
entreprise et d’une pièce 1001, D.________ a fait appel de cette
ordonnance et conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme de cette
décision en ce sens qu’il contribuera à l’entretien des siens par le

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versement d’une contribution mensuelle de 9'000 fr. du 1er janvier au 30
juin 2014 puis de 7'000 fr. dès et compris le 1er juillet 2014 et d’un
cinquième du bonus annuel qui lui sera versé par la [...] (ci-après : [...]) en
2015.
Par décision du 17 juin 2014, la Juge déléguée de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel.
A titre de mesure d’instruction, l’appelant a sollicité l’audition
d’un témoin.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. D.________, né le [...] 1961, et A.________, née A.________ le [...]
1968, se sont mariés le [...] 2002 à La Sarraz/VD.
Le [...] 2002, les époux ont conclu un contrat de mariage
notarié Olivier Andrey aux termes duquel ils ont adopté, avec effet
rétroactif au jour de leur mariage, le régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de leur union : [...], née le [...] 2002, et
[...], né le [...] 2007.
2. Les époux vivent séparés depuis le mois de février 2011, au
bénéfice d’une convention de mesures protectrices de l’union conjugale
dont la validité expirait en février 2012. Les 6 et 16 mars 2012, ils ont
signé une convention aux termes de laquelle ils se sont autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée ; la garde des enfants était confiée à
leur mère, le père bénéficiant d’un libre et large droit de visite, sous
réserve de réglementation à défaut d’entente, et la jouissance de

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l’appartement conjugal était attribuée à l’épouse, moyennant qu’elle en
paie le loyer et les charges. Le mari s’est engagé à contribuer à l’entretien
des siens par le versement, dès le 1er avril 2012, d’une contribution de
11'000 fr. par mois, allocations familiales non comprises, et à prendre en
charge les impôts de son épouse, le solde qui lui serait redû après taxation
séparée de chacune des parties lui revenant. Les époux se sont par
ailleurs réparti les véhicules de la famille et sont convenus que le mari
reprendrait ses meubles et antiquités personnels lors de son
déménagement. Ils se sont engagés à se renseigner réciproquement sur
leurs revenus, biens et dettes, conformément à l’art. 170 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
Cet accord, qui réglait selon son chiffre X les effets pécuniaires
de la séparation jusqu’au 31 janvier 2013, a été ratifié le 20 mars 2012
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale. Au moment de sa signature, D.________ réalisait un revenu
annuel net de 270'299 fr., selon certificat de salaire 2011, et le gain net
d’A.________, selon décision de taxation 2012, était de 18'911 francs.
3. Le 21 janvier 2014, A.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale aux termes de laquelle elle a
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que D.________
contribue à l’entretien des siens, sans interruption depuis le 1er avril 2012,
par le versement d’une pension mensuelle nette d’impôts de 11'000 fr.,
plus allocations familiales. Subsidiairement, elle concluait à ce que le mari
contribue à l’entretien des siens par le versement, dès le 1er janvier 2014,
d’une pension mensuelle de 12'000 fr. par mois.
Le 25 février 2014, D.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce. Par procédé sur mesures protectrices de l’union
conjugale du même jour, il a notamment conclu au versement de
contributions, pour chacun des enfants, de 2'500 fr. par mois du 1er janvier
au 30 juin 2014, puis de 2'000 fr. dès le 1er juillet 2014, et, pour l’épouse,

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de 5'000 fr. du 1er janvier au 30 juin 2014, puis de 3'000 fr. dès le 1er
juillet 2014.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 mars 2014, transformée en audience de mesures
provisionnelles, le président a vainement tenté la conciliation et D.________
a modifié ses conclusions en ce sens que la pension provisoire due pour
les siens est fixée à 4'000 fr. par mois, plus un cinquième du bonus
éventuellement perçu. A.________ a conclu au rejet de cette conclusion.
4. Ainsi qu’il ressort de sa déclaration d’impôt 2013, D.________ a
réalisé en 2012 un revenu net de 247'024 francs.
Dès le mois de février 2013, D.________ a été délocalisé de la
succursale [...] [...] à celle de [...]. Sa fiche de paie pour le mois d’avril
2013 fait état d’un salaire mensuel brut de 23'333 fr. 35 correspondant à
un gain net de 20'186 fr. 50.
Par lettre du 16 décembre 2013, la Direction générale de la
[...] a adressé à D.________ les conditions de son futur engagement en
qualité de sous-directeur, dès le 1er juillet 2014. Le contrat de travail,
conclu pour une durée indéterminée, mentionne un salaire annuel brut de
185'003 fr. divisé en treize mensualités de 14'231 fr. chacune, la treizième
mensualité étant payable prorata temporis en deux tranches (juin et
décembre), ainsi qu’un bonus garanti de 70'000 fr. pour l’exercice 2014,
versé en mars 2015 pour autant que les liens contractuels n’aient pas été
dénoncés au moment du versement prévu.
Le 23 décembre 2013, D.________ a écrit à un certain [...]
qu’après trente-cinq ans de service auprès d’[...], il donnait sa démission
pour le 30 juin 2014, invoquant le fait que les trajets que lui imposait sa
délocalisation à [...] (environ quatre heures chaque jour) nuisaient à des
relations de qualité avec ses enfants. Il ajoutait qu’il souhaitait passer
davantage de temps avec eux et qu’il serait en mesure de le faire s’il était

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basé dans une banque à Lausanne. Par conséquent, il avait décidé
d’accepter une offre de directeur auprès de la [...] à Lausanne.
Par courrier du 16 janvier 2014, [...] a accusé réception de la
lettre de démission de D.________ du 23 décembre 2013 et pris acte de ce
que le prénommé résiliait ses rapports de travail avec la société avec effet
au 30 juin 2014. [...] lui a servi son salaire jusqu’à cette date tout en le
libérant dès le 17 février 2014 de se rendre sur son lieu de travail.
[...] a été entendu à l’audience de mesures provisionnelles du
19 mars 2014. Il a travaillé auprès d’[...] tout comme D.________ et, comme
lui, a été déplacé de la succursale de [...] à celle de [...] ; la pression sur
les collaborateurs était grande, l’entreprise ayant annoncé qu’elle
procèderait à un nombre important de licenciements, chacun craignait de
perdre sa place. En février 2014, il a été informé par la direction qu’il ne
toucherait pas de bonus en 2014 sur le résultat de l’année 2013 et, à sa
connaissance, il en irait de même pour D.________. Il allait pour sa part
quitter [...] pour rejoindre la [...], en principe le 1er août ou le 1er
septembre 2014, où il serait responsable d’une petite entité de Project
Management et de développement de la clientèle dans laquelle
travaillerait D.________. [...] n’a pas participé à la négociation du contrat
entre le prénommé et la [...] ; toutefois son contrat, comme celui de
D.________, comprend une part variable en fonction du résultat. Interpellé
sur la question du bonus garanti dans le contrat de D.________, le témoin a
répondu que le bonus était garanti pour autant que les objectifs, qui
n’étaient pas encore définis mais seraient fixés en fonction des objectifs
du team selon le profil de la clientèle, soient atteints. Il a cependant
précisé que la politique salariale de la [...] était moins agressive que celle
d’[...] à Genève, où le mode de rémunération était calqué sur celui qui se
pratiquait à Londres ou à Singapour dans l’Investment banking.
5. Les charges incompressibles de D.________ totalisent 7'398 fr.
35 par mois, selon le détail suivant : base mensuelle comprenant
l’exercice du droit de visite (1’350 fr.), loyer (2'300 fr.), assurance LAMal

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(463 fr. 15 [base et complémentaire]), frais de transport (500 fr.), impôts
(1'685 fr. 20 + 1'100 fr. [acompte impôts pour l’épouse]).
6. A.________ travaille à 35% en qualité d’infirmière auprès de
l’AVASAD (Association vaudoise d’aide et de soins à domicile) et son
salaire mensuel net moyen est de 2'134 francs.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles sont régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC et selon l’art. 271
CPC par renvoi de l’art. 276 CC dans les procédures matrimoniales (JT
2010 III 115, spécialement p. 121). L’appel écrit et motivé, doit ainsi être
introduit auprès de l’instance d’appel dans les dix jours (art. 311 CPC) à
compter de la notification de la motivation (art. 239 CPC). L’appel est de la
compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe

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général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
3.
3.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du
16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
Les restrictions posées par l’art. 317 CPC s’appliquent aux cas
régis par la maxime inquisitoire, l’art. 229 al. 3 CPC ne s’appliquant qu’à la
procédure de première instance (ATF 138 III 625 c. 2.2). Les parties
peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la
maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits
(Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010, n° 2414, p. 438). Des novas
peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les
causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des
enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III 139), à tout le moins
lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée
(HohI, op. cit., n° 2415, p. 438; JT 2011 III 43).
Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement
l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime

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inquisitoire, même concernant des contributions envers les enfants (TF
5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c. 4.1.2).
3.2 En vertu de l’art. 276 al. 1 2e phr. CPC, les mesures
provisionnelles durant la procédure de divorce sont prises en application
par analogie des dispositions régissant la protection de l’union conjugale
(art. 271 ss CPC). En matière de mesures protectrices de l’union conjugale,
le juge de première instance établit les faits d’office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, cette maxime impose
l’obligation au juge, et non aux parties, d’énoncer et d’établir les faits
déterminants (ATF 128 III 411). Il n’est pas lié par les faits allégués et les
offres de preuve et peut donc tenir compte de faits non allégués (ATF 107
II 233). La maxime inquisitoire illimitée ne dispense cependant pas les
parties de collaborer et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 5 ; ATF 128 III 411 c. 3.2.1 ; Juge
délégué CACI 15 juillet 2011/157 ; Haldy, CPC Commenté, n. 7 ad art. 55
CPC ; CACI 21 mai 2014/261 c. 3). Elle ne sert pas à suppléer les
carences d’une partie négligente ou qui renonce à s’exprimer (TF
4C.255/2006 du 2 octobre 2006 ; TF 4P.297/2011 du 26 mars 2002).
D’ailleurs ne viole pas la maxime inquisitoire illimitée l’autorité
cantonale qui n’a pas requis spontanément du recourant qu’il produise de
nouvelles pièces sur sa situation financière, alors que celui-ci n’avait pas
indiqué qu’elle se serait modifiée (TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.4).
La maxime inquisitoire étant un principe relatif à
l’établissement des faits (ATF 137 III 617 c. 5.2), et non une garantie de
nature formelle, la partie n’a pas de droit inconditionnel à ce que la
juridiction d’appel administre les preuves que le premier juge n’a pas
ordonnées ; par contre, elle peut reprocher à celui-ci de n’avoir pas instruit
l’affaire conformément à cette maxime, grief qui ressortit à la violation du
droit (art. 310 let. a CPC ; TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 c. 3.2.1 ; ATF
138 III 374 c. 4.3.2 in fine).

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3.3 En l’espèce, la pièce 1001, relative aux frais de leasing de
l’appelant, date du 2 mars 2012 et aurait aisément pu être produite en
cours de procédure de première instance. Comme on le verra ci-après (cf.
infra, c. 4.2.3), le premier juge, qui a fait porter l’instruction sur la question
des charges du débiteur, n’a pas violé ses devoirs résultant de la maxime
inquisitoire illimitée. Il s’ensuit que la pièce 1001 est irrecevable.
3.4 L’appelant a requis, à titre de mesure d’instruction, l’audition
en qualité de témoin d’[...], afin que ce dernier puisse confirmer deux
éléments essentiels, à savoir le fait que trois collègues de travail occupant
au sein de l’[...] les mêmes fonctions que lui-même, respectivement le
prénommé, ont été licenciés depuis le 19 mars 2014 et que la somme de
70'000 fr. n’est pas un bonus garanti, mais bien une estimation du bonus
si les objectifs sont réalisés.
Ce témoin a déjà été entendu par le premier juge sur la
question du bonus lors de l’audience de mesures provisionnelles du 19
mars 2014 (cf. supra ch. 4). Il s’est également exprimé sur la situation
« tendue » au sein de l’[...] (« la pression sur les collaborateurs était
grande, l’entreprise ayant annoncé qu’elle procéderait à un nombre
important de licenciements. Chacun craignait de perdre sa place. J’ai été
informé au mois de février 2014 au moment de la fixation des bonus que
je ne toucherai pas de bonus en 2014 sur le résultat de l’année 2013 »).
Enfin, le fait que trois anciens collègues de l’appelant auraient été
licenciés depuis l’audition du témoin n’est pas à même d’exercer une
influence sur le sort du litige, dès lors que, comme on le verra ci-après,
l’appelant a donné sa démission sans qu’il n’apparaisse qu’il y ait été
contraint.
4. L’appelant fait valoir que c’est à tort que le premier juge a
retenu qu’il aurait fait le choix de changer d’employeur pour des raisons
de convenance personnelle et qu’il a considéré que le bonus mentionné
dans le contrat le liant à son nouvel employeur faisait partie intégrante de
son revenu. Il fait également grief à celui-ci de ne pas avoir tenu compte

- 11 -
de ses frais de leasing dans l’établissement de ses charges
incompressibles.
4.1 Le premier juge a constaté qu’il n’y avait pas de modification
par rapport à la situation qui prévalait au moment de la signature de la
convention signée les 6 et 16 mars 2012. Après avoir relevé que la
rémunération de l’intimé serait moindre à partir de juillet 2014 (« de
l’ordre de 30'000 fr. » par an), il a précisé qu’il s’agissait là d’un choix
délibéré du débiteur de « changer d’employeur, sans y être contraint » et
que, « si l’on voulait bien croire que les conditions de travail au sein de
l’[...] [étaient] devenues difficiles en raison des turbulences auxquelles
cette banque [était] confrontée, ce qu’[avait] confirmé le témoin [...], rien
n’[indiquait] que l’intimé aurait été poussé à la porte de l’[...] ». Le premier
juge en a conclu que « dans la mesure toutefois où ce choix pourrait
conduire à une diminution de sa capacité à maintenir le train de vie de sa
famille jusqu’au prononcé du divorce, l’intimé [devait] en assumer les
conséquences ».
4.1.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l’imputation d’un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137
III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d’elle
qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a ; TF
5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
4.1.2 Il ressort clairement des actes de la cause que l’appelant a
résilié le contrat de travail qui le liait à [...], avec effet au 30 juin 2014. Peu
importe à cet égard que d’autres employés aient été licenciés, dès lors
qu’il est manifeste qu’en l’état l’appelant a fait le choix de changer
d’employeur. On ne saurait en particulier déduire des termes utilisés dans
sa lettre de démission qu’il aurait été contraint de le faire. L’argument de

- 12 -
l’appelant repose sur une hypothèse (le fait qu’il aurait été licencié s’il
n’avait pas donné son congé) qu’il n’y a pas lieu d’examiner dans la
mesure où elle repose sur de pures conjectures, impossibles à vérifier. On
ne peut en effet pas déduire des trois licenciements d’anciens collègues
invoqués en appel que l’appelant aurait également été congédié. Il y a
donc lieu de retenir avec le premier juge que l’appelant a volontairement
diminué sa capacité de gain, ce qui ouvre la voie à la prise en compte d’un
revenu hypothétique, équivalent au salaire qui aurait été le sien s’il n’avait
pas changé volontairement d’employeur (TF 5A_317/2011 du 22 novembre
2011 c. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février
2012 c. 2.1; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 c. 5.1, in FamPra.ch 2012 p.
789). Cette conclusion permet déjà de confirmer l’absence de changement
significatif et non temporaire des revenus du débiteur.
Par ailleurs, à supposer même que l’on ne retienne pas un
revenu hypothétique, le minimum vital de l’appelant ne serait pas atteint,
comme on va le voir ci-après, ce qui permet également de confirmer
l’ordonnance entreprise.
4.2 Le premier juge a relevé que s’il ne résultait pas de la nature
même du bonus que l’octroi d’une telle gratification n’était jamais
assurée, l’intimé, qui n’avait pas encore commencé à travailler pour la
[...], ne fournissait en l’état aucun indice qui donnerait à penser que les
objectifs fixés par l’employeur ne seraient pas atteints et que le bonus
contractuellement prévu ne serait pas versé. Dès lors, il a considéré qu’il
n’y avait aucune raison de faire abstraction du bonus dans la
détermination du revenu du débiteur, lequel revenu s’élevait, dès le 1er
juillet 2014, à 18'916 fr. par mois.
4.2.1 Le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du
salaire, mais aussi les commissions, gratifications, bonus, honoraires
d'administrateur ou de délégué, ou encore pourboires effectivement
versés. Le fait qu'un bonus dépende des objectifs atteints par le travailleur
ou du résultat de l'entreprise et ne soit pas garanti ne s'oppose pas à la
qualification comme salaire. Si des parts de salaire sont versés à

- 13 -
intervalles irréguliers, si leur montant est irrégulier voire si elles font
l'objet d'un versement unique, il convient de considérer le revenu comme
variable, de sorte que les calculs se baseront sur une valeur moyenne
établie sur une période considérée comme représentative (TF
5A_686/2010 du 6 décembre 2010 c. 2.3, FamPra.ch 2011 p. 483).
L’évaluation du salaire du débirentier comporte le salaire moyen, auquel il
convient d’ajouter les bonus versés annuellement. Si le contrat de travail
fixe un bonus minimal, mais que le débirentier a reçu des sommes plus
élevées durant les dernières années et que les bons résultats de
l’entreprise devraient perdurer, il n’est pas arbitraire d’évaluer son salaire
annuel en prenant une part variable plus élevée que la somme minimale
indiquée sur le contrat de travail (TF 5A_899/2012 du 18 février 2013 c.
2.2.3 et 2.2.4).
4.2.2 En l’espèce, le premier juge pouvait prendre en compte le
montant du bonus dès lors que le contrat de travail de l’appelant, conclu
pour une durée indéterminée, mentionne en sus du salaire annuel le
versement d’un bonus garanti de 70'000 fr. pour l’exercice 2014, versé en
mars 2015, et rien ne donne à penser que ce bonus contractuellement
prévu ne sera pas servi. Par ailleurs, dans la mesure où l’appelant a
débuté son emploi au mois de juillet 2014, une moyenne ne saurait être
établie et c’est la gratification 2014 qui doit être retenue, laquelle s’ajoute
au produit du travail de l’appelant. Il n’est en outre pas arbitraire
d’incorporer le bonus au salaire mensuel du débiteur, à l’instar du
treizième salaire (Deluze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code
annoté, n. 1.34 ad art. 176 CC et les références). En conséquence, les
motifs du premier juge sont adéquats et peuvent être confirmés.
4.2.3 L’appelant ne conteste pas que son salaire serait de 18'916 fr.
par mois si l’on tenait compte du bonus contractuellement prévu dans le
contrat avec la [...], admettant même, sur cette base, une différence de
salaire « d’au moins CHF 30'000.00 à CHF 40'000.00 par année,
dès le 1er juillet 2014 ».

- 14 -
S’agissant des charges, l’appelant reproche au premier juge de
ne pas avoir tenu compte des frais de leasing, par 700 francs. En première
instance, l’appelant n’a nullement fait état dans ses écritures d’un
changement de sa situation sous l’angle de ses charges, en particulier en
lien avec un éventuel leasing à assumer. Or, le premier juge, qui a fait
porter l’instruction sur la question des charges du débiteur, n’a pas violé
ses devoirs résultant de la maxime inquisitoire illimitée, dans la mesure où
il appartenait à l’appelant de renseigner le magistrat sur les moyens de
preuve disponibles pour établir les faits de la cause, conformément à la
jurisprudence rappelée ci-dessus. Dans la mesure où il ne l’a pas fait,
l’appelant, qui ne dénonce d’ailleurs aucune violation de la maxime
inquisitoire illimitée, ne peut s’en prévaloir valablement en instance
d’appel.
A cela s’ajoute que l’appelant ne prétend pas, et encore moins
n’établit, que son minimum vital serait atteint, lors même qu’une telle
atteinte a été niée par le premier juge et peut être ici confirmée sur la
base des chiffres retenus en première instance.
5.
5.1 Dans un moyen supplémentaire, l’appelant fait grief au premier
juge d’avoir retenu qu’il ne pouvait pas être exigé en l’état de la
requérante, alors même qu’elle ne rencontre aucun problème de santé et
qu’elle dispose d’une formation professionnelle, qu’elle travaille à un taux
d’activité supérieur, compte tenu de l’âge des enfants, en particulier du
cadet.
5.2 Selon la jurisprudence, on ne peut en principe pas exiger d’un
époux la prise ou la reprise d’une activité lucrative à un taux de 50%
avant que le plus jeune des enfants dont il a la garde ait atteint l’âge de
dix ans révolus et de 100% avant qu’il n’ait atteint l’âge de seize ans
révolus (ATF 137 III 102, c. 4.2.2.2, 115 II 6 c. 3c). Ces principes valent
tant en matière de contribution d'entretien après divorce qu'en matière de

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mesures provisionnelles ou de mesures protectrices (TF 5A_319/2013 du
17 octobre 2013 c. 2.3.3).
5.3 En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a retenu
qu’en présence de deux enfants âgés de douze et sept ans, il ne pouvait
être exigé en l’état de l’épouse qu’elle augmente son taux d’activité. Que
le mariage ait duré dix ou neuf ans jusqu’à la séparation (cf. ch. 2) ne
change rien à cette appréciation, qui peut être confirmée.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel est manifestement infondé et
doit être rejeté en vertu de l’art. 312 al. 1 CPC. L’ordonnance de mesures
provisionnelles attaquée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de l’appelant, qui succombe, sont arrêtés à
2’000 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
D.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Marc-Olivier Buffat (pour D.________),
- Me Christine Sattiva Spring (pour A.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :