vd_gerichte · PE19.017270 · 2023-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
346
PE19.017270-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 août 2024
__________________
Composition : M ROULEAU, présidente
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenue, représentée par Me Grégoire Rey, défenseur d’office
à Genève, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
L.________, partie plaignante et intimée.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 novembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré H.________ du chef de prévention de
tentative de lésions corporelles simples (I), a constaté qu’elle s’est rendue
coupable d’injure, de menaces, de violation de domicile et de tentative
d’explosion (II), l’a condamnée à une peine privative de liberté de huit
mois, avec sursis pendant quatre ans, sous déduction de 14 jours de
détention avant jugement (III), l’a condamnée à une peine pécuniaire de
dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec
sursis pendant quatre ans, peine complémentaire à celle prononcée le 2
mars 2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à Lausanne
(IV), l’a condamnée à une amende de 1'000 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de
dix jours (V), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 10 octobre 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (VI), et a statué sur
les séquestres, les indemnités et les frais (VII à XII).
B. b) Par annonce du 10 novembre 2022 puis par déclaration
motivée du 21 février 2023, H.________ a formé appel contre ce jugement.
Par jugement du 26 juin 2023 (n° 225), la Cour d’appel pénale
a rejeté l’appel interjeté par H.________ contre le jugement rendu le 7
novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
(I), a confirmé celui-ci (II), a allouée à Me Grégoire Rey une indemnité de
défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'279 fr. 45,
TVA et débours inclus (III), a dit que les frais d'appel, par 5'959 fr. 45, qui
comprenaient l'indemnité allouée au défenseur d'office, étaient mis à la
charge de H.________ (IV) et a dit que H.________ serait tenue de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil

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d’office prévue au chiffre III. ci-dessus dès que sa situation financière le
permettrait (V).
b) Par arrêt du 18 mars 20224 (6B_1101/2023), le Tribunal
fédéral a, notamment, admis le recours interjeté par H.________ contre le
jugement cantonal ci-dessus, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la
cour cantonale pour nouvelle décision (ch. 1 du dispositif).
c) Invité à se déterminer en reprise de cause, le Ministère
public a indiqué qu’il renonçait à présenter des conclusions motivées (P.
62).
A l’audience d’appel de reprise de cause, H.________ a conclu à
son acquittement du chef de prévention de tentative d’explosion, ainsi
qu’à l’allocation d’une réparation morale d’un montant symbolique.
L’intimé L.________ a renoncé à s’exprimer.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire de Genève/GE, la prévenue H.________ est née le
[...] à Casablanca au Maroc. Elle y a suivi sa scolarité obligatoire, obtenu
son bac et travaillé deux ans comme agent commercial. Ensuite, elle est
venue en Suisse, où elle a vécu quelques mois avant de partir une année à
Dubaï. En 1998, elle est venue s'installer définitivement en Suisse. L'année
suivante, elle s'est mariée avec [...]. Le couple a eu deux enfants
désormais majeurs. En 2009, elle a ouvert une pizzeria à Nyon et, en
2011, le restaurant dont il est question dans la présente affaire.
Désormais, elle ne travaille plus et est à la charge de l'Hospice général.
L'extrait du casier judiciaire suisse concernant H.________
mentionne les inscriptions suivantes :
- 6 novembre 2013, Tribunal de police de La Côte à Nyon,
emploi d'étrangers sans autorisation, peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 20 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 2 ans ;

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- 10 octobre 2017, Ministère public de l'arrondissement de La
Côte à Morges, conduite d’un véhicule défectueux, circuler sans assurance
responsabilité-civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière et
omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière, peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 3 ans, et amende
de 360 francs ;
- 2 mars 2021, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal à
Lausanne, lésions corporelles simples et menaces, peine pécuniaire de 60
jours-amende à 20 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 3
ans, et amende de 300 francs.
Pour les besoins de la présente affaire, H.________ a été
détenue préventivement du 29 août 2019 au 11 septembre 2019, à savoir
pendant 14 jours.
b) A partir de 2011, H.________ a exploité le restaurant «[...] »,
sis à la [...], à Nyon. Elle était locataire de ces lieux, propriété de L.________
et [...]. L'établissement a été fermé en juillet 2019, en raison d’arriérés de
loyers. Cette situation a engendré son expulsion de cet endroit par
décision de la Justice de Paix du district de Nyon, du 26 juillet 2019. La
prévenue a dès lors souhaité remettre son fonds de commerce.
A Nyon, [...], le 29 août 2019, un rendez-vous a été fixé en
vue de l'achat du fonds de commerce de la prévenue par [...], potentielle
acquéreuse, en présence des propriétaires des locaux du restaurant,
L.________ et [...]. [...], le mari de H.________, était également présent.
Les parties concernées se sont donc rendues dans les locaux
de [...] SA, dont L.________ est administrateur. A cet endroit, un accord de
vente pour 60'000 fr. pour le fonds de commerce a été soumis à la
prévenue. La somme étant inférieure à ses attentes, l’intéressée, qui
espérait obtenir 100'000 fr. de cette vente, s'est montrée contrariée mais
a tout de même signé l'accord, sur lequel figurait déjà la signature de [...].

- 11 -
En raison du fait qu'il demeurait un point en suspens relatif à
la répartition du mobilier, [...] a proposé de descendre dans les locaux du
restaurant afin de passer en revue le fonds de commerce. A cet endroit, la
prévenue a déclaré qu'elle ne vendait plus que deux vieilles cuisinières, le
bar « nu » et deux vieux frigorifiques. Constatant que le mobilier de
restaurant et de terrasse ne faisait plus partie du fonds de commerce, [...]
n'a pas accepté les nouvelles conditions de la vente que lui imposait la
prévenue et a finalement refusé l'accord. L.________ a donc déchiré la
proposition de vente, provoquant l'ire de la prévenue.
Vers 15h45, constatant que la situation s'envenimait,
L.________ et [...] ont décidé de mettre fin à la réunion et ont exigé de la
prévenue et de son mari qu'ils quittent les lieux. Fâchée et convaincue
d'avoir été arnaquée, la prévenue a refusé de s'en aller, malgré les
injonctions des propriétaires. Elle s'est alors précipitée derrière le bar afin
de saisir la bonbonne de gaz de 12,3 kg UNI 965 de marque SOCAR qui s'y
trouvait et à l'aide de laquelle elle a bloqué la porte de sortie de
l'établissement. Puis, elle s'est accroupie sur cette même bonbonne de
gaz et a tenté d'en ouvrir la vanne tout en tenant un briquet allumé. La
prévenue s'est exclamée que, puisqu'elle allait tout perdre, elle allait tout
faire sauter. Craignant le danger, L.________ et [...] se sont précipités sur la
prévenue pour la stopper et éviter une explosion, qui aurait mis en
danger, à tout le moins l'intégrité corporelle des personnes présentes et
aurait pu provoquer des dommages matériels.
Ensuite, alors que L.________ faisait appel à la police, la
prévenue, qui n'était pas revenue à de meilleurs sentiments, s'est saisie
d'une caisse en bois ou en plastique et a tenté de passer par-dessus le bar
pour reprendre la bonbonne de gaz, tout en hurlant qu'elle allait tout faire
exploser et ainsi empêcher que le local soit reloué. Elle a répété cette
menace en déclarant que si elle ne le faisait pas aujourd'hui, elle le ferait
un autre jour.
H.________ a ensuite lancé la caissette dont elle s'était saisie en
direction de L.________, sans qu'elle heurte ce dernier. Elle s'est ensuite

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mise debout sur une chaise de bar et a notamment traité
L.________ de « connard » et de « malhonnête ».
L.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 29
août 2019.
c) Il ressort du rapport d’expertise établi le 23 décembre 2021
par l’UNIL (P. 32) que, dans l’hypothèse où la prévenue aurait saisi une
bonbonne de gaz, allumé la flamme d’un briquet à proximité immédiate et
commencé à ouvrir la vanne de la bonbonne, dans un local fermé, les
conséquences auraient été les suivantes : « A l’ouverture de la vanne, le
gaz qui s’en écoulerait rentrerait rapidement en contact avec la source de
chaleur et s’enflammerait instantanément. Le volume de gaz impliqué lors
de l’inflammation serait donc faible et cette dernière ne produirait aucun
effet de souffle. Une flamme plus ou moins conséquente, en fonction du
débit du gaz, serait projetée vers l’avant de la bonbonne, comme le dard
d’un chalumeau. Cette flamme qui perdurerait jusqu’à la fermeture de la
vanne ou au visage complet de la bonbonne, pourrait enflammer les
éléments combustibles situés à proximité ». Les experts ont par ailleurs
répondu qu’il était difficile de répondre à la question de savoir si les
personnes présentes auraient pu être blessées. Ils ont toutefois indiqué
que cette « réponse dépend très fortement de nombreux paramètres
comme la position de chacune des personnes par rapport à la bonbonne
de gaz, de la direction dans laquelle pointe l’ouverture de sortie du gaz,
ainsi que du débit de gaz au moment où l’action est réalisée. Ces
paramètres n’ont pas pu être établis précisément sur la base des procès-
verbaux des auditions des différents protagonistes. En fonction de ces
différents éléments, les personnes présentes auraient pu subir des
brûlures ».
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle

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prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022,
n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1 p. 131 ; ATF 143 IV 214 consid.
5.2.1 p. 220 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 7B_444/2023 du 16 juillet
2024 consid. 2.1 ; TF 6B_282/2022 du 13 janvier 2023 consid. 1.1 ; TF
6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29
août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le
cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique
(ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1).
Les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les
points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni
fondés sur une base juridique nouvelle (ATF III 334 consid. 2 ; TF
6B_904/2020 précité consid. 1.1).
2.
2.1 Le Tribunal fédéral a en particulier considéré ce qui suit :
« (…) le jugement entrepris ne contient pas d'examen de la
condition objective de la provocation d'une explosion au sens de l'art. 223
CP. Si la cour cantonale s'est fondée sur différents éléments de l'expertise
pour retenir que la recourante avait mis en danger la propriété d'autrui,
voire l'intégrité corporelle des personnes présentes, elle n'en a rien déduit
sous l'angle de la notion d'explosion. Dans la mesure où il s'agit d'une des
conditions de réalisation de l'infraction visée par l'art. 223 ch. 1 al. 1 CP, la

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cour cantonale ne pouvait faire l'économie de l'examen de ce grief
présentant une certaine pertinence pour la décision à rendre.
En omettant de traiter cette question, la cour cantonale a violé
le droit d'être entendue de la recourante, ce qui implique l'admission du
recours et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision
sur ce point. (…) » (consid. 1.3).
3.
3.1 Il découle d’abord de l’arrêt de renvoi que l’appelante doit être
libérée du chef de prévention de tentative de lésions corporelles simples
et reconnue coupable d’injure, de menaces et de violation de domicile.
Seul demeure ainsi litigieux en reprise de cause le chef de prévention de
tentative d’explosion. Il doit ensuite être déduit de l’arrêt que l’état de fait
du jugement du 26 juin 2023 n’a pas besoin d’être matériellement
complété, la Cour de céans ne devant qu’en parfaire l’appréciation.
3.2
3.2.1 Pour ce qui est des conditions d’application de l’art. 223 ch. 1
CPP, il suffit de renvoyer à l’arrêt du Tribunal fédéral (consid. 1.1).
3.2.2 A teneur de l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si
l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se
produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Comme le rappelle l’arrêt de renvoi (consid. 1.1.1), il y a
tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de
l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les
éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 140 IV 150
consid. 3.4 ; ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115 ; TF 6B_900/2022 du 22
mai 2023 consid. 2.4 non publié in ATF 149 IV 266). La tentative suppose
toujours un comportement intentionnel (cf. TF 6B_1317/2022 du 27 avril
2023 consid. 4.1, publié in SJ 2023 779 ; TF 6B_1431/2020 du 8 juillet 2021
consid. 3.2).

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Le délit impossible (untauglicher Versuch ; reato impossibile)
est une forme de tentative. Il y a délit impossible, lorsque l'auteur tente de
commettre un crime ou un délit par un moyen ou contre un objet de
nature telle que la perpétration de cette infraction est absolument
impossible (cf. ATF 140 IV 150 consid. 3.5 ; ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 ;
TF 6B_1431/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2). Le délit impossible se
caractérise par une erreur sur les faits en défaveur de l'auteur. Selon la
représentation que se fait l'auteur, il réalise un élément constitutif. En
réalité, son comportement est inoffensif (ATF 129 IV 329 consid. 2.6). Est
déterminant pour le caractère punissable de l'acte le fait que l'auteur
agisse en pensant pouvoir réaliser l'infraction même si la perpétration de
cette infraction était objectivement absolument impossible (ATF 140 IV
150 consid. 3.5, JdT 2015 IV p. 114 ; TF 6B_1431/2020 précité consid. 3.2).
4.
4.1 L’appelante conteste s’être rendue coupable de tentative
d’explosion, y compris sous la forme du délit (soit crime) impossible. Elle
indique qu’elle n’a jamais eu l’intention de faire exploser le restaurant et
qu’en tout état de cause son comportement n’aurait pas été susceptible
de créer une explosion. Enfin, selon elle, la « tentative » et, partant, le
délit impossible ne seraient pas envisageables en relation avec l’art. 223
ch. 1 CP.
4.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenue lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils
et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6
par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

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libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au
prévenue. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le
sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3),
la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_322/2021
précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021
du 16 février 2022 consid. 11.). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 précité).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuves à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenue
dans la même affaire, dot la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni ne nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale

- 17 -
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad. art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in ;
Commentaire romand, op. cit., nn. 19ss ad art. 398 CPP).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021
du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
4.3 En l’occurrence, le premier juge a considéré que les
déclarations des propriétaires étaient dans l’ensemble claires, constantes,
concordantes, mesurées, et sans exagération ni volonté d’accabler la
prévenue et on peut le suivre. On rappellera à cet égard que L.________ n’a
pas pris d’avocat, ni formulé de conclusion civile à l’encontre de la
prévenue. En procédure, la prévenue et son époux avaient décrit [...]
comme une personne bienveillante et conciliante financièrement,
renonçant à des loyers impayés. A cela s’ajoute que la convention de
reprise de commerce aurait aussi profité financièrement aux plaignants.
Dans ces conditions, il faut bien admettre qu’ils n’avaient aucun intérêt à
faire échouer la transaction ni à mentir au sujet des événements. [...] et
L.________ sont certes oncle et neveu ; cela ne signifie toutefois pas encore
qu’ils mentent.
S’agissant du comportement de la prévenue, le Tribunal a
observé à juste titre qu’elle avait elle-même concédé qu’elle avait
« explosé », respectivement qu’elle était très énervée, ce qui a été
confirmé non seulement par L.________, qui a notamment indiqué que le
mot « furie » pouvait être employé en l’espèce, mais aussi par [...], qui a
qualifié son état d’hystérique ou encore [...], qui a indiqué qu’elle était
agitée et agressive. On relèvera encore que [...] a indiqué que son épouse
avait « pété un câble » et était hors d’elle, respectivement qu’elle était
très énervée. Le Tribunal a déduit de ces différents témoignages que
l’intéressée n’avait manifestement pas mesuré son état ainsi que ses faits
et gestes et avait ainsi minimisé indubitablement ses actes. Par ailleurs,

- 18 -
ses déclarations avaient évolué au fil de l’instruction ce qui ne la rendait
pas crédible.
A cela s’ajoute que le mari de la prévenue a déclaré qu’à un
moment donné, la prévenue avait saisi la bonbonne de gaz, qu’il la lui
avait reprise des mains pour la reposer, et que, suite à cela, elle avait
proféré des menaces, « voire de l’intimidation dans des termes qui parlait
de tout perdre, comme nous-même allions tout perdre », mais qu’il ne se
souvenait pas des paroles exactes proférées. Dans sa deuxième audition
(PV aud. 7 p. 3), il a indiqué que s’il avait réagi, c’était parce qu’elle
« touchait à une matière explosive et elle avait l’air menaçante » ; elle
avait eu « ce geste désespéré et a mis sa main sur la bonbonne » ; elle
avait dit « qu’ils allaient tout perdre également ». La prévenue, qui a au
départ nié avoir même touché la bonbonne, n’est dès lors pas crédible.
Elle a d’ailleurs fini par admettre l’avoir prise (PV aud. 11 p. 5 ; jugement
attaqué p. 5).
Les déclarations de [...] corroborent dans l’ensemble le récit
des propriétaires. Les menaces admises par l’appelante n’ont de sens
qu’avec le comportement consistant à saisir la bonbonne et à tenter de
l’allumer. [...] est certain de l’utilisation d’un briquet, il en décrit la flamme
rallumée plusieurs fois, et les gestes de la prévenue, de manière précise. Il
est convaincant. Les arguments de la prévenue, consistant à dire qu’elle
ne pouvait matériellement pas agir de la sorte en raison d’un handicap au
pouce, ne sont pas convaincants. On rappellera à cet égard qu’après avoir
affirmé qu’elle n’avait pas de briquet, H.________ a indiqué : « j’ai dit que je
ne comptais pas l’allumer » (PV aud. 6 l. 63). Cette dernière affirmation ne
laisse plus aucune place au doute. Ainsi, le fait que le briquet n’ait pas été
retrouvé n’est pas déterminant, étant encore rappelé que la prévenue
était sortie sur la terrasse avant l’arrivée de la police et aurait eu le temps
de se débarrasser de l’objet.
4.4
4.4.1 Reste à savoir si le comportement remplit les conditions de la
tentative d’explosion, y compris sous la forme de délit (soit crime)

- 19 -
impossible, selon l’hypothèse retenue que la prévenue a saisi la bonbonne
de gaz, a allumé la flamme d’un briquet à proximité immédiate et a
commencé à ouvrir la vanne de la bonbonne dans un local du restaurant
fermé. En réponse à cette question, les experts ont expliqué que dans un
tel cas de figure, la flamme était allumée à proximité immédiate de la
bonbonne de gaz alors que sa vanne était encore fermée. Ainsi, à
l’ouverture de la vanne, le gaz qui s’en écoulerait rentrerait rapidement en
contact avec la source de chaleur et s’enflammerait instantanément. Le
volume de gaz impliqué lors de l’inflammation serait donc faible et cette
dernière ne produirait aucun souffle. Une flamme plus ou moins
conséquente, en fonction du débit du gaz, serait projetée vers l’avant de
la bonbonne, comme le dard d’un chalumeau. Cette flamme, qui
perdurerait jusqu’à la fermeture de la vanne ou au vidage complet de la
bonbonne, pourrait enflammer les éléments combustibles situés à
proximité. Par ailleurs, interpellés sur le point de savoir si concrètement
les personnes présentes auraient pu être blessées, les experts ont indiqué
qu’il était compliqué de répondre à cette question car la réponse
dépendait de nombreux paramètres comme la position de chacune des
personnes par rapport à la bonbonne de gaz, de la direction dans laquelle
pointait l’ouverture de sortie du gaz, ainsi que du débit du gaz au moment
où l’action était réalisée. Ces paramètres n’ont pas pu être établis
précisément sur la base des procès-verbaux des auditions des différents
protagonistes (P. 32, déjà citée).
En définitive, l’effet le plus vraisemblable du comportement
incriminé aurait été un départ de flamme avec un effet chalumeau (cf.
réponse 3, P. 32). Une explosion n’aurait été possible que si du gaz s’était
écoulé en grande quantité avant l’apport d’une flamme.
Si la prévenue conteste les faits, elle ne prétend pas, pour sa
défense, qu’elle aurait agi de la sorte en sachant qu’il n’y avait pas de
risque d’explosion ; ce serait d’ailleurs admettre la tentative d’incendie.
Même si la prévenue ignorait les conditions techniques, soit physiques,
d’une explosion (soit un écoulement de gaz en grande quantité avant
l’apport d’une flamme), il n’en reste pas moins qu’elle tenait une explosion

- 20 -
pour possible. En effet, après avoir menacé de « tout faire sauter », elle
s’était munie d’un briquet à cet effet dont elle avait sciemment allumé la
flamme. Dès lors, elle a accompli tous les actes qui étaient, selon sa
représentation de la situation, propres à mener inéluctablement à une
explosion de la bonbonne de gaz. Si elle avait eu lieu, l’explosion se serait
déclenchée dans un espace confiné, occupée par des tiers et dans lequel
se trouvaient des choses mobilières, qui plus est de valeur, qui n’étaient
pas la propriété de la prévenue.
Dès lors, comme l’a retenu le Tribunal de police en fonction
des différents éléments mentionnés par les experts, l’explosion, si elle
était survenue, aurait mis en danger la propriété d'autrui, voire l'intégrité
corporelle des personnes présentes, de sorte que l’une au moins des deux
hypothèses de l’art. 223 ch. 1 CP relatives aux intérêts protégés mis en
danger est réalisée. L’élément constitutif objectif de l’infraction
d’explosion (au degré de réalisation du crime impossible) est ainsi réalisé.
4.4.2 Quant à l’élément constitutif subjectif, il est également réalisé.
Avec le Tribunal, la Cour de céans est convaincue que la prévenue était
dans un état d’énervement extrême et avait l’intention de provoquer une
explosion et d’endommager les locaux, propriété de L.________ et [...],
voire de blesser les personnes présentes. En appel, y compris en reprise
de cause dès lors qu’elle a confirmé ses moyens antérieurs, elle a tenté de
minimiser sa responsabilité, faisant valoir un état dépressif et qu’il
existerait un doute sur sa santé mentale, ce qui empêcherait de retenir
qu’elle avait agi sciemment. A cet égard on relèvera, d’une part, que
durant la procédure, elle a à plusieurs reprises déclaré qu’elle avait une
personnalité impulsive, que c’était son caractère et sa culture ; d’autre
part, elle n’a produit aucune attestation médicale de nature à faire douter
de sa responsabilité ni aucune attestation de suivi psychiatrique en ce
sens. Elle n’a par ailleurs pas sollicité la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique durant la procédure. Elle a donc agi en toute conscience et
volonté.

- 21 -
La prévenue ne s’est pas limitée à des propos – qui plus est
particulièrement explicites quant aux intentions de leur auteur – mais était
aussi en position matérielle de mettre son projet à exécution. On ne
saurait au demeurant la suivre lorsqu’elle soutient que la tentative et,
partant, le délit (crime) impossible ne pourrait pas être appliquée à l’art.
223 ch. 1 CP. En effet, la prévenue a poursuivi le dessein de faire exploser
les locaux du restaurant en mettant en danger la propriété, sinon la vie ou
l’intégrité corporelle d’autrui, même si les moyens employés à cette fin
n’étaient objectivement pas de nature à aboutir au résultat ainsi
escompté, ce qu’elle ignorait. Indépendamment du résultat final effectif,
l’auteur a ainsi sciemment voulu ces conséquences dévastatrices et a
délibérément agi en conséquence.
4.5 Au vu de ce qui précède, l’appelante s’est rendue coupable de
délit, soit de crime impossible d’explosion au sens de l’art. 22 al. 1 CP et
non de tentative d’explosion. Le jugement doit être modifié d’office dans
ce sens au chiffre II de son dispositif. La Cour ajoute que l’art. 22 al. 2 CP
est inapplicable en l’espèce, dès lors que cette disposition est réservée
aux cas où le résultat ne peut survenir, même en d’autres conditions de
temps, de lieu et de moyens (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/
Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
n. 18 ad art. 22 CP et les références citées), ce dont l’auteur ne s’est pas
rendu compte par grave défaut d’intelligence.
5.
5.1 Il reste à fixer la peine.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode
d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-

- 22 -
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié
à l’ATF 148 I 295).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022
consid. 3.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables

- 23 -
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
5.3 En l’espèce, le Tribunal de police a en substance considéré que
la culpabilité de la prévenue était importante, que les faits étaient graves,
qu’elle n’avait pas hésité à s’en prendre à l’honneur par des injures, à la
liberté par la violation de domicile ainsi que par les menaces et à créer un
danger collectif par la tentative d’explosion. Le Tribunal a également
rappelé les antécédents de l’appelante et a considéré qu’elle devait
maintenant comprendre qu’il y avait des limites à ne pas dépasser. Enfin,
il a été retenu à charge le concours d’infractions et le fait que l’appelante
n’avait cessé de minimiser les faits et de se victimiser, arguant qu’elle
était orientale, que c’était dans sa culture de s’énerver, que la police avait
ajouté des choses fausses dans son audition et que la procureure avait
voulu la salir en la mettant en prison. La Cour d’appel fait sienne cette
analyse complète et convaincante des premiers juges. L’absence durable
d’amendement de l’appelante est confirmée par ses propos tenus à
l’audience de reprise de cause encore. Sous l’angle de la nouvelle
qualification des faits, il doit être précisé que la culpabilité de la prévenue
est liée à ses intentions dolosives et non au résultat de ses actes, ce qui
est le propre du délit (ou crime) impossible.
A décharge, on retiendra le désespoir de la prévenue, acculée
à une situation financière difficile, ce qui n’aura toutefois que peu, voire
pas, d’incidence sur la peine, vu le comportement extrêmement
arrangeant des propriétaires jusque-là.
Le Tribunal a infligé une peine pécuniaire (complémentaire à
une autre datant de 2021) de 10 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis

- 24 -
durant quatre ans pour l’injure. Ce quantum s’avère adéquat et sera
confirmée.
Pour les autres infractions, le tribunal a considéré que, pour
des motifs de prévention spéciale, une peine privative de liberté devait
être fixée, des précédentes condamnations à des peines pécuniaires étant
demeurées sans effet. Ce raisonnement peut être suivi, l’absence
d’amendement de l’appelante étant, comme déjà relevé, confirmée par
ses propos tenus à l’audience de reprise de cause encore.
Le Tribunal n’a pas détaillé l’effet du concours. L’infraction la
plus grave réside dans le crime impossible d’explosion qui justifie une
peine privative de liberté de cinq mois. Cette peine sera ensuite
augmentée, par l’effet du concours, de deux mois pour les menaces et
d’un mois pour la violation de domicile. Les faits sont antérieurs à la
condamnation de 2021, mais le genre de peine est différent, de sorte qu’il
ne s’agit pas de fixer une peine complémentaire.
S’agissant de l’octroi du sursis et de sa durée de quatre ans, la
Cour d’appel fait sien le développement complet et convaincant des
premiers juges (art. 82 al. 4 CPP ; jugement attaqué, p. 33 et 34).
Enfin, l’amende de 1'000 fr. prononcée à titre de sanction
immédiate pour tenir compte de l’absence de prise de conscience et de
remise en question de la prévenue, exprimée par ses propos tenus à
l’audience de reprise de cause encore, est adéquate. Elle sera donc
confirmée dès lors qu’elle est conforme à l’art. 42 al. 4 CP.
6. Vu l’issue de la cause, aucune indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. c CPP ne sera allouée à H.________.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement de
première instance modifié d’office dans la mesure déjà décrite.

- 25 -
La présente reprise de cause n’a pas été favorable à la
prévenue, qui, en dépit de la modification d’office du jugement de
première instance, succombe tant sur le principe de ses condamnations
que sur la quotité de la peine. Partant, les frais de la procédure d'appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2024, par 5’959 fr. 45,
qui comprennent l'indemnité allouée au défenseur d'office prévue par le
chiffre III du dispositif du jugement du 26 juin 2023, seront mis à sa charge
vu l’issue de la procédure (art. 428 al. 1 CPP). En revanche, les frais de la
procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars
2024 seront laissés à la charge de l’Etat.
Outre l’émolument de jugement (art. 422 al. 1 CPP), ces frais
comprennent l'indemnité allouée au défenseur d'office à raison des
opérations afférentes à la reprise de cause.
L’indemnité d’office de Me Grégoire Rey pour la procédure de
reprise de cause doit être fixée sur la base d’une durée d’activité d’avocat
de 5 heures et 55 minutes (45 + 30 + 10 + 30 + 60 + 120 + 30 + 30
minutes) au tarif horaire de 180 fr., ainsi que d’une durée d’activité
d’avocate stagiaire de 1 heure et 40 min au tarif horaire de 110 fr., étant
précisé que la présence de la stagiaire à l’audience d’appel n’était pas
indispensable et n’a dès lors pas à être rémunéré. Aux honoraires d’avocat
de 1'065 fr. et à ceux de stagiaire de 183 fr. 35 doivent être ajoutés des
débours forfaitaires au taux de 2 % et une vacation d’avocat à 120 fr. (art.
2 al. 1 let. a et b, 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Les honoraires
bruts s’élèvent ainsi à 1'393 fr. 30 (1'086 fr. 30 + 120 fr. + 187 fr.),
montant auquel doit être ajouté la TVA au taux de 8,1 %. L’indemnité de
défenseur d'office pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 18 mars 2024 doit ainsi être fixée à 1'506 fr. 15, TVA
et débours inclus.

- 26 -
H.________ sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office pour la procédure d'appel antérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2024 dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 22 al. 1, 34, 40, 41, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 46 al. 2,
47 al. 1 et 2, 49 al. 1 et 2, 51, 69, 106,
177 al. 1, 180 al. 1, 186 et 22 al. 1 cum 223 ch. 1 al. 1 CP ;
192 al. 1 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié d’office au
chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. Libère H.________ du chef de prévention de tentative de
lésions corporelles simples.
II. Constate que H.________ s’est rendue coupable d’injure,
de menaces, de violation de domicile et de crime impossible
d’explosion.
III. Condamne H.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois, avec sursis pendant 4 (quatre) ans, sous
déduction de 14 (quatorze) jours de détention avant jugement.
IV. Condamne H.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr.
(dix francs), avec sursis pendant 4 (quatre) ans, peine
complémentaire à celle prononcée le 2 mars 2021 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal à Lausanne.
V. Condamne H.________ à une amende de 1'000 fr. (mille
francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant de 10 (dix) jours.
VI. Renonce à révoquer le sursis accordé à H.________ le 10
octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte à Morges.
VII. Ordonne la confiscation et la destruction de la bonbonne
de gaz noire de 12,3 kg UN1965, de marque SOCAR,
séquestrée sous fiche n° 40984.

- 27 -
VIII. Ordonne le maintien au dossier comme pièces à
conviction du CD contenant la conversation téléphonique,
semaine 36, entre H.________ et [...] enregistrée sous fiche n°
40979 et de la clé USB contenant des photographies
enregistrées sous fiche n° 40983 (cf. P 16).
IX. Rejette les conclusions de H.________ fondées sur l’art.
429 al. 1 CPP.
X. Fixe à 5'627 fr. 95 (cinq mille six cent vingt-sept francs
et nonante-cinq centimes) débours forfaitaires, vacation et
TVA inclus l’indemnité allouée à Me Grégoire Rey, défenseur
d’office de H.________.
XI. Met les frais de procédure, arrêtés à 18'924 fr. 80 (dix-
huit mille neuf cent vingt-quatre francs et huitante centimes) -
comprenant notamment l’indemnité d’ores et déjà allouée à
Me Fabien Hohenauer, précédent défenseur d’office de
H.________, par 2'806 fr. 50 (deux mille huit cent six francs et
cinquante centimes) et celle présentement allouée
conformément au ch. X ci-dessus -, à la charge de H.________.
XII. Dit que H.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat
le montant des indemnités allouées à ses défenseurs d’office
successifs et mises à sa charge conformément aux ch. X et XII
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2024 d'un
montant de 3'279 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée à
Me Grégoire Rey.
IV.Les frais de la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 18 mars 2024, par 5’959 fr. 45, qui
comprennent l'indemnité allouée au défenseur d'office sous
chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de H.________.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2024 d'un
montant de 1'506 fr. 15, TVA et débours inclus, est allouée à
Me Grégoire Rey.
VI. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 18 mars 2024, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre V ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 28 -
VII. H.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au chiffre
III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VIII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 septembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Grégoire Rey, avocat (pour H.________),
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.

- 29 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :