vd_gerichte · AX20.036793 · 2023-02-08 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX20.036793-220406
AX20.036793-220844
66
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 février 2023
___________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 738, 973 et 975 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...],
défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par R.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 28 février 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les parties
entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 28 février 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la demande déposée le 14
septembre 2020 par R.________ à l’encontre de P.________ (I), a dit que la
servitude libellée « restriction de bâtir », n° ID.007-2001/004572, inscrite à
la charge de l’article n° 111.________ de la Commune de [...] et à la faveur
de l’article n° 222.________, est rectifiée comme il suit : « restriction de
bâtir (à ch. de 111.________ a RF) », le plan du registre foncier, folio n° 65
de la Commune de [...], sur lequel apparaît la zone « a », devant figurer
parmi les données informatisées du registre foncier avec la pièce
justificative (réinscription d’office du 22 juin 1936, PJ 007-170083) (II), a
ordonné au Conservateur du Registre foncier de Lausanne et de l’Ouest
lausannois de procéder à la rectification précitée (III), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 8’385 fr., à la charge de P.________, les a compensés
partiellement avec les avances versées par les parties et a dit que
P.________ devait verser la somme de 7'955 fr. à R.________ en
remboursement des avances versées (IV), a dit enfin que P.________ était
la débitrice de R.________ de la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont été appelés à statuer sur une
demande en rectification du registre foncier au sens de l’art. 975 CC. La
question qui se posait était celle de savoir si la servitude de restriction de
bâtir inscrite à la charge de la parcelle de la demanderesse en faveur de
celle de la défenderesse devait être rectifiée en ce sens qu’elle ne grevait
qu’une partie de cette parcelle et non l’entier de la surface. Ils ont
constaté qu’avant l’informatisation du registre foncier en 2009, le libellé
de la servitude précisait qu’elle ne s’étendait que sur la portion « a » de la
parcelle n° 111.________ de la demanderesse. Cette mention avait ensuite
été omise sur le feuillet numérisé, de sorte qu’il semblait a priori justifié de
rectifier le registre foncier afin qu’il soit en harmonie avec les feuillets
papiers.

- 3 -
Les premiers juges ont ensuite examiné si la défenderesse
devait être maintenue dans son acquisition de la parcelle n° 222.________
au bénéfice d’une servitude sur l’entier de la parcelle n° 111.________ au
motif qu’elle s’était fondée de bonne foi sur l’inscription au registre
foncier. Ils ont répondu par la négative à cette question. Ils ont constaté
qu’un bâtiment non conforme au prescrit de la servitude telle qu’elle était
inscrite sur le feuillet numérisé existait sur le fonds servant et que la
défenderesse ne pouvait que se rendre compte qu’il existait
vraisemblablement une limitation de sa surface. Cela aurait dû l’amener à
se renseigner plus avant et à consulter les documents disponibles dans les
archives du registre foncier. Les premiers juges ont dès lors admis la
demande de rectification du registre foncier.
B. Par acte du 31 mars 2022, P.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens que la
demande déposée le 14 septembre 2020 par R.________ soit rejetée et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse et appel joint du 8 juillet 2022, R.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel principal et à la réforme
du chiffre V du dispositif en ce sens que P.________ soit sa débitrice de la
somme de 18'900 fr. à titre de dépens de première instance.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du chiffre V et au renvoi de la
cause aux premiers juges pour nouveau jugement sur ce chiffre, dans le
sens des considérants.
Par déterminations du 5 octobre 2022, l’appelante principale a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel joint.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. P.________ a acquis le 20 janvier 2011 la parcelle
n° 222.________ de la Commune de [...] de feue [...], qu’elle n’a jamais
rencontrée dans la mesure où celle-ci vivait en EMS et a toujours été
représentée par sa nièce C.________. Le même jour, le notaire a requis le
transfert en faveur de l’acheteuse de la propriété de la parcelle.
La parcelle n° 222.________ surplombe au nord la parcelle n°
111.________. La villa construite sur la parcelle n° 222.________ est décalée
légèrement sur la partie ouest de la parcelle et bénéficie d’un dégagement
sur le devant.
2. R.________ est propriétaire de la parcelle voisine
n° 111.________. Sur la partie est de la parcelle est construite une ancienne
bâtisse, composée de deux étages, de combles et d’une tourelle,
présentant largement plus de quatre mètres de hauteur hors sol selon le
procès-verbal de l’inspection locale qui a eu lieu le 15 novembre 2021. La
partie ouest de cette parcelle est libre de toute construction, hormis un
garage, sis en limite des parcelles nos 222.________ et 333.________, « haut
de 4,5 mètres environ » selon les constatations faites lors de l’inspection
locale.
3. Selon le feuillet numérique du registre foncier, la parcelle n°
111.________ est grevée d’une unique servitude en faveur de la parcelle n°
222.________, libellée comme il suit :
« 01.02.1912 007-170083 (C) Zone/quartier : restriction de bâtir ID.007-
2001/004572 en faveur de B-F 222.________».
La parcelle n° 222.________ bénéficie d’une servitude libellée
au feuillet numérique comme il suit :
« 01.02.1912 007-170083 (D) Zone/quartier : restriction de bâtir ID.007-
2001/004572 à la charge de B-F
111.________».

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Les extraits officiels (feuillets numériques) des fonds servant
et dominant se réfèrent, sous la rubrique « Etat descriptif de l’immeuble »,
au plan folio n° 65 de la Commune de [...]. Ces extraits contiennent encore
une rubrique « Exercice des droits : (Pour les droits dont l’exercice ne
figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) », sous laquelle figure la
mention « Selon le registre foncier ».
L’extrait du registre des droits informatisés édité le 24 mars
2015 mentionne s’agissant de la servitude de restriction de bâtir ID 007-
2001/004572 que « sur la parcelle désignée comme fonds servant, les
constructions ne pourront pas dépasser quatre mètres de hauteur dès le
sol naturel ». Le document mentionne la parcelle n° 111.________ comme
fonds servant et la parcelle n° 222.________ comme fonds dominant.
Cette servitude de « restriction au droit de bâtir » a été
constituée par acte notarié du 29 janvier 2012. L’acte précisait que « sur
la parcelle désignée comme fonds servant, les constructions ne pourront
pas dépasser quatre mètres de hauteur dès le sol naturel. ».
La servitude a ensuite été réinscrite d’office le 22 juin 1936 à
la charge du bien-fonds n° 111.________ a de [...] (fonds servant) au
bénéfice de la parcelle n° 222.________ (fonds dominant), sous n° 170083.
La référence au plan folio 65 est indiquée pour chacun des deux fonds. La
formule selon laquelle les constructions ne pourront pas dépasser quatre
mètres de hauteur a également été reportée.
Le feuillet papier du fonds servant (parcelle n° 111.________),
précédant le feuillet numérique, mentionne sous la rubrique « Plan » la
« Feuille 65 » et, sous la rubrique « Servitudes et charges foncières », ce
qui suit : « Ch. Restriction de bâtir, en faveur de 222.________ (à ch. de
111.________ a) ». Il est précisé que la servitude a été inscrite le 1er février
1912 sous le numéro de journal 170'083.
Le feuillet papier du fonds dominant (parcelle n° 222.________),
précédant le feuillet numérique, mentionne la feuille 65 et, sous la

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rubrique « Servitudes et charges foncières », « D. Restriction de bâtir, à
charge de 111.________ a», servitude inscrite le 1er février 1912, sous le
numéro de journal 170'083.
Le plan folio n° 65 délimite par des traitillés une portion « a »
de la parcelle n° 111.________ selon le plan qui suit :
[...]
Lors de l’informatisation de cette servitude de restriction de
bâtir le 18 mai 2009, son emprise au sol n’a pas été limitée, le plan folio
n° 65 n’ayant pas été annexé à l’inscription informatique.
4. Lorsque P.________ a acquis la parcelle n° 222.________, elle
avait uniquement connaissance des données informatisées au registre
foncier.
Lors d’un passage au Registre foncier de Lausanne et de
l’Ouest lausannois le 3 décembre 2014, le conservateur-adjoint lui a
proposé de signer une réquisition portant « rectification ensuite
d’informatisation » afin de faire coïncider l’exercice de la servitude sur le
papier avec la réalité de sa constitution, ce que P.________ a refusé. Il a été
mentionné sur le plan folio n° 65 numérisé le 3 décembre 2014 ce qui
suit : « Plan scanné le 3 décembre 2014 pour un projet de rectification
sans accord du fonds dominant. ». Ce plan était accessible en consultant
la pièce justificative annexée à l’inscription de la servitude ID.
2001/004572.
Par courrier du 9 janvier 2015, [...], active dans la promotion et
les transactions immobilières, mandatée par R.________ pour la vente de sa
parcelle n° 111.________, a indiqué à P.________ qu’elle avait constaté un
problème de servitude et qu’elle souhaitait en discuter avec elle.
Par courrier du 20 mars 2015 à P.________, le conservateur du
registre foncier a confirmé que l’exercice de la servitude n° 170'083 de
restriction au droit de bâtir (ID 2001/4572) avait été saisi

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informatiquement en date du 18 mai 2009 et que lors de cette opération,
le plan limitatif d’origine, qui réduisait l’assiette de la restriction au droit
de bâtir à la zone « a » de la parcelle grevée (parcelle n°111.________),
n’avait pas été annexé à la servitude informatisée. Par conséquent, lors de
l’achat par P.________, la restriction en vigueur limitait la hauteur des
constructions à quatre mètres dès le sol naturel sur l’entier de la surface
du fonds servant.
Le 6 décembre 2016, P.________ a prié la direction du registre
foncier de rétablir le registre foncier dans son état tel qu’il était au
moment de l’acquisition de sa parcelle. Par décision du 11 septembre
2017, le Département des finances et des relations extérieures a décidé
de maintenir les inscriptions figurant alors au registre foncier dans leur
intégralité et de conserver au registre foncier le plan de servitude sur
lequel figurait l’indication de son caractère litigieux, la requérante étant
par ailleurs déboutée de toute prétention en redressement du registre
foncier.
Par arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a annulé la décision précitée et renvoyé la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. La procédure
administrative s’est soldée par le retrait du plan folio n° 65, numérisé le 3
décembre 2014, mentionnant le caractère litigieux de la servitude.
5. Le 23 avril 2020, R.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles par laquelle elle a requis l’inscription provisoire d’une
annotation sur les immeubles no 222.________ et n° 111.________ de la
Commune de [...] mentionnant le caractère litigieux de l’exercice de la
servitude en restriction de bâtir ID007-2001/004572, inscrite à charge de
la parcelle n° 111.________ en faveur de la parcelle n° 222.________, selon
folio n° 65 de la Commune de [...] et pièce de réinscription originale du 22
juin 1936 (PJ 007-170083).

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Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juin 2020, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a fait droit à
cette requête.
R.________ a déposé une demande le 14 septembre 2020, au
pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la
servitude de restriction de bâtir n° ID.007-2001/004572 soit rectifiée
comme il suit : « restriction de bâtir (à ch. de 111.________ a RF) », le plan
du registre foncier, folio n° 65, sur lequel apparaît la zone « a », devant
figurer parmi les données informatisées du registre foncier avec la pièce
justificative (réinscription d’office du 22 juin 1936, PJ 007-170083).
Par réponse du 17 février 2021, P.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande.
Le 15 juin 2021, la présidente du tribunal a requis le registre
foncier de lui indiquer si, en date du 20 janvier 2011, les pièces 6, 6bis, 7,
8 et 9 [ndr : feuillets papier des parcelles nos 222.________ et 111.________,
réinscription d’office du 22 juin 1936, plan folio n° 65 et acte constitutif du
1er février 2012] étaient accessibles au public.
Le 29 juin 2021, la conservatrice du registre foncier a répondu
que les pièces précitées étaient des documents d’archive, que le scan du
feuillet papier et l’extrait de réinscription de la servitude et son plan
étaient des pièces consultables au registre foncier sur demande. En
revanche, l’acte constitutif de la servitude du 29 janvier 1912 et son plan
d’origine étaient conservés aux archives cantonales et le registre foncier
ou la personne intéressée pouvait s’en faire délivrer une copie par
commande auprès du directeur des archives.
L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 15 novembre
2021, tout d’abord sur les lieux des parcelles concernées par la procédure,
dans le cadre d’une inspection locale. Trois photographies ont été
effectuées. L’audience s’est poursuivie au tribunal et C.________ a été
entendue en qualité de témoin. L’audience s’est tenue en présence du

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conseil de l’intimée, celle-ci étant dispensée de comparution personnelle,
de l’appelante et de son conseil.
Le témoin C.________ a notamment déclaré ce qui suit :
« Je connais la défenderesse. J’ai représenté ma tante [...], qui a
vendu la parcelle à la défenderesse en 2011. Je ne connais pas la
demanderesse.
Ad all. 134 [A aucun moment durant le processus d’acquisition de la
parcelle n° 222.________ par la défenderesse, cette dernière, le
notaire ou la venderesse ne se sont aperçus de l’erreur d’inscription
de la servitude en cause ou même évoqué quelque problème que ce
soit en lien avec cette servitude] : c’est exact. Nous n’avons pas
abordé cette question. Je n’ai pas assisté à la vente. J’ai seulement
fait visiter l’immeuble.
Ad all. 141 [Durant les discussions pré-contractuelles avec la
représentante de l’ancienne propriétaire de la parcelle n°
222.________, il avait été clairement expliqué à la défenderesse que
la parcelle n° 111.________ était entièrement grevée d’une servitude
de vue, en ce sens qu’il n’était pas possible d’y ériger de nouveaux
bâtiments supérieurs à 4m de hauteur, de manière à garantir la vue
existante sur le lac] : je savais qu’il y avait une servitude. Mais je
n’en connaissais pas les détails. On savait de longue date qu’il y
avait une servitude dominante. Au moment de la vente de la
maison, nous n’avons pas vraiment discuté de cette servitude. Je
sais que c’était une servitude qui allait jusqu’à 4 mètres. Nous avons
probablement évoqué cette servitude avec la défenderesse, mais
sans entrer dans les détails.
Ad all. 145 [Contrairement à ce que soutient la demanderesse, la
compréhension de la défenderesse à propos de la portée de la
servitude n’était pas incompatible avec le fait qu’une bâtisse –
supérieure à 4m. de hauteur – était déjà construite sur le fonds
servant] : je me souviens des quatre mètres et des discussions
familiales selon lesquelles rien ne pouvait se passer sur la parcelle
n°111.________ qui était « sous servitude ». Dans mon esprit, il
s’agissait d’une servitude sur le tout. Ce sujet n’a pas été abordé.
C’était comme une évidence. Cette maison était dans ma famille
depuis les années 20-25, d’abord à mon grand-père, puis à ma
tante.
Sur question de Me Maillard, depuis que je connais cette maison, la
maison R.________ est construite. ».
6. Le conseil de R.________ a produit sa liste pour les opérations
effectuées du 4 mars 2020 au 15 novembre 2021. Il en ressort des
honoraires à hauteur de 24'500 fr., des débours par 200 fr. et des frais de
déplacement par 250 fr., pour un montant total de 26'790 fr. 30 avec la
TVA.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions de première instance, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse a été
estimée à plus de 30’000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Le libre pouvoir
d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une
autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou
de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir

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devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF
5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du
7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid.
3.2).
3. L’appelante invoque une constatation inexacte des faits.
3.1 Elle fait d’abord valoir que l’état de fait est inexact quant aux
ouvrages existants sur la parcelle de l’intimée dans la mesure où il n’a pas
été mentionné que le garage sis sur la parcelle n° 111.________ dépasse
les quatre mètres de haut, ce qui a été constaté lors de l’inspection locale.
Elle soutient que la protection de la bonne foi du tiers acquéreur dépend
notamment de la publicité naturelle de la servitude, telle qu’elle se
manifeste sur le fonds servant, de sorte que la présence d’ouvrages en
contradiction avec la servitude tant sur la partie est de la parcelle que sur
la partie ouest est de nature à influencer l’appréciation de sa bonne foi.
Il ressort effectivement de l’inspection locale que le garage sis
sur la parcelle n° 111.________ était « haut de 4,5 mètres environ ». L’état
de fait a été complété dans ce sens. On précisera d’emblée que cet
élément n’est toutefois pas déterminant pour la résolution du litige,
comme on le verra ci-après (cf. infra consid. 4). En effet, la différence
entre l’état physique du terrain et la servitude telle qu’elle apparaissait au
registre foncier informatisé en 2011 aurait en tous les cas dû amener
l’appelante à faire des investigations complémentaires, puisque la
restriction de bâtir non précisée dans le registre informatisé apparaissait
contraire à la présence des deux bâtiments construits sur la parcelle n°
111.________.
3.2 L’appelante considère que les faits relatifs aux inscriptions
figurant au registre foncier tels qu’établis par la première instance sont
inexacts. Ils laisseraient entendre que l’inscription de la servitude au

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registre foncier comportait des renvois vers des pièces justificatives alors
que ce n’est pas le cas.
L’intimée pour sa part soutient le contraire, à savoir que les
feuillets numériques renvoient clairement à une pièce justificative.
On constate d’abord que le passage du jugement qui est
querellé reprend textuellement le contenu des feuillets numériques : « Ces
extraits officiels [Les extraits officiels (feuillets numériques) du fonds
servant (parcelle n° 111.________) et du fonds dominant (parcelle n°
222.________)] contiennent encore une rubrique "Exercice des droits : (Pour
les droits dont l’exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)",
sous laquelle figure la mention "Selon le registre foncier" ». Le fait est
donc mentionné de manière correcte.
Selon l’appelante, les faits devraient être rectifiés en ce sens
que ni les rubriques topiques des extraits officiels du registre foncier ni
l’extrait officiel du registre des droits ne feraient référence à des pièces
justificatives s’agissant de l’interprétation et de l’exercice de la servitude
en cause. Ce faisant, l’appelante souhaiterait que figure dans les faits une
interprétation des pièces, ce qui n’est pas admissible. Déterminer ce que
l’on peut comprendre à la lecture d’une pièce relève du droit. L’état de fait
n’a pas à être corrigé ou complété dans le sens requis.
Au reste, on doit relever que les feuillets numériques en cause
renvoient à l’évidence à d’autre/s document/s qui se trouve/nt au registre
foncier. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’« extraits » du registre foncier.
Or ces extraits des parcelles nos 222.________ et 111.________ mentionnent
clairement et sans ambiguïté que l’exercice des droits est « selon le
registre foncier », ce qui devrait amener toute personne raisonnable à
vérifier les éléments qui se trouvent au registre foncier concernant
l’exercice de la servitude indiquée.
3.3 L’appelante prétend que c’est à tort que les premiers juges ont
retenu que le plan folio n° 65 était accessible en consultant la pièce

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justificative annexée à l’inscription de la servitude. Elle invoque que ce
plan n’a pas été annexé lors de l’informatisation de la servitude, de sorte
qu’il n’apparaissait pas sur l’extrait officiel du registre foncier jusqu’à la
découverte de l’erreur en décembre 2014. Elle se réfère en outre aux
renseignements écrits fournis par la conservatrice du registre foncier de
Lausanne et de l’Ouest lausannois le 29 juin 2021 selon laquelle tous les
documents reçus (les feuillets papier des parcelles, la réinscription d’office
du 22 juin 1936, le plan folio n° 65 et l’acte constitutif du 1er février 2012)
sont des documents d’archive. L’appelante reproche ainsi aux premiers
juges de n’avoir discuté ni les renseignements écrits fournis par la
conservatrice ni l’accessibilité réduite des documents originaux ayant
permis de déceler l’erreur d’inscription. L’appelante expose encore que
c’est à son initiative que l’erreur a été découverte, s’étant rendue auprès
du registre foncier à la suite de contacts avec des promoteurs immobiliers
ayant décelé un problème dans la servitude en cause. Elle requiert dès
lors que l’état de fait soit rectifié en retenant que le plan folio n° 65, le
document de constitution de servitude, le plan d’origine et les autres
pièces justificatives étaient des documents d’archive et ne figuraient pas
au registre foncier informatisé. Elle demande également que l’état de fait
soit complété quant aux circonstances ayant amené à la découverte de
l’erreur d’inscription.
Les premiers juges n’ont pas mentionné la lettre de la
conservatrice du registre foncier du 29 juin 2021, alors qu’il s’agit de
renseignements écrits qui figurent au dossier de première instance. L’état
de fait a dès lors été complété afin d’en tenir compte.
Ce document ne plaide toutefois pas en faveur de la thèse de
l’appelante. Il en ressort clairement que le scan du feuillet papier, l’extrait
de réinscription de la servitude et son plan étaient des pièces consultables
au registre foncier sur demande. Or on rappellera que tant l’extrait de
réinscription que les feuillets papier des parcelles concernées
mentionnaient que le fonds servant était la parcelle « n° 111.________ a ».
En outre, le plan était joint à l’extrait de réinscription. Il suffisait donc à
l’appelante de demander au registre foncier de pouvoir consulter les

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documents en sa possession, peu importe que le folio du plan n° 65 ne soit
pas disponible au registre foncier informatisé lorsqu’elle l’a consulté au
moment de l’acquisition de la parcelle, en 2011.
Le fait que les documents informatisés ne mentionnaient pas
que seule une partie de la parcelle était limitée par la servitude n’était en
outre pas à même d’empêcher la recourante de constater une
contradiction entre l’inscription figurant sur le registre informatisé et la
réalité physique du terrain, sur lequel figuraient une maison et un garage
qui dépassaient la hauteur prescrite par la restriction de bâtir. Ayant
constaté une telle contradiction, rien ne l’empêchait de demander de plus
amples renseignements au registre foncier, lesquels étaient disponibles,
même s’ils étaient issus de documents d’archives et que certains se
trouvaient aux archives cantonales. Il importe dès lors peu que le plan n°
65 ait été numérisé le 3 décembre 2014, soit bien après l’acquisition du
bien-fonds par l’appelante en 2011.
Quant aux circonstances précises qui ont entouré la
découverte de l’erreur, ignorées donc contestées par l’intimée (cf.
déterminations ad allégués 113 ss), elles ne sont pas établies, seul un
courrier d’un agent immobilier postérieur à la visite de l’appelante au
registre foncier le 3 décembre 2014 ayant été produit. Cela étant, ces
circonstances et le fait que ce serait à l’initiative de l’appelante que cette
erreur a été découverte importent peu. Ces éléments ne changent rien au
fait que l’appelante aurait dû vérifier plus tôt ce qu’il en était. Ils
démontrent d’ailleurs qu’il a suffi à l’appelante d’une visite au registre
foncier pour qu’elle ait tous les éléments en main. Il démontre également
que les agents immobiliers en charge de la vente de la parcelle n°
111.________ avaient pu constater qu’il y avait un problème avec la
servitude inscrite.
3.4 L’appelante revient encore sur le contexte de la vente
immobilière et estime que les faits retenus sont insuffisants pour établir
les échanges intervenus entre la venderesse et l’appelante acquéreuse du
bien-fonds. Elle soutient qu’C.________ aurait « expressément indiqué que,

- 15 -
selon sa compréhension des choses, l’interdiction de bâtir valait sur
l’ensemble du fonds servant, soit sur l’ensemble de l’espace libre de
construction qui se trouve en face de la terrasse du fonds-dominant » et
qu’il conviendrait donc de retenir qu’elle aurait reçu de la part de la
venderesse de telles informations.
Si l’état de fait peut être complété par le contenu du
témoignage d’C.________, on doit d’abord constater qu’il n’est pas
exactement celui qui est invoqué par l’appelante. Le témoin a déclaré
qu’au moment de la vente, elles n’avaient pas vraiment discuté de cette
servitude, ajoutant qu’elle avait probablement évoqué la servitude avec la
défenderesse, mais sans entrer dans les détails. Elle a encore indiqué que
dans son esprit, « il s’agissait d’une servitude sur le tout », tout en
précisant que ce sujet n’avait pas été abordé. On ne peut dès lors retenir
sur la base de ce témoignage que l’appelante a reçu de la part de la
venderesse des informations selon lesquelles la servitude portait sur
l’ensemble du fonds servant.
Quoi qu’il en soit, même si la venderesse lui avait déclaré que
la servitude valait sur l’entier de la parcelle, ce fait n’est pas à même
d’avoir une incidence sur le résultat juridique, puisque la bonne foi de
l’appelante s’examine au regard de l’inscription au registre foncier et non
pas au regard des déclarations de tiers ou du contexte de la vente
immobilière. A supposer même que l’on doive tenir compte de ce
témoignage dans les termes allégués par l’appelante, il met encore une
fois en lumière, en défaveur de la thèse soutenue par l’appelante, une
contradiction entre ce que considérait le témoin – pour qui la servitude
valait sur l’ensemble de l’espace libre de construction – et l’inscription de
la servitude au registre foncier informatisé. Du fait de cette contradiction,
comme déjà dit, l’appelante se devait d’effectuer des démarches
complémentaires.
4.

- 16 -
4.1 Sous l’angle du droit, l’appelante plaide sa bonne foi et
soutient qu’elle aurait dû bénéficier de la protection de l’art. 973 CC. Elle
se serait fiée de bonne foi à l’extrait informatisé du registre foncier, lequel
comportait une erreur commise au préalable. Elle soutient qu’à la lecture
des extraits informatisés, elle n’avait aucune raison de consulter les pièces
justificatives et annexes, le registre des droits contenant un libellé tout à
fait clair quant à l’exercice de la servitude. Elle n’aurait eu aucun motif
particulier de consulter les plans historiques de 1912 figurant aux
archives. Quant à l’exception de la publicité naturelle, elle n’aurait pas dû
être retenue par les premiers juges, celle-ci ne devant être appliquée que
de manière restrictive. Or en l’espèce, les deux ouvrages se situant en
bordure de la parcelle n° 111.________, la situation n’aurait pas été à ce
point flagrante qu’il aurait été justifié de faire abstraction de l’inscription
au registre foncier.
L’intimée considère que la notion même de « restriction »
suggérait nécessairement une limitation du droit de bâtir, que le seul
libellé de la servitude ne permettait pas de déterminer. La bonne foi
commandait de se renseigner plus avant sur l’inscription litigieuse dès lors
que cette dernière était lacunaire, les feuillets informatisés du registre
foncier indiquant uniquement une restriction de bâtir, sans autre précision.
L’intimée oppose ensuite à la bonne foi de l’appelante l’état physique du
fonds servant. Compte tenu de l’incohérence entre l’état physique et
l’inscription de la servitude en cause – une restriction du droit de bâtir au-
delà de quatre mètres implique qu’aucun bâtiment de plus de quatre
mètres de hauteur ne soit érigé sur la parcelle –, ainsi que de
l’inexpérience alléguée, l’appelante aurait dû s’adresser au conservateur
du registre foncier pour obtenir les informations nécessaires à la
clarification de la situation.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 975 CC, celui dont les droits réels ont été lésés par
une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans
cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification (al. 1).
Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par

- 17 -
l’inscription (al. 2), conformément à l’art. 973 al. 1 CC qui précise que celui
qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne
foi sur une inscription au registre foncier est maintenu dans son
acquisition.
4.2.2 L’étendue d’un droit peut être précisée, dans les limites de
l’inscription, par les pièces justificatives ou de toute autre manière (art.
971 al. 2 CC). L’art. 738 CC reprend et précise ce principe, dont il constitue
une lex specialis en matière de servitude (CACI 10 décembre 2013/653
consid. 4b ; Steinauer, Les droits réels, Tome II, 5e éd., Berne 2020, n.
3452). Selon l’art. 738 CC, l’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne
clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude (al. 1).
L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription,
soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée
pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2).
Pour déterminer le contenu d'une servitude, il convient ainsi
de procéder selon l'ordre des étapes prévu par l'art. 738 CC : le juge doit
dès lors se reporter en priorité à l'inscription au registre foncier, c'est-à-
dire à l'inscription au feuillet du grand livre ; ce n'est que si celle-ci est peu
claire, incomplète ou sommaire, que la servitude doit être interprétée
selon son origine, à savoir l'acte constitutif déposé comme pièce
justificative au registre foncier. Le contrat de servitude et le plan sur
lequel est reportée l'assiette de la servitude constituent à cet égard des
pièces justificatives (art. 942 al. 2 CC). Si le titre d'acquisition ne permet
pas de déterminer le contenu de la servitude, l'étendue de celle-ci peut
alors être précisée par la manière dont elle a été exercée paisiblement et
de bonne foi (art. 738 al. 2 CC ; ATF 137 III 444 consid. 2.2 ; ATF 137 III
145 consid. 3.1 ; TF 5A_822/2019 du 25 mars 2022 consid. 3.1, in SJ n° 7,
2022 p. 541 ; TF 5A_766/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.1.2).
L’interprétation d’un contrat de servitude se fait comme pour
les autres déclarations de volonté, à savoir selon la réelle et commune
intention des parties (art. 18 al. 1 CO) ou, si celle-ci ne peut être établi,
selon le principe de la confiance (ATF 139 III 404 consid. 7.1 ; ATF 137 III

- 18 -
145 consid. 3.2.1 ; TF 5A_822/2019 précité consid. 3.1). Vis-à-vis d’un tiers
étranger au contrat, ces principes d'interprétation sont toutefois limités
par la foi publique attachée au registre foncier (art. 973 al. 1 CC). Il est
alors interdit de prendre en considération, dans la détermination de la
volonté subjective, les circonstances et raisons d’ordre personnel qui ont
été décisives dans la formation de la volonté des constituants ; dans la
mesure où elles ne résultent pas de l'acte constitutif ou ne sont pas
autrement reconnaissables, elles ne sont pas opposables au tiers qui s'est
fondé de bonne foi sur le registre foncier (ATF 139 III 404 consid. 7.1 ; TF
5A_822/2019 précité consid. 3.1 ; TF 5A_470/2021 du 20 janvier 2022
consid. 3.1.2).
4.2.3 La bonne foi réservée à l’art. 973 CC, qui doit exister au
moment de l'acquisition, est présumée (art. 3 al. 1 CC), mais sa protection
n'est toutefois pas absolue : alors même qu'il est en réalité de bonne foi,
l'acquéreur ne peut pas invoquer la protection légale qui y est attachée s'il
n'a pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient
d'exiger de lui (ATF 137 III 145 consid. 3.3.2 ; TF 5A_856/2014 du 26
janvier 2015 consid. 3.3.3). Il s'ensuit que, lorsque l'acquéreur a
connaissance de faits propres à faire douter de l'exactitude du registre
foncier, il doit s'enquérir plus avant (TF 5A_117/2013 du 9 juillet 2013
consid. 3.3.2). L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-
fonds ("natürliche Publizität") peut notamment faire échec à la bonne foi
du tiers acquéreur dans l'inscription figurant au registre foncier. Dans ce
sens, la jurisprudence a admis, à propos d'une servitude de droit de
passage, que, dans la mesure où, en principe, nul n'achète un immeuble
au bénéfice d'une telle servitude sans visiter les lieux, le tiers acquéreur
ne pourra ignorer de bonne foi – sauf dans des circonstances tout à fait
spécifiques – les particularités non mentionnées dans l'inscription (assiette
de la servitude, ouvrages, largeur rétrécie par endroits, etc.) qu'une telle
visite pouvait lui révéler. Il s'ensuit qu'en principe, les limitations résultant
de l'état des lieux visibles sur le terrain sont opposables au tiers
acquéreur, lequel ne pourra invoquer sa bonne foi s'il n'en a pas pris
connaissance (ATF 137 III 145 consid. 3.3.3 ; ATF 145 III 153 consid. 4.1.3 ;
TF 5A_856/2014 précité consid. 3.3.3 ; TF 5A_117/2013 précité consid.

- 19 -
3.3.3). Le principe de publicité naturelle signifie notamment que lorsque
des constructions visibles de l'extérieur sont nécessaires à l'exercice de la
servitude, celles-ci déterminent généralement aussi le contenu et
l'étendue de la servitude (TF 5A_361/2017 du 1er mars 2018 consid. 3.4.1).
4.3 En l’espèce, avec les premiers juges, il y a lieu de considérer
que l’appelante ne pouvait considérer de bonne foi que la servitude
inscrite au feuillet numérisé impliquait une interdiction de construire sur la
totalité de la parcelle n° 111.________.
Comme le reconnaît l’appelante elle-même dans son écriture
d’appel, l’extrait officiel des biens-fonds comportait des explications
sommaires. En effet, selon le feuillet numérisé, qui est un « extrait » du
registre foncier, le bien-fonds acheté bénéficiait à charge de la parcelle
n° 111.________ d’une servitude de « restriction de bâtir ». La terminologie
même ne renvoie pas à une interdiction pure et simple mais à une
restriction. Le terme en soi ne permet pas de déterminer la nature de la
restriction. Le feuillet mentionne d’ailleurs pour l’exercice du droit « selon
le registre foncier », renvoyant le lecteur à rechercher des précisions
auprès du registre foncier. Il en résulte que l’acte était peu clair et
incomplet et qu’il appartenait à l’acquéreuse de vérifier les pièces
justificatives, soit l’acte constitutif et le plan. Comme l’a indiqué la
conservatrice du registre foncier, les feuillets papier, l’extrait de
réinscription et le plan étaient consultables sur simple demande au
registre foncier. Lorsque l’appelante s’est rendue dans cet office en
décembre 2014, elle a d’ailleurs tout de suite obtenu la confirmation de
l’erreur du feuillet numérisé sur la base des pièces justificatives qui se
trouvaient au registre foncier. En effet, ces pièces – feuillets papier et
extrait de réinscription – précisaient expressément que la restriction de
bâtir était à charge de la parcelle n° 111.________ a. Quant au plan folio n°
65 dont il est erroné de la part de l’appelante de dire qu’il n’était pas
accessible au moment de la vente immobilière, il indiquait la partie de la
parcelle qui était concernée par la restriction.

- 20 -
L’appelante soutient encore que le registre des droits était
clair puisqu’il précisait la nature de la restriction. Cet extrait précisait
effectivement que sur la parcelle désignée comme fonds servant – soit la
parcelle n° 111.________ –, les constructions ne pourraient dépasser quatre
mètres de hauteur dès le sol naturel. Cet élément se heurte toutefois à la
bonne foi dès lors qu’avec les premiers juges, on doit constater que
l’appelante avait vu les parcelles concernées et les constructions qui se
trouvaient sur la parcelle n° 111.________ et qui dépassaient à l’évidence
les quatre mètres de hauteur. Elle ne pouvait que comprendre que les
bâtiments situés sur la parcelle n° 111.________ n’étaient pas compatibles
avec la servitude telle qu’elle ressortait du registre des droits puisqu’ils
dépassaient les quatre mètres depuis le sol. Ayant connaissance de faits
propres à faire douter de l’exactitude des feuillets numériques et du
registre des droits, elle devait s’enquérir plus avant, conformément au
principe de publicité naturelle exposé ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.3).
Quant à l’interprétation de la servitude telle qu’envisagée par
l’appelante – qui soutient que les constructions se trouvaient aux
extrémités de la parcelle et qu’elle pouvait donc valablement considérer
que la servitude valait pour le vaste espace libre entre les deux –, elle ne
peut pas non plus être considérée de bonne foi. Cette interprétation
diverge du contenu même de la servitude telle qu’elle est inscrite dans
son état actuel puisque cette inscription impliquerait une restriction de
bâtir au-dessus de quatre mètres sur toute la parcelle. Si l’inscription du
registre foncier ne lui semblait pas correspondre à l’état physique du fonds
servant, il revenait à l’appelante de se renseigner plus avant sur la
servitude et non pas de procéder à sa propre interprétation.
Il ressort de ce qui précède que c’est à juste titre que les
premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de rectifier la servitude de
« restriction de bâtir » en ce sens qu’elle ne grève que la zone « a » de la
parcelle n° 111.________ telle qu’établie par le plan folio n° 65, l’appelante
ne pouvant se prévaloir d’une acquisition de bonne foi au sens de l’art.
973 CC.

- 21 -
5.
5.1 L’appelante invoque encore une violation de son droit d’être
entendue. Elle se plaint de la motivation des premiers juges dont l’exposé
(motifs en vrac, bloc de texte sans espacement) compliquerait « la
possibilité pour l’appelante de contester efficacement le jugement
entrepris ». Elle se plaint également du fait qu’il aurait été fait abstraction
d’éléments fondamentaux susceptibles d’influencer l’application des
règles de droit et que le procès-verbal d’inspection locale, les
photographies y relatives et le procès-verbal du témoignage d’C.________
ne lui auraient pas été transmis.
5.2 Le droit d'être entendu, consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. et
repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit pour le particulier de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier,
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et
de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; TF
4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1). Il s’agit de permettre à une
partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace
(ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc).
Ce droit implique également le devoir pour l’autorité de
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle (ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ;
TF 5A_107/2019 du 19 juin 2019 consid. 2.1). La motivation d'une décision
est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle
n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter aux questions décisives pour l’issue du litige (ATF 143 III 65 consid.
5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 6B_358/2021 du 15 septembre 2021

- 22 -
consid. 1.1 ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_946/2018
du 15 novembre 2018 consid. 1.1).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation
doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation
du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence
d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; sur le tout : TF 5A_31/2020 du 6 juillet
2020 consid. 3.1).
5.3 En l’espèce, on ne décèle aucune violation du droit d’être
entendue de l’appelante sous l’angle du défaut de motivation. La décision
entreprise est suffisamment motivée pour avoir permis à l’appelante de
faire valoir ses arguments dans un appel de 12 pages. Au reste, une telle
violation ne peut être décemment admise du fait que le texte d’un
considérant est « un bloc de texte sans espacement ».
Quant au procès-verbal d’inspection locale, aux photographies
et au procès-verbal d’audition du témoin, s’il s’avère qu’ils n’ont pas été
transmis immédiatement à l’appelante, on notera qu’elle y a
manifestement eu accès dans l’intervalle puisqu’elle a motivé ses griefs
sur la base de leur contenu. On ne saurait donc sanctionner ici une
violation du droit d’être entendue de l’appelante et annuler le jugement
pour ce motif, lequel est dénué de toute portée pratique et s’apparenterait
à une vaine formalité.
L’appel est donc également mal fondé sur ce point.

- 23 -
6.
6.1 L’intimée et appelante par voie de jonction critique la quotité
des dépens qui lui ont été alloués par les premiers juges, soit 3'500 francs.
Elle invoque une violation des art. 3 al. 5 et art. 4 TDC (tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), en lien avec l’art.
105 al. 2 CPC. Elle fait valoir que la valeur litigieuse a été fixée par les
premiers juges entre 30'000 et 100'000 fr. et que l’on peut partir du
principe qu’elle se situe à une moyenne de 65'000 fr. compte tenu de la
servitude en cause. Elle se prévaut également de sa note d’honoraires qui
s’élevait à 26'790 fr. 30, montant justifié par la procédure provisionnelle et
les audiences qui ont eu lieu. Elle requiert finalement des dépens de
18'900 fr., soit 15'000 fr. pour la procédure au fond et la procédure de
conciliation, 3'000 fr. pour la procédure provisionnelle et 900 fr. pour les
débours (5% x 18'000 francs).
L’intimée par voie de jonction soutient qu’il était justifié de se
tenir éloigné du plafond de la tranche considérée dès lors que l’appelante
par voie de jonction avait dit que l’affaire était simple, qu’elle admettait
elle-même que sa liste d’opération était excessive puisque ses conclusions
étaient en-deçà et qu’elle ne demandait pas non plus que l’on retienne la
valeur litigieuse la plus haute de la fourchette. L’intimée par voie de
jonction relève également que les débours réclamés sont supérieurs à
ceux qui ressortent de la liste d’opérations produite.
6.2 Selon l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le
tarif (art. 96 CPC). Le tarif est supposé indemniser l'ensemble des
opérations effectuées jusqu'à la décision finale, y compris la procédure de
conciliation (ATF 141 II 120 consid. 5.3, RSPC 2015 p. 1666).
En vertu des art. 105 al. 2 CPC et 3 al. 5 TDC, les parties
peuvent produire, lors de la dernière audience ou du dépôt de la dernière
écriture avant la décision mettant fin à l'instance, une liste d'opérations
détaillée ou une note d'honoraires détaillée. L’art. 4 TDC prévoit un
défraiement allant de 3'000 fr. à 15'000 fr. pour une valeur litigieuse

- 24 -
située entre 30'001 fr. et 100'000 francs. La motivation du montant arrêté
au titre de dépens n'est en principe pas nécessaire lorsque l'autorité s'en
tient aux limites du tarif applicable et que les parties n'allèguent aucune
circonstance particulière (ATF 111 la 1 consid. 2a) ; en revanche, lorsque
l'autorité se prononce sur la base d'une liste de frais et qu'elle entend s'en
écarter, elle doit au moins indiquer brièvement les raisons pour lesquelles
elle en élimine certains postes, afin que la partie concernée puisse
éventuellement attaquer la décision en connaissance de cause (TF
4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 3 et les réf. citées).
6.3 En l’espèce, les 3'500 fr. alloués par les premiers juges sont
clairement situés au bas de l’échelle prévue à l’art. 4 TDC. Ils sont
également très inférieurs au montant figurant sur la liste des opérations.
La valeur moyenne du litige estimée par l’appelante par voie de jonction à
65'000 fr. n’est pas contestée par l’intimée par voie de jonction. Elle est au
demeurant plausible au regard de la restriction de bâtir litigieuse dans un
quartier résidentiel de [...], où le prix du m2 constructible est très élevé.
Quant à la liste produite, les premiers juges ne s’y sont pas référés, alors
que s’ils entendaient s’en écarter, ils devaient indiquer au moins
brièvement les raisons pour lesquelles ils en élimineraient certains postes.
Rien de tel n’a été fait. Cela étant dit, cette liste ne paraît pas in casu
déterminante puisque l’appelante par voie de jonction elle-même prend
des conclusions en appel qui sont en-dessous du montant réclamé dans la
liste des opérations.
Si l’on part de la valeur moyenne de 65'000 fr. telle
qu’alléguée par l’appelante par voie de jonction, et en considérant qu’elle
a qualifié la cause de simple (p. 10 de sa réponse et appel joint), on
parvient à un émolument moyen de 9'000 fr. et non pas de 15'000 fr., qui
est l’émolument le plus élevé de la fourchette. A ce montant viennent
s’ajouter les 3'000 fr. pour la procédure de mesures provisionnelles.
Les dépens comprennent les débours nécessaires, qui incluent
notamment les frais de déplacement (art. 19 al. 1 TDC). Sauf élément
contraire, les débours sont estimés à 5% du défraiement du représentant

- 25 -
professionnel en première instance (art. 19 al. 2 TDC). Selon la liste des
opérations, les débours seraient de 450 fr. (200 fr. de débours et 250 fr.
de frais de déplacements invoqués) et non pas de 900 fr. comme réclamés
ou de 600 fr. comme montant forfaitaire dû sauf élément contraire (12'000
fr. x 5%). C’est donc le montant de 450 fr. qui doit être alloué, portant les
dépens à 12'450 fr. (9'000 fr. + 3'000 fr. + 450 francs) au total.
L’appel joint doit être partiellement admis dans la mesure qui
précède.
7. En définitive, l’appel principal doit être rejeté, l’appel joint
partiellement admis et le jugement attaqué réformé au chiffre V de son
dispositif en ce sens que P.________ est la débitrice de R.________ de la
somme de 12'450 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel principal,
arrêtés à 1’300 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante par voie de jonction obtient un peu moins des
deux tiers que le montant réclamé à titre de dépens, de sorte que les frais
judiciaires de deuxième instance de l’appel joint, arrêtés à 754 fr., seront
mis à sa charge à raison d’un tiers, par 251 fr., et à la charge de l’intimée
par voie de jonction à raison de deux tiers, par 503 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée pour chacune des parties à
3’000 fr. pour l’appel principal et à 900 fr. pour l’appel joint. L’appelante
doit de pleins dépens à l’intimée pour l’appel (3'000 fr.) et des dépens
réduits pour l’appel joint (2/3 – 1/3 de 900 fr.), soit 3'300 fr. au total. A ce
montant s’ajoute le remboursement partiel de l’avance de frais, par 503 fr.
(art. 111 al. 2 CPC). C’est ainsi un montant total de 3'803 fr. que
l’appelante versera à l’intimée et appelante par voie de jonction.

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de P.________ est rejeté.
II. L’appel de R.________ est partiellement admis.
III. Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il
suit :
V. dit que P.________ est la débitrice de R.________ de la
somme de 12'450 fr. (douze mille quatre cent cinquante
francs) à titre de dépens de première instance.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel
principal, arrêtés à 1’300 fr. (mille trois cents francs), sont mis
à la charge de l’appelante P.________.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel
joint, arrêtés à 754 fr., sont mis à la charge de l’appelante par
voie de jonction R.________ par 251 fr. (deux cent cinquante-et-
un francs) et à la charge de l’intimée par voie de jonction
P.________ par 503 fr. (cinq cent trois francs).
VII. L’appelante P.________ doit verser à l’intimée R.________ la
somme de 3'803 fr. (trois mille huit cent trois francs) à titre de
dépens et de restitution partielle de l’avance de frais
judiciaires.

- 27 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Nicolas Gillard et Alexandre Kirschmann (pour P.________),
- Me Christophe Claude Maillard et Pierre Bugnon (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 28 -
La greffière :