vd_gerichte · JS22.002980 · 2023-08-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.002980-230872
349
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 août 2023
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 241 al. 3 et 279 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance rendue le 15 juin 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec A.________, à [...], intimée, la juge unique de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
15 juin 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président ou le premier juge) a dit que B.________
contribuerait à l’entretien de son enfant E.________, née le [...] 2016, par le
régulier versement d’une pension de 790 fr., allocations familiales et
rentes AVS et LPP dues en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains d’A.________ dès et y compris le 1er mai 2022 (I), a dit que
B.________ contribuerait à l’entretien de son épouse A.________ par le
régulier versement d’une pension de 870 fr., payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er juillet
2022 (II), a dit que les frais extraordinaires de l’enfant E.________ seraient
partagés par moitié entre B.________ et A.________, moyennant accord
préalable sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation
des justificatifs y relatifs (III), a rendu la décision sans frais judiciaires (IV),
a compensé les dépens (V) et a rejeté tout autre ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge a constaté que les coûts directs de
l’enfant E.________, par 2’023 fr. 05, étaient entièrement couverts par les
rentes AVS et LPP qu’elle percevait, ainsi que les allocations familiales. Il a
retenu ensuite que B.________ disposait de rentes AVS et LPP qui se
montaient mensuellement à 7'575 fr. 10 et faisait face à des charges qui
se montaient à 4'335 fr. par mois, comprenant une charge de fiscale
estimée à 1'050 fr. à l’aide du simulateur fiscal de l’Administration
fédérale des impôts, de sorte qu’il présentait ainsi un solde disponible de
3'239 fr. 10. Quant à A.________, elle disposait d’un revenu mensuel net de
5'367 fr. 90, treizième salaire compris, et faisait face à des charges
mensuelles de 4'665 fr. 35, présentant ainsi un disponible de 702 fr. 55.
Le premier juge a ensuite procédé à la répartition de
l’excédent – d’un montant total de 3'941 fr. 55 – à raison de 2/5 en faveur
de chacun des parents et d’un 1/5 en raison de l’enfant, en considérant

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qu’en application du principe d’équivalence des prestations en nature et
en argent, il revenait à B.________ d’assumer seul la charge de la part de
l’excédent due à l’enfant, la garde de l’enfant ayant été confiée à
A.________.
2. Par acte du 26 juin 2023, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel à l’encontre du prononcé précité en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que
l’entretien convenable de l’enfant soit fixé à 879 fr., allocations familiales
déduites, et qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien. Il a par
ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel et a produit sa
décision de taxation pour 2022.
Par courrier du 29 juin 2023, l’appelant a requis la suspension
de la procédure en l’état, décision sur effet suspensif incluse, en raison de
pourparlers transactionnels avec la partie adverse.
Par décision du 30 juin 2023, la juge de céans a suspendu la
cause jusqu’au 15 août 2023.
3. Le 2 août 2023, le conseil de l’appelante a produit une
convention réglant les modalités de la séparation des parties, signée le 24
juillet 2023 par les parties, dont la teneur est la suivante :
I. Monsieur B.________ versera, à titre de contribution d'entretien,
à son enfant E.________, née le [...] 2016, une somme de CHF
650, allocations familiales et rentes AVS et LPP dues en sus,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains
d'A.________, dès et y compris le 1er mai 2022 ;
II. Monsieur B.________ versera à titre de contribution d'entretien,
à Madame A.________ une somme de CHF 550, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, dès et y compris le 1er juillet 2022 ;
III. L'arriéré ascende à ce jour à CHF 9'100.- pour E.________ et CHF
6'600.- pour la soussignée, soit une fois ôtés 1,5 mois de loyer
– négociation sur la base de la page 15, c. 5 du Prononcé – par

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CHF 1'645.50, un solde dû de CHF 14'054.50, payable sous 10
jours dès ratification par le Juge.
IV. Dès lors que la taxation 2023 sera impactée par le paiement du
rétroactif dû et ne sera ainsi pas représentative, les parties
conviennent que la taxation 2024, à intervenir en 2025,
constituera un fait nouveau si la charge fiscale annuelle est
inférieure à CHF 15'000.- et permettra dès lors de revoir les
montants susmentionnés pour l'avenir, chaque partie réservant
expressément ses droits dans ce cadre, étant précisé que la
taxation 2022 a d'ores et déjà été produite en procédure pour
un montant de CHF 21'619.-.
V. Le Prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
15 juin 2023, cause n° JS22.002980, est pour le surplus
intégralement maintenu.
VI. Les éventuels frais de justice et dépens liés à la présente
seront assumés par B.________.
VII. La présente Convention sera soumise à la ratification du Juge
délégué du Tribunal cantonal pour valoir Arrêt sur mesures
protectrices de l’union conjugale dans la cause JS22.002980,
qui sera alors rayée du rôle ; il est expressément requis de
Madame, Monsieur le Juge délégué, s'il lui plaît, de statuer sans
tenir audience.
A titre préalable, les parties ont notamment exposée ce qui
suit :
Afin d'éviter une procédure d'Appel et pour tenir compte,
notamment, de la charge fiscale 2022-2023 du soussigné, à savoir
CHF 21'619 par année ou CHF 1'801.60 par mois au lieu des CHF
1'015 retenu par le Prononcé, les parties ont convenu de réduire
conventionnellement la contribution d'entretien fixée par le Tribunal
; cela étant et pour sauvegarder ses droits, B.________ a
effectivement déposé un Appel.
4.
4.1 L’art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) dispose notamment que le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après

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mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable (al. 1). La convention n’est valable
qu’une fois ratifiée par le tribunal et doit figurer dans le dispositif de la
décision (al. 2). Les parties peuvent également conclure un accord tendant
à régler les effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518
consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), dans le cadre
d’une procédure de mesures provisionnelles ou protectrices, aux
conditions de l’art. 279 al. 1 CPC, appliquées par analogie
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p.
1016).
En ce qui concerne le premier critère de l’art. 279 al. 1 CPC, le
juge doit s’assurer que les parties ont formé leur volonté et l’ont
communiquée librement ; cela présuppose qu’elles n’aient conclu leur
convention ni sous l’emprise d’une erreur (art. 23 ss CO), ni sous celle du
dol (art. 28 CO) ou de la crainte fondée (art. 29 s. CO) (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 6.1 et les références citées). S’agissant du deuxième
critère, ce n’est que si la solution conventionnelle présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport à la décision qui aurait été
rendue par un juge et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans
que des considérations d’équité le justifient, que la convention peut être
qualifiée de « manifestement inéquitable » (TF 5A_433/2017 du 16 octobre
2017 consid. 5.1.1 et la référence citée ; TF 5A_43/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.1 et 3.2). Une atteinte au minimum vital du débiteur n’est
en particulier pas admissible (TF 5A_1031/2019 précité, consid. 5.1, in
FamPra.ch 2020 p. 1016).
S’agissant du sort d’éventuels enfants mineurs, le juge statue
sans être lié par les conclusions des parties (cf. art. 296 al. 3 CPC), de
sorte que son pouvoir d’examen n’est pas limité par l’art. 279 CPC, un
accord des époux dans ce domaine n’ayant que le caractère d’une
conclusion commune (TF 5A_1031/2019 précité, consid. 2.2).
4.2 En l’espèce, il peut être retenu que les parties, assistées de
mandataires professionnels, ont compris les termes et les conséquences

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de la convention conclue à l’issue de leurs pourparlers. Par ailleurs, celle-ci
n’apparaît pas comme étant manifestement inéquitable, étant relevé les
minimums vitaux de chaque membre de la famille sont largement
couverts. Il convient ainsi de ratifier la convention pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale, ce qui relève de la
compétence de la juge unique de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers, seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à
la charge de l’appelant, conformément à la convention.
Il ne sera pas alloué de dépens, la convention étant intervenue
avant que l’intimée ait été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 24 juillet 2023 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :
I. Monsieur B.________ versera, à titre de contribution d'entretien,
à son enfant E.________, née le [...] 2016, une somme de 650 fr.
(six cent cinquante francs), allocations familiales et rentes AVS

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et LPP dues en sus, payable d'avance le premier de chaque
mois en mains d'A.________, dès et y compris le 1er mai 2022 ;
II. Monsieur B.________ versera à titre de contribution d'entretien,
à Madame A.________ une somme de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), payable d'avance le premier de chaque mois
en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er juillet 2022 ;
III. L'arriéré ascende à ce jour à CHF 9'100.- pour E.________ et CHF
6'600.- pour la soussignée, soit une fois ôtés 1,5 mois de loyer
– négociation sur la base de la page 15, c. 5 du Prononcé – par
CHF 1'645.50, un solde dû de CHF 14'054.50 (quatorze mille
cinquante-quatre francs et cinquante centimes), payable sous
10 jours dès ratification par le Juge.
IV. Dès lors que la taxation 2023 sera impactée par le paiement du
rétroactif dû et ne sera ainsi pas représentative, les parties
conviennent que la taxation 2024, à intervenir en 2025,
constituera un fait nouveau si la charge fiscale annuelle est
inférieure à CHF 15'000.- et permettra dès lors de revoir les
montants susmentionnés pour l'avenir, chaque partie réservant
expressément ses droits dans ce cadre, étant précisé que la
taxation 2022 a d'ores et déjà été produite en procédure pour
un montant de CHF 21'619.-.
V. Le Prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
15 juin 2023, cause n° JS22.002980, est pour le surplus
intégralement maintenu.
VI. Les éventuels frais de justice et dépens liés à la présente
seront assumés par B.________.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
B.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Emmanuel Hoffmann (pour B.________)
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour A.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :