vd_gerichte · JS17.037308 · 2019-05-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.037308-190416
234
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er mai 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 133, 134 et 136 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 27
février 2019 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.Q.________, à [...], le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 27 février 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après : le premier juge) a retiré à A.Q.________ le droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant V.________, né le [...] 2006 (I), a
confié un mandat de placement et de garde pour l’enfant au Service de
protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), à charge pour ce service de
procéder au placement au mieux des intérêts de l’enfant et de définir les
relations personnelle qu’il entretiendrait avec chacun des parents (II), a
supprimé le droit de visite de A.Q.________ sur ses fils H.________, né le [...]
2004, et V.________ (III), a donné au SPJ tout pouvoir de représentation des
deux enfants pour faire valoir leurs droits, pour prendre toute décision
utile pour leur éducation et leur scolarisation et toute décision que
l’urgence commanderait (IV), a rendu l’ordonnance sans frais, ni dépens
(V), et a déclaré celle-ci immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
Il ressort de la page de garde de l’ordonnance précitée que
celle-ci a été rendue sous la forme d’un « dispositif ». In fine, il est indiqué
que les parties peuvent requérir la motivation dans un délai de dix jours
« dès réception du présent dispositif ». L’ordonnance contient toutefois
une motivation sommaire.
B. a) Par acte du 18 mars 2019, A.Q.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant notamment à son annulation et
au maintien de son droit de visite aux conditions de la convention signée
le 12 décembre 2017, ainsi qu’au maintien de son droit de déterminer le
lieu de résidence de son fils V.________. Subsidiairement, il a conclu au
renvoi de la cause à l’instance précédente, à charge pour elle de fixer une
nouvelle audience à laquelle il puisse participer, de lui impartir un délai
pour se déterminer et faire valoir ses moyens de preuve, d’entendre les
enfants et de rendre une nouvelle décision. Plus subsidiairement, il a

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conclu au renvoi de la cause à l’instance précédente pour complément
d’instruction et nouvelle décision.
A l’appui de son appel, l’appelant a produit cinq pièces.
Par courrier du 8 avril 2019, B.Q.________, par son conseil, a
fait savoir qu’elle renonçait à se déterminer sur l’appel.
Le 11 avril 2019, le conseil de l’appelant a transmis au juge
délégué de céans un courrier présentant des faits nouveaux ainsi qu’un
bordereau de deux pièces complémentaires. Il a indiqué qu’il apparaissait
nécessaire de désigner un curateur de représentation à l’enfant V.________,
lequel l’avait lui-même demandé au premier juge, et a suggéré que
l’enfant soit entendu en procédure afin de faire part de ses souhaits en
relation avec son lieu de résidence et avec le mode de garde le
concernant.
b) L’appelant a requis l’effet suspensif à l’appel.
Le 21 mars 2019, B.Q.________ a conclu, sous suite de frais, au
rejet de la requête d’effet suspensif.
Par déterminations du 22 mars 2019, le SPJ a conclu au rejet
de la requête d’effet suspensif concernant le lieu de résidence de
l’appelant sur son fils V.________, faisant valoir qu’il était dans l’intérêt du
mineur de pouvoir demeurer placé. Il a en revanche précisé qu’il
souhaitait pouvoir définir les relations personnelles qu’entretenait
V.________ avec ses deux parents conformément à son mandat,
considérant qu’il était important que celui-ci puisse garder un contact avec
son père. Quant à H.________, une suppression du droit de visite à son
égard était disproportionnée.
Par arrêt du 22 mars 2019, le juge délégué de céans a
partiellement admis la requête d’effet suspensif en suspendant le chiffre III
du dispositif de l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur l’appel (I) et

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a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
c) L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 28 mars 2019, le juge délégué de céans a
accordé à A.Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7
mars 2019 dans la procédure d’appel et a désigné Me Estelle Marguet
comme conseil d’office.
C. Le Juge délégué de la Cour d’appel civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces
du dossier :
1. B.Q.________ et A.Q.________ se sont mariés le [...] 2004. Deux
enfants sont issus de leur union, H.________, né le [...] 2004, et V.________,
né le [...] 2006.
Par convention signée à l’audience du 28 mai 2014, ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, les époux sont convenus de vivre séparés pour une durée de
six mois, de confier la garde sur les enfants à la mère et d’attribuer à
celle-ci le logement conjugal. Les parties ont également réglé le droit de
visite du père et la contribution due par celui-ci pour l’entretien des siens.
2. Le 29 août 2017, B.Q.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence, tendant
notamment à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, à ce qu’ordre
soit donné à A.Q.________ de quitter ce domicile d’ici au 10 septembre
2017 et à ce que la garde sur les enfants lui soit confiée.

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La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par
ordonnance du 30 août 2017 du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne.
Par déterminations du 13 octobre 2017, A.Q.________ a conclu
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à ce que le domicile
conjugal lui soit attribué et à ce que le droit de déterminer le lieu de
résidence des enfants lui soit confié.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30
novembre 2017, le premier juge a attribué le domicile conjugal à
B.Q.________ et a ordonné à A.Q.________ de quitter ce domicile avec effet
immédiat.
Le 17 janvier 2018, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a notamment ratifié, pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, la convention partielle
signée à l’audience du 12 décembre 2017, par laquelle les parties ont
convenu de vivre séparées pour une durée indéterminée et de fixer le lieu
de résidence des enfants au domicile de la mère, le droit de visite du père
s’exerçant un week-end sur deux ainsi que les mercredis après-midi. Le
président a également confié au SPJ un mandat d’évaluation sur les
conditions de vie des enfants, afin de faire toutes propositions utiles
relatives à l’attribution de la garde, ainsi qu’à la règlementation des
relations personnelles avec le parent non attributaire.
Le 17 août 2018, le SPJ a déposé son rapport d’évaluation et a
notamment conclu à ce qu’un mandat de curatelle de surveillance des
relations personnelles en faveur des enfants H.________ et V.________, au
sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), lui soit confié afin de gérer et de faire respecter le droit de visite en
vigueur.
Le premier juge a institué la curatelle requise par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 août 2018.

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3. Par courrier du 7 décembre 2018, le SPJ a informé le premier
juge du fait que le père refusait tout contact avec lui, qu’il n’y avait plus
de communication entre les parents, que le droit de visite s’exerçait de
manière aléatoire et irrégulière et que la situation de V.________ au
domicile de la mère était devenue très compliquée : il refusait son autorité
et ne respectait plus les horaires qu’elle fixait, il ne se rendait plus à sa
thérapie et refusait d’aller à l’école, et il avait en outre des
comportements agressifs envers son frère et sa mère. Le SPJ ne pouvait
ainsi exercer le mandat qui lui avait été confié, de sorte qu’il requérait la
fixation d’une audience.
Par pli simple du 13 décembre 2018, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a adressé une copie du courrier du SPJ à
A.Q.________, à l’adresse [...], et lui a imparti un délai au 15 janvier 2019
pour se déterminer.
4. Le 16 janvier 2019, le premier juge a adressé à A.Q.________
une citation à comparaître à une audience prévue le lundi 25 février 2019
à 15 h 30 au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La citation, adressée par courrier recommandé, a été envoyée
à l’adresse précitée de [...]. Elle n’a pas été réclamée par A.Q.________ et a
dès lors été retournée à l’expéditeur le 28 janvier 2019.
Le 29 janvier 2019, l’huissier judiciaire du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a adressé au Commandement de la
gendarmerie fribourgeoise une demande de notification de la citation à
comparaître à A.Q.________. Le 7 février 2019, la Police cantonale
fribourgeoise a informé le premier juge que, selon le contrôle des
habitants, A.Q.________ avait quitté [...] le 30 novembre 2018 et que sa
nouvelle adresse se trouvait désormais à [...].

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Le 19 février 2019, une nouvelle citation à comparaître à
l’audience du 25 février 2019 a été envoyée par courrier recommandé à
A.Q.________, à l’adresse de [...].
5. Le 22 février 2019, le SPJ a expliqué avoir entrepris des
démarches en vue d’un placement de V.________ en internat à la Fondation
[...]. La mère était favorable à cette intégration et avait accepté de signer
l’accord de placement, alors que le père s’y opposait de manière
catégorique. Quant à V.________, il apparaissait également favorable à
cette solution. Le SPJ a dès lors requis l’intervention de l’autorité, précisant
en outre que les soutiens ambulatoires apportés à la famille jusque-là
n’apparaissaient pas suffisants.
6. L’audience pour laquelle la citation à comparaître avait été
adressée à A.Q.________ s’est tenue le 25 février 2019, en présence de
B.Q.________, assistée de son conseil. A.Q.________ ne s’est pas présenté.
B.Q.________ a conclu à ce que le droit de visite de son époux sur son fils
H.________ s’exerce sous réserve du consentement de l’enfant et à ce que
V.________ poursuive sa scolarité en internat auprès de la Fondation [...].
7. Le 27 février 2019, le premier juge a adressé l’ordonnance
entreprise aux parties pour notification.
8. Le 4 mars 2019, le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a reçu en retour, comme non réclamée, la citation à comparaître
envoyée le 19 février 2019 par pli recommandé à A.Q.________.
9. Par courrier du 11 mars 2019, le conseil de A.Q.________ a fait
savoir au premier juge que son mandant n’avait jamais reçu la moindre
citation à comparaître à l’audience du 25 février 2019 et a requis
l’annulation de l’ensemble des opérations effectuées à l’audience et
postérieurement à celle-ci, l’annulation de l’ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale du 27 février 2019 et la tenue d’une
nouvelle audience. Subsidiairement, il a requis la motivation de ladite
ordonnance.

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Le 12 mars 2019, le premier juge a répondu que A.Q.________
avait été régulièrement convoqué à l’audience du 25 février 2019. A cet
égard, il a indiqué que celui-ci n’allait pas chercher les plis lui étant
adressés et qu’il semblait changer d’adresse sans que le tribunal le sache.
Le premier juge a indiqué qu’il était prévu que l’ordonnance du 27 février
2019, dont seul le dispositif avait été notifié, soit motivée. Au final, il a
refusé d’annuler l’audience ainsi que les opérations effectuées.
10. Par courrier du 26 mars 2019, V.________ a déposé une plainte
pénale contre l’un des éducateurs de la Fondation [...], qu’il a accusé de
violences physiques sur sa personne.
Le 28 mars 2019, l’Unité de pilotage des prestations
éducatives contractualisées du SPJ (UPPEC), intervenant en qualité
d’autorité de surveillance des institutions en matière de protection des
mineurs, a rencontré les parents de V.________ ainsi qu’un assistant social
pour la protection des mineurs au sein du SPJ. A cette occasion, l’unité
précitée a été informée de la plainte pénale déposée par l’enfant.
En d roit :
1.
1.1 Sauf les exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable, dans les
causes non patrimoniales, contre les décisions de première instance sur
les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), auxquelles sont
assimilées les mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 et 314 al. 1

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CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Il ressort de l’art. 138 al. 3 let. a CPC que, lorsque l’envoi
recommandé n'a pas été retiré, les ordonnances sont réputées notifiées à
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.
1.2 En l’espèce, l’appelant a été informé de l’envoi recommandé
contenant l’ordonnance entreprise par avis postal du 28 février 2019.
L’appel a été déposé le 18 mars 2019, soit dans un délai de dix jours après
que l’ordonnance a été réputée notifiée à l’appelant en vertu de l’art. 138
al. 3 let. a CPC.
1.3
1.3.1 L’ordonnance querellée a été rendue sous la forme d’un
dispositif mais inclut néanmoins de brefs considérants en fait et en droit.
Compte tenu des art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC précités, son caractère de
décision motivée doit dès lors être examiné.
1.3.2 Aux termes de l’art. 239 al. 1 let. b CPC, le tribunal peut
communiquer la décision aux parties sans motivation écrite en notifiant le
dispositif écrit. Selon l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite est remise
aux parties, si l'une d'elles le demande, dans un délai de dix jours à
compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas
demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au
recours.
La communication aux parties selon l’art. 239 al. 1 let. b CPC
d’une décision comprenant une motivation écrite sommaire, tout en
accordant aux parties le droit d’en demander une plus détaillée, est
douteuse (cf. Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd. 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 8 ad art. 239 CPC).

- 10 -
1.3.3 En l’espèce, la nature mixte de l’ordonnance querellée est
discutable. Cela étant, il n’est pas essentiel de déterminer si elle doit être
considérée comme une décision motivée ou non, dès lors qu’en tout état
de cause, elle est affectée d’un vice irréparable qui doit conduire à son
annulation (cf. infra consid. 4). Dans ces circonstances, la question de sa
qualification sous l’angle de la motivation peut demeurer ouverte et il sera
entré en matière sur l’appel.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
3.
3.1 L’appelant a produit sept pièces, dont trois figuraient déjà au
dossier de première instance et dont quatre sont postérieures à
l’ordonnance entreprise.
3.2 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent toutefois présenter des nova en appel, même
si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).

- 11 -
3.3 Compte tenu de ce qui précède, les pièces nouvelles produites
par l’appelant sont recevables en appel.
4.
4.1 Dans un premier moyen, A.Q.________ se plaint d’une violation
de son droit d’être entendu par le premier juge. A cet égard, il soutient
qu’au jour de l’audience, il n’avait reçu aucune citation à comparaître, ni
aucune information lui indiquant qu’une procédure était en cours, ce qui
l’aurait, de fait, empêché de se présenter à l’audience et de faire valoir
ses moyens dans la procédure.
4.2
4.2.1 L’application des règles sur les conséquences du défaut d’une
partie présuppose notamment que la citation à comparaître ait été
régulièrement notifiée à la partie défaillante (art. 133 et 134 CPC). La
citation des parties permet en effet à celles-ci d’exercer leur droit d’être
entendu (Bohnet, in CR-CPC, nn. 4 et 34 ad art. 133 CPC), si bien qu’elle
est une formalité essentielle du procès et qu’elle doit faire l’objet d’une
notification (art. 136 let. a CPC). Le tribunal notifie les citations aux
personnes concernées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC) ; la citation doit être
expédiée dix jours au moins avant la date de comparution (art. 134 CPC).
La citation est réputée notifiée en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-
ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de
l’échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
4.2.2 Le non-respect d’un délai de citation constitue une violation du
droit d’être entendu (ATF 131 I 185 consid. 2.1). Ce droit est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (TF 6B_1102/2018 du 29 janvier 2019
consid. 2.1). Dès lors, si la citation irrégulière ne parvient pas à temps au
plaideur ou à son représentant, l’audience est invalide et doit être refaite,

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de même qu’une décision prononcée par défaut immédiatement après
cette audience doit être annulée (Bastons Bulletti, Invocation d’un vice de
la citation : exigences et conséquences, in newsletter CPC Online 2019-N7,
n. 6, en relation avec l’arrêt TF 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 ;
Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 133 CPC ; ATF 122 I 97 consid. 3a).
4.3 En l’espèce, la citation à comparaître à l’audience du 25 février
2019 a initialement été envoyée à l’appelant à une adresse sise à [...],
alors qu’il apparaît qu’après son départ du domicile conjugal à la fin de
l’année 2017, il avait communiqué au tribunal une adresse sise à [...]. Si
l’appelant admet avoir temporairement occupé un pied-à-terre à [...]
jusqu’au mois de novembre 2018, il ne ressort toutefois pas du dossier de
la cause qu’il aurait transmis cette information à l’autorité de première
instance. On ne peut dès lors pas retenir que l’appelant aurait
raisonnablement pu s’attendre à recevoir des actes judiciaires à cette
adresse provisoire. C’est ainsi à [...] que la citation à comparaître à
l’audience du 25 février 2019 devait être envoyée à l’appelant, ce que le
premier juge a finalement fait le 19 février 2019. Cela étant, si cette
seconde tentative de notification a été effectuée à la bonne adresse, la
citation a toutefois été envoyée moins de dix jours avant la date de
comparution, ce qui est contraire à l’art. 134 CPC, et la fiction de
notification prévue à l’art. 138 al. 3 let. a CPC n’a pas pu intervenir à
temps, dès lors que l’échéance du délai de sept jours à l’issue duquel la
citation a été réputée notifiée n’est intervenue qu’après la tenue de
l’audience. L’appelant n’a ainsi pas été cité régulièrement et n’a pas pu
comparaître à l’audience du 25 février 2019, sans faute de sa part, ce qui
constitue une violation manifeste de son droit d’être entendu.
Le grief soulevé par l’appelant s’avère dès lors fondé.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis pour un motif formel, sans
qu'il y ait lieu d'examiner les griefs de fond soulevés par l’appelant. Il
s’ensuit que l’ordonnance entreprise doit être annulée et que la cause doit

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être renvoyée au premier juge, lequel devra s’assurer du respect du droit
d’être entendu de l’appelant avant de rendre une nouvelle ordonnance,
soit notamment s’assurer de la communication régulière de tout envoi qui
ne lui aurait pas valablement été adressé. Dans le cadre d’une nouvelle
instruction, le premier juge examinera également l’opportunité
d’auditionner les enfants H.________ et V.________ et de désigner un
curateur de représentation.
5.2 Dans sa liste d'opérations, Me Estelle Marguet, conseil de
l’appelant, a fait valoir 12 h 48 consacrées au dossier entre le 7 mars et le
11 avril 2019, comprenant notamment un entretien et six conférences
téléphoniques avec l’appelant, quinze courriels et courriers à l’appelant et
aux autorités judiciaires ainsi que l’examen de l’ordonnance entreprise et
la rédaction de l’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre le nombre d’heures allégué par Me Marguet. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., son indemnité doit être fixée à 2'304
fr. (12 h 48 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 68 fr. 70,
soit 2'372 fr. 70 au total, étant précisé que Me Marguet a expressément
indiqué ne pas être soumise au paiement de la TVA.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité du conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(200 fr. pour la requête d’effet suspensif et 600 fr. pour l’appel ; art. 60
al. 1 par analogie et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
107 al. 2 CPC), dans la mesure où ils ne sont pas imputables aux parties.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de la part de
l’intimée, dès lors que celle-ci ne s’est pas déterminée sur l’appel, pas plus
que de la part de l’Etat, lequel ne peut pas être considéré comme une
partie (cf. notamment CREC 29 octobre 2018/327 consid. 4.2).

- 14 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Estelle Marguet, conseil d’office de
l’appelant A.Q.________, est arrêtée à 2'372 fr. 70 (deux mille
trois cent septante-deux francs et septante centimes), débours
compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
VI. Il n’est pas alloué de dépens.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Estelle Marguet (pour A.Q.________),
- Me David Sifonios (pour B.Q.________),
- Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des
mineurs du Centre,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :