vd_gerichte · PE20.006024 · 2022-09-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
53
PE20.006024-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 mars 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu et partie plaignante, représenté par Me Charles Munoz,
défenseur de choix à Yverdon-les-Bains, appelant et intimé,
S.________, prévenu et partie plaignante, représenté par Me Estelle
Marguet, défenseur de choix à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 septembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que J.________
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et de lésions
corporelles simples qualifiées (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
60 jours-amende à 30 fr. le jour (II) avec sursis pendant deux ans (III), l’a
en outre condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à trois jours (IV), a libéré S.________ des chefs
de prévention de mise en danger de la vie d’autrui et de violation de
domicile (V), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples, de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces (VI), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour (VII)
avec sursis pendant deux ans (VIII), l’a en outre condamné à une amende
de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à cinq
jours (IX), a rejeté les conclusions de J.________ tendant à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), subsidiairement 429 CPP (X), a rejeté les
prétentions en indemnisation du tort moral de J.________ (XI), a rejeté les
conclusions de S.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP, subsidiairement 433 CPP (XII), a mis les frais de la cause,
par 1’150 fr. à la charge de J.________ (XIII) et par 1’750 fr. à la charge de
S.________ (XIV).
B. a) Par annonce du 9 septembre 2022, puis déclaration motivée
du 13 octobre 2022, J.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il est acquitté, que S.________ est également condamné pour
mise en danger de la vie d’autrui et violation de domicile et qu’il doit lui
payer 3'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 avril 2020 à titre de

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réparation morale et 5'845 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP,
ou, subsidiairement, qu’une indemnité du même montant lui est allouée
selon l’art. 429 CPP et que les frais sont mis à la charge de S.________. Il a
également conclu à ce que les frais de deuxième instance soient mis à la
charge de ce dernier, ainsi qu’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP
pour la procédure d’appel ou, subsidiairement, qu’une indemnité de même
montant fondée sur l’art. 429 CPP lui soit allouée pour la procédure de
deuxième instance.
b) Par annonce du 13 septembre 2022 et déclaration motivée
du 13 octobre 2022, S.________ a également interjeté un appel contre le
jugement rendu le 5 septembre 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté,
qu’une indemnité de 4'214 fr. 70 lui est allouée au titre de l’art. 429 CPP
et que les frais de procédure sont mis à la charge de J.________,
subsidiairement laissés à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, il a conclu
à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au tribunal
de première instance pour complément d’instruction. Il a également
conclu à ce que les frais de deuxième instance soient mis à la charge de
J.________, subsidiairement laissés à la charge de l’Etat, et que des dépens
lui soient alloués pour la procédure d’appel.
c) Par lettre du 1er décembre 2022, le Ministère public a conclu
au rejet des appels, aux frais de leurs auteurs, et au maintien du jugement
rendu le 5 septembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, se référant intégralement aux
considérants de celui-ci pour le surplus.
d) Aux débats d’appel, J.________ a produit un lot de pièces,
dont diverses photographies et un avis de prochaine clôture du 1er mars
2023 dans la cause dirigée contre [...] sur plainte de S.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.
1.1 Ressortissant suisse, J.________ est né le [...]1943 à [...] (VD). Il
a été élevé et a suivi l’école obligatoire à [...] (VD), d’où il est originaire.
Après avoir appris le métier de fromager et obtenu divers diplômes dans
ce domaine, il a exploité une laiterie à [...] pendant 43 ans. Retraité depuis
2010, il perçoit une rente AVS mensuelle de 1'600 francs. Il percevait en
outre des revenus de l’ordre de 400 fr. par mois de la part de propriétaires
de chevaux qu’il avait en pension dans une écurie sise sur un terrain
appartenant à S.________, au bénéfice d’un droit de superficie qu’il a résilié
après les événements objets de la présente cause. Il vit à [...] avec son
épouse et a déclaré n’avoir ni fortune, ni dette.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
1.2 Originaire de [...] (VD), S.________ est né le [...] 1945 à [...].
Après le décès de son père survenu lorsqu’il avait 22 ans, il a repris
l’exploitation de la ferme familiale à [...] jusqu’à ce qu’il prenne sa retraite
en 2010. Il perçoit depuis lors une rente de l’AVS de 1'833 fr. par mois,
ainsi que des revenus mensuels pour la location du domaine agricole de
l’ordre de 400 francs. Il vit toujours à [...] avec son épouse. La ferme, dont
il est propriétaire, est hypothéquée. Il n’a pas d’autre fortune ou dette.
L’extrait du casier judiciaire suisse de S.________ ne comporte
aucune inscription.
2. Le 12 avril 2020, vers 11 h 30, au lieu-dit « [...]», à [...],
S.________ a pénétré sans droit sur le terrain clôturé attenant à l’écurie
objet d’un droit de superficie concédé à J.________ par convention du
5 décembre 1979, lequel est à la base d’un litige civil de longue date entre
les deux hommes. Interpellé par J.________ sur sa présence à cet endroit,
S.________ a répondu qu’il était chez lui. Lorsque J.________ a saisi son
appareil photo, S.________ s’est rué sur lui, a maladroitement tenté de lui
donner un coup du boule, se fracturant le nez, et les deux hommes sont
tombés, S.________ sur J.________.

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Une fois au sol, S.________, qui tenait une barre de fer (de type
« fer à béton »), a appuyé cet objet sur le cou de J.________, lui causant une
fracture de l’os hyoïde (sans entrave à la respiration ou signes de perte de
connaissance). Alors que J.________ essayait de repousser son assaillant,
celui-ci, qui saignait sur lui, lui a dit qu’il était porteur du coronavirus
(Covid-19) et qu’il allait donc « crever ». J.________ a finalement réussi à se
dégager et les deux hommes se sont relevés, S.________ tenant toujours la
barre de fer. J.________ a alors récupéré son appareil photo, au moyen
duquel il a photographié S.________ avant d’appeler la police. S.________ est
pour sa part retourné chez lui pour panser ses plaies.
J.________ a souffert d’une fracture au niveau du cou (os
hyoïde), d’une plaie à l’oreille droite, d’une tuméfaction au front, de
dermabrasions ainsi que de tuméfactions aux genoux et d’hémorragies
conjonctivales à l’œil gauche. Le test de dépistage du Covid-19 qu’il a
effectué s’est révélé négatif. Il a déposé plainte le 12 avril 2020 et s’est
constitué partie civile, concluant à ce que S.________ soit reconnu son
débiteur à hauteur de 3'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 avril
2020, à titre d’indemnité pour tort moral.
Quant à S.________, il a notamment souffert d’une fracture du
nez, d’un hématome en monocle au niveau de la paupière, d’ecchymoses
à l’angle externe de l’œil droit, à la lèvre, à la cuisse et aux jambes, de
plaies au niveau de la tête, du nez et de l’arcade sourcilière, ainsi que de
multiples dermabrasions au niveau du nez et des jambes, plus
particulièrement des genoux et des cuisses. Il n’était pas porteur du virus
Covid-19 lors des faits. Il a déposé plainte le 12 avril 2020, sans se
constituer partie civile.
3.
3.1 Pour une meilleure compréhension des moyens soulevés par
les appelants, il y a lieu de préciser qu’ils ont tous deux été renvoyés
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord

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vaudois par acte d’accusation du 5 avril 2022 qui retenait les faits suivants
:
« (…) A [...]/VD, au lieu-dit « [...]», sur un terrain aux abords d’une
écurie propriété de J.________, le 12 avril 2020, vers 11 h 30, au cours d’une
altercation – en raison d’un litige de longue date en lien avec l’exercice d’un droit
de superficie et d’une servitude – S.________ et J.________ se sont saisis et ont
échangé des coups plus particulièrement au niveau du visage, respectivement
des coups avec la tête et les jambes ainsi qu’au moyen d’une barre de fer
(matériel de construction, type « fer à béton ») qu’ils ont alternativement tenu en
mains, se causant mutuellement des lésions.
Une fois au sol, S.________ s’est placé sur J.________ et a tenu la barre
de fer dans ses mains au niveau de son cou, lui causant une fracture au niveau
du cou (os hyoïde ; sans entrave à la respiration ou signes de perte de
connaissance), tout en adoptant un comportement menaçant à son endroit, en lui
crachant dessus et lui disant qu’il était porteur du « coronavirus (COVID) » et
qu’il allait « crever », alarmant J.________ au sujet d’une éventuelle
contamination. A un moment indéterminé, J.________ a pu se dégager, ce qui a
mis fin à l’altercation. (…) ».
3.2 Aux débats de première instance, le Tribunal de police a
aggravé en fait l’acte d’accusation, en y ajoutant, au premier paragraphe,
après la mention de la date et de l’heure des faits, la phrase suivante :
« S.________ a pénétré sans droit sur le terrain clôturé attenant à l’écurie
objet du droit de superficie concédé à J.________ par convention du 5
décembre 1979. ». Le tribunal s’est également réservé le droit de retenir
les infractions de mise en danger de la vie d’autrui et de violation de
domicile contre S.________.
Rendant son jugement le 5 septembre 2022, le Tribunal de
police a condamné J.________ et S.________ pour lésions corporelles simples
et lésions corporelles simples qualifiées. Il a en outre condamné S.________
pour menaces et l’a libéré des chefs d’accusation de mise en danger de la
vie d’autrui et de violation de domicile.

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En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels de J.________ et de S.________ sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.

- 14 -
3.1 Chaque appelant plaide sa version des faits, qui aurait dû être
retenue.
J.________ fait valoir qu’il aurait toujours été constant, sous
réserve de « légères variations » qui n’auraient « pas de véritable
incidence sur l’appréciation des faits » (quant au fait qu’il aurait été
empoigné avant ou après avoir reçu le coup de boule ou que S.________
aurait été à califourchon ou à genoux sur lui), alors que S.________ aurait
varié de manière très importante sur des faits essentiels et à un moment
de la procédure qui aurait dû convaincre le juge qu’il mentait. Il relève à
cet égard que S.________ aurait d’abord dit que la barre de fer se trouvait
au niveau de son cou – mais non appuyée – avant de la placer au niveau
de son torse lorsqu’il avait appris qu’il avait souffert d’une fracture de l’os
hyoïde, et qu’il aurait d’abord dit ne pas savoir expliquer comment il avait
pu être blessé sur le côté droit du visage par son antagoniste tenant selon
lui la barre de fer dans sa main droite, avant de soutenir, aux débats de
première instance, qu’il avait fait un geste comme un « revers de tennis ».
Il soutient que certaines de ses blessures – soit une tuméfaction au centre
du front et une marque linéaire le long du cou – et celles de S.________ au
visage corroboreraient sa version des faits, et fait valoir que l’on pourrait
voir, sur les photographies qu’il a prises de S.________ au moment des
faits, que celui-ci tenterait de dissimuler la barre de fer. Il relève encore
que c’est lui qui a appelé la police, que S.________ n’a déposé plainte qu’à
l’issue de son audition, que ce dernier a déjà été condamné pour menace
ou violence contre les autorités et les fonctionnaires, que sa propension à
la violence serait confirmée par son épouse et que le lieu du déroulement
des faits démontrerait que S.________ venait lui chercher noise.
De son côté, S.________ fait valoir, s’agissant en particulier de
l’accusation de menaces, qu’il n’était pas porteur du Covid-19 et n’avait
donc pas de raison de proférer la phrase litigieuse, tandis que J.________
aurait eu des raisons de mentir. Il relève que celui-ci aurait d’abord dit
qu’il l’avait empoigné alors qu’il tenait une barre, avant de supprimer
cette empoignade de son récit, dès lors que cela n’aurait pas été possible
sans qu’il présente une lésion au bras. Il fait en outre valoir que la fracture

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de l’os hyoïde dont J.________ avait souffert n’aurait pas été décelée
immédiatement et serait donc modeste, ce qui corroborerait le fait qu’il
n’essayait pas d’appuyer la barre de fer sur le cou de celui-ci.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction

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générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.3 Le Tribunal de police a en substance retenu que les versions
étaient contradictoires, J.________ ayant expliqué que S.________ s’était rué
sur lui, qu’il s’était fracturé le nez en essayant de lui donner un coup de
boule, qu’ils étaient tombés et que S.________ avait ensuite tenté de
l’étrangler avec la barre de fer avant de lui dire, alors qu’il saignait sur lui,

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qu’il avait le Covid et qu’il allait donc « crever », alors que S.________ avait
exposé que J.________ l’avait frappé à la tête avec la barre de fer, qu’il
s’était alors rué sur lui pour le désarmer, qu’ils étaient tombés et que
chacun avait essayé de se saisir de la barre de fer. Le premier juge a
considéré que les deux hommes avaient été blessés, qu’aucune des
versions n’était compatible avec une situation unilatérale agresseur-
agressé, que les deux hommes avaient donc échangé des coups,
notamment avec la barre de fer, de sorte qu’ils s’étaient rendus coupables
de lésions corporelles simples et de lésions corporelles simples qualifiées.
Il a retenu l’allégation de J.________, estimant qu’il n’avait pas de raison de
l’inventer et qu’il avait paru sincère, selon laquelle S.________ saignant sur
son antagoniste, lui avait dit qu’il avait le Covid et qu’il allait donc
« crever », se rendant ainsi coupable de menaces. Il a par ailleurs libéré
S.________ de l’accusation de violation de domicile, faute de pouvoir
déterminer exactement où les faits s’étaient produits, et de mise en
danger de la vie d’autrui, en l’absence de preuve d’un danger de mort
imminent.
Force est de constater que les versions des deux protagonistes
sont totalement incompatibles, de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’un
des deux ment. A cet égard, il convient de relever que S.________ a déjà
été condamné pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, ainsi que pour insoumission à une décision de l’autorité,
précisément dans le cadre du litige qui l’oppose à J.________ (P. 22), alors
que ce dernier a, de son côté, accepté de réduire la durée de son droit de
superficie, étant épuisé par cette situation conflictuelle (P. 28/3). Il y a en
outre lieu de relever que dans le cadre de la présente affaire, J.________ a
eu pour premier réflexe de saisir un appareil photo, non pas d’agresser
S.________. Les blessures de ce dernier paraissent par ailleurs plus
compatibles avec sa version d’un coup de boule raté (S.________ étant plus
grand que J.________) qu’avec un coup de barre de fer sur le visage et la
tuméfaction que J.________ a présentée au centre du front parle aussi en
faveur de cette version. Il en va de même de la fracture de l’os hyoïde
dont a souffert J.________, qui ne peut être ni due au hasard, ni à une
pression sur son torse (P. 28/1, p. 3). A cet égard, l’évident changement de

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version de S.________ quant au positionnement de la barre de fer (au
niveau du cou ou du torse) n’est pas anodin. Enfin, si J.________ aurait
certes une raison de mentir, le fait qu’il ait d’abord tenté de faire valoir
ses droits au moyen d’un appareil photo plaide pour sa bonne foi. On
peine en outre à imaginer qu’il aurait inventé les faits dont il s’est plaint,
étant relevé qu’il ne semble pas avoir voulu en rajouter, ne prétendant en
particulier pas avoir été roué de coups par S.________.
A l’inverse, on discerne mal pourquoi J.________ aurait
forcément dû être blessé au bras s’il avait été empoigné, comme il l’avait
dit dans un premier temps, par S.________ tenant une barre de fer. Si
J.________ ne s’est effectivement pas montré très constant sur cette
question, il faut se rappeler qu’il a aussi dit avoir été un moment sonné
par le coup de boule reçu. Le fait qu’il se soit retrouvé couché sur le dos
avec S.________ sur lui paraît également plus compatible avec sa version
des faits qu’avec celle de S.________ qui aurait reçu un coup de barre de
fer au visage et, loin d’en être assommé alors que cela lui aurait
occasionné une fracture du nez et un hématome en monocle à l’œil
gauche, aurait été en mesure de sauter immédiatement sur son
adversaire. Quant aux propos imputés à S.________, selon lesquels il était
porteur du Covid-19 et que J.________ allait donc « crever », le fait que le
premier nommé n’était finalement pas porteur du virus ne suffit pas pour
retenir qu’ils n’auraient pas été tenus, dès lors qu’il aurait pu affirmer cela
uniquement dans le but d’inquiéter son antagoniste.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la version des
faits de J.________ doit être préférée à celle de S.________. Il y a ainsi lieu de
retenir que S.________ s’est bien rué sur J.________ en lui donnant un coup
de boule, se blessant tout seul à cette occasion, puis en appuyant une
barre de fer sur sa gorge, lui occasionnant une fracture de l’os hyoïde.
J.________ n’a pour sa part pas fait usage de la barre de fer ni n’a donné de
coups à S.________, si ce n’est pour se dégager de dessous lui. Même à
supposer que J.________ ait pu donner des coups à son adversaire au cours
de l’altercation, il devrait être mis au bénéfice de la légitime défense,
compte tenu du déroulement des faits, étant en outre précisé que

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S.________ faisait le double de son poids. A l’instar du premier juge, il y a
également lieu de retenir qu’alors que J.________ essayait de repousser
S.________, celui-ci, qui saignait sur lui, lui a dit qu’il était porteur du Covid-
19 et qu’il allait donc « crever ».
En conséquence, le moyen soulevé par S.________ doit être
rejeté et sa condamnation pour lésions corporelles simples et lésions
corporelles simples qualifiées, infractions dont les qualifications juridiques
ne sont au demeurant pas contestées, confirmée. Quant à J.________, il doit
être libéré de ces mêmes chefs d’accusation et, partant, des fins de la
poursuite pénale. Son appel doit donc être admis sur ce point.
4.
4.1 S.________ fait valoir, à titre subsidiaire, que la menace qu’il
aurait proférée n’aurait pas véritablement inquiété J.________ et soutient
en outre que la réalisation de celle-ci, soit une contamination au
coronavirus, ne dépendait pas de sa seule volonté, de sorte que
l’infraction ne pourrait pas être réalisée.
4.2 Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF
6B_1054/2021 du 11 mars 2022 consid. 3.1), ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ;
ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_1054/2021 précité).
Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en

- 20 -
effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de
nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une
situation identique (ATF 122 IV 97 précité ; TF 6B_1054/2021 précité ; TF
6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). Les menaces de lésions
corporelles graves ou de mort doivent être considérées comme des
menaces graves au sens de l'art. 180 CP (TF 6B_787/2018 du 1er octobre
2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la
référence citée). Pour déterminer si une menace grave a été proférée, il
ne faut pas se fonder exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ou
une attitude en particulier. Il faut tenir compte de l'ensemble de la
situation, parce que la menace peut aussi bien résulter d’un geste que
d’une allusion. Le comportement de l’auteur doit être examiné dans son
ensemble pour déterminer ce que le destinataire était fondé à redouter
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad
art. 180 CP).
Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou
effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela
implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part,
que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet
élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées
d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_1054/2021 précité).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement
de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_1314/2018 précité).
4.3 Comme on l’a vu, il y a lieu de retenir qu’alors que J.________
essayait de repousser S.________, celui-ci, qui saignait sur lui, lui a dit qu’il
était porteur du Covid-19 et qu’il allait donc « crever ». Si on peut suivre le
premier juge lorsqu’il considère que J.________ a pu se sentir effrayé par

- 21 -
ces propos dans l’attente des résultats des tests Covid, eu égard à son âge
et à la situation pandémique qui prévalait au printemps 2020, but que
S.________ cherchait du reste manifestement à atteindre puisqu’il n’avait
en réalité pas le Covid, il y a toutefois lieu de relever que les propos
litigieux ont été tenus au cours de l’altercation, alors que les prévenus
étaient tous deux physiquement très proches depuis quelques minutes et
que S.________ avait déjà saigné sur son antagoniste. Dès lors que
S.________ a tenu les propos litigieux postérieurement à l’éventuelle
contamination, la concrétisation du risque ne dépendait plus de lui,
S.________ n’ayant fait qu’annoncer un dommage dont la réalisation n’était
plus dépendante de sa volonté, ce que J.________ ne pouvait pas ignorer.
L’infraction de menaces ne saurait donc être retenue.
S.________ doit dès lors être libéré du chef d’accusation de
menaces et son appel admis dans cette mesure.
5.
5.1 J.________ conclut à la condamnation de S.________ pour
violation de domicile. Se prévalant des photographies au dossier, il fait
valoir que l’altercation se serait déroulée sur un terrain clôturé attenant à
son écurie, sur lequel S.________ n’était pas autorisé à se rendre sans son
accord.
5.2 Se rend coupable de violation de domicile au sens de l’art. 186
CP celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit,
aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé
faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.
Les espaces, cours ou jardins clos attenants à une maison sont
des surfaces non bâties, mais fermées, peu importe de quelle façon, et
rattachées à un bâtiment (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 186 CP et les références
citées). Il n’est pas nécessaire que la clôture soit sans faille, et encore

- 22 -
moins infranchissable : le critère réside dans le caractère reconnaissable
de l’enceinte, délimitée par exemple par un mur, une palissade ou une
haie (Stoudmann, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 6 ad art. 186 CP et les références
citées).
L’infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit.
5.3 Si le Tribunal de police a aggravé en fait l’acte d’accusation à
l’encontre de S.________ en y ajoutant que ce dernier avait pénétré sans
droit sur le terrain clôturé attenant à l’écurie objet du droit de superficie
concédé à J.________ par convention du 5 décembre 1979 et s’est réservé
le droit de retenir l’infraction de violation de domicile à son encontre, il l’a
finalement libéré de ce chef de prévention au bénéfice du doute, retenant
que si l’on pouvait effectivement voir sur la photographie prise par
J.________ après l’altercation que S.________ se trouvait apparemment dans
un endroit muni de clôtures à chevaux, le tribunal ne disposait d’aucun
plan ou rapport de police permettant de l’établir.
Les photographies au dossier ainsi que celles produites par
J.________ aux débats d’appel permettent toutefois d’écarter tout doute
raisonnable et de fonder la conviction de la Cour de céans quant au fait
que l’altercation qui a opposé les deux hommes le 12 avril 2020 a bien eu
lieu sur le terrain clôturé attenant à l’écurie objet d’un droit de superficie
concédé à J.________ par convention du 5 décembre 1979. L’on distingue
en effet clairement sur les photographies produites par J.________ à l’appui
de sa plainte (P. 6/4), prises juste après l’altercation, que S.________ se
trouve à quelques mètres de l’écurie, sur un terrain clôturé par des
barrières en bois au premier plan, puis par des barrières à chevaux. Les
vues aériennes des lieux produites par J.________ aux débats d’appel (P.
46/2) confirment en outre que l’enceinte était délimitée de façon
reconnaissable par une haie d’un côté et par des barrières de l’autre, le
chemin d’accès à l’écurie étant de surcroît muni d’un portail (P. 46/3). Il ne
fait par ailleurs aucun doute que S.________ ne pouvait qu’être conscient
du fait qu’il se trouvait sur un terrain objet du droit de superficie en faveur

- 23 -
de J.________, ainsi que du fait qu’il n’était pas autorisé à s’y rendre sans
l’accord de celui-ci, dès lors que les deux hommes étaient justement en
litige depuis de nombreuses années déjà à ce sujet.
S.________ doit donc être reconnu coupable de violation de
domicile et l'appel de J.________ admis sur ce point.
6.
6.1 J.________ conclut également à la condamnation de S.________
pour mise en danger de la vie d’autrui. Il fait valoir, quand bien même il
n’aurait pas été asphyxié et n’aurait pas perdu connaissance, que le
danger de mort imminent serait évident compte tenu de la fracture de l’os
hyoïde subie et qu’il ne devrait son salut qu’au fait qu’il aurait réussi à se
dégager après un effort surhumain juste avant que la pression sur son cou
exercée par S.________ au moyen d’une barre de fer lui soit fatale. Il
soutient par ailleurs que son agresseur ne pouvait ignorer le danger qu’il
lui faisait courir, son acte apparaissant de surcroît particulièrement
méprisable dès lors que son comportement n’était motivé que par un litige
portant sur la manière d’exercer un droit de superficie et une servitude de
passage.
6.2
6.2.1 A teneur de l'art. 129 CP, celui qui, sans scrupules, aura mis
autrui en danger de mort imminent sera puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette infraction suppose la réunion de trois éléments, à savoir
la mise d'autrui dans un danger de mort imminent, la conscience de ce fait
et l'absence de scrupules. Le danger au sens de l'art. 129 CP suppose un
risque concret de lésion, c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe,
d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de
possibilité que le bien juridique soit lésé, sans toutefois qu'un degré de
probabilité supérieur à 50 % soit exigé (ATF 121 IV 67 consid. 2b ; TF
6B_418/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_964/2021 du 12 janvier

- 24 -
2022 consid. 4.5.1). Il doit en outre s'agir d'un danger de mort, et non pas
seulement d'un danger pour la santé ou l'intégrité corporelle (ATF 133 IV 1
consid. 5.1 ; TF 6B_418/2021 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid. 3.1). Enfin, il faut que le danger soit imminent. La notion
d'imminence n'est pas aisée à définir. Elle implique en tout cas, outre la
probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément
d'immédiateté qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique
des circonstances que par le lien de connexité direct unissant le danger et
le comportement de l'auteur (ATF 121 IV 67 précité ; TF 6B_418/2021
précité ; TF 6B_876/2015 du 2 mai 2016 consid. 2.1 non publié in ATF 142
IV 245). L'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque s'interposent ou
surviennent des actes ou d'autres éléments extérieurs (ATF 106 IV 12
consid. 2a ; TF 6B_418/2021 précité ; TF 6B_526/2021 du 22 décembre
2021 consid. 3.1).
S'agissant plus précisément de la strangulation, la
jurisprudence a admis qu'il pouvait y avoir danger de mort lorsque l'auteur
étranglait sa victime avec une certaine intensité. Ainsi, dans l'arrêt publié
aux ATF 124 IV 53, le Tribunal fédéral a retenu une mise en danger de la
vie d'autrui à la charge d'un auteur qui avait étranglé sa victime, sans
pour autant lui causer de sérieuses lésions et sans qu'elle ait perdu
connaissance. Il relevait que, selon les médecins légistes, la violence
décrite pouvait entraîner, bien que rarement, une mort par réflexe cardio-
inhibiteur, ou par asphyxie, si elle était suffisamment forte et longue
(TF 6B_1321/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1 ; cf. aussi TF 6B_11/2015
du 9 novembre 2015 consid. 5 ; TF 6B_307/2013 du 13 juin 2013 consid.
4.2 ; TF 6B_87/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.3).
Un acte est commis sans scrupules au sens de l'art. 129 CP
lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des
autres circonstances, parmi lesquelles figure l'état de l'auteur, il apparaît
comme contraire aux principes généralement admis des bonnes mœurs et
de la morale. La mise en danger doit léser gravement le sentiment moral
(ATF 114 IV 103 consid. 2a ; ATF 133 IV 1 précité ; TF 6B_418/2021
précité). Il faut en quelque sorte qu'elle atteigne un degré qualifié de

- 25 -
réprobation. L'absence de scrupules doit être admise dans tous les cas où
la mise en danger de mort intervient pour un motif futile ou apparaît
clairement disproportionnée, de sorte qu'elle dénote un profond mépris de
la vie d'autrui (TF 6B_418/2021 précité ; TF 6B_698/2017 du 13 octobre
2017 consid. 4.2 ; TF 6B_67/2017 du 4 août 2017 consid. 2.2). Plus le
danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent
attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (ATF 107
IV 163 consid. 3 ; TF 6B_418/2021 précité ; TF 6B_67/2017 précité).
L'auteur doit avoir agi intentionnellement. Il doit avoir
conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter
volontairement un comportement qui le crée. En revanche, il ne veut pas,
même à titre éventuel, la réalisation du risque, sans quoi il s'agirait d'une
tentative d'homicide. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 107 IV 163 précité
; TF 6B_418/2021 précité ; TF 6B_144/2019 précité). Il conviendra ainsi
d'appliquer l'art. 129 CP si l'auteur adopte volontairement un
comportement qui crée un danger de mort imminent pour autrui, mais
refuse, même à titre éventuel, l'issue fatale. Tel sera notamment le cas
lorsque l'auteur peut compter que la réalisation du danger ne se produira
pas en raison d'un comportement adéquat de sa part, d'une réaction
appropriée de la victime ou de l'intervention d'un tiers (TF 6B_418/2021
précité ; TF 6B_526/2021 précité ; TF 6B_1031/2020 du 6 mai 2021 consid.
3.1 ; TF 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 3.1 et les références
citées).
6.2.2 Dans un arrêt récent, Tribunal fédéral a détaillé, en particulier
sous l'angle médico-légal, les conditions dans lesquelles une strangulation
était propre à causer un danger de mort au sens de l'art. 129 CP (TF
6B_1258/2020 du 12 novembre 2021 consid. 1.4). A cet égard, il a rappelé
qu’il pouvait y avoir danger de mort lorsque l'auteur étranglait sa victime
avec une certaine intensité, et pendant une durée suffisamment longue,
au point d'occasionner des symptômes d'asphyxie (arrêt respiratoire avec
altération de la conscience) ou des saignements de congestion dans la
conjonctive (membrane qui tapisse l'intérieur des paupières) constituant
des signes tangibles de troubles de l'irrigation du cerveau.

- 26 -
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral relève que des troubles
circulatoires au niveau du cerveau peuvent entraîner assez rapidement un
manque d'oxygène et y provoquer des dommages irréversibles, qui,
s'agissant d'un organe vital, sont propres à occasionner le décès. Ces
aspects, qui relèvent de l'examen de la causalité, présupposent un certain
degré de violence susceptible d'être explicité au moyen de constatations
médico-légales objectives. Constituent à cet égard des circonstances
pertinentes pour juger de la violence d'un étranglement la constatation
d'un essoufflement, d'une peur de suffocation, un enrouement, de la
difficulté à avaler et un mal de gorge, une sensibilité au niveau du larynx
et des douleurs lors de l'ouverture de la mâchoire, des marques
d'étranglement, une somnolence, une amnésie, une inconscience, une
décharge d'urine ou de selles, des saignements de congestion dans la
conjonctive, la peau du visage, les muqueuses nasale et buccale, les
tympans, la base de la langue, dans la gorge ou derrière les oreilles.
Contrairement à la preuve d'une hémorragie, celle d'une asphyxie n'est
susceptible de reposer – au-delà d'éventuelles marques d'étranglement
sur le cou – que sur les seules déclarations subjectives de la personne
concernée. Si des symptômes tels que des difficultés de déglutition, un
essoufflement ou une perte de conscience temporaire sont décrits par la
victime, on peut supposer que sa respiration a été considérablement
réduite ou interrompue. En revanche, la description d'une simple douleur
lors de la déglutition ou d'un enrouement sans indications
supplémentaires ou conclusions objectives ne permettent pas de prouver
un manque d'oxygène dans le cerveau. Cela étant, une mise en danger de
la vie en raison d'une strangulation ne dépend pas uniquement du fait que
la victime ait souffert de sérieuses lésions externes ni qu'elle se soit
évanouie. Il faut à cet égard prendre en considération que les blessures
externes dues à l'étranglement dépassent rarement le stade
d'égratignures, d'écorchures ou de saignements, même en cas de décès.
A l'inverse, des blessures importantes ne sont pas nécessairement le signe
d'un danger de mort immédiat (TF 6B_1258/2020 précité et les références
citées).

- 27 -
6.3 En l’espèce, bien que J.________ ait subi une fracture de l’os
hyoïde, les pièces médicales au dossier ne témoignent pas d’un danger de
mort imminent. Il ressort en particulier du constat de coups et blessures
établi le 12 avril 2020 par la Dre [...] (P. 6/2) que J.________ a indiqué s’être
senti « complètement coincé dans cette position » et ne s’est plaint que
de douleurs au niveau du cou, sans faire état de difficultés de déglutition,
d’un essoufflement ou d’une perte de conscience, même temporaire. Il n’a
pas non plus déclaré avoir été gêné dans sa respiration. L’infraction de
mise en danger de la vie d’autrui est ainsi exclue.
Ce grief doit donc être rejeté et la libération de S.________ du
chef de prévention de mise en danger de la vie d’autrui confirmée.
7.
7.1 S.________, qui conclut à son acquittement, soutient à titre
subsidiaire que sa peine serait excessive. Il reproche en particulier au
Tribunal de police d’avoir retenu à tort comme circonstance aggravante le
fait qu’il serait venu sur les lieux pour provoquer J.________.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode
d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et
les références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1).

- 28 -
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF
6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).

- 29 -
7.3 Le premier juge a retenu que la culpabilité de S.________ n’était
pas anodine, relevant qu’avec des intentions manifestement chicanières, il
s’était rendu sur ou à proximité du terrain dont J.________ avait l’usage et
qu’il n’avait pas hésité, alors qu’il était pourtant âgé de 75 ans, à s’en
prendre violemment à son « locataire », lui causant diverses lésions, dont
une fracture, et qu’il avait menacé de lui transmettre une maladie « dont
on savait bien peu de choses à l’époque ». Le Tribunal de police a
considéré que l’absence d’antécédent était un élément neutre et a retenu,
à charge, le concours d’infractions. Il a ainsi estimé qu’une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour était adéquate pour
sanctionner ses agissements et a considéré que le sursis lui était acquis,
s’agissant d’un primo-délinquant. Il a en outre prononcé une amende de
500 fr. à titre de sanction immédiate.
S’il peut être donné acte à l’appelant que l’on ne peut pas
savoir avec certitude ce qu’il voulait le jour en question, il n’en demeure
pas moins que sa culpabilité n’est pas anodine, dès lors qu’il s’est rendu
sans droit sur un terrain dont J.________ avait l’usage et qu’il s’en est
violemment pris à lui lorsqu’il a voulu le photographier pour en avoir la
preuve, d’abord par un coup de boule, puis en lui appuyant une barre de
fer au niveau du cou, lui occasionnant une fracture. A l’instar du premier
juge, il y a lieu de relever que l’absence d’antécédent est un élément
neutre et de retenir, à charge, le concours d’infractions. On ne voit pas de
circonstance à décharge.
Si S.________ est libéré du chef d’accusation de menaces et si
sa libération de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est
confirmée, sa condamnation pour lésions corporelles simples et lésions
corporelles simples qualifiées est confirmée et il est en outre reconnu
coupable de violation de domicile. Il y a dès lors lieu de fixer à nouveau la
peine. Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas en l’espèce, celle-
ci paraissant suffisante pour déployer l’effet préventif escompté. Les
lésions corporelles simples qualifiées constituent l’infraction la plus grave
et justifient le prononcé d’une peine pécuniaire de 40 jours-amende. Les
effets du concours conduisent à l’augmentation de cette peine de base de

- 30 -
30 jours-amende pour sanctionner les lésions corporelles simples et de 20
jours-amende supplémentaires pour réprimer la violation de domicile, soit
90 jours-amende au total. Compte tenu de la situation personnelle et
financière de S.________, le montant du jour-amende sera fixé à 30 francs.
Enfin, en l’absence d’antécédents, c’est à juste titre que le premier juge a
considéré qu’un pronostic favorable pouvait être posé et qu’il a assorti la
peine du sursis. La durée du délai d’épreuve sera fixée à deux ans. C’est
également à juste titre qu’il a estimé qu’il y avait lieu, afin de favoriser la
prise de conscience du prévenu et d’attirer son attention sur la gravité des
faits, de prononcer une amende à titre de sanction immédiate et qu’il a
fixé la quotité de celle-ci à 500 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de cinq jours en cas de non-paiement fautif.
La condamnation de S.________ à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée
à cinq jours, doit donc être confirmée.
8.
8.1 J.________ prend des conclusions contre S.________ en
réparation du tort moral par 3'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 12
avril 2020, et en indemnité au titre de l’art. 433 CPP par 5'845 francs.
S.________ réclame, pour sa part, une indemnité de 4'214 fr. 70
pour ses frais de défense. Il fait valoir que la gravité des faits qui lui
étaient reprochés et les versions contradictoires des parties à leur sujet
justifiait l’assistance d’un avocat, ce d’autant plus que J.________ était lui-
même assisté d’un mandataire professionnel.
8.2
8.2.1 Conformément à l’art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n’a pas

- 31 -
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est
acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126
al. 2 let. d CPP).
8.2.2 En vertu de l'art. 47 CO (Code des obligations ; RS 220), le juge
peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime
de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. Les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent
à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un
cas d'application de l'art. 49 CO, lequel dispose que celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de
réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que
l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Les lésions
corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques,
doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou
morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les
circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47
CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail,
de même que les préjudices psychiques importants (TF 6B_1335/2021 du
21 décembre 2022 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1387/2021 du 29 septembre 2022
consid. 5.1 ; voir aussi ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF 132 II 117 consid.
2.2.2).
En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est
destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à
une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois être
équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de
l’atteinte subie et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à
la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1, SJ 2005 I 152, JdT 2006 I 193 ; ATF
129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182 ; TF 6B_1404/2021 du 8 juin 2022
consid. 6.1). Statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC

- 32 -
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation.
8.2.3 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c).
L’indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en
particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure. L’Etat ne
prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF
142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Elle
n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP et
peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des
personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne
dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit
supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le
cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit
être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 précité
; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du 18
juillet 2016 consid. 3.1). Déterminer si l’assistance d’un avocat procède
d’un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent,

- 33 -
une indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu
est une question de droit (ATF 142 IV 45 précité).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (ATF 142
IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle doit couvrir l'entier des
frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il
sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de
défense usuels (TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ;
TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du
4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud, l'art.
26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1) énonçant les principes applicables à la
fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de
l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la
nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3).
8.2.4 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de
l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le
prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte

- 34 -
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août
2017 consid. 2.1).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d’appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires
pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s’agit en premier lieu des frais d’avocat (ATF 139 IV 102 précité
consid. 4.1). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires
et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie
plaignante (ATF 139 IV 102 précité consid. 4.3).
8.3 Le premier juge a refusé les indemnités requises par les deux
parties pour leurs frais de défense, considérant que les faits de la cause ne
présentaient pas de difficultés telles qu’elles exigeaient que les
plaignants, respectivement prévenus, soient assistés d’un conseil, et
relevant au demeurant que tous deux étaient condamnés pour l’essentiel
des faits pour lesquels ils avaient été renvoyés en jugement. Quant au tort
moral réclamé par J.________, il a estimé qu’il ne pouvait être alloué,
compte tenu de la condamnation prononcée à son encontre et du fait que
les menaces proférées n’avaient pas paru l’avoir particulièrement effrayé.
En définitive, J.________ est acquitté et S.________ condamné
notamment pour lésions corporelles simples et lésions corporelles simples
qualifiées, pour lui avoir occasionné une fracture au niveau du cou (os
hyoïde), ainsi qu’une plaie, des tuméfactions et des dermabrasions,
lésions qui ont été attestées par des médecins. Quand bien même la
souffrance psychique alléguée par J.________ n’est pas documentée, son
épouse a déclaré aux débats de première instance qu’il avait très mal
vécu ces événements, précisant que ses nerfs avaient lâché, qu’il avait de
la peine à parler, qu’il avait dû prendre des médicaments pour dormir et
qu’il avait été choqué (cf. jugement, pp. 4 s.). J.________ a pour sa part
indiqué aux débats d’appel, soit près de trois ans après les faits, qu’il se
sentait toujours mal physiquement et moralement à la suite de ces
événements, ce dont il n’y a pas lieu de douter compte tenu de la violence
de l’attaque dont il a été victime et ce qui est corroboré par le fait qu’il a

- 35 -
résilié le droit de superficie dont il jouissait depuis de nombreuses années
sur le terrain de S.________, n’en pouvant plus de la situation. Compte tenu
de la fracture subie et des conséquences psychiques de l’atteinte
plusieurs années après les faits, il y a ainsi lieu d’allouer à J.________
l’indemnité sollicitée de 3'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 12 avril
2020, qui paraît parfaitement justifiée.
S’agissant des indemnités sollicitées par les parties pour leurs
frais de défense, quand bien même l’affaire ressortait de la compétence
d’un tribunal de police, on relèvera que la procédure a eu un impact non
négligeable sur la vie personnelle des parties, de sorte qu’il y a lieu de
retenir que l’assistance d’un avocat procédait d’un exercice raisonnable
de leurs droits de procédure. J.________ réclame 5’845 fr. pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, montant
correspondant à 847 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr.,
plus 5 % de débours et la TVA (cf. P. 30). Dès lors qu’il se défend avec
succès face aux accusations mensongères de S.________, étant précisé que
l’infraction poursuivie d’office pour laquelle il était mis en cause n’a pas
donné plus de travail que la plainte de S.________ pour les lésions
corporelles, et qu’il obtient la condamnation de l’intéressé, l’allocation à
J.________ d’une indemnité au titre de l’art. 433 CPP se justifie sur le
principe. Toutefois, dans la mesure où il a requis en vain l’aggravation de
l’accusation contre S.________ sur deux infractions supplémentaires, il
convient de réduire d’un quart l’indemnité qui doit lui être allouée à ce
titre. En outre, la cause ne présentant pas de complexité particulière et
ressortant de la compétence d’un tribunal de police, il y a lieu d’appliquer
un tarif horaire de 250 fr., équivalant au tarif minimum prévu à l’art. 26a
al. 3 TFIP. C’est ainsi une indemnité de 2'993 fr. 20, débours et TVA inclus,
qui doit être allouée à J.________, à la charge de S.________, pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
Quant à S.________, il réclame une indemnité au titre de
l’art. 429 CPP, respectivement 433 CPP, de 4'214 fr. 70, correspondant à
11 h 10 d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 francs. Dès lors qu’il est
condamné pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples

- 36 -
qualifiées et violation de domicile, mais qu’il obtient gain de cause sur les
accusations de menaces et de mise en danger de la vie d’autrui d’une
part, et que J.________ est libéré des fins de la poursuite pénale, d’autre
part, une indemnité réduite de trois quarts doit lui être allouée, à la charge
de J.________, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure. En outre, la cause n’étant complexe ni en
droit, ni en fait et ressortant de la compétence d’un tribunal de police, il
convient ici aussi de réduire le tarif horaire à 250 francs. C’est ainsi une
indemnité de 766 fr. 70, débours et TVA compris, qui doit être allouée à
S.________ au titre de l’art. 429 CPP.
Il y a lieu de compenser les indemnités dues mutuellement par
J.________ et S.________, celui-ci devant en définitive payer à J.________ la
somme de 2'226 fr. 50 à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP.
9.
9.1 J.________ conclut à ce que les frais de première instance soient
mis à la charge de S.________, lequel conclut, inversement, à ce qu’ils
soient mis à la charge de J.________, subsidiairement laissés à la charge de
l’Etat. Les appelants étant libérés de certains chefs d’accusation,
respectivement condamnés pour d’autres, il y a en tout état de cause lieu
d’examiner la répartition des frais de première instance.
9.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23
janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les
frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014
consid. 3.1 et les références citées).

- 37 -
Selon l’art. 427 al. 2 let. a CPP, en cas d’infractions poursuivies
sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu
celle-ci plus difficile, notamment si le prévenu est acquitté.
9.3 En l’espèce, dès lors que S.________ a accusé à tort J.________ et
qu’il est lui-même condamné pour lésions corporelles simples, lésions
corporelles simples qualifiées et violation de domicile, les trois quarts des
frais de la procédure de première instance, arrêtés à 2'875 fr., doivent
être mis à sa charge, étant relevé que les accusations de menaces et de
mise en danger de la vie d’autrui dont il est libéré n’ont pas engendré de
frais supplémentaires. J.________ étant acquitté, le solde des frais de
procédure sera laissé à la charge de l’Etat.
10. En définitive, les appels de J.________ et de S.________ doivent
être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
10.1 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), par
3’700 fr., seront mis par trois quarts, soit par 2'775 fr., à la charge de
S.________, qui succombe dans une large mesure, et par un quart, soit par
925 fr., à la charge de J.________, qui succombe dans une plus faible
mesure.
10.2 Les appelants, qui ont procédé avec l’assistance d’avocats de
choix et qui ont obtenu partiellement gain de cause, ont chacun droit à
une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits dans le cadre de la procédure d’appel.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste d’opérations produite
par Me Charles Munoz, conseil de J.________, qui fait état de 10 h 07
d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr., y compris la durée de
l’audience d’appel estimée correctement à une heure, ainsi que d’une

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vacation et de débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires. La
cause ne présentant pas de complexité particulière et ressortant de la
compétence d’un tribunal de police, il y a toutefois lieu d’appliquer un tarif
horaire de 250 fr., équivalant au tarif minimum prévu à l’art. 26a al. 3
TFIP. C’est ainsi une indemnité de 2'907 fr. 65, correspondant à 10 h 07
d’activité d’avocat au tarif horaire de 250 fr., à une vacation à 120 fr., à
des débours à hauteur de 50 fr. 60 et à la TVA au taux de 7,7 %, par 207
fr. 90, réduite d’un quart dès lors qu’il succombe en partie, soit de 2'180
fr. 75 au total, qu’il convient d’allouer à J.________ pour la procédure
d’appel, à la charge de S.________.
Me Estelle Marguet, défenseur de S.________, a pour sa part
produit une liste d’opérations faisant état de 7 h 20 d’activité d’avocat au
tarif horaire de 350 fr., y compris la durée de l’audience d’appel estimée à
deux heures. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué, si ce
n’est pour tenir compte de la durée effective des débats d’appel et
retrancher une heure à ce titre. La cause n’étant complexe ni en fait, ni en
droit et ressortant de la compétence d’un tribunal de police, il y a ici aussi
lieu d’appliquer un tarif horaire de 250 francs. Les débours seront
indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6
TFIP), et une vacation à 120 fr. sera ajoutée pour les débats d’appel.
L’indemnité allouée à S.________ pour la procédure d’appel sera ainsi fixée
à 1'868 fr. 65, correspondant à 6 h 20 d’activité d’avocat au tarif horaire
de 250 fr., à une vacation à 120 fr., à des débours à hauteur de 31 fr. 70
et à la TVA au taux de 7,7 %, par 133 fr. 60. Elle sera réduite de trois
quarts pour tenir compte du parallélisme entre le sort des frais et des
indemnités, l’indemnité totale se montant ainsi à 467 fr. 15, à la charge de
J.________.
Il y a lieu de compenser les indemnités de deuxième instance
dues mutuellement par J.________ et S.________, ce dernier devant en
définitive payer à J.________ la somme de 1'713 fr. 60 pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel.

- 39 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant pour J.________ en application des art. 398 ss, 422 ss, 429 et
433 CPP,
statuant pour S.________ en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1,
47, 49 al. 1, 50, 106, 123 ch. 1 et 2, 186 CP, 398 ss, 422 ss et 429 CPP,
prononce :
I. Les appels de J.________ et de S.________ sont partiellement
admis.
II. Le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres I à VI et X à XIV de son
dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. libère J.________ des fins de la poursuite pénale ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
V. libère S.________ des chefs de prévention de menaces et
de mise en danger de la vie d’autrui ;
VI. constate que S.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées
et violation de domicile ;
VII. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
VIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre VII et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;

- 40 -
IX. condamne en outre S.________ à une amende de 500 fr.
(cinq cents francs), la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à 5 (cinq) jours ;
X. dit que S.________ doit payer à J.________ la somme de
2'226 fr. 50 à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP ;
XI. dit que S.________ doit payer à J.________ la somme de
3'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 12 avril 2020, à titre
de réparation morale ;
XII. supprimé ;
XIII. met les frais de la cause, arrêtés à 2'875 fr., par trois
quarts, soit par 2'156 fr. 25, à la charge de S.________, et
laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XIV. supprimé."
III. Les frais d'appel, par 3’700 fr., sont mis par trois quarts, soit
par 2'775 fr., à la charge de S.________ et par un quart, soit par
925 fr., à la charge de J.________.
IV.S.________ doit payer à J.________ la somme de 1'713 fr. 60 pour
les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
V. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :

- 41 -
- Me Charles Munoz, avocat (pour J.________),
- Me Estelle Marguet, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :