vd_gerichte · AP22.018516 · 2023-03-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
261
AP22.018516-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 mars 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 59 al. 1 et 4, 62 al. 1, 62d al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2023 par
Y.________ contre la décision rendue le 15 mars 2023 par le Collège des
Juges d’application des peines dans la cause n° AP22.018516-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 11 février 2002, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné Y.________, pour assassinat,
lésions corporelles graves, voies de fait qualifiées, séquestration qualifiée,
violation du devoir d'assistance ou d'éducation et dénonciation
calomnieuse, à la peine de douze ans de réclusion, sous déduction de
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1'124 jours de détention préventive, et a suspendu l'exécution de la peine
au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP (Code pénal;
RS 311.0).
En substance, Y.________ a été condamnée pour avoir, de
manière récurrente entre 1997 et Noël 1998, exercé des violences
physiques sur ses trois enfants, [...], née le [...] 1987, [...], née le [...] 1990
et [...], née le [...] 1994, en les frappant à mains nues et au moyen
d’objets. Il lui a aussi été reproché d’avoir, à la même période, donné des
bains d’eau froide à ses enfants, « pour chasser le diable ». Enfin, elle a
été condamnée pour avoir frappé, avec sa coaccusée, sa fille [...], entre le
24 et le 31 décembre 1998, au moyen d’un cordon électrique doublé et
muni d’un nœud à l’une de ses extrémités, entraînant le décès de l’enfant.
Le tribunal a considéré que la responsabilité de l’intéressée
était diminuée dans une mesure importante pour tous les actes qui
avaient été commis. A cet égard, les premiers juges se sont en particulier
fondés sur l’expertise effectuée par le Département universitaire de
psychiatrie adulte en juin 2000, sur le complément d’expertise du 7
janvier 2002 ainsi que sur l’audition de l’expert, le Dr [...] aux débats.
Par arrêt du 20 septembre 2002, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal a libéré Y.________ du chef d'accusation de voies de
fait qualifiées. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.
b) Par jugement du 19 novembre 2007, rendu dans le cadre
du réexamen des internements imposé par l'entrée en vigueur de la
nouvelle partie générale du Code pénal le 1er janvier 2007, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le traitement
institutionnel de la condamnée au sens de l'art. 59 al. 3 CP en lieu et place
de l'internement. Le tribunal a souligné l’évolution amorcée par la
prénommée depuis l’année 2004, le traitement suivi étant bénéfique et
portant ses fruits. Cela étant, il a considéré qu’il y avait clairement en
l’espèce, compte tenu du grave trouble mental dont souffrait l’intéressée,
une indication thérapeutique à l’internement de la condamnée, la mesure

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actuelle pouvant cependant être modifiée au profit d’une mesure
thérapeutique au sens de l’art. 59 al. 3 CP.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal du 24 janvier 2008.
c) La condamnée a été soumise à une nouvelle expertise dans
le cadre du premier examen de sa libération conditionnelle. Dans leur
rapport du 3 décembre 2008, les Drs [...] [...], du Centre d'expertise du
Département de psychiatrie du CHUV, ont posé le diagnostic de trouble de
la personnalité paranoïaque et de possible limitation intellectuelle. Ils ont
relevé que le cadre carcéral participait dans une large mesure à la
stabilisation psychique de l'intéressée. Concernant le risque de récidive,
notamment d'actes de violence, ils ont indiqué qu'il était à mettre en lien
avec le trouble de la personnalité paranoïaque diagnostiqué. Les experts
prénommés ont confirmé leur diagnostic dans un complément d'expertise
du 7 avril 2009. Ils ont précisé que le processus thérapeutique n'était pas
inutile, tout en qualifiant le risque de récidive d'important en cas de
nouvelle décompensation, en situation de stress notamment.
d) Une quatrième expertise psychiatrique a été ordonnée dans
le cadre d'une nouvelle procédure d'examen annuel de la libération
conditionnelle de la condamnée. Dans leur rapport du 23 mai 2012, les
experts ont confirmé leur diagnostic de trouble de la personnalité
paranoïaque avec une possible limitation intellectuelle. Face à la
constatation des thérapeutes selon laquelle il était inutile, « d'un point de
vue de la psychiatrie légale », de continuer une thérapie et à la
conséquente interruption du suivi psychothérapeutique, les experts ont
relevé que la notion de succès ou d'échec thérapeutique dans le cadre
d'un grave trouble de la personnalité paranoïaque était une question
délicate, que ce trouble faisait partie des maladies psychiatriques
chroniques les plus difficiles à soigner, nécessitant une prise en charge
psychothérapeutique, complétée par un traitement pharmacologique
psychotrope, sur une longue, voire très longue durée, que les nombreux
changements de thérapeutes pouvaient être considérés comme des

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éléments défavorables d'un point de vue des perspectives thérapeutiques
et que le suivi thérapeutique devait idéalement pouvoir être garanti par un
seul et même thérapeute soutenu par une équipe stable. Ils ont ajouté que
le fait que ce suivi ne puisse pas s'effectuer dans la langue de l'intéressée
ne constituait pas le problème principal, puisqu'une partie non négligeable
des difficultés qu'elle rencontrait dans la thérapie était directement liée à
sa maladie.
e) Par décisions des 9 décembre 2010, 17 août 2012, 8 août
2013, 28 juillet 2014, 5 janvier 2016 et 22 décembre 2017, le Collège des
Juges d’application des peines a refusé d’accorder la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à la condamnée.
Par ailleurs, dans ses décisions des 22 décembre 2017 et 5 décembre
2018, cette autorité a ordonné la prolongation de la mesure, en dernier
lieu pour une durée de deux ans dès le 19 novembre 2018. Dans son
dernier examen, le Collège des Juges d’application des peines a constaté
que la situation de la condamnée n’avait en rien évolué, l’intéressée
demeurant en particulier non collaborante avec l’ensemble des
intervenants et inaccessible à toute forme de soin volontaire. Au
demeurant, les perspectives d’avenir quant au succès du traitement
thérapeutique institutionnel apparaissaient alors très compromises. Dans
de telles circonstances, le risque que la condamnée mette en danger la
sécurité d’autrui restait élevé, ce qui excluait toute libération
conditionnelle.
B. a) Le 26 mars 2014, la condamnée a été transférée des
Etablissements pénitentiaires de Hindelbank (BE) à la prison de la Tuilière,
avant son transfert au sein de l’établissement fermé Curabilis le 16 avril
2016. Le 8 juillet 2019, l’Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné le
retour de la condamnée au sein de la prison de la Tuilière dès le 16 juillet
suivant, avec poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle. L’OEP
a également ordonné la poursuite du traitement thérapeutique entrepris
auprès du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire (SMPP).

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b) Les médecins en charge du suivi de la condamnée se sont
ponctuellement prononcés au sujet de la thérapie. Dans un rapport du 18
juin 2019, ils ont relevé que l’intéressée avait systématiquement refusé
toutes les activités de groupe ou individuelles qui lui avaient été
proposées et que toutes les tentatives de création d’une relation d’aide
s’étaient soldées par un rejet. Sur le plan social, il était précisé qu’elle
téléphonait régulièrement à des membres de sa famille mais ne recevait
aucune visite. Depuis l’introduction d’un traitement « per os » en
septembre 2018 et une hospitalisation de quelques jours en août 2018
pour procéder à des bilans somatiques, la condamnée avait repris son
fonctionnement habituel à Curabilis. Si elle acceptait de se soumettre aux
rendez-vous médicaux et aux injections, elle manifestait une opposition
passive lors des entretiens. En particulier, lors de ceux-ci, elle ne
s’exprimait pas spontanément et manifestait un désintérêt pour la
discussion. Les sujets de sa situation personnelle et judiciaire la faisaient
toutefois réagir par moments. Elle pouvait alors s’exprimer sur son refus
du dialogue et sur le mépris qu’elle ressentait envers le personnel
soignant. Elle répétait aussi qu’elle ne reconnaissait aucune autorité
hormis celle du « Très Haut ». Après avoir voulu espacer les entretiens à
une fréquence mensuelle depuis le mois de novembre 2018, la
condamnée avait finalement refusé de les poursuivre à compter du mois
d’avril 2019. Elle présentait une bonne autonomie et ses capacités
cognitives n’apparaissaient pas altérées. Son discours restait projectif et
marqué par un sentiment de persécution massif à l’égard des institutions.
Le sujet de ses délits ne pouvait être abordé, puisqu’elle affirmait s’en
remettre à Dieu pour être jugée. Aucun sentiment de dévalorisation ou de
culpabilité n’était relevé. En définitive et après neuf mois de prise d’un
traitement neuroleptique, aucune évolution significative dans l’attitude ou
le comportement de l’intéressée à l’égard des soins et de sa prise en
charge ne pouvait être observée. A ce propos, il était précisé que, bien
qu’elle prenait le traitement sans s’y opposer physiquement, elle n’en
acceptait pas le principe et manifestait son opposition par un refus de
dialogue. Au surplus, ce qui aurait pu apparaître comme une légère
ouverture avec l’acceptation des entretiens médicaux s’était révélé stérile
dans la mesure où la condamnée décidait d’elle-même de la manière dont

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se déroulaient dits entretiens, ainsi que leur durée, généralement brève.
Ainsi, le traitement neuroleptique n’avait pas eu l’effet escompté et
l’espoir d’une évolution clinique favorable était considéré comme ténu. En
conclusion, les auteurs du rapport ont estimé que le maintien de la
condamnée au sein de l’établissement Curabilis ne faisait plus sens, de
sorte qu’ils ont recommandé un retour dans un établissement de
détention ordinaire.
c) La Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) s’est
réunie les 24 et 25 juin 2019 pour examiner la situation de la condamnée.
Dans son rapport du 1er juillet 2019, elle a pris acte de l’échec de la
tentative de traitement mise en place en août 2018 et, consécutivement,
de l’impasse thérapeutique, respectivement de l’inutilité de la
prolongation du séjour de la condamnée en milieu de soins spécialisé. Une
mesure d’internement a par conséquent été préconisée. A l’appui de ces
considérations, la CIC a relevé qu’au vu de l’inanité de cet essai de prise
en charge qui représentait une dernière chance de dépasser la rigidité
fixée du délire mystico-démoniaque chronique de l’intéressée, dont la
dangerosité des convictions ne s’était en rien modifiée depuis les actes à
raison desquelles elle avait été condamnée, le prononcé d’un internement
devenait inéluctable, même si, au regard de l’opposition morbide et
constante à toute investigation de l’intéressée, il semblait qu’une
réactualisation de l’expertise psychiatrique serait difficile.
C. a) Le 8 juillet 2019, l’OEP a saisi le Collège des Juges
d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et à la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique.
b) Le 4 septembre 2019, la condamnée, comparaissant
assistée, a été entendue par le Président du Collège des Juges
d’application des peines. Elle a conclu à sa libération conditionnelle. Elle a
au surplus fait part de son intention de retourner dans son pays d’origine,
soit le Pérou (P. 9).

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c) Le 3 décembre 2019, le Collège des Juges d’application des
peines a confié une expertise au Dr [...], du Centre neuchâtelois de
psychiatrie. Dans son rapport du 9 mars 2020 (P. 18), fondé sur un
examen pratiqué le 22 janvier 2020, l’expert a posé le diagnostic de
« [t]rouble de la personnalité paranoïaque ». Il a précisé qu’il s’agissait
d’un mode durable de l’expérience vécue et des conduites dans
l’appréhension du monde et de l’autre, vécu comme hostiles et
persécutifs, avec un fonctionnement caractérisé par la méfiance, le retrait,
mais aussi une difficulté à contrôler ses impulsions – comme ce fut le cas
pour les enfants de la condamnée – entraînant une intervention judiciaire.
L’expert a par ailleurs estimé que les faits condamnés s’inscrivaient dans
le contexte d’un moment de grande fragilité, à savoir une décompensation
délirante, décompensation psychotique qui était sous-tendue par le
sentiment de l’expertisée d’être sous emprise d’influence à distance.
Actuellement, il n’existait toutefois, toujours selon l’expert, pas de délire
floride. S’agissant de l’acte criminel, le Dr [...] a estimé qu’il était toujours
vécu par la condamnée comme extérieur à elle-même, qu’elle ne
reconnaissait aucune violence ni ne ressentait aucune culpabilité. L’expert
a en outre mis en exergue des éléments paranoïaques importants
ressortant du parcours carcéral de l’intéressée, envahissant l’ensemble de
sa personnalité avec des mécanismes intuitifs et interprétatifs de
persécution, un noyau de conviction délirante d’être victime, mais encore
d’idées religieuses et de magie noire assez actives par moments. L’expert
a considéré que les capacités introspectives de la condamnée étaient
nulles, exposant que, si elle pouvait aborder les faits délictueux, elle les
percevait comme lointains, les vivait sans émotion et comme détachés
d’elle. Cela étant, une diminution des phénomènes critiques d’opposition
et une meilleure adaptation au cadre pénitentiaire ont été constatées,
avec pour vecteurs possibles, le vieillissement de la condamnée, l’effet
contenant et régulateur de l’emprisonnement et du traitement
neuroleptique. Finalement, l’expert a conclu que le trouble de la
personnalité dont la condamnée souffrait était grave, fixé et inaccessible à
la thérapeutique psychiatrique.

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L’expert a estimé que le risque de récidive était toujours
présent et même majeur. Il a en particulier considéré qu’une remise en
liberté risquerait d’entraîner un isolement avec vécu persécutif de
l’entourage et donc une décompensation psychiatrique du trouble de la
condamnée, d’autant plus qu’elle ne voulait pas de traitement
médicamenteux et qu’elle s’était toujours montrée réticente à tout suivi.
Quant à la mesure actuelle, l’expert a exposé qu’elle était
arrivée au bout de ses possibilités et qu’un internement serait susceptible
de détourner l’intéressée de la commission d’autres crimes ou délits en
relation avec son état. Il a encore précisé qu’un tel changement de
mesure n’aurait pas de conséquence sur le trouble psychiatrique de
l’expertisée, tenu pour figé.
d) Par saisine complémentaire du 23 mars 2020 (P. 21), l’OEP
a demandé le refus de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 19 novembre 2007 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Constatant qu’il
n’y avait plus de solde de peine à exécuter, l’OEP a requis le constat de
l’échec de cette mesure, la levée de celle-ci et le prononcé d’un
internement au sens de l’art. 64 CP. L’autorité d’exécution s’est pour
l’essentiel fondée sur le rapport d’expertise du Dr [...].
e) Le 2 novembre 2020, en accord avec la défense, le
Président du Collège des Juges d’application des peines a prolongé
temporairement la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP, motif pris de l’échéance de celle-ci le 19 novembre 2020.
f) Le 14 janvier 2021, la condamnée, agissant par son
défenseur, a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise
psychiatrique (P. 32).
g) La condamnée a été soumise à une nouvelle expertise
psychiatrique, sur la base d’un mandat délivré le 16 février 2021. Dans
son rapport du 28 mai 2021 (P. 44), fondé sur des examens pratiqués le

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29 mars et le 19 mai 2021, le Dr [...], psychiatre FMH, a posé le diagnostic
différentiel de schizophrénie paranoïde en rémission incomplète, opposé à
celui de trouble de la personnalité de type personnalité paranoïaque (P.
44, p. 24). L’expert a par ailleurs exclu les diagnostics de trouble délirant
persistant, de retard mental, de trouble cérébral dégénératif de type
maladie d’Alzheimer, de troubles mentaux et de comportement liés à
l’utilisation d’alcool, respectivement à l’utilisation de substances
psychotropes.
L’expert a considéré que les troubles psychiques de
l’expertisée étaient sévères car ils avaient des répercussions importantes
sur l’ensemble de sa vie, en particulier dans ses relations sociales. Il
semble toutefois que la prénommée soit capable de gérer ses affaires tout
en ayant parfois besoin d’aide. L’expert a par ailleurs affirmé que le crime
commis par la condamnée était de manière évidente en lien de causalité
avec les troubles constatés, que ceux-ci étaient actuellement toujours
présents mais sous traitement et qu’ils pouvaient être considérés comme
en rémission incomplète.
Quant au risque de récidive, l’expert a estimé que la
médication actuelle ainsi que le suivi psychiatrique devraient permettre
d’empêcher une décompensation susceptible de provoquer une libération
de violence. Il a observé que, tout au long du parcours carcéral de la
condamnée, celle-ci n’avait jamais manifesté d’actes de violence envers
qui que ce soit et qu’aucune mesure particulière ne semblait avoir dû être
prise pour pallier une dangerosité de sa part. l’expert a en particulier
relevé qu’elle avait fréquemment travaillé en cuisine, où elle disposait
vraisemblablement de nombreux objets potentiellement dangereux. En
définitive, il a considéré que le risque de récidive d’actes de violence ne
pouvait pas être exclu, mais qu’il paraissait faible à l’heure actuelle, en
raison des mesures médicales mises en place.
Quant au pronostic, l’expert a observé que le traitement
psychiatrique et psychotrope avait déployé les effets que l’on pouvait
attendre de lui et qu’il conviendrait désormais d’entrer dans une phase de

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réhabilitation psychosociale. Il a mentionné à cet égard le placement de
l’expertisée dans un foyer qui puisse lui offrir une activité professionnelle
et un accompagnement vers une autonomie aussi large que possible,
notamment un appartement protégé et la gestion de ses affaires. L’expert
a indiqué qu’il était difficile de prévoir quelles seraient les capacités
d’adaptation de l’expertisée dans un tel cadre, du fait qu’elle était
incarcérée depuis plus de vingt ans. Il a estimé qu’elle pourrait ainsi aussi
bien manifester des difficultés avec une angoisse importante que révéler
des capacités d’adaptation insoupçonnées. Aussi, il a suggéré l’utilité
d’une mesure de protection de l’adulte sous la forme d’une curatelle de
gestion pour aider l’expertisée à recouvrer une autonomie dans la gestion
de ses affaires. Dans tous les cas, la poursuite d’un traitement était
indispensable à l’équilibre de l’intéressée.
h) Une évaluation criminologique a été déposée le 21
septembre 2021 par la Direction du service pénitentiaire (Unité
d’évaluation criminologique). Relevant tout d’abord que la condamnée
n’avait montré aucune méfiance à l’égard des évaluateurs, contrairement
à ce qui avait été le cas par le passé avec la majorité des intervenants, les
auteurs du rapport ont noté que le discours de la condamnée leur avait
semblé, dans une très légère mesure, capable d’accéder au registre
émotionnel d’autrui, tout en mentionnant qu’aucun délire mystique ou
religieux n’avait été relevé. Après avoir mentionné que l’intéressée
reconnaissait et réprouvait désormais les faits pour lesquels elle avait été
condamnée, le rapport a abordé la question de la récidive, spécialement le
risque de récidive générale et violente, en l’évaluant comme moyen.
Quant aux facteurs de protection, ils étaient tenus pour élevés. Les
criminologues ont ensuite rappelé que les facteurs de risque et de
protection étaient étroitement liés à la médication. Ceci posé, trois axes
de travail principaux pouvaient être envisagés, à savoir le maintien – tenu
pour primordial – de la compliance médicamenteuse et thérapeutique,
avec un accompagnement médical sur le long cours; la poursuite d’une
activité occupationnelle adapté à son état de santé, voire une participation
à des activités de loisirs structurés, pour autant que cela n’engendre pas
une déstabilisation psychique; le maintien des relations familiales,

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moyennant tout de même une surveillance de ses contacts avec sa sœur.
Les auteurs du rapport ont conclu qu’il conviendrait de mettre en œuvre
une phase de réhabilitation psychosociale dans un foyer. Cette étape
devait toutefois être assortie d’un accompagnement et d’un cadre clairs,
solides et soutenants, ainsi que d’une prise en charge pluridisciplinaire et
d’échanges fréquents entre les différents intervenants concernés (P. 55).
i) Dans son rapport du 18 octobre 2021, la CIC a tout d’abord
mentionné que les avis pessimistes rendus jusqu’alors pouvaient être
révisés au vu de l’évolution favorable récemment constatée; la situation
de l’intéressée devait dès lors être reconsidérée au fond. Partant, la
commission a considéré que la perspective d’un changement de mesure
en faveur du prononcé d’un internement n’avait plus raison d’être dans les
circonstances actuelles. Elle en a déduit que ce moment inattendu dans le
parcours pénitentiaire de la condamnée avait tout lieu d’être saisi comme
l’opportunité et l’amorce d’un changement durable permettant d’ouvrir un
modeste processus de resocialisation (P. 56).
j) Une première conduite socio-thérapeutique a été accordée à
la condamnée le 2 décembre 2021 (P. 62). Selon le rapport déposé le 8
décembre suivant (P. 64), celle-ci s’était déroulée sans heurt, le
comportement adéquat et la facilité de l’intéressée à se refamiliariser
avec le monde extérieur étant par ailleurs relevés.
k) Par décision du 16 février 2022, le Collège des Juges
d’application des peines a, notamment, refusé d’accorder à Y.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée le 19 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne (I) et a ordonné, pour une durée de cinq
ans, la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP citée
sous chiffre I ci-dessus, à compter du 19 novembre 2020, soit jusqu’au 19
novembre 2025 (II).
Cette décision a été confirmée par la Chambre des recours
pénale, sur recours de la condamnée, par arrêt du 28 mars 2022 (n° 212).

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L’arrêt cantonal a été confirmé par le Tribunal fédéral le 13 juillet 2022
(6B_690/2022).
D. a) Dans un rapport du 20 juillet 2022, la Direction du service
pénitentiaire (Unité d’évaluation criminologique) a relevé que la
condamnée présentait une évolution clinique très favorable. Pour le
surplus, les criminologues ont considéré que les observations relayées
dans le cadre de la précédente évaluation criminologique pouvaient être
reconduites. L’intéressée n’était toujours pas en mesure de faire le lien
entre son trouble mental et les actes à raison desquels elle avait été
condamnée, étant dans l’impossibilité d’expliquer ses passages à l’acte. A
cet égard, les criminologues ont précisé que, si elle affirmait ne pas
remettre en question les diagnostics psychiatriques établis, la condamnée
ne semblait toutefois pas en mesure de s’approprier sa maladie. Les
auteurs du rapport ont ajouté qu’elle appartenait toujours actuellement à
une catégorie d’individus pour laquelle les niveaux de risques de récidive
générale et violente pouvaient être qualifiés de moyens (dans la limite
inférieure du score) et ce, pour les mêmes raisons que celles évoquées
dans le précédent rapport. Le niveau des facteurs de protection a été
apprécié comme élevé. Les criminologues ont en particulier mentionné
que la condamnée était toujours compliante à sa médication, même si elle
avançait ne pas saisir totalement son importance. Pour le surplus, il a été
observé que les autres facteurs protecteurs demeuraient les mêmes que
ceux identifiés en 2021, étant précisé que, depuis lors, la condamnée avait
fait l’objet de plusieurs analyses toxicologiques qui s’étaient toutes
révélées négatives à l’alcool et aux produits stupéfiants. Enfin, le risque de
fuite a été tenu pour faible. Les criminologues ont préconisé de reconduire
les axes de travail formulés lors de la dernière évaluation de 2021. Ils ont
ainsi réitéré leurs recommandations relatives à la poursuite de la
compliance thérapeutique et médicamenteuse. En outre, ils ont estimé
qu’il conviendrait que l’intéressée poursuive une activité occupationnelle
qui ait du sens pour elle, tout comme des activités de loisirs structurées
afin de pallier son isolement social. En parallèle, ils ont préconisé qu’elle
maintienne des contacts soutenus avec les différents membres de sa
famille, soit sa fratrie, son fils et ses petits-enfants. Finalement, il a été

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rappelé qu’elle présentait une stabilité psychique et comportementale et
que dès lors, rien ne semblait s’opposer à une éventuelle ouverture de
régime, moyennant un accompagnement et un cadre clairs, solides et
soutenants, avec une prise en charge pluridisciplinaire avec des échanges
fréquents entre les différents intervenants concernés (P. 3/3).
b) Un bilan de phase n° 3 et proposition de la suite du plan
d’exécution de la sanction pénale a été élaboré en août 2022 et avalisé
par l’OEP le 24 août suivant. Il en ressort que, depuis la rencontre
interdisciplinaire du 21 juillet 2022, les intervenants s’accordaient à
constater que l’évolution de la condamnée demeurait positive. Il a été
observé que les ouvertures de régime octroyées semblaient réactiver chez
l’intéressée certains souvenirs liés à l’infraction, lui permettant de mieux
comprendre sa propre évolution, ainsi que la nécessité de poursuivre son
traitement, tant thérapeutique que médicamenteux. Il a été souligné que
les différentes conduites effectuées s’étaient toutes déroulées à
satisfaction. Ainsi, il a été unanimement estimé qu’il était désormais
possible d’avancer dans la progression et d’envisager des conduites
institutionnelles, lesquelles rencontrent l’assentiment de l’intéressée (P.
3/4).
c) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 5
septembre 2022, la direction de la Prison de la Tullière a rappelé que la
condamnée séjournait dans leur établissement depuis le 16 juillet 2019,
qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire et que les
contrôles de produits prohibés (stupéfiants et alcool) s’étaient révélés être
négatifs. Polie et correcte avec l’ensemble du personnel, la détenue
n’occasionnait aucune difficulté dans sa prise en charge quotidienne.
S’agissant des conduites socio-thérapeutiques, il a été observé que la
concernée en avait bénéficié depuis le mois de décembre 2021 et qu’elle
était parvenue à se refamiliariser avec la réalité extérieure après de
nombreuses années d’incarcération, parvenant à se projeter dans le futur,
tout en se réjouissant d’intégrer un foyer adapté à ses besoins. Enfin, elle
entretenait des contacts téléphoniques réguliers avec sa fratrie qui réside
au Pérou et sur laquelle elle pouvait compter et elle avaiat également

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maintenu des liens étroits avec son fils aîné. La direction de
l’établissement carcéral s’est déterminée en défaveur d’une libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, tenue pour
prématurée dans l’immédiat. En effet, la condamnée ayant passé un
nombre d’années très important en prison, il semblait opportun
d’introduire une étape intermédiaire qui consisterait à quitter la prison
pour intégrer une institution, non sans relever les efforts considérables
réalisés par la condamnée ces deux dernières années qui la mettaient
incontestablement sur la bonne voie (P. 3/5).
d) Dans son rapport du 31 août 2022 à l’attention de la CIC,
confirmé le 24 octobre 2022 (P. 7), le SMPP a notamment exposé que le
suivi psychiatrique et psychothérapeutique multidisciplinaire, dans le
cadre de la mesure pénale, s’était poursuivi avec une fréquence
mensuelle. Il a été relevé que, depuis le rapport du 21 septembre 2021,
l’évolution clinique était toujours plus favorable, l’intéressée se montrant
régulière dans sa prise en charge. Sur le plan psychiatrique, les médecins
ont observé un status toujours stable avec une absence de symptôme de
la lignée psychotique floride. De manière générale, l’intéressée s’était
montrée collaborante et avait partagé spontanément les éléments de son
quotidien ainsi que son registre émotionnel. La reprise de contact avec
son fils avait bien été vécue par la condamnée. Il a en particulier été
souligné que, lors de l’entretien du 4 juillet 2022, elle avait, pour la
première fois, fait allusion spontanément aux faits à l’origine de sa
condamnation et à son ressenti, sans rentrer dans les détails, évoquant la
gravité de l’acte et la tristesse vécue en lien avec un sentiment de
culpabilité. A cet égard, la condamnée a expliqué que, si elle n’avait pas
souhaité se soigner toutes ces années, c’était dans le but de se punir elle-
même. Il ressort dudit rapport que la condamnée a formulé une
acceptation complète de suivre le traitement, précisant que les membres
de sa famille lui auraient signifié leur confiance totale dans la prise
médicamenteuse et le suivi des recommandations médicales et pénales.
En définitive, elle montrait une progression constante de son status
psychiatrique vers une normalisation de l’ensemble de la
symptomatologie (annexe à la P. 3/6).

- 15 -
e) La CIC s’est réunie les 5 et 6 septembre 2022. Dans son
rapport du 12 septembre suivant, la commission a constaté qu’au cours de
l’année écoulée depuis son précédent avis, la condamnée avait démontré
tant son engagement thérapeutique que l’amélioration de ses capacités
d’adaptation et de ses modalités relationnelles et empathiques, cette
poursuite sans défaut pouvant être qualifiée de surprenante. Sur la base
de ce bilan, la CIC a souscrit à la planification envisagée, tout en rappelant
la nécessité, pour la condamnée, de poursuivre assidûment le suivi
thérapeutique et de prendre régulièrement les médicaments prescrits (P.
3/6).
f) Le 6 octobre 2022, l’OEP a saisi le Collège des juges
d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. L’autorité
d’exécution a considéré, sur la base des éléments relevés ci-avant et
nonobstant l’évolution positive de la condamnée, que la libération
conditionnelle apparaissait en l’état prématurée et qu’il convenait de
procéder par étapes progressives eu égard à l’importance du bien
juridiquement protégé auquel elle avait porté atteinte, à son parcours
pénal et à la gravité de son trouble mental (P. 3).
g) Entendue par le Président du Collège des Juges
d’application des peines le 15 novembre 2022, en présence de son
défenseur d’office, la condamnée a confirmé l’évolution favorable décrite
par les différents intervenants ci-dessus. Quant à son suivi thérapeutique,
elle a indiqué que celui-ci se passait bien, tout en précisant notamment ce
qui suit : « J’arrive effectivement à m’ouvrir en parlant à ma psychiatre.
Vous m’indiquez que dernièrement j’ai évoqué spontanément mes délits à
ma psychiatre. Oui, c’est juste. J’aimerais travailler là-dessus et
comprendre ce qui s’est passé à l’époque ». Pour ce qui était de sa
médication, elle a relevé ce qui suit : « Je suis consciente que c’est une
nécessité pour moi, je vois du changement grâce à ma médication. (…) je
me sens soulagée et bien quand je prends ma médication. Je suis dans
une dynamique positive quand je dois prendre ce traitement. A votre

- 16 -
demande, je ne le vis pas comme une contrainte. Je suis également
consciente que ce traitement devra être pris sur le long terme et je
l’accepte ». Pour le surplus, elle a réitéré son souhait d’intégrer un foyer
afin de ne pas stagner dans l’exécution de sa mesure. Ultérieurement, elle
souhaiterait bénéficier d’un appartement protégé et travailler (P. 8).
h) Le 18 novembre 2022, le Ministère public a préavisé
négativement à l’octroi de la libération conditionnelle, se référant à la
proposition de l’OEP et à ses annexes ainsi qu’à l’avis de la CIC (P. 10).
i) Dans ses déterminations du 24 janvier 2023, la condamnée
a conclu à la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle, assortie de son placement à l’Etablissement médico-
psycho-social Bru, à Grandson. Elle a notamment fait valoir que les divers
intervenants étaient unanimes au sujet du caractère favorable de son
évolution (P. 15).
j) Par décision du 15 mars 2023, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé d’accorder à Y.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 19
novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne (I), a arrêté à 1'564 fr. 50, débours et TVA compris, l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de la condamnée (II) et a laissé les frais de
la décision, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, à la
charge de l’Etat (III).
L’autorité a considéré qu’en dépit des incontestables progrès
accomplis, la condamnée devait passer par une étape intermédiaire avant
de prétendre à une libération conditionnelle, à savoir son placement
auprès d’une structure adéquate où elle bénéficierait encore d’un
accompagnement ainsi que d’un cadre clair, solide et soutenant, afin
d’éviter une déstabilisation psychique, tout en lui permettant de
progresser sereinement. Ainsi, si l’on pouvait entrevoir aujourd’hui une
progression positive, les vulnérabilités toujours présentes commandent,
toujours selon l’autorité, d’aborder la suite avec la retenue qui s’imposait

- 17 -
et à la vitesse du plan d’exécution de la sanction pénale dont les étapes
sont les garantes d’une saine et solide évolution. La libération
conditionnelle, dernière phase du processus, apparaissait dès lors encore
comme prématurée, un élargissement anticipé à ce stade n’étant pas
opportun faute pour la condamnée de disposer, à ce jour, des ressources
suffisantes pour évoluer en liberté.
E. Le 24 mars 2023, Y.________, agissant par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
décision, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique lui soit accordée, une
indemnité de 444 fr. 90, TVA et débours compris, étant allouée à son
défenseur pour la procédure de recours selon la liste des opérations
produite (P. 16/2/3).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).

- 18 -
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté, par la condamnée, qui a
un intérêt à recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, en
temps utile, et dans les formes prescrites. Il est ainsi recevable.

- 19 -
2.
2.1 Selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont
plus remplies doit être levée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce
principe doit être interprété largement (« ist weit auszulegen »). Il
s'applique non seulement lorsque les conditions d'octroi d'une mesure ne
sont plus remplies après coup et n'existent donc plus, mais aussi – a
fortiori – lorsqu'elles n'ont jamais existé au départ. Cela découle
directement du droit fondamental à la liberté personnelle, car dans les
deux cas, il manque une légitimation, respectivement une justification
pour la poursuite de la privation de liberté liée à la mesure. Dans un cas,
cette base n'existe plus, dans l'autre, elle n'a jamais existé. Ainsi, si le
juge constate lors de son examen que les conditions de la mesure ne sont
plus remplies ou qu'elles n'ont jamais existé dès le début, la mesure doit
être levée en application de l'art. 56 al. 6 CP (TF 6B_1247/2022 du 19
janvier 2023 consid. 3.1; TF 6B_866/2017 du 11 octobre 2017 consid. 1.2;
TF 6B_798/2014 du 20 mai 2015 consid. 2, non publié in ATF 141 IV 203).
2.2 Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle de la
mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire ses
preuves en liberté. Le délai d’épreuve est de un à cinq ans en cas de
libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois
ans en cas de libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art.
60 et 61 (art. 62 al. 2 CP). La personne libérée conditionnellement peut
être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai
d’épreuve. L’autorité d’exécution peut ordonner, pour la durée du délai
d’épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de
conduite (art. 62 al. 3 CP).
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge
a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée; elle prend une décision

- 20 -
à ce sujet au moins une fois par année; au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'ancien art. 45 ch. 1 al.
3 CP (ATF 137 IV 201 consid. 1.2, JdT 2011 IV 395; ATF 128 IV 241 consid.
3.2), le rapport exigé par la disposition doit émaner du médecin traitant,
dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation
médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se
prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite du
traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 précité;
TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009 consid. 1.1 et les réf. citées).
2.3 La loi n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution
ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le
risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur
soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son
comportement futur (ATF 137 IV 201 précité; TF 6B_714/2009 du 19
novembre 2009 consid. 1.2 et les réf. citées), étant rappelé que s'agissant
de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n'est pas
applicable (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4 s.).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la
sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 précité; TF
6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2). Présente un caractère de
dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il
est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de
l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence
et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du
bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la

- 21 -
vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des
biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 137 IV 201 précité; ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts
cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 précité).

- 22 -
3.
3.1 En l’espèce, la recourante soutient uniquement qu’au vu de
l’évolution « très favorable » constatée par les divers
intervenants et des progrès « considérables » qu’elle a réalisés ces
deux dernières années, que ce soit dans les sorties accompagnées, dans
ses contacts avec ses petits-enfants ou dans le suivi psychothérapeutique,
une libération conditionnelle devrait être prononcée. Elle fait valoir que
l’art. 62 CP n’exige pas une guérison du condamné, mais seulement « une
évolution ayant pour effet de réduire dans une mesure suffisante le risque
de nouvelles infractions ».
3.2 Le Collège des Juges d’application des peines a constaté
effectivement cette évolution favorable, unanimement relevés par les
intervenants. Il a cependant relevé aussi que le Ministère public, l’Office
d’exécution des peines et la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique
avaient préavisé négativement à une libération conditionnelle, tous
s’accordant quant à la nécessité, pour la condamnée, de travailler encore
sur ses fragilités et sur la poursuite de son traitement, ainsi que par le
passage par une étape intermédiaire, soit son placement dans une
structure adéquate avec un cadre clair. Les premiers juges ont retenu que
les conditions de la mesure étaient toujours réunies et que la condamnée
avait encore des chances d’amélioration. Cette appréciation ne peut
qu’être confirmée.
3.3 En effet, l’amélioration de la situation de la condamnée est
aussi progressive. Pour l’heure, elle n’a cependant pas abouti à une
normalisation de l’ensemble de la symptomatologie, laquelle est
expressément exclue par le SMPP dans son rapport du 31 août 2022 à
l’attention de la CIC, en dépit des progrès constatés sans réserve par
ailleurs. Qui plus est, selon ce même avis, la condamnée appartient
toujours actuellement à une catégorie d’individus pour laquelle les
niveaux de risques de récidive générale et violente peuvent être qualifiés
de moyens, dans la limite inférieure du score. S’agissant d’une
condamnée qui a un comportement adéquat avec les divers intervenants,

- 23 -
qui respecte le plan d’exécution de la mesure et qui suit les différents
traitements médicaux ordonnés, il s’agira d’attendre de plus amples effets
du traitement médical. Or, comme cela ressort du rapport criminologique
du 20 juillet 2022, force est de constater qu’elle peine encore à établir le
lien entre son trouble mental et les actes à raison desquels elle a été
condamnée, étant dans l’impossibilité d’expliquer ses passages à l’acte.
Cet élément est de mauvais pronostic en dépit des progrès accomplis par
ailleurs. L’amélioration à attendre de la condamnée doit donc être durable.
Elle devra éliminer ou réduire dans une mesure suffisante le risque de
commission de nouvelles infractions et apporter la preuve de l’aptitude de
l’intéressée à vivre en liberté. En l’état, il doit encore être procédé par
paliers. Les étapes successives prévues par le plan d’exécution de la
sanction entériné par l’OEP le 24 août 2022 constituent de tels paliers.
Comme l’ont retenu les premiers juges, elles sont les garantes d’une saine
et solide évolution de la recourante. En outre, les crimes à l’origine de la
condamnation sont d’une gravité extrême, ce qui commande une
circonspection particulière. Dans ces conditions, il est encore nécessaire,
comme l’ont statué la Cour de céans et le Tribunal fédéral lors du
précédent examen des conditions de la libération conditionnelle, que la
recourante fasse la preuve de sa pleine aptitude à vivre en liberté dans le
respect de la légalité. Cette assurance devra être donnée sans
discontinuer et sur une durée encore plus étendue que tel n’a été pour
l’heure le cas. Contrairement à ce qu’elle soutient, et pour les motifs
précités, il n’est donc pas exigé d’elle une guérison totale, mais le
franchissement de toutes les étapes prévues, qui sont les garantes d’une
évolution solide et durable.
Les arguments de la recourante – qui se contente en réalité
d’opposer son avis à ceux de l’ensemble des intervenants –, mal fondés,
doivent être rejetés.
Au vu de ce qui précède, la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle est pour l’heure prématurée, serait-
elle même assortie de conditions.

- 24 -
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont constitués en
l’espèce d’abord de l’émolument d'arrêt, par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). Ils comprennent ensuite les frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP). Ces
derniers frais seront fixés à 450 fr. (deux heures et 30 minutes d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), honoraires auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
par 9 fr., plus la TVA, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total en chiffres
arrondis. Les frais seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 15 mars 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Y.________ est
fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 2'200 fr. (deux mille deux cents francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de Y.________,
par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont mis à la
charge de cette dernière.

- 25 -
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de Y.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Président du Collège des Juges d’application des peines,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/17217/CGY/BD),
- Direction de la Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

- 26 -
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :