vd_gerichte · KC21.014177 · 2021-08-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.014177-211050
171
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 26 août 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 11 mai 2021
par lequel la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté
la requête de mainlevée d’opposition déposée par la COMMISSION
INTERCOMMUNALE DE LA TAXE DE SEJOUR DE LA RIVIERA ET DE
VILLENEUVE, à Montreux, dans la poursuite n° 9'827'230 de l’Office des
poursuites du même district exercée à son instance contre U.________, à
Montreux, en paiement d’un montant de 696 fr. plus intérêt à 5% dès le 5
septembre 2020, et a mis les frais, par 120 fr., à la charge de la
poursuivante, sans allouer de dépens,
111

- 2 -
vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 18 juin
2021 et notifiée à la poursuivie le 24 juin 2021,
vu le recours formé par la poursuivie par acte daté du 29 et
posté le
30 juin 2021 ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile, dans les
dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]) ;
attendu que les actes que les parties adressent au tribunal
doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC),
que lorsque l’acte est transmis sous forme de document
papier, la signature manuelle de son auteur doit y figurer en original, une
signature en photo-copie n’étant pas valable (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 10 ad art. 130 CPC et les
références citées),
qu’en application de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un
délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature
(art. 130 al. 1 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte n'est pas pris en
considération,
qu’en l’espèce, la signature figurant sur l’acte de recours du
30 juin 2021 semble avoir été scanné,
que ne s’agissant en tous les cas pas d’une signature manuelle
originale, l’acte est informe,
qu’on peut toutefois renoncer à impartir à la recourante un
délai pour procéder à la rectification de ce vice, dès lors que le recours
doit de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif ;

- 3 -
attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour
l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC ; CPF 18 juillet
2019/161 ; CPF
21 février 2019/17 ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF
127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ; ATF 126 III 198 consid. 2b ;
ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office
(art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in
Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, 3e éd., nn.
10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110],
n. 14 ad art. 76 LTF et les références citées ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et les références citées),
qu’en l’espèce, la juge de paix a rejeté la requête de
mainlevée déposée par la poursuivante et a mis les frais judiciaires à la
charge de celle-ci,
que la recourante ayant ainsi obtenu entièrement gain de
cause en première instance, elle n’a aucun intérêt digne de protection au
recours,
que son recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le Président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- U.________,
- Commission Intercommunale de la Taxe de Séjour de la Riviera et de
Villeneuve.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 696 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

- 5 -
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :