vd_gerichte · PE24.019119 · 2025-02-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
250
PE24.019119-CDT//EBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 juillet 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Olivier Boschetti, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
G.________ contre le jugement rendu le 20 février 2025, rectifié le 26
février 2025, par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 février 2025, rectifié le 26 février 2025, le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment,
constaté que G.________ s’est rendu coupable de vol, vol d’importance
mineure, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration (XII), a condamné G.________ à une peine
privative de liberté de 180 jours, sous déduction de la détention accomplie
avant jugement par 168 jours au 18 février 2025 (XIII), a constaté que
G.________ a été détenu dans des conditions illicites durant 164 jours et
ordonné que 47 jours soient déduits de la peine prononcée sous chiffre XIII
ci-dessus à titre de réparation de son tort moral (XIV), a ordonné
l’expulsion du territoire suisse de G.________ pour une durée de huit ans
(XV), a condamné G.________ à une amende de 300 fr., convertible en 3
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (XVI), a alloué à l’avocat Olivier Boschetti, défenseur d’office de
G.________, une indemnité de 7'193 fr. 60, TVA et débours compris (XVII), a
mis les frais de la cause, par 13'593 fr. 60, à la charge de G.________, y
compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre XVII ci-
dessus (XVIII), a dit que l’indemnité de défense d’office mise à la charge
de G.________ est remboursable dès que sa situation financière le permet
(XVIIIbis), a pris acte du fait que les plaignants J.________ et F.________ ont
renoncé à prendre des conclusions civiles (XIX), a renvoyé le plaignant
K.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions civiles
(XX), a ordonné la confiscation et la destruction du sac recouvert
d’aluminium et la facture payable par [...] qui ont été saisis et séquestrés
sous fiche n° 151354 (XXI), a ordonné la restitution à la restitution à

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F.________ du sac à dos Blackwolf noir, saisi et séquestré sous fiche n°
151828 (XXII), et a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, de la clé USB contenant les images de vidéosurveillance de la
boutique J.________ du 3 septembre 2024, versée sous fiche n° 150820
(XXIII).
B. Par annonce du 24 février 2025, puis déclaration motivée du 7
avril 2025, G.________, par son défenseur d’office, a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens qu’il est condamné à 120 jours-amende à 30 fr.,
subsidiairement à une peine privative de liberté de 120 jours, que
l’exécution de la peine est suspendue avec un délai d’épreuve de deux
ans, que son expulsion du territoire suisse n’est ordonnée que pour une
durée de trois ans, qu’il est constaté que ses conditions de détention ont
été illicites durant 168 jours, que lui sont allouées des indemnités de 4'700
fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 20 février 2025 pour ces conditions de
détention illicites et 9'600 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 20 février 2025
pour détention illicite, les frais d’appel étant laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au
renvoi de la cause en première instance pour nouveau jugement dans le
sens des considérants à intervenir.
Il a produit deux pièces nouvelles (P. 116/2/3 et 4), dont il
ressort que le prévenu aurait quitté la Suisse le 26 mars 2025.
Par avis du 1er mai 2025, la Présidente de la cour de céans a
demandé à Me Olivier Boschetti, défenseur d’office de G.________,
d’indiquer s’il était toujours en contact avec son client et s’il connaissait sa
nouvelle adresse, dans le but de s’assurer de la volonté du prénommé de
faire appel, ce que l’avocat a confirmé par courrier du 7 mai 2025.
L’audience d’appel a été fixée au 13 août 2025.

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Par courrier du 21 mai 2025, Me Olivier Boschetti a informé la
cour de céans que son mandant était détenu en Allemagne, que cette
détention allait perdurer au-delà de la mi-août 2025, que, dans la mesure
où celui-ci avait admis l’intégralité des faits, il sollicitait sa dispense de
comparution personnelle, que si cette requête devait être rejetée, il
requérait la remise d’un sauf-conduit et le report de l’audience d’appel.
Par avis du 26 mai 2025, compte tenu des explications
précitées, la Présidente de la cour de céans a imparti à Me Olivier
Boschetti un délai au 2 juin 2025 pour lui indiquer s’il consentait à ce qu’il
soit statué sur l’appel en procédure écrite.
Le 2 juin 2025, Me Olivier Boschetti a consenti à ce qu’il soit
statué sur l’appel en procédure écrite.
Par avis du 10 juin 2025, la Présidente de la cour de céans a
informé Me Olivier Boschetti de la composition de la Cour et lui a imparti
un délai au 25 juin 2025 pour déposer un mémoire motivé (art. 406 al. 3
CPP).
Le 17 juin 2025, cet avocat a déposé un mémoire motivé,
complétant sa déclaration d’appel motivée du 7 avril 2025.
Le 9 juillet 2025, le Ministère public cantonal Strada a conclu
au rejet de l’appel déposé par G.________ et à la confirmation du jugement
entrepris.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. G.________, en situation illégale en Suisse, est né le [...] 1998 à
Oran en Algérie, pays dont il est ressortissant. Il a deux frères et une sœur
et a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans en Algérie, où il a effectué sa scolarité
obligatoire, puis fréquenté le lycée, obtenant un baccalauréat. En parallèle
du lycée, il travaillait dans le garage de son père à Oran. Celui-ci est
décédé lorsqu’il avait 12 ans. Après le lycée, il a travaillé avec son grand

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frère dans le garage de son père en tant que mécanicien automobile
jusqu’à ses 20 ans. Il s’est ensuite rendu en Espagne, en Italie et en
Allemagne. Dans ce dernier pays, il est resté un an et a travaillé dans le
secteur du nettoyage. Il est venu en Suisse durant l’année 2023 pendant
quelques jours, afin de demander l’asile, mais il est retourné en Allemagne
avant de connaître la décision des autorités suisses pour continuer son
travail dans le domaine du nettoyage. Il est revenu en Suisse en août 2024
et s’est fait interpeller par la police le 4 septembre 2024. Lorsqu’il
travaillait en Allemagne, il percevait des revenus mensuels d’environ
1'200 euros. Il vivait en colocation avec un collègue et partageait le loyer
qui s’élevait à 800 euros par mois. Il n’a personne à charge et n’a ni
fortune, ni dettes, ni poursuites.
Le casier judiciaire suisse de G.________ mentionne la
condamnation suivante :
- 23.05.2024, Ministère public de Berne-Mittelland, vol, peine
pécuniaire de 25 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
durée d’épreuve de 2 ans.
Toutefois, le prévenu a fait opposition à l’encontre de cette
ordonnance pénale par courrier du 13 septembre 2024. Selon le Ministère
public bernois qui a été interpellé, une nouvelle ordonnance va être
rendue. Dès lors, cette condamnation ne peut pas être considérée comme
définitive et exécutoire.
Le casier judiciaire allemand du prévenu mentionne deux
condamnations pour vol les 17 janvier 2024 et 28 mai 2024.
2.
2.1 A tout le moins entre le début du mois d’août 2024 et le 4
septembre 2024, date de son interpellation, G.________ a pénétré et
séjourné en Suisse, alors qu’il était démuni de tout document d’identité et
qu’il n’était en outre titulaire d’aucune autorisation de séjour.

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2.2 A Lausanne, Place de la Riponne, Gare du M2, le 31 août 2024
vers 21h00, alors que B.________ se trouvait sur les escalators menant à la
sortie de la gare, G.________ s’est placé derrière ce dernier et lui a dérobé
son téléphone portable, qui se trouvait dans la poche arrière de son
pantalon. La mère de B.________ ayant vu le prévenu en possession du
téléphone portable de son fils, s’est mise à crier. B.________ et son père se
sont retournés et le prévenu leur a restitué le téléphone portable, avant de
prendre la fuite à la vue de la police. Il a toutefois pu être interpellé.
B.________ a renoncé à déposer plainte.
2.3 A Lausanne, [...], sur une place de parc privée, le 1er
septembre 2024 vers 10h30, alors que F.________ avait laissé son véhicule
déverrouillé le temps d’aller ouvrir la porte du bâtiment et d’y déposer ses
affaires, G.________ en a profité pour dérober le sac à dos de marque
Blackwolf noir de ce dernier, qui se trouvait dans l’habitacle de sa voiture,
et qui contenait un ordinateur portable de marque Apple Macbook Air et
une facture au nom de la société [...].
F.________ a déposé plainte, mais a renoncé à prendre des
conclusions civiles.
2.4 A Montreux, [...], le 3 septembre 2024 vers à 11h50, pendant
qu’U.________ faisait le guet, G.________ a passé son bras par la porte
d’entrée de la boutique J.________ et a ainsi réussi à dérober une sacoche
banane de marque Boss noire et une sacoche à bandoulière de marque
Boss, d’une valeur de 69 fr. chacune, qui se trouvaient derrière la vitrine.
Les auteurs ont ensuite pris la fuite. G.________ a par la suite remis l’une
des sacoches dérobées à U.________. Les étiquettes de ces deux sacs ont
été retrouvées sur les escaliers se trouvant à côté de la boutique
J.________.
En outre, lors de leur interpellation du 4 septembre 2024,
G.________ et U.________ étaient en possession des deux sacoches
dérobées. Celles-ci ont été saisies et restituées au commerce lésé.

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J.________, par sa représentante qualifiée [...], a déposé plainte,
mais a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.5 A Clarens, [...], le 4 septembre 2024 vers 02h40, G.________ et
U.________, munis de lampes de poche, ont pénétré sans droit dans
l’appartement de K.________, attenant au restaurant [...], par la fenêtre de
la cuisine, qui avait été laissée ouverte. Une fois à l’intérieur, les prévenus
ont fouillé la cuisine et l’entrée et y ont dérobé une boîte de tabac Winston
entamée et un cycle, qu’ils ont déposés sur la terrasse du restaurant situé
devant la fenêtre de la cuisine. Les prévenus sont ensuite partis en
direction de la rue [...], avant de revenir pour récupérer les biens dérobés.
Ils ont toutefois été interpellés par la police sur la terrasse du restaurant.
Les objets dérobés ont été saisis et immédiatement restitués
au restaurant lésé.
K.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
4 septembre 2024. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de G.________ est recevable.
2. Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.

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3. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF
6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ;
TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
4.
4.1 L'appelant conteste le genre de peine. Il estime que c'est une
peine pécuniaire qui aurait dû être prononcée dans son cas, dès lors qu’il
s'agirait de petite criminalité. D'abord, il se plaint que le choix de la peine
ne soit pas motivé, ce qui constituerait une violation de son droit d'être
entendu. Il fait ensuite valoir qu'une peine pécuniaire pourrait être
exécutée, dès lors qu'il pourrait compter sur sa famille en cas de besoin. Il
est d'ailleurs d'avis que la peine privative de substitution à laquelle il a été
condamné pour l'amende, qui est d'un jour par tranche de 100 fr., serait la
preuve que le juge ne le considère pas comme complètement démuni.
Quoi qu’il en soit, il n'aurait de toute manière jamais à la payer, puisqu'il
aurait déjà fait trop de détention.
4.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de

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liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans la liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 précité ;
ATF 137 Il 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 précité consid. 4.2). La faute
de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 précité ;
ATF 137 Il 297 précité).
4.3
4.3.1 Le premier juge a estimé, d'une part, qu'une peine privative de
liberté était justifiée pour détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions, d'autre part, qu'une peine pécuniaire ne pourrait pas être
exécutée.
Cette motivation est certes succincte. Elle est toutefois
suffisante pour que l’appelant ait été en mesure de la contester utilement
devant la Cour de céans. De toute manière, si vice il y avait sur ce point, il
serait réparé devant la Cour d’appel pénale, qui dispose d’un plein pouvoir
d’examen et à qui il incombe d’examiner la peine d’office.
4.3.2 Le constat du premier juge est justifié. Le prévenu a été
condamné pour vol quelques mois avant les faits de la présente cause, à
une peine pécuniaire ; certes, ce jugement n'est pas définitif, l'intéressé
l'ayant contesté, mais on voit qu'il n'a en tout cas pas dissuadé celui-ci de
commettre des vols, ce qui démontre que le prononcé d’une peine
pécuniaire n'a pas suffi. Il faut aussi rappeler que le prévenu a, à son
casier judiciaire allemand, deux autres condamnations pour vol qui datent
de 2024. Une peine pécuniaire serait inadaptée à cette situation.

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En ce qui concerne la situation financière du prévenu, qui a
quitté son pays d'origine où il avait un emploi assuré dans le garage
familial, pour passer de pays en pays en Europe et y commettre des vols,
et qui n'a pas de titre de séjour en Suisse, il est évident qu'elle ne lui
permettrait pas de payer une peine pécuniaire – il ne s'agit pas de
compter sur les ressources de la famille. La peine de substitution de
l'amende pour une contravention est toujours fixée à un jour par tranche
de 100 fr., de sorte qu'on ne peut rien en déduire sur ce qu'a pensé le
premier juge de la situation du prévenu.
Il est vrai que la peine, quelle qu'elle soit, a déjà été exécutée,
mais plutôt qu'en déduire qu'une peine pécuniaire doit être choisie, on
peut se demander pourquoi l'appelant estime nécessaire de contester ce
point.
En définitive, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
5.
5.1 L'appelant conteste ensuite la quotité de la peine. Il estime
qu'elle aurait dû être de 120 jours au plus, vu le modeste butin, les aveux
et le « repentir sincère ».
5.2
5.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la

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lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de I’infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).

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L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
5.3
5.3.1 Le premier juge a retenu que la culpabilité du prévenu était
importante. Il avait commis plusieurs infractions entre le mois de juin 2024
et le 4 septembre 2024. Il fallait également mentionner le fait que le
prévenu avait fait l’objet de deux condamnations pour vol en Allemagne
quelques mois avant les infractions commises en Suisse. A décharge, le
premier juge a retenu le fait que le prévenu avait admis dès ses premières
auditions les faits qui lui étaient reprochés dans l’acte d’accusation et
avait exprimé des regrets lors de l’audience du 18 février 2025.
Sur la base de ces éléments, le premier juge a prononcé une
peine privative de liberté ferme de 180 jours à l’encontre du prévenu.
5.3.2 Il faut d'abord observer que le prévenu ne plaide pas le «
repentir sincère » au sens de l'art. 48 let. d CP, mais fait référence aux
regrets exprimés, mentionnés par le premier juge (jgt, p. 32).

- 13 -
En tenant compte, à juste titre, d’une culpabilité importante, le
premier juge a retenu 100 jours pour les vols (cas 2.2, 2.3 et 2.5 ci-dessus,
étant précisé que pour le cas 2.4, le prévenu a été condamné pour vol
d’importance mineure, soit une contravention), plus 60 jours pour la
violation de domicile (cas 2.5 ci-dessus) et 20 jours pour les infractions à
la LEI, soit entrée et séjour illégaux (cas 2.1 ci-dessus). La peine de 100
jours est déjà fort clémente, mais les 60 jours pour la violation de domicile
sont eux assez lourds. Cela étant, la peine de 180 jours n'est pas
excessive pour un prévenu qui, encore une fois, a des antécédents à son
casier allemand. Le butin ne dépend pas entièrement de la volonté de
l'auteur, en particulier lorsqu'il commet un cambriolage et fouille les lieux
(cas 2.5 ci-dessus). Il faut noter que dans ce cas le prévenu a agi avec un
comparse, ce qui alourdit sa culpabilité. Les aveux ne pèsent pas lourd
quand il est impossible de contester les faits : dans le cas 2.2, le prévenu a
été pris en flagrant délit ; dans le cas 2.3, le prévenu a été filmé avec le
sac à dos volé et un objet bien spécifique (une facture) provenant de ce
sac a été retrouvée dans son casier à l'EVAM ; dans le cas 2.5 aussi, les
auteurs ont été observés par un témoin et rapidement interpellés par la
police en possession du butin. Enfin, dans ces circonstances, les regrets
exprimés doivent être relativisés.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 180
jours doit être confirmée.
6.
6.1 L'appelant conteste ensuite le refus du sursis. Il fait valoir
qu'on ne saurait pas grand chose de ses antécédents allemands, en
particulier s'agissant de leur caractère définitif et exécutoire. Il soutient
que ces jugements ne lui auraient pas été notifiés et que, comme il avait
été renvoyé en Allemagne, il pourrait encore les contester. On devrait
donc le considérer, à ce stade, comme un délinquant primaire. Il plaide
encore ses aveux, sa bonne collaboration à l'enquête et ses regrets.

- 14 -
6.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31
décembre 2017, le juge suspend en règle générale I t exécution d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d
t autres crimes ou délits.
Pour l'octroi ou le refus du sursis, le juge doit poser un
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de I’infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d’esprit qu’il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
I’ensemble du caractère du prévenu et ses chances d’amendement. Il
n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et
d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver
sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation doit
permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents et
comment ils ont été appréciés. Le sursis est la règle dont on ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Le sursis prime en
cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1).
6.3 Tout d'abord, il ne ressort pas des pièces nouvelles que le
prévenu aurait été renvoyé en Allemagne, seulement qu'il a quitté la
Suisse. Ensuite, les jugements allemands figurent à son casier judiciaire
avec une date d'entrée en vigueur, de sorte qu'a priori ils doivent être
considérés comme définitifs. Quoi qu'il en soit, on peine à imaginer que le
prévenu ait été condamné par erreur à trois reprises, deux fois en
Allemagne et une fois en Suisse – et que, par la suite seulement, il soit
devenu voleur.
Le prévenu a agi à quatre reprises en quelques jours. C'est son
interpellation qui a mis fin à ses délits. Il est raisonnable de penser que
sans cela, il aurait continué ses agissements délictueux.

- 15 -
C'est donc à bon droit que le pronostic a été considéré comme
défavorable, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’octroyer le sursis à l’appelant.
7.
7.1 L'appelant conteste la durée de l'expulsion. Bien qu'il admette
que l'art. 66a al. 1 let. d CP s'applique, qui prévoit une expulsion minimale
de 5 ans pour l'auteur d'un vol avec violation de domicile, il demande une
durée de trois ans. Il cite l'art. 66a al. 2 CP sans faire valoir concrètement
qu'il y aurait cas de rigueur. Il conteste en outre présenter un risque
semblable à son coprévenu et se plaint dès lors de se voir infliger une
durée d’expulsion identique, d’autant plus que la détention subie avant
jugement était une première expérience carcérale, contrairement à son
coprévenu. Enfin, là encore, il se plaint d'un défaut de motivation.
7.2 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est notamment condamné pour vol en lien avec une
violation de domicile pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit
la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Selon la jurisprudence, le juge doit fixer la durée de l'expulsion
dans la fourchette prévue de 5 à 15 ans, en tenant compte du principe de
la proportionnalité (TF 6B_1006/2023 du 16 février 2024 consid. 4.1). Le
critère d'appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un
certain temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il
récidive et de la gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre
à l'avenir, à l'exclusion de toute considération relative à la gravité de la
faute commise (TF 6B_1006/2023 précité et les références citées). La
durée de l'expulsion n'a pas à être symétrique à la durée de la peine
prononcée (TF 6B_1006/2023).
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics

- 16 -
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144
IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF
146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient de
s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS
142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de
l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_350/2024 du 7 novembre 2024 consid.
1.2.1 ; TF 6B_1174/2021 du 21 juin 2022 consid. 3.2 ; TF 6B_990/2020 du
26 novembre 2021 consid. 3.2.1).
7.3 Le prévenu, arrivé en Suisse majeur, ayant de la famille en
Algérie et aucune attache, ni d'ailleurs de titre de séjour, en Suisse, ne
peut plaider le cas de rigueur.
Pour le reste, on constate qu'il n'est venu ici que pour y
commettre des infractions. Vu les infractions commises, les antécédents,
le mauvais pronostic et l'absence de tout lien avec notre pays, il n'y a pas

- 17 -
de raison d'en rester au minimum légal de 5 ans. Enfin, son histoire n'est
pas si différente de celui de son coprévenu qu'elle justifierait un
traitement différent pour ce qui est de cette mesure.
En définitive, la durée de l’expulsion, soit huit ans, apparaît
proportionnée et doit être confirmée.
8.
8.1 L'appelant réclame des indemnités pour détention illicite et
dans des conditions illicites. Il s'étonne que le premier juge n'ait pas traité
de sa demande (P. 81). Il calcule qu'avec une peine de 180 jours, une
détention provisoire de 168 jours et un droit à une déduction
supplémentaire de 47 jours pour conditions illicites, c'est à tout le moins
35 jours de prison de trop qui devraient être indemnisés, et forcément
sous forme financière. Pour la détention illicite, il réclame 200 fr. par jour.
Pour les conditions illicites, il réclame 50 fr. par jour pour la détention en
zone carcéral et 25 fr. par jour pour la détention à la Prison du Bois-
Mermet.
8.2 L’art. 431 CPP garantit une indemnité et une réparation pour
tort moral en cas de mesures de contrainte (al. 1) ou de détention illicite
(al. 2). Il y a détention excessive (Überhaft) lorsque la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ont été ordonnées de manière
licite dans le respect des conditions formelles et matérielles, mais que
cette détention dépasse la durée de la privation de liberté prononcée dans
le jugement, c'est-à-dire dure plus longtemps que la sanction finalement
prononcée. En cas de détention excessive selon l'art. 431 al. 2 CPP, ce
n'est pas la détention en soi, mais seulement la durée de celle-ci qui est
injustifiée. La détention ne sera qualifiée d'excessive qu’après le prononcé
du jugement (ATF 141 IV 236 consid. 3.2, JdT 2016 IV 104 ; TF
6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.4).
Il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41
ss CO pour l'application de l'art. 431 CPP, notamment pour le montant de

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l'indemnisation (cf. Wehrenberg/Berhard, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Bâle 2011, no 9 ad art. 431 CPP). Ce
montant doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la
personnalité (art. 49 al. 1 CO ; ATF 135 IV 43 consid. 4.1; ATF 113 IV 93
consid. 3a). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment
des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou
encore sur la réputation de l'intéressé (ATF 112 lb 446 consid. 5b/aa). Il
appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies
(ATF 135 IV 43 consid. 4.1 ; ATF 117 IV 209 consid. 4b).
Dans le cadre de l'application de l'art. 429 CPP, un montant de
200 fr. par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue
une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de
circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d’un
montant inférieur ou supérieur (TF 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 3.1
; TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1 ; TF 6B_133/2014 du 18
septembre 2014 consid. 3.2). Le taux journalier n'est qu'un critère qui
permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient
ensuite de corriger ce montant compte tenu des particularités du cas
(durée de la détention, retentissement de la procédure sur
l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits reprochés,
etc.). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, une
augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus
courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention
pèse d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour
apprécier I’atteinte que subit la personne incarcérée. Aussi, lorsque la
durée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle générale de
réduire le montant journalier de I’indemnité (ATF 113 lb 155 consid. 3b ;
TF 6B 478/2016 précité ; TF 6B_909/2015 précité ; cf. ég. CAPE 30 mai
2018/190 et CAPE 17 avril 2018/121, où le montant octroyé a été fixé à
100 fr. par jour pour la détention subie dépassant la durée de la peine
fixée).
Une période de détention dans des conditions illicites porte
moins préjudice au prévenu qu'une détention injustifiée, la privation de

- 19 -
liberté étant, dans le premier cas, légitime. Le Tribunal fédéral a ainsi
admis qu’un montant de 50 fr. par jour est approprié pour une détention
dans des conditions illicites, notamment lors du maintien d'une personne
dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h, pour une période
limitée d'une dizaine de jours (ATF 140 1 246 consid. 2.6.1). Il a en outre
admis un montant de l'ordre de 20 à 25 fr. par jour en cas d'espace
insuffisant lorsque la surface disponible n’est inférieure que de 0,17 m2
par rapport au standard recommandé (TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016
consid. 5.3).
8.3 Le prévenu est condamné à 180 jours, sous déduction de 168
jours de détention avant jugement. Il reste un solde de 12 jours qui peut
être utilisé pour compenser en partie les conditions illicites de sa
détention. Le premier juge explique que sur les 47 jours déduits de la
peine en réparation du tort moral, 10 jours compensent 19 jours de
détention en zone carcérale et 37 jours compensent 145 jours de
détention à la Prison du Bois-Mermet. En admettant que le solde de
12 jours soit utilisé en premier lieu pour la détention en zone carcérale,
puis pour la détention à la Prison du Bois-Mermet, il reste à compenser 35
jours de détention dans des conditions illicites à la Prison du Bois-Mermet,
mais pas de détention illicite. En effet la détention provisoire subie, si elle
ne permet plus de compenser entièrement le tort causé par les conditions
de détention, ne dépasse pas la durée de la peine prononcée, de sorte
qu'il n'y a pas de détention illicite. Enfin, un montant de 25 fr. par jour
peut être retenu.
En définitive, c’est une indemnité de 875 fr. (35 x 25 fr.) qui
doit être versée à l’appelant par l’Etat de Vaud, à titre de réparation de
son tort moral. L'intérêt moratoire peut être accordé dès le 20 février 2025
comme requis.
9. En conclusion, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué modifié au chiffre XIV de son dispositif en ce sens

- 20 -
qu'une indemnité de 875 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 20 février 2025,
est allouée au prévenu, à la charge de l'Etat de Vaud.
Au vu de la liste des opérations produite par Me Olivier
Boschetti, défenseur d’office de G.________, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, c’est une indemnité de 2'858 fr. qui doit lui être allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'948 fr., constitués de l’émolument de jugement, par 2'090 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, par 2'858 fr., seront mis par quatre cinquièmes à la
charge de G.________, qui succombe sur les questions de genre de peine,
de quotité de peine, de sursis et de durée de l'expulsion, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à G.________ les art. 40, 41 al. 1,
47, 49 al. 1, 50, 106, 139 ch. 1, 139 ch. 1 ad 172ter, 186 CP ;
115 al. 1 let. a et b LEI ; 393 ss CPP
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 20 février 2025, rectifié le 26 février
2025, par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre XIV de son
dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :

- 21 -
"I. à XI inchangés ;
XII. constate que G.________ s’est rendu coupable de vol, vol
d’importance mineure, violation de domicile et infraction à la
loi fédérales sur les étrangers et l’intégration ;
XIII. condamne G.________ à une peine privative de liberté de
180 (cent huitante) jours, sous déduction de la détention
accomplie avant jugement par 168 jours au 18 février 2025 ;
XIV. constate que G.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 164 (cent soixante-quatre) jours et
ordonne que 12 (douze) jours soient déduits de la peine et
qu’une indemnité de 875 fr. (huit cent septante-cinq francs),
plus intérêt à 5% l’an dès le 20 février 2025, lui soit versée par
l’Etat de Vaud à titre de réparation de son tort moral ;
XV. ordonne l’expulsion du territoire suisse de G.________
pour une durée de 8 (huit) ans ;
XVI. condamne G.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
XVII. alloue à l’avocat Olivier Boschetti, défenseur d’office de
G.________, une indemnité de 7'193 fr. 60 (sept mille cinq cent
nonante-trois francs et soixante centimes), TVA et débours
compris ;
XVIII. met les frais de la cause, par 13'593 fr. 60 (treize mille
cinq cent nonante-trois francs et soixante centimes), à la
charge de G.________, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office au chiffre XVII ci-dessus ;
XVIIIbis. dit que l’indemnité de défense d’office mise à la
charge de G.________ est remboursable dès que sa situation
financière le permet ;
XIX. prend acte du fait que les plaignants J.________ et
F.________ ont renoncé à prendre des conclusions civiles ;
XX. renvoie le plaignant K.________ à agir par la voie civile
pour faire valoir ses prétentions civiles ;

- 22 -
XXI. ordonne la confiscation et la destruction du sac
recouvert d’aluminium et la facture payable par [...] qui ont
été saisis et séquestrés sous fiche n° 151354 ;
XXII. ordonne la restitution à F.________ du sac à dos Blackwolf
noir, saisi et séquestré sous fiche n° 151828 ;
XXIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, de la clé USB contenant les images de
vidéosurveillance de la J.________ du 3 septembre 2024, versée
sous fiche n° 150820."
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2'858 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Olivier Boschetti.
IV. Les frais d'appel, par 4'948 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquièmes à la
charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour G.________),
- Ministère public central ;

- 23 -
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :