vd_gerichte · P323.024185 · 2026-05-22 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.***-***
348
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mai 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 336 CO ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, demandeur à [l***],
contre le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec la F.________, défenderesse, à [l***], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
19J010

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 12 septembre 2025, dont la motivation a été
adressée aux parties le 20 janvier 2026, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté les conclusions prises par D.________ dans sa demande (l), astreint
D.________ au paiement d'un montant de 4'000 fr. à la F.________, à titre de
dépens (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et rendu le
jugement sans frais judiciaires (IV).
En substance, le tribunal a retenu qu'après l'envoi d’un courriel
le 16 août 2021 par D.________ à B.________, directrice de la F.________, les
rapports entre les parties s'étaient tendus en raison de divergences de vues
sur plusieurs aspects entourant un projet nommé X.________et la possible fin
du service y relatif. Cependant, il a jugé que l'instruction avait permis
d’établir que le motif de licenciement était lié à la restructuration du
département Digital Innovation and ICT (ci-après : le département DII) – dit
motif étant réel et non un prétexte – et que l'attitude de D.________ avait
certainement joué un rôle, mais secondaire. Contrairement à ce que
soutenait celui-ci, son licenciement, huit mois après son courriel litigieux,
ne constituait pas un congé-représailles à l’encontre d'un lanceur d'alerte,
dès lors qu'il n'y dénonçait aucun comportement illicite mais communiquait
ses réflexions et objections s'agissant du projet X.________. En définitive, le
tribunal a retenu qu'il n'y avait rien d'abusif dans le motif de licenciement
de D.________ pour cause de restructuration, avérée et même s'il fallait
regretter que la F.________ ne lui ait pas proposé de nouveau poste, cette
absence de proposition ne rendait pas le congé abusif.
B. Par acte du 19 février 2026, D.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens que la F.________ (ci-après :
l’intimée) soit reconnue débitrice de l’appelant et lui doive immédiatement
paiement de la somme de 27'990 fr. à titre d'indemnité pour licenciement
19J010

- 3 -
abusif, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er août 2022 et à ce que l’intimée lui
verse un montant de 4'000 fr. à titre de dépens. Il a également requis la
production d’une pièce en mains de l’intimée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant est archiviste, spécialiste en gestion documentaire.
Il est titulaire d’une maîtrise universitaire en administration et gestion
publiques obtenue à l’Institut des hautes études en administration publique
de l’Université de [l***].
2. L’intimée est une fondation de droit suisse dont le but est
l’amélioration significative et durable des conditions de vie des enfants
vulnérables partout dans le monde. Elle a été active durant des décennies
dans le cadre d’adoptions internationales et dans l’accompagnement à la
recherche d’origines mis à disposition des personnes dont elle avait
accompagné l’adoption.
3. L’appelant a été engagé par l’intimée le 15 septembre 2014
comme « stagiaire Histoire » à un taux d’activité de 90 % pour une durée
maximale de six mois. Les rapports de travail se sont poursuivis avec une
nouvelle fonction de l’appelant en qualité de « Chargé de projet histoire »
dès le 15 mars 2015, au même taux, pour une durée maximale jusqu’au 14
mars 2017. Le contrat de travail a été reconduit à trois reprises jusqu’au 30
juin 2018, date à laquelle il a été modifié par les parties en contrat de durée
indéterminé. Le titre du poste de l’appelant est devenu « Chargé de la
gestion documentaire ». Le montant du salaire mensuel brut de l’appelant
s’élevait alors à 4'766 fr. 40 pour un taux d’activité à 90 % inchangé.
19J010

- 4 -
4. A la suite d’une crise financière communiquée au public en mai
2019, l’intimée a procédé à un licenciement collectif de plus de cinquante
collaborateurs actifs à son siège, dont l’appelant.
5. Au vu des qualités professionnelles de l’appelant et de sa bonne
connaissance de l’organisation de l’intimée, les parties ont conclu un
nouveau contrat de travail le 7 octobre 2019 pour un poste de « Records
Manager » à 80 %. Le salaire brut mensuel convenu était de 4'655 fr. à 80
%, aux conditions de rémunération identiques à celles d’avant le
licenciement collectif. Le montant du dernier salaire mensuel de l’appelant
était de 5'832 fr. brut.
Le cahier des charges de l’appelant prévu dans le contrat de
travail du 7 octobre 2019 était le suivant, selon une traduction libre :
« 1. Superviser la gestion des informations électroniques et
papier.
2. Soutenir la conception et le développement des
systèmes de classement de F.________, des schémas de
classification des activités et entreprendre des enquêtes
sur les archives, y compris l'organisation/le tri des
archives des dossiers d'adoption.
3. Établir des calendriers de conservation et d'élimination.
4. Mettre en place et réviser les processus et les systèmes
d'archivage.
5. Identifier les ressources les plus appropriées pour la
gestion des archives (outils et personnes).
6. Donner des conseils sur les nouvelles politiques de
gestion des archives, en fournissant un cadre pour guider
le personnel de F.________ dans la gestion de ses archives
et l'utilisation des systèmes de gestion des archives.
7. Soutenir la normalisation des sources d'information dans
toute l'organisation.
8. Soutenir le passage des systèmes d'archivage papier aux
systèmes d'archivage électroniques.
9. Répondre aux demandes d'informations, vérifier
l'éligibilité des recherches et donner un accès approprié
aux informations demandées.
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10. Veiller au respect de la législation et de la
réglementation en vigueur.
11. Donner des conseils sur des questions juridiques et
réglementaires complexes, impliquant souvent des
jugements dans des domaines tels que la loi sur la liberté
d'information, le RGPD et d'autres législations nationales
ou régionales.
12. Préserver la mémoire et le patrimoine de l'entreprise.
13. Former et superviser le personnel dans le cadre des
activités de gestion des documents.
14. Mettre en place des journées consacrées aux documents
afin d'assurer l'archivage régulier des documents papier
et électroniques.
15. Établir et générer des indicateurs clés de performance
(KPI) et produire la documentation et les rapports
demandés par les principales parties prenantes du poste
(IKM, X.________et soins de santé spécialisés).
16. Gérer et entretenir les relations avec les principales
parties prenantes : IKM, X.________, soins de santé
spécialisés et Archives Cantonales vaudoises. »
Les charges effectuées par l’appelant ont cependant évolué au
fil du temps, selon les besoins de l’intimée et les compétences et
connaissances de l’appelant.
Le règlement du personnel de l’intimée contient un art. 21
relatif à la protection des lanceurs d’alerte. Il est prévu que l’intimée
« s’engager à protéger tout membre de son personnel, à savoir victime,
témoin, dénonciateur ou dénonciatrice, qui aura signalé un comportement
contraire au présent règlement à travers le dispositif interne d’aide et de
recours, à ne pas licencier les personnes qui auront signalé de bonne foi un
cas et à empêcher toute forme de représailles à l’égard des personnes ayant
référé un cas et des témoins ».
6. A la suite d’une restructuration interne à l’intimée, l’appelant a
officiellement intégré le nouveau département DII de l’intimée durant le
mois de juin 2021. Il est devenu membre de l’équipe de l’Information
Systems and Analysis (ci-après : ISA) en raison du départ de son ancienne
19J010

- 6 -
responsable […]. Ce nouveau département DII est issu de la fusion de
différents services de l’intimée actifs dans le domaine de la gestion de
l’information.
7. Un projet intitulé X.________ a été déployé par l’intimée. Cet
acronyme désigne l’entité en charge de la recherche des origines et du suivi
post-adoption au sein de l’intimée. Toute personne adoptée voulant
connaître ses origines ou parler de son vécu d’adopté pouvait entrer en
contact avec le service X.________. De nombreux et volumineux dossiers
complexes ont été traités durant des décennies. En 2019, l’intimée a décidé
de digitaliser ces dossiers, opération qui s’est achevée en août 2021. La
digitalisation visait à créer une sauvegarde des dossiers d’adoption,
notamment pour traiter des requêtes des personnes concernées par des
adoptions. La digitalisation permettait aussi à l’intimée de donner suite à
ses obligations de transférer les dossiers papiers d’adoption d’enfants aux
autorités compétentes selon l’art. 19 de l’Ordonnance de juin 2011 sur
l’adoption tout en gardant une copie du dossier digitalisée en accord avec
les autorités cantonales. Selon l’intimée, la copie digitalisée lui permettait
de continuer à assurer une permanence pour répondre aux requêtes de
personnes à la recherche de leurs origines, tout en lui permettant d’apporter
un appui aux cantons dans le cadre de la mise en place des nouvelles
procédures. Les tâches liées à la transmission et à la restitution des dossiers
ont été entreprises au sein de l’intimée par […] et J.________.
En août 2021, les questions, en particulier juridiques, liées à la
transmission et à la restitution des dossiers d’adoption étaient encore à
l’étude, notamment par des experts en matière de protection des données.
L’intimée était en contact régulier avec des avocats spécialisés en matière
de protection des données et avec les autorités cantonales et fédérales.
L’intimée a établi avec ces autorités les mesures à prendre en matière de
protection des données et a établis des conventions. L’appelant en ignore
la teneur.
Sous la responsabilité de S.________ depuis janvier 2021,
19J010

- 7 -
l’équipe X.________ était composée de trois personnes : J.________, active
pour le projet X.________ jusqu’à fin 2022, T.________, active pour le projet
X.________ jusqu’à son licenciement au 31 août 2022, et […] actif jusqu’au
30 juin 2021.
Bien que l’appelant ne fasse pas partie de l’équipe X.________, il
a néanmoins contribué au projet X.________, notamment pour la
digitalisation. Sur son taux d’activité de 80 %, 20 % étaient dédiés au
knowledge management, 40 % à l’archivage et 20 % à X.________ en dernier
lieu.
De manière générale, l’appelant s’est investi dans son activité
professionnelle au service de l’intimée.
8. Une séance du conseil de direction de l’intimée s’est tenue le
9 août 2021 notamment au sujet du projet X.________, à laquelle l’appelant
n’était pas convié.
9. Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du
conseil de direction de l’intimée du 9 août 2021, l’appelant a adressé un
courriel le 16 août 2021 à B.________, directrice générale de la fondation
intimée, à la teneur suivante :
« Directrice B.________,
Je n'ai pas pour habitude d'outrepasser les lignes
hiérarchiques, ni de donner d'avis non requis, cependant le
cas présent m'amène à vous écrire pour un sérieux souci de
conscience professionnelle. Je m'adresse donc à vous en tant
que lanceur d'alerte, saisissant l'invitation, que vous
renouvelez à chaque séance plénière, de vous contacter
directement si on l'estime nécessaire.
En date du 9 août, le CODIR a consacré une partie de la séance
au sujet du service X.________([…]) et du sort des dossiers des
personnes adoptées par l’intermédiaire de la F.________. Bien
que j’ignore l’argumentaire qui vous a été soumis pour fonder
votre décision ainsi que la teneur du débat qui a eu lieu au
sein du Conseil, j’ai pu bénéficier d’une restitution de la part
19J010

- 8 -
de Mme J.________, cheffe d’unité X.________.
Or, j’ai été particulièrement troublé par les informations qui
m’ont été resituées, compte tenu des éléments dont j’ai
connaissance, du fait d’avoir collaboré à différents niveaux
avec l’unité X.________depuis 2017 et d’avoir été impliqué
directement dans le projet de digitalisation en cours.
Tout premièrement, je me permets de vous soumettre le
document ci-joint, qui présente la synthèse sur l’état du projet
de digitalisation et pose les éléments à pondérer pour décider
de l’avenir du service, afin de vous partager ma
compréhension de la situation actuelle. Ce document a été
partagé le 23 juillet avec ma nouvelle ligne hiérarchique (Mme
L.________ et M. G.________) et l’équipe X.________(Mme
S.________, Mme J.________, Mme T.________), du moment qu’il
me semblait important de poser une base de compréhension
commune, compte tenu :
- De la récente création du Département DICT
- De la fin du contrat au 30 juin 2021 de l’assistant
administratif X.________, en charge des projets de
digitalisation
- Du CODIR qui aurait abordé le sujet le 9 août suivant
J’avais invité les destinataires précités à compléter et
challenger ce document, du moment que plusieurs aspects de
la problématique me résultent inconnus à ce jour, à savoir :
- L’avancement des échanges en cours avec l’Office
fédérale de la justice, notamment avec Mme […]
- L’apport des tables rondes organisées au niveau fédéral
portant sur la recherche d’origines, auxquelles notre
unité X.________est conviée
- Les échanges directs avec certaines autorités cantonales
en matière de recherches d’origines
- Les éventuelles nouvelles contributions du groupe
d’experts créé en 2019 autour du membre du Conseil,
[…], sur initiative de l’ancienne coordinatrice ad intérim
de l’unité X.________, M. […], partenaire RH
Suite à cet envoi, ma nouvelle hiérarchie a sollicité un retour
de ma part pour se familiariser au sujet qui, à juste titre, leur
est complètement nouveau. Les collègues de l’unité
X.________(Mme J.________ et Mme T.________) ont trouvé
l’argumentaire pertinent et je leur ai proposé, par la même
occasion, d’en faire usage librement pour la rédaction de leur
note à destination du CODIR. Je n’ai pas eu de retour de la part
de Mme S.________, qui était absente au moment de l’envoi.
Compte tenu des éléments qui m’ont été rapportés par Mme
J.________, voici les points qui me mettent en état d’alerte :
1) Le CODIR fixe pour avril 2022 la finalisation du tri de la
partie « enfant » dans les dossiers ainsi que la
transmission exhaustive de ces parties aux cantons.
19J010

- 9 -
Or, cette planification diverge significativement des
observations faites lors du travail préparatoire en vue de la
digitalisation (cfr. Slides 12-15). De plus, un délai de transfert
est certes arrêté par décision, mais les ressources humaines
et financières disponibles restent indéterminées ainsi que la
qualité exigée du tri de cette information à la fois personnelle
et sensible.
Cet état de choses me met dans une situation délicate, étant
donné qu'on souhaite une implication de ma part à la hauteur
de 20%, alors que la question de la faisabilité ne me semble
pas avoir été évaluée à l'aune des estimations présentées (cfr.
Slides 12-15). De manière générale, cette façon de procéder
me semble aller à l'encontre de toute bonne pratique en
gestion de projet. Je me demande, par ailleurs, comment il se
fait que le tri des dossiers acquière un caractère si urgent,
alors qu'au mois de juin aucune option de poursuite de
collaboration n'a été proposée à l'assistant administratif
X.________, M. […], qui était concrètement en charge du projet
de digitalisation (formé pour ce faire et désormais expert dans
le traitement de ce contenu).
2) Depuis 2 ans l'enjeu autour de la gestion des dossiers
X.________ occulte complètement la question centrale
qu'il faudrait se poser en premier lieu :
Quelle stratégie entend mettre en œuvre F.________ pour
garantir à l'avenir un service de recherche d'origines et suivi
post-adoption au bénéfice des presque 3000 personnes
adoptées par son intermédiaire ?
Cette question ne me semble pas se poser dans le présent
débat, à mon avis pour deux raisons :
- D'une part, on avance, quelque peu de manière
instrumentale, l'argument de l'obligation légale de la «
restitution des dossiers » (art.19 al.3 OAdo), qui est de
fait une transmission dont les modalités sont loin d'être
définies par le texte de l'ordonnance (cfr. Slide 8). Ce
sujet mériterait un échange proactif et constructif avec
l'OFJ, sous condition de définir la stratégie X.________de
F.________ et à la lumière de l'article 268d du Code civil
suisse (cfr. Slide 7).
- D'autre part, il y a l'impression que notre corps dirigeant
s'est déjà forgé une opinion qui oriente la prise de
décision, à savoir l'arrêt de l'unité X.________avec
l'externalisation du service aux administrations
cantonales (cfr. Slides scénarii 16-22). Le problème à ce
niveau est que, à ma connaissance, aucune décision
formelle n'a été rendue dans les actes écrits de la
F.________ (je pourrais être en erreur, car je n'ai pas accès
au corpus complet des PV du Codir, mais si décision avait
été prise sans être communiquée, on resterait dans un
déficit de transparence). Lors du CODIR du 1 mars 2021,
j'avais d'ailleurs tenu à rappeler qu'une décision à ce
sujet manquait à l'appel et qu'elle incombait aux
19J010

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instances dirigeantes en charge (cfr. Slide 5). La prise,
l'officialisation et la communication de cette décision est
fondamentale pour assurer le devoir de transparence
auprès des bénéficiaires, dont nous conservons les
données personnelles, ainsi qu'auprès des employé.e.s
X.________.
Cela dit, l'absence d'une stratégie F.________ concernant le
service X.________met l'accompagnement de la gestion des
dossiers en échec, car les besoins documentaires de l'unité
X.________ne sont pas explicités et les formats ainsi que les
méthodes pour toute éventuelle transmission non plus.
Autrement dit, l'accompagnement se fait en l'absence
d'objectif final.
Cela nous amène à la situation paradoxale actuelle, où un
investissement conséquent de plus de 100'000 CHF a été
alloué à la digitalisation des dossiers dans le seul but de
transférer la partie « enfants » auprès des autorités
cantonales en avril 2022. La valeur ajoutée ainsi que le côté
innovateur de l'initiative finissent par m'échapper. Si le but de
l'opération consistait dès le départ à trier et conserver les
dossiers jusqu'à la transmission en avril, d'autres options
moins onéreuses étaient disponibles et le temps aurait pu être
utilisé plus rationnellement.
Sans mesures correctives, il est aussi à relever que la
transmission de la partie « enfant » en avril 2022, telle que je
l'ai comprise, signifiera la mise en dysfonctionnement de
l'unité X.________dans sa capacité de fournir le service. Ainsi,
la volonté inexprimée de fermeture de l'unité se concrétisera
dans les faits, selon une procédure très douteuse du point de
vue de la transparence (sans officialisation de la décision
auprès des collaborateurs concernés, de l'ensemble de
l'organisation et du public, soit les personnes adoptées).
3) De manière générale, il me semble de comprendre que
le CODIR du 9 août a été appelé à se prononcer sur une
seule option, soit la transmission de la partie « enfant »
des dossiers X.________selon une seule modalité
(transmission en bloc, papier et digital, sans
conservation d'une copie à F.________).
Or, cette solution ne me semble pas l'unique scénario
possible, d'autant plus qu'elle ne tient pas compte de deux
enjeux majeurs : la qualité du service X.________réservé aux
adopté.e.s de F.________ suite à la transmission des dossiers
et la gestion des risques pour la F.________ après
l'externalisation (cfr. Slides scénarii 16-22).
Avant de s'engager sur un délai de transmission des dossiers,
un constat sur la qualité du service offert aujourd'hui par les
autorités cantonales serait à effectuer comme prérequis
minimal, surtout à la lumière de certaines affaires récentes
comme celle des identités falsifiées des enfants adoptés au
[…].
J'arrive au bout de ce long message, en tenant à souligner les
19J010

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éléments suivants :
• Les considérations que je vous soumets ne sont pas
dictées par la crainte de perdre mon poste avec la
cessation de l'activité X.________à F.________, étant donné
que je ne fais pas partie de l'équipe X.________.
• Je porte dans la plus haute estime le rôle décisionnel du
CODIR et il ne s'agit pas de le remettre en question par
mes propos.
Par contre et pour cette même estime, je souhaite dissiper les
doutes qui m'amènent à croire que lors de la séance du CODIR
du 9 août, les membres de la Direction ont été appelés à
décider sur la base d'informations partielles et peut-être
même inexactes. Il me tient à cœur de m'assurer que
l'organisation pour laquelle je travaille prend ses décisions en
toute connaissance de cause et les communique de manière
transparente à ses bénéficiaires, comme à ses employé.e.s.
D'autant plus, si je considère que, après avoir assisté à la crise
financière de 2019 provoquée, entre autres, par un pilotage
déficitaire, j'ai été licencié avec 56 autres collègues pour être
rappelé 2 mois après, en partie à cause de la « découverte »
des dossiers X.________.
En vous souhaitant bonne réception de ce message, je me
tiens à votre entière disposition pour en discuter de vive voix.
Cordialement,
D.________
Chargé pour la gestion documentaire »
10. Le 26 août 2021, B.________ a répondu à l’appelant qu’elle avait
attentivement pris connaissance de son courriel du 16 août 2021, qu’elle ne
le considérait toutefois pas comme une alerte mais comme un partage de
pensées et de désaccords de l’appelant avec les décisions prises par la
direction. B.________ a convié l’appelant à une réunion le 13 septembre 2021
avec G.________, V.________et S.________. L’objectif de la réunion était en
particulier d’expliquer la feuille de route des grandes étapes pour le phase-
out des activités X.________ pour fin 2022.
11. Le 13 septembre 2021, la séance s’est tenue comme prévu et a
duré trente minutes. S.________ a annoncé que le service X.________ allait
faire l’objet d’une restructuration. Elle a précisé à l’appelant qu’il ne fallait
pas qu’il divulgue cette information aux collaboratrices du service X.________
19J010

- 12 -
car elle souhaitait se charger elle-même de cette communication.
12. A la requête de l’appelant, une deuxième rencontre, de
clarification, au motif que l’appelant avait entendu avoir fait mauvaise
impression, a été organisée le 15 septembre 2021, en présence cette fois
de l’appelant, de son supérieur G.________ et de L.________, membre de la
direction de l’intimée.
13. Par courriel du 24 septembre 2021, G.________ a soumis à
S.________ un nouveau descriptif de poste mis à jour pour l’appelant, avec
des propositions de tâches notamment pour X.________ à 20 % (soutien à la
rédaction de la « fiche projet » pour le transfert des dossiers adoption aux
archives cantonales, participation à l’activité de tris, participation à la
révision du plan de classement, participation à la formation des
collaborateurs des archives cantonales). Ce courriel se terminait par la
remarque suivante : « D.________ (D.________) est actuellement en vacances
et revient dans dix jours. Nous avons clairement posé la question de
l’attitude, c’est donc pour lui l’occasion d’un nouveau départ ». Ce courriel
et le nouveau descriptif de poste a été transmis par S.________à V.________,
qui a répondu : « Bonjour S.________, cela me paraît très clair. Je suis
également rassuré quant au fait que la question de l’attitude et de
l’alignement de D.________ (D.________) ait été clairement posé ».
Entre octobre 2021 et janvier 2022, l’appelant a accompagné
l’équipe X.________ dans la planification du projet de transfert des dossiers
d’adoption. Bien qu’il dispose de connaissances en la matière, l’appelant
n’était toutefois pas responsable de la protection des données pour le projet
X.________. Les décisions en matière de protection des données pour le
projet X.________ étaient prises par la direction des opérations et le comité
de direction de l’intimée, leur mise en œuvre était ensuite assurée par
S.________.
19J010

- 13 -
14. En novembre 2021, G.________ a informé les parties de son choix
de démissionner de sa fonction au sein de l’intimée pour fin février 2022,
ce qui a provoqué le lancement d’une procédure de recrutement pour le
poste de responsable ISA. En raison de son départ à la fin du mois de février
2022, G.________ a procédé mi-février 2022 à l’évaluation des collaborateurs
dont il était responsable, dont l’appelant. Quelques jours avant son départ,
G.________ a envoyé à l’appelant une nouvelle version, non définitive, de son
évaluation après l’avoir soumise à L.________. Il en ressort en jaune
notamment la remarque suivante : « un manque d’alignement avec les
responsables de X.________a créé des frictions. L’attitude de D.________
(D.________) a été jugée compliquée à gérer par les opérations ».
15. Le 28 avril 2022, l’appelant a été convié à une réunion à 9h00
qui devait, selon son agenda, être consacrée au « projet KM » en présence
de W.________, son nouveau supérieur engagé le 1er février 2022, et de
L.________. Lors de cette rencontre, l’appelant a été informé de son
licenciement par l’intimée pour le 31 juillet 2022. Le 28 avril 2022, l’intimée
lui a remis une lettre de congé indiquant comme motif de licenciement une
restructuration du département DII et la suppression de son poste. L’intimée
a allégué en procédure que les services de l’appelant n’étaient plus
nécessaires et que, dans le cadre de ses activités, il ne donnait pas toujours
pleine et entière satisfaction.
Selon le témoin W.________, L.________ lui aurait expliqué dès son
arrivée en février 2022 que l’appelant n’allait pas rester pour la raison
principale que le service X.________allait fermer. W.________ a aussi précisé
qu’une autre raison évoquée était que l’appelant n’était pas apprécié à
l’interne. Selon W.________, la décision de se séparer de l’appelant était déjà
prise par l’intimée en février 2022, la seule question ouverte était de savoir
quand.
Interrogée en qualité de partie, S.________a déclaré que
l’appelant a été licencié en raison d’une restructuration du département DII.
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- 14 -
L’intimée soutient que la question du licenciement de l’appelant
a été certes discutée en interne plusieurs semaines avant le 28 avril 2022
mais que la décision n’a été prise que quelques jours avant cette date.
16. Auprès de l’intimée, un poste de chargé d’innovation à 100 % a
été créé au mois de décembre 2021, suivi d’une référente à 100 % pour les
applications RH au mois d’avril 2022, puis d’un Data Manager, également à
plein temps, au début du mois de mai 2022. Un poste de Business Analyst
a aussi été créé au sein de l’intimée. Le 14 juin 2022, l’intimée a publié une
annonce pour le recrutement d’un chef de projet recherche
d’origine/adoption à 70 %. Le 21 novembre 2022, l’intimée a diffusé une
annonce pour un poste de Chargé de relais/Soutien F.________ X.________–
Cantons. Interrogée en qualité de partie, S.________a expliqué que les
personnes engagées en 2022 par l’intimée, en particulier […], ne faisaient
pas le même travail que l’appelant et que leur engagement n’était pas en
lien avec le départ de l’appelant.
17. Aucune alternative au licenciement n’a été proposée par
l’intimée à l’appelant, l’intimée estimant que le profil de l’appelant ne
correspondait pas aux postes ouverts. L’appelant n’a de son côté pas
postulé à ces postes. Il n’a en particulier pas montré d’intérêt pour le poste
de Data Manager. L’appelant n’a pas non plus postulé au poste de stagiaire
Stratégie Knowledge Management, ouvert par l’intimée en juin 2022, pour
lequel l’appelant aurait eu les compétences mais rémunéré comme
stagiaire.
18. Le 30 juin 2022, l’appelant a fait appel à la cellule de gestion
des incidents de l’intimée. Par courrier du 21 juillet 2022, l’appelant s’est
opposé à son licenciement. Les rapports de travail ont pris fin le 31 juillet
2022.
Le service X.________a été fermé fin 2022.
19J010

- 15 -
19. a) Suite à l’échec de la procédure de conciliation, une
autorisation de procéder a été délivrée à l’appelant le 8 mars 2023.
b) L’appelant a déposé le 5 juin 2023 une demande auprès du
tribunal au pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec suite de
frais :
« I. F.________est la débitrice de D.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de CHF 27'990.- à titre
d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêt à 5%
l'an dès le 1er août 2022. »
c) Par réponse du 26 septembre 2023, l’intimée a conclu au
rejet des conclusions prises par l’appelant, avec suite de frais.
d) Par réplique du 10 janvier 2024, l’appelant a confirmé les
conclusions prises au pied de sa demande, avec suite de frais.
e) L’intimée a dupliqué le 15 avril 2024 en confirmant les
conclusions prises dans sa réponse.
f) L’appelant s’est encore déterminé le 12 juillet 2024. Il a
confirmé, avec suite de frais, les conclusions prise au pied de sa demande.
g) Une première audience de débat principaux s’est tenue par
devant le tribunal le 27 août 2024. Interpellé, l’appelant a été invité à
produire dans un délai de dix jours l’autorisation de procéder. L’intimée s’y
est opposée. Elle a invoqué l’irrecevabilité de la demande pour ce motif et
a requis que ce moyen soit tranché par le tribunal à titre de question
préalable séparée à l’issue de l’audience. Le tribunal indiqué aux parties
qu’il déciderait d’en faire ou non une question séparée après l’audience. Il
rendrait cas échéant une décision immédiate sur cette question. Les
conseils respectifs des parties ont plaidé l’incident. Les témoins assignés,
T.________ et W.________, ont été entendus à l’audience.
19J010

- 16 -
h) Par prononcé du 1er octobre 2024, le tribunal a rendu une
décision incidente dont le dispositif est le suivant :
« I. DIT que la demande de D.________ n'est pas irrecevable
du fait de l'absence de production, avec sa demande ou
sa réplique, de l'autorisation de procéder ;
II. CONSTATE que l'autorisation de procéder du 8 mars
2023 a été produite dans le délai fixé par le tribunal ;
III. DIT que la présente décision est rendue sans frais ni
dépens. »
Cette décision incidente n’a fait l’objet d’aucun appel ni recours.
i) Une deuxième audience de débats principaux s’est tenue
devant le tribunal le 27 février 2025. Le conseil de l’intimée a signalé que
la représentante de l’intimée, B.________, devrait quitter l’audience en début
de soirée en raison d’un impératif professionnel. Le tribunal a procédé à
l’interrogatoire de l’appelant. L’appelant a ensuite renoncé à l’audition des
témoins […] et […]. Le tribunal a informé les parties que B.________ serait
entendue en qualité de partie à la prochaine audience de débats principaux
et qu’il serait ensuite passé aux plaidoiries finales.
j) Le 22 mai 2025, une troisième audience de débats principaux
s’est tenue en présence de l’appelant, de son conseil, ainsi que de […],
directeur des RH de l’intimée, de S.________, directrice adjointe des
opérations, accompagnés de leur conseil.
D’entrée de cause, le tribunal a interrogé les parties sur la raison
de l’absence de B.________, qui avait été convoquée et dont l’audition était
prévue ce soir-là. L’appelant s’est opposé à l’audition de S.________en lieu
et place de B.________. Au vu de l’absence de B.________, l’appelant a requis
que la procédure se poursuive sans son audition dès lors que l’audience du
22 mai 2025 avait été fixée en tenant compte de son agenda. Le conseil de
l’intimée a excusé B.________ qui était absente pour des raisons
professionnelles ; il a souligné que l’appelant n’a jamais entendu ou fait
comprendre que seule B.________ pourrait s’exprimer au nom et pour le
compte de l’intimée. L’intimée a ainsi requis que S.________soit entendue
19J010

- 17 -
comme représentante de l’intimée, au motif notamment qu’elle était
justement une des personnes ayant suivi sur les dossiers d’adoption ainsi
qu’une partie du parcours de l’appelant. Après une brève suspension, les
parties ont sollicité d’un commun accord que l’audience soit renvoyée afin
que S.________puisse être auditionnée en qualité de représentante de
l’intimée, tout en laissant à l’appelant un délai supplémentaire pour se
préparer à son audition non prévue ce jour-là. Le tribunal a fait droit à cette
requête.
k) Une dernière audience de débats principaux s’est tenue le
11 septembre 2025. S.________y a été entendue en qualité de partie. Après
la clôture de l’instruction, il a ensuite été passé aux plaidoiries finales.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al.
1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale
de première instance et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable, sous réserve de ce qui suit.
19J010

- 18 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(CACI 15 octobre 2025/464 consid. 2.1). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai
2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
2.3 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
19J010

- 19 -
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, son appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid.
5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer
en matière (TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.).
3. Dans une partie intitulée « Faits établis », l’appelant dresse un
descriptif du déroulement des événements et donne des indications
chiffrées – qui ne ressortent pas nécessairement des faits du jugement
entrepris –, sans toutefois invoquer, ni a fortiori développer en leur sein un
grief lié à une constatation inexacte des faits. Dans cette mesure, cette
partie de l'appel, qui ne respecte pas les exigences de motivation rappelées
ci-dessus (cf. consid. 2.3 supra), est irrecevable et il n'en sera pas tenu
compte (TF 5A_302/2024 du 29 janvier 2025 consid. 2.2.2).
4.
4.1 L'appelant se plaint ensuite sous l'intitulé « Faits contestés et
moyens » d'une constatation inexacte des faits, d'une « appréciation
laconique et erronées de ceux-ci » (sic). Il fait valoir que le jugement
omettrait d'importants éléments factuels.
4.2 Les premiers juges ont constaté qu’après l’envoi du courriel
litigieux le 16 août 2021, les relations entre les parties s’étaient tendues. Ils
19J010

- 20 -
ont cependant considéré que le département DII avait effectivement été
restructuré et que le projet X.________ avait été clôturé, de sorte que les
motifs invoqués à ce titre par l’intimée étaient bien réels. Les premiers juges
ont relevé que plusieurs personnes avaient été licenciées par l’intimée en
2022, pendant que d’autres avaient vu leur taux de travail réduit. Ils ont
souligné que le descriptif des tâches de l’appelant mis à jour en septembre
2021 contenait d’ailleurs, à propos du projet X.________, la réserve suivante :
« en attente de clarification, quant au sort des dossiers et du service lui-
même ». Les motifs du licenciement n’étant pas des prétextes, les premiers
juges ont estimé qu’ils n’avaient rien d’abusif. Ils ont encore ajouté que
l’attitude de l’appelant avait certes joué un rôle dans la décision de l’intimée
de mettre fin à leurs rapports de travail, mais que celui-ci était secondaire.
Le comportement de l’appelant consistait à remettre en question les
décisions et orientations décidées par la direction de l’intimée, alors qu’il
n’était lui-même pas membre de la direction ni responsable de la protection
des données pour le projet X.________, indépendamment d’ailleurs de ses
compétences en la matière, avait contrarié celle-ci au point de l’amener à
considérer qu’il ne donnait ainsi pas pleine et entière satisfaction dans son
travail en sortant du cadre qui était le sien. Cela étant, l’intimée n’avait pas
réagi abusivement puisqu’à la suite du courriel du 16 août 2021, elle avait
organisé une puis deux séances avec lui, afin de clarifier ses tâches, de
discuter de son attitude et de son alignement avec la direction. Les premiers
juges ont considéré que, même à supposer que l’appelant plaide le
licenciement abusif sous l’angle d’une raison inhérente à sa personnalité
(art. 336 al. 1 let. a CO), celui-ci ne pourrait être considéré comme abusif
dans la mesure où l’attitude reprochée présentait un lien avec les rapports
de travail. Enfin, ils ont relevé que le licenciement avait eu lieu huit mois
après l’envoi du courriel litigieux en août 2021, de sorte qu’aucun lien de
causalité ne pouvait être retenu, ledit courriel ne dénonçant au demeurant
aucun comportement illicite mais se bornant à communiquer ses réflexions
et objections personnelles au sujet du projet X.________.
4.3
19J010

- 21 -
4.3.1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune
des parties (art. 335 al. 1 CO [Code des obligations suisse du 30 mars 1911
; RS 220]) moyennant le respect du délai de congé applicable (art. 335a ss
CO). La résiliation du contrat de travail est une déclaration unilatérale de
volonté sujette à réception, par laquelle une partie communique à l'autre sa
volonté de mettre fin au contrat et qui prend effet au moment où elle est
parvenue au cocontractant, conformément au principe de la réception (TF
4A 372_2016 du 2 février 2017 consid. 5.2 ; ATF 133 III 517 consid. 3.3). La
résiliation n'est soumise à aucune forme particulière, sauf disposition
contractuelle contraire (TF 4A_711/2016 du 21 avril 2017 consid. 4).
Conformément à l’art. 335 al. 2 CO, la partie qui donne le congé
doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. La résiliation
déploie toutefois ses effets indépendamment du fait que l’auteur de la
résiliation se soit conformé à son obligation de motivation. Sous l’angle de
la validité de la résiliation, peu importe que la motivation fasse totalement
défaut ou qu’elle soit fausse ou incomplète.
4.3.2 L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la
résiliation est abusive. Cette liste n'est pas exhaustive ; elle concrétise
avant tout l'interdiction générale de l'abus de droit. Un congé peut donc se
révéler abusif dans d'autres situations que celles énoncées par la loi ; elles
doivent toutefois apparaître comparables, par leur gravité, aux hypothèses
expressément envisagées (ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; ATF 132 III 115
consid. 2.1; 131 III 535 consid. 4.2).
Le caractère abusif du congé peut résider entre autres dans le
motif répréhensible qui le sous-tend – par exemple lorsque l'autre partie a
fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (art.
336 al. 1 let. d CO) –, dans la disproportion évidente des intérêts en
présence, ou encore dans l'utilisation d'une institution juridique de façon
contraire à son but (ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; ATF 132 III 115 consid. 2.2
et 2.4). L'abus est en principe retenu lorsque le motif invoqué n'est qu'un
simple prétexte tandis que le véritable motif n'est pas constatable
19J010

- 22 -
(ATF 130 III 699 consid. 4.1 in fine ; cf. aussi ATF 138 III 59 consid. 2.1 en
matière de bail).
L'abus n'est pas obligatoirement inhérent au motif de la
résiliation ; il peut également surgir dans ses modalités. La partie qui veut
mettre fin au contrat, même pour un motif légitime, doit exercer son droit
avec des égards et s'abstenir de tout comportement biaisé ou trompeur.
Une violation manifeste du devoir imposé par l'art. 328 al. 1 CO, en relation
avec le licenciement, peut caractériser l'abus. Par contre, un comportement
de l'employeur simplement discourtois ou indélicat est insuffisant car il ne
ressortit pas à l'ordre juridique de sanctionner ces attitudes (ATF 132 III
115 consid. 2 ; ATF 131 III 535 consid. 4 ; ATF 125 III 70 consid. 2).
4.3.3 Pour qualifier un congé d'abusif, il faut se fonder sur son motif
réel. Déterminer le motif d'une résiliation est une question de fait (ATF 136
III 513 consid. 2.3 in fine). En revanche, savoir si le congé est abusif relève
du droit (TF 4A_501/2022 du 6 novembre 2023 consid. 4.2 et les références
citées).
4.3.4 Pour qu'un congé soit abusif, il doit exister un lien de causalité
entre le motif répréhensible et le licenciement. En d'autres termes, il faut
que le motif illicite ait joué un rôle déterminant dans la décision de
l'employeur de résilier le contrat. Lorsque plusieurs motifs de congé entrent
en jeu et que l'un d'eux n'est pas digne de protection, il convient de
déterminer si, sans le motif illicite, le contrat aurait tout de même été résilié
: si tel est le cas, le congé n'est pas abusif (TF 4A_215/2022 du 23 août
2022 consid. 4.1).
4.3.5 En application de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), c'est en principe à la partie qui a reçu son congé de
démontrer que celui-ci est abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu
compte des difficultés qu'il pouvait avoir à apporter la preuve d'un élément
subjectif, à savoir le motif réel de celui qui a donné le congé. Selon le
Tribunal fédéral, le juge peut présumer en fait l'existence d'un congé abusif
lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire
19J010

- 23 -
apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite
la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le
fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ».
De son côté, l'employeur ne peut rester inactif ; il n'a pas d'autre issue que
de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif
du congé (ATF 130 III 699 consid. 4.1 et les références citées ; TF
4A_437/2015 du 4 décembre 2015 consid. 2.2.5). Ainsi, le juge peut
présumer un abus lorsque le motif avancé par l'employeur semble
mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en apporter la confirmation (TF
4A_50/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2 ; TF 4A_240/2017 du 14 février 2018
consid. 3). Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la motivation
inexacte du congé ne constitue pas en soi un motif de licenciement abusif.
Le congé signifié à l’employé ne peut donc être considéré comme abusif sur
la seule base du caractère non avéré des griefs invoqués à l'appui de la
résiliation (TF 4A_346/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3. 2).
4.4
4.4.1 L'appelant dénonce d'abord le bien-fondé de son courriel du 16
août 2021. II se plaint de ce que le jugement attaqué résume cette
intervention à une divergence d'opinions et une critique de la stratégie et
de l'organisation de l’intimée dont le travailleur ne pourrait se prévaloir.
L'appelant expose que le jugement entrepris ne pouvait pas retenir qu’« En
août 2021, les questions, en particulier juridiques, liées à la transmission et
à la restitution des dossiers d'adoption étaient encore à l'étude, notamment
par des experts en matière de protection des données. L’intimée était en
contact régulier avec des avocats spécialisés en matière de protection des
données et avec les autorités cantonales et fédérales ». Il rappelle avoir
rédigé son « signalement » notamment car il lui apparaissait que le CODIR
avait pris sa décision sans nécessairement être suffisamment renseigné sur
la question.
D'une part, le licenciement de l’appelant est intervenu plus de
huit mois après l'envoi de cet email, de sorte que le lien de causalité entre
ce seul envoi et le licenciement n'est pas établi. Les premiers juges ont
souligné que le congé intervenu huit mois plus tard n'apparaissait pas
19J010

- 24 -
comme un congé-représailles, de sorte que la qualification de ce courriel
pouvait en tout état de cause demeurer indécise, celle-ci n’étant pas
pertinente pour le sort de la cause. En l’occurrence, le prétendu
« signalement » est tout au plus une (première) manifestation de
l'insubordination, à tout le moins de la difficulté de l’appelant de se
conformer au cadre et à la hiérarchie, dont on rappelle qu'il a été retenu
qu'il avait probablement joué un rôle, mais secondaire. Il faut constater
qu'effectivement, l’appelant a écrit à la directrice de l’intimée, sans passer
ni par son supérieur, ni par la cheffe de X.________. Qu'il considérât son
courriel bien-fondé ne change rien à cette appréciation qu'il n'a pas
respecté la hiérarchie au sein de son employeur.
D'autre part et surtout, l’appelant persiste à donner son avis sur
un sujet qui ne le regardait, respectivement ne le regarde, pas, s'estimant
être un « lanceur d'alerte », alors qu'une étude d'avocats spécialisée avait
été mandatée et qu'à tout le moins, ces problèmes relevaient du service
X.________ auquel l’appelant n'était pas rattaché, intervenant dans cette
équipe à 20 %. Que le rapport des experts n’ait effectivement été déposé
qu'en janvier 2022 n'y change rien. Il reconnaît d'ailleurs que des experts
légaux avaient été mandatés, mais continue de soutenir qu'il eût été
prudent de demander conseil au Préposé fédéral à la protection des
données, au sens de l'art. 58 al. 1 let. b et d LPD (loi fédérale sur la
protection des données du 25 septembre 2020 ; RS 235.1).
Comme l’appelant l'écrit, il s'agit d'une possibilité et non d'une
obligation renforçant l'appréciation que le courriel à B.________ n’était pas
une alerte – faute de violation d'une norme impérative – mais un partage
d'opinion.
Autant que pertinent, le grief doit donc être rejeté.
4.4.2 L’appelant persiste ensuite à vouloir traiter de la « question
juridique de fond », à savoir rendre les dossiers aux autorités cantonales en
bloc, sans opérer de tri, qui – selon lui – ne paraît pas être une décision
compatible avec la LPD puisqu'elle porte atteinte à la personnalité des tiers
19J010

- 25 -
qui apparaissent dans le dossier (autres enfants adoptés, parents adoptifs,
professionnels intermédiaires et autres intervenants) ainsi qu'aux adoptés
eux-mêmes, pour les informations dépassant l'exigence légale de transfert
(art. 6, 19 et 30 ss LPD). Il continue de soutenir qu'il aurait fallu, comme
signalé dans son courriel, trier les dossiers et n'envoyer que les informations
nécessaires au sens du droit de l'adoption en caviardant ce qui devait l'être,
notamment pour éviter de violer l'art. 30 al. 2 let. e LPD.
Si le maintien de sa position est certainement partie de sa
stratégie, l'argument tombe à faux. Outre qu'on s'interroge sur ses
qualifications professionnelles pour donner son avis sur le sujet, il se
méprend manifestement sur la qualité de « lanceur d'alerte ».
Il ressort du règlement du personnel de l’intimée, à l'art. 21
relatif à la protection des lanceurs d'alerte, que l'employeuse doit «
s'engager à protéger tout membre de son personnel, à savoir victime,
témoin, dénonciateur ou dénonciatrice, qui aura signalé un comportement
contraire au présent règlement à travers le dispositif interne d'aide et de
recours, à ne pas licencier les personnes qui auront signalé de bonne foi un
cas et à empêcher toute forme de représailles à l'égard des personnes ayant
référé un cas et des témoins ».
Les personnes protégées ne sont pas les employés qui ne
respectent pas les hiérarchies et les directives de l'employeur, mais les
personnes qui signalent un comportement contraire au règlement interne,
à travers le dispositif interne d'aide et de recours, procédé que l’appelant
n'a pas utilisé, pas plus qu’il n'a dénoncé un comportement contraire au dit
règlement. Le raisonnement des premiers juges à ce propos peut être
confirmé.
Quoi qu'il en soit, à nouveau, peu importe qu'il eût fallu qualifier
ce courriel d'« alerte ou de signalement », le licenciement contesté ne fait
pas suite (directement) à l'envoi de ce courriel à la directrice, dont le litige
né à sa suite a été résolu par deux séances en août et septembre 2021,
dont la deuxième séance requise par l’appelant lui-même.
19J010

- 26 -
Infondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.4.3 L'appelant déplore encore l'absence de production à la suite de
la réquisition de preuve du tribunal. Il expose que malgré une prolongation
de délai requise et accordée au 17 février 2025, l’intimée n'a pas donné
suite à cet ordre de production exposant ce qui suit : « A cet effet, je vous
informe que ma mandante, après avoir effectué les analyses nécessaires, n
'est pas en mesure de produire la moindre pièce telle que requise. Ma
mandante n'a en effet pas de document répondant à la définition de la pièce
requise 53 qui serait, le cas échéant, traitée de manière extrêmement
confidentielle et qui ne pourrait pas être produite dans le cadre de la
présente procédure ». L’appelant, convaincu que ses inquiétudes étaient
fondées, considère que l’intimée a préféré violer son devoir de collaboration
plutôt que de l'admettre. Il estime que le tribunal a violé l'art. 164 CPC
puisqu'il n'a pas tenu compte de ce refus de collaborer sans motif valable
dans son appréciation des preuves. Dans son appel, l’appelant a réitéré
cette réquisition de pièce.
En l'espèce, la pièce requise 53 intitulée « Texte complet des
expertises archivistiques et légales commandées par la fondation en lien
avec les dossiers X.________» a trait au fond de la question pour laquelle une
fois encore l’appelant n'était pas invité à donner son avis. Que ce qu'il
considérât comme un « signalement », fût-il bien-fondé, ne modifiera pas
l'issue de la cause, dès lors que le licenciement querellé ne fait pas suite à
son courriel du 16 août 2021 et que, quoi qu'il en soit, l’appelant n'a pas
suivi la voie réglementaire pour lancer une alerte. La justification de
l’intimée concernant la sensibilité de la pièce requise peut demeurer
ouverte, dès lors que celle-ci n'est pas pertinente pour le sort de la présente
cause.
Le tribunal n'a ainsi pas violé l'art. 164 CPC et la réquisition de
pièces réitérée devant la Cour d'appel civile sera rejetée pour le même
motif.
19J010

- 27 -
4.4.4 L’appelant cherche enfin à faire reconnaître que le vrai motif de
licenciement serait son courriel de lanceur d'alerte du 16 août 2021. Il
aboutit à la conclusion que le motif invoqué n'est qu'un prétexte et propose
même de voir reconnaître que son courriel du 16 août 2021 est une
consécration de son devoir d'information et de renseignements à
l'employeur.
La recevabilité du grief est douteuse puisque l’appelant
l’argumente sur la base de faits autres que ceux que les premiers juges ont
retenus, sans soulever clairement de grief de constatation inexacte ou
incomplète de faits précisément désignés. En effet, dans ce grief, l’appelant
substitue purement et simplement sa conception – en interprétant les
témoignages pour servir sa cause –, à celle des premiers juges qu'il nie en
bloc.
En tout état, comme l’ont relevé les premiers juges, il ressort
des termes utilisés par l’appelant dans son courriel litigieux que celui-ci ne
constitue qu’une simple transmission de ses observations et objections
personnelles. En effet, il y écrit qu’il n’a pas l’habitude de « donner d’avis
non requis » en indiquant que certaines décisions le mettraient « dans une
situation délicate » et que « cette façon de procéder [lui] semble aller à
l’encontre de toute bonne pratique en gestion de projet ». Leur
raisonnement est ainsi convaincant et ne prête pas le flanc à la critique.
Ce grief, fût-il recevable, doit en tous les cas être rejeté.
5. En dernier lieu, l’appelant conclut à l'allocation de dépens, mais
ne présente aucune motivation en lien avec cette conclusion. La conclusion
apparaît être en lien avec le postulat qu’il obtiendrait gain de cause devant
la Cour de céans.
Compte tenu de ce qui précède, le grief est vain.
6.
19J010

- 28 -
6.1 En définitive, l’appel, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et
le jugement entrepris confirmé.
6.2 L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC), en sorte que l’avance de frais effectuée sera restituée
à l’appelant.
6.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mirko Giorgini (pour D.________),
- Me Michel Chavanne (pour la F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
19J010

- 29 -
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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