vd_gerichte · AM17.014541 · 2023-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
492
AM17.014541-AMNV
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 décembre 2023
__________________
Composition :Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et requérant, représenté par Me Catherine Merényi,
avocate à Yverdon-les-Bains,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par X.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le
26 septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 26 septembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a
condamné X.________, né le [...] 1974, ressortissant de [...], à 60 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de
450 fr., convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, pour avoir conduit un véhicule automobile
alors qu’il se trouvait dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons
qu’en état d’ébriété, selon l’art. 91 al. 2 let. b LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01).
Le Ministère public a retenu que, le 26 juin 2017, vers 15h45, à
[...], X.________ s’était assoupi au volant de son véhicule [...], immatriculé
VD-[...], de sorte que celui-ci avait dévié sur la gauche et heurté le
véhicule de [...] qui arrivait normalement en sens inverse. X.________ avait
subi un polytraumatisme et s’était trouvé en incapacité de travail au
moins jusqu’au 9 juillet 2018.
b) Au cours du séjour de X.________ à la Clinique romande de
réadaptation du 22 août au 1er novembre 2017, les examens médicaux
ont mis en évidence un syndrome d’apnées du sommeil nécessitant une
investigation par un pneumologue. Le patient a ainsi été adressé à la
Dresse B.________, pneumologue FMH, qui l’a examiné le 28 septembre
2017.
Dans un rapport du 29 septembre 2017 adressé à la Clinique
romande de réadaptation, la Dresse B.________ a diagnostiqué un

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syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil (ci-après : SAS)
de degré sévère et a prescrit à X.________ un traitement respiratoire par
appareillage.
c) Par décision sur opposition du 20 mars 2018, la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) a rejeté
l’opposition que X.________ avait formée contre sa décision du 6 décembre
2017 réduisant ses indemnités journalières de 20 %, pour le motif qu’il
aurait pu et dû s’arrêter, vu que la somnolence provoquée par le SAS dont
il souffrait ne se manifestait pas soudainement.
d) Dans un courrier du 28 mars 2018 adressé à l’avocate de
X.________, le Dr C.________, pneumologue FMH, a notamment exposé ce
qui suit :
« Dans mon expérience, le SAS étant une pathologie progressive,
certains patients ne se rendent pas compte d’une somnolence (ne
l’identifient pas comme telle) et peuvent s’endormir de manière
accidentelle, sans avoir le sentiment d’être somnolent auparavant,
notamment en cas d’une cause supplémentaire de sommeil
qualitativement ou quantitativement insuffisant (nuit plus courte,
éveils pour une autre raison) et lorsqu’ils n’ont pas été sensibilisés
par un médecin ou des informations générales publiques.
Toutefois, on considère généralement que la somnolence au volant
est toujours perçue avant que les facultés du conducteur ne soient
affectées de manière significative. »
Dans un courrier du 23 avril 2018 adressé à l’avocate de
X.________, la Dresse B.________ a notamment indiqué ce qui suit :
« Les patients qui souffrent d’un syndrome d’apnées du sommeil
peuvent ou non ressentir une asthénie avec hypersomnolence
diurne. Le score d’Epworth qui est un test effectué pour mesurer
l’hypersomnolence diurne chez les patients a été chiffré à 0/24 par
ce patient ce qui témoigne de l’absence d’hypersomnolence diurne.
Il n’est donc pas formellement exclu que l’endormissement survenu

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au volant représente une manifestation de son syndrome d’apnées
du sommeil sans symptôme préalable.
Je pense qu’il serait important d’impliquer dans cette discussion son
nouveau pneumologue traitant qui a certainement un meilleur recul
de la situation que moi-même puisque j’ai évalué ce patient qu’une
seule fois à ma consultation. »
Dans un courrier du 24 avril 2018 adressé à l’avocate de
X.________, le Dr D.________, médecin généraliste FMH, a exposé ce qui
suit :
« En réponse à votre courrier du 26 mars dernier, je peux confirmer
que Monsieur X.________ souffre d’un syndrome d’apnées du
sommeil obstructives ayant vraisemblablement causé un
endormissement, à l’origine de son accident de voiture. Avant la
mise en évidence de son apnée, Monsieur X.________ ne présentait
que peu de symptômes qui auraient pu faire suspecter cette
affection. Il ne m’a jamais rapporté de somnolence diurne par
exemple. Les investigations qui ont conduit au diagnostic ont été
réalisées après l’accident subi par Monsieur X.________.
Quant à la question de savoir si Monsieur X.________ pouvait
anticiper cet assoupissement, il n’y a aucun moyen objectif de
pouvoir l’infirmer ou le confirmer. A mon avis, il est possible de
s’assoupir rapidement sans éprouver précédemment des
symptômes de somnolences ou d’envie de dormir. »
e) Par arrêt du 15 octobre 2020 (AA 85/18 – 161/2020), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis
le recours formé par X.________ contre la décision sur opposition rendue le
20 mars 2018 par la SUVA.
La Cour a retenu qu’il y avait lieu d’admettre, sur la base des
rapports médicaux circonstanciés des médecins traitants du recourant,
que la pathologie dont celui-ci souffrait était de nature à induire un
assoupissement sans signe avant-coureur ni symptômes préalables
identifiables. A cela s’ajoutait qu’aucun élément au dossier ne laissait

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supposer que le recourant se serait trouvé dans un état de fatigue
particulier au moment de l’accident. En outre, une appréciation anticipée
des preuves laissait apparaître que la mise en œuvre d’une expertise ne
serait pas à même de préciser davantage la cause de l’endormissement
du recourant, respectivement d’établir que l’endormissement ait été
précédé de signes physiques que l’intéressé aurait dû identifier comme
tels.
B. Par courrier du 23 novembre 2023, X.________ a déposé une
demande de révision de l’ordonnance pénale du 26 septembre 2017, pour
les motifs que celle-ci avait été rendue avant que le diagnostic de SAS de
degré sévère ait été posé et que les trois rapports médicaux produits en
mars et avril 2018 excluaient la présence de symptômes préalables
d’endormissement avant l’accident. Il a ajouté que sa demande de
révision était motivée par le fait que l’assurance [...] lui avait opposé
l’ordonnance pénale du 26 septembre 2017 pour réduire de 20 % une
indemnité pour atteinte à l’intégrité que l’assurance envisageait de lui
verser. Par conséquent, le requérant a conclu principalement à
l’annulation de l’ordonnance pénale du 26 septembre 2017,
subsidiairement au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il fasse
de même.
Le 14 décembre 2023, le Ministère public a conclu à
l’admission de la demande de révision et au renvoi de la cause à son
attention afin qu’il puisse compléter l’instruction.
En d roit :
1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont

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de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les
motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al.
1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est soumise
à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 précité consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à
remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner
les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier

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procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du
27 juin 2019 consid. 3).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est
rendue dans le cadre d’une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a
pour particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une
absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme un
acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu’il entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il
doit s’opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d’opposition échu sans avoir été utilisé,
l’accusé pouvait revenir sur l’acquiescement ainsi donné et demander
selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance pénale pour des faits
qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose
sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En

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revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars
2019 consid. 2.2).
2.
2.1 En l’espèce, le requérant a produit quatre rapports médicaux
établis les 29 septembre 2017, 28 mars 2018, 23 avril 2018 et 24 avril
2018, diagnostiquant un SAS de degré sévère et se déterminant sur la
question de savoir si l’endormissement du requérant au volant de sa
voiture a pu être précédé de signes reconnaissables qui auraient dû
l’alerter et l’obliger à s’arrêter. Dès lors qu’il s’agit d’éléments postérieurs
à l’ordonnance pénale du 26 septembre 2017, susceptibles de libérer le
requérant de l’infraction à l’art. 91 al. 2 let. b LCR, la demande de révision
doit être déclarée recevable.
2.2 Il convient donc d’examiner si les motifs de révision sont
fondés.
Comme relevé par la Cour des assurances sociales, au
moment du prononcé de l’ordonnance pénale du 26 septembre 2017, la
question du SAS commençait juste à être évoquée par les médecins
(P. 14/3, p. 12). Il est par ailleurs établi que le SAS de degré sévère a été
formellement diagnostiqué par un spécialiste en pneumologie après la
reddition de l’ordonnance pénale dont la révision est demandée. Le
requérant ne pouvait donc pas faire valoir un diagnostic qui n’avait pas
encore été posé par un spécialiste au moment où l’ordonnance a été
rendue.
En outre, les nouveaux moyens de preuve invoqués par le
requérant sont sérieux et importants : en effet, le 28 mars 2018, le Dr
C.________ a indiqué que le SAS était une pathologie progressive et que
certains patients ne se rendaient pas compte d’une somnolence (ou ne

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l’identifiaient pas comme telle) et pouvaient s’endormir de manière
accidentelle, sans avoir le sentiment d’être somnolent auparavant ; le
23 avril 2018, la Dresse B.________ a exposé que les patients qui
souffraient d’un SAS pouvaient ou non ressentir une asthénie avec
hypersomnolence diurne et qu’il n’était pas formellement exclu que
l’endormissement survenu au volant représentait une manifestation du
SAS sans symptôme préalable ; et le 24 avril 2018, le Dr D.________ a
relevé qu’il n’y avait aucun moyen de pouvoir infirmer ou confirmer la
question de savoir si le patient pouvait anticiper son assoupissement au
volant, mais qu’à son avis, il était possible de s’assoupir rapidement sans
éprouver précédemment des symptômes de somnolences ou l’envie de
dormir.
Ces nouveaux moyens de preuve sont manifestement propres
à modifier l'état de fait retenu par le Ministère public dans l’ordonnance
pénale du 26 septembre 2017, ce qui rend possible un jugement
sensiblement plus favorable, voire un acquittement en faveur du
condamné. Par conséquent, la demande de révision de X.________ doit être
admise, l’ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2017 annulée et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour instruction et
nouvelle décision.
3. Les frais de la procédure de révision, par 880 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), suivront le
sort de la cause (art. 436 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 411, 412, 413 et 436 al. 4 CPP,
prononce :
I. La demande de révision de l’ordonnance pénale du 26
septembre 2017 est admise.

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II. L’ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois est
annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour instruction et nouvelle
décision.
IV. Les frais de la procédure de révision, par 880 fr., suivent le
sort de la cause.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Catherine Merényi, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :