vd_gerichte · PE20.001064 · 2020-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
44
PE20.001064-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 février 2021
_____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Olivier Bastian, défenseur d’office à
Saint-Sulpice, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 août 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré N.________ du chef de prévention de
violation de domicile (I), a constaté qu’N.________ s’était rendu coupable
de vol et de dommages à la propriété (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 6 mois, sous déduction d’un jour de détention
provisoire (III), a renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse
(IV), a pris acte, pour valoir jugement, de la reconnaissance de dette d’un
montant de 300 fr. signée par N.________ en faveur du plaignant J.________
à titre de conclusions civiles (V), a pris acte, pour valoir jugement, de la
reconnaissance de dette d’un montant de 4'370 fr. signée par N.________
en faveur du plaignant W.________ à titre de conclusions civiles (VI), a
renvoyé les plaignants V.________ et R.________ à agir devant le juge
civil (VII), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office d’N.________, Me
Olivier Bastian, à 2'844 fr. 20, débours et TVA compris (VIII), a mis les
frais de procédure, par 4'953 fr. 10, à la charge d’N.________, montant
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous chiffre VIII ci-
dessus (IX) et a dit qu’N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office arrêtée sous chiffre VIII ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra (X).
B. Par annonce du 1er septembre 2020, puis déclaration motivée
du 12 octobre 2020, N.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à
10 fr. le jour, sous déduction d’un jour de détention provisoire et,
subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision.

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Par courrier du 22 octobre 2020, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déposer un appel joint (P. 30).
Par avis du 22 décembre 2020, le Ministère public a déclaré
qu’il renonçait à déposer des conclusions (P. 34).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________, né le 14 janvier 1964 à [...], est ressortissant [...].
Aîné d’une fratrie de six enfants, il a été élevé par ses parents en [...]. Au
terme de sa scolarité, il a suivi une formation d’électricien, puis a travaillé
pour le port de commerce d’ [...]. A l’âge de 23 ans, il a émigré en France.
En 1992, il a rencontré sa future femme à Paris et l’a suivie à Genève où
ils se sont mariés en 1999. Le couple a eu trois enfants. Le cadet est
atteint de leucémie et sa prise en charge les mobilisent beaucoup tous les
deux. Leur enfant est traité pour cette maladie depuis 2016, à raison
d’une injection par semaine et d’une hospitalisation de deux jours toutes
les trois semaines. N.________ est séparé de son épouse depuis quelques
années et les enfants vivent avec leur mère. Les deux aînés travaillent.
N.________ ne verse pas de contribution d’entretien à sa famille. N.________
a travaillé en Suisse comme agent de sécurité, cuisinier puis serveur. En
2018, il a travaillé à raison de quatre heures par jour comme serveur dans
un restaurant de Genève. Au moment des faits, il était sans activité
lucrative et bénéficiait du social. N.________ a travaillé en juillet et août
2020 comme commis de cuisine pour un salaire mensuel brut de 3'078 fr.
65, mais son salaire ne lui a pas été intégralement versé. Il reçoit 700 fr.
pour sa chambre et 890 fr. pour son entretien des services sociaux. Il n’a
pas de fortune et ses dettes auprès d’amis se montent à 800 francs. Il a
passé un arrangement avec l’Etat et s’acquitte de 50 fr. par mois pour
payer ses frais de justice. Au moment du jugement, il était toujours sans
travail. A l’audience d’appel, il a expliqué qu’il allait commencer à
travailler pour l’entreprise [...] le 22 février 2021 et qu’il avait une
promesse d’engagement avec un temps d’essai de 30 jours.

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Le casier judiciaire suisse d’N.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 21 mai 2010 : Ministère public du canton de Genève, injure,
conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule
automobile), voies de fait, conducteur se trouvant dans l’incapacité de
conduire, travail d’intérêt général de 80 heures et amende 800 fr. ;
- 22 mai 2017 : Ministère public du canton de Genève, recel,
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 le jour avec sursis pendant 3
ans, sursis révoqué le 20 décembre 2018 par le Tribunal de police de La
Côte, Nyon ;
- 12 septembre 2018 : Ministère public cantonal STRADA,
Lausanne, recel, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 20 décembre 2018 : Tribunal de police de La Côte, Nyon, vol,
tentative de vol, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr. le jour.
2.
2.1 Cas 1
Dans la région de Nyon, le 12 septembre 2019 entre 9h00 et
18h00, N.________ a pénétré dans le véhicule [...] d’ J.________, qui n’était
vraisemblablement pas verrouillé, et y a dérobé plusieurs cartes bancaires
et documents d’identité ainsi qu’un téléphone portable [...], avant de
prendre la fuite. Le 16 septembre 2019, diverses cartes appartenant à
J.________ ont été retrouvées dans la rivière [...] à [...].
J.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 12
septembre 2019. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.2 Cas 2
A [...], [...], le 16 septembre 2019 entre 10h15 et 22h50,
N.________ a pénétré dans le véhicule [...] d’V.________ en brisant la vitre
d’une manière indéterminée et y a dérobé plusieurs cartes bancaires et
documents d’identité ainsi que la somme de 3'000 euros avant de prendre
la fuite.

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V.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 16
septembre 2019. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.3 Cas 3
A [...], [...], le 16 septembre 2019 entre 16h00 et 17h30,
N.________ a pénétré dans le véhicule [...] de R.________ en appuyant
fortement sur la vitre du conducteur avec les mains afin de la faire
descendre, endommageant ainsi cette vitre et la portière, puis en
actionnant le déverrouillage général des portières. Il a ensuite fouillé
l’habitacle de la voiture et y a dérobé une veste [...] beige, qui se trouvait
sur la banquette arrière, avant de prendre la fuite. Une empreinte digitale
appartenant à N.________ a été retrouvée sur la partie supérieure
intérieure de la vitre avant droite de la voiture.
R.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
16 septembre 2019. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.4 Cas 5
A [...], Route de [...], le 17 septembre 2019 entre 18h40 et
19h10, N.________ a pénétré dans le véhicule [...] de W.________ en
fracturant la petite fenêtre arrière droite de la voiture au moyen d’un outil
indéterminé et y a notamment dérobé plusieurs cartes bancaires et
documents d’identité, 450 fr., 70 euros, un ordinateur [...] d’une valeur de
1'700 francs et une tablette [...] d’une valeur de 1'700 fr., qui se
trouvaient dans le coffre et sur la banquette arrière.
W.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 22
septembre 2019. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
En d roit :

- 11 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’N.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant, qui a admis les faits des cas 1, 2, 3 et 5 de l’acte
d’accusation, conteste le genre de la peine prononcée et sa quotité. Il fait
valoir qu’une peine privative de liberté n’est pas justifiée, qu’il risque de
perdre son emploi et son logement, que son fils cadet atteint de leucémie
a besoin de lui et qu’une peine pécuniaire est suffisante pour le détourner
de la commission de nouvelles infractions. Il allègue que les faits
reprochés ont été commis en à peine cinq jours et qu’ils ont été dictés par
la situation désespérée dans laquelle il se trouvait, de sorte qu’il devrait
être condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 10 fr. le
jour.

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3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), également applicable en matière d’infractions à la LStup en
vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
3.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2; TF

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6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du
18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité; TF 6B_938/2019
précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
3.2.3 Depuis le 1er janvier 2018, la peine pécuniaire est, sauf
disposition contraire, de trois jours-amende à 180 jours-amende (art. 34
al. 1 CP, modifié par la Loi fédérale du 19 juin 2015 [Réforme du droit des
sanctions]; RO 2016 1249;
FF 2012 4385). Quant à la peine privative de liberté, sa durée est de trois
jours à 20 ans (art. 40 al. 1 et 2 CP). L'art. 41 CP prévoit que le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire

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si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit
motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée
(al. 2).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute
de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1 ; ATF 137 Il 297 consid. 2.3.4).
3.2.4 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de

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pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.1).
3.3 En l’espèce, N.________ s’est rendu coupable de vol
(art. 139 ch. 1 CP) – passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au
plus ou d’une peine pécuniaire –, et de dommages à la propriété (art. 144
al. 1 CP) – passibles d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou
d’une peine pécuniaire –.
A charge, il sera tenu compte de ses antécédents, notamment
de ses trois condamnations pour des infractions contre le patrimoine à 60
jours-amende en 2017, 30 jours-amende en septembre 2018 et 120 jours-
amende en décembre 2018, et du fait que dans le cadre de ces récentes
procédures, l’appelant a respectivement exécuté 20 jours, un jour et 3
jours de détention provisoire, jours de détention demeurés sans effet sur
son comportement délictueux. Au contraire, comme l’a relevé le premier
juge, la culpabilité de l’appelant n’a fait que croître en intensité depuis
2017, l’appelant ne se contentant plus de recel, de tentative de vol, de
petits vols et d’un butin de quelques centaines de francs, et n’hésitant
pas, pour voler, à commettre des dommages à la propriété importants
pour parvenir à ses fins. A charge, on retiendra encore que les infractions
sont en concours et que sur les quatre vols reprochés commis en l’espace
de six jours, trois d’entre eux ont été accompagnés de dégâts matériels
importants, ce qui démontre la grande détermination de l’appelant. A

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décharge, la Cour de céans tiendra compte de la situation familiale
délicate de l’appelant et de la grave maladie dont souffre son fils cadet, ce
d’autant qu’N.________ a récidivé juste après une hospitalisation de son fils
et alors qu’il devait trouver de l’argent pour payer son logement. A
décharge, il convient également de relever que le prévenu a reconnu les
faits et que, lors des débats de première instance, il a exprimé des regrets
et présenté des excuses aux plaignants, s’engageant à indemniser ses
victimes en signant en particulier des reconnaissances de dettes
complètes en faveur de deux plaignants.
Tout bien considéré, il se justifie, pour des motifs de
prévention spéciale, de sanctionner tant les vols que les dommages à la
propriété par une peine privative de liberté, seul genre de peine de nature
à détourner efficacement l’appelant de la délinquance. En effet, on
constate que, dans son jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal de
police a clairement averti l’appelant qu’une peine privative de liberté
devrait en principe être prononcée, mais que pour tenir compte de son
activité professionnelle et de sa participation à la prise en charge de son
fils cadet malade, une peine pécuniaire serait prononcée. L’appelant n’a
toutefois pas tenu compte de cet avertissement pourtant très clair et il a
récidivé.
S’agissant de la quotité de la peine, l’infraction la plus grave
est le vol par effraction du cas 2 dont le butin s’est élevé à 3'000 euros,
lequel doit être sanctionné d’une peine privative de liberté de 3 mois.
Cette peine doit être augmentée, par l’effet du concours, d’un mois pour le
vol du cas 3 commis en ouvrant de force une voiture, d’un mois pour le vol
du cas 5 également commis en ouvrant de force une voiture, de 15 jours
pour le vol du cas 1 commis sans dommages à la propriété et de 15 jours
pour les dommages à la propriété des cas 2, 3 et 5.
Au vu de ses quatre antécédents commis entre 2010 et 2018,
du fait que sa dernière condamnation de 2018 date de moins d’une année
avant les faits et des éléments à charge évoqués ci-avant, la peine
prononcée devra être ferme, le pronostic pour l’octroi du sursis étant

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défavorable, l’appelant ne s’étant pas du tout remis en question malgré
les avertissements qui lui avaient été signifiés.
La peine privative de liberté de 6 mois ferme prononcée par le
premier juge est donc adéquate et doit être confirmée.
4. En définitive, l’appel d’N.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Le chiffre III du dispositif communiqué aux parties le 5 février
2021 contient une erreur s’agissant de la fixation de l’indemnité allouée
au défenseur d’office d’N.________ pour la procédure d’appel en ce sens
que le montant alloué ne comprend pas de vacation pour l’audience
d’appel. En application de
l’art. 83 CPP, le chiffre III du dispositif sera donc rectifié d’office sur ce
point dans le sens du considérant qui suit.
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office
d’N.________ (P. 35), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir
compte de l’audience d’appel et des débours forfaitaires, une indemnité
d’un montant de 1'612 fr. 25, correspondant à 7h30 d’activité d’avocat
breveté au tarif horaire de 180 francs, par 1'350 fr., plus des débours
forfaitaires de 2%, par 27 fr., une vacation à 120 fr. et un montant
correspondant à la TVA, par 115 fr. 25 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), doit être allouée à Me Olivier Bastian pour la
procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 3'332 fr. 25,
constitués de l’émolument de jugement, par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur

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d’office d’N.________, par 1'612 fr. 25, seront mis à la charge d’N.________,
qui succombe (art. 428 al. CPP).
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 49 al. 1, 51,
139 ch. 1 et 144 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 août 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère N.________ du chef de prévention de violation de
domicile ;
II. constate qu’N.________ s’est rendu coupable de vol et de
dommages à la propriété ;
III. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) mois, sous déduction d’1 (un) jour de détention
provisoire ;
IV. renonce à prononcer l’expulsion du territoire suisse
d’N.________ ;
V. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette d’un montant de 300 fr. (trois cents francs) signée par
N.________ en faveur du plaignant J.________ à titre de

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conclusions civiles ;
VI. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette d’un montant de 4'370 fr. (quatre mille trois cent
septante francs) signée par N.________ en faveur du plaignant
W.________ à titre de conclusions civiles ;
VII. renvoie les plaignants V.________ et R.________ à agir
devant le juge civil ;
VIII. arrête l’indemnité due au défenseur d’office
d’N.________, Me Olivier Bastian, à un montant de 2'844 fr. 20
(deux mille huit cent quarante-quatre francs et vingt
centimes), débours et TVA compris ;
IX. met les frais de procédure à hauteur de 4'953 fr. 10
(quatre mille neuf cent cinquante-trois francs et dix centimes)
à la charge d’N.________, montant comprenant l’indemnité de
son défenseur d’office fixée sous chiffre VIII ci-dessus ;
X. dit qu’N.________ n’est tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office arrêtée sous
chiffre VIII ci-dessus que si sa situation financière le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'612 fr. 25, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Olivier Bastian.
IV.Les frais d'appel, par 3'332 fr. 25, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, par 1'612 fr. 25, sont mis à la
charge d’N.________.
V. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 février 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Olivier Bastian, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population (N.________, né le [...].1964),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :