vd_gerichte · JL24.022665 · 2024-12-09 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.022665-241017
550
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 9 décembre 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Schwendi
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________ et E.________, tous
deux à [...], contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2024 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause divisant les appelants d’avec
W.________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 W.________ (ci-après : l’intimée), représentée par [...] et
K.________ ont été liés par un contrat de bail, signé le 19 août 2021,
portant sur la location d’un appartement de [...] pièces au 2e étage d’un
immeuble sis à [...], pour un loyer mensuel de 2'590 francs.
Le logement a été occupé par K.________ et E.________
(ci-après : les appelants).
1.2 Par courrier recommandé du 15 janvier 2024, l’intimée a
informé K.________ qu’il était en retard dans le paiement de son loyer,
l’arriéré s’élevant à 3'656 fr. 10 pour la période du 1er au 31 août 2023,
ainsi que celle du 1er au 31 décembre 2023. Elle lui a notamment signifié
qu’à défaut de paiement de cet arriéré dans les trente jours, le bail serait
résilié.
1.3 Par avis comminatoire du 6 mars 2024, l’intimée a informé les
appelants de la résiliation du contrat de bail susmentionné avec effet au
30 avril 2024.
1.4 Le 23 mai 2024, l’intimée a saisi la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix) d’une requête tendant à faire prononcer
l’expulsion des appelants de l’appartement litigieux.
Une audience s’est tenue le 11 juillet 2024 par-devant la juge
de paix, lors de laquelle aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.
1.5 Par ordonnance du 16 juillet 2024, la juge de paix a ordonné
aux appelants de quitter et rendre libres pour le 9 août 2024 à midi les
locaux occupés dans l’immeuble susmentionné (I), a dit qu’à défaut pour
la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix

- 3 -
était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l’ouverture forcée des locaux (Il), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la présente décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué en matière de
frais (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
2.
2.1 Par acte du 25 juillet 2024, les appelants ont déclaré faire
appel de cette décision, en concluant notamment à l’annulation du congé,
ainsi qu’à l’irrecevabilité de l’expulsion prononcée.
L’intimée s’est déterminée par courrier du 21 novembre 2024.
2.2 Par lettre datée du 15 septembre 2024, adressée le 26
novembre 2024 par pli recommandé à la Cour de céans, les appelants ont
déclaré quitter l’appartement litigieux et, par conséquent, retirer leur
appel.
3. Au vu de ce qui précède, il convient d’en prendre acte du
retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la
compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
Le désistement a les effets d’une décision entrée en force –
sous réserve des cas prévus par l’art. 65 CPC – et est irrévocable (Tappy,
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n.
28 ad art. 241).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux
tiers dès lors que l’appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils

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du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 66 fr. 70 (art. 69 al.
1 par renvoi de 62 al. 3 TFJC) et mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
agi par l’intermédiaire d’un conseil.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 66 fr. 70
(soixante-six francs et septante centimes), sont mis à la
charge des appelants K.________ et E.________, solidairement
entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :

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- K.________, personnellement,
- E.________, personnellement,
- W.________, représentée par [...],
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :