vd_gerichte · PE20.020463 · 2020-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
930
PE20.020463-ECO/ejs
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le l’acte déposé le 9 novembre 2020 par
M.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28
octobre 2020 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE20.020463-ECO/ejs, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 1er septembre 2020, M.________ a adressé au Procureur
général une correspondance relative à une procédure s’étant déroulée
devant la Chambre patrimoniale cantonale entre 2011 et 2015 et qui a été
précédée d’une procédure de preuve à futur devant la Justice de paix.
D’après la chronologie des faits annexés à cette correspondance, la
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prénommée a mandaté un architecte pour réaliser des travaux qui se sont
terminés en 2001 ; depuis lors, elle a allégué des malfaçons dans
l’exécution des travaux et engagé des procédures judiciaires contre
l’architecte, ainsi que des poursuites. Il ressort également de cette
chronologie qu’elle a déposé une plainte pénale auprès du Juge
d’instruction du Nord vaudois en décembre 2009 et que celui-ci a rendu
une ordonnance le 10 septembre 2010. En pages 2 et 3 de ce courrier,
l’intéressée s’en prend de manière générale au « système judiciaire civil
suisse [relatif à] l’AJ » et aux avocats d’office. Elle déclare que la façon
dont son affaire a été traitée est « inadmissible » et dénonce un « abus de
confiance » de la part de l’architecte de l’époque, un « dol », un « abus de
pouvoir », un « faux dans les documents » et « le comportement
inadmissible de certains représentants de la loi à la limite de la muflerie ».
Le 9 septembre 2020, le Procureur général a imparti à
M.________ un délai au 24 septembre 2020, prolongé au 23 octobre 2020,
pour compléter son écriture du 1er septembre 2020, considérée comme
une plainte. Il a relevé que ladite plainte ne permettait pas de discerner
les actes et le ou les auteurs visés et que la description peu précise des
faits ne permettait pas non plus de déterminer l’éventuelle commission
d’une infraction pénale.
Par acte du 20 octobre 2020, la plaignante s’est référée à une
audience de la Chambre patrimoniale cantonale du 3 novembre 2015 et a
réitéré ses dénonciations.
B. Par ordonnance du 28 octobre 2020 adressée à M.________, le
Procureur général a indiqué que les faits décrits dans la plainte relevaient
exclusivement du droit civil et que rien dans ce qu’elle relatait ne
suggérait la commission d’une infraction.
C. Par acte du 9 novembre 2020, M.________ demande à la
Chambre des recours pénale de lui dire quelle justice s’occupe des actes
dénoncés dans sa plainte, qu’elle reprend point par point, et conseille

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l’autorité de céans de lire « la totalité de ce dossier » produit sur clé USB
annexée à son écriture.
Le Ministère public n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Un recours contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP) peut être interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al.
1 CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas

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être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.2 En l’espèce, l’acte du 9 novembre 2020, pour autant qu'il
puisse être considéré comme un recours, a été déposé en temps utile
devant l’autorité compétente. Toutefois, M.________ n’indique pas
expressément vouloir recourir contre l’ordonnance du 28 octobre 2020,
mais demande qu’« on [lui] dise quelle justice s’occupe » des faits
dénoncés dans sa plainte. En particulier, son acte ne contient aucune
motivation visant l’argument du Procureur général selon lequel les faits
décrits relèvent exclusivement du droit civil ou que la commission d’une
infraction n’est pas rendue vraisemblable. Ainsi, faute de satisfaire aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP – défaut dont on ne peut
pas suppléer en application de l’art. 385 al. 2 CPP –, cet acte est
irrecevable.
Cela étant, même supposé recevable et susceptible d’être
considéré comme un recours, cet acte devrait de toute manière être
rejeté. En effet, on ne discerne aucun indice permettant de soupçonner la
commission d’une infraction pénale et c’est ainsi à bon droit que le
Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte et qu’il a conclu à
la seule existence d’un conflit civil.
2. Il résulte de ce qui précède que l’acte du 9 novembre 2020
doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. L’acte du 9 novembre 2020 est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Monsieur le Procureur général,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :