vd_gerichte · PD20.049308 · 2026-01-05 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD20.***-***
ES1
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 5 janvier 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Clerc
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Art. 315 al. 4 let. a CPC
Statuant sur la requête présentée par A.______, à […], tendant
à la levée de l’effet suspensif dans le cadre de l’appel interjeté par B.______,
à […], contre le jugement rendu le 7 novembre 2025 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 A.______ et B.______ se sont mariés le […] 2008 à […].
Deux enfants sont issus de leur union :
- C.______, né le […] 2010 ;
- D.______, né le […] 2012.
1.2 Les parties ont connu des difficultés conjugales qui les ont
menées à engager chacune des procédures tendant à régler les effets de
leur séparation à compter de l’année 2018.
1.3 B.______ est également devenu père de l’enfant E.______, né le
[…] 2021, d’une union ultérieure avec sa nouvelle compagne F.______.
2. Par jugement du 24 juillet 2020 – définitif et exécutoire – la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a notamment prononcé le divorce des époux et ratifié les art. 2
à 9 de la convention sur les effets du divorce avec accord complet signée
par les parties le 28 janvier 2020.
Ainsi, les contributions d'entretien dues en faveur de chaque
enfant s’élevaient, allocations familiales non comprises et dues en sus, à
1'050 fr. jusqu’à leurs dix ans révolus, 1'150 fr. jusqu’à leurs quinze ans
révolus puis 1'250 fr. dès lors et jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs
études régulièrement menées mais au maximum jusqu’à leurs vingt-cinq
ans.
3.
3.1 Le 13 août 2021, B.______ a déposé une demande de
modification du jugement de divorce en concluant en substance, avec suite
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de frais, à la réduction des contributions d'entretien dues à C.______ et
D.______, ce dès et y compris le 1er septembre 2021.
B.______ a déposé la motivation de sa demande le 28 janvier
2022 au terme de laquelle il a, notamment, réitéré sa conclusion en
diminution des contributions d'entretien dues à ses deux enfants C.______
et D.______.
3.2 Par réponse du 25 avril 2022, A.______ a conclu à libération.
3.3 Par jugement du 7 novembre 2025, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
notamment modifié l’art. 3 paragraphe premier de la convention de
divorce du 28 janvier 2020, ratifiée par la présidente dans son jugement de
divorce du 24 juillet 2020 pour faire partie intégrante de son dispositif, en
ce sens que B.______ contribuera à l’entretien de son fils C.______, né le
8 septembre 2010, par le régulier versement d’une contribution d'entretien
mensuelle, payable en mains de A.______, éventuelles allocations familiales
dues en sus, sous déduction d’éventuels montants d’ores et déjà versés, de
1'520 fr. pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021,
1'640 fr. pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, 1'690 fr.
pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025 et 1'870 fr. dès
le 1er octobre 2025 et jusqu’à sa majorité ou la fin d’une formation
professionnelle si celle-ci se poursuit au-delà de la majorité et se termine
dans les délais normaux aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (I) et modifié l’art. 3 paragraphe
premier de la convention de divorce du 28 janvier 2020, ratifiée par la
présidente dans son jugement de divorce du 24 juillet 2020 pour faire partie
intégrante de son dispositif, en ce sens que B.______ contribuera à
l’entretien de son fils D.______, né le 22 septembre 2012, par le régulier
versement d’une contribution d'entretien mensuelle, payable en mains de
A.______, éventuelles allocations familiales dues en sus, sous déduction
d’éventuels montants d’ores et déjà versés, de 1'850 fr. pour la période du
1er septembre au 31 décembre 2021, 1'970 fr. pour la période du 1er janvier
2022 au 31 décembre 2023, 1'720 fr. pour la période du 1er janvier 2024 au
30 septembre 2024 et 1'900 fr. dès le 1er octobre 2025 et jusqu’à sa
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majorité ou la fin d’une formation professionnelle si celle-ci se poursuit au-
delà de la majorité et se termine dans les délais normaux aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC (II).
En substance, le tribunal a retenu qu’au moment du jugement
de divorce, B.______ bénéficiait des indemnités de l’assurance-chômage
mais que, depuis lors, il avait retrouvé un emploi lui procurant un nouveau
revenu moins élevé de 20 % du précédent qui avait fondé la base du calcul
de sa capacité contributive. Il a donc considéré qu’il s’agissait d’un fait
nouveau justifiant la modification du jugement de divorce. Le tribunal a
ensuite examiné les situations financières des parties en différenciant
plusieurs périodes pour tenir compte de la modification des revenus de
B.______, de son concubinage avec F.______ et de son nouveau changement
d’emploi. Il a finalement arrêté les contributions d'entretien mensuelles
dues à C.______ et à D.______ sur la base des situations financières
nouvellement calculées et de leurs coûts directs respectifs.
4.
4.1 Par acte du 10 décembre 2025, B.______ a interjeté appel contre
ce jugement en concluant, avec suite de frais, à la réforme des chiffres I et
II de son dispositif en ce sens que les contributions d'entretien dues en
faveur de chacun des enfants soient arrêtées à 300 fr. par mois et à ce que
A.______ soit déboutée de toute autre, plus ample ou contraire conclusion.
4.2 Par réponse du 30 décembre 2025, A.______ a conclu au rejet de
l’appel.
4.3 Par requête du 30 décembre 2025, A.______ (ci-après : la
requérante) a requis la « levée de l’effet suspensif » concernant les
contributions d'entretien dues en faveur des enfants par B.______ (ci-après
: l’intimé).
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur la requête
présentée par la requérante.
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5.
5.1 La requérante expose que le jugement du 7 novembre 2025 a
fixé des contributions d'entretien dues en faveur des enfants à 3'770 fr. par
mois à compter du 1er octobre 2025, jugement contre lequel l’intimé a formé
un appel. Elle relève que, l’appel ayant en principe un effet suspensif, il est
nécessaire de lever celui-ci pour assurer le maintien du niveau de vie des
enfants et éviter un préjudice grave, celle-ci assumant la totalité de leurs
frais.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 315 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel suspend la force de chose jugée et le
caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises
en appel. En vertu de l'art. 315 al. 3 CPC, l’appel a toujours un effet
suspensif lorsqu’il porte sur une décision formatrice, ce qui est le cas d’un
jugement de divorce (Juge unique CACI 12 mars 2025/ES27 consid. 4.1.1).
Conformément à l’art. 315 al. 4 let. a CPC, l'instance cantonale
saisie d'un appel peut toutefois, si la partie concernée risque de subir un
préjudice difficilement réparable, autoriser l'exécution anticipée et
ordonner, au besoin, des mesures conservatoires ou la fourniture de
sûretés.
5.2.2 Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent (TF 5A_285/2025 du 5 juin
2025 consid. 3.1) Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir
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d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (TF 5A_206/2024 du 7 juin 2024 consid. 3.1.1 et les références
citées).
5.2.3 Selon les principes généraux, l’instance cantonale procédera à
une pesée des intérêts en présence et se demandera, en particulier, si la
décision est de nature à provoquer une situation irréversible ; elle prendra
également en considération les chances de succès de l'appel (TF
4A_193/2024 du 12 avril 2024 consid. 5 et les références citées).
5.2.4 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé,
sous peine d’irrecevabilité (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.). Cette exigence vaut
également lorsqu'il s'agit de démontrer – ou à tout le moins de rendre
vraisemblable – l'existence d'un préjudice difficilement réparable (Juge
unique CACI 1er novembre 2024/ES90 consid. 4.2.1).
5.3 En l’occurrence, la « requête de levée de l’effet suspensif », qui
correspond en réalité à une requête d’exécution anticipée du jugement
entrepris, n’est absolument pas motivée. La requérante se borne à relever
que l’intimé a été condamné à verser des contributions d'entretien en
faveur de leurs enfants et que c’est elle qui assume, dans les faits, le
paiement de leurs charges. Elle n’indique toutefois pas que sa situation
financière serait obérée, ni dans quelle mesure elle serait exposée à un
préjudice difficilement réparable. En particulier, la requérante n’allègue pas
une atteinte à son minimum vital, ni à celui de ses enfants.
Dans ces circonstances, la requête ne respecte pas les
exigences minimales prévues par l’art. 311 al. 1 CPC, si bien qu’elle est
irrecevable.
6. Compte tenu de ce qui précède, la « requête de levée de l’effet
suspensif » doit être déclarée irrecevable.
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Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête est irrecevable.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Mme A.______,
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour B.______),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
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affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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