vd_gerichte · JS24.009399 · 2025-11-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.009399-250962
536
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 novembre 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 318 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l'appel interjeté par A.F.________, à [...], contre
l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 24
juin 2025 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec B.F.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. a) B.F.________ et A.F.________ se sont mariés le [...] 2004.
Une enfant est issue de cette union, [...], née le [...] 2004,
aujourd’hui majeure.
b) Les parties vivent séparées depuis le mois de février 2023,
et n’ont pas repris la vie commune depuis lors.
B. a) Le 18 juillet 2024, B.F.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale, concluant à ce que les parties
soient autorisées à vivre séparés pour une durée indéterminée, et à ce
que A.F.________ contribue à l'entretien de la susnommée par le régulier
versement d'une pension mensuelle d'un montant à préciser en cours
d'instance mais non inférieur à 3'000 fr., dès et y compris le 1er juillet
2023.
b) Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 4 novembre 2024, les parties ont signé une convention,
ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale,
prévoyant la séparation des époux, la date de la séparation effective étant
le 1er février 2023.
c) Le 16 décembre 2024, B.F.________ a déposé des plaidoiries
écrites et a précisé ses conclusions en ce sens que A.F.________ soit
astreint à contribuer à son entretien par le régulier versement d'une
pension mensuelle non inférieure à 3'000 fr., dès et y compris le 1er juillet
2023.

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Par procédé écrit du même jour, A.F.________ a conclu à ce que
chaque époux contribue seul à son entretien durant la séparation.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 24 juin 2025, le président a rappelé la convention partielle signée par
les parties lors de l'audience du 4 novembre 2024 (I), a dit que
A.F.________ contribuerait à l'entretien de B.F.________ par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension de 2'500
fr., dès et y compris le 1er juillet 2023 (II), a rejeté toutes autres et plus
amples conclusion (III), a rendu l'ordonnance sans frais ni dépens (IV), a
statué sur l'assistance judiciaire (V à VII) et a déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
D. a) Par acte du 24 juillet 2025, A.F.________ (ci-après :
l'appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, en
substance et avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre les
conjoints. A titre subsidiaire, l'appelant a conclu à l'annulation de
l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt
sur appel à intervenir. L'appelant a joint un bordereau de pièces à son
acte.
b) Par réponse du 16 septembre 2025, B.F.________ (ci-après :
l'intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel, dans
la mesure de sa recevabilité. L’intimée a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire en deuxième instance.
c) Par ordonnance du 18 septembre 2025, la juge unique a
accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22
août 2025, Me Dévi-Victoria Dupuis étant désigné en qualité de conseil
d’office.

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d) Les 2 et 31 octobre 2025, l'appelant a déposé des
déterminations.
e) Le 21 octobre 2025, l'intimée a déposé des déterminations.
f) Le 5 novembre 2025, l’intimée a indiqué qu’elle n’entendait
pas déposer d’éventuelles déterminations complémentaires.
g) Le 7 novembre 2025, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger.
h) Le 17 novembre 2025, le conseil d’office de l'intimée a
produit sa liste des opérations.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire selon l'art. 248 let. d CPC, le délai
pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de trente jours
(l’art. 314 al. 2 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant notamment

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sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la
réponse l’est également.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 La procédure sommaire (art. 272 ss CPC) s’applique aux
causes de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC), le
tribunal établissant toutefois les faits d’office (maxime inquisitoire limitée ;
art. 55 al. 2 et 272 CPC), et s’agissant de la question de la contribution
d’entretien entre époux, le principe de disposition s’applique (art. 58 al. 1
CPC).
Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; 130 III 102
consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit. ; TF
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.).
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d'office (art. 57
CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à

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statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.3 En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f
CPC), lorsque l'instance d'appel doit, comme en l’espèce, examiner les
faits d'office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux
délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par les parties en appel sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3. A teneur de l'art. 318 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la
décision attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première
instance. Bien que principalement réformatoire, l'appel peut être aussi
cassatoire si un élément essentiel de la demande (par quoi il faut
comprendre non un argument juridique, mais une prétention) n'a pas été
examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l'état de fait doit être
complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Dans ce
cas de figure, la juridiction de première instance rendra une nouvelle
décision, mais demeurera liée par les considérants de l’arrêt lui ayant
renvoyé la cause (Juge unique CACI 25 novembre 2022/582 consid. 8.2 ;
Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 4 ad art. 318 CPC).
4.
4.1 L'appelant fait valoir que, selon la jurisprudence et la doctrine
en la matière, la limite du droit à l’entretien serait fixée par le train de vie
mené par les époux jusqu’à la cessation de la vie commune, rappelant par
ailleurs que la séparation des parties est intervenue en février 2023. Or, le
président se serait limité – à tort – à prendre en compte la situation
financière des parties après leur séparation. En tenant compte des

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revenus qui étaient les siens entre février 2022 et janvier 2023, l’appelant
soutient qu’il n’aurait pas été en mesure de contribuer à l’entretien de
l’intimée, sa situation financière étant déficitaire. L’imputation d’un revenu
hypothétique à l’appelant et la fixation d’une pension alimentaire à sa
charge créerait en faveur de l’intimée un niveau de vie supérieur à celui
entretenu durant la vie commune, ce qui ne serait pas conforme au droit.
L’intimée soutient que le président aurait correctement
analysé le train de vie de l’appelant du temps de la vie commune, qui
résulterait en particulier de différentes pièces produites au dossier (cf.
pièces 11, 12, 13, 51, 109), soit notamment de relevés bancaires et de
pièces comptables. L’intimée relève par ailleurs que l’appelant aurait
refusé de collaborer dans le cadre de la procédure de première instance et
aurait violé son devoir de renseigner au sens de l’art. 170 CC, l’intéressé
ayant en particulier dissimulé « toute comptabilité récente ».
4.2 Selon la jurisprudence, le train de vie mené jusqu'à la
cessation de la vie commune est la limite supérieure du droit à l'entretien.
Même avant le divorce, les contributions d'entretien ne doivent pas être
fixées de manière à faire bénéficier l'époux crédirentier d'un niveau de vie
supérieur à celui mené durant la vie commune (TF 5A_187/2025 du 3
juillet 2025 consid. 3 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 Il 227 ;
Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd. 2025, p. 368). Cela étant, la
limite ainsi fixée n'a pas pour conséquence que le droit à l'entretien de
l'époux crédirentier serait limité au total des dépenses qu'il engageait du
temps de la vie commune pour le financement de son propre entretien ;
pour que les contributions permettent au crédirentier de maintenir son
train de vie, il faut que soient ajoutés à ce total les frais supplémentaires
rendus nécessaires par l'entretien de deux ménages séparés (ATF 147 III
293 consid. 4.4 ; TF 5A_476/2023 du 28 février 2024 consid. 3.2.2).
4.3 En l’espèce, le président a retenu que l’appelant travaillait en
qualité de cuisinier à plein temps au sein de l’Auberge Communale de [...]
depuis le 1er novembre 2024 pour un salaire mensuel net de 3'676 francs.
A côté de son activité salariée, l’appelant exerçait une activité

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d’indépendant dans le domaine de la restauration pour laquelle il
percevait mensuellement et régulièrement différents revenus, notamment
de l’Association scolaire intercommunale de [...] ou de la Commune de [...]
(de 2012 à 2024). Partant, le président a considéré que l’appelant était en
mesure de réaliser davantage que le salaire indiqué dans son contrat de
travail actuel, étant précisé qu’avant d’être salarié, l’appelant exploitait
l’Auberge communale de Vallorbe (2012 à 2024). Il y avait ainsi lieu
d’imputer à l’appelant un revenu hypothétique de 7'500 fr. sur la base du
calculateur statistique de salaires de l’Office fédéral de la statistique
(Salarium), pour une fonction en partie similaire (gérant – restauration), vu
son âge, ses années d’expérience ou encore la région géographique.
L’appelant ne pouvait ignorer qu’il devait contribuer à l’entretien de son
épouse après sa séparation, étant relevé que, depuis la séparation des
parties, l’appelant percevait des revenus provenant de son activité
d’indépendant, ceux-ci ressortant des extraits de ses comptes bancaires
pour la période de mai 2023 au 31 juillet 2024. L’appelant était donc à
même de contribuer à l’entretien de son épouse depuis la séparation des
parties, de sorte qu’il n'y avait pas lieu d’accorder de délai à l’intéressé
pour réaliser un tel revenu. Après couverture du manco de l’intimée,
l’appelant présentait un disponible de 2'823 fr. 45 (3'912 fr. 45 – 1'089 fr.),
qu’il convenait de répartir par moitié entre les époux. Le président a
retenu à cet égard que l’appelant n’avait pas prouvé, même au stade de la
vraisemblance, que la situation des parties durant la vie commune était
plus précaire, l’intimée ayant au contraire exposé de manière
vraisemblable des revenus de l’ordre de 10'000 fr. par mois lorsque
l’appelant exploitait l’Auberge communale de [...]. Vu le revenu
hypothétique imputé à l’appelant ajouté à son revenu d’indépendant, un
tel revenu ne paraissait pas, au stade de la vraisemblance, impossible.
Dans ces circonstances, il convenait de retenir que le train de vie de
l’époque était similaire à celui d’aujourd’hui, justifiant le partage de
l’excédent par moitié entre les époux.
En l’occurrence, comme le relève l’appelant à juste titre, le
train de vie des parties durant la vie commune – qui constitue la limite du
droit à l’entretien au regard de la jurisprudence qui précède – n’a pas été

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instruit par le président et n’est par conséquent pas établi. Il ressort de
l’ordonnance attaquée que le revenu hypothétique imputé à l’appelant a
été calculé uniquement sur la base de sa situation financière actuelle et
non sur celle qui était la sienne lors de la vie commune. L’ordonnance
entreprise n’indique ainsi pas quelles informations chiffrées de la situation
financière du temps de la vie commune des parties pourraient justifier le
revenu hypothétique dont il est question. On ne saurait à ce stade retenir,
comme le président et uniquement sur la base des déclarations de
l’intimée, que le train de vie des époux durant la vie commune serait
similaire à leur train de vie actuel.
L’état de fait devant être complété sur un point essentiel,
l’ordonnance entreprise ne peut qu’être annulée et la cause renvoyée à
l’autorité de première instance en application de l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC. Les parties pourront ainsi bénéficier de la double instance quant à
l’appréciation des faits objets de l’instruction complémentaire.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et les chiffres
II à IV du dispositif de l’ordonnance entreprise annulés, la cause étant
renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle procède dans le sens précité.
L’ordonnance attaquée doit en revanche être confirmée en
tant qu’elle rappelle la convention signée par les parties à l’audience du 4
novembre 2024 et qu’elle statue sur l’indemnité due au conseil d’office de
l’intimée.
5.2
5.2.1 L’art. 104 al. 4 CPC prévoit qu’en cas de renvoi de la cause, la
juridiction supérieure peut déléguer à la juridiction précédente la
répartition des frais de la procédure d’appel, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Cette solution se justifie
notamment lorsque le sort de la cause reste ouvert et que le renvoi
intervient pour complément d’instruction (TF 4A_171/2020 du 28 août

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2020 consid. 7.2, RSPC 2021 p. 223). En cas de délégation, il appartient à
la juridiction supérieure d’arrêter le montant des frais judiciaires et la
charge des dépens respectifs des parties ; seule la répartition est
déléguée à la juridiction précédente.
5.2.2 En l’espèce, il se justifie de déléguer la répartition des frais et
dépens de deuxième instance au président, dès lors que la conclusion de
l'intimée relative au versement d'une contribution d'entretien demeure
ouverte.
Les frais judiciaires afférents à l’appel interjeté le 24 juillet
2025 contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
24 juin 2025 seront arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), tandis que les
pleins dépens peuvent être estimés à 2'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), pour
chacune des parties.
5.3
5.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le
juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, respectivement de
110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
5.3.2 Me Dévi-Victoria Dupuis a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 9 heures et 17 minutes de travail au dossier. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d’heures, à l’exception des mémos des 16 septembre, 3 octobre, 24
octobre, 5 novembre et 17 novembre 2025, qui sont du travail de
secrétariat et non des honoraires indemnisables au titre de l’assistance
judiciaire. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté,
l’indemnité de Me Dévi-Victoria Dupuis doit être fixée à 1'581 fr. (8 h 47 x
180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 31 fr. 60 (2

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% x 1'581 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble,
soit 130 fr. 60 (8.1 % x 1'612 fr. 60), pour un total de 1'743 fr. 20.
5.3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement supportée par
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Les chiffres II à IV du dispositif de l’ordonnance du 24 juin 2025
sont annulés et la cause est renvoyée au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne vaudois pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La répartition des frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), et des dépens de deuxième
instance, estimés à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)
pour chacune des parties, est déléguée au Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
IV. L’indemnité de Me Dévi-Victoria Dupuis, conseil d’office de
l’intimée B.F.________, est arrêtée à 1'743 fr. 20 (mille sept

- 12 -
cent quarante-trois francs et vingt centimes), débours et TVA
compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mirko Giorgini (pour A.F.________)
- Me Dévi-Victoria Dupuis (pour B.F.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :