vd_gerichte · ZQ21.025466 · 2021-10-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 199/21 - 194/2021
ZQ21.025466
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 38, 39, 49, 52 et 55 al. 1bis LPGA ; 11b al. 2 et 34 al. 1bis PA ;
8 à 10 OCEI-PA.
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E n f a i t :
A. Le 26 septembre 2020, W.________ (ci-après : la société ou la
recourante), dont l'administrateur est B.________, a remis au Service de
l'emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) un préavis, dans lequel elle a requis
la prolongation de mesures de réduction de l’horaire de travail (ci-après :
RHT) en faveur de sa dernière employée, D.________, chargée
administrative, juridique et comptable – le reste de l'équipe ayant été
licencié pour des raisons économiques –, pour la période du 1er septembre
au 31 décembre 2020.
Dans un courriel du 6 novembre 2020, D.________ a indiqué au
SDE que la demande de RHT la concernait en sa qualité de salariée – et
non pas son frère, B.________, dirigeant de la société – et a notamment fait
parvenir une copie de de son contrat de travail.
Par décision du 17 décembre 2020, communiquée uniquement
par courriel du même jour à D.________, le SDE a rejeté la demande de la
société.
Par acte du 2 février 2021, la société s'est opposée à la
décision du 17 décembre 2020, concluant à sa réforme, en ce sens de
l'admission des mesures de RHT entre le 1er septembre et le 31 décembre
2020.
Aux termes d'un courriel du 4 février 2021, remis à D.________,
le SDE a constaté un retard dans le dépôt de l’acte d’opposition et imparti
un délai au 16 février 2021 à la société pour le justifier de façon probante.
Il a expressément averti qu’à défaut de réponse, il rendrait une décision
d’irrecevabilité.
Dans un courriel de réponse du même jour, D.________ a
indiqué au SDE ne plus faire partie du personnel de la société, de sorte
qu'il devait s'adresser par voie postale à son siège.

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Toujours par courriel du 4 février 2021, le SDE a retransmis sa
communication du même jour à B.________.
Se déterminant le 15 février 2021, la société a fait valoir
l'irrégularité de la notification de la décision du 17 décembre 2020,
indiquant que par courriel du 17 décembre 2020, le SDE avait remis la
décision de refus de mesures de RHT à l'adresse électronique de
D.________ ; celle-ci avait toutefois été licenciée le 1er décembre 2020 pour
des raisons économiques et libérée de son obligation de travailler entre le
15 décembre et le 31 décembre 2020, éléments pour lesquels la société a
produit ses courriers des 27 novembre et 14 décembre 2020 à D.________.
L'intéressée a exposé que ce n'était qu'en date du 4 janvier 2021 que
D.________ avait communiqué la décision litigieuse à B.________, moment
auquel ce dernier avait pu en prendre connaissance pour la première fois.
A cet égard, la société a produit une copie du courriel du 4 janvier 2021 de
D.________ à B.________, à teneur duquel elle lui retransmettait le courriel
du 17 décembre 2020 du SDE. Le délai légal d'opposition avait ainsi
commencé à courir dès la transmission du 4 janvier 2021, de sorte que
l'acte d'opposition remis le 2 février 2021 au SDE l'avait été dans les
temps.
Par décision sur opposition du 12 mai 2021, le SDE, Instance
juridique, a déclaré l’opposition du 2 février 2021 de la société irrecevable,
en raison de sa tardivité. Il a considéré que la décision du 17 décembre
2020 lui avait été communiquée le jour même par courriel, de sorte qu’elle
était entrée dans la sphère d’influence de la société à cette date. A cet
égard, le SDE a souligné qu’il n’était pas nécessaire que l’intéressée ait
effectivement pu en prendre connaissance, l’élément déterminant étant
qu’elle ait été en mesure de le faire. Ainsi, on devait retenir que la
décision litigieuse avait été notifiée le 17 décembre 2020 et que le délai
d’opposition avait commencé à courir le 3 janvier 2021 – en raison des
féries de fin d'année – pour arriver à échéance le 1er février 2021. En
déposant son acte d'opposition le 2 février 2021, la société avait ainsi agi
tardivement. Par ailleurs, les éléments au dossier ne permettaient pas une
restitution du délai légal d’opposition, étant donné que D.________ avait été

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mentionnée comme personne de contact dans le préavis du 26 septembre
2020, que le SDE avait uniquement communiqué avec D.________ durant la
phase d'instruction, que la société n'avait pas averti le SDE du
licenciement de cette employée et que le SDE ne connaissait pas l'adresse
électronique de B.________ avant le courriel du 4 février 2021.
B. Par acte du 11 juin 2021, W.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision sur opposition du 12 mai précédent, concluant à sa réforme
(intitulée, à tort, annulation), en ce sens, principalement, que l'opposition
du 2 février 2021 soit considérée comme recevable et que l'irrégularité de
la notification de la décision du 17 décembre 2020 soit constatée, et,
subsidiairement, que lui soit accordée la restitution du délai d'opposition.
Dans les deux cas, elle a également conclu à ce que l'intimé se prononce
sur le droit aux indemnités pour RHT dans un délai raisonnable et soit
condamné à lui octroyer les indemnités pour RHT pour la période du
1er septembre au 31 décembre 2020. En substance, la recourante a repris
les arguments développés dans ses déterminations du 15 février 2021, se
prévalant de l'irrégularité de la notification de la décision du 17 décembre
2020, ajoutant ne jamais avoir exprimé son accord à la notification
électronique de la décision et arguant que D.________ n'était pas une
représentante légale de la société, mais une simple employée, élément
dont l'intimé avait connaissance. A titre subsidiaire, elle a fait valoir que le
délai pour s'opposer devait lui être restitué, notamment en raison de l'état
de santé de B.________ durant les mois de janvier et février 2021, et s'est
déterminée sur le fond.
Par réponse du 13 juillet 2021, l'intimé a conclu au rejet du
recours, reprenant pour l’essentiel les considérations contenues dans sa
décision sur opposition.
Dans sa réplique du 12 août 2021, la recourante a maintenu
ses conclusions du 11 juin précédent, ajoutant néanmoins requérir « des
dommages et intérêts pour abus de pouvoir d'appréciation et pour
violation des principes de bonne foi et d'égalité de traitement ». En

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substance, elle s'est déterminée sur la notification des décisions au siège
social des sociétés et sur la procédure relative à la communication des
décisions administratives, notamment la nécessité d'une signature
électronique. De surcroît, elle a produit une attestation de témoin écrite
du 27 juin 2021 de D.________.
Dans sa duplique du 1er septembre 2021, l'intimé a maintenu
ses conclusions du 13 juillet précédent et s'est opposé à la prise en
compte par la Cour de céans de l'attestation du 27 juin 2021 de
D.________.
Le 24 septembre 2021, la recourante s'est déterminée et a
ajouté requérir des dommages et intérêts pour formalisme excessif.
Il sera pour le surplus fait état des arguments développés par
les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les considérants de droit du
présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, la question litigieuse porte sur la recevabilité de
l’opposition du 2 février 2021 déposée à l’encontre d’une décision du
17 décembre 2020 de refus d’octroi d’indemnités RHT, singulièrement de
déterminer si elle a été formulée en temps utile.
En revanche, la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur le
fond du litige, de sorte que toutes les conclusions de la recourante prises
en relation avec le versement des indemnités pour RHT, y compris celles
tendant à des dommages-intérêts en raison de la violation des principes
de la bonne foi et de l'égalité de traitement, ainsi que pour abus du
pouvoir d'appréciation, en raison du présumé refus injustifié, sur le fond,
de l'intimé de verser les indemnités RHT sollicitées, sont irrecevables.
S'agissant de la conclusion de la recourante visant à des
dommages-intérêts pour formalisme excessif, il est rappelé que les
prétentions éventuelles à des dommages-intérêts fondées sur le droit
interne doivent faire l'objet, suivant la procédure applicable aux actions en
responsabilité, de demandes devant les tribunaux compétents (ATF 129 V
411 consid. 1.3 et 1.4 ; 126 V 64 consid. 5b et les références). Faute de
compétence matérielle de la Cour de céans, appelée à statuer sur une
demande de prestations d’assurance sociale, cette conclusion doit ainsi
être déclarée irrecevable.
3. a) Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure.

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L’art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le
lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son
domicile ou son siège (al. 3). Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à
son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. Cette disposition pose le principe de l'expédition pour
les envois d'une partie à l'autorité administrative ou judiciaire. Ainsi,
lorsque l'envoi se fait par voie postale, ce qui en pratique est la règle, le
critère déterminant pour l'observation du délai n'est pas le fait que l'écrit
soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité (principe de
réception), mais qu'il ait été remis à la Poste suisse le dernier jour du
délai. Dans ce dernier cas, c'est le sceau postal qui permettra de prouver
le dépôt de l'envoi avant l'échéance du délai (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1).
b) S’agissant d’un acte soumis à réception, la décision est
considérée comme valablement notifiée au moment où elle entre dans la
sphère de puissance de l’assuré et que ce dernier est à même d’en
prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il en ait
effectivement pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 117 V
131 consid. 4a ; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2).
S'agissant plus particulièrement de la notification d'une
décision ou d'une communication de l'administration, il convient de relever
que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et que la
circonstance doit au moins être établie avec le degré de vraisemblance
prépondérant exigé en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 400
consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date est contestée et s'il existe effectivement des doutes à cet égard,

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elle se fondera sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8
consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
Par ailleurs, la notification irrégulière d'une décision ne doit
entraîner aucun préjudice pour la personne assurée (art. 49 al. 3,
3e phrase, LPGA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas
nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification. La
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet égard
de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à
l'invocation du vice de forme (ATF 111 V 149 consid. 4c).
c) Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par
écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. Pour le
surplus, il n'existe pas dans la procédure en matière d’assurances sociales
de réglementation quant à la manière dont les institutions d'assurance
doivent notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). A cet égard,
l'art. 55 al. 1bis LPGA prévoit uniquement une délégation de compétence
en faveur du Conseil fédéral, qui peut déclarer applicables à la procédure
en matière d'assurances sociales les dispositions de la PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) relatives
à la communication électronique avec les autorités.
Selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont
pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de cette loi ou par les
dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. Cette disposition pose
le principe d’une application subsidiaire (« ergänzend », à titre
complémentaire) de la PA à la procédure en matière d’assurances
sociales. Il peut être fait application de la PA pour les points de procédure
qui ne sont pas réglés de manière exhaustive (Valérie Défago Gaudin, in :
Dupont / Moser-Szeless [edit.] Commentaire romand de la Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, no 6-7 ad art. 55 LPGA).

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d) Parmi les dispositions de la PA visées par l’art. 55 al. 1bis
LPGA figurent notamment l’art. 11b al. 2 PA, qui prévoit que les parties
peuvent indiquer une adresse électronique et accepter que les
notifications leur soient faites par voie électronique, ainsi que l’art. 34
al. 1bis PA, lequel prescrit que la notification peut être faite par voie
électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission, la
décision étant alors munie d’une signature électronique au sens de la
SCSE (la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans
le domaine de la signature électronique et des autres applications des
certificats numériques, loi sur la signature électronique ; RS 943.03) et que
le Conseil fédéral règle le type de signature à utiliser (let. a), le format de
la décision et des pièces jointes (let. b), les modalités de la transmission
(let. c) et le moment auquel la décision est réputée notifiée (let. d). Les
dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PA (ordonnance du Conseil
fédéral du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre
de procédures administratives ; RS 172.021.2 ; Valérie Défago Gaudin, op.
cit., no 14 ad art. 55 LPGA).
Une base légale est nécessaire pour la communication
électronique des administrés avec les autorités puisqu’une telle
communication ne satisfait pas à l’exigence de la signature manuscrite
découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base légale fait défaut
dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la
compétence qui lui est donnée par l’art. 55 al. 1bis LPGA. Il n’est pas non
plus admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet
l’application à titre subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de
disposition qui serait susceptible d’être complétée par la PA. Par
conséquent, la communication électronique des administrés avec les
autorités d’assurances sociales n’est pas possible (ATF 145 V 90
consid. 6.2.1 et les références citées ; Valérie Défago Gaudin, op. cit. no
16 ad art. 55 LPGA).
4. a) En l’occurrence, il est établi que la décision du 17 décembre
2020 a été uniquement adressée à D.________ par courriel du même jour et
qu'à cette date, elle avait été libérée de son obligation de travailler par la

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recourante. Or, la LPGA ne comporte pas de disposition de procédure
régissant la communication électronique. Les art. 11b al. 2 et 34 al. 1bis
PA régissant le domicile de notification et la notification électronique ne
sauraient trouver application, étant rappelé que cette législation est
subsidiaire à la LPGA et que le Conseil fédéral ne l’a à ce jour pas encore
déclarée applicable aux procédures régies par la LPGA. Il ne peut donc
qu’être constaté, faute de base légale, l’irrégularité de la notification de la
décision susmentionnée par voie électronique, laquelle ne doit entraîner
aucun préjudice pour la recourante (art. 49 al. 3 LPGA).
b) Par surabondance de droit, il sera relevé que même si la
notification de décisions par voie électronique était autorisée par la LPGA,
l’intimé n’aurait en aucun cas respecté les prescriptions de l’OCEI-PA. En
effet, selon l’art. 8 OCEI-PA, l’autorité peut notifier par voie électronique
une décision à une partie à condition qu’elle ait expressément accepté
cette forme de communication dans la procédure en cause (al. 1) et cette
acceptation doit être communiquée par écrit, sans qu’il soit nécessaire
qu’elle soit signée (al. 3), l’art. 9 OCEI-PA précisant par ailleurs que la
notification passe par une plateforme reconnue (al. 1). En l’occurrence,
aucune de ces exigences n’aurait été respectée, de telle sorte que les
arguments de l’intimé relatifs à l’acceptation tacite d’une communication
électronique par la recourante tombent à faux en l’absence d’acceptation
écrite expresse, tout comme la référence de l’intimé au Bulletin LACI RHT
no 33 du SECO s’agissant de la communication de « document valable
sans signature », faute d’utilisation d’une plateforme reconnue.
c) En l’occurrence, l’intimé n’étant pas en mesure d’apporter
la preuve de la date exacte de la notification de la décision du
17 décembre 2020 – élément dont le fardeau de la preuve lui incombe –,
on s’en tiendra, en l’absence d’éléments probants contraires, aux
indications fournies par la recourante, laquelle indique que son
représentant légal, soit B.________, lequel est dûment mentionné sur
l'extrait du Registre du commerce de la recourante et indiqué comme
personne responsable dans la demande de mesures RHT du 26 septembre
2020, l’a reçu en date du 4 janvier 2021 seulement, par transmission par

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courriel du même jour de D.________. Aucun élément au dossier ne permet
d'ailleurs d'apporter la preuve d'une prise de connaissance de la décision
sur opposition litigieuse par la recourante antérieurement au 4 janvier
2021. Dès lors, en déposant son acte d’opposition le 2 février 2021 – le
délai de 30 jours échéant le 3 février 2021 – sous pli recommandé auprès
d’un office de Poste suisse, la recourante n’a pas agi tardivement. Par
conséquent, son opposition est recevable.
5. a) En définitive, le recours interjeté par W.________ est admis.
La décision sur opposition du 12 mai 2021 de l’intimé doit dès lors être
annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’il entre en matière sur
l’opposition formulée le 2 février 2021 par la recourante.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 mai 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique, est annulée, la cause
lui étant renvoyée pour qu'il entre en matière sur l'opposition
déposée le 2 février 2021 par W.________ contre la décision du
17 décembre 2020.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :