vd_gerichte · TD24.010588 · 2026-01-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.[…]-[…]
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 15 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Ayer
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Art. 106 al. 1 et 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 septembre 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec O.________, à C***, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance du 6 septembre 2024, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a rappelé la
convention partielle signée par les parties le 13 juin 2024, ratifiée sur le
siège pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles (I), a
confirmé le blocage du compte ouvert au nom d’E.________, IBAN aaa,
auprès de la banque D.________ AG, dans le respect des chiffres I, II et V de
la convention partielle signée par les parties le 13 juin 2024 rappelée au
chiffre I ci-dessus (II), a confirmé le blocage du compte ouvert au nom
d’E.________, IBAN bbb, auprès de la banque F.________ SA, succursale de
B***, dans le respect des chiffres III et IV de la convention partielle signée
par les parties le 13 juin 2024 et rappelée au chiffre I ci-dessus (III), a
confirmé le blocage du compte ouvert au nom d’E.________, IBAN ccc, auprès
de J.________ SA (IV), a confirmé l’interdiction faite à E.________ de disposer
des actions K.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 du Code pénal suisse en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité (V), a confirmé l’interdiction faite à O.________ de disposer des
biens mobiliers appartenant aux parties entreposés auprès de la société
H.________, R*** à [....] S***, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 du Code pénal suisse en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité (VI), a confirmé l’interdiction faite à la société H.________,
respectivement à I.________ SA, R*** à [....] S***, d’ouvrir le dépôt dans
lequel se trouvent des biens mobiliers des époux E.________ et O.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal
suisse en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (VII), a déclaré
irrecevable la conclusion 19 prise par E.________ le 11 juin 2024 (VIII), a
déclaré irrecevable la conclusion prise par O.________ le 13 juin 2024 en ce
qui concerne l’opposition formée par E.________ en T*** à l’encontre d’une
ordonnance de production de documents en mains de K.________ (IX), a
confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
signée par les parties le 9 décembre 2020, en ce sens qu’E.________
continuerait à payer toutes les charges fixes de sa famille et les charges
fiscales du couple, dans le respect du chiffre II de la convention partielle
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signée par les parties le 13 juin 2024 et rappelée au chiffre I, et à contribuer
à l’entretien de sa famille par le régulier versement, en mains de O.________
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 14'000 fr. (X), a dit
que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivraient le sort de
la cause au fond (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XII).
2.
2.1 Par acte du 23 septembre 2024, E.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance.
2.2 Le 28 octobre 2024, O.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
2.3 Par avis du 11 novembre 2024 et des 28 février, 4 mars, 31
mars, 1er avril, 30 avril, 4 juin et 27 août 2025, la cause a été suspendue,
sur requête commune des parties, entre le 28 février et le 31 décembre
2025.
3. Le 3 septembre 2025, le président a rendu un jugement de
divorce, sous forme de dispositif, par lequel il a notamment prononcé le
divorce des parties et a ratifié, respectivement pris acte, des articles de la
convention sur les effets du divorce signée le 14 juillet 2025 par les parties.
4.
4.1 Par courrier commun du 23 décembre 2025, l’appelant a déclaré
retirer son appel et chaque partie a indiqué conserver les frais de son
conseil, les dépens étant compensés.
4.2 Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, BLV 211.02]).
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5.
5.1 Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et
le défraiement d'un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. a et b
CPC). L’art. 106 al. 1 CPC prévoit quant à lui que les frais sont mis à la charge
de la partie succombante, à savoir le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action, et le défendeur en cas
d’acquiescement.
En l’espèce, dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un
désistement d’action (cf. ATF 145 III 153 consid. 3.2.2), les frais judiciaires
et les dépens relatifs à l’appel doivent être mis à la charge de l’appelant.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers
dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (600 fr. x 2/3 ; art.
65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
renoncé (cf. supra consid. 4.1).
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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
E.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Caroline Ferrero Menut (pour E.________),
- Me David Bitton (pour O.________),
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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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