vd_gerichte · ZD21.030738 · 2023-01-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 261/21 - 24/2023
ZD21.030738
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2023
___________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Di Ferro Demierre, juge, et Mme Silva, assesseure
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Muriel Vautier, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 LAI ; 87 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1977,
a travaillé du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2011 en qualité de
conseillère de vente pour le compte de la société [...] SA.
Le 4 avril 2012, l’assurée a déposé une première demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en raison de
douleurs aux hanches et au niveau du membre inférieur gauche, d’une
hernie discale et d’arthrose au niveau de la colonne vertébrale.
A cette époque, la Dre G.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, a expliqué que du point de vue psychiatrique, rien ne
s’opposait à l’exercice d’une activité professionnelle à un taux oscillant
entre 50 % et 100 %, mentionnant à titre de limitations fonctionnelles des
difficultés de concentration, une anxiété et une phobie des examens (cf.
rapport du 31 mai 2012).
Dans un rapport du 9 juin 2012, le Dr O.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a fait
état d’une pathologie des deux hanches avec déchirure du labrum, ainsi
que de lombosciatalgies avec discopathie étagée.
Quant à la Dre R.________, chiropraticienne, elle a retenu les
diagnostics de lombalgies récidivantes sur hernie discale L5-S1 sans
conflit radiculaire, de syndrome d’hyperlaxité, de status post arthroscopie
de la hanche droite pour kyste antérieur et lésion labrale antéro-
supérieure, ainsi que de tendinite et péritendinite du long péroné. Elle a
estimé que la capacité de travail de l’assurée était complète dans une
activité de conseillère de vente, tant que celle-ci n’impliquait pas de port
de charges lourdes (5-10 kg), de position en porte-à-faux répétée, de
pivots répétitifs des hanches et de position statique debout maintenue (cf.
rapport du 10 septembre 2012).

- 3 -
Par décision du 29 avril 2013, l’OAI a refusé à l’assurée le droit
à une rente et à des mesures d’ordre professionnel. Si l’exercice de
l’activité habituelle n’était plus exigible, l’assurée était en mesure
d’exercer à temps plein une activité adaptée et son degré d’invalidité
s’élevait ainsi à 9 %.
A la suite de cette décision, l’assurée a effectué une formation
d’employée de commerce dans le cadre de l’assurance-chômage, puis a
épisodiquement travaillé en qualité de comptable pour le compte de [...].
B. Le 20 mars 2018, un entretien de détection précoce s’est tenu
à l’OAI à la suite d’une annonce du Dr Q.________, psychiatre traitant de
l’assurée au sein du Centre S.________. A cette occasion, le Dr Q.________ a
notamment fait état d’un trouble de la personnalité de type borderline
avec traits abandonniques et a estimé que l’assurée présentait une
capacité de travail de 80 % dans une activité adaptée, les limitations
fonctionnelles étant l’impulsivité, l’agressivité, une faible résistance à la
frustration et à la pression.
Par formulaire daté du 25 mars 2018 et réceptionnée par l’OAI
le 3 avril 2018, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations
de l’assurance-invalidité. Par courrier du 5 avril 2018, l’OAI lui a imparti un
délai pour produire les éléments rendant plausible une modification de son
degré d’invalidité.
Dans un rapport du 3 mai 2018, le Dr L.________, médecin
praticien, a posé les diagnostics de dorso-lombalgies chroniques, de
fibromyalgie – trouble somatoforme, de cruralgie droite chronique, de
coxalgie droite, d’anxio-dépression, de dépendance au cannabis et
d’allergie aux pollens et à la poussière.
Dans un avis du 8 juin 2018, le Service médical régional de
l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a estimé qu’aucune péjoration de
l’état de santé n’était documentée, les limitations fonctionnelles énoncées
à l’époque de la première demande demeurant valables.

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Par projet de décision du 13 juin 2018, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle
demande.
L’assurée a contesté ce projet le 28 juin 2018.
Le 19 juillet 2018, le Dr L.________ a fait parvenir à l’OAI un
rapport par lequel il a expliqué qu’il n’était pas possible de trouver une
activité professionnelle classique adaptée à la personnalité de sa patiente,
à ses troubles psychiatriques et à ses troubles somatiques.
Quant au Dr Q.________, celui-ci a, dans un rapport du même
jour, posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode sévère
(F33.2), de trouble de la personnalité émotionnellement labile (F60.3) et
de dépendance à l’alcool (F10.2) et au cannabis (F12.2). Il a estimé que
l’assurée n’était pas en mesure de reprendre une activité professionnelle à
100 % dans un milieu ordinaire en raison de son état dépressif chronique
et du fait qu’elle présentait une hypothymie, une perte de poids, une
baisse de l’élan vital, un trouble du sommeil, une anhédonie, une fatigue
constante, des douleurs lombaires, une irritabilité, une tension interne,
des idées suicidaires sans scénario de passage à l’acte, une labilité de
l’humeur, une anxiété et un trouble du sommeil.
Le 26 mars 2019, le Dr L.________ a produit des rapports établis
par le Dr J.________ de [...], selon lesquels l’assurée souffrait en particulier
de douleurs chroniques primaires généralisées, de douleurs post-
chirurgicales persistantes à la hanche droite, de dysrégulation végétative
avec réaction sympathique importante et de polyneuropathie périphérique
des petites fibres douloureuses – d’origine inconnue (cf. en particulier
rapport du 24 janvier 2019).
Dans un avis du 16 avril 2019, le SMR a retenu que les
troubles de l’assurée étaient présents de longue date et qu’aucune

- 5 -
limitation fonctionnelle objective n’était rapportée, si bien que ses
précédentes conclusions demeuraient valables.
Par décision du 24 avril 2019, l’OAI a confirmé son projet du
refus d’entrer en matière du 13 juin 2018, dont il a repris la motivation.
C. L’assurée a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 28 mai 2019.
Dans le cadre de ce recours, l’assurée a produit trois rapports :
￿ Dans le premier du 5 juin 2019, le Dr Q.________ a mentionné que
l’assurée pouvait travailler jusqu’à 60 % dans une activité adaptée
avec un rendement probable de 70 % par journée travaillée,
l’activité ne devant pas être multi-tâches ni impliquer beaucoup
d’interactions ou de stress.
￿ Selon son rapport du 25 juin 2019, le Dr Z.________, spécialiste en
neurologie, n’a pas retrouvé de polyneuropathie sensitive ou motrice
(grosses fibres) lors de son examen, mais a posé le diagnostic de
syndrome du tunnel carpien à droite.
￿ Dans un rapport du 1er juillet 2019, le Dr L.________ a repris les
diagnostics déjà posés et indiqué qu’une activité dans un milieu
adapté semblait illusoire, possiblement sur un temps très restreint
d’une ou deux heures par jour avec une activité intellectuelle et une
activité physique en adéquation avec la situation de l’assurée.
Par arrêt du 6 février 2020 (cause AI 206/19 – 46/2020), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours de
l’assurée, annulé la décision rendue le 24 avril 2019 par l’OAI et lui a
renvoyé la cause pour qu’il entre en matière sur la nouvelle demande. En
substance, la Cour de céans a expliqué, s’agissant des atteintes d’ordre
psychique, que lors de la précédente décision de refus de rente, aucun
diagnostic psychiatrique incapacitant n’avait été retenu. Or désormais le
Dr Q.________ faisait état non seulement de deux nouveaux diagnostics, à
savoir une dépendance à l’alcool et une dépendance au cannabis, mais
encore qualifiait le trouble dépressif récurrent de l’assurée de sévère,
estimant que l’atteinte serait désormais incapacitante. La Cour des

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assurances sociales a ainsi retenu que l’assurée avait rendu plausible
qu’elle avait subi, depuis la décision du 29 avril 2013, une péjoration de
son état de santé psychique propre à influencer ses droits, si bien qu’il
appartenait à l'OAI d'entrer en matière sur la nouvelle demande de
prestations déposée le 25 mars 2018.
D. A la suite de cet arrêt, l’OAI a entrepris d’instruire la demande
de l’assurée et recueilli différents rapports médicaux. Dans des rapports
établis respectivement les 4 et 20 mai 2020, le Dr L.________ et la Dre
Y.________, spécialiste en neurologie, ont estimé que la capacité de travail
de l’assurée était nulle en toutes activités, la Dre Y.________ confirmant par
ailleurs l’existence d’une polyneuropathie des petites fibres. Le 28 avril
2020, le Dr B.________, spécialiste en neurologie, a transmis son rapport de
consultation du 21 août 2019, faisant état d’un status neurologique sans
particularités, en dehors d’un syndrome du tunnel carpien à droite.
Sur le plan psychique, les Drs V.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et X.________, du Centre S.________, ont
repris dans leur rapport du 18 mai 2020 les diagnostics posés par le Dr
Q.________, tout en classifiant le trouble dépressif comme autres troubles
dépressifs récurrents (F33.8). Ils ont estimé que la capacité de travail de
l’assurée dans l’activité de comptable était nulle et qu’elle pourrait
travailler au maximum deux heures par jour, et ceci de manière
fluctuante, ses limitations fonctionnelles étant des difficultés
relationnelles, de concentration et à maintenir un rythme, une forte
anxiété, une diminution de l’endurance, une irritabilité, une mauvaise
gestion du stress, une instabilité affective et une réactivité marquée de
l’humeur. Répondant aux questions du SMR (cf. avis du 4 juin 2020), ils
ont confirmé dans leur rapport du 8 juillet 2020 qu’ils ne retenaient pas de
trouble somatoforme.
Dans un avis du 24 juillet 2020, le SMR a considéré, se référant
à l’arrêt du 6 février 2020 de la Cour de céans, qu’il n’y avait pas
d’aggravation sur le plan somatique, relevant notamment que le
diagnostic de polyneuropathie des petites fibres évoqué par la Dre

- 7 -
Y.________ avait été écarté par deux autres neurologues, à savoir les Drs
Z.________ (rapport du 25 juin 2019) et B.________ (rapport du
21 août 2019). Sur le plan psychique, le SMR s’est étonné que les
médecins du Centre S.________ ne retiennent pas le diagnostic de trouble
somatoforme et qu’ils fixent la capacité de travail à 20 % malgré les
ressources rapportées, si bien qu’il a décidé de la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique.
Cette expertise a été confiée au Dr N.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie. Ce dernier, dans son rapport du 10
décembre 2020, a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent
moyen puis léger depuis janvier 2018 (F33.11/F33.0), d’agoraphobie (F40)
avec phobie sociale légère (F40.1), de trouble douloureux somatoforme
persistant (F45.4) « sans indices de gravité jurisprudentiels », de trouble
mixte de la personnalité émotionnellement labile de type impulsif et
dépendante (F61) actuellement non décompensé, de dépendance au
cannabis utilisation continue depuis le début de l’âge adulte (F12.25) et de
dépendance éthylique utilisation épisodique dans le passé, actuellement
abstinente depuis six mois (F10.20). Il a estimé que la capacité de travail
était de 100 % sans diminution de rendement depuis janvier 2018 et n’a
pas non plus retenu d’incapacité de travail avant 2018.
Dans son avis du 18 décembre 2020, le SMR a considéré qu’il
n’y avait aucune raison de s’écarter de l’expertise. Il a conclu qu’il n’y
avait pas d’aggravation rendue plausible sur le plan somatique comme le
soulignait l’arrêt du 20 février [recte : 6 février] 2020 et que l’expertise
psychiatrique excluait l’existence d’une pathologie incapacitante depuis
au moins 2018.
Par projet de décision du 22 décembre 2020, l’OAI a fait savoir
à l’assurée qu’il entendait rejeter sa nouvelle demande, en l’absence de
modification de son état de santé ayant une incidence sur la capacité de
travail retenue dans sa précédente décision.

- 8 -
L’assurée s’est opposée à ce projet par courrier du 3 février
2021. Elle a ensuite produit un rapport du 24 mars 2021 des Drs V.________
et X.________ qui expliquaient pour quelles raisons l’appréciation de la
capacité de travail faite par le Dr N.________ ne leur paraissait pas
probante.
L’assurée a complété ses objections le 27 mai 2021 et
transmis une lettre de sa mère du 13 avril 2021, qui attestait qu’elle aidait
quotidiennement l’assurée pour son ménage et ses démarches
administratives, ainsi que pour la véhiculer à ses rendez-vous médicaux.
Dans un avis du 4 juin 2021, le SMR a estimé que le rapport
médical des S.________ n’apportait aucun élément médical et a maintenu
sa position.
Par décision du 8 juin 2021, l’OAI a rejeté la demande de
prestations de l’assurée, reprenant les termes de son projet de décision.
Dans une lettre du même jour faisant partie intégrante de cette décision,
l’OAI a pris position sur les arguments soulevés par l’assurée.
E. Par acte du 14 juillet 2021, F.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
concluant à sa réforme en ce sens qu’une rente d’invalidité lui soit
octroyée depuis la date et au taux que Justice dira, subsidiairement à son
annulation et au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour complément
d’instruction et nouvelle décision. Elle a reproché à l’OAI d’avoir négligé
d’instruire de manière suffisante les questions orthopédiques,
neurologiques et rhumatologiques, et contesté la valeur probante du
rapport d’expertise. Elle a requis la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire neurologique, orthopédique, rhumatologique et
psychiatrique.
Dans sa réponse du 5 août 2021, l’OAI a conclu au rejet du
recours.

- 9 -
Par réplique du 15 décembre 2021, la recourante a réaffirmé
que l’OAI aurait dû instruire les atteintes somatiques. Elle s’est prévalue
des conclusions du rapport d’expertise privée qu’elle a fait réaliser auprès
du Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qu’elle a
produit, de même que le rapport d’examen neuropsychologique du 22
novembre 2021 de la neuropsychologue A.________. Dans son rapport du
23 novembre 2021, le Dr D.________ a retenu les diagnostics de trouble de
la personnalité émotionnellement labile de type borderline (F61.31), de
trouble de l’humeur persistant (F34.8), de boulimie atypique (F50.3),
d’anxiété généralisée (F41.1), de syndrome douloureux somatoforme
persistant (F45.4), de troubles mentaux et du comportement liés à
l’utilisation d’alcool et de dérivés du cannabis, syndrome de dépendance,
actuellement abstinente (F10.20 et F12.20). Il a conclu que la recourante
était incapable de travailler dans une structure habituelle du marché
économique en raison de son comportement verbal inadéquat et de ses
absences fréquentes liées aux douleurs et qu’elle pouvait avoir une
capacité de travail de l’ordre de 50 % dans une petite structure tolérante
avec une diminution de rendement de l’ordre de 30 % en raison des
troubles cognitifs qu’elle présente. La neuropsychologue a conclu à un
trouble neuropsychologique de sévérité moyenne caractérisé par des
difficultés développementales et par des troubles cognitifs spécifiques,
notamment de la cognition sociale. Les limitations fonctionnelles
semblaient significatives sur des activités nécessitant de bonnes
compétences dans la prise en compte de l’autre et de ses besoins, dans la
compréhension et la gestion de situations variées ainsi que de ses
émotions et de ses réactions, ou nécessitant de bonnes aptitudes en
langage écrit, en attention soutenue et en flexibilité/adaptation.
Par duplique du 13 janvier 2022, l’OAI a maintenu sa position.
Il a produit un avis du SMR du 11 janvier 2022, constatant que les
diagnostics retenus par le Dr D.________ étaient dans l’ensemble
superposables à ceux du Dr N.________, que l’appréciation de leurs
conséquences reposait essentiellement sur l’anamnèse et non ses propres
constatations, et estimant que l’expertise du Dr N.________ était davantage
convaincante. Il a en outre noté que le compte rendu de la consultation du

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2 novembre 2021 de la Dre W.________, rhumatologue, retrouvait un status
dans la limite de la normale, ce qui confirmait l’absence d’aggravation sur
le plan somatique.
Dans ses déterminations du 7 février 2022, la recourante a
émis des critiques à l’encontre de l’avis du SMR.
F. La juge alors en charge de l’instruction du dossier a estimé,
après examen des pièces au dossier, qu’il s’imposait d’ordonner une
surexpertise psychiatrique, laquelle a été confiée au Dr H.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Ce dernier s’est en outre
adjoint les services du neuropsychologue E.________, ce dont les parties
ont été informées.
Dans son rapport du 14 septembre 2022, le Dr H.________ a
retenu les diagnostics de trouble anxiété sociale (phobie sociale ; F40.1),
trouble anxiété généralisée (F41.1), trouble dépressif persistant (F34.1),
trouble bulimia nervosa (F50.2), trouble à symptomatologie somatique
avec douleur prédominante (F45.1), syndrome de dépendance à l’alcool
(F10.21) et au cannabis (F12.21), actuellement abstinente dans un
environnement protégé, et trouble personnalité émotionnellement labile
de type borderline (F60.31). Il a estimé que tous ces diagnostics avaient
un effet sur la capacité de travail, entraînant depuis la fin de sa formation
commerciale, soit depuis le 1er septembre 2016, une incapacité de travail
de 80 %, diminution de rendement comprise. La capacité résiduelle de
20 % devait être exercée dans une activité d’employée impliquant peu de
contacts sociaux et sans modification abrupte des sollicitations (expertise
p. 34). Quant au neuropsychologue E.________, dans son rapport du 23
août 2022, il a retenu le diagnostic de troubles neuropsychologiques
légers et relevé que l’amélioration cognitive observée par rapport à
novembre 2021 était pour partie imputable à l’abstinence de cannabis et
d’alcool. Au niveau des limitations fonctionnelles, l’activité devait mettre
en jeu le moins possible la lecture ou la rédaction de documents en raison
de la dyslexie et dysorthographie présentée par la recourante, et

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impliquer peu de contacts avec des collègues ou des clients en raison de
ses troubles de la cognition sociale.
Les parties se sont déterminées le 10 octobre 2022 sur
l’expertise du Dr H.________ et son complément neuropsychologique. La
recourante a conclu à la réforme de la décision attaquée dans le sens de
l’octroi d’une rente entière depuis le 1er septembre 2016. Quant à l’OAI, il
s’est référé à un avis du SMR du 5 octobre 2022, qui a estimé que
l’expertise du Dr H.________ était la mieux argumentée, que l’état de santé
de la recourante s’était aggravé depuis le 1er septembre 2016,
principalement en raison de l’expression plus intense (ou décompensation)
d’un trouble de personnalité émotionnellement labile de type borderline et
qu’il existait aussi une maladie des petites fibres dont le caractère
incapacitant n’avait pas été établi. Le SMR a conclu à l’existence d’une
capacité de travail de 20 % en toutes activités depuis le 1er septembre
2016, en retenant les limitations fonctionnelles suivantes : importantes
difficultés relationnelles, impulsivité, difficulté de gestion des émotions,
difficulté d’adaptation aux règles et aux routines, troubles de l’adaptation,
de la planification et de l’organisation, baisse de l’endurance, difficultés de
lecture et rédactionnelles.
Dans de nouvelles déterminations du 27 octobre 2022, l’OAI a
relevé que le droit à la rente ne saurait prendre naissance avant le 1er
septembre 2017.
La recourante a maintenu, par déterminations du 1er novembre
2022, qu’il se justifiait de réformer la décision attaquée et de lui accorder
le droit à une rente entière dès le 1er septembre 2016, conformément à
l’art. 28b al. 3 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20).
E n d r o i t :

- 12 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office
concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de
l’assurance-invalidité à la suite de la nouvelle demande déposée le 25
mars 2018.
3. a) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020,
RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du
3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux
en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 8 juin 2021 (ATF 144 V
210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars
2019 consid. 4.1).
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).

- 13 -
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart
de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-
rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de
rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente
entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu
obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est
comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ;
art. 16 LPGA).
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. La rente est
versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art.
29 al. 1 et 3 LAI).
c) Lorsque la rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée
que si la personne assurée rend plausible que son invalidité s’est modifiée
de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Si l’administration
est entrée en matière sur la nouvelle demande, il convient de traiter
l’affaire au fond et vérifier que la modification du degré d’invalidité rendue
plausible par la personne assurée est réellement intervenue. Cela revient
à examiner, par analogie avec l’art. 17 al. 1 LPGA (dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2021), si entre la dernière décision de refus de
rente – qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, avec une
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si
nécessaire, une comparaison des revenus conformes au droit – et la
décision litigieuse, un changement important des circonstances propres à
influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à la rente, s’est produit
(ATF 147 V 167 consid. 4.1 ; 133 V 108 consid. 5.2). Il faut par conséquent

- 14 -
procéder de la même manière qu’en cas de révision au sens de cette
disposition, qui prévoit que, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la
rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande,
révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou
encore supprimée.
d) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des
conclusions d’une expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la
justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état de fait donné
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées). Peut constituer une
raison de s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient
des contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en
infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque
d’autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre

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sérieusement en doute la pertinence des déductions de l’expert, on ne
peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des conclusions
de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid.
3b/aa et les références citées ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017
consid. 5.2.1 et les références citées).
e) Les affections psychiques, les affections psychosomatiques
et les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent
en principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V
215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre
d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
4. a) En l’occurrence, l’OAI est entré en matière sur la nouvelle
demande déposée le 25 mars 2018 par la recourante à la suite de l’arrêt
de renvoi de la Cour des assurances sociales. Dans ce cadre, il a recueilli
des rapports médicaux auprès des médecins traitants de la recourante et
mis en œuvre une expertise auprès du Dr N.________. Se fondant sur les
conclusions de cet expert, l’OAI a estimé qu’il n’y avait aucune
modification de l’état de santé de la recourante ayant une incidence sur sa
capacité de travail depuis la décision du 29 avril 2013 et a rejeté la
nouvelle demande de prestations par décision du 8 juin 2021.
En réplique, la recourante a produit une expertise privée,
réalisée par le Dr D.________ et accompagnée d’un examen
neuropsychologique d’A.________, lesquels ont remis en cause les
conclusions du Dr N.________. Dans ces conditions, la juge alors en charge
de l’instruction a ordonné la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, qui
a été confiée au Dr H.________.

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Comme le reconnaissent les deux parties, l’expertise judiciaire
du Dr H.________, complétée par une évaluation neuropsychologique
d’E.________, satisfait aux réquisits jurisprudentiels en matière de valeur
probante.
L’expert a examiné la recourante à trois reprises les 12, 18 et
23 août 2022 ; il a en outre contacté sa mère. Il a étudié l’ensemble du
dossier médical (expertise pp. 2-8), qu’il a complété en prenant contact
avec la psychiatre traitante (pp. 21-22). Il a établi une anamnèse
particulièrement fouillée, sur les plans familial, personnel et socio-
professionnel, médical (au niveau somatique et psychiatrique), de la vie
privée de la recourante et de ses consommations (pp. 9-13). Il a retracé
l’évolution de la situation de la recourante depuis la décision de refus de
prestations du 29 avril 2013 et a décrit sa situation actuelle, y compris le
déroulement de son quotidien (pp. 14-15). Il a recueilli les plaintes de la
recourante (pp. 16-17) et exposé ses observations cliniques (pp. 17-18),
complétant son examen par des test psychologiques, des analyses de
laboratoire et un examen neuropsychologique (pp. 18-21). Le Dr
H.________ a ensuite posé chaque diagnostic de manière motivée et
détaillée, en précisant se référer aux critères du DSM-5, et a discuté les
autres diagnostics posés, constatant que les appréciations diagnostiques
figurant au dossier étaient très similaires dans leur globalité (p. 28). Il
n’était cependant à ses yeux pas défendable, comme le faisait le Dr
N.________, de retenir sept entités diagnostiques potentiellement
incapacitantes, voire gravement incapacitantes, sans admettre une
quelconque incapacité de travail psychiatrique (p. 31-33). Il a procédé à
l’évaluation du caractère incapacitant des atteintes au regard des
indicateurs jurisprudentiels applicables (cf. consid. 3e ci-dessus) : après
avoir examiné le degré de gravité fonctionnel de chaque atteinte dans la
partie « appréciation diagnostique », il s’est prononcé sur la cohérence, la
personnalité de la recourante et ses ressources (pp. 29-31) ainsi que les
traitements entrepris (p. 35). Il n’a noté aucune discordance entre les
plaintes, le comportement et les limitations alléguées par la recourante et
ce qui est connu de ses activités de la vie quotidienne, précisant que la
recourante tend à minimiser, voire à dénier ses troubles psychiatriques. Il

- 17 -
a expliqué que le trouble de personnalité de la recourante devait être
considéré comme le socle de sa psychopathologie psychiatrique (trouble
anxieux, trouble dépressif, trouble des conduites alimentaires,
dépendances) et en fondait la chronicité. Ce trouble de personnalité était
suffisamment grave pour qu’on puisse considérer que l’intéressée n’était
que « difficilement supportable » dans le marché ordinaire du travail.
En définitive, l’appréciation faite par le Dr H.________ de la
situation médicale de la recourante est claire et convaincante, sans qu’il
n’existe au dossier d’éléments justifiant de s’éloigner de ses conclusions. Il
en résulte que la recourante présente depuis le 1er septembre 2016 une
incapacité de travail de 80 % en toutes activités.
b) Il s’agit là d’une modification notable de l’état de santé de
la recourante depuis la première décision de refus de rente. L’ampleur de
cette incapacité de travail en toutes activités conduit à reconnaître à la
recourante un taux d’invalidité supérieur à 70 %, lui ouvrant le droit à une
rente entière (art. 28 al. 2 LAI, dans sa version en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021), sans qu’il n’y ait lieu de calculer ce taux plus
précisément.
Dans la mesure où le caractère invalidant des atteintes
psychiques suffit à l’octroi d’une rente entière, il n’est pas nécessaire
d’examiner l’éventuel effet incapacitant des atteintes somatiques
présentées par la recourante.
c) En raison du délai d’attente d’une année de l’art. 28 al. 1
let. b LAI, l’ouverture du droit à la rente pourrait intervenir au plus tôt le
1er septembre 2017. Toutefois, à cette date, la recourante n’avait pas
déposé sa nouvelle demande, laquelle ne l’a été que le 25 mars 2018. Il
faut préciser à cet égard que l’absence de pièce au dossier de l’intimé
permettant d’attester la date à laquelle cette demande de prestations a
été postée constitue une violation de son obligation de tenir un dossier
complet au sens de l’art. 46 LPGA et entraîne un renversement du fardeau
de la preuve. Il convient dès lors de retenir que la demande, datée du 25

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mars 2018, a été remise à la poste avant le 31 mars 2018 puis
réceptionnée par l’OAI le 3 avril 2018 (sur ces questions, cf. CASSO AI
70/19 – 131/2020 du 30 avril 2020 consid. 7). Compte tenu du délai de six
mois à compter du dépôt de cette demande de prestations (art. 29 LAI), le
droit à la rente ne peut prendre naissance qu’à partir du 1er septembre
2018.
5. a) Le recours est admis. La décision litigieuse est réformée en
ce sens que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité à
compter du 1er septembre 2018.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 3'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 8 juin 2021 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que
F.________ a droit à une rente entière d’invalidité à compter du
1er septembre 2018.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.

- 19 -
IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à F.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Muriel Vautier (pour F.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :