vd_gerichte · PT21.037045 · 2025-09-29 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.037045-241704
443
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Giroud Walther et Elkaim, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 18 et 398 CO ; 46 aLCA
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], contre le
jugement rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 11 novembre 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a rejeté la demande introduite le 27 août 2021 par L.________ contre
N.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 7'000 fr., les a mis à la charge
de L.________ et les a compensés avec l’avance de frais versée (II), a dit
que L.________ était le débiteur d’N.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toute
autre ou plus ample conclusion (IV).
Les premiers juges, appelés à statuer sur une action en
responsabilité civile dirigée contre l’avocat N.________, ont en substance
considéré que celui-ci n’avait pas violé son devoir de diligence dans le
cadre du mandat qui lui avait été confié par L.________ pour défendre ses
intérêts dans le conflit l’opposant à feu H.________, puis à G.________. La
responsabilité de l’avocat n’étant pas engagée, la demande de L.________
devait être rejetée.
B. Par acte du 12 décembre 2024, L.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement en concluant, en substance et
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la
responsabilité d’N.________ (ci-après : l’intimé) en lien avec le dommage
invoqué par l’appelant soit constatée, la cause étant renvoyée aux
premiers juges pour instruction complémentaire sur la quotité du
dommage.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) En 1988, dans le cadre du développement de son activité
de viticulteur et commerçant de vins en [...], l’appelant a mandaté Me

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H.________, notaire à [...], en vue de l’acquisition de la parcelle n° [...] de la
Commune de [...], alors propriété de J.________.
b) Par acte notarié H.________ du 17 novembre 1988,
l’appelant a acquis la parcelle précitée pour un prix global de 1'500'000
francs. Ce prix était composé de 130'000 fr. correspondant à la valeur du
terrain et de 1'370'000 fr. à celle des travaux effectués – mais non
achevés – en vue de la construction d’une halle industrielle sur la parcelle.
c) La parcelle était grevée de deux cédules hypothécaires
totalisant 3'600'000 francs. Ces cédules garantissaient un crédit de
construction de ce même montant, octroyé à J.________ par [...]. Aux
termes de l’acte de vente, le crédit de construction « sera[it] remboursé »
et les cédules hypothécaires transmises à l’appelant, afin de permettre à
celui-ci de garantir le crédit qu’il avait lui-même contracté auprès de [...]
pour achever les travaux.
d) Au jour de la vente immobilière, le crédit de construction
accordé à J.________ avait été utilisé à hauteur de 3'192'800 francs.
e) J.________ n’a jamais remboursé le crédit de construction.
f) Au début de l’année 1989, l’appelant a consulté Me [...]. Par
courrier du 31 janvier 1989, l’avocat a notamment fait savoir à l’appelant
qu’il considérait que l’acte authentique instrumenté par Me H.________ ne
reflétait pas la réalité de la convention des parties signataires – s’agissant
notamment du montant devant encore être remboursé à [...] et des
modalités de ce remboursement, préalable nécessaire à la libération des
cédules. Me [...] indiquait en outre qu’il avait fait part de son analyse à
Me H.________ lors d’un entretien téléphonique du même jour et que le
notaire partageait son avis.
2. a) Le 27 juin 1989, l’appelant a déposé une plainte pénale
contre J.________, notamment pour escroquerie en relation avec la vente
instrumentée par Me H.________. Il a été entendu en 1992, dans le cadre

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de l’instruction pénale. A l’issue de celle-ci, l’appelant et J.________ ont été
renvoyés en accusation pour obtention frauduleuse d’une constatation
fausse.
b) Par jugement rendu le 11 novembre 1997 par le Tribunal
correctionnel du district de [...], l’appelant et J.________ ont été libérés de
leurs chefs de prévention. Ce jugement retient en particulier qu’au
moment de la vente immobilière du 17 novembre 1988, l’appelant était
persuadé que le crédit de construction octroyé à J.________ avait été utilisé
à concurrence de 870'000 fr. au minimum et de 1'370'000 fr. au
maximum, et que tant l’appelant que Me H.________ avaient, de bonne foi,
présumé du fait que J.________ rembourserait ledit crédit. Les juges pénaux
ont en outre retenu que Me H.________ aurait pu se renseigner auprès de
[...] s’agissant du solde du compte relatif aux crédit de construction.
3. a) Dans le cadre de son activité de notaire, Me H.________ a
conclu une assurance pour responsabilité civile (ci-après : RC)
professionnelle auprès de G.________ (police n° [...] [ci-après : police 1]),
laquelle a pris effet le 1er novembre 1989, pour une somme d’assurance
couverte de 3'000'000 francs.
b) La police 1 est régie par les conditions générales
d’assurance édition [...], dont les art. 1, 8 et 9 prévoient notamment ce qui
suit :
« Art. 1 : Bases générales
Les bases du présent contrat sont constituées par :
a) Les conditions générales d’assurance, les éventuelles conditions
complémentaires ainsi que les dispositions de la police et des
éventuels avenants,
b) la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) du 2 avril 1908
pour les questions qui ne sont pas réglées par les bases
mentionnées ci-dessus sous la lettre a,
[…]
Art. 8 : Restrictions de l’étendue de l’assurance

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Sont exclus de l’assurance ;
l) les dommages dont le preneur d’assurance, son représentant, ou
les personnes qui sont chargées de la direction ou de la surveillance
de l’activité assurée, devaient attendre, avec un degré de
probabilité élevé, qu’ils se produiraient.
[…]
Art. 9 : Validité temporelle et territoriale
a) L’assurance est valable pour les dommages survenant dans le
monde (à l’exception des USA et du Canada) pour autant que les
prétentions qui en découlent soient élevées contre un assuré
pendant la durée du contrat.
b) est considéré comme moment où une prétention résultant d’un
sinistre est élevée contre un assuré, celui dans lequel
- un assuré reçoit d’un lésé pour la première fois la communication
orale ou écrite qu’une demande en dommages-intérêts découlant de
cette assurance est émise ou bien où
- un assuré est informé des circonstances dans lesquelles on doit
compter qu’une telle prétention sera élevée.
c) Les prestations de G.________ et la limitation de l’indemnité selon
l’art. 10 sont déterminées d’après les dispositions contractuelles qui
étaient applicables au moment où un lésé a élevé pour la première
fois sa prétention.
d) La couverture d’assurance n’englobe une prétention résultant
d’un sinistre qui a été causé avant le début du contrat que si
l’assuré prouve qu’au début du contrat il n’avait aucune
connaissance ou n’aurait, selon les circonstances, dû avoir aucune
connaissance d’un acte ou d’une omission déterminant sa
responsabilité civile.
S’il survient une modification de l’étendue de l’assurance pendant la
durée du contrat (y compris une modification de la somme
d’assurance ou de la franchise), l’alinéa précédent s’applique par
analogie.
e) Sont également considérées comme prétentions au sens de la
présente disposition celles qui découlent de mesures de prévention
de sinistres.
f) Si, pendant la durée du contrat (art. 19), des mandats qui avaient
été assurés sur la base d’une convention particulière (art. 4, lettres
a-e) sont abandonnées, la couverture d’assurance les englobe
encore au plus tard pendant la durée du contrat pour autant que les

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fautes entrainant la responsabilité civile aient été commises avant la
fin du mandat.
g) Droit à une assurance postérieure à l’extinction de l’assurance : à
l’extinction de l’assurance pour cause de cessation d’activité ou de
commerce ou bien de décès du preneur d’assurance, G.________
accorde à ce dernier ou à ses ayants cause, sur la base d’une
convention particulière et contre une prime correspondante, une
couverture d’assurance pour les demandes en dommages-intérêts
qui seraient émises après l’extinction du contrat pendant le délai de
prescription légal. »
c) Me H.________ a mis un terme à son activité de notaire le
31 décembre [...]. Il a remis son étude à Me Z.________.
d) [...], Me H.________ a conclu une seconde assurance RC
auprès de G.________, avec effet du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006
(police n° [...] [ci-après : police 2]). La somme d’assurance couverte était
également de 3'000'000 francs.
e) La police 2 est également régie par les conditions générales
d’assurance édition [...], assorties de la clause [...], à titre de condition
particulière (« Besondere Bedingung »). Cette clause prévoit ce qui suit :
« […] Le contrat expire le 31.12.1996.
L’assurance continue cependant de couvrir les dommages causés
pendant la durée du contrat pour lesquels des prétentions ne sont
émises qu’après l’expiration du contrat, mais pendant le délai de
prescription légale.
[…]
Pol. Nr [...] [...] »
4. a) Par courrier du 27 avril 1998, envoyé dans le cadre
d’échanges avec la fiduciaire de l’appelant, Me H.________ a réfuté toute
responsabilité en lien avec le dommage invoqué par l’appelant des suites
de la conclusion de la vente immobilière, affirmant que le contenu de
l’acte de vente du 17 novembre 1988 était conforme à la convention des
parties. Dans ce courrier, le notaire a également relevé que l’appelant
n’avait jamais « rien contesté » depuis l’envoi de la note d’honoraires
relative à la vente immobilière.

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b) Par courrier du 5 mai 1998 adressé à Me H.________, Me [...],
alors conseil de l’appelant, a mis en cause la responsabilité professionnelle
du notaire en se référant au jugement pénal du 11 novembre 1997. Il a en
outre suggéré qu’il serait judicieux qu’il entreprenne une discussion avec
son assureur RC.
c) Par courrier du 12 mai 1998, Me Z.________ a invité Me [...] à
lui transmettre une copie du jugement pénal. Au cours d’un entretien
téléphonique du 15 mai 1998 entre les susnommés, Me Z.________ a
accepté de consulter G.________. Par envoi du 15 mai 1998, le jugement
pénal a été transmis à Me [...].
d) L’appelant n’a jamais acquitté la note d’honoraires établie
le 10 décembre 1991 par Me H.________, ce nonobstant les réitérées
tentatives de celui-ci d’en obtenir le paiement.
5. a) Le 24 septembre 1998, dans le prolongement de sa mise en
cause par l’appelant, Me H.________ a annoncé le sinistre à G.________.
b) G.________ a refusé de prendre en charge le sinistre, faisant
valoir qu’à la suite de la cessation de son activité professionnelle,
Me H.________ avait été exclu du cercle des personnes assurées par la
police 1 avec effet au 1er janvier 1997.
c) Par courrier du 28 septembre 1998, G.________ a notamment
considéré que le sinistre n’était pas non plus couvert par l’assurance
conclue avec effet au 1er janvier 1997 (police 2). Invoquant la clause [...],
G.________ a indiqué que pour être couvert, le sinistre aurait dû avoir été
causé pendant la durée du « contrat », soit la police 1, venue à échéance
le 31 décembre 1996. Or, cette condition n’était pas remplie, dès lors que
la police 1 était entrée en vigueur le 1er novembre 1989, soit
postérieurement à l’acte de vente litigieux, instrumenté le 17 novembre
1988.

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6. a) En 2008, l’appelant a mandaté l’intimé pour obtenir la
réparation du dommage qu’il considérait causé par la faute professionnelle
du notaire H.________, en lien avec l’instrumentation de l’acte de vente du
17 novembre 1988.
b) Par jugement du 7 décembre 2010, dont la motivation a été
notifiée le 13 octobre 2011 aux parties, la Cour civile du Tribunal cantonal
(ci-après : la Cour civile) a condamné Me H.________ à verser à l’appelant la
somme de 1'944'223 fr. 90 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2000,
sous déduction de la somme de 34'000 fr., valeur au 11 décembre 1991.
Le notaire a par ailleurs été condamné à verser à l’appelant des dépens de
104'255 fr. 65.
Dans son jugement, la Cour civile a retenu que le notaire avait
violé ses devoirs d’information et de diligence, considérant notamment
qu’il lui incombait d’attirer explicitement et de manière compréhensible
l’attention des signataires, à tout le moins celle de l’appelant, sur les
conséquences de la signature de l’acte authentique et les risques
encourus. Me H.________ connaissait en particulier les enjeux liés au
remboursement du crédit de construction, nécessaire à la libération des
cédules hypothécaires. Les modalités de remboursement du compte de
construction – préalable à la libération des cédules – n’ayant pas été
clairement établies, le notaire aurait dû s’assurer que l’appelant
comprenait qu’il s’exposait, à moins d’un remboursement par J.________, à
devoir débourser plus d’argent que prévu pour obtenir la remise des
cédules hypothécaires. La Cour civile a également retenu que le notaire
avait violé son devoir de diligence en rédigeant un ace de vente lacunaire
et imprécis, le contrat se bornant à indiquer que le crédit de [...] serait
remboursé, sans préciser par qui ni envisager les conséquences d’une
défaillance de J.________.
c) Par arrêt du 10 février 2012, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre des recours) a rejeté le recours
déposé par le notaire H.________ contre le jugement de la Cour civile.

- 9 -
d) H.________ est décédé le 4 juin 2012.
e) Par arrêt du 20 novembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté
le recours déposé contre l’arrêt du 10 février 2012.
7. a) La succession de Me H.________ a été ouverte le 4 juin 2012.
Le 6 juin 2012, [...], veuve du défunt, a déposé une requête de bénéfice
d’inventaire.
b) Par ordonnance du 23 juillet 2012, le Juge de paix du district
de [...] (ci-après : le Juge de paix) a ordonné l’inventaire de la succession.
Celui-ci a été établi le 17 janvier 2013.
L’appelant a sollicité que les deux créances qu’il détenait
contre Me H.________ (cf. supra let. C/6b) soient portées à l’inventaire de la
succession, à hauteur de 1'944'223 fr. 90, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
août 2000 – sous déduction de la somme de 34'000 fr. – et de
104'255 fr. 60.
c) Par ordonnance du 2 mai 2013, le Juge de paix a ordonné la
liquidation officielle de la succession de Me H.________, a désigné le notaire
[...] en qualité de liquidateur officiel, et a sommé les créanciers et les
débiteurs du défunt de s’annoncer dans un délai au 3 juillet 2013, les
créanciers et débiteurs qui étaient déjà intervenus dans le cadre de la
procédure de bénéfice d’inventaire étant dispensés de s’annoncer à
nouveau.
L’appelant a annoncé ses deux créances dans le délai précité.
d) La faillite de la succession a été prononcée le 5 juin 2014.
[...] a répudié la succession de son défunt mari.
8. a) Par courrier du 5 janvier 2015, l’intimé a interpellé l’Office
des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : l’Office des
faillites) en lui rappelant qu’en sa qualité d’administrateur de la faillite de

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la succession, l’office avait l’obligation de sauvegarder les droits des
créanciers de la masse, notamment en entreprenant toutes les démarches
utiles pour interrompre la prescription à l’encontre de G.________.
b) Par courrier du 23 mars 2015, l’Office des faillites a indiqué
à l’intimé qu’en raison des coûts estimés et de l’issue incertaine du
procès, il n’entendait pas intenter une action judiciaire contre l’assureur
RC de feu Me H.________. L’office des faillites a ainsi proposé de céder à
l’appelant les droits de la masse contre G.________.
c) Par décision du 8 avril 2015, les droits de la masse contre
G.________ ont été cédés à l’appelant, avec un délai au 30 juin 2016 pour
ouvrir action contre l’assurance.
9. a) Par courrier du 4 septembre 2015, l’intimé a adressé à
G.________ une déclaration de renonciation à la prescription et proposé
d’engager des discussions transactionnelles. Sans réponse de la part de
G.________, l’intimé a introduit des poursuites contre celle-ci les 1er octobre
2015, 4 octobre 2016, 6 octobre 2017 et 28 septembre 2018.
b) Dans le cadre de son mandat, l’intimé a entrepris diverses
démarches afin d’obtenir l’intégralité du dossier de G.________ relatif au
cas de l’appelant.
c) Le 2 février 2016, l’intimé a déposé une requête de preuve
à futur contre G.________, concluant en substance à la production des
documents contractuels relatifs à la couverture RC de Me H.________.
Le 9 juin 2016, l’intimé a obtenu copies des polices 1 et 2. La
clause [...], applicable à titre de condition particulière, a également été
produite.
d) Dans le courant de l’année 2016, l’intimé s’est rendu dans
les locaux professionnels de l’appelant, afin de lui faire part de son

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analyse de la situation s’agissant de G.________. Aucune action n’a
finalement été déposée contre G.________.
10. a) Selon le tableau de distribution des deniers de la succession
de Me H.________, établi le 29 janvier 2016, l’appelant a perçu – par
compensation ou allocation de dividende – les sommes de 115'130 fr. 10,
84'869 fr. 90 et 678'761 fr. 60.
b) Le 1er février 2016, l’administration de la faillite a délivré à
l’appelant deux attestations de découvert pour 2'469'157 fr. 20,
respectivement 115'130 fr. 10.
11. a) L’appelant a consulté son conseil actuel le 16 janvier 2017.
Par courrier du 13 juillet 2017, ledit conseil a invité l’office des faillites à lui
remettre toute la correspondance échangée avec G.________, ainsi qu’avec
d’éventuels autres assureurs.
b) Par courrier du 6 février 2018, l’Office des faillites a indiqué
à l’appelant, que dans la mesure où les droits de la masse en lien avec les
créances détenues contre G.________ lui avaient été cédées, par
l’intermédiaire de l’intimé, il lui incombait d’entreprendre les démarches
utiles pour interrompre la prescription y relative. L’office des faillites n’a
ainsi entrepris aucune démarche en ce sens.
c) Par courrier du 23 janvier 2019 adressé au conseil de
l’appelant, l’office des faillites lui a notamment rappelé que selon sa
propre analyse, la créance prétendument détenue par Me H.________
contre G.________ avait été atteinte par la prescription avant la déclaration
de faillite de la succession de Me H.________. Partant, cette créance
n’aurait pas dû être inventoriée. L’office des faillites a en revanche admis
que les droits des héritiers à l’encontre de l’exécuteur testamentaire
soient inventoriés dans la faillite et cédés à l’appelant.
12. Le 5 février 2019, l’Office des faillites a révoqué la cession à
l’appelant des droits de la masse contre G.________.

- 12 -
13. a) Le 27 août 2021, l’appelant, au bénéfice d’une autorisation
de procéder délivrée le 26 avril 2021, a saisi les premiers juges d’une
demande dirigée contre l’intimé. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de 50'000 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 18 décembre 2014, et à ce qu’acte lui soit donné
de ce qu’il se réservait le droit de faire valoir ultérieurement le solde de
ses prétentions.
b) Par réponse du 28 janvier 2022, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
c) Au pied de sa réplique du 17 mars 2022, l’appelant a
persisté dans ses conclusions.
d) Par duplique du 28 juin 2022, l’intimé a confirmé ses
propres conclusions. L’appelant s’est encore déterminé le 4 août 2022.
e) A l’audience de premières plaidoiries du 6 octobre 2022, les
parties sont convenues de limiter, dans un premier temps, l’instruction à
la question du principe de la responsabilité de l’intimé.
Le 26 février 2023, le tribunal a tenu audience relativement à
cette question préalable.
Le 15 mai 2023, les parties ont déposé des plaidoiries écrites
portant sur le principe de la responsabilité de l’intimé. Le 8 juin 2023,
l’appelant a déposé un mémoire de plaidoiries responsives.
En d roit :
1.

- 13 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité de première
instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
l’appel doit être introduit auprès de l’autorité d’appel, soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d'office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

- 14 -
3.
3.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu que
l’intimé n’était pas responsable de l’absence de couverture par G.________
du dommage qui lui avait été causé par Me H.________ en lien avec
l’instrumentation de la vente du 17 novembre 1988, selon une critique qui
sera détaillée ci-après (cf. infra consid. 3.4.1 et 3.5.3).
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 398 al. 1 CO, qui renvoie à l’art. 321e al. 1
CO, l’avocat mandataire répond du dommage qu’il cause au mandant
intentionnellement ou par négligence. Sa responsabilité est donc
subordonnée aux quatre conditions suivantes, conformément au régime
général de l’art. 97 CO : (1) une violation des obligations qui lui incombent
en vertu du contrat ; (2) un dommage ; (3) un rapport de causalité
(naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage ; et (4)
une faute (TF 4A_561/2023 du 19 mars 2024 consid. 3.1 ; TF 4A_445/2021
du 4 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 4A_187/2021 du 22 septembre 2021
consid. 3.1.1 ; TF 4A_2/2020 du 19 septembre 2020 consid. 3.1).
Conformément à l’art. 8 CC, le client supporte le fardeau de l’allégation
objectif (objektive Behauptungslast) et le fardeau de la preuve
(Beweislast) des trois premières conditions ; il incombe en revanche à
l’avocat mandataire de prouver qu’aucune faute ne lui est imputable
(« […] à moins qu’il ne prouve [...] ») (TF 4A_561/2023, loc. cit. ; TF
4A_187/2021, loc. cit. ; TF 4A_2/2020, loc. cit.).
3.2.2 S’agissant de la première des quatre conditions rappelées ci-
dessus, l’avocat est tenu, en sa qualité de mandataire, à la bonne et fidèle
exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). S’il n’est pas tenu à une
obligation de résultat, il doit accomplir son activité selon les règles de l’art.
Toutefois, il ne répond pas des risques spécifiques qui sont liés à la
formation et à la reconnaissance d’une opinion juridique déterminée. En
particulier, il ne saurait voir engager sa responsabilité pour chaque
mesure ou omission dont il s’avère a posteriori qu’elle a provoqué le

- 15 -
dommage ou qui aurait pu éviter sa survenance. C’est aux parties de
supporter les risques du procès ; elles ne peuvent pas les transférer sur les
épaules de leur conseil (ATF 134 III 354 consid. 3.2.2; ATF 127 III 357
consid. 1b ; ATF 117 II 563 consid. 2a). Savoir si la manière d’agir d’un
avocat doit être qualifiée de conforme ou non à son devoir de diligence
résulte d’une pesée appréciative entre, d’une part, le risque engendré par
le métier d’avocat et, d’autre part, l’autorité renforcée dont il est revêtu à
l’égard de son client (ATF 134 III 354 loc. cit. ; ATF 127 III 357 consid. 1c).
3.3 Le tribunal a tout d’abord constaté que la première question
qui se posait était celle de savoir si G.________ était tenue de couvrir le
dommage causé par Me H.________ à l’appelant. Considérant que cette
question devait être examinée à l’aune de la police 2 conclue par le
notaire, les premiers juges ont procédé à une interprétation des conditions
générales d’assurance (ci-après : CGA) 1/1985 et de la clause [...]. Ils ont
retenu que celle-ci dérogeait à l’art. 9 let. d des CGA, empêchant la prise
en charge de tout dommage antérieur au 1er novembre 1989 – date de
prise d’effet de la police 1. Or, le fait générateur de responsabilité
correspondait en l’occurrence à la vente immobilière du 17 novembre
1988, de sorte que G.________ n’avait pas à couvrir le sinistre. Le tribunal a
encore retenu que même si l’art. 9 let. d des CGA avait été applicable, la
prise en charge du sinistre n’en aurait pas moins été exclue, dès lors que
Me H.________ avait, respectivement aurait dû avoir connaissance des
circonstances engageant sa responsabilité depuis ses échanges avec
Me [...], intervenus au mois de janvier 1989. Il s’ensuivait que la masse en
faillite de la succession de Me H.________, respectivement l’appelant –
cessionnaire des droits de la masse – n’était titulaire d’aucune créance
contre G.________.
Par surabondance, le tribunal a retenu qu’à supposer qu’une
telle créance existât, celle-ci aurait été soumise à un délai de prescription
échéant le 20 novembre 2015 – soit deux ans après l’arrêt du Tribunal
fédéral (cf. supra let. C/6e). Or, dans le cadre de son mandat, l’intimé avait
écrit le 5 janvier 2015 à l’Office des faillites pour l’inviter à interrompre la
prescription, pour finalement l’interrompre lui-même au moyen de

- 16 -
poursuites introduites contre G.________ les 1er octobre 2015, 4 octobre
2016, 6 octobre 2017 et 28 septembre 2018. Le délai de prescription
ayant été constamment interrompu durant le mandat de l’intimé, c’était
en vain que l’appelant lui reprochait d’avoir fautivement laissé la créance
invoquée se prescrire.
3.4
3.4.1 Selon l’appelant, la clause [...] ne dérogerait pas à l’art. 9 let. d
des CGA, mais ne ferait qu’étendre la validité de la police 1 au-delà du
31 décembre 1996, les CGA demeurant pleinement applicables dans leur
ensemble. S’agissant en particulier de l’application de l’art. 9 let. d des
CGA, l’appelant reproche au tribunal d’avoir considéré – dans son
argumentation subsidiaire – que Me H.________ avait, respectivement
aurait dû avoir connaissance dès le mois de janvier 1989 de l’existence de
circonstances engageant sa responsabilité à son égard. Il soutient que le
notaire savait alors seulement qu’un différend en lien avec la vente
immobilière l’opposait à J.________ ; ce ne serait que par le courrier du
5 mai 1998 de Me [...] que Me H.________ aurait eu connaissance de sa
mise en cause par l’appelant en lien avec l’instrumentation de l’acte
authentique relatif à la vente du 17 novembre 1988. Les conditions
d’application de l’art. 9 let. d des CGA seraient ainsi remplies, fondant
l’obligation de G.________ de prester.
3.4.2
3.4.2.1 Les dispositions d’un contrat d’assurance peuvent prendre la
forme de conditions générales ou particulières. Les premières fixent le
contenu typique du contrat d’assurance dans la branche considérée (par
ex. les caractéristiques générales de la couverture du risque). Les
secondes sont également préformulées, mais se rapportent à un certain
type de risque particulier à l’intérieur d’une branche d’assurance (par
exemple elles définissent, à l’intérieur du risque RC d’une entreprise, les
caractéristiques de la couverture RC de tel ou tel corps de métier). Les
conditions particulières peuvent compléter les conditions générales ou y
déroger sur certains points. Elles priment les conditions générales

- 17 -
lorsqu’elles y dérogent (Brulhart, Droit des assurances privées, 2e éd.,
Berne 2017, n. 368 p. 217).
3.4.2.2 Selon l’art. 33 LCA (loi sur le contrat d’assurance du 2 avril
1908 ; RS 221.229.1), l’assureur répond, sauf disposition contraire de la
loi, de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre
les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat
n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque. Les
dispositions d’un contrat d’assurance, de même que les conditions
générales qui y ont été expressément incorporées, doivent être
interprétées selon les principes qui gouvernent l’interprétation des
contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; TF 4A_440/2022 du 16 novembre
2023 consid. 2 ; TF 4A_92/2020 du 5 août 2020 consid. 3.2.1). Il y a ainsi
lieu de recourir en premier lieu à l’interprétation dite subjective des
dispositions, en recherchant la réelle et commune intention des parties, le
cas échéant empiriquement, sur la base d’indices, sans s’arrêter aux
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18
al. 1 CO ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; ATF 142 III 671 consid. 3.3 ; TF
4A_477/2022 du 6 février 2024 consid. 4.2 ; TF 4A_440/2022, loc. cit. ;
Rouiller, in Brulhart/Frésard-Fellay/Subilia [édit.], Commentaire romand,
Loi sur le contrat d'assurance, Bâle 2022 [cité ci-après : CR-LCA], n. 53 ss
ad art. 100 LCA).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations
faites et les comportements selon la théorie de la confiance (ATF 135 III
410, loc. cit.), en recherchant comment une déclaration ou une attitude
pouvait être comprise de bonne foi, en fonction de l’ensemble des
circonstances (interprétation dite objective, cf. ATF 144 III 93, loc. cit. ; ATF
142 III 671, loc. cit. ; TF 4A_477/2022, loc. cit. ; TF 4A_440/2022, loc. cit. ;
TF 4A_92/2020, loc. cit.). Subsidiairement, en présence de conditions
ambiguës dont le principe de la confiance ne permet pas d’élucider
entièrement le sens, le juge doit retenir l’acception la plus favorable à la
partie qui a adhéré aux conditions convenues sans avoir pris part à leur

- 18 -
rédaction (in dubio contra stipulatorem, cf. ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 ;
TF 4A_245/2024 du 24 juin 2025 consid. 3.1 ; TF 4A_477/2022, loc. cit.).
3.4.3 En l’espèce, les clauses à interpréter sont celles applicables à
la police 2, laquelle tendait à prolonger la couverture RC de Me H.________
pour les dix années suivant son départ à la retraite, au cas où des
prétentions en responsabilité civile liées à son activité professionnelle
seraient élevées contre lui après cette échéance. En effet, la présente
cause concerne précisément un tel cas, ce que l’appelant admet du reste.
La question à résoudre est ainsi celle de savoir si la clause [...], condition
particulière, déroge aux – et donc prime les – CGA. Faute de pouvoir
établir la volonté réelle des cocontractants, c’est à raison que les premiers
juges ont procédé à l’interprétation objective du contrat, ce que l’appelant
ne discute au demeurant pas.
La clause [...] régit la validité temporelle du contrat
d’assurance. On constate à sa lecture qu’elle se réfère à la police 1,
laquelle a pris fin le 31 décembre 1996, en indiquant que cette assurance
« continue cependant de couvrir les dommages causés pendant la durée
du contrat pour lesquels des prétentions ne sont émises qu’après
l’expiration du contrat, mais pendant le délai de prescription légale ».
L’appelant prétend qu’il y aurait lieu d’interpréter les termes « dommages
causés pendant la durée du contrat » comme correspondant à tous les
dommages qui auraient été couverts si la police 1 avait été applicable ; tel
serait ainsi le cas du sinistre litigieux, l’art. 9 let. d des CGA permettant la
couverture de dommages causés avant la validité du contrat d’assurance.
Il découle toutefois du texte de la clause [...] que celle-ci déroge à cette
dernière disposition des CGA. La clause limite en effet les dommages
indemnisables à ceux causés « pendant » la durée du contrat relatif à la
police 1, sans toutefois prévoir de possibilité de prise en charge d’un
dommage causé « avant le début du contrat » ; en d’autres termes, la
clause ne reprend expressément et exclusivement que le principe posé
par l’art. 9 let. a des CGA, ce qui ne peut être interprété que comme une
dérogation au régime d’exception de l’art. 9 let. d des CGA. On ne
discerne pas de quelle autre manière le texte de la clause [...], qui ne

- 19 -
reprend que partiellement la réglementation des CGA en termes de
validité temporelle, pourrait être compris de bonne foi. La motivation de
l’appel est, du reste, sujette à caution sur ce point, l’appelant se limitant à
opposer son propre point de vue à celui des premiers juges sans s’en
prendre à leur analyse (cf. art. 311 al. 1 in initio CPC). Les conditions
particulières primant les CGA lorsqu’elles y dérogent, il y a lieu de retenir
avec le tribunal que le dommage litigieux, causé par la conclusion d’une
vente immobilière intervenue avant la prise d’effet de la police 1, n’avait
pas à être couvert par G.________.
3.4.4 A l’instar des premiers juges, on relèvera que l’application de
l’art. 9 let. d des CGA au cas d’espèce ne changerait rien au sort de la
cause. En effet, pour qu’un dommage causé avant la période de validité
de la police 1 – soit avant le 1er novembre 1989 – soit couvert, la
disposition précitée exige qu’il soit établi qu’au début du contrat, l’assuré
« n’avait aucune connaissance ou n’aurait, selon les circonstances, dû
avoir aucune connaissance d’un acte ou d’une omission déterminant sa
responsabilité civile ». En l’occurrence, il ressort des faits non contestés du
jugement qu’après la conclusion de la vente immobilière litigieuse,
l’appelant a rapidement consulté un avocat. Dans ce contexte, en janvier
1989 déjà, Me [...] a informé l’appelant du fait que, selon son analyse,
l’acte authentique instrumenté par Me H.________ n’était pas conforme à la
convention des parties et le plaçait dans une situation pour le moins
délicate, ce dont il avait informé le notaire. Le fait que l’appelant a choisi
de se retourner contre la venderesse J.________ dans un premier temps et
qu’il n’a pas formellement mis en cause la responsabilité de Me H.________
avant le mois de mai 1998 ne change rien au fait que le notaire avait été
informé, dès le mois de janvier 1989, par Me [...] que celui-ci considérait
que l’acte de vente était vicié. Dans ce contexte, et compte tenu du fait
que l’appelant s’est toujours refusé à payer les honoraires de Me
H.________, on ne saurait considérer qu’avant le 1er novembre 1989, le
notaire n’avait, respectivement n’aurait pas dû avoir connaissance de
circonstances engageant sa responsabilité à l’égard de l’appelant.

- 20 -
3.4.5 Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont conclu à raison
à l’inexistence d’une créance de Me H.________ – respectivement de
l’appelant – à faire valoir contre G.________, l’absence de couverture du
dommage subi par l’appelant ne pouvant donc découler d’une violation du
devoir de diligence de l’intimé.
S’ensuit le rejet du grief.
3.5
3.5.1 Vu le sort réservé au moyen précédent, le grief relatif au délai
de prescription que l’intimé aurait laissé échoir se révèle sans pertinence.
En tout état de cause, la critique est infondée, ce qui sera démontré ci-
après.
3.5.2 La prescription des créances découlant du contrat d'assurance
– soit des prestations de l’assureur, des primes dues par le preneur
d’assurance et du droit de recours interne de l’assureur contre le preneur
(Elsig, CR-LCA, n. 12 ad art. 46 LCA) – est régie par l’art. 46 LCA. Dans sa
teneur antérieure au 1er janvier 2022, cette disposition prévoyait que les
créances précitées se prescrivaient par deux ans « à dater du fait d’où naît
l’obligation » (art. 46 al. 1 aLCA). La jurisprudence a précisé que le
moment déterminant pour le départ du délai de prescription correspondait
au moment où tous les éléments constitutifs fondant le devoir de
prestation de l’assureur étaient réunis, sans égard au moment où l’assuré
en avait eu connaissance. Il s’ensuit que la notion de « fait d’où naît
l’obligation » varie selon les diverses catégories d’assurances et le type de
prétention en cause (ATF 139 III 263 consid. 1.2 et les références citées).
En matière d’assurance RC, le délai commence à courir sitôt que le lésé
peut reconnaître avec suffisamment de certitude que son patrimoine est
atteint, ce moment correspondant à la date à laquelle le jugement
arrêtant le dommage est exécutoire (ATF 61 II 197, cité in Brulhart, op.
cit., n. 1144, p. 552).
3.5.3 En l’espèce, l’appelant reproche à l’intimé d’avoir fautivement
laissé la créance litigieuse se prescrire. A supposer que celle-ci ait existé,

- 21 -
elle aurait été soumise au délai de prescription de deux ans de l’art. 46 al.
1 aLCA, ce que l’appelant admet. Avec celui-ci, on retiendra que ce délai
aurait commencé à courir non pas à compter de la reddition de l’arrêt du
20 novembre 2013 du Tribunal fédéral, mais à compter du 10 février 2012,
date de reddition de l’arrêt de la Chambre des recours. En effet, en
matière civile, le recours au Tribunal fédéral n’a effet suspensif que s’il est
dirigé contre un jugement constitutif (art. 103 al. 1 et 2 let. a LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110]). L’arrêt de la Chambre des
recours ne constituant pas une telle décision et faute pour l’effet suspensif
d’avoir été requis et obtenu (cf. art. 103 al. 3 LTF), l’arrêt de la Chambre
des recours est exécutoire depuis sa reddition. Partant, le délai de
prescription de l’art. 46 aLCA a commencé à courir à ce moment.
Le délai de prescription serait donc venu à échéance le 10
février 2014, soit alors que l’appelant n’était pas fondé à agir contre
G.________, la cession des droits de la masse n’étant intervenue que le 8
avril 2015. On relèvera que la créance invoquée était de toute façon déjà
prescrite à cette date, la révocation de la cession intervenue le 5 février
2019 étant d’ailleurs fondée sur ce motif (cf. supra let. C/12). Faute de
droit d’action directe du lésé contre l’assureur – l’art. 60 al. 1bis LCA ne
s’appliquant pas aux contrats conclus avant la modification du 19 juin
2020 (TF 4A_189/2024 du 27 janvier 2025 consid. 2.4.8, destiné à la
publication) –, on ne saurait reprocher à l’intimé de ne pas avoir
interrompu la prescription avant d’obtenir la cession des – supposés –
droits de la masse contre l’assureur RC du notaire.
Partant, outre que dénuée de pertinence, la critique se révèle
infondée.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, le jugement
entrepris étant confirmé.

- 22 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour L.________),
- Me Philippe Eigenheer (pour N.________),

- 23 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :