vd_gerichte · PE24.023599 · 2024-12-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
908
PE24.023599-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 14 décembre 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 8 novembre
2024 par P.________ à l'encontre de [...], Procureure de l’arrondissement
de Lausanne, dans la cause n° PE24.023599-JWG, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 août 2023, P.________ a déposé une plainte pénale
contre [...] pour violation de l’art. 60 LPD (Loi fédérale sur la protection des
données ; RS 235.1) et violation du domaine secret ou du domaine privé
au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater al. 1 CP [Code
pénal ; RS 311.0]).
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Par ordonnance du 15 septembre 2023, rendue sous la
signature de la Procureure [...], le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a dit qu’il n’entrait pas en matière
sur la plainte pénale déposée par P.________ (I) et que les frais étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Par arrêt du 5 février 2024 (n° 51), la Chambre des recours
pénale a, notamment, rejeté le recours interjeté par la plaignante contre
cette ordonnance (I) et confirmé celle-ci (II). Par arrêt du 28 mai 2024, le
Tribunal fédéral a, notamment, déclaré irrecevable le recours interjeté par
la plaignante contre l’arrêt cantonal (TF 7B_358/2024).
b) Le 25 octobre 2024, P.________ a déposé plainte pénale
contre la [...] pour violation de l’art. 60 LPD (P. 4/0).
Par acte du 4 novembre 2024, le Ministère public, agissant
sous la signature d’une gestionnaire de dossiers spécialisée pour la
Procureure [...], a accusé réception de cette plainte, la cause étant
enregistrée sous le n° de référence PE24.023599-JWG.
B. Le 8 novembre 2024, P.________ a demandé la récusation de la
Procureure [...], motif pris de la prévention dont cette magistrate ferait
preuve à son égard.
C. Le 15 novembre 2024, la Procureure a adressé à la Chambre
des recours pénale la demande de récusation dirigée contre elle, tout en
concluant à son rejet, aux frais de son auteur.
La requérante a étayé ses moyens et implicitement confirmé
ses conclusions par mémoire complémentaire du 20 novembre 2024.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le Canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale est compétente
pour statuer sur la demande de récusation, dès lors que celle-ci est dirigée
contre une procureure, soit une personne exerçant une fonction au sein
d’une autorité pénale au sens des art. 56 et 59 al. 1 CPP (CREP 30 mai
2023/402 consid. 1.2).
2.
2.1 La requérante requiert la récusation de la Procureure [...] au
motif que celle-ci avait instruit sa précédente plainte déposée le 27 août
2023 et que cette magistrate s’était empressée de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière sans mener d’investigation, une requête à la
Cour européenne des droits de l’homme ayant été déposée à cet égard.
Elle affirme que la Procureure [...] a pris en charge plusieurs dossiers
concernant des membres de sa famille en Suisse et en France, notamment
des affaires concernant son fils [...], dans lesquelles elle avait
systématiquement rendu des ordonnances de non-entrée en matière, et
contre lesquelles des recours seraient pendants. Dans ses déterminations
complémentaires du 20 novembre 2024, la requérante a demandé à la

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Chambre des recours pénale d’examiner la cause sous l’angle de l’art. 58
CPP. Elle affirme que l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15
septembre 2023 sous la signature de la Procureure [...] a eu pour
conséquence de la pénaliser très fortement et que cette décision a
impacté significativement sa santé, car bien qu’elle ait été, selon elle,
« victime d’injustice violente » de la part de sa gérance, aucune enquête
n’a été ouverte.
2.2.1 Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une
personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit
présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce
sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur
lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles (art. 58 al.
1 CPP).
2.2.2 Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art.
56 let. a à e CPP. Un magistrat est également récusable selon l'art. 56 let.
f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ».
L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres
précédentes de l'art. 56 CPP. Cette clause correspond à la garantie d'un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV
69 consid 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst.
garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection
lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés
(ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Cette clause générale n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit ainsi que ces circonstances donnent l'apparence de la prévention

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et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid.
5.3.2 ; ATF 147 III 89 consid. 4.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3). Tel peut
notamment être le cas de propos ou d'observations, formulés par le juge
avant ou pendant le procès, dont la teneur laisse entendre que celui-ci
s'est déjà forgé une opinion définitive sur l'issue de la procédure (ATF 137
I 227 consid. 2.1 ; ATF 134 I 238 consid. 2.1 ; TF 7B_443/2024 du 26 juillet
2024 consid. 3.1.1 ; TF 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 8.2.1). Dans
ce contexte toutefois, seules des circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération, les impressions purement subjectives
des parties n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 142 III
732 consid. 4.2.2).
La garantie du juge impartial ne commande toutefois pas la
récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure
antérieure, tranché en défaveur de l'intéressé (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ;
TF 7B_34/2024 du 3 avril 2024 consid. 2.4; TF 1B_105/2023 du 21 avril
2023 consid. 2 ; TF 1B_167/2022 du 8 août 2022 consid. 4.1.2 ; TF
1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). De même, des décisions ou des
actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en
soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs de la personne en cause, peuvent fonder une suspicion de
partialité, pour autant que les circonstances dénotent que cette dernière
est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_443/2024
précité consid. 3.1.2 ; TF 7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid. 2.2.3).
Enfin, conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit
être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la
cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid.
8.4.3 ; TF 7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid. 2.2.3 ; TF 7B_57/2022 du
27 mars 2024 consid. 8.2.2). Ainsi, selon le Tribunal fédéral, une demande

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de récusation déposée trois mois ou même vingt jours après avoir pris
connaissance du motif de récusation est irrecevable pour cause de
tardiveté (TF 1B_430/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.3.1 ; TF
1B_630/2020 du 23 mars 2021 consid. 2.2 ; TF 1B_118/2020 du 27 juillet
2020 consid. 3.2).
2.3 En l'espèce, la requérante a déposé sa demande de récusation
dès qu’elle a eu connaissance de l’avis l’informant que sa plainte avait été
réceptionnée par la Procureure [...], de sorte que sa requête du 8
novembre 2024 a été déposée en temps utile.
C’est à tort que la requérante affirme, dans son mémoire du
20 novembre 2024, que sa requête est fondée sur l’art. 58 CPP et non sur
l’art. 56, spécialement lettre f, CPP, et que les déterminations de la
Procureure sur l’art. 56 CPP sont irrecevables. En effet, l’art. 58 CPP régit
la procédure de récusation lorsqu’une partie dépose celle-ci, les motifs qui
peuvent être invoqués à l’appui d’une telle demande étant énumérés à
l’art. 56 CPP. Ainsi, les conditions de l’art. 58 CPP étant remplies dans le
cas particulier, il y a lieu d’examiner si un motif de récusation au sens de
l’art. 56 CPP est réalisé.
A cet égard, la requérante affirme que la Procureure [...] lui a
causé un important préjudice en refusant d’ouvrir une instruction et en
rendant une ordonnance de non-entrée en matière le 15 septembre 2023,
ce qui démontrerait qu’elle n’est pas impartiale. Or compte tenu de la
jurisprudence citée ci-dessus, il est manifeste que le fait de rendre une
ordonnance de non-entrée en matière à la suite d’une plainte déposée par
un justiciable ne constitue pas un motif de récusation, d’autant que cette
ordonnance a fait l’objet d’un recours au Tribunal cantonal qui a été rejeté
(CREP 5 février 2024/51 déjà mentionné). Le fait que la requérante a saisi
la Cour européenne des droits de l’Homme pour se plaindre de la manière
dont les autorités judiciaires suisses ont traité sa première plainte pénale
n’y change rien. Par ailleurs, le fait que les deux plaintes déposées par
P.________ sont liées à un litige civil qui oppose la requérante et son fils,
d’une part, à la société propriétaire de l’appartement loué par celui-ci,

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d’autre part, n’implique aucunement que la Procureure [...] ne peut pas se
saisir de la présente plainte. Rien n’indique en effet que son appréciation
émise dans la première affaire – confirmée par la Chambre des recours
pénale – empêcherait la Procureure d’analyser la présente plainte avec
toute l’indépendance nécessaire.
Quant aux autres affaires pénales évoquées par la requérante
qui concerneraient son fils [...], elle ne donne aucun détail à cet égard et,
en conséquence, ne fournit aucune explication qui rendrait plausible
l’existence d’une quelconque prévention de la Procureure [...] à son égard.
Il s’ensuit qu’il n’y pas matière à récusation.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
déposée le 8 novembre 2024 par P.________ contre la Procureure [...] doit
être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête de récusation déposée le 8 novembre 2024 par
P.________ contre la Procureure [...] est rejetée.
II. Les frais de la décision, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de P.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :