vd_gerichte · PE16.022404 · 2017-01-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.022404-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2017
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Composition : M. M A I L L A R D, président
M. Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2016 par
T.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16
novembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE16.022404-CMS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 12 janvier 2016, le Tribunal civil de
l'arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux [...], né
en 1968, ressortissant du Liban, et T.________, née en 1964 (P. 6/2).
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b) Par ordonnance pénale du 5 octobre 2016, le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois a déclaré [...] coupable de
violation d’une obligation d’entretien et de faux dans les titres (I), l’a
condamné à 100 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis
pendant deux ans (II), et a renvoyé T.________ à agir devant le juge civil,
s’agissant de ses prétentions civiles non chiffrées (III).
Il ressort notamment de cette ordonnance (P. 7/2) que le
condamné n’avait, du 1er octobre 2012 au 18 février 2016 (date de
l’entrée en force du jugement prononçant le divorce), procédé qu’à des
paiements partiels sur la contribution d’entretien de 700 fr. par mois à
laquelle il était tenu envers son épouse en vertu d’une décision rendue le
4 novembre 2013 par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal. Le débiteur avait ainsi accumulé des aliments en
souffrance à hauteur de 27'220 fr. durant la période en cause, d’où sa
condamnation pour violation d’une obligation d’entretien. Il avait en outre
falsifié deux contrats de vente portant sur des automobiles en les libellant
mensongèrement au nom de son épouse, d’où sa condamnation pour faux
dans les titres.
B. a) Le 25 octobre 2016, T.________ a déposé plainte pénale
contre son ex-conjoint [...] pour diverses infraction contre le patrimoine
qu’il aurait commises à son préjudice durant la procédure de divorce (P.
4/1).
La plaignante a exposé avoir des difficultés à recouvrer
certaines créances envers son ex-mari, s’agissant en particulier du
préjudice découlant des contrats de vente mensongèrement établis par ce
dernier au nom de son épouse.
b) Par ordonnance du 16 novembre 2016, la Procureure a
refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
C. Par acte non daté, signé, mis à la poste le 28 novembre 2016,
complété le 10 décembre suivant par acte non signé déposé à la

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réquisition de la direction de la procédure, T.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation, la cause étant retournée au Ministère
public pour qu’il ouvre une enquête sur la base des faits dénoncés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
complété à la réquisition de la direction de la procédure dans le délai
imparti (art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP), le recours est déposé en temps
utile.
1.2 Cela n’implique pas sans autre que le recours soit recevable.
En effet, si l’acte introductif d’instance, dépourvu de conclusions et de
motivation valides, est signé de la main de la recourante, le mémoire
complémentaire déposé à la réquisition de l’autorité de céans ne l’est pas.
Une signature manuscrite est une condition de validité d’un
procédé écrit; le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition
de l’autorité (cf. Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, nn. 7 et 8 ad art. 110

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CPP). A défaut de signature, la direction de la procédure peut ainsi impartir
un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le
délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4
CPP; Juge unique CREP 28 avril 2015/286 consid. 1.3; CREP 18 novembre
2014/826 consid. 1.2).
Dans le cas particulier, le défaut de signature entache un acte
censé remédier à l’irrégularité d’un premier écrit, étant ajouté que la
réquisition de la direction de la procédure du 30 novembre 2016 (P. 10)
indiquait expressément que le mémoire complémentaire devait, entre
autres exigences, être signé; il était précisé qu’à défaut de quoi, il ne
serait pas entré en matière et le recours déclaré irrecevable. Cette
question n’a toutefois pas besoin d’être formellement tranchée, le recours,
supposé recevable, devant de toute façon être rejeté, comme on le verra
ci-dessous.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86
consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure

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doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1;
ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1 Le Ministère public a considéré que les actes dénoncés avaient
fait l’objet d’une instruction dans la procédure clôturée par l’ordonnance
pénale du 5 octobre 2016 et que les griefs allégués relevaient
exclusivement du droit civil.
3.2 La recourante soutient, en bref, qu’il apparaîtrait au moins
vraisemblable que son ex-époux ait commis, à son préjudice, une
infraction contre le patrimoine, par ailleurs non précisée expressément.
3.3 Il s’agit de déterminer si les faits dénoncés pourraient
constituer une infraction pénale, commise par l’ex-mari de la recourante.
3.4 La plaignante ne dénonce aucun acte qui n’aurait pas déjà fait
l’objet de la procédure clôturée par l’ordonnance pénale du 5 octobre
2016, entrée en force, faute d’avancer suffisamment d’éléments concrets
dans ce sens pour justifier l’ouverture d’une enquête. Il découle cependant
de l’art. 11 al. 1 CPP que le condamné ne saurait être poursuivi une
nouvelle fois, à raison des mêmes faits, pour l’infraction de faux dans les
titres, déjà réprimée. Il en va de même des aliments impayés relatifs à la
période visée par l’ordonnance pénale.
Le cas de figure dans lequel le condamné aurait commis
d’autres infractions au préjudice de la recourante serait assurément
différent. Toutefois, comme déjà relevé, tel n’apparaît pas être le cas au
vu des faits dénoncés. Le fait que des aliments soient irrécouvrables en
l’état, la plaignante ayant obtenu un acte de défaut de biens, n’y change
rien. Au surplus, peu importe également que l’infraction de faux dans les
titres soit poursuivie d’office (art. 251 CP [Code pénal; RS 311.0]).

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Il découle de ce qui précède que c’est à bon droit que la
Procureure a refusé d'entrer en matière sur la plainte de la recourante.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra), et l'ordonnance du 16 novembre
2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 16 novembre 2016 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :