vd_gerichte · PE19.023261 · 2020-01-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
170
PE19.023261-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 31 mars 2020
____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Juliette Perrin, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par J.________ contre le jugement rendu le 28 janvier
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 janvier 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’J.________
s’est rendu coupable de rupture de ban (I), a révoqué la libération
conditionnelle octroyée à celui-ci le 23 juillet 2019 et ordonné sa
réintégration (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de
12 mois, sous déduction de 60 jours de détention avant jugement à la date
du 28 janvier 2020, peine d’ensemble comprenant le solde de peine de 8
mois et 24 jours de la libération conditionnelle révoquée (III), a constaté
qu’J.________ a été détenu dans des conditions illicites pendant 3 jours et
ordonné que 2 jours de détention supplémentaires soient déduits de la
peine privative de liberté fixée sous chiffre III, à titre de réparation du tort
moral (IV), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté
d’J.________, pour garantir l’exécution de la peine (V), a alloué à Me Juliette
Perrin, défenseur d’office d’J.________, une indemnité de 3'767 fr. 35, TVA
et débours compris (VI), a mis les frais de la cause, par 5'667 fr. 35, y
compris l’indemnité du défenseur d’office fixée sous chiffre VI, à la charge
d’J.________ (VII) et a dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous
chiffre VI est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa
situation financière le permettra (VIII).
B. Par annonce du 30 janvier 2020, puis déclaration motivée du
28 février 2020, J.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant à la réforme des chiffres II, III et IV du dispositif en ce sens que
la libération conditionnelle octroyée le 23 juillet 2019 ne soit pas

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révoquée, qu’il soit condamné à une peine privative de liberté entièrement
absorbée par la détention subie à ce jour et que sa libération immédiate
soit prononcée, qu’il soit constaté qu’il a été détenu dans des conditions
illicites pendant trois jours, deux jours de détention supplémentaires étant
déduits de sa peine à titre de réparation du tort moral, et pendant
l’intégralité de sa détention au Bois-Mermet, sa peine étant réduite en
conséquence.
Par écriture du 12 mars 2020, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint.
Compte tenu de la situation actuelle exceptionnelle, J.________
et le Ministère public ont accepté que la procédure d’appel soit traitée en
la forme écrite (P. 25, P. 26).
Le 19 mars 2020, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations écrites et qu’il se référait intégralement
aux considérants clairs et convaincants du jugement de première instance
(P. 30).
Dans ses déterminations du 26 mars 2020, Me Juliette Perrin a
notamment informé la Cour de céans que son client J.________ souhaitait
formuler les déclarations finales suivantes : « Je suis désolé, je regrette,
j’ai bien compris la leçon dorénavant pour l’avenir. C’est clair, je ne mets
plus un pied ici. » (P. 33).
Par efax du 27 mars 2020, la Présidente de la Cour de céans a
informé les parties que sans réaction de leur part d’ici au 30 mars 2020 à
12 heures, elle considérerait qu’ils n’entendaient pas contester
l’ordonnance rendue le 20 mars 2020 par le Tribunal des mesures de
contrainte (P. 34). Les parties n’ont pas réagi.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.
1.1 J.________, ressortissant français né le [...] 1995 à Bangui
(République centrafricaine) et cadet d’une famille de dix enfants, s’est
rendu avec sa famille en France à l’âge de deux ans. Il a étudié en France
jusqu’au bac pro en commerce et sport études. Il a obtenu le bac et le
brevet de vente et un brevet du collège. Il a également été actif dans le
football à un niveau professionnel et semi-professionnel au Luxembourg et
en Suisse. Célibataire et sans charge de famille, il vivait auprès de sa mère
à [...] avec l’un de ses frères avant son interpellation. Après sa libération
conditionnelle le 23 juillet 2019, dont il sera question ci-après, le prévenu
a travaillé quelque temps comme agent d’accueil à la sécurité sociale pour
un revenu mensuel de 900 euros. Le prévenu, qui envisage d’effectuer
une formation d’éducateur sportif, a quitté cet emploi pour intégrer, en
France, un programme de réinsertion, respectivement un dispositif
d’accompagnement intitulé « garantie jeunes », qui comprend des cours
et de la pratique. Il a produit à cet égard un « contrat du parcours
d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie » daté du
14 octobre 2019.
Le casier judiciaire suisse d’J.________ comporte une
condamnation du 12 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’Est
vaudois, pour brigandage, violation de domicile, séjour illégal et délit
contre la LArm (Loi fédérale sur les armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54), à
une peine privative de liberté de 30 mois, à une amende de 100 fr. et à
l’expulsion pour une durée de 8 ans.
Le casier judiciaire français d’J.________ mentionne une
condamnation du 5 décembre 2014 par le Tribunal correctionnel de [...],
pour vol avec violence, à une peine de 7 mois d’emprisonnement avec
sursis.
1.2 Pour les besoins de la cause, le prévenu a été placé en
détention provisoire dès le 29 novembre 2019. Il a été transféré à la Prison
du Bois-Mermet le 4 décembre 2019. Il a ainsi été détenu trois jours dans

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les locaux de police au-delà des 48 premières heures admissibles (art. 27
LVCPP) et soixante jours en tout à la date des débats de première
instance.
Dans un rapport de comportement établi le 8 janvier 2020 (P.
15), la Direction de la Prison du Bois-Mermet a exposé en bref qu’J.________
respectait les règles et le cadre fixés par l’institution, qu’il avait une
attitude correcte envers le personnel, qu’il satisfaisait aux règles de
propreté en cellule et qu’il était souriant, poli et respectueux avec les
éducatrices.
Par ordonnance du 20 mars 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la
détention avant jugement d’J.________ à la zone carcérale de la Police
cantonale du 1er au 3 décembre 2019 et à la Prison du Bois-Mermet dès le
4 décembre 2019 étaient illicites (P. 31).
2.
2.1 Par jugement du 12 mars 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné J.________ pour brigandage,
violation de domicile, séjour illégal, exercice d’une activité lucrative sans
autorisation et infraction à la LArm à une peine privative de liberté de 30
mois, sous déduction de 388 jours de détention avant jugement et de 125
jours à titre de réparation du tort moral subi pour avoir été incarcéré dans
des conditions illicites, ainsi qu’à une amende de
100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant d’un jour, et à
l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans.
Entendu le 4 juillet 2019 par le Juge d’application des peines
dans le cadre de la procédure d’examen de sa libération conditionnelle,
J.________ a répondu à la question « Vous avez fait l’objet d’une expulsion
judiciaire lors de votre jugement du 12 mars dernier. Avez-vous compris ce
que cela signifie ? » comme il suit : « Je ne dois pas revenir en Suisse
pendant une durée de 8 ans. J’ai bien compris ce que je risque si je reviens
ici. Cela ne me pose pas de problème car je n’ai pas de raisons de revenir.

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J’ai toute ma famille en France et j’y ai toujours vécu. Même si je n’avais
pas été expulsé je n’aurais pas eu de raisons de revenir ici. »
Par ordonnance du 4 juillet 2019, alors que le solde de peine
exécuter était de 9 mois et 13 jours, le Juge d’application des peines a
libéré conditionnellement J.________ au premier jour utile où son renvoi de
Suisse pourra être exécuté, soit dès le 23 juillet 2019, et lui a imparti un
délai d’épreuve d’une durée d’un an. Il ressort de l’ordonnance que le
départ d’J.________ du territoire suisse a alors permis de poser un pronostic
qui ne soit pas très clairement défavorable.
2.2 Le 29 novembre 2019, J.________ a été interpellé par le corps
des gardes-frontière à son entrée en Suisse à Vallorbe dans un TGV reliant
Paris à Lausanne, alors même qu’il avait été expulsé du territoire suisse
pour une durée de 8 ans à compter du 23 juillet 2019.
J.________ est depuis lors incarcéré.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux par le prévenu qui a
la qualité pour recourir (art. 382 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’J.________ est
recevable.
1.2 Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle liées aux
mesures décrétées par le Conseil fédéral pour lutter contre le Covid-19
(Ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 ; RS 818.101.24) prévalant
actuellement en Suisse, J.________ et le Ministère public ont donné leur
accord pour que la procédure d’appel soit traitée en la forme écrite (art.
406 al. 2 let. b CPP). J.________ a eu l’occasion, par l’entremise de son
défenseur, de déposer une réplique et de formuler ses déclarations finales
à la Cour de céans.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste la révocation de sa libération
conditionnelle, ainsi que la peine d’ensemble prononcée. Tout en
admettant s’être rendu coupable de rupture de ban, il fait valoir en
substance qu’il n’y a aucune récidive permettant de revenir sur sa
libération conditionnelle, qu’il n’est pas revenu en Suisse pour récidiver,
mais simplement pour chercher ses affaires, qu’il devait retrouver le
dénommé [...], domicilié à [...], pour que celui-ci lui remette ses affaires,
qu’il avait l’intention de rentrer immédiatement en France où il avait
débuté une mesure d’accompagnement vers un emploi, qu’il était légitimé
à penser que la rupture de ban ne provoquerait pas une détention aussi
longue, qu’il pensait que dans le pire des cas, il serait simplement
raccompagné à la frontière, que la police lui avait d’abord dit qu’il
recevrait un ordre de quitter le territoire suisse sous 48 heures et qu’il n’y
avait pas lieu de craindre qu’il commette de nouvelles infractions en
Suisse. Il allègue qu’il s’agit d’une première rupture de ban, qu’elle s’est

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déroulée sur une journée sans aucune activité délictueuse, qu’il est bien
conscient que son infraction est plus sérieuse que ce qu’il avait imaginé et
que sa peine doit être clémente.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 291 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura contrevenu à une décision
d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par
une autorité compétente sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). La durée de cette peine ne
sera pas imputée sur celle de l’expulsion (al. 2).
3.2.2 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré
conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la
nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement (art. 89
al. 1 CP). Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai
d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de
nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration (art. 89 al. 2, 1re
phr., CP). Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le
délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par
l'autorité compétente (art. 89 al. 2, 2e phrase CP). La raison principale de
l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou d'un délit
pendant le délai d'épreuve (cf. aussi art. 95 al. 3 à 5 CP).
La nouvelle infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir
être passible d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire
(cf. art. 10 CP). La commission d’un crime ou d’un délit n’entraîne
toutefois pas obligatoirement la révocation de la libération conditionnelle.
Selon l’art. 89 al. 2 CP, le juge renoncera à la réintégration s’il n’y a pas
lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.
Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr ;
il doit suffire de pouvoir raisonnablement admettre que le détenu ne
commettra pas de nouvelles infractions (TF 6B_623/2017 du 28 novembre
2017 consid. 2.1 ; TF 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
6B_1034/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1 et les réf. cit. ;TF 6B_663/2009

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du 19 octobre 2009 consid. 1.2 ; TF 6B_303/2007 du 6 décembre 2007
consid. 6 ; cf. ATF 98 Ib 106 consid. 1b).
Pour émettre son pronostic, le juge doit se livrer à une
appréciation d’ensemble de tous les éléments pertinents. Outre les faits
relatifs à la nouvelle infraction, il doit tenir compte du passé et de la
réputation de l’accusé, ainsi que de tous les éléments qui donnent des
indices sur le caractère de l’auteur et sur ses perspectives de
resocialisation. Pour apprécier le risque de récidive, il est indispensable de
se fonder sur une image globale de la personnalité de l’auteur. Les
facteurs déterminants sont ainsi les antécédents pénaux, la biographie
sociale, les rapports de travail, l’existence de liens sociaux, les risques
d’addiction, etc. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à
certains critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents (TF
6B_663/2009 précité).
3.2.3 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure

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pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.1 ; CAPE 12 novembre 2019/355
consid. 8.2.1 et les références citées).
3.2.4 Selon l’art. 89 al. 6, 1re phr., CP, si, en raison d’une nouvelle
infraction, les conditions d’une peine privative de liberté ferme sont
réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde d’une peine devenu
exécutoire à la suite de la révocation de la libération conditionnelle, le
juge prononce, en vertu de l’art. 49 CP, une peine d’ensemble. Le juge ne
doit pas se contenter de cumuler les deux peines (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 89 CP).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’appelant a été condamné le 12 mars 2019 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
brigandage, violation de domicile, séjour illégal, exercice d’une activité
lucrative sans autorisation et infraction à la LArm à une peine privative de
liberté de 30 mois et à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 8
ans. Le 23 juillet 2019, il a bénéficié d’une libération conditionnelle avec
un délai d’épreuve d’un an, le solde de sa peine étant alors de 8 mois et
24 jours. J.________ a été expulsé en France le 23 juillet 2019 et le 29
novembre 2019, soit durant le délai d’épreuve, il est revenu en Suisse
malgré l’expulsion du territoire pour une durée de 8 ans prononcée à son
encontre, se rendant ainsi coupable de rupture de ban (art. 291 CP).
Lors de son interpellation, l’appelant a prétendu qu’il n’avait
pas compris la portée et la durée de son expulsion, expliquant à la police
et au Procureur qu’il était revenu en Suisse pour récupérer quelques
affaires chez son ami [...], à Lausanne, dont il ne connaissait alors pas le
nom de famille ni l’adresse, qu’il avait prévu de reprendre directement un
TGV le soir-même pour rentrer en France, qu’il pensait qu’il n’avait pas le
droit de revenir en Suisse durant les 3 mois suivant sa libération et qu’il
n’avait pas compris que s’il revenait en Suisse durant les 8 ans de son
expulsion, il commettrait une infraction (PV aud. 1 R. 6 ; PV aud. 1 ll. 34 à
39). J.________ ayant fourni les coordonnées complètes de son ami [...] en

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cours de procédure d’appel le 26 mars 2020, tout en précisant que celui-ci
lui avait rendu visite en prison et lui avait remis certains de ses effets
personnels, ses explications sur les raisons pour lesquelles il est revenu en
Suisse sont moins invraisemblables. Néanmoins, il ne fournit aucun
élément attestant qu’il aurait effectivement quitté la Suisse le jour-même
après avoir récupéré ses affaires personnelles, ni ne précise quel train il
aurait pris le soir-même pour rentrer à Paris ou ne produit un billet de train
alors que les réservations sur les TGV sont notoirement obligatoires. Cela
étant, comme le démontrent les déclarations qu’il a faites le 4 juillet 2019
au Juge d’application des peines (P. 12), à qui il a notamment déclaré qu’il
ne devait pas revenir en Suisse durant 8 ans, l’appelant était parfaitement
conscient du fait qu’il n’avait pas le droit de revenir en Suisse. Il s’était
d’ailleurs engagé à ne pas revenir en Suisse si la libération conditionnelle
lui était accordée.
Le fait est que l’appelant a trahi la confiance qui lui a été
témoignée par l’octroi de la libération conditionnelle et qu’il a sciemment
violé une interdiction de venir sur le territoire suisse. L’appelant a fait fi,
en toute connaissance de cause et par pure convenance personnelle, des
engagements qu’il avait pris moins de quatre mois auparavant et qui lui
avaient permis d’obtenir une libération conditionnelle, violant ainsi l’ordre
juridique suisse, sans considération aucune pour les décisions rendues à
son encontre par les autorités pénales. Il peut certes être donné acte au
prévenu des regrets qu’il a exprimés aux débats de première instance et
en appel, et du fait qu’il affirmé avoir compris la leçon, mais la facilité
déconcertante avec laquelle il a violé ses engagements dénote non
seulement le mépris qu’il a pour les décisions de justice prises à son
encontre, mais encore qu’il n’est pas digne de confiance. De plus, le
prévenu, qui n’a aucune attache en Suisse, pouvait aisément respecter
l’expulsion dont il fait l’objet. L’appelant n’a donc fait preuve d’aucune
prise de conscience réelle et sa culpabilité est importante. Enfin, le
prévenu a deux antécédents, savoir une condamnation en France en 2014
pour vol avec violence à une peine d’emprisonnement de 7 mois avec
sursis et la condamnation du 12 mars 2019 à une peine privative de

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liberté de 30 mois, notamment pour brigandage et séjour illégal. Il n’y a
aucun élément à décharge.
Partant, en présence d’un pronostic défavorable, la
réintégration de l’appelant s’impose. C’est donc à bon droit que le premier
juge a révoqué la libération conditionnelle octroyée le 23 juillet 2019 à
J.________ par le Juge d’application des peines.
3.3.2 La révocation de la libération conditionnelle prononcée par le
Tribunal de police le 28 janvier 2020 étant confirmée en appel, il convient
de prononcer une peine d’ensemble à la suite de cette révocation (cf. art.
89 al. 6 CP). Le solde de la peine à exécuter résultant du jugement rendu
le 12 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est de 8 mois et 24 jours. L’appréciation de l’appelant ne saurait
être suivie. L’appelant a commis la rupture de ban le 29 novembre 2019,
soit durant le délai d’épreuve d’un an qui lui avait été fixé. Au vu de
l’étendue de sa culpabilité, de ses antécédents et de son attitude qui
démontre qu’il se place au-dessus des lois, une peine privative de liberté
s’impose pour des motifs de prévention spéciale. La rupture de ban justifie
d’aggraver la peine privative de liberté d’environ 4 mois, de sorte que la
peine privative de liberté d’ensemble de 12 mois prononcée par le premier
juge apparaît adéquate et doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant conclut à ce que l’intégralité de sa détention à la
prison du Bois-Mermet soit déduite de la peine privative de liberté
prononcée dès lors qu’il est détenu dans des conditions illicites en raison
de la taille et de la vétusté de sa cellule.
4.2 Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité constitutive
d’une violation d’une garantie conventionnelle (notamment de l'art. 3
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.1011) ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1).

- 13 -
Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention
provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel
stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et
celui-ci n’a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Il
appartient ensuite à l’autorité de jugement d’examiner les possibles
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d’une
indemnisation fondée sur l’art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1; ATF 141 IV 349 consid. 2.1).
Dans un jugement de principe (CAPE du 29 octobre 2019/431,
publié au JdT 2019 III 189), la Cour d’appel pénale, statuant sur la question
de la réparation du tort moral subi en raison d’une incarcération dans des
conditions de détention illicites sous la forme d’une réduction de peine, a
considéré que le critère de base était celui de l’insuffisance de la surface
nette de la cellule auquel s’ajoutait le cas échéant des circonstances
aggravantes. Elle a indiqué notamment qu’une surface nette se situant
entre 3 et 4 m2 donnait matière à réparation si une circonstance
aggravante – comme l’absence de séparation entre les sanitaires et le
reste de l’espace ou une durée de détention supérieure à trois mois – était
réalisé, ce qui donnait lieu à une réduction de peine de 1/5. Ce jugement
pose une échelle schématique de réduction de peine en fonction d’une
catégorisation des atteintes, soit une réduction de 1/2 en cas de détention
en box de maintien en zone carcérale après les premières 48 heures, une
réduction de 1/3 en cas de surface nette de la cellule inférieure à 3 m2 et
de plusieurs autres facteurs aggravants, une réduction de 1/4 en cas de
surface nette inférieure à 3 m2 et d’une circonstance aggravante ou en
cas de surface nette entre 3 et 4 m2 et de plusieurs circonstances
aggravantes, une réduction de 1/5 en cas de surface nette inférieure à 3
m2 ou en cas de surface nette comprise entre 3 et 4 m2 et une
circonstance aggravante.
4.3 En l’espèce, dans son ordonnance du 20 mars 2020, le
Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans
lesquelles s’était déroulée la détention d’J.________ à la zone carcérale de

- 14 -
la Police cantonale de la Blécherette du 1er au 3 décembre 2019 et à la
Prison du Bois-Mermet dès le 4 décembre 2019 étaient illicites.
L’appelant a été incarcéré dans des conditions illicites en zone
carcérale de la Blécherette durant trois jours. Compte tenu de la
jurisprudence susmentionnée et de l’illicéité notoire des conditions de
détention dans ces locaux, une réduction d’un jour de peine pour deux
jours de détention au-delà des premières 48 heures s’impose, de sorte que
c’est à bon droit que le premier juge a déduit deux jours à titre de
réparation du tort moral pour les conditions de détention illicites en zone
carcérale.
L’appelant est incarcéré depuis le 4 décembre 2019 à la Prison
du Bois-Mermet où il a occupé sans discontinuer des cellules à deux
détenus offrant un espace individuel inférieur à 4 m2 par détenu, sans
cloison avec les toilettes, avec une mauvaise isolation thermique, ceci
durant 22h30 par jour et jusqu’au 20 mars 2020, date de la décision de
constat de l’illicéité des conditions de détention du Tribunal des mesures
de contrainte. Dans la mesure où la surface individuelle à la disposition de
l’appelant était située entre 3 et 4 m2 et que sa situation était aggravée
par plusieurs circonstances, il se justifie d’opérer une réduction d’un quart
de la peine pour les 108 jours où il a été détenu dans des conditions
illicites jusqu’au 20 mars 2020, soit 27 jours.
Il convient par conséquent de déduire de la peine d’J.________
un nombre total de 29 jours. L’appel d’J.________ doit donc être admis sur
ce point dans la mesure précitée.
5. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par J.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté qui est prononcée contre lui.
Pour garantir l’exécution de cette peine, et compte tenu d’un
risque de fuite évident, le maintien d’J.________ en détention pour des
motifs de sûreté doit être ordonné.

- 15 -
6. En définitive, l’appel d’J.________ doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé au chiffre IV de son dispositif dans le
sens des considérants.
Selon la liste des opérations produite (P. 33), dont il n’y a pas
lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'746 fr. 70, montant correspondant à 8h50 d’activité d’avocat breveté
au tarif horaire de 180 fr., soit 1'590 fr., 31 fr. 80 de débours forfaitaires et
124 fr. 90 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sera allouée à Me Juliette Perrin, défenseur d’office d’J.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'286 fr. 70, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement,
par 1'540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), par 1'746 fr. 70, seront mis par trois quarts, soit 2'465 fr., à
la charge d’J.________ qui obtient partiellement gain de cause, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 51, 89 al. 1 et al. 6, 291 CP ; 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I. constate qu’J.________ s’est rendu coupable de rupture de
ban ;
II. révoque la libération conditionnelle octroyée le 23 juillet
2019 à J.________ et ordonne sa réintégration ;
III. condamne J.________ à une peine privative de liberté de
12 (douze) mois, sous déduction de 60 (soixante) jours de
détention avant jugement à la date du 28 janvier 2020, peine
d’ensemble comprenant le solde de peine de 8 (huit) mois et
24 (vingt-quatre) jours de la libération conditionnelle révoquée
;
IV. constate qu’J.________ a été détenu dans des conditions
illicites pendant 3 (trois) jours en zone carcérale et pendant
108 jours à la Prison du Bois-Mermet, et ordonne que 29
(vingt-neuf) jours de détention supplémentaires soient déduits
de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III, à titre de
réparation du tort moral ;
V. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’J.________, pour garantir l’exécution de la peine ;
VI. alloue à Me Juliette Perrin, défenseur d’office d’J.________,
une indemnité de 3'767 fr. 35, TVA et débours compris ;
VII. mets les frais de la cause, par 5'667 fr. 35, y compris
l’indemnité du défenseur d’office fixée sous chiffre VI, à la
charge d’J.________ ;

- 17 -
VIII. dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous
chiffre VI est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné
dès que sa situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention d’J.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'746 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Juliette Perrin.
VI. Les frais d’appel, par 3'286 fr. 70, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office au ch. V ci-dessus, sont mis par
trois quarts à la charge d’J.________, soit 2'465 fr., le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
VII. J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- Me Juliette Perrin, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population, division étrangers (J.________, né le [...].1995),
- Secrétariat d’Etat aux migrations (J.________, né le [...].1995),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :