vd_gerichte · JO25.048940 · 2026-03-26 · fr
Partage non successoral
Partage non successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO25.***-***
85
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 mars 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 126 al. 1 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Antoine
EIGENMANN, à Lausanne, en sa qualité de représentant de la communauté
héréditaire de feu K.________, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 12
mars 2026 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant les hoirs L.________, à D***,
F.________, G.________, J.________ et M.________, tous à Q***, d’avec
H.________, à Q***, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance d’instruction du 12 mars 2026, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le président ou le premier juge) a rejeté la requête de suspension de la
procédure de partage non successoral, déposée par Me Antoine Eigenmann
en sa qualité de représentant de la communauté héréditaire de feu
K.________, constituée de L.________, F.________, G.________, J.________ et
M.________, l’opposant à H.________, a rendu cette ordonnance sans frais et
a prolongé au 27 mars 2026 les délais impartis à ce dernier, ainsi qu’à
M.________, pour qu’ils se déterminent sur la qualité pour agir indépendante
du dernier nommé.
Au vu de l’existence de deux procédures parallèles pendantes,
à savoir l’une en partage successoral et l’autre en partage non successoral,
le président a considéré que ces deux procès portaient partiellement sur le
même objet matériel, à savoir des immeubles, mais que leur fondement
juridique respectif et leur cercle de parties différaient, de sorte que les deux
causes pouvaient coexister, sans qu’il n’y ait lieu de suspendre la procédure
de partage non successoral du point de vue de l’économie de procédure.
B. a) Par acte du 23 mars 2026, Me Antoine Eigenmann (ci-après :
le recourant), en sa qualité de représentant de la communauté héréditaire
de feu K.________, a interjeté recours de cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la cause soit
suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure en partage successoral de
la succession de feu K.________ pendante par-devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
JO15.***. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Par ailleurs, il a requis l’octroi de
l’effet suspensif à son recours.
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b) H.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à déposer
une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de
fait de l’ordonnance, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Feu K.________ est décédé le ***2006. Il était le frère
d’I.________, l’époux de L.________ et le père de F.________, G.________,
J.________ et M.________ (ci-après : l’hoirie).
H.________ est le fils de F.________.
Feu L.________ est décédée le ***2025.
b) Feu K.________ et I.________ étaient initialement propriétaires
de parcelles agricoles, faisant l’objet du litige opposant les parties.
2. Le 13 novembre 2015, F.________ a ouvert action en partage de
la succession de feu K.________. Cette procédure est toujours pendante par-
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, sous la référence JO15.***.
3. Par décision du 4 juin 2024, le recourant a été désigné
représentant de la communauté héréditaire de feu K.________.
4. a) Le 9 octobre 2025, l’intimé a ouvert action en partage non
successoral de la copropriété qu’il constitue avec l’hoirie de feu K.________
portant sur le domaine agricole litigieux.
b) Par avis du 27 novembre 2025, le premier juge a rappelé aux
parties qu’une cause successorale en partage, ouverte depuis longtemps,
était en cours et se trouvait déjà au stade de l’expertise. Il a donc invité les
parties à se déterminer sur une éventuelle suspension de la cause en
partage non successoral.
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c) Par courrier du 3 décembre 2025, le recourant a sollicité la
suspension de la procédure en partage non successoral jusqu’à droit connu
sur la procédure successorale, compte tenu du risque de décisions
contradictoires.
d) Par courrier du 4 décembre 2025, l’intimé s’est opposé à
cette suspension.
e) Les parties se sont encore déterminées par courriers des 29
et 30 janvier 2026.
En dro it :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
A l’inverse de l’ordonnance de suspension de cause (art. 126 al.
2 CPC), la décision de refus de suspension ne peut faire que l’objet du
recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le
risque de préjudice difficilement réparable qui pourrait résulter du refus de
suspendre la procédure (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ;
CREC 28 octobre 2025/257).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
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173.01]), dans un délai de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC
28 octobre 2025/257 ; Jeandin in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question
de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ;
TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance
d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95
; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid.
1.2). Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait
rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure
ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 21 mars 2024/88 ;
CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344)
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1.2
1.2.1 Le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de suspendre
la cause en partage non successoral eu égard à l’absence de risque de
jugements contradictoires avec la procédure de partage successoral,
compte tenu du fait que ces deux procès portent partiellement sur le même
objet matériel, à savoir les immeubles, mais qu’ils n’ont pas le même
fondement juridique ni un cercle identique de parties.
1.2.2 A l’encontre de la motivation du premier juge, le recourant
invoque tout d’abord le fait que l’action en partage non successoral
risquerait de violer les dispositions impératives du droit foncier rural, faisant
courir un risque de préjudice difficilement réparables aux héritiers, en ce
sens que cette action viderait de sa substance la procédure en partage
successoral et priverait les héritiers de leur droit de faire valoir leurs
prétentions individuelles en attribution du domaine agricole fondées sur le
droit foncier rural, alors qu’ils peuvent procéder en ce sens dans le cadre
du procès en partage successoral. Il soutient ensuite que l’entier des
mesures d’instruction ordonnées dans le cadre du procès en partage
successoral, en particulier l’interrogatoire des parties, ainsi que l’expertise
ordonnée en vue de l’évaluation du domaine agricole, devront être répétées
dans le cadre de la procédure de partage non successoral et ce de manière
contraire au principe de l’économie de procédure et à la ratio legis de
l’art. 126 CPC. Enfin, il invoque l’existence d’un risque sérieux que ces deux
procédures parallèles conduisent à des jugements contradictoires, faisant
valoir qu’une décision attribuant l’entier du domaine agricole à l’intimé,
ensuite de la dissolution de la copropriété, ferait perdre à celui-ci son droit
à l’attribution d’une demie dudit domaine, respectivement sa valeur de
rendement, dans la succession. Le recourant estime qu’il existe un risque
de préjudice difficilement réparable, tant sur le plan économique que
juridique.
1.2.3 En l’espèce, le recours est motivé et a été déposé en temps
utile. Cela étant, il découle des considérations qui précèdent que la
recevabilité du recours est soumise à l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable. Or, le recourant ne fait pas la démonstration d’un
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tel risque de préjudice, lequel ne doit être admis que restrictivement. En
effet, le recourant commence par aborder la question uniquement sous
l’angle des motifs justifiant, à son sens, la suspension de la cause au fond.
Ensuite, il ressort de sa propre écriture (cf. acte de recours, all. 41, p. 9) que
la procédure en partage successoral est actuellement au stade des débats
d’instruction, que dite instruction arrive à son terme – seul un complément
d’expertise devant encore être effectué – et qu’un jugement devrait
intervenir d’ici l’année 2027. En revanche, force est de constater que la
procédure en partage non successoral – dont il est requis la suspension – a
été ouverte le 9 octobre 2025. Cela étant, le recourant n’expose pas pour
quelle raison la première procédure risquerait de ne pas être arrivée à son
terme avant que l’instruction de la seconde soit allée de l’avant. S’il évoque
effectivement la question du doublement de certaines mesures
d’instruction (en particulier l’expertise et l’interrogatoire des parties), il
n’indique pas que ces mesures risqueraient d’être prochainement
administrées dans la procédure de partage non successoral ni qu’il ne serait
pas possible de verser au dossier non successoral le résultat de l’instruction
menée dans le cadre du premier procès, en particulier en ce qui concerne
l’expertise. En conséquence, on ne perçoit aucun risque de préjudice
actuellement pertinent, étant précisé que le recourant conserve la
possibilité de requérir, à nouveau, la suspension de la présente cause au
stade des débats principaux, si tant est que la procédure en partage
successoral n’ait pas été clôturée dans l’intervalle.
2.
2.1 En définitive, en l’absence de risque de préjudice difficilement
réparable, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art.
322 al. 1 in fine CPC. Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.
2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge du recourant Me Antoine
Eigenmann.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Eigenmann, en qualité de représentant de la communauté
héréditaire de feu K.________,
- Me Yves Nicole, pour H.________,
- M. M.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
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au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le greffière :
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