vd_gerichte · HN12.026250 · 2012-07-24 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN12.026250-121336
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 24 juillet 2012
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Présidence de M. WINZAP, vice-président
Juges : M. Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 56 et 132 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 22 juin 2012 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la succession de feu S.________,
vu l'écriture du 26 juin 2012 de Me Harry P. AMMANN,
conseil de [...] et [...], intitulée « Réponse aux deux courriers du
22.06.2012 »,
vu la lettre du 6 juillet 2012 du Président de la Chambre des
recours civile impartissant à Me Harry P. Ammann un délai de cinq jours
dès réception de l'envoi pour indiquer s'il entendait former un recours
contre la décision du 22 juin 2012 et, cas échéant, pour prendre des
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conclusions et préciser les points sur lesquels portaient ses contestations,
sous peine d'irrecevabilité,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'écriture du 26 juin 2012 de Me Harry P. Ammann
est peu claire, imprécise et manifestement incomplète (art. 56 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
qu'en particulier, elle ne comporte aucune conclusion énoncée
de manière précise ou, à tout le moins, suffisamment compréhensible
contre la décision du 22 juin 2012 concernant la succession de feu
S.________,
qu'en application des art. 56 et 132 al. 1 CPC, le Président de
la Chambre des recours civile, par avis adressé à Me Harry P. Ammann en
courrier recommandé le 6 juillet 2012, lui a imparti un délai de cinq jours
dès réception de l'envoi pour indiquer s'il entendait former un recours
contre la décision précitée et, cas échéant, pour prendre des conclusions
et préciser les points sur lesquels portaient ses contestations, sous peine
d'irrecevabilité,
que Me Harry P. Ammann n'a pas donné suite à cet avis dans
le délai qui lui a été fixé,
que, faute de répondre aux exigences légales de forme des
actes de procédure, l'acte du 26 juin 2012 doit par conséquent être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'acte daté du 26 juin 2012 est irrecevable.

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II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Harry P. Ammann (pour [...] et [...])
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :