vd_gerichte · JP24.016231 · 2024-07-29 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.016231-240712
344
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 juillet 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Cottier
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...],
etG.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 31 mai 2024 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec Q.________, à [...], et
Z.________, à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mai 2024, la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge
déléguée) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de
mesures provisionnelles du 15 avril 2024 déposée par D.________ et
G.________ contre Q.________ et Z.________ (I), a arrêté les frais judiciaires
de la procédure superprovisionnelle à 5'560 fr. à la charge de D.________ et
G.________ (II), a dit que ces derniers, solidairement entre eux,
rembourseraient à Q.________ la somme de 95 fr. versée au titre de son
avance des frais judiciaires (III), a dit que D.________ et G.________,
solidairement entre eux, verseraient à Q.________ la somme de 5'000 fr. et
à Z.________ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (IV), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance motivée
immédiatement exécutoire (VI).
2.
2.1 Par acte du 3 juin 2024, D.________ et G.________ (ci-après : les
appelants) ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant,
sous suite de frais et dépens, sur le fond et à titre de mesures d’extrême
urgence, qu’interdiction soit faite à l’intimée Q.________ de permettre la
tenue de la manifestation [...] au « [...] » (parcelle n° [...]), sous la menace
de la peine d’amende de l’art. 292 CP, et qu’interdiction soit faite à
l’intimée Z.________, respectivement à son gérant [...], d’organiser la
manifestation précitée, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292
CP.
2.2 Par déterminations du 5 juin 2024, les intimées ont toutes
deux conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de
mesures superprovisionnelles déposée par les appelants.
Le même jour, les appelants se sont déterminés sur les
écritures déposées par les intimées.

- 3 -
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 juin
2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles (I) et a renvoyé la
décision sur les frais judiciaires et dépens à l’arrêt sur appel à intervenir
(II).
2.3 Par lettre du 13 juin 2024, les appelants ont déclaré retirer leur
appel.
Par courrier du 14 juin 2024, l’intimée Z.________ a conclu à
l’allocation de dépens.
Le 20 juin 2024, l’intimée Z.________ a produit une copie de la
note d’honoraires de son conseil.
Par courrier du 21 juin 2024, l’intimée Q.________ a conclu à ce
que l’entier des frais, dépens inclus, soit mis à la charge des appelants.
Par courrier du 1er juillet 2024, les appelants se sont
déterminés sur la question des dépens. Ils soutiennent qu’aucuns dépens
ne seraient dus aux intimées, dès lors qu’elles n’avaient pas été invitées à
se déterminer sur la requête de mesures superprovisionnelles. Ils
exposent en outre que les brèves déterminations déposées par les
intimées ne présentaient aucune difficulté, dans la mesure où la
problématique et le dossier étaient connus des parties. Ils font également
valoir que la procédure est devenue sans objet compte tenu de
l’écoulement du temps et de l’imminence de la tenue de la manifestation.
Enfin, les appelants rappellent qu’au jour du dépôt de l’appel, l’intimée
Z.________ ne disposait pas de l’autorisation POCAMA pour la tenue de la
manifestation, qui n’a été délivrée par la Municipalité de la Q.________ que
le 11 juin 2024, de sorte qu’ils avaient des raisons solides d’agir en justice.
3.

- 4 -
3.1 Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens. Ceux-ci sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action, et qui est le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
3.2.2 Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement,
les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC), doivent être mis à la charge des appelants, solidairement
entre eux. On ne discerne en effet aucune circonstance qui justifierait de
s’écarter du principe précité, étant précisé, s’agissant plus
particulièrement des dépens, que les intimées ont été invitées, par avis du
3 juin 2024, à se déterminer sur la requête de mesures
superprovisionnelles déposée par les appelants. Quant à l’absence
d’autorisation officielle de l’intimée Q.________ ou du service [...] – dont les
appelants font grand cas –, on rappellera que cette question ne relevait de
toute manière pas de la compétence de l’autorité de céans, dont l’examen
se limite aux conditions de l’octroi de mesures provisionnelles tendant à la
prévention d’immissions excessives. Par conséquent, cet argument ne
saurait être pris en compte pour régler le sort des frais judiciaires et
dépens. Il en va de même du fait que la procédure est devenue sans objet
au vu de l’écoulement du temps et de l’imminence de la tenue de la
manifestation, des mesures superprovisionnelles ayant été requises
précisément pour ce motif.
3.3

- 5 -
3.3.1 Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’émolument de décision est réduit de
deux tiers en cas de retrait de l’appel ou de l’appel joint avant que le
dossier ait circulé auprès des membres de la cour.
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 400 fr., frais en lien avec les mesures superprovisionnelles par
200 fr. compris (art. 60 et 65 al. 2 TFJC) et seront mis à la charge des
appelants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
3.3.2 Selon le Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de
Vaud sur le TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6) (p. 6), le tarif pour l’avocat est de 300 fr./heure, TVA en sus,
lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., et de 350 fr./heure,
lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 300'000 fr., une
augmentation adéquate du tarif moyen usuellement admis pouvant être
appliquée dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à
300'000 francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement du
mandataire ont été par ailleurs fixées dans l’optique de permettre la
pleine indemnisation susmentionnée, sans toutefois tomber dans des tarifs
excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d’appréciation dont il
dispose (p. 3). Le juge n'est pas lié par les listes produites et reste libre
d'estimer l'étendue des opérations nécessaires (CACI 8 juin 2021/270
consid. 4.2.2 ; CACI 21 juillet 2020/315 consid. 4.4 ; CREC 28 juin
2013/227 consid. 3). En effet, la juridiction cantonale jouit d'un large
pouvoir d'appréciation lorsqu'elle fixe les dépens selon le tarif cantonal
visé par l'art. 96 CPC (TF 5A_888/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1.1 et
les réf. citées).
En l’espèce, au vu de l’importance et des difficultés de la
cause ainsi que de la connaissance préalable du dossier, on peut estimer
que 3 heures étaient nécessaires pour étudier la requête de mesures
superprovisionnelles et rédiger des déterminations, de même que pour se
déterminer sur le sort des frais judiciaires et dépens, les opérations
annexes étant incluses (art. 3 al. 2 TDC). Partant, compte tenu d’un tarif

- 6 -
horaire de 350 fr., les dépens seront arrêtés à un montant arrondi à 770 fr.
pour chaque partie intimée ([2 h x 350 fr.] + 14 fr. [débours à 2 %] + 57
fr. 85 [TVA 8.1 %]), et mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Pour le surplus, on relèvera, en
tant que l’intimée Z.________ s’en prévaut, que l’art. 7 TDC régit le
montant des dépens alloués dans la procédure d’appel au fond, alors que
le présent cas concerne l’octroi de dépens dans la procédure de mesures
superprovisionnelles.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des appelants
D.________ et G.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants D.________ et G.________, solidairement entre
eux, verseront à l’intimée Q.________ la somme de 770 fr. (sept
cent septante francs) et Z.________ la somme de 770 fr. (sept
cent septante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour D.________ et G.________),
- Me Benoît Bovay (pour Q.________),
- Me Eric Ramel (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :