vd_gerichte · AP21.018610 · 2021-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1011
AP21.018610-IHU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 86 al. 4 CP et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2021 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 15 octobre 2021 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP21.018610-IHU, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public central a ouvert une instruction pénale
contre B.________ le 13 septembre 2012 pour escroquerie par métier,
gestion déloyale aggravée, gestion fautive, soustraction d’objets mis sous
main de l’autorité et faux dans les titres. Le 13 mars 2015, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de l’intéressé, qui
351

- 2 -
a été incarcéré jusqu’au 28 février 2017. Depuis cette date il bénéficie de
mesures de substitution à la détention.
b) Par jugement du 22 février 2019, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête présentée par B.________
tendant à dénier la qualité de partie plaignante à [...] et à retrancher de la
procédure l'ensemble des correspondances de cette dernière et/ou de son
conseil, subsidiairement à ordonner la mise en œuvre d'une expertise
judiciaire portant sur la capacité de discernement de [...] afin de clarifier sa
capacité psychologique et son statut de partie au procès. Il a rejeté les
requêtes tendant au retranchement des pièces nos 58, 357 et 366. Il a libéré
B.________ de l'infraction de soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
et l'a condamné, pour abus de confiance qualifié, escroquerie par métier,
gestion déloyale aggravée, gestion fautive et faux dans les titres, à une peine
privative de liberté de 54 mois, sous déduction de 720 jours de détention
provisoire et 182 jours à titre de mesures de substitution à la détention. Il a
constaté que B.________ avait été détenu dans des conditions illicites durant
12 jours en zone carcérale et 648 jours à la prison du Bois-Mermet et a
ordonné que 6 et 216 jours soient déduits de la peine à titre de réparation
morale. Il a maintenu les mesures de substitution à la détention pour des
motifs de sûreté et a statué sur les conclusions civiles et les séquestres.
Enfin, il a mis les frais de la cause, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, à la charge du prévenu.
c) Par jugement du 18 octobre 2019 (n° 332), la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement les appels de
B.________ et du Ministère public vaudois. Elle a réformé le jugement attaqué
notamment en ce sens qu'elle a libéré B.________ de l'infraction d'abus de
confiance qualifié et l'a condamné pour escroquerie par métier, gestion
déloyale aggravée, gestion fautive, faux dans les titres et soustraction
d'objets mis sous main de l'autorité à une peine privative de liberté de cinq
ans et demi, sous déduction de 720 jours de détention provisoire et de 73
jours à titre de mesures de substitution à la détention.
d) Par arrêt du 1er décembre 2020 (TF 6B_289/2020), le Tribunal
fédéral a confirmé la condamnation de B.________ à une peine privative de

- 3 -
liberté de cinq ans et demi, sous déduction de 722 jours de détention
provisoire, de 73 jours à titre de mesures de substitution à la détention et de
168 jours à titre de réparation du tort moral pour détention illicite, soit un
total de 963 jours.
A cela s’ajoutent encore 73 jours pour la période comprises entre
le 23 février 2019 et le 27 mars 2021, période non prise en compte dans la
décision précitée.
Au total, B.________ a ainsi d’ores et déjà purgé 1'036 jours de
peine privative de liberté sur les 2'007 jours à exécuter.
e) B.________ a reçu un premier ordre de détention, qui a
toutefois été annulé ensuite du rapport du 12 mars 2021 du médecin conseil
du Service pénitentiaire, lequel avait déclaré que B.________ était inapte à
effectuer sa peine et que sa situation serait réévaluée dans six mois.
f) B.________ a reçu un nouvel ordre de détention pour le 28
octobre 2021. Ce second ordre a également été annulé par le médecin conseil
du Service pénitentiaire, lequel a cependant précisé que l’intéressé serait
apte à exécuter sa peine dès le 3 janvier 2022.
Le 7 octobre 2021, l’Office d’exécution des peines a convoqué le
recourant pour exécuter sa peine à partir du 12 janvier 2022.
B. Le 12 octobre 2021, B.________ a saisi le Juge d’application des
peines et requis que la libération conditionnelle lui soit accordée, avec un
délai d’épreuve de 32 mois.
Par ordonnance du 15 octobre 2021, la Juge d’application des
peines a refusé d’entrer en matière sur cette demande. S’appuyant sur la
jurisprudence fédérale en la matière, elle a considéré que B.________ ne
remplissait pas les conditions pour une libération conditionnelle anticipée
(à mi-peine), celle-ci devant rester l’exception, l’autorité compétente
devant l’octroyer avec grande retenue, notamment lorsque l’exécution de

- 4 -
la peine représente une rigueur excessive et/ou que des motifs
d’humanité exigent une libération anticipée.
C. Par acte du 26 octobre 2021, B.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui est accordée
avec un délai d’épreuve de 32 mois. Subsidiairement il a conclu à la
réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que l’interruption de
l’exécution de la peine infligée est prononcée et, plus subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable, sous réserve de la conclusion subsidiaire du recourant fondée
sur l’art. 92 CP qui sera examinée plus bas (cf. consid. 3.3.2 infra).

- 5 -
2.
2.1 Le recourant se plaint en premier lieu d’une violation de son
droit d’être entendu. Il fait valoir que le premier juge s’est limité à un
examen prima facie sans instruire la cause.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71
consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF
6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant,
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18
septembre 2019 consid. 2.1).
2.3 En l’occurrence, on peut donner acte au recourant que
l’autorité intimée a uniquement examiné si les conditions particulières de
l’art. 86 al. 4 CP étaient réunies, qu’elle a constaté que tel n’était pas le
cas, et qu’elle a rendu une brève ordonnance.

- 6 -
Toutefois, la Juge d’application des peines a pris sa décision
sur la base de la demande formulée par le recourant et des pièces qu’il
avait produites. Elle a rappelé que B.________ ne remplissait pas les
conditions pour une libération conditionnelle anticipées (à mi-peine), celle-
ci devant rester l’exception et l’autorité compétente devant l’octroyer
avec grande retenue, notamment lorsque l’exécution de peine
représentait une rigueur excessive et/ou que des motifs d’humanité
l’exigeaient. Elle s’est en outre référée de manière claire à la
jurisprudence fédérale et aux travaux préparatoires. Il convient ainsi
d’admettre que l’ordonnance attaquée est suffisamment motivée. Par
ailleurs, le recourant a pu développer ses moyens devant l’autorité de
recours qui dispose d’un plein pouvoir d’examen.
Le grief doit être rejeté.
3.
3.1 Le recourant fait valoir une violation de l’art. 86 al. 4 CP. Il
allègue qu’il est marié, qu’il travaille, qu’il est libéré provisoirement depuis
plus de quatre ans et, surtout, il évoque un mauvais état de santé. Sur ce
dernier point, il a produit plusieurs documents médicaux qui indiquent en
substance qu’il continue de souffrir du syndrome de stress post-
traumatique, qu’il présente une symptomatologie anxieuse et dépressive
d’intensité variable accompagnée d’idées suicidaires fluctuantes. Il fait
encore valoir, certificat à l’appui, qu’une réactivation massive de son état
de stress post-traumatique serait à attendre en cas de réincarcération,
avec un risque important de suicide. En mars 2021, les inquiétudes
précitées avaient été partagées par le médecin conseil du Service
pénitentiaire, qui avait notamment retenu qu’une nouvelle incarcération
risquerait de faire « décompenser dramatiquement la santé de B.________,
à fortiori du fait qu’elle avait dû être interrompue en raison d’un
traumatisme ». Il avait donc considéré que le recourant était inapte à
effectuer le solde de sa peine. Ainsi, le premier ordre de détention avait
été annulé, un nouvel ordre étant émis pour le 28 octobre 2021. Après
avis du médecin conseil, ce second ordre avait également été annulé. En

- 7 -
conclusion, le recourant estime que la présente situation serait
exceptionnelle au sens de l’art. 86 al. 4 CP.
Subsidiairement, le recourant invoque une violation de l’art. 92
CP en ce sens que l’exécution des peines peut être interrompue pour un
motif grave.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 86 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1).
Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des
circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient (al.
4). La libération conditionnelle anticipée suppose que le détenu ait
exécuté la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, et
qu'il existe des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne.
Pour le surplus, elle est soumise aux mêmes conditions que la libération
conditionnelle ordinaire (cf. arrêt 6B_240/2012 du 4 décembre 2012
consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 441 ss). La loi ne décrit pas les
circonstances extraordinaires tenant à la personne qui justifient la
libération conditionnelle à mi-peine.
Dans son message relatif à la réforme de la partie générale du
Code pénal, le Conseil fédéral avait notamment indiqué que devraient
entrer en ligne de compte, à titre de circonstances extraordinaires au sens
de l’art. 86 al. 4 CP, celles justifiant une grâce, ainsi que des
considérations de prévention spéciale, par exemple "lorsque l'exécution
complète de la peine aurait des effets négatifs sur l'aptitude du détenu à
vivre sans commettre d'infraction après sa libération". Il avait précisé
qu'une libération conditionnelle après l'accomplissement de la moitié de la
peine devrait rester l'exception, que celle-ci serait notamment justifiée
lorsque le détenu n'a plus qu'une espérance de vie limitée en raison de

- 8 -
l'évolution irréversible d'une maladie ou qu'il s'est engagé volontairement
dans une action très risquée, telle qu'une aide en cas de catastrophe (cf.
Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal
suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code
pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la
condition pénale des mineurs, FF 1999 1787, 1928; arrêt 6B_240/2012
précité consid. 2.2.1 publié in SJ 2013 I 441 ss). Même si le Conseil fédéral
avait prévu que les "circonstances extraordinaires" de l'art. 86 al. 4 CP
pourraient tenir tant à l'acte commis qu'à la personne du détenu, il a
finalement été proposé, devant le Conseil des Etats, de se montrer plus
restrictif, car les circonstances tenant à l'acte délictueux doivent déjà être
prises en considération au moment de la fixation de la peine (cf. BO CE
1999 1133).
Selon la jurisprudence, la libération conditionnelle à mi-peine
doit rester l’exception ; l'autorité compétente doit l'octroyer avec une
grande retenue. Pour l'application de l'art. 86 al. 4 CP, le juge doit
s'inspirer des conditions de la grâce (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 p. 353 s.;
TF 6B_240/2012 précité consid. 2.3 publié in SJ 2013 I 441 ss). Ainsi, la
libération conditionnelle à mi-peine devrait notamment se justifier lorsque
l'exécution de la peine représente, dans le cas particulier, une rigueur
excessive ou que des motifs d'humanité exigent une libération anticipée. Il
devrait en aller de même lorsque le détenu a eu un comportement
particulièrement méritoire, démontrant par là qu'il a fait preuve d'un
amendement hors du commun. L'autorité compétente dispose d'un large
pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient que si
celle-ci l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir
compte de critères pertinents (TF 6B_240/2012 précité consid. 2.3 et les
références citées, publié in SJ 2013 I 441 ss).
3.2.2 Conformément à l’art. 92 CP, l’exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Cette norme correspond à l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que la
jurisprudence relative à cette dernière disposition demeure applicable

- 9 -
(ATF 136 IV 97 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 92 CP). L’ajournement de l’exécution
d’une peine s’assimile dans ses motifs à l’interruption de son exécution
prévue par l’art. 92 CP (TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 2 ad art. 92 CP). Même lorsque le droit cantonal ne réglemente pas
expressément l'ajournement de l'exécution d'une peine privative de
liberté, le condamné a la possibilité de présenter une demande en ce sens.
La décision relève de l'appréciation et l'intéressé n'a pas de droit
inconditionnel à l'ajournement (TF 6B_558/2021 précité).
L’exécution de la peine ne peut être différée que dans des
circonstances tout à fait exceptionnelles. Le pouvoir d’appréciation de
l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de la société à l’exécution des
peines et par le principe de l’égalité dans la répression. Plus l’infraction est
grave et plus la peine est lourde, plus la nécessité de la faire subir est
impérieuse (ATF 108 Ia 69 consid. 2b et c, JdT 1983 IV 34). L’exécution de
la peine ne peut en principe être interrompue ou différée que si le
condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins
pour une certaine durée, incapable de subir l’exécution de sa peine pour
des motifs très sérieux de santé (ATF 136 IV 97 précité consid. 5.1 et les
références citées ; TF 6B_422/2021 du 1er septembre 2021 consid. 1.2
destiné à publication). Le motif médical invoqué est toujours grave si la
poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné.
Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si l'exécution,
sans menacer directement la vie du condamné, fait néanmoins courir un
risque sérieux pour sa santé (ATF 136 IV 97 précité). Le report de
l’exécution de la peine pour une durée indéterminée ne doit être admis
qu’avec une grande retenue. La simple éventualité d'un danger pour la vie
ou la santé ne suffit manifestement pas à le justifier. Il faut qu'il
apparaisse hautement probable que l'exécution de la peine mettra en
danger la vie ou la santé de l'intéressé (ATF 108 Ia 69 précité consid. 2c ;
TF 6B_558/2021 précité et les références citées).
3.3

- 10 -
3.3.1 En l’occurrence, force est de constater que le recourant a
exécuté plus de la moitié de sa peine. En effet, il a été condamné à 5,5
ans de peine privative de liberté, soit 2'007 jours. Au jour du dépôt de sa
demande, soit le 12 octobre 2021, il en avait déjà exécuté 1'036 (722
jours de détention provisoire, 73 jours à titre de mesures de substitution à
la détention, 168 jours à titre de réparation du tort moral pour détention
illicite, ainsi que 73 jours pour la période comprise entre le 23 février 2019
et le 27 mars 2021).
Ensuite, B.________ a été libéré du régime de la détention
provisoire le 28 février 2017. Depuis lors il n’a plus inquiété les autorités
pénales et n’a pas été incarcéré à quelque titre que ce soit. Le pronostic
paraît être favorable au sens de l’art. 86 al. 1 CP.
3.3.2 Reste maintenant à examiner si les conditions de l’art. 86 al. 4
CP sont réunies.
En l’espèce, les éléments allégués par le recourant et rappelés
ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra) ne satisfont pas à la jurisprudence
précitée. En effet, il n’y a pas de mérite particulier à être marié, à
travailler ou encore à ne pas commettre de nouvelles infractions. On
observera encore que le recourant ne fait pas plaider un comportement
particulièrement méritoire, démontrant par là qu'il aurait fait preuve d'un
amendement hors du commun, par exemple en remboursant totalement
ou en partie ses victimes. B.________ ne souffre pas d’une maladie
irréversible et la peur de la prison qui entraine son état dépressif ne fait
pas partie des motifs visés par l’art. 86 al. 4 CP, dont il faut bien
considérer, à l’instar de l’autorité intimée, que les conditions ne sont pas
réalisées.
Enfin, s’agissant de la conclusion subsidiaire prise par le
recourant tendant à une interruption de peine au sens de l’art. 92 CP, il
convient de relever qu’une telle décision ne relève pas de la compétence
de la Cour de céans mais de celle du Juge d’application des peines. Or,
dans sa requête du 12 octobre 2021, B.________ n’a pas saisi cette autorité

- 11 -
d’une demande d’interruption de peine au sens de l’art. 92 CP, mais
uniquement d’une demande de libération conditionnelle au sens de l’art.
86 al. 4 CP. Cette conclusion est donc irrecevable. Toutefois, supposée
recevable, elle devrait être rejetée dès lors que le médecin cantonal a jugé
le recourant apte à exécuter sa peine et que celui-ci n’a pas recouru
contre la nouvelle convocation de l’OEP du 7 octobre 2021 fondée sur
cette appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, et l’ordonnance du 15 octobre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’110 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 15 octobre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’110 fr. (mille cent dix francs), sont mis à
la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour B.________),

- 12 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :