vd_gerichte · JI16.034242 · 2018-05-29 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.034242-180489
166
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 mai 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 95 ss, 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Nyon, contre le prononcé rendu le 15 mars 2018 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Côte dans la cause divisant la recourante
d’avec M.________, à Crassier, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 15 mars 2018, notifié aux parties le
lendemain, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte a arrêté
à 33'633 fr. 95 les frais de la requérante M.________, comprenant les frais
de serrurier par 324 fr., les frais de l’entreprise de déménagement par
31'833 fr. 95 (I) et les frais de procédure par 1'476 fr., dont 500 fr. de frais
d’huissier (I), a mis ces frais à la charge de l’intimée R.________ (II), a dit
que l’intimée rembourserait à la requérante ses frais judiciaires et lui
verserait la somme de 1’000 fr. à titre de dépens en défraiement de son
représentant professionnel (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, la première juge a indiqué statuer sur les frais de
l'exécution forcée qui s’était déroulée les 10 octobre 2017 et du 7 au 15
février 2018 et a considéré qu’ils devaient être mis à la charge de
l’intimée en application de l’art. 106 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 26 mars 2018, R.________ a interjeté recours contre
cette décision, concluant à son annulation ainsi qu’au prononcé d’une
nouvelle décision qui exigerait une facture rectifiée de Y.________ SA,
tenant compte de tous les dommages qu’elle avait subis et qui
ordonnerait réparation de ceux-ci, et à ce que soit débouté tout opposant
de toute autre ou contraire conclusion.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Alors qu’elle était propriétaire d’une parcelle comportant un
bâtiment d’habitation et un jardin sur la commune d’ [...],R.________ a fait
l’objet d’une poursuite en réalisation de gage immobilier dans le cadre de

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laquelle la société créancière a requis la vente de son immeuble. Lors de
la vente aux enchères qui s’est tenue le 17 février 2015, le bien
immobilier d’R.________ a été adjugé à M.________. Inscrite en qualité de
propriétaire individuelle de l’immeuble litigieux dès le 18 avril 2016,
M.________ a requis d’ordonner à R.________ de libérer les lieux de tout bien
et de toute personne et de lui en remettre les clés. Entre-temps, tentant
de recouvrer la propriété de son bien, R.________ a engagé diverses
procédures, ayant notamment pour but d’obtenir l’annulation de la vente
et la suspension de son expulsion.
Par jugement du 2 décembre 2016, qui a été confirmé par
arrêt de la Chambre des recours civile du 16 octobre 2017, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Côte a fait droit à la requête de
M.________, précisant en particulier qu’à défaut d’exécution volontaire par
R.________ de l’ordre donné dans un délai de trente jours dès l’entrée en
force du jugement, M.________ pourrait, sur simple présentation de cette
décision, requérir l’exécution forcée sous l’autorité de l’huissier du
Tribunal d’arrondissement de la Côte.
R.________ n’ayant pas procédé à l’évacuation de l’immeuble
dans le délai indiqué, l’huissier du Tribunal d’arrondissement de la Côte a
procédé à l’exécution du jugement le 11 octobre 2017. R.________ a été
contrainte de quitter l’immeuble. Le serrurier dépêché sur place a
notamment procédé au changement du cylindre de la porte d’entrée. En
outre, dans l’attente de l’organisation d’un déménagement, les meubles et
objets d’R.________ ont été laissés sur place.
2. Le 19 février 2018, l’huissier du Tribunal d’arrondissement de
la Côte a dressé constat des opérations de déménagement des biens
meubles d’R.________. Il résulte du procès-verbal dressé à cette occasion
que, pendant les opérations de déménagement, qui ont duré du 7 février à
8 heures au 15 février 2018 à 12 heures, la société [...] SA a procédé à
l’emballage, la mise en carton et le démontage des meubles, puis les a
acheminés, chaque soir, par containers, à son garde-meuble, situé à [...].
Ensuite, elle a établi un inventaire dont elle a remis copie aux divers

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intéressés. Le mercredi 14 février 2018, à 17 heures, la maison étant vide
de toutes affaires ou mobilier, hormis les déchets qui avaient été
regroupés dans le salon et sur la terrasse, l’huissier a vérifié que toutes les
fenêtres et les portes des lieux étaient fermées. Le jeudi 15 février 2018, il
s’est rendu chez [...] SA pour voir les containers et a constaté qu’ils
étaient au nombre de cinq, dont quatre étaient pleins. Il a ensuite pris
contact avec l’avocat de la requérante pour qu’il prévienne celle-ci que les
clés des locaux étaient à sa disposition au tribunal.
3. L’exécution forcée a donné lieu à l’établissement d’une facture
de la Serrurerie « [...] », à [...], du 16 octobre 2017, d’un montant de
324 fr., d’une facture de l’entreprise de déménagement [...] SA, à [...], du
6 février 2018, d’une somme de 31'833 fr. 95 (I) et à des frais d’huissier
de 500 francs.
En particulier, la facture Y.________ SA indique concerner le
« déména-gement du mobilier et effets personnels appartenant à Mme
R.________ par camion-déménageuse depuis domicile [...] [...] jusqu’en nos
Garde-meubles à [...] pour un volume estimé à 150 m3 ». Au titre des
prestations fournies, elle mentionne la « fourniture matériel d’emballage
soit : cartons livres, ctns polyvalents, ctns standards, ctns vaisselles +
maculature, ctns penderies + barres, rouleaux de plastique et rouleaux de
scotch » au prix de 3'185 fr. 77, la « mise en cartons des effets fragiles
(vaisselles, bibelots, décorations) par nos emballeurs professionnels » au
prix de 1'777 fr. 05, la « mise en cartons des effets non fragiles (livres,
magasines, vêtements, linge de maison) par nos emballeurs
professionnels » au prix de 10'069 fr. 95, le « déménagement du mobilier
et effets, démontage du mobilier si nécessaire, emballage/protection du
mobilier sous couvertures, établissement d’une liste de chargement,
chargement et livraison jusqu’en nos Garde-meubles et mise en Garde-
meubles » au prix de 16'155 fr., « manutention spéciale pour la
manutention d’un piano droit depuis le 1er étage » au prix de 269 fr. 25 et
« manutention spéciale pour une porte de garage articulée » au prix de
376 fr. 95, les prix indiqués s’entendant toutes taxes comprises.

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En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341
CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art.
248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des
recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III
44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui bénéficie d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
1.2 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Ainsi, en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012 I 373 ;
CREC 11 juillet 2014/238), l'exigence de conclusions chiffrées sous peine
d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constituant pas
un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2,
RSPC 2012 p. 92 ; cf. TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes, de
tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable (cf. CREC 28 novembre 2014/ 422 en matière de dépens ;
CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre
2014/338 ; CREC 22 août 2014/290).

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2. Sous l’angle des conclusions, force est de constater que la
recourante ne prend aucune conclusion chiffrée, alors qu’elle conteste le
montant qu’elle doit payer au titre des frais de l’entreprise de
déménagement. Si, dans sa motivation, la recourante articule le montant
de 6'400 fr. pour la main-d’œuvre, le montant estimé de 5'000 fr. pour le
camion mobilisé, elle ne chiffre pas le bénéfice de l’entreprise qu’elle
reconnaît pourtant devoir venir s’ajouter aux montants précédents, ce qui
ne permet pas de déduire quel est le montant admis. En cela, le recours
paraît irrecevable. A supposer même recevable, il devrait être rejeté pour
les motifs exposés ci-après sous chiffre 3.
3. Dans une partie III., intitulée « Faits », la recourante donne des
explications factuelles au sujet de la procédure d’expulsion en reprochant
notamment au premier juge d’avoir ordonné l’expulsion de sa maison
alors qu’un recours était en suspens, lequel demandait l’annulation de la
vente ; elle fait aussi état d’une demande de suspension de la date
d’expulsion.
Dans la mesure où la recourante revient sur des faits qui
concernent l’ordonnance d’expulsion, qui est définitive et exécutoire et qui
a précisément fondé l’avis d’exécution forcée, la critique est irrecevable
dans le cadre du présent recours.
De même, elle ne peut être suivie lorsqu’elle fait état d’un
accord trouvé avec la partie adverse afin qu’elle puisse organiser et payer
elle-même son déménagement. En effet, il s’agit là d’une allégation
nouvelle irrecevable au sens de l’art. 326 CPC, laquelle n’est du reste
étayée par aucun élément figurant au dossier.
Ainsi, toute la partie du recours développée sous le chiffre III.
« Faits » est irrecevable.
4. Dans une seconde partie, également intitulée « Faits », mais
composée de quatre sous-parties (cf. let. a, b, c et d), la recourante

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critique plus concrètement le montant de la facture de l’entreprise de
déménagement à hauteur de 33'633 fr. 95 (recte : 31'833 fr. 95) et fait
état d’autres frais, à savoir 9'600 fr. pour un déménagement
complémentaire et les frais d’avocat, un préjudice de 1'800 fr. pour des
objets précieux cassés, abîmés, ou manquants, un préjudice à sa santé
qu’elle chiffre à 1'500 fr. pour ne pas avoir pu accéder à ses dossiers
judiciaires pendant plus de sept mois et enfin une compensation de 3'000
fr. pour la perte de temps (100 heures à 30 fr. l’heure) provoquée par le
défaut de toute indication sur les cartons, au nombre de 600 environ.
4.1 Les frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles
prévues aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la
pro-cédure devant le tribunal de l'exécution forcée, mais également les
frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée, notamment
l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; Droese,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-prozesordnung, 2e, 2013, nn. 18-
19 ad art. 339 CPC, p. 1579), ainsi que les frais de déménageur et de
serrurier (CREC 6 décembre 2011/237). Selon l'art. 105 al. 1 CPC, les frais
judiciaires sont fixés et répartis d'office (CREC 28 novembre 2014/423
consid. 4b).
4.2 Les deux premiers montants articulés par la recourante, soit
6'400 fr. qui correspondraient à cinq jours de travail pour deux personnes
à plein temps à un tarif horaire de 80 fr., et 5'000 fr. pour le camion
mobilisé sur cinq jours, ne reposent sur rien de tangible, puisque l’on
ignore sur quoi se fonde la recourante pour avancer les données qui
fondent son calcul. La recourante ne cherche en particulier pas à
contrecarrer les éléments tels que figurant sur la facture de l’entreprise de
déménagement, mais se contente en définitive d’avancer sa propre
estimation, sans fondement concret.
D’ailleurs, la recourante admet que le déménagement
organisé n’a pas été suffisant et reconnaît elle-même un nombre
considérable de cartons (600) qu’elle a dû débarrasser en sus, ce qui tend
à démontrer l’ampleur des affaires à déménager. A cela s’ajoute que le

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nombre d’heures estimé par la recourante pour le déménagement tout
compris, avoisinant les 80 heures ( 8 h x 2 déménageurs x 5 jours), paraît
excessivement bas au regard des 100 heures articulées par la recourante
pour la seule identification des cartons par ses soins.
On notera enfin que la facture de l’entreprise de
déménagement fait état d’un volume estimé de déménagement de 150
m3. Selon le tarif officiel de l’Association suisse des transporteurs et
déménageurs (Astag), l’emballage est facturé au prix de 150 fr. par mètre
cube et le déménagement de 50 m3 à 3'385 fr. (CREC 19 juin 2015/231,
CREC 6 décembre 2011/237 consid. 3). Au vu de ces données, on obtient,
pour une villa de 150 m2, un montant supérieur au montant facturé et ce
sans compter la problématique du transport.
Ainsi, il y a lieu d’admettre que le montant réclamé au titre des
frais de déménagement, qui peut certes paraître élevé, est néanmoins
justifié.
4.3 S’agissant des autres montants réclamés, ils sortent du cadre
du litige, la décision entreprise ne traitant pas de la question. Il n’y a donc
pas lieu d’entrer en matière sur ces montants, l’argumentation pouvant
rester en l’état.
5. En définitive, le recours, à supposer recevable, doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
R.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________,
- M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La greffière :