vd_gerichte · PT16.011691 · 2022-03-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.011691-211845
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 17 mars 2022
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Perrot et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________ et B.V.________,
tous deux à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 4 mars 2019
par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant les appelants d’avec U.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 4 mars 2019, dont les considérants écrits ont
été envoyés aux parties pour notification le 25 juillet 2019, le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande déposée le 10
mars 2016 par A.V.________ et B.V.________ à l’encontre d’U.________ (I), a
arrêté les frais judiciaires à 17'320 fr., les a mis à la charge de A.V.________
et B.V.________, solidairement entre eux, et les a compensés avec les
avances de frais versées par ces derniers (II), a dit que A.V.________ et
B.V.________ étaient les débiteurs, solidairement entre eux, d’U.________ de
la somme de 5'000 fr. à titre de dépens et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
2. Par acte du 28 août 2019, A.V.________ et B.V.________ (ci-
après : les appelants) ont interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en
ce sens que leur demande du 10 mars 2016 soit admise, que l’U.________
soit leur débiteur et leur doive prompt paiement de la somme brute de
58'752 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 février 2015, l’opposition
formée au commandement de payer de la poursuite n° [...] étant levée à
concurrence du montant précité. Subsidiairement, les appelants ont
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 24 octobre 2019, l’U.________ (ci-après : l’intimé) a déposé
une réponse en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
Par arrêt du 12 octobre 2020, la Cour d’appel civile a rejeté
l’appel de A.V.________ et B.V.________ et a confirmé le jugement du 4 mars
2019.
3. Par arrêt du 26 novembre 2021, le Tribunal fédéral a admis le
recours de A.V.________ et B.V.________, a annulé l’arrêt du 12 octobre
2020 du Tribunal cantonal du canton de Vaud, a renvoyé la cause à celui-

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ci, afin qu’il détermine le montant du dommage respectivement de
l’indemnité due aux recourants, puis qu’il lève l’opposition formée par
l’intimé au commandement de payer, poursuite n° [...], de l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié à la réquisition des
recourants, à concurrence du montant arrêté.
4. Lors de l'audience de conciliation du 14 mars 2022, les parties
ont signé une convention dont la teneur est la suivante :
« I. U.________ se reconnaît débiteur de A.V.________ et d’B.V.________
de la somme de 40'000 fr. (quarante mille francs), pour solde de
tous comptes et de toutes prétentions dans le cadre de la présente
cause.
II. U.________ versera le montant de 40'000 fr. (quarante mille francs)
indiqué ci-dessus d’ici au 31 mars 2022 sur le compte commun de
A.V.________ et B.V.________ IBAN [...] auprès de [...].
III. Dans les 10 jours dès réception du montant transactionnel
mentionné ci-dessus, A.V.________ et B.V.________ retireront la
poursuite engagée contre l’U.________ (poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites de Lavaux).
IV. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties se déclarent hors de cause et de procès, chacune d’elle
gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens de première
et deuxième instance ».
Cette convention a été consignée au procès-verbal, le juge
délégué en a pris acte et a informé les parties qu’elle serait soumise à la
Cour d’appel civile pour décision sur les frais.
5. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
6. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

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En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 1’058 fr. (1'587 fr. –
529 fr.) (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge des appelants. L’avance de
frais versée par les appelants leur sera dès lors partiellement restituée à
hauteur de 529 francs.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
(art. 109 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties le 14
mars 2022 pour valoir arrêt sur appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’058 fr.
(mille cinquante-huit francs), sont mis à la charge des
appelants A.V.________ et B.V.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Filippo Ryter (pour A.V.________ et B.V.________),
- Me Daniel Pache (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :