vd_gerichte · XC20.034150 · 2021-03-10 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


4
TRIBUNAL CANTONAL
XC20.034150-201533
111
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 mars 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 59 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...] [...], et
E.________, à [...], contre la décision rendue le 29 septembre 2020 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant les appelantes d’avec G.________,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 29 septembre 2020, la Présidente du Tribunal
des baux a déclaré irrecevable la demande déposée le 1er septembre 2020
(datée du 31 août 2020) par L.________ et a rayé la cause du rôle, sans
frais.
En droit, la Présidente a relevé que la prénommée n’avait pas
rectifié sa demande dans le délai qui lui avait été imparti au 18 septembre
2020 dans l’avis du 8 septembre 2020, ni demandé de prolongation de ce
délai en temps utile. Elle a par ailleurs rejeté la demande de restitution de
délai figurant dans le courrier adressé par la demanderesse le 21
septembre 2020, mis à la poste le 23 suivant, dans lequel l’intéressée
avait demandé que lui soit à nouveau adressé l’avis du 8 septembre 2020
et l’octroi d’une prolongation de tout éventuel délai. En effet, selon le
premier juge, L.________ indiquait avoir trouvé l’avis de retrait de la poste
relatif à la lettre du 8 septembre 2020 dans sa boîte au lettre le 18
septembre 2020 seulement. Or, selon l’extrait Track & Trace de la Poste
relatif à ce pli, cet avis avait été déposé en date du 9 septembre 2020
dans la boîte aux lettres de l’intéressée. La Présidente a ainsi considéré
que la demande du 1er septembre 2020 devait être écartée pour motif
d’irrecevabilité. Elle a ajouté que la demanderesse n’invoquait au surplus
aucun motif justifiant l’octroi d’un nouveau délai.
B. Par acte du 2 novembre 2020, L.________ et E.________ ont
formé appel contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de restitution de délai
formulée par L.________ le 29 septembre 2020 soit accordée, que leur
demande du 31 août 2020 soit déclarée recevable en la forme et que la
cause soit renvoyée à la Présidente du Tribunal des baux.
Subsidiairement, elles ont conclu à l’annulation de la décision, la cause
étant renvoyée pour instruction. Plus subsidiairement, elles ont conclu à
ce qu’il soit constaté que la décision rendue le 29 septembre 2020 par le
Tribunal des baux est nulle, de sorte que la cause est renvoyée à cette
autorité pour instruction.

- 3 -
Le 26 novembre 2020, la Juge déléguée de l’autorité de céans
a informé L.________ et E.________ qu’il n’apparaissait pas, au vu des pièces
du dossier, que la demande, datée du 31 août 2020, ait été déposée
devant le Tribunal des baux dans le délai de trente jours suivant la
notification de l’autorisation de procéder. Elle a imparti aux prénommées
un délai au 7 décembre 2020 pour se déterminer sur cette question.
Le 27 novembre 2020, L.________ et E.________ ont produit une
vidéo prise le 31 août 2020, attestant que la demande datée du 31 août
2020 a été déposée ce jour-là encore.
Le 5 janvier 2021, G.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel, dans la mesure de sa recevabilité.
Le 18 janvier 2021, L.________ et E.________ ont déposé des
déterminations, dans lesquelles elles ont persisté dans les conclusions
prises au pied de leur appel du 2 novembre 2020.
Dans ses déterminations spontanées du 1er février 2021,
G.________ ont confirmé les conclusions prises dans leur réponse du 5
janvier 2021.
Par avis du 15 février 2021, la Juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision attaquée complétée par les pièces du dossier :
1. a) L.________ est née le [...]. Elle est la mère d’E.________, née le
[...]. Cette dernière a une fille, prénommée [...] et âgée de [...] ans.

- 4 -
E.________ est titulaire du brevet d’avocat depuis [...]. Elle a en
particulier effectué son stage d’avocate durant l’année [...].
b) G.________ est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce depuis le [...] dont le siège est à [...]. Elle a pour but [...]. Elle
est propriétaire de l’immeuble sis [...], à [...]. [...] en est administrateur,
avec signature individuelle.
2. a) Le 30 juillet 1993, G.________, en qualité de bailleur, et
L.________, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur
un logement comprenant [...] situé dans l’immeuble sis avenue [...], à [...]
[...], pour un loyer de 1'200 fr. par mois. L.________ a signé ce document.
b) Par acte du 3 mai 2002, L.________ a donné procuration à
E.________ « pour gérer toute question relative à l’appartement que j’ai pris
en location à l’Avenue [...] à [...], et qu’elle occupe ». Cette procuration
donne « toutes compétences » pour la représenter « dans toute décision
relative à cet appartement », « que ce soit dans le cadre d’un éventuel
litige pour effectuer tout acte comme, notamment, ouvrir action,
demander la réparation des défauts, résilier le bail ou consigner le loyer, y
compris pour transiger plaider ou compromettre », ou « pour prendre
toute décision non contentieuse, notamment sous-louer l’appartement à
un tiers ou prendre des mesures d’entretien, aviser des défauts, ainsi que
pour prendre relativement à cet appartement toute autre décision qu’elle
jugerait utile ».
Cette procuration a été transmise à G.________.
3. a) Dans un courrier du 31 juillet 2002 adressé à l’attention de
G.________, E.________ a notamment écrit qu’elle agissait, concernant le
logement concerné, au nom de sa mère, qui détenait le bail, et que la
signataire du bail lui avait donné procuration pour régler les différents
problèmes mentionnés dans ses précédents courriers.

- 5 -
b) Le 5 novembre 2020, l’autorité de conciliation en matière de
baux à loyer a tenu une audience, intitulée « consignation de loyer et
demande d’exécution de travaux et de réduction de loyer », dans une
cause opposant L.________, représentée par E.________, à G.________.
Dans le procès-verbal, il est précisé que l’appartement sis [...]
est occupé par E.________. L’audience s’est déroulée en présence, d’une
part, de L.________, désignée en qualité de locataire, représentée par
E.________, alors avocate-stagiaire, et, d’autre part, [...], alors
administrateur. Les parties à cette procédure ont transigé. Aucune prise
de bail par E.________ n’est mentionnée.
4. Le 24 mai 2017, G.________ et L.________ ont conclu un avenant
au contrat de bail du 30 juillet 1993 relatif à la nouvelle taxe communale
sur l’élimination des déchets. L.________ y est indiquée comme locataire.
Elle a signé ce document sous son nom et en son nom.
5. Par acte du 12 août 2019, L.________ a établi une nouvelle
procuration en faveur d’E.________, « avec la faculté de substitution au
besoin », afin de la représenter si nécessaire dans le cadre de toute
requête, procédure, action en justice, transaction, discussion, règlement
ou prétention qu’elle aurait à formuler en lien avec le bail de
« l’appartement familial » sis à [...].
6. Le 30 septembre 2019, la gérance [...] SA a envoyé à
L.________, à une adresse en [...], une mise en demeure de réintégrer le
logement sis [...], à [...], et de mettre fin à « la sous-location (…)
intervenue sans l’autorisation du bailleur ». Ce courrier a notamment la
teneur suivante :
« Il est désormais établi que vous ne résidez pas à l’adresse de
l’immeuble susmentionné, que le logement est occupé par un sous-
locataire selon contrat du 9 mai 2018 et que ce contrat n’a pas été
préalablement communiqué au bailleur (…).
Nous observons aussi que ce contrat de sous-location partielle porte
sur une chambre en usage exclusif + usage commun du salon,
cuisine et salle de bains et que vous avez fixé le loyer à frs. 950.00
alors que l’objet dans son ensemble est loué à frs. 1'080.00 +

- 6 -
acompte de chauffage et eau chaude. En outre, il est contracté par
votre fille, Madame E.________, qui n’apparaît pas au bail ».
7. Le 21 novembre 2019, la gérance [...] SA, agissant pour le
compte de G.________, a adressé à L.________, à trois adresses différentes,
à savoir en [...], en [...] et à [...], un courrier recommandé contenant des
formules de notification de résiliation de bail pour les 31 décembre 2019
et 30 septembre 2020 concernant l’appartement sis avenue [...], à [...].
La lettre d’accompagnement de cette résiliation précise en
particulier ce qui suit :
« Le 26 juillet 2019, nous vous avons mis en demeure, d’ici au 15
août 2019, de nous informer sur la situation locative du logement
sous rubrique, sous menace de la résiliation anticipée du bail. (…)
Le 13 août 2019, Mme E.________, votre fille, nous a écrit pour nous
informer qu’elle vivait dans l’appartement litigieux depuis quarante
ans, le bail lui ayant prétendument été transféré en 2002. (…) Mme
[...] n’a au surplus pas été en mesure de produire un acte de
transfert de bail, que nous n’avons pas davantage trouvé au
dossier. ».
8. Le 26 décembre 2019, L.________ a adressé une requête à
l’attention de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer,
dans laquelle elle a contesté la résiliation du bail portant sur
l’appartement sis [...]. Elle a notamment expliqué qu’elle avait quitté la
Suisse pour la [...] en 1997 en laissant l’appartement à ses deux enfants,
qu’elle en avait informé la gérance, puis que sa fille avait repris le bail en
2002, « à la connaissance complète du bailleur ». Elle a ajouté qu’elle était
régulièrement venue dans cet appartement visiter sa fille et qu’elle n’avait
pas abandonné l’idée d’y revenir. Cet acte contient la signature de
L.________.
Le 11 juin 2020, la commission de conciliation a tenu une
audience, en présence d’E.________ et de G.________, assistées de leur
conseil respectif. Elle a constaté l’échec de la conciliation et a délivré, le
29 juin 2020, une autorisation de procéder à la partie demanderesse. Sur
le procès-verbal de l’audience, L.________ et E.________ étaient toutes deux
mentionnées sous la rubrique « demandeur(s) ».

- 7 -
9. a) Par acte daté du 31 août 2020, remis à la poste le même
jour, L.________ a déposé une demande devant le Tribunal des baux. Elle a
pris les conclusions suivantes :
« 1. E.________ est seule locataire de l’appartement situé au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis avenue [...].
A) Principalement :
2. Les résiliations notifiées pour le 31 décembre 2019 et le 30
septembre 2020, et portant sur l’appartement précité, sont nulles,
inefficaces, annulées et de nul effet.
B) Subsidiairement :
3. Le bail portant sur l’appartement précité est prolongé pour une
durée de 4 ans.
Fondée sur ce qui précède et agissant subsidiairement en qualité de
demanderesse, E.________ conclut à ce qu’il plaise au Tribunal des
baux du canton de Vaud prononcer :
1. Les résiliations précitées pour le 31 décembre 2019 et le 30
septembre 2020 sont nulles, inefficaces et de nul effet. ».
L’entête de la demande indique L.________ en qualité de
demanderesse et E.________ à « titre subsidiaire et supplétif », « dans la
mesure où elle a un intérêt à faire constater la nullité ou obtenir
l’annulation du congé ». Le pied de la demande contient la signature des
deux intéressées ; L.________ a signé sous le titre « demanderesse » et
E.________ sous le titre « demanderesse à titre subsidiaire ». L’enveloppe
contenant la demande fait mention de l’adresse suivante : « [...], p. a.
E.________, Av. [...]. ». La demande fait également état de la mention « p.
a. » s’agissant de l’adresse de L.________.
La lettre d’accompagnement de la demande a été signée par
L.________ seule.
b) Par avis du 8 septembre 2020, adressé sous pli
recommandé, la Présidente du Tribunal des baux a informé L.________
qu’elle accusait réception de sa demande et que celle-ci contenait un vice
de forme, et l’a invitée à rectifier son acte d’ici au 18 septembre 2020, en
indiquant l’adresse de la partie adverse et en produisant l’autorisation de
procéder délivrée par la commission de conciliation.

- 8 -
La destinataire de cet envoi, à savoir « L.________, p. a.
E.________, [...], a été avisée pour retrait le 9 septembre 2020. Le pli
n’ayant pas été réclamé le 17 septembre 2020, il a été retourné à son
expéditeur.
c) Par lettre du 21 septembre 2020, postée le 23 septembre
2020, E.________ a informé le Tribunal des baux qu’elle avait trouvé, le
vendredi 18 septembre 2020, une invitation à retirer un envoi destiné à sa
mère, lui donnant un délai au 16 septembre 2020, mais qu’elle n’avait pas
trouvé cet avis avant, bien qu’elle relevait régulièrement sa boîte aux
lettres. Elle a demandé, au nom et pour le compte de sa mère, de bien
vouloir renvoyer le courrier concerné dans les meilleurs délais et
d’octroyer une prolongation de tout éventuel délai qui serait fixé.
E.________ a encore sollicité un éventuel court délai supplémentaire si
« d’aventure une nouvelle procuration devait être jugée utile ».
d) Le 29 septembre 2020, la Présidente du Tribunal des baux a
déclaré irrecevable la demande déposée le 31 août 2020.
e) Le même jour, E.________ a consulté le dossier de la cause
auprès de cette autorité. Dans un premier temps, la consultation lui a été
refusée et elle a dû produire une procuration délivrée par L.________ pour
se faire.
f) Par acte daté du 29 septembre 2020, E.________, déclarant
agir au nom et pour le compte de L.________, a rectifié la demande de
celle-ci conformément à l’avis du 8 septembre 2020. Elle a en outre requis
la restitution du délai imparti dans cette correspondance. Elle a indiqué
que L.________ avait dû annuler sa venue en Suisse en raison des
restrictions sanitaires liées au Covid-19, précisant qu’elle avait pris des
mesures « pour inscrire l’adresse à [...] auprès de la Poste ». A l’appui de
ce courrier, E.________ a produit une procuration de sa mère. Dans l’entête
de son courrier, elle a uniquement fait référence à L.________ et à
G.________ s’agissant des parties au litige.

- 9 -
g) Par lettre du 2 octobre 2020, la Présidente du Tribunal des
baux a informé L.________ qu’elle maintenait sa décision du 29 septembre
2020.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 L’appel a été introduit en temps utile. La réponse et les
déterminations des parties des 18 janvier et 15 février 2021 également.
2. Pour que l’appel soit recevable, il faut toutefois encore,
notamment, que son auteur ait la qualité pour faire appel.
2.1 L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a
CPC) ou d’un appel, l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de
protection, soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses
conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de
recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement (Bohnet, op. cit.,
n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et les références citées ; Hohl,
Procédure civile, tome I, 2e éd., Berne 2016, n. 318, p. 78). Cela signifie
que la qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel et
pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79

- 10 -
consid. 1.1 ; ATF 128 II 34 consid. 1b). L’absence d’un intérêt digne de
protection, qui doit être constatée d’office, entraîne l’irrecevabilité de
l’appel ou du recours (CACI 18 janvier 2019/24 consid. 2.1).
En principe, seules les parties à la procédure principale
disposent de la qualité pour recourir ou appeler, tout comme leurs
successeurs à titre universel ou particulier (Jeandin, Commentaire romand,
op. cit., nn. 12-13 ad intro. art. 308-334 CPC). Les tiers n’ont qualité pour
recourir ou appeler que si leurs intérêts juridiques sont touchés
directement par la décision contestée (JdT 2017 III 35 ; Jeandin, loc. cit. ;
CACI 6 juin 2018/333 consid. 4.2.1).
2.2
2.2.1 En droit du bail, la sous-location n’engendre pas de relations
contractuelles directes entre le bailleur principal et le sous-locataire (ATF
120 II 112, JdT 1995 I 202 ; Lachat et al., Le bail à loyer, édition 2019, p.
743 ; Bise/Planas, in Commentaire pratique, droit du bail à loyer et à
ferme, 2e éd., Bâle 2017, n. 80 ad art. 262 CO). Conformément à la
jurisprudence de la Cour de céans, on doit en déduire que, même si le
prononcé d’expulsion lui est opposable, le sous-locataire, qui n’est pas
partie à la procédure d’expulsion, n’est pas touché dans ses intérêts
juridiques, mais tout au plus dans ses intérêts de fait, par l’ordonnance
d’expulsion (CACI 25 février 2016/126 consid. 4.1 ; CACI 26 mai 2015/251
consid. 3.1 ; CACI 10 juillet 2014/382 consid. 1a ; CACI 19 septembre
2013/483 ; CACI 2 mai 2012/204).
2.2.2 Il convient de déduire de ce qui précède que le tiers à un
contrat de bail, par exemple le sous-locataire de fait de locaux, n’a,
contrairement au locataire, pas qualité pour s’opposer en première
instance à la résiliation du bail principal, pas plus que pour s’opposer, en
seconde instance, au classement de la procédure opposant le bailleur et le
locataire principal sur ce point.

- 11 -
2.3 Afin d’examiner la question de la qualité pour appeler des
appelantes, il s’impose préalablement d’examiner les faits et les pièces à
prendre en considération.
2.3.1 Vu la nature de la cause, l’autorité précédente devait établir
les faits d’office (cf. art. 247 al. 2 let. a CPC, renvoyant à l’art. 243 al. 2 let.
c CPC). Conséquence de la maxime inquisitoire, les parties peuvent
introduire des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations
(art. 229 al. 3 CPC ; ATF 142 III 402 consid. 2.1).
Dès lors que la procédure s’est en l’occurrence arrêtée en
raison de la décision attaquée, à savoir une décision d’irrecevabilité, avant
même qu’un délai de réponse n’ait été imparti à l’intimée, les faits
allégués, les pièces produites et les réquisitions de pièces formulées dans
l’appel et la réponse sont recevables.
2.3.2 Chaque partie a en outre déposé des déterminations. Les
appelantes se sont déterminées sur la réponse de l’intimée le 18 janvier
2021. L’intimée s’est quant à elle déterminée le 1er février 2021 sur les
déterminations sur la réponse des appelantes.
En l’espèce, ces écritures sont certes recevables eu égard au
droit de réplique découlant du droit d’être entendu. Si ce droit à la
réplique permet aux parties de se déterminer sur toutes observations ou
preuves nouvelles soumises au tribunal, il ne permet en revanche pas de
s’exprimer deux fois ou plusieurs fois sur le même objet avant que le
tribunal ne rende sa décision (TF 4A_431/2017 du 2 mai 2018 consid. 4.3).
Ainsi, l’appelant ne peut pas utiliser la réplique pour compléter ou
améliorer son appel, mais uniquement pour faire valoir des moyens qui
ont été suscités par la réponse. Dans la mesure où la réplique va au-delà,
elle n’est pas prise en considération (TF 4A_380/2014 du 6 octobre 2014
consid. 3.2.2, RSPC 2015 p. 50 ; TF 4A_487/2014 du 28 octobre 2014
consid. 1.2.4). Le droit de réplique ne dispense pas l’appelant d’exposer
de manière suffisante les motifs pour lesquels, selon lui, la réponse ne

- 12 -
contiendrait de nouveaux moyens (TF 4A_213/2015 du 31 août 2015
consid. 2.1.2).
2.3.3 En l'occurrence, les appelantes formulent de nombreux faits
nouveaux, preuves et réquisitions de preuves nouvelles dans leurs
déterminations. Elles n'exposent toutefois pas en quoi ceux-ci auraient été
suscités par des moyens invoqués dans la réponse uniquement.
Tel n'est clairement pas le cas s'agissant de la qualité de
locataire d’E.________. Dans la demande, il était en effet déjà allégué que
l'intimée estimait être liée à L.________ et non à E.________ (all. 20). En
d'autres termes, la qualité de locataire d’E.________ était déjà contestée
par l'intimée. Le Tribunal des baux n'a de plus pas reconnu à E.________ la
qualité de partie. Les appelantes en étaient pleinement conscientes
(appel, pp. 1 et 6), la consultation du dossier ayant même été refusée à
E.________ en première instance, faute pour elle d'être considérée comme
une partie (appel, p. 7). La prénommée écrivait d'ailleurs au Tribunal des
baux le 29 septembre 2020 en reprenant le nom des parties à la cause qui
ne l'incluait pas. Dans le cadre de son appel, dans le délai pour déposer
cette écriture, elle devait par ailleurs motiver sa qualité pour faire appel et
donc son intérêt digne de protection. Elle ne pouvait attendre la réplique
pour le faire, respectivement pour compléter son argumentation à cet
égard. Il s'ensuit que les faits, preuves et réquisitions de preuves formulés
par les appelantes dans leurs déterminations s'agissant de la qualité de
locataire, respectivement de partie de l'appelante E.________, sont tardives
et partant irrecevables. Ces déterminations renvoient par ailleurs à l'appel
s'agissant de la qualité de demanderesse d’E.________ (appel, p. 5 i. f.).
C’est dire que la question n'a pas été soulevée que dans la réponse. Outre
que les dates indiquées sont très aléatoires (pièce 23 censée, selon le
bordereau, dater de 2017 alors que la pièce a été établie en 1997 ;
procédure censée diviser les parties en 2005 [déterminations, p. 3], alors
que dite procédure remonte à 2002), ces éléments nouvellement soulevés
sont au demeurant impropres, fussent-il établis, à modifier l'appréciation
qui suit.

- 13 -
S'agissant des connaissances juridiques d’E.________,
soulevées par l'intimée dans sa réponse seulement, cette dernière a admis
être titulaire d'un brevet d'avocat vaudois depuis 2004, fait par ailleurs
notoire vu qu'il est publié dans la Feuille des avis officiels. Ce fait est
recevable et rend la réquisition de pièce de l'intimée sur ce point sans
objet.
2.4 Alors qu'à l'instar de leur qualité pour agir, les appelantes
devaient démontrer leur qualité pour faire appel, elles invoquent
uniquement sur ce dernier point qu'elles ont « la qualité pour recourir,
puisqu'elles sont directement touchées par la décision attaquée » (appel,
p. 3). Les appelantes rappellent de plus concernant E.________ simplement
« sa qualité de demanderesse au fond ».
Il convient d'examiner cette question distinctement pour
E.________ d'une part, et pour L.________ d'autre part.
2.4.1 En premier lieu, on relève qu'E.________, contrairement à
L.________, n'était pas partie à la procédure pendante devant le Tribunal
des baux. On ne saurait le reprocher à cette autorité. En effet, alors qu'il
incombait aux appelantes de démontrer leur intérêt digne de protection à
agir, aucun élément au dossier, notamment le contrat de bail, n'avait été
produit à l'appui de la demande, afin de rendre même seulement
vraisemblable la qualité de locataire d’E.________ et donc sa qualité pour
agir par devant le Tribunal des baux. E.________ n'était d'ailleurs pas
indiquée comme demanderesse, mais uniquement comme
« demanderesse à titre subsidiaire et supplétif » (demande, p. 1).
E.________, certes signataire de la demande, ne pouvait toutefois ignorer,
vu notamment sa formation juridique, qu'une telle dénomination n'avait
aucun sens en droit de procédure civile et créait un flou qui n'est pas
admissible. Elle ne saurait s'en prévaloir aujourd'hui. D’ailleurs, la
demande, bien que signée par E.________ et L.________, n'était adressée
qu'au nom de L.________, qui faisait état, dans la lettre
d’accompagnement, de « ma demande en contestation de congé » (pièce

- 14 -
6) et qui n'indiquait sur l'enveloppe d'envoi que son nom, avec comme
adresse, mais non comme expéditeur, celui d’E.________.
A cela s'ajoute encore que dans son courrier du 29 septembre
2020 au Tribunal des baux (pièce 15), après avoir consulté le dossier
auprès de cette autorité (appel, p. 7) – et donc avoir constaté qu'elle
n'était pas mentionnée comme demanderesse –, E.________ indiquait
expressément comme parties au litige uniquement L.________ et l'intimée.
Dans ses deux courriers au Tribunal des baux (pièces 15 et 18), la titulaire
du brevet d'avocat déclarait ensuite uniquement agir expressément au
nom et pour le compte de L.________. Dans sa lettre du 21 septembre
2020, elle demandait, se référant à « la demande déposée par ma mère »,
de renvoyer le courrier du 8 septembre 2020. Dans la correspondance du
29 septembre 2020, elle donnait, au nom et pour le compte de L.________,
des informations et demandait même si une nouvelle procuration lui
permettant d'agir au nom de L.________ était nécessaire. E.________
n'invoquait alors pas qu'elle aurait dû, personnellement, être reconnue
comme partie à la procédure, ou que les plis du Tribunal des baux auraient
dû lui être adressés. Le faire en appel relève de l'abus de droit et d'une
tentative de prolonger indûment la procédure.
2.4.2 Cela dit, les pièces au dossier ne permettent pas de retenir la
qualité de locataire d’E.________ par rapport à l'intimée.
2.4.2.1 A l'appui de la demande adressée au Tribunal des baux, la
demanderesse L.________ invoquait qu'étant la destinataire unique des
résiliations, elle avait seule qualité pour les contester, même si elle n'était
« plus locataire de très longue date ». La demande concluait d'ailleurs à ce
que le Tribunal des baux constate qu’E.________ est « seule locataire de
l'appartement » litigieux.
E.________ est titulaire du brevet d'avocat depuis [...]. Alors
avocate-stagiaire, elle avait d'ailleurs représenté L.________ en [...] dans le
cadre d’une procédure ouverte contre l'intimée devant l'autorité de
conciliation en matière de baux à loyer concernant l'appartement litigieux.

- 15 -
Les appelantes disposent ainsi de suffisamment de connaissances en
matière de bail à loyer pour ne pas être considérées comme des laïques à
cet égard. Dans ces circonstances, les allégations formulées dans la
demande, signée par les deux appelantes, peuvent leur être pleinement
opposées.
Cela étant, il convient de constater que les appelantes ne
prétendent pas qu'elles seraient toutes deux locataires de l'appartement
litigieux. Elles invoquent au contraire que le bail aurait été transféré de
L.________ à E.________, respectivement qu’un nouveau bail aurait été
conclu entre le propriétaire et E.________ (dans ce sens, demande all. 4).
C'est également ce que L.________ a répété dans son courrier à l’attention
de la commission de conciliation afin de contester la résiliation du bail,
invoquant que sa « fille a repris le bail en 2002, à la connaissance
complète du bailleur » (pièce 101a).
2.4.2.2 Aucune forme n'étant légalement prescrite pour la conclusion
d'un contrat de bail, sa modification ultérieure n'est en principe soumise à
aucune exigence de forme, et ce même si les parties avaient convenu de
la forme écrite pour sa conclusion. Demeurent réservés les cas où la loi
exige expressément la forme écrite ou l'utilisation d'une formule officielle,
essentiellement par le bailleur. Le locataire qui prend l'initiative d'une
modification consensuelle ou bilatérale du contrat n'est tenu à aucune
forme (ATF 40 II 614 consid. 1 ; TF 4A_258/2014 du 8 juillet 2014 consid.
1.3 et les auteurs cités). Sauf lorsqu'elle porte sur des points précis prévus
par la loi, la modification du contrat de bail à loyer peut donc se faire
oralement ou par acte concluant. La doctrine majoritaire, suivie par la
jurisprudence, admet que le transfert de contrat n'est pas la simple
combinaison d'une cession de créance et d'une reprise de dette, mais un
contrat sui generis soumis à aucune forme particulière, dans la mesure où
le contrat initial ne l'était pas lui-même (TF 4A_258/2014 du 8 juillet 2014
consid. 1.3 et les références citées ; contra Lachat et al., op. cit., p. 778,
selon qui le transfert d'un bail d'habitation doit revêtir la forme écrite,
compte tenu de l'art. 165 al. 1 CO [loi fédérale complétant le Code civil
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]).

- 16 -
Que le bailleur ait accepté des versements par le débit d'un
compte dont une personne n'était pas ou n'était pas seul titulaire ne
constitue pas un indice en faveur d'un consentement concernant un
transfert de bail en faveur de cette personne ; en effet, le loyer ne doit pas
nécessairement être payé par le locataire personnellement et ce dernier
peut charger un tiers, notamment par contrat, d'effectuer les versements
(ATF 125 III 226 consid. 2c et l’auteur cité).
2.4.2.3 Les appelantes, bien qu'assistées en seconde instance, n'ont
pas produit de contrat de bail. L'intimée s'en est chargée, produisant le
contrat de bail conclu en 1993, indiquant comme seule locataire L.________
(pièce 101). Les appelantes ont invoqué que le contrat aurait été
transféré, respectivement repris par E.________, ce en 2002. Il leur
incombait de le démontrer. Cependant, les preuves produites ne
permettent pas de le retenir. Les appelantes n'ont en effet produit aucun
écrit attestant d’un transfert du bail entre elles, notamment en 2002, ni
aucune pièce démontrant que ce transfert aurait été communiqué,
respectivement demandé à l'intimée, encore moins accepté par elle. Il
résulte au contraire de la pièce 106 qu’à fin 2002, plus précisément le 5
novembre 2002, E.________ et L.________ ont assisté à une audience par
devant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer, dans un
conflit dont la défenderesse était déjà la présente intimée. E.________ était
indiquée comme représentante de L.________ qui était, seule, indiquée
comme locataire. Une transaction a été passée à cette occasion, mais ne
concernait nullement une reprise du bail ou un transfert de celui-ci entre
L.________ et E.________.
La qualité de locataire de L.________ en 2002, à l'exclusion
d’E.________, ressort encore de l'écrit de cette dernière du 31 juillet 2002
(pièce 107). E.________ y indiquait agir expressément « au nom de ma
mère, qui détient le bail » et écrivait clairement que « la signataire du bail
m'a donné procuration pour régler les différents problèmes mentionnées
dans mes précédents courriers ». Ici encore, à suivre les écrits mêmes
d’E.________, L.________ était seule locataire et n'entendait pas renoncer à

- 17 -
cette qualité. Ainsi, on ne constate pas en 2002, année où, selon les
appelantes, le bail aurait été transféré ou un nouveau bail aurait été
conclu, d'une part de volonté des appelantes de transférer le bail entre
elles, d’autre part d'acceptation d'une telle volonté par l'intimée. Au vu
des tensions existant déjà à ce moment avec l'intimée, on ne voit en outre
pas que celle-ci, la question lui eusse-t-elle été posée, aurait alors accepté
qu’E.________, alors avocate-stagiaire, reprenne seule le bail en lieu et
place de sa mère. Aucun élément au dossier ne permet en effet de le
retenir (cf. également infra consid. 2.4.2.5).
A cet égard, on relève que le 2 mai 2002, L.________ avait signé
une procuration dans laquelle, d’une part, elle attestait être encore la
locataire de l’appartement litigieux et, d’autre part, elle donnait à
E.________ toutes compétences pour la représenter dans toute décision
relative à cet appartement (pièce 105). Cette procuration a été produite
par l’intimée, preuve donc que ce document lui avait été transmis. Dans
de telles circonstances, que l’intimée, ou ses représentants, se soit
adressée à E.________ directement concernant les question de bail
n’impliquait pas qu’un transfert de bail avait été conclu entre E.________ et
L.________ et accepté par l’intimée, mais uniquement que celle-ci
respectait la procuration fournie en admettant que L.________ fasse valoir
ses droits par l’intermédiaire de sa représentante E.________ et en
admettant de s’adresser non à L.________, mais à sa représentante
désignée (également dans ce sens en 2016 encore, pièce 102). Les
appelantes, en invoquant à de multiples reprises que l’intimée s’était
adressée exclusivement à E.________ pour tout objet lié au bail (par ex.
demande, all. 4, 19, 22 et 47) et que cela était « surprenant », compte
tenu du fait que l’intimée prétendait être liée juridiquement à L.________
(all. 20), font donc preuve de mauvaise foi en passant sous silence que la
prénommée avait donné procuration à sa fille pour qu’elle la représente
« dans toute décision relative à cet appartement ». Que l’intimée se soit
adressée, dans ces conditions, à E.________ au lieu de L.________ ne saurait
imposer de retenir l’existence d’un rapport de bail entre E.________ et
l’intimée. Une telle procuration indique au contraire que L.________ était et
entendait rester la locataire et cocontractante de l’intimée. Dans ces

- 18 -
circonstances, le prétendu paiement du loyer par la représentante de
L.________ auprès de la régie n’impliquait pas non plus de considérer que
cette représentante avait repris le bail à titre personnel.
2.4.2.4 Alors que, selon les appelantes, L.________ aurait transféré,
avec le consentement de l'intimée, son contrat de bail à E.________
dès 2002, l'intimée a écrit à L.________ en date du 23 novembre 2016 pour
lui soumettre un avenant à son contrat de bail (pièce 102). L'écrit était
adressé à la prénommée seule, avec pour adresse « p. a E.________ ».
L'avenant faisait expressément référence au précédent contrat de bail. Il
n'indiquait comme locataire que L.________, E.________ n’y étant pas
mentionnée. Cet avenant a été signé au plus tard le 24 mai 2017 par
L.________ personnellement (cf. comparaison entre la signature figurant en
pièce 102 p. 2 et en pied de la demande), sous son nom. Un tel document
anéantit la thèse des appelantes que L.________ aurait transféré à
E.________ le bail litigieux dès 2002, au su de l'intimée, ou qu'un nouveau
bail aurait été conclu avec E.________ cette année-là. Une telle pièce
démontre au contraire qu'en 2017 encore, la seule locataire de
l'appartement était L.________. Cela confirme le sens à donner aux écrits
produits et adressés directement entre E.________ et l'intimée, la première
n’agissant que comme représentante de la locataire. Dans ces conditions,
l'audition de [...] – lequel était présent lors de l’audience de conciliation
s’étant déroulée en 2002 – requise dans les déterminations des
appelantes de manière irrecevable (cf. supra consid. 2.3.2), est dénuée de
pertinence. A la fin de l’année 2016 et au début de l’année 2017, la
qualité de seule locataire de L.________ a en effet été confirmée tant par
l'intimée que par cette dernière. Cela rend également infondée, eût-elle
été recevable, la réquisition de tout contrat de bail conclu entre E.________
et l'intimée. La prénommée elle-même ne prétend d’ailleurs pas en avoir
signé un. De plus, on rappelle, comme on vient de le voir, que l'avenant
précité a été signé par L.________ personnellement.
2.4.2.5 L'appréciation qui précède est également infirmée par le fait
que les montants consignés au nom de L.________ en 1997 (pièce 103)
l'étaient toujours, sous le même nom, en 2019 (pièce 104). C’est dire que

- 19 -
depuis 2002 aucune mesure n'avait été prise à cet égard, rendant un
transfert de bail peu vraisemblable. L.________ n'avait en particulier pas
été libérée de la somme consignée, ce qu'elle ne pouvait ignorer et qui
accrédite le fait qu'elle était toujours la cocontractante de l'intimée. On
relèvera que le 12 août 2019, soit 17 ans après l'année où L.________
prétend avoir transféré le bail à E.________ et plusieurs mois avant la
notification du congé du bail, L.________ avait confirmé vouloir se faire
représenter par sa fille pour les prétentions qu'elle pourrait formuler en
lien avec l'appartement litigieux (pièce 105, p. 2). Dans ces circonstances,
force est de constater qu’à cette période, elle estimait toujours être la
locataire dudit appartement, faute de quoi une telle procuration n'aurait
eu aucun sens. Il résulte de ce qui précède qu’E.________ n'agissait pas,
s'agissant de l'appartement litigieux, en son propre nom et pour son
propre compte.
Rien ne laisse pour le surplus penser que l'intimée aurait
admis un transfert ou une reprise tacite du contrat de bail avec E.________.
Au contraire, les formules de résiliation du contrat ont été adressées
uniquement à L.________ et ces résiliations ne visent que cette dernière. Il
ressort enfin d'un courrier produit par l'appelante L.________ à l’appui de sa
demande, daté du 30 septembre 2019 et adressé par la régie [...] SA à la
prénommée uniquement (pièce 7), que celle-ci aurait passé un « contrat
de sous-location partielle » avec sa fille, l'appelante E.________, qui
« n'apparait pas au bail ». Dans cette correspondance, la régie mettait
alors L.________ en demeure de réintégrer le logement et de mettre fin à la
sous-location sans quoi le bail serait résilié.
2.4.2.6 Dans ces circonstances, les appelantes invoquent en vain le
fait que l'intimée s’est adressée à E.________ et cela ne prouve pas que
celles-ci étaient liées par un rapport de bail. En réalité, l'intimée s'est
adressée à la prénommée en raison des procurations successives signées
par L.________, locataire, en faveur de sa fille, pour qu'elle la représente.
Cette dernière n'agissait à cet égard qu'à ce titre et aucun élément ne
permet de retenir qu'elle l'aurait fait à titre de locataire. Le fait que des
courriers lui aient été adressés directement n'implique ainsi pas un

- 20 -
transfert du bail. Dans ces conditions, le fait que, lors de l'audience de
conciliation tenue en 2020, les deux appelantes aient été indiquées
comme demanderesses n'est pas suffisant à établir la qualité de locataire
d’E.________, ce d'autant qu'à suivre les appelantes, seule l’une ou l’autre
détient cette qualité. De même, que les appelantes aient décidé toutes
deux de signer, contrairement à la requête de conciliation, la demande
auprès du Tribunal des baux n’est pas de nature à créer la qualité de
locataire d’E.________ et ne saurait dès lors fonder cette qualité pour
contester un congé d'un bail auquel elle n'est pas partie. Les qualifications
de « à titre subsidiaire et supplétif » (demande, p. 1), « agissant
subsidiairement en qualité de demanderesse » (demande, p. 10) n'ont au
demeurant pas de signification procédurale, ce que l'appelante E.________,
à tout le moins coauteur de la demande, ne pouvait ignorer vu ses
compétences juridiques.
2.4.2.7 II résulte de ce qui précède que l'appelante E.________ échoue
à démontrer sa qualité de locataire de l'intimée. N’étant, au mieux, que
sous-locataire contre la volonté de l'intimée de l'appartement litigieux, elle
n'est donc pas touchée dans ses intérêts juridiques, mais tout au plus dans
ses intérêts de fait, par le congé donné par l'intimée à L.________. Elle
n'avait par conséquent pas à être reconnue comme partie en première
instance. Enfin, à défaut d'avoir démontré être touchée directement dans
ses intérêts juridiques et disposer ainsi d’un intérêt
digne de protection, E.________ n'a pas qualité pour faire appel de la
décision d'irrecevabilité rendue le 29 septembre 2020 par le Tribunal des
baux dans la cause opposant L.________ à l'intimée.
En définitive, dans la mesure où il émane d’E.________, l'appel
est irrecevable. La demande, en tant qu’elle émanait de la prénommée,
était également irrecevable.
2.4.3 Quant à L.________, faute d'avoir, comme on l’a vu, établi avoir
transféré le bail à E.________ ou qu'un bail sur le même objet aurait été
conclu entre la prénommée et l'intimée, elle reste locataire de

- 21 -
l'appartement litigieux, ce qu'elle invoque par ailleurs. Partant, elle a
qualité pour faire appel de la décision attaquée.
A cet égard, on relève en outre que son appel ne saurait être
déclaré irrecevable au motif que la demande, datée du 31 août 2020,
déposée auprès du Tribunal des baux aurait été formée tardivement. Au
vu de l'instruction menée par l'autorité de céans conformément à l'art.
316 al. 3 CPC (cf. interpellation du 26 novembre 2020), tel n'est en effet
pas le cas, la vidéo produite par l’appelante attestant que la demande a
été déposée le 31 août 2020, soit dans les trente jours suivant la
notification de l’autorisation de procéder délivrée le 30 juin 2020.
3. L’appel invoque une violation du droit d’être entendue
d’E.________, au motif que le courrier du 8 septembre 2020 du Tribunal des
baux, indiquant que la demande contenait un vice de forme et
impartissant un délai au 18 septembre 2020 pour le corriger, et la décision
attaquée n’ont pas été adressés à cette dernière.
3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle. En procédure civile, il est concrétisé à
l’art. 53 CPC. Ce droit a une double fonction : il sert à éclaircir l’état de fait
et il garantit aux participants à la procédure un droit, lié à la personnalité,
de participer au prononcé d’une décision qui affecte leur position juridique
(ATF 142 I 86 consid. 2.2 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4). La violation du droit
d’être entendu implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à
la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein
pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les arrêts cités).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au

- 22 -
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid.
3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid.
2.3.3.1).
Selon le Tribunal fédéral, la condition de l’exercice du droit à la
participation des parties est qu’elles aient suffisamment connaissance du
cours de la procédure, ce qui implique le droit d’être préalablement
informé des étapes de procédure et des résultats importants (ATF 140 I 99
consid. 3.4, JdT 2014 I 211).
Le droit d’être entendu appartient non seulement aux parties
au sens procédural, mais également aux tiers dont les droits sont atteints,
de façon qu’ils puissent faire valoir à temps leurs objections, avant qu’une
décision soit prise à leur détriment (ATF 143 III 65 consid. 3.2, JdT 2017 II
359 ; ATF 142 III 116 consid. 3.2). Seul celui concerné par la violation de
son propre droit d'être entendu peut s'en prévaloir (TF 5A_306/2016 du 7
juillet 2016 consid. 3.1 ; TF 1C_320/2011 du 30 mai 2012 consid. 4.3.1).
3.2 En l’espèce, E.________ n'a, comme on l’a vu, pas qualité pour
faire appel et ne peut donc faire valoir en tant que telle une violation de
son droit d'être entendue. Elle ne saurait au demeurant être qualifiée de
tiers au sens de la jurisprudence précitée, ses droits n'étant pas atteints
par la présente procédure, comme cela a été exposé ci-dessus s'agissant
de sa qualité pour recourir (cf. supra consid. 2.4.2.7).
L.________ n'est quant à elle pas en droit de faire valoir une
violation du droit d'être entendue d’E.________, dès lors que, selon la
jurisprudence, seul celui concerné par la violation de son propre droit

- 23 -
d’être entendu peut s’en prévaloir. Ainsi, le grief, dans la mesure où il
émane de L.________, doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, dès lors que l'appelante E.________ n'a pas et
n'avait pas à être considérée comme demanderesse par le Tribunal des
baux (cf. supra consid. 2.4), elle n'avait pas à se voir notifier les décisions
susmentionnées. Une violation de son droit d'être entendue à cet égard
est également exclue.
4. L'appel invoque la nullité et l'inexistence de la décision
d'irrecevabilité du 29 septembre 2020.
4.1 Tout d’abord, on rappelle qu’E.________ n’a pas la qualité de
locataire de l’intimée et n’avait donc pas la qualité de partie
demanderesse dans le cadre de la procédure introduite devant le Tribunal
des baux (cf. supra consid. 2.4). Ainsi, aucun envoi n’avait à lui être notifié
par cette autorité. Par conséquent, la décision attaquée ne saurait être
annulée pour ce motif.
4.2 L'art. 140 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner aux
parties dont le domicile ou le siège se trouve à l'étranger d'élire en Suisse
un domicile de notification. La notification des actes à la partie « chez » le
représentant de domiciliation, respectivement « pour adresse » en lien
avec celle du représentant de domiciliation est valable (TF 5A_803/2019
du 3 avril 2020 consid. 3.4).
S’agissant de L.________, l’autorité de première instance n'a en
l’occurrence pas eu à procéder conformément à l'art. 140 CPC, puisque
l'appelante précitée a spontanément indiqué, dans sa demande, comme
adresse de notification « p. a. [soit "pour adresse"] E.________, avenue [...],
[...] ». Cette mention d’adresse figure également sur l'enveloppe d'envoi
de dite demande. Ainsi, les avis et décisions du Tribunal des baux
pouvaient valablement lui être envoyés à cette adresse.
4.3

- 24 -
4.3.1 Aux termes de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception (al. 1). L'acte est réputé notifié en cas d'envoi
recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de
sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait
s'attendre à recevoir la notification (al. 3 let. a).
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès lors
tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est
réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228
consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à
l’ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas
une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3
novembre 2017 consid. 3.1.3).
L’avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte aux
lettres tant qu’il n’y a pas de circonstances propres à retenir un
comportement incorrect des agents postaux. Il appartient au destinataire
de renverser cette présomption (TF 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid.
3.2.2 ; TF 1P.505/1998 du 28 octobre 1998 consid. 2c, SJ 1999 I 145). La
possibilité théorique d’une faute de la poste, toujours existante, ne suffit
pas à renverser la présomption, tant qu’il n’y a pas des indices concrets
d’une faute (TF 6B_940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.1).
4.3.2 En l'occurrence, comme le relève l’intimée dans sa réponse,
qui rappelle par ailleurs l’interprétation stricte du Tribunal fédéral sur ce
point, il y a lieu de considérer que les conditions prévues à l’art. 138 al. 3
let. a CPC sont remplies et donc que les actes de procédure du Tribunal
des baux sont réputés notifiés. Les développements faits dans l’appel ne
sont à cet égard pas convaincants et à tout le moins pas suffisants pour

- 25 -
renverser la présomption qui précède (appel, pp. 10 et 11). Il est par
ailleurs exclu d'entendre sur ces faits la fille d’E.________, qui est âgée de
huit ans et qui se ferait « une fête » d'aller relever « tous les jours » le
courrier, afin, comprend-on, qu'elle atteste qu'il n'y avait pas d'avis dans
la boîte aux lettres, il y a cinq mois de cela, durant plusieurs jours, et
qu'un avis a été trouvé ensuite. Un enfant de cet âge apparait en effet
incapable de se rappeler, qui plus est quelques mois après, quel jour il n'y
avait pas d'avis dans une boîte postale et quel jour il y en avait un. Pour ce
motif déjà, il est exclu de faire entendre la fille d’E.________ par l’autorité
de céans. Pour le surplus, L.________ était expressément demanderesse à
l'action. Il était donc normal qu'elle reçoive personnellement des
notifications et elle ne saurait invoquer, sur la base de la qualité de
« demanderesse à titre supplétif » d’E.________, que celle-ci aurait dû en
recevoir et qu’elle pouvait se fonder sur l'absence de notification à son
adresse pour ne pas s’inquiéter de celles faites à L.________. Il appartenait
en réalité à cette dernière de prendre toutes les mesures utiles pour faire
parvenir son courrier et être informée des communications qui lui seraient
faites pour lui permettre d’agir en temps utile si nécessaire (TF
5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 2). Or, comme on le verra
notamment ci-dessous (cf. infra consid. 5.3), elle ne l’a pas fait.
Au vu de ce qui précède, le grief visant la notification des
actes de procédure par l’autorité intimée doit être rejeté.
5. L’appel reproche au Tribunal des baux de ne pas avoir restitué
le délai pour, selon l’avis de la Présidente du 8 septembre 2020, rectifier la
demande datée du 31 août 2020 et produire les documents requis.
5.1 Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).

- 26 -
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a faute
légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC par exemple en cas d'une maladie
subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de
prendre à temps les dispositions nécessaires (Tappy, Commentaire
romand, op. cit., n. 14 ad art. 148 CPC). Le devoir procédural d'avoir à
s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un
acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Lorsqu’une partie
sait qu’une procédure la concernant est en cours, il lui incombe de
prendre toutes les mesures nécessaires à recevoir ou faire suivre les
courriers qui lui étaient destinés. Si les mesures nécessaires font défaut, la
faute commise ne saurait être qualifiée de légère (CAPE 21 juillet
2020/169 consid. 4.2.2).
5.2 En l'espèce, l'appelante L.________ invoque avoir été bloquée
en [...] au moment de la notification du courrier du 8 septembre 2020. A
raison, elle souligne toutefois qu'elle s'était arrangée avec E.________ pour
que son courrier soit traité en son absence, la prénommée « pouvant
donner toute suite utile en son nom et pour sa mère à toute requête de
l'autorité intimée » (appel, p. 12). Ainsi, il incombait à E.________ de
prendre, pour le compte de sa mère, les mesures nécessaires afin de
prendre connaissance en temps utile de l'avis adressé au nom de
L.________ dans sa boîte aux lettres. Or, n’ayant pris connaissance de cet
avis que le 18 septembre 2020, soit après l’échéance du délai de garde de
sept jours (cf. avis Track & Trace de la Poste relatif à ce pli, indiquant que
l’avis de retrait a été distribué le 9 septembre 2020), E.________ ne l’a
manifestement pas fait. Ce manquement est imputable à L.________. Celle-
ci ne saurait à cet égard se retrancher derrière un prétendu accord de
signification conclu entre E.________ et la Poste. D'une part, cet accord ne
visait au mieux que les envois en faveur d’E.________, et non de L.________,
qu’E.________ devait donc continuer à réceptionner de manière diligente.
D'autre part, comme exposé ci-dessus, E.________ n'avait pas à se voir
notifier les actes d'une procédure dans laquelle elle n'était pas et n'avait

- 27 -
pas à être partie. Enfin, la pièce 20 produite en appel ne démontre
aucunement que le système de notification dont il est question ci-dessus
était déjà en place en septembre 2020. L’aurait-il été qu'il ne saurait de
toute manière primer les règles posées par l'art. 138 CPC.
Le grief de violation de l'art. 148 CPC est ainsi infondé.
6. Enfin, la décision de l'autorité précédente de déclarer la
demande irrecevable, au motif que l'autorisation de procéder n'a pas été
produite dans le délai imparti, alors que la menace de cette sanction avait
été portée à la connaissance de L.________ dans le courrier du 8 septembre
2020, ne prête pas le flanc à la critique (dans ce sens CACI 20 décembre
2011/407). Le respect des délais et des exigences procédurales ne
sauraient être, sous réserve de formalisme excessif ici non établi, mis en
échec par la gravité des conséquences de l'application de l'art. 132 CPC.
Le fait que ces documents aient finalement été envoyés après l'échéance
du délai imparti est insuffisant pour modifier l'appréciation qui précède.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'504 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelantes qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre elles.
Les appelantes verseront en outre à l’intimée, solidairement
entre elles, de pleins dépens de deuxième instance, qui sont arrêtés à
4’000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 28 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'504 fr.
(mille cinq cent quatre francs), sont mis à la charge des
appelantes L.________ et E.________, solidairement entre elles.
IV. Les appelantes L.________ et E.________, solidairement entre
elles, doivent à l’intimée G.________ la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme L.________,
- Mme E.________,
- Me Isabelle Salomé Daïna, avocate (pour G.________),

- 29 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :