vd_gerichte · AM16.025565 · 2021-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
65
AM16.025565-AMLC
AM19.022735-AMLC
AM20.007677-AMLC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 décembre 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Rouleau et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
A.________, requérant, représenté par Me Daniel F. Schütz, défenseur de
choix à Genève,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande déposée le 1er novembre 2021 par A.________ tendant à la
révision des ordonnances pénales rendues les 1er février 2017, 31 janvier
2020 et 18 juin 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte dans les causes
AM16.025565-AMLC, AM19.022735-AMLC et AM20.007677-AMLC le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
I. Les condamnations
1. Par ordonnance pénale du 4 septembre 2015 (AM15.017439-
AMLC), le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné
A.________ pour violation grave des règles de la circulation routière à une
peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une
amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif.
Le procureur a retenu que, le 10 juillet 2015, à 14h26, sur la
route principale [...], à [...], A.________ avait circulé au volant d’un véhicule
à une allure de 114 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse
autorisée était limitée à 80 km/h.
2. Par ordonnance pénale du 1er février 2017 (AM16.025565-
AMLC), le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné
A.________ pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour. Il a en outre révoqué le sursis accordé à
l’intéressé par ordonnance pénale du 4 septembre 2015.

- 3 -
Le Ministère public a retenu que A.________ avait, le
15 décembre 2016, à [...], circulé au volant d’un véhicule muni d’un
permis de conduire international alors que son permis national lui avait
été retiré ou qu’il lui avait été interdit d’en faire usage.
Lors de son audition par la police du 15 décembre 2016,
A.________ a indiqué qu’il avait dû déposer son permis de conduire suisse
au Service cantonal genevois des véhicules le 18 novembre 2016. A cet
égard, il a expliqué avoir été informé par l’autorité administrative
genevoise qu’il n’avait plus de points sur son permis de conduire français,
de sorte que l’échange de ce permis contre un permis de conduire suisse
ne pouvait plus être effectué. Il a indiqué qu’il avait quitté la France en
2014, qu’il n’avait pas reçu les courriers recommandés provenant du
service des automobiles français et qu’il n’avait donc pas pu contester les
décisions prises à son encontre, précisant avoir mandaté des avocats à ce
sujet. Il a reconnu avoir fait usage de son véhicule malgré l’interdiction de
conduire notifiée par le Services des automobiles genevois (Dossier
AM16.025565-AMLC, PV aud. 1,
R. 4-6).
Par courrier de son défenseur du 17 février 2017, A.________ a
formé opposition à l’ordonnance pénale.
Par ordonnance du 16 octobre 2017, le Ministère public a
constaté que A.________ avait fait défaut à l’audience du 6 octobre 2017,
de sorte que son opposition était considérée comme retirée. Il a dès lors
déclaré l’ordonnance pénale du 1er février 2017 exécutoire.
3. Par ordonnance pénale du 31 janvier 2020 (AM19.022735-
AMLC), le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné
A.________ pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis à une peine pécuniaire de 60
jours-amende à 100 fr. le jour.

- 4 -
Le Ministère public a retenu que A.________ avait, le
19 octobre 2019, à Founex, circulé au volant d’un véhicule alors que son
permis de conduire suisse lui avait été retiré depuis le 9 novembre 2016.
Lors de son audition par la police du 19 octobre 2019,
A.________ a notamment déclaré ce qui suit : « Ne possédant pas mon
permis de conduire, je n’ai pas été en mesure de présenter ce document
aux gardes-frontière. En effet, il y a une longue procédure internationale
en ce qui concerne mon permis de conduire. En date du 14.12.2015, j’ai
emménagé en Suisse et peu de temps après, conformément aux
dispositions légales, j’ai effectué une demande d’échange de mon permis
de conduire français contre un document suisse, auprès de l’Office
cantonal des véhicules, à Genève. Ainsi, le 14.03.2016, un permis de
conduire suisse, format carte de crédit, m’a été délivré. Or, après
l’échange, la préfecture de police française a notifié que mon permis de
conduire français n’était plus valable, car selon leurs dires, j’étais en solde
de point nul. Dès lors, l’Office cantonal des véhicules genevois m’a
demandé de restituer mon permis de conduire suisse, ce que j’ai fait. En
ce qui concerne le prétendu solde de point nul sur mon permis de conduire
français, une procédure est en cours auprès du Ministère de l’Intérieur
français. Légalement, les autorités françaises n’ont pas le droit d’annuler
un permis, sans que le détenteur de celui-ci ne soit averti par courrier
recommandé, ce qui n’a pas été fait. En effet, à cette époque, j’étais
résident suisse et la notification n’a pas pu être faite. Donc, tant la
procédure d’annulation française, que celle de retrait en Suisse, sont
caduques. Je ne suis pas au courant d’un éventuel effet suspensif du
retrait de mon permis de conduire en Suisse. » (Dossier AM19.022735-
AMLC, PV aud. 1).
4. Par ordonnance pénale du 18 juin 2020 (AM20.007677-AMLC),
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné A.________
pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis à une peine pécuniaire de 50 jours-
amende à 100 fr. le jour.

- 5 -
Le Ministère public a retenu que A.________ avait, le 30 avril
2020, à [...], circulé au volant d’un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une
décision de retrait de son permis de conduire pour une durée
indéterminée.
Lors de son audition par la police du 11 mai 2020, A.________ a
notamment indiqué ce qui suit : « Je suis depuis en procédure pour
prouver que les derniers points m’avaient été retirés alors que je ne
résidais plus sur le territoire français, ce qui rendait cette mesure
invalide. » (Dossier AM20.007677-AMLC,
PV aud. 1, R. 4).
II. La procédure administrative française et ses
répercussions en Suisse
1. Par décision du 16 février 2021, le Tribunal administratif de
Paris a annulé, avec effet au 23 juillet 2017, la décision implicite du
ministre de l’Intérieur refusant d’attribuer 12 points à A.________ (article
1er), et a enjoint au même ministre de lui restituer ces 12 points dans un
délai de trois mois dès la notification du jugement, sous réserve des
infractions non prises en compte à la date de la décision attaquée (article
2).
Par courrier du 17 février 2021, Me [...], avocat au barreau de
Paris, a informé son client A.________ que ce jugement était
immédiatement exécutoire en ce sens que la reconstitution totale à 12
points au 23 juillet 2017 était réputée avoir été effectuée au 16 février
2021 et qu’il disposait dès lors du droit de conduire immédiatement, le
jugement rendu tenant lieu de titre de conduite.
2. A la suite de la demande de reconsidération formée le 30
juillet 2021 par A.________, l’Office cantonal genevois des véhicules, par
décision du 6 août 2021, a annulé rétroactivement la décision de retrait du

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permis de conduire suisse et d’interdiction de faire usage du permis de
conduire étranger sur le territoire suisse, pour une durée indéterminée,
prononcée le 9 novembre 2017.
3. Sur requête de A.________ du 24 août 2021, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), par décision du 12
octobre 2021, a accepté de réexaminer son dossier et a annulé ses
décisions administratives consécutives aux infractions routières des 15
décembre 2016, 24 avril 2019 et 7 mai 2020.
Par courrier du 12 octobre 2021, le SAN a remis à l’intéressé
un permis de conduire suisse, émis le même jour.
B. Par acte du 1er novembre 2021, A.________ a présenté une
demande de révision, en concluant à l’annulation des ordonnances
pénales rendues les
1er février 2017, 31 janvier 2020 et 18 juin 2020, ainsi qu’à l’annulation de
la révocation du sursis octroyé par ordonnance pénale du 4 septembre
2015. En outre, il a conclu à la restitution de tout montant payé en
exécution de ces ordonnances, à l’annulation de toutes les poursuites
engagées contre lui pour obtenir le paiement de ces créances, à la
suppression des inscriptions ad hoc au casier judiciaire suisse et à la
condamnation de l’Etat aux frais et aux dépens, comprenant une
indemnité équitable à titre de participation aux honoraires de son avocat.
Dans le délai imparti, le Ministère public a conclu au rejet de la
demande de révision. Il a tout d’abord relevé que la décision sur laquelle
se fondait le requérant pour demander la révision de l’ordonnance pénale
du 1er février 2017 mentionnait un retour de points au 23 juillet 2017, soit
postérieurement à l’infraction commise. Par ailleurs, il a constaté que les
ordonnances pénales rendues les
31 janvier et 18 juin 2020 concernaient des infractions commises
respectivement les 19 octobre 2019 et 30 avril 2020, soit à des dates
postérieures à la requête déposée par l’avocat parisien de A.________, de
sorte que ce dernier ne pouvait ignorer qu’une procédure administrative

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avait été initiée en France et que de l’issue de celle-ci dépendait le sort
des procédures pénales ouvertes à son encontre. Le procureur en a déduit
que la décision du tribunal administratif français et celles subséquentes
prises par les autorités administratives compétentes en matière de permis
de conduire ne constituaient pas des éléments nouveaux et sérieux au
sens de l’art. 410 CPP. Il appartenait ainsi au prévenu de faire opposition
aux ordonnances précitées.
Le 14 décembre 2021, A.________ s'est déterminé
spontanément sur l’écriture du Ministère public. Il a confirmé ses
conclusions tendant à l'admission de la demande de révision.
En d roit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures peut en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).

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1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057 ss,
spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises
en considération dans l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93
consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en
considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars
2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement
dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu (ATF
145 IV 383 consid. 2.3 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.3). Un
fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite n’est
pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert
postérieurement au jugement et le fait qui existait déjà au moment du
jugement mais qui n’a été révélé qu’ensuite, doivent être considéré
comme nouveaux (TF 6B_455/2011 du
29 novembre 2011 consid. 1.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 19a ad art.
410 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement

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irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et
les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des
motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a
pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413
al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les
références citées). Le motif de révision d’emblée non vraisemblable se
conçoit en lien avec l’examen des faits et des moyens de preuves
invoqués à l’appui de la demande de révision.
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire

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mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ;
TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
1.3 En vertu de l’art. 10 al. 2 LCR, nul ne peut conduire un
véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire.
L’art. 95 al. 1 let. b LCR sanctionne le fait de conduire un
véhicule automobile alors que le permis de conduire a été refusé ou retiré
au conducteur, ou encore qu’il lui a été interdit d’en faire usage. La
commission de cette infraction dépend donc d’une décision administrative
préalable dont le juge pénal ne peut en principe revoir ni l’opportunité, ni
le caractère approprié, ni la légalité, sauf si celle est affectée d’un vice si
grave qu’elle est en nulle (Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur
la circulation routière, Berne 2007, n. 13 ad art. 95 LCR).
2.
2.1 En l’espèce, il doit tout d’abord être constaté que les
conclusions du requérant en restitution de montants versés par lui à titre
de frais ou de peines pécuniaires sont irrecevables dès lors qu’elles
n’entrent pas dans la compétence directe de l’autorité de révision pénale.
Il en va de même des conclusions en annulation de poursuites ou en
rectification des inscriptions portées au casier judiciaire.
Pour le reste, A.________ invoque l’annulation administrative de
la décision française de mise à néant du permis de conduire, puis sa
retranscription, par le mécanisme de l’art. 42 OAC (ordonnance réglant
l’admission à la circulation routière ; RS 741.51) en droit administratif
genevois, vaudois et fédéral. Il s’agit assurément d’un moyen sérieux de
révision puisqu’il est susceptible d’influer significativement sur le chef de
condamnation. Il reste toutefois à déterminer s’il s’agit d’un fait ou d’un

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moyen de preuve nouveau et s’il était abusif de ne pas le soulever dans
des procédures d’oppositions aux trois ordonnances de condamnation
litigieuses.
2.2 En l’occurrence, l’existence d’une procédure française ouverte
par le requérant en contestation de la licéité de la décision française de
retrait du permis de conduire et partant son incidence sur la validité des
décisions administratives suisses, de même que son argument principal
centré sur la non notification de la décision administrative française
contestée, était parfaitement connue des procureurs ayant rendu les trois
ordonnances litigieuses puisqu’elle ressortait des dépositions du prévenu
versées aux dossiers. Il en allait de même s’agissant de la possibilité que
la procédure administrative française connaisse une issue favorable pour
le requérant. Il ne s’agissait donc pas de faits inconnus du Ministère public
dès lors qu’ils avaient été soumis à son appréciation. En revanche,
l’aboutissement, en 2021, de cette procédure donnant lieu à l’annulation
du retrait du permis de conduire français, constitue un fait nouveau, révélé
par la nouvelle preuve matérialisée par le jugement français. Certes, cette
décision est postérieure aux trois ordonnances de condamnations, mais le
fait qu’elle établit, à savoir l’illicéité du retrait de l’autorisation de
conduire, a une portée rétroactive si bien qu’il s’agit bien d’un fait
nouveau réalisant le cas de révision de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
Toutefois, force est de constater qu’alors qu’il avait consulté
un avocat en France, qu’il contestait la licéité du retrait de son
autorisation de conduire et qu’il avait pleinement conscience que le sort
de son permis de conduire suisse dépendait étroitement de l’issue de la
procédure française, A.________, qui pouvait légitimement penser que
celle-ci était susceptible d’aboutir, n’a pas formé opposition aux
ordonnances de condamnations rendues par le Ministère public pour
invoquer ce moyen de défense et demander, le cas échéant, la suspension
des procédures pénales jusqu’à droit connu sur la procédure
administrative française. Plus précisément, il a fait opposition à la
première ordonnance pénale, soit celle rendue le 1er février 2017, en
invoquant le lien de la procédure pénale avec la procédure administrative
française et sa volonté de demander le réexamen de ladite procédure

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administrative. Toutefois, il ne s’est pas présenté à l’audience du
procureur fixée au 6 octobre 2017, si bien que ce dernier a, par
ordonnance du 16 octobre 2017, constaté le retrait de l’opposition.
Il s’ensuit que si A.________ avait formé opposition aux
ordonnances pénales dont il demande aujourd’hui la révision, puis avait
requis la suspension des procédures pénales jusqu’à droit connu sur le
sort de la procédure administrative française, il aurait pu alors invoquer
l’annulation rétroactive, décidée en 2021, du retrait de son permis de
conduire français. Or, il a négligé de le faire, de sorte que sa demande de
révision s’avère abusive.
A titre superfétatoire, on ajoutera, à l’instar du Ministère
public, que la décision du Tribunal administratif de Paris du 16 février
2021, sur laquelle se fonde le requérant, ne peut pas concerner
l’ordonnance pénale du 1er février 2017, dès lors que la restitution de
points a été ordonnée avec effet rétroactif à une date postérieure, soit au
23 juillet 2017. Il n’est pas non plus établi que le tribunal précité a été
informé de l’ordonnance pénale du 4 septembre 2015 alors que sa
décision réservait la prise en compte de nouvelles infractions pénales.
3. Au vu de ce qui précède, la demande de révision présentée
par A.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Vue l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
par
1’100 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 1'100 fr., sont mis à
la charge de A.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel F. Schütz, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :