vd_gerichte · ZC11.043270 · 2012-03-28 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 39/11 - 14/2012
ZC11.043270
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mars 2012
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.X.________ et B.X.________, à Château-d'Oex, recourants,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 10 al. 1 et 16 al. 1 LAVS; art. 28 RAVS
403

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E n f a i t :
A. a) A.X.________ (ci-après : l'assuré), né en décembre 1941, et
son épouse B.X.________ (ci-après : l'assurée), née en novembre 1942,
étaient tous deux affiliés auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou la Caisse) en tant que personnes
sans activité lucrative pour le paiement de leurs cotisations AVS/AI/APG.
Le 14 mars 2006, la Caisse a rendu deux décisions de taxation
provisoire pour personne sans activité lucrative, fixant la cotisation
annuelle 2006 à 1'552 fr. 85 pour A.X.________ et au même montant pour
B.X.________; ces décisions étaient fondées sur les éléments fiscaux relatifs
à l'année 2003, tels que ressortant d'une précédente décision du 12 avril
2005 réajustant définitivement les cotisations pour l'année 2003.
L'époux a atteint l'âge légal de la retraite en décembre 2006
(65 ans), et l'épouse en novembre 2006 (64 ans). De ce fait, par deux
décisions séparées du 15 décembre 2006, la CCVD a exonéré les
intéressés du paiement des cotisations AVS/AI/APG à compter du 1er
janvier 2007 pour l'assuré et du 1er décembre 2006 pour l'assurée.
b) Selon les renseignements fiscaux obtenus par la Caisse et
ressortant d'un document non daté intitulé «Détail du FISC pour l'affilié :
[...]», il est apparu que pour 2006, les assurés avaient comptabilisé des
revenus sous forme de rentes s'élevant à 78'415 fr. et une fortune
atteignant 274'994 fr.
Par décision du 24 octobre 2011, la CCVD a fixé le solde des
cotisations dû par A.X.________ à 207 fr. 35, participation aux frais
d’administration comprise, pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2006. Selon cette décision, le montant des cotisations personnelles facturé
s'était élevé à 1'515 fr., et celui des frais d'administration à 37 fr. 85, alors
que le montant des cotisations personnelles définitivement dû était de
1'717 fr. et celui des frais d'administration de 43 fr. 20

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Par décision du même jour, la CCVD a arrêté le solde des
cotisations dû par B.X.________ à 190 fr. 25, participation aux frais
d’administration comprise, pour la période du 1er janvier au 30 novembre
2006. A teneur de cette décision, le montant des cotisations personnelles
facturé s'était élevé à 1'388 fr. 75, et celui des frais d'administration à 34
fr. 70, alors que le montant des cotisations personnelles définitivement dû
était de 1'574 fr. 10 et celui des frais d'administration de 39 fr. 60.
Par acte non daté réceptionné par la CCVD le 31 octobre 2011,
les époux X.________ ont formé opposition à l'encontre des deux décision
précitées. D'une part, ils ont relevé que la coordination entre
l'administration fiscale et l'AVS leur semblait bien lente. D'autre part, ils
ont exposé qu'ils refusaient de payer les cotisations supplémentaires
réclamées pour l'année 2006, dès lors que leurs rentes de vieillesse
étaient plafonnées depuis le 1er janvier 2007 à 150% du montant de la
rente maximum. Ils ont produit diverses pièces à l'appui de leurs allégués.
c) Par décision sur opposition du 7 novembre 2011, la CCVD a
rejeté l'opposition de l'assuré, relevant que l'art. 16 LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10)
prévoyait un délai de prescription de cinq ans pour la modification des
cotisations, le délai commençant à courir dès la fin de l'année concernée;
ainsi, les cotisations pour l'année 2006 pouvaient être corrigées jusqu'au
31 décembre 2011 au plus tard. La Caisse a ajouté que dans ce délai de
cinq ans, les cotisations pouvaient être réajustées à tout moment dès
réception des communications fiscales, moyennant un délai pour le
traitement de ces dernières. Dans l'attente des taxations définitives, les
taxations restaient provisoires, sur la base des éléments indiqués par les
assurés ou d'anciennes taxations; les taxations provisoires n'en étaient
pas moins fondées. Enfin, la CCVD a relevé qu'il n'était pas déterminant
que les époux X.________ fussent au bénéfice de rentes de vieillesse
plafonnées, puisque les cotisations devaient être fixées pour tout un
chacun sur la base des éléments de fortune et de rente réels.

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Se fondant sur les mêmes motifs, la Caisse a rejeté l'opposition
de l'assurée par décision du même jour.
B. a) A.X.________ et B.X.________ ont recouru le 14 novembre
2011 (date du sceau postal) auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l'encontre des décisions précitées du 7 novembre
2011, concluant implicitement à leur annulation. En substance, les
recourants soutiennent que les services du fisc et de l'AVS ont fait preuve
de lenteur, et réitèrent leur refus de payer des cotisations
supplémentaires pour 2006, attendu que les rentes de vieillesse qu'ils
perçoivent depuis le 1er janvier 2007 sont plafonnées à 150% de la rente
maximale, et que les montants déduits au titre de ce plafonnement depuis
près de cinq ans compensent l'insuffisance des cotisations pour 2006. Ils
font valoir que «la différence de fortune en 2006» provenait de la rente
anticipée perçue à l'époque par l'assurée (s'élevant alors à 1'008 fr. x 12),
mais que dans la mesure où il s'agissait là d'une prestation versée par la
CCVD, cette dernière aurait pu d'emblée adapter le montant des
cotisations en conséquence. Ils ajoutent qu'ils ont déclaré pour cotisations
un montant total de 3'105 fr. en 2006, qui ne correspond pas à la somme
des acomptes payés retenus par la CCVD. Enfin, ils produisent un onglet
de pièces.
b) Appelée à se prononcer sur le recours, la Caisse en a
proposé le rejet par réponse du 22 décembre 2011. Pour l'essentiel,
l'intimée relève que les cotisations définitives pour 2006 ont été établies
en fonction de la moitié de la fortune et des revenus sous forme de rentes
des époux X.________ pour 2006, dans le respect du délai prévu pour ce
faire à l'art. 16 al. 1 LAVS. La CCVD observe en outre que le fait que les
cotisations réclamées n'influencent pas le montant des rentes des
recourants ne permet pas de renoncer à l'encaissement des cotisations.
c) Répliquant le 30 décembre 2011, les assurés maintiennent
leurs précédents motifs et conclusions, tout en soulignant le retard qu'ils
qualifient d'invraisemblable de cinq ans pris par l'administration pour leur
réclamer le solde des cotisations afférentes à 2006.

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d) Dans ses déterminations du 20 janvier 2012, l'intimée
confirme sa position.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent à l’AVS, sauf dérogation expresse à la LPGA (art. 1 LAVS). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) auprès du tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation à son siège (art.
84 LAVS), s'agissant des caisses cantonales de compensation (cf. art. 61
LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), qui s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent.
La valeur litigieuse – correspondant, en l'espèce, au solde des
cotisations dû par les époux X.________ pour 2006 – étant inférieure à
30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la caisse
intimée était fondée à réclamer aux recourants la différence entre les
acomptes facturés individuellement pour l'année 2006 et les cotisations

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personnelles effectivement dues pour cette période, à concurrence de 207
fr. 35 pour l'assuré et de 190 fr. 25 par l'assurée.
a) En vertu l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques
domiciliées en Suisse sont obligatoirement assurées conformément à la
LAVS. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative; les personnes sans
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans,
les hommes l’âge de 65 ans.
b) Conformément à l'art. 10 al. 1 LAVS (dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2011), les assurés n'exerçant aucune
activité lucrative paient une cotisation comprise entre 387 fr. (cf. art. 2 al.
2 de l'ordonnance 11 du 24 septembre 2010 sur les adaptations à
l'évolution des salaires et des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et des
APG; RS 831.108) et 8'400 fr. par an, selon leur condition sociale. L'art. 10
al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des règles
plus détaillées sur le calcul des cotisations, ce que l'autorité exécutive a
fait aux art. 28 à 30 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-
vieillesse et survivants; RS 831.101).
Aux termes de l'art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des
personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum
n’est pas prévue (cf. art. 10 al. 2 LAVS), sont déterminées sur la base de
leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. A teneur de l'art. 28 al.
2 RAVS, si une personne n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la
fois d'une fortune et d'un revenu sous forme de rente, le montant de la
rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune. Le troisième alinéa
de cette disposition prévoit que pour calculer la cotisation, on arrondit la
fortune aux 50'000 francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis
sous forme de rente multiplié par 20. Enfin, selon l'art. 28 al. 4 RAVS, si
une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans

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activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié
de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple.
L'art. 29 RAVS prévoit notamment que les cotisations des
personnes sans activité lucrative sont fixées pour chaque année de
cotisation, celle-ci correspondant à l'année civile (al. 1). Les cotisations se
déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant
l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al. 2 phr. 1). Les
autorités fiscales cantonales établissent la fortune déterminante des
personnes sans activité lucrative sur la base de la taxation cantonale
passée en force (al. 3), tandis que la détermination du revenu acquis sous
forme de rente incombe aux caisses de compensation (al. 4). Au
demeurant, les art. 22 à 27 RAVS sont applicables par analogie à la
fixation et à la détermination des cotisations (al. 7 phr. 1).
En particulier, selon l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de
compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
A teneur de l'art. 24 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations
doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations pendant
l'année de cotisation (al. 1). Les caisses de compensation fixent les
acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l'année de
cotisation (al. 2). S'il s'avère, pendant ou après l'année de cotisation, que
le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de
compensation adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Quant aux
personnes astreintes au paiement de cotisations, elles doivent fournir aux
caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des
cotisations et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du
revenu probable (al. 4). Enfin, conformément à l'art. 25 al. 1 RAVS, les
caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de
cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les
cotisations dues et les acomptes versés.
c) Conformément à l'art. 39 al. 1 RAVS, si une caisse de
compensation a connaissance du fait qu'une personne soumise à
l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en a

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payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer,
au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription
selon l’art. 16 al. 1 LAVS est réservée.
d) Aux termes de l'art. 16 al. 1 phr. 1 LAVS (dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2011), les cotisations dont le montant n'a
pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la
fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être
exigées ni payées. L'art. 16 al. 1 phr. 2 LAVS prévoit notamment qu'en
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, s'il s'agit de cotisations visées aux art. 6,
8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS, le délai n'échoit toutefois qu'un an après la fin de
l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est
entrée en force. Par rapport au délai de l'art. 16 al. 1 phr. 1 LAVS, le délai
d'une année de l'art. 16 al. 1 phr. 2 LAVS constitue un délai
supplémentaire destiné à éviter que la caisse de compensation ne soit
contrainte, pour interrompre le délai de prescription, de rendre une
décision de cotisations avant que la taxation fiscale soit entrée en force
(cf. Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants et de
l'assurance-invalidité, Genêve/Zurich/Bâle 2011, n° 725 p. 214; cf. TFA H
1/06 du 30 novembre 2006 consid. 4.4.1, 4.4.2 et 4.5; cf. Message du
Conseil fédéral concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et
survivants du 5 mars 1990, in FF 1990 II 1 p. 87).
L'échéance du délai prévu à l'art. 16 al. 1 LPGA entraîne la
péremption : il ne subsiste aucune obligation naturelle susceptible d'être
exécutée volontairement ou par compensation (cf. TF 9C_741/2009 du 12
mars 2010 consid. 1.2).
3. a) En l'occurrence, par décision du 14 mars 2006, la CCVD a
provisoirement fixé les acomptes de cotisations dus par les recourants
pour l'année 2006 à 1'552 fr. 85 (frais d'administration compris) par
personne, sur la base d'une fortune déterminante de 842'000 fr. tenant
notamment compte de la moitié de la fortune (69'163 fr.) et des revenus
sous formes de rentes (38'681 fr.) des intéressés, au regard des éléments
fiscaux communiqués pour 2003 et ayant permis le réajustement définitif

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des cotisations pour cette même année (cf. décision de cotisations du 12
avril 2005). Au final, l'assuré a effectivement cotisé sur douze mois en
2006, à hauteur de 1'552 fr. 85. Quant à l'assurée, elle n'a versé des
cotisations que pour onze mois, à concurrence de 1'423 fr. 45, ayant été
exonérée de cette obligation dès le 1er décembre 2006, après avoir atteint
l'âge légal de la retraite de 64 ans en novembre 2006 (cf. décision du 15
décembre 2006 adressée à B.X.________ [cf. let. A.a supra], et art. 3 al. 1
LAVS). A noter, pour le surplus, que si les recourants prétendent avoir
déclaré pour cotisations un montant total de 3'105 fr. en 2006 ne
correspondant pas aux versements comptabilisés par la CCVD (cf.
mémoire de recours du 14 novembre 2011 p. 3), cette allégation n'est pas
établie et il ne saurait en être tenu compte.
Par la suite, les renseignements transmis par le fisc ont permis
de mettre en exergue pour 2006 une fortune 274'994 fr. et des revenus
sous forme de rentes de 78'415 fr (cf. document «Détail du FISC pour
l'affilié : [...]», let. A.b supra). Cela étant, la Caisse a multiplié par 20 la
moitié des revenus sous forme de rentes annoncés par le fisc (soit 39'207
fr. x 20 = 784'150 fr.), y a ajouté la moitié de la fortune signalée par
l'autorité fiscale (soit 137'497 fr.), et a arrondi le montant ainsi obtenu aux
50'000 fr. inférieurs, arrêtant en définitive la fortune déterminante pour
2006 à 900'000 fr. (cf. art. 28 al. 2 à 4 RAVS). Elle en a déduit – frais
d'administration compris – une cotisation annuelle de 1'760 fr. 20 à l'égard
de A.X.________, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre
2006, et de 1'613 fr. 70 concernant B.X.________, pour la période allant du
1er janvier au 30 novembre 2006 (la prénommée ayant été exonérée de
l'obligation de payer des cotisations à compter du 1er décembre 2006,
ainsi que relevé ci-dessus). Vérifiés d'office, ces montants – que les
intéressés ne contestent pas en tant que tels – peuvent être confirmés.
Au vu de l'écart entre les acomptes payés et les cotisations
définitives dues pour 2006, la CCVD était dès lors fondée à réclamer la
différence aux recourants (cf. art. 39 al. 1 RAVS), celle-ci s'élevant à 207
fr. 35 pour l'assuré (1'760 fr. 20 – 1'552 fr. 85) et à 190 fr. 25 pour
l'assurée (1'613 fr. 70 – 1'423 fr. 45).

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b) Force est de constater par ailleurs qu'en requérant le 24
octobre 2011 le paiement du solde des cotisations dû pour 2006, puis en
confirmant sa position le 7 novembre 2011, la Caisse a interrompu à
temps le délai de prescription de cinq ans instauré à l'art. 16 al. 1 phr. 1
LAVS, échéant en l'occurrence au 31 décembre 2011 (rien au dossier ne
laissant à penser que l'hypothèse prévue à l'art. 16 al. 1 phr. 2 LAVS serait
applicable en l'espèce). De ce fait, c'est donc en vain que les recourants
reprochent à la CCVD d'avoir statué tardivement, respectivement qu'ils se
plaignent de la lenteur des organes du fisc et de l'AVS; à cet égard, il sied
de souligner, par surabondance, que si l'on ignore la date à laquelle
l'autorité fiscale a transmis les informations déterminantes à l'intimée, rien
au dossier ne laisse à penser que la CCVD n'aurait pas fait preuve de la
diligence nécessaire pour traiter ces données dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, la Caisse ayant agi dans le respect du délai prévu à l'art. 16
al. 1 LAVS, les assurés ne sauraient lui reprocher de ne pas avoir réajusté
les cotisations plus tôt au regard de l'augmentation de leur fortune en
2006, prétendument liée à la rente anticipée alors perçue par B.X.________
– l'origine de l'augmentation des avoirs des recourants en 2006 n'étant du
reste nullement établie en l'état du dossier.
c) Au surplus, il faut relever que contrairement à ce que
soutiennent les recourants, le mécanisme légal permettant de demander
le paiement du solde des cotisations dans un délai de cinq dès la fin de
l'année concernée n'est nullement circonscrit aux «mauvais payeurs».
D'une part, l'art. 16 al. 1 LAVS n'effectue aucune distinction dans ce sens.
D'autre part, une telle procédure est inhérente au système prévu par la loi
(cf. art. 25 al. 1 et 39 al. 1 RAVS), compte tenu des écarts pouvant exister
entre les acomptes fixés – a priori – sur la base du revenu probable pour
l'année en cause (cf. art. 24 al. 2 RAVS), et les cotisations définitivement
arrêtées – a posteriori – une fois connues les données validées par le fisc
pour la période en question (cf. art. 29 al. 2 à 4 RAVS). Sur ce point
également, les arguments des recourants sont donc mal fondés.

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d) Il est enfin sans pertinence que les intéressés soient
astreints au paiement d'un solde de cotisations pour 2006, alors même
que leurs rentes de vieillesse sont plafonnées à 150% de la rente
maximum depuis le 1er janvier 2007 (cf. à cet égard art. 35 LAVS). En
effet, le Tribunal fédéral des assurances a clairement mis en évidence qu'il
n'y avait pas nécessairement de lien entre l'obligation de cotiser et le droit
aux prestations (cf. ATF 127 V 289 consid. 3 et ATF 126 V 421 consid. 5b;
cf. Pratique VSI 1/2003 p. 14; cf. également Message du Conseil fédéral du
21 décembre 2005 concernant la 11e révision de l'AVS [nouvelle version],
in FF 2006 1197, p. 1962 s.).
4. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b) S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens dès lors que les recourants, qui ont au demeurant procédé sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtiennent pas gain de
cause (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 novembre 2011 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.X.________ et B.X.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :