vd_gerichte · PE25.027552 · 2026-05-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
275
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-carlin, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 146 al. 1 et 157 ch. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2026 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 29 janvier 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par contrat du 5 décembre 2021, C.________ a pris à bail un
appartement de 3 pièces pour un loyer mensuel de 1’100 fr., plus un
montant de 140 fr. par mois pour les frais accessoires, dans un immeuble
propriété de D.________ (et de son épouse) à Q***, R***, avec effet au 7
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décembre 2021. Lors de la conclusion du contrat de bail, C.________
travaillait depuis deux mois en Suisse et dormait dans sa voiture, sa famille
étant restée domiciliée en France.
C.________ s’est plaint que l’appartement était affecté de
plusieurs défauts depuis le début du bail, à savoir que la vitre intérieure de
la fenêtre de la chambre parentale était cassée, que les deux chambres
n’avaient ni chauffage ni électricité, que les fenêtres étaient non-
hermétiques, ainsi que la présence de cafards et de chenilles.
Par formule officielle du 22 avril 2022, D.________ a résilié le
contrat de bail, avec effet au 31 mai 2022, pour cause de non-paiement des
loyers.
Le 3 mai 2022, sur requête de D.________, l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois a notifié à C.________ un commandement de
payer dans la poursuite ordinaire n° [...] portant sur les sommes de 5’038
fr. 90, plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2022, et de 1’000 fr., plus
intérêt à 5 % l’an dès le 2 mai 2022, correspondant aux « retards de loyer
au 2 mai 2022 (4 mois) et frais de rappel ».
Le 5 mai 2022, C.________ a saisi la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer d’une action en annulation du congé et d’une
action en réduction de loyer. Par jugement du 5 juillet 2023, le Tribunal des
baux a notamment accordé une réduction de loyer mensuelle de 60 % pour
les défauts de la chose louée.
b) Dans sa plainte pénale du 22 décembre 2025, C.________ a
en substance reproché à D.________ d’avoir profité de sa situation précaire
pour lui louer un appartement à un prix largement excessif en décembre
2021, ainsi que d’avoir menti sur l’absence de paiement des loyers pour
justifier la résiliation du bail en avril 2022.
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B. Par ordonnance du 29 janvier 2026, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a dit qu’il
n’entrait pas en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a tout d’abord relevé, lorsqu’il a analysé si
l’infraction d’usure pouvait entrer en ligne de compte, que, lors de la
conclusion du contrat de bail, C.________ dormait depuis quelques mois dans
sa voiture, dès lors qu’il avait trouvé un travail en Suisse, alors que sa
famille vivait dans un logement en France. La procureure a constaté que,
même si cette situation n’était certes pas agréable, on ne discernait
toutefois pas ce qui aurait contraint le plaignant à accepter le prix demandé
par D.________ pour l’appartement litigieux, plutôt que de chercher un autre
logement, estimant que le marché de l’immobilier dans la région de Q***
n’était pas tel qu’aucun autre appartement n’était disponible à ce moment.
Le Ministère public a indiqué qu’il ressortait en outre du jugement rendu le
5 juillet 2023 par le Tribunal des baux que le ou les locataires qui habitaient
l’appartement auparavant payaient déjà un loyer similaire et que de
nombreux autres locataires de l’immeuble se plaignaient des mêmes
défauts soulevés par C.________. Dès lors, aucun élément ne laissait à penser
que D.________ aurait profité de la situation de gêne de C.________ pour
obtenir un loyer qu’un tiers dans une situation ordinaire n’aurait pas
accepté.
S’agissant de l’infraction d’escroquerie, en lien avec la
résiliation du contrat de bail pour laquelle D.________ aurait évoqué
mensongèrement comme motif des arriérés de loyer, la procureure a
constaté que la procédure était exempte de toute astuce. En effet, elle a
relevé que, si C.________ avait effectivement payé ses loyers dans les temps,
il savait alors que l’affirmation de son bailleur à l’appui de sa résiliation était
fausse et qu’il pouvait donc la contester. Quoi qu’il en soit, selon les
déclarations de l’épouse du plaignant devant le Tribunal des baux, les loyers
de février, mars et avril 2022 avaient été payés en une seule fois et avec
du retard, afin de tenter d’obtenir que des travaux soient entrepris dans
l’appartement. Il ne pouvait ainsi être exclu que, lorsque la résiliation de
bail litigieuse avait été notifiée à C.________ le 22 avril 2022, les loyers
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n’étaient pas encore payés et que le motif de la résiliation était donc bien
réel.
La procureure, se fondant sur le jugement du Tribunal des baux,
a en définitive retenu qu’il était incontestable que l’appartement loué par
C.________ présentait de nombreux défauts et que son loyer était excessif,
mais que cette problématique relevait manifestement du droit civil.
C. Par acte du 16 février 2026, C.________, par son conseil de choix,
a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
instruction. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Le 3 mars 2026, dans le délai imparti, le recourant a produit un
bordereau de pièces, en lien avec sa situation financière.
Le 9 mars 2026, la direction de la procédure a dispensé en l’état
le recourant d’une avance de frais, la décision sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
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procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente, par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le
respect de l’adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1
et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_107/2023 du
20 novembre 2024 consid. 3.1.2) et signifie qu’en principe, un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; TF 7B_107/2023 précité). En d’autres termes, il faut être
certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit ; s’il est nécessaire de clarifier
l’état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012
IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
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charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
3.
3.1 C.________ conteste uniquement l’appréciation des faits. Il fait
valoir que D.________ aurait abusé de sa situation personnelle, ainsi que de
la pénurie notable sur le marché de la location, y compris dans le Jura Nord-
vaudois, pour lui louer un appartement présentant des défauts originels
tellement graves que le loyer avait finalement été réduit de 60 % par le
Tribunal des baux. Il reproche également à D.________ la résiliation du bail
au motif qu’il n’aurait pas payé trois loyers, alors qu’ils avaient été payés
de la main à la main, sans quittance.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son
erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sur le plan objectif, la
réalisation de l’escroquerie suppose une tromperie, une astuce, une
induction en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu’un lien
de causalité entre les éléments qui précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code
pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 146 CP).
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits, qui diverge de
la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.1, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid.
4.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par l’affirmation d’un
fait faux, mais également par la dissimulation (par commission ou omission
improprement dite) d’un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2).
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Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il
qu’elle puisse être qualifiée d’astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au
sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas
possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée,
de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2, JdT 2021 IV 221 ; ATF 142 IV
153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; TF 6B_1290/2022 du 7 juillet 2023 consid.
1.4.1). Tel est notamment le cas si la dupe, en raison de sa situation
personnelle (faiblesse d’esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n’est
pas en mesure de procéder à une vérification et que l’auteur exploite cette
situation (ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2). L’astuce n’est pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter
l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il
n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des
circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF 143
IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76
précité consid. 5.2).
Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction
intentionnelle, l’intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de
l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF *** IV 169 consid. 5 ; ATF 134 IV 210 consid. 5.3
p. 213 s. ; TF 6B_212/2024 consid. 1.2).
3.2.2 Se rend coupable d’usure au sens de l’art. 157 ch. 1 CP
quiconque exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse
de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou
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promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-
ci sur le plan économique ou quiconque acquiert une créance usuraire et
l’aliène ou la fait valoir.
Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs
objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l’exploitation de
cette situation de faiblesse, l’échange d’une contre-prestation, une
disproportion évidente entre l’avantage pécuniaire et la contre-prestation,
ainsi que l’existence d’un rapport de causalité entre la situation de faiblesse
et la disproportion des prestations (TF 6B_296/2024 du 7 avril 2025 consid.
3.1 et les références citées, destiné à publication).
L’art. 157 CP suppose que l’auteur obtienne l’avantage
patrimonial « échange d’une prestation ». L’usure ne peut donc intervenir
que dans le cadre d’un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 ; ATF
111 IV 139 consid. 3c). L’avantage pécuniaire obtenu doit être en
disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie.
Elle doit être évaluée de manière objective (ATF 130 IV 106 précité
consid. 7.2). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure
dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses
ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 ; ATF 92 IV 132
consid. 1 ; TF 6B_296/2024 précité et les références citées).
Les situations de faiblesse sont énumérées de manière
exhaustive à l’art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de
la capacité de jugement). L’état de gêne s’entend de tout état de contrainte
qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu’elle est
prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 précité
consid. 2 ; TF 7B_84/2023). Il ne s’agit pas nécessairement d’une gêne
financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une
appréciation objective de l’état de gêne (TF 7B_84/2023 précité ;
TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1 et la référence citée). La
dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas
nécessairement économique. En ce qui concerne l’inexpérience, il doit
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s’agir d’une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires
et non pas d’une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106
précité consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans
l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une
faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause
semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier
la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 23 ad art. 157 CP).
Du point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 130 IV 106 précité consid. 7.2). L’intention doit porter
sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi
que sur la situation de faiblesse de la victime (TF 6B_296/2024 précité et
les références citées).
3.3
3.3.1 S’agissant de la conclusion du contrat de bail pour un loyer
excessif, s’il y a incontestablement une disproportion évidente entre la
prestation (un logement insalubre) et la contre-prestation (un loyer mensuel
de 1’100 fr.), telle qu’elle a été établie par jugement rendu le 5 juillet 2023
par le Tribunal des baux. L’existence d’une situation de faiblesse, au sens
restrictif de l’art. 157 CP, fait toutefois défaut. En effet, C.________ n’était
pas dans une situation de dépendance, ni d’inexpérience, ni de faiblesse de
sa capacité de jugement au moment de la conclusion du contrat de bail. On
peine ainsi à déterminer quelle hypothèse se rapporterait au cas du
recourant et lui-même ne l’a pas allégué, se limitant à contester
l’appréciation que sa situation était plus que « pas agréable ».
Eventuellement, on pourrait imaginer que le recourant était dans une
situation de gêne, celui-ci se prévalant – toutefois de manière générale et
statistique – d’une pénurie de logements. Cela étant, il n’a pas exposé avoir
déposé vainement des dossiers sur une certaine durée et avoir épuisé
toutes les opportunités entrant dans son budget. A cela s’ajoute que, dans
le cas d’espèce, le recourant disposait d’un logement en France, d’un
emploi en Suisse et d’une voiture, de sorte qu’une situation de gêne doit in
fine être exclue. De plus, et quoi qu’en dise le recourant, le lien de causalité
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entre l’éventuelle gêne et le loyer excessif doit être écarté. Comme l’a
rappelé le Ministère public, le ou les locataires qui louaient l’appartement
auparavant payaient déjà un loyer similaire. Ainsi, dans le cas particulier, il
ne peut pas être établi que D.________ aurait profité de la prétendue gêne
du recourant pour lui proposer un loyer excessif qu’un tiers dans une
situation ordinaire n’aurait pas accepté, celui-ci ayant agi de la sorte avec
d’autres locataires.
Partant, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré
que les conditions de l’infraction d’usure n’étaient pas réalisées.
3.3.2 S’agissant de la résiliation du bail pour loyers impayés,
C.________ s’est plaint qu’il avait payé ses loyers de la main à la main sans
quittance et que D.________ aurait ainsi profité de cette situation particulière
pour s’enrichir au vu de l’absence de preuve de paiement, en lui notifiant
notamment un commandement de payer en ce sens. Le recourant a
d’ailleurs relevé avoir eu des difficultés à démontrer ses explications devant
le Tribunal des baux. C.________ s’est certes plaint de ne pas avoir reçu de
quittance pour le paiement en cash de son loyer, mais il n’a même pas
allégué avoir requis une quittance ou avoir été invité à ne pas en demander.
Il n’a pas non plus reçu une quittance en retard ou postdatée. En outre,
lorsque le commandement de payer lui a été notifié et que son bailleur a
requis les montants prétendument impayés, le recourant savait à ce
moment-là que l’argent avait effectivement été versé au bailleur. Il n’a dès
lors pas pu être trompé de manière astucieuse par D.________. Qu’il ait eu
confiance en son bailleur et que cette confiance n’ait pas été honorée ne
rend pas le comportement punissable sur le plan pénal. Le recourant s’est
également prévalu du fait que son bailleur exerçait la profession d’avocat,
ce qui lui aurait inspiré confiance et serait constitutif d’astuce. Concernant
l’infraction d’escroquerie, le seul fait d’exercer la profession d’avocat ne
peut être constitutif d’astuce.
Le recourant a de surcroît relevé que D.________, en soutenant
que les trois loyers n’avaient pas été payés, aurait tenté de justifier la
résiliation du contrat de bail de manière extraordinaire. Il ressort cependant
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du jugement rendu le 5 juillet 2023 par le Tribunal des baux que le recourant
avait payé lesdits loyers en une seule fois, sans qu’il soit toutefois possible
d’attester que ces paiements étaient intervenus avant la résiliation du
contrat de bail. Le retard de paiement n’avait donc pas pu être
catégoriquement écarté et la résiliation était en conséquence possible
juridiquement. On ne distingue dès lors pas quelle tromperie serait
intervenue en lien avec le paiement prétendument tardif des loyers. Dans
tous les cas, ce complexe de faits est exempt de toute astuce, dans la
mesure où D.________ n’aurait pas pu induire en erreur le recourant. En effet,
même s’il était établi que C.________ avait payé les loyers dans les délais,
ce dernier aurait été au courant que le motif de la résiliation était erroné et
qu’il disposait ainsi de la faculté de la contester devant le Tribunal des baux.
Partant, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré
que les conditions de l’art. 146 al. 1 CP n’étaient pas réalisées en l’espèce.
3.4 Au vu des éléments qui précèdent, le litige est purement civil et
a été réglé devant le Tribunal des baux, comme l’a souligné le recourant,
traité dans un jugement de 52 pages. Aucune infraction pénale ne peut être
poursuivie en lien avec ces faits.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Le recours étant d’emblée dénué de chances de succès, le
recourant persistant à présenter sa version des faits sans s’attacher à
démontrer les éléments constitutifs des infractions, la requête d’assistance
judiciaire ne saurait être admise (art. 136 al. 1 let. b CPP). Le recourant ne
sera dès lors pas exonéré des frais (art. 136 al. 2 let. b CPP), ni n’aura droit
à une indemnité de conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP). Dans
la mesure où il ne remplit aucune des conditions posées à l’art. 433 CPP, il
n’y a pas non plus lieu de lui allouer une quelconque indemnité à ce titre,
vu qu’il succombe.
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- 12 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 janvier 2026 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs),
sont mis à la charge de C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me César Montalto, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
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- 13 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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