vd_gerichte · PT15.029957 · 2022-01-31 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.029957-210751
42
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 31 janvier 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. de Montvallon, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 319 et 341 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 22 mars 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec N.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 22 mars 2021 adressé aux parties pour
notification le même jour, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que la requête
déposée le 15 juillet [recte : 16 juillet 2015] par N.________ à l'encontre de
H.________ SA était recevable (I), a dit que H.________ SA était le débiteur
d'N.________ et lui devait immédiat paiement du montant brut de 55'982 fr.
38, sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts
moyens à 5 % l'an dès le 1er juin 2014 (II), a dit que H.________ SA était le
débiteur d'N.________ et lui devait immédiat paiement du montant de 7'529
fr. 20, avec intérêts moyens à 5 % l'an dès le 24 octobre 2014 (III), a dit
que les oppositions faites par H.________ SA aux commandements de
payer, poursuites n°[...] et [...] de l'Office des poursuites du district de [...],
étaient levées définitivement à concurrence des montants figurant aux
chiffres II et III ci-dessus (IV), a arrêté les frais judiciaires à 4'044 fr. et les
a mis par 3'639 fr. 60 à la charge de H.________ SA et par 404 fr. 40 à la
charge d'N.________, les compensant partiellement avec les avances de
frais versées, et a condamné H.________ SA à payer à N.________ la somme
de 3'095 fr. 60 à titre de remboursement des avances de frais judiciaires
(V), a condamné H.________ SA à verser à N.________ 9'000 fr. à titre de
dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que les parties étaient
liées par un contrat de travail et non par un contrat de mandat comme le
soutenait H.________. A cet égard, ils ont considéré que le contrat conclu,
intitulé « contrat de travail », prévoyait qu’N.________ était engagé dès le
1er février 2014 en qualité d'administrateur délégué, que ses devoirs et
obligations étaient définis dans le règlement d'organisation de la société
et qu’un salaire annuel brut de 72'000 fr. était convenu. Selon les
premiers juges, un lien de subordination existait, bien qu'il soit limité au
vu de la fonction de cadre exercée par N.________. Par ailleurs, le président
du conseil d’administration de la société, avocat indépendant à X.________,
ne pouvait ignorer les conséquences de la signature d'un tel contrat. Le

- 3 -
terme de « salary » avait encore été utilisé dans un courriel adressé à
N.________ par un administrateur de H.________ au mois de mars 2014.
Partant, les premiers juges ont qualifié le contrat litigieux de contrat de
travail. L’employé ayant donné sa démission le 9 septembre 2014 et la
radiation de son inscription au Registre du commerce ayant été effectuée
le 13 octobre suivant, les premiers juges ont accordé à ce dernier ses
salaires pour la période du 1er février au 13 octobre 2014. Le montant du
salaire convenu s'élevant à 6'000 fr. par mois, c'est un montant total de
50'600 fr. qui a été accordé à ce titre. Ce montant portait intérêts à 5 %
l'an dès l'échéance moyenne du 1er juin 2014. Les premiers juges ont
également accordé à l’intéressé le paiement de ses vacances non prises
durant la période contractuelle, par 5'382 fr. 38 bruts, en application de
l'art. 329d CO, l'employeuse n'ayant pas démontré que l’employé avait
pris des vacances. Ils ont enfin accordé à N.________ le remboursement de
ses frais de déplacement lors de son voyage à S.________ pour le compte
de H.________, en application de l'art. 327a CO et de l'art. 12 du contrat de
travail litigieux, à hauteur de 7'529 fr. 20.
B. Par acte du 6 mai 2021, H.________ SA (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant en substance à sa
réforme en ce sens qu’N.________ (ci-après : l’intimé) soit débouté de
toutes ses conclusions et qu’il soit condamné en tous les frais et dépens
de la procédure d’appel et en tous les frais de la procédure de première
instance, y compris une indemnité équitable pour ses frais de défense.
Dans sa réponse du 12 juillet 2021, l’intimé a conclu au rejet
de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier :
1. L’intimé est depuis plusieurs années actif dans le
domaine de la logistique et des énergies renouvelables.

- 4 -
Il a été directeur général et président du conseil
d’administration de la société italienne T.________ dont le but statuaire est
notamment la « production d’énergie, dérivant principalement de sources
renouvelables, par le biais de centrales construites spécifiquement dans
ce but, la construction, la gestion et la vente d’installations pour la
production, le transport, la distribution et l’utilisation d’énergie tant en
Italie qu’à l’étranger et l’organisation et la coordination d’activités pour la
réalisation, en Italie et à l’étranger, d’œuvres d’ingénierie pour la
production et l’utilisation d’énergie ».
Par contrat de travail du 24 février 2014, l’intimé a été engagé
à plein temps, pour une durée déterminée, en qualité de responsable
marketing, par la société V.________ SA. Cette dernière, sise à [...], a
comme but statuaire « le développement, l’ingénierie, la conception, la
production, la commercialisation, l’installation, la surveillance, l’entretien
et la gestion en nom et pour compte de tiers des installations pour la
production d’énergie renouvelable, en particulier l’énergie éolienne,
photovoltaïque, thermique ainsi que l’énergie générée à partir de
biomasse. La société va également produire et vendre de l’électricité à
partir de ces sources renouvelables […] ».
2. L’appelante est une société anonyme de droit suisse,
dont le but est le transport, la logistique, le négoce international de toutes
marchandises, matières, denrées agricoles et énergies en provenance et à
destination de tous les pays, ainsi que les prestations de services et de
conseils qui s’y rapportent. Son siège, originairement à [...], a été
transféré à X.________ le 11 juin 2015.
Le président du conseil d’administration de l’appelante est
l’avocat Z.________, à X.________.
3. Le 31 janvier 2014, l’appelante, soit pour elle Me
Z.________, et l’intimé ont signé un document intitulé « Contrat de travail »,
aux termes duquel, l’intimé a été engagé en qualité d’administrateur
délégué à partir du 1er février 2014.

- 5 -
Compte tenu de sa position de cadre supérieur, l’intimé n’était
soumis à aucun horaire de travail fixe, celui-ci étant totalement libre (cf.
art. 5). Il n’avait pas non plus d’obligation de travailler depuis le bureau
vaudois de la défenderesse, le travail étant effectué depuis le Tessin et/ou
l’Italie. L’intimé avait en outre la faculté d’exercer, sous certaines
conditions, toute activité lucrative pour le compte d’un autre employeur
durant la durée des relations de travail.
Le salaire annuel brut convenu entre les parties s’élevait à
72'000 fr., versé en douze mensualités, soit 6'000 fr. bruts par mois. En
revanche, aucune modalité de paiement n’avait été prévue dans le
contrat. Selon l’art. 10 dudit contrat, l’appelante devait prendre en charge
la totalité des primes relatives à la prévoyance professionnelle de l’intimé.
4. Entendu en qualité de partie, l’intimé a confirmé qu’il
avait pour principale fonction de développer des projets dans le domaine
des énergies renouvelables, en exploitant notamment ses connaissances,
son expérience et ses contacts privés et professionnels. Pour ce faire,
l’intimé pouvait agir par l’intermédiaire ou en partenariat avec d’autres
sociétés pour lesquelles il collaborait, en particulier la société T.________ ou
V.________.
L’appelante ne s’est jamais opposée à ce qu’il agisse par
l’intermédiaire ou en collaboration avec ces deux sociétés.
5. L’intimé est entré en fonction le 1er février 2014 et a
été inscrit, le 13 février 2014, au Registre du commerce en qualité
d’administrateur de l’appelante avec signature collective à deux.
6. Par courriel du 6 mars 2014, G.________, alors
administrateur de l’appelante, a écrit à l’intimé pour l’informer que son
salaire allait être payé dès que possible. Il a également demandé à
l’intéressé ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement du
salaire du mois de février 2014.

- 6 -
L’intimé a répondu, le même jour, au courriel de G.________ en
lui communiquant ses coordonnées bancaires.
7. L’intimé a activé ses contacts, afin de présenter les
activités de l’appelante à un groupe iranien de sociétés actives dans le
domaine énergétique, à savoir P.________.
Le 3 avril 2014, l’intimé a proposé au président de l’appelante
un plan de coopération avec la société [...] dans la cadre duquel
l’appelante aurait pu intervenir à titre de promoteur et de « financial
arranger ».
8. Aux termes de l’art. 12 du contrat, l’intimé était
amené, dans le cadre de son travail, à effectuer des déplacements sur le
territoire suisse et à l’étranger. L’article précité prévoyait également que
l’intéressé serait indemnisé sur la base de justificatifs à présenter à
l’employeur.
L’intimé a effectué un voyage d’affaires à S.________ du 11 au
17 avril 2014 pour le compte de l’appelante. J.________, alors directeur de
l’appelante, et C.________, membre du CDA de T.________, ont également
pris part au voyage.
Quant à l’intimé, il était accompagné durant ce voyage par son
épouse, [...].
À cette occasion, l’intimé a participé au WETEX 2014 (Water,
Energie, Technologie and Environnement Exhibition). Le but de ce voyage
était de rencontrer de partenaires potentiels avec qui développer des
projets énergétiques, dont notamment le groupe P.________.
Entendu comme témoin le 14 novembre 2016 dans le cadre
d’une commission rogatoire effectuée par le Tribunal ordinaire de [...],
C.________ a indiqué avoir voyagé seul pour se rendre à S.________, où il

- 7 -
avait rencontré l’intimé le 13 avril 2014. Le témoin a également expliqué
avoir payé toutes les dépenses relatives au voyage, que l’appelante lui a
demandé d’avancer en précisant qu’elle les lui rembourserait par la suite.
Malgré les nombreux e-mails adressés par le témoin C.________ à
J.________, ces frais ne lui ont jamais été remboursés.
S’agissant de l’intimé, il a également avancé ses frais de
voyage, notamment d’hôtel par 14'490.- AED (Dirhams des Emirats arabes
unis) et ses frais de repas par 760.- AED, soit un montant de 3'696.3407
CHF, en tenant compte du cours moyens d’avril 2014 de AED 100 = CHF
24.2383. En outre, l’intimé s’est acquitté des vols aller-retours [...]-
S.________ par 2'788.65 EUR, des frais de parking aéroportuaire par 161.-
EUR et des frais de trajet jusqu’à l’aéroport de [...] par 168.-EUR, soit un
total de 3'117.65 EUR, correspondant à 3'832.- CHF (au cours moyen
d’avril 2014 de EUR 1 = CHF 1.2294).
Dans un courriel du 1er octobre 2014, l’intimé a réclamé le
remboursement de ses frais de voyage, ainsi que ceux de C.________, pour
le voyage d’affaire d’avril 2014 à S.________. Ces frais ne lui ont jamais été
remboursés par l’appelante.
9. L’intimé a préparé une brochure présentant
l’appelante et destinée aux clients et/ou aux partenaires commerciaux de
celle-ci.
10. Il a également travaillé sur une lettre d’intention au nom de
l’appelante, puis l’a soumise, le 14 mai 2014, au groupe P.________,
rencontré lors du voyage à S.________.
11. Selon l’art. 7.1 du contrat individuel de travail, l’intimé avait
droit à 25 jours de vacances par année.

- 8 -
Pendant la durée du contrat le liant à l’appelante, l’intimé n’a
pris aucun jour de congé.
12. L’intimé a adressé, le 9 septembre 2014, un courrier
recommandé à l’appelante, dont la teneur est la suivante :
« With the undersigned herby N.________, CEO of H.________,
announced its intention to replace its mandate to its board of
directors, and then communicate the immediate and irrecovable
resignation from the date of today.
The resignation arise exclusively from occuring personal
commitments that will limit my work in this board of directors
Thank you for the work done together
Best regards ».
L’appelante ne s’est jamais opposée à cette résiliation, mais a
procédé, le 13 octobre 2014, à la radiation de l’inscription de l’intimé du
Registre du commerce.
13. Par courriers des 24 octobre 2014, 19 novembre 2014 et
28 janvier 2015 notamment, l’intimé a interpellé l’appelante pour lui
réclamer le paiement des salaires de février à septembre 2014, ainsi que
le remboursement des frais relatifs au voyage à S.________.
14. Selon le décompte de prélèvement à la source relatif au
contrat conclu avec V.________, l’intimé a perçu un salaire de 28'666 fr. 65,
pour la période du 9 juillet au 31 décembre 2014.
15. Le 16 mars 2015, l’intimé a, par l’intermédiaire de l’Office des
poursuites du district de [...], notifié à l’appelante deux commandements
de payer, l’un sous la référence n° [...], pour les salaires des mois de
décembre 2014 et janvier 2015, à hauteur d’un montant total de 12'000
fr., pour le remboursement des frais professionnels par 9'888 fr., ainsi que
pour les frais de l’art. 106 CO par 3'000 fr., et l’autre sous la référence n°
[...] pour les salaires de février à novembre 2014, soit un montant total de
60'000 francs.

- 9 -
L’appelante a formé opposition totale aux deux
commandements de payer.
16. a) Dans le cadre de son activité, l’intimé soutient avoir créé le
site web de l’appelante et s’être occupé de l’activation des boîtes et
adresses e-mail pour cette dernière.
b) Selon le courriel du 21 février 2014, qui a pour objet
« Payment Invoice », l’intimé a sollicité G.________ afin qu’il s’acquitte de
payer la facture jointe, intitulée « realizzazione sito web [...].com », pour
compléter le site web de l’appelante.
Entendu en qualité de témoin par voie de commission
rogatoire, B.________, webmaster, a indiqué ce qui suit :
« Je ne connais pas J.________ en personne. Concevant la page web
de cette entreprise, j’ai été en contact par mail et téléphonique avec
ce dernier. J’exécutais la page web pour [l’intimé], qui était directeur
dans l’entreprise, à ce que je m’en souviens. Moi, je m’occupais de
la page web. On avait commencé par le nom de domaine [...].com.
Un nom de domaine semblable avait existé mais fut supprimé après
un certain temps. Cette page se différenciait en ce qu’elle
comportait « ch » au lieu de « com ».
Ensuite, nous nous mettions d’accord sur la présentation de la page.
J.________ m’envoyait des dossiers, sur la base desquels je devais
concevoir la page. Après un certain temps, je ne recevais plus
d’instructions de la part de J.________ mais d’un nouvel employé,
M.________. C’est lui qui était alors chargé de l’affaire. C’est lui qui
disait quelles boîtes ouvrir pour les employés, lesquelles fermer,
voire rediriger. J’étais uniquement en charge de cette page web. La
coopération avait commencé le 4 septembre 2014, et j’ai reçu le
dernier e-mail le 7 octobre 2015. C’est un cabinet d’avocats qui
m’avait chargé de l’enregistrement du domaine. Le nom de domaine
est considéré comme une marque. J’étais en attente de différentes
choses, des matériaux, il y avait des choses à décider. Il y avait
aussi des aspects purement techniques, notamment comment
configurer la boîte mail. J’avais travaillé 30 heures dans le cadre de
ce mandat. Je n’avais pas d’autres tâches. Eventuellement, celle
d’aider. Si un mail se perdait, je devais intervenir pour le retrouver.
La personne de contact était J.________, par la suite M.________.
J’ignore qui est N.________. Je n’avais jamais entendu ce nom. J’ai
vérifié les mails, il y en a une centaine, mais dans aucun il n’est
question de N.________. Ni même dans les adresses e-mail. Je peux
ajouter que N.________ ne disposait pas de boîte mail sur ce domaine
d’entreprise. ».

- 10 -
La carte de visite de l’intimé renvoyait au site internet
« www.H.________group.com ».
Entendu en qualité de partie lors de l’audience de plaidoiries
finales, l’intimé a confirmé qu’il avait créé, avec son équipe, le site web et
les brochures.
c) S’agissant des boîtes et adresses e-mail de l’appelante,
l’intimé a écrit, le 20 avril 2014, un courriel à J.________, aux termes duquel
il l’informait du fait qu’il avait déjà activé les adresses mail indiquées sur
les cartes de visite présentées lors de la foire (Wetex). Il a également
indiqué que le site était actif et en ligne.
17. a) L’appelante prétend qu’un accord a été conclu début 2014
avec V.________, ainsi que T.________, à laquelle était liée une autre société
de l’intimé portant la raison sociale A.________, censé mettre en œuvre une
collaboration de type « joint venture », dans le but de mener en commun
des opérations commerciales dans certains marchés entrant dans leurs
compétences respectives.
Selon l’appelante, les propositions de l’intimé concernant
A.________ ne présentaient pas d’intérêts commerciaux pour l’appelante,
raison pour laquelle cette dernière a refusé ce volet du « dial », ce qui
aurait causé des tensions entre les parties.
b) L’intimé a adressé, le 8 avril 2014, un courriel à Me
Z.________, dont la teneur est la suivante :
« Dear Z.________,
As per this morning telephone conversation with [...] I really need to
close the dial and receive the 2 wire transfer of aucap in order to
gohaed on Co.projects as agreed with Sebastiano on last December.
I give you Bank Details and Notary email, I think that we can do if
you agree, to make wire TT first and fix the Notary as soon as
possible.
Thanks and best rgds.
N.________
EURO.500K FOR 10%
BENEFICIARY NAME : A.________

- 11 -
BANK DETAILS : [… ]
EURO.500K FOR 10%
BENEFICIARY NAME : I.________
BANK DETAILS :
[…] ».
c) Entendu lors de l’audience de plaidoiries finales du 12
novembre 2020, l’intimé a expliqué qu’il siégeait au conseil
d’administration des sociétés italienne I.________ et A.________. Il a déclaré
qu’il avait été contacté par J.________, car l’appelante souhaitait acquérir
10 % des deux sociétés italiennes précitées. L’intimé l’a alors informé que
cela correspondait au montant de 500'000.- EUR pour chacune des
sociétés, montants qui n’ont jamais été payés. De ce fait, les parties ne
sont pas allées plus loin, malgré leur accord de principe.
Lors de son interrogatoire, l’intimé a précisé que la société
I.________ détenait déjà 51 % de T.________. Il a confirmé qu’il était l’ayant
droit économique des sociétés A.________ et I.________. Cependant, il a
affirmé que cet accord ne lui aurait pas été bénéfique à titre personnel,
car l’apport financier aurait conduit à une augmentation de capital
bénéficiant à la société et non aux actionnaires.
18. a) Plusieurs courriels envoyés par l’intimé, soit ceux des 21 et
27 février, 6, 7 et 25 mars, ainsi que du 3 avril 2014, portaient la raison
sociale, l’adresse du siège et l’adresse électronique de V.________ ou de
T.________.
b) Depuis le 21 avril 2014, l’intimé a utilisé l’adresse
électronique portant la raison sociale et l’adresse du siège de l’appelante.
c) L’appelante soutient que les parties ont utilisé une
messagerie commune en vue du voyage d’affaire d’avril 2014, à la suite
de la demande du Dr D.________, qui souhaitait que l’appelante et
V.________ aient une identité commune. Toutefois, selon l’appelante, dans
les relations internes, il était entendu que les deux sociétés continuent
d’agir en leurs propres noms et comptes.

- 12 -
19. a) L’appelante allègue également que l’intimé n’a utilisé
qu’exceptionnellement des cartes de visite de l’appelante, préférant
apparaître sous la raison sociale de ses sociétés V.________ et T.________.
b) Le témoin D.________, entendu par commission rogatoire le
15 juillet 2020, a indiqué que l’intimé se présentait avec la carte de visite
de l’appelante.
Quant à [...], entendue par commission rogatoire comme
témoin par le Tribunal ordinaire de [...], troisième chambre civile, le
11 novembre 2016, elle a déclaré que, selon ses souvenirs, l’intimé s’était
présenté à S.________ comme représentant de la société T.________.
Lors de son interrogatoire en qualité de témoin, par
commission rogatoires du 14 novembre 2016 par le Tribunal ordinaire de
[...], C.________ a indiqué qu’il était membre du CDA de T.________ depuis
sa fondation en environ 2009, jusqu’en décembre 2015. Il a confirmé que
l’intimé était l’administrateur délégué de l’appelante et que ce dernier,
avec J.________, lui avait demandé de se rendre à S.________.
20. Le 31 mars 2015, l’intimé a déposé une requête de conciliation
devant le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. La
conciliation ayant échoué à l’audience du 20 mai 2015, une autorisation
de procéder lui a été délivrée le même jour.
21. Le 16 juillet 2015, l’intimé a déposé une demande, au pied de
laquelle il a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
l’appelante soit condamnée à lui verser un montant brut de 55'982 fr. 38,
sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à
5 % l’an dès le 1er juin 2014 (I), un montant de 19'970 AED , soit 4'840.40
CHF avec intérêts à 5 % par année à partir du 24 octobre 2014 (II), un
montant de 4'044.26 EUR, soit 4'972 CHF avec intérêts à 5 % par année à
partir du 24 octobre 2014 (III), ainsi qu’à la levée définitive des oppositions
formées par l’appelante à l’encontre des commandements de payer n°[...]
et [...] (IV et V).

- 13 -
22. Le 2 novembre 2015, l’appelante a déposé une réponse, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité
de la demande du 16 juillet 2015 et, subsidiairement, au rejet des
conclusions prises par l’intimé.
23. L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 12 novembre
2020. A cette occasion, l’intimé a été interrogé sous la forme de l’art. 191
CPC.
24. Le jugement a été rendu sous forme de dispositif le 20
novembre 2020. L’appelante en a requis la motivation par courrier du 25
novembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile compte tenu des féries
pascales (art. 145 al. 1 let. a CPC) contre une décision finale par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile
(art. 312 al. 2 CPC).

- 14 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les
références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3. L’appelante se plaint d’une constatation inexacte des faits à
plusieurs égards.
3.1 L’appelante critique l’état de fait du jugement entrepris, en
tant qu’il comprendrait des « faits complémentaires, inexacts ou omis »
(cf. mémoire d’appel, pp. 4-9). Elle présente à cet égard vingt-neuf
allégués qui devraient, selon elle, être ajoutés à l’état de fait, dans la
mesure où ils seraient prouvés soit par la décision, soit par d’autres
moyens de preuve figurant au dossier.
On relèvera en premier lieu que les allégués 1, 2, 4 du
mémoire d’appel ne font que reprendre in extenso les considérants de la
décision querellée. Ils n’ont dès lors pas à être complétés. Quant aux
éléments mentionnés aux allégués 8 à 14 de l’appel, ils ressortent de
l’état de fait retenu par les premiers juges, en l’occurrence le paragraphe
17 let. c), de sorte qu’il n’est pas non plus nécessaire de les ajouter. Quant
aux allégués 5, 6, 15 à 19, ainsi que 25 à 28 du mémoire d’appel, s’ils sont
certes prouvés par les pièces figurant au dossier, ils n’apparaissent
toutefois pas pertinents pour l’issue du litige. S’agissant des allégués 20 à

- 15 -
24, qui se réfèrent aux déclarations du témoin W.________ entendu par
commission rogatoire, seuls les allégués 22 et 23 sont en réalité
corroborés par lesdites déclarations ; ils n’ont toutefois pas à être ajoutés,
leur pertinence n’étant pas démontrée pour la résolution du litige. Il en va
de même de l’allégué 29 qui reprend les déclarations du témoin
B.________. Quant aux allégués 20 et 21, ils n’ont pas à être intégrés dans
l’état de fait, dans la mesure où ils s’écartent des propos du témoin
W.________.
En revanche, les allégués 3 – soit la qualité de directeur
général de l’intimé de la société T.________ – et 7 – relatif au contrat de
travail conclu entre l’intimé et V.________ SA – ne figurent pas
expressément dans le jugement entrepris, de sorte que l’état de fait a été
complété sur ces points.
3.2 L’appelante invoque ensuite une constatation inexacte des
faits.
3.2.1 Elle soutient d'abord que les premiers juges n'auraient pas pu
écarter l'existence d'un accord de coopération entre elle et les sociétés
V.________ et T.________, visant les nominations croisées d'administrateurs
en les personnes de J.________ et de l'intimé, qui n'ont finalement eu lieu
qu'en faveur de ce dernier.
Ce faisant, l’appelante se contente cependant d'opposer sa
propre appréciation des faits, sans démontrer que ceux-ci auraient été
prouvés, ne désignant pas précisément les pièces du dossier qui
confirmeraient sa thèse. L'appelante ne parvient dès lors pas à démontrer
l'existence d'un accord de coopération la liant aux sociétés précitées.
Dans tous les cas, si, comme le relève l'appelante, la conclusion d'un tel
accord n'est certes soumise à aucune exigence de forme, il convient de
relever que le contrat litigieux, liant l’appelante et l’intimé, a été passé en
la forme écrite et que le prétendu contrat de travail en faveur de J.________
ne figure pas au dossier. Il faut à cet égard rappeler que le président du
conseil d’administration de l'appelante est avocat à X.________. Or il paraît
plus que douteux qu'il se soit contenté d'un accord oral en faveur de la

- 16 -
nomination de J.________, alors que le contrat liant l'intimé a été passé par
écrit. A tout le moins aurait-on pu s'attendre à une confirmation écrite de
la part de l'appelante.
Il faut également constater que le contrat litigieux, signé par
Me Z.________ au nom de l'appelante, ne contient aucune clause selon
laquelle l'entrée en force du contrat serait subordonnée à la nomination
croisée de J.________.
Dans tous les cas, l'existence d'un accord de coopération, eût-
il été conclu oralement, n'a pas été démontrée par l'appelante. Les
premiers juges n'ont ainsi pas apprécié les faits de manière inexacte en
retenant qu'aucun accord de coopération n'avait été conclu. Ce grief doit
dès lors être écarté.
3.2.2 L'appelante réfute ensuite que l'intimé ait, dans le cadre de
ses activités au sein de l'appelante, créé le site web « [...].com », activé
les boîtes et adresse électroniques de la société, préparé une brochure
publicitaire ou encore rédigé une lettre d'intention.
3.2.2.1 S'agissant de la création du site internet, l'intimé a demandé
par courriel du 6 mars 2014 à G.________, alors administrateur de
l'appelante, de payer une facture en vue de compléter le site internet «
[...].com » (cf. pièce 11). En outre, dans un courriel du 20 avril 2014,
l'intimé a confirmé à J.________ que le site était actif et en ligne. Au vu de
ces éléments, on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir retenu
que l'intimé avait participé à la création du site internet litigieux.
Quant aux témoignages de MM. W.________ et B.________
invoqués par l'appelante à l'appui de son grief, ils ne permettent pas
d'infirmer ce fait dans la mesure où le premier nommé avait collaboré
avec l'appelante jusqu'au mois de septembre 2013, soit avant l'entrée en
fonction de l'intimé, alors que le second avait débuté son activité au sein
de l'appelante le 4 septembre 2014, au moment où l'intimé avait donné sa
démission. On ne voit ainsi pas de quelle manière ces deux témoins

- 17 -
auraient pu donner un éclairage sur l'activité effectivement déployée par
l'intimé. En outre, le témoignage de B.________ fait référence au site
internet [...].com, soit à un nom de domaine différent de [...].com.
L'appelante ne démontre au demeurant pas que le site internet
« [...].com » existait déjà avant l'entrée en fonction de l'intimé.
Au vu de ces éléments, les premiers juges pouvaient retenir
que l'intimé avait créé le site internet [...].com.
3.2.2.2 Concernant la création et l'activation des boîtes de
messagerie, l'appelante se réfère au témoignage de B.________.
Il convient à cet égard de rappeler que ce témoin est entré au
service de l'appelante dès le mois de septembre 2014, soit au terme de la
relation contractuelle litigieuse et que son témoignage a porté sur le nom
de domaine [...].com et non [...].com (cf. supra consid. 3.2.2.1). Le
témoignage de B.________ est donc sans pertinence sur cette question. Il
ressort au contraire du courriel du 20 avril 2014 susmentionné à J.________
que l'intimé avait activé les adresses e-mails pour le compte de
l'appelante.
Les premiers juges étaient dès lors fondés à retenir que
l'intimé s'était occupé de la création et de l'activation des boîtes de
messagerie de l'appelante.
3.2.2.3 S'agissant de l'établissement d'une brochure publicitaire,
l'appelante se contente d'invoquer que la brochure ne ferait que reprendre
un extrait du site internet de l'appelante dont elle prétend qu'il n'aurait
pas été créé par l'intimé. Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.2.2.1),
l'appréciation selon laquelle le site a été créé par l'intimé doit être
confirmée. Que la brochure contienne certains éléments identiques à ceux
mentionnés sur le site internet n'empêche pas de considérer que l'intimé a
créé ladite brochure, en sélectionnant les informations devant y figurer et
en procédant à sa mise en forme et à son impression. Le jugement n’a par
conséquent pas à être modifié sur ce point.

- 18 -
3.2.2.4 Concernant enfin l'établissement de la lettre d'intention
figurant en pièce 18 produite par le demandeur (intimé en appel),
l'appelante soutient que celle-ci aurait été rédigée par l'avocat R.________
et non par l'intimé. Pour appuyer sa thèse, elle propose une comparaison
entre les pièces 5 de la défenderesse (et appelante en appel) et 18 du
demandeur (intimé en appel). Toutefois, la comparaison de ces deux
pièces ne permet nullement de confirmer la thèse de l'appelante, la mise
en forme des en-têtes, en particulier au regard de la police, des
majuscules ou des soulignements utilisés, n'étant pas identique. Comme le
relève par ailleurs l'intimé, les initiales utilisées par Me R.________ dans son
courrier figurant en pièce 5 sont « CGE » et non « CG » comme celles
figurant sur le document litigieux. Rien ne permet dès lors de retenir que
Me R.________ serait l'auteur de la lettre d'intention figurant en pièce 18.
Les premiers juges pouvaient dès lors retenir que la pièce 18 produite par
l'intimé avait été rédigée par ses soins.
4.
4.1 L'appelante invoque que la mise en œuvre du contrat litigieux
a été abandonnée d'un commun accord, à la suite de l'échec du projet de
collaboration. L'abandon dudit contrat serait selon elle démontré par
l'acceptation par l'intimé d'un autre emploi auprès de V.________ SA dès le
24 février 2014.
4.2 Lorsque les parties sont liées par un contrat de travail (sur la
qualification du contrat litigieux, cf. infra consid. 5), l'art. 341 al. 1 CO
empêche le travailleur de renoncer, pendant la durée du contrat et durant
le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions
impératives de la loi ou d'une convention collective. Selon la
jurisprudence, cette norme prohibe la renonciation unilatérale du
travailleur, mais ne s'oppose pas à un arrangement comportant des
concessions réciproques – d'importance comparable –, pour autant qu'il

- 19 -
s'agisse nettement d'un cas de transaction (ATF 136 III 467 c. 4.5 ; 118 II
58 consid. 2b ; TF 4A 364/2016 du 31 octobre 2016 consid. 3.1 ; TF
4A_563/2011 du 19 janvier 2012 consid. 4.1). Les parties restent libres de
rompre le contrat d'un commun accord pour une date précise, pour autant
qu'elles ne cherchent pas à détourner par ce biais une disposition
impérative de la loi (ATF 119 Il 449 consid. 2a ; TF 4A_364/2016 du 31
octobre 2016 consid. 3.1). Une résiliation conventionnelle ne doit être
admise qu'avec retenue. Elle suppose notamment que soit prouvée sans
équivoque la volonté des intéressés de se départir du contrat
(TF 4A_364/2016 du 31 octobre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A 362/2015 du 1er
décembre 2015 consid. 3.2).
4.3 En l'espèce, l'appelante n'apporte pas la preuve de la volonté
de l'intimé de se départir du contrat. II a en effet été établi que, comme le
prévoyait le contrat litigieux, l'intimé avait été inscrit au Registre du
commerce le 13 février 2014 en qualité d'administrateur délégué. Par
courriel du 6 mars suivant, G.________, alors administrateur de l'appelante,
a écrit à l'intimé que son salaire lui serait payé dès que possible et lui a
demandé ses coordonnées bancaires à cette fin. En avril suivant, l'intimé a
effectué un voyage d'affaires à S.________ pour le compte de l'appelante.
En février et avril 2014, l'intimé a envoyé des courriels à l'administrateur
de l'appelante, J.________, relatifs à la création et à la mise en service de
son site internet. L'intimé disposait et utilisait l'adresse électronique et des
cartes de visite sous la raison sociale de l'appelante. Tous ces éléments
écartent l'hypothèse d'une rupture conventionnelle du contrat litigieux, et
confirment, au contraire, la mise en œuvre de celui-ci. Dans tous les cas,
une volonté commune des parties de se départir du contrat n'a pas été
établie sans équivoque, comme l'exige la jurisprudence rappelée ci-
dessus. A l'inverse, l'administrateur G.________ a écrit le 6 mars 2014 à
l'intimé que son salaire de février lui serait payé dès que possible, ce qui
écarte la thèse selon laquelle le contrat aurait été rompu avant même qu'il
n'entre en force, ce qui est au demeurant difficilement concevable dans la
mesure où le contrat a été signé le 31 janvier 2014 pour une prise d'effet
le lendemain. En outre, il a été établi que l'intimé avait fourni diverses

- 20 -
prestations pour le compte de l'appelante, comme cela était prévu dans le
contrat.
On ne saurait suivre l'appelante lorsqu'elle prétend que la
rupture du contrat litigieux serait démontrée par le fait que l'intimé avait
été lié par un contrat de travail à plein temps avec V.________ dès le 24
février 2014. En effet, un employé peut être simultanément lié par
plusieurs contrats de travail, à un taux total supérieur à 100%, sans que
cela ne remette en cause la validité ni l'entrée en force des contrats
conclus. D’ailleurs, le contrat litigieux prévoyait expressément que
l'employé pouvait exercer une activité lucrative pour le compte d'un autre
employeur et l’appelante ne s'est jamais opposée à ce que l'intimé
collabore avec V.________.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que le contrat de
travail signé le 31 janvier 2014 est entrée en vigueur le 1er février suivant
et n’a pas été rompu d’un commun accord.
5.
5.1 L'appelante conteste ensuite que le contrat conclu entre les
parties soit qualifié de contrat de travail. Elle soutient que la fonction
d'administrateur délégué telle que prévue dans ledit contrat visait un
mandat d'administrateur et non un statut de salarié, l’intéressé ayant été
engagé avec pour principale fonction de développer des projets dans le
domaine des énergies renouvelables en exploitant ses connaissances, son
expérience et ses contacts dans ce domaine. L'appelante remet en cause
l'existence d'un rapport de subordination, élément essentiel du contrat de
travail, l'intimé agissant de manière autonome et indépendante et sous sa
seule responsabilité.
5.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour
une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de
l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail
fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont

- 21 -
une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de
durée et une rémunération (TF 4A 592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1 ;
TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 ; TF 4P.337/2005 du
21 mars 2006 consid. 3.3.2).
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres
contrats de prestation de services, en particulier du mandat, par
l'existence d'un lien de subordination (ATF 125 III 78 consid. 4 ; 112 II 41
consid. 1 a/aa et consid. 1 a/bb), qui place le travailleur dans la
dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et
temporel, et dans une certaine mesure économique. Le travailleur est
assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur ; il est
intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place
déterminée (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1). Pour sa part,
le mandataire doit certes suivre les instructions du mandant, mais il agit
indépendamment et sous sa seule responsabilité, tandis que le travailleur
se trouve au service de l'employeur. D'autres indices peuvent également
aider à la distinction, tels l'élément de durée propre au contrat de travail,
alors que le mandat peut n'être qu'occasionnel, le fait que les conditions
de temps et de lieu dans lesquelles le travail doit être exécuté soient
fixées dans le contrat (arrêt 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid.
4.4.1), ou encore la mise à disposition des instruments de travail et le
remboursement des frais (TF 4A 592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1).
Le critère du lien de subordination doit être relativisé pour les
personnes ayant des fonctions dirigeantes. Comme l'indépendance de
l'employé est beaucoup plus grande, la subordination est alors
essentiellement organisationnelle (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017
consid. 2.1 ; TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.6.1). Dans un tel
cas, plaident notamment en faveur du contrat de travail la rémunération
fixe ou périodique (TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.3.4), la mise à
disposition d'une place de travail et des outils de travail, ainsi que la prise
en charge par l'employeur du risque de l'entreprise (TF 4A_592/2016 du
16 mars 2017 consid. 2.1) ; le travailleur renonce à participer au marché
comme entrepreneur assumant le risque économique et abandonne à un

- 22 -
tiers l'exploitation de sa prestation, en contrepartie d'un revenu assuré (TF
4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1 ; TF 4A 602/2013 du 27 mars
2014 consid. 3.2). Une dépendance économique n'est toutefois pas
nécessaire, un contrat de travail pouvant exister même si la situation
économique de l'employé ne dépend pas du salaire versé, en raison de sa
situation financière ou familiale (TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid.
6.3.6).
S'agissant en particulier des rapports juridiques entre une
société anonyme et les membres du conseil d'administration ou de la
direction, ils peuvent relever à la fois du droit des sociétés et du droit des
contrats. Sous ce dernier aspect, la tendance est plutôt de considérer que
les directeurs sont liés par un contrat de travail et les administrateurs par
un mandat ou un contrat sui generis analogue au mandat (TF
4A_500/2018 du 11 avril 2019 consid. 4.1). Seul l'examen de l'ensemble
des circonstances du cas concret permet cependant de déterminer si
l'activité en cause est exercée de manière dépendante ou indépendante
(ATF 130 III 213 consid. 2.1; 129 III 664 consid. 3.2; 128 III 129 consid.
1a/aa ; TF 4A 500/2018 du
11 avril 2019 consid. 4.1). L'art. 716b al. 1 CO prévoit que les statuts
peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer tout ou partie de
la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers conformément
au règlement d'organisation. Lorsque les membres du conseil
d'administration ont confié des tâches particulières à des administrateurs-
délégués au sens de l'art. 716b CO, le délégué exerce ses fonctions sur la
base d'un contrat de travail avec la société (Zen-Ruffinen Marie-
Noëlle/Bauen Marc, Le conseil d'administration, 2017, N 288). Au regard
des tâches de gestion dont il est chargé, l'administrateur-délégué est
subordonné au conseil d'administration (Zen-Ruffinen/Bauen, op. cit., N
292). Selon l'art. 716b al. 2 CO, le règlement d'organisation fixe les
modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les
attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport. Selon la
doctrine, ce règlement peut contenir davantage que les éléments prévus à
cette disposition, comme des directives de l'employeur ou un cahier des

- 23 -
charges (Michel Jean-Tristan, Les cadres supérieurs en droit du travail
suisse en particulier au sein de la société anonyme, thèse 2016, p. 309).
Les critères formels, tels l'intitulé du contrat, les déclarations
des parties ou les déductions aux assurances sociales, ne sont en principe
pas déterminants pour la qualification du contrat de travail (TF
4A_500/2018 du 11 avril 2019
consid. 4.1). Toutefois, la qualification de l'accord en tant que contrat de
travail peut, dans certaines circonstances, signifier que la qualification
choisie, avec toutes ses conséquences, correspond à la volonté des parties
(TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.4).
5.3 En l'espèce, le contrat liant les parties présente des éléments
caractéristiques du contrat de travail en ce sens qu'il s'inscrivait dans la
durée et qu'il prévoyait que l'intimé reçoive une rémunération fixe de
6'000 fr. par mois. Concernant le lien de subordination, il convient de
relever qu'en tant qu'administrateur-délégué au sens de l'art. 716b CO,
l'intimé exerçait une fonction de cadre pour laquelle l'indépendance est
beaucoup plus grande et la subordination essentiellement
organisationnelle. Les facteurs tels que la rémunération fixe de 6'000 fr.
par mois prévue par le contrat, la prise en charge des primes LPP par la
société, la fixation du droit aux vacances, ou encore le remboursement
des frais de voyage sont autant d'indices permettant de qualifier la
relation contractuelle de contrat de travail. La doctrine admet par ailleurs
que la relation contractuelle nouée entre l'administrateur-délégué et la
société relève du contrat de travail, l'administrateur-délégué étant soumis
au conseil d'administration. Quant au renvoi dans le contrat litigieux au
règlement d'organisation de l'appelante, il répond à une exigence légale
prévue à l'art. 716b CO. Il est admis en doctrine que ce règlement
contienne un cahier des charges et des directives de l'employeur.
L'appelante ne peut donc rien tirer du fait que le contrat litigieux renvoyait
à son règlement d'organisation. Il convient également de tenir compte du
fait que le contrat a été signé par le président du conseil d'administration
de l'appelante, par ailleurs avocat au barreau de X.________, lequel ne
pouvait ignorer la portée et les conséquences des termes « contrat de

- 24 -
travail » utilisés dans le contrat et des références à plusieurs prestations
caractéristiques de ce contrat, comme le droit aux vacances, le
remboursement des frais ou le paiement des primes de prévoyance
professionnelle. Le Tribunal fédéral admet que la qualification de l'accord
puisse, dans certaines circonstances, signifier que la qualification choisie
correspond à la volonté des parties (TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid.
6.4). Tel doit être le cas lorsque, comme en l'espèce, le représentant de
l'employeur exerce le métier d'avocat. Enfin, l'argument selon lequel
l'intimé était parallèlement lié par un contrat de travail à plein temps avec
une autre société n'a aucune incidence sur la validité ou la qualification du
contrat litigieux. Il en va de même de l'argument d'après lequel l'intimé
n'aurait pas accompli personnellement sa prestation de travail, ce qui
d'une part ne ressort pas du dossier et, d'autre part, avait le cas échéant
été convenu entre les parties (cf. jugement querellé, ch. 4).
Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer la
qualification de contrat de travail retenue par les premiers juges.
Cela étant, le jugement doit être confirmé, étant relevé que
l'appelante n'invoque aucune violation des art. 322, 329d et 327a CO,
dispositions sur lesquelles les premiers juges se sont fondés pour
condamner l'appelante à verser à l'intimé les montants de 55'982 fr. 38
bruts, à titre de salaires impayés et de rémunération des vacances non
prises, et de 7'529 fr. 20 net à titre de remboursement des frais
professionnels, soit en l’occurrence les frais relatifs au voyage à
S.________.
6.
6.1 En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement querellé
confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 817 fr.
(art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante

- 25 -
qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L'appelante versera en outre à l'intimé des dépens de
deuxième instance évalués à 2'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 817 fr.
(huit cent dix-sept francs), sont mis à la charge de l'appelante
H.________ SA.
IV. L’appelante H.________ SA doit verser à l’intimé N.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 26 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Z.________ (pour H.________ SA),
- Me Jean-Marc Reymond (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :