vd_gerichte · ZJ11.012662 · 2011-11-09 · fr
PPD
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TRIBUNAL CANTONAL PPD 4/11 - 63/2011
ZJ11.012662
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 9 novembre 2011
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
A.Q.________, à Lausanne, demanderesse,
et
B.Q.________, à Bursins, défendeur.
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Art. 122 al. 1 CC; 22 al. 1 LFLP; 111 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1. Le divorce des époux A.Q.________ et B.Q.________, qui s'étaient
mariés le 31 août 2001, a été prononcé par jugement du 11 février 2011
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Ce jugement est
définitif et exécutoire depuis le 24 mars 2011. Ledit jugement ordonne, au
chiffre IV de son dispositif, le partage par moitié des prestations de sortie
des parties, calculées pour la durée du mariage. L'affaire a été transmise à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour l'exécution du
partage.
2. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a obtenu
les renseignements suivants de la part des institutions de prévoyance:
a) Avoirs de B.Q.________:
- Avoirs à la date du mariage, avec intérêts du 31 août 2001 au
24 mars 2001) : 17'506 fr., selon renseignements donnés par G.________
SA le 20 avril 2011;
- Avoirs auprès de G.________ SA au 24 mars 2011: 105'599 fr.;
- Avoirs à partager: 105'599 fr. – 17506 fr. = 88'093 francs.
b) Avoirs de A.Q.________:
- Avoirs de prévoyance au moment du divorce: 126'139 fr.;
- Prestation de sortie au jour du mariage, avec intérêts
jusqu'au jour du divorce: 86'530 fr., selon renseignements fournis par la
Caisse de pensions B.________ dans son courrier du 25 août 2011;
- Avoirs à partager: 126'139 fr. – 86530 = 39'609 francs.
3. Les ex-époux ont été invités à se déterminer sur ces
renseignements conformément à l'art. 110 al. 2 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36). Dans ses courriers des 23 mai et 28 juin 2011, le défendeur a

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sollicité du juge un contrôle du calcul opéré par la Caisse de pensions
B.________ quant aux avoirs de prévoyance de son ex-épouse, la date du
24 mars 2011 devant au demeurant être prise en compte pour le calcul
des intérêts. Dame A.Q.________ ne s'est pas déterminée dans le délai qui
lui avait été imparti.
4. Le principe du partage étant acquis, il incombe au juge unique
de statuer, sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
Sur le fond, le droit fédéral prévoit ce qui suit. En cas de
divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont
partagées conformément aux art. 122, 123 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) et 282 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272); les art. 3 à 5 LFLP (Loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.42) s'appliquent par analogie au montant à
transférer (art. 22 al. 1 LFLP). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de
libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au moment du divorce. Par ailleurs, des intérêts
compensatoires sont dus sur le montant à transférer pour la période
courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert ou de
la demeure (ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3).
5. Le calcul à effectuer en l’espèce est le suivant (déduire du
montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et
partager le résultat par deux):
Avoirs de B.Q.________: 88'093 fr.
Avoirs de A.Q.________:39'609 fr.
Différence divisée par deux (48'484 fr. : 2) = 24'242 francs.

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Cette dernière somme, à débiter du compte [...] dont
B.Q.________ est titulaire auprès de G.________ SA (époux débiteur) devra
être transférée sur le compte de A.Q.________ (époux créancier) auprès de
la Caisse de pensions B.________ (compte n°104235).
L’époux débiteur devra le montant de l'intérêt compensatoire
dès l'entrée en force du jugement de divorce, le 24 mars 2011; le taux
d'intérêt est d'au moins 2 % (art. 8a OLP, art. 12 let. f OPP 2 – sous réserve
d'un taux d'intérêt différent prévu par le règlement de l'institution de
prévoyance, et sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de
l'ordonnance).
6. En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû
dès le 31e jour suivant l'entrée en force du présent jugement. Le taux de
l'intérêt moratoire est depuis le 1er janvier 2009 d'au moins 3 % (art. 7 OLP
- sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de l'ordonnance ; à
propos des intérêts, cf. ATF 129 V 251).
7. Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP par
renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordonne à G.________ SA de débiter le compte de prévoyance
de B.Q.________ de la somme de 24'242 fr. (vingt-quatre mille
deux cent quarante-deux francs), avec intérêts
compensatoires au taux d'au moins 2% dès le 24 mars 2011,
et de verser ce montant sur le compte de A.Q.________ auprès
de la Caisse de pensions B.________.
II. Statue sans frais ni dépens.

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Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Mme A.Q.________,
- M. B.Q.________,
- G.________ SA,
- Caisse de pensions B.________,
et il est communiqué, pour information, au Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :