vd_gerichte · PT24.023952 · 2024-07-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT24.023952-240785
172
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 70 al. 1 CPC ; art. 19 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________ SA,
à [...], contre la décision rendue le 31 mai 2024 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec D.N.________, E.N.________, H.________, R.________, B.________,
Y.________, M.________, D.________, B.S.________ et C.S.________, P.________,
W.________, X.________, L.________, Z.________, et B.K.________, et
B.Q.________, et G.L.________, T.________, D.________ SA, LA
COMMUNAUTÉ DES PROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGES DE LA PARCELLE
YY.________ DE LA COMMUNE DE G.________, LA COMMUNAUTÉ DES
PROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGES DE LA PARCELLE ZZ.________ DE LA
COMMUNE DE G.________, tous à [...], I.________ SA, J.________, toutes
deux à [...], S.________ SA, à [...], F.________ SA, à [...], et L.________ SA, à
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 31 mai 2024, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge), sous la plume de son
greffier, a imparti un délai au 10 juillet 2024 à T.________ SA pour effectuer
un dépôt de 63’250 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure qu’elle a
engagée à l’encontre de D.N.________ et consorts.
B. Par acte du 12 juin 2024, T.________ SA (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le montant de
l’avance de frais à verser par la recourante soit fixé à 11'500 fr. et le délai
de versement fixé à dire de justice. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif au recours.
Par décision du 17 juin 2024, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a admis la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) La recourante est propriétaire de la parcelle n° DD.________,
sise Avenue [...], à G.________.
b)
b)aa) L’intimée D.N.________ est propriétaire de la parcelle n°
FF.________ de la Commune de G.________.
b)bb) L’intimé E.N.________ est propriétaire de la parcelle
n° RR.________ de la Commune de G.________.
b)cc) La parcelle n° YY.________ de la Commune de G.________
est constituée en propriété par étages (PPE), composée de huit lots, dont
les propriétaires, respectivement les copropriétaires, sont les intimés

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H.________, R.________, B.________, Y.________, I.________ SA, J.________,
M.________, D.________, B.S.________ et C.S.________.
b)dd) La parcelle n° ZZ.________ de la Commune de G.________
est constituée en PPE, composée de huit lots, dont les propriétaires,
respectivement les copropriétaires, sont les intimés P.________,
W.________,X.________, Z.________, L.________, A.K.________, B.K.________,
C.Q.________, B.Q.________, F.L.________, G.L.________ et T.________.
c) La parcelle n° DD.________ est grevée d’une servitude de
hauteur des constructions, ID.[...]60, dont les fonds dominants sont les
parcelles nos FF.________, RR.________, YY.________ et ZZ.________ précitées.
2. Le 15 février 2024, la recourante a déposé une requête de
conciliation, puis, le 29 mai 2024, une demande à l’encontre de
D.N.________ et consorts (ci-après : les intimés) tendant en substance à la
radiation totale de la servitude n° ID.[...]60 grevant le bien-fonds n°
DD.________ au profit des bien-fonds n° FF.________, RR.________,
YY.________ et ZZ.________, de la commune de G.________. Subsidiairement,
la recourante a notamment conclu à ce que la servitude précitée soit
radiée contre le versement d’une indemnité équitable.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC).
Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant des
ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par
analogie (parmi d’autres : CREC 14 août 2024/195 consid. 1.1 et la réf.
citée), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

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Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile contre une décision en matière
d’avance de frais judiciaires par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (notamment : TF 5A_999/2022 du 20 février 2024 consid. 2.2 et
les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art.
9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ;
encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante indique que la valeur litigieuse de l’action
qu’elle a introduite à l’encontre des intimés a été fixée à 500’000 fr. ex
aequo et bono. Elle expose que l'émolument de base pour une telle valeur
litigieuse est de 11'500 fr., qui a été en l’espèce majoré de 51'750 fr. pour
arriver à un total de 63'250 francs. Au vu de l’art. 19 TFJC ([tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), la recourante

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explique que l’autorité précédente semble avoir pris en compte neuf
parties supplémentaires (9 parties x 5'750 fr. de majoration de
l’émolument forfaitaire de base par partie supplémentaire = 51'750 fr.). La
recourante expose qu’en l'occurrence, deux propriétaires ainsi que cinq
créanciers gagistes ne sont pas assistés, les autres parties intimées étant
toutes assistées soit par Me Keller, soit par Me Saviaux. Il y aurait ainsi dix
groupes de personnes auxquels les actes de procédures doivent être
notifiés. Elle en déduit que c’est sur cette base que la première juge a
retenu neuf parties supplémentaires dans le calcul du montant de l’avance
de frais. La recourante soutient que le calcul ainsi opéré est erroné. En
particulier, elle explique que les propriétaires et les copropriétaires des
fonds dominants ainsi que créanciers gagistes inscrits postérieurement à
la servitude forment une consorité nécessaire à l’action en radiation de
servitude. Dans cette situation, elle n’aurait pas eu d'autre choix que
d'agir contre les trente intimés. De plus, elle considère qu’en l’espèce
toutes les parties intimées tirent « à la même corde » et formeraient ainsi
l’équivalent d'une seule partie. Subsidiairement, elle soutient que,
s’agissant de quatre fonds dominants, l'émolument forfaitaire de décision
devrait tout au plus être majoré de trois parties adverses supplémentaires,
soit un total de 28'750 fr. (11'500 fr. + [3 x 5'750 fr.]). Ce montant,
représentant près de 6 % de la valeur litigieuse, serait toutefois excessif
au regard des circonstances du cas d’espèce et de « l’unique » question
juridique posée par la cause.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L’avance de frais a généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur. Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98
CPC donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas
moins que le versement d’une avance à concurrence de la totalité des
frais judiciaires présumés constitue le principe et le versement d’un

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montant réduit, voire l’absence de tout versement, l’exception (CREC 16
mai 2024/132 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
En règle générale, selon l'art. 104 al. 1 CPC, le montant des
frais judiciaires est arrêté définitivement dans la décision finale, d'après le
tarif cantonal prévu par l'art. 96 CPC. Au moment de réclamer une avance
conformément à l'art. 98 CPC, le juge doit donc évaluer les frais
présumables en tenant compte du tarif (TF 4A_207/2016 du 19 mai 2016
consid. 5 et la réf. citée). Selon l'art. 9 al. 1 TFJC, la partie qui saisit
l'autorité judiciaire doit fournir une avance d'un montant correspondant à
la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement de décision,
prévu pour ses conclusions.
3.2.1.2 L'art. 18 al. 1 TFJC prévoit que, pour une contestation
patrimoniale en procédure ordinaire, l'émolument forfaitaire de décision
est fixé en principe à 11'500 fr. lorsque la valeur litigieuse se situe entre
250'001 fr. et 500'000 francs. Lorsque le procès met en cause plus de
deux parties, l'émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie
supplémentaire, de 5'750 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre
250'001 fr. et 500'000 fr. (art. 19 al. 1 TFJC).
L'art. 4 TFJC dispose que l'émolument forfaitaire de conciliation
et de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de
l'ampleur et de la difficulté de la cause (al. 1, première phrase), la valeur
litigieuse étant calculée conformément aux articles 91 à 94 CPC (al. 2).
L'émolument peut toutefois être réduit si des motifs d'équité l'exigent (art.
6 al. 3 TFJC).
3.2.2
3.2.2.1 Aux termes de l’art. 70 CPC, les parties à un rapport de droit
qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement (al. 1). Les actes de procédure accomplis en
temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à
l’exception des déclarations de recours (al. 2).

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Conformément à cette disposition, les consorts nécessaires
sont considérés comme titulaires en main commune d’un seul et même
rapport de droit et se doivent de procéder selon la règle de l’action
concertée : les actes procéduraux de l’un ou l’autre des consorts ne seront
pris en considération par le juge que dans la mesure où ils respectent le
principe de l’unanimité. Ainsi, toute remise en cause d’une décision finale
ou incidente déployant autorité de chose jugée sous l’angle du droit
matériel ne peut être valablement opérée si les consorts n’agissent pas
tous en temps utile (cf. ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les réf. citées ; TF
5A_1044/2020 du 15 octobre 2021 consid. 4.2.1.1 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 11 et 14 ad art.
70).
3.2.2.2 Aux termes de l'art. 736 CC, le propriétaire du fonds grevé
peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le
fonds dominant (al. 1) ; il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une
servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, mais hors de proportion
avec les charges imposées au fonds servant (al. 2).
S'agissant de la qualité pour défendre, l'action doit être dirigée
non seulement contre le propriétaire du fonds dominant, mais aussi contre
tous les titulaires de droits réels qui sont visés par l'art. 964 CC ; ces
défendeurs ne forment cependant pas une consorité passive nécessaire,
l'action est recevable et elle peut être admise contre un seul d'entre eux –
étant précisé que si l'un d'eux ne participe pas au procès la radiation au
registre foncier ne pourra ensuite intervenir qu'avec son consentement
écrit (cf. Argul, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 2 ad. art.
736 CC ; Piotet, Traité de droit privé suisse, V/2, 2e éd., Bâle 2012, n. 266,
p. 89 ; Steinauer, Les droits réels, tome II, 5e éd., Berne 2020, n. 3425,
p. 462).
Dans un arrêt cité par la recourante (CACI 18 juin 2013/314
consid. 2d/aa), la Cour d’appel civile vaudoise, appelée à statuer dans le
cadre d’une action fondée sur l’art. 737 CC et dirigée contre une PPE, a
retenu qu’il s’agit d’une action réelle indivisible, soit une action qui doit

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être dirigée contre tous les copropriétaires consorts nécessaires, cette
légitimation passive devant être vérifiée au moment du jugement au fond.
La communauté des copropriétaires, faute de rattachement réglementaire
à la servitude, n'a pas cette qualité. La consorité nécessaire de tous les
propriétaires d'étage s'impose ainsi, de par le droit matériel, comme en
copropriété ordinaire, face à des prétentions indivisibles (cf. CACI 18 juin
2013/314 consid. 2d/aa).
3.2.3
3.2.3.1 La Chambre de céans a retenu que, dans des actions de nature
successorale qui opposaient des consorts nécessaires, le demandeur
n'avait d'autre choix que d'actionner tous les héritiers et, le cas échéant,
l'exécuteur testamentaire, sous peine de rejet de son action. Autrement
dit, le nombre de défendeurs dépendait du nombre d'héritiers légaux ou
institués et non de la volonté du demandeur. Dans ces conditions, la
Chambre de céans a considéré que l'autorité de première instance aurait
dû tenir compte de la nature particulière de l’affaire pour déterminer si
des motifs d'équité (art. 6 al. 3 TFJC) n'imposaient pas de réduire les
émoluments forfaitaires de décision. La Chambre de céans a relevé que
cela se justifiait d’autant plus que le recourant avait conclu dans sa
demande à la jonction des causes, laquelle devait selon toute
vraisemblance être admise, compte tenu de l'identité des parties, de l'état
de fait et des questions juridiques à analyser. Des motifs d'économie de
procédure, de simplification du procès et de célérité commandaient une
telle jonction, le risque d'aboutir à des jugements contradictoires à défaut
étant manifeste. L'instruction des deux affaires en parallèle, par le même
magistrat, était du reste dénuée de justification. En définitive, tout plaidait
en faveur d'une jonction des causes, auquel cas les intimés seraient
invités à se déterminer sur les deux demandes par une même écriture,
entraînant une diminution des coûts et du travail nécessaire pour le
tribunal. Dans ces circonstances, requérir deux pleines avances de frais,
fondées exclusivement sur les valeurs litigieuses des deux demandes de
surcroît, a été jugé injustifié (cf. CREC 27 mars 2020/86 précité
consid. 3.3.2).

- 9 -
La Chambre de céans a par ailleurs constaté dans l’arrêt
précité que les avances de frais réclamées représentaient quelques 4 %
du montant des conclusions des recourants, ce qui paraissait difficilement
justifiable au regard de l'équivalence des coûts et du droit du justiciable à
l'accès au juge (cf. CREC 27 mars 2020/86 précité consid. 3.3.2).
3.2.3.2 Rappelant la jurisprudence exposée ci-dessus (consid. 3.2.3.1),
la Chambre de céans a notamment estimé que le fait que les intimés,
copropriétaires par étages, étaient des consorts passifs nécessaires dans
l’action dont il était question, à savoir une inscription définitive
d’hypothèques légales pour des travaux réalisés sur des parties
communes de la PPE, justifiait une réduction de l’émolument majoré selon
l’art. 19 al. 1 TFJC (CREC 14 août 2023/157 consid. 3.2.5 et 3.3).
3.3 En l'espèce, l'art. 19 al. 1 TFJC prévoit en effet une majoration
de 5'790 fr. par partie supplémentaire lorsque la valeur litigieuse est
comprise entre 250'001 fr. et 500'000 francs. Ainsi, dans la mesure où la
cause comporte trente défendeurs au fond, une majoration de 166’750 fr.
(5'750 fr. x 29 défendeurs) devrait en principe être appliquée. Ce chiffre
ne correspond cependant pas à celui retenu par la première juge qui
semble avoir distingué des « groupes » de défendeurs en fonction de ceux
qui avaient consulté un mandataire.
Il faut toutefois relever à ce stade, qu’il y a certes une
consorité passive nécessaire entre les propriétaires par étages si l'un des
fonds est une PPE mais que, contrairement à ce que la recourante indique,
il n'y a pas de consorité nécessaire entre les divers défendeurs à l'action
de l'art. 736 CC (i.e. entre les propriétaires des fonds dominants). Toujours
est-il que, même s'il n'y a pas de consorité nécessaire entre les
défendeurs, de fait, si l'un d'eux ne participe pas au procès, la radiation de
la servitude concernée au Registre foncier ne pourra ensuite intervenir
qu'avec son consentement écrit (cf. supra consid. 3.2.2.2). Dans ces
conditions, il ne peut pas être reproché à la recourante d'avoir agi contre
tous les intimés.

- 10 -
Cela étant, il convient de tenir compte du fait que certains
défendeurs, copropriétaires par étages, sont des consorts passifs
nécessaires dans l'action de l'art. 736 CC ce qui justifie manifestement
une réduction de l'émolument, au même titre que cela a été retenu
précédemment par la jurisprudence de la Chambre de céans (cf. supra
consid. 3.2.3).
Or, même si l'on considère que l'autorité précédente a déjà
procédé à une réduction en prenant en compte neuf parties
supplémentaires plutôt que vingt-neuf, l'avance de frais requise
correspond à 19 % de la valeur litigieuse totale, ce qui paraît excessif.
Toutefois, à ce stade de la procédure, il n’apparaît pas que les
trente défendeurs adopteraient les mêmes positions, dès lors que, d’une
part, seule la demande a été déposée. D'autre part et surtout, les intérêts
respectifs des défendeurs ne ressortiront que de l'analyse des conditions
de l'art. 736 CC, en particulier l’utilité de la servitude pour chacun des
bien-fonds n° FF.________, RR.________, YY.________ et ZZ.________. Dans ces
conditions, l’analyse devant porter sur chacun des quatre fonds
bénéficiant de la servitude n° ID.[...]60, il convient de retenir une
majoration de trois parties adverses supplémentaires, soit un total de
28'750 fr. (11 '500 fr. + [3 x 5'750 fr.]). Ce montant n’est pas excessif,
étant en particulier rappelé que la valeur litigieuse n'est pas l'unique
critère de fixation de cet émolument, mais que divers critères entrent en
ligne de compte.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que l’avance de frais requise est de
28'750 francs.
4.2 La recourante obtient gain de cause sur environ deux tiers de
la réduction d’avance de frais qu’elle réclamait. Il se justifie dès lors de
mettre les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’032 fr., soit

- 11 -
100 fr. pour l’effet suspensif (art. 6 al. 3 et 78 al. 1 TFJC) et 932 fr. pour
l’émolument forfaitaire du présent arrêt (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), à
raison d’un tiers, soit 344 fr., à la charge de la recourante et à raison de
deux tiers, soit 688 fr., à la charge de l’Etat (art. 106 al. 2 et 107 al. 2
CPC). Ce dernier montant sera restitué à la recourante qui l’a versé à titre
d’avance de frais.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à la
recourante, l’Etat ne pouvant pas être considéré comme la partie
succombante (ATF 140 III 385 consid. 4.2, JdT 2015 II 128). Des dépens ne
doivent pas non plus être alloués aux intimés, qui n’ont pas été invités à
se déterminer.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 31 mai 2024 est réformée en ce sens que
l’avance de frais requise est de 28'750 fr. (vingt-huit mille sept
cent cinquante francs).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’032 fr.
(mille trente-deux francs), sont mis à la charge de la
recourante T.________ SA à raison de 344 fr. (trois cent
quarante-quatre francs) et à la charge de l’Etat à raison de 688
fr. (six cent huitante-huit francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Pfeiffer (pour T.________ SA),
- Mme D.N.________,
- M. E.N.________,
- Me Mathias Keller (pour H.________, R.________, B.________, Y.________,
I.________ SA, J.________, M.________, D.________, C.S.________ C.S.________

- 13 -
et La Communauté des propriétaires par étages de la parcelle
YY.________ de la Commune de G.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour P.________, W.________, X.________, L.________,
Z.________, A.K.________, B.K.________, C.Q.________, B.Q.________,
F.L.________, G.L.________, T.________ et La Communauté des
propriétaires par étages de la parcelle ZZ.________ de la Commune de
G.________),
- S.________ SA,
- F.________ SA,
- L.________ SA,
- D.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :