vd_gerichte · TD20.050888 · 2022-05-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.050888-211984
275
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 23 mai 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Morand
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, née [...], à [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
15 décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________, à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. A.D.________, née [...] le [...] 1968, et B.D.________, né le [...]
1958, se sont mariés le [...] 2003 [...].
Les parties s’opposent dans une procédure de divorce
engagée le 22 juin 2021.
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.D.________, né le [...] 2003, devenu majeur en cours de
procédure ;
- D.D.________, né le [...] 2006.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre
2021, adressée aux parties pour notification le même jour, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a astreint
B.D.________ à contribuer à l’entretien de son fils C.D.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 65 fr., allocations de
formation en sus, dès et y compris le 1er juillet 2021 et jusqu’au 30
septembre 2021 compris (I), a astreint B.D.________ à contribuer à
l’entretien de son fils D.D.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 470 fr., allocations de formation en sus, dès et y compris le
1er juillet 2021 (II), a astreint B.D.________ à contribuer à l’entretien de
A.D.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 685 fr.,
dès et y compris le 1er juillet 2021 (III), a dit que les frais et dépens
suivaient le sort de la cause au fond (IV), a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VI).
2.2 Par acte du 24 décembre 2021, A.D.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance précitée. Elle a par ailleurs
sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Par

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ordonnance du 29 décembre 2021, la juge déléguée a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 16 décembre 2021 et a désigné Me Mireille Loroch en qualité
de conseil d’office de l’appelante.
Le 10 janvier 2022, B.D.________ a déposé une réponse.
2.3 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 9
février 2022. A cette occasion, elles ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
I. Dès et y compris le 1er juillet 2021, B.D.________ ne
contribue plus à l’entretien de son fils C.D.________,
lequel couvre ses charges par son revenu et
allocations de formation.
II. Dès et y compris le 1er juillet 2021 et jusqu’au 31
décembre 2022, B.D.________ contribue à l’entretien de
son fils D.D.________, par une pension mensuelle de
420 fr. (quatre cent vingt francs), allocations de
formation en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.D.________. La contribution
qui précède passera à 500 fr. (cinq cents francs) par
mois, allocations de formation toujours en sus, dès et
y compris le 1er janvier 2023, selon des modalités au
surplus inchangées.
III. Dès et y compris le 1er juillet 2021 et jusqu’au 31
décembre 2022, B.D.________contribue à l’entretien de
A.D.________ par une pension mensuelle de 864 fr.
(huit cent soixante-quatre francs), payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de l’intéressée. La
contribution qui précède passera à 900 fr. (neuf cents
francs) par mois dès et y compris le 1er janvier 2023,
selon des modalités au surplus inchangées.

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IV. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui
précède, parties se donnent quittance au titre de
l’entretien provisoire au 28 février 2022.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens pour le surplus.
3. Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou
de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties peuvent conclure
un accord tendant à régler les effets de leur séparation, lequel est soumis
à ratification (ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019
consid. 3.2.1) aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) appliqué par analogie
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p.
1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la convention après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable.
Les conditions précitées étant remplies, l’appelante
représentant valablement l’enfant majeur C.D.________ et la convention
étant conforme à l’intérêt de l’enfant mineur D.D.________ (cf. art. 296 al. 3
CPC), la juge déléguée a ratifié séance tenante la convention des parties
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante et

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provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y
ayant renoncé.
4.2
4.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 10 février 2022 avoir consacré 13.7 heures au dossier et a
revendiqué des frais de vacation par 120 fr. ainsi que des débours de 49
fr. 30, pour la période du 16 novembre 2021 au 10 février 2022.
Toutefois, l’assistance judiciaire ayant été octroyée à
l’appelante avec effet au 16 décembre 2021, les opérations antérieures à
cette date, pour un total de 0.4 heures, seront retranchées. Par ailleurs,
les deux conférences téléphoniques avec l’appelante du 23 décembre
2021, pour un total de 0.99 heures, seront limitées à 0.5 heures, compte
tenu des opérations déjà effectuées et de l’importance relative de la
cause. Enfin, le temps consacré aux courriels à la cliente des 11, 12 et
14 janvier 2022, lesquels ont été comptabilisés à 0.08 heures par courriel,
sera supprimé, dès lors que ces opérations constituent vraisemblablement
des lettres de transmission ou des mémos, vu la chronologie des
opérations. En effet, de telles correspondances relèvent d’un travail de
secrétariat inclus dans le tarif horaire de l’avocat (CREC 14 septembre
2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août
2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6) et il n’y a ainsi pas
lieu de les prendre en compte.

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En définitive, l’indemnité de Me Mireille Loroch doit être
arrêtée à 2'170 fr. 80 (12.06 x 180 fr.) pour ses honoraires, montant
auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 43 fr. 40 (2'170 fr. 80 x 2 %
[art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et
la TVA au taux de 7.7 % sur le tout par 179 fr. 75, soit une indemnité
totale de 2'513 fr. 95, arrondie à 2'514 francs.
4.3 L’appelante est tenue au remboursement de la part de ses
frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil d’office
provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.D.________ et sont laissés provisoirement à la charge de
l’Etat.
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L’indemnité de Me Mireille Loroch, conseil d’office de
l’appelante A.D.________, est arrêtée à 2'514 fr. (deux mille
cinq cent quatorze francs), débours, vacation et TVA compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à

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son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mireille Loroch (pour A.D.________),
- Me Angelo Ruggiero (pour B.D.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :