vd_gerichte · PE21.003543 · 2026-01-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE21.***
87
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 101 al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2026 par
B.________ contre le prononcé rendu le 14 janvier 2026 par la Présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause n° PE21.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Par acte du 8 octobre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a engagé l’accusation devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à l’encontre
de B.________ pour lésions corporelles simples, menaces qualifiées,
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contrainte, tentative de contrainte, faux dans les titres, dénonciation
calomnieuse, conduite en état d’ébriété qualifiée, mise à disposition d’un
véhicule à un conducteur sans permis requis, conduite sans assurance
responsabilité civile et usage abusif de plaques.
Le 7 novembre 2025, B.________ a signé une autorisation en
faveur du Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : SEJ), dont le
libellé était le suivant : « Je soussigné(e) donne au Ministère public vaudois
et fribourgeois l’autorisation de transmettre au Service de l’enfance et de
la jeunesse, dans le cadre du mandat d’enquête sociale ordonné par le
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en date du
31 juillet 2025, en faveur de F.________, né le ***2016, et G.________, né le
***2019, toutes les informations et rapports jugés utiles quant à ma
situation personnelle en lien à ma relation à M.________ et à mes enfants
[sic]. » (P. 57, annexe).
Par courrier du 28 novembre 2025, le SEJ, sous la plume de
K.________, intervenante en protection de l’enfant, a requis de pouvoir
consulter le dossier de la cause. Il a expliqué qu’en date du 31 juillet 2025,
le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’avait
mandaté d’une enquête sociale en faveur de F.________ et G.________,
enfants de M.________ et de B.________. Dans ce cadre, il lui avait été
demandé de formuler toutes propositions quant à l’attribution de l’autorité
parentale, la répartition de la garde, les modalités du droit de visite et les
éventuelles mesures de soutien et/ou de protection à prévoir en faveur des
enfants. Ayant appris que les parents étaient concernés par différentes
procédures en lien avec des violences domestiques notamment et
considérant qu’il serait amené à se prononcer quant aux droits parentaux
de M.________ et de B.________ ainsi que sur leurs compétences parentales
respectives, il estimait utile de pouvoir disposer des informations en
possession du tribunal afin de s’assurer que son évaluation et les
propositions qu’il serait amené à formuler en faveur des enfants
respectaient effectivement leur sécurité, leur bon développement et leur
bien-être (P. 57).
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Par courrier du 15 décembre 2025, dans le délai imparti par la
Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, B.________ s’est opposé à la requête du SEJ, au motif, en substance,
que la procédure pénale le concernant ne présentait aucun lien avec ses
enfants (P. 60).
B. Par prononcé du 14 janvier 2026, la Présidente du Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
Présidente) a autorisé K.________, intervenante en protection de l’enfant
auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse de l’Etat de Fribourg, à
consulter l’intégralité du dossier relatif à l’affaire pénale dirigée contre
B.________ (I) et a dit que les frais de sa décision, par 200 fr., suivaient le
sort de la cause (II).
La Présidente a considéré, en application de l’art. 101 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), que la
pesée des intérêts en présence justifiait la communication du dossier pénal
au SEJ. En effet, la procédure en cours portait notamment des faits de
violence domestique qui auraient eu lieu entre les parents, élément qui, à
lui seul, justifiait que le SEJ puisse consulter le dossier, dès lors qu’il devait
en particulier se prononcer sur les compétences parentales de chacun
d’eux. Il était ainsi essentiel que ce service puisse accéder au dossier afin
de cerner au mieux les conditions d’existence des enfants auprès de leurs
parents et prendre correctement en considération les positions des deux
parties pour que les propositions les plus adéquates puissent être formulées
dans l’intérêt des enfants. Partant, l’intérêt public à ce que l’évaluation
sociale ordonnée par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du
Nord vaudois soit menée en toute connaissance de la situation des enfants
au sein de la famille, à des fins de protection, l’emportait sur l’intérêt privé
du prévenu à la protection sa personnalité.
C. Par acte du 20 janvier 2026 (selon sceau postal), B.________ a
recouru contre ce prononcé, concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
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En dro it :
1.
1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure
(« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide », « sono eccettuate
le decisioni ordinatorie »). Ce recours s’exerce par écrit, dans les dix jours,
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Cette disposition doit être lu en corrélation avec l'art. 65 al. 1
CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux
(« Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte », « Le disposizioni
ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu'avec la décision
finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en
vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré la
formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par la
direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure.
Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le
déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 143 III 175
consid. 2.2 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2023 du 7 mars 2023
consid. 2.1). Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire
l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer un
préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine, JdT 2015 I 73 ;
CREP 27 septembre 2025/734 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, le prononcé entrepris a été rendu par la Présidente
du Tribunal de police en sa qualité de direction de la procédure. Il autorise
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le SEJ à consulter l’entier du dossier pénal et a pour conséquence de rendre
accessibles à des tiers des éléments relatifs à la sphère privée et intime du
recourant. Il est ainsi susceptible de lui causer un préjudice irréparable et
peut donc faire l’objet d’un recours immédiat auprès de la Chambre des
recours pénale.
Il s’ensuit que le recours, interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), est recevable.
2. Le recourant fait tout d’abord valoir que l’autorisation qu’il
aurait donnée, par écrit, au SEJ de consulter ses dossiers pénaux ne
concerneraient que ceux en lien avec ses enfants F.________ et G.________,
et non ceux relatifs au litige qui l’oppose à son
ex-épouse. Il soutient ensuite que le dossier de la présente cause ne
contiendrait aucun élément important pour procéder à l’évaluation
ordonnée dans le cadre de l’enquête sociale concernant ses enfants.
2.1 Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous
réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et
l'administration des preuves principales par le Ministère public.
Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités que le Ministère
public peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter
une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt
public ou privé prépondérant ne s'y oppose. La consultation du dossier par
d’autres autorités, au sens de l’art. 101 al. 2 CPP, présuppose une pesée
des intérêts en présence (TF 1B_530/2012 du 12 novembre 2012, SJ 2013 I
77). Il convient donc de procéder à une pesée entre, d’une part, l’intérêt
privé du recourant à la protection de sa personnalité et au maintien du
secret de l’instruction et, d’autre part, l’intérêt public à la conduite de la
procédure menée par l’autorité requérante (CREP 9 janvier 2025/13 consid.
2.2.1 ; CREP 20 juin 2024/454 consid. 2.2 ; CREP 18 juillet 2023/589 consid.
2.2.1).
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Aux termes de l'art. 101 al. 3 CPP, des tiers peuvent consulter
le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre
intérêt digne de protection et si aucun intérêt public ou privé prépondérant
ne s'y oppose. Cette disposition reprend la jurisprudence relative au droit
d'être entendu des tiers (cf. art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 4 aCst. ; TF 7B_1027/2023
du 15 mai 2024 consid. 2.2.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, il
ne suffit pas au tiers de faire valoir un intérêt digne de protection, mais il
doit également démontrer avoir effectivement personnellement un tel
intérêt ; si tel n'est pas le cas, le tiers n'a aucun droit à avoir accès au dossier
pénal. De plus, le tiers
n'étant pas partie à la procédure, son intérêt à obtenir l'accès au dossier est
de moindre importance par rapport à celui notamment du prévenu et/ou
des parties plaignantes, qui en ont besoin pour la défense de leurs droits.
Un intérêt digne de protection d'un tiers au sens de l'art. 101 al. 3 CPP ne
doit ainsi être admis qu'exceptionnellement et dans des cas où cela se
justifie, sauf à prendre sinon le risque de retard ou d'abus (cf. art. 102 al. 1
CPP ; ATF 147 I 463 consid. 3.3.1 ; TF 7B_1027/2023 précité). Si le tiers
dispose d'un intérêt digne de protection, celui-ci doit ensuite être mis en
balance avec les intérêts publics ou privés qui s'opposeraient à ce droit de
consultation. Lorsque les intérêts publics ou privés sont prépondérants, le
tiers n'a alors aucun droit à avoir accès au dossier. En particulier, entre en
considération dans cette pesée l'intérêt public au bon déroulement de
l'instruction pénale (ATF 147 I 463 consid. 3.3.1 ; TF 7B_1027/2023 précité).
L'accès au dossier peut être refusé de manière ponctuelle dans la mesure
où des intérêts particuliers prépondérants à la préservation font obstacle à
la consultation de certaines parties de la procédure (TF 7B_1027/2023
précité ; TF 1B_371/2020 du 16 août 2021 consid. 3.2.1 et les références
citées).
2.2 En l’espèce, il convient d’abord de relever, comme le recourant
l’indique lui-même, qu’il a signé le 7 novembre 2025 une autorisation
permettant au SEJ d’obtenir toutes informations et tous rapports utiles
quant à sa situation personnelle (P. 57, annexe). Contrairement à ce qu’il
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soutient, ce document ne vise pas uniquement les éléments en lien avec
ses enfants, mais également ceux relatifs à sa relation avec son ex-épouse,
M.________. Certes, cette autorisation ne concerne pas le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, mais uniquement les
Ministères publics vaudois et fribourgeois. Cette précision n’est toutefois
pas déterminante, dès lors que l’art. 101 CPP permet à la direction de la
procédure d’autoriser la consultation du dossier même en l’absence de
consentement du prévenu.
Il faut ensuite constater que le SEJ a formulé sa demande de
consultation du dossier en qualité de service étatique chargé de procéder à
une enquête sociale, sur mandat d’une autorité judiciaire civile. Il n’a donc
pas agi en qualité d’autorité en charge de la procédure au sens de l’art. 101
al. 2 CPP. Sa requête doit dès lors être examinée sous l’angle de l’art. 101
al. 3 CPP, lequel traite du droit de consultation des tiers.
À cet égard, le SEJ a été mandaté par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour établir un rapport sur
la situation des enfants du recourant et de son ex-épouse, et formuler des
propositions concernant l’autorité parentale, la garde, les relations
personnelles ainsi que d’éventuelles mesures de protection. Dans ce cadre,
il peut légitimement prétendre à obtenir des informations relatives à la
personnalité et aux comportements des parents. Il s’ensuit qu’il dispose
manifestement d’un intérêt digne de protection à consulter l’entier du
dossier pénal concernant le recourant.
Par ailleurs, à la lecture de l’acte d’accusation, on constate que
les faits reprochés au recourant concernent des actes de violence
domestique dont certains auraient été commis en présence des enfants (cas
n° 1), des actes pouvant impliquer une forme d’instrumentalisation de ceux-
ci, notamment lorsque le recourant aurait menacé son épouse de
l’empêcher de les voir alors qu’il en avait la garde (cas n° 2), des actes de
violence physique envers des tiers (cas n° 3), des faits commis alors qu’il
était sous l’influence de l’alcool (cas n° 6 et 7) ainsi qu’un cas de falsification
de documents dans le but de modifier les modalités de son droit de visite
(cas n° 9). Ces accusations présentent manifestement un lieu direct avec
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les compétences parentales du recourant, lesquelles devront être évaluées
par le SEJ. Il est dès lors nécessaire que ce service puisse accéder au dossier
afin de mener à bien sa mission, l’intérêt supérieur des enfants l’emportant
sans discussion possible sur l’intérêt privé du recourant à la protection de
sa personnalité.
Partant, le moyen doit être rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 14 janvier 2026 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour T.________),
- Service de l’enfance et de la jeunesse, Mme K.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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