vd_gerichte · ZI16.013289 · 2018-02-08 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 7/16 - 3/2018
ZI16.013289
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 février 2018
__________________
Composition :M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], demandeur, représenté par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 20a al. 1 LPP ; art. 65a aLCP
406

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E n f a i t :
A. a) D.________, née le 17 août 1953, travaillait en qualité de
collaboratrice auprès du Centre hospitalier F.________. A ce titre, elle était
affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions
de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV ou la défenderesse).
A compter du mois de juin 2008, elle a entretenu une relation
sentimentale avec H.________ (ci-après : le demandeur). Ils partageaient
leur vie commune indifféremment au domicile de l’un et de l’autre.
b) D.________ est décédée subitement le 28 octobre 2013.
c) Par courrier du 4 novembre 2013, H.________ a informé la
CPEV du décès de D.________ et, implicitement, requis le versement de
prestations de partenaire en sa faveur.
d) Par lettre du 15 novembre 2013, la CPEV a pris position de
la manière suivante :
Suite à la lecture de votre courrier, nous vous informons que l’article
III du Règlement de la Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud, alinéa 2,
lettre a) mentionne ce qui suit :
Le concubin de l’assuré ou du pensionné décédé prouvera
exclusivement, par pièces que les conditions du versement d’une
prestation de la Caisse en sa faveur sont réunies.
A cet effet, il produira notamment, en sus de l’acte de décès, de
l’assuré ou du pensionné, des documents dans le but de prouver
l’existence d’un ménage commun et ininterrompu de cinq ans :
• des attestations de domicile (la vôtre et celle de Mme D.________)
portant sur la période considérée ;
• toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun (bail
à loyer ; contrats d’assurance ; déclarations fiscales, par
exemple).
Cependant, dans votre courrier vous mentionnez que Madame
D.________ et vous-même aviez chacun votre propre domicile légal.
Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons pas donner une suite
favorable à votre demande.

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e) Il s’en est suivi un intense échange de courriers entre la
CPEV et H.________. Malgré les nombreuses pièces justificatives produites
par ce dernier, la CPEV a refusé d’entrer en matière sur la demande de
prestations, au motif que celui-ci n’avait pas formé avec D.________ un
ménage commun ininterrompu de cinq ans au sens des dispositions
réglementaires, condition nécessaire pour reconnaître le statut de
concubin.
B. a) Par demande du 21 mars 2016, H.________ a, par
l’intermédiaire Me David Métille, ouvert action contre la CPEV et conclu,
sous suite de dépens, au versement d’une pension viagère de survivant
dont le montant devra être défini par la CPEV, subsidiairement au
versement d’un montant en capital correspondant au sextuple de
l’allocation unique fondée sur la pension annuelle du conjoint, avec
intérêts à 5 % depuis le 28 octobre 2013.
Tout en admettant que, sur un plan strictement formel, il avait
maintenu avec la défunte des domiciles distincts, une telle situation
pouvait se comprendre en raison du surendettement des plus conséquents
qui touchait D.________, dès lors que celle-ci avait fait l’objet de nombreux
actes de défaut de biens, respectivement que sa mise en faillite
personnelle avait été prononcée. S’ils avaient entrepris des démarches en
vue de se procurer un logement commun, ils auraient été tenus de justifier
leur solvabilité respective. Or, dans la mesure où la défunte présentait une
situation financière obérée, il lui aurait été impossible de garantir sa
solvabilité à l’égard de bailleurs potentiels. Qui plus est, la prise d’un
logement commun les aurait contraints à louer un garde-meuble en vue
de déposer le surplus de biens mobiliers, ce qui aurait entraîné des coûts
de gardiennage élevés. Autrement dit, l’absence de domicile formel
commun ne pouvait constituer un motif suffisant pour soutenir qu’un
concubinage d’une durée effective de cinq ans au moins n’avait pas été
établi.

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Selon H.________, à la lumière des témoignages et des
documents qu’il avait remis à la CPEV, il avait établi que lui-même et la
défunte faisaient bien ménage commun depuis 2008. Au vu des
conséquences liées aux sanctions pénales auxquelles les auteurs des
différentes déclarations et attestations pouvaient être confrontés, celles-ci
ne pouvaient que se voir accorder pleine valeur probante.
b) Dans sa réponse du 27 mai 2016, la CPEV, représentée par
Me Alexandre Bernel, a conclu au rejet de la demande.
En substance, elle a relevé que H.________ n’avait pas produit
les attestations de domicile ou tout autre moyen de preuve, tel que bail à
loyer, contrat(s) d’assurance ou déclaration d’impôt, propres à démontrer
l’existence d’un ménage commun et unique durant la période ayant couru
du 28 octobre 2008 au 28 octobre 2013. Celui-ci avait au contraire
confirmé que lui-même et la défunte avaient vécu indifféremment au
domicile de l’un et de l’autre et qu’ils avaient consciemment maintenu des
domiciles distincts, en raison du surendettement et de la faillite
personnelle de la défunte. Dans ces conditions, les explications selon
lesquelles cette situation découlait de la petitesse du logement de la
défunte étaient sans pertinence. Il ne faisait aucun doute que durant les
cinq ans ayant précédé le décès de la défunte, celle-ci et H.________
n’avaient pas partagé une « communauté domestique et de toit
impliquant un domicile commun des deux concubins ».
c) Par réplique du 17 juin 2016, H.________ a confirmé les
conclusions prises dans son mémoire de demande du 21 mars 2016.
Il ressortait des différents témoignages produits que
l’existence d’un concubinage qualifié d’au moins cinq ans avait clairement
été établi, ce nonobstant le fait que H.________ avait conservé son
logement pour des motifs pratiques. S’agissant des propos selon lesquels
il lui était arrivé, par moment, de ne pas partager le même toit ni certains
repas, ils devaient être compris comme l’expression d’une forme de
concubinage moderne. L’expérience enseignait que même des concubins

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partageant un même toit étaient susceptibles de maintenir des relations
relativement lâches, en ayant par exemple peu de projets de vie
communs, en conservant une indépendance très marquée, voire même en
faisant chambre à part. A l’inverse, il était parfaitement concevable que
des concubins qui avaient conservé leur propre logement entretiennent
des relations personnelles beaucoup plus étroites, en passant davantage
de temps ensemble que des concubins partageant un même logement. En
l’occurrence, lui-même et la défunte ne pouvaient qu’être considérés
comme des concubins ayant formé une communauté de vie
particulièrement forte, communauté de vie qui avait vécu de manière
indifférente dans deux logements différents. Si un seul logement n’avait
pu être partagé, c’était exclusivement en raison de la situation financière
des plus inextricables présentée par la défunte. Il convenait par ailleurs
d’ajouter que l’ensemble des biens se trouvant au domicile de la défunte
lui avaient été dévolus, tout comme ses chats dont il continuait à prendre
soin à l’heure actuelle.
d) Par duplique du 22 juillet 2016, la défenderesse a maintenu
intégralement la position défendue dans sa réponse du 27 mai 2016.
Les considérations de H.________ étaient dépourvues de
pertinence dans le cas présent, puisque la réglementation déterminant le
droit aux prestations exigeait expressément que les concubins aient vécu
sous le même toit pendant une période ininterrompue de cinq ans. Pour le
reste, il n’avait pas établi qu’il lui aurait été impossible d’avoir un
logement commun avec la défunte. Bien au contraire, ils avaient
délibérément opté pour le maintien de domiciles distincts. Or, alors même
qu’en règle générale, un logement commun est moins cher que deux
logements distincts, les intéressés avaient choisi de conserver chacun leur
autonomie financière. Leur situation ne correspondait par conséquent pas
à la notion de « concubinage qualifié » découlant des dispositions
réglementaires.
E n d r o i t :

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1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est
recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet le droit du demandeur à des prestations
de partenaire de la prévoyance professionnelle, singulièrement la question
de savoir s’il peut, eu égard aux dispositions réglementaires applicables,
prétendre à une prestation de concubin survivant.
3. a) A teneur de l’art. 19 al. 1 LPP, le conjoint survivant a droit à
une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des
conditions suivantes : il a au moins un enfant à charge (let. a) ou il a
atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (let. b).

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D’après le second alinéa de cette disposition, le conjoint survivant qui ne
remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation
unique égale à trois rentes annuelles.
b) L’art. 20a al. 1 LPP stipule qu’outre les ayants droit selon les
art. 19 à 20 LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son
règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après : les
personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier
une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans
immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou
de plusieurs enfants communs (let. a) ; à défaut des bénéficiaires prévus à
la let. a, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de
l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs (let. b) ; à défaut des
bénéficiaires prévus aux let. a et b, les autres héritiers légaux, à
l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations
payées par l’assuré ou de 50 % du capital de prévoyance (let. c, chiffres 1
et 2).
c) L'art. 20a al. 1 let. a LPP subordonne le droit du concubin à
des prestations pour survivants à une durée de communauté de vie
ininterrompue d'au moins cinq ans avant le décès. La jurisprudence
précise que l’existence d’une communauté de vie dépend de la question
de savoir si les partenaires sont disposés à se prêter assistance dans la
même mesure que celle exigée des époux par l’art. 159 al. 3 CC ;
l'existence d'une communauté domestique permanente ne constitue
toutefois pas un élément nécessaire de la communauté de vie au sens du
droit de la prévoyance professionnelle (ATF 138 V 86 consid. 4.1 ; 137 V
383 consid. 4.1 ; 134 V 369 consid. 7.1).
d) Selon la jurisprudence, les institutions de prévoyance
peuvent, lorsqu’elles font usage de la faculté qui leur est offerte par l’art.
20a al. 1 LPP, poser des conditions plus restrictives que celles figurant
dans cette disposition, pour autant qu’elles respectent les principes de
l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations (ATF 138 V
98 consid. 4 ; 138 V 86 consid. 4.2 ; 137 V 383 consid. 3.2).

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4. a) La défenderesse est une institution de prévoyance qui
alloue des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la
LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur cette notion, ATF
136 V 313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de
sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de
prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient,
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »
propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la
base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP
[Alterskonto ; art. 11 al. 1 OPP 2 {ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.441.1}]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung ; cf. ATF
136 V 65 consid. 3.7 et les références citées ; voir également ATF 114 V
239 consid. 6a).
b) La défenderesse est une institution de prévoyance de droit
public (cf. art. 3 LCP [loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud ; RSV 172.43]), de sorte que ses dispositions statutaires doivent
être interprétées selon les règles d'interprétation des règles légales. La loi
s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens
littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons
objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens
véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des

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travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la
systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments
à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la
règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou
encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 139 V 234
consid. 5.1 et les références citées).
5. a) En vertu des art. 30 al. 2 LCP et 133 al. 4 du règlement des
prestations de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, lorsque la retraite,
l’invalidité ou le décès est survenu avant le 1er janvier 2014, les
prestations servies par la CPEV ainsi que les prestations qui en
découleront sont allouées conformément aux dispositions prévues par la
loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après :
aLCP).
b) L’aLCP prévoyait, en matière de prestation de concubin
survivant, la disposition suivante :
IV. Du concubin
Art. 65a
1 Le concubin d'un assuré ou d'un pensionné qui décède a droit à
une prestation au sens des articles 60 ou 64, jusqu'à sa mort,
jusqu'à son mariage ou à la naissance d'une autre relation de
concubinage, s'il prouve que :
a. l’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun avec
le survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière
ininterrompue ; ce délai est ramené à une année si les
concubins ont un enfant au sens de l’article 69 ;
b. aucun lien de parenté n’existe entre eux à un degré interdisant
le mariage ;
c. l’assuré ou le pensionné et le concubin ne sont pas mariés ;
d. le concubin survivant ne bénéficiait d’aucune prestation de
survivant, que ce soit au titre de conjoint ou de concubin
survivant.
2 Le Conseil d’administration précise les conditions et arrête les
moyens de preuves que le concubin est appelé à fournir.

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c) L’art. 3 al. 2 du règlement de la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) avait
quant à lui la teneur suivante :
Le concubin de l’assuré ou du pensionné décédé prouvera
exclusivement par pièces que les conditions du versement d’une
prestation de la Caisse en sa faveur sont réunies.
A cet effet, il produira notamment, en sus de l’acte de décès de
l’assuré ou du pensionné :
a) dans le but de prouver l’existence d’un ménage commun et
ininterrompu de cinq ans, délai ramené à une année si les
concubins ont un enfant au sens de l’article 69 LCP :
- des attestations de domicile (la sienne et celle de l’assuré ou
du pensionné décédé), portant sur toute la période
considérée ;
- toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun
(bail à loyer ; contrats d’assurance ; déclarations fiscales, par
exemple).
b) s’agissant d’établir un éventuel lien de parenté entre lui et
l’assuré ou le pensionné décédé :
- une attestation de l’état civil montrant qu’il n’existe pas un
lien de parenté à un degré interdisant le mariage, au sens de
l’article 95 CCS ou qui l’interdirait si les intéressés étaient de
sexe différent.
c) dans le but de prouver l’absence de mariage du concubin et de
l’assuré ou du pensionné décédé :
- Une attestation d’état civil pour chacun d’eux.
d) dans le but de prouver l’absence de toute autre prestation de
survivant en faveur du concubin, que ce soit au titre de conjoint
ou de concubin survivant :
- la copie de la dernière déclaration fiscale, avec attestation de
réception de l’autorité ;
- une déclaration formelle signée allant dans ce sens.
Les pièces seront produites en principe en original.
Si elles sont rédigées en langue étrangère, elles seront
accompagnées d’une traduction.
6. Dans un arrêt 9C_403/2011 du 12 juin 2012 (consid. 4.2), le
Tribunal fédéral a examiné ce qu'il fallait entendre par « vivre en ménage
commun » au sens de l’art. 65a aLCP, singulièrement si cette notion
impliquait l'existence d'un domicile commun.

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a) Au-delà du sens commun, selon lequel la notion de vivre en
ménage commun pour des concubins comprend le fait pour ceux-ci de
former une communauté domestique ou une communauté de toit, en
principe sous forme d'un domicile commun, le texte même de l'art. 65a
aLCP ne fournit pas d'éclairage plus déterminant sur cette notion, pas plus
qu'une interprétation téléologique ou systématique de cette disposition.
b) L'art. 65a aLCP a été introduit par la loi du 12 novembre
2001 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud. Son texte correspondait à celui du projet de loi proposé par le
Conseil d'Etat (Exposé des motifs et projet de loi du Conseil d'Etat,
Bulletins du Grand conseil [ci-après : BGC] des 19 septembre 2001
p. 3518, 26 septembre 2001 p. 3545 et 6 novembre 2001 p. 4230), lequel
expliquait : « L'octroi de cette prestation correspond à un besoin de la
société actuelle. Il est un fait que de plus en plus de personnes vivent une
relation de concubinage de longue durée. Ces personnes font ménage
commun et partagent toutes les obligations financières qui en découlent.
Du point de vue de l'équité, on peut considérer que dans de tels cas, le
concubin peut prétendre à une certaine sécurité financière en cas de
décès de l'assuré ou du pensionné [...]. Le concubin peut ainsi obtenir une
prestation, à savoir une pension au sens de l'article 60 ou une allocation
au sens de l'article 64. Néanmoins, ce droit est subordonné à plusieurs
conditions cumulatives énumérées aux lettres a à d. Le fardeau de la
preuve incombe au concubin survivant [...] ». S'agissant de l'alinéa 2, le
message précisait : « La procédure d'octroi d'une prestation au concubin
sera précisée par voie réglementaire par le Conseil d'administration. Le
concubin qui entend bénéficier de cette disposition sera appelé à fournir la
preuve du respect de l'ensemble des conditions, notamment par
déclaration fiscale, jugement de divorce, carnet de famille, contrat de bail,
etc. » (BGC du 19 septembre 2001 pp. 3304 s.).
c) Lorsqu'un couple non marié renonce à partager un domicile
commun, ses membres conservent dans une large mesure, à côté d'un
champ de liberté conséquent, leur autonomie financière ; ainsi, la relation

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qu'entretiennent les intéressés, fût-elle de longue durée, n'a en soi
généralement, en plus de la possibilité de prendre ou de reprendre une
certaine distance dans la relation, que des conséquences économiques
relativement modestes. En revanche, lorsqu'un tel couple choisit d'avoir
un domicile commun, il partage l'ensemble des frais liés au logement,
lesquels représentent en général un poste important de son budget. Dans
cette hypothèse, la disparition de l'un des partenaires affecte
sensiblement la situation financière du survivant. La mention dans les
travaux préparatoires d'un contrat de bail, au titre de moyen destiné à
prouver le respect des conditions posées par l'art. 65a aLCP, montre bien
que le législateur vaudois n'entendait pas s'éloigner de la notion de vie en
ménage commun au sens courant ou usuel, mais retenait celle de
communauté domestique ou de communauté de toit impliquant un
domicile commun des deux concubins.
d) En édictant l'art. 3 al. 2 let. a du règlement de prévoyance,
le Conseil d'administration de la Caisse n'avait pas posé de condition
matérielle indépendante – le domicile commun – de celles auxquelles la loi
soumettait l'octroi d'une rente de concubin survivant. Il avait simplement
précisé les moyens de preuves formels y relatifs - attestations de domicile,
bail à loyer, contrats d'assurance, etc. Aussi, en tant qu'il rappelait
l'exigence d'un domicile commun comme condition à la reconnaissance
d'une vie en ménage commun pour les concubins au sens de l'art 65a
aLPC, le règlement de prévoyance s'inscrivait dans le cadre de la
délégation prévue par la loi.
7. a) Selon les éléments de fait tels qu’ils ressortent du dossier et
selon les aveux mêmes du demandeur, celui-ci et la défunte n’ont à aucun
moment au cours de leur relation partagé un domicile commun. Si le
demandeur a expliqué avoir passé la plupart de son temps au domicile de
sa compagne sis Rue du G.________ à [...], il a admis avoir conservé son
domicile légal sis Chemin de C.________ à [...]. Les conditions posées par
l'art. 65a aLCP pour le droit aux prestations n’étaient par conséquent pas
remplies.

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b) Le demandeur ne saurait se prévaloir de circonstances qui
rendaient objectivement impossible le partage d’un domicile commun. S’il
n’est pas contestable que la situation financière de la défunte était
particulièrement obérée, puisque sa faillite personnelle avait été
prononcée en 2006 et que des actes de défaut de biens avaient été
délivrés à son encontre, rien n’indique que le demandeur n’était pas en
mesure de prendre un appartement en son nom ou d’offrir des garanties
personnelles à un éventuel bailleur. Le fait qu’il était en mesure de
s’acquitter du loyer et des assurances relatives à son appartement
personnel tout en passant la majeure partie de son temps dans
l’appartement de la défunte démontrait que celui-ci possédait une assise
financière suffisante pour absorber des frais pourtant évitables. A la
lumière de ces circonstances, il y a lieu d’admettre que le demandeur et la
défunte ont entendu conserver tout au long de leur relation, malgré le
caractère indubitablement étroit de leur relation sentimentale – attesté
par les différents témoignages produits par le demandeur au cours de la
procédure et l’implication de celui-ci dans les démarches administratives
qui ont suivi le décès de la défunte –, une autonomie personnelle et
financière incompatible avec la notion de ménage commun telle qu’elle a
été retenue à l’art. 65a aLCP.
8. Vu l’issue de la procédure, la mise en œuvre des mesures
d’instruction complémentaires requises par le demandeur (tenue de
débats oraux, production de pièces et audition de témoins) n’apparaît pas
de nature à apporter un éclairage différent des éléments retenus ci-dessus
et peut dès lors être écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF
137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II 286 consid. 5.1).
9. a) Mal fondée, la demande formée par H.________ contre la
CPEV doit par conséquent être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.

- 14 -
c) Bien que la CPEV obtienne gain de cause, elle ne peut
prétendre à des dépens de la part du demandeur. En effet, selon la
jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans
une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en
l'espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par H.________ contre la Caisse de
pensions de l’Etat de Vaud est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour H.________),
- Caisse de pensions de l’Etat de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :