vd_gerichte · SU20.008086 · 2021-03-19 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.008086-210180
86
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2021
___________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 581 al. 1 CC ; 104, 109 al. 3, 111 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.F.________, à
[...], contre la décision rendue le 1er décembre 2020 par la Juge de paix du
district de la Broye-Vully dans le cadre de la succession de feu
A.F.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 1er décembre 2020, la Juge de paix du district
de La Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a admis la demande de
rectification de l’inventaire déposée le 9 octobre 2020 par J.________ et a
imparti à C.F.________, ainsi qu’à S.________, un délai d’un mois pour
prendre parti dans la succession de feu A.F.________.
B. Par acte du 8 décembre 2020, mis à la poste le 10 décembre
suivant, B.F.________, épouse de feu A.F.________, a interjeté recours contre
cette décision, en concluant à ce que la totalité des prêts consentis par
J.________ soient portés au « Passif successoral ».
Le 11 janvier 2021, la recourante a déposé une écriture
complémentaire et a produit un lot de photographies.
Le 2 mars 2021, elle a versé l’avance de frais requise à
hauteur de
100 francs.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. A.F.________, né le [...] 1947, est décédé intestat le [...]
2020, laissant pour seuls héritiers connus son épouse, B.F.________, et son
frère, D.F.________.
2. a) Le 18 mars 2020, D.F.________ a adressé au juge de paix
une requête tendant au bénéfice d’inventaire de la succession de feu
A.F.________.
b) Le 25 mars 2020, B.F.________ a déclaré accepter purement
et simplement la succession de feu son mari.

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3. a) Par décision du 8 mai 2020, la juge de paix a ordonné le
bénéfice d’inventaire de la succession de feu A.F.________.
b) Le 30 septembre 2020, la juge de paix a communiqué
l’inventaire à D.F.________. Ce récapitulatif faisait état d’acquêts du défunt
totalisant 102'257 fr. 70, soit 108'811 fr. 50 à titre d’actifs inventoriés
d’office, 5'100 fr. à titre de passifs inventoriés d’office, et 1'453 fr. 80 à
titre de passifs produits, la part au bénéfice revenant à la succession,
correspondant à la moitié des acquêts du défunt, se montant à 51'128 fr.
80. Après déduction du passif successoral par 7'653 fr. 35, le solde
revenant aux héritiers se montait à 43'475 fr. 45. Le compte « Passifs
produits » se présentait comme suit :
N° Date Nature du bien Libellé Montant
2 25.05.2020 Acquêt conjoint J.________ – avance pour impôts 1'306.30
survivant 2019
2 25.05.2020 Acquêt défunt J.________ – avance pour impôts 1'306.35
2019
3 29.05.2020 Acquêt conjoint [...] – compte n° [...] 147.45
survivant
3 29.05.2020 Acquêt défunt [...] – compte n° [...] 147.45
4 29.05.2020 Acquêt défunt Cédule hypothécaire en faveur
de M. J.________, CHF 15'000.-
Quant au compte « Passif successoral », son détail était le
suivant :
Libellé Montant
Pompes funèbres [...] 5'200.00
Estimation liste de frais de la Justice de paix 1'500.00
[...] – estimation du bien immobilier 953.35
Cet inventaire a été communiqué en copie à B.F.________.
c) Le 28 octobre 2020, D.F.________ a répudié la succession de
feu A.F.________.
4. a) Par courrier du 8 octobre 2020, J.________, s’étonnant que
sa production – dans la succession de feu A.F.________ – d’une créance de
15'000 fr. garantie par le nantissement d’une cédule hypothécaire n’ait

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pas été inventoriée, a produit six titres censés attester de l’existence, à
l’encontre du défunt, de créances totalisant 18'900 francs.
b) Le 1er décembre 2020, la juge de paix a rendu la décision
dont est recours, l’inventaire rectifié faisant état d’acquêts du défunt
totalisant 92’807 fr. 70, soit 108'811 fr. 50 à titre d’actifs inventoriés
d’office, 5'100 fr. à titre de passifs inventoriés d’office et 10’903 fr. 80 à
titre de passifs produits, la part au bénéfice revenant à la succession se
montant à 46’403 fr. 80. Après déduction du passif successoral par 7'653
fr. 35, le solde revenant aux héritiers se montait à
38'750 fr. 45. Le compte « Passifs produits » se présentait comme suit :
Date Nature du bien Libellé Montant
N°
2 25.05.2020 Acquêt conjoint J.________ – avance pour impôts 1'306.30
survivant 2019
2 25.05.2020 Acquêt défunt J.________ – avance pour impôts 1'306.35
2019
3 29.05.2020 Acquêt conjoint [...] – compte n° [...] 147.45
survivant
3 29.05.2020 Acquêt défunt [...] – compte n° [...] 147.45
4 08.10.2020 Acquêt défunt Prêt de M. J.________ 9'450.00
4 08.10.2020 Acquêt conjoint Prêt de M. J.________ 9'450.00
survivant
5 29.05.2020 Acquêt défunt Cédule hypothécaire en faveur
de M. J.________, CHF 15'000.-
Quant au compte « Passif successoral », il demeurait inchangé.
c) D.F.________ ayant répudié la succession, l’inventaire rectifié
a été notifié à ses descendants, à savoir sa fille S.________ et son fils
C.F.________. La première a répudié la succession par déclaration du 26
décembre 2020, le second l’a acceptée purement et simplement par
déclaration du même jour.
L’inventaire rectifié a été communiqué en copie à B.F.________.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire est régi par les art.
141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi
de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application
de la procédure sommaire en matière de bénéfice d'inventaire. Il faut
cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si
l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant
de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et
dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie
expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles
affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type
pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de
procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de
la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai
2009 n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique
que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les
art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
Le bénéfice d'inventaire étant régi par la procédure sommaire,
le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 et 2 CPC) soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [oi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2 L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 consid. lb ; TF 5A_282/2016
du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1 ; CREC 20 décembre 2018/380 consid.
1.1). Cette condition s'examine, en recours comme en première instance,
à la rigueur des dispositions applicables en la matière, soit faute de
disposition contraire, de l'art. 59 CPC.

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Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait
valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande. Il doit ainsi obtenir un avantage,
factuel ou juridique, du résultat de la procédure (TF 5A_282/2016 précité
consid. 3.2.1 et les références). L'intérêt digne de protection consiste en
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie
recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que l'arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138
III 537 consid. 1.2.2 et les références ; TF 5A_453/2017 du 19 juin 2017
consid. 3 ; 5A_345/2015 du 3 juin 2015 consid. 1.2.2).
1.3 En l’espèce, le recours du 8 décembre 2020 a été interjeté en
temps utile.
La recourante a accepté purement et simplement la
succession, sans requérir le bénéfice d’inventaire. Elle répondra
néanmoins solidairement des dettes inventoriées (cf. Couchepin/Maire,
Commentaire du droit des successions, 2012, n. 5 ad art. 589 CC), de
sorte qu’il convient de lui reconnaître un intérêt pour agir au sens de l’art.
59 al. 2 let. a CPC.
Pour le surplus, le recours s’avère très sommairement motivé
et l’on peine à suivre la recourante dans ses explications. On comprend
néanmoins qu’elle conteste la prise en comptes des créances produites
par J.________, dès lors qu’elle n’a « rien emprunté, ni rien reçu ». Dans
cette mesure, il peut être entré en matière sur le recours. Il ne sera en
revanche pas tenu compte de l’écriture du
11 janvier 2021, qui intervient largement hors délai.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit

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(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1 La recourante conteste la prise en compte des prêts consentis
par J.________. A bien la suivre, ils auraient dû être comptabilisés sous la
rubrique « Passif successoral », en page 5 de l’inventaire successoral. Elle
prétend également que la prise en compte de ces prêts, qu’elle ne
connaissait pas, la pénaliserait.
3.2 Aux termes de l’art. 581 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), l’autorité compétente dresse l’inventaire selon
les règles fixées par la législation cantonale, lequel comporte un état de
l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens. Le
bénéfice d’inventaire ne peut pas se baser uniquement sur les
déclarations des héritiers ou des créanciers, mais doit se baser sur des
éléments objectifs (Rubido, CR CC II, 2016, n. 8 ad art. 581 CC). Le
bénéfice d’inventaire doit porter sur tous les passifs successoraux (dette
du de cujus ou de la succession), qu’ils soient garantis par des sûretés
personnelles voire réelles, ou pas. Le bénéfice d’inventaire n’a pas à se
prononcer sur le bien-fondé de la dette. Il n’a qu’une valeur déclarative et,
à ce titre, il ne mentionne que des faits (Rubido, op. cit., n. 7 ad art. 581
CC). En effet, l'inscription du créancier n'est rien d'autre que l'affirmation
que ce dernier a contre le de cujus un droit subjectif (Couchepin/Maire, op.
cit., n. 12 ad art. 581 CC). Ainsi, l’acceptation de la succession sous
bénéfice d’inventaire ne supprime pas la faculté d’un héritier de contester
le bien-fondé d’une dette produite à l’inventaire (Rubido, ibid.).
L’inscription de la créance à l’inventaire successoral ne déploie aucun
effet constitutif ; les droits annoncés n’ont pas à être matériellement
examinés par le juge dans le cadre du bénéfice d’inventaire

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(Couchepin/Maire, op. cit., n. 11 ad art. 589 CC et les références citées :
Piotet, Traité de droit privé suisse IV, Droit successoral, 2e éd., 1988, p.
718 ; Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, 1964, n. 10 ad art. 581 CC).
3.3 La recourante soutient que les prêts litigieux constitueraient
des dettes de la succession, qui seraient donc nées après le décès
d’A.F.________. On ne comprend cependant pas pour quels motifs ces
créances devraient figurer au passif de la succession, dès lors qu’il ressort
des justificatifs produits par J.________ que les prêts ont été consentis du
vivant de feu A.F.________. La recourante n’apporte à ce sujet aucune
explication tangible, de sorte que le grief, pour autant que recevable, doit
être rejeté.
La recourante semble ensuite contester l’existence des prêts
de J.________. Elle soutient en tout cas n’avoir personnellement souscrit
aucun emprunt. Le créancier qui produit sa créance doit en principe la
chiffrer. La saisie de ces créances ne préjuge cependant pas de leur
existence, et encore moins de leur quotité. En l’occurrence, les titres
produits par J.________ sont suffisants pour justifier que ces créances
figurent à l’inventaire successoral. Ils comportent en effet chacun
l’indication du montant de la créance réclamée. Cela étant, les créances
produites par J.________ n’ont pas à être prouvées. Comme on l’a vu ci-
dessus (consid 3.2), le bénéfice d'inventaire n'a pas à se prononcer sur le
bien-fondé de la dette, n’ayant qu'une valeur déclarative, et l'inscription
du créancier n'étant rien d'autre que l'affirmation du droit subjectif de
celui-ci contre le de cujus.
Dès lors que les créances ont été dûment produites, il importe
peu que la recourante conteste ces prêts. Le fait qu’elle ne reconnaisse
pas ces derniers n’est donc pas à même d’exercer une influence sur leur
mention dans l’inventaire à titre de passifs produits. Le fait qu’elle soit
hypothétiquement pénalisée n’est pas plus à même d’amener à un autre
résultat. Le moyen soulevé par la recourante s’avère dès lors infondé.

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4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
A.F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- B.F.________,
- C.F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :