vd_gerichte · PE23.006729 · 2025-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
321
PE23.006729-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 juin 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenue, représentée par Me Jean-Claude Perroud, défenseur
de choix à Lausanne, appelante
et
COMMUNE DE S.________, partie plaignante, représentée par Me
Laurence Veya, conseil de choix à Lausanne, intimée,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
T.________ contre le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 janvier 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) a constaté
que T.________ s’était rendue coupable d’emploi illicite de signes publics
(I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 80 fr. le
jour (II), a suspendu l’exécution de sa peine et lui a fixé un délai d’épreuve
de deux ans (III), a dit que T.________ était la débitrice de la Commune de
S.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 3'500 fr. au
titre de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV) et a mis les frais de la procédure,
par 1'675 fr., à sa charge (V).
B. a) Par annonce du 3 février 2025, puis déclaration motivée du
26 février 2025, T.________ a, par l'intermédiaire de son défenseur de
choix, interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’elle soit libérée du chef
d'accusation d’infraction à la Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection
des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP ; RS 232.21),
que les chiffres II et III du dispositif soient annulés, que la Commune de
S.________, subsidiairement l’Etat de Vaud, lui doive immédiatement la
somme de 6'202 fr. 25 à titre de compensation au sens de l’art. 433
[recte : 429] CPP pour ses frais de défense de première instance et que les
frais de la procédure soient mis à la charge de la Commune de S.________,
subsidiairement à la charge de l’Etat de Vaud. A titre de mesures
d’instruction, elle a requis que la Municipalité de S.________ soit invitée à
produire les autorisations formelles qu'elle a délivrées [...], [...], [...], [...],

- 3 -
ainsi [...], pour leur permettre d'utiliser les armoiries communales lors de
manifestations à but commercial.
Par avis du 15 avril 2025, le Président de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuve de l’appelante, les conditions de l’art. 389
CPP n’étant pas remplies.
Par avis du 17 avril 2025, le Président de la Cour de céans a
imparti un délai au 28 avril 2025 aux parties pour lui faire savoir si elles
consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors que la
présence de la prévenue aux débats n’était pas indispensable et que
l’appel était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique en
application de l’art. 406 al. 2 CPP.
Les 16 et 23 avril 2025 respectivement, le Ministère public et
la Commune de S.________ ont indiqué consentir à ce que l’appel soit traité
dans le cadre d’une procédure écrite.
Le 28 avril 2025, T.________ a également consenti à ce que
l’appel soit traité en la forme écrite. Elle a en outre précisé maintenir les
réquisitions d’instruction contenues dans son mémoire susmentionné,
lesquelles étaient propres, selon elle, à démontrer que la Commune de
S.________ autorisait de manière implicite l’usage des armoiries
communales, et ce, même pour des manifestions à but commercial.
Le 29 avril 2025, Me Jean-Claude Perroud, défenseur de choix
de T.________, a déposé la liste de ses opérations.
Par courrier du 20 juin 2025, T.________ a indiqué que son
mémoire d’appel du 26 février 2025 et les déterminations
complémentaires du 29 avril 2025 tenaient lieu de mémoire motivé et
qu’elle n’avait rien à y ajouter. Pour le surplus, elle a maintenu ses
réquisitions d’instruction, sous réserve de l’hypothèse où l’autorité de
céans considérait que le fait en question était suffisamment établi.

- 4 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. T.________, de nationalité suisse, est née le [...] 1989 à Morges.
Célibataire, elle travaille comme conseillère à la clientèle auprès de la [...].
Son salaire annuel net est d’environ 92'500 fr. Son loyer est de 1'150 fr.
par mois. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 400 fr. par mois. Le
leasing de sa voiture est de 1'106 fr. par mois. La prévenue est en outre
propriétaire d’un immeuble à S.________ dont la valeur fiscale est de
293'000 fr. et la dette hypothécaire de 315'000 francs. Les loyers perçus
couvrent les charges. La prévenue n'a pas de dettes pour le surplus.
L’extrait du casier judiciaire suisse de T.________ ne comporte
aucune inscription.
2. A S.________, entre le 1er et le 7 juin 2022, la prévenue
T.________ a établi, imprimé et distribué un document sur lequel elle a
apposé les mentions « INFORMATIONS IMPORTANTES », « [...]» et « [...] du
[...]», et sur lequel elle a fait figurer l'armoirie de la [...] entre la première
et la deuxième mention. Pourtant, elle n'avait pas reçu d'autorisation pour
utiliser la désignation officielle « [...]» et l'armoirie de cette [...]. Par son
comportement, elle a donné l'impression que le document constituait une
communication officielle de la [...]. Or l'établissement et la distribution
d'un tel document n'a jamais été approuvé par cette dernière. La
prévenue a ensuite déposé ce document dans les boîtes aux lettres de
plusieurs citoyens de la [...] en y annexant une copie du préavis [...], de
plusieurs lettres recommandées adressées à la [...], d'une lettre de [...]
adressée [...] et d'un courrier adressé à la [...] par son propre avocat.
[...], représentée par [...], [...], [...], [...], a déposé plainte le 30
août 2022 et s'est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et
au civil.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de T.________ est recevable.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence de la
prévenue aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y
ont consenti (art. 406 al. 2 let. a et b CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du
11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l'appelante requiert que la
Municipalité de S.________ soit invitée à produire les autorisations formelles
qu'elle a délivrées [...], [...], [...], [...], ainsi [...], pour leur permettre

- 6 -
d'utiliser les armoiries communales lors de manifestations à but
commercial.
3.2 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'autorité d'appel doit répéter
l'administration des preuves du tribunal de première instance si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, l'administration des
preuves était incomplète ou les pièces relatives à l'administration des
preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP ; ATF 143 IV 288
consid. 1.4.1). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le
droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1
let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou
déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure
pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_893/2023 du 26 février 2024
consid. 4.2.2).
Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des
parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de
preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF
144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_1352/2023 du 19
février 2024 consid. 1.1.1). L'autorité cantonale peut notamment refuser
des preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du
recours, en particulier lorsqu'une administration anticipée non arbitraire
de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF
6B_971/2023 du 19 octobre 2023 consid. 1.1), lorsque le requérant peut
se voir reprocher une faute de procédure ou encore lorsque son

- 7 -
comportement contrevient au principe de la bonne foi en procédure (TF
6B_44/2014 du 10 juillet 2014 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, l'appelante entend démontrer que la commune
ferait preuve de tolérance quant à l’usage de ses armoiries. Toutefois,
compte tenu de l’admission de l’appel (cf. consid. 4.3 ci-dessous), les
mesures d’instruction sollicitées apparaissent dénuées de pertinence.
4.
4.1
4.1.1 En substance, le Tribunal de police a retenu que T.________
s'était rendue coupable d'emploi illicite de signes publics au sens de l'art.
28 al.1 let. b et d LPAP, au moins par dol éventuel. La première juge a
considéré que si l’objectif de la prénommée était certes de transmettre
des informations aux citoyens en relation avec la procédure de
modification du plan d’affectation communal de la municipalité, le fait d’y
ajouter l’armoirie de la commune et le nom de la collectivité concernée
était trompeur, puisqu’il donnait l’apparence d’émaner de cette dernière
et était susceptible de tromper sur la position politique de la commune,
avec l’objectif de rallier davantage de concitoyens à sa cause. En outre,
l’autorité intimée a écarté les faits justificatifs invoqués par l’appelante,
soit un accord implicite de la commune, en considérant que si l'armoirie
pouvait être tolérée par la commune pour des communications ou
manifestations à but culturel, tel n'était pas le cas si la communication
était trompeuse et donnait l'apparence d'une information officielle. Le
Tribunal de police a également estimé que l'erreur de droit n'entrait pas
en considération, T.________ ne pouvant ignorer que son comportement
était illicite.
4.1.2 A titre principal, T.________ conteste le champ d'application de
la LPAP. Subsidiairement, elle soutient que les faits qui lui sont reprochés
ne constituent pas un acte illicite au sens des art. 8 ss LPAP et qu'à défaut
elle devrait à tout le moins être mise au bénéfice de l'erreur de droit au
sens de l'art. 21 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Elle revendique encore, autant que de besoin, l'application de l'art. 52 CP.

- 8 -
L’appelante ne remet toutefois pas en cause la matérialité des faits
dénoncés. A ce propos, elle a expliqué être un membre assermenté du
Conseil général de S.________ et avoir élaboré un document qui se voulait
strictement informatif, auquel elle avait ajouté l'armoirie de la commune
uniquement pour des raisons décoratives et avoir décidé de produire les
déclarations émises par les opposants aux habitants pour les informer. En
substance, elle soutient avoir imprimé ces pages pour des personnes
âgées qui lui avaient demandé de le faire, au vu de leur difficulté à utiliser
Internet ou n'ayant pas d'ordinateur, à titre informatif, et y a apposé
l'armoirie de la commune à titre décoratif, car cela concernait le Conseil
général de la Commune de S.________. Elle nie avoir eu l'intention de faire
croire que cela émanait de la municipalité.
4.2 Aux termes de l’article 28 al. 1 LPAP, celui qui,
intentionnellement et sans droit, appose des signes publics suisses ou
étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes
susceptibles d’être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en
vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en
met en circulation de toute autre manière (let a) ; utilise les signes visés à
la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de
commerce, des sites Internet ou un support équivalent (let. b) ; utilise les
signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la
publicité pour des services (let. c) ; utilise une désignation officielle ou une
désignation susceptible d’être confondue avec celle-ci (let. d) ; utilise un
signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger (let. e), sera puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 6 let. e LPAP indique que "commune" est une désignation
officielle. L'art. 8 al. 1 LPAP prévoit que les armoiries de la Confédération
suisse, celles des cantons, des communes et des autres collectivités
publiques reconnues par le droit cantonal, les éléments caractéristiques
des armoiries cantonales en relation avec un écusson et les signes
susceptibles d'être confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la
collectivité concernée, sauf exceptions prévues à l'art. 8 al. 4. let. a à f
LPAP ou en cas d'admission de l'emploi de leurs armoiries par d'autres

- 9 -
personnes dans d'autres cas (art. 8 al. 5 LPAP). L'art. 19 LPAP prescrit que
toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu'elle y
est autorisée.
L'art. 10 LPAP prévoit encore que les drapeaux et les autres
emblèmes de la Confédération, ceux des cantons, des communes et des
autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal ainsi que les
signes susceptibles d'être confondus avec eux peuvent être utilisés pour
autant qu'un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l'ordre public,
aux bonnes mœurs ou au droit
4.3
4.3.1 A l'instar du Tribunal de police, il faut considérer que le
document litigieux, libellé "INFORMATIONS IMPORTANTES" – [...] – [...],
avec [...], donne l'impression d'un document officiel émanant de la
municipalité elle-même. Les explications de T.________ s'agissant d'une
volonté d'information aux citoyens de la commune, à la demande de
certains et avec des armoiries apposées dans un but décoratif ne
convainquent pas. L'objectif était manifestement de transmettre des
informations aux citoyens en relation avec la procédure de modification du
plan d'affectation communal de la municipalité, mais aussi de donner une
apparence officielle à cette communication en y apposant l'armoirie de
commune et les termes "[...]". Le document est à l'évidence susceptible de
tromper sur son émetteur, voire sur la position politique de la commune.
T.________ a agi peut-être dans le but d'informer les citoyens de la
commune, mais en conférant un caractère officiel au document, avec
l'objectif certainement de rallier davantage de concitoyens à sa cause, soit
son opposition au nouveau plan général d’affection communal.
Cela étant, il n'est pas contesté que l'activité reprochée à
l’appelante n'a aucun lien avec le domaine commercial. Elle a en effet
diffusé des documents en vue d'un débat qui devait avoir lieu au Conseil
général de S.________ au sujet de la révision du plan général d'affectation.
Son argumentation principale consiste à soutenir que les dispositions de la
LPAP répriment uniquement les abus à caractère commercial. Pour

- 10 -
l'affirmer, elle fonde son raisonnement sur plusieurs arguments
concordants, comme il sera exposé ci-après.
Force est de constater que le jugement entrepris est muet
quant au champ d’application de la LPAP. Il convient dès lors d’examiner si
les faits reprochés à l’appelante entrent dans son champ d’application, et,
partant, si elle a contrevenu à l’art. 28 LPAP.
4.3.2 Il convient de souligner à titre préliminaire que la LPAP
d’origine remonte à l’année 1931 et qu'elle a été révisée en 2013 pour
entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Dans sa version en vigueur jusqu’à
cette date (aLPAP), le but de cette loi était d'assurer de manière spéciale
la protection des signes publics contre le risque d'une utilisation abusive
dans le domaine commercial. L’examen des dispositions légales, à la
lumière de leurs versions antérieures, démontre que toutes font,
directement ou non, référence à des pratiques commerciales. Ainsi, les 1
et 2 aLPAP mentionnent expressément le commerce ou un but
commercial. L'art. 3 aLPAP, même s'il ne mentionne pas expressément le
but commercial des emplois qu'il autorise et qu'il prohibe, vise des
supports spécifiquement liés à l’activité économique, tels que les
enseignes, annonces, prospectus ou papiers de commerce. De même,
l'art. 5 aLPAP se réfère aux produits ou à leur paquetage et l'art. 6 aLPAP
évoque la fabrication ou le commerce de produits. Dans d’anciennes
décisions, le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé que l’aLPAP ne prohibait
que l’emploi des signes public à des fins commerciales, lorsqu’il ne pouvait
en résulter une confusion ou lorsque les collectivités publiques étaient
déconsidérées ; en revanche, elle n’interdisait pas l’usage des signes
public à des fins non commerciales (ATF 116 IV 254 consid. 1a et les
références citées ; ATF 102 IV 46 consid. 3 ; ATF 83 IV 108 consid. 3).
Sous l'angle du champ d'application, la nouvelle LPAP n'a en
rien modifié le régime applicable. A ce propos, le Message du Conseil
fédéral relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à
la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signe
publics (FF 2009 p. 7711 ss.) indique que la révision est exclusivement

- 11 -
axée sur l'usage commercial des signes publics, en procédant à certaines
clarifications ou distinctions jugées nécessaires et en réprimant plus
fortement les abus. A l’instar de l'appelante, il sied de constater qu'en ce
qui concerne la réglementation de l'utilisation des signes publics, la
systématique de la loi n'a pas changé. En particulier, l'art. 13 aLPAP relatif
aux dispositions pénales a été remplacé par l'art. 28 LPAP. S'agissant de
ce dernier article, il n’est nullement question, ni même par simple allusion,
dans le Message, d’une extension de la répression pénale à des usages
non commerciaux.
C'est également la conclusion à laquelle est arrivée la Cour de
justice de Genève dans un arrêt du 12 août 2024 en la cause
P/12918/2021 : « La LPAP prévoit des voies de droit, tant civiles que
pénales, pour protéger les collectivités publiques, consommateurs et
entreprises. Au vu des considérations développées dans le Message du
Conseil fédéral (cf. FF 2009 7813 à 7817), en particulier celles relatives
aux art. 22 et 28 LPAP, il apparaît qu'une importance toute particulière,
sinon prépondérante, a été accordée à la protection du signe public dans
le domaine économique. Les interdits listés à l'art. 28 al. 1 LPAP
confirment au demeurant cette volonté de ne protéger que cet aspect. Il
n'y a dès lors pas lieu de penser que la jurisprudence parue aux ATF 102
IV 46 ne serait plus d'actualité et que la sanction pénale devrait s'étendre
à l'emploi de signes publics à des fins non commerciales, la collectivité
publique concernée demeurant libre d'agir par la voie civile, notamment
en cessation de trouble. » (consid. 6.4.2). Dans cette affaire, l'appel de
l'intéressé, qui avait utilisé l'armoirie officielle d'une commune genevoise
pour l'accuser faussement de soutenir l'industrie des pesticides et l'usage
des produits phytosanitaires, a ainsi été admis sur ce point, l’appelant
ayant été libéré du chef de l'accusation de violation de l'art. 28 al. 1 LPAP.
Avec l’appelante, il convient encore de souligner que la ligne
suivie par la Cour de justice genevoise, conforme à celle du Tribunal
fédéral sous l’empire de l’ancienne LPAP, est également en accord avec
l’état de la doctrine. En effet, le commentaire bâlois de la LPAP (édition
2017) indique expressément à propos de la lettre b de l'art. 28 que cette

- 12 -
disposition ne concerne que l'usage commercial (Szabo, in : David/Frick
(édit.), Basler Kommentar Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3e
éd.. Bâle 2017, n.14 ad art. 28 LPAP). Sans le dire expressément, l'auteur
ne traite, au chapitre consacré à la lettre d, que des usages de
désignations officielles à des fins commerciales, en citant notamment
l'ATF 116 IV 254 précité. Quant à la doctrine consacrée à l'art. 270 CP, elle
va dans le même sens. En effet, en traçant la limite entre l'art. 270 CP et
l'art. 28 LPAP, elle indique que cette dernière disposition réprime les abus
à des fins commerciales (Trechsel/Vest, in : Trechsel / Pieth (édit.),
Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 4e éd., Zurich /Saint-
Gall 2021, n. 1 ad art. 270 CP ; Dyens, in : Macaluso / Moreillon / Queloz
(édit.), Commentaire romand Code pénal II, Bâle 201, n. 6 ad art. 270 CP ;
Dupuis, in : Dupuis et al.(édit.), Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017 n. 7 ad art. 270 CP).
En l’état, rien ne permet donc de retenir que le champ
d'application de la LPAP s'étend au-delà du domaine commercial et, au vu
de ce qui précède, il y a lieu d’écarter toute interprétation contraire.
4.3.3 En l’espèce, la Cour de céans considère, sur la base de
l’analyse qui précède, que l’usage reproché à l’appelante n’a aucun lien
avec une activité commerciale. Il s’agissait de diffuser des documents
dans le cadre d’un débat politique qui devait avoir lieu au Conseil Général
de S.________ relatif à la modification du plan général d’affectation. Même
si la présentation du document pouvait prêter à confusion et apparaître
comme trompeuse, il ne s’agissait en aucun cas d’un acte à but lucratif ou
publicitaire. Dans ces conditions, force est de constater que les faits
reprochés ne tombent pas sous le coup de la LPAP, faute d’appartenance
au domaine commercial.
Par surabondance, à supposer même que l’on retienne une
violation de l’art. 10 LPAP, qui ne se réfère pas expressément à des
comportements purement économiques ou commerciaux, en considérant
que l’emploi litigieux était trompeur, le cas d’espèce n’est pas assez
caractérisé pour retenir une culpabilité. Aucun élément au dossier ne

- 13 -
permet en effet de retenir l’existence d’une intention malveillante de la
part de l’appelante, quand bien même celle-ci aurait voulu donner
l’impression que le document émanait de la municipalité. A cet égard,
l’arrêt genevois susmentionné donne un exemple nettement plus
caractérisé. En comparaison, les faits reprochés à l’appelante ne relèvent
pas un comportement objectivement propre à porter atteinte aux intérêts
protégés par la loi.
Il s’ensuit que l’appel doit être admis et que l’appelante doit
par conséquent être libérée du chef d’infraction à l’art. 28 al. 1 LPAP.
5. Compte tenu de son acquittement, l’appelante ne doit pas
supporter les frais de première instance, lesquels seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Pour le même motif, il convient de rejeter les conclusions
prises par la Commune de S.________ en allocation d'une indemnité au
sens de l’art. 433 CPP.
6.
6.1 L'appelante étant acquittée se pose la question de l'octroi
d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour ses frais de défense en
première instance.
6.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement
ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend
en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1).

- 14 -
6.3 En l'espèce, il se justifie d’allouer à l’appelante une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP. La liste des opérations transmises le
21 janvier 2025 par Me Jean-Claude Perroud au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, fait état, pour l’année 2023, de 18 minutes
effectuées par l’avocat, de 4h54 minutes effectuées par l’avocate-
stagiaire, et d’une vacation à 80 francs ; pour l’année 2024 et 2025, il
indique 13h18 effectuées par l’avocat et une vacation à 120 francs. Les
opérations consacrées au dossier, de même que leur durée, sont
adéquates et il n’y a pas lieu de s’en écarter, sous réserve de l’audience
de première instance qui a duré deux heures au lieu de trois heures. Il
convient toutefois de les indemniser au tarif horaire de 300 fr., qui se situe
dans la moyenne de la fourchette de 250 fr. à 350 fr. prévue par l’art. 26a
al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), la cause présentant une difficulté
moyenne.
Ainsi, au tarif horaire de 300 fr., l’indemnité allouée à Me Jean-
Claude Perroud doit être fixée, pour les opérations effectuées jusqu’au 31
décembre 2023, à 1’153 fr. 95, soit 972 fr. à titre d’honoraires, 19 fr. 44
(2%) de débours forfaitaires, une vacation à 80 fr. et 82 fr. 50 (7.7 %) de
TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA) et, pour les opérations
effectuées depuis le 1er janvier 2024, elle doit être fixée à 4'198 fr. 40, soit
3'690 fr. à titre d’honoraires, 73 fr. 80 (2 %) de débours forfaitaires, une
vacation à 120 fr. et 314 fr. 59 (8.1 %) de TVA sur le tout.
C’est ainsi une indemnité pleine et entière d’un montant de
5'352 fr. 35 qui sera allouée à Me Jean-Claude Perroud pour les frais de
défense en première instance. Cette indemnité sera laissée à la charge de
l’Etat.
7. En définitive, l’appel de T.________ doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

- 15 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
T.________, qui obtient gain de cause et qui a agi par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité de
l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel. A ce titre, son conseil requiert
17h15 d’activité à 350 fr. de l’heure. Le temps consacré paraît élevé
compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance
par celui-ci. Ainsi, il ne sera tenu compte que de quatre heures, au lieu de
douze heures, pour la rédaction de l’appel, y compris les recherches
juridiques complémentaires (opérations des 24 et 25 février 2025). Tout
compte fait, il sera retenu un total de 9h15 heures pour toutes les
opérations de deuxième instance. Pour les surplus, au vu de l’affaire qui
est de difficulté moyenne, le tarif horaire sera ramené à 300 francs. C’est
donc une indemnité totale de 3’059 fr. 75, débours et TVA compris, qu’il
convient d’allouer à Me Jean-Claude Perroud (art. 429 al. 3 CPP) pour la
procédure d'appel, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47 CP ; 28 al. 1 let. b et d LPAP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est réformé comme il suit, le
dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère T.________ du chef d’infraction d’emploi illicite de
signes publics ;

- 16 -
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. rejette les conclusions de la Commune de S.________
tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433
CPP ;
VI. alloue à titre d’indemnité de l’art. 429 CPP un montant de
5'352 fr. 35 (cinq mille trois cent cinquante-deux francs et
trente-cinq centimes), TVA et débours compris, à Me Jean-
Claude Perroud, défenseur de T.________, à la charge de l’Etat
;
VI. laisse les frais, par 1’675 fr. (mille six cent septante-cinq
francs), à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’059 fr. 75 (trois mille cinquante-
neuf francs et septante-cinq centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Jean-Claude Perroud, à la charge de l’Etat de Vaud.
IV. Les frais d'appel, par 1'540 fr. (mis cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Claude Perroud, avocat (pour T.________),
- Me Laurence Veya, avocate (pour Commune de S.________),

- 17 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Institut fédéral de la propriété intellectuelle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :