vd_gerichte · ZD18.001524 · 2019-10-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 14/18 - 329/2019
ZD18.001524
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2019
____________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 22 et 61 let. g LPGA ; art. 85bis al. 1 RAI
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
présenté une totale incapacité de travail dès le 4 février 2013. Assurée
contre la perte de gain en cas de maladie auprès de C.________ par le biais
d’un contrat collectif conclu par son employeur dans le cadre de la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1),
elle a perçu des indemnités journalières de dite assurance dès le 6 mars
2013.
Le 26 juin 2013, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité.
Le 4 septembre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a accusé réception d’une
demande de compensation sur les éventuelles rentes d’invalidité à venir
formulée le 29 août 2013 par C.________.
Par décision du 29 novembre 2017, l’OAI a reconnu à l’assurée
le droit à trois-quarts de rente d’invalidité dès le 1er février 2014, soit
1'629 fr. par mois du 1er février au 31 décembre 2014, puis 1'636 fr. par
mois dès le 1er janvier 2015. La décision était libellée comme suit :
« (…)
Décompte
Droit 01.02.2014 au 31.12.201411 x Fr. 1'629.00 Fr.
17'919.00
Droit 01.01.2015 au 31.10.201734 x Fr. 1'636.00 Fr.
55'624.00
Votre avoir rétroactif Fr. 73'543.00
Autres compensations Fr. - 73'543.00
Prestation pour novembre 2017 Fr. 1'636.00
Notre versement Fr. 1'636.00
Le montant de Fr. 73'543.00 sera versé à :
L.________, [...]
(…)
Les rentes rétroactives jusqu’au mois avant de la présente décision
seront retirées par la L.________ jusqu’au moment du règlement des
compensations avec des tiers ayant fait des avances. La rente du

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mois en cours ainsi que celles des mois suivants vous seront
versées directement.
(…) »
Le 29 novembre 2017, la L.________ (ci-après : la Caisse) a
transmis à C.________ le formulaire permettant à l’assureur perte de gain
de demander la compensation des prestations avancées par ses soins
avec les rentes d’invalidité arriérées octroyées par l’assurance-invalidité,
précisant que l’assurée avait droit un rétroactif de 73'543 fr. couvrant la
période du 1er février 2014 au 31 octobre 2017. Le 21 décembre 2017,
C.________ a retourné le formulaire dûment complété à la Caisse et requis
la compensation de 14'648 fr. 60 pour la période du 1er février 2014 au 3
février 2015, ce dont elle a informé l’assurée par courrier du même jour.
B. Par acte du 11 janvier 2018, P.________, représentée par
Me Gilles-Antoine Hofstetter, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, sous suite de frais et
dépens, à l’encontre de la décision de l’OAI du 29 novembre 2017,
contestant le revenu annuel déterminant pris en compte dans le calcul de
la rente d’invalidité. Dans une écriture complémentaire du 15 janvier
2018, la recourante a également remis en cause la compensation opérée
par l’intimée à hauteur de 73'543 fr., relevant que ne figurait au dossier
qu’une demande de compensation de C.________ pour un montant de
14'648 fr. 60.
Le 24 janvier 2018, la recourante a requis la suspension de la
cause jusqu’à droit connu sur son opposition à l’encontre de la décision
rendue le 29 novembre 2017 par la Caisse, par laquelle elle avait contesté
le revenu déterminant pris en compte dans le calcul de sa rente de
vieillesse.
Par ordonnance du 25 janvier 2018, la juge instructrice a
suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la prise de position de la Caisse
de compensation.

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Par décision sur opposition du 9 mars 2018, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé sa décision du 29 novembre
2017 relative à la rente de vieillesse.
Dans une écriture du 6 avril 2018, la recourante a fait savoir
au tribunal qu’elle n’entendait pas recourir contre la décision sur
opposition précitée et qu’elle retirait sa conclusion relative à la base de
calcul de sa rente d’invalidité, qu’elle ne contestait plus. Elle maintenait
par contre ses conclusions s’agissant de la compensation de l’arriéré de
rentes d’invalidité à hauteur de 73'543 francs.
Dans une réponse du 12 juin 2018, l’OAI a pris acte du fait que
la recourante ne contestait plus le calcul du montant de sa rente et a
conclu à l’irrecevabilité de la conclusion relative à la compensation de
73'543 fr., estimant que dite compensation n’avait pas été contestée dans
l’acte de recours.
Par réplique du 21 juin 2018, la recourante a maintenu ses
conclusions et fait valoir que sa contestation de la compensation litigieuse
était intervenue dans le délai légal de recours.
Par écriture du 22 octobre 2018, la juge instructrice a requis
de l’intimé la production de toutes pièces justifiant le montant de 73'543
fr. retenu à titre d’ « Autres compensations » dans la décision entreprise.
Le 5 novembre 2018, l’intimé a remis au tribunal un courrier
du 1er novembre 2018 de la Caisse expliquant que le document justificatif
était la décision de l’OAI du 29 novembre 2017, dont il ressortait que le
montant de 73'543 fr. correspondant à la somme des rentes d’invalidité
rétroactives dues pour la période du 1er février 2014 au 31 octobre 2017
devait rester à disposition des tiers ayant éventuellement fait des
avances. La Caisse ajoutait encore que si le montant de la rente devait
être modifié à la suite de la contestation de la recourante, cela induirait
une modification des montants susceptibles d’être compensés.

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Par duplique du 20 novembre 2018, la recourante a maintenu
ses conclusions, relevant que l’intimé ne justifiait pas le bien-fondé du
montant retenu à titre de compensation. Elle a en outre rappelé qu’elle ne
contestait plus le calcul du montant de la rente.
Le 27 novembre 2018, la juge instructrice a requis de l’intimé
qu’il indique précisément qui étaient les tiers qui devraient bénéficier du
rétroactif de 73'543 fr., à concurrence de quels montants chacun et sur la
base de quelles pièces justificatives (s’agissant des montants, de la
période concernée, du consentement de la cession découlant
éventuellement de la police d’assurance ou de ses conditions générales,
etc). S’il s’estimait dans l’impossibilité de fixer de manière définitive les
montants à rembourser à des tiers, l’intimé était invité à préciser les
motifs qui l’en empêchaient et dans quel délai il envisageait de rendre une
nouvelle décision sur ce point.
Par écriture du 18 décembre 2018, l’intimé a fait valoir que par
« le montant de Sfr. 73'543.- sera versé à : L.________, [...] », la Caisse
avait voulu dire que ce montant était provisoirement retenu, dès lors
qu’elle était « encore dans l’attente de savoir à qui cette somme serait
finalement versée, au vu de l’existence de tiers ayant fait des avances ».
L’OAI a encore indiqué qu’il convenait d’attendre que le montant de la
rente, contesté par la recourante, soit définitivement fixé, pour qu’une
nouvelle décision concernant les arriérés de rente puisse être rendue. Il a
joint à son envoi un courrier de la Caisse du 6 décembre 2018, dont il
ressortait qu’elle n’avait reçu qu’une seule demande de compensation, de
la part de C.________, d’un montant de 14'648 fr. 60, et qu’elle attendait
que le montant de la rente ne soit plus contesté pour établir une deuxième
décision portant sur le versement des prestations rétroactives.
Par déterminations du 15 janvier 2019, la recourante a pris
note du fait que l’intimé admettait que le montant litigieux ne devait pas
être compensé, puisque la seule demande de compensation au dossier
s’élevait à 14'648 fr. 60. La recourante a également relevé que, le
montant de la rente n’étant plus litigieux, l’intimé était en mesure de

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rendre la décision relative au versement des rentes rétroactives. Estimant
que l’intimé avait inutilement compliqué la procédure en rendant une
décision erronée et très mal formulée, et en fournissant dans un premier
temps des explications confuses à la Cour, la recourante a maintenu sa
conclusion dans le sens de l’octroi de pleins dépens.
Le 8 février 2019, se référant à des explications reçues de la
Caisse, l’intimé a contesté toute ambiguïté de la décision entreprise,
estimant que son libellé permettait clairement de comprendre que le
montant de 73'543 fr. était toujours sur le compte de la Caisse. Sur le
fond, il a indiqué que si la recourante donnait son accord à une
compensation des rentes rétroactives à hauteur de 14'648 fr. 60 en faveur
de C.________, la différence de 58'894 fr. 40 lui serait immédiatement
versée, avec intérêts moratoires, ces éléments étant appelés à être fixés
dans une nouvelle décision formelle à venir.
Sur réquisition de la juge instructrice, l’intimé a produit le
28 février 2019 un courriel du 6 février 2019 de la Caisse, dont il ressortait
notamment que le retrait par la recourante de ses conclusions relatives au
montant de la rente avait jusqu’ici échappé à la Caisse.
Par déterminations du 8 mars 2019, la recourante a donné son
accord pour le versement de 14'648 fr. 60 en faveur de C.________ à titre
de compensation. Confirmant en outre son argumentation sur le caractère
confus de la décision entreprise qui avait rendu nécessaire sa
contestation, elle a maintenu sa conclusion dans le sens de l’octroi de
pleins dépens, une longue et âpre instruction ayant été nécessaire pour
éclaircir la situation.
Le 28 mars 2019, la recourante a produit au tribunal copie de
la décision rendue le 27 mars 2019 par l’OAI à teneur de laquelle, sur le
montant de l’arriéré de rente de 73'543 fr. retenu, 14'648 fr. 60 seront
versés par la Caisse à C.________ en remboursement de ses avances de
prestations pour la période du 1er février 2014 au 3 février 2015, le solde

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de 58'894 fr. 40, ainsi que les intérêts moratoires sur cette somme, de
8'064 fr., étant versés à l’assurée.
Par écriture du 29 mars 2019, la juge instructrice a invité la
recourante à lui confirmer d’ici au 3 avril 2019 que, sous réserve de la
question des frais et dépens, le recours n’avait plus d’objet, ce que la
recourante a confirmé par courrier du 7 octobre 2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) compte tenu des
féries judiciaires (art. 38 al. 4 let. c LPGA), y compris les conclusions
complémentaires du 15 janvier 2018, et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Initialement, la recourante a contesté les modalités de calcul
de sa rente invalidité ainsi que la compensation à hauteur de 73'543 fr.
sur les prestations rétroactives qui lui étaient dues. Par courrier du 6 avril
2018, elle a toutefois retiré sa conclusion relative au montant de sa rente,
de sorte que seule reste litigieuse la question de savoir si l’intimé était
fondé à déduire le montant de 73'543 fr. des rentes rétroactives dues à

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l’assurée pour la période du 1er février 2014 au 31 octobre 2017 au titre
de compensation.
3. a) Aux termes de l’art. 22 LPGA, le droit aux prestations des
assureurs sociaux est incessible et ne peut être donné en gage, toute
cession ou mise en gage étant nulle (al. 1). Les prestations accordées
rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche être cédées à
l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (al. 2 let.
b).
Selon l'art. 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 031.201), les employeurs, les institutions de
prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes
d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile
ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse
l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à
concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance
doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus
tôt lors de la demande de rente et au plus tard au moment de la décision
de l'office AI.
b) Aux termes de la jurisprudence, les objections contre le
principe ou le montant de la créance amenée en compensation ne peuvent
pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces
contestations doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a
fait valoir la compensation, à l’encontre duquel l’assuré doit agir en cas de
contestation. La décision de l'office AI sur le paiement direct au tiers qui
fait valoir la compensation ne concerne que les modalités du versement,
de sorte qu'elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui
concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution dudit
tiers. Cette jurisprudence est conforme à l’institut de la cession en droit
privé, étant entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA
correspond à celle de l’art. 164 CO (TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014
consid. 3.3.1 et les références citées, 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid.

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2.2 et les références citées, 8C_115/2013 du 30 septembre 2013 consid.
5.2 ; TFA I 518/05 du 14 août 2006 consid. 2.1 in SVR 2007 IV n° 14 p. 52).
4. Dans le cas d’espèce, par la décision litigieuse, l’intimé a
retenu l’intégralité de l’arriéré des rentes dues à l’assurée pour la période
du 1er février 2014 au 31 octobre 2017, d’un montant de 73'543 fr., au
titre d’ « Autres compensations », précisant que ce montant serait versé à
la L.________ à [...], « jusqu’au moment du règlement des compensations
avec des tiers ayant fait des avances ». La recourante a contesté cette
compensation, faisant valoir qu’une seule demande de compensation avait
été formulée, par C.________, à concurrence de 14’648 fr. 60. Au cours de
la procédure de recours, par écriture du 18 décembre 2018, l’intimé a
confirmé que la Caisse n’avait reçu qu’une seule demande de
compensation, de la part de C.________, d’un montant de 14'648 fr. 60.
Après avoir obtenu l’accord de la recourante quant au versement du
montant requis en compensation par l’assureur perte de gain, l’intimé a
rendu le 27 mars 2019 une décision aux termes de laquelle, sur le
montant de 73'543 fr. retenu en application de la décision du 29
novembre 2017, 14'648 fr. 60 étaient versés à C.________ en
remboursement de ses avances durant la période du 1er février 2014 au
3 février 2015, le solde de 58'894 fr. 40, ainsi que 8'064 fr. d’intérêts
moratoires, étant payés à la recourante. Cette décision, non contestée, est
entretemps entrée en force.
Il découle des éléments au dossier que les parties admettent
que le montant de 14'648 fr. 80 est à compenser sur l’avoir rétroactif de
73'543 fr., en faveur de C.________ qui a avancé des indemnités
journalières perte de gain, le solde du montant retenu étant libéré avec
intérêts moratoires en faveur de la recourante. La présente procédure n’a
dès lors plus d’objet, sous réserve de la question des frais et dépens, ce
que la recourante a confirmé par écriture du 7 octobre 2019.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la cause du
rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de

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la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit
se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). Toutefois, selon la
jurisprudence, le litige concernant le paiement de prestations en mains de
tiers n’a en soi pas pour objet l’octroi ou le refus de prestations
d’assurance (ATF 121 V 17 consid. 2 ; TF I 256/06 du 26 septembre 2007
consid. 2 et 7) et n’est donc pas soumis à frais judiciaires (CASSO AI
311/13 – 44/2015 du 26 février 2015 consid. 5a). Il n’y a dès lors pas lieu
de percevoir de frais de justice dans le cadre de la présente cause.
c) En vertu de l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient
gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la
mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la
valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige.
En l’occurrence, alors que par la décision du 29 novembre
2017, l’intimé a prononcé la compensation de la totalité des rentes
arriérées, pour un montant de 73'543 fr, il a ensuite réduit, par décision du
27 mars 2019, le montant à compenser à 14'648 fr. 60. Constatant que la
recourante faisait valoir dès son complément de recours du 15 janvier
2018 que la seule demande de compensation figurant au dossier s’élevait
à 14'648 fr. 60, il y a lieu de retenir qu’elle a obtenu gain de cause et que,
représentée par un mandataire professionnel, elle a droit à des dépens.
On ne saurait suivre l’intimé lorsqu’il soutient que la décision
du 29 novembre 2017 permettait de comprendre sans équivoque que le
montant annoncé comme compensé et versé à la Caisse était en réalité
conservé temporairement par celle-ci jusqu’à ce qu’une nouvelle décision
sur les montants exacts à compenser puisse être rendue, une fois les

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créanciers connus. Au contraire, la décision entreprise manquait de clarté
s’agissant du sort des rentes arriérées dues pour la période du 1er février
2014 au 31 octobre 2017. En annonçant le versement de l’entier de l’avoir
rétroactif, d’un montant somme toute conséquent, à la L.________ à [...],
sous le seul titre d’ « Autres compensations », la décision litigieuse était
susceptible de plonger sa destinataire dans la confusion. Les éléments en
mains de l’assurée au moment de recevoir la décision litigieuse, à savoir
une demande de compensation de C.________ d’un montant de 14'638 fr.
60, rendaient incompréhensible la compensation opérée par l’intimé à
hauteur de 73'543 fr. et qui plus est le versement de l’entier de cette
somme à la Caisse de compensation. La confusion était d’autant plus
concevable qu’à teneur de l’art. 85bis al. 1 RAI, les organismes ayant
consenti des avances de prestations doivent faire valoir leur droit au plus
tard au moment de la décision de l’OAI, laquelle indique généralement les
montants compensés et les tiers bénéficiaires. Or, sur la base de la
décision du 29 novembre 2017, la recourante n’avait aucune précision sur
l’identité des bénéficiaires de la compensation, contre lesquels elle était
supposée agir en cas de contestation, et rien ne lui indiquait qu’une
nouvelle décision formelle serait ultérieurement rendue sur ce point. Ce
n’est que le 6 décembre 2018 que l’intimé, respectivement la Caisse, a
évoqué pour la première fois qu’une nouvelle décision sur les modalités
exactes de la compensation serait ultérieurement rendue. Il sied dès lors
d’admettre que l’assurée était fondée à recourir à l’encontre de la décision
du 27 novembre 2017, afin de préserver ses droits. Il sied encore de
relever qu’une fois le recours déposé, l’OAI a soutenu plusieurs mois
durant qu’une décision sur les montants à compenser ne pouvait être
rendue aussi longtemps qu’était litigieux le montant de la rente, alors
même qu’il était établi dès le 6 avril 2018 que la recourante ne contestait
plus le calcul du montant de sa rente, ce dont l’intimé avait d’ailleurs pris
acte dans sa réponse du 12 juin 2018 et que la recourante a rappelé dans
plusieurs de ces écritures. Il ressort du courriel de la Caisse du 6 février
2019 qu’il lui avait jusqu’alors échappé que la recourante ne contestait
plus le montant de sa rente d’invalidité depuis avril 2018.

- 12 -
En tout état de cause, la façon dont l’intimé a géré son dossier
a induit plusieurs mesures d’instruction du tribunal ainsi qu’un échange
d’écritures prolongé, jusqu’à ce qu’il rende une nouvelle décision réglant
précisément la compensation de l’avoir arriéré, le 27 mars 2019, soit près
d’un an après que la recourante a fait savoir qu’elle admettait le montant
de sa rente. La recourante n’a pas à supporter le coût d’une procédure
légitimement engagée, et inutilement prolongée par l’intimé. Il y a donc
lieu de la mettre au bénéfice de pleins dépens et de fixer l’indemnité à
charge de l’intimé à 1'500 fr., compte tenu de la nature et de la
complexité de la procédure.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice.
III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à P.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 13 -
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :