vd_gerichte · PE18.019687 · 2019-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
975
PE18.019687-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 décembre 2019
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Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 314, 315 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2019 par
H.________ contre l’ordonnance de suspension rendue le 19 novembre
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE18.019687-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le 2 octobre 2018, H.________ a déposé plainte pénale contre
W.________, pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP [Code
pénal; RS 311.0]).
2. Par ordonnance du 19 novembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la suspension de la procédure
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pénale pour une durée indéterminée (I) et dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (II).
3. Par acte du 2 décembre 2019, H.________, agissant par son
conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre
des recours pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, la reprise de la procédure étant ordonnée. Subsidiairement, la
recourante a conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
décision dans le sens des considérants. Elle a requis l’assistance judiciaire
gratuite, sous la forme d’une dispense de tous frais ou sûretés, d’une part,
ainsi que de la désignation de son conseil de choix en qualité de conseil
juridique gratuit, d’autre part.
4. Par ordonnance du 5 décembre 2019, adressée à la Chambre
des recours pénale avec des déterminations du même jour, le Ministère
public a ordonné la reprise de la procédure pénale suspendue (I) et dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
5. Rendue en application de l’art. 315 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la décision de reprise de
cause du 5 décembre 2019 rapporte l’ordonnance de suspension du 19
novembre 2019 en faisant entièrement droit aux conclusions principales
du recours. Partant, la recourante a obtenu gain de cause. Son recours est
dès lors devenu sans objet par l’effet de la décision rendue pendente lite.
La cause doit donc être rayée du rôle.
6. L’assistance judiciaire gratuite a d’ores et déjà été accordée à
la plaignante le 1er mai 2019 par la Chambre des recours pénale (arrêt n°
304), statuant sur recours contre l’ordonnance de refus d’assistance
judiciaire gratuite rendue le 26 mars 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la présente instruction pénale. La
désignation du conseil juridique gratuit déploie ses effets durant toute la
procédure. La requête renouvelée tendant à la désignation du conseil de
choix de la recourante en qualité de conseil juridique gratuit est donc sans
objet.

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7. La recourante étant réputée obtenir ainsi gain de cause, les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la
recourante sera fixée à 395 fr. 50, à raison d’honoraires par 360 fr., des
débours forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP, qui renvoie à l'art. 3bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et de la TVA sur le tout par 28 fr. 30.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite est sans objet.
IV. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la
recourante pour la procédure de recours est fixée à 395 fr. 50
(trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes).
V. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que
l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la recourante,
par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cedric Pope-Krähenbühl, avocat (pour H.________),
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :