vd_gerichte · ZQ22.003829 · 2022-11-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 21/22 - 180/2022
ZQ22.003829
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2022
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], agissant pour sa succursale de [...], recourante,
représentée par Me Olivier Carrard, avocat à Genève,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 36 al. 1 LACI ; 58 al. 4 OACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) G.________ SA (ci-après : la société ou la recourante), avec
siège à [...] (FR), a le but suivant : « Recherche, sélection, conseils,
promotion, formation, recrutement et mise à disposition de personnel à
titre intérimaire ou permanent ainsi que gestion des salaires et travaux en
relation avec des contrats d'outsourcing ». G.________ SA, succursale d’une
entreprise suisse, avec siège à [...] puis à [...] dès janvier 2022, a déposé
trois préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT) portant la date du 7
avril 2020 au Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé ; depuis le
1er juillet 2022 : la Direction générale de l’emploi et du marché du travail).
Le premier préavis concernait deux employés du « secteur d’exploitation
aujourd’hui », pour la période du 30 mars au 30 juin 2020, à savoir
W.________ et R.________ ; le deuxième concernait un employé du « secteur
d’exploitation aujourd’hui », pour la période du 20 mars au 30 juin 2020, à
savoir C.________, et le troisième préavis, également du « secteur
d’exploitation aujourd’hui », pour la période du 19 mars au 3 avril 2020,
concernait un employé D.________. Le 21 avril 2020, elle a encore déposé
un préavis pour un employé, Q.________, pour la période du 20 avril au 30
juin 2020.
Selon une note juridique au dossier du 23 avril 2020, faisant
suite à un entretien téléphonique avec la société, on pouvait lire que la
RHT était demandée pour cinq travailleurs dans le secteur LSE [réd. : loi
fédérale sur le service de l’emploi et la location de services] ; il était
précisé que W.________ avait terminé sa mission car il ne pouvait pas
respecter les prescriptions d’hygiène.
Par courriel du 11 mai 2020 à la société, le SDE a rendu la
société attentive au fait que dans sa directive du 9 avril 2020, le
Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a requis que les
entreprises de location de services déposent un préavis de RHT pour
chaque entreprise de mission à laquelle les services de ses collaborateurs
avaient été loués, chaque entreprise constituant donc un secteur
d’exploitation de l’entreprise de location de services. En outre, un préavis

- 3 -
pour le secteur « administratif » (soit les travailleurs de l’entreprise de
location de services) devait également être créé.
Le 17 juin 2020, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
caisse) a reçu de la société une demande et décompte de RHT avec pour
mention « toute l’entreprise » et l’indication REE No [...].
Par décision du 7 juillet 2020, le SDE a examiné le préavis de
RHT du 7 avril 2020 de la société et a indiqué que dans la mesure où le
préavis avait été déposé le 7 avril 2020, l’octroi de RHT ne pouvait
intervenir qu’à compter de cette date.
b) La note juridique du 3 août 2020 au dossier du SDE a la
teneur suivante (sic) :
« Mme M.________ [de la société] appelle ce jour afin de savoir
comment faire pour recourir car elle risque son poste vu que, au vu
du temps mis pour déposer une demande (7.04) son patron risque
de ne pas entendre la raison du retard (organisation de l’entreprise
en télétravail etc.).
Elle ne dit pas de suite avoir fait une demande antérieure. En me
demandant les possibilités de recours, je lui explique que faute de
demande déposée antérieurement au 7 avril 2020, il ne sera pas
entré en matière. Elle me dit que finalement il y a peut être eu qqch
de fait précédemment mais n’est plus sure. Au vu du changement
de version, je lui demande si la première demande aurait été faite
informatiquement. Affirmatif. Donc demandons en tout les cas la
capture d’écran des propriétés informatiques de création du
document. »
L’échange de courriels entre une juriste du SDE et M.________,
de la société, du 3 août 2020, a la teneur suivante :

- 4 -

- 5 -

- 6 -
Le 18 août 2020, la société a déposé un préavis de RHT pour la
branche « placement de personnel temporel et fixe », en indiquant que
quatre personnes étaient concernées par la RHT, à savoir K.________,
P.________, S.________ et M.________, avec une durée prévisible de la RHT
débutant le 1er septembre 2020, pour une période indéterminée.
Par décision du 15 octobre 2020, le SDE a préavisé
favorablement l’octroi de la RHT pour le secteur d’exploitation
« Administratif » de la société, du 1er septembre au 30 novembre 2020,
indemnité prolongée par décision du 19 janvier 2021 pour la période du
1er décembre 2020 au 28 février 2021, puis du 1er mars au 31 mai 2021
(décision du 4 mars 2021).
c) La société a adressé le 23 août 2021 au SDE un courrier par
lequel elle a expliqué que les décomptes RHT de son personnel fixe
(succursale de [...]), pour les mois d’avril à août 2020, de 83'000 fr.
environ, étaient impayés. La société relevait avoir téléphoné à la caisse,
qui lui avait indiqué que le motif de non-paiement reposait sur la décision
du SDE du 7 juillet 2020. Sur la base de la décision du SDE du 7 juillet
2020, la caisse avait fait un paiement pour deux temporaires en avril et
juin, et avait payé la RHT du personnel fixe de « septembre et suivants
avec le No REE du personnel temporaire mais avec le secteur administratif
No 6 ». La société demandait dès lors qu’une décision complémentaire soit
rendue « pour qu’elle couvre le secteur administratif No 6 personnel fixe
et REE No [...] ».
Par courriel du 30 août 2021, le SDE a prié la société de lui
retourner le préavis de RHT dûment complété pour la période concernée,
« soit a priori les mois de mars à août 2020 ».
Le 31 août 2021, la société a adressé au SDE un préavis par
lequel elle a requis l’introduction de mesures de RHT pour cinq employés,
du 23 mars au 31 août 2020, en indiquant qu’elle avait subi une forte
baisse d’activité en raison de la pandémie (« fin des missions du personnel
intérimaire de l’hôtellerie, restauration, catering avec effet immédiat et du

- 7 -
secteur industriel. Plus de nouvelles commandes »). La société a précisé
en page 2 du préavis avoir adressé un premier envoi le 23 mars 2020.
Par décision du 6 septembre 2021, le SDE a partiellement
admis la demande de la société, en lui reconnaissant le droit à l’indemnité
en cas de RHT pour la période du 27 juin au 31 août 2020, avec la
motivation suivante (ch. 4 de la décision) :
« En l’espèce, l’entreprise allègue avoir transmis son préavis à
l’Autorité cantonale en date du 23 mars 2020, mais n’a toutefois pas
été en mesure d’apporter un élément de preuve à cet effet.
Par ailleurs, dès lors que l’entreprise a remis le décompte
d’indemnité à la caisse de chômage en date du 17 juin 2020 sans
disposer d’une autorisation valable de la part de l’Autorité
cantonale, la date de dépôt du décompte fait office de date de
remise du préavis (Directive 2021/13 du SECO, ch. 2.3b).
Par conséquent, il convient de retenir que le préavis a été déposé le
17 juin 2020 et que la RHT ne peut donc être octroyée qu’à compter
du 27 juin 2020, conformément au considérant 1 ci-dessus. »
Par courrier du 15 septembre 2021 à la caisse, la société lui a
indiqué qu’elle ne lui avait pas payé les décomptes d’avril à juin 2020,
dont le montant s’élevait à 44'260 fr. 85, car la décision du SDE du 7 juillet
2020 au préavis du 26 mars 2020 mentionnait le numéro du REE du
personnel temporaire [...] et non celui du personnel fixe [...], et le secteur
d’exploitation No 1 et non celui du secteur administratif No 6. Elle a
précisé que les agences de placement ayant deux numéros REE, elle avait
mentionné clairement le personnel fixe dans plusieurs documents et à
plusieurs reprises, à savoir dans le préavis du 26 mars 2020, dans
l’organigramme avec le nombre de cinq collaborateurs, dans les
décomptes de salaire des mois d’avril, mai et juin 2020 des cinq
collaborateurs, ainsi que dans la lettre à la caisse accompagnant les
décomptes mensuels RHT avec la mention « Personnel fixe – No REE [...] ».
Désormais représentée par l’avocat Olivier Carrard, la société
a formé opposition, le 7 octobre 2021, à l’encontre de la décision du 6
septembre 2021. En substance, elle a déploré que l’indemnité de RHT ne
lui soit pas accordée du 1er avril au 26 juin 2020 « à cause d’une croix
placée dans une mauvaise case du formulaire, le 26 mars 2020 ». Elle

- 8 -
s’est prévalue de sa bonne foi et du formalisme excessif dont avait fait
preuve le SDE, en concluant à l’octroi de l’indemnité de RHT du 7 avril au
31 août 2020. Elle a produit un lot de pièces en annexe à son opposition,
parmi lesquelles un préavis de RHT pour « toute l’entreprise », relatif à
cinq employés, pour une durée du 23 mars au 31 août 2020, daté du 31
août 2021, avec la précision manuscrite en-dessous de la date « 1er envoi -
> le 23 mars 2020 ».
Par décision sur opposition du 3 janvier 2022, le SDE a rejeté
l’opposition formée par la société, au motif qu’il n’existait pas de preuve
matérielle du dépôt d’un préavis au mois de mars 2020, ni d’un dépôt de
décompte RHT, que cela soit pour le secteur « toute l’entreprise » ou pour
un secteur « Administratif » au mois de mai 2020. C’était ainsi à juste titre
que la date du 17 juin 2020 avait été retenue comme date du dépôt du
préavis, puisque c’était la date à laquelle l’entreprise avait remis le
décompte RHT du mois de mai 2020 pour le secteur « toute l’entreprise »
à la caisse.
B. Par acte du 1er février 2022, G.________ SA, toujours
représentée par Me Carrard, a recouru contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son
annulation et à ce qu’il soit fait droit à la demande d’indemnité de RHT
pour X.________, K.________, S.________, M.________ et P.________ déposée le
26 mars 2020. En substance, elle fait valoir que l’intimé n’a, à tort, pas
pris en compte que le 26 mars 2020, elle a déposé un préavis de RHT pour
le secteur administratif. Elle regrette par ailleurs que malgré la réception
des décomptes RHT des mois d’avril, mai et juin 2020, mentionnant le
numéro REE relatif au personnel fixe, la caisse ne l’ait pas interpellée pour
lui demander de lui remettre un préavis adéquat, ce qui laisse à penser
que le préavis avait bien été envoyé au SDE. La recourante se plaint
également de formalisme excessif, estimant qu’il lui est impossible
d’apporter la preuve matérielle de l’envoi de ces documents, vu qu’ils
n’ont pas été envoyés en recommandé. La recourante relève encore
qu’elle n’était pas au courant qu’il convenait qu’elle envoie une nouvelle
demande de préavis spécifiquement pour les travailleurs fixes, raison pour

- 9 -
laquelle, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, elle a envoyé le décompte
d’indemnité RHT, en indiquant qu’à la suite de la décision du SECO de
séparer la demande RHT du personne fixe de celle du personnel
temporaire, elle avait distingué les numéros REE. Elle demande dès lors
que l’indemnité RHT lui soit accordée également pour le secteur
d’exploitation administratif pour la période du 7 avril au 31 août 2020.
Avec son recours, la société a produit un onglet de pièces sous bordereau,
comprenant notamment un préavis de réduction de l’horaire de travail,
daté du 26 mars 2020, pour le secteur d’exploitation avec la précision
« Placement de personnel [...] », indiquant que quatre travailleurs sont
concernés, avec une durée prévisible de la RHT du 1er avril au 30 juin
2020. Elle a également joint un échange de courriels internes entre
F.________ et M.________, du 26 mars 2020, avec pour titre « Envoi RHT par
mail le 26.03.20 », par lequel M.________ a indiqué notamment, en réponse
à F.________ qui lui disait de « les conserve[r] dans un dossier et classeur »,
« Ok donc je les garde, et je n’ai rien d’autre à faire ».
Dans sa réponse du 9 mars 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures
ultérieures des 1er et 21 avril 2022.
E n d r o i t :
1. a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 de
l’ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

- 10 -
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI ; RS 837.02]), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail pour son secteur « Administratif (No
6) » pour la période du 7 avril (vu les conclusions du recours) au 26 juin
2020, le droit à l’indemnité en cas de RHT pour la période du 27 juin au 31
août 2020 ayant été admis par décision du 6 septembre 2021.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de
l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et
si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
A teneur de l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a
l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est
tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le
début de la réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est
renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois
mois.
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur
ne remet pas son préavis dans le délai réglementaire, la perte de travail

- 11 -
n'est prise en considération qu'à partir de l'expiration de ce délai (art. 58
al. 4 OACI ; ATF 133 V 89 consid. 6.2.1 et la jurisprudence citée). L'autorité
cantonale compétente s'opposera alors en partie au versement de
l'indemnité (ch. G7 Bulletin LACI RHT).
b) Des normes spécifiques en matière de délais ont été
introduites en lien avec le coronavirus.
C’est ainsi que, le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (ordonnance sur les mesures
dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus ; RS
837.033), laquelle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars
2020 (RO 2020 877). Dite ordonnance a ensuite été modifiée le 25 mars
2020, avec une entrée en vigueur le 26 mars 2020 (RO 2020 1075). Dans
ce contexte, a notamment été introduit un art. 8b prévoyant qu'en
dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l'employeur n'était
pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu'il avait l'intention de
requérir l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur
de ses travailleurs (al. 1). Par la même occasion, a également été introduit
un art. 8c précisant qu’en dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis
devait être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail durait
plus de six mois. Puis, le 9 avril 2020, est entrée en vigueur la modification
du 8 avril 2020 faisant rétroagir l’ordonnance et toutes ses modifications
au 1er mars 2020 et prévoyant son abrogation au 31 août 2020 (RO 2020
1201). Ultérieurement, avec la modification du 20 mai 2020 entrée en
vigueur le 1er juin 2020, l’art. 8b a été abrogé (RO 2020 1777).
c) L'art. 58 al. 4 OACI réserve l’existence d'une excuse valable
en cas de remise tardive du préavis.
Cette disposition doit être mise en relation avec l’art. 41 LPGA,
qui prévoit que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de

- 12 -
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2
juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). La
maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif, si elle
met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ;
112 V 255 ; TF 8C_898/2009 du 4 décembre 2009 consid. 2 et
8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). Il incombe à la partie qui
invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de
prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]
; TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF
1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V

- 13 -
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
c) Le fardeau de la preuve de l'accomplissement d'un acte de
procédure incombe à la partie qui entend en tirer un droit. La partie
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si
l'envoi d'un acte ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du
destinataire de l'envoi dont la bonne foi est présumée (TF 2C_523/2019 du
12 novembre 2019 consid. 4.3). La preuve de la notification peut toutefois
résulter d'indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un
échange de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; TF 1C_313/2020 du 31 août 2020 consid. 3).
d) Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3
LPGA, la date déterminante quant à l'observation des délais et aux effets
juridiques d'une demande est celle à laquelle la requête a été remise à la
poste ou déposée auprès de cet organe (TF 9C_573/2017 du 23 janvier
2018 consid. 5).
5. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il est réalisé lorsque la
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt
digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière
insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 et les
arrêts cités). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible
de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du
formalisme excessif vise le même but que le principe de la bonne foi
consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité

- 14 -
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément
reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait
s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur
(ATF 125 I 166 consid. 3a et les références ; TF 8D_5/2019 du 4 juin 2020
consid. 4.2.1). De manière générale, la seule application stricte des règles
de forme n'est pas constitutive de formalisme excessif (ATF 142 IV 299
consid. 1.3.3 ; TF 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.3)
6. En l’occurrence, la recourante allègue que le préavis RHT
qu’elle aurait envoyé le 26 mars 2020 est celui que le SDE a reçu le 7 avril
2020, et que c’est sur la base dudit préavis que la décision du 7 juillet
2020 a été rendue. Toutefois, les trois préavis reçus le 7 avril 2020 sont
bien distincts du préavis du 26 mars 2020 dont l’envoi est allégué. Le
premier concernait deux employés du « secteur d’exploitation
aujourd’hui », pour la période du 30 mars au 30 juin 2020, à savoir
W.________ et R.________ ; le deuxième concernait un employé du « secteur
d’exploitation aujourd’hui », pour la période du 20 mars au 30 juin 2020, à
savoir C.________, et le troisième préavis, également du « secteur
d’exploitation aujourd’hui », pour la période du 19 mars au 3 avril 2020,
concernait un employé D.________. Aucun de ces trois préavis ne concerne
le secteur administratif, lequel était alors composé de M.________,
K.________, S.________ et P.________.
A cela s’ajoute que la recourante n’a pas été en mesure
d’établir avoir envoyé le préavis relatif au secteur « Administratif » en
date du 26 mars 2020. En effet, la copie du préavis de RHT remise par la
recourante dans le cadre de son opposition, datée, à la main, du 26 mars
2020, ne constitue pas une preuve matérielle attestant de l’envoi du
préavis en question à cette date. A cet égard, les éléments produits en
recours ne permettent pas de parvenir à une autre conclusion : en
particulier, l’échange de courriels internes entre F.________ et M.________,
du 26 mars 2020, avec pour titre « Envoi RHT par mail le 26.03.20 », par
lequel M.________ a indiqué notamment, en réponse à F.________ qui lui
disait de « les conserve[r] dans un dossier et classeur », « Ok donc je les
garde, et je n’ai rien d’autre à faire », démontre tout au plus que

- 15 -
M.________ était supposée envoyer le préavis, mais non pas qu’elle l’a
effectivement envoyé, aucune preuve fondée sur des éléments matériels
n’ayant pu être apportée. Du reste, il ressort du courriel du 30 mars 2020
de F.________ à M.________, N.________ et B.________, que F.________ a joint
les formulaires préremplis pour la demande de RHT personnel fixe.
F.________ demandait que les deux formulaires joints à son courriel soient
finalisés. Ce courriel du 30 mars 2020 démontre que la recourante savait,
à la fin du mois de mars 2020, qu’il lui appartenait de déposer une
demande de RHT pour le personnel fixe, d’une part, et, d’autre part,
qu’elle entendait déposer une telle demande. Cependant, la seule volonté
de formuler cette demande n’établit nullement son dépôt effectif. Ce n’est
du reste que le 31 août 2021 que la recourante a transmis à l’intimé un
préavis par lequel elle a requis l’introduction de la RHT pour cinq de ses
employés, du 23 mars au 31 août 2020.
La recourante n’a pas non plus été en mesure de produire la
capture d’écran des propriétés informatiques de création du document,
pourtant mentionnée dans la note téléphonique du SDE du 3 août 2020.
Enfin, la recourante, qui allègue avoir déposé un décompte
RHT pour le mois d’avril 2020 pour le secteur « toute l’entreprise » le 14
mai 2020, n’a pas non plus été en mesure d’apporter la preuve de cet
envoi, que la caisse n’a jamais reçu, puisqu’il ne figure pas dans son
système, ainsi que confirmé par courriel du 15 décembre 2021.
Faute de preuve matérielle d’un dépôt de préavis au mois de
mars 2020, respectivement d’un décompte de RHT, que cela soit pour le
secteur « toute l’entreprise » ou le secteur « Administratif », au mois de
mai 2020, l’intimé était fondé à retenir la date du 17 juin 2020 comme
date de dépôt du préavis, cette date correspondant à celle à laquelle la
recourante a remis le décompte RHT du mois de mai 2020 pour le secteur
« toute l’entreprise » à la caisse (cf. art. 29 al. 3 LPGA), sans que l’on ne
puisse reprocher à l’intimé d’avoir fait preuve de formalisme excessif,
étant rappelé que la seule application stricte des règles de forme n'est pas
constitutive de formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3 ; TF

- 16 -
8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.3). On relèvera enfin que la
recourante ne fait valoir aucun empêchement d’agir avant la date du 17
juin 2020 au sens de l’art. 41 LPGA, et qu’un tel empêchement ne résulte
pas non plus du dossier.
7. a) Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision sur opposition
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 janvier 2022 par le
Service de l’emploi (désormais la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail) est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 17 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carrard (pour G.________ SA),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :