vd_gerichte · ZD20.040327 · 2021-01-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 324/20 - 30/2021
ZD20.040327
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Elio Lopes, av. à
Fribourg,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 14 septembre 2020 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
par laquelle une rente ordinaire mensuelle d’un montant 1709 fr. a été
octroyée à F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) dès le 1er
octobre 2020,
vu le recours formé le 14 octobre 2020 par F.________,
représentée par Me Elio Lopes, auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, par lequel elle a conclu à la réforme de la décision
en ce sens qu’une rente entière d’un montant mensuel de 1820 fr. lui est
allouée dès le 1er octobre 2020, en précisant que l’OAI devait encore
rendre une décision relative à l’octroi d’une rente entière d’invalidité pour
la période du 1er mars 2019 au 30 septembre 2020,
vu la décision rendue le 11 décembre 2020 par l’OAI, annulant
et remplaçant la précédente, par laquelle une rente ordinaire mensuelle
d’un montant de 1820 fr. a été octroyé à l’assurée dès le 1er mars 2019,
vu le courrier du 18 décembre 2020, par lequel la recourante a
produit la décision du 11 décembre 2020 précitée et requis l’allocation de
dépens, dans la mesure où l’intimé avait fait droit à l’intégralité de ses
prétentions,
vu l’avis de la juge instructrice du 22 décembre 2020,
impartissant à l’intimé un délai au 15 janvier 2021 pour indiquer si sa
décision du 11 décembre 2020 était constitutive de sa réponse au recours,
vu le courrier de l’intimé du 6 janvier 2021, par lequel il a
notamment remis une prise de position de la K.________ du 11 décembre
2020 et déclaré qu’il avait fait usage de la possibilité prévue à l’art. 53 al.
3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),

- 3 -
vu la prise de position de la K.________ du 11 décembre 2020,
dans laquelle elle exposait que les pièces produites par le conseil de la
recourante avaient permis de corriger une erreur dans l’enregistrement de
ses revenus auprès d’une autre caisse et que la nouvelle décision rendue
sur cette base rendait le recours sans objet,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA) et répond aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
revenant sur la décision attaquée par une nouvelle décision le 11
décembre 2020,
que cette nouvelle décision fait entièrement droit aux
conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours
est ainsi devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

- 4 -
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
au vu de l’issue du litige au stade de la réponse (art. 50 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que la recourante, qui obtient gain de cause avec le concours
d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à titre de dépens à
charge de l’intimé qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et
des opérations effectuées, d’arrêter à 1000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art.
55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est devenu sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à F.________ une indemnité de 1000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Elio Lopes (pour F.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :