vd_gerichte · ZQ25.038380 · 2026-03-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
163
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
D.________, à U***, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 3 LACI ; 21 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
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En f ait :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, a
effectué un apprentissage de gestionnaire en intendance, à l’issue duquel il
s’est présenté à une session d’examens organisée en juin 2024. Ayant
échoué les examens pratiques, il n’a toutefois pas obtenu son certificat
fédéral de capacité (ci-après : CFC). Il s’est inscrit en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement d’O*** (ci-après : l’ORP)
le 23 septembre 2024, sollicitant le versement de l’indemnité de chômage
dès le même jour. Le taux d’activité recherché était initialement de 60 %,
pour être augmenté à 80 % dès le 1er novembre 2024.
Par décision du 28 octobre 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu
le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré, pour une durée de 1 jour à
compter du 1er octobre 2024, au motif qu’aucune recherche d’emploi
n’avait été effectuée en septembre 2024.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 4 novembre
2024.
Il résulte du procès-verbal de l’entretien du 7 novembre 2024,
que le conseiller en placement en charge du suivi de l’assuré a accepté les
cinq postulations réalisées en octobre 2024, en raison du fait que l’objectif
n’avait pas été fixé lors du précédent rendez-vous. Il incombait désormais
à l’intéressé d’effectuer deux à trois recherches d’emploi par semaine,
c’est-à-dire dix à douze par mois.
La stratégie de réinsertion, adressée le même jour par courrier
postal à l’assuré, consistait à renforcer ses compétences pratiques tout en
valorisant l’expérience acquise, répertorier les tâches maîtrisées et les
intégrer à son curriculum vitae et regagner de l’expérience pratique tout en
explorant des solutions pour la réussite de son CFC.
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Pour le mois de novembre 2024, l’assuré a mentionné quatre
recherches d’emploi sur le formulaire idoine.
Au cours de l’entretien du 12 décembre 2024, l’assuré a été
informé que les quatre offres d’emploi faites pendant la dernière période de
contrôle étaient nettement insuffisantes au vu de l’objectif fixé, qui lui a été
rappelé. L’intéressé a objecté qu’il avait omis d’inscrire d’autres
postulations effectuées, dont la production a été exigée le jour même par
courriel, faute de quoi il s’exposait à une sanction.
Par décision sur opposition du 20 janvier 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par l’assuré le 4 novembre 2024 contre la décision du
29 octobre 2024, et confirmé que son droit à l’indemnité de chômage était
suspendu pour une durée de 1 jour dès le 1er octobre 2024.
Le formulaire de recherches d’emploi remis à l’ORP pour le mois
de janvier 2025 mentionnait cinq postulations.
Selon le procès-verbal de l’entretien du 5 février 2025, auquel
l’assuré s’est rendu avec son père, les explications relatives aux règles à
respecter ont été réitérées et des objectifs clairs définis, notamment
l’obligation d’effectuer deux à trois postulations par semaine, soit dix à
douze par mois, l’assignation à un programme d’emploi temporaire dès
qu’une opportunité se présenterait et la nécessité de respecter
scrupuleusement les directives imposées, sous peine de nouvelles
sanctions en cas de manquement. Le conseiller en placement a en outre
mentionné que les postulations réalisées pour le mois de janvier étaient en
ordre, mais qu’il s’agissait de la dernière fois que des recherches
n’atteignant pas l’objectif fixé seraient acceptées.
Le formulaire de recherches d’emploi transmis le 27 février
2025 à l’ORP fait état de cinq postulations pour le mois écoulé.
Lors d’un entretien du 13 mars 2025, il a encore été rappelé à
l’assuré que l’objectif de recherches d’emploi était de deux à trois par
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semaine, respectivement dix à douze par mois, les postulations du mois de
février étant ainsi inférieures aux instructions données.
Par décision du 26 mars 2025, la DGEM a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 5 jours à compter du 1er mars
2025, au motif que les recherches d’emploi du mois de février 2025 étaient
insuffisantes.
L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 24 avril
2025. Il a fait valoir que le nombre de recherches d’emploi mensuel à
effectuer avait été fixé entre huit à dix et a rappelé que son objectif principal
était la préparation des examens auxquels il se présentait en juin 2025,
dans le but d’obtenir son CFC. En ce qui concernait la quotité de la sanction,
il a contesté être dans une situation de récidive, puisque la première
suspension prononcée à son égard était due à une erreur de l’ORP. Il a fait
valoir qu’une durée de 5 jours était en outre disproportionnée au regard de
sa situation très difficile et éprouvante, qui impliquait d’effectuer des
recherches d’emploi et de places de stages, tout en se consacrant à la
préparation d’examens. Cette sanction semblait en outre excessive, dans la
mesure où elle équivalait à le priver d’un montant de 200 fr., alors que son
indemnité de chômage était déjà particulièrement basse.
Par décision sur opposition du 15 juillet 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision contestée, dès lors
qu’aucun juste motif ne permettait d’admettre un nombre de recherches
d’emploi inférieur à celui fixé par l’ORP. La préparation des examens du CFC
n’exemptait pas l’assuré de respecter l’objectif de dix à douze recherches
d’emploi mensuelles, qui lui avait été clairement expliqué à plusieurs
reprises. Quant à la durée de la suspension, elle tenait correctement compte
de sa situation, puisqu’il s’agissait du second manquement en matière
d’absence de recherches d’emploi. Enfin, les difficultés financières
alléguées n’étaient pas un critère à prendre en considération dans
l’évaluation de la gravité de la faute.
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B. Par acte du 14 août 2025, D.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal vaudois,
concluant principalement à son annulation, subsidiairement à la réduction
de la sanction prononcée. Il fait en outre valoir qu’il devait préparer les
examens pratiques auxquels il se représentait pour obtenir son CFC, objectif
prioritaire ayant amené son conseiller en placement à fixer un objectif de
huit à dix postulations mensuelles. Il met ainsi en doute la véracité des
éléments mentionnés dans les procès-verbaux d’entretiens sur lesquels se
fonde la décision litigieuse et sur lesquels il n’a pas apposé sa signature. Un
lot de pièces a été produit à l’appui de cette écriture.
Par réponse du 10 septembre 2025, l’intimée a conclu au rejet
du recours, se référant intégralement à la décision entreprise.
Le recourant a répliqué le 14 octobre 2025 et l’intimée a
dupliqué le 10 novembre 2025.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bienfondé de la suspension du droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de 5 jours dès le 1er
mars 2025, en raison d’un nombre de postulations insuffisant au mois de
février 2025.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait des
efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte
aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. La
quantité des candidatures est évaluée en fonction des circonstances
concrètes, mais dans la pratique, dix à douze candidatures par mois sont
généralement considérées comme suffisantes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; TF 8C_683/2021 et 8C_753/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.4 ;
8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2).
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al.
1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
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4. En l’espèce, les objectifs en matière de recherches d’emploi ont
une première fois été fixés et communiqués au recourant lors d’un entretien
du 7 novembre 2024 avec son conseiller en placement. Il résulte du procès-
verbal de cette entrevue qu’il lui incombait d’effectuer deux à trois
recherches par semaine, c’est-à-dire dix à douze par mois. Cet objectif lui a
ensuite été rappelé à deux reprises avant que la décision litigieuse ne soit
rendue. Lors de l’entretien du 12 décembre 2024, il lui a été signifié que les
quatre postulations réalisées au cours de la dernière période de contrôle
étaient nettement insuffisantes et son attention a été attirée sur l’obligation
d’effectuer dix à douze recherches d’emploi mensuelles. Selon le procès-
verbal de l’entretien du 5 février 2025, la question de l’objectif à atteindre
a encore une fois été reprise et clairement réexpliquée à l’intéressé.
Partant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il allègue que son conseiller
en placement n’aurait exigé que huit à dix postulations mensuelles, afin
qu’il puisse se concentrer sur la préparation de ses examens pratiques de
CFC. En tant qu’il s’était inscrit auprès de l’ORP compétent en qualité de
demandeur d’emploi, il avait l’obligation de respecter l’objectif fixé, qui
n’était pas excessif au regard de la jurisprudence fédérale (cf. supra consid.
3a), corollaire de son droit de percevoir l’indemnité de chômage. On
relèvera au demeurant que même si un objectif de huit postulations devait
être admis, il n’était en tout état de cause pas atteint, puisque seules cinq
offres d’emploi ont été effectuées en février 2025.
Contrairement à ce que prétend le recourant, aucun élément ne
permet au demeurant de douter de la véracité du contenu des procès-
verbaux rédigés par son conseiller en placement. En lien avec l’absence de
signature de ceux-ci dont se prévaut l’intéressé, l’article de loi prévoyant
leur établissement n’exige pas de signature, ni par le conseiller en
placement, ni par l’assuré (cf. art. 21 al. 2 OACI). Le recourant n’avance
pour le surplus aucun argument incitant à remettre en cause l’exactitude
des retranscriptions de son conseiller en placement. A la lecture des procès-
verbaux des 7 novembre 2024, 12 décembre 2024, 5 février 2025 et 13
mars 2025, il apparaît au contraire que leur auteur s’est appliqué à décrire
de manière détaillée les questions traitées lors de chacun d’eux et que leur
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contenu reflète ainsi les échanges ayant pris place entre les parties
présentes.
Dans ces conditions, la sanction prononcée est justifiée dans
son principe. Reste à déterminer si elle l’est également dans sa quotité.
5. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas
de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de
l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier de celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au
regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des
prestations. Elles pourront le cas échéant aller en dessous du minimum
prévu par le barème indicatif (TF 8C_373/2024 du 18 décembre 2024
consid. 4.3 et les références citées).
En lien avec l’obligation d’effectuer suffisamment de recherches
d’emploi pendant la période de contrôle, le barème du SECO qualifie la faute
de légère en cas de second manquement, et prévoit un nombre de jours de
suspension compris entre 5 et 9 (Bulletin LACI IC D79).
b) En l’occurrence, un examen de l’ensemble des circonstances
propres à la situation du recourant permet d’admettre que la sanction de 5
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jours, confirmée par l’intimée, est appropriée et respecte le principe de la
proportionnalité.
Quoi qu’en dise le recourant, il avait déjà fait l’objet d’une
suspension de son droit à l’indemnité de chômage, au motif qu’il n’avait pas
remis à temps les preuves de ses recherches d’emploi, comme en atteste
la décision sur opposition du 20 janvier 2025, qui est entrée en force, faute
pour l’intéressé d’avoir utilisé les voies de recours indiquées au pied de
celle-ci. Il s’ensuit que l’intimée a, à juste titre, confirmé la qualification de
faute légère, comme le prévoit le barème établi par le SECO en cas de
second manquement concernant des recherches insuffisantes d’emploi
pendant une période de contrôle (Bulletin LACI IC D79).
La quotité de la suspension, fixée à 5 jours, correspond déjà à
la durée minimale prévue par le barème du SECO et aucune circonstance
personnelle ne justifie de réduire celle-ci. En particulier, on peine à
comprendre pour quelle raison le recourant estime que le fait de se
présenter aux examens pratiques de sa formation, initialement échoués,
devrait justifier l’application d’une sanction plus légère. Au contraire, il
apparaît que la meilleure façon de s’y préparer était de respecter les
instructions de son conseiller en placement et de tout mettre en œuvre pour
retrouver rapidement un emploi dans son domaine, afin de maintenir les
compétences acquises et combler d’éventuelles lacunes. En tout état de
cause, comme exposé ci-avant (cf. supra consid. 4), l’objectif de recherches
d’emploi, fixé entre dix et douze démarches mensuelles, était conforme à
la jurisprudence fédérale, de sorte que le recourant devait s’y conformer.
Il s’ensuit que la suspension de 5 jours décidée par l’intimée ne
prête pas le flanc à la critique.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 juillet 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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