vd_gerichte · JI15.035282 · 2018-02-16 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI15.035282-172174
61
CHAMBRE DE S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 février 2018
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Lucens, demanderesse, et [...], curatrice de cette dernière, contre le
jugement rendu par défaut le 14 novembre 2017 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant les recourantes d’avec C.________, à Ormesson-sur-Marne
(France), défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

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En fait :
A. Par jugement du 14 novembre 2017, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis la demande en
fixation d'aliments du 19 août 2015 formée par l’enfant F.________ contre
C.________ (I), a astreint ce dernier à contribuer à l'entretien de sa fille
F.________, née le [...] 2013, par le versement d'une pension mensuelle de
530 fr., allocations familiales en plus, payable d'avance le premier de
chaque mois à [...] dès le 1er septembre 2014, jusqu'à la majorité de
l'enfant et, au-delà, jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle,
aux conditions de l'art. 277 alinéa 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (II), a fixé les modalités d’indexation de la pension fixée
sous chiffre II ci-dessus (III), a dit que le montant assurant l'entretien
convenable de l'enfant F.________ était de 1'072 fr. 50 par mois, allocations
familiales par 250 fr. déduites (IV), a arrêté les frais de justice à 600 fr.
pour C.________ (V), a dit que C.________ était le débiteur de l’enfant
F.________ de la somme de 2'184 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a en substance considéré qu’il
appartenait à l'autorité judiciaire qui l’avait formellement désignée, soit à
la Justice de paix du district de la Broye-Vully, d'arrêter le montant de
l’indemnité revenant à la curatrice de l'enfant, Me [...]. S'agissant des
dépens, le premier juge a considéré que l'enfant F.________ avait obtenu
gain de cause et pouvait prétendre à se voir rembourser tous les frais
nécessaires causés par le litige et donc également de pleins dépens, que
le premier juge a arrêtés à 2184 fr. (soit 2'080 fr. à titre d'indemnité et
104 fr. à titre de débours, TVA comprise, sur la base des art. 9, resp. 19
TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6)), compte tenu de la nature et de la durée de la procédure.

- 3 -
B. Par acte du 18 décembre 2017, F.________, d'une part, ainsi
que Me [...], d'autre part, ont formé recours contre le jugement précité, en
concluant à la réforme des chiffres V et VI de son dispositif en ce sens que
les frais judiciaires soient arrêtés à 3'509 fr. à la charge de C.________ (V)
et que les frais de représentation de l’enfant F.________ soient arrêtés à
3'775 fr. 25 sous déduction de 866 fr. 25 déjà versés à titre d’indemnité
intermédiaire selon décision du 20 novembre 2015 (recte : 27 octobre
2015) de la Juge de paix du district de la Broye-Vully, soit un solde de
2'909 francs (VI). F.________ a également requis l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. L’enfant F.________, de nationalité portugaise, est née le [...]
2013 à Payerne (VD).
Sa mère est [...], de nationalité portugaise, née le [...] à [...] (
[...], Cap-Vert).
2. Par décision du 3 février 2014, la Justice de paix du district de
la Broye-Vully a notamment institué une curatelle en établissement de la
filiation et fixation d’entretien au sens des art. 309 al. 1 et 308 al. 2 aCC
en faveur de l’enfant F.________ et a désigné en qualité de curatrice Me
[...], avocate-stagiaire à Lausanne, afin, notamment, d’établir la filiation
paternelle de l’enfant et de faire valoir sa créance alimentaire.
Par décision du 15 septembre 2014, la Justice de paix du
district de la Broye-Vully a notamment levé la curatelle en établissement

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de la filiation et fixation d’entretien au sens des art. 309 al. 1 et 308 al. 2
aCC instituée en faveur de l’enfant F.________ (I), a institué une curatelle
en établissement de la filiation et fixation d’entretien au sens de l’art. 308
al. 1 et 2 CC en faveur de cette dernière (II) a maintenu en qualité de
curatrice Me [...], afin notamment d’établir la filiation paternelle de
l’enfant et de faire valoir sa créance alimentaire (III) et a autorisé Me [...] à
plaider dans le cadre de cette affaire selon les art. 261, 263 et 279 CC (IV).
3. Le 23 septembre 2014, C.________ a reconnu l’enfant F.________
par devant l’Officier d’état civil d’Yverdon-les-Bains.
4. Le 11 mai 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a accordé à l’enfant F.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire portant sur l’exonération des avances et
l’exonération des frais judiciaires, en vue de l’ouverture d’une action
alimentaire.
5. Par demande du 19 août 2015 adressée au Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, l’enfant
F.________, par l’intermédiaire de sa curatrice, a ouvert action contre
C.________ en concluant, sous suite de frais et dépens, notamment au
versement d’une pension de 530 fr. en sa faveur, dès le 20 août 2014 et
ce jusqu’à sa majorité ou la fin de ses études régulièrement menées.
6. A la suite de l’obtention du brevet d’avocat par Me [...], la Juge
de paix du district de la Broye-Vully a alloué à cette dernière, par décision
du 27 octobre 2015, une indemnité intermédiaire de 866 fr. 25 au total
pour les opérations effectuées du 5 novembre 2014 au 12 mai 2015 dans

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le cadre de son mandat de curatrice de l’enfant F.________, dite indemnité
étant mise à la charge de l’Etat (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai de
recours est de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie, à savoir la
curatrice, qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
dirigé contre une décision sur les frais, le présent recours est recevable. La
qualité pour recourir de l'enfant doit également être admise dès lors que
le premier juge a alloué la rémunération de la curatrice sous forme de
dépens en faveur de celle-ci, plutôt que de l'inclure dans les frais
judiciaires mis à la charge du défendeur et intimé, comme cela sera relevé
ci-après.
2.
2.1 La curatrice relève que sa rémunération a été fixée sous forme
de dépens à la charge du défendeur et intimé, alors que le montant de son
défraiement aurait dû, selon elle, être inclus dans les frais judiciaires en
application de l'art. 95 al. 2 let. e CPC. En outre, elle conteste le montant

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de cette rémunération, prétendant à un montant total de 3'775 fr. 25 −
dont à déduire 866 fr. 25 déjà versés à titre intermédiaire selon décision
du 20 novembre 2015 (recte : 27 octobre 2015) de la Juge de paix du
district de la Broye-Vully −, soit à un solde de 2'909 francs.
2.2
2.2.1 Jusqu'au 30 juin 2014, la curatelle de paternité a fait l'objet
d'une disposition légale spéciale (art. 309 aCC), et était instituée d'office
en cas de naissance hors mariage, à moins que l'enfant ne soit sous tutelle
(art. 327a CC) ou qu'une reconnaissance ne fût intervenue dès avant ou
au moment de la naissance (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., Bâle
2014, n. 1267, p. 833). La mission du curateur était d'établir la filiation
paternelle, de conseiller et d'assister la mère de façon appropriée en
agissant comme un représentant ad hoc de l'enfant.
Désormais, selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances
l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui
assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en
charge de l'enfant (al. 1) ; elle peut conférer au curateur certains pouvoirs
tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et
pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la
surveillance des relations personnelles (al. 2). L'art. 308 CC s'inscrit dans
le cadre général des mesures de protection de l'enfant. L'institution de
cette sorte de curatelle suppose que l'intérêt de l'enfant soit menacé et
que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou seront hors d'état
de le faire (art. 307 al. 1 CC ; ATF 111 II 2 consid. 1, JdT 1988 I 130).
2.2.2 Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent
pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de
son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les
frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant
prises par l'autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du
curateur sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans

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l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC ; il y a lieu
de distinguer les frais liés aux mesures de protection de l'enfant au sens
étroit de ceux liés à la curatelle de représentation des art. 299 ss CPC et
314a bis CC, qui entrent en application de l'art. 95 al. 1 let. e CPC dans les
frais judiciaires et ne relèvent pas comme tels de l'entretien (cf.
Meier/Stettler, Droit de la filiation précité, n. 1065 et réf. cit. sous note
infrapaginale n. 2461, notamment eu égard à la distinction entre mesures
de protection des art. 307ss et la curatelle de représentation des art. 299
ss CPC ; ATF 110 II 8).
Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre
de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme
par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de
l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la
nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de
faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de
la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des
enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents
en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également
de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les réf.
cit.).
2.2.3 Selon l'art. 404 CC (applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1
CC), le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les
biens de la personne concernée (al. 1). L'autorité de protection fixe la
rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la
complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent
les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le
remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).

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Selon l'art. 3 al. 4 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur
la rémunération des curateurs ; RSV 211.255.2), le curateur appelé à
fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en
principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa
profession ; l'indemnité qui lui est ainsi allouée n'est pas soumise à la TVA,
l'activité en cause relevant de la puissance publique ; lorsque le curateur
effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par
application analogique de l'art. 3 al. 3 RCur. S'agissant des débours, ils
font l'objet d'une liste de frais détaillée que le curateur présente à
l'autorité compétente en même temps que son rapport annuel. Une
justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 200 fr. par an (art.
2 al. 3 RCur). L’autorité de protection de l'enfant conserve néanmoins un
certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de
réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce
dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée
(TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les réf. cit. ; CCUR 1er mai
2014/69).
Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat
correspond au tarif horaire de 350 fr. (cf. CCUR 1er mai 2014/69). Lorsque
la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle
d'un avocat d'office, mais sans la TVA, dès lors que l'activité en cause
relève de la puissance publique (CTUT 27 février 2006/97 ; CTUT 3 juin
2004/157 ; ATF 116 II 399 consid. 4b). S'il s'agit d'un avocat stagiaire, le
tarif horaire est de 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. b RAJ ; RSV 211.02.3).
Les débours et l'indemnité du curateur sont en principe à la
charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur). En matière de
protection de l'enfant, l'art. 38 LVPAE (loi d'application du droit fédéral de

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la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255) déroge à la
réglementation qui précède en ce sens que les émoluments et frais
auxquels donnent lieu des mesures de protection de l'enfant au sens large
sont à la charge des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant (al. 1),
mais peuvent, selon les circonstances, être répartis différemment ou être
laissés à la charge de l'Etat (al. 2), sous réserve des frais liés à un
signalement abusif, mis à la charge de son auteur (al. 3).
2.3 En l'occurrence, la curatrice a été désignée par la Justice de
paix du district de la Broye-Vully, soit l'autorité de protection de l'enfant.
L'art. 95 al. 2 let. e CPC n'est ainsi pas applicable, le mandat de curatelle
ne trouvant pas sa source dans les dispositions des art. 299 ss CPC ou
314a bis CC, mais dans une mesure de protection de l'enfant, soit la
curatelle d'assistance et de représentation de l'art. 308 al. 1 et 2 CC,
destinée, dans le cas particulier, à établir la filiation paternelle et à faire
valoir la créance d'aliments de l'enfant F.________.
Conformément aux art. 404 al. 2 CC, 3 al. 4 RCur et 38 LVPAE,
c'est à l'autorité de protection de l'enfant ayant désigné la curatrice qu'il
reviendra de statuer sur l'indemnité due à Me [...] pour l'activité
professionnelle d'avocate déployée dans le cadre de la curatelle en faveur
de l'enfant concernée, en application des critères et de la jurisprudence en
la matière susmentionnés, ce qui n'a d'ailleurs pas échappé au premier
juge, qui a relevé la compétence de l'autorité de protection de l'enfant
pour ce faire (cf. jgt attaqué consid. VI).
Le premier juge s'est référé aux art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC,
ainsi que 3 al. 1, 9 et 19 TDC pour allouer à l'enfant crédirentière des
dépens arrêtés 2'184 fr., soit 2'080 à titre de défraiement de la curatrice,
TVA comprise, ainsi que 104 fr. à titre de débours de celle-ci, TVA
également comprise.

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Lorsque la curatrice s'inquiète de devoir supporter le risque
que les dépens ne soient pas recouvrables, elle perd de vue qu'elle sera
indemnisée ultérieurement par décision de l'autorité de protection de
l'enfant, conformément à ce qui a été dit ci-avant (cf. supra consid. 2.3.1.
1er §).
3. Il reste à examiner la question de la compatibilité des dépens
alloués à l'enfant crédirentière sous chiffre VI du jugement attaqué avec le
système de la rémunération de la curatrice désignée en application des
art. 308 al. 1 et 2 CC, tel qu'il ressort des art. 404 al. 2 CC, 3 al. 4 RCur et
38 LVPAE.
3.1 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
du plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du
manque à gagner que lui a occasionné le procès (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent le cas échéant les débours
nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC), le défraiement d'un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) ou, en l'absence d'un représentant
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées
dans les cas où cela se justifie (art. 95 al. 3 let. c CPC). Leur sort suit celui
des frais − qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al.1
CPC) qui est réglé en général dans le cadre de la décision finale, en
application des art. 104 ss CPC. La fixation et la répartition des frais
intervient d'office (art. 105 al. 1 CPC), les dépens étant fixés sur la base
d'un tarif cantonal (105 al. 2 CPC), qui est dans le canton de Vaud le TDC.
Selon le principe de l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1) ; ils sont répartis en fonction du sort de la cause
si aucune partie n'obtient entièrement gain de cause (al. 2). Le principe
souffre des exceptions (cf. art. 107 CPC), notamment si le litige relève du
droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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3.2 II ressort de ce qui précède que les dépens sont destinés à
indemniser des dépenses nécessaires de la partie plus ou moins
victorieuse, liées à la procédure judiciaire. Or le curateur mis en œuvre
dans le cadre de mesures de protection de l'enfant, même déployant son
activité dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, assume
un mandat de l'autorité lié à la puissance publique, et non un mandat
privé qui lui a été conféré par une partie, ce qu'exprime clairement l'art. 3
al. 4 RCur et a déjà été exprimé par la jurisprudence sous l'angle du
pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité quant à l'ampleur de la
rémunération (CTUT 27 février 2006/97, déj. cit. ; CTUT 3 juin 2004/157,
déj. cit. ; ATF 116 II 399 consid. 4b, déj. cit. ; un arrêt récent du TF, certes
rendu en matière de curatelle de représentation des art. 299ss CPC, ne dit
pas autre chose lorsqu'il réserve la compétence des cantons pour
déterminer la méthode d'évaluation et la base normative, sous réserve de
la prise en considération du temps qui a été concrètement nécessaire à
l'accomplissement du mandat (ATF 142 III 153, JdT 2017 II 202, spéc.
consid. 2.5 et 5.3.4.2).
Par ailleurs, la charge du paiement de l'indemnité due au
curateur mis en œuvre dans le cadre de mesures de protection de l'enfant
au sens des art. 307ss CC répond à d'autres critères que ceux prévus aux
art. 106 et 107 CPC, parce qu'il s'agit non pas d'une indemnité de
procédure, mais de frais d'entretien de l'enfant (art. 276 CC). En
particulier, en fonction de l'intérêt de l'enfant, l'autorité de protection de
l'enfant pourra renoncer à solliciter le remboursement de cette indemnité
par les débiteurs de l'entretien (en général les parents), ou répartir son
coût en fonction des circonstances. Dans un arrêt récent sur recours
contre une ordonnance de médiation parentale − considérée comme une
mesure de protection de l'enfant au sens de l'art. 307 al. 3 CC −, le TF a
confirmé que puisque la médiation visait le bien de l'enfant, son coût
faisait en principe partie de l'entretien de ce dernier, comme pour d'autres
mesures de protection de l'enfant, de sorte qu'il ne se justifiait pas, en
principe, de mettre les frais liés à la mesure à la charge du seul parent qui

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l'avait requise, mais de la répartir en fonction de la contribution de chacun
des parents à l'entretien convenable de l'enfant, rappelant au surplus
qu'un rapport de solidarité existait à cet égard de par la loi (TF
5A_506/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2).
Quoi qu'il en soit, les critères de l'autorité de protection de
l'enfant chargée de statuer sur le montant et la charge de l'indemnité au
curateur ne seront pas forcément les mêmes que ceux appliqués par le
juge du procès au fond en paternité, qui statuera le plus souvent en
fonction du gain du procès. En théorie, la situation de dépens alloués à
l'enfant à la charge du père défendeur par le juge du fond, alors que
l'indemnité versée au curateur est laissée à la charge de l'Etat ou mise à
la charge de la mère (co)débitrice de l'entretien de l'enfant par l'autorité
de protection de l'enfant au motif qu'elle dispose de moyens suffisants (cf.
ATF 116 II 399 consid. 4b, déj. cit.), pourrait se présenter, de même que la
situation dans laquelle le père défendeur se verrait chargé des dépens,
puis de l'indemnité due au curateur, sans que le droit cantonal ne prévoie
d'imputation des dépens sur le montant de l'indemnité (sur le modèle de
ce qui est prévu en matière d'assistance judiciaire par l'art. 122 al. 2
CPC).
Dans ce dernier cas de figure, comme dans celui en l'espèce,
on voit mal que l'autorité de protection de l'enfant fasse complètement
abstraction du droit aux dépens, quand bien même en tenir compte
reviendrait à faire supporter à leur bénéficiaire la charge de les recouvrer
et le risque de l'insolvabilité éventuelle de leur débiteur.
Pour toutes ces raisons, l'allocation de dépens à l'enfant
représenté par un curateur de paternité désigné en application des art.
308 al. 1 et 2 CC semble incompatible avec le mandat conféré audit
curateur par l'autorité de protection de l'enfant dans le cadre d'un acte de
puissance publique et avec les principes qui gouvernent la rémunération

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de l'activité déployée dans ce cadre, fut-ce par un curateur nommé pour
ses compétences professionnelles.
3.3 En définitive, le jugement attaqué doit être réformé en ce sens
que le chiffre VI de son dispositif doit être purement et simplement
supprimé, la charge d'arrêter le montant de la rémunération due à la
curatrice et d'en répartir la charge revenant à l'autorité de protection de
l'enfant pour le surplus.
4. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC)
et sans allocation de dépens, Me [...] agissant principalement dans sa
propre cause, sans pouvoir justifier y avoir consacré un effort allant au-
delà de ce qui peut être attendu de tout un chacun appelé à défendre ses
droits (art. 22 1ère phr. TDC).
Vu ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire de la
recourante pour la procédure de recours est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre VI de son
dispositif :
VI. (supprimé)
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.

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IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me [...] personnellement,
- Me [...] pour F.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.

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La greffière :