vd_gerichte · ZA20.034733 · 2020-11-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 82/20 - 179/2020
ZA20.034733
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par CAP Protection Juridique, à
Etoy,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA
403

- 2 -
En fait et en droit :
Vu la décision sur opposition rendue le 19 août 2020 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée) confirmant une décision du 16 juillet 2020 qui refusait la
prise en charge d’une opération sous la forme de la pose d’une prothèse
monocompartimentale du genou gauche préconisée par le Dr W.________,
chirurgien orthopédique traitant de l’assuré R.________, au motif que la
réalisation d’une ostéotomie tibiale de valgisation itérative était préférable
compte tenu des antécédents du genou gauche susceptibles de péjorer le
résultat de la pose d’une prothèse partielle,
vu le recours déposé le 7 septembre 2020 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par R.________ (ci-après : le
recourant), représenté par CAP Protection Juridique, lequel conclut, avec
suite de dépens, à la réforme de la décision querellée en ce sens que la
CNA « doit prendre en charge le traitement médical approprié et préconisé
par le recourant », subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause à la CNA pour « nouvelle instruction dans le sens
des considérants à intervenir »,
vu le bordereau composé de quatre pièces joint en annexe à
l’acte de recours du 7 septembre 2020, dont un résumé du cas par le
chirurgien traitant (pièce n° 4),
vu la réponse du 9 novembre 2020, par laquelle l’intimée
acquiesce au recours « en ce sens qu’elle prendra en charge l’intervention
chirurgicale proposée par le Dr W.________ consistant en la pose d’une
prothèse unicompartimentale du genou gauche »,
vu l’appréciation médicale du 29 octobre 2020 du Dr
M.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie,
médecin d’arrondissement de la CNA, joint en annexe à la réponse du 9
novembre 2020, libellée comme suit :

- 3 -
“Monsieur R.________ présente une gonarthrose prédominante
interne bilatérale associée à une chondrocalcinose. On note
également une arthrose des deux hanches avec une ostéophytose
circonférentielle. Les deux genoux sont multi-opérés avec entre
autres une ostéotomie de valgisation tibiale gauche réalisée en
2003. Le bilan radiologique du 5 mars 2020 illustre un varus de
l’ordre de 3° à gauche et 7° à droite. Il se pose la question de la
possibilité d’une prise en charge chirurgicale actuellement du genou
gauche. A noter que le dossier ne laisse pas de doute quant à un
niveau d’activité sportive vraisemblablement intense chez ce patient
actuellement âgé de 49 ans.
Dans ce contexte, Monsieur R.________ a bénéficié de plusieurs
appréciations spécialisées. Nous rappelons à ce titre les
appréciations du Docteur W.________, chirurgien orthopédiste, FMH,
du 21 novembre 2018, du 19 mai 2020 et du 24 juin 2020 ainsi que
la consultation, sur initiative de la Suva, auprès du Professeur
A.__________, chirurgien orthopédiste, FMH.
La discussion actuelle porte sur l’opportunité soit de la mise en place
d’un implant de type hémi-endoprothèse interne au niveau du genou
gauche soit d’une nouvelle ostéotomie de valgisation dans l’espoir
de décharger efficacement le compartiment interne qui est le plus
affecté.
En ce qui concerne les implants, nous partageons l’analyse de nos
confrères orthopédistes. Rappelons que tous les implants articulaires
sont sujets à des risques de complications. Nous citons à cet effet
comme exemples les complications infectieuses dont les suites
peuvent être désastreuses, les complications en relation avec une
faillite de l’implant lui-même ou les descellements. Le chirurgien ne
peut pas proposer la mise en place d’un implant articulaire, qu’il soit
total ou partiel, dans l’optique d’augmenter le niveau de
performance de l’articulation. Même si ceci s’avère théoriquement
possible en cas d’évolution postopératoire favorable, une
augmentation des sollicitations doit être absolument évitée dans
l’intérêt de la longévité de cet implant. Dans le présent cas de
figure, il n’y a pas de contre-indication stricte par rapport à la mise
en place d’une hémi-endoprothèse, tenant compte de la stabilité de
l’articulation, de l’axe en léger varus. Néanmoins, la chirurgie
préalable déjà réalisée, la chondrocalcinose du ménisque externe et
l’atteinte fémoro-rotulienne qui semble aussi concerner le versant
externe constituent un facteur prédictif plutôt défavorable. En ce qui
concerne les outils auxquels le chirurgien a recours pour la mise en
place d’un implant, ceux-ci peuvent permettre d’améliorer la
précision au niveau du positionnement de l’implant et/ou de
raccourcir le temps opératoire. Néanmoins, leur répercussion sur le
résultat final de l’opération et surtout le résultat à long terme reste à
démontrer et dépend avec certitude avant tout de l’expérience du
chirurgien.
Une nouvelle ostéotomie de valgisation est également à considérer
avec une certaine réserve. Encore faut-il que le chirurgien puisse
assurer une correction optimale de l’axe selon planification. Mais
même en cas de correction optimale, il y a un certain risque

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d’aboutir à une surcharge externe, surtout considérant la
vulnérabilité du ménisque externe dans l[e] cadre de la
chondrocalcinose. Une ostéotomie de fermeture externe aurait pour
mérite de plutôt réduire les surcharges au niveau de la fémoro-
rotulienne avec toutefois un danger de complication neurovasculaire
accru. Une ostéotomie d’ouverture interne risque à priori
d’augmenter les contraintes au niveau de la fémoro-rotulienne pour
autant qu’il ne soit pas également pratiqué une ostéotomie de la
tubérosité tibiale antérieure, ce qui alourdit toutefois le geste
chirurgical. Cette option aurait toutefois, une fois la consolidation
acquise, l’avantage de déboucher sur une situation moins vulnérable
que ne le serait un implant articulaire. Aussi un bon résultat
implique-t-il une motivation et une bonne compliance résultant
d’une analyse différenciée de la part du patient. Le résultat d’une
ostéotomie peut être jugé favorable s’il permet de retarder
l’échéance de la mise en place d’un implant au-delà d’une dizaine
d’années.
Tout ce qui précède semble avoir été déjà discuté amplement avec
Monsieur R.________. Du point de vue de l’orthopédiste, l’attitude la
plus sage à recommander est celle d’une épargne des structures
articulaires, considérant l’état des hanches et des genoux, en
évitant toute mise à contribution inappropriée, à savoir les sports de
chocs, de contact et les activités avec des chocs répétitifs telle que
la course à pied. En cas de prise en charge chirurgicale, il apparaît
que l’ostéotomie de valgisation est censée permettre de repousser
l’échéance de la mise en place d’un implant en cas d’évolution
favorable. Encore faut-il, si l’on veut espérer un bon résultat, aussi
s’assurer d’une attitude positive du patient par rapport au geste
chirurgical. Ceci implique une analyse lucide de la situation de sa
part permettant une bonne compréhension et acceptation de la
situation articulaire précaire qui réclame le respect d’une hygiène
articulaire appropriée. Ce n’est que sous ces conditions que la
préférence peut être portée en faveur de la solution la plus
ambitieuse que représente l’ostéotomie.
Aussi la mise en place d’une endoprothèse quelle qu’elle soit après
deux ostéotomies préalables sera techniquement plus difficile et
s’opérera dans un terrain plus fragilisé, avec un pronostic plus
réservé que maintenant.
Il ressort toutefois du dossier que Monsieur R.________ ne reconnaît
vraisemblablement pas les arguments valables parlant du point de
vue médical en faveur d’une nouvelle ostéotomie périarticulaire de
son genou. S’il y a bien un principe primordial à respecter lors de
l’indication d’opérations électives, c’est que celles-ci ne doivent être
réalisées et n’ont une bonne chance d’aboutir favorablement que si
le patient y adhère pleinement et souhaite leur réalisation, même
après mûre réflexion et en pleine connaissance de cause. Par contre,
une opération imposée, subie à contrecœur, n’a, elle, guère de
chance d’aboutir à un résultat favorable. En conséquence de ce
raisonnement et tenant compte que l’hémi-endoprothèse ne
représente pas une alternative vraiment inappropriée, nous
recommandons de ne pas refuser à Monsieur R.________ le choix de
cette option en cas d’indication confirmée à la prise en charge
chirurgicale de ce genou.”,

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vu les pièces du dossier ;
attendu qu’en l’occurrence, le recours, interjeté dans le
respect du délai de trente jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
qu’en l’espèce, par le biais de sa réponse du 9 novembre 2020
et son annexe au tribunal, l’intimée a fait usage de cette faculté, ceci en
octroyant la prestation litigieuse,
que l’intimée fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le
recours est devenu sans objet dans la mesure où la décision sur opposition
litigieuse est annulée,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique ;
attendu que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure

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fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’occurrence, c’est l’annonce faite par l’intimée qu’elle
« acquiesce au recours de l’assuré, en ce sens qu’elle prendra en charge
l’intervention chirurgicale proposée par le Dr W.________ consistant en la
pose d’une prothèse unicompartimentale du genou gauche », acquiesçant
aux conclusions du recourant, qui a mis fin au litige, et rendu le recours
sans objet,
qu’obtenant ainsi gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 800 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui
succombe,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 7 septembre 2020 par R.________ est
devenu sans objet à la suite de la reconsidération de la
décision sur opposition du 19 août 2020.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
versera à R.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- CAP Protection Juridique (pour R.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :