vd_gerichte · PE22.018749 · 2025-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.018749-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er septembre 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré J.________ du chef de prévention de
dommages à la propriété (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 60 jours (III), a renvoyé [...]
à faire valoir ses prétentions devant le juge civil (IV) et a mis les frais de
justice, par 2’092 fr. 50, à la charge de J.________ (V).
B. Par annonce du 3 avril 2025, puis déclaration motivée du 30
mai 2025, J.________ a fait appel contre ce jugement, en concluant
implicitement à ce qu’il soit acquitté de l’infraction de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires.
Par courrier du 24 juillet 2025, J.________ a conclu
explicitement à son acquittement et a requis une indemnité de 1’500 fr.
par mois depuis le début de l’affaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 J.________, originaire d’[...], est né le [...] 1989 à [...]. Il travaille
au [...] pour un salaire net de 4’121 fr. 90. Une saisie mensuelle de 1’200
fr. est opérée sur son salaire. Son loyer se monte à 1'600 francs.
L’appelant est marié et vit avec son épouse et leur enfant. Sa conjointe a
été licenciée pour raisons économiques au 31 août 2025. Au 14 janvier
2025, il faisait l’objet de sept poursuites, pour un montant total de l’ordre
de 33’000 francs.

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1.2 Le casier judiciaire suisse de J.________ comprend les
inscriptions suivantes :
- 11.06.2014 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois ; laisser conduire sans assurance-responsabilité civile au sens de
la LF sur la circulation routière ; peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
fr. assortie d’un délai d’épreuve de 2 ans et amende de 300 fr. ;
- 27.03.2017 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte
; contrainte (tentative) ; peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr.,
sans sursis exécutoire ;
- 05.04.2017 : Ministère public du canton de Genève ;
discrimination raciale, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, injure, voies de fait, lésions corporelles simples,
dénonciation calomnieuse ; peine pécuniaire de 180 jours-amende à 100
fr. assortie d’un délai d’épreuve de 3 ans et amende de 4’100 fr. ;
- 14.04.2023 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ; conduire un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux
d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine au sens de la LF sur la
circulation routière, taux d’alcoolémie 0.65 milligramme(s) ; peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr., sans sursis exécutoire.
2. A Lausanne, à [...] à l’intersection avec la rue [...], le 31 août
2022, vers 17h30, J.________ était assis au volant de son véhicule, la
fenêtre ouverte sur quelques centimètres, lorsque Z.________, chauffeur de
bus TL, est venu vers lui pour lui demander de déplacer son véhicule, le
bus ne pouvant s’engager sur la rue [...]. J.________ a alors brandi un
couteau, dont la lame mesurait environ 6 cm, et a pointé celui-ci en
direction du chauffeur et a fait mine de se couper la gorge. Z.________,
effrayé, est retourné immédiatement dans son bus.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al.
1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1

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CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 J.________ fait grief au premier juge d’avoir retenu la version
des faits de Z.________ en lieu et place de la sienne. En substance, il
conteste avoir brandi un couteau. Il déclare qu’il tenait un petit couteau
pour ouvrir un berlingot de thé froid lorsque Z.________ est sorti de son
bus. Il aurait alors posé le canif sur le siège passager, lorsque le chauffeur
est arrivé à hauteur de son véhicule. L’appelant se plaint implicitement de
l’appréciation des preuves et d’une violation de la présomption
d’innocence et du principe « in dubio pro reo ».
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque

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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23
septembre 2024 consid. 1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à
l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d’appréciation des preuves, la présomption d’innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 précité et les références citées ; TF
6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid.
1.1.1). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec
l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité ;
ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l’évaluation globale de l’ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement. Les cas de «
déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations de la
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s’opposent, ne doivent pas

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nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un
acquittement (TF 6B_1001/2024 du 9 juillet 2025 consid. 1.1.4).
3.2.2 Aux termes de l’art. 285 al. 1 CP, quiconque, en usant de
violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d’une autorité
ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les
contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant
qu’ils y procèdent, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine
pécuniaire.
3.2.3 L’art. 59 LTV (Loi sur le transport de voyageurs ; RS 745.1)
prévoit que les infractions prévues par le Code pénal sont poursuivies
d’office lorsqu’elles sont commises contre les personnes suivantes dans
l’exercice de leurs fonctions : (a) les employés des entreprises qui
disposent d’une concession ou d’une autorisation selon les art. 6 à 8 LTV
et (b) les personnes qui exécutent une tâche à la place d’un employé visé
à la let. a ci-dessus.
3.3
3.3.1 En l’occurrence, le premier juge s’en est tenu aux déclarations
du conducteur de bus, lequel a déclaré à la police que J.________ avait
brandi un couteau et fait mine de se couper la gorge avec, dès lors qu’on
ne discernait pas quel intérêt le chauffeur TL aurait eu à inventer de tels
faits. Il a en outre rappelé que J.________ avait déjà été condamné à deux
reprises pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires.
3.3.2 En l’espèce, on est face à deux versions des faits divergentes,
sans témoin direct. A l’instar du tribunal, la version de Z.________ sera
retenue. En effet, selon le récit du conducteur de bus (P. 10/2), la scène a
été passablement violente et il a été choqué par cet événement. Il a eu
peur et a vite regagné son bus. Il évoque un couteau d’environ 6 cm et
non un simple canif. Son récit est cohérent et s’inscrit assez logiquement
dans une querelle de circulation routière, avec une réaction exacerbée de

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l’appelant qui, vexé parce qu’il s’est fait « klaxonner » à deux reprises, ne
supportait pas qu’on l’interpelle. Comme l’a relevé le premier juge, on
peut se demander pour quelle raison un conducteur de bus, qui a
certainement mieux à faire, inventerait une telle histoire avec tous les
soucis qu’une telle procédure peut impliquer pour lui. Visiblement, le cas a
été suffisamment marquant pour qu’il se livre à sa hiérarchie et qu’une
dénonciation soit déposée par sa celle-ci (P. 5/1), Z.________ n’ayant quant
à lui pas déposé plainte. Ainsi, le conducteur de bus n’avait aucune raison
de dénoncer faussement l’appelant et n’avait rien à y gagner, ce qui
constitue un indice supplémentaire permettant de jeter le discrédit sur les
déclarations de l’appelant qui utiliserait un couteau dans sa voiture pour
ouvrir un berlingot. Les antécédents de J.________ sont en outre mauvais et
ne plaident pas en sa faveur. On constate d’ailleurs dans ses écrits que sa
confiance dans les institutions semble relative. Par exemple, convoqué à
l’Hôtel de police pour être entendu sur cette altercation, il a quitté les
lieux sans explication (P. 10/1).
Compte tenu de ce qui précède, les dénégations de l’appelant
– bien que constantes – se trouvent affaiblies par rapport à la version du
conducteur de bus. Partant, la condamnation de J.________ pour violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant ne critique pas la quotité de la peine infligée. Celle-
ci sera néanmoins revue d’office.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

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La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
4.2.2 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l’auteur. En l’absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des
circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d’autres qui sont pertinents. Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis. Dans l’émission du pronostic,
le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 6B_321/2025 du 25
juin 2025 consid. 2.1).

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En application de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au
condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Le juge doit tenir
compte des circonstances du cas d’espèce, en particulier de la
personnalité et du caractère du condamné ainsi que du risque de récidive ;
plus ce risque est sérieux et plus le délai d’épreuve sera long (Dupuis et
al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 44 CP
et les références citées).
4.3 En l’espèce, appréciant la culpabilité de J.________, le premier
juge l’a qualifiée de pas anodine. En effet, il a été retenu que l’appelant
s’en était pris sans raison à un conducteur de bus par une menace de
mort et que ses antécédents judiciaires ne parlaient pas en sa faveur.
Aucun élément à décharge n’a été retenu.
Les éléments de culpabilité développés par le tribunal sont
adéquats et peuvent être confirmés par adoption de motifs (art. 82 al. 4
CPP ; jugement querellé, p. 10). Considérant que l’appelant a déjà été
condamné à deux reprises pour violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, qu’il a également d’autres antécédents et que les
différentes peines pécuniaires prononcées à son encontre n’ont pas eu
l’effet escompté, seule une peine privative de liberté sera à même de le
dissuader de commettre de nouvelles infractions. Par conséquent, la peine
privative de liberté de 60 jours doit être confirmée.
Toutefois, dans la mesure où l’appelant a un travail stable,
qu’il est le seul soutien financier de sa famille, qu’il a fondé sa famille
après les faits et qu’il semble évoluer favorablement, un sursis semble
pouvoir être prononcé, la peine pécuniaire ferme de 2023 ayant été
prononcée après les faits en question. Le délai d’épreuve sera cependant
fixé à 5 ans.
5. En définitive, l’appel de J.________ doit être partiellement admis
et le jugement modifié dans le sens des considérants qui précèdent.

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Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 1’390 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis par une moitié, soit par 695 fr., à la charge de
J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 144 al. 1 CP,
statuant en application des art. 40, 41, 42, 47 CP et 285 ch. 1 aCP et 398
ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 3 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié par l’ajout à son
dispositif d’un chiffre IIIbis nouveau, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
« I. libère J.________ du chef de prévention de dommages à la
propriété ;
II. constate que J.________ s’est rendu coupable de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;
III. condamne J.________ à une peine privative de liberté de 60
(soixante) jours ;
IIIbis. nouveau suspend l’exécution de la peine prononcée
sous chiffre III ci-dessus et fixe au condamné un délai
d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
IV. renvoie [...] à faire valoir ses prétentions devant le juge
civil ;
V. met les frais de justice, par CHF 2’092.50, à la charge de
J.________ ».

- 16 -
III. Les frais d’appel, par 1’390 fr. (mille trois cent nonante
francs) sont mis par moitié, soit par 695 fr. (six cent nonante-
cinq francs), à la charge de J.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 septembre 2025, est notifié, par l’envoi
d’une copie complète, à :
- J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :