vd_gerichte · ZD21.019990 · 2022-09-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 171/21 - 297/2022
ZD21.019990
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2022
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 12a et 49 al. 3 LPGA ; art. 10 al. 1 et 2
FITAF
403

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E n f a i t :
A. a) J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
déposé une première demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
le 2 mars 2008, invoquant une hernie discale.
Par décision du 27 janvier 2009, l’OAI a rejeté cette demande
en se fondant notamment sur une expertise pluridisciplinaire établie par la
Q.________ sur mandat de l’assureur-accidents de l’assuré (expertise du 24
juillet 2008).
L’assuré a par la suite déposé deux demandes de prestations
auprès de l’OAI sur lesquelles cette autorité n’est pas entrée en matière,
considérant que la situation médicale de l’intéressé n’avait pas évolué
depuis sa décision de janvier 2009.
b) Le 7 mars 2017, l’assuré a déposé une quatrième demande
de prestations, mentionnant une atteinte psychiatrique existant depuis
2009. Dans ce cadre, il a requis, le 5 avril 2018, la réévaluation des
résultats de l’expertise effectuée par la Q.________ en 2008, ce que l’OAI a
d’abord refusé.
Le 11 septembre 2018, l’assuré, cette fois représenté par Me
Jean-Michel Duc, a conclu à l’admission de la demande de révision
procédurale déposée et a requis que l’assistance juridique gratuite lui soit
octroyée. Dans un courrier du 16 octobre 2018, l’OAI a admis qu’il lui
incombait d’examiner le dossier de l’assuré sous l’angle de la révision
procédurale et s’est référé à l’expertise bidisciplinaire dont il avait déjà
décidé de la mise en œuvre.
Par courrier du 18 octobre 2018, l’assuré a requis
l’établissement d’une expertise pluridisciplinaire et non bidisciplinaire. Le
7 février 2019, à la suite de plusieurs échanges de courriers, l’office a

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communiqué à l’intéressé la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire.
Dans un envoi du 14 février 2019, l’assuré, sous la plume de
son avocat, a réitéré sa demande d’être mis au bénéfice de l’assistance
juridique gratuite. Il a produit une liste des opérations portant l’intitulé
suivant : « 2354 – Diverses assurances ».
Par décision du 21 février 2019, l’OAI a rejeté la demande de
l’assuré visant à bénéficier de l’assistance juridique gratuite au motif que
la cause ne revêtait pas une complexité suffisante et que, soumis à la
maxime d’office, il était tenu de procéder à une instruction complète de la
cause.
Par acte du 18 mars 2019, l’assuré, toujours représenté par Me
Duc, a recouru à l’encontre de la décision du 21 février 2019 devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce qu’il
soit mis au bénéfice de l’assistance juridique gratuite pour la conduite de
la procédure administrative. Par arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de
céans a rejeté ce recours (CASSO, 11 décembre 2019, AI 117/19 –
391/2019).
Dans un arrêt du 29 octobre 2020, la IIe Cour de droit social du
Tribunal fédéral a admis le recours formé par l’assuré à l’encontre de
l’arrêt du 11 décembre 2019 du Tribunal cantonal et renvoyé la cause à
l’office afin qu’il rende une nouvelle décision sur le droit à l’assistance
juridique (TF 9C_13/2020). La Haute cour a ainsi estimé que l’assuré
n’était pas à même d’agir seul pour la défense de ses intérêts et que
l’assistance d’un avocat se révélait exceptionnellement nécessaire compte
tenu de la complexité des faits et du droit.
c) Par décision du 7 janvier 2021 faisant suite à l’arrêt du
Tribunal fédéral, l’office a octroyé à l’assuré l’assistance juridique gratuite
d’un conseil juridique durant la procédure administrative et désigné Me

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Jean-Michel Duc en qualité de conseil juridique de l’intéressé pour la
période du 11 septembre 2018 au 24 juin 2020.
Le 12 janvier 2021, le conseil de l’assuré a adressé à l’office
une copie de sa liste des opérations pour la période du 11 septembre 2018
au 24 juin 2020. Cette liste, portant sur un montant de 5'310 fr. 16, faisait
état de 24 heures 45 de travail, dont 23 heures 30 effectuées par le
stagiaire de Me Duc auxquelles avait été appliqué un tarif horaire de 180
francs. Elle mentionnait dans son intitulé « J.________ Affaire n° 2905 /
procédure administrative AI ».
Par courrier du 28 janvier 2021, l’office a arrêté à 2'700 fr. 20
le montant alloué au titre de l’assistance juridique gratuite pour l’activité
déployée par Me Duc et son stagiaire à concurrence de respectivement 75
et 1185 minutes aux tarifs horaires de 200 fr. et 100 francs, à quoi étaient
ajoutés des débours et la TVA. Il a invité l’assuré à requérir une décision
formelle sujette à recours en cas de désaccord avec ce calcul.
Dans un envoi du 2 mars 2021, l’assuré, représenté par Me
Duc, a contesté le calcul opéré par l’OAI, réfutant la réduction opérée par
l’office sur les heures de travail rapportées et relevant que le tarif-horaire
de 180 fr. appliqué sur le décompte du 12 janvier 2021 était conforme à la
législation. Il requérait ainsi que lui soit alloué un montant minimal de
5'310 fr. 15 avec intérêts au titre de l’assistance juridique gratuite.
Par décision du 27 avril 2021, l’OAI a octroyé à l’assuré la
somme de 2'700 fr. 20 au titre de l’assistance juridique et confirmé la
teneur de son courrier du 28 janvier 2021 tout en précisant qu’il avait
déduit de la liste des opérations du 12 janvier 2021 3 heures 45,
considérant que ce temps avait été consacré à une demande d’allocation
pour impotent, laquelle n’était pas concernée par l’arrêt du 29 octobre
2020 du Tribunal fédéral.

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B. Par acte du 7 mai 2021, J.________, représenté par Me Duc, a
recouru à l’encontre de la décision du 27 avril 2021 et a pris les
conclusions suivantes :
« I. Principalement, admettre le recours et réformer la décision de
l’OAI du 27 avril 2021 en ce sens que le montant de
l’assistance juridique gratuite est fixé à CHF 5'310.15 au
moins plus intérêts à 5 % l’an depuis le 11 septembre 2018 ;
II. Subsidiairement, admettre le recours et annuler la décision
citée sous chiffre I et renvoyer la cause à l’OAI pour nouvelle
décision ;
III. En tout état de cause, mettre J.________ au bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite dans la mesure suivante :
- exonération d’avances de frais et sûretés ;
- exonération des frais judiciaires ;
- assistance d’un défenseur d’office en la personne de Me
Jean-Michel Duc ;
IV. Le tout, avec suite de frais judiciaires et de dépens ».
Il s’est prévalu d’un défaut de motivation et du caractère selon
lui arbitraire de la décision.
Par courrier du 18 mai 2021, le juge instructeur a invité Me
Duc à produire sa liste de frais du 12 janvier 2021 dans un délai au 28 mai
2021 et l’a informé qu’il serait statué sur sa requête d’assistance judiciaire
lorsque l’examen des chances de succès du recours pourrait être effectué.
Le 28 mai 2021, Me Duc a produit sa liste des opérations
détaillées. Celle-ci, faisant état d’interventions pour des honoraires de
5'329 fr. 99 hors taxes, porte pour intitulé « J.________ Affaire n° 2354 /
Diverses assurances […] » et diffère de celle produite le 12 janvier 2021 à
l’OAI au niveau des intitulés des opérations, des heures effectuées ainsi
que des intervenants impliqués.
Par réponse du 29 juin 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 19 août 2021, J.________ a maintenu ses
précédents moyens et conclusions.

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Par écriture du 3 septembre 2021, l’OAI a indiqué renoncer à
se déterminer.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) sous réserve de dérogations
expresses.
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 V
600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le
tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours
suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est de
nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle
décision incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le présent litige porte sur la quotité du montant alloué au
recourant au titre de l’assistance juridique gratuite ensuite de l’arrêt rendu
par le Tribunal fédéral lui reconnaissant le droit à l’assistance gratuite d’un
conseil juridique.
3. Selon l’art. 12a LPGA, les art. 8 à 13 du règlement du 11
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral sont applicables par analogie aux frais
d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil
juridique. Ce règlement a fait l’objet d’une révision au 21 février 2008
(FITAF ; RS 173.320.2). Il prévoit, à son article 10 que les honoraires
d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la
profession d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la
défense de la partie représentée (al. 1). Le tarif horaire des avocats est de
200 fr. au moins et de 400 fr. au plus, pour les mandataires professionnels
n’exerçant pas la profession d’avocat, il est de 100 fr. au moins et de 300
fr. au plus (al. 2).
En présence d’une contestation du montant de l’indemnité
allouée au titre de l’assistance juridique, l’autorité doit déterminer si, lors
de la fixation de ce montant, l’administration a violé les prescriptions
pertinentes ou si elle a exercé son pouvoir d’appréciation de manière
excessive (ATF 131 V consid. 6.2 et les références citées). A cet égard, le
Tribunal fédéral a jugé que les tarifs cantonaux relatifs aux honoraires
d’avocats ne pouvaient pas être pris en compte. Ainsi, pour l’activité
déployée par un avocat, un tarif horaire de 200 fr., hors TVA, devait être
reconnu conforme aux exigences du droit fédéral ce quand bien même,
dans le cas d’espèce, le tarif cantonal s’avérait plus généreux (ATF 131 V
153 consid. 6.2 et 7).
4. Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la

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décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que
l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
4. a) Il est constant qu’en vertu de l’arrêt rendu le 29 octobre
2020 par le Tribunal fédéral, le recourant peut prétendre à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique.
b) Le recourant reproche à l’intimé le tarif horaire de 100 fr.
appliqué aux heures effectuées par l’avocat-stagiaire dans le cadre de la
défense de ses intérêts. Il réclame application d’un tarif de 180 fr. pour
ces heures, alléguant que cette rétribution entre également dans la
fourchette prévue par l’art. 10 al. 2 FITAF.
Sur ce point, il y a lieu de relever que le juge des assurances
sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle
de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à
faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée

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(ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 2 ;
TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3.3 et 9C_377/2009 du 20
janvier 2010 consid. 4.2).
En l’occurrence, l’office intimé a appliqué aux heures
effectuées par l’avocat-stagiaire une rétribution correspondant au
minimum fixé par l’art. 10 al. 2 FITAF. Or, comme on l’a vu (cf. consid. 3 in
fine supra), cette rétribution minimale n’est pas critiquable en tant que
telle et ne peut être contestée au seul motif qu’un tarif cantonal prévoirait
une gratification plus élevée. Au demeurant, on ne voit pas quels motifs
imposeraient d’appliquer aux heures consacrées à la procédure
administrative litigieuse une rétribution différente de celle retenue par
l’autorité précédente. Il découle de ce qui précède que le tarif horaire fixé
par l’office intimé pour déterminer le montant dû au titre de l’assistance
juridique échappe à la critique.
c) Le recourant conteste le retranchement par l’office intimé
de 225 minutes de sa liste des opérations du 12 janvier 2021. Cette
déduction a été opérée au motif que, selon l’intimé, la procédure relative à
la demande d’allocation pour impotent déposée par le recourant n’était
pas concernée par la décision du Tribunal fédéral lui accordant l’assistance
juridique.
Pour trancher ce point, Il convient de déterminer sur quels
aspects le Tribunal fédéral a reconnu au recourant un droit à l’assistance
juridique gratuite. A cet égard, il y a lieu de se référer aux éléments
développés par la Haute Cour dans son arrêt, dont on extrait ce qui suit :
« […] il s’agissait de déterminer le droit il s'agissait de déterminer le
droit de l'assuré à une rente d'invalidité dans le cadre d'une nouvelle
demande de prestations à laquelle s'est ajoutée une demande de
révision procédurale de la décision initiale de refus de prestations du
27 janvier 2009 en relation avec le retrait de l'autorisation
d'exploiter le "département expertise" de la Clinique B.________ en
tant que motif de révision d'une décision. Cette procédure soulève
des questions d'une certaine complexité sur le plan des faits et du
droit dans le cas d'espèce. La révision procédurale demandée
suppose en effet de déterminer l'évolution de l'état de santé du
recourant depuis le premier refus de prestations intervenu en janvier

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2009, soit d'établir des faits qui remontent à plus de dix ans, et de
circonscrire clairement l'étendue du mandat devant être confié aux
experts dans ce cadre. Certes, le retrait de l'autorisation d'exploiter
le "département expertise" de la Clinique B.________ en tant que
motif de révision d'une décision fait l'objet d'une jurisprudence claire
du Tribunal fédéral (ATF 144 V 258), qu'il revient à l'autorité
administrative d'appliquer, comme l'ont rappelé les premiers juges.
On relèvera toutefois que ce n'est qu'après l'intervention du conseil
du recourant (courrier du 11 septembre 2018) que l'office intimé est
entré en matière sur la demande de réévaluation présentée par
l'assuré en avril 2018 et qu'il a admis la nécessité d'examiner le
dossier sous l'angle de la révision procédurale (correspondance du
16 octobre 2018). On constate à cet égard que l'administration a en
outre modifié le questionnaire qu'elle entendait envoyer aux experts
après que l'avocat de l'assuré lui a rappelé les particularités d'une
procédure de révision quant à la période temporelle déterminante.
Dans ces circonstances, il convient d'admettre que l'assuré n'était
pas à même d'agir seul et que l'assistance d'un avocat se révélait
exceptionnellement nécessaire ».
L’assistance juridique gratuite au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA
doit être accordée lorsque les circonstances l’exigent. L'assistance d'un
avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel
à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, non publié à l'ATF 139 V
600). A cet égard, il y a lieu d’observer qu’aux termes du considérant
reproduit ci-dessus, la condition à l’octroi de l’assistance juridique relative
à la complexité de la cause porte bien sur la procédure de rente
d’invalidité.
En conséquence, l’office intimé était fondé, sur le principe, à
retrancher de la liste des opérations celles relatives à la demande
d’allocation pour impotent.
d) Cela étant y a lieu de relever, avec le recourant, que l’office
intimé n’a pas clairement explicité quelles étaient les opérations qu’il
entendait écarter. En effet, cette autorité s’est contentée d’indiquer
qu’elle retranchait 225 minutes de la liste produite au motif que celles-ci
concernaient la demande d’allocation pour impotent. L’intimé n’a

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cependant pas listé les opérations concernées, selon lui, par cette
demande, ni précisé le calcul de ces 225 minutes. A lecture de la liste des
opérations produite par Me Duc le 12 janvier 2021, on comprend que les
démarches intitulées « demande AI (allocation impot) et courrier AI » et
« déplacement et participation enquête à domicile » des 13 septembre
2019 et 4 juin 2020 concernent la demande d’allocation pour impotent,
mais elles représentent ensemble 150 minutes.
Partant, si la décision attaquée est fondée dans son principe,
elle ne satisfait pas aux exigences de motivation claire concernant la
quotité de l’indemnité retenue.
Pour ce motif, il y a lieu d’admettre le recours et de renvoyer
la cause à l’office intimé afin qu’il indique précisément quelles opérations
il n’entend pas rétribuer au titre de l’assistance juridique gratuite.
e) C’est le lieu de relever qu’alors qu’il a été invité à produire
la liste des opérations dont il réclamait paiement au titre de l’assistance
juridique gratuite, Me Duc a envoyé une liste des opérations relative à une
« affaire n° 2354 » qui contient de nombreuses opérations relatives à
l’activité déployée dans d’autres litiges – et qui ne concernent pas la
présente procédure – mais également dans celui relatif à la demande de
rente d’invalidité. Ce document se réfère au même numéro de dossier que
celui indiqué dans l’annexe au courrier du 14 février 2019 à l’OAI
requérant l’octroi de l’assistance juridique. Or, la liste des opérations
produite par Me Duc devant l’OAI le 12 janvier 2021 et qui a fondé la
décision rendue par cet office mentionne, comme numéro de dossier, la
référence 2905 et fait référence – en tout cas pour partie – à d’autres
interventions.
Il appartiendra à l’office intimé de clarifier ce point en
réclamant cas échéant tous les renseignements utiles sur les opérations
effectivement réalisées par Me Duc, respectivement son stagiaire, dans le
cadre de la procédure relative à une demande de rente d’invalidité.

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5. a) Le recours est admis, la décision rendue par l’OAI le 27 avril
2021 étant annulée et la cause renvoyée devant l’autorité précédente afin
qu’elle statue à nouveau sur le montant alloué au titre de l’assistance
juridique gratuite.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, le litige ne
portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
(cf. art. 69 al. 1bis LAI a contrario ; ATF 121 V 17 consid. 2).
c) Le recourant a droit à des dépens qu’il convient de fixer à
1'000 fr. compte tenu de l’absence de complexité de la cause.
d) Aux termes de son recours du 7 mai 2021, le recourant a
requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il ressort des
pièces produites que le recourant ne dispose pas des ressources qui lui
permettent de subvenir aux frais de procédure sans le priver du
nécessaire (art 18 al. 1 LPA-VD). Dans la mesure où le recours ne s’avère
pas mal fondé, il y a lieu d’octroyer au recourant l’assistance judiciaire
avec effet au 7 mai 2021, sous forme de l’assistance d’office d’un avocat
en la personne de Me Jean-Michel Duc.
L’indemnité de dépens couvre le montant qui aurait pu être
alloué au recourant, au titre de l’assistance judiciaire, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de fixer le montant de celle-ci.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 27 avril 2021 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée la cause lui étant

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renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. J.________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 7 mai 2021 dans la mesure suivante :
a. nomination d’un défenseur d’office en la personne de Me
Jean-Michel Duc.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à J.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour J.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :