vd_gerichte · JL24.049411 · 2025-06-10 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.049411-250208
252
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 juin 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 70 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, sans domicile
connu, intimé, contre l’ordonnance rendue le 31 janvier 2025 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelant
et I.________, à [...], intimée, d’avec B.________, à [...], requérante, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par contrat de bail du 6 mars 2020, B.________, en qualité de
bailleresse, a remis à bail àN.________, en qualité de locataire, avec effet
au 15 mars 2020, un appartement de 3 pièces au 1er étage et cave sis [...],
pour un loyer brut mensuel, payable d’avance, de 1'720 fr., acompte de
chauffage, eau chaude et frais accessoires de 220 fr. inclus.
Par avenant du 11 octobre 2023, le contrat de bail précité a
été transféré, aux mêmes clauses, conditions et échéances, à N.________ et
I.________, en qualité de locataires, solidairement responsables.
1.2 Par courriers recommandés du 12 juillet 2024, la bailleresse a
requis des locataires le paiement de la somme de 3'440 fr. représentant
les loyers dus pour les mois de juin et juillet 2024, et leur a signifié qu’à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
Par formules officielles du 27 août 2024, adressées sous plis
recommandés du même jour à chacun des locataires, la bailleresse a
résilié le contrat de bail pour le 30 septembre 2024, compte tenu du
défaut de paiement demandé dans le délai imparti.
1.3 Le 1er novembre 2024, la bailleresse a déposé une requête
auprès de la juge de paix tendant à faire prononcer l’expulsion des
locataires des locaux litigieux.
2. Par ordonnance d’expulsion rendue le 31 janvier 2025, la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a
ordonné à N.________ et I.________ de quitter et rendre libres pour le 24
février 2025 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis [...], [...]
(appartement de 3 pièces au 1er étage et cave) (I), a dit qu’à défaut pour
les locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix serait

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chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder à l'exécution
forcée de l’ordonnance sur requête de B.________, bailleresse, avec au
besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution forcée de l’ordonnance, s'ils en étaient
requis par l'huissier de paix (III), a arrêté à [...] les frais judiciaires, qui
étaient compensés avec l'avance de frais de la bailleresse (IV), a mis
lesdits frais à la charge des locataires, solidairement entre eux (V), a dit
qu’en conséquence, les locataires rembourseraient, solidairement entre
eux, à la bailleresse son avance de frais et lui verseraient la somme de
800 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que, malgré une mise en
demeure notifiée par courriers recommandés le 12 juillet 2024 et la
menace d’une résiliation du contrat de bail en cas de défaut de paiement
dans le délai imparti, les locataires ne s’étaient pas acquittés de l'entier de
l'arriéré de loyer dans le délai de trente jours, qui équivalait à 3'440 fr.
(loyers des mois de juin et juillet 2024). Partant, la résiliation du contrat de
bail, communiquée le 27 août 2024 pour le 30 septembre 2024 par la
bailleresse, était valable. En outre, le cas était clair au sens de l’art. 257
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). La juge de
paix a ainsi estimé que l’expulsion des locataires pouvait être prononcée.
3. Par acte du 17 février 2025, N.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation. Il a également requis l’effet suspensif.
Par courrier du 21 février 2025, la Juge déléguée de la Cour de
céans (ci-après : la juge déléguée) a informé l’appelant que sa requête
tendant à l’octroi de l’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant effet
suspensif ex lege selon l’art. 315 al. 1 CPC.
B.________ et I.________ (ci-après : les intimées) n’ont pas été
invitées à se déterminer).

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Par avis du 28 mai 2025, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
4.
4.1 L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales, contre les
décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC). En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions
d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la
procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois ; lorsque la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse
correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat
subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe
pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ;
CACI 15 mai 2024/211).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
4.2 Compte tenu d’un loyer mensuel de 1'720 fr., la valeur
litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à
10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance, l’appel
est recevable.
5.

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5.1 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement.
Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe
que comme un tout et pour toutes les parties au contrat (ATF 140 III 491
consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 431 consid. 3.1). La partie qui résilie le bail
exerce un droit formateur résolutoire. En contestant ledit congé, l'autre
partie cherche à maintenir le rapport de droit. Dès lors, les colocataires
forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé
notifié par le bailleur (art. 271 et 271a CO). Le droit de s'opposer à un
congé abusif répond à un besoin de protection sociale particulièrement
aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu. Il faut dès lors reconnaître au
colocataire le droit d'agir seul en annulation du congé. Mais comme
l'action, formatrice, implique que le bail soit en définitive maintenu ou
résilié envers toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés du
bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé,
sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (ATF 146 III 346 consid.
2.2 et les réf. citées ; ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les réf. citées ;
TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3 ; TF 4A_347/2017 du 21
décembre 2017 consid. 3.1). Cette jurisprudence s’applique également en
cas de bail commun d’un logement de la famille (ATF 145 III 281 consid.
3.4.2 et 3.5.2). Elle s’étend également à la demande de constatation de la
nullité ou de l'inefficacité d'une résiliation (ATF 146 III 346 consid. 2.2 et
les réf. citées ; TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3 ; TF
4A_347/2017 déjà cité consid. 3.1).
Ainsi, lorsque l’action n’est pas introduite par toutes les parties
tenues de procéder en commun ou qu’elle n’est pas dirigée contre celles-
ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera
rejetée (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; ATF 140 III 598 consid. 3.).
5.2 En l'espèce, seul N.________ a interjeté appel contre
l'ordonnance d'expulsion. Or, selon la jurisprudence précitée, il devait agir
conjointement avec sa colocataire, I.________, ou l’assigner aux côtés de la

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bailleresse, si celle-ci n’entendait pas contester l’ordonnance d’expulsion,
ce qu’il n’a pas fait. L'appel doit dès lors être rejeté pour défaut de
légitimation active, sans qu’il soit nécessaire d'entrer en matière sur les
autres griefs soulevés par l’appelant.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l'appel, manifestement infondé, doit
être rejeté, en application de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et l'ordonnance
confirmée.
Compte tenu de l'effet suspensif lié à l'appel (art. 315 al. 1
CPC) et du fait que le terme de l'expulsion – initialement arrêté au 31
janvier 2025 – est désormais échu, la cause sera renvoyée à la juge de
paix pour qu'elle fixe aux locataires un nouveau délai pour libérer les
locaux litigieux.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimées n'ayant
pas été invitées à se déterminer sur l'appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

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III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu’elle fixe aux locataires N.________ et
I.________ un nouveau délai pour libérer les locaux occupés
dans l'immeuble sis [...], à [...] (appartement de 3 pièces au
1er étage et cave).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
N.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Florian Godbille (pour N.________),
- Mme I.________,
- Mme Leatitia Leyvraz, agent d’affaires breveté (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :