vd_gerichte · PE20.019771 · 2021-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
175
PE20.019771-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mars 2021
_____________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 310 CPP ; 30 al. 1 et 186 CP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2021 par
P.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18
janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE20.019771-CMS, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. P.________ a déposé plainte pénale contre son concierge le 15
juin 2020 au motif que celui-ci, accompagné de deux inconnus, aurait, le
28 février 2020, manifesté son intention de pénétrer dans son logement
afin de relever le compteur de gaz.
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Le 2 mars 2020, P.________ s’était rendue au poste de police
mais aucune plainte n’avait été enregistrée, dès lors qu’elle avait dit au
policier présent ce jour-là, qui l’avait rendue attentive au délai de trois
mois pour porter plainte, qu’elle souhaitait s’accorder un délai de
réflexion. (P. 6/2). Il n’est en effet pas fait mention d’un dépôt de plainte
dans le journal des événements du 2 mars 2020 (P. 6/1).
Entendue par la procureure le 7 janvier 2021 (PV aud. 1),
P.________ a déclaré que le concierge, qui voulait entrer chez elle pour
relever le compteur de gaz, n’avait pas pu le faire car elle avait mis la
chaîne de sécurité à sa porte (cf. lignes 21 ss).
B. Par ordonnance du 18 janvier 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a dit
que les frais étaient exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que le délai de trois mois pour
porter plainte était manifestement échu le 15 juin 2020. Quoi qu’il en soit,
à supposer la plainte déposée à temps, aucune infraction ne pourrait être
retenue, puisque la plaignante elle-même avait déclaré que le concierge
n’était pas entré dans son logement.
C. Le 19 janvier 2021, P.________ a déposé un recours auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans lequel elle a en
substance déclaré vouloir contester l’ordonnance du 18 janvier 2021.
P.________ a été priée de fournir des sûretés de 550 fr. par avis
du 22 janvier 2021, lesquelles ont été versées le 4 février 2021.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29
octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à
protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de
l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la
motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020, déjà cité, consid. 2.2 ; TF

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1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du 19 juin
2017 consid. 2.4.3).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l'autorité compétente par l’auteure de la plainte pénale, qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable à cet égard.
Force est toutefois de constater que les critiques de la
recourante ne sont pas dirigées contre la motivation de l’ordonnance
entreprise. On comprend seulement de son recours qu’elle veut contester
la non-entrée en matière mais elle ne revient pas sur les arguments de la
procureure en tant qu’ils concernent le non-respect du délai de plainte et
l’absence de violation de domicile.
Dans ces circonstances, le recours ne répond pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et aucun délai ne peut être
accordé à la recourante pour compléter son acte de recours. Son recours
est donc irrecevable. Quoi qu’il en soit, à supposer recevable, le recours
aurait de toute manière dû être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
2.1.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (cf.
not. CREP 28 octobre 2020/806 consid. 3.2) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).

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2.1.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), si une infraction n'est punie que sur plainte,
toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Selon l'art. 31 CP,
le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour
où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (sur le calcul du délai : cf.
ATF 144 IV 161 consid. 2).
2.1.3 Aux termes de l’art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et
contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un
ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.2 En l’espèce, il ne ressort pas du journal des événements du 2
mars 2020 qu’une plainte aurait été déposée à ce moment-là (cf. P. 6/1).
Le policier de service le jour en question a par ailleurs déclaré que
l’intéressée avait souhaité s’accorder un délai de réflexion après qu’il
l’avait rendue attentive au délai de trois mois dans lequel sa plainte devait
être déposée (cf. P. 6/2). La plainte de la recourante est dès lors tardive.
Quoi qu’il en soit, comme relevé à juste titre par la procureure, à supposer
la plainte déposée à temps, il ne fait aucun doute que l’infraction de
violation de domicile dénoncée n’est pas réalisée. La recourante a en effet
elle-même déclaré que le concierge n’était pas entré chez elle (cf. PV aud.
1, lignes 22 ss). Elle n’a de plus pas fait valoir qu’il aurait refusé de quitter
le pas de sa porte lorsqu’elle le lui aurait demandé.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
3.2 Vu le sort de la cause, les frais d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du

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28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’avance de frais de 550 fr. versée par la recourante à titre de
sûretés (cf. art. 383 al. 1 CPP) sera compensée avec les frais mis à sa
charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de la recourante P.________.
III. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par la recourante P.________ à titre de sûretés est compensée
avec le montant arrêté sous chiffre III ci-dessus.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :