vd_gerichte · JS22.025106 · 2023-10-31 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.025106-231156
432
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 octobre 2023
____________________-
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 285 al. 1 CC ; 296 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.R.________, à [...] (France),
intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le
15 août 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.R.________, à [...],
requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
15 août 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a dit qu’A.R.________
contribuerait à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2012, par le régulier
versement d’une pension de 1'070 fr., allocations familiales dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.R.________,
née [...], dès et y compris le
1er août 2022 (I), a dit qu’A.R.________ contribuerait à l’entretien de son fils
D.R.________, né le [...] 2013, par le régulier versement d’une pension de
720 fr., allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de B.R.________, née [...], dès et y compris le 1er
août 2022 (II), a dit qu’A.R.________ contribuerait à l’entretien de son fils
E.R.________, né le [...] 2016, par le régulier versement d’une pension de
570 fr., allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de B.R.________, née [...], dès et y compris le 1er
août 2022 (IV), a renvoyé les décisions sur l’indemnité d’office des
conseils des parties à une décision ultérieure (IV et V), a rendu la décision
sans frais judiciaires ni dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, faisant application de la méthode du
minimum vital élargi avec répartition de l’excédent, a retenu qu’après
couverture de ses charges mensuelles, B.R.________ bénéficiait d’un
disponible de 1'281 fr. (7'802 – 6'521). Quant à A.R.________, le premier
juge a estimé que celui-ci n’avait pas démontré avoir fourni tous les efforts
que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour retrouver un
emploi en Suisse, compte tenu du fait qu’il avait trois enfants mineurs. En
conséquence, il n’y avait pas lieu de prendre en compte le revenu de
1'300 € par mois qu’il réalisait actuellement en France voisine. Un revenu
hypothétique, correspondant aux indemnités de chômage qu’il percevait
en Suisse jusqu’en juin 2022 – soit un revenu mensuel net de 6'325 fr. 75,
lui a ainsi été imputé. Les charges hypothétiques en Suisse d’A.R.________

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étant évaluées à 3'639 fr. 95, il lui restait, après couverture de ses coûts
d’entretien, un disponible de 2'685 fr. 80 (6'325.75 – 3'639.95) par mois. Il
était dès lors en mesure de contribuer mensuellement à l’entretien de ses
fils à concurrence de leurs coûts directs, évalués à 993 fr. 20 pour
C.R.________, à 651 fr. 80 pour D.R.________ et à 496 fr. 15 pour
E.R.________. Après couverture des besoins d’entretien des enfants,
A.R.________ bénéficiait encore d’un excédent résiduel de 544 fr. 65
(2'685.80 – 993.20 – 651.80 – 496.15) par mois, qu’il convenait de répartir
par grandes (2/7) et petites têtes (1/7), ce qui correspondait à un montant
supplémentaire arrondi à 77 fr. en faveur de chaque enfant. A.R.________ a
été ainsi astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement
d’une pension mensuelle arrondie à 1'070 fr. pour C.R.________, à 720 fr.
pour D.R.________ et à 570 fr. pour E.R.________, ce dès le 1er août 2022,
soit à compter du mois au cours duquel était intervenu le changement du
mode de garde. Quant à B.R.________, elle assumait sa part de l’excédent
dû aux enfants mineurs sur son disponible, dans la mesure où elle en avait
la garde et contribuait donc en nature à leurs besoins. Au surplus, il n’y
avait pas lieu de répartir l’excédent entre époux, vu la part de travail
surobligatoire assumée par l’épouse eu égard à l’âge des enfants. Aucune
contribution d’entretien en faveur d’A.R.________ n’a en conséquence été
mise à la charge de B.R.________.
B. Par acte du 28 août 2023, A.R.________ a interjeté appel contre
ce prononcé, en concluant à la réforme des chiffes I à III et VII de son
dispositif, en ce sens que l’entretien convenable de ses fils soit arrêté à
993 fr. pour l’enfant C.R.________, à 651 fr. pour l’enfant D.R.________ et à
496 fr. pour l’enfant E.R.________, qu’il soit constaté qu’il n’est pas en
mesure de contribuer à l’entretien de ses fils et qu’il en soit dispensé,
enfin que B.R.________ soit astreinte à lui verser la somme mensuelle de
1'839 fr. 85 du 1er août 2022 au 28 février 2023 et de 909 fr. 50 dès le
mois de mars 2023, à titre de contribution d’entretien. Subsidiairement, il
a pris les mêmes conclusions en ce qui concerne la fixation de l’entretien
convenable de ses trois fils, la pension mise à sa charge pour l’entretien
de chacun d’eux étant arrêtée à 220 fr. par mois, allocations familiales

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dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
B.R.________, née [...], dès et y compris le 1er août 2022. A l’appui de son
appel, il a produit un bordereau de pièces. Il a en outre requis que l’effet
suspensif soit restitué à l’appel en lien avec les chiffres I à III du prononcé
et que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé pour dite
procédure.
Par courrier du 29 août 2023, l’avocat Angelo Ruggiero,
curateur de représentation des enfants C.R.________, D.R.________ et
E.R.________, a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire en faveur de ses
trois pupilles.
Le conseil de l’intimée B.R.________ en a fait de même le 30
août 2023.
Par ordonnance du 4 septembre 2023, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a admis partiellement la
requête d’effet suspensif contenue dans l’appel (I), a dit que l’exécution
des chiffres I à III du dispositif du prononcé était suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel en ce qui concernait les contributions d’entretien
relatives à la période comprise entre le
1er août 2022 et le 30 septembre 2023 (II) et a dit qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (III).
Par courriers du 6 septembre 2023 adressés à chacune des
parties, la juge unique les a dispensées de l’avance de frais et a réservé la
décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Toujours par courrier du 6 septembre 2023, la juge unique a
en outre indiqué à Me Ruggiero qu’il n’était pas nécessaire de rendre une
décision d’octroi de l’assistance judiciaire en faveur des enfants, dès lors
que ceux-ci n’étaient pas sujets à avance de frais judiciaires et que le coût
de l’intervention du curateur était compris dans les frais judiciaires mis à

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la charge des parents en leur qualité de débiteurs de l’entretien (art. 276
CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
B.R.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. B.R.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1985, et
A.R.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1985, se sont mariés le [...]
2011 à [...] (VD).
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.R.________, né le [...] 2012 ;
- D.R.________, né le [...] 2013 ;
- E.R.________, né le [...] 2016.
L’appelant est en outre le père de l’enfant F.R.________, née le
[...] 2022.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du
4 septembre 2020, le président a notamment autorisé les parties à vivre
séparées pour une durée indéterminée (I), a instauré une garde alternée
sur les enfants C.R.________, D.R.________ et E.R.________ (IV), a astreint
l’appelant à contribuer à l’entretien de ses fils prénommés par le
versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en
sus, dès le 1er juillet 2020, d’un montant de 190 fr. pour l’enfant
C.R.________, de 200 fr. pour l’enfant D.R.________ et de 650 fr. pour
l’enfant E.R.________ (VI à VIII) et a dit que l’intimée conserverait toutes les
allocations familiales et devrait s’acquitter des primes d’assurance-
maladie obligatoire et complémentaire, des frais médicaux non couverts et
des loisirs à concurrence de 100 fr. pour C.R.________, D.R.________ et
E.R.________, ainsi que des frais de garde de E.R.________ (IX).

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3. a) Le 24 juin 2022, l’intimée a déposé une requête tendant
notamment, à titre provisionnel, à ce que la garde exclusive des enfants
lui soit confiée avec effet immédiat et à ce qu’un droit de visite s’exerçant
un week-end sur deux du vendredi après l’école au lundi matin à sa
reprise soit accordé à l’appelant.
b) A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
tenue le
5 août 2022, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
par laquelle elles sont notamment convenues de confier la garde des
enfants C.R.________, D.R.________ et E.R.________ à leur mère, le père
bénéficiant d’un libre et large droit de visite, usuellement réglementé à
défaut de meilleure entente.
Concernant les contributions d’entretien, les parties ont
indiqué être d’accord pour considérer qu’elles devaient être recalculées,
l’appelant parce que sa situation financière avait changé, l’intimée parce
qu’elle avait désormais la garde exclusive des enfants. Un délai au 30
septembre 2022 a été imparti aux parties pour prendre des conclusions
financières et requérir la fixation d’une audience.
c) Par procédé du 30 septembre 2022, l’appelant a conclu à ce
que les chiffres VI, VII et VIII du dispositif du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 4 septembre 2020 soient annulés (1),
à ce que l’entretien convenable de ses fils – hors allocations familiales –
soit fixé à 944 fr. par mois pour l’enfant C.R.________, à 744 fr. par mois
pour l’enfant D.R.________ et à 744 fr. par mois pour l’enfant E.R.________
(2 à 4), à ce que les allocations familiales perçues en faveur des enfants
C.R.________, D.R.________ et E.R.________ soient attribuées à l’intimée (5), à
ce que l’incapacité financière de l’appelant à contribuer à l’entretien de
ses fils soit constatée (6), à ce qu’il soit dispensé du versement de toute
contribution mensuelle à l’entretien des enfants C.R.________, D.R.________
et E.R.________ (7), à ce qu’il soit donné acte de son engagement à tenir

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informée l’intimée de toute modification de sa situation financière,
justificatifs à l’appui (8), à ce que l’intimée soit astreinte à contribuer à son
entretien par le versement d’une pension mensuelle de 3'000 fr. (9) et à
ce que cette dernière soit déboutée de toutes autres ou contraires
conclusions (10).
Concernant sa situation financière, l’appelant a indiqué se
trouver sans revenus, après être arrivé au terme de son droit aux
indemnités de chômage au mois de juin 2022, et s’être vu refuser l’aide
sociale.
d) Quant à l’intimée, elle a conclu dans son écriture du 14
octobre 2022 à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de
ses fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'496 fr. du 5 août
2022 au 24 octobre 2023, puis de 1'467 fr. dès le 25 octobre 2023 pour
l’enfant C.R.________ (1), de 1'042 fr. du 5 août 2022 au 24 octobre 2023,
puis de 1'213 fr. dès le 25 octobre 2023 pour l’enfant D.R.________ (2), de
937 fr. du 5 août 2022 au 24 octobre 2023, puis de 908 fr. dès le 25
octobre 2023 pour l’enfant E.R.________ (3), à ce que les allocations
familiales lui soient versées (4), à ce que les dépens soient compensés (5),
à ce que les frais de procédure soient répartis par moitié (6) et à ce que
l’appelant soit débouté de toutes autres, contraires ou plus amples
conclusions (7).
4. a) Le 6 septembre 2022, l’intimée a déposé une demande
unilatérale en divorce.
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2023,
la présidente a notamment dit que l’appelant exercerait son droit de visite
sur ses enfants C.R.________, D.R.________ et E.R.________, en Suisse et hors
la présence de sa compagne, un jour par semaine, alternativement le
samedi ou le dimanche, de 10 heures à 18 heures, à charge pour lui de
venir chercher les enfants à leur domicile et de les a ramener (I) et a
désigné Me Angelo Ruggiero, en qualité de curateur des enfants afin de les

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représenter dans le cadre de la procédure en divorce qui oppose leurs
parents (II).
6. a) A l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures provisionnelles tenue le 10 mars 2023, l’appelant
a déclaré qu’il avait trouvé un travail à 100 % depuis début mars en
France en qualité d’équipier polyvalent. Son employeur était [...] Sàrl. Il
n’avait pas encore reçu son contrat de travail. Son salaire était de 1'300 €
net, sans treizième salaire. Il a exposé qu’il avait décidé d’aller vivre en
France avec sa compagne car il n’avait pas trouvé de travail en Suisse et
qu’il voulait diminuer ses charges. En outre, son bail avait été résilié en
raison de loyers demeurés impayés. S’agissant de sa situation financière,
il assumait seul son loyer et se faisait aider par sa famille. Son contrat
d’assurance-maladie suisse se terminait à la fin du mois courant. Par la
suite, sa prime d’assurance-maladie était incluse dans son salaire. Il ne
payait plus de contribution d’entretien pour ses enfants depuis le 1er juillet
2022. Il ne pouvait en l’état proposer de montant en faveur de ses enfants
car il était « dans la survie ».
b) Depuis le 1er janvier 2023, l’appelant est locataire d’un
appartement sis à [...], en Haute-Savoie, dont le loyer se monte à 1'400 €
par mois.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier

- 9 -
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions
patrimoniales, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe

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d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union
conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC – et de mesures protectrices de
l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références
citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF
130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019 précité consid. 4.2). La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la
procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et
de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid.
2.2). Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de
vue procédural. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants. La maxime inquisitoire illimitée ne dispense toutefois pas non
plus les parties de collaborer activement à la procédure, de renseigner le
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018
consid. 4.3.2 et les références citées). Le devoir de collaborer comprend
en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est

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raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués (TF 5A_329/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.1.3).
2.3 Même lorsque la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’art.
296 al. 1 CPC est applicable, comme en l’espèce, l’appel doit être motivé
(art. 311 al. 1 CPC). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée
ne permettent de relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (pour
la maxime d’office, cf. TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 ; TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 et les références ; pour la
maxime inquisitoire, cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du
11 janvier 2016 consid. 3, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2016
p. 190 ; Juge unique CACI 2 août 2021/372 consid. 3). Il incombe donc à
l’appelant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
les références citées; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019
du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019
consid. 7).
2.4
2.4.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve

- 12 -
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.4.2 En l’espèce, la cause a trait aux contributions dues par
l’appelant pour l’entretien de ses trois fils mineurs, de sorte que les
maximes inquisitoire illimitée et d’office sont applicables. Les pièces
produites en appel sont dès lors recevables. Il en a été tenu compte dans
la mesure de leur pertinence.
3.
3.1 L’appelant conteste l’imputation d’un revenu hypothétique
correspondant au montant des indemnités de chômage perçues en dernier
lieu en Suisse et soutient qu’il y aurait lieu de retenir qu’il n’a pas été en
mesure de générer des revenus du mois de juillet 2022 au mois de février
2023 et qu’il perçoit des revenus de 1'300 fr. (recte : 1'300 €) depuis le
mois de mars 2023.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
3.2.2 Pour fixer la contribution d’entretien (art. 176 al. 1 ch. 1 CC), le
juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le
débiteur d’entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer
un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à

- 13 -
réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut
raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations Lorsqu'il
entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner si le
conjoint concerné est en mesure de se le procurer et si l'on peut
raisonnablement l'exiger de lui, ces deux conditions étant cumulatives
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_253/2020 du
25 mars 2021 consid. 3.1.2 et les références).
Lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à
plein temps et assumait son obligation d'entretien préexistante, il y a lieu
d’exiger de sa part qu’il entreprenne tout ce qui est en son pouvoir et, en
particulier, exploite pleinement sa capacité de gain pour être à même de
continuer d'assumer son obligation d'entretien. Lorsque, même dans le
cas d'un changement involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance
de cause d'une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres, le
débirentier a une obligation de collaboration accrue (TF 5A_463/2022 du
22 mai 2023 consid. 6.5.2 et les nombreuses références) : il doit se laisser
imputer le gain qu'il réalisait précédemment s'il ne démontre pas avoir
tout mis en oeuvre pour percevoir une rémunération équivalente. Dans de
telles circonstances, le juge n'a pas à examiner si l'on peut
raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité
lucrative, ni si elle a la possibilité effective d'exercer une activité lucrative
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir. L'examen des exigences à
remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier a tout mis en
oeuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc
démontré son incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération
similaire à celle qu'il percevait précédemment relève de l'appréciation du
juge, qui pourra sur ce point se montrer large pour tenir compte de
critères tels que l'âge de la personne à la recherche d'un emploi (TF
5A_784/2022 du 12 juillet 2023 consid 5.1 et les références).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière

- 14 -
d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas
salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du
3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point
de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela
exerce une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant
mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020
consid. 3.1 et les références citées ; principes rappelés à l’ATF 147 III 265
consid. 7.4).
Le débiteur des contributions d'entretien est en principe libre
de transférer son domicile à l'étranger, la perte de revenu qui en résulte
ne peut cependant être invoquée au détriment du créancier d'entretien
lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en Suisse le revenu dont il
bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui (TF 5A_662/2013
du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch 2014 p. 1110), respectivement un
revenu suisse correspondant à sa formation, son expérience, son âge, son
état de santé et à la situation du marché (CACI
15 novembre 2021/534 consid. 3.2.1.2 ; TF 5A_90/2017 du 24 août 2017
consid. 5.3.1).
3.3
3.3.1 L’appelant soutient qu’il aurait activement cherché un emploi
en Suisse à tout le moins du mois de mars 2020 au mois de juin 2022,
sans succès, à défaut de quoi il n’aurait pas bénéficié d’indemnités de
chômage, et qu’il aurait encore essayé de chercher un tel emploi quelque
temps après la fin de son droit au chômage. Ses recherches d’emploi
auraient ainsi duré plus de deux ans et demi, de sorte qu’il serait erroné
de retenir qu’il n’aurait pas suffisamment tenté de travailler en Suisse.
3.3.2 Le premier juge a retenu que les quelques recherches d’emploi
et réponses négatives produites par l’appelant étaient ponctuelles et

- 15 -
concernaient toutes le mois de septembre 2022, de sorte que ce dernier
n’avait pas prouvé avoir fourni les efforts que l’on pouvait
raisonnablement attendre de sa part compte tenu de son devoir
d’entretien à l’égard de ses trois enfants mineurs. En outre, l’appelant
étant domicilié à la frontière suisse, rien n’empêchait celui-ci de continuer
à rechercher du travail en Suisse. Enfin, ce dernier donnait l’impression de
vouloir s’établir en France et d’accepter un revenu minime pour se
soustraire à ses créanciers.
3.3.3 En l’espèce, le raisonnement du premier juge justifiant
l’imputation d’un revenu hypothétique ne prête pas le flanc à la critique et
peut être confirmé
S’agissant tout d’abord de la perception – durant plus de deux
ans – d’indemnités de chômage, on rappelle qu’au vu de la jurisprudence
précitée, les critères valables en matière d'assurance-chômage ne sont
pas transposables en droit de la famille, la perception d'indemnités de
chômage constituant tout au plus un indice que le débirentier aurait
entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour
retrouver un emploi en Suisse. Or, l’appelant n’a fourni aucun justificatif
concernant ses postulations durant sa période de chômage, de sorte qu’il
s’avère impossible de déterminer si ses recherches étaient sérieuses,
variées et, partant, de nature à démontrer qu’il recherchait activement du
travail. Au demeurant, il n’a produit que les décomptes relatifs aux mois
de mars à juin 2022, de sorte qu’on ignore si, sur l’ensemble de sa période
de chômage, ces recherches ont été effectivement jugées suffisantes par
la Caisse de chômage.
Quant à la vingtaine de postulations effectuées sur Jobup
durant le mois de septembre 2022, on ignore la qualité de ces offres,
l’appelant n’ayant produit aucune lettre de motivation. En outre, on ne
peut qu'être frappé par le fait que ces postulations ne sont pas régulières
dans le mois, mais concentrées en particulier sur le 4 septembre (11
postulations entre 13h51 et 14 h25) et le 10 septembre
(4 postulations entre 22h37 et 23h04), ce qui corrobore les doutes que l'on

- 16 -
peut avoir sur le caractère sérieux des recherches. Quoi qu’il en soit, les
recherches effectuées au cours du seul mois de septembre 2022 ne
sauraient suffire à démontrer l’impossibilité effective pour l’appelant
d’exercer une activité en Suisse et d’en tirer un revenu.
Le grief de l’appelant ne peut dès lors qu’être rejeté et
l’imputation d’un revenu hypothétique confirmée, peu important à cet
égard que l’appelant ait eu – ou non, comme le soutient celui-ci –
l’intention que lui prête le premier juge de s’établir en France afin de se
soustraire à ses créanciers.
4. L’appelant soutient que les parties se seraient mises d’accord,
au mois de juillet 2022, pour qu’il contribue à l’entretien de ses enfants à
hauteur de 120 fr. par mois et par enfant. Il se prévaut à cet égard d’un
message WhatsApp adressé à l’intimée dans lequel il lui indique préparer
le courrier de réponse à l’avocate de cette dernière, évoque pêlemêle –
sur 17 lignes – les questions relatives à l’autorité parentale, à la prise en
charge des frais de garde des enfants, au paiement des sorties scolaires et
des primes d’assurance-maladie et lui propose d’ajouter 120 fr. par enfant
au montant de 900 fr. qu’elle perçoit à titre d’allocations familiales.
Le grief de l’appelant confine à la témérité, tant son
argumentation, qui revient à plaider la conclusion d’une convention
relative aux enfants par le biais d’un échange de messages WhatsApp,
apparaît incongrue. De toute manière, l’appelant ne saurait
raisonnablement soutenir à la lecture des trois réponses postées par
l’intimée à la suite de ce message (« alors pour l uape c est ok » ; « Ok c est
bon » et « Les enfants reste domicilié chez moi »), que cette dernière aurait
donné son accord aux pensions proposées. En effet, ces réponses
s’avèrent laconiques et ne permettent pas de déterminer sur quel point
l’intimée aurait donné son accord. Enfin, si l’appelant entendait se
prévaloir de ce supposé accord, c’est dans le cadre de la procédure de
première instance qu’il aurait dû soulever ce grief. Il ne l’a pas fait, se
contentant de conclure à ce qu’il soit dispensé de toute contribution en

- 17 -
faveur de ses enfants. On rappellera au surplus qu’à teneur de l’art. 287
al. 3 CC, les conventions d’entretien concernant des enfants mineurs ne
lient les parties qu’une fois ratifiées par le juge.
Le moyen est dès lors infondé.
5. L’appelant reproche au premier juge d’avoir ignoré dans le
calcul de sa capacité financière le fait que sa compagne n’ait pas de
revenus. Ainsi, si un revenu hypothétique devait lui être imputé, il y aurait
lieu de prendre en considération les charges de l’intéressée et de leur
enfant commun avant un partage de l’excédent.
C’est le lieu de rappeler que l’appel n’a pas pour vocation de
réparer les erreurs ou les omissions des écritures de première instance et
que la maxime inquisitoire illimitée n’est à cet égard pas sans limite. Cette
dernière ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la
procédure et d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués.
En l’occurrence, le procédé que l’appelant a déposé le 30
septembre 2022 ne contient aucune allégation quant aux charges de sa
concubine, cette écriture ne faisant pas même mention de son existence,
ni d’ailleurs de la prochaine naissance de leur enfant commun,
F.R.________, venue au monde le [...] 2022. La compagne de l’appelant est
évoquée pour la première fois lors de l’audience tenue le 10 mars 2023
devant le premier juge, l’appelant se bornant à cet égard à exposer qu’il
s’est désormais établi en France voisine avec cette dernière et qu’elle ne
travaille pas, sans pour autant faire état des charges qu’il lui incomberait
d’assumer pour cette dernière. Quant à l’enfant F.R.________, il faut
attendre le dépôt de l’appel le 28 août 2023 pour que son existence,
attestée par la production d’un certificat de naissance, soit mentionnée.

- 18 -
Vu les éléments à disposition du premier juge, il n’est pas
étonnant qu’il n’ait pas été tenu compte de cette situation nouvelle
autrement qu’en retenant pour l’appelant une demi base mensuelle
d’entretien pour couple vu son concubinage. Dès lors que la maxime
inquisitoire illimitée ne fait pas obstacle à l’invocation de faits nouveaux
en procédure d’appel, l’appelant – manifestement peu regardant sur la
charge de travail supplémentaire que génère sa négligence, voire sa
désinvolture – demande que les pensions fixées en faveur de ses trois fils
soient réduites eu égard aux charges qu’il dit assumer pour l’entretien de
sa compagne et de leur enfant. L’appelant invoque à ce titre des coûts
mensuels de 1'480 fr. pour sa compagne et de 540 fr. pour leur fille. Il ne
rend cependant nullement vraisemblable qu’il supporterait effectivement
de telles charges, ses allégations n’étant étayées par aucun moyen de
preuve, pas plus d’ailleurs qu’il n’établit vivre en France avec sa
compagne, ni que celle-ci serait sans revenu. En effet, hormis l’acte de
naissance de F.R.________ et la production d’un bail à loyer, l’appelant n’a
produit aucun justificatif à l’appui de ses allégations relatives à sa nouvelle
situation familiale. Il ne rend ainsi pas vraisemblable les charges qu’il
prétend assumer pour sa compagne, respectivement pour leur enfant,
dont on ignore si cette dernière vit auprès de l’appelant ou auprès de sa
mère, et dans quelle mesure celle-ci ne contribue pas déjà en tout ou
partie à son entretien, respectivement à sa prise en charge.
Ce faisant, l’appelant ne satisfait pas à son devoir de
collaboration, indispensable corollaire de la maxime inquisitoire illimitée ici
applicable. Le principe inquisitoire ne libère pas les parties du fardeau de
la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie
qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si
l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse
(ATF 139 V 176 consid. 5.2). En l’occurrence, tel n’est manifestement pas
le cas. Partant, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les coûts que
l’appelant prétend assumer pour l’entretien de sa compagne et de leur
enfant commun.

- 19 -
Au demeurant, l’appelant ne conteste pas les postes retenus
par le premier juge au titre de ses propres charges. Ces dernières
apparaissent raisonnables et peuvent dès lors être confirmées.
Le raisonnement du premier juge fondé sur l’imputation d’un
revenu hypothétique à l’appelant et la prise en compte de charges
correspondant au coût de la vie en Suisse ne prête ainsi pas le flanc à la
critique. Il en va de même des contributions fixées en conséquence pour
l’entretien des enfants.
L’appel est sur ce point infondé.
6.
6.1 L’appelant conclut à ce que l’intimée soit astreinte à
contribuer à son entretien, dans la mesure de son supposé déficit et de sa
part à l’excédent de l’intimée.
6.2 Comme on vient de le voir, l’appelant échoue à rendre
vraisemblable que sa capacité contributive ne lui permettrait pas
d’assumer son propre entretien et celui de ses enfants. Pour le reste, il
prétend avoir droit à un septième de la part à l’excédent de l’intimée,
prétention que le premier juge a rejetée au motif que cette dernière
travaillait à plein temps, qu’elle assumait la garde des trois enfants et
qu’elle ne serait vu leur âge tenue de déployer qu’une activité à 50 %. Or,
l’appelant ne démontre pas le caractère erroné de ce raisonnement, se
contentant de réclamer une contribution d’entretien pour lui-même en
vertu des principes généraux de fixation des contributions d’entretien
selon la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent. A
défaut de toute motivation visant le raisonnement du premier juge, la
conclusion de l’appelant tendant à ce que l’intimée soit astreinte à
contribuer à son entretien ne peut être que rejetée, dans la mesure de sa
recevabilité.

- 20 -
7.
7.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé (art. 312 al. 1
CPC), doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé
entrepris confirmé.
7.2
7.2.1 L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel. Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
En l’espèce, l’appel était manifestement voué à l’échec, les
conditions pour l’imputation d’un revenu hypothétique étant sans conteste
remplies et l’appelant n’ayant pour le surplus pas satisfait à son devoir de
collaboration minimal s’agissant de ses allégations en lien avec les
charges de sa compagne et de leur enfant commun. Sa requête
d’assistance judiciaire sera en conséquence rejetée.
7.2.2 L’intimée n’ayant pas été invité à procéder, hormis en ce qui
concerne ses déterminations sur la requête d’effet suspensif, il n’y a pas
lieu de lui accorder l’assistance judiciaire.
7.3
7.3.1 Selon les art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur (règlement sur
la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), les
frais judiciaires comprennent les frais de représentation de l’enfant (art.
299 et 300 CPC), soit les débours et l'indemnité du curateur ainsi que les
frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais de
représentation en indiquant les débours et l'indemnité du curateur, d'une
part, et les frais de procédure, d'autre part. Ces frais sont répartis entre
les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux art. 106
ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
En l’espèce, Me Ruggiero, curateur de représentation des
enfants C.R.________, D.R.________ et E.R.________, s’en est remis à justice

- 21 -
concernant la requête d’effet suspensif. Il n’a pour le surplus pas été invité
à procéder sur le fond. La procédure d’appel n’a dès lors généré aucun
frais de représentation et il n’y a pas matière à fixer une indemnité en
faveur de Me Ruggiero.
7.3.2 Vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’émolument de décision (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60
TFJC par analogie), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
En outre, l’appelant versera à l’intimée un montant de 300 fr.
à titre de dépens de deuxième instance pour ses déterminations sur l’effet
suspensif.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les demandes d’assistance judiciaire de l’appelant
A.R.________ et de l’intimée B.R.________ sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.R.________.

- 22 -
IV. L’appelant A.R.________ versera à l’intimée B.R.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sara Perez (pour A.R.________),
- Me Vanessa Green (pour B.R.________),
- Me Angelo Ruggiero (curateur de représentation des enfants
C.R.________, D.R.________ et E.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 23 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :