vd_gerichte · 462 · 2010-10-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
462
PE07.008732-JBN/MAO/STO
CO UR DE CAS SATION P EN ALE
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Séance du 24 novembre 2010
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Battistolo et Winzap
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Art. 404 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par A.________ contre le jugement rendu le
14 octobre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le concernant.
Elle considère :

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En fait :
A. Par jugement du 14 octobre 2010, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a rejeté préjudiciellement la demande de
relief formée le 9 octobre 2010 par A.________ à l’encontre du jugement
rendu par défaut le 17 mars 2008 par le tribunal de police (I) et laissé les
frais de la cause à sa charge (II).
B. Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants
:
Par jugement du 17 mars 2008, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a condamné par défaut A.________ pour
calomnie à soixante jours de peine privative de liberté, révoqué les sursis
accordés le 2 août 2006 par le Tribunal de police de Lausanne et le 25
octobre 2006 par le Juge d’instruction cantonal, et ordonné le maintien au
casier judiciaire de l’amende de 100 fr. ainsi que l’exécution de la peine
privative de liberté de trois mois.
L’accusé a déposé une première demande de relief le 17
septembre 2008. Par prononcé du 18 septembre 2008, le tribunal a
déclaré cette requête irrecevable pour cause de tardiveté.
Le 9 octobre 2010, l’accusé a déposé une seconde demande
de relief. Par jugement du 14 octobre 2010, le tribunal a écarté
préjudiciellement cette requête pour les mêmes motifs que ceux évoqués
dans le prononcé du 18 septembre 2008.
C. En temps utile, A.________ a recouru contre le jugement
précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de relief est

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admise, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’instance inférieure pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
En d roit :
1. La décision par laquelle le président rejette ou déclare
irrecevable une demande de relief en application de l'art. 406 al. 1 CPP
(Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) est
susceptible tant d'un recours en réforme séparé pour fausse application de
la loi ou abus du pouvoir d'appréciation, fondé sur l'art. 420 let. d CPP, que
d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411 CPP
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code
annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 4 ad art. 406 CPP).
Déposé en temps utile, principalement en réforme et
subsidiairement en nullité, le présent recours est recevable.
2. La contestation porte sur la question du respect du délai de
relief.
a) L'accusé condamné par défaut à une peine, à tout ou partie
des frais de la cause ou à une indemnité en faveur de la partie civile peut
demander le relief (art. 403 al. 1 CPP). Pour présenter une telle demande,
le condamné dispose d'un délai de vingt jours dès la notification du
jugement, si celle-ci l'a atteint en Suisse (art. 404 al. 1 CPP). En règle
générale, la notification est effectuée par la poste, sous pli recommandé et
avec avis de réception du destinataire (art. 121 al. 1 et 404 CPP).
b) En l'espèce, le recourant reproche au premier juge de
n’avoir pas tenu compte du fait que le pli contenant le jugement du
tribunal du 17 mars 2008 n’avait pas été retiré dans le délai de garde

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pendant une période où il était dépressif. Il soutient donc que le délai de
relief n’a pas commencé à courir depuis la notification infructueuse.
Le recourant fait fi des conséquences de la première demande
de relief déposée le 17 septembre 2008, bien qu’il fasse état de cette
requête dans son mémoire de recours. Or, si une demande de relief a été
déposée le 17 septembre 2008, cela implique que, à tout le moins à cette
date, le recourant connaissait le jugement rendu par le tribunal au mois de
mars précédent. La seconde demande de relief déposée le 9 octobre 2010
est donc manifestement tardive et a été écartée pour ce motif à juste titre
par le tribunal. Il n’est dès lors pas nécessaire de statuer à nouveau sur la
validité de la notification du jugement de mars 2008.
3. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos
en application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance, par 520 fr. (cinq cent vingt
francs), sont mis à la charge du recourant.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 29 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au
recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jacques Barillon, avocat (pour A.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
- M. le Surveillant-chef, Prison de la Croisée,
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :