vd_gerichte · ZD18.052614 · 2019-03-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 383/18 - 80/2019
ZD18.052614
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 mars 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Férolles et Pelletier, assesseures
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

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E n f a i t :
A. a) I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970,
ingénieur non diplômé en informatique, en incapacité totale de travailler
depuis décembre 2006, a déposé le 1er juin 2010 une demande de
prestations AI auprès de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), indiquant souffrir de dépression, de fatigue
chronique et de troubles du sommeil depuis environ 2005.
Dans un rapport du 4 janvier 2011, annexé par l’OAI le 10
février 2011, le Dr M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
a indiqué suivre l’intéressé depuis 2007 et posé les diagnostics avec effet
sur la capacité de travail de trouble dépressif récurrent, épisode actuel
léger (F33.1) et de traits de la personnalité mixte depuis plus de cinq ans.
Il a indiqué que l’assuré ne prenait aucune médication, mais suivait une
thérapie individuelle dont la fréquence devait être nécessairement
hebdomadaire. Il a mentionné que d’un point de vue médical, l’activité
exercée était médicalement exigible à 50% initialement, puis à 80% dans
un délai de six mois.
Le 15 juillet 2011, le Dr M.________ a répondu aux questions de
l’OAI, indiquant ne pas pouvoir détailler le status psychiatrique actuel,
l’assuré n’étant plus venu à sa consultation depuis le 23 février 2011 et
précisant que la capacité de travail était nulle dans la profession actuelle.
S’agissant des limitations fonctionnelles précises relevant de l’AI, le
psychiatre traitant a mentionné que durant les derniers mois de sa prise
en charge, l’intéressé manifestait une fatigue ainsi qu’une fatigabilité
importante, particulièrement lorsqu’il s’agissant de s’occuper de tâches
qui le concernaient directement, des problèmes d’insomnie, des troubles
de la concentration, une baisse de l’élan vital, ainsi que des difficultés
importantes à mettre des priorités et à prendre des décisions majeures
(troubles du fonctionnement exécutif). Selon le Dr M.________, la capacité
de travail dans une profession médicalement adaptée ne dépassait pas les
50%.

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Par décision du 29 février 2012, confirmant un projet de
décision du 20 janvier 2012, l’OAI a rejeté la demande de prestations AI de
l’assuré, au motif qu’il ne disposait pas des informations médicales
demandées à plusieurs reprises et que les diagnostics connus ne
justifiaient pas une incapacité de travail ni n’expliquaient l’absence de
réaction de l’intéressé.
b) Le 26 mai 2015, l’assuré a déposé une nouvelle demande
de prestations AI, indiquant souffrir de dépression, de troubles anxieux et
du sommeil et être actuellement suivi par le Dr Q.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie.
Dans un rapport du 10 juin 2015, le Dr Q.________ a posé les
diagnostics de trouble dépressif récurrent (F33.1) et de trouble de la
personnalité mixte (Self-Defeating Personality) (F61) existant en tout cas
depuis 2007 et indiqué que le traitement actuel consistait en des
entretiens hebdomadaires et, s’agissant de la médication, de Temesta et
de Stilnox. Le Dr Q.________ a indiqué que l’incapacité de travail était
difficile à déterminer car dépendant grandement du travail en question,
mais probablement de l’ordre de 50%.
Dans un rapport du 11 décembre 2015, le Dr G.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, a posé les diagnostics
ayant une répercussion sur la capacité de travail de lombalgies chroniques
mécaniques avec troubles statiques et dégénératifs du rachis lombaire
avec discopathies à tous les étages lombaires avec perte de hauteur
discale, étalement disco-circonférentiel au niveau L3/L4 et L4/L5,
modification type Modic I et Modic II au niveau des étages L3/L4, L4/L5 et
L5/S1, probable micro-instabilité segmentaire et déconditionnement
physique global et focal. S’agissant des limitations fonctionnelles, le Dr
G.________ a cité la douleur lors des positions statiques prolongées assises
ou debout, limitations en position en port-à-faux, le travail en zone haute
et en zone basse en continu. Eu égard à la capacité de travail dans
l’activité habituelle d’ingénieur en informatique, il a confirmé l’arrêt de

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travail complet, soulignant ne pas être en mesure de répondre par rapport
à une éventuelle reprise de l’activité professionnelle. Pour ce qui était de
la capacité de travail dans une activité adaptée, il a estimé qu’une
reconversion professionnelle n’était pas nécessaire, l’intéressé pouvant
fonctionner dans sa profession en respectant les conditions
précédemment décrites.
Dans un avis médical du 11 août 2016, le Dr N.________ du
Service médical régional de l’AI (ci-après : SMR) a recommandé la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique afin de déterminer précisément la
capacité de travail ainsi que les limitations fonctionnelles.
L’expertise psychiatrique a été conduite par la Dresse
W.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie le 13 décembre
2017. Dans le rapport y relatif du 20 décembre 2017, elle a indiqué avoir
téléphoné le même jour au Dr M.________et posé les diagnostics sans
répercussion sur la capacité de travail suivant : « Simulation consciente
avec motivation claire (Z 76.5), Dysthymie (F34.1) depuis le début de l’âge
adulte, Status post épisode dépressif moyen à sévère entre 2004 et fin
2008 versus F33.4 trouble répressif récurrent, en rémission depuis janvier
2009 (un épisode en 1994-1996 ?; un épisode entre 2004 et fin 2008),
status post effets indésirables de traitements antidépresseurs et autre Y
49.9 entre 2004 et fin décembre 2008, difficultés liées au logement et aux
conditions économiques depuis 2006 (Z 59) et difficultés en lien avec
l’emploi et le chômage depuis fin 2005 (Z 56) ». Elle a retenu une
incapacité totale de travail entre janvier 2005 et décembre 2008 dans
toute activité, puis une capacité de travail de 100% depuis le 1er janvier
2009 dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée. Elle a pour le
surplus retenu ce qui suit :
« Appréciation du cas et pronostic
Monsieur I.________ donne des indications volontaires
erronées à l’experte, alléguant avoir suivi un traitement de
stimulation magnétique transcrânienne ou TMS, « offert par
le Docteur M.________ qui me faisait confiance », expliquant
pour cela « avoir dû venir tous les jours à Genève depuis
Lausanne, ce qui faisait que c’était une période chargée »

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(note de l’experte : cette description vise à démontrer les
efforts dont il est capable pour se soigner ?). Cette
information est entièrement démentie par le Dr M.________.
De surcroit des nombreuses contradictions sont présentes
dans les dires de l’examiné, contradictions qui laissent
apparaitre qu’il est apte à mener des tâches complexes et
est très occupé.
Le cadre de l’expertisabilité est donc posé : l’investigué
n’est pas fiable dans ses dires puisqu’il tend à passer sous
silence les améliorations obtenues et les nombreuses
contradictions retrouvées indiquent que la présente
situation est à la limite de l’expertisabilité.
Dans ce contexte, il n’est pas vraiment possible à l’experte de se
prononcer sur les états dépressifs antérieurs supposés. Il y aurait eu
des traitements et des suivis lors de deux périodes : 1994-1996 et
2005-2008, le suivi ayant perduré jusqu’en fin 2015 environ. Nous
n’avons aucune documentation concernant la période 1994-1996
mais quelques rapports concernant la seconde période. On peut
donc retenir, de façon purement hypothétique (en raison d’une
fiabilité basse), la survenue d’un épisode dépressif entre 1994-
1996 : cet épisode n’a pas empêché l’exploré de poursuivre d’autres
études et déménager à Paris, d’y trouver un travail et de travailler
avec petite start-up, de nouer des contacts importants pour la suite
de sa carrière. L’intensité de ce premier état dépressif est donc
légère à moyenne, sans répercussion sur la capacité de travail.
Le second épisode dépressif (2004-2008) aurait été plus marqué,
avec notamment des effets secondaires indésirables des traitements
antidépresseurs et neuroleptiques reçus, prise pondérale
importante, « être comme un légume », donc apathie. L’intensité de
cet épisode peut être qualifiée de moyenne à sévère. Toutefois
l’incapacité de travail n’est attestée à 100% que depuis la
prise en charge du Docteur M.________ dès juillet 2007.
Antérieurement, il n’y a aucun document versé au dossier
médical. Dès janvier 2009 une rémission partielle était présente
selon le Docteur M.________, psychiatre-psychothérapeute FMH ; les
symptômes qui persistent depuis là sont : « une fatigabilité, une
baisse de l’élan vital et des problèmes de concentration ». Ainsi un
trouble dépressif récurrent actuellement en rémission
depuis janvier 2009 F 34.4 est présent sur le registre
nosographique. On peut admettre la période de janvier 2005 (note
de l’experte : moment auquel il apprend que sa compagne de
l’époque est en couple avec son ancien associé et meilleur ami) à
décembre 2008 comme une période de pleine incapacité de travail.
Les symptômes résiduels annoncés sont compatibles avec un état
de dysthymie :
Selon la CIM-10, la dysthymie (F34.1) implique une « dépression
chronique de l’humeur, mais dont la sévérité est insuffisante, ou
dont la durée des épisodes et trop brève, pour justifier actuellement
de trouble dépressif récurrent léger ou moyen (F33.0 ou F33.1). Le
trouble peut toutefois avoir répondu aux critères d’un épisode
dépressif léger dans le passé, notamment au moment de son
installation. La fréquence et la durée des périodes individuelles de

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dépression légère et des périodes intermédiaires d’humeur
relativement normale sont très variables, Les sujets présentent
habituellement des périodes de quelques jours ou de quelques
semaines durant lesquels ils se sentent bien, mais, la plupart du
temps (souvent pendant plusieurs mois consécutifs), ils se sentent
fatigués, déprimés. Tout leur coûte et rien ne leur est agréable. Ils
ruminent et se plaignent, dorment mal et perdent confiance en eux-
mêmes, mais ils restent habituellement capables de faire face aux
exigences élémentaires de la vie quotidienne. »
Un diagnostic de trouble de personnalité mixte, a été posé par le
Docteur Q.________, alors que le Docteur M.________ ne retient que
les traits de personnalité mixte. Nous rappelons ici que le Docteur
M.________ est le spécialiste ayant suivi le plus longtemps (2007-
2011) l’assuré. L’experte actuelle rejoint l’avis du Docteur M.________
ne retenant que des traits de personnalité et non pas un trouble
véritablement. Les réponses aux questions posées lors du screening
de personnalité de l’expertise actuelle ont été floues, peu
convaincantes et l’experte a pris le parti de toutefois les retenir juste
par soucis d’exhaustivité.
En l’état actuel nous avons que l’investigué est capable de :
- Se plonger de façon assidue dans le nouveau droit de la famille,
ayant lu l’intégralité des articles y relatifs y compris les
dernières jurisprudences pour mener un combat contre le SPJ
(plusieurs mois en 2015)
- Avoir des lectures et des intérêts intellectuellement complexes,
tels que les domaines techniques et scientifiques, la
géopolitique et la géostratégie, l’intéressé y consacrant
plusieurs heures par jour. Il peut y passer toute une nuit si un
sujet l’intéresse.
- Effectuer toutes les tâches de sa vie quotidienne telle que faire
les courses, faire son ménage, préparer ses repas, sortir
prendre des cafés, marcher, aller nager en été, y compris sortir
parfois tard (note de l’experte : accident de la cheville
survenue à une heure du matin mois de mai 2017)
- Tisser une nouvelle relation sentimentale investie avec une
femme professeur à l’EPFL, en l’ayant abordé dans un café,
avoir une vie sexuelle nourrie, ayant une bonne libido (note de
l’experte : voir son commentaire : « si seulement je pouvais
moins intéresser à ce domaine »).
- S’occuper de sa mère âgée qui aurait tendance à accumuler
beaucoup d’objets chez elle ; la seconder également dans les
travaux à faire pour les deux appartements de la maison
familiale ;
- Bricoler
- Voir des amis
Pourtant en dépit de cette vie quotidienne parfaitement conservée,
ainsi que des possibilités intellectuelles bien présentes, l’investigué
continue à alléguer que son état est médiocre, ce qu’il faut donc
comprendre.
Il existe dans la présente situation un faisceau d’indices concordants
indiquant la présence de bénéfices secondaires. En effet si l’exploré
se déclarait maintenant apte à tout emploi :

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- Il serait confronté à la difficulté de trouver un emploi dans son
domaine sur le marché du travail actuel tendu et
éventuellement accepter un emploi moins qualifié et/ou moins
bien rémunéré
- Ayant des dettes, il devrait les rembourser dès la perception de
son premier salaire et donc recevoir un salaire final nettement
moins élevé
- S’il débutait maintenant une formation, il perdrait les
avantages du revenu des services sociaux
Force est de constater au vu des indications posées en exergue de
cette discussion que l’assuré chercher à obtenir une rente ou une
formation, alors qu’il n’est plus véritablement souffrant
actuellement. Sur le plan nosographique, cela oblige à retenir la
présence d’une simulation consciente (Z 76.5) la motivation
claire étant d’obtenir une rente, pour poursuivre une formation sans
être prétérité sur le plan financier ».
Par projet de décision du 29 janvier 2018, l’OAI a fait part à
l’assuré de son intention de nier son droit à une rente d’invalidité et à des
mesures de reclassement, motif pris que nonobstant l’incapacité de travail
de 50% attestée par son psychiatre, ses troubles ne justifiaient pas une
incapacité de travail durable.
L’assuré s’est opposé à ce projet le 2 mars 2018.
Par courrier du 3 mai 2018, Me Jean-Michel Duc a informé qu’il
représentait l’assuré, et a demandé une prolongation du délai pour
compléter l’opposition, initialement fixé au 15 mai 2018. Parallèlement,
Me Duc a requis l’assistance juridique gratuite pour le compte de
l’intéressé (cf. fiche d’examen du dossier établie le 16 mai 2018 par l’OAI).
c) Par projet de décision du 1er juin 2018, l’OAI a signifié à
l’assuré son intention de refuser l’assistance juridique gratuite, au motif
que son cas ne présentait aucun caractère exceptionnel, la seule question
litigieuse – soit l’appréciation de sa capacité de travail – étant avant tout
médicale et n’apparaissant pas comme spécialement complexe sur le plan
juridique au point d’exiger l’assistance d’un avocat.
L’assuré s’est opposé au projet précité, le 5 juillet 2018. Il a
notamment indiqué que le Dr M.________ avait démenti l’information selon
laquelle il n’aurait jamais effectué de séances de stimulation magnétique

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transcrânienne. Il a joint à cet effet des courriers du Dr M.________ des 24
mai et 22 juin 2018, attestant que l’intéressé a subi environ 20 séances de
TMS durant le mois d’avril 2008. Il a dès lors soutenu avoir besoin de
l’assistance d’un avocat, en l’occurrence Me Duc, pour remettre en cause
la valeur probante de l’expertise psychiatrique de la Dresse W.________.
Dans un avis médical du 22 août 2018, le SMR a considéré que
les arguments avancés par Me Duc ne permettaient pas de remettre en
cause la valeur probante de l’expertise psychiatrique conduite par la
Dresse W.________, soulignant qu’il ne convenait aucunement de prévoir
une seconde expertise.
d) La 31 août 2018, l’assuré, par l’entremise de Me Duc, a
formulé des objections au projet de décision du 29 janvier 2018 rejetant la
demande de prestations AI. Il a en substance fait valoir que l’expertise
psychiatrique était dénuée de toute valeur probante en raison des fausses
informations relatives au traitement TMS dont a en réalité bénéficié
l’assuré et des avis médicaux divergents s’agissant de sa capacité de
travail. A cet égard, il joint un rapport du 17 juillet 2018 des Drs [...] et [...]
du Centre hospitalier [...], diagnostiquant chez l’assuré un trouble mixte
de la personnalité (F61.0) avec traits narcissiques et paranoïaques et
concluant à une incapacité de travail totale dès mars 2018.
e) Par décision du 31 octobre 2018, l’OAI a rejeté la requête
d’assistance juridique gratuite de l’assuré, au motif qu’un tel droit devait
être nié pour la simple appréciation d’éléments médicaux, y compris
lorsqu’il s’agit de discuter une expertise médicale.
B. Par acte du 5 décembre 2018, I.________, représenté par Me
Jean-Michel Duc, a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant d’une part à son
annulation et d’autre part d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la mesure de l’exonération des frais judiciaires et de leurs avances et
de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Jean-Michel Duc.
Sur le fond, le recourant allègue en substance que son cas présentent des

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difficultés particulières qui l’obligeraient à faire appel à un avocat,
l’expertise psychiatrique devait être remise en cause compte tenu des
informations erronées transmises par le Dr M.________. A cet égard, il fait
valoir que les différents critères pour remettre en cause l’expertise sont de
nature jurisprudentielle et ne peuvent donc pas être appréhendés par une
personne ne disposant pas de connaissances particulières en droit des
assurances sociales. Le recourant soutient également que son cas révèle
un certain degré de complexité s’agissant des règles applicables aux
mesures professionnelles, plus particulièrement aux mesures de
reclassement. Il allègue de surcroît n’avoir aucune connaissance juridique
et être incapable de s’orienter seul dans une procédure administrative en
raison de ses troubles psychiques.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]), sous réserve de dérogations
expresses.
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l'ATF 139 V
600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le
tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours
suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est de
nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) (ATF 139 V 600 consid. 2.3).
Le recours contre une telle décision incidente doit plus
particulièrement être formé devant la Cour des assurances sociales du

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Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36], par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. Il s’agit d’examiner en l’espèce si l’intimé a refusé à juste titre,
par sa décision du 31 octobre 2018, la demande d’assistance juridique
gratuite pour la phase d’instruction administrative, déposée en mai 2018
au nom du recourant, en considérant que la complexité de la cause ne
justifiait pas l’assistance d’un avocat.
3. Dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, l’assistance juridique gratuite d’un conseil juridique est accordée
au demandeur lorsque les circonstances l’exigent, sur la base de l’art. 37
al. 4 LPGA.
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l’assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153
consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; Ueli KIESER,
ATSG-Kommentar, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss ad art. 37).
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l’art. 4
aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l’assistance judiciaire en
procédure d’opposition – à savoir que la partie soit dans le besoin, les
conclusions non dépourvues de toute chance de succès et l’assistance
objectivement indiquée d’après les circonstances concrètes (ATF 132 V
200 consid. 41 ; 125 V 32 consid. 2 et les références citées) – continue de
s’appliquer, conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du
3 août 2012 consid. 3.1 et les références citées).

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Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné à l’aune de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire.
En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure
judiciaire, mentionne l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite lorsque les
circonstances le « justifient », tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à
la procédure administrative, prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un
conseil juridique lorsque les circonstances « l’exigent » (TFA I 676/04 du
30 mars 2006 consid. 6.2 et les références citées ; KIESER, op. cit., n° 29 ad
art. 37).
a) S’agissant de la première des trois conditions cumulatives,
un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et
qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une
partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre
réflexion, à s’y engager en raison des frais auxquels elle s’exposerait. Le
procès ne l’est en revanche pas lorsque les chances de succès et les
risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès
ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I
225 consid. 2.5.3 et la référence citée). Dans tous les cas, les chances de
succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des
questions complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304
consid. 4b).
L’autorité procédera dans ce contexte à une appréciation
anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).
b) Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui
permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de
défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de
sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins
vitaux selon les règles de procédure se situent au-dessus de ce qui est

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strictement nécessaire et excèdent le minimum vital admis en droit des
poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d’indigence soit
reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs
aux besoins normaux d’une famille modeste. Les circonstances
économiques au moment de la décision sur la requête d’assistance
judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4).
c) Le point de savoir si l’assistance d’un avocat est nécessaire
ou du moins indiquée doit être tranché d’après les circonstances concrètes
objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque
cas si, dans des circonstances semblables et dans l’hypothèse où le
requérant ne serait pas dans le besoin, l’assistance d’un avocat serait
judicieuse, compte tenu du fait que l’intéressé n’a pas lui-même des
connaissances juridiques suffisantes et que l’intérêt au prononcé d’un
jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 46
consid. B ; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références citées).
L’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas
exceptionnels où il y a lieu de recourir aux services d’un tel mandataire
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le
représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres
professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d’espèce, de la
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cours présente
des risques importants pour la situation juridique de l’intéressé,
l’assistance gratuite d’un défenseur est en principe accordée. Sans cela,
elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des
problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face
seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 125 V 32
consid. 4).

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Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de
droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne
concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (ATF 132
V 200 consid 4.1 et les références citées ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012
consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente
d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l’assuré, mais a en revanche une portée
considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1 ; TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 3.1). La nécessité de l’assistance gratuite ne
peut donc être admise d’emblée, mais n’existe que lorsque à la relative
difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de
droit. Cela étant, le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de
représentants d’associations, d’assistants sociaux ou encore de
spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions
sociales permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire,
ni indiquée (TF 8C_760/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 ; TF 9C_680/2016
du 14 juin 2017 consid. 4.4).
En particulier, le droit à l’assistance gratuite d’un conseil a
notamment été nié pour la simple appréciation d’éléments médicaux (TF
8C_760/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.3 ; TF 8C_468/2016 du 13
septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 8C_931/2015 du 23 février 2016 consid.
5.2), y compris lorsqu’il s’agit de discuter une expertise médicale (TF
9C_436/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.5), même dans le cas de
troubles somatoforme douloureux (TF 8C_676/2015 du 7 juillet 2016
consid. 7.1, non publié à l’ATF 142 V 342).
4. a) En l’espèce, sur les trois conditions cumulatives mises à
l’octroi de l’assistance juridique gratuite, l’indigence de l’assuré, qui n’a
plus travaillé depuis 2005, n’est pas contestée. Il en va de même des
probabilités de succès de la procédure administrative en cours.

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b) En revanche, est litigieuse la question de la complexité de
l’affaire, singulièrement de la nécessité du recours à un avocat pour
défendre les intérêts de l’assuré.
Le litige sur le fond porte, dans le cas particulier, sur une
demande de prestations de l’assurance-invalidité (rente principalement)
déposée depuis plusieurs années. Selon la jurisprudence rappelée ci-
avant, un tel litige n’est pas susceptible d’affecter de manière
particulièrement grave la situation juridique de l’assuré, mais a en
revanche une portée considérable La nécessité de l’assistance d’un avocat
ne peut donc être admise d’emblée, mais n’existe que si l’état de fait ou
les questions de droit sont complexes au point de l’exiger.
Le recourant ne possède pas de formation juridique ou médicale
pour apprécier la portée des rapports médicaux. Cela correspond toutefois
à la situation de la plupart des assurés. Au demeurant, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait pour un assuré de ne pas disposer
d’un niveau de formation suffisant pour contester seul une décision de
refus de prestations suffit à considérer qu’une assistance est nécessaire,
mais ne permet pas de justifier en soi l’assistance d’un avocat, comme
requise en l’espèce, ce point devant être examiné au regard de la
difficulté du point de vue objectif (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013
consid. 3.2.1, non publié à l’ATF 139 V 600 et TF 9C_105/2007 du 13
novembre 2007 consid. 3.2).
Or, force est de constater qu’au regard de la jurisprudence, la
cause ne soulève pas de difficultés particulières au stade de la procédure
administrative.
Dans le cas particulier, certes, la procédure d’instruction
pourrait avoir été ralentie par les informations transmises par le Dr
M.________ à la Dresse W.________ dans le cadre de son expertise. Il
apparaît en outre possible que la valeur probante dudit rapport d’expertise
doive être discutée, voire remise en cause. Cela étant, ces faits ne
suffisent pas à eux seuls à justifier le recours à un avocat. Il apparaît en

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conséquence qu’un assistant social ou un représentant d’association
aurait parfaitement été en mesure de garantir les intérêts du recourant,
sans que le recours à un avocat spécialisé en droit des assurances n’ait
été sérieusement indispensable.
d) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que
l’assistance d’un avocat en la personne de Me Duc ne se justifie pas pour
défendre les intérêts de l’assuré durant la poursuite de la procédure
administrative afin de suivre et cas échéant, d’orienter adéquatement
cette dernière.
Il s’ensuit que l’OAI était fondé fondé à rejeter la demande
d’assistance juridique gratuite formulée en mai 2018.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée.
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). L’art. 69 al. 1bis LAI prévoit
toutefois une dérogation en matière de contestation portant sur l’octroi ou
le refus de prestations AI. Le Tribunal fédéral a jugé que cette dernière
disposition, en tant qu’exception au principe de gratuité de la procédure,
devait être interprétée de manière restrictive (TF 9C_639/2011 du 30 août
2012 consid. 3.4).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il, certes, considéré que le litige
portant sur une demande de remboursement de prestations de
l’assurance-invalidité tombait dans le champ d’application de l’art. 69 al.
1bis LAI. Ce n’était en revanche pas le cas pour des litiges relatifs à la
remise d’une obligation de restitution des prestations (ATF 122 V 221
consid. 2 ; TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2), ni pour des litiges portant
sur la question de savoir si une rente de l’assurance-invalidité devait être
versée à un tiers (ATF 121 V 17 consid. 2), de même que pour ceux ayant
trait à des dépens à la charge de l’OAI dans la procédure administrative
(TF 9C_639/2011 précité consid. 3.3 avec renvoi à l’ATF 130 V 570 consid.

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3). Le Tribunal fédéral n’a pas davantage considéré que le litige sur le
montant de l’indemnité de l’avocat désigné d’office, dans la cadre d’une
procédure sur l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, était
assimilable à une contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité ; dès lors, l’instance cantonale n’était
pas habilitée à prélever des frais judiciaires pour le litige relatif au
montant de l’indemnité de l’avocat (TF 9C_639/2011 précité, consid. 3.2 et
3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs expliqué que des frais de justice ne
pouvaient être prélevés en application de l’art. 69 al.1bis LAI du fait
qu’une affaire portait sur un litige accessoire à un litige principal afférent à
l’octroi ou au refus de prestations AI (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.4).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de
considérer que le présent litige – portant exclusivement sur le refus
d’octroyer l’assistance juridique administrative – est exclu du champ
d’application de l’art. 69 al.1bis LAI (cf. au surplus :
BOVAY/BLANCHARD/GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise, Bâle
2012, n° ad art. 50 LPA-VD avec renvois ; ATF 138 V 122 ; art. 50 LPA-VD).
De ce fait, aucun frais judiciaire ne sera perçu à l’issue de la présente
procédure.
c) Le recours étant manifestement mal fondé, il convient de
statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD. Pour le
même motif, la requête d’assistance judiciaire déposée devant la Cour de
céans doit être rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD a contrario).
d) Le recourant n’obtenant pas gain de cause, il ne saurait
prétendre à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision de refus de l’assistance juridique gratuite, rendue
le 31 octobre 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud, est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour I.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :