vd_gerichte · JS11.037105 · 2012-01-18 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS11.037105-112255
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 18 janvier 2012
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Winzap
Greffier : Mme Michod Pfister
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Art. 241 al. 2, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
Lausanne, défendeur, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2011 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec T.________, à Lausanne, demanderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par prononcé rendu le 22 novembre 2011, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ratifié séance tenante la
convention conclue par X.________ et T.________ lors de son audience du
même jour, et dont la teneur est la suivante :
"I. X.________ s'acquittera de l'arriéré des pensions dû en
faveur de T.________ sur le compte Postfinance de cette dernière
[...], selon les modalités suivantes :
- Fr. 2'500.-, correspondant aux pensions dues pour les mois
d'août à décembre 2011, le 28 novembre 2011;
- Fr. 1'320.-, correspondant aux pensions dues pour les mois
de juin et juillet 2011, le 28 décembre 2011.
II. X.________ ne s'oppose pas à ce qu'un avis aux
débiteurs soit notifié à son employeur, [...], chemin des [...] à [...], pour la
pension mensuelle de Fr. 500.- due en faveur de T.________, dès le mois de
décembre 2011, correspondant à la pension due pour le mois de janvier
2012.
III. X.________ rembourse séance tenante la moitié des
frais judiciaires fixés à Fr. 150.-, soit Fr. 75.-, dont quittance.
En droit, le premier juge a implicitement considéré que la
convention correspondait à la volonté des parties.
B. Par acte du 28 novembre 2011, X.________ a recouru contre
cette décision faisant valoir qu'il s'opposait à payer la pension du mois de
juin 2011, due à son ex-épouse en vertu du jugement de divorce rendu le
7 juin 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, au motif

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que celle-ci aurait été payée le 25 mai 2011, si bien qu'elle ne pouvait être
intégrée dans les arriérés de pension réglés par convention du
22 novembre 2011. Il ne remet pas en cause le principe de l'avis au
débiteur mais requiert que son employeur soit informé du fait que son
obligation d'entretien en faveur de son ex-épouse prendra fin le 31
décembre 2018.
Il a produit son bulletin de salaire du mois de mai 2011, censé
établir le versement à son ex-épouse de la pension du mois de juin 2011.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
X.________, né le [...] 1958, de nationalité marocaine, et
T.________, née le [...] 1955, de nationalité suisse, se sont mariés le [...]
1998 devant l'officier de l'état civil de Prilly. Aucun enfant n'est issu de
cette union.
Par demande unilatérale du 5 octobre 2007, X.________ a
ouvert action en divorce. Les parties ont ensuite procédé à un échange
d'écriture complet.
A l'audience de jugement du 7 avril 2011, les parties ont
conclu en commun au divorce et à la ratification d'une convention qui en
règle les effets, dictée au procès-verbal et signée séance tenante. Dite
convention prévoyait à son chiffre X.________ devrait s'acquitter, à titre de
pension après divorce au sens de l'art. 125 CC, d'un montant mensuel de
660 fr., d'avance le premier de chaque mois dès l'entrée en force du
jugement à intervenir et ce jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard. Le
montant de cette contribution devait être réduit à 500 fr. par mois dès la
date à laquelle T.________ toucherait une demi-rente AI et à 330 fr. par

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mois si cette dernière venait à toucher une rente complète. Cette
contribution devait prendre fin au 31 décembre 2018.
Le jugement de divorce, rendu le 7 juin 2011, est devenu
définitif et exécutoire le 9 juillet 2011.
Par décision du 11 juillet 2011, l'Office de l'assurance-invalidité
a accordé une demi-rente à T.________.
Le 5 octobre 2011, T.________ a adressé une demande d'avis
au débiteurs au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne au motif qu'X.________ ne lui avait pas versé la pension
alimentaire due depuis l'entrée en force du jugement de divorce du 7 juin
2011.
En d roit :
1. a) Le recours étant dirigé contre un prononcé ratifiant une
convention judiciaire passée entre les parties dans le cadre d'une
procédure d'avis aux débiteurs, il convient d'examiner en premier lieu si la
voie du recours est ouverte.
Selon l'art. 241 al. 2 CPC, une transaction (judiciaire) a les
effets d'une décision entrée en force. Une fois celle-ci consignée au
procès-verbal, le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
L'admissibilité dans un tel cadre d'un appel ou d'un recours est
controversée, au motif que la convention ne constitue pas une décision
(cf. Tappy, op. cit., n. 37 ad art. 241 CPC et les références citées). Seule la
voie de la révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. c CPC serait ainsi ouverte
contre une telle transaction.

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Toutefois, par application analogique de l'art. 279 CPC, une
convention de mesures protectrices de l'union conjugale peut être ratifiée
par le juge (Tappy, op. cit., n. 49 ad art. 273 CPC), qui rend ainsi une
décision. Tappy rejette l'idée qu'une convention ratifiée ne serait pas
susceptible d'appel ou de recours, mais seulement de révision, à l'instar
d'une transaction judiciaire ordinaire. Il estime que si une partie apprend
une cause d'invalidité d'une convention, par exemple un vice de la
volonté, après la décision de première instance, mais alors que celle-ci
n'est pas encore exécutoire, elle doit faire valoir ce moyen dans le cadre
d'un appel ou d'un recours. Une révision selon l'art. 328 al. 1 let. c CPC
n'entrerait ainsi en considération que si la cause d'invalidité de la
convention se révèle seulement après l'entrée en force de la décision de
première instance ratifiant la convention (Tappy, op. cit., n. 20 ad
art. 289 CPC; cf. aussi Kobel, in Kommentar zur schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), 2010
[ci-après: ZPO-Komm.], n. 26 ad art. 279 CPC et Fankhauser, in ZPO-
Komm., n. 7 ad art. 289 CPC).
Cette opinion est convaincante. En effet, lorsque le juge ratifie
une convention, celle-ci perd son caractère purement consensuel. La
situation est ainsi différente de celle prévue par l'art. 241 al. 2 CPC, où le
juge se limite à rayer la cause du rôle. La voie du recours doit donc être
ouverte contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
ratifiant une convention conclue entre les parties, selon l'art. 319 let. a
CPC (JT 2011 III 183).
L'art. 271 let. i CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272) range l'avis aux débiteurs au nombre des
mesures protectrices de l'union conjugale, même lorsqu'il s'agit de
contributions dues par un époux à l'ex-épouse après divorce (Tappy, CPC
commenté, n. 10 ad art. 271 CPC). Sur le plan matériel, l'avis aux
débiteurs ne modifie pas la créance de base qui fonde le rapport de droit
(Bastons Bulletti, in Commentaire Romand, Bâle 2010, n. 13 ad art. 291
CC par renvoi de la n. 1 ad art. 132 CC).

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En l'espèce, le premier juge a ratifié la convention passée par
les parties à son audience pour valoir jugement. Or, il y a lieu de
considérer qu'un tel jugement est assimilable à une décision de mesures
protectrices de l'union conjugale. Ainsi, force est d'admettre qu'un recours
est ouvert à son encontre, quelle que soit la nature réelle de l'institution
disputée en doctrine – laquelle faut-il le rappeler lui dénie majoritairement
le caractère de mesure d'exécution forcée – (cf. Bastons Bulletti, ibidem,
p. 1802-1803).
b) Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, le prononcé ratifiant la convention passée par les
parties lors de l'audience du 22 novembre 2011 a été rendu et
communiqué aux parties le même jour, de sorte que le délai de dix jours a
commencé à courir le lendemain 23 novembre 2011. Déposé le 28
novembre suivant par une partie qui y a intérêt et portant sur des
conclusions patrimoniales, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
inférieures à 10'000 fr., le présent recours est recevable.
2. Les pièces produites en deuxième instance, en tant qu'elles
sont nouvelles, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC)
En l'espèce, la pièce produite par le recourant, qui ne figure
pas au dossier de première instance, est par conséquent irrecevable.
3. a) Le recourant invoque un vice du consentement, soit
l'erreur, afin d'invalider la transaction judiciaire du 22 novembre 2011,
ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne, qui intègre le versement de la pension du mois de juin 2011 en
faveur de son ex-épouse, au motif qu'il s'est acquitté de celle-ci en date
du 25 mai 2011. Il s'appuie toutefois sur une pièce irrecevable. Ainsi, faute

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de pouvoir prouver son paiement, le moyen avancé par le recourant doit
être rejeté.
b) Au demeurant, X.________ requiert que l'avis aux débiteurs
précise que son obligation d'entretien prendra fin le 31 décembre 2018.
Or, l'avis aux débiteurs n'a pas à indiquer de terme au-delà
duquel il deviendrait caduc. Non seulement le recourant peut, d'ici 2018,
changer d'employeur mais il n'appartient pas à la cour de céans de
compléter une convention ratifiée par le président du tribunal
d'arrondissement pour valoir jugement.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé, en application de l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 95
et 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à
l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
X.________.
III. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 19 janvier 2012.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- X.________
- T.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :