vd_gerichte · AP25.005690 · 2005-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP25.***-***
101
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 10 novembre 2025
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Pellet et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
B.________, condamné, représenté par Me Sébastien Pedroli, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. a) Par jugement du 16 février 2005, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a reconnu B.________ coupable d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants, de pornographie et de violation simple des
règles de la circulation routière et l’a notamment condamné à 7 mois
d’emprisonnement, sous déduction de 33 jours de détention préventive,
avec sursis pendant 5 ans.
Par jugement du 17 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que le prénommé s’est rendu
coupable de remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger
leur santé, d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de pornographie et
l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction
de 135 jours de détention avant jugement. Le Tribunal a également révoqué
le sursis octroyé le 16 février 2005, dit que la peine privative de liberté de
7 mois devait être exécutée et ordonné en faveur de l’intéressé un
traitement institutionnel pour soigner sa pédophilie et ses troubles mentaux
au sein de toute institution répondant aux exigences du traitement.
Par ordonnances des 8 octobre 2014, 23 novembre 2015, 27
janvier 2017, 12 juillet 2018, 23 avril 2020, 28 octobre 2021, 14 juillet 2022
et 3 juillet 2024, le juge d’application des peines a refusé à B.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle qu’il
exécute, respectivement prolongé celle-ci, en dernier lieu au plus tard
jusqu’au 17 juillet 2025.
b) Dans le cadre des instructions ayant mené aux jugements
précités et durant l’exécution de sa mesure pénale, B.________ a fait l’objet
de plusieurs expertises psychiatriques. Dans le dernier rapport en date,
établi le 11 décembre 2023, les Drs D.________ et F.________ ont reconduit
les diagnostics de pédophilie, de fonctionnement intellectuel limité et de
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personnalité immature, exposant que ces troubles expliquaient les
difficultés de B.________ à se remettre en question et à faire des liens entre
les différents événements de sa vie, éléments nécessaires à un travail
introspectif. Le risque de récidive d’actes semblables à ceux pour lesquels
il avait été condamné a été apprécié comme étant modéré à élevé. Enfin,
les experts ont relevé que l’expertisé avait trouvé un équilibre de vie dans
le cadre institutionnel qui était le sien à l’heure actuelle mais qu’il n’avait
que très peu progressé quant à son rapport aux délits et qu’il ne démontrait
pas de stratégies préventives ne fût-ce qu’en imagination pour juguler le
risque de récidive, ce qui témoignait d’une résistance au travail
psychothérapeutique axé sur les délits encore pour longtemps, à laquelle
viendraient s’ajouter les pertes de ressources psychiques déjà limitées liées
à l’âge. Par conséquent, les médecins ont préconisé la poursuite d’un travail
de soutien psychoéducatif et, autant que faire se peut, un travail de prise
de conscience et d’empathie nécessaires pour pouvoir élaborer des
stratégies préventives d’une récidive, tout comme le maintien du cadre
institutionnel avec des ouvertures et élargissements progressifs, une entrée
en appartement protégé ayant été jugée inopportune.
c) Il ressort du compte-rendu du 6 décembre 2024 de la
rencontre interdisciplinaire qui s’est tenue le 9 septembre 2024 que de
manière générale la situation de B.________ était demeurée stable depuis le
dernier réseau. Toutefois, sur le plan social, il apparaissait toujours en
retrait par rapport aux autres résidents et vivait régulièrement des
altercations et conflits en raison notamment de son comportement intrusif
et directif et/ou des remarques désobligeantes voire insultantes qu’il
émettait à l’égard de ses co-résidents, ce qui suscitait un rejet de leur part.
Quand bien même B.________ était victime d’insultes de la part d’autres
résidents, certains propos ou comportements inadéquats qui lui étaient
reprochés avaient eu lieu avec des personnes qui ne l’avaient pas insulté
au préalable. Dix-sept altercations avaient été relevées entre novembre
2023 et août 2024. L’intéressé ne faisait pas preuve d’une remise en
question de ses agissements sur une longue durée. Sur le plan
thérapeutique, il était suivi une fois par mois par sa thérapeute et participait
désormais au groupe pour les personnes ayant commis des infractions à
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caractère sexuel, ces entretiens thérapeutiques permettant d’évacuer les
dysfonctionnements à l’extérieur de l’institution et de rappeler le cadre à
respecter. B.________ a été encouragé à faire particulièrement attention à
sa manière de parler, de se comporter et d’interagir avec autrui afin de
favoriser des relations apaisées avec les autres résidents. Les ouvertures
de cadre octroyées s’étaient déroulées sans incident, mais il restait
essentiel d’avancer par étapes successives et progressives dans la mise en
place des élargissements. Les intervenants se sont positionnés en faveur
d’une troisième sortie-achat mensuelle sur Q***, étant précisé qu’un
accompagnement préalable par du personnel était opportun avant le dépôt
de la demande, ainsi que pour une sortie pêche par mois dans la région de
Q*** au plus tôt à partir du printemps 2025, émettant en revanche un avis
défavorable pour les sorties seul afin de se rendre à ses entretiens auprès
du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
d) Par décision du 19 décembre 2024, l’OEP a accordé à
B.________ une troisième sortie seul par mois, d’une durée de quatre heures
au maximum, trajet compris, afin d’effectuer des achats et/ou de se rendre
au restaurant à Q***, à des dates et à des horaires dans des commerces
déterminés d’avance avec les intervenants de l'établissement psychosocial
médicalisé (EPSM) C.________, mais a refusé la requête du prénommé
tendant à pouvoir se rendre seul aux entretiens du SMPP.
e) B.________ a été soumis à une évaluation criminologique
menée par l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire.
Dans leur rapport du 8 janvier 2025, les criminologues ont constaté chez le
prénommé une importante minimisation et banalisation des faits ainsi que
de son positionnement concernant ses antécédents et les infractions qui lui
étaient reprochées. Ils ont retenu que le condamné présentait des niveaux
de risques de récidive générale et violente pouvant être qualifiés de
moyens, précisant que ces niveaux s’expliquaient principalement par la
trajectoire antisociale et ancrée dans le temps malgré les nombreuses
interventions de la justice pénale. Ils ont relevé une certaine
incompréhension et un sentiment d’injustice qui représentaient une entrave
à sa réceptivité d’éventuelles propositions d’aide ou d’interventions,
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notamment en lien avec les difficultés relationnelles qu’il rencontrait avec
ses co-résidents, en soulignant que les conflits récurrents avec les autres
résidents et les rappels à l’ordre fréquents en raison de son comportement
impulsif semblaient indiquer une faible maitrise de soi constitutif d’un
facteur de risque de récidive. Concernant les facteurs statiques liés à la
récidive sexuelle, B.________ présentait un niveau de risque qui se situait
bien au-dessus de la moyenne, comparativement à l’ensemble des auteurs
d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale. Quant
au niveau des facteurs de protection, il a été apprécié comme étant moyen,
étant relevé que les principaux éléments protecteurs identifiés étaient
étroitement liés au cadre institutionnel dans lequel B.________ évoluait, à
savoir les conditions de vie contrôlées et supervisées, l’accès à des soins
professionnels et la possibilité de bénéficier d’une occupation stable.
Forts des considérations qui précèdent, les évaluateurs ont
proposé trois axes de travail principaux dans le cadre de la prise en charge
de l’intéressé, soit, en premier lieu, la poursuite de son investissement dans
le cadre de son suivi psychothérapeutique imposé – étant précisé qu’en
raison de ses limitations psychiques et intellectuelles, il était indispensable
que celui-ci puisse bénéficier, sur le long terme, d’un suivi socio-
thérapeutique adapté à ses difficultés incluant une thérapie sexuelle ou un
programme de psychoéducation sexuelle, et qu’à cet égard, les approches
cognitivo-comportementales semblaient les plus efficaces pour la prise en
charge des agresseurs sexuels y compris ceux qui souffraient de retard
mental – ; ensuite, le maintien de son engagement dans les activités
occupationnelles proposées ; et, enfin, l’adoption d’un comportement
adéquat envers les autres résidents de l’EPSM C.________ et le maintien des
liens l’unissant à ses proches.
f) Un bilan de phase et suite du plan d’exécution de la mesure
(PEM) a été élaboré en janvier 2025 et avalisé par l’OEP le 23 janvier 2025.
Il ressort essentiellement de ce document que B.________ démontrait un
investissement régulier dans son suivi avec la psychologue du SMPP et que
ces consultations semblaient lui apporter un soutien émotionnel face aux
problèmes relationnels qu’il rencontrait au quotidien, et qu’il participait
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également à un groupe thérapeutique proposé par le SMPP. Toutefois, son
adhésion à ces différents espaces était qualifiée de partielle en raison de
ses difficultés d’introspection et d’adaptation ainsi que son attitude
méfiante entrainant un sentiment d’incompréhension, de frustration et un
besoin constant de vérification des informations auprès de tiers, ce qui
constituait une limite à la réalisation d’un travail thérapeutique et éducatif
approfondi. Pour le surplus, le concerné avait intégré des groupes de travail
à une fréquence de trois demi-journées par semaine et ces activités
semblaient contribuer à sa stabilité psychique. Concernant son
comportement, B.________ était régulièrement à l’initiative d’interactions
inadaptées, faisant preuve d’interventionnisme et tenant des propos
dégradants voire insultants à l’égard des autres résidents sans que ceux-ci
l’aient nécessairement insulté au préalable, contrairement à ses
explications. A cet égard, le précité avait fait l’objet de plusieurs entretiens
et recadrage, ce qui démontrait son incapacité à réguler ses
comportements problématiques qu’il peinait à identifier et à modifier son
attitude de manière pérenne. Enfin, il était respectueux du cadre de ses
congés et gérait seul ses finances et démarches administratives, étant tout
de même relevé qu’il restait très évasif lorsqu’il répondait aux questions à
ce sujet.
Ainsi, la progression envisagée était la suivante : poursuite et
approfondissement du suivi médical et socio thérapeutique (phase 5) ;
développement de son autonomie dans le respect des conditions inhérentes
à sa mesure pénale et du règlement institutionnel (phase 6) avec comme
objectif notamment de diminuer la fréquence de ses interactions sociales
problématiques auprès des autres résidents ; poursuite de l’élargissement
du régime de congés (phase 7) afin de permettre le développement et la
consolidation de ses capacités d’adaptation, d’autonomisation et le
responsabilisation dans le cadre des ouvertures de régime; et, poursuite de
l’intégration dans des activités extérieures (phase 8).
g) Dans son rapport du 16 janvier 2025 adressé à la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC), le SMPP a notamment relaté
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que B.________ continuait à présenter des problèmes de comportement et
de distorsion relationnelle. Il se plaignait en effet régulièrement d’être
victime d’insultes voire de gestes de violence d’autres résidents et, malgré
l’accompagnement étroit des intervenants de l’EPSM C.________, un
sentiment d’impuissance et d’insatisfaction persistait chez l’intéressé. Sur
le plan thérapeutique, l’évolution du concerné sur la dernière année restait
globalement stationnaire, étant relevé que les retours des intervenants de
l’EPSM étaient positifs en ce qui concerne le respect du cadre lors des
activités à l’Unité d’accueil temporaire psychiatrique (ci-après : UATp).
L’alliance thérapeutique pouvait être qualifiée de bonne, l’intéressé
identifiant le lien thérapeutique comme un soutien, sur lequel il pouvait
s’étayer dans les moments de vulnérabilité. Toutefois, la persistance d’une
certaine méfiance restait toujours présente et inhérente à son mode de
fonctionnement psychique. Les objectifs thérapeutiques étaient de
continuer à travailler sur le rapport de l’intéressé au respect des normales
sociales, du cadre de sa mesure pénale et au respect de l’intégrité d’autrui
et de lui-même, étant souligné que ses capacités d’introspection limitées
rendaient peu probable un travail d’élaboration de la problématique
délictuelle de sorte que l’objectif principal consistait en un soutien
thérapeutique pour faire face à son placement institutionnel et au rappel du
cadre de celui-ci afin de maintenir la stabilité psychique et de favoriser le
développement de liens sécures aussi bien avec les intervenants qu’avec
les autres résidents.
h) Dans son avis du 28 janvier 2025, la CIC a en substance
constaté que la situation de B.________ était restée inchangée depuis son
précédent avis du mois de mars 2023, si bien qu’une prolongation de la
mesure pénale paraissait nécessaire. La Commission a réitéré ses
inquiétudes au regard du risque de récidive déjà évoqué dans son précédent
avis, puis à nouveau mis en évidence par l’expertise psychiatrique de
décembre 2023 et confirmé par l’évaluation criminologique de janvier 2025.
Ainsi, elle a considéré que le projet d’activité complémentaire à sa
participation à l’UATp était pertinent afin d’aider l’intéressé à avancer dans
l’exécution de sa mesure. Enfin, compte tenu de l’absence d’évolution
notable quant à la reconnaissance des délits et d’une amorce visible de
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questionnement sur ce point, la CIC a estimé que des congés plus longs ou
seul pour se rendre notamment à la pêche apparaissaient prématurés mais
qu’il fallait favoriser des activités collectives propres à renforcer des
comportements prosociaux et favoriser un contrôle social.
i) Dans son rapport du 3 février 2025 relatif à la libération
conditionnelle, l’EPSM C.________ a essentiellement relevé que B.________
présentait toujours des difficultés d’intégration, des revendications
constantes et un investissement partiel dans la relation avec l’équipe ainsi
que dans son accompagnement, tout comme il contestait encore les
éléments ayant conduit au prononcé de sa mesure thérapeutique ainsi que
ceux constituant les conclusions des dernières expertises psychiatriques et
évaluations criminologiques. Bien qu’il soit investi de manière régulière
dans son suivi avec sa psychologue du SMPP, son adhésion aux différents
espaces thérapeutiques (suivi avec la psychologue, groupe thérapeutique
et suivi avec l’éducatrice référente) était qualifiée de partielle en raison
notamment de ses difficultés d’introspection et d’adaptation ainsi que son
attitude méfiante entraînant un sentiment d’incompréhension, de
frustration et un besoin constant de vérification des informations auprès de
tiers ; ces éléments constituant ainsi une limite à la réalisation d’un travail
thérapeutique et éducatif approfondi.
L’EPSM a relevé une très faible évolution des facteurs
influençant le niveau de risque et de récidive depuis son dernier rapport. Le
cadre inhérent à l’exécution de sa mesure pénale et celui de l’institution, la
régularité du suivi thérapeutique ainsi que la participation régulière à des
activités ont été identifiés comme facteurs protecteurs. L’intéressé
présentait des distorsions relationnelles et un niveau de compréhension
limité nécessitant des rappels de cadre et de norme très réguliers ainsi que
des interventions fréquentes de la part du personnel d’accompagnement.
Le suivi thérapeutique du SMPP apparaissait alors comme exécutoire et
canalisant grâce à la relation de confiance qui semblait établie avec la
thérapeute. Ce suivi ainsi que la prise en charge institutionnelle
permettaient de contenir les ruptures de cadre et les débordements
relationnels. La participation régulière à des activités occupationnelles
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jouait également un rôle valorisant et socialisant. Les facteurs de risque de
récidive relevés étaient les liens sociaux restreints, une relation de
confiance avec l’équipe de l’EPSM qui s’établissait difficilement ainsi que les
difficultés de compréhension. Il avait tendance à minimiser sa
responsabilité et adopter une posture de victime lorsque des situations
problématiques étaient relevées. En outre, il ne démontrait pas d’attitude
d’introspection, ce qui pouvait laisser présager un conformisme partiel aux
conditions d’exécution de sa mesure pénale et des conditions d’octroi de
ses différents congés. L’EPSM a relevé que la rigidité du fonctionnement et
les perceptions de B.________ constituaient des limitations significatives
dans plusieurs domaines ; ses interprétations biaisées venaient accentuer
ses interactions sociales problématiques et son rapport subjectif à loi, étant
souligné qu’au vu de leur fréquence et leur intensité, les interventions des
membres de l’équipe apparaissaient nécessaires pour contenir les risques.
Fort des éléments qui précèdent, la Direction l’EPSM a indiqué qu’il était
difficile d’envisager que B.________ adopte un fonctionnement respectueux
des normes dans un contexte élargi.
j) Par décision du 25 février 2025, l’OEP a refusé d’accorder à
B.________ des sorties seul pour se rendre à la pêche, considérant celles-ci
en l’état prématurées, et précisant pour le surplus qu’il convenait de mettre
l’accent sur la mise en place d’une activité complémentaire à celles qu’il
avait actuellement à l’UATp, tel que préconisé par la CIC et par le PEM
précité.
k) Le 10 mars 2025, l’OEP a proposé au juge d’application des
peines de refuser à B.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 17 juillet 2013 et d’ordonner la
prolongation de ladite mesure pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 17
juillet 2028.
B. Par jugement du 15 juillet 2025, la Juge d'application des peines
a refusé d'accorder à B.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée le 17 juillet
2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (I), a
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prolongé ladite mesure pour une durée de 3 ans à compter du 17 juillet
2025, soit jusqu'au 17 juillet 2028 (II), a ordonné, en lieu et place de la
détention pour des motifs de sûreté de B.________, une mesure de
substitution à forme de la poursuite de son placement au sein de
l’EPSM C.________, à R***, ou de toute autre institution ou établissement
jugé approprié par l'office d'exécution des peines jusqu'à droit connu sur
l'éventuel appel pouvant être formé contre le jugement (III), a arrêté
l'indemnité de défenseur d'office (IV) et a laissé les frais de la décision à la
charge de l'Etat (V).
Il a été retenu en particulier que depuis le dernier examen de sa
libération conditionnelle, la situation de B.________ était demeurée
globalement stable, sous réserve du fait qu’il bénéficiait désormais d’une
troisième sortie mensuelle pour faire des achats à Q***. Ses interactions
avec ses co-résidents demeuraient problématiques. Pas moins de 17
altercations avaient été relevées entre les mois de novembre 2023 et août
2024, le concerné ne parvenant pas à se remettre en question ni à modifier
durablement son attitude. Sur le plan thérapeutique, son adhésion au suivi
avec le SMPP demeurait partielle, en raison, d’une part, de ses difficultés
d’introspection et d’adaptation et de son attitude méfiante inhérente à son
mode de fonctionnement psychique et, d’autre part, de son sentiment
d’incompréhension, d’injustice et de frustration. Il adoptait en effet une
posture de victime et contestait les éléments ayant conduit au prononcé de
sa mesure thérapeutique, tout comme les conclusions des dernières
expertises psychiatriques et évaluations criminologiques. Dans leur
dernière évaluation, du 8 janvier 2025, les criminologues avaient qualifié le
risque de récidive générale et violente de moyen et le risque de récidive
sexuelle de bien au-dessus de la moyenne, tout en précisant que les
facteurs de protection (moyens) identifiés étaient étroitement liés au cadre
institutionnel dans lequel évoluait l’intéressé. Ils avaient conclu qu’il était
primordial qu’il poursuive sur le long terme son suivi psychothérapeutique
imposé. Compte tenu du bien juridique menacé, soit l’intégrité sexuelle
d’enfants, seul un pronostic défavorable pouvait être posé et les conditions
à la libération conditionnelle n’étaient pas réunies. Il convenait d’avancer
par étapes successives progressives, conformément aux préconisations des
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experts psychiatres et au plan d’exécution des mesures (PEM) avalisé en
janvier 2025. S’agissant de la castration chimique, la décision ne relevait
pas de la compétence du juge, mais de celle de médecins. Ni les experts, ni
les criminologues n’avaient préconisé une telle solution. Un traitement
inhibiteur d’androgènes n’était pas irréversible et dépendait du bon vouloir
de celui qui le prenait, puisqu’il était suivi sur un mode volontaire. En tout
état de cause, même en envisageant une castration chimique,
l’élargissement anticipé n'était envisageable qu’après une évaluation du
traitement sur plusieurs – deux à cinq – années. Vu les conclusions des
experts psychiatres au mois de décembre 2023 et celles des criminologues
en janvier 2025, la mesure thérapeutique institutionnelle en cours restait la
plus adaptée aux besoins de B.________, de sorte qu’il n’y avait pas lieu
d’envisager d’y mettre un terme ou de lui chercher une alternative. Une
prolongation de cette mesure pour une durée de trois ans demeurait
proportionnée, compte tenu notamment de la marge de progression de
l’intéressé et du bien juridique à protéger.
C. Par déclaration motivée du 22 juillet 2025 B.________, par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant à sa libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle et à ce qu'une castration chimique soit
ordonnée à titre de mesure de substitution, les frais de la procédure d'appel
devant être laissés à la charge de l'Etat et une équitable indemnité de
défenseur d'office allouée à son défenseur. A titre de réquisition de preuve,
il a requis l’interpellation de la médecine légale sur les modalités d’une
castration chimique. Aux débats d’appel, il a précisé qu’il contestait
également la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle.
En dro it :
1.
1.1 Depuis le 1er janvier 2024, l’appel est recevable contre les
décisions judiciaires ultérieures indépendantes du jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos tout ou partie de la procédure (art. 365 al.
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3 et 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]).
Une décision judiciaire ultérieure indépendante peut être définie
comme un prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de
la compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie
ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant au
comportement du condamné ou au processus d’exécution de la sanction,
mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle,
rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un
jugement (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 363 CPP ;
Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 363 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 3.1,
JdT 2016 IV 255).
Une définition légale de la décision judiciaire ultérieure
indépendante est également donnée par la loi fédérale du 17 juin 2016 sur
le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ ; RS 330), qui qualifie de
décision ultérieure toute décision pénale d’une autorité judiciaire ou d’une
autorité d’exécution ayant pour objet le réexamen (modification,
complément, levée ou confirmation) d’une sanction entrée en force et de
ses effets mais ne portant pas sur l’infraction ayant donné lieu à la sanction
(art. 2 let. b LCJ).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure au 1er
janvier 2024, les décisions judiciaires ultérieures indépendantes étaient
susceptibles de recours. Toutefois, la doctrine s’était montrée réservée
quant à solution adoptée par la Haute-Cour et ce principalement en raison
de la dichotomie existant entre les mesures prononcées en première
instance, par exemple l’internement, et celles prononcées dans le cadre de
décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant faire
l’objet d’un appel, les secondes ne pouvant être attaquées que par la voie
du recours. De plus, certains auteurs considéraient que le recours ne
permettait pas d’embrasser la portée matérielle de nombreuses décisions
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judiciaires et qu’il restreignait de manière inopportune les droits
procéduraux des personnes concernées. Pour tenir compte de ces
objections, les Chambres fédérales ont complété l’art. 365 CPP d’un alinéa
3 indiquant qu’un appel pouvait être formé contre les décisions judiciaires
ultérieures indépendantes, une majorité des participants à la consultation
ayant considéré que cette mesure était appropriée, en dépit de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (FF 2019 6417). Du point de vue de leur
contenu, la palette des décisions qui peuvent être rendues dans le cadre
d’une procédure ultérieure au sens des art. 363 ss CPP est large. Il s’agit
d’une part de cas bagatelles relevant des affaires de masse en droit de
l’exécution des peines, respectivement de cas de moindre importance, et
d’autre part de décisions qui revêtent des conséquences très lourdes pour
la personne concernée (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255). La
jurisprudence et la doctrine ont dressé une liste non exhaustive de ces
décisions judiciaires ultérieures indépendantes (cf. ATF 141 IV 396 consid.
3.1 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n.
17111, p. 580), dont fait partie celle d’ordonner la prolongation d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 al. 4 et 60 al. 4
CP (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de
procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 17111, p. 580). En revanche, la voie de
l’appel n’est pas ouverte contre la décision du Collège des Juges
d’application des peines qui fait suite à une demande d’examen périodique
de la libération conditionnelle de l’internement d’un condamné (CREP 28
janvier 2025/52 consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, le jugement attaqué contient deux décisions
distinctes en ce sens qu’il refuse, d’une part, d’accorder à B.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens
de l’art. 59 CP, ordonnée le 17 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, et prolonge, d’autre part, cette mesure pour
une durée de 3 ans, soit jusqu’au 17 juillet 2028. Cette seconde décision –
qui seule garde un objet puisque la mesure thérapeutique institutionnelle
avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 17 juillet 2025, date échue –
devant être qualifiée de décision judiciaire ultérieure indépendante, la voie
de l’appel est ouverte.
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Interjeté dans les formes (art. 385 et 399 CPP) et en temps utile
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 A titre de réquisition de preuve, l’appelant a requis
l’interpellation de la médecine légale sur les modalités d’une castration
chimique. Il n’a pas renouvelé cette réquisition à l’audience d’appel.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.
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- 20 -
3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août 2024/318
consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6 mars
2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF
6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3
septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022 précité ; CAPE 13 août 2024/318
précité).
3.3 En l’espèce, comme cela sera développé ci-dessous, le
traitement pharmacologique n’a jamais été préconisé par les experts et la
question de son efficacité apparait prématurée. Au demeurant, les
modalités d’un tel traitement, puisque telle est la question que l’appelant
entend soumettre à la médecine légale, apparaissent sans pertinence sur
l’issue de l’appel (consid. 4.3). La réquisition de preuves doit ainsi être
rejetée.
4.
4.1 L’appelant s’oppose à la prolongation de la mesure
thérapeutique institutionnelle prononcée à son encontre. Il fait valoir qu’il
n’a jusqu’à présent jamais contesté les décisions lui refusant sa libération
conditionnelle et prolongeant la mesure thérapeutique à son encontre,
voulant collaborer à sa réinsertion dans la société, mais qu’il constate
13J010

- 21 -
qu’aucune évolution n’a eu lieu depuis l’institution de cette mesure, qui
s’est dès lors avérée inutile. Alors qu’il avait initialement été condamné à
une peine privative de liberté de 15 mois seulement, il était placé depuis
2013, soit depuis plus de dix ans. Il se retrouvait ainsi condamné à une
détention illimitée et partant disproportionnée. Agé de 66 ans, il craignait
de passer le restant de ses jours en foyer. Selon lui, d’autres mesures de
substitution, notamment une castration chimique à laquelle il accepterait
de se soumettre, devaient désormais être privilégiées.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si
l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et
qu’il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions
en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s’effectue
dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d’exécution des mesures (al. 2). L'établissement spécialisé d'exécution des
mesures doit être dirigé ou surveillé par un médecin (art. 59 al. 3 CP) ; il
faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un
personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance
médicale (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1483/2020
du 15 septembre 2021 consid. 5.1). Le traitement s’effectue dans un
établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou
commette de nouvelles infractions.
Selon l’art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les
conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans
et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental,
le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation
de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être
reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère
nécessaire, approprié et proportionnel (ATF 137 IV 201 consid. 1.4 ; ATF 135
IV 139 consid. 2.1). Cette possibilité existe parce que les mesures
13J010

- 22 -
thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent
souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 et les réf. cit.).
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre
au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement
de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle
toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de
l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans
au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une
importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant
plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être
particulièrement motivée. Une expertise n'est toutefois pas exigée (art. 56
al. 3 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1 ; TF 6B_129/2023 du 5 mai 2023 consid.
2.1 et les réf. cit.).
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux
conditions. Elle suppose d'abord que les conditions pour une libération
conditionnelle ne soient pas données, à savoir qu'un pronostic favorable ne
puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur en liberté
(art. 62 al. 1 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1). Par ailleurs, le maintien de
la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits
en relation avec son trouble (art. 59 al. 4 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1).
La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit avoir un
impact thérapeutique dynamique sur l'auteur et ainsi être susceptible
d'engendrer une amélioration du pronostic légal (ATF 134 IV 315 consid.
3.6). Elle ne peut être prolongée dans le but d'une « simple administration
statique et conservatoire » des soins (ATF 137 II 233 consid. 5.2.1 ; ATF 135
IV 139 consid. 2.3.2). Au contraire de l'internement, qui consiste
principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration
des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure
thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement
médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver
une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion
de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise
13J010

- 23 -
en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée
d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un
traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de
manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (ATF 137 IV
201 consid. 1.3 ; TF 6B_129/2023 précité consid. 2.1 et les réf. cit.).
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la
mesure, selon l'énoncé légal, « de cinq ans au plus à chaque fois ». De cette
formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas
impérative (« Kann-Vorschrift »). Le juge doit déterminer si le danger que
représente l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la personnalité
qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul le danger de
délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la
proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le
prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce
qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal, comme déjà
mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de cinq ans. Il en résulte
clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans est également possible
(ATF 145 IV 65 consid. 2.2 ATF 135 IV 139 consid. 2.4 ; TF 6B_129/2023
précité consid. 2.1 et les réf. cit.).
4.2.2 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être
levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce
sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et
demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution
de la mesure.
Selon l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de
l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui
donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. Une telle libération n'est
pas subordonnée à la guérison de l'auteur, mais à une évolution ayant pour
effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de
nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit
13J010

- 24 -
mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de
manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son
comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le
pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable (ATF 137 IV 201
consid. 1.2). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte
la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2).
Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si
gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de
nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de
tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la
nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en
péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de
la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201
consid. 1.2 ; TF 6B_129 /2023 précité consid. 1.1).
4.3 En l’espèce, B.________ a été condamné par jugement du 16
février 2005 rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne à 7 mois d’emprisonnement, s’étant rendu coupable d’actes
d’ordres sexuels avec des enfants, de pornographie et de violation simple
des règles de la circulation routière. Puis, par jugement du 17 juillet 2013,
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que
l’appelant s’était rendu coupable de remise à des enfants de substances
pouvant mettre en danger leur santé, d’actes d’ordre sexuel avec des
enfants et de pornographie. Il a été condamné à une peine privative de
liberté de 15 mois, sous déduction des jours de détention déjà effectués. Le
sursis précédemment prononcé a été révoqué.
13J010

- 25 -
L’appelant a fait l’objet de plusieurs expertises psychiatriques
avant les jugements précités et durant l’exécution de sa mesure pénale, les
diagnostics de pédophilie, de fonctionnement intellectuel limité et de
personnalité immature ayant été posés. Ces troubles expliquent ses
difficultés à se remettre en question et à faire des liens entre les différents
événements de sa vie, éléments pourtant nécessaires à un travail
introspectif. Le risque de récidive d’actes semblables à ceux pour lesquels
il a été condamné a été apprécié par les experts comme étant modéré à
élevé. Il a très peu progressé quant à son rapport au délit et ne montre pas
de stratégie préventive. Il résiste au travail psychothérapeutique et n’a pas
de stratégie pour juguler le risque de récidive. Les intervenants estiment
qu’il est nécessaire de procéder par étapes et divers élargissements du
cadre ont ainsi été prévus. B.________ bénéficie notamment de sorties, seul,
trois fois par mois, pour se rendre à Q***.
Selon la dernière évaluation criminologique, qui date du 8
janvier 2025, il a été constaté chez l’appelant une importante minimisation
et banalisation des faits et infractions qui lui étaient reprochés. L’appelant
présente des niveaux de risques de récidive générale et violente qualifiés
de moyen en raison d’une trajectoire antisociale. Il a une certaine
incompréhension du système et un sentiment d’injustice qui entrave sa
réceptivité aux propositions d’aide ou d’intervention, notamment en lien
avec les difficultés relationnelles qu’il rencontre. S’agissant de la récidive
d’agression sexuelle, l’appelant présente un niveau de risque bien au-
dessus de la moyenne, comparativement à l’ensemble des auteurs
d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale. Les
facteurs de protection sont moyens, les principaux éléments protecteurs
identifiés étant étroitement liés au cadre institutionnel, à savoir les
conditions de vie contrôlées et supervisées, l’accès à des soins
professionnels et la possibilité de bénéficier d’une occupation stable.
L’ensemble de ces éléments – notamment les difficultés
d’introspection et d’adaptation ainsi que l’attitude méfiante avec un
sentiment d’incompréhension et de frustration – ne sont en réalité pas
contestés par l’appelant. Celui-ci estime surtout qu’une alternative, à savoir
13J010

- 26 -
la castration chimique, serait suffisante afin de protéger la société. Comme
relevé par la Juge d’application des peines (pp. 11 et 12 du jugement
entrepris), une telle décision n’est pas de la compétence du juge, mais de
celle des médecins, après cas échéant une anamnèse médicale complète.
Cette solution n’a pas été préconisée par les experts dans leur rapport du
11 décembre 2023, ni par les criminologues dans leur rapport du 8 janvier
2025. Par ailleurs, un traitement inhibiteur d’androgènes n’est pas
irréversible et dépend du bon vouloir de celui qui le prend puisqu’il est suivi
sur un mode volontaire (cf. CAPE 29 février 2024/26). Un tel traitement
devrait s’étendre au minimum à deux ans pour des sujets souffrant d’un
trouble paraphylétique et à cinq ans pour des sujets présentant un haut
risque de violence sexuelle (Zermatten, in : Le Traitement pénal des
délinquants sexuels, analyse du cadre légal et de la pratique en Suisse,
2024, p. 154 et les réf. cit.). Il s’agirait donc en tout état de cause que le
traitement soit mis en place avant toute libération, afin d’évaluer ses effets
sur le risque de récidive. En l’état, on ne saurait considérer qu’il représente
une alternative suffisante à la mesure institutionnelle au point que
l’appelant pourrait faire ses preuves en liberté sans représenter un danger
pour la collectivité.
L’appelant présente un trouble pédophilique avéré et un risque
de récidive sérieux. Un traitement psychothérapeutique imposé reste
nécessaire pour essayer de réduire sa dangerosité. Le pronostic est donc
défavorable. En outre, le seul fait que l’appelant manifeste son opposition à
la mesure institutionnelle ne signifie pas qu’elle est vouée à l’échec.
L’alliance thérapeutique a au contraire été qualifiée de bonne, même si
partielle, l’intéressé identifiant le lien thérapeutique comme un soutien. Dès
lors, il y a bien plus lieu de poursuivre les différentes étapes prévues par le
PEM avalisé en vue de l’élargissement progressif de la mesure. La
prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit donc être
confirmée. Au demeurant, la durée de prolongation prononcée, soit trois
ans, demeure proportionnée, si l’on tient compte notamment des
différentes étapes qui restent à franchir, des difficultés présentées par
l’appelant et du bien juridique à protéger, soit l’intégrité sexuelle des
enfants.
13J010

- 27 -
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle à titre
de mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté sera
ordonné.
Me Sébastien Pedroli, défenseur d’office de B.________, a produit
en audience une liste d’opérations faisant état de 11h45 de travail d’avocat.
Cette durée parait excessive. Il y a lieu de déduire une heure de l’opération
« reprise dossier, rédaction déclaration d’appel » du 22 juillet 2022, 45 min
des conférences téléphoniques au client, deux heures de la préparation
d’audience – respectivement de l’établissement de la liste de frais qui relève
de travail de secrétariat – 15 min de la conférence client avant l’audience
et 30 minutes pour ajuster la durée de l’audience. C’est ainsi une indemnité
de 1'569 fr. qui sera allouée à Me Pedroli pour la procédure d’appel,
correspondant à 7 heures et 15 minutes de travail d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., à 26 fr. 10 de débours au taux forfaitaire de 2 % (cf. art. 3bis al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), à une vacation à 120 fr. et à 117 fr. 55 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'169 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2’600
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité précitée, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
B.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
13J010

- 28 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 59 al. 4 et 62d CP ; 398 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 15 juillet 2025 par la Juge d’application
des peines est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. refuse d’accorder à B.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59
CP ordonnée le 17 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne ;
II. prolonge ladite mesure pour une durée de 3 (trois) ans à
compter du 17 juillet 2025, soit jusqu’au 17 juillet 2028 ;
III. ordonne en lieu et place de la détention pour des motifs
de sûreté de B.________, une mesure de substitution à forme de
la poursuite de son placement au sein de l’EPSM C.________, à
R***, ou de toute autre institution ou établissement jugé
approprié par l’Office d’exécution des peines, jusqu’à droit
connu sur l’éventuel appel pouvant être formé contre le
présent jugement ;
IV. arrête l’indemnité de défenseur d’office de Me Sébastien
Pedroli à 1'697 fr. 70 (mille six cent nonante-sept francs et
septante centimes), débours et TVA compris ;
V. laisse les frais de la présente décision, qui comprennent
l’indemnité fixée sous chiffre IV ci-dessus, à la charge de
l’Etat."
III. Le maintien de la mesure de substitution à la détention pour
des motifs de sûreté prononcée à l’encontre de B.________ est
ordonné.
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- 29 -
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'569 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Sébastien Pedroli.
V. Les frais d'appel, par 4'169 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de B.________.
VI. B.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 novembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissement psycho-social médicalisé C.________,
par l'envoi de photocopies.
13J010

- 30 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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