vd_gerichte · TD24.015814 · 2025-12-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.***-***
5026
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 10 décembre 2025
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 265 al. 1 et 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par D.________, à Q***,
requérant, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 novembre 2025
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
respectivement à l’octroi de « mesures provisionnelles » pour la durée de la
procédure d’appel dans la cause le divisant d’avec C.________, à R***,
intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1. D.________ et C.________, se sont mariés le ***2020. Ils vivent
séparés depuis l'été 2022.
Un enfant est issu de cette union, à savoir E.________, né le
***2022.
2. Par arrêt du 21 août 2025 (n. [...]), la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge unique) a partiellement
admis l'appel déposé le 12 décembre 2022 par D.________ à l’encontre de
l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 29
novembre 2022 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge). La juge unique a
réformé cette ordonnance en ce sens que D.________ contribuerait à
l'entretien d’E.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle
de 2'370 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de C.________, à compter du 1er janvier 2024.
3.
3.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
novembre 2025 (ci-après : l’ordonnance litigieuse), le président a en
substance retenu que la pension due par D.________ en faveur d'E.________
devrait en principe être augmentée à un montant arrondi de 2'620 fr. en
lieu et place de la pension de 2'370 fr. arrêtée dans le cadre de la procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale. Néanmoins, il y avait
notamment lieu de considérer que cette différence de 250 fr. – qui
correspondait à une augmentation d'environ 10.5 % de la pension – ne
constituait pas une modification substantielle justifiant d'arrêter
nouvellement le montant de la contribution d'entretien due par le père.
Aussi, le premier juge a rejeté la conclusion I prise par D.________ au pied de
sa requête de mesures provisionnelles du 29 avril 2025 (cf. p. 12 de
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l’ordonnance litigieuse), laquelle visait la réduction de la contribution
d’entretien à un montant de 1'000 francs. Dans le dispositif de l’ordonnance
litigieuse, le président a réglé ce point sous le chiffre VI par lequel il a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions.
3.2 Par acte du 8 décembre 2025, D.________ (ci-après : le
requérant) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien
de l’enfant soit arrêtée à 460 francs.
En sus, « à titre d’effet suspensif / de mesures provisionnelles »,
il a conclu à ce que la contribution d’entretien durant la procédure d’appel
soit fixée au maximum à 460 francs.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut, sur demande, exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
4.1.2 Selon un principe général, l'effet suspensif ne peut être octroyé
à un recours ayant pour objet une décision rejetant une demande (TF
5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.4.3, RSPC 2022 541 note Strub ; TF
5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.3, RSPC 2018 235 ; JdT 2020 III
121). En effet, l’effet suspensif a pour but de suspendre l’exécution de la
décision attaquée. Par conséquent, une décision écartant ou rejetant une
requête ne peut donner lieu à l’octroi de l’effet suspensif, dès lors qu’elle
ne contient aucune disposition susceptible d’exécution (parmi d’autres :
Juge unique CACI 20 février 2025/ES15 ; Juge unique CACI 13 janvier
2025/ES2 ; Juge unique CACI 19 décembre 2024/ES111).
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En revanche, il n'apparaît pas exclu de requérir auprès de
l'autorité saisie le prononcé de mesures conservatoires. Lorsqu'il faut
considérer la requête d'effet suspensif comme une requête de mesures
conservatoires tendant en réalité à l'octroi anticipé de la conclusion prise
en recours ou dans la demande de révision, alors le requérant doit
démontrer l'existence d'un intérêt supérieur. Un tel pouvoir doit être exercé
avec retenue. Seuls des cas où le refus du premier juge d'ordonner des
mesures provisionnelles pourrait causer à la partie requérante une atteinte
irréversible à ses intérêts peuvent justifier le prononcé d'une mesure
conservatoire. Il faut en outre une extrême urgence (cf. art. 265 al. 1 CPC ;
parmi d’autres : Juge unique CACI 15 mai 2025/ES44 ; Juge unique CACI 13
janvier 2025/ES2 ; Juge unique CACI 19 décembre 2024/ES111).
4.2
4.2.1 En l’occurrence, la requête en ce qu’elle tend tout d’abord à
obtenir l’effet suspensif s’agissant de la contribution d’entretien de l’enfant
doit être rejetée.
En effet, l’ordonnance litigieuse rejette la conclusion I de la
requête de mesures provisionnelles du 29 avril 2025 du requérant, par
laquelle il avait conclu à la diminution de la contribution d’entretien de
l’enfant fixée préalablement à 2'370 fr. par arrêt du 21 août 2025 de la juge
unique. L’ordonnance litigieuse ne peut dès lors pas donner lieu à l’octroi
de l’effet suspensif s’agissant du paiement de la contribution d’entretien,
dès lors qu’elle ne contient aucune disposition sur cet objet susceptible
d’exécution.
4.2.2 Il y a ensuite également lieu de rejeter la requête en ce qu’elle
vise à obtenir, par voie de « mesures provisionnelles », le prononcé de
mesures conservatoires pour la durée de la procédure d’appel – à savoir le
paiement par le père d’une contribution d’entretien de 460 fr. en lieu et
place du montant de 2'370 fr. prévu dans l’arrêt du 21 août 2025 de la juge
unique –, étant relevé que, par ce biais, le requérant tente en réalité
d’obtenir l’octroi anticipé de sa conclusion principale prise en appel.
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En effet, le requérant s’est contenté d’arguer que le calcul
effectué par le président conduirait au paiement d’un montant mensuel
« exorbitant » qui excéderait « de beaucoup » les moyens du père, tout en
renvoyant, sans plus de précisions, aux arguments développés en lien avec
la procédure d’appel au fond – s’agissant notamment des frais de
déplacement et des coûts directs de l’enfant. Par ses explications toutes
générales, le requérant n’a toutefois aucunement démontré l'existence d'un
intérêt supérieur, d’une atteinte irréversible qu’il risquerait de subir ou
d’une extrême urgence. Du reste, examiner à ce stade les moyens soulevés
par le requérant en lien avec le fond de la procédure d’appel reviendrait à
préjuger de l’issue de la procédure de deuxième instance, ce qui n’est pas
admissible.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif, respectivement de
« mesures provisionnelles » doit être rejetée. Dès lors, à ce stade et pour la
durée de la procédure d’appel, demeure seul applicable le régime prévu par
l’arrêt du 21 août 2025 de la Juge unique de la Cour d’appel civile s’agissant
de la contribution due pour l’entretien de l’enfant E.________.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
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Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif, respectivement de
« mesures provisionnelles » est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Raphaël Tatti (pour M. D.________),
- Me Julie André (pour Mme C.________),
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et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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