vd_gerichte · TD16.015185 · 2019-09-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.015185-190874
517
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 27 septembre 2019
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Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22
mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec W.________, à [...],
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t:
1. Par lettre du 3 septembre 2019, l’appelant a déclaré retirer
son appel en raison d’une convention sur le divorce conclue entre les
parties le 20 août 2019, prévoyant notamment que dès que la preuve du
paiement prévu au chiffre V/4 de la convention sera présentée,
A.S.________ retirera l’appel déposé contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 22 mai 2019 (VI/3). Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]).
2. Les frais judiciaires, réduits d’un tiers conformément à l’art. 67
al. 2 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5), seront fixés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC).
Interpellées par la juge de céans, les parties se sont accordées
sur le fait que chaque partie devait supporter la moitié des frais de justice
et renonçait à l’allocation de dépens, comme le prévoyait la convention
conclue. Ainsi, l’avance de frais de 600 fr., effectuée par l’appelant,
restera acquise à l’Etat à hauteur de 400 fr. et l’intimée versera à
l’appelant la moitié de ce montant à titre de remboursement partiel de
l’avance de frais.

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. a) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis par moitié à la charge de
chacune des parties.
b) L’intimée W.________ versera à l’appelant A.S.________ un
montant de 200 fr. (deux cents francs) à titre de
remboursement partiel de l’avance de frais.
c) L’Etat remboursera à l’appelant A.S.________ la somme de
200 fr. (deux cents francs) à titre de restitution partielle de
l’avance de frais de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Samuel Leuba (pour A.S.________),
- Me Bertrand Gygax (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :