vd_gerichte · PE13.012501 · 2019-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
249
PE13.012501/KEL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 juillet 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
Pour feue A.L.________, appelante et partie plaignante, ses héritiers,
B.L.________, Q.________ et G.________, représentés par Me Peter
Schaufelberger, conseil de choix à Lausanne,
et
N.________, prévenue et appelante par voie de jonction, représentée par
Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à Vevey,
MINISTERE PUBLIC, appelant par voie de jonction, représenté par le
Procureur de l'arrondissement Lausanne.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 novembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré N.________ des chefs
d’accusation d’usure par métier subsidiairement de vol par métier et
d’escroquerie par métier (I), a rejeté les conclusions civiles prises par
A.L.________ (II), a réglé le sort des pièces à conviction (III et IV), a arrêté
l’indemnité du défenseur d’office de la prévenue (V), a alloué à cette
dernière une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 12'000 fr. (VI) et a laissé
les frais de justice à la charge de l’Etat (VII).
B. Par annonce du 29 novembre 2019 et déclaration motivée du
24 décembre 2020, A.L.________, pour qui est intervenue sa curatrice,
R.________, a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
N.________ est reconnue coupable des chefs d’accusation d’usure par
métier, subsidiairement de vol par métier et d’escroquerie par métier, que
ses conclusions civiles sont admises et par conséquent, que N.________ est
déclarée sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme de
530'767 fr. 55, avec intérêts à 5% l’an dès le 18 décembre 2012, et
qu’une indemnité pour ses frais de défense pour la procédure de première
instance lui est allouée par 35'472 fr. 50. Elle a également conclu à
l’allocation d’une somme à préciser en cours d’instance à titre d’indemnité
pour ses frais de défense de deuxième instance. A titre subsidiaire, elle a
conclu à l’annulation du jugement motivé et au renvoi du dossier de la
cause au tribunal de première instance pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.

- 8 -
Par acte du 16 janvier 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a déclaré un
appel joint en concluant, avec suite de frais, à la réforme du jugement en
ce sens que N.________ s’est rendue coupable de vol par métier et d’usure
par métier, qu’elle est condamnée à une peine privative de liberté ferme
de 4 ans, qu’elle est condamnée au paiement d’une créance
compensatrice de 530'767 fr. 55 et que les frais de justice sont mis à sa
charge.
Le 28 janvier 2020, N.________, par son défenseur d’office, a
présenté une demande de non-entrée en matière s’agissant d’une partie
de la déclaration d’appel de A.L.________, notamment sur l’argumentation
développée en rapport avec l’exploitabilité du procès-verbal d’audition du
25 mars 2013 (pp. 3 à 8 de la déclaration d’appel), concluant à ce qu’elle
soit déclarée irrecevable. N.________ a également déposé un appel joint en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement précité
en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 18'896 fr. lui est
allouée. Elle a également conclu à ce que les frais de la procédure d’appel
soient mis à la charge d’R.________, qui a agi pour le compte de
A.L.________ en qualité de curatrice.
Le 12 mars 2020, A.L.________ est décédée.
Le 20 avril 2020, N.________, par son défenseur d’office, a
transmis ses déterminations sur la question du sort de la procédure
d’appel ensuite du décès de l’appelante. Elle a déposé une demande de
non-entrée en matière s’agissant de l’appel principal, respectivement une
requête tendant à ce que cet appel soit déclaré irrecevable et l’appel joint
du Ministère public caduc.
Le 30 avril 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a transmis ses déterminations et a conclu en substance au rejet de
la demande de non-entrée en matière de N.________, respectivement au
rejet des conclusions prises par cette dernière.

- 9 -
Le 18 mai 2020, pour feue A.L.________, ses héritiers,
B.L.________, G.________ et Q.________, ont transmis leurs déterminations et
ont conclu au rejet de la requête de N.________ tendant à ce que l’appel
principal soit déclaré irrecevable.
Le 20 mai 2020, N.________ a transmis des observations
complémentaires.
Lors de l’audience d’appel, d’entrée de cause, N.________, par
son défenseur d’office, a requis qu’il soit constaté que B.L.________,
Q.________ et G.________ ne sont pas parties à la procédure, que l’appelante
principale n’existe plus, n’est pas valablement représentée et ne peut pas
valablement être citée à cette audience et que l’appel principal est caduc,
respectivement sans objet, respectivement irrecevable. Par conséquent,
elle a requis qu’il soit constaté que l’appel joint du Ministère public et
l’appel joint déposé par feue A.L.________ sont caducs. Le défenseur
d’office de feue A.L.________ a conclu au rejet de ces réquisitions, tout
comme le Ministère public. La Cour de céans a rejeté ces réquisitions
d’entrée de cause.
Au terme de l’audience d’appel, N.________ a également conclu
au rejet de l’appel joint déposé par le Ministère public.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...],N.________ est née le [...]1967. En 1986, elle
a quitté son pays pour rejoindre son conjoint, alors saisonnier en Suisse,
dont elle est aujourd'hui divorcée. Dès 1989 elle a bénéficié d’un permis B.
Elle est aujourd'hui titulaire d’un permis C. Après s’être principalement
occupée de ses enfants, elle a été employée dès 2001 en qualité d’aide-
cuisinière à 50% chez Z.________, emploi qu’elle occupe toujours à ce jour.
Depuis une date inconnue mais qui se situe au début des années 2000, en
parallèle à son activité au sein de Z.________, N.________ a travaillé, à
raison d’une fois par semaine chez A.L.________, alias [...], le jeudi durant

- 10 -
deux heures. Pour cette activité, elle était rémunérée à raison de 20 fr.,
puis 25 fr. de l’heure. Entre 2009 et 2012, N.________ venait à bien plaire
chez A.L.________, deux fois supplémentaires dans la semaine,
généralement entre 8h00 et au plus tard jusqu’à 10h30. Elle percevait
selon ses dires, 20 à 30 fr. de temps à autre.
Pour son activité professionnelle chez Z.________, N.________
perçoit un salaire net de 2'100 fr. par mois, versé treize fois l’an. Son fils,
[...], sous curatelle, lui verse par l’intermédiaire de sa curatrice 1'100 fr.
par mois. Jusqu’en juin-juillet 2018, sa fille, qui vivait encore avec elle, lui
versait entre 1'500 et 2'000 fr. par mois, en fonction des besoins du
ménage. N.________ s’acquitte d’un loyer mensuel net de 1'355 francs. Son
assurance maladie, subsidiée, lui coûte 244 fr. par mois. Elle n’a pas de
dettes, ni de fortune immobilière ou mobilière. Elle n’a pas d’économies.
L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte
aucune inscription.
2. Le 25 mars 2013, lors de l’enquête préliminaire, N.________ a
été entendue par la police en qualité de prévenue, sans l’assistance d’un
avocat. Lors de cette audition, elle a été informée qu’une procédure pour
usure et vol au préjudice d’une personne incapable de discernement était
ouverte à son encontre. Les inspecteurs ont remis la formule « droits et
obligations du prévenu » à l'intéressée, qui a pris note du fait qu'elle était
en droit de refuser, en tout temps, de parler et de collaborer et qu'elle
avait le droit de faire appel à un défenseur. Ses déclarations ont été
protocolées au procès-verbal.
Le 3 septembre 2013, N.________ a requis le retranchement du
dossier de son procès-verbal d'audition du 25 mars 2013, au motif que
cette audition avait été effectuée hors la présence d'un avocat, alors que
la police ne pouvait ignorer qu'elle se trouvait face à un cas de défense
obligatoire.

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Par ordonnance du 10 septembre 2013, le Procureur a refusé
de retrancher du dossier le procès-verbal contesté.
Par arrêt du 17 décembre 2013 (no 762), la Chambre des
recours pénale a admis le recours déposé par N.________ contre le refus du
Ministère public de retrancher du dossier le procès-verbal d'audition de
N.________ du 25 mars 2013 et a réformé l’ordonnance du 10 septembre
2013 en ce sens que le procès-verbal est retiré du dossier pénal, conservé
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis sera détruit.
3. L’acte d’accusation du 8 janvier 2018 du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne retient les faits suivants :
« A Lausanne, entre le 22 juin 2009 et le 12 décembre
2012, la prévenue N.________, engagée en qualité de femme de
ménage de A.L.________, a profité de la détresse de cette dernière
qui souffrait de sévères troubles de la mémoire, pour l’amener à lui
donner à plusieurs reprises des sommes d’argent. Ainsi, durant la
longue période susmentionnée, N.________ a convaincu A.L.________
de l’accompagner à 182 reprises dans les locaux de [...], de [...] et
de W.________ pour effectuer des prélèvements et lui remettre les
montants retirés. La prévenue s’est également rendue seule dans
ces établissements pour effectuer des retraits sur les comptes de
A.L.________.
L’enquête a permis d’établir les retraits en espèces suivants :
- S’agissant du compte n° [...] 550 CHF de A.L.________ ouvert
auprès de [...], 10 prélèvements variant entre CHF 5'000.-,
CHF 6'000.- et CHF 1'000.- ont été effectués entre le 22 juin
2009 et le 6 septembre 2011, pour un préjudice total de CHF
49'000.-.
- S’agissant du compte n° [...] de A.L.________ ouvert auprès de
[...], 26 prélèvements ont été effectués entre le 24 mai 2011
et le 26 novembre 2012 pour un préjudice total de CHF
129'980.-.
- S’agissant du compte n° [...] de A.L.________ ouvert auprès de
W.________, l’enquête a permis d’établir qu’entre le 22 juin
2009 et le 12 décembre 2012, 146 prélèvements avaient été
effectués pour un total de CHF 350'500.-.
La somme totale du préjudice des trois comptes s’élève à CHF
530'767.55. N.________ a été licenciée au mois de décembre 2012.
Suite à ce licenciement, les retraits frauduleux ont également cessé.
Durant cette même période, soit du 22 juin 2009 et le 12 décembre
2012, N.________ a également dérobé, dans l’appartement de
A.L.________, de l’argent cash, à hauteur de CHF 12’000.-. Cet argent
provenait de son compte [...], était prélevé ponctuellement par [...],

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secrétaire comptable de la fiduciaire [...], par tranche de CHF 2'000.-
tous les mois, et remis en mains propres à A.L.________.
Une perquisition a été effectuée au domicile de N.________ le 27
mars 2014. Trois documents de W.________, adressés séparément à
A.L.________ dès le 24 juin 2009, ont été découverts cachés dans une
armoire à habits. Il s’agissait de la lettre de transmission d’une carte
de compte [...], du courrier comprenant le code NIP de cette carte,
ainsi qu’un extrait de compte de W.________. Le numéro de ladite
carte correspondait au numéro de carte avec lequel les retraits
frauduleux ont été effectués après de W.________.
B.L.________, agissant pour sa tante, a déposé plainte le 18
décembre 2012. »
En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel déposé par A.L.________, ainsi que
les appels joints du Ministère public d’une part et de N.________ d’autre
part sont recevables sous cet angle.
1.2
1.2.1 Les parties avaient la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
au moment du dépôt de l’appel et des appels joints. L’appelante principale
étant décédée en cours de procédure d’appel, il y a lieu de se poser la
question du sort réservé à son appel, et par conséquent, à celui des appels
joints.
N.________, par son défenseur d’office, plaide la non-entrée en
matière, respectivement l’irrecevabilité de l’appel, au motif qu’une
condition à l’action pénale ferait défaut, à savoir l’existence même de
l’appelante principale. Se fondant sur les art. 121 al. 1 et 382 al. 3 CPP, la
prévenue intimée soutient que les héritiers de feue A.L.________, présents
à l’audience d’appel, ne pourraient pas succéder aux droits procéduraux
de l’appelante, puisqu’ils ne sont pas des proches au sens de l’art. 110 al.
1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et qu’il n’en
existe au demeurant aucun. Il s’agirait ainsi d’un empêchement de

- 13 -
procéder, de sorte que l’appel serait réputé retiré en vertu de l’art. 407 al.
1 CPP, l’appelante faisant défaut et ne pouvant pas être valablement
représentée ni avoir été citée à comparaître. Par conséquent, en
application de l’art. 401 al. 3 CPP, les appels joints seraient caducs.
La prévenue intimée soutient également que l’empêchement
de procéder occasionné par l’application des art. 121 al. 1 et 382 al. 3 CPP
devrait conduire la Cour à rendre une ordonnance de non-entrée en
matière, qui entraînerait la caducité du jugement de première instance en
ce qui concerne le rejet des prétentions de cette dernière. A l’appui de
cette argumentation, elle cite un avis doctrinal qui prend appui sur un
arrêt du Tribunal fédéral (ATF 139 IV 161 consid. 2.7, JdT 2014 IV 66 ;
Kistler Vianin in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, N. 11 ad art.
403 CPP).
Pour feue A.L.________, ses héritiers B.L.________, G.________ et
Q.________, par leur conseil de choix, soutiennent qu’ils font valoir
uniquement des prétentions civiles en vertu de leurs droits successoraux,
par voie d’adhésion à la procédure pénale. En qualité d’héritiers
successoraux, ils seraient légitimés à poursuivre l’action civile, qui serait à
distinguer de l’action pénale, limitée aux proches en vertu de l’art. 121 al.
1 CPP et 382 al. 3 CPP. Ces dispositions ne leur seraient donc pas
applicables.
1.2.2 Aux termes de l’art. 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir
renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens
de l’art. 110 al. 1 CP, dans l’ordre de succession.
L’art. 382 al. 3 CPP prévoit que, si le prévenu, le condamné ou
la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP
peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la
procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été
lésés.

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L’art. 110 al. 1 CP définit la notion de proches d’une personne
en ce sens qu’il s’agit de son conjoint, son partenaire enregistré, ses
parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou
utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs.
1.2.3 Ll’art. 121 al. 1 CPP n’est pas applicable en l’espèce, puisque
feue A.L.________ a déjà procédé avant son décès, ayant valablement
déposé son appel en qualité de partie plaignante.
Selon sa note marginale, l’art. 382 al. 3 CPP régi la qualité
pour recourir. D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu
selon sa lettre (interprétation littérale). On peut cependant s'écarter de
cette interprétation s'il y a des raisons sérieuses de penser que le texte de
la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur ; de tels motifs peuvent
découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition,
ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs interprétations
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit
notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit,
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation
avec d'autres dispositions ; le Tribunal fédéral ne privilégie aucune
méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour
rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 ; ATF 144 V 313
consid. 6.1 et les références citées). En l’occurrence, si l’on se fie à la
systématique du code, l’art. 382 CPP ne semble pas viser la procédure
postérieure au dépôt du recours. Le Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF
2006 1057, p. 1293) ne donne pas plus d’indication au sujet de la
poursuite de la procédure pénale entamée.
L’application au cas d’espèce des art. 121 al. 1 et 382 al. 3 CPP
signifierait que le jugement de première instance entrerait en force et le
sort des conclusions civiles ne pourraient donc plus être remis en cause.

- 15 -
Cette conséquence contreviendrait manifestement à la garantie
fondamentale de la double instance (art. 80 al. 2 et 86 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]), ce qui n’est pas
admissible. Par ailleurs, on ne se trouve pas dans la même situation que
celles évoquées par l’arrêt et l’avis de doctrine cités par la prévenue (ATF
139 IV 161 consid. 2.7, JdT 2014 IV 66 ; Kistler Vianin in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, N. 11 ad art. 403 CPP). En
effet, le décès de la partie plaignante qui a déjà fait appel ne met pas fin à
l’action pénale ; le sort de l’appel n’est donc pas le même qu’en cas de
décès du prévenu ou de prescription de l’action pénale, situations qui
entraînent un classement de la procédure.
En l’espèce, les héritiers de feue A.L.________ – qui ne sont pas
des proches – ne peuvent plus agir au civil pour faire valoir leur dommage,
puisque les premiers juges ont rejeté leurs conclusions civiles. Partant,
leur seule possibilité pour faire valoir leurs prétentions civiles est de
poursuivre la procédure d’appel entamée par feue A.L.________. Par
conséquent, on ne saurait appliquer les art. 121 al. 1 et 382 al. 3 CPP, qui
entraineraient un résultat matériellement injuste, privant les titulaires des
droits de la garantie fondamentale de la double instance.
Force est de constater que le législateur n’a pas régi la
question relative à la poursuite de la procédure en cas de décès de la
partie plaignante qui a déjà formé appel et qui fait valoir des conclusions
civiles alors qu’il n’existe aucun proche au sens de l’art. 110 al. 1 CP pour
poursuivre la procédure d’appel entamée. Il y a donc une lacune dans la
loi qu’il s’agit de combler.
En fin de compte, lorsque le décès de la partie plaignante
survient après le dépôt de son appel, comme en l’espèce, il convient de
dissocier la qualité de demandeur au pénal, qui appartient aux proches au
sens de l’art. 110 al. 1 CP, de la qualité de demandeur au civil, les héritiers
étant titulaires des prétentions civiles, qui font partie de la masse
successorale (art. 560 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre

- 16 -
1907 ; RS 210]). En procédure civile, la substitution de partie ensuite de
succession légale ne nécessite pas de déclaration expresse d’une partie et
n’est donc pas subordonné au consentement de la partie adverse (art. 83
al. 4 2e phrase CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272] ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, N. 3.1.1 et 3.2.4 ad art. 83 CPC). Il
s’ensuit que les héritiers prennent de lege place en procédure. Cette
disposition peut en l’espèce être appliquée par analogie, vu la lacune
constatée dans le Code de procédure pénale.
En définitive, il se justifie d’entrer en matière sur l’appel
déposé par la partie plaignante, feue A.L.________, dont les prétentions
civiles sont passées à ses héritiers, B.L.________, G.________ et Q.________,
qui se sont valablement présentés lors de l’audience d’appel. L’appel est
donc recevable, tout comme les appels joints du Ministère public et de la
prévenue.
2. Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).

- 17 -
3.
3.1 Par sa curatrice dans un premier temps, puis par ses héritiers,
l’appelante A.L.________ prétend tout d’abord que ce serait à tort que le
procès-verbal d’audition du 25 mars 2013 a été retiré du dossier ensuite
de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 17 décembre 2013 (no
762). Elle fait valoir qu’elle ne pouvait pas contester cette décision devant
le Tribunal fédéral, faute de préjudice irréparable. Cette décision n’en
serait pas moins erronée puisque, lors de cette première audition, il aurait
bien fallu que la police puisse déterminer si une infraction semblait avoir
été commise, afin, le cas échéant, de constater qu’il s’agissait d’un cas de
défense obligatoire. Ce procès-verbal aurait donc dû être pris en
considération par les premiers juges, ce qui aurait abouti à un verdict de
culpabilité.
N.________ a quant à elle déposé une demande de non-entrée
en matière s’agissant de cette partie de la déclaration d’appel, qui serait
irrecevable. Elle soutient que l’arrêt de la Chambre des recours pénale
aurait pu faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, fondé sur
l’art. 93 let. b LTF. A défaut, l’arrêt de la Chambre des recours pénale
serait devenu définitif.
3.2 Aux termes de l'art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur s’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une
mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (dans sa
teneur modifiée par la Loi fédérale du 20 mars 2015 [Mise en œuvre de
l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], en
vigueur depuis le 1er octobre 2016).
L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont
remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit
être mise en œuvre après la première audition par le Ministère public et,

- 18 -
en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2
CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne
sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (art. 131 al. 3 CPP). Sinon, l'audition sera inexploitable (TF
6B_883/2013 du 17 février 2014 consid. 2.1.2 et 2.3, SJ 2014 I p. 348).
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, la
défense obligatoire doit être garantie dès la première audition, au sens
temporel du mot, c'est-à-dire même si celle-ci est menée par la police,
mais avant l'ouverture de l'instruction par le Ministère public (JdT 2012 III
141 ; CREP 13 novembre 2019/914 précité consid. 2.2.2 ; CREP 15 avril
2016/247 consid. 2.1 et les références citées). Cette conclusion est en
accord avec la systématique de la loi qui exige qu'une défense obligatoire
soit déjà garantie avant l'ouverture de l'instruction s'il s'agit d'un cas
reconnaissable dès le début de la procédure préliminaire ; or la procédure
préliminaire commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade de
l'investigation par la police. Si, à ce stade, il est clair qu'un cas de défense
obligatoire est réalisé, celle-ci doit être assurée avant l'ouverture de
l'instruction (JdT 2012 III 141 précité et les références citées ; CREP 22
février 2016/124).
Il convient de distinguer deux cas de figure : soit la nécessité
d'un défenseur était reconnaissable au moment de l'administration de la
preuve et, dans ce cas, l'exploitation de la preuve sans le défenseur n'est
en principe pas admissible et doit être répétée ; soit il était impossible au
début de la procédure préliminaire de déterminer si un défenseur d'office
était nécessaire et par conséquent constituait un cas de défense
obligatoire, les preuves administrées en l'absence du défenseur restant
valables (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 131 CPP). En
d’autres termes, est seule pertinente dans une telle situation la question
de savoir si le cas de défense obligatoire était déjà reconnaissable (CAPE 5
mai 2020/154 consid. 4.1 ; CREP 13 novembre 2019/914 précité ; CREP 29
mars 2018/236).

- 19 -
3.3 L’argument soulevé n’est pas nouveau, puisqu’il correspond
exactement à ce qui était soutenu par le Ministère public dans ses
déterminations du 10 octobre 2013 déposées à la suite du recours de
N.________. La Chambre des recours pénale a déjà tranché cette question,
considérant qu’un cas de défense obligatoire était reconnaissable avant
l’audition de N.________ par la police. Les inspecteurs avaient d’ailleurs
entendu celle-ci comme prévenue des infractions d’usure et de vol, ce qui
tendait à démontrer que les soupçons étaient déjà suffisants. La prévenue
s'exposait à une peine privative de liberté de plus d'un an et l'on se
trouvait ainsi dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130
let. b CPP. C’était donc à tort que les policiers avaient mené,
respectivement poursuivi l'interrogatoire de la recourante sans veiller à ce
que celle-ci fût pourvue d'un avocat. Par conséquent, les juges cantonaux
ont décrété que le procès-verbal d'audition de la recourante du 25 mars
2013 n’était pas exploitable.
Le raisonnement opéré par les juges de la Chambre des
recours pénale est parfaitement adéquat et les critiques de l’appelante ne
parviennent pas à l’ébranler. L’appelante, respectivement ses héritiers, ne
démontrent du reste nullement en quoi la Chambre des recours pénale
aurait écarté à tort les arguments déjà soulevés par le Ministère public
dans ses déterminations du 10 octobre 2013. Il s’ensuit que le procès-
verbal d’audition litigieux doit toujours être tenu pour inexploitable. Du
reste, le Ministère public ne fait pas valoir ce moyen dans son appel joint.
4.
4.1 L’appelante fait valoir, respectivement ses héritiers font valoir
que l’autorité de première instance aurait constaté les faits de manière
incomplète et erronée. Elle soutient, respectivement ils soutiennent que
certains éléments du dossier n’auraient pas été appréciés, voire l’auraient
été arbitrairement.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en

- 20 -
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ;
TF 6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées).

- 21 -
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], CR
CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3 L’appelante soutient que certaines preuves au dossier ont été
mal appréciées. Il en irait notamment ainsi des photographies qui
montrent l’habitation de la mère de la prévenue « au Kosovo » (recte : en
Bosnie-Herzégovine ; cf. annexe au PV aud. 2).
Certes la maison paraît jolie, mais on discerne mal en quoi il
s’agirait d’une preuve de culpabilité. Si le produit de l’infraction avait
réellement été affecté à la construction de cette maison, on pourrait
imaginer que cet édifice comporterait davantage d’éléments luxueux, vu
le montant des conclusions civiles réclamées, à hauteur de 530'767 fr. 55.
Or il n’en est rien et aucun autre indice d’un train de vie dispendieux n’a
été démontré. Par ailleurs, l’explication de la prévenue relative à l’aide du
gouvernement après la guerre en vue de la reconstruction de la maison
est assez crédible (PV aud. 2, R. 16). Il est également plausible que le coût
des travaux dans ce pays est loin d’être aussi onéreux qu’en Suisse. La
prévenue a également indiqué que son fils envoyait de l’argent à sa
famille en Bosnie, mais qu’elle n’en avait pas les moyens. Ces déclarations
sont corroborées par l’enquête pénale, dont l’administration des preuves
n’a pas mis en lumière des transferts d’argent de sa part vers son pays
d’origine. Le grief doit par conséquent être rejeté.
L’appelante critique ensuite l’appréciation des premiers juges
selon laquelle il serait « de notoriété publique » que des personnes d’un
certain âge ne sortiraient parfois de chez elles que lorsqu’il s’agit de se
rendre à la poste ou à la banque.

- 22 -
On peut certes admettre qu’il ne s’agit pas là d’un fait notoire
au sens de l’art. 151 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272). Quoiqu’il en soit, le fait pour des personnes d’un certain âge de
ne sortir de chez elles que lorsqu’il s’agit de se rendre à la poste ou à la
banque n’a rien d’insolite. Mais peu importe finalement, puisqu’il est
effectivement attesté par des témoins que l’appelante ne sortait plus
guère de chez elle (PV aud. 3, ll. 39 s. et 106 ; PV aud. 4 l. 40 ; PV aud. 7,
ll. 54 s.). On sait cependant qu’elle est allée personnellement, à de
nombreuses reprises, chercher de l’argent (notamment P. 132/2 et
133/2) ; cette attitude n’a rien d’exceptionnel. En tout cas, rien ne permet
d’affirmer que l’appelante aurait été contrainte par la prévenue de sortir
pour aller effectuer des retraits, de sorte que l’argument est stérile.
Pour l’appelante, sa curatrice dans un premier temps, puis ses
héritiers soutiennent que feue A.L.________ n’était pas en mesure de
procéder aux retraits auprès de la poste, puisqu’elle souffrait de troubles
de la mémoire et que le papier contenant le code de la carte W.________ a
été retrouvé chez la prévenue.
Cet argument n’est pas suffisant pour retenir que les
prélèvements ont tous été opérés par ou avec la prévenue, puisque
A.L.________ aurait pu noter le code quelque part pour pouvoir opérer des
retraits. Quelqu’un d’autre aurait également pu accompagner A.L.________
et se servir d’un tel code manuscrit ou connaître le code.
S’agissant des horaires de travail de la prévenue auprès de
Z.________, [...], café-restaurant où travaille la prévenue depuis 2007, a
attesté que les vacances de tous leurs collaborateurs sont prises durant la
période de fermeture, à savoir de mi-juillet à mi-août et entre Noël et
Nouvel-An (P. 173). Quand bien même cette attestation n’indique pas
concrètement les dates lors desquelles la prévenue était absente, cette
pièce ne va en tout cas pas dans le sens de l’accusation. En effet, des
retraits ont été opérés durant ces périodes de vacances (notamment un
retrait de 2'000 fr. le 8 août 2011 sur le compte W.________ et un retrait de

- 23 -
5'000 fr. sur le compte [...] le 9 août 2011, cf. P. 4/2). Force est ainsi de
constater que les potentielles vacances de la prévenue ne mettaient pas
un terme aux retraits, alors qu’il est probable qu’elle se soit rendue dans
son pays d’origine durant cette période, comme elle l’allègue.
En définitive, les griefs soulevés dans l’appel principal ne sont
pas suffisants pour convaincre de la culpabilité de la prévenue. Il s’ensuit
que les prétentions civiles revendiquées par B.L.________, G.________ et
Q.________, pour l’appelante, feue A.L.________, doivent être rejetées.
5.
5.1 Le Ministère public soutient que la culpabilité de N.________
serait établie. Pour le Parquet, la condamnation s’imposerait sur la base
d’un faisceau d’indices qu’il faudrait considérer comme un ensemble, au
lieu de les réfuter un par un, comme l’aurait arbitrairement fait les
premiers juges.
Le Ministère public relève que A.L.________ perdait la mémoire,
n’avait plus toute sa tête et qu’elle était une personne vulnérable. Elle
n’avait pas un train de vie dispendieux, de sorte qu’on ne voit pas à quoi
aurait pu lui servir tout l’argent retiré. Elle n’aurait plus eu guère de
contacts avec l’extérieur et la prévenue aurait été la seule personne avec
qui elle passait du temps, comme dame de compagnie. La prévenue a par
ailleurs admis qu’elle était présente lors de certains retraits d’argent, alors
qu’elle accompagnait A.L.________ et l’argent disparaissait ensuite, puisque
l’on n’a retrouvé aucune somme d’argent importante au domicile de la
lésée. L’argent aurait ainsi nécessairement été remis à – ou pris par –
N.________. Sachant que la situation financière de cette dernière était
précaire, celle-ci aurait pu répéter à A.L.________ qu’elle lui devait de
l’argent pour son travail et l’amener ainsi à lui donner des centaines de
milliers de francs. En outre, en faisant le ménage, la prévenue aurait dû
trouver régulièrement l’argent que A.L.________ cachait dans son
appartement. Plusieurs témoins avaient par ailleurs affirmé que
A.L.________ posait toute le temps la question de savoir si elle devait de

- 24 -
l’argent, alors que la prévenue aurait contesté cela, ce qui serait très
surprenant et constituerait encore un indice de culpabilité supplémentaire.
5.2 Les principes relatifs à la présomption d’innocence ont été
exposés au consid. 4.2 supra, auquel on peut se référer.
5.3 La version présentée par le Ministère public est plausible.
Reste à déterminer si les éléments du dossier sont suffisants pour
convaincre de la culpabilité de la prévenue.
On relève que le Ministère public ne prend pas position sur le
principal argument retenu dans le jugement de première instance, à savoir
le fait que la prévenue ne passait que six heures par semaine chez
A.L.________ et que de nombreux retraits sont intervenus en dehors de ses
heures de travail chez la plaignante. En effet, la prévenue a indiqué qu’elle
travaillait pour Z.________ tous les jours, de 11h30 à 16h00 environ (PV
aud. 10, l. 229) et venait les lundis, jeudis et samedis, aux alentours de
8h00 et durant environ deux heures, pour assister A.L.________ dans son
ménage et lui faire un petit-déjeuner. Le jugement de première instance a
relevé à juste titre qu’au moins quinze retraits avaient été effectués
pendant les heures de travail de N.________ au service de Z.________
(notamment les 18 août, 4 septembre, 8 septembre, 25 septembre et 13
novembre 2009, 7 juillet 2010, 8 mars, 25 mai, 6 juin, 8 août, 12
septembre et 14 novembre 2011, 14 mai, 6 août et 25 octobre 2012 ; cf.
P. 134) et aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’elle était en
congé ces jours-là. Cette circonstance liée aux heures des retraits suffit à
battre en brèche le « faisceau d’indices » évoqué par le Ministère public.
La Cour de céans partage ainsi l’avis des premiers juges en ce
sens qu’une ou des personnes ont profité de la confusion de A.L.________
pour obtenir des avantages ou des libéralités indues. Comme le relève le
Ministère public, plusieurs témoins ont affirmé que la plaignante
demandait régulièrement si elle leur devait de l’argent (PV aud. 5, ll. 40
s. ; PV aud. 7 ll. 36 ss. ; PV aud. 9 l. 30 s.), de sorte qu’il n’est pas exclu

- 25 -
que d’autres personnes qui gravitaient autour d’elle aient profité de sa
vulnérabilité.
Le fait que la prévenue ait été présente lors de certains
retraits, une cinquantaine de fois selon ses déclarations, ne signifie pas
encore qu’elle se soit accaparé l’argent retiré. Comme les premiers juges,
on relève que l’enquête n’a pas démontré le moindre enrichissement de la
prévenue, malgré des mesures d’instruction conséquentes (notamment
une commission rogatoire en Bosnie-Herzégovine), ni une augmentation
de son train de vie, qui est resté modeste.
Finalement, le fait que deux documents (un extrait de compte
de W.________ ainsi que le courrier comprenant le code NIP avec lequel
certains retraits litigieux ont été effectués à un guichet postal) aient été
retrouvés chez la prévenue est sans doute troublant, mais il ne prouve
rien, puisque A.L.________ était présente lors de ces retraits, qu’elle aurait
pu avoir noté son code pour l’utiliser avec sa carte et qu’il n’est pas établi
que la prévenue aurait tapé le code NIP lorsqu’elle accompagnait la
plaignante. Cette dernière a d’ailleurs signé elle-même les quittances de
retraits effectués au guichet des banques [...] et [...], ce qui n’est pas
contesté (P. 132/2 et 133/2).
En définitive, l’appel joint du Ministère public n’emporte pas la
conviction. Il subsiste toujours un doute qui doit profiter à l’accusée. Il
s’ensuit que le jugement de première instance sera confirmé en ce sens
que la prévenue est libérée des chefs d’accusation d’usure par métier,
subsidiairement vol par métier et escroquerie par métier.
6.
6.1 N.________ estime que c’est à tort que son indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP a été réduite à 12'000 fr., en lieu et place des
18'896 fr. requis. Elle conteste avoir commis de faute civile qui justifierait
une réduction de ladite indemnité.

- 26 -
6.2
6.2.1 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP), en ce sens que si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, tandis que lorsque les frais sont
supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de
compte dans la même proportion (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137
IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre
2017 consid. 2.2 ; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2 ; TF
6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ; CAPE 13 mai 2019/182 consid.
5.2.1). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2
CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence
rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF
137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013 précité consid. 2.3). La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation
(ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1).
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière

- 27 -
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre
2018 consid. 2.1.1). La condamnation aux frais ne saurait ainsi constituer
une peine déguisée qui laisserait supposer que le prévenu est coupable ou
qu’il subsisterait un soupçon à son encontre (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 13 ad art.
426 et la réf. cit.). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’Homme, l’art. 6 par. 2 CEDH est violé si une décision donne le
sentiment que le prévenu n’a échappé à une condamnation qu’en raison
de la seule prescription (cf. CourEDH no 5689/08 du 3 mai 2011, Giosakis
c. Grèce, § 41 et 42). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais
n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet
égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire
à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018
du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique

- 28 -
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
6.3 En l’espèce, les premiers juges ont estimé que le nombre
d’heures et le tarif de l’avocat ne prêtaient pas le flanc à la critique.
Néanmoins, ils ont considéré que N.________ avait adopté un
comportement moralement répréhensible et discutable sur le plan civil. Le
tribunal lui a ainsi reproché de n’avoir pas informé les proches de
A.L.________ des sommes importantes qui étaient prélevées sur ses
comptes. Elle avait donc eu un comportement inadmissible qui avait
provoqué l’ouverture de la procédure à son encontre, son acquittement
résultant du doute raisonnable. En conséquence, le tribunal de première
instance a estimé que les 6'400 fr. versés par la prévenue à titre de
provision pouvaient rester à sa charge. Enfin, les premiers juges ont
considéré que les frais de procédure devaient être laissés à la charge de
l’Etat, compte tenu de l’acquittement de la prévenue.
Ce raisonnement ne peut pas être suivi. En effet, selon la
jurisprudence précitée, il existe un parallélisme entre la mise à la charge
du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la
réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP, en ce
sens que si les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une
indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion (cf.
supra consid. 6.2).

- 29 -
Par ailleurs, il n’est pas admissible de relativiser le doute qui a
profité à l’accusée au moment de statuer sur l’indemnité qui doit lui être
octroyée, compte tenu de son acquittement. Les considérations
développées dans le jugement de première instance ne respectent ainsi
pas la présomption d’innocence. Enfin, on ne voit pas à quel titre
N.________ aurait revêtu une position de garant à l’égard de A.L.________ ou
de ses proches, ni sur la base de quelle obligation de droit civil la
prévenue aurait dû avoir la conscience d’informer les proches des sommes
importantes qui étaient prélevées. Il s’ensuit que l’indemnité fondée sur
l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne peut pas être réduite, de sorte qu’un montant
de 18'896 fr. sera alloué à N.________ à ce titre.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel de A.L.________ et l’appel joint
du Ministère public doivent être rejetés, tandis que l’appel joint de
N.________ doit être admis. Le jugement sera par conséquent réformé dans
le sens du considérant 6.3 supra et confirmé pour le surplus.
Le défenseur d’office de N.________, Me Ludovic Tirelli, a produit
une liste d’opérations faisant état d’une durée de 20,9 heures d’activité
(P. 176), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, sauf pour ajouter le temps
consacré à l’audience d’appel, qui a duré 2,5 heures. La durée totale
consacrée par le défenseur d’office à la procédure pénale se monte ainsi à
23,4 heures. Au tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), il convient de lui allouer un montant de 4’215 fr. à
titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 % (cf.
art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 84 fr. 30, une vacation par
120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 340 fr. 30.
Partant, une indemnité d’un montant total de 4'759 fr. 60 sera allouée à
Me Ludovic Tirelli.

- 30 -
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance,
totalisant 7'869 fr. 60, – constitués en l’espèce de l’émolument de
jugement, par 3’120 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de N.________, par 4'759 fr. 60, – doivent être
mis par moitié, soit par 3'934 fr. 80, à la charge de B.L.________, G.________
et G.________, solidairement entre eux, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Compte tenu du rejet de l’appel principal, l’indemnité requise
par B.L.________, G.________ et Q.________, fondée sur l’art. 433 CPP, ne leur
sera pas allouée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 10, 429 al. 1 let. a et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de feue A.L.________ et l’appel joint du Ministère public
sont rejetés.
II. L’appel joint de N.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre VI de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. libère N.________ des chefs d’accusation d’usure par
métier, subsidiairement vol par métier et escroquerie par
métier ;
II. rejette les conclusions civiles prises par A.L.________;

- 31 -
III. ordonne le maintien au dossier des 3 documents [...]
inventoriés sous fiche no 59264 à titre de pièces à
conviction ;
IV. ordonne la restitution à N.________ des 7 photographies
inventoriées sous fiche de pièces à conviction no 59264 ;
V. arrête l’indemnité d’office de Me Ludovic Tirelli à 4'080
fr. (quatre mille huitante francs), débours et TVA
compris ;
VI. alloue à N.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP à hauteur de 18'896 fr. (dix-huit mille huit cent
nonante-six francs) ;
VII. laisse les frais de justice à la charge de l’Etat."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4'759 fr. 60 (quatre mille sept cent cinquante-
neuf francs et soixante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Ludovic Tirelli.
V. Les frais d'appel, par 7'869 fr. 60 (sept mille huit cent
soixante-neuf francs et soixante centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________, sont
mis par moitié, soit par 3'934 fr. 80 (trois mille neuf cent
trente-quatre francs et huitante centimes), à la charge de
B.L.________, Q.________ et G.________, solidairement entre eux,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 juillet 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Peter Schaufelberger, avocat (pour B.L.________, Q.________ et
G.________),
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :