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vd_gerichte · ZA10.008571 · 2010-07-19 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 28/10 - 72/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 juillet 2010
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
Q.________ SA, à Berne, recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 15 mars 2010 par Q.________ SA à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 février 2010 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la réponse déposée le 4 juin 2010 par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 16 juillet 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- Q.________ SA
- Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents)
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZQ10.016836 · 2010-07-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 66/10 - 109/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 juillet 2010
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Guy Longchamp,
avocat à Lausanne,
et
JEUNCOMM, SOCIÉTÉ DES JEUNES COMMERÇANTS, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 27 mai 2010 par A.________ à l’encontre
de la décision sur opposition prise le 27 avril 2010 par JeunComm, Société
des Jeunes Commerçants,
vu la réponse déposée le 24 juin 2010 par JeunComm, Société
des Jeunes Commerçants,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 16 juillet 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Guy Longchamp, avocat à Lausanne (pour A.________)
- JeunComm, Société des Jeunes Commerçants,

- 3 -
- Secrétariat d'état à l'économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD10.008025 · 2010-07-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 98/10 - 280/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 juillet 2010
__________________
Présidence de M JOMINI, juge unique
Greffière : Mme Favre
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Renens, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier,
Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés,
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 10 mars 2010 par D.________ à
l’encontre de la décision prise le 3 février 2010 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI),
vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 mars 2010,
impartissant à la recourante un délai au 30 avril 2010 pour effectuer
l'avance de frais,
vu la requête de la recourante du 27 avril 2010, tendant à
obtenir une prolongation de ce délai,
vu la réponse du juge instructeur du 28 avril 2010, accordant à
la recourante une prolongation de délai au 25 mai 2010 pour effectuer
l'avance de frais,
vu le courrier du juge instructeur du 30 juin 2010 à la
recourante, constatant l'absence de paiement de l'avance de frais dans le
délai imparti et l'invitant à se déterminer d'ici au 14 juillet 2010,
vu le courrier du 6 juillet 2010, par lequel la recourante retire
le recours formé le 10 mars 2010 à l’encontre de la décision de l'OAI du 3
février 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Marie Agier, Service juridique de la Fédération suisse pour
l'intégration des handicapés (pour D.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
.
vd_gerichte · 318 · 2010-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
318
PE08.008994-CMI/AFI/SNR
LE PRE SI DEN T
DE L A COU R DE CAS SATI ON PENALE
______________________________________________
Du 19 juillet 2010
________________
Vu le jugement du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que X.________
s’était rendu coupable d’induction de la justice en erreur (I), l’a condamné
à dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., a
suspendu l’exécution de la peine et fixé au condamné un délai d’épreuve
de deux ans (II) et a mis une partie des frais de la cause, par 456 fr. 60, à
sa charge (V),
vu la déclaration de recours déposée le 22 juin 2010 contre ce
jugement par X.________,
vu l’écriture adressée le 16 juillet 2010 par X.________ au
Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01) ;
attendu que, dans son écriture du 16 juillet 2010, X.________ a
déclaré retirer son recours contre le jugement rendu le 21 juin 2010 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
608

- 2 -
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par X.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et
exécutoire, en tant qu'il concerne X.________.
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est communiquée à :
- Me Robert Fox, avocat (pour X.________),

- 3 -
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD10.002616 · 2010-07-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 22/10 - 273/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 juillet 2010
_____________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
V.________, à Ecublens (VD), recourante, représentée par Me Jean-Pierre
Moser, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 22 janvier 2010 par V.________ à
l’encontre de la décision prise le 1er décembre 2009 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 14 avril 2010 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 1er juillet 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Pierre Moser, avocat (pour V.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD10.009403 · 2010-07-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 120/10 - 292/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 juillet 2010
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Favre
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Lausanne, recourant, représenté par Monsieur Asslan Karaj,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours daté du 19 mars 2010 formé par Z.________, par
l'intermédiaire de son représentant, Asslan Karaj, docteur en droit, à
l’encontre de la décision prise le 16 février 2010 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), lui refusant
tout droit à une rente d'invalidité,
vu la réponse du 17 juin 2010, par laquelle l'OAI maintient sa
décision de refus d'octroi de rente d'invalidité à Z.________,
vu la déclaration du 12 juillet 2010, par laquelle Z.________
retire son recours daté du 19 mars 2010 à l'encontre de la décision de
l'OAI du 16 février 2010,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Asslan Karaj (pour Z.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière:
vd_gerichte · ZD10.008759 · 2010-07-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 111/10 - 277/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 juillet 2010
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Ecublens, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier,
avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 16 mars 2010 par P.________ à
l’encontre de la décision prise le 15 février 2010 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse du 18 juin 2010 de l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 7 juillet 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration
des handicapés (pour P.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JS10.003867 · 2010-07-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
133/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 7 juillet 2010
__________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Battistolo
Greffier : M. d'Eggis
*****
Art. 443 CPC
Vu le jugement rendu le 17 juin 2010 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
R.________, à Orbe, défendeur, d’avec X.________ X.________, à Lausanne,
demanderesse, rejetant les conclusions prises par ce dernier,
vu le recours déposé le 24 juin 2010 par R.________ contre ce
jugement,
vu les pièces du dossier;
809

- 2 -
attendu que, selon un principe d'application générale, la
recevabilité du recours est subordonnée à la condition que le recourant
justifie d'un intérêt juridiquement protégé à la modification du dispositif du
jugement (JT 2001 III 13 c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, les conclusions prises en première instance
contre le recourant ont été rejetées, si bien que celui-ci, qui a obtenu gain
de cause, n'a pas d'intérêt à recourir,
qu'au surplus, les autres questions soulevées par le recourant
ne concernent pas la présente procédure et qu'il ne saurait être entré en
matière sur celles-ci,
qu'en conséquence, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que le jugement
de première instance.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________,
- Me Fabien Mingard (pour X.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère qu'il s'agit d'une cause non
pécuniaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :
vd_gerichte · 339 · 2008-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
339
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
_________________________________
Séance du 30 juin 2010
__________________
Présidence de M. MEYLAN, président
Juges : MM. Krieger et Sauterel
Greffier : M. Müller
*****
Art. 275 et 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.006755-JGA instruite d'office par le
Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre I.________
pour contrainte sexuelle,
vu l'ordonnance du 19 mai 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé de
l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre cette
décision,
vu le mémoire de Z.________,
vu les pièces du dossier;
301

- 2 -
attendu que le recours d'I.________ tend à l'annulation de
l'ordonnance entreprise,
que, plaidant le fond, il expose sa version des faits,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des
indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement
sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1,
2, 4, 5, 7 et 8; P. 11, p. 6),
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3
CPP),
que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou
simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF
6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à
l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c.
4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le tribunal de police;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307
CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge d'I.________.

- 3 -
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète :
- M. Philippe Ehrenström, avocat (pour I.________),
- Mme Marine Luy, avocate-stagiaire (pour Z.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :