vd_gerichte · ZQ17.006140 · 2017-02-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 14/17 - 40/2017
ZQ17.006140
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 février 2017
___________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Thalmann et Röthenbacher, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
X.________, à P.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 38 al. 1 et 4 let. c, 39 al. 1, 40 al. 1 et 60 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de
chômage le 22 décembre 2016, aux termes de laquelle elle a refusé de
donner suite à la demande d’indemnité de chômage présentée par
X.________ le 27 septembre précédent, au motif qu’il ne pouvait se
prévaloir d’une période de cotisation suffisante au sens de la loi,
vu le recours daté du 1er février 2017 et formé le 9 février
2017 (date du timbre postal) contre cette décision devant la Cour de
céans par X.________, concluant à son annulation et à l’octroi des
indemnités sollicitées,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurance sociales ; RS 830.1]) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0] et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à
courir le lendemain de la communication de la décision attaquée, sans
courir durant les féries de Pâques, d’été ou de fin d’année (art. 38 al. 1 et
4 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;

- 3 -
attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée, expédiée le 22
décembre 2016 en courrier A au domicile habituel du recourant, a été
notifiée de manière régulière à l’adresse que l’intéressé avait
communiquée à la caisse de chômage,
qu’il y a donc lieu de considérer, compte tenu de
l’acheminement postal en courrier A, que la décision est normalement
parvenue à l’adresse du destinataire, ce qui a fait courir un délai de
recours à compter du 3 janvier 2017 compte tenu des féries de fin
d’année, délai échu le 2 février 2017,
que le recours tel que remis à La Poste le 9 février 2017 est en
conséquence tardif, nonobstant les féries de fin d’année,
qu’en définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
qu’une restitution de délai se justifie faute de demande expresse et
motivée (art. 41 LPGA),
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 4 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :