vd_gerichte · JI23.056174 · 2024-11-25 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.056174-241202
525
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 novembre 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffier : M. Favez
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Art. 106 al. 1, 117 let. b et 241 al. 1 et 3 CPC ; art. 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 août 2024 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec R.A.________,
S.A.________ et T.A.________, tous à Lutry, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 août 2024,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) a notamment astreint X.________ à
contribuer à l’entretien de son fils S.A.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de R.A.________, allocations familiales éventuelles en sus, de 100 fr.
du 1er janvier au 31 juillet 2024, de 110 fr. du 1er août au 31 décembre
2024 et de 1'030 fr. dès et y compris le 1er janvier 2025 (I), astreint
X.________ à contribuer à l’entretien de sa fille T.A.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de R.A.________, allocations familiales éventuelles
en sus, de 100 fr. du 1er janvier au 31 juillet 2024, de 90 fr. du 1er août
2024 au 31 décembre 2024 et de 880 fr. dès et y compris le 1er janvier
2025 (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
2.
2.1 Par acte du 12 septembre 2024, X.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en
ce sens qu’il contribue à l’entretien de ses deux enfants S.A.________ et
T.A.________ (ci-après : les intimés) par le régulier versement de pensions
mensuelles, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de
R.A.________ (ci-après : l’intimée), allocations familiales éventuelles en sus,
de 100 fr. par enfant. Préalablement, il a requis l’octroi de l’effet suspensif.
Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
2.2 Par déterminations du 18 septembre 2024, les intimés ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
2.3 Par ordonnance du 20 septembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet

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suspensif (I) et a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens
de l’ordonnance d’effet suspensif à l’arrêt sur appel à intervenir (II).
2.4 Par réponse du 10 octobre 2024, les intimés, représentés par
leur mère, ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
2.5 Le 30 septembre 2024, la juge unique a cité les parties à
comparaître personnellement à l’audience d’appel du 6 novembre 2024.
2.6 Le 23 octobre 2024, l’appelant a déposé des déterminations
spontanées.
2.7 Par courrier du 5 novembre 2024, la veille de l’audience,
l’appelant a déclaré retirer son appel.
2.8 Le 15 novembre 2024, les conseils des parties ont chacun
remis une liste de leurs opérations respectives pour la procédure d’appel.
3. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge unique de la
Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4. L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Cependant et dès lors que l’intéressé s’est désisté de son action,
sa cause doit être considérée comme d’emblée dépourvue de toute
chance de succès et sa requête d’assistance judiciaire doit en
conséquence être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les intimés n’ont pas requis l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
5.

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5.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, lesquels
comprennent les frais de la décision d’effet suspensif et l’émolument
d’appel, réduits d’un tiers dès lors que l’appel a été retiré après que la
juge unique avait examiné le dossier en vue de l’audience d’appel (art. 67
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont arrêtés à 533 fr. (art. 60 et 65 al. 2 TFJC [200 fr. + 600 fr.
- 1/3]) et mis à la charge de l’appelant qui, s’étant désisté de son action,
est la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC ; TF 5A_985/2017 du 9
janvier 2018 consid. 3).
5.2 Partie succombante, l’appelant ne saurait se voir allouer des
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC). En revanche, l’appelant
versera aux intimés, lesquels ont été invités à procéder, solidairement
entre eux, le montant de 3'000 fr., débours inclus, à titre de dépens de
deuxième instance, correspondant aux opérations rendues nécessaires par
le dépôt de l’appel (art. 106 al. 1 et 3 CPC ; art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire de X.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr.
(cinq cent trente-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelant X.________.

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V. L’appelant X.________ versera aux intimés R.A.________,
S.A.________ et T.A.________, solidairement entre eux, la somme
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Kim-Lloyd Sciboz (pour l’appelant),
- Me Patrick Sutter (pour les intimés),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :