vd_gerichte · PE24.027287 · 2026-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-645
58
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 310 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2025 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 26 juin 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 8 novembre 2024, B.________ a déposé plainte pénale
contre son ex-compagne D.________ (PV aud. 1). Il lui reproche en substance
d’avoir, à Lausanne, centre EVAM, Q***, le 9 septembre 2024, pris sans son
consentement, dans sa chambre, un certain nombre d’affaires et de valeurs
lui appartenant (cf. PV aud. 1 pp 2 et 3).
12J010

- 2 -
b) Le 10 décembre 2024, D.________ a été entendue en qualité
de prévenue par la police (P. 4). Elle a admis avoir emporté plusieurs des
objets et valeurs mentionnés dans la plainte susmentionnée et a contesté
en avoir pris d’autres, particulièrement un montant de 52'500 francs. Elle a
précisé que d’autres personnes du centre avaient pu aller se servir dans la
chambre du plaignant durant son hospitalisation.
c) Le 7 janvier 2025, B.________ a déposé une nouvelle plainte
pénale contre D.________ (PV aud. 2). Il lui reproche de lui avoir, le 19
décembre 2024, adressé plusieurs messages injurieux, le traitant
notamment de « gigolo », de « schizophrène », de « tapette » et en lui
disant d’aller se « faire foutre ».
Elle lui aurait également adressé des messages menaçants,
dans lesquels elle lui aurait notamment dit qu’il « allait lui demander 300
dollars pour retourner dans ma [sa] ville d’origine afin de me [se] faire
recoudre l’anus. Elle m’a dit ça dans le sens qu’au cours de notre rencontre
avec elle et ses amis, je me fasse sodomiser ».
Enfin, il lui reproche encore d’avoir accédé sans droit à ses
comptes [….] et [….], d’y avoir supprimé plusieurs conversations, d’avoir
accédé sans droit à sa galerie et d’y avoir effacé 156 photos, et de s’être
connectée sans droit à son compte, y publiant des insultes envers des tiers
et en changeant sa photo de profil.
d) D.________ a été entendue par la police le 24 février 2025 en
qualité de prévenue (PV aud. 3). A cette occasion, elle a décrit une situation
conjugale difficile émaillée de violences conjugales. A la question de savoir
si elle avait traité le prévenu de « gigolo, de schizophrène, de tapette et
d’autres injures », elle a répondu par l’affirmative, précisant qu’elle l’avait
fait en réponse aux injures qu’il lui aurait lui-même adressées. Elle a admis
avoir menacé B.________ et sa mère, mais a contesté avoir piraté ses
comptes. Elle a également contesté avoir supprimé des conversations entre
le plaignant et son avocat ainsi que 156 photos de sa galerie, précisant que
12J010

- 3 -
c’était lui qui les avait supprimées et qu’il s’agissait d’un compte commun.
Elle dit qu’elle n’a pas publié d’injure contre B.________ sur les réseaux
sociaux, pas plus qu’elle n’a changé sa photo de profil pour en mettre une
sur laquelle il était nu avec son sexe caché. Elle a admis avoir envoyé au
plaignant une capture d’écran de son historique à lui, précisant que c’était
pour lui montrer qu’il avait accédé à ses accès WhatsApp car ils avaient un
cloud commun, disant qu’elle avait tout changé pour que leurs clouds ne
soient plus liés. Elle a indiqué qu’elle pensait qu’il avait déposé plainte
contre elle par vengeance.
B. a) Par ordonnance pénale du 26 juin 2025, le Ministère public a
dit que D.________ s’était rendue coupable d’appropriation illégitime et
injure (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20
fr. (II), a dit que cette peine était assortie d’un sursis de deux ans (III), a
renvoyé B.________ à agir devant le juge civil pour faire valoir ses éventuelles
prétentions civiles (IV), et a mis les frais de procédure, par deux tiers, soit
900 fr., à sa charge (V).
Le procureur a notamment constaté que la prévenue avait
emporté un certain nombre d’affaires et un montant de 2’400 fr.
appartenant à son ancien compagnon, sans son consentement (il s’agissait
notamment d’habits, de documents officiels, de bijoux et d’un téléphone
portable). Il a également considéré que D.________ avait adressé plusieurs
messages injurieux au plaignant, le traitant notamment de « gigolo », de
« schizophrène », de « tapette » et en lui disant d’aller « se faire foutre ».
b) Par ordonnance du 26 juin 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
S’agissant du premier cas (appropriation illégitime), le Ministère
public a relevé que la prévenue avait admis avoir pris certaines des affaires
ainsi qu’un montant de 2’400 fr. appartenant au plaignant et qu’une
ordonnance pénale avait été rendue à ce sujet. En revanche, s’agissant des
autres objets et de la somme d’argent mentionnés dans l’ordonnance, le
12J010

- 4 -
procureur a indiqué qu’il ne pouvait pas être exclu qu’une tierce personne
les ait emportés, la prévenue ayant déclaré que d’autres personnes du
centre avaient pu aller se servir dans la chambre du plaignant pendant son
hospitalisation. Concernant le deuxième cas (menaces), l’autorité intimée a
relevé qu’on ne discernait pas de menace frontale de la part de la prévenue
dans les messages produits par le plaignant et que celui-ci ne semblait pas
avoir été effrayé par les propos tenus. Enfin, à propos du troisième cas
(accès indu à un système informatique et détérioration de données), le
procureur a déclaré que la prévenue contestait intégralement les faits et
qu’aucun moyen de preuve supplémentaire ne permettrait de déterminer si
elle était bien l’auteur de ces faits.
C. a) Par acte du 4 juillet 2025, B.________, agissant seul, a recouru
contre cette ordonnance. Il a exposé ce qui suit :
« (…) Par la présente, je souhaiterais faire un recours afin d’annuler
l’ordonnance de non-entrée en matière. De plus, je vous prie de me désigner un
avocat commis d’office pour assurer ma défense. Aussi, je souhaiterais qu’une
enquête pénale complète soit ouverte. Mes demandes sont motivées par le fait la
police m’avait assuré que je serais entendu par le Ministère public et
malheureusement, aucun interrogatoire n’a eu lieu. Par conséquent, je n’ai pas pu
vous fournir les captures d’écran supplémentaires de menaces et les preuves de
l’accès illégal à mes comptes. Enfin, je souhaite rajouter d’autres éléments me
conduisant à croire que cette décision est injustifiée :
- Le vol : L’aveu partiel de D.________ (2'400 CHF) prouve son accès à
mes affaires.
- Les menaces : Les messages contiennent clairement des allusions à
des violences.
- Cybercrimes : Aucune demande de traçage des adresses IP n’a été
faite. (…). ».
b) Le 4 juillet 2025, B.________ a également formé opposition
contre l’ordonnance pénale du 26 juin 2026. Par avis du 11 juillet 2025, le
procureur a informé les parties que dans la mesure où un recours parallèle
avait été formé contre l’ordonnance de non-entrée en matière, il en
attendrait l’issue avant de statuer selon les art. 355 ss CPP.
c) Le 22 août 2025, la direction de la procédure a dispensé le
recourant des sûretés requises, au vu de sa situation financière. Elle a
12J010

- 5 -
précisé qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais
de procédure serait rendue ultérieurement.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP). Il reste à examiner si l’acte déposé remplit les conditions de formes
prévues à l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que la police lui avait assuré qu’il serait
entendu par le Ministère public, ce qui n’a pas été fait, et qu’il n’a ainsi pas
pu fournir de captures d’écran supplémentaires établissant des menaces et
les preuves de l’accès illégal à son compte. Il se prévaut également de
l’aveu partiel de D.________, qui a reconnu avoir pris le montant de 2'400 fr.,
ce qui prouverait son accès à ses affaires. Il relève également que les
messages que la prénommée lui avait adressés contiendraient clairement
des allusions à des violences. Il reproche enfin au Ministère public de ne pas
avoir procédé à une demande de traçage des adresses IP.
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
12J010

- 6 -
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les motifs
au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant
sous l'angle des faits et du droit. La motivation d'un acte de recours doit
être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait être
complétée ultérieurement. La motivation doit être complète, si bien qu'un
simple renvoi à d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 7B_587/2023 du 11
septembre 2024 consid. 2.2.1 ; 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en
question (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 précité ;
TF 6B_1447/2022 précité). Dans la mesure où elle concrétise l'interdiction,
pour les autorités, du formalisme excessif, elle ne s'applique pas aux
requêtes formées par une partie qui connaît les exigences de forme – à
savoir notamment une partie assistée d'un avocat – et ne les respecte
néanmoins pas, sans quoi il serait possible de contourner la règle selon
laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 89 al.
1 CPP ; TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 précité ; TF 1B_318/2021
du 25 janvier 2022 consid. 4.1).
2.2.2 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police : (let. a) que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis, (let. b) qu'il existe des empêchements de
procéder ou (let. c) que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
12J010

- 7 -
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2
CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2), et signifie qu’en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1444/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.2). En d’autres
termes, il faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit. S’il est
nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en
matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.3 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). En cas de non-entrée en matière, le droit
d’être entendu s’exerce au moyen du recours et la partie plaignante a donc
la possibilité de compléter sa plainte et de présenter des moyens de preuve
complémentaires (cf. CREP 10 décembre 2024/835 ; CREP 10 décembre
2020/912 ; CREP 3 décembre 2018/938 consid. 2.2).
12J010

- 8 -
2.3 On rappellera en premier lieu que D.________ a été condamnée
par ordonnance pénale du 26 juin 2025 pour une partie importante des faits
dénoncés par B.________, et qu’elle n’a pas contesté cette ordonnance, seul
le prénommé s’y étant opposé.
Ensuite, force est de constater que la motivation du recourant
est extrêmement brève et lacunaire. Cela étant, on relèvera que ce n’est à
l’évidence pas parce que la prévenue a admis avoir trouvé et emporté le
montant de 2'400 fr. que l’on dispose maintenant d’une preuve qu’elle
aurait également pris le solde de 52'500 fr. qui se serait trouvé dans la
chambre du recourant ou les autres effets personnels appartenant à ce
dernier. En outre, B.________ se contente d’alléguer que les messages qu’il
aurait reçus de D.________ contiendraient clairement des allusions à des
violences, mais il ne présente aucune démonstration concrète ; il ne produit
en effet pas de captures d’écran ni n’indique le contenu des passages
topiques des messages incriminés. Il se plaint également de l’absence de
traçage des adresses IP, mais ne fournit dans son recours aucun élément
concret susceptible de permettre un tel traçage. Il s’avère donc que
B.________ ne développe aucun argument – factuel ou juridique – en lien
avec les infractions concernées par sa plainte et sur lequel il pourrait
prétendre se fonder pour faire modifier en sa faveur l’ordonnance
entreprise. On ne comprend dès lors pas les motifs qui commanderaient une
autre décision.
Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de
l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un
délai supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP. Le recours est dès lors irrecevable.
Enfin, le Ministère public était fondé à rendre une ordonnance
de non-entrée en matière sur la base des plaintes déposées par B.________
sans procéder à son audition, celui-ci pouvant faire valoir son droit d’être
entendu, en produisant notamment les pièces nécessaires à sa défense,
devant l’autorité de recours (cf. consid. 2.2.3 supra), ce qu’il n’a pas fait.
12J010

- 9 -
3. Le recours étant manifestement dénué de chances de succès,
de même que les conclusions civiles que le recourant aurait pu prendre, la
requête d’assistance judiciaire est rejetée (art. 136 al. 1 let. b CPP). Le
recourant ne sera dès lors pas exonéré des frais (art. 136 al. 2 let. b CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour B.________),
- Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
12J010

- 10 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010