vd_gerichte · AP20.011421 · 2020-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP20.011421/PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 15 juillet 2020
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Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juillet 2020 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 25 juin 2020 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP20.011421/PAE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. B.________ a été détenu du 17 août 2016 au 26 janvier 2017 à
la prison du Bois-Mermet.
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2. Par courrier daté du 11 juin 2020, remis à la poste le 12 juin
2020, B.________ a présenté une demande en vue de faire constater les
conditions illicites de sa détention lors de son incarcération à la prison du
Bois-Mermet. Il a sollicité une réduction de la peine qu’il exécute
actuellement à la prison de la Croisée, dans le cadre d’une autre
procédure pénale.
3. Par ordonnance du 25 juin 2020, la Juge d’application des
peines a refusé d’entrer en matière sur la requête déposée par B.________.
Elle a considéré que le requérant ne pouvait pas prétendre à une
diminution de peine, dès lors que la fin du séjour de l’intéressé dans cet
établissement datait de plus d’un an. Seule une indemnité pourrait alors
entrer en ligne de compte. Or, l’action en responsabilité contre l’Etat se
prescrivant par un an, sa demande était tardive.
4. Par acte daté du 12 juillet 2020 et remis à la poste le 13 juillet
2020, B.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa demande de
constat des conditions illicites de sa détention dans la prison du Bois-
Mermet soit admise.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
5. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,

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dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). La preuve de la
notification incombe à l’autorité pénale et lorsqu’il existe un doute au sujet
de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du
destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 ; ATF 129 I 8 consid.
2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf. citées).
6. Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les

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arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
7. En l’espèce, la décision a été notifiée au recourant le 29 juin
2020. Le recours remis à la poste le 13 juillet 2020 a donc été déposé
après l’échéance du délai de recours de dix jours, de sorte qu’il est tardif.
Le recourant n’a par ailleurs pas requis une restitution de délai.
8. Au surplus, le recourant n’expose pas en quoi la décision serait
erronée ou injustifiée, notamment pour quelle raison il aurait droit à une
réduction de peine pour la détention subie entre le 17 août 2016 et le 26

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janvier 2017. Il n’expose pas non plus en quoi son droit à obtenir une
indemnité en raison des conditions illicites de détention ne serait pas
prescrit. Le recours souffre ainsi d’un défaut de motivation, dont on ne
peut pas suppléer en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
9. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
10. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) sont
mis à la charge d’B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :