vd_gerichte · JS13.003485 · 2014-06-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.003485-140898-140899
296
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 6 juin 2014
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 et 279 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par A.K.________,
née [...], à [...], requérante et intimée, et B.K.________, à [...], requérant et
intimé, dans la cause qui les divise, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 24 avril 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, le Juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
1107

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 avril 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a confirmé la garde alternée des enfants [...], née le [...] 2007 et
[...], née le [...] 2011, telle qu’instaurée par ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 13 mars 2013 (I) ; dit que B.K.________
contribuera à l’entretien de ses filles et de leur mère par le régulier
versement, en mains de l’intimée A.K.________, d’une pension mensuelle
de 1'330 fr., payable douze fois l’an, d’avance le premier de chaque mois,
dès et y compris le 1er janvier 2014, la moitié des allocations familiales
étant dues (II) ; dit que les frais extraordinaires des filles seront assumés à
raison de 65% par leur père et de 35% par leur mère (III) ; dit que les
mensualités résultant du contrat de leasing du véhicule [...], si et aussi
longtemps qu’elles sont encore dues, seront assumées à raison de 65%
par le requérant et de 35% par l’intimée (IV) ; rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V) et déclaré l’ordonnance, rendue sans frais ni
dépens, immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
Par actes respectifs des 5 mai et 7 mai 2014, A.K.________ et
B.K.________ ont fait appel de l’ordonnance précitée, l’appelante concluant
à la réforme des chiffres I, II et IV du dispositif et l’appelant concluant à la
réforme du chiffre II du dispositif.
Par prononcés respectifs du 20 mai 2014, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à
A.K.________, avec effet au 5 mai 2014 et à B.K.________, avec effet au
7 mai 2014 dans la procédure d'appel.
Par lettre du 26 mai 2014, B.K.________ a requis la ratification
pour valoir jugement de la convention établie et signée le 21 mai 2014 par
A.K.________ et lui-même.
Par courrier du 27 mai 2014, le Juge de céans a invité le
conseil de A.K.________ à confirmer d’ici le 6 juin 2014 que cette dernière

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requerrait également la ratification de la convention. Par courrier du
3 juin 2014, A.K.________ a personnellement déclaré retirer son appel à la
suite de l’accord trouvé avec son mari.
La convention signée par les parties a la teneur suivante :
« Arrangement passé entre B.K.________ et A.K.________
en date du 21 mai 2014
B.K.________ s’engage à verser à A.K.________ une contribution de 1'000 fr.
(allocations familiales comprises) dès le moment où cette dernière aura retrouvé
un emploi et ceci jusqu’au divorce. Au moment du divorce le montant de [la]
contribution sera à rediscuter.
En cas d’éventuel désaccord avec Madame [...],A.K.________ se réserve le droit
d’en informer B.K.________ afin que ce dernier puisse intervenir pour le bien des
enfants.
A.K.________ s’engage à prendre en charge au moment du divorce 1/3 des frais
liés au véhicule [...], à voir les différentes modalités de paiement possibles. De
plus, elle s’engage à restituer les primes et prestations d’assurance maladie
remboursées depuis la séparation sur le compte commun qu’elle utilisait selon le
décompte de la banque [...].
La garde alternée est maintenue, une semaine sur deux ceci tant que les enfants
se sentent à l’aise avec cette dernière. B.K.________ et A.K.________ peuvent
demander dans un délai raisonnable un droit de visite élargi (vacances, congés,
etc.).
Les deux parties s’engagent à se respecter et à s’écouter mutuellement pour le
bien-être de leurs enfants. En cas de non-accord sur une décision à prendre
concernant les enfants, il n’y aura aucun changement tant qu’un arrangement
commun ne sera pas trouvé.
Aussi les deux parties s’engagent à retirer leur appel concernant le dernier
jugement ceci afin de pouvoir faire les choses d’un commun accord.

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Le présent arrangement est fait en vue d’améliorer la situation entre A.K.________
et B.K.________ pour leurs enfants afin que la situation ne se détériore plus et
dans le seul but [de] penser au bien-être de [...] et [...].
En cas de non-respect de ce qui précède, cet arrangement sera caduc.
Fait le 21 mai 2014 en deux exemplaires originaux.
A.K.________ B.K.________ »
Les parties ont conclu cette convention, qui est claire et
complète, après mûre réflexion et de leur plein gré, de sorte que le Juge
de céans peut la ratifier conformément à l’art. 279 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par analogie
dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, CPC
commenté, n. 8 ad art. 279 CPC). Cette convention vaudra dès lors arrêt
de mesures protectrices de l’union conjugale, les chiffres III, V et VI du
dispositif de l’ordonnance attaquée, qui n’ont pas été contestés, étant
maintenus.
2. Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. pour
l’appelante et à 200 fr. pour l’appelant (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.

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4. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 2 heures et 31 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Robert Lei Ravello
doit être fixée à 450 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par
42 fr. 80 et la TVA sur le tout par 39 fr. 40, soit 532 fr. au total.
Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 9 heures et 24 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
la complexité peu élevée du dossier, il se justifie d’admettre 6 heures. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Elisabeth
Chappuis doit être fixée à 1'080 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 50 fr. et la TVA sur le tout par 90 fr. 40, soit 1'220 fr. au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La convention signée le 21 mai 2014 par A.K.________ et
B.K.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur mesures
protectrices de l’union conjugale, convention dont la teneur est
la suivante :
« Arrangement passé entre B.K.________ et A.K.________
en date du 21 mai 2014

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B.K.________ s’engage à verser à A.K.________ une contribution de
1'000 fr. (allocations familiales comprises) dès le moment où cette
dernière aura retrouvé un emploi et ceci jusqu’au divorce. Au
moment du divorce le montant de [la] contribution sera à rediscuter.
En cas d’éventuel désaccord avec Madame [...],A.K.________ se
réserve le droit d’en informer B.K.________ afin que ce dernier puisse
intervenir pour le bien des enfants.
A.K.________ s’engage à prendre en charge au moment du divorce
1/3 des frais liés au véhicule [...], à voir les différentes modalités de
paiement possibles. De plus, elle s’engage à restituer les primes et
prestations d’assurance maladie remboursées depuis la séparation
sur le compte commun qu’elle utilisait selon le décompte de la
banque [...].
La garde alternée est maintenue, une semaine sur deux ceci tant
que les enfants se sentent à l’aise avec cette dernière. B.K.________
et A.K.________ peuvent demander dans un délai raisonnable un droit
de visite élargi (vacances, congés, etc.).
Les deux parties s’engagent à se respecter et à s’écouter
mutuellement pour le bien-être de leurs enfants. En cas de non-
accord sur une décision à prendre concernant les enfants, il n’y aura
aucun changement tant qu’un arrangement commun ne sera pas
trouvé.
Aussi les deux parties s’engagent à retirer leur appel concernant le
dernier jugement ceci afin de pouvoir faire les choses d’un commun
accord.
Le présent arrangement est fait en vue d’améliorer la situation entre
A.K.________ et B.K.________ pour leurs enfants afin que la situation
ne se détériore plus et dans le seul but [de] penser au bien-être de
[...] et [...].
En cas de non-respect de ce qui précède, cet arrangement sera
caduc.

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Fait le 21 mai 2014 en deux exemplaires originaux.
A.K.________ B.K.________ »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelante et 200 fr. (deux cents
francs) pour l’appelant, sont mis à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Robert Lei Ravello, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 532 fr. (cinq cent trente-deux
francs), TVA et débours compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Elisabeth Chappuis, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 1'220 fr. (mille deux cent vingt
francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Robert Lei Ravello (pour l’appelante),
- Me Elisabeth Chappuis (pour l’appelant).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La greffière :