vd_gerichte · ZQ21.018104 · 2022-04-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 87/21 - 67/2022
ZQ21.018104
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 avril 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8, 9 et 13 LACI.
402

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1989,
ressortissante tunisienne au bénéfice d’une autorisation de séjour (B) et
de formation avec activité, a été engagée en qualité de boursière auprès
du Décanat de la Faculté [...] de l’Université de [...], du 1er octobre 2017
au 31 août 2018.
Du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, elle a bénéficié
d’un nouveau contrat de durée déterminée, en qualité d’assistante
diplômée, au taux de 60 %. À partir du 1er avril 2019, son taux a été
augmenté à 70 %. Son contrat de durée déterminée a été prolongé d’un
mois, du 1er au 31 octobre 2019.
Le 12 août 2020, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement
de [...], à [...] (ci-après : l’ORP). Elle a sollicité le versement d’indemnités
journalières auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) à partir de cette date.
Le 25 août 2020, l’assurée a adressé à la Caisse le formulaire
« Indications de la personne assurée pour le mois d’août 2020 ».
Le 8 septembre 2020, l’assurée a rencontré sa conseillère en
placement pour la première fois. Cette dernière a tenu un procès-verbal
d’entretien dont il ressort ce qui suit :
« Est venue s’inscrire dans le but principal d’avoir des informations
par rapport à sa situation.
A travaillé en CDD comme assistante diplômée à l’Université de [...]
du 01.10.18 au 30.09.19.
Puis, continue son doctorat en sciences de la terre et le terminera à
fin 2020.
Est titulaire d’un permis B avec activité de maximum 15 heures par
semaine.
Vu la situation, téléphoné ce jour à Mme [...] et la DE [demandeuse
d’emploi] a le choix de s’inscrire et une demande AP [aptitude au
placement] est à faire qui portera sur le temps consacré à sa
formation et son permis de séjour (actuellement en cours de
renouvellement).

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N’a fait aucune recherche avec inscription car pour elle, cela est
difficile par rapport à sa disponibilité.
La DE me demande de pouvoir réfléchir 1 ou 2 jours sur le fait de
conserver ou pas son inscription et me confirmera par mail sa
décision.
Mail DE du 10.09.20 renonce à son inscription – mail dans la GED »
Par courriel du 10 septembre 2020, l’assurée a remercié sa
conseillère en placement pour ses explications et les renseignements
supplémentaires demandés auprès des services spécialisés. Elle a à
nouveau expliqué s’être inscrite à l’ORP pour savoir si elle avait droit de
déposer un dossier au chômage au vu de son contrat avec l’Université de
plus de 12 mois. Elle a précisé que les choses étaient floues et qu’elle ne
savait pas où se diriger pour avoir la bonne réponse. Après la séance
d’information et au vu de son objectif principal de terminer sa thèse et
d’obtenir son diplôme, elle considérait que s’inscrire au chômage à un
taux de 35 % pour trouver un travail en dehors de son secteur d’études ne
l’aiderait pas à finaliser son doctorat. Elle a donc fait part de son souhait
d’interrompre l’examen de son dossier tant à l’ORP qu’à la Caisse.
Par retour de courriel du même jour, sa conseillère en
placement lui a confirmé qu’elle « annulait son dossier ». Cette annulation
de l’inscription au chômage lui a été confirmée par courrier du
10 septembre 2020.
Le 8 décembre 2020, l’assurée s’est à nouveau inscrite en
qualité de demandeuse d’emploi à 35 % auprès de l’ORP de son nouveau
domicile, à [...].
Dans un courriel du 10 décembre 2020 adressé à la Caisse,
l’assurée a exposé ce qui suit (sic) :
« Suite à mon dernier appel téléphonique avec vous la semaine
passée, s'est avéré que mon dossier demeure en attente puisque
mon inscription à l'ORP était annulée suite à une fausse explication
de la part de mon conseillé ORP le 1er rdv.
Du coup, en suivant votre consigne, je me suis inscrite de nouveau à
l'ORP (de [...] puisque j'ai changé de domicile) et voici ma
confirmation d'inscription en pièce jointe.

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J'espère que vous avez maintenant les documents nécessaires afin
de me contribuer la dicision de la caisse de chômage. »
Par décision du 17 décembre 2020, la Caisse a refusé d’allouer
à l’assurée des indemnités journalières au motif qu’elle ne remplissait pas
les conditions relatives à la période de cotisation. Durant son délai-cadre
de cotisation allant du 8 décembre 2018 au 7 décembre 2020, elle
justifiait d’une période de cotisation de 10 mois et 22 jours, soit moins que
les 12 mois exigés.
Par courrier du 23 décembre 2020, l’assurée a formé
opposition contre cette décision. Elle a exposé s’être inscrite à l’ORP le 12
août 2020 et avoir déposé son dossier complet de demande d’indemnités
de chômage le 25 août 2020. Elle respectait alors bien la période soumise
à cotisation, de douze mois au moins. Elle a ensuite précisé ce qui suit
(sic) :
« Par ailleurs, le 7 [recte : le 8] septembre 2020 j’ai eu mon 1er
rendez-vous avec une conseillère de l’ORP à [...] pour connaître
mieux mes droits et comment procéder pour mes recherches de
travail. Malheureusement la conseillère ne m’a pas bien expliqué les
choses et elle m’a découragé de poursuivre la démarche à l’ORP
ainsi qu’au chômage disant que ça vaut pas la peine ! Et elle a
insisté que si j’annulerai ma demande à l’ORP ça sera
automatiquement annulée à la caisse de chômage. Par conséquent
j’ai annulé mon inscription à cause de la fausse explication de la
conseillère.
En décembre j’ai appelé la caisse de chômage à [...] pour avoir des
informations concernant sa décision que je ne l’ai pas eu et j’étais
surprise que le conseiller m’a informé que mon dossier demeure en
suspens ! Quand j’ai expliqué ce qui s’est passé avec la conseillère
de l’ORP, il m’a confirmé qu’elle ne m’a pas transmis la bonne
information et qu’elle n’aurait pas dû me décourager de décliner ma
demande de chômage ! Il m’a conseillé donc de me réinscrire à
l’ORP et j’ai suit ses instructions à l’ORP de [...] puisque j’ai changé
de domicile. »
Par courrier du 8 janvier 2021, le SDE a informé l’assurée qu’il
allait examiner son aptitude au placement et l’a invitée à répondre à une
série de questions. Le 3 février 2021, le SDE a informé la Caisse qu’il avait
renoncé à rendre une décision administrative à l’encontre de l’assurée,
celle-ci remplissant les conditions relatives à l’aptitude au placement.

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Par décision du 12 mars 2021, le SDE, par son instance
juridique chômage, s’est prononcé sur la requête de l’assurée tendant à
contester l’annulation de son dossier par l’ORP le 10 septembre 2020, en
raison du mauvais renseignement de sa conseillère en placement. Le SDE
a retenu que l’assurée avait été correctement renseignée lors de son
entretien du 8 septembre 2020, en particulier sur le fait que son aptitude
au placement devrait être examinée au vu de sa situation, et qu’elle avait
clairement exprimé sa volonté après deux jours de réflexion de sortir du
chômage. La requête tendant à contester l’annulation de son inscription à
l’ORP le 10 septembre 2020 devait être rejetée et la date effective de
l’inscription était maintenue au 8 décembre 2020. Cette décision est
entrée en force, faute d’avoir été contestée par l’assurée.
Par décision sur opposition du 17 mars 2021, la Caisse, par sa
division juridique, a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision
du 17 décembre 2020 refusant l’octroi d’indemnités de chômage faute
pour elle de remplir les conditions relatives à la période de cotisation.
B. Par acte déposé le 27 avril 2021, T.________ a interjeté un
recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition qui précède. Réitérant ses
explications, la recourante a soutenu que sa conseillère ORP avait violé
son obligation de renseigner et lui avait également communiqué un
renseignement erroné. La recourante a exposé que sa conseillère ORP
n’avait pas une connaissance complète des droits et obligations des
assurés dans une situation similaire à la sienne, qu’elle lui avait indiqué
qu’elle était « presque certaine » qu’un étudiant n’avait pas droit au
chômage, qu’elle avait téléphoné à un autre service durant l’entretien qui
lui avait indiqué qu’un examen de l’aptitude au placement serait d’abord
réalisé au vu du titre de séjour, qu’elle avait ajouté que cet examen serait
long et que la réponse serait probablement négative. La recourante a
précisé qu’elle ne savait pas en quoi consistait cet examen et si cela
pouvait poser problème pour son séjour en Suisse, ce d’autant que son
permis était en cours de renouvellement. Elle avait posé la question à sa
conseillère ORP qui lui avait répondu par l’affirmative. Ces faits l’avaient

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rendue inquiète à propos de sa situation en Suisse et l’avaient découragée
à continuer dans ses démarches. Elle s’était donc désinscrite sur la base
d’un renseignement erroné. En décembre, elle avait appelé la Caisse à [...]
qui lui avait alors indiqué que sa conseillère ORP ne lui avait pas transmis
les bonnes informations et l’avait conseillée de se réinscrire. La recourante
a donc conclu en substance à l’annulation de la décision sur opposition
entreprise et à la validation de son inscription rétroactivement au mois
d’août 2020.
Par réponse du 12 mai 2021, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des
féries pascales (art. 60 et 38 al. 1 let. a LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (consid.
2b).

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2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le présent litige porte sur le droit de la recourante à des
indemnités journalières de l’assurance-chômage, plus particulièrement le
point de savoir si les conditions relatives à la période de cotisation sont
remplies.
La recourante a requis que la désinscription à l’assurance-
chômage du 10 septembre 2020 soit annulée et qu’il soit procédé à sa
réinscription de manière rétroactive au 12 août 2020. La décision sur
opposition litigieuse ne porte cependant pas sur cette question, qui a été
spécifiquement réglée par le biais d’une décision – entrée en force – du
SDE du 12 mars 2021. La conclusion de la recourante sur ce point est dès
lors irrecevable.
3. L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Satisfait à ces conditions
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les
deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre d’indemnisation est de
deux ans, sauf disposition contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à

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courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI).
4. L’intimée a considéré que, durant le délai-cadre de cotisation
qui courait du 8 décembre 2018 au 7 décembre 2020, soit deux ans avant
l’inscription du 8 décembre 2020, l’assurée ne pouvait se prévaloir que de
10 mois et 22 jours de période de cotisation. Cela est inférieur à la période
de cotisation minimale de 12 mois qui permet de reconnaître un droit à
des prestations de l’assurance-chômage.
Il est dès lors constant que la recourante ne dispose pas d’une
durée de cotisation suffisante pour lui ouvrir le droit aux prestations de
l’assurance-chômage dès le 8 décembre 2020. Dans son recours, la
recourante ne fait valoir aucun grief à l’encontre de cette insuffisance de
cotisation durant cette période et on ne voit pas en quoi la décision serait
à cet égard erronée. Pour ce seul motif, le recours doit être rejeté.
Par surabondance, on relèvera que la recourante n’a pas
contesté la décision rendue par le SDE le 12 mars 2021. Or, cette décision
porte justement sur ce qu’elle conteste aujourd’hui dans son acte de
recours, à savoir le fait qu’il soit procédé à sa réinscription rétroactive au
mois d’août 2020. Cette décision qui maintient son inscription au 8
décembre 2020 est désormais entrée en force et la recourante ne saurait
élever, dans le cadre du présent recours, des griefs identiques à ceux qui
ont précisément été rejetés par le SDE. Il lui appartenait le cas échéant de
s’y opposer dans les délais utiles.
5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 mars 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :