vd_gerichte · ZD20.018359 · 2020-07-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 133/20 - 241/2020
ZD20.018359
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 juillet 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Popescu
*****
Cause pendante entre :
A.X.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne.
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t:
Vu la décision du 19 mars 2020 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
octroyé à A.X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) une rente
entière d’invalidité du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2016 d’un montant de
1'918 fr. en se fondant sur un revenu annuel moyen déterminant basé sur
trente années de cotisation et seize années prises en compte pour les
tâches éducatives,
vu l'acte du 13 mai 2020 de son conseil, par lequel
A.X.________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et a conclu,
sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 19 mars
2020, au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle fixation du montant de la
rente ordinaire mensuelle d’invalidité et nouvelle décision, ainsi qu’à
l’octroi de l’assistance judiciaire totale, étant précisé que les seize années
prises en compte pour les tâches éducatives concernaient sa fille
B.X.________, née en [...], alors qu’aucune bonification pour tâches
éducatives n’avait été comptabilisée pour son fils D.________, né en [...],
sur lequel elle détenait l’autorité parentale (cf. pièces sous bordereau),
vu la communication du 9 juin 2020 de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation qui relève que, malgré le courrier du
19 novembre 2019 rendant attentive l’intéressée au fait que tous les
enfants, même majeurs doivent figurer sur la demande de prestations AI,
le conseil de celle-ci n’a fait parvenir, par correspondance du
2 décembre 2019, qu’une attestation concernant sa fille ; ce n’est que
dans le cadre de son recours que l’intéressée, par l’entremise de son
mandataire, produira l’acte de naissance de son fils,
vu la réponse du 11 juin 2020 de l'intimé qui se rallie à la prise
de position de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, laquelle a
recalculé la rente suite à la production de l’acte de naissance du fils de la

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recourante, a remis le nouveau plan de calcul – le montant de la rente
passant ainsi à 2'030 fr. compte tenu de l’ajout des années de bonification
pour tâches éducatives – et a conclu que le recours de l’intéressée était
devenu sans objet, une nouvelle décision pouvant ainsi être établie à
l’issue de la procédure de recours,
vu l’écriture du 30 juin 2020 de la recourante, sous la plume
de son conseil, qui constate que le nouveau calcul de la rente d’invalidité
fait pleinement droit à ses conclusions, raison pour laquelle la présente
procédure est devenue sans objet et qui sollicite une indemnité de dépens
couvrant intégralement celle qui serait allouée au titre de l’assistance
judiciaire, une liste des opérations étant produite,
vu la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la juge
instructrice a accordé l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au
13 mai 2020 et désigné son mandataire, Me Jean-Michel Duc, en tant
qu’avocat d’office,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1] et ordonnance du 20 mars 2020
sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives
pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-
19] ; RS 173.110.4),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,

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que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision du 19 mars
2020, en ce sens qu’il a fixé le montant de la rente d’invalidité à 2'030 fr.
en tenant compte de la naissance en 1980 du fils de l’intéressée dans le
calcul du montant de la rente sous l’angle des bonifications pour tâches
éducatives, ce qui entraîne de facto l'annulation de la décision litigieuse,
que la recourante estime que le litige est ainsi devenu sans
objet,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater
que le recours interjeté le 13 mai 2020 contre la décision du 19 mars 2020
est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont

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intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 consid. 2b/cc ; ATF 118 la 488 consid. 4a),
qu'en l'occurrence, c'est l'annonce de l'intimé selon laquelle
celui-ci avait approuvé le nouveau calcul du montant de la rente
d’invalidité effectué par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
suivant ainsi l'argumentation de la recourante, qui a mis fin au litige,
rendant le recours de l'intéressée sans objet,
que ce nouveau calcul du montant de la rente d’invalidité
n’aurait toutefois pas été nécessaire si la recourante avait produit l’acte
de naissance de son fils en même temps que l’attestation de sa fille, soit
antérieurement à la décision attaquée,
qu’il y a dès lors lieu de retenir que les coûts occasionnés dans
le cadre de la présente procédure sont dus au fait que l’intéressée n’a
transmis que tardivement l’acte de naissance de son fils, malgré le
courrier du 19 novembre 2019 de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation attirant son attention sur ce point,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens dans ces
circonstances ;
attendu que la recourante a été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire et a obtenu, à ce titre, la commission d’un avocat
d’office en la personne de Me Duc,
que le 30 juin 2020, Me Duc a produit le relevé des opérations
effectuées pour la présente procédure, totalisant 9 heures d’activité au
tarif horaire de 180 fr., opérations auxquelles s’ajoutent des débours par 5
fr. 30, correspondant à un montant total de 1'750 fr. 50, TVA comprise,
que la liste des opérations précitée a été contrôlée au regard
de la procédure et rentre globalement dans le cadre de l’accomplissement
du mandat,

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que compte tenu des prestations de l’avocat (9 heures), ainsi
que des débours (5 fr. 30), s’inscrivant raisonnablement dans l’exercice de
sa tâche (ATF 122 I 1), le montant total de l’indemnité de Me Duc s’élève
donc à 1'750 fr. 50, TVA comprise,
que cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, la recourante étant rendue attentive au fait qu’elle est tenue de
rembourser ce montant dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al.
1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombe au Service juridique et législatif d’en fixer les
modalités (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire civile ; BLV 211.02.3]) ;
attendu qu’au vu des conclusions de l’OAI, qui permettent de
statuer en procédure simplifiée, il convient de renoncer à la perception de
frais de justice (art. 69 LAI et 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud de
la décision du 19 mars 2020, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc est arrêtée à
1'750 fr. 50 (mille sept cent cinquante francs et cinquante
centimes), débours et TVA compris.

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IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour A.X.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :