vd_gerichte · JS18.039937 · 2019-11-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.039937-191402
603
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 22 novembre 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.H.________, à Monthey,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 5 septembre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.H.________, à Leysin, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 13 septembre 2019, C.H.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à C.H.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 septembre 2019 dans la
procédure d'appel, Me David Abikzer lui étant désigné comme conseil
d’office. C.H.________ a été astreint à payer une franchise mensuelle de 50
fr. dès et y compris le 1er octobre 2019, à verser auprès du Service
juridique et législatif.
Le 7 octobre 2019, B.H.________ a déposé une réponse sur
l’appel interjeté le 13 septembre 2019.
Par ordonnance du 10 octobre 2019, le juge délégué a
également accordé à B.H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel avec effet au 26 septembre 2019, a désigné Me
Angelo Ruggiero en qualité de conseil d'office et a astreint la bénéficiaire
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er
novembre 2019, à verser auprès du Service juridique et législatif.
Lors de l'audience d'appel du 13 novembre 2019, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. Les parties conviennent de modifier le chiffre III du
dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
5 septembre 2019 comme suit :
III. a. C.H.________ se reconnaît le débiteur de
B.H.________ d’un montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de pension due
jusqu’au 30 juin 2019.

- 3 -
b. Le montant prévu sous lettre a ci-dessus est
payable d’avance dès le 7 de chaque mois en mains de B.H.________ par
des versements mensuels réguliers de 100 fr. (cent francs) dès et y
compris le 1er décembre 2019. La présente convention vaut
reconnaissance de dette au sens des art. 80 ss LP. En cas de retard de
plus d’un mois dans le paiement de la dette, l’entier du solde encore dû
sera immédiatement exigible.
c. Dès et y compris le 1er juillet 2019, chaque partie
renonce à toute contribution d’entretien en sa faveur sous quelque forme
que ce soit.
d. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui
précède, les parties déclarent ne plus avoir de prétention l’une contre
l’autre du chef de la contribution d’entretien.
II. Pour le surplus, l’ordonnance du 5 septembre 2019 est
maintenue.
III. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié
entre les parties, qui renoncent à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »
Mes Ruggiero et Abikzer ont chacun produit un relevé des
opérations effectuées dans le cadre de la procédure d'appel,
respectivement les 13 et 14 novembre 2019.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

- 4 -
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 568 fr. 20. Cette somme comprend un émolument par 600 fr.
pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), réduit d’un tiers à 400 fr. selon l’art.
67 al. 2 TFJC, et les frais d’interprète par 168 fr. 20. Ces frais seront mis à
la charge de chaque partie à raison de 284 fr. 10 chacune, conformément
à la convention. Toutefois, dès lors que les parties sont au bénéfice de
l’assistance judiciaire, la part des frais judiciaires leur revenant sera
provisoirement supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4. En leur qualité de conseils d'office, Me David Abikzer, conseil
de C.H.________, et Me Angelo Ruggiero, conseil de B.H.________, ont droit à
une rémunération équitable pour leurs opérations et débours dans la
procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité d'office est fixée
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge
apprécie à cet égard l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
4.1 Dans sa liste des opérations du 13 novembre 2019, Me Angelo
Ruggiero, conseil de l’intimée, a indiqué avoir consacré 12,5 heures au
dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité d’office de Me Ruggiero doit être arrêtée à 2'250 fr. pour ses
honoraires (180 fr. x 12,5 heures), montant auquel il faut ajouter 45 fr.
(2'250 fr. x 2%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à
titre de forfait de vacation et la TVA au taux de 7,7% sur le tout, par
185 fr. 95, ce qui équivaut à une somme totale arrondie de 2'601 francs.
4.2 Me David Abikzer, conseil de l’appelant, a indiqué dans sa liste
des opérations du 14 novembre 2019 avoir consacré 19 heures au dossier.

- 5 -
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire ce
nombre d’heures. En effet, le temps consacré à l’examen de l’ordonnance
attaquée (45 minutes), à la rédaction de l’appel (5 heures et 12 minutes)
et à sa « modification et finalisation » (1 heure et 54 minutes), soit un total
de 7 heures et 51 minutes, est excessif au vu de la relative simplicité de la
cause et des griefs soulevés en appel ainsi que de la connaissance
préalable du dossier ; il doit être ramené à 6 heures. L’opération « examen
du dossier », d’une durée de 30 minutes, doit par ailleurs être retranchée.
On retiendra en outre que les conférences (dont un téléphone) avec le
client se justifiaient pour 1 heure et non 3 heures et 21 minutes comme
annoncé. Enfin, la confection de deux bordereaux de pièces, par 21
minutes, relève d’un travail de pur secrétariat et n’a pas à être supportée
par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40), sauf s’il est complexe,
ce qui n’est pas le cas en l’espèce (CCUR 24 juin 2016/130). En définitive,
le temps consacré à la procédure d’appel est de 14 heures (total arrondi).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Abikzer doit être
fixée à 2'520 fr. (180 fr. x 14 heures), montant auquel s'ajoutent les
débours forfaitaires par 50 fr. 40 (2'520 fr. x 2%), le forfait de vacation par
120 fr. et la TVA à 7,7% sur le tout, par 207 fr. 15, ce qui donne un total de
2'897 fr. 55, que l’on arrondira à 2'900 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 284 fr. 10
(deux cent huitante-quatre francs et dix centimes) pour
l’appelant C.H.________ et à 284 fr. 10 (deux cent huitante-

- 6 -
quatre francs et dix centimes) pour l’intimée B.H.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me David Abikzer, conseil de l'appelant
C.H.________, est arrêtée à 2'900 fr. (deux mille neuf cents
francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de
l’intimée B.H.________, est arrêtée à 2'601 fr. (deux mille six
cent un francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement laissés à la
charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me David Abikzer (pour C.H.________),
- Me Angelo Ruggiero (pour B.H.________),

- 7 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :