vd_gerichte · JJ24.012181 · 2025-11-05 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ24.012181-251282
271
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Segura et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 320 et 321 CPC ; art. 400 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________
SÀRL, à F.________, contre la décision finale rendue le 8 mai 2025 par la
Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut dans la cause divisant
la recourante d’avec U.________, à S.________ (hors UE/AELE), la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision finale du 8 mai 2025, dont la motivation a été
adressée le 26 août 2025, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays
d'Enhaut (ci-après : la première juge ou la juge de paix) a dit que
X.________ Sàrl devait verser à U.________ les sommes suivantes : 6'164 fr.
40 plus intérêts à 5% l'an dès le 7 novembre 2023 ; 31 fr. 50 sans intérêt ;
67 fr. sans intérêt (I), a dit que l'opposition formée au commandement de
payer n° [...] du 18 octobre 2023 de l'Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays d'Enhaut était définitivement levée dans la mesure indiquée
au chiffre I (II), a ordonné l'annulation de la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays d'Enhaut (III), a arrêté les frais
judiciaires à 1'800 fr. (IV), a dit que les frais judiciaires étaient compensés
avec les avances de frais des parties à concurrence de 900 fr. chacune (V),
a mis les frais à la charge des parties à raison de 900 fr. chacune (VI), a dit
que les dépens étaient compensés (VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En droit, la première juge a constaté que l’administration
fiscale avait versé à X.________ Sàrl deux montants de 4'338 fr. 85 et 9'231
fr. 40, lesquels correspondaient au remboursement d’un trop-perçu
d’impôts pour les années 2021 et 2022. Elle a considéré qu’en sa qualité
de mandataire d’U.________, X.________ Sàrl devait lui restituer l’intégralité
de ces montants. La première juge a observé qu’à compter du 29
septembre 2022, U.________ avait fait savoir à X.________ Sàrl qu’il
n’entendait pas bénéficier d’une prestation de domiciliation fiscale.
Retenant le caractère explicite de ce refus de domiciliation fiscale, la
première juge a exclu toute gestion d’affaires sans mandat. Par
conséquent, elle a nié tout fondement aux prétentions financières de
X.________ Sàrl. Finalement, considérant que les prétentions patrimoniales
d’U.________ étaient fondées, la première juge a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par X.________ Sàrl au commandement de
payer n° [...] pour les montants réclamés en poursuite par U.________. En
revanche, considérant que les prétentions patrimoniales de X.________ Sàrl

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étaient infondées, elle a annulé la poursuite n° [...] dirigée contre
U.________.
B. Par acte du 25 septembre 2025, X.________ Sàrl (ci-après: la
recourante) a recouru contre cette décision et a conclu, avec suite de frais
et dépens de première et deuxième instance, à sa réforme dans le sens
que la demande d'U.________ (ci-après : l'intimé) est rejetée intégralement.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de
la cause à la première juge pour nouvelle décision.
Il n’a pas été sollicité de réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par procuration signée le 23 septembre 2021, l’intimé a
mandaté la recourante, société à responsabilité limitée notamment
spécialisée dans la fourniture de services de conseil et de gestion dans les
domaines des assurances, fiscal, financier et du droit dont le siège est à
F.________, afin de le représenter devant les autorités fiscales vaudoises.
Dans ce cadre, l’intimée a chargé la recourante de déposer ses
déclarations d’impôt pour les années 2021 et 2022.
2. En date du 29 septembre 2021, l’intimé a fait élection de
domicile auprès de la recourante, de sorte que les communications,
décisions et actes de poursuites fondés sur des contributions de droit
public puissent être valablement notifiés à cette dernière.
3. Le 29 septembre 2022, la recourante a émis une première
facture n° [...] à l’attention de l’intimé, d’un montant de 5'616 fr. 55, qui
se décompose comme suit : 575 fr. au titre de frais d’établissement de la

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déclaration d’impôt 2021 (y compris le calcul de l’impôt dû, diverses
communications avec la représentante et le dépôt d’une demande de
délai au 30 septembre 2022), 80 fr. de frais administratifs et 4'560 fr. au
titre de frais de domiciliation fiscale annuelle 2021-2022, ainsi que la TVA
à 7,7% sur le tout.
4. L’intimé contestant le montant relatif à la domiciliation fiscale,
la recourante a émis une seconde facture, portant également le n[...],
toujours datée du 29 septembre 2022, correspondant en tous points à la
première, à ceci près qu’elle ne comportait pas les frais de domiciliation
fiscale et s’élevait dès lors à un montant total de 705 fr. 45 [(575 fr. + 80
fr.) + TVA 7,7%].
5. À la fin de l’année 2022, l’intimé a vendu son appartement en
Suisse et mandaté Me Pavel Vasilevski pour clore ses affaires en Suisse.
6. Par courriel du 9 janvier 2023, le conseil de l’intimé a informé
l’administration fiscale vaudoise de son mandat et du souhait de son
mandant de révoquer toutes les procurations enregistrées auprès de cet
office.
7. Le 27 janvier 2023, l’administration fiscale a versé par erreur à
la recourante un montant de 4'338 fr. 85 au titre de solde d’impôts de
l’intimé pour l’année 2021.
8. Le 12 septembre 2023, l’administration fiscale a versé par
erreur à la recourante un montant de 9'231 fr. 40 au titre de solde
d’impôts de l’intimé pour l’année 2022.
9. Par courriel du 15 septembre 2023 de son conseil, l’intimé a
prié la recourante de lui transférer dès que possible le règlement du solde
de ses impôts des années 2021 et 2022.
10. Le 22 septembre 2023, la recourante a émis une nouvelle
facture, n° 20230088, à l’attention de l’intimé, d’un montant de 4'560 fr.

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00 au titre de frais de domiciliation fiscale 2022-2023 et de 100 fr. de frais
administratifs pour la période d’octobre 2022 à septembre 2023,
augmentée de 7,7% de TVA sur le tout, pour un total de 4'911 fr. 10.
11. Par courrier du 26 septembre 2023 de son conseil, l’intimé a
requis de la recourante qu’elle lui fournisse un relevé détaillé des
montants reçus de l’administration fiscale et qu’elle les transfère sur son
compte bancaire d’ici au 4 octobre 2023.
12. Le 19 octobre 2023, l’intimé a fait notifier à la recourante un
commandement de payer les sommes de 9'231 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 16 septembre 2023 (1) et de 900 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 9
octobre 2023 (2), dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, indiquant ce qui suit comme titre des
créances ou cause des obligations : « 1) Restitution d’un montant reçu
sans droit, 2) Frais art. 106 CO (2 HEURES TRAVAIL AVOCAT) ».
La recourante a formé opposition totale à ce commandement
de payer le même jour.
13. Le 6 novembre 2023, l’intimé a fait notifier à la recourante un
commandement de payer les sommes de 4'338 fr. 85 avec intérêts à 5%
l’an dès le 27 janvier 2023 (1) et 900 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 23
octobre 2023 (2), dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, indiquant ce qui suit comme titre des
créances ou cause des obligations : « 1) Restitution du solde d’impôts reçu
de l’administration fiscale, 2) Frais art. 106 CO ».
La recourante a formé opposition totale à ce commandement
de payer le même jour.
14. Le 7 novembre 2023, la recourante a opéré un versement de
7'405 fr. 85 en faveur de l’intimé, intitulé « Solde en faveur de M.
U.________ ».

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15. Le 19 décembre 2023, la recourante a fait notifier à l’intimé un
commandement de payer les sommes de 4'911 fr. 10 avec intérêts à 5%
l’an dès le 1er janvier 2023 (1), 200 fr. sans intérêt (2), 500 fr. sans intérêt
(3), 200 fr. sans intérêt (4), 100 fr. sans intérêt (5) et 180 fr. sans intérêt
(6), dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut, indiquant ce qui suit comme titre des créances ou
cause des obligations : « 1) Facture no 20220148, fort fiscale 2022/2023,
2) Frais administratifs, 3) Frais administratifs en lien avec les multiples
échanges, 4) Frais de recherche, 5) Frais de relance et 6) Frais d’entretien
avec D.________ ».
L’intimé a formé opposition totale à ce commandement de
payer le même jour.
16. a) Le 7 mars 2024, au bénéfice d’une autorisation de procéder
délivrée le 16 janvier 2024, l’intimé a saisi la juge de paix d’une demande
en paiement, concluant, avec suite de frais et dépens, au paiement par la
recourante de 6'404 r. 02 avec intérêts à 5% l’an dès le 7 novembre 2023
(1) et au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition formée par la
recourante contre le commandement de payer du 18 octobre 2023 dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut, à concurrence du montant et des intérêts accordés sous chiffre
1 et du montant des frais et dépens mis à la charge de la recourante dans
le cadre de la procédure (2).
b) Le 10 juin 2024, la recourante a déposé une réponse,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande, et,
reconventionnellement, à l’annulation de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
c) Le 24 mars 2025, une audience d’instruction et de jugement
a été tenue par la juge de paix.
En d roit :

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1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit
notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours doit être introduit auprès de la Chambre des recours civile (art.
73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 et 321 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de
sorte que la voie du recours est ouverte. Déposé en temps utile (cf. art.
145 al. 1 let. c CPC) et dans les formes prescrites contre une décision
finale par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2 A l'appui de son écriture, la recourante produit un bordereau
de pièces comportant un suivi track & trace relatif à la notification de la
décision attaquée, cette décision, son dispositif, un courrier de la juge de
paix du 8 mai 2025, le procès-verbal de l'audience du 24 mars 2025, sa
réponse déposée le 10 juin 2024, ainsi que le bordereau de pièces l'ayant
accompagnée. Ces pièces figurent au dossier de première instance, sous
réserve du suivi track & trace qui est une pièce formelle postérieure. Les
pièces produites sont recevables dans cette mesure.

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3.
3.1
3.1.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment

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explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569, loc. cit. ; TF
5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
3.2 Dans une partie intitulée « Rappel des faits » de son écriture,
la recourante indique qu'il est renvoyé à l'état de fait de la décision
attaquée ainsi qu'au bordereau de pièces joint. Aucun grief motivé de
constatation inexacte des faits ne ressort du moyen de la recourante, si
bien qu'il ne sera pas tenu compte de cette partie du recours.
4. Dans une série de moyens, la recourante conteste
l'appréciation de la première juge quant à l'inexistence d'un mandat de
domiciliation fiscale confié par l'intimé.
4.1 Elle évoque en premier lieu que plusieurs éléments établiraient
l'existence de ce mandat, soit la procuration générale du 23 septembre
2021, le formulaire d'élection de for du 29 septembre 2021 et le
comportement de l'intimé qui n'aurait contesté la domiciliation qu'après
réception de la facture du 29 septembre 2022. En outre, même au regard
de cette contestation, il aurait convenu de prendre en compte le fait que
l'intimé n'a pas pris de de mesure pour modifier son élection de domicile
fiscal, la recourante continuant à recevoir et traiter sa correspondance.
Ainsi, de bonne foi, elle pouvait considérer que le mandat subsistait. Enfin,
la recourante se plaint d'une violation des règles sur le fardeau de la
preuve dans le sens où il revenait en réalité à l'intimé de démontrer qu'il
avait limité son mandat en excluant la domiciliation, ce qu'il n'aurait pas
fait.
Les arguments soulevés par la recourante ne correspondent en
réalité qu'à la présentation de sa propre thèse quant à la portée des
pièces ou comportement dont elle se prévaut. Elle ne discute pas la
motivation retenue par la première juge, soit le fait que les frais liés à la
domiciliation impliquaient que ce volet du mandat constituait un

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engagement qu'une personne raisonnable ne prendrait pas à la légère, qui
ne pouvait être inféré de la simple signature d'un formulaire standard
émis par l'administration fiscale sans information particulière de la part de
la recourante. Au demeurant, la décision attaquée retient également que
l'intimé a refusé de payer les frais de domiciliation fiscale pour l'année
2021-2022 marquant sa volonté de ne charger la recourante que d'établir
sa déclaration d'impôts et de la représenter vis-à-vis des autorités fiscales,
à l'exclusion de tout mandat de domiciliation fiscale. Cette manifestation
de volonté avait été comprise de la recourante au vu de ses propres
allégations en procédure et de l'émission d'une nouvelle facture ne
comportant plus les frais de domiciliation, ce qui impliquait qu'elle ne
pouvait plus, de bonne foi, partir de l'idée que l'intimé souhaitait qu'elle
fournisse une telle prestation. A défaut de tout grief spécifique portant sur
les deux volets de la motivation de la première juge, exposant clairement
en quoi celle-ci serait erronée, les moyens de la recourante sont
insuffisamment motivés et, partant, irrecevables.
Par surabondance, on relèvera que, même si les griefs étaient
recevables, la motivation de la première juge ne pourrait qu'être
confirmée. En effet, celle-ci a relevé à juste titre que, par la contestation
de la facture du 29 septembre 2022, l'intimé a clairement circonscrit le
mandat à des prestation ne comprenant pas la domiciliation fiscale. On ne
trouve pour le reste aucun indice au dossier laissant penser que l'intimé
serait revenue sur la définition du contrat. A ce titre, le fait qu'il n'ait pas
modifié l'adressage des courriers fiscaux n'y change rien, dans la mesure
où il a été clairement retenu par la première juge que le mandat portait
également sur la réception du courrier, ce qui se distingue d'une
domiciliation fiscale – soit de la création d'une adresse à visée fiscale – ce
que paraît omettre la recourante. Surtout, comme le jugement le relève, la
recourante a expressément admis, par ses allégués en première instance,
que l'intimé avait renoncé à la domiciliation. Elle fait dès lors preuve de
mauvaise foi, voire de témérité en faisant valoir qu'il revenait à l'intimé de
démontrer que la prestation n'avait pas été reconduite pour l'avenir,
respectivement que le mandat n'avait été limité sur ce point. Au
demeurant, il lui revenait de démontrer le cadre du mandat dans la

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mesure où c'est elle qui élève des prétentions à cet égard (art. 8 CC ; pour
des applications au contenu d’un mandat, cf. TF 4C.326/2003 du 25 mai
2004 consid. 3.6 et CACI 15 février 2019/83 consid. 4.2), étant rappelé
qu'elle a fait notifier à l'intimé un commandement de payer portant
notamment sur des frais de domiciliation fiscale pour l'année 2022-2023.
C'est donc à juste titre qu'il a été retenu qu'en tous les cas dès l'émission
de la seconde facture pour l'année 2021/2022, les parties avaient renoncé
à tout mandat de domiciliation.
4.2 La recourante considère encore que les premiers juges ont fait
une mauvaise application de l'art. 400 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) car elle pouvait compenser les montants reçus de
l'administration fiscale avec les honoraires pour la domiciliation fiscale
2022-2023 et les frais accessoires. Ce moyen ne vaut cependant que pour
autant que l'existence du mandat de domiciliation fiscale existe, ce qui
n'est pas le cas en l'espèce. Il peut donc être rejeté sans plus ample
examen.
Quant à la question des frais accessoires évoquée dans l’acte
soumis à la Chambre de céans, la recourante se limite à renvoyer à sa
réponse de première instance sans prendre le soin de chiffrer le montant
réclamé au stade du recours et sans expliquer pour quel motif le jugement
attaqué serait contraire au droit sur ce point. Ce moyen est irrecevable.
4.3 Enfin, la recourante estime que si l'existence du mandat de
domiciliation devait être niée, il conviendrait d'admettre qu'elle a agi
conformément aux intérêts de l'intimé en continuant de recevoir et de
transmettre sa correspondance fiscale. Cette gestion serait légitime dans
la mesure où il n'avait pas fourni de nouvelle adresse. Les règles de la
gestion d'affaires sans mandat devaient donc s'appliquer.
A nouveau, la recourante ne s'en prend en réalité pas à la
motivation retenue dans la décision attaquée. Elle n’explique pas pour
quels motifs le refus explicite de l'intimé de toute domiciliation fiscale ne
permettait pas de retenir une gestion d’affaires sans mandat justifiée. La

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recourante ne démontre pas plus que l'appréciation du premier juge quant
au fait qu'elle n'avait pas apporté la preuve du caractère justifié de son
intervention, soit la nécessité de la domiciliation fiscale, serait critiquable.
Les moyens de la recourante sont donc irrecevables.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
dans la faible mesure de sa recevabilité, en application de l'art. 322 al. 1
in fine CPC et la décision attaquée confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.________ Sàrl.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 13 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________ Sàrl (recourante),
- Me Pavel Vasilevski (pour U.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut.
Le greffier :