vd_gerichte · TD20.017389 · 2021-07-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.017389-211166
362
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 juillet 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 132, 308, 312 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Coppet, intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juillet 2021
par le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec H.________, à Crassier, intimée, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juillet 2021,
le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que
M.________ contribuerait à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2005, par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 3'060 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er février
2021 (I), a dit que M.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 6'770 fr.,
dès et y compris le 1er février 2021 (II), a dit que les frais judiciaires et les
dépens suivraient le sort de la procédure au fond (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
1.2 Par acte du 23 juillet 2021, M.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance et a pris des conclusions libellées comme il suit :
« Préalablement :
1. Déclarer recevable le présent appel formé contre l'Ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 12 juillet 2021 par le Président du
Tribunal civil de l'Arrondissement de la Côte, notifiée le 13 juillet
2021, dans la cause [...].
2. Restituer l'effet suspensif à l'Ordonnance de mesures
provisionnelles précitée.
Principalement :
3. Annuler l'Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12
juillet 2021 par le Président du Tribunal civil de l'Arrondissement de
la Côte, notifiée le 13 juillet 2021, dans la cause [...].
4. Débouter l'Intimée, et tout autre opposant, de toutes autres,
contraires ou plus amples conclusions.
Subsidiairement :
5. Renvoyer la cause à l'Instance précédente pour nouvelle
instruction.
En tout état :
6. Condamner l'Intimée en tous les frais et dépens de la présente
instance ;
7. Débouter l'Intimée, et tout autre opposant, de toutes autres,
contraires ou plus amples conclusions. »
1.3 H.________ n’a pas été invitée à se déterminer.

- 3 -
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civil du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril
2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15
février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, in RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine
d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire
prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de
statuer à nouveau. L’appelant ne peut se borner à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance que s’il se plaint d’un vice formel que l’autorité d’appel ne
pourrait pas corriger elle-même (Juge délégué CACI 1er novembre
2011/329, publié au JdT 2012 III 23 et réf. cit.).
De simples conclusions en annulation prises par une partie
assistée d’un mandataire professionnel sont dénuées d’ambiguïté et ne
sauraient être interprétées comme tendant à la réforme (Juge délégué
CACI 5 novembre 2012/519 consid. 3.c).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC

- 4 -
ou de l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et
affectant également l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié
in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre
2016/534 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
2.2 En l’espèce, l’appelant a conclu principalement à l’annulation
de l’ordonnance entreprise, subsidiairement au renvoi de la cause en
première instance pour nouvelle instruction. Toutefois, l’appelant, qui est
assisté, ne pouvait pas se contenter de conclure à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et il lui incombait de prendre des conclusions
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau.
A défaut de contenir des conclusions en réforme, le présent
appel est irrecevable.
3.
3.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, ce qui
ressort de la compétence du Juge délégué de la cour de céans (art. 43 al.
1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois, BLV 211.02]).
L’irrecevabilité de l’appel rend sans objet la requête d’effet
suspensif.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yves Bonard (pour M.________),
- Me Patricia Michellod (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :