vd_gerichte · OC21.042109 · 2022-01-26 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC21.042109-211737
13
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 26 janvier 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.F.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 avril 2021 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 21 avril 2021, adressée pour notification aux
parties le 7 octobre 2021, la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution
d’une curatelle ouverte en faveur de A.F.________, né le [...] 1970, (I),
institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC
(Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en
faveur de ce dernier (II), nommé en qualité de curatrice D.________,
assistante sociale au Service des curatelles et tutelles professionnelles
(SCTP), et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III), dit que la
curatrice exercerait les tâches suivantes :
dans le cadre de la curatelle de représentation :
- représenter A.F.________ dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, d’affaires sociales, d’administration et
d’affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al.
1 CC),
dans le cadre de la curatelle de gestion :
- veiller à la gestion des revenus et de la fortune de
A.F.________, administrer ses biens avec diligence, le représenter dans ce
cadre, notamment à l’égard des établissements financiers et accomplir les
actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC),
- représenter, si nécessaire, A.F.________ pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC),
en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à
A.F.________ de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion
de ses affaires financières et administratives (IV), invité la curatrice à
remettre au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la
décision un inventaire des biens de A.F.________ accompagné d’un budget
annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de
l’autorité de céans avec un rapport sur son activité et l’évolution de la

- 3 -
situation de A.F.________ (V), autorisé la curatrice à prendre connaissance
de la correspondance de A.F.________ afin qu’elle puisse obtenir des
informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir des
conditions de vie de A.F.________ et, au besoin, à pénétrer dans son
logement si elle est sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps
(VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art.
450c CC) (VII), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait
l’objet d’un réexamen en vue de la modification ou de la levée de la
mesure si la situation le permettait (VIII) et laissé les frais à la charge de
l’Etat (IX).
En substance, les premiers juges ont considéré que
A.F.________ n’était pas en mesure de gérer ses affaires financières et
administratives ni d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts.
B. a) Par acte du 8 novembre 2021, A.F.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision
querellée en ce sens qu’aucune curatelle n’est instituée à son endroit.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de ladite décision et au renvoi
de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a notamment produit une copie de sa demande tendant à
l’obtention d’une rente de l’assurance-invalidité.
b) Par courrier du 10 novembre 2021, A.F.________ a requis
l’assistance judiciaire.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 16 octobre 2020, Q.________, assistante sociale au Centre
social régional (CSR), a signalé la situation de A.F.________ à l’autorité de
protection. Elle exposait que l’intéressé et son épouse, B.F.________,

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semblaient souffrir de problèmes de santé les empêchant d’avoir une
activité lucrative, que A.F.________ n’avait pas donné suite aux démarches
pour obtenir une rente de l’assurance-invalidité malgré l’insistance du CSR
et qu’en raison de leur manque de collaboration, les intéressés n’avaient
pas pu bénéficier d’une aide pour leurs démarches administratives ni pour
leur réinsertion socio-professionnelle. Par ailleurs, B.F.________ et
B.F.________ bénéficiaient d’un revenu d’insertion depuis 2007,
uniquement de manière précaire puisqu’ils ne transmettaient pas les
pièces requises au service compétent. En outre, les intéressés, parents de
trois enfants respectivement âgés de trois, treize et vingt-et-un ans,
étaient désormais suivis par la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (DGEJ). Au vu du comportement de A.F.________ et B.F.________,
Q.________ craignait que le couple se mette en danger.
2. Selon l’extrait du registre des poursuites établi le 19 octobre
2020 par l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
A.F.________ faisait, à cette date, l’objet de poursuites à hauteur de 42'115
fr. 90 et avait délivré trente-deux actes de défaut de biens pour un total
de 81'275 fr. 40. Les dettes concernaient notamment les affaires
courantes, les impôts, les caisses maladies et des sociétés de
recouvrement.
3. A l’audience de la Juge de paix (ci-après : la juge de paix) du
10 décembre 2020, A.F.________ a déclaré qu’il ne comprenait pas la raison
du signalement de Q.________, qu’il n’avait jamais demandé d’avance au
CSR, qu’il était apte à gérer son budget et qu’il s’opposait à toute mesure
de protection à son endroit. Il a néanmoins précisé qu’il ferait dorénavant
de son mieux pour collaborer avec la prénommée.
4. Dans son rapport du 20 février 2021, le Dr T.________, médecin
généraliste à [...], a exposé que A.F.________ était inconstant et peu fiable,
et a indiqué soutenir le signalement de Q.________.
5. A l’audience de la justice de paix du 21 avril 2021, Q.________ a
déclaré que les démarches de A.F.________ pour obtenir une rente de

- 5 -
l’assurance-invalidité étaient au « point mort », qu’elle n’avait pas eu de
contact avec l’intéressé depuis le 10 février 2021, que leur collaboration
était pratiquement inexistante et qu’il avait systématiquement du retard
dans la fourniture des documents pour obtenir le revenu d’insertion du
CSR. A.F.________, bien que régulièrement cité à comparaître, ne s’est pas
présenté à l’audience.
6. Selon l’extrait du registre des poursuites établi le 5 novembre
2021 par l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
A.F.________ faisait, à cette date, l’objet de poursuites à hauteur de 46'760
fr.85 et avait délivré trente-quatre actes de défaut de biens pour un total
de 83'398 fr. 10.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision instituant une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1CC et
395 al. 1 CC en faveur de la personne concernée.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01) dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).

- 6 -
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars
2019 consid. 5.1 et les références citées ; TF 5A_367/2016 du 6 février
2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c
ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable ; il en va de même des pièces.

- 7 -
Au vu de l’issue du recours et des considérants qui suivent,
l’autorité de protection n’a pas été interpellée.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 En l’espèce, bien que valablement cité à l’audience du 21 avril
2021, A.F.________ ne s’est pas présenté. Il a au demeurant pu faire valoir
ses moyens devant la Chambre des curatelles qui dispose d’un plein
pouvoir d’examen. Son droit d’être entendu a dès lors été respecté.
2.3 Lorsque la curatelle envisagée n'a pas d'effet sur l'exercice des
droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle
de la capacité civile active par rapport à certains actes déterminés, dans
le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l'expertise psychiatrique n'est pas
requise (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n. 209, p. 104 ;
CCUR 10 mars 2020/56), ce qui est le cas en l’espèce.

- 8 -
3.
3.1 Le recourant invoque une violation du principe de
proportionnalité. Il reconnaît avoir eu quelques difficultés financières
récemment, mais fait valoir qu’il s’occupe de ses affaires depuis des
années et ne souffre d’aucune déficience intellectuelle ou affection
psychiatrique qui justifierait une mesure de protection. Son état de
faiblesse n’est pas non plus suffisant pour retenir la nécessité de limiter
ses libertés. Il fait par ailleurs valoir que si ses relations avec Q.________ et
son médecin traitant étaient difficiles, il appartenait à l’autorité intimée de
désigner un autre assistant social ou de l’aider à trouver un nouveau
thérapeute plutôt que de prononcer une mesure de protection. Il relève en
outre qu’il a lui-même entrepris les démarches pour solliciter l’assurance-
invalidité et changer de médecin traitant.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui

- 9 -
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre d’exemples d’affections pouvant
entrer dans la définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1
CC, il est notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de
gaspillage et de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.4.1 et les références citées). Cette disposition permet d'apporter
à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de
faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une déficience mentale
ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être

- 10 -
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_624/2020 du 25 février 2021
consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1,
in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la

- 11 -
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.2.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions
d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la
curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411 ;
ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.3 En l’espèce, A.F.________, âgé de cinquante-et-un ans, est le
père de trois enfants encore à charge. Depuis 2007, il bénéfice d’un
revenu d’insertion et refuse l’aide proposée par le CSR sur le plan
administratif et en vue d’une réinsertion socio-professionnelle. Malgré les
recommandations de son assistante sociale, il n’a entrepris que de vagues
démarches pour obtenir une rente d’invalidité et semble désormais avoir
déposé une demande de prestations qu’il a remplie de manière très
lacunaire. Le Dr T.________ l’a décrit comme une personne inconstante et
peu fiable, et a soutenu le signalement de Q.________. En outre,
A.F.________ fait l’objet de nombreuses poursuites qui n’ont cessé
d’augmenter entre le mois d’octobre 2020 et le mois de novembre 2021.

- 12 -
Dans son recours, il soutient qu’il est prêt à collaborer avec les divers
intervenants, or son comportement durant toutes ces années tend à
démonter le contraire. Il ne s’est d’ailleurs pas présenté à l’audience du 21
avril 2021 et n’avait plus contacté, à cette date, Q.________ depuis le 10
février 2021. Enfin, il dit avoir pris contact avec un nouveau médecin
traitant, mais n’a fourni aucune information à ce sujet.
Il résulte de ce qui précède que A.F.________ semble totalement
empêché d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts et que sa
mauvaise gestion l’a mis, lui et sa famille, dans une situation des plus
précaires. Dans ces circonstances, il apparaît que seule une mesure de
protection, sous la forme d’une curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, peut lui apporter l’aide dont il a
impérativement besoin.
4.
4.1 En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
4.2.
4.2.1 A.F.________ a requis l’assistance judiciaire. Celle-ci peut lui
être octroyée pour la procédure de recours et Me Pierre Ventura nommé
en qualité de conseil d’office (art. 117 CPC).
Dans sa liste d’opérations du 24 novembre 2021, Me Ventura a
requis une indemnité de 628 fr. 60, TVA et débours compris. Celle-ci ne
prête pas le flanc à la critique et peut lui être allouée en totalité (art. 3 al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.03]).
4.2.2 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art.123 CPC).

- 13 -
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’assistance judiciaire est accordée à A.F.________ pour la
procédure de recours.
IV. Me Pierre Ventura est nommé en qualité de conseil d’office de
A.F.________.
V. L’indemnité d’office de Me Pierre Ventura est arrêtée à 628
fr. 60 (six cent vingt-huit francs et soixante centimes), TVA et
débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).

- 14 -
VII. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre Ventura, avocat (pour A.F.________),
- SCTP, à l’att. de Q.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- CSR Prilly-Echallens,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :