vd_gerichte · AP25.003762 · 2025-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
129
AP25.003762-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 4, 29 al. 1, 35 et 38 al. 1 RDD
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2025 par
D.________ contre la décision rendue le 30 janvier 2025 par le Chef du
Service pénitentiaire dans la cause n° AP25.003762-JKR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) D.________, né le [...], est de nationalité algérienne. Il a fait
l’objet d’un jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne le 29 novembre 2019. Il est incarcéré à la Prison du Bois-Mermet
depuis le 30 janvier 2024.
351

- 2 -
b) Il ressort en substance du « rapport de nuit » établi par les
agents de détention que, dans la nuit du 6 au 7 avril 2024, D.________ a
contacté la centrale à 19h45 pour se plaindre du fait que l’omelette qui lui
avait été servie à midi était « pourrie ». Il a ensuite demandé à l’agent de
détention venu sur place de prendre des photos de ce plat en lui disant
qu’il était victime d’une tentative d’empoisonnement. Comme il menaçait
de se couper et d’ingurgiter des piles, l’agent de détention a pris les
photos souhaitées pour le calmer. Ce détenu s’est ensuite apaisé et a
promis de ne pas se faire de mal. A 21h50, [...], qui partageait la même
cellule que le recourant, a contacté la centrale pour prévenir que ce
dernier avant avalé une pile. A 22h15, M. [...] a contacté une nouvelle fois
la centrale pour indiquer que son codétenu allait à nouveau avaler des
piles et qu’il menaçait de se couper. Des agents détention se sont rendus
sur place et D.________ leur a indiqué qu’il avait déjà mangé trois piles et
qu’il allait continuer s’il n’était pas emmené au CHUV. Interpellé par les
agents de détention à 22h30, le service de piquet médical a indiqué que
l’intéressé serait vu le lendemain et qu’il n’entrait pas en matière sur les
menaces. Par la suite et régulièrement durant la nuit, D.________ a fait
appel à la centrale pour demander son transfert au CHUV ; il a encore
menacé de porter plainte contre les agents de détention ainsi que de se
« couper la tête », déclaré qu’il « pissait du sang » et a insulté le
personnel de garde. En tout, D.________ a effectué 22 appels à la centrale.
c) Le procès-verbal d’enquête établi le 7 avril 2024, qui repose
notamment sur le visionnement des vidéosurveillances ou audios, retient
ce qui suit : « M. [...] a monopolisé l’interphone, il a interphoné 22 fois de
20h25 à 5h30. Fait du chantage afin que le personnel médical se déplace.
Menace de porter plainte contre les agents et le médical car ils sont
responsables de son état de santé alors qu’ils ont tous (sic) fait pour lui
durant la soirée ». Ce rapport comporte une signature différente que celles
apposées sur le rapport de nuit.
B. Par décision du 10 avril 2024, la Direction de la Prison du Bois-
Mermet a condamné D.________ pour menaces, refus d’obtempérer et
inobservation des règlements et des directives à 15 jours de suppression

- 3 -
partielle des activités de loisirs (sports) en raison des faits suivants :
« Durant la nuit du 6 au 7 avril 2024, alors que le service médical était
informé des plaintes de M. D.________, ce dernier a refusé d’obtempérer
aux injonctions des agents de détention, souhaitant être immédiatement
déplacé au CHUV. Par la suite, il a harcelé plusieurs collaborateurs ».
Par acte du 10 avril 2024, D.________ a recouru contre cette
décision auprès du Service pénitentiaire. Il a d’abord reproché à l’autorité
intimée d’avoir refusé l’audition d’un témoin ainsi que la présence de son
avocat et de vouloir étouffer l’affaire de son empoisonnement qu’il
considère comme étant une tentative de meurtre.
Dans ses déterminations du 22 avril 2024, le Service
pénitentiaire a en substance indiqué que D.________ était coutumier des
conduites répréhensibles et que la décision de sanction rendue le 10 avril
2024 par la Prison du Bois-Mermet était proportionnée au comportement
de l’intéressé.
Par courrier du 5 avril (recte mai) 2024 (P. 5), D.________ a
encore adressé des observations sur les déterminations précitées. Il a
également produit une lettre écrite par [...] dans laquelle celui-ci explique
que le recourant a reçu un repas en plein ramadan qui semblait pourri et
qu’à la suite de cela, il aurait eu des vomissements qui auraient contenu
du sang. Il s’offusque en substance du peu de considération des agents et
estime que ceux-ci n’ont pas véritablement informé le service médical. Il
reconnaît qu’il a été recommandé à D.________ de boire du thé et il ne
mentionne pas l’ingestion des piles. Il conteste enfin que le recourant ait
proféré d’autres menaces que celles de déposer plainte et d’informer son
avocat.
Par décision du 30 janvier 2025, le Chef du Service
pénitentiaire a rejeté le recours déposé par D.________ (I), a confirmé la
décision de sanction disciplinaire du 10 avril 2024 rendue par la Prison du
Bois-Mermet (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III).

- 4 -
Le Chef du Service pénitentiaire a en substance considéré que
D.________ ne contestait pas avoir appelé 22 fois à l’interphone durant la
nuit du 6 au 7 avril 2024, qu’il se bornait à indiquer qu’il avait fait l’objet
d’une tentative d’empoisonnement, qu’il avait déposé plainte et que la
sanction disciplinaire avait pour but « d’étouffer l’affaire ». Il a également
relevé que les faits à l’origine de la décision de sanction disciplinaire
contestée étaient établis, le recourant ne niant au demeurant pas avoir
appelé les gardiens à 22 reprises, et que la proportionnalité de la sanction
était respectée compte tenu des faits et des antécédents disciplinaires du
recourant qui ne respectait pas toujours le cadre en vigueur au sein de
l’Etablissement.
C. Par acte daté du 8 février 2025, posté le 13 février 2025,
D.________ a recouru contre cette décision en concluant implicitement à
son annulation.
Par courrier du 20 février 2025 le Service pénitentiaire a
transmis les pièces essentielles à la Chambre de céans.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

- 5 -
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 Interjeté par écrit, en temps utile, par le détenu
sanctionné, contre une décision du Chef du Service pénitentiaire statuant
sur recours en matière disciplinaire, le présent recours est recevable.
2. Le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 38 al. 3 LEP
– qui limite, en matière de sanctions disciplinaires, les motifs de recours au
Tribunal cantonal contre les décisions rendues sur recours par le Service
pénitentiaire à ceux fixés aux art. 95 et 97 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110) – violait la garantie d’accès au juge prévue
par l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) dans la mesure où il restreint le pouvoir d’examen de
l’autorité de recours, celle-ci n’examinant les faits et la violation du droit
cantonal que sous l’angle limité de l’arbitraire (TF 6B_887/2021 du 24 mai
2022 consid. 4.3 ; CREP 16 août 2023/658 consid. 1.1). Il y a en
conséquence lieu d’examiner la cause avec un plein pouvoir d’examen en
fait et en droit.
3.
3.1 Le recourant fait grief au Service pénitentiaire de ne pas avoir
pris en compte le courrier du témoin [...] du 5 mai 2024 et considère que
le rapport de la direction du Bois-Mermet est fondé sur de fausses
déclarations et constitue un abus de pouvoir.
3.2 L’art. 29 al. 1 RDD (Règlement sur le droit disciplinaire
applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés du 30 octobre
2019 ; BLV 340.07.1) prévoit que la personne détenue qui aura menacé
autrui de manière physique ou verbale sera notamment sanctionnée de la
suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
jusqu'à 30 jours (let. d).

- 6 -
L’art. 35 RDD dispose que la personne détenue qui aura refusé
d'obtempérer aux injonctions du personnel ou des intervenants de prise en
charge sera sanctionnée de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours (let. d).
Enfin l’art. 38 al. 1 RDD prévoit que la personne détenue qui
aura contrevenu aux règlements et aux directives qui lui sont applicables
sera notamment sanctionnée de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours (let. d).
A teneur de l'art. 4 RDD, la sanction doit être proportionnée au
comportement fautif de la personne détenue et tenir compte notamment
de la nature et de la gravité de l'infraction disciplinaire, ainsi que des
antécédents (al. 1). Elle doit être adaptée à la situation personnelle de la
personne détenue et de nature à avoir sur elle un effet éducatif (al. 2).
3.3 Le recourant a été condamné pour des infractions de menaces
(art. 29 al. 1 RDD), refus d’obtempérer (art. 35 RDD) et inobservation des
règlements et directives (art. 38 al. 1 RDD).
Selon lui, ces infractions reposeraient sur un rapport de nuit
erroné, ce qui serait corroboré par le témoin [...] dans son témoignage
écrit du 5 mai 2024.
Cela étant posé, il est constant que D.________ s’est plaint de
son repas, qu’il a avalé des piles et que son état n’a pas été jugé
suffisamment sérieux pour justifier une visite médicale en urgence au
milieu de la nuit, ces éléments ressortant des indications fournies tant par
le détenu que par [...] et les agents de détention concernés.
Il ressort par ailleurs du procès-verbal d’enquête du 7 avril
2024 que D.________ a monopolisé l’interphone en appelant la centrale à
22 reprises entre 20h25 et 5h30 dans la nuit du 6 au 7 avril 2024, qu’il a
fait du chantage afin que le personnel médical se déplace et qu’il a

- 7 -
menacé de déposer plainte contre les agents et le personnel médical car il
les considérait comme responsables de son état de santé.
Au vu de ce qui précède, les éléments décrits dans le rapport
de nuit et confirmés par le procès-verbal d’enquête doivent être
considérés comme fidèles au déroulement de la nuit du 6 au 7 avril 2024
et on ne discerne aucun abus de pouvoir de la part des agents de
détention de garde cette nuit-là, qui se sont contentés de retranscrire les
nombreuses interventions de D.________ et de suivre les indications
données par le personnel médical de permanence.
Le recourant se borne à critiquer le rapport de nuit, mais ne
conteste pas les infractions retenues à son encontre pour elles-mêmes et
n’explique pas en quoi elles ne seraient pas réalisées. On précisera tout de
même que les faits constatés remplissent les conditions des infractions
retenues, particulièrement le fait d’appeler la centrale à 22 reprises en
une seule nuit, qui constitue sans aucun doute un refus d’obtempérer et
qui a porté atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. La menace
de déposer une plainte pénale n’est pas contestée par le détenu et ressort
même du témoignage écrit de [...]. En outre, sous l’angle de la
proportionnalité, le recourant ne remet pas en cause les critères appliqués
par le Chef du Service pénitentiaire pour fixer la quotité de la sanction. On
rappellera à cet égard que D.________ est coutumier des conduites
répréhensibles et que les infractions commises cette nuit-là,
particulièrement le refus d’obtempérer réalisé par les 22 appels passés qui
ont potentiellement empêché les autres personnes détenues
véritablement en détresse de contacter les veilleurs, ne sont pas
anodines. Par ailleurs, l’intéressé a maintenu toute la nuit la pression
envers le personnel, démontrant une attitude inconvenante et perturbant
l’établissement.
Partant, la Chambre de céans ne distingue aucune violation du
principe de proportionnalité, la sanction ayant été prononcée
conformément à l’art. 4 RDD, soit en tenant compte de la nature et de la

- 8 -
gravité de l’infraction, des antécédents du recourant et de la faute
commise.
Enfin, pour être complet, on relèvera que, contrairement à ce
qu’allègue le recourant, la décision attaquée a pris en compte le
témoignage écrit de [...] puisqu’elle y fait référence dans les faits (décision
attaquée p. 2 en haut).
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 30 janvier 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,

- 9 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire (SPEN/154353/MDE),
- Direction de la Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :