vd_gerichte · ZF21.014292 · 2021-04-06 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 5/21 - 9/2021
ZF21.014292
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 avril 2021
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 60 et 41 LPGA ; art. 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande d’allocations pour perte de gain en cas de
coronavirus déposée le 6 avril 2020 par W.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée),
vu la décision de la CCVD du 8 avril 2020 allouant lesdites
allocations pour la période du 17 au 31 mars 2020 (indemnité journalière
de 5 fr. 60 sur la base d’un revenu annuel de 2'500 fr.),
vu l’opposition de l’assurée du 5 mai 2020,
vu la décision sur opposition de la CCVD du 11 juin 2020 par
laquelle elle a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision,
vu le recours formé le 31 mars 2021 (date du timbre postal)
par W.________ à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant implicitement à l’annulation de celle-ci,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1

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LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]),
que les décisions et les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au
tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son
siège (art. 56 al.1 LPGA et 24 al. 1 LAPG), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur, respectivement au tribunal compétent, ou à son
adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition du 11 juin 2020 a été
adressée à l’assurée en courrier A,
que conformément à l’usage postal, la décision précitée a été
reçue le lendemain ou au plus tard dans les quelques jours qui ont suivi
son envoi,
que la recourante admet que le délai de recours de trente
jours était échu lorsqu’elle a remis son recours à la Poste, à l’attention du
Tribunal cantonal, le 31 mars 2021,
que le recours remis à la poste le 31 mars 2021, soit bien au-
delà du délai de trente jours, est en conséquence tardif,
que dans le cas d’une justiciable qui admet la tardiveté du
recours, il n’est pas nécessaire de procéder à une interpellation pour que
la recourante se détermine ou retire son recours (art. 78 al. 1 LPA-VD),

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qu’aux termes de l’art. 41 LPGA (en relation avec l’art. 60 al. 2
LPGA), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute,
d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis,
que la restitution d’un délai, au sens de l’art. 41 LPGA, qui
correspond dans son principe aux art. 24 al. 1 PA (loi sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 ; RS 172.021) et 50 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), suppose en premier lieu
l’existence d’un empêchement d’agir dans le délai fixé, lequel doit être
non fautif (ANNE-SYLVIE DUPONT, in DUPONT/MOSER-SZELESS (édit.), Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n° 6 ad art. 41 LPGA),
qu’indépendamment de divergences rédactionnelles ou de
fond, cette notion d’empêchement non fautif doit être interprétée de la
même manière pour ces trois lois (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de
la LTF, 2e éd., n. 21 ad art. 50 in fine),
que la restitution d’un délai peut également être accordée en
application du principe de la bonne foi, lorsque la non-observation du délai
résulte du comportement d’une autorité propre à fonder de manière
suffisante la confiance de l’administré (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 137 I 69 consid.
2.5.1 ; ATF 124 II 265 consid. 4 ; TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012
consid. 2.2 ; TF 2C_513/2011 du 2 novembre 2011 consid. 2.1),
qu’ancré à l’art. 9 Cst., le principe de la bonne foi exige que
l’administration et les administrés se comportent réciproquement de
manière loyale,

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que l’administration doit en particulier s’abstenir de tout
comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part,
qu’à certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de
l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a
faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans
celles-ci (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2 et les
références),
que de la même façon, le droit à la protection de la bonne foi
peut aussi être invoqué en présence d’un simple comportement de
l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une
espérance légitime,
qu’entre autres conditions, l’autorité doit être intervenue à
l’égard du citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en
se fondant sur les promesses ou le comportement de l’administration, des
dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 129 II
361 consid. 7.1 et les références),
que l’art. 27 al. 1 LPGA prévoit que les assureurs et les
organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de
renseigner les personnes intéressées,
que l’obligation de conseiller suppose une demande de la
personne intéressée (GUY LONGCHAMP, in DUPONT/MOSER-SZELESS (édit.), Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 44 ad art. 27 LPGA),
que dans un premier moyen la recourante soutient qu’elle
ignorait que la procédure de recours au Tribunal cantonal était gratuite et
qu’elle était persuadée qu’un avocat était nécessaire,

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que le Tribunal fédéral retient toutefois que l’ignorance de la
loi ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA
(TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5),
que la recourante a ainsi manqué de célérité en omettant de
se renseigner sur la procédure de recours devant le Tribunal cantonal à la
réception de la décision attaquée,
qu’il n’y a pas lieu de restituer le délai de recours pour ce
motif,
que dans un second moyen, la recourante se prévaut de sa
bonne foi, invoquant qu’elle était habituée à ce que les décomptes soient
fixés a posteriori sur l’année comptable et qu’elle avait ainsi attendu
« d’avoir plus de recul pour déclarer [son] nouveau revenu » à l’intimée,
ceci en raison du changement de situation intervenu au mois de
septembre 2019 (passage d’une activité accessoire à une activité
principale),
qu’elle se plaint en outre qu’il ne soit « dit nulle part quand
exactement et à quelle fréquence il faut adapter son revenu »,
qu’à nouveau et à supposer que la recourante ait eu un doute
sur ses droits et obligations auprès de la caisse intimée, il lui aurait été
loisible de lui demander immédiatement des renseignements,
qu’au demeurant, l’on observe que la Confédération a
régulièrement informé les personnes intéressées sur les allocations pour
perte de gain en cas de coronavirus, ceci notamment par l’intermédiaire
de son site Internet,
que cette information est suffisante au sens de la
jurisprudence (TFA U 187/06 du 13 novembre 2006 consid. 2.2 et
TFA U255/03 du 29 mars 2004 consid. 2.2.),

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que la recourante ne démontre pas, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que ce prétendu manque d’information
rendrait vraisemblable un comportement de l’intimée contraire à la bonne
foi,
qu’elle n’indique en particulier pas dans quelle mesure
l’intimée lui aurait laissé croire que le dépôt d’un recours à l’encontre de
la décision entreprise n’était pas nécessaire (cf. ATF 124 II 265 consid. 4),
qu’elle ne rend pas vraisemblable que, dans l’une ou l’autre de
ses communications, l’intimée ait laissé entendre à la recourante que son
droit à l’APG pouvait être adapté a posteriori,
qu’au demeurant, il semble que la recourante ait attendu de
voir comment se développait son activité avant d’annoncer une
modification de son statut à l’intimée (« […] j’attendais d’avoir plus de
recul pour déclarer mon nouveau revenu à la Caisse […]. »),
que ce second moyen doit aussi être rejeté,
qu’en définitive les conditions d’une restitution du délai ne
sont pas réunies,
que le recours doit être déclaré manifestement irrecevable
pour ces motifs,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,

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qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et let. g LPGA ; art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est manifestement irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- W.________ (recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimée),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :