vd_gerichte · ZD22.003623 · 2024-02-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 25/22 - 50/2024
ZD22.003623
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 février 2024
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
Succession répudiée de feue C.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 3 décembre 2020 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
octroyant à C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) une allocation
pour impotence grave dès le 1er mai 2019,
vu la décision du 8 décembre 2021 de l’OAI, arrêtant le
montant de l’allocation pour impotent en faveur de l’assurée dès le 1er mai
2019, duquel étaient déduites les prestations réclamées en restitution par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse)
dans des décisions sur opposition du 9 novembre 2021,
vu le recours interjeté le 24 janvier 2022 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par C.________, représentée par
son conseil, à l’encontre de cette décision,
vu la suspension de la procédure, d’entente entre les parties,
ordonnée le 22 février 2022 par la Juge instructrice jusqu’à droit connu sur
les recours interjetés par l’assurée à l’encontre des décisions sur
opposition rendues par la Caisse le 9 novembre 2021, et partant sur les
sommes requises en restitution et portées en déduction de l’allocation
pour impotent,
vu l’information communiquée par le conseil de la recourante,
annonçant que cette dernière était décédée le [...] 2022,
vu la suspension de la cause, ordonnée le 6 octobre 2022 par
la Juge instructrice, en raison du décès de la recourante,
vu la décision rendue le 14 juillet 2023 par la Justice de paix du
district de [...], constatant que la succession de feue C.________,
notoirement insolvable, était réputée répudiée par le fils de celle-ci, seul
héritier légal,

- 3 -
vu le courrier du même jour de la Justice de paix du district de
[...] informant la Cour de céans que la succession de feue C.________ se
liquidait par voie de faillite,
vu la décision du 17 juillet 2023 du Tribunal d’arrondissement
de [...], ordonnant la liquidation, en la forme sommaire, de la succession
répudiée de feue C.________ par l’Office des faillites de l’arrondissement de
[...],
vu le prononcé rendu le 7 août 2023 par la Juge instructrice,
arrêtant le montant de l’indemnité d’office revenant au conseil de feue
C.________ au titre de l’assistance judiciaire,
vu le courrier du 25 janvier 2024 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...], informant la Cour de céans que la faillite avait
été suspendue faute d’actif le 7 décembre 2023 et qu’aucun créancier
n’avait effectué l’avance de frais requise en vue de la continuation de la
procédure, de sorte que le Tribunal de l’arrondissement de [...] avait
prononcé la clôture du dossier le 5 janvier 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1] et art. 93
let. a LPA-VD),
que le recours formé par C.________ a été interjeté en temps
utile (art. 60 al. 1 LPGA) et qu’il est recevable à la forme (art. 61 let. b
LPGA) ;

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attendu que la recourante est décédée le [...] 2022,
que la Justice de paix du district de [...] a informé la Cour de
céans le 14 juillet 2023 que la succession de feue C.________ était
notoirement insolvable et se liquidait par voie de faillite,
que la faillite a été suspendue faute d’actif le 7 décembre
2023 (cf. art. 230 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1]),
qu’aucun créancier n’a versé l’avance de frais requise pour la
continuation de la procédure de faillite,
que la clôture de la faillite a été prononcée le 5 janvier 2024
par le Président du Tribunal de l’arrondissement de [...],
que, cela étant, la présente procédure ne peut plus être
poursuivie, aucun créancier n’ayant requis la cession des droits de la
masse en faillite de la succession répudiée de feue C.________,
que la cause est devenue sans objet et doit par conséquent
être rayée du rôle,
que cette compétence est dévolue à un juge instructeur
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 5 -
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :