vd_gerichte · JL20.041343 · 2020-12-21 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.041343-201788
317
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 8 décembre 2020
par la juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le
recourant d’avec S.________, à [...], requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 8 décembre 2020, adressée
pour notification aux parties le 10 décembre 2020, la juge de paix du
district de Morges (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné
à J.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 8 janvier 2021 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...] (appartement de 2
pièces au 3e étage) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision, sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, qui étaient
compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les
frais judiciaires à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en
conséquence J.________ rembourserait à S.________ son avance de frais à
concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 650 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, constatant que le montant de 1’290
fr. dû pour le loyer du mois de juillet 2020 n’avait pas été acquitté dans le
délai comminatoire imparti par la partie bailleresse, a considéré que le
congé était valable et que les conditions d’une expulsion selon la
procédure en cas clair étaient réalisées.
B. Par acte du 14 décembre 2020, J.________ a interjeté recours
contre l’ordonnance précitée en requérant en substance son annulation.
S.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 25 juillet 2019, J.________, en qualité de locataire, et
S.________, en qualité de bailleresse, ont conclu un contrat de bail portant
sur la location, dès le 1er août 2019, d’un appartement de 2 pièces au 3e
étage de l’immeuble sis rue [...], à [...], pour un loyer mensuel net de
1’290 fr., acompte de charges compris.
2. a) Par courrier recommandé du 9 juillet 2020, S.________,
représentée par [...], a indiqué à son locataire que le loyer du mois de
juillet 2020 n’avait pas été payé et l’a informé que faute pour celui-ci de
s’acquitter de ladite somme dans un délai de trente jours, le bail serait
résilié.
b) Faute de paiement intervenu dans le délai de trente jours,
le bailleur a signifié à son locataire, par avis du 26 août 2020, qu’il résiliait
le bail pour le 30 septembre 2020.
c) J.________ n’a pas libéré l’appartement à la date précitée.
3. a) Par requête de cas clair du 19 octobre 2020 adressée au
juge de paix du district de Morges, S.________ a requis l’expulsion de
J.________ de l’appartement en question, sous suite de frais et dépens.
Par courrier du 4 décembre 2020, S.________ a adressé au juge
de paix, en complément à sa requête, un état des loyers payés, dont il
ressort que le loyer du mois de juillet 2020 avait été payé le 16 octobre
suivant, le loyer d’août 2020 le 6 novembre suivant, le loyer de septembre
2020 le 13 novembre suivant et que les loyers d’octobre à décembre 2020
n’avaient pas encore été réglés. Ce tableau récapitulatif laisse également
apparaître que les loyers antérieurs à juillet 2020 avaient également été
régulièrement versés en retard.

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b) Bien que régulièrement cité à comparaître, J.________ ne
s’est pas présenté, ni personne en son nom, à l’audience du 8 décembre
2020.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie
de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
126).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c'est le cas en
l'espèce – sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’occurrence, le loyer mensuel s’élevant à 1'290 fr., la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel
n’est pas ouverte. Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b

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CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Le recourant soutient qu’il n’aurait plus eu les moyens de
payer son loyer après s’être retrouvé sans activité professionnelle et sans
droit à l’assurance-chômage, mais aurait depuis lors retrouvé un emploi et
serait désormais à jour dans le paiement de ses loyers, exception faite du
mois courant. Il se réfère par ailleurs à une motion déposée le 6 mai 2004
au Conseil national en faveur d’un moratoire d’expulsion du 21 décembre
au 21 mars en raison de la saison hivernale.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur
peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de trente jours au
moins pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux (al. 1). Faute
de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin
du mois (al. 2). La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le

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locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l'arriéré avait finalement été payé (TF du 27 février 1997, publié in CdB
1997 pp. 65 ss ; CACI 7 juin 2011/105 consid. 3). Selon la jurisprudence,
des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen
des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en
considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF du
27 février 1997 précité in CdB 3/97 p. 65 consid. 2b ; TF 4A_252/2014 du
28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_7412006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1).
Ils peuvent cependant être considérés au stade de l'exécution forcée, en
application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous
les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence
cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des locaux
de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI
27 juillet 2011/175 et les réf. cit. ; CACI 8 août 2019/228 consid. 3.1.1).
3.2.2 Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le juge admet l'application de la
procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est
susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation
juridique est claire (let. b). Lorsque l'une ou l'autre de ces deux conditions
n'est pas remplie, le juge doit, en vertu de l'art. 257 al. 3 CPC, déclarer la
requête irrecevable.
Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc pas
aboutir, lorsqu'en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action
des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est pas en
mesure de statuer incontinent. L'échec de la procédure sommaire ne
suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable l'inexistence,
l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre elle ; il suffit
que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de l'action,
qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas
à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620 consid. 5 ; TF

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4A_417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4). En outre, le cas n'est clair
que si les conclusions de la partie requérante peuvent être admises dans
leur intégralité ; même s'il n'existe que contre une partie d'entre elles
seulement des moyens de défense qui n'apparaissent pas d'emblée
inconsistants et qui ne se prêtent pas à un examen sommaire, la requête
en protection d'un cas clair est toute entière irrecevable (cf. ATF 141 III 23
consid. 3.3).
3.3 Le recourant soutient que tous les loyers ont été payés, à
l’exception du mois de décembre 2020. Ces allégations – pour autant que
recevables (cf. art. 326 al. 1 CPC, consid. 2 supra) – ne permettent pas
d’admettre le recours, dès lors qu’il ne conteste pas ne pas avoir payé le
loyer échu dans le délai comminatoire imparti et que cette seule
circonstance justifie la résiliation du bail. Le fait qu’il se soit finalement
acquitté des loyers en souffrance ne permet pas de renverser cette
appréciation.
On ajoutera, à titre superfétatoire, qu'il n'y a pas lieu de tenir
compte, à ce stade, d'éventuels motifs humanitaires, en particulier de la
période hivernale dans laquelle l’expulsion a lieu. A cet égard, on relève
qu’il n’a pas été donné suite à la motion du 6 mai 2004 en vue d’introduire
une trêve hivernale entre le 21 décembre et le 21 mars en cas de
résiliation de bail, à laquelle se réfère le recourant. En tout état de cause,
le délai de libération des locaux de quatre semaines fixé par la première
juge est conforme à la jurisprudence citée ci-dessus.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________,
- M. Pierre-Yves Zurcher, aab (pour S.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge de paix du district de Morges
La greffière :