vd_gerichte · JS24.004108 · 2025-01-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.004108-240989
17
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 janvier 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11
juillet 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________, à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. R.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 1994, et
H.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1991, se sont mariés le [...] 2020
au [...].
Un enfant est issu de cette union :
- O.________, né le [...] 2020.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 11 juillet 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment attribué la garde de O.________ à
l’intimé (I), a fixé le droit de visite de l’appelante sur son fils (II), a astreint
l’appelante à contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une
pension mensuelle en mains de l’intimé, allocations familiales éventuelles
en sus, de 865 fr. du 1er février au 29 février 2024 et de 280 fr. dès et y
compris le 1er août 2024 (III), a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien
de son fils par le versement d’une pension mensuelle en mains de
l’appelante de 100 fr. par mois pour la période du 1er juin au 31 juillet
2024, étant précisé qu’il conserverait les éventuelles allocations familiales
(IV), a dit que le montant nécessaire assurant l’entretien convenable de
O.________ s’élevait, allocations familiales déduites, à 1'040 fr. dès et y
compris le 1er août 2024 (V), a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 70 fr. du 1er
février au 29 février 2024 ; de 90 fr. du 1er mars au 31 mai 2024 ; et de 90
fr. dès et y compris le 1er août 2024 (VI), a rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XI).ya
3.
3.1 Par acte du 22 juillet 2024, l’appelante a interjeté appel contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, notamment
à la modification des chiffres III, IV, V et VI de son dispositif.

- 3 -
Par réponse du 16 août 2024, l’intimé a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante au pied de
son appel.
3.2 Les parties ont toutes deux sollicité l’assistance judiciaire en
deuxième instance. Par ordonnances des 30 juillet et 20 août 2024, le juge
unique a accordé à chaque partie le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel et a désigné Me Sarah El-Abshihy en qualité de
conseil d’office de l’appelante, Me Laurent Gilliard ayant été nommé en
qualité de conseil d’office de l’intimé.
3.3 Lors de l'audience d'appel du 15 octobre 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, ainsi libellée :
« I. Parties constatent qu’à l’heure actuelle R.________ n’est pas en
mesure de contribuer à l’entretien de son fils O.________, né le
[...] 2020. En conséquence, dès le 1er février 2024 et pour la
durée de la présente convention, il est renoncé à ce qu’elle
s’acquitte d’une quelconque contribution en faveur de
l’enfant.
II. Parties renoncent en l’état, dès le 1er février 2024 et pour la
durée de la convention, à toute contribution d’entretien pour
elles-mêmes.
III. Parties conviennent que la présente convention est valable
jusqu’au 15 avril 2025. Le régime applicable postérieurement
devra faire l’objet de discussions entre les parties,
respectivement d’une nouvelle décision de justice.
IV. Parties renoncent à l’allocation de dépens d’appel.
V. Chaque partie assumera la moitié des frais de la procédure
d’appel, étant précisé que ceux-ci seront fixés à 200 fr. au
total et seront provisoirement pris en charge par l’assistance
judicaire.».
Considérant la convention précitée conforme aux intérêts de
l’enfant (art. 296 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), le juge unique l’a ratifiées sur le siège pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.

- 4 -
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC).
Conformément au chiffre V de la convention conclue à
l’audience d’appel, ces frais seront répartis par moitié entre les parties,
soit à hauteur de 100 fr. pour chacune d’elles. Ils seront toutefois
provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3 Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.4
4.4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et let. b RAJ).
Les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120
fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3
RAJ).

- 5 -
4.4.2 En l’espèce, le conseil de l’appelante indique avoir consacré
9 heures et 3 minutes au dossier, dont 6 minutes par un avocat-stagiaire,
et fait valoir des frais forfaitaires de vacation par 120 francs. Le décompte
peut être admis. Il en découle que l’indemnité de Me Sarah El-Abshihy doit
être fixée à 1’622 fr. ([8,95 x 180 fr.] + [0,1 x 110 fr.]), montant auquel
s’ajoutent des débours forfaitaires de 32 fr. 44 (2 % de 1’622 fr.), le forfait
de vacation par 120 fr. et la TVA à 8.1 % sur le tout par 143 fr. 75, portant
l’indemnité totale à 1'918 fr. 20.
Le conseil de l’intimé indique pour sa part avoir consacré 4
heures et 25 minutes au dossier, sans compter l’audience du 15 octobre
2024. Le décompte, auquel il convient d’ajouter 1 heure pour l’audience
précitée ainsi que des frais forfaitaires de vacation par 120 francs, peut
être admis. Il en découle que l’indemnité de Me Laurent Gillard doit être
fixée à 975 fr. 60 (5.42 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent des débours
forfaitaires de 19 fr. 50 (2 % de 975 fr.), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8.1 % sur le tout par 90 fr. 30, portant
l’indemnité totale à 1'205 fr. 40.
4.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à leur
conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).

- 6 -
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont provisoirement mis à la charge de
l’Etat, par 100 fr. (cent francs) pour l’appelante R.________ et
par 100 fr. pour l’intimé H.________.
II. L'indemnité de Me Sarah El-Abshihy, conseil d’office de
l'appelante R.________, est arrêtée à 1'918 fr. 20 (mille neuf
cent dix-huit francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
III. L'indemnité de Me Laurent Gillard, conseil d’office de l’intimé
H.________, est arrêtée à 1'205 fr. 40 (mille deux cent cinq
francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité allouée à leur conseil d'office,
provisoirement laissés à la charge de l'Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sarah El-Abshihy (pour R.________),
- Me Laurent Gillard (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :