vd_gerichte · PE22.013223 · 2023-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.013223-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mai 2023
__________________
Composition : M. KRIEGER, vice-président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2023 par N.________
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 4 avril 2023
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.013223-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 21 juillet 2022, le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre N.________ pour tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants
(art. 22 ad 187 CP) et diffusion de pornographie à une personne de moins
de 16 ans (art. 197 ch. 1 CP). Il lui est reproché d'avoir, entre les mois de
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septembre et de novembre 2021, adressé des messages et vidéos à
caractère pornographique à T.________, née le 10 février 2008, alors qu'il
savait qu'elle n'était pas majeure.
B. Par ordonnance du 4 avril 2023, le Ministère public a ordonné
l'établissement du profil ADN de N.________ à partir du prélèvement n°
3362254929 (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause au fond (II).
C. Par acte du 17 avril 2023, N.________, par son défenseur
d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à
l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation de
l'ordonnance attaquée, la destruction du prélèvement ADN n° 3362254929
étant ordonnée aussitôt la décision à intervenir entrée en force.
Par décision du 18 avril 2023, le Vice-président de la Cour de
céans a accordé l'effet suspensif au recours, pour le motif qu'il n'y avait
pas d'intérêt public prépondérant à ce que la mesure contestée soit
exécutée avant droit connu sur le recours, précisant qu'un échantillon ADN
avait d'ores et déjà été prélevé, qu'il pouvait être conservé dans
l'intervalle et qu'il serait statué sur le recours à bref délai.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de N.________ est
recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendu, le
recourant fait tout d’abord grief au Ministère public de n’avoir pas
suffisamment motivé son ordonnance. Il soutient, en particulier, que le
procureur n’aurait pas expliqué en quoi la mesure ordonnée permettrait
d’amener un élément de preuve complémentaire à l’instruction en cours,
dès lors qu’il a admis les faits qui lui sont reprochés, qu’aucun élément du
dossier ne permettrait d’ailleurs de le soupçonner d’avoir commis une
infraction d’ordre sexuel en entrant physiquement en contact avec une
mineure, que le procureur n’aurait par ailleurs pas expliqué non plus en
quoi la mesure ordonnée serait adéquate et respecterait le principe de la
proportionnalité et qu’il serait disproportionné de vouloir entrer son profil
sur la base de données GEFFAS, alors qu’il se serait limité à discuter avec
une mineure sur le net sans jamais la rencontrer physiquement.
2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment, pour
l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40

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consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous
les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen
des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2).
Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise contient un bref rappel
des faits reprochés au recourant. Elle mentionne par ailleurs que
l’établissement du profil ADN contribuera à élucider un crime ou un délit,
que le recourant est en effet manifestement attiré par des mineurs, qu’il
convient dès lors d’établir son profil ADN afin de vérifier si celui-ci ressort
de la base de données GEFFAS pour les infractions de type sexuel, et
qu’au vu des infractions en cause, cette mesure est adéquate et respecte
le principe de la proportionnalité.
A la lecture de cette ordonnance, on comprend donc que le
procureur a considéré qu’en raison des penchants avérés du recourant
pour les mineurs, il convenait d’établir son profil ADN pour vérifier s’il
n’était pas impliqué dans d’autres infractions d’ordre sexuel qu’il n’aurait
pas reconnues lors de son audition, que cette atteinte à la liberté
personnelle du recourant se justifiait au vu de la gravité des infractions en
cause et que la mesure était ainsi proportionnée. Cette motivation est
suffisante pour permettre au recourant de saisir les raisons qui ont conduit
le procureur à prendre cette décision et de l’attaquer en connaissance de
cause, ce qu’il a d’ailleurs pu faire. Les autres arguments soulevés par le
recourant relèvent du bien-fondé matériel de l’ordonnance et seront
examinés ci-dessous. Le grief relatif à une prétendue violation du droit
d’être entendu doit en tous les cas être rejeté.
3.
3.1 Le recourant soutient ensuite que l’établissement de son profil
ADN serait inutile. Cette mesure ne serait en particulier pas nécessaire
pour établir les faits qui lui sont reprochés. Il fait en outre valoir qu’aucun
élément ne permettrait d’admettre qu’il aurait rencontré physiquement

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d’autres adolescentes, qu’il a en particulier toujours contesté en avoir
physiquement rencontré une, qu’il n’y aurait par ailleurs aucun indice
laissant craindre qu’il pourrait commettre d’autres infractions à l’avenir,
qu’il n’a notamment pas de casier judiciaire et qu’en définitive, la mesure
contestée ne serait pas apte à atteindre le but visé, ne répondrait à aucun
intérêt public prépondérant et serait disproportionnée.
3.2 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et art. 1 al. 2
let. a de la Loi sur les profils d’ADN [loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363]). Le profil ADN a
notamment pour but d’éviter de se tromper sur l’identification d’une
personne ou de jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des
effets préventifs et contribuer à la protection de tiers (ATF 147 I 372
consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_631/2022
du 14 février 2023 consid. 2). Malgré ces indéniables avantages, l’art. 255
CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de
manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid.
3.4 ; TF 1B_631/2022 précité consid. 2).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) et à la protection contre l’emploi abusif de données
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101] ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_631/2022 précité consid. 2). Elles doivent ainsi être fondées sur une
base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt

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public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I
372 consid. 2.3.3 ; TF 1B_631/2022 précité consid 2).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 du 2
septembre 2020 consid. 3.2).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4
; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3). Le profil ADN peut aussi avoir des
effets préventifs et contribue à la protection de tiers (ATF 147 I 372
consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3 ; TF 1B_409/2021 précité consid.
4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 87

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consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 1er mars 2023/104 consid. 2.2.1 et
les références citées).
3.3 En l’espèce, il est vrai que l’établissement du profil ADN du
recourant ne sera sans doute d’aucune utilité pour élucider les faits qui
font l’objet de la présente procédure. Le recourant les a en effet admis et
personne – pas même le père de T.________ qui les a dénoncés (P. 4/1) – ne
soutient qu’il aurait été en contact direct avec cet enfant.
Reste que le recourant est prévenu de tentative d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants et de diffusion de pornographie à une
personne de moins de 16 ans. Il a admis qu’il consultait régulièrement des
sites pornographiques incluant des adolescentes et que cela était devenu
de plus en plus fréquent durant l’année précédant son arrestation (P. 6). Il
a par ailleurs reconnu avoir eu des conversations à caractère sexuel avec
une dizaine de mineures et leur avoir envoyé des clichés de lui
entièrement nu, parfois même en érection (PV aud. 1 R. 7, p. 5). Les
termes utilisés pouvaient être particulièrement crus (« Caresse toi la
chatte en attendant » ; « Enfilevtoi un doigt » ; « Caresse toi doucement je
reviens trouve toi du plaisir à l’intérieur de ta chatte » P. 4/1 et 4/2, p. 5). Il
ressort enfin de son audition que ces conversations l’excitaient (PV aud. 1
R. 7, p. 5 et 12, p. 8) au point de l’amener à se masturber, parfois jusqu’à
l’éjaculation (PV. Aud. 1, R. 10, p. 7). Interrogé pour savoir s’il avait déjà
rencontré les mineures avec lesquelles il conversait, le recourant est
toutefois resté très évasif en indiquant tout d’abord : « Je ne sais pas qui
j’aurai pu rencontrer, donc je ne pense pas », puis, après que l’inspecteur
lui avait fait remarquer qu’il n’avait pas l’air sûr de lui : « C’est juste que je
réfléchis mais j’en ai rencontré zéro. J’ai rencontré qui ? Rencontré pis
après rien d’autre ? », avant de finalement nier, sans toutefois convaincre
à ce stade, l’existence d’attouchements physiques sur des mineures (PV
aud. 1 R. 7, pp. 5-6).
Il découle de ce qui précède que le recourant est
incontestablement sexuellement attiré par les jeunes filles mineures. Dans
un premier temps, il n’a en outre pas catégoriquement nié avoir

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physiquement rencontré l’une ou l’autre de celles avec lesquelles il
conversait. On sait par ailleurs qu’il était régulièrement en contact avec de
jeunes enfants, puisqu’il était chauffeur de bus scolaire depuis 2012 (PV
aud. 1, R. 4). Ces éléments suffisent amplement pour redouter que le
recourant ait, par le passé, physiquement porté atteinte à l’intégrité
sexuelle de mineures. L’établissement de son profil ADN est ainsi propre à
renseigner les autorités pénales sur son éventuelle implication dans des
infractions graves qu’il aurait déjà pu commettre et par ailleurs le
dissuader de passer à l’acte dans le futur, au vu de l’effet préventif d’une
telle mesure. Enfin, compte tenu des enjeux et du caractère peu intrusif
de la mesure ordonnée, l’intérêt public à l’établissement d’un profil ADN
l’emporte sans conteste sur l’intérêt privé du recourant au respect de sa
liberté personnelle et de sa vie privée. Aucune autre mesure moins sévère
n'est par ailleurs susceptible d’atteindre les mêmes buts.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 540 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., honoraires auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr.
80, et la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 4 avril 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de N.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de N.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour N.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :