vd_gerichte · PE18.007821 · 2020-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
408
PE18.007821-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mai 2020
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Composition : Mme EPARD, juge unique
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2020 par F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 avril 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.007821-LAE, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 20 avril 2018, S.________ a déposé plainte contre F.________
pour injure et menaces. Il lui reproche de l’avoir, le 28 janvier 2018, à
l’Hôtel de police de Lausanne, à la suite d’une altercation qui s’était
produite quelques heures auparavant dans le quartier du Flon, à
Lausanne, menacé en lui disant « on se reverra plus tard », tout en lui

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lançant un regard menaçant, ainsi que de l’avoir injurié en lui adressant
un doigt d’honneur.
B. Par ordonnance du 7 avril 2020, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre F.________ pour injure et menaces (I), a
refusé de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a
laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
La procureure a relevé que F.________ avait catégoriquement
contesté les faits reprochés par le plaignant, précisant qu’il ne l’avait pas
croisé à l’Hôtel de police. En outre, l’agent de police qui accompagnait le
prévenu avait déclaré que, dès la fin de son audition, il avait raccompagné
ce dernier jusqu’à la sortie de l’Hôtel de police, sans qu’il ne croise de
personnes en relation avec la bagarre qui était intervenue peu avant.
L’enquête n’avait donc pas permis de trancher entre les déclarations
contradictoires des parties et aucune mesure d’instruction ne serait à
même de les départager, de sorte que la procédure devait être classée.
S’agissant des effets accessoires du classement, le prévenu avait sollicité,
par son défenseur de choix, une indemnité pour ses frais de défense
fondée sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) à hauteur de 2'340 fr. 65. La procureure a considéré que
le prévenu n’avait nul besoin de l’assistance d’un avocat, dès lors que les
faits étaient simples et que la procédure ne présentait aucune complexité,
de sorte qu’une indemnité devait lui être refusée. Enfin, compte tenu des
circonstances, les frais de procédure devaient être laissés à la charge de
l’Etat.
C. Par acte du 20 avril 2020, F.________, par son défenseur de
choix, a formé recours auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité fondée sur
l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée, conformément à la note
d’honoraires de son conseil. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère

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public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il statue sur
l’indemnité à lui allouer conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
A l’appui de son recours, F.________ a produit un bordereau de
pièces.
Le 20 mai 2020, dans le délai imparti pour transmettre des
déterminations, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
conclu au rejet du recours, en se référant entièrement à la motivation de
son ordonnance de classement.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de F.________
est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Il conteste le refus du Ministère public de lui allouer une indemnité fondée
sur cette disposition en motif que les faits seraient simples et que la
procédure ne présenterait aucune complexité. Il expose à cet égard qu’il

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était prévenu de délits, alors qu’il est ressortissant français, au bénéfice
d’un permis G de frontalier et qu’il résidera principalement en France. Il ne
serait ainsi pas familier de l’ordre juridique suisse, de sorte que, pour lui,
la procédure relèverait d’une certaine complexité. Par ailleurs, plusieurs
procédures seraient pendantes en parallèle, le plaignant de la présente
cause étant également prévenu de lésions corporelles dont le recourant
serait la victime. En terme de durée, la présente procédure n’a pas fait
immédiatement l’objet d’un classement et l’intervention d’un avocat
aurait contribué à ce que la procureure renonce à rendre l’ordonnance
pénale initialement prévue, deux avis de prochaine condamnation lui
ayant été adressés les 7 juin 2018 et 12 octobre 2018. Au surplus, son
employeur exigerait un casier judiciaire vierge, de sorte qu’une
condamnation lui aurait fait courir le risque de perdre son emploi et, par
conséquent, le risque de perdre son permis G. Il soutient donc que le
recours à un avocat était non seulement raisonnable, mais également
nécessaire.
2.2 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée

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comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (ATF 142
IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle doit couvrir l'entier des
frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il
sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de
défense usuels (TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ;
TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du
4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud
depuis le 1er avril 2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation des indemnités
allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans
la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un
avocat stagiaire (al. 3).
2.3 En l’espèce, il est vrai que les faits pour lesquels le recourant
était prévenu étaient intrinsèquement simples. Toutefois, ceux-ci se
situaient dans un contexte où le recourant était victime dans une autre
procédure, dans laquelle le plaignant de la présente procédure était
prévenu de lésions corporelles contre le recourant. Par ailleurs, le
plaignant était assisté par une avocate lors du dépôt de sa plainte et

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jusqu’au 20 novembre 2018. Au surplus, le recourant vit en France et est
donc peu au fait des procédures suisses. Il est également établi que son
employeur exige un casier judiciaire vierge, de sorte qu’une condamnation
aurait eu des conséquences importantes sur sa vie professionnelle. Enfin,
la plainte n’a pas fait immédiatement l’objet d’un classement. L’ensemble
de ces raisons permettent de considérer que l’assistance d’un avocat était
raisonnable. Il s’ensuit que le recourant, qui a été mis au bénéfice d’une
ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour ses frais de
défense occasionnés par la procédure.
Le recourant fait valoir une note d’honoraires de son conseil
faisant état d’une durée d’activité de 7 heures et 51 minutes au total, dont
4 heures et 12 minutes effectuées par un avocat breveté et 3 heures et 39
minutes par un avocat-stagiaire (P. 25). Le temps consacré pour cette
affaire par le défenseur de choix et son avocate-stagiaire peut être admis.
Cependant, le tarif horaire demandé (350 fr. pour un avocat breveté et
180 fr. pour un avocat-stagiaire) est trop important. En effet, comme
indiqué précédemment, la nature de l’affaire ne revêtait aucune
complexité juridique et les faits étaient simples, de sorte qu’il y a lieu de
tenir compte d’un tarif horaire de 250 fr. pour les opérations effectuées
par un avocat breveté et de 160 fr. pour les opérations effectuées par un
avocat stagiaire, ce qui revient à accorder 1'634 fr. pour les honoraires
(4h12 x 250 fr. + 3h39 x 180 fr.). Il convient d’ajouter à ce montant des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
32 fr. 70 (au lieu des « frais » comptabilisés dans la note d’honoraires à
hauteur de 63 fr. 30), plus un montant correspondant à la TVA, par 128 fr.
30, ce qui totalise 1'795 francs.
En définitive, il convient d’allouer au recourant une indemnité
de 1'795 fr. pour l’exercice raisonnable de ses droits durant la procédure
ayant fait l’objet d’une ordonnance de classement.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance de classement du 7 avril 2020 réformée dans le sens des
considérants.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, par
630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Vu la nature de la cause et le mémoire produit, il se
justifie de lui allouer une indemnité correspondant à 2 heures d’activité
d’avocat à 250 fr. de l’heure, soit 500 fr. pour les honoraires d’avocat,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 19 al. 2 TDC, applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 10
fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 39 fr. 30, soit 549 fr. au
total, arrondi au franc inférieur. Il convient ainsi d’allouer au recourant une
indemnité de 549 fr. pour ses frais de défense engendrés par la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 avril 2020 est réformée au chiffre II de son
dispositif comme il suit :
II. alloue à F.________ une indemnité au titre de l’art. 429 al. 1
let. a CPP de 1'795 fr. (mille sept cent nonante-cinq francs)
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la
charge de l’Etat.

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III. Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité d’un montant de 549 fr. (cinq cent quarante-
neuf francs) est allouée à F.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antonella Cereghetti, avocate (pour F.________),
- S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :