vd_gerichte · CT06.009056 · 2021-06-04 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CT06.009056
13/2021/EKA
COUR CIVILE
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Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant E.________, à [...],
d'avec I.________, à [...].
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Du 4 juin 2021
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Vu le procès ouvert par E.________ contre I.________ selon
demande du 27 mars 2006,
vu l'échange d'écritures achevé le 26 mai 2017 par le dépôt
des mémoires de droit,
vu l’avis du 30 mai 2017, par lequel le juge instructeur a fixé
l’audience de jugement au 26 septembre 2017,
vu le courrier du 30 août 2017, par lequel le conseil de la
société I.________, devenue I.________, a informé le juge instructeur que la
faillite de dite société avait été prononcée le 4 août 2017, et a requis la
suspension du procès civil en application de l’art. 207 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1),
vu l’avis du 1er septembre 2017, par lequel le juge instructeur
a constaté que la société I.________ avait de plein droit pris la place de la
défenderesse I.________ au procès dès lors que cette dernière avait été
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radiée du registre du commerce le 31 mars 2011 par suite de fusion,
constaté l’ouverture de la faillite de la société I.________, et informé les
parties que la cause ouverte devant la Cour civile serait suspendue en
application de l’art. 207 al. 1 LP sauf opposition motivée du demandeur
dans un délai fixé au 12 septembre 2017, que l’audience du 26 septembre
2017 serait renvoyée et que le procès ne serait repris qu’après décision de
la masse en faillite sur son éventuelle continuation,
vu l'avis du 15 septembre 2017, par lequel le juge instructeur
a constaté l’absence d’opposition des parties dans le délai imparti,
prononcé la suspension de la cause en application de l’art. 207 LP, informé
les parties que le procès ne serait repris qu’après décision de la masse en
faillite de la société I.________ sur sa continuation et renvoyé l’audience de
jugement du 26 septembre 2017 sans réappointement,
vu la lettre de l'Office cantonal des faillites de [...], datée du
4 janvier 2021, par laquelle il a informé le juge instructeur que
l’administration de la faillite avait décidé de renoncer à poursuivre le
procès ouvert devant la Cour civile, proposition que les créanciers avaient
également approuvée, et par laquelle il l’a invité à classer la cause,
vu le courrier du juge instructeur du 23 avril 2021,
communiquant aux parties la lettre susmentionnée et les avisant que,
sous réserve d’objections motivées qu'elles pourraient faire valoir jusqu'au
10 mai 2021, il constaterait que le procès est devenu sans objet et que la
cause serait rayée du rôle en même temps que les frais arrêtés,
vu l’absence de réaction des parties,
vu la radiation de la société I.________ au registre du commerce
du canton de [...] qui est intervenue le 6 mai 2021,
vu les autres pièces du dossier;

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attendu que le droit cantonal de procédure demeure applicable
en l'espèce, la cause ayant été introduite avant l'entrée en vigueur, le 1er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse (art. 404 al. 1 CPC; RS
272);
attendu qu'après leur radiation au registre du commerce, les
sociétés à personnalité juridique ne peuvent plus actionner ou être
actionnées en justice (Ruedin, Droit des sociétés, 2ème éd., Berne 2007, n.
2057),
qu'un procès introduit par une partie qui n'existe plus, est sans
objet (CREC I 18 février 2010/80),
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle;
attendu qu'en vertu de l'art. 99 TFJC (Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5), les procédures en cours à
l'entrée en vigueur de ce tarif restent soumises au tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984 (ci-après aTFJC) jusqu'à la clôture
de l'instance,
qu'en l'espèce, en application des art. 6 al. 1 let. a et 169 ss
aTFJC, les frais de la cause sont arrêtés à 2’067 fr. 50 pour le demandeur
et à 16’170 fr. pour la défenderesse radiée ;
attendu qu'à teneur de l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions,
que lorsque le procès a perdu son objet, le juge peut statuer
sur les dépens en se fondant sur la situation existant à cette date ou
compenser les dépens faute de pouvoir déterminer quelle partie l'aurait
emporté (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 7.2
ad art. 92 CPC-VD),

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qu'en l'espèce, il n'est pas possible de dire, en l'état, qui du
demandeur ou de la défenderesse aurait eu gain de cause,
qu'il sied, dans ces conditions, de renoncer à allouer des
dépens.

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Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos,
I. Constate que la cause divisant le demandeur E.________ d'avec
la défenderesse I.________, selon demande du 27 mars 2006,
est sans objet.
II. Raye la cause du rôle.
III. Arrête les frais de justice à 2’067 fr. 50 fr. (deux mille soixante-
sept francs et cinquante centimes) pour le demandeur et à
16’170 fr. (seize mille cent septante francs) pour la
défenderesse.
IV. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Le juge instructeur : Le greffier :
E. Kaltenrieder M. Bron
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification du présent
prononcé en déposant auprès de l'autorité d'appel un appel motivé, en
deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au
dossier.

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Le greffier :
M. Bron