vd_gerichte · JS24.043449 · 2025-08-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.043449-250449
370
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 août 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...] (Portugal),
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 14 mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec E.________, à [...], intimée, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. a) W.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1958, de
nationalité portugaise, et E.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...]
1962, de nationalité portugaise, se sont mariés le [...] 1983 à [...]
(Portugal).
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
b) Les parties vivent séparées depuis le 19 janvier 2024.
B. a) Les modalités de la séparation des parties ont été réglées
lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le
26 mars 2024, à l'occasion de laquelle celles-ci ont signé une convention,
ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Les
parties sont notamment convenues que l’appelant contribuerait à
l'entretien de l’intimée par le versement d'une pension mensuelle de
2'500 francs, payable d'avance le premier de chaque mois dès le 1er mars
2024 (III), étant précisé que la contribution d'entretien était calculée sur la
base d'un revenu net d'environ 7'607 fr. par mois pour l’appelant et d'un
salaire mensuel net de 2'507 fr. par mois, pour l’intimée (IV).
b) Le 30 septembre 2024, l’appelant a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale tendant à la réforme des
chiffres III et IV de la convention précitée, en ce sens que les parties ne se
doivent réciproquement aucune contribution d'entretien (III) et que les
revenus mensuels de l’appelant se montent à 2'248 fr. et ceux de
l’intimée à 2'507 fr. par mois (IV).
c) Par procédé écrit du 29 novembre 2024, l’intimée a conclu
au rejet des conclusions prises par l’appelant dans sa requête du 30
septembre 2024, subsidiairement à ce qu’il soit tenu de contribuer à son

- 3 -
entretien par le versement d’une pension dont le montant serait précisé
en cours d’instance.
d) Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 2 décembre 2024 en présence des parties, assistées de
leurs conseils respectifs.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
14 mars 2025, la présidente a notamment rejeté la requête déposée le 30
septembre 2024 par l’appelant (I), l’ordonnance, rendue sans frais, étant
déclarée immédia-tement exécutoire, nonobstant appel (V et VI) et toutes
autres ou plus amples conclusions étant rejetées (VII).
D. a) Le 11 avril 2025, l’appelant a fait appel de cette décision,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son
dispositif, en ce sens qu’il est dispensé de contribuer à l’entretien de son
épouse à compter du mois de septembre 2024.
Par ordonnance du 12 mai 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’intimée E.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 avril 2025 et a désigné
Me Manuela Ryter Godel en qualité de conseil d’office.
Le 12 juin 2025, l’intimée a déposé une réponse, au pied de
laquelle elle a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
Par courrier du 20 juin 2025, l’intimée a informé la Cour de
céans du fait qu’une procédure de divorce avait été ouverte au Portugal.
b) Le 25 juin 2025, une audience d’appel s’est tenue en
présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. A cette
occasion, l’appelant a produit des déterminations datées du même jour
relatives à la situation des parties et aux conséquences de l’ouverture de
l’action en divorce au Portugal, d’une part, et à la réponse de l’intimée,

- 4 -
d’autre part. Il a en outre produit deux pièces nouvelles, à savoir une
attestation de départ anticipé de la Commune d’ [...] datée du 19 mai
2025, aux termes de laquelle le départ de l’appelant pour [...] (Portugal),
est annoncé pour le 15 juin 2025, et un jugement portugais du 16 juin
2025 prononçant le divorce des parties. Par ailleurs, il a déclaré modifier
les conclusions de son appel, avec suite de frais et dépens, en ce sens
qu’il est dispensé de toute contribution d’entretien en faveur de son
épouse à compter du 1er octobre 2024.
Les parties ont été entendues et leurs déclarations verbalisées.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par
la procédure sommaire et relevant d’un litige du droit de la famille au sens
de l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la
réponse est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC, entré en vigueur le 1er
janvier 2025). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

- 5 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
ordonnance de mesures protectrices, et portant sur des conclusions qui,
capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
La réponse de l’intimée, déposée en temps utile, est
également recevable (art. 314 al. 1 CPC). Il en va de même des
déterminations de l’appelant déposées le 25 juin 2025 (art. 53 al. 3 CPC).
2.
2.1 L’autorité de céans revoit la cause avec un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC), mais uniquement dans la
limite des griefs qui sont formulés (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
Lorsque les mesures protectrices ne concernent pas le sort des
enfants mineurs, la procédure sommaire est applicable (art. 271 let. a
CPC) et le tribunal constate d’office les faits qui ressortent du dossier
(maxime inquisitoire limitée ;
art. 55 al. 2 et 272 CPC). S’agissant de la question de la contribution
d’entretien entre époux, le principe de disposition s’applique (art. 58 al. 1
CPC).
2.2 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu’ils n’auraient pas pu l’être devant la première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Cette règle s’applique également dans les litiges
gouvernés, comme en l’espèce, par la maxime inquisitoire sociale ou
limitée (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 4A_36/2017 du 2 mars 2017
consid. 6). En effet, l’art. 317 al. 1bis CPC – applicable aux procédures en
cours au 1er janvier 2025 (cf. art. 407f CPC) et codifiant la jurisprudence
admettant les nova sans restriction en appel lorsque l’autorité établit les
faits d’office – ne s’applique qu’aux causes soumises à la maxime

- 6 -
inquisitoire illimitée (cf. ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).
En l’espèce, l'appelant a produit deux pièces nouvelles. Dès
lors qu’elles sont postérieures à la clôture des débats de première
instance et qu’elles ont été produites en temps utile, ces pièces sont
recevables. ll en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1 L’ordonnance attaquée a été rendue le 14 mars 2025. Le 16
juin 2025, le Tribunal des affaires familiales et des mineurs de [...]
(Portugal) a prononcé le divorce – par consentement mutuel – des parties
et a pris acte du fait que les parties acceptaient la décision qui serait
rendue dans la procédure en cours en Suisse s’agissant de l’éventuelle
pension alimentaire en faveur de l’épouse.
Il convient dès lors d’examiner si le présent appel a encore un
objet, savoir si les mesures protectrices de l’union conjugale sont
devenues caduques ensuite du divorce prononcé au Portugal ou si elles
continuent de déployer leurs effets.
3.2 Selon l'art. 276 al. 1 CPC, le tribunal du divorce ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires. Selon l'art. 276 al. 2 CPC, les
mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union
conjugale sont maintenues et le tribunal du divorce est compétent pour
prononcer leur modification ou leur révocation. Selon l'art. 268 al. 2 CPC,
l'entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des
mesures provisionnelles.
En principe, les mesures protectrices de l'union conjugale
peuvent être ordonnées jusqu'à la litispendance du procès en divorce.
Elles restent toutefois en vigueur après l'ouverture de la procédure
de divorce aussi longtemps qu'elles ne sont pas modifiées par des
mesures provisionnelles. Lorsque l'action en divorce est introduite pendant

- 7 -
la procédure de mesures protectrices, celle-ci ne devient pas sans objet, le
juge des mesures protectrices demeurant en effet compétent pour la
période antérieure à la litispendance, et ce, même s'il ne rend sa décision
que postérieurement (ATF 138 III 646 consid. 3.3.2 ; ATF 129 III 60 consid.
3 et 4.2 qui cite l'ATF 101 II 1 ; TF 5A_316/2018 du 5 mars 2019 consid.
3.2 ; TF 5A_627/2016 du 28 août 2017 consid. 1.3). La décision de
mesures protectrices déploie ses effets – au-delà de la litispendance –
jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles l'ait modifiée (ATF 138
III 646 consid. 3.3.2 et la jurisprudence citée ; TF 5A_316/2018 du 5 mars
2019 consid. 3.2 ; TF 5A_627/2016 du 28 août 2017
consid. 1.3). C'est également le cas pour le juge suisse des mesures
protectrices de l'union conjugale qui ne cesse d'être compétent, après
l'ouverture d'un procès en divorce à l'étranger, qu'au moment où le juge
étranger a ordonné des mesures provisoires pour la durée du procès et
que celles-ci ont été déclarées exécutoires en Suisse (ATF 104 II 246 ; Juge
délégué CACI 12 juin 2012/277).
Une mesure protectrice continue de déployer ses effets
lorsque le juge du divorce prononce le divorce par une décision partielle
sans toutefois statuer sur les effets du divorce qui font également l'objet
de mesures protectrices. Ce principe est également applicable lorsqu'un
jugement étranger consacrant le divorce entre en force, mais que le juge
étranger ne s'est pas prononcé sur certains effets accessoires (TF
5A_40/2014 du 17 avril 2014 consid. 4.2).
3.3 En l’espèce, le jugement de divorce étranger, rendu alors que
la présente procédure d’appel était pendante, n’a pas statué sur
l’éventuelle pension alimentaire due en faveur de l’épouse. Les mesures
protectrices litigieuses n’ont dès lors pas perdu leur validité et ne sont pas
devenues caduques du fait du divorce prononcé entretemps au Portugal.
En outre, les parties ont expressément déclaré reconnaître la compétence
du juge suisse s’agissant de l’éventuelle pension alimentaire en faveur de
l’épouse. Il se justifie en conséquence d’entrer en matière sur le présent
appel.

- 8 -
4.
4.1 L’appelant conteste l’appréciation du premier juge selon
laquelle sa capacité contributive n’aurait pas changé entre le 26 mars
2024, date de la première audience de mesures protectrices de l’union
conjugale, et le 2 décembre suivant, date de la seconde audience.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 179 al. 1,1ère phr., CC, le juge prononce les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures
protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue
plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu
connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf.
citées ; TF 5A_895/2022 précité consid. 10.2.1 et les réf. citées ; TF
5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid. 4.1).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4). Ce
qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances
nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été
fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376
consid. 3.3.1 ; TF 5A_154/2019 du
1er octobre 2019 consid. 4.1 et les réf. citées).

- 9 -
Le caractère notable de la modification se détermine in
concreto, en fonction de chaque cas particulier, en comparant les
situations avant et après le changement de circonstances (TF 5A_93/2011
précité consid. 6.1 et réf. cit.). Des comparaisons en pourcentages des
revenus peuvent représenter un indice utile, mais ne dispensent pas le
juge d'une analyse concrète du cas d'espèce (TF 5C.197/2003 du 30 avril
2004 consid. 3). Ainsi, une modification de revenu de 10 à 15% peut se
révéler suffisante lorsque la capacité économique des parties est
restreinte, tandis qu’une modification de revenu de 15 à 20 % est
nécessaire lorsque la situation économique des parties est bonne.
Cependant, davantage que la seule variation des revenus, c’est
l’appréciation globale de la situation qui est déterminante (Stoudmann, Le
divorce en pratique : entretien du conjoint et des enfants, partage de la
prévoyance professionnelle, 3e éd., 2025, p. 529 et réf. cit.).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la requête de
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_253/2020
précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_611/2019 précité consid. 4.1 ; TF
5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3 ; TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 5.1 ; Juge unique CACI 8 mai 2023/193).
Lorsque le juge admet que ces conditions sont remplies, il doit
en principe fixer à nouveau la contribution d'entretien après avoir
actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ; ATF
137 III 604 consid. 4.1.2 ; TF 5A_263/2024 précité consid. 5.1.3 et les
références). La survenance de faits nouveaux importants et durables
n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de
la contribution d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur
la base de tels faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante
(TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_860/2013 du
29 janvier 2014 consid. 4.3).

- 10 -
4.2.2 Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible –
même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016).
4.2.3 Pour calculer les contributions d’entretien en droit de la
famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec
répartition de l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles
son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3, JdT
2022 II 160 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine, JdT 2022 II 107).
Pour déterminer les besoins, respectivement l’entretien
convenable, il convient de prendre comme point de départ les « Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP » (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (ci-après : Lignes directrices ;
publiées in BlSchK 2009, p. 196 ss ; ATF 147 III 265 consid. 7.2, JdT 2022 II
347 ; TF 5A_936/2022 du 8 novembre 2023 consid. 3.1 et 3.2). Ce
minimum vital se compose d’un montant de base comprenant les frais
pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de
santé, l’eau, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. S’ajoutent au

- 11 -
montant de base mensuel les frais de logement (pour autant qu’ils ne
soient pas disproportionnés par rapport à la situation économique et
personnelle du débiteur) – le cas échéant sous déduction de la part au
logement de l’enfant –, les frais de chauffage et des charges accessoires.
Font également partie du minimum vital du droit des poursuites les primes
de l’assurance-maladie obligatoire, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession (soit notamment les frais de déplacement
entre le domicile et le lieu de travail), ainsi que les pensions alimentaires
dues et effectivement payées (ATF 147 III 265, loc. cit.).
Lorsque le débiteur ou le créancier d’entretien vit à l’étranger,
il y a lieu de tenir compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de
vie de ce pays (TF 5A_684/2022 du 27 février 2023 consid. 2.4.2,
FamPra.ch 2023 p. 520). Les niveaux de vie dans les différents pays sont
déterminés en pratique sur la base des parités monétaires des
consommateurs collectées statistiquement ou des comparaisons
internationales du pouvoir d’achat. La jurisprudence considère comme
approprié d’utiliser les enquêtes des grandes banques internationales ou
les données de l’Office fédéral de la statistique (ci-après : l’OFS) (TF
5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7 et les réf. citées ; TF
5A_246/2015 du 28 août 2015 consid. 4.2). La jurisprudence vaudoise
admet à cet égard de se référer aux données publiées par le Département
fédéral des affaires étrangères sur son site internet www.eda.admin.ch,
qui renvoie notamment aux données de l’Organisation de coopération et
de développement économiques ou de l’OFS (CACI 13 avril 2022/298).
4.3 Le premier juge a retenu que la situation factuelle des parties,
telle que confirmée à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale tenue le
2 décembre 2024, n’avait pas changé d’une manière essentielle et durable
par rapport à celle qui prévalait lors de l’audience du 26 mars 2024. En
effet, s’agissant de l’épouse, il ne faisait aucun doute que l’échéance, le
1er juin 2024, de sa police de prévoyance professionnelle, était connue des
parties lorsqu’elles avaient signé la convention de mesures protectrices de
l’union conjugale. Le mari avait quant à lui travaillé jusqu’au mois d’août

- 12 -
2024 et avait perçu son dernier salaire, ainsi qu’une gratification, au mois
de septembre 2024. A partir de ce mois, il avait également commencé à
percevoir une rente de l’AVS, et, à compter du mois d’octobre 2024, une
rente LPP. De plus, en date du 29 octobre 2024, il avait touché un montant
de 39'000 fr. à titre de réalisation des parts sociales de l’entreprise [...]
Sàrl dont il était associé-gérant et président, montant qu’il se justifiait de
prendre en considération dans l’établissement de sa situation financière,
dès lors qu’il s’agissait de revenu de la fortune. Compte tenu de ce qui
précédait, l’appelant avait perçu, en moyenne, un montant mensuel de
16'692 fr. 65 entre les mois d’août à novembre 2024 ([7'406 fr. 15 + 2'120
fr. +13'364 fr. 55 + 2'120 fr. + 512 fr. + 39'000 fr .+ 2'120 fr. + 128 fr.]
/4). Au vu des gains réalisés par l’appelant, le premier juge, considérant
qu’il ne pouvait dès lors que constater que les circonstances de fait
n’avaient pas changé d’une manière essentielle et durable, n’est pas entré
en matière sur sa requête de modification de la contribution d’entretien
due en faveur de l’intimée.
4.4 L’appelant conteste la prise en compte du produit de la vente
des parts sociales de l’entreprise [...] Sàrl dans ses revenus. Il fait valoir
qu’il s’agit d’actifs dont la vente n’a fait que les convertir en liquidités, de
sorte qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération ce montant dans
la détermination de sa capacité contributive.
Le moyen est fondé. En effet, du point de vue comptable, le
produit de la vente des parts sociales de l’entreprise de l’appelant ne
constitue pas un revenu de sa fortune mobilière, comme le retient de
manière erronée le premier juge, mais bien un remploi de cette fortune,
consistant dans la conversion, en espèces, d’actifs préexistants de
l’appelant. Il ne s’agit là ni de la rémunération d’une activité ou d’un
travail, ni du fruit d’un capital placé, qui justifierait la qualification de
revenu de l’appelant, l’aliénation des titres de son entreprise entraînant
simplement la conversion en liquidités de cet élément de fortune. Le
raisonnement du premier juge, qui aurait pour effet de conduire à une
liquidation anticipée du régime matrimonial des parties, ne saurait être
suivi.

- 13 -
Le produit de la vente des parts sociales de l’entreprise de
l’appelant, par 39'000 fr., ne doit dès lors pas être pris en compte dans
l’estimation de la capacité contributive de l’appelant, pas plus que les
montants de 7'406 fr. 15 et de 13'364 fr. 15, qui correspondent à des
revenus – gratification comprise – perçus par l’appelant en lien avec son
activité déployée au sein de [...] Sàrl, qu’il a quittée le 31 août 2024 pour
prendre sa retraite. Quant au montant de 198 fr. 20 versé par l’Etat de
Vaud le 18 novembre 2024, il ne sera pas davantage pris en compte, eu
égard à la modicité de ce paiement dont on ignore du reste le motif. Enfin,
s’agissant de la rente LPP de l’appelant, on s’en tiendra au stade de la
vraisemblance, au vu des montants et de la périodicité des versements
effectués par l’institution de prévoyance (août 2024 : néant ; septembre
2024 : néant ; octobre 2024 : 512 fr. ; novembre 2024 : 128 fr.) à la rente
mensuelle de 128 fr. alléguée par l’appelant, laquelle n’est pas contesté
par l’intimée, qui a déclaré dans ses écritures de première instance s’en
remettre aux pièces produites.
4.5 La retraite de l’appelant le 1er septembre 2024, à l’âge de 66
ans, constitue un changement significatif et durable de sa situation. Ce fait
était certes prévisible au moment de la signature de la convention le 26
mars 2024, vu l’âge de l’appelant et le fait qu’il avait alors déjà atteint
l’âge légal de la retraite. Rien ne permet cependant de penser que ce fait
aurait déjà été pris en compte pour fixer la contribution d’entretien due à
l’intimée, qui ne le soutient d’ailleurs pas, celle-ci se bornant dans sa
réponse à se rallier au raisonnement du premier juge s’agissant de la
quotité des revenus réalisés par l’appelant au moment du dépôt de la
requête de modification. Au contraire, eu égard aux revenus retenus dans
la convention précitée s’agissant de l’appelant, il paraît au contraire peu
vraisemblable, compte tenu de leur réduction conséquente du fait de sa
retraite, que celle-ci ait été prise en considération pour fixer la pension
due en faveur de l’intimée.
L’intimée met en doute le fait que l’appelant ait effectivement
pris sa retraite, faisant valoir qu’elle l’aurait aperçu à plusieurs reprises au

- 14 -
volant d’un véhicule de l’entreprise [...] ou en tenue de travail durant les
mois de septembre et octobre 2024. Toutefois, ces allégations ne sont
nullement étayées, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les tenir pour établies ni
même pour vraisemblables. Ainsi, depuis le 1er septembre 2024,
l’appelant perçoit pour tout revenu une rente mensuelle AVS, par 2'120 fr.,
ainsi qu’une modeste rente LPP, par 128 fr., soit 2'248 fr. au total. Il
s’ensuit une réduction conséquente de ses revenus, qui se montaient à
7'607 fr. par mois selon la convention du 26 mars 2024. La question se
pose dès lors de savoir si l’appelant doit se laisser imputer un revenu
hypothétique afin d’assumer son obligation d’entretien préexistante. A
cette question, il ne peut être répondu que par la négative. En effet,
l’appelant avait atteint l’âge légal de la retraite au moment où il a signé la
convention – il l’avait même atteint avant la séparation des parties.
L’intimée ne pouvait dès lors ignorer, même si l’appelant travaillait
encore, que cette situation ne perdurerait pas et qu’il était susceptible de
faire valoir son droit à la retraite dans un futur relativement proche.
Prétendre le contraire, en lui imputant un revenu hypothétique, reviendrait
à contraindre l’appelant à poursuivre indéfiniment une activité lucrative,
alors même qu’il est en droit – vu son âge – de prendre sa retraite.
Il s’ensuit que la retraite prise par l’appelant à compter du 1er
septembre 2024 et la réduction conséquente de ses revenus qui en
résulte, lesquels se montent depuis lors à 2'248 fr. par mois, constituent
un changement notable et durable de la situation de l’appelant, qui
justifient d’entrer en matière sur sa requête de modification de la
contribution d’entretien fixée conventionnellement en faveur de l’intimée.
4.6 Il convient à présent de passer à l’examen des charges de
l’appelant. A l’audience d’appel, il a déclaré n’être plus locataire d’un
logement en Suisse et avoir habité chez sa fille depuis le mois de janvier
2025. Par ailleurs, il ressort de l’attestation de départ anticipé du Contrôle
des habitants de la Commune d’ [...], complétée par les déclarations de
l’appelant à l’audience d’appel, que celui-ci vit au Portugal depuis le 15
juin de cette année et qu’actuellement, il séjourne chez sa fille lorsqu’il se
trouve en Suisse.

- 15 -
Pour calculer le minimum vital de l’appelant, il convient dès
lors de distinguer trois périodes, à savoir celle du 1er octobre au 31
décembre 2025, l’appelant ayant à l’audience d’appel modifié ses
conclusions en ce sens qu’il ne soit plus tenu de verser une contribution
d’entretien à son épouse depuis le 1er octobre 2025 et non depuis le 1er
septembre 2025, celle du 1er janvier au 14 juin 2025, période durant
laquelle l’appelant a indiqué vivre chez sa fille, sans toutefois faire valoir
de frais de logement, et celle à compter du 15 juin 2025, date de son
départ pour le Portugal. Pour cette dernière période, on tiendra compte,
pour sa base mensuelle d’entretien selon le droit des poursuites, du
niveau de vie dans ce pays. Selon l’Indice des niveaux de prix par pays
2023, fondé sur les données Eurostat de l’Office statistique de l’Union
européenne, lesquelles peuvent être consultées sur le site de l’OFS, le
niveau des prix en Suisse se situe à 158.4, tandis qu’il est de 82.3 au
Portugal. Rapporté à la base mensuelle d’entretien pour un débiteur vivant
seul, laquelle se monte à 1'200 fr. selon les Lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, cela
donne pour le Portugal un montant arrondi de 624 fr. (1'200 /158.4 x
82.3).
Pour le surplus, dans la mesure où elles ne sont pas
contestées, on se référera aux charges alléguées par l’appelant dans sa
requête du 27 septembre 2024, ainsi qu’à celles ressortant de ses
déclarations à l’audience d’appel s’agissant de ses charges au Portugal.
4.7 La situation financière de l’appelant se présente dès lors
comme suit :
4.7.1 Période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024
Base mensuelle d’entretien fr. 1'200.00
Loyer fr. 1'210.00
Garantie de loyer fr. 10.50
Prime LAMal fr. 201.65

- 16 -
Total fr. 2'622.15
Ce tableau appelle les commentaires suivants :
- Dans son procédé écrit du 29 novembre 2024, l’intimée
conteste la prise en compte de la garantie de loyer de l’appelant. Dès lors
qu’elle constitue une dépense nécessaire liée au logement, il se justifie
d’inclure cette dépense dans le minimum vital de l’appelant (CACI 8 avril
2021/171 et les réf. citées) ;
- L’appelant allègue dans sa requête de mesures protectrices
que même en tenant compte des très larges subsides LAMal auxquels il
aurait droit, il n’aurait de toute manière aucun disponible. Par souci
d’exhaustivité, il convient néanmoins de chiffrer ce subside et de ne
prendre en compte que la part de prime qui serait à sa charge s’il obtenait
le subside (CACI 2 septembre 2024/411
consid. 8.1.2.3 ; Stoudmann, op.cit., p. 202). En l’espèce, en se fondant
sur le calculateur de l’Etat de Vaud et un revenu annuel net de 26'976 fr.
(2’248 x 12), l’appelant pourrait bénéficier d’un subside de 262 fr. par
mois. C’est donc un montant de 201 fr. 65 (469 – 5.35 – 262) qu’il y a lieu
de prendre en compte.
Les charges de l’appelant se montent dès lors à 2'622 fr. 15.
Compte tenu d’un revenu mensuel de 2'248 fr., sa situation financière
présente pour cette première période un déficit de 374 fr. 15.
4.7.2. Période du 1er janvier 2025 au 14 juin 2025
Base mensuelle d’entretien fr. 1'200.00
Prime LAMal fr. 201.65
Total fr. 1'401.65
Après couverture de ses charges, l’appelant bénéficie d’un
disponible de 846 fr. 35 (2'248 – 1401.65).

- 17 -
4.7.3 Période dès le 15 juin 2025
Base mensuelle d’entretien au Portugal fr. 624.00
Loyer fr. 800.00
Prime d’assurance-maladie fr. 69.00
Total fr. 1'493.00
Les montants retenus pour les frais de logement et la prime
d’assurance-maladie sont ceux indiqués par l’appelant lors de son audition
par le juge d’appel. Dans la mesure où ces montants apparaissent
raisonnables, ils peuvent, au stade de la vraisemblance, être pris en
compte dans son minimum vital.
A compter du 15 juin 2025, l’appelant bénéficie dès lors d’un
disponible de 755 fr. (2'248 – 1'493).
4.8 Les revenus et charges allégués par l’intimée dans ses
écritures de première instance ne sont pas contestés.
4.8.1 L’intimée perçoit une rente mensuelle LPP de 784 fr. 95. Elle
bénéficie également d’une rente mensuelle de retraite portugaise de 283
€ 06, soit 266 fr. 65 selon le taux de change actuel, ainsi qu’une rente AI
qui s’élève à 1'838 francs. Ses revenus actuels s’élèvent dès lors à 2'889
fr. 60 par mois.
4.8.2 Son minimum vital du droit des poursuites se présente comme
suit :
Base mensuelle d’entretien fr. 1'200.00
Loyer fr. 1'350.00
Prime LAMal (subsidiée) fr. 349.75
Total fr. 2'899.75
Ce tableau appelle les commentaires suivants :

- 18 -
- L’intimée allègue des frais dentaires, respectivement des
frais médicaux, à hauteur de 980 fr. par mois. Selon la jurisprudence, les
frais dentaires à la charge des parties ne sont pris en compte dans le
minimum vital que s’il s’agit de frais effectifs réguliers, établis par la partie
qui s’en prévaut (cf. parmi d’autres : Juge unique CACI 9 novembre
2022/557). A l’appui de cette prétention, l’intimée a produit une
« facture » émanant d’un cabinet dentaire au Portugal pour des soins
dentaires totalisant 16'570 euros. Elle fait valoir qu’elle s’est acquittée
d’un montant de 3'970 € et doit encore payer le solde de la facture
s’élevant à 12'600 euros. En réalité, la pièce produite ne consiste pas en
une facture, mais en un devis pour des soins dont il n’est pas démontré
qu’ils auraient été dispensés. Par ailleurs, aucun justificatif des montants
supposément réglés par l’intimée ne figure au dossier. Enfin, pour autant
que l’on comprenne le devis, qui ne comporte pas de traduction, il semble
qu’il s’agisse là de soins certes importants, consistant dans la pose de
prothèses dentaires (facettes, implants ou couronnes), mais ponctuels.
Dès lors que l’intimée ne rend pas vraisemblable que ces frais dentaires
seraient liés à une affection chronique, qui nécessiterait d’être traitée de
manière régulière, il n’y a pas lieu de les prendre en compte dans le
minimum vital de l’intimée.
4.8.3 La situation financière de l’intimée présente dès lors un déficit
mensuel de 10 fr. 15 (2'889.60 – 2'899.75).
4.9 Il convient à présent de déterminer dans quelle mesure
l’appelant doit être astreint à contribuer à l’entretien de l’intimée :
4.9.1 Pour la période 1, l’appelant, qui présente un déficit de 374 fr.,
doit être libéré de toute contribution d’entretien en faveur de l’intimée.
4.9.2 Pour la période 2, l’appelant présente, après couverture du
manco de l’intimée, un disponible de 836 fr. 20 (846.35 – 10.15), lequel
doit être réparti à parts égales entre les parties. En conséquence, à partir
du 1er janvier 2025, l’appelant devra verser à l’intimée une contribution

- 19 -
mensuelle arrondie à 430 fr. (10.15 + [836.20 / 2]), laquelle sera réduite
de moitié, soit à 215 fr. pour la période du 1er au 14 juin 2025.
4.9.3 Pour la période 3, l’appelant bénéficie, après couverture du
déficit de l’intimée, d’un excédent de 744 fr. 85 (755 – 10.15)., dont une
moitié doit revenir à l’intimée, soit une contribution mensuelle de 380 fr.
en chiffres arrondis (10.15 + [744.85 / 2]). Pour la période du 15 au 30 juin
2025, cette contribution s’élèvera donc à 190 fr. (380 / 2).
4.10 Il s’ensuit que l’appelant doit être libéré de toute contribution
d’entretien pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025,
puis être astreint au versement d’une pension mensuelle se montant à
430 fr. du 1er janvier 2025 au
31 mai 2025, à 405 fr. (215 + 190) pour le mois de juin 2025 et à 380 fr.
dès le
1er juillet 2025.
5.
5.1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que les conclusions de la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 30
septembre 2024 par l’appelant sont partiellement admises dans le sens du
considérant 4.10 ci-dessus.
Il sied de préciser expressément que la présente décision,
rendue en procédure sommaire, est une décision de mesures protectrices
de l’union conjugale, qui ne règle pas définitivement – sous réserve de
faits nouveaux – l’obligation d’entretien des ex-époux, mais seulement
l’obligation d’entretien entre eux jusqu’à l’entrée en force d’un jugement
au fond complétant le jugement de divorce sur ce point ou jusqu’à ce que
des mesures provisionnelles soient rendues dans le cadre d’un procès en
complètement du jugement de divorce.

- 20 -
5.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été rendue sans frais
judiciaires, la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
étant gratuite (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), ni dépens, vu la nature du litige (art. 107
al. 1 let. c CPC). La question du sort des frais judiciaires de première
instance ne se pose dès lors pas. Par ailleurs, malgré l’admission partielle
de l’appel et les nouvelles contributions d’entretien fixées, la Cour de
céans considère qu’il ne se justifie pas, vu les modestes revenus des
parties, de modifier la décision du premier juge de renoncer à l’allocation
de dépens.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600
fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). L’appelant obtient entièrement gain de cause s’agissant
du principe de la modification de la contribution d’entretien. En revanche,
il obtient partiellement gain de cause s’agissant de la quotité de la
contribution due, puisqu’il est libéré du versement de cette contribution du
1er octobre au 31 décembre 2025 et que la contribution de 2'500 fr. est
réduite à 430 fr. dès le 1er janvier 2025, respectivement à 405 fr. pour le
mois de juin 2025 et à 380 fr. dès le 1er juillet 2025. En conséquence, les
frais judiciaires seront répartis à raison d’un quart pour l’appelant et de
trois quarts pour l’intimée. Ils seront ainsi supportés à raison de 150 fr. par
l’appelant et de 450 fr. par l’intimée, ces derniers étant provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès lors que l’intimée plaide au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
S’agissant des dépens de deuxième instance, l’appelant a
produit un décompte faisant état d’honoraires de 4'171 fr. 30 pour 10
heures 30 minutes d’activité au tarif horaire de 350 fr., frais et TVA
compris. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
apparaît correct. Compte tenu de ce que les dépens doivent être mis à la

- 21 -
charge de l’appelant à raison d’un quart et à la charge de l’intimée à
raison de trois quarts, celle-ci devra en définitive verser à l’appelant le
montant de 2'000 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance.
5.4
5.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat stagiaire (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.4.2 Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de l’intimée, a produit
une liste des opérations, dans laquelle elle indique avoir consacré 10
heures et
55 minutes à la procédure d’appel, dont neuf heures et 5 minutes par
l’avocate stagiaire. Ce décompte ne prête pas le flanc à la critique. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr.
pour l’avocat stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
l’indemnité de Me Ryter Godel doit être arrêtée à 1'329 fr. 15 (330 +
999.15), montant auquel il faut ajouter 26 fr. 60 (2% de 1'329 fr. 15) à
titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 80 fr. à titre de frais de
vacation de l’avocat stagiaire pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ)
et la TVA à 8,1 % sur le tout par
116 fr. 30, soit une indemnité totale arrondie à 1'552 francs.
5.4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).

- 22 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif et
complétée par l’ajout des chiffres Ibis et Iter comme il suit :
I. admet partiellement la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 27 septembre 2024 de
W.________ ;
Ibis. dit que W.________ est dispensé de contribuer à
l’entretien d’E.________ pour la période du 1er octobre
2024 au 31 décembre 2024 ;
Iter. dit que W.________ contribuera à l’entretien d’E.________
par le versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois, de 430 fr. (quatre
cent trente francs) du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025,
de 405 fr. (quatre cent cinq francs) pour le mois de juin
2025 et de 380 fr. (trois cent huitante francs) dès le 1er
juillet 2025 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 150
fr. (cent cinquante francs) pour l’appelant W.________ et à 450
fr. (quatre cent cinquante francs) pour l’intimée E.________, ces
derniers étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

- 23 -
IV. L’intimée E.________ versera à l’appelant W.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
V. L’indemnité due à Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de
l’intimée E.________ est arrêtée à 1'552 fr. (mille cinq cent
cinquante-deux francs), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité allouée à son conseil d’office et sa part aux frais
judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissées à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Philippe Oguey (pour W.________),
- Me Manuela Ryter Godel (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.

- 24 -
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
+
La greffière :