vd_gerichte · PE14.026800 · 2017-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
120
PE14.026800-//ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 mai 2018
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Elie Elkaim, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
R.________, partie plaignante, représenté par Me François Logoz, conseil de
choix à Lausanne, intimée.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 décembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que C.________ s’est rendu
coupable de dommages à la propriété (I), condamné C.________ à une
peine pécuniaire de 45 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée
à 150 fr. (II), suspendu l’exécution de cette peine et imparti à C.________
un délai d’épreuve de 2 ans (III), condamné C.________ à une amende de
1'050 fr. convertible, en cas de non-paiement fautif, en 7 jours de peine
privative de liberté de substitution (IV), renvoyé R.________ à agir devant le
juge civil (V), dit que C.________ doit verser à R.________ la somme de 1'850
fr. à titre de dépens pénaux (VI), et mis l’entier des frais de la cause, par
1'225 fr. à la charge de C.________ (VII).
B. Par annonce du 22 décembre 2017, puis par déclaration
motivée du 25 janvier 2018, C.________ a formé appel contre jugement en
concluant à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'infraction de
dommages à la propriété et qu'une indemnité lui est accordée pour les
dépenses raisonnables occasionnées par l'exercice de ses droits en
instance d'appel. A titre subsidiaire, il a requis que la présente cause soit
suspendue jusqu'à droit connu sur le procès successoral. A titre de
réquisition de preuves, il a demandé la production de l'entier du dossier de
la cause, ainsi que l'audition de plusieurs témoins :
- [...], qui aurait fréquenté les parents des parties et serait en
mesure d'attester de leur volonté de faire don, hors
succession, de la villa de [...] à leur fils [...] ;
- Monsieur [...], conseiller financier à [...], en qui les époux [...]
auraient eu toute confiance ;
- Monsieur [...], auteur des plans établis et de la mise à
l'enquête publique pour les travaux de démolition et de
construction d'une villa sur la parcelle [...] à [...], qui pourrait

- 8 -
attester avoir obtenu l'aval et toutes les autorisations pour
procéder aux travaux sur la parcelle en question. Il pourrait
également témoigner du fait que la maison aurait été dans un
état de délabrement et de vétusté tel qu'elle n'aurait pu
qu'être démolie ;
- Mme [...], épouse de C.________, qui pourrait témoigner du fait
que R.________ lui aurait déclaré n'être ni intéressée, ni
concernée par le sort de la parcelle de [...] et que son frère
pourrait en faire ce qu'il voulait. Elle pourrait également
témoigner de ce que Me De Luze aurait à plusieurs reprises
confirmé à son époux qu'il pouvait aller de l'avant dans la
démolition de la villa litigieuse – qui aurait été vétuste et
délabrée ─ ainsi qu'à la reconstruction de sa propre maison sur
la parcelle concernée ;
- M. [...], fils du prévenu, qui pourrait attester que le prévenu
résiderait sur la propriété de [...], dont son père lui aurait fait
donation et du fait que C.________ n'aurait différé les travaux
que pour être agréable à sa mère qui aurait souhaité vivre à
[...] jusqu'à son décès ;
- Mmes [...] et [...], personnes qui aurait pris soin de feue [...] à
domicile jusqu'à son décès et pourraient témoigner du faite
que le déménagement du prévenu à[...] était déjà évoqué
entre les parties et leur mère, ce à quoi, R.________ ne se serait
jamais opposée.
Le 7 février 2018, R.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l'appel et des mesures d'instruction complémentaires
requises, les pièces déterminantes étant déjà au dossier et l'audition des
témoins censés soutenir l'appel ne permettant pas de remettre en cause
l'infraction retenue.
Par courrier du 12 mars 2018, le Procureur de l'arrondissement
de La Côte a indiqué qu'il renonçait à comparaître en personne et à
déposer des conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu C.________ est né à Lausanne le 8 novembre 1944.
Il est marié. Il a une sœur, R.________, plaignante dans la présente affaire.
Il détient les trois quarts des actions de la société A.________, dont il est
administrateur et qui lui procure un revenu brut de 8'000 fr. par mois. Il

- 9 -
perçoit en outre chaque mois une rente AVS et une autre du deuxième
pilier, pour un total d’environ 3'800 francs. Sa fortune est estimée à
environ trois millions de francs. Elle est constituée exclusivement de son
héritage, encore en mains de [...], notaire, exécuteur testamentaire. Le
prévenu paie 3'300 fr. chaque mois pour son loyer, ainsi qu'un montant de
l'ordre de 7'000 fr. à 8'000 fr. pour ses impôts.
2. Il ressort du casier judiciaire de C.________ qu'il a été
condamné, le 18 janvier 2012, par le Ministère public du canton de
Fribourg, pour violation grave des règles de la circulation routière, à une
peine pécuniaire
10 jours-amende à 400 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une
amende de 1'000 francs.
3.
3.1 C.________ et sa sœur, R.________, sont propriétaires en main
commune de la parcelle[...] depuis le décès de leurs parents, [...] et [...]
survenu respectivement le 14 janvier 2009 et le 22 août 2012. L'extrait du
registre foncier du 22 décembre 2014 mentionne qu'il s'agit d'une parcelle
de 2’005 m2 sur laquelle sont érigées une villa de 143 m2 d’emprise au sol
ainsi qu’un garage de 37 m2 d’emprise au sol (P 6/1).
Dans le cadre du partage successoral, C.________ a conçu de
reprendre la parcelle n° 132 de la commune de[...] et d’y édifier une
nouvelle maison. Dans cette perspective, il a mis à l’enquête publique, en
automne 2013, la démolition de la villa et du garage, et, en été 2014, la
construction d’une nouvelle maison.
R.________ ne s’opposait pas au principe de la reprise par son
frère de la parcelle [...] et que celui-ci y conçoive un projet architectural
propre. Elle n’acceptait toutefois pas que la maison de ses parents puisse
être démolie tant qu’elle et son frère ne s’étaient pas entendus sur les
questions du partage successoral et du prix de reprise.

- 10 -
Par courrier de son conseil du 16 juillet 2014 adressé au
conseil de son frère, R.________ a fait savoir à ce dernier qu’elle lui
interdisait de démolir la villa sise [...] :
"[…]. Compte tenu des nombreux points de divergence qui
apparaissent, au nom de Mme R.________, je fais interdiction à
votre mandant d'entreprendre quelques (sic) travaux que ce
soit sur les propriétés de l'hoirie en particulier la parcelle [...]
sauf accord écrit express de ma mandante. Il lui est en
particulier interdit de démolir la villa sise sur cette dernière
parcelle. L'accord donné par
[...] ─ à supposer qu'il en ait eu la compétence ─ avait pour but
de faciliter la préparation des projets de votre mandant. Il va
sans dire qu'une réalisation de la démolition ne saurait
intervenir tant que la parcelle est en hoirie.
Sans doute votre mandant n'a-t-il pas l'intention d'entamer des
travaux avant que la situation soit clarifiée. Je tenais toutefois
à ce que la position de ma mandante vous soit claire […]."
Nonobstant cette interdiction, C.________ a adjugé le 23
septembre 2014 à l’entreprise [...] les travaux de démolition de la villa.
Entre cette date et une date indéterminée au mois d’octobre 2014, il a fait
démolir entièrement l’habitation, puis, faisant fi des courriers que le
conseil de sa sœur avait fait adresser à son avocat les 3 novembre, 11
novembre et 17 décembre 2014 (Bordereau du 20 avril 2015, P. 10, 11 et
12), il a poursuivi les travaux en faisant creuser, en décembre 2014, un
grand trou. Ce n’est qu’à la suite de l’intervention du Président du Tribunal
d’arrondissement de la Côte, saisi par voie de mesures provisionnelles et
d'extrême urgence, que C.________ a suspendu les travaux.
R.________ s'est constituée demanderesse au pénal et au civil
le 22 décembre 2014.
3.2 Entendu par les premiers juges, l[...], exécuteur testamentaire,
a déclaré ce qui suit au sujet des faits litigieux (cf. jugement pp. 6-8) :
[…]. Je crois que c’était toujours clair, et que tout le monde
était d’accord pour que cette parcelle revienne à
R.________R.________ n’était pas d’accord que la maison puisse
être démolie tant que les parties ne s’étaient pas entendues
sur les questions du partage successoral et du prix de reprise.

- 11 -
J’ai connaissance du fait que R.________ une fois qu’elle a eu
connaissance du projet de démolition de son frère, lui a
interdit de procéder à la démolition. Je ne me souviens plus
des dates. Je confirme que nonobstant cette interdiction,
C.________ a entrepris cette démolition. Je pense que C.________
savait que R.________ lui avait fait interdiction de procéder à
cette démolition.[…]. il existe effectivement des documents
des défunts prévoyant que l’immeuble de[...] devait revenir à
C.________ et celui de [...] à Mme R.________ […]. Dans mon
souvenir, R.________ ne s’est pas opposée à la mise à l’enquête
des travaux prévus. Elle avait connaissance qu’il était prévu
que la villa soit démolie. La question de la réalisation de la
démolition est cependant un autre aspect du problème. Je
pense que C.________ a également pu faire la nuance entre les
deux. […]. Je pense que Mme R.________ a pris acte du fait que
son frère souhaitait démolir la maison pour en reconstruire une
nouvelle, mais qu’elle ne s’est pas déterminé (sic) sur
l’autorisation de faire ces travaux aussi longtemps que l’on
n’avait pas attribué cette parcelle à son frère. […]. Pour moi il
était clair depuis le 17 juillet (2014 n.d.r.), date de réception
du courrier de Me Logoz (conseil de la plaignante, n.d.r), que
R.________ s’opposait à la démolition. De mon point de vue, il
était clair aussi que M. NC.________ avait connaissance que
R.________ s’y opposait. Je confirme que je suis l’exécuteur
testamentaire de la succession de [...]. Je n’ai moi-même pas
donné mon accord à la démolition de la maison. Je pense que
j’ai été informé par C.________ du début des travaux de
démolition. L’état de la maison démolie ne correspondait pas
aux standards de confort qu’on connaît aujourd’hui. On pouvait
certainement s’y laver et s’y doucher […]."
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de C.________ est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus

- 12 -
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1 ; dans le même sens CAPE 1er juin 2017/161 consid. 3.1 et
réf.).
3. L'appelant a requis l'audition de sept témoins, censés venir
confirmer que les parents des parties avaient l'intention de faire don de
cette parcelle à leur fils "hors succession", de sorte que dans l'esprit des
parties, ce bien serait la propriété du prévenu et non de l'hoirie. Les
témoins attesteraient également que R.________ ne serait jamais opposée
aux démarches entreprises par le prévenu avant la fin de l'année 2014 et
que la maison devait de toute façon être démolie, eu égard à son état de
délabrement.
3.1 La question de savoir si les parents avaient la volonté de
donner la propriété de [...] n'est pas pertinente pour juger la cause. Ce qui
est déterminant, c'est la réalité objective de la propriété, et non la volonté
subjective des parents non concrétisée dans des actes ou la perspective
subjective des parties à la présente cause. Or, d'après l'extrait de registre
foncier, qui fait foi de son contenu, le prévenu et la plaignante sont
propriétaires en main commune de la parcelle litigieuse. Au moment des

- 13 -
faits, le prévenu était en tractation avec sa sœur pour régler le partage
successoral et ne pouvait ainsi pas ignorer qu'il lui fallait encore remplir
quelques formalités avant d'être le seul propriétaire de la parcelle. Cela
ressort des échanges intervenus à la fin de l'année 2014, en particulier
des pièces 10/1/14 et 10/1/17. Le prévenu a d'ailleurs dû solliciter l'accord
de sa sœur pour déposer un dossier de mise à l'enquête et il se prévaut
précisément de son accord (P. 52/1, 3 et 4).
3.2 L'appelant cherche à démontrer qu'il n'y aurait pas eu
d'opposition avant la fin de l'année 2014. Le contraire ressort de la lettre
d'opposition du 16 juillet 2014 rapportée en partie ci-dessus. L'appelant ne
prétend pas que sa sœur aurait ensuite changé d'avis et donné son
autorisation. Le fait qu'elle avait consenti, avant cela, à ce que le prévenu
aille de l'avant en préparant un projet et un dossier administratif en vue
d'une mise à l'enquête est déjà établi.
3.3 Au sujet de l'état de la maison avant sa démolition, le dossier
contient des photographies datant de février 2014 (P. 52/10) et un rapport
d'expertise de 2012 (P. 52/6). Dans cette dernière pièce, on lit, sur l'état
général d'entretien, que la maison est "entièrement à rénover", car elle
est "vétuste" ; il n'est pas fait état de "délabrement". L'état de la
structure, des vitrages et des volets est "moyen", l'état du chauffage est
"bon", l'état de la toiture et de l'installation électrique étant jugé
"mauvais" sur une échelle pouvant aller jusqu'à "très mauvais".
L'appréciation d'ensemble est que la maison est "probablement à démolir
au vu de l'état de vétusté et des matériaux médiocres de la construction".
Ces informations permettent d'apprécier la question de la nécessité d'une
démolition.
3.4 En conclusion, les éléments au dossier suffisent au traitement
de l'appel et il convient de rejeter les mesures d'instruction
complémentaires proposées par l'appelant.
4.

- 14 -
4.1 C.________ conteste sa condamnation pour dommages à la
propriété.
4.2 Conformément à l'art. 144 CP, se rend coupable de dommages
à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui. L'infraction doit porter sur un objet corporel, mobilier ou
immobilier, appartenant à autrui, même si l'auteur en est également
copropriétaire (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. l, 3e éd. 2010,
n. 4 ad art. 144 CP; Weissenberger, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e
éd. 2013, n. 11 ad art. 144 CP; TF, 6B_77/2017, consid. 2.1 ; TF,
6B_719/2015, consid. 7). Il s'ensuit que l'infraction peut être commise par
le propriétaire lui-même, qui porterait atteinte au droit d'usage conféré à
un tiers ou au droit d'un copropriétaire (Corboz, op. cit., nn. 4 et 9 ad art.
144 CP ; Weissenberger, op. cit., nn. 11 et 15 ss ad art. 144 CP).
L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. L'auteur doit avoir la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en
prendre à la chose d'autrui.
4.3
4.3.1 L'appelant conteste avoir eu connaissance, au moment des
faits incriminés (fin 2014), de l'opposition formulée par sa sœur le 16
juillet 2014.
Il s'agit toutefois d'un courrier de l'avocat de celle-ci à l'avocat
du prévenu, plus de deux mois avant le début des travaux de démolition.
Le conseil du prévenu a admis avoir reçu ce courrier (P. 9/2/8 et 10/1). Le
notaire exécuteur testamentaire a fait de même en précisant l'avoir reçu
le 17 juillet 2014. On ne peut suivre le prévenu lorsqu'il laisse entendre
que durant tout ce temps aucun de ses deux mandataires juristes ne
l'aurait informé de la situation.
4.3.2 L'appelant allègue avoir ignoré que le consentement d'un tiers
était nécessaire et qu'il s'en prenait à la chose d'autrui. Il précise que ses

- 15 -
parents lui auraient fait donation, quelques années auparavant, de la
propriété litigieuse par disposition à cause de mort (un legs préciputaire).
Sa sœur, R.________, n'aurait d'ailleurs jamais remis en cause le fait que la
propriété litigieuse lui appartenait et ne s'en serait guère souciée.
On constate toutefois qu'il n'y a pas eu de donation entre vifs
et que la parcelle litigieuse faisait partie des biens existants de la
succession. A ce sujet, le prévenu soutient à tort et en mélangeant
liquidation du régime matrimonial et succession, que le père des parties,
qui avait acquis la parcelle au moyen de biens propres, n'aurait jamais
voulu que ledit bien intègre sa succession (P. 16). La parcelle litigieuse est
bien devenue propriété de l'hoirie.
Le procès successoral ne peut en aucun cas aboutir à une
modification ex tunc de la situation juridique, de sorte qu’une suspension
de la présente cause jusqu’à droit connu sur le procès en partage ne se
justifie pas pour trancher la question de la propriété.
Dans le partage successoral, les parties étaient en négociation
pour que le prévenu reprenne cette parcelle. Elles étaient assistées
d'avocats, et en discussion avec le notaire désigné exécuteur
testamentaire. Le témoignage de l'exécuteur testamentaire confirme que
le prévenu ne pouvait qu'être conscient des droits de sa sœur. Lorsque la
plaignante s'est formellement opposée à la démolition, à tout le moins, le
prévenu devait soupçonner qu'elle avait son mot à dire.
4.3.3 Aux dires de l'appelant, il aurait été nécessaire de faire
procéder à la démolition de la villa. Cette habitation aurait, en effet, été
construite en 1925 avec du mauvais matériel et serait restée inhabitée
durant deux ans. La démolition aurait d'ailleurs été acceptée par sa sœur,
à condition qu'il en paie les frais. R.________ n'aurait subi aucun dommage.
Le prévenu aurait donc agi dans l'intérêt de l'hoirie et n'aurait eu aucune
intention délictueuse, alors que R.________ – qui avait consenti à la mise à
l'enquête publique de démolition de la maison – aurait fait preuve d'abus
de droit en s’opposant ensuite à la démolition.

- 16 -
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Il y a abus de droit
lorsqu'une institution est utilisée de façon contraire au droit pour la
réalisation d'intérêts que cette institution n'a pas pour but de protéger. En
l'occurrence la plaignante ne fait qu'exercer ses droits de propriétaire,
pour protéger ses intérêts financiers ; les travaux impliquent en effet une
responsabilité pour le propriétaire-maître de l'ouvrage, qui est loin d'être
anodine. Il n'était ainsi pas absurde de désirer que le prévenu attende
d'être le seul propriétaire pour que les travaux débutent. Le consentement
donné pour une étape ne vaut pas pour toutes les étapes. Tant que le
partage n'était pas effectif et la propriété de la parcelle passée au
prévenu, la plaignante avait le droit de s'opposer aux travaux. On ajoutera
que le fait que le prévenu l'ait mise devant le fait accompli en faisant
démolir la maison ne saurait priver sa sœur du droit de porter plainte.
En outre, la nécessité d'une démolition n'était pas absolue ;
une rénovation était envisageable. Il n'y avait en tout cas pas urgence, le
prévenu n'alléguant pas que les autorités auraient exigé la démolition de
la maison pour des motifs de sécurité publique. Faute d'urgence, le
prévenu ne pouvait se dispenser d'obtenir l'accord de sa sœur pour
démolir une maison, acte qui ne saurait être considéré comme
administration courante de la propriété commune.
4.3.4 En faisant démolir l'habitation propriété commune sans l'aval
de sa sœur, le prévenu a sciemment porté atteinte à la propriété d'autrui,
ce qui tombe sous le coup de l'art. 144 al. 1 CP. Le code pénal protégeant
la valeur d'usage du bien atteint, peu importe que cette valeur n'ait pas
encore été fixée sur le plan civil. Point n'est donc besoin de suspendre la
présente procédure jusqu'à droit connu sur le procès successoral en cours
pour connaître la valeur de l’immeuble, comme le requiert l'appelant.
4.3.5 En définitive, la condamnation de C.________ pour dommages à
la propriété doit être confirmée. Cela étant, le droit à l'indemnité que
l'appelant réclame pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en instance d'appel (art. 429 CPP) n'est pas
ouvert.

- 17 -
5. La peine infligée au prévenu n'est pas contestée en tant que
telle. Cette sentence doit être confirmée pour les motifs retenus en
première instance que l'autorité de céans fait siens (art. 82 al. 4 CPP). On
relève qu'interpellé par courrier à maintes reprises, le prévenu n'a pas
interrompu ses travaux ; il a fallu une requête de mesures provisionnelles
et d'extrême urgence pour qu'il se plie à ses devoirs. Sa culpabilité n'est
donc pas anodine.
6. En conclusion, l'appel doit être rejeté aux frais de son auteur
(art. 426 al. 1 CPP).
7.
7.1 Aux termes de l’art. 433 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La
partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale et doit les
chiffrer et les justifier (al. 2 in initio). La partie plaignante a obtenu gain de
cause au sens de cette disposition lorsque le prévenu a été condamné
et/ou si les prétentions civiles ont été admises (CAPE 3 juin 2014/176 et
réf.).
7.2 En l'espèce, l'appel de C.________ a été rejeté et la
condamnation du prévenu confirmée. La plaignante a donc obtenu gain de
cause et a droit à une indemnité de l'art. 433 CPP.
Au cours de l'audience du 22 mai 2018, le conseil de choix de
la plaignante, Me François Logoz, a déposé une liste d'opérations faisant
état, pour la procédure d'appel (période du 1er janvier au 22 mai 2018),
audience d'une heure trente incluse, de 3 heures et 30 minutes de travail
plus la TVA. Cette prétention est raisonnable compte tenu de la nature de
l'affaire et du travail accompli. On déduira 30 minutes pour tenir compte
de la durée réelle de l'audience. C'est ainsi un montant de 969 fr. 30 qui
sera alloué à la plaignante, à la charge du prévenu, à titre de juste

- 18 -
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d'appel. Cette
somme comprend 3 heures à 300 fr. ─ soit, au tarif moyen des dépens de
l'avocat de choix (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ─,
plus la TVA à 7,7 %, s'agissant d'opérations menées postérieurement au
1er janvier 2018.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 106, 144 al. 1
CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que C.________ s’est rendu coupable de
dommage à la propriété ;
II. condamne C.________ à une peine pécuniaire de 45
(quarante-cinq) jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixée à 150 fr. (cent cinquante francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre II
ci-dessus et impartit à C.________ un délai d’épreuve de 2
(deux) ans ;
IV. condamne en outreC.________ à une amende de 1'050 fr.
(mille cinquante francs), et dit que la peine de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende est
de 7 (sept) jours ;
V. renvoie R.________ à agir devant le juge civil ;

- 19 -
VI. dit que C.________ doit verser à R.________ la somme de
1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs) à titre de dépens
pénaux ;
VII. met l’entier des frais de la cause, par 1'225 fr. (mille
deux cent vingt-cinq francs) à la charge deC.________"
III. Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à la charge
deC.________.
IV.C.________ doit à R.________ la somme de
969 fr. 30 à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d'appel.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 mai 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Elie Elkaim, avocat (pour C.________),
- Me François Logoz, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,

- 20 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :