vd_gerichte · ZI19.030970 · 2020-11-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 19/19 - 38/2020
ZI19.030970
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu, juge, et Mme Férolles, assesseure
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Loïc Barras, avocat à
Martigny,
et
AVENA - FONDATION BCV 2E PILIER, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 23 LPP
402

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en
[...], travaillait depuis le 13 juin 2005 en qualité de préparatrice de
commandes en gros auprès de la société [...]. A ce titre, elle était affiliée
pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation Banque
Cantonale Vaudoise Deuxième Pilier (aujourd’hui : AVENA – Fondation BCV
2e pilier) (également ci-après : la défenderesse).
Au cours du mois d’octobre 2008, l’employeur a adressé à
l’Office cantonal AI du Valais (ci-après : l’office AI) un formulaire de
détection précoce, lequel a donné lieu par la suite au dépôt d’une
demande de prestions de l’assurance-invalidité.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, il est apparu
que l’assurée souffrait depuis 2005 probablement d’une sclérose en
plaques de type poussée-rémission (diagnostiquée au mois de septembre
2008) et que l’employeur avait adapté le poste de travail de l’assurée, une
première fois au mois de septembre 2008, puis une seconde fois au mois
de mars 2009.
En parallèle à son activité professionnelle, l’assurée a suivi
entre les mois de septembre 2008 et octobre 2009 une formation
d’esthéticienne et obtenu un diplôme délivré par [...].
Par décisions du 24 février 2010, l’office AI a rejeté la
demande de prestations de l’assurée, au motif que celle-ci n’avait
présenté que de très courtes périodes d’incapacité de travail et qu’elle
avait été reclassée à l’interne de son entreprise.
B. Dans l’intervalle, C.________ avait été licenciée avec effet au 31
décembre 2009.

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Le 23 décembre 2009, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi au taux de 80 % auprès de l’Office régional de
placement de [...] et a sollicité le versement d’indemnités de chômage à
compter du 1er janvier 2010.
A compter du 22 mars 2010, l’assurée a débuté une activité
d’employée de maison à 40 % pour le compte du [...] au sein de [...].
Le dossier de l’assurée à l’assurance-chômage a été annulé
avec effet au 31 mai 2010, après qu’elle a bénéficié d’une mesure de
soutien à l’activité indépendante destinée à lui permettre de se lancer
dans une activité d’esthéticienne indépendante.
C. Le 18 octobre 2013, C.________ a déposé une nouvelle
demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Au terme de l’instruction du dossier sur le plan médical, le
Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) a, dans un rapport
du 25 août 2014, procédé aux constatations suivantes :
Cette jeune assurée est atteinte d’une sclérose en plaque de type
poussées-rémissions depuis 2005. Un traitement immunomodulateur
a été instauré en 2008. En dépit de traitements, des poussées
démyélinisantes surviennent.
Jusqu’en 2009, une bonne stabilité hormis une légère asthénie est
rapportée.
En avril 2009, malgré une fatigabilité l’assurée a repris le travail en
plaine [recte : plein] sur un autre poste moins contraignant
physiquement. Le contrôle neurologique en septembre 2009 fait état
d’une asthénie, de vertiges, l’image IRM démontrait de nouvelles
lésions. Une progression clinique et radiologique de la maladie était
observée.
L’assurée a perdu son emploi pour le compte de [...] officiellement
pour des raisons économiques. En effet, elle a été licenciée en
décembre 2009 plutôt en raison de ses fréquentes absences dues à
son état de santé et sa volonté de réduire son taux d’occupation
compte tenu de ses problèmes de santé.
Au vu de ce qui précède, la date de licenciement chez [...] du
31.12.2009 correspond au début de l’incapacité de travail de
l’assurée.

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L’assurée a réduit son taux d’occupation depuis 12.2009 à 55 %
(40 % salariée au [...] et 15 % indépendante en tant
qu’esthéticienne) et à 48 % depuis 07.2013 (40 % salariée et 8 %
indépendante).
On admet que pour la raison médicale l’assurée était contrainte de
diminuer son taux de 100 % à des taux de 55 % dès 12.2009 et de
48 % dès 07.2013.
Dans son rapport du 04.08.2014, le Dr P.________ reconnaît une
incapacité de travail de 50 % en tant que nettoyeuse et de 50 %
comme esthéticienne depuis 07.2013.
A noter que depuis sa reprise d’activité au sein du [...], l’assurée a
présenté des courtes périodes d’ITT de quelques jours seulement
pour son taux d’activité de 40 %, mais depuis le 08.04.2014, elle se
trouve en arrêt complet jusqu’au 19.05.2014.
Une faiblesse généralisée, des maux de tête, des vertiges, un état
dépressif, altération de la dextérité manuelle à droite et la
fatigabilité font partie du tableau clinique.
Le pronostic est défavorable avec une augmentation progressive des
limitations. Une diminution de la CT progressive dans les années à
venir est à escompter.
Par décisions des 23 septembre 2015 et 20 mars 2019, l’office
AI a alloué à l’assurée une demi-rente d’invalidité à compter du 1er avril
2014, puis une rente entière à compter du 1er août 2018.
D. Par courrier du 28 novembre 2018, dont le contenu a été
confirmé par courrier du 17 juin 2019, la Fondation Banque Cantonale
Vaudoise Deuxième Pilier a informé C.________ qu’elle n’entendait pas lui
allouer de prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle. En
substance, elle ne s’estimait pas compétente pour prester, au motif que
« l’étroite connexité temporelle entre l’incapacité de travail passagère
survenue pendant le temps de couverture auprès de notre Fondation et
l’incapacité de travail durable à partir de juillet 2013 a très largement été
interrompue ».
E. a) Par demande du 10 juillet 2019, C.________ a, par
l’intermédiaire de son représentant, Me Loïc Barras, ouvert action contre
la Fondation Banque Cantonale Vaudoise Deuxième Pilier et conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité de
5'721 fr. 30 par année du 11 février 2014 au 31 juillet 2018, avec intérêts

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moratoires de 5 % l’an dès la date de dépôt de l’action pour les arrérages
dus, et d’une rente entière d’invalidité de 11'442 fr. 60 par année dès le
1er août 2018, avec intérêts moratoires de 5 % l’an dès la date de dépôt
de l’action pour les arrérages dus.
A son avis, son incapacité de travail remontait en tous les cas
au mois de novembre 2008, puisqu’elle n’avait pu poursuivre son activité
salariée et qu’elle avait dû changer de poste de travail pour exercer une
activité moins contraignante. Malgré cette nouvelle activité exercée à
plein temps – son employeur ne souhaitant pas lui attribuer un travail à
temps partiel –, elle avait présenté de nombreux arrêts de travail en 2009.
Ensuite, les experts de l’assurance-invalidité et du SMR ont constaté
qu’elle avait présenté une incapacité de travail de 50 % dès le mois de
décembre 2009, respectivement le mois de janvier 2010. Il s’ensuit que le
lien de connexité temporelle n’avait pas été interrompu, puisqu’elle était
encore affiliée à cette époque à la Fondation Banque Cantonale Vaudoise
Deuxième Pilier.
b) Dans sa réponse du 18 septembre 2019, la Fondation
Banque Cantonale Vaudoise Deuxième Pilier a conclu au rejet de la
demande.
En substance, il apparaissait que le diagnostic de sclérose en
plaques avait été posé à l’époque où elle travaillait pour le compte de la
société [...] et que son employeur lui avait permis de changer d’activité au
sein de l’entreprise. Par la suite, l’assurée n’avait présenté que de courtes
périodes d’incapacité de travail de quelques jours seulement. Elle ne
présentait pas d’incapacité de travail au jour de son licenciement pour des
raisons économiques et n’en a pas présenté au cours de la période
subséquente – à l’exception d’un jour d’arrêt maladie en 2011 et de neuf
jours en 2012 – jusqu’au mois de juillet 2013. Il n’y avait pas lieu de suivre
l’évaluation de la situation faite par le SMR, selon laquelle la date du
licenciement correspondait au début de l’incapacité de travail, puisque
cette évaluation intervenait quatre ans et demi après la période en

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question et ne coïncidait pas avec les appréciations médicales faites à
l’époque.
c) Dans sa réplique du 30 octobre 2019, C.________ a confirmé
les conclusions prises dans son mémoire de demande du 10 juillet 2019.
De son point de vue, les constatations opérées par les différents
professionnels consultés quant à l’époque de la survenance de l’incapacité
de travail n’étaient pas de simples suppositions ou réflexions spéculatives.
Au contraire, toutes les constatations faites étaient concordantes et
confirmaient que l’incapacité de travail était survenue au mois de
novembre 2008 déjà, qu’elle s’était aggravée au cours de l’année 2009 et
qu’elle s’élevait à 45 % au mois de janvier 2010.
d) Dans sa duplique du 19 novembre 2019, la Fondation
Banque Cantonale Vaudoise Deuxième Pilier a maintenu ses conclusions et
sa motivation.
e) Par courrier du 4 novembre 2019, le Juge instructeur a
informé les parties que le dossier de l’assurance-invalidité avait été versé
à la procédure et leur a imparti un délai pour venir consulter le dossier et
transmettre leurs éventuelles déterminations.
f) Par courrier du 24 juin 2020, le Juge instructeur a informé les
parties que les dossiers de l’Office régional de placement (ORP) de [...] et
de la Caisse de chômage [...], avaient été versés à la procédure et leur a
imparti un délai pour venir consulter les dossiers et transmettre leurs
éventuelles déterminations.
g) Dans ses déterminations du 16 juillet 2020, C.________ a
informé la Cour qu’elle n’avait aucune détermination complémentaire à lui
adresser et renvoyé à ses précédentes écritures.
h) Dans ses déterminations du 21 juillet 2020, la Fondation
Banque Cantonale Vaudoise Deuxième Pilier a souligné qu’aucune

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incapacité de travail n’avait été attestée pendant le période de chômage.
Elle a confirmé ses conclusions.
i) C.________ a déposé d’ultimes déterminations spontanées le
23 juillet 2020.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du siège de la défenderesse, est recevable à
la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.

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2. Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse
peut prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle
de la part de la défenderesse.
3. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 103 consid.
4b).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du
droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la
mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions
de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En
revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans
les procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est
pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à
laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73
consid. 4.2.2).
c) Il en va différemment lorsque l'institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments

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recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35
consid. 2b/aa; 115 V 208 consid. 2c).
4. a) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP et du
règlement de prévoyance, les prestations sont dues par l'institution de
prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment de la
survenance de l'événement assuré; dans la prévoyance obligatoire, ce
moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de
l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au 31 décembre
2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la survenance de
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité; les
mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue,
à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires
contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité
d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et
les références citées). Cependant, pour que l'institution de prévoyance
reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il
faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où
l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être
à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a
connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que
celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a
entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il
ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail;

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elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en
fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler
(ATF 123 V 262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être
examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels
la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs
qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une
activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans
qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose
à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
d) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine
de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en

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revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références citées; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA,
disposition qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance
professionnelle). Cette activité doit cependant permettre de réaliser par
rapport à l’activité initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134
V 20 consid. 5.3).
e) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010
consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence citée]). Le fait que
l’intéressé est en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une
rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose dans une activité
raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de
connexité temporelle est interrompue lorsque la personne concernée
dispose d'une capacité de travail de plus de 80 % dans une activité
adaptée pendant plus de trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.5) et que
celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant le droit à une rente
(ATF 134 V 20 consid. 5.3 ; TF 9C_465/2018 du 30 janvier 2019 consid.
3.2 ; TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1, in SVR 2014 BVG n° 1 p.
2 et les références citées).
f) Il convient d’examiner d’office et avec le plus grand soin la
question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire, la
personne assurée a présenté une incapacité de travail notable,
respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la
prestation de travail requise, que ce soit dans son domaine d'activité ou
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à la santé.

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D’après la jurisprudence, il est décisif que l’incapacité de travail se soit
effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des
rapports de travail (TFA B 45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in SVR 2005
BVG n° 5 p. 15). Une diminution des performances de la personne assurée
doit ressortir des circonstances du cas concret, que cela soit au travers
d'une baisse identifiée du rendement, d'avertissements répétés de
l'employeur ou d'absences fréquentes pour cause de maladie.
L'attestation rétroactive d'une incapacité de travail médico-théorique en
l'absence de constatations analogues rapportées par l'employeur de
l'époque ne saurait suffire. En principe, doivent être considérés comme
conforme à la réalité l’étendue de l'obligation contractuelle de fournir la
prestation de travail et celle, corrélative, de verser le salaire ainsi que la
teneur des autres accords passés dans le cadre des rapports de travail. Ce
n’est qu’en présence de circonstances particulières que peut être prise en
considération la possibilité que la réalité déroge à la situation telle qu'elle
apparaît sur le plan contractuel. De telles circonstances doivent être
admises avec une extrême réserve, faute de quoi le danger existe que la
situation du travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de
déjouer la couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant
systématiquement à l'institution de prévoyance de son précédant
employeur. En tout état de cause, il faut que l’employeur ait remarqué la
baisse de rendement attribuée au travailleur (TFA B 95/06 du 4 février
2008 consid. 3.3 et les références citées). Pour apprécier la connexité
temporelle dans ce genre de circonstances, il peut également être tenu
compte d'événements extérieurs, tel le fait qu’une personne reçoive des
indemnités journalières de l’assurance-chômage en qualité de demandeur
d’emploi pleinement apte au placement. Le versement d’indemnités de
chômage ne saurait toutefois avoir la même valeur qu’une période de
travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).
g) Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un rapport de
connexité temporelle entre l’incapacité de travail originelle et l’invalidité
ultérieure, il convient d'être attentif à la nature particulière de certaines
maladies - comme la sclérose en plaques ou la schizophrénie - dont les
tableaux cliniques sont caractérisés par des symptômes évoluant par

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poussées, avec des périodes d’exacerbation aiguë et de rémission.
L’application d’une échelle stricte en matière d’appréciation de la
connexité temporelle en présence de telles maladies aboutirait à ce que,
régulièrement, l’institution de prévoyance qui était tenue à prestation lors
du déclenchement de la maladie aurait à payer des prestations sous forme
de rente lors de crises ultérieures de nature invalidante, et ce quand bien
même il y aurait eu, entre-temps, des périodes durant lesquelles la
capacité de travail se serait rétablie et aurait été exploitée dans le cadre
de plusieurs rapports de travail. Un tel résultat ne serait, du point de vue
de la protection d’assurance dans la prévoyance professionnelle, pas
souhaitable et même choquant pour les cas dans lesquels la maladie se
déclare à un moment où la couverture d’assurance fait défaut. C’est
pourquoi il convient d’accorder en pareille situation une signification
particulière aux circonstances du cas d’espèce (TF 9C_658/2016 du 3 mars
2017 consid. 6.4.1 et les références citées ; TF 9C_142/2016 du 9
novembre 2016 consid. 7.1 et les références citées ; TFA B 12/03 du 12
novembre 2003 consid. 3.2.1).
5. a) Dans sa teneur en vigueur en 2008 – applicable au moment
des faits déterminants –, l’art. 22 al. 1 du règlement de prévoyance de la
défenderesse prévoyait ce qui suit :
Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui :
• sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI et qui
étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail
dont la cause est à l’origine de l’invalidité pour autant qu’elles
ne soient pas déjà au bénéfice de prestations de vieillesse de
la Fondation.
b) Eu égard à la définition réglementaire de l’invalidité, la
défenderesse est en principe liée, pour autant qu’elle ne soit pas
insoutenable, par l’évaluation de l’invalidité faite par les organes de
l’assurance-invalidité, aussi bien en ce qui concerne la fixation du degré
d’invalidité que la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail s’est détériorée de manière sensible et durable.

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c) En l’occurrence, l’office AI a, sur la base d’un degré
d’invalidité de 52 %, alloué à la demanderesse une demi-rente d’invalidité
à compter du 1er avril 2014. Sur le plan médical, il a retenu que la
demanderesse présentait depuis le mois de janvier 2010, en raison des
effets de sa sclérose en plaques, une capacité de travail de 50 % dans tout
emploi léger et adapté, en position alternée, sans travaux lourds, ni
déplacement en terrain irrégulier, en positions accroupies ou à genoux, ni
travaux demandant de la précision avec les doigts ou nécessitant de
l’équilibre. Pour autant, l’office AI n’a pas notifié à la défenderesse la
décision d’octroi d’une demi-rente d’invalidité du 23 septembre 2015. Bien
que les dispositions réglementaires de la défenderesse reprennent la
définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, celle-ci n’est donc pas
liée par la fixation par les organes de l'assurance-invalidité du moment de
la survenance de l'incapacité de travail d'une certaine importance.
6. Pour que la défenderesse soit tenue de prester, il faut que
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité soit
survenue au cours des rapports de prévoyance.
a) Se fondant sur l’appréciation de la situation faite par le SMR
le 25 août 2014, la demanderesse considère qu’il y a lieu d’admettre que
les effets de sa sclérose en plaques ont entraîné une incapacité de travail
supérieure à 20 % à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle elle était
encore assurée auprès de la défenderesse.
b) Or force est de constater qu’aucune pièce médicale versée
au dossier contemporaine à cette époque ne corrobore le point de vue du
SMR. Aucun médecin n’a, entre les années 2007 et 2010, attesté une
incapacité de travail durable. Il est vrai que la demanderesse a été
absente de son travail à plusieurs reprises au cours de cette période (du 7
au 10 août 2007 ; le 18 janvier 2008 ; du 28 au 30 juillet 2008 ; du 10 au
19 septembre 2008 ; du 26 mai au 12 juin 2009). On ne saurait toutefois
admettre, sur la base de ces seuls éléments, une diminution durable de la
capacité de travail. Au contraire, tout au long de cette période la
demanderesse a été en mesure, certes à des postes qui ont été adaptés

- 15 -
au fil du temps, de travailler à plein temps pour le compte de la société
[...]. En parallèle, elle a été en mesure, entre septembre 2008 et octobre
2009, de suivre une formation d’esthéticienne, avec des cours dispensés à
raison de trois sessions par semaine. Dans un rapport du 22 octobre 2009,
le Dr P.________, neurologue traitant, estimait pour sa part que le
retentissement de la maladie sur la capacité de travail pouvait être
considéré comme mineur ; de son point de vue, la capacité de travail était
totale, le rendement pouvant toutefois être réduit de 20 % certains jours
en raison de la fatigue (voir également le courrier adressé le 7 septembre
2009 par le Dr [...] à l’office AI). Dans un certificat médical établi le 16
décembre 2009, ce médecin attestait que sa patiente souffrait d’une
affection neurologique qui contre-indiquait « les travaux lourds et les
variations de température importantes (travail en frigo ou en buanderie
par exemple) », sans mention toutefois d’une quelconque diminution de la
capacité de travail.
c) La demanderesse soutient que le licenciement dont elle a
fait l’objet ne reposait pas sur des raisons économiques, comme cela peut
ressortir des pièces des dossiers de l’assurance-chômage, mais sur des
motifs liés à son état de santé. Elle a notamment indiqué en cours de
procédure que son licenciement était survenu peu de temps après qu’elle
eut demandé à pouvoir réduire son taux d’activité. Cela étant, le fait que
la demanderesse a exprimé le vœu de réduire son taux d’activité ne
permet pas encore d’en déduire qu’elle n’était pas en mesure d’exercer
une activité à plein temps, comme l’avait attesté son neurologue traitant.
De fait, aucun élément objectif tel qu’une période prolongée d’incapacité
de travail ou des reproches formulés par l’employeur ne vient établir que
la demanderesse était entravée dans sa capacité de travail à la fin de
l’année 2009 et au début de l’année 2010.
d) A la suite de son licenciement, la demanderesse s’est
inscrite au chômage en indiquant qu’elle souhaitait désormais exercer une
activité à 80 %. Le dossier ne contient pas d’explications claires sur les
motifs qui ont conduit la demanderesse à mentionner un tel taux
d’activité. Il ne permet pas de déterminer si elle avait l’intention de

- 16 -
prendre du temps pour ménager sa santé, pour passer plus de temps avec
son fils ou pour exercer, en sus d’une activité salariée, l’activité –
indépendante – d’esthéticienne dans laquelle elle venait de se former. Il
convient d’ailleurs de relever que le procès-verbal des entretiens tenus
par l’ORP de [...] ne signale aucune problématique relative à la capacité de
travail.
e) Dans le cadre de l’activité qu’elle a exercée pour le compte
de [...], la demanderesse n’a présenté entre le mois de janvier 2010 et le
mois de juillet 2013 que de courtes périodes d’incapacité de travail (le 11
janvier 2011 ; les 26 et 29 mars 2012 ; du 2 au 6 avril 2012 ; du 28 au 29
novembre 2012), ce qui laisse à penser que la maladie n’avait guère
d’impact sur son aptitude à travailler. Il est toutefois vrai que cette activité
n’était exercée qu’à un taux de 40 % et que la demanderesse a refusé – à
une date qui n’est toutefois pas spécifiée – d’augmenter ce taux d’activité
en raison de ses problèmes de santé (cf. note d’entretien téléphonique du
5 mai 2014). Dans le courrier qu’elle a adressé à l’office AI le 18 octobre
2013, elle a néanmoins indiqué que la maladie était, entre 2010 et 2011,
« un peu plus stable, sans trop de complications ».
f) Il n’y a pas lieu de suivre le raisonnement suivi par l’office
AI, selon lequel la demanderesse aurait volontairement réduit à compter
du 1er janvier 2010 son taux d’activité à 55 % (40 % dans une activité
salariée et 15 % dans une activité indépendante) pour des motifs
médicaux. Comme on l’a vu, ce raisonnement ne repose sur aucun
élément médical objectif, mais résulte bien plutôt d’une extrapolation à
partir de la situation économique concrète de la demanderesse au début
de l’année 2010. Or, à ce propos, il convient de relever que l’activité
exercée à 40 % par la demanderesse pour le compte de la [...] n’était pas
le résultat d’un choix délibéré de sa part, mais dépendait des conditions
du poste proposé par cet employeur à ce moment précis. Quant au taux
d’activité retenu dans le cadre de l’exercice d’une activité indépendante, il
a été établi sur la base de l’état de la clientèle de la demanderesse, et non
pas sur la base de la capacité objective de la demanderesse à exercer son
activité d’esthéticienne.

- 17 -
g) Sur le plan médical, une péjoration de l’état de santé de la
demanderesse n’est attestée qu’à compter du mois de juillet 2013. Dans
un rapport du 12 novembre 2013, le Dr P.________ a expliqué que
« [l]’évolution de l’état de santé de l’assurée […] interfère actuellement
avec sa capacité de travail » et qu’il convenait de retenir depuis le mois de
juillet 2013 l’existence d’une incapacité de travail de 50 % dans ses
activités d’esthéticienne et d’aide de maison. On relèvera d’ailleurs que ce
n’est qu’au cours de l’automne 2013 que la demanderesse a repris
contact avec l’office AI.
h) Sur la base des éléments versés au dossier, il convient de
retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le moment
charnière où l’incapacité de travail a définitivement été supérieure à 20 %
est survenu au mois de juillet 2013.
7. En conclusion, il convient de constater que la demanderesse
n’était pas assurée auprès de la défenderesse lorsqu’est survenue
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.
8. a) Mal fondée, la demande doit être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne
peut prétendre à des dépens de la part de la demanderesse. En effet,
selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant
une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire
ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas
en l’espèce.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par C.________ contre AVENA - Fondation
BCV 2e pilier est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Loïc Barras (pour C.________),
- AVENA - Fondation BCV 2e pilier,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :