vd_gerichte · TD18.034799 · 2021-09-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.034799-211380
261
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Chollet, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 106 al. 1 et 2, 107 al. 1 let. c et 112 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 27 août 2021 par le
Tribunal civil de l’arrondissement Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec Z.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a notamment admis la demande en divorce déposée le 30 novembre 2018
par le demandeur Z.________ à l’encontre de la défenderesse C.________ (I),
a prononcé le divorce des époux (II), a dit que le régime matrimonial des
parties était dissous et liquidé et que chacun des époux demeurait
propriétaire des biens et objets en sa possession (III), a ordonné le partage
des avoirs de prévoyance professionnelle (IV), a fixé les indemnités des
conseils d’office des parties et relevé ceux-ci de leur mandat (V et VI), a
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3’700 fr., étaient mis à la charge de
Z.________ à hauteur de 925 fr. et à la charge de C.________ à hauteur de
2’775 fr. (VII), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement de leur part des frais
judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office, pour l’instant laissées
à la charges de l’Etat (VIII), a dit que C.________ verserait à Z.________ la
somme de 4’500 fr. à titre de dépens réduits (IX) et a rejeté toutes autres
et plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges ont relevé que dans les litiges du
droit de la famille, le tribunal pouvait s’écarter des règles générales de
répartition des frais selon sa libre appréciation en application de l’art. 107
al. 1 let. c CPC et qu’au vu du sort réservé aux conclusions respectives des
parties, les frais judiciaires devaient être supportés à raison d’un quart par
le demandeur, soit par 925 fr., et à raison des trois quarts par la
défenderesse, soit par 2’775 francs. Ils ont ajouté que le demandeur avait
obtenu partiellement gain de cause, de sorte qu’il avait droit, de la part de
la défenderesse, à des dépens réduits, qui devaient en l’espèce être
arrêtés à 4’500 francs.
B. Par acte du 6 septembre 2021, C.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens que les frais soient mis à la charge des

- 3 -
parties par moitié chacune et qu’il ne soit pas alloué de dépens à la partie
adverse. Subsidiairement, elle a demandé la remise de sa part des frais en
ap-plication de l’art. 112 CPC.
Par écriture du 13 septembre 2021, C.________ a complété son
recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Z.________, né le [...], de nationalité [...], et C.________, née [...],
de nationalité [...], se sont mariés le [...] à [...]. Aucun enfant n’est issu de
cette union.
2. a) Le 30 novembre 2018, Z.________ a saisi le tribunal d’une
demande unilatérale en divorce, en prenant, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« I. Le mariage des époux [...] - [...] célébré le [...] à [...] est dissous
par le divorce.
II. Aucune contribution d’entretien n’est versée par une partie en
faveur de l’autre.
III. Les avoirs LPP des parties seront partagés selon précisions à
fournir en cours d’instance.
IV. Le régime matrimonial des époux [...] - [...] est dissous et
liquidé, les parties se donnant quittance pour solde de tout compte
et de toutes prétentions. ».
b) Le 24 janvier 2019, C.________ a demandé que des mesures
soient prises afin d’éviter un contact entre les parties durant l’audience
appointée le 5 février 2019. Elle a produit un certificat médical.
Par avis du 29 janvier 2019, la Présidente du tribunal a informé
les parties que des mesures seraient prises afin d’éviter la confrontation
entre les parties.

- 4 -
Le 5 février 2019, la Présidente du tribunal a tenu l’audience
de conciliation, à laquelle se sont présentés Z.________, assisté de son
conseil, et le conseil de C.________, celle-ci ne s’étant pas présentée. La
Présidente a constaté qu’en raison de l’absence de la prénommée, la
conciliation n’avait pas pu être tentée.
c) Par réponse du 2 décembre 2019, C.________ a conclu au
rejet des conclusions de Z.________ et a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« I. Le mariage des époux [...] – [...], célébré le [...], par devant
l’Officier d’Etat civil de [...], est dissous par le divorce ;
II. Z.________ contribuera à l’entretien de C.________, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution
d’entretien d’un montant de CHF 500.00 jusqu’à ce qu’il atteigne
l’âge de la retraite ;
III. Le régime matrimonial des époux [...] - [...] sera liquidé selon
des précisions qui seront données en cours d’instance, étant
toutefois précisé que Z.________ est le débiteur de C.________ d’un
montant qui n’est pas inférieur à CHF 5’831.75 ;
IV. Les avoirs LPP des parties sont partagés conformément à la
loi. ».
d) Les parties ont ensuite procédé à plusieurs échanges
d’écritures. Z.________ a déposé une réplique le 20 janvier 2020, alors que
C.________ a déposé une duplique en date du 2 juin 2020. Le 10 août 2020,
Z.________ a encore déposé des déterminations.
e) Le 1er février 2021, la Présidente du tribunal a tenu
l’audience d’instruction pour l’audition de plusieurs témoins, en présence
de Z.________, assisté de son conseil, et du conseil de C.________, celle-ci
ayant été dispensée de comparution personnelle.
f) Le 7 juin 2021, le tribunal a tenu l’audience de plaidoiries
finales, en présence de Z.________, assisté de son conseil, et du conseil de
C.________, celle-ci ayant été dispensée de comparution personnelle. Le
conseil du prénommé a précisé sa conclusion n° III, en ce sens qu’il y avait
lieu de partager les avoirs de prévoyance professionnelle respectifs des

- 5 -
parties par moitié, étant précisé que l’intéressé avait admis que C.________
n’avait pas accumulé de tels avoirs durant le mariage. Le conseil de la
prénommée a précisé la conclusion n° III de sa réponse, en ce sens que le
montant réclamé par sa cliente au titre de la liquidation du régime
matrimonial s’élevait à 5’381 fr. 75.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels
comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, le délai de recours est de trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours du 6 septembre 2021 porte sur la
répartition des frais judiciaires et des dépens telle qu’arrêtée par les
premiers juges. Il a été interjeté en temps utile. En outre, quand bien
même la recourante était au bénéfice de l’assistance judiciaire, celle-ci
dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dès lors
que le jugement querellé a mis une partie des frais judiciaires à sa charge
et a ordonné le remboursement de ceux-ci dans la mesure de l’art. 123
CPC. Le recours est donc recevable, sous réserve de sa conclusion
subsidiaire (cf. consid. 4 infra).

- 6 -
1.3 A l’appui de son recours, la recourante a produit, outre le
jugement de première instance, deux documents, datés respectivement
du 22 septembre 2016 et du 27 septembre 2019. Ces pièces sont
irrecevables, dans la mesure où elles n’ont pas été produites devant
l’autorité de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).
3.
3.1 La recourante considère que la répartition des frais judiciaires
telle qu’opérée par les premiers juges serait arbitraire, en particulier au
regard du sort réservé par ceux-ci aux conclusions des parties. Il ne se
justifierait par ailleurs pas d’accorder des dépens à la partie adverse.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie

- 7 -
succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais
judiciaires et des dépens en fonction de l’issue du litige comparée avec les
conclusions prises par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du 7 octobre
2013 consid. 6.2, RSPC 2014 p. 19). Le juge peut en particulier prendre en
compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans
l’ensemble du litige (TF 4A_54/2018 du 11 juillet 2018 consid. 5.1), comme
du fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la
quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p.
484). Cette réglementation octroie au juge un large pouvoir d’ap-
préciation, en particulier quant au poids accordé aux diverses conclusions
litigieuses (TF 5D_108/2020 du 28 janvier 201 consid. 3.1).
3.2.2 L’art. 107 CPC indique dans quels cas les frais peuvent être
répartis en équité. Ainsi, le tribunal peut s’écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque notamment le litige
relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Dans ce cadre, le
juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, non seulement dans la
manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu’il s’agit de déterminer s’il
veut s’écarter des règles générales prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 139 III
358 consid. 3 ; TF 5D_68/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.2). Le simple fait
que l’on soit en présence d’une procédure du droit de la famille ne justifie
pas encore que l’on s’écarte de la réglementation claire de l’art. 106 al. 1
CPC (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 9.2, RSPC 2017 p. 410).
3.3 Durant la procédure de première instance, l’intimé avait conclu
au principe du divorce, à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit
allouée aux parties, au partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle et à ce que le régime matrimonial soit dissous et liquidé,
les parties se donnant quittance pour solde de tout compte et de toutes
prétentions. De son côté, la recourante avait également conclu au principe

- 8 -
du divorce et au partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle, dès lors qu’elle a sollicité un partage de ces avoirs
conformément à la loi. Elle avait en revanche conclu à l’octroi d’une
contribution d’entretien de 500 fr. pour elle-même, ainsi qu’à un montant
de 5’381 fr. 75 à titre de liquidation du régime matrimonial.
En l’occurrence, les premiers juges ont admis le principe du
divorce et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle par moitié,
de sorte que les deux parties se sont vu allouer leurs conclusions sur ce
point. Cela étant, les premiers juges ont rejeté les conclusions de la
recourante tendant à l’octroi d’une contribution d’entretien et d’une
somme d’argent à titre de liquidation du régime matrimonial, admettant
par la même occasion les conclusions de l’intimé. Ainsi, l’intéressée a
succombé sur ces deux conclusions, alors que l’intimé a obtenu gain de
cause à cet égard.
Il résulte de ce qui précède que la recourante a succombé sur
l’entier des conclusions qui étaient litigieuses. La répartition des frais
judiciaires opérée par les premiers juges, à raison des trois quarts à la
charge de la recourante et d’un quart à la charge de l’intimé, est conforme
aux art. 106 et 107 al. 1 let. c CPC et n’est pas arbitraire, puisqu’elle tient
compte du sort réservé aux conclusions prises par les parties dans le
cadre de la procédure de première instance. La répartition des frais
judiciaire est même plutôt favorable à l’intéressée, si bien que les
premiers juges n’ont manifestement pas abusé de leur pouvoir
d’appréciation. De plus, contraire-ment à ce que semble indiquer la
recourante, la répartition des frais judiciaires telle qu’arrêtée par les
premiers juges ne tient pas compte de son défaut à l’audience de
conciliation du 5 février 2019.
Enfin, pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de revoir la
question des dépens de première instance, dont la répartition a été opérée
selon la même clé que celle des frais judiciaires.

- 9 -
4. Subsidiairement, la recourante, qui relève qu’elle est dans une
situation précaire, a sollicité l’application de l’art. 112 CPC. Il revient
cependant au juge qui a statué sur l’assistance judiciaire d’examiner une
requête fondée sur cette disposition légale (CREC 17 décembre 2019/348
consid. 3 et les arrêts cités). Aussi, la conclusion de la recourante est une
conclusion nouvelle irrecevable en procédure de recours, puisque celle-ci
n’a pas pris une telle conclusion devant les premiers juges (cf. art. 326 al.
1 CPC).
Pour le surplus, on relève à toutes fins utiles qu’il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités du
remboursement de l’assistance judiciaire (art. 39a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02] ; cf. CACI 13
septembre 2021/442 consid. 8.3).
5. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (art. 322 al. 1 in fine CPC) et le
jugement entrepris confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.

- 10 -
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- Me Gilles Miauton, avocat (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :