vd_gerichte · JS23.024064 · 2024-02-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.024064-231748
72
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 20 février 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 2 al. 1 RAJ
Statuant sur l’indemnité du conseil d’office de l’appelant
A.X.________, à Prangins, requérant, et sur l’indemnité du conseil d’office
de l’intimée B.X.________, à Mollens, intimée, la Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par acte du 22 décembre 2023, A.X.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 14 décembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.X.________ (ci-après : l’intimée). Il a en outre conclu à l’octroi de
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 8 janvier 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 18
décembre 2023, à hauteur notamment de l’assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Emmanuel Hoffmann, l’appelant étant astreint à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er février
2024.
b) Le 22 janvier 2024, l’intimée a déposé une réponse et a
requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 23 janvier 2024, la juge unique a accordé à
l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 décembre
2023 dans la procédure d’appel, à hauteur notamment de l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Martin Brechbühl, l’intimée
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1er mars 2024.
c) A l’audience du 13 février 2024, les parties ont conclu une
convention. La juge unique a ratifié sur le siège cet accord pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, a fixé et
réparti les frais et a dit que l’arrêt était exécutoire. Elle a par ailleurs
imparti aux conseils un délai au 20 février 2024 pour déposer leur liste des
opérations, étant précisé qu’une décision fixant leur indemnité leur
parviendrait.

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d) Le 14 février 2024, Me Emmanuel Hoffmann et Me Martin
Brechbühl ont produit leur liste des opérations.
2. a) Le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al.
1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de
ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf.
art. 2 al. 1 RAJ).
b) Me Emmanuel Hoffmann a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré 11.28 heures (recte : 11.29 heures) au
dossier, dont 5.82 heures effectuées en 2023 et 5.47 heures effectuées en
2024. Ce temps paraît adéquat et peut être confirmé.
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Hoffmann doit être fixée à
2'032 fr. 20 (11.29 heures x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 40 fr. 60 (2% x 2'032 fr. 20) ainsi que la TVA à 7.7% sur
les opérations effectuées en 2023 et les débours y relatifs, soit 82 fr. 30
(7.7% x 1'068 fr. 60), et la TVA à 8.1% sur les opérations effectuées en
2024, les débours y relatifs et le forfait de vacations par 120 fr., soit 91 fr.
10 (8.1% x 1'124 fr. 30), pour un total de 2'366 fr. 20, arrondi à 2'370
francs.
c) Me Martin Brechbühl a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 551 minutes au dossier, dont 67 en 2023 et 484 en 2024.
Ce temps paraît adéquat et peut être confirmé. En revanche, les débours,
calculés à 5% du défraiement hors taxe, doivent être réduits à 2%
conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ.
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Brechbühl doit être fixée à
1'653 fr. (9 heures et 15 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient

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d’ajouter des débours par 33 fr. 10 (2% x 1'653 fr.) ainsi que la TVA à
7.7% sur les opérations effectuées en 2023 et les débours y relatifs, soit
15 fr. 80 (7,7% x 205 fr.), et la TVA à 8.1% sur les opérations effectuées en
2024, les débours y relatifs et le forfait de vacations par 120 fr., soit 129
fr. 70 (8.1% x 1'601 fr.), pour un total de 1'951 fr. 50, arrondi à
1'955 francs.
d) Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois] ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’indemnité d’office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil
d’office de l’appelant A.X.________, est arrêtée à 2'370 fr. (deux
mille trois cent septante francs), TVA, vacations et débours
compris.
II. L'indemnité d'office de Me Martin Brechbühl, conseil d’office de
l’intimée B.X.________, est arrêtée à 1'955 fr. (mille neuf cent
cinquante-cinq francs), TVA, vacations et débours compris.
III. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de
l’indemnité à leur conseil d’office mise provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
IV. La cause est rayée du rôle.

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V. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Emmanuel Hoffmann,
- Me Martin Brechbühl,
- M. A.X.________,
- Mme B.X.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :