vd_gerichte · TD21.036276 · 2024-10-31 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.036276-241006
484
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 octobre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11
juillet 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________, à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 22 juillet 2024, A.V.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Il
a par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
1.2 Le 19 août 2024, B.V.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
1.3 Par décision du 22 août 2024, la Juge unique de céans a
octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimée pour la procédure
d’appel et a désigné Me Cléo Buchheim en qualité de conseil d’office.
1.4 A l’audience d’appel du 1er octobre 2024, l’appelant a déclaré
retirer purement et simplement son appel. La Juge unique de céans en a
pris acte, a informé les parties qu’au vu des circonstances, les frais
seraient laissés à la charge de l’Etat et a imparti un délai aux conseils
d’office des parties pour produire leur liste des opérations. Les parties ont
confirmé pour le surplus qu’elles renonçaient à l’allocation de dépens.
1.5 La Juge unique de céans ayant pris acte du retrait d’appel, il
convient de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de
la Juge unique de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2.
2.1 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, il y a lieu
d’accorder à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel et de désigner Me Adrienne Favre en qualité de conseil
d’office.

- 3 -
2.2
2.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
2.2.2 Me Adrienne Favre a indiqué avoir consacré 7 heures et 37
minutes à la cause. Ce temps paraît adéquat et peut être admis tel quel. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Favre doit être
fixée à 1'371 fr. 10, montant auquel s’ajoutent des débours par 27 fr. 40
(2 % x 1'371 fr. ; art. 3bis RAJ) ainsi qu’un forfait de vacations de 120 fr. et
une TVA à 8.1% sur le tout, soit 123 fr. (8.1% x 1'518 fr. 50), pour un total
de 1'641 fr. 40.
2.2.3 Me Cléo Buchheim a indiqué avoir consacré 8 heures et 10
minutes à la cause. Ce temps paraît adéquat et peut être admis tel quel. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Buchheim s’élève
à 1'470 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par 29 fr. 40 (2% x
1'470) ainsi qu’un forfait de vacations de 120 fr. et une TVA à 8.1% sur le
tout, soit 131 fr. 20 (8.1% x 1'619 fr. 40), pour un total de 1'750 fr. 60.
2.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 CPC),
conformément à ce qui a été indiqué aux parties à l’audience du 1er
octobre 2024.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
renoncé.
2.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l'indemnité allouée à leur conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC).

- 4 -
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.V.________ est
admise, Me Adrienne Favre étant désignée en qualité de
conseil d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d’office de
l’appelant A.V.________, est arrêtée à 1'641 fr. 40 (mille six
cent quarante et un francs et quarante centimes), débours,
frais de vacations et TVA compris.
V. L’indemnité de Me Cléo Buchheim, conseil d’office de l’intimée
B.V.________, est arrêtée à 1'750 fr. 60 (mille sept cent
cinquante francs et soixante centimes), débours, frais de
vacations et TVA compris.

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VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront
l’indemnité de leur conseil d’office, provisoirement supportée
par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour A.V.________),
- Me Cléo Buchheim (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :