vd_gerichte · ZC24.008146 · 2024-05-27 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 9/24 - 26/2024
ZC24.008146
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 mai 2024
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
N.________, à J.________, recourant,
et
CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 23 janvier 2024 par laquelle la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : Ia Caisse ou
l’intimée) a rejeté l’opposition formée par N.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) à l’encontre de la décision du 28 novembre 2023 relative aux
cotisations impayées par la société S.________ SA suite à sa faillite et au
dommage qui en a résulté soit 51'166 fr. 05, une partie de ce montant soit
9'720 fr. 15 correspondant à la part de cotisations retenue aux salariés
pour les années 2019 et 2020,
vu l'acte du 22 février 2024 par lequel N.________ interjette
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, et conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation de la décision sur opposition précitée,
vu l’avance de frais de 2’500 fr. versée par le recourant le 12
mars 2024,
vu la réponse du 30 avril 2024 de l’intimée indiquant que sur
la base de nouveaux arguments apportés au recours, elle renonce à
poursuivre la procédure contre le recourant pour le montant de 51'166 fr.
05, mais précise que le montant de 9'720 fr. 15 représentant le solde
relatif à la part des cotisations retenue aux salariés en 2019 et 2020 est
maintenu,
vu le courrier de la juge instructrice du 2 mai 2024 indiquant à
l’intimée que la Cour de céans reste dans l’attente de la décision formelle
de reconsidération de la décision sur opposition du 23 janvier 2024,
vu la décision sur opposition rendue le 21 mai 2024 par
l’intimée – annulant et remplaçant celle du 23 janvier 2024 – reprenant les
éléments de son courrier du 30 avril 2024,

- 3 -
vu le courrier du 23 mai 2024 de la juge instructrice
impartissant au recourant un délai pour indiquer à la Cour si elle doit
considérer que le recours est à présent devenu sans objet et que la cause
peut être radiée du rôle,
vu le courrier du 24 mai 2024 du recourant confirmant « la fin
de mon recours et la demande de radiation du rôle »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 23 janvier 2024,
que dans son écriture du 24 mai 2024, le recourant confirme
que le recours est devenu sans objet et que la cause peut être radiée du
rôle,

- 4 -
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater
que le recours interjeté le 22 février 2024 contre la décision sur opposition
du 23 janvier 2024 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’au vu de la reconsidération pendente lite opérée, il
convient de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 50 LPA-VD),
étant précisé que l’avance de frais de 2’500 fr. versée le 12 mars 2024 par
le recourant lui sera remboursée,
qu’obtenant gain de cause sans avoir eu recours à l’assistance
d’un mandataire professionnel, le recourant n’a pas droit à une indemnité
de dépens à charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. N.________,
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :