vd_gerichte · PE16.025268 · 2017-07-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
18
PE16.025268-//DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 janvier 2018
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office
à Yverdon-les-Bains, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 juillet 2017, le Tribunal de police
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que
Z.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (l), l'a
condamné à une peine pécuniaire de 210
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs (II), a
renoncé à révoquer le sursis accordé le 6 août 2014 à Z.________ par le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte, mais averti Z.________ et
prolongé le délai d'épreuve assortissant cette condamnation de un an (III),
arrêté l'indemnité de
Me Gillard à 956 fr. 90, débours et TVA compris (IV), mis les frais par 2'406
fr. 90 à sa charge, étant précisé que l'indemnité allouée à son défenseur
d'office arrêtée sous chiffre IV est comprise dans ce montant (V), dit que
l'indemnité de défenseur d'office arrêtée sous chiffre IV ne sera
remboursable par Z.________ à l'Etat de Vaud que si sa situation financière
s'améliore (VI).
B. Par annonce du 26 juillet 2017, puis par déclaration motivée
du 16 août 2017, Z.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, principalement à sa libération des chefs d'accusation de lésions
corporelles simples qualifiées et de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens
qu'il est libéré du chef d'accusation de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, reconnu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées et condamné à une peine pécuniaire de
60 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction d'un jour de détention
avant jugement, ainsi qu'à une amende de 200 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de

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deux jours, les frais de première instance étant mis à sa charge à hauteur
de 1'800 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
A l'audience d'appel, Z.________ a retiré sa conclusion
principale tendant à ce qu'il soit libéré de l'infraction de lésions corporelles
simples qualifiées et a confirmé ses conclusions pour le surplus.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le 31 mai [...], Z.________ a vécu son enfance à [...] où il a
suivi sa scolarité obligatoire. Après avoir obtenu un CFC d’électricien de
réseau, l'intéressé a travaillé pendant deux ans au service d'une
entreprise œuvrant pour les CFF, pendant trois ans dans une société de
transport d’énergie à Berne et pendant un an à la [...]. Ensuite, il a été
employé par la Commune [...] qui l'a licencié après les faits incriminés. A
ce jour en recherche d'emploi, l'intéressé émarge à l'assurance-chômage
qui lui verse des indemnités de 180 fr. brut par jour, soit environ 3'400 fr.
net par mois. Ayant échoué à l'examen pour l'obtention du brevet fédéral
d’électricien de réseau, il dit vouloir les repasser dans deux ans.
L'intéressé suit des cours d’analyse transactionnelle et de communication
non violente et poursuit sa psychothérapie auprès du Dr [...] à [...], à
raison d’une séance toutes les deux semaines. Le prévenu habite un
appartement de la villa de ses parents, pour lequel il ne verse aucun loyer.
Son assurance-maladie est partiellement subsidiée ; il ne paie pas le solde
de sa prime. Il dit faire l'objet de poursuites à hauteur de 25'000 francs.
2. Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les
condamnations suivantes :
- Le 26 juillet 2011, Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, 15 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, pour
dommages à la propriété ; sursis non révoqué le 6 août 2014 ;

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- le 6 août 2014, Ministère public de l'arrondissement de La
Côte, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
trois ans et
300 fr. d'amende pour conduite en état d'incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine) ;
- le 1er mai 2017, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois, 120 jours-amende à 30 fr. et amende de 200 fr. pour violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et infractions
d'importance mineure (dommages à la propriété), jugement confirmé par
arrêt de la Cour de céans du 3 octobre 2017 (CAPE 3 octobre 2017/406) à
ce jour définitif.
3.
3.1 A [...], à la [...], dans la nuit du 2 au 3 décembre 2016,
Z.________ a pris part au repas de fin d'année organisé par la Commune
[...] à l'intention de son personnel et y a consommé passablement d'alcool.
A un moment donné, à l'extérieur de la salle, il a eu une altercation avec
un dénommé [...], au cours de laquelle le groupe d'amis de ce dernier, qui
comprenait notamment V.________, s'est interposé. Plus tard dans la
soirée, Z.________ a eu une nouvelle altercation à l'extérieur de la salle,
avec une autre personne. V.________, ainsi que quelques autres, se sont
encore une fois interposés et la personne prise à partie par Z.________ a pu
quitter les lieux. Ce dernier s'est alors mis à insulter V.________. Les deux
hommes se sont empoignés mutuellement par le col. Z.________ s'est
débattu et a saisi V.________ par le cou en le maintenant contre lui avec
son bras gauche, puis lui a asséné deux coups sur le crâne avec le verre
qu'il tenait dans sa main droite qui s'est, de ce fait, brisé. V.________ s'est
mis à saigner abondamment. Z.________ l'a lâché. Ensuite de ces faits,
V.________ a souffert d'une coupure sur le crâne ayant nécessité des points
de suture. Aucune plainte n'a été déposée.
3.2 [...], dans la nuit du 2 au 3 décembre 2016, après les faits
décrits ci-dessus, une patrouille de police est intervenue. Elle a voulu
procéder à l'appréhension de Z.________ et le conduire au poste. Toutefois,

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ce dernier a refusé de les suivre et a résisté physiquement à son
interpellation. Il a craché contre les intervenants et tenté de leur donner
des coups de pieds. Il a également affirmé : "[…]Je vais vous retrouver
pour vous tuer, bande de fils de pute". Pendant le trajet, il a encore tenté
de donner des coups de pieds au conducteur. A l'arrivée au poste de
police, au vu de son état d'énervement, Z.________ a dû être amené au sol
par six policiers et a encore tenté de leur distribuer des coups de pieds. Il
a donc été entravé aux chevilles. Il a notamment
crié : "Je vais tous vous tuer, je vais faire appel à mon avocat, je vais
niquer votre race, fils de putes, je vous retrouverai !". Au vu de son
comportement, Z.________ a été placé sur un lit de contention. Il a encore
craché à une reprise en direction de l'un des agents, avant de se calmer et
d'être transféré à l'hôpital en ambulance.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de Z.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3. L'appelant ne conteste plus les faits de la cause et admet
s'être rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées. Il doit donc
être reconnu coupable de cette infraction pour les motifs retenus en
première instance que la cour de céans fait siens (art. 82 al. 4 CPP).
4.
4.1 L'appelant conteste s'être rendu coupable de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, contestant la
qualification juridique des faits retenus.
4.2 L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence ou de
menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un
fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à
faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y
procèdent. Il faut que la violence ou les menaces aient empêché une
autorité ou un fonctionnaire d'effectuer un acte entrant dans ses fonctions.
L'acte peut être une décision ou un comportement matériel. Il suffit par
exemple d'empêcher un contrôle d'identité. Il importe peu que la
résistance soit couronnée de succès et que l'empêchement soit absolu.
Entraver, retarder ou compliquer l'accomplissement d'une tâche que les
autorités doivent accomplir suffit déjà à réaliser l'élément objectif de

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l'empêchement (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd, Berne
2010, nn. 7 ss ad art. 285 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3e éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 285 CP et les références citées). Pour
que l'art. 285 CP soit applicable, il suffit, en fonction de la ratio legis de
cette disposition, que la violence ou la menace soit motivée par l'acte
officiel et qu'elle se produise immédiatement; il faut un rapport temporel
étroit entre l'acte officiel et l'acte incriminé (Corboz, op. cit., nn. 16 et 17
ad art. 285 CP).
Par violence, on entend ordinairement une action physique de
l’auteur sur la personne du fonctionnaire. D’autre part, toute atteinte
physique, qui excède ce qui est socialement toléré et qui ne cause ni
lésions corporelles, ni dommage à la santé, voire même aucune douleur
physique, représente une voie de fait et tombe sous le coup de l'art. 285
ch. 1 CP si elle a été commise à l'encontre d'un fonctionnaire pendant que
celui-ci procédait à un acte entrant dans ses fonctions. Il peut s'agir d'une
pure réaction de colère, sans aucun espoir de modifier le cours des
événements (CAPE 11 novembre 2015/335 consid. 4.1 et les références).
La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé
qu'elle doit porter sur un dommage sérieux ; elle doit être d'une nature
telle qu'elle puisse influencer l'autorité ou le fonctionnaire. Enfin,
l'infraction visée par l'art. 285 CP est intentionnelle (CAPE 3 octobre
2017/306 consid. 3.2 et les références).
4.3 Invoquant la jurisprudence (ATF 69 IV 3), Z.________ conteste
avoir fait preuve de violence au sens de la norme précitée, dès lors qu'il
aurait seulement cherché à éviter d'être saisi par les policiers. En tout état
de cause, la doctrine récente (Trechsel/Vest, in: Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3ème édition 2018, n° 8 ad. art. 285
CP) exige une violence d'une certaine importance, condition que ne serait
pas réalisée dans le cas présent où il est le seul à présenter des traces de
coups.
In casu, la police relate comme suit les circonstances de
l'interpellation (cf. rapport signé par l'[...] ; P. 4 pp. 2 et 3) :

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"[…] Lors d'une patrouille motorisée […].notre attention s'est portée
sur un individu, identifié par la suite comme étant Monsieur Z.________, qui nous
faisait signe de nous arrêter. […].
Plusieurs passants nous ont fait savoir que Monsieur Z.________ avait
créé du scandale à la soirée du personnel des employés communaux qui venait
de se terminer et qui avait eu lieu dans la salle de la [...], notamment en
importunant des femmes et en se battant avec un homme. Suite à ces
informations, nous nous sommes rendus vers un individu qui avait une blessure
au crâne et qui saignait abondamment. Il nous a expliqué que Monsieur
Z.________ lui avait donné un coup sur la tête avec une bouteille ou un verre,
après avoir été importuné par ce dernier au sujet d'une femme. Le blessé n'a pas
voulu donner de suite pénale à cette affaire, dans l'immédiat. Une ambulance a
néanmoins été sollicitée par nos services afin de le prendre en charge.
Au vu des circonstances, nous avons pris la décision d'interpeller
Monsieur Z.________ et de le conduire au poste de police. Ce dernier étant connu
de nos services pour être violent et oppositionnel, plusieurs patrouilles ont été
demandées en renfort. Lors de son interpellation, Monsieur Z.________ a refusé de
nous suivre et a opposé de la résistance physique lorsqu'il a été menotté. Avant
d'être placé dans le véhicule d'intervention, Monsieur Z.________ a craché contre
les intervenants [...]. Il a également donné des coups de pieds en direction des
mêmes intervenants, sans réussir à les toucher. Puis, il a menacé : "Je vais vous
retrouver pour vous tuer, bande de fils de pute". Lors du trajet, Monsieur
Z.________, furieux, a donné des coups de pieds en direction de l'appointé [...] qui
conduisait le véhicule, mais l'individu a pu être maîtrisé, non sans difficulté, par
l'agent [...].
Au poste de police, Monsieur Z.________, enragé, a dû être amené au
sol manu-militari par six intervenants. Par terre, l'intéressé a donné des coups de
pieds en direction des policiers [...]. Afin d'être maîtrisé, il a été entravé au
moyen de menottes de chevilles. Il n'a pas été possible d'effectuer une fouille de
sécurité complète, pour ce personnage qui poursuivait à crier ses menaces et
injures, je cite : "Je vais tous vous tuer, je vais faire appel à mon avocat, je vais
niquer votre race, fils de pûtes, je vous retrouverais ! ".
Pour garantir sa sécurité et la nôtre, Monsieur Z.________ a été placé
sur un lit de contention. L'officier de permanence a été renseigné des faits. Dès
lors, nous avons fait appel au médecin de garde qui a diagnostiqué que cet
individu pouvait rester entravé sur le lit et que ses blessures aux mains étaient
superficielles et ne nécessitaient pas de soin. En présence du médecin, Monsieur
Z.________ a craché en direction de l'agent [...], qui a pu esquiver. Plus tard,
Monsieur Z.________ s'est passablement calmé. Comme il était encore sous
l'influence de l'alcool, il a été transféré à l'hôpital [...], en ambulance, afin que le
personnel médical puisse surveiller son état de santé et le nettoyer car il avait
uriné lorsqu'il était sur le lit de contention. Précisons que nous avons tenté, à
plusieurs reprises, de soumettre Monsieur Z.________ à un test d'alcoolémie, sans
succès. […]."
L'état d'énervement dans lequel se trouvait le prévenu a été
confirmé par V.________ et rien ne permet de remettre en doute les
constatations des gendarmes, l'intéressé étant d'ailleurs connu de leurs
services pour des comportements violents et fortement oppositionnels.

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L'appelant se prévaut en vain de ses blessures ressortant des
certificats médicaux et des photos au dossier. En effet, elles existaient en
partie déjà au moment de l'intervention de la police et elles sont par
ailleurs compatibles avec la contrainte qui a dû être utilisée par la police
pour le maîtriser (à six) dès lors qu'il était très récalcitrant.
Pour se mettre en sécurité, les policiers ont dû le plaquer au
sol, puis l'entraver et le mettre sur un lit de contention avec l'accord du
médecin de garde. Ses cris et son attitude ont empêché les policiers de
procéder aux contrôles pour lesquels ils l'avaient interpellé. Outre ces
gestes de rage, l'intéressé a craché contre les gendarmes[...], puis, une
fois entravé, en direction d'un autre intervenant qui a esquivé. Ainsi et
contrairement à ce qu'il soutient, ses agissements ─ et notamment les
crachats, qui constituent des voies de faits ─, ont atteint une intensité
suffisante pour tomber sous le coup de l'art. 285 CP. Peu importe que les
policiers n'aient gardé aucune trace physique de l'échauffourée et n'aient
pas porté plainte. A cela s'ajoute que les menaces de mort que le prévenu
a proférées durant son interpellation peuvent être qualifiées de graves au
sens de l'art. 285 CP. Il y a donc lieu de confirmer la condamnation de
Z.________ pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires.
5. L’appelant critique à titre subsidiaire la peine.
5.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les

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éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2 L’art. 34 CP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 prévoit
que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la
culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le
juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de
l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations
d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). Les
autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les
informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al. 3).
Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu que l’auteur réalise en
moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c’est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante
ou indépendante, notamment les revenus d’une exploitation industrielle,
agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et
fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d’entretien
de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants,
des cotisations à l’assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore
des frais nécessaires d’acquisition du revenu, respectivement pour les

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indépendants, des frais justifiés par l’usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais
d’acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de
l’abus de droit (ATF 134 IV 60 consid. 6 ; TF 6B_845/2009 du 11 janvier
2010 consid. 1, publié in : SJ 2010 I 205 ; CAPE 3 octobre 2017/406 consid.
4.1.2).
5.3 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Le cas – normal – de concours réel rétrospectif se présente
lorsque le prévenu, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être
jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais
que le tribunal ignorait.
L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine
complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que l'auteur
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander
comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire
de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a
déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 2.4.1 et les
références citées). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que
les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont
réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la
nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des
peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées

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cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF
6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références citées).
5.4 Par arrêt du 3 octobre 2017 (CAPE/406), la Cour de céans a
confirmé un jugement rendu le 1er mai 2017 par le Tribunal police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois condamnant l'intéressé à
120 jours-amende pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et infractions d'importance mineure (dommages à la
propriété), les faits ayant été commis dans la nuit du 24 juillet 2016. Ceux
de la présente cause, perpétrés en décembre 2016 sont également
antérieurs à ce premier jugement. On se trouve donc dans un cas de
concours réel rétrospectif et au vu des infractions commises, si elles
avaient toutes été examinées lors du premier jugement, la peine
pécuniaire infligée à l'intéressé n'aurait guère dépassé les 300 jours-
amende. Partant, à l'aune de l'art. 49 CP et de la jurisprudence citée (cf.
consid. 4.3 supra), c'est une peine complémentaire de 180 jours-amende
qui doit être infligée au prévenu pour sanctionner les faits de la présente
cause.
La quotité de cette peine est adéquate au vu et de la gravité
de la faute de l'intéressé (dont la culpabilité ne doit pas être minimisée,
même s'il était sous l'influence de l'alcool), ainsi que compte tenu des
éléments à charge (concours d'infractions, antécédents) et à décharge
(amorce de prise de conscience, psychothérapie, recherches d'emploi).
La valeur du jour-amende sera fixée à 30 fr. pour tenir compte
de la situation économique de l'appelant qui émarge à l'assurance-
chômage et n'assume aucune charge.
5.5 Le prévenu considère que sa peine devrait être assortie d'un
sursis.
Selon l’art. 42 al. 1 CP dans sa teneur jusqu'au 31 décembre
2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour

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détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge
doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. Il suffit
qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont on ne
peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF 134 IV 1
consid. 4.2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une
appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ibid., consid. 4.2.1).
Le prévenu est un récidiviste. Il a nié les faits jusque devant la
Cour de céans, où il a fini par se reconnaître coupable de lésions
corporelles simples qualifiées. Il a minimisé sa violence envers les policiers
qui cherchaient à l'interpeller. Malgré un début de prise de conscience, le
prévenu persiste à se sentir victime, alors qu'il est violent parce qu'il ne
peut pas supporter la frustration, ce que les faits incriminés démontrent à
volonté : le prévenu a violenté V.________ qui tentait de s'interposer ; il
s'en est pris aux policiers qui tentaient de l'interpeller et de procéder à des
contrôles ; il est connu de leurs services pour ce type de comportement.
Au vu de la personnalité de l'appelant, dont la prise de conscience
demeure très incomplète, le pronostic est défavorable, de sorte que les
conditions de l'octroi d'un sursis n'étant pas réunies et sa peine sera
ferme.
5.6 Les art. 34 et 42 CP ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2018. En l'espèce, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à un
résultat moins sévère et ne saurait, en conséquence, être pris en
considération (art. 2 al. 2 CP).
6. En définitive, l'appel doit être partiellement admis dans le sens
des considérants.

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7. Sur la base de la liste des opérations qu’il a produite, c’est une
indemnité de 1'254 fr. 05, TVA et débours inclus, correspondant à 5 heure
45 d’activité à 180 fr., plus une vacation, plus 9 fr. 40 de débours et la
TVA, qui doit être allouée à Me Laurent Gilliard, défenseur d’office de
Z.________.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 3'384 fr. 05 (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à son défenseur d'office 1'254
fr. 05 d'indemnité d'office
seront mis par moitié (soit par 1'692 fr. arrondi) à la charge de Z.________
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité allouée à son défenseur d'office (par 627 fr., arrondi) que
lorsque sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. les articles 10, 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1,
123 ch. 1 et 2 al. 1,
285 ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 17 juillet 2017 est modifié comme il suit
au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :

- 21 -
"I. constate que Z.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et de violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires ;
II. condamne Z.________ à une peine pécuniaire de
180 (cent quatre-vingt) jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 (trente) francs, peine complémentaire
à celle prononcée le 3 octobre 2017 par la Cour d’appel pénale
du Canton de Vaud ;
III. renonce à révoquer le sursis accordé le 6 août 2014 à
Z.________ par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, mais avertitZ.________ et prolonge le délai d’épreuve
assortissant cette condamnation de 1 (un) an ;
IV. arrête l’indemnité de Me Laurent Gilliard, en sa qualité
de défenseur d’office de Z.________, à 956 fr. 90 (neuf cent
cinquante-six francs et nonante centimes), débours et TVA
compris ;
V. met les frais par 2'406 fr. 90 (deux mille quatre cent six
francs et nonante centimes) à la charge de Z.________, étant
précisé que l’indemnité allouée à son défenseur d’office
arrêtée sous chiffre IV est comprise dans ce montant ;
VI. dit que l’indemnité de défenseur d’office arrêtée sous
chiffre IV ne sera remboursable par Z.________ à l’Etat de Vaud
que si sa situation financière s’améliore."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'254 fr. 05 TVA et débours inclus, est allouée
à
Me Laurent Gilliard.
IV.Les frais d'appel, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office prévue au ch. III ci-dessus (par 3'384 fr. 05), sont mis
par moitié
(par 1'692 fr.) à la charge deZ.________, l'autre moitié
(par 1'692 fr. ) étant laissée à la charge de l'Etat.

- 22 -
V. Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue
au ch. III ci-dessus (par 627 fr.) que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 janvier 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office fédéral de la police,
- Service de renseignements de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours

- 23 -
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :