vd_gerichte · ZQ21.047535 · 2022-04-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 276/21 - 66/2022
ZQ21.047535
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 avril 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 et 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________(ci-après : l’assuré ou le recourant), inscrit au
chômage depuis le 21 décembre 2020 auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP), a reçu une convocation le 25 mai
2021 de cet Office pour un entretien de conseil prévu le 17 juin 2021 à
10h30. L’assuré était rendu attentif au fait qu’un rendez-vous était une
obligation légale et qu’en cas d’empêchement, il devait prévenir l’ORP au
minimum 24 heures à l’avance. Il était encore précisé, dans la
convocation, qu’une absence injustifiée pourrait entraîner une réduction
de son droit aux prestations, notamment une suppression de l’indemnité
journalière.
Par courriel du 16 juin 2021 à 01h59, l’assuré a demandé à son
conseiller ORP le report de l’entretien prévu le jour d’après, au motif qu’il
souhaitait se rendre à un mariage.
Le conseiller ORP a répondu à l’assuré, par courriel du même
jour à 08h07, en lui proposant d’effectuer l’entretien par téléphone selon
le même horaire.
Par courriel du 17 juin 2021 à 07h55, l’assuré a répondu ce qui
suit à son conseiller ORP :
« Merci de votre réponse, ayant 2 enfants en très bas âge ce sera
compliqué être dans le calme à ce moment, je suis disponible
demain toute la journée pour un entretien téléphonique ou un
entretien sur place à une autre date.
Je suis navré de répondre que maintenant, je n’avais pas vu votre e-
mail car c’était parti dans les messages indésirables. »
Par courriel du même jour à 08h13, le conseiller ORP a
répondu à l’assuré qu’il n’était pas disponible le lendemain. Il a précisé
qu’étant donné qu’il n’avait pas eu contact avec l’ORP depuis deux mois, il
était important qu’ils puissent faire le point le jour-même, ne serait-ce que
brièvement par téléphone, et l’a prié de se rendre disponible pour un
appel à 10h30 comme convenu.

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Il ressort d’un document figurant dans le dossier de l’assuré
constitué auprès de l’ORP que son conseiller ORP a tenté de l’appeler à
quatre reprises, sans succès, entre 10h30 et 15h00.
Invité, par courrier de l’ORP du 21 juin 2021, à justifier son
absence lors de l’entretien du 17 juin 2021, l’assuré a répondu, par
courrier du 1er juillet 2021, qu’il avait un mariage prévu à cette date,
durant toute la journée, et qu’il avait prévenu son conseiller ORP, comme
demandé, au moins 24 heures à l’avance par courriel du 16 juin 2021.
Par décision du 2 août 2021, l’ORP a prononcé la suspension
du droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à
compter du 18 juin 2021, au motif qu’il avait manqué un rendez-vous.
Le 4 août 2021, l’assuré s’est opposé à la décision précitée, en
faisant valoir en substance le même motif que dans son précédent
courrier, précisant que cela ne se faisait pas de répondre au téléphone
pendant un mariage, où de surcroît, il était témoin et qu’il avait averti son
ancienne conseillère ORP lors de leur dernier entretien téléphonique, cette
dernière ayant précisé « qu’il [n’]y avait aucune problème », mais que
compte tenu du manque de communication à l’interne, entre les
conseillers ORP, il avait envoyé le courriel à son conseiller ORP à titre
préventif. Il a encore fait remarquer que la demande faite à sa précédente
conseillère ORP d’utiliser une nouvelle adresse e-mail pour lui envoyer les
« prochaines informations » n’avait pas été prise en compte, ce qui
démontrait bien le manque de communication à l’interne.
Par décision sur opposition du 18 octobre 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré et a confirmé la décision attaquée. Il a en
substance relevé que le fait de se rendre à un mariage ne constituait pas
un empêchement justifiant le report de l’obligation de participer à un
entretien de conseil et de contrôle et que, partant, le conseiller ORP de
l’assuré était parfaitement légitimé à refuser de reporter l’entretien du 17

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juin 2021. Il avait toutefois proposé d’effectuer cet entretien par
téléphone, dans le but de concilier l’obligation légale de l’assuré avec ses
engagements personnels, ce que celui-ci avait toutefois refusé. En outre, il
ne ressortait pas des procès-verbaux des précédents entretiens avec l’ORP
que l’assuré avait annoncé l’évènement à l’avance, ni que son ancienne
conseillère ORP aurait accepté de repousser l’entretien litigieux pour ce
motif, ni d’ailleurs qu’il aurait demandé à prendre des jours sans contrôle
afin de pouvoir se rendre au mariage. Ainsi, en empêchant fautivement la
tenue d’un entretien de conseil et de contrôle, l’assuré n’avait pas
respecté ses obligations à l’égard de l’ORP, si bien qu’il était justifié de
prononcer une sanction à son encontre. En outre, l’ORP n’avait pas
outrepassé son pouvoir d’appréciation en prononçant une suspension
d’une durée de cinq jours, soit le minimum prévu par l’autorité de
surveillance en pareil cas.
B. Par acte du 9 novembre 2021, l’assuré a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Il considère que la
suspension de cinq jours de son droit aux indemnités de chômage n’est
pas justifiée et revient sur la question du manque de communication
interne, estimant ne pas avoir à en subir les conséquences.
Dans sa réponse du 7 janvier 2022, l’intimé conclut au rejet du
recours, dans la mesure où le recourant n’amène pas de nouvel argument
susceptible de lui permettre de modifier son appréciation des faits.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n d r o i t :
1. La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre

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lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1
LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que le
droit à l’indemnité de chômage du recourant a été suspendu durant cinq
jours à compter du 18 juin 2021, au motif qu’il avait manqué un rendez-
vous.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 LACI,
il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, notamment de
participer aux entretiens de conseil (let. b)
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à

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l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI en particulier, le droit de l’assuré
à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l’autorité compétente. Cette disposition s’applique notamment lorsque
l’assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017
du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références citées).
c) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté, en qualité d’autorité de surveillance, un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). En cas de non-présentation,
sans motif valable, à un entretien de conseil ou de contrôle, le barème du
SECO prévoit une suspension de cinq à huit jours, s’il s’agit de la première
fois.

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4. a) En l’occurrence, il est reproché au recourant d’avoir
manqué l’entretien de conseil fixé le 17 juin 2021 à 10h30.
Le recourant fait valoir qu’il a averti son conseiller ORP 24
heures à l’avance du fait qu’il ne pouvait se rendre à l’entretien, arguant
qu’il devait se rendre à un mariage. En lien avec la suggestion de son
conseiller ORP d’effectuer un entretien téléphonique plutôt qu’en
présentiel, on relèvera que le recourant a, dans son opposition du 4 août
2021, mentionné qu’il était témoin de mariage et qu’il ne pouvait pas
répondre au téléphone, alors qu’il avait précédemment invoqué (cf.
courriel du 17 juin 2021) la présence bruyante de ses deux enfants en bas
âge, raison pour laquelle il ne souhaitait pas effectuer un entretien
téléphonique. Par ailleurs, contrairement à ce qu’il a écrit dans l’opposition
précitée, le courriel du conseiller ORP lui proposant un entretien
téléphonique à la place d’un entretien en présentiel lui a été adressé le
16 juin 2021 à 08h07 et non le 17 juin 2021. Outre le fait que les
explications du recourant ont quelque peu varié au cours de la procédure
administrative, celles-ci ne suffisent pas à justifier son absence à
l’entretien fixé le 17 juin 2021. En effet, comme l’a relevé à juste titre
l’intimé dans la décision sur opposition du 18 octobre 2021, le fait de
devoir se rendre à un mariage ne constituait pas un empêchement
justifiant le report de l’obligation de participer à un entretien de conseil et
de contrôle, ce d’autant plus que son conseiller ORP lui avait proposé, le
16 juin 2021 au matin, un entretien téléphonique, même bref, pour le
lendemain selon le même horaire, à la place d’un entretien en présentiel,
afin de lui permettre de concilier ses obligations envers l’assurance-
chômage et ses engagements personnels. Le recourant a répondu à son
conseiller ORP uniquement le 17 juin au matin. Conscient de la tardiveté
de sa réponse, le recourant a présenté ses excuses, en précisant qu’il
n’avait pas vu le courriel de son conseiller ORP « car c’était parti dans les
messages indésirables ». Or il appartenait au recourant de surveiller ses
courriels indésirables. Ce, d’autant plus qu’il avait déjà rencontré le même
problème par le passé. Le recourant ne pouvait en outre pas partir du
principe qu’il suffisait d’avertir, 24 heures à l’avance, son conseiller ORP
de son empêchement de se rendre à l’entretien fixé, pour considérer qu’il

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avait rempli ses obligations envers l’assurance-chômage, ni que le motif
avancé (se rendre à un mariage) permettait de justifier l’absence à un
entretien. Il devait en effet obtenir l’accord de son conseiller ORP pour le
report de l’entretien, ce qui n’a pas été le cas.
Au surplus, l’argument du recourant quant au manque de
communication à l’interne de l’ORP ne permet en rien d’excuser le
manquement qui lui est reproché.
Le recourant n’ayant pas respecté ses obligations vis-à-vis de
l’assurance-chômage, c’est à juste titre qu’une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage a été prononcée.
b) La sanction étant justifiée sur le principe, il reste à en
examiner la quotité.
En l’occurrence, le recourant ne s’est pas présenté à un
entretien de conseil, ce qui constitue une faute légère. Dans cette
situation, l’art. 45 al. 3 OACI prévoit une sanction de un à quinze jours et
le barème du SECO de cinq à huit jours.
Ainsi, en fixant la suspension à cinq jours dans le cas d’espèce,
ce qui correspond au bas de la fourchette prévue par l’art. 45 al. 3 OACI
en cas de faute légère et au minimum de la fourchette du barème SECO
en cas d’entretien manqué, l’ORP a fait correctement usage de son
pouvoir d’appréciation, si bien que c’est à juste titre que le SDE a confirmé
cette quotité dans la décision sur opposition du 18 octobre 2021.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 octobre 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :