vd_gerichte · PE20.002945 · 2023-01-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.002945-JRU/PBR/jga
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 13 janvier 2023
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Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Japona-Mirus
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Art. 107 al. 2 LTF ; 135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 août 2021 par T.________
contre le jugement rendu le 17 août 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.002945-
JRU/PBR/jga, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Par jugement du 17 août 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que R.________
s’était rendu coupable de vol en bande et par métier, dommages à la
propriété, violation de domicile, faux dans les certificats, infraction à la LEI
et conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis valable (V), a
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condamné R.________ à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 15
mois à titre ferme, sous déduction de 468 jours de détention subie avant
jugement, ainsi que de 2 jours pour détention dans des conditions illicites,
et le solde par 15 mois avec sursis pendant 5 ans (VI), a ordonné le
maintien de R.________ en détention pour des motifs de sûreté (VII), a
ordonné l’expulsion de R.________ du territoire suisse pour une durée de 10
ans et l’inscription de cette mesure au système SIS (VIII), a révoqué le
sursis accordé à R.________ le 16 août 2019 par le Tribunal de Bâle-
Campagne et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire (IX) et a mis une
part des frais de justice, par 33'222 fr. 35, à la charge de R.________ et dit
que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me T.________, par 12'943 fr. 40 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat,
devant être remboursée par le condamné dès que sa situation financière
le permettrait (XXX).
S’agissant des frais et indemnités, le Tribunal correctionnel a
retenu que les prévenus se partageraient les frais communs de la cause,
que pour chacun, la part des frais inclurait l’indemnité au défenseur
d’office, que le montant des indemnités serait calculé à peu près comme
requis, puisqu’il y aurait un ajustement à opérer en raison de la durée
moindre de l’audience de jugement, qu’il n’y avait pas d’audience de
lecture de jugement et que le dispositif était envoyé à tout le monde le 17
août 2021.
B. Par acte du 18 août 2021, complété le 8 octobre 2021,
T.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre des recours
pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre
XXX de son dispositif en ce sens que son indemnité d'office soit fixée à
13'825 fr. 70 TTC.
C. Par arrêt du 26 octobre 2021 (n° 982), le Juge unique de la
Chambre des recours pénale a rejeté le recours de T.________ contre le
jugement du 17 août 2021, qu'elle a confirmé, mettant les frais d’arrêt,
par 540 fr., à la charge du prénommé.

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Il a retenu que le montant de la réduction opérée par les
premiers juges était justifié, en se fondant sur une pièce versée dans la
fourre intitulée " Frais " du dossier pénal, soit en particulier sur la liste des
opérations contenant des annotations manuscrites apposées par les
premiers juges. Sur la base de la liste des opérations annotée, il a estimé
que l'autorité de première instance pouvait non seulement réduire le poste
" Audience de jugement " (4.5 heures) à 2.5 heures, mais également
supprimer le poste " Opérations futures " (1 heure), réduire le poste "
Entretien avec le client " (1.3 heure) à 1 heure selon la durée usuellement
admise et, en outre, réduire les postes " Recherches juridiques " (2
heures) et " Préparation audience, y compris plaidoirie " (8 heures) à 5
heures au total, vu la nature et la complexité de la cause (cf. consid. 2.3).
D. Par arrêt du 29 novembre 2022 (TF 6B_205/2022), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par T.________
contre l’arrêt du 26 octobre 2021 et a renvoyé la cause à la cour cantonale
pour nouvelle décision, a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires et a
alloué au prénommé une indemnité de dépens, fixée à 3’000 fr., à la
charge du canton de Vaud.
Le Tribunal fédéral a constaté que la cour cantonale avait
considéré que les motifs de la réduction de l'indemnité d'office
ressortaient non pas directement du jugement de première instance, mais
d'une pièce versée au dossier, sur laquelle figuraient des annotations
apposées par les premiers juges. La cour cantonale s'était ainsi attachée à
compléter la motivation du jugement de première instance en ce qui
concernait des opérations dont la réduction n'avait pas été évoquée dans
ce jugement. Le Tribunal fédéral a considéré qu’une telle manière de
procéder consacrait une violation du droit d'être entendu du recourant, qui
n'avait pas pu valablement attaquer le jugement de première instance
s'agissant en particulier des opérations ainsi nouvellement mises en
cause. A tout le moins, il appartenait à la cour cantonale d'offrir au
recourant la possibilité de se déterminer sur la liste des opérations
annotée dont il n'était nullement fait état dans le jugement de première
instance. En définitive, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu

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était fondé. Cette violation du droit d'être entendu entraînait l'annulation
de l'arrêt attaqué.
E. a) Par courrier du 12 décembre 2022, la Chambre des recours
pénale a transmis à T.________ sa liste des opérations du 16 août 2021
contenant les annotations manuscrites apposées par les premiers juges et
lui a imparti un délai au 20 décembre 2022 pour se déterminer.
b) Dans ses déterminations du 19 décembre 2022, T.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre XXX du
dispositif du jugement du 17 août 2021 en ce sens que son indemnité
d'office soit fixée à 13'825 fr. 70 TTC, subsidiairement à 13'514 fr. 75 TTC.
c) Par acte du 29 décembre 2022, le Ministère public cantonal
Strada a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral. Cela vaut notamment pour les points qui n’ont pas été critiqués
par le recourant, alors qu’ils auraient pu l’être (Corboz, Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).

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En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de
recours de choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée
(art. 397 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0] ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006, p.
1297). L’effet cassatoire sera privilégié lorsque la décision de l’autorité
inférieure présente une constatation des faits incomplète, une
contradiction qu’il n’est pas possible de résoudre par la seule
interprétation, une motivation insuffisante ou une violation du droit d’être
entendu (Message, loc. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 397
CPP et les réf. citées).
2.
2.1 Le recourant conteste la réduction de 882 fr. 30 opérée par les
premiers juges et conclut principalement à l’allocation d’une indemnité
d’office de 13'825 fr 70 TTC.
2.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève, en reprise de cause également, de la compétence d’un membre de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
2.3 Au vu des explications détaillées fournies par le recourant
dans ses déterminations du 19 décembre 2022 et de son argumentation
convaincante pour contester les réductions opérées selon les annotations
manuscrites apposées par les premiers juges sur sa liste des opérations, le
montant réclamé de 13'825 fr 70 TTC apparaît adéquat et justifié.
3. En définitive, le recours doit être admis et le chiffre XXX du
dispositif du jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent. Le jugement sera maintenu pour le surplus.

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Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, nn.
16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 28 septembre 2022/715
consid. 3 ; CREP 7 octobre 2020/511 consid. 5). Au vu de la nature de la
cause et du mémoire produit, l’indemnité qu’il convient d’allouer à ce titre
au recourant doit être fixée à 420 fr., correspondant à trois heures
d’activité nécessaire d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. et à 30
minutes d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP), par 8 fr. 40, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 33 fr., soit à 462 fr. au
total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre XXX du jugement rendu le 17 août 2021 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est
réformé comme il suit :
« XXX. met une partie des frais de justice, par 34'104 fr.
55, à la charge de R.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me T.________, par
13'825 fr. 70 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant

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être remboursée dès que sa situation financière le permettra
».
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais de la procédure, par 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 462 fr. (quatre cent soixante-deux francs)
est allouée à T.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me T.________, avocat (pour lui-même et pour R.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :