vd_gerichte · AM17.006726 · 2017-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
684
AM17.006726-AMLN/TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 novembre 2017
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 356 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2017 par
G.________ contre le prononcé rendu le 30 août 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM17.006726-
AMLN/TDE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 22 juin 2017, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné G.________ pour séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation à une peine privative de
liberté de 30 jours.
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b) Le 30 juin 2017, l’intéressé a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Le 14 août 2017, le Ministère public, après avoir entendu
l’intéressé, a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des
débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
c) Ensuite d’un avis du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne du 18 août 2017 impartissant un délai au 30 août 2017 à
G.________ pour confirmer son opposition, l’intéressé a déclaré retirer son
opposition par courrier du 29 août 2017.
B. Par prononcé du 30 août 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de l’opposition formée
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 22 juin 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que
l’ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (III).
C. a) Le 12 septembre 2017, G.________ a contesté ce prononcé. Il
a expliqué avoir mal compris les conséquences de son retrait d’opposition
et maintenir son opposition.
Ensuite d’un avis du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, G.________ a confirmé le 28 septembre 2017 que son courrier du
12 septembre 2017 devait être considéré comme un recours contre le
prononcé du 30 août 2017.
b) Le dossier a été transmis à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale
(cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Juge unique CREP 5 avril 2016/221 ; CREP 27 septembre 2012/670).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours formé par G.________ est recevable.
2.
2.1 Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let.
a CPP). Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le Ministère
public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en
vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation (art.
356 al. 1 CPP). L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries
(art. 356 al. 3 CPP).
Selon l'art. 386 al. 3 CPP, la renonciation à interjeter recours et
le retrait du recours sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa
déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte

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des autorités. Cette disposition est applicable par analogie au retrait
d'opposition (CREP 17 août 2017/572 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art.
356 al. 3 CPP et la référence citée).
2.2 En l’espèce, dans son courrier du 12 septembre 2017, le
recourant a expliqué qu’il avait mal compris la situation puisqu’il était
illettré et qu’il avait suivi les conseils de son assistante sociale pour retirer
son opposition sans se rendre compte de la portée de cet acte. Il aurait
également eu peu de temps pour y réfléchir. Or, le recourant n’établit
nullement que sa déclaration du 29 août 2017 ne serait pas volontaire. Il
bénéficiait de l’aide d’une assistante sociale, si bien que ses déclarations
sur l’absence de connaissance des conséquences d’un retrait d’opposition
ne sont pas crédibles.
Il apparaît ainsi que G.________ n’a pas été induit à retirer son
opposition par une tromperie, une infraction ou une information inexacte
de l’autorité de première instance. Le prononcé du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne constatant ce retrait d’opposition et
déclarant l’ordonnance pénale du 22 juin 2017 définitive et exécutoire doit
par conséquent être confirmé.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 30 août 2017 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :