vd_gerichte · PE24.017681 · 2025-04-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.017681-DDM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2025 par
X.________ contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine
rendue le 10 mars 2025 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause n° PE24.017681-DDM, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 août 2024, le Ministère public cantonal Strada (ci-après
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre inconnu, identifié
par la suite comme X.________, pour avoir participé à un important trafic de
cocaïne dans le canton de Vaud et en particulier dans la région de
Moudon.
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A ce jour, il lui est reproché d’avoir, à tout le moins entre 2024
et le 11 septembre 2024, date de son interpellation, œuvré au sein d’un
réseau de trafiquants de cocaïne qui fonctionnait à la manière d’une
centrale téléphonique que les toxicomanes contactaient pour se procurer
de la drogue. Des vendeurs étaient ensuite envoyés sur place pour
effectuer les transactions, à la demande de commanditaires dudit réseau.
Pour cela, ils recevaient des adresses, voire des quantités et des prix.
X.________ aurait fonctionné comme vendeur pour le compte dudit réseau
et aurait répondu notamment aux ordres reçus d’un des commanditaires
du réseau, identifié comme étant F.________. X.________ aurait ainsi vendu,
pour le compte du réseau et notamment vraisemblablement à la demande
de F.________, pour plus de 2'790 grammes de cocaïne.
X.________ a été interpellé le 11 septembre 2024.
Par ordonnance du 13 septembre 2024, le Tribunal des
mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné la détention provisoire
de X.________, pour une durée de trois mois.
Par ordonnances des 6 décembre 2024 et 6 mars 2025, le TMC
a prolongé la détention provisoire de X.________, à chaque fois pour une
durée de trois mois.
Par requête des 14 février et 5 mars 2025, X.________ a
demandé à être mis au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de
peine.
B. Par ordonnance du 10 mars 2025, la Procureure a refusé le
passage de X.________ en exécution anticipée de peine et dit que les frais
suivaient le sort de la cause. Elle a en substance considéré que le prévenu
avait jusqu’alors fortement minimisé les faits qui lui étaient reprochés, que
le régime d’exécution anticipée de peine lui permettrait facilement de
contacter ses comparses afin d’accorder leur version et/ou de prévenir
B.________ qui n’avait pas encore été localisé et interpellé, que le risque

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qu’il fasse pression sur ses comparses pour accorder leur version ne
pouvait être écarté et mettrait très sérieusement en péril l’instruction, que
peu de temps après son interpellation, des pièces du dossier avaient
d’ailleurs déjà été transmises à des membres du réseau qui n’avaient pas
encore été arrêtés et qu’en définitive, il existait un important risque de
collusion qui devait conduire au rejet de la requête exécution anticipée de
peine.
C. Par acte du 21 mars 2025, X.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de
frais et dépens, préalablement à ce que l’assistance judiciaire lui soit
accordée et principalement à la réforme de l’ordonnance en ce sens qu’il
soit autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée dès qu’une place
sera disponible dans un établissement approprié, à charge pour le
Ministère public ou l’organe compétent de mettre en place toute
restriction cas échéant utile pour limiter la transmission d’informations.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu
à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une
mesure entraînant une privation de liberté, respectivement révoque
l’autorisation donnée, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 30 janvier 2025/65 consid. 1.1 ; CREP 1er juillet 2024/481
consid. 1). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.0] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________
est recevable.
2.
2.1 Se référant à l’art. 236 CPP dans sa version antérieure au 1er
janvier 2024, le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion. Il
fait en substance valoir que l’enquête toucherait à son terme, qu’un
rapport d’investigation final aurait été rendu et qu’il aurait par ailleurs
admis les faits. Le risque qu’il prenne contact avec ses comparses ne
serait en outre pas plausible dans la mesure où W.________ ne parlerait pas
sa langue, que F.________ serait en détention provisoire et que B.________
serait introuvable « depuis belle lurette ». De toute manière, son rôle de
subalterne exclurait tout risque qu’il exerce une quelconque pression sur
ses comparses. Il ajoute que même si les intéressés pouvaient accorder
leur version, cela ne mettrait pas en péril la manifestation de la vérité.
Enfin, il semble soutenir que dans la mesure ou des fuites d’information
ont déjà eu lieu, l’éventuel risque de collusion serait consommé et, si on
comprend bien, ne pourrait plus être empêché par la détention provisoire.
A titre subsidiaire, il expose que le régime d’exécution anticipé de peine
pourrait être assorti de restrictions conformément à l’art. 236 al. 4 aCP.
2.2 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 2024, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une
mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le
permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des
motifs de sûreté ne s’y oppose pas. Le but de la disposition est d'offrir au
détenu un régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation

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et de lui assurer, le cas échéant, de meilleures chances de resocialisation
(ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars
2020 consid. 2.1). Dès l’entrée du prévenu dans l’établissement,
l’exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est
soumis au régime de l’exécution (art. 236 al. 4 CPP, également dans sa
teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024).
L'art. 236 al. 1 CPP suppose tout d’abord que le « stade de la
procédure » concerné permette une exécution anticipée de la peine ou de
la mesure. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du
prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des
preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point
d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins
pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves
(TF 1B_107/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019
consid. 2.1 et la réf. cit.).
Depuis le 1er janvier 2024, l’art. 236 al. 1 CPP exige en outre
que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de
sûreté ne s’oppose pas à une exécution anticipée de peine. Ainsi, le
nouvel art. 236 al. 1 CPP exclut d’autoriser l’exécution anticipée des
peines et mesures si la détention est motivée par un risque incompatible
avec ce mode de détention, soit un risque de collusion. Il en découle que
l’autorisation d’exécuter la peine ou la mesure de manière anticipée sera
d’emblée refusée en présence d’un tel risque. Des régimes d’exécution
anticipée de peine soumis à des conditions visant à pallier le risque de
collusion (cf. art. 236 al. 4 CPP dans sa teneur antérieure au 1er janvier
2024) ne sont plus tolérés (CREP 30 janvier 2025/65 ; Palumbo Guglielmo,
Peressin Gabrielle, Egond Sarah, Réforme du CPP : quels changements en
matière de détention ?, in : Revue de l'avocat 2024 p. 159, spéc. p. 164 et
la réf. cit.).
2.3 En l’espèce, il est vrai que l’instruction ouverte contre le
prévenu devrait pouvoir prochainement être clôturée. Le rapport

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d’investigation de la police a en effet été remis à la Procureure le 27
janvier 2025. L’audition récapitulative du recourant est par ailleurs
agendée au 3 avril 2025. Sa présence immédiate ne devrait ainsi
prochainement plus être nécessaire à l’administration des preuves.
En revanche, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il affirme
avoir admis les faits et bien collaboré à l’instruction. Alors que l’enquête a
révélé l’existence d’un important réseau de trafiquants dans le cadre
duquel le recourant aurait vendu plus de 2790 grammes nets de cocaïne
entre le 23 juin 2024 et le 11 septembre 2024 (P. 53), celui-ci n’a, lors de
sa dernière audition, reconnu que la vente de 567 à 648 grammes nets de
ce produit stupéfiant. Il a par ailleurs refusé de donner les noms et
d’identifier sur planches photographiques les autres membres de
l’organisation (PV aud. 5). Il semble donc que le recourant ne se soit pas
encore entièrement expliqué sur l’étendue de son activité criminelle. Il
résulte par ailleurs du dossier que F.________, qui apparaît comme étant un
des chefs du recourant (P. 53, p. 13), conteste pour sa part toute
participation à un trafic de cocaïne (PV aud. 7 et 8). Il semble par ailleurs
qu’avant son arrestation, ce dernier était parvenu à se procurer des pièces
du dossier et avait ensuite proféré des menaces à l’encontre de ses
subordonnés (PV. aud. 5, R. 15 ; P. 53 p. 16). On sait en outre qu’un autre
membre important du réseau, B.________, n’a à ce jour pas encore pu être
interpellé.
Au vu de ces éléments, il existe donc un risque concret que le
recourant cherche à prendre contact avec d’autres prévenus ou avec des
membres non identifiés ou interpellés de l’organisation pour recevoir des
instructions, respectivement que ces derniers interviennent auprès de lui
pour influencer ses dépositions. Contrairement à ce qu’avance le
recourant, ce risque est d’autant plus concret qu’il semble effectivement
avoir occupé une position de subordonné dans le réseau et a lui-même
exprimé la crainte de représailles (PV aud. 5, R. 17 par ex.). Or, le régime
plus souple de l’exécution anticipée de peine ne permettrait pas
d’empêcher le recourant d’être en contact, de manière certes indirecte
par l’intermédiaire de familiers ou d’amis communs, avec les autres

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membres de l’organisation. Il existe donc un risque que le recourant ne
puisse plus s’exprimer sans avoir été influencé par des pressions
extérieures et cela tant lors de sa prochaine audition récapitulative que
lors des débats devant le juge du fond, ce qui suffit pour retenir un risque
de collusion (cf. sur ce point TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020, consid.
2.3). Le nouveau droit ne permettant plus d’assortir le régime d’exécution
anticipé de peine de conditions visant à pallier le risque de collusion
(cf. supra consid. 2.2 in fine), c’est donc à juste titre que le Ministère
public a refusé au recourant un assouplissement de ses conditions de
détention.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
querellée confirmée.
S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, elle ne vise de fait que
la désignation d’un défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire
pour une telle procédure, comprenant l’exonération des frais de procédure
et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie plaignante et à
la victime (art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au condamné
(art. 132 CPP ; CREP 14 janvier 2025/25 ; CREP 19 août 2024/588). Cela
étant, cette requête est superfétatoire. En effet, contrairement à
l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime, qui
doit faire l’objet d’une nouvelle demande lors de la procédure de recours
(art. 136 al. 3 CPP dans sa teneur au 1er janvier 2024 ; RO 2023, p. 468), le
droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure
cantonale. Il n’y a donc pas matière à nouvelle désignation par l’autorité
de recours d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité inférieure.
En l’espèce, la désignation du 17 septembre 2024 de Me Frank Tièche en
qualité de défenseur d’office de X.________ vaut donc également pour la
procédure de recours.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours
produit, l’indemnité allouée au défenseur d’office sera fixée à 540 fr.,

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correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60.
L’indemnité s’élève ainsi à 596 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant sera exigible dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 mars 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Frank Tièche, défenseur d’office de
X.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).

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IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de X.________, par
596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible de X.________ dès que sa situation
financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :