vd_gerichte · XP21.048872 · 2022-01-03 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP21.048872-211991
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 21 décembre 2021 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
A.N.________ et B.N.________, à [...], intimés, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par contrat de bail du 20 février 2020, A.N.________ et
B.N.________, en qualité de bailleurs, ont remis en location à P.________, en
qualité de locataire, avec effet au 1er avril 2020, un appartement de trois
pièces situé dans un chalet propriété des bailleurs, ainsi qu’une place de
parc extérieure.
2.
2.1 Par acte du 30 octobre 2020, P.________ a saisi le Tribunal des
baux (ci-après : le tribunal) d’une action en réduction de loyer pour
défauts de l’objet loué et en validation de la consignation des loyers
dirigée contre A.N.________ et B.N.________. Au pied de leur réponse du 15
mars 2021, ceux-ci ont reconventionnellement conclu à ce qu’ordre soit
donné à P.________ de libérer toutes les surfaces ne faisant pas l’objet du
contrat de bail précité – soit notamment le jardin, la paroi nord du chalet,
la terrasse, le local à vélos et l’espace sous l’escalier extérieur – de tout
objet appartenant à l’intéressé, interdiction étant faite à celui-ci, sous la
menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), de jouir d’autres espaces que ceux remis à
bail.
Par jugement du 16 août 2021, dont les considérants écrits ont
été communiqués le 16 décembre 2021 pour notification aux parties, le
tribunal a notamment ordonné à P.________ d’enlever tout objet lui
appartenant de la terrasse contiguë à l’entrée de son appartement, soit
notamment une malle en osier couverte d’une bâche militaire, ainsi que
tout objet lui appartenant entreposé dans le galetas, et de retirer l’échelle
à chat fixée sur la paroi nord du chalet.
2.2 Par requête datée du 12 novembre 2021, P.________ a en
substance conclu à ce que la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la
présidente) ordonne sans délai à A.N.________ et B.N.________ de remettre

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à leur place l’échelle à chat et la malle en osier susmentionnées, de même
que le caisson de jardin initialement placé contre l’échelle à chat, déplacés
par les bailleurs sur la place de parc de l’intéressé.
Par décision du 21 décembre 2021, la présidente a rejeté ces
conclusions.
3. Par acte du 28 décembre 2021, P.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours de la décision du 21 décembre 2021 en
concluant en substance à ce que les objets déplacés par A.N.________ et
B.N.________ (ci-après : les intimés) soient remis à leur place initiale.
4. Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). En matière de
mesures provisionnelles, le recours doit être interjeté dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 248 let. d et 321 al. 1 et 2 CPC) auprès
de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile contre une
décision sujette à recours par une personne disposant d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé
(art. 321 al. 1 in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (TF 5A_247/2013

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du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en
démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il
attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 et les références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC
ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, SJ 2012 I 231, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 128).
5.2 En l’espèce, dans son écriture, le recourant se contente de
rappeler le sort que la présidente a réservé à sa requête du 12 novembre
2021 et de conclure à ce que les objets litigieux soient remis à leur place
initiale. Le recours ne comporte en revanche pas de contestation de la
décision attaquée, le recourant ne se livrant à aucune critique du
raisonnement de la présidente. C’est dire que le recours n’est pas motivé
de façon à permettre l’examen d’un grief recevable.
Vu l’absence de toute motivation, le recours se révèle
d’emblée irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).

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6. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________,
- Me Adrien Gutowski (pour A.N.________ et B.N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :