vd_gerichte · PE26.002931 · 2026-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
257
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Gauron-Carlin et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 255 al. 1 let. a et al. 1bis, 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2026 par
B.________ contre la décision du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Le 6 février 2026, C.________, né le ***1941, originaire de
Q***, vigneron, a déposé plainte contre B.________, né le ***1994,
ressortissant de Macédoine du Nord.
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Le casier judiciaire suisse de B.________ est vierge.
b) Le 7 février 2026, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre B.________, prévenu d’escroquerie par métier (art.
146 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP)
Il lui reprochait d’avoir, de concert avec son frère D.________, à
tout le moins dès l’année 2016, mis en place un stratagème frauduleux
visant à amener C.________ à leur verser d’importantes sommes d’argent,
en espèces ou par virements bancaires, au prétexte fallacieux de leur
permettre de suivre des études supérieures, les fonds étant en réalité
employés à tout autre chose, causant ainsi au lésé un préjudice de plusieurs
millions de francs, ainsi que d’avoir participé à la mise en place de procédés
visant à entraver l’identification de l’origine délictueuse des fonds, leur
découverte, respectivement leur confiscation.
c) Entendu en audition d’arrestation le 7 février 2026 par la
procureure, B.________ a contesté les faits. Il a précisé qu’il avait des
documents qui pouvaient démontrer ce qu’il devait à C.________ – maximum
200'000 fr. selon ses dires – et d’autres qui démontreraient que les sommes
d’argent reçues de ce dernier étaient des cadeaux (cf. PV aud. 3, l. 72 ss).
d) Par ordonnance du 9 février 2026, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de B.________ en raison de
la réalisation des risques de fuite et de collusion qu’il présentait, pour une
durée de trois mois, soit jusqu’au 5 mai 2026, et a dit que les frais, par 375
fr., suivaient le sort de la cause.
e) Dans son Rapport d’investigation du 10 février 2026, la Police
de sûreté a préconisé au Ministère public de solliciter une demande
d’entraide judiciaire avec la Macédoine du Nord (cf. P. 18).
B. Par décision du 12 février 2026, le Ministère public, appliquant
les articles 7 de la loi sur les profils d’ADN (Loi fédérale sur l’utilisation de
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profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de
personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363) et 255 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° 3362787588 (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
La procureure a considéré que l’établissement du profil ADN
contribuerait à élucider un crime ou un délit et qu’au vu des infractions en
cause, cette mesure était adéquate et respectait le principe de
proportionnalité.
C. Par acte du 18 février 2026, B.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office Me Helen Safaï, a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette décision en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation. En outre, il a requis la désignation de son avocate
en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours.
Le 27 février 2026, le Ministère public a indiqué, dans le délai
imparti par courrier du 26 février 2026, en application de l’art. 390 al. 2 CPP,
qu’il n’entendait pas consulter le dossier ni déposer de déterminations.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (cf.
notamment CREP 20 janvier 2026/48).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
au motif que la motivation de la décision attaquée serait insuffisante. Il
considère en outre que l’établissement d’un profil ADN serait une atteinte à
ses droits personnels et à sa sphère privée, dénué de pertinence, et serait
de surcroît, disproportionné.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65
consid. 5.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1) Il n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen de ceux qui lui
paraissent pertinents et aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF
147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 consid.
2.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
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motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
6B_269/2025 du 11 février 2026 consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l’annulation de
la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 7B_870/2023 du 28 octobre 2025 consid.
2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (TF 7B_128/2025 du 12
janvier 2026 consid. 2.2.). La Chambre des recours pénale dispose d’un tel
pouvoir d’examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; cf. notamment TF
7B_394/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.2 et les références citées ; CREP 2
mars 2026/150 consid. 2.2). Toutefois, une telle réparation doit rester
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée (TF 7B_128/2025 précité).
2.2.2 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à
porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst) et à la
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.
et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; TF 7B_359/2025 du 9 mars 2026
consid. 2.1.1). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être
proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid.
2.3.3 ; TF 7B_359/2025 précité).
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
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Par ailleurs, le soupçon doit préexister à la mesure de contrainte
; le contraire reviendrait à permettre de construire le soupçon et de justifier
après coup la mesure de contrainte (« fishing expedition » ; TF 7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les références citées).
2.2.3 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier
2024 (RO 2023 p. 468), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte
la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin
d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent présumer
qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits (art. 255 al. 1bis nCPP ;
Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du
Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d’ADN, qui ne
sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est
en cours, est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe des
indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions
d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l'absence
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir
le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans
la pesée d'intérêts à effectuer (ATF 145 IV 263 précité et les références
citées ; TF 7B_359/2025 précité consid. 2.1.3).
L’art. 257 CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024 (RO 2023 p.
468), quant à lui, permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le but
d’élucider d’éventuelles infractions futures si une personne est condamnée
pour un crime ou un délit, si des indices concrets laissent présumer qu’elle
pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Sa teneur est la suivante : «
Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un
échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne
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condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent
présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits ». Ce n’est
ainsi pas le Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal qui rend le
jugement (ou le Ministère public en procédure de l’ordonnance pénale) qui
peut ordonner une telle mesure. En effet, l’établissement d’un profil d’ADN
en vue d’élucider des infractions déjà commises (celle sur laquelle porte la
procédure ou une autre) est une mesure répressive de droit procédural,
tandis que l’établissement d’un profil ADN en vue d’élucider d’éventuelles
infractions futures est une mesure préventive qui ne repose pas sur des
soupçons, mais sur un pronostic. Or, les éléments permettant d’établir un
tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de l’instruction, mais pas
lorsque débute l’instruction (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc.
6405).
La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il s’impose
ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un profil
d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; cf. notamment CREP 2 mars 2026/150
précité consid. 3.1.2).
2.3 En l’espèce, la décision entreprise, qui mentionne l’art. 7 de la
loi sur les profils d’ADN, pourtant abrogé depuis le 1er août 2023 (RO 2023
p. 309), retient de manière totalement abstraite que l’établissement d’un
profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et que cette mesure
serait proportionnée. Or, cette motivation très générale ne permet pas de
déterminer en quoi le profil ADN du recourant serait nécessaire pour
élucider des infractions contre le patrimoine auxquelles celui-ci pourrait être
mêlé. Elle ne dit pas non plus quel type d’autre infraction le recourant
pourrait avoir commis qui nécessiterait de déterminer son ADN. En
particulier, dans le cas présent, la partie plaignante a remis l’argent à ce
dernier et à son frère de manière volontaire, certes sous un prétexte a priori
fallacieux mais sans usage de la force ou de la contrainte. Il s’agissait d’une
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escroquerie et d’un blanchiment d’agent, pas de vols par effraction, ni de
brigandages. Faute de contact physique ou de violation de domicile pour se
procurer de l’argent, la Chambre des recours pénale peine ainsi à discerner
en quoi le profil ADN du recourant permettrait d’élucider d’autres crimes ou
délits, ce d’autant que son casier judiciaire est vierge.
Au vu de sa brièveté qui ne permet à l’évidence pas de
comprendre les raisons de cet établissement du profil ADN, il faut admettre
avec le recourant que la motivation de la décision est manifestement
insuffisante. Le grief du recourant relatif à la violation de son droit d’être
entendu doit ainsi être admis. Dès lors que la Chambre de céans dispose
d’un plein pouvoir d’examen et que tant le recourant que la procureure ont
pu se prononcer sur l’opportunité de la mesure, cette violation doit toutefois
être considérée comme réparée et le recours peut être traité sur le fond. A
cet égard, la légalité de l’établissement du profil ADN est exclue. Au vu des
infractions envisagées, on peut d’emblée écarter la possibilité qu’une
nouvelle infraction puisse être découverte par cette mesure.
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN du recourant, lequel ne se
justifiait pas.
3. En définitive, le recours doit être admis, la décision du 12 février
2026 annulée et la destruction du prélèvement d’ADN n° 3362787588
ordonnée.
Le recourant a sollicité la désignation de Me Helen Safaï pour la
procédure de recours. Dans la mesure où cette dernière a été désignée en
qualité de défenseur d’office lors de l’audition de B.________ du 7 février
2026 (cf. PV aud. 3, l. 49 ss) et où le droit à un défenseur d’office en matière
pénale vaut pour toutes les étapes de la procédure et ne prend fin qu’à
l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, la conclusion du recourant
tendant à être au mis au bénéfice d’une défense d’office pour la procédure
de recours est superflue (cf. notamment CREP 16 mars 2026/129 consid. 3).
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Me Helen Safaï a produit une liste d’opérations, dont il n’y a pas
lieu de s’écarter, hormis la vacation, laquelle n’était pas nécessaire dans le
cadre de la présente procédure. C’est ainsi une indemnité de 778 fr. en
chiffres arrondis, correspondant à trois heures et cinquante-cinq minutes
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., soit 705 fr., auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 14 fr. 10, plus la TVA au taux
de 8,1 %, par 58 fr. 24, qui sera allouée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office du
recourant, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 12 février 2026 est annulée.
III. La destruction du prélèvement ADN n° 3362787588 est
ordonnée.
IV. L’indemnité allouée à Me Helen Safaï, défenseur d’office de
B.________, est fixée à 778 fr. (sept cent septante-huit
francs).
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V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Helen Safaï, par 778 fr. (sept
cent septante-huit francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Helen Safaï, pour B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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