vd_gerichte · CO12.001256 · 2012-02-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO12.001256
15/2012/PHC
COUR CIVILE
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Prononcé du juge délégué dans la cause divisant W.________, à Lausanne,
d'avec B.________, à Lausanne.
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Du 3 février 2012
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Vu la demande déposée le 13 janvier 2012 par le demandeur
W.________ contre B.________,
vu l'avis du 16 janvier 2012 par lequel le juge délégué a
informé le demandeur que la Cour civile ne paraissait pas compétente
pour connaître de sa demande, qu'une décision d'irrecevabilité serait
rendue et qu'un délai au 27 janvier 2012 lui était imparti pour formuler
d'éventuelles objections,
vu le courrier du 25 janvier 2012, par lequel le demandeur a
maintenu sa demande, considérant que les conditions de l'art. 59 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 210) étaient
remplies,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 5, 8 et 59 al. 2 CPC, 74 et 96g LOJV (loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01) et 85a LP (loi
1006

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fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1);
attendu qu'en vertu de l'art. 74 LOJV, la Cour civile statue sur
toute cause que la loi place dans sa compétence (al. 1),
qu'elle connaît des actions directes prévues par l'art. 8 du
Code de procédure civile suisse (CPC)(al. 2),
qu'elle statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral
impose une instance cantonale unique (art. 5 CPC)(al. 3),
qu'en l'espèce, le demandeur entend exercer l'action de l'art.
85a LP ou l'action générale en constatation de l'inexistence de la
prétention en poursuite,
qu'aucune des matières pour lesquelles l'art. 5 CPC impose
que la cause soit tranchée par l'instance cantonale unique n'est donc
concernée,
que la valeur litigieuse est d'environ 4'500'000 francs,
que le demandeur ne se prévaut pas de l'accord de B.________
pour porter l'action directement devant la Cour civile,
qu'il ne peut donc pas exercer l'action directe de l'art. 8 CPC,
que la compétence de la Cour civile à raison de la matière pour
connaître de la demande ne peut être fondée sur aucune autre disposition,
que la Chambre patrimoniale cantonale connaît, pour
l'ensemble du canton, de toutes les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 100'000 francs (art. 96g LOJV),

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que la condition de recevabilité de l'art. 59 al. 2 let. d CPC
n'est donc pas remplie,
que, partant, la demande est irrecevable;
attendu que la cause doit être rayée du rôle;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 11 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5),
qu'il n'est pas alloué de dépens, B.________ n'ayant pas
procédé.
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande déposée le 13 janvier 2012 par le demandeur
W.________ contre B.________ est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le juge délégué : Le greffier :
P. Hack C. Maradan

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Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au demandeur
personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé par le
demandeur dans un délai de dix jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et
motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
C. Maradan