vd_gerichte · PE18.019528 · 2019-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
46
PE18.019528-ASW//FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 janvier 2020
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
O.________, prévenue, représentée par Me Basile Casoni, défenseur d’office
à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé,
X.________, partie plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment libéré O.________ de
l’infraction de tentative de violation de domicile (I), l’a condamnée pour
vol en bande et par métier, violation de domicile et rupture de ban à une
peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 368 jours de
détention avant jugement (II), a ordonné son expulsion à vie du territoire
suisse (III) ainsi que son maintien en détention pour motifs de sûreté (IV),
a pris acte des déclarations par lesquelles elle s’était reconnue débitrice
des montants de respectivement 2'852 fr. en faveur de D.________ (VIII),
1'100 fr. en faveur de V.________ (IX) et 1'500 fr. en faveur de W.________
(X), a ordonné le maintien au dossier des deux DVD inventoriés sous
fiches nos 24352 et 24775 à titre de pièces à conviction (XI), a ordonné la
confiscation du téléphone Sony Xperia séquestré sous fiche n° 25349
(XIII), a fixé l’indemnité du défenseur d’office d’O.________ (XIV), a mis les
frais de la cause, par 24'069 fr. 85, à la charge d’O.________, incluant
l’indemnité de son défenseur d’office fixée au chiffre XIV (XVI), et a dit que
le remboursement à l’Etat des indemnités des défenseurs d’office ne
serait exigé que si la situation financière des condamnées le permettait
(XVII).
B. Par annonce du 14 octobre 2019, puis déclaration motivée du
19 novembre 2019, O.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’elle est également libérée de l’infraction de violation de
domicile, qu’elle n’est condamnée qu’à une peine privative de liberté de
14 mois, sous déduction de la détention avant jugement, qu’elle n’est
expulsée du territoire suisse que pour une durée de 20 ans et que le
téléphone portable Sony Xperia, séquestré sous fiche n° 25349, lui est
restitué. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des chiffres I à III et
XIII du dispositif du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de

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première instance pour qu’elle statue dans le sens des considérants à
intervenir.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) O.________ est née le [...] 1994 à [...], en [...], pays dont elle
est ressortissante. Elle a été élevée par sa mère et a été scolarisée en [...]
jusqu’à l’âge de 10 ans. Elle est ensuite allée en France, à [...], puis à [...]
avec l’un de ses oncles, avant de venir, à l’âge de 17 ans, vivre chez l’un
de ses cousins à [...]. Sans domicile connu et sans statut de séjour en
Suisse et en France, elle séjourne parfois chez son cousin à [...], chez des
connaissances ou à l’Armée du Salut à Genève. Entre sa dernière sortie de
prison, en mai 2018, et sa présente incarcération, elle a travaillé dans un
snack à [...], avant de se retrouver à nouveau sans activité et sans autres
revenus que ceux provenant des vols commis. La prévenue fait l’objet
d’une décision d’extradition vers l’Allemagne, rendue par l’Office fédéral
de la justice le 24 janvier 2019 (P. 81).
b) Le casier judiciaire suisse de la prévenue comporte les
inscriptions suivantes :
- 30 mars 2013, Ministère public du canton de Genève : vol, tentative de
vol, entrée illégale et séjour illégal ; peine pécuniaire de 170 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant 5 ans ; sursis révoqué le 9 mars 2018 ;
- 4 juin 2014, Ministère public du canton de Bâle-Ville : violation de
domicile et vol ; peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant 4 ans, et amende de 300 francs ; sursis révoqué le 9 mars 2018 ;
- 24 mai 2017, Tribunal de police de Genève : vol, dommages à la
propriété et violation de domicile, commis à réitérées reprises, entrée
illégale et séjour illégal ; peine privative de liberté de 4 mois et expulsion
pour 5 ans ; libération conditionnelle le 6 juillet 2017, avec délai d’épreuve
d’un an, révoquée le 9 mars 2018 ;
- 19 septembre 2017, Ministère public du canton de Genève : séjour
illégal ; peine pécuniaire de 45 jours-amende à 10 francs ;

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- 9 mars 2018, Tribunal de police de Genève : vol et rupture de ban
commis à réitérées reprises ; peine privative de liberté de 5 mois et
expulsion pour 5 ans.
c) Pour les besoins de la présente cause, O.________ a été
détenue provisoirement du 6 octobre 2018 au 30 juillet 2019, puis
détenue pour des motifs de sûreté dès le 31 juillet 2019. Elle exécute sa
peine de manière anticipée depuis le 31 octobre 2019.
Dans un rapport de comportement du 10 septembre 2019 (P.
95), la Direction de la Prison de la Tuilière a indiqué que le comportement
d’O.________ en détention était globalement positif, même si elle pouvait
rencontrer des problèmes dans ses relations avec ses codétenues,
provoquant des conflits et se positionnant en cheffe de division. Elle se
montrait en revanche correcte, respectueuse et polie avec le personnel
d’encadrement. Elle participait régulièrement aux activités proposées et à
la vie de groupe et travaillait à 50 % au sens de l’atelier de création DAJ,
au sein duquel elle ne présentait pas de problème. Elle a fait l’objet de
trois décisions de sanction, les 12 avril, 20 septembre et 3 octobre 2019.
2.
2.1 Entre début juillet 2018 et le 6 octobre 2018, date de son
interpellation, O.________ a pénétré à réitérées reprises sur le territoire
suisse, alors qu’elle ne disposait pas des autorisations nécessaires et
qu’elle faisait l’objet de deux décisions d’expulsion judiciaire prononcées
par le Tribunal de police de Genève les 24 mai 2017 et 9 mars 2018 pour
une durée de 5 ans chacune.
2.2 A [...], dans l’Hôtel [...], sis Avenue [...], le 7 septembre 2018,
vers 17h50, O.________ et U.________ – déféré devant les autorités
genevoises – ont dérobé un sac à dos de marque Kipling appartenant à
M.________, qui contenait notamment trois portemonnaies de marque, soit
Burberry, Louis Vuitton et Kipling, avec 210 fr., 200 euros, diverses cartes
et un total de 2'942 ringgits malaisiens, correspondant à environ 700
francs.

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2.3 A [...], Quai [...], à la hauteur de la statue de [...], le 12
septembre 2018, vers 14h00, O.________ et U.________ ont dérobé le sac à
main de T.________, que celle-ci avait déposé au sol et qui contenait un
collier en or d’une valeur de 13'500 fr., un portemonnaie Louis Vuitton,
diverses cartes, 2'000 euros, 400 fr., deux parfums, divers produits
cosmétiques et deux téléphones portables.
2.4 A [...], Quai [...], le 15 septembre 2018, vers 17h30, O.________
et U.________ ont dérobé le sac à main de Q.________, que celle-ci avait
déposé sur un banc et qui contenait une paire de lunettes de soleil Gucci,
un portemonnaie Furla, divers papiers et cartes, 2'000 euros et 500 francs.
2.5 A [...], [...], dans le parking d’[...], le 22 septembre 2018, entre
15h15 et 15h45, O.________ a dérobé le sac à main de D.________, déposé
sur le siège arrière de sa voiture, par la fenêtre ouverte. Le sac contenait
un portemonnaie, divers papiers et cartes, des clés, un téléphone portable
Huawei, une télécommande de garage, une paire de lunettes de soleil
Lagerfeld et 580 francs.
2.6 A [...], Quai [...], le 26 septembre 2018, entre 16h00 et 16h15,
O.________, N.________ et U.________ ont dérobé le sac à main d’Y.________,
que celle-ci avait déposé sur un muret, profitant du fait qu’elle avait été
distraite par des cris. Le sac contenait un portemonnaie, divers papiers et
cartes, des clés, une paire de lunettes de soleil Burberry, un téléphone
portable Samsung S6, un chargeur, des écouteurs et 100 francs.
2.7 A Lausanne, dans le restaurant [...], sis Rue [...], le 27
septembre 2018, entre 12h00 et 13h15, O.________, N.________ et
U.________ ont dérobé le sac à main de V.________, que celle-ci avait
déposé à côté d’elle et qui contenait un téléphone portable iPhone 7 et
diverses cartes et papiers.
2.8 A Lausanne, dans le centre [...], sis Rue [...], le 27 septembre
2018, vers 14h15, O.________, N.________ et U.________ ont dérobé le sac à

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main de X.________, qui était posé sur son caddie et qui contenait
notamment 200 fr., un téléphone portable Samsung Galaxy S3 et les clés
de son appartement. Par la suite, les comparses se sont rendus au
domicile de X.________, sis Chemin [...], à Lausanne, et se sont introduits
dans son domicile, utilisant la clé dérobée précédemment. Ils ont à tout le
moins dérobé l’ordinateur portable Lenovo d’une valeur de 350 fr.
appartenant à B.________.
X.________ a déposé plainte pénale le 27 septembre 2018 (PV
aud. 5).
2.9 A [...], dans le [...], sis Quai [...], le 29 septembre 2018, entre
15h30 et 16h00, O.________ et N.________ ont dérobé le sac bandoulière de
W.________, lequel contenait notamment un portemonnaie, divers papiers,
440 fr. et 160 euros.
2.10 A [...], dans l’entrée de l’Hôtel [...], sis [...], le 6 octobre 2018,
vers 15h30, profitant de l’inattention momentanée de K.________,
O.________ et N.________ lui ont dérobé son sac à dos, lequel contenait son
passeport taïwanais, deux cartes de crédit, une carte d’identité à son nom,
200 euros en diverses coupures, 2'000 dollars taïwanais, un modem wifi
Jetfi, une écharpe, un titre de transport Rail Europe et un téléphone
portable iPhone 6s.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel d’O.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398

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al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L'appelante estime d'abord devoir être libérée du
cambriolage de l’appartement de X.________, survenu le 27 septembre
2018 (cf. point C.2.8 supra). Si elle admet avoir participé au vol du sac à
main de la prénommée au centre commercial [...], elle conteste en
revanche avoir participé au vol qui s’en est suivi au domicile de la lésée.
Elle soutient qu’aucune preuve formelle ne l’incriminerait et que
N.________ aurait fait des déclarations contradictoires qui ne
permettraient pas de se forger une opinion fiable.
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril

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1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions

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contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler
Vianin, in CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
3.2 Le vol du sac à main dans un centre commercial, suivi du
cambriolage du logement de la propriétaire de ce sac, est imputé à trois
comparses, à savoir l'appelante, sa coprévenue N.________ et un tiers
déféré à Genève, U.________. La prévenue a d'abord contesté s'être rendue
vers le domicile de la plaignante. Confrontée aux preuves et éléments
recueillis, elle l’a par la suite admis, mais a prétendu que seul U.________
était entré dans l’appartement, alors que N.________ et elle l’attendaient à
l’extérieur. Quant à N.________, tout en admettant sa présence sur les
lieux, elle a nié sa participation et a affirmé que seuls U.________ et
O.________ étaient entrés dans le logement. Les preuves dont on dispose
sont les images de vidéosurveillance du centre commercial, qui montrent
la présence des trois comparses, et le téléphone mobile de l'appelante, qui
contenait une recherche de trajet entre le centre commercial et l'adresse
du logement cambriolé. Il est parfaitement logique de conclure de ces
indices – vol du sac, recherche de l'adresse du logement, déplacement sur
place, mensonge à ce sujet, incrimination d'un comparse – que la
prévenue, déjà condamnée pour vol et violation de domicile par le passé,
a aussi participé à ce cas. En outre, si N.________ a des raisons de tenter de
se dédouaner, elle n’en a pas de mentir à propos de la participation
d’O.________.
Partant, il n’y a aucune violation de la présomption
d’innocence à conclure que l’appelante a commis, avec N.________ et
U.________, les faits décrits sous point C.2.8 ci-dessus.
4. Invoquant une violation de l'art. 49 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'appelante soutient que le jugement

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n'opérerait pas le raisonnement requis par la jurisprudence en matière de
concours d'infractions.
4.1 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les
éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).

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Dans la conception de la partie générale du CP, la peine
pécuniaire constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne
doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il
y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en
considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la
faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté
personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement. L'intention essentielle au cœur de la révision de la partie
générale du CP en matière de sanction était d'éviter les courtes peines de
prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur
substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge
doit prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses
effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive
(ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_1000/2014 du 23 juin 2015 consid. 6.1,
non publié aux ATF 141 IV 262 ; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014
consid. 2).
Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de
considérer qu'une peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée (TF
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3 ; TF 6B_128/2011 du 14 juin
2011), l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte
durée (CAPE 20 juin 2018/229 consid. 6.2).
4.2 En l’occurrence, la motivation des premiers juges n’est en effet
pas conforme aux règles qui précèdent, de sorte qu’il convient de réparer
ce vice.
L’infraction la plus grave à juger est celle de vol en bande, qui
est passible d’une peine privative de liberté de 6 mois à 10 ans (art. 139
ch. 3 al. 2 CP), et qui est en l’occurrence toujours accompagnée du métier,
autre aggravante de l’infraction de vol. L’appelante doit en effet être
sanctionnée pour neuf vols en bande et par métier et pour un vol par
métier, commis sur une courte période d’un mois. On précisera que le
concours réel entre les vols commis par métier durant la même période

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est exclu (ATF 116 IV 121 consid. 2b), le métier résultant précisément de
l'accumulation des cas. Les infractions de violation de domicile et de
rupture de ban sont en outre étroitement liées à ce métier du vol, la
prévenue venant en Suisse pour voler, comme en attestent les inscriptions
au casier judiciaire, comportant quatre condamnations pour vol, deux pour
violation de domicile et quatre pour séjour illégal ou rupture de ban. Une
peine privative de liberté s'impose dès lors pour l'ensemble des
infractions, pour des motifs de prévention spéciale. Vu les antécédents et
la récidive juste après la sortie de prison, l'infraction de base, commise sur
une période d'un mois seulement, qui témoigne de l'intensité de la volonté
délictueuse et qui n’a été interrompue que par l'interpellation de
l’intéressée, justifie une peine de l'ordre de 20 mois, portée à 21 du fait du
concours avec une violation de domicile et à 24 du fait du concours avec
la rupture de ban, commise à réitérées reprises sur une période de 3 mois.
5. L'appelante estime que la peine arrêtée par les juges de
première instance est exagérément lourde et que les éléments à
décharge, savoir sa prise de conscience, ses regrets, ses aveux et
l'admission des conclusions civiles, auraient été occultés.
5.1 A teneur de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte

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l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2 La prévenue, déjà ancrée dans la délinquance malgré son
jeune âge, n'a jamais véritablement exprimé de regrets, expliquant
seulement ne pas avoir eu le choix car sa vie était difficile. Sa
collaboration a été laborieuse, émaillée de quelques mensonges. On peut
donc souscrire au constat du Tribunal correctionnel sur la « relativité » de
sa prise de conscience. Les éléments à décharge retenus par le tribunal de
première instance, savoir un parcours de vie chaotique, un comportement
en prison globalement satisfaisant, l'admission des prétentions civiles des
lésés (avec des perspectives de remboursement extrêmement limitées) et
des faits globalement admis ont en outre été correctement appréciés (cf.
jugement, p. 35). Au vu de la culpabilité de l’appelante, la peine
prononcée par les premiers juges est en conséquence adéquate et doit
être confirmée.
6. L'appelante estime que son maintien en détention serait
inutile, le risque « qu’elle disparaisse dans la nature » étant nul vu
l'extradition vers l’Allemagne prévue, qu’il ne viserait aucun but de
réinsertion ou d'amendement et qu'il ne ferait que retarder la procédure
allemande. Elle ne prend toutefois aucune conclusion en réforme ou en
annulation du chiffre IV du dispositif, ses griefs étant inclus dans le
chapitre relatif à la quotité de la peine. Si l’on comprend bien, elle soutient
qu'il n'y aurait aucun intérêt à lui infliger une peine privative de liberté
dépassant celle de 14 mois à laquelle elle conclut et qui correspond
approximativement à la détention qu'elle a subie à ce jour.
Le grief est mal fondé. La peine constitue d'abord une sanction
qui doit correspondre à la culpabilité de l'auteur. Dans cette mesure, la

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peine vise bien à l'amendement. Au surplus, au vu des antécédents de
l’appelante, le risque de récidive est patent et l’extradition prévue,
procédure indépendante et étrangère à la présente cause dont on ignore
le résultat à venir, n’est pas une mesure apte à le contenir. En définitive, il
n’y a pas lieu de réduire la peine de 24 mois, de sorte qu’il convient
d’ordonner le maintien en exécution anticipée de peine de l’appelante. On
ajoutera encore que la prévenue, qui ne revendique pas l’octroi d’un
sursis, n’en remplit de toute façon pas les conditions subjectives.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
7.
7.1 L'appelante conteste la durée de son expulsion et invoque une
violation du principe de la proportionnalité. Elle fait tout d'abord valoir
que, si elle était libérée des faits figurant sous point C.2.8 supra, qu'elle
conteste, et donc du chef d’accusation de violation de domicile, les art.
66a et 66b CP ne seraient plus applicables. En tout état de cause,
l'expulsion à vie en cas de récidive pendant la durée de validité d'une
première expulsion ne serait qu'une faculté, et non une obligation du juge.
En l'occurrence, vu son jeune âge, elle soutient qu’il aurait été suffisant de
l'expulser pour une durée de 20 ans.
7.2 Le juge expulse de Suisse, quelle que soit la quotité de la
peine prononcée, pour une durée de 5 à 15 ans, l’étranger qui est
condamné notamment pour vol qualifié au sens de l’art. 139 ch. 2 et 3 CP
(art. 66a al. 1 let. c CP) et/ou pour vol en lien avec une violation de
domicile (art. 66a al. 1 let. d CP).
Selon l'art. 66b CP, lorsqu'une personne contre qui une
expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les
conditions d'une expulsion au sens de l'art. 66a CP, une nouvelle expulsion
est prononcée pour une durée de 20 ans (al. 1). L'expulsion peut être

- 21 -
prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première
expulsion avait encore effet (al. 2).
7.3 En l’espèce, l’expulsion obligatoire de l’appelante ne se fonde
pas que sur le vol en lien avec une violation de domicile, constitutifs du
cas mentionné sous point C.2.8 – dont la réalisation par la prévenue a
quoi qu’il en soit été confirmée sous chiffre 3 ci-dessus –, mais également
sur tous les autres cas de vols en bande et par métier qu’elle a commis et
pour lesquels l’expulsion se justifie au regard de l’art. 66a al. 1 let. c CP,
ce qu’a omis de mentionner le Tribunal correctionnel.
Au surplus, par jugement du 24 mai 2017, puis par jugement
du 9 mars 2018, O.________ a été condamnée à l'expulsion du territoire
suisse pour une durée de 5 ans. Elle a donc récidivé alors que ces
mesures étaient en cours.
Dans de telles circonstances, l’expulsion peut être prononcée
pour une durée de 20 ans (art. 66b al. 1 CP) ou à vie (art. 66b al. 2 CP). La
prévenue, qui n'a strictement aucune attache familiale ou affective au
sens large ou lien professionnel en Suisse, où elle ne vient que pour
commettre des infractions, bafoue non pas une mais deux expulsions en
cours de validité. Elle n’invoque en outre aucun motif légitime pour
revenir sur le territoire helvétique dans 21 ans, ayant d’ailleurs déclaré
aux débats d’appel qu’elle souhaitait entreprendre une formation et
s’installer en France. Au vu de ces éléments, l’expulsion à vie ordonnée
par le tribunal de première instance doit être confirmée.
8.
8.1 L'appelante conteste enfin la confiscation de son téléphone
mobile. Elle fait valoir que, même si cet objet avait servi à commettre une
infraction, ce qu'elle contestait, puisqu'elle niait sa participation au
cambriolage de l’appartement de X.________ (cf. point C.2.8 supra), rien ne
permettrait de considérer qu'il compromettait la sécurité, la morale ou
l'ordre public à l'avenir puisqu'elle sera extradée vers l'Allemagne après
avoir exécuté sa peine. Ce téléphone, une de ses seules possessions,

- 22 -
contiendrait en outre de nombreux numéros de téléphone d'amis et
membres de sa famille qui seraient définitivement perdus si l’appareil lui
était confisqué.
8.2 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable,
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir
à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (art. 69 al. 1 CP). On ne saurait émettre des exigences élevées à cet
égard ; il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est
pas confisqué en mains de l'ayant droit (ATF 127 IV 203 consid. 7b ; ATF
125 IV 185 consid. 2a).
8.3 En l’occurrence, le téléphone portable revendiqué par
l’appelante a servi à effectuer une recherche de trajet vers l'adresse d'un
appartement à cambrioler. Il a donc aidé à commettre une infraction en
dirigeant l'auteur vers la cible. Dans ces circonstances, de nouveaux
usages similaires, ou des contacts entre voleurs, sont à craindre. L'objet
compromet donc bien la sécurité et l'ordre public. Quant à l'extradition
vers l'Allemagne, on ignore quel en sera le résultat final et on peut quoi
qu’il en soit supposer que la prévenue retrouvera tôt ou tard sa liberté.
Enfin, O.________, détenue depuis plus d'un an, aurait déjà eu
largement le temps de demander à consulter la liste des contacts de son
téléphone. Si elle ne l'a pas fait jusqu’à présent, c'est qu'elle n'en a
manifestement pas réellement besoin.
Le moyen doit être rejeté.
9. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Basile
Casoni (P. 130), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir
compte du temps consacré à l’audience d’appel, c’est une indemnité de

- 23 -
3'551 fr. 50, correspondant à 16 heures d’activité au tarif horaire d’avocat
de 180 fr., par 2'880 fr., des débours, qui doivent être limités
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance (art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 57 fr. 60, trois vacations à 120 fr.,
par 360 fr., et la TVA, par 253 fr. 90, qui sera allouée au défenseur d’office
de l’appelante.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'711 fr. 50, constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par
2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur
d’office de la prévenue, par 3'551 fr. 50, seront mis à la charge
d’O.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
L’appelante ne sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. d, 66b al.
2, 69 al. 1, 139 ch. 1, 2 et 3, 186 et 291 al. 1 CP ; 124 al. 3, 135, 398 ss et
422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 10 octobre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :

- 24 -
« I. libère O.________ de l’infraction de tentative de
violation de domicile ;
II. condamne O.________ pour vol en bande et par métier,
violation de domicile et rupture de ban à une peine privative
de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de 368
(trois cent soixante-huit) jours de détention avant jugement ;
III. ordonne l’expulsion à vie du territoire suisse
d’O.________;
IV. ordonne le maintien d’O.________ en détention pour
motifs de sûreté ;
V à VII. inchangés ;
VIII. prend acte de la déclaration par laquelle O.________
s’est reconnue débitrice du montant de 2'852 fr. (deux mille
huit cent cinquante-deux francs) en faveur de D.________ ;
IX. prend acte de la déclaration par laquelle O.________
s’est reconnue débitrice du montant de 1'100 fr. (mille cent
francs), en faveur de V.________ et donne acte à cette dernière
de ses réserves civiles concernant N.________ ;
X. prend acte de la déclaration par laquelle O.________
s’est reconnue débitrice du montant de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), en faveur de W.________ et donne acte à ce
dernier de ses réserves civiles concernant N.________ ;
XI. ordonne le maintien au dossier des deux DVD
inventoriés sous fiches n° 24352 et n° 24775 à titre de pièces
à conviction ;
XII. inchangé ;
XIII. ordonne la confiscation du téléphone Sony Xperia, n°
d’appel + [...], IMEI [...] séquestré sous fiche n° 25349 ;
XIV. fixe l’indemnité du défenseur d’office d’O.________, Me
Basile Casoni, à 14'111 fr. 40, TVA, vacations et débours
compris, dont 5'000 fr. ont d’ores et déjà été versés ;
XV. inchangé ;
XVI. met les frais de la cause :
- par 24'069 fr. 85, à la charge d’O.________, incluant
l’indemnité de son défenseur d’office fixée au ch. XIV ;

- 25 -
- inchangé ;
XVII. dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des
défenseurs d’office ne sera exigé que si la situation financière
des condamnées le permet. »
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en exécution anticipée de peine d’O.________ est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'551 fr. 50 (trois mille cinq cent cinquante et
un francs et cinquante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Basile Casoni.
VI.Les frais d'appel, par 5'711 fr. 50 (cinq mille sept cent onze
francs et cinquante centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge d’O.________.
VII. O.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du

- 26 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 janvier 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Basile Casoni, avocat (pour O.________),
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Prison de la Tuilière,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :