vd_gerichte · AP23.001521 · 2023-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
207
AP23.001521
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 17 mars 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 90, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2023 par
Q.________ contre la décision rendue le 10 janvier 2023 par le Chef du
Service pénitentiaire dans la cause n° AP23.001521, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par décision du 17 août 2022, la Direction des Etablissements
de la Plaine de l’Orbe a condamné le détenu Q.________ à une peine
disciplinaire de 25 fr. d’amende.
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B. Par décision du 10 janvier 2023, munie des voies de droit, le
Chef du Service pénitentiaire, statuant sans frais (III), a rejeté le recours
interjeté le 22 août 2022 par le détenu contre la décision du 17 août
précédent de la Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (I) et a
confirmé celle-ci (II).
C. Par acte non signé daté du 23 janvier 2023, mis à la poste
sous pli recommandé le 24 janvier 2023, Q.________ a recouru contre la
décision ci-dessus. Il a conclu, avec suite de frais à hauteur de 500 fr., à
son annulation, ainsi qu’à l’allocation d’une réparation morale de 500
francs. Il a en outre pris d’autres conclusions tendant, en bref, à la
condamnation pénale des autorités d’exécution des peines en cause. Il a
en outre présenté une requête d’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours (P. 3).
Le 26 janvier 2023, le Service pénitentiaire a transmis à la
Chambre des recours pénale les pièces essentielles du dossier ayant
abouti à la décision du 10 janvier 2023 (P. 5).
Le 23 février 2023, le recourant a été invité à signer son acte
de recours et à le retourner à l’autorité de céans dans un délai au 11 mars
2023, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière (P. 6), ce que le
recourant a fait en temps utile, en produisant de surcroît une copie de la
quittance de dépôt de son acte de recours reçue le 24 janvier 2023 de la
direction de l’établissement de détention (P. 8, avec annexe).
Le 23 février 2023 également, la Présidente de la Chambre des
recours pénale a invité le Service pénitentiaire à préciser la date à laquelle
le recourant avait remis à la prison le pli contenant son recours (P. 7).
Le 1er mars 2023, le Service pénitentiaire a fait savoir, pièce à
l’appui, que le recourant avait remis à la prison le 24 janvier 2023 le pli
contenant son recours (P. 10) ; l’autorité a produit copie d’un extrait de la
liste des envois recommandés portant la date en question (P. 10/1).

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Dans le délai imparti par Présidente de la Chambre des recours
pénale le 9 mars 2023, le recourant a déposé une écriture complémentaire
le 15 mars 2023, en confirmant ses conclusions (P. 12).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 L’acte de recours a été remis par le détenu à l’établissement
de détention le mardi 24 janvier 2023, cette date étant également celle du
sceau postal apposé sur l’enveloppe d’envoi (P. 10) ; il est en outre établi –
et admis par le recourant dans son acte de recours – que la décision
attaquée a été notifiée à son destinataire par remise en mains propres
« par l’intermédiaire des EPO » le mercredi 11 janvier 2023 (cf. P. 3, p. 1 ;
P. 3/1, p. 5).
Le délai de recours légal de dix jours a commencé à courir le
jeudi 12 janvier 2023 (art. 90 al. 1 CPP), pour venir à échéance le samedi
21 janvier 2023, terme reporté de plein droit au premier jour ouvrable qui
suivait (art. 90 al. 2, 1re phrase, CPP), soit au lundi 23 janvier 2023. C’est

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dès lors en vain que le recourant fait valoir qu’il n’y a « pas de
levée/expédition du courrier le weekend (sic) » (P. 3, ibid.) et qu’il expose
les modalités générales du traitement du courrier au sein de
l’établissement (P. 12). Interjeté le 24 janvier 2023 seulement, le recours
est dès lors tardif et, partant, irrecevable.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable et que la requête d’assistance judiciaire gratuite doit être
rejetée.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge du recourant Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________.
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire (SPEN/156290/RBD),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :