vd_gerichte · ZD24.038631 · 2025-09-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 247/24 - 292/2025
ZD24.038631
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mme Livet, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffière : Mme Chenaux
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Jana Burysek, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1, 15 al. 1 et 16 LAI.
402

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 2003, est
atteint d’une malformation cardiaque depuis la naissance (cf. rapport
établi le 16 mai 2003 par le Dr [...], spécialiste en pédiatrie).
Représenté par son père, il a déposé une première de
demande de prestations pour mineur le 14 mai 2003 auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
en raison de son infirmité congénitale cardiaque (n° 313 OIC [ordonnance
du Département fédéral de l’intérieur du 3 novembre 2021 concernant les
infirmités congénitales ; RS 831.232.211]).
Par décision du 11 février 2004, l’OAI lui a octroyé des
mesures médicales.
B. Le 11 février 2019, l’assuré, représenté par son père, a
présenté une nouvelle demande de prestations auprès de l’OAI en raison
de séquelles d’une grave fracture du coude gauche survenue le 2 mars
2017 lors d’un camp de ski, ayant nécessité trois interventions
chirurgicales.
a) Dans son rapport médical du 15 mars 2019, le Dr [...],
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a retenu les diagnostics ayant une incidence sur la capacité
de travail suivants :
« Status post-fracture humérus distal gauche AO [=
Arbeitsgemeinschaft für Osteosynthesefragen] C2 le 02.03.2017
avec :
• arrachement de l’épitrochlée et de l’épicondyle latéral
• status post-réduction ouverte et ostéosynthèse de l’humérus
distal gauche le 02.03.2017
• status post-ablation de matériel, neurolyse du nerf ulnaire,
nouvelle réduction et ostéosynthèse par ostéotomie de
l’olécrâne pour défaut de correction le 24.03.2017
• status post-ablation de matériel d’ostéosynthèse, neurolyse
du nerf ulnaire et arthrolyse du coude gauche le 03.11.2017 »

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Il a retenu comme limitations fonctionnelles l’impossibilité
d’exercer une activité impliquant le port répété de charges lourdes avec le
membre supérieur gauche ou nécessitant une extension complète du
coude gauche, précisant que l’état actuel n’était « pas forcément
définitif ». Il a considéré que le pronostic sur la capacité de travail était
fortement dépendant de la profession envisagée, tout en estimant celui de
la réadaptation favorable.
Selon l’avis du Service médical régional de l’assurance-
invalidité du 11 avril 2019, qui se fonde sur les conclusions du rapport
précité, le droit aux mesures d’ordre professionnel pouvait être ouvert, en
tenant compte des limitations fonctionnelles de l’assuré, celui-ci ayant
vraisemblablement la possibilité de se former dans l’économie libre.
b) Le 26 septembre 2019, lors d’un entretien avec l’OAI, la
mère de l’assuré a indiqué que celui-ci, alors en 11ème année, avait
redoublé sa 10ème année, ce qui retardait d’une année son entrée dans la
vie active. Elle a précisé qu’après un stage en mécanique automobile, jugé
inadapté à ses limitations fonctionnelles, l’intéressé avait effectué deux
stages en tant que ramoneur, activité paraissant adéquate à ces
limitations, mais qu’elle entendait solliciter la confirmation du médecin sur
ce point.
Par courrier du 1er avril 2021, les parents de l’assuré ont
transmis à l’OAI, à sa demande, le contrat d’apprentissage en tant que
ramoneur, signé en juillet 2020.
Par courrier du 30 août 2022, l’assuré et sa mère ont fait
parvenir à l’OAI le bulletin de notes de l’intéressé, faisant état d’un échec
et de l’abandon de la formation de ramoneur. L’assuré a indiqué vouloir se
lancer comme indépendant en autoformation, tout en travaillant à un taux
oscillant entre 20 et 30 % dans les entreprises familiales pour financer son
projet.

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Dans un rapport final du 10 janvier 2023, le service de
réadaptation de l’OAI a annoncé mettre un terme à son intervention,
l’assuré n’ayant pas interrompu son apprentissage pour des raisons de
santé et développant ses projets de manière autonome et sans entrave
liée à son atteinte à la santé.
c) Se fondant sur les conclusions de ce rapport, l’OAI a signifié
à l’assuré son intention de rejeter sa demande de mesures
professionnelles et de rente d’invalidité, par projet de décision du 16
janvier 2023, considérant que l’assuré ne souffrait d’aucun préjudice
économique.
Dans des observations du 16 février 2023, l’assuré et sa mère
ont contesté le projet de décision précité et informé l’OAI que l’intéressé
avait arrêté son apprentissage de ramoneur en raison de douleurs au bras.
Le 2 mars 2023, l’assuré, dorénavant représenté par Me Marc
Duc, a complété ses observations et a produit un rapport médical établi le
20 février 2023 par la Dre [...], spécialiste en médecine interne générale et
médecin traitante, dans lequel celle-ci a relevé que l’assuré avait dû
interrompre son apprentissage de ramoneur en raison d’une incapacité à
porter des charges lourdes et d’une limitation de la mobilité du coude
gauche. Elle a recommandé en outre une réorientation professionnelle.
Dans une communication interne du 2 mai 2023, l’OAI a
estimé qu’il y avait lieu de compléter l’instruction médicale et de proposer
un bilan d’orientation professionnelle à l’assuré.
Par courrier du 16 mai 2023, l’OAI a informé l’assuré qu’un
complément d’instruction médicale serait entrepris afin de clarifier plus
précisément sa capacité de travail, ses ressources et limitations en vue de
l’exercice d’une activité professionnelle. Il a proposé la mise en œuvre
d’une mesure de bilan et d’orientation professionnelle, pour le cas où la
nécessité d’une réorientation serait confirmée.

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Dans son rapport du 22 juin 2023, rédigé à la demande de
l’OAI, la Dre F.________ a estimé que les exigences physiques liées au
métier de ramoneur n’étaient pas compatibles avec les limitations de
mobilité du coude présentées par l’assuré, tout en précisant qu’il disposait
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée.
Le 4 juillet 2023, l’assuré, par le biais de son nouveau
mandataire, Me Sandeep Pai, a annoncé à l’OAI vouloir bénéficier de la
mesure de bilan et d’orientation professionnelle proposée.
Le 14 août 2023, l’OAI a reçu les rapports de consultations
ambulatoires du Centre hospitalier [...], établis entre le 14 mars 2017 et le
12 janvier 2021 par le Dr [...]. Dans son rapport du 12 janvier 2021, ce
médecin a constaté que l’assuré ne présentait pas de douleur dans son
apprentissage de ramoneur, ni dans ses activités sportives comme la peau
de phoque. Il était principalement gêné par la limitation de l’amplitude
articulaire.
Dans son rapport final du 22 août 2023, rédigé à la suite d’un
entretien avec l’assuré, le service de réadaptation de l’OAI a maintenu ses
conclusions du 10 janvier 2023, à savoir le refus d’octroyer des mesures
d’ordre professionnel et une rente d’invalidité, mais a admis
l’inadéquation de l’activité de ramoneur sur le long terme en raison de
potentiels risques d’aggravation avec l’âge et la pratique du métier. Il a
également relevé que l’assuré avait indiqué ressentir un faible intérêt pour
ce métier et le contexte très scolaire des cours. L’intéressé avait
développé un projet professionnel alternatif dans le domaine du
commerce en ligne, par la création de plateformes de vente et de
boutiques virtuelles. Pour ce faire, il effectuait des auto-formations en
ligne et avait effectué un séjour linguistique de quatre mois en Grande-
Bretagne afin d’améliorer son niveau d’anglais. L’intéressé avait en outre
déclaré n’avoir aucune attente vis-à-vis de l’assurance-invalidité et ne pas
souhaiter bénéficier d’un bilan d’orientation professionnelle.

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d) Par mise en demeure du 4 décembre 2023, l’OAI a imparti à
l’assuré un délai au 4 janvier 2024 pour confirmer qu’il renonçait à
bénéficier de mesures professionnelles.
Le 3 janvier 2024, le nouveau conseil de l’assuré, Me Mehdi
Benani, a indiqué que celui-ci n’avait pas renoncé en l’état à bénéficier
desdites mesures.
Par courriel du 8 janvier 2024, dont copie a été transmise à
son conseil, l’OAI a informé l’assuré que son droit à des mesures
professionnelles restait ouvert mais qu’il souhaitait clarifier sa position
avant toute nouvelle convocation. Il lui a demandé d’exposer
personnellement ses motivations, demandes et besoins ainsi que de lui
confirmer son engagement régulier, constructif et durable dans les
éventuelles mesures qui seraient mises en place. Sans nouvelles de
l’assuré, l’OAI a réitéré sa requête par courrier du 18 mars 2024.
Dans son courrier du 11 avril 2024 adressé à l’OAI, l’assuré a
indiqué qu’il souhaitait suivre une formation [...] d’assistant marketing e-
commerce d’une durée de 12 à 18 mois, dispensée par [...] à [...], afin de
développer des sites de ventes en ligne et en faire la gestion. Il a sollicité
la prise en charge de son coût par l’assurance-invalidité, à hauteur de
5'500 francs.
e) Par projet de décision du 8 mai 2024, annulant et
remplaçant celui du 16 janvier 2023, l’OAI a refusé l’octroi de mesures
professionnelles et d’une rente, retenant que l’assuré ne souhaitait pas
bénéficier d’un bilan d’orientation professionnelle puisqu’il poursuivait son
projet initial. Il a estimé que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour
la prise en charge d’une formation professionnelle initiale compte tenu du
fait de l’absence de frais supplémentaires, de limitations fonctionnelles ou
de restrictions en lien avec son atteinte à la santé. Il a conclu qu’aucune
rente d’invalidité ne pouvait lui être octroyée, sa capacité de travail étant
entière sans baisse de rendement, à la fin d’une formation de type CFC, et
son préjudice économique étant considéré comme nul.

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Le 7 juin 2024, l’assuré, agissant par l’intermédiaire de sa
nouvelle mandataire, Me Jana Burysek, a déposé des objections à
l’encontre de ce projet de décision, alléguant n’avoir jamais renoncé aux
mesures professionnelles et avoir clairement exprimé sa volonté de
bénéficier de ces mesures, en particulier d’un bilan d’orientation
professionnelle, notamment dans ses courriers des 3 janvier et 11 avril
2024. Il a fait valoir que la poursuite de son projet initial n’était pas
incompatible avec une telle mesure et qu’il avait respecté les injonctions
de l’OAI en confirmant sa volonté de bénéficier des mesures et en
rapportant ses demandes ainsi que ses besoins.
Par décision du 3 juillet 2024, l’OAI a refusé d’allouer des
prestations de l’assurance-invalidité, confirmant son projet de décision du
8 mai 2024 et reprenant les mêmes arguments.
C. Par acte du 28 août 2024, X.________, représenté par Me Jana
Burysek, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que le droit à des prestations de l’assurance-invalidité, notamment à
un bilan d’orientation professionnelle lui soit accordé, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision. A
l’appui de son recours, il a soutenu que l’intimé avait refusé sa demande
sur la base de l’art. 21 al. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) au motif qu’il
se serait opposé à une mesure de réinsertion professionnelle, en
l’occurrence un bilan d’orientation professionnelle (art. 15 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), alors qu’il avait
clairement indiqué ne pas renoncer une telle mesure et répondu à la
demande de l’office tendant à préciser ses motivations, besoins et
attentes. Il a allégué ne pas comprendre les raisons pour lesquelles
l’intimé lui avait encore demandé de se déterminer personnellement par
courriel du 8 janvier 2024, dès lors qu’il était représenté par un
mandataire professionnel et s’était déjà exprimé de manière claire dans
son courrier du 3 janvier 2023, ce qui constituerait une violation de

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l’art. 37 al. 3 LPGA. Enfin, il a invoqué une violation de l’art. 16 LAI, faisant
valoir que la formation dont il demandait la prise en charge remplissait les
conditions d’octroi d’une formation professionnelle initiale.
Dans sa réponse du 28 octobre 2024, l’intimé a conclu au rejet
du recours, considérant que les limitations au coude gauche
n’empêchaient pas le recourant de se former, sans frais supplémentaires,
ni d’exercer ensuite un large éventail de professions, de sorte que l’octroi
d’une formation professionnelle initiale n’entrait pas en considération (art.
16 al. 1 LAI). Il a rappelé que, nonobstant les affirmations de son conseil
selon lesquelles il n’avait pas renoncé à une orientation professionnelle, le
comportement du recourant démontrait qu’il avait déjà arrêté son choix,
rendant inutile une mesure au sens de l’art. 15 LAI.
Dans sa réplique du 6 décembre 2024, le recourant, par le
biais de sa mandataire, a intégralement maintenu ses conclusions. En se
référant notamment à l’ancienne teneur des art. 16 al. 2 let. c LAI et 5bis
al. 1 à 3 RAI ([règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201] devenus dès le 1er janvier 2022 les art. 16 al. 3 let. b LAI et 5ter
al. 1 à 3 RAI) relatifs au perfectionnement professionnel, le recourant a
soutenu que ces dispositions permettaient la prise en charge des frais
supplémentaires dus à l’invalidité lors d’une formation complémentaire, et
ce même si l’assuré est déjà suffisamment intégré sur le plan
professionnel mais souhaite accéder à un emploi plus intéressant ou plus
diversifié. Il a soutenu que l’intimé n’avait pas instruit les questions
relatives au choix de la profession, aux coûts et surcoûts de sa formation
ni à la poursuite éventuelle de celle-ci, en violation de l’art. 43 LPGA, et
qu’un bilan d’orientation professionnelle aurait dû être mis en place, cas
échéant de nouvelles mesures de réadaptation.
Dans sa duplique du 6 mars 2025, l’OAI a réitéré ses
conclusions, relevant que, malgré ses courriers, l’assuré n’avait pas
exprimé personnellement ses motivations ni confirmé son engagement, de
sorte qu’il ne remplissait pas la condition de l’aptitude subjective de
réadaptation pour bénéficier d’une orientation professionnelle (art. 15

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LAI). Il a ajouté que son atteinte au coude n’occasionnait pas de frais
supplémentaires ouvrant droit à une prise en charge au sens de l’art. 16
LAI.
Le recourant, à qui la duplique de l’OAI du 6 mars 2025 a été
transmise, ne s’est pas prononcé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des mesures
professionnelles de l’assurance-invalidité, notamment sous la forme d’un
bilan d’orientation professionnelle.
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).

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b) En l’espèce, les faits déterminants se sont déroulés après
l’abandon par le recourant de sa formation de ramoneur en 2022, soit
postérieurement à l’entrée en vigueur de la novelle. Le nouveau droit est
ainsi applicable.
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait

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valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. La rente est
versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art.
29 al. 1 et 3 LAI).
5. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose
que les mesures de réadaptation comprennent notamment les mesures
d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement,
placement, placement à l’essai, location de services, allocation d’initiation
au travail, indemnité en cas d’augmentation des cotisations, et aide en
capital).
Outre les exigences d'adéquation et de nécessité qui sont
expressément mentionnées à l’art. 8 al. 1 LAI, les mesures de
réadaptation doivent également satisfaire à celle de la proportionnalité au
sens étroit. L’octroi d’une mesure de réadaptation doit donc être
proportionnée à l'objectif de réadaptation visé, compte tenu de l'ensemble
des circonstances de fait et de droit du cas d'espèce. On peut à cet égard
distinguer quatre aspects partiels, à savoir l'adéquation matérielle,
temporelle, financière et personnelle (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 ; ATF
130 V 491). Ainsi, il convient d’effectuer un pronostic sur les chances de
succès des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les
références citées), celles-ci ne devant pas être allouées si elles sont
vouées à l’échec selon toute vraisemblance (TF I 388/06 du 25 avril 2007
consid. 7.2 ; TFA I 660/02 du 2 décembre 2002 consid. 2.1). Ensuite, il faut
que le succès de la réadaptation visé soit vraisemblablement d'une
certaine durée. Il doit par ailleurs exister un rapport raisonnable entre le
coût et l'utilité de la prestation compte tenu de l'ensemble des
circonstances de fait et de droit du cas particulier (ATF 132 V 215 consid.

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3.2.2 ; TF 9C_534/2010 du 10 février 2011 consid. 3.1 et les références
citées). Enfin, la mesure concrète doit être raisonnablement exigible de la
part de l'intéressé (ATF 132 V 215 consid, 3.2.2 ; ATF 130 V 491). Le droit
à une mesure de réadaptation déterminée suppose en effet qu’elle soit
appropriée au but de la réadaptation poursuivi par l’assurance-invalidité,
tant objectivement en ce qui concerne la mesure que sur le plan subjectif
en ce qui concerne la personne de l’assuré. En effet, une mesure de
réadaptation ne peut être efficace que si la personne à laquelle elle est
destinée est susceptible, partiellement au moins, d'être réadaptée (TF
9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).
Partant, si l’aptitude subjective de réadaptation de l’assuré fait défaut,
l’administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure ou y mettre
fin (TF I 552/06 du 13 juin 2007 consid. 3.1 ; TFA I 370/98 du 26 août 1999
publié in : VSI 3/2002 p. 111 consid. 2 et les références citées). Quant à la
condition de l'invalidité exprimée par l'art. 8 al. 1 LAI, elle doit être
interprétée au regard des art. 8 LPGA et 4 LAI et définie, compte tenu du
contexte de réadaptation, en fonction de la mesure requise
(TF 9C_534/2010 précité consid. 3.1 et la référence citée).
b) D’après l’art. 15 al. 1 LAI, l’assuré auquel son invalidité rend
difficile le choix d’une profession a droit à l’orientation professionnelle et à
une mesure préparatoire à l’entrée en formation. Au sens de l’alinéa 2 de
cette disposition, l’assuré auquel son invalidité rend difficile l’exercice de
son activité antérieure a droit à l’orientation professionnelle.
L’orientation professionnelle se démarque des autres mesures
d’ordre professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait que, dans le cas particulier,
l’assuré n’a pas encore fait le choix d’une profession, bien qu’il soit
capable, en soi, d’opérer un tel choix. L’invalidité au sens de cette
disposition réside dans l’empêchement de choisir une profession ou
d’exercer l’activité exercée jusqu’alors à la suite de problèmes de santé.
Doit être pris en considération tout handicap physique ou psychique
propre à réduire le nombre des professions et activités que l’assuré
pourrait exercer, compte tenu des dispositions personnelles, des aptitudes
exigées et des possibilités disponibles, ou à empêcher l’exercice de

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l’activité déployée jusqu’à présent. L’octroi d’une orientation
professionnelle suppose que l’assuré soit entravé, même de manière
faible, dans sa recherche d’un emploi adéquat à la suite de problèmes de
santé. Sont exclus les handicaps insignifiants qui n’ont pas pour effet de
provoquer un empêchement sérieux et qui, par conséquent, ne justifient
pas l’intervention de l’assurance-invalidité. L’orientation professionnelle
doit guider l’assuré vers l’activité dans laquelle il aura le plus de chances
de succès, compte tenu de ses dispositions et de ses aptitudes (ATF 114 V
29 consid. 1a ; TF 9C_534/2010 du 10 février 2011 consid. 3.2 et les
références citées).
c) Selon l’art. 16 al. 1 LAI, l’assuré qui a arrêté son choix
professionnel, qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa
formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des
frais beaucoup plus élevés qu’à une personne valide a droit au
remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses
aptitudes. La formation professionnelle initiale doit si possible viser
l’insertion professionnelle sur le marché primaire du travail et être mise en
œuvre sur ce marché (art. 16 al. 2 LAI).
Sont considérés comme des frais supplémentaires dus à
l’invalidité les frais qu’une personne invalide, comparés à ceux d’une
personne non invalide, doit assumer dans le cadre d’une formation
professionnelle initiale ou d’une formation continue en raison de son
invalidité (art. 5bis al. 3 RAI)
Les frais supplémentaires sont considérés comme importants
s’ils s’élèvent au moins à 400 fr. par an (art. 5bis al. 4 RAI).
d) A teneur de l’art. 21 al. 4 LPGA, les prestations peuvent être
réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se
soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les
limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure
de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible
d’améliorer notablement sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle

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possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l’avertissant des
conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion
convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de
réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne
peuvent être exigés.
6. a) Dans un premier grief, le recourant soutient qu’il aurait droit
à des mesures professionnelles, en particulier à la mise en place d’un bilan
d’orientation professionnelle, et reproche à l’intimé d’avoir rejeté sa
demande sur la base de l’art. 21 al. 4 LPGA, lequel donne la faculté, après
mise en demeure, de refuser des prestations lorsque l’assuré contrevient à
son obligation de diminuer le dommage, plus particulièrement lorsqu’il
s’oppose à une mesure de réinsertion professionnelle.
Cette critique est infondée. La décision querellée ne mentionne
pas cette disposition ; elle constate, au contraire, que le recourant avait
renoncé à bénéficier d’un bilan d’orientation professionnelle au sens de
l’art. 15 LAI, dès lors qu’il poursuivait son projet professionnel initial et
que, partant, les conditions d’une orientation professionnelle (art. 15 LAI)
n’étaient pas réalisées. Les prérequis pour le droit à une formation
professionnelle initiale (art. 16 LAI) n’était pas non plus réunis. Quoi qu’en
dise le recourant, l’intimé a ainsi examiné son droit à ces mesures, sans
faire application de l’art. 21 al. 4 LPGA.
b) Le recourant fait également valoir que l’OAI lui a refusé à tort
une mesure d’orientation professionnelle fondée sur l’art. 15 LAI.
Sur le plan factuel, il ressort du dossier que le recourant a
abandonné sa formation de ramoneur en 2022 pour se consacrer à son
activité indépendante en lien avec le commerce en ligne, qu’il développe
depuis plusieurs années et qu’il exerce désormais sous la forme d’une
entreprise individuelles inscrite au Registre du commerce du canton de
[...] depuis le [...] (registre consulté le 5 septembre 2025). Interpellé par
l’intimé sur son avenir professionnel, il a confirmé vouloir poursuivre cette
activité et a sollicité la prise en charge d’une formation d’assistant

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marketing e-commerce utile, d’après lui, à l’exercice de celle-ci
(cf. courrier du 11 avril 2024 adressé à l’intimé par le recourant). Déjà
auparavant, le service de réadaptation avait relevé, dans son rapport final
du 22 août 2023, que l’intéressé ne nourrissait « aucune attente » envers
l’AI et ne souhaitait pas de bilan, tout en relevant son faible intérêt pour le
métier de ramoneur et son intention de développer son projet de
plateformes de vente en ligne.
Dans ce contexte, et au regard des exigences de l’art. 15 LAI
(orientation destinée à l’assuré n’ayant pas encore arrêté son choix
professionnel, bien qu’ils soit capable, en soi d’opérer un tel choix), l’OAI a
nié à juste titre le droit à un bilan d’orientation professionnelle : le
recourant avait déjà arrêté son choix d’exercer une activité indépendante
en lien avec le commerce en ligne et s’y était investi activement. Le
simple souhait ultérieur d’effectuer un tel bilan, exprimé de façon générale
et sans finalité concrète autre que de conforter un projet déjà choisi, ne
suffisait dès lors pas à ouvrir le droit à ce type de mesures.
c) Le recourant invoque en outre avoir droit à la prise en charge
d’une formation professionnelle initiale au sens de l’art. 16 LAI et reproche
à l’OAI de n’avoir pas instruit les questions du choix professionnel, du coût
et surcoût de la formation envisagée, ainsi que de sa poursuite.
Cette critique ne saurait être suivie. D’une part, les limitations
fonctionnelles constatées se résument à l’impossibilité d’exercer une
activité impliquant le port répété de charges lourdes avec le membre
supérieur gauche ou nécessitant une extension complète du coude gauche
(cf. rapport établi le 15 mars 2019 par le Dr B.________). Il ressort
clairement du dossier que l’activité indépendante exercée par le recourant
est compatible avec ces limitations. D’autre part, l’art. 16 LAI suppose des
frais supplémentaires importants dus à l’invalidité (cf. art. 5bis RAI) ; or le
recourant n’allègue ni ne démontre que son invalidité engendrerait des
surcoûts dans la formation envisagée d’assistant marketing e-commerce
et rien au dossier ne permet de l’établir. Dans ces conditions, les prérequis
matériels de l’art. 16 LAI font défaut et l’OAI pouvait refuser la prise en

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charge de la formation professionnelle initiale sans compléter l’instruction
sur des points dépourvus de pertinence.
d) Au demeurant, c’est à bon droit que l’intimé a considéré que
l’aptitude subjective à la réadaptation faisait défaut, à tout le moins
jusqu’au prononcé de la décision du 3 juillet 2024 (cf. duplique du 6 mars
2025). Malgré la mise en demeure du 4 décembre 2023, puis les
demandes réitérées des 8 janvier et 18 mars 2024, le recourant n’a pas
exprimé de manière claire et personnelle ses motivations ni confirmé son
engagement à participer régulièrement, de façon constructive et
durable aux mesures de réadaptation envisagées. Il s’est limité à
demander la prise en charge d’une formation d’assistant marketing e-
commerce par l’assurance-invalidité. La volonté de bénéficier d’un bilan
d’orientation professionnelle a été portée uniquement par ses
mandataires. Cette absence d’adhésion personnelle fragilise l’efficacité
d’un bilan et justifie, sous l’angle de la proportionnalité au sens de l’art. 8
LAI, de ne pas mettre en œuvre une telle mesure qui serait d’emblée
vouée à l’échec (cf. supra consid. 5a).
Il en découle que le grief tiré d’une prétendue violation de l’art.
37 al. 3 LPGA est infondé. La demande de prise de position personnelle de
l’assuré – visant à vérifier l’aptitude subjective à la réadaptation –
n’excluait nullement la représentation par l’avocat, mais répondait à une
exigence matérielle inhérente au succès de la mesure.
À cet égard, on relèvera encore, comme l’a fait l’intimé dans sa
duplique du 6 mars 2025, qu’il reste naturellement loisible au recourant de
déposer ultérieurement une nouvelle demande, pour autant qu’il
manifeste alors personnellement la motivation nécessaire à s’impliquer
dans une mesure professionnelle et qu’il remplisse les autres conditions
légales pour y avoir droit.
e) Enfin, le recourant ne prétend pas, à juste titre, avoir droit à
une rente d’invalidité. Il n’y a pas lieu d’examiner davantage ce point.

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7. a) Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 3 juillet 2024 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de X.________.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jana Burysek (pour X.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :