vd_gerichte · OE22.043996 · 2023-03-17 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE22.043996-221572
53
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 mars 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 394 al. 1 et al. 2, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à [...], contre la
décision rendue par la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud le 30 septembre 2022, dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 30 septembre 2022, envoyée pour notification
le 4 novembre 2022, la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en
institution d’une curatelle ouverte en faveur de B.________ (I), a institué
une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec
limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de B.________, née le [...]
1996, domiciliée au chemin [...] (II), a retiré à B.________ ses droits civils
pour les actes suivants : tous les engagements contractuels patrimoniaux
et financiers sous quelle que forme que ce soit (par internet, signature,
oral, suite à démarchage etc.) (III), a nommé M.________, assistant social
au Service des curatelles et des tutelles professionnelles en qualité de
curateur, et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné personnellement,
le Service assurera son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d’un nouveau curateur (IV), a dit que le curateur exercerait les
tâches suivantes : dans le cadre de la curatelle de représentation,
représenter B.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en
matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 CC) ; dans le
cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion des revenus et de la
fortune de B.________, administrer ses biens avec diligence, la représenter
dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements financiers et
accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 CC) ; représenter,
si nécessaire, B.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3
CC), en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à la précitée de
retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives (V), a invité le curateur professionnel à
remettre au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la
présente décision un inventaire des biens de B.________ accompagné d’un
budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à
l’approbation de l’autorité de céans avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de la susnommée (VI), a dit qu’à l’issue d’une

- 3 -
période de trois ans, la curatelle fera l’objet d’un réexamen en vue de la
modification ou de la levée de la mesure si la situation le permettait (VII)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que B.________
présentait une cause de curatelle au sens de l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC qui
l’empêchait d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. Ils ont
estimé que l’aide fournie par des services privés ou publics semblait
insuffisante (art. 389 al. 1 ch. 1 CC), de sorte qu’il se justifiait d’instituer
une curatelle tenant compte du besoin de protection et favorisant autant
que possible l’autonomie de la personne concernée (art. 388 et 389 CC).
Ils ont ainsi estimé que l’institution d’une curatelle de représentation et de
gestion avec une restriction des droits civils (art. 394 al. 2 CC) mais sans
limitation d’accès aux biens (art. 395 al. 3 CC) était opportune et adaptée
aux besoins de B.________. Les premiers juges ont ainsi désigné M.________
en qualité de curateur. Ils ont en outre considéré qu’un éventuel retrait de
l’exercice des droits civils devait être prononcé en raison du risque que la
personne concernée entende contrarier les actes du curateur par ses
propres actes et mette ses propres intérêts en danger.
B. Le 4 décembre 2022, B.________ a recouru contre la décision
précitée, en demandant de « retirer certaines décisions dites à l’audience
du 2 septembre, d’enlever le blocage des comptes en banque » car elle
avait bien expliqué avoir besoin d’aide uniquement pour les assurances et
les impôts. Elle arrivait en effet à payer « TOUTES » ses factures depuis 18
ans. Elle avait aussi expliqué à sa curatrice, [...], lors du rendez-vous du
30 novembre 2022, qu’avec l’aide du Centre social protestant (CSP) [...] et
de son assistante sociale, elle avait établi un budget. B.________ n’avait
donc pas besoin que la curatelle s’étende à la gestion de sa fortune ni de
ses revenus.
Le 6 décembre 2022, le juge de paix a renoncé à se
déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision querellée.

- 4 -
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. B.________ (ci-après : la recourante ou la personne concernée
ou l’intéressée) est née le [...] 1996. Elle est domiciliée à [...].
2. Le 12 mai 2022, B.________ a requis l’instauration d’une
curatelle en sa faveur auprès du Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix). Elle a exposé
souffrir de divers problèmes de santé dont des troubles « multi-dys ». Elle
a relaté qu’après l’accomplissement de son apprentissage (AFP)
d’employée en intendance au [...], elle avait décroché un emploi à l’EMS
[...] qu’elle n’avait pas pu conserver, ne pouvant honorer le taux d’activité
prévu à son engagement en raison de problèmes de santé. Elle a expliqué
que les difficultés rencontrées au sein de ce dernier emploi avaient révélé
la peine qu’elle avait à partager son avis avec les personnes qui
l’entouraient. En outre, en raison de ses troubles, elle peinait parfois à
comprendre les dires et explications, ce qui devenait problématique
lorsqu’elle était confrontée à une prise de décision ou à une signature de
contrat. Le soutien obtenu pendant une année de la part d’une assistante
sociale n’avait pas permis d’améliorer sa compréhension touchant à
l’administration générale de ses biens, de sorte qu’elle a constaté avoir
besoin d’une personne de référence capable de « faire à sa place pendant
quelques temps ». De telles difficultés la rendaient vulnérable vis-à-vis des
tiers financièrement intéressés, notamment son ex-ami qui avait abusé
d’elle par des achats importants en son nom, de sorte qu’elle avait des
dettes importantes à cause de lui. Elle a précisé avoir toujours payé ses
factures, et ouvrir régulièrement son courrier, ainsi que partager sa vie
avec un ami, tous deux parvenant à répartir les frais. Malgré ses
difficultés, elle avait besoin et envie d’être impliquée dans ses affaires
administratives, mais tout en étant accompagnée par un tiers qui
surveillerait les différents délais et l’aiderait dans les décisions à prendre,
notamment en termes de contrats.

- 5 -
3. Dans leur rapport du 12 juillet 2022, les Dres P.________ et
T.________, respectivement médecins Cheffe de clinique adjointe et
assistante au sein de l’Unité de Psychiatrie Ambulatoire (UPA) à [...], ont
confirmé la présence d’une déficience intellectuelle légère, de troubles
dyslexiques, dyscalculiques primaires et dysorthographiques, d’une phobie
sociale et de difficultés d’adaptation de B.________ au milieu professionnel.
Elles ont relevé que celle-ci ne reconnaissait que partiellement ses
troubles cognitifs et son adhésion au traitement restait difficile. B.________
ne comprenait pas les risques et les enjeux liés à sa situation, bien qu’elle
admettait parfois ne pas saisir le contenu des contrats qu’elle pouvait
signer ou avait une tendance à accepter des choses sans les comprendre,
cela par peur d’une réaction négative de l’interlocuteur ou honte
d’exprimer son incompréhension des implications en découlant, comme
lors de demandes au travail. Elle avait une tendance à se mettre d’accord
avec des choses proposées, tout en pensant qu’au fond elles ne lui
convenaient pas, ou les acceptaient sans les comprendre, par peur de la
réaction de l’autre. Selon les médecins, B.________ a ainsi déjà été victime
d’abus de confiance, escroquerie, extorsion et chantage, de sorte qu’il
était nécessaire de la protéger sous forme de curatelles.
Les Dres P.________ et T.________ ont répondu trois fois par la
négative aux questions respectives de savoir si la personne signalée
disposait de sa capacité de discernement en lien avec sa situation
personnelle, sa santé, puis ses affaires administratives et financières. Elles
ont en outre estimé que la personne signalée n’était pas en mesure de se
désigner un représentant.
4. Le 2 septembre 2022, le juge de paix a entendu B.________
personnellement et la Dre T.________, en charge de la première, qui est sa
patiente.
B.________ a confirmé sa demande de curatelle tout en
déclarant ne pas très bien connaître cette mesure, dont le juge lui a
expliqué l’utilité. Elle a déclaré être en recherche d’emploi, tout en
travaillant bénévolement chez [...] et percevoir des indemnités perte de

- 6 -
gain. Elle a expliqué avoir de la peine à comprendre les démarches
relatives à ses dettes ou à ses impôts.
La Dre T.________ a expliqué que sa patiente peinait à initier et
poursuivre les démarches médicales, tel que trouver un médecin traitant
et fixer des rendez-vous. Elle a proposé que le curateur puisse dès lors
être désigné pour le domaine de la santé en particulier pour les situations
où B.________ ne pourrait pas par elle-même demander de l’aide. Cette
dernière a adhéré à cette proposition.
La Dre T.________ a suggéré qu’un curateur puisse ratifier les
contrats signés par B.________ afin de s’assurer que ceux-ci lui soient
favorables. Le juge de paix a dès lors proposé « que tous les engagements
par signature soient co-signés avec le curateur », le libre accès aux biens,
en revanche, étant maintenu. Le juge de paix a ainsi proposé d’instituer
une curatelle à forme de l’art. 395 al. 1 CC et 394 al. 2 CC avec une
restriction de la capacité civile portant sur tous les engagements
contractuels par signature, démarchage ou par internet.
B.________ a déclaré accepter la désignation d’un curateur
professionnel, la Dre T.________ ayant approuvé cette solution au vu de la
complexité de la situation.
B.________ a exprimé sa crainte d’être sous curatelle toute sa
vie. Le juge de paix lui a expliqué que les curatelles étaient réévaluées
tous les deux ans, mais qu’elle pouvait à tout moment s’adresser au juge
pour demander à lever la mesure de curatelle. En principe, la mesure ne
devait être maintenue que tant qu’elle était nécessaire, le but étant d’y
renoncer lorsqu’elle aurait acquis une indépendance et une autonomie
suffisantes. A cet égard, la Dre T.________ a déclaré que si sa patiente
continuait à collaborer et à se charger de ses affaires, le curateur
interviendrait de moins en moins.
Les comparantes ont renoncé à être entendues par la justice
de paix avant que celle-ci se prononce.

- 7 -
5. Le 14 novembre 2022, le juge de paix a nommé [...] en qualité
de curatrice au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de B.________, en
remplacement du curateur M.________, les tâches de la nouvelle curatrice
étant identiques à celles définies dans la décision querellée du 30
septembre 2022.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte, ordonnant une curatelle de représentation et de
gestion en faveur de la personne concernée.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I [ci-après : Basler Kommentar], Art. 1-456 ZGB, 7e éd.,
Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux

- 8 -
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2943). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III
43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE). Selon
les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). L’autorité de protection doit ainsi pouvoir formuler ses observations
dans la procédure, sauf lorsque le recours apparaît manifestement
irrecevable ou mal fondé (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Art.
360-456 CC, 2e éd. 2022, n. 274 p. 152).
1.3 En l'espèce, la lecture de l’acte permet de comprendre que
l’intéressée conteste avoir besoin d’une curatelle de représentation et de
gestion. Le recours, ainsi motivé et déposé en temps utile, est dès lors
recevable.

- 9 -
Pour sa part, l’autorité de protection de l’adulte s’est référée à
sa décision.
2.
2.1
2.1.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle
(art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 1187 consid.
2.2).
L'art. 447 al. 1 CC garantit à la personne concernée par la
mesure de curatelle – non pas au curateur, ni aux autres intéressés – le
droit d'être entendue personnellement et oralement par l'autorité de
protection de l'adulte et de l’enfant qui prononce la mesure, à moins que
l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée (TF 5A_540/2013 du 3
décembre 2013 et les références citées).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement

- 10 -
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s'exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ;
ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; CCUR 3 octobre 2018/18 ; CCUR
11 septembre 2019/162).
2.1.2 En l’espèce, la personne concernée a été entendue le
2 septembre 2022 par le juge de paix et a renoncé à être entendue par la
justice de paix in corpore. Son droit d’être entendue a dès lors été
respecté.
2.2
2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de
protection de l’adulte établit les faits d’office (art. 446 al. 1 CC) et procède
à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires ; elle peut
charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête et, si
nécessaire, ordonner un rapport d’expertise (art. 446 al. 2 CC). Le Tribunal
fédéral a rappelé qu’une expertise médicale s’avérait nécessaire pour
ordonner l’instauration d’une mesure limitant l’exercice des droits civils
d’une personne en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience
mentale, à moins que l’un des membres de l’autorité de protection ne
dispose des compétences médicales nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 ; 5A_617/2014 du 1er
décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op.
cit., n. 892 pp. 469 s.).
2.2.2 En l’espèce, pour rendre la décision litigieuse limitant
l’exercice des droits civils de la recourante, en particulier pour tous les
actes liés aux engagements contractuels patrimoniaux et financiers, la
justice de paix s’est fondée sur le rapport établi le 12 juillet 2022 par les
Dres P.________ et T.________, du Département de psychiatrie du CHUV. Les
exigences jurisprudentielles susmentionnées ont ainsi été respectées.

- 11 -
2.3 Par conséquent, la décision entreprise ayant été rendue
conformément aux règles de procédure applicables, la cause peut être
examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante affirme qu’elle n’a pas besoin d’une curatelle
portant sur la gestion de sa fortune et de ses revenus ; elle demande de
supprimer les blocages de ses comptes, car seule une aide pour les impôts
et les assurances lui serait nécessaire. Elle affirme à cet égard avoir payé
toutes ses factures depuis ses 18 ans et avoir établi, avec l’aide du CSP et
de son assistante sociale, un budget qui conviendrait à tous.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).

- 12 -
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 s.). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique, par exemple de graves handicaps
physiques, ou psychique, comme les déficiences liées à l’âge ainsi que les
cas extrêmes d’inexpérience ou de mauvaise gestion. L'origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., n. 728 p. 401 s. et les réf. cit.). A titre d’exemples
d’affections pouvant entrer dans la définition d’un état de faiblesse au
sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment mentionné les cas extrêmes
d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du
15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées). Cette disposition
permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une
déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, Basler
Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018

- 13 -
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les réf. cit. ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit. n. 729
p. 403 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.). Cette mesure doit
donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la
plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un
rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_417/2018 du
17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15
mai 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.).
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 393 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al. 1),
étant précisé qu’elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la
personne concernée (al. 2). Une curatelle d’accompagnement ne peut être
instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et
que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du
10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49, mais résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ;
Meier, CommFam, nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la
curatelle d'assistance éducative de la protection des mineurs, le rôle de la
curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est pas
investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir

- 14 -
conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de
pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des
comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection pour les
actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138,
nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad art. 393
CC, pp. 428 ss).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle
d'accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour
but d'assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines
affaires. En revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de
représentation (cf. art. 394 et 395 CC) lorsque la personne concernée ne
peut pas régler elle-même certaines affaires et doit donc être représentée.
Conformément au principe de proportionnalité, il n'y a pas lieu d'ordonner
une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle
d'accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389
CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en
application du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont
déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins
lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a ; Guide
pratique COPMA 2012, ibid.). Ainsi, en principe, il y a lieu d'ordonner tout
d'abord la variante la plus légère de la curatelle d'accompagnement avant
d'envisager, avant tout en cas de collaboration déficiente de la personne
concernée, une curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la
mesure plus légère serait susceptible de favoriser un dommage − qui ne
pourrait être écarté en temps utile − pour la personne concernée si elle
devait se révéler insuffisante ; dans cette hypothèse, la mesure plus
incisive doit être prononcée prioritairement (TF 5A_795/2014 du 14 avril
2015 consid. 4.3.1).
3.2.2.2 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée

- 15 -
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits
civils (Meier, Protection de l’adulte, Commentaire du droit de la famille,
2013, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art.
395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818,
pp. 440 s.). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p.
173 ; Biderbost, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2460 ;
Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, par
exemple, l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à
l'utilisation d'une carte de crédit ou par rapport à la conclusion de contrats
par internet (Biderbost, Basler Kommentar, ibid.). S'agissant des actes
touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, op. cit.,
n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les

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pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC mais d'une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, CommFam, op. cit., n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450). Les conditions d'institution de la curatelle de gestion
sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des
revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère
déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la
personne soit dans l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en
soient la composition et l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., nn. 813, 833 et 835 s., pp. 438, 447 et 447 s. ; ATF 140 III 1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les réf. cit. ; TF
5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la recourante a déposé le 12 mai 2022 une
demande de curatelle volontaire. Elle a exposé qu'elle était atteinte de
troubles « multi-dys » et qu'elle avait parfois de la peine à comprendre les
explications de tiers, ce qui devenait problématique lorsqu'elle devait
prendre des décisions. Elle a également relaté que par le passé, son
ancien ami avait utilisé sa carte pour faire des achats et qu'elle était,
depuis, ainsi endettée. Elle a exprimé son envie d'être impliquée dans ses
affaires administratives et d'être accompagnée par une personne qui la
surveille et qui l'aide à prendre des décisions.
3.3.2 Dans leur rapport du 12 juillet 2022, les Dresses P.________ et
T.________ confirment que la personne concernée présente une déficience
intellectuelle légère, des séquelles de dyslexie, dysorthographie,
dyscalculie primaire, phobie sociale, difficulté d'adaptation au milieu
professionnel. Elles ont relevé que la recourante ne reconnaissait que
partiellement ses troubles cognitifs et son adhésion au traitement restait
difficile. L’intéressée ne comprenait pas les risques et les enjeux liés à sa
situation, bien qu’elle admît parfois ne pas saisir le contenu des contrats

- 17 -
qu’elle pouvait signer ou avoir une tendance à accepter des choses sans
les comprendre, cela par peur d’une réaction négative de l’interlocuteur
ou honte d’exprimer son incompréhension des implications en découlant,
comme lors de demandes au travail. Elle avait une tendance à se mettre
d’accord avec des choses proposées, tout en pensant qu’au fond elles ne
lui convenaient pas, ou les acceptaient sans les comprendre, par peur de
la réaction de l’autre. Selon les médecins, la recourante a ainsi déjà été
victime d’abus de confiance, d’escroquerie, d’extorsion et de chantage.
On ne peut ainsi que considérer qu'elle souffre de troubles qui
engendrent un état de faiblesse ; celui-ci se répercute sur sa capacité à
comprendre les situations auxquelles elle est confrontée et à prendre des
décisions, notamment en matière contractuelle ou dans le cadre de
demandes aux assurances et de son activité professionnelle. Une mesure
de curatelle se justifie ainsi pour lui fournir assistance et protection.
3.3.3 En outre, sa situation administrative est complexe dès lors
qu’elle doit entreprendre des démarches auprès des assurances, en
particulier l’assurance invalidité (AI) et qu'elle est à la recherche d'une
activité professionnelle compatible avec les troubles dont elle est atteinte.
Par ailleurs, elle a déjà été victime d'abus et sa situation patrimoniale en a
été affectée, si bien qu’elle a des dettes au sujet desquelles des accords
doivent être trouvés.
Le rapport du 12 juillet 2022 mentionne qu'elle n'a pas sa
capacité de discernement en lien avec sa situation personnelle, sa santé
et la gestion de ses affaires administratives et financières. Elle a par
ailleurs bénéficié du soutien d'une assistante sociale pendant près d'un an,
ce qui n'a pas été suffisant. Force est dès lors de constater qu'une
curatelle d'accompagnement serait en l'état insuffisante, la recourante
n'ayant pas la capacité de reconnaître l'ampleur de son besoin d'aide et
paraissant également trop influençable, sans en avoir pleinement
conscience.

- 18 -
3.4 Dans ces conditions, une curatelle de représentation et de
gestion se justifie au vu des principes de proportionnalité et de
subsidiarité.
Par ailleurs, au vu de l'ampleur des difficultés de la recourante
et du fait qu'elle s'est déjà retrouvée endettée, apparemment à ses
dépens en raison d'actes qui auraient été commis par des tiers et/ou à leur
profit, il paraît proportionné de lui retirer l'exercice des droits civils pour
les engagements contractuels patrimoniaux et financiers qu'elle pourrait
prendre, seule mesure apte à atteindre l'objectif de protection nécessaire,
tout en invitant le curateur à veiller à l’autonomisation de la personne
concernée dans la mesure du possible.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours est infondé et doit
être rejeté, la décision querellée étant confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 74a TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

- 19 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme [...],
et communiqué à :
- la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :