vd_gerichte · XZ25.011041 · 2025-09-03 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ25.011041-250661
390
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 59 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], contre le
prononcé rendu le 16 avril 2025 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant l’appelante d’avec Z.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 16 avril 2025, le Tribunal des baux (ci-après :
les premiers juges) a déclaré irrecevable la demande déposée le 7 mars
2025 par E.________.
En substance, les premiers juges ont considéré que
l’autorisation de procéder du 7 février 2025 – désignant [...] SA comme
partie défenderesse – produite en annexe de la demande déposée le 7
mars 2025 par E.________ n’habilitait pas cette dernière à agir contre
Z.________ SA, sa demande étant ainsi irrecevable.
Les premiers juges ont précisé que le prononcé pouvait faire
l’objet d’un appel au sens des art. 308 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 22 mai 2025, E.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre ce prononcé concluant, en substance et avec suite
de frais et dépens, principalement, à l’annulation de la décision du 16 avril
2025 et à l’allocation d’une indemnité de 5'000 fr. au sens de l’art. 81 al. 1
CPC, frais de procédure en sus. L’appelante a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire en deuxième instance et a requis qu’un délai
supplémentaire lui soit accordé pour compléter son appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Le 7 février 2025, la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de l’Ouest lausannois a délivré à l’appelante une
autorisation de procéder dans la cause l’opposant à [...] SA, représentée
par Z.________ SA (ci-après : l’intimée), l’objet du litige étant l’appartement
sis chemin de [...], [...].

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2. En date du 7 mars 2025, l’appelante a déposé une demande
auprès du Tribunal des baux dans le cadre du litige susmentionné.
3. En application de l’art. 132 CPC, la Présidente du Tribunal des
baux a imparti un délai au 26 mars 2025 à l’appelante pour rectifier son
acte, soit pour indiquer l’identité de la partie demanderesse et l’identité et
l’adresse de la partie adverse, pour préciser ses conclusions, pour indiquer
les faits invoqués à l’appui de sa demande et pour produire toutes pièces
propres à établir le bien-fondé de ses conclusions, notamment le contrat
de bail à loyer.
4. Le 26 mars 2025, l’appelante a produit une demande rectifiée,
désignant Z.________ SA en qualité de partie adverse. Elle a précisé ses
conclusions comme suit :
« 1. L’annulation de la poursuite n° [...] et le remboursement
intégral de 729.40 CHF, car mon beau-frère, Dr. [...], a
effectué un paiement sans être informé.
2. La suppression de la poursuite n° [...], motivée par des
travaux non réalisés. Le montant initial de 800.00 CHF,
communiqué dans une lettre datée du 30.11.2023 mais
envoyée selon le cachet postal les 03.01 et 04.01.2024, a été
modifié à maintes reprises. Les accords pris lors de l’état des
lieux n’ont pas été respectés, et la valeur du parquet a été
indûment augmentée à 1'376.00 CHF. Il avait pourtant été
convenu lors de l’état des lieux que l’usure était normale et
qu’un dégât des eaux, non traité à temps, avait contribué à la
détérioration. Le rapport d’état des lieux a été modifié sans
mon consentement, ce dont j’ai pris connaissance un an plus
tard.
3. La fourniture de décomptes détaillés des charges et le
remboursement du montant forfaitaire des charges retenu.

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4. Une réduction de 20 % sur le loyer pour la période allant de
novembre 2021 jusqu’à mon départ, en raison des
désagréments rencontrés. Ils prétendent ne pas être au
courant de problèmes que j’ai eu et je cite les dires de Mme
[...] : « Toute façon vous n’avez pas de preuve », malgré les
échanges téléphoniques et les e-mails qui prouvent que
j’avais déjà annoncé le problème d’eau, de chauffage,
voisinage, intervention de la police et l’encombrement ainsi
que la saleté dans le bâtiment. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées
relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la
mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
1.3 En l’espèce, pour autant que l’on puisse bien comprendre les
conclusions formulées dans sa demande, l’appelante réclame le
remboursement de 729 fr. 40 relatifs à une poursuite injustifiée (payés par
son beau-frère, garant du bail à loyer), l’annulation d’une poursuite n° [...]
au sujet de laquelle elle n’a produit aucune pièce et pour laquelle il n’y a
par conséquent aucune indication sur le montant de la créance concernée
(les deux poursuites produites au dossier sont de 1'450 fr. 10 [poursuite
n° [...]] et de 669 fr. 55 [poursuite n° [...]], soit 2'119 fr. 65 au total), le
remboursement d’un « montant forfaitaire de charges » (non chiffré, étant
précisé que les charges s’élevaient à 48 fr. par mois) et une réduction de

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loyer de 20 % sur 25 mois (loyer de 1'100 fr. par mois), soit 5'500 fr., ce
qui fixerait la valeur litigieuse à 8'349 fr. 05 sans tenir compte de la
prétention concernant le remboursement des charges dont la valeur ne
peut toutefois porter sur un montant excédant la durée du bail (1er
septembre 2021 au 30 novembre 2023 = 27 mois x 48 fr.), soit 1'296 fr.,
ce qui porterait la valeur litigieuse à 9’645 fr. 05 au maximum.
L’appel paraît par conséquent irrecevable, la valeur litigieuse
n’atteignant pas le seuil de 10'000 francs. Il est toutefois relevé que la
décision attaquée mentionnait expressément la voie de l’appel,
l’appelante devant être protégée dans sa bonne foi (art. 52 al. 2 CPC).
Dans la mesure où l’on peut douter de la recevabilité de l’appel, celle du
recours le serait tout autant, ce qui permet de faire l’économie d’une
conversion (TF 4A_409/2024 du 9 septembre 2024 consid. 3.1.2 ; TF
5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1 cité in Bastons Bulletti, CPC
online let. B.b.b ad art. 132 CPC, cf. aussi Note Bastons Bulletti, newsletter
CPC Online du 3 mars 2021 concernant l’arrêt TF 5A_46/2020 précité).
1.4 S’agissant du délai supplémentaire sollicité par l’appelante
pour lui permettre de compléter son appel, celui-ci ne saurait être
accordé, les délais fixés par la loi n’étant pas prolongeables (art. 144 al. 1
CPC).
2.
2.1 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action. L'alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non exhaustive
de ces conditions (« notamment »). L'existence d'une autorisation de
procéder valable est une condition de recevabilité de la demande, que le
tribunal saisi de la cause doit examiner d'office conformément à l'art. 60
CPC (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2, SJ 2020 I 381 ; ATF 140 III 70 consid. 5,
JdT 2015 II 222). Le tribunal doit notamment vérifier que l'autorisation de
procéder porte sur le même objet du litige et les mêmes parties
(TF 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.1 ; TF 4A_266/2016 du 25

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juillet 2016 consid. 3 ; TF 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1). En
effet, sous réserve de modifications autorisées, il doit y avoir identité entre
les parties à la procédure de conciliation et celles à la procédure au fond
(cf. TF 5A_741/2020 précité ibidem et réf. cit.). Si l'autorisation de
procéder ne désigne pas l'une ou l'autre des parties qui sont citées comme
défenderesses dans la demande, elle ne permet pas d'ouvrir action contre
elles, de sorte qu'une condition de recevabilité de la demande fait défaut
(cf. TF 5A_741/2020 précité ibidem et réf. cit.).
2.2 En l’espèce, la motivation de l’appel est particulièrement
confuse si ce n’est incompréhensible et comporte toute une série de
paragraphes sans aucun lien avec la décision entreprise. Sous cet angle, il
paraît déjà irrecevable. La question peut rester en suspens, au regard de
ce qui suit.
Non sans effort, on discerne cependant que l’appelante
considère n’avoir signé aucun contrat de bail avec [...] SA contestant les
prétentions formulées à son encontre par Z.________ SA et soutenant que
cette dernière devrait répondre des dommages qui lui ont été causés (cf.
appel, p. 3, 6e par.). Ainsi, au chapitre de l’effet suspensif, l’appelante
déclare s’opposer aux prétentions de Z.________ SA (cf. appel, p. 4, 9 et
13e par.). Au chapitre des faits, l’appelante soutient avoir signé un contrat
avec Z.________ SA (cf. appel, p. 5, 5e par.). Au chapitre des griefs,
l’appelante indique (sic) : « Nonobstant les arguments du bailleur et/ou
son représentant qu’en outre sont d’autant contradictoires au regard des
différentes prétentions en matière de réparation et l’exposé des
déterminations du 16 avril 2025 selon le tribunal des baux (pièce n°.1), la
recourante a le droit de s’attaquer à la réclamation de réparation de [...].
qui représente le bailleur, à savoir [...] compte tenu que la recourante n’as
signée et n’as aucun lien contractuel en relation à l’égard de [...] non-
obstat son représentant, notamment [...]. » (cf. appel, p. 7, 9e par.), puis
(sic) : « Or, l’autorité intimée à conclu que la recourante devrait procéder
contre [...]. et non contre [...]. Or, un tel vice n’est pas réparable et rend la
décision nulle de plein droit, étant donné que le lien contractuel est lié
strictement avec [...] et non [...]. La recourante estime que le recours doit

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être admis sur ce point. Or, la demande de réparation peut causer un
préjudice irréparable et totalement disproportionné de toute évidence.
Pour ces raisons, le recours doit être admis et la décision attaquée
reformée subsidiairement annulée. » (cf. appel, p. 8, 6e par.). Pour le
reste, la motivation de l’appel apparaît dénuée de pertinence et il
n’appartient pas à la Cour ce céans de se livrer à des conjectures pour en
révéler des arguments susceptibles d’être discutés.
Il faut donc comprendre des explications de l’appelante qu’elle
entendait bel et bien diriger son action judiciaire à l’encontre de la société
Z.________ SA exclusivement, ce que les premiers juges ont justement
compris et retenu pour motiver leur décision. Ce point n’est donc pas
contesté par l’appelante qui ne formule aucun grief à cet égard. Comme
l’ont rappelé à raison les premiers juges en se référant à la jurisprudence,
si l'autorisation de procéder ne désigne pas l'une ou l'autre des parties qui
sont citées comme défenderesses dans la demande, elle ne permet pas
d'ouvrir action contre elles, de sorte qu'une condition de recevabilité de la
demande fait défaut. En l’espèce, l’autorisation de procéder ne désignant
pas Z.________ SA comme partie défenderesse, les premiers juges
n’avaient pas d’autre solution que de déclarer irrecevable la demande
déposée par l’appelante à l’encontre de cette société.
En l’absence de grief admissible sur la seule question
pertinente de la nécessité d’une désignation identique de la partie
défenderesse désignée dans l’autorisation de procéder et la demande au
fond, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté pour autant que
recevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et le
prononcé confirmé.
3.
3.1 La requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être
rejetée, l’appel étant, pour les motifs qui précèdent, d’emblée dénué de
chance de succès, de sorte qu’il n’aurait pas été formé par un plaideur
raisonnable (art. 117 let. b CPC). Les conditions de l’art. 117 CPC étant

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cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1), il n’y a pas lieu
d’examiner l’éventuelle indigence de l’appelante.
3.2 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
aucune avance n’ayant été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté pour autant que recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme E.________
- Z.________ SA

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :