vd_gerichte · LN25.049884 · 2025-11-18 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN25.049884-251514
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 18 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.R.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 20 octobre 2025
par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause concernant
l’enfant B.R.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 20
octobre 2025, et adressée le même jour pour notification aux parties, le
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a
institué une curatelle provisoire de représentation au sens des art. 306 al.
2 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de l’enfant B.R.________, né le [...] 2013 (I), nommé en qualité de curatrice
provisoire [...], assistante sociale auprès de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) (II), dit que la curatrice provisoire aurait
pour tâches de représenter B.R.________ et de prendre des décisions en sa
faveur dans le domaine médical, notamment et y compris pour mettre en
œuvre un suivi thérapeutique par le Dr [...] et veiller à la mise en place
d’un traitement médical (III), dit que cette mesure serait confirmée, par
ordonnance de mesures provisionnelles (et sous forme de dispositif), à
huis clos par la justice de paix, sauf requête expresse des parties tendant
à être entendues dans un délai de dix jours dès réception de l’ordonnance
(IV), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (V) et dit que les
frais et dépens suivaient le sort des frais et dépens de la procédure
provisionnelle (VI).
2. Par acte du 6 novembre 2025, A.R.________ (ci-après : la
recourante), mère de B.R.________, a interjeté un recours contre cette
ordonnance, demandant, en substance, la levée de la mesure prononcée
en faveur de son fils.
3.
3.1 A teneur de l’art. 445 al. 1, 1ère phrase CC, également
applicable en matière de protection de l’enfant par renvoi de l’art. 314 al.
1 CC, l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une partie
à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la
durée de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des

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mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la
procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre
position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 140 III 289 consid. 1.1, JdT
2015 II 151 ; 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_411/2025 du 16 juin 2025 consid. 4 ; 5A_522/2023 du 17 avril
2024 consid. 1.2 ; 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les
références citées). Il a en effet retenu que la personne concernée par des
mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours
pour faire valoir son point de vue, dès lors que, dans le cadre de l’exercice
du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle
pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et
recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II
151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).

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3.3 En l’espèce, la recourante a formé recours contre une
ordonnance de mesures superprovisionnelles du juge de paix instituant
une curatelle provisoire de représentation en faveur de son fils concernant
le domaine de la santé. Or, conformément à la jurisprudence précitée,
aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision. Au
demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n'est réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est relevé que la justice de paix statuera à bref
délai et rendra une décision de mesures provisionnelles, laquelle sera
susceptible de recours.
Cela étant, dès lors que la recourante s’oppose à la mesure
prononcée et que son recours a été déposé dans le délai de dix jours fixé
aux parties pour demander à être entendues par l’autorité de protection
(chiffre IV du dispositif de l’ordonnance entreprise), on doit considérer que
le courrier du 6 novembre 2025 de A.R.________ vaut comme une requête
d’être entendue, de sorte que la justice de paix devra fixer une audience
pour procéder à l’audition de l’intéressée, afin que celle-ci puisse faire
valoir ses griefs contre l’institution d’une curatelle en faveur de son fils,
avant qu’une ordonnance de mesures provisionnelles ne soit rendue sur
ce point.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.R.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...], à l’att. de
Mmes [...] et [...], et de M. [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :