vd_gerichte · ZQ25.023452 · 2026-03-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
189
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
B.________, à U***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 51 al. 1 let. a, 52 al. 1, 53, 55 al. 1 LACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le
4 septembre 1990, a été engagée à partir du 1er septembre 2021 par
K.________ Sàrl (ci-après : l’employeur) en qualité d’assistante
administrative à un taux d’activité de 50 % pour un salaire mensuel brut de
2’650 fr., versé en treize mensualités.
Par courrier du 29 novembre 2023, le contrat de travail de
l’assurée a été résilié par son employeur en raison d’importantes difficultés
financières et elle a été libérée de son obligation de travailler.
Par décision du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, K.________ Sàrl a été déclarée en faillite avec effet à partir du
5 février 2024.
Le 19 février 2024, l’assurée a adressé à son ancien employeur
une mise en demeure de payer les salaires des mois de juillet à novembre
2023, ainsi que ceux de décembre 2023 et janvier 2024 dus à titre de
préavis de congé, ou de lui présenter une garantie dans un délai de sept
jours. Elle a mentionné que, si sa demande restait sans effet au terme du
délai imparti, elle réclamerait les salaires impayés par la voie judiciaire.
B. Le 10 avril 2024, l’assurée a rempli une demande d’indemnité
en cas d’insolvabilité à l’attention de la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) en indiquant que les rapports de travail
avaient pris fin le 1er décembre 2023 et qu’elle avait perçu son salaire
jusqu’au 30 juin 2023.
Par courrier du 21 octobre 2024, la Caisse a fait suite au
formulaire de demande d’indemnité en cas d’insolvabilité rempli par
l’assurée et lui a imparti un délai de dix jours pour compléter son dossier,
en lui faisant parvenir certains documents et renseignements listés dans le
courrier.
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Par courriel du 3 novembre 2024, l’assurée a transmis à la
Caisse une partie des documents demandés, tout en précisant que le reste
des démarches pour réclamer ses salaires avait surtout été fait en personne
ou par téléphone. Elle a également transmis un extrait de son compte
bancaire du 1er janvier au 30 juin 2023, dont il ressort que le salaire de
janvier 2023 a été payé le 2 février 2023, le salaire de février 2023 le 10
mars 2023, le salaire de mars 2023 le 6 avril 2023 et celui d’avril 2023 le 4
mai 2023. Le 9 juin 2023, elle a reçu un acompte de 200 fr. pour son salaire
de mai 2023, dont le solde a été versé le 4 juillet 2023. Le 1er septembre
2023, elle a reçu un acompte de 1'000 fr. pour son salaire de juin 2023, dont
le solde a été versé le 11 septembre 2023.
Par décision du 5 novembre 2024, la Caisse a refusé de
reconnaître un droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité en faveur de
l’assurée. Elle a constaté que ses salaires des mois de mai et juin 2023
avaient été payés par acomptes des 9 juin, 4 juillet, 1er et 11 septembre
2023 et que ses salaires de juillet à novembre 2023 n’avaient pas été
versés. Elle a considéré que les échanges oraux et la mise en demeure du
19 février 2024 ne constituaient pas une poursuite cohérente et continue
de la revendication salariale. Ainsi, la Caisse a estimé que l’assurée n’avait
pas suffisamment rempli son devoir de limiter le dommage en fonction des
circonstances de l’affaire.
Par courrier du 19 décembre 2024, l’assurée a formé opposition
à l’encontre de la décision précitée, concluant implicitement à son
annulation. Elle a fait valoir qu’elle ne voyait pas comment elle aurait pu
faire plus de mise en demeure, sachant que c’était elle qui s’occupait du
ramassage et de la lecture du courrier et qu’elle voyait le directeur tous les
jours. Elle a également exposé qu’elle était une victime dans cette affaire
et qu’elle avait plus de 20'000 fr. de dettes, qu’elle avait vécu pendant un
mois en 2023 sans électricité, avec un enfant de quatre ans, que la police
était venue saisir les plaques de sa voiture, qu’elle avait des loyers impayés
et qu’elle devait rembourser au service social de R*** cinq mois de
prestations.
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Par courrier du 10 février 2025, la Caisse a constaté que
l’assurée avait formé opposition à la décision du 5 novembre 2024 par acte
du 19 décembre 2024, soit après l’échéance du délai d’opposition de 30
jours. Le seul motif invoqué de problème de santé n’était pas suffisant et la
Caisse a imparti un délai au 28 février 2025 à l’assurée pour démontrer que
son opposition avait été formée en temps utile, soit dans les trente jours
dès la communication de la décisions du 5 novembre 2024, ou pour
compléter son opposition du 19 décembre 2024 par une demande motivée
de restitution de délai.
Par décision sur opposition du 16 avril 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la décision litigieuse. Elle a relevé que l’assurée
n’avait reçu qu’un paiement partiel pour son salaire du mois de juin 2023,
que les salaires de juillet à novembre 2023 n’avaient pas été versés et que
l’assurée s’était limitée à interpeller oralement son employeur et à lui
adresser une mise en demeure écrite le 19 février 2024. La Caisse a rappelé
que des interpellations orales ne suffisaient pas pour satisfaire l’obligation
de réduire le dommage lorsque l’employeur ne remplissait pas ses
obligations contractuelles sur une longue période. Quant à la mise en
demeure, elle avait été adressée presque trois mois après la résiliation des
rapports de travail par l’employeur, plus de cinq mois après le dernier
paiement du salaire et après six mois de retard dans le paiement du salaire
du mois de juillet 2023, respectivement cinq mois pour le salaire du mois
d’août 2023, quatre mois pour le salaire du mois de septembre 2023, trois
mois pour le salaire du mois d’octobre 2023 et deux mois pour le salaire du
mois de novembre 2023. Elle a estimé que l’assurée aurait dû entreprendre,
une fois les rapports de travail résiliés, des démarches concrètes à
l’encontre de son ancien employeur en vue du recouvrement des salaires
impayés, cela d’autant plus qu’elle avait effectué des revendications orales,
en face-à-face, lorsque les rapports de travail n'avaient pas encore été
résiliés. En l’occurrence, l’assurée n’avait effectué une mise en demeure
formelle écrite que presque trois mois après la résiliation du contrat de
travail par l’employeur, sans motif rendant objectivement compréhensible
le fait d’attendre avant d’entreprendre des démarches. La Caisse a enfin
considéré que les motifs exposés par l’assurée, notamment ses dettes et
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ses problèmes de loyers impayés, n’étaient pas de nature à justifier son
inaction. Au contraire, les salariés devaient se comporter vis-à-vis de
l’employeur comme si l’institution de l’indemnité en cas d’insolvabilité
n’existait pas. Ainsi, au vu de sa situation financière difficile, l’assurée
n’aurait, selon toute vraisemblance, pas attendu avant d’entreprendre des
démarches utiles en vue du recouvrement de ses créances salariales si
cette institution n’existait pas.
C. Par acte du 15 mai 2025, B.________ a formé recours à l’encontre
de la décision sur opposition du 16 avril 2025 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la
réforme de la décision entreprise en ce sens qu’une indemnité en cas
d’insolvabilité de l’employeur lui était octroyée. Elle a expliqué être épuisée,
moralement et physiquement, de devoir sans cesse se justifier. Elle a répété
qu’elle n’avait pas effectué de nombreuses démarches écrites auprès de
son ancien employeur car elle le voyait tous les jours. Elle avait attendu le
mois de février 2024 pour lui adresser un courrier, pensant – à tort – qu’il
allait trouver une solution à sa situation, ayant appris sa faillite peu avant,
tout en précisant avoir vouloir lui laisser une chance par compassion. Elle a
encore indiqué qu’elle n’avait pas cessé d’essayer d’obtenir des réponses
et de l’argent et qu’elle avait littéralement supplié son employeur, dès lors
qu’elle n’avait plus d’électricité, plus de plaques pour sa voiture et un enfant
de quatre ans à charge, son mari ne travaillant pas. Elle a ajouté qu’elle
travaillait comme livreuse de journaux, malgré des problèmes de dos et une
tendinite, car elle n’avait pas le choix, ayant accumulé plus de 20'000 fr. de
dettes et failli perdre son logement. Elle a enfin mentionné avoir appelé la
Caisse de chômage en juillet 2023, depuis son lieu de travail, pour expliquer
sa situation et demander si elle pouvait démissionner sans pénalité, ce à
quoi on lui aurait répondu que non car elle avait un emploi, raison pour
laquelle elle avait attendu d’être licenciée.
Dans sa réponse du 18 juin 2025, l’intimée a maintenu sa
position et proposé le rejet du recours sans suite de frais et dépens en
renvoyant à la décision sur opposition du 16 avril 2025. Elle a ajouté que la
recourante avait attendu le prononcé de la faillite de son ex-employeur pour
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adresser sa mise en demeure écrite du 19 février 2024, violant ainsi son
obligation de diminuer le dommage. Elle a également relevé que la
recourante n’avait produit aucune preuve des informations qui lui auraient
été données par téléphone en juillet 2023 et que l’indemnité de chômage
et l’indemnité en cas d’insolvabilité étaient deux prestations distinctes, une
caisse de chômage compétente pour le versement de l’indemnité de
chômage n’étant ainsi pas compétente pour renseigner l’intéressée sur ses
devoirs à respecter en matière d’indemnité en cas d’insolvabilité.
Par réplique du 26 juillet 2025, la recourante a précisé qu’elle
n’avait pas attendu la faillite de l’entreprise pour réagir, dès lors qu’elle
voyait son employeur presque tous les jours et qu’elle avait discuté avec lui
à de nombreuses reprises concernant les salaires impayés. Elle a répété que
c’était elle qui était chargée de récupérer et d’ouvrir le courrier de
l’entreprise, de sorte qu’une mise en demeure aurait été inutile. S’agissant
de son contact par téléphone avec la Caisse de chômage en juillet 2023,
elle a relevé que celle-ci devait en avoir une trace, dès lors que les appels
étaient enregistrés.
Dupliquant le 27 août 2025, l’intimée a maintenu sa position.
En dro it :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
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conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, l’intimée a, par courrier du 10 février 2025,
imparti un délai au 28 février 2025 à la recourante pour justifier le fait
qu’elle avait adressé son opposition à la décision du 5 novembre 2024 de
façon tardive. Il ressort toutefois de la décision sur opposition du 16 avril
2025 que la décision du 5 novembre 2024 a été envoyée à la recourante le
20 novembre 2024. Dans ce cas, l’opposition du 19 décembre 2024 n’est
pas tardive. Cette question n’a toutefois pas à être examinée ici, dès lors
que l’intimée n’en a pas fait mention dans sa décision sur opposition du
16 avril 2025 et est dès lors entrée en matière sur l'opposition, de sorte que
sa recevabilité ne fait pas partie de l’objet du litige.
c) Selon l’art. 52 al. 1 LACI, l’indemnité en cas d’insolvabilité
couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus
d’un même rapport de travail jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du
montant maximal visé à l’art. 3 al. 2 LACI, étant précisé que les allocations
dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.
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d) Le litige porte ainsi sur le droit de la recourante à une
indemnité en cas d’insolvabilité en raison de la faillite de son employeur
pour la période du 1er août au 30 novembre 2023.
3. a) Aux termes de l’art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur
insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant
des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
lorsqu’une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils
ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui.
Selon l’art. 53 LACI, lorsque l’employeur a été déclaré en faillite,
le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse
publique compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des
faillites, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la
publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1).
En cas de saisie de l’employeur, le travailleur doit présenter sa demande
d’indemnisation dans un délai de soixante jours à compter de la date de
l’exécution de la saisie (al. 2). A l’expiration de ces délais, le droit à
l’indemnité s’éteint (al. 3).
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de
réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les
références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes
qui font valoir des prestations de l’assurance-chômage doivent se
comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-
chômage – Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145).
b) En vertu de l’art. 55 al. 1, première phrase, LACI, dans la
procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes
les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur, jusqu’à ce
que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite procédure.
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L'obligation pour l'assuré de réduire le dommage selon l'art. 55
al. 1 LACI s'applique même lorsque le rapport de travail est dissous avant
l'ouverture de la procédure de faillite. Dans ce cas de figure, le travailleur
qui n'a pas reçu son salaire, en raison de difficultés économiques
rencontrées par l'employeur, a l'obligation d'entreprendre à l'encontre de
ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa créance, sous peine
de perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité (ATF 114 V 56 consid.
4 ; TF 8C_367/2022 du 7 octobre 2022 consid. 3.2 ; TF 8C_814/2021 du 21
avril 2022 consid. 2.2 ; TF 8C_408/2020 du 7 octobre 2020 consid. 3).
L’obligation de diminuer le dommage est moins étendue avant
la résiliation du rapport de travail qu’après. Dans la première éventualité,
l’absence de réaction de l’employé peut en effet se comprendre, du moins
lorsqu’il est confronté à un premier retard dans le versement de son salaire.
Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service de son employeur,
un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa rémunération.
Après la résiliation, l'assuré ne peut pas attendre plusieurs mois avant
d'intenter une action judiciaire contre son ex-employeur. Il doit en effet
compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de
l'employeur et donc avec une augmentation des difficultés, pour
l'assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
prévue par l'art. 54 LACI (TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid.
3.5.3 et les références). Il s'agit d'éviter que l'assuré reste inactif en
attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur (TF 8C_367/2022
précité consid. 3.2 ; TF 8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3).
Pour qu'il y ait droit à une indemnité en cas d'insolvabilité pour
des créances de salaires en souffrance, il est exigé de l'assuré une poursuite
systématique et continue des démarches engagées contre l'employeur, qui
doivent déboucher sur une des étapes du droit d'exécution forcée exigées
par la loi. Les salariés doivent en effet se comporter vis-à-vis de l'employeur
comme si l'institution de l'indemnité en cas d'insolvabilité n'existait pas du
tout. Cet impératif n'admet aucune inactivité prolongée. La violation de
l'obligation de diminuer le dommage implique que l'on puisse reprocher à
l'assuré d'avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence grave
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(TF 8C_386/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.2 ; TF 8C_367/2022 précité
consid. 3.2 ; TF 8C_814/2021 précité consid. 2.2 ; TF 8C_408/2020 précité
consid. 3).
Selon une jurisprudence, il ne suffit généralement pas, pour
satisfaire à l'obligation de réduire le dommage, de simplement rappeler
oralement les arriérés de salaire. Cela vaut par exemple lorsqu'il s'agit d'un
manquement prolongé, c'est-à-dire de plus de deux à trois mois, à
l'obligation contractuelle de l'employeur ; lorsqu'aucun paiement, même
partiel, n'est effectué ; lorsque, du point de vue de l'assuré, il n'y a aucune
raison valable de s'attendre à une amélioration rapide de la situation et
lorsqu'il n'existe pas d'autres raisons compréhensibles dans le cas
particulier qui, d'un point de vue objectif, justifient d'attendre avant de
prendre des mesures ciblées (TF 8C_682/2009 du 23 octobre 2009 consid.
2.4).
c) C’est à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas
particulier, que la caisse appréciera dans quelle mesure on peut attendre
de l’assuré qu’il entame les démarches pour obtenir son salaire. La caisse
jugera plus sévèrement les efforts de l’assuré pour remplir son obligation
de diminuer le dommage effectués après la résiliation du rapport de travail
(surtout quant à sa rapidité d’action). Un jugement plus sévère se justifie
car, n’étant plus sous contrat de travail, l’assuré n’a plus aucune raison de
ne pas réclamer le salaire impayé. En effet, à ce stade, il est vraisemblable
que ses créances de salaire ne soient pas honorées (Bulletin LACI ICI chiffre
B 38).
Il a ainsi été jugé qu’il n’était pas admissible qu’un assuré n’ait
pris aucune mesure en vue de récupérer son salaire pendant trois mois
après la fin du rapport de travail, attendant simplement l’ouverture de la
faillite (ATFA C 91/01 du 4 septembre 2001 consid. 2b).
Il n’est pas possible de fixer une période maximale durant
laquelle l’assuré peut ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa
créance salariale, sans risquer de se voir reprocher une violation de son
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obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite
générale au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré
normalement, et qui omet de réagir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances salariales, viole son obligation de diminuer le
dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n. 12 ad art. 55 LACI). Cela ne veut
cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il introduise sans délai
une poursuite contre son ancien employeur (impliquant la notification d'un
commandement de payer aux frais de l'assuré). Toutes les possibilités qui
permettent à l'assuré de sauvegarder son droit doivent être prises en
considération dans ce contexte de sorte que l’on ne saurait exclure
d'emblée les solutions de compromis entre l'employeur et les travailleurs
(TFA C 91/01 précité consid. 1b ; DTA 1999 n. 24 p. 143 consid. 1 c).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
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exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références).
5. a) En l’espèce, il est constant que la recourante a
touché son dernier salaire le 30 juin 2023 et a été licenciée le 29 novembre
2023 et libérée de son obligation de travailler. Pour ce qui est de la période
avant la résiliation des rapports de travail, la recourante a travaillé sans
rémunération durant les mois de juillet à novembre 2023, sans toutefois
mettre en demeure son employeur de lui verser ses salaires. A cet égard,
elle fait valoir qu’elle parlait régulièrement avec son ancien employeur du
problème des salaires et qu’elle n’avait pas effectué de démarches écrites,
dès lors que c’était elle qui s’occupait du ramassage et de la lecture du
courrier. On rappellera ici que de simples interpellations orales ne suffisent
pas pour satisfaire l’obligation de réduire le dommage (cf. consid.3b supra).
En outre, le fait de ramasser et lire le courrier de l’entreprise n’empêchait
pas la recourante de remettre à son ancien employeur un courrier qu’elle
aurait elle-même rédigé, les correspondances reçues devant, selon toute
vraisemblance, être remises au directeur de la société. On notera encore
que la recourante a reçu le salaire de mai 2023 par acomptes des 9 juin et
4 juillet 2023 et celui de juin 2023 en deux mensualités des 1er et 11
septembre 2023, puis qu’elle n’a plus perçu de salaire du tout. Ainsi, une
crainte sérieuse de ne pas être rémunérée pour le travail accompli aurait
déjà dû naître chez la recourante lorsque ses salaires ont été payés en
retard et par mensualités. En outre, la recourante pouvait se rendre compte
des difficultés rencontrées par son ancien employeur au vu de son poste
d’assistante administrative.
b) S’agissant de la période après la résiliation des relations de
travail, la recourante a été licenciée par courrier du 29 novembre 2023 et
libérée de son obligation de travailler. On relève à cet égard que la
résiliation a été donnée par l’employeur alors que la recourante aurait
disposé de justes motifs pour mettre un terme immédiat au contrat (art. 337
CO). On constatera ensuite, qu’entre la résiliation des rapports de travail,
signifiée le 29 novembre 2023, et la mise en demeure du 19 février 2024,
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aucune démarche formelle, juridique ou contraignante, n’a été entreprise
par la recourante pendant presque trois mois. Cette mise en demeure a, en
outre, été adressée plus de cinq mois après le paiement du dernier salaire
de juin 2023. L’argument de la recourante, selon lequel elle avait attendu
le mois de février 2024 pour adresser sa mise en demeure pour laisser une
chance à son ancien employeur, par compassion, ne saurait permettre de
justifier qu’elle n’ait entrepris aucune démarche depuis la fin du paiement
de son dernier salaire, respectivement depuis son licenciement. En effet,
les difficultés rencontrées dans le paiement des salaires et l’absence de
réaction de l’ancien employeur quant aux sollicitations orales de la
recourante de recevoir ses salaires n’autorisaient pas l’intéressée, au
regard de son obligation de réduire le dommage, à se dispenser
d’entreprendre des démarches envers son ancien employeur. Elle était, au
contraire, tenue de prendre des mesures en vue du recouvrement de ses
salaires impayés.
c) La recourante fait encore valoir qu’elle a plus de 20'000 fr.
de dettes, qu’elle a vécu un mois en 2023 sans électricité, avec un enfant
de quatre ans, que la police est venue saisir les plaques de sa voiture,
qu’elle a des loyers impayés et qu’elle doit cinq mois de prestations au
service social de R***. Ces allégations ne sont toutefois étayées par aucune
pièce, hormis une lettre d’une gérance du 10 octobre 2023 réclamant le
paiement des loyers du 1er janvier au 31 octobre 2023 pour un montant de
9'500 francs. On notera ici que les loyers sont réclamés déjà depuis le mois
de janvier 2023, à savoir à une période où la recourante recevait encore son
salaire. Ces motifs ne sont de toute façon pas de nature à justifier le fait que
la recourante n’a entrepris aucune démarche lorsque ses salaires n’ont plus
été payés entre les mois de juillet et novembre 2023, ni le fait qu’elle n'a
réclamé les salaires impayés qu’après avoir été licenciée, alors qu’il était
vraisemblable, à ce stade, que ses créances de salaires ne seraient pas
honorées. Au contraire, sa situation financière précaire aurait dû la pousser
à réclamer ses salaires dès le moment où ils avaient commencé à être
versés en retard et par mensualité.
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d) Au vu de ce qui précède, on ne peut que constater que la
recourante a reporté les conséquences de l’insolvabilité éventuelle de son
ancien employeur sur l’assurance-chômage. En effet, on pouvait attendre
d’elle qu’elle entreprenne toutes les démarches possibles pour recouvrer
les salaires impayés, sans se limiter à des interpellations orales et une seule
mise en demeure écrite du 19 février 2024. Partant, elle a violé son
obligation de diminuer le dommage et ne peut dès lors prétendre à une
indemnité en cas d’insolvabilité.
6. La recourante expose finalement qu’elle a appelé la Caisse de
chômage en juillet 2023 pour expliquer sa situation et demander si elle
pouvait démissionner sans pénalité. On lui aurait alors répondu par la
négative, dès lors qu’elle avait déjà un emploi. Ainsi, elle avait attendu
d’être licenciée en décembre 2023 pour ne pas être pénalisée.
a) L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe
constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent
agir conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
– prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont
tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations
(al. 1) et que chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement,
sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Selon l’art. 19a al. 1
OACI, les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI –
parmi lesquels figurent les ORP et les caisses de chômage – renseignent les
assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure
d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage.
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al.
2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée
sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de
l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
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obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu dépend
de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est
reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; TF
9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Les art. 27 LPGA et 19a OACI n’exigent toutefois pas que
l’administration donne des réponses à toutes les questions théoriques
possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations inutiles
(TF 8C_899/2009 du 22 avril 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés
doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent
raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (TF
8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l’assureur a certes un devoir d’anticiper les situations, mais ce
devoir est limité (TF 9C_557/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.4 ; Guy
Longchamp in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 28 ad art.
27 LPGA).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilée à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l’autorité – ou l’assureur – à consentir à un administré un
avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst.
b) En l’espèce, la recourante allègue avoir appelé la Caisse de
chômage en juillet 2023 pour demander si elle pouvait démissionner sans
être pénalisée, ce à quoi on lui aurait répondu que non, car elle avait déjà
un emploi. Il faut constater qu’au moment de l’appel en juillet 2023, la
recourante était toujours employée par K.________ Sàrl et percevait encore
ses salaires, même si elle avait reçu celui du mois de mai 2023 en deux
mensualités des 9 juin et 4 juillet 2023. Ainsi, à ce moment-là, il était exact
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qu’elle aurait été pénalisée en cas de démission. Il n’appartenait en outre
pas à la Caisse de la renseigner sur toutes les possibilités qui s’offraient à
elle, étant rappelé que le devoir d’information n’a pas pour effet d’envisager
toutes les questions théoriques possibles (Rubin, op. cit., n. 61 ad art. 17
LACI). Dans ces circonstances, on ne voit pas que les autorités de chômage
auraient manqué à leur devoir d’information. On rappellera encore ici que
l’indemnité de chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité sont deux
prestations distinctes et que seule la Caisse de chômage publique du siège
de l’employeur est compétente pour le versement de l’indemnité en cas
d’insolvabilité (cf. art. 77 al. 3 LACI).
Dans ce contexte, le relevé des appels téléphoniques de la
Caisse requis par la recourante ne serait pas de nature à modifier les
considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à
satisfaction de droit et ayant pu être librement appréciés (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3).
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 avril 2025 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J001