vd_gerichte · JM16.036661 · 2019-01-23 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM16.036661-181856
30
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 106, 107 al. 1 let. e et 241 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 6 novembre 2018 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
PPE W.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 novembre 2018, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a constaté que la requête d’exécution
forcée déposée par la PPE W.________ contre H.________ le 17 août 2016
était devenue sans objet (I), a rayé la cause du rôle (II), a arrêté les frais
judiciaires à
800 fr. (III), a mis lesdits frais à la charge de H.________ (IV) et a dit que
celui-ci rembourserait à la PPE W.________ ses frais judiciaires et lui
verserait la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le premier juge a constaté que les travaux sur
lesquels portait la requête d’exécution forcée avaient été exécutés dans
l’intervalle, de sorte que ladite requête était devenue sans objet. Il a mis
les frais et dépens à la charge de la partie intimée au motif que la partie
requérante obtenait ainsi gain de cause.
B. Par acte du 22 novembre 2018, H.________ a interjeté recours
contre cette décision en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires de première
instance soient répartis par moitié entre les parties et qu’il ne soit pas
alloué de dépens de première instance. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision et à son renvoi au premier juge.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par jugement du 24 juin 2014, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment donné ordre à H.________

- 3 -
de démolir et reconstruire le mur séparant sa parcelle (n° 125) de celle de
la PPE W.________ (n°123), sises respectivement [...] [...] et [...] à [...], à ses
frais, selon les règles de l’art et conformément au rapport d’expertise d’
[...] du 26 mars 2010, dans un délai de 60 jours dès jugement définitif et
exécutoire (I) et a dit qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti
H.________ pourrait y être contraint selon les règles de l’exécution directe
(II).
Ledit jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal du 8 septembre 2015. La cause n’a pas été
portée devant le Tribunal fédéral.
2. Par courrier du 21 mars 2016, la Municipalité de [...] (ci-après :
la municipalité) a demandé à H.________ de lui adresser, avant toute
construction, un dossier complet (coupes et élévation) muni de la
signature de ses voisins pour accord, afin qu’une autorisation de
construire au sens de l’art. 11 LATC (loi vaudoise sur l’aménagement du
territoire et les constructions ; BLV 700.11) puisse lui être délivrée.
Par courrier du 28 avril 2016, la municipalité a confirmé la
teneur de son précédent courrier, précisant que le fait que la démolition-
reconstruction d’un mur-palissade entre les parcelles concernées soit
dispensée d’enquête publique, ne dispensait pas H.________ de déposer un
plan de l’ouvrage à reconstruire, comportant la signature des propriétaires
de la parcelle n° 123.
3. Par courrier du 10 juin 2016, la PPE W.________ a informé
H.________ qu’elle refusait de signer le plan qu’il lui avait fait parvenir le 2
juin 2016 et qu’il proposait de soumettre à la municipalité, au motif que
s’il respectait le délai au 3 juin 2016 imparti lors de la séance du 25 mai
2016, il ne respectait en revanche pas les directives formulées par la
municipalité dans ses courriers des 21 mars et 28 avril 2016.
4. Par courrier du 4 août 2016, la municipalité a confirmé
qu’aucun dossier de mise à l’enquête n’avait été déposé par H.________.

- 4 -
5. Par requête du 17 août 2016, la PPE W.________ a requis
l’exécution forcée du jugement précité.
6. Les parties ont été entendues, assistées de leurs conseils
respectifs, à l’audience du 4 novembre 2016. A cette occasion, H.________
s’est engagé à donner suite au jugement rendu et actuellement définitif et
exécutoire. Il a cependant été relevé que, « pour pouvoir procéder aux
travaux en question, il [était] indispensable, conformément à la demande
de la Municipalité de [...] du 28 avril 2016, d’établir un plan, qui devra
recueillir également l’accord de la requérante ». En conséquence, un délai
au 30 novembre 2016 a été imparti à H.________ pour faire établir le plan
en question par un bureau d’ingénieurs et géomètres de son choix,
respectivement de le soumettre à la PPE W.________ pour accord.
7. Par courrier du 13 janvier 2017, la PPE W.________ a confirmé
son accord avec les plans soumis le 18 décembre 2016 par H.________. Elle
a en revanche requis l’établissement d’une convention relative aux
modalités d’exécution desdits travaux.
8. Par courrier du 9 mars 2017, la municipalité a confirmé la
conformité des plans qui lui avaient été adressés le 6 mars 2017 aux
exigences règlementaires et a indiqué être ainsi à même d’autoriser les
travaux, à la condition toutefois que H.________ précise ses choix définitifs
en matière de matériaux utilisés, de modèles et de couleurs pour la
palissade et la clôture de protection.
Lesdits renseignements ont été transmis à la municipalité le
16 mars 2017.
9. Par courrier du 27 mars 2017, la PPE W.________ a
expressément donné son accord formel et sans réserve afin que les
travaux puissent être exécutés sans délais.
10. Par courrier du 7 juin 2017, la PPE W.________ a informé le juge
de paix que les parties avaient pu trouver un accord et avaient enfin signé

- 5 -
les plans du nouveau mur, la municipalité ayant également donné son
accord pour l’exécution des travaux, lesquels devraient débuter fin juin
2017 et durer de quinze jours à trois semaines.
11. Par courrier du 4 septembre 2018, la PPE W.________ a
transmis au juge de paix un exemplaire du procès-verbal de conciliation
dûment signé par toutes les parties lors d’une séance de conciliation du 4
juillet 2018, en présence des représentants de la municipalité. Elle l’a en
outre informé que les travaux semblaient en voie d’achèvement, si bien
qu’à son sens, la procédure d’exécution forcée n’avait plus de raison
d’être, sous réserve de l’accord de H.________. Enfin, elle a conclu à ce que
les frais et dépens relatifs à la procédure d’exécution forcée soient mis à
la charge de H.________.
Par courrier du 6 septembre 2018, H.________ a confirmé que la
situation avait effectivement été réglée. Il a en revanche requis que les
frais soient répartis par moitié entre les parties et que chacune d’elle
renonce à l’allocation d’éventuels dépens.
12. Par courriers des 14 et 21 septembre 2018, les parties ont
adressé au juge de paix leurs listes des opérations.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. À teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais,
qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut
être attaquée séparément par un recours (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 110 CPC).

- 6 -
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant
du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au
litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF
134 I 159 consid. 1.1). En l’espèce, dès lors que le litige au fond n'est pas
soumis à la procédure sommaire, le délai de recours est de 30 jours (art.
321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC).
1.2 En l’occurrence, formé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et contestant les
frais mis à sa charge, le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint
qu’en appel. En effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant conteste que l’entier des frais et dépens de
première instance soient mis à sa charge.

- 7 -
3.2 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante. Il s’agit du demandeur lorsque le tribunal n'entre pas
en matière et en cas de désistement d'action et du défendeur en cas
d'acquiescement. Quant à
l’art. 106 al. 2 CPC, il prévoit que lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
Selon l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas
autrement.
L’art. 241 al. 2 CPC prévoit qu’une transaction, un
acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision
entrée en force. Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3). Constitue un
désistement au sens de l'art. 241 CPC soit le retrait d'action comportant
une renonciation au droit matériel, soit la simple renonciation procédurale
au droit d'agir (désistement d'instance, p. ex. à la suite du défaut de
conciliation préalable). Celui qui se désiste, y compris en cas de
désistement procédural, doit supporter les frais selon l'art. 106 CPC (cf. TF
4A_602/2012 du 11 mars 2013 consid. 5.2. et 5.3, RSPC 2013 p. 305, SJ
2013 I 501). Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais peuvent être répartis en équité, soit selon la libre
appréciation du juge en application de l'art. 107 al. 1
let. e CPC (Tappy, CPC commenté, 2e édition, 2019, n. 6 ad art. 242 CPC ;
CREC 2 juillet 2018/201 consid. 3.5).
Lorsque la cause est devenue sans objet, il est admissible,
pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la
procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la
rendre sans objet (Colombini, CPC commenté, 2018, n. 5.2 ad art. 107 et
les réf. cit.).

- 8 -
Si l’issue prévisible du litige ne peut être déterminée dans le
cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la procédure
civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de la partie
qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont
intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (Colombini, op. cit., n. 5.3 ad art. 107 et les réf. cit.).
3.3 En l’espèce, s’agissant des frais de première instance, le
recourant fait valoir que des faits survenus après le jugement à exécuter
auraient fait obstacle à son exécution et démontreraient que la
municipalité et l’intimée lui auraient imposé des conditions particulières à
l’exécution du jugement du 24 juin 2014, en exigeant notamment l’accord
de l’intimée aux plans de reconstruction du mur. Elle invoque que cet
accord n’aurait pas été aisé à obtenir au vu du litige divisant les parties et
que c’est précisément son obtention qui aurait retardé l’exécution des
travaux. Selon le recourant, au regard du comportement de l’intimée, qui
avait refusé de signer les premiers plans remis et qui avait exigé le
respect de plusieurs conditions d’exécution non prévues par le jugement à
exécuter, aucune des parties n’aurait obtenu entièrement gain de cause.
Le jugement qui est à l’origine de l’exécution forcée est
devenu exécutoire après l’échéance du délai de recours de 30 jours au
Tribunal fédéral contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel civile le 8
septembre 2015. L’intimée n’a requis son exécution que le 17 août 2016.
Toutefois, il ressort du procès-verbal d’audience tenue devant le premier
juge – de l’exécution – le 4 novembre 2016, qu’afin de procéder aux
travaux en question, il était indispensable, conformément au courrier de la
municipalité du 28 avril 2016, d’établir un plan, qui devait recueillir
également l’accord de la PPE W.________, raison pour laquelle un délai fixé
initialement au 30 novembre 2016, puis prolongé au 20 janvier 2017, avait
été imparti à H.________.
Il est clair que c’est le recourant qui a donné lieu à la
procédure d’exécution. Il est également évident qu’au moment du dépôt
de la requête d’exécution, celle-ci allait aboutir sur le principe, au vu du

- 9 -
jugement rendu et confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel civile qui n’avait
pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. S’agissant de
l’établissement d’un plan et du consentement de l’intimée à ce plan, il
s’agit d’exigences de la municipalité, comme cela ressort notamment du
procès-verbal de l’audience du 4 novembre 2016, qui ne dépendaient pas
de l’intimée en premier lieu, même si elle devait y consentir, de sorte que
le recourant se prévaut en vain des difficultés à obtenir cet accord dans le
cadre de la contestation des frais et dépens. A cela s’ajoute que le premier
juge ne pouvait, à tout le moins sans plus ample examen, déterminer
l’issue prévisible du litige, compte tenu desdites exigences de la
municipalité qui portaient finalement aussi sur les modalités d’exécution.
Cela est d’autant plus valable que c’est en définitive la conclusion d’une
convention extrajudiciaire intervenue entre les parties au litige en
présence de la municipalité qui a mis un terme au litige. Aussi, au vu des
circonstances de l’espèce, le premier juge pouvait appliquer les règles
générales de la procédure civile, en mettant les frais judiciaires et les
dépens à la charge de la partie qui avait provoqué la procédure
d’exécution, devenue sans objet, à savoir le recourant (Colombini, op. cit.,
n. 5.3 ad art. 107 CPC ; voir aussi consid. 3.2 supra), compte tenu de son
large pouvoir d’appréciation en la matière.
4.
4.1 Le recourant s’en prend encore à la quotité des dépens arrêtés
à
2'000 fr. par le premier juge, auquel il reproche de s’être appuyé – de
manière erronée – sur l’art. 14 TDC (tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) relatif aux affaires non patrimoniales.
4.2 Au vu de la nature de la procédure, sommaire en l’espèce, qui
ne saurait être considérée de nature non patrimoniale, le premier juge
aurait dû faire application de l’art. 11 TDC. Cette disposition prévoit, pour
une valeur litigieuse de 10'001 à 30'000 fr., des dépens d’un montant
compris entre 750 fr. et 2'250 francs. Le jugement rendu le 24 juin 2014
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fait

- 10 -
état d’une valeur litigieuse au fond de 17'500 fr., comme relevé par le
recourant lui-même, de sorte que la quotité des dépens fixés par le
premier juge se situe dans la fourchette de l’art. 11 TDC. Certes, ils sont
dans la limite supérieure de la fourchette, mais contrairement à ce que
soutient le recourant, on ne saurait se contenter pour les fixer de tenir
compte de la requête d’exécution de l’intimée du 17 août 2016, ni de
qualifier la cause de simple en se limitant à relever le refus de l’intimée de
donner son accord aux plans exigés par la municipalité et aux modalités
d’exécution des travaux. Il se justifiait de tenir compte de l’ensemble des
circonstances de l’espèce qui ont, à l’issue d’un certain nombre de
démarches au stade de l’exécution forcée, entraîné la conclusion d’une
convention extrajudiciaire en présence des membres de la municipalité
quasiment deux ans après le dépôt de la requête.
5. En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires de
deuxième instance, fixés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il
ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

- 11 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Thierry Zumbach (pour H.________),
- M. Jean-François Pfeiffer (pour la PPE W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 12 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :