vd_gerichte · ZQ22.028675 · 2022-10-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 109/22 - 163/2022 (rect.)
ZQ22.028675
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt rectificatif du 28 octobre 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Piguet et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Nathanaël Pétermann,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 334 al. 1 CPC.
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans la cause ACH 109/22 – 163/2022
opposant S.________ et la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
vu le courrier du 19 octobre 2022, dans lequel S.________, par
son conseil, a interpellé la Cour de céans, lui signifiant que le jugement
précité comportait une erreur de plume en ce sens qu’il mentionnait sur la
page de garde, dans les considérants et dans le dispositif le prénom
« [...] » au lieu de celui de « S.________» quand il se référait à lui, et lui a
demandé de procéder à la rectification de l’arrêt ;
attendu que les art. 56ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) ne
prévoient expressément aucune procédure de rectification d’un jugement
cantonal,
que le droit cantonal peut prévoir de telles procédures
explicitement, voire les admettre implicitement (Jean Métral, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 131 ad art. 61 LPGA),
que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) ne contient aucune disposition
régissant l’interprétation et la rectification d’une décision judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à titre de droit supplétif
s’agissant de la procédure probatoire (art. 32), de l’action administrative
(art. 109), ainsi que de l’assistance judiciaire (art. 18 al. 5),
qu’en présence d’un renvoi systématique aux dispositions de
procédure civile, il y a lieu d’admettre que l’absence, dans la LPA-VD, de

- 3 -
disposition autorisant la rectification constitue une lacune proprement dite
que le juge est appelé à combler,
que selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision,
que par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur
manifeste dans le dispositif, due à une inadvertance (faute de calcul, faute
de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean-Métral, op. cit., n° 130
ad art. 61) ;
attendu qu’en l’occurrence, la page de garde, les considérants
et le dispositif de l’arrêt du 7 octobre 2022 comportent une erreur
manifeste de rédaction quant au prénom du recourant, qui est
effectivement S.________, et non [...],
que le dispositif de l’arrêt du 7 octobre 2022 doit, dès lors, être
rectifié dans le sens qui précède, sans besoin d’interpeller la partie
intimée à cet égard,
que le présent jugement ne justifie pas la perception de frais
judiciaires ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt rendu le 7 octobre 2022 par
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans la
cause opposant S.________ à la Caisse cantonale de chômage,

- 4 -
Division juridique (ACH 109/22 – 163/2022) est modifié comme
suit :
« La Caisse cantonale de chômage, Division juridique versera à
S.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs), à titre de
dépens. »
II. Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nathanaël Pétermann (pour S.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :