vd_gerichte · OE20.000104 · 2021-12-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC20.000104-211629
249
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er décembre 2021
_______________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 404 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à Genève, contre la
décision rendue le 23 août 2021 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause concernant H.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par décision du 23 août 2021, adressée pour notification le
24 septembre 2021, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge
de paix) a alloué à Me Stéphanie Cacciatore une rémunération globale de
7'332 fr. 35, débours et TVA compris à la charge de H.________ (ci-après :
la personne concernée), pour la période allant du 6 janvier au 30 janvier
2020 (I) et a mis les frais de la décision par 300 fr. à la charge de la
personne concernée (II).
En droit, la juge de paix a en substance retenu que la curatrice
de représentation et de gestion de la personne concernée, Me
Stéphanie Cacciatore, avait droit à une rémunération appropriée et au
remboursement de ses frais justifiés en vertu de l’art. 404 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Cette rémunération s’élevait, selon
la jurisprudence, pour les activités qui relevaient de ses compétences
professionnelles, à 350 fr. de l’heure hormis les cas dans lesquels la
personne concernée ne disposait que de moyens financiers restreints,
auquel cas dite rémunération serait limitée à un tarif horaire de 180 fr.,
soit celui d’un avocat d’office (art. 3 al. 4 RCur [Règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]). La
rémunération de ses services sans lien avec son activité professionnelle
s’élevait quant à elle à un minimum de 1'400 fr. et au maximum à 3 ‰ de
la fortune de la personne concernée (art. 3 al. 3 RCur). Ainsi, la juge de
paix a considéré que, compte tenu des moyens financiers de H.________, la
curatrice pouvait prétendre d’une part à un montant de 4'122 fr. 90 pour
ses activités qui relevaient de ses compétences professionnelles, soit une
indemnité de 3'645 fr. 80 (10h25 x 350 fr.), plus des débours de 182 fr. 30
(5% de 3'645 fr. 80) et la TVA de 294 fr. 80 (7.7% de 3'645 fr. 80 + 182 fr.
30), et d’autre part à un montant de 3'209 fr. 45 pour ses services sans
lien avec son activité professionnelle, soit une indemnité arrondie de 2'580
fr. (3 ‰ x 859'110 fr. 86) d’indemnité, plus des débours de 400 fr. et la
TVA de 229 fr. 45 (7.7% de 2'580 fr. + 400 fr.), équivalant à une indemnité
totale de 7'332 fr. 35 (4'122 fr. 90 + 3'209 fr. 45).

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2. Par acte du 20 octobre 2021, M.________ a formé recours
contre la décision précitée.
3. Par décision de rectification du 23 août 2021, adressée pour
notification le 21 octobre 2021, la juge de paix a alloué à Me Stéphanie
Cacciatore une rémunération globale de 7'332 fr. 35, débours et TVA
compris à la charge de la personne concernée, pour la période allant du 6
janvier au 31 décembre 2020 (I) et a mis les frais de la décision par 300 fr.
à la charge de celle-ci (II).
4. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
arrêtant notamment l'indemnité due à la curatrice de représentation et
gestion.
4.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables
par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd.,
n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui, restreint,
des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 10 mars 2021 ; CCUR 24 février 2021 ;
CCUR 20 novembre 2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101). Le recours
séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision » au sens de
l’art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond.
Ainsi, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le délai sera en
principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à
des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en
matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix
jours, étant précisé qu’il importe peu que cette décision sur les frais
intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une

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décision séparée et qu’il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond.
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée on qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2 En l’espèce, formé dans le délai de trente jours applicable à la
procédure au fond (art. 450b al. 1 CC), le présent recours est sur ce point
recevable. La question de savoir si le recourant, petit-fils de la personne
concernée, agit en qualité de proche ou de représentant de celle-ci peut
rester ouverte compte tenu de l’issue du litige (cf. infra consid. 5).
5.
5.1 Le recourant conteste l’indemnité allouée par la juge de paix à
la curatrice, faisant valoir, d’une part, que la période indiquée dans la
décision litigieuse serait erronée et, d’autre part, que le montant du tarif
horaire appliqué, soit 350 fr., ne serait pas correct au vu des faibles
revenus de sa grand-mère, la personne concernée.
5.2
5.2.1 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. cit.). Le
justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let.
a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR-
CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, p. 196). L'existence d'un intérêt digne de
protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout
recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92
ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte
que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF

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8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 15 avril 2021/86 ; CCUR
22 janvier 2021/16).
5.2.2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit contenir des
conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
5.3 Il convient tout d’abord de déterminer contre quelle décision le
recours est interjeté. Dans la mesure où le recourant a déposé son
recours, daté du 20 octobre 2021, le 21 octobre suivant, son acte ne peut
être dirigé que contre la première décision, soit celle notifiée le 24
septembre 2021, et non contre la seconde qui lui a été notifiée le 21
octobre 2021.
Or, dès lors que l’un des griefs du recourant porte sur le
caractère erroné de la période indiquée dans la décision litigieuse et que
ce point a été corrigé dans la seconde décision, le recours est dénué
d’intérêt juridique (art. 59 al. 2 let. a CPC), et partant irrecevable pour ce
premier motif.
S’agissant de la quotité de l’indemnité allouée à la curatrice, le
recours est dépourvu de conclusion, ce qui empêche la Chambre de céans
de statuer le cas échéant à nouveau. Il est donc également irrecevable
pour ce second motif.
Au surplus, à supposer recevable, au motif que l’on pourrait
déduire du moyen soulevé le montant de la rémunération qui n’est pas
contesté, soit 1'875 fr. (10h25 x 180 fr.), auquel s’ajoutent les débours et
la TVA, le recours devrait également être rejeté sur le fond. En effet, au vu
de la fortune de la recourante, soit près de 860'000 fr. au 31 décembre
2020, il n’y a pas lieu de la considérer comme indigente et d’appliquer le
tarif horaire de 180 fr. prévu par l’assistance judiciaire.

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6. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- Mme H.________,
- Me Stéphanie Cacciatore,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :