vd_gerichte · ZQ22.023466 · 2023-03-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 91/22 - 26/2023
ZQ22.023466
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 mars 2023
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
N.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17, 30 al. 1 let. d, 30 al. 3 LACI ; 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
aide-soignante, s’est inscrite le 5 mars 2020 en tant que demandeuse
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP)
de [...].
Dès novembre 2020, l’assurée a effectué régulièrement des
missions temporaires de courte durée pour le compte d’Y.________.
Le 17 décembre 2020, l’ORP de [...] a suspendu son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 5 jours dès le 1er décembre
2020, en raison de l’absence de recherches d’emploi durant le mois de
novembre 2020.
Au cours de l’entretien de conseil du 7 janvier 2021, la
conseillère en placement de l’assurée a invité cette dernière à
entreprendre des démarches auprès des EMS. L’intéressée a indiqué être
découragée de recevoir toujours des réponses négatives de ces
établissements.
Par décision du 12 mars 2021, l’ORP de [...] a constaté que
l’assurée n’avait pas donné suite à l’assignation du 24 novembre 2020 à
présenter une candidature pour un poste temporaire d’auxiliaire de santé
auprès de l’EMS T.________, à [...], attitude constitutive d’un refus d’emploi
convenable. Le droit à l’indemnité de chômage a ainsi été suspendu pour
une durée de 31 jours à compter du 26 novembre 2020, en tenant compte
du salaire prévu pour l’emploi refusé.
D’autres assignations à présenter sa candidature pour des
postes d’auxiliaire de santé ou d’aide-soignante ont ensuite été adressées
à l’assurée par l’ORP de [...] puis par l’ORP de l[...], qui a repris le suivi de
l’assurée courant 2021. Tel a été le cas en particulier les 23 mars 2021
(poste de durée déterminée d’un mois à 90 % à l’EMS T.________), 24
septembre 2021 (poste de durée indéterminée à 80 % auprès d’un cabinet

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médical à [...]), 29 octobre 2021 (poste de durée indéterminée à 100 %
auprès de l’EMS [...], à [...]), 3 novembre 2021 (poste de durée
indéterminée d’auxiliaire de santé à 90-100 % auprès de l’EMS T.________),
16 février 2022 (poste de durée indéterminée d’auxiliaire de santé à 70 %
auprès d’une résidence pour personnes âgées, à [...]).
Le 3 décembre 2021, l’ORP de [...] a suspendu le droit de celle-
ci à l’indemnité de chômage pour une durée de 5 jours à compter du 2
novembre 2021, en raison de son absence à un entretien de conseil.
Au cours de l’entretien de conseil du 3 février 2022, la
conseillère en placement de l’assurée a relevé ce qui suit :
« N’a pas transmis son dossier à l’EMS T.________ : (…) je lui avais
pourtant bien précisé que malgré sa réticence à travailler en EMS au
vu d’une mauvaise expérience, elle ne peut refuser un poste sous
prétexte que pour elle tous les postes en EMS ne sont pas de « bons
postes ».
Elle maintient toujours travailler avec l’agence de placement
Y.________ qui lui propose fréquemment des postes au [...] mais je lui
rappelle qu’elle ne peut se contenter d’attendre qu’Y.________ lui
propose des remplacements en hôpital »
Dans un courrier du même jour, l’ORP de [...] a invité l’assurée
à expliquer, par écrit dans un délai de 10 jours, les motifs pour lesquels
elle n’avait pas donné suite à l’assignation du 3 novembre 2021, pour
l’EMS T.________.
Le 28 février 2022, l’ORP de [...] a derechef suspendu le droit
de l’assurée à l’indemnité de chômage, pendant 9 jours à compter du 7
janvier 2022, en raison de son absence à un entretien de conseil.
Par décision du 3 mars 2022, constatant que l’assurée n’avait
pas donné suite à l’assignation du 3 novembre 2021 sans s’expliquer dans
le délai imparti, l’ORP de [...] a suspendu son droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de 46 jours dès le 5 novembre 2021 pour refus
d’un emploi convenable, en tenant compte du salaire prévu pour le poste
concerné.

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L’assurée s’est opposée à cette décision le 4 mars 2022. Elle a
exposé qu’elle avait commis une erreur d’adressage pour son courriel de
candidature, en oubliant le point entre le nom et le prénom du
destinataire. Elle a joint un message d’erreur du 4 novembre 2021 à
16h56, indiquant que le courriel envoyé le même jour à 16h55 n’avait pas
pu être délivré en raison d’une « adresse introuvable ».
L’assurée a été engagée le 7 mars 2022 en qualité de veilleuse
de nuit pour un établissement socio-éducatif. A sa demande, son
inscription à l’ORP a été annulée le 4 avril 2022.
Par décision sur opposition du 23 mai 2022, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (dès le 1er juillet 2022 : Direction
générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM ; ci-après également :
l’intimée]), a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de
l’ORP du 3 mars 2022. L’intéressée n’avait pas donné toute l’attention
requise au moment d’envoyer son courriel de postulation. La quotité de la
suspension était en outre conforme, compte tenu d’une faute grave et
d’un précédent refus d’emploi, étant précisé que la sanction portait sur la
différence entre le montant de l’indemnité journalières à laquelle l’assurée
avait droit et celui de l’indemnité compensatoire qu’elle aurait touché si
elle avait pris l’emploi assigné.
B. Par acte déposé au greffe le 9 juin 2022, H.________ a recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation. Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas refusé l’emploi, puisqu’elle
avait adressé un courriel de candidature conformément à l’assignation de
l’ORP. Elle avait uniquement commis une erreur d’adressage.
Répondant le 17 août 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours en renvoyant aux considérants de sa décision.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la suspension pendant
46 jours du droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour refus
d’un emploi convenable était justifiée.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).

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b) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid.
3.1 et les références).
Les erreurs de courriers électroniques relèvent également
du refus d'emploi, car il s'agit de démarches importantes auxquelles
l'assuré doit être attentif. Ainsi, le Tribunal fédéral a retenu que, compte
tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en général, et en
particulier des difficultés liées à la preuve de l'arrivée d'un message
électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, l'expéditeur d'un
courriel était tenu de vérifier soigneusement l'adresse saisie et qu'en cas
d'incertitude, il pouvait être tenu de s'informer auprès de l'employeur sur
la réception de sa candidature et de réagir en l'absence de cette dernière
en déposant son pli auprès de la Poste ou en réessayant de l'envoyer par
voie électronique. Il appartient en effet à l'expéditeur de prendre certaines
précautions, sans quoi il devra assumer le risque, conformément aux
règles sur la répartition du fardeau de la preuve, que son envoi ne
parvienne pas - ou pas dans un délai prévu - auprès du destinataire (TF
8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références citées).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. Seuls les emplois ne répondant pas aux critères
d’admissibilité mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans
qu’il puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références
citées). Le fait qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux
prétentions salariales ou aux vœux professionnels d’un assuré n’autorise
pas encore celui-ci à refuser cette occasion de travail ; renoncer à un tel
poste de transition que l’assuré pourrait changer en temps opportun

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contre un autre lui convenant mieux n’est ainsi pas un motif propre à
justifier la suppression d’une sanction (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009
consid. 4.1 et les références citées).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. En l’espèce, il est constant que la recourante a reçu une
assignation à postuler de sa conseillère en placement et qu’elle était ainsi
tenue de présenter un dossier de candidature complet par courriel à une
adresse électronique figurant dans l’assignation. La recourante fait valoir
qu’elle a postulé conformément aux instructions reçues, mais que son
courriel n’est pas parvenu au destinataire en raison d’une erreur de frappe
dans l’adresse (oubli du point entre le prénom et le nom du destinataire).
L’erreur invoquée par la recourante n’est pas de nature à
excuser l’absence de postulation effective au poste assigné. En effet, il est
attendu de toute personne qui fait appel à l’assurance-chômage
d’entreprendre ses recherches d’emploi avec toute l’attention requise, ce
qui implique notamment de préparer ses postulations avec soin.
S’agissant des envois par courrier électronique, la jurisprudence a d’ores
et déjà eu l’occasion d’exposer à plusieurs reprises qu’une attention toute
particulière est requise des assurés dans la retranscription des adresses.
Dans l’arrêt TF 8C_756/2020 cité ci-dessus (supra ch. 3b), la notion de
refus d’emploi convenable a été retenue pour un assuré qui avait omis une
lettre dans l’adresse (…@...or au lieu de …@...org) et n’avait pas réagi à

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réception du message d’erreur (consid. 4.1). La situation de la recourante
est en tous points similaires à celle décrite dans cette jurisprudence. En
effet, elle a reçu un message d’erreur dans la minute qui a suivi l’envoi de
son courriel, dont il ressort clairement, en français, que la distribution n’a
pas pu se faire en raison d’une erreur dans l’adresse électronique. Ce
message d’erreur, arrivé quasi-instantanément après l’envoi du courriel,
aurait dû amener la recourante à comparer l’adresse qu’elle avait inscrite
avec celle qui figurait sur l’assignation ou à entreprendre toute démarche
utile pour envoyer sa postulation par d’autre moyen. Or, la recourante n’a
pas réagi et s’est accommodée de l’échec de l’envoi, donc de l’absence de
postulation pour l’emploi. Cette attitude est constitutive d’un refus
d’emploi et c’est à juste titre que l’ORP a suspendu le droit de la
recourante à l’indemnité de chômage. La sanction étant légitime dans son
principe, reste à en examiner la quotité.
6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension.
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b)
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il est par ailleurs précisé
à l’art. 45 al. 5 OACI que, si l’assuré est suspendu de façon répétée dans
son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en
conséquence (première phrase), les suspensions subies pendant les deux
dernières années étant prises en compte dans le calcul de la prolongation
(seconde phrase).
b) Selon l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être
assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé
convenable (let. b).

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Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le
cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1 ;
130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.2). Il
est donc possible exceptionnellement, si les circonstances particulières le
justifient, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente et
un jours. Toutefois, les motifs de s’écarter de la faute grave doivent être
admis restrictivement (TF 8C_283/2021 précité consid. 3.2, et les
références citées). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’omission de
donner suite à une assignation résulte d’un simple oubli alors que le
comportement global de l’assuré montre qu’il prend ses obligations au
sérieux (TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 5.3).
c) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références).
7. Dans sa décision, l’ORP a fixé la durée de la suspension à 46
jours, appliquant ainsi la durée minimale prévue par le barème du SECO
en cas de second refus d’un emploi convenable ou d’un emploi en gain
intermédiaire de durée indéterminée (LACI IC, D79, ch. 2.B), en précisant
que seul le gain intermédiaire manqué était concerné.
Comme l’ont retenu les autorités administratives, il s’agissait
pour la recourante d’un second manquement de même nature. Cette
dernière a par ailleurs fait l’objet de trois suspensions de son droit à
l’indemnité pour d’autres manquements à ses obligations. Par conséquent,

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la recourante ne saurait se prévaloir de circonstances particulières
permettant de s’écarter de la faute grave et l’application de l’art. 45
al. 5 OACI était au contraire justifiée. Dans ce contexte, la suspension
prononcée ne paraît pas disproportionnée et doit être confirmée.
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 mai 2022 par le
Service de l’emploi est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- N.________,

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- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :