vd_gerichte · ZQ19.011744 · 2019-06-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 40/19 - 105/2019
ZQ19.011744
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juin 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
A.U.________, à [...], recourant, représenté par B.U.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne.
_______________
Art. 13, 14 al. 1, 18 al. 2 et 23 al. 2 LACI, art. 6 al. 2 et 41 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé en qualité de ferrailleur-coffreur depuis le 1er janvier 2014 pour le
compte de la société R.________, dont il était associé gérant président,
avec droit de signature collective à deux, et dont il possédait la moitié du
capital social.
Accidenté le 11 septembre 2015, il a bénéficié d’indemnités
journalières de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
jusqu’au 28 février 2018, date à partir de laquelle l’assureur-accidents a
estimé qu’il avait recouvré une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement [...] le 30 mai 2018 et a sollicité les
indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la caisse ou l’intimée). Il a fourni une attestation de l’employeur,
de laquelle il ressort qu’il a été employé par R.________ du 1er janvier 2014
au 31 juillet 2016.
Par décision du 20 juin 2018, la caisse a refusé de prester au
motif que l’assuré conservait un pouvoir décisionnel au sein de R.________
de par son inscription comme associé gérant au Registre du commerce. Ce
refus de prestations a en dernier lieu été confirmé par la Cour de céans
dans un arrêt du 14 février 2019, entretemps entré en force (ACH 138/18 –
24/2019).
A la suite de la faillite de R.________ prononcée par le [...] le 10
juillet 2018, la Caisse a mis l’assuré au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation couvrant la période du 11 juillet 2018 au 10 juin 2020.
Le 30 novembre 2018, la Caisse a adressé à l’assuré deux
décisions :

- 3 -
- l’une lui imposant un délai d’attente spécial de cinq jours dès le 11
juillet 2018, au motif qu’il était libéré des conditions relatives à la
période de cotisation,
- l’autre mettant fin à son indemnisation dès le 10 juillet 2018 (recte : 10
août 2018, selon décision sur opposition du 15 février 2019) jusqu’au
jour où il aurait recouvré une capacité partielle ou totale de travail.
Par deux décomptes du 3 décembre 2018, la Caisse a fixé les
prestations dues à l’assuré pour les mois de juillet et août 2018, compte
tenu d’un gain assuré de 2'213 fr. et d’un délai d’attente de cinq jours. Elle
lui a ainsi alloué dix indemnités à 81 fr. 60 pour le mois de juillet 2018 et
sept indemnités à 81 fr. 60 pour le mois d’août 2018.
Par décision du 20 décembre 2018, le Service de l’emploi,
Assurance perte de gain maladie, a signifié à l’assuré son refus de donner
suite à sa demande de prestations dès le 10 août 2018.
L’assuré s’est adressé à la Caisse le 21 décembre 2018 en
déplorant le refus de la Caisse et l’Assurance perte de gain maladie de le
prendre en charge. Il a notamment fait grief à la Caisse de lui avoir
accordé des prestations minimales au lieu d’indemnités calculées sur la
base du salaire pour lequel il avait cotisé, estimant qu’il méritait des
indemnités déterminées en fonction du travail qu’il avait effectué.
Par une première décision sur opposition du 15 février 2019, la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, a rejeté l’opposition de
l’assuré en tant qu’elle concernait la fin du droit aux prestations et
confirmé qu’il n’était plus indemnisable à l’issue d’un délai de trente jours
suivant le début de son incapacité de travail, soit dès le 10 août 2018, et
ce jusqu’à ce qu’il recouvre une capacité de travail partielle ou totale.
Par une seconde décision sur opposition du 15 février 2019, la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, a également rejeté
l’opposition de l’assuré en tant qu’elle portait sur l’observation d’un délai
d’attente spécial de cinq jours dès le 11 juillet 2018. Elle a confirmé à cet

- 4 -
égard que l’assuré faisait partie du cercle des assurés libérés des
conditions relatives à la période de cotisation, du fait de son incapacité
totale de travail durant plus de douze mois durant les deux ans précédant
son inscription au chômage, et qu’à ce titre, il devait observer le délai
d’attente litigieux. La Caisse a également indiqué qu’en sa qualité de
bénéficiaire d’indemnités de chômage à la faveur d’une libération des
conditions relatives à la période de cotisation, son gain assuré était fixé
sur la base de montants forfaitaires dépendant de son niveau de
formation, à savoir en l’occurrence un forfait journalier de 102 fr., soit
2'213 fr. par mois.
B. Par acte du 13 mars 2018, A.U.________, représenté par son fils
B.U.________, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 15 février 2019
ayant trait au délai d’attente de 5 jours, dont il a produit la copie. L’acte
de recours avait la teneur suivante :
« On a octroyé à mon père un montant forfaitaire de 102 fr. par jour
durant sa courte période de prise en charge par le chômage.
Or, selon l’art. 23 al. 1 LACI, le gain assuré n’est pas uniquement
calculé sur l’âge ou la formation mais aussi sur les circonstances de
la libération des prestations.
Mon père fut libéré car il a eu la malchance d’avoir un accident, d’où
sa longue prise en charge par la SUVA, qui l’a libéré alors qu’il ne
peut toujours pas travailleur faute de maladie.
Connaissant ces circonstances et le fait que mon père a exercé un
métier pénible mais gratifiant pour l’état, je pense que toute
personne pourvue de bon sens conclura que mon père mérite un
gain assuré en fonction de son métier qu’il a exercé durant des
années. »
Par réponse du 16 mai 2019, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision entreprise.
Par réplique du 2 juin 2016, le recourant a confirmé ses
conclusions, invoquant se baser sur l’art. 23 al. 1 LACI, alors que l’intimée
se fondait sur l’alinéa 2 de la même disposition.
E n d r o i t :

- 5 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Dans son acte de recours, A.U.________ fait valoir qu’avant
d’être accidenté, il a travaillé de nombreuses années dans le cadre d’une
activité pénible et qu’à ce titre ses droits aux prestations de l’assurance-
chômage ne devraient pas être définis sur la base des règles applicables
aux personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation,
mais sur la base de l’activité de ferrailleur-coffreur qu’il a exercée jusqu’à
son incapacité de travail. Il revendique à ce titre que son gain assuré soit
calculé sur la base du salaire qu’il a réalisé en qualité de ferrailleur-
coffreur.
Par la décision entreprise, la caisse a confirmé sa décision du
30 novembre 2018 aux termes de laquelle l’assuré entrait dans le cercle
des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation

- 6 -
et qu’à ce titre il devait observer un délai d’attente spécial de cinq jours.
Elle a également exposé que le gain assuré de l’intéressé devait être
calculé selon les montants forfaitaires applicables aux personnes libérées
desdites conditions et qu’il s’élevait en l’occurrence à 2'213 francs.
Est ainsi litigieuse la question de savoir si l’assuré peut
prétendre à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation sur la base de
périodes de cotisation suffisantes ou, dans la négative, s’il peut bénéficier
d’une libération des conditions relatives à la période de cotisation. Une
fois ces points tranchés, il conviendra de déterminer les dispositions
applicables à son indemnisation.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Remplit les conditions
relatives à la période de cotisation celui qui a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de
cotisation, à savoir les deux ans précédant le premier jour où toutes les
conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et
9 al. 1 à 3 LACI).
b) En l’occurrence, après une première demande d’indemnités
infructueuse, l’assuré a sollicité les indemnités de chômage dès le 11
juillet 2018, ensuite de la mise en faillite de la société au sein de laquelle il
occupait jusque-là une fonction dirigeante. C’est dès lors à juste titre que
la caisse a fixé le délai-cadre de cotisation du 11 juillet 2016 au 10 juillet
2018. Durant cette période, l’assuré a réalisé une période de cotisation de
vingt-et-un jours, puisque les rapports de travail le liant à la société
R.________ ont pris fin le 31 juillet 2016, et qu’il n’a plus travaillé depuis
lors. Cette période de cotisation étant insuffisante au regard des douze
mois minimum requis par l’art. 13 al. 1 LACI, l’assuré ne peut pas
prétendre à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation sur la base de
cette disposition.

- 7 -
4. a) Aux termes de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites du délai-cadre de cotisation, et pendant plus de douze mois au
total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, en raison de
circonstances particulières. Constituent en particulier de telles
circonstances la maladie, l'accident ou la maternité, à la condition que les
personnes concernées aient été domiciliées en Suisse pendant la période
correspondante (let. b).
b) Dans le cas d’espèce, au vu des certificats médicaux
figurant au dossier, le recourant a présenté une incapacité de travail de
100% depuis le 11 septembre 2015. Compte tenu de la fin de ses rapports
de travail au 31 juillet 2016, il n’a pas pu remplir les conditions relatives à
la période de cotisation en raison d’un accident ou d’une maladie durant
plus de vingt-trois mois durant le délai-cadre de cotisation. Il satisfait donc
aux conditions de l’art. 14 al. 1 let. b LACI et c’est à juste titre que
l’intimée lui a octroyé un droit à l’indemnité de chômage sur cette base,
en sa qualité de personne libérée des conditions relatives à la période de
cotisation.
5. a) Lorsque l’assurance-chômage indemnise une personne
libérée des conditions relatives à la période de cotisation, comme c’est le
cas en l’espèce, elle ne compense pas une perte de gain liée au chômage
(c’est-à-dire liée à une perte de travail). Elle vise, pour des motifs sociaux
précis, à soutenir financièrement une personne qui recherche du travail
sans avoir cotisé préalablement (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Schulthess 2014, p. 134 no 3 ad art. 14). Ce régime
spécial, qui déroge à la règle fondamentale selon laquelle ont droit à
l’indemnité de chômage les personnes qui ont cotisé minimum douze mois
dans les deux ans précédant leur demande, implique des conditions
d’indemnisation spécifiques, et par essence limitées. Le législateur a en
effet prévu que les personnes libérées des conditions relatives à la période
de cotisation voient leurs droits définis selon des règles différentes
s’agissant notamment du délai d’attente, du calcul du gain assuré et de la

- 8 -
durée d’indemnisation (nonante indemnités, art. 27 al. 4 LACI, non
litigieux en l’espèce).
b) A teneur de l’art. 18 al. 2 LACI, les personnes libérées des
conditions relatives à la période de cotisation doivent observer, avant de
toucher l’indemnité de chômage pendant le délai-cadre, un délai d’attente
spécial, fixé par le Conseil fédéral, d’une durée maximale de douze mois.
Selon l’art. 6 al. 1 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02), ce
délai est de cinq jours si l’assuré a été libéré des conditions relatives à la
période de cotisation sur la base de l’art. 14 al. 1 let. b et c et l’art. 14 al. 2
LACI.
L’assuré ayant bénéficié d’une libération au sens de l’art. 14
al. 1 let. b LACI, c’est à juste titre que l’intimée lui a imposé un délai
d’attente spécial de cinq jours.
c) Le gain assuré des personnes libérées des conditions
relatives à la période de cotisation est fixé sur la base de montants
forfaitaires fixés par le Conseil fédéral, tenant compte en particulier de
l’âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à
ladite libération (art. 23 al. 2 LACI). Faisant usage de cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 41 OACI, dont les deux
premiers alinéas ont la teneur suivante :
1 Le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation ou qui sont au terme d'une
formation professionnelle initiale est fixé aux montants forfaitaires
suivants :
a. 153 francs par jour pour les personnes titulaires d'un diplôme de
formation du niveau tertiaire (haute école ou formation
professionnelle supérieure ou équivalente) ;
b. 127 francs par jour pour les personnes titulaires d'un diplôme de
formation du niveau secondaire II (formation professionnelle
initiale) ;
c. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont
plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans.
2 Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l'assuré :
a. est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour
l'un des motifs exposés à l'art. 14, al. 1, let. a, LACI, associé, le

- 9 -
cas échéant, à l'un des motifs définis à l'art. 14, al. 1, let. b ou c,
LACI ou est au terme d'un apprentissage,
b. a moins de 25 ans et
c. n'a pas d'obligation d'entretien envers des enfants au sens de
l'art. 33.
Seules des formations accomplies, c’est-à-dire ayant débouché
sur l’obtention d’un titre d’étude, sont prises en compte. L’expérience
n’est quant à elle pas prise en considération (Boris Rubin, op. cit, p. 257 no
32 ad. art. 23 LACI et la référence citée).
En l’occurrence, le recourant ne se prévaut pas d’une
formation de niveau secondaire II ni de niveau tertiaire, de sorte que c’est
le montant forfaitaire de 102 fr. par jour qui s’applique, équivalant à un
gain assuré mensuel de 2'213 fr. (soit 102 fr. x 21,7 jours ; cf. art. 40 a
OACI).
C’est en vain que le recourant sollicite un calcul de son gain
assuré sur la base de l’art. 23 al. 1 LACI. Cette disposition s’applique en
effet aux assurés qui ont suffisamment cotisé durant le délai cadre de
cotisation et ont de ce fait droit à l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation sur la base de l’art. 13 LACI, ce qui n’est pas son cas (cf.
consid. 3 supra).
Il ne peut pas non plus se prévaloir du fait qu’à teneur de
l’art. 23 al. 2 LACI, le gain assuré des personnes libérées des conditions
relatives à la période de cotisation est fixé non seulement en fonction de
leur âge et de leur niveau de formation, mais également des circonstances
qui ont amené à ladite libération. Les « circonstances » évoquées par cette
disposition ont trait aux motifs qui ont permis la libération des conditions
relatives à la période de cotisation, en ce sens que le gain assuré
forfaitaire prévu à l’art. 41 al. 1 OACI est encore réduit de moitié pour les
personnes libérées sur la base de l’art. 14 al. 1 let. a LACI (formation), ou
celles se trouvant au terme d’un apprentissage, si elles ont moins de 25
ans et qu’elles n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants
(art. 41 al. 2 OACI). L’assuré ne se trouve pas dans cette situation, de

- 10 -
sorte que le forfait journalier de 102 fr. lui reste applicable, sans devoir
être réduit de moitié.
d) En définitive, c’est à juste titre que l’intimée a défini les
droits du recourant sur la base des dispositions applicables aux personnes
libérées des conditions relatives à la période de cotisation et a notamment
prononcé un délai d’attente spécial de cinq jours et arrêté le gain assuré à
2'213 francs.
6. a) Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 février 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.U.________ (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :