vd_gerichte · SU20.011989 · 2020-07-31 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.011989-201077
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 juillet 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, juge présidant
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 321 al. 2 et 322 al. 1 CPC ; 109 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...] (France), requérante, contre la décision rendue le 8 juin 2020 par la
Juge de paix du district de la Broye-Vully dans le cadre de la succession de
feu X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Selon l’acte de décès établi par la Mairie de [...] et selon la
déclaration de décès délivrée par la Commune de [...],X.________, né le [...]
1981 à [...] (Zaïre), est décédé le [...] 2020, à son domicile sis au [...], à
[...], en France.
La déclaration de décès de la Commune de [...] indique aussi
que le défunt avait un domicile à l’adresse Rue [...], à [...].
2. Le 25 mai 2020, B.________, compagne du défunt, a envoyé
une déclaration de répudiation de la succession à la Justice de paix du
district de la Broye-Vully (ci-après : la justice de paix).
3. Par décision du 8 juin 2020, notifiée et reçue le 16 juin 2020
par B.________, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la
juge de paix) a informé B.________ qu’elle n’était pas l’autorité compétente
pour traiter la succession du défunt, dès lors que celui-ci était domicilié en
France au moment de son décès.
Au pied de la décision, il était mentionné que le délai pour
recourir était de dix jours.
4. Par lettre datée du 26 juin 2020, postée le 9 juillet 2020 à [...]
et reçue à la justice de paix le 10 juillet 2020, B.________ a déclaré à la
juge de paix que le défunt avait sa résidence principale à [...] et une
résidence secondaire en France.
Par lettre datée du 20 juillet 2020, postée à Genève le 22
juillet 2020 et reçue à la justice de paix le 23 juillet 2020, B.________ a
précisé que la lettre susmentionnée devait être interprétée comme un
recours.

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5. Les décisions relatives à l’ouverture de la succession
(dévolution successorale) sont des décisions gracieuses de droit fédéral.
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons
la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent
par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108 CDPJ). En vertu de l’art. 109 al. 2 CDPJ, le recours limité au droit n’est
ouvert contre les décisions incidentes ou d’instruction que dans les cas où
le recours au Tribunal fédéral est ouvert, ce qui est le cas des décisions
préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur
la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). Le recours contre une
décision relevant de la juridiction gracieuse, laquelle relève de la
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), est introduit auprès de
l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, la décision entreprise, par laquelle la juge de paix
a dénié sa compétence pour connaître de la dévolution de la succession
litigieuse, est une décision incidente relevant de la juridiction gracieuse
qui peut faire l’objet d’un recours limité au droit (cf. art. 109 al. 2 CDPJ et
92 LTF ; CREC du 11 mars 2020/74 consid. 1.1). Cependant, la décision
querellée, au pied de laquelle était indiqué le délai de dix jours pour
recourir, est parvenue à la recourante le 16 juin 2020, de sorte que le
délai est venu à échéance le 26 juin 2020. Bien que daté du 26 juin 2020,
le courrier de la recourante – censé devoir être interprété comme un
recours selon la lettre de celle-ci postée le 22 juillet 2020 à Genève – a été
posté à [...] le 9 juillet 2020. Partant, le recours est manifestement tardif
et, par conséquent, irrecevable.

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6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 107 al. 1 let. f CPC ; art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :