vd_gerichte · PE25.015000 · 2025-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
763
PE25.015000-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2025 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 29 août 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.015000-
SJH, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 10 juillet 2025, V.________ a déposé une plainte pénale
contre inconnu pour lésions corporelles simples. Elle expose que dans la
soirée du 20 juin 2025, elle a eu une altercation, verbale dans un premier
temps, avec deux hommes et des femmes, au cours de laquelle des
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injures ont été échangées. Dans un second temps, un homme lui aurait
donné un violent coup de pied dans la jambe, qui a été fracturée.
Par acte du même jour, V.________, par Me Fabien Mingard, a
requis la désignation du précité en qualité de conseil juridique gratuit.
B. Par ordonnance du 29 août 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et
la désignation d’un conseil juridique gratuit à V.________ (I) et a dit que les
frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
Cette autorité a tout d’abord relevé que la version des faits
présentée par la partie plaignante divergeait de celle relatée dans le
journal des événements de police (ci-après : JEP). Selon ce journal,
V.________ était en effet sortie rapidement de son appartement, fortement
sous l’influence de l’alcool, et avait filmé N.________, F.________, G.________
et X.________, qui se disaient au revoir après une soirée dans la cour du
bâtiment, puis alors qu’ils montaient dans une voiture. L’intéressée avait
ensuite invectivé et insulté les jeunes, ce qu’elle avait au demeurant
admis devant le personnel médical. Par la suite, V.________ avait giflé
N.________, faisant tomber ses lunettes. F.________ était alors intervenu
pour repousser l’intéressée, qui avait ensuite trébuché sur ses propres
chaussures, avait glissé et était tombée au sol. A la lecture du JEP
toujours, V.________ paraissait fortement sous l’influence de l’alcool au
moment de l’intervention de la police, mais avait refusé un contrôle de son
état physique. Le Ministère public a encore relevé que selon le rapport
médical qu’elle avait elle-même transmis, l’intéressée était connue des
services d’urgence pour une consommation alcoolique à risque avec de
multiples consultations pour éthylisation aiguë et pour troubles de la
personnalité borderline. Le Procureur en a conclu qu’en raison de l’état
physique de la partie plaignante au moment des faits et de son attitude
vindicative et injurieuse, sa version des faits telle que décrite dans sa
plainte paraissait à ce stade très peu probable. Dans ces conditions, les
chances de succès de son action pénale et civile semblaient très faibles.
En outre, la cause ne présentait de toute manière pas de difficultés en

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droit ou en fait, si bien que l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire.
Ainsi, bien que l’indigence de V.________ soit établie, il se justifiait de
refuser sa demande.
C. Par acte du 8 septembre 2025, V.________, par son conseil, a
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en
concluant, sous suite de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce
sens que Me Fabien Mingard soit désigné en qualité de conseil juridique
gratuit avec effet au 10 juillet 2025. Elle a par ailleurs requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 22 août 2025/609 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 La recourante soutient en substance que la version des faits
mentionnée dans le JEP correspond à celle livrée par les autres personnes
impliquées et qu’elle ne saurait ainsi suffire pour qualifier sa propre
version de très peu probable. Elle fait par ailleurs valoir que l’intervention
d’un avocat est nécessaire, dès lors que les faits qu’elle dénonce semblent
être contestés par F.________, qu’elle a subi une fracture à la jambe,
constitutive de lésions corporelles simples, soit d’un délit qui justifie en
principe la désignation d’un avocat d’office, et qu’elle entend faire valoir
des prétentions civiles consistant a priori à réclamer le remboursement
des frais médicaux non pris en charge par une assurance ainsi qu’une
indemnité pour tort moral, démarches qu’elle ne serait pas en mesure
d’effectuer seule compte tenu de sa situation personnelle. Elle rappelle
pour le surplus que le Procureur a reconnu son indigence et en conclut
donc que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont réalisées.
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation
financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses
droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante et la victime dans un procès pénal.
Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne

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paraît pas vouée à l'échec (let. a), et à la victime indigente pour lui
permettre de faire aboutir sa plainte pénale si l’action pénale ne parait pas
vouée à l’échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante ou de la victime l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme
reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3
Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté
(TF 7B_1149/2024 du 8 avril 2025 consid. 3.1.2 ; TF 7B_1190/2024 du 4
février 2025 consid. 3.2.3 ; TF 7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid.
4.1.1).
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur a, dans
un premier temps, sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux
cas où la partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles. Il a
ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par
principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie
plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf.
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 7B_1190/2024 précité
et les références citées). Dans le cadre de la révision du Code de
procédure pénale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l'art. 136 al. 1 CPP
a été complété par une lettre b (dont la teneur a été rappelée ci-avant)
afin de permettre à la victime, si les conditions en sont remplies, de se
voir octroyer l'assistance judiciaire si celle-ci est nécessaire à
l'aboutissement de sa plainte pénale (cf. Message du 28 août 2019
concernant la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 p. 6386
spéc. ch. 4.1).
Un procès est dépourvu de succès lorsque les perspectives de
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et
qu'elles ne peuvent donc pas être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il ne

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l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475
consid. 2.2 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). Il doit par ailleurs être tenu
compte, dans l'appréciation de ce critère, de l'importance de l'issue de la
procédure pour le requérant. Est déterminante la question de savoir si une
partie disposant des ressources financières suffisantes se lancerait ou non
dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une
partie mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais,
uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (TF 7B_541/2024 du 22 juillet
2024 consid. 2.2.5 et les références citées). L'estimation des chances de
succès se fonde sur les circonstances au moment du dépôt de la demande
d'assistance judiciaire, sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138
consid. 5.1). De manière générale, en cas de doute, l'assistance judiciaire
doit être accordée, le cas échéant, en la limitant à la première instance
(TF 7B_541/2024 précité ; TF 7B_541/2024 du 22 juillet 2024 consid.
2.2.5).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 7B_1149/2024 précité
consid. 3.1.3 et les références citées).

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Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 précité consid. 2b/cc ; TF 7B_1149/2024
précité). La nécessité peut découler également des conséquences que
l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable ; plus les
conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour le
requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe pas
de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, in : CR CPP, nn. 62, 62a et 63
ad art. 136 CPP).
2.3 En l’espèce, la question de savoir si la plainte pénale déposée
par la recourante est dénuée ou non de chances de succès peut souffrir de
demeurer indécise, compte tenu des éléments qui suivent. En effet, force
est de constater que la cause ne présente quoi qu’il en soit pas de
difficulté en fait ou en droit. Lors de sa consultation au Centre universitaire
romand de médecine légale du 5 juillet 2025, la recourante a d’ailleurs pu
évoquer les faits seule, avec l’aide d’une interprète (cf. P. 7/2), ce qui
permet de considérer que la barrière de la langue n’impose pas non plus
la désignation d’un conseil juridique gratuit. Les protagonistes semblent
certes soutenir une version divergente des évènements, notamment sur le
fait de savoir si la recourante a reçu un coup de pied ou si elle a
uniquement été repoussée, respectivement bousculée, trébuchant ensuite
sur ses propres chaussures. Il n’en demeure pas moins que les faits sont
clairement circonscrits et que, pour autant que le Ministère public dispose
de soupçons suffisants pour justifier l’ouverture d’une instruction, il s’agira
ensuite pour cette autorité de départager les versions contradictoires des
personnes impliquées, respectivement de déterminer si les lésions
constatées sont compatibles avec le déroulement des faits. Le rôle
procédural de la recourante sera donc vraisemblablement limité à une
éventuelle participation aux auditions qui pourraient avoir lieu.

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Enfin, à supposer que la recourante émette des prétentions
civiles – elle n’est, en l’état, que demanderesse au pénal –, leur calcul ne
nécessiterait pas de connaissances juridiques particulières et celles-ci ne
seront pas compliquées à chiffrer, puisqu’elles consisteront a priori en un
remboursement de ses frais médicaux non couverts par une assurance,
sur présentation de factures, et à la réclamation éventuelle d’un montant
à titre de réparation du tort moral subi (cf. CREP 13 décembre 2022/952
consid. 2.3).
Dans ces circonstances, il n’est pas établi à satisfaction de
droit que la recourante a besoin d’être représentée de sorte que les
conditions de l’art. 136 CPP ne sont pas réalisées.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours était
d’emblée dénué de toute chance de succès (art. 136 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 août 2025 est confirmée.

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III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de V.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :