vd_gerichte · PE19.021684 · 2020-02-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
98
PE19.021684-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 février 2020
__________________
Composition : M. K R I E G E R, juge unique
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 91 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 décembre 2019 par
F.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE19.021684-CMI, le juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A Vallorbe, le 2 octobre 2019, F.________, né en 1985,
ressortissant algérien, domicilié en France, a été interpellé par le Corps
des gardes-frontière alors qu’il était porteur d’une carte d’identité belge
falsifiée, établie au nom d’[...] et portant la photographie d’un tiers, [...]. Il
352

- 2 -
n’est pas établi que F.________ ait fait usage du document contrefait. Lui-
même et [...] ont été dénoncés à l’autorité cantonale (P. 5).
B. Par ordonnance du 12 novembre 2019, notifiée sous pli
recommandé au domicile français de F.________, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a dit qu’il n’entrait pas en matière (I), a
ordonné la confiscation et la dévolution à la Brigade de Police scientifique
de la Police cantonale vaudoise de la fausse carte d’identité au nom d’[...]
(II) et a mis les frais à la charge de F.________ et de [...], par 150 fr. chacun
(III).
Au pied de l’ordonnance figurait la mention selon laquelle elle
pouvait faire l’objet d’un recours, lequel devait être motivé et adressé par
écrit à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, dans un délai
de dix jours dès la notification ou la communication de la décision. Il était
ajouté ce qui suit : « Le recours doit parvenir à l’autorité de recours, ou
être remis à son attention à la Poste suisse, au plus tard le dernier jour du
délai. Si une personne résidant à l’étranger doit respecter un délai, il suffit
que le recours soit déposé le jour de l’échéance auprès d’une
représentation diplomatique ou consulaire suisse ».
C. Par acte mis à la poste en France le 4 décembre 2019 à
l’adresse du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et reçu
le 6 décembre suivant, F.________ a interjeté recours contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa modification en ce sens
qu’aucun frais ne soit mis à sa charge, [...] devant répondre de l’entier des
frais.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art.
91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la
direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Ce délai légal n'est
pas prolongeable (cf. art. 89 al. 1 CPP).
Hormis la Principauté du Liechtenstein, la seule remise à un
bureau postal étranger n’est pas assimilée à une remise à un bureau de
poste suisse. Encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au
bureau postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 9 ad art. 91 CPP). En d’autres termes, sous l’angle de l’art. 91 al.
2 CPP et en ce qui concerne les envois confiés à un office postal étranger,
le législateur s’est écarté du critère de la remise en faveur de celui de la
réception.
1.2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
1.3 Selon l’art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de
désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments

- 4 -
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont
réservés.
Au nombre de ces instruments internationaux figure l’Accord
du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République française en vue de compléter la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92),
entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000. Cet accord prévoit,
à son art. X al. 1, que toutes pièces de procédure et toutes décisions
judiciaires en matière pénale peuvent être adressées directement par la
voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.

- 5 -
2.
2.1 Lorsque le recours porte sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision, que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr.
et que l’autorité de recours est un tribunal collégial, un membre de ce
tribunal, soit en l’occurrence de la Chambre des recours pénale, est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 395 let. b CPP; 13 al.
2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
En l’espèce, dès lors que les conclusions du recours sont
limitées au sort des frais, à hauteur de 150 fr., c’est un membre de la
Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que
juge unique.
2.2 L’ordonnance attaquée a été notifiée directement, sous pli
recommandé, au domicile français du recourant. Ce procédé est conforme
à l’instrument de droit international mentionné ci-dessus. Est en outre
conforme à l’art. 91 al. 2 CPP et à la jurisprudence (ATF 145 IV 259) la
mention figurant au pied de l’ordonnance, selon laquelle, si une personne
résidant à l’étranger doit respecter un délai, il suffit que le recours soit
déposé le jour de l’échéance auprès d’une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
Le pli a été reçu par son destinataire le 20 novembre 2019,
comme cela ressort du suivi des envois établi par la Poste suisse. Le délai
de recours courait dès le lendemain de la date de notification (art. 90 al. 1
CPP), pour venir à échéance le samedi 30 novembre 2019, terme reporté
d’office au premier jour utile suivant (art. 90 al. 2 CPP), soit au lundi 2
décembre 2019.
L’acte de recours devait donc parvenir à l’autorité suisse le
lundi 2 décembre 2019 au plus tard. Reçu par le greffe du Ministère public
le 6 décembre suivant seulement, le recours est donc tardif. Par
surabondance, il en irait de même si l’on devait retenir la date de la
remise à la poste française.

- 6 -
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population (F.________),
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :