vd_gerichte · LN18.027594 · 2018-10-15 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
M118.027594-1811235
188
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 98 et 101 al. 3 CPC, 9 TFJC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.J.________ et R.________, tous
deux à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
Juge de paix du district de la Broye-Vully le 30 juillet 2018 dans la cause
concernant B.J.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait et droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2018,
la Juge de paix du district de la Broye-Vully a ouvert une enquête en
limitation de l’autorité parentale en faveur de B.J.________, [...], [...], [...] et
[...] (I) ; a retiré provisoirement, en application de l’art. 310 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le droit de déterminer le lieu de
résidence d’A.J.________ et R.________ sur B.J.________, né le [...] 2008 (II) ; a
confié un mandat de placement et de garde au Service de protection de la
jeunesse (SPJ) (III) ; a défini les tâches du SPJ dans le cadre de son mandat
(IV) ; a invité le SPJ à remettre à la présente autorité un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation de B.J.________, et un rapport de
fin d’enquête pour l’ensemble de la fratrie dans un délai au
30 novembre 2018 (V) ; a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause au fond (VI) ; et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VII).
2. Par acte du 16 août 2018, A.J.________ et R.________ ont recouru
auprès de la Chambre des curatelles contre cette ordonnance.
3. Par lettre du 27 août 2018, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a imparti un délai à A.J.________ et R.________ au 14 septembre 2018
pour effectuer une avance de frais d’un montant de 300 francs.
Par courrier du 20 septembre 2018, la juge de paix a informé
la Chambre de céans que, selon rapport du SPJ du 18 septembre 2018,
R.________ avait officiellement quitté la Suisse avec ses cinq enfants, dont
B.J.________.
Par courriers du 24 septembre 2018, adressés aux parties par
envois recommandés à leurs adresses suisse et française, la Juge
déléguée de la Chambre de céans leur a imparti un délai supplémentaire
de cinq jours dès réception pour s’acquitter de l’avance de frais requise.

- 3 -
A.J.________, qui a retiré son envoi le 28 septembre 2018, et
R.________, dont les courriers sont revenus en retour ou n’ont pas été
retirés, n’ont pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti.
4. En vertu des art. 59 let. f et 98 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l’art. 450f CC
(art. 12 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et art. 9 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), le recourant est invité à faire une
avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué. Si
l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à
cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas
en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
5. En l’espèce, dans la mesure où l’avance de frais requise n’a
pas été versée par les recourants à l’échéance du délai supplémentaire
qui leur a été imparti, le recours doit être déclaré irrecevable. Il en résulte
que l’enquête en limitation de l’autorité parentale ouverte à l’encontre
d’A.J.________ et R.________ suit son cours et que le retrait du droit de
déterminer le lieu de résidence sur leur enfant B.J.________ est toujours
exécutoire, cela même si la mère a quitté le territoire suisse avec son fils.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.J.________,
- R.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- SPJ, à l’att. de [...],
- SPJ, unité d’appui juridique,
- CMS [...],
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :