vd_gerichte · PE24.022774 · 2024-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
813
PE24.022774-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 91 al. 4, 393 al. 2 let. a, 410 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2024 par
M.G.________ pour déni de justice dans la cause n° PE24.022774, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné M.G.________ à une
peine privative de liberté à vie pour le meurtre de sa mère B.G.________,
ainsi que l'assassinat de sa sœur N.G.________ et d'une amie de sa mère
[...], le 24 décembre 2005. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 29
351

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octobre 2008 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (no
431).
Par nouveau jugement rendu le 18 mars 2010 ensuite de
l'admission de la demande de révision de M.G.________, le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a maintenu la condamnation telle que
prononcée par jugement du 27 juin 2008 du Tribunal criminel de
l’arrondissement de l'Est vaudois. Ce nouveau jugement a été confirmé
par arrêt du 4 octobre 2010 de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal (n° 390), puis par arrêt du 20 décembre 2011 du Tribunal fédéral
(TF 6B_118/2009 et 6B_12/2011, publié à l’ATF 138 I 97), sous réserve
d'un point concernant un aspect civil du dossier.
Par jugements des 16 août 2011 (n° 122), 24 mai 2013 (n°
140), 30 juin 2014 (n° 222), 21 mai 2015 (n° 140), 10 avril 2017 (n° 162),
1er juin 2017 (n° 233), 7 octobre 2021 (n° 460), 7 novembre 2022 (n°
356) et 13 décembre 2023 (n° 489), la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal a rejeté, respectivement déclaré irrecevables, les demandes de
révision du jugement du 18 mars 2010 déposées par M.G.________.
Par arrêts des 21 novembre 2011 (TF 6B_683/2011), 28
novembre 2013 (TF 6B_731/2013), 20 janvier 2015 (TF 6B_793/2014), 24
avril 2017 (TF 6B_676/2015), 8 octobre 2018 (TF 6B_713/2017) et 14 mai
2024 (TF 6B_135/2024), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté,
respectivement déclaré irrecevables, les recours de M.G.________ contre
ces décisions.
b) M.G.________ a été détenu aux Etablissements de la plaine
de l'Orbe du 15 septembre 2008 au 9 décembre 2010 et du 11 mai 2011
au 13 novembre 2018. Il a ensuite été transféré à l’Etablissement
d’exécution des peines de Bellevue, à Gorgier, où il est demeuré jusqu'au
8 octobre 2021. A compter de cette date, il exécute sa peine à
l'Etablissement pénitentiaire de Thorberg à Krauchthal.
B. a) En date du 13 juin 2023, M.G.________ a adressé un courrier
au Procureur général du canton de Vaud, Eric Kaltenrieder, pour lui

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demander d’obtenir auprès de [...] ou d’[...] une copie du témoignage
audio-visuel datant de 2017 d’une certaine J.________, aujourd’hui
décédée, qui avait, en août 2017, adressé un courrier au Procureur [...],
qui a été transmis au précédent Procureur général du canton de Vaud, Eric
Cottier, dans lequel elle attestait avoir vu B.G.________ et N.G.________ le
24 décembre 2005, en ville de Vevey, vers 17h00, près du parking
Panorama, non loin de la boulangerie [...] où travaillait P.________. Ce
témoignage viendrait confirmer le témoignage cette dernière, qui n’avait
pas emporté la conviction des juges au moment de la révision du procès.
M.G.________ demande donc au Procureur général actuel de reprendre sa
cause à l’aune de ce témoignage, qui n’aurait pas été pris en compte à
l’époque par le précédent Procureur général.
b) Le 8 avril 2024, M.G.________ a déposé plainte contre le
Procureur général Eric Kaltenrieder auprès du Conseil de la magistrature,
lui reprochant notamment son silence à la suite de son courrier du 13 juin
2023.
c) Par avis du 7 juin 2024, la Présidente du Collège des juges
d’application des peines a informé M.G.________ qu’une procédure
d’examen de sa libération conditionnelle était en cours.
Par courrier du 25 juin 2024, elle a informé le condamné que le
Ministère public serait représenté dans le cadre de l’examen de sa
libération conditionnelle par le Procureur général Eric Kaltenrieder (P. 13).
Par acte du 1er juillet 2024, M.G.________ a demandé la
récusation du Procureur général Eric Kaltenrieder.
Dans ses déterminations du 12 juillet 2024 sur cette demande
de révision, le Procureur général a considéré que le fait que le Ministère
public ait refusé de donner suite à la demande de reprise de cause,
respectivement de réouverture d’enquête formulée par M.G.________ dans
son courrier du 13 juin 2023, malgré les nombreuses demandes de
révision déjà rejetées, ne faisait pas naître un motif de récusation. Il a par

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ailleurs relevé que le Conseil de la magistrature avait refusé d’entrer en
matière sur la dénonciation du requérant et a estimé que la simple
existence de cette procédure ne constituait en soi pas non plus un motif
de récusation, précisant qu’aucune inimitié n’était née de son côté à
l’encontre de M.G.________ à raison de celle-ci. Le Procureur général a
enfin indiqué qu’il continuerait à l’avenir à traiter avec la même
indépendance et absence de préjugés les éventuelles nouvelles
procédures de libération conditionnelle du requérant qui lui seraient
soumises.
Par arrêt du 14 août 2024 (n° 536), la Chambre des recours
pénale a rejeté la demande de récusation précitée formée par
M.G.________.
C. a) Par acte du 11 novembre 2024, M.G.________ a saisi
l’autorité de céans pour un déni de justice de la part du Procureur général
Eric Kaltenrieder. Ce serait incidemment, lors des déterminations
susmentionnées, déposées le 12 juillet 2024 ensuite de la requête de
récusation formée à l’encontre du Procureur général, qu’il aurait appris
que celui-ci n’avait pas donné suite à sa demande du 13 juin 2023.
b) Dans ses déterminations du 5 novembre 2024, le Procureur
général a d’abord conclu à l’irrecevabilité, respectivement au rejet du
recours pour déni de justice. Il a constaté que, dans son recours,
M.G.________ s’était plaint que le Ministère public n'avait donné aucune
suite procédurale à son courrier du 13 juin 2023. En substance, dans le
cadre de cette écriture, M.G.________ réitérait sa demande, déjà formulée
par le passé, tendant à ce que le Ministère public reprenne son dossier sur
la base d'un document manuscrit de J.________ daté du 26 mars 2017 et
adressé à l'époque au Ministère public.
En l'occurrence, il n'y avait plus aucune procédure judiciaire
pendante devant le Ministère public concernant M.G.________ en lien avec
les faits qui lui avaient été reprochés, lesquels avaient été jugés par toutes
les instances cantonales et fédérale compétentes en la matière. La
condamnation de M.G.________ avait été scellée par le Tribunal fédéral.

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Toutes les demandes de révision formées par M.G.________ avaient été
rejetées ou déclarées irrecevables. Dans ce contexte, le Ministère public
n'intervenait plus dans ce dossier en qualité de direction de la procédure
en charge d'une enquête spécifique, mais en qualité de partie (il en allait
ainsi de même dans le cadre des procédures de libération conditionnelle
concernant M.G.________). Celui-ci ne pouvait par conséquent se plaindre
d'un quelconque déni de justice commis par le Ministère public dans une
procédure que ce dernier n'avait pas la compétence de rouvrir ni, partant,
de réinstruire (art. 323 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0] a contrario et 410 CPP).
Quant à l'art. 381 CPP, dont se prévalait M.G.________ en
relation avec l'art 410 CPP, il n'était pas pertinent en l'espèce et ne fondait
aucun droit du prénommé à ce que le Ministère public intervienne d'office
dans son dossier. Cette disposition consacrait la capacité de recourir du
Ministère public en qualité de partie à la procédure. Or, il n'appartenait
pas à M.G.________ de décider si le Parquet devait recourir ou non en sa
faveur dans son affaire. Dans tous les cas, cette disposition n'offrait aucun
droit au condamné.
Partant, aucun retard à instruire ni à statuer ne pouvait être
retenu.
En réalité, et l’intéressé le savait parfaitement mais s'y refusait
probablement pour des raisons « stratégiques », c'était par la voie de la
révision qu'il devait agir s'il entendait se prévaloir d'un fait nouveau.
Enfin, contrairement à ce que soutenait M.G.________, la
question de la prise en compte du document manuscrit du 26 mars 2017
de J.________ avait déjà été examinée par le Ministère public, pour la
première fois, il y avait maintenant plus de sept ans.
Le Procureur général a ensuite considéré que le recours de
M.G.________ était de toute manière devenu sans objet, dès lors qu’il
adressait le même jour un courrier au prénommé qui répondait à sa

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correspondance du 13 juin 2023, produit à l’appui de ses déterminations,
dans lequel il expliquait en substance que le Ministère public n’était pas
compétent pour rouvrir une procédure close par un jugement, que la voie
à suivre pour se prévaloir d’un fait nouveau était celle de la révision et
qu’il appartenait à l’intéressé de faire valoir ses droits devant l’autorité
compétente qui, assurément, n’était pas le Ministère public.
c) Par acte du 11 novembre 2024, M.G.________ a
spontanément répliqué.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à
aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à
l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté selon les formes
prescrites, auprès de l’autorité compétente en matière de déni de justice.
2.
2.1 Dans son mémoire, le recourant invoque pêle-mêle le fait que
le Procureur général ne disposerait d’aucune voie de droit pour refuser en
silence d’entrer en matière, que cela le priverait de s’adresser à l’autorité
de recours et le fait qu’il ne serait nullement indiqué que le fait de subir
plusieurs échecs dans une procédure de révision empêcherait le
condamné de demander à nouveau une révision de son procès. Il invoque

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une violation de son droit d’être entendu. Pour le surplus, il se plaint de
l’erreur judiciaire dont il aurait été victime. Il cite en particulier l’art. 381
CPP en lien avec l’art. 410 CPP.
2.2
2.2.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP, dans sa version en vigueur au 1er
janvier 2024, prévoit que toute personne lésée par un jugement entré en
force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits nouveaux
antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de
nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins
sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la
personne acquittée.
Les demandes de révision doivent être motivées et adressées
par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être
exposés et justifiés dans la demande.
2.2.2 L’art. 91 al. 4 CPP prévoit que si, dans le délai prescrit, un écrit
parvient à une autorité suisse non compétente, celle-ci transmet l’écrit
sans retard à l’autorité pénale compétente. Cette disposition s’inspire de
la règle prévue à l’art. 48 al. 3 LTF. Cette disposition a une portée
générale et concerne toutes les autorités civiles, administratives ou
pénales et doit concerner tous les actes mal acheminés (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 15 ad art. 91 CPP et les réf. cités ; Stoll, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après CR CPP],
2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 91 CPP ; ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF
1B_39/2016 du 29 mars 2016 consid. 2.2.1). Cette transmission doit
intervenir sans retard, un délai de deux ou trois jours est évoqué (Stoll, in :
CR CPP, n. 21 ad art. 91 CPP et la réf. cit. ; TF 1B_39/2016 précité consid.
2.2.1).

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Cette norme concrétise le principe selon lequel les délais sont
considérés comme respectés lorsqu'une partie remet un document en
temps utile à une autorité incompétente. Le Tribunal fédéral l'a reconnue
comme un principe général de procédure qui découle des règles de la
bonne foi et qui s'applique à tous les domaines du droit (TF 1B_372/2021
du 16 décembre 2021 consid. 2.3 et les arrêts cités). Il s'agit d'éviter une
rigueur formelle excessive. En ce sens, le principe peut être rattaché à
l'interdiction du formalisme excessif et donc à un aspect partiel du
principe procédural constitutionnel de l'interdiction du déni de justice
formel (art. 29 al. 1 Cst.) (ATF 140 III 636 consid. 3.5). La norme s'applique
toujours lorsque le dépôt auprès de l'instance incompétente est dû à une
inadvertance ou à des doutes de la partie ou à une indication incorrecte
des voies de recours, mais pas lorsque l'instance incompétente a été
sciemment saisie (ATF 140 III 636 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF
1B_63/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.1 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, on peut considérer que, par son courrier du 13
juin 2023, le recourant demande la révision du jugement du 18 mars 2010,
dès lors qu’il invoque le témoignage audio-visuel de J.________ comme fait
nouveau, qu’il se fonde notamment sur l’art. 410 CPP et qu’il indique dans
ses conclusions que « La révision est un moyen de recours instauré dans
l’intérêt de la justice et la recherche de la vérité matérielle. Elle a pour
fonction de ne pas laisser subsister un jugement entré en force de chose
jugée qui constitue en réalité une erreur judiciaire résultant d’une erreur
de fait ». Cela étant, comme mentionné ci-dessus, ce n’est pas le Ministère
public qui est compétent pour ordonner la reprise de cause à la suite d’un
jugement entré en force, mais bien la juridiction d’appel en vertu de l’art.
411 al. 1 CPP, soit, dans le canton de Vaud, la Cour d’appel pénale.
Reste à savoir si le Procureur général devait transmettre la
demande de reprise de cause du recourant du 13 juin 2023 d’office à
l’autorité compétente.
Il résulte des principes mentionnés précédemment que la
transmission d’office a lieu à chaque fois que n’importe quelle autorité est

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saisie de manière erronée, sauf si la partie savait qu’elle saisissait une
autorité incompétente. La jurisprudence rendue sur cette question
concerne le respect des délais et est rendue dans les cas où un avocat
était impliqué dans la procédure. En l’occurrence, M.G.________ a agi seul.
Par ailleurs, pour demander la révision de son procès au sens de l’art. 410
al. 1 let. a CPP, il n’y a aucun délai à respecter. Partant, le Procureur
général aurait dû transmettre la demande de révision du recourant du
13 juin 2023 à la Cour d’appel pénale dans les deux ou trois jours dès sa
réception, puisqu’il n’était pas compétent en la matière.
Dès lors, c’est à juste titre que le recourant se plaint d’un déni
de justice.
3. En définitive, le recours doit être admis et le courrier du 13 juin
2023 de M.G.________ transmis d’office à la Cour d’appel pénale comme
objet de sa compétence, en application de l’art. 91 al. 4 CPP.
Au vu de ce qui précède, les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le courrier du 13 juin 2023 de M.G.________ est transmis à la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois comme objet
de sa compétence.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.G.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président de la Cour d’appel pénale,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :