vd_gerichte · ZD24.020509 · 2024-07-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 140/24 - 208/2024
ZD24.020509
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2024
________________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
M.________, à […], recourante,
et
U.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 47, 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 10 mai 2024 par M.________ devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du
16 avril 2024 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le courrier recommandé du 17 mai 2024 du juge instructeur
impartissant à la recourante un délai au 14 juin 2024 pour payer une
avance de frais de 600 francs, l’avertissant qu’à défaut de paiement dans
le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le recours,
vu la précision, dans ce courrier, que le délai pour payer
l’avance de frais peut être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire
accordée à certaines conditions,
vu la distribution du courrier recommandé à la poste de […] le
21 mai 2024,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais ou de requête
d’assistance judiciaire dans le délai imparti ;
attendu que d’après l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours
en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais judiciaires, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse et devant se
situer entre 200 et 1’000 francs,
que, d’après l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), en
procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe
tenu de fournir une avance de frais,

- 3 -
que l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance
de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-
VD),
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, la recourante n’a pas versé l’avance de
frais dans le délai imparti, ni demandé à être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
que le recours est par conséquent irrecevable ;
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD) ;
qu’il est statué sans frais ni dépens (cf. art. 49 al. 1, 50 LPA-
VD, 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :