vd_gerichte · PE18.013550 · 2019-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
118
PE18.013550-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 6 al. 1 et 139 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2018 par
X.________ contre l'ordonnance de production de pièces rendue le 7
novembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause no PE18.013550-JMU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. X.________, de nationalité [...], né le [...] 1994, et A.S.________
étaient étudiants à U.________. Ils se sont liés d'amitié. Au cours de ses
quatre années d'études, de 2014 à 2018, X.________ a admis qu'il avait fait
croire à ses camarades que ses parents étaient décédés et qu'il avait
hérité de leur fortune conséquente, ce qui aurait coïncidé avec le train de
351

- 2 -
vie luxueux qu'il menait. X.________ aurait ainsi obtenu la compassion et
acquis la confiance de plusieurs autres étudiants que A.S.________.
En janvier 2018, sur la base d'un motif fallacieux et de fausses
pièces, ce que le prévenu a également admis, le père de A.S.________,
B.S.________, a prêté 250'000 euros à X.________. L'argent n'a pas été
remboursé au plus tard le 9 mars 2018 comme convenu dans le contrat de
prêt. B.S.________ a déposé plainte le 5 juillet 2018.
Le 14 septembre 2018, le Procureur a adressé aux parties un
avis de prochaine clôture de l'instruction. Le 2 novembre 2018,
B.S.________ a requis la production de plusieurs pièces afin de savoir,
notamment, comment le prévenu avait financé ses trois premières années
d'études à U.________, ainsi que l'audition de deux personnes qui elles
aussi auraient été trompées et escroquées par l'intéressé.
B. Par ordonnance de production de pièces du 7 novembre 2018,
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné à HSBC
Private Banking SA, Crédit Suisse AG, Crédit Suisse (Suisse) AG et J.P.
Morgan (Suisse) SA la production de la documentation de tous les comptes
dont le prévenu serait ou aurait été titulaire, ayant droit économique ou
bénéficiaire de pouvoirs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014
et le 30 octobre 2018.
C. Par acte du 19 novembre 2018, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, subsidiairement à son annulation, le
dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à
intervenir.
Le 20 novembre 2018, le Vice-président de la Chambre des
recours pénale a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le
recours.

- 3 -
Le 3 janvier 2019, le Ministère public a conclu au rejet du
recours, aux frais de son auteur.
Le 15 janvier 2019, B.S.________ a conclu au rejet du recours,
avec suite de frais et dépens.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu'il aurait admis l'intégralité des faits
qui lui sont reprochés, que la crédibilité de ses déclarations n'aurait pas
besoin d'être vérifiée, que le plaignant n'apporterait aucun indice sur
d'autres actes commis au détriment de tiers, que les infractions supposées
n'auraient aucun lien avec son affaire et que la recherche indéterminée de
preuves (« fishing expedition ») serait proscrite en droit suisse. Il fait valoir
que les documents bancaires seraient réclamés sans fondement et que
leur production violerait sa sphère privée, sa liberté économique et le
principe de proportionnalité.
L'intimé relève que le recourant n'aurait fait qu'admettre les
évidences, que la production des documents bancaires permettrait de
savoir comment l'argent prêté a été utilisé et/ou a transité sur les
différents comptes bancaires et s'il en reste encore, que la version du
prévenu selon laquelle sa mère aurait financé ses trois premières années
d'études serait hautement improbable, qu'une partie de l'argent prêté
aurait servi à rembourser d'autres lésés, que les extraits bancaires
serviraient également à vérifier les contradictions du recourant,
notamment en ce qui concerne le projet « Asia », et que l'activité

- 4 -
délictueuse du prévenu serait donc beaucoup plus importante que ce qui
ressort actuellement du dossier pénal.
Le Ministère public allègue qu'il existerait des soupçons
suffisants que la mère du prévenu n'ait pas pu payer l'intégralité des frais
d'écolage de son fils et que, partant, ce dernier a déjà dû obtenir de
l'argent de façon illicite par le passé pour financer ses études. En outre,
cette mesure d'instruction porterait une atteinte très limitée à ses droits
puisque seuls quatre établissements bancaires sont concernés et que le
blocage des comptes n'a pas été demandé.
2.2 Selon l’art. 6 CPP les autorités pénales recherchent d’office
tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du
prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui
peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
La procédure pénale est ainsi régie par la maxime inquisitoire,
selon laquelle le ministère public doit adopter un comportement actif, à
savoir rechercher lui-même les faits, d’office et en toute indépendance,
dans le but de former son intime conviction et d’établir la vérité
matérielle. Cela implique que l'autorité ne peut se satisfaire des
déclarations des parties ni administrer des preuves sur la base des seules
propositions de celles-ci. S'agissant des faits pertinents, l'autorité dispose
d'une liberté d'appréciation étendue et il lui appartient en fonction de la
complexité du cas, de la gravité de l'infraction ou des moyens financiers à
sa disposition de définir le stade à partir duquel les faits sont
suffisamment élucidés (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 4, 5 et 8 ad art. 6 CPP et
les références citées). Les autorités pénales doivent établir l'état de fait
d'elles-mêmes et indépendamment des plaintes, explications et autres
comportements des parties et procurer les moyens de preuves
correspondants (Riedo/Fiolka, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 65
ad art. 6 CPP et les références citées).

- 5 -
Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les
autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui,
selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
2.3 En l'espèce, au cours de ses deux auditions du 12 juillet 2018,
le recourant a admis qu'il avait menti au plaignant sur les raisons pour
lesquelles il avait besoin d'argent, qu'il avait établi plusieurs fausses
pièces dans le but de l'inciter à lui prêter 250'000 euros (notamment
documents bancaires, certificats de propriété, lettres de la [...],
traductions de certificats de décès avec mention d'héritier), que ses
parents n'étaient pas décédés tragiquement durant ses études, qu'il ne
venait en réalité pas d'une bonne famille, qu'il voulait impressionner les
autres et qu'il s'était inventé une vie. Le recourant prétend que les
250'000 euros auraient servi à financer les frais de sa quatrième année
d'études à U.________, à rembourser des prêts contractés auprès d'autres
camarades d'école, à s'acquitter de dettes personnelles et à payer un
voyage d'études en Asie à 34 étudiants, vols non compris.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il existe
plusieurs éléments concrets laissant présumer qu'il aurait eu un
comportement répréhensible à l'égard d'autres personnes, qui aurait un
lien avec la présente affaire. En effet, le recourant a indiqué qu'une année
d'études lui avait coûté environ 70'000 fr., soit 47'000 fr. pour les frais
d'écolage, 10'800 fr. pour les frais de logement et environ 12'000 fr. pour
le reste, ce qui semble d'ailleurs insuffisant au vu du coût de la vie en
Suisse. Il prétend que, pour financer ses trois premières années d'études,
c'est sa mère qui aurait emprunté 70'000 fr. par année à des banques, à
des membres de la famille et à des amis. Or il n'a produit aucune preuve
de ces prêts (pas même les prêts bancaires) ni les versements opérés par
sa mère ou les prêteurs sur ses propres comptes. A cela s'ajoute que la
perquisition effectuée au domicile du prévenu a permis la saisie d'une
carte One World Gold au nom de [...] et une carte Visa HSBC au nom de
[...] et que le recourant prétend qu'il ne les aurait jamais utilisées.

- 6 -
Si on ne peut guère espérer qu'il subsiste de l'argent sur les
comptes des quatre établissements bancaires suisses concernés, il n'en
demeure pas moins qu'il importe de savoir quelles sommes d'argent ont
été versées sur ces comptes, ont transité sur ces comptes ou ont été
retirées de ces comptes, respectivement de découvrir comment le
recourant a financé ses trois premières années d'études à U.________ et
quels rouages supposés il aurait utilisés. Le recourant soutient que l'ordre
de production de pièces ne se fonde sur aucune relation bancaire connue.
Cela n'est pas exact puisqu'il a lui-même reconnu qu'il avait des comptes
au Crédit Suisse, chez HSBC et J.P. Morgan (PV aud. 1, R. 8). Comme
exposé par le Procureur, la mesure d'instruction porte une atteinte très
limitée aux droits du recourant, puisqu'il ne demande pas le blocage des
comptes, mais seulement les documents d'ouverture et/ou de fermeture
des comptes, les relevés des comptes et les comptes pour lesquels le
recourant serait ou aurait été titulaire, ayant droit économique ou
bénéficiaire de pouvoirs, durant les quatre années où il était étudiant à
U.________. Il n'existe aucune mesure moins incisive propre à établir la
vérité matérielle. Le principe de proportionnalité est par conséquent
respecté.
Au demeurant, c'est le lieu de rappeler qu'en vertu de son
pouvoir d'instruction d'office, le Procureur n'est nullement limité aux
plaintes déposées et aux allégations des parties. C'est le propre de
l'autorité de poursuite de dévoiler d'autres faits qui pourraient exister. En
d'autres termes, ce n'est pas parce que seul B.S.________ a déposé plainte
contre X.________ et que ce dernier admet tout ce que le plaignant lui
reproche que l'enquête pénale ne peut pas être étendue et faire l'objet de
plus amples mesures d'instruction. C'est donc à juste titre que l'autorité
intimée a ordonné la production des pièces bancaires.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours de X.________ doit
être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

- 7 -
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 581 fr. 60 (soit 540
fr., plus la TVA par 41 fr. 60), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'intimé, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours, au sens de l’art. 433
CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15
septembre 2015 consid. 3.2). Au vu du mémoire de recours produit,
l’indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr. ; art. 26a al. 3 TFIP),
plus un montant correspondant à la TVA par 69 fr. 30, soit au total 969 fr.
30, étant précisé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont
pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la
taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de
tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat
sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2).
Cette indemnité sera mise à la charge du recourant, qui succombe.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance de production de pièces du 7 novembre 2018 est
confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est
fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l'indemnité d'office due au défenseur d'office de

- 8 -
X.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et
trente centimes) est allouée à B.S.________ pour la procédure
de recours, à la charge de X.________.
VI. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de X.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Piguet, avocat (pour X.________),
- Me Philippe Ciocca, avocat (pour B.S.________),
- Ministère public central

- 9 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :