vd_gerichte · PE18.017656 · 2022-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
903
PE20.013280-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et Krieger, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 14 novembre 2022
respectivement par N.________ et M.________ contre l’ordonnance de
jonction et de disjonction de procédures pénales rendue le 3 novembre
2022 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la
cause n° PE20.013280-SJH, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) N.________, exploitant agricole, fait ou a fait l’objet des
enquêtes pénales suivantes :
351

- 2 -
1. Enquête inscrite au rôle sous la référence PE18.017656,
ouverte le 8 septembre 2018, portant sur le chef de prévention de
meurtre, subsidiairement d’homicide par négligence ;
2. Enquête inscrite au rôle sous la référence PE20.010704,
ouverte le 3 juillet 2020, portant sur les chefs de prévention
d’insoumission à une décision de l’autorité, de contravention à la loi
fédérale sur la protection de l’environnement, de contravention à la loi
fédérale sur la protection des eaux, de contravention à la loi cantonale sur
la gestion des déchets, de contravention à la loi cantonale sur la
protection de la nature, des monuments et des sites, de contravention à la
loi forestière cantonale, de contravention à la loi cantonale sur
l’aménagement du territoire et les constructions et de contravention à la
loi cantonale sur la police des eaux dépendant du domaine public ;
3. Enquête inscrite au rôle sous la référence PE20.013280,
ouverte le 7 août 2020, portant sur les chefs de prévention de lésions
corporelles simples, d’injure, de contrainte, de faux dans les titres, de
contravention à la loi cantonale sur la gestion des déchets et de mauvais
traitements infligés à des animaux (sur plainte, respectivement
dénonciation, de la Direction générale de l’agriculture et de la viticulture,
de la Direction générale de l’environnement, ainsi que de [...]) ; cette
enquête est également instruite contre M.________ pour faux dans les
titres, délit à la loi fédérale sur la circulation routière et complicité de
contravention à la loi cantonale sur la gestion des déchets ;
4. Enquête préliminaire inscrite au rôle sous la référence
PE21.000976, ouverte le 18 janvier 2021, portant sur un chef de
prévention non encore arrêté, sur plainte, respectivement dénonciation de
la Direction générale de l’agriculture et de la viticulture, ainsi que de [...] ;
5. Enquête inscrite au rôle sous la référence PE22.003100,
ouverte le 17 février 2022, portant sur le chef de prévention d’infraction à
l’art. 63 de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAL), sur dénonciation de [...].

- 3 -
b) Par ordonnance pénale rendue le 8 juillet 2022 dans la
cause PE20.010704 (cf. ci-dessus let. a), chiffre 2), le Ministère public
central, division affaires spéciales (ci-après : Ministère public central), a
condamné N.________, à raison des chefs de prévention susmentionnés, à
une amende de 60'000 fr., convertible en 600 jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti, et a
mis les frais de procédure, par 1'125 fr., à sa charge.
Le 21 juillet 2022, le prévenu a, d’une part, formé opposition à
cette ordonnance pénale et a, d’autre part, requis « encore plus
subsidiairement, dans l’hypothèse où la présente procédure ne devait pas
être immédiatement classée ni suspendue, (…) de joindre toutes les
procédures pendantes (le) concernant (…) ».
Par décision du 29 juillet 2022, le procureur a, d’une part,
décidé de maintenir son ordonnance pénale, laquelle tiendrait dès lors lieu
d’acte d’accusation, et a, d’autre part, refusé la jonction de causes
requise.
Le même jour, le procureur a transmis le dossier au Tribunal
d’arrondissement de La Côte, en attirant l’attention de l’autorité de
jugement sur la prescription de l’action pénale susceptible d’être acquise
le 22 octobre 2022 pour les faits exposés sous point 1 de l’ordonnance
pénale, lesquels remontaient aux 22 octobre et 25 novembre 2018. Cette
procédure pénale s’est soldée par un jugement rendu le 21 octobre 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, condamnant
N.________ pour contravention à la loi fédérale sur la protection de
l'environnement, contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux,
contravention à la loi cantonale sur la gestion des déchets, contravention
à la loi forestière cantonale et contravention à la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire et les constructions, à une amende de 45'000
fr., convertible en 90 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif. N.________ a formé appel contre ce jugement.

- 4 -
Ensuite du recours déposé par N.________ contre l’ordonnance
de refus de jonction de causes du 29 juillet 2022, la Chambre des recours
pénale a, par arrêt du 24 août 2022 (n° 633), confirmé cette ordonnance,
pour les motifs suivants :
« En effet, le recourant a été condamné pour diverses
contraventions par l’ordonnance pénale du 8 juillet 2022, qui vaut acte
d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). En tant qu’elle porte sur certains des faits
incriminés, l’action pénale est susceptible d’être atteinte par la prescription le 22
octobre 2022, comme cela ressort de la lettre adressée par le Ministère public au
Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte le 29 juillet 2022 et ainsi que
le mentionne la décision attaquée. Il est par conséquent de l’intérêt d’une saine
administration de la justice que ces faits puissent être jugés avant, et cela
indépendamment de la question de la culpabilité du recourant telle que la retient
l’ordonnance pénale. Il en est d’autant ainsi que le chef de prévention d’homicide
par négligence est susceptible de justifier un renvoi devant le Tribunal
correctionnel, alors que l’ordonnance pénale valant acte d’accusation ne défère
le prévenu que devant le Tribunal de police.
Par ailleurs, comme l’a retenu le Ministère public, les faits reprochés
au recourant dans les autres causes paraissent plus graves que ceux qui font
l’objet de l’enquête PE20.010704. Aussi, en cas de condamnation dans les autres
procédures, une éventuelle condamnation dans la présente cause ne posera pas
de problème particulier dans la fixation des nouvelles peines, qui lui seraient
alors complémentaires. Enfin, les deux causes ouvertes en dernier lieu, soit le 18
janvier 2021 (enquête préliminaire) et le 17 février 2022, sont relativement
récentes et leur instruction prendra du temps. Le principe de célérité commande
aussi que la présente cause puisse être jugée sans désemparer ».
c) Par ordonnance pénale rendue le 3 août 2022 dans la cause
PE20.013280 (cf. ci-dessus let. a), chiffre 3), le Ministère public central a
condamné M.________ pour faux dans les titres, délit à la loi fédérale sur la
circulation routière et complicité de contravention à la loi cantonale sur la
gestion des déchets, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 100 fr.
le jour, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu’à une amende de 4'000 fr.,
convertible en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en cas

- 5 -
de non-paiement fautif dans le délai qui serait imparti, et a mis un quart
des frais de procédure, par 1'200 fr., à la charge de M.________, le solde
suivant le sort de la cause dirigée contre N.________.
Cette ordonnance retient les faits suivants :
« 1.1 A une date indéterminée, à partir du mois d’octobre 2018,
vraisemblablement après le 15 mars 2019, dans le cadre de travaux de
terrassement confiés à l’entreprise [...] Sàrl – dont N.________ (déféré
séparément) est l’associé gérant –, par le bureau d’architecte [...], M.________ a,
sur instruction du premier cité, rempli manuscritement et signé les tickets de
pesée de l’entreprise [...] SA, laissés à disposition des clients par celle-ci, avec de
fausses informations de livraison en y indiquant notamment les dates des 18, 22,
23 et 25 octobre 2018, des poids d’entrée et de sortie fictifs et qu’il s’agissait de
produits « DCMI ». Parallèlement, M.________ a signé et établi de faux bons de
transports au nom de sa société, M.________ [...] SA, en y mentionnant «
Evacuation DCMI dès Bussigny vers décharge transporteur par benne 10m3 » et
les dates des 19, 22, 23, 25 octobre 2018. Il a ainsi attesté faussement du fait
que près de 100 tonnes de déchets d’excavation – constitués notamment de
déblais terreux normaux, de boues et de matériaux inertes, ainsi que de
matériaux issus d’une ancienne fosse septique – avaient été évacués en
décharge de type B, voire E, alors qu'en réalité il avait déposé ces déchets sur la
parcelle [...], sise [...] à Bussigny, appartenant à N.________. Le prévenu a agi ainsi
parce que N.________ lui avait dit qu’ils ne seraient pas payés sans ces bons,
requis par l’architecte.
1.2 A Bussigny, parcelle [...], [...], à tout le moins dès le 3 août 2019
– les faits antérieurs étant prescrits –, et jusqu’au 30 mars 2020, M.________ a
déposé et laissé à disposition de N.________ les déchets issus des travaux de
terrassement cités sous chiffre 1.1, constitués notamment de déblais terreux
normaux, de boues et de matériaux inertes, ainsi que des déchets issus d’une
ancienne fosse septique, sur le terrain appartenant à N.________, alors qu’il savait
que ce dernier n’allait pas évacuer ces matériaux dans les filières prévues à cet
effet. N.________ les a ensuite évacués progressivement, au plus tôt en novembre
2019, en les réutilisant dans des chantiers, en les donnant à un paysagiste ou en
les débarrassant auprès d’une déchetterie.

- 6 -
La Direction générale de l’environnement a dénoncé ces faits en
date du 9 mars 2020.
2. A Sion/VS, entre le 29 juillet 2019 et le 17 juin 2022, M.________,
administrateur président au bénéfice de la signature individuelle de la société
M.________ [...] SA, a immatriculé, pour le compte de sa succursale à Sion, les
véhicules portant les numéros d’immatriculation suivants : VS [...], VS [...], VS
[...], VS [...], VS [...], VS [...], VS [...] et VS [...], en indiquant faussement au
Service de la circulation routière et de la navigation valaisan que ceux-ci étaient
stationnés à la route [...] à Bramois, alors que les camions litigieux étaient
principalement garés, en semaine, le soir et le week-end, dans le canton de
Vaud, notamment dans le dépôt de l’entreprise principale à [...], dans le but de
réaliser une économie annuelle située entre CHF 7'000.- et CHF 8'000.- . »
Le 12 août 2022, M.________ a formé opposition contre cette
ordonnance.
B. Par ordonnance du 3 novembre 2022, rendue dans le cadre de
l’affaire PE20.013280, le Ministère public central a ordonné la disjonction
du cas du prévenu M.________, qui était repris dans le cadre de l’enquête
PE22.020143-SJH (I), a ordonné la jonction de l’enquête PE20.013280-SJH
dirigée contre N.________ à l’enquête PE18.017656-SJH dirigée contre
N.________ (II) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de
la cause (III).
Le procureur a d’abord constaté que, dans le cadre de
l’enquête PE20.013280, le coprévenu M.________ avait fait l’objet d’une
ordonnance pénale le 3 août 2022, qui avait été frappée d’opposition, et
que le coprévenu N.________ était quant à lui mis en cause pour plusieurs
complexes de faits, dont un seul qui concernait M.________. N.________
faisait en outre l’objet d’une enquête séparée instruite pour meurtre,
subsidiairement homicide par négligence, dont l’instruction touchait à sa
fin et qui pouvait aboutir à un renvoi devant un tribunal, potentiellement
correctionnel. Les faits concernant N.________ devaient ainsi être joints à
cette enquête pour permettre le cas échéant un jugement en une seule
fois, conformément au principe d’unité de la procédure.

- 7 -
Le procureur a ensuite retenu qu’il était inopportun de déférer
M.________ devant une telle autorité, dans la mesure où les complexes de
faits le concernant étaient proportionnellement modestes, au point
d’ailleurs qu’ils avaient fait l’objet d’une ordonnance pénale, certes
contestée. Sa comparution lors d’une potentielle audience correctionnelle
qui concernait pour l’essentiel des faits sans rapport avec lui entraînerait,
d’une part, un allongement de cette audience, d’autre part, un
accroissement important et inutile des frais, notamment de défense, pour
M.________. Dans ce contexte, le seul fait qu’un unique complexe de faits
concernait deux prévenus n’était pas un élément suffisant pour justifier
une application stricte du principe de l’unité de la procédure au détriment
du principe de l’économie de procédure et de celui de la proportionnalité.
C. Par acte du 14 novembre 2022, N.________, par son défenseur
de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
l’annulation du chiffre I de son dispositif, subsidiairement à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public central pour
nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par acte du 14 novembre 2022, M.________, par son défenseur
de choix, a également recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à l’annulation du chiffre I de son dispositif,
subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au
Ministère public central pour nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 8 -
1.
1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par les prévenus, qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art 385 al. 1
CPP, les recours sont recevables. Vu qu’ils sont dirigés contre la même
ordonnance, ils seront traités dans le même arrêt.
2.
2.1 Les recourants invoquent une violation du principe de l‘unité
de procédure, du droit à un procès équitable, ainsi que de l’égalité de
traitement. Ils font valoir que l’infraction de faux dans les titres qui leur est
reprochée reposerait sur des faits concernant autant l’un que l’autre. Ils
soutiennent dès lors que, s’ils sont jugés distinctement et séparément
pour de mêmes faits, cela engendrerait un risque objectif, concret et
important de décisions ultérieures contradictoires et d’inégalité de
traitement. Il se pourrait en effet que l’un ou l’autre des prévenus modifie
sa version des faits, respectivement rejette la responsabilité concernant
l’épisode du faux dans les titres sur l’autre, sans que l’un ou l’autre ne
puisse participer à la procédure, afin de prendre position sur les
éventuelles nouvelles déclarations. Par ailleurs, le tribunal aurait la
possibilité d’organiser le déroulement de l’audience à sa guise et

- 9 -
d’entendre en priorité les parties sur les faits concernant une partie de
l’acte d’accusation et de dispenser un prévenu du reste de l’audience qui
ne le concernerait pas. N.________, se fondant sur l’arrêt rendu par la cour
de céans le 24 août 2022, plaide encore l’incohérence du procureur quant
au fait que ce dernier avait rejeté sa requête de jonction de toutes les
procédures ouvertes contre lui et qu’il décide désormais de procéder à la
jonction des procédures PE18.017656 et PE20.013280 le concernant,
uniquement pour tenter de justifier sa décision de disjonction de
procédure dont est recours.
2.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l’unité de la procédure a pour but d’éviter des
jugements contradictoires, que ce soit dans le cadre de la constatation des
faits, de l’application du droit ou de l’appréciation de la peine. Il permet
également de satisfaire au principe de l’égalité de traitement visé à l’art. 8
Cst. Par ailleurs, il sert l’économie de la procédure. Une disjonction des
procédures doit dès lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et
doit rester l’exception, conformément à l’art. 30 CPP (ATF 144 IV 97
consid. 3.3). Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la
procédure, respectivement à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214
consid. 3.2 et les références citées ; TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022
consid. 2.1 et les références citées). Comme exemples de cas
d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne
notamment l'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont
en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs
dont certains seraient introuvables, ou encore la mise en œuvre d'une
longue procédure d'extradition (cf. la doctrine citée dans l’arrêt TF
1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). Le principe de la célérité
peut dans certains cas également constituer un motif objectif permettant

- 10 -
de renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs, notamment
lorsque l'un d'eux est placé en détention et que sa cause ne peut pas être
jugée avec celle des autres dans un délai acceptable (TF 1B_428/2018 du
7 novembre 2018 consid. 3.2). En revanche, de simples motifs de
commodité ne sauraient justifier une disjonction (Bouverat, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 30 CPP). En
particulier, lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs
sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne
doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. Cela vaut
notamment en cas de participations, lorsque les circonstances et la nature
de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que
l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305
consid. 4b).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’en cas de disjonction de
causes relatives à plusieurs prévenus, la personne concernée subit en
principe un dommage juridique constitutif d’un préjudice irréparable (ATF
147 IV 188 consid. 1.3.4, JdT 2022 IV 10 ; TF 1B_506/2020 du 5 octobre
2020). En effet, elle perd ses droits procéduraux dans la procédure relative
aux autres prévenus, n’ayant notamment plus le droit de participer aux
auditions de ces derniers et à l’administration des autres preuves au cours
de la procédure d’instruction ou de première instance (art. 147 al. 1 CPP a
contrario ; ATF 147 IV 188 précité ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3) ; elle ne
peut plus non plus faire valoir dans ce cadre une violation de ses droits de
participation (cf. art. 147 al. 4 CPP ; TF 1B_436/2019 du 24 octobre 2019
consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a en outre relevé le caractère
problématique, du point de vue du droit à un procès équitable garanti aux
art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de la conduite de procédures séparées
ou de la disjonction de causes en cas d’infractions commises par plusieurs
auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l’un des intéressés
rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid. 3.3 ; ATF 116 Ia 305
précité).

- 11 -
3. En l’espèce, on ne saurait considérer que la disjonction du cas
de M.________ de la procédure n° PE20.013280 viole le principe de l’équité.
En effet, le dossier de la procédure pénale dirigée contre N.________ est
volumineux. Le volet relatif à l’infraction de meurtre, subsidiairement
homicide par négligence, qui concerne la mort de l’employé [...], le
8 septembre 2018, dans un silo à maïs à [...], sur l’exploitation agricole
appartenant à N.________, constitue à lui seul un dossier important, auquel
s’ajoute, outre le volet de faux dans les titres, encore plusieurs volets
concernant différents complexes de faits et des infractions très diverses.
D’une part, il s’agit des chefs de prévention de lésions corporelles simples,
d’injure et de contrainte ; à cet égard, il est reproché à N.________, le 22
octobre 2018, dans les locaux de la boucherie [...] Sàrl, [...], à Lausanne,
après un désaccord en lien avec des prestations effectuées sur une
machine de marque [...], de s'en être pris à [...], en le traitant de « bandit
» et de « cinglé », de lui avoir ordonné de le suivre dans une pièce située à
la cave, de l'avoir saisi par les vêtements tout en le poussant dans les
escaliers ; il lui est également reproché de l'avoir forcé à s'asseoir sur une
chaise et, pour ce faire, de l'avoir poussé environ vingt à trente fois en
direction de celle-ci, de l'avoir saisi au torse et de lui avoir tordu le
poignet, de l'avoir empêché de quitter la pièce, ainsi que de l'avoir
contraint à modifier la facture qu'il avait établie pour les prestations
effectuées. D’autre part, il s’agit des chefs de prévention de contravention
à la loi cantonale sur la gestion des déchets et de mauvais traitements
infligés à des animaux. Comme l’a annoncé le Ministère public, les cas qui
concernent N.________ seront renvoyés devant le Tribunal correctionnel.
Quant au prévenu M.________, l’instruction est terminée et les faits qui lui
sont reprochés sont circonscrits dans l’ordonnance pénale du 3 août 2022,
qui le condamne pour faux dans les titres, délit à la loi fédérale sur la
circulation routière et complicité de contravention à la loi cantonale sur la
gestion des déchets, et contre laquelle le prénommé a fait opposition. Les
affaires qui concernent chacun des recourants sont donc à des stades
fondamentalement différents. En outre, le complexe de faits qui concerne
les deux recourants (cf. ci-dessus, partie « En fait », lettre A.c), chiffres 1.1
et 1.2) doit être grandement relativisé en comparaison de l’entier du
dossier concernant N.________. La question de savoir si l’un des prévenus

- 12 -
va modifier ses déclarations et rejeter la responsabilité sur l’autre
s’agissant de l’épisode du faux dans les titres ne paraît dès lors pas être
un argument déterminant et ne saurait prévaloir sur le principe de la
célérité. Il est possible de rendre des jugements séparés à l’égard des
deux recourants, sans aucun préjudice pour eux. Du reste, le jugement
relatif au recourant M.________ a déjà été rendu, puisque le Ministère
public l’a condamné par ordonnance pénale du 3 août 2022, contre
laquelle une opposition a été formée. Le jugement qui sera rendu dans le
cas relatif à l’un des recourants – très vraisemblablement celui relatif à
M.________ vu les circonstances précitées – pourra être produit dans la
procédure dirigée contre l’autre et l’un pourra, au besoin, faire entendre
l’autre dans le cadre de l’une ou l’autre des procédures.
Pour le reste, on ne discerne pas d’incohérence de la part du
Ministère public. Dans son ordonnance du 29 juillet 2022, confirmée par
arrêt de la cour de céans du 24 août 2022, le procureur avait refusé de
joindre les causes dirigées contre N.________, notamment pour le motif
pertinent de la prochaine prescription de certaines des infractions
retenues. Depuis lors, la situation a évolué et l’avancement des enquêtes
nos PE20.013280 et PE18.017656 dirigées contre N.________, dont
l’instruction touche à sa fin, a permis la jonction de ces deux procédures
pénales, pour que N.________ puisse, le cas échéant, être jugé en une seule
fois, conformément au principe d’unité de la procédure. Au vu de ces
éléments, aucune incohérence ne saurait être reprochée au procureur. Au
surplus, l’instruction conjointe des causes n’occasionne aucun préjudice ni
autre inconvénient de quelque nature que ce soit pour le prénommé, ce
que celui-ci ne conteste du reste pas.
En conclusion, la disjonction du cas du prévenu M.________,
ordonnée par le Ministère public central, est justifiée par des raisons
objectives et échappe à la critique.
4. Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés
et l’ordonnance attaquée confirmée.

- 13 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié
chacun.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont rejetés.
II. L’ordonnance du 3 novembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis, par moitié, soit par 660 fr. (six cent soixante francs),
à la charge de N.________, et par moitié, soit par 660 fr. (six
cent soixante francs), à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Simon Perroud, avocat (pour N.________),
- Me Raphaël Guisan, avocat (pour M.________),
- Me Adrian Schneider, avocat (pour [...]),
- Ministère public central ;

- 14 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :