vd_gerichte · JI21.029226 · 2024-01-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.029226-221504
15
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. de Mestral
*****
Art. 40 LCA ; art. 157 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], contre le
jugement rendu le 26 octobre 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec E.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 26 octobre 2022, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge ou le président) a rejeté la demande déposée le 1er juillet 2021 par
X.________ (I), a dit que X.________ devait payer à E.________ SA la somme
de 9'138 fr. 55, avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 septembre 2021 (II), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 5'070 fr. 80, par 4'373 fr. 55 à la charge de
X.________ et par 697 fr. 25 à la charge d’E.________ SA (III), a dit que
X.________ était le débiteur d’E.________ SA et lui devait immédiat paiement
d’un montant de 1'448 fr. 55, à titre de remboursement partiel des
avances de frais judiciaires effectuées (IV), a dit que X.________ devait
payer la somme de 5'000 fr. à E.________ SA à titre de dépens (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’E.________ SA et
X.________ étaient liés par un contrat d’assurance véhicule, soumis à la
LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance ; RS 221.229.1) ainsi qu’aux
conditions générales d’assurance du contrat en question. Selon le premier
juge, X.________ ne pouvait cependant pas prétendre à une indemnisation
à la suite de l’incendie de son véhicule, dès lors que celui-ci n’était plus
homologué à la circulation. Pour arriver à cette conclusion, le premier juge
s’est fondé sur le rapport et le témoignage de L.________, expert –
mécanicien diplômé, mandaté par E.________ SA. Selon L.________, le
véhicule de X.________ avait subi des modifications dans le but d’améliorer
ses performances. En raison de ces modifications, le véhicule n’était plus
homologable et ne pouvait donc plus circuler sur la voie publique. Or selon
les conditions générales d’assurance du contrat conclu par les parties, la
circulation sur la voie publique d’un véhicule non-homologué est un cas
d’exclusion de garantie. S'agissant de la prétention reconventionnelle
d’E.________ SA en paiement des frais de rapport de police, d’expertise et
de sauvetage de l’épave du véhicule, le premier juge a considéré que ces
montants devaient lui être remboursés par X.________, dès lors qu’ils
avaient été engagés pour un sinistre qui finalement n’était pas assuré.

- 3 -
B. a) Par acte du 23 novembre 2022, X.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’E.________
SA (ci-après : l’intimée) soit condamnée à lui payer le montant de 23'219
fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 juin 2020, que les conclusions
reconventionnelles prises par l’intimée soient rejetées, que les frais
judiciaires de première instance soient intégralement mis à la charge de
l’intimée, que celle-ci rembourse à l’appelant le montant de 2'925 fr. de
frais avancés pour la procédure de première instance et de conciliation et
que l’intimée doive lui payer la somme de 5'000 fr. à titre de dépens de
première instance. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b) Dans sa réponse du 8 février 2023, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Le 14 août 2017, l’appelant a acquis un quad [...] auprès de
[...] Sàrl, à [...], pour un montant de 21'300 francs.
b) En septembre 2017, l’appelant a également acheté des
accessoires pour le quad d’un montant total de 1'919 francs.
c) Entendu en tant que témoin lors de l’audience de jugement
du 17 mai 2022, [...], associé gérant président de [...] Sàrl, a confirmé que
le véhicule était homologué lors de la vente et qu’il était ainsi autorisé à la
circulation.
2. a) Le 15 août 2017, l’appelant a conclu un contrat d’assurance
casco partielle avec l’intimée concernant le véhicule susmentionné.

- 4 -
Selon la police d’assurance, le prix catalogue du quad était de
24'990 francs. Les accessoires et équipements du quad étaient quant à
eux valorisés à 2'499 francs. Il était également prévu que la police
d’assurance comprenne l’option « valeur vénale majorée ».
b) Les conditions générales 2013 (ci-après : CGA) faisaient
partie intégrante de la police d’assurance et prévoyaient notamment ce
qui suit :
« C2.1 Casco partielle
A Incendie
Sont assurés les dommages survenus involontairement consécutifs à
l’incendie, à la foudre, aux explosions et aux courts[-]circuits (sans
les dommages aux batteries). Les appareils électroniques et
éléments constitutifs ne sont assurés que dans la mesure où la
cause n’est pas une défectuosité interne. Les dommages causés au
véhicule lors des opérations d’extinction sont également assurés.
Les dommages d’incendie ne sont pas assurés si le propriétaire du
véhicule peut faire valoir des prétentions contractuelles à l’encontre
du vendeur, du fournisseur ou de l’atelier de réparation.
(…)
C3 Quels sont les cas qui sont exclus de la garantie
d’assurance ?
(…)
C3.6 Trajets effectués sans droit ou autorisation
Les dommages résultant :
1 de trajets parcourus sans autorisation des autorités
(…)
Toutefois, nous accordons garantie d’assurance lorsque les
personnes assurées étaient dans l’ignorance de ces faits, même en
ayant fait preuve de toute l’attention requise conformément à leurs
devoirs. »
c) S’agissant des prestations d’assurance, celles-ci étaient
prévues à la clause C4, dont la teneur est la suivante :
« C4 Quelles sont nos prestations d’assurance ?
Dans votre police, il est mentionné si votre assurance a été conclue
avec ou sans valeur vénale majorée.

- 5 -
C4.1 Dommage total
a Avec valeur vénale majorée
Il y a dommage total
￿ Lorsque les frais de réparation au cours des deux premières
années d’exploitation sont égaux ou supérieurs à 65% du prix
catalogue puis, ultérieurement, à la valeur vénale ou
￿ Lorsqu’un véhicule qui a disparu n’a pas été retrouvé dans un
délai de 30 jours après réception par nos services de l’annonce
écrite du sinistre.
Tableau des valeurs vénales majorées
Année d’exploitation Indemnisation en %
du prix catalogue
au cours de la 1ère année 100 %
au cours de la 2e année 100 %
(…)
c Indemnité
Si l’indemnité déterminée est supérieure au prix auquel le véhicule
avec ses équipements et accessoires a été acquis, ce montant, mais
au minimum toutefois la valeur vénale, vous est remboursé. »
d) Les CGA prévoyaient également les définitions de certaines
notions utilisées :
« C7 Notions, définitions
C7.1 Année d’exploitation
Période de 12 mois calculée à partir de la première mise en
circulation du véhicule. Les périodes de moins d’une année sont
calculées en proportion.
C7.2 Prix catalogue
Prix officiel de la liste à l’époque de la fabrication du véhicule, des
équipements et des accessoires. Si un tel prix n’existe pas, est
déterminant le prix payé pour le véhicule à sa sortie d’usine, les
équipements et les accessoires.
C7.3 Valeur vénale
La valeur vénale est égale au montant qu’on obtiendrait
probablement le jour de l’estimation (survenance de l’évènement
assuré) en vendant le véhicule non endommagé, compte tenu des
équipements et des accessoires, de la durée d’exploitation, des
performances, de la qualité marchande, de l’état, etc. Si on ne peut
pas parvenir à un accord au sujet de la valeur vénale, les directives
d’évaluation pour véhicules et remorques de l’Association suisse des
experts automobiles indépendants (ASEAI) sont déterminantes. »

- 6 -
3. a) Au cours de la soirée du 15 mars 2019, l’appelant a
contacté son ami J.________ et lui a proposé d’aller faire un tour avec son
quad dans le but de recharger la batterie.
b) Le 16 mars 2019, peu après minuit, et alors qu’ils
circulaient sur la voie publique, l’appelant et J.________ ont senti que le
véhicule chauffait anormalement. L’appelant s’est donc rangé sur le bas-
côté, juste avant que le véhicule ne prenne feu.
L’appelant et J.________ ont alors appelé les pompiers.
c) Un rapport de police relatif au sinistre a été établi le 28
mars 2019, dont la teneur est la suivante :
« Déroulement des faits :
Alors que nous circulions depuis [...] en direction de [...], nous avons
aperçu un véhicule en feu, à gauche de la chaussée. Simultanément,
le CET sollicitait notre intervention à cet endroit. Sur place, nous
avons vu les occupants du véhicule, lesquels s'étaient écartés de
plusieurs mètres, en direction [...], pour se protéger des petites
explosions provenant du véhicule en feu. Dès lors, nous avons fermé
la route côté d'[...] et avons fait appel à une patrouille de la Police
du Nord vaudois. Une fois sur place, les collègues ont fermé la route,
du côté de [...]. Peu après, le personnel du SDIS d'[...] est intervenu
et a procédé à l'extinction du sinistre. Par la suite, nous avons pu
rencontrer, M. X.________, détenteur et conducteur du véhicule,
lequel était accompagné d'un ami, M. J.________. M. X.________ a
déclaré venir de [...] et circuler, au volant de son quadricycle à
moteur [...], immatriculé VD-[...], en direction d'[...]. Soudainement,
les occupants ont ressenti de la chaleur entre les deux sièges du
véhicule. C'est alors, qu'ils se sont arrêtés au bord de la route de
[...], et ont aperçu des flammes à l'arrière de l'engin. Par
conséquent, ils sont sortis du véhicule et ont fait appel aux
pompiers.
(…)
Cause(s)
La cause de cet incendie est probablement due à un problème
technique au niveau du moteur du véhicule. Il ne semble pas qu'il y
ait eu malveillance ou négligence de la part du conducteur ou d'une
tierce personne. »
Ce rapport de police a été facturé 120 francs.

- 7 -
4. a) L’épave du quad a ensuite été dépannée par l’entreprise
individuelle [...] puis entreposée chez elle sur une place extérieure.
b) Les frais de dépannage ont fait l’objet d’une facture du 26
septembre 2019 d’un montant de 1'303 fr. 15.
5. Le 22 mars 2019, l’appelant a adressé à l’intimée une
déclaration de sinistre.
6. a) Le 16 mai 2019, l’intimée a adressé un courriel à [...] de
l’entreprise [...] AG, qui importe en Suisse la marque [...], pour l’informer
du fait qu’il avait été constaté, chez le garagiste [...], que le véhicule de
l’appelant n’avait pas de catalyseur.
b) Le 20 mai 2019, [...] AG a envoyé un courriel à l’intimée
dont la teneur est la suivante :
« Nous avons pris connaissance de l'absence du catalyseur
supplémentaire dans le collecteur d'échappement à la suite de votre
mail et des photos qui ont été transmises.
Dans ces circonstances, il n'est donc pas à [...] ag de prouv[er] les
causes de cet incendie. Le véhicule n'est pas dans sa configuration
d'origine et plusieurs éléments sont absents dont le catalyseur. Il est
donc à vous [sic] de trouver la cause de cet incendie qui peut être
autre qu'un problème lié au système d'échappement.
De plus les modifications apportées n'ont pas été effectuées par un
concessionnaire agrée par [...], car aucune facture attestant cette
modification n'a pu être fournie par M. X.________.
Les éléments modifiés sur ce véhicule touchent la périphérie du
moteur et peuvent affecter la fiabilité/sécurité du véhicule si celles-
ci [sic] ne sont pas réalisés selon les prescriptions de [...].
M. X.________ ne peut donc pas faire valoir de prétentions
contractuelles à l'encontre de l'importateur conformément à vos
conditions générales d'assurances dans la situation actuelle : « Sont
assurés les dommages survenus involontairement consécutifs à
l‘incendie, à la foudre, aux explosions et aux courts circuits... Les
dommages d'incendie ne sont pas assurés si le propriétaire du
véhicule peut faire valoir des prétentions contractuelles à l’encontre
du vendeur, du fournisseur ou de l'atelier de réparation. »

- 8 -
c) Par courriel du 29 mai 2019, l’intimée a répondu à [...] AG
de la manière suivante :
« Je vous remercie pour votre mail, pour lequel je me permets de
prendre position comme sui[t] :
Vous me dites que le problème est lié au système d'échappement.
Cependant, avec l'élément de catalyseur manquant, la contre
pression est moins importante et de ce fait cela diminue la
température.
Il n'est pas possible non plus que l'échappement (la matière) puisse
prendre feu lui-même. Il reste à dire que Monsieur X.________ roulait
normalement avec le véhicule (pas en mode sport/ pleine charge).
Je ne sais pas qui a supprimé le catalyseur mais il n'est pas possible
de faire mal ce travail qui aurait comme suite c[e] fameu[x]
incendie. Pour rappel, nous avons démonté ensemble sur place cet
élément en quelques minutes seulement.
Par conséquen[t], je maintiens notre position et j'applique les
conditions d'assurance art. C 2.1 a (Les dommages d'incendie ne
sont pas assurés si le propriétaire du véhicule peut faire valoir des
prétentions contractuelles à l'encontre du vendeur, du fournisseur
ou de l'atelier de réparation.) »
d) Par courriel du 5 juin 2019, [...] AG a répondu de la manière
suivante :
« Je vous remercie pour votre mail, pour lequel je me permets de
prendre la position suivante :
Pour le montage et le démontage du collecteur d'échappement, une
procédure donnée par [...] doit être suivie. Le montage requiert un
ordre précis, un nouveau joint ainsi que des couples de serrage
définis.
De plus, selon les conditions de garantie [...] :
« Le distributeur [...] officiel en Europe garantit le remplacement de
toute pièce de la machine rendue défectueuse en raison d'un vice de
matière ou d'un montage incorrect en usine et ceci gratuitement
dans la mesure où :
…
3) ... les réparations et/ou les remplacements étant exécutés par un
concessionnaire agréé [...] en Europe.
…
5) la machine n 'a pas fait l'objet de modifications non
autorisées
…
6) En cas de non-respect des points 1 à 5, [...] se réserve le
droit d'annuler la garantie pour tout ou en partie »

- 9 -
Nous n'avons aucune facture attestant que le travail ait été réalisé
par un concessionnaire [...], que le joint mentionné ci-dessus ait été
remplacé et que la procédure ait été suivi[e] correctement. Dans ces
circonstances, M. X.________ ne peut pas prétendre à des prétentions
contractuelles dans le cadre de la garantie car certaines des
conditions de la garantie ne sont pas respectées. »
e) Le 7 juin 2019, l’intimée a envoyé à [...] AG un courriel,
dont la teneur est la suivante :
« Je vous remercie pour votre mail.
Je me permets de faire un petit résum[é] du cas :
• le 21 mars nous vous avons envoyé une lettre pour vous
exposer le cas et pour vous dire que nous nous trouvons
devant un véhicule sous garantie qui a pris feu sans collision.
• le 11 avril vous nous communiquez sur la base d’[u]n[e] seul[e]
phot[o] que vous n'entreriez pas en matière car vous avez
reconnu que l'amortisseur était brisé en deux parties et cela
suite à une collision.
• le 18 avril je vous ai envoyé des photos supplémentaires du
véhicule montrant qu'il ne s'agissait pas d'une collision.
• le 01 mai vous retournez par mail comme quoi vous refusez le
cas en raison d'une collision.
• le 02 mai je vous ai envoyé le rapport de police qui a confirmé
l'absence d'une collision.
• le 02 mai même vous m'avez confirmé être d'accord de voir ce
véhicule sur place, la date a été fix[ée] le 13.05.2019 à 15h00.
Ainsi nous avons perdu 1.5 mois avant d'expertiser le véhicule.
• le 13 mai nous avons fait l'expertise sur place et avons
démonté le collecteur ensemble. Vu que nous n'avons pas pu
dire avec certitude que le catalyseur dans le collecteur
d'échappement était présent ou pas, nous avons pris la
décision de découper l'échappement et de faire des photos.
• le 16 mai nous vous avons transmis ces photos montrant que le
catalyseur n'était pas présent.
• le 20 mai vous refusez le cas en garantie
• le 29 mai je vous fai[s] un mail disant que je ne comprenais
pas votre position.
• le 05 juin vous avez a nouveau refusé la cas avec d'autres
explications.

- 10 -
Lor[sq]ue nous étions ensemble sur place, vous aviez pu constater
vous[-]même que le véhicule n'avait pas subi d'accident. Révélation
que nous avons dit dès le début.
Vous m'avez dit par la suite que le véhicule a certainement été
modifié. Chose que le client dit [ne] jamais avoir fait lui-même ou
d'avoir donné l'ordre au garage de l'avoir fait [sic].
Si ni le client ni le garage [n’]ont démonté le catalyseur, la question
que je me pose, est-ce que cette pièce a peut[-]être été monté[e] à
l'usine?
[Quant à] votre explication que l'absence du remplacement du joint
ou du non-respect du couple de serrage aurait provoqué ce[t]
incendie, je me pose la question pour quelle [raison] nous ne
sommes jamais confrontés à des véhicule (quad/ motos)
complétement calcinés ?
La première partie à entrer en matière pour le remplacement du
véhicule est la garantie donc vous, et si vous ne souhaite[z] pas
assumer cette responsabilité, c'est à vous de prouver la cause de
l'incendie.
Par conséquen[t], E.________ n'entre pas en matière. (…) »
f) Entendu comme témoin lors de l’audience de jugement du
17 mai 2022, [...] a confirmé qu’[...] AG avait refusé de prendre en charge
le véhicule sous garantie, au motif qu’il avait été modifié.
7. Courant septembre 2019, L.________ a été mandaté par
l’intimée pour effectuer une expertise de l’épave du véhicule de
l’appelant. Le 24 septembre 2019, il s’est rendu une première fois chez
[...] à [...], pour procéder à l’expertise.
8. a) Dans son rapport du 4 décembre 2019, L.________ a
notamment relevé ce qui suit :
« De plus, nous avons pu prendre connaissance des transformations
effectuées sur le véhicule de Monsieur X.________, faisant suite à
l'intervention de l'inspecteur technique de [...] AG, importateur [...]
pour la Suisse, à savoir :
- La douille de freinage fixée dans le tube d'échappement à l'entrée
du pot d'échappement (en inox) a été enlevée.
- Le catalyseur situé à la sortie du pot d'échappement a été
supprimé.
- La butée limitant le régime du moteur, fixée sous la pédale
d'accélérateur a été enlevée.

- 11 -
Nous ignorons quel tiers inconnu a procédé à ces modifications dont
le but était d'améliorer les performances au détriment des émissions
polluantes.
En tenant compte de cette situation particulière, ce quadricycle
n'était plus dans les normes d'homologation et de ce fait, ne
bénéficiait plus de la garantie d'usine de 2 ans.
En conséquence, dans cette configuration, ce véhicule
n'avait plus le droit de circuler sur la voie publique !
Le fait d'être mandaté plus de 5 mois après la survenance du
sinistre a énormément compliqué notre tâche.
Sur le rapport de la gendarmerie vaudoise, il est indiqué qu'une
demande avait été faite auprès de la police de sûreté, le lendemain
de l'incendie, pour effectuer un prélèvement des cendres et
déterminer précisément la cause de cet incendie.
Malheureusement, cette demande n'a pas abouti et nous en
ignorons la raison !
Lors de mes investigations, j'ai remarqué que ce quadricycle
avait subi un choc sur l'essieu avant, lequel s'est produit
avant l'incendie du 16 mars 2019 mais il ne m'est pas
possible de confirmer à quelle date.
Lors de l'interrogatoire mené par mon collègue A.________
(rapport détaillé en annexe), Monsieur X.________ lui a
confirmé que durant la saison hivernale 2018-2019, il allait
tourner, avec des amis possédant également un quadricycle,
sur un circuit « neige et glace » à [...] (en dessus de [...]).
Je vous informe que Monsieur X.________ est également visible sur
Facebook, posant devant son quadricycle, sur la neige.
Fort des éléments susmentionnés, après avoir reçu votre accord, j'ai
déposé les amortisseurs avant ainsi que le réservoir d'huile côté
droit (le gauche n'était plus présent, j'ignore pour quelle raison ?).
J'ai mandaté l'entreprise d'essai de matériaux [...] SA à [...] pour
déterminer les causes de la rupture du tube d'amortisseur gauche
supérieur, à environ 10 centimètres en dessous de sa fixation.
Lors des analyses approfondies effectuées par Monsieur [...],
celui-ci a découvert, dans le réservoir d'huile de
l'amortisseur droit « explosé » et sans fond, les restes d'un
oiseau calciné !
Un rapport d'expertise précis ainsi que des photos relatant ce fait
particulier est annexé à mon rapport final.
En tenant compte des éléments développés ci-dessus, ce
quadricycle ne pouvait plus rouler !
Cette situation prouve qu’il [y] a eu plusieurs manipulations
avec ce quadricycle avant que finalement, il finisse par

- 12 -
brûler complètement la nuit du 15 au 16 mars 2019 à
l’entrée de la forêt située entre [...] et [...].
(…)
Je laisse le soin à Monsieur [...] de la [...] de procéder à une
audition d[e] ces deux personnes [ndlr : l’appelant et
J.________] pour établir ce qui s’est véritablement passé avec
ce quadricycle dès le moment où il a arrêté de circuler,
environ deux mois avant le sinistre du 16 mars 2019 (selon
les dires de Monsieur X.________) et de prendre les mesures
nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’E.________ (…) »
b) Entendu en tant que témoin lors de l’audience de jugement
du 17 mai 2022, L.________ a déclaré ce qui suit :
« (…) le problème principal de ce véhicule, c'est qu'il a été modifié
par rapport aux normes légales suisses ; le catalyseur avait été
enlevé, une douille dans la tubulure d'échappement avait aussi été
enlevée, ainsi qu'une butée sur la pédale d'accélération. De ce fait,
ce véhicule n'était plus homologué et ne devait plus rouler sur la
voie publique. On ne peut pas prouver à quel moment c'est arriv[é] ;
certainement lors du sinistre. Le réservoir d'huile a explosé lors du
sinistre. Ensuite, le véhicule était exposé à l'air libre et un oiseau a
dû venir faire son nid dedans. On ne sait pas si l'oiseau est venu
directement lorsque le véhicule était encore chaud, raison pour
laquelle il était à moitié calciné. Le véhicule ne pouvait pas rouler
dans cet état, car il avait subi un accident sur la suspension avant.
Selon moi, c'était antérieur à l'incendie. La suspension étant
endommagée, on ne pouvait pas rouler ainsi.
(…) ces éléments [ndlr : précités] ont été enlevés avant
l'incendie. Je peux le dire car on a remarqué que les pièces n'étaient
plus en place. Pour enlever la douille, il faut démonter la tubulure
d'échappement. L'importateur [...] est venu examiner le véhicule. Il
a conclu que ces éléments avaient été retirés et que le véhicule
avait été accidenté.
(…) il est clair et net que le véhicule était accidenté à
l'avant et qu'il ne pouvait rouler du fait que la suspension n'était pas
fonctionnelle. Il s'agit d'une pièce maîtresse, si elle est cassée on ne
peut pas rouler. Au départ, c'est E.________ SA qui a fait l'expertise
de base. Comme le véhicule avait 2'500 km, l'assurance a demandé
directement au service technique d'[...] de faire une expertise en
partant du principe qu'après 2500 km, le véhicule ne devait pas
avoir un problème de ce genre. L'expert technique d'[...] a déclaré
que ce genre de véhicule n'avait généralement pas de problème
d'incendie et qu'il était accidenté à l'avant, de sorte que la garantie
d'usine n'entrait pas en matière. C'est moi qui [ai] fait démonter les
suspensions pour les faire analyser par un laboratoire. Il n'est donc
pas possible qu'elles aient été retirées entre l'accident et mon
intervention. Vous me demandez si j'ai bien estimé qu'il n'était pas
impossible qu'un arc électrique ait pu causer le sinistre. Je vous
réponds que lors du contrôle du véhicule, on a remarqué que le
câble d'alimentation principal entre la batterie et le démarreur était
sorti de sa connexion à cause de la chaleur et que le câble était
pendant le long du châssis. On a pu en déduire qu'un court-circuit

- 13 -
avait pu avoir lieu pendant le sinistre, mais pas avant. Je ne suis pas
de l'avis de M. A.________ qui avan[ce] comme première hypothèse
une cause accidentelle à la page 5 de son rapport.
(…) l'amortisseur avant droite contenait les restes de
l'oiseau calciné. Je peux ajouter que sur la suspension avant gauche,
le pot contenant l'huile n'était pas présent et je ne l'ai pas retrouvé
dans les pièces. Les pompiers ne l'ont pas trouv[é] non plus.
L'explosion du pot d'huile n'a pas pu être causée par un accident,
mais à mon avis, par la chaleur.
(…) l'oiseau qui se trouvait là ne pouvait pas s'y trouver
avant l'incendie à moins qu'il y ait eu un incendie avant. »
c) Entendu en tant que témoin lors de la même audience, [...],
garagiste, a confirmé que, lors du premier service du quad le
30 septembre 2017, le véhicule était équipé des trois pièces signalées
comme manquantes par L.________. A ce sujet, il a ajouté que, si de telles
pièces avaient été démontées, il l’aurait remarqué. [...] a aussi indiqué
que la butée de gaz en caoutchouc pouvait fondre lors d’un incendie.
Selon lui, l’élimination de cette pièce en particulier aurait pu modifier les
performances du véhicule.
9. Dans le cadre de son mandat, L.________ s’est adjoint les
services de A.________, enquêteur de la société [...]. Celui-ci a également
examiné le véhicule sinistré et a notamment interrogé l’appelant ainsi que
J.________.
Les conclusions de son rapport d’investigation du 11 octobre
2019, annexé à celui de L.________, sont les suivantes :
« Deux hypothèses peuvent être avancées :
1. Une cause accidentelle due à un problème électrique situé
probablement entre le relais du démarreur et la batterie.
2. Une cause intentionnelle, compte tenu des divergences entre les
déclarations de Messieurs [...] et [...] à propos notamment de
leur emploi du temps durant les heures précédant l’incendie, de
la date, et lieu du sinistre. »
10. Le 2 mars 2020, l’appelant s’est rendu dans les locaux de
l’intimée pour une réunion au cours de laquelle il lui a été demandé de
donner plus d’explications sur le sinistre du 16 mars 2019.

- 14 -
11. a) Le 9 avril 2020, l’intimée a envoyé au conseil de l’appelant
un courriel dont la teneur est notamment la suivante :
« Nous revenons vers vous suite au contact que nous avons eu au
début mars dans nos locaux de l’agence de [...].
(…)
Il s’avère que contrairement aux déclarations faites par Monsieur
X.________, de nouveaux éléments techniques permettent d’exclure
la conduite de ce quad jusqu’au lieu de l’incendie et que l’assuré n’a
pas pu s’y rendre comme il l’a prétendu. Les deux experts
automobiles sont formels là-dessus et le dernier rapport
complémentaire diligenté est sans appel.
Une synthèse complète vous sera adressée après les vacances de
Pâques, laquelle démontrera que cet incendie ne s’est pas déroulé
de la manière dont on nous l’a indiqué. »
b) Par courriel du 14 avril 2020, le conseil de l’appelant a
répondu de la manière suivante :
« Je vous remercie pour votre courriel, qui vous vous en doutez me
surprend dans la mesure où, suite à nos dernières discussions après
notre rencontre du 2 mars 2020 dans vos locaux, j’attendais de
recevoir de votre part la convention d’indemnisation en vue de
terminer cette affaire.
Vous avez en effet vous-même pu constater, le 2 mars 2020, la
bonne foi de M. X.________ dans ses explications.
Si de nouveaux éléments en votre possession viennent instiller le
doute comme vous le suggérez, je vous remercie alors de bien
vouloir m’adresser non pas seulement une synthèse de votre
analyse, mais une copie de l’intégralité du dossier de ce sinistre.
Je rappelle en effet que M. X.________ n’a jamais eu accès aux pièces
de votre dossier. Il entend pouvoir prendre position de manière
circonstanciée. »
c) L’intimée a répondu par courriel du 1er mai 2020, dont la
teneur est la suivante :
« Nous comprenons votre surprise suite à notre entrevue.
La synthèse complète de cette affaire vous sera [ad]dressée mardi
05.05.2020. Adossée à celle-ci [sic], les rapports des experts qui ont
été impliqués dans l’affaire. »

- 15 -
12. a) Les parties ont alors échangé divers courriels avant que
l’intimée confirme formellement à l’appelant, par pli du 5 mai 2020, son
refus d’indemnisation du sinistre. La teneur du pli précité est la suivante :
« (…) Au terme des nombreuses vérifications entreprises, des
expertises techniques successives effectuées sur la machine
calcinée, il ressort très clairement que le sinistre annoncé à notre
compagnie ne s'est pas déroulé comme vous nous l'avez annoncé.
Nous pouvons avancer, preuves à l'appui, que votre machine ne
pouvait plus rouler, bien que vous ayez prétendu le contraire en
certifiant vous être rendu à l'endroit du sinistre, véhicule en marche.
La survenance du sinistre comme indiquée est invraisemblable. Les
expertises techniques nous permettent d'exclure un incendie
d'origine technique sans intervention d'un tiers. Les faits avancés
pour justifier le dommage ne sont pas le reflet de la réalité.
La nature et l'ampleur du sinistre doivent être prouvées par l'ayant
droit. Sur la base des éléments susmentionnés, nous vous informons
que notre compagnie n'entrera pas en matière dans ce dossier et
que nous ne procéderons à aucune indemnisation.
Les frais inhérents à ce dossier ont pour l'heure été supportés par
notre compagnie dans leur intégralité, notamment les frais de
gardiennage du quad incendié. Celui-ci se trouve toujours auprès du
centre de dépannage [...] à [...]. Notre participation à ces frais
s'arrête le vendredi 08.05.2020. Nous avons déjà convenu avec
cette entreprise qu'elle nous transmett[e] sa dernière note
d'ho[no]raire[s] arrêté[e] à la date précitée. »
Une copie complète du dossier, comprenant les rapports de
L.________ et d’[...], était annexée au courrier précité.
b) En réponse, le conseil de l’appelant a fait parvenir un pli du
3 juin 2020 dont la teneur est notamment la suivante :
« 2) Le soussigné constate tout d'abord que le document le plus
récent au dossier est le rapport final de l'expert L.________ du 4
décembre 2019. Il n'y a, à notre connaissance, aucun
document technique plus récent. Cela signifie qu'entre le
moment où le soussigné, accompagné de M. X.________, a
rencontré M. [...] le 2 mars 2020 – entretien à l'issue duquel il a
été discuté de l'envoi prochain d'une convention
d'indemnisation faute finalement de soupçon de fraude validée,
ce qu'a pu constater M. [...] lors de cet entretien – il n'y a rien
eu de nouveau (en tout cas de manière écrite).
Cela signifie qu'E.________ a donc simplement changé d'avis,
entre mars et avril 2020, sur la base du même dossier déjà à sa
disposition. Ce premier élément est important puisqu'il

- 16 -
démontre que l'assureur E.________ lui-même peut être
convaincu, sur la base de même dossier, que M. X.________ n'a
effectivement rien à se reprocher dans ce sinistre. »
c) L’intimée s’est déterminée le 1er décembre 2020 de la
manière suivante :
« (…) Nous tenons en premier lieu à indiquer que notre compagnie
n'a à aucun moment, tenu compte d'éventuels propos diffamatoires
portés à l'endroit de votre manda[n]t, pour justifier sa position. Nous
nous sommes uniquement arrêtés à des données concrètes et aux
conclusions techniques qui figurent dans les rapports qui vous ont
été adressés en copie.
Aucune convention d'indemnité n'a été adressée au preneur
d'assurance, puisque de nombreux éléments dans ce dossier, nous
laissaient douter des circonstances entourant cet incendie de
véhicule. E.________ n'a jamais changé d'avis dans ce dossier, mais a
uniquement demandé des confirmations concernant les conclusions
rédigées dans les rapports d'enquête distincts.
(…)
Nous vous confirmons notre refus d'entrer en matière dans ce
dossier et nous ne procéderons à aucune indemnisation casco. »
13. a) La procédure de conciliation introduite le 8 mars 2021 par
l’appelant ayant échoué, une autorisation de procéder lui a été délivrée.
L’appelant a ensuite ouvert action contre l’intimée par
demande du 1er juillet 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce que l’intimée doive lui payer un montant de 30'000 fr., avec intérêts à
5 % l’an dès le 3 juin 2020.
b) Par réponse du 2 septembre 2021, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la demande. Elle a également pris des
conclusions reconventionnelles, en ce sens que l’appelant soit condamné
à lui verser la somme de 14'295 fr. 05, avec intérêts à 5 % dès le dépôt de
sa demande reconventionnelle.
c) Le 31 janvier 2022, l’appelant a déposé une réponse à la
demande reconventionnelle de l’intimée, concluant, sous suite de frais et
dépens, à son rejet.

- 17 -
d) Lors de l’audience de jugement du 17 mai 2022, l’appelant
a réduit ses conclusions à 23'219 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 juin
2020. Au cours de cette audience, les témoins L.________, [...], J.________ et
[...] ont été entendus. L’appelant a également été entendu en qualité de
partie.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse a été
estimée à plus de 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie toutefois pas que

- 18 -
l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas
été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant fait valoir une constatation
incomplète et inexacte des faits.
3.2 L’appelant considère que bien que l’intervalle de six mois
entre le sinistre et le début de l’expertise y relative ressorte de la
chronologie de l’état de fait tel que retenu par le premier juge, il ne serait
pas fait de mention de ce délai de manière expresse.
Cet élément ressort du rapport du 4 décembre 2019 de
L.________ cité expressément ci-dessus. La portée de cet élément sera
discutée ci-après.
3.3 L’appelant invoque qu’il ne serait pas non plus fait mention du
fait qu’à la suite du sinistre, le véhicule serait resté stationné à l’air libre,
sans surveillance particulière et accessible à tous pendant une période de
six mois.
S’il ressort effectivement des factures de la société [...],
produites par l’intimée, que le véhicule a été entreposé sur une place
« extérieure » entre le 16 mars 2019 et le 8 mai 2020, il n’a pas été établi
en cours de procédure que le véhicule était sans surveillance et accessible
à tous. L’appelant échoue dans tous les cas dans cette démonstration.

- 19 -
Ainsi, l’état de fait a été uniquement complété en ce sens que le véhicule
est resté entreposé auprès de l’entreprise [...] pendant six mois sur une
place extérieure.
3.4 Selon l’appelant, l’état de fait du jugement entrepris ne
mentionne pas expressément qu’il n’aurait pas été informé de l’expertise
mise en œuvre par l’intimée, celle-ci ne transmettant à l’appelant le
rapport final qu’au mois de mai 2020 alors qu’elle l’avait reçu de l’expert
en décembre 2019 déjà.
Sur ce point, l’état de fait a été complété en ce sens que
l’intimée a mandaté l’expert en septembre 2019 et qu’elle a remis une
copie intégrale du dossier à l’appelant le 5 mai 2020.
3.5 L’appelant considère que l’état de fait du jugement entrepris
ne retient pas, à tort, que lors de la rencontre entre les parties du 2 mars
2020, l’intimée n’aurait formulé aucun reproche à son encontre et que les
parties seraient convenues d’une indemnisation. L’appelant requiert
également que le supposé « volte-face » de l’intimée quant au principe de
l’indemnisation figure dans l’état de fait.
L’état de fait a été complété pour refléter les différents
échanges entre les parties à la suite de la rencontre du 2 mars 2022. En
particulier, les extraits pertinents des échanges produits sous pièces 10,
11, 13 et 15 par l’appelant ont été cités dans l’état de fait. Ceci dit,
compte tenu de l’issue du litige, le complément souhaité par l’appelant
n’est pas pertinent.
3.6 Selon l’appelant, l’état de fait du jugement entrepris ne tient
pas compte, à tort, du fait que le vendeur et le fournisseur du véhicule
auraient refusé toute prise en charge, ce dont l’intimée avait été informée.
Dès lors que cet allégué a effectivement été admis par
l’intimée, l’état de fait a été complété en ce sens.

- 20 -
3.7 L’appelant considère ensuite que l’état de fait du jugement
entrepris aurait dû indiquer qu’il n’avait jamais effectué de modification de
son véhicule pour en améliorer les performances. A l’appui de son grief,
l’appelant se réfère au témoignage de [...].
En l’occurrence, celui-ci a certes confirmé n’avoir jamais
modifié ni avoir constaté de modifications sur le véhicule. Il n’a toutefois
pas pour autant confirmé que les modifications incriminées n’avaient
jamais été effectuées et l’état de fait ne saurait être complété dans ce
sens. En réalité, l’appelant critique l’interprétation du témoignage en
question. Toutefois, au vu des déclarations du prénommé (cf. consid. 8c
« En fait », supra), on ne saurait donner à ses propos le sens que
l’appelant entend en tirer. Le grief est donc rejeté.
3.8 Ensuite, lorsque l’appelant requiert que l’état de fait du
jugement entrepris mentionne qu’il était autorisé à circuler avec son
véhicule au moment des faits, il requiert de la Cour de céans qu’elle traite
une question qui relève du droit.
L’état de fait n’a donc pas été complété sur ce point.
3.9 L’appelant considère enfin que les allégués 25 à 29 de sa
demande en paiement du 1er juillet 2021, relatifs aux conditions de prise
en charge de l’assurance, aux différentes notions ressortant des CGA et au
montant de l’indemnité d’assurance, auraient dû être retenus dans l’état
de fait par les premiers juges.
Sur ce point, l’état de fait a été complété ci-avant en ce sens
que les clauses applicables de la police d’assurance et des CGA ont été
intégrées dans l’état de fait, ainsi que les éléments relatifs au prix du
véhicule, ces faits étant pertinents pour l’issue du litige.
4.

- 21 -
4.1 Dans un deuxième moyen, l’appelant reproche au premier
juge d’avoir violé les règles en matière d’appréciation des preuves au
motif qu’il se serait essentiellement fondé sur l’expertise – privée – de
L.________ pour retenir que l’intimée ne devait indemniser l’appelant à la
suite du sinistre.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui
fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits
qui entraînent la réduction ou l'extinction du droit (faits destructeurs), ou
empêchent sa naissance (faits dirimants ; ATF 141 III 241 consid. 3.1 ; ATF
139 III 13 consid. 3.1.3.1). Conformément à ces principes qui sont
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance, il incombe
à l'assuré ou à l'ayant droit d'alléguer et de prouver l'existence d'un
contrat d'assurance, la survenance du sinistre assuré ainsi que l'ampleur
de sa prétention (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Lorsque la preuve stricte est
impossible à rapporter (état de nécessité en matière de preuve), le degré
de preuve requis est réduit à la vraisemblance prépondérante (ATF 141 III
241 consid. 3.1 ; TF 4A_563/2019 du 14 juillet 2020 consid. 5.2 ; TF
4A_578/2018 du 25 novembre 2019 consid. 3). Tel est fréquemment le cas
s'agissant de la preuve de la survenance du sinistre, en particulier en
matière d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; TF
4A_671/2010 du 25 mars 2011 consid. 2.3 et les arrêts cités). L'art. 8 CC
confère à l'assureur le droit à la contre-preuve ; il peut donc apporter des
éléments propres à créer un doute et à ébranler la vraisemblance
prépondérante que l'ayant droit s'efforce d'établir. Le juge doit procéder à
une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il
retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321
consid. 3.4 ; TF 4A_180/2010 du 3 août 2010 consid. 2.4.1; TF
4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.2.2. et 6.3).
L'art. 40 LCA permet à l'assureur de refuser ses prestations et
de se départir du contrat lorsque « l'ayant droit ou son représentant, dans
le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement
des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur ».

- 22 -
S'agissant d'un moyen libératoire, il incombe à l'assureur de prouver les
faits permettant l'application de l'art. 40 LCA (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ;
TF 4A_643/2016 du 7 avril 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_333/2016 du 18 août
2016 consid. 3.3). La jurisprudence admet que le degré de la preuve de
l'intention frauduleuse est réduit à la vraisemblance prépondérante (TF
4A_432/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2 ; TF 4A_382/2014 du 3 mars
2015 consid. 5.3 ; sur le tout TF 4A_211/2017 du 4 décembre 2017 consid.
3.1).
4.2.2 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis, selon son intime conviction (ATF 143 III
297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019 du 24 août
2020 consid. 9.1). L'appréciation des preuves par le juge consiste, en
tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des
différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est convaincu
que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé (cf.
TF 5A_182/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et la réf. citée).
4.2.3 Une expertise privée établie pour l'une ou l'autre des parties
ne constitue pas un moyen de preuve au sens de l'art. 168 al. 1 CPC dans
un éventuel procès (TF 4A_410/2021 du 13 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF
4A_667/2016 du 3 avril 2017 consid. 5.2.2 et les réf. citées). Dès lors
qu’elle n’est en principe produite que si elle est favorable au mandant et
que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le mandant qui le
rémunère, elle doit être appréciée avec retenue. Cela vaut également
lorsqu’elle est établie par un spécialiste établi et expérimenté, qui
fonctionne par ailleurs comme expert judiciaire (ATF 141 IV 369 consid.
6.2). Elle n'a que la valeur d'une simple allégation de la partie qui la
produit en cause et doit être prouvée si elle est contestée par la partie
adverse. C’est seulement dans la mesure où elle est corroborée par des
indices établis par des preuves qu’elle peut constituer un moyen de
preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 1162 ; TF 5A_926/2021 du 19

- 23 -
mai 2022 consid. 4.1.2.3 ; TF 4A_410/2021 précité consid. 3.2 ;
TF 5D_59/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.1 ; TF 4A_667/2016 précité
consid. 5.2.2).
4.3
4.3.1 En l’occurrence, le premier juge s’est fondé sur le rapport
d’expertise rédigé par L.________ pour retenir que le véhicule de l’appelant
avait subi des transformations à des dates indéterminées, mais néanmoins
antérieurement à l’incendie. L’autorité précédente a également considéré,
toujours suivant l’avis de L.________, que la suspension du quad avait été
endommagée avant l’incendie. Compte tenu de ces éléments, le véhicule
n’aurait pas été homologable, respectivement plus admis à circuler sur la
voie publique, ce qui constituait un cas d’exclusion de la garantie
d’assurance.
4.3.2 L’appelant fait tout d’abord valoir que le premier juge ne
pouvait tenir comme établi que le véhicule aurait été modifié avant le
sinistre alors même que cette affirmation ne serait basée que sur les
déclarations et le rapport de L.________. Selon l’appelant, L.________ ne
serait pas un témoin impartial, ayant été mandaté par l’intimée pour
effectuer son expertise ; à cela s’ajoute que l’appelant n'aurait pas pu y
participer ni faire valoir son point de vue. De plus, l’appelant argue que
l’expertise se serait déroulée plus de six mois après le sinistre, période
pendant laquelle le véhicule aurait été entreposé à l’extérieur sans
surveillance, l’expert ayant lui-même concédé qu’un tel délai avait
compliqué sa tâche.
L’appelant se prévaut également du fait que l’expert mandaté
par l’intimée n’a pas été en mesure de déterminer à quel moment les
pièces litigieuses avaient été enlevées. A ce sujet, l’appelant s’appuie sur
le témoignage de [...], selon lequel l’appelant ne lui aurait pas demandé
de retirer lesdites pièces et qui n’aurait pas remarqué que ces pièces
manquaient lors de la révision, le véhicule étant par conséquent autorisé à
circuler sur la voie publique. L’appelant souligne également que ni la

- 24 -
police, ni les pompiers, qui sont venus sur les lieux du sinistre, n’ont
constaté d’infraction ou de non-conformité avec la LCR.
L’appelant considère donc qu’il n’était pas possible de retenir
comme établi que le véhicule n’était plus homologué pour rouler sur la
voie publique, l’intimée étant par conséquent tenue de l’indemniser.
4.4 En l’espèce, seuls le témoignage et le rapport de L.________
appuient la thèse avancée par l’intimée, à savoir que le quad aurait été
modifié et endommagé par l’appelant avant le sinistre. Or, s’agissant du
rapport de L.________, celui-ci n’est pas un moyen de preuve et n’a de
valeur qu’en tant qu’allégué de fait de l’intimée, le prénommé ayant agi
sur mandat de celle-ci. La jurisprudence considère en effet qu’une
expertise privée établie pour l’une ou l’autre des parties ne constitue pas
un moyen de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC (consid 4.2.3 supra).
Concernant le témoignage de L.________, la Cour de céans relève certaines
incohérences, en particulier s’agissant du moment où les pièces
manquantes du quad auraient été enlevées. En effet, le témoin a déclaré
lors de l’audience du jugement du 17 juin 2022 qu’on ne pouvait pas
prouver à quels moment les pièces manquantes auraient été enlevées,
« certainement lors du sinistre ». Il a ensuite déclaré, lors de la même
audience, que les pièces avaient été enlevées avant l’incendie. Aucun
élément au dossier ne permet d’étayer le postulat du témoin. L.________ a
en outre expliqué que la suspension avant était brisée et que le véhicule
n’était par conséquent pas en mesure de rouler. Il n’explique cependant
pas comment le véhicule a pu se retrouver à l’endroit de l’incident malgré
la suspension brisée. Certes, [...] de [...] AG a également mentionné qu’il y
aurait eu une collision, mais son témoignage et les échanges entre
l’intimée et le prénommé ne sont étayés par aucune photographie ou
autre moyen de preuve au dossier qui permettrait de confirmer cette
hypothèse. A cela s’ajoute que L.________ a lui-même reconnu que le délai
entre le sinistre et son mandat, soit près de six mois, avait grandement
compliqué son travail. Enfin, les conclusions même du rapport de
L.________ ne sont pas confirmées par l’autre expert, à savoir A.________,

- 25 -
dont il s’est adjoint les services, au sujet duquel il sera revenu ci-après, ce
qui accentue le doute sur la thèse avancée par l’intimée.
De plus, plusieurs faits, dont le premier juge n’a pas tenu
compte, étayent la version de l’appelant. En premier lieu, selon l’avis
d’[...], dont le rapport a été annexé à celui de L.________, l’incendie
accidentel est le premier scénario expliquant le sinistre. Ensuite, les
policiers et pompiers présents sur les lieux du sinistre n’ont pas signalé de
faits suggérant une quelconque malveillance, relevant même dans leur
rapport que l’incendie serait probablement dû à un problème technique.
Enfin, il n’est pas établi que les modifications du véhicule aient été faites
par l’appelant ni qu’il était au courant que son véhicule aurait circulé sans
être aux normes. A cet égard, [...] a confirmé que lors de la première
expertise du quad, celui-ci n’avait pas subi de modifications. Il sera enfin
relevé que l’appelant n’a pas été informé que L.________ menait une
expertise et n’a donc pas pu y participer.
Par conséquent, il n’a pas été établi quand et comment les
pièces manquantes auraient été enlevées ou détruites ; en particulier, il
n’a pas été établi qu’elles ont été enlevées par l’appelant avant le sinistre,
contrairement à ce que soutient l’intimée. Le fait qu’il ne soit pas
vraisemblable qu’un tiers ait pu venir se servir de pièces dans une épave
ne relève que de la propre appréciation de l’intimée et il convient de s’en
tenir à ce qui a été établi dans le cas d’espèce, ou précisément ne pas
retenir ce qui n’a pas pu être établi. Partant, la Cour de céans considère
qu’il n’a pas été établi que l’appelant circulait, le jour du sinistre, à bord
d’un véhicule qui n’était plus homologué, respectivement n’était plus
admis à circuler sur la voie publique.
5.
5.1 Dans un troisième grief, l’appelant reproche au premier juge
une violation de la LCA ainsi que des dispositions du contrat d’assurance
et des conditions générales y relatives. L’appelant reproche en particulier

- 26 -
au premier juge d’avoir rejeté sa prétention sur la base de la clause
d’exclusion de l’art. C3.6 para. 1, ch.1, CGA.
5.2 Selon l’art. C3.6 para. 1, ch. 1, CGA, les dommages résultant
notamment de trajets parcourus sans l’autorisation des autorités sont
exclus de la garantie.
Cependant, la garantie d’assurance est accordée lorsque les
personnes assurées étaient dans l’ignorance de ces faits (art. C3.6 para. 2
CGA).
5.3 Dans le cas d’espèce, il n’a pas été établi que le trajet
parcouru par l’appelant sur son quad jusqu’au lieu du sinistre l’a été sur
un véhicule qui n’était pas autorisé à circuler. En particulier, il n’a pas été
établi par l’intimée que le véhicule n’était pas homologué le jour du
sinistre. Par conséquent, la clause d’exclusion de garantie n’est pas
applicable.
Ainsi, le grief invoqué par l’appelant de la mauvaise
application du droit, plus précisément de l’art. C3.6 ch. 1 CGA, doit être
admis.
De plus, même à supposer que la clause d’exclusion serait
applicable, l’exception prévue à l’art. C3.6 para. 2 CGA, à savoir que
l’assurance est garantie lorsque les personnes assurées sont dans
l’ignorance du fait que le trajet est parcouru sans autorisation des
autorités, est également applicable en l’occurrence puisque l’instruction
n’a pas permis de retenir que l’appelant savait que son quad ne serait plus
autorisé à circuler. En effet, il ne ressort pas du témoignage L.________ à
quel moment précis les pièces litigieuses auraient été enlevées. Celui-ci a
même concédé qu’il était impossible de le prouver et selon lui, ces pièces
auraient pu disparaître « lors du sinistre ». De plus, les autres moyens de
preuve n’apportent aucun éclairage sur ce point, si ce n’est que [...] a
confirmé que lors du premier service, le quad n’avait pas été modifié. Le
fait que, selon le premier juge, on ne pouvait imaginer que l’appelant, qui

- 27 -
avait pratiqué de la moto sur circuit, n’ait pas remarqué que les pièces
litigieuses faisaient défaut, n’est que pure spéculation et ne sera pas
retenu.
Ainsi, et à titre tout à fait subsidiaire, même à considérer que
le quad de l’appelant n’était plus homologué en raison de l’absence de
pièces, l’intimée n’a pas démontré que l’appelant était au courant de cette
situation, de sorte que même dans cette hypothèse, l’exception de la
clause d’exclusion serait applicable. En effet, conformément à la
jurisprudence précitée (consid. 4.2.1 supra), il incombait à l’intimée de
prouver les faits lui permettant de refuser d’indemniser l’assuré, ce qu’elle
n’a pas fait.
5.4 L’intimée invoque pour sa part qu’elle n’aurait quoiqu’il arrive
pas d’obligation d’indemnisation, dès lors que le dommage résulterait d’un
incendie, évènement qui ne serait pas couvert par la police d’assurance
conclue par l’appelant. Or, l’intimée n’a pas établi à satisfaction les faits
susceptibles de fonder une exclusion de garantie sur la base de l’art. C2.1
CGA, qui prévoit que les dommages d’incendie ne sont pas assurés si le
propriétaire du véhicule peut faire valoir des prétentions contractuelles à
l’encontre du vendeur, du fournisseur ou de l’atelier de réparation. En
effet, l’intimée n’a pas allégué, a fortiori prouvé, la réalisation des
conditions de la garantie d’usine [...], qui permettrait à l’appelant d’agir
contre [...] AG. Ainsi, elle n’a pas démontré qu’elle pouvait refuser
l’indemnisation de l’appelant sur la base de l’art. C2.1 CGA. A cela s’ajoute
que l’intimée aurait pu appeler en cause [...] AG, cas échéant lui dénoncer
le litige mais ne l’a pas fait.
5.5 Au vu de ce qui précède, l’intimée n’ayant pas amené la
preuve la libérant de son obligation, il lui incombe d’indemniser l’appelant
conformément à sa police d’assurance et aux CGA. A cet égard, le sinistre
étant intervenu dans les deux premières années d’exploitation,
l’indemnisation correspond à 100 % de la valeur vénale majorée, à savoir
ici le prix catalogue du quad (24'990 fr.) et de ses accessoires (2'499 fr. ;
cf. art. C4.1 CGA). Cependant, dans la mesure où ce montant excède le

- 28 -
prix d’achat payé par l’appelant, à savoir 21'300 fr. pour le quad et 1'919
fr. pour les accessoires, c’est un montant total de 23'219 fr. qui est dû à
l’appelant (cf. art. C4.1 CGA let. c).
6.
6.1 Dans un dernier moyen, l’appelant reproche au premier juge
d’avoir violé la LCA et le contrat d’assurance en accordant à l’intimée ses
conclusions reconventionnelles, et en mettant ainsi à sa charge les frais de
rapport de police, d’expertise et de sauvetage de l’épave du quad.
6.2 L’art. C4.3 al. 1 CGA prévoit que les frais de sauvetage, de
transport et de remorquage jusqu’à l’atelier le plus proche qui soit
approprié pour effectuer les réparations en question, ou en un lieu de
stationnement approprié sont pris en charge par l’assurance si le véhicule
assuré n’est plus en état de marche à la suite d’un événement assuré.
Selon l’art. 58 al. 5 LCA, les frais de l’évaluation du dommage
incombent aux parties par parts égales.
L’expression « évaluation du dommage » se réfère
exclusivement à la détermination des effets dommageables du sinistre
survenu, c’est-à-dire à la détermination de l’étendue du dommage, à son
importance. Cependant, tous les facteurs qui déterminent la prestation
d’assurance, tels que la réduction des prestations en cas de négligence
grave ou de manquements aux obligations, ne relèvent pas de la
procédure d’évaluation du dommage de l’art. 58 LCA (Eigenheer,
Commentaire romand, Loi sur le contrat d’assurance, 1ère éd., Bâle 2022,
n. 8 ad art. 58 LCA ; Süsskind, Basler Kommentar VGG [LCA], 2ème éd.,
Bâle 2023, n. 3 ad art. 58 VGG [LCA]). Les parties conservent la possibilité
de se mettre d’accord afin de faire constater par des experts les
conditions du droit à la prestation d’assurance (Süsskind, op. cit., n. 3 ad
art. 58 VGG [LCA]).

- 29 -
Les frais d’évaluation du dommage dans le cadre d’une
réclamation infondée seront entièrement pris en charge par le preneur
d’assurance (Eigenheer, op cit., n. 30 ad art. 58 LCA)
6.3 En l’espèce, les frais de sauvetage d’un montant de 1'303 fr.
15 doivent être pris en charge par l’intimée en application de la clause 4.3
CGA puisque le sinistre du quad est un évènement assuré, comme retenu
ci-avant.
S’agissant des frais d’expertise, d’un montant de 7'715 fr. 40,
et de rapport de police, d’un montant de 120 fr., le premier juge a d’abord
rappelé que ces frais devaient être en principe mis à la charge des parties
à parts égales, en application de l’art. 58 al. 5 LCA. Dans un second temps
cependant, le premier juge a retenu que, conformément à la doctrine
susmentionnée, les frais d’expertise et de rapport de police devaient, en
fin de compte, être entièrement mis à la charge de l’appelant, sa
réclamation s’étant avérée infondée.
Or, le mandat confié à L.________ par l’intimée ne visait pas à
évaluer le dommage subi par l’appelant, mais bien à déterminer si une
prestation d’assurance était due. Le même raisonnement peut s’appliquer
aux frais de rapport de police. Ainsi, au vu de la doctrine précitée, c’est à
tort que le premier juge a retenu que l’art. 58 al. 5 LCA et les principes
relatifs à la répartition des frais d’évaluation du dommage étaient
applicables en l’espèce.
En effet, L.________ a agi dans le cadre d’un contrat de mandat
avec l’intimée. Il a été mis en œuvre unilatéralement par l’intimée dans le
but de déterminer s’il s’agissait d’un cas d’assurance. Il appartient donc à
l’intimée de l’indemniser, ce d’autant plus que le sinistre du quad de
l’appelant doit être considéré comme un évènement assuré. Partant, les
prétentions reconventionnelles de l’intimée seront rejetées.
7.

- 30 -
7.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement sera
réformé en ce sens que la demande de l’appelant sera admise, l’intimée
étant sa débitrice du montant de 23'219 fr., et les conclusions
reconventionnelles de l’intimée seront rejetées.
7.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
5'070 fr. 80, doivent être intégralement mis à la charge de l’intimée, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée devra donc verser à l’appelant un
montant de 2'925 fr., soit le montant payé à titre d’avance de frais en
première instance.
L’intimée devra en outre verser à l’appelant de pleins dépens
de première instance, qui ont été arrêtés à 5'000 fr. par le premier juge
(art. 4 et 19 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6]), montant qui peut être confirmé.
7.3 Les frais d’appel sont calculés sur la base des conclusions
restées litigieuses en appel, en application de l’art. 62 al. 2 TFJC. Les frais
judiciaires de l’appel seront par conséquent fixés à 832 fr. (600 + [1 % de
23'219]).
Compte tenu de l'issue de l'appel, ces frais sont mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Celle-ci versera en outre à l’appelant la somme de 4'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC), ainsi que celle de 687
fr., à titre de restitution de l’avance de frais partielle de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC). Il conviendra par ailleurs de demander à l’intimée de
verser à la Cour de céans la différence entre l’avance de frais d’ores et
déjà payée (687 fr.) et le montant de 832 fr. retenu à titre de frais
judiciaires de deuxième instance.

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I à V de son dispositif
comme il suit :
I. Les conclusions de la demande en paiement du
1er juillet 2021, réduites lors de l’audience du
jugement du 17 mai 2022, sont admises en ce sens
qu’E.________ SA doit immédiat paiement à X.________
de la somme de 23'219 fr. (vingt-trois mille deux cent
dix-neuf francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 juin
2020.
II. Les conclusions reconventionnelles d’E.________ SA
sont rejetées.
III. Les frais judiciaires, comprenant les frais de
conciliation, arrêtés à 5'070 fr. 80 (cinq mille
septante francs et huitante centimes), sont mis à la
charge d’E.________ SA.
IV. En conséquence, E.________ SA est la débitrice de
X.________ et lui doit immédiat paiement du montant
de 2'925 fr. (deux mille neuf cent vingt-cinq francs), à
titre de remboursement de l’avance de frais judiciaire
effectuée, y compris celle versée pour la procédure
de conciliation.
V. E.________ SA doit la somme de 5'000 fr. (cinq mille
francs) à X.________ à titre de dépens.

- 32 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 832 fr.
(huit cent trente-deux francs), sont mis à la charge de
l’intimée E.________ SA.
IV. L’intimée E.________ SA versera à l’appelant X.________ le
montant de 4'687 fr. (quatre mille six cent huitante-sept
francs) à titre de dépens de deuxième instance et de
restitution d’avance de frais partielle de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yero Diagne (pour X.________)
- Me Grégoire Aubry (pour E.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 33 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :