vd_gerichte · JI17.036520 · 2018-06-11 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl17.036520-180254
344
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 11 juin 2018
___________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 261 al. 1 CPC ; 134 al. 2, 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 février 2018
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec A.S.________, à [...],
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 février 2018,
adressée pour notification aux conseils des parties le même jour, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 22
novembre 2017 par P.________ à l’encontre de A.S.________ (I), a mis les
frais de l’ordonnance, arrêtés à 400 fr., à la charge d’P.________ et les a
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais supportés
par l’Etat (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a retenu qu’après paiement de ses
charges incompressibles, par 4'072 fr., et de la contribution d’entretien de
B.S.________, enfant commun des parties, par 630 fr., le requérant, qui
réalisait un salaire mensuel net moyen de 4'051 fr. 35, supportait un
déficit de 650 fr. 70. Cette atteinte au minimum vital du requérant ne
revêtant toutefois qu’un caractère provisoire, il se justifiait de rejeter la
requête de mesures provisionnelles tendant à la suppression des
contributions dues pour l’entretien de B.S.________ avec effet immédiat. En
effet, cette suppression allait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant et le
requérant n’avait pas démontré qu’il serait dans une urgence particulière
qui ne lui permettrait pas de subvenir aux besoins de sa fille, le requérant
ayant expliqué s’acquitter régulièrement des contributions d’entretien et
ne devant d’ailleurs plus d’arriérés de pensions.
B. Par acte du 12 février 2018, P.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la
contribution due pour l’entretien de l’enfant B.S.________ soit supprimée
dès le 22 novembre 2017. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la

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cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. L’appelant a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 15 mars 2018, la Juge déléguée de la Cour
de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 12 février 2018 et a désigné l’avocate Nathalie Studer Comte en
qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 29 mars 2018, A.S.________ a conclu au
rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens. Elle a produit un onglet de
pièces sous bordereau et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) P.________, né le [...]1978 et A.S.________, née le [...]
1973, tous deux de nationalité portugaise, ont vécu en concubinage.
Une enfant est issue de cette union libre :
- B.S.________, née le [...] 2011.
P.________ a reconnu l’enfant B.S.________ par acte du 2 mai
2013 par devant l’Officier d’Etat civil de l’arrondissement de [...].
b) Selon la convention d’entretien du 19 novembre 2013,
ratifiée par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois le 10
décembre suivant, P.________ s’est engagé à contribuer à l’entretien de sa
fille par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains du représentant légal de l’enfant, d’un
montant, allocations familiales non comprises, de 530 fr. jusqu’à l’âge de 6
ans révolus, 630 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et 730 fr.
dès lors et jusqu’à sa majorité. Il est précisé que si l'enfant poursuit des
études ou un apprentissage au-delà de sa majorité, le père continuera à

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verser la pension jusqu'à la fin de sa formation pour autant qu'elle soit
achevée dans des délais normaux.
Le procès-verbal de l’audience du 19 novembre 2013 de la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois mentionne que les
pensions précitées ont été calculées sur la base d’un salaire mensuel net
de 3'576 fr. pour P.________.
2. Le 18 août 2017, A.S.________ a déposé auprès du Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une
demande tendant à ce que la convention alimentaire du 19 novembre
2013 soit modifiée avec effet au 1er mai 2017 en ce sens que la
contribution due pour l’entretien de l’enfant B.S.________ soir arrêtée à 700
fr. jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, 800 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12
ans révolus, puis 900 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de B.S.________ ou
l’achèvement d’une formation professionnelle pour autant qu’elle soit
achevée dans les délais normaux.
Dans sa réponse du 7 septembre 2017, P.________ a conclu au
rejet de la demande.
A l’audience d’instruction du 15 novembre 2017, le défendeur
a conclu à la suppression des contributions d’entretien dès le 1er
décembre 2017.
[...], beau-père de A.S.________, a expliqué qu’il gardait
l’enfant B.S.________ lorsque sa mère travaillait, soit cinq fois par semaine.
Il prenait le matin le bus pour l’accompagner à l’école, puis il rentrait à la
maison. Il allait la rechercher à midi. B.S.________ dînait à la maison, il la
ramenait à l’école, puis il rentrait à la maison. L’après-midi, à la fin de
l’école, il allait la rechercher et la ramenait à la maison. Elle prenait chez
lui le déjeuner, le dîner et le goûter. A.S.________ lui remettait 600 fr. par
mois de la main à la main ; elle lui payait également l’abonnement de bus
qu’il prenait pour effectuer les trajets avec l’enfant.

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3. Le 22 novembre 2017, P.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la suppression,
avec effet immédiat, des contributions dues pour l’entretien de sa fille
B.S.________. A l’appui de sa requête, il a en substance fait valoir que son
revenu et ses charges ne lui permettaient plus de servir la contribution
d’entretien sans entamer gravement son minimum vital.
Dans sa réponse du 11 décembre 2017, A.S.________ a conclu
au rejet des conclusions de la requête.
A l’audience de mesures provisionnelles du 15 décembre
2017, P.________ a expliqué qu’il avait pu s’acquitter de la totalité des
arriérés de pensions pour sa fille, grâce à son treizième salaire reçu au
mois de novembre 2017. Pour le surplus, il a précisé qu’il s’acquittait
régulièrement et entièrement de la contribution d’entretien due pour sa
fille, ce que l’intimée n’avait pas réfuté.
4. a) P.________ travaille en qualité de cariste à 100 % auprès
de [...], à [...]. Son salaire s’élève en moyenne à 3'739 fr. 70 net par mois,
part d’impôt à la source prélevée ([3'730 fr. 55 + 3'797 fr. 65 + 3'772 fr.
10 + 3'858 fr. 15 + 3'663 fr. 50 + 3'775 fr. 20 + 3'580 fr. 95] ÷ 7). Le
contrat de travail du requérant mentionne que ce salaire lui est servi
treize fois l’an ; l’on peut dès lors estimer que le revenu net de ce dernier,
part au treizième salaire comprise, est de 4'051 fr. 35 par mois ([3'739 fr.
70 x 13] ÷ 12), suppléments pour travail de nuit/le dimanche et prime de
froid compris.
A l’entretien de fixation des objectifs et d’appréciation qui a
eu lieu le 1er octobre 2016, son employeur lui a fixé pour objectif 2017
d’améliorer ses connaissances orales et écrites de la langue française
dans un délai au 30 septembre 2017. Cet objectif lui a à nouveau été fixé
lors de l’entretien d’appréciation pour l’année 2018, un délai au 30
septembre 2018 étant prévu à cet effet.

- 6 -
b) Depuis le 15 novembre 2017, le requérant occupe seul un
appartement de 2,5 pièces sis à [...] dont le loyer est de 1'310 fr. par mois,
charges comprises. Il louait précédemment un studio meublé à [...] dont le
loyer mensuel se montait à 720 fr., charges comprises.
Selon le certificat d’assurance 2017, la prime d’assurance
maladie de base du requérant se monte à 274 fr. 60 par mois, subside
cantonal par 30 fr. à déduire, soit 244 fr. 60.
P.________ a acquis le 20 septembre 2013 un véhicule
d’occasion de marque « [...]». Selon le contrat de leasing conclu le même
jour à cet effet, l’intéressé est tenu au paiement d’une redevance
mensuelle de 178 fr. 05, la durée du contrat étant de 48 mois.
Selon une confirmation d’ordre du 27 mars 2017 de P.________
s’est inscrit à un cours de français écrit de niveau B2 se déroulant à
Lausanne du 26 avril au 25 octobre 2017, dont le coût est de 640 francs.
D’après une confirmation de réservation du 28 août 2017, le
requérant a ensuite réservé une place dans le même institut pour un cours
de français écrit B2 FLE devant avoir lieu du 1er novembre 2017 au 28
février 2018, l’écolage de ce cours se montant à 630 francs. La
confirmation de réservation précise qu’une inscription définitive est
attendue et que sans nouvelles de la part du requérant d’ici au 11 octobre
2017, la réservation sera annulée.
c) Le premier juge a arrêté le minimum vital de P.________
comme suit :
Base mensuelle 1'200.00
Loyer, charges comprises 1’310.00
Droit de visite 150.00
Prime d’assurance-maladie LAMAL 244.60
Frais de déplacement professionnels 972.15
Frais de repas 195.30

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Total 4'072.05
En ce qui concerne les frais de déplacement, il a été retenu
que le requérant effectuait des trajets de 34 km pour se rendre à son lieu
de travail, ses frais de transport professionnels se montant ainsi à 972 fr.
15 par mois ([64 km x 21,7 jours] x 0.70 centimes).
Pour les frais de repas pris à l’extérieur, non remboursés par
l’employeur, il a été admis un montant de 9 fr. par repas, ce qui
correspond à des frais mensuels de 195 fr. 30 (9 fr. x 21,7 jours).
5. a) A.S.________ bénéficie des prestations de l’assurance-
chômage. Entre août 2016 et mars 2017, elle a perçu des indemnités se
montant en moyenne à 4’155 fr., en chiffre arrondis, hors allocations
familiales et frais de déplacement et repas. Elle réalisait auparavant un
revenu mensuel net moyen de 5'419 fr. en 2013, 5'244 fr. en 2014 et
5’057 fr. en 2015
b) A.S.________ occupe un logement de 3.5 pièces dont le loyer
mensuel se monte à 1'610 fr., charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie LAMAL se monte à 388 fr. 25,
dont à déduire 255 fr. de subside cantonal, soit une prime nette de 133 fr.
25 par mois.
Elle allègue des frais de transport de 200 fr. et se prévaut
également de redevances mensuelles de leasing se montant à 392 fr. 05,
la durée du contrat, conclu le 8 octobre 2013, étant de 48 mois.
Ses impôts 2016 s’élèvent à 2'693 fr. 05, soit une charge
fiscale mensualisée de 225 francs.
Elle a souscrit en 2006, pour une durée de 30 ans, un contrat
de prévoyance professionnelle 3e pilier et a versé à ce titre en 2016 des
cotisations totalisant 1'800 fr., soit 150 fr. par mois.

- 8 -
6. a) L’enfant B.S.________ vit auprès de sa mère, à [...].
Actuellement, le père exerce son droit de visite les premier et troisième
dimanches du mois, de 10h00 à 18h00.
Le père a demandé un élargissement du droit de visite sur
l’entier des week-ends. Dans son rapport du 27 décembre 2016, le Service
de protection de la jeunesse a estimé qu’un tel élargissement serait en
l’état prématuré, compte tenu des conditions d’accueil que le père, qui
vivait dans un studio avec une seule pièce à disposition, était alors en
mesure d’offrir. Il était précisé qu’P.________, conscient de ce problème,
recherchait activement un autre lieu de vie.
b) La prime LAMAL de B.S.________ se monte à 119 fr. 55, dont
à déduire 89 fr. de subside à l’assurance-maladie, soit une prime nette de
30 fr. 55 par mois.
Dans une attestation du 5 juin 2017, [...] déclarent garder leur
petite fille B.S.________ quand sa maman travaille pour un montant de 600
fr. par mois. A.S.________ rembourserait en outre à [...] son abonnement de
bus, se montant à 68 fr. par mois, qu’il utilise pour conduire l’enfant à
l’école.
B.S.________ est inscrite à un cours de danse dont le tarif se
monte à 50 fr. par mois.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la

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valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de
prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle
posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III

- 10 -
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Ces exigences s’appliquent aux litiges régis par la maxime
inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF
138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois être envisagée lorsque
la cause est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque le litige
porte sur la situation d'enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III
139). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317
CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire,
même concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_22/2014 du
13 mai 2014 consid. 4.2, publié in RSPC 2014 p. 456, qui relève que la
question de principe n'a pas encore été tranchée ; TF 5A_342/2013 du
27 septembre 2013 consid. 4.1.2).
2.2.2 Selon la jurisprudence, les faits notoires, qu’il n’est pas
nécessaire d’alléguer ni de prouver, sont ceux dont l’existence est
certaine au point d’emporter la conviction du juge, qu’il s’agisse de faits
connus de manière générale du public ou seulement du juge (ATF 135 III
88 consid. 4.1 ; ATF 130 III 113 et les arrêts cités). En ce qui concerne
internet, seules les informations bénéficiant d’une empreinte officielle (p.
ex. Office fédéral de la statistique, inscriptions au registre du commerce,
cours de change, horaires de train des CFF, etc.) peuvent être considérées

- 11 -
comme notoires, car facilement accessibles et provenant de sources non
controversées (ATF 143 IV 380 consid. 1.2).
2.2.3 En l’espèce, les pièces produites par l’appelant sont toutes des
pièces de forme, de sorte qu’elles sont recevables.
L’intimée a produit un bordereau de 8 pièces comprenant,
outre une pièce de forme (P. 101), 5 pièces (p. 104 à P. 108) déjà toutes
versées au dossier de première instance. Elles sont dès lors également
recevables. Quant aux extraits de Google Maps pour le trajet [...] à [...] (P.
102) et [...] à [...] (P. 103), qui sont nouvelles, on admettra également leur
recevabilité dans la mesure où elles sont en lien avec une information à
caractère notoire manifeste.
3.
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir arrêté son
minimum vital à 4'072 fr. 05, sans prendre en compte les frais liés aux
cours de français suivis à [...] (écolage et trajets), que son employeur lui
avait recommandé de suivre dans le cadre de ses deux derniers entretiens
annuels d’appréciation, ni la franchise mensuelle de 50 fr. au titre de
remboursement de l’assistance judiciaire. Il fait en outre valoir que son
nouveau loyer, par 1'310 fr., ne serait pas provisoire, de sorte que le
premier juge aurait également dû en tenir compte. Se prévalant du
principe de l’intangibilité du minimum vital du débirentier, il soutient que
l’autorité intimée ne pouvait quoi qu’il en soit pas le contraindre à
continuer à servir la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant
B.S.________, alors même qu’il ressort de l’ordonnance attaquée que ses
revenus, par 4'051 fr. 30, ne lui permettent même pas de couvrir ses
charges essentielles, retenues par le premier juge à hauteur de 4'072 fr.
05.

- 12 -
3.2
3.2.1 Selon l'art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), applicable par le renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation
change notablement, le père, la mère ou l'enfant peuvent demander au
juge de modifier ou supprimer la contribution d'entretien. La modification
de la contribution d’entretien suppose que des faits nouveaux importants
et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du
crédirentier (ou dans celle du parent gardien pour la contribution
d’entretien de l’enfant), qui commandent une réglementation différente.
La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier
jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles survenues chez
les parents ou chez l'enfant (TF 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid.
2.1.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF
120 II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b). Le fait revêt un caractère nouveau
lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution
d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est
pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait
que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces
circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189
consid. 2.7.4 ; ATF 128 III 305 consid. 5b ; TF 5A_677/2016 du 16 février
2017 consid. 2.1.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable –
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande
; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de
chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF

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5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.1 ; TF 5A_224/2016 du 13
juin 2016 consid. 3.1).
3.2.2 A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Un fait est rendu
vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a
l’impression que le fait invoqué s’est produit, sans pour autant devoir
exclure la possibilité qu’il ait pu se dérouler autrement (Bohnet, CPC
commenté, 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. citées).
Le débiteur d'entretien, demandeur au procès en modification,
qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution d'entretien à
titre provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la
contribution d'entretien pendant la durée du procès en modification risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Ce préjudice doit être
mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier d'entretien,
défendeur au procès en modification, en cas d'octroi des mesures
provisionnelles sollicitées (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 14 et 17 ad
art. 261 CPC). Comme pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit
pondérer le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec
les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (cf.
ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Juge délégué CACI 30 septembre 2016/540 ;
Juge délégué CACI
7 août 2013/391 ; Juge délégué CACI 6 juillet 2012/316).
Selon de Luze, Page et Stoudmann, une réduction de la
contribution d’entretien de l’enfant n'est pas admissible du seul fait que le
débirentier subit une atteinte à son minimum vital, car cette éventuelle
atteinte ne revêtirait qu'un caractère provisoire (Droit de la famille,
Lausanne 2013, n. 1.16 ad art. 286 CC ; cf. CREC 7 octobre 2014/349). Ces
auteurs, citant la même référence – à savoir un arrêt soleurois du 13 avril
2007 (cf. FAMPra 2009, p. 777) –, affirment également que des mesures

- 14 -
provisionnelles tendant à faire modifier la réglementation concernant les
enfants ne peuvent être ordonnées que si elles sont dans l’intérêt de
l’enfant (loc. cit.), ce qui exclurait une réduction de la contribution
d’entretien par voie de mesures provisionnelles.
On ne voit pas pour quelle raison une telle réduction serait
exclue par principe. Il n’en demeure pas moins qu’afin de préserver le
bien-être de l’enfant, de telles mesures provisionnelles ne sont
admissibles qu’en cas d’urgence particulière et que pour des motifs
spécifiques, des exigences particulièrement élevées devant par ailleurs
être posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge délégué
CACI 6 avril 2018/205).
3.2.3 En l’espèce, force est de constater que l’appelant ne démontre
nullement que le maintien de la contribution d'entretien pendant la durée
de la procédure provisionnelle risquerait de lui causer un préjudice
difficilement réparable, celui-ci conservant la faculté de répéter les
sommes versées indûment. En outre, l’appelant a expliqué s’acquitter
régulièrement de la contribution d’entretien en faveur de sa fille
B.S.________ et n’avoir plus d’arriérés de pensions, de sorte qu’on ne
saurait dire que l’appelant se trouve dans une situation financière telle
qu’il s’impose d’ordonner la suppression de cette contribution avec effet
immédiat. L’appelant ne fait état d’aucune situation d’urgence particulière
qui pourrait justifier l’admission de sa requête.
Cela étant, on constate au stade des mesures provisionnelles
que les revenus de l’appelant ont augmenté depuis la conclusion de la
convention d’entretien, puisqu’il réalise actuellement un salaire mensuel
net de 4'056 fr., alors que ce salaire se montait en 2013 à 3'576 francs.
Les revenus de l’intimée ont en revanche diminué, passant de 5'419 fr. en
2013 à 4'155 fr. à l’heure actuelle. Quant aux charges incompressibles de
l’appelant, on retiendra en l’état 1'200 fr. à titre de base mensuelle
d’entretien, 1'310 fr. à titre de loyer, dès lors qu’on ne saurait lui
reprocher d’avoir pris en location un logement devant lui permettre
d’accueillir sa fille lors de l’exercice de son droit de visite, 244 fr. 60 à titre

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de prime d’assurance-maladie et 195 fr. 30 à titre de frais de repas. Le
montant de 150 fr. pour les frais liés à l’exercice du droit de visite ne sera
en revanche pas pris en considération, dès lors que ces frais doivent rester
à la charge du parent visiteur, si, comme en l’espèce, sa situation
économique est meilleure ou égale à celle du parent gardien (Bastons
Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et
limites, SJ 2007 II 87). En ce qui concerne ses frais de transport, retenus
par le premier juge à hauteur de 972 fr. 15, il y a lieu de relever qu’ils sont
manifestement excessifs au vu du salaire perçu par l’appelant. Pour le
calcul des frais de véhicule, on retiendra la formule incluant tous les frais
(nombre de km parcourus par jour x nombre de jour de travail par mois x
0,1 [soit 10 litres/100 km] x prix du litre de l’essence + 100 fr. pour
l’entretien du véhicule ; Bastons Bulletti, op. cit., p. 86, note infrapaginale
p. 51), soit 336 fr. par mois (64 km x 21,7 x 0,1 x 1,7 + 100 fr.), dès lors
qu’on ne voit pas pour quelle raison l’appelant s’est éloigné de son lieu de
travail de nuit au lieu de s’en rapprocher, contribuant ainsi volontairement
à l’augmentation de ses frais de déplacement disproportionnés ; au
demeurant, il apparaît que le contrat de leasing de l’appelant est échu, de
sorte qu’aucune redevance ne doit être prise en compte à ce titre. Quant
aux cours de français, on ne saurait dire qu’il s’agit d’une dépense
strictement nécessaire au sens du minimum vital du droit des poursuites,
d’autant plus que ces cours n’étaient que recommandés par son
employeur ; c’est donc à juste titre qu’ils n’ont pas été retenus par le
premier juge. Enfin, lorsque, comme en l’espèce, la situation financière est
serrée, il n’y a pas lieu de prendre en considération la franchise mensuelle
dont l’appelant doit s’acquitter en remboursement de l’assistance
judiciaire (Juge délégué CACI 9 août 2013/395 ; Juge délégué CACI 20
septembre 2017/421 et réf.). Au stade des mesures provisionnelles, les
charges incompressibles de l’appelant peuvent ainsi être estimées à 3'285
fr. 90 (1’200 + 1'310 + 244.60 + 195.30+ 336), de sorte qu’on ne
constate aucune atteinte à son minimum vital. Son disponible, par 765 fr.
45 (4'051.35 – 3'285.90), lui permet d’assumer la pension de 630 fr. due
pour l’entretien de sa fille B.S.________.

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Au surplus, même si l’on devait retenir une atteinte au
minimum vital de l’appelant, l’intérêt de l’intimée au maintien de la
contribution d’entretien devrait l’emporter, au stade des mesures
provisionnelles, sur celui de l’appelant à sa suppression, l’intimée se
trouvant au chômage et ses revenus, de l’ordre de 4'155 fr. par mois, lui
permettant tout juste de couvrir son minimum vital par 3'518 fr. 25 (1'350
fr. à titre de base mensuelle d’entretien, 1'610 fr. de loyer, 133 fr. 25 de
prime d’assurance-maladie, 200 fr. de frais de transport et 225 fr. de
charge fiscale puisque les impôts de l’appelant, prélevés à la source, sont
pris en compte) et celui de sa fille, par 630 fr. 55 (600 fr. à titre de base
mensuelle d’entretien, 30 fr. 55 de prime d’assurance-maladie), mais en
tout cas pas de couvrir d’éventuels frais de garde de l’enfant.
Dès lors que les conditions de la suppression de la contribution
d’entretien par voie de mesures provisionnelles ne sont pas réalisées,
c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la mesure requise.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65. al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) pour l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, l’intéressé plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
4.3 L’avocate Nathalie Studer Comte, conseil d’office de
l’appelant, a indiqué avoir consacré 4 heures et 51 minutes à la procédure
d’appel, ses débours se montant à 42 francs. Ce décompte peut être
admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr., son indemnité doit être
arrêtée à 873 fr. pour ses honoraires, plus 42 fr. à titre de débours, soit
une indemnité totale de 915 fr., l’avocate Nathalie Studer-Comte ayant au
surplus indiqué qu’elle n’était pas soumise à la TVA.

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4.4 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, la requête de
l’intimée, tendant à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée dès la
réception, le 19 mars 2018, du courrier de la Cour de céans lui
impartissant un délai de dix jours pour déposer une réponse, sera admise,
l’avocate Cyrielle Kern étant désignée en qualité de conseil d’office de
A.S.________ et l’intimée étant astreinte à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. dès le 1er juillet 2018 à verser au Service Juridique et Législatif.
4.5 Dans son décompte du 2 mai 2018, l’avocate Cyrielle Kern a
indiqué avoir consacré 7.9 heures (07h54) à son mandat pour son activité
du 13 février au 2 mai 2018, ses débours se montant à 14 francs. Les
opérations du 13 février au 22 février 2018, totalisant 1.7 heures, ne
seront pas prises en compte, l’assistance judiciaire ayant été requise et
accordée avec effet au 19 mars 2018. Pour le surplus, le temps consacré à
la procédure d’appel apparaît exagéré. En effet, le conseil de l’intimée, qui
avait déjà représenté sa cliente en première instance et qui avait ainsi une
parfaite connaissance du dossier, n’a pas déposé un appel, contrairement
à ce qui ressort de la liste des opérations, mais a été invitée à déposer une
réponse. Or celle-ci ne nécessitait pas des recherches juridiques poussées,
la cause ne présentant pas de difficultés particulières. Elle ne nécessitait
pas non plus une « modification de l’appel selon commentaires de la
cliente », s’agissant d’une simple réponse à l’appel. En outre, le temps
consacré aux nombreux courriers électroniques et aux conférences avec la
cliente s’avère excessif, étant précisé que l’avocat d’office ne saurait être
rétribué pour ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de
l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien moral (cf. TF
5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II
35). En définitive, il y a lieu de retenir 4 heures pour la rédaction de la
réponse et les opérations y relatives ainsi que 1,5 heures pour l’activité du
conseil d’office postérieure au dépôt de la réponse. Les opérations de Me
Cyrielle Kern représentent ainsi 5,5 heures au total, son indemnité d’office

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se montant à 990 fr. pour ses honoraires, plus 14 fr. pour ses débours, TVA
par 7.7% (77 fr. 30) en sus, soit une indemnité totale de 1'081 fr. 30.
4.6 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leurs conseils d’office, mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
4.7 L’assistance judiciaire ne dispense pas de verser des dépens à
la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Vu l’adjudication respective des conclusions des parties,
l’appelant, qui succombe entièrement, versera à l’intimée des pleins
dépens de deuxième instance qui seront arrêtés à 1'300 francs.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant P.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Nathalie Studer Comte, conseil d’office de
l’appelant P.________, est arrêtée à 915 fr. (neuf cent quinze
francs), débours compris.
V. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée A.S.________ est
admise pour la procédure d’appel avec effet au 19 mars 2018,

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Me Cyrielle Kern étant désignée en qualité de conseil d’office
et l’intimée étant astreinte à payer une franchise mensuelle de
50 fr. (cinquante francs) dès le 1er juillet 2018, à verser au
Service Juridique et Législatif.
VI. L’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimée
A.S.________, est arrêtée à 1'081 fr. 30 (mille huitante et un
francs et trente centimes), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leurs conseils d’office, mis provisoirement à
la charge de l’Etat.
VIII. L’appelant P.________ doit verser à l’intimée A.S.________ la
somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nathalie Studer Comte (pour P.________),
- Me Cyrielle Kern (pour A.S.________),

- 20 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :