vd_gerichte · PE14.000586 · 2017-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.000586-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juin 2017
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Composition : M. A B R E C H T, juge unique
Greffier : M. Ritter
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Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2017 par C.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 31 mai 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.000586-
VWT, en tant qu’elle met à sa charge les frais de procédure, le Juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 31 octobre 2013, l’avocat C.________, agissant au nom et
pour le compte de [...] et [...], a adressé à [...], à [...], un courrier relatif au
litige de droit administratif opposant les parties. Les mandants de l’avocat
C.________ ont fait appel à lui notamment car ils avaient la désagréable
impression que, dans le cadre d'une affaire d'aménagement du territoire,
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la commune de [...] prenait systématiquement le parti de leur voisine, [...],
à leur détriment. [...] revêt la qualité d'élue au Conseil communal de la
commune de [...].
Le 10 janvier 2014, s’estimant atteinte dans son honneur au
sens de l’art. 173 CP, [...] a déposé plainte pénale pour diffamation contre
l’avocat C.________ ainsi que contre les mandants de ce dernier (P. 4).
b) Par courrier du 14 décembre 2016, C.________, agissant
dans le délai de prochaine clôture, a demandé qu'une indemnité de 18'720
fr. lui soit octroyée pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure ainsi que pour son dommage
économique. Il a soutenu avoir consacré 41,6 heures au dossier, ajoutant
qu’il n'avait, pendant ce temps, pas pu se consacrer à ses autres mandats
et que son préjudice économique aurait été identique s’il avait mandaté
un avocat pour la défense de ses intérêts (P. 51).
B. Par ordonnance rendue le 31 mai 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre C.________ pour diffamation (I), a dit qu'il n'y avait
pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et a mis les frais
de procédure, par 2'275 fr., à sa charge (III).
Pour qui est du sort de l’action pénale, le Procureur a estimé
que les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation n'étaient pas
réalisés, ce qui commandait le classement de la procédure pénale en
application de l’art. 319 al. 1 let. b CPP.
Quant aux effets accessoires du classement, le Procureur a
d’abord considéré que le prévenu était intervenu à titre personnel, pour
les besoins de sa propre défense. Ce dernier a chiffré le temps consacré
au dossier à 41,6 heures et a invoqué n'avoir pu, pendant ce temps, se
consacrer à ses autres mandats. Cependant, selon le magistrat, il ne
s'agissait pas d'un dossier très volumineux et la cause n'était pas d'une

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difficulté telle qu'elle aurait nécessité un tel volume de travail. Par ailleurs,
aucune preuve du gain manqué n'aurait été produite à ce jour. En outre,
toujours de l’avis du Procureur, compte tenu de la complexité très relative
de la cause, il ne s'agissait pas d'un cas qui nécessitait la présence d'un
avocat, de sorte que la demande d'indemnité devait être rejetée.
C. Par acte du 9 juin 2017, C.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais, implicitement à sa réforme en ce sens que les frais de la
décision soient laissés à la charge de l’Etat, les frais mis à la charge de
l’Etat comprenant une « indemnité équitable pour le [r]ecourant ».
Le procureur a renoncé à se déterminer sur le recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté, dans le délai légal, par
le prévenu qui a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP
nonobstant sa libération, s’agissant du sort des frais de la procédure
pénale (Juge unique CREP 10 août 2015/577; Juge unique CREP 5 février
2014/96). Partant, le recours est recevable.
2. Le recours porte uniquement sur la mise à la charge du
recourant des frais de justice, dont le recourant conclut qu’ils soient mis à
la charge de l’Etat de Vaud, l’ordonnance querellée étant confirmée pour
le surplus (cf. recours, p. 2). S’agissant de conséquences économiques

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accessoires de la décision (cf. Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23
octobre 2013/643), l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération.
Compte tenu de ce que le montant litigieux, de 2'275 fr., est inférieur à
5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un juge de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (cf. art.
395 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
3. L’art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la
charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf
disposition contraire de la loi. Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia
332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute

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norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220)
(ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119
Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2d). L'acte répréhensible n'a pas
à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit
besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte
répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité
adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel
est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant
clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon
d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale
(ATF 116 Ia 162 consid. 2c; cf. également CREP 16 septembre 2013/578
consid. 2a).
4. En l’espèce, le procureur n’a aucunement motivé les raisons
pour lesquelles il a décidé de mettre les frais de procédure à la charge du
prévenu. La motivation du classement ne permet de déduire aucun
élément qui pourrait implicitement être mis en relation avec les conditions
d’application de l’art. 426 al. 2 CPP. Le Procureur s’est limité à statuer sur
les accessoires sous l’angle de l’art. 429 CPP. Partant, faute de toute
motivation quant au sort des frais, on ne voit pas comment on pourrait
affirmer que le prévenu aurait, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Il n’y a ainsi pas matière à mettre les frais à la charge du
prévenu. Ces derniers devront dès lors être laissés à la charge de l’Etat.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance du 31 mai 2017 réformée au chiffre III de son dispositif en ce
sens que les frais de procédure, par 2'275 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat; l’ordonnance sera maintenue pour le surplus.

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Le recourant réclame une « indemnité équitable » au titre des
frais de la procédure de recours (recours, p. 2). Nonobstant le gain du
procès, il n’y pas lieu d’allouer d’indemnité pour la procédure de recours,
le recourant ayant agi dans sa propre cause sans l’assistance d’un avocat
(cf. art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP) et
n’ayant pas allégué, ni a fortiori établi, avoir subi un dommage
économique du fait de sa participation à la procédure de recours (cf. art.
429 al. 1 let. b CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Le temps
consacré par la partie à la défense de ses propres intérêts ne constitue en
effet pas un tel dommage, s’agissant même d’un avocat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 31 mai 2017 est réformée au chiffre III de son
dispositif en ce sens que les frais de procédure, par 2'275 fr.
(deux mille deux cent septante-cinq francs), sont laissés à la
charge de l’Etat; elle est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte ,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :