vd_gerichte · ZD19.044503 · 2020-04-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 339/19 - 125/2020
ZD19.044503
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 avril 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Métral, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 16 LPGA ; 28 et 28a al. 3 LAI ; 27bis RAI
402

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E n f a i t :
A. a) I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait à temps partiel (50 %) en qualité d’aide de cuisine.
b) Après un premier refus (décision du 12 juin 2008), l’assurée
a déposé le 3 novembre 2016 une nouvelle demande de prestations de
l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé). Elle se trouvait en
incapacité totale de travailler depuis le 4 juin 2016 en raison d’une hernie
discale.
c) Après que des renseignements médicaux ont été recueillis
auprès des médecins traitants de l’assurée, les docteurs N.________,
spécialiste en médecine interne générale (rapports des 14 novembre
2016, 24 janvier 2017 et 30 novembre 2017) et W.________, spécialiste en
médecine physique et réadaptation et en médecine du sport (rapports des
26 octobre 2017, 13 mars 2018 et 23 avril 2018), ainsi qu’auprès du
Service de neurochirurgie du CHUV (rapports des 16 novembre 2016, 28
décembre 2016 et 15 mars 2017), le Service médical régional de
l’assurance-invalidité (SMR) a ordonné la réalisation d’un examen clinique
rhumatologique. Dans son rapport du 24 juillet 2018, le docteur B.________,
spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, a retenu les
diagnostics de lombosciatalgies droites (dans le cadre de discrets troubles
statiques du rachis et d’un status après cure de hernie discale L5-S1), de
périarthrite scapulohumérale (avec tendinite du sus-épineux et conflit
sous-acromial), de syndrome rotulien bilatéral et de status après fracture
trimalléolaire de la cheville gauche (ostéosynthésée, suivi d’une ablation
du matériel d’ostéosynthèse). Il a considéré que l’assurée disposait, dans
une activité strictement adaptée aux limitations fonctionnelles requises
par la pathologie ostéo-articulaire, d’une capacité de travail de 75 %
depuis le 19 juin 2017, soit six mois après la cure de hernie discale.

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d) L’office AI a également fait réaliser une enquête
économique sur le ménage qui a mis en évidence une entrave de 13,1 %
dans l’accomplissement des travaux habituels (rapport du 9 janvier 2019).
e) Par décision du 27 août 2019, l’office AI a alloué à l’assurée
pour la période du 1er mai au 30 septembre 2017 une demi-rente
d’invalidité (degré d’invalidité de 57 %).
B. a) Par courrier adressé le 30 septembre 2019 à l’office AI,
lequel a été transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence, I.________ a recouru contre la
décision du 27 août 2019, en concluant en substance à la réforme de la
décision précitée dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité au-delà
du 30 septembre 2017. Se prévalant d’un rapport du 18 juin 2018 du
docteur N.________ attestant « une incapacité de travail à 100% dès le
04.06.2016 et ceci définitivement dans n’importe quelle profession !! » et
d’un rapport du 23 juillet 2019 de la Professeure K.________, spécialiste en
neurochirurgie et traitement interventionnel de la douleur, dont il ressort
en particulier que « quant à un pourcentage de potentielle reprise
professionnelle, il devrait être évalué par l’AI [assurance-invalidité] qui a
un centre spécialisé pour étudier ce type de demande », elle contestait
principalement l’évaluation de sa capacité de travail.
b) Dans sa réponse du 6 janvier 2020, l'office AI a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée, estimant que
les critiques de l’assurée n'étaient pas susceptibles de modifier sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les

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décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente de
l’assurance-invalidité, singulièrement le degré d’invalidité à la base de
cette prestation.
3. a) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne
droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne
droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit
à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne
droit à une rente entière.
b) Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement
trois méthodes – la méthode générale de comparaison des revenus, la
méthode spécifique et la méthode mixte –, dont l'application dépend du
statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité
lucrative à temps partiel.

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aa) Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à
plein temps avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou
psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur de la diminution des
possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré ; c'est
la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI en
corrélation avec l'art. 16 LPGA [RS 830.1]) et ses sous-variantes, la
méthode de comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313
et les références) et la méthode extraordinaire de comparaison des
revenus (ATF 128 V 29 ; voir également arrêt 9C_236/2009 du 7 octobre
2009 consid. 3 et 4, in SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
bb) Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative
avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et
dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une, il y a lieu d'effectuer une
comparaison des activités, en cherchant à établir dans quelle mesure
l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels ; c'est la méthode
spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec
les art. 8 al. 3 LPGA et 27 RAI [RS 831.201]). Par travaux habituels, il faut
notamment entendre l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des
enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (cf. art. 27
RAI).
cc) Chez les assurés qui n'exerçaient que partiellement une
activité lucrative, l'invalidité est, pour cette part, évaluée selon la méthode
générale de comparaison des revenus. S'ils se consacraient en outre à
leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA,
l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la méthode spécifique
d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut dans un
premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de
l'accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps
calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont la personne est
affectée dans les deux domaines d'activité en question ; c'est la méthode

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mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec
l'art. 27bis RAI ; voir par ailleurs ATF 131 V 51 consid. 5.1.2 p. 53).
c) Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il
faut à chaque fois se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la
santé n'était pas survenue. Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il
convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale,
sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de
son activité à son ménage ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative.
Pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de
l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments tels que la situation
financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses
qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et
talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être
tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la
décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité
de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la
force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales
atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334
consid. 3.2 et les références).
4. En l’occurrence, l'office intimé a retenu que la recourante
aurait consacré 50 % de son temps à l’exercice d’une activité lucrative et
le reste à l’accomplissement de ses travaux habituels, au motif qu’elle
avait travaillé à un taux de 50 % au cours des dix années qui avaient
précédé la survenance de son incapacité de travail. Il n’y a pas lieu de
remettre en cause le raisonnement qui a conduit l’office AI à conclure,
dans le cas particulier, à l'application de la méthode mixte d'évaluation de
l'invalidité et à la répartition des champs d’activité précitée, ce point
n’étant pas contesté par la recourante.
5. a) Lorsque la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité est
applicable, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur
activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale de
comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 16

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LPGA). A cet égard, il convient de distinguer la situation qui prévalait
jusqu’au 31 décembre 2017 de celle qui a cours depuis le 1er janvier 2018.
La décision litigieuse, rendue le 27 août 2019, est en effet postérieure à
l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la modification du 1er décembre
2017 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS
831.101). En vertu du principe général de droit transitoire selon lequel –
même en cas de changement de bases légales – les règles applicables
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants
se sont produits, il y a lieu d’examiner le droit à des prestations au regard
de l’ancien droit pour la période jusqu’au 31 décembre 2017 et, après le
1er janvier 2018, en fonction des nouvelles normes du RAI.
aa) Jusqu’au 31 décembre 2017, le revenu que la personne
assurée aurait pu obtenir effectivement dans l’activité qu’elle effectuait à
temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé (revenu sans
invalidité) était comparé au revenu qu’elle pouvait raisonnablement
obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d’invalide). Autrement
dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte
tenu de l’évolution vraisemblable de la situation jusqu’au prononcé de la
décision litigieuse – et non celui qu’elle aurait pu réaliser si elle avait
pleinement utilisé ses possibilités de gain – était comparé au gain
hypothétique qu’elle pouvait obtenir sur un marché équilibré du travail en
mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté
à son handicap. Lorsque la personne assurée continuait à bénéficier d’une
capacité résiduelle de travail dans l’activité lucrative qu’elle exerçait à
temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé, elle ne subissait
pas d’incapacité de gain tant que sa capacité résiduelle de travail était
plus étendue ou égale au taux d’activité qu’elle exerçait sans atteinte à la
santé (ATF 137 V 334 consid. 4.1 et les références).
bb) Depuis le 1er janvier 2018, le revenu que la personne
assurée aurait pu obtenir dans l’activité qu’elle effectuait à temps partiel
avant la survenance de l’atteinte à la santé (revenu sans invalidité) n’est
plus déterminé sur la base du revenu effectivement réalisé, mais est

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désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps
(art. 27bis al. 3 let. a RAI).
b) L'invalidité des assurés pour la part qu'ils
consacrent à leurs travaux habituels doit être évaluée selon la méthode
spécifique de comparaison des types d'activité. L'application de cette
méthode nécessite l'établissement d'une liste des activités – qui peuvent
être assimilées à une activité lucrative – que la personne assurée exerçait
avant la survenance de son invalidité, ou qu'elle exercerait sans elle, qu'il
y a lieu de comparer ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore
raisonnablement exiger d'elle, malgré son invalidité, après d'éventuelles
mesures de réadaptation. Pour ce faire, l'administration procède à une
enquête sur place et fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine
entrant en considération, conformément aux chiffres 3079 ss de la
Circulaire de l'OFAS sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-
invalidité (CIIAI ; ATF 137 V 334 consid. 4.2 et les références).
6. a) aa) En ce qui concerne le degré d’invalidité que la
recourante affiche dans la part consacrée à l’exercice d’une activité
lucrative, il y a lieu de constater qu’elle souffrait, au printemps 2016,
d’une lombosciatalgie invalidante qui a nécessité une prise en charge
chirurgicale. A la suite de la cure élective de hernie discale L5-S1 subie le
19 décembre 2016, la recourante a présenté une amélioration de la
symptomatologie au niveau de la jambe, avec toutefois une persistance de
la lombalgie.
bb) En se fondant sur les conclusions de l’examen clinique
réalisé par le docteur B.________, il y a lieu de constater que la recourante
dispose, malgré les lombalgies persistantes, d’une capacité de travail de
75 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (rachis :
nécessité de pouvoir alterner 3x/heure la position assise et la position
debout, pas de soulèvement ou de port régulier de charges d’un poids
excédant 5 kg, pas de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc et
pas d’exposition à des vibrations ; membres inférieurs : pas de
génuflexions répétées, pas de franchissement d’escabeau ou échelle, pas

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de travail en hauteur, pas de franchissement régulier d’escaliers, pas de
marche en terrain irrégulier et pas de position debout ou de marche de
plus de 30 minutes ; membre supérieur droit [chez une droitière] : pas
d’élévation ou d’abduction de l’épaule droite à plus de 70° et pas de lever
de charges de plus de 5 kg avec le membre supérieur droit) depuis le
milieu du mois de juin 2017.
cc) Les différents rapports établis par les médecins consultés
au cours de la procédure ne permettent pas de remettre en cause les
conclusions du docteur B.________. En particulier, le docteur W.________
(rapports des 26 octobre 2017, 13 mars 2018 et 23 avril 2018) qui, tout en
retenant une capacité résiduelle de travail de 50 %, a noté chez la
recourante une implication moyenne aux thérapies proposées ainsi que la
présence d’autolimitations, d’une perception d’handicap sévère et d’une
sous-estimation de ses propres capacités fonctionnelles. S’agissant du
point de vue exprimé par le docteur N.________ dans ses rapports des 30
novembre 2017 et 18 juin 2018, il reflète avant tout les plaintes
subjectives rapportées par la recourante, lesquelles doivent être
appréciées avec prudence compte tenu des observations opérées par le
docteur W.________. Quant au rapport établi le 23 juillet 2019 par la
Professeure K.________, ce document renvoie à l’appréciation des organes
de l’assurance-invalidité s’agissant de l’évaluation de la capacité
résiduelle de travail.
dd) Il convient de constater au final que la recourante a
présenté une incapacité totale de travailler du 4 juin 2016 (début de
l’incapacité totale de travailler attestée par le docteur N.________) au 18
juin 2017, avant de recouvrer à compter du 19 juin 2017 une capacité de
travail de 75 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
requises par la pathologie ostéo-articulaire.
b) aa) Il convient ensuite de constater que l’office intimé a, au
moment de déterminer la répercussion de cette incapacité de travail sur la
capacité de gain de la recourante, considéré que les revenus sans et avec
invalidité devaient se fonder sur la même tabelle statistique et a, partant,

- 10 -
effectué sans le dire une comparaison en pour-cent (sur cette notion, cf.
ATF 114 V 310 consid. 3a et les références). Compte tenu des activités
exercées avant la survenance de l’incapacité de travail (femme de
ménage ; aide de cuisine) et celles qui demeurent accessibles (ouvrière à
l’établi dans des activités simples et légères ; ouvrière dans l’usinage sur
machines préréglées ; opératrice de production [conditionnement,
montage, emballage, préparation de commandes, contrôle qualité]), la
manière de procéder de l’office intimé ne viole pas le droit fédéral.
bb) Pour la période s’étendant du 4 juin 2017 (échéance du
délai de carence d’une année déterminant pour l’ouverture du droit à la
rente ; cf. art. 28 al. 1 LAI et consid. 3a supra) au 18 juin 2017, période au
cours de laquelle la recourante était en incapacité totale de travailler, le
degré d’invalidité dans la part consacrée à l’exercice d’une activité
lucrative s’élève à 100 %.
cc) Pour la période s’étendant du 19 juin 2017 au 31
décembre 2017, période au cours de laquelle la recourante disposait d’une
capacité de travail de 75 %, le degré d’invalidité dans la part consacrée à
l’exercice d’une activité lucrative s’élève, compte tenu du mode de calcul
de la méthode mixte applicable au cours de cette période, à 0 % ([50-75] /
50).
dd) Pour la période débutant le 1er janvier 2018 jusqu’à la
date de la décision litigieuse, période au cours de laquelle la recourante
disposait d’une capacité de travail de 75 %, le degré d’invalidité dans la
part consacrée à l’exercice d’une activité lucrative s’élève, compte tenu
du nouveau mode de calcul de la méthode mixte applicable au cours de
cette période, à 25 % ([100-75] / 100).
7. En ce qui concerne le taux d’empêchement que la recourante
affiche dans la part consacrée à l’accomplissement des travaux habituels,
il n’y a pas lieu de s’écarter du rapport d’enquête économique sur le
ménage du 9 janvier 2019 concluant à un empêchement de 13,1 %, qui a
pleine valeur probante (cf. ATF 128 V 93 ; MICHEL VALTERIO Commentaire

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Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], Berne 2018, n. 112 ad art. 28a
LAI p. 463) et dont les conclusions ne sont pas remises en cause par la
recourante.
8. a) Pour la période du 4 juin 2017 au 18 juin 2017, le taux
d’invalidité global doit être fixé à 57 % ([100 x 0,5] + [13,1 x 0,5]).
b) Pour la période du 19 juin 2017 au 31 décembre 2017, le
taux d’invalidité global doit être fixé à 7 % ([0 x 0,5] + [13,1 x 0,5]).
c) Pour la période du 1er janvier 2018 à la date de la décision
litigieuse, le taux d’invalidité global doit être fixé à 19 % ([25 x 0,5] +
[13,1 x 0,5]).
9. Sur le vu de ce qui précède, la recourante a droit à une demi-
rente d’invalidité du 1er juin 2017 (art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 3 LAI) au 30
septembre 2017 (art. 88a al. 1 RAI).
10. a) Ce faisant, le recours devrait normalement être
partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la
recourante a droit à une demi-rente d’invalidité du 1er juin au 30
septembre 2017.
b) Cette issue aboutit néanmoins à un résultat qui est moins
favorable pour la recourante, dans la mesure où elle obtient moins que ce
qu’elle a obtenu devant l’office intimé. Il conviendrait en principe,
conformément à l’art. 61 let. d LPGA, de réformer la décision litigieuse au
détriment de la recourante. Or si la loi permet au tribunal de procéder à
une reformatio in pejus, il ne s’agit en réalité que d’une simple possibilité
laissée au tribunal. Le tribunal n’opte pour une reformatio in pejus qu’avec
retenue, en particulier si des questions d’opportunité ou d’appréciation
sont en jeu (cf. JEAN MÉTRAL, Commentaire romand de la loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 77 ad art. 61 LPGA). En
l’occurrence, la différence entre les prestations accordées par l’office
intimé et les prestations dues selon le présent jugement n’étant que de

- 12 -
peu d’importance, il n’y a pas lieu, au regard du principe de
proportionnalité, de faire usage de cette faculté. C’est pourquoi il convient
au final de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée.
11. a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe.
b) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 27 août 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de I.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- I.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :