vd_gerichte · PE22.008824 · 2026-03-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
233
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 février 2026 par E.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause n° PE22.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 16 mai 2022, vers minuit, B.________ a fait appel à un
véhicule de police qui patrouillait pour signaler la disparition de sa nièce
E.________, née le ***2007 – dont elle est également la tutrice. Les agents
ont rapidement retrouvé l’adolescente et l’ont reconduite à son domicile,
chez sa tante. Là, elle leur a confié qu’elle avait subi des attouchements de
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nature sexuelle de la part du fils du mari de sa tante, H.________, né le
***1995, lequel vit également avec elle.
Le 17 mai 2022, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre H.________ pour actes d’ordre sexuel avec des
enfants, contrainte sexuelle et infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration. La cause a été attribuée à la Procureure C.________.
Diverses mesures d’instruction ont été mises en œuvre
(perquisition, auditions des protagonistes, versement de pièces au dossier,
mise en détention provisoire du prévenu, etc.).
Le 14 décembre 2022, le rapport d’investigation de la Brigade
des mœurs a été versé au dossier de la cause.
Par décision du 15 juin 2023, le Ministère public a remplacé le
défenseur d’office du prévenu.
b) Le 6 février 2024, le conseil de la plaignante E.________ s’est
enquis de l’état d’avancement de la procédure, relevant qu’aucune mesure
d’instruction n’avait été accomplie depuis près de deux ans.
Le 8 mars 2024, le Ministère public a requis la production en
mains de la Direction générale de l’enfance et de la Jeunesse (DGEJ) du
dossier d’E.________, dossier produit le 19 mars 2024.
Le 23 avril 2024, n’ayant pas reçu de réponse du Ministère
public à son courrier du 6 février 2024, le conseil de la plaignante a derechef
demandé à être informé des prochains actes d’instruction à intervenir.
Le 15 mai 2024, le Ministère public a accepté de reprendre la
cause instruite dans le canton de Zürich à l’encontre du prévenu s’agissant
d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Le 8 août 2024, le Ministère public a réentendu le prévenu.
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Le 15 août 2024, le défenseur d’office du prévenu a requis
l’audition d’I.________, assistante sociale au sein de la DGEJ, et a réitéré les
mesures d’instruction requises en 2022, soit la production d’un rapport
médical établi par la pédiatre de la plaignante et la production du dossier
pénal relatif à la plainte déposée par le père du prévenu.
Le 5 décembre 2024, le Ministère public a entendu I.________ en
qualité de témoin.
c) Le 30 avril 2025, le conseil de la plaignante s’est enquis de
l’état d’avancement de la procédure.
Son précédent courrier étant demeuré sans réponse, le 4
novembre 2025, le conseil de la plaignante a à nouveau demandé au
Ministère public d’indiquer la suite qu’il entendait donner à la procédure,
relevant le retard pris dans l’instruction.
Le 11 novembre 2025, le Procureur D.________ a informé le
conseil de la plaignante qu’il remplaçait la procureure en charge du dossier
jusqu’à la mi-janvier 2026 et qu’il ne manquerait pas de revenir à lui dès
que possible pour l’informer des suites qu’il entendait donner à la
procédure.
d) Le 12 décembre 2025, le défenseur d’office du prévenu a à
son tour relevé le manque de célérité dans l’instruction de la cause et a
demandé la clôture de l’enquête ou, à tout le moins, la mise en œuvre des
réquisitions de preuve qu’il avait requises en 2024.
B. Par acte du 6 février 2026, E.________, par son conseil, a recouru
devant la Chambre des recours pénale, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’un retard injustifié soit constaté dans l’instruction de la
présente cause et à ce qu’un délai de 20 jours, dès la notification de l’arrêt
à intervenir, soit octroyé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour rendre un avis de prochaine clôture.
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Par courrier du 12 mars 2026, la Procureure C.________ s’est
déterminée et a conclu au rejet du recours. Elle a contesté le fait que le
dossier n’aurait fait l’objet d’aucune mesure d’instruction entre décembre
2022 et août 2024, mentionnant la demande faite auprès de la DGEJ et les
citations adressées au prévenu et à un témoin en vue de leur audition. Elle
a exposé qu’elle avait ensuite dû s’absenter en raison d’un congé maternité
entre janvier 2025 et le 19 janvier 2026, précisant que durant cette période,
le Procureur D.________ avait écrit à la recourante et lui avait désigné un
conseil juridique gratuit. Elle a concédé des périodes de latence mais a
affirmé que toutes les mesures d’instruction essentielles avaient été
menées dans des délais raisonnables, compte tenu de la surcharge extrême
du Ministère public. Elle a enfin précisé que l’instruction était parvenue à
son terme et qu’un avis de prochaine clôture serait adressé aux parties dans
les meilleurs délais possibles.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours
pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit
être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
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2.1 La recourante se plaint d’un retard injustifié dans l’instruction
de la cause. Elle relève une première période de près de deux ans, entre
décembre 2022 et août 2024, sans que le moindre acte d’instruction n’ait
été mis en œuvre. Malgré les rappels de son conseil et du défenseur d’office
du prévenu, une seconde période d’inaction serait survenue, cette fois de
14 mois, entre décembre 2024 et le jour du dépôt du recours. Elle fait valoir
qu’une telle inactivité ne saurait être qualifiée de raisonnable, ce d’autant
que la procédure portait sur des faits graves, soit des attouchements
sexuels sur mineur.
2.2 Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art.
6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard
une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la
célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai
que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités ; ATF 143 IV 373
consid. 1.3.1 ; TF 1B_252/2022 du 24 août 2022 consid. 3.2).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales
d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans
retard injustifié. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son
comportement ainsi qu’à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486
consid. 3.2 et les arrêts cités ; TF 1B_252/2022 précité). A cet égard, il
appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que
l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure
ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid.
5.2 ; TF 1B_252/2022 précité ; TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid.
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3.1). Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l’autorité quelques temps morts,
qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une
durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut (ATF
130 IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 précité ; TF 1B_252/2022 précité).
Des périodes d’activité intense peuvent donc compenser le fait que le
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires. Le
principe de la célérité peut être violé même si les autorités pénales n’ont
commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances
de leur organisation (ATF 130 I 312 précité ; TF 6B_417/2019 du 13
septembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). La surcharge des autorités
de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une procédure
éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête d’une
partie (ATF 130 I 312 précité ; CREP 14 février 2022/117 ; CREP 21 janvier
2021/19 ; CREP 11 juin 2020/444). Selon notre Haute Cour, une inactivité
de 13 ou 14 mois au stade de l’instruction, un délai de quatre ans pour qu’il
soit statué sur un recours contre l’acte d’accusation ou encore un délai de
dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l’autorité de recours
apparaissent comme des carences choquantes (ATF 130 IV 54 précité
consid. 3.3.3). La Chambre de céans a considéré qu’une inaction du
Ministère public pendant sept mois – délai de mise en œuvre d’un inspecteur
de police – et en définitive de neuf mois – délai au terme duquel aucune
mesure d’instruction n’avait été effectuée –, n’était pas admissible et violait
le principe de célérité (CREP 8 avril 2024/225 consid. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu du principe
de la confiance, les parties ont l’obligation d’intervenir en cours d’instance
pour se plaindre d’un retard à statuer, si elles veulent pouvoir ensuite
soulever un tel grief devant l’autorité de recours (ATF 126 V 244 consid. 2d
; ATF 125 V 373 consid. 2b ; en droit pénal, cf. TF 6B_642/2018 du 16 août
2018 consid. 2.2 ; TF 1B_107/2012 du 20 mars 2012 consid. 4 et les
références citées ; CREP 29 mai 2019/447). Il leur appartient ainsi
d’entreprendre ce qui est en leur pouvoir pour que l’autorité fasse diligence,
notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure (mêmes arrêts).
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Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3 En l’espèce, l’instruction pénale a été ouverte le 17 mai 2022.
Comme l’admet la recourante, l’enquête a suivi son cours jusqu’au 14
décembre 2022, soit jusqu’au dépôt du rapport d’investigation de la police.
Hormis le remplacement du défenseur d’office, aucune mesure d’instruction
n’est intervenue jusqu’à la lettre du conseil de la recourante du 6 février
2024, relevant l’absence d’opérations et demandant quels étaient les
prochains actes d’instruction. Le 8 mars 2024, la procureure en charge du
dossier a alors requis la production du dossier de la victime par la DGEJ, l’a
reçu et en a tiré des copies, qui ont été versées au dossier le 17 avril 2024.
Par courrier du 23 avril 2024, le conseil de la recourante a à nouveau écrit
à la procureure, en relevant que son courrier du 6 février 2024 était resté
sans réponse. Une procédure de fixation de for a ensuite été effectuée selon
courrier du 18 avril 2024, finalisée le 15 mai 2024. Le 15 août 2024, le
défenseur d’office a déposé plusieurs réquisitions de preuve. Le Ministère
public a donné suite à l’audition du témoin le 5 décembre 2024 mais ne
s’est pas prononcé sur les autres mesures requises. Quelques pièces ont
été versées au dossier dans l’intervalle.
Dès le 6 décembre 2024, soit depuis un courrier du défenseur
du prévenu s’enquérant des prochains actes d’instruction, l’enquête n’a
plus avancé. Le conseil de la recourante a relancé la procureure les 30 avril
et 4 novembre 2025. Le 11 novembre 2025 seulement, le Procureur
D.________ a accusé réception du dernier courrier et indiqué qu’il assurait le
remplacement de la procureure en charge jusqu’à la mi-janvier 2026. Le 1er
décembre 2025, le conseil de la recourante a informé le procureur que sa
cliente était devenue majeure et qu’elle était retournée vivre en U*** avec
son père depuis quelques années. Il demandait sa désignation comme
conseil juridique gratuit. En parallèle, le 12 décembre 2025, le défenseur
d’office du prévenu demandait la clôture de l’enquête ou à tout le moins la
mise en œuvre des réquisitions de 2024, et relevait lui aussi le manque de
célérité.
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L’instruction de la présente cause a effectivement souffert de
plusieurs vices. Il n’a pas été répondu à plusieurs lettres de relances et de
demandes d’information tant du conseil de la plaignante que du défenseur
d’office du prévenu, les réquisitions de preuve formées par les parties n’ont
pas toutes été traitées et, de surcroît, il ressort de ce qui a été exposé ci-
dessus qu’entre 2023 et 2025, l’enquête n’a connu que quelques
développements mineurs, sous forme de deux auditions et de quelques
pièces versées au dossier, avec d’importants délais entre ces opérations.
Dès lors, s’agissant d’une affaire impliquant une accusation d’actes d’ordre
sexuel sur une mineure et de contrainte sexuelle, le déni de justice est
avéré. Le congé maternité de la procureure en charge du dossier et la
surcharge du greffe du Ministère public ne sont pas des éléments qui
peuvent être valablement invoqués pour justifier ce retard.
Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de céans constate
un retard injustifié dans l’instruction de la cause et impartit, conformément
à l’art. 397 al. 4 CPP, un délai de 15 jours, dès réception du présent arrêt,
au Ministère public pour adresser aux parties un avis de prochaine clôture.
3. En définitive, le recours doit être admis et le dossier
de la cause renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le sens
des considérants qui précèdent.
Le conseil de la recourante n’a pas requis sa désignation en
qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours comme
l’impose l’art. 136 al. 3 CPP. Toutefois, cette omission ne porte pas à
conséquence eu égard à l’issue du recours. La liste d’opérations produite
par Me Vladimir Chautems peut être admise et l’indemnité sera donc fixée
à 876 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 17 fr. 50, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 72 fr. 40, soit à
966 fr. au total en chiffres arrondis.
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Les frais de la procédure de recours, par 1'846 fr., constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité précitée, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est constaté un retard injustifié dans l’instruction de la
cause PE22.***.
III. Un délai de 15 jours, dès réception du présent arrêt, est
imparti au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour adresser aux parties un avis de prochaine clôture.
IV. Une indemnité de 966 fr. (neuf cent soixante-six francs) est
allouée à Me Vladimir Chautems pour la procédure de
recours.
V. Les frais d’arrêt, par 1’846 fr. (mille huit cent quarante-six
francs), y compris l’indemnité fixée sous chiffre IV ci-dessus,
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vladimir Chautems, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Alain Pichard, avocat (pour H.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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