vd_gerichte · JJ18.044566 · 2019-01-15 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.044566-182008
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2019
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 204, 206 al. 1 CPC ; 458, 460 al. 3, 462 al. 1 et 2, 718 al. 1 et
2 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________,
requérante, à [...] (TG), contre la décision rendue le 13 décembre 2018 par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la
recourante d’avec S.________, à [...], intimée, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 13 décembre 2018, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron (ci-après : la Juge de paix) a considéré la requête de
conciliation déposée le 18 octobre 2018 (recte : 17 octobre 2018) par
R.________ comme retirée, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la
charge de la partie requérante, les a compensés avec l’avance de frais
qu’elle avait versée et a rayé la cause du rôle.
En droit, la Juge de paix a constaté que la procuration de
R.________, donnant pouvoir à W.________ de la représenter dans le litige
l’opposant à S.________, ne lui donnait pas pouvoir de transiger. W.________
ne pouvant dès lors pas valablement représenter la requérante à
l’audience de conciliation, le premier juge a constaté son défaut à cette
audience et a en conséquence considéré la requête comme retirée (art.
206 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 18 décembre 2018, R.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant au renvoi de la cause au premier juge
pour fixation d’une nouvelle audience de conciliation et à la suppression
des frais judiciaires mis à sa charge par 150 francs.
Le 10 janvier 2019, la recourante a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 100 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 17 octobre 2018, R.________ a déposé auprès de la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron une requête dans la cause pécuniaire la
divisant d’avec S.________.

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2. Le 15 novembre 2018, R.________ a établi la procuration
suivante :
« PROCURATION
La soussignée R.________ avec siège sociale (sic) à CH- [...]
Déclare constituer mandataire spécial
W.________, Chef de Service, R.________ [...],
Né le [...] 1972, originaire de [...] (France)
Auquel il donne charge et pouvoir de la représenter dans le litige l’opposant à
S.________ [...]»
3. A l’audience de conciliation du 5 décembre 2018, W.________
s’est présenté pour la partie requérante, au bénéfice de la procuration
précitée.
S.________ a comparu personnellement.
La juge de paix a constaté que la procuration ne donnait pas
pouvoir à W.________ de transiger. La partie requérante n’étant dès lors
pas valablement représentée, elle a constaté son défaut.
3. Le 13 décembre 2018, la Juge de paix a rendu la décision
dont est recours.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de radiation du rôle
pour cause de défaut de la requérante à l’audience de conciliation
(art. 206 al. 1 CPC).
Le CPC ne prévoit pas de voie de recours contre l’autorisation
de procéder selon l’art. 209 CPC. Le Tribunal fédéral considère de manière

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générale que l'autorisation de procéder ne constitue pas une décision et
qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son encontre (ATF 140 III 227
consid. 3.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.3 et les références citées ; CREC
16 janvier 2017/9 ; 9 décembre 2014/432), sous réserve de la décision
qu’elle comporte en matière de frais (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; TF
4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2 non publié aux ATF 140 III 70).
1.2 En l’espèce, la recourante n’a pu obtenir l’autorisation de
procéder requise. Dans la mesure où les frais de la procédure de
conciliation sont mis à sa charge, on doit admettre l’existence d’un
préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b al. 2 CPC. On
doit ainsi considérer qu’elle a un intérêt juridique immédiat à faire
constater qu’elle aurait comparu valablement à l’audience de conciliation
et que le premier juge aurait refusé à tort de lui délivrer l’autorisation de
procéder.
Le recours est ainsi recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p.
1117).

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3.
3.1 La recourante se prévaut de la procuration délivrée à son
mandataire spécial donnant pouvoir de la représenter à l’audience de
conciliation. Le premier juge a considéré cette procuration comme
insuffisante puisqu’elle ne donnait pas au représentant pouvoir de
transiger.

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3.2
3.2.1 L’art. 204 al. 1 CPC exige la comparution personnelle des
parties à l’audience de conciliation. En cas de défaut de comparution de la
partie demanderesse, l’art. 206 al. 1 CPC prévoit expressément que la
requête est considérée comme retirée et la cause est rayée du rôle.
L’autorisation de procéder délivrée à l’issue d’une audience de conciliation
lors de laquelle la partie demanderesse n’a pas comparu valablement,
faute de représentation valable notamment, est nulle, ce qui doit conduire
le juge ultérieurement saisi d’une demande au fond à ne pas entrer en
matière sur la demande (ATF 140 III 70 consid. 5). Cela étant, l’art. 204 al.
1 CPC prévoit expressément qu’il peut être fait exception à l’obligation de
comparaître personnellement à l’audience de conciliation, notamment
lorsque se fait représenter la personne domiciliée en dehors du canton
(art. 204 al. 3 let. a CPC).
3.2.2 La capacité d’ester en justice est le corollaire en procédure de
l’exercice des droit civils (art. 67 al. 1 CPC). La personne morale exerce
ses droits civils par l’intermédiaire de ses organes, qui expriment sa
volonté à l’égard de tiers (art. 55 al. 1 CC). Les organes exécutifs, mais
aussi toutes les personnes qui peuvent valablement représenter la société
anonyme dans les actes juridiques avec des tiers en vertu du droit civil,
peuvent accomplir des actes judiciaires en son nom, comme signer des
écritures, donner procuration à un avocat et comparaître aux audiences.
Sont en premier lieu légitimés à représenter la société en justice les
membres du conseil d’administration et, à moins que les statuts ou le
règlement d’organisation ne l’exclue, un seul des membres de celui-ci (art.
718 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). En second
lieu, la société peut être représentée en justice par un ou plusieurs des
membres du conseil d’administration (délégués) ou par des tiers
(directeurs), auxquels ce conseil a délégué son pouvoir de représentation
(art. 718 al. 2 CO). Toutes ces personnes sont des organes, expriment
directement la volonté de la société et sont inscrites au registre du
commerce (art. 720 CO). En troisième lieu, sans avoir la qualité d’organes
mais en vertu de leurs pouvoirs de représentation, peuvent représenter la
société en justice les fondés de procuration (art. 458 CO) qui sont inscrits

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au registre du commerce et n’ont pas besoin de pouvoir spécial pour
plaider, à moins que leur procuration n’ait été restreinte (art. 460 al. 3
CO) ainsi que les mandataires commerciaux (art. 462 al. 2 CO), qui ne sont
pas inscrits au registre du commerce, à condition qu’ils aient reçu le
pouvoir exprès de plaider (art. 462 al. 2 CO ; dans ce sens déjà, pour la
comparution à l’audience de conciliation : ATF 140 III 70 consid. 4.3 p. 72).
Chacune des personnes habilitée à représenter la société en justice doit
justifier de sa qualité et de son pouvoir en produisant soit un extrait du
registre du commerce, soit l’autorisation qui lui a été délivrée pour plaider
et transiger dans l’affaire concrète dont le tribunal est saisi (cf. art. 68 al.
3 CPC ; ATF 141 III 80 consid. 1.3).
3.3 En l’espèce, la procuration produite à l’audience de
conciliation par le mandataire, qui a été versée au dossier, donne
exclusivement pouvoir à celui-ci de représenter la demanderesse. C’est en
conséquence à juste titre que le premier juge a constaté qu’à défaut
d’avoir produit une procuration comportant pouvoir de transiger, la
recourante ne s’était pas valablement faite représenter à l’audience de
conciliation et a donc constaté son défaut et le retrait de la requête en
application de l’art. 206 al. 1 CPC. Cette solution est pleinement confirme
au but de la loi qui est de permettre que les conditions formelles soient
remplies pour tenter valablement la conciliation.
4. En conséquence, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- R.________,
- S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :