vd_gerichte · JS15.031278 · 2016-03-21 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.031278-160057
102
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 mars 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 106 et 107 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________, à
Ursy, contre le prononcé rendu le 4 décembre 2015 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec B.M.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 4 décembre 2015, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a pris acte pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles et jugement définitif et exécutoire de la
convention signée par les parties les 7 et 13 octobre 2015 (I), dit que les
frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de l’intimé
A.M.________ (II), fixé l’indemnité de Me Jean-David Pelot, conseil d’office
de la requérante B.M.________ (III), rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IV),
dit que A.M.________ versera à B.M.________ la somme de 4'000 fr. à titre de
dépens (V) et ordonné que la cause soit rayée du rôle (VI).
En droit, le premier juge a retenu que les frais judiciaires,
arrêtés à
400 fr., soit 200 fr. pour le dépôt de mesures superprovisionnelles et 200
fr. pour la procédure provisionnelle, devaient être mis à la charge de
l’intimé. Au surplus, il a considéré que, compte tenu de la nature de la
cause et de la conclusion d’une convention, il se justifiait de fixer des
dépens réduits à 4'000 fr. en faveur de la requérante.
B. a) Par acte du 7 janvier 2016, A.M.________ a recouru contre le
prononcé précité, concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens
que B.M.________ lui versera la somme de 4'000 fr. à titre de dépens. Il a
en outre requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Le 13 janvier 2016, le Juge délégué de la Chambre de céans
(ci-après : le Juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif.
b) Par réponse du 9 mars 2016, B.M.________ a conclu au rejet
du recours, sous suite de frais. A l’appui de sa réponse, elle a produit un
onglet de pièces sous bordereau. Elle a également requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

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Le 14 mars 2016, le Juge délégué a accordé à B.M.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours avec effet
au 9 mars 2016.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 24 juillet
2015 auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Président) à l’encontre de son père A.M.________,
l’enfant majeure B.M.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que ce
dernier soit condamné à lui verser une contribution d’entretien d’un
montant de 1'700 fr. par mois, avec effet rétroactif au
1er juin 2015, allocations familiales en sus, et ce jusqu’à ce qu’elle
obtienne une formation appropriée lui permettant de subvenir seule à son
entretien, ainsi qu’à ce qu’il soit condamné à lui reverser les allocations
familiales perçues.
Par procédé écrit du 24 août 2015, A.M.________ a conclu, sous
suite de frais, au rejet des conclusions prises au pied de la requête de
mesures provisionnelles du 24 juillet 2015. A cet acte était jointe une
lettre du conseil du prénommé datée du 15 juillet 2015, dans laquelle il
était indiqué que les charges mensuelles de l’enfant totalisaient 1'733 fr.
et qu’elles pourraient être couvertes par le salaire d’apprentie de
l’intéressée de 338 fr. 70, les allocations familiales de 305 fr. et une
somme 550 fr. versée par chacun des parents.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
entendues lors d’une audience de mesures provisionnelles du 26 août
2015. Cette audience a été suspendue en raison de l’incertitude liée à la
rente AI que devait percevoir la mère de la requérante et de la date des
futurs versements de cette rente et de l’arriéré.
2. Les 7 et 13 octobre 2015, les parties ont signé une convention
extra-judiciaire prévoyant notamment le versement par A.M.________ d’une

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contribution d’entretien de 550 fr. par mois dès le 1er juillet 2015 à la
condition que l’enfant majeure poursuive une formation professionnelle ou
des études sérieuses et régulières. Cette convention avait en outre la
teneur suivante :
« PREAMBULE
(…)
Le 15 juillet 2015, le père A.M.________, par l’intermédiaire de son
conseil Laurent SAVOY, s’est engagé par écrit envers l’enfant
B.M.________, par l’intermédiaire de son conseil Jean-David PELOT, à
lui verser la somme de Fr. 600.—par mois pour son entretien pour
les mois de juillet, août et septembre 2015, ainsi qu’à régler pour les
mêmes mois l’abonnement de train CFF de cette dernière, dont le
montant s’élève à Fr. 255.—par mois, ce qu’il a fait.
Ceci représentait mensuellement un montant de Fr. 855.--.
Dans le même courrier, qui se trouve au dossier du Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, sous numéro 3, selon
bordereau du 24 juillet 2015 (…), le père A.M.________ s’est engagé à
contribuer à l’entretien de l’enfant B.M.________ par le versement
d’une contribution de même valeur, soit Fr. 855.--, allocations
familiales par 305.—comprises, cela à partir de et y compris le 1er
octobre 2015.
(…)
IV.
Le Président est appelé à statuer sur le sort des frais judiciaires et
dépens de la cause. A titre de participation aux dépens, A.M.________
avance un montant de CHF 4'000.- (…). L’enfant B.M.________ étant
au bénéfice de l’assistance judiciaire, le montant des dépens sera
celui alloué par le Tribunal conformément à la liste des opérations
déposées par son conseil ».
Le 30 octobre 2015, les parties ont soumis la convention
précitée au Président pour ratification.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus

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par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC) (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
S’agissant d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 295 CPC), le
délai pour l'introduction d'un recours est de trente jours à compter de la
notification de la décision (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile compte tenu des féries de
fin d’année par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let .a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n° 2508).
2.2 Aux termes de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2.3 En l’espèce, l’intimée a produit un onglet de pièces sous
bordereau à l’appui de sa réponse. Les pièces 1 à 5 ainsi que 9 figuraient
déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
Quant aux pièces 6 à 8, elles sont nouvelles et, partant, irrecevables.

- 6 -
3.
3.1 Le recourant invoque le grief d’un état de fait lacunaire parce
que le prononcé entrepris cite la convention sans y faire figurer son
préambule. Or, celui-ci, qui a été paraphé des initiales des parties, retient
que le recourant avait offert à sa fille, le 15 juillet 2015, de lui verser une
pension de 600 fr. par mois en juillet, août et septembre 2015, ainsi que
des frais d’abonnement CFF d’un montant mensuel de 255 fr., puis de 500
fr. plus allocations familiales par 305 fr. dès octobre 2015. En dépit de
cette offre, l’intimée a déposé une procédure tendant à ce que la pension
soit fixée à 1'700 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Dans la mesure où le prononcé entrepris n’explique pas ce qui
pourrait qualifier l’une ou l’autre partie de succombante, le grief du
recourant est fondé et le préambule, qui a été approuvé par les deux
parties comme faisant partie intégrante de leur accord, peut être intégré à
l’état de fait qui précède.
3.2
3.2.1 Le recourant fait valoir que le premier juge a fait une mauvaise
application de l’art. 106 CPC en allouant des dépens par 4'000 fr. à
l’intimée, alors qu’en fin de compte, lui-même n’a pas du tout succombé
au sens de l’alinéa 1 de cette disposition, puisqu’avant même le dépôt de
la procédure judiciaire, il était déjà d’accord de verser à sa fille le montant
sur lequel les parties sont tombées d’accord au terme de leur convention.
3.2.2 Les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont
mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art.
106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles
générales prévues par l’art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre
appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c) ou lorsque

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des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort
de la cause inéquitable (let. f). Il résulte du texte clair de l’art. 107 CPC
que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d’un
large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière dont les
frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle
générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358). La libre appréciation prévue
par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en
équité laissant une grande marge d’appréciation au juge : il peut
notamment retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des
frais en question, par exemple en renonçant à l’allocation de dépens tout
en répartissant les frais judiciaires (Tappy, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 107
CPC).
Très large, la règle de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet une
répartition en équité même lorsque le procès reste fondé sur le modèle
classique de parties opposées (par exemple en cas de divorce sur
demande unilatérale). Le tribunal pourra par exemple tenir compte
d'éléments comme l'inégalité économique des parties (Tappy, op. cit., n.
19 ad art. 107 CPC).
Aux termes de l’art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont
mis à la charge de la personne qui les a engendrés. Il faut considérer
comme inutiles des frais ne servant aucunement à la résolution du litige
ou occasionnés de manière contraire au principe d’économie de la
procédure. Seront notamment inutiles une audience qui doit être répétée
à la suite d’une absence de comparution, voire la rédaction d’un jugement
par défaut mis à néant par une restitution selon l’art. 148 CPC, des
mesures probatoires sans utilité ou excessives, ou l’examen de moyens
infondés soulevés par une partie. L’art. 108 CPC ne nécessite pas que la
personne ayant causé des frais inutiles l’ait fait de mauvaise foi ou
témérairement, ni même fautivement. L’inutilité objective suffit (Tappy,
op. cit., nn. 5-7 ad art. 108 CPC).
3.2.3 En l’espèce, on ne saurait affirmer que l’intimée, qui s’est
soudainement trouvée en situation de précarité en été 2015, aurait

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actionné son père sans raison et causé ainsi des frais inutiles. Si le
recourant avait effectivement fait une offre hors procédure, celle-ci était
toutefois insuffisante à couvrir le minimum d’existence de sa fille. De plus,
à l’époque, B.M.________ n’avait pas l’assurance de recevoir une rente AI
pour enfant d’invalide. Elle l’a par la suite obtenue, de sorte qu’il a été
possible d’en tenir compte dans son budget et, partant, d’accepter le
montant de la contribution d’entretien fixée ultérieurement par
convention.
Pour déterminer qui est la partie succombante, il faut s’en
tenir à l’ensemble des conclusions prises (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 106
CPC). L’intimée avait conclu au versement d’une pension mensuelle de
1'700 francs. Quant au recourant, il avait conclu à libération pour
finalement s’obliger par convention à verser une contribution d’entretien
mensuelle de 500 fr. plus allocations familiales. Ainsi, l’intimée l’emporte
sur le principe et le recourant sur la quotité, si bien qu’en réalité, aucune
des deux parties n’obtient véritablement gain de cause. Il convient donc
de compenser les dépens en application de l’art. 106 al. 2 CPC. La même
solution se dégagerait si l’on procédait à une répartition en équité au sens
de l’art. 107 CPC, le litige au fond relevant du droit de la famille.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis en ce
sens que les dépens sont compensés. En revanche, il n’y a pas lieu de
modifier la répartition des frais judiciaires de première instance, le
recourant n’ayant pris aucune conclusion à cet égard (art. 58 CPC).
4.2 Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), il y a lieu de les mettre par moitié à la charge du
recourant et de laisser le solde à la charge de l’Etat, l’intimée étant au
bénéfice de l’assistance judiciaire. Les dépens seront compensés, chacune

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des parties perdant dans une même mesure sur sa conclusion en
allocation de dépens à hauteur de 4'000 francs.
4.3 Dans sa liste d’opérations, Me Jean-David Pelot prétend à la
rémunération d’une heure de travail d’avocat, 10 heures de travail
d’avocat-stagiaire et 11 fr. de débours sous la forme d’affranchissements
postaux. La durée de l’activité du stagiaire, notamment une heure pour
établir une demande d’assistance judiciaire simplifiée, 40 minutes pour la
rédaction de deux lettres d’envoi, une heure de conférence et près de sept
heures pour établir la réponse, est excessive et doit être réduite à six
heures. Le montant alloué à Me Jean-David Pelot sera donc arrêté à 919 fr.
10, TVA et débours compris.
La bénéficiaire de l’assistance est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé à son ch. V comme il suit :
V. dit que les dépens sont compensés.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis par 200 fr. (deux cents
francs) à la charge du recourant A.M.________, et par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge de l’Etat.

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IV. L’indemnité de Me Jean-David Pelot, avocat d’office de
l’intimée B.M.________, est fixée à 919 fr.10 (neuf cent dix-
neuf francs et dix centimes).
V. Dans la mesure de l’art. 123 CPC, B.M.________, en sa qualité
de bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 22 mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Savoy (pour A.M.________),
- Me Jean-David Pelot (pour B.M.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :