vd_gerichte · ZD24.003730 · 2024-12-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 36/24 - 395/2024
ZD24.003730
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2024
______________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Pasche, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
H.________, à X.________, recourant, représenté par Me Eric Muster, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité de
viticulteur, H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1982, a
d’abord travaillé pour différents employeurs dans le domaine viti-vinicole
avant de s’établir à son propre compte en tant que viticulteur
indépendant.
Le 13 novembre 2007, l’assuré a été victime d’un accident au
cours duquel il a été happé par une machine servant à conditionner les
sarments de vigne et écrasé entre deux rouleaux, développant une force
estimée à 400 kg/cm2. Si une fracture a pu être écartée, l’intéressé a
rapidement présenté de nombreuses douleurs dans le dos, la nuque, le
thorax, ainsi que des céphalées, des vertiges et des sensations de
fourmillements sur le corps et la face.
H.________ a déposé, le 6 octobre 2008, une demande de
prestations de l’assurance-invalidité.
Entre autres mesures d’instruction, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a fait
réaliser une enquête économique pour les indépendants (rapport du 22
juillet 2009), suivie d’une demande de renseignements complémentaires
(courrier du 24 août 2009) et, faute de réponse, d’une sommation
(courrier du 19 janvier 2010).
L’assuré ayant indiqué, le 2 mars 2010, qu’il ne souhaitait pas
envoyer les documents demandés, l’office AI a statué sur la base du
dossier en rendant, le 21 mai 2010, une décision de refus de rente.
b) Le 9 décembre 2016, H.________ est tombé d’une échelle, se
blessant au genou droit.
Le 28 novembre 2017, l’assuré a déposé une seconde
demande de prestations de l’assurance-invalidité. Dans le cadre de

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l’instruction de cette demande, l’office AI a fait verser à la procédure le
dossier constitué par l’assurance-accidents, lequel contenait notamment
un rapport établi le 27 décembre 2017 à la suite du séjour effectué par
l’intéressé au sein de la Clinique N.________ du 15 novembre au 19
décembre 2017. Il a également recueilli des renseignements sur la
situation professionnelle de l’assuré.
Complétant le questionnaire pour l’employeur le 17 février
2018, H.________ a indiqué que, depuis le 1er janvier 2014, il exerçait la
profession de parqueteur pour le compte de la société Z.________ SA, dont
il était l’unique administrateur.
Le 20 mars 2018, l’office AI a mis en œuvre une enquête
économique pour les indépendants. Dans son rapport du 28 mars 2018,
l’enquêteur s’est exprimé en ces termes sous l’intitulé « conclusion,
mesures de réadaptation » :
Monsieur H.________ est un homme de 35 ans, au bénéfice d'une
formation certifiée de viticulteur qui travaillait en tant que
parqueteur pour le compte de sa propre société anonyme.
Suite à divers problèmes de santé, il se trouve en incapacité de
travail à taux variable depuis le 09.12.2016.
Au terme d’un séjour à la Clinique N.________ en décembre 2017, il
semble vraisemblable que l'intéressé ne retrouvera pas une pleine
capacité de travail en tant que poseur de sols. Au vu de cette
capacité de travail fortement diminuée, Monsieur H.________ a mis la
société Z.________ SA en « stand-by ».
Au vu de son statut de salarié de sa propre S.A., un mandat nous a
été attribué en vue de chiffrer le revenu hypothétique sans atteinte
à la santé (RS) de l'intéressé.
Comme mentionné ci-dessus, les résultats fluctuent d'une manière si
importante d'une année à l’autre qu'il ne nous est pas possible de
nous baser sur leur examen pour chiffrer un revenu hypothétique
sans atteinte à la santé (RS) fiable.
Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que le RS soit
déterminé par notre collègue SRP sur la base du revenu auquel
aurait pu prétendre notre assuré en exerçant son activité de
parqueteur en tant que salarié.
La capacité de travail de notre assuré étant fortement diminuée en
tant que poseur de sols, nous laissons le soin à notre collègue SRP

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de se déterminer sur le droit à d'éventuelles mesures d'ordre
professionnel ainsi que de chiffrer le revenu exigible dans une
activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles.
Par projet de décision du 6 mai 2021, l’office AI a informé
l’assuré qu’il comptait lui allouer une rente entière d’invalidité du 1er mai
2018 au 30 novembre 2020. Si la capacité de travail en tant que
parqueteur était notablement diminuée, la bonne évolution de la situation
médicale constatée le 28 août 2020 permettait d’admettre que l’exercice
d’une activité adaptée aux limitations fonctionnelles était à nouveau
exigible à 100 %. Sous l’angle économique, l’office AI a relevé qu’en raison
de l’importante fluctuation des revenus perçus par l’assuré au cours des
cinq ans ayant précédé le début de son atteinte à la santé, il convenait de
s’appuyer sur les statistiques salariales pour déterminer le revenu sans
invalidité. Aussi, la comparaison des revenus sans et avec invalidité – fixés
respectivement à 78'857 fr. 93 et à 68'923 fr. 58 – conduisait à un
préjudice économique de 9'934 fr. 35, à savoir un degré d’invalidité de
12,6 %.
Dans un courrier du 21 juillet 2021, l’office AI a pris position en
ces termes sur la contestation formulée par l’assuré :
Par projet d’acceptation de rente du 6 mai 2021 nous vous avons
reconnu le droit à une rente entière d’invalidité du 1er mai 2018 au
30 novembre 2020, en raison d’un taux d’invalidité de 100 %.
Dans votre courrier du 20 mai 2021, vous contestez le montant du
revenu annuel sans invalidité de CHF 78'857.93, indiqué dans notre
préavis.
Vous estimez qu’il devrait être fixé à CHF 115'776.00 afin de tenir
compte :
1. De la spécificité du groupe de profession (chiffre 71) en tant
que poseur/poseuse de revêtement de sol
2. Des avantages que votre position de chef d’entreprise vous
permet d’obtenir, ce qui ne serait pas le cas en tant que
salarié dans une autre société.
Nous avons soumis ces arguments à notre division réadaptation qui
relève les points suivants :
Lors de l’évaluation économique réalisée le 28 mars 2018, « les
résultats financiers fluctuent d’une manière si importante d’une
année à l’autre qu’il ne nous est pas possible de nous baser sur leur

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examen pour chiffrer un revenu hypothétique sans atteinte à la
santé fiable. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que le
revenu sans invalidité soit déterminé sur la base du revenu auquel
aurait pu prétendre notre assuré en exerçant son activité de
parqueteur en tant que salarié ».
Lors de son calcul du préjudice économique effectué le 6 mai 2021,
notre division réadaptation s’est donc référée au chiffre 41-43 «
construction », niveau 2 pour fixer votre revenu sans invalidité avec
la précision suivante : « En effet, même si l’assuré n’a pas de
qualification en tant que parqueteur, nous estimons qu’avec sa
fonction de chef d’entreprise, ce niveau est pertinent ».
Il est à relever enfin que nous n’utilisons pas l’outil salarium pour
fixer votre revenu sans invalidité, mais ceux qui figurent dans le
tableau TA1, ce qui est conforme à la circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI, cf. annexe VII).
D’ailleurs, si le domaine de la pose de revêtement de sol est le
chiffre 433301, selon la codification NOGA, ce chiffre est repris dans
le tableau TA1 (salaire mensuel brut (valeur centrale) selon les
branches économiques, le niveau de compétences et le sexe, dans
le domaine 41- 43 (construction).
Nous maintenons donc les calculs réalisés le 6 mai 2021.
Au vu de ce qui précède, votre contestation ne nous apporte pas
d’élément susceptible de mettre en doute le bien-fondé de notre
position. Notre projet repose sur une instruction complète sur le plan
médical et économique et est conforme en tous points aux
dispositions légales. Il doit donc être entièrement confirmé.
Par conséquent, vous recevrez prochainement une décision contre
laquelle il vous sera loisible de recourir selon les modalités
mentionnées dans ladite décision.
Le contenu du présent courrier fait partie intégrante de notre
décision.
[Salutations]
Par décision du 28 janvier 2022, l’office AI a entériné l’octroi
d’une rente d’invalidité conformément à son projet de décision du 6 mai
2021.
c) Par courrier du 10 juillet 2023, l’assuré a signalé à l’office AI
que le total des revenus obtenus entre 2010 et 2016 s’élevait, après
taxation fiscale, à 927'494 fr., soit un revenu annuel moyen avant atteinte
à la santé de 132'499 fr. 14 (927'494 fr. / 7), lequel, comparé au revenu
d’invalide de 68'923 fr. 58, conduisait à un degré d’invalidité de 48 %.

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Le 17 juillet 2023, l’office AI a avisé l’assuré qu’il n’entrait pas
en matière sur sa requête de réexamen, dans la mesure où la décision du
28 janvier 2022 était entrée en force.
Par pli du 27 juillet 2023, l’assuré a maintenu sa requête
tendant à la modification de la décision du 28 janvier 2022. A l’appui de sa
démarche, il faisait valoir que les décisions de taxation – entrées en force –
établies par l’Administration cantonale des impôts, ainsi que la décision
rendue le 15 mai 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS fixant les cotisations personnelles dues pour l’année 2016,
constituaient des nouveaux moyens de preuve aptes à établir des faits
importants. En effet, il résultait de ces documents un revenu sans
invalidité en 2016 de 134'720 fr. 17, lequel, comparé au revenu d’invalide
de 68'923 fr. 58, conduisait à un degré d’invalidité de 49 %.
Par courrier du 19 octobre 2023, l’office AI a expliqué à
l’assuré en quoi il n’était pas en mesure de donner une suite favorable à
sa demande du 27 juillet 2023.
Le 26 octobre 2023, l’assuré a contesté l’appréciation de
l’office AI. S’il admettait qu'en l‘absence de taxation entrée en force,
l’extrait du compte individuel AVS était difficile à interpréter puisque,
depuis 2010, les inscriptions y figurant n’excédaient pas le minimum légal
afin d'éviter des lacunes de cotisations, il ne voyait en revanche pas pour
quel motif l’office AI ne devait pas prendre en compte l'activité
d’exploitant viticole indépendant, celle-ci constituant une part non
négligeable de son revenu. Elle représentait alors une source de revenu
stable et appelée à se développer de manière favorable. Ainsi, le revenu
total annuel moyen perçu au cours des cinq ans précédant l’atteinte à la
santé (entre 2012 et 2016), s’élevait à 139’014 fr. 20.
Par décision du 14 décembre 2023, l’office AI a refusé d’entrer
en matière sur la demande de révision procédurale formulée par l’assuré
le 27 juillet 2023.

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B. a) Par écriture du 23 janvier 2024, H.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision.
Il faisait en substance valoir qu’au moment de la réalisation de l’enquête
économique pour les indépendants en mars 2018 et du prononcé de la
décision lui octroyant une rente d’invalidité en janvier 2022, les données
économiques concernant son activité indépendante n’étaient pas
disponibles en raison de taxations fiscales tardives. De même, la décision
de cotisations personnelles pour l’année 2016 n’avait été rendue que le 15
mai 2023. Or ces éléments constituaient des faits nouveaux importants
ayant une incidence sur le calcul du degré d’invalidité, puisqu’il résultait
de ces documents que le revenu sans invalidité s’élevait à 167'881 fr. 20 ;
ce montant se composait, d’une part, d’un revenu d’indépendant tiré de
l’exploitation viticole de 139'014 fr. et, d’autre part, du revenu de salarié
de Z.________ SA perçu en 2016 à hauteur de 28'867 francs. La
comparaison avec le revenu d’invalide – non contesté – de 68'923 fr. 58
conduisait à un degré d’invalidité de 59 %.
b) Désormais représenté par Me Eric Muster, avocat, l’assuré a
complété son recours par acte du 29 janvier 2024, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de la décision du 14
décembre 2023, « en ce sens qu’il est entré en matière sur la demande de
révision (…) du 27 juillet 2023 et que la cause est renvoyée pour reprise
de l’instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants, soit
que H.________ a droit à une rente d’invalidité depuis le 30 novembre
2020, avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 novembre 2022, selon un degré
d’invalidité à déterminer en cours de procédure, mais d’un minimum de
67,42 % » ; subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause à l’office AI « pour reprise de
l’instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants ».
H.________ a expliqué que la décision finale de taxation pour
les années 2010 à 2016 n’avait été rendue que dans le courant de l’année
2022, soit postérieurement à la décision du 28 janvier 2022. A ce moment-
là, il ne disposait pas des éléments nécessaires pour démontrer qu’avant
l’atteinte à sa santé, il travaillait personnellement dans son exploitation

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viticole. C’est pourquoi, il n’avait pas été en mesure de contester la non
prise en compte des revenus liés à l’exploitation de son domaine viticole
dans la fixation du revenu sans invalidité. A cela s’ajoutait que, s’agissant
des années 2010 à 2016, la décision finale de taxation avait entraîné une
importante augmentation des revenus tirés de l’exploitation viticole. En
effet, alors que le revenu déterminant s’élevait initialement à 64'511 fr. au
total pour la période de 2010 à 2016, il avait finalement été arrêté à
928'494 fr. par la Caisse de compensation AVS pour cette même période,
à savoir une augmentation de 863'983 francs. Il n’en demeurait pas moins
que ce revenu avait été soumis à d’importantes fluctuations en sorte que,
dans le cadre du calcul du degré d’invalidité, il convenait de se fonder sur
le gain moyen réalisé durant la période de 2010 à 2016, à savoir 132'642
fr. (928'494 fr. / 7). A ce montant devait encore être ajouté le revenu de
l’activité indépendante réalisé en tant que poseur de sols, arrêté par
l’office AI à 78'857 fr. 93. Le revenu sans atteinte à la santé s’élevait donc
à 211'499 fr. 93 (132'642 fr. + 78'857 fr. 93). La comparaison avec le
revenu d’invalide de 68'923 fr. 58 conduisait à une perte de gain de
142'576 fr. 35, c’est-à-dire à un degré d’invalidité de 67,42 %. Par
conséquent, c’était à tort que l’office AI avait considéré que le degré
d’invalidité était inférieur à 40 % à compter du 30 novembre 2020 et qu’il
avait donc mis un terme au versement de la prestation allouée.
c) Dans sa réponse du 14 mars 2024, l’office AI a observé que
les décisions de taxation fiscale invoquées par l’assuré à l’appui de sa
demande de révision procédurale étaient antérieures à 2023, si bien que
celle-ci, déposée en juillet 2023, devait être considérée comme tardive.
Renvoyant pour le surplus aux explications figurant dans la décision
attaquée, il a conclu au rejet du recours.
d) Dans sa réplique du 14 mai 2024, l’assuré a expliqué que la
décision de taxation pour l’année 2016 était datée du 11 avril 2023. Il
fallait donc admettre qu’elle lui avait été notifiée au plus tôt le lendemain.
Dès lors qu’il n’avait pas fait usage de la faculté de déposer une
réclamation, elle était devenue définitive et exécutoire le 12 mai 2023.
Aussi, compte tenu du délai légal de nonante jours, l’assuré avait à tout le

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moins jusqu’au 10 août 2023 pour déposer une demande de révision
procédurale. En l’occurrence, il avait déposé sa demande le 27 juillet 2023
auprès de l’office AI, si bien qu’elle l’avait été en temps utile et qu’elle
était donc recevable. Renvoyant pour le reste aux arguments figurant
dans son mémoire de recours du 29 janvier 2024, il a déclaré en confirmer
les conclusions.
e) Dupliquant en date du 10 juin 2024, l’office AI a indiqué ne
rien avoir à ajouter à sa réponse du 14 mars 2024, si bien qu’il a derechef
conclu au rejet du recours.
f) Le dossier d’affilié de l’assuré auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, de même que ses déclarations fiscales
relatives aux années 2010 à 2016 et les décisions fiscales définitives pour
cette même période ont été versés à la procédure.
g) Les parties se sont déterminées (courriers de l’office AI du 5
août 2024 et de l’assuré du 30 août 2024).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c et
60 al. 2 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;

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BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à une rente de
l’assurance-invalidité, singulièrement la question de savoir si les faits
invoqués peuvent donner lieu à une révision procédurale de la décision du
28 janvier 2022.
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA –notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la
situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
b) En l’occurrence, bien que la décision litigieuse ait été
rendue en 2023, les faits déterminants se sont produits sous l’empire de
l’ancien droit. En effet, le droit à une rente entière d’invalidité a pris
naissance avant le 1er janvier 2022, compte tenu du dépôt de la demande
de prestations. Il sera dès lors fait référence, dans le cadre du présent
arrêt, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021.
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution

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résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % au moins donne droit à un
quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une
demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-
quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une
rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans
invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité ; art. 16 LPGA).
5. a) En principe, il n’y a pas lieu de revenir sur les décisions
entrées en force, en particulier pour des raisons d’égalité de traitement
entre assurés et de sécurité du droit, notamment pour éviter de pouvoir
remettre perpétuellement en cause des décisions rendues. Toutefois, les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force
sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux

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moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision
procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
b) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral
fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits
qui se sont produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient
encore recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas
connus de la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les
faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de
nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu
être prouvés, au détriment de la partie requérante. Dans ce contexte, le
moyen de preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement,
mais à l’établissement de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1 s. ; 143
V 105 consid. 2.3).
La révision procédurale est soumise à un délai relatif de
nonante jours dès la découverte du motif de révision, ainsi qu’à un délai
absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision
(cf. art. 67 al. 1 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] en relation avec l'art. 55 al. 1 LPGA ; cf. TF
8C_434/2011 du 8 août 2011 consid. 3, in SVR 2012 UV n° 17 p. 63).
6. a) En l’occurrence, le recourant remet en cause l’un des
termes de la comparaison des revenus effectuée par l’office AI dans la
décision du 28 janvier 2022, à savoir le revenu sans invalidité de 78'857 fr.
93. Il fait valoir que différents documents établis postérieurement, tels que
des décisions de taxation établies par l’Administration cantonale des
impôts ou une décision du 15 mai 2023 de la Caisse cantonale vaudoise

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de compensation AVS fixant les cotisations personnelles dues pour l’année
2016, apporteraient des éléments de fait nouveaux remplissant les
conditions d’une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA et
justifiant de recalculer ce revenu afin de tenir compte des données y
figurant.
b) Il ressort des observations contenues dans l’enquête
économique pour les indépendants du 28 mars 2018 que le recourant a,
dans le cadre de l’examen de la demande de prestations, minimisé
l’ampleur de son activité viticole (« Selon les dires de Monsieur H.________,
l’exploitation du domaine viticole familial ne lui rapporte pas grand-
chose »), ce qui a incité l’office intimé à examiner uniquement le préjudice
dans l’activité indépendante de poseur de sol (parqueteur). A cet égard, il
a été constaté, dans la motivation du projet de décision du 6 mai 2021,
que le recourant exerçait une activité indépendante, qu’il existait une
importante fluctuation de revenus d’une année à l’autre durant les cinq
ans qui précédaient la survenance de l’atteinte à la santé et que, partant,
il avait fallu, au vu de l’impossibilité de chiffrer un revenu sans invalidité
suffisamment fiable, évaluer un revenu hypothétique sur la base des
données salariales de l’Office fédéral de la statistique. Dans les
déterminations qu’il a adressées le 17 mai 2021 à l’encontre de ce projet
de décision, le recourant n’a pas contesté, quant à son principe, la
manière de procéder de l’office intimé, si bien que le projet de décision a
été confirmé par décision du 28 janvier 2022. On relèvera en particulier
que le recourant n’a pas demandé la prise en compte d’un éventuel
revenu viticole dans le cadre de la détermination de son revenu sans
invalidité.
c) Dans les faits, le recourant cherche, par le biais des
démarches qu’il a entreprises auprès de l’office intimé, à remettre en
cause la manière dont ce dernier a évalué son degré d’invalidité dans le
cadre de l’examen de son droit à la rente. Or, à ce moment précis, le
recourant ne pouvait raisonnablement ignorer qu’il avait réalisé, au cours
des années qui avaient précédé la survenance de son atteinte à la santé,
des revenus relativement importants – à tout le moins bien supérieurs au

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montant retenu par l’office intimé pour fixer le revenu sans invalidité –
dans le cadre de son activité de viticulteur. Le fait que ses revenus
d’indépendant entre 2010 et 2016 ont fait l’objet d’une taxation fiscale
postérieurement à la décision du 28 janvier 2022 ne saurait, dans ce
contexte, constituer un fait nouveau au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. S’il
n’était pas d’accord avec la méthode employée, pour fixer son revenu
d’invalidité, singulièrement, avec le montant pris en compte au titre de
revenu sans invalidité, il lui appartenait de recourir contre la décision du
28 janvier 2022. Dans la mesure où il ne l’a pas fait et que cette décision
est entrée en force, il est forclos à en remettre en cause le bien-fondé.
d) Sur le vu de ce qui précède, on ne peut que constater que
les faits susmentionnés ne peuvent pas être pris en considération pour
reconnaître l’existence d’un motif de révision procédurale. Cela étant, la
question de savoir si la demande de révision procédurale est tardive peut
demeurer indécise.
7. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
8. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.
b) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 14 décembre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Eric Muster, avocat (pour H.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :