vd_gerichte · ZQ26.001481 · 2026-03-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
248
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mars 2026
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Tinguely, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________ SA, à U***, recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31 al. 1, 32 al. 1 et 33 LACI
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En f ait :
A. B.________ SA (ci-après : l’entreprise ou la recourante) est une
société anonyme dont le but est la fabrication et la vente de produits en
béton ainsi que le commerce de matériaux de construction.
B. Faisant valoir une baisse de ses ventes, notamment en raison
du franc fort qui dopait la concurrence de produits étrangers importés,
l’entreprise a déposé, le 17 septembre 2015 et le 16 août 2016, des préavis
de réduction de l’horaire de travail de 40 % du 1er octobre 2015 au 30
novembre 2015, respectivement du 1er septembre 2016 au 30 novembre
2016. Elle expliquait livrer des produits en béton, essentiellement destinés
à l’aménagement extérieur, sur la base du stock et précisait qu’elle ne
produisait pas sur la base d’un carnet de commandes. Dès lors que le stock
était suffisamment élevé pour honorer les commandes moins nombreuses,
il y avait lieu de réduire la production. Elle se situait ainsi dans un contexte
de réorientation en voulant adapter la production aux ventes de l’entreprise
pour éviter le stock. Elle a obtenu une indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail (ci-après également : RHT) pour la période du 1er octobre
2015 au 30 novembre 2015, ainsi que du 1er septembre 2016 au
30 novembre 2016.
Le 18 août 2017, l’entreprise a déposé un préavis de réduction
de l’horaire de travail de 40 % du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2017.
L’entreprise indiquait se situer encore dans une phase d’adaptation et de
réorientation et se prévalait d’une baisse importante de ses ventes,
notamment en raison du franc fort qui dopait la concurrence de produits
étrangers importés, et ajoutait qu’elle travaillait essentiellement sur stock,
sa production étant répartie entre les mois de février et mars, selon le
climat, jusqu’au mois de décembre. Ses ventes ayant principalement lieu
entre le printemps et l’été, elle devait partiellement adapter la production
aux ventes. La demande d’indemnité en cas de RHT relative à la période du
1er septembre au 30 novembre 2017 a été rejetée, car la situation de
l’entreprise n’était pas imprévisible, puisqu’elle était similaire aux années
précédentes, et elle résultait d’une réorganisation interne et non pas d’une
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problématique économique liée à la conjoncture. A cela s’ajoutait que la
perte de travail n’était pas inhabituelle puisque l’entreprise était confrontée
pour la troisième année consécutive à la même période à la même perte
d’emploi, qui faisait dès lors partie des risques d’exploitation.
L’entreprise a perçu une indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail du 19 mars 2020 au 18 septembre 2020, soit pendant la
période touchée par le Covid-19.
C. Le 9 septembre 2025, l’entreprise a déposé un préavis de
réduction de l’horaire de travail de 40 % du 1er octobre 2025 au 31 mars
2026 concernant le secteur de la production de l’usine du Q***, qui comptait
15 employés sur les 25 employés de l’entreprise, en exposant que
l’entreprise devait faire face à une importante diminution de la demande et
voyait son chiffre d’affaires s’éroder. Elle mentionnait que la conjoncture
dans le bâtiment n’était pas bonne et que le franc fort favorisait les
importations de produits européens. La concurrence était de plus en plus
drastique et la production en Suisse avec des salaires et des charges
salariales hautes grevaient son développement. Elle attribuait ses difficultés
au fait que plusieurs commandes importantes avaient été reportées en
2026, notamment à la suite d’oppositions formées contre les permis de
construire qui avaient repoussé l’exécution des travaux. Elle indiquait que
si elle gagnait la mise au concours d’un projet d’aménagement des rives de
S***, elle pourrait assurer les emplois à 100 % pour 2026. Elle ajoutait que
plusieurs autres projets étaient en vue concernant des places publiques et
qu’elle comptait sur la croissance de la vente du produit [...].
Invitée à fournir certaines précisions, l’entreprise a indiqué
qu’elle connaissait une diminution de son activité en raison du report de
plusieurs chantiers à la suite d’oppositions, de retard dans la prise de
décisions de maîtres d’ouvrage ou de retard pris par les autres corps de
métiers. Elle a relevé que ses principaux clients étaient des marchands de
matériaux représentant environ 63 % de son chiffre d’affaires, que son
activité était moins soutenue en décembre et janvier chaque année, 90 %
de son activité concernant l’aménagement extérieur, et était soumise à une
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concurrence suisse et étrangère. Elle a joint les chiffres d’affaires des quatre
dernières années et ceux réalisés entre janvier et août 2025, ainsi que les
chiffres d’affaires prévisionnels pour septembre à décembre 2025 :
2021 2022 2023 2024 2025
Janvier 145'263 232'696 138'538 111'589 97'582
Février 265'592 298'765 278'663 219'946 264'368
Mars 616'313 468'988 424'669 370'009 343'122
Avril 619'470 489'715 436'765 443'765 324'571
Mai 573'420 502'399 509'060 376'564 402'390
Juin 678'069 557'355 534'156 497'805 391'858
Juillet 496'862 488'850 336'635 491'635 383'772
Août 368'423 294'226 372'058 183'394 256'217
Septembre 472'157 424'834 444'672 397'360 340'000
Octobre 503'720 467'627 370'425 379'531 340'000
Novembre 468'150 446'596 364'206 363'089 340'000
Décembre 186'383 161'982 169'544 167'059 150'000
Total 5'393'822 4'834'033 4'379'391 4'001'746 3'633'880
Par décision du 25 septembre 2025, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté la
demande d’indemnité. Elle a considéré que les arguments avancés par
l’entreprise ne permettaient pas de justifier de manière satisfaisante
l’existence d’une perte de travail pouvant être prise en charge par
l’assurance-chômage. En substance, la perte de travail subie en raison d’un
décalage temporel dans le démarrage de plusieurs chantiers devait être
assumée par l’employeur dès lors qu’elle résultait de circonstances
inhérentes aux risques normaux d’exploitation. Ainsi, il n’était pas
inhabituel que le processus d’acquisition et d’avancement de grands projets
puisse être soumis à des lenteurs administratives, des modifications de
projet, des questions de financement ou des processus décisionnels longs
et complexes. Les fluctuations tant du carnet de commandes au cours de
l’année, en particulier durant la période hivernale, que de l’emploi en raison
d’une situation de concurrence renforcée étaient courants dans le secteur
de la construction.
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L’entreprise a formé opposition contre cette décision le 28
octobre 2025, concluant implicitement à l’octroi de l’autorisation. Elle a fait
valoir que sa situation financière l’obligeait, en théorie, à envisager
d’importantes mesures de réduction de personnel mais que cette approche
n’était pas cohérente avec les objectifs à long terme du conseil
d’administration. Elle a relevé disposer de personnel avec un savoir-faire
très spécialisé et de nombreuses années d’ancienneté, ce qui rendrait
difficile pour eux la recherche d’un nouvel emploi en cas de licenciement.
Elle a mis en avant son engagement environnemental ainsi qu’un projet de
réorganisation de l’entreprise sur un seul site afin de réduire les charges et
accroître son efficience, étant précisé que son déménagement nécessiterait
un besoin accru de main d’œuvre. Elle a ajouté que la saisonnalité du chiffre
d’affaires ne diminuait pratiquement pas la charge de travail de ses
collaborateurs qui restait constante toute l’année mais que la période
hivernale était la plus propice à la mise en œuvre temporaire de la RHT.
Statuant le 28 novembre 2025, la DGEM a rejeté l’opposition et
confirmé la décision litigieuse. Elle a retenu que les délais d’exécution
reportés à la demande du maître de l’ouvrage, en conséquence
d’oppositions ou en raison du retard d’autres corps de métier ne
représentaient pas des circonstances exceptionnelles dans le domaine de
la construction. S’agissant des conséquences du franc fort, elle a relevé que
les variations des taux de change sur le marché monétaire constituaient un
risque normal d’exploitation. En outre, elle a rappelé que les variations du
taux d’occupation dues à une situation concurrentielle tendue étaient
susceptibles de toucher chaque employeur d’une même branche
économique, comme le domaine de la construction, et faisaient partie des
risques normaux d’exploitation. Puis, elle a noté que les difficultés
financières ne suffisaient pas à entrainer une indemnisation. Or, elle a
constaté que l’entreprise semblait faire face à des difficultés structurelles
depuis quelques temps avec une diminution constante de son chiffre
d’affaires, à tout le moins depuis 2022, avec des diminutions successives
de 9 à 10 % chaque année entre 2021 (5'393'822 fr.) et 2025 (3'633'880 fr.
prévisionnel), étant précisé que le chiffre d’affaires annuel s’élevait encore
à 7'463'860 fr. en 2015 et à 6'879'673 fr. en 2016. Enfin, constatant que les
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fluctuations du carnet de commandes au cours de l’année étaient courantes
dans le secteur de la construction, elle a souligné que 90 % de la clientèle
de l’entreprise était active dans le domaine des aménagements extérieurs,
domaine notoirement moins actif en hiver.
D. B.________ SA a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
acte posté le 10 janvier 2026, concluant implicitement à ce que son droit à
l’indemnité de réduction de l’horaire de travail soit reconnu. Elle a fait valoir
que ses difficultés ne résultaient ni de choix organisationnels, ni d’une
planification déficiente mais de facteurs économiques externes, à savoir le
ralentissement conjoncturel du secteur du bâtiment, l’évolution des
pratiques d’achat des donneurs d’ordre, la pression concurrentielle accrue
et les effets monétaires du franc fort. Elle a indiqué qu’elle ne saurait être
assimilée à une entreprise du bâtiment, alors qu’elle était un fabricant de
produits destinés au domaine de la construction, dont l’activité dépendait
du volume de commandes fermes, de la planification industrielle et du taux
d’occupation des capacités de production. Elle a ajouté qu’elle avait connu
une évolution structurelle de son modèle de clientèle consistant
majoritairement en des entreprises générales ou totales, ce qui entrainait
des délais de décisions plus longs, une incertitude accrue jusqu’à
l’adjudication définitive et une production déclenchée uniquement après
l’attribution formelle du marché. Selon elle, cette phase de transition ne
saurait être qualifiée de risque normal d’exploitation mais constituait une
adaptation exceptionnelle imposée par l’évolution du marché, combinée à
une conjoncture défavorable, et engendrait une baisse temporaire de la
charge de travail qu’elle ne pouvait raisonnablement anticiper ni absorber
par des moyens ordinaires. La perte de travail subie était par conséquent
effective, quantifiable, temporaire, économiquement inévitable et ne
pouvait être assimilée à un simple risque normal d’exploitation.
Dans sa réponse du 13 février 2026, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de sa décision sur opposition. Elle a rappelé que
la situation alléguée par la recourante n’était pas principalement liée à des
difficultés conjoncturelles mais que l’entreprise devait aussi faire face à des
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difficultés structurelles depuis quelques années avec l’érosion de son chiffre
d’affaires. Elle a relevé que ce seul motif permettait déjà de refuser
l’autorisation. Au demeurant, elle a ajouté que l’entreprise était active dans
la construction et le paysagisme et que son modèle économique était
fortement dépendant des aléas du secteur de la construction avec des
reports de délais et une production de plus en plus dépendante des
commandes qui ne permettait pas de lisser les fluctuations d’activités par
la constitution de stocks. Partant, les considérations développées pour les
entreprises de la construction s’appliquaient également à la situation de la
recourante.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail dès le 1er octobre 2025.
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3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail si, entre autres conditions, la
perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas
été donné (let. c) et si la réduction de l’horaire de travail est
vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra
de maintenir les emplois en question (let. d).
b) Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en
considération lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre économique et est
inévitable (let. a), et si elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (let. b).
La LACI ne définit pas ce que recouvre la notion de « facteurs
d’ordre économique ». Ces facteurs d’ordre économique comprennent ceux
liés à la conjoncture et peuvent également englober des facteurs
structurels. Le Tribunal fédéral procède à une interprétation large de ce
terme et a en particulier refusé d’opérer une distinction claire entre les
facteurs conjoncturels et structurels. Les motifs conjoncturels et structurels
sont d’ailleurs souvent juxtaposés, voire imbriqués les uns dans les autres.
La conjoncture défavorable se manifeste par une baisse plus ou moins
généralisée de la demande de biens et de services. Les problèmes
structurels dont il est question ici, c’est-à-dire ceux qui sont à l’origine d’une
perte de travail, se caractérisent le plus souvent par une inadaptation de
l’entreprise par rapport à la demande ; cette inadaptation peut concerner
notamment la dimension de l’entreprise, ses techniques de production, les
produits et les services offerts ainsi que leurs prix (ATF 128 V 305 consid.
3a ; TF 8C_267/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3.1 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 6 ad art. 32 LACI ; Directive LACI RHT, C2).
c) Cependant, même quand la perte de travail satisfait à ces
critères, elle n’est pas prise en considération lorsqu’elle est due à des
circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que
l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ; TFA C 173/03 du 23
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septembre 2003 consid. 2), ou lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la
profession ou l’entreprise, ou qu’elle est causée par des fluctuations
saisonnières de l’emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette dernière
exception est, avant tout, d’exclure l’indemnisation des réductions de
l’horaire de travail qui se répètent régulièrement (ATF 121 V 371 consid. 2a
; 119 V 357 consid. 1a et les références citées).
Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des
risques normaux d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes
de travail habituelles, c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie,
surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de
calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque
employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d’exploitation
généralement assumés par une entreprise ; ce n’est que lorsqu’elles
présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent le
droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La question
du risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière
identique pour tous les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire
être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les
circonstances liées à l’activité spécifique de l’exploitation en cause (ATF 138
V 333 consid. 4.2.2 ; 119 V 498 consid. 1 ; TF 8C_399/2022 du 21 août 2023
consid. 4.3 ; TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3 ; Directive LACI RHT
D2 et D3).
Font notamment partie des risques normaux d’exploitation les
situations suivantes : les fluctuations régulières du carnet de commandes
et les pertes de travail dues à des travaux de rénovation et de révision ; les
variations du taux d’occupation engendrées par une situation
concurrentielle tendue ; les pertes de travail dues, dans le secteur de la
construction, à la nécessité de différer des travaux en raison de
l’insolvabilité du maître d’ouvrage ou au retard d’un projet en raison d’une
procédure d’opposition pendante ; les pertes de travail consécutives à la
maladie, à un accident ou à d’autres absences de l’employeur ou d’un
dirigeant (Directive LACI RHT D6).
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d) La perte de travail doit être limitée dans le temps pour être
indemnisable, l’idée étant d’aider temporairement des entreprises viables
à surmonter des difficultés passagères imprévisibles. L’examen du
caractère temporaire de la réduction de l’horaire de travail doit être fait de
manière prospective, c’est-à-dire en se plaçant au moment où l’indemnité
est demandée. Tant qu’il n’existe pas de faits ou d’éléments concrets qui
indiquent le contraire, on doit présumer que la réduction de l’horaire de
travail est vraisemblablement temporaire et que des emplois pourront être
maintenus (ATF 121 V 371 consid. 2a ; 111 V 379 consid. 2b ; TF
8C_468/2022 du 28 novembre 2023 consid. 4.1). Le point de savoir s’il
existe des éléments concrets suffisants pour renverser cette présomption
doit être tranché au regard de l’ensemble des circonstances, à savoir la
rentabilité et les liquidités de l’entreprise, le carnet et les perspectives de
commandes et surtout la situation concurrentielle. Bien qu’il ne permette
pas à lui seul de nier le caractère temporel de la perte de travail et la
perspective d’un maintien des emplois grâce à la réduction de l’horaire de
travail, le fait que l’entreprise concernée a déjà perçu par le passé
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit être pris en
considération (TFA C 292/03 du 2 novembre 2004 consid. 3.1 et les
références citées).
e) Une inadaptation structurelle peut déboucher sur des
problèmes de compétitivité à long terme. La pérennité des entreprises
structurellement faibles est compromise. Il n’appartient pas à l’assurance-
chômage de contribuer, par son intervention, à retarder des adaptations
structurelles des entreprises. Si de telles adaptations n’ont pas lieu, il se
peut que la condition de la réduction de l’horaire de travail
vraisemblablement temporaire au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LACI ne soit
pas ou plus remplie (Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 32 LACI). Par ailleurs,
l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans les rapports de
concurrence en soutenant les entreprises structurellement faibles au
détriment des entreprises plus fortes (Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 33 LACI).
En outre, une modification fondamentale et durable de la demande
constitue un indice qui permet de réfuter la nature provisoire de la perte de
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travail (TF 8C_986/2012 du 19 juin 2013 consid. 4.4 ; TFA C 218/94 du
29 décembre 1994, in DTA 1995 n° 19 p. 112).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6
juin 2024 consid. 4.2.1).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou
au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF
135 V 39 consid. 6.1 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
5. a) En l’espèce, l’intimée a retenu que la recourante n’avait pas
droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail car la baisse
des commandes durant l’hiver était liée à une fluctuation saisonnière
inhérente aux risques normaux d’exploitation et n’était pas liée à des
circonstances conjoncturelles exceptionnelles justifiant une indemnisation.
La recourante se prévaut, en substance, du ralentissement conjoncturel
frappant le secteur du bâtiment, du franc fort qui dope la concurrence et sa
phase d’adaptation à un nouveau modèle de clientèle consistant
majoritairement en des entreprises générales ou totales.
b) En cours de procédure, la recourante a invoqué plusieurs
motifs à l’origine du report de commandes.
D’emblée, il convient de relever que c’est de manière
contradictoire que la recourante soutient ne pas pouvoir être assimilée à
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une entreprise dans le domaine de la construction mais se prévaut de
difficultés conjoncturelles dans ce secteur. Comme l’a retenu l’intimée, le
modèle économique de la recourante, qui commercialise des produits en
béton et des matériaux de construction essentiellement destinés à
l’aménagement extérieur, est fortement dépendant des aléas du secteur de
la construction avec ses reports de chantiers pour des raisons
administratives (opposition) ou organisationnelles (retard d’autres corps de
métiers ou processus décisionnel allongé du maître d’ouvrage), comme elle
l’allègue elle-même. L’analogie aux entreprises actives dans la construction
parait ainsi adéquate, en tenant compte également que l’entreprise est
active dans la fabrication et la vente.
Selon les déclarations de la recourante, elle fabrique du stock
qu’elle vend de plus en plus à la commande. Dès lors qu’elle limite la
production les mois pendant lesquels les commandes diminuent afin
d’éviter un trop grand stockage, le motif de la perte de travail résulte
essentiellement de l’organisation de l’entreprise, plus précisément, comme
le dit la recourante, de la planification industrielle. Il ne s’agit donc pas d’un
véritable problème conjoncturel mais organisationnel et répétitif, la baisse
des commandes intervenant régulièrement pendant la saison d’hiver en
raison de la nature des produits commercialisés qui sont destinés
essentiellement à l’aménagement extérieur.
Il convient d’admettre avec l’intimée que, selon les pièces au
dossier et les déclarations constantes de la recourante, celle-ci est
confrontée chaque année, pendant les mois d’hiver, à une baisse habituelle
de son activité, liée à des facteurs saisonniers. Ses précédentes demandes
d’indemnités faisaient également état de la baisse de travail pendant les
mois d’hiver, de sorte que celle-ci est clairement prévisible d’année en
année. La perte de travail pendant les mois d’hiver, au cours desquels le
secteur de la construction enregistre généralement un ralentissement de
son activité pour des raisons saisonnières (TF C 237/06 du 6 mars 2007
consid. 3.1), est ainsi habituelle dans la branche d’activité de la recourante,
qui ne justifie pas de circonstances exceptionnelles, et remplit le critère
d’exclusion prévu à l’art. 33 al. 1 let. b LACI.
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Puis, le critère d’exclusion prévu à l’art. 33 al. 1 let. a LACI est
également rempli. La perte de travail liée à des reports de chantiers pour
des raisons administratives ou organisationnelles, régulière et répétitive,
est inhérente aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit
assumer. Dans la branche de la construction, dont dépend la recourante, il
est connu que les pertes de travail dues à la nécessité de différer des
travaux en raison de l’insolvabilité du maître d’ouvrage, d’une part, ou au
retard d’un projet en raison d’une procédure d’opposition pendante, d’autre
part, constituent des risques normaux d’exploitation (TF C 237/06 précité ;
Directive LACI RHT D6). Par analogie, la baisse des ventes liées à des retards
de chantiers n’est pas inhabituelle dans le secteur de l’aménagement
extérieur qui dépend du domaine de la construction. Les aléas habituels de
la vie de chantier doivent ainsi être pris en compte dans le fonctionnement
de l’entreprise et faire l’objet de calculs prévisionnels.
Pour le surplus, la recourante n’a pas apporté d’éléments
rendant vraisemblable qu’elle risquait de faire face, durant l’hiver 2025-
2026, à une perte de travail dépassant le risque normal d’exploitation alors
qu’elle a déjà bénéficié de l’indemnité de réduction de l’horaire de travail
par le passé et qu’elle est confrontée depuis sa création au ralentissement
saisonnier.
c) La recourante indique en outre être soumise à une
concurrence ardue avec le marché européen en particulier due à la valeur
forte du franc suisse. Cet argument avait déjà été allégué lors des
précédentes demandes d’indemnité en cas de RHT. Si le franc suisse s’est
fortement apprécié en 2015 à la suite de l’abandon du taux plancher face à
l’euro par la BNS, les conséquences de cette appréciation ne sont pas, ou
plus, imprévisibles aujourd’hui et devraient être prises en compte dans le
fonctionnement économique de l’entreprise qui devait s’adapter. Les pertes
dues à un taux de change défavorable face aux ventes de produits similaires
en provenance de l’étranger ne constituent pas un phénomène nouveau. La
pression sur les prix touche toutes les entreprises de ventes, qui doivent
inclure dans leurs calculs prévisionnels la diminution des commandes en
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relation avec les coûts plus élevés de production et les pertes dues au taux
de change favorable au marché européen (TF C 283/01 du 8 octobre 2003).
Sous cet angle, la perte de travail n'apparaît ni passagère ni exceptionnelle
et se confond avec les risques normaux d'exploitation de l'entreprise.
Puis, l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans les
rapports de concurrence en soutenant les entreprises structurellement
faibles au détriment des entreprises plus fortes (Rubin, op. cit. n° 13 ad art.
33 LACI, cité plus haut). Depuis ses débuts, l’entreprise doit faire face à la
concurrence européenne qui n’apparait pas comme une complication
temporaire.
Il est lieu de préciser que l’entreprise est active en Suisse
romande et n’est donc pas impactée par la fluctuation des droits de douane
à l’exportation.
d) C’est également en vain que la recourante évoque une phase
d’adaptation à une nouvelle clientèle qui aurait, en l’état, une incidence sur
le plan économique car le processus décisionnel des entreprises générales
est souvent long, ce qui retarde les commandes, la production étant
déclenchée uniquement après l’attribution formelle du marché. La
recourante indique qu’historiquement elle travaillait avec des particuliers et
des petits paysagistes générant des commandes régulières et relativement
prévisibles, alors qu’actuellement elle répond majoritairement à des
soumissions d’entreprises générales. Or, comme vu plus haut, le délai plus
ou moins long pour émettre une commande, soit parce que le client a des
processus décisionnels internes longs et complexes, soit parce que des
événements (opposition procédurale) suspendent le chantier, ainsi que
l’incertitude jusqu’à l’adjudication définitive font partie des circonstances
normales d’exploitation. Il est lieu de constater par ailleurs que les clients
réguliers et prévisibles de l’époque n’ont pas empêché la recourante de se
trouver dans les mêmes difficultés à la fin des années 2015 à 2017, de sorte
que le changement de clientèle ne parait pas être le principal problème à
l’origine de ses difficultés, mais bien la fluctuation saisonnière de son
activité.
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Au demeurant, dans ses précédentes demandes d’indemnité en
cas de RHT, la recourante se prévalait déjà d’une phase d’adaptation qui,
même si les motifs de réadaptation divergent, semble durer ainsi depuis
une dizaine d’années, de sorte qu’il y a lieu de se montrer particulièrement
prudent face à une entreprise structurellement inadaptée de manière
durable, la perte de travail liée à ce motif devant être temporaire et non
répétitive.
e) Enfin, comme l’a relevé l’intimée, les difficultés économiques
auxquelles l’entreprise est confrontée, qui sont corroborées par la baisse de
son chiffre d’affaires constante ces dernières années, ne suffisent pas à
entrainer une indemnisation.
Selon le tableau du chiffre d’affaires mensuel fourni par la
recourante afin d’appuyer sa demande, récapitulant les années 2021 à
2025 et proposant une prévision pour les mois de septembre 2025 à
décembre 2025, l’intéressée projetait de réaliser un chiffre d’affaires durant
les quatre derniers mois de 2025 légèrement plus bas que ceux réalisés à
la même période de l’année 2024, durant laquelle la recourante n’avait pas
sollicité d’indemnités RHT. Or cette diminution correspond à la variation de
10 % du chiffre d’affaires annuel de ces quatre dernières années. Ainsi, la
perte probable de travail de 40 % alléguée par la recourante est, sous
l’angle de la vraisemblance, due à des facteurs saisonniers et à une
tendance à une baisse globale et constante du chiffre d’affaires qui excluent
le droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail.
Lorsque, comme en l’espèce, la perte de travail est imputée
essentiellement à des causes ne dépendant pas directement de la situation
économique (reports de commandes dus à des retards de chantiers, à des
oppositions, etc.), le lien de causalité adéquate nécessaire entre la
conjoncture récessive et la baisse du cahier des commandes ou la perte de
travail fait défaut (Directive LACI RHT D6b).
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6. a) En conclusion, mal fondé, le recours doit être rejeté, et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 novembre 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ SA,
- DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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