vd_gerichte · ZE22.017168 · 2022-09-09 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 7/22 - 24/2022
ZE22.017168
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 septembre 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
C.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 38 et 52 al. 1 LPGA ; art. 10 al. 4 OPGA.
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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est affiliée
auprès de C.________ (ci-après également : l’assureur ou l’intimée) pour
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. En 2021, les primes
mensuelles s’élevaient à 499 fr. 15, compte tenu d’une franchise annuelle
de 300 francs.
Par courrier électronique du 4 mars 2021, l’assureur a signifié
à l’assurée avoir pris note de la modification du contrat requise par cette
dernière le 26 février 2021 et lui a fait parvenir un nouveau certificat
d’assurance daté du même jour dont il ressort que les primes mensuelles
du 1er février au 31 décembre 2021 s’élevaient à 537 fr. 25, un montant
de 38 fr. 10 étant désormais inclus au titre de la couverture accident.
Le 12 avril 2021, C.________ a adressé à l’assurée une facture
rectificative pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021 à hauteur de
1'241 fr. tenant compte de la modification des primes mensuelles, ainsi
que du subside cantonal.
Faute de paiement, ce montant a fait l’objet d’un rappel le
24 septembre 2021, puis d’une sommation le 23 décembre 2021, étant
précisé qu’un acompte de 201 fr. avait été déduit de la facture et 50 fr. de
frais ajoutés.
Faisant suite à une réquisition de poursuite électronique du
5 février 2022 de l’assureur, un commandement de payer a été notifié au
conjoint de l’assurée le 17 février 2022 par l'Office des poursuites du
district de [...] (poursuite n° [...]), lequel portait sur la somme de 819 fr.
correspondant aux primes de mars à mai 2021, avec intérêt à 5 % dès le
7 février 2022, montant auquel s’ajoutaient des frais par 140 fr., des
intérêts par 28 fr. 30 et des frais de poursuite par 53 fr. 30.
L’assurée a formé opposition totale au commandement de
payer susmentionné le 22 février 2022.

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Par décision du 1er mars 2022, C.________ a levé l’opposition
contre le commandement de payer n° [...] à hauteur de 819 fr. 60, ainsi
que 5 % d’intérêt moratoire sur le montant précité depuis le 7 février
2022. Elle a détaillé la créance comme suit :
« Primes LAMal 03.2021-05.2021 CHF 819.00
Participations CHF 0.00
Frais de sommation CHF 50.00
Intérêts échus CHF 28.30
Frais d’ouverture de dossier CHF 90.00
Frais de première notification CHF 0.00
./. Acompte(s) CHF -167.70
Total CHF 819.60 »
Selon l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse, la
décision susmentionnée, envoyée par courrier « A Plus » le jour même, a
été distribuée dans la boîte aux lettres de sa destinataire le 2 mars 2022.
L’assurée s’est opposée à la décision du 1er mars 2022 par
courrier électronique du 4 avril 2022, faisant valoir que l’assureur avait
déjà introduit une poursuite à son encontre ayant mené à une saisie de
salaire et qu’une deuxième saisie de salaire n’était pas envisageable,
puisqu’elle ne serait plus en mesure de payer ses factures courantes.
Par décision sur opposition du 11 avril 2022, C.________ a
prononcé l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de tardiveté.
B. Par acte daté du 28 avril 2022 et envoyé le lendemain,
T.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, dont elle a
implicitement conclu à l’annulation. En substance, elle fait valoir les
mêmes arguments que dans son opposition.
Par réponse du 30 juin 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Pour

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l’essentiel, elle retient que la décision sur opposition a été notifiée à la
recourante le 2 mars 2022, de sorte que le délai de trente jours courait du
3 mars au 1er avril 2022 ; le délai étant échu depuis le 2 avril 2022,
l’opposition formée le 4 avril 2022 était tardive. L’intimée relève
également que la recourante ne fait valoir aucun motif de restitution et
qu’elle ne semble d’ailleurs pas contester l’irrecevabilité de son
opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse au fond inférieure à 30’000 fr., la
cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD ;
ATF 137 I 161 consid. 4.5).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de

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recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, le recours fait suite à une décision sur
opposition du 11 avril 2022. Celle-ci constate uniquement l’irrecevabilité,
pour cause de tardiveté, de l’opposition à la décision du 1er mars 2022. Est
par conséquent seule litigieuse devant l'autorité de céans la question de
savoir si cette décision d’irrecevabilité est bien fondée. En revanche, la
Cour de céans n’a pas à se prononcer sur le fond du litige.
3. Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure.
a) L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée
(art. 10 al. 1 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant
légal (art. 10 al. 4, première phrase, OPGA). Si elle ne satisfait pas aux
exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai
convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut,
l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
Un délai supplémentaire ne doit être octroyé que si l’omission
est involontaire, ce qui n’est pas le cas lorsque l’assuré forme opposition
par télécopie ou par courrier électronique. Dans un tel cas en effet,
l’opposant sait qu’avec ce mode de transmission, sa signature fera défaut.
Toutefois, si le délai pour former opposition n’est pas encore échu,
l’assureur doit en principe attirer l’attention de l’opposant sur le défaut de
signature et l’inviter à procéder par écrit avant l’échéance du délai
(ATF 142 V 152 consid. 4.6 et 4.7 ; Valérie Défago Gaudin, in :

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Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 20 ad art. 52 LPGA).
b) Concernant le délai pour former opposition, l’art. 38 LPGA
prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou
un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
c) S’agissant d’un acte soumis à réception, la décision est
considérée comme valablement notifiée au moment où elle entre dans la
sphère de puissance de l’assuré et que ce dernier est à même d’en
prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il en ait
effectivement pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; 117 V 131
consid. 4a ; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2). Dans le
contexte d’un envoi par courrier « A Plus », le Tribunal fédéral a précisé
que le dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale de son
destinataire constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours
(ATF 142 III 599 précité ; TF 8C_875/2018 du 24 juillet 2019 consid. 4).
S'agissant plus particulièrement de la notification d'une
décision ou d'une communication de l'administration, il convient de relever
que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et que la
circonstance doit au moins être établie avec le degré de vraisemblance
prépondérant exigé en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 400
consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date est contestée et s'il existe effectivement des doutes à cet égard,

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elle se fondera sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8
consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
d) Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). Toutefois, si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
4. En l’espèce, l’intimée a déclaré irrecevable l’opposition formée
le 4 avril 2022 par la recourante à l’encontre de sa décision du 1er mars
2022, au motif que celle-ci avait été formée après l’échéance du délai de
trente jours prévu à l’art. 52 al. 1 LPGA.
a) Il est établi au stade de la vraisemblance prépondérante,
compte tenu de l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse, que la
décision du 1er mars 2022 a été expédiée à la recourante par courrier « A
Plus » le jour même et est parvenue dans sa sphère de puissance – soit
dans sa boîte aux lettres – le lendemain 2 mars 2022.
La recourante, quant à elle, ne conteste pas la tardiveté de
son opposition, ni d’ailleurs le montant de la poursuite, ne faisant valoir
qu’un grief d’opportunité de lui notifier un commandement de payer alors
qu’elle serait déjà sous le coup d’une saisie de salaire.
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de retenir que
l’intéressée disposait d’un délai au vendredi 1er avril 2022 pour déposer
son opposition et que, partant, l’opposition formée le 4 avril 2022 était bel
et bien tardive.
b) En outre, il ne ressort pas du dossier que la recourante
aurait été empêchée d’agir dans le délai d’opposition, et celle-ci ne le fait
du reste pas valoir.

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c) On précisera encore à toutes fins utiles que l’intéressée a
formé opposition par courrier électronique, ce qui n’est pas admissible, la
loi exigeant qu’un tel acte soit écrit et signé (art. 10 al. 4 OPGA ; ATF 142
V 152). Dans ce cas, si le délai pour former opposition n’est pas encore
échu, l’assureur doit en principe attirer l’attention de l’opposant sur le
défaut de signature et l’inviter à procéder par écrit avant l’échéance du
délai (cf. consid. 3a supra). Or, en l’occurrence, le délai pour former
opposition était déjà échu, de sorte que l’intimée était légitimée à ne pas
octroyer de délai supplémentaire à l’assurée afin de corriger son écriture.
d) Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que
l’intimée a déclaré irrecevable l’opposition formée le 4 avril 2022.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 avril 2022 par
C.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- C.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :