vd_gerichte · MP17.051259 · 2019-12-03 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
MP17.051259-JC18.000459-
191213
633
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 décembre 2019
_________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 46 ss et 107 CRF ; 108 al. 1 CDPJ ; 52, 58, 88, 227 et 230 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.L.________ et B.L.________,
à [...], défendeurs, contre la décision finale rendue le 18 mars 2019 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les appelants
d’avec W.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision finale du 18 mars 2019, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 5 juillet 2019, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a ordonné le rabattage
à 2,70 m de l'Ulmus (arbre no 2 du plan annexé) et à 4 m du
Chamaecyparis law (arbre no 4 du plan annexé) et le maintien de ces
arbres à cette hauteur (I), a ordonné l'abattage du Pinus (arbre no 3 du
plan annexé) et du Cupressocyparis (arbre no 6 du plan annexé) (II), a
statué sur les frais (III à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une
demande en élagage et en enlèvement introduite par W.________ contre
les propriétaires de la parcelle jouxtant la sienne, K.L.________ et
B.L.________. Il a retenu qu’à l’audience du 7 septembre 2018, le
demandeur avait confirmé que ses conclusions portaient sur quatre arbres
et qu’à cette occasion, les défendeurs avaient acquiescé aux conclusions
du demandeur pour trois des arbres concernés. Il y avait dès lors lieu
d’ordonner le rabattement, respectivement l’abattage, de ces trois
plantations. Se référant aux conclusions du rapport d’expertise établi par
R.________, dont il n’y avait aucune raison objective et sérieuse de
s’écarter, le premier juge a retenu que le dernier arbre litigieux (Pinus)
devait être abattu, puisqu’il dépassait manifestement la hauteur maximale
dictée par l’art. 56 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987 ; BLV
211.41) et qu’à dires d’expert, seul un abattage était envisageable.
B. Par acte du 7 août 2019, K.L.________ et B.L.________ ont
interjeté appel de la décision entreprise, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande
déposée le 4 janvier 2018 par W.________ soit déclarée irrecevable.
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision.

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Par réponse du 9 septembre 2019, W.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
K.L.________ et B.L.________ ont déposé une réplique spontanée
le 2 octobre 2019.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision finale, complétée par les pièces du dossier :
1. W.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] sise sur la
Commune de [...].
B.L.________ et K.L.________ sont propriétaires de la parcelle
voisine, soit la parcelle n° [...], sise sur la même Commune.
La parcelle de K.L.________ et B.L.________ comporte des arbres
dont certains se trouvent à proximité de la limite entre les parcelles nos
[...] et [...].
2. Par demande du 4 janvier 2018, intitulée « action en élagage
et en enlèvement » adressée à la juge de paix, W.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que la végétation
garnissant la parcelle no [...] de la Commune de [...] ne respecte pas les
art. 37 et 46 ss CRF et doit être élaguée, respectivement enlevée.
A l’appui de sa demande, W.________ a notamment produit des
pièces 8, 8A, 8B et 8C, desquelles il ressort que la haie séparant les
parcelles nos [...] et [...] ne fait l'objet d'aucune mesure de protection ni
d'aucun plan de classement.
K.L.________ et B.L.________ se sont déterminés le 15 février
2018, sans prendre de conclusions formelles. Dans un courrier du 9 mars
2018 adressé à la juge de paix, ils ont précisé que leur haie était classée

- 4 -
jusqu’en 2011. A ce courrier, était annexé un courrier de la Commune du
20 février 2018 qui confirmait ce dernier élément.
3. En cours d’instance, une expertise a été mise en œuvre.
L’expert R.________ a déposé son rapport le 28 mars 2018. À titre liminaire,
l’expert a précisé que sur le plan annexé à son rapport, les distances
n’étaient pas très précises, car il lui avait été difficile de tirer une ligne
avec les bornes existantes sur le terrain.
L’expert a établi une liste de huit arbres dont le
développement posait problème, soit l’arbre no 1 (Taxus), l’arbre no 2
(Ulmus fastigier), l’arbre no 3 (Pinus), l’arbre no 4 (Chamaecyparis law.
Alumi), l’arbre no 5 (Chamaecyparis law. Stewartii), l’arbre no 6
(Cupressocyparis), l’arbre no 7 (Thuya) et l’arbre no 8 (Fraxinus).
S’agissant de l’arbre no 3 (Pinus), l’expert a retenu qu’une
taille était possible mais que le résultat n’aurait plus vraiment de rapport
avec la forme conventionnelle de l’arbre. En outre, l’expert n’était pas
certain que cet arbre supporte une taille aussi sévère. Il a ainsi préconisé
l’abattage de ce conifère persistant. L’expert ne s’est pas prononcé sur le
coût des éventuels travaux de taille et/ou d’abattage.
4. Après avoir reçu le rapport d’expertise, W.________ a précisé
les hauteurs auxquelles les arbres 1 à 7 devaient être rabattus. S’agissant
de l’arbre no 3 (Pinus), il a indiqué qu’il devait être rabattu de 8 m, soit à
2 m de hauteur.
Le 11 juin 2018, W.________ a déclaré qu’il confirmait ses
conclusions en élagage, respectivement en enlèvement, telles que prises
dans ses déterminations du 30 avril 2018.
Dans le délai imparti aux parties pour indiquer d’autres
moyens de preuve, soit dans un courrier du 14 août 2018, W.________ a
adressé à la juge de paix un tableau des hauteurs maximales autorisées et
des hauteurs à rabattre effectué sur la base des chiffres de l’expert. Selon

- 5 -
ce tableau, l’arbre no 2 devait être rabattu à 2,67 m, l’arbre no 3 à 4,85 m,
l’arbre no 4 à 3,95 m, l’arbre no 5 à 3,35 m, l’arbre no 6 à 2,90 m et l’arbre
no 7 à 3,05 mètres.
Une audience a été tenue le 7 septembre 2018 par la juge de
paix. Il ressort du procès-verbal de cette audience que le rabattement des
arbres nos 1, 5, 7 et 8 n’était pas demandé. K.L.________ et B.L.________ ont
acquiescé aux conclusions de W.________ en rabattement s’agissant des
arbres nos 2 et 4. K.L.________ et B.L.________ ont en outre accepté
d’abattre l’arbre no 6. Quant à l’arbre no 3 (Pinus), le conseil de W.________
a déclaré, en se référant au rapport de l’expert, que cet arbre était à
abattre, ce sur quoi K.L.________ et B.L.________ ont déclaré s’en remettre à
justice.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).
En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions qui, au vu des travaux qui devront être mis en œuvre pour
exécuter la décision entreprise, sont supérieures à 10'000 francs. Il
s’ensuit que l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

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revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 K.L.________ et B.L.________ (ci-après : les appelants)
soutiennent que le premier juge aurait dû appliquer la procédure ordinaire,
conformément à l’art. 107 al. 1 ch. 4 CRF, référence étant faite à l’arrêt
CACI 3 novembre 2017/499. En appliquant à tort la procédure simplifiée, le
premier juge n’aurait pas respecté les différentes étapes et le rythme de
la procédure ordinaire, en particulier en ne tenant pas d’audience de
premières plaidoiries et en ne rendant pas d’ordonnance de preuves. Il y
aurait ainsi lieu de renvoyer le dossier de la cause au premier juge pour
qu’il instruise le dossier en conformité avec les règles de la procédure
ordinaire.
W.________ (ci-après : l’intimé) relève que les appelants n’ont
soulevé aucune objection au cours de la procédure de première instance.
Référence étant faite au principe de l’économie de procédure, l’intimé fait
valoir qu’une nouvelle instruction ne pourrait rien apporter de plus, hormis
s’agissant du calcul des hauteurs des arbres pour tenir compte du temps
écoulé.
3.2 Les litiges relatifs à l'écimage ou à l'élagage de plantations ne
respectant pas les distances aux limites selon les art. 57 ss CRF relèvent
du droit civil cantonal (art. 688 CC ; cf. Piotet, Le droit privé de la propriété
foncière, nn. 99 ss, pp. 108 ss), qui n'est pas régi par le CPC (Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [cité ci-
après : CR-CPC], n. 8 ad art. 1 CPC), mais par le CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), applicable en vertu de
l'art. 107 al. 2 CRF. L’art. 104 CDPJ précise toutefois que le CPC s’applique

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à titre supplétif aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction
civile.
Dans l’arrêt du 3 novembre 2017, la Cour de céans a retenu
que l’art. 107 al. 1 ch. 4 CRF prévoit que le juge de paix statue en la
procédure ordinaire en matière d'action en écimage fondée sur l'art. 57
CRF, de sorte que le délai d'appel ou de recours est de trente jours (CACI
3 novembre 2017/499 consid. 1.2). Ce faisant, la Cour s’est implicitement
référée à la note marginale de l’art. 107 CRF. On peut cependant douter
que cette référence soit faite à la procédure ordinaire du CPC (cf. art. 221
ss CPC). Elle vise bien plutôt la procédure « ordinaire » applicable aux
matières cantonales placées dans la compétence du juge de paix, qui est
la procédure simplifiée, par opposition aux litiges visés par l'art. 108 CRF,
soumis à la procédure sommaire. En effet, l'art. 107 al. 2 CRF indique que
les règles de procédure du CDPJ sont applicables et, selon l'art. 108 al. 1
CDPJ, à moins que la loi spéciale ne prévoie l’application de la procédure
sommaire, les matières cantonales placées dans la compétence du juge de
paix ou du président du tribunal d'arrondissement sont soumises
supplétivement aux règles de la procédure simplifiée du CPC (cf. art. 243
ss CPC). Il y a dès lors lieu de modifier la jurisprudence en ce sens et de
préciser que la présente cause est soumise à la procédure simplifiée. La
procédure ordinaire n’étant pas applicable, le grief est infondé.
4.
4.1 Les appelants font valoir que la demande déposée le 4 janvier
2018 par l’intimé serait irrecevable, au motif que celui-ci aurait procédé
par le biais d'une action en constatation de droit. L’intimé se serait
contenté de requérir du juge qu'il procède à un constat de l'état de fait,
mais n’aurait pas conclu à l’enlèvement ou à l’écimage des plantations
litigieuses. Les appelants reprochent ainsi au premier juge de ne pas avoir
relevé que l’intimé avait initié la procédure par le dépôt de conclusions
irrecevables, ce qui serait constitutif d’une violation des art. 60 et 88 CPC.
Ils soutiennent également que les conditions à remplir pour modifier les
conclusions n'étaient pas réalisées. Selon les appelants, l’intimé ne

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pouvait pas librement modifier la nature de ses conclusions, ce qu’il aurait
fait le 30 avril 2018 afin de tenter de pallier l'irrecevabilité de sa demande,
le dépôt d’une pièce le 14 août 2018 ne constituant selon les appelants
pas une modification de conclusions. A supposer la modification des
conclusions valable, le premier juge aurait dû tenir compte de la réduction
de ses conclusions par l’intimé à l’audience du 7 septembre 2018. A cette
occasion, l’intimé n’aurait requis l’abattage d’aucun des arbres concernés,
mais seulement leur rabattement. Il s’ensuivrait qu’en ordonnant
l’abattage de l’arbre no 3, le premier juge aurait statué ultra petita.
De son côté, l’intimé soutient que ses conclusions tendaient à
faire constater un état illicite et à faire rétablir une situation juridique
conforme aux règles de voisinage. Il n’aurait de plus pas modifié ses
conclusions jusqu’à l’audience de jugement, à l’occasion de laquelle il les
aurait précisées en fonction du résultat de l’expertise. Le premier juge
n’aurait dès lors pas statué ultra petita.
4.2
4.2.1 Selon la jurisprudence, pour que l’action constatatoire de l’art.
88 CPC soit recevable, il faut notamment qu'une action condamnatoire (ou
en exécution) ou une action formatrice (ou en modification de droit), qui
permettrait au demandeur d'obtenir directement le respect de son droit ou
l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte (TF 4A_508/2016 du 16
juin 2017 consid. 3.1, non publié à l’ATF 143 III 348 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 2 ad art. 88 CPC).
L'objet du litige et, par suite, la nature de l'action introduite
sont déterminés par les conclusions de la demande et les faits invoqués à
l'appui de celle-ci (ATF 130 III 547 consid. 2.1 ; ATF 117 II 26 consid. 2a).
Les conclusions prises doivent exprimer clairement la prétention réclamée
et la nature de l'action. En cas d’incertitude, le juge procède à
l’interprétation objective des conclusions ; il lui incombe de les interpréter
selon les règles de la bonne foi (TF 5A_357/2016 du 12 avril 2017 consid.
4.3 ; TF 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 4.2, RSPC 2017 p. 499).

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Savoir quel sens il y a lieu d'attribuer aux conclusions et déclarations du
demandeur est affaire d'interprétation. Comme les actes judiciaires et
autres déclarations des parties sont des manifestations de volonté faites
dans le procès et sont adressées tant au juge qu'à la partie adverse, il y a
lieu de les interpréter objectivement, soit selon le sens que, d'après les
règles de la bonne foi, les destinataires pouvaient et devaient
raisonnablement leur prêter (principe de la confiance) (ATF 105 II 149
consid. 2a ; TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3 ; TF
4A_556/2016 du 19 septembre 2017 consid. 4.1 ; Colombini, op. cit., nn.
1.5.1 et 1.5.2 ad art. 58 CPC). Si le sens des conclusions ou des
déclarations des parties demeure douteux, il incombe au juge de faire
usage de son devoir d'interpellation : en effet, le tribunal doit interpeller
les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs,
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donner
l'occasion de les clarifier et de les compléter (art. 56 CPC) (TF 4A_66/2016
du 22 août 2016 consid. 4.1.2 ; TF 5A_564/2016 du 15 mai 2017 consid.
4.2 ; Colombini, op. cit., n. 2.3 ad art. 56 CPC).
Selon l’art. 58 al. 1 CPC – lorsque la cause est soumise à la
maxime de disposition –, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus
ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu
par la partie adverse. Savoir si un tribunal a alloué plus ou autre chose que
demandé par une partie se détermine en premier lieu sur la base des
conclusions. La motivation ne doit être prise en compte que lorsque les
conclusions sont peu claires et nécessitent une interprétation (TF
4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, RSPC 2012 p. 293, notes
Bohnet et Droese ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1 ;
Colombini, op. cit., n. 1.1.4 ad art. 58 CPC).
4.2.2 Aux termes de l’art. 227 al. 1 let. a CPC, la demande peut être
modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même
procédure et qu’elle présente un lien de connexité avec la dernière
prétention. L’art. 230 al. 1 CPC ajoute que la demande ne peut être
modifiée aux débats principaux que si la modification repose sur des faits

- 10 -
ou des moyens de preuve nouveaux. L’art. 227 al. 3 CPC précise quant à
lui que la demande peut être restreinte en tout état de la cause.
Même si le principe de la bonne foi exige que la partie qui a
connaissance de faits et moyens de preuve nouveaux de nature à modifier
ses prétentions modifie ses conclusions rapidement après avoir eu
connaissance desdits éléments nouveaux, la loi n'impose pas une
modification immédiate de la demande, à l'instar de ce que prévoit l'art.
229 CPC en matière de nova (TF 5A_16/2016 du
26 mai 2016 consid. 5.1, RSPC 2016 p. 415, note Bohnet). Dans tous les
cas, la partie adverse doit avoir la possibilité de prendre position sur les
conclusions amplifiées de la demande, afin de garantir son droit d'être
entendue (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 53 CPC ; ATF 142 III 48 consid. 4.1
; TF 5A_16/2016 du 26 mai 2016 consid. 5.1, RSPC 2016 p. 415, note
Bohnet). Est recevable la modification de la demande, fondée sur une
expertise, déposée dans le délai pour se déterminer sur cette expertise
(TF 5A_245/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.4 ; Colombini, op. cit., nn.
1.3.1 et 1.3.2 ad art. 227 CPC).
4.2.3 Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Constitue
notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie.
Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite
soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée
qu'elle a créée chez sa partie adverse ; si elle le fait, c'est un venire contra
factum proprium, qui constitue un abus de droit (TF 4A_590/2016 du 26
janvier 2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 204, notes Constantina et Droese ;
Colombini, op. cit., n. 4.2 ad art. 52 CPC). Dans un arrêt du 5 avril 2019, le
Tribunal fédéral a rappelé que le principe de la bonne foi en procédure
interdit les comportements contradictoires dans le procès et qu’il interdit
aux parties, notamment, de garder des moyens de défense en réserve en
vue de les soulever en appel si le jugement se révèle défavorable (ATF
142 I 155 consid. 4.4.4 ; Hurni, Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung ZPO, 2012, n° 60 ad art. 52 CPC). Le Tribunal fédéral

- 11 -
a encore précisé que lorsqu’une partie renonce tacitement à contester la
recevabilité de conclusions en première instance, elle ne peut pas soutenir
ensuite que les conditions de recevabilité devaient être vérifiées d’office
conformément à l’art. 60 CPC (TF 4A_622/2018 du 5 avril 2019 consid. 4).
4.3
4.3.1 En l’espèce, comme il le relève à juste titre, l’intimé a conclu
au constat du non-respect des règles légales en tant que préalable à ses
conclusions en écimage, respectivement en élagage. Ces conclusions sont
dès lors constatatoires dans leur première partie et condamnatoires dans
leur seconde partie. Elles sont d'ailleurs à la fois fondées sur l'art. 88 CPC
et sur les art. 37 ss et 46 ss CRF et la demande mentionne en sa page de
garde « action en élagage et en enlèvement selon les art. 57 ss CRF », ce
qui démontre que les conclusions ont également un caractère
condamnatoire.
4.3.2 S’agissant de la modification de la demande, les conclusions
initiales tendaient à l’élagage et à l’enlèvement des plantations litigieuses.
Après avoir pris connaissance du rapport d’expertise, l’intimé a
notamment conclu, dans ses déterminations du 30 avril 2018, à ce que
l’arbre no 3 (Pinus) soit rabattu d’une hauteur de 8 m, soit à 2 m de
hauteur. Le 14 août 2018, il a réduit ses conclusions – et pas seulement
déposé un nouveau moyen de preuve comme le soutiennent les appelants
– en ce sens que cet arbre devait être élagué à une hauteur de
4,85 mètres. C’est à l’occasion de l’audience de jugement du 7 septembre
2018 et après avoir été interpellé par la juge de paix (cf. art. 56 CPC), que
l’intimé a précisé ses conclusions en ce sens que l’arbre no 3 (Pinus) devait
être abattu. Il est douteux que cette amplification pouvait intervenir à ce
stade, puisqu’elle était fondée sur le contenu du rapport d’expertise, sur
lequel les parties avaient déjà eu l’occasion de se déterminer. On relèvera
toutefois que dans sa demande, l’intimé avait initialement notamment
conclu à « l’enlèvement » des plantations litigieuse et qu’il a confirmé ses
conclusions en ces termes le 11 juin 2018. La question peut toutefois
demeurer indécise, dès lors qu’à l’audience du 7 septembre 2018, les
appelants ont déclaré s’en remettre à justice s’agissant du sort de l’arbre

- 12 -
no 3, sans prétendre que la conclusion en abattage de cet arbre était
irrecevable. Ils ont par ailleurs acquiescé aux conclusions de l’intimé en
rabattement s'agissant des arbres nos 2 et 4 et ont accepté d'abattre
l'arbre no 6. Ils ne sauraient, au stade de l'appel, soulever le grief de
l'irrecevabilité des conclusions modifiées de l’intimé, au vu de leurs prises
de position claires formulées en cours de procédure sur lesdites
conclusions. Il en va du respect du principe de la bonne foi en procédure
(art. 52 CPC ; cf. TF 4A_622/2018 du 5 avril 2019 consid. 4). Par leur
comportement devant le premier juge, les appelants ont tacitement
renoncé à contester la recevabilité des conclusions formulées par l’intimé
et modifiées en cours de procédure. Ils ont par ailleurs admis l'abattage de
l'arbre no 6, si bien qu’ils ne sauraient prétendre que l’intimé n’avait
conclu à l’abattage d’aucun arbre. Les appelants ne peuvent dès lors pas
soutenir en appel que le premier juge a statué au-delà des conclusions de
l’intimé.
5.
5.1 Les appelants dénoncent une violation de l’art. 62 CRF. Ils
soutiennent que le premier juge aurait dû s’adresser à la Municipalité pour
qu’elle se détermine sur la protection des plantations concernées par la
procédure.
L’intimé fait valoir que la détermination de la Commune
figurerait au dossier sous pièces 8, 8A et 8B et énoncerait sans équivoque
possible que la haie séparant les parcelles nos [...] et [...] ne faisait l’objet
d’aucune mesure de protection ni d’aucun plan de classement.
5.2 Lorsque le juge de paix est saisi d’une requête en enlèvement
ou en écimage, il transmet d'office la requête à la municipalité
accompagnée, le cas échéant, des conclusions reconventionnelles du
défendeur sitôt après l'échec de la tentative de conciliation. La
municipalité ou sa délégation détermine s'il y a lieu de protéger la
plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la
taille (cf. art. 62 CRF).

- 13 -
5.3 En l’espèce, il ressort des pièces 8, 8A, 8B et 8C du bordereau
du 4 janvier 2018 que la haie séparant les parcelles nos [...] et [...] ne fait
l'objet d'aucune mesure de protection ni d'aucun plan de classement. Les
appelants ont en outre indiqué dans leur courrier du 9 mars 2018 que leur
haie était classée jusqu’en 2011 et ce dernier élément a été confirmé par
la Commune dans un courrier du 20 février 2018. Il s’ensuit que la juge de
paix n’avait manifestement pas à recueillir de plus amples déterminations
de la Commune, la question du classement ou non des plantations
litigieuses étant définitivement réglée. On rappellera que les appelants ont
accepté de rabattre les arbres nos 2 et 4 et d'abattre l'arbre no 6, si bien
qu’ils ont démontré, par leur comportement, que la question de la
protection des plantations était pour eux réglée.
6.
6.1 Les appelants critiquent le contenu du rapport d’expertise de
R.________, faisant valoir que l’expert ne se serait pas déterminé sur les
questions qui lui avaient été posées, à savoir si la végétation de la parcelle
no [...] ne respectait pas les dispositions applicables du CRF et devait être
élaguée, respectivement enlevée. L’expert se serait contenté de vérifier la
possibilité de tailler ou non les arbres, la hauteur de ceux-ci et leur
distance à la clôture, les mesures n’ayant pas été effectuées à satisfaction
de droit. En faisant siennes les considérations de l’expert s’agissant des
mesures, alors même que l’expert avait relevé que les distances n’étaient
pas des plus précises, le premier juge aurait mal apprécié les preuves.
Selon l’intimé, les données fournies par l’expert étaient
suffisantes pour permettre à l’autorité précédente de calculer la hauteur
maximale autorisée pour chaque arbre et par conséquent la hauteur à
rabattre. En ordonnant l’élagage de deux sujets et l’abattage de deux
autres, le premier juge ne se serait pas écarté des conclusions de la
demande ni de l’avis motivé par l’expert.

- 14 -
6.2 L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une
expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de
l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en
écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (ATF
129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011
consid. 4.2.1 ; TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1). Lorsque
les conclusions d'une expertise apparaissent douteuses sur des points
essentiels, le juge doit, le cas échéant, mettre en œuvre des preuves
supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une
expertise non concluante, respectivement de ne pas mettre en œuvre des
preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation arbitraire des
preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF
136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; TF 5A_501/2013 du
13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2 ; Colombini, op. cit., nn. 1.1.2. et 1.1.4 ad
art. 184 CPC).
6.3 En l’espèce, on ne saurait retenir que l'expertise ne revêt pas
de valeur probante du fait que l'expert ait indiqué que les distances
n’étaient pas des plus précises. Les appelants ont d’ailleurs acquiescé aux
conclusions de l’intimé en rabattement des arbres nos 2 et 4 et en
abattage de l’arbre no 6, lesquelles étaient précisément fondées sur le
rapport d’expertise. Quant aux constatations émises en lien avec l'arbre no
3, celles-ci ne sont pas sujettes à critique, l'expert en ayant préconisé
l'abattage et aucune démonstration n'étant entreprise par les appelants
en ce sens. Les appelants se limitent à dénoncer une incohérence en lien
avec l’arbre no 8, qui ne fait pas l’objet de la décision entreprise. Il n’y a
dès lors pas lieu de revenir sur l’appréciation du premier juge s’agissant
de la force probante de l’expertise.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

- 15 -
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Compte tenu de l’issue du litige et de l’ampleur de la réponse,
les appelants, solidairement entre eux, verseront à l’intimé la somme de
1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. art. 3 al. 2 et 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(sept cents francs), sont mis à la charge des appelants
K.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants K.L.________ et B.L.________, solidairement entre
eux, doivent verser à l’intimé W.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 16 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Matthieu Genillod (pour K.L.________ et B.L.________),
- Me Henri Bercher (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 17 -
La greffière :