vd_gerichte · PT20.017295 · 2024-10-08 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.017295-231504
PT20.017295-240041
457
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________ ________________
Arrêt du 8 octobre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 336, 336a, 336b, 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par M.________ SA, à [...], et sur
l’appel joint interjeté par C.________, à [...], contre le jugement rendu le 6
octobre 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 13 octobre 2022, dont la motivation a été
adressée aux parties le 6 octobre 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : les premiers juges) a constaté que la conclusion I
prise par C.________ dans sa demande du 5 mai 2020, tendant à obtenir de
M.________ SA tous les décomptes des affaires et autres sur lesquels il était
intervenu, était sans objet (I), a admis partiellement la conclusion II prise
par C.________ dans sa demande visant à condamner M.________ SA à lui
verser une indemnité de 58'194 fr. pour résiliation abusive (II), a dit que
M.________ SA devait immédiat paiement à C.________ de la somme nette
de 33'424 fr. 20, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2019 (III), a
admis partiellement la conclusion III prise par C.________ dans sa demande
du 5 mai 2020, tendant à obtenir le paiement de certaines prestations
salariales et de commissions (IV), a dit que M.________ SA devait immédiat
paiement à C.________ de la somme brute de 7'333 fr. 35, sous déduction
des charges sociales, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2019 (V),
a dit que M.________ SA devait immédiat paiement à C.________ de la
somme brute de 31'424 fr. 25, sous déduction des charges sociales, avec
intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2019 (VI), a dit que la conclusion IV
prise par C.________ dans sa demande, tendant à astreindre M.________ SA
à lui délivrer un certificat de travail, était irrecevable (VII), a mis les frais
judiciaires de la procédure, arrêtés à 12'595 fr., à la charge de C.________
par 3'148 fr. 75 et à la charge de M.________ SA par 9'446 fr. 25 et les a
compensés avec les avances de frais versées (VIII), a mis les frais de la
procédure de conciliation, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de C.________ par
300 fr. et à la charge de M.________ SA par 900 fr. (IX), a dit que M.________
SA devait immédiat paiement à C.________ de la somme de 5'103 fr. 75 à
titre de remboursement de son avance de frais pour la procédure et de la
somme de 900 fr. à titre de remboursement de son avance de frais pour la
procédure de conciliation (X), a dit que M.________ SA devait immédiat
paiement à C.________ de la somme de 10'000 fr. à titre de dépens
partiellement compensés, débours compris (XI) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions.

- 3 -
En droit, appelés à statuer dans un litige de droit du travail
opposant en qualité d’employeur, M.________ SA, à C.________, employé, les
premiers juges ont constaté tout d’abord que les parties étaient liées par
un contrat de travail. Ils ont retenu que le motif de résiliation des rapports
de travail invoqué par M.________ SA, à savoir une « réorganisation du
service », n’avait pas été établi par la société et que ce motif n’existait
donc pas. A l’inverse, les premiers juges ont considéré que C.________ avait
démontré qu’un conflit important l’opposait à X.________, directeur de
M.________ SA, celui-là ayant tenu des propos virulents, voire rabaissants à
l’égard de C.________. Les premiers juges ont relevé que C.________ avait
fait valoir des prétentions légitimes découlant de son contrat de travail,
soit sa volonté de pouvoir discuter de ce conflit interpersonnel avec
X.________ et le paiement de ses commissions pour l’année 2018. Eu égard
à la proximité temporelle entre l’exacerbation du conflit opposant
C.________ et X.________, ses demandes tendant à ce que ses commissions
lui soient payées et ses vaines tentatives de signalement et d’apaisement
dudit conflit, les premiers juges ont estimé que le licenciement de
C.________ était abusif. Ils ont en outre relevé que C.________ avait été
légitimé à résilier son contrat de travail avec effet immédiat en raison du
non-paiement par M.________ SA de son salaire pendant plusieurs mois. Ils
ont fixé l’indemnité pour licenciement abusif de C.________ à trois mois de
salaire, soit 33'424 fr. 20, en tenant compte, outre de son indemnité pour
frais de représentation et voiture et de son 13e salaire, d’une commission
mensuelle moyenne de 1'674 fr. 75. Les premiers juges ont alloué à
C.________, à charge de M.________ SA, la somme de 7'333 fr. 35 à titre de
13e salaire pour les mois de janvier à novembre 2019 et la somme de
31'424 fr. 25 à titre de salaire pour les mois de septembre à novembre
2019, 13e salaire non compris, le tout sous déduction des charges
sociales. Les premiers juges ont par ailleurs considéré que, contrairement
à ce qu’elle invoquait, M.________ SA ne disposait d’aucune créance envers
C.________, de sorte qu’elle ne pouvait compenser aucun montant avec les
salaires et 13e salaire dus à celui-ci. En effet, les premiers juges ont estimé
que M.________ SA n'avait aucunement établi que C.________ pouvait être
rendu responsable des déboires rencontrés avec Q.________, locataire d’un

- 4 -
local commercial que gérait M.________ SA, dans le cadre de la gestion de
l’immeuble sis [...], ni non plus s’agissant de la gestion de l’immeuble sis
[...]. Les premiers juges ont rejeté la prétention de C.________ en paiement
de 36'547 fr. 90 à titre de vacances non prises, estimant que celui-ci avait
échoué à établir son dommage à ce titre. Les premiers juges, sur la base
des tableaux produits relatifs aux commissions de C.________, qui ont été
étudiés, annotés, corrigés puis validés par M.________ SA, ont considéré
que C.________ avait également droit à 64'548 fr. 31 de commissions.
Cependant, ils ont retenu que C.________ avait déjà reçu 88'762 fr. 70 à
titre de commissions de M.________ SA, de sorte que ses prétentions en
paiement de diverses commissions ont été rejetées, étant précisé que
M.________ SA n’avait pas réclamé ce trop-perçu. Enfin, les premiers juges
ont considéré que la conclusion en remise d’un certificat de travail
formulée par C.________ dans sa demande du 5 mai 2020 était recevable,
dans la mesure où aucun certificat de travail ne lui avait été délivré
jusqu’à ce moment-là. Les premiers juges ont cependant relevé que s’il
estimait que le certificat de travail que M.________ SA lui avait délivré en
cours de procédure n’était pas satisfaisant, il appartenait à C.________ de
transformer dite conclusion en une action en rectification de certificat de
travail ou de modifier sa conclusion initiale pour formuler lui-même le
texte requis, ce qu’il n’avait pas fait. Les premiers juges ont donc déclaré
la conclusion de C.________ en délivrance d’un certificat de travail
irrecevable.
B. Par acte du 8 novembre 2023, M.________ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de
C.________ soit rejetée et que la sienne soit admise, C.________ étant
condamné à lui payer la somme de 16'670 fr. avec intérêt à 5% du 30
novembre 2019 (sic). Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
de l’arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 5 -
Par acte du 12 janvier 2024, C.________ (ci-après : l’intimé) a
déposé une réponse ainsi qu’un appel joint. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, principalement au rejet de l’appel, à la recevabilité de l’appel
joint et, dans le cadre de son appel joint, à la réforme du chiffre III du
jugement du 6 octobre 2023 en ce sens que l’appelante soit reconnue sa
débitrice de la somme nette de 44'648 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30
novembre 2019. Subsidiairement, l’intimé a conclu au rejet de l’appel, à la
recevabilité de l’appel joint et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est une société anonyme sise à [...], inscrite au
registre du commerce du Canton de Vaud depuis le [...] 1977. Son but est
ainsi libellé : « construction et transformation d'immeubles ; achat, vente,
courtage, gestion, administration, exploitation et mise en valeur de biens
immobiliers ou mobiliers ; opérations fiduciaires et toute opération se
rattachant à ces branches d'activité ». Au registre du commerce,
P.________ est inscrit en qualité d’administrateur unique de l’appelante
avec signature individuelle, tandis que X.________ et J.________ sont tous
deux inscrits en tant que directeurs avec signature collective à deux.
2. Le 15 juillet 2013, l’appelante et D.________ SA, propriétaire
d’au moins un local commercial situé dans un immeuble sis [...] à [...], ont
conclu un « contrat de gérance » prévoyant notamment à son annexe 5
que « pour tous les immeubles, le gérant a droit à une rémunération fixée
à 4% nets non soumis à la TVA sur les loyers nets encaissés ».

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3. a) Le 15 juillet 2015, les parties ont signé un contrat de travail
par lequel l’appelante a engagé l’intimé en qualité de collaborateur aux
locaux commerciaux. Ce contrat prévoyait notamment ce qui suit :
« (…)
1. Domaine d’activité
Le collaborateur est embauché par l’entreprise pour assumer les
tâches suivantes :
• Prospection et acquisition de mandats de gérance
• Gestion complète de la relocation de locaux et d’immeubles
commerciaux
• Relations avec les propriétaires, maîtres d’Etat et locataires
• Publicité
2. Commencement et durée
Le collaborateur prendra ses fonctions le 22 juin 2015. Le rapport de
travail est conclu pour une durée indéterminée. Le taux d’activité
est de 100%.
3. Horaires de travail
Les horaires de travail hebdomadaires portent sur 42.5 heures au
minimum à plein temps.
4. Temps d’essai et délai de congé
(…) A l’expiration du temps d’essai, il pourra être mis un terme au
rapport de travail, en respectant un délai de résiliation de 6 mois. Le
congé comme la résiliation devront être notifiés par écrit.
(…)
5. Salaire
(…) le collaborateur sera rémunéré sur les nouveaux mandats acquis
par ses soins hors publicité du Groupe, et amenés au Groupe
M.________ comme suit :
• 20% des honoraires bruts de gérance encaissés la 1ère année
• 20% des honoraires bruts d’administration de PPE encaissés
la 1ère année
• 10% des honoraires bruts sur travaux
• 20% des honoraires de courtage quand l’affaire courtée en
totalité par le collaborateur
• 10% des honoraires de courtage lorsque le collaborateur
obtient le mandat de courtage
• 20% des honoraires bruts de mise en valeur
(…) ».
Ce contrat ne prévoyait rien s’agissant du droit aux vacances
de l’intimé, lequel percevait un salaire mensuel brut de 8'000 fr., versé 13
fois l’an pro rata temporis. A ce salaire s’ajoutaient encore un montant
mensuel de 800 fr. pour frais de représentation et de déplacement. La part
LPP mensuelle de l’intimé était de 505 fr. 35 et celle de l’appelante était
au moins équivalente. Quant aux commissions de l’intimé, elles lui étaient
versées deux fois par année, en juin et en décembre.

- 7 -
b) L’intimé s’occupait notamment de locaux commerciaux
situés dans des immeubles sis [...] à [...], [...] à [...], ou encore [...] à [...].
L’intimé se chargeait de constituer les contrats de bail, sans toutefois les
signer. C’est X.________ qui validait les actions de l’intimé, prenait les
décisions et signait les contrats de bail. Une fois les baux signés, l’intimé
ne s’occupait pas de leur exécution. Il ne s’occupait notamment pas de la
vérification de la constitution et/ou de la perception de la garantie, ni de
l’établissement des bulletins de versement pour les loyers, de
l’encaissement des loyers ou encore des résiliations de baux et des états
des lieux de sortie. Ces tâches relevaient des gérants techniques ou
d’autres services ou personnes au sein de l’appelante, auxquels l’intimé
transmettait le dossier dès signature des baux. Il appartenait notamment
aux gérants techniques de s’assurer, lors de l’état des lieux et la remise
des clefs, que la garantie de loyer avait été fournie par le locataire. Le
service de gérance technique se chargeait également des états des lieux
de sortie. Quant à l’encaissement des loyers, il était du ressort du service
de la comptabilité.
4. Le 13 octobre 2015, un bail prévoyant des loyers échelonnés
puis indexés a été conclu entre [...] SA et le bailleur, représenté par
l’appelante, concernant l’immeuble situé à la [...] à [...].
5. Par courriel du 29 février 2016 intitulé « Vac – [...] », J.________,
directeur des ressources humaines du groupe M.________, a indiqué ce qui
suit à X.________, avec copie à l’intimé et à « [...] » :
« 5 sem
Pont Noël / An offert. »
6. Entre les 19 et 22 juillet 2016, l’intimé et J.________ ont eu
l’échange de courriels reproduit ci-dessous en lien avec les commissions
de l’intimé :
« De : J.________
Envoyé : mardi, 19 juillet 2016 10:32
À C.________
Cc : X.________
Objet : Suivi des aff – commissions

- 8 -
Nous avions convenu que :
• Vous ajoutiez une colonne suppl avec le no de l’imm
• Une copie des factures d’hon de MV avec le tableau
• Hon de gér le nom du proprio pas utile. Nom du loc (nouveau)
afin de pouvoir vérifier sur [...] l’enregistrement et le suivi des
loc
• Comm sur hon de gér sont versées après une année => au
30.06.16, seules les 5 premières lignes du tableau (sur une
centaine) sont concernées
• A partir de la ligne 90, les colonnes A et B ne sont plus
renseignées…
• Cela signifie que nous versons plus de comm que nous
encaissons d’Hon
De : J.________
Envoyé : jeudi, 21 juillet 2016 15:47
À : C.________
Cc : X.________ ; (…)
Objet : Commissions
Importance : Haute
Faisant suite à votre entretien téléphonique avec [...], un versement
de CHF 10'000.- sera effectué demain. Cette avance et
probablement un versement global et unique du solde de vos
commissions.
Le total des avances au 22.7.16 est de CHF 19'000.- sans qu’aucune
facture n’ait été émise à ce jour et ceci malgré notre insistance.
Il est bien entendu que le remboursement de ce montant vous serez
réclamé dans l’éventualité d’un non encaissement des Honoraires
par M.________ S.A.
Ce geste est un gage de confiance de [...] et que ce dernier croit
fermement en votre potentiel et votre loyauté.
De : C.________
Envoyé : vendredi, 22 juillet 2016 09:20
À : J.________
Cc : X.________ ; (…)
Objet : RE : Commissions
Je n’ai pas reçu le versement de CHF. 10'000.- »
7. a) A une date inconnue, l’intimé a reçu le dossier de
candidature d’un dénommé Q.________ concernant la location d’un local
commercial situé à la [...] à [...], dont le bailleur était D.________ SA. Le
dossier en question comprenait notamment une attestation de non-
poursuite du 11 septembre 2018 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, dont il ressortait qu’aucune poursuite ni acte de défaut de biens
n’étaient enregistrés au nom de Q.________, [...], à [...], ainsi que des fiches
de paie de L.________ Sàrl, une société dont Q.________ a été associé gérant

- 9 -
avec signature individuelle du [...] 2010 au [...] 2013, puis associé gérant
président avec signature individuelle.
L’intimé n’a pas requis d’extrait « CRIF teledata » relatif à
Q.________ à titre personnel.
b) Le 24 septembre 2018, l’intimé a adressé un courriel
intitulé « [...] – [...] surface 374 m2 4 ème étage » à [...] de T.________ SA,
la société représentante de D.________ SA, pour lui indiquer ce qui suit :
« Chère Madame,
Veuillez trouver en pièce jointe, le dossier de M. Q.________,
concernant le changement d’affectation en discothèque de la
surface susmentionnée.
Le locataire prendrait à sa charge tous les frais inhérents, ainsi que
la mise en conformité pour l’affectation.
Il faudrait lui offrir des gratuités et adapter le loyer. »
c) Par courriel du 3 octobre 2018, l’intimé a transmis « comme
convenu l’extrait OP de la société, ainsi que la copie de la candidature » à
[...].
En réponse, [...] a, par courriel du 9 octobre 2018, indiqué à
l’intimé que T.________ SA acceptait la candidature de Q.________
concernant l’immeuble sis à [...], avant de donner, par courriel du 30
octobre 2018, son accord pour l’établissement du bail au nom de celui-ci,
tout en précisant que T.________ SA « offr[ait] la gratuité du loyer jusqu’à
l’obtention du permis après la mise à l’enquête avec un délai maximal de
6 mois après le début du bail ».
d) A une date inconnue, l’intimé a préparé un bail à loyer au
nom de Q.________, à titre individuel, après plusieurs échanges à ce propos
avec T.________ SA et d’après les indications et corrections de celle-ci. Ce
contrat de bail, signé le 14 novembre 2018 par Q.________ et une personne
indéterminée pour l’appelante, fixait le début du bail au 1er décembre
2018 à midi et prévoyait la constitution d’une garantie bancaire de 41'610
francs. Ce contrat prévoyait une dispense conventionnelle de loyer d’une

- 10 -
durée de six mois, le temps pour le locataire d’obtenir le permis relatif au
changement d’activité.
L’intimé ne s’est pas occupé de la constitution effective de la
garantie relative à l’immeuble sis [...] à [...].
8. Le 9 janvier 2019, X.________ a adressé une note interne
intitulée « 21000 – [...]» à « [...] + [...] » [ndlr : « [...] » étant l’intimé selon
les abréviations en cours au sein de l’appelante] pour indiquer ce qui suit :
« J’ai été interpelé par [...] qui se plaint de notre mollesse relative à
la loc de la surf [...] depuis 1.5 ans.
Je suis stupéfait de l’invraisemblable maladresse et manque de pro
avec laquelle vs avez traité le doss.
Après 1 visite de 10 min, j’ai interp le garage [...] Sàrl qui pourrait
être intéressé à louer 1 partie de cette suf.
Pour l’autre, ns allons voir pr créer 1 appart de 1 ou 2p.
Je comprends mnt pk les loc comm marchent à reculons et que notre
réput est cata. On est incapable d’ouvrir les yeux. »
9. Le 4 février 2019, l’intimé s’est absenté du bureau. Cette
absence a été inscrite dans son agenda, lequel n’était pas partagé par
défaut avec tous les utilisateurs, mais auquel son assistante avait accès.
10. Entre les 25 et 27 mars 2019, l’intimé a échangé les courriels
suivants avec G.________, « responsable Key Account Manager » au sein de
l’appelante :
« De : G.________
Envoyé : lundi, 25 mars 2019 10:50
À : C.________
Objet : [...] à [...]
Ciao C.________,
Par hasard demain [...] de [...] passe à [...].
T’as éventuellement la proposition des frais et m2 prêt ?
De : C.________
Envoyé : lundi, 25 mars 2019 11:19
À : G.________
Objet : RE : [...] à [...]
Ciao G.________,
Je n’ai pas pu encore visiter les locaux, mais selon notre discussion
et au vu de son emplacement qui n’a pas de visibilité depuis la
route, ainsi que le volume important, le prix est de Fr. 190.-/m2/an,

- 11 -
Si possibilité de segmenter la surface en deux le prix au m2 pourrait
éventuellement être plus élevé.
Concernant les honoraires de mise en valeur, le prix serait de 8% du
loyer brut annuel, ou alors un montant forfaitaire à discuter.
De : G.________
Envoyé : mercredi, 27 mars 2019 15:24
À : C.________
Objet : RE : [...] à [...]
Ciao C.________,
Selon discussion avec Mr [...] il m’a demandé, que tu contact [...]
pour savoir que leur décision est définitif ou qu’il seriez intéressé
pour une discussion.
Après on regarde pour ton honoraire… 30'000.- forfaitaire ? Si [...]
ne veut pas discuter.
Evidemment, [...] souhaite / rêve d’un m2 entre 200/190.-. [...]
parlait de 148.- qu’est inacceptable.
Tous compris ? Bene ? »
11. a) Le 29 mars 2019, l’intimé a adressé une note interne
intitulée « COMMION MISE EN VALEUR » (sic) à « [...] » [ndlr : « [...] » étant
P.________ selon les abréviations en cours au sein de l’appelante] pour lui
indiquer ce qui suit :
« J’ai transmis le 7/12/18 le tableau de mise en valeur pour le
paiement de mes comm jusqu’à ce jour, toujours rien malgré des
relances incessantes.
Je trouve ceci INADMISSIBLE d’autant plus que c’est la deuxième fois
que je dois vous déranger pour quelques choses de normal.
La motivation d’un employée est capitale, non seulement pour avoir
un esprit d’équipe stimulant, mais aussi parce qu’un employé
motivé est moins absent et plus efficace. »
b) Entre les 29 mars et 2 mai 2019, l’intimé a également
échangé les courriels suivants avec J.________, respectivement avec
K.________ au sujet du paiement de ses commissions :
« De : J.________
Envoyé : vendredi, 29 mars 2019 13:50
À : C.________
Objet : comm
Recu de [...]
De : C.________
Envoyé : mercredi, 3 avril 2019 11:15
À : J.________
Objet : RE : comm

- 12 -
C’est bien et maintenant, il faut que je lui demande pour faire le
paiement ;-))
De : J.________
Envoyé : mercredi, 3 avril 2019 11:19
À : C.________
Objet : RE : comm
RC
De : C.________
Envoyé : jeudi, 2 mai 2019 11:17
À : J.________
Objet : Fwd : comm
Bjr,
Depuis le ok de [...] il y 1 mois tjrs pas reçu ma comm
Merci de me confirmer aujourd’hui encore que le nécessaire sera fait
d’ici demain
De : C.________
Envoyé : jeudi, 2 mai 2019 17:28
À : K.________
Objet : Fwd : comm
V/ann »
12. a) A plusieurs reprises, à des dates indéterminées, X.________ a
adressé des critiques et des reproches à l’intimé dans les bureaux de
l’appelante, sur un ton agressif et de manière suffisamment forte pour que
ces remarques soient entendues par d’autres personnes.
b) Le 23 avril 2019, l’intimé a envoyé un courriel intitulé
« Problème personnel et harcèlement » à X.________ pour lui indiquer ce
qui suit :
« Je pense que vous devez avoir un problème personnel avec moi.
Je vous suggère de nous rencontrer, afin de clarifier cette situation
qui, devient insupportable.
ABE. »
c) Le 29 avril 2019, l’intimé a adressé à « [...]/[...]» la note
interne partiellement reproduite ci-après, intitulée « [...] – [...] – 606 » :
« J’ai bien reçu votre énième plainte du 26.4.19, au sujet de la réf
606.19.03 qui remet en cause la qualité de mon travail.
Comme évoqué, dans mon courriel du 25.4.19 cela démontre très
clairement votre acharnement à mon encontre sur des reproches

- 13 -
injustifiés, qui ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualité
de mon travail, le plus flagrant est, que votre note du 26.4 dont vous
faite mention du manque de diligence pour le contrôle sur la
solvabilité des locataires.
En effet, je ne peux être que surpris, car vous étiez parfaitement au
courant de ce dossier, d’une part, parce que l’agent d’affaire qui a
été mandaté pour ce transfert de bail M. [ndlr : nom caviardé], est
une de vos connaissances, et d’autre part, vous avez demandé à [...]
de faire le nécessaire sans attendre.
De surplus, selon vos échanges de mails concernant ce dossier 2
jours plus tôt, le locataire M. [ndlr : nom caviardé] locataire entrant
n’a pas résilié pour un manque de financement, mais bien parce
qu’il ne nous avait pas informé qu’il souhaitait demander un
changement d’affectation pour un kébab au lieu d’un tea-room, et
c’est suite au courrier de refus de la commune de [...] du 15.4.2019,
que 3 jours plus tard, le 18 avril, ils nous informent ne pas avoir le
financement pour la reprise du commerce.
Au Lcom, il n’y a aucuns courriers qui ne sort du service sans votre
signature, ce qui veut dire, que vous êtes au courant des dossiers
traités et que nous avons besoin de votre acceptation pour agir.
Je profite également de vous rappeler que la masse de travail dans
notre service étant importante, nous devrions avoir une personne
supplémentaire.
Pour conclure, je demande à M. J.________, de prendre position sur
les faits, afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. »
d) Le 2 mai 2019, J.________ a adressé la correspondance
reproduite ci-après à l’intimé :
« Monsieur,
A la lumière des faits que vous évoquez, il ressort très clairement
des documents en notre possession que vous ne suivez pas les
directives de l’employeur, de votre directeur et des propriétaires.
Votre travail au quotidien est approximatif. Votre contrat mentionne
la responsabilité dans la gestion complète de la relocation. Or nous
apprenons de votre collaboratrice qu’elle est en surcharge du fait
que vous ne respectez pas votre engagement contractuel dans les
tâches qui vous ont été assignées.
Votre service commet un nombre impressionnant d’erreurs qu’il
nous faut corriger et parfois supporter, le service de gérance est
dans l’obligation de vous relancer en insistant sur les délais à
respecter et que vous ne maintenez pas.
Le service retails se plaint de votre manque de collaboration et de
communication, vous manquez totalement d’anticipation comme
pour les banderoles et cette liste n’est pas exhaustive.
Le 4 février vous vous êtes absenté faisant fi de ne pas remplir de
fiche d’absence sans compter que vos messages d’absence ne
revêtent pas la conformité exigée selon la note interne du 19 juillet
2018 de votre Directeur.
Au surplus, votre responsabilité est de veiller à la solvabilité des
locataires avec qui vous avez contracté des baux, ces derniers se
sont retrouvés dans l’impossibilité d’honorer leurs loyers ce qui a eu
pour fâcheuse conséquence de léser des propriétaires et la gérance
ce qui clairement n’est pas acceptable et justifie réparation de votre
part.

- 14 -
Nous nous laissons le temps de la réflexion afin de savoir quels sont
les mesures que nous allons entreprendre suite aux faits relatés.
Le fait que nous soyons contraints et ce de manière récurrente de
vous mettre face à votre responsabilité ne peut en aucun cas être
considéré comme du harcèlement mais du bon sens dont nous
faisons preuve et même parfois au-delà de ce qu’est en droit de
supporter l’employeur.
Nous vous enjoignons de modérer dès lors vos propos concernant le
harcèlement et ou la diffamation car comme vous l’aurez compris,
ils n’ont pas leur place à la lecture de ces éléments.
Nous croyons dans votre potentiel d’amélioration et souhaitons que
cette collaboration se poursuive. »
e) Par courrier du 8 mai 2019, transmis par courriel, l’intimé a
répondu ce qui suit à X.________ et J.________:
« Messieurs,
Par vos courriers du 2 mai 2019, vous m’informez de votre décision
sur les mesures que vous allez prendre à mon encontre.
Je vous rappelle que le but de mon message n’était pas d’entrer en
litige, mais de trouver une solution, au vu de la teneur de vos
propos, je tiens à apporter les réponses aux reproches que vous
alléguez.
Vous faite mention, que ma collaboratrice Madame R.________, se
plaint, du manque d’information et du non respect de mes tâches.
Pendant mes vacances, le 25 avril 2019, vous avez Mrs X.________ et
J.________, lors d’un entretien dans votre bureau avec Madame
R.________, tenté de lui faire confirmer les reproches que vous
mentionnez dans vos courriers, sous peine que si elle ne collaborait
pas, je site, >, elle vous
alors dit que ce n’était pas le cas, tous les courriers, contact
propriétaire, ainsi que mes visites sont très étroitement discutés
dans mon service.
Concernant le changement de cylindre de l’immeuble [...] à [...] et
mes agissements dans votre dos et celui de [...], c’est la poste qui a
perdu la clé, mais une visite étant prévue le même jour, nous avons
dû agir au plus pressant, ceci avec l’accord de la propriétaire. De
plus vous avez signé le bon de commande, je joins à la présente la
réponse de la propriétaire T.________, qui me remercie pour ma
réactivité et mon intervention rapide sur ce dossier, ce qui a permis
de louer les locaux en question à [...] SA.
Concernant la solvabilité des locataires, vous n’êtes pas sans savoir,
que le nombre d’ouvertures de procédures de faillite en 2018 a
augmenté de 5,4% à 13'971 cas. Le montant des pertes financières
résultantes est repassé au-dessus des 2 milliards de francs.
Vous faites mention de mon absence le 4 février 2019, elle été
inscrite dans mon agenda, je profite pour rebondir à ce sujet, depuis
maintenant près de 4 ans, il y a un nombre important d’heures
supplémentaires à mon compte, ma disponibilité pour les
propriétaires et les locataires tard le soir, le samedi et ainsi que
pendant mes vacances, ont très largement couvert mon absence au
bureau, vous avez malgré ça décompté une demi-journée de travail
de mes vacances.
Pour conclure :
Je suis depuis le mois de janvier 2019, malgré un grand nombre de
relances, toujours en attente du paiement de mes commissions.

- 15 -
Je vous demande une dernière fois de faire le versement de CHF.
23'671.- selon tableau joint, d’ici au vendredi 10 mai 2019.
Je reste dans l’attente d’une réunion, afin de résoudre cette situation
et pouvoir poursuivre notre collaboration. »
Interrogée à propos des événements la concernant, relatés
dans ce courrier de l’intimé, la témoin R.________, assistante locations
auprès de l’appelante, entendue par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale lors de l’audience d’instruction du 12 janvier 2022,
a nié avoir été questionnée durant les vacances d’avril 2019.
f) Le 17 mai 2019, l’intimé a adressé une note interne intitulée
« 2ème rappel commissions impayées » à « [...] + [...] » pour indiquer ce
qui suit :
« Malgré ma NI du 29/3, soit, 49 jours, toujours pas reçu le paiement
Je dois constater que le but de cette action, doit être de me
démotiver. »
13. Le 14 juin 2019, l’intimé a indiqué se trouver chez un client de
l’appelante.
Lorsque X.________ a appelé ce client, celui-ci lui a répondu ne
pas avoir rendez-vous avec l’intimé.
14. a) Le 23 juin 2019, l’intimé a transmis le courrier suivant par
courriel à J.________ :
« Mise en demeure paiement commissions
Monsieur,
Nous sommes liés par un contrat de travail en date du 24 juin 2015,
pour le poste de Responsables des locaux commerciaux.
Je constate à ce jour que mes commissions du mois de décembre
2018, dont règlement devait intervenir en janvier 2019, ne m’ont
toujours pas été payées, ceci malgré un ultime délai accordé au 10
mai 2019.
Cette situation me cause un réel préjudice et je vous demande de
mettre à ma disposition mon dû salarial à réception de la présente.
Si cette situation devait perdurer, je me verrai contraint de saisir les
autorités compétentes afin de faire valoir mes droits. »

- 16 -
b) A une date indéterminée, le courrier du 23 juin 2019
susmentionné a été retourné à l’intimé, tel que reproduit ci-après, portant
des remarques manuscrites apposées par M.________ :
c) Entre les 24 juin et 3 juillet 2019, l’intimé a eu l’échange de
courriels reproduit ci-dessous avec différents interlocuteurs, dont
notamment X.________ et J.________, au sujet de ses commissions :
« De : J.________

- 17 -
Envoyé : lundi, 24 juin 2019 10:17
À : C.________
Cc : X.________ ; K.________ ; (…)
Objet : paiement comm
Versement avec sal juin
Comm = 20914, soit vos 22054 – 1140 (2280 à 50%). [...] a
récupéré le client et augmenté le L
De : C.________
Envoyé : lundi, 24 juin 2019 10:28
À : J.________
Cc : X.________ ; K.________ ; (…)
Objet : Re : paiement comm
Les comm doivent être payées selon le tableau ci-joint signé et
accepté montant Fr. 23671.75
De : J.________
Envoyé : lundi, 24 juin 2019 10:33
À : C.________
Cc : X.________ ; K.________ ; (…)
Objet : RE : paiement comm
J’enlève [...] de l’équation. K.________ ne rien remettre à [...] (cela en
devient absurde) surtout si :
[...], nous avons pris 10 min pour vérifier votre envoie de 1025 pges.
Aucune signature !?
Pouvez-vous pointer une nvlle fois si cette dernier se trouve à la
928ème pg ??
De : C.________
Envoyé : mercredi, 3 juillet 2019 12:05
À : J.________
Cc : (…)
Objet : RE : paiement comm
Pièces jointes : (…) ; Hon MV Lcom.pdf
Je reviens sur le paiement de mes commissions, le montant des MV
de Fr. 23'671.75 qui devait être payé selon accord de [...] et tableau
ci-joint.
Reçu versement de Fr. 20'914, soit une différence en ma faveur de
Fr. 2757.75, que je vous demande de verser avec le salaire d’août
2019. »
15. a) Entre les 10 et 16 juillet 2019, l’intimé a eu les échanges de
courriels suivants avec G.________ et [...]:
« De : C.________
Envoyé : mercredi, 10 juillet 2019 17:20
À : G.________
Cc : [...]
Objet : [EXTERN] 10213 [...] [...] négocation en cours
Ciao G.________,

- 18 -
Voici la réponse de [...].
Ils ne peuvent pas nous transmettre le chiffre d affaire, cependant
selon leur analyse théorique le loyer par rappport au chiffre d affaire
serait d environ de CHF. 200'000.-/an, il reste donc sur leur dernière
offre soit : 300'000.-/an.
Par contre, il serait disposé à accepter notre proposition de loyer à
CHF 324'000.-/an, mais avec une prolongation de bail de 2 ans à la
place de 5 ans initialement prévu et ainsi de suite 2 ans en 2 ans.
De : [...]
Envoyé : jeudi, 11 juillet 2019 14 :39
À : C.________
Cc : G.________ ; (…)
Objet : AW : [EXTERN] 10213 [...] [...] négociation en cours
Bonjour Monsieur C.________,
Nous avons discuté votre contreproposition cet après-midi et nous
sommes d’accord du renouvellement du bail à partir de l’année
2020 pour 2 ans pour un montant de CHF 324'000.--/an, car ce loyer
de CHF 230. se situe -CHF 10.--/an par année en dessous du loyer du
marché. Perte locative de CHF 14'100. par année. Je vous prie de
faire un avenant.
De : G.________
Envoy : mardi, 16 juillet 2019 13:50
À : C.________
Cc : (…) ; R.________
Objet : TR : [EXTERN] 10213 [...] [...] demandeur leurs ok déf et nous
informer stp
Pièces jointes : (…)
Hello C.________,
Dès que t as le OK d [...], merci de me le communiquer.
Après la signature d Aldi tu peux établir la facture d’honoraire à l
envoyer à nous [...] [...] au charge SAST avec le montant fixe comme
discuté. »
b) A une date inconnue, le contrat de bail évoqué dans ces
échanges de courriels a été conclu avec [...]. Aucune commission n’a été
versée à l’intimé en lien avec la conclusion de ce contrat.
16. a) Par courriel du 12 juillet 2019 intitulé « TR : [...], [...]_Mise à
l’enquête [...]» l’intimé a informé [...] de T.________ SA du fait que
l’enquête publique concernant la [...] prévue par Q.________ serait publiée
« le 23 juillet ».
Le 15 juillet 2019, [...] a répondu à l’intimé pour lui demander
si le locataire était à jour dans le paiement de son loyer. À la suite de cette
interpellation, le service de l’intimé a, par courrier du 25 juillet 2019,

- 19 -
relancé Q.________ pour que celui-ci constitue la garantie bancaire de
41'610 francs. En réponse, Q.________ a, par courrier du 2 août 2019,
expliqué en substance à l’appelante que l’étude de son projet avait pris
plus de temps que prévu et lui a demandé un délai supplémentaire de
deux mois pour constituer la garantie bancaire, ainsi qu’une prolongation
de la gratuité du loyer jusqu’à fin décembre 2019.
b) Le 22 août 2019, l’intimé a répondu ce qui suit à un courriel
intitulé « Re : [...] – [...] – Q.________» reçu la veille de [...] de T.________
SA :
« Chère Madame,
En réponse à vos demandes :
- Montant GB prévu par le bail : CHF. 41'610.-
- Constituée ou non : Non, relance garantie envoyée le 25.7.19
- Date de remise des clés : Une clé a été remise à l’architecte suite
nos échanges en date du 29.10.18, afin de confirmer la faisabilité
du changement d’affectation.
- Date de l’état des lieux d’entrée : Selon nos différents échanges
ci-joints, nous attendions l’obtention du permis de construire.
- Date du premier loyer dû : 1er juin 2019
- Date du jour du locataire : Solde échu CHF. 20'805.-. » (sic).
17. Le 29 juillet 2019, l’intimé et X.________ ont échangé les
courriels reproduits ci-dessous :
« De : X.________
Envoyé : lundi, 29 juillet 11:07
À : C.________
Cc : J.________ ; (…)
Objet : Re : Immeubles [partie caviardée] [...]
Il faut pas prendre les gens pour des imbéciles il y a de nombreux
mois je vous ai demander de mettre de la pub au bord de route ou
en tout cas visible depuis la route je constate que :
Vous n’avez pas levé le petit doigt
Vous n’avez pas fait la moindre pub
Vous n’avez pas distribué la moindre plaquette
C’est pas sérieux et c’est grave, maintenant je dois me justifier
auprès du pro alors j’attends vos arguments
De : C.________
Envoyé : lundi, 29 juillet 2019 11 :48
À : X.________
Cc : J.________ ; (…)
Objet : [partie caviardée]
Pièces jointes : RE : [...] ; Bail signé.pdf ; Courrier annulation bail
signé.pdf
La pub selon mail ci-joint, vous a été transmise à plusieurs reprises,
le pro a refusé.

- 20 -
Vous n’avez pas levé le petit doigt – Vous n’avez pas vu mes
pièces jointes, un bail a été signé
Vous n’avez pas fait la moindre pub – Pub proposée mais pas
acceptée
Vous n’avez pas distribué la moindre plaquette – 8 visites »
18. Par courrier du 26 août 2019, l’appelante a licencié l’intimé
moyennant un délai de congé de six mois, invoquant « une réorganisation
du service ». Dans ce courrier, l’appelante ajoutait : « Dans l’éventualité
où vous trouveriez un nouvel emploi avant le terme du présent contrat,
nous sommes disposés à vous libérer de manière anticipée ».
19. Le 27 août 2019, [...], pour T.________ SA, s’est plainte de
l’intimé, en lien avec le bien loué à Q.________, dans un courriel intitulé
« RE : [...] – [...] – Q.________» adressé à X.________.
Entre les 27 et 29 août 2019, l’intimé et X.________ ont eu
l’échange de courriels reproduit ci-après s’agissant de la location à
Q.________ des locaux sis à la [...] :
« De X.________
Envoyé : mardi, 27 août 2019 11:15
À : C.________
Cc : J.________ ; (…)
Objet : TR : [...] – [...] – Q.________
Je veux des explications claires et précises dans l’heure qui suit
De : X.________
Envoyé : jeudi, 29 août 2019 11 :18
À : C.________
Cc : J.________; (…)
Objet : RE : [...] – [...] – Q.________
Comme vous ne jugez pas nécessaire de me donner des
explications, j’en prends note et sachez que le cas échéant votre
responsabilité personnelle est engagée.
De : C.________
Envoyé : jeudi, 29 août 2019 11 :54
À : X.________
Cc : J.________
Objet : RE : [...] – [...] – Q.________
Tout d’abord vous n’êtes pas sans savoir que je n’ai pas reçu votre
mail, car vous avez changé le mot de passe de mon pc depuis le
vendredi 23.8.19.

- 21 -
Une fois le bail signé par les parties et remis au secrétariat, je me
n’occupe pas de faire le lien avec le service technique pour l’état
des lieux.
La clé toujours selon le mail a été remise suite à la demande de
T.________ qui voulait être sûr que le changement d’affectation
pouvait être fait.
Nous sommes tous parfaitement au courant que pour un
changement d’affectation six mois ne sont pas suffisant, ce que
j’avais dit à Mme [...] à l’époque, mais elle en a décidé autrement,
selon les échanges de courriels ci-joint.
Concernant [...], je ne suis absolument pas concerné c’est un
problème avec le technique et la remise des locaux dans les temps
prévus. Preuve selon mail ci-joint.
Ma responsabilité personnelle n’est donc aucunement
engagée.
De : X.________
Envoyé : jeudi, 29 août 2019 14:49
À : C.________
Cc : J.________
Objet : RE : [...] – [...] – Q.________
Si je comprends bien ce n’est pas vous qui avez remis les clés aux
locataires ou son architecte ?
Pour ce qui est d’[...] c’est vous qui étiez responsable de la
commercialisation c’est votre service qui à égaré les clés et
finalement vous n’êtes responsable de rien ?? »
20. Le 28 août 2019, Q.________ s’est vu notifier une résiliation de
bail concernant les locaux sis [...] à [...], résiliation qu’il a contestée le
6 septembre 2019, réclamant des dommages et intérêts pour un montant
de 62'511 fr. 05.
21 a) Le 29 août 2019, l’intimé a adressé une note interne,
reproduite ci-dessous, à X.________ :
« EXPEDITEUR : [...]
DESTINATAIRE : [...] – [...] – [...]
TOTAL PAGES : 2
DATE : 29/8/19
CONCERNE : [...] – [...] surface rez [...] SA
PC établi, locaux repeints propres et impeccables
Une banderole selon photos ci-jointe de 1 x 2 mètres
Notice sur site
- Je pense que vous dite n’importe quoi, avant de faire des NI, et de
fausses accusations il faudrait peut-être vous déplacer
réellement. >
- Vous continuez vos remarques déplacées sans motifs, cela ne fait
que confirmer mes dires.
Vivement le 28 février 2020 »

- 22 -
b) Le 2 septembre 2019, X.________ a envoyé la note interne
reproduite ci-dessous à l’intimé :
« EXPEDITEUR : [...]
DESTINATAIRE : [...]
COPIE : [...] – [...]
TOTAL PAGES : 2
DATE : 2.9.19
CONCERNE : 10 – [...] – [...] Surface rez [...] SA
Dans votre NI du 29.8.19 conc cette surf, vous mélangez des
remarques relatives à de la pub pour des locaux et l’échéance de
votre ctrt de trav, ce qui est inconvenant.
Vous semblez vous réjouir de partir compte tenu de votre remarque
dans votre NI et je suis disposé à vous lib séance tenante.
Bien entendu, il faudra établir un rapport d’act complet pour la
semaine du 26 au 30.8, un point de sit sur les doss en cours et à
l’avenir un rapp d’act à chaque fin de semaine précisant vos
déplacements, clients, objectifs, négoc, etc… »
22. a) A une date indéterminée, P.________ a renvoyé à un destinataire indéterminé désigné comme étant « [...]» la note interne reproduite ci-dessous que celui-ci lui avait adressée le 10 septembre 2019 :

- 23 -
b) Le 30 octobre 2019, une note interne, annotée, reproduite
ci-dessous a été à nouveau transmise à l’appelante :
« EXPEDITEUR : [...]
DESTINATAIRE : [...]
COPIE : [...]
TOTALE PAGES : 1
DATE : 30.10.19
CONCERNE : 10.19.6.3 [...] – [...] / [...] SA
B à rénov durée env. 2 sem reloc 15.11.19
B rez 120 m2
L act 4300 / 430 / m2
L fut 4400 / 440 / m2 + FA
Diff 100 an 1200
Peint (crépis ) 18000
Sols (vitrif, F+P partiel parquet)6500
￿ (à charge loc) -2800
HON 5% 1085
TOT 22785
TOT 22785
Rdt 5.27 pm2 : 190 »
[Annotation manuscrite : « Accepté après une grosse erreur »]
23. a) Le 23 septembre 2019, l’intimé a mis l’appelante en
demeure de lui verser le salaire d’août 2019 dans un délai au
25 septembre 2019.
Par courrier du 1er octobre 2019, l’intimé a réitéré sa mise en
demeure du 23 septembre 2019, cette fois-ci pour les salaires d’août et de
septembre 2019, impartissant à l’appelante un délai au 4 octobre 2019
pour procéder à leur versement.
Par courrier du 3 octobre 2019, l’intimé a indiqué à l’appelante
que le salaire d’août 2019 lui avait été versé et rappelé le contenu de son
précédent courrier concernant le salaire de septembre 2019 qui restait dû.
Dans un courrier du 8 octobre 2019 adressé à l’appelante,
l’intimé lui a imparti une « ultime et dernière mise en demeure » de lui
verser le salaire de septembre 2019 dans un délai au 11 octobre 2019.

- 24 -
b) Le 11 octobre 2019, l’appelante a adressé un courrier à
l’intimé, dont il ressort ce qui suit :
« Il est reproché à M. C.________, qui le sait déjà, d’avoir violé à de
multiples reprises ses obligations professionnelles, ce qui a causé à
son employeur un dommage considérable. L’élément le plus saillant
mis en évidence aujourd’hui par mes mandants est un cas où M.
C.________ a remis sans s’assurer de la constitution de la garantie de
loyer requise les clés à un locataire notoirement insolvable. Dans ce
dossier, il a adressé au client un extrait de poursuites (douteux)
faisant état d’une absence de créanciers alors qu’il savait, pour avoir
recherché dans une base de données de débiteurs douteux, que la
personne était criblée de dettes.
Pour ce seul cas, les dommages causés non seulement par la
conclusion d’un bail avec une personne qui ne paie pas ses loyers,
mais par l’absence de garantie de loyer qui permettrait de récupérer
une partie du dommage se monte aujourd’hui, selon les premières
estimations de mes mandants, à plusieurs dizaines de milliers de
francs.
(…)
Monsieur C.________ s’est enquis sous votre plume de la raison pour
laquelle son salaire n’avait pas été versé. C’est dû à la
compensation, ici invoquée, entre le dommage causé à M.________
SA et son salaire.
La faute est tellement grave qu’on doit légitimement se demander
dans quelle mesure le dommage n’a pas été intentionnel. Mes
mandants ayant – en l’état – renoncé à invoquer cet argument, ils
ont versé tout récemment à M. C.________ un montant couvrant ses
minimums vitaux d’août et de septembre, selon leur calcul du
moins ; si votre mandant devait estimer que son minimum vital n’a
pas été respecté, je vous remercie de me faire savoir par retour de
courrier quel est le montant exact avec le justificatif de calcul pour
que mes mandants puissent l’adapter.
S’agissant du détail des créances en réparation, je vous les
communiquerai dès que j’en disposerai. Je pars cependant pour les
vacances d’automne. Il faudra donc un petit peu de patience ;
toutefois vu l’ordre de grandeur ici articulé, Monsieur C.________
verra de toute façon un certain nombre de mois s’écouler avant que
le dommage ne puisse être retenu sur les salaires qui lui sont encore
du jusqu’à la fin des rapports de travail. La question n’est donc pas
d’une actualité brûlante.
Pour le surplus, je constate que M. C.________ n’a travaillé ni fin
septembre ni début octobre. Dès lors qu’il n’a pas fourni de
certificats médicaux pour les périodes correspondantes, je vous
remercie de m’indiquer comment il considère cette absence ».
24. Par courrier du 24 octobre 2019 adressé au conseil de
l’appelante, l’intimé, par son conseil, a fait opposition à son licenciement.
Dans ce même courrier, l’intimé a mis l’appelante en demeure de lui
verser son salaire du mois de septembre 2019 dans un délai de cinq jours

- 25 -
et « le salaire ou les indemnités journalières relatives au mois d’octobre
2019 » dans un délai au 31 octobre 2019.
25. Du 3 septembre au 29 novembre 2019, l’intimé a été indiqué
comme en incapacité de travail pour cause de maladie.
26. Le 1er novembre 2019, l’appelante a adressé un courrier à
l’intimé, dont il ressort ce qui suit :
« J’accuse réception de votre correspondance du 24 octobre 2019.
Vu l’agressivité déployée par M. C.________, je pense qu’il est tout à
fait inutile d’y répondre.
La seule question factuelle est celle de l’assurance. Je m’en enquiers
et vous reviendrai, mais certainement pas dans le délai trop court
imparti dans une correspondance que je n’ai retrouvée qu’à mon
retour de vacances.
J’observe au surplus que l’existence ou non d’une perte de gain
maladie ne changera strictement rien au droit de M.________ SA de
compenser les créances qu’elle détient contre M. C.________, de
sorte qu’il n’y a aucune urgence à lui communiquer quelque
renseignement que ce soit.
Il est au surplus pris note de l’opposition formulée, indépendamment
de son absence de justification au fond ».
27. Par courrier du 6 novembre 2019 adressé à Q.________, [...],
gérante au sein de l’appelante, a accepté la remise des locaux sis à la [...]
et a confirmé que l’appelante renonçait aux loyers dus dès le 1er juin 2019,
ceci en contrepartie de l’abandon de ses prétentions par Q.________.
28. Le 18 novembre 2019, l’intimé a signé avec [...] SA un contrat
de travail à durée indéterminée à un taux d’activité de 100% pour un
salaire annuel de 108'000 fr. payable en 12 mensualités et prévoyant un
début d’activité en date du 1er décembre 2019.
29. Le 29 novembre 2019, l’intimé a adressé à l’appelante le
courrier suivant, intitulé « Résiliation avec effet immédiat pour justes
motifs » à P.________ :
« Par lettre du 26 août 2019, vous m’avez licencié.
(…)
Je constate que depuis la lettre de licenciement, et malgré mes
réitérées mises en demeure, vous continuez à violer de manière
crasse vos obligations contractuelles :

- 26 -
Pour des motifs futiles, en alléguant des faits non étayés et par
ailleurs dénués de tout fondement, vous ne versez plus qu’une
infime partie de mon salaire, et vous ignorez par exemple mes
bonus.
Compte tenu de votre opposition frontale, à verser l’entier de mon
salaire et par conséquent à respecter la première de vos obligations
contractuelles, je résilie avec effet immédiat les rapports de travail,
et ceci pour de justes motifs au sens de l’art. 337 al. 1 et 2 CO ».
30. a) Entre 2017 et 2019, l’intimé a transmis à l’appelante
différents tableaux relatifs à ses commissions. Ainsi, le 1er février 2017, il a
transmis à l’appelante le tableau suivant relatif à ses commissions de mise
en valeur au 31 décembre 2016 :
b) Le 21 juin 2017, l’intimé a modifié ce tableau et l’a à
nouveau transmis à l’appelante, tel que reproduit ci-dessous :

- 27 -
c) Le 30 août 2017, l’intimé a transmis le tableau suivant
relatif à ses commissions de mise en valeur et de gérance au 30 juin
2017 :

- 28 -
d) Le 31 janvier 2018, l’intimé a transmis le tableau suivant
concernant ses honoraires de mise en valeur et de gérance au
31 décembre 2017 :
Ce tableau a été annoté une première fois comme ceci,
notamment par X.________ :
Puis annoté une seconde fois comme ceci :

- 29 -
e) A une date indéterminée, l’intimé a transmis à P.________ le
tableau reproduit ci-dessous relatif à ses commissions de mise en valeur
au 30 juin 2018 :
f) Le 7 décembre 2018, l’intimé a transmis le tableau reproduit
ci-dessous relatif à ses commissions de mise en valeur à cette date :

- 30 -
g) Enfin, le 30 janvier 2019, l’intimé a envoyé à P.________ un
tableau modifié, reproduit ci-après, concernant ses commissions de mise
en valeur, cette fois-ci au 31 décembre 2018.
31. Entre 2016 et 2019, l’intimé a perçu les montants suivants à
titre de paiement de ses commissions :
Mars Avril Mai Juin Juillet Septembre
5'404 fr. 4'323 fr. 10'809 fr.
2016
45 65 05
20'178 fr. 4'887 fr. 15'014 fr.
2017
85 90 40
2'931 fr. 2'205 fr. 2'092 fr.
2018
70 90 80

- 31 -
20'914
2019
fr.
TOTAL : 88'762 fr. 70
Le dernier salaire reçu par l’intimé correspond à son salaire
d’août 2019. En outre, l’appelante n’a pas versé son 13e salaire à l’intimé
pour l’année 2019. Enfin, au 31 décembre 2019, l’intimé présentait un
solde de vacances non prises de 18 jours sur l’ensemble de sa période
d’engagement au sein de l’appelante.
32. Par courriel du 10 décembre 2019 intitulé « Affaire Q.________ –
[...] à [...] », [...] a indiqué à X.________ que les difficultés rencontrées avec
ce locataire avaient causé au bailleur un manque à gagner de 39'300
francs. Une transaction a alors été passée entre T.________ SA et
l’appelante, par laquelle cette dernière s’engageait à prendre ce manque
à gagner à sa charge à hauteur d’un montant de 19'500 francs.
Le 12 décembre 2019, l’appelante a versé ce montant sur le
compte de [...] C/O D.________ SA.
33. Le 19 février 2020, l’appelante a signé un contrat de travail
avec [...], selon lequel l’appelante l’engageait en qualité de « responsable
de la commercialisation des locaux commerciaux à [...] gare » à partir du
1er juin 2020. Ce contrat était différent de celui qui liait auparavant
l’intimé à l’appelante.
34. Le 26 juin 2020, l’appelante a adressé le certificat de travail
reproduit ci-dessous à l’intimé :
« Nous certifions par la présente que, Monsieur C.________, né le [...]
1965, a travaillé du 22 juin 2015 au 28 novembre 2019 en qualité
de collaborateur des locaux commerciaux au siège de [...].
Les tâches exécutées ont été les suivantes :
￿ Prospecter et acquérir des mandats de gérance
￿ Gérer la relocation de locaux et d’immeubles commerciaux
￿ Assurer la relation avec les propriétaires, maîtres d’etats et
locataire
Monsieur C.________ a été un collaborateur souriant, toujours prêt à
sympathiser et de bonne présentation. Malgré parfois son manque

- 32 -
de rigueur et une analyse aproximative de ses dossiers, nous
aurions souhaité une plus grande implication dans son travail.
De nature courtoise, il a toujours entretenu de bonnes relations tant
avec nos propriétaires, locataires que de nos collaborateurs.
Il nous quitte à l’occasion d’une réorganisation de service, libre de
tout engagement hormis celui lié au secret des affaires. »
35. Le 31 octobre 2020, [...] SA a établi un certificat de travail en
faveur de l’intimé, indiquant qu’à cette même date, celui-ci avait cessé
ses activités pour cette entreprise.
36. En cours de procédure, l’appelante a produit une pièce qu’elle
a intitulée « Extrait CRIF teledata du 24 septembre 2018 relatif à
L.________ Sàrl ». Ce document, non daté, a été demandé par l’appelante
en septembre 2019. D’après cette pièce, L.________ Sàrl est classée en
« catégorie de risque D probabilité de risques élevée ».
En outre, un autre extrait « CRIF teledata » demandé le 24
septembre 2019 par l’appelante concernant cette fois-ci Q.________ indique
que cette personne présente un « score » de solvabilité E, à savoir « très
bas ».
Par ailleurs, un extrait du registre des poursuites du Canton de
Vaud établi le 25 septembre 2019 fait apparaître que la situation
financière de Q.________ est obérée.
37. a) La procédure de conciliation introduite le 19 décembre 2019
par l’intimé devant la Chambre patrimoniale cantonale ayant échoué,
celui-ci, par demande du 5 mai 2020, a conclu, avec suite de frais et
dépens, à la condamnation de l’appelante à lui remettre tous les
décomptes des affaires et autres sur lesquels il est intervenu et donnant
droit aux commissions ou tout autre document utile au calcul de ce droit, à
la condamnation de l’appelante à lui verser la somme net de 58'194 fr. et
la somme brute d’au moins 105'839 fr., montant qu’il se réservait de
préciser ou modifier une fois les décomptes précités remis et à la
condamnation de l’appelante de lui remettre, sous la menace de l’art. 292

- 33 -
CP, dans les dix jours dès l’entrée en force du jugement, un certificat de
travail conforme aux exigences en la matière.
b) Par réponse du 9 octobre 2020, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande, et,
reconventionnellement, à ce que l’intimé soit condamné à lui payer la
somme nette de 16'670 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 novembre 2019.
c) L’intimé a déposé une réplique le 27 janvier 2021,
confirmant les conclusions prises dans sa demande et concluant au rejet
des prétentions reconventionnelles de l’appelante, avec suite de frais et
dépens.
d) L’appelante a déposé une duplique le 25 mars 2021,
confirmant les conclusions prises au pied de sa réponse et demande
reconventionnelle et concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de l’intimé dans sa réplique.
e) Les 12 janvier, 26 janvier et 16 mars 2022 ont eu lieu des
audiences d’instruction lors desquelles les parties ont été entendues et
neuf témoins ont été interrogés.
f) L’audience de jugement s’est tenue le 4 octobre 2022. A
cette occasion, chacune des parties a plaidé.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,

- 34 -
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2 La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de 30 jours après la notification de
l’appel (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé, est
recevable.
La réponse et l’appel joint ont été déposés dans le délai
imparti pour le dépôt de la réponse, si bien qu’ils sont recevables.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15
janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe

- 35 -
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l’appel (cf. art. 311 al. 1 CPC), l’appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2). Il en résulte que, lorsque
l’appelant retranscrit ce qu’il considère être un « rappel des faits », sans
rien indiquer sur le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du
mémoire est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à la Cour d’appel
civile de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement
pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les
critiques de l’appelant (cf. not. CACI 11 avril 2022/203 consid 4.2 ; CACI 11
avril 2022/194 consid. 3 ; CACI 30 novembre 2021/557 consid. 7.1).
3.
3.1 L’appelante invoque tout d’abord des constatations inexactes
des faits.
3.2 En premier lieu, elle reproche à l’autorité de première instance
de n’avoir pas retenu que l’extrait CRIF de la société L.________ Sàrl aurait
été demandé par l’intimé et ce le 24 novembre 2018.
A l’appui de cet argument, l’appelante se réfère à la pièce 103
du dossier. Celle-ci n’indique toutefois aucun des éléments que l’appelante
aimerait voir ajouter à l’état de fait. Le grief est infondé.
3.3 L’appelante invoque ensuite que la demande d’un extrait CRIF
était « une pratique courante, voire obligatoire ».

- 36 -
Qu’elle ait allégué ce fait ne le démontre pas. Le fait que
l’intimé aurait demandé en 2018 un extrait CRIF n’est pas démontré et ne
saurait partant asseoir la thèse de l’appelante. Reste donc uniquement
comme argument le témoignage de sa propre collaboratrice de longue
date, S.________. A son égard, les premiers juges ont estimé que ce
témoignage, vu les rapports entre l’appelante et la témoin, ne saurait
établir un quelconque fait s’il n’est pas corroboré par d’autres preuves.
L’appelante ne conteste pas ce raisonnement par ailleurs convaincant. Elle
n'invoque pas non plus d’autres preuves à l’appui de cette pratique
« courante, voire obligatoire » invoquée. Partant, celle-ci ne saurait être
retenue comme établie. L’état de fait n’a pas non plus à être complété sur
ce point.
3.4 On ne saurait partant retenir que l’intimé aurait disposé en
2018 d’un extrait CRIF montrant qu’il aurait accordé à tort de la valeur aux
pièces remises par le locataire potentiel. L’appelante oublie à cet égard
que le locataire potentiel ne lui a pas remis que des fiches de salaire, mais
également un extrait de poursuites daté du 11 septembre 2018 et
indiquant qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de
biens. L’appelante assène sur ce point que cet extrait aurait été falsifié, ce
sans aucunement l’expliquer, de sorte que son moyen est irrecevable. On
ne saurait non plus, faute pour l’appelante de démontrer une pratique de
demander un extrait CRIF, qui plus est applicable et accessible à l’intimé,
lui reprocher de s’être fondé sur de tels éléments sans demander en plus
un tel extrait CRIF. Ce grief de l’appelante est également infondé et ne
justifie aucune modification de l’état de fait retenu.
3.5
3.5.1 L’appelante soulève, s’agissant de ce cas de responsabilité
invoquée par elle pour faire valoir des créances contre l’intimé, qu’elle
aurait allégué (ad all. 222) que les « locaux que ce même locataire
occupait sis [...] étaient résiliés pour défaut de paiement au moment de la
conclusion du bail de [...] ce que devait savoir le demandeur [ndlr :
l’intimé] (qui ne l’a visiblement pas vérifié) puisque les locaux étaient
gérés par la défenderesse [ndlr : l’appelante] ».

- 37 -
3.5.2 A l’appui de ce moyen, l’appelante invoque que ce fait serait
prouvé par la pièce 120 soit, selon elle, un courriel de la témoin R.________
qui lui précisait que Q.________ était locataire à l’avenue de la [...]. Or, la
pièce 120 est un contrat de bail portant sur un autre immeuble que celui
précité, sis [...], à [...], et liant l’appelante à un autre locataire que le
précité. Rien n’indique en outre que ce bail ait été résilié. La seule preuve
invoquée par l’appelante est ainsi impropre à prouver le fait qu’elle veut
voir ajouter à l’état de fait, de même que le reproche qu’elle en tire contre
l’intimé.
3.5.3 L’appelante invoque encore que l’intimé n’aurait rien fait de
l’information selon laquelle Q.________ aurait à titre personnel, au moment
de la signature du bail litigieux, deux mois de loyers payés avec un retard
important.
L’appelante n’indique cependant pas quelle autre preuve au
dossier établirait la réalité d’un tel retard ni même l’existence d’un autre
bail avec le précité, de même que le fait que l’intimé aurait eu
connaissance, au moment où il s’occupait du dossier, de ces éléments, de
sorte qu’on ne saurait dans ces circonstances, reprocher à l’intimé de
n’avoir rien fait de telles informations dont l’existence n’a pas été
prouvée.
3.5.4 L’appelante se réfère également aux pièces 131 et
132 produites par ses soins, qui, selon elle, prouveraient que l’intimé avait
connaissance de la situation financière de Q.________. La pièce 131 est peu
lisible et ne permet notamment pas de voir en quoi ce décompte
concernait Q.________. Elle est impropre à fonder quoi que ce soit.
S’agissant de la pièce 132, il s’agit d’une mise en demeure datée du 11
octobre 2018 de l’appelante envers Q.________ pour un immeuble sis à [...].
On peut en déduire que l’appelante s’occupait d’un logement occupé par
le précité et que celui-ci avait du retard, constaté le 11 octobre 2018, avec
le paiement de son loyer. Cela ne prouve toutefois pas que l’intimé aurait
dû rechercher cette information dans la banque de données de

- 38 -
l’appelante, qu’il aurait eu les accès pour ce faire ou encore qu’au moment
où il s’est occupé de cette location, travail dont on ignore à quelle date il
s’est terminé, un tel retard de paiement aurait déjà figuré dans ses
fichiers. L’appelante n’invoque à cet égard pas ni n’établit que l’intimé
aurait dû faire de telles recherches, rien n’indiquant que l’information
aurait été portée à sa connaissance au moment où il s’occupait de cet
appartement. Au demeurant, on voit mal comment l’appelante peut faire
des reproches à l’intimé, alors même que ce n’est pas lui, mais son
directeur qui signait les contrats de bail et dont on aurait également pu
attendre qu’il connaisse ou pose des questions sur de tels aspects. Ici
encore le grief est infondé.
3.6 L’appelante conteste également l’état de fait du jugement
entrepris en rapport avec le motif du congé donné à l’intimé. Au vu de ce
qui suit (infra consid. 4), ces faits ne sont pas pertinents et les griefs de
l’appelante, comme les objections de l’intimé, sont sans objet sur ces
points.
4.
4.1 L’appelante conteste ensuite sa condamnation du fait d’un
congé abusif.
A ce titre, elle fait valoir que l’opposition formée par l’intimé
ne serait pas valable, celle-ci devant viser à une reprise des rapports de
travail que l’intimé n’aurait en réalité pas voulu, puisque celui-ci se serait
au contraire réjouit du congé donné.
4.2 En vertu de l'art. 336b al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), la partie qui entend demander une indemnité pour
résiliation abusive (art. 336 et 336a CO) doit faire opposition au congé par
écrit auprès de l'autre partie, au plus tard jusqu'à la fin du délai de
congé. L'opposition a pour but de permettre à l'employeur de prendre
conscience que son employé conteste le licenciement et le considère
comme abusif ; elle tend à encourager les parties à engager des

- 39 -
pourparlers et à examiner si les rapports de travail peuvent être
maintenus (TF 4A_320/2014 du consid. 3.1 ; TF 4A_571/2008 du
consid. 4.1.2 ; Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5e éd. 2024, p. 915).
Dans cette perspective, le droit du travailleur de réclamer l'indemnité pour
licenciement abusif s'éteint si le travailleur refuse l'offre formulée par
l'employeur de retirer la résiliation (ATF 134 III 67 consid. 5 ;
Wyler/Heinzer, op. cit., p. 915). Il n'y a pas d'opposition lorsque le
travailleur s'en prend seulement à la motivation de la résiliation, ne
contestant que les motifs invoqués dans la lettre de congé, et non à la fin
des rapports de travail en tant que telle (TF 4A_59/2023 du 28 mars 2023
consid. 4.1 ; TF 4A_320/2014 déjà cité consid. 3.1 ; TF 4A_571/2008 déjà
cité consid. 4.1.2 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 912).
Dans l’arrêt 4A_59/2023 précité, le Tribunal fédéral a constaté
qu’il ne s’agissait pas de savoir s'il suffisait à l'employé d'indiquer par écrit
qu'il « forme opposition au congé » pour satisfaire au réquisit de l'art.
336b al. 1 CO. Il ne s'agissait pas non plus d'ailleurs de déterminer si cette
disposition lui impose parallèlement d'offrir expressément ses services à
l'employeur. En effet, il résultait des faits souverainement constatés par la
cour cantonale que le recourant avait écrit, le 20 décembre 2016, qu'il
« form[ait] opposition à ce congé » et simultanément qu'il prenait acte que
les « rapports de travail prendront (...) fin le 31 janvier 2017 ». Quoi qu'en
dise l'employé dans ce cas, ses intentions n'étaient pas claires puisqu'il
déclarait tout à la fois former opposition au congé et que ce congé
interviendrait bien à la date susmentionnée. Ces deux éléments sont
antagonistes puisque si l'opposition concerne la terminaison des rapports
de travail (car cette résiliation est abusive), l'employé ne peut
simultanément accepter que ceux-ci se terminent. Exprimé autrement,
soit il accepte la résiliation soit il s'y oppose (consid. 4.2 de l’arrêt
précité). Devant une telle situation, la cour cantonale se devait de
procéder par interprétation, selon les règles communément admises.
Donnant la préséance à l'interprétation subjective, elle a dégagé la
véritable intention de l'employé qui était d'accepter la fin des rapports de
travail. Il fallait donc comprendre la lettre du 20 décembre 2016 en ce
sens que son opposition portait sur les motifs avancés par l'employeur et

- 40 -
non sur la fin de son emploi, avec laquelle il était d'accord (consid. 4.2). Le
Tribunal fédéral a en conséquence jugé que la cour cantonale n’avait pas
violé le droit en refusant une indemnité pour congé abusif, à laquelle
l'employé ne pouvait prétendre faute d'avoir formé opposition au
licenciement au sens de l'art. 336b al. 1 CO en temps utile.
4.3
4.3.1 En l’occurrence, par courrier du 26 août 2019, signé par
J.________ et X.________, l’appelante a résilié les rapports de travail pour le
28 février 2020. Le 24 octobre 2019, l’intimé a indiqué qu’il « forme
opposition à son congé et ceci au sens de l’art. 336b CO ». Cette lettre
émane du conseil de l’intimé. On y discerne aucune volonté de reprendre
le travail ou de s’opposer à la fin des rapports de travail.
L’intimé invoque qu’on ne saurait avoir attendu de lui qu’il
offre ses services ou conteste la fin des rapports de travail dans son
opposition dès lors qu’il était alors en arrêt maladie et avait fait selon lui
l’objet de violations répétées de sa personnalité. En l’état, l’intimé s’était
effectivement vu reconnaître un état d’incapacité de travail du 3
septembre 2019 au 29 novembre 2019. Le dernier jour de son incapacité
de travail était cependant postérieur de dix jours à la date où il a toutefois
conclu un contrat de travail avec un tiers, le 18 novembre 2019, avec une
entrée en fonction le dimanche 1er décembre 2019. Ce faisant, il a
clairement manifesté à un tiers, et non à l’appelante, vouloir travailler
pour celui-ci d’une part et qu’il ne voulait plus travailler pour l’appelante
d’autre part. En arrêt de travail au moment de l’opposition, on peut ainsi
admettre qu’il n’a pas indiqué vouloir reprendre le travail à ce moment-là.
En revanche, on ne peut retenir une volonté interne de sa part de vouloir
continuer les rapports de travail avec l’appelante dès lors qu’il a signé un
mois après son opposition au congé un contrat de travail avec un tiers. Ce
dernier élément parle en défaveur d’une volonté de l’intimé de vouloir
réellement reprendre le travail pour l’appelante en dépit de la résiliation
donnée. Malgré l’opposition formulée sous la plume de son conseil, la Cour
de céans retient en conséquence que l’intimé n’avait pas la volonté de
continuer à travailler pour l’appelante. Cela est au demeurant déjà

- 41 -
clairement établi par la note interne que l’intimé a adressée à X.________ le
29 août 2019 (cf. supra consid. 21a), où il écrit, après avoir fait des
remarques acerbes à ce dernier, dans une police plus grande que le reste
du texte « Vivement le 28 février 2020 », soit la date de l’échéance des
rapports de travail selon la lettre de résiliation de l’appelante. On doit pour
finir constater qu’à aucun moment, l’intimé n’a exprimé la volonté que les
rapports de travail continuent au-delà de cette échéance. De même n’a-t-
il, ni dans le courrier du 24 octobre 2019 ni avant l’ouverture de la
procédure, formulé de prétention en indemnisation pour licenciement
abusif. Dans ces circonstances, on doit constater, selon l’interprétation
subjective, que malgré l’opposition formelle formulée par son avocat,
l’intimé avait accepté que les rapports prennent fin à l’échéance indiquée
dans le courrier de résiliation. Son opposition, près de deux mois plus tard,
doit ainsi être considérée comme ne portant que sur les motifs du congé,
sans volonté de reprendre les rapports professionnels. Partant et
conformément à la jurisprudence précitée, on doit considérer que l’intimé
n'a pas valablement fait opposition au congé par écrit auprès de
l'appelante au sens de l’art. 336b al. 1 CO. Dans ces conditions, ses
prétentions pour licenciement abusif auraient dû être rejetées.
4.3.2 L’intimé invoque encore, s’agissant du licenciement abusif,
qu’il n’était pas payé et se prévaut du fait que le congé donné par lui avec
effet immédiat le 29 novembre 2019 a été considéré comme justifié faute
pour l’appelante de s’acquitter de ses obligations pécuniaires envers lui.
La question est de savoir si l’intimé a formé opposition afin de s’opposer
non pas seulement aux motifs du congé mais également à la fin des
rapports de travail. Comme on l’a vu, le dossier ne permet pas de retenir
cette seconde intention. On relèvera en outre que lors de la formulation de
son « opposition », le 24 octobre 2019, l’intimé avait d’une part déjà
formulé qu’il se réjouissait que le terme de son contrat arrive. D’autre part
financièrement, vu les avances effectuées (infra consid. 8), l’appelante
n’était pas en demeure s’agissant de la rémunération de l’intimé lors de la
formulation de l’opposition. Les évènements futurs ne sauraient ainsi rien
changer au fait que lorsqu’il a formulé son opposition, l’intimé n’avait déjà
pas l’intention de continuer à travailler pour l’appelante. Il a par ailleurs

- 42 -
signé un contrat dès le 18 novembre 2019, alors que le salaire de
novembre 2019 n’était pas encore dû, avec un tiers, ce qui est plus que
clair sur ses intentions.
Dans ces conditions, les circonstances, qui plus est
postérieures à l’opposition donnée, ne sauraient justifier de s’écarter de la
jurisprudence qui précède (supra consid. 4.2) et de retenir que malgré
l’absence de volonté de l’intimé de continuer à travailler pour l’appelante,
il aurait fait valablement opposition au congé au sens de l’art. 336b al.
1CO.
4.4 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis sur ce point,
sans qu’il n’y ait besoin d’examiner les griefs des parties s’agissant du
caractère abusif ou non du congé donné, de la quotité de l’indemnité
accordée ou des montants pris en considération à cet égard (appel, pp. 9,
10 et 15 ; réponse, pp. 7 à 10). Le chiffres II et III du dispositif seront ainsi
modifiés en ce sens que cette conclusion de l’intimé est rejetée et le
chiffre III supprimé.
5.
5.1 L’appelante conteste que l’intimé ait disposé de justes motifs
pour résilier son contrat avec effet immédiat. Elle invoque avoir compensé
le dommage causé par l’intimé avec ses salaires courants. Dans la mesure
où il aurait existé une cause pour retenir son salaire par compensation, la
résiliation de l’intimé serait infondée.
Cette question impose préalablement de savoir si l’appelante
pouvait retenir le salaire fixe des mois de septembre à novembre 2019,
pour un total de 31'424 fr. 25, élément sur lequel s’est fondé l’intimé pour
justifier la résiliation immédiate donnée.
5.2

- 43 -
5.2.1 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour
de justes motifs. D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment
comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation
immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive.
D'après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui résilie doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement
du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave peut
justifier le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon abrupt du
poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un
avertissement. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle
générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres
faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 129 III 380
consid. 2.2 p. 382).
Selon l'art. 337b CO, si les justes motifs de la résiliation
immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l'une des
parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé à l'autre,
selon les principes généraux de la responsabilité (art. 97 et 101 CO). Le
travailleur qui a résilié le contrat avec effet immédiat en raison du non-
paiement de son salaire a le droit d'être indemnisé à concurrence de la
rémunération due jusqu'au prochain terme ordinaire de congé (Gloor,
Commentaire du contrat de travail, n. 7 art. 337b CO ;
Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, 2010, n. 1.3 ad
art. 337b CO et réf. cit.).
5.2.2 L’art. 337d CO règle les conséquences juridiques d’une
résiliation immédiate sans justes motifs du contrat de travail par
l’employé. Cette disposition suppose une non-entrée en service, soit
lorsque l’employé ne se présente pas à son travail le premier jour, ni les
jours suivants, ou un abandon d’emploi, soit lorsque l’employé quitte son
poste abruptement sans justes motifs ou qu’il résilie le contrat avec effet
immédiat sans justes motifs (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 842).

- 44 -
L’abandon injustifié d’emploi a pour effet la résiliation du contrat de travail
avec effet immédiat. De surcroît, l’employeur peut prétendre à une
réparation correspondant à son intérêt positif à l’exécution du contrat
(dommages-intérêts positifs). L’art. 337d al. 1 CO pose une règle
simplificatrice en ce sens que l’employeur a droit à une indemnité égale
au quart du salaire mensuel. Il a en outre droit à la réparation du
dommage supplémentaire (Wyler/Heinzer, Witzig, op. cit., p. 845 et réf.
cit.).
5.3 Sur cette question, l’appelante revient sur les prétentions
qu’elle aurait contre l’intimé du fait du dommage qu’il lui aurait causé. Elle
ne motive ce grief que s’agissant du bail conclu avec Q.________. Dès lors
qu’elle fonde ce moyen sur des faits qui n’ont pas été constatés dans le
jugement entrepris et pour lesquels elle a échoué à établir un grief de
constatation inexacte des faits, ce grief ne peut qu’être écarté. On
relèvera encore sur ce point que l’appelante reproche à l’intimé de s’être
contenté « pour finaliser un dossier de bail » de certaines démarches, sans
notamment effectuer des vérifications dans le système de l’employeur de
la solvabilité du locataire concerné. Or, elle n’établit aucunement à quel
moment cette finalisation a été faite, étant précisé que le dossier,
comprenant le contrat de bail constitué par l’intimé, était ensuite transmis
à X.________ pour validation et signature d’une part, que le contrat de bail
n’a été signé que le 14 novembre 2019 seulement d’autre part. Or, on ne
sait ainsi pas à quelle date le contrat de bail a été constitué et transmis à
X.________ qui avait à lui seul la compétence de le signer. La seule chose
qui est établie est que le dossier contient un extrait des poursuites au
sujet du locataire concerné datant du 11 septembre 2018. Dans ces
circonstances, on ne peut reprocher à l’intimé de n’avoir pas constaté ou
recherché des faits dont on ne sait s’ils existaient déjà à l’époque où il est
intervenu. Il n’est au demeurant pas établi que l’intimé ait eu
connaissance à ce moment-là que le locataire candidat était déjà locataire
d’un bien auprès de l’appelante, qu’il ait pu avoir connaissance de cet
élément et qu’à ce moment-là, la situation de cette personne ait dû attirer
son attention. On relèvera au demeurant que cette situation n’a attiré
l’attention de personnes au sein de l’appelante avant signature du contrat

- 45 -
et notamment pas celle du directeur de l’appelante qui, lui, devait bien
être au fait des baux qu’il avait signés. L’appelante invoque encore le
salaire de l’intimé pour en tirer des responsabilités. Celui de son supérieur
ne devait pas être bien inférieur. L’appelante invoque également que
l’intimé aurait remis les clefs à la demande d’un tiers sans s’occuper de
savoir si la garantie de loyer avait été préalablement payée. Elle ne
conteste toutefois pas correctement qu’il n’incombait pas à l’intimé de
faire une telle vérification de sorte qu’on ne saurait tirer de l’absence
d’une telle vérification une responsabilité de ce dernier.
5.4 Au vu de ces éléments, force est de constater que l’appelante
échoue à démontrer que l’intimé devrait être reconnu responsable d’un
quelconque dommage concernant ce cas. Elle n’avait donc aucune
prétention à faire valoir à ce titre, prétention qui aurait pu justifier qu’elle
ne verse pas à l’intimé la rémunération prévue par le contrat. On relèvera
pour être exhaustif que les avances faites à l’intimé par l’appelante et non
déjà absorbées par des créances dues ne permettaient pas non plus dans
leur quotité de refuser l’entier du versement à l’intimé de son salaire pour
les mois de septembre à novembre 2019 (infra consid. 8). Dans ces
circonstances, faute d’y avoir procédé en temps utile, c’est-à-dire dans le
respect des diverses mises en demeure de l’intimé des 23 septembre, 1er,
3 et 8 octobre 2019, celui-ci était légitimé, à fin novembre 2019, à résilier
avec effet immédiat le contrat de travail. Les prétentions de l’appelante du
fait d’une résiliation immédiate injustifiée sont ainsi vaines.
6. Faute pour l’appelante d’établir que l’intimé lui aurait causé un
dommage, le rejet de ses prétentions à cet égard doit être confirmé.
7.
7.1
7.1.1 L’appelante se plaint que l’autorité de première instance ait
admis qu’elle avait versé trop de commissions à l’intimé, en l’occurrence
24'124 fr. 39, mais ait refusé d’en tenir compte dans le cadre de la

- 46 -
compensation invoquée par elle, respectivement de lui accorder toute ou
partie des conclusions reconventionnelles prises. L’intimé conteste quant à
lui ce raisonnement, invoquant au surplus qu’il avait droit à un montant de
commissions correspondant à celui versé par l’appelante.
7.1.2 En l’occurrence, se fondant sur les tableaux remis par l’intimé
à l’appelante, corrigés et validés par X.________, les premiers juges ont
retenu un droit aux commissions de 20'249 fr. 50 selon le tableau transmis
le 21 juin 2017, de 5’137 fr. 61 selon le tableau du 31 janvier 2018, de
22'054 fr. selon le tableau modifié le 30 janvier 2019, de 15'014 fr. 40
selon le tableau du 30 m août 2017 et de 2'092 fr. 80 selon le tableau du
premier semestre 2018, soit un total de 64'548 fr. 31. Dès lors que l’intimé
avait déjà reçu 88'762 fr. 70 à titre de commissions, ses prétentions, par
2’757 fr. 75 (commission 2018), 6'000 fr. (commission « [...]») et 26'799 fr.
70 (« autres commissions ») devaient être rejetées. Les premiers juges
précisaient que l’appelante n’avait pas réclamé le remboursement du trop-
perçu, par 24'124 fr. 39, que ce soit dans sa conclusion reconventionnelle
ou par voie de compensation.
7.2
7.2.1 La première question est de déterminer le montant auquel
avait droit l’intimé au titre de commissions.
L’intimé invoque dans sa réponse et appel joint que le montant
des commissions auxquelles il aurait droit serait équivalent au montant
versé, soit selon lui 88'762 fr., au lieu des 64’548 fr. 31 admis en première
instance.
Dans un premier grief, l’intimé fait valoir qu’il aurait perçu
durant l’année 2016 la somme de 20’536 fr. à titre de commissions. Ce
montant devrait donc être additionné au montant de 64'548 fr.
correspondant aux commissions que l’autorité précédente a reconnues
comme dues à l’intimé. C’est ici confondre les montants versés et les
montants dus, distinction clairement faite par l’autorité de première
instance qui a par ailleurs admis un montant, compris ensuite dans celui

- 47 -
de 64'548 fr., de 20'249 fr. 50 selon tableau transmis le 21 juin 2017 qui
porte sur des opérations en 2016. Que l’appelante ait avancé des
montants en 2016 mais ne les ait pas pris en compte lorsque des
commissions étaient ensuite dues ne saurait établir que d’autres
commissions, non indiquées dans les décomptes produits par l’intimé et
pris en compte dans le jugement entrepris, seraient dues. L’intimé
n’invoque aucune preuve du dossier à cet égard, établissant que d’autres
montants auraient été dus en 2016. Le grief de l’intimé ne peut qu’être
rejeté.
L’intimé invoque également qu’il aurait « bel et bien le droit à
la totalité des montants demandés pour les commissions 2018 ». Faute
d’exposer le montant supérieur à celui déjà reconnu, notamment celui de
22'054 fr., par l’autorité de première instance et les motifs justifiant
d’augmenter ce montant, son grief, insuffisamment motivé, doit être
écarté.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter sur ce
point du jugement entrepris et de reconnaître à l’intimé un montant
supérieur à 64'548 fr. à titre de commissions dues pour la période
litigieuse.
7.2.2 Il convient ensuite d’examiner si l’autorité précédente, comme
l’appelante le soutient, aurait dû prendre en compte d’une manière ou
d’une autre le montant payé en trop par elle.
A cet égard, l’appelante invoque tout d’abord que les
commissions perçues en trop l’étaient sous forme d’avances et qu’elles
devaient donc être déduites du « salaire fixe dû restant ». Elle estime
ensuite que le caractère non spécifié de ses conclusions ne faisait pas
obstacle à l’octroi « au minimum dans le cadre des prétentions actives
qu’elle avait prises la part du salaire payé en trop qu’ils reconnaissaient lui
être due ». Enfin elle estime avoir invoqué correctement la compensation.

- 48 -
7.2.2.1 S’agissant de la nature des versements effectués, l’appelante
affirme que les montants versés à titre de commissions l’auraient été sous
forme d’avances. Elle estime qu’elle devait donc pouvoir les déduire des
montants dus à titre de salaire fixe.
L’appelante cite le courriel du 21 juillet 2016 dans lequel elle a
écrit qu’elle aurait versé d’ici au 22 juillet 2016 la somme de 19'000 fr. « à
titre d’avance ». Le tableau du 21 juin 2017 mentionne en effet des
montants dus au 31 décembre 2016 – sous réserve d’un montant de 984
fr. pour des honoraires encaissés le 16 mars 2016 – ce pour un montant
total de 20’249 fr. 50. Les montants versés en 2016, par 5’404 fr. 45 en
mars 2016, puis 4’323 fr. 65 et 10'809 fr. 05, soit un total de 20'537 fr. 15,
étaient donc bien des avances, les montants listés dans le tableau du 21
juin 2017 n’étant pas encore exigibles au moment des paiements de
l’appelante et rien dans les griefs des parties, notamment de l’intimé, ne
permettant de retenir que les montants précités auraient acquitté d’autres
commissions précédemment exigibles. L’intimé parle au demeurant lui-
même d’acompte (réponse, p. 10 ch. 2). Ces avances ont toutefois été
absorbées, sous réserve d’un montant de 287 fr. 65, par les montants
reconnus selon la liste du 21 juin 2017, tous relatifs à l’activité 2016 pour
un total de 20'249 fr. 50. L’appelante a ensuite versé 20’178 fr. 85 et
4'887 fr. 90 en mars et avril 2017 sans qu’aucune autre commission
n’apparaisse alors due encore à cette époque. Il s’agit donc également
d’avance sur la rétribution due à l’intimé, faute de toute autre explication.
En septembre 2017, l’appelante a versé un montant de 15'014 fr. 40
correspondant aux commissions admises selon le tableau du 30 août
2017. Il en va de même des commissions dues pour le premier semestre
2018, payées par 2'092 fr. 80 en juillet 2018 et des commissions dues
selon le tableau du 31 janvier 2018, par 5’137 fr. 61, payées en avril et
mai 2018. Enfin, les premiers juges, sans contestation des parties en
appel, ont admis un droit à des commissions selon un tableau du 7
décembre 2018, corrigé le 30 janvier 2019, de 22'054 francs. Ce montant
a ensuite été payé à hauteur de la somme reconnue par l’appelante, soit
20'914 fr., laissant un solde dû de 1'140 francs. Dans ces conditions, au vu
des paiements effectués par l’appelante, force est de constater que les

- 49 -
avances faites par elle, à hauteur d’un solde non utilisé de 287 fr. 65 et de
montants de 20’178 fr. 85 et de 4'887 fr. 90, soit un total de 25'354 fr. 40,
n’ont pas été absorbées à hauteur de 24'214 fr. 40, vu la prise en compte
du solde de 1'140 fr. précité, par des rétributions dues par l’appelante à
l’intimé. Ce montant doit donc venir en déduction des montants encore
reconnus à l’intimé, à titre de treizième salaire et de salaires de
septembre à novembre 2019 (dont la quotité est réexaminée ci-dessous
ad consid. 8).
7.2.2.2 Vu la nature des paiements intervenus, il ne s’agit pas d’une
compensation de deux créances distinctes, l’une de l’appelante, l’autre de
l’intimé, mais de la prise en compte des avances effectuées par
l’appelante sur les montants encore dus à l’intimé. Dans ces conditions, la
question de savoir si la compensation a été correctement invoquée par
l’appelante ne se posait pas.
Dès lors que les avances effectuées sont inférieures aux
montants encore dus à l’intimé, la question de savoir si l’appelante avait
pris correctement des conclusions reconventionnelles pour obtenir la
condamnation en paiement de l’intimé ne se pose pas non plus,
puisqu’aucun paiement ne saurait être dû par l’intimé à l’appelante.
7.2.2.3 A l’encontre de la prise en compte des montants versés par
l’appelante avant l’exigibilité des créances en rémunération, l’intimé
invoque la prescription.
Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la
prescription (art. 142 CO). Pour que l'exception de prescription puisse être
retenue, il faut que le débiteur ait invoqué un tel moyen selon les formes
et dans le délai prescrit par le droit de procédure (TF 4A_412/2019 du 12
novembre 2020 consid. 4.1.1 et réf. cit.). Une telle exception suppose une
déclaration expresse en procédure de la partie concernée, qui est soumise
aux règles sur les allégations de fait. Elle doit ainsi être invoquée en
principe lors de l’échange d’écritures ou lors de la dernière audience
d’instruction et ne peut en tout cas plus être soulevée après le dernier

- 50 -
moment pour introduire des faits nouveaux selon l’art. 229 al. 3 CPC (CACI
15 janvier 2018/26 consid. 4.1).
En l’occurrence, le jugement entrepris ne constate pas que
l’intimé aurait invoqué la prescription et celui-ci ne demande aucun
complément de l’état de fait de ce jugement, alors qu’il souligne à quel
point la compensation n’aurait pas été alléguée à suffisance de droit par
l’appelante. Le fait est ainsi irrecevable et avec lui le grief que l’intimé
tente d’en tirer. Au demeurant, la référence de l’intimé aux règles en
matière de vice de consentement est vaine, la question étant ici de savoir
si des sommes versées en vue d’une rétribution future doivent être prises
en compte, lorsque des rétributions sont dues, dans le paiement de celles-
ci. Comme vu précédemment, la question doit être clairement tranchée
par l’affirmative. On relèvera enfin que l’art. 323 al. 4 CO qui prévoit des
avances dans la mesure du travail déjà exécuté ne fait pas de différences
entre les différentes rémunérations qui auraient pu être convenues entre
employeur et employé. Partant, les avances sur rémunération faites par
l’employeur doivent, par équité à tout le moins, être prises en compte et
déduites de toute rémunération encore due. Ainsi on ne saurait, car les
avances auraient été faites pour des commissions futures, refuser de les
prendre en compte lorsque l’employeur est débiteur d’autres montants,
notamment le salaire de base.
7.2.2.4 L’intimé invoque également que « si par impossible il fallait
retenir que les commissions pour l’année 2016 ne lui étaient pas dues,
l’absence de déduction des commissions 2016 sur les commissions des
années suivantes par l’employeur doit être considérée comme une
renonciation par actes concluants au sens de l’art. 115 CO. »
Aux termes de cette disposition, il n’est besoin d’aucune forme
spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, alors
même que, d’après la loi ou la volonté des parties, l’obligation n’a pu
prendre naissance que sous certaines conditions de forme.

- 51 -
En l’espèce, comme on l’a vu, « les commissions pour l’année
2016 » ne sont pas établies outre celles constatées dans le décompte de
juin 2017 et prises en compte dans le jugement entrepris. Reste la
question de savoir si le fait pour l’appelante de n’avoir pas déduit les
montants payés en 2016 sur les commissions ensuite dues devrait être
considéré comme un abandon de ces montants. En l’occurrence et comme
vu précédemment, on ne peut retenir comme établi que l’appelante
n’aurait pas déduit les avances faites en 2016 des montants dus ensuite.
Au surplus, on ne saurait déduire d’une telle absence de déduction, fût-
elle établie – ce qu’elle n’est pas – que l’appelante aurait offert ces
montants à l’intimé. Vu les tensions entre eux, cela n’est même pas
vraisemblable. Au demeurant, l’absence de déduction est clairement
démentie par le courriel du 21 juillet 2016 de l’appelante dans laquelle
celle-ci invoquait expressément sa volonté de se voir rembourser les
avances faites si les honoraires n’étaient pas encaissés. Dans ces
conditions, le grief fondé sur l’art. 115 CO doit être rejeté.
8.
8.1 L’appelante invoque enfin que les montants admis auraient été
mal calculés. En effet, ce n’est pas le montant de 88'762 fr. 70, mais celui
de 64'548 fr. qui aurait dû être pris en compte à titre de commissions dues
pour établir le montant mensuel dû à titre de commissions.
Le grief est fondé. Le montant de 64'548 fr. correspondait aux
commissions dues, ce qui n’était pas le cas du montant de 88'762 fr. 70
qui correspondait à des montants versés. Le montant à prendre en compte
n’est donc pas celui de 88’762 fr. 70 / 53 mois d’activité, mais celui de
64'548 fr. / 53, soit 1'217 fr. 90. Le montant des prétentions de l’intimé
pour son salaire de septembre à novembre 2019 s’élève donc à 10'017 fr.
90 (8'000 fr. + 800 fr. + 1'217 fr. 90) x 3 mois, soit 30'053 fr. 70. Les
créances de l’intimé en treizième salaire, qui n’intègrent pas de montant
de commissions, demeurent en revanche inchangées.

- 52 -
9.
9.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis.
Ainsi, le chiffre II du dispositif du jugement entrepris est réformé en ce
sens que la conclusion II de l’intimé est rejetée, le chiffre III du dispositif
est supprimé et le chiffre VI du dispositif est réformé en ce sens que
l’appelante est condamnée au paiement de 30'053 fr. 70, sous déduction
des charges sociales et des avances versées et non déjà absorbées par
d’autres postes de rémunération, par 24'214 fr. (cf. consid. 7.2.2.1), avec
intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2019.
L’appel joint est quant à lui manifestement infondé et doit être
rejeté au sens de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
9.2 S’agissant des frais judiciaires de première instance, l’intimé
avait conclu, en première instance, au paiement de divers montants
distincts pour plus de 164'000 francs. L’appelante a conclu au rejet de ces
prétentions et au versement de 16'670 francs. Finalement, l’intimé obtient
quelques 13'000 fr. et perd sur nombre de ses prétentions. L’appelante
voit quant à elle le rejet de ses conclusions reconventionnelles confirmé.
Dans ces conditions, il se justifie de répartir les frais de première instance
à raison de 80% à charge de l’intimé et de 20% à charge de l’appelante,
soit, pour des frais de première instance arrêtés à 12'595 fr. par les
premiers juges, 10'076 fr. pour l’intimé et 2'519 fr. pour l’appelante (art.
106 al. 2 CPC). Les frais de conciliation par 1'200 fr. sont répartis de la
même façon, soit 960 fr. à charge de l’intimé et 240 fr. à charge de
l’appelante.
Quant aux dépens de première instance, l’appelante aura droit
à des dépens réduits de 12'000 fr., à charge de l’intimé. Les chiffres VIII à
XI du dispositif du jugement entrepris seront modifiés en ce sens.
9.3 Concernant les frais judiciaires de deuxième instance,
l’appelante a conclu au rejet des prétentions de l’intimé, admises en
première instance par quelques 72'000 fr. et à l’octroi d’un montant de
16'670 francs. Finalement, elle reste débitrice d’un montant de quelques

- 53 -
13'000 francs. Dans ces conditions, les frais de deuxième instance, arrêtés
à 777 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’appelante à raison d’un tiers, soit 259 fr., et à la charge de l’intimé par
deux tiers, soit 518 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
La charge des dépens de deuxième instance doit être évaluée
à 4'000 fr. (art. 3 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). L’intimé versera donc à l’appelante la
somme de 1'333 fr. ([66% x 4'000 fr.] – [33% x 4'000 fr.]) à titre de
dépens réduits de deuxième instance et remboursera également à celle-ci
son avance de frais à hauteur de 518 fr., soit 1'851 fr. en tout.
L’appel joint étant rejeté, les frais y afférant, par 356 fr. (art.
62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC), sont mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1
CPC). Il ne sera pas alloué de dépens à l’appelante dès lors qu’aucune
réponse sur l’appel joint n’a été demandée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel principal est partiellement admis.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le jugement est réformé aux chiffres II, III, VI, VIII, IX, X et XI
de son dispositif comme il suit :
II. rejette la conclusion II prise par le demandeur dans sa
demande du 5 mai 2020 ;
III. supprimé ;

- 54 -
VI. dit que M.________ SA doit immédiat paiement à C.________
de la somme brute de 30'053 fr. 70 (trente mille
cinquante-trois francs et septante centimes), sous
déduction des charges sociales et du montant de 24'214
fr. (vingt-quatre mille deux cent quatorze francs), avec
intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2019 ;
VIII. fixe les frais judiciaires de la présente procédure à 12'595
fr. (douze mille cinq cent nonante-cinq francs) et les met à
la charge de C.________ par 10'076 fr. (dix mille septante-
six francs) et à la charge de M.________ SA par 2'519 fr.
(deux mille cinq cent dix-neuf francs) ;
IX. dit que les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à
1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de
C.________ par 960 fr. (neuf cent soixante francs) et à la
charge de M.________ SA par 240 fr. (deux cent quarante
francs) ;
X. dit que C.________ doit immédiat paiement à M.________ SA
de la somme de 14'483 fr. 50 (quatorze mille quatre cent
huitante-trois francs et cinquante centimes), à titre de
remboursement de son avance de frais et de dépens
réduits de première instance ;
XI. supprimé ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de l’appel principal formé par l’appelante
M.________ SA, arrêtés à 777 fr. (sept cent septante-sept
francs), sont mis à la charge de l’appelante M.________ SA par
259 fr. (deux cent cinquante-neuf francs) et à la charge de
l’intimé C.________ par 518 fr. (cinq cent dix-huit francs).
V. Les frais judiciaires de l’appel joint formé par l’intimé
C.________, arrêtés à 356 fr. (trois cent cinquante-six francs),
sont mis à sa charge.

- 55 -
VI. L’intimé C.________ doit à l’appelante M.________ SA un montant
de 1'851 fr. (mille huit cent cinquante-et-un francs) à titre de
remboursement de son avance de frais et de dépens réduits
de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour M.________ SA),
- Me Michel Chavanne (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 56 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :