vd_gerichte · ZQ23.023134 · 2023-07-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 61/23 - 83/2023
ZQ23.023134
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 juillet 2023
__________________
Composition : Mme Pasche, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
L.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 52 al. 1 et 61 let. b LPGA, art. 10 OPGA
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit en
qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
[...] à compter du 1er février 2023.
Par décision du 2 mars 2023, la Caisse cantonale de chômage,
agence [...], a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour
une durée de 31 jours, au motif que l'intéressé avait quitté un emploi
réputé convenable sans s'assurer au préalable d'un autre emploi.
Par courrier du 25 avril 2023, parvenu en mains de la Caisse
cantonale de chômage, agence [...], le 27 avril 2023, l'assuré s'est opposé
à la décision précitée. Il mentionnait s'être préalablement opposé à cette
décision par le biais d'un courrier électronique envoyé le 31 mars 2023.
Par décision sur opposition du 23 mai 2023, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou l'intimée)
a déclaré l'opposition de l'assuré irrecevable en raison de sa tardiveté. Elle
a précisé qu'une opposition formée par le biais d'un courrier électronique
ne saurait constituer un moyen d'opposition valable. A sa connaissance, le
courriel en question ne lui était d'ailleurs jamais parvenu.
B. a) Par acte du 30 mai 2023, P.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement en son annulation. Conscient que son
opposition aurait dû être formulée par écrit, l'intéressé s'étonnait pourtant
que son courrier électronique du 31 mars 2023 soit resté sans suite.
b) Dans sa réponse du 21 juin 2023, la Caisse a conclu au rejet
du recours. Pour elle, un courrier électronique ne pouvait constituer un
moyen d'opposition valable, faute de reconnaissance de la signature
électronique par ce biais. Le recourant avait pourtant été rendu attentif
aux conditions de recevabilité de l'opposition, détaillées au pied de la
décision attaquée. Par ailleurs, les recherches menées à l'interne afin de

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retrouver le courriel du recourant du 31 mars 2023 s'étaient soldées par
un échec. La Caisse indiquait également que tous les courriels font l'objet
d'un accusé de réception émis automatiquement, ce à quoi l'envoi du
recourant ne semblait pas avoir été sujet.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition formée par le
recourant à l'encontre de la décision de suspension de l'indemnité de
chômage du 2 mars 2023.
3. a) Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la

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procédure. Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l’art. 81
LPGA, le Conseil fédéral a édicté les art. 10 à 12 de l’ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA ; RS 830.11) relatifs à la forme et au contenu de l’opposition ainsi
qu’à la procédure d’opposition. L’art. 10 al. 1 OPGA prévoit que
l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée. L’opposition
écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal ; en
cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-
verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (art. 10 al. 4 OPGA).
Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas
signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al.
5 OPGA). Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la
procédure d’opposition prend fin avec une décision d’irrecevabilité (ATF
142 V 152 consid. 2.2 et les références).
b) La LPGA ne prévoit pas directement que les écrits puissent
être transmis à l'autorité par voie électronique. Le Tribunal fédéral a jugé
à cet égard qu'une opposition contre une décision d'un assureur social
formée par e-mail n'était pas recevable car l'art. 10 al. 4, première phrase,
OPGA exige que l'opposition écrite soit signée par l'opposant ou son
mandataire. Il n'existe d'ailleurs aucune base légale relative à la
communication électronique des administrés avec les autorités, applicable
dans le cadre de la procédure administrative régie par la LPGA. Ainsi, la
communication électronique des administrés avec les autorités
d'assurances sociales n'est pas possible (cf. ATF 145 V 90 p. 94 consid.
6.2.1 ; 142 V 152 consid. 2.4 et 4.6 ; voir également Valérie Défago
Gaudin in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 19 ad art. 52
LPGA et nos 13 ss ad art. 55 LPGA).
c) Quand bien même le principe inquisitoire dispense les
parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas entièrement du
fardeau de la preuve ; en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui
voulait déduire un droit du fait non prouvé d'en supporter les

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conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver ledit fait peut être
imputée à la partie adverse, circonstance qui entraîne un renversement du
fardeau de la preuve (ATF 139 V 176, c. 5.2 ; ATF 138 V 218, c. 6 ; voir
Jacques Olivier Piguet in op. cit. n° 44 ad art. 43 LPGA). Il incombe à
l’assuré de prouver que les documents qu’il a envoyés ont réellement été
envoyés et qu’ils l’ont été à temps (Anne-Sylvie Dupont in op. cit. n° 8 ad
art 39).
4. a) En l'espèce, le recourant concède qu'une opposition doit
intervenir par écrit, mais s'étonne que son courriel du 31 mars 2023
exposant sa volonté de s'opposer à la décision du 2 mars 2023 soit resté
sans réponse.
Quant à l'intimée, elle retient ne jamais avoir reçu le courriel
en question, rappelant au demeurant que ce moyen ne pouvait quoi qu'il
en soit constituer une opposition recevable.
b) En l'occurrence, il apparaît d'emblée que l'opposition
formée par le recourant par écrit le 25 avril 2023 à l'encontre de la
décision du 2 mars 2023 est manifestement tardive, cette dernière
intervenant bien au-delà du délai de trente jours prévu par la loi (art. 52
al. 1 LPGA), et ce malgré la suspension du délai d'opposition durant les
féries pascales (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA).
c) Quant au courrier électronique du 31 mars 2023, un tel
moyen ne peut, à lui-seul, constituer une opposition recevable (cf. consid.
3 let. b). Par ailleurs, le recourant n'apporte aucune preuve de son envoi.
En effet, les captures d'écran des courriels reçus par le Secrétariat d'Etat à
l'économie qu'il a produites ne sauraient démontrer que le courriel
d'opposition du 31 mars 2023 est parvenu avec succès à l'autorité, mais
tout au plus que sa boîte e-mail fonctionne. Il en est de même concernant
la capture d'écran du courrier électronique en question. S'il est
effectivement daté, rien ne permet de conclure qu'il a été valablement
transmis. De plus, à la lecture des communications électroniques internes
à l'autorité versées au dossier, l'on constate que malgré les recherches

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entreprises, le courriel du recourant n'a pas été trouvé. Or, tous les
courriels (valablement) adressés à l'autorité compétente en matière de
chômage font l'objet d'un accusé de réception émis automatiquement. Il
aurait été aisé pour le recourant d'en produire un, dans le cas d'un envoi
réussi.
Ainsi, aucune pièce au dossier ne permet de conclure que le
courrier électronique du 31 mars 2023 du recourant est bel et bien
parvenu à l'intimée. On ne saurait dès lors reprocher à celle-ci de ne pas
l'avoir traité, respectivement de n'avoir pas pu inviter le recourant à
réparer le vice de forme grevant son opposition comme le prévoit l'art. 10
al. 5 OPGA.
d) L’intimée était ainsi fondée à constater la tardiveté de
l’opposition du recourant et à la déclarer irrecevable.
5. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision sur opposition déférée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 mai 2023 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Caisse cantonale chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :