vd_gerichte · PE16.011129 · 2017-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.011129-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2017
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 5 et 136 al. 1 CPP ; 29 al. 1 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2017 par
W.________ contre l'ordonnance de refus d'assistance judiciaire gratuite
rendue le 9 janvier 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois dans la cause no PE16.011129-MLV, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) W.________, née le [...] 1980, de nationalité [...], a déposé
plainte pénale contre G.________ le 30 mai 2016.
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En substance, elle soutient qu'elle serait arrivée en Suisse en
juin 2013, qu'elle se serait rapidement installée chez G.________, que ce
dernier l'aurait molestée, lui aurait interdit de sortir, l'aurait utilisée
comme servante pour lui et ses deux filles, aurait refusé de lui donner de
l'argent, aurait tenu des propos humiliants et dénigrants à son égard et lui
aurait adressé des SMS injurieux et menaçants. Elle se serait alors
retrouvée sous l'emprise totale de cet homme, dans un état de terreur et
dans l'impossibilité de le quitter à cause de ses menaces et de sa
dépendance économique. Elle aurait en outre été déboutée de sa
demande d'asile.
Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a
ouvert une instruction.
b) Dans une attestation du 7 janvier 2016, [...], spécialiste
FMH psychiatrie et psychothérapie, et [...], psychologue FSP, ont
diagnostiqué un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques
(F32.2), actuellement en phase de rémission, un état de stress post-
traumatique (F43.1) et des traits de personnalité dépendante.
c) Par décision du 6 juillet 2016, le Service de la population,
Division asile, a octroyé les prestations d'aide d'urgence à W.________, qui
a été admise le même jour au foyer EVAM (Etablissement vaudois
d'accueil des migrants).
B. a) Le 8 août 2016, W.________ a sollicité l'assistance judiciaire
gratuite et la désignation de Me Charlotte Iselin en tant que conseil
juridique gratuit. Elle a ajouté qu'elle formerait des conclusions civiles
dans le cadre de la procédure pénale, notamment en octroi d'une
indemnité pour tort moral. Le 10 août 2016, elle a produit la décision du
Service de la population.
b) Par ordonnance du 9 janvier 2017, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a refusé l'octroi de l'assistance judiciaire

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et la désignation d'un conseil juridique à W.________ (I) et a dit que les frais
suivraient le sort de la cause (II).
La Procureure a exposé qu'elle entendait rendre une
ordonnance de classement, de sorte que l'action civile paraissait vouée à
l'échec. L'une des conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite
n'étant pas réalisée, la demande de la plaignante en ce sens devait être
rejetée.
C. Par acte du 16 novembre 2016, W.________ a recouru contre
l'ordonnance du 9 janvier 2017, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à ce qu'il soit constaté que le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a violé le principe de la célérité et à ce
que la décision entreprise soit réformée en ce sens que la requête d'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite et de désignation d'un conseil juridique
en la personne de Me Charlotte Iselin soit admise. Subsidiairement, elle a
conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi du dossier au
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle
instruction et nouvelle décision.
Le 9 février 2017, la Procureure de l'arrondissement du Nord
vaudois a indiqué qu'elle n'avait pas déterminations à déposer et a conclu
au rejet du recours.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public rejetant la requête d’octroi de l’assistance
judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.

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2.1 La recourante soutient que le principe de la célérité aurait été
violé, dès lors que le Ministère public a attendu cinq mois pour statuer sur
sa demande d'assistance judiciaire gratuite et que celui-ci bénéficiait de
toutes les pièces relatives à sa situation financière depuis le 10 août 2016
au plus tard.
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par.
1 CEDH, qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette
disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le
retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid.
4.4 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; TF 1B_219/2011 du 6 juillet 2011 consid.
2.1).
Selon l'art. 5 CPP, les autorités pénales engagent les
procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié
(al. 1). Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être
conduite en priorité (al. 2).
2.3 En l'espèce, la recourante a déposé sa demande d'assistance
judiciaire le 8 août 2016 et a produit une copie de la décision d'aide
d'urgence du Service de la population en date du 10 août 2016. Dès cette
dernière date, le Ministère public disposait donc de tous les éléments
nécessaires pour se déterminer sur la requête de la recourante. La
décision litigieuse n'ayant été notifiée qu'en date du 9 janvier 2017, soit
cinq mois plus tard, on ne peut que suivre la recourante lorsqu'elle y voit
un retard injustifié à statuer (cf. CREP 2 août 2012/572, pour un retard de
six mois).
3.

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3.1 Sur le fond, la recourante fait valoir que la demande
d'assistance judiciaire doit être appréciée au moment de son dépôt – et
non au terme de l'instruction – et que ses conclusions civiles n'étaient pas
vouées à l'échec à ce moment-là au vu des éléments de fait contenus
dans sa plainte. Elle se prévaut du rapport médical de sa psychologue qui
atteste d'angoisses, de ruminations, d'insomnies, de difficultés de
concentration et d'attention, d'idées suicidaires, de sentiments de
dévalorisation et de désespoir, d'un isolement social, ainsi que d'un état
de stress post-traumatique. Compte tenu de son état de santé et des
difficultés de la cause, la recourante considère qu'elle n'était pas en
mesure de défendre seule ses intérêts.
3.2 Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à
condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action
civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette
disposition, l'assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de
frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la
désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
Les chances de succès de l'action civile doivent être
examinées par l'autorité compétente lors du dépôt de la demande
d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 32 ad art. 136 CPP). D'après la
jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne
l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que
l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la

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collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable
n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les
financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 consid.
2.1).
En plus des exigences de l’indigence et des chances de succès
de l'action civile, l’assistance d’un avocat doit se révéler nécessaire à la
défense des intérêts du requérant (art. 136 al. 2 let. c CPP ;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière
générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au
regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la
procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause
sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles
telles que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou
l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 consid.
2b/cc et la jurisprudence citée ; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62-63 ad
art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse soit assistée d'un avocat peut
également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que, dans
le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé
qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en
dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un
avocat (ATF 116 Ia 459 consid. 4e ; Mazzuchelli/Postizzi, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 18 ad art. 136 CPP et les
réf. citées). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou
subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136
CPP ; CREP 23 septembre 2015/578).
3.3 Dans le cas particulier, c'est au moment du dépôt de la
demande d'assistance judiciaire – soit au plus tard le 10 août 2016 lorsque
la recourante a produit la décision d'aide d'urgence – qu'il y a lieu de se
placer pour examiner la requête. La condition de l'indigence est réalisée et
par ailleurs non discutée par la Procureure dans la décision litigieuse.
Quant aux chances de succès de l'action civile, au vu des événements

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relatés par la recourante dans sa plainte du 30 mai 2016, on ne pouvait
affirmer d'emblée, au moment du dépôt de la requête d'assistance
judiciaire, que les perspectives de gagner le procès étaient notablement
plus faibles que les risques de le perdre.
En outre, les conditions de l’assistance d’un conseil juridique
au sens de l’art. 136 al. 2 let. c CPP apparaissent également réalisées. En
effet, l'affaire présente plusieurs difficultés, tant sur le plan des faits,
puisque l'ex-concubin de la recourante conteste toutes les allégations de
celle-ci (PV aud. 1, lignes 195-196), que sur le plan du droit, puisqu'outre
les infractions de voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et contrainte
retenues par la Procureure, la recourante fait également valoir l'infraction
de traite d'êtres humains. De plus, il est établi que la recourante souffre
principalement d'un état de stress post-traumatique et d'un épisode
dépressif d'intensité sévère, actuellement en phase de rémission, et
qu'elle n'apparaît donc pas pleinement apte à se défendre toute seule.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que l’assistance judiciaire
gratuite est octroyée à W.________, celle-ci comprenant l'assistance d’un
conseil juridique gratuit en la personne de Me Charlotte Iselin, qui sera
également désignée comme conseil juridique gratuit pour la procédure de
recours.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr., ainsi que les
frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let.
a CPP), fixés à 583 fr. 20 (540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 9 janvier 2016 est réformée en ce sens que
l'assistance judiciaire gratuite est accordée à W.________, celle-
ci comprenant l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la
personne de Me Charlotte Iselin, avec effet au 8 août 2016.
III. L'indemnité allouée au conseil juridique gratuit de W.________
pour la procédure de recours est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de W.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :