vd_gerichte · JS22.010326 · 2024-09-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.010326-241154
224
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 276 al. 2 CC ; art. 38 LVPAE
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 23 juillet 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d’avec W.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 6 novembre 2023, le Département de psychiatrie, Institut
de Psychiatrie légale IPL, Unité Famille et Mineurs (ci-après : UFaM) du
Centre hospitalier universitaire vaudois a déposé un rapport d’expertise,
requis par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le président ou le premier juge) dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale opposant W.________ et
G.________. Les experts avaient pour mission d’examiner les compétences
éducatives des parents à l’égard de leurs enfants [...], né le [...] 2008, et
[...], né le [...] 2013, et la qualité des relations personnelles entre ces
derniers et leurs parents.
2. Par prononcé du 23 juillet 2024, le président a dit que les frais
d’expertise de l’UFaM, précédemment arrêtés à 17’000 fr., étaient mis à la
charge des parties à raison de 8’500 fr. pour W.________ et de 8’500 fr.
pour G.________ et a rendu le prononcé sans frais.
En droit, le président a considéré que l'expertise
pédopsychiatrique des enfants [...] et [...] était nécessaire pour déterminer
les mesures à prendre en leur faveur en raison du conflit parental majeur
qui divisait les parties et qu’il se justifiait dans ces circonstances que
chacun des époux supporte la moitié des frais de l'expertise, les
responsabilités étant partagées.
3. Par acte du 26 août 2024, G.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre ce prononcé, avec suite de frais et dépens, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que les frais d’expertise
de l’UFaM soient entièrement mis à la charge de W.________ (ci-après :
l’intimée), très subsidiairement laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé.
4.
4.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus

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par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94
consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue
en procédure ordinaire ou simplifiée, il est de trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
4.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui bénéficie
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
5. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC).
S'agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c'est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 Il 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l'appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de
citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et d'opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l'autorité de recours disposait d'un libre
pouvoir d'examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid.
4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n'est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l'autorité de recours étant libre comme en matière d'appel (TF
5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu'elle

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soit tenue, comme une autorité de première instance, d'examiner toutes
les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font
plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l'autorité de
recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement de
première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
6. En premier lieu, le recourant demande un complétement de
l'état de fait. Il perd toutefois de vue qu’en procédure de recours, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326
CPC). Il lui appartenait en réalité d'établir que les faits retenus par le
premier juge l'auraient été arbitrairement. Or, le premier juge a considéré
qu'une expertise pédopsychiatrique était nécessaire pour déterminer les
mesures à prendre en faveur des enfants, en raison du conflit familial qui
divise les parents, ce qui justifiait que les parents assument les frais
d'expertise par moitié, dès lors qu'il ressortait de cette expertise que les
responsabilités étaient partagées. Ces faits sont suffisants pour trancher la
question de la répartition desdits frais et le recourant n'entreprend pas
d'en démontrer le caractère arbitraire. Il se borne à plaider librement sa
cause, ce qu'il ne peut faire dans le cadre d'un recours.
Le premier moyen tendant à la modification de l'état de fait est
ainsi irrecevable.
7.
7.1 Le recourant soutient que l'entier des frais d'expertise aurait
dû être mis à la charge de son épouse, très subsidiairement à la charge de
l'Etat, en application de l'art. 38 al. 2 LVPAE (loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV
211.255).
7.2 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les père et mère contribuent ensemble, chacun
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en

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particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa
formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection
de l'enfant sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent
dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 2 CC (ATF
141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b). Certains
éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer
l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple
l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la
responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir
une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l’éducation des enfants mais,
à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine
en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à
influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références
citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui
prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures
prises en matière de protection de l’enfant au sens large sont à la charge
des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant (al. 1) mais peuvent
cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à
la charge de l’Etat (al. 2).
7.3 Comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 6 supra), le premier
juge a considéré qu'une expertise pédopsychiatrique était nécessaire pour
déterminer les mesures à prendre en faveur des enfants, en raison du
conflit familial majeur qui divise les parents, ce qui justifiait que les
parents assument les frais d'expertise par moitié, dès lors qu'il ressortait
de cette expertise que les responsabilités étaient partagées. Le recourant
conteste en vain cette appréciation. En effet, il résulte bien de l'expertise
que les compétences éducatives des deux parents sont en cause, les
experts ayant en particulier relevé que l'animosité du recourant envers

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son épouse avait un impact sur les enfants et leur prise de position clivée.
A nouveau, le recourant ne fait que plaider librement sa cause en
soutenant que l'expertise mettrait avant tout en avant la problématique
des relations entre les enfants et leur mère, alors que sa problématique
est également abordée. En tous les cas, il n'y a rien de critiquable à
considérer, comme l'a fait le premier juge, que les deux parents portent la
responsabilité de leur conflit et de leurs conséquences. Quant à la
conclusion très subsidiaire selon laquelle les frais d'expertise devraient
être laissés à la charge de l'Etat, elle n'est nullement motivée et il
n'appartient pas à l'autorité de recours d'examiner d'office la situation
financière des parties dans ce cas.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a réparti les frais
d’expertise par moitié entre les parties.
8. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le prononcé querellé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
G.________.
IV.L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jérôme Bénédict (pour G.________),
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :