vd_gerichte · JS17.014274 · 2017-11-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.014274-171794
528
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 21 novembre 2017
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], requérant
et intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 2 octobre 2017 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________, à [...], requérante et intimée, le juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 2 octobre 2017, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rejeté la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale déposée par E.________ à
l’encontre de V.________, née [...] (I), a ordonné à l’employeur d’E.________,
soit actuellement [...] SA, de prélever chaque mois sur le salaire de
l’intéressé le montant de 3'000 fr. et d’en opérer le paiement sur le
compte bancaire [...], ouvert au nom de V.________, auprès de la [...] (II) et
a statué sur les indemnités d’office, les frais judiciaires et les dépens (IV à
IX).
2. Par acte du 13 octobre 2017, E.________ a fait appel de cette
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, en concluant
notamment à l’octroi de l’assistance judiciaire, à la fixation d’une audience
devant l’autorité d’appel et à la réforme de dite ordonnance en ce sens
qu’il contribuera à l’entretien de sa fille [...] et de sa mère par le régulier
versement en mains de cette dernière, d’avance le premier de chaque
mois, d’un montant de 1'337 fr. dès le 1er juillet 2017, éventuelles
allocations familiales en sus, l’ordonnance attaquée étant annulée pour le
surplus.
Par ordonnance du 18 octobre 2017, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire au
prénommé avec effet au 10 octobre 2017.
Le 24 octobre 2017, V.________ a déposé une demande
d’assistance judiciaire. Par ordonnance du 27 octobre 2017, le Juge
délégué a également accordé l’assistance judiciaire à la prénommée avec
effet au dépôt de sa demande.
Par réponse du 2 novembre 2017, V.________ a conclu, avec
dépens, au rejet de l’appel.

- 3 -
3. Lors de l'audience d'appel du 9 novembre 2017, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 2 octobre 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est modifié dans le sens
suivant :
E.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois en mains de
V.________, née [...], d’un montant de Fr. 1'375.- (mille trois cent
septante-cinq francs), allocations familiales en sus, dès le 1er juillet
2017.
Aucune contribution d’entretien n’est due pour V.________, née [...].
II. E.________ s’engage à contribuer à l’entretien de sa fille
majeure [...] par le régulier versement d’avance le premier de
chaque mois en mains de [...] d’un montant de Fr. 750.- (sept cent
cinquante francs), dès la signature de la présente convention.
III. Parties exposent que les contributions d’entretien fixées aux
chiffres I et II ci-dessus ont été arrêtées sur les bases suivantes :
coûts directs de [...] Fr. 784.-, allocations familiales déduites ; coûts
directs de [...], allocations de formation déduites Fr. 1'125 ;
répartition des coûts directs selon une proportion de 66% - 34%.
IV. Les chiffres I à III de la présente convention deviendraient
caduques et pourraient être revus dans l’hypothèse où [...] n’y
acquiescerait pas et ouvrirait une action alimentaire contre son
père, sa mère ou contre les deux parents.
V. Le chiffre II de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 2 octobre 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est modifié dans le sens
suivant :
Ordonne à l’employeur d’E.________, soit actuellement [...] de
prélever chaque mois sur le salaire d’E.________ le montant de Fr.
1'375 (mille trois cent septante-cinq francs) et d’en opérer le
paiement sur le compte bancaire [...], ouvert au nom de [...], née
[...], auprès de la [...].
VI. Le chiffre IX de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 2 octobre 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est modifié en ce sens que
chaque partie renonce réciproquement à des dépens.
VII. [...], née [...], déclare expressément retirer la plainte pénale
qu’elle a déposée contre E.________ pour violation d’une obligation
d’entretien, actuellement pendante devant le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
VIII. Chaque partie assume ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.

- 4 -
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour les parties, soit à 200 fr. chacune, et laissés provisoirement à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre VIII de leur transaction.
6. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 11 heures et 55 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, le décompte peut être admis à l’exception du
poste « opérations post-audience » qui a été comptabilisé à double (cf.
postes « entretien avec client après audience » et « rédaction d’un
courrier à client et au Tribunal cantonal » des 9 et 13 novembre 2017), de
sorte qu’une heure doit être retranchée du total. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Franck-Olivier Karlen doit être fixée à
1'965 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 46 fr. 30 et la TVA sur le tout par 170 fr. 50, soit 2’301 fr. 80
au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 5 heures et 51 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Marc-Aurèle
Vollenweider doit être arrêtée à 1'053 fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 8 fr. et la TVA sur le tout par
94 fr. 50, soit 1'275 fr. 50 au total.

- 5 -
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour E.________ et à 200 fr. (deux cents
francs) pour V.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 2'301 fr. 80 (deux mille trois cent un
francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
III. L’indemnité d’office de Me Marc-Aurèle Vollenweider, conseil
de l’intimée, est arrêtée 1'275 fr. 50 (mille deux cent septante-
cinq francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

- 6 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour E.________),
- Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- [...] SA,
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :