vd_gerichte · AP16.019477 · 2016-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
753
AP16.019477-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 86 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2016 par
T.________ contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2016 par le Juge
d'application des peines dans la cause n° AP16.019477-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) T.________, né le 7 juillet 1984 en Biolorussie, pays dont il est
ressortissant, célibataire, sans profession, purge actuellement les peines
suivantes :
- 180 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 93 jours de
détention provisoire, infligés par ordonnance pénale du Ministère public
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central du canton de Vaud du 18 janvier 2013 pour vol par métier, séjour
illégal, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) (peine
partiellement complémentaire à celles prononcées les 10 octobre 2011 et
26 avril 2012 par le Ministère public du canton de Genève) ;
- 45 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du 23 août 2013 pour
vol ;
- 3 jours de peine privative de liberté de substitution ensuite du non-
paiement de l'amende de 300 fr. infligée par ordonnance pénale du
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du 4 décembre 2013
pour vol d'importance mineure ;
- 2 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du
Ministère public du canton de Fribourg du 11 décembre 2013 pour
contravention à la Loi sur le transport des voyageurs ;
- 150 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance pénale du
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 22 juillet 2014
pour vol, dommages à la propriété et séjour illégal (peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 4 décembre 2013 par le Ministère
public du canton de Neuchâtel pour séjour illégal) ;
- 60 jours de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de
détention provisoire, infligés par ordonnance pénale du Ministère public du
canton de Genève du 16 janvier 2015 pour infraction à la Loi fédérale sur
les étrangers (LEtr).
T.________ a commencé à exécuter ses peines le 22 avril 2016
tout d'abord en zone carcérale, puis a été transféré à la Prison de la
Croisée le 10 mai 2016. Il a atteint les deux-tiers de ses peines le 7
novembre 2016 et la fin de celles-ci aura lieu le 3 avril 2017.

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c) Outre les peines que T.________ exécute actuellement, son
casier judiciaire suisse mentionne les condamnations suivantes :
- le 20 septembre 2011, Ministère public du canton de Genève, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et
amende de
200 fr. , sous déduction d'un jour de détention provisoire, pour violation de
domicile et vol d'importance mineure (sursis révoqué le 26 avril 2012 par
le Ministère public du canton de Genève) ;
- le 10 octobre 2011, Ministère public du canton de Genève, peine
privative de liberté de 2 mois, sous déduction d'un jour de détention
provisoire pour vol ;
- le 26 avril 2012, Ministère public du canton de Genève, peine privative
de liberté de 4 mois sous déduction d'un jour de détention provisoire pour
violation de domicile et dommages à la propriété (libération conditionnelle
le 20 septembre 2012, délai d'épreuve d'un an, révoquée le 8 mars 2013
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte) ;
- le 10 février 2013, Ministère public du canton de Genève, peine privative
de liberté de 3 mois sous déduction de 2 jours de détention provisoire
pour agression ;
- le 14 mars 2013, Staatsanwaltschaft, Kreuzlingen, Thurgau, peine
privative de liberté de 2 mois et amende de 500 fr. pour entrée illégale et
vol d'importance mineure ;
- le 27 mai 2013, Ministère public / Parquet régional Neuchâtel, peine
privative de liberté de 30 jours pour violation de domicile ;
- le 14 juin 2013 Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region
Oberwallis, Visp, peine privative de liberté de 60 jours pour vol ;

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- le 4 décembre 2013, Ministère public/Parquet général – Greffe Neuchâtel,
peine privative de liberté de 10 jours pour entrée illégale et séjour illégal ;
- le 1er juillet 2014, Tribunal de police de Genève, peine privative de liberté
de 30 jours, sous déduction d'un jour de détention provisoire pour séjour
illégal.
d) D'après le courriel du 6 septembre 2016 de l'Office cantonal
genevois de la population et des migrations, Service asile et départ,
T.________ a déposé une demande d'asile en 2011 et s'est vu notifier une
décision de non-entrée en matière fondée sur les accords de Dublin avant
d'être transféré en France le 10 octobre 2011. Après être revenu
illégalement en Suisse, l'intéressé a fait l'objet d'une décision de renvoi
fédérale le 6 juin 2014 et a été transféré en France le 13 janvier 2015.
Après une nouvelle entrée illégale, l'intéressé a été transféré en France le
6 mars 2015.
e) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle établi
le 14 septembre 2016, la Direction de la Prison de la Croisée a noté que le
comportement de T.________ répondait en partie aux attentes de
l'établissement. S'il parvenait à se conformer aux directives, à être poli et
discret avec les agents de détention ainsi qu'avec ses codétenus,
l'intéressé avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 29 juillet 2016 ; il
était en outre très demandeur et se mettait rapidement en colère en cas
de contrariété. A sa sortie de prison, T.________ souhaitait quitter la Suisse
pour se rendre en France où il aura le droit de séjourner légalement et
rejoindra un ami qui dispose d'un appartement. Or, un simple renvoi en
France, où il n'a aucun projet professionnel, n'aurait pas d'effet dissuasif
sur ce condamné que ses multiples condamnations, et même la libération
conditionnelle prononcée le 11 septembre 2012 et révoquée le 8 mars
2013 n'avaient pas empêché de récidiver. La Direction de la Prison de la
Croisée a donc formulé un préavis défavorable à la libération
conditionnelle de T.________.

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f) Par courrier du 28 septembre 2016, l'Office d'exécution des
peines (OEP) a proposé de refuser la libération conditionnelle de T.________
en suivant le préavis de la Direction de la Prison de la Croisée, pour les
motifs invoqués par
celle-ci.
B. Par ordonnance du 27 octobre 2016, le Juge d'application des
peines a refusé la libération conditionnelle à T.________ (I) et laissé les frais
à la charge de l'Etat (II).
C. Par acte du 3 novembre 2016, T.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant implicitement à ce que sa libération
conditionnelle soit ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur
l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues

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aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de forme prescrites par l’art. 385
al. 1 CPP, il est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
consid. 2.3; ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2016/670 consid.
2.1).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de

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l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/
Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une
prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il
faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne
pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5
consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et
de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie du
pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en
particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi
que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des
biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont
mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la
gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la
propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les
arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la
privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de
recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et
s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF
6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 ;
CREP 7 octobre 2016 consid. 2.1).
2.2 T.________ purge actuellement une peine cumulée de plus de
400 jours. Il a atteint les deux tiers de ses peines le 7 novembre 2016.
Même si son comportement en prison n'est pas excellent dès lors qu'il est
exigent et colérique et qu'il a été sanctionné, on peut considérer que les

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deux premières conditions de
l'art. 86 al. 1 CP sont réalisées.
2.3 Ainsi, est seule litigieuse la question du pronostic défavorable
émis
par l'autorité précédente. A cet égard, le recourant indique qu’il n’a " […]
pas fait de gros problèmes […]".
T.________ est un délinquant ancré dans la délinquance contre
le patrimoine. Il a été condamné treize fois. Il est à l'évidence un
récidiviste en puissance. Renvoyé à trois reprises en France, il est à
chaque fois revenu en Suisse pour y commettre des délits. On ne saurait
se satisfaire de son engagement de ne pas revenir sur le territoire
helvétique, puisqu'il y est entré à plusieurs reprises sans droit et en faisant
fi des décisions fédérales de renvoi. Il est également établi que la menace
d'avoir à subir un solde de peine n'exerce aucun effet dissuasif sur
T.________. On rappelle à cet égard qu'il avait obtenu une libération
conditionnelle le 20 septembre 2012 et que celle-ci a dû être révoquée
quelques mois plus tard, parce qu'il avait commis des infractions durant le
délai d'épreuve. Enfin, il n'a aucune perspective et maintient que les faits
commis ne sont pas graves malgré les récidives spéciales et l'aggravante
du métier, ce qui dénote une absence totale de prise de conscience. Dans
ces conditions, le pronostic apparaît résolument défavorable et c'est à
juste titre que le Juge d'application des peines lui a refusé le bénéfice de la
libération conditionnelle.
3. En définitive, le recours de T.________ doit être rejeté et
l'ordonnance attaquée confirmée, sans autre échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP)
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;

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RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de T.________ qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 27 octobre 2016 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs) sont mis
à la charge de T.________,
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d'application des peines,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Prison de la Croisée,
- Office d'exécution des peines (OEP/PPL/87122/VRI/NJ),
- Service de la population, secteur A (7 juillet 1984),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :