vd_gerichte · AX22.006831 · 2022-08-22 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX22.006831-220670
422
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 août 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 28 al. 1 et 28a al. 1 CC ; art. 261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Grandson,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 avril
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec Q.________, à
Yverdon-les-Bains, requérant, la juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 avril 2022,
dont la motivation a été envoyée aux parties le 20 mai 2022, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le président ou le premier juge) a constaté le caractère illicite des
publications sur la page Facebook « [...] », concernant Q.________, datées
des 14 janvier 2022 à 21h32, 15 janvier 2022 à 11h43, 15 janvier 2022 à
13h40, 6 février 2020, 8 avril 2021 et 31 juillet 2021 (I), a constaté le
caractère illicite des vidéos publiées les 12 janvier 2019, 11 février 2020
et 30 juin 2020 sur la page Facebook « [...]» à propos notamment de
Q.________ (II), a ordonné à S.________, sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité, de retirer immédiatement de la page Facebook « [...] » toutes
les publications figurant aux chiffres I et II ci-dessus, pour autant que cela
n’ait pas déjà été fait (III), a interdit à S.________, sous la menace de la
peine d’amende de l’art. 292 CP, de publier quelque déclaration que ce
soit mentionnant ou faisant référence à Q.________ (IV), a imparti un délai
au 30 juin 2022 à Q.________ pour déposer la demande, sous peine de
caducité des mesures provisionnelles ordonnées (V), a mis les frais
judiciaires par 1'200 fr. à la charge de S.________ (VI), a dit que ce dernier
devait payer à Q.________ les sommes de 1'000 fr. à titre de
remboursement des avances de frais fournies et de 5'000 fr. à titre de
dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le président a notamment considéré que Q.________ –
requérant aux mesures provisionnelles – avait prouvé avoir fait l’objet de
nombreuses atteintes à sa personnalité par le biais de publications sur la
page Facebook « [...] » et avait rendu vraisemblable que S.________ –
intimé aux mesures provisionnelles – était à l’origine de ces publications et
administrait la page Facebook litigieuse. Il a en outre considéré que de son
côté, S.________ n’avait ni allégué ni rendu vraisemblable qu’il pouvait se
prévaloir d’un motif justificatif au sens de l’art. 28 al. 2 CC. Le premier
juge a dès lors retenu que Q.________ avait rendu vraisemblable un besoin

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immédiat de protection, justifiant l’octroi des mesures provisionnelles
tendant à la suppression des publications litigieuses et au constat de leur
illicéité. Il a en outre considéré qu’il se justifiait de faire interdiction à
S.________, à titre préventif et en application de l’art. 28a al. 1 ch. 1 CC, de
publier quelque déclaration que ce soit mentionnant ou faisant référence à
Q.________. S’agissant des dépens dus par S.________ en faveur de
Q.________, le président les a arrêtés à 5'000 fr., relevant que ce montant
représentait « une quinzaine d’heures de travail d’avocat à 300 fr. l’heure,
plus débours à 5% et la TVA ».
B. Par acte non daté, remis à la Poste le 2 juin 2022, S.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance
susmentionnée, en concluant à son annulation. Dans un acte distinct,
posté le même jour, il a également demandé que le chiffre VII du dispositif
de ladite ordonnance soit « annulé ou modifié dans le sens d’une équitable
indemnité ». L’appelant a en outre requis l’assistance judiciaire pour les
besoins de la procédure d’appel. A titre de mesures d’instruction, il a
requis que la liste des opérations du conseil de Q.________ (ci-après :
l’intimé) lui soit transmise. A l’appui de son appel, il a produit des pièces.
Le 14 juin 2022, une copie de la liste des opérations du conseil
de l’intimé a été transmise à l’appelant. Ce dernier s’est déterminé à ce
propos par courrier du 16 juin 2022, auquel était annexée une pièce.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimé Q.________ a été assistant social pour la protection des
mineurs auprès de l’Office régional de protection des mineurs du Nord
vaudois (ORPM Nord) de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (DGEJ, anciennement SPJ [Service de protection de la jeunesse]),
vraisemblablement depuis l’année 2014. A ses dires, il est adjoint de […]

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depuis le 1er mars 2021. Dans le cadre de son activité professionnelle,
l’intimé a été chargé du suivi de la situation familiale de l’appelant
S.________ et a notamment établi un rapport d’enquête, apparemment en
novembre 2015. Il ressort de l’instruction que l’appelant en veut
personnellement à l’intimé du fait de cette intervention.
2. L’appelant est le créateur, ou à tout le moins l’animateur, de la
page Facebook intitulée « [...] » (https://www.facebook.com/[...]) (ci-
après : la page Facebook, la page ou le site). Son numéro de téléphone y
figure et il apparaît dans des vidéos postées depuis ce compte. Le site en
question mentionne ce qui suit à l’accueil (sic) :
« Cette page à pour but de dénoncer les abus de pouvoir des
services dits de la protection de l’enfance (SPJ ,SPMI , OPE)
.dénoncer ce rouleau compresseur qui va vous tuez et casser vos
enfants . »
Au moins 6'538 personnes étaient abonnées à cette page en
date du 18 février 2022. L’appelant y publie régulièrement des plaintes en
lien avec les services de protection de l’enfance.
3. a) Le 12 janvier 2019, l’appelant a publié une vidéo sur la
page, dans laquelle il a vraisemblablement et notamment déclaré ce qui
suit (sic) :
« (…) Dans mon cas, il y a la justice de paix qui a négligé comme
l’assistant social aussi, Q.________, avec l’appui de sa cheffe Mme
[...], je parle de l’SPJ d’Yverdon, le juge de paix M. [...], d’Yverdon,
qui ne prend pas en considération les recommandations ni du
Tribunal cantonal, ni du Tribunal fédéral, il se contente juste de
relater les recommandations du SPJ, ce service connu par le passé
pour ses abus flagrants dans l’impunité (…) ».
b) Le 6 février 2020, l’appelant a affiché sur la page Facebook
des captures d’écran relatives à la société de l’épouse de l’intimé, dont
celui-ci a été administrateur, sans invoquer de raison. L’adresse privée de
l’intimé y figurait.

- 5 -
c) Le 11 février 2020, l’appelant a publié une autre vidéo sur le
site, dans laquelle il a vraisemblablement et notamment déclaré ce qui
suit (sic) :
« (…) Alors, au mois de juin, mon droit de visite a été suspendu suite
à la requête de la maman, appuyée aussi par un certain assistant
social – c’est dire, c’est lourd quand je dis assistant, je vois aucune
assistance, Q.________, Q.________, sans m’entendre, des témoins ou
les personnes concernées en fait. A l’aveugle, il soutient la mère.
(…)
Alors, ça montre que même le procureur a été dupé soit par
l’assistant social Q.________, soit par le Juge de paix, parce que ces
deux-là avaient le rapport. Alors, ils ont envoyé en cachette le
rapport mensonger du SPJ à la psychologue pour en faire des
duplicatas dessus.
(…)
Entre temps, l’assistant social a continué de faire ses manipulations,
ses ruses, soit pour téléphoner à l’OPE en fait l’équivalent du SPJ ou
du SPMI, soit par téléphoner à le directeur de l’école pour qu’il
n’accepte pas quoi que ce soit de ma part pour ma fille, destiné à
ma fille soit cadeaux, soit cartes postales, soit habits, soit n’importe.
(…) »
d) Dans une vidéo postée le 30 juin 2020, l’appelant a
vraisemblablement et notamment déclaré ce qui suit :
« (…) Quand il envoie des dossiers, soit lui, soit l’assistant social, si
on peut appeler ce… je vais rester poli, hein, ce monsieur, voilà,
avec un petit « m », Q.________, il envoie des dossiers à une experte
en catimini ; en plus cette affaire ça le concerne pas, il y a une
violation du secret professionnel (…) »
4. a) Le 8 avril 2021, l’appelant a publié une photographie de
l’intimé sur le site, accompagné d’un texte comportant le passage suivant
(sic) :
« MESSAGE A ce pseudo intervenant social de l’SPJ, Q.________, la
prochaine fois encore t’essaye de me provoquer dans la rue avec
ton sourire provocateur sarcastique, je tu referai le portrait tout
simplement . (…) »
b) Le 23 juillet 2021, l’appelant a publié un texte sur la page,
dans lequel il a mentionné ce qui suit s’agissant de l’intimé (sic) :

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« (…) Ce sous-fifre au sein de l’SPJ d’Yverdon est le plus grand
manipulateur jamais vu de ma vie. Spécialiste en destruction des
liens pères – enfants par ces rapports bâclés , fallacieux…., je l’invite
encore une nouvelle fois a déposé une plainte contre moi pour
diffamation ou ce que tu veux . Triste de voir Monsieur [...] le chef
des SPJ gardé au sein de son service des personnes nauséabonds,
ségrégationnistes de ce genre . »
Cette publication a été partagée vingt-et-une fois.
5. a) Le 14 janvier 2022, à 21h32, un texte rédigé soi-disant à
l’attention de la Conseillère d’Etat [...] a été publié sur le site,
vraisemblablement par l’appelant. L’intimé y a été décrit comme « l’un
des plus grands manipulateurs de l’SPJ d’Yverdon » (sic). Il y a été qualifié
de « bravache », de « manipulateur », de « virus », de « mercenaire » et
de « charlatan ». L’intimé a été accusé d’avoir induit la justice en erreur,
d’avoir mis en danger le développement et la sécurité de la fille de
l’appelant et d’autres enfants, et d’avoir commis différentes infractions
pénales. Une photographie de l’intimé a en outre été publiée à cette
occasion, sans son consentement. La publication a été partagée quarante-
deux fois.
b) Le 15 janvier 2022, à 11h43, un texte a été mis en ligne sur
le site, dans lequel l’intimé, qualifié de clown, a été accusé d’avoir
enfermé une personne à clé dans le bureau du SPJ d’Yverdon-les-Bains.
Cette personne aurait été obligée d’appeler la police pour qu’elle la libère.
Cette publication a été partagée trente fois, dont plusieurs fois par
l’appelant lui-même dans différents groupes Facebook. Une photographie
de l’intimé a été publiée à cette même occasion, sans son consentement.
c) Le 15 janvier 2022 toujours, à 13h40, dans une nouvelle
publication sur la page Facebook, l’appelant a qualifié l’intimé de « pseudo
intervenant social », de « manipulateur » et de « bravache ». A nouveau,
une photographie de l’intimé a été publiée sans son consentement. Cette
publication a été partagée cinquante-sept fois, dont plusieurs fois par
l’appelant.

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6. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 18 février 2022 dirigée contre l’appelant, l’intimé a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le caractère illicite de la publication du 14 janvier 2022 à
21h32, sur la page Facebook « [...] », concernant le requérant
Q.________, est constaté.
II. Le caractère illicite de la publication du 15 janvier 2022 à
11h43, sur la page Facebook « [...] », concernant le requérant
Q.________, est constaté.
III. Le caractère illicite de la publication du 15 janvier 2022 à
13h40, sur la page Facebook « [...] », concernant le requérant
Q.________, est constaté.
IV. Le caractère illicite de la publication du 6 février 2020, sur la
page Facebook « [...] », concernant le requérant Q.________, est
constaté.
V. Le caractère illicite de la publication du 8 avril 2021, sur la
page Facebook « [...] », concernant le requérant Q.________, est
constaté.
VI. Le caractère illicite de la publication du 31 juillet 2021, sur la
page Facebook « [...]», concernant le requérant Q.________, est
constaté.
VII. Le caractère illicite des vidéos publiées les 12 janvier 2019, 11
février 2020 et 30 juin 2020, sur la page Facebook « [...] », à
propos, notamment, du requérant Q.________, est constaté.
VIII. Ordre est donné, sous la menace de la peine d’amende prévue
à
l’art. 292 CP réprimant l’insoumission à une décision de
l’autorité, à l’intimé S.________ de retirer immédiatement de la
page Facebook « [...] » les publications citées sous chiffres I à
VII ci-dessus dont le caractère illicite aura été constaté.
IX. Interdiction est faite, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP réprimant l’insoumission à une décision
de l’autorité, de publier quelque déclaration que ce soit
mentionnant ou faisant référence au requérant.
Subsidiairement à IX :
X. Interdiction est faite, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP réprimant l’insoumission à une décision
de l’autorité, à S.________ de réitérer, par quelque moyen que
ce soit, les déclarations portant atteinte à la personnalité de
Q.________ contenues dans les publications citées sous chiffres I
à VII ci-dessus, subsidiairement celles dont le caractère illicite
aura été constaté.

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XI. En particulier, interdiction est faite, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP réprimant l’insoumission à une
décision de l’autorité, à S.________ de déclarer que :
a. Q.________ aurait induit la justice en erreur ;
b. Q.________ aurait mis en danger le développement et la santé
de la fille de S.________ ou d’autres enfants ;
c. Q.________ aurait commis plusieurs infractions pénales ;
d. Q.________ aurait enfermé une personne à clé dans les
bureaux de la DGEJ, laquelle aurait été contrainte d’appeler
la police pour se libérer ;
e. Q.________ serait « nauséabond », un « pseudo intervenant
social », un « manipulateur », un « bravache », un « virus »,
un « mercenaire », un « charlatan », un « clown », un « sous-
fifre », un « ségrégationniste », ou encore un « spécialiste en
destruction des liens père enfants » ;
f. Q.________ établirait des rapports bâclés ou fallacieux ;
et enfin de réitérer les déclarations contenues dans les vidéos
postées sur Facebook les 12 janvier 2019, 11 février 2020 et 30
juin 2020. »
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21
février 2022, le président a fait droit aux conclusions I à IX de l’intimé.
c) Par acte du 1er mars 2022, l’appelant a requis en urgence
l’annulation du chiffre VIII de l’ordonnance précitée, lequel lui ordonnait
par voie de mesures superprovisionnelles, sous la menace de la peine
d’amende prévue à
l’art. 292 CP réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité, de
retirer immédiatement de la page Facebook les différentes publications
susmentionnées. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 4 mars
2022.
d) L’appelant a déposé des déterminations le 15 mars 2022,
concluant implicitement au rejet de la requête du 18 février 2022.
e) Par écriture du 31 mars 2022, l’intimé a exposé que
certaines publications dont le retrait avait été ordonné par mesures
superprovisionnelles étaient toujours en ligne. Il a pris les conclusions
complémentaires suivantes :
« Principalement

- 9 -
XII. En cas d’inexécution de l’ordonnance de mesures
provisionnelles à intervenir, S.________ est condamné à une
amende d’ordre de
CHF 1'000.00 par jour d’inexécution.
Subsidiairement à XII
XIII. En cas d’inexécution de l’ordonnance de mesures
provisionnelles à intervenir, S.________ est condamné à une
amende d’ordre de
CHF 5'000.00. »
f) Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 4 avril
2022, en présence de l’intimé, assisté de son conseil, et de l’appelant.
g) Le 5 avril 2022, l’appelant a déposé une écriture, ainsi que
des pièces.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 308 al. 1 let. b CPC ouvre la voie de l'appel contre les
ordonnances de mesures provisionnelles rendues dans les causes non
patrimoniales, telles les affaires relatives à la protection de la personnalité
ne portant pas exclusivement sur des dommages-intérêts (Juge unique
CACI 18 janvier 2017/29 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 308
CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de
l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

- 10 -
1.2 En l’espèce, l'appel a été formé en temps utile, par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
ordonnance de mesures provisionnelles rendue dans une cause non
patrimoniale. Il est par conséquent recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, p. 136).
2.2
2.2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l'appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342
avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars

- 11 -
2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; TF 4A_334/2012 du 16
octobre 2012 consid. 3.1, publié in SJ 2013 I 311).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_882/2017 du
1er février 2018 consid. 5.3, publié in RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017
du
6 novembre 2017 consid. 3.4 ; Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131,
spéc. p. 150, n. 40).
2.2.2 En l’espèce, l’appelant a produit trois pièces nouvelles en
deuxième instance, soit une attestation RI (revenu d’insertion) du 6 janvier
2022 le concernant, un extrait d’une ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 27 décembre 2021 dans une cause
concernant des parties tierces, ainsi qu’une copie d’une plainte pénale
déposée par lui-même à l’encontre de l’intimé le 4 mars 2022.
Dès lors qu’elles sont antérieures à l’audience de première
instance, ces pièces sont irrecevables, faute pour l’appelant d’exposer
pour quel motif elles n’auraient pas pu être produites devant le premier
juge. Quoi qu’il en soit, ces pièces sont sans incidence sur le sort de la
cause.
3.
3.1 L'appelant explique avoir dénoncé certains comportements de
l'assistant social intimé, au motif que ce dernier aurait provoqué des

- 12 -
situations inappropriées, dépassé ses pouvoirs et compétences, bafoué
des décisions judiciaires et favorisé une partie au détriment d'une autre. Il
donne la définition des termes employés et affirme avoir agi dans l'intérêt
public.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1) ; une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi (al. 2).
Cette disposition protège le sentiment qu'une personne a de
sa propre dignité («honneur interne»), ainsi que toutes les qualités
nécessaires à une personne pour être respectée dans son milieu social
(«honneur externe»). L'honneur externe comprend, non seulement le droit
d'une personne à la considération morale, c'est-à-dire le droit à sa
réputation d'honnête homme pour son comportement dans la vie privée
ou publique, mais aussi le droit à la considération sociale, à savoir
notamment le droit à l'estime professionnelle, économique ou sociale.
L'honneur dépend ainsi de deux facteurs variables : la position sociale de
la personne touchée et les conceptions du milieu où elle évolue. Pour juger
si une déclaration est propre à entacher une réputation, il faut utiliser des
critères objectifs et se placer du point de vue du citoyen moyen, en tenant
compte des circonstances, en particulier du contexte dans lequel la
déclaration a été émise (ATF 129 Ill 49 consid. 2.2 p. 51 ; ATF 127 Ill 481
consid. 2b/aa p. 487 ; ATF 126 III 209 consid. 3a in fine p. 213).
L'atteinte à l'honneur peut résulter d'allégations de fait ou
d'appréciations subjectives, sans qu'il importe de savoir, dans un premier
temps, si les faits allégués sont vrais, incomplets ou inexacts, ou si les
critiques sont justifiées ou non (cf. ATF 122 III 449 consid. 3a p. 456). Le
mode d'expression (geste, voix, écrit ou dessin) est aussi indifférent. Il
suffit qu'aux yeux d'un observateur moyen la considération dont jouit une
personne soit diminuée ; la véracité des faits allégués ou le bien-fondé

- 13 -
d'une critique jouent cependant un rôle important pour décider si l'atteinte
est illicite ou non (ATF 103 II 161 consid. 1c p. 165 ; ATF 91 II 401 consid. 3
p. 406). Les opinions, commentaires et jugements de valeur sont
admissibles, autant qu'ils apparaissent soutenables au regard de l'état de
fait auquel ils se réfèrent, à moins que leur forme ne rabaisse inutilement
la personne visée (ATF 126 III 305 consid. 4b/bb p. 308 et les arrêts cités).
3.2.2 A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures
provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées
(art. 261 al. 2 CPC).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 261 CPC et les
références citées).
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en
premier lieu rendre vraisemblable le motif qui justifie la mesure, qui
consiste en une mise en danger ou une violation effective d'une prétention
risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable et
impliquant une urgence temporelle. Le requérant est ainsi tenu de rendre
vraisemblable la légitimité de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce
qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à l'appui de la
prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473
consid. 2.3). Comme l'ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature,
être prononcée rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au
juge la preuve que le procès est réellement fondé (Bohnet, op. cit., n. 7 ad
art. 261 CPC).

- 14 -
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le risque est avéré
même si le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à
évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la
décision (FF 2006 p. 6961 ; Bohnet, op. cit., n. 11 ad
art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard
impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).
L'urgence temporelle est perçue comme une condition
inhérente à la procédure provisionnelle, s'imposant quand bien même le
législateur fédéral ne l'a pas expressément prévue (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2e éd. 2010, n. 1758,
p. 322 et les références citées). L'urgence qui dicte l'octroi des mesures
provisionnelles est relative par rapport à la durée du procès au fond ; de
façon générale, l'on peut dire qu'il y a urgence chaque fois que le retard
apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien le fond, met en
péril les intérêts d'une des parties. Alors même que les mesures
provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir ne
se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à
dater de la connaissance de l'atteinte ou du risque d'atteinte peut signifier
qu'une protection n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit
(Hohl, op. cit., nn. 1758 ss ; CCIV 73/2013/DCA du 26 septembre 2013).
Si les conditions de l'article 261 CPC sont remplies, le juge
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. La mesure qu'il
prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte et le
choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La
pesée des intérêts, qui s'impose pour toute mesure envisagée, prend en
compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit., n.
17 ad art. 261 CPC).

- 15 -
En vertu de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, à savoir
notamment une interdiction (let. a) ou un ordre de cessation d'un état de
fait illicite (let. b). Plus une mesure atteint de manière incisive la partie
intimée, plus il convient de fixer de hautes exigences quant à la
vraisemblance des faits pertinents et à l'apparence du fondement
juridique de la prétention (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).
A ce titre, lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une
mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet
définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé
de la mesure requise –, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles
mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de la partie citée. Celles-ci ne sont en effet admises que de façon
restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces
exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur
l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur
l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs
pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou
refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi
être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière
relativement claire, au vu de l'état de fait rendu hautement vraisemblable
(ATF 138 III 378 consid. 6.4).
3.3 En l’espèce, l'intimé a rendu vraisemblable qu'il fait l'objet de
nombreuses atteintes à sa personnalité. Les expressions utilisées sur la
page Facebook en question sont propres à entacher sa réputation. En
effet, l'intimé y est notamment qualifié de : « sous-fifre », « grand
manipulateur », « spécialiste en destruction des liens père-enfant »,
« virus », « mercenaire », « charlatan », « clown », « ségrégationniste »,
etc.
L’intimé a par ailleurs rendu vraisemblable que l’appelant, qui
administre la page en cause, était à l’origine des publications litigieuses.
De son côté, l'appelant ne rend vraisemblable aucun motif justificatif au

- 16 -
sens de l’art. 28
al. 2 CC.
Dans ces conditions, les mesures provisionnelles ordonnées
par le premier juge sont justifiées et doivent être confirmées.
4.
4.1 L'appelant conteste le montant des dépens alloués, arguant
que l'intimé a été défendu lors de l'audience par une avocate stagiaire et
que la cause ne justifierait pas plus de 4 heures de travail compte tenu de
sa simplicité.
4.2 A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2,
JdT 2012 III 23 et les références citées ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019
consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la
motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II
187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15
février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, in RSPC 2014 p. 221). S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel
doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ;
TF 5A_978/2018 précité consid. 1.2).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 25 février
2020/99 consid. 2.2).

- 17 -
4.3
4.3.1 Les conclusions de l’appelant s’agissant du montant des
dépens mis à sa charge ne sont pas chiffrées, de sorte que l'appel est
irrecevable sur ce point.
4.3.2 L’appelant formule divers griefs sur la liste des opérations
produite par la partie adverse.
Ce document mentionne une durée totale de travail de 19h27,
correspondant à des honoraires de 6'013 fr. 66, TVA incluse, calculés sur
la base d’un tarif horaire de 450 fr. pour l’avocate de l’intimé et de 250 fr.
pour son avocate stagiaire. Le premier juge a toutefois arrêté les dépens
dus à l’intimé à 5'000 fr., en tenant compte d’une durée de travail de 15
heures, rémunérée à hauteur de 300 fr. de l’heure, plus les débours à 5%
et la TVA.
L’appelant relève à raison qu’il n’y a pas lieu de tenir compte
dans l’évaluation des dépens de certaines opérations effectuées par le
conseil de l’intimé, soit du temps consacré à la tenue d’une
visioconférence comptabilisée à double ainsi qu’à la rédaction d’une
plainte pénale et de six courriers qui ne concernent pas la présente
procédure. Au total, ces opérations représentent toutefois 1h30 de travail
(30 minutes pour la visioconférence, 20 minutes pour la préparation de la
plainte pénale et 6 x 6 minutes pour la rédaction des courriers). Or, dans
la mesure où le premier juge a calculé les dépens en réduisant le temps
de travail indiqué dans la liste des opérations produite de plus de 4
heures, les critiques formulées à cet égard tombent à faux.
Pour le reste, les griefs de l’appelant sont infondés. En effet, le
temps consacré à la rédaction de la requête de mesures provisionnelles et
à la préparation de la plaidoirie – de respectivement 7 heures environ et
50 minutes – n’est pas excessif. Enfin, le tarif horaire appliqué par le
premier juge est inférieur à la moyenne du tarif de l’avocate et de sa
stagiaire.

- 18 -
4.3.3 En conséquence, le grief soulevé par l’appelant en lien avec
les dépens mis à sa charge doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, en application de
l’art. 312 al. 1 CPC.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC). Partant, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront supportés par l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

- 19 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
S.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- S.________,
- Me Miriam Mazou (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 20 -
Le greffier :