vd_gerichte · PE22.001995 · 2023-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
295
PE22.001995-AUI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Damien-Raphaël Bossy,
défenseur d’office à Fribourg, appelant,
Q.________, prévenu, représenté par Me Alexandre Emery, défenseur
d’office à Fribourg, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonal Strada,
intimé,
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], parties
plaignantes, intimées.
654

- 15 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 février 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré K.________ des chefs d’accusation de
vol en bande et par métier (cas nos 33 à 35), vol par métier (cas nos 2, 3),
dommages à la propriété (cas nos 2, 3, 33 à 35, 42), violation de domicile
(cas nos 2, 33 à 35, 42) et tentative de violation de domicile (cas no 3) (I), a
libéré Q.________ des chefs d’accusation de dommages à la propriété (cas
nos 25, 42) et violation de domicile (cas nos 25, 42) (II), a constaté
qu’K.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier (cas nos 5
à 7, 11, 14 à 19, 21, 26 à 30, 36 à 41, 43 à 49), vol par métier (cas nos 1,
12, 13, 20, 42), tentative de vol en bande (cas nos 12, 13, 20, 42),
dommages à la propriété (cas nos 1, 5 à 7, 11 à 21, 27 à 30, 36 à 41, 43 à
49) et violation de domicile (cas nos 1, 5 à 7, 11 à 21, 27 à 30, 36 à 41, 43
à 49) (III), a constaté que Q.________ s’est rendu coupable de vol en bande
et par métier (cas nos 5 à 7, 11, 14 à 19, 21, 26 à 30, 36 à 49), vol par
métier (cas nos 4, 8 à 10, 12, 13, 22 à 25, 31 à 35), tentative de vol en
bande (cas nos 12, 13, 20), dommages à la propriété (cas nos 4 à 21, 23,
24, 26 à 41, 43 à 49), violation de domicile (cas nos 4 à 7, 9 à 24, 26 à 41,
43 à 49) et tentative de violation de domicile (cas no 8) (IV), a condamné
K.________ à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous
déduction de 265 jours de détention avant jugement et de 126 jours
d’exécution anticipée de peine (V), a ordonné le maintien d’K.________ en
exécution anticipée de peine (VI), a ordonné l’expulsion du territoire suisse
d’K.________ pour une durée de 10 ans (VII), a condamné Q.________ à une
peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 308 jours de
détention avant jugement et de 83 jours d’exécution anticipée de peine
(VIII), a constaté que Q.________ a passé 161 jours de détention dans des
conditions illicites et a ordonné que 41 jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre VIII ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral (IX), a ordonné le maintien de Q.________ en exécution anticipée de

- 16 -
peine (X), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de Q.________ pour une
durée de 10 ans (XI), a dit qu’K.________ et Q.________ sont les débiteurs
solidaires des personnes suivantes et leur doivent immédiat paiement des
montants indiqués ci-après, valeur échue, dès jugement définitif et
exécutoire : 4'126 fr. en faveur de [...] (cas n° 17) ; 4'218 fr. en faveur de
[...] (cas n° 19) ; 200 fr. en faveur de [...] (cas n° 20) ; 1'577 fr. 80 en
faveur de [...] (cas n° 37) ; 6'211 fr. 10 en faveur de la [...] SA (cas n° 45) ;
200 fr. en faveur de [...] (cas n° 46) ; 1'008 fr. 05 en faveur de [...] (cas n°
48) (XII), a dit que Q.________ est le débiteur de H.________ (cas n° 15) et lui
doit immédiat paiement de la somme de 500 fr., dès jugement définitif et
exécutoire (XIII), a renvoyé à agir par la voie civile les parties plaignantes
qui ne se seraient pas vu allouer toute ou partie de leurs conclusions
civiles, respectivement qui n’en auraient pas prises ou ne les auraient pas
chiffrées (XIV), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes de 1'524 fr. 65, séquestrée sous fiche n° 34225, et de 1'310 fr.
40, séquestrée sous fiche n° 34226 (XV), a ordonné le maintien au dossier
à titre de pièces à conviction du DVD inventorié sous fiche n° 33085 et du
disque dur inventorié sous fiche n° 35301 (XVI), a arrêté l’indemnité due
au défenseur d’office d’K.________, Me Damien-Raphaël Bossy, à 15'537 fr.
90, débours et toutes taxes comprises (XVII), a arrêté l’indemnité due au
défenseur d’office de Q.________, Me Alexandre Emery, à 15'690 fr. 75,
débours et toutes taxes comprises (XVIII), a mis les frais de procédure,
arrêtés à 70'064 fr. 70, par 21'573 fr. 55 à la charge d’K.________, montant
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, Me Damien-Raphaël
Bossy, arrêtée sous chiffre XVII, le solde étant laissé à la charge de l’Etat,
et par 27'963 fr. 05 à la charge de Q.________, montant comprenant
l’indemnité de son défenseur d’office, Me Alexandre Emery, arrêtée sous
chiffre XVIII (XIX), a dit qu’K.________ devra rembourser à l’Etat les
9/10ème de l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre XVII
lorsque sa situation financière le permettra (XX), a dit que Q.________
devra rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office
sous chiffre XVIII lorsque sa situation financière le permettra (XXI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XXII).

- 17 -
B. Par annonce du 13 février 2023, puis déclaration motivée du
17 avril 2023, K.________ a fait appel de ce jugement, concluant à sa
réforme en ce sens qu’il est acquitté des chefs d’accusation de vol en
bande et par métier (cas nos 6, 11, 14 à 19, 21, 27 à 30, 36 à 41) de vol
par métier (cas nos 12, 13, 20, 42), de tentative de vol en bande (cas nos
13, 20, 42), de dommages à la propriété (cas nos 6, 11, 13 à 21, 27 à 30,
36 à 41) et de violation de domicile (cas nos 6, 11, 14 à 19, 21, 27 à 30, 36
à 41), qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 2 ans, avec
sursis partiel de 12 mois, qu’à l’exclusion de toutes autres ou plus amples
conclusions civiles, il est reconnu, solidairement avec Q.________, débiteur
des montants de 6'211 fr. 10 (cas n° 45), 200 fr. (cas ° 46) et 1'008 fr. 05
(cas n° 48), et que les frais de procédure sont mis à la charge de l’Etat. A
titre de mesure d’instruction, il a requis l’analyse de la carte SIM « bite »
portant le numéro d’appel [...].
Par annonce du 9 février 2023, puis déclaration motivée du 17
avril 2023, Q.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de vol en bande
et par métier (cas nos 5 à 7, 11, 14 à 19, 21, 26 à 30, 36 à 49), vol par
métier (cas nos 4, 8 à 10, 12, 13, 22 à 25, 31 à 35), tentative de vol en
bande (cas nos 12, 13, 20), dommages à la propriété (cas nos 4 à 8, 17 à
21, 23 à 45), violation de domicile (cas nos 4 à 8, 17 à 21, 23 à 45) et
tentative de violation de domicile (cas n° 8), qu’il est condamné à une
peine privative de liberté de 24 mois, dont 6 mois assortis d’un sursis
partiel, qu’il est débiteur solidaire, avec K.________, à l’exclusion de toutes
autres prétentions civiles, des montants de 200 fr. en faveur de [...] (cas
n° 46) et de 1'008 fr. 05 en faveur de [...] (cas n° 48) et que les frais de
procédure, y compris l’indemnité de son défenseur d’office, sont mis à sa
charge à concurrence de 25 %. A titre de mesures d’instruction, il a requis
la production de la liste des connexions et détails de l’activité du compte
Gmail litigieux, pour la période allant de janvier 2021 au jour de la
requête, ainsi que la production du dossier de la cause dirigée contre [...]
et [...].

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Par avis des 13 et 23 juin 2023, la Présidente de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuve présentées par les prévenus.
Le 13 juillet 2023, K.________, par son conseil, a produit une
attestation de moralité, une attestation de son précédent employeur et un
rapport médical.
Le 17 novembre 2023, l’Etablissement pénitentiaire de
Pöschwies a établi un rapport de conduite au sujet de Q.________.
A l’audience d’appel, Q.________ a reconnu l’ensemble des faits
qui lui étaient imputés, à l’exception du cas n° 5 de l’acte d’accusation. Il
a renoncé aux réquisitions de preuve formulées dans sa déclaration
d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 K.________ est né le [...] 1993 à [...], en Lithuanie, pays dont il
est ressortissant. Il est dépourvu de titre de séjour en Suisse et est
actuellement incarcéré à la Prison de Bochuz, aux Etablissements de la
plaine de l’Orbe. Il est célibataire et n’a pas d’enfant ni personne à charge.
Il vit avec sa compagne. Au bénéfice d’une formation de maçon, il n’a
jamais travaillé dans le métier, mais a exercé en qualité de chauffeur-
livreur, puis comme saisonnier dans le domaine du paysagisme, où il
occupe une fonction de manager dans une entreprise de transplantation
d’arbres. En parallèle, il dit effectuer un commerce de voiture entre la
France et la Lithuanie, qui lui procurerait environ 5'000 euros par
transaction. Il n’a ni dette ni fortune. Il n’a aucune attache en Suisse.
Le casier judiciaire suisse d’K.________ est vierge. L’extrait de
son casier judiciaire allemand fait mention d’une condamnation le 7 avril
2015 à 10 jours-amende à 30 euros pour vol, d’une condamnation le 26
octobre 2015 à 30 jours-amende à 30 euros pour vol et d’une
condamnation le 4 juillet 2016 à une peine privative de liberté de 5 ans

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pour six cambriolages. Il a indiqué avoir purgé une partie de cette peine
privative de liberté en Allemagne entre février 2016 et novembre 2018 et
avoir bénéficié d’une libération conditionnelle. L’extrait de son casier
judiciaire danois fait mention d’une condamnation le 5 septembre 2013 à
une peine privative de liberté de 60 jours pour vol ainsi que d’une
condamnation le 8 septembre 2014 à une peine privative de liberté de 60
jours pour vol.
1.2 Q.________ est né le [...] 1987 à [...], en Lithuanie, pays dont il
est ressortissant. Il est dépourvu de titre de séjour en Suisse et est
actuellement détenu au sein de l’Etablissement pénitentiaire de
Pöschwies. Il est l’ami d’enfance d’K.________. Marié, il est père d’une fille
de six ans. La famille vit dans un domicile appartenant à la grand-mère
paternelle. Menuisier de formation, il travaillait jusqu’à son incarcération
dans la réparation de voitures et la rénovation d’appartements. Ses
revenus mensuels variaient entre 1'000 et 3'000 euros, complétés par le
salaire mensuel de son épouse. Il dit soutenir ses parents, qui ne sont pas
autonomes financièrement. Sa santé est fragile, dans la mesure où une
tumeur semble lui avoir été diagnostiquée peu avant son interpellation. Il
n’a ni dette, ni fortune. Il dit s’être rendu en Suisse durant quatre
périodes, soit en janvier, mai et novembre 2021 et janvier 2022 pour
l’exploitation de son commerce de voitures.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ est vierge. L’extrait de
son casier judiciaire allemand fait mention d’une condamnation le 16 mars
2018 à une peine privative de liberté de 8 mois, assortie d’un sursis
jusqu’au 15 mars 2022 pour des cambriolages, ainsi que d’une
condamnation le 1er août 2019 à une peine privative de liberté de 2 ans,
peine d’ensemble comprenant celle prononcée le 16 mars 2018. Le
prévenu a indiqué avoir purgé une partie de sa peine en Allemagne de
janvier 2018 à septembre 2019. L’extrait de son casier judiciaire danois
fait mention d’une condamnation le 30 janvier 2019 à une peine privative
de liberté de 3 mois pour vol.
2.

- 20 -
2.1 A Duillier, [...], le 24 octobre 2020 entre 19h00 et 23h45,
K.________, a pénétré par effraction dans la villa d’[...] en brisant la fenêtre
du salon avec un outil indéterminé. Une fois à l’intérieur, le prévenu a
fouillé les lieux et y a dérobé plusieurs montres de luxe, un sac à dos Louis
Vuitton, un sac de voyage Louis Vuitton Keep All, une paire de « Beats
audio », une clé de la villa, une boîte en acajou et 10'000 fr., pour une
valeur totale de 649'500 francs.
[...] a déposé plainte et a chiffré ses prétentions civiles
à 649'500 francs.
2.2 A Orny, [...], le 16 janvier 2021, Q.________ a pénétré par
effraction au domicile de [...] en forçant la porte-fenêtre de la salle à
manger avec un outil indéterminé. Une fois à l’intérieur, le prévenu a
fouillé les lieux et a dérobé une montre Code41 d’une valeur d’environ 800
fr., un coffre-fort contenant des documents d’identité, des documents
testamentaires, environ 400 euros, une montre Catena, une montre
Burberry, une montre Charriol, deux bagues, une montre Breitling pour
une valeur totale de 50'000 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
17 janvier 2021, chiffrant le montant de ses prétentions civiles à environ
50'000 francs.
2.3 A Villars-sur-Glâne, [...], le 18 janvier 2021, entre 16h00 et
19h30, K.________ a pénétré par effraction dans la villa de [...], en brisant
la vitre d’une fenêtre avec une pierre. Une fois à l’intérieur, le prévenu a
fouillé les lieux et y a dérobé des bijoux, des montres, des sacs à main, du
matériel électronique et divers vêtements et accessoires pour une valeur
totale estimée entre 143'404 fr. et 155'464 fr., ainsi que les sommes de
3'400 fr. et 1'500 euros.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
18 janvier 2021, sans toutefois chiffrer ses prétentions.

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2.4 A Coppet, [...], entre le 19 janvier 2021 à 15h00 et le 20
janvier 2021 à 12h00, K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction
dans la maison de [...] en bisant la vitre d’une fenêtre avec une pierre.
Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé une
montre à gousset, trois montres de marques Meylan, Tissot et Festina,
quatre bagues, une paire de boucles d’oreilles, un collier de perles, des
cosmétiques pour un montant total de 140 fr. et des numéraires.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
20 janvier 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.5 A Orbe, [...], le 20 janvier 2021 entre 18h30 et 20h00,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction au domicile d’[...] en
forçant la fenêtre du sous-sol avec un outil plat indéterminé. Une fois à
l’intérieur, les deux hommes ont fouillé les lieux et y ont dérobé quatre
montres de marque Boss, Longines, Festina et Audi Sport.
[...] a déposé plainte le 21 janvier 2021 et s’est constitué
partie civile pour un montant de 41'063 fr. et 500 euros.
2.6 A Gland, [...], le 23 janvier 2021 à 20h24, Q.________ s’est
introduit dans la villa de [...] en escaladant le balcon de la maison, puis en
forçant un volet puis la vitre d’une chambre. Alerté par le système
d’alarme sonore, le prévenu a quitté les lieux, sans pénétrer dans le
domicile et sans que des biens ne soient dérobés.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
23 janvier 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.7 A Trélex, [...], le 1er mai 2021 entre 00h30 et 1h00, Q.________,
accompagné d’un tiers non identifié, a pénétré sans droit dans la propriété
de [...] par le portail, lequel était fermé mais non verrouillé. Après avoir

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enclenché les caméras de vidéosurveillance de la villa, les deux hommes
les ont dérobées avant de quitter les lieux.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 3 mai
2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.8 A Trélex, [...], le 1er mai 2021 à 2h22, Q.________ a pénétré par
effraction dans le domicile d’[...] en forçant la porte-fenêtre de la cuisine
au rez-de-chaussée à l’aide d’un outil indéterminé. Une fois à l’intérieur, le
prévenu est monté au premier étage. Ensuite du déclanchement de
l’alarme sonore, le prévenu a pris la fuite sans rien emporter.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 1er mai
2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.9 A Faoug, [...], entre le 15 mai 2021 et le 16 mai 2021,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en
forçant la fenêtre de l’atelier avec un outil indéterminé. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé une paire de
lunette de soleil d’une valeur de 260 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile sans
chiffrer ses prétentions.
2.10 A Villarepos, [...], entre le 15 mai 2021 à 20h00 et le 16 mai
2021 à 08h00, K.________ et Q.________ ont appuyé une échelle contre la
façade de la villa appartenant à [...] dans le but d’y pénétrer et dérober
des biens et des valeurs. Les prévenus ont quitté les lieux, sans rien
emporter.
[...] a déposé plainte et s’est porté partie civile le 17 janvier
2022. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.11 A Villarepos, [...], le 16 mai 2021 à 00h29, K.________ et
Q.________ ont contourné la villa de [...] pour se rendre sur la terrasse dans

- 23 -
le but de pénétrer dans le logement et dérober des biens et des valeurs.
Les prévenus ont pris la fuite sans rien emporter après s’être aperçus de
la présence d’une caméra de vidéosurveillance sur les lieux.
[...] a déposé plainte sans se constituer partie civile.
2.12 A Meyriez, [...], entre le 20 mai 2021 à 09h50 et le 22 mai
2021 à 11h50, K.________ et Q.________ ont pénétré dans la villa
appartenant à [...] en forçant la fenêtre de la cuisine à l’aide d’un objet
indéterminé. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y
ont dérobé divers bijoux et objets d’une valeur totale estimée à 20'300
francs.
[...] a déposé plainte et s’est portée partie civile le 22 mai
2021 sans chiffrer ses prétentions.
2.13 A Meyriez, [...], entre le 21 mai 2021 à 15h00 et le 23 mai
2021 à 12h00, K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la
villa de [...] en forçant la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un outil
plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé
310 euros, 250 dollars, des paires de chaussures, divers bijoux et objets
pour une valeur totale d’environ 7'673 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 24 mai
2021 sans chiffrer ses prétentions civiles.
2.14 A Founex, [...], entre le 23 mai 2021 à 22h20 et le 24 mai 2021
à 21h30, K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans le
domicile de [...] en brisant, d’une manière indéterminée, deux vitres et en
forçant une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux
et y ont dérobé du matériel électronique, des bijoux, des parfums et des
couteaux. Les prévenus ont également dérobé un véhicule VW California
T5 parqué devant le domicile précité.

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[...], par le biais d’une représentante qualifiée [...], a déposé
plainte et s’est constitué partie civile le 27 mai 2021. Il n’a toutefois pas
chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.15 A Châtel-St-Denis, [...], le 16 novembre 2021 entre 17h30 et
20h00, K.________ et Q.________ ont pénétré dans la villa appartenant à [...]
en forçant une fenêtre ainsi qu’une porte-fenêtre de la buanderie à l’aide
d’un outil plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y
ont dérobé 5'622 fr., divers bijoux et objets d’une valeur estimée à 3'314
francs.
[...] a déposé plainte le 16 novembre 2021 et s’est constituée
partie civile sans chiffrer ses prétentions.
2.16 A Chatel-St-Denis, [...], entre le 16 novembre 2021 à 11h00 et
le 17 novembre 2021 à 00h30, K.________ et Q.________ ont pénétré par
effraction dans la villa de [...] en forçant la fenêtre du garage et la porte-
fenêtre du salon à l’aide d’un outil plat. Une fois à l’intérieur de la villa, les
prévenus ont forcé un meuble à tiroir, ont fouillé les lieux et y ont dérobé
200 fr. ainsi que divers bijoux d’une valeur estimée à 1'800 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
17 novembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.17 A Bulle, [...], le 19 novembre 2021 entre 17h15 et 19h45,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa
appartenant à [...] en forçant la porte-fenêtre de la buanderie à l’aide d’un
outil plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont
dérobé des bagues, boucles d’oreilles, colliers, bracelets d’une valeur
totale de 21'620 fr. et 100 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
19 novembre 2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.

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2.18 A Le Crêt-près-Semsales, [...], entre le 19 novembre 2021 à
17h30 et le 20 novembre 2021 à 07h15, K.________ et Q.________ ont
pénétré par effraction dans la villa appartenant à [...] en forçant la porte-
fenêtre de la cuisine à l’aide d’un outil indéterminé. Une fois à l’intérieur,
les prévenus ont fouillé les lieux et ont pris la fuite, sans rien emporter.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
20 novembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.19 A St-Martin, [...], entre le 19 novembre 2021 à 19h20 et le 20
novembre 2021 à 10h40, K.________ et Q.________ ont pénétré par
effraction dans la villa de [...] en forçant la porte-fenêtre du salon à l’aide
d’un outil indéterminé retrouvé sur les lieux. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé environ 1'300 fr., 1'100
euros, divers bijoux, soit des montres, bagues, chaînettes et objets d’une
valeur totale estimée à 19'538 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
20 novembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.20 A Grandson, [...], entre le 20 novembre 2021 à 15h20 et le 21
novembre 2021 à 01h00, Q.________ a pénétré dans la villa de [...] par une
porte-fenêtre mal fermée. Une fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les
lieux et y a dérobé un projecteur et une bague.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
21 novembre 2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.21 A Mathod, [...], le 20 novembre 2021 entre 16h00 et 22h00,
Q.________ a pénétré par effraction dans la maison de [...] en brisant la
vitre de la porte-fenêtre du salon à l’aide d’un objet indéterminé. Une fois
à l’intérieur, le prévenu a fouillé les lieux et y a dérobé divers bijoux d’une

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valeur d’environ 5'580 francs. Pour quitter les lieux, le prévenu est sorti
par la porte-fenêtre située entre le salon et la véranda, en endommageant
la poignée.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
20 novembre 2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.22 A Senarclens, [...], le 20 novembre 2021 entre 17h30 et 22h15,
Q.________ a pénétré par effraction au domicile de [...] en cassant une
porte vitrée. Une fois à l’intérieur, il a fouillé les lieux, a enfoncé une porte
de frigo et a dérobé deux bagues en or gris d’une valeur totale de 530 fr.,
une bague de marque Pierre Lang d’une valeur de 80 fr. et un collier en or
d’une valeur de 200 francs.
[...] a porté plainte et s’est constitué partie civile le
20 novembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.23 A Yvonand, [...], entre le 21 novembre 2021 à 8h00 et le 22
novembre 2021 à 16h00, Q.________ a pénétré par effraction au domicile
de [...] en endommageant une porte-fenêtre. Une fois à l’intérieur, le
prévenu a fouillé les lieux et y a dérobé un bracelet en or jaune 18 carats.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
22 novembre 2021. Il a toutefois retiré sa plainte.
2.24 A Châtonnaye, [...], le 23 novembre 2021 entre 18h05 et
20h05, K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa
appartenant à [...] en brisant la porte-fenêtre de la cuisine. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé 3'000 fr. ainsi
que divers bijoux d’une valeur indéterminée.

- 27 -
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
23 novembre 2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.25 A Bôle, [...], le 25 novembre 2021 entre 09h15 et 18h25,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en
forçant la porte-fenêtre du salon à l’aide d’un outil plat. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé des
accessoires de marque, divers bijoux tels que des montres, bagues,
bracelets, broche, un smartphone Samsung, un stylo Montblanc, 200 euros
et 1'500 fr., le tout pour une valeur totale de 45'780 fr. 90. Le montant des
dégâts s’élève à 2'000 francs.
[...] a déposé plainte le 25 novembre 2021 et s’est constitué
partie civile sans chiffrer le montant de ses prétentions.
2.26 A Orbe, [...], le 25 novembre 2021 entre 14h00 et 23h25,
K.________ et Q.________ ont pénétré dans la villa de [...] par la porte vitrée
de la terrasse. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y
ont dérobé un coffre-fort contenant 9'000 fr., deux passeports suisses et
divers bijoux. Ils ont également dérobé six bouteilles de vin. Les prévenus
ont en outre endommagé les dalles au sol en tirant le coffre-fort à
l’extérieur de la villa.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
26 novembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.27 A Orbe, [...], le 25 novembre 2021 entre 18h15 et 12h00,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en
forçant la porte-fenêtre du bureau avec un outil plat indéterminé. Une fois
à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé environ 500
euros.

- 28 -
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
26 novembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.28 A Onnens, [...], entre le 25 novembre 2021 à 12h00 et le 26
novembre 2021 à 15h10, K.________ et Q.________ ont pénétré par
effraction au domicile de [...] en forçant la porte-fenêtre de la terrasse.
Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé 600
fr., 350 euros, deux bons cadeaux d’une valeur totale de 103 fr., des
bijoux d’une valeur d’environ 1'401 fr. et d’autres objets d’une valeur de
357 fr. au moins.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
26 novembre 2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.29 A La Sarraz [...], entre le 26 novembre 2021 à 16h40 et le 27
novembre 2021 à 10h00, Q.________ a pénétré par effraction au domicile
de [...] en forçant la porte-fenêtre du salon au moyen d’un outil plat. Une
fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les lieux et y a dérobé divers objets.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 27
novembre 2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.30 A La Sarraz, [...], le 26 novembre 2021 entre 18h20 et 23h45,
Q.________ a pénétré par effraction au domicile de [...] en forçant une
porte-fenêtre vitrée. Une fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les lieux et y
a dérobé divers bijoux d’une valeur totale de 13'950 fr., un vreneli en or et
une paire de chaussures d’une valeur de 210 francs.
[...] a déposé plainte le 27 novembre 2021 et s’est constitué
partie civile. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.

- 29 -
2.31 A Düdingen/Guin, [...], le 27 novembre 2021 entre 12h00 et
20h30, Q.________ a pénétré par effraction dans la villa de [...] en tentant
de forcer un volet puis en brisant la fenêtre de la cuisine à l’aide d’un outil
indéterminé. Une fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les lieux et y a
dérobé divers bijoux, des chaussures, une cravate et divers objets d’une
valeur totale estimée à 665 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
27 novembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.32 A Villars-sur-Glâne, [...], le 27 novembre 2021 entre 15h00 et
19h15, Q.________ a pénétré par effraction dans la villa de [...] en forçant la
porte-fenêtre du salon à l’aide d’un outil indéterminée et en brisant la
fenêtre avec une pierre. Une fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les lieux
et y a dérobé une montre, une bague, une chainette, un porte-monnaie
contenant 100 euros et environ 10 dollars, le tout pour une valeur estimée
à 6'219 francs.
[...] a déposé plainte le 27 novembre 2021 et s’est constituée
partie civile sans chiffrer ses prétentions.
2.33 A Cugy, [...], le 27 novembre 2021 entre 17h30 et 23h30,
Q.________ a pénétré par effraction dans la villa de [...] en forçant la porte-
fenêtre d’une manière indéterminée. Une fois à l’intérieur, le prévenu a
fouillé les lieux et y a dérobé 400 euros, divers bijoux d’une valeur
estimée à 2'400 fr. des bouteilles d’alcool d’une valeur de 223 fr., des
parfums d’une valeur de 263 francs. Le montant des dommages s’élève à
3'445 fr. 50.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 28
novembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.

- 30 -
2.34 A Montmollin, [...], entre le samedi 27 novembre 2021 à 09h00
et le 11 décembre 2021 à 11h00, K.________ et Q.________ ont pénétré par
effraction dans la villa de [...] en forçant la porte-fenêtre du salon à l’aide
d’un outil plat indéterminé. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé
les lieux et y ont dérobé un montant de 450 fr., 220 euros, divers bijoux et
objets d’une valeur totale estimée à 616 francs. Le montant du dommage
s’élève à 1'890 fr. 15.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
11 décembre 2021, sans toutefois chiffrer ses prétentions
2.35 A Chavornay, [...], le 1er décembre 2021, après avoir brisé un
luminaire extérieur, K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction
dans le domicile de [...] en forçant la porte-fenêtre avec un outil plat. Une
fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé divers
bijoux d’une valeur d’environ 12'014 fr., un vreneli d’une valeur d’environ
304 fr. et une paire de chaussure d’une valeur d’environ 145 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
1er décembre 2021. Il a complété sa plainte le 26 janvier 2022 en chiffrant
le montant de ses prétentions civiles à 14'000 francs.
2.36 A Cormondrèche, [...], le 2 décembre 2021, entre 18h20 et
19h10, K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de
[...] en forçant la porte-fenêtre du salon à l’aide d’un outil plat. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé de l’argent,
divers bijoux et objets d’une valeur totale estimée à 14'876 fr. 05. Le
montant des dommages s’élève à 347 francs.
[...] a déposé plainte le 2 décembre 2021 et s’est constitué
partie civile sans chiffrer ses prétentions.
2.37 A Corpataux, [...], le 3 décembre 2021, entre 17h00 et 20h45,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en
brisant une vitre à l’aide d’un objet indéterminé. Une fois à l’intérieur, les

- 31 -
prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé un bracelet et un collier
d’une valeur totale estimée à 350 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 3
décembre 2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.38 A Grenilles, [...], le 3 décembre 2021 entre 18h15 et 19h30,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en
forçant la fenêtre des WC à l’aide d’un outil plat. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé deux montres d’une valeur
totale estimée à 10'614 euros et des eaux de toilettes d’une valeur
d’environ 260 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
3 décembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.39 A Lentigny, [...], le 4 décembre 2021 entre 17h00 et 22h40,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en
brisant une fenêtre à l’aide d’un outil indéterminé. Une fois à l’intérieur,
les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé 400 euros, 100 dollars, un
parfum d’une valeur de 50 fr., deux montres, un bracelet, sept bagues,
une paire de boucle d’oreille et un lingot d’or pour une valeur de 11'205
francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 4
décembre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.40 A Montet, [...], le 4 décembre 2021, vers 21h15, K.________ et
Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en brisant la vitre
de la porte-fenêtre à l’aide d’une pierre. Une fois à l’intérieur, les prévenus
ont a été dérangés par les propriétaires et ont pris la fuite, sans rien
emporter.

- 32 -
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 4
décembre 2021. Il a toutefois retiré sa plainte.
2.41 A Rossens, [...], le 11 janvier 2021, entre 08h15 et 18h30,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans le domicile de [...]
en forçant une porte-fenêtre à l’aide d’un outil indéterminé. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé divers objets.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 11
janvier 2021. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.42 A Ursy, [...], le 11 janvier 2022 entre 17h45 et 20h20,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans le studio de [...] en
forçant la porte d’entrée avec un outil plat. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé deux montres d’une valeur
totale de 5'600 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 11
janvier 2022. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.43 A Ursy, [...], le 11 janvier 2022 entre 17h45 et 20h20,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en
découpant la moustiquaire, en tentant de forcer une fenêtre à l’aide d’un
outil plat et en forçant la porte-fenêtre avec ce même outil. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé de l’argent,
divers bijoux et objets d’une valeur totale estimée à 6'880 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
11 janvier 2022. [...] assurance, qui a remboursé le montant de 7'865 fr.
50 à [...] s’est constituée partie civile pour ce montant.

- 33 -
2.44 A Villarepos, [...], entre le 8 janvier 2022 à 16h00 et le
15 janvier 2022 à 19h15, K.________ et Q.________ ont pénétré par
effraction dans la villa de [...] en forçant une porte-fenêtre avec un outil
plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé
500 dollars, un coffre-fort d’une valeur de 300 fr. contenant des cartes de
débit et divers documents, deux bagues valant 1'500 fr. et 500 fr., une
montre d’une valeur de 2'000 fr. et trente bouteilles de vin pour un
montant total de 1'050 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 15
janvier 2022. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.45 A Lucens, [...], entre le 11 janvier 2022 17h30 et le 16 janvier
2022 21h30, K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans le
domicile de [...] en forçant une fenêtre du sous-sol vraisemblablement
avec un outil plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et
y ont dérobé trois vrenelis, une alliance et deux bagues en or.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
16 janvier 2022. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.46 A Schmitten, [...], le 14 janvier 2022 entre 16h40 et 19h30,
K.________ et Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en
brisant la porte-fenêtre à l’aide d’un outil indéterminé. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé trois paires de
chaussures d’une valeur totale d’environ 259 fr., des numéraires pour un
montant total d’environ 5'175 fr. et un ordinateur Macbook pro d’une
valeur de 2'700 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 14
janvier 2022. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.

- 34 -
2.47 A Tavel, le 14 janvier 2022 entre 19h30 et 22h15, K.________ et
Q.________ ont pénétré par effraction dans la villa de [...] en brisant une
porte-fenêtre avec un objet indéterminé. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les lieux et y ont dérobé de l’argent pour un montant
indéterminé, onze montres, trois bagues et un bracelet d’une valeur totale
d’au moins 9'550 francs.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
14 janvier 2022. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par les prévenus qui ont la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), les appels d’K.________ et de Q.________ sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

- 35 -
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3
3.1 A titre de mesure d’instruction, l’appelant K.________ a requis
qu’il soit procédé à l’analyse de la carte SIM « bite » portant le numéro
d’appel [...]. Il soutient que l’administration de cette preuve est décisive et
essentielle pour l’établissement des faits, dès lors qu’elle tend à prouver
qu’il ne se trouvait pas sur les lieux des infractions relatives aux cas nos 36
à 42 de l’acte d’accusation du 21 novembre 2022 (cf. supra consid. C.2.34
à C.2.40) mais à l’étranger. Il soutient n’être entré en possession de
l’IPhone, qui a été analysé par la police et avec lequel il a été interpellé,
uniquement deux jours avant son arrestation, ce téléphone lui ayant été
prêté par une connaissance.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1080/2021
du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit., JdT 2015 I 115).

- 36 -
3.3 La réquisition de preuves doit être rejetée dans la mesure où
elle est inutile. La Cour de céans constate que si la carte SIM « bite » en
question, qui n’était pas insérée dans le téléphone Samsung du prévenu, a
pu se trouver à l’étranger durant la période litigieuse, cela ne signifie pas
encore qu’K.________ s’y trouvait également. On rappelle que l’analyse de
l’IPhone du prévenu a été effectuée et a permis de géolocaliser ce dernier
à l’endroit même où les cambriolages qui lui sont reprochés ont eu lieu
(cf. P. 39, p. 21 ; P. 58/3, pp. 11 à 14). Ces données suffisent à l’incriminer
pour ces cas. Il ne fait en outre aucun doute que le prévenu était en
possession du téléphone IPhone durant la période des cambriolages en
question, soit entre le 27 novembre et le 4 décembre 2021, dès lors que
l’appareil a été localisé à Annemasse et à proximité de Bulle entre le 23 et
le 24 mai 2021 (cf. P. 39, p. 16) et qu’il est établi que le prévenu se
trouvait dans ces régions à ce moment-là, ayant admis avoir commis le
cambriolage du 15 mai 2021 (PV aud. 3, ll. 182-183). Aucun crédit ne peut
être donné au prévenu, qui n’est pas crédible et se contredit en affirmant
tantôt qu’une « connaissance » lui aurait prêté le téléphone en question
deux jours avant son arrestation (PV aud. 2, R. 8), laquelle est intervenue
le 14 janvier 2022, et tantôt que ce prêt aurait eu lieu le 6 ou le 7
décembre 2021 (PV aud. 3, ll. 421-427), soit plus d’un mois avant.
4. Appel d’K.________
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour les cas nos 6, 11, 13
à 21, 27 à 30 et 36 à 41 de l’acte d’accusation du 21 novembre 2022, à
savoir tous les cambriolages où sa participation n’a pas été établie par des
traces ADN ou des images de vidéosurveillance.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

- 37 -
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ;
TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 34
ad art. 10 CPP).

- 38 -
4.3 En préambule, on relèvera certains indices communs à charge
des deux prévenus qui ressortent de l’instruction.
Tout d’abord, les appelants sont amis d’enfance. Ils ont grandi
ensemble dans la même ville en Lituanie. Ils ne sont pas venus en Suisse à
plusieurs reprises dans le but de faire du tourisme, mais bien pour
commettre des cambriolages, ce qu’ils admettent.
Ensuite, Q.________ a effectué des locations de logement via
Airbnb à Annemasse pour les périodes du 14 janvier au 1er février 2021,
du 29 avril au 31 mai 2021 et du 15 novembre au 4 décembre 2021.
Durant ces périodes, les deux prévenus ont été géolocalisés à Annemasse
et à proximité des lieux des infractions commises en Suisse. Il est souvent
possible d’établir des liens spatio-temporels entre les divers cambriolages.
Enfin, les deux prévenus, à tout le moins jusqu’à l’audience
d’appel, ont présenté une défense similaire. Ainsi, durant l’instruction et
aux débats de première instance, ils n’ont admis que les cas pour lesquels
la police a trouvé des traces d’ADN ou des images de vidéosurveillance et
ont contesté tous les autres cas. Ils n’ont pas nié les faits, mais n’ont pas
souhaité répondre aux questions. Or, ils sont pris au piège par leur
géolocalisation pour tous les cas retenus et ont des explications qui sont
tout sauf crédibles à ce sujet.
4.3.1 Cas n° 6 (cf. supra consid. C.2.4)
Ce cambriolage a eu lieu à Coppet, entre le 19 janvier 2021 à
15h00 et le 20 janvier 2021 à 12h00, avec la participation de Q.________
qui a admis les faits. L’appelant a nié avoir été impliqué aux côtés de son
comparse. Il a toutefois admis être l’auteur du cambriolage à Villars-sur-
Glâne le 18 janvier 2021 entre 16h00 et 19h30 (cf. supra consid. C.2.3)
ainsi qu’avoir participé, avec Q.________, à celui d’Orbe le 20 janvier 2021
entre 18h30 et 20h00 (cf. supra consid. C.2.5), n’ayant pas d’autre choix,
dès lors que son ADN a été retrouvé sur ces lieux (P. 58/3, p. 2 et P. 39, p.

- 39 -
10). La Cour de céans est convaincue que l’appelant a également participé
au cambriolage de Coppet avec Q.________, compte tenu de la
collaboration établie entre les prévenus et du fait que l’appelant a admis
avoir commis les cas de la veille et du lendemain.
4.3.2 Cas nos 11 et 13 (cf. supra consid. C.2.9 et C.2.11)
Les cas nos 11 à 13 ont été commis à deux jours d’intervalle,
soit entre les 15 et 16 mai 2021, et dans les communes voisines de Faoug
et Villarepos. Q.________ a admis sa participation dans les trois
cambriolages. Il a confirmé la présence de son compatriote à ses côtés,
sans toutefois pouvoir assurer qu’il était avec lui dans les trois cas (cf.
jugement, p. 15). L’appelant a admis sa participation pour le cas n° 12,
dès lors que son ADN a été mis en évidence. Il a déclaré aux débats de
première instance qu’il était possible qu’il ait commis les cambriolages des
cas nos 11 et 13 mais qu’il ne s’en souvenait plus (cf. jugement, p. 9). Pour
le cas n° 13, un système de vidéosurveillance a montré la présence de
deux individus sur les lieux (P. 58/3, p. 3). Par ailleurs, on sait que
Q.________ a loué un appartement à Annemasse entre le 29 avril et le 31
mai 2021 et que les deux prévenus ont été géolocalisés avant et après les
faits en Suisse et à Annemasse (P. 39, p. 15). Avec les premiers juges, il y
a lieu de considérer que l’appelant a participé à ces trois cambriolages,
compte tenu de leur lien spatio-temporel évident, de la collaboration
établie entre les prévenus et des éléments précités.
4.3.3 Cas nos 14 à 16 (cf. supra consid. C.2.12 à C.2.14)
Une correspondance spatio-temporelle est établie dans les cas
nos 14 et 15, qui se sont déroulés entre le 20 et le 23 mai 2021 à Meyriez.
Le cas n° 16 a été commis à la suite, soit entre le 23 et le 24 mai 2021 à
Founex. Q.________ a admis sa participation aux trois cas. Le téléphone de
l’appelant a été localisé le 23 mai 2021 à 11h03 sur l’A12 à proximité de
Bulle (cf. P. 58/3, p. 4). S’agissant du cas n° 16, la consultation des images
de vidéosurveillance installée au domicile du plaignant a permis de
déterminer que durant le laps de temps concerné, au minimum deux

- 40 -
auteurs ont visité le logement à trois reprises, lesquels ont échangé des
propos en lithuanien notamment le 23 mai 2021 dès 22h15. Lors de leur
troisième visite, le 24 mai 2021 dès 21h25, les auteurs ont emporté le
véhicule VW California T5 immatriculé [...] parqué devant la propriété du
plaignant (P. 39, p. 16). Le véhicule a été retrouvé accidenté le 28 mai
2021 sur un parking de la commune d’Etrembières, à côté d’Annemasse,
où l’appelant a admis avoir séjourné à plusieurs reprises (cf. supra, p. 6).
En outre, l’appelant a reconnu être monté à bord du véhicule VW Golf
immatriculé en France [...] (PV aud. 2, R. 18), véhicule avec lequel les
cambrioleurs se sont rendus à Founex (P. 39, p. 16). Au regard de
l’ensemble de ces éléments, la participation de l’appelant dans les cas nos
14 à 16 est établie.
4.3.4 Cas nos 17 à 21 (cf. supra consid. C.2.15 à C.2.19)
Il existe une correspondance spatio-temporelle entre les cinq
cas, qui se sont déroulés dans le sud du canton de Fribourg, dans un
périmètre restreint (Châtel-St-Denis – Bulle – Le Crêt-près-Semsales – St-
Martin) entre le 16 et le 21 novembre 2021. Q.________ a admis l’ensemble
de ces cas. L’appelant, tout en contestant les faits, a reconnu qu’il était en
Suisse en novembre 2021 pour voler dans des maisons (PV aud. 3, ll. 238-
239).
Les cas nos 17 et 18 se sont déroulés le même jour à Châtel-St-
Denis. Une trace de semelle identique a été trouvée sur les lieux des deux
cas. Du 15 au 22 novembre 2021, Q.________ a loué un appartement à
Annemasse pour deux personnes (P. 58/3, p. 5). Le 16 novembre 2021, les
deux prévenus sont localisés à Annemasse vers midi par leur appareil
respectif. Il était donc ensemble à ce moment-là. Le même jour, à 17h57,
Q.________ est localisé par son compte Gmail à Châtel-St-Denis, à quelques
mètres seulement du lieu de l’infraction (P. 58/3, p. 6). Le téléphone de
l’appelant est éteint de 14h52 jusqu’à 20h00, heure à laquelle il est
localisé à Annemasse, avenue [...]. A 20h22, Q.________ est à son tour
localisé par son compte Gmail à la même adresse. Fondé sur le faisceau

- 41 -
d’indices exposé ci-avant, la participation de l’appelant aux cas nos 17 et
18 est établie.
Les cas nos 19 à 21 se sont déroulés le 19 novembre 2021 sur
l’itinéraire Bulle-Annemasse, qui passe par Le Crêt-près-Semsales et St-
Martin. Pour le cas n° 19, deux types de traces de semelles ont été
prélevées sur les lieux, un des motifs ayant été retrouvé sur les lieux du
cas n° 21. De ce fait, deux auteurs étaient sur place (P. 58/3, p. 7). Le
compte Gmail de Q.________, qui a admis les trois cas, a été localisé à
proximité des lieux des infractions. Le téléphone de l’appelant était éteint
du 17 au 22 novembre 2021, dates auxquelles il a été localisé à
Annemasse. Les différents éléments recueillis permettent de se
convaincre de la participation de l’appelant dans la commission de ces
cambriolages.
4.3.5 Cas nos 27 à 30 (cf. supra consid. C.2.25 à C.2.28)
Ces cas présentent un lien spatio-temporel puisqu’ils se sont
produits dans la même région, sur un itinéraire logique (Bôle – Onnens –
Orbe) et le même jour. Q.________ a admis l’ensemble des faits. Son
compte Gmail a été localisé le 25 novembre 2021 à 16h07 à Bôle (cas n°
17 ; P. 58/3, p. 10), à 17h32 à Onnens (cas n° 30 ; P. 39, p. 20) et à 19h59
à Orbe (cas nos 28 et 29 ; P. 39, p. 19). Le téléphone de l’appelant était
éteint, mais a été localisé le 22 novembre 2021 à Annemasse, lieu où
Q.________ a loué un appartement du 15 novembre au 4 décembre 2021.
Le rapport de police a permis d’établir que le 23 novembre 2021, l’ADN de
l’appelant a été retrouvé sur les lieux d’un cambriolage à Châtonnaye (cas
n° 26). Des traces de semelles ressemblantes ont été prélevées sur les
lieux de ce cambriolage et sur ceux du cas n° 29 à Orbe et du cas n° 30 à
Onnens. Au regard de ces éléments, on peut admettre la participation de
l’appelant pour tous ces cas, les deux prévenus occupant le même
appartement loué à Annemasse et se rendant en Suisse précisément pour
commettre des vols dans des maisons.
4.3.6 Cas nos 36 à 41 (cf. supra consid. C.2.34 à C.2.39)

- 42 -
Q.________ a admis l’ensemble de ces cambriolages, sur les
lieux desquels son téléphone a pu être localisé par son compte Gmail.
L’IPhone de l’appelant a pour sa part été localisé le 2 décembre 2021 à
18h22 à Montmollin (cas n° 36 ; P. 58/3, p. 14), le 1er décembre 2021 à
Chavornay entre 19h06 et 19h15 (cas n° 37 ; P. 39, p. 21), le 2 décembre
2021 à 16h25 à Cormondrèche (cas n° 38 ; P. 58/3, p. 13), le 3 décembre
2021 à 16h25 à Corpataux (cas n° 39 ; P. 58/3, p. 14), le 3 décembre 2021
à 17h44 à Grenilles (cas n° 40 ; P. 58/3, p. 15) et le 4 décembre 2021 à
18h13 à Lentigny (cas n° 41 ; P. 58/3, p. 16). Ces géolocalisations ne
peuvent être le fruit du hasard. En outre, la Cour de céans considère, à
l’instar des premiers juges (cf. jugement, pp. 40-41) et comme exposé ci-
avant (cf. supra consid. 3.3), que l’appelant était bien en possession de
l’IPhone lorsque cet appareil a été géolocalisé à proximité des lieux des
cambriolages, aucun crédit ne pouvant être donné à ses explications à cet
égard. Partant, la participation de l’appelant doit également être admise
dans les cas nos 36 à 41.
5. Appel de Q.________
5.1 L’appelant ne conteste plus que sa condamnation en lien avec
le cas n° 5 de l’acte d’accusation du 21 novembre 2022 (cf. supra consid.
C.2.3).
5.2 Ce cambriolage a eu lieu à Villars-sur-Glâne le 18 janvier 2021.
K.________ a admis y avoir participé, en raison de la présence de son ADN
sur les lieux. Contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges
(cf. jugement, p. 42), le téléphone de l’appelant n’a pas été localisé sur les
lieux du cambriolage (P. 58/3, p. 3). K.________ a confirmé qu’il n’avait pas
agi en compagnie de l’appelant (PV aud. 3, ll. 115-121). Il s’agit par
ailleurs du seul cas qui n’a pas été admis par ce dernier. Au vu de ces
éléments et de l’absence de preuve matérielle, la Cour de céans considère
qu’un doute raisonnable existe quant à la participation de l’appelant au
cas n° 5, de sorte qu’il y a lieu de le libérer des chefs d’accusation qui lui
sont reprochés en lien avec ce cas.

- 43 -
6. S’agissant du droit, les deux appelants font valoir que la
qualification du métier inclut les vols et tentatives de vols, qui ne doivent
plus faire l’objet d’une répression distincte, et que l’affiliation à une bande
ne peut être retenue, à défaut de dangerosité particulière dans le mode
opératoire. Ils soutiennent également que si la circonstance aggravante de
la bande devait être retenue, celle-ci consommerait alors l’aggravante du
métier.
6.1
6.1.1 Selon l'art. 2 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937
; RS 311.0), la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son
entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale).
Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux
faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement
après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à
l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on
applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à
moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur (ATF 135 IV 113
consid. 2.1 ; TF 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.2.1).
Aux termes de l’art. 139 aCP, dans sa teneur en vigueur au
moment des faits, lesquels s’étendent jusqu’au 14 janvier 2022, celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le vol sera puni d’une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins si son auteur fait métier du vol (ch. 2). Le vol sera puni d’une
peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur l’a commis en
qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou
des vols (al. 3).
La disposition réprimant l’infraction de vol a été modifiée avec
effet au 1er juillet 2023 (RO 2023 259).

- 44 -
Dans sa nouvelle mouture, le vol est puni d’une peine privative
de liberté de six mois à dix ans si son auteur en fait métier ou commet
l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des
brigandages ou des vols (art. 139 al. 3 let. a et b CP). Le nouveau droit
n’étant ainsi pas plus favorable dans le cas particulier, l’ancien droit sera
appliqué.
6.1.2 L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés
ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une
profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; ATF 123 IV 113
consid. 2c). Pour réaliser la circonstance aggravante du métier, il n’est
toutefois pas nécessaire que l’auteur agisse dans l’intention d’obtenir de
l’argent, directement ou par la vente des objets obtenus. Tout avantage
patrimonial suffit. Peu importe que l’auteur se le procure pour pouvoir
vivre, pour s’offrir des plaisirs, pour l’investir ou le thésauriser ; les motifs
qui poussent l’auteur à agir importent peu (ATF 110 IV 30 consid. 2). C’est
l’inclination de l’auteur à agir à l’égard d’un nombre indéterminé de
personnes ou à chaque fois que se présente une occasion qui justifie la
peine aggravée (TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1). L’auteur
doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu
et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3).
6.1.3 Aux termes de l’art. 139 ch. 3 al. 2 aCP, le vol sera puni d’une
peine privative de six mois à dix ans si son auteur l’a commis en qualité
d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols.
L'affiliation à une bande est réalisée lorsque deux ou plusieurs
auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté de
s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions
indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures

- 45 -
ne sont pas encore déterminées. L'association a pour caractéristique de
renforcer physiquement et psychiquement chacun des membres de sorte
qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse prévoir la
commission d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV 158 consid. 2 ; ATF
124 IV 286 consid. 2a, JdT 1999 IV 98). Il faut, pour parler de bande,
constater un certain degré d’organisation et une certaine intensité dans la
collaboration, en sorte que l’on puisse parler d’une équipe relativement
soudée et stable, même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation
à s’inscrire dans la durée et qu’elle n’est qu’éphémère (ATF 132 IV 132
consid. 5.2, JdT 2007 IV 133). Du point de vue subjectif, il suffit que
l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à
la définition de la bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b, JdT 1999 IV 136 ; ATF
124 IV 286 consid. 2a).
6.1.4 Le fait que l’auteur de vols agisse par métier (art. 139 ch. 2
aCP) ou s’affilie à une bande (art. 139 ch. 3 aCP) pour commettre
l’infraction constituent des circonstances aggravantes au sens de l’art. 27
CP (Dupuis et alii, Petit commentaire de Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n.
6 ad art. 27 CP et n. 28 ad art. 139).
Si les circonstances aggravantes de vol en bande et de vol par
métier sont réalisées, la jurisprudence et la doctrine précisent que cette
double aggravation n'a pas d'effet additionnel sur le cadre légal de la
peine, car la peine menace pour le vol par métier est englobée par la
peine menace pour le vol en bande. Toutefois, le juge peut tenir compte
de la double qualification dans l'examen concret de la peine et fixer une
peine d'ensemble (TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.3 et les réf.
cit.)
Lorsque la qualification de vol par métier s’applique, il n’est
pas possible de retenir également la tentative de vol dès lors que la
circonstance aggravante exclut le concours entre les vols commis. La
tentative est alors absorbée par le délit consommé par métier (Dupuis et
alii, op. cit., n. 8 ad art. 22 CP et les réf. cit.).

- 46 -
6.2
6.2.1 L’appréciation juridique effectuée par les premiers juges est en
tout point convaincante et peut être reprise (cf. jugement, p. 52 ; art. 82
al. 4 CPP). La qualification de vol en bande et par métier doit en effet être
retenue à l’égard des appelants au vu de l’intensité de leur activité
délictueuse, sur plusieurs périodes rapprochées, les intéressés ayant agi
en commun, de manière organisée, afin d’obtenir une source de revenu
matérialisée par le butin qu’ils étaient en mesure d’emporter.
Contrairement à ce que semblent penser les appelants, la notion de bande
n’inclut pas le recours à la violence, la dangerosité particulière résultant
de la commission en commun de l’infraction et non pas au recours à une
arme ou à un comportement particulièrement dangereux. Il ressort par
ailleurs de la jurisprudence précitée que les aggravantes du métier et de
la bande sont des circonstances personnelles distinctes qui doivent être
prises en compte dans le cadre de l’appréciation de la peine, le juge
pouvant tenir compte de la double qualification dans l’examen concret de
la peine et fixer une peine d’ensemble. Les griefs des appelants à ces
égards sont infondés.
6.2.2 Les premiers juges ont retenu des tentatives de vols en bande
pour les cas nos 12, 13, 20 et 42 s’agissant d’K.________ et pour les cas nos
8, 12, 13 et 20 concernant Q.________. Ces tentatives sont inclues dans la
qualification du métier et ne peuvent être sanctionnées séparément. Il
convient par ailleurs de relever que les deux prévenus ont participé au cas
n° 42 et non pas uniquement K.________. Enfin, on abandonnera le cas n° 5
s’agissant de Q.________ (cf. supra consid. 5.3). Le jugement sera modifié
sur ces points.
6.2.3 Ainsi, K.________ sera reconnu coupable de vol par métier pour
les cas nos 1, 12, 13 et 20 et de vol en bande et par métier pour les cas nos
5, 6, 7, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 36, 37, 38, 39,
40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49. Il sera libéré des chefs
d’accusation de vol par métier pour les cas nos 2 et 3 et de vol en bande et
par métier pour les cas nos 33, 34 et 35.

- 47 -
Q.________ sera quant à lui reconnu coupable de vol par métier
pour les cas nos 4, 8, 9, 10, 12, 13, 22, 23, 24, 25, 31, 32, 33, 34, 35 et de
vol en bande et par métier pour les cas nos 6, 7, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19,
21, 26, 27, 28, 29, 30, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et
49. Il sera libéré du chef d’accusation de vol en bande et par métier pour
le cas no 5.
6.2.4 Les appelants ne contestent à juste titre pas la réalisation des
infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de dommages à la
propriété (art. 144 CP), lorsque les infractions de vol par métier ou de vol
en bande et par métier ont été retenues à leur encontre, sous réserve des
retraits de plaintes intervenus.
Ils seront donc libérés de ces chefs d’accusation pour les cas
nos 2, 3, 33, 34, 35 et 42 s’agissant d’K.________ et pour les cas nos 25 et
42 s’agissant de Q.________. Il y en outre lieu de libérer ce dernier de ces
chefs d’accusation en lien avec le cas n° 5, dès lors que les infractions de
vol en bande et par métier n’ont pas été retenues pour ce cas (cf. supra
consid. 5.3). A cet égard, en application de l’art. 83 CPP, le chiffre III/II du
dispositif du présent jugement doit être rectifié d’office sur ce point, étant
incomplet ensuite d’une inadvertance manifeste.
7. Les appelants contestent les peines.
7.1
7.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les

- 48 -
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
7.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
Lorsque des infractions ont été commises par métier à des
époques distinctes sans qu'on puisse affirmer qu'elles procèdent toutes
d'une décision unique, on doit admettre que les règles sur le concours réel
(art. 49 al. 1 CP) s'appliquent à ces séries successives d'infractions. Dans
ces cas, en effet, la répétition dénote une propension à la délinquance
justifiant, le cas échéant, une sanction supérieure au maximum de la
peine prévue pour l'infraction par métier. Ces principes valent également
pour ce qui concerne la commission d'une infraction en bande
(TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.1).
7.2
7.2.1 K.________
La culpabilité d’K.________ est particulièrement lourde. Il est
venu en Suisse dans le seul but d’y perpétrer des infractions. Il a ainsi
commis 34 vols par effraction, tentatives comprises, en l’espace d’environ
15 mois, ce qui constitue un rythme soutenu et témoigne d’une
importante volonté délictuelle, sans compter que seule son interpellation

- 49 -
par la police a permis de mettre fin à ses méfaits. Il a agi sans scrupule et
sans se soucier un instant du tort qu’il causait aux victimes, tant sur le
plan psychologique que matériel. Le prévenu a exclusivement été motivé
par l’appât du gain, de manière purement égoïste, n’étant pas dans le
besoin, dès lors qu’il exploitait, jusqu’à son incarcération, un commerce de
voiture qui lui rapportait des revenus corrects selon lui. Il n’a pas de dettes
à rembourser. Le prévenu est en outre multirécidiviste, ayant d’ores et
déjà été condamné pour des faits similaires en Allemagne et au
Danemark, ce qui démontre une absence totale de remise en question. Sa
prise de conscience est faible, voire inexistante, l’appelant n’admettant
que les cas qu’il lui est impossible de contester en raison de la présence
de son ADN sur les lieux. A décharge, il n’y a pas de réel élément à
prendre en compte, son bon comportement en détention correspondant à
ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu.
On ne peut pas considérer que les 34 cambriolages, commis
sur cinq périodes distinctes, procèdent d’une décision unique et
constituent ainsi une unité juridique d’action. Il convient en réalité
d’identifier cinq séries successives, la première étant constituée du cas
unique commis en octobre 2020 (C.2.1), la deuxième des 3 cas commis fin
janvier 2021 (C.2.3 à C.2.5), la troisième des 6 cas commis en mai 2021
(C.2.9 à C.2.14), la quatrième des 17 cas commis entre mi-novembre et
début décembre 2021 (C.2.15 à C.2.19, C.2.24 à C.2.28 et C.2.34 à C.2.40)
et la cinquième des 7 cas commis en janvier 2022 (C.2.41 à C.2.47).
En plus de ces cinq séries de vols, auxquels s’appliquent les
aggravantes de la bande et du métier, respectivement que du métier,
l’appelant doit être sanctionné pour des dommages à la propriété et des
violations de domicile commis en concours dans tous les cas de vol
(excepté s’agissant du cas C.2.40 pour lequel le plaignant a retiré sa
plainte). Le vol en bande est punissable d’une seule peine privative de
liberté, allant de 6 mois à 10 ans (art. 139 ch. 3 al. 2 aCP). Pour des motifs
de prévention spéciale et compte tenu des antécédents de l’intéressé, les
autres infractions, toutes punissables d’une peine pécuniaire ou d’une

- 50 -
peine privative de liberté, seront également réprimées par une peine
privative de liberté.
La quatrième série de vols, qui compte 17 cas et dont le butin
est supérieur à 175'000 fr. est la plus grave. Elle doit être sanctionnée par
une peine privative de liberté de 16 mois, soit 14 mois pour les vols – en
tenant compte des aggravantes de la bande et du métier –, augmentés,
par l’effet du concours, d’un mois pour les dommages à la propriété et
d’un mois pour l’infraction de violation de domicile. Par l’effet de
l’aggravation due au concours, il convient d’augmenter cette peine de 11
mois pour la troisième série de vols (9 mois pour les vols en bande et par
métier, augmentés d’un mois pour les dommages à la propriété et d’un
mois pour les violations de domicile), de 10 mois pour la cinquième série
de vols (8 mois pour les vols en bande et par métier, augmentés d’un mois
pour les dommages à la propriété et d’un mois pour les violations de
domicile), également de 10 mois pour la deuxième série de vols, qui
comporte moins de cas mais dont le butin est plus important, soit
supérieur à un montant de 200'000 fr. (8 mois pour les vols en bande et
par métier, augmentés d’un mois pour les dommages à la propriété et
d’un mois pour les violations de domicile), ainsi que de 7 mois pour le vol
commis par l’appelant seul en octobre 2020, dont le butin de 649'500 fr.
est particulièrement conséquent (5 mois pour le vol par métier,
augmentés d’un mois pour les dommages à la propriété et d’un mois pour
la violation de domicile).
En définitive, la peine privative de liberté de 4 ans et demi
infligée par l’autorité de première instance est adéquate et sera
confirmée.
L’appelant revendique l’octroi d’un sursis partiel. Au vu de la
quotité de la peine infligée, un tel sursis est exclu.
7.2.2 Q.________

- 51 -
La culpabilité de Q.________ est également particulièrement
lourde. Il a agi de concert avec son ami d’enfance, mais également à
maintes reprises seul, commettant au total 44 vols par effractions,
tentatives comprises, sur une période d’une année. C’est uniquement son
arrestation qui a mis fin à son intense activité délictuelle. Ses mobiles sont
tout autant futiles et égoïste que ceux de son comparse. Bien qu’il ait une
famille à charge, le prévenu travaillait jusqu’à son incarcération dans le
commerce de véhicule, ce qui lui procurait des revenus raisonnables,
variant entre 1'000 et 3'000 euros par mois, lesquels s’ajoutent aux
revenus de son épouse. Lui non plus n’a aucune dette à rembourser. A
l’instar de son comparse, il est multirécidiviste et a également sévi au
Danemark et en Allemagne, pays dans lequel il a été incarcéré, ce qui ne
l’a pas empêché de récidiver en Suisse. A décharge, et contrairement à
K.________, il sied de reconnaître que Q.________ a fait preuve d’une prise
de conscience à l’audience d’appel, en admettant, de manière tardive,
l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, hormis le cas n° 5, dans le but
de « mettre un terme à [son] activité criminelle » et de « passer à autre
chose » (cf. supra p. 4).
La peine privative de liberté de 5 ans infligée en premier
instance doit être revue, compte tenu, d’une part, de l’abandon du cas n°
5 de l’acte d’accusation, lequel concernait un butin important s’élevant à
un total d’environ 150'000 fr. (C.2.3) et, d’autre part, de ses aveux à
l’audience d’appel, lesquels étaient accompagnés d’explications qui sont
apparues sincères. Par ailleurs, comme pour K.________, on ne peut pas
considérer que les cambriolages, qui ont été commis sur plusieurs
périodes distinctes, constituent une unité juridique d’action. S’agissant de
Q.________, il convient de distinguer quatre périodes. La première est
constituée des 4 cas commis fin janvier 2021 (C.2.2 et C.2.4 à C.2.6), la
deuxième des 8 cas commis en mai 2021 (C.2.7 à C.2.14), la troisième des
25 cas commis entre mi-novembre et début décembre 2021 (C.2.15 à
C.2.17 et C.2.19 à C.2.40) et la quatrième des 7 cas commis en janvier
2022 (C.2.41 à C.2.47).

- 52 -
En plus de ces quatre séries de vols, auxquels s’appliquent les
aggravantes de la bande et du métier, respectivement que du métier,
l’appelant doit être sanctionné pour des dommages à la propriété et des
violations de domicile commis en concours dans tous les cas de vol
(excepté s’agissant des cas C.2.23 et C.2.40 pour lesquels les plaignants
ont retiré leur plainte). A l’instar de son comparse et compte tenu des
antécédents, pour des motifs de prévention spéciale, seules des peines
privatives de liberté sont à même de réprimer les infractions commises.
La troisième série de vols, qui compte 25 cas et dont le butin
total est supérieur à 200'000 fr. est la plus grave. Elle doit être
sanctionnée par une peine privative de 19 mois, soit 17 mois pour les vols
– en tenant compte des aggravantes de la bande et du métier –,
augmentés, par l’effet du concours, d’un mois pour les dommages à la
propriété et d’un mois pour l’infraction de violation de domicile. Par l’effet
de l’aggravation due au concours, il convient d’augmenter cette peine de
12 mois pour la deuxième série de vols (10 mois pour les vols en bande et
par métier ainsi que pour la tentative, augmentés d’un mois pour les
dommages à la propriété et d’un mois pour les violations de domicile), de
10 mois pour la quatrième série de vols (8 mois pour les vols en bande et
par métier, augmentés d’un mois pour les dommages à la propriété et
d’un mois pour les violations de domicile), ainsi que de 7 mois pour la
première série de vols, à l’intérieure de laquelle le cas n° 5 (C.2.3) doit
être abandonné s’agissant de ce prévenu (5 mois pour le vol par métier,
augmentés d’un mois pour les dommages à la propriété et d’un mois pour
la violation de domicile, cas échéant au stade de la tentative [C.2.6]).
Au vu de ce qui précède, c’est une peine privative de liberté
de 4 ans qui viendra sanctionner les infractions commises.
L’appelant revendique également l’octroi d’un sursis partiel.
Au vu de la quotité de la peine infligée, celui-ci est exclu.
8. K.________ a admis les prétentions civiles des plaignants pour
les cas nos 45, 46 et 48 ainsi que les prétentions sur le principe mais pas

- 53 -
sur les montants pour les cas nos 1, 7, 26, 43, 44, 45, 47 et 49. Il a conclu
au rejet des autres conclusions civiles.
Q.________ a pour sa part uniquement admis les conclusions
civiles des cas nos 15, 46 et 48.
Les premiers juges ont alloué des conclusions civiles en lien
avec les cas nos 15, 17, 19, 20, 37, 45, 46 et 48. Celles-ci peuvent être
confirmées dès lors que le montant des dommages est justifié par pièces.
9. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par K.________
et Q.________ depuis le jugement de première instance sera déduite des
peines privatives de liberté prononcées.
Le maintien en exécution anticipée de peine des appelants
sera en outre ordonné, vu les risques de fuite et de réitération qu’ils
présentent tous deux (art. 221 al. 1 let. a et c CPP).
10. En définitive, l’appel de Q.________ est partiellement admis et
celui d’K.________ est rejeté, le jugement entrepris devant modifié dans le
sens des considérants qui précèdent.
10.1 Me Damien-Raphaël Bossy a produit une liste d’opérations (P.
169) faisant état d’un temps total consacré au mandat de 35h40, dont 5
heures pour des déplacements à la Prison de la Croisée, respectivement à
la Salle d’audience cantonale pour les débats d’appel. Or, les frais de
déplacement doivent être indemnisés forfaitairement au tarif de 120 fr.
pour les avocats, ce forfait couvrant les kilomètres et le temps du
déplacement aller et retour (JdT 2018 III 4 consid. 2.2). Il y a dès lors lieu
de retrancher ces 5 heures des opérations à indemniser. Il convient en
outre de retrancher 1h50 pour les opérations des 9 mars et 12 mai 2023
relatives à une ordonnance de séquestre et à la récupération d’un véhicule
séquestré, lesquelles ne concernent pas la présente procédure. On réduira
également un certain nombre d’opérations dont la durée est excessive,

- 54 -
soit de 40 minutes la lecture de jugement du 29 mars 2023, de 1h30 la
préparation de la déclaration d’appel du 14 avril 2023, de 7 heures la
préparation aux débats d’appel des 29 novembre et 5 décembre 2023,
ainsi que de 1 heure diverses lectures ou prises de connaissance de
courriers, pièces et ordonnances. On réduira enfin de 1 heure la durée
estimée pour l’audience d’appel. C’est en définitive une indemnité de
3’751 fr. 85, correspondant à 17h40 de travail d’avocat au tarif horaire de
180 fr., par 3'180 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf.
art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 63 fr. 60, deux vacations à 120 fr.,
et la TVA, par 268 fr. 25, qui sera allouée au défenseur d’office
d’K.________.
10.2 Me Alexandre Emery a produit une liste d’opérations (P. 170)
faisant état d’un temps total consacré au mandat de 42h15. Il fait en outre
valoir un montant de 376 fr. 95 pour ses frais de déplacement à la Salle
d’audience cantonale. Or, les frais de déplacement doivent être
indemnisés forfaitairement au tarif de 120 fr. pour les avocats, ce forfait
couvrant les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (JdT
2018 III 4 consid. 2.2). Il convient en outre de retrancher une durée de
20h05, correspondant à plusieurs courriers superflus, constitués
notamment de mémos non indemnisables (4 heures), à un temps excessif
consacré à la rédaction d’actes (diminution de 2 heures relative à la
poursuite de la rédaction de la déclaration d’appel du 14 avril 2023 ainsi
que 2h15 pour la finalisation du 17 avril 2023), à la préparation d’audience
(10 heures relatives aux opérations des 11 septembre et 4 novembre
2023) et aux opérations postérieures au jugement (diminution de 1 heure
de l’opération du 6 décembre 2023), ainsi qu’à la conférence de 50
minutes du 12 avril 2023. C’est en définitive une indemnité de 4’512 fr.
40, correspondant à 22h10 de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
par 3'990 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 79 fr. 80,
une vacation à 120 fr., et la TVA, par 322 fr. 60, qui sera allouée au
défenseur d’office d’K.________.

- 55 -
10.3 Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à 13'474 fr. 25 et
sont constitués des émoluments d’audience et de jugement, par 5’210 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées aux défenseurs
d’office des parties, par 8’264 fr. 25 (3'751 fr. 85 + 4'512 fr. 40). Vu l’issue
de la cause, les émoluments d’audience et de jugement seront mis par
moitié à la charge d’K.________, soit 2'605 fr., et par un quart à la charge
de Q.________, soit 1'302 fr. 50. Le premier nommé supportera en outre la
totalité de l’indemnité allouée à son défenseur d’office et le second la
moitié, soit 2'256 fr. 20, le solde étant laissés à la charge de l’Etat.
Les appelants ne seront toutefois tenus de rembourser à l’Etat
les indemnités, respectivement la part de l’indemnité, de défenseur
d'office mises à leur charge que lorsque leur situation financière
respective le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
La Cour d’appel pénale
appliquant pour K.________ les art. 22, 40, 47, 49, 51, 66a al. 1 let. c et d,
70, 139 ch. 2 et 3, 144 al. 1, 186 CP ; 126 al. 1 let. a et 2, 135 al. 1, 2 et 4
let. a, 231, 339 ss, 418 al. 1, 422, 398 ss et 426 CPP ;
appliquant pour Q.________ les art. 22, 40, 47, 49, 51, 66a al. 1 let. c et d,
70, 139 ch. 2 et 3, 144 al. 1, 186, 186 ad 22 CP ; 126 al. 1 let. a et 2, 135
al. 1, 2 et 4 let. a, 231, 339 ss, 418 al. 1, 422, 426, 398 ss et 431 CPP :
prononce :
I. L’appel de Q.________ est partiellement admis.
II. L’appel d’K.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 8 février 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres II, III, IV et VIII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :

- 56 -
"I. Libère K.________ des chefs de prévention de vol en
bande et par métier (cas 33, 34, 35), vol par métier (cas 2, 3),
dommages à la propriété (cas 2, 3, 33, 34, 35, 42), violation
de domicile (cas 2, 33, 34, 35, 42) et tentative de violation de
domicile (cas 3) ;
II. Libère Q.________ des chefs de prévention de vol en
bande et par métier (cas 5), dommages à la propriété (cas 5,
25, 42) et violation de domicile (cas 5, 25, 42) ;
III. Constate qu’K.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier, dommages à la propriété et violation de
domicile ;
IV. Constate que Q.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier, dommages à la propriété, violation de
domicile et tentative de violation de domicile ;
V. Condamne K.________ à une peine privative de liberté de
4 (quatre) ans et 6 (six) mois, sous déduction de 265 (deux
cent soixante-cinq) jours de détention avant jugement et de
126 (cent vingt-six) jours d’exécution anticipée de peine ;
VI. Ordonne le maintien d’K.________ en exécution anticipée
de peine ;
VII. Ordonne l’expulsion du territoire suisse d’K.________ pour
une durée de 10 (dix) ans ;
VIII. Condamne Q.________ à une peine privative de liberté de
4 (quatre) ans, sous déduction de 308 (trois cent huit) jours
de détention avant jugement et de 83 (huitante-trois) jours
d’exécution anticipée de peine ;
IX. Constate que Q.________ a passé 161 (cent soixante-et-
un) jours de détention dans des conditions illicites et ordonne
que 41 (quarante-et-un) jours de détention soient déduits de
la peine fixée au chiffre VIII ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral ;
X. Ordonne le maintien de Q.________ en exécution
anticipée de peine ;
XI. Ordonne l’expulsion du territoire suisse de Q.________
pour une durée de 10 (dix) ans ;

- 57 -
XII. Dit qu’K.________ et Q.________ sont les débiteurs
solidaires des personnes suivantes et leur doivent immédiat
paiement des montants indiqués ci-après, valeur échue, dès
jugement définitif et exécutoire :
- 4'126 fr. (quatre mille cent vingt-six francs) en faveur de
P.________ (cas 17),
- 4'218 fr. (quatre mille deux cent dix-huit francs) en faveur
de [...] (cas 19),
- 200 fr. (deux cents francs) en faveur de S.________ (cas 20),
- 1'577 fr. 80 (mille cinq cent septante-sept francs et huitante
centimes) en faveur de Z.________ (cas 37),
- 6'211 fr. 10 (six mille deux cent onze francs et dix centimes)
en faveur de la [...] SA (cas 45),
- 200 fr. (deux cents francs) en faveur de [...] (cas 46),
- 1'008 fr. 05 (mille huit francs et cinq centimes) en faveur de
[...] (cas 48) ;
XIII. Dit que Q.________ est le débiteur de H.________ (cas 15)
et lui doit immédiat paiement de la somme de 500 fr. (cinq
cents francs), dès jugement définitif et exécutoire ;
XIV. Renvoie à agir par la voie civile les parties plaignantes
qui ne se seraient pas vu allouer toute ou partie de leurs
conclusions civiles, respectivement qui n’en auraient pas
prises ou ne les auraient pas chiffrées ;
XV. Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes de 1'524 fr. 65 (mille cinq cent vingt-quatre francs et
soixante-cinq centimes), séquestrée sous fiche n° 34225, et
de 1'310 fr. 40 (mille trois cent dix francs et quarante
centimes), séquestrée sous fiche n° 34226 ;
XVI. Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du DVD inventorié sous fiche n° 33085 et du
disque dur inventorié sous fiche n° 35301 ;
XVII.Arrête l’indemnité due au défenseur d’office d’K.________,
Me Damien-Raphaël Bossy, à 15'537 fr. 90 (quinze mille cinq
cent trente-sept francs et nonante centimes), débours et
toutes taxes comprises ;

- 58 -
XVIII.Arrête l’indemnité due au défenseur d’office de
Q.________ Me Alexandre Emery, à 15'690 fr. 75 (quinze mille
six cent nonante francs et septante-cinq centimes), débours
et toutes taxes comprises ;
XIX. Met les frais de procédure, arrêtés à 70'064 fr. 70
(septante mille soixante-quatre francs et septante centimes),
par 21'573 fr. 55 (vingt-et-un mille cinq cent septante-trois
francs et cinquante-cinq centimes) à la charge d’K.________,
montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office,
Me Damien-Raphaël Bossy, arrêtée sous chiffre XVII ci-
dessus, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et par
27'963 fr. 05 (vingt-sept mille neuf cent soixante-trois francs
et cinq centimes) à la charge de Q.________, montant
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, Me
Alexandre Emery, arrêtée sous chiffre XVIII ci-dessus ;
XX. Dit qu’K.________ devra rembourser à l’Etat les 9/10ème
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre
XVII ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra ;
XXI. Dit que Q.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre XVIII ci-dessus
lorsque sa situation financière le permettra ;
XXII.Rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
IV. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien d’K.________ et de Q.________ en exécution
anticipée de peine est ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'751 fr. 85, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Damien-Raphaël Bossy.
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 4'512 fr. 40, TVA et débours inclus,

- 59 -
est allouée à
Me Alexandre Emery.
VIII.K.________ supporte la moitié des frais d'appel, soit 2'605 fr.,
ainsi que l'indemnité allouée à son défenseur au chiffre VI ci-
dessus.
IX. Q.________ supporte un quart des frais d’appel, soit 1'302 fr.
50, ainsi que la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sous chiffre VII ci-dessus, soit 2'256 fr. 20, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
X. K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud
l'indemnité allouée à son défenseur d’office prévue au chiffre
VI ci-dessus que si sa situation financière le permet.

- 60 -
XI. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud sa
part de l'indemnité allouée à son défenseur d’office prévue au
chiffre VII ci-dessus que si sa situation financière le permet.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 décembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Damien-Raphaël Bossy, avocat (pour K.________),
- Me Alexandre Emery, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Justizvollzugsanstalt Pöschwies,
- Etablissements de la plaine de l'Orbe,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
- Service de la population,
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],

- 61 -
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
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- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 62 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :