vd_gerichte · ZD19.024025 · 2019-08-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 200/19 - 231/2019
ZD19.024025
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 août 2019
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Composition : M. PIGUET, président
Mmes Berberat et Röthenbacher, juges,
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
I.________, à Vevey, intimé.
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Art. 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 27 mai 2019 par P.________ (ci-après :
le recourant) contre la décision du 15 avril 2019 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a rejeté
sa demande de prestations AI,
vu l’ordonnance du Juge instructeur du 29 mai 2019
impartissant au recourant un délai au 28 juin 2019 pour effectuer une
avance de frais de 400 fr. et l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le
délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant précisé que ce
délai pouvait être prolongé sur requête,
vu le paiement de l’avance de frais, effectué le 1er juillet 2019,
vu l’ordonnance du Juge instructeur du 5 juillet 2019
impartissant au recourant un délai au 19 juillet 2019 afin de se déterminer
sur la tardiveté du paiement de l’avance de frais,
vu l’absence de déterminations du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le

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recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai imparti, dit paiement ayant été effectué le 1er juillet 2019 et
reçu le 2 juillet 2019,
qu'il ne s’est pas déterminé dans le délai imparti sur la
tardiveté du paiement de l’avance de frais en question,
qu’il n'a ainsi pas fait valoir d'élément qui l'aurait empêché,
sans sa faute, de verser l'avance de frais en temps utile,

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qu’au surplus, il n’a à aucun moment de la procédure sollicité
une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 5 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :