vd_gerichte · JS20.035499 · 2021-05-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.035499-210356
225
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 mai 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 241 al. 1 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à Lausanne,
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 12 février 2021 par le Président du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.S.________, à Genève, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 février 2021, le Président du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne a statué comme il suit :
« I. rappelle la convention signée par les parties le 13 novembre
2020, ratifiée sur le siège par le Président de céans pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale, libellée comme suit :
« I. Les époux A.S.________ et B.S.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective est intervenue le 25 mai 2020.
II. Le lieu de résidence des enfants [...], née le [...] 2008, et [...],
né le [...] 2009, est fixé au domicile de la mère, qui en
exerce la garde de fait.
III. Le droit de visite du père sur ses enfants [...] et [...]
s’exercera par l’intermédiaire de Point Rencontre, deux fois
par mois, pour une durée maximale de trois heures, avec
l’autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier
d’ouverture et conformément au règlement et aux principes
de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires
pour les deux parents, étant précisé que, conformément au
règlement de Point Rencontre, les deux premières
rencontres auront lieu à l’intérieur des locaux.
Les parents s’engagent à prendre contact avec le Point
Rencontre désigné pour un entretien préalable à la mise en
place des visites » ;
II. rappelle à A.S.________ et B.S.________, leur obligation de se
renseigner mutuellement sur l’état de santé, l’éducation et tous
les autres faits importants qui concernent leurs enfants [...] et
[...] ;
III. dit que le montant assurant l’entretien convenable d’[...], née le
[...] 2008, est arrêté, allocations familiales déduites, à :
- 2'301 fr. 15 (deux mille trois cent-un francs et quinze centimes)
par mois, entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020 ;
- 2'591 fr. 15 (deux mille cinq cent nonante et un francs et
quinze centimes) par mois, entre le 1er septembre et le 30
novembre 2020 ;
- 876 fr. 15 (huit cent septante-six francs et quinze centimes) par
mois, dès le 1er décembre 2020 ;
IV. dit que le montant assurant l’entretien convenable de [...], né le
[...] 2009, est arrêté, allocations familiales déduites, à :
- 2'296 fr. 05 (deux mille deux cent nonante-six francs et cinq
centimes) par mois, entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020 ;
- 2'586 fr. 05 (deux mille cinq cent huitante-six francs et cinq
centimes) par mois, entre le 1er septembre et le 30 novembre
2020 ;
- 871 fr. 05 (huit cent septante et un francs et cinq centimes) par
mois, dès le 1er décembre 2020 ;

- 3 -
V. constate qu’en l’état, aucune contribution d’entretien ne peut
être fixée en faveur des enfants [...], née le [...] 2008, et [...], né
le [...] 2009, à la charge d’[...] ;
VI. rappelle à [...] et B.S.________ qu’ils sont tenus, de par la loi, de
s’informer mutuellement de tout changement dans leur situation
professionnelle et/ou financière respective ;
VII. confie un mandat d’évaluation à l’Unité évaluation et missions
spécifiques (UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (DGEJ), avec pour mission d’évaluer les capacités
éducatives de A.S.________, et B.S.________, d’examiner les
conditions d’existence et d’accueil des enfants [...], née le [...]
2008, et [...], né le [...] 2009, auprès de chacun des parents, et
de faire toutes propositions utiles relatives à l’autorité parentale,
à l’attribution de la garde des enfants et aux modalités
d’exercice du droit aux relations personnelles du parent non
gardien, cas échéant ;
VIII.invite l’Unité évaluation et missions spécifiques (UEMS) à
déposer son rapport auprès de l’autorité de céans dans les plus
brefs délais ;
IX. arrête l’indemnité intermédiaire de conseil d’office
d’B.S.________, allouée à Me Laurence PIQUEREZ, à 3'032 fr. 40
(trois mille trente-deux francs et quarante centimes), débours,
frais de vacation et TVA compris, pour la période du 16 octobre
au 14 décembre 2020 ;
X. dit qu’B.S.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office, laissée pour l’instant à la
charge de l’Etat ;
XI. rend la présente ordonnance sans frais judiciaires ;
XII. dit que les dépens sont compensés ;
XIII.rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
XIV. déclare la présente ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel. »
2. Par acte motivé du 25 février 2021 par A.S.________ a fait appel
de cette ordonnance. Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, laquelle lui a été octroyée par ordonnance du 4 mars 2021 avec
effet au 13 février 2021, Me Valérie Elsner Guignard étant désignée
comme conseil d’office.
Le 18 mars 2021, B.S.________ s’est déterminé. Le 30 mars
suivant, il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Celle-ci

- 4 -
lui a été octroyée par ordonnance du 31 mars 2021 avec effet au 5 mars
2021, Me Laurence Piquerez étant désignée comme conseil d’office.
Par courrier du 30 mars 2021, A.S.________ a déclaré retirer son
appel.
Le 7 avril 2021, Me Piquerez a déposé la liste de ses
opérations ; Me Elsner Guignard a fait de même le 19 avril suivant.
3.
3.1 Selon l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties, de même que le désistement d’action, ont les effets
d'une décision entrée en force et ont pour effet que la cause doit être
rayée du rôle. Correspondant au pendant, pour un demandeur, d’un
acquiescement pour un défendeur, un désistement est une déclaration
unilatérale par laquelle une partie renonce à l’action qu’elle avait
introduite. Il se confond en réalité avec un acquiescement sur les
conclusions libératoires de la partie adverse s’il intervient à un moment où
de telles conclusions ont déjà été prises (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 21 ad art. 241 CPC).
Le retrait d’appel a pour effet que la cause doit être rayée du
rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). En outre, il a pour
conséquence, quelle qu'en soit la motivation, de rendre définitive et
exécutoire la décision de première instance, y compris sur la répartition
des frais (TF 5D_49/2018 du 7 août 2018 consid. 2.3).
3.2 En l’espèce, il convient de prendre acte du retrait par
l’appelante de son acte d’appel et de rayer la cause du rôle.
4.

- 5 -
4.1 L’assistance judiciaire a été accordée aux parties avec effet au
13 février 2021 pour l’appelante et au 5 mars 2021 pour l’intimé.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Valérie
Elsner Guignard a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré 5,55 heures au dossier. Ce relevé des
opérations peut être admis, à l’exception des opérations pour
« préparation et rédaction d’un bordereau de pièces à l’appui de la
requête d’assistance judiciaire » par 15 minutes ; on rappelle à cet égard
que la préparation du bordereau n’est pas prise en compte à titre
d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de travail de secrétariat
compris dans les frais généraux (cf. not. CREC 2 août 2016/295 consid.
3.3.3). L’indemnité de Me Elsner Guignard peut être arrêtée, au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), à un
montant de 972 fr. (5,40h à 180 fr./h), auquel s’ajoutent des débours par
19 fr. 45 (2 % en vertu de l’art. 3bis RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par
76 fr. 35, soit un total de 1'067 fr. 80.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Laurence
Piquerez a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours. Elle a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 7 heures
au dossier. Sous réserve des trois opérations de cinq minutes chacune
relatives à la prise de connaissance de courriers, respectivement de
l’ordonnance d’octroi d’assistance judiciaire, lesquelles n’impliquent
qu’une lecture cursive, le relevé des opérations peut être admis.
L’indemnité d’office de Me Piquerez peut être arrêtée à un montant de
1'215 fr. (6h45 à 180 fr./h), auquel s’ajoutent des débours par 24 fr. 30 et
la TVA à 7,7 % sur le tout par 95 fr. 40, soit à un total de 1'334 fr. 70.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

- 6 -
5.
5.1 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante, qui est le demandeur en cas de désistement d’action,
soit l’appelant en cas de retrait d’appel. En vertu de l’art. 107 al. 1 let. c
CPC, le juge peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille. Cette
disposition permet de s’écarter du principe de la succombance prévu à
l’art. 106 al. 1, 1re phr., CPC, mais elle ne s’applique pas en cas de
désistement ou d’acquiescement (cf. ATF 139 III 358 consid. 3, SJ 2014 I
150).
L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie du
versement des dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5] et mis à la charge de l’appelante
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, vu l’octroi de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelante versera à l’intimé des dépens de deuxième instance
arrêtés à 1'500 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.

- 7 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.S.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil
d’office de l’appelante A.S.________, est arrêtée à 1'067 fr. 80
(mille soixante-sept francs et huitante centimes), TVA, débours
et vacations compris.
V. L’indemnité d’office de Me Laurence Piquerez, conseil d’office
de l’intimé B.S.________, est arrêtée à 1'334 fr. 70 (mille trois
cent trente-quatre francs et septante centimes), TVA, débours
et vacations compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
VII. L’appelante A.S.________ versera à l’intimé B.S.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Valérie Elsner Guignard (pour A.S.________),
- Me Laurence Piquerez (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :