vd_gerichte · JS18.037321 · 2019-03-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.037321-181931
151
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 mars 2019
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à La Tour-de-Peilz,
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 26 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec N.________, à Villeneuve, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a rappelé la
teneur de la convention partielle signée par les parties à l’audience du 1er
octobre 2018, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale (I), a rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, la conclusion III prise par N.________ au pied de son écriture
du 24 septembre 2018 (II), a fixé les indemnités des conseils d’office des
parties et les a relevés de leur mandat (III à VI), a rappelé aux parties la
teneur de l’art. 123 CPC (VII et VIII), a rendu la décision sans frais ni
dépens (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X), a dit
que la décision était immédiatement exécutoire (XI) et a rayé la cause du
rôle (XII).
En droit, le premier juge a annexé à son ordonnance, pour en
faire partie intégrante, un tableau de calcul du minimum vital d’N.________,
dont les montants auraient été admis par les parties lors de l’audience du
1er octobre 2018. Il a constaté, au vu dudit tableau, qu’N.________ ne
couvrait pas son minimum vital intangible, dans la mesure où, compte
tenu d’un revenu de 4'092 fr. et de charges par 4'935 fr. 80, il présentait
un manco de 843 fr. 80 par mois, de sorte qu’il n’était pas en mesure de
contribuer à l’entretien de son épouse.
B. a) Par acte du 6 décembre 2018, F.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’N.________ soit astreint à contribuer à
l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'690 fr., payable d’avance le 1er de chaque mois, dès et y
compris le 1er août 2018.
Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire.

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b) Par ordonnance du 4 décembre 2018, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile a accordé à F.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 6 décembre 2018,
comprenant l’exonération des avances et des frais judiciaires et
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Henriette Dénéréaz
Luisier.
c) Par courrier du 18 décembre 2018, Me Dénéréaz Luisier a
produit sa liste d’opérations pour la procédure d’appel.
d) N.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants :
1. N.________, né le [...] 1962, et la requérante F.________, née [...]
le [...] 1964, se sont mariés le [...] 2009 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union. La requérante est la
mère d’un enfant né d’une précédente union, [...], né le [...] 2000,
aujourd’hui majeur.
2. a) Connaissant des difficultés conjugales, les parties se sont
séparées le 4 août 2018. L’intimé a quitté le domicile conjugal et a trouvé,
depuis le 1er septembre 2018, un appartement à Villeneuve.
b) Le 3 septembre 2018, l’intimé a déposé un mémoire
préventif dirigé contre la requérante. Il faisait valoir en particulier que son
revenu de 4'000 fr. ne lui permettait pas de couvrir ses charges de 4'787
fr. 90.
c) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 11 septembre 2018, F.________ a conclu à ce
qu’N.________ lui verse un montant de 5'000 fr. à titre de contribution
d’entretien pour les mois d’août et septembre 2018, puis, dès le 1er
octobre 2018, une pension de 2'500 fr. par mois.

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Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12
septembre 2018, le premier juge a en particulier ordonné à N.________ de
verser une contribution à l’entretien de son épouse de 2'500 fr. le premier
de chaque mois, jusqu’à droit connu sur la décision de mesures
protectrices de l’union conjugale à survenir.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14
septembre 2018, la présidente a notamment révoqué le chiffre du
dispositif de l’ordonnance du 12 septembre 2018 relatif à la contribution
d’entretien due par l’intimé à la requérante.
d) Par réponse du 24 septembre 2018, l’intimé a en particulier
conclu à ne pas être astreint à contribuer à l’entretien de son épouse.
e) Par déterminations du 28 septembre 2018, la requérante a
confirmé ses conclusions.
3. A l’audience du 1er octobre 2018, les parties ont conclu une
transaction partielle, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Ledit
accord était ainsi libellé :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est
intervenue le 4 août 2018.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis B.________, est attribuée à
F.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges.
III. Parties conviennent de débloquer les comptes dont N.________ est
titulaire auprès de la BCV et de Postfinance.
IV. Parties conviennent qu’N.________ prendra le canapé acheté chez
Conforama, à charge pour lui de continuer à le payer, d’ici au
samedi 13 octobre 2018. F.________ laissera la clé du domicile à
P.________. F.________ s’engage à ne pas endommager ledit canapé
avant sa restitution à F.________.
Dans le même délai, N.________ restituera la clé du garage du
domicile conjugal à P.________.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »

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4. N.________ travaille en qualité d’opérateur d’usinage pour le
compte de l’entreprise [...], à [...]. Il ressort de son décompte de salaire
qu’il réalise un salaire de 3'700 fr. 55, qui comprend la part au 13ème
salaire. En outre, il reçoit une somme de 6'000 fr. par an pour son droit
aux vacances. Le premier juge a arrêté son salaire mensuel net à 4'092
francs.
Ses charges ont été établies comme suit :
- base mensuelle 1'200 fr.
- loyer mensuel, y.c. charges et parking 1'170 fr.
- assurance-maladie 352 fr. 40
- frais de transport 1'974 fr. 70
- frais de repas 238 fr. 70
Total 4'935 fr. 80
S’agissant des frais de transport, le premier juge a multiplié la
distance qui sépare le domicile de l’intimé de son lieu de travail, soit 65
km., deux fois par jour, par le nombre de jours travaillés par mois, soit
21,7 jours, et par un forfait de 70 centimes.
La présidente a en outre multiplié le nombre de jours travaillés
par mois, soit 21,7 jours, par un montant de 11 fr. pour déterminer les
frais de repas de l’intimé.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC

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(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le
délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue dans une cause dont la
valeur litigieuse des conclusions, capitalisée selon l’art. 92 al. 2 CPC, est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire
Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, nn. 2
ss et 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a

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CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT
2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473
consid. 2.3 in limine, JdT 2005 I 305; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CR-CPC, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le
principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des
débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue
en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1 L'appelante conteste avoir admis les montants figurant dans le
tableau annexé à la décision contestée, s'agissant des frais de transport et
des frais de repas, relevant que si de tels montants avaient été admis, elle
n'aurait pas maintenu sa conclusion en fixation d'une contribution
d'entretien.
Une telle admission des frais de transport et de repas n'a pas
été transcrite au procès-verbal et ne résulte d'aucun élément au dossier.
Au contraire, le montant des frais de transport a été expressément
contesté en procédure, l'appelante soutenant déjà que l'on devait prendre
en considération le coût d'un abonnement général de train, soit 321 fr. 60
par mois.
3.2 S'agissant des frais de repas, le premier juge a retenu un
montant de 238 fr. 70, sur la base de 21,7 jours à 11 fr. par jour, ce qui est
conforme aux Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009, qui permettent de

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retenir un supplément de repas de 9 à 11 fr. pour chaque repas principal.
Compte tenu de l'éloignement de son lieu de travail, il est évident que
l'intimé ne peut pas rentrer chez lui à midi, de sorte qu'il est justifié de
retenir un supplément. Même s’il y avait lieu de tenir compte des
vacances pendant 6 semaines, le montant justifié serait de 208 fr. 20. Dès
lors cependant que l'intimé a lui-même allégué à ce titre un montant de
172 fr. par mois, il convient de s'en tenir à ce montant, sans qu'il y ait lieu
de le réduire encore pour tenir compte des vacances, le montant global
allégué prenant suffisamment en compte cet élément.
3.3
3.3.1 L'appelante soutient que l'intimé pourrait prendre les
transports publics pour se rendre à son travail, de sorte qu'un montant de
317 fr. par mois correspondant au prix mensualisé de l'abonnement
général CFF de deuxième classe devrait être retenu. Elle relève que les
frais de 1'974 fr. retenus, qui correspondent à près de la moitié du revenu
de l’intimé, sont exorbitants.
3.3.2 Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge
de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant pas être
raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013
consid. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2).
Sont pris en compte les coûts fixes et variable (frais d'essence,
primes d'assurance, montant approprié pour l'entretien), y compris
l'amortissement (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2,
FamPra.ch 2016 p. 976, alors que la jurisprudence antérieure excluait
l'amortissement, en considérant qu'il ne servait pas à l'entretien, mais à la
constitution du patrimoine : TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid.
4.2.3). A cet égard, il est admissible de tenir compte d'un forfait par
kilomètre, englobant l'amortissement (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016
consid. 5.3.3.2, FamPra.ch 2016 p. 976). Il convient de tenir compte de

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21,7 jours ouvrables par mois (Juge délégué CACI 15 août 2018/467). Le
forfait de 70 ct. par kilomètre comprend non seulement l'amortissement,
mais également les assurances, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter un
poste supplémentaire pour le coût de ces assurances (CACI 12 juin
2017/228 ; Juge délégué CACI 30 août 2017/384).
Lorsque des coûts effectifs, en particulier de logement, sont
déraisonnables, un délai est laissé à l'intimé pour adapter ses frais au
montant pris en compte pour le calcul de son minimum vital (ATF 129 III
526 consid. 2 [en matière de saisie de salaire]; TF 5A_671/2013 du 29
juillet 2014 consid. 6.3.2 [concernant la contribution d'entretien après
divorce]); ce délai équivaut en principe au prochain terme de résiliation du
bail, s'agissant de frais de logement (ATF 129 III 526 consid. 2 et les
références ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1). Le Tribunal
fédéral a également considéré qu'un délai d'adaptation de six mois
pouvait être considéré comme raisonnable (ATF 129 III 526 consid. 3; cf.
Juge délégué CACI 8 juin 2018/340).
3.3.3 En l'espèce, il résulte de la consultation des horaires CFF –
dont le site donne des informations accessibles à tous et bénéficiant d'une
empreinte officielle, qui constituent des faits notoires (ATF 143 IV 380
consid. 1.2) et peuvent être retenus d'office y compris en deuxième
instance (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF
138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3) – que le
trajet de train entre [...] et [...] dure entre 1h45 et 2h, auquel il faut
ajouter le trajet à pied depuis le domicile jusqu'à la gare et de la gare au
lieu de travail, qui peut être estimé à une vingtaine de minutes, alors que
la voiture, selon les estimations qui peuvent être obtenues sur le site
google.maps, permet de parcourir ce trajet en 45 minutes environ.
On ne peut raisonnablement exiger de l'intimé qu'il prenne
plus de 4h chaque jour pour se rendre à son travail, alors que l'utilisation
d'une voiture lui permet de limiter ses déplacements à 1h30 par jour. A
cet égard, on peut relever que, du point de vue de l'assurance-chômage,
n'est pas convenable le travail qui nécessite un déplacement de plus de

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deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour (art. 16
al. 2 let. f LACI [Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837]). D'un autre côté, les frais
d'utilisation de ce véhicule – qui ne sont pas contestés comme tels et qui
sont conformes à la jurisprudence précitée – sont clairement
disproportionnés par rapport aux revenus de l'intimé. On ne saurait
toutefois reprocher à ce dernier d'avoir, dans l'urgence de la nécessité
d'une séparation à la suite des difficultés conjugales, choisi de se loger
dans l'immédiat à [...], étant relevé que les frais de logement restent très
raisonnables. Toutefois, cette solution n'est pas admissible à long terme et
il convient de fixer un délai d'adaptation de six mois à l'intimé dès
notification du présent arrêt, pour soit se trouver un logement plus proche
de son lieu de travail, soit trouver un travail plus proche de son logement,
à défaut de quoi les frais de transports admissibles pourraient être
drastiquement réduits. En l'état, les frais de transports retenus peuvent
être confirmés.
3.4 Compte tenu de ce qui précède, les charges de l’intimé
s’établissent comme suit :
- base mensuelle 1'200 fr.
- loyer mensuel, y.c. charges et parking 1'170 fr.
- assurance-maladie 352 fr. 40
- frais de transport 1'974 fr. 70
- frais de repas 172 fr.
Total 4'869 fr. 10
4. L'appelante soutient que le salaire net de l’intimé, 13e et droit
aux vacances compris, s'élèverait à 4'636 fr. 95 et non à 4'092 fr. comme
retenu par le prononcé attaqué.
Il résulte des décomptes de salaire produits que le salaire
mensuel net versé de 3'700 fr. comprend la part de 13e salaire, ce que
méconnaît l'appelante. En revanche, il est exact qu'il faut ajouter un droit

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aux vacances de 6'000 fr./an, soit de 500 fr. par mois, de sorte que le
revenu net de l’intimé s'élève à 4'200 francs.
Il résulte de ce qui précède que, même compte tenu des
corrections à apporter aux décomptes effectués par le premier juge, le
budget de l'intimé reste déficitaire, puisque son salaire s’élève à 4'200 fr.,
tandis que ses charges ont été arrêtées à 4'869 fr. 10, de sorte qu’il
souffre d’un manco de 669 fr. 10.
Aussi, le paiement d’une quelconque contribution porterait
atteinte au minimum vital de l’intimé.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l'art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance entreprise confirmée.
5.2 En sa qualité de conseil d’office, Me Henriette Dénéréaz Luisier
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celle-ci a produit une
liste des opérations au terme de laquelle elle a arrêté à 3 heures et 24
minutes le temps consacré à la procédure d’appel. Néanmoins, le temps
qu’elle a retenu au titre de « réserve pour les activités futures », par 1
heure, est excessif et doit être réduit à 34 minutes. Aussi, au tarif horaire
de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, BLV
211.02.3]), les honoraires de Me Dénéréaz Luisier s’élèvent à 540 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours par 8 fr. 30 ainsi qu’une TVA à
7,7% sur l’ensemble, soit 42 fr. 20 (7,7% x 548 fr. 30), pour un total de
590 fr. 50, arrondis à 591 francs.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat

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pour l’appelante, au bénéfice de l’assistance judiciaire qui succombe (art.
106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à déposer une réponse.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil
d’office de l’appelante F.________, est arrêtée à 591 fr. (cinq
cent nonante et un francs), TVA et débours compris.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier
:

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour F.________),
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :