vd_gerichte · KC18.016762 · 2018-12-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.016762-181563
310
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP ; 85 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la VILLE DE
J.________, à J.________, contre le prononcé rendu le 4 juin 2018, à la suite
de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne,
dans la cause opposant la recourante à L.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 21 juin 2017, à la réquisition de la Ville de J.________, l’Office
des poursuites du district de Lausanne a notifié à L.________, dans la
poursuite n° 8'332'592, un commandement de payer les sommes de 300
fr. sans intérêt et de 35 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1. Ordonnance pénale [...] du 07.03.2017
2. Frais/émoluments ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 8 mars 2018, la poursuivante a adressé au Juge
de paix du district de Lausanne une requête de mainlevée comportant les
conclusions suivantes :
« En vertu de ce qui précède, la Ville de J.________, représentée par son office du
contentieux requiert, avec suite de frais et dépens la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer n°
8332592 notifié le 21.06.2017 à l’encontre de Monsieur L.________ :
Montant des créances :
CHF 300.00 Peine d’amende et frais selon ordonnance pénale [...]
rendue le 07.03.2017
./. CHF 295.00 Solde acompte de CHF 330.00 du 20.07.2017 (CHF 30.00 frais
de sommation et CHF 5.- frais de réquisition déduits, conformément au
disposition de l’article 85 CO)
CHF 20.00 Frais de requête de mainlevée à titre de dépens selon règlement
des frais concernant la loi sur les contraventions (LContr) du 01.01.2011.
Plus frais de poursuite ».

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A l’appui de sa requête la poursuivante a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’un ordonnance pénale n° [...] rendue le 7 mars 2017 par la
Commission de police de la poursuivante, notifiée au poursuivi le 12 mars
2017, condamnant celui-ci à une amende de 250 fr. et aux frais de la
procédure, par 50 francs. L’ordonnance mentionne qu’elle peut faire
l’objet d’une opposition dans un délai de dix jours ;
- une copie d’une sommation adressée le 2 mai 2017 par la poursuivante
au poursuivi lui réclamant la somme de 330 fr., (soit 250 fr. d’amende, 50
fr. de frais de procédure et 30 fr. de frais de sommation et émoluments)
dans un délai de dix jours faute de quoi une procédure de poursuite serait
introduite et/ou l’amende convertie en peine privative de liberté de
substitution. Cette sommation est dépourvue d’indication de voie de droit ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du 23 juin 2017,
accusant réception du versement de 330 fr. reçu le 20 juin 2017, relevant
qu’une poursuite avait déjà été introduite au moment du paiement,
soutenant que les frais de poursuite étaient donc à la charge du poursuivi,
indiquant qu’elle avait attribué le paiement en premier lieu aux frais de
procédure conformément à l’art. 85 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) et l’invitant à régler le solde auprès de l’office des
poursuites dans un délai échéant le 30 juin 2017, faute de quoi une
réquisition de continuer la poursuite serait déposée ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du 25 janvier
2018, l’invitant à retirer son opposition et à lui régler la somme de 38 fr.
30 (soit 300 fr. de capital concernant l’affaire n° [...] + 35 fr. de frais et
émoluments + 33 fr. 30 de frais de la poursuite n° 8332592, sous
déduction d’un montant de 330 fr.) dans un délai échéant le 9 février
2018, faute de quoi une requête de mainlevée d’opposition serait
déposée ;

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- une copie du tarif municipal du 23 décembre 2010 des frais et
émoluments perçus par la Commission de police et le service financier en
matière de contravention de compétence municipale selon la loi du 19 mai
2009 sur les contraventions (LContr), approuvé par le Chef du
Département de l’intérieur le 13 janvier 2011, prévoyant à son art. 1 ch. II
des frais de sommation de 30 fr., de réquisition de poursuite de 5 fr. et de
requête de mainlevée de 20 francs ;
- des procurations.
b) Par courrier recommandé du 23 avril 2018, le juge de paix a
notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 24 mai
2018 pour se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé du 4 juin 2018, notifié à la
poursuivante le 3 juillet 2018, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 90 fr. (II), les
a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 5 juillet 2018, la poursuivante a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé, adressés aux parties le 28 septembre
2018, ont été notifiés à la poursuivante le 1er octobre 2018. En substance,
le premier juge a considéré que l’ordonnance pénale du 7 mars 2017
constituait un titre à la mainlevée définitive pour le montant de 300 fr.,
mais qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur les montants de 30 fr.
de frais de sommation et de 20 fr. de frais de requête de mainlevée, qui
ne pouvaient faire partie de la procédure. Il a admis que le versement du
poursuivi de 330 fr. l’avait libéré, ce qui devait entraîner le rejet de la
requête de mainlevée.

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4. Par acte du 11 octobre 2018, la poursuivante a recouru contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée à
concurrence de 300 fr., moins 295 fr. de solde sur acompte de 330 fr. du
20 juin 2017, plus 20 fr. de frais de requête de mainlevée à titre de
dépens, selon règlement des frais concernant la Loi sur les contraventions
(LContr) du 1er janvier 2011, le tout sans intérêt, les frais de procédure
étant mis à la charge du poursuivi.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II. La recourante admet que les frais de sommation par 30 fr. et
de dépens par 20 fr. n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive et
exécutoire, mais fait valoir qu’ils ont été réglés par une partie du
versement de l’intimé de 330 fr. conformément à l’art. 85 al. 1 CO, de
sorte que la requête de mainlevée ne portait, selon elle, que sur le solde
de l’ordonnance pénale de 5 fr. (sic) plus les 20 fr. de frais de requête de
mainlevée à titre de dépens selon règlement des frais concernant la loi sur
les contraventions.
a) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de

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l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Les décisions rendue en vertu des législations pénales
fédérales ou cantonales sont exécutoires sur tout le territoire suisse en ce
qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les
confiscations (art. 373 CP [Code pénal du 21 décembre 1937, RS 311.0]) ;
cette disposition s’applique également aux décisions des autorités de
police, ainsi qu’aux amendes prononcées par les autorités administratives
cantonales en application du droit cantonal qui, une fois exécutoires,
valent titre à la mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP (Dupuis et
aliii, Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 8 ad art. 373 CP ;
Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2017, n. 128
ad art. 80 LP et les réf. cit.).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des
pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision
invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de
recours, et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG [LP] I, 2e éd., n.
124 ad art. 80 LP ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l’exécution
forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir – Le
cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-
366 ; Rigot, Le recouvrement des créances de droit public selon le droit de
poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169 ; TF 5D_62/2014 du
14 octobre 2014 consid. 3.1 et 3.2).
Enfin, la prétention résultant du jugement doit être exigible
lors de l’introduction de la poursuite, c’est-à-dire lors de la notification du
commandement de payer (art. 38 al. 2 LP ; TF 5A_954/2015 du 22 mars
2016 consid. 3.1), ce qu’il appartient également au juge de vérifier d’office
(Abbet, op. cit., n. 22 ad art. 80 LP).

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b) Selon l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur
un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette est
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il
ne se prévale de la prescription.
Lorsque le débiteur invoque que la dette a été éteinte par un
paiement, il doit non seulement prouver l’existence d’un paiement
postérieur au jugement invoqué comme titre à la mainlevée définitive,
mais établir que ce paiement doit être imputé sur la dette déduite en
poursuite (Abbet, op. cit., n. 11 ad art. 81 LP). Les règles sur l’imputation
figurent aux art. 85 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220) s’appliquent également au paiement des créances de droit public
(Staehelin, op. cit., n. 9 ad art. 81 LP : Abbet, op. et loc. cit.)
Selon l'art. 85 al. 1 CO, le débiteur ne peut imputer un
paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les
intérêts ou les frais.
Dans un arrêt de 1951, le Tribunal fédéral a précisé que le
créancier qui a reçu le montant en capital du débiteur peut déclarer
imputer sur les frais la somme qu'il a reçue et qui correspond au montant
de la créance ; il peut dès lors soutenir qu'une partie de la créance n'a pas
encore été payée. Le juge ordinaire ou de la mainlevée devra dans ce cas
admettre la prétention du créancier si la créance existait lors de
l'introduction de la poursuite et si elle pouvait faire l'objet d'une poursuite,
l'imputation étant justifiée dans ce cas-là (ATF 77 III 5, JT 1952 II 12). La
cour de céans admet notamment ce mode de faire pour les frais de la
poursuite proprement dits (CPF, 3 février 2011/33) mais aussi pour les
frais de procédure prévus par règlement (CPF, 9 novembre 2012/420 ;
CPF, 6 avril 2006/144).

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Toutefois, l'imputation du paiement partiel du débiteur doit se
faire sur le capital si les intérêts et les frais de la créance principale sont
contestés par le débiteur, sans qu'il y ait abus de droit de sa part (ATF 133
III 598).
c) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ordonnance pénale
rendue le 7 mars 2017 par la Commission de police de J.________ est
devenue exécutoire faute d’opposition, et qu’elle constitue ainsi un titre
de mainlevée définitive pour les montants de 250 fr. d’amende et de 50 fr.
de frais de procédure, soit 300 fr. au total. Ce montant était exigible à la
date de l’introduction de la poursuite, le 21 juin 2017.
En revanche, la sommation du 2 mai 2017, qui ne fait mention
d’aucune voie et délai d’opposition ou de recours, ne constitue pas un titre
de mainlevée définitive pour les frais de sommation de 30 fr. qui y
figurent. De même, la recourante ne peut se prévaloir d’aucun titre de
mainlevée définitive pour les 5 fr. réclamés dans le commandement de
payer à titre de frais de réquisition de poursuite.
Néanmoins, les frais de sommation, de réquisition de poursuite
et de requête de mainlevée sont prévu à l’art. 1 ch. II du tarif municipal du
23 décembre 2010 des frais et émoluments perçus par la Commission de
police et le service financier en matière de contravention de compétence
municipale selon la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr). Les
montants invoqués par la recourante peuvent donc en principe faire l’objet
de l’imputation de l’art. 85 al. 1 CO.
Toutefois, lorsque l’intimé a versé, le 20 juin 2017 un montant
de 330 francs, seuls les frais de sommation, par 30 fr. étaient dus et
pouvaient donner lieu à imputation selon l’art. 85 al. 1 CO, de sorte qu’il y
a lieu de constater que la dette, de 330 fr., y compris les frais de
sommation de 30 fr., était éteinte à cette date. Les frais de réquisition de
poursuite, par 5 fr., pour le commandement de payer notifié au poursuivi
le 21 juin 2017, et de requête de mainlevée, par 20 fr., pour celle du 8

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mars 2018 ne précèdent aucun paiement de l’intimé, de sorte qu’une
imputation selon l’art. 85 al. 1 CO est exclue.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Office du contentieux (pour Ville de J.________),
- M. L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 25 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :