vd_gerichte · PE19.025126 · 2022-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
21
PE19.025126-KEL/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 janvier 2023
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenue, représentée par Me Irène Schmidlin, défenseur de choix
à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
[...] SA, partie plaignante, intimée.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 mai 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré C.________ des infractions de
violation de domicile et contravention à la loi sur les contraventions (I), a
constaté que C.________ s’est rendue coupable d’entrave aux services
d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation
simple des règles de la circulation routière et contravention à
l’Ordonnance 2 Covid-19 (II), a condamné C.________ à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à
30 fr., et à une amende de 300 fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire mentionnée au chiffre III et fixé à C.________ un délai d’épreuve
de 2 ans et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 3 jours (IV) et a mis les frais de
la cause, par 450 fr., à la charge de C.________ et laissé le solde à la charge
de l’Etat (V).
B. Par annonce du 11 mai 2022, puis déclaration motivée du 27
juin 2022, C.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants à
intervenir, une indemnité équitable au sens de l’art. 429 CPP lui étant
octroyée et les frais de première et de deuxième instances étant laissés à
la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du
jugement entrepris en ce sens qu’elle soit entièrement acquittée, qu’une
indemnité équitable au sens de l’art. 429 CPP lui soit octroyée et que les
frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat. A titre de mesures
d’instruction, elle a requis la production des documents, rapports et
correspondances relatifs à la manifestation du 14 décembre 2019 en

- 8 -
mains de la municipalité, de la police et des transports publics de
Lausanne, ainsi que tout document, rapport et correspondance relatifs à la
manifestation du 20 juin 2020 en mains de la police, de la ville et des
transports publics de Zurich.
Le 11 août 2022, considérant que la présence de la prévenue
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), le Président de la
Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai au 26 août 2022 pour
indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure uniquement écrite et en attirant leur attention sur le fait
que, faute d’accord des parties dans le délai imparti, l’appel serait traité
en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
Par courrier du 26 août 2026, C.________ a contesté
l’application de la procédure écrite.
Par avis du 13 octobre 2022, le Président de la cour de céans a
informé C.________ que ses réquisitions de preuve étaient rejetées, pour le
motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Par acte du 20 octobre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son
auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est née en Valais le 30 juin 1988. Elle a effectué sa
scolarité dans ce canton. Au bénéfice d’une formation sociale à l’ESP, elle
exerçait le métier de travailleuse sociale. Depuis le mois d’avril 2022, elle
est au chômage et perçoit des indemnités mensuelles d’environ 3'000
francs. Son loyer s’élève à 700 fr. par mois et son assurance-maladie à
500 francs. Elle n’a personne à sa charge. Elle n’a ni dettes et ni fortune.

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C.________ dit être très impliquée dans la cause du climat. Elle
fait valoir qu’elle a une prise de conscience très aiguë de l’urgence
climatique et de la nécessité d’agir dans des délais très brefs. En marge
de la cause climatique, elle dit être aussi très sensibilisée et impliquée
dans des causes visant à promouvoir une plus grande justice sociale.
Le casier judiciaire suisse de de la prévenue ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1
2.1.1 A Lausanne, le 14 décembre 2019, entre 10h05 et 16h20, sans
avoir obtenu d’autorisation préalable, des manifestants ont bloqué la rue
Centrale à la hauteur de l’immeuble no 4, notamment avec des tonneaux,
des blocs de béton et des palettes. Certains manifestants se sont couchés
par terre, assis par terre, se sont tenus et enchaînés afin d’entraver leur
évacuation.
A 13h15, le Commandant de police a enjoint les manifestants
d’évacuer les lieux et les a informés que les interpellations
commenceraient à 13h30 pour ceux qui ne respecteraient pas cette
directive. Vers 13h30, une ambulance a dû être engagée, une personne
ayant fait un malaise cardiaque dans l’établissement public des Brasseurs,
à la rue Centrale no 4. En raison du blocage de la rue, les secours ont dû
emprunter un itinéraire détourné, ce qui a rallongé leur délai
d’intervention.
Les manifestants, dont C.________, n’ayant pas obtempéré à
l’ordre donné, ils ont été évacués de force un à un dès 13h35. La police a
dû faire appel à des sapeurs-pompiers pour couper les chaînes et les
cadenas retenant certains manifestants. L’opération d’évacuation a duré
jusqu’à 15h55. Le trafic des transports publics et des véhicules privés a dû
être interrompu dès 10h05 sur la rue Centrale et a pu être rétabli vers
16h20.

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2.1.2 Selon le rapport d’investigation établi le 16 décembre 2019
par la police au sujet de la manifestation du 14 décembre 2019, des
militants du collectif Extinction Rebellion (ci-après : XR) recrutaient des
personnes sur les réseaux sociaux pour mener une action de blocage sur
la place Saint-François durant les festivités du Marché de Noël, plus
précisément le 14 décembre 2019. Les organisateurs de la manifestation
ont averti les autorités et les transports publics de la région lausannoise,
sans toutefois déposer une demande d’autorisation, ni même préciser
l’itinéraire prévu.
Le 14 décembre 2019, dès 10h05, la rue Centrale a été
bloquée par une cinquantaine de personnes au moyen de blocs de béton
et de palettes en bois. A 10h10, une vingtaine de personnes équipées de
gilets blancs se sont couchées à même le sol à l'angle de la place Saint-
François, en haut de la rue du Petit-Chêne, entravant ainsi le trafic des
piétons. Vers 10h25, ces personnes se sont déplacées par la rue Pépinet
afin de rejoindre le blocage de la rue Centrale. Un blocage a également
été organisé à la place Saint-François par une cinquantaine de
manifestants, si bien que la police a fermé la rue Pépinet pour éviter que
les deux groupes de manifestants se rejoignent. A 13h15, des injonctions
ont été adressées aux manifestants par le Commandant de police. Il a été
décidé que les interpellations des manifestants qui ne respecteraient pas
les directives débuteraient un quart d’heure plus tard. A 13h32, une
ambulance est intervenue dans l’établissement public des Brasseurs, rue
Centrale n° 4, un client ayant été victime d’un malaise cardiaque.
L’ambulance en question a dû accéder à la rue Centrale par la place Saint-
François puis par la rue Pépinet, pénétrant ainsi dans le périmètre de
sécurité délimité par les forces de l’ordre, ce qui a rallongé le délai
d’intervention. Le trajet par la rue César-Roux, puis la rue Saint-Martin
pour enfin arriver dans la rue Centrale aurait été plus court mais n’était
pas praticable en raison de la manifestation. L’acheminement de la
victime au CHUV a nécessité l’organisation, par la police, d’un couloir
depuis la rue Centrale, en direction de la rue Saint-Martin. Dès 13h35, la
police a déployé un dispositif afin de procéder aux premières

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interpellations. Le trafic des transports publics lausannois a été interrompu
dès 10h55 pour toutes les lignes passant par la place Saint-François, ce
qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes. Les effets de cette
perturbation sur la rue Centrale ont duré de 10h05 à 16h18.
En définitive, nonante personnes ont été interpellées – dont
C.________ – et transférées à l’Hôtel de police pour être dénoncées pour
diverses infractions. C.________ a déclaré avoir participé à cette
manifestation dès le début, ne pas s’être attachée à d’autres, ne pas avoir
obtempéré aux sommations d’évacuation de la police et avoir dû être
portée pour être évacuée.
2.2
2.2.1 Le 29 mai 2020, à Lausanne, entre le parc de Montbenon et la
place de Bel-Air, dans le cadre d’un rassemblement « Critical Mass »
réunissant des amateurs de deux-roues pour une manifestation, qui
n’avait pas reçu d’autorisation préalable pour se déplacer en cortège à
travers la ville jusqu’à l’endroit où elle s’est rendue, des manifestants ont
entravé la circulation routière en occupant toute la largeur de la chaussée,
perturbant de la sorte les bus des transports publics lausannois en
particulier. Ensuite, plusieurs dizaines d’entre eux ont pénétré par
effraction dans le bâtiment inoccupé et en chantier sis place Bel-Air 4,
propriété de la société [...] SA, avant de finalement accepter de quitter les
lieux, après près de trois heures d’occupation du site, ensuite des
injonctions répétées de la police à le faire, en raison de la situation
sécuritaire de l’immeuble.
2.2.2 C.________ n’a pas participé au rassemblement « Critical
Mass », mais après avoir reçu un appel par les réseaux sociaux à soutenir
les différents manifestants dans l’immeuble place Bel-Air 4, elle s’est
rendue sur place et est entrée dans l’immeuble par une porte ouverte.
Lorsque la police a demandé l’évacuation des lieux, C.________ a
obtempéré sans opposer de résistance ni passive, ni active.
2.3

- 12 -
2.3.1 A Zurich, Quaibrücke, le 20 juin 2020, entre 12h00 et 13h45,
environ 350 personnes se sont réunies dans le cadre d’une manifestation
non autorisée et ont bloqué la rue avec des affiches, si bien que la
circulation privée et celle des transports publics ont dû être déviées par la
police. Sous la menace d’un contrôle de police et de poursuite pénale, une
centaine de personnes a quitté les lieux. Lorsque le contrôle de police a
commencé, les manifestants ont formé un cordon, obligeant les agents à
recourir à la force pour procéder aux premiers contrôles, poussant les
participants à finalement obtempérer.
2.3.2 C.________ s’est rendue sur place à l’appel du mouvement XR
sur les réseaux sociaux et a participé à la manifestation. Lorsqu’elle a
entendu les ordres d’évacuation, elle est partie de son propre chef, sans
faire partie du cordon dont il a été question ci-dessus.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de C.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 13 -
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelante requiert la production des documents, rapports et
correspondances relatifs à la manifestation du 14 décembre 2019 en
mains de la municipalité, de la police et des transports publics de
Lausanne, ainsi que tout document, rapport et correspondance relatifs à la
manifestation du 20 juin 2020 en mains de la police, de la ville et des
transports publics de Zurich. Dès lors que l’appelante a été condamnée
pour avoir participé à des manifestations non autorisées, notamment pour
entrave aux services d’intérêt général et violation simple des règles de la
circulation routière, il s’agirait de déterminer plus précisément les
entraves en question et de savoir dans quelles mesures les autorités
pouvaient ou devaient connaître à l’avance les modalités des
manifestations, afin d’organiser les transports publics, minimiser les
inconvénients pour les autres usagers et assurer la sécurité générale.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1080/2021
du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat

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de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit., JdT 2015 I 115 ; TF
6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18
janvier 2021 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, la production des documents, rapports et
correspondances relatifs à la manifestation du 14 décembre 2019 n’est
pas utile au traitement de l’appel, le dossier contenant tous les éléments
de fait qui permettent de statuer en droit. Quant à la production de tout
document, rapport et correspondance relatifs à la manifestation du 20 juin
2020, elle n’est pas nécessaire, dès lors que, comme on le verra ci-après
(cf. consid. 4.3.2), l’appelante doit être libérée des chefs d’accusation
d’entrave aux services d’intérêt général et de violation simple des règles
de la circulation routière en relation avec la manifestation qui a eu lieu le
20 juin 2020 à Zurich.
Au vu de ce qui précède, les réquisitions de preuve sollicitées
par C.________ ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel et doivent
en conséquence être rejetées.
4.
4.1 Invoquant une violation des art. 7, 10, 11 CEDH et 16 et 22
Cst., ainsi que de l’art. 21 Pacte ONU II, l’appelante fait valoir que sa
condamnation pénale serait disproportionnée et violerait sa liberté
d’expression, de réunion et d’association. Elle invoque en particulier un
arrêt de la CourEDH Bumbes c. Roumanie du 3 mai 2022 (req. 18079/15).
Elle soutient qu’elle aurait été condamnée uniquement en raison de
l’absence d’autorisation. Or, les perturbations n’auraient pas été plus
importantes ni moins prévisibles en raison de l’absence de procédure
d’autorisations, dès lors que les autorités municipales auraient été
largement informées de la tenue des manifestations en cause, tant à
Lausanne qu’à Zurich. Elle relève en outre que les actes et intentions de

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l’appelante, en participant aux manifestations en question, étaient
pacifiques et ne visaient qu’à attirer l’attention publique sur un sujet
d’importance majeure. Partant, elle devrait être libérée de toute infraction.
4.2
4.2.1 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par
l’art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de
répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l’art. 10 § 1
CEDH, la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il
puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de
frontière.
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute
personne ayant le droit d’organiser des réunions et d’y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus
diverses de regroupements de personnes dans le cadre d’une organisation
déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou
d’exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; ATF
132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.2). L’art. 11 § 1
CEDH (en relation avec l’art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit
de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté d’association, offre
des garanties comparables (ATF 132 I 256 précité consid. 3), son exercice
est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui (art. 11 § 2 1re phrase CEDH ; TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.2).
La liberté d’expression, comme les autres libertés
fondamentales, n’a pas une valeur absolue. Une ingérence dans son
exercice est conforme aux
art. 10 CEDH et 36 Cst. si elle est prévue par une loi, si elle poursuit un
intérêt public et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi (ATF

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136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités ; TF 1C_360/2019 du 15 janvier
2020 consid. 3.2). En matière de liberté d’expression, le principe de
l’intérêt public se confond en pratique avec le souci de maintenir l’ordre
public. La protection de la sécurité, de la tranquillité, de la morale et de la
santé publique répond à un intérêt public (cf. art. 10 par. 2 CEDH). Celui-ci
ne commande toutefois pas de censurer ou de réprimer l’expression des
opinions qui sont subversives ou simplement choquent les sentiments
moraux, religieux, politiques de la population ou encore qui mettent en
cause les institutions. L’interdiction préalable n’est en effet pas compatible
avec la liberté d’expression, même lorsque celle-ci s’exerce sur le
domaine public. Vu la portée reconnue à la liberté d’expression, seules des
conditions restrictives peuvent justifier une ingérence de l’Etat, en
particulier lorsqu’il intervient à titre préventif (TF 1C_360/2019 précité
consid. 3.2 ; TF 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 2.2, in ZBl 2013 p. 508
et RDAF 2014 I 284).
La CourEDH estime que la protection offerte par l’art. 11 CEDH
ne dépend pas de savoir si le rassemblement s’est déroulé conformément
à la procédure prévue par le droit interne. Dans son arrêt de la CourEDH
Bukta et autres c. Hongrie, la CourEDH a estimé que, dans des
circonstances spéciales où il peut se justifier de réagir immédiatement,
par exemple à un événement politique, par une manifestation pacifique,
disperser celle-ci au motif que l’obligation de notification préalable n’a pas
été respectée et sans que les participants se fussent comportés d’une
manière contraire à la loi constituerait une restriction disproportionnée à
la liberté de réunion pacifique. Puis, dans un arrêt de la CourEDH précité
Bumbes c. Roumanie (le requérant, un activiste notoire impliqué dans
diverses actions citoyennes, ainsi que trois autres personnes ont été
condamnées à une amende pour s’être menottés à une barrière du
parking bloquant l’accès au siège du gouvernement et avoir brandi des
panneaux), la CourEDH a reproché aux juridictions nationales de ne pas
avoir évalué le degré de perturbation que les actes de l’intéressé avaient
éventuellement causé, de ne pas avoir cherché à ménager un équilibre
entre les impératifs découlant des objectifs énumérés à l’art. 11 § 2, d’un
côté, et ceux d’une libre expression par la parole, le geste ou même le

- 17 -
silence des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d’autres lieu
publics, d’un autre côté, accordant ainsi un poids prépondérant à
l’illégalité formelle de la manifestation en question, et en particulier, de ne
pas avoir cherché à déterminer si, compte tenu du nombre de
participants, pareille déclaration aurait servi l’objectif de permettre aux
autorités de prendre les mesures nécessaires pour en garantir le bon
déroulement.
Cela étant, le système de déclaration préalable et le degré de
tolérance dont les autorités publiques doivent faire preuve à l’égard des
rassemblements pacifiques ne peuvent être étendus au point que
l’absence de notification préalable ne puisse jamais constituer un
fondement légitime à la décision de disperser un rassemblement. Le droit
de manifester de manière spontanée ne peut primer l’obligation de notifier
au préalable la tenue d’un rassemblement que dans des circonstances
spéciales, notamment lorsqu’il est indispensable de réagir immédiatement
à un événement par une manifestation. Enfin, la CourEDH considère qu’il
est important que les associations et autres organisateurs de
manifestations se conforment aux règles du jeu démocratique, dont ils
sont les acteurs, en respectant les règlementations en vigueur. Le refus
délibéré des organisateurs de se conformer à ces règles et leur décision
de structurer tout ou partie d’une manifestation de façon à provoquer des
perturbations de la vie quotidienne et d’autres activités à un degré
excédant le niveau de désagrément inévitable dans les circonstances
constituent un comportement qui ne saurait bénéficier de la même
protection privilégiée offerte par la CEDH qu’un discours ou débat politique
sur des questions (arrêt de la CourEDH Navalnyy c. Russie du
15 novembre 2018, § 99 et 149 ss et les références citées).
Il existe, en principe, sur la base de la liberté d’opinion,
d’information et de réunion, un droit conditionnel à l’usage accru du
domaine public pour des manifestations avec appel au public (ATF 144 I
50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 ; ATF 132 I 256 précité
consid. 3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d’une
partie du domaine public, en limitent l’usage simultané par des non-

- 18 -
manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un
usage commun. Cette situation exige qu’un ordre de priorité soit fixé entre
les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à autorisation (ATF 132 I 256 précité consid. 3). Dans le cadre de
l’octroi de ces autorisations, l’autorité doit tenir compte, d’une part, des
intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s’exprimer et, d’autre
part, de l’intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances,
notamment à prévenir les actes de violence (ATF 127 I 164 consid. 3 et les
références). Plus simplement, il s’agit d’assurer l’utilisation adéquate des
installations publiques disponibles dans l’intérêt de la collectivité et du
voisinage ainsi que de limiter l’atteinte portée par la manifestation aux
libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; ATF 132 I
256 précité consid. 3).
4.2.2 Les actions de blocage peuvent donner lieu à des
condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.5). Ainsi, le
Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP),
à des amendes allant de 500 fr. à 2’000 fr., des activistes climatiques qui
avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance de
trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6, JdT 2005 IV 215). Dans une autre
affaire, des manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et
demie l’entrée et la sortie d’un tunnel routier, y compris les voies de
secours. Ils furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV
216 consid. 5.2). Il y a eu également contrainte lorsque des manifestants
avaient bloqué l’accès à un bâtiment où se tenait une exposition
consacrée à l’armée par un « tapis humain », formé par des personnes qui
s’étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH
a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement
la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations
peuvent justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale,
lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique l’exercice normal de la
liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c.
Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la
CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi
considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au

- 19 -
mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers
de la route, s’analysait en un comportement qui, tout en étant moins
grave que le recours à la violence physique, pouvait être qualifié de
« répréhensible » (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC] précité, §§ 173-174 ; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-47).
4.3
4.3.1 En l’espèce, s’agissant d’abord de la manifestation ayant eu
lieu le 14 décembre 2019 à Lausanne, il est établi que les manifestants,
dont l’appelante faisait partie, ont occupé de manière exclusive des voies
de communication importantes du domaine public en plein centre de la
ville de Lausanne, provoquant en particulier la paralysie des services de
transport public empruntant les axes en question. Il n’est pas contesté que
ce sont plusieurs centaines d’usagers, pour le moins, qui ont été entravés
dans leurs déplacements. L’occupation sans autorisation de ces voies de
communication visait indiscutablement à provoquer des perturbations
importantes. Dans ces conditions, l’appelante n’est pas fondée à se
prévaloir des art. 10 et 11 CEDH et des libertés qu’ils consacrent. La
réaction patiente des autorités confrontées à des blocages très importants
et de longue durée, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire
Bumbes c. Roumanie invoquée par la défense, autorités qui essayaient de
privilégier le dialogue, montre que les sanctions infligées étaient une
nécessité, soit que cette réaction répondait à un besoin social impérieux,
dans une société démocratique fondée sur la légalité. Il n’a pas été
question de disperser la manifestation pour le seul motif que l’obligation
de notification préalable n’avait pas été respectée, mais bien parce que la
durée de la manifestation et le comportement des participants
nécessitaient que l’ordre public soit rétabli, dans l’intérêt bien compris des
citoyens qui, eux, ne manifestaient pas. On relève, en particulier, que les
forces de l’ordre ne sont intervenues qu’après que les manifestants ont pu
se réunir et s’exprimer pendant de nombreuses heures. C’est ainsi à bon
droit que les autorités ont finalement dispersé les manifestants afin de
restaurer l’usage normal du domaine public, procédant à l’évacuation des
manifestants de manière proportionnée, sans aucun usage excessif de la
force : les droits constitutionnels invoqués par l’appelante ne l’autorisaient

- 20 -
ni à entraver l’usage du domaine public ni à s’opposer à l’évacuation des
lieux par la police. En effet, l’appelante a voulu mener une action
perturbatrice, ce qui n’est pas protégé, d’autant qu’il ne s’agissait pas de
réagir immédiatement à un événement politique, mais plutôt de mener un
combat de longue haleine. Autrement dit, à l’évidence, l’action menée par
l’appelante n’était pas indispensable pour faire valoir sa liberté de réunion
et d’expression. Quoi qu’elle en dise, en s’appropriant une partie du
domaine public pour bloquer la circulation au centre de la ville de
Lausanne, l’appelante a adopté un comportement actif visant à exercer
délibérément une contrainte sur la population non-manifestante, sans
égard aux conséquences qui pouvaient en résulter, ce qui ne correspond
pas à l’attitude exclusivement pacifique dont elle se réclame.
4.3.2 S’agissant ensuite de la manifestation ayant eu lieu le 20 juin
2020 à Zurich, on ignore si les autorités étaient au courant qu’une
manifestation aurait lieu au Quaibrücke et si elles ont pu s’organiser en
conséquence. On ignore également l’ampleur des perturbations. Dans tous
les cas, il n’est pas établi que la liberté d’expression de l’appelante a été
respectée, au vu essentiellement de la courte durée de la manifestation.
Partant, l’appelante doit être libérée des infractions d’entrave aux services
d’intérêt général et de violation des règles de la circulation routière en lien
avec la manifestation du 20 juin 2020.
5.
5.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 239 CP. Elle fait
valoir que le dossier ne comporte aucune indication concrète relative aux
empêchements, troubles ou mises en danger des entreprises de
transports qu’elle aurait personnellement commis. En outre, les autorités
auraient disposé de connaissances suffisantes pour prendre des mesures
de réorganisation des transports publics dans la mesure utile. Ce serait
donc à tort que le Tribunal de police aurait reconnu l’appelante coupable
d’entrave aux services d’intérêt général.

- 21 -
5.2 Aux termes de l’art 239 CP, celui qui, intentionnellement, aura
empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise de
transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer,
des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’un établissement
ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière,
l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport une entreprise
qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des
choses (Corboz, Les infraction en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010,
n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple
l’entreprise de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de
bus postaux. Il faut également ajouter les entreprises de transport par
métro, tram, bus, bateau, avion et téléphérique (ATF 85 IV 224
consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad. art. 239 CP).
Par ailleurs, la perturbation d’exploitation d’une entreprise publique de
transports doit s’étendre sur une certaine durée (TF 4A_235/2009 du 13
octobre 2009 consid. 4.3.2). Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait
une entreprise ferroviaire de respecter l’horaire pendant une heure trente
perturbait son exploitation d’une manière importante (ATF 115 IV 44
consid. 2d). En revanche, l’art. 239 CP ne s’applique pas en cas de retard
de quinze minutes d’un train régional (ATF 119 IV 301).
5.3 En l’espèce, les autorités de la ville de Lausanne savaient que
le collectif XR avait planifié des actions de blocage le 14 décembre 2019,
les organisateurs ayant envoyé un courrier aux autorités et aux transports
publics lausannois pour annoncer leur action. Toutefois, les autorités
municipales comme les Transports publics lausannois ignoraient tout du
déroulement des actions prévues, de leur importance, de leur durée et des
lieux précis qui étaient visés. Les autorités municipales étaient donc dans
l’impossibilité de prendre des mesures en amont pour assurer la sécurité
des usagers de la route et la continuité de l’exploitation des transports

- 22 -
publics. Ainsi, à la rue Centrale, ce n’est que lorsqu’une cinquantaine de
personnes sont venues bloquer la rue avec des palettes en bois et des
blocs en béton que les autorités ont compris que cette artère allait être
bloquée, dès lors qu’elles s’attendaient uniquement à une action de
blocage sur la place St-François. En d’autres termes, les autorités ont été
prises au dépourvu et mises devant le fait accompli lors de cette
manifestation.
Concernant la manifestation du 14 décembre 2019, les actions
des manifestants ont interrompu le trafic des transports publics dès 10h55
pour toutes les lignes transitant par la place St-François, ce qui a engendré
des retards de 30 à 40 minutes et ces contraintes se sont répétées, dans
une même mesure, sur la rue Centrale dès sa fermeture à 10h05. Les
effets de cette perturbation sur la rue Centrale ont duré jusqu’à 16h18,
soit durant plus de 5 heures.
Lors de cette manifestation, la circulation des transports
publics a été sérieusement entravée. L’interruption du trafic des bus
transitant par la place St-François a été répétée sur la rue Centrale. De
surcroît, dans un contexte urbain, les déviations mises en place d’urgence
ont de toute évidence entraîné des retards en cascade sur tout le réseau
des transports publics lausannois, la rue Centrale étant un point
névralgique de cette agglomération.
Dans ces conditions, les faits reprochés à C.________, qui admet
avoir participé à la manifestation du 14 décembre 2019 à la rue Centrale,
pendant plusieurs heures, et qui a dû être portée par la police pour être
évacuée, ce qui démontre qu’elle était bel et bien là pour bloquer la rue,
constituent précisément une entrave à un service d’intérêt général au
sens de l’art. 239 CP, le trafic ayant été longuement interrompu. L’élément
subjectif est également réalisé, puisque l’appelante s’est, dans
l’hypothèse la plus favorable, accommodée de cette situation, de sorte
qu’elle a agi à tout le moins par dol éventuel.

- 23 -
Les conditions d’application de l'art. 239 CP étant réalisées, la
condamnation de C.________ pour infraction d’entrave aux services
d’intérêt général en lien avec la manifestation du 14 décembre 2019 doit
être confirmée.
6.
6.1 L’appelante conteste toute violation de l’art. 90 al. 1 LCR. Elle
fait valoir que le dossier ne permet pas de situer sa position ni de savoir si
elle bloquait la chaussée. Subsidiairement, elle soutient que les art. 239
CP et 90 LCR entrent en concours imparfait.
6.2 En l’espèce, comme déjà mentionné ci-dessus, lors de la
manifestation du 14 décembre 2019 à la rue Centrale, l’appelante a dû
être portée pour être évacuée. Tel n’aurait pas été le cas si on ne pouvait
pas lui reprocher concrètement d’avoir bloqué la circulation et le trafic des
véhicules. L’appelante a été renvoyée en jugement pour violation simple
des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), pour violation des art. 26 al.
1 LCR, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR. La violation de ces trois dispositions
est en lien avec le blocage des véhicules autres que ceux d’urgence et des
transports publics. En effet, les manifestants ont bloqué la circulation et le
trafic des véhicules, notamment des véhicules d'urgence (police,
pompiers, ambulances) et des bus, a dû être dévié sur d'autres artères, en
interrompant le trafic des véhicules privés. L’ensemble du trafic a été
perturbé sur les lieux ciblés par la manifestation. Autrement dit, la
violation des trois dispositions précitées est en lien avec le blocage des
véhicules autres que ceux d’urgence et des transports publics.
La condamnation de l’appelante pour violation simple des
règles de la circulation routière en lien avec la manifestation du 14
décembre 2019 doit donc être confirmée, cette disposition n’entrant pas
en concours imparfait avec l’art. 239 CP.
7.

- 24 -
7.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 286 CP. Elle fait
valoir qu’elle n’a pas activement résisté lors de son évacuation par les
forces de l’ordre.
7.2 En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant
dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de
l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas
qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par
exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas
conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à
éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le
rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF
124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF
6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de
celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence
ni à la menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une simple
désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 consid. 2) qui est réalisée, par exemple, par le fait de
prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il peut s'agir d'une
obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à
cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre
plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en
restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener
(Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1). Imposer sa présence dans une salle pour empêcher une
autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux

- 25 -
actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_333/2011 du 27
octobre 2011 consid. 2.2.1).
7.3 Contrairement à ce qu’elle soutient, une opposition active doit
être reprochée à l’appelante lors de son évacuation pour la manifestation
du 14 décembre 2019. Aux débats de première instance, elle a en effet
déclaré qu’elle avait entendu les ordres d’évacuation, mais qu’elle avait
dû être portée pour être évacuée (jugement, p. 4). A l’audience d’appel,
elle a confirmé avoir entendu des ordres d’évacuation lorsqu’elle était à la
rue Centrale et avoir dû être portée pour être évacuée, respectivement
avoir passivement résisté (cf. p. 3 ci-dessus). Dans la mesure où
l’appelante n’a pas obtempéré ni suivi la police de son plein gré, elle a
exercé une opposition active à l’égard des policiers chargés de son
évacuation, peu importe qu’elle se soit ou non accrochée à d’autres
manifestants.
Les griefs soulevés par l’appelante doivent donc être rejetés et
sa condamnation pour empêchement d’accomplir un acte officiel doit être
confirmée.
8.
8.1 L’appelante conteste sa condamnation pour contravention à
l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(COVID-19) du 13 mars 2020 (état au 14 mai 2020) (Ordonnance 2 COVID-
19 ; RS 818.101.24). Elle soutient que tant pour le rassemblement du 29
mai 2020 à Lausanne que pour la manifestation du 20 juin 2020 à Zurich,
le dossier ne dit rien du nombre de personnes rassemblées, de la distance
entre elles, ni ne donne de véritables éléments pour conclure qu’il y a eu
contravention. Elle fait en outre valoir que les mesures ont évolué si
fréquemment qu’elle ne pouvait pas savoir, à ce moment-là, qu’elle
transgressait une norme. Enfin, les dispositions relatives aux interdictions
de manifester pendant cette période précise auraient par ailleurs fait
l’objet d’un arrêt de la CourEDH qui les aurait jugées disproportionnées et

- 26 -
contraires à l’art. 11 CEDH (CourEDH, arrêt Communauté genevoise
d’action syndicale CGAS c. Suisse, 15 mars 2022).
8.2 Selon l’art. 7c Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020),
les rassemblements de plus de cinq personnes dans l’espace public,
notamment sur les places publiques, sur les promenades et dans les
parcs, sont interdits, à l’exception des rassemblements d’élèves dans les
cours de récréation (al. 1). Lors de rassemblements de cinq personnes au
plus, celles-ci doivent se tenir à au moins deux mètres les unes des autres
(al. 2).
L’art. 10f al. 2 let. a Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai
2020) prévoit qu’est puni de l’amende, quiconque a enfreint l’interdiction
de rassemblement dans les lieux publics visée à l’art. 7c.
8.3 En l’espèce, on relèvera d’abord qu’il ne fait aucun doute que
C.________ savait que tout rassemblement de plus de cinq personnes était
prohibé à cette époque-là. Comme l’a retenu le premier juge, les mesures
de restrictions étaient nouvelles au mois de mai 2020, elles étaient
largement publicisées et étaient le centre des conversations, tous milieux
confondus. L’appelante a pourtant choisi de rejoindre les manifestants,
que ce soit à Lausanne ou à Zurich, guidée par un intérêt qu’elle jugeait
supérieur. La transgression est à l’évidence intentionnelle. S’agissant
ensuite du nombre de personnes, le dossier fait état d’un rassemblement
d’en tout cas plusieurs dizaines de manifestants dans le bâtiment sis à
Lausanne et de trois cent cinquante manifestants sur le pont à Zurich.
Dans les deux cas, on est bien loin d’un rassemblement autorisé de cinq
personnes au plus. En outre, l’appelante a admis, d’une part, être allée
soutenir les différents manifestants dans le bâtiment à Lausanne, ensuite
d’un appel par les réseaux sociaux et, d’autre part, avoir participé à la
manifestation de Zurich. Les éléments constitutifs de la contravention à
l’Ordonnance 2 COVID-19 sont donc réalisés. Enfin, dans l’arrêt de la
CourEDH dont se réclame l’appelante, ce que reproche la CourEDH à la
Suisse, c’est de ne pas avoir mis en place un contrôle constitutionnel des
ordonnances par le pouvoir judiciaire. Pour le surplus, il faut relever que

- 27 -
tant la manifestation « Critical Mass » que celle de Zurich n’étaient
nullement autorisées, qu’elles étaient donc illicites et, partant, pas
protégées.
Par conséquent, la condamnation de l’appelante pour
contravention à l’Ordonnance 2 COVID-19 doit être confirmée.
9.
9.1 Certains chefs d’accusation ayant été abandonnés, la peine
infligée à l’appelante doit être revue.
9.2
9.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).

- 28 -
9.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b).
9.2.3 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
9.2.4 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si
le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1
CP).

- 29 -
9.3 En l’espèce, la culpabilité de la prévenue ne saurait être
qualifiée de légère, dès lors qu’elle a activement participé au blocage de
l’une des artères principales de la ville de Lausanne, provoquant
d’importantes perturbations du trafic routier et la mise en place d’un
dispositif policier conséquent, et s’opposant à son évacuation, obligeant
les policiers à effectuer les manœuvres d’extraction décrites dans les
rapports de police. A charge, il convient également de tenir compte du
concours d’infractions du fait que la prévenue n’a pas hésité à manifester
à Zurich et dans un immeuble à Lausanne, alors qu’elle savait qu’une
instruction pénale était ouverte contre elle en raison de sa participation à
la manifestation du 14 décembre 2019. A décharge, il sera tenu compte
du fait que la prévenue a admis sa participation aux manifestations et que
sa résistance était limitée. L’absence d’antécédents est un élément
neutre.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas. Ce genre de
peine est suffisant pour déployer l’effet préventif escompté. L’infraction la
plus grave est l’entrave aux services d’intérêt général, qui justifie une
peine pécuniaire de 10 jours-amende pour la manifestation du 14
décembre 2019. Par l’effet du concours, l’infraction d’empêchement
d’accomplir un acte officiel pour la même manifestation justifie une
augmentation de la peine pécuniaire de 5 jours-amende.
C’est donc une peine pécuniaire de 15 jours-amende qui doit
être prononcée à l’encontre de C.________. Arrêtée à 30 fr., la quotité du
jour-amende correspond à la situation personnelle et financière de
l’appelante et s’avère donc conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP.
Pour les motifs pertinents retenus par le premier juge, la peine pécuniaire
prononcée peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à
deux ans.
A cette peine pécuniaire, s’ajoutent encore des amendes pour
sanctionner les infractions de violation simple des règles de la circulation
routière et de contravention à l’Ordonnance 2 Covid-19. L’infraction la plus
grave est la violation simple des règles de la circulation routière, qui doit

- 30 -
être réprimée par une amende d’une quotité de 100 fr., peine augmentée,
par les effets du concours, de 50 fr. pour chacune des deux contraventions
à l’Ordonnance 2 Covid-19, de gravité égale. C’est donc une amende
d’une quotité totale de 200 fr. qui doit être infligée à l’appelante. La peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende sera arrêtée à 2 jours (art. 106 al. 3 CP).
10. La condamnation de l’appelante ayant été confirmée, il
convient de rejeter sa conclusion tendant à sa libération de l’intégralité
des frais de première instance.
11.
11.1 L’appelante conclut enfin à l’octroi d’une indemnité équitable
en application de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense en première
instance.
11.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement
ou en partie ou au bénéfice d’un classement a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
L’indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des
droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l’Etat ne prend
en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1057, spéc. 1312 ch. 2.10.3.1 ; ATF 142 IV 45
consid. 2.1).
11.3 En l’espèce, quand bien même C.________ est en partie
acquittée et que la moitié des frais de procédure de première instance

- 31 -
sont laissés à la charge de l’Etat, aucune indemnité réduite ne lui sera
allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits en procédure de première instance. En effet, l’affaire ne présentait
pas de difficultés particulières et ne nécessitait pas le recours à un avocat,
dès lors que les faits ont été admis pour l’essentiel, que l’enjeu pénal est
limité et qu’il s’agit d’une affaire de masse.
12. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’930 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par quatre cinquièmes à la
charge de C.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelante a droit à une indemnité réduite dans la même
proportion. Le défenseur de C.________ a produit une liste des opérations,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour tenir compte de la durée
de l’audience d’appel. Le montant de l’indemnité doit ainsi être arrêté sur
la base d’une durée d’activité utile du défenseur de 14h54, au tarif horaire
de 250 fr., plus 74 fr. 50 de débours, plus 292 fr. 55 de TVA, ce qui
représente un montant total de 4'092 fr. 05. Compte tenu de la réduction,
c'est une indemnité de 818 fr. 60, débours et TVA compris, qui doit être
allouée à l'appelante, à la charge de l’Etat, pour ses frais de défense en
appel.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, il convient d’effectuer
une compensation entre l’indemnité allouée à l’appelante selon l’art. 429
CPP et les frais d’appel mis à sa charge.

- 32 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 10, 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1,
106, 239 ch. 1 al. 1, 286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2
LCR et 46 al. 2 OCR ; art. 10f al. 2 let. a en relation avec l’art. 7c al. 1
Ordonnance 2 COVID-19 ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 mai 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres III et IV
de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère C.________ des infractions de violation de domicile
et contravention à la loi sur les contraventions ;
II. constate que C.________ s’est rendue coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à l’Ordonnance 2 Covid-19 ;
III. condamne C.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 30 fr. et à
une amende de 200 fr. ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre III et fixe à C.________ un délai d’épreuve de 2 ans et
dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 2 jours ;
V. met les frais de la cause, par 450 fr., à la charge de
C.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat."
III. Les frais d'appel, par 2’930 fr., sont mis par quatre cinquièmes
à la charge de C.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.

- 33 -
IV.Une indemnité réduite de 818 fr. 60 est allouée à C.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’appel mis à la charge de C.________ au chiffre III ci-
dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
pour la procédure d’appel au chiffre IV ci-dessus.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 janvier 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Irène Schmidlin, avocate (pour C.________),
- [...] SA,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :