vd_gerichte · ZD22.026638 · 2022-11-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 172/22 - 339/2022
ZD22.026638
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 novembre 2022
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Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 4 juillet 2022 par J.________ (ci-après :
la recourante) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision rendue le 2 juin 2022 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 14 juillet 2022 de la juge instructrice
impartissant à la recourante un délai au 5 septembre 2022 pour effectuer
une avance de frais d’un montant de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du
recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le renvoi par la Poste suisse à la Cour de céans du pli
recommandé contenant l’ordonnance précitée, avec la mention « non
réclamé »,
vu le courrier A du 27 juillet 2022 adressé à la recourante lui
transmettant l’ordonnance du 14 juillet 2022 l’invitant à verser une
avance de frais,
vu l’absence de paiement à l’échéance du délai imparti,
vu l’absence de demande de prolongation de délai formulée
par la recourante dans le même délai,
vu l’ordonnance du 13 octobre 2022 de la juge instructrice
impartissant à la recourante un ultime délai de grâce non prolongeable de
dix jours dès réception pour verser l’avance de frais requise, avec la
mention qu’à défaut il ne serait pas entré en matière sur son recours,
vu l’extrait du suivi de la Poste suisse de l’envoi recommandé
n°[...] duquel il ressort que l’ordonnance du 13 octobre 2022 a été notifiée
à la recourante le 14 octobre 2022,

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vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le dernier
délai imparti,
vu l’absence de demande de prolongation de délai ou
d’assistance judiciaire dans ce même délai ;
attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021,
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou
le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le
délai imparti et que six semaines après, par ordonnance du 13 octobre
2022, la recourante s’est vu octroyer un dernier délai de grâce de dix jours

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pour effectuer l’avance de frais et a à nouveau été rendue attentive aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
qu’en dépit du délai de grâce octroyé, la recourante n'a pas
procédé à l'avance de frais dans le délai,
qu’elle n’a pas non plus demandé de prolongation de délai
avant son échéance, ni fait valoir qu’elle aurait été empêchée, sans sa
faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation de délai
ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en
temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne sauraient
donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours dirigé à l'encontre de la
décision rendue le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al.
3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________, à […],
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :