vd_gerichte · PT21.018629 · 2025-03-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.018629
67
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 mars 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 110, 320, 321 et 326 CPC ; art. 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.T.________,
en [...], G.________, C.T.________ et les membres de l’hoirie de feu
A.H.T________, tous en [...], demandeurs, contre la décision rendue le 4
février 2025 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les recourants d’avec D.T.________, défenderesse, à
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 février 2025, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a pris acte du retrait,
par G.________, A.T.________, B.T.________, C.T.________, et les membres de
l’hoirie de feu A.H.T________, de la demande déposée le 27 avril
2021 contre D.T.________, complétée par mémoire du 22 juillet 2022. Le
premier juge a arrêté les frais judiciaires à 16'526 fr. et les a mis à charge
de G.________, de A.T.________, de B.T.________, de C.T.________ et des
membres de l’hoirie de feu A.H.T________, n’a pas alloué de dépens et a
rayé la cause du rôle.
B. Par acte du 17 février 2025, G.________, A.T.________,
B.T.________, C.T.________ et les membres de l’hoirie de feu A.H.T________
(ci-après : les recourants) ont recouru contre cette décision, en concluant
avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision soit
annulée et la cause renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : la Chambre patrimoniale) pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, et, subsidiairement, à ce que la décision soit annulée et les
frais judiciaires arrêtés à un montant qui respecte les principes de
couverture de frais et d’équivalence. Les recourants ont également conclu,
à la forme et en tant que de besoin, à ce qu’il soit constaté que S.________,
V.________, E.T.________ et F.T.________, en tant qu’héritiers de feu
A.H.T________, se sont substitués ex lege à celui-ci dans le cadre de la
procédure, ainsi qu’à la recevabilité du recours. Enfin, ils ont conclu, en
tout état de cause, à ce que toute autre partie soit déboutée de toutes
autres ou contraires conclusions.
Le 19 mars 2025, les recourants ont versé l’avance de frais par
450 francs.
D.T.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à déposer
une réponse.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) G.________, A.H.T________, A.T.________, B.T.________ et
C.T.________ sont les cinq enfants, nés d’une première union dissoute par
le divorce, de feu B.H.T________.
b) Le [...] 1986, feu B.H.T________ a épousé, en secondes
noces, l’intimée.
c) Feu B.H.T________ est décédé le [...] 2019.
d) Feu A.H.T________ est décédé le [...] 2023 en France.
e) V.________, E.T.________ et F.T.________ sont les enfants de
feu A.H.T________.
f) S.________ est la veuve de feu A.H.T________.
g) Le 7 mai 2024, Me [...], notaire, a établi une attestation
dévolutive. Celle-ci a été munie d’une apostille apposée par la Cour [...]
(France) le [...] 2024. Il en ressort que les héritiers de feu A.H.T________
sont sa veuve, S.________, et ses trois enfants, V.________, E.T.________ et
F.T.________.
2. a) Par acte du 27 avril 2021, les recourants ont déposé une
demande en renseignements, en nullité et en constatation, dirigée contre
l’intimée, auprès de la Chambre patrimoniale. Ils ont, provisoirement,
chiffré leurs conclusions à 3'873'768 fr. 80. La présente procédure a été
enregistrée sous référence [...].

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b) Deux autres procédures, introduites séparément auprès de
la Chambre patrimoniale à des dates différentes, ont opposé les parties.
Elles ont été enregistrées sous références [...] et [...]. Une demande de
jonction des procédures [...] et [...] a été formulée par les recourants.
c) Par décision du 21 décembre 2021, la Chambre
patrimoniale a suspendu la procédure [...] jusqu’à droit connu sur la
requête de jonction.
d) Par courrier du 27 janvier 2025, les recourants ont, par le
biais de leurs conseils, informé la Chambre patrimoniale qu’une
transaction avait été conclue et qu’elle avait été homologuée, par
jugement du 13 janvier 2025 rendu dans le cadre de la cause [...].
Ils ont déclaré retirer leur demande du 27 avril 2021,
complétée par mémoire du 29 juillet 2022, avec désistement d’instance et
d’action. Ils ont précisé que, selon l’accord trouvé, chaque partie gardait
ses frais de conseil, ainsi que ses frais judiciaires, et renonçait à
l’allocation de dépens. Ils ont notamment requis ce qui suit :
« Dans la mesure où la présente affaire se clôt sans même que le
premier échange d’écriture n’ait été achevé, mes mandants invitent
la Chambre de céans à arrêter les frais de l’instance à un montant
minimal, et à leur restituer le solde de la provision qu’ils ont
versée. »
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd. [ci-après : CR CPC], Bâle 2019, n. 3 ad art. 110
CPC).

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Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Depuis le
1er janvier 2025, le délai de recours est de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en
dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 Les recourants ont soulevé des nova pour démontrer que le
recours a été déposé en temps utile. Ils allèguent que la décision aurait
été notifiée à l’ancienne adresse de leurs conseils et qu’ils n’en auraient
eu connaissance que par après. Force est cependant de constater que le
recours a été déposé dans le délai de 10 jours dès la notification de la
décision, nonobstant l’éventuelle erreur d’adresse. Il n’y a donc pas lieu
d’examiner les nova soulevés, le recours ayant été déposé en temps utile.
Au surplus, il émane de parties ayant un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sur les frais, le recours est
recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 5.3).
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d’examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 ss ad
art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la

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Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit, nn. 4-5
ad art. 321 CPC et les références citées).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui
n'a (valablement) pas été entendu devant le premier juge est admis à
invoquer des nova, à tout le moins ceux qui existaient déjà en première
instance (pseudo-nova ; ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(art. 99 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] ; ATF
139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439). Les faits visés par l’exception
énoncée à l’art. 99 al. 1 LTF peuvent être des faits et moyens de preuve
qui se rapportent à la régularité de la procédure devant l'instance
précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au
Tribunal fédéral (par exemple, la date de notification de la décision
attaquée) (TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié
in ATF 142 III 617). Le recourant qui entend se prévaloir de cette exception
doit démontrer en quoi les conditions en sont remplies (TF 4A_49/2022 du
14 septembre 2022 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Les recourants concluent à ce qu’il soit constaté que
S.________, V.________, E.T.________ et F.T.________ se sont substitués ex
lege à feu A.H.T________, dont ils sont les héritiers. Ils indiquent que l’un
des demandeurs, A.H.T________, est décédé le [...] 2023, en France, et
qu’une attestation dévolutive, munie d’une apostille apposée par la Cour
[...] (France) le [...] 2024, leur a été remise par Me [...], notaire. Cette
attestation confirme que les héritiers de feu A.H.T________ sont sa veuve,
S.________ et ses trois enfants, V.________, E.T.________ et F.T.________.
3.2 La substitution de partie est prévue par l’art. 83 CPC. A teneur
de l’art. 83 al. 4 in fine CPC, « les dispositions spéciales prévoyant la
succession d’un tiers aux droits et obligations des parties sont réservées ».

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Cette hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou
le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par
définition, ont pour conséquence un changement de légitimation
survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne
joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel
changement de légitimation, le juge n’a pas d’autre choix que de prendre
acte de la substitution de partie qui en découle (TF 4A_667/2016 du
8 février 2017 consid. 4).
3.3 Le décès de feu A.H.T________ est intervenu de manière
antérieure à la reddition de la décision querellée. La seule mention de son
décès, sans indication de l’identité de ses héritiers, figure dans le courrier
valant désistement d’instance et d’action adressé au premier juge le 27
janvier 2025. En revanche, il ne ressort pas du dossier que l’attestation de
dévolution, également antérieure à la décision, lui aurait été transmise.
La substitution de partie invoquée constitue ainsi un pseudo-
nova, dans la mesure où elle existait déjà avant la reddition de la décision.
Il est toutefois recevable eu égard au fait qu’il a trait à la recevabilité du
recours.
En tout état de cause, en cas de succession universelle, telle
une succession pour cause de mort (art. 560 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]), la substitution se produit de jure en vertu de la
loi.
Vu de la délivrance de l’attestation dévolutive confirmant que
S.________, V.________, E.T.________ et F.T.________ sont les héritiers de feu
A.H.T________, ceux-ci se sont substitués ex lege au de cujus dans le cadre
de la présente procédure de recours (art. 560 CC et 83 al. 4 CPC).
4.
4.1 Dans un grief d’ordre formel, les recourants se plaignent
implicitement d’une violation de leur droit d’être entendus, sous l’aspect

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du droit à une décision motivée. Ils reprochent en effet au premier juge
l’absence de motivation de la décision arrêtant les frais judiciaires.
4.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
(art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022
du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et les références
citées ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2) et avec un
plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255 ; TF
8C_119/2020 précité consid. 4.2). En procédure civile, le droit d’être
entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023
consid. 3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2).
Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3,
JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65
consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le
tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les références
citées).
En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un

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manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la
partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une
autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV
22 consid. 5.5.2 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre
2024 consid. 4.2.1). Une telle réparation doit rester l’exception et n’est en
principe admissible que si l’atteinte aux droits procéduraux n’est pas
particulièrement grave. En présence d’un vice grave, l’effet guérisseur de
la procédure de recours peut également être reconnu lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de
la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet
2024 consid. 3.2.2).
4.4 Les frais judiciaires ont été arrêtés à 16'526 fr. par le premier
juge. Il convient de donner acte aux recourants qu’aucune motivation ne
ressort de cette décision.
Toutefois, l’absence de motivation de la décision ne rend pas
en l’espèce la violation du droit d’être entendu des recourants
particulièrement grave dès lors que ceux-ci ont parfaitement été à même
de procéder au calcul – somme toute simple – opéré par le premier juge
pour parvenir au montant contesté.
En effet, fondés sur la valeur litigieuse qu’ils ont chiffrée à
3'873'768 fr. 80, les recourants ont d’abord déterminé que l’émolument
forfaitaire de décision, en application de l’art. 18 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), s’élevait à 66'106
fr. 50. Ils l’ont ensuite réduit de trois-quarts conformément à l’art. 22 al. 1
TJFC, soit un montant final de 16'526 fr. tel qu’arrêté dans la décision
querellée.

- 10 -
Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être
rejeté.
5.
5.1 Les recourants invoquent encore que le premier juge aurait dû
faire application de l’art. 22 al. 8 TFJC et tenir compte de la complexité de
la cause et des travaux accomplis par la Chambre patrimoniale et le greffe
pour réduire l’émolument relatif aux frais judiciaires tenir compte de
l’absence de travail.
5.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 in initio CPC, le recours doit être
écrit et motivé. La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III
569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l'absence
de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le recours doit également contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (CREC 16 juin 2021/172) ; en particulier, le recours doit
contenir des conclusions chiffrées s'agissant de conclusions pécuniaires
(TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). L'exigence de
conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours contre un
prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif
(TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020, non publié in ATF 146 III 203).

- 11 -
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées).
L'absence de conclusions chiffrées est, en effet, un vice qui ne peut en
principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).
5.3 L’argument tiré de la violation de l’art. 22 al. 8 TFJC n’aurait de
sens que si les conclusions des recourants étaient chiffrées. Or, les
conseils des recourants sollicitent l’annulation de la décision querellée et
le renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Quant à leurs conclusions subsidiaires, elles se limitent à
requérir la révision des frais judiciaires « à un montant qui respecte les
principes de couverture de frais et d’équivalence en tenant compte, […]
notamment [de] l’absence de difficulté et [de] l’activité très limitée de la
Chambre patrimoniale cantonale ». Leurs conclusions sont dès lors
insuffisamment formulées, dans la mesure où elles n’indiquent aucun
montant au titre de frais judiciaires, à titre subsidiaire à tout le moins. Les
recourants semblent certes soutenir que les frais judiciaires seraient trop
élevés compte tenu du fait que la cause s’est achevée avant la fin du
premier échange d’écriture. Ils n’exposent cependant ni dans leur
motivation, ni dans leurs conclusions, quel montant le premier juge aurait
dû arrêter au titre des frais judiciaires.
Partant, le recours est insuffisamment motivé sur ce point et
comporte des conclusions déficientes constituant un vice irrémédiable
pour lequel il n’y a pas lieu d’accorder aux recourants un délai
supplémentaire pour compléter leurs conclusions.
Sur ce point, le recours doit donc être déclaré irrecevable.

- 12 -
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité (art. 322 al. 1 in fine CPC), et la décision
querellée confirmée.
6.2 Les frais judiciaires, arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) seront
mis à la charge des recourants, qui succombent entièrement (art. 106 al. 1
CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 3 CPC, les frais judiciaires seront
mis, par moitié, à la charge de G.________, A.T.________, B.T.________ et
C.T.________ à raison de 56 fr. 25 pour chacun, et par moitié à la charge de
S.________, V.________, E.T.________ et F.T.________, soit 225 fr.,
solidairement entre eux (art. 70 al. 2 CPC ; ATF 138 III 737 consid. 2 ;
TF 5A_787/2020 du 7 juin 2021 consid. 5.2).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.,
sont mis, par moitié, à la charge des recourants G.________,
A.T.________, B.T.________ et C.T.________ à raison de 56 fr. 25
(cinquante-six francs et vingt-cinq centimes) chacun, et par
moitié, soit 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), à la charge de

- 13 -
S.________, V.________, E.T.________ et F.T.________,
solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marc Iynedjian (pour G.________, A.T.________, B.T.________,
C.T.________ et les membres de l’hoirie de feu A.H.T________),
- Me Micaela Vaerini (pour D.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
La greffière :