vd_gerichte · TD11.017573 · 2014-06-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD11.017573-140949
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juin 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 126 al. 2, 319 let. b ch. 2, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________, à
Casablanca (Maroc), contre l'ordonnance rendue le 2 avril 2014 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec B.Q.________, à Dully, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait et e n droi t :
1. A.Q.________ et B.Q.________ se sont mariés le [...] 1999 à [...]
(France).
Le 9 mai 2011, B.Q.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Par
réponse du 23 mars 2012, A.Q.________ a également conclu au divorce.
Cette procédure est néanmoins toujours pendante à ce jour, certains
effets du divorce demeurant litigieux.
Le 20 mars 2013, A.Q.________ a déposé une requête
introductive d'instance auprès du Tribunal social de première instance de
Casablanca, au Maroc. Cette autorité a rendu un jugement le 18 juillet
2013 prononçant le "divorce de la défenderesse Madame B.Q.________ de
la puissance conjugale de son époux Monsieur A.Q.________, un premier
divorce irrévocable pour discorde".
2. Le 6 janvier 2014, le conseil de A.Q.________ a écrit au
Président pour s'interroger sur l'utilité de poursuivre la procédure en
Suisse dès lors que le divorce avait été prononcé de manière définitive au
Maroc.
Le 9 janvier 2014, le Président a informé les parties qu'il
n'entendait pas suspendre la procédure pendante, la décision étrangère
étant postérieure à la procédure introduite en Suisse et manifestement
incompatible avec l'ordre public suisse. Il a imparti un délai de dix jours
aux parties pour requérir une décision formelle sur cette question.
Par courrier du 13 janvier 2014, A.Q.________ a sollicité du
Président qu'il rende une décision sur la question de la suspension de la
procédure, respectivement du dessaisissement des autorités judiciaires
suisses. Le 27 janvier 2014, B.Q.________ a conclu au rejet de la requête de
suspension formée par son époux.

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Par ordonnance de suspension du 2 avril 2014, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête en
suspension formée par A.Q.________ le 6 janvier 2014 contre B.Q.________
(I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge du requérant (II)
et dit que celui-ci doit verser à B.Q.________ la somme de 1'000 fr. à titre
de dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu que la saisine de l'autorité
marocaine était en tous les cas postérieure à celle du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, étant précisé que ces deux procédures
liaient les mêmes personnes et avaient le même objet, savoir la
dissolution du mariage célébré entre les parties. Il a en outre considéré
que le droit fondamental d'être entendu de B.Q.________ avait été violé par
le Tribunal social de première instance de Casablanca, celle-ci ayant fait
défaut à l'audience avant délibérations du 11 avril 2013. Ainsi, le jugement
rendu par le tribunal marocain ne pouvait pas être reconnu en Suisse et le
Tribunal d'arrondissement de La Côte restait saisi de la cause, de sorte
que la requête de suspension, respectivement de dessaisissement, devait
être rejetée. Il était men-tionné au pied de cette décision qu'elle pouvait
faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) dans un délai de trente jours
dès sa notification.
Cette décision a été notifiée à A.Q.________ le 3 avril 2014.
3. Par acte du 19 mai 2014, A.Q.________ a recouru contre la
décision précitée, concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens
que la suspension de cause est admise jusqu'à droit connu sur le sort de la
procédure d'exequatur du jugement rendu le 18 juillet 2013 par le Tribunal
social de première instance de Casablanca.

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4. a) L’art. 126 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les ordonnances de suspension, ce qui signifie a
contrario que la décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet
du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le
préjudice difficilement réparable de la décision de refus de suspension
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 126 CPC).
Les ordonnances de suspensions devant être considérée
comme des décisions d’instructions (Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 319
CPC), le recours doit être déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321 al.
2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2).
Selon l'art. 145 al. 1 let. a CPC, les délais légaux et les délais
fixés judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au
septième jour qui suit Pâques inclus. La suspension des délais ne
s’applique pas (art. 145 al. 2 CPC) :
a. à la procédure de conciliation;
b. à la procédure sommaire.
En l'espèce, le délai pour recourir, qui était en réalité de dix
jours et non de trente comme indiqué dans la décision entreprise, est venu
à échéance le lundi 28 avril 2014 compte tenu des féries de Pâques. En
effet, l'ordonnance litigieuse a été rendue dans le cadre d'une procédure
de divorce avec demande unilatérale, laquelle est soumise à la procédure
ordinaire, de sorte que le délai de recours contre la décision attaquée, qui
suit la procédure principale s'agissant de l'application de l'art. 145 al. 1 let.
a CPC, était suspendu durant les féries de Pâques. Néanmoins, le
recourant n'a observé que le délai de trente jours tel que mentionné au
pied de la décision querellée. La question est dès lors de savoir s'il pouvait
de bonne foi se fier à cette indication.
b) La jurisprudence a déduit du principe de la protection de la
bonne foi (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]),
qu'une indication erronée relative aux voies et délai de recours ne peut
nuire à la partie qui s'y est légitimement fiée. La solution permettant

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d'éviter à la partie de subir un préjudice peut varier : le délai de recours
peut être considéré comme observé ou il peut être restitué, le cas
échéant; une transmission de l'affaire à l'autorité compétente peut aussi
être ordonnée (ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 123 II 231 c. 8b). La protection
de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur est clairement reconnaissable,
en raison d'éléments objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle
apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité
de l'administré ou du justiciable concerné). Lorsqu’une partie est
représentée par un avocat, l’application du principe de la bonne foi ne
permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la
jurisprudence afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des
voies de droit. Tel n’est pas le cas si la seule lecture de la loi permet de se
rendre compte d’une telle erreur (TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011
c. 4.1, in RSPC 2012 p. 227; ATF 135 III 374 c. 1.2.2; ATF 134 I 199 c.
1.3.1).
c) En l'espèce, le recourant est assisté d'un mandataire
professionnel en la personne de l'avocat Philippe Liechti à tout le moins
depuis le mois de septembre 2011 dans le cadre de la procédure en
divorce qui l'oppose à l'intimée. Il ne devait pas échapper à ce conseil que
le délai pour recourir était de dix jours, dès lors que la décision litigieuse
était une ordonnance d'instruction. La seule lecture du texte légal aurait
suffi à le renseigner à ce sujet. Ainsi, au vu de la jurisprudence
susmentionnée, le recourant n'a pas à être protégé dans sa bonne foi.
Formé le
19 mai 2014 alors que le délai était venu à échéance le lundi 28 avril
précédent, le recours est tardif, partant irrecevable.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

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statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Liechti (pour A.Q.________),
- Me Christian Tamisier (pour B.Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :