vd_gerichte · DA20.019561 · 2020-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
949
DA20.019561-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 75, 76 et 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2020 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2020 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA20.019561-PAE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.________ (alias [...], né au Maroc, ou [...], né en Libye le
[...] 1985), né le [...] 1984, ressortissant de Tunisie, a déposé le 10
novembre 2011 une demande d’asile en Suisse. A l’appui de celle-ci, il a
invoqué lors de sa première audition qu’il avait quitté le Maroc à l’âge de 3
ans pour aller vivre en Libye puis en Tunisie avec son père ; ensuite, lors
351

- 2 -
de sa seconde audition, il a déclaré avoir quitté le Maroc à l’âge de 18 ans
pour la Libye, pays dans lequel il serait resté un an avant de gagner
l’Italie, où il aurait séjourné huit ans dont une période durant laquelle il
aurait été emprisonné pour une « affaire de drogue ». Il n’a toutefois versé
aucun document d’identité au dossier, alléguant d’abord que ceux-ci
étaient restés en Libye puis par la suite qu’il n’en avait pas.
b) Par décision du 7 septembre 2012, entrée en force le 20
septembre 2012, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) n’est
pas entré en matière sur cette demande d’asile (1.), a prononcé le renvoi
de Suisse de l’intéressé (2.) et a dit qu’il devait quitter la Suisse avant le 8
octobre 2012, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte (3.).
c) Le 8 octobre 2012, A.________ a eu un entretien avec le
Secteur départs du Service de la population (ci-après : SPOP), aux termes
duquel il a déclaré qu’il ne voulait pas partir de Suisse et qu’il n’allait
entreprendre aucune démarche pour obtenir une pièce d’identité ; le
procès-verbal de cette audition, établi à l’attention du SEM, contient la
remarque finale suivante : « Remarque de l’auditrice/teur : Il dit qu’il
partira la semaine prochaine et revient sur ses dires peu de temps après
en riant … ».
d) Depuis 2012, A.________ a fait l’objet des condamnations
pénales suivantes :
- 23 avril 2012, Ministère public de Lausanne, vol
d’importance mineure, dommages à la propriété, injure, violation de
domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 50 jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant deux ans et 300 fr. d’amende ;
- 24 mai 2012, Ministère public de Lausanne, recel et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 20 jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant deux ans. Le sursis a été révoqué le 21 septembre
2012 par le Ministère public de Lausanne ;
- 25 mai 2012, Ministère public de Lausanne, vol et
dommages à la propriété, 20 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant

- 3 -
deux ans. Le sursis a été révoqué le 21 septembre 2012 par le Ministère
public de Lausanne ;
- 29 juin 2012, Ministère public de Lausanne, recel, 20 jours-
amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans ;
- 21 septembre 2012, Ministère public de Lausanne, vol et
recel, peine privative de liberté de 60 jours ;
- 5 novembre 2012, Ministère public de La Côte, vol, peine
privative de liberté de 40 jours ;
- 11 août 2014, Ministère public du Nord vaudois, dommages
à la propriété, injure et violation de domicile, peine privative de liberté de
20 jours et 10 jours-amende à 20 francs ;
- 12 février 2015, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois, vol, vols d’usage d’un véhicule automobile, séjour illégal, délit
contre la loi sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 100 jours ;
- 5 mai 2015, vol par métier, contravention selon art. 19a de
la loi sur les stupéfiants, délit contre la loi sur les stupéfiants, séjour illégal,
peine privative de liberté de 14 mois, amende de 200 francs ;
- 15 juillet 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté de 20 jours ;
- 28 mars 2018, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, délits contre la loi sur les stupéfiants, crime contre la loi sur les
stupéfiants avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes,
contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants, séjour illégal,
peine privative de liberté de 3 ans.
e) En vue d’organiser le renvoi de Suisse d’A.________, le SPOP
a pris diverses mesures. Le 8 octobre 2012, il a demandé à cet effet le
soutien du SEM dans le but d’obtenir des documents d’identité permettant
le renvoi. Le 19 mars 2013, le SEM lui a répondu qu’A.________ était un
ressortissant tunisien tentant de se faire passer pour marocain. Le 16
décembre 2013, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a déposé
auprès de l’Ambassade de Tunisie à Berne une demande d’identification,
en indiquant qu’il disposait d’une expertise linguistique confirmant que
l’intéressé avait été socialisé sans équivoque en Tunisie ; il demandait à
celle-ci, sur la base d’une fiche signalétique jointe, de bien vouloir lui

- 4 -
communiquer si elle était disposée à délivrer un laissez-passer lui
permettant de retourner dans son pays d’origine. De 2013 au 29 juin
2020, le SPOP a régulièrement relancé le SEM, qui lui a répondu qu’il était
toujours en attente d’une réponse des autorités tunisiennes. Finalement,
le 4 août 2020, le SEM a informé le SPOP que l’intéressé avait été reconnu
par les autorités tunisiennes et qu’un laissez-passer était disponible. Le 7
août 2020, le SPOP a dès lors demandé au Service aéroportuaire
swissREPAT (qui est une unité décentralisée de la Division Rapatriements
de l’Office fédéral des réfugiés (ODR), sise à l’aéroport de Zurich-Kloten,
gérée par l’ODR en collaboration avec des spécialistes de la Centrale des
voyages du Département fédéral des affaires étrangères et de la police
aéroportuaire de Zurich) la réservation d’un vol à destination de Tunis, en
Tunisie, ce qui a été fait pour le 12 septembre 2020. Par courrier du 25
août 2020, A.________ a été informé qu’il devait se présenter à l’aéroport
de Genève le 12 septembre 2020. Ce jour-là, A.________ a refusé de se
présenter à l’aéroport. Le SPOP a donc demandé à swissREPAT d’organiser
le renvoi par vol spécial ; ce service a indiqué le 4 novembre 2020 qu’un
vol spécial aurait lieu prochainement.
Le 11 novembre 2020, A.________ a été arrêté par la police de
Lausanne et placé à l’Etablissement de détention administrative de Favra,
à Genève.
B. Par ordre de détention administrative daté du 5 novembre
2020, notifié à A.________ le 11 novembre 2020, le SPOP a ordonné sa
détention pour une durée de deux mois, soit du 11 novembre 2020 au 11
janvier 2021. Il a considéré qu’A.________ remplissait les conditions posées
par les art. 75 et 76 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS
142.20), plus précisément parce que les condamnations pénales dont il
avait fait l’objet démontraient qu’il menaçait sérieusement d’autres
personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité
physique (cf. art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI), d’une part, et
qu’il avait été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch.
1 LEI), d’autre part, et qu’il existait au surplus des éléments concrets qui
faisaient craindre qu’il veuille se soustraire à son refoulement ; parmi

- 5 -
ceux-ci figuraient le fait qu’il soit demeuré en Suisse en dépit de
l’avertissement qui lui avait été donné en 2013 qu’il ferait l’objet de
mesures de contrainte s’il ne quittait pas ce pays, qu’il n’a pas déposé de
documents d’identité ou de voyage ni entrepris de démarche en vue de
s’en procurer, qu’il a déclaré au SPOP qu’il ne quitterait jamais la Suisse,
et qu’il ne s’est pas présenté à l’aéroport de Genève le 12 septembre
2020 pour prendre le vol qui avait été réservé à son attention.
Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention du SPOP du
même jour était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
En substance, il a confirmé le bien-fondé des motifs de l’ordonnance de
détention administrative. Quant aux arguments d’A.________ tenant au fait
qu’il s’oppose au renvoi de Suisse en Tunisie au motif qu’il s’appellerait
[...] et serait Marocain, il a considéré qu’ils étaient démentis par le dossier
de la cause, notamment par le courrier du 4 août 2020 mentionnant qu’il
avait été reconnu par les autorités tunisiennes comme étant l’un de leurs
ressortissants et que celles-ci étaient disposées à délivrer un laissez-
passer. Cette ordonnance a été remise en main propre au conseil d’office
d’A.________ à l’issue de l’audience du 11 novembre 2020.
C. Par acte de recours du 23 novembre 2020 déposé par son
avocat d’office, A.________ a conclu, à titre préliminaire, à l’octroi de l’effet
suspensif en ce sens qu’il est immédiatement libéré de la détention
administrative, d’une part, et qu’aucune mesure de renvoi et d’expulsion
n’est mise en œuvre à son endroit pendant la présente procédure, d’autre
part (I), au prononcé de toutes les mesures d’instruction propres à éclaircir
sa situation notamment relative aux obstacles d’ordre médical et
technique s’opposant à son renvoi, respectivement à son maintien en
détention (II) et, sur le fond, à l’admission du recours (I), à la réforme de
l’ordonnance en ce sens qu’il est immédiatement libéré (II) et au constat
qu’il a été détenu illicitement depuis le 11 novembre 2020 jusqu’à sa
libération effective, en violation notamment de l’art. 5 § 1 let. f CEDH

- 6 -
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
A l’appui de son recours, il a produit plusieurs pièces, dont une
décision du SEM du 17 novembre 2020 prononçant à l’encontre
d’A.________, né le [...] 1984 à Marrakech (Maroc), ressortissant de Tunisie,
une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 16 novembre 2035.
Le 24 novembre 2020, le Président de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête d’effet suspensif, dans la mesure où elle était
recevable.
Dans ses déterminations du 1er décembre 2020, le SPOP a
conclu au rejet du recours déposé par A.________. Il a indiqué que, malgré
les arguments invoqués par le recourant, la détention administrative
ordonnée le 11 novembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte
demeurait justifiée et proportionnée aux circonstances, que c’est en vain
que l’intéressé affirmait être de nationalité marocaine, dès lors qu’il avait
été reconnu par les autorités tunisiennes comme étant l’un de leurs
ressortissants et qu’il n’avait jamais produit de document d’identité, et
qu’un vol serait organisé très prochainement. S’agissant de la santé du
recourant, le SPOP a relevé que celui-ci bénéficiait d’un suivi médical en
détention, que sa capacité de voyager serait examinée par un médecin
avant le vol et que la présence d’un médecin était prévue à bord du vol
spécial organisé à destination de Tunis.
Par courrier et courriel du 3 décembre 2020, le recourant a
réitéré la réquisition tendant aux mesures d’instruction mentionnées dans
son recours, « notamment celles liées à [son] identité et à [s]a
nationalité ».
Par courriel du 3 décembre 2020, le SPOP a informé la
Chambre de céans que le vol prévu le jour même à destination de la
Tunisie avait été annulé car le recourant était atteint du Covid-19 et placé
en quarantaine jusqu’au 9 décembre 2020 (P. 12).

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI et 16a al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
A.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est
recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25
septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al.
4 LVLEtr).

- 8 -
En l’espèce, le recourant sollicite une série de mesures
d’instruction, dont la pertinence sera examinée en relation avec ses
arguments au fond.
2.
2.1 Le recourant conteste que les conditions légales pour sa mise
en détention administrative soient réunies, au motif que rien ne
permettrait de justifier, en dépit de ses condamnations, qu’il présenterait
une menace sérieuse pour d’autres personnes ou une grave mise en
danger de leur vie ou de leur intégrité physique. Il invoque en outre que la
simple supposition selon laquelle il pourrait se soustraire à son renvoi ne
suffit pas à justifier sa détention administrative. Selon lui, l’application du
droit telle qu’opérée par l’autorité « ne cadre pas non plus avec l’exigence
d’une interprétation restrictive à laquelle est soumis l’art. 5 § 1 let. f
CEDH ».
2.2 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p.
107) et de l'art. 31 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose
sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en
détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans
la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; TF
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1; TF 2C_478/2012 du 14 juin
2012 consid. 2.1). L'art. 75 al. 1 LEI "Détention en phase préparatoire"
prévoit ce qui suit : « Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi
(...), l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant
la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au
plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte
durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes : (...)
f. elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande
d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une
expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande

- 9 -
d'asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que
la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une
mesure de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la
promulgation d'une décision de renvoi ;
g. elle menace sérieusement d'autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ;
h. elle a été condamnée pour crime. »
L'art. 76 al. 1 LEI "Détention en vue du renvoi ou de
l'expulsion" prévoit ce qui suit : « Après notification d'une décision de
première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou
d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou
66a bis CP ou 49a ou 49a bis CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en
assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après :
a. maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-
ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75 ;
b. mettre en détention la personne concernée :
1. pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g ou h,
2. (abrogé),
3. si des éléments concrets font craindre que la personne
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de
l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi,
4. si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités,
(…) ».
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été reconnu
coupable de vol à plusieurs reprises, soit les 25 mai, 21 septembre et 5
novembre 2012, ainsi que le 12 février 2015, et de vol par métier le 5 mai
2015 ; de même il ne conteste pas avoir été reconnu coupable le 28 mars
2018 de crime contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) avec mise en danger
de la santé de nombreuses personnes. Ainsi, le recourant a été condamné
à six reprises pour crime (cf. art. 10 al. 2 CP, en relation avec les art. 139

- 10 -
ch. 1 et 2 CP et l’art. 19 al. 2 let. a LStup ; TF 2C_634/2020 du 3 septembre
2020 consid. 5). C’est dire que la condition posée aux art. 75 al. 1 let. h et
76 al. 1 let. b ch. 1 LEI est manifestement remplie, puisqu’une seule
condamnation pour crime suffit. Ce seul motif justifie la mise en détention
administrative du recourant en vue d’exécuter son renvoi. Sur le principe,
il ne serait donc pas nécessaire d’examiner si, par surabondance, d’autres
motifs justifieraient cette mise en détention.
Toutefois, c’est à raison que le SPOP a retenu que les
condamnations successives du recourant démontraient qu’il remplissait
également la condition posée aux art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1
LEI. En effet, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger
menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger
leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l’art. 75 al. 1 let. g LEI s'il
commet des infractions pénales à l'encontre de la vie et de l'intégrité
corporelle, contre la liberté ou contre l'intégrité sexuelle dès qu'il y a
contrainte ; sont aussi visées les infractions à la LStup (TF 2C_263/2019 du
27 juin 2019 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid.
4 ; TF 2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/aa; TF 2A.450/1995 du 3
novembre 1995 consid. 5a), en particulier le trafic de drogues dures (cf.
ATF 125 II 369 consid. 3b/bb p. 375 ; TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012
consid. 4). Or, le recourant ne conteste pas avoir été reconnu coupable de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires le 23 avril
2012 ainsi que, comme déjà dit, de crime contre la LStup avec mise en
danger de la santé de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup).
C’est dire que, contrairement à ce que soutient lapidairement le recourant,
sa mise en détention en vue de son renvoi se justifie aussi pour ce second
motif.
Enfin, c’est également à raison que le SPOP a retenu que le
recourant remplissait les conditions posées à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEI. Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3 et les réf. cit.), qu'il tente d'entraver les démarches en vue
de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement

- 11 -
inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître,
par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à
retourner dans son pays d'origine (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; ATF 130 II 56
consid. 3.1 p. 58 s.; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2).
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il
existe des éléments concrets en ce sens ; si le fait d’être entré
illégalement en Suisse, d’être démuni de papiers d’identité (cf. ATF 129 I
139 consid. 4.2.1) ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet
effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de
détention, ces éléments peuvent constituer des indices parmi d’autres en
vue d’établir un risque de fuite (ATF 140 II 1 consid. 5.3 et les réf. cit. ; TF
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2). En l’occurrence, il ressort du
dossier et de l’arrêt de la Chambre de céans du 24 octobre 2018 (n° 837) –
rejetant le recours qu’il avait déposé contre l’ordonnance du Juge
d’application des peines du 8 octobre 2018 qui refusait de lui accorder la
libération conditionnelle de la peine privative de liberté de trois ans à
laquelle le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne l’avait
condamné le 28 mars 2018 – que le recourant est entré en Suisse sans
aucun document d’identité, qu’il a émis des déclarations contradictoires
sur l’existence de ceux-ci et leur localisation, soit successivement que
ceux-ci seraient en Libye, puis qu’ils n’existeraient pas et, en dernier lieu,
que son passeport marocain serait en Italie (CREP 24 octobre 2018/2018
consid. Ad, dont copie a été versée au dossier) ; en outre, il ressort de
l’arrêt précité que le recourant, après qu’une décision de non-entrée en
matière avait été rendue le 7 septembre 2012 sur sa demande d’asile, a
déposé une seconde demande d’asile, qui a connu le même sort, par
décision entrée en force le 7 septembre 2016 (ibidem) ; au surplus, il
ressort de cet arrêt que si la libération conditionnelle lui a été refusée pour
les quatre peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné, c’est
qu’il a chaque fois refusé d’être renvoyé au Maroc, pays dont il se
prétendait alors le ressortissant. Dans ces conditions, s’il ne résulte pas du
dossier que le recourant est entré dans la clandestinité, il n’en demeure
pas moins que, depuis qu’il a fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse
en 2012, il a déclaré qu’il ne quitterait pas la Suisse et a refusé aussi bien
d’entreprendre la moindre démarche pour obtenir des documents

- 12 -
d’identité, émettant à cet égard des déclarations contradictoires, que
d’être renvoyé au Maroc (quand ses véritables identité et origine n’étaient
pas connues) ou en Tunisie (que ce pays a reconnu maintenant comme
son ressortissant), ayant refusé d’embarquer sur le vol prévu pour lui le 12
septembre 2020. Force est donc d’en déduire que le recourant compte
rester en Suisse envers et contre tout, alors qu’il n’a aucun droit d’y
séjourner légalement et que ses seules sources de revenus ont été illicites.
Manifestement, le recourant n’a pas collaboré avec les autorités au sens
de l’art. 90 LEI et a tenté et tente maintenant de se soustraire par tous les
moyens à son renvoi, que ce soit dans son pays d’origine ou dans celui
dont il se prétend être le ressortissant. Sa mise en détention en vue de
son renvoi se justifie aussi pour ce troisième motif.
En conclusion, la mise en détention administrative du
recourant se justifie pour trois motifs prévus par les art. 75 et 76 LEI, qui
sont concrètement réalisés. Une violation de l’art. 5 par. 1 let. f CEDH est
donc exclue.
3.
3.1 Le recourant invoque avoir requis le 3 octobre 2020 le
réexamen par le SEM de sa demande d’asile ainsi qu’une autorisation de
séjour provisoire ; cette demande serait pendante. Il ajoute que le renvoi
devrait être empêché au sens de l’art. 83 al. 1 LEtr (recte : LEI), au motif
que son état de santé ainsi que le fait qu’il soit ressortissant du Maroc et
non de Tunisie s’y opposeraient ; il invoque que, selon l’accord de
réadmission conclu entre la Suisse et la Tunisie, il aurait dû rencontrer au
préalable un délégué de ce pays, ce qui n’aurait pas été le cas. Il a produit
trois attestations médicales des 21 janvier, 24 août et 18 septembre 2020
du Dr [...], psychiatre, et une autre du 19 novembre 2020 de la Dresse
[...], psychiatre, cheffe de clinique [...]. Le renvoi serait ainsi impossible,
illicite et inexigible.
3.2 Dans la mesure où le recourant affirme, en se référant à l'art.
83 LEI, que son renvoi ne peut pas être exigé en raison d’atteintes à sa
santé et de l’absence de possibilité de traitement adéquat en cas de

- 13 -
retour dans son pays d'origine, son grief se confond en réalité avec la
violation de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant souligné que la présente
procédure a pour objet de contrôler la détention administrative et non de
statuer sur les conditions d'une admission provisoire en application de
l'art. 83 LEI, procédure qu’il déclare avoir initiée par acte du 3 octobre
2020 (pour un cas similaire, cf. TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid.
5.2).
3.3 L'article 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la détention est levée
notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Ces raisons doivent
être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_1072/2015 du 21 décembre
2015 consid. 3.2 et les arrêts cités). Une mise en danger concrète de
l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer
une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (cf. ATF 125 II 217
consid. 2 p. 220 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1).
Toutefois, de jurisprudence constante, en matière de mesures de
contrainte, la procédure liée à la détention administrative ne permet pas,
sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la
décision de renvoi (TF 2C_932/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3.2; ATF
129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149). Ce n'est que si une décision de renvoi
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est
justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant
donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les
mesures de contrainte (TF 2C_383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3 et les
références citées). Tel est également le cas lorsque la possibilité
d’exécuter concrètement le renvoi dans un délai raisonnable n’existe pas,
par exemple parce que le pays d’origine refuse le rapatriement forcé de
ses ressortissants (TF 2C_414/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.1 ; ATF 130 II
56 consid. 4.1.3).

- 14 -
3.4 En l’espèce, le renvoi de Suisse d’A.________ est exécutoire
depuis 2012. Sa réelle identité est connue depuis mi-2020 et la Tunisie l’a
reconnu comme étant l’un de ses ressortissants et a accepté de le
réadmettre et de délivrer les documents de voyage nécessaires à son
rapatriement. Le recourant déclare qu’il est originaire du Maroc, et non de
Tunisie, et qu’il ne saurait être renvoyé dans un pays dont il n’est pas le
ressortissant. Il n’apporte cependant aucun élément de preuve qui
permette de douter des conclusions posées par les autorités tunisiennes et
le SEM. Quant au fait qu’il n’aurait pas été auditionné par la représentation
diplomatique ou consulaire tunisienne en Suisse, il ne saurait – si ce fait
est avéré, ce qui peut rester indécis – être déterminant, dès lors qu’il n’est
procédé à une telle audition selon l’art. 8 ch. 3 de l’Accord de coopération
en matière de migration entre la Confédération suisse et la République
tunisienne du 11 juin 2012 (RS 0.142.117.589 ; ci-après : l’Accord) que si
la partie requise – en l’espèce la Tunisie – a des doutes sur les éléments
permettant la présomption de nationalité, ou en cas d’absence de ces
éléments. Il s’ensuit que si une telle audition n’a pas eu lieu, cela signifie
que les autorités tunisiennes n’ont pas eu de doute à cet égard.
Selon les attestations médicales qu’il a produites à l’appui de
son recours établies par le Dr [...] à l’enseigne de sa raison individuelle [...]
(et ce alors que la faillite de celui-ci avait été prononcée le [...] 2020 puis
révoquée à la suite d’une restitution de délai le 11 octobre 2020) et par la
Dresse [...], le recourant est suivi pour un trouble dépressif récurrent, avec
une médication (Paroxetine, Valium, Lyrica, Imovane, Seroquel ) indiquée,
selon l’attestation [...], « pour les troubles dépressifs, les symptômes
anxieux et les troubles du sommeil ». Contrairement à ce qu’il soutient, on
ne voit pas en quoi sa situation de santé rendrait son renvoi impossible, au
sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI. De tels troubles n’attestent pas d’une
atteinte à la santé si importante et si spécifique qu’elle rendrait impossible
son transport en avion ou son traitement en Tunisie. Par ailleurs, il ressort
de l’art. 7 ch. 5 de l’Accord que les deux pays, avant l’exécution du renvoi,
ont des échanges au sujet de l’état de santé de la personne faisant l’objet
de la réadmission, et en particulier sur les traitements nécessaires.

- 15 -
Aucun motif juridique ou matériel ne rend donc l’exécution du
renvoi impossible et, comme relevé ci-dessus, il n’appartient pas à la
Chambre de céans de se substituer au SEM dans l’examen de la demande
de réexamen qu’il a déposée le 3 octobre 2020 ; cette demande était au
surplus assortie d’une requête tendant à la suspension de la procédure
d’exécution du renvoi, et il ne ressort pas du dossier, et le recourant ne
fait pas valoir, que cette requête d’effet suspensif aurait été admise ; au
contraire, le recourant produit une décision du SEM du 17 novembre 2020
prononçant une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre avec effet
jusqu’en 2035, ce qui ne va pas dans le sens d’une décision d’admission
provisoire de celui-ci.
Dans ces circonstances, il n’existe pas de motif au sens de
l’art. 80 al. 6 let. a LEI de lever la détention administrative. Quant aux
mesures d’instruction requises (production du dossier du SEM, examen par
deux médecins, production de tout document du SPOP attestant que des
démarches ont été entreprises pour s’assurer que le renvoi ne contrevient
pas à l’art. 3 CEDH), elles ne sont pas pertinentes.
3.5 Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir que l’exécution de
son renvoi ne pourrait pas avoir lieu dans le délai de deux mois fixé par le
SPOP, en particulier qu’un renvoi vers la Tunisie serait exclu en raison des
restrictions sanitaires dues à la pandémie de Covid-19.
3.5.1 Au demeurant, on relèvera sur ce dernier point que dans
plusieurs arrêts en lien avec la pandémie de Covid-19, le Tribunal fédéral a
confirmé que si l'exécution forcée du renvoi vers le pays concerné est, au
moment où l'autorité ou le juge statue, exclue, elle ne peut être qualifiée
de possible dans un délai prévisible et donc de réalisable que si l'autorité
ou le juge dispose d'indications suffisamment concrètes permettant de
retenir qu'il existe au moins une chance sérieuse d'y procéder, même si
elle s'avère mince. Ces indications sont en particulier fournies par le
Secrétariat d'Etat aux migrations (TF 2C 634/2020 du 3 septembre 2020
consid. 6.2 ; TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1; TF 2C_442/2020
du 24 juin 2020 consid. 5.3.1; TF 2C_323/2020 du 18 juin 2020 consid.

- 16 -
5.4.2; TF 2C_414/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.3.1; TF 2C_312/2020 du 9
juin 2020 consid. 2.3.1; TF 2C_386/2020 du 9 juin 2020 consid. 4.2.2). A
défaut, force est d'admettre qu'il n'y a pas de perspective sérieuse
d'exécution de la décision de renvoi et le détenu doit être libéré. La vague
possibilité que l'obstacle au renvoi puisse être levé dans un avenir
prévisible ne suffit pas à justifier le maintien en détention (cf. ATF 125 II
217 consid. 3b/bb p. 223 s.; TF 2C_518/2020 du 10 juillet 2020 consid.
4.3.1; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.3.3; TF 2C_386/2020 du 9
juin 2020 consid. 4.2.4).
3.5.2 En l’espèce, il résulte des informations figurant sur le site
officiel du gouvernement tunisien, valables depuis leur dernière mise à
jour du 23 septembre 2020, que les ressortissants tunisiens sont admis sur
le territoire même si le pays de provenance se trouve sur la liste en zone
« orange ou rouge », le protocole sanitaire exigeant un test RT-PCR négatif
et un auto-confinement entre sept et quatorze jours (https://covid-
19.tn/fr/blog/classification-des-pays-et-territoires-en-fonction-du-niveau-
de-risque-23-septembre-2020-onmne/).
Force est ainsi de constater qu'au moment de statuer, le
Tribunal des mesures de contrainte disposait d'indications suffisamment
concrètes permettant de retenir qu'il existait une chance sérieuse de
procéder au renvoi du recourant. D’ailleurs, les autorités ont pu organiser
un vol à destination de la Tunisie le 3 décembre 2020, mais qui a dû être
annulé car le recourant a été atteint du Covid-19 et placé en quarantaine
jusqu’au 9 décembre 2020. En conséquence, en confirmant la décision du
SPOP ordonnant la détention du recourant jusqu'au 11 janvier 2021, le
Tribunal des mesures de contrainte n’a pas non plus, sous cet angle,
méconnu l'art. 80 al. 6 let. a LEI.
4. Enfin, s'agissant de la proportionnalité de la détention
administrative, celle-ci doit non seulement apparaître proportionnée dans
sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; ATF
133 II 97 consid. 2.2), mais il convient également d'examiner, en fonction

- 17 -
des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution
d'un renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ;
ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_672/2019 du
22 août 2019 consid. 5.4 ; TF 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1).
L’art. 79 al. 1 LEI précise que la détention administrative en vue du renvoi
ne saurait excéder six mois.
En l’espèce, la détention a été prononcée jusqu’au 11 janvier
2021, soit pour une durée de deux mois. Elle est ainsi inférieure à la durée
maximale prévue par l’art. 79 al. 1 LEI. Elle est en outre apte et nécessaire
à l’organisation d’un vol, qui pourra intervenir rapidement, une fois
terminée la période de quarantaine du recourant. La détention
administrative de ce dernier respecte dès lors le principe de la
proportionnalité, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
5. En définitive, le recours interjeté par A.________ doit être rejeté
et l’ordonnance attaquée confirmée.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 790 fr. 95, montant arrondi à 791 fr., correspondant à 4 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 720 fr., plus des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 14 fr. 40 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al.
1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et la TVA sur le tout au taux de 7,7 %,
par 56 fr. 55. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).

- 18 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 novembre 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au conseil d’office d’A.________ est fixée à
791 fr. (sept cent nonante et un francs), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Amir Dhyaf (pour A.________),
- Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :