vd_gerichte · CC23.051978 · 2025-01-06 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CC23.051978-240664
18
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 59 al. 1 et al. 2 let. d et 126 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre le
prononcé rendu le 17 avril 2024 par la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec le
H.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 17 avril 2024, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge) a déclaré irrecevable
la requête de conciliation du 23 novembre 2023 déposée par A.________
contre le H.________ (l), a dit que les frais judiciaires de la procédure de
conciliation, arrêtés à 1'200 fr., étaient mis à la charge d’A.________ (Il), a
dit qu'il n'était pas alloué de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, la première juge a considéré que la requête de
conciliation déposée par A.________ à l’encontre du H.________, tendant
principalement au versement d’une prime de départ et de salaires
rétroactifs ensuite de son licenciement, était irrecevable en raison d’une
litispendance préexistante.
B. Par acte du 17 mai 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et à la suspension de la cause. A
titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause à l'instance inférieure en
vue de nouvelle instruction et nouveau prononcé dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Dans sa réponse du 5 juillet 2024, le H.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. A titre
de mesures d’instruction, il a en outre requis la production, en mains de la
première juge, du procès-verbal de l’audience de conciliation du 14 mars
2024, pour autant que ce document ne soit pas déjà en possession de
l’autorité de céans.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du dossier complété par les pièces du dossier :

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1. a) Par contrat du 17 septembre 2020, l’intimé a engagé
l’appelant en qualité de policier à 100% dès le 1er octobre 2020.
b) Par courrier du 24 février 2023, l’intimé a résilié le contrat
conclu avec l’appelant avec effet au 31 mai 2023.
2. a) Par acte du 27 mars 2023, l’appelant a recouru contre la
résiliation précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après : CDAP), en concluant notamment à son
annulation et à ce que la reprise de sa fonction soit ordonnée.
b) Par arrêt du 3 novembre 2023, la CDAP a déclaré le recours
de l’appelant irrecevable.
c) Par acte du 5 décembre 2023, l’appelant a recouru à
l’encontre de cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
3. a) En parallèle de ce qui précède, le 23 novembre 2023,
l’appelant a saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une requête de
conciliation au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que l’intimé soit condamné à lui verser un montant
net de 79'977 fr. 25, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 mai 2023,
représentant 9 mois de salaire, ainsi qu’un montant brut arrêté
provisoirement au jour du dépôt de la requête à 49'216 fr. 80, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 31 mai 2023, représentant les salaires rétroactifs
et continuant à courir. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que l’intimé soit
condamné à lui verser un montant net de 53'318 fr. 16, avec intérêts à
5 % l’an dès le 31 mai 2023, représentant 6 mois de salaire pour
licenciement abusif au sens de l’art. 336a CO, ainsi qu’un montant net de
40'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 février 2023 à titre
d’indemnité pour tort moral.
b) Lors de l’audience de conciliation du 14 mars 2024, l’intimé
a déposé une requête au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’irrecevabilité de la requête de conciliation déposée le 23

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novembre 2023 par l’appelant. Celui-ci a également conclu au rejet des
conclusions prises par l’intimé.
c) Le même jour, l’appelant a adressé un courrier à la
première juge dans lequel il a exposé qu’il se justifiait de suspendre la
cause jusqu’à droit connu dans la procédure en cours au Tribunal civil
[recte : fédéral].
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
1.1.2 Une décision est finale au sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle
met fin au procès (au sens procédural), que ce soit par une décision
d’irrecevabilité – pour un motif de procédure – ou par une décision au fond
– pour un motif tiré du droit matériel (ATF 134 Ill 426 consid. 1.1 ; TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I,
2e éd., Berne 2016, n. 2245 p. 374).
1.1.3 Pour être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des
conclusions. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des

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passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision d’irrecevabilité, à savoir contre une décision finale de première
instance, et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 Si l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des
preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC, cette disposition ne confère pas
au justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l'administration de preuves. Ni l'art. 8 CC ou l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent une
appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
arrêts cités). L’autorité d’appel peut ainsi renoncer à procéder à des
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 3.2
et les réf. citées). En règle générale, la procédure d'appel est conduite sur

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pièces sans audience ni administration de preuves (ATF 142 III 413 consid.
2.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2).
A titre de mesures d’instruction, l’intimé a requis la production,
en mains de la première juge, du procès-verbal de l’audience de
conciliation du 14 mars 2024, pour autant que ce document ne soit pas
déjà en possession de l’autorité de céans. Celui-ci figurant effectivement
au dossier, il n’y a pas lieu d’en ordonner la production.
3.
3.1 L’appelant reproche à l’autorité intimée d’avoir rendu une
décision d’irrecevabilité au lieu de prononcer la suspension de la cause
jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant la CDAP. Il soutient
qu'une décision d’irrecevabilité ne pouvait être rendue compte tenu du fait
que la compétence de la CDAP était incertaine et qu’il se verrait alors
privé d’accès à la justice si le Tribunal fédéral devait rejeter son recours
contre la décision rendue par la CDAP car il devait ouvrir action dans le
délai de péremption de l'art. 336b al. 1 CO. Il ne pouvait donc pas attendre
l'issue de la procédure devant la CDAP avant de saisir le juge civil. Il relève
en outre que la compétence matérielle respective des tribunaux civils et
de droit public n’est pas aisée en matière de contentieux de la fonction
publique communale, ce qui rend la suspension de la procédure d’autant
plus nécessaire.
3.2
3.2.1 Après avoir laissé ouverte la question de savoir dans quelle
mesure une autorité de conciliation est tenue d'examiner d'office les
conditions de recevabilité de la requête (TF 5A_38/2016 du 21 avril 2016
consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré qu'une autorité de conciliation
peut refuser d'entrer en matière en cas d'incompétence
matérielle manifeste (ATF 146 III 47 consid. 4.2). En d'autres termes,
l'autorité de conciliation ne peut en principe pas rendre une décision

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d'irrecevabilité en cas d'incompétence, sauf si celle-ci est manifeste (ATF
146 III 265 consid. 4.2).
3.2.2 Selon l'art. 59 al. 1 et al. 2 let. d CPC, l'absence d'une
litispendance préexistante est une condition de recevabilité de l'action.
Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. a CPC, la litispendance a pour effet que la
même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice
devant une autre autorité (effet négatif de la litispendance). A l'instar du
principe de l'autorité de la chose jugée, le principe de la litispendance tend
en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux
décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les
mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires
(TF 5A_455/2022 du 9 novembre 2022 consid. 7.2.1).
Selon plusieurs commentateurs du CPC, le second juge devrait
toutefois, en application de l'art. 126 al. 1 CPC, suspendre la procédure
dans un premier temps, jusqu'à ce que l'autorité saisie précédemment soit
entrée en matière sur le fond (et non simplement déclarée compétente)
(Haldy, in Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR
CPC] 2e éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 59 CPC ; Gehri, in Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 4ème éd., Bâle 2025, n. 17 ad art. 59
CPC ; Müller-Chen, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO)
Kommentar, 2ème éd., Bâle 2016, n. 43 ad art. 64 CPC). Sans cela il y
aurait un risque de deux jugements d’irrecevabilité (Zingg, in Berner
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Berne 2012, n. 17
ad art. 64 CPC). Si une telle solution peut se révéler judicieuse sur le plan
pratique, cela ne signifie pas pour autant qu'une décision d'irrecevabilité
immédiate serait contraire au droit fédéral (TF 4A_141/2013 du 22 août
2013, consid. 2.2.4).
3.3
3.3.1 La première juge a considéré qu’une décision d’irrecevabilité
devait être rendue car son incompétence était manifeste au vu de la
litispendance préexistante. L’appelant avait en effet déjà fait recours à
l’encontre de la décision de licenciement, prise le 24 février 2023 par

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l’intimé, devant la CDAP. Cette autorité avait déclaré le recours
irrecevable et le demandeur avait ensuite recouru auprès du Tribunal
fédéral contre cet arrêt. La cause était alors toujours pendante, celle-ci
portait sur le même objet et opposait les mêmes parties. La première juge
a dès lors estimé qu’elle ne pouvait pas entrer en matière. Elle a relevé
que si, selon la doctrine, en cas de litispendance préexistante, le second
juge devrait suspendre la deuxième procédure jusqu’à ce que l’autorité
précédente soit entrée en matière sur le fond, le Tribunal fédéral estimait
toutefois qu’une décision d’irrecevabilité immédiate n’était pas contraire
au droit fédéral. La première juge a alors considéré qu’il n’y avait pas lieu
de suspendre la procédure mais de rendre une décision d’irrecevabilité.
3.3.2 La première juge ne peut être suivie. Celle-ci s'est méprise sur
la notion d'incompétence matérielle manifeste. Elle ne prétend pas qu'à
l'évidence la question relève de la compétence d'un juge administratif et
pas civil. L'existence d'une litispendance devant la CDAP – dans le cadre
de laquelle la question de la compétence est précisément litigieuse – n'est
pas en soi une preuve d'incompétence matérielle. Elle démontre au
contraire que la question n'est pas claire. Comme relevé par l’appelant,
dans l’arrêt 4A_141/2013 du 22 août 2013 sur lequel la première juge
s’est fondée, le Tribunal fédéral a considéré qu’il se justifiait de rendre une
décision d’irrecevabilité immédiate car aucun motif d’opportunité ne
commandait la suspension de la procédure. Tel n’est pas le cas en
l’espèce, dès lors que le licenciement abusif doit être judiciairement
contesté dans un délai impératif. La procédure civile aurait ainsi dû être
suspendue. A cela s’ajoute que les conclusions pécuniaires prises par
l’intimé relèvent dans tous les cas du juge civil.
3.3.3 A l’encontre du grief soulevé, l’intimé invoque le fait que
l’appelant n’a pas formulé de conclusion formelle tendant à la suspension
de la cause avant la procédure d’appel, ce qui rendrait l’appel irrecevable.
La critique est infondée. En l’absence de précision du texte
légal, il faut considérer que la suspension peut intervenir d’office ou sur
requête en tout état de cause, savoir dès la conciliation (ATF 138 III 705)

- 9 -
jusqu’à et y compris en instance de recours (Bohnet, CR CPC, n. 8 ad art.
126 CPC). L’autorité de céans est ainsi habilitée à prononcer d’office la
suspension de la cause, indépendamment de toute conclusion formulée
par l’appelant.
3.4 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
réformé en ce sens que la cause CC23.051978 est suspendue jusqu’à droit
connu sur la procédure engagée devant la Cour de droit administratif et
public (GE2023.0059).
4.
4.1 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Selon l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en
règle générale dans la décision finale. En l’espèce, le jugement, tel que
réformé, est une décision incidente. La décision sur le sort des frais de
première instance sera dès lors renvoyée au jugement final à intervenir.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 2'292 fr. (art. 62 al. 1 et 66 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]) ; ils seront mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier restituera à l’appelant son
avance de frais de 2'092 fr. et lui versera la somme de 900 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :

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I. La cause CC23.051978 est suspendue jusqu’à droit
connu sur la procédure engagée devant la Cour de droit
administratif et public (GE2023.0059).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'292 fr.
(deux mille deux cent nonante-deux francs), sont mis à la
charge de l’intimé H.________.
IV. L’intimé H.________ doit verser à l’appelant A.________ la
somme de 2'992 fr. (deux mille neuf cent nonante-deux francs)
à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Albert J. Graf (pour A.________),
- Me Eric Cerottini (pour le H.________)

- 11 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :