vd_gerichte · KC25.004103 · 2025-12-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.004103-250887
5008
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 10 décembre 2025
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Joye
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Art. 206 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________ (poursuivi), à
Chavannes-près-Renens, contre le prononcé rendu le 29 avril 2025 par la
Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois dans la cause opposant le
recourant à C.________ SA (poursuivante), à Lugano.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. Le 21 septembre 2024, à la réquisition de C.________ SA, l'Office
des poursuites du district de l’Ouest Lausannois a notifié à B.________ un
commande-ment de payer la somme de 2'766 fr. 55 sans intérêt, dans la
poursuite n° 11'451'723, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « […] Acte de défaut de biens, poursuite N° L162-2016,
22.02.2017 ». Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 16 décembre 2024, la poursuivante a requis de la Juge de
paix du district de l’Ouest Lausannois qu’elle prononce la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence du montant en poursuite.
Le 9 février 2025, le poursuivi s’est déterminé sur la requête de
main-levée, indiquant qu’il n’était pas revenu à meilleure fortune et
concluant au rejet de la requête.
Le 25 février 2025, la poursuivante a confirmé les conclusions
de sa requête.
2. Par décision rendue sous forme de dispositif le 29 avril 2025, la
Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposi-tion (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à
la charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci devait rembourser ce
montant à la poursuivante qui en avait fait l’avance, sans allocation de
dépens pour le surplus (IV).
Requise en temps utile, la motivation de ce prononcé a été
adressée pour notification aux parties le 12 juin 2025. En bref, la juge de
paix a considéré que l’acte de défaut de biens du 22 février 2017 produit à
l’appui de la requête valait titre de main-levée provisoire pour le montant
en poursuite.
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3. Par acte déposé le 17 juin 2025, accompagné d'un extrait de la
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), B.________ a fait valoir que sa
faillite person-nelle a été prononcée le 12 mars 2025, à 11 heures, et que
la poursuivante « qui avait entamé une réquisition de poursuite en 2024 est
soumise à cette décision de Justice ».
Interpellé par la juge de paix, B.________ a indiqué, dans une
écriture du 2 juillet 2025, que son courrier du 17 juin 2025 devait être
considéré comme un recours contre le prononcé du 12 juin 2025.
Le 8 août 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours.
Le recourant s’est déterminé le 18 août 2025 ; il a confirmé que
« les pré-tentions de D.________ doivent être rejetées » et a demandé une
« compensation financière pour les dégâts causés à ma santé ».
L'intimée a encore confirmé ses conclusions en rejet du recours
dans une écriture du 8 septembre 2025.
En dro it :
I. Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile
du
19 décembre 2008 ; RS 272), doit être introduit par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC) dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours du 17 juin 2025, précisé le 2 juillet 2025,
dans le délai imparti à cet effet, a été déposé en temps utile. On comprend
que le recours tend implicitement au rejet de la requête de mainlevée.
Suffisamment motivé, il est rece-vable.
La conclusion formulée par le recourant le 18 août 2025,
tendant au versement d’une « compensation financière », est en revanche
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irrecevable dans la mesure où, outre le fait qu’elle a été présentée après
l’échéance du délai de recours, donc tardivement, cette conclusion sort du
champ de compétence du juge de la mainlevée.
La pièce produite à l’appui du recours, soit un extrait de la FOSC,
qui constitue un fait notoire (TF 1C_547/2020 du 15 septembre 2021 consid.
2.1), est recevable.
II. a) Les faits notoires peuvent être pris en considération d'office
par le Tribunal cantonal, à l'instar des indications qui figurent au registre du
commerce, lesquelles sont accessibles sur Internet et ne peuvent pas être
considérées comme des faits nouveaux dans la mesure où il n'est pas
nécessaire de les alléguer, ni de les prouver (cf. notamment ATF 143 IV 380
consid. 1.1.1 ; 138 II 557 consid. 6.2 ; TF 2C_149/2023 du 22 novembre 2023
consid. 2.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'ouverture de la
faillite, publiée dans la FOSC, est un fait notoire (TF 5A_684/2018 du 24
juillet 2019 consid. 4.2 ; TF 5C.279/2001 du 14 décembre 2001 consid. 3b
et la jurisprudence citée).
En l'espèce, on peut retenir que la faillite du recourant a été
prononcée le 12 mars 2025.
b) Aux termes de l'art. 206 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), les poursuites dirigées contre le failli
s’éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de
la faillite pour des créances nées avant l’ouverture de la faillite. Font
exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un
tiers, hypothèse qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce.
Les procès se rapportant à des poursuites qui s’éteignent
deviennent eux-mêmes caducs. Il en va ainsi d’une procédure de mainlevée
de l’opposition : celle-ci devient sans objet à l’ouverture de la faillite (TF
4D_71/2023 du 28 février 2024 consid. 2.1 ; TF 5A_449/2019 du 12 octobre
2022 consid. 2 ; TF 5D_130/2019 du
11 mai 2020 consid. 2.1 ; Romy, in Foëx et al. [éd.], Commentaire romand,
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Poursuite et faillite, 2e éd. 2025, n. 8 ad art. 206 LP ; Abbet, in Abbet/Veuillet
[éd.], La mainlevée de l'opposition, 2e éd. 2022, n. 43 ad art. 84 LP).
En l’espèce, la poursuite litigieuse concerne une créance
antérieure à l’ouverture de la faillite, de sorte que l’art. 206 al. 1 LP
s’applique. Elle a certes été introduite (en septembre 2024) avant la faillite,
prononcée le 12 mars 2025. Toutefois, au moment de la reddition de la
décision de mainlevée – le 29 avril 2025 – la faillite du recourant avait déjà
été prononcée, ce qui a eu pour effet d’éteindre la poursuite liti-gieuse. La
requête de mainlevée était dès lors devenue sans d'objet et donc
irrecevable, ce que la première juge devait constater d'office (CPF 30
novembre 2016/ 363 précité ; CPF, 9 décembre 2010/480).
III. Dans ces circonstances, le recours doit être admis et le
prononcé réfor-mé en ce sens que la requête de mainlevée est irrecevable.
Les frais judiciaires de première instance, déjà arrêtés à 150 fr.,
sont laissés à la charge du poursuivi, dès lors que le procès est devenu sans
objet pour un motif qui n’est pas imputable à la poursuivante mais au
poursuivi.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.,
doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a au surplus pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance au
recourant, qui n’a pas agi par l’intermédiaire d’un représentant
professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
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II. Le chiffre I du prononcé est réformé en ce sens que la requête
de mainlevée déposée par C.________ SA dans le cadre de la
poursuite n° 11'451'723 de l'Office des poursuites du district de
l’Ouest Lausannois dirigée contre B.________ est irrecevable.
Le prononcé est confirmé pour le surplus
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée
C.________ SA.
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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- C.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'766 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :
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