vd_gerichte · ZQ19.040862 · 2020-06-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 156/19 - 84/2020
ZQ19.040862
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, division juridique, à Lausanne,
intimée,
_______________
Art. 16 al. 2 et 30 al. 1 let. a LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été engagé
dès le 4 juin 2018 par I.________ en qualité de chef d’équipe pour une
durée indéterminée et pour un salaire mensuel de 5'850 fr. brut, qui est
passé à 6'500 fr. brut à partir du 1er juillet 2018. Le contrat pouvait être
résilié pour la fin d’un mois avec un mois de préavis s’agissant de la
première année de service. Il ressort du formulaire d’appréciation du 3
septembre 2018 que G.________ donnait satisfaction à son employeur et
s’était particulièrement bien intégré dans l’équipe à l’issue du temps
d’essai.
G.________ a eu un accident de travail sur un chantier la nuit du
25 au 26 octobre 2018, entraînant une incapacité de travail jusqu’au 8
novembre suivant.
Le 5 novembre 2018, G.________ a été convoqué par [...],
responsable du domaine énergie/trafic, qui lui a remis un courrier daté du
1er novembre 2018, dont la teneur est la suivante :
Avertissement – ajustement de fonction
Monsieur,
Durant ces dernières semaines, vous vous êtes rendu à plusieurs
reprises le matin en retard au travail, sans excuses valables. Vos
collègues se sont plaints de votre comportement non adapté
(comportement à la limite de l’agressif) à plusieurs reprises.
Vendredi soir, le 26 octobre 2018 vous avez quitté le chantier au
tunnel de [...] et vous avez laissé l’équipe sans responsable. Vous
n’avez pas non plus pris le temps ni le soin de donner des
instructions claires et précises au reste de l’équipe en place avant
de quitter le chantier, bien que votre état de santé ne justifiait pas

- 3 -
un départ immédiat et en urgence. Vous avez laissé sur le chantier
un apprenti et du personnel temporaire.
Un manque de transparence concernant l’avancement réel des
travaux a été constaté, ainsi qu’un manque de transparence par
rapport aux dégâts occasionnés sur un véhicule en location (camion-
nacelle).
Vous n’avez pas respecté la procédure de sécurité à suivre en cas
d’accident. Votre supérieur, [...], n’a pas été informé
personnellement de votre départ du chantier, mais uniquement par
SMS ce qui n’est pas acceptable.
Suite à l’analyse du déroulement des chantiers qui vous ont été
confiés dans les derniers mois, nous avons constaté une inaptitude
de votre part à assumer un rôle de chef d’équipe. Plus
particulièrement, nous avons constaté les lacunes suivantes :
- Une mauvaise organisation des chantiers,
- Un manque d’exemplarité managérial (retard sur les chantiers
et attitude déplacée),
- Un manque de compétence de direction d’équipe, manque de
leaderchip.
Suite à votre comportement, vos collègues et vos supérieurs ont
perdu confiance en vous.
Une telle attitude est intolérable et nous espérons que ce courrier
suscitera un changement rapide de votre part. Dans le cas contraire
nous serons dans l’obligation de prendre les mesures qui
s’imposent.
En conséquence de votre comportement et de vos compétences
lacunaires, nous avons décidé de vous reclasser du niveau de
fonction « chef de groupe » au niveau de fonction « monteur
expert ». Suite à ce reclassement votre salaire sera adapté au
salaire médian du rôle, soit à CHF 5'800.00.

- 4 -
En respectant les délais légaux le reclassement du niveau de
fonction et l’adaptation du salaire seront valables dès le 1er janvier
2019.
Nous devons pouvoir compter sur vous et sur le fait que vous vous
impliquiez avec toute la discipline et la motivation nécessaire ainsi
que la mise à disposition de vos bonnes connaissances
professionnelles.
G.________ a refusé d’apposer sa signature sur ce document en
guise d’accord.
Le 14 novembre 2018, I.________ a résilié les rapports de travail
pour le 31 décembre 2019 et lui a remis un nouveau contrat prévoyant
une fonction de monteur expert et un revenu mensuel brut de 5’800 fr.
dès le 1er janvier 2019, tout en lui impartissant un délai au 28 novembre
2018 pour le signer. Ses représentants ont ajouté qu’ils seraient heureux
que leur employé décide de rester au sein de l’entreprise.
Refusant de donner son accord à la modification de son
contrat, G.________ a ainsi été licencié le jour même.
Le 27 novembre 2018, G.________ a formé opposition à son
congé. Dans son courrier, il a relevé en substance qu’il régnait entre les
employés une mauvaise ambiance, qualifiée de « clanique », qu’après son
accident, il était retourné sur le chantier pour fournir des explications aux
employés et s’assurer de la bonne réalisation de celui-ci, ce qui témoignait
selon lui d’une bonne conscience professionnelle, que son congé lui aurait
été en réalité donné pour sanctionner le fait d’avoir contesté la pratique
« clanique » de l’entreprise et que pour ces motifs il lui apparaissait
impossible de continuer à travailler dans cette entreprise.
Par courrier du 29 novembre 2018, I.________ a refusé
d’admettre le caractère abusif du congé et libéré son employé de
l’obligation de travailler avec effet au 1er décembre 2019. S’agissant de

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son attitude agressive, il a reproché à son employé d’en être « venu aux
mains » avec un collaborateur le 27 novembre 2018.
b) Le 17 décembre 2018, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de Pully. Il a
sollicité le versement d'indemnités de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à partir du 1er
janvier 2019.
Le 14 janvier 2019, I.________ a transmis l’attestation de
chômage dûment complétée à la Caisse cantonale de chômage. Elle y a
indiqué qu’elle avait résilié les rapports de travail en raison de
manquements de la part de son employé au niveau de ses compétences
de direction d’équipe, d’un manque d’exemplarité managériale (retard sur
les chantiers et attitude agressive) et de lacunes dans l’organisation des
chantiers, qui se trouvait être une compétence clé attendue de la part
d’un chef d’équipe.
Par courrier non daté, reçu par la Caisse le 31 janvier 2019,
l’assuré a contesté les motifs de résiliation de son contrat de travail
avancés par son ancien employeur. Il a soutenu, en substance, qu’il avait
réalisé des chantiers complexes avec succès, qu’il avait jusque-là toujours
reçu des retours très positifs de son employeur et des clients, qu’en réalité
un clan formé par plusieurs employés peu motivés était en place,
contrôlait tout, ne voulait pas d’un chef d’équipe et influençait les
principaux responsables administratifs, notamment M. [...], qu’il appréciait
mais qui avait, selon lui, des lacunes manageriales. Il a produit plusieurs
courriels attestant de satisfactions ponctuelles de son employeur et de
clients, dont l’un rédigé par un client qui avait été informé par I.________
que l’intéressé ne serait plus actif sur son chantier et qui lui a indiqué
avoir beaucoup apprécié son sérieux et avait espéré continuer sa
collaboration avec lui, notamment pour d’autres chantiers qu’il projetait.

- 6 -
Par décision du 21 février 2019, la Caisse a suspendu le droit
de l’assuré aux indemnités de 31 jours indemnisables dès le 1er avril 2019,
considérant que celui-ci avait refusé un emploi convenable.
L’assuré a formé opposition contre la décision précitée, faisant
valoir que c’était son employeur qui avait commis une faute et que le
poste qui lui avait été proposé ne pouvait pas être considéré comme
convenable dès lors qu’il n’avait pas les compétences pour occuper le
nouveau poste de monteur expert, son parcours professionnel étant axé
sur la gestion d’équipe et le contrôle des installations électriques, et que
les conflits et tensions régnant au sein de l’entreprise étaient trop
importants.
Par décision sur opposition du 24 juillet 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition précitée et confirmé sa décision, considérant en particulier
que le fait que le poste proposé ne corresponde pas aux qualifications et
aux aspirations professionnelles de l’assuré n’autorisait pas celui-ci à
refuser l’emploi, qui pouvait être considéré comme une transition vers la
conclusion future d’un autre contrat de travail. Avec ce refus, l’assuré
avait commis une faute grave justifiant la peine minimale pour ce type de
faute.
B. Par acte du 23 août 2019, G.________ a interjeté recours contre
la décision sur opposition précitée, en concluant implicitement à son
annulation. Il soutient en substance qu’en homme raisonnable, il devait
préserver sa santé et s’abstenir de continuer dans une entreprise où des
conflits pouvaient dégénérer en « drame » à tout moment, sachant qu’un
conflit verbal et physique était déjà intervenu le 27 novembre 2018.
Par courrier du 14 octobre 2019, l’intimée a conclu, sans suite
de frais et dépens, au rejet du recours en se référant aux motifs de sa
décision.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une
durée de 31 jours au motif que celui-ci se serait trouvé sans travail par sa
propre faute.
3. a) La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations
pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une

- 8 -
manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute, selon l'art. 44 al. 1 OACI, l'assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (let. a),
de même que l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans
avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne
pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (let. b). Il y a
chômage fautif si l'assuré adopte intentionnellement un comportement en
vue d'être licencié ou s'il peut prévoir que son comportement peut avoir
pour conséquence un licenciement et qu'il accepte de courir ce risque (TF
8C_268/2015 du 6 août 2015 consid. 4.2 ; 8C_370/2014 du 11 juin 2015
consid. 4 ; 8C_872/2011 du 6 juin 2012 consid. 4; TFA C 282/00 du 11
janvier 2001 consid. 2b).
En cas de congé-modification, au moyen duquel l’employeur
ne vise pas en premier lieu la résiliation du contrat de travail, mais
propose la poursuite de la relation de travail à des conditions modifiées, le
comportement de l’assuré qui refuse la modification du contrat doit être
examiné au regard de l’art. 44 al. 1 let. a OACI (TF 8C_872/2011 du 6 juin
2012 consid. 3.2 et les références citées).
b) L’employeur qui veut modifier le contrat de travail d’un
employé de manière unilatérale et significative doit procéder par le biais
de ce qui est appelé le « congé-modification ». Le congé-modification au
sens étroit se caractérise par le fait qu'une partie résilie le contrat, mais
accompagne sa déclaration de l'offre de poursuivre les rapports de travail
à des conditions modifiées. En revanche, dans le congé-modification au
sens large, les deux actes juridiques ne sont pas immédiatement couplés ;
une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas accepté une modification

- 9 -
des obligations contractuelles. En principe, le congé-modification n'est pas
abusif, mais il peut l'être dans certaines circonstances. Ainsi, il y a abus
lorsque le travailleur est licencié parce qu'il n'a pas accepté des
modifications du contrat qui devaient entrer en vigueur immédiatement,
soit avant l'expiration du délai de congé. La résiliation est également
abusive lorsqu'elle sert de moyen de pression pour imposer au travailleur
une modification défavorable du contrat, sans qu'il existe des motifs
économiques liés à l'exploitation de l'entreprise ou aux conditions du
marché. Un congé-modification sera en outre qualifié de congé-
représailles, abusif conformément à l'art. 336 al. 1 let. d CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), lorsqu'il est signifié au salarié
parce que celui-ci refuse de conclure un nouveau contrat qui viole la loi,
une convention collective ou un contrat-type applicables (TF 4C.282/2006
du 1er mars 2007 et les réf. citées).
La jurisprudence dans le domaine de l’assurance-chômage
part du principe que même en cas de modification sensible du contrat, le
travailleur doit accepter les nouvelles conditions de travail dans l’attente
de pouvoir retrouver un autre emploi correspondant mieux à ses attentes
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014 [ci-après : Rubin, Commentaire LACI], n° 28 ad
art. 30, p. 307). Le seul fait qu’un emploi proposé ne corresponde pas aux
qualifications et aux vœux professionnels de l’assuré n’autorise pas
encore à refuser cette occasion de travail en cas de risque élevé de se
retrouver au chômage. Rien n’empêche le travailleur de considérer que
l’emploi en question ne constitue qu’une transition vers la conclusion
future d’un contrat de travail correspondant mieux à ses aspirations
professionnelles (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2e éd. 2006 [ci-après : Rubin,
Assurance chômage], p. 407).
En d’autres termes, dans les cas de congé-modification,
l’assuré doit accepter des conditions de travail qu’il juge moins favorables,
pour autant que celles-ci demeurent dans les limites de la notion de travail
convenable (cf. Boris Rubin, Commentaire LACI, n° 27 ad art. 30 p. 307, et

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Assurance-chômage, p. 439 ; Werner Gloor, Le congé-modification et
l’acceptation de l’offre modificative abusive, in DTA 2008 p. 249-268,
spéc. p. 259s.).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l'art. 16 al. 2 LACI. N'est notamment pas réputé convenable tout travail
qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de
l'activité qu'il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l’âge, à
la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c) ou procure
à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf
si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art.
24 (gain intermédiaire), l’office régional de placement pouvant
exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite,
déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 %
du gain assuré (i). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères
d’admissibilité mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans
qu’il puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références
citées).
L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre aux
assurés de refuser les postes qui exigent des aptitudes physiques,
mentales et professionnelles supérieures à celles qu’ils possèdent. La prise
en compte des aptitudes doit permettre en premier lieu d’éviter qu’il en
soit trop demandé à la personne assurée sur le plan physique, mental et
professionnel. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement
compte des aptitudes a également pour but que la personne assurée soit
en mesure d’exercer correctement le travail proposé, sans courir le risque
que l’employeur voie ses attentes déçues et mette un terme aux rapports
de travail (TF C 130/03 du 6 février 2004 consid. 2.3).
Quant à l’art. 16 al. 2 let. c LACI, les critères de l’âge, de la
situation personnelle et de l’état de santé dépendent de la situation de
chaque assuré. La notion d’emploi convenable est donc relative. Les
critères précités permettent à l’assuré de refuser un emploi qui, par
ailleurs, remplirait les autres critères d’admissibilité (Rubin, Commentaire

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LACI, n° 31 ad art. 16). Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de
santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un
certificat médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et
technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées.
Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe pas
avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05
du 18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état de
santé s'apprécie dès lors non pas par rapport à ce que pourrait ressentir
tout assuré dans une situation identique, mais sur la base de certificats
médicaux (Gerhard Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, Berne/Stuttgart 1987, vol. I, n° 30 et 31
ad art. 16, p. 235).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3, 126 V 360 consid. 5b).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176

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consid. 5.2, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2).
5. a) En l'espèce, le recourant s’est vu résilier son contrat de
travail le 14 novembre 2018, avec la possibilité toutefois de signer un
nouveau contrat. Il s’agit ainsi vraisemblablement d’un congé-modification
au sens étroit du terme, de sorte qu’il convient de déterminer si le
recourant est fautif dans la perte de son emploi, ce qui serait le cas si le
congé donné n’est pas abusif et si le nouveau contrat imposait des
conditions de travail convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI.
b) En ce qui concerne le congé-modification en question, il y a
lieu d’admettre qu’il respectait les exigences légales, parmi lesquelles
figure notamment le respect du délai de résiliation pour l’entrée en
vigueur des modifications significatives (cf. consid. 3b ci-avant). Le
recourant ne semble d’ailleurs pas contester ce point-là.
c) Il y a encore lieu d’examiner si le poste proposé était
convenable. Tout d’abord, force est d’admettre, avec l’intimée, que si la
réduction du salaire du recourant de 10,8% ([6’500 – 5'800 fr.] x 100 :
6’500) et la perte de son statut de chef d’équipe constituaient bel et bien
des conditions moins favorables par rapport au contrat initial, ces
modifications du contrat ne permettaient pas à l’assuré, sous l’angle de
l’assurance-chômage, de refuser l’emploi proposé qui demeurait, à ces
égards, convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI. En relevant ses
qualifications supérieures de contrôleur des installations électriques et de
gestion d’équipe, le recourant ne rend par ailleurs pas vraisemblable qu’il
ne dispose pas des qualifications requises pour la fonction de monteur
expert. Quant aux conflits personnels évoqués par le recourant, rien au
dossier ne laisse apparaître avec suffisamment de vraisemblance que le
poste en question constituerait un danger concret pour sa santé. Compte
tenu de l’ensemble des circonstances, le nouveau contrat aurait ainsi dû
être accepté par le recourant, à tout le moins provisoirement, en
attendant de trouver un nouvel emploi. Ce comportement est ainsi

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constitutif d’une faute au sens de l’art. 44 al. 1 let. a OACI et justifie une
suspension de son droit à l’indemnité conformément à l’art. 30 al. 1 let. a
LACI.
6. a) La suspension étant fondée dans son principe, il reste à
qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.
b) En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute
légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c
OACI).
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art.
17 al. 3, première phrase, LACI ; Rubin, Assurance-chômage, p. 402). Son
inobservation est considérée comme une faute grave et conduit à la
suspension du droit à l’indemnité pour une durée de trente-et-un à
soixante jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al. 4 let.
b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances
laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
(ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2 et
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2). Dès lors, même en cas de
refus d'emploi, il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de
jours de suspension inférieur à trente-et-un jours, en présence de
circonstances particulières, objectives ou subjectives. La question de
savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé que les
motifs justifiant de s’écarter de la faute grave doivent être admis
restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances le type
d’activité proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera
courte, le salaire offert, l’horaire de travail et la situation personnelle de
l’assuré. En revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le
poste assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente,

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l’imprécision de la description du poste assigné, ou encore le fait que
l’assuré ait tardé à présenter ses services (Rubin, Commentaire LACI, n.
117 ad art. 30 LACI et les références citées, p. 329). L’inobservation de
l’obligation d’accepter un emploi convenable est donc considérée en
principe comme une faute grave sanctionnée d’au minimum trente-et-un
jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ;
Rubin, op. cit., n. 60 ad art. 30 LACI, p. 315).
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a établi des barèmes
relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de refus d'un emploi
convenable ou d'un gain intermédiaire à durée indéterminée assigné à
l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même, une suspension de trente-et-un à
quarante-cinq jours lors du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79
2.B/1).
Enfin, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif
pertinent, substituer son appréciation à celle de l’administration ; il doit
s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; 126 V
75 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 2 ; TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012
consid. 3.3 et 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
c) En l’espèce, l’intimée a qualifié de grave la faute commise
par le recourant et a confirmé la durée de la suspension décidée par l’ORP.
En l’absence de circonstances particulières, il ne saurait être retenu que
l'intimée a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en
infligeant à l’intéressé une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de trente-et-un jours, ce qui correspond au
minimum légal prévu en cas de faute grave (cf. art. 45 al. 3 let. c OACI) et
à celui prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement (cf.
Bulletin LACI IC / D79 2.B/1). Le fait que le recourant n'ait pas accepté la
modification de son contrat – cela même eu égard aux problèmes
relationnels qu’il rencontrait sur son lieu de travail et aux conditions moins
favorables de ce nouveau contrat – ne laisse en effet pas apparaître la

- 15 -
faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Compte tenu du
pouvoir d’appréciation de l’intimée en cette matière, il n’existe quoi qu’il
en soit aucun motif justifiant de réduire la sanction en la fixant en-dessous
du minimum prévu par l'art. 45 al. 3 let. c OACI.
La suspension d’une durée de trente-et-un jours respecte ainsi
le principe de proportionnalité et est conforme à l’art. 45 al. 4 let. b OACI,
de sorte qu'elle doit être confirmée.
7. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant – au demeurant non assisté par un mandataire pour la défense
de ses intérêts – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 juillet 2019 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________
- Caisse cantonale de chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :