vd_gerichte · ZQ16.009075 · 2016-06-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 48/16 - 106/2016
ZQ16.009075
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juin 2016
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Blanc
*****
Cause pendante entre :
I.________, à Lausanne, recourante, représentée par DAS Protection
Juridique SA, à Etoy,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17, 30 al. 1 let. d LACI et 25 let. d et e OACI
403

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], de
nationalité italienne, s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après : ORP) le 3
mars 2015, en faisant état d’une disponibilité à 100%.
Par courrier du 6 octobre 2015, l’assurée a été convoquée à un
entretien de l’ORP le 9 octobre suivant. Dit courrier précisait qu’en cas
d’empêchement, il convenait d’avertir au minimum 24 heures à l’avance
et qu’une absence injustifiée entraînerait la cessation provisoire du droit
aux prestations.
L’assurée ne s’est pas présentée à l’entretien du 9 octobre
2015. Le procès-verbal de cette séance faisait notamment état de ce qui
suit :
« Synthèse de l’entretien : DE [demandeur emploi] ne s’est ni
présentée, ni
excusée.
Avions convoqué la DE à cet entretien en
raison d’un tél de la part de coach de
Ressources-Emploi qui constate un
manque de collaboration et
d’investissement de la DE dans le suivi des
démarches. Elle voulait notre avis à ce
propos. Après rappel des obj[ectifs] que
nous avions définis pour la mesure, avions
convenu que [...] [son conseiller ORP] la
convoque pour lui d[eman]der de s’investir
et d’atteindre les obj[ectifs] fixés dans
l’assignation à un entretien préalable. »
Par courrier du 12 octobre 2015, l’ORP a signalé à l’assurée
qu’elle ne s’était pas présentée à l’entretien du 9 octobre écoulé auquel
elle avait été convoquée, et cela sans excuser son absence au préalable. Il
a relevé que cette attitude était assimilée à un rendez-vous manqué et lui
a imparti un délai de dix jours pour se déterminer et donner des
explications sur son absence.

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Le 14 octobre 2015, l’assurée a expliqué à l’ORP qu’elle avait
appris le 6 octobre 2015 que son père avait eu un grave malaise durant
ses vacances en Sicile et, sa mère n’ayant pas le permis de conduire, ils
lui avaient demandé de venir les réceptionner à Gênes et les reconduire à
leur domicile en N.________. Elle a également mentionné être ensuite
restée quelques jours chez ses parents. Elle a ainsi fait valoir qu’elle
n’avait découvert la convocation pour l’entretien du
9 octobre 2015 qu’à son retour à son domicile, le 10 octobre 2015.
Le 27 octobre 2015, l’assurée a transmis à l’ORP son
formulaire
« Preuve des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » relatif au mois d’octobre 2015, selon lequel elle avait notamment
fait deux offres de service les 6 et 9 octobre 2015.
Selon une note juridique interne du 2 novembre 2015, l’ORP a
décidé de sanctionner le rendez-vous manqué de l’assurée, car il ne
ressortait pas de son formulaire « Indications de la personne assurée » du
mois d’octobre 2015 que celle-ci ait annoncé cette semaine d’absence à
sa caisse de chômage, alors qu’il lui appartenait de le faire.
Par décision du 2 novembre 2015, l’ORP a prononcé une
suspension du droit à l'indemnité d'une durée de cinq jours de l’assurée à
compter du
10 octobre 2015. Cette décision était motivée par le fait que l’entretien de
contrôle du 9 octobre 2015 n’avait pas pu avoir lieu en raison de l’absence
de l’intéressée.
A l’occasion d’un entretien de conseil du 13 novembre 2015, le
conseiller ORP a établi un procès-verbal d’entretien faisant notamment
état de ce qui suit :
« Synthèse de l’entretien : DE se montre distante ce j[our],
suite à la sanction prononcée pour RDV
manqué du 9.10.15. Elle conteste avoir
commis une faute méritant une sanction
aussi lourde que 5 j[ours]. Lui rappelons

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qu’elle avait l’obligation de nous contacter
avant de quitter la CH [Suisse] et nous
aurions pu donner un ALCO [allégement du
contrôle obligatoire] de 3j[ours]. Dans le
cas d’espèce, nous n’avions aucune info de
ses problèmes familiaux, les DE doivent
être atteignables en 24h et doivent
prendre connaissance de leur courrier (par
ex. en cas d’assignation à un poste ou une
MMT [mesure relative au marché du
travail]). Par conséquent pensons que la
sanction est justifiée et la rendons
attentive aux voies de droit si elle juge
opportun de faire opposition. (…). »
Le 30 novembre 2015, l’assurée, représentée par DAS
Protection Juridique SA, s’est opposée à la décision du 2 novembre 2015,
en concluant à son annulation. Elle a expliqué qu’elle avait dû se rendre
en urgence à Gênes le
6 octobre 2015 pour rapatrier ses parents à leur domicile en N.________, en
raison d’un ennui de santé de son père et de l’absence de permis de
conduire de sa mère. Elle a ajouté qu’elle était ensuite restée en
N.________ et qu’elle n’était rentrée à son domicile que le 10 octobre 2015.
Elle a ainsi fait valoir que dite absence l’avait empêchée de prendre
connaissance du courrier du 6 octobre 2015 et de se présenter à
l’entretien du 9 octobre 2015. Elle s’est prévalue de
l’art. 25 let. d et e OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.02), estimant que les hypothèses visées par cette disposition lui
étaient applicables et qu’elle devait dès lors pouvoir bénéficier de
l’allégement prévu. Elle a ajouté que l’art. 30 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0) ne lui était pas applicable, dans la mesure où
elle avait renseigné l’ORP dès qu’elle avait relevé son courrier à son retour
à son domicile. Avec son opposition, elle a produit une copie d’un billet de
train, valable le
7 octobre 2015, pour un adulte, avec réservation de places de R.________ à
Gênes.
L’assurée a complété son opposition le 14 décembre 2015, en
faisant valoir que, depuis son inscription au chômage, elle avait satisfait à

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toutes ses obligations, s’étant en particulier présentée à tous les
entretiens de contrôles. Elle a rappelé qu’elle n’avait pu donner une
excuse préalable, compte tenu de l’urgence de la situation et de la
brièveté du délai entre la convocation et l’entretien.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a rendu le 29 janvier 2016 une décision sur opposition
rejetant l’opposition de l’assurée et confirmant la suspension prononcée
par l’ORP. Il a retenu en substance que l’absence de l’assurée à l’entretien
du 9 octobre 2015 n’était pas due à une inadvertance, mais à une absence
non-annoncée à l’ORP, de sorte que l’exception de sanction prévue par la
jurisprudence en cas de rendez-vous manqué par inadvertance ne pouvait
lui être appliquée. Au surplus, le SDE a relevé qu’aucun juste motif ne
pouvait être retenu pour justifier cette absence et que, dans ce contexte,
une suspension de cinq jours était proportionnelle à la gravité de la faute,
qualifiée de légère.
B. Par acte du 26 février 2016, I.________, toujours représentée
par DAS Protection Juridique, a recouru contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
principalement à son annulation, et subsidiairement à sa réforme dans le
sens de la réduction de la suspension. Elle fait en premier lieu valoir qu’il
n’est pas établi que la convocation du 6 octobre 2015 de l’ORP pour un
entretien le 9 octobre 2015 - qui lui a été adressée en courrier B - lui soit
parvenue avant le 9 octobre 2015, compte tenu du délai d’acheminement
pouvant prendre trois jours ouvrables pour parvenir à son destinataire.
Elle expose dans un autre moyen avoir dû se rendre en urgence à Gênes
en raison d’un ennui de santé de son père, considérant qu’il s’agit d’un cas
d’urgence familiale l’ayant empêchée de prendre connaissance du courrier
du 6 octobre 2015, estimant que sa situation tombe sous le coup de l’art.
25 let. d et e OACI. Elle relève en outre que l’art. 30 LACI ne lui est pas
applicable, dans la mesure où elle a renseigné l’ORP « dès qu’elle a relevé
son courrier » à son retour à domicile.

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Dans sa réponse du 5 avril 2016, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Il a relevé que dans la mesure où l’assurée était absente de son
domicile du 7 au
10 octobre 2015, elle ne pouvait pas valablement alléguer que la
convocation à l’entretien du 9 octobre 2015 ne lui était pas parvenue à
temps.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le recours doit en outre contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61
let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art.
93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge

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unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours
de suspension dans l’exercice du droit aux indemnités et du montant du
gain journalier assuré, la présente cause relève de la compétence d’un
membre de la Cour statuant en tant que juge unique.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé
était fondé, par sa décision sur opposition du 29 janvier 2016, à suspendre
la recourante dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de
cinq jours à compter du
10 octobre 2015 pour défaut de présentation à l’entretien de conseil et de
contrôle du 9 octobre 2015.
3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre
autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI).
A cet effet, selon l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à
des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger (al. 1, première phrase).
L'assuré a notamment l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui

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enjoint, de participer aux entretiens de conseil
(al. 3 let. b).
L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et
de contrôle individuellement pour chaque assuré (cf. art. 21 al. 2 OACI).
Aux termes de l'art. 22 al. 2 OACI, l'office compétent mène un entretien de
conseil et de contrôle avec chaque assuré à intervalles pertinents, mais au
moins tous les deux mois ; lors de cet entretien, il contrôle l'aptitude et la
disponibilité au placement de l'assuré. L'assuré doit garantir qu'il peut être
atteint par l'office compétent en règle générale dans le délai d'un jour (art.
21 al. 1 OACI). Cette obligation d’être atteignable dans le délai d’un jour
implique que les chômeurs doivent relever leur courrier chaque jour (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, ad art. 17 n° 47 in fine et jurisprudence citée :
TF C 242/06 du 11 janvier 2007, consid. 3).
b) Conformément à l’art. 25 OACI, l’office décide, à la
demande de l’assuré, d’autoriser celui-ci à déplacer la date de son
entretien de conseil et de contrôle s'il apporte la preuve qu'il ne peut se
libérer à la date convenue en raison d'un événement contraignant
notamment parce qu'il doit se déplacer pour se présenter à un employeur
(let. d), de dispenser celui-ci, pendant trois jours au plus, de l'obligation
d'être apte au placement lorsqu'il est directement touché par un
événement familial particulier, notamment en cas de mariage, de
naissance ou de décès, ou pour soigner un enfant malade ou un proche
parent ; si la date de cet événement coïncide avec celle convenue pour
l'entretien de conseil et de contrôle, une nouvelle date est fixée (let. e) (cf.
Bulletin LACI IC octobre 2012, B360).
Les motifs énumérés à l’art. 25 OACI doivent être prouvés ou
rendus hautement vraisemblables par les assurés qui les invoquent, et ce
si possible avant l’absence. Parfois l’urgence dans laquelle se trouvent les
assurés qui doivent faire face à l’un ou l’autre des motifs figurant à l’art.
25 OACI (décès d’un parent par exemple) ne leur permet d’informer
l’autorité au préalable. Dans ce cas, l’autorité devra accepter de statuer

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en fonction de preuves fournies après coup, dans un délai raisonnable
(Boris Rubin, op.cit., ad art. 17, n°71 et 72).
c) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique par exemple lorsque
l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (cf. pour un résumé
de la jurisprudence à ce sujet, TFA [Tribunal fédéral des assurances] C
209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a, in : DTA 2000 p. 101 ; cf.
également TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 5.1).
En principe, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de
contrôle de l'ORP doit être sanctionné. En vertu du principe de
proportionnalité, une sanction ne pourra toutefois être prononcée que si
on peut déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque
d'intérêt (cf. Boris Rubin, op.cit., ad art. 30, n° 50). Ainsi, l'assuré qui a
oublié une première fois de se rendre à un entretien, et qui s'en excuse
spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de
bénéficiaire de prestations très au sérieux (cf. TFA C 209/99 précité, loc.
cit.). S’agissant de la qualification de l’expression « spontanément », le
Tribunal fédéral a précisé que l’élément déterminant est que l’assuré ait
réagi aussi rapidement que la situation le permettait, c’est-à-dire dès qu’il
a été en mesure de se rendre compte de son erreur (TF 8C_157/2009 du 3
juillet 2009, consid. 4). Il y a lieu de considérer qu’un chômeur prend ses
obligations très au sérieux, notamment, s'il a rempli de façon
irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne
doit plus être pris en considération (cf. TF 8C_928/2014 précité consid. 5.1,
8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3, 8C_834/2010 du 11 mai
2011 consid. 2.3, 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2, renvoyant à
8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in : DTA 2009 p. 271 ; cf.
aussi TF C 265/06 du 14 novembre 2007 consid. 4.2).

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d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1
et 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (cf. ATF 126 V 319 consid.
5a).
La procédure est par ailleurs régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge, respectivement l’administration. Ce principe n'est toutefois
pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire
(cf. ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation
pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves
(cf. ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées ; cf. TFA C 151/03 du
3 octobre 2003 consid. 2.3.2).
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante ne s’est
pas présentée, sans excuse préalable, à l’entretien de conseil et de
contrôle du
9 octobre 2015 pour lequel elle avait été convoquée par courrier du 6
octobre 2015 de l’ORP.
a) Dans un premier moyen, la recourante soutient que la
convocation, envoyée en courrier B le 6 octobre 2015, aurait pu ne pas lui

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parvenir avant le
9 octobre 2015, compte tenu du délai d’acheminement pouvant prendre
« jusqu’à
3 jours ouvrables ».
Or la recourante était absente de son domicile du 7 au
10 octobre 2015. Dans ces circonstances, elle ne peut invoquer que la
convocation ne lui est pas parvenue à temps, ce d’autant plus que l’art. 21
al. 1 OACI prévoit que l’assuré doit être atteint par l’office compétent en
règle générale dans le délai d’un jour, et les chômeurs devant relever
chaque jour leur courrier (cf. TF C 242/06 précité).
b) La recourante fait ensuite valoir que son urgence familiale
est assimilable à un cas de force majeure couvert par l’art. 25 let. d et e
OACI.
Or elle n’a pas demandé un allégement au sens de
l’art. 25 let. d et e OACI, mais l’a invoqué dans son opposition et son
recours pour justifier son absence. Elle fait valoir que l’état de santé de
son père nécessitait qu’elle se déplace de manière urgente en Italie pour
le reconduire à son domicile. Afin de justifier ses allégations, la recourante
a uniquement joint à ses écritures une copie de son billet de train
(R.________ – Gênes) du 7 octobre 2015. Elle n’a produit aucun document
en lien avec l’état de santé de son père (attestation médicale, preuve
d’une consultation en Sicile ou à son retour en Suisse) ni aucune
attestation confirmant que sa mère n’était pas au bénéfice d’un permis de
conduire. La recourante a certes offert en recours de prouver ses
allégations relatives à la maladie de son père, mais elle ne l’a pas fait. Or
quand bien même les motifs invoqués par la recourante seraient établis au
degré de vraisemblance requis, on ne pourrait retenir que son absence
était justifiée pour un motif d’allégement au sens de l’art. 25 let. d ou e
OACI. L’intéressée n’a en effet pas dû faire face à un événement
contraignant jusqu’au 10 octobre 2015, date de son retour chez elle. Elle
n’a pas non plus dû soigner son père. Elle a rendu service à ses parents en
les reconduisant en Suisse, puis est restée quelques jours auprès d’eux

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pour les soutenir. Ainsi comme le relève à juste titre l’autorité intimée,
même si l’attitude de la recourante à l’égard de son père est
compréhensible, elle n’était justifiée par aucun impératif d’urgence
médicale. La recourante ne peut dès lors se prévaloir des motifs figurant à
l’art. 25 let. d et e OACI.
c) Quant à la jurisprudence concernant un premier
manquement, elle n’est d’aucun secours à l’intéressée.
En effet, la recourante n’a pas invoqué une erreur d’agenda ou
un oubli comme motif d’excuse à son absence à l’entretien du 9 octobre
2015, mais s’est absentée durant plusieurs jours de son domicile.
L’absence de la recourante à l’entretien de l’ORP découle par conséquent
d’un départ volontaire l’ayant empêchée de relever son courrier. Elle n’a
au surplus pas spontanément informé l’ORP de son départ. Ce n’est
finalement que par courrier du 14 octobre 2015 que, sur requête de l’ORP
du 12 octobre 2015, la recourante a exposé la situation. La recourante ne
se trouve dès lors pas dans le cas d’un assuré qui s’excuse spontanément.
Au demeurant, selon les informations résultant de son courrier du 14
octobre 2015 elle avait appris le 6 octobre 2015 qu’elle devait se rendre
en Italie pour une urgence familiale. Or le billet de train produit était
valable pour un trajet le 7 octobre 2015 au départ de R.________ à 14h44.
Dès lors la recourante aurait eu le temps de contacter l’ORP pour
annoncer son absence avant de prendre son train, cas échéant à son
retour d’Italie durant son séjour en N.________ aux côtés de ses parents. De
surcroît, selon le formulaire des recherches d’emploi du mois d’octobre
2015, la recourante a fait deux offres les 6 et 9 octobre 2015. Si elle a pu
postuler à ces deux dates, elle aurait donc également pu informer l’ORP de
son absence.
d) Au vu de ce qui précède, c'est avec raison que l'intimé a
considéré que l'absence de la recourante à l'entretien du 9 octobre 2015
constituait un manquement à ses obligations de demandeuse d'emploi
justifiant une suspension sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.

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5. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3ème
phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et
le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V
593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en l’absence d’un
excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation
du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif
pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration.
Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non
présentation sans motif valable à la journée d'information, à un entretien
de conseil ou de contrôle, une sanction de cinq à huit jours lors du premier
manquement, et de neuf à quinze jours en cas de second manquement. Il
renvoie pour décision à l’autorité cantonale dans le cas d’un troisième
manquement (cf. Bulletin LACI-IC, ch. D72).
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la
suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et
que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard

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de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013, consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29
août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b) En qualifiant la faute de légère et en fixant une durée de
suspension correspondant au minimum prévu par le barème du SECO pour
le cas d’un premier manquement à un entretien de contrôle (cf. Bulletin
LACI-IC, ch. D72), l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des
circonstances du cas d'espèce. De surcroît, en l’absence de circonstances
particulières, notamment de cause de dispense au sens de l’art. 25 OACI,
la suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours
n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité. Partant, la sanction
prononcée, conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI, peut être confirmée.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, vu l'issue du
litige (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté
II. La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2016 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

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III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- DAS Protection Juridique, à Etoy (pour I.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :