vd_gerichte · ZQ24.028532 · 2024-12-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 97/24 - 181/2024
ZQ24.028532
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2024
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL,
DIRECTION DE L'AUTORITÉ CANTONALE DE L'EMPLO, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 28 al. 1 et 3 et 30 al. 1 let. e LACI ; 42 al. 1 OACI.
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 7 novembre 2023 auprès de l’Office régional de placement d'[...]
(ci-après : l’ORP) en qualité de demandeur d’emploi à 100 % et a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à partir du 1er décembre 2023.
Dans un courrier du 7 novembre 2023, l'ORP a convoqué
l'assuré à un premier entretien le 14 novembre suivant et lui a signifié
qu'avant cette date, il devait impérativement consulter les vidéos
explicatives qui lui fourniraient les informations nécessaires sur
l'assurance-chômage et la prise en charge de son dossier par l'ORP ; un
code QR permettant d'y accéder était joint.
Aux termes d’un courrier du 12 janvier 2024, l’assuré a été
convoqué à un entretien de conseil fixé au 26 février 2024 avec sa
conseillère en personnel. Il était rendu attentif au fait qu’un rendez-vous
était une obligation légale et qu’en cas d’empêchement, il devait prévenir
l’ORP au minimum vingt-quatre heures à l’avance. La convocation
précisait encore qu’une absence injustifiée pourrait entraîner une
réduction de son droit aux prestations, notamment une suppression de
l’indemnité journalière. Cet entretien a été déplacé sur demande de
l'assuré au 16 février 2024, puis au 19 février 2024 (cf. courriers de l'ORP
des 12 et 15 février 2024).
Par courrier électronique du 16 février 2024 à sa conseillère en
personnel, l'assuré a indiqué que, comme annoncé la veille, il ne lui serait
pas possible de la voir à la date convenue, mais uniquement à partir du
26 février 2024. L'assuré a indiqué comme motif à cette indisponibilité
qu'il essayait « d'emprunter de l'argent pour résoudre son problème ».
Par courrier électronique du même jour, la conseillère en
personnel a signifié à l'assuré que ses explications n'étaient pas complètes
et que l'entretien du 19 février 2024 était confirmé pour le moment. Elle
s'est référée à leur conversation téléphonique de la veille, durant laquelle

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l'assuré lui aurait indiqué devoir se rendre à [...] afin de rencontrer un
membre de sa famille et de préparer un voyage à l'étranger du fait du
décès de son père, et a demandé si l'absence du 16 au 25 février 2024
était due à ce décès.
Par courrier du 19 février 2024 à l'assuré, l'ORP a constaté que
celui-ci ne s'était pas présenté à l'entretien de conseil prévu ce jour-là et
fixé un nouvel entretien le 29 février 2024.
Le 28 février 2024, la Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (ci-après : la DGEM ou l'intimée), par son Pôle
suspension du droit, a signifié à l'assuré avoir été informé par l'ORP de
l'absence de ce dernier à l'entretien de conseil du 19 février 2024, ce qui
pouvait constituer une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage et conduire
à une suspension du droit aux indemnités de chômage. Elle l’a ainsi invité
à faire valoir son point de vue par écrit dans un délai de dix jours, sans
quoi elle se déterminerait uniquement sur la base des pièces en sa
possession et prononcerait une sanction à son égard.
Lors de l'entretien de conseil du 29 février 2024, l'assuré a
déclaré que sa mère était malade et qu'il avait souhaité rencontrer un
cousin en date du 26 février 2024, puis en date du 19 février 2024, lequel
habitait à [...] et aurait pu lui financer son voyage à l'étranger. Il a ensuite
demandé à sa conseillère en personnel de retirer la demande de
justification pour rendez-vous manqué et indiqué qu'il souffrait de maux
de tête récurrents qui l'auraient empêché de venir à l'entretien du
19 février 2024. L'assuré a, à cette occasion, été invité à se déterminer
par écrit.
Par courrier électronique du 4 mars 2024 à la DGEM intitulé
« justification relative au rendez-vous 19.02.2024 », l'assuré a indiqué que
son diabète, son cholestérol et sa pression avaient considérablement
augmentés, l'obligeant à rester à la maison pendant deux jours afin
d'observer l'évolution de son état de santé. Il avait dû demander de l'aide
à d'autres personnes pour effectuer les tâches essentielles et obtenir des

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médicaments. Cet épisode de hausse de tension faisait suite à sa prise de
connaissance de la maladie de sa mère et des démarches effectuées
auprès de ses amis pour tenter de résoudre son problème. L'assuré a fait
valoir qu'il se trouvait dans une situation compliquée, n'ayant pas pu voir
sa mère depuis douze ans et souffrant d'une situation économique
difficile, sans emploi stable, avec trois enfants.
Par décision du 12 mars 2024, la DGEM, par son Pôle
suspension du droit, a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de
chômage pour une durée de deux jours à compter du 28 février 2024, au
motif qu'il avait annoncé tardivement une incapacité de travail.
Le 26 mars 2024, l'assuré a formé opposition à l'encontre de la
décision précitée. Il ressort de ses explications qu'il traversait une
situation difficile et qu'il faisait de son mieux pour retrouver un travail et
sortir du chômage pour subvenir aux besoins de sa famille. L'assuré a
annexé à son envoi un contrat de mission signé le 11 mars 2024 avec
l'entreprise [...], dont il ressort qu'il a été engagé en tant qu'[...] pour une
mission de trois mois dès le 12 mars 2024, et une ordonnance établie le
2 novembre 2022 par les Hôpitaux [...] listant trois médicaments à prendre
par celui-ci.
Par décision sur opposition du 22 mai 2024, la DGEM, par son
Pôle juridique, a rejeté l'opposition formée par l'assuré et confirmé la
décision contestée. Pour l'essentiel, elle a retenu que l'intéressé ne s'était
pas rendu à l'entretien du 19 février 2024 et que ce n'était que quand elle
l'avait interrogé sur son absence qu'il avait annoncé sa maladie, le
29 février 2024. Partant, l'assuré n'avait pas respecté le délai d'une
semaine à compter du début de la maladie fixé par l'art. 42 al. 1 OACI
(ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) pour annoncer
à l'ORP son incapacité de travail. A cela s'ajoutait que les explications
présentées à l'appui de sa cause ne permettaient pas d'excuser le
manquement qui lui était reproché ; en particulier, il n'avait pas fourni
d'éléments permettant de considérer qu'il était dans l'impossibilité

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d'informer l'ORP de son incapacité de travail dans le délai légal. La DGEM
a rappelé que l'intéressé était pourtant informé de ses obligations, par
l'intermédiaire notamment des vidéos explicatives dont le lien lui avait été
transmis par l'ORP. En ce qui concernait la quotité de la sanction, l'autorité
a considéré qu'il se justifiait de sanctionner un premier manquement de ce
type par une suspension du droit à l'indemnité de chômage d'une durée
de deux jours.
B. Par acte daté du 18 juin 2024 et envoyé à la DGEM le
lendemain, U.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision sur
opposition du 22 mai 2024, concluant implicitement à son annulation. Il
semble ressortir des explications du recourant qu'il se serait rendu auprès
de sa conseillère en personnel, laquelle aurait refusé de le voir sous
prétexte qu'il avait reporté son rendez-vous et qu'elle attendait un autre
assuré ; elle aurait également refusé de le voir le lendemain. Le recourant
reproche à l'autorité intimée de le punir alors qu'il ne peut pas se
défendre, qu'il a quatre enfants et ne reçoit aucune aide de l'Etat.
Le 20 juin 2024, l'intimée a transmis le recours susmentionné
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
Le 15 juillet 2024, le recourant a spontanément produit les
pièces suivantes :
- un certificat établi le 15 avril 2024 par le Dr [...], attestant
une incapacité de travail totale du 15 au 17 avril 2024 pour cause de
maladie ;
- un extrait de rapport médical relatif à une coronarographie
effectuée le 15 avril 2024, dont il ressort en particulier que le recourant, à
haut risque cardiovasculaire, souffrait d'une douleur thoracique, d'une
sténose à 30 % de la coronaire droite proximale, ainsi que d'un athérome
débutant sur le tronc commun et l'interventriculaire antérieure sans
sténose significative ; le suivi thérapeutique proposé consistait à

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poursuivre la prise d'aspirine, arrêter la prise de brilique et débuter un
suivi cardiovasculaire ambulatoire chez un cardiologue.
Par réponse du 16 août 2024, l'intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Elle a
pour l'essentiel relevé que le recourant était parfaitement informé de son
obligation d'annoncer à l'ORP toute incapacité passagère totale ou
partielle de travail dans un délai d'une semaine dès le début de celle-ci, ce
qu'il n'avait pas fait. D'après elle, les pièces complémentaires fournies par
celui-ci en procédure n'étaient pas de nature à modifier l'issue de la cause.
Elle a renvoyé pour le surplus aux considérants de la décision querellée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours est réputé déposé en temps utile
auprès de l’intimée, qui l’a transmis d’office au tribunal de céans
compétent (art. 30 LPGA et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Respectant
par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage d'une durée de deux jours pour
violation de l’obligation de renseigner, eu égard à l’annonce tardive de son
incapacité de travail.
3. a) Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne
sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement
en raison d’une maladie (cf. art. 3 LPGA), d’un accident (cf. art. 4 LPGA) ou
d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions
de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les
autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au
plus jusqu'au 30e jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle
de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
Faisant usage de la délégation de compétence figurant à l’art.
28 al. 3 LACI, le Conseil fédéral a édicté l’art. 42 OACI, dont l’ancien
Tribunal fédéral des assurances a reconnu la légalité (ATF 117 V 244
consid. 3c). Aux termes de cette disposition, les assurés qui entendent
faire valoir leur droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité
passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer leur
incapacité de travail à l’ORP, dans un délai d’une semaine à compter du
début de celle-ci (al. 1). Si l’assuré annonce son incapacité de travail après
ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur la
formule « Indications de la personne assurée » (IPA), il perd son droit à
l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité précédant sa
communication (al. 2).
Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en
raison de maladie, d'accident ou de maternité prévu à l’art. 42 OACI est un
délai de déchéance : le chômeur qui s'annonce tardivement – et sans
excuse valable – perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours
précédant la communication (ATF 117 V 244 consid. 3c ; TFA C 256/00 du
27 octobre 2000 consid. 1). Un tel délai ne peut être ni prolongé ni
interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse
valable pour justifier le retard (cf. dans ce sens TF 8C_218/2024 du 13 juin

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2024 consid. 4.1 et les références citées). Les assurés supportent le
fardeau de la preuve de l’annonce et du moment auquel elle a été faite.
Aussi les assurés devraient-ils avoir soin d’annoncer leur incapacité par
écrit. Si l’annonce a été faite oralement, les assurés devraient prendre
note de toutes les circonstances de la communication (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 23 ad art. 28 LACI p. 285).
Les règles d'annonce et les conséquences en cas
d'inobservation sont relativement strictes, cela afin de prévenir les abus
(Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 28 LACI p. 283).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des
indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur
demande et d’aviser. Le cas de suspension prévu par cette norme englobe
toute violation de l’obligation de donner des informations correctes et
complètes, ainsi que de communiquer tous les éléments importants pour
la fixation de l’indemnité ; peu importe que ces renseignements inexacts
ou incomplets soient ou non à l’origine d’un versement indu de prestations
ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 ; TF 8C_253/2015 du
14 septembre 2015 consid. 3.1).
L’art. 30 al. 1 let. e LACI peut notamment s'appliquer lorsque
l'assuré annonce tardivement son incapacité à l'ORP, ou ne l'annonce pas
du tout, quand bien même il informe correctement sa caisse de chômage
au moyen du formulaire IPA. En effet, l'obligation d'annoncer à l'ORP est
prioritaire sur le plan chronologique, pour des impératifs d'intégration sur
le marché du travail. Pour les caisses de chômage, il n'y a pas d'urgence à
connaître l'état de santé des assurés. Il suffit que l'annonce soit faite dans
le formulaire IPA rendu en fin de période de contrôle (Rubin, op. cit., n° 9
ad art. 28 LACI p. 283). En vertu des art. 27 LPGA et 19a OACI, il
appartient aux organes d'exécution d'informer précisément les assurés au

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sujet du délai d'annonce, ainsi que de l'autorité à qui l'annonce doit être
adressée (TF 8C_253/2015 du 14 septembre 2015 consid. 5.1).
A noter plus particulièrement que lorsque l'assuré annonce son
incapacité à l'ORP, mais tardivement, et ne l'indique pas à sa caisse de
chômage, tout comme dans le cas où l'assuré annonce tardivement son
incapacité à l'ORP, ou ne l'annonce pas du tout, mais informe
correctement sa caisse de chômage au moyen du formulaire IPA, la seule
sanction susceptible d’être prononcée sera une suspension sur la base de
l'art. 30 al. 1 let e LACI et non une suppression du droit au sens de l'art. 42
al. 2 OACI (Rubin, op. cit., n° 17 et 18 ad art. 28 p. 285).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125
V 193 consid. 2 et les références citées).

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4. En l’espèce, le recourant ne s’est pas présenté à l’entretien
fixé au 19 février 2024 avec sa conseillère en personnel, dans la mesure
où son état de santé l'a empêché de sortir de chez lui pendant deux jours
(cf. entretien de conseil du 29 février 2024 et courrier électronique à la
DGEM du 4 mars 2024). Si, sur le vu de ces explications, l’intimée a
renoncé à sanctionner l’intéressé pour rendez-vous manqué, elle l’a en
revanche suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage pour n’avoir
pas communiqué son incapacité de travail dans le délai réglementaire de
l’art. 42 OACI, en vertu de l'art. 30 al. 1 let. e LACI.
a) Le recourant fait valoir qu'il s'est rendu auprès de sa
conseillère en personnel, mais que celle-ci l'a reconduit sous prétexte qu'il
avait déplacé son rendez-vous et qu'un autre assuré était attendu. Il se
serait à nouveau présenté à l'ORP le lendemain mais sa conseillère
n'aurait pas voulu le rencontrer. Il reproche à l'intimée de le punir alors
qu'il fait tout pour retrouver un emploi et invoque également une situation
économique et financière difficile, étant père de quatre enfants et ne
bénéficiant d'aucune aide de l'Etat.
Ce faisant, le recourant omet qu'il n'a pas été sanctionné pour
avoir manqué un entretien de conseil, mais parce qu'il n'a pas annoncé
son incapacité de travail dans le délai d'une semaine fixé à l'art. 42 OACI.
Le fait qu'il se soit rendu à l'ORP à deux reprises postérieurement au
rendez-vous manqué sans avoir pu communiquer avec sa conseillère en
personnel n'est pas déterminant à cet égard. D'une part, la conseillère
n'était effectivement pas tenue de le recevoir en dehors des rendez-vous
de suivi fixés préalablement. D'autre part, il suffisait à l'assuré d'écrire un
courrier électronique ou de téléphoner à sa conseillère pour l'informer de
son état. A cela s'ajoute que les allégations du recourant s'agissant de sa
situation difficile et des efforts effectués pour trouver un emploi – qui ont
d'ailleurs mené à la signature d'un contrat de mission temporaire le
11 mars 2024 – ne le dispensaient cependant pas d'informer l'ORP de sa
situation.

- 11 -
Pour le surplus, le recourant n’apporte aucun élément de
preuve tendant à démontrer qu’il aurait procédé à l’annonce requise
auprès de l'ORP – à tout le moins oralement – avant l'échéance du délai
d'une semaine prévu par l'art. 42 al. 1 OACI. Aussi retiendra-t-on en
définitive que ce n’est que le 29 février 2024, sur interpellation de la
DGEM, que le recourant a pour la première fois informé cette autorité de
l’incapacité de travail dans laquelle il s’était trouvé les 19 et 20 février
2024. Cette annonce est ainsi intervenue après l’échéance du délai d’une
semaine institué par la réglementation topique.
On ne saurait en outre admettre que le recourant ignorait son
devoir d'annoncer son incapacité de travail au sens de l’art. 42 al. 1 OACI –
ce que l’intéressé ne soutient du reste pas. L’examen du dossier montre
en effet que l’ORP avait expliqué à l'assuré, au moment de son inscription
au chômage, qu'il devait impérativement consulter les vidéos explicatives
établies par l'assurance-chômage l'informant notamment de son obligation
d'annoncer tout changement dans sa situation, y compris toute incapacité
de travail (cf. courrier du 7 novembre 2023 de l'ORP).
b) Les circonstances du cas particulier ne sauraient en outre
ouvrir la voie à une restitution de délai.
aa) A cet égard, l’art. 41 LPGA prévoit que si le requérant ou
son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui
où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. Par
empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure,
mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être considérée
comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la
restitution d'un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son
représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité
d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom

- 12 -
dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 et 112 V 255 ; TF 9C_387/2014 du 10
septembre 2014 consid. 4.2, 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et
8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).
En particulier, en cas de maladie grave empêchant une
personne de prendre le téléphone, d’écrire ou de charger une autre
personne de le faire à sa place, une restitution se justifie. En cas de
maladie moins grave, la restitution n’est en principe pas justifiée (Rubin,
op. cit., n° 20 ad art. 28 p. 285).
bb) Le recourant ne se prévaut en l’espèce d'aucune excuse
valable.
S’il invoque certes une péjoration de son état de santé les 19
et 20 février 2024, il n’apporte en revanche aucun élément de preuve
susceptible de montrer qu'il aurait été atteint dans sa santé au point de ne
pas être capable de communiquer son incapacité de travail – même par un
tiers – durant les jours qui ont suivi. Les pièces produites à l'appui de son
recours concernant une incapacité de travail du 15 au 17 avril 2024 liée
vraisemblablement à un examen médical invasif subi le 15 avril 2024 ne
sont pas aptes à démontrer qu'il aurait été totalement empêché
d'annoncer son incapacité dans le délai d'une semaine en février 2024.
Dans ces conditions, il ne saurait être question de restituer le délai de
déchéance de l’art. 42 al. 1 OACI.
c) Cela étant, il faut admettre que le recourant a commis une
faute en n'informant pas l'ORP de son incapacité de travail dans le délai
prévu par l'art. 42 al. 1 OACI, de sorte qu'une sanction au sens de l'art. 30
al. 1 let. e LACI était justifiée.
5. Il reste à examiner la quotité de la suspension du droit à
l'indemnité de chômage.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours

- 13 -
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes
relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Cependant, en cas d'infraction à l'obligation d'informer et
d'aviser au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le barème du SECO ne qualifie
pas le degré de la faute (légère, moyenne ou grave) et fait dépendre le
nombre de jours de suspension du cas particulier (cf. Bulletin LACI IC ch.
D72).
b) En l'espèce, en retenant une faute légère, la DGEM a fixé la
durée de la suspension à deux jours. Compte tenu des circonstances, et en
l'absence de tout grief du recourant à cet égard, la suspension de deux
jours qui lui a été infligée respecte le principe de proportionnalité (ATF 139
V 164 consid. 4.3) et est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI, de sorte qu'elle
doit être confirmée.
On soulignera encore que la situation financière et familiale de
l'intéressé est sans pertinence dans l'examen de la présente cause.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 14 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 mai 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
Direction de l'autorité cantonale de l'emplo est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de
l'autorité cantonale de l'emplo,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 15 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :