vd_gerichte · PT16.004253 · 2019-12-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.004253-191660
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2019
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 106 et 107 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________ et
F.________, tous deux à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 16
avril 2019 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
les recourants d’avec A.________Sàrl, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 16 avril 2019, dont les considérants écrits ont
été envoyés pour notification aux parties le 11 octobre 2019, la Chambre
patrimoniale cantonale a notamment dit que la défenderesse
A.________Sàrl devait payer aux demandeurs F.________ et C.________,
solidairement entre eux, la somme de 5’292 fr., a dit que les demandeurs
devaient payer, solidairement entre eux, à la défenderesse la somme de
14'800 fr., a arrêté les frais judiciaires à 18'444 fr. 80 et les a mis à la
charge des demandeurs, solidairement entre eux, a dit que les
demandeurs verseraient, solidairement entre eux, à la défenderesse la
somme de 5'308 fr. 50 à titre de remboursement de son avance de frais
ainsi que la somme de 13'781 fr. 25 à titre de dépens réduits.
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que la
défenderesse devait aux demandeurs la somme de 5'292 fr. à titre de
dommage résultant du contrat d’architecte conclu entre les parties et que
les demandeurs étaient les débiteurs de la défenderesse de la somme de
14'800 fr. à titre de solde d’honoraires. S’agissant des frais, les premiers
juges ont estimé que les demandeurs n’avaient obtenu qu’une infime
partie de leurs prétentions, soit 5'292 fr. sur des prétentions totales de
162'760 fr. 50 et que dès lors, il se justifiait de mettre les frais de la
procédure, arrêtés à 18'444 fr. 80, à leur charge. En outre, compte tenu
des circonstances, les demandeurs devaient verser, solidairement entre
eux, le montant de 13'781 fr. 25 à la défenderesse à titre de dépens
réduits.
B. Par acte du 8 novembre 2019, C.________ et F.________ ont
recouru contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que
l'entier des frais de justice soit mis à la charge de l'intimée et que le
jugement soit rendu sans dépens.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Les demandeurs F.________ et C.________ sont propriétaires en
commun de la parcelle n° [...] de la commune de [...], sis [...], sur laquelle
se trouve leur villa, qu’ils habitent.
La défenderesse A.________Sàrl est une société à responsabilité
limitée dont le but social consiste en « toutes activités et prestations en
matière de dessin, d’architecture, d’étude de projet, ainsi que toutes
activités de réalisation, construction et rénovation ». Elle a pour associé
gérant président [...], qui est architecte.
2. Les parties ont été opposées dans le cadre d’un litige portant
sur le contrat d’architecte qui les liait dès le mois de janvier 2013, lequel
portait sur d’importants travaux de rénovation de la villa du couple
C.________ et F.________.
3. Par demande du 22 janvier 2016, C.________ et F.________ ont
conclu à ce qu’A.________Sàrl soit leur débitrice et leur doive immédiat
paiement d’un montant de 162'760 fr. 50.
Par réponse du 8 août 2016, A.________Sàrl a
reconventionnellement conclu au paiement en sa faveur de la somme de
29'939 fr. 90 de la part de C.________ et de F.________, solidairement entre
eux.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de

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l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3
ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Les recourants soutiennent en substance que la responsabilité
du litige ne leur incombe pas, qu'ils ont obtenu une part de leurs
prétentions et que les particularités du litige auraient dû être prises en
considération, soit que l'intimée avait toujours refusé toute médiation, de
sorte que les frais de justice n'auraient pas dû être mis à leur charge, mais

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à la charge de la partie adverse. En outre, aucun dépens ne devrait être
alloué.
3.2 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante. Il s'agit du demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en
matière et en cas de désistement d'action et du défendeur en cas
d'acquiescement. Quant à l'art. 106 al. 2 CPC, il prévoit que lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause.
Selon l'art. 107 al. 1 let. a CPC, le tribunal peut s'écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le
demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions, mais
non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation ou difficile
à chiffrer.
3.3 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n'existe
en l'espèce aucune circonstance particulière justifiant de s'écarter des
règles prévues par l'art. 106 CPC, les demandeurs n'ayant pas obtenu gain
de cause sur le principe au sens de 107 al. 1 let. a CPC, loin s'en faut.
Les demandeurs ont ouvert action pour la somme de 162'760
fr. 50 et la défenderesse a pris de conclusions reconventionnelles à
hauteur de 29'939 fr. 90. Les demandeurs ont obtenu 3,25 % de leurs
conclusions et la défenderesse près de 50 % de ses conclusions
reconventionnelles. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont
considéré que les demandeurs n'avaient obtenu qu'une partie infime de
leurs prétentions. A l'inverse, la défenderesse a résisté avec succès à la
presque totalité des prétentions et a obtenu une partie considérable de
ses prétentions reconventionnelles. Les premiers juges pouvaient donc
retenir que les demandeurs avaient succombé totalement sur le plan des
frais judiciaires, en nuançant cette solution par l'octroi de dépens réduits à
la défenderesse.

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4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
selon l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) sont mis à la charge des recourants C.________ et
F.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________, personnellement,
- Mme F.________, personnellement,
- Me Marcel Waser (pour A.________Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :