vd_gerichte · D122.052196 · 2023-05-01 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D122.052196-230507
82
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er mai 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 450 al. 2 ch. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 mars 2023 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant la curatelle de représentation
et de gestion (accès aux biens) en faveur de S.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Le 31 janvier 2023, Z.________ a été entendue par la Justice de
paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) dans le cadre
d’une enquête en institution de curatelle ouverte en faveur de sa sœur
S.________, née le [...] 1941.
Par décision du 21 mars 2023, envoyée pour notification le
28 mars 2023, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête en
institution d’une curatelle ouverte en faveur de S.________, a institué une
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au
sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de cette dernière, a nommé, en
qualité de curateur, [...], assistant social au sein du Service des curatelles
et tutelles professionnelles, a décrit les tâches que le curateur devait
exercer dans le cadre de la curatelle et a privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision.
2. Par acte du 2 avril 2023, Z.________ a contesté les faits tels que
retenus dans la décision susmentionnée, en expliquant qu’ils ne
correspondaient pas à ses déclarations telles que retranscrites au procès-
verbal de l’audience du 31 janvier 2023. Elle a ainsi requis la rectification
des faits dans le sens exposé.
Invitée à cet effet par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, Z.________ a précisé, par courrier du 14 avril 2023, que sa
demande de rectification était à considérer comme un recours dans le
sens des erreurs de faits énoncées dans celui-ci, la décision devant être
conforme à la réalité.
3. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte qui a institué une mesure de curatelle de
représentation et de gestion en faveur de S.________, sœur de la
recourante.

- 3 -
3.1
3.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.1.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p.
682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un
intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59
al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n.
89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de
protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout
recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92
ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte
que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable
(TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril
2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118
II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 16 février 2022/22 ; CCUR 15 avril
2021/86).
3.2 En l’espèce, la recourante fait valoir que certains faits retenus
dans la décision querellée ne correspondent pas aux faits qui ressortent
de ses déclarations protocolées dans le procès-verbal d’audience du 31
janvier 2023. En revanche, la recourante n’émet aucune demande quant à
une éventuelle modification du dispositif de cette décision. Par

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conséquent, la recourante n’a pas d’intérêt juridique au recours, lequel
doit être déclaré irrecevable.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________,
- Mme S.________,
- M. [...], assistant social au sein du Service des curatelles et tutelles
professionnelles,

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et communiqué à :
- la Justice de paix du district du district de l’Ouest lausannois.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :