vd_gerichte · TI18.053796 · 2021-05-11 · fr
Contestation de filiation
Contestation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
Tl18.053796-210578
110
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 106 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le
Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec C.________, à [...], défendeur, et U.________, à [...],
demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 17 décembre 2020, dont la motivation a été
expédiée le 16 mars 2021 pour notification aux parties, le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a admis l’action en contestation de filiation de U.________ déposée le 11
février 2019 à l’encontre d’C.________ et D.________ (I), a prononcé que
l’enfant U.________, né le [...] 2010 à [...], n’était pas le fils d’C.________, né
le [...] 1979 à [...], de nationalité [...], mais l’enfant de D.________, née le
[...] 1981 à [...], originaire de [...], mariée à C.________ au moment de la
naissance de l’enfant (II), a dit que les frais judiciaires arrêtés à 1'325 fr.,
frais d’expertise par 725 fr. et émolument pour l’audition du témoin par
100 fr. compris, étaient mis à la charge de D.________ (III), a fixé les
indemnités des conseils d’office d’C.________ et D.________ et les a relevés
de leur mission (IV à VI), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au
remboursement de leur part de frais judiciaires et de l’indemnité de leur
conseil d’office respectif, laissée, pour l’instant à la charge de l’Etat (VII),
et a dit qu’il était renoncé à l’allocation de dépens (VIII).
En droit, le tribunal a constaté que l’expertise ADN réalisée
dans le cadre de la procédure concluait à ce qu’C.________ n’était pas le
père biologique de U.________ et que par conséquent, il convenait
d’admettre l’action en contestation de la filiation. S’agissant de la
répartition des frais judiciaires, le tribunal les a mis à la charge de
D.________, qui succombait (art. 106 al. 2 CPC). Il a considéré qu’il n’y avait
pas lieu d’imputer des frais à C.________, dans la mesure où il s’était vu
attraire dans la procédure en raison du fait qu’il était encore marié à
D.________ au moment de la naissance de l’enfant.
B. Par acte du 8 avril 2021, D.________ a interjeté un recours à
l’encontre du jugement précité, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à la réforme du chiffre III en ce sens que les frais judiciaires,

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arrêtés à 1'325 fr., frais d’expertise par 725 fr. et émolument pour
l’audition du témoin par 100 fr. compris, soient mis principalement à la
charge d’C.________, subsidiairement à la charge d’C.________ et D.________
par moitié. Elle a également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 28 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour
de céans a accordé à D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. C.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé) de nationalité
[...], né le [...] 1979 à [...], et D.________ (ci-après : la défenderesse ou la
recourante), originaire de [...], née le [...] 1981 à [...], se sont mariés le [...]
2008 à [...]. Durant leur mariage, les parties n’ont jamais eu de rapports
sexuels.
U.________ (ci-après : le demandeur ou l’intimé) est né le [...]
2010 à [...].
C.________ et D.________ se sont séparés le 28 août 2011 et leur
divorce a été prononcé par jugement du 3 mars 2014.
Dans le cadre de la procédure, D.________ a indiqué avoir
cohabité, avant la naissance du demandeur, avec J.________, son
compagnon actuel.
2. Par décision du 30 octobre 2018, la Justice de paix du district
de Lausanne a, en substance, institué une curatelle de représentation au
sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de U.________ et a nommé Me Belet en
qualité de curatrice.

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3. a) Le 11 février 2019, U.________ a déposé une demande en
contestation de la filiation à l’encontre d’C.________ et D.________ et a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. C.________, né le [...] 1979, n’est pas le père de l’enfant
U.________, né le [...] 2010.
II. Ordre est donné au Conservateur du Registre d’état civil de
l’Est vaudois de procéder à la radiation du lien de filiation
paternelle entre C.________, né le [...] 1979, et U.________, né le
[...] 2010. »
Par réponse du 30 avril 2019, D.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande du 11 février 2019.
Le 3 juin 2019, U.________ a déposé des déterminations.
Par réponse du 31 janvier 2020, C.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande du 11 février 2019.
b) Par ordonnance de preuves du 13 février 2020, le Président
du tribunal a ordonné, en substance, la mise en œuvre d’une expertise
ADN du demandeur et du défendeur, aux fins d’établir ou d’exclure la
paternité de ce dernier à l’égard de l’enfant, et a désigné l’Unité de
génétique forensique du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale
(CURML) en qualité d’expert.
Le 14 février 2020, D.________ s’est à nouveau déterminée et a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande du 11 février
2019 et à ce qu’ordre soit donné à C.________ de se soumettre à un « test
ADN en paternité ».
Selon le rapport d’expertise ADN du 2 avril 2020, le défendeur
peut être exclu comme étant le père biologique du demandeur.
Par prononcé du 27 mai 2020, le montant des honoraires dus à
l’expert a été fixé à 725 francs.

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c) Une audience s’est tenue le 9 septembre 2020 en présence
de la curatrice du demandeur et des défendeurs, assistés de leur conseil
respectif. A cette occasion, D.________ et C.________ ont été interrogés en
qualité de parties et J.________ a été entendu en qualité de témoin.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110
CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au
litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF
134 I 159 consid. 1.1). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in : Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le

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recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2 ; CREC 12 avril
2021/117 consid. 2).
3.
3.1 La recourante reproche à l’autorité précédente d’avoir mis
l’entier des frais judiciaires de l’action en désaveu de paternité, par 1'325
fr., dont 725 fr. d’expertise, à sa charge et conclut à ce que ces frais
soient mis entièrement à la charge de son ex-époux, anciennement père
présumé.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de
la partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le
défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (al. 2). Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant
que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de
chacune aux frais du procès (al. 3).
L’art. 106 al. 3 CPC laisse un large pouvoir d’appréciation au
juge (CREC 12 avril 2021/117 consid. 3.2 ; CREC 9 novembre 2017/403
consid. 4.3 ; Tappy, CR-CPC, n. 35 ad art. 106 CPC).
3.2.2 Dans une procédure de désaveu de paternité où les parties
étaient en conflit sur le sort des frais et dépens, le Tribunal fédéral a
rappelé qu’il s’agissait d’une décision relevant du pouvoir d’appréciation
de l’autorité précédente (« Ermessensentscheid »), de sorte que l’autorité
de recours devait la revoir avec une certaine retenue (TF 5A_265/2012 du
30 mai 2012 consid. 4.3.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 310 CPC ;

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Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, 2e
éd., Zurich 2014, n. 3 ad art. 310 CPC).
3.3 L’autorité précédente, invoquant l’art 106 al. 3 CPC, a mis
l’entier des frais à la charge de la mère, défenderesse, qui succombait.
Elle a en effet jugé qu’il n’y avait pas lieu d’imputer de frais au défendeur,
dans la mesure où il s’est vu attraire dans la procédure parce qu’il était
encore marié à la défenderesse au moment de la naissance de l’enfant
demandeur.
3.4 En l’espèce, il résulte des faits constatés que l’enfant
U.________ est né le [...] 2010, alors que la recourante, soit sa mère, et
l’intimé C.________ étaient toujours mariés et vivaient soi-disant toujours
ensemble, leur séparation n’ayant été annoncée que trois ans et trois mois
après leur mariage. La recourante cohabitait toutefois déjà avec son
compagnon actuel et elle et l’intimé C.________ n’ont jamais eu de relations
sexuelles.
On laissera ici ouverte la question de savoir à quelles fins la
recourante et l’intimé C.________ ont contracté mariage. En effet, la
question d’une action en désaveu ne se serait certes pas posée sans cet
accord. Elle ne se serait surtout pas posée si durant la vie soi-disant
commune, la mère avait eu des rapports sexuels avec son mari et non un
tiers. Or c’est ce dernier acte qui a indubitablement induit une naissance
et l’action en désaveu qui s’en est suivie, et ce indépendamment de la
volonté de l’intimé.
Au vu de ces éléments, la décision de l’autorité précédente de
mettre l’entier des frais à la charge de la personne qui a induit la
procédure en ayant des rapports sexuels avec une autre personne que
celle à laquelle elle était mariée et qui se verrait imposer la présomption
de paternité, en raison du large pouvoir dont jouit cette autorité, peut être
confirmée.

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3.5 A l’encontre de cette appréciation, la recourante invoque que
l’intimé s’est « bien gardé de cacher des faits, pourtant essentiels », qu’il
a admis n’avoir pas eu de relations sexuelles avec la recourante, qu’il s’est
néanmoins borné à rejeter les conclusions de la demande et a refusé
d’admettre qu’il ne pouvait biologiquement pas être le père de l’enfant.
La critique surprend au vu des circonstances factuelles qui
précèdent et du fait que la recourante, qui ne pouvait ignorer n’avoir pas
eu de rapports sexuels avec l’intimé C.________, a néanmoins elle-même
conclu, dûment assistée, au rejet des conclusions de la demande en
désaveu de son fils. Elle n’a à cet égard sollicité qu’ordre soit donné à
l’intimé C.________ de se soumettre à un test ADN en paternité qu’un an
après le dépôt de la demande et surtout le lendemain de l’ordonnance de
preuves prévoyant un tel ordre. Sa critique est ainsi vaine et impropre à
modifier l’appréciation qui précède.
4.
4.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC ; (art. 69 al. 1 TFJC ; tarif des frais judiciaires civils, BLV
270.11.5), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’est pas
alloué de dépens.
4.3 En sa qualité de conseil d’office de la recourante, Me Jean-
Pierre Bloch a droit à une rémunération équitable, fixée en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et
du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180

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fr. s’agissant d'un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’occurrence, le conseil d'office de l’intimé a indiqué dans sa
liste des opérations du 24 février 2021 avoir consacré 3 heures et son
stagiaire 45 minutes à la procédure de recours. Le temps consacré à la
rédaction du recours, d’une durée totale de 2 heures d’avocat et 30
minutes d’avocat-stagiaire, est excessif. Compte tenu de la nature du
litige et des difficultés de la cause, ainsi que de la connaissance du dossier
de première instance pour Me Bloch, qui était alors déjà conseil d’office,
une durée totale de 45 minutes d’avocat et 30 minutes d’avocat-stagiaire
sera retenue. La durée des entretiens avec la cliente (conférence et
téléphone), par 45 minutes au total, soit 30 minutes d’avocat et 15
minutes d’avocat-stagiaire, apparaît en outre clairement excessive. Vu
l’objet du recours, qui ne porte que sur le sort des frais judiciaires, une
durée de 20 minutes d’avocat apparaît en l’espèce suffisante. Partant,
l’indemnité de Me Bloch est arrêtée à 373 fr. 50, soit 285 fr. d’honoraires
d’avocat (180 fr. x 1.583h) et 55 fr. (110 fr. x 0.5h), auxquels s’ajoutent
les débours, par 6 fr. 80, et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par
26 fr. 70.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante D.________
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Jean-Pierre Bloch, conseil d’office de la
recourante D.________, est arrêtée à 373 fr. 50 (trois cent
septante-trois francs et cinquante centimes), débours et TVA
inclus.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, aux conditions de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Pierre Bloch (pour D.________),
- Me Georges Reymond (pour C.________),
- Me Malika Belet (pour U.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :