vd_gerichte · QB23.034712 · 2024-09-02 · fr
Curateur substitut
Curateur substitut


TRIBUNAL CANTONAL
QB23.034712-240765
197
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 2 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 CC ; 319 let. b CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], C.________, à
[...], B.________, à [...], D.________, à [...], et F.________, à [...], à l’encontre
de la décision rendue le 27 février 2024 par la Juge de paix du district de
Nyon dans la cause concernant Y.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 3 juillet 2023, la Justice de paix du district de
Nyon (ci-après : la justice de paix) a institué une mesure de curatelle au
sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de Y.________ (ci-après : la
personne concernée) et a désigné [...], responsable de mandats de
protection auprès du Service des curatelles et des tutelles professionnelles
(ci-après : SCTP), en qualité de curatrice.
2. Par décision du 15 août 2023, la justice de paix a institué une
curatelle de substitution en faveur de Y.________ et a désigné Me [...],
avocat à Lausanne, en qualité de curateur de substitution avec pour
tâches de représenter la personne concernée dans le cadre de la gestion,
cas échéant, de la liquidation, de la société [...], dans le meilleur intérêt de
Y.________. Il ressortait de cette décision qu’au vu de la spécificité de la
tâche, la désignation d’une personne ayant des compétences juridiques
spécifiques était nécessaire.
Par décisions des 9 octobre 2023 et 15 janvier 2024, la justice
de paix a modifié cette décision en ce sens que le curateur de substitution
s’est également vu attribuer pour tâches respectivement de procéder à la
liquidation des rapports patrimoniaux entre Y.________ et son ex-femme,
X.________, en procédant, si nécessaire, à la vente des immeubles, et de
représenter les intérêts de Y.________ dans le cadre d’une éventuelle
responsabilité personnelle civile et/ou pénale en lien avec la société [...].
3. X.________ a requis de la justice de paix que la qualité de partie
lui soit octroyée dans le cadre de la procédure de curatelle de substitution
instituée en faveur de son ex-mari Y.________, au motif qu’elle possédait un
patrimoine commun avec ce dernier, dans le but de veiller aux intérêts de
son ex-mari.
Les enfants communs de X.________ et Y.________, C.________,
B.________, D.________ et F.________ ont eux aussi requis que la qualité de

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partie leur soit reconnue et ont demandé à être nommés co-curateurs de
leur père (courrier du 18 octobre 2023).
Par décisions séparées du 23 novembre 2023, la Juge de paix
du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a dénié à X.________, d’une
part, et à ses enfants, d’autre part, la qualité de parties dans le cadre des
mesures de protection prononcées en faveur de Y.________.
Concernant X.________, la juge de paix a retenu qu’elle
n’établissait ni avoir un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 14
al. 2 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255), ni ne pouvait
prétendre à la qualité de proche de son ex-mari et personne concernée,
Y.________, avec lequel elle se trouvait en conflit d’intérêts.
Concernant les enfants de Y.________, la juge de paix a retenu
qu’ils n’établissaient pas avoir un intérêt juridiquement protégé par le
droit de la protection de l’adulte à intervenir dans le dossier de curatelle
de leur père. S’agissant de la qualité de proches, elle a ajouté ce qui suit :
« Des questions relatives à la liquidation du régime matrimonial de vos
parents doivent être réglées, raison pour laquelle un substitut du curateur
a été désigné à votre père en la personne de Me[...]. Dans le cadre de
cette curatelle, votre qualité d’enfants du couple, au sein duquel existent
des intérêts divergents, renverse la présomption de "proches". En effet,
votre loyauté envers vos deux parents ne pourrait servir exclusivement les
intérêts de M. Y.________, créant ainsi un conflit d’intérêts ». Pour le
surplus, par décision du 15 janvier 2024, confirmée par arrêt de la
Chambre de céans du 3 juin 2024 (n° 112), la justice de paix a rejeté la
requête en changement de curateur déposée par C.________, F.________,
B.________ et D.________ le 18 octobre 2023.
4. Par prononcé du 27 février 2024, motivé le 7 mai 2024 et
adressé pour notification à la personne concernée le 21 mai 2024, la juge
de paix a alloué au curateur de substitution de Y.________, Me [...], une
rémunération de 17'132 fr. 85, débours et TVA compris, pour son activité

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du 24 août au 31 décembre 2023, à la charge de Y.________ (I) et a mis les
frais judiciaires de cette décision, par 300 fr., à la charge de celui-ci (II).
5. Le 7 juin 2024, déclarant s’exprimer « au nom de la famille »
de Y.________, X.________ a recouru contre la décision qui précède.
Elle faisait en substance valoir sa surprise devant le montant
octroyé au curateur, qui lui paraissait ne pas correspondre au but assigné
à la mesure, à savoir l’administration des biens avec diligence et non la
mise en péril du patrimoine et l’enrichissement du curateur. Elle motivait
son appréciation par le manque de connaissance par le curateur du
dossier de la personne concernée sur plusieurs points (faillite de la société
dont elle était gérante, sort des immeubles détenus en copropriété avec la
personne concernée, notamment). Elle mettait en cause la liste des
opérations établie par le curateur, sans détailler toutefois sa critique (« Je
ne remets pas en cause un certain travail fourni par le curateur substitut,
mais la liste des opérations et les données soumises pour le calcul de
cette rémunération. »). Elle rappelait en outre l’historique de la mise en
œuvre de la mesure et le souci familial pour la personne concernée,
mettant en cause l’adéquation de la mesure, qui aurait eu pour effet
d’augmenter les dettes de la personne concernée, ce que les honoraires
litigieux ne feraient qu’aggraver. Enfin, elle dénonçait le manque de
connaissance de la situation de la personne concernée par les autorités
judiciaires et précisait que « la famille » sollicitait une audience.
6. Interpelée par courrier du 12 juin 2024 de la Chambre de
céans, X.________ a précisé avoir formulé le recours en son nom ainsi
qu’aux noms des enfants communs avec Y.________, à savoir C.________,
B.________, D.________ et F.________. A l’exception de ce dernier, en
déplacement à l’étranger, qui a confirmé par courriel non signé sa volonté
de recourir, les prénommés ont contresigné le recours formé par
X.________.

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7. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
allouant une indemnité au curateur pour son activité du 24 août au 31
décembre 2023.
7.1.
7.1.1. Contre une telle décision – qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (CCUR 4 décembre 2023/242 ; CCUR 4
octobre 2022/166 ; CCUR 24 février 2021/50) – le recours est ouvert
devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être
instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, les dispositions de la
procédure civile s’appliquant par analogie devant l’instance judiciaire de
recours par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd.,
n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508 et n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1546), le pouvoir
d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.1 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 août 2023/151 ;
CCUR 2 février 2023/19).
7.1.2. Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le
délai sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en
matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix
jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais
intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in
JdT 2020 III 180, p. 182 ; CCUR 16 août 2023/155). La même règle prévaut
pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la

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personne concernée (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin
2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180,
pp. 182-184).
7.2. Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
On entend par « proche » au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC,
une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (TF 5A_365/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.3.3.1 ; TF
5A_668/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.2). Peuvent être considérées
comme « proches » des personnes liées par la parenté à la personne
concernée qui en ont pris soin et se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015
du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2). La qualité pour recourir du proche
présuppose que celui-ci fasse valoir l'intérêt – de fait ou de droit – de la
personne protégée, et non son intérêt (par ex. patrimonial ou successoral)
propre ou l'intérêt de tiers (TF 5A_558/2020 du 3 août 2020 consid. 3.1 ;
TF 5A_687/2019 du 26 mai 2020 consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection
de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 257, p. 143). La présomption de
qualité de proche peut toutefois être renversée quand le membre de la
famille n'est pas en mesure de prendre en considération les intérêts de la
personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu'il existe un conflit
d'intérêts fondamental entre le proche et la personne concernée sur des
questions en lien avec la mesure contestée (TF 5A_668/2022 du 16 mars
2023 consid. 4.2 ; TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3).
Quant à la notion d'intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al.
2
ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct
avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité de protection devait

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impérativement en tenir compte (ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF
5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les références citées ; TF
5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne
suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt
juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche
n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il
fait valoir une violation de ses propres droits (TF 5A_124/2015 précité
consid. 5.1 et les références citées ; 5A_979/2013 précité consid. 2).
7.3. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 321 al. 1 CPC). Pour que l'exigence de motivation
soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est
reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les
griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR CPC, n. 3a ad
art. 311 CPC, p. 1510). Le recours doit en outre contenir, sous peine
d’irrecevabilité également, des conclusions au fond pour permettre, le cas
échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant
également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février
2021/53). En particulier, le recours sur l'indemnité du curateur doit
comporter des conclusions chiffrées à défaut de quoi il ne sera pas entré
en matière (CCUR 12 mai 2022/76 consid. 3.2 ; CCUR 27 décembre
2021/265 consid. 4.2.2 ; CCUR 10 juin 2021/129 consid. 2.2).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3
et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).

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7.4. Aux termes de l'art. 3 al. 4 RCur (règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), le
curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base
du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée
est soumise à la TVA. Lorsque le curateur effectue également des
opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient
une indemnité distincte fixée par application analogique de l'alinéa 3.
L'autorité de protection jouit toutefois d'un certain pouvoir d'appréciation
lui permettant, selon les circonstances, de réduire l'indemnité qui serait
due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid.
4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment déterminantes en la matière
l'importance et la difficulté du mandat confié ainsi que la situation de
fortune et de revenus de la personne concernée (ATF 145 I 183
consid. 5.1.4 et les références citées ; TF 5D_230/2020 du 15 février 2021
consid. 3.5 ; CCUR 22 décembre 2023/259).
Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat
correspond au tarif horaire de 350 francs. Lorsque la personne concernée
ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération est
limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office,
respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont effectuées par un
avocat-stagiaire (ATF 116 II 399 consid. 4b ; CCUR 4 mars 2024//42 consid.
3.2.2.1 ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
8.
8.1. Dès lors que F.________ n’a pas contresigné le recours, ni ne l’a
ratifié ultérieurement valablement, le recours n’est pas recevable en tant
qu’il émane du prénommé.
8.2. Il est également irrecevable en tant qu’il émane de X.________.
En effet, par décision du 23 novembre 2023 de la justice de paix, entrée
en force, celle-ci s’est vu formellement dénier la qualité de partie à la

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procédure (cf. CCUR du 3 juin 2024/112, p. 11 et dossier de la mesure).
Les constatations qui ont conduit la juge de paix à cette conclusion
peuvent être reprises mutadis mutandis dans le cadre de la présente
procédure de recours. En effet, la prénommée fait uniquement valoir un
intérêt patrimonial, lequel n’est pas juridiquement protégé par le droit de
la protection l’adulte. Elle ne peut pas non plus prétendre à la qualité de
proche de son ex-mari et personne concernée au vu du conflit d’intérêts
qui l’oppose à celui-ci dans le cadre de la liquidation des rapports
patrimoniaux relevant de la compétence du curateur de substitution. Le
recours, en tant qu’il émane de X.________, est donc irrecevable.
8.3. S’agissant de C.________, B.________ et D.________, le recours est
recevable en la forme. Les recourantes se plaignent de l’indemnité allouée
au curateur de substitution de leur père, estimant que celle-ci est en
inadéquation avec le but assigné à la mesure de curatelle, qui est la
gestion et l’administration diligente des biens de la personne concernée.
Elles mettent en cause la liste des opérations produite par le curateur de
substitution pour justifier de sa prétention et certaines opérations qu’il a
effectuées dans le cadre de son mandat.
Tout d’abord, il convient de relever que, comme leur mère, les
enfants se sont vu dénier la qualité de partie dans le cadre des mesures
de protection prononcées en faveur de leur père. Les recourante ne
peuvent en effet se prévaloir d’aucun intérêt juridiquement protégé par le
droit de la protection de l’adulte à intervenir dans la procédure de
curatelle de leur père. S’agissant de contester le montant de l’indemnité
allouée au curateur de substitution de leur père, la qualité de « proches »
des recourante pourrait toutefois devoir être admise. Cette question peut
demeurer indécise dans le cas d’espèce, dès lors que le recours est de
toute façon irrecevable pour d’autres motifs.
En effet, les recourantes, qui s’en prennent au montant de
l’indemnité allouée au curateur de substitution, ne précisent à aucun
moment leur critique, se contentant de relever de manière générale que
l’indemnité allouée au curateur de substitution serait trop élevée et
viendrait augmenter les dettes de leur père, contrairement au but de la

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curatelle. Il n’est pas possible de déceler dans la motivation de leur
recours si elles contestent que toute rémunération soit due à Me[...], ou
une partie seulement et laquelle. Elles n’ont pas chiffré leurs conclusions.
Ainsi, hormis des critiques générales contre l’activité du curateur de
substitution, qui ne leur paraît pas remplir le but assigné à la mesure de
curatelle, les recourantes ne motivent pas leur recours. Ce vice étant
irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, les recourants semblent perdre de vue que la
mission assignée au curateur de substitution est la représentation de la
personne concernée dans la gestion et la liquidation de la sté [...], ainsi
que la liquidation des rapports patrimoniaux entre la personne concernée
et X.________. Me [...] a été désigné dans ce rôle en raison de ses qualités
professionnelles d’avocat, les tâches précitées nécessitant des
compétences juridiques spécifiques. Conformément à la loi, celles-ci sont
rémunérées sur la base du tarif professionnel en vigueur dans la
profession d’avocat et en tenant compte de l’importance et de la
complexité du mandat confié (art. 3 al. 4 RCur ; cf. consid. 7.4 ci-dessus),
ce qui explique le caractère relativement onéreux de cette intervention,
objectivement complexe vu la nature des rapports patrimoniaux à
dénouer.
Faute de toute critique formulée contre la liste des opérations
produite par le curateur de substitution, la cour de céans n’a pas à
examiner opération par opération celles dont se prévaut Me [...]. Cela se
justifie d’autant plus que le recours émane de proches qui ne sont pas
privés de leurs facultés ni restreints dans l’exercice de celles-ci, ce qui
implique que les recourantes satisfassent pleinement aux exigences de
motivation du recours fondé sur l’art. 319 al. 1 let. b CPC.
Le recours, en tant qu’il émane de C.________, B.________ et
D.________ est donc irrecevable faute de motivation et conclusions
suffisantes.

- 11 -
9.
9.1. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
9.2. Aux termes de l’art. 69 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’émolument forfaitaire de
décision pour un recours contre les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) dans une affaire
patrimoniale d’une valeur litigieuse de 10'001 fr. et plus est de 300 fr.,
plus 1 % de la valeur litigieuse.
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance doivent
donc être arrêtés à 471 fr. 30 (300 fr. + 171 fr. 30) en application
analogique de l’art. 69 al. 1 TFJC vu la nature du recours. Ils seront mis à
la charge des recourants, solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 471 fr.
(quatre cent septante et un francs), sont mis à la charge de
X.________, C.________, B.________, D.________ et F.________,
solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 12 -
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- Mme C.________,
- Mme B.________,
- Mme D.________,
- M. F.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
- SCTP, à l’att. de Mme [...],
- Me [...],
- M. Y.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :