vd_gerichte · PE20.002904 · 2022-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
480
PE20.002904-SRD/KEL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 octobre 2025
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant, représenté par sa curatrice, [...], du Service des
curatelles et tutelles professionnelles, à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de La Côte.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision d’X.________ du 19 septembre 2025 tendant à la révision du
jugement rendu le 20 décembre 2022 par la Cour d’appel pénale dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 décembre 2022 (no 346), la Cour d’appel
pénale a condamné X.________, né le [...] 2002, ressortissant [...], à une
peine privative de liberté de 6 ans pour viol, viol en commun et tentative
de brigandage, a ordonné la mise en œuvre d’un traitement ambulatoire
au sens de l’art. 63 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), ainsi que son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10
ans, avec inscription au Système d’information Schengen. Sa sortie de
détention serait prévue pour février 2026.
B. Le 19 septembre 2025, X.________, par sa curatrice du Service
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), a déposé une
demande de révision du jugement de la Cour d’appel pénale du 20
décembre 2022.
En d roit :
1. Fondée sur l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la demande de révision
présentée par X.________ n’est soumise à l’observation d’aucun délai
particulier et peut donc être déposée en tout temps (art. 411 al. 2,
2e phrase CPP). Le requérant, représenté par sa curatrice du SCTP, a, en
tant que condamné, qualité pour demander la révision du jugement rendu
le 20 décembre 2022 par la Cour d’appel pénale.
2.

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2.1 Le requérant demande à ne pas être expulsé du territoire
suisse. Il soutient qu’il regrette ses actes, a pris conscience de ses erreurs
et a entrepris un suivi thérapeutique, ce qui témoignerait de son
engagement sincère à se reconstruire et à mener une vie conforme aux
lois et valeurs suisses. Il allègue en outre qu’il a peur d’être persécuté
dans son pays d’origine et d’y être contraint au service militaire dont les
conditions dures et contraires aux droits fondamentaux seraient
reconnues.
2.2 Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits
nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui
sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée. Aux termes de l’art. 411 al. 1
CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par
écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et
justifiés dans la demande.
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule en
principe en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle
n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a
déjà été rejetée par le passé (al. 2). Cet examen préalable et sommaire
porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la
demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser
d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent

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d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas
servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la
restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF
137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, le requérant ne produit aucune pièce établissant
l’évolution du suivi thérapeutique qu’il aurait entrepris en détention. Ses
seules affirmations selon lesquelles il serait désormais prêt à respecter
l’ordre juridique suisse ne constituent pas un moyen de preuve nouveau et
sérieux justifiant la renonciation à son expulsion du territoire suisse. Il en

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va de même de la peur d’être renvoyé dans son pays d’origine, dont le
motif n’est pas nouveau non plus. Toutefois, comme indiqué par les
premiers juges (jgt, p. 45), il appartiendra à l’autorité d’exécution de
l’expulsion, le cas échéant, de déterminer si celle-ci doit être reportée
selon l’art. 66d al. 1 CP.
3. Les moyens invoqués par X.________ apparaissant d’emblée
mal fondés (art. 412 al. 2 CPP), la demande de révision doit être déclarée
irrecevable.
La demande de révision ayant été déposée par le SCTP, la
décision sera rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La décision est rendue sans frais.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme [...], SCTP (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :