vd_gerichte · PT23.024230 · 2024-06-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.024230-231197
252
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 juin 2024
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 261 al. 1 CPC ; 28 al. 1, 31 al. 1 et 340a CO
Statuant sur l'appel interjeté par U.________SÀRL, à [...],
H.________, à [...], et A.________, à [...], appelants contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2023 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants
d’avec E.________SA / LTD, à [...], intimée, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023,
dont la motivation a été adressée aux parties le 22 août 2023, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge
déléguée, la juge de première instance ou la première juge) a décidé ce
qui suit :
« I. maintient l'ordre donné à l'intimée U.________Sàrl de cesser
immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...], ou
tous produits similaires à ceux commercialisés sous la
franchise « W.________ » et de s'abstenir de toute activité qui
serait de nature à faire concurrence à E.________SA / LTD ou à
sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP qui dit : « Celui qui ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. » ;
II. maintient l'ordre donné à l'intimé H.________ de cesser
immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...], ou
tous produits similaires à ceux commercialisés sous la
franchise « W.________ » et de s'abstenir de toute activité qui
serait de nature à faire concurrence à E.________SA / LTD ou à
sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP qui dit : […] ;
III. maintient l'ordre donné à l'intimé A.________ de cesser
immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...], ou
tous produits similaires à ceux commercialisés sous la
franchise « W.________ » et de s'abstenir de toute activité qui
serait de nature à faire concurrence à E.________SA / LTD ou à
sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP qui dit : […] ;
IV. maintient l'ordre donné à l'intimée U.________Sàrl de cesser
immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces
avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de
s'abstenir d'utiliser le nom « W.________ » dans le cadre de ses
activités, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 CP qui dit : […] ;
V. maintient l'ordre donné à l'intimé H.________ de cesser
immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces
avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de
s'abstenir d'utiliser le nom « W.________ » dans le cadre de ses
activités, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 CP qui dit : […] ;
VI. maintient l'ordre donné à l'intimé A.________ de cesser
immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces

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avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de
s'abstenir d'utiliser le nom « W.________ » dans le cadre de ses
activités, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 CP qui dit : […] ;
VII. confirme en conséquence les chiffres I à VI de l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 7 juin 2023 ;
VIII. dispense la requérante E.________SA / LTD de fournir des
sûretés ;
IX. impartit à la requérante un délai au 20 octobre 2023 pour
déposer une demande, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles ordonnées ;
X. arrête les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle
et provisionnelle à 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante francs)
à la charge des intimés U.________Sàrl, H.________ et
A.________, solidairement entre eux ;
XI. dit que les intimés, solidairement entre eux, rembourseront à
la requérante la somme de 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante
francs) versée au titre de son avance des frais judiciaires ;
XII. dit que les intimés, solidairement entre eux, verseront à la
requérante la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre
de dépens ;
XIII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
XIV. déclare exécutoire l'ordonnance motivée ou devenue
définitive faute de motivation. »
En droit, la juge déléguée a exposé qu’U.________Sàrl,
H.________ et A.________ (en qualité de franchisés) avaient conclu un
contrat de franchise, le 30 septembre 2021, avec E.________SA / LTD (en
qualité de franchiseur) portant sur la vente et la distribution de [...], plat
traditionnel [...], ceci par l’intermédiaire d’un établissement nommé
« Ww.________ » à [...] ; ce contrat prévoyait notamment une clause de
prohibition de concurrence. Par courrier du 3 avril 2023, les franchisés
avaient déclaré invalider ce contrat pour cause de dol, considérant que le
franchiseur les avait incités à conclure par la fausse promesse de la
réalisation d’un chiffre d’affaires de 30 %. Par la suite, en lieu et place du
restaurant « Ww.________ », avait ouvert un autre établissement sous
l'enseigne « K.________ », ce qui avait conduit au dépôt par E.________SA /
LTD d’une requête de mesures (super)provisionnelles en interdiction de
faire concurrence. Appelée à trancher cette question, la juge de première
instance a tout d’abord constaté que les franchisés s’étaient en substance

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contractuellement engagés, durant toute la durée du contrat et pour une
période de deux ans après la fin de celui-ci, à ne pas vendre tous produits
similaires à des [...] ou tous produits similaires à ceux offerts dans le cadre
du système. De même, le franchiseur s'était réservé le droit de faire
cesser toute atteinte en saisissant l'autorité compétente, notamment par
le dépôt d'une requête de mesures (super)provisionnelles. La première
juge a également considéré que les franchisés ne pouvaient soutenir ne
pas être liés par la clause de prohibition de concurrence ; en effet, à ce
stade de la procédure, ils ne produisaient aucun élément permettant
d'établir la vraisemblance d’un dol, de sorte qu’on ne saurait retenir que le
contrat de franchise avait été valablement invalidé.
La juge de première instance a ensuite notamment constaté
que le nouvel établissement, sous l'enseigne « K.________ », vendait des
[...] et que le nom et le logo de « Www.________ » étaient mentionnés à
différents endroit dans ce nouvel établissement, notamment sur un ticket
de caisse du 23 mai 2023. Par ailleurs, les visuels des menus de ces deux
restaurants étaient très similaires. Du reste, H.________ et A.________
avaient été aperçus à plusieurs reprises en train de travailler dans ce
nouveau restaurant aux mois de mai et juin 2023, alors qu’ils avaient
allégué avoir cessé toute activité en lien avec la franchise « Ww.________ »
à cette période. La juge déléguée en a conclu qu’il était manifeste que le
contrat de franchise n'avait pas été respecté par U.________Sàrl, H.________
et A.________, respectivement par leurs employés, y compris après le 3
avril 2023, ceux-ci ayant créé ou, à tout le moins, toléré une situation
générant une confusion entre les ancien et nouvel restaurants, qui
vendaient tous deux des [...]. Elle en a également déduit que cette
situation était de nature à causer un préjudice à E.________SA / LTD,
« notamment en nuisant à son image et en lui faisant perdre des clients ».
La juge déléguée a finalement relevé que, d’après leurs
explications, H.________ et A.________ auraient trouvé un repreneur (qui
avait gardé les mêmes employés que ceux travaillant pour le restaurant
« Ww.________ ») et, à compter du 1er mai 2023, auraient débuté une
nouvelle activité (à savoir l’exploitation d’un kiosque / salon de coiffure)

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dans les locaux attenants à ceux précédemment occupés par
l’établissement « Ww.________ ». A l’appui de leurs allégations, ils avaient
produit deux contrats de vente signés par eux-mêmes au cours du mois de
juin 2023 ; l’un avait été conclu avec la société « K.________Sàrl » et l’autre
avec la société U.________Sàrl. A cet égard, la juge déléguée a retenu que
ces contrats étaient peu clairs et incomplets, qu’ils étaient datés d'après
l'audience de mesures provisionnelles, qu’ils contenaient diverses erreurs
et que la nouvelle société « K.________ » y était désignée de plusieurs
manières différentes, étant relevé que cette dernière n’était pas inscrite
au registre du commerce au jour de l’audience de mesures
provisionnelles. En outre, le contrat signé le 12 juin 2023 par «
K.________Sàrl » portait sur la vente des actifs de la société U.________Sàrl
par H.________ et A.________. Or, à cette date, les deux intéressés n’avaient
pas encore acquis lesdits actifs. Cela n'avait été le cas qu’en date du
15 juin 2023. Par conséquent, la juge de première instance a constaté qu’il
régnait un « certain flou » autour de la situation de A.________, H.________
et U.________Sàrl, notamment s’agissant de la propriété des actifs de cette
dernière société ainsi que quant au rôle de A.________ et H.________ dans le
nouvel établissement « K.________ ».
En définitive, la juge de première instance a jugé qu’il se
justifiait de faire droit aux conclusions provisionnelles d’E.________SA / LTD
et d'ordonner à H.________, A.________ et U.________Sàrl de cesser de
vendre ou de commercialiser des [...], tous produits similaires à ceux
commercialisés sous la franchise « W.________ » ainsi que des sauces avec
le nom et / ou l'emballage de « W.________ ». Ils devaient également
s'abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à
E.________SA / LTD ou à sa franchise « W.________ », respectivement
d'utiliser le nom « W.________ » dans le cadre de leurs activités.
B. a) Par acte du 4 septembre 2023, U.________Sàrl, H.________ et
A.________ (ci-après : les appelants) ont fait appel de cette ordonnance et
ont pris les conclusions suivantes :

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« Fondé sur ce qui précède, […] [les] Appelants ont l'honneur de
conclure, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au président
de la Cour civile du Tribunal cantonal prononcer :
Principalement
I. L'appel est admis.
Il. L'Ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023
rendue dans la cause N°JP23.024230 est annulée.
III. La requête de mesures provisionnelles déposée le 5 juin 2023
par E.________SA / LTD est irrecevable.
IV. L'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendues le 7
juin 2023 est révoquée.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Subsidiairement
VI. L'appel est admis.
VII. L'Ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023
rendue dans la cause N°JP23.024230 est annulée.
VIII. La requête de mesures provisionnelles déposée le 5 juin 2023
par E.________SA / LTD est rejetée.
IX. L'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendues le 7
juin 2023 est révoquée.
X. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Plus subsidiairement encore
XI. L'appel est admis.
XII. L'Ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023
rendue dans la cause N°JP23.024230 est annulée.
XIII. La cause est renvoyée à l'instance inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
XIV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. »
b) Par réponse du 27 novembre 2023, E.________SA / LTD (ci-
après : l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de l’appel, subsidiairement à son rejet.
c) Par « déterminations et novas » du 13 décembre 2023, les
appelants ont persisté dans les conclusions prises au pied de leur appel. Ils
se sont prévalus de faits et de moyens de preuve nouveaux.
d) Lors de l’audience d’appel du 15 décembre 2023, l’intimée
a produit deux nouvelles pièces nn 36 et 37 et annoncé la production de
pièces complémentaires en rapport avec les nova produits par les
appelants, ceci dès qu’elle serait en mesure de le faire. Il ressort par
ailleurs de ses déclarations en audience qu’elle disposerait de six points
de vente en Suisse romande (et non plus de quinze).

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Au terme de l’audience, l’instruction et les débats ont été clos.
C. Le Juge unique de la Cour d’appel civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces
du dossier :
1. a) E.________SA / LTD est une société anonyme, active
notamment dans l'exploitation de commerces dans le domaine de la
restauration, dont le siège est à [...]. En Suisse, celle-ci est représentée
par sa succursale « E.________SA / LTD, à [...] ([...]), succursale d'[...] ».
Elle est titulaire de la marque « W.________ », qui a été
enregistrée sur la base de données de l'Institut fédéral de la propriété
intellectuelle le 19 janvier 2021. Cette marque porte sur divers produits et
services, notamment des services de restauration et de livraison de repas
et boissons.
Elle exploite notamment, en qualité de franchiseur, un
système de vente en livraison ou à l'emporter de mets d'origine [...]
appelés « [...] », sous l'enseigne « Ww.________ ».
b) U.________Sàrl est une société à responsabilité limitée, dont
le siège est à [...] et le but est notamment l'exploitation de restaurants.
H.________ et A.________ en sont les associés gérants, avec signature
individuelle.
2. Le 30 septembre 2021, les appelants et l’intimée ont signé un
contrat de franchise, dont la teneur est notamment la suivante :
« Contrat de franchise
conclu entre
E.________SA / LTD [...]
(ci-après : le Franchiseur)
et

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U.________Sàrl […]
Solidairement avec : A.________ […] et H.________ […]
(ci-après nommé : le Franchisé)
(désignés ensemble ci-après : les Parties) [...]
I. Préambule
Les parties exposent au préalable ce qui suit :
Sur la base de sa longue expérience dans le domaine alimentaire, le
franchiseur a développé un type d'exploitation et un système de
restauration destinés à la vente sur place, en livraison ou à
l'emporter de [...]. Il gère ce système sous l'enseigne « W.________ »,
avec pour intention de développer ce système en Suisse et à
l'étranger, notamment par le biais de concession d'autres franchises,
mais également par l'exploitation de nouveaux points de vente en
son propre nom.
Le franchisé a l'intention d'installer et d'exploiter un point de vente
de [...] à ses risques et à ses frais, en tant que représentant d'une
partie du système du franchiseur à l'égard des consommateurs, tout
en bénéficiant de l'expérience, des conseils et du savoir-faire du
franchiseur.
Le franchisé reconnaît que le respect des conditions et des
exigences du système crée (sic) par le franchiseur est décisif. Il
reconnaît également que le goodwill, l'image et le succès du
système dépendent de l'homogénéité de tous les points de ventes
(sic), ainsi que de la conformité en termes de qualité et de nature
des produits, du conditionnement, de la composition des recettes,
de la préparation des offres, des prix de vente fixés, des types de
services offerts, des installations, de l'équipement, de
l'aménagement ainsi que de l'hygiène irréprochable des points de
vente. […]
III. Objet du contrat, rémunération et système comptable
1. Le franchiseur garantit au franchisé, dans le sens d'une
licence non exclusive accordée à titre personnel,
respectivement aux organes propres et aux employés
désignés par ses soins, un droit non transmissible
d'exploitation du système franchisé, constamment
développée par le franchiseur, et à l'exclusion de tout
sous-franchisage. La franchise inclut le droit d'une
utilisation conforme au contrat de l'enseigne «
W.________ », la transmission du savoir-faire lié au
système, par le biais de la remise au franchisé d'une
documentation de la franchise constamment révisée.
2. Le franchisé est tenu pendant toute la durée du contrat,
d'appliquer et de respecter le système dans tous les
secteurs, respectivement d'abandonner toute pratique
inadaptée, contraire à ce qui est préconisé par ce dernier
et propre à porter atteinte au goodwill et à l'image de
l'enseigne « W.________ » aux yeux du public. Le
franchisé reconnaît que la documentation de la franchise
mise à disposition par le franchiseur est contraignante,

- 9 -
et il reconnaît le droit du franchiseur d'y apporter des
modifications unilatéralement et que de telles
modifications sont réputées contraignantes.
3. Le franchisé s'engage à mettre en place un point de
vente à ses propres frais et risques et d'ouvrir (sic) les
portes du point de vente de [...] d'ici au 1er janvier 2022
au plus tard, et à le gérer conformément au présent
contrat, tout en faisant usage du savoir-faire contractuel.
4. Il a été convenu de l'emplacement suivant pour le point
de vente :
Point de vente : [...], [...] (sic), [...]. [...]
IV. Création et exploitation de l'entreprise franchisée
[...]
7. La documentation de la franchise prescrit de manière
contraignante les directives du franchiseur en matière de
matériaux, de produits et d'uniformes du personnel. […]
11. Le franchisé s'engage, touchant à l'aménagement, la
préparation et la désignation de l'offre des produits
destinés aux consommateurs, à s'en tenir strictement
aux recettes, spécifications et prescriptions spéciales
du franchiseur, sauf accord écrit du franchiseur. […]
23. Dès le quatrième mois suivant l'entrée en vigueur du
présent contrat, le franchisé est tenu de réaliser un
chiffre d'affaire (sic) mensuel de CHF 30'000.- par point
de vente. […]
V. Secret et confidentialité
1. Le franchisé s'engage à n'utiliser le savoir-faire
contractuel que dans le cadre du présent contrat et
s'engage à ne pas divulguer à des tiers les secrets
d'affaires et commerciaux que le franchiseur lui a
communiqués. […]
VI. Prohibition de concurrence
1. Le franchisé s'engage, pendant toute la durée du
présent contrat ainsi que pour une période de deux ans
après la fin de celui-ci, à ne pas participer, directement
ou indirectement, à d'autres entreprises, à ne pas
acquérir ou créer d'entreprise, à ne pas exercer, de
manière directe ou indirecte, à titre d'indépendant ou
d'employé, d'activité au sein d'entreprises
concurrençant directement le système. Sont
notamment considérés comme actes de concurrence, la
vente de tous produits similaires à des [...] ou de tous
produits similaires à ceux offerts dans le cadre du
système.

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Cette prohibition de concurrence s'étend
mondialement.
Le franchisé veille à soumettre ses cadres et employés
à des clauses de prohibition de concurrence dans une
mesure similaire et compatible au droit en vigueur.
2. Le franchisé a l'interdiction, directement ou
indirectement, de débaucher, employer un
collaborateur d'un autre partenaire franchisé ou du
franchiseur. Le franchisé a l'interdiction de contracter
avec l'employé d'un partenaire franchisé ou du
franchiseur, sauf si l'employé en question a cessé toute
activité chez ce dernier depuis plus de 6 mois.
3. Indépendamment du paiement d'une peine
conventionnelle, le franchiseur se réserve le droit de
faire cesser toute atteinte en saisissant l'autorité
compétente, notamment par le biais du dépôt d'une
requête de mesures provisionnelles ou
superprovisionnelles.
[…]
VIII. Peines conventionnelles
Tous autres droits demeurant réservés, le franchisé doit immédiat
paiement au franchiseur d'une peine conventionnelle dans les cas
suivants : […]
d. CHF 500'000.- pour chaque violation de la prohibition de
concurrence au sens de l'art. VI. §1 ;
e. CHF 25'000.- en cas de résiliation du présent contrat par le
franchisé avant l'écoulement d'une durée de trois ans à partir
de la date d'entrée en vigueur du présent contrat, soit en cas
de résiliation par le franchisé avant le 1er janvier 2025. Le
montant de cette peine est alors exigible dès le jour de la
résiliation anticipée. […] »
Le 30 septembre 2021, les parties ont également signé la
« Documentation de franchise ». Ce document contient notamment les
prescriptions concernant les quantités et recettes des ingrédients, les
emballages, le cahier des charges, la formation et la tenue du personnel,
les tâches administratives de gestion et de facturation et les supports
publicitaires et charte graphique. A ce document étaient jointes une liste
des fournisseurs désignés par le franchiseur et une liste des prix imposés
par le franchiseur.

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3. Les comptes de pertes et profits d’U.________Sàrl au 31
décembre 2022 mentionnaient un bénéfice annuel de 36'301 fr. 83 pour
l'année 2022 et un total de produits de 530'310 fr. 40.
4. Par courrier du 3 avril 2023, les appelants ont avisé l’intimée
de l’invalidation du contrat de franchise de la manière suivante :
« Par la présente, je vous informe que [les appelants] invalident le
contrat de franchise signé le 30 septembre 2021 en raison d'un dol.
En effet, [les appelants] ont conclu le contrat de franchise en se
fondant sur le business plan que vous leur avez fourni et qui leur
promettait un bénéfice net de 30 % sur le chiffre d'affaires. Vous
aviez également assuré à MM. A.________ et H.________ qu'il ne serait
pas nécessaire pour eux de travailler personnellement au sein du
restaurant Ww.________.
Pourtant, un an après l'ouverture du restaurant intervenue le 14
mars 2022, force est de constater que ces promesses étaient
fausses.
Dès lors, je vous informe que dès et y compris ce jour [les appelants]
cessent toute activité en lien avec l'exploitation de la franchise
Ww.________. »
5. A la place du restaurant « Ww.________ », à la même adresse et
avec le même numéro de téléphone, a ouvert un autre établissement sous
l'enseigne « K.________ », qui vend des [...].
Le nom et le logo de Ww.________ sont mentionnés sur un
ticket de caisse du 23 mai 2023.
Les visuels des menus de l’intimée et de « K.________ » sont
très similaires.
6. a) Un « contrat de vente » a été signé le 12 juin 2023 par
« K.________Sàrl », alors que l'en-tête du contrat désignait « K.________SA
en formation » (en qualité d'acheteuse), respectivement le 15 juin 2023
par H.________ et A.________ (en qualité de vendeurs). En outre, le nom de
A.________ est écrit « [...] » en début de contrat, puis « [...] » en bas de
contrat (signature).

- 12 -
b) Le 15 juin 2023, un « contrat de vente » a été conclu entre
U.________Sàrl (en qualité de vendeuse), d’une part, et H.________ et
A.________ (en qualité d'acheteurs), d’autre part. Le nom de A.________ était
écrit « [...] » en début de contrat, puis « [...] » en bas de contrat
(signature).
Ce contrat portait sur la vente des actifs d’U.________Sàrl pour
un prix de 60'000 fr. et comportait en outre le passage suivant :
« Le prix de vente CHF 30'000.- (part de M. A.________) doit être
versé au plus tard le ... (date à insérer) sur le compte n° ... (numéro
de compte à insérer) auprès de ... (nom de l'établissement bancaire
à insérer). Le prix de vente CHF 30'000.- (part de M. H.________) doit
être versé au plus tard le ... (date à insérer) sur le compte n° ...
(numéro de compte à insérer) auprès de ... (nom de l'établissement
bancaire à insérer). »
7. a) Par requête de mesures « (super)provisionnelles » du 5 juin
2023, l’intimée a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« […] A titre provisionnel, après avoir donné la possibilité à l'intimé
de se prononcer par oral ou par écrit :
VII. Confirmer l'ordre à U.________Sàrl de cesser immédiatement
de vendre ou de commercialiser des [...], ou tous produits
similaires à ceux commercialisés sous la franchise «
W.________ » et de s'abstenir de toute activité qui serait de
nature à faire concurrence à E.________SA / LTD ou à sa
franchise « W.________ », sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission
à une décision de l'autorité.
VIII. Confirmer l'ordre à H.________ de cesser immédiatement de
vendre ou de commercialiser des [...], ou tous produits
similaires à ceux commercialisés sous la franchise
« W.________ » et de s'abstenir de toute activité qui serait de
nature à faire concurrence à E.________SA / LTD ou à sa
franchise « W.________ », sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission
à une décision de l'autorité.
IX. Confirmer l'ordre à A.________ de cesser immédiatement de
vendre ou de commercialiser des [...], ou tous produits
similaires à ceux commercialisés sous la franchise «
W.________ » et de s'abstenir de toute activité qui serait de
nature à faire concurrence à E.________SA / LTD ou à sa

- 13 -
franchise « W.________ », sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission
à une décision de l'autorité.
X. Confirmer l'ordre à U.________Sàrl de cesser immédiatement
de vendre ou de commercialiser des sauces avec le nom et/ou
l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser le nom
« W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité.
Xl. Confirmer l'ordre à H.________ de cesser immédiatement de
vendre ou de commercialiser des sauces avec le nom et/ou
l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser le nom
« W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité.
XII. Confirmer l'ordre à A.________ de cesser immédiatement de
vendre ou de commercialiser des sauces avec le nom et/ou
l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser le nom
« W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité.
XIII. Dispenser E.________SA / LTD de fournir des sûretés.
XIV. Fixer un délai de 90 jours à E.________SA / LTD pour ouvrir
action au fond. »
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juin
2023, la juge déléguée a fait droit aux conclusions superpovisionnelles de
l’intimée et a statué comme il suit :
« I. ordonne à U.________Sàrl de cesser immédiatement de vendre
ou de commercialiser des [...], ou tous produits similaires à
ceux commercialisés sous la franchise « W.________ » et de
s’abstenir de toute activité qui serait de nature à faire
concurrence à E.________SA / LTD ou à sa franchise «
W.________ », sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP qui dit : « Celui qui ne se sera pas conformé à
une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents sera puni d’une amende » ;
II. ordonne à H.________ de cesser immédiatement de vendre ou
de commercialiser des [...], ou tous produits similaires à ceux
commercialisés sous la franchise « W.________ » et de
s’abstenir de toute activité qui serait de nature à faire
concurrence à E.________SA / LTD ou à sa franchise «
W.________ », sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP qui dit : […] ;

- 14 -
III. ordonne à A.________ de cesser immédiatement de vendre ou
de commercialiser des [...], ou tous produits similaires à ceux
commercialisés sous la franchise « W.________ » et de
s’abstenir de toute activité qui serait de nature à faire
concurrence à E.________SA / LTD ou à sa franchise «
W.________ », sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP qui dit : […] ;
IV. ordonne à U.________Sàrl de cesser immédiatement de vendre
ou de commercialiser des sauces avec le nom et/ou
l’emballage de « W.________ » et de s’abstenir d’utiliser le nom
« W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui dit : […] ;
V. ordonne à H.________ de cesser immédiatement de vendre ou
de commercialiser des sauces avec le nom et/ou l’emballage
de « W.________ » et de s’abstenir d’utiliser le nom «
W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace de
la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui dit : […] ;
VI. ordonne à A.________ de cesser immédiatement de vendre ou
de commercialiser des sauces avec le nom et/ou l’emballage
de « W.________ » et de s’abstenir d’utiliser le nom «
W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace de
la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui dit : […] ; […]
IX. déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et
dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à décision sur la requête
de mesures provisionnelles ;
X. rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
c) Par déterminations du 13 juin 2023, les appelants ont
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures
(super)provisionnelles déposée le 5 juin 2023 par E.________SA / LTD.
d) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 13 juin
2023, les appelants ont indiqué que depuis le mois d'avril 2023, des
négociations étaient en cours afin de céder leur commerce et que, depuis
le 1er juin 2023, celui-ci était exploité par la nouvelle société «
K.________SA », qui avait repris les mêmes collaborateurs. Ils ont ajouté
que le repreneur de la société était un client qui leur avait indiqué être
intéressé par la reprise du commerce et que, dans la mesure où ils
n'avaient reçu aucune réponse à leur courrier du 3 avril 2023, ils avaient
décidé de le contacter. Ils ont encore précisé qu'aucune indemnité pour la
cession de la clientèle n'avait été prévue.

- 15 -
e) Le 16 juin 2023, l’intimée a en particulier produit cinq
attestations sur l'honneur de personnes s’étant rendues dans les locaux
sis [...], en date des 19, 21 et 27 mai ainsi que du 9 juin 2023. Celles-ci ont
notamment constaté qu’H.________ et A.________ étaient présents et
travaillaient dans l'établissement, que les sauces servies portaient le logo
« Ww.________ » imprimé sur leur emballage puis que l'emballage était
différent mais le goût très ressemblant, que le nom et le logo de «
Ww.________ » figuraient à différents endroits (notamment sur les tickets
de caisse), que les noms des [...] indiqués sur les tickets de caisse étaient
les mêmes que chez « Ww.________ », que les paiements étaient versés à «
Www.________ » et que la décoration était restée la même que chez
« Ww.________ ».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure
sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le délai de recours est respecté lorsque l’appel est acheminé
en temps utile auprès de l'autorité précédente qui a statué (iudex a quo) ;
celle-ci doit alors le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz /

- 16 -
Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid.
4.2 ; CACI 19 juillet 2023/292).
Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas
aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une
autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans
une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si
l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité
compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les
circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme
excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai
de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 précité consid.
4.2 ; CPF 9 décembre 2020/298 consid. II/a).
1.2.2 En l’espèce, les appelants ont adressé leur appel au Tribunal
cantonal et ont expressément mentionné cette autorité dans leur acte
d’appel. Ils ont toutefois ajouté les mentions « Président » et « Cour
civile » en lieu et place du « Juge unique de la Cour d’appel civile », lequel
est seul compétent en matière de mesures provisionnelles. Cela étant, en
application d’une jurisprudence constante, il relèverait du formalisme
excessif de considérer que l’appel serait irrecevable pour ce seul motif, la
Cour d’appel civile et la Cour civile étant deux cours d’un même tribunal
(cf. Juge unique CACI 13 février 2024/65 ; CCUR 1er mars 2022/30 ; CCUR
23 décembre 2021/262 ; Juge déléguée CACI 4 mai 2021/231 ;
CPF 9 décembre 2020/298 concernant la recevabilité du recours malgré la
mention de la mauvaise cour au sein du même tribunal). Il est par ailleurs
manifeste que les désignations de « Cour civile » plutôt que de la « Cour
d’appel civile », respectivement de « Président » au lieu de « Juge
unique » résultent d’une simple erreur de plume.
Du reste, on peut considérer que l’appel a été transmis dans le
délai d’appel au juge unique de la cour compétente et qu’il est ainsi
également recevable sous cet angle. Quoi qu’il en soit, même si cela ne
devrait pas être le cas, la solution retenue ne s’en verrait pas modifiée
dans la mesure où, selon la jurisprudence, il serait trop formaliste de

- 17 -
considérer qu’un ajout fait de la cour concernée par les appelants sur leur
acte, certes inexact, rendrait l’appel irrecevable faute d’avoir été transmis
– au sein du même tribunal – à la cour compétente dans le délai de
recours (CPF 9 décembre 2020/298 consid. II/b in fine).
Le grief invoqué à ce titre par l’intimée est ainsi rejeté.
1.2.3 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1
CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

- 18 -
2.2 En matière de mesures provisionnelles, le juge examine la
réalisation des conditions de l’art. 261 CPC à l’aune de la vraisemblance. Il
peut ainsi se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire
du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020
consid. 4.2 ; parmi d’autres : Juge unique CACI 18 août 2023/334). Un fait
ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen
sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu
probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-
après : CR-CPC], 2e ed., Bâle 2019, n. 4 ad art. 261 CPC et la réf. citée).
3.
3.1 Les faits nouveaux et les pièces produites à l'appui de l'appel
ne sont recevables qu'aux conditions cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC,
qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en
compte aux conditions d'être invoqués ou produits sans retard (let. a) et
de ne pas avoir pu être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées). Cette règle signifie que les faits
doivent être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée dès les
écritures de première instance. Le CPC part en effet du principe que le
procès doit se conduire entièrement devant les juges de première
instance. La procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de
première instance en permettant aux parties de réparer leurs propres
carences, mais de contrôler et corriger le jugement de première instance à
la lumière des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2
; TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_756/2017 du 6
novembre 2017 consid. 3.3).
Il convient de distinguer entre vrais nova et pseudo-nova. Les
pseudo-nova sont les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au

- 19 -
moment de la fixation de l’état de fait en première instance – soit au
moment de la clôture des débats principaux dans les causes soumises à la
maxime des débats (art. 229 al. 1 CPC) et au début des délibérations dans
les causes soumises à la maxime inquisitoire (art. 229 al. 3 CPC) – mais
qui n’ont pas été invoqués en première instance. Leur admissibilité en
deuxième instance est très limitée : ils sont irrecevables lorsque le
plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance en observant la diligence qui pouvait être attendue de lui (ATF
143 III 42 consid. 4). Il appartient à la partie qui entend invoquer des
pseudo-nova en appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même
pour la production de moyens de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 du 15
juillet 2020 consid. 8.1.2).
Les vrais nova, en revanche, sont des faits survenus ou des
moyens de preuve apparus après la fixation de l’état de fait en première
instance. Leur recevabilité en appel n'est soumise, en principe, qu'à la
condition de l'allégation immédiate posée par l'art. 317 let. a CPC (TF
4A_76/2019 précité consid. 8.1.1). La jurisprudence récente considère
toutefois que, lorsque la survenance d’un fait nouveau dépend de la seule
volonté d'une partie (vrai novum potestatif), sa recevabilité en deuxième
instance est également soumise, comme celle des pseudo-nova, à la
condition que le plaideur ait observé la diligence qui pouvait être attendue
de lui (ATF 146 III 416 consid. 5.3 ; cf., à ce sujet, Bastons Bulletti, Nova
potestatifs : de faux vrais nova, de véritables pseudo nova, CPC Online du
1er octobre 2020, n. 7 in fine ; voir aussi la note de Lorenz Droese, in RSPC
2020 pp. 463 s). Il en va de même pour les moyens de preuve créés après
la fixation de l’état de fait et que la partie aurait pu créer ou faire créer
auparavant, par exemple pour un certificat médical établi à la demande de
la partie après la fixation de l’état de fait en première instance mais en
vue d’attester une maladie dont elle savait déjà souffrir avant la fixation
de l’état de fait en première instance (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre
2017 consid. 3.4 ; Juge unique CACI 8 décembre 2023/492).

- 20 -
3.2
3.2.1 En l’espèce, sous le couvert d’un grief de constatation inexacte
des faits, les appelants font tout d’abord valoir que le contrat du 30
septembre 2021 ne serait pas un contrat de franchise au vu du fait qu’il
n’existerait aucune recette (hormis celles librement disponibles sur
internet), aucune liste des prix ou de fournisseurs, aucune formation,
aucune tâche administrative de gestion et de formation, et, plus
important, aucun système, concept, secret ou méthode relatifs à la vente
de salades qui devraient être protégés, ce que la première juge aurait dû
constater.
La question de la qualification du contrat est juridique et n’a
partant pas à être examinée au stade de la recevabilité des pièces
nouvelles en appel ; elle sera traitée dès lors ci-après (cf. consid. 5ss
infra). En revanche, s’agissant des faits invoqués (soit l’absence de
recette, de liste de prix, etc.), il est observé qu’aucun d’entre eux n’a été
invoqué devant la juge déléguée, notamment dans les déterminations du
13 juin 2023 des appelants. C’est le lieu de rappeler que la maxime des
débats impose aux parties d'alléguer les faits et d'offrir les moyens de
preuve propres à les établir (cf. art. 55 al. 1 CPC) ; le juge ne peut ainsi ni
suppléer ni suggérer des faits qu'une partie n'aurait pas allégués
spontanément (TF 4A_437/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.6). Dès lors,
contrairement à ce que semblent soutenir les appelants, la juge déléguée
n’avait pas à constater – d’office – ces éléments à défaut de toute
allégation sur ces points. Il en découle que les faits dont se prévalent les
appelants ont été introduits en deuxième instance uniquement et que,
s’agissant d’éléments s’étant déroulés avant la clôture des débats
principaux, ils correspondent à des pseudo-nova. Les appelants
n’exposent cependant pas les raisons pour lesquelles ces faits n’auraient
pas déjà pu être invoqués devant la première juge, de sorte qu’ils doivent
être déclarés irrecevables en appel.
3.2.2 De surcroît, dans leurs déterminations spontanées du 13
décembre 2023, les appelants ont fait état d’un fait nouveau, soit que

- 21 -
l’intimée n’aurait jamais eu d’activité et serait une « dormant compagny »
(une entreprise dormante). Dans ce cadre, ils ont produit de nouveaux
titres, soit la pièce n 34 – à savoir un extrait du registre du commerce de
[...] daté du 13 décembre 2023 dont il ressort que l’intimée serait une
« dormant compagny » depuis 2017 – et la pièce n 35 – qui correspond à
une capture d’écran d’une page du site internet « [...] » portant sur la
notion de « dormant compagny », ladite page ayant été consultée le
13 décembre 2023.
Force est de constater que le fait nouveau invoqué par les
appelants correspond à un faux nova, dans la mesure où l’intimée serait
sans activité depuis 2017, à tout le moins, soit bien avant la clôture des
débats principaux de première instance. De même, bien que les pièces nn
34 et 35 aient été créées au cours de la procédure d’appel, les appelants
auraient très facilement déjà pu se procurer en première instance l’extrait
du registre du commerce [...], respectivement consulter le site du
gouvernement [...]. Il s’agit dès lors également de pseudo nova. Or, les
appelants n’exposent en rien les raisons pour lesquelles ils n’auraient pas
pu, de bonne foi, se prévaloir de ces éléments en première instance.
Partant, l’intégralité des nova précités est irrecevable.
3.3
3.3.1 Pour sa part, l’intimée a produit un bordereau de pièces et y a
notamment inclus les pièces nn 24 à 26, 29 et 30 soit le courrier du Juge
de céans du 14 novembre 2023, les déterminations du 13 juin 2023 des
appelants, le bordereau de pièces y relatif et les deux contrats de vente
des 15 juin 2023 conclus par les appelants. S’agissant d’une pièce de
forme, d’un acte de procédure et de titres déjà introduits en première
instance, ces éléments sont admissibles en deuxième instance.
L’intimée a également produit une demande motivée du 20
octobre 2023 (pièce n 27), un extrait de transaction du 5 juillet 2023
(pièce n 28), une plainte pénale du 27 juin 2023 (pièce n 29), une
attestation sur l’honneur établie par T.________ le 6 juillet 2023, dans
laquelle il est fait référence à des événements survenus le 5 juillet 2023

- 22 -
(pièce n 33) et un extrait du registre du commerce suisse du 20 octobre
2023 relatif à la société K.________SA (pièce n 31), dont il ressort que cette
société a été inscrite en date du 20 juin 2023, soit le jour de la reddition
de l’ordonnance litigieuse. Tous ces éléments étant postérieurs à cette
dernière, ils sont ainsi recevables en appel.
Seul l’extrait de transaction du 9 juin 2023 (pièce n 28)
correspond à un pseudo nova. L’intimée n’expose pas en quoi ce titre ne
pouvait être introduit en première instance, de sorte qu’il est irrecevable
en appel.
3.3.2 Finalement, à l’occasion de l’audience du 15 décembre 2023,
l’intimée a produit une pièce n 36, qui inclut une attestation sur l’honneur
établie par V.________ non datée, mais portant sur des faits survenus en
date du 13 décembre 2023 ainsi qu’un ticket de caisse daté du même
jour. S’agissant de vrais nova, ces éléments sont recevables.
L’intimée a également produit la pièce n 37, non datée, qui
correspond à un extrait du registre du commerce de [...]. A défaut de
toutes explications sur la nature de ce titre (vrai ou pseudo nova), il y a
lieu de retenir qu’il est irrecevable. Au surplus, celui-ci a manifestement
été produit en réponse aux nova introduits le 13 décembre 2023 par les
appelants, lesquels sont irrecevables. On relèvera enfin que l’intimée n’a
pas produit de pièces supplémentaires après l’audience, comme elle en
avait manifesté l’intention.
3.4 Les nouveaux éléments discutés ci-dessus ont été pris en
compte dans la mesure de leur pertinence dans les considérants qui
suivent.
4.
4.1 A l’appui de leur appel, les appelants se plaignent en
substance de constatations inexactes des faits (s’agissant de la
qualification du contrat du 30 septembre 2021 et du dol par lequel ils

- 23 -
auraient été induits à contracter) ainsi que de violations du droit (soit que
le contrat litigieux aurait été invalidé, que la clause de non-concurrence
serait excessive, que les [...] seraient une recette ne pouvant être
protégée et que la requête de mesures provisionnelles serait irrecevable,
respectivement aurait dû être rejetée faute de préjudice difficilement
réparable).
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
4.2.2 Pour obtenir des mesures provisionnelles, le requérant doit, en
tout premier lieu, rendre vraisemblable qu’il est titulaire d’un droit
matériel, atteint ou menacé de l’être. Il doit donc démontrer que le droit
matériel invoqué existe, qu’il lui appartient et que le procès a des chances
de succès (cf. ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305), faute de quoi la
requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen
des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, CR-CPC, n.
8 ad art. 261 CPC).
4.2.3 Le requérant doit également rendre vraisemblable qu'il
s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision
définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé
même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En
d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le
jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b
CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès. Il y a en particulier dommage lorsqu'il y a
atteinte à l'exercice d'un droit absolu, notamment un droit de propriété

- 24 -
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 1763). Le dommage
est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le
fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et,
pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid.
6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l'urgence. De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard
apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d'une des
parties (Juge délégué CACI 30 mars 2020/123 consid. 6.2.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC). L'urgence est une notion
relative selon le Tribunal fédéral, qui retient qu'elle comporte des degrés
et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard des
circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont
subordonnées à l'urgence, le droit de requérir ne se périme pas, mais la
temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la
connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu'une protection
n'est pas nécessaire, voire pourrait constituer un abus de droit
(TF 4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2, RSPC 2005 p. 414 ; JdT
2014 III 129 ; Colombini, Code de procédure civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC).
4.2.4 La doctrine classe généralement les mesures provisionnelles
en trois catégories, en fonction de leur but : les mesures conservatoires
(« Sicherungsmassnahmen »), qui visent à maintenir l'objet du litige dans
l'état où il se trouve pendant toute la durée du procès, les mesures de
réglementation (« Regelungsmassnahmen »), qui règlent un rapport de
droit durable entre les parties pour la durée du procès, et les mesures
d'exécution anticipée provisoires (« Leistungsmassnahmen ») – elles
peuvent avoir pour objet soit des prestations en argent, soit d'autres
obligations de faire ou des obligations de s'abstenir –, qui tendent à
obtenir à titre provisoire, en tout ou en partie, l'exécution de la prétention
au fond litigieuse (ATF 136 III 200 consid. 2.3.2).

- 25 -
Dans tous les cas, le juge doit procéder à la mise en balance
des intérêts contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages
respectifs pour le requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise
est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des intérêts en
présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l'intimé. Des exigences beaucoup plus
élevées sont posées pour les mesures d'exécution anticipée provisoires,
qui portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de
l'intimé et qui ne peuvent être admises que de façon restrictive. C'est en
particulier le cas lorsque la décision sur la mesure requise est susceptible
d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du
stade des mesures provisionnelles, ce qui se produit par exemple en
matière d'interdiction de faire concurrence, selon l'art. 340b al. 3 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) lorsqu'il est presque
certain que le délai maximal de prohibition de trois ans (cf. art. 340a al. 1
CO) sera expiré à l'issue de la procédure au fond, dont le jugement
deviendra sans objet. Enfin, il appartient à l'autorité cantonale saisie d'une
requête de mesures provisionnelles tendant à la cessation de l'activité
prohibée de vérifier, même selon les règles de la procédure sommaire, la
validité matérielle de la clause considérée (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
Plus une mesure atteint de manière incisive la partie citée,
plus il convient de fixer de hautes exigences quant à l'existence des faits
pertinents et au fondement juridique de la prétention. Ces exigences
élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de
la preuve requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi
de la mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du
litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente
pourrait créer à chacune des deux parties. En raison du caractère
particulièrement sensible des intérêts touchés, la protection juridique
provisoire ne doit être accordée que lorsque la demande apparaît fondée
de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu
vraisemblable. Plus les mesures provisionnelles sont susceptibles de
porter atteinte à la situation du travailleur, plus les inconvénients subis par

- 26 -
l'employeur doivent l'emporter dans la pesée des intérêts contradictoires
et plus la demande, au fond, doit être assortie de grandes chances de
succès. La pesée des intérêts en présence, indissociable de toute
procédure de mesures provisionnelles, revêt ainsi une importance encore
plus décisive en matière d'interdiction provisoire de faire concurrence (ATF
131 III 473 consid. 3.2 et les réf. citées).
5.
5.1 En premier lieu, les appelants font valoir que ce serait à tort
que la juge déléguée aurait qualifié la convention du 30 septembre 2021
de contrat de franchise. D’après eux, il s’agirait en réalité d’un contrat de
travail.
5.2
5.2.1 Le contrat de franchise ne peut être rattaché à aucun type de
contrat prévu par le droit suisse. Il s'agit d'un contrat innommé (TF
4A_148/2011 du 8 septembre 2011 consid. 4.1), qui porte sur la vente et
la distribution de biens ou de services par l'intermédiaire de commerçants
ou d'entrepreneurs indépendants (franchisé), mais selon un concept de
distribution uniforme (ATF 118 II 157 consid. 2a et les réf. citées ; TF
4A_148/2011 précité consid. 4.1). Le franchiseur met ainsi à disposition les
marchandises ou les services, contre paiement d'une redevance, que le
franchisé distribue à son propre compte et à ses propres risques. Le
franchisé agit dans le cadre du système de distribution du franchiseur qui
englobe un concept uniforme de distribution et de publicité. Pour sa part,
le franchiseur cède l’usage des noms, des marques, des équipements et
des droits de propriété intellectuelle. Il fournit en outre une assistance,
prodigue des conseils et se charge également régulièrement de la
formation du franchisé (ATF 134 I 303 consid. 3.2 ; ATF 118 II 157 consid.
2a et les réf. citées ; TF 4A_148/2011 précité consid. 4.1 ; TF 4C.228/2000
du 11 octobre 2000 consid. 3 ; cf. ég. CACI 19 septembre 2018/527 consid.
3.3 et la réf. citée). En règle générale, le franchiseur se réserve le droit de
donner des instructions et d'exercer un contrôle sur l'activité commerciale

- 27 -
(ATF 118 II 157 consid. 2a et les réf. citées ; TF 4A_148/2011 précité
consid. 4.1).
S’agissant en particulier de la restauration et de l'hôtellerie, la
conclusion d'un contrat de franchise permet au franchisé d'utiliser
l'enseigne / la marque d'un groupe existant, en bénéficiant notamment de
l'image de celui-ci, tout en conservant son indépendance juridique (TF
4A_447/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.4.1 et la réf. citée).
5.2.2 La qualification de contrat de franchise n’est toutefois guère
d’une grande aide. Les contrats de franchise se présentent en effet sous
des formes tellement variées qu'il n'est pas possible de donner une
définition suffisamment précise de ce type de contrat, ni de déterminer
définitivement à quelles règles juridiques ils devraient être soumis. Le
droit applicable doit ainsi être déterminé au cas par cas, sur la base du
contrat concret (ATF 134 I 303 consid. 3.2 ; ATF 118 II 157 consid. 2c ; TF
4A_148/2011 précité consid. 4.1).
En principe, il convient d'examiner séparément pour chaque
question juridique qui se pose sous l’angle de quelles dispositions légales
et de quels principes cette question doit être tranchée. En effet, les
contrats de franchise présentent généralement des éléments
caractéristiques de plusieurs types de contrats, notamment des éléments
du contrat de cession de jouissance et d’usage (par la mise à disposition
du paquet de franchise [« Franchisepackage »] – y compris les droits
immatériels – par le franchiseur), du contrat de travail (par l’obligation du
franchisé de promouvoir les ventes) ou du contrat de livraison de
marchandises. En outre, l'objectif commun de maximiser le chiffre
d'affaires peut – tout comme dans le cas du contrat de représentation
exclusive – être considéré comme un aspect du contrat de société ; cela
peut justifier l’application des dispositions du droit des sociétés dans
l’hypothèse où il existerait entre les parties une relation de partenariat
(« Partnerschaftsfranchising » ; franchise dite de partenariat ; ATF 134 I
303 consid. 3.2 ; ATF 118 II 157 consid. 2c et les réf. citées ; TF
4A_148/2011 précité consid. 4.1). En revanche, lorsqu'il existe entre le

- 28 -
franchisé et le franchiseur un rapport de subordination comparable à celui
liant le travailleur à l'employeur (« Subordinationsfranchising » ; franchise
dite de subordination) – ce qui est habituellement le cas –, il y a lieu
d'appliquer par analogie aux contrats de franchise les dispositions
relatives au contrat de travail et au contrat d’agence (ATF 134 I 303
consid. 3.2 ; ATF 118 II 157 consid. 2c et les réf. citées ; ATF 107 II 211
consid. 4 ; TF 4A_148/2011 précité consid. 4.1 ; TF 4C.371/2005/ech du 2
mars 2006 consid. 3.1).
5.2.3 Une clause de non-concurrence pendant la durée du contrat à
la charge du franchisé constitue un élément typique du contrat de
franchise. Le franchisé n'a ainsi pas le droit de diriger d'autres entreprises
actives dans le même domaine que celui du système ou alors de
collaborer directement ou indirectement avec de telles entreprises.
L'obligation du fournisseur d'assurer une exclusivité au franchisé s'inscrit
comme le pendant de l'obligation de non-concurrence de ce dernier. Les
parties peuvent également convenir d'une interdiction de faire
concurrence pour le franchisé après la fin des rapports contractuels. Une
telle clause devra alors revêtir la forme écrite puisqu'elle est soumise, par
analogie, aux mêmes règles que le contrat d'agence, et partant que le
contrat de travail (cf. art. 418d al. 2, 1ère phrase, CO qui renvoie aux art.
340ss CO ; Christoph Müller, Les contrats de distribution, in Blaise
Carron/Christoph Müller, Droits de la consommation et de la distribution :
les nouveaux défis, Neuchâtel/Bâle, 2013, n. 51-52, pp. 83-84).
5.3 En l’espèce, on constate que le contrat est intitulé « contrat de
franchise ». De même, dans leur courrier d’invalidation du 3 avril 2023
ainsi que dans leurs déterminations du 13 juin 2023, les appelants font
eux-mêmes systématiquement référence à un « contrat de franchise »,
étant rappelé qu’ils n’ont pas valablement allégué en première et en
deuxième instances qu’il n’existerait aucune recette, liste des prix et de
fournisseurs, formation, ni de concept ou de système à protéger (cf.
consid. 3.2.1 supra). C’est dès lors à bon droit que la juge déléguée a
qualifié la convention du 30 septembre 2021 de contrat de franchise.

- 29 -
Il est par ailleurs relevé que la question de la qualification
exacte du contrat importe peu à ce stade. En effet, outre que la
qualification de contrat de franchise n’aide guère à déterminer les
dispositions légales applicables (cf. consid. 5.2.2 supra), le litige
provisionnel s’articule essentiellement, voire exclusivement, autour de la
clause de non-concurrence. Or, la juge de première instance a exposé, à
raison, qu’une telle clause devait être soumise, par analogie, aux mêmes
règles que le contrat d’agence et, partant, aux dispositions du contrat de
travail relatives à l’interdiction de faire concurrence (cf. consid. 5.2.3
supra), ce qu’admettent les appelants. Aussi, les règles du contrat de
travail sont quoi qu’il en soit applicables à la question à résoudre, ceci que
les relations contractuelles entre les parties soient qualifiées de franchise
ou de rapport de travail.
6.
6.1 En deuxième lieu, les appelants arguent qu’ils auraient été
induits à contracter par le dol, au sens de l’art. 28 al. 1 CO, l’intimée ayant
créé une fausse sécurité chez les intéressés pour les amener à conclure le
contrat litigieux. Ils exposent à ce titre que, selon « les chiffres fournis »
par l’intimée, ils auraient dû obtenir 30 % de bénéfices nets sur le chiffre
d’affaires total, soit un montant de 159'093 fr. 10 ; cela étant, leur
bénéfice final aurait uniquement atteint une somme de 36'417 fr. 55. Ils
affirment en outre que l’intimée aurait dissimulé des difficultés financières
auxquelles faisaient face d'autres de ses cocontractants de même que
certains procès en cours avec ces derniers.
6.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter
par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas
essentielle. Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe,
dans l'erreur, à accomplir un acte juridique ; le dol éventuel suffit (ATF 136
III 528 consid. 3.4.2). La tromperie peut résulter de l'affirmation de faits
faux ou de la dissimulation de faits vrais ; l'auteur du dol cause alors
l'erreur dans laquelle l'autre partie se trouve (dol par commission).
L'auteur peut également s'abstenir de détromper la victime déjà dans

- 30 -
l'erreur, en gardant le silence sur un fait qu'il avait l'obligation de révéler
d'après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission ;
TF 4A_62/2017 du 22 novembre 2017 consid. 2.1).
6.3 En l’espèce, pour toute preuve de leurs assertions, les
appelants ont produit une copie d’un document intitulé « business plan »,
non daté ni signé, faisant état d’un bénéfice net de 30 %, sans autres
précisions ni engagement de la part de l’intimée (cf. pièce n 101) ; ce
document incluait également un exemple portant sur un « CA [capital-
actions] Neuchâtel août 2020 » de 98'902 fr. 50, lequel devait rapporter
un bénéfice net de 33'837 fr. 65. Hormis ce titre peu clair – qui est à lui
seul manifestement insuffisant pour démontrer le dol –, aucun indice au
dossier ne permet de retenir que l’intimée aurait garanti aux appelants un
tel résultat et les aurait ainsi poussés à conclure le contrat. En particulier,
aucun engagement ni promesse de cette nature ne ressortent du contrat
de franchise ; il est uniquement mentionné que les franchisés sont tenus
de réaliser un chiffre d’affaires mensuel de 30'000 francs. On ignore
également tout des conflits que l’intimée pourrait rencontrer avec d’autres
franchisés. On ne saurait dès lors retenir, même au stade de la
vraisemblance, l’existence d’un dol au sens de l’art. 28 al. 1 CO.
7. En troisième lieu, les appelants font valoir que le contrat de
franchise aurait été valablement invalidé le 3 avril 2023. L’invalidation
étant un acte formateur et irrévocable dont la validité existerait de plein
droit, la juge déléguée n’aurait dès lors pas pu statuer sur la question de
la validité de la révocation du contrat. Elle aurait au contraire dû se limiter
à constater l’invalidation du contrat de franchise.
Il est exact que la victime d'un dol peut invalider le contrat
dans le délai péremptoire d'un an après la découverte du dol (cf. art. 31 al.
1 CO) et que, comme l'exercice de tout droit formateur, la déclaration
d'invalidation est en principe irrévocable (ATF 128 III 70 consid. 2 ; TF
4A_62/2017 précité consid. 2.1). Cela étant, cette déclaration ne déploie
ses effets que si le vice du consentement allégué existe (ATF 128 III 70

- 31 -
consid. 1). En effet, nul ne peut invalider un acte juridique sur la base des
art. 23 ss CO si, en réalité, il n'était pas dans l'erreur (TF 4A_108/2019 du
22 janvier 2020 consid. 2.1). Or, en l’espèce, la preuve du dol n’a pas été
amenée par les appelants (cf. consid. 6.3 supra), de sorte que leur grief
tombe à faux. Aussi, c’est à juste titre que la juge de première instance
n’a pas constaté l’invalidation du contrat de franchise et, partant, a
opposé la clause de non-concurrence contenue dans ledit contrat aux
appelants.
8.
8.1 En quatrième lieu, les appelants exposent que la clause de
prohibition de concurrence serait excessive au sens de l’art. 340a CO, de
sorte que la juge déléguée aurait dû en prononcer la nullité ou
l’interpréter.
8.2 Aux termes de l’art. 340a CO, la prohibition doit être limitée
convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à
ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à
l’équité ; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances
particulières (al. 1). Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une
prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances ; il
aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation
de l’employeur (al. 2).
Savoir si une interdiction de concurrence est excessive se
détermine seulement après une appréciation globale de sa portée quant
au genre d'affaires concernées, au lieu ainsi qu'au temps ; il faut
également prendre en compte la circonstance que l'ayant droit verse ou
non à l'obligé une indemnité en compensation de la prohibition de faire
concurrence. Il est primordial d'examiner si l'interdiction de concurrence
compromet l'avenir économique du travailleur d'une manière qui n'est pas
justifiée par les intérêts de l'employeur (ATF 130 III 353 consid. 2 et les
réf. citées ; TF 4A_558/2009 du 5 mars 2010 consid. 6.1).

- 32 -
Quant au lieu, l'interdiction de concurrence ne saurait
s'étendre au-delà du territoire sur lequel l'employeur déploie son activité
(principe du marché). En dehors de ce territoire, l'employeur ne dispose
d'aucun intérêt digne de protection à interdire au travailleur d'exercer une
activité, qui ne peut lui causer de préjudice (TF 4A_466/2012 du 12
novembre 2012 consid. 5.2.1 ; TF 4C.44/2002 du 9 juillet 2002 consid.
2.4).
Du reste, l’art. 418d al. 2, 2e phrase, CO relatif au contrat
d’agence prévoit que lorsqu’une prohibition de faire concurrence a été
convenue, l’agent a droit, à la fin du contrat, à une indemnité spéciale
équitable qui ne peut pas lui être supprimée par convention.
8.3 En l’espèce, il est vrai qu’a priori, la clause de non-concurrence
semble excessive, en application de l’art. 340a CO, en ce sens que
l’interdiction de faire concurrence s’étend au monde entier et que la
clause pénale prévoit une peine conventionnelle extraordinairement
élevée de 500'000 fr. « pour chaque violation de la prohibition de
concurrence ». S’agissant de l’absence d’un droit à une indemnité
convenable en faveur des appelants, il n’est en revanche pas certain que
ce défaut rendrait la clause de prohibition de concurrence excessive.
Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner si et dans quelle
mesure la prohibition de faire concurrence devrait être réduite. En effet,
l’interdiction est en tous les cas valable s’agissant de la région de [...],
seul endroit où se déroule l’activité litigieuse des appelants. De surcroît,
l’intimée n’a pas réclamé le paiement de la peine conventionnelle, alors
que les appelants n’ont pas conclu au versement d’une indemnité
convenable. Dès lors, en reprochant aux appelants d'avoir violé la
prohibition de concurrence, la juge déléguée n'a nullement conféré à la
clause pénale une portée excédant les limites posées par l'art. 340a CO.
9.

- 33 -
9.1 En cinquième lieu, les appelants arguent qu’ils n’auraient pas
adopté un comportement déloyal. Citant l’ATF 117 II 199, ils exposent en
substance que les idées ou les concepts ne pourraient pas constituer de
signes distinctifs et ne seraient dès lors pas protégeables. Or, les salades
composées de type [...] ne seraient pas originales, leurs recettes seraient
publiquement accessibles, en particulier sur internet, et tout vendeur de
salades pourrait ainsi les imiter. Par ailleurs, ces recettes, tout comme
l’idée d’un service de vente à l’emporter de ces salades, ne seraient pas le
fruit d’un travail et ne pourraient ainsi pas être protégées. De même,
aucun vendeur de [...] ne se serait imposé sur le marché. Pire encore,
l'entier du « layout » et des images utilisées par l’intimée seraient d'usage
commun, totalement génériques et seraient donc exclus de la protection
conférée par la LCD (loi du 19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale ; RS 241).
9.2 A la lecture des arguments des appelants, on comprend que
ceux-ci se sont intégralement fondés sur la LCD, qui prévoit
singulièrement à son art. 5 let. c qu’agit de façon déloyale celui qui,
notamment, reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et
sans sacrifice correspondant le résultat du travail d'un tiers prêt à être mis
sur le marché et l'exploite comme tel. En effet, la jurisprudence à cet
égard retient notamment que sont exclus du champ d'application de cette
disposition « les idées », méthodes ou procédés et que la notion de
« résultat du travail », qui recouvre des choses corporelles et incorporelles
(ATF 139 IV 17 consid. 1.4 ; TF 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
consid. 1.4), est le produit d'un effort intellectuel et / ou matériel qui n'est
pas protégé en tant que tel en dehors du champ d'application de la
législation spéciale sur la protection des biens immatériels (ATF 122 III 469
consid. 8b ; ATF 117 II 199 consid. 2a/ee et les réf. citées).
Cela étant, si le raisonnement des appelants pourrait être
fondé du point de vue de la LCD, force est toutefois de constater que le
fondement juridique de la clause de non-concurrence est en l’espèce de
nature contractuelle et ne relève ainsi pas de la LCD. Aussi, s’il est
indéniable que, sur le principe, les appelants disposeraient du droit de

- 34 -
commercialiser des [...], ils se sont néanmoins engagés par contrat à ne
pas vendre des produits similaires à des [...], la clause de prohibition de
concurrence étant parfaitement claire sur ce point. Aussi, le fait qu’il n’y
ait pas de grande originalité à vendre des [...] est sans pertinence en
l’occurence. Du reste, si on peut certes admettre que des [...] ne sont que
des ingrédients [...], il n’en demeure pas moins que les appelants en
étaient parfaitement conscients lorsqu’ils ont signé le contrat litigieux (sur
ces questions, voir Juge unique CACI 16 février 2022/78). Ce grief est
partant infondé et doit être écarté.
10.
10.1 Il résulte de ce qui précède que le droit prétendu de l’intimée à
interdire aux appelants de lui faire concurrence est (hautement)
vraisemblable. En effet, le contrat de franchise (cf. consid. 5 supra) ne
peut, à ce stade, être considéré comme ayant été invalidé pour cause de
dol (cf. consid. 6 et 7 supra), que la manière dont la clause de prohibition
de concurrence a été appliquée dans le cas d’espèce n’est pas excessive
(cf. consid. 8 supra) et que les appelants se sont contractuellement
engagés à ne pas faire concurrence à l’intimée s’agissant de la distribution
de [...], ce qui exclut l’application de la LCD (cf. consid. 9 supra).
10.2 De surcroît, on peut tenir pour vraisemblable que les appelants
se livrent à des actes de concurrence en continuant d’exploiter eux-
mêmes, potentiellement en association avec un tiers, l’établissement situé
à [...] dans lequel ils exerçaient auparavant la franchise sous l’enseigne
« Ww.________ ».
En effet, si H.________ et A.________ soutiennent qu’ils ne
vendraient pas de [...] dans ces locaux, ni du reste ailleurs, et auraient
cessé toute activité en lien avec la franchise « Ww.________ », ceux-ci ont
été aperçus dans lesdits locaux, à préparer ces salades. Cette constatation
est d’ailleurs confirmée par les pièces recevables produites en deuxième
instance pas l’intimée, soit les déclarations sur l’honneur de T.________ et
V.________. De surcroît, comme l’a retenu la juge déléguée, les intéressés

- 35 -
avaient admis que le repreneur avait gardé les mêmes employés que ceux
travaillant pour l'établissement « Ww.________ », que le nom et le logo de
« Www.________ » étaient mentionnés à différents endroit dans le nouvel
établissement de K.________SA, notamment sur un ticket de caisse du 23
mai 2023, que les visuels des menus des deux établissements étaient très
similaires et que les appelants avaient eux-mêmes admis avoir donné des
consignes, qui n'avaient pas été respectées, notamment s'agissant des
tickets de caisse et des sauces.
C’est en vain que les appelants tentent de justifier que le
commerce aurait été remis à une société nouvellement formée,
K.________SA. Si l’hypothèse d’une reprise de commerce est envisageable,
les appelants ne la rendent toutefois pas vraisemblable. En effet, le
contrat du 15 juin 2023 portant sur la vente des actifs d’U.________Sàrl est
incomplet. De même, le contrat signé le 12 juin 2023 par K.________SA –
qui n’était pas encore inscrite au registre du commerce à cette époque –
contient des incohérences quant à l’identité de la société, qui est désignée
à la fois comme « K.________Sàrl » et « K.________SA en formation ». Par
ailleurs, ce dernier contrat est daté de deux jours après l’audience de
mesures provisionnelles du 13 juin 2023, au cours de laquelle les
appelants n’avaient d’ailleurs pas été en mesure de remettre une pièce
relative à un transfert de bail, se bornant à indiquer que celui-ci était « en
cours ». De même, K.________SA a été uniquement inscrite en date du 20
juin 2023 au registre du commerce, soit le jour de la reddition de
l’ordonnance attaquée. Il est pour le moins troublant que cette société ait
été créée exactement au moment de la procédure de prohibition de faire
concurrence entamée à l’encontre des appelants, respectivement que les
deux contrats de vente aient été conclus au même moment que
l’audience de mesures provisionnelles. Enfin, les explications des
appelants aux termes desquelles ceux-ci exploiteraient un kiosque / salon
de coiffure se situant à côté du restaurant K.________SA et qu’ils se
rendraient dans les locaux de cet établissement uniquement pour préparer
eux-mêmes leurs repas, ne sont guère convaincantes.

- 36 -
10.3 Aussi, les conditions de l’art. 261 al. 1 let. a CPC sont remplies,
l’intimée ayant rendu vraisemblable qu'une prétention dont elle est
titulaire, à savoir le droit de ne pas subir de concurrence, est l'objet d'une
atteinte, soit des actes de concurrence prohibés au sens du contrat de
franchise du 30 septembre 2021.
11.
11.1 Reste encore à déterminer toutefois si l’atteinte au droit
vraisemblable de l’intimée cause à celle-ci un préjudice difficilement
réparable, au sens de l’art. 261 al. 1 let. b CPC. A cet égard, les appelants
font valoir que l’intimée n’aurait pas allégué l’existence d’une atteinte,
respectivement ne l’aurait pas chiffrée, et n’exposerait pas en quoi elle
subirait un préjudice difficilement réparable. Selon eux, cela « serait
logique » étant donné que l’intimée n’exploiterait aucun point de vente à
[...], de sorte qu’il n’y aurait pas de « vol de clientèle » ni de perte
financière.
11.2
11.2.1 A titre liminaire, on relèvera que la question du préjudice
difficilement réparable est peu développée dans l’ordonnance litigieuse
qui, après avoir rappelé que les appelants avaient créé ou, à tout le moins,
toléré une situation créant une confusion entre l'ancien établissement
« Ww.________ » et le nouveau restaurant « K.________», a uniquement
retenu de manière très générale que « cette situation [était] de nature à
causer un préjudice à [l’intimée], notamment en nuisant à son image et en
lui faisant perdre des clients », sans plus d’explications.
11.2.2 On ne perçoit toutefois pas que l’intimée subirait un préjudice
à son image ou qu’elle expérimenterait une perte de clientèle en raison du
comportement des appelants.
En effet, l’intimée expose que l’exploitation des locaux litigieux
par les appelants, et potentiellement par K.________SA, porterait
irrémédiablement atteinte à sa clientèle, notamment en l’empêchant

- 37 -
d’assurer la continuité de l’exploitation de la franchise de la région de [...]
depuis le mois de juin 2023. En particulier, le développement et l’image de
la franchise seraient nécessairement compromis par le comportement des
appelants qui auraient subitement substitué « W.________ » à
« K.________ », effaçant ainsi sa présence en région [...].
Cela étant, il n’a pas été rendu vraisemblable que les [...]
vendus par K.________SA seraient de moins bonne qualité que ceux
précédemment proposé sur le marché sous le nom de « W.________ ».
Cette marque ne jouit d’ailleurs pas d’une réputation particulière.
De même, on ne comprend pas les raisons pour lesquelles
l’ouverture d’un second restaurant vendant des [...] à [...], sous la
franchise « W.________ », serait rendue impossible par l’activité des
appelants. Plus encore, l’intimée n’a en rien établi qu’elle aurait l’intention
d’ouvrir un nouveau point de vente « Ww.________ » dans la région de [...].
11.2.3 L’intimée expose encore qu’en invalidant le contrat, la
véritable intention des appelants serait d’échapper à leurs obligations de
franchisés, notamment le paiement de la redevance périodique, tout en
continuant à exploiter le point de vente de [...], ceci après avoir bénéficié
des formations, des secrets et des informations reçus dans le cadre du
contrat de franchise ; ils chercheraient ainsi à s’enrichir aux dépens de
l’intimée.
Il est vrai que l’intimée subit un préjudice du fait que les
appelants ne respectent pas le contrat, dans la mesure où ceux-ci ne
s’acquittent plus de la redevance de 6 % prévue dans le contrat de
franchise. Toutefois, cette situation n’est pas différente de celle dans
laquelle les appelants se verraient interdits de vendre des [...] en
application de la clause de non-concurrence. Les mesures provisionnelles
requises ne permettraient pas à l’intimée de percevoir la redevance à
laquelle elle a apparemment droit et ainsi à prévenir le préjudice
économique subi.

- 38 -
Par ailleurs, on ne saurait considérer que l’absence de
paiement de la redevance constituerait un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 261 al. 1 let. b CPC. En effet, l’intimée n’expose
pas les raisons pour lesquelles la durée nécessaire pour rendre une
décision définitive lui causerait une atteinte qui ne pourrait pas être
entièrement supprimée, même dans l’hypothèse où le jugement à
intervenir devait lui donner gain de cause. Si elle devait obtenir
entièrement satisfaction sur le fond, l’intimée disposerait d’une créance à
l’encontre des appelants ; or, rien au dossier ne permet de retenir qu’il lui
serait particulièrement difficile, voire impossible, d’obtenir le paiement de
cette créance par les appelants.
Il résulte de ce qui précède que le préjudice (non difficilement
réparable) de l’intimée n’est pas en rapport de causalité avec l’activité des
appelants.
11.2.4 Finalement, l’argument de l’intimée selon lequel les appelants
ne se prévaudraient pas du fait que l’interdiction de concurrence leur
causerait un quelconque préjudice, ne convainc pas.
A cet égard, on relèvera que n’est pas déterminant le
raisonnement superfétatoire de la juge déléguée aux termes duquel,
même à admettre que les appelants ne joueraient plus aucun rôle dans le
nouvel établissement « K.________ », le fait d'ordonner les mesures
provisionnelles requises ne pourrait pas causer du tort au appelants, dans
la mesure où celles-ci ne les empêchaient pas d’exploiter en qualité de
gérants un kiosque ou un salon de coiffure. En effet, la reprise de
commerce par K.________SA, respectivement l’exploitation d’une nouvelle
activité de kiosquaire / de coiffeur par les appelants n’ont pas été rendues
vraisemblables (cf. consid. 11 supra).
Plus important, l’intimée perd de vue que des exigences
beaucoup plus élevées sont posées pour les mesures d'exécution
anticipée provisoires, qui ne peuvent être admises que de façon restrictive
(cf. consid. 4.2.3 supra). A défaut de tout préjudice difficilement réparable

- 39 -
de l’intimée requérante, on ne saurait ainsi ordonner des mesures
provisionnelles d’exécution anticipée en interdiction à l’encontre des
appelants.
11.3 Il convient dès lors de retenir que l’intimée ne rend pas
vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement réparable en lien de
causalité avec le comportement reproché aux appelants. A défaut de
remplir les conditions posées par l’art. 261 al. 1 CPC, les mesures
provisionnelles requises par l’intimée ne pouvaient dès lors pas être
prononcées.
12.
12.1 En définitive, il y a lieu d’admettre l’appel et de réformer la
décision entreprise en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
du 5 juin 2023 d’E.________SA / LTD est rejetée. En l’absence de mesures
provisionnelles, il n’y avait dès lors pas lieu de trancher la question de la
fourniture de sûretés par l’intimée (cf. art. 264 al. 1 CPC), respectivement
de lui fournir un délai pour déposer sa demande au fond (cf. art. 263 CPC),
de sorte que les chiffres VIII et IX du dispositif seront supprimés.
12.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais
– soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première
instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, la requête de mesures provisionnelles étant
rejetée, l’intimée succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Partant, il
convient de mettre à sa charge les frais judiciaires de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle de première instance, arrêtés à 1'550
fr. (art. 28 et 30 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
De même, l’intimée devra verser aux appelants, solidairement
entre eux, des dépens, le montant de 4'000 fr. fixé à ce titre par la juge de

- 40 -
première instance pouvant être confirmé (art. 95 al. 3 CPC ; cf. art. 3 al. 2
et 4 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
12.3 Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (cf. art. 62 al. 1 et 2 TFJC), sont mis
à la charge de l’intimée, qui succombe intégralement en appel (art. 106 al.
1 CPC), ces frais étant partiellement compensés avec l’avance de frais de
800 fr. effectuée par les appelants (art. 111 al. 1 CPC).
Vu l'issue du litige, les appelants ont également droit,
solidairement entre eux, à de pleins dépens de deuxième instance pour
l'intervention de leur conseil, qui seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 3 et 12 al.
1 TDC).
Par conséquent, l’intimée versera aux appelants, solidairement
entre eux, la somme de 3’800 fr. à titre de restitution de l'avance de frais
et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin
2023 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale est réformée comme il suit :
« I. rejette la requête de mesures provisionnelles du 5 juin
2023 ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;

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V. supprimé ;
VI. supprimé ;
VII. révoque en conséquence les chiffres I à VI de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juin
2023 ;
VIII. supprimé ;
IX. supprimé ;
X. arrête les frais judiciaires de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle à 1'550 fr. (mille
cinq cent cinquante francs) à la charge de la requérante
E.________SA / LTD ;
XI. supprimé ;
XII. dit que la requérante E.________SA / LTD versera aux
intimés U.________Sàrl, H.________ et A.________ la somme
de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens ;
XIII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
XIV. déclare exécutoire l’ordonnance motivée ou devenue
définitive faute de motivation. »
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’intimée
E.________SA / LTD.
IV. L’intimée E.________SA / LTD versera aux appelants
U.________Sàrl, H.________ et A.________, solidairement entre
eux, la somme de 3’800 fr. (trois mille huit cents francs) à titre
de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 42 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurence Krayenbühl (pour U.________Sàrl, H.________ et A.________),
- Me Julien Chappuis (pour E.________SA / LTD),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :