vd_gerichte · OC22.037528 · 2022-11-21 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC22.037528-221416
199
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 21 novembre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450b al. 1 CC ; 138 al. 2, 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 avril 2022 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 21 avril 2022, motivée le 21 septembre 2022,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a
mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de
W.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée) (I), institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
du prénommé (II), nommé en qualité de curatrice F.________ (III), fixé les
tâches de la curatrices (IV à VI), privé d’effet suspensif tout recours
éventuel contre la décision (VII) et laissé les frais de cette décision à la
charge de l’Etat (VIII).
Le 24 septembre 2022, l’envoi recommandé de cette décision
a été distribué à la personne concernée.
2. Par acte du 3 novembre 2022 remis le 4 novembre 2022 à la
Poste suisse à destination de la justice de paix, W.________ a recouru
contre cette décision, concluant implicitement à la levée de la curatelle de
représentation et de gestion instituée en sa faveur.
Le 8 novembre 2022, la justice de paix a transmis à la
Chambre de céans ce recours avec le dossier de la cause.
3. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al.1 et 395 al. 1 CC en faveur de la personne concernée.
3.1
3.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;

- 3 -
BLV 211.255]) et 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC).
En matière de protection l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du
23 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 ;
CCUR 25 juillet 2022/127 ; CCUR 8 décembre 2020/234).
3.1.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de
convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps
utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut
ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 25 juillet 2022/127 ; CCUR 20
novembre 2020/221 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311
CPC, p. 956).

- 4 -
3.2 En l’espèce, la décision a été envoyée pour notification au
recourant sous pli recommandé le 21 septembre 2022. Selon le « Suivi des
envois » de la Poste suisse, cette décision lui a été distribuée le samedi 24
septembre 2022. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision
litigieuse a été notifiée à la personne concernée à cette date.
Il en résulte que le délai de recours de trente jours a
commencé à courir le lendemain de cette communication (art. 142 al. 1
CPC), soit le dimanche 25 septembre 2022, pour expirer le lundi 24
octobre 2022.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 3 novembre
2022 remis le 4 novembre 2022 à la Poste suisse se révèle manifestement
tardif et, par conséquent, irrecevable
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

- 5 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________,
- Mme F.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :