vd_gerichte · ZQ20.048418 · 2021-07-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 143/20 - 134/2021
ZQ20.048418
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 juillet 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Orion Assurance de Protection
Juridique SA, à Bâle,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b OACI.
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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
débuté un apprentissage d’employé de commerce auprès de F.________ SA
le 24 août 2015. A l’issue de sa formation, il a été engagé par ce même
employeur par contrat de durée indéterminée, en qualité d’ [...] à compter
du 27 août 2018.
Le 29 octobre 2019, l’assuré a réservé un vol aller simple pour
[...] pour le 11 avril 2020.
Le 9 janvier 2020, il a résilié son contrat de travail avec effet
au 31 mars 2020.
La compagnie aérienne auprès de laquelle l’assuré avait
réservé son vol a annulé celui-ci le 23 mars 2020, en raison de la situation
sanitaire au niveau mondial liée au virus SARS-CoV-2 (ci-après : le COVID-
19).
L’intéressé s’est inscrit le 3 avril 2020 en tant que demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP). Il
a sollicité l’octroi d’indemnités journalières de chômage depuis le 1er avril
2020.
Dans la demande d’indemnité de chômage, complétée le 14
avril 2020, l’assuré a indiqué qu’il avait résilié son contrat de travail en
vue d’un départ en Asie pour une durée indéterminée, mais avait été
bloqué en Suisse en raison du COVID-19.
Par courrier du 20 avril 2020, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse), par son agence [...], a invité l’assuré à lui fournir des
explications détaillées sur les raisons qui l’avaient amené à résilier ses
rapports de travail.

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L’assuré a expliqué, dans un courrier du 26 avril 2020, qu’il
avait donné sa lettre de démission car il devait partir en Asie pour faire un
voyage « sac à dos » pour une durée indéterminée. Son avion devait
décoller le 11 avril 2020 en direction de [...]. Il a précisé qu’il n’aurait
jamais dû se retrouver dans cette situation, mais que son vol avait été
annulé en raison de la pandémie. Son départ en Asie avait été repoussé à
une date indéterminée. Il attendait désormais l’ouverture des frontières
pour pouvoir repartir. Il a précisé que son ancien employeur n’avait pas
été en mesure de lui proposer de prolonger son contrat de travail du fait
que l’entreprise était en grande partie en chômage technique.
Par décision du 1er mai 2020, la Caisse a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pendant 31 jours. Elle a estimé que les
arguments qu’il avait avancés n’étaient pas de nature à qualifier l’emploi
qu’il avait abandonné de non-convenable. L’intéressé portait donc une
responsabilité dans la perte de son travail, ce qui constituait une faute
grave.
Le 9 mai 2020, l’assuré s’est opposé à la décision précitée. Il a
indiqué ne pas avoir donné sa démission pour se retrouver au chômage,
mais pour voyager en Asie. C’était à la suite de la pandémie qu’il s’était
retrouvé bloqué en Suisse sans emploi, ni salaire. La sanction était au
demeurant trop sévère, au vu des circonstances.
Par décision sur opposition du 4 novembre 2020, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté
l’opposition de l’assuré. Selon la Caisse, il était établi que l’assuré avait
résilié son contrat de travail. Il ne pouvait donc échapper à une sanction
pour chômage fautif à moins qu’il ne se soit assuré d’un autre emploi ou
que le maintien de son actuel emploi ne puisse être exigé de lui.
L’intéressé avait résilié son contrat pour des raisons personnelles, soit
pour voyager en Asie. Il ne mentionnait en outre aucun élément concret
permettant de mettre en doute le caractère convenable de l’emploi qu’il
avait quitté. Or, ce n’était pas à l’assurance-chômage d’assumer les
conséquences d’un projet personnel, nonobstant la situation sanitaire à

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l’origine de l’annulation du voyage. En l’occurrence, la Caisse a estimé que
l’assuré n’aurait vraisemblablement pas démissionné si l’assurance-
chômage n’existait pas. Il devait donc subir une suspension de son droit à
l’indemnité. L’abandon d’un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi constituait une faute grave qui justifiait une
suspension d’une durée de 31 jours.
B. Par acte du 4 décembre 2020, J.________, désormais représenté
par Orion Assurance de Protection Juridique SA, a interjeté un recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à son
annulation. Le recourant a soutenu que le fait de résilier un contrat de
travail pour prendre un congé sabbatique ou réaliser un séjour à l’étranger
sans s’assurer d’avoir un emploi convenable ne constituait pas un cas
d’application du chômage fautif au sens de la loi. Il ne devait pas
supporter des conséquences plus sévères que celles qu’il aurait dû subir
s’il avait pu voyager comme il l’avait prévu. Au moment de la résiliation de
son contrat, il ne pouvait pas s’attendre à être dans la situation d’un
demandeur d’emploi à l’échéance de son délai de congé, mais seulement
à son retour de voyage qui devait durer environ huit mois. Il y avait lieu
d’analyser sa situation à l’aune des règles applicables en matière de
recherches d’emploi avant chômage. En ce sens, aucune faute ne pouvait
être retenue à son encontre, dès lors que son inscription au chômage était
intervenue précipitamment, sans qu’il n’ait pu jouer le moindre rôle quant
au moment de son inscription. Il ne devait dès lors ni être sanctionné pour
perte d’emploi fautive ni pour recherche d’emploi insuffisante avant
chômage.
Par réponse du 16 décembre 2020, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige porte sur le bienfondé de la suspension du droit à
l’indemnité pour une durée de 31 jours prononcée au motif que le
recourant se serait retrouvé sans travail par sa propre faute.

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La décision sur opposition attaquée ne porte pas sur la
suspension pour défaut de recherches d’emploi, cette question sort donc
du cadre du litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’y pencher.
3. Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même le
contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre
emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien
emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI),
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Un motif valable peut être lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives
(ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_268/2017 du 17 août 2017 consid.
4.1).
Par ailleurs, le juge des assurances sociales ne peut, sans
motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l’administration ; il
doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2, 126 V
75 consid. 6 ; TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3.3 et
9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).

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4. a) En l’occurrence, il est établi que le recourant a mis fin à son
contrat de durée indéterminée le 9 janvier 2020, avec effet au 31 mars
2020, dans le but de voyager durant environ huit mois en Asie. L’assuré a
volontairement résilié son contrat de travail sans être assuré d’en obtenir
un autre. Les conséquences et les effets du COVID-19, ou le fait que le
voyage prévu n’a pas pu être effectué, n’y changent rien ; le recourant ne
pouvait en effet pas s’attendre à retrouver un emploi sans délai à son
retour en Suisse, même sans ces circonstances. Il ne prétend au
demeurant pas qu’il s’était assuré préalablement à son départ pour
l’étranger d’obtenir un emploi à son retour. Il n’avance pas non plus
d’argument permettant de retenir que son précédent poste n’était pas
convenable. On rappellera ici que si l’assuré ne saurait être tenu pour
responsable de l’annulation du voyage, il l’est en revanche pour l’abandon
de son emploi qui au demeurant était convenable. Les conditions du
chômage fautif sont ainsi réalisées. Le séjour à l’étranger, qui a déterminé
l’assuré à quitter son emploi, constitue un motif de résiliation purement
personnel. Le recourant a donc délibérément pris le risque de rester au
chômage, au moins jusqu’à ce qu’il trouve un nouvel emploi. Il lui
appartient en conséquence d’assumer les risques en lien avec
l’impossibilité de partir, quels qu’en soit les motifs. Il n’incombe en effet
pas à l’assurance-chômage de prendre en charge une perte d’emploi qui
n’est due qu’à un facteur subjectif et personnel (ATF 124 V 234 consid. 4).
L’argument selon lequel le recourant se retrouve actuellement sans salaire
ne saurait modifier ce qui précède, dès lors qu’en démissionnant, il a
accepté le fait de renoncer au salaire qu’il percevait en vue de son voyage
de huit mois.
Le recourant doit par conséquent être suspendu dans son droit
à l’indemnité de chômage en raison de sa perte d’emploi fautive.
b) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
En présence de l’abandon, sans motif valable, d’un emploi
réputé convenable sans l’assurance de l’obtention d’un nouvel emploi, la

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faute est qualifiée de grave au sens de l’art. 45 al. 4 let. a OACI et la
sanction comprise entre trente et un et soixante jours de suspension du
droit à l'indemnité.
En l’occurrence, l’intimée a qualifié la faute de l’assuré de
grave et a fixé la sanction à 31 jours. Si la sanction peut paraître sévère,
elle correspond toutefois à la sanction la plus légère en cas de faute
grave. Le recourant ne peut au demeurant se prévaloir d’aucun motif
valable dès lors que la décision de mettre fin à son contrat était motivée
par un choix strictement personnel, à savoir voyager. Compte tenu du
pouvoir d'appréciation de l'intimée en la matière, la suspension fixée à 31
jours ne prête pas flanc à la critique.
5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 novembre 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Orion Assurance de Protection Juridique SA (pour J.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :