vd_gerichte · PT21.038648 · 2026-05-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.***-***
312
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 mai 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 8 CC ; art. 116 et 368 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________ SA, à Q***, contre
le jugement rendu le 3 juin 2025 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________ SA, à S***, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 3 juin 2025, motivé le 14 octobre 2025, la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premières juges) a rejeté les
conclusions prises par B.________ SA dans sa demande du 10 septembre
2021 à l’encontre de C.________ SA (I), a rejeté la conclusion I prise par la
C.________ SA au pied de sa réponse et demande reconventionnelle du 2
février 2022 (II), a ordonné à la Banque D.________ (ci-après : D.________) de
libérer en faveur de C.________ SA le montant de 36'426 fr. 50 déposé auprès
d’elle au titre de garantie bancaire (n° ***) émise le 26 août 2020 au profit
de B.________ SA (III), a statué sur les frais et dépens (IV à VII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En substance, les premières juges ont retenu que le contrat
d'architecte passé par B.________ SA et C.________ SA pour l'exécution de
plans concernant la parcelle n° aaa de la Commune de R*** relevait du
contrat d'entreprise à prix forfaitaire – ce qui n'est pas contesté – et que
dans ce cadre, l'architecte se devait de livrer un ouvrage exempt de défaut.
Les premières juges ont considéré comme établi que le premier projet
déposé par B.________ SA auprès de la commune dès 2017 n'était pas
conforme à la directive de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (ci-
après : CSSP), raison pour laquelle le projet avait dû être modifié. Il
s'agissait donc bien d'un défaut, ce qui ne semblait pas être contesté
puisque B.________ SA avait entrepris des démarches pour y remédier sans
demander de supplément d'honoraires. Par ailleurs, en passant la
transaction du 24 juillet 2020, C.________ SA avait choisi la réfection de
l'ouvrage – à savoir le dépôt du dossier d'enquête dans les 45 jours –
moyennant paiement d'un nouvel acompte et le dépôt d'une garantie
bancaire. Procédant ensuite à une interprétation de la convention
transactionnelle selon le principe de la confiance, les premières juges ont
observé que les parties avaient subordonné la réfection de l'ouvrage à la
réalisation de deux engagements de C.________ SA : le paiement d'un
montant de 36'426 fr. 50 dans les 7 jours suivant la signature de la
convention et la constitution d'une garantie bancaire d'un même montant
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auprès de D.________ avec remise de l'attestation bancaire à B.________ SA.
Cette dernière devait ensuite déposer le dossier d'enquête dans les 45
jours, ce qui devait permettre in fine la libération de la garantie en sa faveur
(cf. jugement, p. 25). Bien que C.________ SA n'ait pas versé l'acompte dans
le délai imparti, B.________ SA aurait manifesté son souhait de poursuivre le
contrat en confirmant qu'elle allait déposer le dossier d'enquête dans les 45
jours dès remise de l'attestation de la garantie bancaire. En réclamant la
prolongation de la durée de la garantie bancaire de deux à quatre ans, alors
que cela n'était pas stipulé, B.________ SA aurait rajouté une condition qui
ne figurait pas dans le contrat. D'autre part, elle ne s'était pas plainte, avant
la mise en demeure et l'ouverture de la procédure, de n'avoir reçu
l'attestation de garantie qu'en copie. Rien au demeurant n'était prévu à ce
sujet dans la convention. Au vu de ce qui précède, l'inexécution
contractuelle était au passif de B.________ SA. C.________ SA l'avait alors mise
en demeure une première fois, menaçant de confier l'exécution à un tiers
aux frais de B.________ SA pour ensuite fixer un ultime délai sans succès et
sans préciser qu'elle entendait, si cet ultime délai n'était pas respecté,
résoudre le contrat. Les premières juges ont donc considéré qu'ayant fait le
choix de la réfection et dommages-intérêts au sens de l'art. 107 al. 2 CO,
C.________ SA ne pouvait plus résoudre le contrat, ayant manifesté un droit
formateur sur lequel elle ne pouvait revenir. Les premières juges ont ainsi
interprété le contrat en ce sens que les premiers acomptes versés étaient
dus mais qu'en revanche le montant de la garantie bancaire n'avait pas à
être payé puisqu'il visait à garantir le dépôt du dossier d'enquête qui n'avait
pas eu lieu.
B. a) Par acte du 14 novembre 2025, B.________ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, en
substance et avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en
ce sens qu’il soit ordonné à D.________ de libérer la garantie bancaire
susmentionnée en sa faveur, à ce que C.________ SA soit condamnée à payer
des intérêts à 5 % l’an sur 36'426 fr. 50 dès le 11 mars 2019, et qu’à défaut
de libération de la garantie bancaire en question, C.________ SA soit
condamnée à lui verser la somme de 36'426 fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an
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dès le 11 mars 2019. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation
du jugement, la cause étant renvoyée aux premières juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b) Par courrier du 16 avril 2026, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante a pour but l’« exploitation d’un bureau
d’architecture et entreprise générale, ainsi que commerce soit achat, vente
et courtage en immeuble ».
b) C.________ SA (ci-après : l’intimée) a comme but l’« ingénierie
financière, le conseil, l’expertise, la gestion, l’administration et les services
concernant notamment les investissements, la gestion de fonds et de
liquidités, l’achat et la vente d’entreprise et tous biens immobiliers ».
2. Le 18 mars 2016, l’appelante a adressé l’offre d’honoraires
suivante, non signée, à A.________, administrateur de l’intimée, à l’adresse
de J.________ SA :
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[…]
A une date indéterminée durant la même année, les parties ont
conclu un contrat d’architecte portant sur la phase 1 de l’offre ci-dessus,
laquelle comprenait notamment le dossier complet de mise à l’enquête.
Conformément à celle-ci, les honoraires d’architecte pour cette phase se
montaient ainsi à 89'000 fr. HT.
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3. a) Par courrier du 13 avril 2017, non signé, l’appelante a indiqué
à la Commune de R*** qu’elle lui remettait, en vue d’une enquête publique,
le projet de construction susmentionné – portant sur deux immeubles en
propriété par étage comprenant dix appartements – et qu’un démarrage
rapide était prévu dès l’obtention du permis de construire. Selon la liste des
annexes, y étaient joints « 7 formulaires dossier plans 1/100 », « 7
exemplaires situation géomètre 1/500 », « 3 formulaires P », « 3 formulaires
45 », « 3 formulaires 65A », « 3 formulaires justificatif thermique » et « 2
formulaires 43 ».
b) L’intimée allègue que le dossier déposé par l’appelante était
incomplet. Dans son courrier ci-dessus, cette dernière a précisé que le
projet avait déjà fait l’objet de plusieurs contacts avec le service bâtiment
et urbanisme et qu’il avait été tenu compte des différentes remarques faites
par ledit service dans un courrier du 3 mars 2017. Il ressort des courriers ci-
dessous, adressés à la Commune de R*** par l’appelante, qu’elle a par
ailleurs complété le dossier en question au fil de la procédure de la manière
suivante [réd.] :
ba) Par courrier du 15 mai 2017, non signé, l’appelante a
transmis l’expertise amiante à la Commune de R***.
bb) Par courrier du 26 juin 2017, non signé, l’appelante a pris
note du fait que la Commune de R*** n’avait pas reçu le photomontage –
tout en précisant que le nécessaire avait été fait – et a indiqué que pour
éviter tout autre contretemps avec la poste, l’image en question lui était
transmise le jour-même par courriel.
bc) Par courrier du 19 janvier 2018, non signé, l’appelante a,
sur demande de la commune, transmis un rapport géotechnique établi par
le bureau d’ingénieurs géologues, K.________ SA, et un plan avec l’indication
des accès pour l’intervention des véhicules de pompiers conformément à la
directive CSSP. Elle a conclu en relevant qu’elle avait désormais fourni tous
les documents permettant de lever les dernières oppositions et qu’elle priait
la commune de délivrer le permis de construire.
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4. a) Le 11 février 2019, l’appelante a adressé une note
d’honoraires non signée à l’intimée d’un montant de 95'853 fr. TTC. Entendu
le 21 août 2024, le témoin L.________ – collaborateur de l’appelante de 2016
à 2023 – a déclaré qu’il n’avait pas établi la facture mais que le montant
correspondait à ce dont il se souvenait, ainsi qu’à l’activité déployée.
b) Le 28 février 2019, l’appelante a envoyé un courrier – signé
par son représentant, M.________, président du conseil d’administration – à
l’intimée. Sa teneur est notamment la suivante :
« […]
Par la présente, nous accusons réception de votre versement de Fr.
15'000.- en relation avec notre note d’honoraires du 11 février
2019 d’un montant de Fr.-95'853.-.
Cela étant, nous avons pris bonne note que vous désirez payer le
solde des honoraires à l’obtention du permis de construire mais
nous vous informons que nous ne pouvons pas accepter un report
au-delà de cette fin d’année étant précisé que nous avons aussi
des charges salariales à payer.
Nous attendons donc le paiement de l’intégralité de notre note
d’honoraires à fin novembre 2019 au plus tard.
[…] ».
c) Le 28 mars 2019, l’intimée y a répondu par courrier dont la
teneur est notamment la suivante :
« […]
Nous avons bien reçu votre correspondance du 28 février relative
à l’objet susmentionné et, vous en remercions.
Par la présente, nous vous confirmons que le paiement concernant
l’intégralité de votre note d’honoraires, vous sera payée à fin
novembre 2019.
[…] ».
Entendu le 22 mai 2024, A.________ a déclaré qu’il était d’usage
dans la profession de régler les honoraires d’architecte à l’obtention du
permis de construire dans la mesure où cela permettait de donner un
certain rythme à l’architecte et d’avoir un résultat.
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5. Il ressort d’un courrier adressé le 27 septembre 2019 à la
Commune de R*** par l’appelante – et signé par M.________ – que l’appelante
a, par la suite, dû modifier son projet en lien avec la directive CSSP (cf.
chiffre 3 bd)). Sa teneur est notamment la suivante :
« […]
Pour faire suite à notre courrier du 27 juin 2019, nous vous
remettons, ci-après, le projet modifié pour enquête
complémentaire de compétence municipale.
Dès lors, ceci correspond maintenant parfaitement à la directive
concernant les accès, surfaces de manœuvre et d’appui pour les
moyens d’intervention sapeurs-pompiers, du fait que le bâtiment a
été réduit d’un étage et nous vous laissons le soin de donner la
suite qu’il convient à ce dossier.
Nous profitons de la présente pour vous rappeler que l’expertise
amiante est déjà en votre possession.
[…]
Annexes : 3 exemplaires dossier plans 1/100
3 exemplaires situation géomètre 1/500
3 formulaires C
2 formulaires 45
2 formulaires justificatif thermique
3 formulaires 43 et plans
Copie : J.________ SA, S*** »
6. a) Au cours de l’automne 2019, l’appelante a adressé le courrier
ci-dessous à la Commune de R***. Celui-ci n’est pas signé et est
manifestement erroné dans sa datation, soit le 18 septembre 2019,
puisqu’il relate des événements postérieurs à cette date. Sa teneur est la
suivante :
« […]
Nous nous référons à l’entretien téléphonique que vous avez eu,
avec notre collaborateur, M. L.________ pour obtenir des
informations concernant la modification de l’enquête
complémentaire en enquête principale suite à la lettre de la
N.________ que vous avez reçue cette semaine pour accélérer la
délivrance du permis de construire.
Dès lors, vous trouverez, ci-dessous, la chronologie relative au
projet mentionné en titre :
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Le 16 février 2018
Mail de la Commune en nous proposant d’abaisser le toit du
bâtiment à moins de 11 mètres pour régler la question de l’accès
des pompiers.
Le 20 septembre 2018
Séance de la Commune, les propriétaires, leur avocat, et notre
bureau pour discuter de l’accès des pompiers au futur immeuble et
à la servitude à créer.
Le 24 septembre 2018
Nous vous transmettons le plan pour la servitude à créer pour
validation
Le 7 mai 2019
Les propriétaires nous informent que les voisins ne sont pas
d’accord avec la servitude et qu’il ne reste plus qu’à modifier le
projet dans ce sens.
Le 27 mai 2019
La Commune nous communique que nous devons établir une
procédure d’enquête complémentaire.
Le 12 juillet 2019
Un courrier est envoyé à M. A.________ pour l’informer que les plans
d’enquêtes complémentaires seront prêts pour la signature dès le
17 juillet 2019.
Le 17 juillet 2019
Les clients ne sont pas passés pour signer les plans car ils ont
décidé de modifier le sous-sol.
Le 20 septembre 2019
Demande de modification de l’aménagement et dimension du sous-
sol, pour la création de places de parc pour les bâtiments existants.
Le 26 septembre 2019
Le plan est validé par les propriétaires et on prépare une nouvelle
procédure de mise à l’enquête complémentaire.
Le 30 septembre 2019
Les clients signent les plans d’enquête complémentaire.
Le 14 octobre 2019
La Commune nous informe que suite au contact avec son avocat, il
est conseillé de préparer une procédure d’enquête principale non
complémentaire pour éviter des complications, voire l’annulation
de toute l’enquête.
[…] ».
b) Il est admis que l’intimée n’a pas signé les plans d’enquête
le 17 juillet 2019.
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7. L’intimée allègue que l’appelante a conçu le projet sans tenir
compte des spécificités de la parcelle, ni de la réglementation locale –
notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments, qui était, selon
elle, de 11 mètres de trop, et l’accès pour les pompiers.
A la demande de l’intimée, le témoin commun P.________,
courtier en immobilier – ami de M.________ et ancien employé d’A.________ –
a été entendu à propos de la conformité du projet de l’appelante avec les
exigences communales glandoises ; au début de son audition, il précisait
qu’il avait travaillé pour A.________ entre 2012 et 2021 et qu’ils s’étaient
quittés en bons termes. S’agissant du problème de hauteur, le témoin
susnommé s’étonnait de son ampleur, soit 11 mètres de trop selon
l’intimée, précisant que cela ne lui paraissait ni possible, ni cohérent, et que
« s’il s’agissait de 11 mètres, il n’y avait pas d’immeuble ». Le témoin
relevait par ailleurs que le projet, tel qu’il avait été pensé par l’appelante à
l’origine, nécessitait un accès pour les pompiers et que, sauf erreur de sa
part, cette exigence disparaissait si le bâtiment était abaissé d’un étage. Le
témoin ajoutait encore qu’à sa connaissance, et selon son souvenir, il
s’agissait d’une exigence communale qui ne figurait pas dans le règlement
de construction de la Commune de R***, ce qui était confirmé par la lecture
de ce dernier. Le règlement communal sur le plan d’extension et la police
des constructions de la Ville de R***, entré en vigueur le 19 mai 2015, ne
contenait en effet aucune prescription relative à l’obligation de prévoir un
accès particulier pour les pompiers en fonction de la hauteur du bâtiment.
Il ressortait en revanche du courrier du 27 septembre 2019 que de telles
dispositions avaient été édictées par la Coordination suisse des sapeurs-
pompiers (CSSP) dans une directive, soit la directive concernant les accès,
surface de manœuvre et d’appui pour les moyens d’intervention sapeurs-
pompiers. Les premières juges ont ainsi retenu que le dossier déposé par
l’appelante le 13 avril 2017 n’était pas conforme à la directive
susmentionnée s’agissant de l’accès pour les pompiers à prévoir pour un
bâtiment d’une hauteur supérieure à 11 mètres.
L’intimée allègue enfin que l’appelante n’avait pas obtenu les
servitudes des voisins qui auraient été nécessaires à la construction telle
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qu’elle l’avait planifiée. A cet égard, il ressort du courrier d’automne 2019
précité et des déclarations du témoin P.________ que c’était l’intimée qui
n’avait pas obtenu les conditions pour la réalisation du projet et notamment
l’octroi des servitudes qui était une des solutions pour l’obtention du permis
de construire.
8. Le 15 octobre 2019, l’appelante a adressé à l’intimée une
facture, non signée, pour le solde des honoraires de 80'853 fr. – soit 95'853
fr. sous déduction de l’acompte de 15'000 fr. payé en février 2019 (cf. supra
chiffre 4 b) ci-dessus) [réd.] – à payer d’ici au 30 novembre 2019. L’intimée
y a répondu par courrier du 21 novembre 2019 ; elle a indiqué à l’appelante
que le montant précité serait réglé une fois que le permis de construire
serait délivré et comme convenu initialement. Un différend est alors
survenu entre les parties concernant l’exécution du contrat d’architecte et
le paiement des honoraires de l’appelante.
9. Le 3 décembre 2019, l’appelante a fait notifier un
commandement de payer d’un montant de 80'853 fr. à l’intimée qui y a fait
opposition totale le 11 décembre 2019.
10. Par courrier du 20 décembre 2019, le conseil de l’intimée a
demandé à l’appelante de lui transmettre copie de ses dernières
correspondances avec la Commune de R*** dans un délai au 30 décembre
2019. L’intimée allègue que la l’appelante ne s’est pas exécutée, soit qu’elle
ne lui a transmis aucun projet, respectivement preuve de son avancement
sur le projet de construction, ni liste détaillée des opérations qu’elle a
effectuées ; elle relève que cela s’explique par le fait que l’appelante n’avait
pas du tout avancé sur le projet et que le dossier d’enquête n'avait même
pas encore été déposé. Dans le cadre d’une réquisition de pièces,
l’appelante a produit douze courriers qu’elle a adressés à la Commune de
R*** entre le 23 janvier 2017 et le 27 septembre 2019 ; il ressort de cinq
d’entre eux – datés des 23 janvier 2017, 14 septembre 2017, 19 janvier
2018, 27 juin 2019 et 27 septembre 2019 – qu’ils avaient été transmis en
copie à l’intimée. Deux de ces courriers contenaient des annexes, soit un
dossier de plans pour le courrier du 23 janvier 2017 et « 3 exemplaires
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dossier plans 1/100 », « 3 exemplaires situation géomètre 1/500 »,
« 3 formulaires C », « 2 formulaires 45 », « 2 formulaires justificatif
thermique », ainsi que « 3 formulaires 43 et plans », pour le courrier du
27 septembre 2019.
Il ressort de ces courriers, ainsi que des faits retenus ci-dessus
(cf. supra ch. 5 et 6 a)), que l’intimée avait connaissance, avant l’envoi de
son courrier du 20 décembre 2019, du fait que l’appelante avait déjà
accompli certaines démarches en vue de l’obtention du permis de
construire.
11. En date du 16 janvier 2020, l’appelante a déposé une requête
de conciliation auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 11 mars 2020, les
parties sont notamment convenues de suspendre la procédure dans le but
de trouver un arrangement amiable.
12. a) Le 24 juillet 2020, les parties sont convenues de l’accord
suivant :
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[…
]
[…]
[…] […]
[… […]
]
[…
]
[…
[…]
[…] ]
[…]
[…]
[
…
]
[…
]
[…]
b) Le 7 août 2020, le conseil de l’appelante a adressé un
courriel au conseil de l’intimée. Son contenu est notamment le suivant :
« […]
Le montant dû de CHF 36'426.50 à titre d’acompte pour le 31 juillet
était impayé à ce jour, la présente met vos clients en demeure de
payer la somme totale réclamée de CHF 80'853 avec intérêt à 5 %
dès le 11 mars 2019.
[…] ».
c) Le 17 août 2020, l’intimée a versé le montant de 36'426 fr.
50 en faveur de l’appelante.
d) Par courrier du 24 août 2020, l’appelante a confirmé à
l’intimée que le dossier d’enquête serait déposé dans les 45 jours après la
remise de l’attestation bancaire concernant la consignation du montant de
36'426 fr. 50.
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e) Le 26 août 2020, le conseil de l’intimée a adressé un courriel
au conseil de l’appelante par lequel il indiquait lui remettre une « copie de
l’attestation de garantie bancaire » et lui transmettait la pièce jointe y
relative intitulée « C.________ SA – garantie bancaire originale ».
13. a) Par courriers des 27 août et 16 septembre 2020, l’appelante
a demandé à l’intimée une prolongation au 31 août 2024 de la garantie
bancaire transmise le 26 août 2020 et dont l’échéance était fixée au 31 août
2022.
L’intimée allègue qu’il lui était impossible de donner une suite
favorable à la demande de l’appelante dans la mesure où D.________
n’émettait pas de garantie bancaire pour une durée aussi longue. Interrogé
sur ce point, le témoin BC.________ – employé depuis 2014 de la banque
précitée dont l’intimée était la cliente à l’époque des faits – a indiqué que
la règle était que la garantie ne pouvait pas être de durée indéterminée,
sauf moyennant une couverture d’avoirs sur un compte bloqué, mais qu’elle
pouvait en revanche être établie pour une durée de quatre ans dès le début.
S’agissant de la prolongation d’une garantie bancaire, il a expliqué qu’elle
était soumise à une nouvelle demande et analyse.
b) Le 2 octobre 2020, le conseil de l’intimée a adressé un
courriel au conseil de l’appelante. Sa teneur est notamment la suivante :
« […]
Le 26 août 2020, ma mandante vous a transmis la garantie
bancaire datée du même jour et valable jusqu’au 31 août 2022, en
exécution conforme à l’art. 3 de l’accord conclu entre les parties le
24 juillet 2020.
Par correspondance du 27 août 2020, B.________ SA a demandé à
ma mandante que le délai de validité de la garantie – encore
valable deux ans – soit d’ores et déjà prolongé jusqu’au 31 août
2024.
La demande de prolongation de la garantie constitue une
démarche purement dilatoire et chicanière, de sorte que
C.________ SA refuse de prolonger la garantie bancaire à ce stade.
Vous en avez été informé le 4 septembre 2020.
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Comme annoncé, le moment venu, si le permis de construire n’était
pas obtenu avant l’échéance de la validité de la garantie bancaire
malgré tous les efforts que l’on pouvait attendre de votre
cliente, C.________ SA pourra prolonger – le cas échéant – la durée
de la validité de dite garantie.
Il semblerait pourtant que, depuis la conclusion de l’accord du
24 juillet 2020, votre cliente n’ait pas avancé sur le projet de ma
mandante, en violation de l’accord conclu.
Pour mémoire, selon l’art. 1 de l’accord conclu entre les parties,
B.________ SA s’est obligée à déposer le dossier d’enquête dans les
45 jours après application des points 2 et 3 de l’accord, soit d’ici la
fin de la semaine prochaine.
Ma mandante exige que le dossier d’enquête soit déposé le
9 octobre 2020 au plus tard, comme convenu. A défaut, elle se
verra dans l’obligation de mandater un tiers pour l’exécution de
l’ouvrage aux frais de cette dernière.
[…] ».
c) L’appelante a produit des plans qu’elle a établis le 6 octobre
2020.
d) Le 8 octobre 2020, le conseil de l’appelante a notamment
répondu de la manière suivante au conseil de l’intimée :
« […]
Votre réponse tronquée du 2 octobre est sans valeur dès lors que :
- Le premier paiement dû a violé l’article I avec retard de 17 jours.
- Vous n’avez pas répondu à ma lettre du 27 août.
- Relancé le 16 septembre, vous avez attendu 15 jours pour
esquiver un simple changement de date requis dans la garantie
puisque le texte n’avait pas été arrêté consensuellement.
Pire encore puisque l’original n’est pas en mains du créancier
contrairement à votre courriel du 26 août et alors que le document
du même jour est incomplet puisque la prolongation de l’échéance
est une banale formalité. ».
14. a) Par courrier du 10 décembre 2020, le conseil de l’intimée a
indiqué au conseil de l’appelante que sa cliente accordait un ultime délai de
grâce au 18 décembre 2020 à l’appelante pour déposer le dossier
d’enquête.
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b) Par courriel du même jour, le conseil de l’appelante s’est
référé à ses courriers des 27 août, 16 septembre et 8 octobre 2020, ainsi
qu’à son courriel du 15 octobre 2020, et a indiqué au conseil de l’intimée
qu’un ultime et dernier délai était fixé à cette dernière au 5 janvier 2021
pour prolonger la garantie bancaire.
15. Par acte signé le 10 février 2021, l’intimée a vendu la parcelle
aaa de la Commune de R*** à des particuliers.
16. a) Le 18 février 2021, le conseil de l’appelante a adressé un
courrier au conseil de l’intimée dont la teneur est notamment la suivante :
« […]
Dès lors qu’aucune suite n’a été donnée tant à ma lettre du
8 octobre 2020 qu’à mon courriel du 10 décembre 2020, la
présente vaut ultime mise en demeure de payer dans les 10 jours
la somme due de CHF 36'426 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le
24 juillet au moyen du bulletin de versement joint.
A défaut, la procédure sera immédiatement reprise pour
l’intégralité due avec frais et dépens.
[…] ».
b) Par courriel du 27 février 2021, le conseil de l’intimée a
indiqué au conseil de l’appelante que, selon sa cliente, il était évident que
l’appelante n’avait jamais eu l’intention d’exécuter ses obligations
contractuelles et que celle-ci se voyait ainsi contrainte de résoudre avec
effet immédiat, conformément à l’art. 107 al. 2 CO, le contrat et l’accord
transactionnel qui liaient les parties. Il a par ailleurs indiqué que l’intimée
accordait un ultime délai au 3 mars 2021 à l’appelante pour lui restituer le
montant total de 51'426 fr. 50 (15'000 fr. versés en février 2019 + 36'426
fr. 50 versés le 17 août 2020) et lui payer un montant de 20'000 fr. à titre
de dommages et intérêts négatifs au sens de l’art. 109 al. 2 CO.
17. a) Le 2 mars 2021, l’appelante a ouvert action devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre l’intimée par le
dépôt d’une requête de conciliation. La tentative de conciliation ayant
échouée, une autorisation de procéder a été délivrée le 17 mai 2021.
19J010

- 17 -
b) Le 10 septembre 2021, l’appelante a déposé une demande
au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes :
« I. L’intimée est débitrice et doit immédiatement paiement à
l’appelante de la somme de CHF 46'226.50.- (sic) plus intérêts
à 5 % du 11 mars 2019 et CHF 900.- à titre de frais judiciaires
de première conciliation avec intérêts à 5 % dès le 2 mars
2021 ainsi que les frais de la seconde conciliation de CHF 900.-
avec intérêts à 5 % dès le 11 septembre 2021.
II. La mainlevée définitive du commandement de payer en cours
de notification. ».
c) Par réponse et demande reconventionnelle du 2 février 2022,
l’intimée a pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
« I. Condamner l’appelante à payer à l’intimée un montant de
CHF 71'426.50 au moins avec intérêts 5 % l’an (sic) dès le
16 mars 2021.
II. Instruire la Banque D.________ de libérer en faveur de l’intimée
le montant de CHF 36'426.50 déposé en relation avec la
garantie bancaire n°F du 26 août 2020 émise en faveur de
l’appelante. ».
d) Par courrier du 23 mars 2022, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a informé les parties que la cause était
transmise à la Chambre patrimoniale cantonale comme objet de sa
compétence compte tenu de la valeur litigieuse de la demande
reconventionnelle dépassant la compétence de l’autorité initialement saisie
(art. 224 al. 2 CPC).
e) Le 14 septembre 2022, l’appelante a déposé sa réplique et a
conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de l’intimée. Au pied de
sa duplique du 16 décembre 2022, l’intimée a maintenu ses conclusions
reconventionnelles.
f) Par duplique et réplique reconventionnelle du 16 décembre
2022, l’intimée a maintenu ses conclusions.
g) Le 31 mars 2023, l’appelante a déposé ses déterminations
sur la duplique et sa duplique reconventionnelle. Elle a conclu au rejet des
19J010

- 18 -
conclusions de l’intimée et pris une nouvelle conclusion tendant à ce que
les premières juges ordonnent ce qui suit :
« III. A la Banque D.________, S***, de libérer et payer en faveur de
l’appelante le montant de CHF 36'426.50 déposé par l’intimée
en relation avec la garantie bancaire n°F du 26 août 2020,
somme qui sera portée en déduction du solde dû ».
h) Le 19 juin 2023, l’intimée a déposé ses déterminations sur
duplique reconventionnelle. Elle a conclu au rejet des conclusions de
l’appelante et a confirmé ses conclusions reconventionnelles.
i) Une ordonnance de preuves a été rendue le 13 juillet 2023. Il
a ensuite été procédé à l’instruction de la cause.
j) A l’issue de l’audience et de la séance de délibérations du
20 mai 2025, les premières juges ont rendu leur jugement. Le dispositif de
celui-ci a été adressé aux parties pour notification le 3 juin 2025. Les parties
ont en toutes deux requis la motivation.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale
portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
19J010

- 19 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311
al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 précité loc. cit.)
3.
3.1 Dans une première partie, l’appelante rappelle les faits tout en
se référant au jugement. Dans cette partie, irrecevable, l’appelante apporte
des « précisions » sans indiquer que les premières juges auraient omis de
tenir compte de ces faits.
3.2 Dans un premier moyen ensuite, l’appelante fait grief aux
premières juges une constatation inexacte des faits, ou plutôt une
contradiction dans l'état de fait, en ce sens que le jugement retiendrait que
« le projet de l’appelante n'a jamais été suffisamment abouti pour permettre
la délivrance du permis de construire » (cf. jugement, p. 33) alors qu'il
retiendrait qu'un projet complet aurait été remis à la commune le 13 avril
19J010

- 20 -
2017, dossier complété à plusieurs reprises et que l'intimée savait que le
projet avait été déposé. Le jugement retiendrait également que l'intimée
avait souhaité des modifications du sous-sol le 17 juillet 2019, signant par
la suite les plans d’enquête complémentaire le 30 septembre 2019, et que
ces modifications auraient conduit la commune à requérir une nouvelle mise
à l’enquête principale.
Le dossier déposé le 13 avril 2017 par l’appelante à la commune
était incomplet, de sorte que l’intéressée a dû remettre de nombreux
documents par la suite et amender le projet en raison des directives
incendie qui n'avaient pas été respectées depuis le début. Toutefois,
comme le relève l’appelante à juste titre, les plans complémentaires
préparés par cette dernière pour le 17 juillet 2019 ont dû être modifiés une
nouvelle fois par l’intéressée (cf. pièce 21), l’intimée ayant décidé de
modifier l’aménagement et les dimensions du sous-sol, de sorte que les
plans ont finalement été signés par l’intimée le 30 septembre 2019, ce qui
figure néanmoins dans l’état de fait du jugement attaqué (cf. pp. 6-7). Cela
étant, contrairement à ce que soutient l’appelante et comme examiné ci-
après (cf. infra consid. 4.2), rien au dossier ne permet de retenir que la mise
à l'enquête supplémentaire exigée par la commune était le fait de l'intimée
et qu'elle-même était exempte de défaillance dans l'exécution du contrat.
On ne discerne ainsi aucune contradiction dans le jugement.
Quoi qu'il en soit, cette question n'exerce aucune influence sur
la solution du litige dans la mesure où une transaction a été passée par les
parties par la suite.
3.3
3.3.1 Dans un deuxième moyen, l’appelante fait grief aux premières
juges de ne pas avoir analysé correctement la transaction du 24 mars 2019
en critiquant le fait que les premières juges n'ont pas retenu que l’appelante
avait fait diligence en demandant la prolongation du délai de garantie de 2
à 4 ans et que le délai de 2 ans était manifestement trop court pour obtenir
une décision de la municipalité. Elle considère arbitraire le jugement qui
admet qu'une garantie de deux ans serait suffisante.
19J010

- 21 -
3.3.2 A teneur de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette
disposition règle la répartition du fardeau de la preuve et détermine quelle
partie doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve. En revanche,
la libre appréciation des preuves par le juge, consacrée à l’art. 157 CPC
consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le
résultat des différents moyens de preuve administrés et à décider s’il est
intimement convaincu que le fait s’est produit, et partant, s’il peut le retenir
comme prouvé (TF 5A_194/2024 du 20 novembre 2024 consid. 6.1 ;
TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
Selon l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS
101), toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. En matière
d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire
lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (not.
ATF 147 V 35 consid. 4.2 in fine ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 140 III
264 consid. 2.3).
3.3.3 En l’espèce, l’argumentation de l’appelante est à la limite de la
recevabilité. En effet, les premières juges ont dit que l’appelante n'était pas
fondée à refuser de s'exécuter dans les 45 jours, comme convenu dans la
transaction, au motif que l'intimée n'avait pas fait droit à la requête de
prolongation de la garantie et que l’appelante rajoutait une condition qui ne
figurait pas dans la transaction. Enfin, la durée de 2 ans paraissait suffisante
pour obtenir un permis de construire si le dossier d'enquête était déposé
dans les 45 jours, notant que par ailleurs, l'intimée aurait été d'accord de
faire des démarches de prolongation du délai de garantie si nécessaire (cf.
jugement, pp. 26 et 27). On ne discerne ainsi pas d’arbitraire.
Le moyen doit être rejeté.
19J010

- 22 -
3.4
3.4.1 Le dernier argument invoqué est le fait que le jugement ne
tiendrait pas compte du fait que la parcelle avait été vendue le 10 février
2021, dans le délai de validité de la garantie bancaire, ce qui aurait eu pour
effet de rendre impossible pour l’appelante l'exécution du contrat. La
résolution du contrat le 21 février 2021, soit postérieurement à la vente du
terrain excluait dès lors toute faute de l’appelante au sens de l'art. 97 CO
et aurait interdit à l'intimée de faire valoir une inexécution. Cette résolution
n'était pas propre à fonder la libération de la garantie bancaire en faveur de
l'intimée.
Ce faisant, l’appelante invoque dès lors une impossibilité
subséquente au sens de l'art. 378 CO d’exécuter le contrat. Elle considère
avoir été irréprochable. Elle reproche en outre à l'intimée sa mauvaise foi.
In fine, elle argumente en faisant grief aux premières juges une
violation de l'art. 8 CC en ce sens que le maître de l'ouvrage devait prouver
le défaut de l'ouvrage, ce qui n'aurait pas été fait, contestant qu'une
violation de la directive CSSP puisse être un défaut.
3.4.2
3.4.2.1 Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une partie
(l'entrepreneur) s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que
l'autre partie (le maître) s'engage à lui payer (art. 363 CO). L'ouvrage est le
résultat d'une activité qui peut être intellectuelle ou physique, humaine ou
mécanique. L'ouvrage lui-même peut revêtir une forme matérielle ou
immatérielle, mais il faut un certain résultat objectivement constatable, une
modification objective de la situation de fait (TF 4A_2021 du 20 décembre
2022 consid. 4.1.3 ; ATF 130 III 458 consid. 4 ; ATF 83 II 525 consid. 1).
3.4.2.2 En cas de livraison d’un ouvrage défectueux, le maître a le
choix, aux conditions de l’art. 368 CO, d’exiger soit la réfection de l’ouvrage,
soit l’annulation du contrat, soit la réduction du prix ; le maître est lié par
son choix, qui procède de l’exercice d’un droit formateur. S’il demande la
réfection de l’ouvrage et obtient satisfaction, il ne saurait exercer l’action
19J010

- 23 -
rédhibitoire ou minutoire (ATF 136 III 273 consid. 2.2 et réf. cit.). Le maître
de l’ouvrage ne peut pas, en lieu et place des droits alternatifs qui lui sont
octroyés par l’art. 368 CO, soutenir qu’il y a mauvaise exécution du contrat
et se prévaloir des art. 97 ss CO (ATF 136 III 273 consid. 2.2 et réf. cit.).
Selon l’art. 366 al. 2 CO, qui sanctionne l’exécution défectueuse
de l’ouvrage, lorsqu’il est possible de prévoir avec certitude, pendant le
cours des travaux, que, par la faute de l’entrepreneur, l’ouvrage sera
exécuté d’une façon défectueuse ou contraire à la convention, le maître
peut fixer ou faire fixer à l’entrepreneur un délai convenable pour parer à
ces éventualités, en l’avisant que, s’il ne s’exécute pas dans le délai fixé,
les réparations ou la continuation des travaux seront confiées à un tiers,
aux frais et risques de l’entrepreneur. Le maître de l’ouvrage dispose aussi
des facultés offertes par l’art. 107 al. 2 CO lorsque les conditions
d’application de l’art. 366 al. 2 CO sont réalisées (ATF 126 III 230 consid.
7a/bb).
3.4.2.3 A teneur de l'article 119 CO, qui régit l’impossibilité
subséquente, l'obligation s’éteint lorsque l'exécution en devient impossible
par suite de circonstances non imputables au débiteur (al. 1). Dans les
contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les
règles de l'enrichissement illégitime, ce qu'il a déjà reçu et il ne peut plus
réclamer ce qui lui restait dû (al. 2).
Le droit du contrat d'entreprise contient toutefois à l'art. 378
CO une disposition spéciale sur l'impossibilité subséquente d'exécuter la
prestation, qui prime les règles générales des art. 97 al. 1 et 119 CO (TF
4A_99/2015 du 21 juillet 2015 consid. 4.3 et réf. cit.) L'art. 378 CO a la
teneur suivante : si l'exécution de l'ouvrage devient impossible par suite
d'un cas fortuit survenu chez le maître, l'entrepreneur a droit au prix du
travail fait et au remboursement des dépenses non comprises dans ce prix
(al. 1) ; si c'est par la faute du maître que l'ouvrage n'a pu être exécuté,
l'entrepreneur a droit en outre à des dommages-intérêts (al. 2). Comme
l'indique la note marginale de l'art. 378 CO, cette norme traite de deux cas
(al. 1 et al. 2) où l'exécution de l'ouvrage est rendue impossible par suite de
19J010

- 24 -
circonstances imputables au maître, c'est-à-dire à son comportement ou à
celui de ses auxiliaires (art. 101 CO), ou qui relèvent de sa sphère de risque.
Pour que cette disposition soit applicable, encore faut-il, que, de son côté,
l'entrepreneur n'ait pas commis de faute (TF 4A_99/2015 du 21 juillet 2015
consid. 4.3 et réf. cit). Il incombe à l'entrepreneur de prouver en particulier
qu'il n'assume lui-même aucune faute dans la survenance de l'impossibilité
de réaliser l'ouvrage (TF 4A_99/2015 du 21 juillet 2015 consid. 4.3 et réf.
cit).
4. En premier lieu, il s'agit de déterminer quelle était la portée de
la transaction du 24 mars 2019 et si elle emportait novation.
4.1 En vertu de l'art. 116 CO, la novation est un contrat par lequel
les parties éteignent une ancienne obligation en lui substituant une
obligation nouvelle, distincte de l'ancienne. Le contrat de novation emporte
ainsi un double accord de volontés : l'extinction de la créance ancienne et
la création de la nouvelle obligation, ce second élément trouvant sa cause
dans l'avènement de la première obligation (cf. Piotet, Commentaire
Romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 1 ad art. 116 CO).
L'obligation ancienne éteinte par la novation peut-être de n'importe quelle
nature. La novation crée une dette nouvelle, moyennant l'extinction aux
conditions stipulées, de la dette ancienne.
L'obligation créée doit présenter des différences suffisamment
marquées d'avec l'ancienne. Une simple modification du contenu ou de
l'étendue de la prestation ne justifie pas une transformation de l’obligation
originaire (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.3).
4.2 En l'espèce, le jugement retient qu'il était établi et non contesté
par les parties que le premier projet déposé par l’appelante n'était pas
conforme à la directive de la CSSP, raison pour laquelle le projet a été
modifié une première fois pour prévoir des servitudes et garder une hauteur
dépassant 11 mètres (cf. jugement, p. 22), puis une seconde fois en
l'absence de l'accord des voisins sur la servitude. Les premières juges ont
19J010

- 25 -
considéré qu'il s'agissait d'un défaut de conception, puisque l'architecte,
soit l’appelante aurait dû tenir compte de la directive et aurait pu anticiper
l'absence d'accord des voisins. À aucun moment en première instance
l’appelante a contesté que la non-conformité de ses plans à la directive
CSSP était constitutive d'un défaut, comme elle le fait en appel. Au
contraire, ses déterminations sur l'allégué 84 de l'intimée et défenderesse,
libellé comme suit : « En outre, il s'est avéré que le projet tel que conçu par
B.________ SA ne correspondait pas aux exigences de la réglementation
locale, notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments et l'accès
des pompiers » est : « rapport à la pièce ».
C'est donc en vain que l’appelante tente en appel de faire valoir
que la mise à l'enquête supplémentaire était le fait de l'intimée et qu'elle-
même était exempte de défaillance dans l'exécution du contrat. C'est
également en vain qu'elle considère que l'art. 8 CC a été violé par l'intimée,
car l’appelante méconnaît que, lorsque le tribunal parvient, par appréciation
des preuves, à un résultat – positif ou négatif – l'art. 8 CC sur le fardeau de
la preuve est sans objet, sauf à invoquer l'arbitraire dans l'appréciation des
preuves (TF 4A_577/2016 du 25 avril 2017 consid. 5.2). Certes, l’appelante
indique (cf. appel, p. 23) que l'intimée a avancé « plusieurs faux éléments
prétendument constitutifs de défauts, sans preuve, ni expertise », sans
indiquer cependant pourquoi les preuves retenues par les premières juges,
notamment les pièces 21 et 104 auraient été mal appréciées. Il en va de
même de l'argument de la mauvaise foi de l'intimée que l’appelante se
contente d'avancer sans expliquer réellement à quoi elle se rapporterait et
comment celle-ci devrait être appréciée.
4.3 En définitive, c'est à bon droit que les premières juges ont
considéré que, face au défaut prouvé de l'ouvrage, l'intimée avait choisi la
poursuite du contrat et la réparation de l’ouvrage au sens de l'art. 368 al. 2
CO formalisant dans une transaction les conditions dans lesquelles cette
réparation devait avoir lieu. Cette transaction, sur le plan financier, a réglé
le litige et a fait l'objet d'une interprétation par les premières juges que
l’appelante ne parvient pas à mettre en échec et qui vaut assurément
novation s'agissant du montant payé et du montant réservé.
19J010

- 26 -
4.4 Les termes de ce nouvel accord étaient les suivants :
- versement d'une somme de 36'426 fr. 50 dans les 7 jours dès la signature
de la transaction,
- consignation de la somme de 36'426 fr. 50 sur un compte D.________ ouvert
à titre de garantie et remise d'une attestation de dépôt,
- dépôt du dossier de mise à l'enquête dans les 45 jours dès que les deux
engagements ci-dessus étaient réalisés,
- libération du montant de 36'426 fr. 50 consigné à la délivrance du permis
de construire.
4.5 La Cour de céans fait sienne l’interprétation des premières juges
selon laquelle le paiement de la première tranche de 36'426 fr. 50 n'était
pas conditionnel et était irrévocable. Il a également été retenu à juste titre
que malgré le retard de paiement de cette première tranche, l’appelante
avait choisi de poursuivre l'exécution du contrat transactionnel. Il n’est en
effet pas contesté qu’une fois reçue cette somme, elle a déclaré vouloir
déposer le dossier dans les 45 jours comme prévu dès réception de
l’attestation bancaire.
Ce n'est qu'une fois cette attestation reçue que l’appelante a
sollicité la prolongation de la garantie bancaire pour une durée de deux ans
supplémentaires, refusant de s'exécuter dans l'intervalle.
4.6 En l’absence de nouvelles, l'intimée a mis l’appelante en
demeure de respecter ses engagements jusqu'au 9 octobre 2020 (cf.
jugement, p. 12), soit de déposer le dossier de mise à l'enquête, délai
prolongé jusqu'au 18 décembre 2020, faute de quoi, l'intimée se réservait
de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l’appelante. Là aussi,
on peut se rallier à l'analyse des premières juges qui ont considéré que faute
de réparation dans un délai raisonnable – en l'occurrence dans le délai
imparti par la transaction – l'intimée était fondée à mettre en demeure
l’appelante et la menacer de faire exécuter les travaux à ses frais, ce que
permet l’art. 366 al. 2 CO.
19J010

- 27 -
5.
5.1 L'appelante invoque le fait qu'elle aurait été empêchée par
l'intimée d'exécuter sa part du contrat par le fait que la parcelle a été
vendue. C'est ignorer que par courrier du 8 octobre 2020, le conseil de
l’appelante a écrit au conseil de l'intimée, reprochant notamment à ce
dernier de ne pas avoir prolongé le délai de validité de la garantie bancaire
et de ne pas avoir fourni l'original de cette garantie. Par courriel du 10
décembre 2020 (cf. jugement, p. 13), l’appelante s'est référée à différentes
communications à la partie adverse en impartissant un ultime délai au 5
janvier 2021 pour prolonger la garantie bancaire.
5.2 Avec les premières juges, il faut admettre que les demandes de
l’appelante au sujet du délai dans la garantie bancaire étaient illégitimes,
rien dans la transaction ne prévoyant un délai de quatre ans. Par ailleurs,
l’appelante n'était pas fondée non plus à se plaindre de ne pas avoir reçu
l'original de la garantie puisque les conditions pour la faire valoir sont la
délivrance d'un permis définitif et l'absence de paiement par l'intimée dans
les 10 jours dès permis définitif (cf. pièce 11) et aucunement la présentation
de l'original du document qui n'a pas d’ailleurs la qualité de papier-valeur.
L'absence de fourniture de la garantie originale est donc sans aucune
incidence.
5.3 II faut donc admettre que l’appelante a clairement manifesté
dans ses messages divers et variés qu'elle n'entendait pas s'exécuter dans
l'ultime délai fixé au 18 décembre 2020, tant et aussi longtemps que
l'intimée ne se serait pas conformée à des requêtes qu'elle n'était pas
fondée à demander.
5.4 En conclusion, la transaction du 24 mars 2020 vaut novation sur
les conditions financières du contrat en ce sens que la première tranche de
36'426 fr. 50, qui a été payée, était due à l’appelante et que la deuxième
tranche, garantie par D.________, n'était due qu'en cas de réparation du
défaut. Cette réparation consistait en le dépôt dans un délai fixé du dossier
19J010

- 28 -
de mise à l'enquête. Dite réparation n’ayant pas été effectuée, le montant
de 36'426 fr. 50 n’est pas dû.
6.
6.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement attaqué confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’826 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
6.3 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder (art. 312 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’826 fr.
(mille huit cent vingt-six francs), sont mis à la charge de
l’appelante B.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
19J010

- 29 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Albert J. Graf (pour B.________ SA),
- Me Urs Portmann (pour C.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J010