vd_gerichte · PE10.025214 · 2018-06-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.025214-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 97 al. 1 let. c aCP, 389 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2018 par T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 14 février 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE10.025214-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 18 octobre 2010, sur le chantier des [...] à [...], T.________ a
été grièvement blessé à la tête et aux jambes après avoir été heurté par
un câble ayant cédé. Il a perdu une part importante de sa mobilité (pas
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d’atteinte neurologique mais lésions ligamentaires et osseuses au genou
droit).
Par ordonnance pénale du 31 octobre 2012, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné N.________ – employé sur
le chantier [...] à l’époque des faits et spécialiste des installations de
transport à câbles – à une peine de 45 jours-amende avec sursis pendant
deux ans, pour lésions corporelles graves par négligence. Par jugement du
18 mars 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
statuant suite à une opposition de N.________, a acquitté ce dernier au
motif notamment qu’aucune négligence ne pouvait lui être reprochée.
Dans un courrier du 1er avril 2014, le Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a indiqué au Procureur en
charge de l’affaire qu’il apparaissait que le chantier des [...] avait été
dirigé de manière imprudente, voire négligente et que le système de
retenue dont le câble avait cédé aurait été conçu ou avalisé par F.________,
L.________ et Q.________. Le Président a précisé que ces trois personnes
semblaient avoir enfreint les dispositions légales applicables en matière de
sécurité au travail et violé les devoirs qui leurs incombaient en leurs
qualités respectives de maître de l’ouvrage, entrepreneur général et
responsable de la sécurité.
Suite à cette dénonciation, l’instruction a été réouverte en
date du 13 juin 2016 et l’enquête a été dirigée contre F.________,
L.________, et Q.________ pour lésions corporelles graves par négligence.
B. Par ordonnance du 14 février 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre F.________, L.________ et Q.________ pour lésions
corporelles graves par négligence (I), a alloué à F.________ une indemnité
de 4'516 fr. 80, TVA et débours compris, pour ses frais de défense (II), a
fixé l’indemnité due à L.________ pour ses frais de défense à 2'156 fr. 40,
TVA et débours compris, (III), a alloué à Q.________ une indemnité de 3'639
fr. 60, TVA et débours compris, pour ses frais de défense (IV), et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (V).

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En droit, le Ministère public a considéré qu’aucun élément
recueilli n’avait permis de fonder de soupçons selon lesquels les prévenus
auraient enfreint les dispositions légales applicables en matière de
sécurité au travail ou violé les devoirs qui leur incombaient en leurs
qualités respectives. Le Parquet a ainsi estimé que F.________, L.________ et
Q.________ devaient être mis au bénéfice de leurs déclarations ainsi que de
la prescription qui était atteinte, et être libérés de toute charge.
C. Par acte du 8 mars 2018, T.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance et a conclu, sous suite de dépens, à ce
qu’elle soit annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour
poursuite de l’instruction et nouvelle décision. Il a requis en outre d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.
Par lettre du 24 mai 2018, Q.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a exposé que le recours de T.________ était « téméraire et
irrecevable » dans la mesure où l’action pénale était prescrite. Il a en
outre sollicité – si le recours devait être retiré – une indemnité « à charge
du mandataire du prévenu » de 600 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans un délai de dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant en outre aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d), et/ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
En particulier, s’agissant de l’aliéna d, il doit être certain que
les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne pourront jamais être
remplies et que les empêchements retenus doivent être définitifs. Il en va
ainsi de la mort du prévenu, du retrait de plainte, de l’absence
d’autorisation à poursuivre, de l’amnistie, de l’immunité absolue ou de la
prescription de l’action pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP et les
références citées).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 125 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne
une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi d’office (art.
125 al. 2 CP)

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2.2.2 La prescription de l’action pénale doit être examinée d’office à
chaque étape de la procédure (ATF 139 IV 62 consid. 1 et les arrêts cités,
JdT 2014 IV 44 ; CREP 15 janvier 2016/36).
En vertu de l’art. 97 al. 1 let. c CP, en vigueur depuis le 1er
janvier 2014, l’action pénale se prescrit par dix ans lorsque la peine
maximale encourue est de trois ans, ce qui est cas de l’infraction de
lésions corporelles par négligence. Dans sa teneur en vigueur au moment
des faits reprochés aux prévenus et jusqu'au 31 décembre 2013, l'art. 97
al. 1 let. c aCP prévoyait un délai de prescription de sept ans pour
l’infraction considérée.
Selon l’art. 389 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, les
dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale
et des peines sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou
jugés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus
favorables que celles de l’ancien droit. Cet article concrétise le principe de
la lex mitior de l’art. 2 al. 2 CP, en soumettant les actes précités aux
dispositions du nouveau droit, concernant la prescription de l’action
pénale, ainsi que de la peine, si celles-ci sont plus favorables aux auteurs
desdits actes (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit, n. 1 ad art. 389 CPP et
les références citées ; cf. ATF 134 IV 82 consid. 6.2 pp. 87 ss ; ATF 129 IV
49 consid. 5.1 p. 51).
2.2.3 En l’espèce, le délai de prescription de l’action pénale au
moment des faits, soit sept ans, étant plus favorable aux prévenus, c’est
l’art. 97 al. 1 let. c aCP qui trouve application.
2.3
2.3.1 D'après l'art. 98 let. a CP (inchangé), le point de départ de la
prescription est le jour où l'auteur a exercé son activité coupable, non
celui auquel se produit le résultat de cette dernière ou de la date de
réalisation d'une condition objective. Il s'ensuit que des actes pénalement
répréhensibles peuvent être atteints par la prescription avant qu'en
survienne le résultat (ATF 134 IV 297 consid. 4.2 p. 300 et les références

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citées). Le début de la prescription coïncide donc, en matière de lésions
corporelles par négligence, avec le moment où l'auteur a agi
contrairement à ses devoirs de prudence (TF 6B_315/2016 du 1er
novembre 2016).
2.3.2 En l’espèce, il importe peu de savoir à quelle date les prévenus
auraient exercé une éventuelle activité coupable puisque celle-ci ne peut
être qu’antérieure à la date de l’accident, soit le 18 octobre 2010, et que
même en retenant ce dies a quo, il résulte que le délai de prescription a
échu en 2017. Ainsi, dans la mesure où l’action pénale est prescrite,
F.________, L.________ et Q.________ ne sont plus pénalement punissables.
Au vu de l’empêchement de procéder qui en découle, le classement
prononcé par le Ministère public se révèle justifié (art. 319 al. 1 let. d CPP).
3. En conséquence, le recours – qui ne soulève pas la
problématique de la prescription – est manifestement mal fondé. Il doit
ainsi être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 1er mars 2018/164). En outre, il n’y a
pas lieu d’allouer une indemnité aux intimés qui n’ont pas été invités à se
déterminer.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 février 2018 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de T.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour T.________),
- Me Frédéric Hainard, avocat (pour Q.________),
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour L.________),
- Me Julien Rouvinez, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Première procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: