vd_gerichte · ZQ22.049814 · 2023-01-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 170/22 - 10/2023
ZQ22.049814
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 janvier 2023
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
W.________, à […], recourant, représenté par Me Yero Diagne, avocat à
Lausanne,
et
L.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; 53 al. 3 LPGA.
403

- 2 -
E n f a i t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 8 décembre 2021 par la Caisse
cantonale de chômage (ci-après également : l’intimée), confirmée sur
opposition le 8 novembre 2022, par laquelle ladite caisse a déduit des
indemnités de chômage dues à W.________ (ci-après également : le
recourant) un montant mensuel de 9'845 fr. 05 au titre des prestations de
vieillesse reçues,
vu le recours interjeté le 7 décembre 2022 contre cette
décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
W.________, concluant en substance à sa réforme, en ce sens que seul un
montant de 7'475 fr. 05 soit déduit de ses indemnités de chômage au titre
des prestations de vieillesse reçues,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 10 janvier
2023 par la Caisse cantonale de chômage, par laquelle celle-ci a admis
l’opposition interjetée par W.________ contre la décision du 8 décembre
2021 et a réformé cette décision en ce sens que les prestations de
vieillesse à déduire mensuellement des indemnités de chômage s’élèvent
à 7'475 fr. 05,
vu les courriers d’W.________ des 16 et 18 janvier 2023 prenant
acte de l’acquiescement de la Caisse cantonale de chômage et concluant
à l'octroi de dépens en sa faveur,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

- 3 -
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 10 janvier 2023 une décision de reconsidération, par laquelle
elle a annulé et remplacé la décision sur opposition du 8 novembre 2022,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du
recourant,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61
let. a LPGA) ;
attendu que le recourant a agi avec le concours d’un
mandataire et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de
l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des
opérations effectuées, d’arrêter à 1’000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55
LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]).
Par ces motifs,

- 4 -
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse cantonale de chômage versera à W.________ une
équitable indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Diagne (pour W.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :