vd_gerichte · PE24.016967 · 2024-09-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
488
PE24.016967-MAO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 décembre 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par Z.________ contre le jugement rendu le 23 septembre
2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 septembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné Z.________, pour
contravention à la Loi fédérale sur les chemins de fer, à une amende de
100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de un jour (I), et
a mis les frais de la cause, arrêtés à 460 fr., à sa charge (II).
B. Par annonce du 1er octobre 2024, puis déclaration motivée du
28 octobre suivant, Z.________ a formé appel contre ce jugement en
concluant à son acquittement, les frais de l’ensemble de la procédure
étant laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 21 novembre 2024, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties que l’appel sera traité en procédure écrite et
qu’il relevait de la compétence d’un juge unique. Un délai au 6 décembre
2024, a été imparti à l’appelant pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire.
Le 2 décembre 2024, l’appelant a déposé un mémoire
complémentaire (P. 17).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Z.________ est né le [...] à Genève. Il est originaire de
Château d’Oex. Marié, il n’a pas d’enfant à charge. Biologiste de
profession, il est à la retraite et ses revenus annuels se montent à environ
133'000 fr. (selon sa déclaration d’impôts ; P. 5/2).

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Le casier judiciaire suisse de l’intéressé ne comporte aucune
inscription.
b) Le 4 janvier 2024, en gare de Montreux, Z.________ a
traversé de la voie 4 à la voie 6 alors que des panneaux interdisant le
passage se trouvaient sur la voie 4 et que le personnel du MOB lui avait
déjà signifié par le passé que cela était interdit.
c) Par ordonnance pénale du 2 mai 2024, la Préfecture Riviera
– Pays d’Enhaut a constaté que Z.________ s’est rendue coupable
d’infraction à la LCdF (Loi fédérale sur les chemins de fer ; RS : 742.101)
(I), l’a condamné à une amende de 100 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de un jour (III), et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge (IV).
Par avis du 30 juillet 2024 la Préfecture Riviera – Pays d’Enhaut
a informé Z.________ qu’elle maintenait son ordonnance pénale et qu’elle
transmettait le dossier de la cause au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois en vue des débats.
En droit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant
que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique
de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

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2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
3.
3.1 L’appelant admet avoir traversé les voies du MOB le 4 janvier
2024 en gare de Montreux. Il explique, en substance, que son
comportement fait suite à une erreur de l’entreprise de transport, celle-ci
ayant annoncé le train pour Château d’Oex sur la voie 4, alors qu’il
s’agissait en réalité de la voie 6. Il fait valoir que l’interdiction de traverser
les voies du MOB en gare de Montreux ne serait pas signalée
correctement, de sorte que l’art. 86 al. 1 LCdF ne serait pas applicable. Par
ailleurs l’accusation avait produit en audience une photo trompeuse
laissant croire que « l’interdiction de traverser les voies était affichée et
que Montreux était une gare différente de celles où on traverse les
voies ». Il soutient encore que l’agent d’accompagnement serait intervenu
après les faits pour lui signifier l’interdiction en question et non avant
comme l’avait retenu le Tribunal de police.
3.2
3.2.1 L’entreprise de chemin de fer est tenue de prendre,
conformément aux prescriptions du Conseil fédéral et aux conditions liées
à l’approbation des plans, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

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de la construction et de l’exploitation, ainsi que pour empêcher que des
personnes ou des choses ne soient exposées à des dangers. Si des
travaux de construction affectent des installations publiques telles que
routes ou chemins, conduites et ouvrages similaires, l’entreprise prendra,
en tant que l’intérêt public l’exige, toutes mesures pour assurer
l’utilisation de ces ouvrages (art. 19 al. 1 LCdF).
Selon l’art, 86 al. 1 LCdF, est puni d’une amende quiconque
pénètre ou circule intentionnellement dans une zone d’exploitation
ferroviaire sans autorisation ou la perturbe d’une quelconque manière.
3.2.2 Aux termes de l'art. 17 CP, quiconque commet un acte
punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit
de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. L'art. 18
CP dispose que si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver
ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le
patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le
sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1).
L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne
pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).
Le Code pénal distingue ainsi l'état de nécessité licite (art. 17
CP) de l'état de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en
état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au
bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable,
les biens en conflit sont de valeur égale; l'acte reste illicite, mais la faute
de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée. Que l'état de
nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte
punissable pour se préserver d'un danger imminent et impossible à
détourner autrement. L'impossibilité que le danger puisse être détourné
autrement implique une subsidiarité absolue (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1
et les références citées).

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3.3 Lors des débats de première instance, l’appelant a admis
avoir traversé de la voie 4 à la voie 6 en gare de Montreux. Les
photographies au dossier attestent de la présence d’un panneau
d’interdiction de traverser précisément sur le quai 4. Par ailleurs, dans le
cadre de la dénonciation, il est mentionné que l’appelant était
parfaitement conscient du danger que représentait cette pratique
consistant à traverser les voies, puisque ce n’était pas la première fois que
cela se produisait et qu’il avait déjà été averti par le personnel du MOB. En
outre, l’appelant a déclaré en première instance « Je ne traverse jamais
les voies à Montreux car il n’y a aucune raison de traverser les voies sauf
ici exceptionnellement car il y avait une mauvaise indication », ce qui
démontre qu’il savait que cela était interdit.
Pour le reste, le motif invoqué par Z.________, à savoir l’erreur
d’indication de la voie sur les panneaux CFF, si elle est malheureuse, ne
justifie pas de mettre en danger la sécurité des personnes et des
transports ferroviaires en traversant les voies. L’intéressé ne peut ainsi se
prévaloir d’un motif justificatif. Il ne peut par ailleurs pas davantage se
prévaloir de ce qui vaut dans d’autres gares, de telles comparaisons étant
sans pertinence, étant à cet égard rappelé que l’aménagement des gares
qu’il mentionne montre que des dispositions particulières ont été prises,
soit notamment un abaissement du quai, pour permettre une traversée
facilitée des voies (cf. P. 5), ce qui n’est pas le cas en gare de Montreux.
Enfin, l’interprétation que fait l’appelant de l’art. 86 al. 1 LCdF, soit que la
notion de « zone d’exploitation ferroviaire » n’exclurait pas
nécessairement l’accès des passagers n’est pas pertinente dans la mesure
où, comme on l’a vu, des panneaux interdisant le passage figurent sur la
voie 4.
Les moyens de l’appelant, mal fondés, doivent être rejetés.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
l’amende en tant que telle. Vérifiée d’office, l’amende de 100 fr. infligée
par le premier juge, fixée en application des critères légaux à charge et à
décharge, et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de

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Z.________, sanctionne adéquatement le comportement fautif du prévenu
et doit donc être confirmée, de même que la peine privative de liberté de
substitution de 1 jours en cas de non-paiement fautif.
5. Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais d’appel, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 septembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
"I. Condamne Z.________ pour contravention à la loi fédérale
sur les chemins de fer à une amende de 100 (cent) fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 1 (un) jour ;
II. Met les frais de la cause arrêtés à 460 fr. à la charge de
Z.________.".
III. Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à la charge de
Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
- Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland Bernois (MOB SA),
- Office fédéral des transports,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :