vd_gerichte · AX19.037149 · 2021-10-04 · fr
Autre
Autre


TRIBUNAL CANTONAL
AX19.037149-211102
476
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 octobre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 236 et 237 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________ SÀRL, à [...],
contre la décision rendue le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec C.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 R.________ Sàrl (ci-après : l’appelante) est une société ayant
pour but notamment l’exploitation d’une entreprise de production de
plantes.
1.2 C.________ (ci-après : l’intimé) est propriétaire des parcelles nos
[...] et [...] du Registre foncier de la Commune d’A.________, répertoriées
sous les dénominations « [...] » et « [...] ».
1.3 Le 16 septembre 2016, l’appelante et l’intimé ont signé un
document intitulé « Contrat de vente » dont la teneur est la suivante :
« Par ces lignes, [...], pour la société R.________ Sàrl, s’engage à
verser la somme de CHF 6'000.-- par année (payable par versement
mensuel de CHF 500.--) en paiement de branchages mis à sa
disposition à la pépinière, sise sur les parcelles du [...] et du [...] à
A.________ […]
Ce contrat est résiliable annuellement avec un délai de résiliation
d’une année ».
1.4 Par courrier du 27 avril 2019 adressé à l’appelante, l’intimé a
résilié le contrat du 16 septembre 2016 avec effet au 30 septembre 2020.
1.5 Par demande du 9 août 2019, l’appelante a ouvert action
contre l’intimé devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) et
a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« I. Il est constaté que R.________ Sàrl d’une part et C.________
d’autre part, sont liés par un bail à ferme agricole portant sur
les pépinières se trouvant sur les parcelles nos [...] et [...] du RF
d’A.________.
II. Il est constaté que ce bail a été conclu pour une durée initiale
de six ans, soit jusqu’au 30 septembre 2022.
III. Il est constaté que les conditions d’une résiliation anticipée
n’étaient pas réalisées à l’époque de la résiliation du 27 avril
2019, de sorte que la résiliation ne peut pas être effective
avant le 30 septembre 2022.

- 3 -
IV. Le bail à ferme agricole liant R.________ Sàrl d’une part et
C.________ d’autre part, est prolongé judiciairement pour une
durée de trois ans, soit jusqu’au 30 septembre 2025.
V. C.________ est débiteur de R.________ Sàrl et lui doit prompt
paiement de la somme de Fr.60'152.- (soixante mille cent
cinquante-deux francs), avec intérêt à cinq pourcents l’an dès
le 27 mai 2019. »
1.6 Dans sa réponse du 4 novembre 2019, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la demande du
9 août 2019 et subsidiairement à son rejet.
1.7 Lors de l’audience de premières plaidoiries du 8 septembre
2020, l’intimé a requis qu’il soit statué séparément sur la qualification
juridique du contrat conclu entre les parties, soit sur les conclusions I à III
de la demande du 9 août 2019.
1.8 Par décision du 10 septembre 2020, le président a limité la
procédure à la question de la qualification du contrat conclu entre les
parties ainsi qu’à sa durée, soit aux conclusions I et II de la demande du
9 août 2019.
1.9 Par décision du 8 juin 2021, le président a rejeté les
conclusions I et II de la demande formée le 9 août 2019 par l’appelante
contre l’intimé (I) et a dit que le sort des frais et dépens serait réglé dans
le cadre de la décision finale (II).
2. Par acte daté du 9 juillet 2021, portant un sceau postal du
12 juillet 2021, R.________ Sàrl a fait appel de cette décision en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les conclusions
prises sous chiffres I et II de la demande formée le 9 août 2019 soient
admises. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les

- 4 -
causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (al. 2).
3.2 La notion de décision finale de l'art. 236 CPC correspond à
celle de l'art. 90 LTF (Message du 28 juin 2006 relatif au code de
procédure civile suisse [ci-après : Message], FF 2006 I 6841 ss, 6951 ad
art. 232-236 CPC). Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la
procédure, que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du
droit matériel – ou par une décision d'irrecevabilité – pour un motif de
procédure (à propos de l'art. 90 LTF, cf. ATF 134 III 426 consid. 1.1 ;
TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1).
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action,
mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci
ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (cf. sur le principe
de l'autorité de l'arrêt de renvoi : ATF 140 III 466 consid. 4.2.1;
TF 4A_542/2014 du 17 février 2015 consid. 1). Il s'agit normalement de
décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de
la reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à la
condition que l'instance de recours puisse mettre fin à l'action elle-même
et que cela permette d'économiser du temps et des frais. L'art. 237 al. 1
CPC ne s'applique donc pas chaque fois que le tribunal a décidé, pour
simplifier le procès, de limiter d'abord la procédure à des questions ou des
conclusions déterminées conformément à l'art. 125 let. a CPC. Il ne faut
pas confondre la limitation de l'instruction et des débats et la faculté de
rendre une décision incidente remplissant les conditions de l'art. 237 al. 1
CPC. Si, dans le régime de la LTF, le recourant a le choix entre recourir
immédiatement contre la décision incidente ou attendre la décision finale
avec laquelle il remettra en cause la décision incidente (art. 93 al. 3 LTF),

- 5 -
dans le régime du CPC il doit l'attaquer immédiatement (art. 237 al. 2
CPC) ; en d'autres termes, si les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC sont
remplies, le tribunal peut rendre une décision séparée, et s'il le fait, le
recours immédiat est obligatoire, cette décision ne pouvant plus être
attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237
al. 2 CPC).
Le CPC ne réglemente pas spécialement la décision partielle,
le législateur ayant estimé cela superflu puisqu'elle est en réalité une
décision finale qui met un terme à l'instance relativement aux demandes
ou aux consorts concernés. Comme à l'art. 91 LTF, il y a décision partielle
en cas de cumul objectif d'actions, lorsque le tribunal statue d'abord sur
une partie des différentes demandes, ainsi qu'en cas de cumul subjectif
d'actions (consorité), lorsque le tribunal ne met fin à la procédure qu'à
l'égard d'une partie des consorts (Message, FF 2006 I 6951/6952 ad art.
232-236 CPC ; sur le tout TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; également
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 8
ad art. 308 CPC et les réf. citées).
Ne constitue pas une décision partielle susceptible de recours
celle par laquelle l'autorité de première instance a tranché une question
préalable, en examinant si l'une des conditions nécessaires et cumulatives
à l'obtention des prestations d'assurance (couverture d'assurance à telle
date) était réalisée ; elle n'a en effet pas statué sur un objet « dont le sort
est indépendant » de celui qui reste en cause (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 3.5 ad art. 308 CPC [qui cite l’arrêt CACI 24 février
2012/96]). Une décision qui constate la nature juridique d'un contrat
d'assurance n'est ni finale ni incidente (Colombini, op. cit., n. 1.2 ad art.
237 CPC [qui cite l’arrêt TF 4A_642/2014 du 29 avril 2015 consid. 3.6.2,
RSPC 2015 p. 338]).
3.3 En l’occurrence, le premier juge a limité la procédure à la
question de la qualification et de la durée du contrat sur la base de l’art.
125 al. 1 let. a CPC par ordonnance du 10 septembre 2020. La décision

- 6 -
litigieuse rendue par la suite n’est néanmoins ni finale ni partielle et elle
n’est donc pas susceptible d’appel. En effet, le sort réservé aux
conclusions I et II de l’appelante, tendant à la constatation de la nature du
contrat liant les parties et de sa durée, a certes été tranché et conditionne
l’examen du litige, mais il n’est pas indépendant du sort des conclusions
qui restent à juger, soit les conclusions III à V, qui portent sur la
prolongation du contrat et le paiement de dommages et intérêts pour les
pertes que l’appelante aurait subies. La décision attaquée en rejet des
conclusions I et II n’est donc que partiellement finale au sens défini par la
jurisprudence précitée. Il ne s’agit pas non plus d’une décision incidente
car elle ne tranche pas une question qui aurait pu mettre fin au litige
(art. 237 al. 1 CPC).
4.
4.1 Le jugement querellé n’étant pas une décision attaquable au
sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel doit être déclaré irrecevable,
étant précisé que l’indication erronée d’une voie de droit ne saurait créer
une voie de droit inexistante (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Il n’est dès lors
pas nécessaire d’examiner les autres conditions de recevabilité.
4.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'601 fr., sont mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens (art. 312 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 7 -
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'601 fr.
(mille six cent un francs), sont mis à la charge de l’appelante
R.________ Sàrl.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yves Nicole (pour R.________ Sàrl),
- Me Jean-Claude Mathey (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
La greffière :