vd_gerichte · PE19.020976 · 2020-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
108
PE19.020976-EMM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 136 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2019 par
F.________ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite
rendue le 12 décembre 2019 par le Ministère public central, division
affaires spéciales, dans la cause n° PE19.020976-EMM, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 29 juillet 2019, F.________ a subi une opération de la
cloison nasale au [...] du Q.________.
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b) Le 15 octobre 2019, F.________ a déposé plainte contre le
Q.________ et contre le médecin ayant procédé à l’intervention chirurgicale.
Il leur reproche d’avoir aggravé son état de santé dès lors qu’il ne peut
désormais plus respirer par la partie gauche de son nez (P. 4/2).
c) Le 29 octobre 2019, le Ministère public central, division
affaires spéciales, a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre
inconnu pour lésions corporelles par négligence.
d) Le 6 novembre 2019, le Procureur a ordonné le séquestre,
auprès du Q.________, du dossier médical et administratif d’F.________
relatif à l’opération du 29 juillet 2019.
B. a) Par courrier du 19 novembre 2019, l’avocat Jean Lob, au
bénéfice d’une procuration, a demandé qu’F.________ soit mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite et a requis sa désignation en qualité de
conseil d’office de celui-ci (P. 8).
Le 22 novembre 2019, F.________ a produit un lot de pièces
relatives à sa situation financière (P. 10).
b) Par ordonnance du 12 décembre 2019, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a refusé d’octroyer l’assistance
judiciaire gratuite à F.________ et de lui désigner un conseil juridique
gratuit, et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
A l’appui de sa décision, il a considéré que l’indigence
d’F.________ n’était pas établie, que la plainte visait principalement le
Q.________ et ses agents, plus particulièrement le médecin ayant procédé à
l’intervention, que l’Etat répondait directement du dommage causé par
ses agents à des tiers d’une manière illicite, que l’agent n’était pas
personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage subi et
qu’F.________ ne disposait donc que d’une prétention de droit public à faire
valoir contre l’Etat.

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C. Par acte du 13 décembre 2019, F.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et que l’avocat Jean Lob soit
désigné en qualité de conseil juridique gratuit. Il a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du ministère public rejetant la requête d’assistance judiciaire
et de désignation d'un conseil juridique gratuit, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours d’F.________ est recevable (art. 393 al. 1 let. a CPP ;
CREP 2 juillet 2019/538 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 136 CPP).
2.
2.1 Le recourant soutient que son indigence serait établie par les
pièces qu’il a produites auprès du Procureur, que le médecin ayant
procédé à l’opération critiquée aurait commis une faute professionnelle et
que celui-ci devrait être sanctionné, indépendamment de la réparation du
dommage civil.
2.2
2.2.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire

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gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise
à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à
un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits
(ATF 131 I 350 consid. 3.1).
Cette disposition consacre les garanties minimales dans le
domaine de l’assistance judiciaire. En matière pénale, le principe,
l’étendue et les limites de ce droit sont déterminées par le CPP.
La question de l’assistance judiciaire pour la partie plaignante, et partant
les conditions d’octroi d’une telle assistance, sont ainsi réglées aux art.
136 ss CPP.
2.2.2 Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire
comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (let. c).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès
et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
(TF 1B_151/2016 précité) et, par voie de conséquence, uniquement aux
cas où l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (cf. art. 136 al. 1 let. b
CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice
répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance
judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour que celle-ci
puisse défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral du 21

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décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016
consid. 2.1 ;TF 1B_245/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). Celui
qui ne fait pas valoir de telles prétentions ne peut fonder sa requête sur
l’art. 136 CPP (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1).
2.2.3 Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas
échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_314/2016 du 28
septembre 2016 consid. 2.1; TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid.
4.1.2 ; TF 1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et réf. cit.).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147 et 3a/bb ;
TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_151/2016 du
1er juin 2016 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid.
3.1.2 ;
TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2).
2.2.4 Aux termes de l'art. 3a al. 1 LHC (Loi du 16 novembre 1993 sur
les Hospices cantonaux ; BLV 810.11), le personnel du CHUV est soumis à
la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD ;
BLV 172.31). Selon art. 4 LRECA (Loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité

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de l'Etat, des communes et de leurs agents ; BLV 170.11), qui s'applique
notamment aux collaborateurs de l'Etat au sens de l'art. 3 al. 1 ch. 9
LPers-VD, l'Etat et les communes répondent directement du dommage que
leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite. L'agent n'est pas
personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage (art. 5
LRECA). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à
l'art. 61 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), la
personne lésée par un acte commis par un agent de l'Etat ne dispose que
d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur
présumé, mais contre l'Etat (ATF 128 IV 188 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017
du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne
peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion. Les
prétentions dirigées contre des agents de l’Etat ayant agi dans l’exercice
de leur charge relèvent du droit public et ne sont pas assimilables à des
prétentions civiles au sens des art. 122 al. 1 et 136 al. 1 CPP (ATF 138 IV
86 consid. 3.1 ; ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 ; ATF 128 IV 188 consid. 2 ;
TF 6B_1470/2019 du 20 janvier 2020 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF
6B_58/2020 du 20 janvier 2020 ; TF 6B_1117/2019 du 28 octobre 2019
consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015 du 29
janvier 2016 consid. 2.1).
2.2.5 La jurisprudence permet toutefois, dans certaines
circonstances très particulières – soit en principe l'allégation par la victime
d'avoir été l'objet de violences intentionnelles atteignant un minimum de
gravité de la part d'agents étatiques – , de faire abstraction de la condition
des conclusions civiles notamment pour octroyer l’assistance judiciaire
fondée sur l’art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 et 3.1.2 ; JdT
2016 III 97 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 2.1 et réf. cit.). Tel
est le cas lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le
coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou
traitements cruels ou dégradants (art. 3 et 13 CEDH, art. 7 Pacte ONU Il
[Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2], art. 10. al. 3 Cst. et 13 de la Convention des Nations

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Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et les autres peines et
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Convention contre la torture
; RS 0.105] ; ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1, TF 1B_729/2012 du 28 mai 2013
consid. 2.1 et réf. cit.).
Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais
traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de
gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données
de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets
physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de
santé de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit être
qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur,
d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou avilir la victime, de façon à
briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa
volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant, au sens
large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but non d'amener la victime
à agir d'une certaine manière, mais de la punir. Lorsqu'un individu se
trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique
alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son
comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en
principe, une violation de la convention de New York et des art. 7 Pacte
ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (TF 6B_1135/2018 du 21 février 2019
consid. 1.2.1 et les références citées).
2.3 En l’espèce, il ressort des pièces remises au Procureur par le
recourant (P. 10) que le revenu imposable d’F.________ et de son épouse
s’est monté à 18'400 fr. en 2019 et que le couple a bénéficié de subsides
pour le paiement des primes de l’assurance maladie en 2018. L’indigence
du recourant est donc attestée.
S’agissant des prétentions en lien avec les actes commis par le
médecin ayant opéré le plaignant, il n’est pas contesté que celui-ci est un
médecin employé par le Q.________, que le personnel de cet établissement
est soumis à la LPers, conformément à l’art. 3a al. 1 LHC et que la LRECA
s’applique à ce médecin, qui a agi comme agent de l’Etat. Les prétentions

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du plaignant, qui n’explique par ailleurs pas dans quelle mesure il aurait la
possibilité de faire valoir des prétentions à l’encontre du médecin ayant
procédé à l’intervention ni quelles conclusions civiles il ferait valoir à
l’encontre de celui-ci, sont ainsi dirigées contre un employé de l’Etat ayant
agi dans l’exercice de sa charge, de sorte que le recourant pourrait tout au
plus émettre des prétentions relevant du droit public en raison de la
responsabilité éventuelle d’agents de l’Etat. Or, conformément à la
jurisprudence citée ci-avant, de telles prétentions ne sont pas assimilables
à des prétentions civiles et ne peuvent justifier l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite. Au reste, il n'est pas question d'actes de violence
commis de manière intentionnelle et le recourant ne prétend pas avoir été
victime d’actes de torture ou de traitements inhumains dégradants
prohibés par le droit international tels qu’ils sont définis par la
jurisprudence fédérale.
Enfin, le recourant perd de vue que l’Etat a le monopole de la
répression et qu’il ne peut utiliser la voie pénale pour tenter de servir ses
intérêts dans le cadre d’un éventuel dédommagement qu’il entendrait
réclamer à l’Etat.
Partant, les prétentions du recourant relevant du droit public
et les exceptions envisagées par la jurisprudence fédérale n’étant pas
réalisées, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé l’octroi de
l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil juridique gratuit à
F.________.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours, respectivement à la désignation de Me Jean
Lob en qualité de conseil juridique gratuit, doit également être rejetée, dès
lors que le recours apparaissait d'emblée dénué de chances de succès
(CREP 23 avril 2018/301 et les réf. cit. ; CREP 23 mars 2017/190 ; CREP 22

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septembre 2016/484 ; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 décembre 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’F.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean Lob, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :