vd_gerichte · ZA18.014406 · 2020-08-27 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 70/18 - 124/2020
ZA18.014406
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 août 2020
__________________
Composition : M. NEU, président
Mme Saïd et M. Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à Lutry, recourant, représenté par Me Tiphanie Chappuis,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 17 LPGA ; art. 18 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], au
bénéfice d’un certificat fédéral de capacité de dessinateur en génie civil et
béton armé, travaille comme directeur général de M.________, société dont
il est seul administrateur et unique actionnaire. A ce titre, il est assuré
contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que les
maladies professionnelles auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (ci-après : la CNA).
Le 8 octobre 2010, alors qu’il circulait avec son motocycle sur
une autoroute, l’assuré a perdu la maîtrise de son véhicule et percuté une
voiture. Il a présenté plusieurs traumatismes, soit une luxation de la
hanche droite, une fracture de la paroi postérieure du cotyle à droite, une
fracture ouverte du pilon tibial à droite, des fractures au niveau des deux
mains, une luxation acromio-claviculaire gauche de type IV, des
contusions versus fracture mandibulaire à droite et une atteinte
traumatique au niveau des dents 14, 15 et 46. Ensuite de l’accident,
l’assuré a été hospitalisé du 8 au 11 octobre 2010 au [...], où il a subi
plusieurs interventions, puis du 11 octobre au 21 décembre 2010 à [...], où
il a également été opéré à plusieurs reprises.
L’assuré a annoncé le sinistre à la CNA le 11 octobre 2010. A
cette occasion il a déclaré un salaire annuel de 218'000 fr. et un salaire
d’administrateur de 50'000 francs.
La CNA a pris le cas en charge.
Par ordonnance pénale du 27 janvier 2011, le Ministère public
du canton du Valais, statuant sur l’accident du 8 octobre 2010, a reconnu
l’assuré coupable de violation des règles de la circulation routière et de
conduite en état d’ébriété.

- 3 -
L’assuré a encore été hospitalisé du 14 au 17 février 2011,
puis, le 26 octobre 2011,pour diverses interventions.
Le 5 novembre 2012, il a subi l’ablation du matériel
d’ostéosynthèse du pilon tibial, une arthrolyse de la cheville par résection
de tous les tissus cicatriciels et une neurolyse des péroniers.
La CNA a mandaté le Dr Z.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, en vue de la
réalisation d’une expertise. De son rapport du 24 juillet 2013, on extrait ce
qui suit :
« Diagnostic(s) :
• […]
• Limitation fonctionnelle sur arthrose secondaire tibio-péronéo-
astragalienne droite.
• Probable compression cicatricielle du nerf sural entraînant un
signe de Tinel avec des dysesthésies jusqu’aux orteils du pied
droit.
• Défaut de mobilisation active, surtout en extension, du gros
orteil droit, sur cicatrice adhérente cutanée au niveau du
tendon de l’extenseur de ce gros orteil dans la partie
antérieure de la cheville droite.
• Légère limitation fonctionnelle en flexion du genou droit.
• Petites douleurs en flexion et rotation interne de la hanche
droite, probablement cicatricielles.
• Atrophie musculaire encore importante de la cuisse et du
mollet droits.
• Légère subluxation et instabilité antéro-postérieure acromio-
claviculaire gauche actuellement asymptomatique.
• Léger défaut d’enroulement de l’index droit actuellement
asymptomatique.
• […]
DISCUSSION
[…]
Sur le plan professionnel, il est clair que l’activité actuelle de M.
Y.________ n’est pas tout à fait adaptée à son handicap résiduel au
niveau du membre inférieur droit. Si tous les travaux administratifs
de bureau, de comptabilité ainsi que la prospection de clients peut
se faire sans restriction significative, par contre la partie des
activités de chantier va rester limitée. Le patient ne pourra plus
monter et grimper sur des échelles, descendre dans des fouilles ou
aller sur des chantiers trop en pente. Il ne pourra pas non plus
amener des matériaux de chantier lourds lui-même, car il n’arrivera
pas à charger/décharger seul son véhicule.

- 4 -
Ceci entraîne actuellement que sa capacité de travail en tant que
directeur de son entreprise de génie civil[…] va dépendre de la
réorganisation qui pourra se faire avec l’aide de la SUVA. En l’état
actuel, si véritablement les 2/3 de l’activité sont des travaux
administratifs et de prospection des clients, ceci implique une
reprise possible à 60-70% à la fin de l’été. Si on admet que le patient
peut quand même se rendre un peu sur les chantiers pour faire
quelques mesures et surveiller ses ouvriers, cette capacité devrait
plutôt être aux alentours de 70-80%. Par contre, elle ne sera jamais
de 100%, sans adaptation du poste de travail.
Dans toute autre activité, se passant essentiellement en position
semi-assise, avec des déplacements de courte durée et sans trop
devoir monter ou descendre des pentes et des escaliers, la capacité
de travail de M. Y.________ peut être considérée comme pleine et
entière et ceci dès reclassement ou adaptation du poste de travail.
[…]
REPONSES AUX QUESTIONS
[…]
5. Capacité de travail dans son activité habituelle ?
En l’état actuel, tous les travaux administratifs, de bureau et de
comptabilité ainsi que la prospection des clients sont effectuables.
D’après les renseignements fournis par les inspecteurs de la SUVA,
comme cela représente à peu près 2/3 de son activité, on peut donc
penser que sa capacité de travail actuelle de 50% devrait pouvoir
être augmentée prochainement à au moins 60%.
Par contre, pour ce qui est des activités de chantier proprement
dites et de transport de matériel, il est clair que le patient va rester
handicapé et ceci à vie.
S’il pourra quand même se rendre sur les chantiers pour surveiller
ses ouvriers, il ne sera plus fonctionnel, ne pouvant pas monter sur
les échelles, descendre dans des fouilles ou aller sur des terrains
très accidenté[s]. C’est pourquoi, la capacité du patient sans
réadaptation de son poste de travail ne pourra pas excéder 70%
voire au maximum 80%.
Par contre, si son poste de travail dans son entreprise peut être
adapté pour être essentiellement administratif, il est clair qu’une
pleine capacité devrait être retrouvée à la fin de l’été.
En cas de reclassement professionnel, il est clair également que le
patient est à même d’avoir une capacité pleine et entière, dans
toute activité semi-assise, sans port de charge et sans déplacement
trop fréquent surtout dans les pentes ou les escaliers.
6. Limitations fonctionnelles ?
Ces derniers en l’état actuel se situent uniquement au niveau du
membre inférieur droit avec une cheville très peu mobile et qui va le

- 5 -
rester. Je ne pense pas non plus que les 10° de flexion manquante
au niveau du genou vont pouvoir être totalement récupérées.
Associées aux petites séquelles actuelles de la hanche droite, ceci
entraîne que le patient ne sera plus à même de faire de longues
marches, de monter/descendre fréquemment des pentes et des
escaliers, de monter/descendre sur des échelles et des
échafaudages. Par contre, il n’a aucune limitation fonctionnelle pour
l’instant, concernant sa ceinture scapulaire ou ses membres
supérieurs.
7. Remarques éventuelles ?
Comme mentionné dans la discussion, le seul traitement
véritablement nécessaire actuellement est de discuter une libération
de l’extenseur du gros orteil au niveau de ses adhérences tibiales,
pour permettre au patient de retrouver une meilleure mobilité
fonctionnelle du gros orteil +/- associée à une révision proximale de
la greffe de Thiersch à la recherche d’un névrome du nerf sural.
Pour ce qui est des autres traitements, le cas peut être considéré
comme stabilisé […] ».
A l’occasion d’un entretien le 22 novembre 2013 avec la CNA,
l’assuré a indiqué que, concernant son activité professionnelle, il estimait
ne plus pouvoir exécuter que les deux tiers de ses tâches. Il avait retrouvé
son rythme dans l’exécution des activités administratives tout en
déléguant davantage à sa fiduciaire. Il avait repris la prospection de
clients et la représentation de l’entreprise. Les visites de chantiers
n’étaient possibles qu’à la condition que le terrain ne soit pas trop
accidenté. Les traitements médicaux prenaient également sur son temps
de travail. Enfin, concernant la gestion du dépôt, l’assuré ne pouvait plus
s’en charger.
Le 9 décembre 2013, la CNA a reçu les documents comptables
relatifs aux exercices 2010 à 2012 de M.________.
Par décision du 17 janvier 2014, la CNA a alloué à l’assuré une
rente d’invalidité d’un montant de 1'740 fr. dès le 1er février 2014 –
compte tenu d’une incapacité de gain de 30 % et d’une réduction de la
rente d’invalidité de 30 % en raison de sa responsabilité dans l’accident
survenu le 8 octobre 2010 – ainsi qu’une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 13'230 francs. La décision mentionne en particulier que « la
rente prend en considération la situation actuelle. Si un changement

- 6 -
important se produit quant à l’état de santé ou aux conséquences
économiques, en rapport avec l’accident ou la maladie professionnelle,
elle est révisée en tout temps jusqu’à l’âge de l’AVS. Toute amélioration
importante sur le plan économique et médical doit être communiquée
conformément à l’article 31 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales ».
b) L’assuré a été hospitalisé du 11 au 12 mai 2015 en raison
de métatarsalgies. A cette occasion, il a subi des arthrodèses multiples.
Une déclaration de rechute a été adressée à la CNA le 25 juin
2015. L’assuré y a mentionné un salaire annuel de 230'000 fr. ainsi qu’une
gratification à hauteur de 55'000 francs. La CNA a pris en charge le cas.
Interpellé quant aux conséquences des problématiques
développées par l’assuré depuis son dernier rapport, le Dr Z.________ a
indiqué ce qui suit le 8 mars 2016 :
« […] la causalité naturelle entre la réapparition des griffes et
l’événement du 8.10.2010 me paraît vraisemblable, comme l’a
d’ailleurs confirmé un de vos médecins de la SUVA, le Dr X.________.
Pour ce qui est du taux d’indemnité pour atteinte à l’intégrité que
j’avais fixé à l’époque à 15%, vous souhaitez savoir si cette nouvelle
intervention le modifie.
A mon avis, ce n’est pas le cas, […]
Pour le reste, aucun document que vous m’avez fait parvenir ne
semble montrer une nette aggravation de l’arthrose secondaire de la
cheville et/ou de l’arrière-pied. Il n’y a pas non plus de document
évocateur que les autres lésions subies lors de cet accident au
niveau de la hanche droite, du plateau tibial externe droit, etc. aient
évolué défavorablement.
C’est pourquoi en l’état actuel, mon appréciation de 2013 reste tout
à fait valable ».
c) Par courrier du 9 septembre 2016, la CNA a informé l’assuré
de la révision de son dossier et lui a imparti un délai pour compléter un
questionnaire.

- 7 -
Le 22 septembre 2016, l’assuré a adressé à la CNA les
informations demandées. Il a joint à son envoi les documents suivants :
- ses décomptes de salaires relatifs aux mois de septembre à
décembre 2015, attestant d’une rétribution mensuelle de 18'852 fr.
45 nette ;
- son décompte de salaire relatif au mois de janvier 2016, attestant
d’une rétribution mensuelle de 17'502 fr. 20 nette ;
- ses décomptes de salaires relatifs aux mois de février à août 2016,
attestant d’une rétribution mensuelle de 15'765 fr. 90 nette.
Lors d’un entretien avec la CNA le 8 mars 2017, l’assuré a
indiqué que, depuis son accident, il avait été contraint de réduire l’activité
de son entreprise. Dès lors, ses tâches avaient également diminué.
L’assuré a également précisé qu’il « ne peut plus effectuer 2/3 de ses
tâches et il ne voit pas comment il pourrait faire pour limiter le préjudice
économique qu’il subit. A ce propos, il n’apparaît effectivement pas
forcément sur les fiches de salaire mais plutôt dans le bilan de
l’entreprise. L’assuré précise que pour des raisons fiscales, il s’accorde
toujours un salaire élevé mais qu’il réinjecte ensuite dans la société ».
Le 10 mai 2017, l’assuré a adressé à la CNA copie de la
comptabilité de M.________ relative aux années 2013 à 2015.
Par décision du 27 septembre 2017, la CNA a supprimé le droit
à la rente de l’assuré dès le 1er novembre 2017 au motif que celui-ci avait
recouvré une pleine capacité de gain malgré les séquelles de l’accident.
Par acte du 24 octobre 2017 complété le 27 février 2018,
l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision du 27 septembre
2017. Il a fait valoir que l’augmentation de son salaire constatée dès 2014
relevait de mécanismes comptables alors que sa situation financière
effective s’était péjorée. Il a ainsi indiqué que l’augmentation de son

- 8 -
salaire depuis 2012 était due à sa volonté de combler le compte courant
« débiteur actionnaire » de sa société – compte étant passé de 396'667 fr.
en 2010 à 28'248 fr. en 2016 – et payer des charges immobilières de dite
société. A cet égard, il s’est prévalu d’une décision rendue par l’autorité
fiscale dont il n’a pas précisé le contenu. Il a ainsi exposé que son réel
salaire s’élevait à 16'000 fr. bruts par mois, montant sur lequel il
participait au paiement des charges des biens immobiliers activés au bilan
de M.________ à hauteur de 4'000 fr. mensuels.
Par décision sur opposition du 2 mars 2018, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré.
B. Par acte du 5 avril 2018, Y.________, représenté par [...], a
déféré la décision du 2 mars 2018 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il a
notamment joint à son recours un tableau intitulé « M.________ Evolution
2009 -2016 » indiquant des salaires perçus de 172'803 fr. 15 en 2011,
197'890 fr. 50 en 2012, 218'953 fr. 65 en 2013, 285'463 fr. 55 en 2014,
271'917 fr. 70 en 2015 et 252'603 fr. en 2016, ainsi que des honoraires
d’administrateur de 0 fr. en 2011, 0 fr. en 2012, 50'000 fr. en 2013,
57'870 fr. en 2014, 0 fr. en 2015 et 0 fr. en 2016 et des résultats
d’exploitation de 8'240 fr. 68 en 2011, 7'553 fr. 05 en 2012, 21'625 fr. 83
en 2013, - 171'600 fr. 93 en 2014, - 121'163 fr. 39 en 2015 et –
229'584 fr. 08 en 2016.
Par réponse du 16 mai 2018, la CNA a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 2 août 2018, le recourant, cette fois représenté
par Me Tiphanie Chappuis, a conclu principalement à la réforme de la
décision du 2 mars 2018 dans le sens que la rente d’invalidité octroyée
soit maintenue sans modification et subsidiairement à l’annulation et au
renvoi de la cause devant la CNA. Il a fait valoir que M.________ avait fait
l’objet d’un redressement fiscal pour les années 2006 à 2015 au terme
duquel l’autorité fiscale avait estimé que le montant porté au crédit du

- 9 -
compte « débiteur-actionnaire » était excessif et devait être assimilé à un
salaire déguisé et que des frais relatifs à deux immeubles de la société
utilisés par le recourant personnellement ne pouvaient pas être
comptabilisés comme des charges de la société mais devaient être traités
comme un rendement de fortune imposable de l’intéressé. M.________
avait en conséquence procédé à l’assainissement du compte courant
débiteur actionnaire et le recourant s’était vu contraint d’assumer les
charges des immeubles susmentionnés. Le recourant a en outre indiqué
ce qui suit :
« Ce lourd assainissement comptable n’a pu s’effectuer que par une
augmentation sur les années en question du salaire de M. Y.________,
salaire dont une partie importante provenait non pas du chiffre
d’affaire (recettes) de la société, mais du compte courant débiteur
actionnaire à assainir.
Est joint aux présentes explications, à titre d’exemple, le compte
courant actionnaire détaillé pour l’année 2012 [recte : 2011], dont il
ressort que le compte « salaire » (compte 5000 de la comptabilité)
de M. Y.________ était crédité pour plus de CHF 3'000.- par mois
depuis le compte courant actionnaire et que les honoraires
d’administrateurs étaient également « prélevés » depuis ce compte
courant, en vue de le faire diminuer. […]
En résumé, l’augmentation de salaire de M. Y.________ ensuite de
l’accident de 2010 provient uniquement de l’assainissement de son
compte courant actionnaire à la demande du fisc pour distribuer un
passif (bénéfice) de la société, bénéfice qui existait déjà au moment
de l’accident mais qui n’avait simplement pas été distribué.
[…]
De fait, le résultat d’exploitation de la société M.________, seule
source de revenus du recourant, est en nette baisse depuis
l’accident de 2010. […]
La réalité de la baisse significative du chiffre d’affaire de la société
depuis l’accident de son directeur et unique administrateur est ainsi
indéniable, même après révision fiscale.
[…]
On constate […] également à la lecture de l’extrait du compte
individuel [AVS] de M. Y.________ que le salaire annoncé par le
recourant n’a non seulement pas significativement augmenté depuis
l’accident, mais que depuis la première décision de la SUVA du 17
janvier 2014 il a même diminué.
A noter que le salaire annoncé par le recourant sur la déclaration de
sinistre LAA était de CHF 268'000.- (CHF 218'000.- de salaire + CHF

- 10 -
50'000.- d’honoraires administrateur) non de CHF 220'000.- comme
l’allègue l’autorité intimée ».
A l’appui de son écriture, le recourant a notamment produit :
- un extrait d’un compte « Débiteur actionnaire » 2011 de
M.________ dont il ressort au crédit des versements de 26'400 fr.
depuis un compte « 5000 » et 50'000 fr. depuis un compte
« 6575 », mentionnant « hon adm » ;
- un extrait de son compte auprès de la Caisse de compensation
AVS dont il ressort des revenus annoncés de 274'036 fr. en 2008,
274'633 fr. en 2009, 267'983 en 2010, 230'583 fr. en 2011,
255'670 fr. en 2012, 276'733 fr. en 2013, 285'463 fr. en 2014,
271'917 fr. en 2015, 252'603 fr. en 2016 et 214'658 fr. en 2017 ;
- copie de décisions de taxation, datées du 5 juin 2018.
Par duplique du 4 septembre 2019, la CNA a confirmé ses
précédents motifs et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 11 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à supprimer le droit du recourant à une rente d’invalidité.
3. Les modifications de la LAA introduites par la novelle du
25 septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée en vigueur le 1er janvier 2017,
ne sont pas applicables au cas d’espèce. En vertu du ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388), les prestations
d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée
en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 et pour les maladies
professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont en effet régies
par l'ancien droit.
4. Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
a) Selon l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à 10 %
au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour
autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite. Le
droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui

- 12 -
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
c) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_643/2016
du 25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent
être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments
connus dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les
valeurs approximatives ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017
consid. 5.4.1).
d) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
Les revenus obtenus par l’exercice d’une ou de plusieurs
activités accessoires sont pris en considération dans la fixation du revenu
sans invalidité, lorsque l’assuré réalisait déjà de tels gains accessoires
avant l’atteinte à la santé et si l’on peut admettre qu’il aurait, selon toute
vraisemblance, continué à les percevoir s’il était resté en bonne santé. Est
décisif le fait que l’assuré obtenait un revenu qu’il continuerait à percevoir
s’il n’était pas devenu invalide (parmi d’autres, TF 9C_699/2008 du 26
janvier 2009 consid. 3.3).
e) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la

- 13 -
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 139 V 592 consid. 2.3).
5. En vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office
ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en
conséquence, ou encore supprimée. Tout changement important des
circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la
rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens de l'art. 17 LPGA.
Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière
décision entrée en force qui reposait sur un examen matériel du droit à la
rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des
preuves et cas échéant – en cas d'indices d'une modification des effets
économiques – une comparaison des revenus conformes au droit, et les
circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108
consid. 5 ; 125 V 368 consid. 2 ; 112 V 371 consid. 2b ; TF 9C_431/2009 du
3 novembre 2009 consid. 2.1).
La rente peut être révisée en cas de modifications sensibles de
l'état de santé ou lorsque celui-ci est resté le même mais que ses
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important
(ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 133 V 545 consid. 6.1 ; 130 V 343 consid. 3.5 ;
113 V 273 consid. 1a).
Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont
demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la diminution
de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas (ATF
112 V 371 consid. 2b ; TFA I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1). Un
motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du
dossier. La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un
fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente

- 14 -
(Rudolf Rüedi, Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung,
Saint-Gall 1999, p. 15).
6. Selon le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d’office par l’assureur, qui prend les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1
LPGA). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits nécessaires
à l’examen des prétentions soient suffisamment élucidés (TF 9C_662/2016
du 15 mars 2017 consid. 2.2 ; 9C_88/2013 du 4 septembre 2013 consid.
4.1.2). Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_718/2015 du 22 mars 2016
consid. 5.2).
7. a) En l’espèce, l’intimée considère que les revenus du
recourant ont augmenté dans une mesure suffisante, depuis sa décision
du 17 janvier 2014, pour justifier la suppression de la rente d’invalidité. Le
recourant conteste cette appréciation, singulièrement cette prétendue
amélioration de sa capacité de gain.
b) Dans un premier moyen, le recourant affirme que son
augmentation de salaire ne constituerait qu’un artifice comptable visant à
lui faire supporter des charges autrefois assumées par M.________. Il
explique ainsi qu’à l’issue du redressement fiscal de la société, il a été
contraint d’assumer personnellement des charges immobilières et
d’assainir le compte « débiteur-actionnaire » de M.________. Ces arguments
ne sont pas fondés. En effet, le fait que son augmentation de salaire soit
due à la requalification par l’autorité fiscale de montants affectés au
compte « débiteur-actionnaire » en salaire – fait qui n’est au demeurant
pas démontré – est sans effet sur la nature des montants considérés.

- 15 -
C’est bien parce que l’administration fiscale a estimé que des montants
perçus initialement par le recourant au moyen du compte « débiteur-
actionnaire » constituaient du salaire que le correctif a dû être opéré. Il est
dès lors exact de considérer que ces montants représentent un revenu.
Enfin, quant aux dépenses assumées nouvellement par l’assuré ensuite du
redressement fiscal, il y a lieu de relever que seuls sont déterminants pour
le calcul du taux d’invalidité les revenus avec et sans invalidité. La
manière dont l’assuré dépense ensuite ceux-ci importe peu à cet égard.
c) Dans un second moyen, le recourant fait valoir que, depuis
2010, ses revenus globaux ont diminué. Il relève ainsi que l’intimée n’a
comparé sa situation financière qu’en tenant compte de son salaire alors
qu’il bénéficiait aussi de revenus en qualité d’administrateur, revenus qui
auraient été passablement réduits. A cet égard, on peut relever qu’il est
douteux que l’autorité soit contrainte de procéder à des comparaisons de
revenus à lecture de pièces rédigées par le recourant lui-même en sa
qualité de directeur, de seul administrateur et d’actionnaire unique de
M.________. En effet, en raison de sa fonction dans la société qui l’emploie,
le recourant détermine seul sa rémunération et influe ainsi directement
sur le calcul de son taux d’invalidité. Il convient davantage, dans une telle
situation, de procéder par la méthode extraordinaire de comparaison des
revenus (ATF 128 V 29 ; voir également TF 9C_236/2009 du 7 octobre
2009 consid. 3 et 4, in : SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
Cela étant et en tout état de cause, il ressort du relevé de
compte personnel auprès de la Caisse de compensation AVS dont il se
prévaut, que la diminution de revenu du recourant a été inférieure aux 10
% prévus par l’art. 18 al. 1 LAA dès 2012 et jusqu’en 2017. Dans la mesure
où les parties conviennent toutes deux de cette situation, il n’y a pas lieu
d’instruire plus avant cette question.
L’intimée a décidé de supprimer le droit à la rente dès le 1er
novembre 2017. Or, selon son relevé de compte personnel auprès de la
Caisse de compensation AVS, le recourant aurait perçu des revenus à
hauteur de 214'658 fr. durant l’année 2017, soit 20 % de moins qu’en

- 16 -
2010 (214'658 fr. vs 267'983 fr.). La situation n’est cependant pas claire.
En effet, pour justifier le fait que ses revenus auraient diminué dès 2010,
le recourant a développé différents arguments qui sont contredits ou mis
en doute par les pièces au dossier. On peut relever à titre d’exemple que
le recourant prétend qu’en 2011, il aurait perçu 50'000 fr. au titre
d’honoraires d’administrateur et qu’il aurait versé cette somme sur son
compte « débiteur-actionnaire ». Ce mode de faire – s’il est avéré – ne
saurait justifier que l’on considère que le recourant n’aurait pas touché les
honoraires en question. En effet, comme relevé ci-dessus, une telle
situation relève d’un choix d’utilisation du revenu. Or, sur le tableau
produit par le recourant à l’appui de son opposition, il est mentionné « 0 »
au titre des honoraires d’administrateur perçus en 2011. Sur son relevé de
compte personnel auprès de la Caisse de compensation AVS figure un
autre montant, de 57'780 francs. Au demeurant, comme le recourant n’a
curieusement produit un extrait de son compte « débiteur-actionnaire »
que pour l’année 2011, il est impossible de s’assurer de la manière dont il
est parvenu, en l’espace de six ans, à faire passer ce compte de 396'667
fr. en 2010 à 28'248 fr. en 2016. En particulier, l’explication du recourant
fondée sur l’utilisation de bénéfice non distribué n’a pas été démontrée. En
définitive, on ignore si le recourant, qui en sa qualité de directeur de sa
société a lui-même fixé sa rétribution puis déclaré ses revenus et procédé
à la perception et aux versements des cotisations sociales, a réellement
renoncé à la perception d’honoraires d’administrateur pendant l’année
2017 ou s’il s’est contenté de procéder à des virements internes dans les
comptes de son entreprise sans en préciser la nature. C’est le lieu de
relever que, quand bien même le recourant aurait renoncé à ses
honoraires d’administrateurs et subi une perte de revenu de 20 % entre
2010 et 2017, il conviendrait encore de déterminer si cette baisse de
revenu ne serait pas également survenue dans le cas où il ne serait pas
devenu invalide (cf. consid. 4d supra). Il ressort en effet des pièces au
dossier que les problématiques financières auxquelles doit faire face
M.________ et qui justifient que son administrateur renonce à ses
honoraires sont en lien avec le contrôle fiscal survenu en 2018, dont a
résulté une obligation de mise en conformité de la comptabilité de la

- 17 -
société. De telles circonstances ne sont pas en lien avec l’invalidité du
recourant de sorte qu’elles ne devraient pas être prises en considération.
d) En conclusion, on ne peut que constater que les revenus
réellement réalisés par le recourant en 2017 n’ont pas été établis à
satisfaction de droit. Dès lors que c’est à la Caisse intimée qu’il incombe
en premier lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit
la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA),
la cause lui sera renvoyée pour qu’elle procède dans ce sens.
8. a) En définitive, le recours doit être admis en ce sens que la
décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour
instruction complémentaire dans le sens des considérants, puis nouvelle
décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui
succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

- 18 -
II. La décision sur opposition rendue le 2 mars 2018 par la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction dans
le sens des considérants, puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
versera à Y.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Tiphanie Chappuis (pour Y.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :