vd_gerichte · PE20.008065 · 2021-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1120
PE20.008065-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 22 ad 181 CP ; 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2021 par
E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE20.008065-FJL, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) E.________ a été le propriétaire d’un domaine agricole, situé
à [...] et [...], qu’il a cédé à son épouse le 1er janvier 2016. Durant des
années, il a travaillé sur ce domaine tout en recourant régulièrement aux
services de l’entreprise d’A.Z.________ et B.Z.________, P.________.
351

- 2 -
b) Un litige financier est apparu portant sur un arriéré de
paiements par E.________ pour des prestations assurées par l’entreprise
P.________.
Dans le cadre de ce litige, P.________ a saisi la Préfecture du
Gros-de-Vaud le 25 janvier 2017 (P. 4/4). Cette autorité a transmis aux
parties, le 23 février 2017, une proposition de jugement (P. 4/5) de
laquelle il ressort en substance que les parties sont liées de facto par un
bail à ferme agricole dont le terme est fixé à l’enlèvement des récoltes, fin
2021.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 mars
2017 (P. 4/8), la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a interdit à E.________ et à tout tiers agissant
sous son mandat ou comme auxiliaire de ce dernier, de se rendre ou de
déployer une quelconque activité sur les parcelles objets du litige civil
entre les parties.
Le 10 mai 2017 (P. 4/9), les parties ont signé, devant le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, une convention par laquelle elles ont convenu de la manière
d'exploiter les parcelles mentionnées par l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles de 16 mars 2017.
Le 8 août 2017, les parties ont passé un accord financier –
homologué pour valoir jugement par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (P. 5) – par lequel
E.________ se reconnait débiteur d’A.Z.________ et B.Z.________ d’un
montant de 60'000 fr. pour solde de tout compte, payable par acomptes
de 500 fr. à fin juin et fin décembre de chaque année, la première fois à la
fin décembre 2017 (I), A.Z.________ et B.Z.________ sont autorisés
d’exploiter à leur propre compte la parcelle n° 1246 sise sur la commune
de[...] jusqu’à complet remboursement du montant de 60'000 fr. dû par
E.________ (II) et indiquant que pour l’année culturale 2017, A.Z.________ et

- 3 -
B.Z.________ ont exploité à leurs risques et profits les parcelles désignées
dans la convention du 10 mai 2017 (V).
c) Le 20 mai 2020, E.________ a déposé plainte pénale pour
escroquerie, extorsion et contrainte contre A.Z.________ et B.Z.________. Il
leur reproche de l'avoir, entre 2016 et 2017, dans le cadre de l'exploitation
de l'entreprise [...], « laissé accumuler un arriéré auprès d'eux, de manière
à [le] placer dans la situation de gêne dans laquelle [il a] été, pour ensuite
[lui] proposer un arrangement financier leur permettant de faire croire à la
conclusion d'un bail à ferme agricole et, enfin de s'être prévalu de ce
prétendu accord devant les instances judiciaires de manière à [le] priver
de l'usage et de la jouissance de [ses] parcelles et de [le] forcer à des
sacrifices financiers ». Il s’est constitué partie plaignante tant sur le plan
pénal que civil et a chiffré ses conclusions à un montant de 100'000
francs.
B. Par ordonnance du 17 septembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a refusé d’entrer en
matière sur la plainte (I), laissant les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré qu’il n’y avait aucune obligation
pour un créancier de procéder au recouvrement de ses créances dans un
quelconque délai. Elle a en outre retenu que le litige opposant E.________ à
A.Z.________ et B.Z.________ était de nature exclusivement civile. La
Procureure a relevé que durant les procédures civiles, le plaignant était
assisté d'un mandataire professionnel de sorte qu'aucun procédé
astucieux ou une quelconque manœuvre contraignante n'avaient
manifestement été mis en œuvre à son encontre.
C. Par acte du 30 septembre 2021, E.________ a interjeté un
recours contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour
complément d’investigation et ouverture d’une instruction. A titre de
mesures d'instruction, il a requis l’audition des parties, la production des
dossiers du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord

- 4 -
vaudois dans le cadre du litige qui l'oppose à A.Z.________ et B.Z.________,
la production de la comptabilité ainsi que de la liste du personnel de
l'entreprise P.________ et enfin l’audition de [...] en qualité de témoin.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Le recourant requiert la mise en œuvre de différentes mesures
d'instruction, à savoir l’audition des parties, la production des dossiers du
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans le cadre du litige civil qui l'oppose à A.Z.________ et B.Z.________, la
production de la comptabilité ainsi que la liste du personnel de l'entreprise
P.________ et enfin l’audition de [...] en qualité de témoin.
2.1 Selon l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (al. 1) ; l'administration des preuves du tribunal de
première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de
preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l'administration des preuves
était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c) ; l'autorité de recours
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de

- 5 -
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_977/2014 du
17 août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat peut
renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les
faits dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas
importants pour la solution du litige. Ce refus d’instruire ne viole ainsi le
droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est
entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 131 I 153 consid. 3).
2.2 En l’espèce, le recourant n'indique pas en quoi les différentes
mesures d'instruction requises seraient nécessaires au traitement de son
recours. On ne discerne pas ce que la production de la comptabilité ou la
liste du personnel de l'entreprise des intimés pourrait amener comme
preuve d'un éventuel comportement pénalement répréhensible en lien
avec le recourant. Il en va de même des dossiers civils les divisant, étant
précisé que le recourant aurait pu de lui-même produire des pièces en sa
possession issues de cette procédure. Quant à l'audition des parties ou
d'un témoin, on ne voit pas non plus, compte tenu des pièces produites
par le recourant, qu'elles puissent établir un comportement délictueux
dans le cadre des transactions judiciaires conclues en 2017.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de donner
suite aux différentes mesures d'instruction requises.
3. Le recourant fait valoir que le Ministère public a violé son droit
d'être entendu. Il se plaint de ne pas avoir pu prendre connaissance des
auditions et plus généralement du dossier avant la reddition de
l'ordonnance attaquée, de sorte qu'il n'a pas pu faire valoir ses arguments.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une
instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des

- 6 -
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il peut
renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les
dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (al.
2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4).
3.1.2 L'art. 310 al. 1 let. a CPP dispose que le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Selon la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à
certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut
demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il
s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais
aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al.
2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le Ministère
public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit
de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va
de même lorsque le Ministère public demande à la personne mise en
cause une simple prise de position (TF 66_290/2020 du 17 juillet 2020
consid. 2.2 ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_1096/2018 du 25 janvier
2019 consid. 2.2 ; TF 6B_49612018 du 6 septembre 2018 consid. 1.3).
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397 consid.
3.3.2 in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas
d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête
requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF
6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_1385/2019 du 27
février 2020 consid. 1.1 et la référence citée ; TF 6B_673/2019 du 31

- 7 -
octobre 2019 consid. 2.1 et les références citées). En outre, avant de
rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n'a
pas à informer les parties, ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour
présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas
applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet
assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre
l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393
ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs
griefs - formels et matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine
cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ;
TF 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_191/2021 11
août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_70/2021 12 juillet 2021 consid. 3.2.2).
3.2 Compte tenu de ce qui précède, le fait que le Ministère public
n’ait pas donné au recourant l'occasion de s'exprimer ou qu’il ne l'ait pas
invité à consulter le dossier avant de rendre son ordonnance de non-
entrée en matière ne viole pas son droit d'être entendu, celui-ci n’étant
pas garanti à ce stade. Par ailleurs, le recourant a pu s'exprimer devant la
Chambre de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen. Le grief, mal
fondé, doit être rejeté.
4. Le recourant soutient que des soupçons d'infraction sont
réalisés et reproche au Ministère public d’avoir rendu l’ordonnance
entreprise en violation de l’art. 310 CPP. Il invoque que les intimés ont agi
de manière hostile et malveillante en laissant s'accumuler des arriérés à
son endroit pour prétendre ensuite à l'existence d'un bail à ferme agricole
et l'invoquer dans le cadre d'une requête de mesures provisionnelles
tendant à le priver de l'accès à son domaine. Il fait en outre valoir qu'à
l'audience du 8 août 2017, il pouvait craindre, dans le prolongement de la
décision de mesures superprovisionnelles du 16 mars 2017 que les
interdictions le privant d'accès à ses parcelles soient maintenues. Il
affirme qu'il a ainsi été forcé à faire des sacrifices financiers.
4.1

- 8 -
4.1.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. L’art. 310
al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage « in dubio pro
duriore » ; en d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de doute
s’agissant d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il en va de même
lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les
indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture
d’une instruction doivent être importants et de nature concrète (TF
6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les références citées).

- 9 -
4.1.2 Aux termes de l’art. 181 CP, se rend coupable de contrainte et
est punissable d’une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une
peine pécuniaire celui qui, en usant de violence envers une personne ou
en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire
ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ; TF 6B_974/2018 du 20 décembre 2018 consid. 3.1), la menace
est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la
volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125
consid. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 122 IV 332 consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire
que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la
volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de
décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue
d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Il peut
également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière ». Cette formule générale doit être interprétée de
manière restrictive. N’importe quelle pression de peu d’importance ne
suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la
violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à
ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu’un moyen conforme au droit

- 10 -
utiliser pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1). Sur le plan subjectif, il faut
que l’auteur ait agi intentionnellement, c’est-à-dire qu’il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient
de l’illicéité de son comportement, le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17
consid. 2c).
4.1.3 Il y a tentative si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas
poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit
l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). Le seuil à partir duquel il y a
tentative doit être proche de la réalisation proprement dite de l’infraction,
à la fois dans le temps et dans l’espace (ATF 131 IV 100 consid. 8.2). En
cas de viol, mutatis mutandis de contrainte sexuelle, le seuil de la
tentative est dépassé lorsque l’auteur commence à créer une situation de
contrainte (ATF 119 IV consid. 2). Il y a ainsi tentative lorsque l’auteur
tente de baisser le pantalon de sa victime (TF 6S.239/2000 du 30 août
2000 consid. 2c).
4.2 En l’espèce, la Chambre de céans relève, en premier lieu, que -
contrairement à ce qu'affirme le recourant – c’est à juste titre que le
Ministère public a retenu qu'il n'y avait aucune obligation pour un
créancier de procéder régulièrement au recouvrement de ses créances. Le
fait qu'une fois le délai de prescription échu, un créancier ne peut plus
demander de versements n'y change rien.
Par ailleurs, selon le décompte client au 31 décembre 2016 (P.
4/2), les intimés ont certes adressé au recourant, le 1er mai 2015, des
factures de prestations pour 2011, 2012, 2013 et 2014, puis le 1er mai
2016, une facture de prestations pour 2015 ; toutefois, il ressort de ce
même décompte que des factures ont été envoyées pour les années 2003

- 11 -
à 2010 et que de nombreux rappels ont été adressés au recourant pour
ces années. Ce dernier ne fait par ailleurs pas valoir qu'il aurait, fin 2011
ou en 2012, convenu avec les intimés qu'aucun montant ne serait plus dû.
En outre, il ressort de la lettre du recourant aux intimés du 31 décembre
2016 (P. 4/3) qu'il leur reproche de n'avoir pas voulu répondre à ses
sollicitations pour, lors d'une rencontre, établir un décompte à fin 2016 et
que des arrangements oraux avaient selon lui été convenus. Le fait que
les parties soient en litige et que les intimés ont, selon le recourant, refusé
le dialogue ou exigé le paiement de montants trop importants ou indus,
alors que le recourant affirmait le 31 décembre 2016 que ceux-ci lui
devaient encore la somme de 55'577 fr. 50, ne suffit pas à retenir que
l'infraction de contrainte ou toute autre infraction pourrait être réalisée.
Enfin, la décision de mesures superprovisionnelles du 16 mars 2017 a été
suivie d'une audience le 10 mai 2017 qui a abouti à une convention par
laquelle les parties ont convenu de la manière d'exploiter les parcelles
mentionnées par l'ordonnance de mesures superprovisionnelles de mars
2017. Il est ainsi erroné d'affirmer qu'en août 2017, le recourant a dû
accepter un arrangement parce que la décision de mars 2017 le privait
d'accès à des terres. De plus, le recourant n'a pas tenté, du moins il ne le
fait pas valoir, d'obtenir l'invalidation des conventions judiciaires qu'il a
signées, notamment celle conclue devant le Juge de paix le 8 août 2017
(P. 5). Lors de toutes ces audiences, le recourant était assisté d'un avocat
de sorte qu’il est exclu d’imaginer qu’il ait pu signer des conventions
judiciaires sous l’emprise d’une contrainte au sens de l’art. 181 CP. Quant
à l’existence d’une dette, et la menace de recouvrer celle-ci, comme déjà
dit, il ne peut s’agir d’un moyen de contrainte au sens de cette
disposition ; en effet, le procédé est licite, le recourant ne contestant pas
devoir le montant en cause.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est
à raison que la Procureure a retenu que le litige qui oppose le recourant
aux intimés est essentiellement civil et qu’il n’y avait aucun soupçon
d’infraction pénale, de sorte qu’il convenait de rendre une ordonnance de
non-entrée en matière en application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.

- 12 -
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 17 septembre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge E.________, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1ère phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 septembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

- 13 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :