vd_gerichte · JD11.030060 · 2013-05-14 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD11.030060-130581
252
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 mai 2013
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Abrecht et Perrot
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 138 et 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par M. Z.________, à
Lausanne, contre le jugement rendu le 9 janvier 2013 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l'appelant d’avec MME Z.________, à Lausanne, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
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- 2 -
En fait :
A. a) Par jugement du 9 janvier 2013, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux M.
Z.________ et Mme Z.________ (I) ; ratifié pour valoir jugement la convention
du 9 mai 2012 sur les effets du divorce, ainsi libellée :
"I. Les époux renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien après le divorce.
Il. A la demande de Mme Z.________, M. Z.________ quittera le
logement conjugal, sis avenue [...][...], à 1012 Lausanne, d’ici au
30 juin 2012 au plus tard, en emportant ses effets personnels,
son lit, sa radio, la petite télévision et son ordinateur personnel.
Aux conditions qui précèdent, les époux considèrent leur régime
matrimonial comme dissous et liquidé.
III. Les époux renoncent réciproquement à tout partage des
prestations de sortie acquises pendant le mariage, pour autant
quelles soient encore susceptibles d’être partagées, et à toute
indemnité de l’article 124 CC pour le surplus.
IV. L’émolument forfaitaire de décision de fr. 900.- (neuf cents
francs) sera porté sur le compte de Mme Z.________, qui renonce
à l’allocation de dépens" (II) ;
et laissé les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr. pour Mme Z.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, à la charge de l’Etat (III).
b) Ce jugement a été envoyé pour notification à M. Z.________
par pli recommandé du 9 janvier 2013. Ce pli n’a pas été retiré dans le
délai de garde qui courait jusqu’au 18 janvier 2013 selon l’avis de retrait
et a en conséquence été renvoyé au greffe du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne.
Le 28 février 2013, constatant que le jugement de divorce était
définitif et exécutoire depuis le 19 février 2013, le Tribunal
d’arrondissement a adressé un exemplaire de l’extrait de jugement au
Centre administratif de l’état civil, ainsi qu’à chacune des parties.

- 3 -
B. Par acte du 19 mars 2013, remis à la poste le lendemain, M.
Z.________ a déclaré faire " appel du jugement du 9 février 2013 et notifié
le 22 février 2013 ", en concluant à ce que ce jugement " soit cassé dans
sa totalité ou plus valablement sur le point de désaccord développé dans
le présent écrit, et renvoyé à une nouvelle audience et procédure ". Il
soutient en substance n'avoir pas bien compris la convention sur les effets
du divorce signée en audience et n'avoir jamais entendu renoncer à sa
" part participative et légale du fond de prévoyance " de son ex-épouse.
L’appelant s’est acquitté de l’avance de frais de 600 fr. qui lui a
été demandée.
Une réponse à l’appel n’a pas été requise.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. M. Z.________, né le 21 septembre 1977, et Mme Z.________,
née [...] le 18 février 1953, se sont mariés le 6 septembre 2006 à Pully.
2. Les parties se sont séparées et réconciliées à de nombreuses
reprises donnant lieu à plusieurs procédures de mesures protectrices de
l'union conjugale. Lors d'une audience qui s’est tenue le 9 mai 2012
devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, les
parties ont conclu en commun au divorce et à la ratification d'une
convention dictée au procès-verbal, dont la teneur était la suivante :
"I. Les époux renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien après le divorce.
Il. A la demande de Mme Z.________, M. Z.________ quittera le
logement conjugal, sis avenue [...], à 1012 Lausanne, d’ici au 30
juin 2012 au plus tard, en emportant ses effets personnels, son
lit, sa radio, la petite télévision et son ordinateur personnel.
Aux conditions qui précèdent, les époux considèrent leur régime
matrimonial comme dissous et liquidé.

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III. Les époux renoncent réciproquement à tout partage des
prestations de sortie acquises pendant le mariage, pour autant
quelles soient encore susceptibles d’être partagées, et à toute
indemnité de l’article 124 CC pour le surplus.
IV. L’émolument forfaitaire de décision de fr. 900.- (neuf cents
francs) sera porté sur le compte de Mme Z.________, qui renonce
à l’allocation de dépens."
Le Président a ensuite entendu les parties ensemble et
séparément et les a informées que le jugement de divorce à intervenir leur
serait notifié conformément à la loi.
Le 9 juin 2012, l'époux a écrit au Président du Tribunal pour
"demander l'annulation de sa demande de divorce". Il a expliqué dans un
courrier subséquent du 22 juin 2012 qu'il s'était réconcilié avec son
épouse, ce que celle-ci a contesté.
Lors d’une audience tenue le 19 juillet 2012, l'époux a déclaré
en définitive vouloir divorcer et a renoncé à se rétracter unilatéralement
des conclusions dictées et de la convention signée à l'audience du 9 mai
2012. Le Président a une nouvelle fois informé les parties qu'un jugement
leur serait notifié.
En d roit :
1. a) L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).

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Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les décisions sont notifiées par envoi
recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. L’acte
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses
employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage (art. 138 al. 2 CPC). Il est en outre réputé notifié lorsque l’envoi
recommandé n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à
compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
Selon la jurisprudence, la fiction de la notification à l’échéance
d’un délai de sept jours n’intervient que si le destinataire devait s’attendre
à recevoir une communication du tribunal ; elle se fonde sur le devoir des
parties, dicté par les règles de la bonne foi, de faire en sorte que les
pièces de procédure puissent les atteindre (ATF 116 la 90, JdT 1992 IV
118). La fiction de notification ne peut s'appliquer que s'il existe un
rapport procédural entre les parties, qui ne prend naissance qu'avec la
litispendance (ATF 138 III 225 c. 3.2, JT 2012 II 457 ; TF 5A_466/2012 du 4
septembre 2012, in SJ 2013 I 104). Lorsque le destinataire est partie à une
procédure, il doit s'attendre en principe à une notification d'un acte
judiciaire pendant toute la durée de la procédure (TF 4A_660/2011 du 9
février 2012 c. 2.4.1).
b) En l’espèce, l’appelant, lors de l’audience de mesures
protectrices de l'union conjugale du 9 mai 2012, a accepté le divorce
proposé par son épouse et a signé la convention qui en réglait les effets ; il
a été informé que le jugement de divorce à intervenir lui serait notifié
conformément à la loi. Le 9 juin 2012, il a écrit au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne pour " demander l’annulation de sa
demande de divorce ". Au terme d’une nouvelle audience qui s’est tenue
le 19 juillet 2012, il a déclaré vouloir en définitive divorcer et a renoncé en
conséquence à se rétracter unilatéralement des conclusions et de la
convention souscrites à l’audience du 9 mai 2012. Le Président l’a une
nouvelle fois informé qu’un jugement lui serait notifié.

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Dans ces conditions, force est de constater que l’appelant
devait s’attendre à la notification d’un jugement de divorce, qui lui a
d’ailleurs été envoyé moins de six mois après la dernière audience du 19
juillet 2012. Le délai d’appel contre le jugement de divorce du 9 janvier
2013 a donc commencé à courir à l’échéance du délai de garde du pli
recommandé du 9 janvier 2013, à savoir le 18 janvier 2013. Il s’ensuit que
l’appel, interjeté plus d’un mois après l’échéance du délai d’appel de
trente jours (art. 311 al. 1 CPC), intervenue le lundi 18 février 2013 (art.
142 al. 3 CPC), est irrecevable pour cause de tardiveté.
2. Compte tenu de ce qui précède, les moyens invoqués par
l'appelant dans son acte du 19 mars 2013 ne seront pas examinés.
3. En conclusion, l’appel doit être déclaré irrecevable dans la
procédure de l’art. 312 al. 1 CPC.
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
qui doivent être arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, l'intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est irrecevable

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
M. Z.________.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. M. Z.________,
- Me François Gillard (pour Mme Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

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Le greffier :