vd_gerichte · JS17.036249 · 2017-12-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.036249-171896
579
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 décembre 2017
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 274 al. 2 et 308 al. 1 et 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à Lausanne,
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 20 octobre 2017 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________, à Lausanne, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 octobre 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a ordonné à la société [...]. SA, route de [...], à [...], ainsi qu’à
tout futur employeur ou prestataire d’assurance sociale ou privée versant
des sommes en remplacement de revenu, de prélever chaque mois sur le
salaire/indemnité versé à K.________, la somme de 600 fr., représentant la
pension alimentaire fixée par ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 15 juin 2017 et de verser ce montant sur le compte
postal de D.________, chemin du [...], à [...] (IBAN [...]) (I), a rejeté toute
autre ou plus ample conclusion (II), a rendu l’ordonnance sans frais
judiciaires (III), et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a en substance retenu qu’il n’y avait
pas lieu d’astreindre l’intimé à exercer son droit de visite sur son fils par le
biais de Point Rencontre, les reproches faits à son endroit et les menaces
invoquées par la requérante n’ayant pas été rendus vraisemblables par
cette dernière. Il a considéré qu’il en allait de même s’agissant de la
requête tendant à l’instauration d’une curatelle de surveillance éducative
et des relations personnelles. En effet, dans la mesure où le
développement de l’enfant n’était pas menacé par le comportement de
l’intimé et qu’il ressortait de l’instruction que les parents semblaient
chacun disposer de capacités éducatives et parentales suffisantes et
adéquates, une telle mesure ne se justifiait pas.
B. Par acte du 2 novembre 2017, D.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que K.________ bénéficie sur son fils [...] d’un droit
de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois, avec
possibilité de sortir des locaux en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de cette

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institution qui sont obligatoires pour les deux parents (II), qu’une curatelle
de surveillance éducative et des relations personnelles au sens de l’art.
308 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) soit
confiée au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) avec
notamment pour mission d’évaluer les modalités de l’exercice du droit de
visite ainsi que les capacités d’accueil de l’enfant par K.________ (III) et,
subsidiairement à III, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité de
première instance pour instruction complémentaire, celle-ci devant mettre
en œuvre une « expertise » par le biais du SPJ avec notamment pour
mission d’évaluer les modalités et le déroulement du droit de visite ainsi
que les capacités éducatives et d’accueil de l’enfant par K.________ (IV).
L’appelante a également produit une pièce avec diverses
annexes et requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 9 novembre 2017, la Juge déléguée de la cour de
céans a dispensé l’appelante de l’avance de frais judiciaire et réservé la
décision définitive sur l’assistance judicaire.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. La requérante D.________ (ci-après : la requérante), de
nationalité française, et K.________, de nationalité algérienne, se sont
mariés le [...] 2013 à [...] (VD).
Un enfant est issu de cette union : [...], né le [...] 2013.
2. Les parties sont en proie à des difficultés conjugales depuis
plusieurs mois. La requérante a déposé une première requête de mesures
protectrices de l’union conjugale en date du 5 avril 2017. Diverses
mesures superprovisionnelles ont été rendues dans le cadre de cette
procédure. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union

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conjugale qui s’est tenue le 15 juin 2017, les parties ont réglé leur vie
séparée par une convention ratifiée sur le siège. Cette dernière a la teneur
suivante :
« I. K.________ jouira d’un droit de visite à l’égard de son enfant [...],
né le [...] 2013, à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d'entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui, à charge
pour lui d’aller le chercher où il se trouve et l’y ramener, tous les
samedis de 9 heures à 18 heures, dès le 17 juin 2017.
A chaque droit de visite exercé, K.________ s’engage à remettre à
D.________ ses propres documents d’identité, soit son passeport
algérien.
L’éventuel élargissement du droit de visite prévu ci-dessus est
réservé et sera revu selon l’évolution de la situation, à la requête de
l’une ou l’autre des parties.
S’agissant des vacances d’été 2017, D.________ s’engage à ne pas
emmener [...], (…), à l’étranger, sous réserve d’un éventuel
déplacement auprès de sa mère en [...]. Dans cette hypothèse, elle
communiquera suffisamment tôt les dates de cet éventuel séjour à
K.________ et s’engage à ce que l’enfant ne soit, le cas échéant, pas
hors de Suisse pour plus d’un week-end.
II. Dès et y compris le 1er août 2017, K.________ contribuera à
l'entretien de son fils par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 600 fr. (…), allocations familiales éventuelles en sus,
payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de
D.________.
Le montant de cette contribution est arrêté en tenant compte d’un
revenu réalisable par K.________ de 4'000 fr. (…) par mois.
S’agissant des contributions d’entretien pour les mois de mai à
juillet 2017, K.________ doit à D.________ une somme de 1’200 fr. (…)
au total.
K.________ s’engage à informer immédiatement son épouse de ses
revenus dès qu’il aura retrouvé un travail.
III. Parties renoncent à l’allocation de dépens. »
3. En date du 8 août 2017, la Dresse [...], pédopsychiatre de
l’enfant [...] depuis le mois d’avril 2016, a établi une attestation médicale
dont il ressort en substance qu’au début du suivi, le conflit du couple était
au centre de la thérapie ainsi que les répercussions sur l’enfant. Après la
séparation du couple, la Dresse [...] a continué le suivi de la requérante et

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de son fils. Le pédopsychiatre a pu observer que la requérante est à
l’écoute de son fils, l’encourage à exprimer ses émotions et sa colère et
qu’elle a un comportement très adéquat et correct avec son fils. En outre,
la Dresse [...] a exposé que [...] est un petit garçon très vif et plein
d’énergie qui cherche les limites et qui peut avoir un comportement
violent. S’agissant de la relation avec le père, la Dresse [...] a souligné
qu’elle n’avait pas effectué d’observations récentes dès lors que l’intimé
ne participait plus aux séances depuis le mois de février 2017 et qu’elle ne
l’avait jamais vu seul avec l’enfant. Elle a expliqué que lors de la dernière
séance en présence des deux parents, la mère posait le cadre alors que le
père essayait d’avoir une relation plutôt amicale avec son fils. S’agissant
du comportement actuel de l’intimé, l’enfant a dit devant la
pédopsychiatre que son père était « méchant » et avait traité sa mère de
« conne ». La Dresse [...] a fait état de ce que la requérante lui a rapporté,
soit que l’intimé se montrait très hostile et menaçant envers elle et ceci en
présence de [...]. Enfin, au vu des événements rapportés par la
requérante, la Dresse [...] lui a conseillé de contacter le SPJ afin que
l’enfant soit protégé du conflit et que les visites chez le père se passent
d’une manière plus contrôlée.
4. Le 21 août 2017, la requérante a déposé une requête de
mesures superprotectrices et protectrices de l’union conjugale, au pied de
laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
« Par voie des mesures superprovisionnelles :
I. Le droit de visite de K.________ sur son fils [...], (…), est
immédiatement suspendu.
II. Ordre est donné à tous employeurs ou caisses de chômage de
K.________, soit actuellement la Caisse cantonale de chômage, [...],
de prélever chaque mois sur le salaire/indemnité versé au
prénommé la somme de CHF 600 (…), représentant la pension
alimentaire fixée par ordonnance de mesures protectrice de l’union
conjugale du 15 juin 2017, et de verser ce montant sur le compte
postal de D.________, chemin [...] (IBAN [...]).
Par voie de mesures protectrices de l’union conjugale :
III. K.________ bénéficiera sur son fils [...], (…), d’un droit de visite par
l’intermédiaire du Point Rencontre, deux fois par mois, pour une

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durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux
exclusivement, en fonction des calendriers d’ouverture et
conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du
Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.
IV. Une curatelle de surveillance éducative et des relations
personnelles, au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, est confiée au
Service de protection de la jeunesse avec notamment pour mission
d’évaluer les modalités d’une reprise de l’exercice du droit de visite
ainsi que les capacités d’accueil de l’enfant par K.________.
V. Ordre est donné à tous employeurs ou caisses de chômage de
K.________, soit actuellement la Caisse cantonale de chômage, Rue
[...], de prélever chaque mois sur le salaire/indemnité versé au
prénommé la somme de CHF 600, représentant la pension
alimentaire fixée par ordonnance de mesures protectrice de l’union
conjugale du 15 juin 2017, et de verser ce montant sur le compte
postal de D.________, chemin [...] (IBAN [...]). »
Par déterminations du 22 août 2017, l’intimé a conclu au rejet
des mesures précitées.
Par ordonnance de mesures superprotectrices de l’union
conjugale du 23 août 2017, le président du tribunal a fait droit à l’avis aux
débiteurs requis par la requérante et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions.
En date du 24 août 2017, le requérante a déposé une nouvelle
requête de mesures superprotectrices de l’union conjugale au pied
desquelles elle a conclu à ce qui suit :
« I. Le droit de visite de K.________ sur son fils [...], (…), est
immédiatement suspendu.
II. Ordre est donné à K.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de ne pas s’approcher à moins de 200 mètres
du domicile familial sis chemin [...].
III. Ordre est donné à K.________ sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de ne pas s’approcher à moins de 200 mètres
de D.________.
IV. Ordre est donné à K.________ sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP de ne pas importuner D.________ de
quelque manière que ce soit, notamment pas l’envoi de messages.
Subsidiairement à I., II. et III.

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V. Ordre est donné à K.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de ne pas s’approcher à moins de 200 mètres
du domicile de D.________ sis chemin du [...], en dehors du passage
de l’enfant pour l’exercice du droit de visite.
VI. Ordre est donné à K.________ sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de ne pas s’approcher à moins de 200 mètres
de D.________, en dehors du passage de l’enfant pour l’exercice du
droit de visite. »
Par courrier du 31 août 2017, le président du tribunal a rejeté
la requête de mesures superprotectrices de l’union conjugale.
Un extrait de la main courante de la police, soit le journal des
événements portant une date d’impression du 6 septembre 2017, fait état
d’une intervention policière le 22 juillet 2017 lors d’un conflit des parties
autour de la remise du passeport de l’intimé au moment du transfert de
l’enfant ainsi qu’une plainte de l’intimé contre un tiers le 23 août 2017,
l’intimé y apparaissant comme ayant tenu des propos incohérents devant
les agents.
En date du 20 septembre 2017, la requérante a déposé
derechef des mesures superprotectrices de l’union conjugale au pied de
laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
« I. Le droit de visite de K.________ sur son fils [...], (…), est
immédiatement suspendu.
II. Ordre est donné à K.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de ne pas s’approcher à moins de 200 mètres
du domicile familial sis chemin du [...].
III. Ordre est donné à K.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de ne pas s’approcher à moins de 200 mètres
de D.________ ou de leur fils [...].
IV. Ordre est donné à K.________, sous la menace de la peine
d’amende prévu [sic] à l’art. 292 CPC, de ne pas importuner
D.________ de quelque manière que ce soit. »

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Le président du tribunal a rejeté cette requête le 22 septembre
2017.
Le 2 octobre 2017 s’est tenue une audience de mesures
protectrices de l’union conjugale. La conciliation a été vainement tentée.
La requérante a confirmé les conclusions III à V prises au pied de sa
requête du 21 août 2017. Quant à l’intimé, il a conclu au rejet des
conclusions précitées et au maintien de la situation actuelle.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales,
l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf.).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138).
La jurisprudence vaudoise (JdT 2011 III 43 ; RSPC 2011, p. 320,
note approbatrice de Tappy) considère qu'en appel les novas sont soumis
au régime ordinaire, même dans les causes soumises à la maxime
inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral a
approuvé cette interprétation de la loi (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012
consid. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Des novas peuvent toutefois être en
principe librement introduits en appel dans les causes régies par la
maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (JdT 2010 III 139), particulièrement en ce qui concerne le sort
de l’enfant stricto sensu (autorité parentale, garde, mesures de
protection).
3.2 En l’espèce, l’appelante a produit un courrier datant du 11
septembre 2017 accompagné d’annexes portant une date d’impression du
6 septembre 2017. La recevabilité de ces pièces est douteuse dans la
mesure où elles sont antérieures à l’ordonnance entreprise et où
l’appelante n’expose pas ce qui l’aurait empêchée de s’en prévaloir

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devant le premier juge, s’agissant de pièces documentant des
événements survenus en été 2017. Quoi qu’il en soit, ces pièces ne sont
pas de nature à influer sur le sort de l’appel, ainsi qu’on le verra ci-après.
4.
4.1 L’appelante soutient que ce serait à tort que le premier juge a
retenu que l’intimé n’avait pas montré de volonté de nuire et que
l’appelante avait adopté une attitude revendicatrice et chicanière dans le
cadre du litige. Elle relève à cet effet plusieurs éléments, à savoir que lors
de chaque passage de l’enfant et sans égard pour celui-ci, l’intimé ferait
un esclandre, l’insulterait et la dénigrerait. Elle se prévaut de l’attestation
de la Dresse [...], selon laquelle l’enfant aurait exprimé en présence de sa
mère que son père était « méchant » et lui avait dit que sa mère était une
« conne », et qu’il ne voulait pas le voir. L’appelante ajoute que l’intimé
n’aurait pas de logement, si bien que lors des rencontres avec l’enfant,
celui-ci passerait toutes ses journées sans pouvoir se reposer et qu’il
aurait même fait la sieste dans le coffre d’une voiture. Elle soutient
également que l’intimé aurait déjà fait preuve de violence physique en
présence de l’enfant, lequel se serait mis à pleurer, et qu’à chaque visite,
elle serait obligée d’insister auprès de l’intimé pour qu’il lui remette son
passeport, malgré l’engagement pris. Enfin, elle soulève la question de la
santé psychologique de l’intimé, celui-ci ayant tenu des propos
incohérents comme indiqué dans la main-courante de la police du 23 août
2017 produite en appel.
4.2 L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le parent qui ne détient pas
l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont
réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des
parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois
comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi
comme un droit de la personnalité de l'enfant dont il doit servir en premier
lieu l'intérêt (TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1 ;

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TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2, FamPra.ch 2014 p. 433 ;
ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien
existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4e
éd., 1998, n. 19.20). L'importance et le mode d'exercice des relations
personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir
équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le critère
déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de
visite est le bien de l'enfant; dans chaque cas, la décision doit donc être
prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des
parents étant relégué à l'arrière-plan (TF 5A_246/2015 du 28 août 2015
consid. 3.1 ; ATF 127 III 295 consid. 4a). On tiendra notamment compte de
l'âge de l'enfant, de son état de santé, de la relation qu’il entretient avec
l’ayant droit, de ses loisirs, mais également de la personnalité, de la
disponibilité et du cadre de vie de l’ayant droit et de la situation
professionnelle ou de l’état de santé du parent qui élève l’enfant
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd. 2014, n. 766 et les réf.). La
notion que l'enfant a du temps – selon son âge – est également importante
: ainsi, de fréquentes rencontres de quelques heures peuvent être plus
appropriées pour des enfants en bas âge que des week-ends entiers
(Leuba, Commentaire romand, Code civil I, 2010, nn. 14 ss ad art. 273
CC). Des conditions particulières pour l'exercice du droit de visite peuvent
en outre être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Selon l’art.
274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de
l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces
relations peut leur être retiré ou refusé. Ce refus ou ce retrait ne peut être
demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement et qu'il est
impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui
sauvegarde ses intérêts : la disposition a pour objet de protéger l'enfant,
et non de punir les parents. Il y a danger pour le bien de l'enfant si son

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développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence,
même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale. Conformément
au principe de la proportionnalité, il importe en outre que ce danger ne
puisse être écarté par d'autres mesures appropriées (TF 5A_53/2017 du 23
mars 2017 consid. 5.1 et les réf.). L’établissement d’un droit de visite
surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de
l’enfant (TF 5P_131/2006 du 25 août 2006 précité ; Hegnauer, op. cit., n.
19-20 ; Meier, Stettler, op. cit., nn. 790 ss). Dès lors, il convient de faire
preuve d’une certaine retenue lors du choix de cette mesure (TF
5A_699/2007 du 26 février 2008).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de
l'enfant – retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite
surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe de
proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes
ne suffisent pas pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du
19 octobre 2007 consid. 2, publié in FamPra.ch 2008 p. 173).
L’appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux
relations personnelles de l’art. 273 al. 1 CC, c’est-à-dire la détermination
de leur portée juridique, est une question de droit ; toutefois, le juge du
fait dispose d’un pouvoir d’appréciation en vertu de l’art. 4 CC, ce qui
justifie que l’autorité de recours s’impose une certaine retenue en la
matière et n’intervienne que si le juge, sans aucun motif, a écarté des
critères essentiels pour la décision sur le droit de visite de l'enfant ou, à
l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard
du bien de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral
(TF 2A_22/2017 du 23 mars 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_53/2017 du 23
mars 2017 consid. 5.1).
En matière de mesures provisionnelles, le juge n’examine la
cause que de manière sommaire et se contente de la vraisemblance de la
preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 consid. 1.3). Il suffit
donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août
2008 consid. 3.1).

- 13 -
4.3 Le premier juge a relevé qu’en date du 15 juin 2017, les
parties avaient passé une convention et que moins d’un mois après sa
conclusion, la requérante avait déposé de nouvelles mesures protectrices
de l’union conjugale ainsi que plusieurs requêtes de mesures
superprotectrices arguant d’un comportement prétendument dangereux
de l’intimé à son égard. Il a considéré qu’aucun élément concret ni
probant ne permettait cependant de retenir que les menaces invoquées
étaient véridiques et avérées. Au contraire, il a été relevé que dans
certains messages, la requérante adoptait une attitude revendicatrice et
un ton ferme envers l’intimé, lequel répondait par des termes simples et
de manière complaisante. Il a noté que si l’intimé présentait des capacités
intellectuelles limitées, il ne montrait pas de volonté de nuire ni présentait
un quelconque danger pour le bien de l’enfant. Par ailleurs, le rapport
établi par la pédopsychiatre se fondait uniquement sur les dires et les
déclarations de la requérante. La pédopsychiatre n’ayant pas pu observer
directement de quelle manière la relation père-fils se déroulait, le premier
juge a considéré que la conclusion tendant à limiter le droit de visite à
deux fois par mois, pour une durée de deux heures, à l’intérieur des
locaux de Point Rencontre, paraissait complètement disproportionnée et
chicanière et qu’une telle surveillance était réservée à des cas graves tels
que des violences présumées d’un parent sur un enfant, des maltraitances
ou encore des abus. Ainsi au vu de la nécessité de préserver les relations
personnelles entre [...] et son père, le premier juge a refusé de restreindre
l’exercice du droit de visite ou de mettre en œuvre le Point Rencontre.
4.4 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelante, il n’y
a pas d’indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant par
l’intimé.
En premier lieu, les « témoignages » écrits figurant au dossier,
soit les pièces 1 à 3 du bordereau du 21 août 2017, ne répondent pas aux
conditions de l’art. 190 al. 2 CPC. Ces pièces n’ont ainsi pas de valeur
probante. Par ailleurs, aucun témoin n’a corroboré les circonstances
qu’invoque l’appelante lors du passage de l’enfant.

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S’agissant du rapport médical, il faut constater que la Dresse
[...] fait essentiellement état des craintes de la mère. Si l’enfant a certes
dit devant la pédopsychiatre que son père était « méchant » et avait traité
sa mère de « conne », cette seule assertion ne suffit pas à rendre
vraisemblable un comportement réitéré du père qui serait susceptible de
mettre en danger le développement de l’enfant. En outre, cette
déclaration peut avoir été dictée par un sentiment de loyauté envers la
mère qui assistait à l’entretien.
On relèvera également que le droit de visite actuel, s’exerçant
une fois par semaine avec remise des documents d’identité à l’appelante,
est déjà relativement restreint. Quant au transfert de l’enfant, rien
n’empêche l’appelante de recourir à un tiers ou de se faire accompagner à
cette occasion si cela peut contribuer à limiter les échanges verbaux ou
physiques inadéquats, ce que l’intimé devra bon gré mal gré tolérer pour
le bien de l’enfant.
Enfin, la main courante de la police, soit le journal des
événements produit en procédure d’appel, fait état d’une intervention le
22 juillet 2017 lors d’un conflit autour de la remise du passeport de
l’intimé au moment du transfert de l’enfant et d’une plainte de l’intimé
contre un tiers le 23 août 2017. Ces événements isolés ne justifient pas
une restriction du droit de visite. Toutefois, il y a lieu de rappeler aux
parents leurs devoirs parentaux et, en particulier à l’intimé qui doit
honorer l’engagement pris le 15 juin 2017 de remettre spontanément son
passeport lors du passage de l’enfant.
Ainsi, l’appréciation du premier juge concernant l’absence de
mise en danger de l’enfant justifiant une restriction du droit de visite via
Point Rencontre peut être confirmée, des indices concrets de la mise en
danger du bien de l’enfant faisant défaut.
5.

- 15 -
5.1 L’appelante soutient que l’instauration d’une curatelle de
surveillance éducative et des relations personnelles serait nécessaire pour
préserver le bien de l’enfant dans le cadre du droit de visite de l’intimé.
Elle allègue au surplus que si la juge de céans estimait qu’une telle
curatelle n’était pas nécessaire, le principe de précaution préconiserait à
tout le moins la mise en œuvre d’une « expertise » par le SPJ des
capacités éducatives de l’intimé et des modalités du droit de visites tant
ses comportements seraient inquiétants.
5.2 Aux termes de l’art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances
l'exigent, l'autorité de protection de l’enfant nomme un curateur qui
assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en
charge de l'enfant. Le curateur n'a pas seulement un droit de regard et
d'information. Il peut donner aux parents des recommandations et des
directives sur l'éducation et agir directement, avec eux, sur l'enfant
(Hegnauer, op. cit., nn. 27.19 et 27.19a). La curatelle de l'art. 308 al. 1 CC
doit être ordonnée lorsque, à défaut d’un tel appui, les parents ne peuvent
faire face à leur tâche, sans toutefois que des mesures plus énergiques
soient nécessaires (Meier/Stettler, op. cit., n. 1262). L’art. 308 al. 1 CC
s’inscrit dans le cadre général des mesures protectrices de l’enfant.
L’institution d’une telle curatelle présuppose d’abord, comme toute
mesure de protection (art. 307 al. 1 CC), que l’enfant coure un danger et
que son développement soit menacé (TF 5A_839/2008 du 2 mars 2009
consid. 4 ; ATF 108 II 372 consid. 1, JdT 1984 I 612).
L’art. 308 al. 2 CC, prévoit que l'autorité de protection de
l’enfant peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de
représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir
sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des
relations personnelles. La curatelle éducative de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC a pour but de faciliter, malgré
les tensions existant entre les père et mère, le contact entre l’enfant et le
parent qui n’est pas titulaire du droit de garde et de garantir l’exercice du
droit de visite (ATF 140 III 241, JdT 2014 II 369 et réf. ; Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, pp. 316 et 317).

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Si le développement de l’enfant n’est menacé que par les
difficultés liées à l’exercice du droit de visite, la tâche du curateur éducatif
peut être limitée à la seule surveillance des relations personnelles. Ainsi,
la curatelle de surveillance des relations personnelles de l’art. 308 al. 2 CC
est une mesure moins incisive que la curatelle éducative de l’art. 308 al. 1
CC (ATF 140 III 241 consid. 2.3 et 4.2, JdT 2014 II 369).
5.3 Le premier juge a considéré qu’il ressortait de l’instruction que
le développement de l’enfant n’était pas menacé par le comportement de
l’intimé. Il a indiqué que celui-ci exerçait régulièrement son droit de visite
et avait des contacts réguliers avec son enfant et que les seuls éléments
dont il disposait étaient des déclarations de la requérante qui n’étaient
nullement prouvées. Il a ajouté par ailleurs que les parents semblaient
chacun disposer de capacités éducatives et parentales suffisantes et
adéquates. Il a ainsi retenu que dès lors que le droit de visite de l’intimé
ne devait pas être limité, il n’y avait pas lieu de nommer un curateur qui
déterminerait les modalités de la reprise de ce droit et a donc rejeté cette
conclusion.
5.4 En l’espèce, dans la mesure où l’appelante n’a pas rendu
vraisemblable que l’intimé présentait un danger pour l’enfant ni que le
développement de ce dernier était menacé, il n’y a pas lieu d’instaurer
une curatelle au sens de l’art. 308 CC, ce d’autant plus que, comme
mentionné par le premier juge, cette mesure était requise afin de
déterminer les modalités de la reprise du droit de visite de l’intimé et que
celui-ci n’a précisément pas été limité par rapport à ce que les parties ont
convenu le 15 juin 2017.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en application
de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance confirmée.
Comme l'appel était dépourvu de chances de succès, la
demande d'assistance judiciaire de l'appelante doit être rejetée (art. 117

- 17 -
let. b CPC) et les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), mis à la charge de celle-ci, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
L'intimé n’a pas été invité à se déterminer, de sorte qu’il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante D.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Vincent Demierre pour D.________,
- Me David Moinat pour K.________,

- 18 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :