vd_gerichte · FA22.019601 · 2023-09-20 · fr
Nouvelle estimation de gage 9 ORFI
Nouvelle estimation de gage 9 ORFI


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.019601-231071
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 septembre 2023
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Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 18 al. 1, 56 ch. 2 LP
Vu la décision rendue le 13 juillet 2023 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, notifié à la requérante le 17
juillet 2023, fixant la valeur de trois immeubles après requête de nouvelle
estimation de gage selon l’art. 9 ORFI (ordonnance du 23 avril 1920 sur la
réalisation forcée des immeubles ; RS 281.42) déposée par T.________, à
[...], à la suite de l’établissement de trois procès-verbaux d’estimation de
gage par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA-
PAYS-D'ENHAUT (ci-après : l’Office), à Vevey (I), arrêtant les frais de la
procédure à 9'210 fr., y compris les honoraires de l’expert, par 9'060 fr.,
les mettant à la charge de T.________ et les compensant avec l’avance
effectuée par celle-ci (II),
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vu le recours déposé le 4 août 2023 par T.________ contre la
décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, à l’octroi de
l’effet suspensif au recours, ordre étant donné à l’Office de suspendre la
procédure de réalisation forcée pour tous les biens concernés, à
l’annulation du chiffre II de la décision susmentionnée et à ce que les frais
soient mis à la charge de l’Office,
vu le prononcé du président de la cour de céans du 7 août
2023 rejetant la requête d’effet suspensif (I) et rendant le prononcé sans
frais ni dépens (II),
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), toute décision de
l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de
surveillance dans les dix jours à compter de la notification,
que selon l’art. 31 LP, les règles du Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) s'appliquent à la computation et
l'observation des délais, sauf disposition contraire de la LP,
qu’en matière de plainte, le canton de Vaud n’a pas utilisé la
réserve prévue par l’art. 20a al. 3 LP en sa faveur, dès lors que la loi du 18
mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP (LVLP ; BLV
280.05) ne contient aucune disposition sur la computation et l’observation
des délais,
qu’en l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la
recourante le 17 juillet 2023,
que le délai de recours est arrivé à échéance le jeudi 27 juillet
2023,

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que le recours déposé à la poste suisse le 4 août 2023 l’a été
hors du délai de dix jours de l’art. 18 al. 1 LP ;
attendu que les féries judiciaires de l’art. 145 al. 1 CPC ne
trouvent pas application dans une procédure de plainte LP (ATF 141 III 170
consid. 3, JdT 2018 II 248),
que selon l’art. 56 ch. 2 LP, sauf en cas de séquestre ou de
mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de
poursuite pendant les féries, à savoir notamment du 15 au 31 juillet,
que l’art. 63 LP précise que les délais ne cessent pas de courir
pendant les féries, mais que si l’échéance d’un délai y survient, ce délai
est prolongé jusqu’au troisième jour utile, le samedi, le dimanche et les
jours légalement fériés n’étant pas comptés dans cette prolongation,
que cette règle diffère donc de celle de l’art. 145 CPC qui
prévoit que les délais ne courent pas durant les féries,
que, par ailleurs, si la décision est notifiée durant les féries de
l’art. 56 ch. 2 LP, la communication est reportée au premier jour utile (ATF
127 III 173 consid. 3b, JdT 2001 II 27 ; ATF 121 III 284 consid. 2b, JdT 1998
II 127, Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022,
n. 135 ad art. 84 LP et références), le délai de recours commençant à
courir le lendemain de ce jour, en application de l’art. 142 al. 1 CPC, vu le
renvoi de l’art. 31 LP (Abbet, loc. cit. et références),
que, selon la doctrine et la jurisprudence, une décision d’une
autorité de surveillance ne constitue un acte de poursuite que si cette
autorité intervient elle-même dans la procédure en ordonnant à l’office
des poursuites d’exécuter un acte de poursuite (ATF 117 III 4 consid. 3, JdT
1991 II 47, ATF 115 III 11 consid. 1b, JdT 1992 II 2 ; Abbet, Délais, féries et
suspensions en droit des poursuites et en procédure civile, JdT 2016 II
72ss, spéc. p. 77 ; Schmid/Bauer, in Stahelin/Bauer/Lorandi, Basler
Kommentar SchKG I, 3e éd., n. 27 ad art. 56 LP et références),

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qu’en particulier, la communication d’une estimation ne
constitue pas un acte de poursuite car elle ne concourt pas à l’introduction
ni à la continuation de la procédure, qui, pour sa part a pour but de
satisfaire le créancier par la voie de l’exécution forcée sur la patrimoine du
débiteur et, de ce fait, d’empiéter sur la situation juridique du débiteur
(ATF 120 III 57 consid. 2b et références, JdT 1996 II 192 ; TF 5A_815/2010
du 27 janvier 2011 consid. 3.2 ; Schmid/Bauer, op. cit., n. 34 ad art. 56 LP
et références),
qu’en l’espèce, en fixant la valeur des immeubles objet de la
procédure en réalisation de gage, l’autorité précédente n’est pas
intervenue dans la procédure en ordonnant à l’Office d’exécuter un acte
de poursuite, l’estimation d’un immeuble n’étant comme on l’a vu pas un
tel acte,
que la suspension prévue par l’art. 56 ch. 2 LP est exclue,
que le recours, déposé hors délai de recours et ne bénéficiant
pas des féries de l’art. 56 ch. 2 LP, est ainsi tardif et partant irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni
dépens (art. 20 a ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35])

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme T.________,
- Banque [...],
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :