vd_gerichte · PE20.019512 · 2021-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.019512-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 4 janvier 2021
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Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
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Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2020 par
Z.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue
le 2 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE20.019512-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 2 décembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné la jonction de l’enquête [...] à
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l’enquête [...] (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la
cause (II).
2. Le 16 décembre 2020, Z.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal un courrier intitulé « Demande de
délai de répondre », dans lequel elle a indiqué vouloir « utiliser » son droit
de recours et a sollicité un délai supplémentaire de 30 jours pour
« préparer » son recours (P. 7).
3. Par avis envoyé sous pli recommandé et en courrier A le 18
décembre 2020, le Président de la Cour de céans a informé Z.________ que
le délai légal de recours ne pouvait pas être prolongé, qu’il lui incombait
de déposer auprès de la Chambre des recours pénale, dans les dix jours
dès la réception de la décision attaquée, un acte de recours conforme
comportant son argumentation, à défaut de quoi il ne serait pas entré en
matière sur son recours et que dans l’hypothèse où ce délai serait déjà
échu, une telle démarche serait inutile et ne permettrait pas de valider
son recours après coup (P. 8).
Le pli contenant cet avis est venu en retour au greffe de la
Chambre des recours pénale avec la mention « non réclamé ».
4.
4.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de jonction de
procédures pénales rendue par le Ministère public en application de
l’art. 30 CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du

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recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
4.3 Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait
pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. La motivation d’un acte de recours doit en effet être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et réf. cit.), l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
pour contourner l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF
6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier
2015 consid. 2.1 et réf. cit. ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2 ; CREP 12
mai 2020/352 consid. 1.3; CREP 11 mars 2020/188 consid. 1.1 ; CREP 27
janvier 2020/46 consid. 1.2 ; CREP 6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et
réf. cit). Il doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre
décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de
droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa

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faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans
quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des
faits ou l’application du droit (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 20 ad art. 385 CPP ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit).
5. En l’espèce, la recourante se borne à indiquer sa volonté
d’utiliser son droit de recours, mais elle ne précise pas quel point de
l’ordonnance de jonction de causes serait contesté et quelle teneur devrait
avoir une éventuelle nouvelle décision, ni n’expose pour quel motif de fait
ou de droit une telle modification s’imposerait. Partant, le recours
d’Z.________ ne satisfaisant pas aux exigences de motivation imposées par
l’art. 385 al. 1 CPP, il doit être d’emblée déclaré irrecevable, le défaut de
motivation n’étant pas réparable selon l'art. 385
al. 2 CPP.
De toute manière, l’ordonnance attaquée ayant été envoyée
pour notification à Z.________ le 2 décembre 2020, le délai de recours est
manifestement échu. La recourante n’a par ailleurs pas sollicité de
restitution de délai. En outre, la recourante se sachant partie à la présente
procédure pénale en cours, puisqu’elle a elle-même écrit au Président de
la Cour de céans, les conditions pour appliquer la fiction de notification de
l’art. 85 al. 4 let. a CPP à l’avis du 18 décembre 2020 sont remplies
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et réf. cit.), de sorte que cet avis est réputé
lui avoir été valablement notifié à l’échéance du délai de garde, soit le 28
décembre 2020.
6. Au vu de ce qui précède, le recours d’Z.________ doit être
déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :