vd_gerichte · OD22.026308 · 2024-04-30 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD22.026308-231758
90
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 avril 2024
____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 404 CC ; 319 ss CPC ; 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à [...], et A.________, à
[...], contre la décision rendue le 4 décembre 2023 par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant A.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 décembre 2023, la Juge de paix du district de
la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a alloué à C.________
une indemnité forfaitaire de 1'700 fr. débours compris, montant mis à la
charge de A.________, pour son activité de curateur de la prénommée pour
la période du 14 avril au 31 octobre 2023.
Par courrier du même jour, la juge de paix a adressé à
V.________, curateur actuel de A.________, une copie de la décision précitée,
l’invitant à verser à C.________ l’indemnité qui lui avait été allouée, somme
à prélever sur les biens de A.________.
B.
1. Par acte du 20 décembre 2023 adressé à la juge de paix et en
copie à C.________, V.________ a recouru contre cette décision, concluant à
son annulation. Il a en outre invité C.________ à renoncer à l’indemnité qui
lui a été allouée.
Le 28 décembre 2023, la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a transmis à la
Chambre de céans une copie d’une lettre de C.________ du 22 décembre
2023, dans laquelle celui-ci informait V.________ qu’il refusait de renoncer à
son indemnité.
Interpellée, la juge de paix a, par correspondance du 4 janvier
2024, indiqué qu’elle renonçait à reconsidérer sa décision et à se
déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision litigieuse.
2. Par acte du 4 janvier 2024, A.________ et V.________, par leur
conseil, ont recouru contre la décision du 4 décembre 2023, concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune
indemnité n’est allouée à C.________ pour son activité de curateur pour la

- 3 -
période du 14 avril au 31 octobre 2023 et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont produit un
bordereau de neuf pièces à l’appui de leur écriture.
Le 18 janvier 2024, A.________ et V.________, par leur conseil,
ont requis de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après : la
juge déléguée) la jonction de causes s’agissant de leur recours et de celui
de V.________ du 20 décembre 2023.
Le 23 janvier 2024, la juge déléguée a informé A.________ et
V.________, par leur conseil, que la Chambre des curatelles statuerait en un
seul arrêt.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 20 février 2024,
indiqué qu’elle renonçait à reconsidérer sa décision et à se déterminer, se
référant intégralement au contenu de la décision entreprise.
Par lettre du 1er mars 2024, C.________ a déclaré qu’il se
référait intégralement à la décision de la juge de paix du 4 décembre
2023.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.________, née le [...] 1940, détient 104 des 540 actions
nominatives de la société [...]. Elle a été administratrice de cette société
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 21 mars 2023,
lors de laquelle elle n’a pas été reconduite dans son mandat. Le 10 mai
2023, G.________ a adressé une réquisition en modification d’inscription au
Registre du commerce.
[...] détient 6'446 des 53'000 actions nominatives de la société
[...], dont V.________ est l’administrateur secrétaire, avec signature
collective à deux.

- 4 -
2. Par courrier du 29 mars 2022, A.________ a demandé à la
justice de paix l’institution d’une mesure de curatelle en sa faveur.
Par lettre du 3 juin 2022, A.________ et I.________, représentante
thérapeutique et proche aidante de la prénommée, ont proposé la
désignation de V.________ en qualité de curateur. Elles ont exposé que ce
dernier était expert fiscal, conseillait A.________ et assurait ses déclarations
fiscales depuis de nombreuses années, disposait d’une connaissance
approfondie de la structure du patrimoine de l’intéressée et entretenait
avec elle une relation de confiance.
Par décision du 16 juin 2022, la justice de paix a notamment
institué une curatelle de représentation et de gestion avec privation de la
faculté d’accéder à certains biens au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de A.________,
privé celle-ci de sa faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses
comptes bancaires, à l’exception de son compte courant sur lequel serait
versé chaque mois un montant à libre disposition, et nommé V.________ en
qualité de curateur.
3. Le 10 janvier 2023, I.________ a indiqué à la juge de paix que
A.________ avait mandaté V.________ en tant que conseiller fiscal déjà en
1992 et que la loyauté et les qualités humaines de ce dernier avaient
rapidement permis l’établissement d’une relation de confiance, qui s’était
approfondie durant ces trente années. Elle a relevé que V.________ avait
ensuite fait la connaissance de toute la fratrie, qui l’appréciait également,
ce que les frère et sœurs de A.________ ont confirmé dans une
correspondance du 15 janvier 2023.
4. Par décision du 14 mars 2023, adressée pour notification aux
parties le 14 avril 2023, la justice de paix a notamment relevé et libéré
V.________ de son mandat de curateur de A.________, sous réserve de la
production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens au
nouveau curateur dans un délai de trente jours dès réception de la

- 5 -
décision, nommé C.________, comptable breveté au sein de [...], à [...], en
qualité de curateur et privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision. Les juges ont considéré que V.________ ne pouvait plus
exercer son mandat de curateur en raison d’un potentiel conflit d’intérêt
indirect dès lors qu’il était membre du conseil d’administration de la
société [...], dans laquelle la société G.________, dont A.________ faisait
partie du conseil d’administration, détenait 12,2 % du capital-actions.
Par courrier du 3 mai 2023, C.________ a demandé à V.________
si la famille de A.________ envisageait de s’opposer à sa nomination. Il a
indiqué qu’il souhaitait commencer son mandat le plus rapidement
possible et organiser, dans cette optique, une rencontre entre eux et
l’assesseur en charge du dossier. Il a proposé à V.________ de lui
transmettre, à cette occasion, certains documents utiles.
5. Par lettre du 10 mai 2023, C.________ a demandé à la juge de
paix un délai supplémentaire pour pouvoir établir le budget annuel
prévisionnel de A.________. Il a expliqué qu’il avait vu l’assesseur en charge
du dossier le 28 avril 2023 et désirait encore rencontrer A.________ afin
qu’ils puissent définir ensemble ses besoins.
6. Par courriel du 15 mai 2023, V.________ a informé C.________
qu’un recours serait déposé contre la décision de la justice de paix du
14 mars 2023 et que l’entrevue qu’il sollicitait pour la transmission du
dossier était dès lors prématurée.
Par courriel du même jour, C.________ a demandé à V.________
de lui confirmer que l’intégralité des factures de A.________ était
régulièrement honorée et que cette dernière disposait de l’argent « de
poche » nécessaire à ses besoins, ce que V.________ a fait, toujours le 15
mai 2023.
Par acte du 17 mai 2023, A.________ et V.________, par leur
conseil, ont recouru contre la décision de la justice de paix du 14 mars
2023, concluant principalement au maintien de V.________ en qualité de

- 6 -
curateur de A.________ et, subsidiairement, à son maintien et à la
nomination d’un curateur substitut qui exercerait la fonction dévolue à
V.________ pour toutes les tâches impliquant A.________ en rapport avec la
société [...]. Ils ont en outre requis l’effet suspensif au recours.
Le 19 mai 2023, la Chambre des curatelles a notifié à
C.________ le recours précité.
Par lettre du 23 mai 2023, C.________ a déclaré qu’il ne
s’opposait pas à la requête d’octroi de l’effet suspensif compte tenu du
courriel de V.________ du 15 mai 2023, confirmant que les factures de
A.________ étaient régulièrement honorées et qu’elle disposait de l’argent
« de poche » nécessaire à son quotidien, et du fait qu’il ne possédait en
l’état aucune pièce, facture ou contrat pour « prendre possession de son
mandat ».
Par ordonnance du 25 mai 2023, notifiée à C.________ le
lendemain, la juge déléguée a admis la requête tendant à la restitution de
l’effet suspensif.
Par courrier du 30 juin 2023, C.________ a indiqué à la juge de
paix que l’ordonnance précitée l’empêchait de mener à bien son mandat
de curateur, suspendu jusqu’à nouvel avis, ce qu’il a confirmé par
correspondances des 28 août et 29 septembre 2023.
Par arrêt du 25 octobre 2023 (210), la Chambre des curatelles
a admis le recours interjeté par A.________ et V.________ contre la décision
de la justice de paix du 14 mars 2023 et annulé celle-ci.
7. Par lettre du 31 octobre 2023, C.________ a pris acte de la fin
de son mandat avec effet immédiat. Il a indiqué que dans ce cadre et
depuis le 16 mars 2023, sa collaboratrice, [...], et lui-même avaient
rencontré l’assesseur à l’ouverture du dossier, adressé des courriers à ce
dernier, à la justice de paix, à plusieurs banques et à V.________ et effectué
diverses autres démarches administratives, dont le détail complet figurait

- 7 -
dans une annexe à son écriture. Il a demandé à la juge de paix de
« l’orienter sur la suite à donner aux quelques 20 heures de travail
consacrées au traitement de ce dossier ». Il ressort de l’annexe précitée
qu’entre le 16 mars et le 30 octobre 2023, C.________ et sa collaboratrice
ont consacré 18 heures et 30 minutes au mandat, dont 15 minutes le 16
mars 2023 et 4 heures et 15 minutes entre le 1er juin et le 30 octobre
2023.
Par courrier du 3 novembre 2023, la juge de paix a demandé à
C.________ de distinguer les opérations liées à la gestion courante des
affaires de A.________, de celles en lien avec son activité professionnelle
afin d’être en mesure d’arrêter son indemnité de curateur.
Par correspondance du 10 novembre 2023, C.________ a
indiqué à la juge de paix que lors de sa nomination, sa collaboratrice et lui-
même avaient immédiatement pris contact avec tous les intervenants
concernés et entrepris toutes les démarches nécessaires au bon
déroulement du mandat. Il a déclaré que toutes les opérations réalisées
l’avaient été sur la base de son mandat de curateur, mais qu’il avait été
convenu que ses travaux seraient effectués sur une base de tarification
horaire et non forfaitaire. Il a relevé que le montant total de ses honoraires
était de 1'862 fr. 89, mais qu’il acceptait de l’arrondir à 1'700 francs. Il a
annexé à son écriture un document détaillé des travaux accomplis entre le
16 mars et le 2 novembre 2023, avec l’indication des tarifs horaires
appliqués, à savoir 127 fr. 50 ou 142 fr. 80 (taux 1 et 2) en ce qui le
concernait, 86 fr. 70 s’agissant de sa collaboratrice Z.________ et 71 fr. 40
pour ce qui était de [...]. Il ressort de ce document que 19 heures ont été
consacrées à l’exécution du mandat, dont 15 minutes le 16 mars 2023,
facturées 21 fr. 68, et 4 heures et 45 minutes entre le 1er juin et le 2
novembre 2023, pour une somme de 452 fr. 68.
En d roit :

- 8 -
1.
1.1 On relèvera au préalable que si le recours formé par V.________
le 20 décembre 2023, puis celui interjeté par le prénommé et A.________ le
4 janvier 2024 constituent certes des actes distincts, le second est
toutefois en réalité une écriture complétée en ce qui concerne V.________.
Il n’y a par conséquent pas matière à jonction et la Chambre de céans
statuera en un seul arrêt, comme cela a du reste été indiqué à A.________
et V.________, par leur conseil, par courrier du 23 janvier 2024.
1.2 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
arrêtant l’indemnité due à l’ancien curateur de la personne concernée
pour son activité pour la période du 14 avril au 31 octobre 2023.
1.3
1.3.1 Contre une telle décision - qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (CCUR 4 décembre 2023/242 ; CCUR 4
octobre 2022/166 ; CCUR 24 février 2021/50) - le recours est ouvert
devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des
art. 319 ss CPC, les dispositions de la procédure civile s’appliquant par
analogie devant l’instance judiciaire de recours par renvoi de l’art. 450f CC
(JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508 et
n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1546) et le pouvoir d'examen étant celui,
restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini, Note sur les « autres
décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment en matière de
protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ;
CCUR 10 août 2023/151 ; CCUR 17 août 2022/139 et les références
citées).

- 9 -
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140
III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.3.2 Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le
délai sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de
mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans
la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et
qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de
la personne concernée (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin
2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180,
pp. 182-184).
1.3.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR 2 juin 2022/90 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ;
Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, Berne 2023, 3e éd., p. 375).
1.4 En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai de trente jours
applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) - qui concerne une
curatelle de représentation et de gestion - par la personne concernée,
chargée de s'acquitter de l’indemnité litigieuse, et le curateur actuel, à qui
la qualité de proche doit être reconnue, le recours est recevable. Il en va
de même des pièces produites à l’appui du recours, dans la mesure où
elles figurent déjà au dossier.

- 10 -
La juge de paix a été consultée conformément à l'art. 450d al.
1 CC et C.________ a été invité à se déterminer, ce qu’il a fait.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF
5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références citées ; Jeandin, CR CPC, nn. 4 et 5 ad
art. 320 CPC et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier une
décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non
seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1). Dans ce cadre, le pouvoir
d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ; CCUR 20 septembre
2023/180 consid. 2).
3.
3.1 Les recourants contestent l’indemnité allouée à C.________. Ils
font valoir que ce dernier s’est lancé dans l’étude et la gestion du dossier
prématurément et sans réserve, alors qu’il devait aisément se rendre
compte qu’il n’y avait aucun péril en la demeure pour A.________ et

- 11 -
qu’aucune intervention n’était indispensable jusqu’à la décision de la
Chambre des curatelles au sujet de l’effet suspensif au recours. Ils
soutiennent qu’un simple téléphone à V.________ dès sa nomination
connue aurait permis à C.________ d’appréhender correctement la situation
et de réaliser le caractère prématuré et non encore nécessaire de toute
démarche liée à un éventuel transfert de mandat.
Les recourants s’étonnent en particulier de ce que C.________
indique, dans l’annexe à son courrier du 31 octobre 2023, qu’il a débuté
ses travaux le 16 mars 2023, alors qu’il n’a pris connaissance
officiellement de sa désignation que le 16 avril 2023 au plus tôt. Ils
constatent en outre qu’il s’agit de travaux de nature purement
administrative, qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’opérations
ordinaires d’un curateur et ne comportent aucune activité propre à
préserver les intérêts de A.________, qui pourraient être menacés par le
conflit d’intérêt présumé avec V.________, seul argument de la justice de
paix pour relever ce dernier de ses fonctions. Les recourants observent
également que le 15 mai 2023, C.________ savait que la décision du 14
mars 2023 serait contestée. A cet égard, ils mentionnent qu’il a
notamment entrepris des démarches auprès des établissements bancaires
sans en avoir informé V.________, ce qui a bloqué le flux des paiements
pendant quelques jours. Les recourants relèvent encore que les travaux de
C.________ se sont poursuivis au-delà du 25 mai 2023, alors qu’à cette
date, la juge déléguée avait restitué l’effet suspensif au recours,
« relevant de fait et provisoirement le nouveau curateur de ses fonctions
et réintégrant V.________ dans celles-ci ». Enfin, les recourants estiment
que le montant de la rémunération allouée à C.________ est totalement
disproportionné pour des travaux ordinaires, notamment en comparaison
de l’indemnité forfaitaire accordée à V.________ pour son activité ordinaire
effectuée entre le 22 juillet et le 31 décembre 2022, à savoir 700 francs.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant

- 12 -
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 LVPAE, si la personne concernée est
indigente, l’Etat rembourse au curateur ses frais (al. 1). Le Tribunal
cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur
(al. 2).
3.2.2 L’art. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables à
l’indemnité due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1,
l’indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au
moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année au moment où il dépose son
rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes
tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que
des ressources de la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 prévoit en
outre que, si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au
minimum à 1'400 francs et au maximum à 3‰ de la fortune de la
personne concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de
rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres
caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes
complémentaires AVS/AI.
Autrement dit, le curateur nommé dans une procédure
judiciaire est rémunéré par l'autorité qui l'a désigné, en principe à la fin du
mandat, sur présentation d'une liste des opérations. Il faut bien

- 13 -
évidemment comprendre cette disposition en ce sens que l'autorité qui a
désigné le curateur fixe la rémunération de celui-ci, sans que cela ne
signifie que c'est cette autorité qui en supporte la charge (CCUR 9 mai
2019/85 consid. 3.2.2).
Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des
services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque le
curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par
application analogique de l'al. 3. L'autorité de protection jouit toutefois
d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances,
de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce
dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée
(TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les références citées ;
CCUR 22 décembre 2023/259 ; CCUR 4 décembre 2023/242 ; CCUR 16
août 2023/155).
3.3 En l’espèce, C.________ a été désigné curateur de A.________
par décision de la justice de paix du 14 mars 2023, adressée pour
notification aux parties le 14 avril 2023. Par lettre du 3 mai 2023,
C.________ a interpellé V.________ sur un éventuel dépôt de recours contre
la décision précitée et sollicité une entrevue. Par courriel du 15 mai 2023,
ce dernier lui a répondu qu’un recours serait effectivement déposé et
qu’une rencontre était dès lors prématurée. Par acte du 17 mai 2023,
A.________ et V.________ ont recouru contre la décision du 14 mars 2023 et
sollicité la restitution de l’effet suspensif. La juge déléguée a fait droit à
cette requête par ordonnance du 25 mai 2023, notifiée à C.________ le
lendemain, puis, par arrêt du 25 octobre 2023, la Chambre de céans a
admis le recours de A.________ et V.________ et annulé la décision du 14
mars 2023.

- 14 -
Il résulte de ce qui précède que C.________ n’a pu avoir
connaissance de sa désignation en qualité de curateur de A.________ qu’à
partir du 15 avril 2023 au plus tôt. Le temps facturé pour les opérations du
16 mars 2023, par 21 fr. 68 (15 min.), ne saurait dès lors être rémunéré. Il
en va de même des travaux exécutés au-delà du 26 mai 2023, dès lors
que l’ordonnance sur effet suspensif a été notifiée à C.________ à cette
date et que par arrêt du 25 octobre 2023, la Chambre des curatelles a
annulé la décision du 14 mars 2023 le nommant curateur. C’est donc une
somme de 452 fr. 68 (4h45) qu’il convient de retrancher à ce titre.
C.________ doit en revanche être rémunéré pour les opérations effectuées
entre la réception de la décision du 14 mars 2024 et celle de l’ordonnance
sur effet suspensif, à savoir celles indiquées entre le 17 avril et le 26 mai
2023 y compris dans ses annexes aux courriers des 31 octobre et
10 novembre 2023, même s’il n’avait pas été mis en œuvre. Il devait en
effet légalement procéder aux premières mesures, ce qu’il a fait
notamment en rencontrant l’assesseur en charge du dossier et en
contactant l’ancien curateur (lettres des 3 et 10 mai 2023 ; courriel du 15
mai 2023). C’est donc un montant arrondi de 1’389 fr. (1'862 fr. 89 – 21 fr.
68 – 452 fr. 68) qui doit être alloué à C.________ à titre d’indemnité pour la
période du 15 avril au 26 mai 2023. La décision entreprise doit par
conséquent être réformée en ce sens.
4. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que l'indemnité allouée à
C.________ pour son activité de curateur de A.________ pour la période du
15 avril au 26 mai 2023 est fixée à 1’389 fr., montant mis à la charge de
A.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants qui succombent
partiellement, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC), par 200 fr., le solde étant laissé à la charge
de l’Etat. Les recourants ayant versé un montant de 300 fr. à titre

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d’avance de frais, la somme de 100 fr. leur sera dès lors restituée (art. 111
al. 1 et 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Quand bien même les recourants obtiennent partiellement
gain de cause en étant assistés d’un mandataire professionnel, il n’y a pas
lieu de leur allouer de dépens de deuxième instance. En effet, la juge de
paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de
sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy, CR-CPC, n.
35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée en ce sens que l'indemnité de
C.________ pour son activité de curateur de A.________ pour la
période du 15 avril au 26 mai 2023 est fixée à 1’389 fr. (mille
trois cent huitante-neuf francs), montant mis à la charge de
A.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.________ et V.________, solidairement entre eux, par 200 fr.
(deux cents francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat
et l’avance de frais versée par les prénommés leur étant
restituée à hauteur de 100 fr. (cent francs).
IV. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Dénériaz (pour A.________ et V.________),
- M. C.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :