vd_gerichte · KC18.019745 · 2019-01-03 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.019745-181724
303
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 3 janvier 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 3 juillet 2018, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon, notifié
au poursuivi le 12 juillet 2018, prononçant la mainlevée définitive de
l’opposition formée par Q.________, à [...], à la poursuite n° 8'660'394 de
l’Office des poursuites du district de Nyon exercée par CONFÉDÉRATION
SUISSE, représentée par l’Office d’impôt du district de Nyon, à Nyon,
fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge du poursuivi et
disant qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son
avance de frais, par 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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- 2 -
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 16
juillet 2018 par X.________, déclarant agir pour le poursuivi, au bénéfice
d’une procuration lui permettant d’agir devant la Justice de paix du district
de Nyon,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 23 octobre
2018 et notifiés au poursuivi le 25 octobre 2018,
vu l’opposition formée à ce prononcé le 5 novembre 2018 par
X.________, déclarant agir au nom du poursuivi, et les pièces produites à
l’appui de celle-ci,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du
fait que le délai de recours, arrivé à échéance le dimanche 4 novembre
2018, a été reportée au lundi 5 novembre 2018 en application de l’art. 142
al. 3 CPC,
que les pièces produites avec le recours du 5 novembre 2018
sont irrecevables dès lors qu’elles ne figurent pas au dossier de première
instance, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1
CPC ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2018, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,

- 3 -
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp.
512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant, se fondant sur des pièces
nouvelles irrecevables, fait valoir qu’une entrevue a eu lieu le 1er octobre
2018 avec l’Office d’impôt du district de Nyon,
que, ce faisant il ne remet nullement en cause la motivation du
prononcé selon laquelle la décision faisant l’objet de la poursuite (amende
d’ordre de 200 fr. pour défaut de déclaration d’impôt IFD 2016 n’ayant pas
fait l’objet d’une réclamation dans le délai légal) avait acquis force
exécutoire, et que les moyens invoqués par le recourant (ennuis de santé
et manque de suivi administratif) ne permettaient pas de faire échec à la
mainlevée définitive de l’opposition,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de
motivation découlant de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée,

- 4 -
qu’il est en conséquence irrecevable,
qu’au demeurant, s’il était recevable, il devrait être rejeté, le
raisonnement du premier juge étant parfaitement correct et pouvant être
confirmé par adoption de motifs ;
attendu que selon l’art. 68 al. 3 CPC, le représentant doit
justifier de ses pouvoirs par une procuration,
qu’en l’espèce, la procuration du 11 juin 2018 ne permet à
X.________ que d’agir devant la Justice de paix du district de Nyon, mais
pas de former recours,
qu’elle est donc insuffisante,
qu’il n’est toutefois pas nécessaire d’impartir à X.________ un
délai pour produire une procuration ou de faire ratifier le recours par le
poursuivi, vu l’irrecevabilité du recours ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- X.________ (pour Q.________),
- Office d’impôt du district de Nyon (pour Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :