vd_gerichte · PE22.017170 · 2023-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
202
PE22.017170-JDZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 3 avril 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 2 mars
2023 par X.________ à l’encontre de Y.________, Procureur au Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE22.017170-
JDZ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 5 octobre 2022, le procureur Y.________ conduit
une instruction contre inconnu à la suite d’articles écrits sous divers
pseudonymes sur le site Internet [...] dont le contenu pourrait être
indécent ou discriminatoire envers des personnes en raison de leur
orientation sexuelle, respectivement contenir des propos pouvant être
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qualifié d’injurieux et de calomnieux, subsidiairement de diffamatoires
envers la journaliste [...] (cf. PV op., pp. 2 et 3, mentions des 5, 18 octobre
2022 et 27 janvier 2023).
b) Le 15 février 2023, le procureur a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre [...] et X.________ « pour avoir, en qualité
de membre du comité de l’association [...], détentrice du site Internet [...],
publié le 19 [...] 2022 des articles qui contiendraient des images et/ou des
propos homophobes et/ou racistes et des propos attentatoires à l’honneur
de la journaliste [...] ainsi que des photos soumises au droit d’auteur » (cf.
PV op., p. 4, mention du 15 février 2023).
c) Par mandat de comparution du 15 février 2023 signé par le
procureur Y.________, X.________ a été cité à comparaître à l’audience du 7
mars 2023. Selon le relevé Track & Trace, le mandat de comparution a été
notifié au prévenu le 22 févier 2023.
B. a) Par acte du 2 mars 2023, X.________, par son conseil, a
requis la récusation du Procureur au motif que celui-ci avait été le
collaborateur personnel de l’ancien Conseiller national [...], qu’il existait
ainsi à tout le moins l’apparence qu’il avait collaboré, respectivement
milité par conviction idéologique dans le cadre du processus parlementaire
puis de la campagne de votation ayant abouti à l’adoption du nouvel art.
261bis CP, que cette collaboration étroite et de longue date avec une
personnalité politique qui apparaissait comme l’un des fers de lance du
lobby LGBTQ+ créait l’apparence qu’il ne ferait pas preuve de
l’impartialité requise et cela d’autant plus que la procédure semblait avoir
été ouverte sur plainte ou dénonciation d’association agissant au nom de
ce lobby lequel cherchait notoirement à utiliser la justice pour empêcher la
libre expression d’opinions.
Le 3 mars 2023, le procureur a transmis la demande de
récusation de X.________ à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence. Il s’est déterminé en concluant
au rejet de la requête, faisant en particulier valoir que le requérant

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n’apportait aucun élément concret permettant de corroborer son
impression selon laquelle il mènerait une instruction partiale, qu’il
invoquait au contraire uniquement un ressenti purement personnel et qu’il
n’amenait aucun élément de preuve quant à ses supposés liens avec ce
qu’il appelait « les lobbys LGBTQ+ ».
b) Par courrier adressé le 6 mars 2023 au procureur, avec
copie à la cour de céans, le conseil du prévenu a fait savoir que le refus de
la direction de la procédure de reporter l’audience prévue le 7 mars 2023
malgré son indisponibilité constituait une violation des droits de la défense
et un motif supplémentaire de récusation.
Par réponse du même jour, adressée à Me Addor, le procureur
a indiqué que, bien que la procuration ne reflétait pas qu’il s’agisse d’un
mandat personnel que lui seul était à même de remplir, l’audience serait
reportée. Elle a été réappointée au 21 mars 2023.
c) Au terme de l’audition de X.________ en date du 21 mars
2023, lors de laquelle celui-ci a refusé de répondre à toutes les questions,
le procureur lui a remis un mandat de perquisition de son domicile et de
perquisition documentaire de tout matériel informatique ou support de
données lui appartenant. Des agents de police l’ont pris en charge à
l’issue de l’audition pour mettre en œuvre le mandat.
Par courrier du même jour, adressé au procureur, avec copie à
la cour de céans, le conseil du prévenu a requis la transmission immédiate
de l’intégralité du dossier. Il est également revenu sur la manière dont le
procureur, au début de l’audition qui s’était tenue le même jour, avait
informé le prévenu de son droit à refuser de déposer et collaborer,
indiquant que, sous cet angle, X.________ était fondé à interpréter la
perquisition ordonnée à l’issue de l’audience comme une forme de mesure
de rétorsion face à l’usage d’un droit consacré par la loi et y voir un motif
supplémentaire justifiant la demande de récusation. Il a encore requis la
mise sous scellés de l’ensemble des supports électroniques

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perquisitionnés, ainsi que l’annulation, en application de l’art. 60 al. 1 CPP,
de la perquisition ordonnée.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation, c'est-à-dire dans les six à sept jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF
140 I 271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités ; TF 1B_117/2022 du 18 mai
2022 consid. 3.1).
1.3 En l’espèce, X.________ fonde sa demande de récusation sur
des motifs liés à la personne du procureur en charge de l’instruction
ouverte contre lui. Il a eu connaissance de l’identité de ce procureur à
réception du mandat de comparution du 15 février 2023, soit le 22 février
2023 selon le relevé Track & Trace y relatif. Déposée le 2 mars 2023, sa
demande l’a donc été en temps utile. Dès lors qu’elle est dirigée contre un
procureur, soit un magistrat du Ministère public, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est par
ailleurs compétente pour statuer.
2.

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2.1 Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux
art. 56 let. a à e CPP. Un magistrat est également récusable selon l'art. 56
let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF
143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2).
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du
contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
l’affiliation à un parti politique ou l’appartenance à des clubs de service ne
suffit pas pour conclure à une prévention de la part d’un magistrat, qui,
une fois élu ou nommé, est capable de prendre le recul nécessaire par
rapport à son parti politique et son association pour se prononcer de
manière objective sur le litige qui divise les parties (TF 1B_440/2020 du
1er octobre 2020 consid. 4 ; cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; ATF 114 Ia
278 consid. 1 et les arrêts cités, SJ 1989 207 ; TF 6B_257/2019 du 25
février 2019 consid. 5). Le fait qu’un magistrat ait précédemment
représenté des intérêts opposés à la partie en cause ne constitue pas non
plus un motif de récusation (ATF 138 I 1 consid. 2.3).

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D'après la jurisprudence, une faute de procédure, voire une
fausse application du droit matériel, ne suffit pas à elle seule pour donner
une apparence de prévention. Il n'en va autrement que si le magistrat a
commis des erreurs grossières ou répétées constituant une grave violation
des devoirs de sa charge (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178
consid. 3.2.3). Il appartient en outre aux juridictions de recours
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a
donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont
est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV
69 consid. 3.2). De telles décisions doivent le cas échéant être remises en
cause par les voies de droit idoines, soit le recours selon l’art. 393 CPP,
pour autant qu’il soit recevable (cf. art. 393 al. 1 let. b in fine CPP), ou
l’appel au sens de l’art. 398 CPP.
2.3 En l’espèce, le requérant ne fait valoir aucun motif objectif de
nature à rendre le procureur suspect de prévention. En particulier, le fait
que ce dernier ait été le collaborateur de [...], respectivement ait œuvré
dans le cadre du processus ayant abouti à l’adoption du nouvel art. 261bis
CP ne permet pas de conclure que ce magistrat ne sera pas en mesure de
conduire avec toute l’impartialité requise une instruction en lien avec
cette infraction. Hormis ses impressions et sentiments personnels, le
requérant ne relève d’ailleurs aucune circonstance particulière qui
permettrait d’en douter. Le fait, allégué dans un second temps, que le
procureur ait initialement refusé de renvoyer une audience en dépit de
l’indisponibilité de son conseil qui avait été consulté après la réception de
la citation à comparaître correspond à une pratique tout à fait usuelle et
ne constitue dès lors nullement une faute de procédure et encore moins
un motif de récusation. Enfin, s’agissant des contestations émises au sujet
de la perquisition ordonnée au terme de la première audition du prévenu,
la voie de la récusation ne doit pas servir à contourner les voies de droit
usuelles dont le requérant dispose pour le cas échéant contester cette
mesure d’instruction.

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Partant, on ne discerne aucune apparence objective de
prévention de la part du Procureur Y.________.
3. Il s’ensuit que la demande de récusation présentée par
X.________ doit être rejetée. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si des
actes de procédure devraient être annulés en application de l’art. 60 CPP.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul
émolument de décision, par 770 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l’art. 59
al. 4, 2e phrase, CPP.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 3 mars 2023 par
X.________ à l’encontre du Procureur Y.________ est rejetée.
II. Les frais de décision, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de X.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Luc Addor, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
La décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :