vd_gerichte · ZA26.018755 · 2026-04-15 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
346
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 avril 2026
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant, représenté par Procap, Service juridique, à
Bienne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 61 let. g LPGA
10J001

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En f ait e t en droit :
Vu la décision sur opposition du 1er décembre 2022, par laquelle
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA,
la caisse ou l’intimée) a rejeté la demande de remise formée par A.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) et maintenu sa demande de restitution
d’un montant de 16'751 fr. 95, au motif que la condition matérielle de la
bonne foi ne pouvait pas être retenue,
vu l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 (AA 4/23 – 118/2025), par
lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud a admis le recours formé par A.________, annulé la décision sur
opposition précitée et renvoyé la cause à la CNA pour complément
d’instruction quant à la seconde condition (cumulative) à la remise de
l’obligation de restituer – à savoir le fait que la restitution mettrait l’assuré
dans une situation difficile – puis nouvelle décision, et arrêté les dépens à
la charge de la CNA à 1'200 francs,
vu l’arrêt rendu le 27 mars 2026 (cause 8C_613/2025), par
lequel la IVe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours
interjeté par la CNA, annulé l’arrêt de la Cour de céans du 10 septembre
2025 et confirmé la décision sur opposition de la CNA du 1er décembre 2022,
vu le chiffre 3 du dispositif de l’arrêt précité, par lequel le
Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans « pour nouvelle
décision sur les dépens de la procédure précédente »,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de
la cause par le Tribunal fédéral (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
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que la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA, applicable
par renvoi de l’art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]), seul le montant des dépens de la procédure
cantonale est ici litigieux, question qui relève de la compétence d’un
membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que la partie au procès qui obtient totalement ou
partiellement gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel
a droit à des dépens en remboursement des frais qu’elle a engagés pour
défendre ses intérêts (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dans la
mesure où, au final, le recourant n’a pas obtenu gain de cause dans la
procédure qui l’a opposé à la CNA,
qu’au surplus, en tant qu’institution chargée de tâches de droit
public, la caisse intimée n’a pas non plus droit à l’allocation de dépens (ATF
126 V 143).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure cantonale de
recours dans la cause AA 4/23 – 118/2025.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Procap, Service juridique (pour A.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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