vd_gerichte · PE25.007478 · 2026-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
423
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mmes Byrde et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 52 et 217 CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2026 par F.________
contre l’ordonnance rendue le 18 février 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale –
définitif et exécutoire – du 3 décembre 2015, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Côte a astreint B.________ au paiement d’une
pension alimentaire en faveur de F.________ de 4’700 fr. par mois, payable
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d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière dès et y
compris la séparation effective, puis dès le 25 novembre 2024 en mains de
la curatrice de F.________.
Entre le 1er décembre 2024 et le 20 février 2025, B.________ ne
s’est pas acquitté de la pension alimentaire due, accumulant un arriéré
pénal qui s’élevait à 14’100 fr. au 20 février 2025.
b) Le 1er juillet 2025, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre B.________ pour violation d’une obligation
d’entretien.
c) Entendu le 16 mai 2025 par la police en qualité de prévenu,
B.________ a déclaré ne pas avoir eu les moyens de payer la pension
alimentaire durant les trois mois dénoncés, en raison de dépenses
extraordinaires en lien avec son véhicule, dont il a impérativement besoin
pour le travail. Pour prouver ses dires, il a produit divers documents,
notamment des factures de garage, ainsi que le contrat d’achat de son
nouveau véhicule.
B. Par ordonnance du 18 février 2026, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ pour
violation d’une obligation d’entretien (I), a dit que l’indemnité allouée au
conseil juridique gratuit, Me Alain Dubuis, était fixée à 1’883 fr. 70, TVA et
débours inclus (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à B.________ une
indemnité, au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) (III), et a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (IV).
Le Ministère public a constaté qu’il ressortait clairement du
dossier que le prévenu ne s’était pas délibérément mis dans une situation
financière difficile pour ne pas payer la pension alimentaire due, laquelle
était selon lui très élevée par rapport aux revenus de B.________. En effet, il
a relevé que ladite pension avait toujours été payée par le prévenu, c’est-
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à-dire avant et après cette période de trois mois, et que B.________ avait,
dans un premier temps, tenté de faire réparer son véhicule, mais qu’au final,
il avait dû en changer, pour un prix raisonnable au regard de sa situation
financière. Le Ministère public a ainsi retenu qu’il ne pouvait être reproché
au prévenu d’avoir effectué des dépenses dans le but de conserver son
emploi et son salaire, qui lui permet de payer la pension en temps habituel,
de sorte qu’aucun élément au dossier ne permettait de prouver qu’il avait
agi de manière intentionnelle.
C. Par acte du 2 mars 2026, F.________, par l’intermédiaire de son
conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt à intervenir, notamment pour procéder à la mise en accusation du
prévenu pour violation d’une obligation d’entretien.
En temps utile, F.________ a effectué un dépôt de 770 fr. à titre
de sûretés.
Dans le délai imparti, le Ministère public a conclu au rejet du
recours déposé par la partie plaignante.
Le 1er mai 2026, B.________, par son défenseur de choix, s’est
déterminé et a conclu au rejet du recours.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par F.________, partie plaignante,
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Dans son recours, la recourante fait valoir que son époux aurait
« bénéficié d’une certaine bienveillance injustifiée ». Elle se plaint d’un
établissement erroné des faits et d’une violation du droit. En effet, elle
relève que le raisonnement du procureur serait « choquant », dès lors que
les pièces du dossier démontreraient que le prévenu aurait agi
intentionnellement. Les conditions de l’art. 217 CP seraient ainsi réalisées
et le Ministère public aurait rendu une ordonnance de classement en
violation du principe in dubio pro duriore. Elle relève enfin que le procureur
se serait en outre substitué au juge civil, en considérant que la pension
alimentaire était élevée par rapport aux moyens du prévenu, et qu’il aurait
dû déterminer si les frais liés au véhicule de B.________ suffisaient à
démontrer qu’il n’était pas en mesure de s’acquitter, à tout le moins, d’une
partie de la contribution d’entretien due à la recourante.
B.________ a pour sa part contesté l’essentiel du recours, tout en
rappelant que l’art. 52 CP permettait de renoncer à poursuivre un retard
occasionnel et minime d’une violation d’une obligation d’entretien.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure : (let. a) lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi ou (let. b) lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
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acquittement ou une décision similaire de l’autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1255). Un
classement s’impose donc lorsqu’une condamnation paraît exclue avec une
vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure
ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi
restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d’une très
faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu’en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s’impose
lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou
d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.1
; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7).
La maxime in dubio pro duriore s’impose tant à l’autorité de
poursuite qu’à l’autorité de recours durant l’instruction (ATF 138 IV 86
précité consid 4.1.1). Le principe in dubio pro reo n’est pas applicable à ce
stade (ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.2.1 ;
TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.2 ; TF 6B_152/2014 du 6 janvier
2015 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 8 ad art. 319 CPP).
2.2.2 Aux termes de l’art. 217 al. 1 CP, quiconque ne fournit pas les
aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il
en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher à l’auteur
d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3
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; TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_540/2020 du 22
octobre 2020 consid. 2.3). Par là, on entend celui qui, d’une part, ne dispose
certes pas de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais
qui, d’autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et
qu’il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 précité consid. 3a). Selon la
jurisprudence, il n’est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de
fournir entièrement sa prestation, il suffit qu’il ait pu fournir plus qu’il ne l’a
fait et qu’il ait, dans cette mesure, violé son obligation d’entretien (ATF 114
IV 124 consid. 3b ; TF 6B_679/2022 précité consid. 2.3 ; TF 6B_1017/2016
du 10 juillet 2017 consid. 2.4). Le juge pénal est lié par la contribution
d’entretien fixée par le juge civil (TF 6B_376/2023 du 18 octobre 2023
consid. 2.2). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources
qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien doit être tranchée par le juge pénal
s’agissant d’une condition objective de punissabilité au regard de l’art. 217
CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil.
Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts
pouvant raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_376/2023 précité consid.
2.2 ; TF 6B_679/2022 précité consid. 2.3 ; TF 6B_1180/2020 précité
consid. 3.2). Pour apprécier les moyens dont disposait le débiteur
d’entretien, et donc savoir s’il avait ou aurait pu avoir la possibilité de
s’acquitter de sa contribution, le juge doit procéder par analogie avec la
détermination du minimum vital en application de l’art. 93 LP (ATF 121 IV
272 consid. 3c).
Sur le plan subjectif, l’infraction réprimée par l’art. 217 CP doit
être commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L’intention de ne
pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si l’obligation a été
fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue du
débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b ; TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013
consid. 1.1.1).
2.2.3 D’après l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente
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renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une
peine.
En matière de violation de l’obligation d’entretien au sens de
l’art. 217 al. 1 CP, seul un retard occasionnel et minime permet de renoncer
à poursuivre l’infraction en application de l’art. 52 CP (cf. Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 217 CP).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que le prévenu ne s’est pas
acquitté des pensions alimentaires dues des mois de décembre 2024 à
février 2025. B.________ soutient qu’il était toutefois dans l’impossibilité de
payer lesdites pensions, en raison de ses dettes et de l’achat extraordinaire
de son véhicule nécessaire pour se rendre au travail.
Il est rappelé que l’obligation de payer une contribution
d’entretien est absolue et que le débirentier doit s’en acquitter, même
partiellement. Sans contester la situation financière difficile de B.________,
ni le fait qu’il aurait immédiatement informé son avocat de son impossibilité
de payer ces trois mois de contributions d’entretien, ces faits ne permettent
pas d’exclure la commission de l’infraction de l’art. 217 CP. En effet, bien
que l’achat le 15 janvier 2025 de son véhicule à hauteur de 7’200 fr. a été
expliqué par le prévenu lors de l’audience de conciliation notamment, en
présence de la plaignante et de son avocat, il n’a pas indiqué en quoi ce
paiement aurait empêché trois versements consécutifs de la contribution
d’entretien, même partiellement. En outre, comme le relève la recourante,
le procureur ne pouvait pas se contenter d’apprécier comme élevée la
contribution d’entretien fixée par le juge civil et constater que le prévenu
ne disposait pas des ressources financières pour s’acquitter de son
obligation d’entretien, même partiellement, sans avoir concrètement établi
sa situation financière, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en
faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui. Il apparaît
que la situation financière réelle du débiteur d’aliments n’a pas été établie
par le procureur, aucune donnée chiffrée de ses revenus, de ses charges,
de sa fortune et de ses dettes n’est établie. Il est dès lors nécessaire que le
Ministère public instruise minutieusement la situation financière et
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personnelle de B.________, afin de déterminer s’il avait les moyens de
fournir, si ce n’est entièrement mais au moins partiellement, les prestations
ou aurait pu les avoir.
Enfin, et quoi qu’en dise B.________, l’art. 52 CP ne lui est
d’aucun secours, dans la mesure où la violation de son obligation
d’entretien ne peut être qualifiée de minime, celle-ci ayant duré sur une
période de trois mois consécutifs, pour un arriéré total s’élevant à
14'100 francs. A cela s’ajoute que le prévenu n’a strictement rien versé à la
plaignante, c’est-à-dire qu’il n’a pas servi le minimum de subsistance à
celle-ci, conformément à une décision civile entrée en force, sans même
introduire une procédure civile de mesures superprovisionnelles pour
régulariser, cas échéant, la situation.
Au vu de ce qui précède, conformément au principe in dubio pro
duriore, le Ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance de
classement, dès lors qu’il apparaît qu’une instruction supplémentaire est
indispensable.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 770
fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés lui sera restitué (art. 383
al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
La recourante, qui obtient gain de cause et a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à l’octroi d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 433 al. 1 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du travail accompli par
Me Alain Dubuis, il sera retenu trois heures d’activité nécessaire d’avocat
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au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
900 fr., auxquels il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 18 fr., et 8,1 % de TVA sur le tout, soit
74 fr. 35, ce qui correspond à un total de 993 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 18 février 2026 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs)
versée par F.________ à titre de sûretés lui est restituée.
VI. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à F.________ pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour F.________),
- Me Mélanie Freymond, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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