vd_gerichte · ZQ25.004565 · 2025-06-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 26/25 - 102/2025
ZQ25.004565
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 juin 2025
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Genilloud
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé au sein de l’entreprise D.________ SA en qualité de préparatrice de
champignons du 2 août 2021 au 30 avril 2024, date à laquelle elle a
démissionné de son poste en raison de l’incompatibilité des horaires avec
la garde de son enfant, né le 24 novembre 2023 (cf. lettre de résiliation du
29 février 2024 et procès-verbal de l’entretien de conseil du 20 juin 2024).
Le 28 mai 2024, l’assurée s’est inscrite au chômage auprès de
l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP), revendiquant des
prestations de l’assurance-chômage à compter de cette même date, sur la
base d’une disponibilité de 70 %.
Le 24 juin 2024, l’assurée a été assignée à suivre un cours de
français du 15 juillet au 13 septembre 2024 auprès de W.________ SA,
cours auquel elle a mis un terme prématurément, le 24 juillet 2024, au
motif qu’elle n’avait pas de solution de garde pour son enfant (cf. courrier
du 24 juillet 2024 de W.________ SA). Dite mesure a donc été annulée par
l’ORP.
Par courrier du 25 septembre 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) – au
travers de la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi –, a informé
l’assurée qu’au vu du motif pour lequel elle avait abandonné la mesure du
marché du travail, son aptitude au placement devait être examinée et lui a
demandé, pour ce faire, de lui communiquer la période durant laquelle elle
n’avait plus de solution de garde, respectivement la date à compter de
laquelle elle disposait à nouveau d’une solution de garde.
Dans un document réceptionné par la DGEM le 4 octobre 2024,
l’assurée, attestation de garde à l’appui, a indiqué qu’elle avait une
solution de garde à compter du 23 septembre 2024, du lundi au vendredi
de 6 h 45 à 13 h 00, auprès de la crèche [...].

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Par décision du 7 octobre 2024, la DGEM a déclaré l’assurée
inapte au placement pour la période du 25 juillet au 22 septembre 2024
inclus, au motif qu’elle n’avait pas été en mesure de produire, pour cette
période, une attestation de garde à 70 % en cas de reprise d’emploi ou
pour suivre une mesure active assignée par l’ORP. A compter du 23
septembre 2024, l’aptitude au placement était à nouveau reconnue pour
un taux de disponibilité de 50 %.
Par pli du 4 novembre 2024, l’assurée a fait opposition à
l’encontre de la décision précitée. En substance, elle a indiqué qu’avant de
débuter son cours, elle disposait d’une solution de garde. La maman de
jour l’avait toutefois subitement informée qu’elle était dans l’incapacité de
garder son enfant. En raison des vacances d’été, l’assurée n’a pas été en
mesure de trouver une autre solution de garde, y compris auprès de son
entourage. Pour le surplus, elle a précisé qu’elle recherchait un emploi à
70 % (et non à 50 %), que son inscription à la crèche avait été « faite à
100 % » afin de faciliter la prise d’emploi et que sa cousine était disposée,
si besoin, à garder son enfant à hauteur de 20 %.
A la demande de la DGEM, l’assurée a transmis, le 12
décembre 2024, une nouvelle attestation de garde, signée à cette même
date, indiquant que sa cousine, R.________, était disposée, « de suite », à
garder son enfant le lundi et le jeudi de 12 h 30 à 18 h 30.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2024, la DGEM a
partiellement admis l’opposition de l’assurée, en ce sens que cette
dernière était déclarée inapte au placement pour la période du 24 juillet
au 22 septembre 2024 et apte au placement au taux de 70 % à compter
du 23 septembre 2024. En substance, la DGEM a exposé que les horaires
de garde pour son enfant figurant sur les attestations de garde ne
permettaient pas de retenir que l’intéressée était en mesure d’exercer un
emploi ou de suivre une mesure du marché du travail à 70 % durant cette
période.

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B. Par acte du 31 janvier 2025, A.________ a déféré la décision sur
opposition du 18 décembre 2024 de la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Reprenant, pour l’essentiel, les arguments exposés dans le
cadre de la procédure administrative, elle expliquait que son mari avait
été autorisé à prendre ses vacances du 5 août au 16 août 2024 pour
garder leur fils et que sa cousine avait pu prendre le relai, en alternance
avec son mari, dès le 19 août 2024, ce jusqu’à l’accueil en crèche.
L’assurée a produit une attestation de l’employeur de son mari et une
autre établie par sa cousine.
Dans sa réponse du 6 mars 2023, la DGEM a conclu au rejet du
recours. Les documents produits par l’assurée à l’appui de son recours ne
permettaient pas de retenir qu’elle disposait d’une solution de garde pour
son fils durant la période litigieuse, soit du 15 juillet au 22 septembre
2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir selon quelle disponibilité la
recourante était apte au placement entre le 24 juillet et le 22 septembre
2024, compte tenu des contraintes liées à la garde de son enfant.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup
de retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations ou de
circonstances personnelles particulières, la personne assurée désire
seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la
journée ou de la semaine (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et
les références).

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b) L’assurance-chômage indemnise le chômage économique
involontaire et n’a pas à prendre en charge le chômage qui perdure en
raison de facteurs sans rapport avec le marché du travail. Il appartient
ainsi à la personne assurée qui assume des tâches familiales, comme la
tenue du ménage, la garde d’enfants en bas âge, les soins à un parent ou
à un proche malade, d’organiser sa vie personnelle et familiale de manière
à rester disponible pour occuper un emploi hors du domicile et au taux
recherché. En particulier, si, au cours de la période d’indemnisation, la
volonté ou la possibilité de confier la garde des enfants à une tierce
personne apparaît douteuse sur le vu des déclarations ou du
comportement de la personne assurée (recherches d’emploi insuffisantes,
exigences mises à l’acceptation d’un emploi ou refus d’un emploi
convenable), l’aptitude au placement devra être vérifiée en exigeant, au
besoin, la preuve d’une possibilité concrète de garde (TF 8C_769/2018 du
5 septembre 2019 consid. 3 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 51 ad art. 15 LACI et
les références, notamment ATF 137 V 334 consid. 6.1.2).
4. a) En l’espèce, la recourante reproche à l’intimée de l’avoir
déclarée inapte au placement du 24 juillet au 22 septembre 2024 inclus,
au motif qu’elle ne disposait pas d’une solution de garde pour son enfant
au cours de cette période.
b) Cela étant, force est de constater que l’intimée n’a pas violé
le droit fédéral en constatant l’inaptitude au placement de la recourante
entre le 24 juillet et le 22 septembre 2024. Il sied en particulier de relever
que la recourante a abandonné le 24 juillet 2024 la mesure du marché du
travail qui lui avait été assignée, car elle ne disposait pas d’une solution
de garde pour son enfant. Hormis l’attestation de garde transmise le 4
octobre 2024, laquelle indiquait une prise en charge de l’enfant auprès de
la crèche [...] dès le 23 septembre 2024, du lundi au vendredi de 6 h 45 à
13 h 00, et l’attestation de garde complétée et signée par la recourante et
sa cousine, indiquant une garde assurée par cette dernière « de suite »,
soit à partir du 12 décembre 2024, le lundi et le jeudi de 12 h 30 à 18 h
30, la recourante n’a pas été en mesure d’apporter, au moment où elle

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avait été invitée à se justifier, les éléments attestant qu’elle disposait
d’une solution de garde correspondant au taux de disponibilité pour lequel
elle s’était inscrite auprès de l’ORP, étant précisé que sa conseillère l’avait
expressément rendue attentive sur la nécessité de disposer d’une solution
de garde à 70 % (cf. procès-verbal de l’entretien de conseil du 8 juillet
2024). En outre, les documents produits par la recourante à l’appui de son
recours ne sauraient être pris en considération, dès lors qu’ils viennent
contredire ses précédentes déclarations, selon lesquelles elle n’avait pas
de solution de garde au cours de la période litigieuse (cf. la lettre
d’opposition du 4 novembre 2024). On ne peut d’ailleurs que s’étonner
que ces documents – rédigés postérieurement à la décision litigieuse –
n’aient pas été produits plus rapidement, ce qui laisse à penser qu’ils ont
été établis pour les besoins de la cause. C’est d’autant plus vrai qu’il
ressort du procès-verbal de l’entretien de conseil du 26 août 2024 que la
recourante a indiqué à son conseillère ORP uniquement avoir une solution
de garde, pour le mois de septembre 2024, auprès d’une crèche, sans
faire mention d’une quelconque garde qui aurait été, ou dû être, assurée
par son mari et/ou sa cousine.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est
rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 18 décembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________, à [...],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :