vd_gerichte · PE15.011354 · 2016-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
211
PE15.011354-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 mai 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu et requérant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par L.________ contre le jugement rendu
le 27 mars 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 16 novembre 2016, le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
L.________ s’était rendu coupable d’incitation à séjour illégal (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et fixé au condamné un délai d’épreuve de trois ans (III) et a
mis les frais de la cause, par 700 fr., à la charge de L.________ (IV).
Le premier juge a retenu qu’entre novembre 2012 et fin mai
2015, au Quartier [...], à [...],L.________ avait hébergé sa compagne
Z.________ alors même que cette dernière n’était titulaire d’aucune
autorisation de séjour valable en Suisse, ce qu’il ne pouvait ignorer.
Ce jugement a été confirmé le 27 mars 2017 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal (CAPE 27 mars 2017/118), qui a
écarté les deux arguments de L.________ selon lesquels il n'avait pas
hébergé Z.________ et ne savait pas qu'elle était en situation irrégulière
(jugement d'appel pp. 10 et 12).
b) Le 5 juillet 2017, L.________ a déposé une première
demande de révision, dirigée notamment contre l’arrêt du 27 mars 2017.
Par jugement du 13 juillet 2017, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté cette demande, aux motifs que L.________
n’avait présenté aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux
permettant de rendre à son égard un jugement plus favorable.

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B. Par courrier du 1er mars 2018, L.________ a derechef requis la
révision du jugement du 27 mars 2017.
Le 6 mars 2018, la Présidente de la Cour de céans a informé
L.________ qu’il ne serait en l’état donné aucune suite à sa demande, dans
la mesure où la portée de celle-ci n’était pas claire et qu’on ne comprenait
pas pour quel motif il sollicitait une révision ni quelle modification précise
du jugement il entendait requérir.
L.________ a réitéré et confirmé sa demande de révision par
lettre datée du 27 avril 2018.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l’art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du
20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux
lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est
prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque

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forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu’ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger, [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jungenstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu’il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3 Conformément à l’art. 412 al. 1 CPP, la juridiction d’appel
examine préalablement la demande de révision en procédure écrite. La
procédure du rescindant instituée par le Code de procédure pénale se
déroule, en principe, en deux phases comprenant un examen préalable de
la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP), puis celui des motifs invoqués (art.
412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une seule et même
procédure de la compétence de la juridiction d’appel (art. 412 al. 1 et 3
CPP) (TF 6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.2).
En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel n’entre
pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non
motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà

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été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon
cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il
est néanmoins loisible à la juridiction d’appel de refuser d’entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d’emblée non
vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_1113/2017 du 8 mars 2018 consid.
1.1 ; TF 6B_350/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.2.2 ; TF 6B_71/2017
du 14 février 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_742/2014 du 22 juin 2015 consid.
3.3 et la référence citée).
2.
2.1 En l’espèce, le requérant se prévaut d’un acte d’accusation
établi le 29 novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, aux termes duquel Z.________ a été renvoyée devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
dénonciation calomnieuse et séjour illégal. Il a également produit le
dispositif du jugement rendu par le Tribunal de police le 8 mars 2018, qui
a notamment libéré Z.________ du chef de prévention de dénonciation
calomnieuse et a constaté qu’elle s’était rendue coupable de séjour illégal.
Sur cette base, L.________ estime qu’il aurait été définitivement innocenté
de toutes accusations portées à son égard et que les chiffres du dispositif
de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du 27 mars 2017 concernant les frais
de justice doivent en conséquence être modifiés, l’intégralité de ces frais
devant être mis à la charge de Z.________.
Si les documents produits par L.________ établissent bien des
faits nouveaux, ils ne sont en revanche manifestement pas de nature à
remettre en cause la condamnation de ce dernier. Le fait que Z.________
ait été condamnée pour séjour illégal n’exclut en effet pas une
condamnation du requérant pour incitation à séjour illégal. Au contraire,
les deux condamnations apparaissent en l’occurrence plutôt
complémentaires, dans la mesure où il est établi que L.________ a hébergé
Z.________ et que tous deux ont ainsi vécu plusieurs années sous le même
toit. On ne voit dès lors pas en quoi la condamnation de Z.________ pour
séjour illégal pourrait ébranler les faits retenus pour fonder celle de
L.________ pour incitation à séjour illégal.

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2.2 A l’appui de sa requête, L.________ produit encore une lettre du
20 décembre 2011 de l’Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants
(EVAM), constatant que Z.________ était officiellement domiciliée à la Rue
[...], à [...], depuis le 8 décembre 2011, ainsi qu’un courrier du 12 janvier
2012 d’une société de conseils juridiques, adressé à Z.________ et à son
compagnon de l’époque, Y.________, à la Rue [...], à [...], concernant une
demande d’autorisation de séjour en vue de mariage. Il soutient que ces
documents ont été ignorés par les juges cantonaux.
Les éléments qui ressortent de ces pièces ne sont ni
nouveaux, ni propres à modifier l’état de fait ayant conduit à la
condamnation du requérant. En effet, ces documents ont déjà été produits
par L.________ dans le cadre de l’instruction (P. 27/1, 27/3, 46/1 et 53), de
sorte que la Cour d’appel pénale en avait connaissance au moment de
rendre son jugement du 27 mars 2017. On relèvera en outre que ces
pièces sont antérieures à la période pour laquelle le requérant a été
reconnu coupable d’incitation à séjour illégal, si bien qu’elles sont en tout
état de cause impropres à modifier l’état de fait ayant conduit à l’arrêt du
27 mars 2017.
3. Il résulte de ce qui précède que les motifs de révision invoqués
sont d’emblée manifestement mal fondés, de sorte que la demande de
révision présentée par L.________ doit être déclarée irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être
mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 CPP, 21 al. 1 et 22 TFIP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population, secteur E (21 juin 1956),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :