vd_gerichte · ZA26.011784 · 2026-04-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
328
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 avril 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q*** (France), recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne.
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Art. 38 et 52 al. 1 LPGA; 82 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision sur opposition du 5 février 2026, par laquelle la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée) a déclaré irrecevable l’opposition déposée le 2 février 2026 par
A.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de sa décision du 27
novembre 2025, en raison de sa tardiveté, étant précisé à cet égard que le
délai d’opposition de trente jours avait commencé à courir le 11 décembre
2025, soit sept jours après la première tentative de distribution de la
décision précitée,
vu le recours interjeté le 4 mars 2026 par A.________ à l’encontre
de la décision sur opposition susmentionnée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel il a conclu à son annulation, à ce
qu’une restitution du délai d’opposition lui soit octroyée, ainsi qu’à la reprise
du versement des prestations pour la période du 1er octobre 2025 à sa
reprise du travail en février 2026, en exposant, en substance, qu’il n’avait
pas été en mesure de gérer ses affaires administratives entre le 2 décembre
2025 et le 30 janvier 2026, période durant laquelle il s’était trouvé à
l’étranger en raison de l’aggravation de l’état de santé puis du décès de son
frère, survenu le 4 décembre 2025,
vu les déterminations spontanées du 30 mars 2026, par
lesquelles la CNA a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à
son rejet, en exposant par ailleurs les raisons pour lesquelles la demande
de restitution de délai déposée par le recourant devait être rejetée,
vu l’envoi du 3 avril 2026, par lequel le recourant a transmis des
pièces au tribunal,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
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dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile,
auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, l’objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par la voie d’un recours est
déterminé en principe par les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement, d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision,
qu’ainsi, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points
tranchés par la décision attaquée (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418
consid. 5.2.1 et les références citées),
que les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition auprès
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1
LPGA),
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que selon l’art. 38 al. 1 LPGA, si le délai, compté par jours ou
par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le
lendemain de la communication,
qu’une communication qui n’est remise que contre la signature
du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept
jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis
LPGA),
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité
ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let.
c LPGA),
que l’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA), le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne pouvant pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA),
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
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attendu qu’en l’espèce, le recourant fait grief à l’intimée d’avoir
déclaré irrecevable l’opposition qu’il avait formée le 2 février 2026 à
l’encontre de la décision rendue le 27 novembre 2025,
qu’il ne se plaint toutefois pas d’une violation des règles
relatives à la computation des délais,
qu’en particulier, il ne conteste pas que la décision du 27
novembre 2025 soit réputée lui avoir été notifiée le 11 décembre suivant,
de sorte que, compte tenu des féries de fin d’année, le délai de trente jours
pour former opposition est arrivé à échéance le 26 janvier 2026,
qu’il ne conteste pas non plus que son opposition, formée le 2
février 2026, est par conséquent intervenue tardivement,
qu’il ne démontre ainsi pas en quoi l’intimée aurait violé le droit
en déclarant son opposition irrecevable pour cause de tardiveté,
que, pour le surplus, les autres conclusions du recourant, en tant
qu’il fait valoir une demande de restitution du délai d’opposition,
respectivement la reprise du versement des prestations de l’assurance-
accidents, excèdent l’objet de la contestation défini par la décision sur
opposition attaquée et sont irrecevables,
que dans ces conditions, le recours du 6 février 2026,
manifestement mal fondé, doit en conséquence être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité, selon la procédure de l'art. 82 LPA-VD,
que, s’agissant d’un recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr., l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD attribue à un membre de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence de statuer en
tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario) ;
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attendu que, dans son acte de recours, l’intéressé a, néanmoins,
présenté une demande de restitution du délai d’opposition, fondée sur l’art.
41 LPGA, en indiquant que, du 2 décembre 2025 au 30 janvier 2026, il s’était
trouvé en [...] en raison de l’aggravation de l’état de santé de son frère, puis
du décès de ce dernier survenu le 4 décembre 2025, en sorte qu’il n’avait
pas été en mesure de gérer ses affaires administratives durant cette
période,
qu’en l’occurrence, la décision sur opposition entreprise ne
statue pas sur ce point,
qu’à cet égard, il revient à l’autorité compétente sur le fond de
se prononcer sur une demande de restitution de délai et non pas l’instance
de recours (TF 4A_467/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.3 ; TF 2C_345/2010
du 10 mai 2010 consid. 2 et les références citées ; arrêt CASSO AI 318/24 –
57/2025 du 27 février 2025 consid. 1),
que, malgré les explications apportées par l’intimée dans ses
déterminations spontanées du 23 mars 2026, il se justifie, néanmoins, de
lui transmettre d’office la demande de restitution du délai d’opposition
formulée par le recourant, comme objet de sa compétence, dite demande
devant quoi qu’il en soit faire l’objet d’une décision formelle de la CNA.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 5 février 2026 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
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III. La demande de restitution du délai d’opposition formulée par
A.________ est transmise en l’état à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents, comme objet de sa
compétence.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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