vd_gerichte · PE17.013118 · 2018-06-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
341
PE17.013118-PAE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 novembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Mathias Burnand, défenseur d’office
à Lausanne, appelant et intimé,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, appelant et intimé,
F.________, partie plaignante et intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 juin 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré P.________
coupable de tentative de lésions corporelles graves, de menaces et de
violation de domicile (I), a révoqué le sursis partiel accordé à celui-ci le 4
juin 2015 par le Tribunal des mineurs et a ordonné l’exécution de la peine
privative de liberté de 15 jours, dans le cadre de la peine d’ensemble
arrêtée sous chiffre III ci-dessous (II), a condamné P.________ à une peine
privative de liberté d’ensemble de 15 mois (III), a suspendu l’exécution de
la moitié de cette peine pendant 4 ans (IV), a renoncé à ordonner
l’expulsion de P.________ (V), a ordonné le maintien au dossier à titre de
pièce à conviction de la clé USB contenant trois vidéos tirées de la caméra
de surveillance de la boulangerie « [...] » (VI), a alloué à Me Mathias
Burnand, défenseur d’office du prévenu, une indemnité de 5'319 fr. 90
(VII), a mis les frais de la cause, par 8'619 fr. 90, y compris l’indemnité
d’office précitée, à la charge de P.________ (VIII) et a dit que celui-ci
remboursera à l’Etat de Vaud l’indemnité allouée à son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettra.
B.
1. Par annonce du 15 juin 2018, suivant la notification du
dispositif du jugement le 11 juin 2018, puis par déclaration motivée du 11
juillet 2018, consécutive à une notification du jugement motivé le 21 juin
2018, le condamné P.________ a fait appel de ce jugement concluant à sa
modification en ce sens qu’il est condamné pour lésions corporelles
simples et non tentative de lésions corporelles graves, que sa peine
privative de liberté ne dépasse pas une année avec plein sursis, la durée
du délai d’épreuve étant fixée à dire de justice.

- 11 -
2. Par annonce du 11 juin 2018, puis déclaration motivée du 9
juillet suivant, consécutive à une notification du jugement motivé le 21
juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a fait
appel de ce jugement concluant à la modification de ses chiffres III et V en
ce sens que P.________ est condamné à une peine privative de liberté
d’ensemble de 18 mois et qu’il est expulsé de Suisse pour une durée de 8
ans.
3. Donnant suite à la réquisition de P.________, la Cour d’appel
pénale a entendu [...], la petite-amie de l’appelant, en qualité de témoin.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________ est né le 20 novembre 1997 à [...] au Kosovo, pays
dont il est ressortissant. Après avoir effectué une partie de sa scolarité
dans son pays d’origine, il est arrivé en Suisse en 2009 avec sa famille. Il a
terminé ainsi sa scolarité à [...] et a intégré le Centre d’orientation et de
formation professionnelle (COFOP) à Lausanne pour y suivre un
préapprentissage. Après six mois, il a abandonné cette formation. Il a alors
suivi huit mois de stage en qualité de logisticien, sans qu’il ne soit retenu
au terme de celui-ci pour suivre un apprentissage. Depuis janvier 2017, il
dépendait des services sociaux. Il a finalement trouvé une place
d’apprentissage en qualité de vitrier à compter du 1er août 2017. Il a
redoublé sa première année d’apprentissage et réalise un salaire
d’apprenti de 610 francs. Il vit chez ses parents à [...] avec trois de ses
quatre frères et sœurs. Il paye une somme indéterminée pour sa pension
et conduit la voiture de son père. Sa prime d’assurance-maladie est
entièrement subsidiée. Il n’a ni dettes ni économies. Il a une grand-mère
paternelle au Kosovo. Il parle aussi bien le français que l’albanais. Il est
capable de lire cette langue, mais ne l’écrit pas bien.
Son casier judiciaire suisse comporte l’inscription suivante :

- 12 -
- 04.06.2015, Tribunal des mineurs Lausanne, contravention selon art.
19a de la loi sur les stupéfiants, lésions corporelles simples (avec du
poison/une arme ou un objet dangereux), délit contre la LF sur les armes,
privation de liberté DPMin 30 jours dont sursis à l’exécution de la peine 15
jours, délai d’épreuve 2 ans, traitement ambulatoire mineurs, règle de
conduite, révoqué 30.03.2016.
2. Le 21 mai 2017 vers 02h00, alors que la boulangerie-pâtisserie
" [...]", sise [...], était fermée, P.________ est resté devant la boulangerie et
a régulièrement frappé contre la vitrine pour qu'on lui ouvre. Aux
alentours de 05h00, il a profité de l'arrivée d'un livreur pour s'introduire
sans droit dans le magasin. Il a alors demandé à parler à l'apprenti [...],
espérant que ce dernier lui remette de la marchandise gratuitement. Face
au refus exprimé par le pâtissier F.________, P.________ lui a parlé sur un
ton agressif et lui a dit qu'il reviendrait lui "démonter la tête". F.________ a
par conséquent contacté la police, avec pour conséquence que le prévenu
est sorti du négoce pour aller fumer une cigarette à l'extérieur. Il a
finalement été contrôlé par les forces de l'ordre, qui l'ont laissé aller car
aucune plainte pénale n'était envisagée à ce moment-là.
Le 10 juin 2017 vers 05h15, quand bien même la boulangerie-
pâtisserie " [...]" était fermée, P.________ a profité qu'une personne en est
sortie pour s'y introduire sans droit avant que la porte automatique ne se
referme. Il s'est alors trouvé en présence du pâtissier F.________, qui lui a
demandé à réitérées reprises de sortir. Vu le refus d'obtempérer du
prévenu, F.________ l'a poussé vers la sortie en appliquant ses mains sur le
haut de son torse. Plutôt que d'obtempérer, P.________ est venu contre
F.________ et l'a repoussé à son tour avec les bras. Finalement, le pâtissier
est parvenu à résister et à faire reculer P.________ jusqu'à l'extérieur de
l'établissement. A cet instant, le prévenu a asséné un violent coup de
coude à la tête de F.________ qui, sous le choc, s'est accroupi. Il a aussitôt
enchaîné en lui infligeant trois violents coups de pied au niveau de la tête,
de bas en haut, alors qu'il ne bougeait plus. Un apprenti est intervenu et
P.________ a pris la fuite. Quant à la victime, elle est restée au sol,
assommée, le temps de reprendre ses esprits.

- 13 -
A la suite de cet événement, F.________ a souffert de maux de
tête et de vertiges, son oreille interne ayant été touchée. Il ressort en
particulier d'un constat médical établi le 10 juin 2017 qu'il a présenté des
dermabrasions au niveau de l'arcade zygomatique gauche et de l'os du
nez. Par ailleurs, le Dr [...] relate, dans son rapport du 18 septembre 2017,
que F.________ a subi d'une part des contusions zygomatiques avec
démarcation au niveau de l'arcade zygomatique gauche et de l'os propre
du nez à gauche, d'autre part une contusion du massif facial. Il a en outre
rapporté un état de stress post-traumatique, ayant motivé un arrêt de
travail jusqu'au 23 juin 2017. Actuellement, F.________ présente encore des
symptômes de ce stress.
Les 12 et 13 juin 2017, Q.________, agissant en qualité de
représentante qualifiée de la boulangerie " [...]", et F.________ se sont
constitués parties plaignantes, demandeurs au pénal et au civil. Ils n’ont
pas pris de conclusions civiles.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385, 399 CPP)
par des parties ayant la qualité pour recourir (art. 381 al. 1 et 382 al. 1
CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels du prévenu et du Ministère public
sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

- 14 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_574/2015 du 25
février 2016 consid. 1; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel
(TF 6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et réf. citées). Selon l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP).
3.
3.1 Degré de gravité de la tentative de lésions corporelles
Il ressort des images tirées de la caméra de surveillance que le
prévenu a d’abord donné un coup de coude à la face de F.________ et qu’il
a poursuivi avec trois coups de pied, donnés en succession rapide alors
que le plaignant, assommé par le premier coup, était affaissé, accroupi,
mains au sol, tête en avant (clé USB annexée au PV aud. 1). Analysant ces
frappes (jgt, p. 21 à 25), les premiers juges ont estimé qu’il s’agissait
d’une tentative de lésions corporelles graves (art. 22 al. 1 ad art. 122 CP),
en particulier s’agissant des coups de pied, l’auteur ayant accepté par dol
éventuel de causer des lésions graves pour le cas où elles se produiraient
sous la forme de défiguration du visage ou d’atteintes cérébrales
irréversibles : troubles de la vision, de la mémoire, des mouvements, du
sommeil, de la pensée.
Dans son appel, P.________ conteste avoir voulu infliger des
lésions graves et revendique d’être condamné pour les lésions qu’il a
effectivement causées, soit des lésions corporelles simples. Il critique

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l’analyse du tribunal en affirmant que rien n’étaye les risques et le lien de
causalité naturelle et adéquate invoqué, que les coups n’ont entraîné que
le résultat qu’ils devaient produire et ne tendaient pas à en produire un
autre, plus grave, qui n’aurait pas abouti.
F.________ a effectivement subi des lésions de deux ordres :
physiologiques et psychiques.
Frappé au petit matin du 10 juin 2017, il a présenté selon son
médecin généraliste (P. 15) des contusions zygomatiques (réd. : soit à la
pommette) avec démarcation au niveau de l’arcade zygomatique gauche
et au niveau de l’os propre du nez à gauche, ainsi qu’une contusion du
massif facial (réd. : soit la partie squelettique de la face). Ces lésions ont
été photographiées au Service des urgences de l’Hôpital de Riaz à
Fribourg (annexe au PV aud. 2).
Sur le plan psychique, selon le même médecin, le plaignant a
présenté un état de stress post-traumatique focalisé sur la crainte d’une
nouvelle venue de l’agresseur sur le lieu de travail, nécessitant un arrêt de
travail total du 18 au 23 juin 2017.
Lors de son dépôt de plainte le 13 juin 2017 (PV aud. 2, p. 2),
F.________ a expliqué ne plus avoir de souvenirs de l’agression depuis la
réception du premier coup, qu’il avait beaucoup saigné du nez, qu’il avait
dû rentrer chez lui à midi en raison des douleurs à la tête et à un genou,
qu’il avait passé une « nuit d’enfer », ayant des vertiges même en étant
couché, qu’un problème à l’oreille interne avait été diagnostiqué le
lendemain à l’Hôpital de Riaz, qu’il avait des douleurs sous l’œil gauche,
au nez et des maux de tête, que les pertes d’équilibre s’étaient atténuées
depuis le 12 juin 2017, sans toutefois disparaître complètement, qu’il avait
pleuré « d’épuisement émotionnel », qu’il avait été en arrêt de travail
depuis le 10 juin 2017, ses tentatives de reprise n’ayant pas été
concluantes et qu’il éprouvait de la peur sur le trajet pédestre entre
l’endroit où il parquait son véhicule et la boulangerie. Entendu à nouveau
le 20 septembre 2017 (PV aud. 4, p. 3), F.________ a indiqué que ses

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lésions physiologiques étaient réglées, qu’il avait été en arrêt de travail
complet durant une semaine, puis à 50 % la semaine suivante, mais qu’il
demeurait atteint psychologiquement, ayant peur de sortir de chez lui et
ayant « rempli le laboratoire de sprays au poivre ».
Lors de l’audience de jugement du 7 juin 2018 (jgt, p. 7 et 8),
soit environ une année après les faits, il a confirmé en substance
l’intensité des premiers symptômes : maux de tête, vertiges, nausées et
vomissements, impossibilité de dormir durant les premières 72 heures en
raison de l’atteinte à l’oreille interne. Il a également indiqué qu’il avait dû
prendre des médicaments contre les nausées durant plusieurs semaines,
que son amnésie ponctuelle perdurait encore, que la deuxième semaine
suivant l’agression il avait dû travailler à temps partiel durant la journée
en raison de crises de panique la nuit, qu’aujourd’hui encore il prenait des
mesures de précaution lorsqu’il travaillait la nuit, comme de s’équiper
d’un spray au poivre, qu’il avait souffert de troubles du sommeil durant
quelques semaines, mais plus actuellement.
Entendu à nouveau à l’audience d’appel, il a expliqué que,
contrairement à ses premiers espoirs, son état psychologique ne s’était
pas stabilisé, qu’il souffrait toujours, que cette affaire l’obsédait et qu’il
avait recours à des soins médicaux.
Les lésions physiologiques qui ont guéri en quelques semaines
ne sont pas graves, mais simples. Les atteintes psychiques, soit les
maladies mentales permanentes au sens de l’alinéa 2 ou toute autre
atteinte grave à la santé mentale au sens de la clause générale prévue à
l’alinéa 3, sont aussi visées par l’art. 122 CP. Elles sont qualifiées de
graves dans la mesure où elles impliquent notamment de longues et
graves souffrances. Le fait de subir simultanément plusieurs lésions en
elles-mêmes simples peut en outre amener à parler de lésions corporelles
graves. Sous l’angle de cette clause générale, il faut tenir compte d’une
combinaison de critères liés à l’importance des souffrances endurées, à la
complexité et la longueur du traitement, à la durée de la guérison,
respectivement de l’arrêt de travail, ou encore à l’impact sur la qualité de

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vie en général (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd, n.
15 ad art. 122 CP). En l’espèce, les agissements du prévenu ont eu un
impact durable et sérieux sur la qualité de vie en général du plaignant,
compte tenu de la gêne et le désarroi induits par la peur prolongée de
subir une nouvelle agression. De plus, la victime n’est pas encore
parvenue à surmonter son traumatisme. S’il a repris sa vie professionnelle,
la Cour de céans a pu constater, en audience d’appel, que F.________
présente toujours certains symptômes d’un stress post-traumatique, au vu
de l’impression qui se dégageait de sa voix pleine de détresse et de
l’émotion qu’il a manifestée. Ces séquelles qui sont présentes une année
et demie après l’agression permettent de considérer que les lésions sont
sérieuses sur le plan mental.
La contestation de l’appelant concerne l’objet de son intention.
En frappant comme il l’a fait a-t-il voulu infliger les lésions corporelles
simples qui ont été constatées par les médecins ou tenté, en acceptant
leur survenance éventuelle, de causer des lésions graves ?
3.2 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou
accepté relève du contenu de sa pensée, à savoir de faits "internes",
partant, des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375 et les
références citées). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat
dommageable et agit, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en
accommode pour le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4).
Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est
accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait
figurent notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du
risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celle-ci
est grande, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré
d'éventuelles dénégations, a accepté l'éventualité de la réalisation du
résultat dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84; ATF 135 IV 12
consid. 2.3.3 p. 18). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu
lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment
vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse
raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque

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(ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; ATF 133 IV 222 consid. 5.3 p. 226).
Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs les
mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1
p. 84).
Selon la jurisprudence, il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé
tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la
commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie,
défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2; ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1; ATF
128 IV 18 consid. 3b). Dans le cas d’un meurtre, le Tribunal fédéral (TF
6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 1.2 et 1.3 et la référence) a précisé
que la nature de la lésion subie par la victime et sa qualification d’un point
de vue objectif sont sans pertinence pour retenir une tentative de
meurtre, dès lors que celle-ci peut être réalisée alors même que les
éléments objectifs de l’infraction font défaut.
3.3 En l’espèce, les mobiles de l’appelant consistaient dans la
vengeance ou le besoin de revanche parce que la victime avait refusé de
le servir le 21 mai 2017 et obtenu qu’il quitte les lieux, ce qui avait suscité
de sa part la menace de « démonter la tête » de son interlocuteur. Le 10
juin 2017, ce besoin de restaurer par la force et à l’excès son ego
constitue aussi une réaction au refoulement hors du magasin de l’appelant
par la victime qui l’a repoussé à l’extérieur, l’appelant n’ayant donc pas eu
le dessus dans cette lutte.
Le premier coup, assené avec le coude, puissant, violent et
traître car donné par surprise, a été porté au visage et a eu pour effet
immédiat de mettre la victime hors de combat puisqu’elle s’est affaissée
au sol, étourdie, ne parvenant plus à réagir, à se redresser et à bouger,
demeurant accroupie, mains au sol, tête en avant. Cette « victoire » et la
neutralisation évidente de son adversaire n’ont toutefois pas suffi à
l’appelant qui, percevant sa vulnérabilité, lui a encore porté à la volée un
enchaînement de trois coups de pied au visage avant d’être mis en fuite
par l’arrivée d’un tiers. L’auteur portait des chaussures type baskets.
Occupant une position de face, légèrement décalée sur la droite par

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rapport à l’emplacement de la victime, il a d’abord frappé à la face de
deux coups du pied droit, plus précisément avec le coup du pied après
avoir placé son pied gauche pour assurer sa visée et armé sa jambe droite
pour augmenter l’impact. Ensuite, il a derechef frappé du pied gauche
dans les mêmes circonstances, la trajectoire, totalement libérée de
l’interposition de l’épaule gauche de la victime, étant alors plus aisée.
L’action a été extrêmement rapide et durant sa durée la victime n’a pas
pu esquisser le moindre geste de protection, sa seule réaction passive
étant celle du sursaut vers le haut de sa tête à chacun des trois impacts.
La vitesse d’exécution contribue évidemment à la violence des impacts.
Comme l’ont discerné les premiers juges, en frappant de la
sorte la victime, soit eu égard au nombre de coups, à l’endroit du corps
visé, à la vitesse des mouvements de frappe, à l’impuissance totale de la
victime d’esquiver ou de se protéger, l’auteur, en proie à un mobile de
revanche rageuse, qui a asséné de violents coups au visage par trois fois
comme un footballeur cogne dans un ballon, acceptait de toute évidence
de blesser gravement ou de défigurer sévèrement celui qu’il entendait
écraser ou anéantir de la sorte. La victime garde des symptômes d’un
important stress post-traumatique et ce n’est que par chance qu’elle n’a
pas présenté des lésions plus sérieuses sur le plan somatique.
La qualification de tentative de lésions corporelles graves doit
donc être confirmée et l’appel de P.________ sur ce point doit être rejeté.
4.
4.1 Quotité de la peine privative de liberté, contestée dans
les deux appels.
La peine d’ensemble infligée de 15 mois comprend la
révocation d’un sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté
de 15 jours. Le condamné revendique une peine d’une année au plus pour
lésions corporelles simples. Le Ministère public requiert le prononcé d’une
peine privative de liberté d’ensemble de 18 mois.

- 20 -
4.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.3 L’appelant conteste divers éléments pris en considération par
les premiers juges pour apprécier sa culpabilité.
4.3.1 Dans un premier moyen, l’appelant demande une réduction de
la peine, arguant qu’il aurait commis des lésions corporelles simples. Cet
argument tombe à faux, puisque la qualification de tentative de lésions
corporelles graves doit être confirmée.
4.3.2 Il soutient ensuite qu’il n’y a pas de lien entre les menaces du
21 mai 2017 et l’attaque du 10 juin 2017. En réalité, il existe une symétrie
manifeste entre les deux complexes de fait, l’appelant voulant chaque fois
imposer sa présence dans la boulangerie fermée, la victime s’efforçant de
le refouler et l’auteur réagissant par de la violence verbale, puis physique.

- 21 -
4.4 L’appelant prétend également avoir manifesté un repentir
sincère et demande à bénéficier de cette circonstance atténuante.
4.4.1 L'art. 48 CP prévoit que le juge doit atténuer la peine lorsque
l'une ou l'autre des circonstances évoquées dans cette disposition est
réunie. Parmi celles-ci, figure le repentir sincère (art. 48 let. d CP). Celui-ci
n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement désintéressé et
méritoire, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur
doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il
doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort
qu'il a causé. Celui qui ne consent à faire un effort particulier que sous la
menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère, il
s'inspire de considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence
particulière (ATF 107 IV 98 consid. 1, p. 99; TF 6B_94/2012 du 19 avril
2012 consid. 2.2 et TF 6B_84/2012 du 5 juillet 2012 consid. 2.2).
4.4.2 Dans un premier temps, l’appelant a contesté avoir donné des
coups de pied et a prétendu s’être uniquement défendu, en donnant un
coup avec son coude droit, d’une prise à la gorge faite par le plaignant. Il a
déclaré qu’il avait donné un coup de pied, mais qu’il avait retenu son
geste, se rendant compte qu’il faisait « une connerie ». Il n’avait rien bu,
ni consommé des produits stupéfiants : il était « clean » (PV aud. 3, p. 2).
Puis, confronté aux images prises par la caméra, il a persisté à parler de
légitime défense tout en disant avoir retenu ses coups, car il était capable
de frapper beaucoup plus fort avant de soutenir qu’il était sous l’emprise
de l’alcool (PV aud. 3, p. 3). Entendu à fin novembre 2017, en présence de
son défenseur, il a persisté à soutenir qu’il s’était senti en danger (PV aud.
6, p. 2) et qu’il avait réagi avec excès. Il a exprimé des regrets.
A la même époque, soit le 21 novembre 2017, il a adressé des
lettres manuscrites aux deux plaignants pour présenter des excuses et
accepter le principe d’une réparation (P. 17). Bien qu’il s’agisse de lettres
manuscrites, l’adresse des destinataires sur les enveloppes est
dactylographiée ; on comprend à leur contenu, à leur style, à leur
composition et à la qualité de la langue exempte de faute que l’appelant

- 22 -
n’en est pas l’auteur, mais uniquement le signataire, et que cette
démarche s’inscrit dans sa défense pénale, son défenseur ayant au
demeurant été à même d’en produire des copies le jour du procès (P. 31).
Les enveloppes contenant ces lettres ont aussi été dûment photocopiées
dans la perspective du procès. Lors de l’audience de jugement, le prévenu
a renouvelé ses excuses (jgt, p. 11). Le jugement entrepris retient le
sentiment d’un discours plaqué et relève l’absence de démarches
concrètes pour juguler la propension à la violence, notamment dans le
suivi volontaire d’un traitement, alors que le prévenu a agi après une
première condamnation en juin 2015 pour lésions corporelles infligées
avec un couteau (deux coupures au couteau infligées pour se venger de
celui qui l’avait involontairement blessé la veille dans un combat de
« sparring » cf. P. 8) et après la levée en mars 2016 du traitement
ambulatoire qui avait été ordonné (jgt, p. 16 et 26). Un autre incident
relatif à une tentative de vengeance relatée aux débats de première
instance par l’appelant a entraîné la fin de sa fréquentation du COFOP en
mars 2015 (jgt, p. 12).
Les arguments invoqués en appel ne permettent pas non plus
de considérer que le prévenu a entrepris une réparation spontanée. Il a
fait les démarches pour la mise en place d’un suivi psychologique au mois
de juillet 2018 (P. 43/1/8) à cause de la critique des premiers juges (jgt, p.
26 et PV aud. d’appel, p. 3) et sur conseil de son défenseur. Quant au
remboursement des acomptes mensuels à titre de réparation civile (P.
43/1/6), il s’agit aussi d’une démarche de circonstance (cf. ci-dessous,
consid. 5.3).
C’est dès lors à juste titre qu’un repentir sincère a été écarté.
On ne discerne en effet pas de geste particulier, de preuve par l’acte d’un
repentir authentique impliquant un sacrifice, l’appelant se bornant en
définitive à suivre la ligne de défense qui lui a été préconisée. Sa
prétendue prise de conscience est trop dépourvue de profondeur et
d’affect pour signifier qu’un bouleversement profond se serait produit en
lui.

- 23 -
4.5 A son tour, le Parquet demande une majoration de la quotité
de la peine, de 3 mois, en se fondant sur les antécédents de l’auteur, la
gravité des faits qui lui sont reprochés, son caractère et le concours
d’infractions entre les infractions de tentative de lésions corporelles
graves, menaces et violation de domicile.
Dans la mesure où les arguments invoqués ont déjà été pris en
considération dans la fixation de la quotité de la peine d’ensemble de 15
mois, ils ne justifient pas une majoration de celle-ci : le tribunal
correctionnel qualifie à juste titre la culpabilité du prévenu d’extrêmement
lourde et retient, outre le concours d’infractions, la gravité de la faute et
des actes commis (jgt, p. 26). Il précise que le prévenu a fait preuve d’une
violence bestiale, qu’il s’est acharné sur sa victime, que ses agissements
étaient dictés par une fierté mal placée, qu’il n’a pas pris conscience de la
gravité des actes commis, que sa responsabilité n’était pas diminuée, dès
lors qu’il n’était pas pris de boisson et qu’il a récidivé peu de temps après
une condamnation pour des faits similaires et la levée d’un traitement
ambulatoire. A décharge, le tribunal correctionnel a pris en considération
le jeune âge du prévenu. C’est le lieu de préciser que la tentative ne
constitue, en l’occurrence, pas un élément à décharge important. En effet,
en cas de délit manqué, la mesure de l’atténuation découlant de l’art. 22
al. 1 CP dépend de la proximité du résultat et des conséquences effectives
des actes commis. La réduction devra être d’autant plus faible que le
résultat était proche et les conséquences des actes commis graves (TF
6B_42/2015 du 22 juillet 2015 consid. 2.4.1 et TF 6B_1207/2014 du 25
novembre 2015 consid. 2.5.1). Or, en l’espèce, les lésions causées ont été
sérieuses sur le plan psychique et il s’en est fallu de peu que la victime
endure des lésions graves sur le plan physique.
L’ampleur de la culpabilité impose de confirmer la peine
d’ensemble de 15 mois.
4.6 En définitive, tant l’appel du prévenu que celui du Ministère
public sur la quotité de la peine doivent être rejetés.

- 24 -
5.
5.1 Sursis plein ou partiel
Suivant le Ministère public et non sans hésitation, les premiers
juges ont accordé un sursis partiel avec délai d’épreuve de 4 ans (jgt, p.
27). Le condamné réclame un plein sursis en soulignant l’importance que
représente pour lui la réussite de son apprentissage pour sa stabilisation
et son intégration sociale. Il se réfère au contrat d’apprentissage qu’il a
signé le 14 juillet 2017 avec [...], contrat approuvé par l’autorité
compétente et dont la durée s’étend du 1er août 2017 au 31 juillet 2021
(P. 18), et au témoignage positif de l’assistante sociale qui le suit (jgt, p.
4).
5.2 Selon l'art. 42 al. 1 aCP – en vigueur jusqu'au 31 décembre
2017 (RO [Recueil officiel] 2016 1249), le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Dans sa nouvelle teneur, l'art.
42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits (al. 1). Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit
être tranchée sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en
négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa
décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit
permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments
pertinents et comment ils ont été appréciés (TF 6B_888/2015 du 2 mai
2016 consid. 3.3.2 ; ATF 134 IV 53, consid. 3.3.1 non publié; ATF 128 IV
193 consid. 3a; ATF 118 IV 97 consid. 2b). Dans cet examen, le juge du fait
dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 119 IV 195 consid. 3b et les

- 25 -
réf. citées). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur est
déterminante (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4).
Aux termes de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre
un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP
est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il
existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou
rien ". Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel
que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à
un résultat différent s'agissant des peines privatives de liberté comprises
entre 1 et 2 ans au plus: le sursis reste la règle, et le sursis partiel
l'exception (Cuendet/Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune du
nouveau droit des sanctions, in : Forumpoenale 5/2017 p. 328).
5.3 Le jugement du Tribunal des mineurs du 4 juin 2015 relevait
que l’appelant devait notamment « apprendre à maîtriser son
comportement et son esprit de vengeance » (P. 8, p. 3). Les faits de la
présente cause, intervenus deux ans après ce jugement et une année

- 26 -
après la fin d’un traitement ambulatoire, démontrent à quel point cette
consigne est demeurée vaine. Le prévenu est loin d’avoir pris conscience
de la réalité des faits et de la gravité de ses actes, malgré ce qu’il fait
valoir. Il a certes produit des pièces (P. 43/1) tendant à démontrer qu’il va
commencer à rembourser des acomptes mensuels à la Vaudoise générale,
Compagnie d’assurance SA, assureur de la K.________Sàrl, à raison de 50
fr., en guise de réparation civile. Toutefois, on ne peut pas exclure que
cette démarche soit de circonstance, au vu de sa proximité (son courrier
du 5 septembre 2018 à l’assurance) avec la date de l’audience d’appel,
deux mois plus tard. Surtout, ses dénégations en appel démontrent que la
prise de conscience n’a pas abouti : il persiste à contester avoir agi par
vengeance et essaie d’expliquer ses agissements par le fait qu’il se serait
senti menacé. Il ne nie en revanche pas sa propension à la violence, qui
n’est pas encore traitée (cf. PV aud. d’appel, p. 3). Il s’avère que le risque
de récidive ne peut pas être exclu. Cela étant, le prévenu a également fait
valoir qu’il persiste dans une démarche thérapeutique visant à
comprendre son fonctionnement interne qui le pousse à la violence
(P. 43/1/8). On peut espérer que ce traitement, si le prévenu s’y soumet,
portera ses fruits contrairement au traitement ordonné en juin 2015. De
plus, il n’est pas établi que depuis les faits de la présente cause, soit
depuis une année et demie, le prévenu se soit mal comporté. Enfin, il
semble investi dans sa formation professionnelle, qu’il n’a pas
abandonnée malgré un échec dans sa première année d’apprentissage. Le
pronostic apparaît ainsi mitigé. Suivant le tribunal correctionnel, la Cour de
céans considère qu’une peine à tout le moins en partie ferme est
indispensable pour détourner l’auteur de la commission de nouvelles
infractions.
S’il est vrai que le suivi d’un apprentissage marque un progrès
important qui doit être encouragé, son déroulement ne sera pas entravé
par l’exécution de la part ferme de la peine dès lors qu’une semi-détention
est envisageable (art. 77b CP), à condition d’effectuer les démarches
nécessaires.

- 27 -
Il y a lieu de confirmer le sursis partiel, portant sur la moitié de
la peine, avec un délai d’épreuve de 4 ans (art. 44 al. 1 CP), afin de
dissuader l’appelant de toute récidive et de l’encourager dans
l’apprentissage de la gestion de la violence.
L’appel portant sur un plein sursis doit dès lors être rejeté.
6. L’expulsion
6.1 Au terme d’une balance des intérêts public à la sécurité et
privé au maintien des conditions de vie en Suisse, les premiers juges ont
écarté l’expulsion eu égard surtout aux efforts d’apprentissage et
d’insertion en cours (jgt, p. 28 et 29).
Le Ministère public demande l’expulsion.
6.2 Selon l’art. 66a al. 1 let. b CP, le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour lésions corporelles graves (art. 122 CP),
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une
durée de cinq à quinze ans. Aux termes de l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics
à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Si
l’auteur n’a pas mené l’acte illicite à son terme ou que celui-ci n’a pas
produit de résultat, le chef d’inculpation est la tentative et l’expulsion doit
être prononcée également (ATF 144 IV 168 consid. 1.4.1 ; Message du
Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code
pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). Le
juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à

- 28 -
quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung
nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p.
84).
Les art. 66a-66d CP sont la concrétisation des paragraphes 3 à
6 de l'art. 121 Cst., adoptés le 28 novembre 2010 à la suite de
l'acceptation par le Peuple et les Cantons de l'initiative populaire fédérale
"Pour le renvoi des étrangers criminels" ("initiative sur le renvoi"). L'art.
66a CP prévoit l'expulsion "obligatoire" de l'étranger condamné pour l'une
des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit
la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc
également en principe indépendante de la gravité des faits retenus (TF
6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.2 ; TF 6B_506/2017 du 14 février
2018 consid. 1.1).
L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative
("Kannvorschrift"), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer
à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir
renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une
part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (TF 6B_296/2018
du 13 juillet 2018 consid. 3.2; TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid.
2.1; TF 6B_506/2017 précité consid. 1.1 et les références citées). Le fait
que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le
juge pénal pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de
l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui
est conféré par une norme potestative dans le respect des principes
constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les
conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de

- 29 -
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi
renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont
réunies, conformément au principe de proportionnalité.
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation
personnelle grave" (première condition cumulative) ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let.
b de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr; RS 142.20], ainsi que l'art. 14
de la loi sur l'asile [LAsi; RS 142.31]). Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative,
dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et
que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (cf. TF 6B_371/2018 précité consid. 2.4 et 2.5 et les
références citées). En règle générale, il convient d'admettre l'existence
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance
dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la

- 30 -
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_371/2018 précité consid. 2.5).
Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2 deuxième
phrase CP impose expressément de tenir compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la
révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne
depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière,
mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, même en
présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On
tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger
avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine
(ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149; ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 ss; ATF
139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33 ss). Pour l'étranger issu de la deuxième
génération ayant commis plusieurs infractions, mais pour qui les
condamnations n'ont pas (encore) constitué un cas de révocation de
l'autorisation (cf. art. 62 et 63 LEtr), il est généralement admis qu'un
avertissement doit tout d'abord être adressé à celui-ci, afin d'éviter les
mesures mettant fin à son séjour en Suisse. Un avertissement peut
également être donné lorsque les conditions de révocation sont certes
réunies, mais que le retrait de l'autorisation apparaît comme étant une
mesure disproportionnée (art. 96 al. 2 LEtr; ATF 139 I 145 consid. 3.9 p.
154). Les critères développés en lien avec la révocation de l'autorisation
d'établissement d'un étranger issu de la deuxième génération qui a
commis des infractions sont pertinents pour interpréter l'art. 66a al. 2
deuxième phrase CP en tant qu'ils concrétisent les exigences du principe
de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il convient toutefois de garder à
l'esprit que l'adoption de l'art. 121 al. 3-6 Cst. puis des art. 66a et ss CP
visait à renforcer le régime existant dans ce domaine (TF 6B_371/2018
précité consid. 2.5). En toute hypothèse, l'étranger qui est né ou a grandi
en Suisse dispose d'un intérêt privé important à rester en Suisse, dont il y
a lieu de tenir compte dans le cadre de la pesée des intérêts (TF
6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.3).

- 31 -
6.3 Répondant aux arguments soulevés par le Ministère public, le
prévenu se prévaut d’une directive du Procureur général de la République
et canton de Genève relative à l’expulsion pénale (P. 44/1). Il soutient que
les conditions objectives et subjectives prévues par cette directive pour
l’application de la clause de rigueur (art. 6.1) sont remplies en l’espèce. Il
n’est pas nécessaire d’examiner plus avant si tel est le cas, puisque cette
directive ne saurait déroger aux principes exposés ci-dessus posés en
particulier par le Tribunal fédéral en interprétant l’art. 66a al. 2 CP.
A l’aune de ces principes, la critique du Parquet ne manque
pas de pertinence sur certains points. Le prévenu est ressortissant du
Kosovo, pays qualifié d’ « Etat exempt de persécutions » (Etat sûr) (cf.
Grodecki/Jeanneret, L’expulsion judiciaire, in Dupont/Kuhn [éd.], Droit
pénal, Evolutions en 2018, n. 97 p. 172 ; Annexe 2 à l’Ordonnance 1 du 11
août 1999 sur l’asile relative à la procédure ; RS 142.311). Il y a passé 12
ans ; il parle et comprends l’albanais, même s’il l’écrit mal, de sorte qu’il a
certains liens avec le Kosovo. D’autre part, le prévenu ne peut pas se
prévaloir de besoin de soins particuliers en Suisse, ni des liens familiaux
par la paternité ou le mariage, étant par ailleurs relevé qu’à l’heure
actuelle il n’y a pas de projet de vie commune avec sa petite amie [...]. S’y
ajoute qu’il a eu de la peine à s’insérer professionnellement et que son
comportement violent représente une menace pour la sécurité publique.
Comme les premiers juges l’ont relevé, il a connu des débuts difficiles
dans le monde professionnel et s’est retrouvé pendant 8 mois à
l’assistance publique. Il a commis à trois reprises des actes de violence
gratuite ou relevant de la vengeance, portant en outre atteinte à
l’intégrité corporelle d’autrui, soit à un bien juridiquement protégé très
important. Le risque de réitérer les actes incriminés n’est pas nul. Dans
ces circonstances, l’existence d’un intérêt public à l’éloignement est
indéniable.
Toutefois, il est clair que le prévenu est encore très jeune et
que l’interruption de sa formation aurait pour lui des conséquences très
lourdes. Réussir à se former et gagner sa vie en exerçant un métier lui

- 32 -
apportera dignité et auto-considération. De plus, cela contribuera très
certainement à réduire le risque de commission de violences graves qu’il
présente. Enfin, il a sans doute encore besoin de l’aide et de l’entourage
de ses parents auprès desquels il vit.
Compte tenu de son jeune âge et de cette période charnière
de sa vie, la Cour de céans considère que l’intérêt public à l’éloignement
ne l’emporte – de justesse – pas sur l’intérêt privé du prévenu à rester en
Suisse. Elle souhaite lui donner une dernière chance pour démontrer qu’il
peut durablement changer son comportement et s’insérer dans la vie
professionnelle. Son attention est expressément attirée sur le fait qu’il
n’obtiendra certainement pas une nouvelle renonciation à l’expulsion s’il
devait commettre de nouvelles infractions passibles de banissement.
Pour ces motifs, il convient de confirmer la renonciation à
l’expulsion et de rejeter l’appel du Ministère public sur ce point.
7. En définitive, les appels du prévenu et du Ministère public
doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
L'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu est fixée
à 3’360 fr. 25. Ce montant correspond à la liste d’opérations produite par
Me Mathias Burnand (P. 47), qui ne prête pas le flanc à la critique.
Vu l'issue de la cause, la moitié des frais d'appel constitués de
l’émolument de jugement, par 2'900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office arrêtée à 3’360
fr. 25 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de P.________,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.

- 33 -
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, mise à sa charge, que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43, 44 al. 1, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
66a al. 1 let. b et al. 2, 22 al. 1 ad 122, 180 al. 1, 186 CP et 398 ss CPP ,
prononce :
I. L’appel de P.________ et l’appel du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 7 juin 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. constate que P.________ s’est rendu coupable de tentative de
lésions corporelles graves, de menaces et de violation de
domicile ;
II. révoque le sursis partiel accordé à P.________ le 4 juin 2015 par
le Tribunal des mineurs et ordonne l'exécution de la peine
privative de liberté de 15 (quinze) jours, dans le cadre de la
peine d’ensemble arrêtée sous chiffre III ci-dessous ;
III. condamne P.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 15 (quinze) mois ;
IV. suspend l’exécution de la moitié de la peine fixée sous chiffre
III ci-dessus et impartit à P.________ un délai d’épreuve de 4
(quatre) ans ;
V. renonce à ordonner l’expulsion de P.________ ;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de
la clé USB contenant trois vidéos tirées de la caméra de
surveillance de la boulangerie " [...]" ;
VII. alloue une indemnité de défenseur d’office de CHF 5'319.90
(cinq mille trois cent dix-neuf francs et nonante centimes) à Me
Mathias Burnand ;

- 34 -
VIII. met les frais de la cause par CHF 8'619.90 (huit mille six cent
dix-neuf francs et nonante centimes) à la charge de P.________,
montant comprenant l’indemnité de défenseur d’office allouée
sous chiffre VII ci-dessus ;
IX. dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée sous chiffre
VII ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par le
condamné dès que sa situation financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’360 fr. 25, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Mathias Burnand.
IV.La moitié des frais d'appel, par 3'130 fr. 10, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
de P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. P.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud la moitié de
l’indemnité d’office prévue au ch. III ci-dessus dès que sa
situation financière le permet.
Le président : La greffière :

- 35 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 novembre 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Mathias Burnand, avocat (pour P.________),
- F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, Secteur E,
- K.________Sàrl,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 36 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :