vd_gerichte · JI22.041978 · 2023-04-25 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl22.041978-230025
172
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 25 avril 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 décembre
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec A.B.________, au [...], requérante,
le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 23 décembre 2022, X.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 12 janvier 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 22 décembre 2022, dans la
procédure d'appel susmentionnée, et a désigné l’avocat Antoine Golano
en qualité de conseil d’office.
1.2 Le 27 janvier 2023, A.B.________ a déposé une réponse et a
conclu à titre préalable à ce que l’assistance judicaire lui soit octroyée
pour la procédure de deuxième instance.
Le 13 février 2023, elle a déposé à cet effet une requête sur
formulaire simplifié.
1.3 Le 23 mars 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a désigné l’avocat Michel Dupuis en qualité
de curateur de représentation de l’enfant B.B.________.
1.4 Lors de l'audience d'appel du 5 avril 2023, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par
le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont
la teneur est la suivante :
"I.- L’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre
2022 est confirmée, étant tenu compte du nouveau loyer de
A.B.________, qui est de 2'640 fr. charges comprises.
II.- Les deux parties consentent à ce que l’enfant B.B.________
reste pris en charge par l’Ecole [...].
III.- X.________ se reconnaît débiteur de A.B.________ d’une
somme de 4'000 fr. à titre de participation aux frais

- 3 -
d’inscription d’B.B.________ à l’Ecole [...] pour les mois pour la
période antérieure à novembre 2022.
IV.- A.B.________ donne quittance à X.________ du paiement d’une
somme de 9'000 fr. sur les contributions dues pour
B.B.________ pour novembre 2022 à avril 2023 inclusivement.
X.________ règlera l’arriéré de contributions d’entretien de
novembre 2022 à avril 2023, par 4'200 fr., ainsi que sa
participation aux frais d’inscription à l’Ecole [...] pour le
début de l’année 2022, par 4'000 fr., en versant, en sus des
pensions courantes, des mensualités de 300 fr., dès et y
compris le 1er mai 2023, jusqu’à extinction complète de la
dette. Le montant de ces mensualités pourra être revu en
cas de changement de circonstances.
V.- Parties s’engagent à s’informer réciproquement de tout
changement dans leurs revenus ou charges respectifs.
A.B.________ informe par la présente X.________ que le nouvel
IBAN de son compte bancaire est le suivant : [...].
VI.- Les parties s’abstiendront réciproquement de s’imputer des
faits de nature pénale en dehors des procédures judiciaires
en cours ou sans passer par l’intermédiaire de leur avocat.
VII.- Les frais extraordinaires de l’enfant B.B.________ seront
supportés par moitié par chacun de ses parents après accord
sur le principe.
VIII.- Parties renoncent à tous dépens de deuxième instance.
IX.- Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. "
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête
d’assistance judiciaire de l’intimée sera admise avec effet au 23 décembre
2022, l’avocate Donia Rostane étant désignée en qualité de conseil
d’office.

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4.
4.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, il convient de statuer sur
les frais et dépens de la procédure d’appel.
4.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.3
4.3.1 Selon les art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur (règlement sur
la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), les
frais judiciaires comprennent les frais de représentation de l’enfant (art.
299 et 300 CPC), soit les débours et l'indemnité du curateur ainsi que les
frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais de
représentation en indiquant les débours et l'indemnité du curateur, d'une
part, et les frais de procédure, d'autre part. Ces frais sont répartis entre
les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux art. 106
ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
hypothèse réalisée en l’espèce, cette rémunération est limitée à un tarif
horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3] ; CREC 16 février 2018/61 consid. 2.2.3 ; ATF 145 I
183 consid. 5.1.4 et les réf. citées).
4.3.2 En l’espèce, Me Michel Dupuis a produit une liste des
opérations faisant état de 3 heures et 18 minutes consacrées à la

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représentation de l’enfant B.B.________ dans la procédure d’appel. Ce
décompte apparaît correct et peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Dupuis doit être fixée à 594 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par
11 fr. 90. (art. 3bis al. 1 RAJ) ; 2 % en deuxième instance), le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 55 fr. 90,
soit une indemnité totale arrondie à
782 francs.
4.4 S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, ils seront
arrêtés à 1'182 fr., soit 400 fr. pour l’appel (1'200 fr. [art. 65 al. 2 et 4 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5],
réduits de deux tiers conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC), plus 782 fr. pour
l’indemnité du curateur de représentation. Ils seront mis à la charge des
parties par moitié selon la convention passée à l’audience d’appel, mais
supportés provisoirement par l’Etat pour l’intimé (art. 122 al. 1 let. b CPC ;
consid. 3.1 infra).
La transaction ne réglant pas la question des frais judiciaires
de deuxième instance, ceux-ci seront répartis conformément aux art. 106
à 108 CPC. Dès lors que la convention porte également sur des points qui
sortent du cadre des prétentions litigieuses en deuxième instance, il sera
renoncé à une répartition des frais en fonction de l’adjudication respective
des conclusions des parties
(art. 106 CPC), au profit d’une répartition en équité selon la libre
appréciation du juge (art. 107 CPC). Dans la mesure où le litige relève du
droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) et où l’accord des parties est le
fruit de concessions consenties par chacune d’elles, il y a lieu de répartir
les frais judiciaires de deuxième instance par moitié (591 fr.) entre les
parties. Ces frais seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les
parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).

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Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.5 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a
rejeté le recours d’un avocat qui s’était vu réduire sa note de 45 heures et
35 minutes à 15 heures et 20 minutes). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit

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cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
4.5.1 Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 13.93 heures au dossier. Vu les difficultés de la cause, eu
égard notamment à la nature hautement conflictuelle du litige, à la
procédure pénale en cours, aux mesures ordonnées en vue d’assurer la
protection de l’enfant (limitation du droit aux relations personnelles de
l’appelant ; intervention de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse, instauration d’une curatelle d’assistance éducative et de
représentation spéciale au sens des art. 306 et 308 al. 1 et 2 CPC), il y a
lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Antoine Golano doit être fixée à 2'507 fr. 40., montant
auquel s'ajoutent les débours par 50 fr. 15, le forfait de vacation par 120
fr. et la TVA sur le tout par
206 fr. 15, soit une indemnité totale arrondie à 2'884 francs.
4.5.2 Le conseil de l’intimée a produit une liste des opérations
faisant état de 23.50 heures consacrées à la procédure d’appel. S’agissant
de la rubrique « téléphones et entretien », elle indique 3.00 heures pour 5
téléphones avec la cliente, 0.25 heures pour un téléphone avec Me
« Michel » et 4.00 heures pour
3 entretiens, soit un total de 7.25 heures. S’agissant de ce dernier poste, il
n’est pas précisé avec qui ces entretiens ont eu lieu. Me Golano ne
mentionnant aucun entretien avec le conseil de l’intimée, il est
vraisemblable qu’il s’agit d’entretiens avec la cliente, ce qui porte à 7.00
heures le temps total consacré à ce titre pendant la procédure d’appel.
Cela est excessif, étant rappelé que l'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral. Pour ces motifs,
le temps consacré aux échanges et entretien avec sa cliente sera réduit
de 3.00 heures, un temps de 4.00 heures apparaissant suffisant pour
assurer une défense adéquate des intérêts de sa cliente. Par ailleurs, sous
la rubrique « correspondances », le conseil de l’intimée fait état de 3.50

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heures pour 22 correspondances avec la cliente, 2.00 heures pour 5
correspondances au tribunal et 2.50 heures pour 6 correspondances à Me
Golano. soit 8.00 heures au total. Le nombre et le temps décompté pour
les courriers à la cliente interpelle, les spécificités de la présente cause et
sa nature particulièrement litigieuse ne justifiant pas une telle abondance
de courriers électroniques, qui plus est au vu du temps déjà consacré aux
entretiens avec la cliente. En conséquence, ce temps sera réduit de 1.00
heure, un temps de
2.50 heures apparaissant suffisant pour les correspondances à la cliente.
Quant aux
5 courriers adressés au tribunal, il s’agit de simples envois de
transmission, n’excédant pas quelques lignes ou paragraphes ; ils ne
justifient clairement pas plus d’une heure de travail au total, même en
tenant compte du courrier du 27 janvier 2023 qui – outre l’envoi de la
réponse – porte sur les pièces requises en mains de sa cliente. Ce temps
sera en conséquence également réduit d’une heure.
En définitive, c’est donc un temps total de 18.50 heures (23.50
h. – 3.00 h. – 1.00 h. – 1.00 h.) qui sera retenu pour la fixation de
l’indemnité d’office de
Me Rostane, ce qui correspond à une indemnité de 3'330 fr., plus 66 fr. 60
à titre de débours – ces derniers se montant en deuxième instance à 2 %
du défraiement et non pas à 5 % –, 120 fr. pour la vacation à l’audience
d’appel et 270 fr. 75 pour la TVA sur le tout, soit une indemnité totale
arrondie à 3'787 francs.
4.5.3 Les bénéficiaire de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de la part de leurs frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée A.B.________ est
admise pour la procédure d’appel, l’avocate Donia Rostane
étant désignée comme son conseil d’office avec effet au 23
décembre 2022.
II. L’indemnité de Me Michel Dupuis, curateur de représentation
de l’enfant B.B.________, est arrêtée à 782 fr. (sept cent
huitante deux francs), TVA et débours compris.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 591 fr.
(cinq cent nonante et un francs) pour l’appelant X.________ et à
591 fr. (cinq cent nonante et un francs) pour l’intimée
A.B.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Antoine Golano, conseil de
l’appelant X.________, est arrêtée à 2'884 fr. (deux mille huit
cent huitante-quatre francs), TVA et débours compris.
V. L'indemnité d'office de Me Donia Rostane, conseil de l’intimée
A.B.________, est arrêtée à 3'787 fr. (trois mille sept cent
huitante-sept francs), TVA et débours compris.
VI. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office, mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elles seront en mesure de le faire.
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Antoine Golano (pour X.________),
- Me Donia Rostane (pour A.B.________),
- Me Michel Dupuis (pour l’enfant B.B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :