vd_gerichte · PE20.002962 · 2021-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.002962-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 364 al. 2 et 425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 5
janvier 2021 par G.________ à la suite de l’arrêt rendu le 3 juin 2020 par la
Chambre des recours pénale dans la cause n° PE20.002962-ECO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 14 février 2020 adressé au Procureur général du
canton de Vaud, G.________ a déposé plainte pénale contre le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois [...] pour « faux rapport, fausse plainte,
manipulation des preuves et faux témoignage ». Il lui reprochait en
substance d’avoir « fabriqué » le dossier pénal PE17.019785, fait preuve
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d’un parti pris dans le cadre du traitement d’une plainte déposée par
G.________ en avril 2019 et a réclamé que lui soit versée une indemnité de
5'000 fr. comme « dédommagement » par le Procureur [...] et le sergent
de gendarmerie [...].
Par ordonnance du 28 avril 2020, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte de G.________ et
a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat. Il a en substance
considéré qu’il apparaissait que le Procureur [...] avait agi conformément
au droit de fond et de procédure dans chacun des dossiers dans lesquels
G.________ se plaignait de lui.
B. Par arrêt du 3 juin 2020 (no 402), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé par
G.________ contre l’ordonnance du 28 avril 2020 (I), a dit que les frais
d’arrêt, par 550 fr., étaient mis à la charge du recourant (II) et a dit que
cet arrêt était exécutoire (III).
La Chambre de céans a considéré que l’acte déposé le 13 mai
2020 par G.________ ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de
l’art. 385 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), dès lors qu’il ne contenait aucune conclusion ni aucune motivation
dirigée contre l’ordonnance entreprise. L’écrit adressé au Procureur
général le 26 mai 2020, qui contenait une plus ample motivation, avait
quant à lui été déposé hors délai. Les frais de la procédure de recours ont
été mis à la charge du recourant, considéré comme ayant succombé, en
application de l’art. 428 al. 1 2e phrase CPP.
Par ordonnance du 7 septembre 2020 (TF 6B_937/2020), le
Tribunal fédéral a pris acte du retrait du recours déposé par G.________ et a
rayé la cause du rôle, sans percevoir de frais judiciaires.
C. Par demande du 5 janvier 2021 adressée à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, G.________ a requis « l’annulation ou
la suspension de l’encaissement des frais de justice avant poursuite ». Il a

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également requis l’avis de la Chambre de céans sur certains points de
l’arrêt du 13 mai 2020.
En d roit :
1.
1.1 G.________ sollicite une annulation ou une suspension de
l’encaissement des frais de la cause mis à sa charge.
1.2 A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un
sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou
remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à
les payer. Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure
auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force
(Domeisen, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 425 ;
Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève
2014, n. 1 ad art. 425).
La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf.
art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la
situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale
qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF
SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017
consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et alii [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La
personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut
demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande
doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur
n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les
conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in :
Jeanneret et alii. [édit.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf.
cit.).

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Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse
aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du
1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence,
l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils
apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que
leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à
les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de
réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du
1er avril 2019 consid. 3 ; CREP du 22 novembre 2019/941 consid. 2.2 ;
arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019 ; Fontana, in : Jeanneret
et alii [édit.], op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du
Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art.
425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir
aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en
force (TPF SK.2020.14 précité consid. 1.4 et la réf. cit.).
1.3 En l’espèce, par arrêt du 3 juin 2020 (no 402) – entré en force –
la Chambre des recours pénale a mis à la charge de G.________ les frais de
la procédure de recours. La Chambre de céans est donc compétente pour
statuer sur la présente demande de remise de frais déposée par
G.________.
G.________ se contente de demander l’annulation ou la
suspension de l’encaissement des frais, sans exposer le début d’une
explication à l’appui de sa demande. En particulier, il n’allègue pas une
situation particulière qui justifierait de ne pas payer les frais mis à sa
charge. Dans ces circonstances, la demande n’est pas motivée
conformément à l’art. 364 al. 2 CPP. Il résulte de ce qui précède qu’elle est
irrecevable.
S’il avait fallu entrer en matière, cette demande aurait de
toute manière dû être rejetée, étant manifestement infondée. En effet,
G.________ ne fait valoir aucun fait nouveau depuis la reddition de l’arrêt.
Au surplus, il doit assumer les conséquences financières de sa décision de

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recourir. Il a en effet librement choisi de déposer un recours, au risque
d’assumer les frais de procédure, ce que l’art. 425 CPP ne doit pas
permettre d’éviter. On relève par ailleurs que G.________, qui a déjà déposé
des recours dans le cadre d’affaires civiles (CREC 5 avril 2011/145) et
pénale (TAcc 27 septembre 2010/511), ne peut pas ignorer que des frais
sont perçus en cas de rejet ou d’irrecevabilité d’un recours. Rien ne justifie
au surplus que l’Etat renonce à sa créance, d’autant moins que les frais
dont le recourant demande la remise s’élèvent à 550 fr., montant qui
n’apparaît pas trop élevé et qui n’est pas de nature à mettre le recourant
dans une situation particulièrement difficile, au sens où l’entend la
doctrine et la jurisprudence précitées. Enfin, G.________ avait, dans le
cadre de la procédure de recours, le statut de dénonciateur ou de
plaignant, et non de condamné, de sorte que la perception de frais ne
pourrait s’apparenter à une double peine ni empêcher sa réinsertion.
En conclusion, l’éventuel fait – non invoqué ni même rendu vraisemblable
– d’être actuellement dans l’impossibilité de payer les frais de justice ne
serait en aucun cas un motif pour les supprimer ou les réduire. Pour le
surplus, il revient à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des Communes (DGAIC, qui a repris les
missions de l'ancien Service juridique et législatif [SJL]), en tant qu’autorité
d’exécution, de fixer d’éventuelles modalités de paiement au demandeur.
Enfin, la Chambre de céans ne commente pas les arrêts qu’elle
rend ; il n’y a donc pas lieu de donner suite aux demandes d’explication ou
d’avis formulées par G.________.
3. Les frais de la procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
365 et 423 al. 1 CPP par analogie).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de remise de frais est irrecevable.
II. Les frais de la procédure, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- G.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :