vd_gerichte · ZH25.003654 · 2025-07-30 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 9/25 - 36/2025
ZH25.003654
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, agissant par son curateur J.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 10 LPC
403

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], veuf,
titulaire d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, est au bénéfice
de prestations complémentaires de la part de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 5 juin 2024,
la Juge de paix du district [...] a institué une curatelle de représentation et
de gestion provisoire en faveur de l’assuré et a désigné un curateur
provisoire, en la personne de S.________, du Service des curatelles et
tutelles professionnelles. Par décision du 5 juillet 2024, la Justice de paix a
confirmé la curatelle et nommé J.________ comme curateur de l’assuré.
B. a) Le 4 juin 2024, le Centre hospitalier K.________ (ci-après : le
K.________) a signalé que l’assuré était entré dans cet établissement le
23 mai 2024, qu’il avait été hospitalisé en « lit C », non médicalisé et
qu’un retour à domicile n’était pas envisageable.
Le 4 juin 2024 également, l’assuré a été transféré à la
Structure de préparation et d’attente à l’hébergement (ci-après : SPAH) de
M.________ au [...] en « lit C », non médicalisé. Le K.________ a informé la
CCVD de ce départ en indiquant « domicile ou logement protégé » comme
lieu de destination de l’assuré (cf. « formulaire PC-Entrée/Sortie Homes »
du 10 juin 2024).
Par décisions du 23 août 2024, la CCVD a procédé à un
nouveau calcul du montant des prestations complémentaires de l’assuré
en tenant compte désormais comme dépenses reconnues, des frais de
séjours du home, en sus du loyer net et des acomptes de charges de
l’appartement de l’assuré. Elle lui a ainsi alloué une prestation
complémentaire de 1'149 fr. pour le mois de mai 2024, de 4'045 fr. pour le
mois de juin 2024 et de 4'130 fr. dès le 1er juillet 2024.

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b) Par courrier du 12 septembre 2024, le Dr B.________,
médecin responsable de la SPAH, a attesté qu’un retour à domicile n’était
pas envisageable.
Le 17 septembre 2024, l’assuré a été transféré de la SPAH, où
il résidait provisoirement, à l’établissement médico-social (ci-après : l’EMS)
de M.________ au [...] en « lit C », non médicalisé.
Le 28 septembre 2024, le curateur, pour le compte de l’assuré,
a transmis à la CCVD un formulaire de changement d’adresse faisant état
d’une arrivée au [...] le 17 septembre 2024 en précisant être dans
l’attente d’une attestation médicale confirmant l’incapacité de l’assuré de
regagner son domicile.
Par décisions du 29 octobre 2024, la CCVD a recalculé le
montant des prestations complémentaires de l’assuré à la suite de son
transfert à l’EMS. Pour les mois de septembre et octobre 2024, elle lui a
alloué une prestation complémentaire mensuelle de 4'479 fr., en prenant
compte comme dépenses reconnues les taxes de séjour de l’EMS ainsi que
le loyer et les frais accessoires de l’appartement de l’assuré (décisions
n° 2024-085079 et 2024-085078). Dès le 1er novembre 2024, elle lui a
alloué une prestation complémentaire mensuelle de 3'014 fr. sans prendre
en considération le loyer et les frais accessoires de l’appartement
(décision n° 2024-085077).
c) Par courrier du 1er novembre 2024, l’assuré, par
l’intermédiaire de son curateur, a fait opposition à la décision n°2024-
085077. En substance, il a expliqué que le bail de l’appartement loué par
l’assuré n’avait pas encore été résilié et qu’il était dans l’attente d’une
évaluation médicale destinée à déterminer si l’intéressé avait la capacité
de discernement, auquel cas la résiliation devait être signée par l’assuré,
qui se voyait pourtant encore rentrer à la maison prochainement.
Par décision du 31 décembre 2024, la CCVD a alloué une
prestation complémentaire d’un montant mensuel de 3'244 fr. à compter

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du 1er janvier 2025, sans prendre en considération le loyer et les frais
accessoires de l’appartement de l’assuré.
d) Par décision sur opposition du 10 janvier 2025, la CCVD a
partiellement admis l’opposition de l’assuré en ce sens que le loyer était
pris en compte dans le calcul de la prestation jusqu’au mois de
novembre 2024 compris, estimant que dès son entrée au K.________ le
23 mai 2024 un retour à domicile n’était pas envisageable selon la
communication de cet établissement. La CCVD a procédé à un nouveau
calcul des prestations complémentaires et joint à la décision sur opposition
trois décisions du 10 janvier 2025 fixant le montant le montant des
prestations à 4'877 fr. pour novembre 2024, à 3'412 fr pour
décembre 2024 et 3'244 fr. dès le 1er janvier 2025, ces derniers
documents faisant partie intégrante de la décision sur opposition.
Par courriel du 14 janvier 2025, le curateur de l’assuré a
demandé à la CCVD de revoir sa position en expliquant notamment qu’un
retour au domicile avait été tenté du 20 au 28 novembre 2024 avec
l’assistance du Centre médico-social de [...] (ci-après : le CMS) mais avait
échoué. Il était toujours dans l’attente de l’autorisation de résilier le bail
de la part de la Justice de paix, à laquelle il avait adressé une lettre le
2 décembre 2024. Il y expliquait que l’assuré souffrait d’anosognosie,
avait fait l’objet d’une expertise en vue de déterminer s’il était capable de
discernement et que le retour susmentionné n’avait été possible qu’à
condition d’accepter les soins du CMS, les repas à domicile, la gestion des
médicaments et d’autres services. Le curateur a également signalé qu’un
retour en EMS avait été décidé, car cette tentative avait révélé que
l’assuré ne pouvait pas rester seul chez lui en raison de son inconstance
dans le suivi des consignes.
Par courrier du même jour, la CCVD lui a signifié qu’elle
n’annulait pas sa décision sur opposition.
B. Entretemps, par acte du 27 janvier 2025 (date du sceau
postal), D.________, par l’intermédiaire de son curateur, a formé recours

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auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition du 10 janvier 2025, en concluant à
la prise en considération de son loyer pour la fixation de son droit aux
prestations complémentaires jusqu’à la résiliation de son bail. Il a repris en
substance les arguments avancés dans son opposition. A l’appui de son
recours, il a notamment produit un rapport du 24 janvier 2025 de la
Dre C.________, médecin à l’EMS M.________, mentionnant que le retour de
l’assuré à domicile était définitivement exclu, tous les moyens permettant
un retour à domicile ayant été épuisés à la suite de l’échec de la dernière
tentative.
Sur demande de la juge instructrice, le curateur a produit une
autorisation de plaider pour le compte de D.________ délivrée le
6 février 2025 par la Juge de paix.
Dans sa réponse du 22 avril 2025, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée, en faisant valoir en
substance que le délai de six mois de prise en charge du loyer prévu par
les directives administratives commençait à courir dès l’entrée du
recourant au K.________ en mai 2024, un retour à domicile n’étant alors
plus envisageable selon l’avis du K.________. L’intimée a produit le dossier
du recourant qui comporte notamment un courrier du 17 février 2025 de
la régie X.________, informant le recourant qu’il était libéré de son
obligation contractuelle pour le 31 mars 2025.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 20000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicables aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances sociales compétent (art. 56 et 58
LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et en respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) La valeur litigieuse est inférieure à 30 000 fr., de sorte que
la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires
auxquelles le recourant a droit pour la période allant du
1er décembre 2024 au 31 mars 2025. Il s’agit plus précisément de
déterminer si le loyer et les charges accessoires pour son appartement
doivent être reconnus comme dépenses pour le calcul des prestations
pendant cette période.
3. a) Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des
décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la
décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et
ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; TF 8C_105/22 du
12 juillet 2022 consid. 4.1).
b) Le juge doit cependant prendre en compte les faits
survenus postérieurement dans la mesure où ils sont étroitement liés à
l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la
décision attaquée a été rendue. En particulier, même s’il a été rendu
postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit être pris
en considération s’il a trait à la situation antérieure à cette date (ATF 99 V
98 consid. 4 ; TF 9C_253/2024 du 17 octobre 2024 consid. 3.3).
c) En l’occurrence, tant le rapport du 24 janvier 2025 de la
Dre C.________ produit par le recourant que la confirmation de résiliation
du bail du 17 février 2025 produite par l’intimée sont recevables, car bien

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qu’ils soient postérieurs à la décision attaquée, ils sont étroitement liés à
celle-ci et sont de nature à influencer l’appréciation au moment où la
décision attaquée a été rendue.
4. a) Le montant des prestations complémentaires correspond en
principe à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour
une période de plus de trois mois dans un home ou un hôpital, les
dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d’un appartement
et les frais accessoires y relatifs, jusqu’à concurrence d’un montant annuel
maximal défini par la loi (art. 10 al. 1 let. b LPC). Pour les personnes qui
vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un
home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues comprennent la taxe
journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l’hôpital,
jusqu’à concurrence du montant maximal fixé par le canton de domicile
(art. 10 al. 2 let. a et 21 LPC).
b) Les directives de l’Office fédéral des assurances sociales
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI (ci-après :
DPC ; dans leur teneur dès le 1er janvier 2025) prévoient que si, au
moment de l’admission dans un home, il est déjà établi qu’un retour à
domicile n’est plus possible, les frais de loyer et les frais accessoires au
sens des dispositions du chapitre 3.2.3 sont pris en compte comme
dépenses supplémentaires durant le délai de résiliation, mais pour six
mois au plus à compter du changement en faveur d’un calcul pour
personne vivant dans un home (DPC, ch. 3390.01). Si, au moment de
l’admission dans un home, il n’est pas encore établi si un retour à domicile
reste possible, les frais de loyer et les frais accessoires au sens des
dispositions du chapitre 3.2.3 sont pris en compte comme dépenses
supplémentaires tant que le bail à loyer n’est pas résilié. A partir du
moment où il est établi qu’un retour à domicile n’est plus possible, mais
au plus tard à l’expiration du délai de douze mois à compter de
l’admission dans un home, les frais de loyer doivent encore être pris en
compte durant le délai de résiliation, mais pour six mois au plus (DPC,

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ch. 3390.02, s’agissant du moment déterminant pour le changement en
faveur d’un calcul pour personne vivant dans un home, voir aussi DPC,
ch. 3152.01). Lorsqu’au moment de l’entrée dans un home ou dans un
hôpital, on ne sait pas si le bénéficiaire de prestations complémentaires
pourra retourner à domicile, on procède à un calcul des prestations
complémentaires selon les dispositions applicables aux personnes vivant à
domicile jusqu’à la fin du troisième mois complet que l’intéressé a passé
dans le home ou dans l’hôpital, et les frais de home sont remboursés par
les frais de maladie et d’invalidité (DPC, ch. 3152.02). Pour les personnes
qui vivent en permanence ou plus de trois mois dans un home ou dans un
hôpital (personnes vivant dans un home ou dans un hôpital), les dépenses
reconnues sont les dépenses d’ordre général, la taxe journalière ainsi que
le montant pour dépenses personnelles (DPC, ch. 3311.01).
Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 150 V 1 consid. 6.4.2 et la référence ;
146 V 233 consid. 4.2.1 et la référence ; 144 V 195 consid. 4.2 et les
références). En principe, il convient de tenir compte de la version qui était
à la disposition de l’autorité de décision au moment de la décision (et qui a
déployé un effet contraignant à son égard) ; des compléments ultérieurs
peuvent éventuellement être pris en compte, notamment s’ils permettent
de tirer des conclusions sur une pratique administrative déjà appliquée
auparavant (ATF 147 V 278 consid. 2.2 ; voir également TF 8C_322/2022
du 30 janvier 2023 consid. 4.3.1).
5. a) En l’espèce, le recourant a été hospitalisé dans le courant
du mois de mai 2024 au K.________, qui a signalé qu’un retour à domicile
n’était pas envisageable.

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Le 4 juin 2024, le recourant a été transféré à la SPAH de
M.________, avec un avis d’admission indiquant qu’un retour à domicile
n’était pas envisageable, alors que l’avis de sortie du K.________ du
10 juin 2024 indiquait comme destination un « Domicile ou logement
protégé ».
Le Dr B.________ a attesté le 12 septembre 2024 qu’un retour à
domicile n’était pas envisageable, ce qui fût confirmé le
17 septembre 2024, lorsque le recourant a été placé en EMS.
Cependant, le curateur attendait une attestation médicale
confirmant l’impossibilité du retour à domicile et précisant si le recourant
disposait de la capacité de discernement sur cette question, avant de
pouvoir résilier le bail.
Il ressort du courrier du 2 décembre 2024 du curateur à la
Justice de Paix qu’en novembre 2024, une expertise psychogériatrique a
conclu qu’un retour à domicile du recourant était envisageable à condition
qu’il accepte les soins du CMS, les repas à domicile, la gestion des
médicaments et d’autres services. Le recourant est donc retourné chez lui
le 20 novembre 2024 pour une semaine, avant qu’il ne soit constaté qu’il
ne pouvait pas résider seul chez lui et qu’il ne retourne volontairement en
EMS. Dans son courrier du 24 janvier 2025, la Dre [...] a confirmé que le
recourant n’était pas capable de discernement concernant sa santé et son
domicile et qu’un retour chez lui était définitivement exclu, vu l’échec de
la dernière tentative.
b) Il ressort de ce qui précède qu’en novembre 2024, un
retour à domicile était non seulement envisagé, mais a même été réalisé.
Ce n’est qu’à partir de l’échec de cette dernière tentative, selon le constat
définitif de la Dre C.________, que l’on peut considérer qu’un retour à
domicile n’était définitivement plus possible.
Vu que le bail n’était pas encore résilié le 28 novembre 2024,
soit à l’issue du dernier séjour du recourant à domicile, et qu’il n’était

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jusqu’à cette date pas encore établi qu’un retour à domicile était
impossible, l’intimée devait encore prendre en compte le loyer et les frais
accessoires dans le calcul des prestations complémentaires. Le recourant
vivait depuis plus de trois mois dans un home à ce moment, de sorte que
les directives pour les personnes vivant dans un home étaient applicables.
Le bail à loyer a été résilié pour le 31 mars 2025, soit avant
l’expiration du délai de douze mois à compter de l’admission du recourant
dans le home, ainsi que dans les six mois dès la résiliation du bail.
L’autorité intimée aurait dû prendre en compte le loyer net et les frais
accessoires, jusqu’à l’échéance du bail en mars 2025, en application des
directives idoines.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimée pour nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires
dès décembre 2024 dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 janvier 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour qu’elle statue à nouveau sur
le droit aux prestations complémentaires pour la période du
1er décembre 2024 au 31 mars 2025 dans le sens des
considérants.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________ (pour D.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :