vd_gerichte · AP19.018034 · 2019-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
925
AP19.018034-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 86 CP
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2019 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 29 octobre 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.018034-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) V.________ est né le [...] à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant.
Il exécute actuellement une peine privative de liberté de 20
jours, infligée par ordonnance pénale rendue le 16 août 2017 par le
351

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Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour entrée illégale et
séjour illégal, ainsi qu’une peine privative de liberté de 36 mois, sous
déduction de 501 jours de détention avant jugement et à titre de
réparation morale, infligée par jugement rendu le 12 mars 2019 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour infraction
grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LEI (Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS
142.20).
V.________ a débuté l’exécution de ses peines le 12 mars 2019.
Il a atteint les deux tiers de ses peines le 10 novembre 2019. Le terme de
celles-ci est fixé au 16 novembre 2020.
b) Le casier judiciaire du condamné fait état des inscriptions
suivantes :
- 23 septembre 2015, Ministère public cantonal Strada, délit
contre la LStup, peine privative de liberté de 40 jours, détention
préventive d’un jour ;
- 29 septembre 2015, Ministère public cantonal Strada, délit
contre la LStup, peine privative de liberté de 75 jours, détention
préventive d’un jour, libération conditionnelle le 8 février 2016 (révoquée
le 22 mars 2016) ;
- 22 mars 2016, Ministère public cantonal Strada, délit contre
la LStup, entrée illégale, séjour illégal, peine privative de liberté de 90
jours, détention préventive d’un jour ;
- 14 juin 2016, Ministère public cantonal Strada, séjour illégal,
peine privative de liberté de 20 jours ;
- 19 juin 2016, Ministère public cantonal Strada, délit contre la
LStup, entrée illégale, séjour illégal, peine privative de liberté de 180
jours, détention préventive de 2 jours.
c) Par courriel du 10 juillet 2019, le Service de la population
(ci-après : le SPOP) a indiqué que V.________ séjournait illégalement sur le
territoire suisse, qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire de 15 ans,

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qu’il était attendu de lui qu’il entreprenne des démarches afin de se
procurer un document de voyage, qu’il avait refusé de collaborer en ce
sens et que son renvoi pourrait être organisé dès l’obtention d’un
document de voyage.
d) Dans un rapport établi le 19 juillet 2019, la Direction des
Etablissements de Bellechasse a indiqué que le comportement et l’attitude
générale de V.________ pouvaient être qualifiés de bons, qu’il se montrait
poli et respectueux envers le personnel, qu’il respectait le règlement en
vigueur et qu’il participait volontiers aux activités culturelles et sportives.
Le condamné n’avait par ailleurs fait l’objet d’aucune sanction
disciplinaire. La Direction de l’établissement pénitentiaire a préavisé
favorablement à la libération conditionnelle de l’intéressé, à la condition
qu’il collabore à son renvoi de Suisse. Elle a en outre relevé que V.________
avait dit n’avoir jamais « dealé ».
B. a) Le 10 septembre 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : l’OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle à V.________. L’autorité
d’exécution a constaté que le prénommé avait déjà fait l’objet d’une
libération conditionnelle et d’un renvoi du territoire suisse. Or, il était
immédiatement revenu dans ce pays et s’était rendu coupable
d’infractions à LStup. Par ailleurs, l’OEP a ajouté que la situation du
condamné n’avait pas changé, celui-ci étant sous le coup d’une décision
d’expulsion et sans projet concret pour sa libération, et qu’il ne collaborait
pas avec le SPOP quant aux démarches visant à obtenir des documents de
voyage. Ainsi, au regard de la situation incertaine de l’intéressé sur le plan
administratif, de son isolement socio-familial sur le sol suisse et de
l’absence de perspectives à sa sortie de détention, l’autorité d’exécution a
considéré qu’il était à craindre que V.________ se retrouve, lors de sa
sortie, dans des conditions similaires à celles qui avaient entouré la
commission des infractions pour lesquelles il avait été condamné et était
détenu aujourd’hui.

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b) Entendu le 23 octobre 2019 par le Juge d’application des
peines, V.________ a tout d’abord reconnu avoir été impliqué dans un trafic
de stupéfiants portant sur environ 300 g de cocaïne pure, mais a toutefois
indiqué que la sanction qui lui avait été infligée était trop sévère. Plus
tard, le condamné a néanmoins contesté tout trafic de drogue, expliquant
que celle qu’il avait lors de son interpellation était destinée à sa propre
consommation. Il a en outre déclaré qu’il regrettait ses actes, dès lors que,
désormais, il se retrouvait en prison depuis presque trois ans. Par ailleurs,
V.________ a indiqué qu’il projetait de trouver un emploi dans le domaine
de la maçonnerie en Espagne, où il avait un fils et une femme, qu’il irait là-
bas par ses propres moyens, et qu’il était conscient qu’il avait fait l’objet
d’une mesure d’expulsion judiciaire d’une très longue durée. Enfin, le
condamné s’est engagé à ne plus mettre les pieds en Suisse ces quinze
prochaines années.
c) Par courrier du 24 octobre 2019, le Ministère public s’est
rallié au préavis négatif de l’OEP quant à la libération conditionnelle de
V.________. Il a relevé que la prise de conscience du condamné était
maigre, qu’il ne semblait pas vouloir collaborer à son expulsion vers son
pays d’origine et qu’il désirait se rendre en Espagne, malgré le refus de
réadmission dans ce pays. Ainsi, le pronostic demeurait manifestement
défavorable.
d) Dans ses déterminations du 28 octobre 2019, V.________ a
conclu à l’octroi de la libération conditionnelle.
e) Par ordonnance du 29 octobre 2019, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à V.________ (I) et a laissé
les frais de son ordonnance à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prénommé, fixée à 747 fr. 80, dont 53 fr.
45 de TVA (II).
Le Juge d’application des peines a relevé, chez le condamné,
les antécédents chargés, ponctués de récidives spéciales dans le domaine
du trafic de produits stupéfiants, la confiance trahie en lien avec un

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précédent élargissement anticipé, une introspection et un amendement
inexistants, des regrets égocentrés, des projets incompatibles avec sa
situation administrative et un refus catégorique de retourner dans son
pays d’origine. Au vu de ces éléments, cette autorité a considéré que tous
les voyants étaient au rouge et qu’une récidive était programmée aussi
bien en matière de séjour illégal qu’en matière d’infraction à la LStup, le
condamné ayant pour seul projet de se maintenir dans la clandestinité et
évoluant depuis plusieurs années dans le milieu du trafic de drogue. Ainsi,
le pronostic concernant le comportement futur de V.________ apparaissait
résolument défavorable, de sorte qu’il y avait lieu de refuser d’accorder au
prénommé le bénéfice de la libération conditionnelle.
C. Par acte du 11 novembre 2019, V.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais, à ce que sa libération
conditionnelle soit admise, à ce qu’il soit immédiatement libéré et à ce
qu’une indemnité équitable soit allouée à son défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le Juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge
d'application des peines et par le Collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La

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procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, et
dans les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que la direction de l’établissement de
détention a posé un préavis favorable à sa libération conditionnelle et que
le Juge d’application des peines aurait retenu à tort qu’il n’avait pas
suffisamment reconnu ses délits. Sur ce point notamment, il relève qu’il a
déclaré regretter ses actes, avoir été surpris par la sévérité de sa sanction
et vouloir, dès sa relaxe, aller en Espagne, où séjournerait sa femme et
son fils, né en 2002. Par ailleurs, le recourant fait valoir qu’il est sevré de
toute addiction et qu’il a la volonté ferme de se conformer à sa décision
d’expulsion pour une durée de quinze ans, le fait que l’Espagne ait refusé
sa réadmission ne concernant selon lui pas les autorités suisses. Ainsi, il
considère que le Juge d’application des peines aurait excédé son pouvoir
d’appréciation et versé dans l’arbitraire en ne lui accordant pas la
libération conditionnelle sur la base de tels éléments.
2.2 Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y

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oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux
crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_1134/2016 du 19 octobre 2016
consid. 1.2 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_1134/2016 du 19 octobre 2016 consid. 1.2 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in :
Kuhn/Moreillon/Viredaz/ Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic
constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un
risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp.
361-362 ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations
du risque de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments
qui font partie du pronostic. Au moment d'effectuer ces évaluations, il
convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou
l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant
quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir

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compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (CREP
16 août 2019/656 consid. 2.2).
2.3 Le recourant a purgé les deux tiers de ses peines le 10
novembre 2019. En outre, son comportement depuis le début de
l’exécution de ses peines ne prête pas le flanc à la critique. Ainsi, les deux
premières conditions posées par l’art. 86 al. 1 CP, qui ne sont du reste pas
contestées, sont réalisées.
2.4 En l’espèce, les critiques formulées par le recourant à
l’encontre de la décision attaquée tombent à faux. En effet, dans celle-ci,
le Juge d’application des peines a examiné toutes les circonstances
pertinentes lui permettant de poser un pronostic quant au comportement
futur de V.________.
Il y a en particulier lieu de relever que le prénommé a, depuis
son entrée en Suisse en août 2015, été condamné à sept reprises – outre
les deux condamnations faisait l’objet du présent examen de la libération
conditionnelle, il a été condamné les 23 et 29 septembre 2015 et les 22
mars, 14 et 19 juin 2016 – pour une durée totale excédant 50 mois de
privation de liberté, pour des infractions à la LStup et à la LEI. Or, ni le fait
d’avoir bénéficié une première fois d’une libération conditionnelle en date
du 13 janvier 2016, et donc d’avoir été sous la menace de devoir exécuter
une solde de peine en cas de récidive, ni le fait d’avoir déjà purgé plus de
10 mois de privation de liberté ne l’ont dissuadé de persister à commettre
des infractions. Cela vaut d’autant plus que, dans le cadre de sa dernière
condamnation, le recourant a été condamné pour avoir occupé une
position importante de grossiste au sein d’un trafic de stupéfiants de
grande envergure, à savoir pour un comportement plus grave que celui
adopté précédemment.
Quant à l’amendement du condamné, force est de constater,
avec le Juge d’application des peines, qu’il est relatif, voire inexistant. S’il
est vrai que l’intéressé a émis des regrets, il a tout d’abord déclaré à la
direction de la prison qu’il n’avait jamais « dealé » (P. 3/6, p. 3), puis a

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prétendu, devant l’autorité intimée, avoir évolué sur ce point avant de
réaffirmer qu’il n’avait pas trafiqué de drogue (P. 10, ll. 57 et 72-73). S’il
est également vrai que, le 19 juillet 2019, les Etablissement de
Bellechasse ont préavisé favorablement à sa libération conditionnelle, il
s’agissait d’un préavis conditionnel, subordonné à l’exigence qu’il
collabore à son renvoi de Suisse (P. 3/6, p. 3). Or, selon les
renseignements fournis par le SPOP, V.________ ne collabore pas en ce
sens (P. 3/5), si bien que la condition posée par la prison n’est pas remplie.
Par ailleurs, le préavis de celle-ci part de l’hypothèse que le statut
administratif du recourant doit être traité comme un « cas Dublin » et que
son renvoi en Espagne serait possible. Or, il ressort du dossier que
l’intéressé a été renvoyé d’Espagne à l’issue de sa première procédure de
libération conditionnelle en 2016 et que ce pays a refusé sa réadmission.
En ce qui concerne les conditions d’existence du recourant en
cas de libération, il y a également lieu de relever, avec le Juge
d’application des peines, qu’elles seraient similaires à celles qui
prévalaient lors de sa dernière condamnation et ses précédentes sorties
de prison. A cet égard, c’est en vain que l’intéressé invoque le fait qu’il
prétende vouloir aller en Espagne sans avoir le droit d’y séjourner ne
concernerait pas la Suisse. Il appartient en effet aux autorités suisses de
faire un pronostic sur le comportement futur du condamné, y compris en
matière de légalité de séjour. En l’état, V.________ n’est pas admis à
résider en Espagne, de sorte que les autorités concernées ne sauraient
subordonner sa libération à un renvoi dans ce pays qui ne peut être mis en
œuvre. Du reste, les projets de travailler dans ce pays ne paraissent pas
réalistes. En définitive, on relève qu’un pronostic pourrait à la rigueur être
non défavorable qu’à la condition d’un renvoi du recourant dans son pays
d’origine. Or, comme on l’a vu, l’intéressé s’y refuse.
Par conséquent, c’est à juste titre que le Juge d’application des
peines a refusé de libérer conditionnellement le recourant.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42
fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 octobre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de V.________, par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de V.________ le permette.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michaël Aymon, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines (réf : PPL/[...]),
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :