vd_gerichte · TD12.052130 · 2013-08-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.052130-131585
433
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 26 août 2013
__________________
Présidence de Mme CHARIF FELLER, juge déléguée
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 273 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.S.________, à
Aigle, requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 16 juillet 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec B.S.________, à Aigle,
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2013,
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit
que l'exercice du droit de visite du requérant A.S.________ sur son fils
C.S.________ s'exercera par l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois
par mois, pour une durée de six heures, avec l'autorisation de sortir des
locaux, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au
règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui
sont obligatoires pour les deux parents (I), dit que Point Rencontre reçoit
une copie de la décision judiciaire, détermine le lieu des visites et en
informe les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes
(II), interdit au requérant de s'approcher à moins de 500 mètres du
domicile de l'intimée B.S.________ et/ou d'entrer en contact directement
par tout moyen que ce soit avec cette dernière, sous la menace de la
peine prévue à l'article 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0) (III), ordonné aux forces de l'ordre de concourir, si besoin est et
à la simple demande de l'intimée, à l'exécution du chiffre III ci-dessus (IV),
dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (V) et déclaré
la présente ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a considéré que l'enfant C.S.________
devait être protégé du conflit conjugal, surtout manifeste lors des
passages d'un parent à l'autre, et que, compte tenu de la situation, il
n'existait pas d'autre solution que celle d'un droit de visite exercé par
l'intermédiaire de Point Rencontre. La magistrate a constaté que l'intimée
avait déposé une plainte pénale contre son époux pour atteinte à la
liberté, atteinte à l'intégrité corporelle et atteinte à l'honneur, en
produisant, à l'appui de ses dires, un constat médical établi par l'Unité de
médecine des violences, et qu'en date du 27 août 2012, le Procureur
d'arrondissement itinérant du Ministère public avait rendu un avis de
prochaine condamnation indiquant qu'il entendait rendre une ordonnance
pénale à l'encontre du requérant pour lésions corporelles qualifiées et
injure. Considérant que ces agissements illicites avaient des conséquences

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tant sur l'enfant que sur l'intimée, le premier juge a maintenu l'interdiction
de périmètre ordonnée par voie de mesures superprovisionnelles du 5
février 2013 et reprise dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 février suivant.
B. Par acte du 29 juillet 2013, A.S.________ a fait appel de
l'ordonnance du 16 juillet 2013, en concluant à la réforme des chiffres I et
II de son dispositif en ce sens qu'une fin de semaine sur deux, sans égard
aux vacances scolaires ou professionnelles et dès la première fin de
semaine qui suivra l'arrêt sur appel, il pourra avoir son enfant auprès de
lui du vendredi soir après l'école au lundi matin avant l'école, à charge
pour lui d'aller l'y chercher et de l'y reconduire.
Il a requis que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit
accordé dans la procédure d'appel.
Le 22 août 2013, l'appelant a fait spontanément parvenir à la
Cour de céans un courrier dans lequel il a indiqué que son fils suivait
désormais l'école à Aigle, dans le bâtiment du site de la Chapelle, qui est
commun à l'école du Chablais de la Fondation de Verdeil et à l'Unité
d'accueil temporaire (ci-après: UAT). Cela impliquait, selon l'appelant, que
l'enfant pouvait être accueilli par l'UAT sans avoir à changer de bâtiment
et bénéficier du module d'accueil d'une demi-journée de cette institution
après ou avant la classe, arrivé ou parti en compagnie d'un parent ou de
l'autre, sans que ces derniers n'aient à se rencontrer.
C. La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. B.S.________ le [...] 1965, intimée, et A.S.________, né le [...]
1959, requérant, se sont mariés en 2001 à Aigle. Ils sont les parents de
C.S.________, né le [...] 2003.

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Lors de l'audience du 5 avril 2012, les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale, prévoyant notamment que la garde sur
l'enfant C.S.________ serait confiée à sa mère (I) et que le père
bénéficierait d'un droit de visite sur son fils un dimanche sur deux de 8h00
à 19h00, à charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y
ramener (III).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25
octobre 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a suspendu l'application du chiffre III de la convention ratifiée le 5
avril 2012, dans la mesure où celui-ci prévoyait qu'il appartenait au père
d'aller chercher l'enfant là où il se trouvait et de l'y ramener (I) et ordonné
aux parties de se remettre leur fils, au début et à la fin du droit de visite
du père, devant le poste de police d'Aigle (II).
Le 1er décembre 2012, A.S.________ a déposé une demande de
divorce unilatérale.
2. Par requête du 21 janvier 2013, A.S.________ a conclu, par voie
de mesures superprovisionnelles, à ce que l'enfant C.S.________ soit
immédiatement confié à son père jusqu'à droit connu sur la requête de
mesures provisionnelles et à ce que l'exécution de cette décision soit
confiée à la police municipale d'Aigle, et, par voie de mesures
provisionnelles, à ce que l'ordonnance sur mesures protectrices de l'union
conjugale du 7 mai 2012 soit annulée avec effet au 31 janvier 2013
s'agissant de la contribution d'entretien et avec effet immédiat s'agissant
de la garde de l'enfant qui est confiée à son père.
Par décision du 22 janvier 2013, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles précitée.

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Par requête du 1er février 2013, l'intimée B.S.________ a conclu,
par voie de mesures superprovisionnelles, à ce que l'ordonnance rendue le
25 octobre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois soit rapportée (I), à ce que le chiffre III de la convention
ratifiée le 5 avril 2012 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale soit modifié en ce sens que le droit de
visite de A.S.________ sur son fils soit suspendu jusqu'à ce que dit droit de
visite s'exerce par l'intermédiaire de Point Rencontre (II), à ce
qu'interdiction soit faite au prénommé de s'approcher à moins de 500
mètres du domicile de l'intimée et/ou d'entrer en contact directement, par
tout moyen que ce soit avec cette dernière, sous la menace de la peine
prévue à l'art. 292 CP (III), à ce qu'ordre soit donné aux agents de la force
publique de concourir, si besoin est et à la simple demande de l'intimée, à
l'exécution du chiffre II [recte: III] ci-dessus (IV) et à ce qu'un mandat
d'évaluation soit confié au Service de protection de la jeunesse (ci-
après: SPJ) afin d'évaluer l'étendue et les modalités adéquates du droit de
visite du requérant sur son fils (V). Par voie de mesures provisionnelles,
elle a conclu à ce que l'ordonnance rendue le 25 octobre 2012 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois soit
rapportée (VI), à ce que le chiffre III de la convention ratifiée le 5 avril
2012 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale soit
modifié en ce sens que le droit de visite du requérant soit provisoirement
restreint en ce sens qu'il s'exercera dorénavant un samedi ou un
dimanche sur deux et jusqu'à nouvel avis par l'intermédiaire de Point
Rencontre, pour une durée maximale de trois heures, avec autorisation de
sortir des locaux, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément
au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre qui
sont obligatoires pour les deux parents (VII), à ce qu'interdiction soit faite
au requérant de s'approcher à moins de 500 mètres du domicile de
l'intimée et/ou d'entrer en contact directement, par tout moyen que ce
soit avec cette dernière, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP
(VIII), à ce qu'ordre soit donné aux agents de la force publique de
concourir, si besoin est et à la simple demande de l'intimée, à l'exécution

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du chiffre II [recte: VIII] ci-dessus (IX) et à ce qu'un mandat d'évaluation
soit confié au SPJ afin d'évaluer l'étendue et les modalités adéquates du
droit de visite du requérant sur son fils (X).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 février
2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a
confirmé que l'ordonnance rendue le 25 octobre 2012 était rapportée (I),
dit que le droit de visite du requérant sur son fils s'exercerait deux fois par
mois par l'intermédiaire de Point Rencontre, sous la forme de visite avec
sortie autorisée d'un maximum de six heures selon le règlement de cette
institution (II), interdit au requérant de s'approcher à moins de 500 mètres
du domicile de l'intimée et/ou d'entrer en contact directement par tout
moyen que ce soit avec cette dernière, sous la menace de la peine prévue
à l'art. 292 CP (III), ordonné aux forces de l'ordre de concourir, si besoin
est et à la simple demande de l'intimée, à l'exécution du chiffre III ci-
dessus (IV) et confié un mandat d'évaluation au SPJ afin d'évaluer
l'étendue et les modalités adéquates du droit de visite du requérant sur
son fils (V).
Dans ses déterminations du 22 février 2013, l'intimée
B.S.________ a conclu à ce que les chiffres I à V de l'ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 5 février 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois soient confirmés et à
ce que le requérant soit astreint à contribuer à l'entretien des siens par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 1'300 fr. dès le 1er février
2013 et jusqu'à droit connu sur la procédure au fond.
Par procédé écrit du 27 février 2013, le requérant A.S.________
a conclu au rejet des conclusions prises par l'intimée les 1er et 22 février
2013.
Lors de l'audience du 27 février 2013, les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir ordonnance partielle
de mesures provisionnelles, prévoyant que le requérant pourrait contacter

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son fils par l'intermédiaire du téléphone portable de ce dernier à raison de
trois fois par semaine, les lundi, mercredi et vendredi à 20h00.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 février
2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a
attribué la garde sur l'enfant C.S.________ à sa mère, dit que le père
exercerait son droit de visite sur son fils par l'intermédiaire de Point
Rencontre deux fois par mois, pour une durée de six heures, avec
l'autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier d'ouverture et
conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents, et maintenu pour
le surplus l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5
février 2013.
Lors de l'audience du 27 mars 2013, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a procédé à l'audition de trois
témoins, à savoir E.________, médecin au Service de psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents (ci-après: SPPEA), T.________,
assistante sociale au SPJ, et C.________, enseignante spécialisée à la
Fondation Verdeil.
E.________ a indiqué que le suivi de C.S.________ avait débuté
en mai 2012 en raison d'une agitation exacerbée observée au sein de
l'école. Le médecin a considéré que l'enfant devait être protégé du conflit
conjugal qui était surtout manifeste lors des passages d'un parent à l'autre
et qui l'angoissait fortement. Il a relevé qu'il était impératif de régler le
problème des passages qui était traumatisant pour l'enfant. Il a précisé
que le suivi de ce dernier était un traitement au long cours, visant tout
d'abord à stabiliser les symptômes, notamment d'agitation, liés à ses
angoisses.
T.________ a déclaré qu'elle suivait C.S.________ depuis l'été
2012. Elle a fait état des mêmes préoccupations au sujet des angoisses de
l'enfant lors des passages entre les deux parents. Elle a relevé qu'un
passage de l'enfant sans que les parents ne se rencontrent réglait à son

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sens le problème, précisant qu'elle n'était pas favorable à un passage de
l'enfant à l'UAT, qui n'offrait pas plus de garantie qu'un passage au poste
de police d'Aigle, mais préconisait l'exercice un droit de visite par
l'intermédiaire de Point Rencontre, qui seul permettait de garantir un
passage sans confrontation des parents.
C.________ a, pour sa part, déclaré ce qui suit: "Je suis
l'enseignante de C.S.________ depuis deux ans. C.S.________ est assez agité
mais il garde la capacité qu'il a à apprendre à un rythme qui est le sien.
C.S.________ rapporte parfois des faits qui semblent l'inquiéter. Il s'inquiète
pour sa maman. Il est notamment au courant de la présente audience.
C.S.________ est d'un niveau de première année primaire en français et
mathématiques. L'accent a été mis principalement sur ces deux branches.
Je n'ai pas d'avis à donner sur l'opinion de A.S.________, par rapport à
l'école à la Fondation Verdeil. J'estime que j'ai encore du travail à faire
avec lui et que je réponds aux besoins qu'il a actuellement. Une scolarité à
temps partiel n'a pas été mise en place. C.S.________ est scolarisé quatre
jours et demi par semaine. C.S.________ prend les repas à l'école les lundis,
mardis, jeudis et vendredis."
Lors de cette audience, les parties se sont entendues pour
suspendre la procédure aux fins de permettre au requérant d'obtenir une
réponse de l'UAT de l'Est vaudois quant à la possibilité pour cette
institution d'organiser le passage de C.S.________, hors de la présence de
ses parents. Elles ont convenu qu'en cas de réponse positive de l'UAT,
elles se détermineraient par écrit et qu'en cas de réponse négative, elles
laisseraient le premier juge statuer sur les modalités du droit de visite du
requérant sur son fils sans nouvelle audience.
L'UAT de l'Est vaudois ayant fait savoir qu'elle ne pouvait
servir de point de passage d'un parent à l'autre, A.S.________ a, dans son
écriture du 2 mai 2013, proposé un changement de régime en ce sens
qu'une fin de semaine sur deux, il pourrait avoir son fils auprès de lui du
vendredi soir après l'école au lundi matin avant l'école, à charge pour lui
d'aller l'y chercher et de l'y reconduire, et que, pendant les vacances

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scolaires, il aurait son fils auprès de lui la première moitié des vacances,
dès le dernier jour d'école, et le ferait reconduire à sa mère par
l'intermédiaire de la personne à qui la mère confie l'enfant en cas
d'absence.
Dans ses déterminations du 23 mai 2013, l'intimée
B.S.________ a conclu, en substance, au rejet des conclusions prises par le
requérant dans son écriture du 2 mai 2013.
3. Par acte du 30 juillet 2013, le requérant a été mis en
accusation par le Procureur d'arrondissement itinérant du Ministère public
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour
lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait
qualifiées et tentative de lésions corporelles qualifiées, subsidiairement
tentative de voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées et violation
de domicile.
4. Dans leur rapport médical du 20 décembre 2012, les Dresses
[...] et [...], toutes deux neuropédiatres, respectivement médecin chef et
chef de clinique au Département médico-chirurgical de pédiatrie du CHUV,
ont observé que le tableau clinique de l'enfant C.S.________ était celui
d'une déficience mentale probablement de degré léger, auquel
s'ajoutaient d'importantes difficultés graphomotrices ainsi qu'un tableau
de dyspraxie gestuelle, mais également visuo-constructive. Elles ont
précisé que le niveau de ses apprentissages était faible tant dans le
domaine du langage écrit que du calcul, probablement congruent avec son
niveau mental. Elles ont indiqué que la prise en charge actuelle
comprenant de l'ergothérapie, de la psychomotricité et de la logopédie à
raison d'une fois par semaine ainsi qu'une prise en charge par
pédopsychiatrie à raison d'une fois par semaine semblaient tout à fait
adaptées à l'enfant.
Par attestation du 11 avril 2013, [...], ergothérapeute, a
confirmé que l'enfant C.S.________ faisait l'objet d'un suivi régulier en
ergothérapie et précisé que son traitement avait débuté en janvier 2006.

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Elle a indiqué qu'actuellement, l'enfant venait tous les vendredis à 14h15
après l'école pendant les périodes scolaires.
5. L'Unité d'accueil temporaire de l'Est vaudois est une institution
qui reçoit des enfants et adolescents en situation de handicap dans le but
de relayer momentanément leur famille. Elle garantit un encadrement par
des professionnels de l'éducation. Les consignes éducatives et de soins
sont établies avec les parents. Les activités extérieures, sociales,
culturelles et sportives sont proposées en fonction des possibilités et des
besoins des enfants.
L'UAT de l'Est vaudois est ouverte du mercredi matin à 11h00
au dimanche soir à 18h00.
Point Rencontre est un espace pour le maintien de la relation
enfants-parents en situation de séparation. Il s'agit d'un lieu tiers et
autonome, où les enfants et le titulaire d'un droit de visite (mère, père ou
toute personne) viennent s'y rencontrer. Cette institution s'adresse à toute
situation où l'exercice d'un droit de visite, les relations et les rencontres
enfants-parents sont interrompus, difficiles ou trop conflictuels. Elle a pour
but le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre
l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe pas d'autre
solution.
Point Rencontre est ouvert deux fois par mois, les premier et
troisième week-ends de chaque mois, selon l'horaire en vigueur.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur

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litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les causes portant sur le droit de la famille qui, comme en
l'espèce, ne concernent pas les aspects financiers du divorce ne sont pas
patrimoniales (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 308 CPC).
Partant, la voie de l'appel est ouverte.
Les ordonnances de mesures provisionnelles sont régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC et selon l'art. 271 CPC par
renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales. Par
conséquent, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
d’appel, en l'occurrence la Cour d'appel civile dont un membre statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) dans les dix jours à compter de la
notification de la motivation (art. 239 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), l'appel est recevable à la forme.
2. a) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317

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CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées). Des novas
peuvent par ailleurs être en principe librement introduits dans les causes
régies par la maxime inquisitoire illimitée, par exemple sur la situation des
enfants mineurs en droit matrimonial (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 296
CPC et les réf. citées; JT 2011 III 43).
En l'espèce, l'appelant a requis la production, par le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, du dossier entier des procédures
JS12.006704 (mesures protectrices de l'union conjugale) et TD12.052130
(divorce), l'assignation et l'audition des témoins E.________, T.________ et
[...] pour permettre d'apprécier les effets psychiques et physiques de la
solution proposée sur les troubles de l'enfant. Ces réquisitions doivent être
rejetées dès lors que, comme on le verra ci-dessous, elles ne sont pas
déterminantes pour le sort du présent appel.
La question se pose de savoir si la teneur du courrier adressé
spontanément le 22 août 2013 par l'appelant à la Cour de céans, soit
après l'expiration du délai légal pour le dépôt de l'appel, remplit les
conditions de l'art. 317 CPC. Cette question peut toutefois demeurer
indécise, compte tenu de la réponse négative de l'UAT, des heures
d'ouverture de cette institution, à savoir mercredi à 11h00 au dimanche à
18h00 et du fait que les missions de l'UAT et celles du Point Rencontre
sont différentes.
3. a) L'appelant considère que la solution du premier juge ne
permet pas d'atteindre les objectifs visés par l'art. 8 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conclue à
Rome le 4 novembre 1950, RS 0.101). Il fait valoir qu'un passage de
l'enfant à l'école éviterait tout contact entre les parents et résoudrait le
seul problème relevé par le premier juge dans son ordonnance, à savoir le
passage de l'enfant d'un parent à l'autre.

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b) L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des
parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois
comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC); il est
cependant également considéré comme un droit de la personnalité de
l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209
c. 5; ATF 123 III 445 c. 3b; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4,
FamPra.ch 2011 p. 491).
La réglementation du droit de visite ne saurait dépendre
uniquement de la volonté de l'enfant; il faut déterminer, dans chaque cas
particulier, pourquoi celui-ci adopte une attitude défensive à l'endroit du
parent qui n'a pas la garde et si l'exercice du droit de visite risque
réellement de porter préjudice à son intérêt (ATF 127 III 295 c. 4a; TF
5A_107/2007 du 16 novembre 2007 c. 3.2). On peut en faire abstraction
notamment lorsque l'attitude négative de l'enfant est essentiellement
influencée par celle du parent titulaire du droit de garde (TF 5C.250/2005
du 3 janvier 2006 c. 3.2.1). Toutefois les vœux exprimés par un enfant sur
son attribution ou sur le droit de visite doivent être pris en considération,
lorsqu'il s'agit d'une résolution ferme et qu'elle est prise par un enfant
dont l'âge et le développement – en règle générale à partir de l'âge de
douze ans révolus – permettent d'en tenir compte (TF 5A_107/2007 précité
c. 3.2.; TF 5A_716/2010 précité c. 4).
L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite, comme
le retrait ou le refus du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 al.
2 CC, des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant; il ne
suffit pas que ce dernier risque abstraitement de subir une mauvaise
influence (ATF 122 III 404 précité c. 3c; TF 5C.20/2006 du 4 avril 2006; TF
5P.131/2006 du 25 août 2006 c. 3, publié in FamPra 2007 p. 167).

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c) En l'espèce, il y a lieu de relever que la solution proposée
par l'appelant, qui conclut à ce qu'il puisse avoir son fils, une fin de
semaine sur deux, sans égard aux vacances scolaires ou professionnelles,
du vendredi soir après l'école au lundi matin avant l'école, à charge pour
lui d'aller l'y chercher et de l'y reconduire, et qui vise avant tout à élargir
son droit de visite sur l'enfant, n'a pas pu être soumise à l'appréciation des
témoins entendus lors de l'audience du 27 mars 2013, dès lors qu'elle a
été formulée pour la première fois dans son écriture du 2 mai 2013
ensuite de la réponse négative de l'UAT. La proposition de l'appelant a en
revanche fait l'objet d'une détermination de l'intimée qui a conclu à son
rejet.
L'appelant déduit de l'ordonnance que le seul problème en
l'espèce serait lié aux difficultés lors du passage de l'enfant d'un parent à
l'autre. Le premier juge constate pourtant, en s'appuyant sur l'avis
unanime des témoins entendus à l'audience du 27 mars 2013, à savoir le
Dr E.________, médecin du SPPEA, T.________, assistante sociale du SPJ, et
C.________, enseignante spécialisée, que l'enfant doit être protégé du
conflit conjugal, quand bien même la magistrate précise qu'un tel conflit
est surtout manifeste lors des passages d'un parent à l'autre. Il ressort
également de l'ordonnance querellée que l'enfant est suivi par un
traitement au long cours visant à stabiliser les symptômes, notamment
d'agitation, liés à ses angoisses. Or, la solution proposée par l'appelant,
qui tend avant tout à élargir son droit de visite, ne répond pas aux
préoccupations ayant trait à la protection de l'enfant du violent conflit
conjugal opposant les parents, d'une part, ni aux aspects purement
pratiques liés aux passages entre les deux parents, d'autre part.
S'agissant de ces aspects pratiques, on relève que, compte tenu de l'état
de santé de l'enfant, notamment de son degré d'autonomie, seule une
solution assurant des passages réguliers et surveillés entre les parents
apparaît conforme à son intérêt.
Par ailleurs, la solution proposée consistant à chercher l'enfant
le vendredi soir après l'école et l'y ramener le lundi matin, outre qu'elle ne
tient pas compte de la protection de l'enfant de manière générale du

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violent conflit conjugal opposant les parents, ayant donné lieu à la mise en
accusation de l'appelant, le 30 juillet 2013, devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois, ne permet pas non plus de tenir compte
de l'horaire scolaire spécifique de l'enfant et des traitements suivis par
celui-ci en dehors de l'école, notamment d'ergothérapie, (cf. pièce 54 du
bordereau produit par l'intimée le 13 mai 2013), des contraintes
professionnelles ou des imprévus de l'appelant qui l'empêcheraient d'aller
chercher voire de ramener l'enfant à l'école dans le respect de l'horaire
scolaire, des aléas liés à l'implication d'un tiers dans les passages
conflictuels des parents, eu égard également au degré d'autonomie limité
de l'enfant (cf. pièce 53 du bordereau produit par l'intimée le 13 mai
2013).
S'il est vrai que la solution retenue par le premier juge, réduit,
à ce stade de la procédure, le nombre d'heures que le père passera avec
son enfant à six heures, ce qui correspond à la durée maximale de ce qui
est possible dans le cadre d'un droit de visite par l'intermédiaire de Point
Rencontre, il n'apparaît pas que ce laps de temps ne permettra plus au
père de continuer à entreprendre des activités avec son fils, notamment
de l'emmener à la natation ou de faire des exercices scolaires (cf. all. 30
des déterminations de l'appelant du 27 février 2013).
Au surplus, on relève que les parties étaient convenues de
laisser au juge le soin de régler les modalités du droit de visite en cas de
réponse négative de la part de l'UAT, l'appelant ayant du reste lui-même
consenti à ce que la question des passages par l'intermédiaire de cette
structure soit examinée par cette unité.
4. a) En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
b) Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.

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a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b).
En l'espèce, l'appelant, qui a sollicité l'assistance judiciaire,
doit être mis au bénéfice de celle-ci, les conditions précitées étant
réalisées.
c) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]) pour l'appelant (art. 106 al. 1 CPC), sont laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
d) Le conseil de l'appelant n'a pas produit de liste des
opérations dans le délai qui lui avait été imparti. Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées par l'avocat, à savoir la rédaction d'un appel de quatre pages et
la rédaction d'un courrier, il y a lieu de considérer qu'un total de deux
heures ont été nécessaires à ce dernier pour accomplir son mandat. Au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Jean-Pierre Moser doit être fixée
à 360 fr., montant auquel s'ajoute la TVA par 28 fr. 80, soit à un montant
total de 388 fr. 80.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
e) Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Jean-Pierre
Moser étant désigné comme conseil d'office de l'appelant
A.S.________ pour la procédure d'appel et l'appelant étant
astreint au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr.
(cinquante francs) dès et y compris le 1er octobre 2013.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L'indemnité de Me Jean-Pierre Moser, conseil d'office de
l'appelant, est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs
et huitante centimes), TVA comprise, pour la procédure de
deuxième instance.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Pierre Moser (pour A.S.________),
- Me Christian Bacon (pour B.S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :