vd_gerichte · AP19.021922 · 2020-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP19.021922-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 février 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2020 par
Y.________ contre l’ordonnance rendue le 20 décembre 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.021922-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Y.________, ressortissant du [...], actuellement détenu à la
Prison de Pöschwies, à Regensdorf, exécute les peines suivantes :
- une peine privative de liberté de 120 jours prononcée par ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le
12 septembre 2014, pour conducteur en incapacité de conduire ;
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- une peine privative de liberté de 90 jours prononcée par ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le
6 novembre 2015, pour entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une
activité lucrative sans autorisation et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur ;
- une peine privative de liberté de 90 jours, auxquels se sont ajoutés 10
jours résultant de la conversion d’une amende impayée de 1'000 fr.,
prononcés par ordonnance pénale rendue par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 15 mars 2016, pour entrée, sortie et
séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation et
insoumission à une décision de l’autorité ;
- une peine privative de liberté de 180 jours, prononcée par ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le
22 juin 2017, pour entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité
lucrative sans autorisation, escroquerie et tentative d’escroquerie.
Y.________ a débuté l’exécution des peines susmentionnées le
1er mars 2019. Il en a atteint les deux tiers le 21 janvier 2020 et est dès
lors éligible à une libération conditionnelle depuis cette date. Le terme des
peines est pour sa part fixé au 3 juillet 2020.
b) Le 7 novembre 2019, l'Office d'exécution des peines a saisi
le Juge d'application des peines d'une proposition tendant à l’octroi de la
libération conditionnelle à Y.________, pour autant cependant que ce
dernier accepte de se conformer à la décision de renvoi du territoire suisse
dont il faisait l’objet.
c) Entendu par le Juge d’application des peines le 19
décembre 2019, Y.________ a notamment déclaré qu’il était conscient que
sa situation administrative ne lui permettait pas de rester légalement en
Suisse, mais a soutenu que cette situation serait fondée sur des
condamnations pénales infondées. Il a catégoriquement refusé de
retourner dans son pays d’origine, où il n’aurait plus aucune attache.

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B. Par ordonnance du 20 décembre 2019, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à Y.________ (I) et a laissé
les frais de sa décision, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’Y.________, arrêtée à 1'064 fr. 50, dont 76 fr. 15 de TVA, à la charge de
l’Etat (II).
Le juge a posé un pronostic défavorable, considérant
qu’Y.________ ne remplissait pas les conditions de la libération
conditionnelle, non seulement au motif qu’il avait pour seul projet de se
maintenir dans l’illégalité, mais également parce que son introspection et
son amendement étaient inexistants.
C. Par acte daté du 15 janvier 2020, remis à la poste le 16 janvier
2020, Y.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, faisant valoir que celle-ci était « inadmissible ». Il a sollicité
l’octroi d’un délai supplémentaire pour former son recours.
Par avis adressé sous pli recommandé le 17 janvier 2020, le
Président de la Cour de céans a imparti à Y.________ un délai au 27 janvier
2020 pour déposer un mémoire de recours satisfaisant aux exigences
légales de motivation, avec la précision qu’à défaut, son recours serait
déclaré irrecevable et que des frais pourraient alors être mis à sa charge.
Le nom du recourant ayant été mal orthographié, le pli est venu en retour
avec la mention « introuvable à l’adresse indiquée ». Il a été renvoyé à
Y.________ par courrier A le 24 janvier 2020.
Par lettre du 3 février 2020, Y.________ a précisé qu’il y aurait
eu des irrégularités dans le cadre des procédures le concernant et a
sollicité un réexamen de son dossier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire

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modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF
1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.3 En l’espèce, le recours d’Y.________ ne contient aucune
motivation. L’intéressé ne développe par le moindre moyen, de fait ou de
droit, à l’encontre du refus de sa libération conditionnelle, se bornant à
soutenir que celui-ci serait « inadmissible ». Le recours ne satisfait dès lors
pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
En outre, dans son écriture complémentaire faisant suite à la
demande de mise en conformité qui lui avait été adressée par l’autorité de
céans, Y.________ ne revient pas non plus sur les considérants de
l’ordonnance attaquée, se bornant à alléguer des « irrégularités de
procédure », sans que l’on comprenne à quoi il fait référence. L’intéressé

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n’a dès lors en tout état de cause pas complété valablement son acte de
recours initial.
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’Y.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Me David Minder, avocat (pour Y.________),
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf. : PPL/68281/VRI/NJ),
- Direction de la Prison de Pöschwies,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :