vd_gerichte · PO18.022304 · 2020-06-16 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO18.022304-191748
256
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 juin 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 59 et 197 CPC ; 29 al. 1 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, au [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec E.________ (anciennement [...]) à Lausanne, demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 mais 2019, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 22 octobre 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a déclaré recevable l’action en libération de dette déposée le 22 mai 2018
par la demanderesse E.________ à l’encontre de la défenderesse W.________
(I), a dit que la demanderesse n’était pas la débitrice de la défenderesse
de la somme de 21'384 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 27 janvier 2018,
faisant l’objet du prononcé de mainlevée provisoire du 23 mars 2018 (II), a
dit que la défenderesse était reconnue débitrice de la demanderesse et lui
devait immédiat paiement de la somme de 32'076 fr., avec intérêts à 5%
l’an dès le 22 mai 2018 (III), a dit que la défenderesse était reconnue
débitrice de la demanderesse et lui devait immédiatement paiement de la
somme de 46'076 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 22 mai 2018 (IV), et a
statué sur les frais et dépens (V à VII).
En droit, le tribunal a tout d’abord considéré qu’il était
compétent à raison de la matière (ratione materiae) et du lieu (ratione
loci) pour connaître des deux actions – en libération de dette et en
paiement – introduites devant lui par E.________ (ci-après : la
demanderesse ou l’intimée) contre W.________ (ci-après : la défenderesse
ou l’appelante). Il a relevé à cet égard que le cumul d’actions était
admissible, dans la mesure où les prétentions étaient toutes dirigées
contre la défenderesse, et que compte tenu de la valeur litigieuse globale,
ladite action était soumise à la procédure ordinaire. Ensuite, tout en
constatant que la défenderesse, non assistée, n’avait pas procédé et avait
fait défaut aux audiences appointées par lui, le tribunal a déclaré
recevable l’action en libération de dette pour le – seul – motif qu’elle avait
été déposée dans le délai légal. Enfin, les premiers juges ont considéré
qu’au vu de l’exécution défectueuse du contrat de mandat, assimilée à
une totale inexécution, la responsabilité de la défenderesse en sa qualité
de mandataire était engagée et ont dès lors alloué à la demanderesse

- 3 -
l’ensemble de ses conclusions en restitution d’honoraires et en réparation
du dommage.
B. Par acte du 22 novembre 2019, W.________ a formé appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que soit constatée sa nullité, subsidiairement au
renvoi de la cause au tribunal de première instance afin qu’il constate
l’irrecevabilité de l’action d’E.________ datée du 22 mai 2018, plus
subsidiairement encore à l’annulation du jugement précité et « cela fait et
statuant à nouveau » à ce qu’E.________ soit déboutée de toutes ses
conclusions. L’appelante a produit un lot de pièces sous bordereau.
Par réponse du 6 février 2020, E.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également produit un lot de
pièces sous bordereau.
Par réplique du 19 février 2020, l’appelante a confirmé les
conclusions de son appel et a produit un bordereau complémentaire de
pièces.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) E.________ Sàrl, devenue depuis le 25 juin 2019 E.________
SA, est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du Canton
de Vaud depuis le [...] 2012, dont le siège est à [...] (VD) et dont le but est
le suivant : « [...] ».
b) W.________ est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce du canton de Genève depuis le [...] 1968, dont le siège est au
[...] (GE) et dont le but consiste en l’« [...] ».

- 4 -
Selon l’extrait de son site internet du 22 mai 2018, la
défenderesse est active depuis [...] et grâce à ses experts, « [...] ». Sur
ledit extrait, il est également mentionné qu’en rejoignant le club
W.________, les clients bénéficieront de l’expérience de son équipe face
aux défis que ceux-ci doivent relever en tant que chefs d’entreprise.
2. Le 5 octobre 2017, un collaborateur de la défenderesse,
Q.________, analyste, a établi un « Rapport confidentiel » portant sur un
« Diagnostic-performances » de la demanderesse, ayant pour but l’analyse
du fonctionnement de tous les services de cette dernière afin « d’en faire
une critique constructive, d’en faire ressortir tant les forces que les
faiblesses, et le cas échéant, de suggérer les solutions les mieux adaptées
».
Cette analyse a eu lieu du 2 au 5 octobre 2017, semaine
durant laquelle Q.________ a interviewé les titulaires de fonctions
principales au sein de la demanderesse et a procédé à une analyse
financière de la demanderesse, à une analyse des faits et des éléments
déterminants dans l’activité de l’entreprise ainsi qu’à une analyse des
interactions et des conséquences du mode de fonctionnement en usage
dans la société.
Au pied de son rapport, la défenderesse a proposé
l’intervention de son département gestion, au travers des spécialistes qui
le composaient, pour la mise en place de divers « projets », précisant que
cette intervention nécessitait 23 jours de travail, représentant « un
investissement de rationalisation de 113'850,00 CHF (+/- 10%) HT. ».
3. Le 5 octobre 2017, les parties ont signé un contrat intitulé
« Convention relative à l’exécution de travaux de rationalisation » (ci-
après : le contrat).
Par ce contrat, la défenderesse s’est engagée à exécuter les
« projets » suivants :

- 5 -
« 108 - Etude et mise en place du plan directeur des 12 prochains
mois :
- Transposition de la politique d’entreprise en stratégies
opérationnelles.
- Définitions des objectifs périodiques.
- Détermination des moyens nécessaires en vue d’atteindre
les objectifs assignés.
- Transposition des données opérationnelles en budget.
Définition des besoins financiers.
- Finalisation du plan Directeur avec définition des étapes et
des moyens de contrôle.
.
117 - Détermination et mise en place d’une politique de
management des ressources humaines incluant :
- La définition des compétences indispensables pour assurer
la pérennisation et le développement de l’entreprise.
- Le bilan des compétences disponibles et l’évaluation de
leur marge de progression.
- L’adaptation de la structure fonctionnelle incluant la
définition d’éventuels besoins en ressources externes.
- La mise en place d’une méthode de management
permettant au chef d’entreprise et à ses associés de
prendre de la hauteur.
- L’accompagnement dans la mise en application de ces
méthodes.
- L’amélioration de la communication, des entretiens
individuels et des outils de motivation.
309 - Conception et mise en place des tableaux de bord de gestion
et de KPI pertinents permettant de dégager les informations
nécessaires à la prise de décision aussi rapide que possible quant à
la conduite de l’Entreprise dans les domaines financier, commercial
et ingénierie. »
Le contrat comportait notamment les clauses suivantes :
« […]
PARAGRAPHE 3.
A la fin de chaque semaine le Conseil présentera au client le rapport
écrit de ses travaux.
PARAGRAPHE 4.
Les honoraires du W.________ s’élèvent à 4'950 CHF + TVA par jour
effectif de travail pour chaque Conseil délégué auprès du client.
Les honoraires sont payables hebdomadairement par virement ou
chèque bancaire sur présentation de la facture des jours de travail.

- 6 -
A défaut de paiement, W.________ pourra considérer la présente
convention comme résiliée de plein droit et interrompre ses travaux.
Dans ce cas, les honoraires dus, tant pour la semaine en cours que
pour le solde des jours à prester contractuellement seront exigibles.
[…]
PARAGRAPHE 11.
Le droit suisse est applicable à tout litige qui découlerait de
l’application et/ou de l’interprétation du contrat de mandat conclu
entre les parties.
Les tribunaux de la République et Canton de Genève sont
exclusivement compétents pour juger de tout litige qui découlerait
de l’application et/ou de l’interprétation du contrat de mandat
conclu entre les parties, sous réserve d’éventuels recours au
Tribunal fédéral à Lausanne. »
4. L’intervention de la défenderesse au sein de la demanderesse
a débuté le 9 octobre 2017 à 8 heures.
Un consultant de la défenderesse, V.________, s’est rendu au
sein de la demanderesse du 9 au 13 octobre 2017 ainsi que du 23 au 27
octobre 2017 et devait également s’y rendre du 13 au 17 novembre 2017,
ce qu’ont confirmé les témoins K.________, collaborateur de la
demanderesse au moment des faits, et G.________, collaborateur actuel de
la demanderesse.
D’après les déclarations de la demanderesse, confirmées
notamment par le témoin K.________, V.________ n’avait aucune expérience
dans son domaine d’activité et, durant son intervention, il s’est contenté
« d’organiser des séances et de rédiger des procès-verbaux ». Il n’a au
surplus pas analysé la trésorerie contrairement à ce qui avait été convenu,
a tenu des propos inappropriés à l’égard des employés, notamment à
l’égard de G.________, et leur a laissé entendre que la demanderesse se
trouvait dans une situation financière grave, alors que celle-ci se portait
bien à cette époque.
Insatisfaite des services fournis durant les deux premières
semaines d’intervention, la demanderesse a fait part oralement à la
défenderesse de son mécontentement. Pour la dernière semaine
d’intervention convenue, la défenderesse a alors dépêché un autre

- 7 -
consultant auprès de la demanderesse en la personne d’A.________,
présenté comme étant un spécialiste de « la méthodologie SCRUM ».
K.________ et G.________ ont confirmé qu’en réalité, les connaissances
d’A.________ sur cette méthodologie « étaient extrêmement limitées ».
D’après la demanderesse, l’intervention d’A.________ n’a duré que deux
jours sur les cinq convenus.
Interrogé en qualité de témoin, D.________, designer au sein de
la demanderesse du mois d’août 2016 à janvier 2018, a affirmé que
« V.________ ne comprenait pas diverses choses spécifiques à [leur]
métier » et que celui-ci avait laissé entendre que la situation générale de
la demanderesse était « inquiétante ». Ce témoin a encore déclaré que
cela avait pu générer une certaine crainte chez les employés de la
demanderesse, « mais pas jusqu’à celle de perdre [leur] emploi ». A ce
propos, K.________ a au contraire déclaré que les employés avaient
effectivement pris peur, mais qu’il ne pouvait pas en dire plus, précisant
que l’intervention de la défenderesse au sein de la demanderesse avait
fait « pencher la balance dans le sens d’un départ » de trois employés et
que dans les faits, trois personnes étaient bel et bien parties.
Egalement interrogé en qualité de témoin, [...], professeur
auprès de [...], a tout d’abord confirmé que, « d’une manière générale »,
le coût de recrutement de nouveaux collaborateurs pouvait être estimé à
un montant compris entre 15% et 25% du salaire annuel brut de la
personne embauchée et que, sans pouvoir se prononcer sur le chiffre, la
perte de trois collaborateurs avait créé un important dommage à la
demanderesse. Il a ensuite déclaré qu’il lui paraissait exact de dire qu’en
raison de l’intervention de la défenderesse, la trésorerie de la
demanderesse avait été fortement mise à mal, précisant que, d’après ce
qu’il avait pu lire, le travail de la défenderesse lui avait paru assez
théorique, en ce sens que celle-ci avait constaté un problème, mais que
« cela s’[était] arrêté là. »
5. Le 27 octobre 2017, la défenderesse a établi la facture n° [...]
relative à sa semaine d’intervention du 23 au 27 octobre 2017 au sein de

- 8 -
la demanderesse pour un montant total de 26'730 fr., TVA incluse, qu’elle
a adressée à cette dernière.
6. Par courrier non daté, la demanderesse a mis un terme aux
relations contractuelles avec la défenderesse, la remerciant pour les
services fournis.
7. a) Par courriel du 16 janvier 2018, la défenderesse a sollicité la
demanderesse afin qu’elle s’acquitte du solde de 21'384 fr. TTC de la
facture n [...] dont le délai de paiement était arrivé à échéance le 26
novembre 2017.
b) Par courriel du 23 janvier 2018 adressé à la défenderesse,
la demanderesse a fait part du fait qu’elle avait perdu quatre
collaborateurs en fin d’année 2017, à la suite de son intervention. Elle a
également précisé que la méthodologie de la défenderesse avait causé
une « grande instabilité au niveau de la motivation/confiance de [ses]
équipes et une forte dispersion de [son] énergie dans de faux
problèmes ». Elle a au surplus indiqué que sa trésorerie était au plus bas
et qu’elle devait encore se séparer « d’au moins 2 personnes afin de faire
face ».
8. a) Selon ses déclarations, entre les mois de mars et avril 2018
et durant cinq semaines, la demanderesse s’est retrouvée sans designer
suite au départ de deux designers et d’un développeur, ce que le témoin
K.________ a confirmé, précisant que la demanderesse était en large sous-
effectif, mais qu’il y avait encore un designer. Durant cette période, la
demanderesse a fait appel à un designer freelance, installé à New York,
qui lui facturait entre 60 $ et 93 $ par heure de travail effectuée. Le
montant des honoraires du designer freelance, dont la demanderesse s’est
acquittée, s’est élevé à 10'225.50 $, TVA en sus, soit à un montant total
d’environ 10'970 fr., selon les factures des 2 avril 2018 et 2 mai 2018.
b) La demanderesse a engagé un nouveau designer ainsi
qu’un nouveau développeur dès le 1er mai 2018. A cet égard, le témoin

- 9 -
G.________ a confirmé que la demanderesse utilise des technologies très
récentes auxquelles peu de développeurs sont formés.
c) Entendue en qualité de témoin, [...], comptable à l’Ecole
[...], a notamment confirmé qu’en moyenne, les collaborateurs de la
demanderesse percevaient un salaire mensuel de l’ordre de 6'000 fr.,
versé douze fois l’an, ainsi qu’une prime en fin d’année équivalant à
environ un mois de salaire.
9. a) Le 9 février 2018, un commandement de payer établi dans
le cadre de la poursuite n° [...] par l’Office des poursuites du district de
[...] a été notifié à la demanderesse par l’intermédiaire de son ancien
collaborateur, K.________. Ce commandement de payer portait sur la
somme de 21'384 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 26 novembre 2017, la
cause de l’obligation décrite étant la « Facture [...] de 26'730 CHF impayés
à hauteur de 21'384 CHF ».
La demanderesse y a fait opposition totale.
b) Par prononcé rendu le 23 mars 2018 sous forme de
dispositif, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a notamment
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 21'384
fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 27 janvier 2018.
Par courrier du 3 avril 2018, la demanderesse a requis la
motivation du prononcé du 23 mars 2018 précité.
Le 30 avril 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rendu la motivation du prononcé du 23 mars 2018, qui a été
adressée aux parties.
10. a) Le 22 mai 2018, la demanderesse a déposé une action en
libération de dette auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, par
laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit
qu’elle n’est pas la débitrice de W.________ de la somme de 21'384 fr.,

- 10 -
avec intérêts à 5% l’an dès le 27 janvier 2018, faisant l’objet du prononcé
de mainlevée provisoire du 23 mars 2018 (I) et à ce que W.________ soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement des sommes de
32'076 fr. et 46'076 fr., le tout avec intérêts à 5% l’an dès le 22 mai 2018
(II et III).
A l’appui de sa demande, la demanderesse a indiqué que le
contrat conclu entre les parties avait été exécuté de manière défectueuse.
Elle a allégué pouvoir prétendre au remboursement des honoraires déjà
versés à la défenderesse, soit la somme de 32'076 fr., ainsi qu’à la
réparation du dommage subi de 46'076 fr. – correspondant au coût du
recrutement de trois nouveaux collaborateurs ainsi qu’aux honoraires du
designer freelance –, l’exécution dudit contrat étant, de son point de vue,
tellement défectueuse qu’elle était assimilable à une inexécution.
b) La défenderesse n’a pas déposé de réponse dans le délai
prolongé d’office au 18 septembre 2018.
c) Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 19 octobre 2018 en présence, pour la demanderesse, d’ [...],
associé gérant au bénéfice de la signature individuelle, assisté de son
conseil. Personne ne s’est en revanche présenté pour la défenderesse,
bien que régulièrement citée à comparaître.
d) Une audience de plaidoiries finales et de jugement s’est
tenue le 14 janvier 2018 en présence, pour la demanderesse, d’ [...],
assisté de son conseil. Personne ne s’est présenté pour la défenderesse,
bien que régulièrement citée à comparaître.
Cinq témoins ont été auditionnés au cours de cette audience
et il a été procédé à l’interrogatoire d’ [...], pour la demanderesse.
e) Le 15 février 2019, soit dans le délai imparti « pour prendre
position au sujet d’un problème de for qui parai[ssai]t se poser », la
demanderesse a indiqué que cette problématique n’avait été soulevée

- 11 -
qu’au stade de l’audience de plaidoiries finales et jugement, alors que des
témoins avaient été entendus, qu’elle avait été interrogée et que deux
avances de frais de, respectivement, 7'000 fr. et 1'050 fr. avaient été
payées. Elle a ajouté que si le tribunal devait décliner sa compétence, elle
subirait un dommage certain, notamment eu égard aux avances de frais
effectuées et au temps écoulé depuis le dépôt de son écriture. Elle a au
surplus précisé que la défenderesse avait, dès le début de la procédure,
adopté une attitude contraire à la bonne foi, laissant sans réponse les
missives du tribunal et faisant défaut lors des audiences. Enfin, la
demanderesse a conclu que le tribunal était compétent pour se prononcer
sur l’ensemble des conclusions prises au pied de l’action en libération de
dette du 22 mai 2018 en vertu du principe de la bonne foi, la procédure
ayant suivi son cours sans que le juge n’ait vérifié sa compétence et sans
que la partie défenderesse n’ait soulevé l’exception d’incompétence.
f) La demanderesse a déposé des plaidoiries écrites le 25 mars
2019, soit dans le délai imparti à cet effet. De son côté, la défenderesse
n’a pas davantage procédé.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).

- 12 -
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans
laquelle la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
2.2
2.2.1 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
Les faits notoires, qu’il n’est pas nécessaires d’alléguer ni de
prouver, sont ceux dont l’existence est certaine au point d’emporter la
conviction du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale du
public ou seulement du juge (p. ex. extrait du Registre du commerce ou
taux de conversion d'une monnaie) (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF
137 III 623 consid. 3), et peuvent être retenus d’office par les autorités de
recours (TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011
du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l’ATF 138 III 294). Dans cette
mesure, les faits notoires sont soustraits à l’interdiction des nova (TF
5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).

- 13 -
2.2.2 En l’espèce, l’appelante a produit, outre deux pièces de forme
(pièces 0 et 1) recevables, une « déclaration de Monsieur [...] du 22
novembre 2019 » (pièce 2). Cette pièce nouvelle est également recevable,
puisqu’elle est postérieure aux débats principaux de première instance. Il
en va de même des « justificatifs de distribution des courriers du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne des 20 juin, 5 septembre et 25 septembre
2018 », produits par l’appelante à l’appui de sa réplique, dès lors qu’il
s’agit de pièces de forme, respectivement qu’elles figurent déjà au dossier
de première instance. Ces pièces ne sont de toute manière pas
déterminantes, vu l’issue du litige.
L’intimée a produit un lot de dix pièces sous bordereau. Les
pièces 51 à 55 sont recevables puisqu’il s’agit de pièces de forme,
respectivement qu’elles figurent déjà au dossier de première instance. La
pièce 56, soit un extrait du site internet de La Poste, est recevable,
s’agissant d’un fait notoire. En revanche, les pièces 57 à 59, soit des
extraits du site internet de l’appelante et du profil Linkedln d’ [...] sont
irrecevables, dès lors que l’intimée n’explique pas pour quel motif ces
pièces n’auraient pas pu être produites devant la première instance déjà
(art. 317 al. 1 let. c CPC). On ne saurait en outre considérer qu'il s'agit là
de faits qui peuvent être considérés comme notoires au sens de la
jurisprudence précitée. Même à supposer recevables, ces pièces ne sont
de toute manière pas pertinentes. Enfin, l’extrait actualisé du Registre du
commerce concernant l’appelante (pièce 60) est recevable dans la mesure
où les informations y figurant sont des faits notoires.
3.
3.1 L'appelante invoque notamment que l'autorité précédente
aurait dû déclarer les conclusions en paiement de l'intimée irrecevables,
au motif de l'absence du préalable de conciliation. Elle aurait également
dû déclarer la demande dans sa totalité irrecevable, faute de compétence
rationae loci pour en connaître. Son droit d'être entendue aurait en outre
été violée faute de notification valable des citations et décisions de
l'autorité précédente.

- 14 -
3.2 L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action. Le tribunal examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), ce même sans objection sur ce
point des parties (TF 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2).
L'absence d'une condition de recevabilité doit être constatée d'office à
tout stade de la procédure, à savoir également devant l'instance d'appel
(TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_229/2017
précitée consid. 3.2).
La compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu
constitue une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c
CPC).
Tel est également le cas de l'existence d'une autorisation de
procéder valable, lorsqu'elle est nécessaire, délivrée par l'autorité de
conciliation (TF 4A_182/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.2 destiné à la
publication ; ATF 140 III 227 consid. 3.2; ATF 139 III 273 consid. 2.1; TF
4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 III 70).
Si la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation
devant une autorité de conciliation, le tribunal doit ainsi vérifier d'office si
la demande était accompagnée d'une autorisation de procéder selon l'art.
209 CPC (TF 4A_213/2019 du 4 novembre 2019 consid. 4). Faute
d'autorisation valable, le tribunal doit d'office déclarer la demande
irrecevable (ATF 139 III 273 consid. 2.1; TF 4A_213/2019 précité consid. 4;
CREC 15 avril 2019/123 consid. 3.1; CACI 1er mai 2017 consid. 3.2.2 ; CACI
26 juin 2015/319 consid. 3.1.2 ; Bohnet, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2e éd., n. 7 ad art. 197 CPC et n. 4 ad art. 209 CPC).
3.3 En l'espèce, l'intimée, malgré le titre de sa demande, a cumulé
deux actions : d'une part une action en libération de dette, telle que
prévue par l'art. 83 al. 2 LP, portant sur un montant de 21'384 fr., et
d'autre part une action en paiement portant sur un montant total de
78'152 francs. Il convient d'examiner en premier lieu si ce cumul était

- 15 -
admissible et, en second lieu, sa portée sur la nécessité de procéder à une
procédure de conciliation préalable.
3.3.1 Aux termes de l'art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la
même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant
que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et
qu'elles soient soumises à la même procédure (let. b). La partie
demanderesse a le choix, mais non l'obligation, de cumuler ses
prétentions dans une même procédure si les conditions de l'art. 90 CPC
sont réalisées (TF 4A_651/2012 du 15 avril 2013 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, il y a lieu de calculer la valeur litigieuse
des prétentions faisant l'objet d'un cumul d'actions de manière globale
selon l'art. 93 al. 1 CPC, avant d'examiner si les conditions de l'art. 90 CPC
sont réalisées. Les conditions de soumission à la même procédure et au
même tribunal matériellement compétent (art. 90 let. a et b CPC) doivent
donc être examinées sur la base d'une valeur litigieuse déjà additionnée
(ATF 142 III 788 consid. 4.2.3). Ainsi, en cas de cumul d'actions, celles-ci
peuvent être introduites devant le tribunal de commerce si elles
dépassent globalement 30'000 fr., même si chaque prétention prise
isolément a une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. et relève de la
procédure simplifiée (ATF 142 III 788 consid. 4.2.3 ; CACI 28 août
2017/375 consid. 3.2.2). L'art. 90 CPC interdit en conséquence seulement
de réunir des prétentions relevant de juridictions ou de procédures
différentes pour d'autres raisons que la valeur litigieuse, en prohibant par
exemple la réunion de conclusions relevant d'une juridiction cantonale
unique selon l'art. 5 CPC avec des conclusions relevant des tribunaux
inférieurs ou des conclusions relevant de la procédure ordinaire avec des
conclusions soumises selon l'art. 243 CPC à la procédure simplifiée
indépendamment de ladite valeur (CACI 5 octobre 2011/287 consid. 4c, in
JdT 2012 III 12 consid. 4a et les références citées).
3.3.2 En l'occurrence, la valeur litigieuse globale est de 99'536
francs. L'autorité précédente était donc compétente rationae valoris pour
en connaître (art. 96b al. 3 LOJV). Elle l'était également à raison de la

- 16 -
matière et de la procédure, la valeur litigieuse de chaque action n'étant
pas déterminante ici au vu de la jurisprudence qui précède. Les
prétentions formulées par l'intimée pouvaient donc être cumulées dans
une même action.
3.3.3 Aux termes de l'art. 197 CPC, la procédure au fond doit être
précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de
conciliation. La loi prévoit plusieurs exceptions à ce principe.
Conformément à l'art. 198 let. e ch. 1 CPC, la procédure de conciliation n'a
ainsi pas à être entreprise en cas d'action en libération de dette (art. 83 al.
2 LP).
Selon la jurisprudence toutefois, une action en paiement ne
peut pas être cumulée à une action en libération de dette sans être
préalablement et conformément à l'art. 197 CPC soumise à une procédure
de conciliation. Une demande contenant de telles prétentions, intentée
directement devant le Tribunal du fond sans procédure de conciliation
préalable, est irrecevable dans son entier (TF 4A_213/2019 précité consid.
2; TF 4A_262/2018 du 31 août 2018 ; TF 4A_413/2012 du 14 janvier 2013
consid. 6.1). Ainsi, lorsque le demandeur prend dans la même écriture des
conclusions pécuniaires en paiement, pour lesquelles la procédure de
conciliation est obligatoire (art. 197 et 198 CPC a contrario), et des
conclusions en libération de dette, pour lesquelles la conciliation préalable
est en principe exclue (art. 198 let. e ch. 1 CPC), la conciliation est
obligatoire pour le tout (CACI 2 juin 2015/567 consid. 3b ; TF 5 octobre
2011/287 consid. 4c in JT 2012 III 12 consid. 4c et les références citées).
3.3.4 Dans la présente cause, l'intimée a cumulé une action en
libération de dette et une action en paiement. L'action en paiement (ch. Il
et III des conclusions de la demande) portait sur un montant supérieur à
30'000 fr. et inférieur à 100'000 francs. Faute de toute disposition
contraire ici applicable, elle était soumise à la procédure ordinaire. Elle
aurait donc dû être précédée d'une procédure de conciliation (cf. art. 197
CPC), aucune des exceptions à ce principe n'étant ici réalisée, notamment
pas celle conventionnelle prévue par l'art. 199 al. 1 CPC. Conformément à

- 17 -
la jurisprudence précitée, la procédure au fond aurait donc dû être
précédée d'une tentative de conciliation pour le tout.
Le jugement entrepris ne constate pas l'existence d'une
procédure de conciliation préalable. Le dossier ne contient au demeurant
aucune preuve ni aucun indice qu'une telle procédure aurait eu lieu.
L'appelante le relève expressément dans son appel et conclut qu'il n'y a
pas eu de tentative de conciliation de la part de l'intimée avant son dépôt
par elle de la demande litigieuse. L'intimée, invitée à se déterminer sur
l'appel, ne l'a pas contesté. Elle n'a au demeurant pas invoqué ni
démontré l'existence d'une procédure de conciliation préalable introduite
par ses soins avant la demande. Dans ces conditions, il convient de
constater que celle-ci n'a pas eu lieu. La demande était donc irrecevable,
ce que l'autorité précédente aurait dû constater d'office et ce que
l'autorité de céans doit constater d'office.
3.4 L'intimée invoque que l'appelante, en soulevant un tel grief,
ferait preuve de mauvaise foi. Elle se réfère à l'interdiction du formalisme
excessif.
3.4.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne
de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès
aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 ; ATF 128 II 139 consid. 2a ;
ATF 127 I 31 consid. 2a/bb). En tant qu'il sanctionne un comportement
répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, le
principe de l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que
le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet égard, il
commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices
de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à
temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler
utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 125 I 166 consid. 3a ;
TF 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1).

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En vertu de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est
pas protégé par la loi. Le juge possède ainsi le pouvoir de corriger les
effets de l'application (formelle) de la loi lorsque celle-ci se heurte aux
impératifs (matériels) des intérêts à protéger selon la justice (ATF 134 III
52 consid. 2.1). L'existence d'un abus de droit s'apprécie au regard des
circonstances du cas d'espèce, en prenant en considération les divers cas
de figure mis en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 134 III
52 consid. 2.1; ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêt cités). Ainsi
l'exercice d'un droit peut être abusif s'il contredit un comportement
antérieur, qui avait suscité des attentes légitimes chez l'autre partie
(venire contra factum proprium; cf. ATF 130 III 113 consid. 4.2). Dans un
procès, les parties peuvent notamment être tentées d'adapter leur
argumentation afin de justifier ou de contester les compétences
successives des autorités. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé abusif de la
part du demandeur d'exciper du défaut de légitimation passive à l'action
reconventionnelle du défendeur alors qu'il admet sa propre légitimation
active pour sa demande principale (ATF 108 II 216 consid. lb) ou encore
d'invoquer, après avoir été débouté, l'incompétence d'une autorité qu'il a
lui-même saisie (TF 4P.111/2002 du 8 octobre 2002 consid. 2.4 ; TF
5A_87/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.1.2 et les références citées).
3.4.2 En l'espèce, l'intimée se réfère à un auteur – Bohnet, op. cit. –
renvoyant à cette jurisprudence. Les circonstances d'espèce ne sont
toutefois pas similaires en l'occurrence. Ainsi tout d'abord cette
jurisprudence porte sur la question de la compétence rationae loci. Or
pour celle-ci, le législateur a certes prévu que cette condition de
recevabilité devait être examinée d'office par l'autorité saisie (art. 59 al. 2
let. b et 60 CPC). Il a toutefois également permis, sauf disposition contraire
de la loi, une acceptation tacite par la partie adverse d'une autorité
incompétente rationae loci, lorsque cette partie procède sans faire de
réserve sur la compétence (art. 18 CPC). Selon la jurisprudence, une
acceptation tacite est également possible s'agissant de la compétence
rationae valoris lorsqu'elle est de nature dispositive (CACI 23 mai
2013/267 consid. 3 ; cf. JdT 2013 III 112). Le législateur, respectivement la

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jurisprudence n'ont en revanche pas permis qu'il puisse être renoncé de la
même manière au préalable de la conciliation lorsque celle-ci est
obligatoire.
De plus et contrairement aux arrêts précités, l'appelante n'a
jamais laissé entendre qu'elle y renoncerait, ce par un comportement
préalable à l'introduction de la demande litigieuse, alors qu'elle n'était au
surplus pas assistée. Elle ne l'a pas fait non plus après l'introduction de la
demande. A cet égard, la Cour de céans relève que ne saurait être
considéré comme tel le défaut de la partie, même dûment convoquée. En
effet, de par la loi, le défaut n'a pas d'autres conséquences que la
poursuite de la procédure (art. 147 al. 2 CPC). Il ne saurait ainsi
notamment valoir acceptation tacite, qui plus est de tout vice de
procédure (s'agissant du fait que le défaut ne vaut pas acceptation tacite
au sens de l'art. 18 CPC : cf. CACI 7 décembre 2012/567 consid. 3c;
lnfanger, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., n.
6 ad art. 18 CPC ; Courvoisier, Baker & McKenzie [éd.], Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], n. 5 ss ad art. 18 CPC). Au contraire, face à un
défendeur défaillant, l'art. 60 CPC s'applique et l'autorité saisie doit
examiner si les règles de recevabilité de l'action sont respectées.
A cela s'ajoute enfin et surtout que la jurisprudence qui
précède et qui scelle le sort du présent appel est antérieure au dépôt de la
demande. Dans ces conditions, l'intimée, assistée d'un avocat lors de
celle-ci, pouvait et devait se rendre compte que l'action qu'elle déposait
était irrecevable, faute de respecter le préalable obligatoire de la
conciliation. Elle ne saurait dès lors requérir sous couvert de l'interdiction
du formalisme excessif qu'un jugement au fond rendu dans de telles
conditions demeure valable et soit imposé à l'appelante, qui était d'une
part non assistée d'un conseil, d'autre part défaillante – dûment
convoquée ou non – et qui n'a ainsi jamais en première instance consenti –
cela fut-il possible – au vice que l'appelante a elle-même causé par la
manière avec laquelle elle a décidé de procéder.

- 20 -
Dans ces conditions, le fait pour l'appelante d'invoquer dans
son appel l'absence de conciliation préalable, qui peut au demeurant être
relevé d'office par l'autorité de céans, n'est pas contraire au principe de la
bonne foi. Le retenir pour déclarer la demande irrecevable ne contrevient
pas à l'interdiction du formalisme excessif.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être admis, sans
que les autres griefs soulevés par l'appelante n'aient à être examinés, et
le jugement réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que l’action
déposée le 22 mai 2018 par E.________ contre W.________ est irrecevable,
ce qui conduit à la suppression des chiffres II à IV du dispositif.
4.2 Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'050 fr.,
seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), à
hauteur de 7'000 fr., correspondant à l’émolument de décision (art. 18
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), le solde étant laissé à la charge de l’Etat, conformément à
l’art. 108 CPC.
Vu l’issue de la cause, la décision accordant des dépens à
l’intimée doit être annulée. Cela étant, il ne sera pas alloué de dépens à
l’appelante pour la procédure de première instance, dès lors qu’elle n’a
pas procédé durant celle-ci.
Les chiffres V et VII du dispositif du jugement seront réformés
dans ce sens et le chiffre VI dudit dispositif supprimé.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'995 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). L'intimée versera ainsi à l’appelante la somme de 1'995 fr.
à titre de restitution de l'avance de frais de deuxième instance.

- 21 -
Compte tenu des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2 TDC), les dépens – fixés
d'office (art. 105 al. 1 CPC) conformément au tarif des dépens en matière
civile – doivent être arrêtés à 3'500 fr. (art. 7 TDC). Il s’ensuit que l'intimée
versera à l’appelante la somme de 5'495 fr. à titre de dépens et de
restitution d'avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. déclare irrecevable l’action déposée le 22 mai 2018 par
la demanderesse E.________ (anciennement [...]) à l’encontre
de la défenderesse W.________.
II. à IV supprimés.
V. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 8'050 fr. (huit mille
cinquante francs), sont mis à la charge de la demanderesse
E.________ (anciennement [...]) à hauteur de 7'000 fr. (sept
mille francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. supprimé.
VII. dit qu’il n’est pas alloué de dépens.

- 22 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'995 fr.
(mille neuf cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de
l’intimée E.________ (anciennement [...]).
IV. L’intimée E.________ (anciennement [...]) doit verser à
l’appelante W.________ la somme de 5'495 fr. (cinq mille quatre
cent nonante-cinq francs) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Vincent Carron (pour W.________),
- Me Florian Ducommun (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 23 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :