vd_gerichte · ZK21.027621 · 2023-11-20 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL T.arb. 9/21 - 5/2023
ZK21.027621
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
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Jugement du 20 novembre 2023
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
SUPRA-1846 SA, C/O GROUPE MUTUEL, à Lausanne,
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
KPT KRANKENKASSE AG, à Berne,
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, à Winterthur,
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
ASSURA-BASIS SA, à Pully,
demanderesses, toutes représentées par tarifsuisse ag et agissant par
Mes Olivier Burnet et Julien Chappuis, avocats à Lutry,
et
S.________, anciennement domiciliée […], défenderesse.
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Art. 94 al. 1 let. a, 109, 116 LPA-VD
409

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande du 28 juin 2021 adressée par les
demanderesses au Tribunal arbitral des assurances, tendant au paiement,
par la défenderesse, d’un montant total de 203'704 fr. 85, en
remboursement de prestations de soins facturées en trop à la charge de
l’assurance-maladie obligatoire, entre les années 2015 et 2019,
vu la réponse de la défenderesse du 8 avril 2022 concluant au
rejet des conclusions des demanderesses,
vu le courrier du 7 décembre 2022 des avocates de la partie
défenderesse informant le Président du Tribunal arbitral des assurances
du décès de S.________ le 18 novembre 2022,
vu la lettre du 18 octobre 2023 de la Justice de paix du district
de la Broye-Vully (ci-après : la Justice de paix) informant le Président du
Tribunal arbitral des assurances que les héritiers avaient répudié la
succession de S.________ et qu’elle se liquidait par la voie de la faillite, le
dossier ayant été transmis à l’Office des faillites de [...] (ci-après : l’Office
des faillites) en date du 6 mars 2023,
vu la lettre du 25 octobre 2023 de l’Office des faillites
informant le Président du Tribunal arbitral des assurances que la faillite
avait été suspendue faute d’actifs, que le délai pour effectuer l’avance de
frais en vue de la continuation de procédure avait expiré le 8 mai 2023
sans qu’aucun créancier n’ait effectué cette avance et que la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
Présidente du Tribunal d’arrondissement) avait prononcé la clôture de la
faillite le 13 juin 2023,
vu les déterminations du 17 novembre 2023 des
demanderesses prenant acte de la situation et invitant le Tribunal arbitral
des assurances à rayer la cause du rôle,

- 3 -
vu les pièces du dossier ;
attendu que la défenderesse est décédée le 18 novembre
2022,
que la liquidation de la succession de cette dernière par voie
de faillite a été suspendue faute d’actifs,
que la Présidente du Tribunal d’arrondissement a prononcé la
clôture de la faillite le 13 juin 2023, sans reprise du procès par la masse en
faillite, ni cession des droits aux héritiers ou aux créanciers,
que la cause est donc devenue sans objet,
qu’elle doit en conséquence être rayée du rôle, selon la
procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) par renvoi des
art. 107, 109 et 116 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni
d’allouer des dépens aux parties (art. 50 et 55 LPA-VD, par renvoi des art.
109 et 116 LPA-VD),
attendu que la décision de radiation du rôle relève de la
compétence du Président du Tribunal arbitral des assurances statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

- 4 -
II. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Mes Julien Chappuis et Olivier Burnet pour les demanderesses,
- Office fédéral de la santé publique,
et communiqué à :
- Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :