vd_gerichte · ZD21.004622 · 2022-02-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 29/21 - 39/2022
ZD21.004622
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 février 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
V.________, à […], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4 et 28 LAI
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 197[...],
originaire de [...], a suivi une formation de carrossier dans son pays
d’origine, sans obtenir de certification professionnelle. Il est arrivé en
Suisse en 2002. Après un bref retour en [...], il est revenu s’établir en
Suisse et a fondé une entreprise de constructions métalliques sous la
raison individuelle A.________. Elle a été radiée du Registre du commerce
(ci-après : RC) en janvier 2015.
Dès 2013, l’assuré a présenté des lombosciatalgies. Une IRM
lombaire effectuée le 5 février 2013 a conclu à une importante protrusion
discale en L3-L4 et L4-L5, et à un canal lombaire étroit en L3-L4.
Le 15 juillet 2014, l’assuré a déposé une demande de prestation auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
OAI), en faisant état d’une incapacité totale de travail depuis le 28 octobre
2013 en raison de douleurs dorsales. Il a par la suite pu reprendre ses
activités de bureau à un taux de 20%.
L’OAI a procédé à une analyse économique pour indépendants
en février 2015. Elle a mis en évidence des contradictions entre les
revenus déclarés à l’administration fiscale entre 2010 et 2012, avec
notamment des revenus nets de 62'573 fr. en 2010 et 2011, et de 85'909
fr. en 2012, et les documents comptables, dont il ressort qu’après une
comparaison des données au bilan, la pérennité de l’entreprise n’était pas
garantie. Il n’était ainsi pas possible de se fier au bénéfice réalisé pour
constater objectivement le revenu de l’assuré. Les relevés du compte
individuel de l’assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants
faisaient par ailleurs état de revenus d’indépendant de 8'991 fr. en 2010,
9’094 fr. en 2011 et en 2012, et de 50'000 fr. en 2013.
Une nouvelle IRM lombaire a été effectuée le 23 avril 2015 qui
a montré une atteinte multi-étagée de la colonne lombaire, prédominant à
l’étage L4-L5 avec une extrusion discale et un fragment discal luxé vers le

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bas, comprimant la racine de L5. Les douleurs lombaires ont été
chroniques depuis lors, avec tendance à l’extension au rachis dorsal et
cervical.
En décembre 2015, l’assuré a fondé une nouvelle entreprise,
sous la raison sociale « W.________ », l’un de ses anciens collaborateurs
ayant accepté d’y engager des fonds. L’assuré a fait savoir qu’il se
concentrait sur la recherche de mandat pour cette entreprise, et n’y
travailler qu’à temps très partiel.
Par décision du 21 juin 2017, l’OAI a refusé d’octroyer une
rente d’invalidité ou des mesures de reclassement à l’assuré, après avoir
déterminé un degré d’invalidité de 10%. Il a considéré que l’activité
habituelle était totalement contre-indiquée par les limitations
fonctionnelles (soulèvement de charge supérieure à 5 kg, travail en porte-
à-faux du tronc prolongé, alternance des positions assis/debout, pas
d’utilisation d’engins vibrants, travaux de force avec le membre supérieur
gauche), mais qu’une activité légère, épargnant le rachis, était en
revanche exigible à plein temps.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a annulé
cette décision le 26 septembre 2018 (cf. AI 267/17 – 284/218), et renvoyé
la cause à l’OAI pour qu’il procède à une expertise bi-disciplinaire
rhumatologique et psychiatrique avant de statuer à nouveau.
b) A la suite de cet arrêt, Me Olivier Carré a requis sa
désignation comme conseil d’office pour représenter l’assuré dans le
cadre de la procédure administrative. Le 26 septembre 2018, l’OAI a rejeté
cette demande, considérant que la représentation de l’assuré par un
avocat n’était pas nécessaire.
L’assuré a interjeté un recours à l’encontre de cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui l’a
admis par arrêt du 4 mars 2019 (cf. AI 17/19 – 65/2019). Elle a renvoyé la
cause à l’OAI pour qu’il examine la question de l’indigence de l’assuré et

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statue à nouveau sur l’assistance judiciaire, la nécessité d’une
représentation par un avocat en procédure administrative étant reconnue.
L’OAI a refusé de statuer à nouveau sur la demande de
désignation d’office de Me Carré, faisant savoir qu’il entendait porter le
jugement du 4 mars 2019 devant le Tribunal fédéral dès que la décision
sur le droit à la rente serait rendue (cf. lettres des 17 mai et 27 juin 2019 à
Me Carré, p. 727 et 741 du dossier AI). Me Carré a néanmoins poursuivi
son activité de représentation de l’assuré.
B. a) Dans l’intervalle, l’OAI a confié à la Policlinique D.________
(D.________) un mandat d’expertise comprenant des volets psychiatrique,
rhumatologique, neurologique et de médecine interne. Le rapport
d’expertise a été établi le 8 mars 2019 par les Drs J.________, médecin
interniste, C.________, rhumatologue, P.________, psychiatre-
psychothérapeute et X.________, neurologue, qui ont retenu les diagnostics
de cervico-dorso-lombalgies chroniques non spécifiques dans un contexte
de discopathies étagées et de hernie discale L4-L5 avec possible
compression et de majoration de symptômes physiques pour des raisons
psychologiques (F68.0) Le rapport de synthèse après discussion
consensuelle entre les Drs R.________, interniste, J.________ et P.________,
faisait état d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
étant admis que l’activité de chef d’entreprise exercée précédemment par
l’assuré était adaptée.
Par projet de décision du 31 mars 2020, l’OAI a fait savoir à
l’assuré qu’il refusait de lui octroyer des prestations AI au motif qu’il
disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à son
état de santé, permettant d’éviter les mouvements en porte-à-faux
(sollicitation du rachis lombaire) et le port de charges supérieures à 5 kg
régulièrement ou supérieures à 10 kg occasionnellement. Son activité de
chef d’entreprise était compatible avec ces limitations fonctionnelles de
sorte qu’il ne subissait pas d’incapacité de travail.

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L’assuré a contesté ce projet de décision le 19 mai 2020, en
exposant que dans son ancienne activité professionnelle, il intervenait sur
les chantiers et devait se charger de travaux physiques avec ses ouvriers
(décharge et transport de matériel, travaux de montage). Le travail
administratif consistait seulement à rechercher des mandats, à planifier le
travail avec ses équipes et finalement à facturer les prestations, ce qui
n’occupait qu’une faible part de son temps. Il ne pouvait plus aujourd’hui
effectuer que des activités de bureau, ce qui ne permettait pas de
l’occuper à plein temps dans une petite entreprise. Son profil ne lui
permettait par ailleurs pas de trouver un emploi dans un poste de gestion
administrative ou technique dans une grande entreprise de construction,
sa formation étant insuffisante. Il réalisait désormais un revenu de 39'000
fr. par an, contre un revenu sans invalidité de 85'909 fr. en 2012,
correspondant à un degré d’invalidité de 45 % ouvrant droit à un quart de
rente, voire à une demi-rente si l’on prenait en considération une
diminution de rendement de 20 % admise par l’expert rhumatologue. Il
souhaitait toutefois, prioritairement, obtenir des mesures de réadaptation
professionnelle de la part de l’assurance-invalidité.
L’OAI a procédé à une nouvelle analyse économique pour les
indépendants le 15 juin 2020, dont les conclusions rejoignent celles de
février 2015. Il a notamment été observé que dans la procédure de
divorce, l’assuré avait allégué réaliser un revenu mensuel net de l’ordre de
4’000 fr., les comptes de son entreprise présentant un bénéfice net de
46’833 fr. 40 en 2010. Par ailleurs, le revenu annuel assuré auprès de
l’assurance perte de gain en cas de maladie était de 60'000 francs. En
l’état, l’enquêteur de l’OAI constatait que le revenu hypothétique sans
invalidité de 85'909 fr. allégué par le conseil de l’assuré – sur la base de la
déclaration fiscale 2012 - ne permettait pas une appréciation fiable de ce
revenu, car il n’avait été réalisé que sur une seule année, en 2012. En
outre, les documents économiques à disposition et les déclarations
fiscales n’étaient pas cohérents entre eux. L’enquêteur proposait de
demander un extrait actualisé du compte individuel AVS.

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L’OAI a demandé un nouvel extrait de compte individuel à la
caisse de compensation AVS. Selon le document établi le 15 juillet 2017,
les revenus résultant d’activités indépendantes soumis à cotisation
avaient été de 100’100 fr. en 2010, 68'600 fr. en 2011, 132'000 fr. en
2012 et 51'300 fr. en 2013.
L’OAI a confirmé sa position par décision du 17 décembre
2020, en rejetant la demande de prestations. Dans une lettre séparée du
même jour, l’OAI s’est référé à un « avis juriste » du 16 décembre 2020,
joint en annexe, et dont il ressortait notamment que l’OAI avait en réalité
considéré que l’activité au sein d’A.________ n’était pas entièrement
adaptée à son état de santé et que, par ailleurs, « W.________ » était
également trop petite pour lui permettre de se concentrer, à plein temps,
sur des tâches essentiellement administratives. Le revenu d’invalide avait
ainsi été évalué au moyen de données salariales statistiques. Le revenu
hypothétique sans invalidité ne pouvait par ailleurs pas être établi de
manière probante en se référant à celui réalisé sur une année seulement,
en 2012, au sein de l’entreprise A.________. En l’absence de données
suffisamment fiables sur le revenu effectivement réalisé, sur plusieurs
années dans cette entreprise, il convenait de se référer également à des
données salariales statistiques. L’OAI se fondait ainsi, pour l’évaluation du
revenu hypothétique sans invalidité comme pour celle du revenu
d’invalide, sur les données de l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS), selon un « calcul du salaire exigible du 23.07.2020 » (recte : 16
juillet 2020).
b) Le 29 janvier 2021, V.________, par son conseil Me Carré, a
interjeté un recours à l’encontre de la décision du 17 décembre 2020, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au
bénéfice de prestations de l’assurance-invalidité, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
notamment reproché à l’OAI d’avoir rendu une décision strictement
identique à son projet, sans instruire davantage sa cause malgré les griefs
soulevés dans son opposition. Il a également contesté la capacité de

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travail retenue, au terme d’une instruction qu’il a qualifié de lacunaire, et
critiqué le degré d’invalidité résultant de la comparaison des revenus.
Dans sa réponse du 2 mars 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision entreprise. Il a en particulier relevé
que le SMR avait examiné le rapport d’expertise qu’il avait jugé probante
dans un avis du 20 novembre 2019. Il a par ailleurs exclu toute limitation
de l’assuré en lien avec son niveau de français, considérant qu’il maîtrisait
suffisamment bien cette langue pour obtenir un emploi ne nécessitant pas
de connaissance et de compétences préalables particulières.
Par réplique du 26 mai 2021, déposée au terme d’un délai
prolongé deux fois, le recourant a reproché à l’intimé d’avoir renvoyé pour
l’essentiel à son courrier du 17 décembre 2020 et ne pas avoir répondu
aux griefs développés dans son mémoire de recours du 29 janvier 2021. Il
a souligné que l’extrait de compte individuel ne reflétait que partiellement
ses revenus puisqu’il ne tenait pas compte d’une créance importante
perdue avec la faillite d’un client alors qu’il était encore indépendant.
S’agissant du rapport d’expertise, le recourant a relevé que l’opinion
nuancée du Dr C.________ par rapport à ses co-experts avait été
sciemment marginalisée, ce médecin n’ayant d’ailleurs pas signé le
rapport consensuel du 8 octobre 2019. Il s’est également plaint que sa
défense avait été précarisée, faute de moyen, l’intimé ayant refusé de
statuer sur sa requête d’assistance judiciaire. Le recourant a enfin produit
les pièces suivantes :
- un avis médical du 7 mai 2021 de la Dre O.________, dont la
teneur est la suivante :
« La personne susnommée souffre depuis des années de douleurs
chroniques du dos. Il a adapté son travail complètement à ses
besoins physiques. Il ne se concentre que sur les contacts avec la
clientèle et des téléphones et délègue les choses physiques sur le
chantier aux autres. C’est la raison pour laquelle il a vu diminuer son
taux d’activité professionnel à 50%. Il prend des anti-douleurs
chaque jour depuis des années et se présente de temps en temps au
cabinet pour des piqûres intramusculaires afin de soulager les
bocages musculaires qui le courbent d’une façon impressionnante.
Pour ma part, cette situation ne s’améliore pas. »

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- une déclaration écrite de S.________, collaborateur du
recourant, qui témoigne des douleurs subies par son
employeur et leur impact sur son quotidien.
Le 8 septembre 2021, le juge instructeur en charge de la
présente cause a informé les parties du fait que la cause paraissait
pouvoir être jugée et qu’une décision serait notifiée dès que la charge du
tribunal le permettrait.
Le 16 septembre 2021, à la suite d’une demande présentée le
15 septembre 2021, il a refusé d’accorder un nouveau délai au recourant
pour compléter son argumentaire et déposer de nouvelles pièces
médicales, constatant que la péjoration de l’état de santé alléguée ne
pourrait pas être prise en considération dans la présente procédure. Rien
n’indiquait pour le surplus que les rapports dont la production était
envisagée permettraient de compléter utilement l’instruction sur l’état de
fait litigieux.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
Le litige porte, en substance, sur le droit du recourant à des
mesures de reclassement professionnel, subsidiairement à une rente
d’invalidité.
3. a) Le recourant se plaint, notamment dans sa détermination
du 26 mai 2021, de n’avoir pas pu se défendre de façon appropriée, dans
la mesure où l’intimé n’a pas accepté de lui désigner un avocat d’office
malgré l’arrêt du 4 mars 2019 de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il ne prend toutefois aucune conclusion sur ce point. Il
convient néanmoins de rappeler qu’en admettant l’intérêt à recourir
immédiatement contre une décision incidente de refus d’assistance
administrative, le Tribunal fédéral a considéré que ce refus comportait un
risque de préjudice irréparable, à savoir que la procédure administrative
se poursuive sans que l’assuré bénéficie de l’aide nécessaire d’un avocat.
La question devait ainsi pouvoir être soumise immédiatement à
l’appréciation d’un tribunal (TF 8C_149/2021 du 18 mai 2021 consid. 2 ;
9C_307/2018 du 21 décembre 2018 consid. 1.2 ; 8C_669/2016 du 7 avril
2017). Ces arrêts du Tribunal fédéral n’auraient aucun sens si l’intimé
pouvait, en cas d’admission du recours, maintenir son refus de désigner
d’office un mandataire, au motif qu’il entend encore contester le jugement
cantonal en fin de procédure, après avoir rendu une décision définitive sur
le fond.
En l’espèce, s’il n’y a finalement pas lieu de constater une
violation du droit d’être entendu et de renvoyer la cause, pour ce motif, à
l’intimé, c’est parce que Me Carré a, malgré tout, représenté l’assuré en
procédure, hormis une brève résiliation de son mandat du 13 au 19 mai
2020 (cf. lettres des 13 et 19 mai 2020 de Me Carré à l’intimé). En

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persistant à refuser de statuer sur le droit à un avocat d’office pour la
procédure administrative, dans le sens de l’arrêt de la Cour des
assurances sociales du 4 mars 2019, l’intimé a toutefois commis un
évident déni de justice.
b) Dans sa présentation des faits, le recourant se plaint d’avoir
reçu une décision strictement identique au projet de décision du 31 mars
2020, avec pour seul complément la phrase suivante : « le projet repose
sur une instruction complémentaire complète sur le plan médical et
économique est conforme en tous points aux dispositions légales ». En
réalité, la décision était complétée par une lettre de motivation du même
jour, elle-même complétée par un « avis juriste » (joint en annexe). Cet
avis juriste renvoyait, pour les éléments essentiels relatifs au revenu
hypothétique sans invalidité et au revenu d’invalide – et au calcul concret
de ces revenus –, à une fiche intitulée « calcul du salaire exigible », établie
« le 23 juillet 2020 » (recte : 16 juillet 2020), qui n’était pas jointe à
l’envoi. Cette fiche se trouve au dossier de l’intimé, à la page 851. Elle
indique, pour le calcul du revenu hypothétique sans invalidité : « Source
du RS : Evaluation économique du 15.06.2020. Nous considérons le revenu
donné par TA : 1 Niveau de compétence : 2, lignes 41-43 -Année : 2014,
indexé à l’année 2015 ».
Le recourant ne tire aucune conclusion de ce qui précède, en
relation avec son droit d’être entendu. Il n’y a pas lieu de constater
d’office une telle violation dans ce contexte, dans la mesure où l’assuré
était représenté par un avocat, qui était à même de collecter et
comprendre les différents aspects de la motivation présentée dans ces
documents, notamment la manière dont le revenu hypothétique sans
invalidité avait été établi, après avoir obtenu de consulter le dossier. On
rendra néanmoins l’intimé attentif au fait qu’il s’agit ici d’un cas
particulièrement limite et que les éléments essentiels de la motivation
doivent en principe figurer dans la décision, ou au minimum dans une
lettre de motivation accompagnant cette décision.

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4. a) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020,
RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du
3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux
en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 17 décembre 2021
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être
déterminé en fonction de l’activité lucrative habituelle exercée avant
l’atteinte à la santé, il convient de recourir à des données statistiques en
se demandant quelle activité l’assuré aurait effectuée s’il était resté en
bonne santé. On se référera en règle générale à l’Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS) publiée tous les deux ans par l’Office fédéral
de la statistique. On procédera de même pour l’établissement du revenu
avec invalidité lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une
profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible (ATF 126 V 75 ; Margit Moser-Szeless, in

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Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 25 et n° 33 ad art. 16).
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que l’âge, le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le
taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de
procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF
129 V 472 consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
d) Si l’on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux
revenus hypothétiques provenant d’une activité lucrative, ce qui peut être
le cas pour les personnes de condition indépendante, il convient de
recourir à la méthode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité, soit en
procédant à une comparaison des activités et en évaluant le degré
d’invalidité d’après l’incidence de la capacité de rendement amoindrie sur
la situation économique. L’invalidité n’est pas évaluée uniquement sur la
base d’une comparaison des activités ; on commence par déterminer, au
moyen de cette comparaison, quel est l’empêchement provoqué par la
maladie ou l’infirmité, après quoi l’on apprécie séparément les effets de
cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine diminution de la
capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d’une
personne active, entraîner une perte de gain de la même importance,
mais n’a pas nécessairement cette conséquence. Si l’on voulait, dans le
cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la
comparaison des activités, on violerait le principe légal selon lequel
l’invalidité, pour cette catégorie d’assurés, doit être déterminée d’après
l’incapacité de gain (ATF 128 V 29 consid. 1 et les références citées ;
TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4.2).
Dans le cas particulier d’une personne de condition
indépendante, la comparaison des résultats d’exploitation réalisés dans
son entreprise avant et après la survenance de l’invalidité ne permet de
tirer des conclusions valables sur la diminution de la capacité de gain due

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à l’invalidité que dans le cas où l’on peut exclure au degré de
vraisemblance prépondérante que les résultats de l’exploitation aient été
influencés par des facteurs étrangers à l’invalidité. En effet, les résultats
d’exploitation d’une entreprise dépendent souvent de nombreux
paramètres difficiles à apprécier, tels que la situation conjoncturelle, la
concurrence, l’aide ponctuelle des membres de la famille, des personnes
intéressées dans l’entreprise ou des collaborateurs. Généralement, les
documents comptables ne permettent pas, en pareils cas, de distinguer la
part du revenu qu’il faut attribuer à ces facteurs – étrangers à l’invalidité –
et celle qui revient à la propre prestation de travail de la personne assurée
(TF 8C_1/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.2 et les références citées).
5. Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il

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prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
6. a) L’entreprise gérée par le recourant au moment de la
survenance de l’incapacité de travail pour laquelle il a déposé une
demande de prestations de l’assurance-invalidité a été radiée du registre
du commerce. Une évaluation de l’invalidité selon la méthode
extraordinaire est donc exclue. Il serait par ailleurs impossible d’établir la
part de son temps concrètement consacrée par le recourant à des
activités administratives et à des activités plus opérationnelles. Enfin, il
n’est pas raisonnablement exigible de l’assuré qu’il mette en valeur sa
capacité résiduelle de travail dans une activité comparable exercée
précédemment, parce qu’il ne peut plus exercer d’activité impliquant le
port de charges, d’une part, et qu’il ne dispose pas de la formation
nécessaire pour être engagé à plein temps pour des tâches
administratives dans une entreprise de construction de la taille critique
nécessaire, d’autre part. L’intimé ne le conteste pas.
b) Procédant dès lors à une comparaison de revenu selon la
méthode ordinaire, l’intimé a constaté que sans invalidité, le recourant
aurait réalisé un revenu de 73'915 fr. au taux de 100%. Ce montant tient
compte d’un salaire arrêté par l’ESS 2014 pour les hommes dans la
branche de la construction au niveau de compétence 2, soit 70'620 fr.
(5'885 fr. x 12), indexé à l’année 2015 [+ 0.4%], et adapté à l’horaire
hebdomadaire moyen de 41,7 heures.
Le recourant conteste le revenu hypothétique sans invalidité
constaté par l’intimé et soutient qu’il conviendrait de le fixer au moins à

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82'306 fr. 50, soit à la moyenne des revenus réalisés entre 2010 et 2013
au sein d’A.________.
Bien que le recourant ne le précise pas dans son recours, les
revenus qu’il allègue pour les années 2010 à 2013 correspondent aux
totaux annuels inscrits à son compte individuel AVS pour les années 2010
à 2013, selon un extrait au 15 juillet 2020 (pièce 847 du dossier de
l’intimé). Ces inscriptions au compte individuels ont été effectuées
tardivement, postérieurement à la demande de prestations de l’assurance-
invalidité, sans que l’on connaisse véritablement leur fondement.
L’enquête économique réalisée par l’intimé a démontré qu’avant le dépôt
de sa demande de prestations à l’assurance-invalidité, le recourant avait
annoncé au fisc des revenus nettement moindres (62'573 en 2010 et
2011, 85'909 en 2012), qu’il avait annoncé un revenu mensuel de l’ordre
de 4’000 fr. dans une procédure de divorce en cours, en 2010, et que les
inscriptions à son compte individuel AVS faisaient encore état, au 30 juillet
2014, de revenus d’indépendants de 8’991 fr. en 2010, 9’094 fr. en 2011
et 2012, et 50'000 fr. en 2013. Le revenu assuré en 2010 auprès de
l’assurance perte de gain en cas de maladie était de 60'000 francs. Après
un examen plus approfondi des comptes, l’enquêteur était arrivé à la
conclusion que les documents économiques à disposition et les
déclarations fiscales n’étaient pas cohérents entre eux. Au terme de son
enquête du 3 février 2015, l’analyste de l’intimé observait qu’en opérant
une comparaison des données au bilan (après déduction des prélèvements
personnels de l’assuré et des passifs transitoires comptabilisées), on
constatait que la pérennité de l’entreprise n’était pas garantie. Dans ces
circonstances, force est de constater qu’il n’est pas possible d’établir de
manière fiable les revenus du recourant pour les années 2010 à 2013. Au
demeurant, même si tel était le cas, ces revenus porteraient sur une
période trop brève pour que l’on s’y réfère en vue de constater son revenu
hypothétique sans invalidité.
Vu ce qui précède, l’intimé s’est ainsi fondé à juste titre sur les
données salariales publiée par l’OFS pour déterminer le revenu
hypothétique sans invalidité. Le calcul effectué ne prête pour le surplus

- 16 -
pas flanc à la critique et tient raisonnablement compte des responsabilités
assumées par le recourant dans son ancienne entreprise ainsi qu’au sein
de W.________. On retiendra par conséquent un revenu hypothétique sans
invalidité de 73’916 fr. en 2015.
7. a) L’intimé a considéré que l’intéressé disposait d’une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles, à savoir une activité légère sans mouvement de porte-à-
faux et permettant le changement de positions.
Le recourant nie en revanche bénéficier de la pleine capacité
de travail retenue par l’intimé dans une activité adaptée et se réfère
notamment aux constats de l’expert rhumatologue de la D.________, le Dr
C.________. Il conteste, dans ce contexte, le revenu d’invalide retenu par
l’OAI.
b) L’appréciation générale interdisciplinaire ne fait état
d’aucune diminution de rendement du recourant ni dans l’activité exercée
précédemment, ni dans une autre activité adaptée. Pour sa part, le Dr
C.________ a exposé que « pour l’activité de chef d’entreprise dans une
entreprise de construction métallique où l’expertisé décrit essentiellement
des activités administratives, la capacité de travail est complète. On peut
tout au plus admettre une diminution de rendement considérant l’état
douloureux de 20 % ». En ce qui concerne la capacité de travail dans une
activité adaptée, le Dr C.________ indique qu’elle est complète d’un point
de vue rhumatologique pour toute activité physique légère, non soumise à
un stress de rendement, à des variations cliniques extrêmes ou à une
exposition à des vibrations corporelles continues et prépondérante sur
l’horaire de travail.
Au vu de ces constatations, on observera que le Dr C.________
ne retient pas de diminution de rendement dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles du recourant. Il n’admet une diminution de
rendement « tout au plus » de 20 % que dans l’ancienne activité
professionnelle, pour laquelle il reconnaît que l’assuré avait

- 17 -
« essentiellement », et donc pas uniquement, des activités
administratives. Pour ce motif déjà, les conclusions que le recourant tire
du rapport d’expertise partielle du Dr C.________ sont erronées et ne
peuvent être suivies pour constater sa capacité résiduelle de travail dans
une activité adaptée.
Par ailleurs, l’appréciation de la capacité résiduelle de travail
du recourant a fait l’objet d’une discussion lors d’un colloque entre les Drs
R.________, spécialiste en médecine interne générale, J.________ et
P.________, qui ont indiqué avoir pris en compte les constatations des
autres médecins ayant participé à l’expertise, et les avoir contactés par
téléphone ou courrier électronique dans les situations nécessitant des
compléments d’information. Il aurait été souhaitable que tous les
médecins ayant participé à l’expertise cosignent le rapport général
interdisciplinaire ou confirment par écrit, d’une autre manière, leur accord
avec ce document, comme l’exigent désormais les Directives relatives à
l’appréciation consensuelle lors d’expertises bi- et pluridisciplinaires en
médecine des assurances, édictées par la Société suisse pour l’orthopédie
et la traumatologie, la Société suisse de médecine physique et de
réhabilitation, la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, la
Société suisse de rhumatologie, la Société suisse de psychiatrie
d’assurance et la Société suisse de neurologie (RSAS 3/2021 p. 132). Ces
directives sont toutefois postérieures à l’expertise litigieuse. On peut, par
ailleurs, aisément comprendre, à la lecture de l’expertise, pourquoi
l’appréciation consensuelle ne retient finalement pas de diminution de
rendement du recourant dans une activité adaptée. On relèvera à cet
égard les discordances observées par les experts entre l’importance des
limitations fonctionnelles rapportées et les anomalies organiques
retrouvées, et le fait que les douleurs ne peuvent être expliquées que très
partiellement par un substrat organique. Au final, les experts ont exposé,
de manière convaincante, n’avoir pas constaté d’atteinte à la santé
pouvant justifier une incapacité de travail partielle ou une diminution de
rendement dans une activité adaptée permettant une épargne du dos.

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L’intimé a ainsi retenu à juste titre un revenu d’invalide de
66'718 fr., en se fondant sur la table 1 de l’ESS 2014 pour les hommes
avec un niveau de compétence 1 dans le secteur de la production. Tout au
plus pourrait-on envisager une déduction de 10 % du revenu ESS pour
tenir compte des circonstances liées à la personne du recourant, mais la
question peut être laissée ouverte dans la mesure où un tel abattement ne
conduirait pas à constater un taux d’invalidité ouvrant droit à des
prestations de l’assurance-invalidité.
c) Après comparaison de ces revenus, on constate que le droit
à des prestations de l’assurance-invalidité n’est pas ouvert au recourant,
son taux d’invalidité étant de 9,74% ([{73'915 fr. 84 – 66'718 fr.} x 100] /
73’915 fr.84 ; ATF 130 V 121 consid. 3.2) ainsi que l’a retenu l’OAI au
terme de sa décision.
8. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision attaquée.
a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., sont imputés au recourant qui succombe. Ils sont
toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat, vu la décision du 4
mars 2021 lui octroyant l’assistance judiciaire (art. 118 al. 1, let. b, CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
b) N’obtenant pas gain de cause, le recourant ne saurait
prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
c) Le recourant bénéficie, au titre de l'assistance
judiciaire, de la commission d'office d'un avocat en la personne de Me
Olivier Carré, à compter du 29 janvier 2021 jusqu'au terme de la présente

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procédure (art. 118 al. 1, let. c, CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD).
Me Carré a produit le relevé des opérations effectuées pour le
compte de son mandant le 15 septembre 2021. Il a fait état de 720
minutes de travail consacrées à la présente procédure. Vérifiée d’office, la
liste des opérations peut être approuvée. En définitive, il convient
d’octroyer à Me Carré un montant total de 2'442 fr. 65 (compte tenu d’un
tarif horaire de 180 fr., débours forfaitaires à 5 % [108 fr.] et TVA de 7,7 %
[174 fr. 65] compris) pour l’ensemble de ses activités.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton. Le recourant est rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser
les frais judiciaires et l’indemnité du conseil d’office, dès qu'il sera en
mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC. Le Service juridique et
législatif est chargé de fixer les modalités de ce remboursement (cf. art. 5
RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 17 septembre 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, fixés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil de V.________,
est arrêtée à 2'442 fr. 65.

- 20 -
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Olivier Carré, avocat (pour V.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :