vd_gerichte · PE17.011069 · 2019-02-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
215
PE17.011069-AUI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 mai 2019
_________________
Composition : Mme EPARD, présidente
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par X.________ contre le jugement rendu
le 15 février 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 février 2019, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, condamné
X.________ pour contravention à la Loi fédérale sur la protection des
animaux (l) à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 3 jours (II) et a mis les frais à sa charge (III).
B. Par annonce du 12 mars 2019, puis déclaration motivée du 12
avril 2019, le prévenu a fait appel contre ce jugement, concluant à sa
réforme en ce sens qu'il est acquitté.
Le 25 mars 2016, le Ministère public a informé qu'il n'entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...], à [...]. Marié, il a deux enfants de 13 et
16 ans, avec lesquels il vit dans la maison familiale, à [...]. Il est
copropriétaire de cet immeuble avec son épouse, qui est mère au foyer et
ne dispose d’aucun revenu. Il travaille en qualité de conseiller dans les
boîtes aux lettres dans une entreprise de serrurerie, [...]. Son taux
d’activité est de 100% et son salaire mensuel net s’élève à environ 7'100
fr. par mois, commissions et treizième salaire compris. Ses charges
essentielles sont composées des intérêts hypothécaires de 4'000 fr. qu’il
paie tous les trois mois, des primes d’une assurance-vie mise en
nantissement pour la maison familiale et d’une prime d’assurance-maladie

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d’environ 300 fr. par mois, pour laquelle il a demandé des subsides. Il a
également souscrit un crédit auprès de la société [...], dont les
mensualités s’élèvent à 900 fr., pour financier l’acquisition d’un petit
appartement en Valais. Il n’a pas d’autres dettes et dispose d’une épargne
d’environ 20'000 fr. qui repose sur un compte bancaire et qu’il destine à
l’acquisition de son pied-à-terre en Valais. Son épouse n’a pas de fortune,
de sorte que le prévenu assume seul l’entier de l’entretien de la famille. Il
indique être membre de différentes associations de défense des animaux.
2. Le 21 avril 2017, les gendarmes sont intervenus au domicile
de X.________ sis à [...], en raison des aboiements récurrents d’un chien.
Sur place, ils se sont trouvé en présence d’une jeune chienne, nommée
[...], laquelle était attachée près d’un abri en bois via une chaîne qui était
entortillée au point que l’animal ne pouvait se mouvoir jusqu’à sa gamelle
d’eau ou de nourriture. La chienne était restée seule de la matinée du 20
avril 2017 au lendemain vers 22h00, soit durant environ un jour et demi.
En outre, le sol était jonché d’excréments de la chienne et de déchets, tels
que des grilles métalliques et divers objets en plastique. Enfin, quatre
lapins étaient détenus dans deux clapiers sans eau ni nourriture.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre le
jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure est écrite (art. art. 406 al. 1 let. c CPP)
et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]).
2.

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2.1 L'appelant conteste toute violation de la législation sur la
protection des animaux. Soutenant que les observations des gendarmes
transmises au Ministère public ne reflèteraient pas la réalité, il fait valoir
en substance que sa chienne [...] n'aurait pas manqué de nourriture
durant l'absence de la famille, et qu'elle aurait été soigneusement
attachée sur un système de câble coulissant lui garantissant un espace
vital suffisant. Le prononcé d'une peine serait ainsi totalement exagéré,
son absence n'ayant au demeurant été que provisoire. Une condamnation
se justifierait d'autant moins que [...] bénéficierait d'un grand parc pour
ses amusements quotidiens, sans compter les promenades familiales
régulières à l'extérieur de la propriété.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
Pratiquement, le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées), mais non les
faits pour lesquels le pouvoir d’examen est limité. L’appelant ne peut
interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact des
faits, soit pour arbitraire (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 29 à 31 ad art. 398
CPP). Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se
contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur
grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de première
instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle
ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour
nouveau jugement (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, p. 1778 n. 30 ad art. 398 CPP).

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2.2.2 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la
présomption d'innocence est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31
consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui s'imposent au
vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
2.2.3 En vertu de l’art. 6 al. 1 de la LPA (Loi fédérale sur la
protection des animaux du 16 décembre 2005; RS 455), toute personne
qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière
appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté
de mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un
gîte.
Selon l’art. 4 al. 1 OPAn (Ordonnance sur la protection des
animaux du 23 avril 2008; RS 455.1), les animaux doivent recevoir
régulièrement et en quantité suffisante une nourriture leur convenant et

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de l’eau. Lorsque des animaux sont détenus en groupe, le détenteur doit
veiller à ce que chacun d’eux reçoivent suffisamment d’eau et de
nourriture.
En outre, les chiens doivent avoir tous les jours des contacts
suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens (art.
70 al. 1 OPAn). Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction
de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans
la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en
laisse (art. 71 al. 1 OPAn). S’ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent
néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au
chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas
considérés comme des sorties (art. 71 al. 2 OPAn). Les chiens détenus à
l’attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins
cinq heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils
doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d’au moins 20 m². Il est
interdit de les attacher avec un collier étrangleur (art. 71 al. 3 OPAn).
Aux termes de l'art. 28 al. 1 lit. a LPA, sera puni d'une peine
d’amende de 20'000 francs au plus quiconque, intentionnellement,
contrevient aux dispositions concernant la détention d’animaux.
2.3 En l'occurrence, se fondant sur le rapport de police du 21 mai
2017 (cf. P. 5, pp. 2-3), mais aussi sur les déclarations de X.________ qui a
soutenu que le départ de la famille avait eu lieu dans la matinée du 20
avril 2017, c'est sans arbitraire que le premier juge a retenu que les
animaux de l'intéressé étaient privés de nourriture et d’eau lors de son
retour le 21 avril 2017, après une absence d'un jour et demi. Il ressort en
effet des photographies annexées au rapport précité (cf. P. 5) que la
chaine de la chienne [...] fortement entremêlée – probablement en raison
des mouvements de l'animal –, était tendue, et que celle-ci se trouvait
éloignée de plusieurs mètres de sa gamelle d’eau, qui se trouvait à même
le sol. La distance qui la séparait de sa gamelle de nourriture était certes
peu élevée, mais cette dernière se trouvait également à même le sol, ce
qui laissait fortement douter que [...] pût baisser suffisamment sa tête

- 7 -
pour atteindre son contenu. A juste titre également, le premier juge a
estimé que les déclarations de X.________, selon lesquelles sa chienne
pouvait atteindre sa nourriture et son eau à son arrivée, ne permettaient
pas d’établir que tel aurait été le cas lorsque la police était arrivée sur les
lieux, avant lui. A l'instar du Tribunal de police, on retiendra à cet égard
qu'il est parfaitement possible, voire même hautement probable, que les
agents aient en partie démêlé la chaîne pour permettre à [...] de se nourrir
et de boire. Le fait que la chienne semble bénéficier d'un grand parc pour
ses amusements quotidiens, ainsi que de promenades familiales régulières
à l'extérieur de la propriété, n'affecte pas la validité des constatations du
premier juge qui précèdent.
C'est aussi sans arbitraire que le premier juge a retenu que les
lapins situés dans les clapiers n’avaient ni eau, ni nourriture, aucun
élément au dossier ne permettant de douter de la parole des agents de
police, qui n’ont aucune raison de rapporter des faits faux.
3.
3.1 En définitive, c'est à juste titre que le premier juge a considéré
que les conditions de détentions de [...] et des lapins n’étaient pas, le 21
avril 2017, conformes aux dispositions sur la protection des animaux (cf.
supra, ch. 2.2.3). Les quantités de nourriture et d’eau des lapins n’étaient
pas suffisantes, l’accès à la nourriture et à l’eau par [...] était empêché par
le système d’attache insatisfaisant mis en place par X.________. Cette
chienne était privée de sa liberté de mouvement, étant confinée sur
quelques mètres carrés – assurément moins que les 20 m² réglementaires
– durant une période dépassant largement ce qui est admissible. Elle a été
privée de tout contact durant un jour et demi, n’a pas eu l’opportunité
d’être sortie et la durée minimale de liberté de 5 heures par jour n’a pas
été respectée. Cette période aurait même pu être plus longue si le séjour
à l’étranger de la famille n’avait pas été écourté par un imprévu.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
contravention aux dispositions sur la protection des animaux doit être
confirmée.

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3.2 Les comportements reprochés au prévenu tombent sous le
coup de l'art. 28 al 1 let. a LPA. Cette infraction est passible d'une amende
de 20'000 fr. au plus. Relativement légère, la sanction de 300 fr. infligée
au prévenu par le premier juge, fixée en application des critères légaux à
charge et à décharge, ne prête pas le flanc à la critique. La culpabilité de
X.________ est en effet relativement légère. A charge, le prévenu persiste à
minimiser les faits qui lui sont reprochés, répétant que la situation n’était
que provisoire et qu’il n’avait pas pensé à mal. A décharge, l'intéressé n'a
pas cherché à faire du mal à ses animaux mais a plutôt été, à tort, peu
regardant sur leurs conditions de détention durant son absence, laquelle
n’a au demeurant pas été excessivement longue. L’amende prononcée en
première instance doit ainsi être confirmée.
4. L'appel doit par conséquent être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1
let. b CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 47, 106 CP;
28 al. 1 let. a LPA; 398 al. 4, 406 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 15 février 2019 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :

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"I. constate que X.________ s'est rendu coupable de
contravention à la Loi fédérale sur la protection des animaux;
II. condamne X.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif sera de 3 (trois)
jours;
III. met les frais de justice, par 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge de X.________."
III. Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à la charge de
X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois,
- Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), à
l'attention de M. Gérard Fontana,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :