vd_gerichte · ZQ23.045990 · 2024-07-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 124/23 - 95/2024
ZQ23.045990
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.X.________, à H.________ (VD), recourant,
et
CAISSE DE CHÔMAGE Y.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. c LACI ; art. 65 Règl. (CE) n° 883/2004
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) R.X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), de
nationalité U.________ (UE/AELE), né en 19[...], est entré en Suisse le
10 juillet 2019 au bénéfice d’un permis de séjour B UE/AELE, lequel était
valable jusqu’au 9 juillet 2024.
L’assuré a travaillé pour E.________ à V.U.________ (UE/AELE) à
compter du 9 février 2010.
E.________ a octroyé à l’assuré un congé sabbatique non
rémunéré du 1er mars 2019 au 29 février 2020 (cf. confirmation
d’E.________ du 25 février 2019).
Le 22 janvier 2020, l’assuré a informé son employeur que son
lieu de résidence/domicile était dorénavant à H.________ (VD).
Le 12 février 2020, l’assuré s’est marié à B.X.________ devant
l’officier de l’état civil de [...].
L’assuré est inscrit au Registre des U.________ (UE/AELE)
résidant à l’étranger ([...]) depuis le 16 juin 2020.
Le 8 décembre 2021, l’Administration cantonale des impôts a
rendu une décision de taxation concernant les époux R.X.________ et
B.X.________ pour l’année 2020.
L’assuré s’est trouvé en incapacité de travail totale pour cause
de maladie du 27 décembre 2021 au 7 octobre 2022. L’employeur a
continué le versement du salaire durant cette période.
Par accord individuel de télétravail du 29 avril 2022, E.________
a autorisé l’assuré à faire du télétravail exclusivement sur territoire
U.________ (UE/AELE).

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Par convention du 21 septembre 2022, l’assuré et E.________
ont convenu de la résiliation des rapports de travail au
30 septembre 2022.
b) Le 7 octobre 2022, l’assuré a sollicité des prestations de
l’assurance-chômage auprès de la Caisse de chômage Y.________ (ci-après
: la Caisse ou l’intimée) à compter du 4 octobre 2022.
Le 10 novembre 2022, l’A.________ de V.U.________ (UE/AELE) a
complété le formulaire intitulé [...] en indiquant que l’assuré avait travaillé
pour E.________ du 1er mars 2020 au 30 septembre 2022 pour un salaire de
52'680 euros et qu’il n’avait pas demandé l’exportation des prestations de
chômage.
Par décision du 6 décembre 2022, la Caisse a nié le droit de
l’assuré aux indemnités de chômage dès lors qu’il n’avait pas cotisé à
l’assurance-chômage et n’avait pas travaillé en Suisse, son dernier emploi
étant en U.________ (UE/AELE).
Le 9 décembre 2022, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée, arguant qu’il avait travaillé en Suisse avec un
permis B, en télétravail, ne rentrant quasiment jamais en U.________
(UE/AELE). Il a invoqué les accords bilatéraux entre l’U.________ (UE/AELE)
et la Suisse.
Par décision sur opposition du 11 janvier 2023, la Caisse a
annulé sa décision du 6 décembre 2022 et repris l’instruction de la cause.
Le 27 février 2023, sur demande de la Caisse, l’assuré a
notamment indiqué qu’il était domicilié en Suisse avec son épouse depuis
le 10 juillet 2019 selon l’attestation du contrôle des habitants de
H.________ (VD).

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Interpellée par la Caisse, E.________ a précisé le 17 avril 2023
que l’assuré ne pouvait effectuer du télétravail que sur le territoire
U.________ (UE/AELE).
Le 1er mai 2023, l’assuré a débuté un nouvel emploi à
H.________ (VD).
Par courrier électronique du 3 juillet 2023, la Caisse a
demandé à l’assuré s’il était en possession d’un compte bancaire en
Suisse, à quelle fréquence il se rendait à V.U.________ (UE/AELE), la raison
pour laquelle il était indiqué dans sa déclaration d’impôt pour l’année
2021 que son lieu d’activité se trouvait à V.U.________ (UE/AELE) et la
raison pour laquelle il n’avait pas déclaré de revenu en Suisse pour cette
année. Elle a aussi requis qu’il produise ses décisions de taxation
définitives pour les périodes 2020 à 2022, sa décision relative à la double
imposition et son annonce à une caisse de compensation de son activité
salariée en Suisse.
L’assuré a été mis au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse
avec activité lucrative le 10 juillet 2023. Dans un courrier électronique du
même jour, le Service de la population du Canton de Vaud a fait savoir au
recourant qu’il aurait dû bénéficier d’une autorisation de séjour par
regroupement familial à la date de son mariage en 2020 et que cette
autorisation lui permettait de travailler.
Le 11 juillet 2023, l’assuré a remis à la Caisse le montant de
ses dépenses médicales pour l’année 2022, indiqué qu’il se rendait à
V.U.________ (UE/AELE) en voiture (329 km), mais qu’en raison de
problèmes de santé en 2022, il ne se rappelait pas combien de temps il
avait passé à V.U.________ (UE/AELE), estimant que ses extraits de
comptes bancaires produits en annexes démontraient qu’il avait été à
H.________ (VD) la plupart du temps.
Par décision sur opposition du 27 septembre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du

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6 décembre 2022. Elle a préalablement retenu que, durant le délai-cadre
de cotisation du 4 octobre 2020 au 3 octobre 2022, l’intéressé ne pouvait
pas se prévaloir d’avoir cotisé en Suisse pour lui ouvrir le droit à
l’indemnité de chômage. S’agissant de la question d’une indemnisation
sous l’angle du droit européen, la Caisse a estimé que l’assuré avait
travaillé en Suisse en télétravail sans l’autorisation de son employeur ni
des autorités suisses. Elle a considéré qu’en travaillant en Suisse pour un
employeur U.________ (UE/AELE), l’assuré n’avait pas à se déplacer pour se
rendre au travail et ne pouvait pas relever du statut de vrai ou faux
frontalier qui travaillait en U.________ (UE/AELE). Il n’exerçait pas
davantage un emploi en Suisse puisque toutes les cotisations sociales et
les contributions fiscales étaient payées en U.________ (UE/AELE). Par
ailleurs, le permis de séjour de l’assuré ne l’autorisait pas à exercer une
activité lucrative en Suisse. Il ne pouvait donc pas se prévaloir d’un
rattachement à la Suisse ni de par la législation sur l’assurance-chômage
ni de par la libre circulation des personnes (ALCP), si ce n’est du fait d’y
avoir résidé et mené des « activités clandestines » sans les avoir
annoncées aux autorités et à son employeur, dès lors que ce dernier
ignorait que l’intéressé télétravaillait depuis la Suisse. Elle a encore relevé
que l’assuré avait sollicité des prestations de chômage aussitôt après le
terme de son contrat en U.________ (UE/AELE), mais sans avoir réalisé des
périodes d’assurance immédiatement avant de se retrouver au chômage,
ce qui excluait la totalisation des périodes de cotisation réalisées en
U.________ (UE/AELE).
B. Par acte du 27 octobre 2023, R.X.________ a formé recours à
l’encontre de la décision sur opposition du 27 septembre 2023, par-devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a implicitement
conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens que son droit à
l’indemnité de chômage est reconnu pour la période du 4 octobre 2022 au
30 avril 2023. En substance, il soutient qu’il bénéficie d’un droit à
l’indemnité de chômage sur la base de l’ALCP. Il a notamment produit un
extrait du Registre des U.________ (UE/AELE) résidant à l’étranger [...]
attestant d’une inscription avec effet au 16 juin 2020 et la confirmation de

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son congé sabbatique du 1er mars 2019 au 29 février 2020 établie par
E.________ le 25 février 2019.
Par réponse du 22 novembre 2023, l’intimée a proposé le rejet
du recours, renvoyant à sa décision sur opposition et produisant le dossier
de la cause.
Par écritures des 5 janvier et 31 janvier 2024, les parties ont
confirmé leurs positions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 119 al. 1 OACI et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités de
chômage du 4 octobre 2022 au 30 avril 2023.

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3. Le recourant est ressortissant U.________ (UE/AELE), soit d’un
Etat membre de l’Union européenne. Il a travaillé pour E.________ en
U.________ (UE/AELE) du 9 février 2010 au 30 septembre 2022, date de la
résiliation des rapports de travail selon convention du 21 septembre 2022
(sous réserve du congé sabbatique du 1er mars 2019 au 29 février 2020 ;
cf. confirmation de l’employeur du 25 février 2019). Le recourant bénéficie
d’une autorisation de séjour avec activité lucrative depuis le
10 juillet 2023, étant cependant domicilié en Suisse auprès de son épouse
dès le 10 juillet 2019 bénéficiant d’un titre de séjour sans activité
lucrative. Il se prévaut de son domicile en Suisse pour prétendre à l’octroi
d’indemnités de l’assurance-chômage.
Comme la situation présente des éléments d’extranéité
territoriale, elle peut devoir être examinée sous l’angle du droit européen
valable entre l’U.________ (UE/AELE) et la Suisse, en particulier l’ALCP
(Accord du 12 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne et ses états membres sur la libre circulation des personnes ;
RS 0.142.112.681 ; art. 121 al. 1 LACI). Toutefois, cela ne serait le cas que
si le droit aux prestations revendiquées n’existait pas en regard de la
seule législation nationale suisse (ATF 132 V 53 consid. 1, cité in Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 17 ad art. 121 LACI ; TF 8C_203/2013 du
23 avril 2014 consid. 2.2 et 3). Il s’agit dès lors dans un premier temps de
déterminer si le droit à l’indemnité était ouvert en l’espèce selon le droit
interne suisse.
4. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en lien avec les art.
13 et 14 LACI).

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Selon l’art. 9 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans,
sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Ce délai-cadre commence à
courir deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend
le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2 et 3).
b) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou
au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut

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être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références).
6. En l’espèce, le délai-cadre de cotisation de deux ans ouvrant le
droit à l’indemnité de chômage pour le recourant a débuté le 4 octobre
2020. Pendant cette période, le recourant n’a pas exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation au sens de l’art. 13 LACI.
En effet, même s’il travaillait sur le territoire suisse en home office et a été
en incapacité de travail totale pour cause de maladie du 27 décembre
2021 au 7 octobre 2022 tout en percevant un salaire de son employeur
U.________ (UE/AELE), le recourant ne payait pas les assurances sociales
liées à sa profession, en particulier l’AVS et l’assurance-chômage, en
Suisse. Le recourant a exclusivement payé des cotisations sociales liées à
son emploi en U.________ (UE/AELE). Partant, on ne saurait retenir que la
période de cotisation minimale de l’art. 13 LACI serait réalisée en l’espèce.
Le recourant ne soutient pas le contraire. Partant, sous l’angle du droit
interne, le droit à l’indemnité de chômage n’est pas ouvert au recourant.
7. a) Le recourant estime en revanche qu’un statut de frontalier
doit lui être reconnu. Un tel statut serait susceptible de lui ouvrir le droit à
l’indemnité de chômage en Suisse, sur la base du droit communautaire. En
effet, même en n’ayant jamais cotisé en Suisse, les périodes d’assurance
accomplies à l’étranger par des frontaliers (vrais ou faux) sont prises en
compte pour le calcul de la période de cotisation prévu par l’art. 13 LACI.
b) Il convient ainsi d’examiner l’éventuel droit du recourant
aux prestations de l’assurance-chômage sous l’angle du droit européen,
conformément à l’art. 121 al. 1 let. a LACI qui renvoie expressément à la
règlementation topique européenne (cf. également Boris Rubin, n° 24 ad
art. 121 et la référence). Dans l’ATF 148 V 209, le Tribunal fédéral a
présenté une analyse détaillée des mécanismes applicables, en particulier
de celui qui concerne le régime dérogatoire pour les frontaliers,
proprement ou improprement dits (« Unechter Grenzgänger »). Cette

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jurisprudence est applicable en l’espèce du point de vue temporel,
puisqu’elle a été rendue le 20 janvier 2022, soit antérieurement à la
décision entreprise. Au demeurant, elle ne semble pas opérer de
revirement jurisprudentiel, mais plutôt clarifier l’interprétation du
règlement européen topique (ATF 140 V 154 consid. 6.3.2 et les
références ; TF 9C_346/2017 du 14 novembre 2017 consid. 5.3.1).
c) La situation doit être examinée en particulier sur la base de
l’art. 8 ALCP et de l’art. 1 par. 1 annexe II ALCP en relation notamment
avec les art. 11 ss du Règlement n° 883/2004 (Règlement (CE)
no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; RS 0.831.109.268.1).
En effet, ledit règlement est applicable in casu, des points de
vue temporel, personnel et matériel (le règlement étant entré en vigueur
pour la Suisse le 1er avril 2012, et en vertu respectivement de ses art. 2
par. 1 et 3 par. 1 let. h).
d) aa) Conformément à l’art. 65, deuxième paragraphe, du
Règlement n° 883/2004, la personne au chômage complet qui, au cours de
sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre
autre que l’Etat membre compétent et qui continue à résider dans le
même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre, se met à la
disposition des services de l’emploi de l’Etat membre de résidence. Sans
préjudice de l’art. 64, une personne en chômage complet peut, à titre
complémentaire, se mettre à la disposition des services de l’emploi de
l’Etat membre où elle a exercé sa dernière activité salariée ou non
salariée. Une personne au chômage, autre qu’un travailleur frontalier, qui
ne retourne pas dans l’Etat membre de sa résidence, se met à la
disposition des services de l’emploi de l’Etat membre à la législation
duquel elle a été soumise en dernier lieu.
bb) La notion de résidence au sens du droit interne suisse
correspond, dans le texte, à celle du droit communautaire (ATF 148 V 209
consid. 4.3). L’art. 1 let. j du Règlement n° 883/2004 définit la résidence

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comme le lieu où une personne réside habituellement. La manière précise
dont il convient de déterminer le lieu de résidence est laissée à chaque
droit national (idem).
En droit suisse, l’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions
cumulatives dont dépend le droit à l’indemnité de chômage. Parmi celles-
ci, l’assuré doit notamment être domicilié en Suisse (let. c). Cette
condition concrétise les principes de l’interdiction d’exportation de
l’indemnité de chômage et de la disponibilité personnelle sur le marché du
travail suisse (ATF 148 V 209 consid. 4.3 et les références).
Le critère du domicile au sens du droit civil (art. 23 ss du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 [CC] ; RS 210) ou de la LPGA (art. 13) ne
s’applique pas dans le domaine de l’assurance-chômage (ATF 125 V 465
consid. 5 ; TF 8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3). L’art. 12 LACI
prévoit qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans permis
d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur
permettant d’exercer une activité lucrative, soit d’un permis de saisonnier.
Le droit à l’indemnité suppose une résidence effective en
Suisse, ainsi que l’intention de la conserver pendant un certain temps et
d’en faire, durant toute cette période, le centre de ses relations
personnelles. Cette condition de résidence implique la présence physique
de la personne assurée en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi
que l’intention de s’y établir et d’y créer son centre de vie. L’assuré doit
remplir la condition de la résidence en Suisse non seulement au début du
chômage, mais également durant toute la période d’indemnisation
(ATF 133 V 169 consid. 3 ; 125 V 465 consid. 2a ; TF 8C_245/2016 du
19 janvier 2017 consid. 2 ; Rubin, op. cit., n° 8 ad art. 8 LACI). C’est à
l’assuré qu’il appartient de rendre vraisemblable qu’il réside en Suisse
(TFA C 73/00 du 19 septembre 2000).
Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres
documents officiels ont été déposés (déclaration d’arrivée), ainsi que

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d’éventuelles indications dans des documents officiels ou des décisions
judiciaires ne sont que des indices permettant de déterminer le lieu de
domicile (TF 8C_632/2020 du 8 juin 2021 consid. 4 et les références). Pour
pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient notamment
de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités
professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires
personnelles de l’intéressé. Une visite des lieux est parfois indispensable.
Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle (Boris Rubin,
op. cit., n° 10 ad art. 8 LACI).
Il convient de donner davantage de poids aux critères objectifs
tels que le lieu du logement et celui des activités professionnelles. Les
critères subjectifs, tels que l’intention de s’établir et d’y créer un centre de
vie passent au second plan, car ils sont difficiles à vérifier. Il est parfois
nécessaire d’instruire au mieux l’élucidation des aspects subjectifs tels
que les motifs de licenciement ou les raisons d’un changement de
domicile (TFA C 339/05 du 12 avril 2006 consid. 2). Un séjour éphémère ou
de pur hasard en Suisse, de même que l’occupation, dans ce pays, d’un
pied-à-terre une à deux fois par semaine, ne suffisent pas à démontrer
que la résidence est en Suisse. En revanche, un séjour prolongé
permanent et ininterrompu n’est pas indispensable. Cas échéant, un lien
étroit avec le marché du travail suisse est exigé (TF 8C_270/2007 du 7
décembre 2007 consid. 2.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 8 LACI).
cc) Les frontaliers, proprement ou improprement dits, se
distinguent par le fait que l’Etat membre de leur lieu d’activité diffère de
celui de leur lieu de résidence (ATF 148 V 209 consid. 4.2 ; Directive IC
883 ch. A26 [Circulaire du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO relative
aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sur
l'assurance-chômage dans sa teneur au 27 septembre 2023]).
Aux termes de l’art. 1 let. f du Règlement n° 883/2004, la
notion de «travailleur frontalier» désigne toute personne qui exerce une
activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans
un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au

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moins une fois par semaine. Cette définition correspond aux frontaliers
proprement dits, soit ceux qui effectuent des déplacements pendulaires
quotidiens ou hebdomadaires entre la Suisse et l’Etat de leur résidence
habituelle. En principe, les « vrais » frontaliers au chômage complet
perçoivent leurs prestations de chômage de leur Etat de résidence (ATF
148 V 209 consid. 4.2 et Directive IC 883 ch. D22 dans sa teneur au
27 septembre 2023).
Sont en revanche qualifiés de frontaliers improprement dits les
personnes actives dans un Etat et qui résident dans un autre Etat, dans
lequel elles retournent moins d’une fois par semaine. Ces frontaliers
retournent au moins occasionnellement à leur lieu de résidence
(« zumindest gelegentlich », ATF 148 V 209 consid. 5.1, 5.2 ; Directive IC
883 ch. A29 dans sa teneur au 27 septembre 2023). Au contraire des
frontaliers au sens propre, les frontaliers improprement dits ont droit, en
vertu de l’art. 65 par. 2, troisième phrase, du Règlement n° 883/2004, aux
prestations du dernier Etat d’activité en cas de chômage complet, à moins
qu’ils ne retournent dans leur Etat membre de résidence et ne se mettent
à la disposition des autorités de l’emploi dans cet Etat (idem, consid. 5.3
et les références). Les frontaliers improprement dits qui ont travaillé en
Suisse et résident à l’étranger peuvent donc faire valoir leur droit à
l’indemnité de chômage en Suisse en vertu du droit d’option prévu à
l’art. 65 du Règlement n° 883/2004. Pour cela, ils doivent se mettre à
disposition des autorités de l’emploi dans l’Etat où ils font valoir leur droit
aux prestations, sans avoir à abandonner leur lieu de résidence et
s’installer en Suisse (idem). La condition de résidence en Suisse selon
l’art. 8 al. 1 let. c LACI ne s’applique donc pas aux « faux » frontaliers qui
font valoir leur droit aux indemnités de chômage en Suisse.
Il appartient à la Caisse de chômage de vérifier le statut de
frontalier le cas échéant (Circulaire IC 883 ch. A37).
8. a) En l’occurrence, le recourant a déménagé et établi son lieu
de résidence en Suisse auprès de B.X.________ en début d’année 2020, en
vue de leur mariage lequel a été célébré le 12 février 2020 à [...].

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L’intéressé, au bénéfice d’une autorisation de séjour, a été taxé dès
l’année 2020 par les autorités fiscales suisses (cf. décision du
8 décembre 2021).
Le recourant a été inscrit par l’Etat U.________ (UE/AELE) au
Registre des U.________ (UE/AELE) résidant à l’étranger [...], avec effet au
16 juin 2020. Le fait que le recourant a sa résidence habituelle en Suisse
depuis 2020 n’est au demeurant pas contesté. Il ressort de plus du
courrier électronique du SPOP du 10 juillet 2023 que le recourant aurait dû
bénéficier d’une autorisation de séjour avec activité lucrative par
regroupement familial à la date de son mariage en 2020 et que cette
autorisation lui permettait de travailler.
Lorsque le recourant a déménagé auprès de sa future épouse
et déplacé son lieu de résidence en Suisse, il était en congé sabbatique,
lequel a duré du 1er mars 2019 au 29 février 2020 (cf. confirmation
d’E.________ du 25 février 2019).
A son retour de congé, il est constant que le recourant a
travaillé pour un employeur U.________ (UE/AELE) du 1er mars 2020 au
30 septembre 2022 pour un salaire de 52'680 euros sans demander
l’exportation des prestations de chômage, comme l’a attesté le
10 novembre 2022 l’A.________ de V.U.________ (UE/AELE). On relève
encore que l’intéressé était en incapacité de travail du 27 décembre 2021
jusqu’à la date de résiliation des rapports de travail.
A cette période, il ne ressort pas des pièces au dossier que le
recourant serait retourné exercer son emploi en U.________ (UE/AELE). Il y
a ainsi lieu de considérer que l’intéressé était actif en U.________ (UE/AELE)
tout en résidant en Suisse sans y retourner au moins une fois par semaine,
à savoir sans effectuer de voyages pendulaires (Directive IC 883 ch. A29
dans sa teneur au 27 septembre 2023), ce qu’au demeurant aucune des
parties ne soutient. Il ressort d’ailleurs du dossier que par courrier
électronique du 22 janvier 2020, le recourant a informé son employeur
que son lieu de résidence/domicile était dorénavant à H.________ (VD), si

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bien qu’il y a lieu de considérer que, nonobstant la déclaration formelle de
l’employeur à l’intimée le 17 avril 2023, ce dernier tolérait l’exercice du
télétravail depuis la Suisse. Cette problématique de pur droit privé n’est
cependant pas pertinente pour l’examen du droit aux prestations.
C’est ainsi en qualité de faux frontalier que le recourant a
demandé des prestations de chômage à l’intimée le 7 octobre 2022
(Directive IC 883 ch. A34 dans sa teneur au 27 septembre 2023), c’est-à-
dire en faisant valoir son droit à l’indemnité de chômage en Suisse en
vertu du droit d’option prévu à l’art. 65 du Règlement n° 883/2004.
Dans de telles circonstances, le statut de faux frontalier doit
être reconnu au recourant sur la base de l’art. 121 al. 1 LACI et du droit
conventionnel applicable, ce qui implique que l’intimée aurait dû tenir
compte des périodes d’assurance réalisées par le recourant en U.________
(UE/AELE) selon l’attestation de l’A.________ de V.U.________ (UE/AELE) du
10 novembre 2022.
Dès lors que le droit à l’indemnité du recourant repose sur le
droit conventionnel, il n’existe pas d’élément laissant à penser que le
recourant aurait tenté d’obtenir frauduleusement des prestations sociales
en Suisse comme le soutient maladroitement l’intimée avec son
affirmation péremptoire selon laquelle le recourant aurait exercé des
« activités clandestines » en Suisse à l’insu des autorités et de son
employeur (cf. décision sur opposition du 27 septembre 2023, p. 4, ch.
18).
b) Pour le surplus, l’intimée n’a pas examiné les autres
conditions du droit à l’indemnité journalière ni son étendue, si bien que
l’instruction menée par l’intimée est lacunaire et ne permet pas de se
prononcer en connaissance de cause. Il convient par conséquent de
renvoyer la cause à cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il incombe
en premier lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit
la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA)
et singulièrement, pour statuer sur l’existence et l’étendue du droit du

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recourant aux des indemnités de chômage pour la période du
4 octobre 2022 au 30 avril 2023.
9. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à la Caisse afin
qu’elle procède conformément aux considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA) ni d’allouer de dépens,
la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 septembre 2023 par la
Caisse de chômage Y.________ est annulée, la cause étant
renvoyée à cette dernière pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.X.________ (recourant),
- Caisse de chômage Y.________ (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :