vd_gerichte · TI21.004489 · 2021-03-16 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI21.004489-210401
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], requérant, représenté par sa curatrice Me Marlène Bérard, contre la
décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 23 février 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec H.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 23 février 2021, adressée à l’intéressé pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à
V.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause d’action en
paternité et alimentaire qui l’oppose à H.________.
En droit, la présidente a considéré que l’enfant V.________ ne
remplissait pas la condition de l’indigence au motif que la mère du
requérant présentait un disponible mensuel de 1'250 francs.
B. Par acte du 8 mars 2021, V.________, représenté par sa
curatrice Me Marlène Bérard, a recouru contre la décision précitée, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance
judiciaire lui soit octroyée et qu’il soit dispensé de la fourniture d’avances
de frais dans le cadre de la procédure en reconnaissance de paternité et
d’aliments. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
précitée et à son renvoi à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance et a produit un
bordereau de 20 pièces.
Par avis du 11 mars 2021, le Juge délégué de la Chambre de
céans a en l’état dispensé V.________ de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 3 décembre 2020, la Justice de paix de la Riviera – Pays-
d’Enhaut a nommé Me Marlène Bérard en qualité de curatrice de l’enfant

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V.________ afin d’établir sa filiation paternelle et le représenter dans le
cadre de l’action en paternité et alimentaire (art. 308 al. 2 CC).
2. Le 29 janvier 2021, V.________, représenté par sa curatrice Me
Marlène Bérard, a déposé auprès de la présidente une demande en
paternité et en aliments contre H.________, accompagnée de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles.
Le 1er février 2021, la présidente a requis le paiement d’une
avance de frais de 600 fr. pour la procédure de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles, ainsi que de 1'500 fr. pour la demande au fond.
3. Le 3 février 2021, V.________, représenté par sa curatrice Me
Marlène Bérard, a déposé une demande d’assistance judiciaire ainsi qu’un
lot de pièces dans la cause en action en paternité et alimentaire.
Par courrier du 8 février 2021, la présidente a requis la
production de toutes pièces attestant les charges mensuelles de la mère
du recourant, en particulier sa dernière déclaration fiscale ainsi que les
relevés des six derniers mois de tous ses comptes bancaires.
Lesdites pièces ont été produites le 10 février 2021.
4. Par décision du 23 février 2021, la présidente a refusé
l’assistance judiciaire à l’enfant V.________.
5. S’agissant de sa situation financière, le recourant, mineur, vit
avec sa sœur, sa mère et le conjoint de cette dernière et est apprenti
électronicien à l’école technique des métiers à [...].
Il ressort du certificat de salaire 2020, que la mère du
recourant a réalisé un salaire annuel net de 58'594 fr. 05 (rubrique 11) et
qu’une retenue de l’impôt à la source (rubrique 12) était en outre déduit
de son salaire par 1'710 fr. par an. Elle perçoit également des allocations
familiales, par 300 fr., et des allocations de formation professionnelle, par

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360 francs. En outre, une saisie de salaire de 300 fr. ainsi qu’un acompte
de 500 fr. sont déduits de son salaire mensuel (cf. fiches de salaire de
septembre à novembre 2020).
En ce qui concerne les charges de la mère du recourant, la
présidente les a arrêtées comme il suit :
- Minimum vital LP (mère : 850 fr. x 25 %)Fr. 1'062.50
- Minimum vital LP (enfant : 600 fr. x 25 %) Fr.
750.00
- Loyer (1/2) Fr. 995.00
- Assurance maladie (mère) Fr. 342.55
- Frais médicaux (mère) Fr. 31.65
- Assurance maladie (enfant) Fr. 128.15
- Frais d’orthodontie (enfant) Fr. 116.20
- Frais de scolarité (enfant) Fr. 83.90
- Frais de transport (enfant) Fr. 111.75
Total Fr. 3'621.70
Il sera discuté ci-après des revenus et charges de la mère du
recourant (cf. infra consid. 3.3).
En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de
dispositions spéciales de la loi (art. 328 CPC).
En l’occurrence, le recourant a produit un bordereau de 20
pièces, dont il convient d’examiner la recevabilité. A cet égard, on relèvera
que les pièces 0 à 2 sont des pièces de forme et sont donc recevables.
Quant aux pièces 4 à 11, 15, 17 et 19 à 20, celles-ci sont également
recevables, dans la mesure où elles figuraient déjà au dossier de première
instance. En revanche, les pièces 3, 12 à 14, 16 et 18 sont des pièces
nouvelles, de sorte qu’elles sont en principe irrecevables. Cela étant, une
demande d’assistance judiciaire a été formulée auprès de la Chambre de
céans dans le cadre du recours, ce qui permet de tenir compte des
éléments attestant de la situation financière du recourant dans le cadre de

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son examen du droit à l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que c’est à tort que l’assistance
judiciaire lui a été refusée.
3.2 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF
135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ;
TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; TF 4D_19/ 2016 du 11 avril
2016 consid. 4.1).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (ATF
124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 : viole
le droit fédéral une majoration de 20 % du minimum vital), afin d'atténuer
la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des charges de
loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des frais de
transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces, ainsi

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que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou
moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid.
4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consi. 3.1).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le
calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_181/2019 du 27
mai 2019 consid. 3.1.1). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur
ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les
services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1). De manière générale, il
n’est tenu compte des dettes que lorsque le requérant établit qu’il les
rembourse par acomptes réguliers (TF 4D_69/2016 du 28 novembre 2016
consid. 5.7.3 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5.2).
Il y a lieu de tenir compte des saisies de salaires opérées à la
réquisition de l'Office des poursuites, quel que soit le type de dette
concerné (TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.1), à moins que
cette saisie ne soit pas exécutée, car il serait alors abusif de ne pas
donner suite illicitement à un ordre de saisie et de prétendre à mener un
procès à la charge de la caisse de l’Etat en se prévalant de cette saisie (TF
5A_331/2016 du 29 novembre 2016 consid. 3.2.3).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la
nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement
court, qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les
frais du procès, d’avocat et les éventuelles sûretés en garantie des dépens
(ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020
du 17 novembre 2020 consid. 3.1).
3.3

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3.3.1 Dans un premier grief, le recourant fait valoir en substance
qu’il ressort du certificat de salaire 2020 que les revenus mensuels de sa
mère, arrêtés à 4'882 fr. 80 par le président, ne tiendraient pas compte de
la retenue de l’impôt à la source, par 142 fr. 50 par mois. En outre, le
salaire mensuel net engloberait le montant des allocations familiales
perçues pour le recourant, par 360 fr., et la sœur du recourant, par
300 francs. Selon le recourant, il conviendrait en outre de tenir compte de
la saisie sur salaire à hauteur de 300 fr. par mois, ainsi que de l’acompte
sur salaire de 500 fr., dans la mesure où il s’agirait d’une avance sur
salaire. Compte tenu de ce qui précède, le salaire mensuel de sa mère
s’élèverait à 3'422 fr. 80 par mois.
3.3.2 En l’espèce, le certificat de salaire 2020 indique, à la rubrique
11, un revenu annuel net de 58'594 fr. 05, ce qui correspond à un revenu
mensuel net de 4'882 fr. 80 par mois. A la rubrique suivante de ce
certificat, intitulée retenue de l’impôt à la source, figure la somme de
1'710 francs. Le recourant rend dès lors vraisemblable que l’impôt à la
source n’a pas été déduit du revenu annuel net de 58'594 fr. 05, de sorte
qu’il convient de réduire le revenu mensuel net de la mère du recourant
de la somme de 142 fr. 50 (1'710 / 12).
Il ressort en outre des fiches de salaire de la mère du
recourant que ses revenus mensuels incluent les sommes de 300 fr.
d’allocations familiales et de 360 fr. d’allocations de formation
professionnelle. On relèvera qu’on ignore ce qu’il en est de la situation
personnelle de la sœur du recourant. Toutefois, dès lors que le recourant
est en apprentissage, il paraît vraisemblable que le montant des
allocations de formation professionnelle soient versées en sa faveur.
Partant, on déduira du revenu de la mère du recourant le montant des
allocations familiales, par 300 fr., versées en faveur de la sœur du
recourant, dans la mesure où celles-ci doivent être utilisées pour les
besoins de l’enfant en question et non pour les dettes du parent concerné
(TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 4.4.3). En revanche, on tiendra
compte des allocations de formation professionnelle, par 360 fr., versées

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en faveur du recourant dans l’établissement de la situation financière de
celui-ci et sa mère.
Enfin, il ressort des fiches de salaire de la mère du recourant
que la somme de 300 fr. est saisie sur son salaire. En outre, la somme de
500 fr. est également déduite par son employeur. On relèvera à cet égard
qu’on ignore tant le montant que la durée d’amortissement de ces dettes.
Cependant, on tiendra compte de ces réductions de salaire, dans la
mesure où le recourant a rendu vraisemblable qu’ils sont réguliers et qu’ils
ont une incidence sur le montant à disposition de la mère du recourant.
Au vu de ce qui précède, les revenus mensuels de la mère du
recourant s’élèvent à 3'640 fr. 30 (4'882.80 – 142.50 – 300 – 300 – 500).
Au vu des charges mensuelles arrêtées par la présidente, par 3'621 fr. 70,
le disponible mensuel de l’intéressé s’élève au maximum à 18 fr. 60. Or,
ce montant ne permet manifestement pas d’amortir les frais judiciaires
prévisibles en une année, voire en deux ans, de sorte que l’indigence du
recourant doit être reconnue.
Partant, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée, sans qu’il
soit nécessaire de se prononcer sur les autres griefs en lien avec les
charges retenues par la présidente.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée à V.________, avec effet
au 1er février 2021, dans la cause en paternité et en entretien, sous forme
d’une exonération d’avances et des frais judiciaires.
V.________ sera en outre astreint au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er mai 2021, à verser auprès de
la DGAIC, Direction de recouvrement, case postale, 1014 Lausanne.

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4.2 La présente décision sera rendue sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête d’assistance judiciaire pour la
procédure de recours présentée par le recourant.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l'enfant V.________ étant représenté par une curatrice désignée en
application de l’art. 308 al. 2 CC (CREC 16 février 2018/61 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que l’assistance judiciaire
est accordée, avec effet au 1er février 2021, à V.________,
demandeur dans une cause en paternité et en entretien, sous
forme d’exonération d’avances et de frais judiciaires,
V.________ étant astreint au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1er
mai 2021, à verser auprès de la DGAIC, Direction de
recouvrement, case postale, 1014 Lausanne.
III. La requête d’assistance judiciaire, déposée le 8 mars 2021 par
le recourant V.________, est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marlène Bérard (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :