vd_gerichte · P317.010251 · 2018-03-23 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.010251-171791
190
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 mars 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 88 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Yverdon-les-
Bains, demanderesse, contre le jugement par défaut rendu le 14 juillet
2017 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec N.________, à
Yverdon-les-Bains, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement par défaut du 14 juillet 2017, dont les
considérants écrits ont été adressés pour notification aux parties le 8
septembre 2017, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
déclaré irrecevable la demande du 6 mars 2017 d’A.________ (I) et a dit
que la décision était rendue sans frais ni dépens (II).
En droit, le tribunal a considéré qu’A.________ (ci-après : la
demanderesse ou l’appelante) avait, par le biais de son représentant le
syndicat [...], déposé des conclusions dont chacune d’elles, à l’exception
de la conclusion VI, tendait à ce que le N.________ d’Yverdon-les-Bains (ci-
après : le défendeur ou l’intimé) soit reconnu son débiteur d’un certain
montant. Au vu de la teneur de ces conclusions, il y avait lieu, selon le
tribunal, de les considérer comme constatatoires. Le tribunal a encore
relevé que le représentant de la demanderesse n’avait pas modifié ses
conclusions en audience de jugement ni lors des plaidoiries finales. Il a
ensuite retenu que l’action en constatation était subsidiaire aux deux
autres formes d’action et que la demanderesse n’avait ni prouvé ni même
allégué avoir un important intérêt digne de protection à la constatation
immédiate de la situation de droit justifiant une action en constatation.
Pour le surplus, selon le tribunal, il paraissait évident que l’action
condamnatoire aurait pu permettre à la demanderesse d’obtenir
directement l’exécution du versement des montants réclamés. Cette
dernière étant assistée par un mandataire professionnel rompu aux
exigences de la procédure civile, il ne revenait pas au tribunal de
l’interpeller au sujet de ses conclusions.
B. Par acte du 12 octobre 2017, A.________, à travers le syndicat
[...], a fait appel du jugement qui précède, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à l’annulation du chiffre I de son dispositif
(I) et à la condamnation du N.________ au versement en sa faveur d’un

- 3 -
montant brut de 9'000 fr. sous déduction des charges sociales et
conventionnelles, correspondant respectivement au treizième salaire pour
la période d’octobre 2013 à décembre 2015, avec intérêt à 5% l’an dès le
1er janvier 2016, d’un montant brut de 12'000 fr., sous déduction des
charges légales et conventionnelles, correspondant aux salaires de février,
mars et avril 2014, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er mai 2014, et d’un
montant net de 9'000 fr., correspondant aux indemnités journalières
maladies pour la période de février à octobre 2016, avec intérêt à 5% l’an
dès le 1er novembre 2016 (III à V). Subsidiairement, l’appelante a conclu à
l’annulation du chiffre I du jugement (VI) et au renvoi de la cause au
tribunal de première instance (VII).
Invité à se déterminer, l’intimé N.________ n’a pas déposé de
réponse dans le délai imparti à cet effet.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le N.________, sis à Yverdon-les-Bains, a engagé A.________ en
qualité de responsable du N.________ depuis le 1er octobre 2013 pour une
durée indéterminée, selon contrat de travail du 22 septembre 2013. Le
salaire mensuel brut convenu s’élevait à 4'000 fr. pour un taux de travail à
100%, à savoir 42 heures par semaine. La partie défenderesse a adressé à
son employée un nouveau contrat de travail, daté du 1er mai 2016, qui
précisait qu’elle était engagée en tant que cuisinière à un taux de 60%. Le
salaire mensuel brut proposé était de 2'400 fr. pour 27 heures de travail
hebdomadaire. Le contrat n’a pas été signé par la demanderesse.
2. A.________ a été en incapacité de travail de 100 % pour cause
de maladie du 3 février au 31 octobre 2016.
3. Par courrier du 26 juin 2016, le défendeur a résilié le contrat
de travail de la demanderesse, avec effet au 31 août 2016.

- 4 -
4. La demanderesse a allégué que pendant son incapacité de
travail, son employeur lui avait versé son salaire de manière irrégulière et
qu’il ne lui avait pas fait parvenir ses fiches de salaire. Le défendeur lui
avait adressé quatre documents aux termes desquels elle reconnaissait
avoir reçu 2'570 fr. à titre de retenues sur salaires pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 2015, ainsi que 3'571 fr., 2'180 fr. net et 2'000 fr. à
titre de salaires pour les mois respectifs d’avril, mai et juillet 2016. Ces
documents comportaient sa signature alors que, selon elle, elle ne les
avait pas signés, ce qu’elle a confirmé aux débats de première instance.
5. Par courrier de son représentant du 23 septembre 2016
adressé au défendeur, la demanderesse a notamment indiqué qu’elle
considérait son licenciement comme étant nul au sens de l’art. 336c al. 1
let. b CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), celui-ci étant
intervenu alors qu’elle se trouvait, conformément aux certificats médicaux
qu’elle lui avait transmis, en incapacité de travail, et l’a mis en demeure
de lui verser des arriérés salariaux d’un montant de 12'000 fr. pour les
mois de février, mars et avril 2014, ainsi qu’un montant de 8'666 fr. 70 à
titre de treizième salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 31
décembre 2015, soit un total de 20'666 fr. 70.
Le 11 octobre 2016, la demanderesse a adressé à l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois une réquisition de poursuite
pour les montants précités de 12'000 fr. et 8'666 fr. 70.
6. Sans réponse de la part du défendeur, la demanderesse l’a,
par courrier du 19 octobre 2016, derechef sommé de lui payer les arriérés
salariaux. Une copie de cette correspondance a également été adressée à
[...], considéré comme le président de l’association du N.________.
7. La demanderesse a établi un décompte – non daté – sur lequel
figuraient les montants dus par la partie défenderesse en sa faveur, soit
12'000 fr. à titre de salaire pour les mois de février, mars et avril 2014,
9'000 fr. à titre de treizième salaire correspondant aux années 2013, 2014

- 5 -
et 2015, ainsi que 13'690 fr. à titre d’indemnités journalières maladie,
pour un montant total de 34'690 francs.
8. Par demande simplifiée du 6 mars 2017 adressée au Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, la
demanderesse, au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 26
janvier 2017, a pris les conclusions suivantes, correspondant à celles
figurant dans l’autorisation de procéder délivrée :
« 1. L’association du « N.________ d’Yverdon-les-Bains », est
reconnue débitrice d’A.________ du montant de 9'000 fr. (neuf mille francs)
brut, correspondant au 13ème salaire dû, pour la période d’octobre 2013 à
décembre 2016, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2016.
2. L’association du « N.________ d’Yverdon-les-Bains », est
reconnue débitrice d’A.________ du montant de 12'000 fr. (douze mille
francs) brut, correspondant aux salaires de février, mars et avril 2014,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014.
3. L’association du « N.________ d’Yverdon-les-Bains », est
reconnue débitrice d’A.________ du montant de 13’690 fr. (treize mille six
cent nonante francs) net, correspondant aux indemnités journalières
maladie dues pour la période de février à octobre 2016, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er novembre 2016.
4. L’association du « N.________ d’Yverdon-les-Bains », est
reconnue débitrice d’A.________ du montant de 182 fr. 65 (cent huitante-
deux francs et soixante-cinq centimes), correspondant aux frais de
poursuite.
5. L’association du « N.________ d’Yverdon-les-Bains », est
reconnue débitrice d’A.________ du rattrapage et paiement de toutes les
charges sociales qui malgré leur déduction mensuelle n’ont jamais été
reversées aux diverses instances.
[6.] La demanderesse réduit ses conclusions à 30'000 fr.
(trente mille francs) (au lieu de 34'872 fr. 65) pour rester dans la
compétence du tribunal de prud’hommes. »
L’audience de jugement s’est tenue devant le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 11

- 6 -
juillet 2017. Bien que régulièrement cité à comparaître, le défendeur ne
s’est pas présenté, ni personne en son nom.
A cette occasion ont été entendus la demanderesse, assistée
d’un représentant du syndicat [...], ainsi que les témoins [...], [...] et [...],
qui ont tous les trois déclaré que la demanderesse, qu’ils connaissaient
depuis longtemps, n’était pas responsable du N.________, mais qu’elle y
avait travaillé en tant que cuisinière, et que c’était une tierce personne –
dont ils ignoraient le nom exact – qui gérait ce N.________.
Lors des plaidoiries, le représentant de la demanderesse a
persisté dans ses conclusions, à l’exception du chiffre I, modifié en ce sens
que la période concernée court dès le mois d’octobre 2013 jusqu’à
décembre 2015, et non jusqu’à décembre 2016.
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 14 juillet
2017.
La demanderesse en a requis la motivation en temps utile.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).

- 7 -
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 L’appelante soutient tout d’abord que le tribunal aurait retenu
à tort qu’au vu de leur teneur, les conclusions I à V de la demande
devaient être considérées comme constatatoires, alors qu’il s’agirait selon
elle de conclusions condamnatoires au sens de l’art. 84 al. 1 CPC.
3.2 Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le tribunal n'entre en
matière que si le justiciable a un intérêt digne de protection. Une personne
qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de
protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC).
Le CPC prévoit trois types d’action. Il s’agit de l’action
condamnatoire, qui tend à ce que le défendeur fasse, s’abstienne de faire
ou tolère quelque chose (art. 84 al. 1 CPC), de l’action formatrice, par
laquelle le demandeur entend obtenir la création, la modification ou la
dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé (art. 87 CPC), et,
enfin, de l’action en constatation de droit, tendant à faire constater par un

- 8 -
tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit
(art. 88 CPC).
Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en
constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou
l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit. Comme toute action,
l'action en constatation suppose un intérêt. L'intérêt ne doit pas
nécessairement être juridique ; il peut être de fait, mais il doit être
important et immédiat. Tel est le cas si le demandeur est menacé par
l'incertitude concernant des droits ou ceux d'un tiers et qu'une
constatation judiciaire pourrait éliminer celle-ci, une action condamnatoire
n'étant pas possible (Bohnet, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 88 CPC). Le but de
cette action est de clarifier une situation juridique, lorsque les parties sont
en désaccord (Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 88 CPC). La demande en
constat est subsidiaire à une action condamnatoire ou formatrice (Bohnet,
op. cit, n.13 ad art. 88 CPC).
3.3 En l’espèce, dans sa demande simplifiée adressée au tribunal,
la demanderesse a conclu à ce que l’association du N.________ d’Yverdon-
les-Bains soit reconnue sa débitrice des montants de 9'000 fr. brut à titre
de treizième salaire, pour la période d’octobre 2013 à décembre 2016,
avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2016 (I), de 12'000 fr. brut à titre
de salaires pour février, mars et avril 2014, avec intérêt à 5% l’an dès le
1er mai 2014 (II), de 13’690 fr. net à titre d’indemnités journalières
maladie pour la période de février à octobre 2016, avec intérêt à 5% l’an
dès le 1er novembre 2016 (III), de 182 fr. 65 à titre de frais de poursuite
(IV), ainsi que « du rattrapage et paiement de toutes les charges sociales
qui malgré leur déduction mensuelle n’ont jamais été reversées aux
diverses instances » (V), et a réduit ses conclusions à 30'000 fr. « pour
rester dans la compétence du tribunal de prud’hommes » (VI).
Ces conclusions, qui correspondent à celle figurant dans
l’autorisation de procéder délivrée, sont manifestement condamnatoires.
Elles sont du reste conformes à la teneur des conclusions telles que
formulées en règle générale devant les juridictions vaudoises, même s’il
n’y figure pas la précision usuelle « …et lui doit immédiat paiement… ». Il

- 9 -
n’y avait dès lors pas lieu de les considérer comme des conclusions
constatatoires, sauf à violer manifestement le droit (art. 59 al. 2 let. a et
84 ss CPC [cf. consid. 3.2 supra]) et à constituer un formalisme excessif,
que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101) et qui est réalisé lorsque les règles de procédure sont appliquées
avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au
point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de
manière insoutenable l'application du droit, par exemple en entravant de
manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 132 I 249 consid. 5; ATF
125 I 166 consid. 3a).
Partant, il y a lieu d’admettre l’appel pour ces seuls motifs
déjà, sans examiner plus avant les autres griefs soulevés par l’appelante
relatifs au respect des règles de la bonne foi, au devoir d’interpellation du
tribunal, aux vices de forme et à l’interdiction de l’arbitraire.
4. Dès lors que le tribunal, qui a déclaré la demande irrecevable,
n’a pas examiné la demande au fond, il convient d’annuler le jugement et
de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu’ils rendent une nouvelle
décision après instruction complémentaire de la cause si nécessaire.
5. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
L'intimé doit verser à l'appelante des dépens de deuxième
instance, qu'il convient d'arrêter à 1'200 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), le syndicat [...]
devant être considéré comme un mandataire professionnellement qualifié
au sens de l’art. 68 al. 2 let. d CPC (CACI 1er février 2012/57 consid. 6c)
pouvant représenter les parties devant les tribunaux de prud'hommes

- 10 -
selon l’art. 36 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RS 211.02).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’intimé N.________ doit verser à l’appelante A.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Syndicat [...] (pour A.________),
- N.________

- 11 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :