vd_gerichte · AJ11.030210 · 2011-08-29 · fr
Conflit sur bail
Conflit sur bail


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 29 août 2011
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Winzap et Pellet
Greffier : Mme Sottas
*****
Art. 117, 118 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Renens, requérants, contre la décision rendue le 26 juillet 2007 par le
Président de la Commission de conciliation du district de l'Ouest
lausannois de refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 26 juillet 2011, le Président de la Commission
de conciliation du district de l'Ouest lausannois a refusé aux époux
H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en
annulation de la résiliation du bail qui les oppose à [...].
En droit, le premier juge a considéré que la fortune et les
revenus des requérants leur permettaient d'assumer les frais du procès
sans entamer la part des biens nécessaires à l'entretien de la famille et
que la cause était dépourvue de chances de succès.
B. Par acte motivé du 5 août 2011, les époux H.________ ont
recouru contre cette décision en concluant, avec dépens, à l'admission du
recours (I) et à l'annulation de la décision du Président de la Commission
de conciliation du district de l'Ouest lausannois du 26 juillet 2011,
l'assistance judiciaire complète leur étant octroyée dans le cadre du litige
les ayant opposés à [...] (II). Ils ont également requis l'octroi de
l'assistance judiciaire complète.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Un contrat de bail, portant sur un appartement sis à la rue [...]
à [...], lie les locataires H.________ et le bailleur [...] depuis le 1er mai 2005.
Le 15 décembre 2010, le bailleur a résilié le bail avec effet au
31 janvier 2011 en raison d'un arriéré de loyer non acquitté.
Le 10 février 2011, il a requis du Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois l'expulsion des locataires.

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Le 23 février 2011, les locataires ont saisi la Commission de
conciliation du district de l'Ouest lausannois d'une demande d'annulation
du congé. Une audience a été fixée au 17 juin 2011.
Par ordonnance du 12 mai 2011, le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois a ordonné aux locataires de quitter et rendre libres les
locaux pour le 10 juin 2011. Il a en particulier considéré qu'il n'y avait
aucun motif d'annulabilité du congé, une prolongation de bail n'étant par
ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire.
Par acte du 30 mai 2011, les locataires ont appelé de cette
décision auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal. Ils ont
obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 8 juin 2011.
Le 10 juin 2011, les locataires ont demandé le renvoi sine die
de l'audience de conciliation prévue le 17 juin 2011 en raison de l'appel
déposé contre la décision du juge de paix. Le 14 juin 2011, le Président de
la Commission de conciliation les a informés du maintien de l'audience,
demandé par le bailleur.
L'audience devant la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de l'Ouest lausannois a eu lieu le 17 juin 2011. Les
locataires ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire. La conciliation a
abouti en ce sens que, notamment, les parties sont convenues de mettre
fin au contrat de bail au 30 septembre 2011 et que les locataires
s'engagent à quitter les locaux à cette date au plus tard.
Le 23 juin 2011, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel des
recourants et confirmé l'ordonnance du 12 mai 2011 (CACI 23 juin
2011/133).
En d roit :

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1. La décision attaquée a été rendue le 26 juillet 2011, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, le recours étant ouvert contre la décision refusant l'assistance
judiciaire (art. 121 CPC).
Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ecrit et motivé, il doit
s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 CPC).
En l'occurrence, motivé et déposé en temps utile par des
justiciables qui y ont un intérêt, le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit des recourants à bénéficier de
l'assistance judiciaire.
a) L'assistance judiciaire peut être accordée au stade de la
conciliation déjà (art. 118 al. 1 let. c CPC), en particulier lorsque la partie
adverse est assistée d'un conseil juridique, en l'occurrence un agent
d'affaires breveté.
b) En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux
conditions cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et les chances
de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.

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(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101). Cette personne a droit, de surcroît, à l'assistance d'un défenseur
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 133 III 614
c. 5).
D'après la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst., un procès
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il n'est pas
dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux seconds (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010; ATF 133 III
614 c. 5; ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300). La situation doit être
appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen
sommaire (ATF 133 III 614 c. 5 et les réf. citées), c'est-à-dire sur la base
des éléments pouvant être connus au moment de l'examen de la requête
d'assistance judiciaire (Tappy, CPC commenté, n. 31 ad art. 117 CPC).
c) En l'espèce, le juge de paix avait déjà retenu au moment du
dépôt de la requête d'assistance judiciaire que les locataires n'avaient fait
valoir aucun motif d'annulation du congé et qu'ils ne pouvaient obtenir
une prolongation du bail. Certes, les recourants ont fait appel de cette
décision, mais pour une question relative à des loyers et frais accessoires
prétendument échus (CACI 23 juin 2011/133). L'avis du premier juge, bien
que contesté, comportait déjà une indication claire que la cause était
dépourvue de chances de succès.
Au demeurant, l'appel contre le prononcé du juge de paix
rendait sans objet le maintien de l'audience de conciliation, sauf du point
de vue du bailleur, qui pouvait avoir un intérêt à maintenir cette audience
afin d'arrêter une date de départ d'entente avec les locataires. En effet,
l'appel a un effet suspensif de par la loi (art. 315 al. 1 CPC), le juge étant

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ainsi amené, en cas de rejet de l'appel du locataire, à fixer un nouveau
délai pour libérer les locaux.
Tel a été le cas en l'espèce. Les recourants ont sollicité le 10
juin 2011 le renvoi de l'audience de conciliation auquel s'est opposé le
bailleur. C'est dire que, de l'aveu même des recourants, l'audience de
conciliation n'avait pas de sens, sinon celui de fixer une date de départ
d'entente avec le bailleur, ce qui est précisément l'objet de l'accord passé
devant l'autorité de conciliation.
Enfin, les recourants ne justifient d'aucun intérêt. L'appel ne
contient en particulier aucune motivation propre à démontrer la nécessité
de se faire assister d'un avocat. Cette nécessité n'existe d'ailleurs pas en
réalité, compte tenu de la procédure d'expulsion qui avait cours et pour
laquelle les recourants étaient assistés.
3. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en application de l'art.
312 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Le recours étant dépourvu de chances de succès, la requête
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
En application de l'art. 119 al. 6 CPC, le présent arrêt est rendu
sans frais ni dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue par le Président de la commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de l'Ouest
lausannois est confirmée.
III. L'assistance judiciaire en deuxième instance est refusée.
IV. L'arrêt motivé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 30 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Pierre Bloch (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation du district de l'Ouest
lausannois.
La greffière :