vd_gerichte · ZC18.008086 · 2019-04-15 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 11/18 - 17/2019
ZC18.008086
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 avril 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat à
Prilly,
et
CAISSE AVS Z.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Constituée le 2 mai 1997, la société S.________ Sàrl avec siège
à [...] a été affiliée à la Caisse AVS Z.________ (ci-après : la Caisse, la Caisse
AVS Z.________ ou l’intimée) en tant qu’employeur soumis à cotisations.
Le règlement de la Caisse du [...] prévoit à son article 15 que
les frais d'administration de la Caisse sont couverts par les contributions
des employeurs, des personnes de condition indépendante et des
personnes n’exerçant aucune activité lucrative affiliées à la caisse.
L’article 16 du règlement dispose que les contributions aux frais
d'administration sont perçues en pour-cent sur les sommes de cotisations
dues à la Caisse et selon des règles générales fixées par le comité en
fonction de la masse salariale et des revenus déclarés.
X.________ (ci-après : le recourant) a été inscrit au registre du
commerce comme associé gérant avec signature collective à deux dès la
fondation de la société (FOSC du [...], registre journalier n° [...]). Il a
ensuite bénéficié d’un statut d’associé gérant unique avec signature
individuelle depuis le 23 mai 2011 (FOSC du [...], registre journalier n°°
[...]).
Par courrier du 28 décembre 2010, X.________ a informé la
Caisse que S.________ Sàrl n’avait plus de travailleurs à compter du 28
décembre 2010.
Par courrier recommandé du 5 octobre 2013 X.________ a écrit
ce qui suit à la Caisse :
« Par la présente je vous informe que suite à une confusion avec un
de nos partenaires, nous avons oublié de déclarer 3 de nos
employés depuis novembre 2011.
En effet comme je vous l’ai annoncé par le passé; S.________ Sàrl
réalisait ces projets à travers un partenariat avec une société située
sur le même site (dans les mêmes locaux). Grace à ce partenariat
par projet, tous les mandats de S.________ Sàrl était suivis et réalisés
par le personnel de cette société.

- 3 -
Le retour de V.________ en octobre 2011 a créé une confusion, notre
partenaire croyant qu’il était déjà enregistré auprès de notre caisse
AVS.
Dans le même temps T.________ qui à commencer en même temps
que V.________ n’a pas été déclaré auprès d’une ou l’autre caisse des
deux caisses.
Plus tard mi-avril 2013, c’est au tour de Monsieur U.________.
En résumé :
T.________ : N° AVS [...] du 01-10-2011 au 31-12-2011 : 10'800.00
Du 01-01-2012 au 01-05-2012 : 11'700.00 CHF
Depuis le 1 mai 2012 T.________ ne travaille plus chez nous.
V.________ N° AVS : [...] : du 01-10-2011 au 31-12-2011 : 14'300.00
Du 01-01-2012 au 31-12-2012 : 66'000.00 CHF
Du 01-01-2013 au 31-08-2013 : 44'869.60 CHF
Depuis le 1 septembre V.________ ne travaille plus chez nous.
U.________ : N° AVS : [...] : 14-04-2013 au 30.09.2013 : 8'800.00 CHF
U.________ est le seul employé encore sous contrat pour un salaire
mensuel de 1600 pour 15 heures par semaine (employé comme
étudiant).
Je vous prie de bien vouloir enregistrer ces 3 employés et de faire
tout le nécessaire pour que nous puissions payer dans les plus brefs
délais leurs cotisations.
D’après ces calculs les montants des salaires payés durant cette
période est de 156'469.60 CHF.
La situation financière de la société ne permet pas
malheureusement de payer, mais espère trouver un arrangement
pour tout rembourser au 30 juin 2014.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tout
complément d’information et surtout afin de signer un plan de
remboursement. »
Le 9 octobre 2013, la Caisse AVS Z.________ a reçu de
X.________, agissant pour S.________ Sàrl, les déclarations de salaires bruts
suivants:
« Périodes Employés Salaires
1er octobre au 31 décembre 2011 V.________ 14'300.00
1er octobre au 31 décembre 2011 T.________ 10'800.00
1er janvier au 30 avril 2012 V.________ 66'000.00
1er janvier au 1er mai 2012 T.________ 11'700.00 »

- 4 -
Selon la décision de taxation pour l’année 2012 datée du 28
octobre 2013 et concernant X.________, l’Office d’impôt a retenu que le
solde du compte courant de S.________ Sàrl était de 161'501 fr. au terme
de cette période fiscale.
Le 4 décembre 2013, la Caisse AVS Z.________ a reçu de
X.________, agissant pour S.________ Sàrl, les déclarations de salaires bruts
suivantes :
« Périodes Employés Salaires
1er octobre au 30 décembre 2012 T.________ 10'800.00
1er octobre au 31 décembre 2012 V.________ 14'300.00
1er janvier au 30 avril 2012 T.________ 10'052.79
1er janvier au 31 décembre 2012 V.________ 66'000.00 »
Le 17 décembre 2013, la Caisse AVS Z.________ a reçu de
X.________, agissant pour S.________ Sàrl, un correctif de salaire brut
concernant T.________ par 1'647 fr. 21 pour la période du 1er janvier au 30
avril 2012. Elle a de plus reçu les déclarations de salaires bruts suivantes :
« Périodes Employés Salaires
1er janvier au 31 août 2013 V.________ 45'220.00
14 avril au 31 octobre 2013 U.________ 10'400.00 »
Les factures adressées à la société pour les années 2011 à
2013 révèlent les décomptes suivants :
« […] le 14 octobre 2013
[…]
Décompte final 2011
[…]
BASE OU
LIBELLE BASE EFFECTIVE TAUX MONTANT DU DEJA FACTURE MONTANT
Cotisations paritaires 25'100.00 10.30 2'585.30 0.00 2'585.30
AVS/Al/APG
Cotisations paritaires AC 25'100.00 2.20 552.20 0.00 552.20
Frais d’administration 25'100.00 0.17 45.20 0.00 45.20
Cotisations AF -CAF [...] 25'100.00 1.95 484.45 0.00 484.45
Cotisations PC famille 25'100.00 0.12 30.10 0.00 30.10
Intérêts moratoires 327.10
TOTAL EN NOTRE FAVEUR […] 4'024.35

- 5 -
[…] le 14 octobre 2013
[…]
Décompte final 2012
[…]
BASE OU
LIBELLE BASE EFFECTIVE TAUX MONTANT DU DEJA FACTURE MONTANT
Cotisations paritaires 77'700.00 10.30 8'003.10 0.00 8'003.10
AVS/Al/APG
Cotisations paritaires AC 77'700.00 2.20 1'709.40 0.00 1'709.40
Frais d’administration 77'700.00 0.17 132.10 0.00 132.10
Cotisations AF -CAF [...] 77'700.00 1.95 1'437.45 0.00 1'437.45
Cotisation fédérative Caisse 77'700.00 0.025 19.45 0.00 19.45
AVS Z.________ pour employeur
Cotisations PC famille 77'700.00 0.12 93.25 0.00 93.25
TOTAL EN NOTRE FAVEUR […] 11'832.40
[…] le 5 novembre 2013
[…]
Décompte complémentaire 2013
[…]
LIBELLE PERIODE […] BASE TAUX MONTANT
Cotisations paritaires 01-10.2013 55'269.60 10.30 5'692.75
AVS/Al/APG
Cotisations paritaires AC 01-10.2013 55'269.60 2.20 1215.95
Frais d’administration 01-10.2013 55'269.60 0.17 93.95
Cotisations AF -CAF [...] 01-10.2013 55'269.60 1.95 1'077.75
Cotisation fédérative Caisse 01-10.2013 55'269.60 0.025 13.80
AVS Z.________ pour employeur
Cotisations PC famille 01-10.2013 55'269.60 0.12 66.30
TOTAL EN NOTRE FAVEUR […] 8'160.50
[…] le 23 décembre 2013
[…]
Décompte final 2013
[…]
BASE OU
LIBELLE BASE EFFECTIVE TAUX MONTANT DU DEJA FACTURE MONTANT
Cotisations paritaires 55'620.00 10.30 5'728.85 5'692.75 36.10
AVS/Al/APG
Cotisations paritaires AC 55'620.00 2.20 1'223.65 1'215.95 7.70
Frais d’administration 55'620.00 0.17 94.55 93.95 0.60
Cotisations AF -CAF [...] 55'620.00 1.95 1'084.60 1'077.75 6.85
Cotisation fédérative Caisse 55'620.00 0.025 13.90 13.80 0.10
AVS Z.________ pour employeur
Cotisations PC famille 55'620.00 0.12 66.75 66.30 0.45
TOTAL EN NOTRE FAVEUR […] 51.80
[…] »

- 6 -
Par courrier recommandé du 7 février 2014 adressé à la Caisse
AVS Z.________, X.________ a proposé un plan de paiement par acompte
mensuel de 1'000 francs.
Par prononcé du 20 juin 2014, le Juge de paix du district de
A.________ a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par
S.________ Sàrl dans la poursuite n° [...] et arrêté les frais judiciaires à 360
francs à la charge de la poursuivie. Par prononcé du 7 juillet 2014, le Juge
de paix du district de A.________ a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition formée par S.________ Sàrl dans la poursuite n° [...] et arrêté
les frais judiciaires à 150 francs à la charge de la poursuivie.
A la suite de saisies infructueuses, l’Office des poursuites du
district de A.________ a délivré à la Caisse AVS Z.________ deux actes de
défaut de biens en date du 11 novembre 2014 pour un total de 12'954 fr.
65, comprenant un capital de 12'032 fr. 40 dont à déduire des acomptes
par 238 fr. 80, des intérêts par 604 fr. 65 et des frais par 556 fr. 40.
(poursuite n° [...]). Il a délivré le même jour un deuxième acte de défaut
de biens pour un total de 3’131 fr. 20, comprenant un capital de 2'757 fr.
95, des intérêts par 69 fr. 40 et des frais par 303 fr. 85 (poursuite n° [...]).
L’Office des poursuites du district de A.________ a délivré un troisième acte
de défaut de biens le 27 mai 2015 pour un total pour un montant de 6'502
fr. 10, comprenant un capital de 8'360 fr. 50 dont à déduire deux
acomptes de 1'950 fr. et 700 fr., des intérêts par 413 fr. et des frais par
378 fr. 60 (poursuite n° [...]).
Par courrier du 13 décembre 2014, X.________ a informé la
Caisse que S.________ Sàrl n’avait plus de travailleurs à compter du 28
décembre 2010.
Par décision du 20 août 2015, la Caisse a réclamé à X.________
la réparation du dommage qu'elle subissait du fait des actes de défaut de
biens délivrés à l’encontre de la société à concurrence du montant de
23'061 fr. 90, correspondant aux cotisations sociales non-payées pour les

- 7 -
années 2011 à 2013, aux frais administratifs, aux frais de sommation, aux
intérêts moratoires et aux frais de poursuites. Le décompte est le suivant :
« Cotisations 2011 2012 TOTAL
AVS Fr. 1.979,30 Fr. 7.833,4 Fr. 9.812,75
5
AC Fr. 422,75 Fr. 1.673,1 Fr. 2.095,90
5
Frais de gestion Fr. 45,20 Fr. 132,10 Fr. 177,30
Allocations familiales Fr. 484,45 Fr. 1.406,9 Fr. 1.891,40
5
Frais sommations Fr. 100,00 Fr. 200,00 Fr. 300,00
Frais de poursuites Fr. 0,00 Fr. 556,40 Fr. 556,40
Intérêts Fr. 69,40 Fr. 1.042,3 Fr. 1.111,70
0
Total 2011 et 2013 2 Fr. 15.945,4
5
Cotisations 2013
AVS Fr. 4.370,75
AC Fr. 933,55
Frais de gestion Fr. 94,55
Allocations familiales Fr. 1.084,60
Frais sommations Fr. 220,00
Frais de poursuites Fr. 0,00
Intérêts Fr. 413,00
Total 2014 (sic) Fr. 7.116,45
Total 2011 à 2013 Fr.
23.061,90 »
Le 18 septembre 2015, X.________ a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée, contestant sa responsabilité.
Un contrôle employeur effectué par la Caisse AVS Z.________ le
4 mai 2016 a permis de constater l’exactitude des déclarations de salaires
pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
Au 25 juillet 2016, X.________ a payé des acomptes à la Caisse
pour un total de 5'745 fr. les 18 janvier 2016 (945 fr.), 3 février 2016 (800
fr.), 4 mai 2016 (2'000 fr.), 30 mai 2016 (800 fr.) et 25 juillet 2016 (1'200
fr.).

- 8 -
Par jugement du 8 septembre 2016, le Président du Tribunal
d'arrondissement de A.________ a déclaré la faillite de S.________ Sàrl pour
prendre effet à cette date à 9h37. Suspendue faute d’actif, la faillite a été
clôturée le 14 février 2017.
Par décision sur opposition du 25 janvier 2018, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par X.________ et confirmé la décision du 20 août
2015. En substance, elle a retenu que l’intéressé, en sa qualité d’organe
de la société, était tenu de veiller personnellement à ce que les salaires
soient dûment comptabilisés, annoncés correctement et dans les délais, et
à ce que les cotisations et contributions paritaires soient ponctuellement
payées, en mettant en œuvre toute mesure de vérification utile afin que la
société soit à même de remplir ses obligations d’employeur. Or, l’extrait
du compte de S.________ Sàrl montrait que la société n’avait plus payé
régulièrement les cotisations pour les années 2011 à 2013. Dès lors que le
gérant avait versé des salaires pour lesquels les créances de cotisations
pouvaient être honorées, la Caisse AVS Z.________ a considéré que la
condition de la négligence grave était remplie. Le dommage s’élevait à
17'316 fr. 90, correspondant au montant des cotisations impayées de
2011 à 2013, sous déduction de quatre versements opérés par X.________,
additionné des intérêts, des frais de sommation, ainsi que ceux inhérents
aux poursuites.
B. a) Par acte du 24 février 2018, X.________ saisit la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours à l’encontre de la
décision sur opposition du 25 janvier 2018. Il conclut implicitement à son
annulation. Il conteste avoir fait preuve de négligence grave au motif qu’il
n’a jamais pensé que la société faillie ne pourrait pas payer les cotisations
sociales et qu’il a subi une maladie grave l’empêchant de gérer ses
affaires administratives. Il considère que la Caisse a tardé à rendre une
décision sur opposition. Il requiert en outre son audition, celle de ses
médecins et une expertise médicale.
b) Par avis du 28 février 2018, la Cour requiert notamment la
production du dossier complet de l’assuré.

- 9 -
c) Par réponse du 6 avril 2018, la Caisse conclut au rejet du
recours, se référant à sa décision sur opposition. Elle précise qu’elle avait
un délai de dix ans pour recouvrer le montant de son dommage, mais
qu’en aucun cas, elle devait rendre une décision sur opposition dans un
délai donné, indiquant avoir suspendu le prononcé de la décision sur
opposition tant que l’assuré effectuait des versements.
d) Par réplique du 24 mai 2018, le recourant maintient ses
conclusions. Sur le plan médical, il produit un certificat médical du Dr
J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, daté du
23 avril 2018. Selon ce document, l’intéressé est suivi par le Dr J.________
depuis le 6 juillet 2016. Ce dernier a estimé que l’évolution de l’état de
santé de l’assuré l’avait empêché de s’occuper de ses affaires
administratives de manière adéquate depuis 2010. Il produit en outre un
courrier de résiliation des rapports de travail avec l’I.________ (ci-après :
l’I.________) daté du 8 mars 2018. Dit courrier indique que l’assuré a
travaillé en qualité de spécialiste système pour cette institution depuis le
1er octobre 2003. Il a ensuite été en arrêt de travail pour raisons de santé
à 100 % dès le 7 juillet 2016 et a été licencié pour le 30 juin 2018.
e) Par décision du 14 juin 2018, la juge instructeur a accordé à
X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 24 mai 2018
et l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Lionel Zeiter.
f) Par duplique du 19 juin 2018, la Caisse maintient ses
conclusions.
g) Par déterminations du 2 août 2018, l’assuré, désormais
représenté par Me Lionel Zeiter, conteste le montant réclamé et les
éléments fondant sa responsabilité.
h) Par écritures du 28 août 2018, la Caisse conteste les griefs
de l’assuré. Elle produit notamment un extrait de compte du 1er janvier

- 10 -
2011 au 22 août 2018, la liste des poursuites en cours, son règlement,
ainsi que le tableau détaillé du calcul du dommage qui est le suivant :
i) Le 24 octobre 2018, l’assuré maintient ses conclusions. Il
remet en cause le calcul opéré par la Caisse, les frais de poursuites, les
frais de sommation et le délai dans lequel les sommations et poursuites
ont été envoyées à S.________ Sàrl.
j) Par écritures du 16 novembre 2018, la Caisse conteste les
griefs de l’assuré et maintient ses conclusions.
k) Par courrier du 7 janvier 2019, la juge instructeur réitère la
demande de production complète du dossier de la Caisse AVS Z.________.
l) Le 16 janvier 2019, la Caisse transmet le bulletin d’adhésion
de la société. Elle indique que le dossier AVS requis se compose
uniquement du bulletin d’adhésion, des attestations d’affiliation LAA/LPP,
des déclarations de salaires transmises par l’employeur, ainsi que des

- 11 -
documents propres à la procédure de recouvrement. Elle précise avoir
d’ores et déjà produit les documents pertinents.
m) Le 12 avril 2019, le recourant maintient ses conclusions,
contestant le principe et la quotité du dommage. Son conseil d’office
produit en outre sa liste des opérations.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d’un
montant de 17'316 fr. 90 par le recourant, à titre de réparation du
dommage subi ensuite du non-paiement de cotisations sociales par la
société faillie de 2011 à 2013, additionné des intérêts, des frais de
sommation, ainsi que ceux inhérents aux poursuites.

- 12 -
3. a) En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est
tenu à réparation.
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]) prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la
cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation. L’art. 34 al. 1 let. a RAVS précise
que les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs chaque
mois, ou alors par trimestre lorsque la masse salariale n’excède pas
200'000 fr. par an. Les cotisations doivent être payées dans les dix jours
qui suivent le terme de la période de paiement (art. 34 al. 3, 1ère phrase,
RAVS).
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses
les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire
l’objet de décisions. L’obligation de l’employeur de percevoir des
cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi. Celui qui néglige de l’accomplir enfreint par conséquent les
prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du
dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3 ; 132 III 523 consid.
4.4).
Aux termes de l’art. 15 LAVS, les cotisations non versées après
sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, à moins qu’elles
ne puissent être compensées avec des rentes échues (al. 1). Les
cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie
également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (al.
2).
b) L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2012
(RO 2011 4745 p. 4750), précise que si l’employeur est une personne

- 13 -
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui
s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire
du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. Une
disposition aussi explicite faisait certes défaut avant le 1er janvier 2012,
étant rappelé que les arriérés de cotisations réclamés au recourant
concernent l’année 2011. Cependant, la nouvelle teneur de
l’art. 52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée auparavant par le
Tribunal fédéral, respectivement par l’ancien Tribunal fédéral des
assurances, de sorte que l’absence de cette disposition n’a pas
d’incidence dans le cas d’espèce (cf. Message du Conseil fédéral du
3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS in : FF 2011 p. 536 ad
art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 86 ; 114 V 213 ; 114 V 219).
Selon la pratique de ces tribunaux, si l’employeur est une
personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux
organes qui ont agi en son nom (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 123 V 12
consid. 5b et les références citées). Par ailleurs, le caractère subsidiaire de
la responsabilité des organes d’une personne morale signifie que la caisse
de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations, à
savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci, n’est plus à même de
remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus
réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée à agir
contre les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256
consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
c) S’agissant de la responsabilité des organes d’une société à
responsabilité limitée, il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la
notion d’organe responsable selon l’art. 52 LAVS est en principe identique
à celle qui se dégage de l’art. 754 al. 1 CO (code des obligations du
30 mars 1911, RS 220 ; cf. notamment TFA H 328/99 du 3 avril 2000
consid. 2). Selon la jurisprudence, les personnes qui sont - légalement ou
formellement - organes d’une personne morale entrent en principe
toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux
conditions de l’art. 52 LAVS.

- 14 -
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d’administration, mais également celle
de l’organe de révision d’une société anonyme, du directeur d’une société
anonyme disposant du droit de signature individuelle, du gérant d’une
société à responsabilité limitée ainsi que du président, du directeur
financier ou du gérant d’une association sportive (ATF 126 V 237 consid. 4
et les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées, in SVR
2005 AHV n° 7 p. 23).
Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, on applique
dans ce cadre aux gérants les mêmes règles qu’aux administrateurs d’une
société anonyme (TF 9C_859/2007 du 16 décembre 2008 consid. 2.1). Les
attributions du gérant sont définies à l’art. 810 CO ; elles lui imposent en
particulier de veiller à ce que les cotisations sociales soient régulièrement
payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa
responsabilité pour négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V
237 consid. 4).
Il faut cependant, dans cette dernière éventualité, que la
personne en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de
l’empêcher, c’est-à-dire d’exercer effectivement une influence sur la
marche des affaires de la société (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 117 II 432
consid. 2b ; 111 II 480 consid. 2a). L’obligation de réparer le dommage au
sens de l’art. 52 LAVS intervient en principe seulement si la personne
intéressée avait un pouvoir de disposer des cotisations non payées et
pouvait effectuer les paiements à la caisse de compensation (ATF 134 V
401 consid. 5.1 ; 103 V 120 consid. 5 ; Marco Reichmuth, Die Haftung des
Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n° 244 ss et
256 ss ; TF 9C_535/2008 du 3 décembre 2008 consid. 2).
d) Un dommage au sens de l’art. 52 LAVS se produit lorsque
l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent

- 15 -
ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de
l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde,
au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12
consid. 5b et les références citées). Ainsi, en cas de faillite, en raison de
l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être
survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid.
3a). Ce jour marque également celui de la naissance de la créance en
réparation et la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans de l’art.
52 al. 3 LAVS (ATF 141 V 487 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, la caisse de compensation a
connaissance du dommage, au sens de l’art. 52 al. 3 LAVS, au moment où
elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle,
que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des
cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage
(ATF 129 V 193 consid. 2.1 ; 126 V 443 consid. 3a). Selon la jurisprudence,
en cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà suffisamment
connu lorsque la collocation des créances est publiée, respectivement
lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé pour être consulté.
e) Selon la jurisprudence, pour que l’organe soit tenu à la
réparation du dommage causé à la caisse de compensation en raison du
non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l’art. 52
al. 1 LAVS, qu’il ait violé intentionnellement ou par une négligence grave
les devoirs qui lui incombent et qu’il existe un lien de causalité adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. D’après le
Tribunal fédéral, est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec
conscience et volonté. La négligence grave est admise très largement par
la jurisprudence. S’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la
diligence que l’on peut et l’on doit en général attendre, en matière de
gestion, d’un employeur de la même catégorie (ATF 112 V 156 consid. 4 et

- 16 -
les références citées). Dans le cas d’une société anonyme ou d’une
société à responsabilité limitée (ATF 126 V 237), il y a en principe lieu de
poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que la société
doit accorder en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales (ATF 132 III
523 consid. 4.6 et les références citées). Les mêmes exigences s’imposent
également lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l’employeur (TF 9C_437/2009 du 16 avril 2010 consid. 2.2).
Lorsque les ressources financières de la société ne lui permettaient pas de
payer les cotisations paritaires dans leur intégralité, l’employeur ne doit
verser que les salaires pour lesquels les créances de cotisations sociales
peuvent être couvertes (TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.2 et
l’arrêt cité).
Enfin, la causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire
des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 119 V 401 consid. 4a). La jurisprudence retient qu’il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe et le
non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l’organe était déjà en
fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523
consid. 4.6 et les arrêts cités).
f) Dans certaines circonstances exceptionnelles,
l’inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations par
l’employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut
arriver qu’en retardant le paiement de cotisations, l’employeur parvienne
à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate
dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS, que l’on puisse
admettre que l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des
raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique de
la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci
recouvrerait sa capacité financière et pourrait s’acquitter des cotisations

- 17 -
dans un délai raisonnable (ATF 121 V 243 consid. 4 et 5 ; 108 V 183 ;
TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1), soit de quelques mois et
non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2).
Dans le cas de l’absence de paiement à l’occasion d’une
cessation d’activité, la jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut
de paiement acceptable sous l’angle de l’art. 52 LAVS (arrêt précité
consid. 4.3). Une telle justification n’est pas établie lorsque, eu égard au
montant des engagements existants et des risques encourus, le non-
paiement provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet
déterminant pour sauver l’entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque
le montant des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la
situation financière et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28
octobre 2010 consid. 5.2 et les références citées ; TFA H 195/04 du 18 mai
2005 consid. 4.4 ; H 236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).
g) Quant à la détermination du dommage, la prescription
entrant en considération dans le cas particulier est celle de l’art. 14 al. 1
LAVS, qui – en corrélation avec les art. 34 ss RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) –
impose à l’employeur de verser périodiquement à la caisse de
compensation les cotisations perçues sur le revenu provenant de
l’exercice d’une activité dépendante, cotisations qui sont retenues lors de
chaque paie, et la cotisation de l’employeur (ATF 132 III consid. 4.4). Dans
le domaine de l’assurance-chômage, une réglementation analogue est
prévue par les art. 5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0). Il en va de même en matière d’allocations pour perte de gain
(LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]), d’allocations familiales
(LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]) et d’assurance-invalidité (LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).

- 18 -
Le dommage, dont l’ampleur est égale au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c),
comprend les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées ci-dessus
(LAVS, LAI, LACI, LAFam, LAPG) ; en font également partie les contributions
aux frais d’administration des caisses de compensation que l’employeur
doit selon l’art. 69 al. 1 LAVS (dont les principes doivent figurer dans le
règlement de la caisse et qui revêtent un caractère obligatoire pour les
caisses ; cf. art. 57 al. 2 let. f et 63 al. 1 let. g LAVS), ainsi que les frais de
sommation selon l’art. 34a RAVS, les frais de poursuite et les intérêts
moratoires selon l’art. 41bis RAVS (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ;
113 V 186).
S’agissant en particulier les sommations, l’art. 34a RAVS
prévoit que les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les
versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations
paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une
sommation écrite de la caisse de compensation (al. 1), dite sommation
étant assortie d’une taxe de 20 à 200 fr. (al. 2).
L’Office fédéral des assurances sociales a édictés des
directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, l’AI et les APG (ci-
après : les DP dans leur teneur au 1er janvier 2019). Celles-ci prévoient
que la caisse de compensation doit envoyer la sommation
immédiatement, au plus tard toutefois quarante jours à compter du terme
de la période de paiement ou de décompte, respectivement de la
facturation, lorsque le débiteur des cotisations n’a pas acquitté les
cotisations dues dans le délai (ch. 2173 DP, p. 83).
Les intérêts moratoires sont réglés par les art. 41bis et
42 RAVS, cette dernière disposition prévoyant un taux de 5 % par année
(al. 2).S’agissant des frais de poursuites, ceux-ci sont réglés par l’OELP
(ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996 ; RS
281.35). Il convient de préciser que, sauf cas de nullité (ATF 138 II 501
consid. 3.1 ; 137 I 273 consid. 3.1 et les références citées), le juge

- 19 -
administratif ne revoit pas les décisions prises dans le cadre des actes de
poursuites (ex. : mainlevée, délivrance d’un acte de défaut de biens, frais)
dont la contestation ressort de l’autorité de surveillance en matière de
poursuites pour dettes et faillites selon les art. 17 ss LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), voire de
l’autorité de recours.
4. a) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et,
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais
peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la
prescription (art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2011, reprise telle quelle et complétée avec la modification
entrée en vigueur le 1er janvier 2012). Il s’agit de délais de prescription,
non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux
préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004 consid.
5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF 1999
p. 4422). Cela signifie qu’ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes
avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation
du dommage au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire
durant la procédure d’opposition ou la procédure de recours qui s’ensuit
(ATF 135 V 74 consid. 4.2 p. 77 ss).
b) Pour l’examen des motifs propres à interrompre la
prescription de la créance en réparation du dommage au sens de l’art. 52
LAVS, il convient de se fonder de manière subsidiaire sur les règles de
l’art. 135 CO, en l’absence d’autres règles spéciales (ATF 141 V 487 ; 135
V 74 consid. 4.2.1 ; 123 III 213 consid. 6a, JdT 2000 I 208). Le Tribunal
fédéral précise néanmoins que pour l’art. 52 LAVS, les actes interruptifs de
prescription ne se limitent pas à la liste de l’art. 135 CO, mais
comprennent également tous les actes par lesquels le créancier fait valoir
sa créance en réparation du dommage auprès du débiteur de manière
appropriée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.1). En outre, l’effet interruptif de
prescription ne porte que sur le montant indiqué et cela même si le

- 20 -
créancier ne connaît pas encore l’étendue exacte de sa créance (ATF 133
III 675 consid. 2.3.2 ; 119 II 339).
c) Un dommage au sens de l’art. 52 LAVS se produit lorsque
l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent
ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de
l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde,
au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12
consid. 5b et les références citées). Ainsi, en cas de faillite, en raison de
l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être
survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid.
3a). Ce jour marque également celui de la naissance de la créance en
réparation et la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans de l’art.
52 al. 3 LAVS (ATF 141 V 487 consid. 2.2).
5. S’agissant des rapports établis par les médecins traitants de
l’assuré, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience,
la relation thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur
patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits
dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le
tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de
prendre en considération les rapports produits par l’assuré, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et
cc et les références citées ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
6. En l’espèce, l’intimée a réclamé la réparation du dommage au
recourant par décision du 20 août 2015. Ce faisant, elle a agi moins de
deux ans après avoir eu connaissance de son dommage, comme le
prescrit l’art. 52 al. 3 LAVS, soit lorsqu’elle a reçu les actes de défaut de

- 21 -
biens dans les poursuites [...] et [...] le 11 novembre 2014, ainsi que dans
la poursuite [...] le 7 mai 2015, circonstances ne lui permettant plus
d’exiger le paiement des cotisations auprès de la société insolvable et
propres à créer un dommage.
Les griefs soulevés à cet égard par le recourant dans ses
écritures des 2 et 24 octobre 2018 sont infondés.
7. Le recourant nie sa responsabilité au sens de l’art. 52 al. 1
LAVS et conteste le calcul du dommage.
a) Il ressort du dossier que la responsabilité de X.________ pour
le dommage est établie au degré de la vraisemblance prépondérante. En
sa qualité d’associé gérant de S.________ Sàrl, il lui incombait de s’assurer
que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient
effectivement payées à l’intimée, conformément aux prescriptions légales.
Une fois les actes de défaut de biens délivrés à l’encontre de la société,
celle-ci n’était plus à même de remplir ses obligations vis-à-vis de la
Caisse, de sorte que cette dernière était fondée à demander la réparation
du dommage à l’associé gérant.
Le recourant n’était pas sans ignorer qu’il était de sa
responsabilité de faire en sorte que les cotisations soient intégralement
payées à l’intimée dans la mesure où il a régulièrement correspondu avec
la Caisse, notamment pour indiquer que la société n’avait plus de
travailleurs le 28 décembre 2010. Dans son courrier du 5 octobre 2013, le
recourant a déclaré avoir « oublié » de déclarer trois travailleurs à la
Caisse à la suite d’une « confusion. » Selon lui, la société partenaire avec
laquelle S.________ Sàrl réalisait ses projets aurait cru que V.________ était
déjà déclaré auprès de l’intimée lorsqu’il a été engagé au mois d’octobre
2011. Le cas se serait ensuite reproduit avec T.________ et U.________.
Cette justification n’est pas admissible dans la mesure où il appartenait à
S.________ Sàrl et au recourant en sa qualité d’associé gérant de déclarer
les revenus versés à ses employés et en aucun cas à une société tierce,
peu importe que les partenaires partagent ou non des locaux. A supposer

- 22 -
que le recourant ait eu le moindre doute au sujet de la déclaration des
revenus de ses travailleurs, il lui appartenait, en sa qualité d’organe de la
société, de se renseigner auprès de l’intimée, voire auprès de la société
partenaire. Dans son courrier du 5 octobre 2013, le recourant ne fait en
substance que d’admettre avoir commis une négligence. A l’instar de
l’intimée, on peine à comprendre comment le recourant a pu verser des
salaires pendant trois années sans s’acquitter de cotisations sociales.
Dans son mémoire de recours du 24 février 2018, le recourant
admet que sa société connaissait des difficultés de trésorerie depuis
plusieurs années. Il qualifie ces difficultés de « récurrentes », précisant
encore qu’il ne s’agit « surtout pas d’un cas isolé. » Il justifie le non-
paiement des cotisations sociales par le versement des salaires. Ces
éléments montrent que le recourant ne s’est pas soucié du paiement des
cotisations sociales, préférant continuer une activité de son propre aveu
déficitaire et verser des salaires sans payer les cotisations sociales. La
négligence est d’autant plus grave qu’à bien examiner le dossier, le
compte courant de la société était bien fourni fin 2012, ce qui est
difficilement compatible avec les difficultés de trésorerie alléguées. En
effet, l’on relève qu’à cette date, l’Office d’impôt a retenu que le solde du
compte courant de S.________ Sàrl était de 161'501 francs. Une telle
somme aurait permis de payer les cotisations sociales dues à l’intimée
pour les années 2011 et 2012. Or, le recourant a préféré continuer
l’activité déficitaire de la société sans s’acquitter des charges sociales,
occasionnant la délivrance d’actes de défaut de biens les 11 novembre
2014 et 7 mai 2015, puis la faillite de la société le 8 septembre 2016.
S’agissant d’une société à responsabilité limitée comme en
l’espèce, les exigences sont sévères. Le recourant ne s’est pas soucié du
respect des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations
d’assurances sociales, omettant de vérifier si ses travailleurs étaient
effectivement déclarés auprès de la Caisse. Dans ces circonstances, il y a
lieu de considérer que le recourant a – à tout le moins – fait preuve de
négligence grave, de sorte que sa responsabilité est établie.

- 23 -
Dès lors, il y a lieu d’admettre un lien de causalité adéquate
entre les manquements du recourant et le préjudice subi par l’intimée, le
recourant étant en fonction au moment où la société ne s’est pas
acquittée des cotisations sociales.
b) Pour se disculper, le recourant fait valoir des difficultés dans
sa vie professionnelle et sa santé. Celles-ci sont toutefois postérieures au
non-versement des cotisations sociales à l’intimée. Le certificat médical du
Dr J.________ doit être écarté dans la mesure où, émanant d’un médecin
traitant, il est contredit par le courrier de résiliation des rapports de travail
entre le recourant et l’I.________ du 8 mars 2018 qui fait état d'une
incapacité de travail dès le 7 juillet 2016 et non depuis 2010. Il ressort de
ce document que l’intéressé a auparavant travaillé pour cette institution
depuis le 1er octobre 2003 à 100 % en qualité de spécialiste système pour
l’I.________, ce qui n’est guère compatible avec une incapacité à s’occuper
de ses affaires administratives. Ledit certificat médical doit aussi être
écarté dans la mesure où le Dr J.________ déclare lui-même ne suivre le
recourant que depuis le 6 juillet 2016 et n’a ainsi pas procédé à l’examen
clinique du recourant à l’époque des faits litigieux. Durant la période 2010
à 2013, le recourant a d’une part communiqué avec la caisse (courrier du
5 octobre 2010) et d’autre part engagé du personnel (courrier du 5
octobre 2013). En outre, le contrôle employeur effectué le 4 mai 2016 a
permis de constater l’exactitude des déclarations de salaires pour la
période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Contrairement à ce qui
ressort du certificat médical du Dr J.________ couvrant la période de 2010 à
2016, ces éléments démontrent que le recourant n’était pas dans
l’incapacité de gérer ses affaires et celles de la société à ce moment, étant
précisé au demeurant que les déclarations reçues par l’intimée les 9
octobre, 4 et 17 décembre 2013 se sont révélées correctes.
Le certificat médical du Dr J.________ n’a ainsi pas de valeur
probante dans le présent contexte assécurologique. Par conséquent, il
sied de retenir que le recourant n’a pas établi – au stade de la
vraisemblance prépondérante – avoir été dans l’incapacité de s’occuper de

- 24 -
ses affaires administratives au moment du non-versement des cotisations
sociales à l’intimée.
c) Pour ces motifs, la responsabilité du recourant est engagée.
On précisera que, s’agissant de la portée du contrôle, celui-ci se limite à
constater l’exactitude des données fournies par S.________ Sàrl et qu’il n’y
avait pas besoin de procéder à des reprises ou à des remises. Il ne signifie
pas que le recourant n’a commis aucune négligence ni que la société était
à jour dans le versement des cotisations sociales.
8. a) Le principe de la responsabilité du recourant pour le
dommage subi par l’intimée étant établi, il reste à examiner, poste par
poste, le montant du dommage qui est contesté par le recourant.
aa) Le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il conteste le
montant des cotisations sociales dues à l’intimée dans ses déterminations
du 2 août 2018. Les postes facturés par l’intimé dans ses décomptes
adressés les 14 octobre, 5 novembre et 23 décembre 2013 à S.________
Sàrl pour les années 2011 à 2013 correspondent au tableau détaillé du
calcul du dommage et à l’extrait de compte du 1er janvier 2011 au
22 août 2018. Contrairement à ce qu’indique le recourant, les décomptes
sont fondés sur les taux applicables et sur les indications données par le
recourant à la Caisse quant aux salaires versés par S.________ Sàrl, étant
précisé que le recourant se prévaut lui-même en procédure d’un contrôle
employeur qui a révélé l’exactitude des données fournies.
Au surplus, vérifiés d’office, le tableau détaillé du calcul du
dommage et l’extrait de compte du 1er janvier 2011 au 22 août 2018 sont
corrects. Les arguments chiffrés que l’intéressé soulève dans ses
déterminations du 2 août 2018 (ch. 10 et 11 notamment) sont par
conséquent erronés.
bb) L’acte de défaut de biens délivré par l’Office des
poursuites du district de A.________ à la suite d’une saisie infructueuse
portant sur un montant de 8'360 fr. 50 ne se réfère qu’à l’une des factures

- 25 -
de la Caisse, comme l’observe à juste titre celle-ci dans son écriture du 16
novembre 2018. Il ne se réfère pas à l’ensemble des factures impayées
comme le soutient vainement le recourant dans son écriture du 24 octobre
2018, omettant de retenir les deux autres actes de défauts de biens
délivrés le 11 novembre 2014 relatifs à d’autres montants impayés
(poursuites nos [...] et [...]).
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
cc) S’agissant des différences observées entre l’extrait de
compte du 1er janvier 2011 au 22 août 2018, la décision et la décision sur
opposition, on relève que le premier document concerne l’ensemble des
opérations effectuées sur le compte de S.________ Sàrl, tandis que la
décision, puis la décision sur opposition, ne se rapportent qu’aux montants
impayés, étant rappelé que le recourant s’est acquitté dans l’intervalle de
quelques acomptes.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
dd) Le raisonnement soutenu par l’intimé quant à l’absence de
base réglementaire et à l’impossibilité de calculer le taux des
contributions aux frais d'administration est infondé. Comme on l’a vu ci-
dessus et à l’instar des autres caisses de compensation AVS, l’intimée a
l’obligation de percevoir des contributions aux frais d'administration (art.
63 al. 1 let. g LAVS) dont les principes doivent figurer dans son règlement
(art. 57 al. 2 let. f LAVS), soit en l’occurrence les art. 15 et 16 du
règlement de la Caisse du 28 mars 2000. S’agissant du taux, celui-ci
ressort des décomptes des 14 octobre et 5 novembre 2013 qui n’ont pas
été contestés avant les déterminations du 2 août 2018 et qui n’ont pas
empêché l’intéressé de s’acquitter de quelques acomptes.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
ee) S’agissant des frais de sommation, le recourant reproche à
l’intimée d’avoir prélevé des frais supérieurs au plafond de 200 fr. prévu à

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l’art. 34a al. 2 RAVS et que les frais facturés ne correspondent pas au
tableau détaillé du calcul du dommage et à l’extrait de compte du
1er janvier 2011 au 22 août 2018. Il perd toutefois de vue que si les
sommations sont cumulées dans le tableau détaillé du calcul du
dommage, l’extrait de compte du 1er janvier 2011 au 22 août 2018 prouve
qu’aucune entrée pour ce poste ne dépasse le plafond réglementaire de
200 francs.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
ff) Le recourant soutient encore dans ses écritures des 2 et
24 octobre 2018 que l’intimée aurait tardé à recouvrer les cotisations et
en particulier qu’elle aurait omis ou tardé de faire parvenir à la société les
sommations, ne respectant pas l’art. 34a RAVS. Pour sa part, l’intimée
soutient qu’il ressort de l’extrait de compte du 1er janvier 2011 au
22 août 2018 que les sommations ont été régulièrement adressées à la
société conformément aux directives en la matière. Tel est le cas, les frais
de sommation ont été portés au débit du compte de la société les 7 février
2011, 10 septembre 2012 et 10 mai 2013 dans les délais.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
gg) Dans ses déterminations du 2 août 2018, le recourant a
critiqué les frais de poursuites réclamés par l’intimée au motif qu’ils ne
correspondraient pas aux « tarifs officiels. » De plus, l’intimée aurait
surestimé les frais de poursuites. Cette dernière a produit deux décisions
de mainlevées définitives datées des 20 juin et 7 juillet 2014, ainsi que les
actes de défaut de biens dans les poursuites nos [...], [...] et [...]. Il ressort
de l’OELP qu’une seule poursuite peut engendrer des frais à chaque étape
de la procédure (commandement de payer, mainlevée, etc.), de sorte que
le recourant ne peut pas faire grief à la Caisse d’avoir comptabilisé plus
d’entrées comptables relatives aux poursuites que de poursuites en tant
que tel. En tout état de cause, les documents produits permettent de lister
les frais de poursuite réclamés au recourant, tel que cela ressort du
tableau détaillé du calcul du dommage et de l’extrait de compte du

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1er janvier 2011 au 22 août 2018 produits par l’intimée à l’appui de ses
écritures du 28 août 2018. La question d’une hypothétique erreur de
calcul de l’office ou du juge de la mainlevée ne se pose pas en l’espèce
dans la mesure où il appartenait au recourant de contester les décisions
de poursuites, aujourd’hui définitives, dans le cadre d’une plainte
adressée à l’autorité de surveillance, voire d’un recours.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
hh) S’agissant enfin des intérêts moratoires, ceux-ci ont été
calculés au taux légal de 5 % (art. 42 RAVS). L’extrait de compte du 1er
janvier 2011 au 22 août 2018 comporte toutes les écritures d’intérêts en
fonction des mouvements de compte et correspond aux intérêts inscrits
dans les actes de défaut de biens des 11 novembre 2014 et 27 mai 2015.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
b) En définitive, le principe de la responsabilité du recourant et
la quotité du dommage sont établis à satisfaction de droit. Le recourant
doit ainsi à l’intimée 17'316 fr. 90, au titre de réparation du dommage subi
ensuite du non-paiement de cotisations sociales par la société faillie de
2011 à 2013, additionné des intérêts, des frais de sommation, ainsi que
ceux inhérents aux poursuites.
9. a) Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour l’intéressé de produire des
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 II 286
consid. 5.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration de
preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à
prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la

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mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
b) Sur le vu de ce qui précède, le dossier est complet et les
parties ont chacune pu prendre position – ceci dans pas moins de quatre
écritures – permettant ainsi à la Cour de céans de statuer en pleine
connaissance de cause. Un complément d’instruction sous la forme d’une
audition du recourant, de ses médecins ou d’une expertise apparaît inutile
et les requêtes en ce sens formulées par le recourant dans son mémoire
du 24 février 2018 peuvent dès lors être rejetées par appréciation
anticipée des preuves.
10. a) Au regard de ce qui précède, les conclusions du recourant
étant entièrement mal fondées, c’est à juste titre que la Caisse a exigé la
réparation d’un dommage à hauteur de 17'316 fr. 90. Dès lors, le recours
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
succombe, comme c’est le cas en l’espèce, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC
[code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le montant de l’indemnité au défenseur d’office
doit être fixé eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du
procès et en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d’office (cf. art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
En l’espèce, Me Zeiter a produit une liste de ses opérations le
12 avril 2019 pour la période du 5 juin 2018 au 12 avril 2019, laquelle a
été contrôlée au regard de la procédure et rentre globalement dans le

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cadre du bon accomplissement du mandat. Compte tenu des heures de
prestations d’avocat (13 h 30) et des débours (120 fr.) s’inscrivant
raisonnablement dans l’exercice de sa tâche (ATF 122 I 1), le montant
total de l’indemnité de Me Zeiter s’élève donc à 2'746 fr. 35, y compris la
TVA de 7,7 %.
La rémunération du conseil d’office est provisoirement
supportée par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est
tenu de rembourser le montant dès qu’il est en mesure de le faire (cf. art.
123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe
au Service judiciaire et législatif de fixer les modalités de remboursement
(cf. art. 5 RAJ), en tenant compte des montants éventuellement payés à
titre de franchise ou d’acomptes depuis le début de la procédure.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 janvier 2018 à
l’encontre de X.________ par la Caisse AVS Z.________ est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Lionel Zeiter, conseil de X.________,
est arrêtée à 2'746 fr. 35 (deux mille sept cent quarante-six
francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :

- 31 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Lionel Zeiter (pour X.________),
- Caisse AVS Z.________ (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :