vd_gerichte · XZ12.021597 · 2012-10-26 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ12.021597-121770
384
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2012
____________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Pellet
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 99 al. CPC; 12 LJB
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Genève, bailleur et défendeur, contre la décision rendue le 13 septembre
2012 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le
recourant d’avec A.K.________ et B.K.________, tous deux à Singapour,
locataires et demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 13 septembre 2012, la Présidente du Tribunal
des baux a rejeté une requête du défendeur J.________ tendant à ce que les
demandeurs A.K.________ et B.K.________ soient astreints à fournir des
sûretés pour garantir le paiement des dépens, à concurrence de 5'000
francs.
En droit, le premier juge a estimé que le versement de telles
sûretés était exclu devant le Tribunal des baux, puisque la procédure est
en principe gratuite.
B. Par acte du 21 septembre 2012, J.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la constitution de sûretés est ordonnée à concurrence de
1'500 fr. Il a en outre requis l'effet suspensif.
Par décision du 28 septembre 2012, le Président de la Cour de
céans a rejeté la requête d'effet suspensif.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier
dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 26 février 2009, A.K.________ et B.K.________, locataires, ont
conclu avec J.________, bailleur, un contrat de bail portant sur une villa
mitoyenne sise [...] pour un loyer mensuel de 4'640 francs.
Le 31 mai 2012, A.K.________ et B.K.________, domiciliés à
Singapour, ont adressé une demande au Tribunal des baux, concluant à
une réduction de loyer de 20%, ainsi qu'au remboursement du trop-perçu
à hauteur de 31'552 francs. Ils invoquaient la présence d'humidité rendant
le sous-sol de la villa inutilisable.

- 3 -
Le 29 août 2012, J.________ a déposé une réponse concluant au
rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement d'un montant
de 141 fr. 90 à titre de frais de chauffage. Il a allégué en substance que
l'humidité dans la buanderie était due au raccordement d'un lave-linge
opéré par les locataires, qu'il était usuel de trouver de l'humidité dans une
buanderie et qu'au surplus, les prétentions des locataires étaient
exagérées. Pour ces motifs, il a relevé que les demandeurs agissaient de
manière téméraire. Ceux-ci étant domiciliés à l'étranger, le bailleur a
requis le dépôt d'un montant de 5'000 fr. en garantie du paiement des
dépens.
En d roit :
1. a) Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. En l'espèce, le
litige porte sur le versement de sûretés en garantie des dépens; la voie du
recours est dès lors ouverte.
b) Les décisions relatives à la fourniture de sûretés, au sens de
l'art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par
l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319
CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
c) Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

- 4 -
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p.
1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 éd., 2010,
e
n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant.
Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3. a) Le recourant considère que les intimés agissent de manière
téméraire et qu'en conséquence, ils seront tenus de verser des dépens. Vu
leur domicile à l'étranger, le premier juge aurait dû exiger d'eux qu'ils
versent des sûretés de sorte que le recourant ne soit pas contraint
d'entamer une nouvelle procédure à Singapour au terme du procès.

- 5 -
b) Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit fournir des
sûretés en garantie du paiement des dépens notamment s'il n'a pas de
domicile en Suisse (let. a), ce qui est le cas en l'espèce, puisque les
demandeurs ont émigré à Singapour.

- 6 -
Aux termes de l'art. 12 LJB (loi du 9 novembre 2010 sur la
juridiction en matière de bail; RSV 173.655), la procédure devant le
Tribunal des baux est gratuite (al.1). Toutefois, une partie, agissant de
façon téméraire ou compliquant inutilement le procès, peut être tenue de
payer des émoluments à hauteur de 500 fr. (al. 2), ainsi que de payer à
l'autre partie des dépens d'un montant maximum de 1'500 francs (al. 3).
On déduit de l'alinéa 3 de cette disposition, interprété a contrario, que la
procédure devant le Tribunal des baux n'est pas susceptible de provoquer
l'allocation de dépens, hormis le cas où une partie agit de façon téméraire
ou complique inutilement le procès.
Agit de façon téméraire et peut être condamné à des dépens
celui qui soutient, en procédure, une thèse si évidemment mal fondée que
toute personne un tant soit peu raisonnable n’oserait la soutenir ou celui
qui utilise des arguments manifestement dénués de toute valeur
quelconque ou de toute pertinence, le rôle procédural de la partie étant à
cet égard sans importance (Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures
spéciales vaudoises, n. 8 ad art. 14 aLTB et la jurisprudence citée). La
témérité est une notion étroite et doit être appliquée de manière
restrictive (Byrde/Giroud Walther/Hack, op. cit., n. 8 ss ad. art. 14 aLTB et
la jurisprudence citée; cf. également Ducret/Osojnak, Procédures spéciales
vaudoises, Lausanne 2008, n. 5 ss. ad art. 41 aLJT et la jurisprudence
citée).
Pour Tappy, l'obligation de fournir des sûretés ne se conçoit que
si des dépens peuvent être accordés au défendeur, hypothèse qui ne
serait pas réalisée lorsque des dépens ne peuvent être mis qu'à la charge
du plaideur téméraire (CPC commenté, Bâle 2011, nn. 50-51 ad art. 99
CPC, p. 377). On peut se demander si ce point de vue est fondé puisqu'il
conduirait un défendeur confronté à un demandeur téméraire ou
compliquant le procès à supporter le cas échéant des frais de mandataire
professionnel sans garantie de les récupérer sous forme de dépens, alors
même que la LJB prévoit en pareil cas des dépens certes limités à
1'500 francs. Toutefois, cette question peut demeurer indécise vu les
motifs exposés ci-dessous.

- 7 -
c) En l'espèce, les intimés ont déposé une demande en
diminution de loyer et restitution du trop-perçu, invoquant un problème
d'humidité affectant la villa louée. Le recourant a exposé quant à lui dans
sa réponse que l'humidité avait été causée par les intimés eux-mêmes et
qu'ils agissaient dès lors de façon téméraire.
Aucun élément ne permet en l'état, après un unique échange
d'écritures, de considérer que la demande des locataires est vouée à
l'échec ou que leur thèse est insoutenable. Cela étant, quoi qu'en dise le
recourant, rien n'indique que les intimés agiraient de façon téméraire.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4. Le recourant reproche aussi au premier juge d'avoir préjugé en
excluant un caractère téméraire de la demande. Il soutient qu'à ce stade
de la procédure, il est impossible de savoir si la demande des locataires
n'est pas téméraire.
La notion de témérité doit être appliquée de manière
restrictive et ne peut être présumée de sorte qu'en l'absence d'indice,
comme en l'espèce, une procédure doit être considérée comme n'étant
pas téméraire. Il n'y a dès lors pas de préjugé à reprocher au premier juge.
Au demeurant, celui-ci a rejeté la requête en considérant uniquement que
le versement de sûretés était exclu dans le cadre d'une procédure
gratuite, sans se prononcer sur la question de la témérité.
Vu ce qui précède, le premier juge n'a pas préjugé la cause et
le grief du recourant est infondé.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de
l'art. 322 al. 1 CPC, et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art.69 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,

- 8 -
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le
recours, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
J.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 9 -
Du 29 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Pierre-Yves Zürcher, aab (pour J.________),
- Me Andreas Dekany (pour A.K.________ et B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 1'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux
Le greffier :