vd_gerichte · MA22.019703 · 2022-09-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
MA22.019703-220575
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 9 septembre 2022
______________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 59 al. 2 let. b CPC, 273 al. 1 LP et 42b al. 1 ch. 6 LVLP
Vu la requête en libération de sûretés déposée le 12 mai 2022
auprès de la cour de céans par Y.________AG, à [...], concluant, avec suite
de frais et dépens, à la libération en sa faveur par l’Office des poursuites
du district de Lausanne des sûretés, à hauteur de 55'000 fr., au versement
desquelles elle avait été astreinte par l’arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du 28 septembre 2015 dans la cause en opposition au séquestre la
divisant d’avec X.________, à [...] (France),
vu le bordereau des pièces produites à l’appui de cette
requête,
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vu les déterminations de X.________ du 30 mai 2022, indiquant
ne pas s’opposer à la libération des sûretés en faveur de la requérante
tout en demandant que les frais judiciaires soient laissés à la charge de
l’Etat, « en équité », en application de l’art. 107 al. 2 CPC (Code de
procédure civile ; RS 272), et à ce qu’il ne soit pas alloué de dépens à la
requérante ;
attendu que, selon l’art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC, le tribunal
n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l’action, parmi lesquelles figure la
compétence du tribunal saisi à raison de la matière ou du lieu,
que le CPC ne prévoit pas la transmission d'office de l'acte à
l’autorité compétente - il y a sur ce point un silence qualifié du législateur
–, de sorte que la sanction de l'incompétence est en principe
l'irrecevabilité (TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2 et les
références citées, RSPC 2016 p. 395),
que le juge compétent pour statuer sur une requête en
libération de sûretés fournies à l’occasion d’un séquestre (art. 273 al. 1, 2e
phrase, LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1]), est le juge du séquestre [Arrestricher] (Stoffel, in Basler
Kommentar, SchKG II, 3e éd. 2021, n. 30 ad art. 273 LP et les références
citées), soit, dans le canton de Vaud, le juge de paix, (art. 42b al. 1 ch. 6
LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]), même si les
sûretés ont été ordonnées dans le cadre d’un recours contre une décision
du juge du séquestre,
qu’en l’occurrence, c’est la Cour des poursuites et faillites qui,
par arrêt du 28 septembre 2015, statuant sur le recours d’Y.________AG
contre le prononcé rendu le 2 juin 2015 par le Juge de paix du district de
Lausanne, a réformé ce prononcé en rejetant l’opposition au séquestre
formée par X.________ et a astreint la séquestrante Y.________AG à verser
en mains de l’Office des poursuites du district de Lausanne le montant de

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55'000 fr. à titre de sûretés (pièce 1 du bordereau des pièces jointes à la
requête),
que c’est toutefois, comme on l’a vu, le juge du séquestre qui
est compétent pour connaître de la requête en libération de sûretés, et
non la cour de céans,
que la requête d’Y.________AG est donc irrecevable ;
attendu que les frais du présent arrêt, fixés à 720 fr. sont mis à
la charge de la requérante (art. 106 al. 1 CPC) ;
attendu que les dépens ne sont pas alloués d'office, mais
seulement sur requête (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé,
qui n’en a pas demandé et, au demeurant, a acquiescé à la requête de
libération des sûretés.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. La requête en libération de sûretés du 12 mai 2022 est
irrecevable.

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II. Les frais du présent arrêt, fixés à 720 fr. (sept cent vingt
francs), sont mis à la charge de la requérante Y.________AG.
III. Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Julien Fivaz, avocat (pour Y.________AG),
- Me Miriam Mazou, avocate (pour X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 55’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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La greffière :