vd_gerichte · PE19.020616 · 2021-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.020616-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2021
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Composition : M. O U L E V E Y, juge unique
Greffier : M. Ritter
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Art. 382 al. 1 et 3, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020
conjointement par B.F.________, C.F.________ et D.F.________ contre
l’ordonnance de classement rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.020616-MYO, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 17 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre A.F.________, aide-soignant en santé communautaire. Il le
soupçonnait d’avoir commis des attouchements à caractère sexuel sur une
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jeune fille de 16 ans qui effectuait un stage dans l’établissement où il
travaillait.
Le prévenu est décédé le 4 décembre 2020. Sitôt informée de
ce fait, la Procureure en charge de l’affaire a imparti un délai au conseil
juridique d’office de la partie plaignante pour déposer sa liste
d’opérations. Elle n’a pas interpellé l’avocat de la défense, ni personne
d’autre que le conseil juridique de la partie plaignante.
À réception de la copie que le conseil juridique d’office de la
partie plaignante lui a adressée de sa liste d’opérations, conformément
aux usages de l’OAV (P. 26), le défenseur de choix du défunt prévenu a, le
9 décembre 2020, déposé lui-même une liste d’opérations, pour un total
de 3'365 fr. 30. Il a précisé accomplir cet acte « comme conseil de feu
A.F.________ » (P. 27).
b) Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public a
classé la procédure pénale (I), a rejeté la requête d’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP présentée par l’avocat du défunt (II), a ordonné le maintien
de preuves au dossier (III), a alloué une indemnité au conseil juridique
d’office de la partie plaignante (IV) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(V).
La Procureure a considéré que la mort du prévenu avait mis fin
à l’action pénale et qu’il y avait dès lors lieu de classer la procédure en
application de l’art. 319 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0). Elle également estimé que les frais devaient
être laissés à la charge de l’Etat en application de l’art. 423 CPP. En
revanche, elle a considéré que le décès du prévenu, intervenu pendant la
procédure cantonale, équivalait à un désistement et qu’il n’y avait dès lors
pas lieu à indemnisation. Elle a ajouté qu’au demeurant, le droit à
l’indemnité appartenait aux héritiers et non à l’avocat du défunt.
B. Par acte du 21 décembre 2020, B.F.________, C.F.________ et
D.F.________, respectivement veuve, fille et fils de feu A.F.________,

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agissant conjointement par leur mandataire commun, ont recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’une indemnité de 3'365 fr. 30 leur soit allouée au
titre de l’art. 429 CPP.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; BLV 173.01]).
Conformément à l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours
est une juridiction collégiale, le magistrat investi de la direction de la
procédure statue comme juge unique si le recours porte exclusivement sur
les conséquences économiques accessoires d’une décision et que la valeur
litigieuse n’excède pas 5'000 francs.
Dans le cas présent, tendant à l’octroi d’une indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant inférieur à 5'000 fr., le recours
ressortit au juge unique.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Pour justifier de sa qualité pour
recourir, la partie n’a pas à démontrer que la décision attaquée viole
effectivement un de ses droits ou une règle destinée à la protéger, sans
quoi tout recours mal fondé serait aussi irrecevable; il suffit que le vice
invoqué, allégué par elle – à tort ou à raison – porte atteinte à l’un de ses
droits ou viole une règle destinée à la protéger.
2.2 Selon l’art. 382 al. 3 CPP, si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décède, ses proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP (Code
pénal; RS 311.0) peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou

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poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement
protégés aient été lésés.
En cas de décès du prévenu durant l’instruction préliminaire, le
Ministère public doit classer la procédure en application de l’art. 319 al. 1
let. d CPP, l’action pénale étant éteinte par l’effet du décès (cf.
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 17
ad art. 319 CPP). Il lui appartient en outre de régler les effets accessoires
économiques du classement avec les héritiers du prévenu, notamment en
ce qui concerne le droit – transmissible pour cause de mort (cf.
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 429 CPP) – du défunt à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les autorités
pénales doivent statuer sur l’indemnité du prévenu dans la décision finale,
dont l’entrée en force fait obstacle à toute demande postérieure (ATF 144
IV 207 consid. 1.3 ss, spéc. 1.8.2, JdT 2018 IV 292). Certes, lorsque la
procédure pénale prend fin par l’effet du décès du prévenu, les héritiers
qui n’ont pas fait valoir de prétentions fondées sur l’art. 429 CPP avant le
classement ne sauraient être considérés comme forclos s’ils n’étaient pas
informés de l’existence de la procédure. En revanche, il en va en tout cas
autrement si les héritiers se manifestent avant l’entrée en force du
classement.
2.3 En l’espèce, les recourants, qui sont présumés héritiers du
prévenu, ont interjeté recours avant l’échéance du délai prévu à cet effet.
Ils sont donc intervenus en procédure avant l’entrée en force du
classement prononcé par l’ordonnance dont est recours. Lors même
qu’elle ne statue pas sur une demande présentée par eux, la décision
attaquée est dès lors susceptible de les léser, en les empêchant de faire
valoir des droits fondés sur l’art. 429 CPP dans une procédure
subséquente. Les recourants justifient donc d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Par
conséquent, interjeté en temps utile, dans les formes prescrites par la loi

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et par des parties qui ont qualité pour recourir, le présent recours est
recevable.
3. Le droit des recourants au paiement d’une indemnité fondée
sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP suppose qu’ils soient bien les héritiers du
prévenu. En l’état, leur qualité d’héritiers reste toutefois à établir. Il
incombe au Ministère public d’instruire ce point. Il lui appartiendra
notamment de fixer un délai suffisant aux recourants pour justifier de leur
qualité d’héritiers, par exemple par la production de certificats d’héritier
au sens de l’art. 559 CC (Code civil suisse; RS 210; cf. aussi l’art. 5 al. 1
ch. 12 du Code de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ]; BLV 211.02). Cela
fait, le Ministère public statuera sur la requête des recourants en paiement
d’une indemnité de 3'265 fr. 30 au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l'ordonnance attaquée annulée dans la mesure où elle refuse
implicitement d’indemniser les héritiers du prévenu pour les frais de
défense de celui-ci; le dossier sera renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont
procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ont droit,
solidairement entre eux, à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure devant l’autorité de
recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à la procédure de recours par
renvoi de l’art. l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette
indemnité sera fixée à 900 fr., pour trois heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 300 fr., honoraires auxquels il convient d’ajouter des débours

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forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la
TVA, par 70 fr. 70, soit 988 fr. 70 au total. L’indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat à l’instar des frais.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Dans la mesure où elle refuse implicitement d’indemniser les
héritiers du prévenu pour les frais de défense de celui-ci,
l’ordonnance de classement du 10 décembre 2020 est
annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
IV. Une indemnité de 988 fr. 70 est allouée aux recourants
B.F.________, C.F.________ et D.F.________, créanciers solidaires,
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits de procédure devant l’autorité de recours, à la
charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 540 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour B.F.________, C.F.________ et
D.F.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :