vd_gerichte · ZQ23.037171 · 2024-01-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 96/23 - 3/2024
ZQ23.037171
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 janvier 2024
___________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
U.________, à P.________, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1966, a
travaillé en tant que collaborateur au Middle-Office Titres et Fonds de la
Banque M.________ SA du 1er novembre 2003 au 30 avril 2023, date pour
laquelle il s’est vu signifier son licenciement en raison d’une
réorganisation de son secteur d’activité.
Le 28 avril 2023, U.________ s’est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
P.________ (ci-après : l’ORP), sollicitant l’octroi de prestations de
l’assurance-chômage dès le 1er mai 2023.
Par décision du 12 mai 2023, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), soit par elle la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a suspendu l’assuré dans son
droit à l’indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du 1er mai
2023, au motif qu’il n’avait pas effectué suffisamment de recherches
d’emploi pendant la période précédant son éventuel droit à l’indemnité de
chômage.
Le 24 mai 2023, U.________ s’est opposé à cette décision.
D’une part, il a indiqué avoir contesté auprès de son ancien employeur le
licenciement dont il avait fait l’objet, arguant d’un éventuel caractère
abusif. D’autre part, il ne s’attendait pas à devoir s’annoncer à
l’assurance-chômage, dès lors qu’un prestataire de son ex-employeur lui
avait pratiquement promis un engagement, lequel ne s’était toutefois pas
concrétisé pour des raisons que l’assuré ne s’expliquait pas.
Par décision sur opposition du 25 juillet 2023, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par U.________. Après avoir relevé qu’il avait sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er mai 2023, la
DGEM a considéré qu’en vertu des règles applicables, les trois mois ayant
précédé l’ouverture du droit de l’assuré aux indemnités – en l’occurrence
du 1er février au 30 avril 2023 – constituaient la période à examiner pour

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évaluer s’il avait suffisamment recherché un emploi avant chômage. A cet
égard la DGEM a constaté que l’assuré n’avait effectué aucune postulation
au mois de février 2023, une seule offre d’emploi au mois de mars 2023 et
trois postulations au mois d’avril 2023, ce qui faisait apparaître
globalement insuffisantes les postulations effectuées. Elle a ensuite relevé
que les explications de l’assuré ne permettaient pas d’excuser le
manquement qui lui était reproché. En effet, en se comportant comme si
l’assurance-chômage n’existait pas, il ne faisait aucun doute que l’assuré
aurait procédé à davantage de recherches d’emploi dès le 1er février 2023.
La DGEM a ainsi retenu que l’assuré n’avait pas déployé tous les efforts
que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour retrouver un emploi
convenable durant la période ayant précédé l’ouverture de son droit aux
indemnités de chômage. La suspension était dès lors fondée dans son
principe. Quant à sa quotité, la DGEM a jugé qu’en qualifiant la faute de
légère et en retenant une durée de suspension de neuf jours
correspondant au minimum prévu par l’autorité de surveillance en cas de
recherches d’emploi insuffisantes pendant un délai de congé de trois mois,
l’autorité précédente avait correctement tenu compte de l’ensemble des
circonstances.
B. a) Par acte du 30 août 2023, U.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la
décision sur opposition du 25 juillet 2023. Il faisait valoir que, sous le choc
du licenciement qui lui avait été signifié après vingt ans d’activité au
service de la même entreprise, il n’aurait pas été en mesure de se
présenter à un employeur potentiel aussitôt après la résiliation des
rapports de travail. En outre, il s’étonnait de l’argument de la DGEM selon
lequel il convenait de se comporter comme si l’assurance-chômage
n’existait pas, alors même qu’il y avait cotisé tout au long de sa carrière
professionnelle. Il estimait enfin que la suspension prononcée manquait
singulièrement d’humanité et d’empathie, si bien qu’il a demandé le
réexamen de sa situation.
b) Dans sa réponse du 4 octobre 2023, la DGEM a relevé que
les arguments invoqués par l’assuré n’étaient pas susceptibles de modifier

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son analyse. Le fait qu’il ait été sous le choc après son licenciement ne le
dispensait pas d’effectuer suffisamment de postulations afin d’éviter
d’émarger à l’assurance-chômage. Quant à la durée de cotisation, elle
n’avait aucune incidence sur l’obligation incombant à tout assuré
d’entreprendre tous les efforts exigibles pour retrouver un emploi,
l’assurance-chômage n’étant sollicitée qu’en dernier ressort. Partant, elle
a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une
durée de neuf jours, au motif que ses recherches d’emploi durant la
période précédant son chômage n’étaient pas suffisantes.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et d'apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
L’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la
survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de
l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement proche (art. 20a al.
3 OACI ; cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Il s’agit là d’une
règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être
sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les
conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
b) On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une
intensification croissante de leurs recherches à mesure que l'échéance du
chômage se rapproche. L'obligation de chercher du travail subsiste même
si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel ; elle ne
cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est
certaine (TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 4.2 ; TF 8C_800/2008 du
8 avril 2009 consid. 2.1). Précisant cette notion, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – a exposé qu’un demandeur
d’emploi est assuré d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un contrat de
travail signé indiquant la date d’entrée en service (Bulletin LACI IC
[Indemnité de chômage], janvier 2023, ch. D23). Une vague garantie orale
de la prolongation de l’emploi ne dispense pas des recherches d’emploi
(TFA C 275/02 du 2 mai 2003 consid. 2.1).

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c) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf.
ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 précité consid. 6; TF 8C_463/2018
du 14 mars 2019 consid. 3). On ne peut cependant pas s'en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_744/2019 du 26
août 2020 consid. 3.2 et les références).
4. a) En l’occurrence, force est de constater que le nombre de
démarches effectuées au cours des trois mois qui ont précédé l’ouverture
du délai-cadre (quatre en tout et pour tout) était manifestement
insuffisant.
b) Le recourant ne peut pas se prévaloir de motifs permettant
de relativiser les exigences en matière de nombre de recherches d’emploi
à effectuer.
aa) Il convient, pour commencer, de relever que le choc subi
par le recourant consécutivement à la résiliation de ses rapports de
travail, s’il est compréhensible après ses nombreuses années de service
au sein de la même entreprise, ne permet pas de justifier pour autant le
peu de recherches d’emploi effectuées durant les trois mois de congé qui
ont précédé son inscription au chômage. En effet, rien n’indique que le
recourant n’était pas en mesure d’effectuer, durant la période litigieuse,
davantage de recherches d’emploi – sous forme notamment spontanée –
que celles dont il a fait état sur les formulaires y relatifs. Le recourant
n’amène pas la preuve qu’il aurait été empêché de prendre un emploi
durant cette période, ni d’arguments, pièces à l’appui, permettant
l’examen d’une dispense de l’obligation de rechercher un emploi. A cela

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s’ajoute que l’employeur l’avait libéré de son obligation de travailler dès le
24 février 2023.
bb) Ensuite, le fait que le recourant ait contesté le bien-fondé
de son licenciement auprès de son employeur ne le dispensait nullement
d’effectuer des recherches d’emploi, dès lors que l’issue de ces
démarches n’était pas garantie. Du reste, de l’aveu même du recourant,
les démarches entreprises pour faire reconnaître le caractère
prétendument abusif de son licenciement n’ont pas abouti, puisque
l’employeur a, par courrier du 28 mars 2023, maintenu sa volonté de
mettre un terme aux rapports de travail.
cc) Pour finir, le recourant ne saurait invoquer la perspective
de se faire engager par un autre employeur. Ainsi que le fait valoir
l’intimée dans la décision sur opposition, le recourant ne disposait
d’aucune garantie quant à un éventuel engagement, si bien qu’il devait
tout entreprendre pour retrouver un nouvel emploi, tant qu’il n’avait pas
l’assurance ferme d’être engagé. En l’absence d’une promesse ferme
d’engagement, il incombait au recourant d’accomplir des recherches entre
la date de son licenciement et la confirmation de son engagement. Si le
fait de rechercher un emploi par l'intermédiaire d’un réseau de
connaissances doit être encouragé, ce procédé ne saurait être assimilé à
des recherches d’emploi au sens des art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI,
lesquelles impliquent une démarche concrète auprès d’un employeur
potentiel selon les méthodes ordinaires de postulation (TF 8C_463/2018 du
14 mars 2019 consid. 6.2).
c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que le recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de
l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage n’est donc pas critiquable.
5. Il convient encore d’examiner la quotité de la suspension
prononcée à l’égard du recourant.

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a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, valable dès le 1er janvier 2023, ch. D79). Un
tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10
janvier 2020 consid. 4 et la référence citée).
b) En l'occurrence, en fixant à neuf jours la suspension du
droit à l'indemnité de chômage, l’intimée a infligé la sanction minimale
prévue par le barème du SECO pour les administrés ayant effectué un
nombre de recherches d'emploi insuffisant pendant un délai de congé de
trois mois. Or, par rapport à d'autres situations, les circonstances du cas
d'espèce ne présentent pas de singularités qui justifieraient de s'en
écarter, ce barème tendant précisément à garantir une égalité de
traitement entre les administrés. En effet, non seulement le recourant a
fait un nombre de recherches d'emploi insuffisant au cours de la période
considérée dans son ensemble mais il n'a, plus particulièrement, fait
aucune recherche depuis le moment où il s’est vu signifier son
licenciement (le 25 janvier 2023) jusqu'au 8 mars 2023, ainsi qu'entre
cette date et le 4 avril 2023. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger

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que sous l'angle de l'obligation générale de diminuer le dommage ancré à
l'art. 17 al. 1 LACI, le requérant de prestations avait l'obligation de
postuler régulièrement à un emploi durant la période précédant son
inscription à l'assurance-chômage. Ainsi, un assuré ayant fait une pause
dans ses recherches d'emploi pendant plus d'un mois au cours de la
période de congé devait être sanctionné quand bien même il avait fait des
recherches d'emploi quantitativement et qualitativement suffisantes au
cours de l'ensemble de la période précédant son chômage (cf. ATF 139 V
524 consid. 4.2). Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce.
Partant, il convient d’admettre que, au regard des
circonstances, la durée de la suspension échappe à la critique. Elle
n’apparaît en outre pas disproportionnée, compte tenu de la période (en
l’occurrence trois mois) pour laquelle il y a lieu de constater l’insuffisance
des efforts du recourant.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 juillet 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. U.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :