vd_gerichte · TI16.055303 · 2019-03-08 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI16.055303-181493
132
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 mars 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 8 CEDH ; 8 et 13 al. 1 Cst. ; 276, 279, 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 28 août 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 28 août 2018, le Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois a admis partiellement la demande de V.________, née le
[...] 2016, déposée le 19 janvier 2017 par l'intermédiaire de sa curatrice,
Me Thanh-My Tran-Nhu, avocate-stagiaire (I), a pris acte de
l'acquiescement du défendeur B.________ aux conclusions I et II de la
demande (Il), a prononcé que l'enfant V.________, née le [...] 2016 à [...]
(VD) à [...], originaire de [...] (VD), fille de G.________, née le [...] 1990 à
[...] (VD), de nationalité suisse, domiciliée à [...] (VD), était la fille de
B.________, né le [...] 1984 à [...], fils de [...] et de [...], de nationalité
suisse, domicilié à [...] (VD) (III), a ordonné que les registres de l'état civil
soient rectifiés en conséquence (IV), a attribué l'autorité parentale sur
l'enfant V.________, née le [...] 2016, à G.________ exclusivement (V), a
astreint B.________ à contribuer à l'entretien de V.________, née le [...]
2016, par le régulier versement d'une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de G.________ sur le compte IBAN [...], d'un montant de 530 fr. dès et y
compris le 1er janvier 2017 et jusqu'à l'âge de 6 ans révolus, de 580 fr.,
dès lors et jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, de 630 fr., dès lors et jusqu'à la
majorité de l'enfant ou la fin de sa formation professionnelle pour autant
qu'elle soit achevée dans des délais normaux conformément aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC (VI), a dit que les contributions d'entretien
prévues sous chiffres IV ci-dessus seraient indexées à l'indice suisse des
prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, la première fois le
1er janvier 2019, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, l'indice
de référence étant celui du mois où le jugement constatant la filiation et
prononçant l’obligation d’entretien [recte réd.] serait devenu définitif et
exécutoire, étant précisé que l'indexation n'aurait lieu que si, et dans la
mesure, où le revenu du débirentier le serait également, à charge pour lui
de prouver que tel ne serait pas le cas (VII), a fixé l'indemnité de conseil
d'office de B.________, allouée à Me Philippe Currat à 1'925 fr. 80, TVA et
vacations comprises, soit 1'215 fr. pour les opérations effectuées jusqu'au
31 décembre 2017 et 710 fr. 80 pour celles effectuées du 1er janvier 2018

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jusqu'au 30 avril 2018 (VIII), a arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr., les a
mis à la charge de B.________ et les a laissés provisoirement à la charge de
l'Etat (IX), a dit que B.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire était,
aux conditions de l'article 123 CPC, tenu de rembourser à l'Etat
l'indemnité allouée à son conseil d'office ainsi que les frais judiciaires mis
à sa charge, laissés provisoirement à la charge de l'Etat (X), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En substance, les premiers juges ont considéré que la filiation
pouvait être constatée à l'égard du père qui avait acquiescé aux
conclusions y relatives compte tenu de l'expertise qui retenait une
probabilité de paternité supérieure à 99.999 %. S'agissant de l'autorité
parentale, il fallait considérer que le défendeur n'avait jamais eu de
contact avec l'enfant V.________ et n'avait jamais cherché à en avoir, ayant
expliqué à l'audience que G.________ avait voulu faire un enfant toute
seule et qu'elle devait à présent en assumer les conséquences. Dans ces
conditions, il convenait d'attribuer l'autorité parentale de V.________
uniquement à sa mère, G.________. S'agissant de la contribution
d'entretien, les coûts directs arrondis de l'enfant V.________ étaient de 530
fr. après déduction des allocations familiales. Ils devaient être assumés
entièrement par le père, B.________, qui avait le disponible à cette fin, la
mère n'ayant pas de revenus. Les coûts directs devaient en outre être
augmentés par paliers de 50 fr. aux âges respectifs de 6 ans et 12 ans de
V.________. La mère ne subissait aucune restriction de sa capacité de gain
en raison du fait qu'elle assumait seule la garde de l'enfant, si bien qu'il
n'y avait pas lieu de fixer une contribution de prise en charge.
B. Le 28 septembre 2018, B.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, avec suite de frais, principalement à
l’annulation des chiffres VI et VII du dispositif du jugement entrepris et à
ce qu’il soit libéré de toute contribution à l’entretien de V.________, née le
[...] 2016, et subsidiairement à l’annulation du jugement querellé et au
renvoi de la cause aux premiers juges.

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Par courrier du 4 mars 2019, l’intimée a spontanément réagi à
l’appel.

- 5 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé, complété par les pièces du dossier :
1. Par le biais d’internet vers la fin du mois d’août 2015,
B.________ et G.________ se sont rencontrés rapidement et ont entretenu
des contacts qui ont duré, selon G.________, jusqu’à la fin du mois
d’octobre ou au début du mois de novembre 2015et, selon B.________, du 5
octobre 2015, à 14h21, au 9 octobre 2015, à 18h29, soit une période de
quatre jours et quatre heures.
Le 9 novembre 2015, G.________ a écrit le message suivant par
sms à B.________ :
« Bonjour B.________,
Tout d’abord j’espère que tout va bien pour toi. Je tiens à te dire que
malgré notre rupture j’ai passé de magnifiques moments avec toi ;
je te remercie pour tout ce que tu m’as apporté. Je tiens à te dire
que mes sentiments pour toi ont été réels et sincères. Nous nous
sommes croisés un court moment dans nos vies, cette rencontre a
eu beaucoup d’importance pour moi. Ce que j’ai à te dire n’est pas
facile mais c’est avec une grande émotion que je t’annonce un
événement important. Je suis enceinte de toi depuis maintenant 6
semaines confirmé par une consultation chez mon gynécologue.
Mon choix profond et mon ressenti me poussent à vouloir garder cet
enfant. Je comprends parfaitement que ce choix n’est pas forcément
le tien mais sache que tu as toute liberté bien évidemment de
vouloir ou pas participer dans l’avenir. Je comprendrais aussi et sans
jugement ta réaction quel (sic) qu’elle soit. Ma liberté a été de
vouloir garder cet enfant, je respecterai donc la tienne. Je pense qu’il
est tout à fait respectueux de ma part de t’apprendre cette nouvelle
afin que tu puisses prendre tes décisions en conscience dans le
temps. Je suis naturellement disponible et ouverte pour un dialogue
si tu le souhaites. Bien à toi, G.________. »
2. Le [...] 2016, G.________ a donné naissance à une fille
prénommée V.________.
3. Le 12 juillet 2016, G.________ a écrit un message par sms à
B.________ en ces termes :
« Bonjour B.________, me voilà quelques mois plus tard à t’annoncer
la naissance de V.________, notre fille. Elle est née le [...] en très
bonne santé. N’ayant reçu aucune réponse à mon précédent
message, je tenais à te confirmer l’existence de ta fille. Comme je te
l’ai déjà dit, je ne t’imposerai rien, par contre tu sauras que tu peux
me joindre à n’importe quel moment si un jour tu as envie de la
connaître. La seule chose que je te demande c’est de recevoir une

- 6 -
réponse de ta part m’expliquant ou tu en es par rapport à tout ça.
Merci, G.________. »
4. A la demande du service social octroyant le revenu d’insertion,
G.________ s’est adressée à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut en sa fonction d’autorité de protection de l’enfant. Selon
B.________, G.________ aurait été entendue par cette autorité les 13
septembre et 7 novembre 2016 et aurait confirmé ses propos tenus dans
le message ci-dessus.
Par décision du 14 novembre 2016, la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notamment institué une mesure de curatelle
en établissement de filiation et en fixation d’entretien, à forme de l’art.
308 al. 1 et 2 CC, en faveur de V.________ et désigné Me Than-My Tran-
Nhu, avocate-stagiaire en l’étude de Me Irène Wettstein Martin, à cette
fonction. La mission de la curatrice consistait à établir la filiation paternelle
de l’enfant, en recourant si nécessaire à l’action en paternité (art.
261 ss CC), à représenter l’enfant pour faire valoir sa créance alimentaire,
en recourant si nécessaire à l’action en aliments conformément aux
art. 276 ss CC, à conseiller et assister la mère de l’enfant d’une façon
appropriée aux circonstances. La curatrice a été autorisée à plaider cette
cause selon les art. 261, 263 et 279 CC.
5. Par demande du 19 janvier 2017 adressée au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, V.________, par l’intermédiaire de sa
curatrice, a ouvert action en constatation de filiation et en aliments contre
B.________ en concluant, avec suite de frais, qu’il soit constaté que
B.________ est son père (ch. I), que la rectification des inscriptions portées
au registre de l’état civil à la teneur du ch. I soit ordonnée (II), que
B.________ soit condamné à contribuer à son entretien par le versement
d’avance le premier de chaque mois sur le compte de G.________, à partir
du 1er janvier 2017, d’une pension mensuelle dont le montant serait
précisé en cours d’instance, allocations familiales en sus (ch. III), que le
montant assurant son entretien convenable soit arrêté à 3'972 fr. 40 (ch.
IV) et que la pension fixée au chiffre IV soit indexée à l’indice suisse des
prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, la première fois le

- 7 -
1er janvier 2018, sur la base de l’indice du mois de novembre 2017,
l’indice de référence étant celui du jour où l’ordonnance de mesures
provisionnelles sera rendue (ch. V).
Le 23 février 2017, B.________ a conclu au rejet des conclusions
prises dans la demande précitée.
6. Entendue en qualité de témoin par la présidente du tribunal
d’arrondissement le 9 mars 2017 dans le cadre de la procédure de
mesures provisionnelles, G.________ a expliqué qu’au cours de sa relation
avec B.________, ils se voyaient tous les week-ends chez lui, dès lors qu’il
travaillait à [...] et habitait à [...]. A l’époque, elle habitait chez sa mère et
lui avait parlé de cette relation, puis de la grossesse. Elle a déclaré
qu’après avoir reçu l’annonce de la naissance de V.________, B.________
avait bloqué ses messages sur son téléphone sans lui avoir répondu. Elle a
ajouté ne pas vouloir entreprendre de démarches judiciaires et y avoir été
contrainte par les services sociaux. Elle a précisé vouloir prendre ses
responsabilités « d’avoir eu un enfant seule » et respecter la décision de
B.________.
Egalement entendue en qualité de témoin, [...], grand-mère de
V.________, a déclaré qu’ils s’étaient rencontrés rapidement et que leur
relation, dont lui parlait sa fille, avait duré de fin août à fin octobre 2015.
Elle ne l’avait jamais rencontré, mais avait vu une photo de lui. Ils
s‘étaient séparés calmement, sans explications et ne s’étaient pas
recontactés.
7. Le 26 avril 2017, la présidente du tribunal d’arrondissement a
rendu une ordonnance de mesures provisionnelles par laquelle elle a
notamment astreint B.________ à contribuer à l’entretien de V.________ par
le versement d’un montant mensuel de 3'730 fr. après lui avoir imputé un
revenu hypothétique net de l’ordre de 7'218 fr. 20, faute d’avoir obtenu de
sa part les pièces requises relatives à sa situation financière.

- 8 -
Ce n’est que postérieurement à cette ordonnance que
B.________ a produit les pièces requises permettant d’apprécier ses
revenus.
8. Dans son expertise ordonnée par le tribunal et rendue le
16 février 2018, le Centre universitaire romand de médecine légale a
conclu que « la probabilité de paternité de Monsieur B.________, envers
l’enfant V.________, est supérieure à 99.999 %. Le lien de paternité est
donc pratiquement prouvé. »
9. Lors de l’audience de plaidoiries finales du 30 avril 2018, la
curatrice a représenté l’enfant V.________, demanderesse dispensée de
comparaître. Le défendeur, qui a été dispensé de comparution, a été
représenté par son conseil.
Lors de cette audience, V.________ a modifié les conclusions
prises dans sa demande en ce sens que B.________ soit contraint de lui
verser une contribution d’entretien mensuelle de 3'760 fr. 40, allocations
familiales en sus, que son entretien convenable soit arrêté à un montant
de 3'760 fr. 40 par mois et que la pension soit indexée la première fois le
1er janvier 2019, sur la base de l’indice du mois de novembre 2018.
Par la voix de son conseil, B.________ a adhéré aux conclusions
I et II de la demande du 19 janvier 2017 et a conclu au rejet des
conclusions III à V. S’agissant de l’autorité parentale, il s’en est remis à
justice. Lors de cette audience, le conseil de B.________ a plaidé que
G.________ avait voulu « faire un enfant toute seule » et qu’elle devait en
assumer les conséquences.
10.
10.1 Pour ce qui concerne la situation financière de B.________,
celui-ci exerce, depuis l’année 2015, une activité professionnelle à 100 %
en tant qu’administrateur [...] SA, dont le but social est le suivant : «
[...] ».

- 9 -
Au vu de ses déclarations d’impôt 2015 à 2017 et des
décisions de taxation 2015 et 2016, B.________ a perçu les montants
suivants : pour l’année 2015, 60'415 fr., soit 5'034 fr. 60 par mois ; pour
l’année 2016, 41'094 fr., soit 3'424 fr. 50 par mois ; et pour l’année 2017,
47'057 fr., soit 3'921 fr. par mois.
10.2 B.________ est également associé, avec signature individuelle
d’ [...] SNC, dont le but social est « [...] ».
10.3 B.________ n’a allégué aucune charge mensuelle. Toutefois, son
loyer mensuel est de 1'355 fr., sa prime d’assurance-maladie de 250 fr. 55
et sa charge d’impôt de 498 fr. 80. La base de son minimum vital est de
1'200 francs.
11. S’agissant de la situation financière de G.________, mère de
V.________, celle-là bénéficie du revenu d’insertion depuis le mois d’août
2015. Elle perçoit des allocations familiales pour sa fille, qui étaient de
250 fr. par mois en 2018. Les allocations familiales ont été augmentées à
300 fr. par mois pour l’année 2019 dans le canton de Vaud.
Ses charges s’élèvent à 2'857 fr. 10 et se composent de la
manière suivante : la base du minimum vital de 1'350 fr., un loyer de
1'384 fr. par mois (80 % de 1'730 fr.) et 123 fr. 10 de prime d’assurance-
maladie, en déduction du subside cantonal (300 fr.) selon art. 1 al. 1 F2 et
C2 de l’Arrêté du conseil d’Etat du 6 octobre 2017 concernant les subsides
aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2018.
12. Quant aux coûts directs de l’enfant V.________, ils s’élèvent à
783 fr. 90 et sont composés de la manière suivante : base du minimum
vital de 400 fr., part du loyer de 346 fr. (20 % de 1'730 fr.) et 37 fr. 90 de
prime d’assurance-maladie, en déduction du subside cantonal (65 fr.)
selon art. 1 E3 de l’Arrêté cité susmentionné.
En d roit :

- 10 -
1. Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant le tribunal de
première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
Le litige porte sur la contribution due pour l'entretien d'un
enfant mineur. Il est donc régi par la maxime inquisitoire illimitée et la
maxime d'office de l'art. 296 al. 1 et 3 CPC (Jeandin, CR CPC, 2e éd. 2019,
nn. 2 ss ad art. 296 CPC ; Hohl, Procédure civile, T. Il, 2e éd., Berne 2010,
nn. 1166 ss et 2414 ss).
3. L'appelant fait valoir une appréciation erronée des faits et se
réfère à certaines pièces de la procédure dont il n'aurait pas été tenu
compte. L'état de fait a été complété en ce sens qu'il a été tenu compte
des pièces invoquées par l'appelant, la Cour de céans ayant pu les
apprécier à nouveau, conformément à son pouvoir d'examen.

- 11 -
4. L'appelant s'en prend ensuite à la motivation de la décision
s'agissant de l'attribution de l'autorité parentale, expliquant que si la mère
la détient seule, c'est en raison des choix qu'elle a exprimés. Dès lors que
l'appelant ne conteste pas le jugement entrepris sur ce point, il ne sera
pas répondu à ce moyen, l’appel sur les motifs seuls étant irrecevable.
5.
5.1 L’appelant invoque un premier moyen selon lequel, en raison
de l'évolution des moeurs, le choix d'une femme d'être et de rester une
mère célibataire, ainsi que de vouloir un enfant sans s'encombrer du père,
relèverait de sa liberté et de son indépendance, choix qui devrait être
respecté. Il soulève ainsi la question des conséquences qui résultent, sous
l’angle du respect des normes constitutionnelles et de la CEDH, du choix
unilatéral de la mère de vouloir, dès la conception de l’enfant, garder
l’enfant – choix alors décidé sans y associer le père qui, de surcroît,
pourrait ne pas vouloir d’enfant – et d’éduquer cet enfant seule. En
l’occurrence, n’étant que le père biologique et ne souhaitant pas
entretenir une relation personnelle avec l’intimée, il estime qu’il ne saurait
être tenu de contribuer à l’entretien de celle-ci contre l’avis de la mère,
sous peine de subir une violation de son droit au respect de sa vie privée
et de sa vie familiale. L’appelant invoque à cet égard une violation des art.
8 et 13 Cst. féd., ainsi que de l’art. 8 CEDH.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect
notamment de sa vie privée et familiale (§ 1) ; il ne peut y avoir ingérence
d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que
cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (§ 2) (cf. Meier,
L’enfant en droit suisse : quelques apports de la jurisprudence récente de
la Cour européenne des droits de l’homme, FamPra.ch 2/2012 pp. 255 ss).

- 12 -
5.2.1.1 Le choix d’avoir un enfant, ou non, forme une autre facette de
la vie privée telle que protégée par l’art. 8 CEDH (Gonin/Bigler, Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH), Commentaire Stämpfli, 2018,
n. 33 ad art. 8 CEDH et la jurisprudence citée à la notule 29). La CourEDH
s’est notamment prononcée à ce sujet s’agissant de la fécondation in vitro
et du don d’ovules (Gonin/Bigler, ibidem et la jurisprudence citée à la
notule 30).
5.2.1.2 S’agissant du respect de la vie de famille, l’existence de celle-
ci est une question de fait, qui dépend de l’existence véritable, en
pratique, de liens personnels étroits qui sont fonction du temps vécu
ensemble, de la qualité des relations, du rôle assumé par l’adulte envers
l’enfant (Meier, FamPra.ch 2/2012, op. cit., p. 258 citant par ex. K. et T. c.
Finlande [GC] du 12 juillet 2001, § 150). Dès lors, le droit au respect de la
vie familiale présuppose l’existence d’une famille (Gonin/Bigler, op. cit.,
n. 76 et la jurisprudence citée à la notule 80), voire au minimum une
relation potentielle qui aurait pu se développer, par exemple, entre un
père naturel et un enfant né hors mariage, même si une vie familiale ne se
trouvait pas encore pleinement établie (Gonin/Bigler, op. cit., n. 77 et la
jurisprudence citée à la notule 81). Pour établir l’existence d’un lien
suffisant entre le père biologique et son enfant, il faut prendre en compte
la nature de la relation entre les parents naturels, ainsi que l’intérêt et
l’attachement manifestés par le père naturel pour l’enfant avant et après
la naissance (Meier, FamPra.ch 2/2012, op. cit., p. 258 citant ACEDH
Chavdarov c. Bulgarie du 21 décembre 2010, § 40). En d’autres termes, le
seul lien biologique ne suffit pas : il doit exister des éléments de fait ou de
droit qui démontrent une relation personnelle étroite. Tel est le cas en
présence d’une cohabitation des parents ou lorsque les parents non
mariés ne vivent pas ensemble, mais assument tous les deux leur rôle de
parent (Meier, FamPra.ch 2/2012, op. cit. p. 258 citant ACEDH Sporter c.
Autriche du 3 février 2011, §§ 70-72).
Dans sa pratique, la CourEDH interprète de manière
dynamique le droit au respect de la vie familiale en ce sens que « la vie

- 13 -
familiale ne comprend pas uniquement des relations de caractère social,
moral ou culturel, par exemple dans la sphère de l’éducation des enfants,
elle englobe aussi des intérêts matériels, comme le montrent notamment
les obligations alimentaires et la place attribuée à la réserve héréditaire
dans l’ordre juridique interne de la majorité des Etats contractants »
(Gonin/Bigler, op. cit., n. 79 ad art. 8 CEDH et la jurisprudence citée à la
notule 82).
A partir du moment où une vie familiale existe, les autorités
sont dans l’obligation d’agir de manière à permettre à ce lien familial de
se développer (Meier, FamPra.ch 2/2012, op. cit. p. 261 citant Emonet et
autres c. Suisse du 13 décembre 2007, § 36 s.). Pour un parent et un
enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie
familiale ; les mesures internes qui les en empêchent constituent dès lors
une ingérence dans le droit protégé par l’art. 8 CEDH, qui est contraire à
cette disposition (art. 8 § 1 CEDH), sauf si elle est prévue par la loi,
poursuit un ou des buts légitimes et est nécessaire dans une société
démocratique pour les atteindre ; la notion de nécessité implique une
ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment
proportionnée au but légitime recherché (Meier, op. cit., p. 261 citant
Errico c. Italie du 24 février 2009, § 43). Lorsque la vie familiale fait défaut,
il est très souvent possible de se « rattraper » en retenant une atteinte à
la vie privée. Ce peut être le cas dans les affaires concernant la filiation
(Meier, FamPra.ch 2/2012, op. cit., p. 261).
L’art. 8 CEDH a avant tout pour objet de protéger l’individu des
ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Mais à cet engagement négatif
peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif
de la vie privée et familiale ; elles peuvent impliquer l’adoption de
mesures visant au respect de ces droits jusque dans les relations des
individus entre eux. Les mêmes règles s’appliquent lorsqu’il en va de la
vie privée (Meier, op. cit., p. 262, citant Pascaud c. France du 16 juin 2011,
§ 55 et Wittinger, FamPra.ch 2009, 85 ss). Selon la CourEDH elle-même, la
frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de
l’art. 8 CEDH ne se prête pas à une définition précise. Les principes

- 14 -
applicables sont néanmoins comparables. Pour déterminer si une
obligation positive existe, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager
entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu ; de même, dans les
deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (Meier,
op. cit., p. 262 et réf. cit.). Cette marge d’appréciation est de façon
générale ample lorsque l’Etat doit ménager un équilibre entre des intérêts
privés et publics concurrents, ou différents droits protégés par la
Convention (Meier, FamPra.ch 2/2012, op. cit., p. 263, citant S. H. et
autres c. Autriche [GC] du 3 novembre 2011, §§ 94 ss). Lorsque le litige
met en présence deux intérêts de nature privée et qu’il en va des
obligations positives de l’Etat, comme c’est très généralement le cas dans
les contentieux relevant du droit de la famille, c’est en réalité à un conflit
de droits fondamentaux que l’on assiste (Meier, FamPra.ch 2/2012, op.
cit., p. 263). En principe, lorsque deux libertés sont touchées de manière
contradictoire, il incombe au législateur de coordonner l’activité étatique.
En légiférant, il concrétise, il limite, il coordonne les libertés. La nécessité
de protéger une liberté constitue souvent un motif valable pour
restreindre une autre liberté (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vo. II, 3e éd., 2013, n. 277 p. 126).
L’art. 8 CEDH est une disposition d’application directe (self-
executing), qui peut être directement invoquée par les particuliers devant
les autorités (Meier, FamPra.ch 2/2012, op. cit., p. 267, citant ATF 129 III
656, spéc. 662).
5.2.2 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au
respect notamment de sa vie privée et familiale. Matériellement, cet
article offre une protection similaire à celle de l'art. 8 CEDH.
Quant à l’art. 8 Cst., il prévoit que tous les êtres humains sont
égaux devant la loi (al. 1). Nul ne doit subir de discrimination du fait
notamment de son sexe et de son âge (al. 2). L’homme et la femme sont
égaux en droit, la loi pourvoyant à l’égalité de droit et de fait, en
particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail
(al. 3).

- 15 -
5.2.3
5.2.3.1 L’entretien convenable d’un enfant relève de ses droits
fondamentaux, tels que garantis par les art. 6 al. 2, 23, 26 et 27 CDE-ONU
(Convention relative aux droits de l’enfant conclue le 20 novembre 1989 à
New York et entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; Message
concernant la révision du Code civil suisse (Entretien de l’enfant) du 29
novembre 2013, FF 2014 511 ss, spéc. 517 ; Meier, Droit de la filiation, 5e
éd., 2014, n. 1033). Aux termes de l’art. 26 CDE-ONU, les Etats parties
reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y
compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour
assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation
nationale (al. 1). Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées
compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes
responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération
applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom (al.
2). Selon l’art. 27 al. 1 CDE-ONU, les Etats parties reconnaissent le droit de
tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son
développement physique, mental, spirituel, moral et social. Cette
convention fixe un but, mais ne prescrit pas aux Etats les moyens pour
l’atteindre ; en Suisse, cela passe par une coordination entre le droit
(privé) de la famille, le droit (public) de l’aide sociale et la politique
familiale (Message, op. cit., 517). Cette convention garantit l’ensemble des
droits humains des enfants et des adolescents jusqu’à 18 ans. Cette
convention repose sur le principe selon lequel l’«intérêt supérieur» de
l’enfant doit être un critère primordial dans toutes les décisions qui le
concernent, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de
protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des
organes législatifs (art. 3 al. 1 CDE-ONU). Il ne s’agit pas seulement de
protéger l’enfant en tant que membre le plus vulnérable de la société,
mais aussi de le reconnaître comme une personne indépendante ayant ses
propres aspirations, sa propre volonté et ses propres droits. En Suisse, le
bien de l’enfant a acquis le rang de droit constitutionnel le
1er janvier 2000, lors de l’introduction dans la nouvelle Constitution
fédérale (Cst.) de l’art. 11, qui confère aux enfants et aux jeunes, à son al.

- 16 -
1, le « droit à une protection particulière de leur intégrité et à
l’encouragement de leur développement » (Message, op. cit., 516 s.).
En droit interne suisse, le principe et les modalités de
l’obligation d’entretien reposent sur la loi en application des art. 276 à
284 CC (Meier, op. cit., n. 1034). L’obligation d’entretien d’un enfant
mineur est un effet de la filiation au sens juridique du terme – le lien
génétique n’étant pas suffisant – qui recouvre autant les soins et
l’éducation de l’enfant que la fourniture de prestations pécuniaires (art.
276 al. 2 CC).
Selon l’art. 285 al. 1 CC, la contribution due par les deux
parents dépend des besoins de l’enfant, de leurs ressources respectives et
des biens propres de l’enfant, mais aussi de la prise en charge de l’enfant
(Meier, op. cit., n. 1036). La prétention à l’entretien est incessible et ne
peut pas être l’objet d’une renonciation valable ; elle ne connaît ni
prescription ni péremption (Meier, op. cit., n. 1037). Le devoir d’entretien
des parents existe indépendamment des relations personnelles avec
l’enfant, l’abus de droit demeurant toutefois réservé (Meier, op. cit.,
n. 1039).
Les débiteurs de l’entretien sont en premier lieu les parents
juridiques de l’enfant, en leur qualité de titulaires du lien de filiation
(Meier, op. cit., n. 1041 citant ATF 129 III 646, JdT 2004 I 105). L’obligation
d’entretien est une obligation solidaire des parents qui incombe à la
collectivité publique dans les cas où ni le père ni la mère ni l’enfant lui-
même ne peuvent l’assumer (art. 293 al. 1 CC ; Meier, op. cit., n. 1041). Le
créancier de l’entretien est l’enfant mineur au sens de l’art. 14 CC, l’art.
277 al. 2 CC étant réservé (Meier, op. cit., n. 1056). L’entretien en nature
(soin et éducation) est fourni directement à l’enfant lui-même. Quant aux
contributions pécuniaires dues par le parent qui ne vit pas avec l’enfant,
elles sont versées au représentant légal ou au parent qui en assume la
garde (art. 289 al. 1 CC ; Meier, op. cit., n. 1057).

- 17 -
5.2.3.2 L’action en réclamation prévue à l’art. 279 al. 1 CC constitue le
moyen juridique de fixer la ou les contributions d’entretien d’enfant de
parents non mariés (Meier, op. cit., n. 1128). La qualité pour agir
appartient en principe à l’enfant. La jurisprudence admet cependant que le
représentant légal puisse agir en son propre nom (et non seulement
comme représentant) de l’enfant mineur (« Prozessstandschaft ») tant en
présence de parents mariés ou divorcés qu’en présence de parents non
mariés sur la base de l’art. 318 al. 1 CC (Meier, op. cit., n. 1130). La
collectivité publique bénéficie de la subrogation légale lorsque c’est elle
qui assume tout ou partie de l’entretien (art. 289 al. 2 CC). La qualité pour
défendre revient au parent à l’encontre de qui le demandeur sollicite la
fixation de la contribution d’entretien par jugement (Meier, op. cit.,
n. 1130).
Lorsque le détenteur de l’autorité parentale néglige la défense
des intérêts pécuniaires de l’enfant, l’autorité de protection doit désigner à
celui-ci un curateur selon l’art. 308 al. 2 CC pour « faire valoir la créance
alimentaire » (Meier, op. cit., n. 1133). L’autorité s’abstiendra en revanche
de prendre une telle mesure si le parent concerné (généralement la mère)
s’oppose à l’action judiciaire en invoquant des motifs fondés, par exemple
pour tenir à l’écart un partenaire indésirable, tout en ayant l’aisance
matérielle qui lui permet de pourvoir seul à l’entier des besoins de l’enfant
(Meier, op. cit., n. 1133).
5.3
5.3.1 En l’espèce, les parties au litige sont l’appelant, en tant que
père biologique et juridique de l’enfant V.________, et cette dernière en
tant qu’intimée et créancière de la contribution d’entretien. Comme cela
ressort du jugement querellé qui n’est pas contesté sur ce point par
l’appelant, celui-ci n’entretient aucun lien personnel avec l’intimée et ne
se soucie pas de son bien, n’ayant pas cherché à établir un lien personnel
avec celle-ci et n’ayant reconnu sa paternité qu’à la suite de l’expertise
judiciaire requise à cet effet. Au vu de ces circonstances, c’est à raison
que les premiers juges ont attribué l’autorité parentale exclusivement à la

- 18 -
mère de l’intimée, dès lors qu’aucune vie de famille ne paraissait exister
ni pouvoir se développer (cf. supra consid. 5.2.2.2).
5.3.2 Dès lors qu’aucune vie de famille n’est établie entre l’appelant
et l’intimée, le premier estime qu’il serait contraint de verser une
contribution d’entretien à l’intimée en violation du droit au respect de sa
vie privée garanti par l’art. 8 CEDH. Dès lors que le choix d’avoir un enfant
ou non constitue une des facettes du droit au respect de la vie privée de
l’appelant, deux droits fondamentaux s’opposent dans le présent litige :
au droit fondamental de l’appelant au respect de sa vie privée lorsqu’il a
décidé de ne pas avoir d’enfant et de ne pas contribuer à son entretien
s’oppose le droit fondamental de l’intimée d’avoir un niveau de vie
suffisant pour se développer convenablement conformément à l’art. 27
CDE-ONU. En adoptant l’art. 279 al. 1 CC, le législateur suisse a pris une
mesure positive qui concrétise non seulement le droit au respect de la vie
de famille de l’enfant – selon l’interprétation dynamique de cette notion
par la CourEDH (cf. supra consid. 5.2.2.2) – mais aussi ses droits
fondamentaux tels que garantis par les art. 26 et 27 CDE-ONU et par
l’art. 11 Cst. La protection accordée par la CDE-ONU tend à protéger
l’enfant comme une personne indépendante ayant notamment ses propres
droits. Certes, l’adoption de l’art. 279 al. 1 CC constitue une ingérence
dans le droit de l’appelant au respect de sa vie privée protégé par l’art. 8
§ 1 CEDH. Toutefois, cette ingérence, prévue par la loi, est fondée sur un
besoin social impérieux et est proportionnée au but légitime recherché,
qui réside dans l’« intérêt supérieur » de l’enfant d’obtenir un entretien
convenable en premier lieu par ses parents. L’« intérêt supérieur » de
l’enfant étant un critère primordial à considérer dans toute décision le
concernant, ce qui ressort à la fois des dispositions du Code civil et des
textes internationaux exposés ci-dessus, le droit de l’appelant au respect
de sa vie privée ne saurait dès lors anéantir le droit de l’intimée d’agir en
aliments selon l’art. 279 al. 1 CC.
5.3.3 L’appelant invoque certes la liberté de choix de la mère de
l’intimée, qui aurait choisi seule de garder l’enfant et aurait décidé de
l’éduquer seule, ne voulant pas, selon lui, d’implication de sa part. Le droit

- 19 -
de la mère de l’intimée au respect de sa vie privé aurait ainsi été violé.
D’une part, la mère de l’intimée n’est pas partie à la procédure, de sorte
qu’une éventuelle violation de son droit, que l’appelant ne saurait
invoquer à sa place, ne saurait être tranchée dans le cadre du présent
appel. D’autre part, comme exposé précédemment (cf. supra consid.
5.2.3.2), un tel choix de la part de la mère d’élever seule son enfant en
renonçant à réclamer une contribution d’entretien en sa faveur ne pourrait
être respecté que si ce choix ne devait pas porter préjudice au droit
fondamental de l’enfant d’obtenir un entretien convenable. Or en
l’occurrence, tel ne serait pas le cas, puisque la mère de l’intimée
bénéficie du revenu d’insertion et que l’Etat n’est tenu de pourvoir à
l’entretien convenable d’un enfant qu’à titre subsidiaire, soit lorsque ses
parents ne sont pas en mesure de le faire. De plus, le choix de la mère de
renoncer à ouvrir l’action alimentaire de l’art. 279 al. 1 CC ne saurait nuire
au droit de l’intimée de le faire, dès lors qu’elle en est seule titulaire et
qu’elle ne peut pas y renoncer (cf. supra consid. 5.2.3.1 et 5.2.3.2).
5.3.4 En outre, l’appelant invoque le principe de l’égalité de
traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de la famille,
estimant que le choix de la mère de l’intimée de garder l’enfant et de
l’éduquer seule et son propre choix de ne pas vouloir d’enfant et ne pas
intervenir dans son éducation devraient tous deux être respectés. S’il est
vrai, en l’occurrence, que la décision de garder l’enfant à naître V.________
a reposé sur le seul choix de sa mère, c’est à tort que l’appelant soutient
qu’elle aurait refusé qu’il intervienne en qualité de père. En effet, les
courriels que la mère de l’intimée lui a adressés ne paraissent pas aussi
clairs qu’il le prétend à ce sujet. Leur contenu révèle qu’elle l’informe de
sa grossesse et de la naissance de l’enfant V.________ et qu’elle lui laisse le
choix d’intervenir en qualité de père à l’égard de sa fille, tout en
exprimant sa volonté d’assumer financièrement son choix le cas échéant.
Or, comme exposé précédemment, le choix de la mère de supporter seule
l’entretien de son enfant né hors mariage ne repose pas uniquement sur
sa propre volonté, mais dépend aussi, dans l’intérêt supérieur de l’enfant,
du respect des intérêts notamment pécuniaires de celui-ci. S’il apparaît
effectivement que l’homme n’a pas les moyens de s’opposer au choix de

- 20 -
la femme de garder l’enfant qu’il ne souhaite pas, il apparaît néanmoins
que tant l’homme que la femme sont responsables de prendre chacun, en
particulier dans leur vie intime, les mesures adéquates leur permettant de
réaliser le choix ou non d’avoir un enfant. Après la naissance de l’enfant, il
s’agit de garantir ses droits fondamentaux découlant de l’art. 27 CDE-ONU
et de la Constitution, quel que soit le choix des parents et même si cela
constitue une ingérence dans leur vie privée. Par conséquent, le moyen
est infondé.
6.
6.1 L'appelant invoque une violation de l'art. 285 CC s'agissant du
fait qu'il doit supporter seul les coûts directs de l'enfant. D'abord, le
jugement querellé retient que la mère de l’intimée n'a pas de revenu,
alors que rien n’est dit sur son niveau d'étude ni ses projets
professionnels. Or le revenu d'insertion est subsidiaire et la mère de
l'intimée devrait entreprendre toutes les démarches utiles auprès de
personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter sa prise en
charge financière.
6.2
6.2.1 La contribution d'entretien en faveur de l'enfant doit être
arrêtée conformément aux principes dégagés de l'art. 285 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). La teneur de l'alinéa 1 de cette
disposition, soit les critères permettant de déterminer l'étendue de la
contribution d'entretien, correspond pour l'essentiel au droit en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé que la garde ne sert plus de
critère de répartition des prestations d'entretien entre les parents. La
contribution d'entretien sera calculée en fonction de toutes les prestations
fournies par chaque parent, qu'il ait ou non la garde. Les critères à
prendre en compte pour calculer la contribution d'entretien s'appuient
toujours sur les besoins de l'enfant et sur la situation et les ressources de
ses père et mère. Les éventuels revenus et autres ressources dont l'enfant
dispose sont également pris en considération dans le calcul (cf. art. 276 al.
3 CC). Il n'y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation

- 21 -
des critères (Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien
de l'enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 556).
La nouveauté essentielle du nouveau droit de l’entretien de
l’enfant en vigueur depuis le 1er janvier 2017 réside dans la modification
de l'art. 285 al. 2 CC qui prévoit désormais que la contribution d'entretien
sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les
tiers. Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris en compte lors
de la détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent donc
désormais s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la
prise en charge de l'enfant ne se traduit pas seulement par des
prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces
prestations induisent (Message, p. 533). La prise en charge de l'enfant
implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui l'assure
puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela
signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les
frais de subsistance dudit parent (Message, p. 535). Le calcul de ces frais
pourra s'effectuer sur la base du minimum vital du droit des poursuites
(Message, p. 557).
6.2.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est
généralement sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486)
– dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de
remplir ses obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien
(ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1,
publié in SJ 2011 1177). Les principes relatifs au revenu hypothétique
valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF
5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF
5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).

- 22 -
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid.
4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4
consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du
salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la
structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique (www.lohnrechner.bfs.admin.c
h/Pages/ SalariumWizard.aspx?lang=fr ), ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail ; Mühlhauser/Jung, Lohnbuch Schweiz
2018, Alle Löhne der Schweiz auf einem Blick, Zurich 2018 ; ATF 137 III
118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011
consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin
2012 consid. 4.1 ; TF 5A_93312015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF
5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu'elles soient
pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du
25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience
générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui
permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF
5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).

- 23 -
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 11 13 consid. 5) et l'on ne doit pas tenir
compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait
défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un
époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige
de lui une modification de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier
2013 consid. 4.3, FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d'adaptation doit par
ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid.
2.2). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles
pour la partie concernée (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
6.3 En l'espèce, l'enfant V.________ est née le [...] 2016 et
l'appelant reconnaît que la mère de l'enfant bénéficiait du revenu
d'insertion dès 2015. Si cette situation n'est certes pas satisfaisante à long
terme, on ne saurait imputer un revenu hypothétique à la mère d'une
enfant de deux ans. En effet, la mère de l’intimée a un droit de renoncer à
travailler pour s'occuper d'elle. Toutefois, elle a toujours exprimé sa
volonté d’éduquer seule sa fille laissant ainsi toute liberté à l’appelant de
participer ou non à l’éducation de l’enfant, tant financièrement que
personnellement. Afin de tenir compte de la décision de la mère prise
indépendamment de tout choix du père, de ses propos tendant à vouloir
assumer seule cette décision, même financièrement, et du fait qu’elle est
jeune, rien n’indiquant au dossier qu’elle ne serait pas en bonne santé, il
se justifie néanmoins de l’inciter à trouver un emploi rémunéré pour
pouvoir être financièrement indépendante, ou du moins essayer de l’être.
Cet encouragement n’impliquerait pas pour autant une réduction de la
contribution d’entretien due par l’appelant, étant fort peu probable que la
mère de l’intimée dégage un disponible. De surcroît, considérer que la
mère serait en mesure de réaliser un revenu à court terme et qu'elle y
renoncerait aurait pour conséquence de mettre à la charge de l'appelant
une contribution de prise en charge en sus des coûts directs. L’appelant
ne saurait ainsi se prévaloir de ce que le fait que la mère de l’intimée
bénéficie du revenu d’insertion lui serait défavorable. Quoi qu'il en soit, si

- 24 -
la situation professionnelle de la mère de l’intimée devait évoluer, cette
modification de circonstances nécessiterait de toute manière que la
répartition des coûts directs de l’intimée entre les deux parents fasse
l'objet d'un examen par le juge, de telle sorte qu'il y aurait lieu de modifier
le jugement entrepris.
Partant, le moyen est mal fondé.
7.
7.1 L'appelant conteste enfin la quotité des coûts directs de
l'intimée, au motif notamment que la charge de loyer de 20 % est
couverte par le revenu d’insertion.
7.2 Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans
les revenus du crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance
publique ; en effet, l'aide sociale, par nature subsidiaire aux obligations
d'entretien du droit de la famille, n'intervient qu'en cas de carence (TF
5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin
2007 consid. 4, in FamPra.ch 2007 p. 895 et réf. cit. ; cf. supra consid.
5.2.3.1). Ainsi, il n’y a pas lieu de tenir compte du revenu d'insertion perçu
par une partie (Juge délégué CACI 26 août 2013/431).
7.3 En l’espèce, l’appelant est en mesure de prendre en charge la
part de loyer de l’intimée. Dès lors que les prestations de l'Etat sont
subsidiaires aux obligations découlant du droit de la filiation, il n'y a pas
de raison de faire supporter la part de loyer de l'enfant au revenu
d'insertion.
Partant, le moyen est mal fondé.

- 25 -
8. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le
jugement querellé doit être confirmé.
Dès lors que l’appelant succombe, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à sa
charge (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 26 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Currat, av. (pour B.________),
- Me Thanh-My Tran-Nhu, av.-st. (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :