vd_gerichte · PE23.025572 · 2024-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.025572-/FIS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 avril 2025
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenue et appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par C.________ contre le jugement rendu
le 15 novembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s’est rendue
coupable de contravention aux art. 27 al. 1 LCR, 48 al. 3 et 48b al. 1 OSR
(I), l’a condamné à une amende de 190 fr. et a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
2 jours (II), a rejeté toutes autres conclusions (III) et a mis les fais de la
cause, par 450 fr., à la charge de C.________ (IV).
B. Par annonce et déclaration motivée du 22 novembre 2024,
C.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement, à son acquittement. Subsidiairement,
elle a conclu à ce qu’elle soit condamnée à une amende de 80 francs. Plus
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante suisse, C.________ est née le [...] 1978 au Brésil.
Elle travaille au service IT de la [...] et perçoit à ce titre un revenu mensuel
de 5'300 fr. versé treize fois l’an, ainsi qu’un bonus variable d’un montant
d’environ 2'000 francs. Elle est divorcée et a deux enfants de 16 et 19 ans
à charge. Le BRAPA lui reverse un montant mensuel d’environ 300 fr. sur
les contributions d’entretien qui lui sont dues. Son loyer s’élève à 2'030 fr.
et ses frais d’assurance maladie à 700 francs. Elle ne dispose d’aucune
fortune et n’a pas non plus de dettes.

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Son casier judiciaire suisse ne comporte pas d’inscription.
2. Du lundi 1er mai 2023 à 14 h 39 au mardi 2 mai 2023 à 16 h 26
à [...], chemin [...], C.________ n’a pas enclenché le parcomètre et a
dépassé la durée du stationnement autorisée de plus de 10 heures avec la
voiture de tourisme de marque Land Rover immatriculée [...].
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 L’appelante conteste le complexe de fait retenu par le
premier juge. Elle affirme ne pas avoir stationné son véhicule de manière
continue du 1er au 2 mai 2023 et que ce fait ne serait pas prouvé.
2.2 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir

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librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3). Une
décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela
non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 148
IV 409 consid. 2.2 ; TF 6B_820/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.1 et les
références citées).
2.3 Le premier juge a considéré que les explications de la
prévenue étaient dénuées de valeur probante. L’instruction avait
démontré qu’une amende d’ordre avait été émise le 1er mai 2023 et
apposée sur le pare-brise du véhicule utilisé par la prévenue. Il était établi,
notamment par une photographie versée au dossier, que l’amende d’ordre
était présente sur le véhicule le 2 mai 2023, ce qui confirmait que la
prévenue n’avait aucunement utilisé son véhicule entre le 1er et le 2 mai
2023, comme elle le prétendait.
L’appelante se contente d’avancer sa propre version des faits,
sans démontrer en quoi le premier juge aurait versé dans l’arbitraire.
Cette argumentation appellatoire est irrecevable. En outre, les faits
retenus par le premier juge reposent sur un rapport de police, dont il n’y a
pas de raison de douter de la crédibilité. De jurisprudence constante, un
rapport de police est, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen
de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a
constatés et où il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures
judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (TF 6B_1143/2023 du 21
mars 2024 consid. 2.3 et les réf. cit.). A cet égard, les seules dénégations
de l’appelante sont insuffisantes pour retenir que le contenu du rapport ne
serait pas conforme à la réalité.
3.
3.1 L’appelante soutient que le jugement serait juridiquement
erroné. Elle aurait dû se voir infliger deux amendes d’ordre cumulatives en
lieu et place d’une amende sanctionnant un dépassement de la durée du
stationnement autorisée supérieure à 10 heures. Elle soutient que l’ASP
[...] aurait dû immédiatement dresser une contravention pour

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« matérialiser la violation constatée en indiquant la date et l’heure » au
lieu de dénoncer l’infraction.
3.2 Conformément à l’art. 24 al. 2 LVCR (loi vaudoise sur la
circulation routière du 25 novembre 1974 ; BLV 741.01), la procédure
d'amende d'ordre peut être appliquée par des assistants de sécurité
publique, dans les communes qui en disposent, pour les contraventions
aux règles de stationnement des véhicules commises à l'intérieur des
localités ainsi que pour les infractions à la limitation de vitesse constatées
par radar.
L’art. 25 al. 2 LVCR, intitulé « Répartition des amendes
d'ordre ; dénonciation », prévoit qu’à défaut de paiement dans le délai de
réflexion, l'infraction est dénoncée à l'autorité compétente.
Selon l’art. 47 RLVCR (règlement d'application de la loi
vaudoise sur la circulation routière du 2 novembre 1977 ; BLV 741.01.1),
toute dénonciation pour une infraction aux règles fédérales ou cantonales
sur la circulation routière, à l'exception des infractions mentionnées dans
l'annexe I de l'OAO, est transmise sans délai à l'autorité de répression
compétente au sens des articles 14 à 19 LVCR (al. 1). La dénonciation
d'une infraction mentionnée dans l'annexe I de l'OAO (ordonnance sur les
amendes d’ordre du 16 janvier 2019 ; RS 314.11) n'est transmise à
l'autorité de répression compétente que dans les cas où l'amende d'ordre
prévue n'a pas été perçue sur place ou payée dans le délai de réflexion de
10 jours de l'art. 7 al. 2 LAO (loi sur les amendes d’ordre du 18 mars
2016 ; RS 314.1).
3.3 En l’espèce, contrairement à ce que prétend l’appelante,
l’assistant de sécurité publique [...] a effectué correctement son travail en
dénonçant immédiatement l’infraction après avoir constaté qu’une
amende d’ordre avait été apposée la veille par sa collègue sur le pare-
brise du véhicule de l’appelante et que celui-ci n’avait pas été déplacé
depuis lors. Au moment de son contrôle, la durée de dépassement était de
16 heures et 47 minutes. Or, une durée de dépassement supérieure à 10

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heures constitue une infraction qui n’est pas comprise dans l'annexe I de
l'OAO (cf. 2.200.c a contrario), de sorte qu’elle devait être dénoncée à
l’autorité de répression sans attendre l’expiration du délai de réflexion de
10 jours (cf. art. 47 RLVCR). Les explications de l’appelante ne résistent
pas à celles de l’ASP [...], lesquelles sont corroborées par la photographie
qu’il a prise du véhicule et de l’amende d’ordre qui s’y trouvait. Au vu de
la durée du dépassement, le prénommé n’avait donc pas à émettre une
seconde amende d’ordre et devait dénoncer l’infraction commise.
Il convient ainsi de confirmer la condamnation de l’appelante
pour contravention aux art. 27 al. 1 LCR, 48 al. 3 et 48b al. 1 OSR.
4. Vérifiée d’office, l’amende de 190 fr. infligée par le premier
juge, fixée en application des critères légaux et conformément à la
culpabilité ainsi qu’à la situation personnelle de C.________, sanctionne
adéquatement le comportement fautif et doit être confirmée, de même
que la peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-
paiement fautif.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et le jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 450 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 27 al. 1 LCR, 48 al. 3 et 48b al. 1 OSR ; 47,
106 CP ; 398 al. 4 CPP, 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que C.________ s'est rendue coupable de
contravention aux articles 27 al. 1 LCR, 48 al. 3 et 48b al. 1
OSR ;
II. condamne C.________ à une amende CHF 190.- (cent
nonante francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux)
jours ;
III. rejette toutes autres conclusions ;
IV. met les frais de la cause, par CHF 450.- (quatre cent
cinquante francs), à la charge de C.________."
III. Les frais d'appel, par 450 fr., sont mis à la charge de
C.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Commission de police de l’Ouest Lausannois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :