vd_gerichte · JI16.008450 · 2020-02-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.008450-190942-191310
88
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 février 2020
___________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 363, 367 al. 1, 368 et 372 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par I.________ SÀRL, à [...],
défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par V.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 26 novembre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause pécuniaire divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 26 novembre 2018, communiqué aux parties
pour notification le 14 mai 2019, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement la demande
déposée le 22 février 2016 par la demanderesse V.________ contre la
défenderesse I.________ Sàrl (I), a dit que la défenderesse I.________ Sàrl
était la débitrice de la demanderesse V.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 12'757 fr. 50, plus intérêts à 5 % l'an sur
9'265 fr. 80 dès le 14 janvier 2015 et sur 3'491 fr. 70 dès le 23 février
2016 (II), a dit que l'opposition totale formée le 13 janvier 2015 par la
défenderesse I.________ Sàrl au commandement de payer n° [...], notifié le
13 janvier 2015 par l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
était définitivement levée à concurrence du montant de 12'757 fr. 50
mentionné sous chiffre II ci-dessus, libre cours étant laissé à ladite
poursuite (III), a rejeté la conclusion III prise par la demanderesse
V.________ au pied de sa demande du 22 février 2016 (IV), a statué sur les
frais (V, VI, Vlbis) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, appelé à statuer dans le cadre d’un litige concernant
les travaux de rénovation de l’installation électrique du bien immobilier de
la demanderesse V.________ effectués par la défenderesse I.________ Sàrl et
appliquant les règles du contrat d’entreprise, le premier juge a considéré,
sur la base de l’expertise et de son complément jugés clairs et
convaincants, que la défenderesse n’avait pas exécuté son mandat
conformément aux règles de l’art en manquant de connaissances
techniques sur la compatibilité entre les matériaux déjà utilisés et ceux
proposés, de même qu’elle n’avait pas respecté son obligation de faire
toutes les démarches officielles en n’exécutant aucun avis ni contrôle OIBT
[ordonnance sur les installations électriques à faible courant ; RS 734.27]
final à la fin des travaux. Considérant que l’action n’était pas prescrite et
que l’avis des défauts avait été donné en temps utile, le premier juge a
admis que la défenderesse était la débitrice de la demanderesse d’un
montant de 12'757 fr. 50, correspondant au coût du remplacement des

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éclairages défectueux, les prétentions en couverture des honoraires du
conseil de la demanderesse n’étant cependant pas établies. Sur la base
de ces considérations, le premier juge a levé à titre définitif l’opposition au
commandement de payer formée par la défenderesse.
B. Par acte motivé du 17 juin 2019, I.________ Sàrl a fait appel de
ce jugement. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens tant de première
que de seconde instances, à sa réforme dans le sens du rejet pur et simple
de la demande déposée le 22 février 2016 par V.________ ;
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant
renvoyée au tribunal de première instance pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 2 septembre 2019, V.________ a déposé une réponse et un
appel joint. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
(I) et, par appel joint, à la réforme des chiffres IV, V, VI et VII du dispositif
de première instance, en ce sens qu'I.________ Sàrl doive prompt paiement
d'un montant de 5'095 fr. en sa faveur, à titre de répétition de l'indu, la
poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d'Enhaut diligentée l’ encontre de l’intimée étant annulée (IV), que les
frais de justice soient mis à la charge d'I.________ Sàrl exclusivement (V),
que celle-ci lui doive 15'940 fr. 45 à titre de dépens (VI) et que le chiffre
VII du dispositif du jugement de première instance soit supprimé (VII).
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Depuis le 19 avril 2011, V.________ ; dénommée ci-après :
V.________), est propriétaire individuelle de la parcelle n° [...] de la
Commune de [...], sise Chemin [...], laquelle supporte notamment une
habitation de 535 m2.
L’entreprise I.________ Sàrl est une société à responsabilité
limitée inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le [...]

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1995, avec siège à [...], dont le but social est « l’exploitation d’une
entreprise accomplissant des installations électriques à courant faible et
des travaux dans le domaine de la construction immobilière ». [...] en est
l’associé-gérant président, avec signature individuelle, de la société.
S.________ Sàrl était une société à responsabilité limitée
inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le [...] 2000,
avec siège à [...], dont le but social était « conseils et assistance dans le
domaine immobilier ; toute activité dans le domaine de la construction ».
[...] en était l’associé-gérant, avec signature individuelle. Après avoir été
préalablement liquidée, elle a été radiée le [...] 2016.
2. Dans le courant de l’été 2011, V.________ a mandaté la société
S.________ Sàrl, dans le cadre de la rénovation de son bien immobilier.
Le 7 septembre 2011, S.________ Sàrl a soumis à V.________ un
contrat intitulé « contrat d’entreprise générale », duquel il ressort que
S.________ Sàrl entendait intervenir en qualité d’entrepreneur général. Ce
contrat n’ayant jamais été signé, S.________ Sàrl est intervenue sur le bien-
fonds n° [...] de la Commune de [...] en qualité de directrice des travaux,
V.________ étant le maître de l’ouvrage.
3. Les travaux de rénovation ont débuté en 2011 et se sont
terminés en 2013.
Aux fins de réaliser les travaux de rénovation, S.________ Sàrl a
mis en œuvre diverses entreprises, après adjudication préalable desdits
travaux par V.________.
4. Les travaux d’électricité ont été confiés à l’entreprise I.________
Sàrl. Cette entreprise a réalisé les travaux d’électricité dans la maison de
V.________ pour un montant oscillant entre 111'269 fr. et 121'672 francs.
Elle a notamment remplacé des spots halogènes par des spots LED
considérés comme plus performants et plus économes en énergie. Cette
intervention a eu lieu au mois de novembre 2011.

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L’installation électrique de la maison de V.________, qui est
complètement autonome de l’installation de ventilation qui possède ses
propres commandes, est une installation domotique moyennement
compliquée de type Tebis TS qui avait été installée par I.________ Sàrl dans
le courant de l’année 2002 dans le cadre des transformations opérées par
l’ancien propriétaire, qui souhaitait pouvoir contrôler l’ensemble des
lumières et des stores. Une partie de ses éléments de remplacement n’est
actuellement plus disponible sur le marché.
5. Le 9 mai 2012, soit après le remplacement des spots
halogènes par des spots LED, un représentant d’I.________ Sàrl ainsi que
deux représentants de la société X.________ AG, qui est le fournisseur
d’I.________ Sàrl, se sont rencontrés dans l’immeuble de V.________.
Lors de ce rendez-vous, il a été constaté que les modules
X.________ AG de l’ancienne domotique installés dans les tableaux à
l’époque étaient à changer, car les modules installés n’étaient plus
disponibles sur le marché, notamment chez X.________ AG, et n’étaient pas
compatibles KNX [réd. : protocole d'automatisme pour le bâtiment]. Cela
ressort notamment du courriel adressé par l’un des représentants de la
société X.________ AG à l’un des représentants d’I.________ Sàrl, qui étaient
tous deux présents lors de l’entrevue du 9 mai 2012, ainsi que de leurs
témoignages concordants et convaincants à l’audience de jugement du 15
octobre 2018.
6. La société X.________ AG a fait parvenir à I.________ Sàrl un
devis pour le remplacement desdits modules.
Les 26 juin 2012 et 26 septembre 2012, I.________ Sàrl a
adressé deux offres à V.________ concernant le changement des modules
précités, la première, meilleure marché, comprenant une
reprogrammation de l’installation existante et la seconde, plus onéreuse,
consistant dans le remplacement total de l’installation domotique.

- 6 -
Ces offres n’ont pas été acceptées par V.________.
7. Le 17 avril 2013, I.________ Sàrl a encore adressé une facture à
V.________ pour des travaux électriques dans le bassin.
8. Le 15 octobre 2014, I.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son
conseil, a adressé à V.________ une mise en demeure à hauteur de 4'966
fr. 85, correspondant au montant d’une facture impayée datée du 17 avril
2013 (facture n° [...]) et relative à la fourniture et la pose de cinq
luminaires LED immergeables pour le bassin avec les boîtiers
d’encastrement par 4'013 fr. 70, augmenté des intérêts de retard à 8 %
dès le 17 avril 2013 par 479 fr. 85, ainsi que des frais d’intervention à
forme de l’art. 106 CO et d’introduction de la poursuite intentée le même
jour respectivement par 400 fr. et 73 fr. 30.
Le conseil de V.________ a accusé réception de ladite mise en
demeure par courrier du 29 octobre 2014.
Par courrier du 17 novembre 2014, le conseil de V.________ a
adressé au conseil d’I.________ Sàrl une copie du devis établi par [...] &
Services le 13 octobre 2014 et a souligné que le coût de réfection des
travaux effectués par sa mandante s’élevait à 9'265 fr. 80 et que les
prétentions d’I.________ Sàrl étaient dès lors infondées. Le conseil de
V.________ a enfin précisé que son courrier valait avis des défauts.
Le devis établi le 13 octobre 2014 par [...] & Services concerne
le remplacement des sources lumineuses LED et mentionne notamment
que le devis est établi sur « conseil de la maison X.________ AG,
constructeur de l’automate programmable partiellement endommagé par
les lampes LED ».
9. a) Le 1er novembre 2014, I.________ Sàrl a fait notifier à
V.________ par l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut un commandement de payer en relation avec la mise en
demeure précitée, portant sur un montant de 4'413 fr. 70, hors intérêts
moratoires et frais de poursuite (poursuite n° [...]).

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V.________ n’a pas formé opposition à ce commandement de
payer.
Le 1er décembre 2014, le conseil d’I.________ Sàrl a requis la
continuation de la poursuite diligentée contre V.________, dans le cadre de
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut.
Le 16 décembre 2014, V.________ s’est acquittée d’un montant
de 5'059 fr. 55 en mains de l’Office des poursuites, aux fins d’éviter une
saisie.
b) Le 7 janvier 2015, le conseil de V.________ a introduit une
poursuite contre I.________ Sàrl auprès de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron pour un montant de 16'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès
le 16 décembre 2014, correspondant à la répétition de l’indu relative à la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut, au montant des dommages consécutifs aux travaux mal
exécutés par I.________ Sàrl ainsi qu’aux frais d’intervention selon l’art. 106
CO (poursuite n° [...]).
Le 9 janvier 2015, le conseil de V.________ a invité I.________
Sàrl à retirer la poursuite n° [...] diligentée contre sa mandante, dans la
mesure où cette dernière avait soldé la poursuite dirigée à son endroit le
16 décembre 2014 en effectuant le versement en mains de l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
En date du 13 janvier 2015, V.________ a fait notifier à
I.________ Sàrl un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, portant sur un montant
de 16'000 fr., hors intérêts moratoires et frais de poursuite.
Le même jour, I.________ Sàrl a formé opposition totale à ce
commandement de payer.

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c) En dépit de nombreuses correspondances échangées entre
les conseils des parties, I.________ Sàrl n’a pas retiré la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut réglée
entretemps par V.________.
10. a) Dans le courant de l’automne 2014, V.________ a
unilatéralement mandaté un expert privé en la personne de [...],
architecte, afin de procéder à un constat de l’état d’exécution des travaux
réalisés entre 2011 et 2013 ainsi qu’à l’estimation des travaux de
réfection des défauts constatés.
Le 6 avril 2015, l’architecte [...] a rendu son rapport
d’expertise, après avoir notamment rencontré et/ou eu un entretien
téléphonique avec [...].
Ce rapport mentionne notamment ce qui suit, s’agissant des
travaux d’électricité litigieux :
« (…)
230 / Electricité
En remarque préliminaire l’installation électrique de la maison
V.________ est extrêmement sophistiquée et les éléments de
remplacement ne sont plus disponibles sur le marché.
Lors des travaux 2011-2013 l’entreprise I.________ Sàrl a remplacé
des spots halogènes par des spots LED considérés comme plus
performants et plus économes en énergie.
Mais les spots LED ne sont pas compatibles avec l’installation
relativement ancienne de la maison.
Je considère donc qu’il est nécessaire de remplacer les spots LED
par des spots halogènes, comme, à l’origine, pour qu’ils
fonctionnent.
Le devis de l’entreprise [...] & Services chiffre ces travaux à environ
9'000 francs et je l’admets - VOIR ANNEXE 0010.
(…)»
b) Par courrier du 9 avril 2015, V.________ a communiqué une
copie de l’expertise privée réalisée par l’architecte [...] à I.________ Sàrl,

- 9 -
tout en précisant que ce rapport valait avis des défauts et confirmait ceux
qui lui avaient été précédemment adressés.
11. V.________ a déposé une requête de conciliation devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 23 novembre
2015. La conciliation n’ayant pu être tentée à l’audience du 28 janvier
2016, à laquelle I.________ Sàrl a fait défaut, une autorisation de procéder
a été délivrée le même jour.
12. Par courrier du 21 janvier 2016, le conseil de V.________ a
informé le conseil de la partie adverse que les défauts affectant le
système électrique s’amplifiaient, qu’en effet, depuis la veille, de plus en
plus de pièces étaient privées d’électricité. Il a ajouté que son courrier
valait avis des défauts.
13. Le 22 février 2016, V.________ a déposé une demande au pied
de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que I.________
Sàrl soit sa débitrice et lui doive paiement de la somme de 14'095 fr. 55,
sous réserve d’amplification, avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 décembre
2014 (I), à ce que l’opposition formée à la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays soit définitivement levée (II) et à
ce que la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-
Oron soit annulée (III).
Le 13 mai 2016, I.________ Sàrl a déposé une réponse tendant,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions I à III de la
demande.
Par déterminations du 13 juin 2016, V.________ a, sous suite de
frais et dépens, confirmé les conclusions de la demande et a conclu au
rejet des conclusions de la réponse.
14. a) L’expert judiciaire Roland Dupertuis, mis en œuvre dans le
cadre de l’instruction, a déposé son rapport d’expertise électrique le 29
août 2017.

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Il en résulte notamment ce qui suit :
« Après prise de connaissance du dossier, visite sur place du 16 juin
2017 ainsi que les recherches liées aux produits installés.
L'installation électrique a été rénovée en 2002 et l'installation
domotique Tebis TS a été installée par I.________ Sàrl lors de ces
transformations afin de contrôler l'ensemble de la lumière et des
stores.
L'installation de ventilation est complétement autonome et possède
ses propres commandes. Elle n'est pas en lien avec Tebis TS.
L'installation Tebis TS est composée d'une partie commandes avec
des modules TS 211 qui ne sont plus livrables actuellement. Ces
modules pilotent en technologie de 1-10 Volt des variateurs type
EV100 / EV1O2 et EV1O3 ainsi que des modules Type TS204 pour
l'allumage ON/OFF. Ceux-ci alimentaient les ampoules halogènes
12V avec un transformateur pour chaque ampoule.
Au changement des spots, les alimentations ont été modifiées et les
transformateurs supprimés.
La section entre l'interrupteur et les modules des tableaux (TS204)
fonctionne très bien. Cependant, la compatibilité entre les variateurs
et les leds n'est pas complète et les spots peuvent pas fonctionner
correctement.
Effectivement, tous les variateurs de type EV, dont la technologie
date des années 2000 où les led n'existaient pas, ne sont pas
compatibles. Le type d'ampoules installé est : Verbatim LED PAR16
G1.110. Ce sont des ampoules alimentées en 230V et elles peuvent
être variées avec des variateurs compatibles.
L'entreprise électrique n'aurait pas dû proposer à la cliente ce type
d'ampoules à moins de changer aussi les variateurs.
Pour information : Les ampoules halogènes ne seront plus livrables
dans un avenir proche.
Pour mettre des leds, il faut changer les variateurs avec commandes
de 1-10 Volt compatibles led qui existent
sur le marché mais pas chez le fabricant X.________ AG. Par exemple
: Variateur NIKO selon annexe Electrovit No 8.
L'installation actuelle est composée de 442 spots au total (Annexe
Electrovit No 2) :
• 253 spots halogènes
• 189 spots led
L'entreprise « [...] et services » ont commencé à changer la
domotique existante par un système Aladin à commandes par ondes
radio, pas très stable, et pas adapté à une grande installation telle
que celle-ci.
Autorisation d'installer et contrôles OIBT :
L'entreprise «I.________ Sàrl » n'a exécuté aucun avis ni contrôle
OIBT final. Contrairement à la réponse de Monsieur [...] du 25 août

- 11 -
2017 par email, points No 5 & 6, il était dans l'obligation de faire
toutes les procédures officielles. (Annexes Electrovit No 3 et No 4)
OIBT 2002 Chap. 3 Art. 23 (Ordonnance sur les Installations basse
tension)
1. Les personnes mentionnées dans l'autorisation d'installer,
générale ou temporaire, ont l'obligation de remettre un avis
d'installation, à l'exploitant de réseau qui alimente l'installation
électrique en énergie avant le début des travaux. C'est inutile si la
puissance totale nécessaire à l'alimentation des installations
exécutées est inférieure à 3,6 kVA. Le rapport de sécurité doit être
établi dans tous les cas.
2. Après le contrôle final, le propriétaire annonce à l'exploitant de
réseau la fin des travaux en lui remettant le rapport de sécurité.
L'entreprise « [...] et Services » n'a pas d'autorisation d'installer, par
conséquent l'installation de matériels électriques lui est interdit.
Selon l'OIBT 2002 : l'obligation de l'installateur électricien est d'être
en possession d'une autorisation d'installer pour pouvoir travailler
dans le domaine de l'électricité.
OIBT 2002 Chap. 2 Section 1 Art. 6 (Ordonnance sur les
Installations basse tension)
« celui qui établit, modifie ou entretien des installations électriques
et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques
fixes ou qui débranche, modifie ou entretien de tels raccordements
doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par
l’inspection ».
Réponses aux questions :
67 L'installation électrique de la maison de la
demanderesse est extrêmement sophistiquée ? :
L'installation est d'une complexité moyenne Type Tebis TS. Le
système du propriétaire ne nécessite pas de certification
d'intégration pour la programmation. Il est accessible après une
formation en interne chez X.________ AG.
L'installation est très étendue mais moyennement compliquée.
70 Les spots ne sont pas compatibles avec l'installation
relativement ancienne de la maison ? :
Les spots ne sont pas compatibles avec le type de variateur EV
de chez X.________ AG.
Annexe Electrovit No5

- 12 -
71 Il est donc nécessaire de remplacer les spots LED par
des spots halogène, comme à l'origine pour qu'ils
fonctionnent ? :
Il y a deux possibilités :
• la première est de revenir à des ampoules halogènes.
Cependant, cette solution est à moyen terme car les
ampoules halogènes sont vouées à disparaître.
• La deuxième solution est d'installer des variateurs
compatible 1-10 Volt et led.
(Annexe Electrovit No 8)
72 Le coût de remplacmenet des spots LED est de CHF ? :
Pour un changement de 189 ampoules led par des ampoules
halogènes à CHF 62.50 /pièce pour fourniture et la main
d'œuvre, le coût serait de CHF 11'812.50 Hors taxes soit CHF
12'757.50 TTC Calcul sur la base de la pièce No 7 – Offre de
l'entreprise [...] et Services
Annexe Electrovit No 2 et No 6.
73 L'installation électrique est toujours défectueuse,
certaines pièces étant privées de courant ? :
Oui, l'installation lumière est défectueuse mais les pièces ne
sont pas privées de courant.
Certains spots ne fonctionnent pas ou partiellement dans les
pièces suivantes : No 59, No 64, No 65, No 67, No 82, No 83, No
84, No 85 + dressing au Rez Supérieur.
Basé sur les annexes Electrovit No 2 et No 6
74 En raison des problèmes affectant l'installation
électrique, le système de ventilation de la maison ne
fonctionnait pas ? :
Non, l'installation de lumière et de ventilation n'ont pas de lien
direct.
108ter Il en ressort que la défenderesse n'a pas exécuté son
mandat conformément aux règles de l'art ? :
Oui, l'entreprise a manqué de connaissances techniques sur la
compatibilité entre les matériaux déjà en place et les
matériaux proposés.
Oui, l'ordonnance OIBT n'est pas respectée au sens de l'article
23. »
b) A la requête d’I.________ Sàrl, l’expert [...] a, en date du 27
mars 2018, déposé un rapport complémentaire.
Ce rapport mentionne notamment ce qui suit :

- 13 -
« Réponses aux questions complémentaires :
No 1L'expert relève que l'installation électrique domotique a
été rénovée en 2002 ; dès lors, l'expert voudra bien
indiquer jusqu'à quand la société X.________ AG a pu
fournir des pièces de rechange sur cette installation
existante que le propriétaire n'a pas voulu changer ?
La fabrication des modules TS 211 ont été fabriqués jusqu'en
2006 et le stock de pièces était disponible jusqu'en 2008. Pour
la partie variateur type EV, elles sont encore disponibles à ce
jour.
No 2L'expert retient qu'au changement des spots, les
alimentations ont été modifiées ; au vu de ce qui
précède, l'expert voudra bien indiquer quel type
d'alimentation a été modifié et quelle entreprise, dès
l’instant où I.________ Sàrl n'a pas effectué ce travail ?
Les anciens spots étaient alimentés en 12V avec une douille GU
5/3 par l'intermédiaire d'un transformateur 230/12 Volt à
chaque spot. Les transformateurs ont été supprimés et les
douilles GU 5/3 remplacées par des douilles GU 10. Ce travail
n'a pu être fait que par l'entreprise qui a changé les spots
(pièce 109 – facture No 45788 de I.________ Sàrl)
No 3L'expert relève que la section entre l'interrupteur et les
modules des tableaux fonctionnent très bien, il relève
toutefois que les spots pourraient ne pas fonctionner
correctement ; l’expert voudra bien préciser sur le plan
technique en indiquant la période d'installation des
spots et la période durant laquelle les spots n'auraient
pas bien fonctionné, ceci afin de déterminer le nombre
d'années qui auraient pu découler entre les deux
périodes. Si besoin, l'expert voudra bien interpeller un
spécialiste à cet effet ?
Les variateurs EV101 ne sont pas compatibles pour les
ampoules led (Voir pièce No 10 Electrovit). Veuillez consulter
les passages soulignés.
La période d'installation est : novembre 2011. Les variateurs
ont commencé à dysfonctionner dès 2013. N'ayant pas de
protocole de fin de travaux à ma disposition, la date de la
facture finale fait foi, soit facture No 45788 d'I.________ Sàrl du
3 novembre 2011 / pièce No 109).
No 4L'expert retient que I.________ Sàrl n'aurait pas dû
proposer le type spécifique d'ampoules à moins de
changer aussi les variateurs ; sachant que le travail a
été fait avec raccord du fabricant, la société X.________
AG, l’expert voudra bien préciser sa réponse en
interpellant le fabricant, soit la société précitée ?
Ma réponse sur l'incompatibilité des variateurs avec les
ampoules led restent inchangées. Aucune pièce technique
n'atteste d'une compatibilité et, de plus, aucun technicien de
l'entreprise X.________ AG ne m'a affirmé autre chose.
Une visite de Messieurs [...] et [...] de la société X.________ AG
sur place le 9 mai 2012 (pièce No 103) a lieu 6 mois après
l'installation des spots. Le matériel n'a pas été choisi en
collaboration avec le fabricant.

- 14 -
No 5L'expert retient qu'il faut changer les variateurs à
commandes 1 à 10 volts qui seraient compatibles ;
l’expert voudra bien indiquer si, à la période d'exécution
des travaux, ce type de variateurs existait et il devra
produire toute pièce justifiant sa réponse ?
Après contact avec le fabricant NIKO, les variateurs existent
depuis 2010 (No 13 Electrovit). Ce variateur est un exemple. Il
en existe de nombreux modèles.
No 6L'expert indique que le câblage devrait être modifié,
respectivement changé. L'expert voudra bien préciser
si, au moment de l’exécution des travaux, le câblage
qu'il propose existait ?
Oui le câble existait. Le schéma (Electrovit No 11) mentionne la
partie à câbler.
No 7L'expert voudra bien indiquer la durée de vie des spots
actuels respectivement des ampoules installées par
I.________ Sàrl dès l’instant où, à la connaissance
d'I.________ Sàrl, lesdites ampoules ont fonctionné
normalement jusqu'à la fin de leur durée de vie ?
Ce ne sont pas les ampoules qui deviennent défectueuses,
mais les variateurs. La garantie obligatoire sur les ampoules est
de 24 mois.
Cependant la durée de vie d'une ampoule est de 35'000
heures. (Electrovit No 5)
No 8L'expert retient que la société [...] Services est
intervenue sur le système ; cette dernière n'a pas été
mandatée par I.________ Sàrl et l'expert voudra bien
interpeller [...] Services afin de savoir qui l'a mandatée
ainsi que la date d'intervention de cette société ?
Le maître d'ouvrage a contacté cette entreprise directement.
Les interventions ont débuté en 2014 jusqu'en 2017.
No 9L'expert voudra bien préciser quelle est la durée de
garantie à fournir sur les ampoules, spots et variateurs
ainsi que les produits fournis par la société X.________ AG
lors de l’installation en 2002 ?
La garantie est de 24 mois pour autant que le matériel soit
installé conformément aux directives du produit. Ce qui n'est
plus le cas depuis l'installation des nouveaux spots.
No 10 Sachant que l'entreprise [...] Services est intervenue
sur l’installation de base par un système Aladin non
compatible, elle voudra bien indiquer si le non-
fonctionnement de certains spots est lié à cette
intervention ?
Non, le système Aladin n'est pas en liaison direct avec
l'installation X.________ AG Tebis TS. Cela ne peut pas entraîner
des dysfonctionnements.
No 11 L'expert voudra bien indiquer également si
l’entreprise [...] Services est au bénéfice d'une
autorisation d'installer et si elle dispose des
compétences techniques pour le faire ?

- 15 -
L'entreprise [...] services, comme déjà mentionné, ne possède
aucune autorisation d'installer au sens de l'OlBT.
No 12 L'expert voudra bien indiquer si l’autorisation
d'installer d'I.________ Sàrl No 1.03346 est toujours en
vigueur ?
Oui l'autorisation est active sans restriction selon annexe
Electrovit No 12
No 13 L'expert voudra bien préciser les périodes
d'intervention de la société [...] Services qui semblent
se situer entre 2012 et 2016 ?
Comme déjà répondu dans votre question No 8. De 2014 à
2017. »
15. Par requête du 8 août 2018, I.________ Sàrl a requis de
V.________ qu’elle fournisse des sûretés en garantie des dépens au sens de
l’art. 99 CPC.
Par décision du 6 septembre 2018, V.________ a été tenue de
fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens par le dépôt de la
somme de 3'500 fr. en espèces ou d’une garantie d’un montant équivalent
délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société d’assurance
autorisée à exercer en Suisse.
16. L’audience de jugement s’est tenue le 15 octobre 2018, en
présence du conseil de V.________, dispensée de comparution personnelle,
et du représentant d’I.________ Sàrl, assisté de son conseil. A cette
occasion, il a été procédé à l’audition de quatre témoins.
A dite audience, V.________ a amplifié ses conclusions à
hauteur de 30'000 fr., afin de rester dans la compétence matérielle de
l’autorité saisie.
I.________ Sàrl a conclu au rejet des conclusions augmentées,
en contestant tant leur principe que leur quotité.
En d roit :
1.

- 16 -
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, en l'occurrence auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC). L'appel joint n'est jamais soumis à des exigences quant à la valeur
litigieuse (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 313 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel principal est recevable.
L'appel joint formé par V.________ (ci-après : l’intimée ou
l’appelante par voie de jonction) a été déposé dans le délai imparti pour le
dépôt de la réponse, de sorte qu’il est également recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.;
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait

- 17 -
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L'appelante remet en cause les considérations du premier juge
sur l'achèvement de l'ouvrage et la livraison de celui-ci et met en avant
que le principe d'achèvement de l'ouvrage serait limité par les règles de la
bonne foi (art. 2 CC) qui régissent tous les rapports d'obligation.
L'appelante soutient que le maître ne pourrait invoquer le non-
achèvement de l'ouvrage lorsque, par son silence ou par tout autre
comportement concluant, il aurait suscité une confiance légitime dans le
fait qu'il considérait l'ouvrage livré.
L'appelante relève aussi que les règles en garantie pour les
défauts n'entreraient pas en ligne de compte si un ouvrage n'est pas
achevé, comme le prétendrait à tort le premier juge. Pour l'appelante, les
travaux ont nécessairement été achevés puisque l’intimée a utilisé les
spots LED depuis leur pose, en novembre 2011. L'appelante se réfère
aussi à la garantie des spots LED, de 24 mois, laquelle serait largement
échue. Bien qu'aucun rapport OIBT et aucune annonce de fin des travaux
n'aient été rendus, l'autorité ne pouvait retenir que les travaux étaient
inachevés, dans la mesure où il résulterait du comportement et du silence
de l’intimée qu’elle aurait utilisé les ampoules LED sans interpeller
l'appelante durant toute la durée de vie de ces ampoules, de sorte qu'elle
aurait suscité une confiance permettant de considérer que les travaux
étaient bien achevés.
L'appelante conteste par ailleurs que les travaux de
remplacement des spots fassent partie du contrat d'entreprise portant sur
les travaux d'électricité effectués de 2011 à 2013. Selon l'appelante, il y
aurait eu plusieurs contrats distincts et de ce fait un rapport OIBT ou une
annonce de fin des travaux globale ne serait pas nécessaire pour
considérer les travaux comme achevés. L'ouvrage aurait consisté en la
fourniture et la pose d'ampoules LED, en novembre 2011 et l'avis des

- 18 -
défauts du 17 novembre 2014 serait tardif. L'appelante ajoute que la
demanderesse aurait su, au plus tard le 26 juin 2012, que l'installation
TEBIS TS n'était pas compatible avec le système KNX et qu'il fallait
changer l'installation actuelle.
L'intimée, tout en mentionnant que la durée de vie des
ampoules ne serait pas décisive, ne conteste pas avoir utilisé les spots
LED depuis leur pose en novembre 2011. Pour elle, le caractère obligatoire
du rapport OIBT serait clair, de même que l'annonce de fin des travaux. A
défaut d'actes de cette nature, l'ouvrage n'aurait pas pu être
intégralement livré et serait demeuré inachevé.
3.2
3.2.1 Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'entrepreneur
s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître s'engage
à lui payer (art. 363 CO). Il ne s’agit pas d’un contrat de durée ; son
exécution n’intervient qu’au moment de la livraison de l’ouvrage (ATF 98 II
302 consid. 2, rés. in JdT 1973 I 244 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats
spéciaux, 5e éd., 2016, n. 3503). Le paiement du prix constitue ainsi
l'obligation principale du maître de l'ouvrage. L'exigibilité du prix
intervient dès la livraison de l'ouvrage (art. 372 al. 1 CO), même entaché
de défauts (TF 4A_653/2015 du 11 juillet 2016 consid. 3.2.1 ; ATF 129 III
738 consid. 7.2 ; Chaix, Commentaire romand, CO I, 2e éd., Bâle 2012, n. 7
ad art. 372 CO). Une fois l’ouvrage complet et achevé, l’entrepreneur doit
le livrer au maître qui doit le recevoir. Du point de vue de l'entrepreneur,
la réception correspond à la livraison ; celle-ci se fait par tradition ou par
un avis, exprès ou tacite, de l'entrepreneur au maître (TF 4A_653/2015 du
11 juillet 2016). Ce transfert effectif de la maîtrise de fait sur l’ouvrage
peut aussi intervenir par actes concluants, par exemple si le maître utilise
l’ouvrage conformément à son but avant l’avis d’achèvement des travaux
(cf. art. 367 al. 1 CO ; ATF 118 II 142, JdT 1993 I 303 ; ATF 115 II 456, JdT
1990 I 308 ; ATF 94 II 161, JdT 1969 I 650 ; Tercier/Bieri/Carron, op. cit.,
nn. 3704, 3707 et 3711).

- 19 -
Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui
constituent l’objet du contrat d’entreprise ont été exécutés et que
l’ouvrage est livrable. Ne sont considérés comme travaux d’achèvement
que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat d’entreprise et du
descriptif, non les prestations commandées en surplus sans qu’on puisse
les considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat. Des travaux
de peu d’importance ou accessoires différés intentionnellement par
l’artisan ou l’entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement
de parties livrées mais défectueuses, correction de quelque autre défaut)
ne constituent pas des travaux d’achèvement (ATF 102 lI 206 consid. 1a).
3.2.2 Le maître peut être privé de l'exercice des droits prévus à l'art.
368 CO, s'il ne respecte pas les devoirs de vérification de l'ouvrage et
d'avis des défauts prévus par l'art. 367 al. 1 CO. Selon cette disposition,
après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il
le peut d'après la marche habituelle des affaires et en signaler les défauts
à l'entrepreneur lui-même ou à un représentant de l'entrepreneur autorisé
à recevoir cet avis, s'il y a lieu.
La notion de défaut n'est pas une notion technique mais une
notion juridique (Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française de
Carron, 1999, n. 1433). Elle concerne l'absence soit d'une qualité promise,
celle dont l'entrepreneur avait promis l'existence, soit d'une qualité
attendue, celle à laquelle le maître pouvait s'attendre selon les règles de
la bonne foi (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3768 et les références citées).
Dans ce dernier cas, les parties n'ont rien prévu, mais l'entrepreneur
devait livrer un ouvrage présentant les qualités que le maître pouvait en
attendre, pour l'usage qu'il entendait en faire (Tercier/Bieri/Carron, op. cit.,
n. 3773).
Les règles sur le contenu et la forme de l'avis des défauts sont
les mêmes, qu'il s'agisse de défauts apparents ou cachés (Zindel/Schott,
Basler Kommentar, 7e éd., 2020, n. 15 ad art. 370 CO). A teneur de l'art.
367 al. 1 CO, le maître est uniquement tenu de « signaler » les défauts à
l'entrepreneur. Cette communication doit cependant être accompagnée de

- 20 -
la déclaration de volonté du maître selon laquelle il considère
l'entrepreneur comme responsable du défaut constaté ; une certaine
précision quant à la description du défaut est de mise et les déclarations
toutes générales sont donc insuffisantes (TF 4C.76/1991 du 10 juillet
1991 ; consid. 1a, in SJ 1992 p. 103). L'avis des défauts n'est soumis à
aucune forme particulière (TF 4C.76/1991 déjà cité, ibidem).
L'exigence légale d'avis immédiat des défauts sert les intérêts
de l'entrepreneur, qui doit être fixé le plus rapidement possible sur
l'acceptation ou le refus de l'ouvrage (TF C.364/1987 du 1er décembre
1987 consid. 3a, in SJ 1988 p. 284 ; Chaix, op. cit., n. 1 ad art. 367 CO). Ce
caractère immédiat de l'avis ne doit cependant pas priver le maître d'un
court délai de réflexion lui permettant de prendre sa décision et de la
communiquer à l'entrepreneur (TF 4C.205/2003 du 17 novembre 2003
consid. 3.2 [contrat de vente] ; Chaix, op. cit., n. 16 ad art. 370 CO). Si le
maître de l'ouvrage omet d'adresser à l'entrepreneur un avis des défauts
en temps utile, l'ouvrage est réputé tacitement accepté, avec pour effet
de décharger l'entrepreneur de toute responsabilité (art. 370 al. 2 CO).
Selon la jurisprudence en matière de vente et de contrat d'entreprise, un
avis des défauts communiqué deux ou trois jours ouvrables après la
découverte de ceux-ci respecte la condition d'immédiateté prévue par la
loi (ATF 98 II 191 consid. 4 ; ATF 76 II 221 consid. 3). Il en va de même, à
la rigueur, d'une communication intervenue sept jours après la découverte
des défauts (TF 4C.82/2004 du 3 mai 2004 consid. 2.3 et les références
citées). En revanche, sont tardifs des avis transmis dix-sept ou vingt jours
après la découverte des défauts (ATF 118 II 142 consid. 3b ; TF
4C.205/2003 précité consid. 3.3.1).
3.3 Le premier juge a considéré que les relations entre les parties
étaient régies par les règles sur le contrat d'entreprise, ce qui n’est pas
contesté. Il a fondé son appréciation sur le rapport d'expertise judiciaire au
dossier et sur son complément.
Le premier juge a jugé que l'action de l’intimée n’était pas
prescrite (prescription ordinaire de cinq ans) au moment de l'ouverture de

- 21 -
l'action le 23 novembre 2015. Il a en effet retenu que les défauts allégués
par l’intimée constituaient des défauts cachés qui n’étaient apparus qu'en
2013 mais dont celle-ci n'avait pu constater indubitablement l'existence
que lors de l'établissement du devis par une société tierce le 13 octobre
2014. Quant aux avis des défauts des 17 novembre 2014, 9 avril 2015 et
21 janvier 2016, le premier juge a estimé qu'ils seraient tardifs si l'on
devait considérer que les travaux étaient terminés à la fin de son
intervention, ce qui n'était toutefois pas été retenu, faute d’annonce et de
rapport OIBT final ; il n’y avait ainsi pas eu de fin des travaux et donc de
livraison de l'ouvrage, de sorte que les avis des défauts adressés par
l’intimée l’avaient été en temps utile.
3.4 En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire – qui n’est pas
contesté par les parties – souligne que la compatibilité entre les variateurs
et les ampoules LED n'est pas complète et que les spots peuvent ne pas
fonctionner correctement, dans la mesure où tous les variateurs de type
EV (EV101) du fabriquant X.________ AG, dont la technologie date des
années 2000 où les ampoules LED n'existaient pas, ne sont pas
compatibles. Selon l'expert, les dysfonctionnements sont apparus en
2013, étant précisé que ce ne sont pas les ampoules qui sont devenues
défectueuses mais bien les variateurs ; dans le rapport complémentaire –
qui n’a pas davantage été remis en cause par les parties –, il est précisé à
la réponse n° 3 que « les variateurs ont commencé à dysfonctionner dès
2013 ». A lire l'expertise, on comprend que les dysfonctionnements – et
donc les défauts – sont apparus en 2013. Sur cette base, on peine déjà à
suivre le raisonnement du premier juge, lorsqu'il affirme que ces défauts
n'ont pu être constatés que lors de l'établissement d’un devis de [...]
Services au mois d’octobre 2014.
L'expert a précisé qu'au changement des spots, les
alimentations ont été modifiées et les transformateurs supprimés. Il s'agit
là de la partie électrique, sur laquelle aucun défaut n'est relevé. Par
contre, il mentionne que les variateurs ne sont pas adaptés et que
l'entreprise électrique n'aurait pas dû proposer à la cliente ce type
d'ampoules LED « à moins de changer aussi les variateurs », ce qui n'a pas

- 22 -
été fait. L'expert relève que l'entreprise n'a exécuté aucun avis ni contrôle
OIBT final, alors qu'elle était dans l'obligation de faire toutes les
procédures officielles. L'appelante reconnaît qu'aucun rapport OIBT ni
aucune annonce de fin des travaux n'ont été rendus, ce que ne vient pas
contredire l'intimée.
Au regard des éléments factuels à disposition, il paraît difficile
de suivre la position du premier juge qui a lié la fin des travaux à la
délivrance du rapport OIBT et a considéré que la livraison n’avait pas eu
lieu, faute d’un tel rapport. En effet, le système d'éclairage a été utilisé à
partir de fin 2011, ce qui montre bien que l'installation était en état d'être
utilisée et était donc livrée. D'ailleurs, à suivre le premier juge, l’intimée
n'aurait pas été en mesure de constater les défauts, considérés comme
étant cachés, avant le devis de [...] & Services au mois d'octobre 2014 ;
cela montre au contraire que l'installation était utilisable et utilisée à bon
escient depuis la pose des ampoules LED en novembre 2011. On ne voit
dès lors pas pour quels motifs on pourrait considérer que l'ouvrage – dont
l’appelante n’invoque au demeurant pas qu’il n’aurait pas été payé –,
n'aurait pas été livré. A supposer que l'ouvrage n'ait pas été achevé, il ne
fait nul doute que l’intimée ne se serait pas acquittée du prix de l'ouvrage
et serait encore moins restée silencieuse durant toutes ces années. Son
défaut d'interpellation doit en tout cas être interprété comme étant un
signal du maître validant l'achèvement des travaux consistant en la pose
d'ampoules LED, peu importe qu'aucun rapport OIBT n'ait été rendu, ni
que l'entrepreneur n'ait pas rempli ses obligations administratives à
l'égard de l'exploitant du réseau, qui apparaît comme étant un tiers à la
relation contractuelle ici litigieuse ; il ne s'agit du reste pas de travaux,
mais d'un simple contrôle et une entreprise d'électricité ne saurait différer
un tel contrôle pour invoquer ensuite que les travaux n'étaient pas
achevés (CACI 6 juin 2014/304, consid. 3c/dd). Il est d'ailleurs fort
probable que l’appelante ignorait l'existence du dépôt d'un tel rapport et
de son caractère obligatoire, lequel a été relevé pour la première fois par
l'expert judiciaire dans son rapport du 29 août 2017. On précise à cet
égard que l'expert judiciaire n’a pas dit que l'ouvrage n'était pas achevé
du fait qu'aucun avis ni contrôle OIBT final n'avaient été exécuté, mais a

- 23 -
souligné l'obligation de l'entreprise de se plier aux procédures officielles –
ce qui n'a pas été correctement fait.
S'agissant de l'avis des défauts, il est manifestement tardif
pour être intervenu pour la première fois le 17 novembre 2014, même sur
la base d’un devis du 13 octobre 2014. On notera encore qu'à partir de
2012, l’intimée connaissait l'incompatibilité, mais qu'elle a refusé les
offres de l’appelante concernant le changement de modules X.________ AG
de l'ancienne domotique, lesquels n'étaient pas compatibles. Ces
éléments factuels ressortent explicitement du jugement entrepris (cf. ch. 5
et 6 ci-dessus), sans que l'intimée ne parvienne à démontrer l'inexactitude
de ces constatations qui fondent le raisonnement de l'appelante ; l'intimée
se contente en effet de faire une autre lecture du jugement, sans
démontrer le fondement de cette divergence factuelle. Elle ne saurait de
bonne foi s'en plaindre quelque deux ans plus tard, en arguant du fait
qu'elle ignorait l'existence de cette incompatibilité. L'intimée ne peut pas
non plus être suivie lorsqu'elle soutient qu'aucun avis des défauts n'était
nécessaire, du fait que l'entrepreneur était au courant, dès la séance du 9
mai 2012, de l'incompatibilité des spots LED avec le système d'électricité
installé. A défaut d'avis du maître, voire en cas d'avis tardif, il est en effet
constant que la chose doit être tenue pour acceptée avec ses défauts.
La non-conformité de l'ouvrage aux normes de sécurité
pourrait être considérée en soi comme un défaut, qui a été découvert par
le biais de l'expertise judiciaire du 29 août 2017. Toutefois, comme aucune
allégation n'est consacrée à ce défaut et qu’aucun avis des défauts n'est
lié à cette circonstance, l'intimée ne peut rien en déduire.
En définitive, l’intimée n’a pas établi qu’un avis des défauts
serait intervenu à temps. Contrairement aux considérations du premier
juge, l’appelante n’est dès lors pas la débitrice de l’intimée du montant de
12'757 fr. 10, pour le remplacement des éclairages. Il n’y a pas non plus
lieu de lever l’opposition au commandement de payer, celle-ci devant au
contraire être définitivement maintenue (art. 80 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] a contrario).

- 24 -
4.
4.1 Pour ces motifs, l’appel doit être admis et le jugement querellé
réformé en ce sens que la demande de V.________ doit être rejetée et que
l’opposition au commandement de payer n° [...] doit être définitivement
maintenue.
Cela scelle le sort de l'appel joint – concernant l’action en
répétition de l'indu en lien avec la facture du 17 avril 2014 pour la
fourniture de cinq luminaires LED immergeables dans le bassin avec les
boîtiers d'encastrement –, dès lors que l'appelante par voie de jonction
plaide l'existence de défauts concernant l'ensemble des spots LED, sans
distinction entre ceux concernant l'habitation et ceux concernant la
piscine. En accord avec ce qui a été retenu par le premier juge, l'appelante
par voie de jonction n'est pas parvenue à prouver l'inexistence de la
créance de 5'059 fr. 55 dont elle s'est acquittée pour la pose de spots LED
immergeables.
4.2 Vu le sort du litige, la totalité des frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 7'685 fr. 70 (art. 23 al. 1, 87, 88 et 91 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.15]), doit
être mise à la charge de la demanderesse V.________, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Celle-ci doit verser à la défenderesse I.________ Sàrl de pleins
dépens de première instance, arrêtés à 2'500 fr. (art. 4 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Les
sûretés versées par la demanderesse V.________ seront libérées à
concurrence de 2'500 fr. en faveur de la défenderesse I.________ Sàrl en
paiement des dépens qui lui sont dus, tandis que le solde des sûretés sera
restitué à la demanderesse V.________ (cf. Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 19 ad
art. 111 CPC)
4.3 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'377 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) – par 727 fr. pour l’appel et 650 fr.

- 25 -
pour l’appel joint –, sont mis à la charge de l’intimée et appelante par voie
de jonction V.________. Celle-ci doit verser à l’appelante principale
I.________ Sàrl 2'077 fr. à titre de dépens – arrêtés au vu de la valeur
litigeuse et de la difficulté de la cause à
1'350 fr. (art. 7 TDC) – et de remboursement de l’avance de frais de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel principal d’I.________ Sàrl est admis.
II. L’appel joint de V.________ est rejeté.
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 22 février 2016 par la
demanderesse V.________ contre la défenderesse I.________
Sàrl est rejetée.
II. Supprimé.
III. L’opposition totale formée le 13 janvier 2015 par la
défenderesse I.________ Sàrl au commandement de payer
n° [...], notifié le 13 janvier 2015 par l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron, est définitivement maintenue.
IV. Les frais judiciaires, y compris les frais d’expertise, arrêtés
à 7'685 fr. 70 (sept mille six cent huitante-cinq francs et
septante centimes), sont mis à la charge de la
demanderesse V.________.

- 26 -
V. La demanderesse V.________ doit verser à la défenderesse
I.________ Sàrl la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens de première instance.
VI. Les sûretés en garantie des dépens sont libérées à
concurrence de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) en
faveur de la défenderesse I.________ Sàrl, le solde étant
restitué à la demanderesse V.________.
VII.Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'377 fr.
(mille trois cent septante-sept francs), sont mis à la charge de
l’intimée et appelante par voie de jonction V.________.
V. L’intimée et appelante par voie de jonction V.________ doit
verser à l’appelante et intimée par voie de jonction I.________
Sàrl la somme de 2'077 fr. (deux mille septante-sept francs) à
titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour I.________ Sàrl),
- Me Jean-David Pelot (pour V.________),

- 27 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :