vd_gerichte · PT19.001181 · 2020-09-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.001181-200786
393
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 15 septembre 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
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Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], au nom de
feu V.________, contre la décision rendue le 1er mai 2020 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec J.________, à [...], la juge déléguée de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1108

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 3 juin 2020, M.________ a interjeté appel contre la
décision rendue le 1er mai 2020 par laquelle la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a dit qu’il ne serait pas entré en matière
sur la demande déposée le 20 décembre 2018 contre J.________ par
V.________ à laquelle s’était substituée M.________ (I), a rendu la décision
sans frais judicaires ni dépens (II), a laissé les frais de la procédure de
conciliation, arrêtés à 1'200 fr. pour la demanderesse, à la charge de
l’Etat, précisant que M.________ était tenue au remboursement de ces frais
conformément à l’art. 123 CPC (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
M.________ a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 10 juillet 2020, la Juge déléguée de céans a
rejeté la requête d’assistance judiciaire de M.________ (I) et lui a imparti un
délai au 1er septembre 2020 pour effectuer l’avance des frais judiciaires
de la procédure d’appel, par 3'663 fr. 25 (II).
Par prononcé du 23 juillet 2020, la Juge déléguée de céans a
rectifié le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 10 juillet 2020 en ce
sens que le montant de l’avance des frais judiciaires de la procédure
d’appel, à effectuer d’ici au 1er septembre 2020, s’élevait à 7'043 fr. 80 et
non à 3'663 fr. 25.
Par décision du 24 juillet 2020, la Juge déléguée de céans a
déclaré irrecevable la requête de reconsidération formée par M.________ le
23 juillet 2020.
Par courrier du 21 août 2020, la Juge déléguée de céans a
refusé de reconsidérer la décision de rejet de l’assistance judiciaire du 10
juillet 2020.

- 3 -
Par courrier du 3 septembre 2020, la Juge déléguée de céans a
constaté que M.________ n’avait pas procédé à l’avance de frais requise
dans le délai imparti au 1er septembre 2020 et lui a accordé un délai
supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception dudit
courrier pour effectuer cette avance de frais, en relevant qu’à défaut il ne
serait pas entré en matière sur son appel, conformément à l’art. 101 al. 3
CPC. En outre, elle a déclaré irrecevable l’écriture du 31 août 2020 par
laquelle M.________ requérait une nouvelle fois la reconsidération de
l’ordonnance du 10 juillet 2020.
Par courriel du 9 septembre 2020, V.________ a informé la Juge
déléguée de céans qu’elle n’était pas en mesure de payer l’avance de frais
requise et a sollicité une nouvelle reconsidération du dossier.
2. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai
supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal
n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
La fixation du délai supplémentaire doit s’accompagner, si un
tel avis n’a pas été donné auparavant déjà, d’une information rendant,
conformément à l’art. 147 al. 3 CPC, le demandeur attentif aux
conséquences d’une inobservation dudit délai selon l’art. 101 al. 3 CPC
(CACI 23 décembre 2016/720).
La sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de
paiement à temps de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme
excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les parties aient été
averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le
versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 6.7 ad art. 101 CPC et les arrêts cités).

- 4 -
3. En l’espèce, l’appelante n'a pas effectué l'avance de frais
requise, alors qu’un ultime délai lui a été imparti par décision du 3
septembre 2020, laquelle se réfère expressément à l’art. 101 al. 3 CPC. Au
vu du texte clair de cette disposition, qui a été rappelé à l’appelante, cette
dernière, assistée d’un avocat, ne pouvait ignorer les conséquences
auxquelles elle s’exposait en cas de non-paiement de l’avance de frais
dans l’ultime délai imparti à cet effet. A cela s’ajoute que l’ultime
demande de reconsidération, formulée par courriel du 9 septembre 2020,
est irrecevable, pour les mêmes motifs que ceux exposés en réponse aux
précédentes demandes de reconsidération, soit notamment l’absence
d’élément nouveau.
Pour ces motifs, l’appel doit être déclaré irrecevable (art. 101
al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour
d’appel civile (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elie Elkaim (pour M.________),
- J.________, accompagné d’une copie du courriel du 9 septembre 2020
de M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
La greffière :