vd_gerichte · PE15.000831 · 2018-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
136
PE15.000831-SOO/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 mai 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Katia Pezuela, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 décembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’N.________ s’est rendu
coupable d’abus de confiance et d’infraction à la loi fédérale sur les armes
(I), l’a condamné à 14 mois de privation de liberté (II), a dit qu’il est
débiteur de B.________ de la somme de 75'384 fr. (III) et a mis les frais, par
15'672 fr. 60, à la charge d’N.________, ce montant comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 3'496 fr. 55, le remboursement de
dite indemnité n’étant exigible que lorsque sa situation financière le
permettra (IV).
B. Par annonce du 19 décembre 2018 puis par déclaration du
5 février 2019, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instances, à ce qu’il soit condamné à une peine fixée à dire de justice,
l’exécution de cette peine étant suspendue et un délai d’épreuve de
quatre ans lui étant fixé.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire de Renens, N.________ est né le [...] 1978 à
Gaziantep en Turquie. Il vit à nouveau avec son ex-épouse, avec laquelle il
a eu des jumeaux, majeurs depuis peu. Actuellement, c’est cette dernière
qui pourvoit à son entretien. Il a travaillé pour la société [...] de novembre
2018 à fin mars 2019 et cherche à présent activement du travail, sans
toutefois avoir de perspective concrète. Il n’a pas droit aux indemnités de
chômage mais espère pouvoir obtenir une révision de cette situation en
faisant reconnaître une activité lucrative qu’il a exercée en Allemagne

- 9 -
durant la période de référence. Pour le surplus, il fait l’objet de saisies de
la part de l’Office des poursuites, a procédé à deux versements de 500 fr.
en faveur de la lésée depuis le jugement de première instance, où il était
constaté qu’un montant de 1'400 fr. avait été remboursé, et estime que
s’il retrouvait un travail, il pourrait procéder à de tels versements chaque
mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’N.________ présente les
inscriptions suivantes :
- 9 mars 2009, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 2 ans
pour abus de confiance, escroquerie (délit manqué) et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants;
- 6 juin 2011, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine pécuniaire de 12 jours-amende à 30 fr. le jour pour
conduite en état d’incapacité (taux d’alcoolémie qualifié);
- 25 mai 2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour pour
violation grave des règles de la circulation routière.
b) Le 1er septembre 2014, N.________ a été engagé en qualité
de gérant du restaurant K.________Sàrl par K.________ et B.________,
propriétaires de l’établissement à l’époque. En sa qualité de gérant,
N.________ avait la compétence d’établir les plannings du personnel, de
passer des commandes ou de faire des courses. N.________ avait
également pour tâche de déposer quotidiennement ou presque la recette
du restaurant à la banque, sur le compte de B.________.
A des dates indéterminées entre le 10 décembre 2014 et le
5 janvier 2015, N.________ a profité de sa position dirigeante et de ses
prérogatives financières pour prélever sans droit et à des fins purement
personnelles, en plusieurs fois, une somme s’élevant à tout le moins à
7’500 fr. dans la caisse du restaurant K.________Sàrl.

- 10 -
Les 5, 8, 9 et 12 janvier 2015, après qu’il a été licencié par ses
employeurs, N.________ a conservé sans droit la carte d’achat C.________
dont il était titulaire du fait de la position dirigeante et des prérogatives
financières qu’il avait au restaurant K.________Sàrl, et a fait sans droit et à
des fins purement personnelles des achats à crédit pour un montant total
de 69'363 fr. 20, qui ont été facturés au restaurant. N.________ a ensuite
vendu la marchandise frauduleusement obtenue pour un montant total
estimé à 6'000 euros à un tiers non identifié à ce jour.
B.________ a déposé plainte le 13 janvier 2015 et a déposé des
conclusions civiles en raison des faits qui précèdent.
N.________ a en outre possédé et conservé dans l’appartement
où il vivait, sans droit, un appareil à électrochocs sous forme de matraque,
dont la possession est interdite sans autorisation expresse de l’autorité.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
d’N.________ est recevable.
2. Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

- 11 -
3. L’appelant ne conteste pas sa condamnation pour abus de
confiance et infraction à la loi fédérale sur les armes. Il conteste en
revanche la peine privative de liberté de 14 mois qui lui a été infligée, qu’il
considère comme étant arbitrairement sévère. Il reproche notamment au
tribunal correctionnel de lui avoir infligé la même peine que lorsqu’il avait
été jugé par défaut préalablement au jugement attaqué, alors qu’il serait
revenu en Suisse afin d’être jugé et d’assumer pleinement ses
responsabilités.
3.1
3.1.1 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). Le choix de la sanction doit être
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de
ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche
pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 137 II 297 consid.
2.3.4; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur
(art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la

- 12 -
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la
vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités). Le
juge exprime dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater
que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP; cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5). La motivation doit justifier la
peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF
141 IV 244 consid. 1.2.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en
chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des
éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
3.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1;
TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge

- 13 -
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV
217 consid. 2.2).
3.2 En l’espèce, N.________ est condamné pour deux cas d’abus de
confiance (art. 138 ch. 1 CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0])
et pour infraction à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm
[loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20
juin 1997; RS 514.54]), soit pour des infractions aussi bien passibles d’une
peine pécuniaire que d’un peine privative de liberté. En l’occurrence,
N.________ a déjà fait l’objet de trois condamnations pénales en 2009,
2011 et 2014, dont une déjà pour abus de confiance. Ces condamnations
n’ont pas détourné l’intéressé de commettre de nouvelles infractions. Au
contraire, la gravité des infractions va en s’accroissant, compte tenu des
faits à juger dans le cadre de la présente cause. Une peine privative de
liberté avec sursis et deux peines pécuniaires fermes n’ont déployé aucun
effet du point de vue de la prévention. Il paraît du reste évident que de
nouvelles peines pécuniaires ne pourraient pas être exécutées et
n’auraient dès lors pas davantage d’effet, compte tenu de la situation
personnelle et notamment financière du prévenu. Il s’ensuit que seule une
peine privative de liberté s’avère désormais adéquate pour détourner
N.________ de commettre de nouvelles infractions, ce raisonnement étant
valable pour chacune des trois infractions à sanctionner.

- 14 -
L’infraction la plus grave est assurément celle décrite au
chiffre 2 de l’acte d’accusation, à savoir l’achat de marchandises chez
C.________ pour plusieurs dizaines de milliers de francs, aux dépens de la
société K.________Sàrl. En agissant de la sorte, le prévenu a commis un
abus de confiance portant sur une somme considérable, par dessein de
lucre et par vengeance d’avoir été licencié. Sa culpabilité doit ainsi être
qualifiée de lourde. Il y a en outre récidive spéciale en matière d’abus de
confiance. Malgré la prise de conscience dont il se prévaut, l’intéressé n’a
remboursé qu’une faible somme. On ne voit du reste pas en quoi le fait
d’être revenu en Suisse et d’avoir demandé à être jugé à nouveau après
avoir été jugé par défaut devrait conduire à la clémence, puisque si
N.________ a agi ainsi, c’est essentiellement dans l’optique d’obtenir un
jugement lui étant plus favorable. Quant à ses aveux et à sa coopération,
on en tiendra compte dans une très faible mesure, puisque ces éléments
n’ont pratiquement joué aucun rôle pour faire avancer l’instruction. C’est
dès lors une peine privative de liberté de 12 mois qui sanctionnerait
adéquatement ces faits, s’ils étaient seuls à juger.
S’agissant du cas décrit au chiffre 1 de l’acte d’accusation, qui
constitue également un abus de confiance, le prévenu a également agi par
dessein de lucre et a là aussi trahi la confiance de son employeur. Sa
culpabilité est également lourde et le montant modeste du
remboursement doit également être pris en compte. La somme en jeu est
cependant moins importante, de sorte qu’il y a lieu d’augmenter la peine
privative de liberté d’un mois et demi en raison de ces faits.
Il se justifie enfin de fixer à un demi mois la peine privative de
liberté devant venir sanctionner la détention d’une matraque à
électrochocs, infraction la moins grave.
Il s’ensuit par conséquent que la peine privative de liberté de
14 mois prononcée par les juges de première instance a été fixée
conformément aux principes applicables et à la situation personnelle du
prévenu. Elle est dès lors adéquate et doit être confirmée, l’appel étant
rejeté sur ce point.

- 15 -
4. L’appelant prétend ensuite à l’octroi d’un sursis complet, en
contestant que le pronostic soit entièrement défavorable. Selon lui, les
premières juges auraient dû tenir compte de ses aveux, de ses excuses et
de son engagement à rembourser les montants soustraits. Le fait qu’il ait
déjà versé des montants modestes malgré sa situation précaire sur le
marché du travail attesterait d’une importante prise de conscience. Il
soutient encore que son placement en détention ne ferait que péjorer sa
situation financière et, partant, ses chances de rembourser la plaignante.
4.1
4.1.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017,
l'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction,
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
La nouvelle teneur de l’art. 42 al. 1 CP, modifié par la loi
fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions) en vigueur
depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385), prévoit que le
juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits.
Conformément à l'art. 43 al. 1 CP, dans sa teneur au
31 décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de

- 16 -
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Le nouvel art. 43 CP en vigueur depuis le 1er janvier 2018
prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
En l’occurrence, les art. 42 et 43 CP dans leur nouvelle teneur
induite par la réforme du droit des sanctions ne sont pas plus favorables
au prévenu, de sorte que les anciennes dispositions restent applicables
(art. 2 al. 2 CP).
4.1.2 L'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le
sursis partiel au sens de l’art. 43 CP l'exception. Celui-ci ne doit être
prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis
pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant
exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit
d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis
(ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de
l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation
de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite
de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout
ou rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis
partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis

- 17 -
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles
l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à
l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270 consid. 3.3;
ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1).
4.2 En l’espèce, pour refuser d’octroyer le sursis à N.________, les
premiers juges ont principalement pris en considération le peu
d’empressement de ce dernier à rembourser le préjudice. Cette
circonstance est effectivement pertinente, puisqu’elle révèle que la prise
de conscience est modérée, l’intéressé n’étant pas allé jusqu’à fournir un
effort important pour désintéresser substantiellement la plaignante. De
surcroît, la précédente condamnation à une peine privative de liberté avec
sursis n’a pas permis d’éviter les récidives, qui plus est une récidive
spéciale en matière d’abus de confiance. Le pronostic est donc pour le
moins mitigé. Il n’est cependant pas entièrement défavorable, si l’on tient
compte de l’ancienneté des faits ainsi que de l’intention manifestée par le
prévenu en audience de rembourser un montant mensuel de 500 fr.
lorsqu’il aura un emploi. Dans ces circonstances, on peut admettre que
l’exécution de la moitié de la peine, portant sur sept mois de privation de
liberté, suffira à détourner N.________ de commettre de nouvelles

- 18 -
infractions. Le délai d’épreuve sera de 5 ans, pour tenir compte de la
récidive spéciale. Il conviendra en outre, pour confronter l’intéressé aux
conséquences de sa faute, de subordonner le sursis à la condition que ce
dernier s’acquitte de réguliers remboursements en faveur de B.________, à
hauteur d’un montant minimal de
250 francs par mois.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement attaqué réformé dans le sens du considérant qui précède.
Le défenseur d’office d’N.________ a déposé en audience une
liste d’opérations faisant état d’une activité de 7h13, d’une vacation et de
débours au taux forfaitaire de 5%. Il n’y a pas lieu de s’écarter de l’activité
alléguée, si ce n’est pour y ajouter le temps consacré à l’audience d’appel.
Pour le surplus, les débours forfaitaires seront comptabilisés au taux légal
de 2% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1], en vigueur depuis le 1er mai 2019). C’est
ainsi une indemnité de 1'661 fr. 70, correspondant à 7,75 heures d’activité
au tarif horaire de 180 fr., à 27 fr. 90 de débours, à 120 fr. de vacation et à
118 fr. 80 de TVA qui doit être allouée à Me Katia Pezuela pour la
procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3’271 fr. 70, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement,
par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée au
défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 1'661 fr.
70, seront mis par moitié, soit 1'635 fr. 85, à la charge d’N.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 43, 44, 47, 49 al. 1, 50, 138 ch. 1 CP, 33 al. 1
let. a LArm et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 10 décembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est réformé au
chiffre II de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre IIbis, le
dispositif étant désormais le suivant :
"I. constate qu’N.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance et d’infraction à la LArm;
II. condamne N.________ à 14 (quatorze) mois de privation
de liberté, dont 7 (sept) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans;
IIbis. Subordonne le sursis portant sur la peine privative de
liberté de
7 mois à la condition qu’N.________ s’acquitte de réguliers
remboursements mensuels en faveur de B.________ à hauteur
d’un montant minimal de 250 fr. (deux cent cinquante francs);
III. dit qu’N.________ est débiteur de B.________ de
CHF 75'384.-;
IV. met les frais, par 15'672 fr. 60, à la charge d’N.________,
montant qui comprend l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par CHF 3'496 fr. 55 TTC, le remboursement à l’Etat
de l’indemnité au défenseur d’office n’étant exigible que si la
situation financière du débiteur le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'661 fr. 70, TVA et débours inclus, est

- 20 -
allouée à
Me Katia Pezuela.
IV.Les frais d'appel, par 3'271 fr. 70, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié à la charge
d’N.________, par 1'635 fr. 85, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud la
moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : Le greffier :

- 21 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 mai 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Katia Pezuela, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme B.________,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :