vd_gerichte · PE15.005102 · 2017-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.005102-ERA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 15 mars 2018
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Présidence de M. STOUDMANN, président
M. Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Villars
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Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
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Vu le jugement du 7 décembre 2017 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a notamment libéré C.________ du
chef de prévention de lésions corporelles simples (V), a constaté qu’il
s’était rendu coupable de dommages à la propriété, de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et d’empêchement
d’accomplir un acte officiel (VI), a condamné C.________ à une peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 10 fr. le jour (VII), a révoqué le sursis
qui lui avait été accordé le 20 août 2014 par le Ministère public Strada et a
ordonné l’exécution de la peine prononcée (VIII), a dit que C.________
devait verser à [...] la somme de 200 fr. (XII), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions civiles (XIII) et a mis les frais de la procédure par
10'437 fr. 40 à la charge de [...] et par 5'218 fr. 70 à la charge de
C.________ (XIV),
vu l’annonce d’appel non motivée envoyée par courrier
électronique le 18 décembre 2017 par C.________ à l’encontre de ce
jugement,
vu l’envoi du 8 janvier 2018 par lequel le Tribunal
d’arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à
C.________ et lui a imparti un délai de 20 jours dès la notification de ce
jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 9 février 2018 par lequel le Président de la Cour de
céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans
le délai imparti et a informé l’intéressé que, sauf objection motivée de sa
part dans un délai de cinq jours, un jugement d’irrecevabilité serait rendu,
les frais étant mis à sa charge,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au

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procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que lorsque la direction de la procédure ou une partie fait
valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive, la
juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel
(art. 403 al. 1 let. a CPP ),
que la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se
prononcer (art. 403 al. 2 CPP),
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux
parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé des
autorités pénales est notamment réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise,
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et
qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,

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qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu
des plis recommandés qui lui sont adressés par le juge à l’échéance du
délai de garde (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, le jugement motivé du Tribunal de
police, envoyé sous pli recommandé le 8 janvier 2018, a été remis à
l’appelant le 12 janvier suivant,
que C.________ n’a toutefois pas déposé de déclaration d’appel
dans le délai légal de vingt jours parvenu à échéance le 1er février 2018,
que l’avis du 9 février 2018 du Président de la Cour de céans,
adressé à l’appelant sous pli recommandé et parvenu en retour au greffe
avec la mention « non réclamé », est réputé avoir été notifié à l’appelant à
l’échéance du délai de garde, soit le 19 février 2018,
qu’il convient dès lors de constater que C.________ n’a ni
déposé de déclaration d’appel dans le délai légal de 20 jours, ni donné
suite au courrier du 9 février 2018,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas
motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de C.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge de C.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 2ème phr. CPP).
.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 403 CPP,
statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente procédure, par 330 fr., sont mis à la
charge de C.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Service sinistres suisse,
- Suva Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :