vd_gerichte · JI11.037010 · 2013-01-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl11.037010-122044
6
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 janvier 2013
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Battistolo
Greffière : Mme Egger RochatNantermod
*****
Art. 285 CC ; 308 et 312 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.F.________, à
[...], défendeur, contre le jugement rendu le 24 septembre 2012 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec A.C.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 septembre 2012, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé que A.F.________ contribuera
à l’entretien de A.C.________ par le versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le 1er de chaque mois en mains de la mère de
A.C.________, allocations familiales en sus, s’élevant à : 400 fr. dès le
1er avril 2010 et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 6 ans révolus,
450 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 13 ans
révolus, 500 fr. dès lors et jusqu’à la majorité ou l’indépendance
économique de l’enfant, si celle-ci est postérieure à sa majorité, l’art. 277
al. 2 CC étant réservé (I) ; la pension fixée sous chiffre I ci-dessus sera
indexée à l’indice suisse des prix à la consommation, la première fois le
1er janvier 2014, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, l’indice
de référence étant celui du mois où le jugement à intervenir est devenu
définitif et exécutoire, à charge pour le débirentier de prouver que son
revenu n’a pas été indexé dans la même mesure (II) ; Me Astyanax Peca,
conseil d’office de A.F.________, a droit à une indemnité de 2'816 fr. 20,
débours et TVA compris (III) ; Me Nicolas Mattenberger, curateur de
l’enfant demandeur, a droit à une indemnité de 1'120 fr.50 à la charge de
A.F.________ (IV) ; les frais, fixés à 660 fr. en ce qui concerne A.F.________,
sont laissés à la charge de l’Etat (V) ; A.F.________ est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu de rembourser à l’Etat les frais judiciaires laissés à la
charge de celui-ci et l’indemnité allouée à Me Peca, selon chiffres III et V
ci-dessus (VI) ; et il n’est pas alloué de dépens (VII).
En droit, le premier juge a retenu que A.F.________ avait réalisé
un salaire mensuel de 4'600 fr. pour la période écoulée du 1er avril 2010
au 31 octobre 2011 et qu’il avait assumé des charges d’un total de
2'344 fr., auquel il convenait d’ajouter 240 fr., soit le 20% de la base du
minimum vital. Appliquant le pourcentage de 20-25% du revenu mensuel
de A.F.________ et tenant compte de la différence de capacité contributive
des deux mères de ses enfants, à raison de 40% pour A.C.________ et de
60% pour B.F.________, il a fixé une contribution d’entretien de 400 fr. A

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partir du 1er novembre 2011, le premier juge a imputé un revenu
hypothétique de 4'600 fr. à A.F.________ et un revenu hypothétique de
1'600 fr. à son épouse et retenu que ce dernier assumait des charges pour
lui-même, son épouse et leur enfant, d’un total de 4'960 fr. 65,
comprenant une charge fiscale estimée à 900 fr. par mois. Déduisant le
total des charges des revenus, il a obtenu un solde disponible de
1'239 fr. 35. Répartissant ce solde à raison de 40% pour A.C.________, il a
ainsi maintenu la contribution d’entretien à 400 fr. dès cette date et prévu
l’augmentation de celle-ci à 450 fr. puis 500 fr. selon l’âge de l’enfant.
B. Par appel du 25 octobre 2012, A.F.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que le jugement précité soit réformé en ce sens
que la contribution d’entretien mise à sa charge selon les modalités
mentionnées ci-dessus en faveur de A.C.________ soit fixée, allocations
familiales non comprises, à 200 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de 6 ans révolus, à 250 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de 13 ans révolus, et 300 fr. dès lors et jusqu’à ce que A.C.________
ait atteint la majorité, respectivement jusqu’à la fin de sa formation
professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2 CC. Subsidiairement, A.F.________
a conclu à l’annulation du jugement précité et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouveau jugement selon les considérants.
Par décision du 23 octobre 2012, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.F.________
avec effet au 11 octobre 2012, dans la mesure où il était exonéré des
avances et des frais judiciaireset où un avocat d’office lui était désigné en
la personne de Me Astyanax Peca; il a été astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er novembre 2012.
Par courrier du 21 décembre 2012, le conseil d’office de
l’appelant a déposé sa liste d’opérations effectuées du 11 octobre au 21
décembre 2012.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement querellé, complété par les pièces du dossier :
1) A.C.________, né le [...] 2009, est le fils hors mariage de
A.F.________, qui l’a reconnu le 21 juillet 2010. Il vit avec sa mère,
B.C.________.
Cette dernière perçoit une rente mensuelle d’invalidité de
344 fr., ainsi qu’une rente mensuelle de 138 fr. pour son enfant. A titre de
prestations complémentaires, elle reçoit 2'983 fr. par mois.
2) A.F.________, né le [...] 1971, est marié avec L.________
depuis août 1996, avec qui il a eu un fils, B.F.________, le [...] 2001.
A.F.________ et L.________ ont vécu séparément du moins
depuis le mois d’avril 2009 et ont repris la vie commune en novembre
2011.
3) A.F.________ est monteur électricien de formation. Du 4 juin
2007 au 31 octobre 2011, il a travaillé au service de [...], à [...]. Au cours
des derniers mois de son engagement, il gagnait 4'600 fr. net par mois.
Le 1er novembre 2011, il a entrepris une formation de
mécanicien auprès des [...], laquelle a dû se terminer le 31 octobre 2012.
Il a perçu un salaire de 3'324 fr. 15 net par mois, compte tenu du
treizième salaire et des allocations familiales non comprises.
4) Pendant sa séparation d’avec son épouse, A.F.________ vivait
chez ses parents, à qui il versait une pension de 1'000 fr., afin de couvrir
sa participation au loyer, aux frais de nourriture et autres frais de base. Il
assumait des frais à hauteur de 200 fr. pour l’achat de ses vêtements et
les produits de soins corporels, ainsi que 37 fr. de prime d’assurance-
maladie et 267 fr. 20 de frais de voiture.

- 5 -
Depuis le 1er novembre 2011, A.F.________ vit à nouveau avec
son épouse et son fils, B.F.________, dans un appartement, sis à [...], dont
le loyer s’élève à 1'201 fr. par mois, charges comprises. Les primes
d’assurance-maladie se montent à 327 fr. 20 pour lui-même, à 351 fr. 80
pour son épouse et à 93 fr. 45 pour l’enfant B.F.________. Bénéficiant de
subsides, à raison de 290 fr. par adulte et de 90 fr. pour l’enfant,
A.F.________ paie 102 fr. 45 pour les primes d’assurance-maladie. Il
assume une prime annuelle totale brute d’assurance voiture de
2'312 fr. 60, soit 192 fr. 70 par mois. La taxe véhicule à moteur annuelle
s’élève à 894 fr., soit 74 fr. 50 par mois. Il a déclaré supporter des frais de
parking à hauteur de 140 fr. par mois.
Son épouse, née le 9 mars 1969, ne travaille pas. Entendue
par le premier juge, elle a déclaré avoir accompli huit années de scolarité
obligatoire en Italie, et ne pas avoir suivi de formation professionnelle.
Pendant environ une année, elle a travaillé en qualité de femme de
ménage, à raison de 6 heures par semaine, soit à un taux d’environ 20%.
En octobre 2011, l’employeur a mis fin au contrat. Elle a épuisé son droit
aux prestations d’assurance-chômage.
5) Désignée le 4 novembre 2010 en qualité de curatrice de
l’enfant A.C.________, avec mission de fixer l’entretien de celui-ci, Me
Marie-Laure Mattenberger a déposé une requête de conciliation le 19 avril
2011. La conciliation ayant échoué, elle a déposé une demande le 3
octobre 2011, par laquelle A.C.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, notamment à ce que A.F.________ contribue à son entretien par le
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1er de chaque
mois en ses mains, allocations familiales en sus, s’élevant à 400 fr. dès le
1er avril 2010 et jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 6 ans révolus, de
450 fr. dès lors et jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 13 ans révolus et
500 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité ou son indépendance économique, si
celle-ci est postérieure à sa majorité, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé, dite
pension étant indexée à l’indice suisse des prix à la consommation, la
première fois le 1er janvier 2012.

- 6 -
Par réponse du 20 janvier 2011, A.F.________, a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que sa contribution d’entretien soit fixée à
200 fr. dès jugement entré en force et exécutoire et jusqu’aux 6 ans
révolus de l’enfant A.C.________, à 250 fr. dès lors et jusqu’aux 13 ans
révolus de son fils et à 300 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de celui-ci,
respectivement jusqu’à la fin de sa formation professionnelle au sens de
l’art. 277 al. 2 CC, éventuelles allocations familiales en sus, toute autre
conclusion étant rejetée.
A.C.________ a déposé des déterminations le 16 février 2012.
L’audience de jugement s’est tenue le 21 mai 2012 devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.

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En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 aI. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions patrimoniales, dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance.
3. a) L’appelant conteste l’imputation d’un revenu hypothétique à
lui-même, ainsi qu’à son épouse. Cette dernière a 43 ans, ne maîtrise
qu’imparfaitement le français et n’a pratiquement jamais travaillé. Il
estime que la contribution d’entretien, telle que fixée par le premier juge,
ne préserve pas son minimum vital, compte tenu de ses revenus et de ses
charges. Il assume l’entretien d’un autre enfant mineur et celui de son
épouse, qui ne travaille pas.

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ba) Selon l'article 285 CC, la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux
ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des
revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui
n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (al. 1).
Ces différents critères doivent être pris en considération; ils
exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Celui des parents
dont la capacité financière est supérieure peut être tenu, suivant les
circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit
son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (TF 5A_
386/2012 du 23 juillet 2012 c. 4.2.1 et réf.; TF 5A_402/2010 du 10
septembre 2010). La différence de revenus entre les époux justifie que
l’un deux assume les frais fixes tels que l’assurance-maladie, les frais
d’écolage et les frais médicaux non couverts, en sus du logement et de
l’entretien courant auquel il subvient lorsque les enfants sont avec lui (TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 7.1.3 – 7.5).
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien en faveur
des enfants mineurs, la jurisprudence vaudoise part en règle générale d'un
pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du débiteur de
la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d'enfants
bénéficiaires; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17% du revenu
mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas âge, 25 à 27%
lorsqu'il y en a deux, 30 à 35% lorsqu'il y en a trois et 40% lorsqu'il y en a
quatre (Bastons Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul,
montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77 ss, spéc. p. 107 s.; RSJ 1984
p. 392 n° 4 et note p. 393; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e éd., 2009,
n. 978, pp. 567-568; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1). Il s'agit
là d'un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances,
selon l'équité (ATF 107 II 406 c. 2c; RSJ 1984 p. 392 n° 4 précité;
Meier/Stettler, ibidem). Ces critères sont applicables à tous les enfants
mineurs, indépendamment de l'état civil de leurs parents (mariés ou non,
séparés ou divorcés ; cf. CREC lI 15 novembre 2010/234).

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Le Tribunal fédéral a admis la méthode dite "des
pourcentages" pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau
de vie et la capacité contributive du débiteur (TF 5A_178/2008 du 23 avril
2008 c. 3.3; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1 et les réf.cit.).
Le jugement peut prévoir que la contribution sera augmentée
ou réduite dès que des changements déterminés interviendront dans les
besoins de l'enfant, les ressources des parents ou le coût de la vie (art.
286 al. 1 CC). Dans la pratique, l'on rencontre avant tout l'échelonnement
des contributions (allant en s'accroissant) en fonction de l'âge des enfants;
les seuils sont généralement fixés à six ans (âge d'entrée en scolarité
obligatoire), dix ou douze ans (passage en scolarité de niveau secondaire)
et seize ans (fin de la scolarité obligatoire) (CACI 19 janvier 2012/38
c. 3b/aa et 3c; CREC II 22 octobre 2007/207 c. 5 et réf. citées). Il n'y a
cependant pas de règle uniforme pour la fixation de ces âges paliers, ni
pour leur nombre, le juge devant tenir compte de toutes les circonstances
de chaque cas particulier (art. 4 CC) (CACI 26 janvier 2012/48, qui
mentionne qu'ont aussi été admis des paliers à cinq ou sept, douze et
quinze ans).
bb) Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en
principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui
imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le
débirentier a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et -
cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) - dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1,
publié in SJ 2011 I 177).
La prise en compte d’un revenu hypothétique dépend de deux
conditions : il s’agit premièrement de déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité

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lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 c. 7.4.1 publié in FamPra.ch 2012, p. 228; TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_18/2011
du 1er juin 2011 c. 3.1.1 ; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 c. 6.2 ;
ATF 128 III 4 c. 4c/bb; ATF 126 III 10 c. 2b ; Hohl, Questions choisies en
matière de recours au Tribunal fédéral, Le droit du divorce : Questions
actuelles et besoins de réforme, Zurich, Bâle, Genève 2008, 145-172).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser
sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office
fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources (conventions collectives
de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie
orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2010; ATF 137 III 118
c. 3.2, JT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié
in FamPra.ch 2012, p. 228; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 4.1).
Le débirentier qui décide de changer d'orientation
professionnelle ou projette de créer sa propre entreprise en qualité
d'indépendant, alors qu'il sait, ou doit savoir, qu'il doit assumer des
obligations d'entretien, peut raisonnablement se voir imputer un revenu
hypothétique, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution, si le
changement professionnel envisagé par le débirentier implique une
diminution significative de son revenu par rapport à celui qu'il pouvait
réaliser grâce à son précédent emploi, d'une part, et s'il ne démontre pas
avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser sa

- 11 -
réorientation professionnelle, d'autre part (TF 5A_100/2012 du 30 août
2012 c. 4.1.1).
bc) En présence de capacités financières limitées, le minimum
vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit en principe être
garanti (ATF 127 III 68, JT 2001 I 562 c. 2c).
En règle générale, on considère que le minimum vital de
l'époux débiteur remarié, ou vivant en concubinage, s'établit à la moitié
du montant de base de deux adultes formant une communauté
domestique durable conformément aux lignes directrices de la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ATF 137 III 59 c. 4.2.2,
JT 2011 II 352 ; cf. ATF 128 III 159, JT 2002 I 58 en matière de
concubinage ; CACI 17 avril 2012/172). Le minimum vital de base des
parties doit être augmenté de 20% lorsque les contributions sont dues à
long terme (TF 5C.237/2006 du 10 janvier 2007 c. 2.4.1; Meier/Stettler, op.
cit., n. 982 p. 572 et note infrapaginale 2122).
Lorsque les capacités financières du débirentier sont modestes
comparativement au nombre d'enfants créanciers d'aliments, il convient
de prendre comme point de départ son minimum vital au sens du droit des
poursuites (1/2 du montant de base du débiteur vivant en couple s'il est
remarié ou vit en concubinage), sans prendre en considération les charges
qui font partie du minimum vital des enfants qui font ménage commun
avec le débiteur (montants de base, part du loyer et primes d'assurance-
maladie), ni les contributions d'entretien dues à d'autres enfants en vertu
d'un jugement de divorce (ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011 II 359 ; ATF 127
III 68 c. 2c), ni les charges concernant uniquement le nouvel époux - ou le
partenaire enregistré - pour lesquelles le débiteur devrait contribuer en
vertu de l'art. 163 CC dans la mesure où le nouvel époux ne peut les
assumer par ses propres moyens (ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011 II 359). Si
son disponible ne suffit pas à couvrir les besoins de tous les enfants -
besoins desquels doivent être soustraites les allocations familiales ou
d'études, qui ne sont pas prises en compte dans le revenu du parent qui
les perçoit, mais déduites du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_207/2009

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du 21 octobre 2009 c. 3.2 et les références ; cf. également ATF 128 III 305
consid. 4b p. 310) -, la répartition du manco a lieu entre tous les enfants et
les deux familles doivent donc en supporter les conséquences. S'il n'y a
pas de disponible, aucune contribution d'entretien ne peut être allouée
aux enfants, en raison du principe selon lequel le minimum vital du
débirentier doit être, dans tous les cas, préservé (ATF 137 III 59 c. 4.2.3, JT
2011 II 359 ; ATF 135 III 66; TF 5A_353/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2.1).
Dans le cas d'un couple marié, pour définir le minimum vital
d'un conjoint, il est nécessaire de déterminer le revenu net des deux
époux, leur minimum vital commun (montant de base pour le couple et les
enfants, avec les suppléments, respectivement les déductions, qui doivent
être pris en compte) et répartir ensuite celui-ci proportionnellement à
leurs revenus nets. La part saisissable du revenu du conjoint poursuivi se
dégage alors en déduisant de son revenu net déterminant sa part au
minimum vital (ATF 114 III 12, JT 1990 II 118 c. 3).
En cas de mariage, le point déterminant est de savoir si le
conjoint contribue concrètement au financement de l'union conjugale par
ses revenus. En ce cas et conformément à l'ATF 114 III 12 précité, il faut
répartir le minimum vital commun entre les époux proportionnellement à
leurs revenus respectifs, puis déduire du revenu de ce conjoint la part du
minimum vital (CREC II 14 septembre 2010/180 c. 3.5; CREC II 2 mars
2011/31).
c) En l’espèce, il convient tout d’abord de distinguer la période
pendant laquelle l’appelant vivait séparé de son épouse de celle pendant
laquelle les époux vivaient à nouveau sous le même toit, soit dès le
1er novembre 2011.
ca) Pendant la première période, soit d’avril 2010 à octobre
2011, il convient de ne tenir compte que du salaire réel du débirentier (12
x 4'600 fr. net) et de ses charges personnelles, telles que la pension pour
le gîte et le couvert payé à ses propres parents, ses primes d’assurance-
maladie, ses frais de transport et impôts. Ces charges s'élèvent à 2'344 fr.,

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auxquels il convient d'ajouter 240 fr.,soit le 20% de la base du minimum
vital. Les calculs effectués par le premier juge ne prêtent pas le flanc à la
critique, de sorte que la Cour de céans peut les reprendre à son compte et
ainsi confirmer la contribution d’entretien fixée à 400 fr., tout à fait
adéquate au regard des principes énoncés précédemment, et même
plutôt modeste.
cb) S’agissant de la deuxième période, soit dès le
1er novembre 2011, le premier juge a refusé de tenir compte du salaire
inférieur réalisé par le débirentier dans le cadre d’une nouvelle formation
professionnelle. Il lui a imputé un revenu hypothétique correspondant au
revenu réalisé dans l’emploi précédent et, enfin, a tenu compte dans
l’établissement du minimum vital d’un revenu hypothétique de son
épouse, qui est sans activité.
cb/a) Le débirentier, qui gagnait 4'600 fr. net dans son
précédent emploi, a fait le choix de quitter cette activité pour suivre une
formation de mécanicien aux [...]. Il résulte de la jurisprudence citée plus
haut que ce choix lui est opposable. L’appelant argue certes du fait que
cette nouvelle formation a pour but d’améliorer et de garantir ses revenus
futurs. Or, alors que le contrat de formation a dû prendre fin le 31 octobre
2012, cette amélioration est loin d’être en vue. Il résulte d’ailleurs du
jugement de première instance que l’appelant a précisé qu’il pensait
terminer la formation en octobre 2012 mais qu’il ne prévoyait pas que sa
nouvelle fonction lui rapporterait beaucoup plus dans l’immédiat. Dans son
appel daté du 25 octobre 2012, l’appelant ne remet pas en cause ces
déclarations ni ne fournit de plus amples indications sur son avenir
professionnel. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge
lui a, sur le principe, imputé un revenu hypothétique.
Reste à examiner le bien-fondé du montant de 4'600 fr. repris
par le premier juge sur la base de la rémunération obtenue par l’appelant
auprès de son précédent employeur. L’imputation d’un revenu
hypothétique à l’appelant résultant du choix fait par ce dernier de changer
de profession, la possibilité de réaliser concrètement le revenu

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hypothétique découle de la décision de changer d’orientation. La décision
du premier juge de s’en tenir au salaire réalisé dans l’emploi occupé avant
le changement est dans ces conditions tout à fait adéquate. C’est
d’ailleurs un montant au moins égal, si ce n’est supérieur, qu’il aurait été
possible de retenir pour l’appelant, monteur électricien expérimenté, si
référence avait été faite à l’enquête suisse sur la structure des salaires
publiée par l’office fédéral de la statistique. L’appel doit être rejeté sur ce
point.
cb/b) Le premier juge a calculé le minimum vital de l’appelant
en prenant en compte un revenu hypothétique de 1'600 fr. pour l’épouse
de celui-ci.
Il résulte de la jurisprudence citée plus haut que le montant
des charges à prendre en compte dans le calcul du minimum vital du
débirentier, notamment du loyer, dépend de l’importance de la part mise à
la charge du conjoint du débirentier, dite importance étant elle-même liée
à celle des revenus de ce conjoint.
En l’occurrence, le premier juge a admis que, nonobstant
l’absence de formation professionnelle, l’épouse de l’appelant pouvait à
tout le moins travailler à mi-temps dans le domaine du nettoyage. Il a
considéré qu’on pouvait l’exiger d’elle dès lors que l’enfant du couple
avait plus que dix ans, appliquant ici par analogie les règles relatives à
l'art. 125 CC. Se fondant sur les chiffres fournis par l’office fédéral de la
statistique et dont il a déjà été question plus haut, il a retenu en définitive
une capacité de gain de 1'600 fr., soit la moitié d’un salaire net arrêté sur
la base des statistiques fournies pour les salaires bruts. La Cour d’appel
peut reprendre ce raisonnement à son compte en ajoutant que la
possibilité d’exercer ce type d’activité existe dans un marché du travail
dans lequel, régulièrement, la demande dépasse l’offre. Enfin, compte
tenu de la situation financière serrée du couple A.F.________ et L.________,
on peut attendre de cette dernière, apte à travailler au regard de son âge
et de son état de santé, qu’elle exerce une activité lucrative au moins
partielle de manière à participer aux charges du ménage.

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cb/c) Dès lors, le minimum vital de l’appelant doit être calculé
sur la base des charges suivantes : la moitié du montant de base (1/2 de
1'700 fr.) augmentée de 20 % égale à 1'020 fr., la contribution étant due
sur la durée, 75% du loyer de 1'201 fr., cette proportion résultant du
rapport entre les revenus des époux (4'600 fr. / 6’200 fr. = 0,74), soit
900 fr., 75% des frais de voiture, soit 305 fr. 25 (parking et assurances),
75% des 900 fr. d’impôts retenus par le premier juge, soit 675 fr., et ses
propres frais d’assurance-maladie à hauteur de 37 fr. 20 (327 fr. 20 –
290 fr.).
Le solde disponible s’élève donc à 1'662 fr. 55 (4'600 fr. –
1'020 fr. – 900 fr. – 305 fr. 25 – 675 fr. – 37 fr. 20), solde qui doit être
réparti entre les deux enfants. Compte tenu des revenus notablement
inférieurs de la mère de B.F.________, la proportion de 60% - 40%, retenue
par le premier juge, s’agissant de la répartition du disponible entre les
deux enfants, est correcte. Par conséquent, c’est à juste titre que la
contribution d’entretien litigieuse a été fixée à 400 fr. jusqu’à l’âge de 6
ans révolus, à 450 fr. jusqu’à l’âge de 13 ans révolus et 500 fr. jusqu’à la
majorité ou l’indépendance économique de l’enfant, sous réserve de
l’art. 277 al. 2 CC.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en vertu de
l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
5. Le dispositif mentionne, sous chiffre I, que l’appel est rejeté,
sans indiquer, sous chiffre II, que le jugement attaqué est confirmé. Le
dispositif est dès lors incomplet, et peut être rectifié d’office en vertu de
l’art. 334 al. 1 CPC.
6. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,

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RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat, l’appelant bénéficiant de
l’assistance judiciaire (art. 122 CPC).
Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Dans cette mesure, l’appelante est tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
de lui allouer de dépens.
7. Comme indiqué dans la liste des opérations produite par le
conseil de l’appelant, l’on peut fixer à 8 heures le temps consacré par
celui-ci à l’accomplissement des opérations de la procédure d’appel. Le
tarif horaire de l’avocat étant de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3]), l’indemnité, due au conseil d’office de l’appelant, doit être
arrêtée à 1'618 fr. 60, TVA et débours fixés à 63 fr. 40 compris (([8 x 180]
+ 63.40) + (1'440 x 8%)).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Astyanax Peca, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 1'618 fr. 60 (mille six cent dix-huit
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 9 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 18 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Astyanax Peca (pour A.F.________),
- Mme Marie-Laure Mattenberger, avocate-stagiaire en l’étude de Me
Eduardo Redondo (pour A.C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :