vd_gerichte · ZH17.002316 · 2018-09-25 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 1/17 - 9/2018
ZH17.002316
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
A.U.________, à [...], recourant, représenté par Alexandre Landry, agent
d’affaires breveté à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 11 al. 1 let. b et c LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
ressortissant suisse d’origine [...], a pris sa retraite anticipée dès le 1er juin
2012 à l’âge de [...] ans.
Le 24 septembre 2012, l’assuré a adressé à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), par l’intermédiaire de l’Agence communale d’assurances
sociales, une demande de prestations complémentaires, sur laquelle il n’a
pas indiqué posséder de biens immobiliers. Seul un remboursement de ses
frais de guérison dès le 1er juin 2012 lui a été accordé. A la suite de la
suppression du gain hypothétique de son épouse, il s’est vu allouer des
prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2013, à hauteur de
1'667 fr. par mois (cf. décision du 18 février 2013). Dès le 1er juin 2014, ce
montant a été porté à 1'949 fr. (cf. décision du 30 mai 2014). A partir du
1er août 2014, il a été fixé à 1'588 fr., à la suite de la suspension de la
rente complémentaire de son fils (cf. décision du 31 juillet 2014), et a été
ramené par la suite à 1'949 fr. dès cette même date, l’assuré ayant fourni
dans l’intervalle une attestation d’inscription de son fils à l’université.
B. Par courrier du 18 juillet 2015, B.U.________, neveu de l’assuré,
a dénoncé ce dernier pour « soustraction fiscale et abus à l’assistance
publique », en relevant pour l’essentiel que l’intéressé avait délibérément
caché sa fortune et ses revenus en Tunisie. Il a indiqué qu’il possédait
ainsi un appartement de haut standing à proximité de l’[...] de [...], acheté
en 2000 et vendu dernièrement, une résidence de haut standing sur la [...]
à [...], construite en 1986 et regroupant trois villas jumelées et deux
appartements, ayant servi de maison d’hôtes depuis le début des années
1990, d’une valeur approximative de 500'000 francs. B.U.________ a
mentionné sept personnes y ayant notamment séjourné. L’assuré
possédait encore un terrain agricole de 10'820 m2. Etaient joints les
documents suivants :

- 3 -
- un certificat de copropriété tunisien selon lequel l’assuré était
propriétaire de 1524 parts sur les 4496 que comptait une propriété
nommée « [...] » sise sur la [...] à [...] (n° [...]), depuis 2005, traduit
en français ;
- des photographies de l’immeuble de [...] ;
- un certificat de copropriété tunisien concernant un terrain agricole à
[...] (n° [...]), comportant au total 97'388 parts, dont l’assuré était
propriétaire de 10'820.888 parts depuis 2011, traduit en français ;
- des extraits du compte bancaire de l’assuré n° [...] auprès de la
banque tunisienne M.________, indiquant notamment une valeur de
83'718.269 dinars au 30 avril 2010 et de 65'529.618 dinars au 30
avril 2014, ainsi qu’un document du 9 septembre 2013 de M.________
attestant la vente d’actions N.________ pour un montant de
84'045.800 dinars.
A la suite de cet envoi, la Caisse a initié une procédure de
révision extraordinaire. Par courrier du 17 septembre 2015, elle a
convoqué l’assuré à un entretien et lui a demandé de présenter un
justificatif du montant actuel de son loyer, un relevé de son compte n° [...]
auprès de la X.________ pour les années 2012 à 2014, une copie de sa
déclaration d’impôt 2014, les relevés de tous ses comptes bancaires en
Tunisie de 2011 à 2014, les justificatifs démontrant la valeur vénale de ses
biens immobiliers dans ce pays et les justificatifs des loyers encaissés
entre 2012 et 2014 pour ces biens, précisant qu’elle disposait de sept
identités précises de locataires.
Lors de l’entretien du 30 octobre 2015, l’assuré a expliqué
qu’il possédait effectivement une villa à [...], soit la part d’héritage de son
père, qu’il l’avait louée au début, mais plus depuis une quinzaine
d’années, sa sœur y vivant au 1er étage sans verser de loyer. Il avait
accepté il y a quelques années que son frère D.U.________ y occupe le rez-
de-chaussée sans payer de loyer et avait été obligé de le déloger par une

- 4 -
procédure judiciaire. C’est à la suite de celle-ci que son neveu, soit le fils
de son frère, avait adressé une dénonciation exagérée à la Caisse (cf.
décision sur opposition du 16 décembre 2016). L’assuré a notamment
transmis les pièces suivantes :
- les relevés annuels de son compte bancaire X.________ n° [...] pour
les années 2012 à 2014 ;
- une décision de taxation pour l’année 2014, indiquant une fortune
imposable de 3'000 fr. ;
- un rapport d’expertise relatif à l’évaluation de la propriété n° [...]
dite « [...] » sise sur la [...] à [...], établi le 21 octobre 2015 par
Y.________, architecte et experte judiciaire à [...], selon lequel la
propriété (soit 4'496 m2) était dans l’indivision avec neuf autres
héritiers. La parcelle appartenant à l’assuré avait une surface de
1524 m2, était constituée d’une habitation de deux logements
indépendants (au rez-de-chaussée et au premier étage) et d’une
buanderie au deuxième étage, et était entourée de jardins.
L’estimation totale du terrain et du bâti appartenant à l’intéressé
s’élevait à 251’880 dinars ;
- un document non daté et non signé, portant le nom de C.________,
par lequel elle attestait que les loyers éventuels, s’ils avaient
« existé 15 ou 20 ans », et surtout ceux des sept personnes
mentionnées dans le courrier du 17 septembre 2015, avaient été
encaissés par D.U.________ pour des réparations dans la maison
familiale à [...] et le reste pour lui personnellement, vu qu’en tant
qu’un instituteur, il recevait un salaire mensuel de 400 dinars, soit
200 francs. L’assuré n’avait donc jamais encaissé d’argent
d’éventuels loyers. Elle ajoutait que D.U.________ avait été obligé de
quitter la maison familiale par décision de justice du 4 mars 2015 et
avait créé de toutes pièces les allégations reçues par la Caisse
concernant de l’assuré. Sur ce document était annoté de manière
manuscrite par un collaborateur de la Caisse, s’agissant des loyers,

- 5 -
« selon notre assuré, il faut comprendre qu’il n’y a[vait] plus de
locations depuis 15 ou 20 ans ».
Les 6 et 12 novembre 2015, l’assuré a transmis à la Caisse
deux courriers de la F.________, l’informant que le loyer de son
appartement allait baisser de 1'085 fr. à 945 fr. dès le 1er novembre 2014,
puis augmenter à 998 fr. dès le 1er janvier 2016 (cf. lettres des 8
septembre 2015 [sic] et 10 novembre 2015).
Par décision du 16 novembre 2015, la Caisse a demandé à
l’assuré la restitution d’un montant de 2'150 fr. versé à tort en rapport
avec la diminution de son loyer. Cela correspondait à la différence entre
les montants versés (23'544 fr.) et dus (21'394 fr.) pour la période du 1er
novembre 2014 au 30 novembre 2015.
Par courrier du 14 décembre 2015, la Caisse a prié l’assuré de
lui faire parvenir les relevés de tous ses comptes bancaires en Tunisie
pour les années 2011 à 2014, le justificatif de la clôture éventuelle de l’un
ou l’autre de ses comptes en Tunisie, l’acte de vente notarié de 2008 de
l’appartement sis à [...], le rapport d’expertise de la valeur vénale de sa
part de terrain agricole situé à [...], ainsi que le jugement du 4 mars 2015
à l’encontre de son frère D.U.________, obligeant ce dernier à quitter la
maison de [...].
Le 29 juin 2016, la Caisse a imparti à l’assuré un délai pour lui
remettre les documents mentionnés dans le courrier précité, ainsi que les
relevés de son compte bancaire X.________ n° [...] et de ses comptes
bancaires en Tunisie pour 2015. Elle l’a informé que sans nouvelle de sa
part, elle serait contrainte de notifier une décision de suppression.
Le 20 juillet 2016, l’assuré a produit les pièces suivantes,
traduites en français :
- un contrat de vente de 2008 concernant l’appartement sis à [...],
pour un prix global de 120'000 dinars ;

- 6 -
- un jugement d’appel du 4 mars 2015 du Tribunal de première
instance de [...], confirmant un premier jugement obligeant
D.U.________ à quitter le rez-de-chaussée de l’immeuble du titre
foncier n° [...] à [...] ;
- un document établi le 17 décembre 2015 par S.________, ingénieur
topographe et expert à [...], attestant que la propriété n° [...] à [...],
soit le terrain agricole, était partagée entre huit personnes, et que
l’assuré avait une part de 10’820.888, représentant un montant de
6’135.244 dinars ;
- le relevé de son compte bancaire X.________ n° [...] pour l’année
2015 ;
- les relevés de son compte bancaire M.________ n° [...], avec une
valeur de 8'875.764 dinars au 31 décembre 2011, de 7'991.553
dinars au 31 décembre 2012, de 64'664.095 dinars au 31 décembre
2013, de 1'040.79 dinars au 31 décembre 2014, portant tous la
mention que le compte avait été clôturé au 14 décembre 2015.
Après avoir recalculé le montant des prestations
complémentaires dues en tenant compte dans les revenus déterminants
de la fortune immobilière et mobilière tunisienne de l'assuré, la Caisse lui
a réclamé la restitution d'un montant de 43’229 fr., correspondant aux
prestations complémentaires indûment perçues pour la période du 1er juin
2012 au 31 octobre 2016 (cf. décision de restitution du 31 octobre 2016,
avec huit autres décisions concernant le droit aux prestations dès le 1er
juin 2012, ainsi qu’un décompte portant à 34'885 fr. les prestations
complémentaires dues et à 78'114 fr. les prestations complémentaires
déjà versées pendant la période susmentionnée, soit une différence de
43'229 fr.).
L’assuré a formé opposition à ces neuf décisions le 16
novembre 2016, en contestant la fortune prise en considération. Il a fait

- 7 -
valoir que selon la doctrine, les éléments de fortune se trouvant à
l’étranger ne pouvant être réalisés pour une quelconque raison ne
pouvaient être pris en compte. Or, le bien immobilier sis à [...] n’était pas
réalisable, car il était occupé par deux familles, soit sa sœur ainée et le fils
de cette dernière. Selon la loi tunisienne, sa sœur ne pouvait être mise à
la rue au vu de sa situation personnelle. S’agissant des comptes en dinars
pris en considération, l’assuré a expliqué que cet argent n’était pas
convertible et que ces montants ne pouvaient être transférés en Suisse.
Ces comptes avaient été clôturés et l’argent utilisé pour des travaux dans
la maison dans le but de la vendre et de chercher activement comment
convertir cet argent en francs suisse ou en euros, le rapatrier en Suisse et
le déclarer. Cependant, la famille qui occupait la maison refusait de quitter
les lieux, ayant la loi de son côté, ou accepterait de la quitter moyennant
une compensation avec le montant de la vente. L’assuré a précisé ne
pouvoir remettre aucun document pour confirmer ces points. Il a encore
relevé qu’il était de bonne foi et que le remboursement de la somme
réclamée le mettrait dans une situation difficile. Il a produit une
attestation établie le 17 décembre 2015 par M.________, selon laquelle
C.U.________ recevait mensuellement sur son compte une pension de
75.301 dinars, de même que des extraits des Directives de l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) concernant les prestations
complémentaires (ci-après : les DPC) et d’un ouvrage de doctrine.
Par décision sur opposition du 16 décembre 2016, la Caisse a
rejeté l’opposition, en retenant en substance que l’assuré n’apportait
aucun élément prouvant qu’il ne pouvait pas transférer ses avoirs liquides
en Suisse. En outre, il avait expliqué le 16 novembre 2016 que s’il vendait
la maison à [...], il pourrait convertir cet argent et le faire rapatrier en
Suisse, de sorte que ceci paraissait donc possible. Il n’avançait également
aucune preuve concernant l’occupation de cette maison par sa sœur et
son neveu, et encore moins qu’il n’aurait pas le droit de les déloger. Il
avait en outre expliqué qu’ils pourraient partir en cas de vente de la
maison, contre une rémunération. L’assuré admettait ainsi la réalisation
possible de cette maison. De plus, tant les DPC que la doctrine citée
n’excluaient pas que l’on prenne en compte les immeubles à l’étranger si

- 8 -
on pouvait se fonder sur une estimation établie à l’étranger, ce qui était le
cas, au vu de l’expertise du 21 octobre 2015 établie par Y.________. Enfin,
la Caisse a informé qu’elle statuerait sur la demande de remise du
montant à restituer une fois que la décision sur opposition entrerait en
force.
C. Par acte du 18 janvier 2017, A.U.________, désormais
représenté par Alexandre Landry, agent d’affaires breveté, a recouru
contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son
annulation, de même qu’à celle des huit décisions du 31 octobre 2016
fixant le droit aux prestations complémentaires dès le 1er juin 2012 et de
la décision de restitution du même jour. Il a pour l’essentiel déploré que
l’intimée ait fait siennes les déclarations d’un tiers, « en l’absence de toute
preuve ». Il a fait valoir que la maison avait été occupée par sa sœur au
1er étage et par son frère au rez-de-chaussée, qu’elle n’avait pas été
utilisée comme maison d’hôtes, ni permis l’encaissement de loyers durant
15 à 20 ans. Il a expliqué avoir délogé son frère en mars 2015 ; sa sœur
avait alors intégré l’appartement du rez, et la fille et le beau-fils de celle-ci
celui du 1er étage, sans payer de loyer. Le recourant a encore allégué tout
ignorer du terrain agricole en copropriété et n’avoir jamais disposé du
certificat de propriété qui lui avait été présenté lors de l’entretien à la
Caisse. Dans un autre moyen, il a soutenu que la maison sise à [...] ne
pouvait être réalisée, dans la mesure où ce bien immobilier, en indivision
de dix copropriétaires, était habité gratuitement par sa sœur et son neveu,
selon une décision familiale. Ils n’étaient pas, voire quasiment pas
« expulsables », car selon une pratique tunisienne, l’expulsion d’une
personne à faibles revenus ne pouvait être ordonnée. Il a ajouté que le
dinar tunisien était une monnaie locale non convertible et non transférable
à l’étranger selon la loi tunisienne, ses comptes en Tunisie ayant quoi qu’il
en soit été clôturés, et l’argent utilisé quasi intégralement en 2014 et
2015 pour les réparations et l’entretien de la maison en Tunisie. Il n’avait
ainsi de toute manière plus de liquidités dans ce pays. Il a notamment
produit avec son recours les pièces suivantes :

- 9 -
- un document établi le 5 janvier 2017 par C.________, indiquant que
les deux appartements de la maison de [...] étaient habités par deux
familles, selon la décision du grand-père, que l’assuré n’avait pas de
résidence d’hôtes en Tunisie et n’avait rien loué, puisqu’il n’y avait
rien à louer, et que les quelques montants de locations, lorsque le
premier étage était libre une semaine par été, avaient été encaissés
par Monsieur D.U.________, lequel avait arrêté cette location au vu
des dégâts causés ;
- des extraits de son compte n° [...] auprès de M.________, avec un
solde de 8'875.764 dinars au 31 décembre 2011, de 7'991.553
dinars au 31 décembre 2012, de 64'664.095 dinars au 31 décembre
2013 et de 1'040.79 dinars au 31 décembre 2014, portant
l’indication que ce compte avait été clôturé au 14 décembre 2015 ;
- un extrait de son compte n° [...] auprès de M.________ faisant état
d’un solde nul et d’une clôture au 17 décembre 2015 ;
- un extrait tiré du site www.swissbankers.ch, selon lequel
l’exportation du dinar était interdite, une circulaire tunisienne du
10 décembre 2014 relative à l’allocation touristique et un extrait du
24 octobre 2014 du Journal Officiel de la République Tunisienne.
Dans sa réponse du 15 février 2017, l’intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle
a relevé que les documents produits par le recourant ne mentionnaient
des restrictions de sortie des dinars tunisiens uniquement pour des
voyageurs, et non pour les ressortissants tunisiens. En outre, l’argent
utilisé pour réparer et entretenir la maison en Tunisie avait permis
d’apporter une plus value, de sorte qu’il n’était pas erroné d’avoir tenu
compte des sommes disponibles sur les comptes tunisiens.
En réplique, le 24 avril 2017, le recourant a maintenu sa
position. Il a pour le surplus fait état de la situation en Tunisie, relevant
que des dizaines d’hôtels avaient fermé leurs portes dans les zones

- 10 -
touristiques, que les habitants de [...] se terraient chez eux (sic) pendant
la nuit compte tenu de tirs d’armes à feu dans certains quartiers, et que la
vente d’un logement se révélait particulièrement difficile. Il a notamment
produit un document établi le 3 mars 2017 par sa sœur, C.U.________,
laquelle expliquait habiter la maison de [...] depuis longtemps et avoir été
rejointe par son fils, ajoutant qu’ils ne pouvaient payer aucun loyer et que
la maison était actuellement mise en vente. Etaient encore joints un
document daté du 20 mai 2007 intitulé « Tunisiens résidant à l’étranger :
les règles de la Douane Tunisienne », selon lequel les dinars étaient
interdits à l’exportation, et un décret tunisien concernant la législation des
changes et du commerce extérieur.
Le 16 mai 2017, la Caisse a maintenu sa position, relevant que
le recourant n’avait produit aucun document officiel infirmant l’expertise
réalisée par Y.________ et démontrant l’impossibilité de la vente du bien.
Le 13 juin 2017, le recourant a soutenu que Y.________ ne
pouvait estimer la valeur du bien immobilier qu’en rapport à la qualité de
construction, et non sur l’opportunité de vente. [...] n’était manifestement
pas ou plus une ville touristique. Les couvre-feu et l’insécurité durant la
nuit ne favorisaient d’aucune manière l’achat d’un bien immobilier. Si la
vente était possible, elle n’aurait permis une transaction qu’en dinars,
dont l’exportation constituait un délit. Le recourant a produit un extrait de
la page Wikipédia consacrée au dinar tunisien, ainsi que des documents
tirés du site tunisien www.douane.gov.tn, comportant des limitations
concernant l’exportation des devises.
Le 27 octobre 2017, la Caisse a transmis à la Cour de céans
une demande que lui avait adressée le recourant visant à recalculer la
valeur de ses biens immobiliers tunisiens à la suite de la dévaluation du
dinar.
E n d r o i t :

- 11 -
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s’appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires (art. 1 LPC [loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent selon l’art. 58 LPGA. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal
compétent et selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF 125 V
413 consid. 2c).
b) Le litige porte en l’occurrence sur le montant des
prestations complémentaires auquel le recourant avait droit à compter du
1er juin 2012, singulièrement sur la détermination des montants de fortune

- 12 -
et de revenus à prendre en considération dans le calcul du droit aux
prestations, de même que sur la restitution de la somme de 43'229 francs.
c) Cela dit, on précisera ici que l’objet de la contestation de la
présente procédure judiciaire est circonscrit à la décision sur opposition du
16 décembre 2016, celle-ci ayant remplacé les décisions du 31 octobre
2016 – lesquelles n’ont dès lors plus d’existence propre et autonome faute
d'être entrées en force de chose décidée – et clos la procédure
administrative (TF 9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2.1 et
9C_1015/2009 du 20 mai 2010 consid. 3.1 avec les références citées ; Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 3ème édition, Zurich 2015, n° 60 ad art. 52 LPGA,
p. 693). Partant, en tant qu’elles portent sur l’annulation des décisions du
31 octobre 2016, les conclusions du recourant ne sont pas recevables.
3. a) L’objectif de la loi sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI est de compléter les prestations servies par les deux
assurances citées pour les cas où ces prestations ne suffiraient pas à
couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d’un assuré. La loi ne définit
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de
calcul permettant de déterminer le montant de la prestation
complémentaire (TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1 et 4.2.2
ab initio et les références). Ainsi, à teneur de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
b) Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants
comprennent un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 60’000 fr. pour les
couples.
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. Doivent ainsi notamment être
pris en compte les immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de
l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les

- 13 -
droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet
égard sans importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI] ; Michel Valterio,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 43 ad art. 11 LPC). Ne sont
notamment pas pris en considération pour le calcul de la prestation
complémentaire les éléments de fortune se trouvant à l’étranger et ne
pouvant pas être transférés en Suisse ou réalisés pour une raison
quelconque ; en revanche, si le produit de la vente d’un bien foncier peut
être transféré en Suisse, celui-ci doit être pris en compte (ch. 3443.06
DPC ; Valterio, op. cit., n° 45 ad art. 11 LPC).
S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17 al. 4 OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation
au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. Quant aux
immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à
l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre
estimation (ch. 3444.03 DPC).
Selon le ch. 3443.04 DPC, la part de la succession indivise qui
revient à un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la succession,
pour autant que sa valeur puisse être évaluée avec suffisamment de
précision.
c) Les revenus déterminants comprennent également le
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC).
Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et
fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du
logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative
(ch. 3433.01 DPC). Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris

- 14 -
en compte pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque le loyer est
inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce
dernier qui doit être pris en compte. Il en va de même dans les cas où
aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide lors
même qu’une location serait possible (ch. 3433.03 DPC).
Le propriétaire ne saurait invoquer qu’il a reçu un loyer
inférieur à celui qui a été convenu dès lors qu’il dispose d’une créance à
l’encontre du locataire pour le solde du loyer non versé et qu’il lui
appartient de faire valoir s’il le souhaite (Valterio, op. cit., n° 37 ad art. 11
LPC).
d) Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI).
4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 130 III 321 consid. 3.2, 126
V 353 consid. 5b ; TF 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid. 5.1).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré ; le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait
tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a).
5. Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.

- 15 -
Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement
passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant (révision procédurale). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). L'erreur manifeste peut résulter aussi bien d'une fausse
application du droit que de l'établissement des faits ou de leur
appréciation (ATF 127 V 466 consid. 2c). La jurisprudence n’a pas fixé de
valeur limite s’agissant de l’importance notable de la rectification. Il convient
de se fonder sur l’ensemble des circonstances du cas particulier et
notamment sur le laps de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des
prestations indues ont été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b). Le Tribunal
fédéral a admis une reconsidération portant sur la restitution d’un montant de
706 fr. 25 moins d’une année après l’octroi de la prestation (DTA 2000 n° 40
p. 208).
6. En l'espèce, par huit décisions séparées du 31 octobre 2016,
l'autorité intimée a reconsidéré ses décisions antérieures relatives à
l'octroi de prestations complémentaires pour la période débutant le 1er juin
2012, au motif que les décisions antérieures, entrées en force, reposaient
sur un état de fait manifestement inexact dès lors qu’elles ne tenaient pas
compte de la fortune mobilière et immobilière du recourant en Tunisie. Par
une neuvième décision du 31 octobre 2016, elle a réclamé la restitution de
43’229 fr., correspondant aux prestations complémentaires indûment
perçues.

- 16 -
Il convient dès lors d’examiner en premier lieu si c’est à bon
droit que l’intimée a tenu compte de ladite fortune et, dans l’affirmative,
de vérifier la quotité des prestations complémentaires devant être servies,
ainsi que l’étendue de la restitution.
a) Se pose tout d’abord la question de la prise en compte des
immeubles tunisiens du recourant au titre de biens immobiliers, à savoir
en tant qu’habitation secondaire pour la maison à [...], et comme bien non
habitable s’agissant du terrain agricole.
A cet égard, le Tribunal fédéral, dans deux affaires dans
lesquelles des bénéficiaires de prestations complémentaires détenaient
des immeubles en Tunisie (TF 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 et
9C_636/2017 du 14 novembre 2017), n’a pas constaté que les immeubles
en cause ne pouvaient pas être pris en considération ; il a au contraire
tenu compte de la valeur de ces immeubles tunisiens dans le calcul des
prestations complémentaires.
Dans l’arrêt 9C_540/2009 précité toutefois – contrairement à la
présente espèce –, la valeur de l’immeuble n’avait pu être valablement
évaluée, ce qui avait justifié le renvoi de la cause à l’autorité pour
complément d’instruction.
Quant à l’arrêt 9C_636/2017, concernant précisément un cas
de copropriété, c’était le nombre de parts de l’immeuble détenues par la
partie recourante qui était litigieuse, ainsi singulièrement la valeur de
l’immeuble à prendre en compte, et non pas le principe même de la prise
en considération de l’immeuble tunisien à titre de fortune immobilière
pour le calcul des prestations complémentaires. A cet égard, le Tribunal
fédéral a relevé que la recourante détenait 8 parts/actions sur 76 du rez
de l’immeuble tunisien, et 26 sur 52 du premier étage. Compte tenu d’un
prix de 36'250 dinars pour le rez, et 50'000 dinars pour le premier étage,
la valeur de l’immeuble à retenir était ainsi de 28'816 dinars (8/76 x
36'250 dinars + 26/52 x 50'000 dinars), respectivement 14'408 fr. au vu
du taux de change de 2:1 (arrêt précité, consid. 5). Ainsi, le fait que la

- 17 -
maison et le terrain agricole à [...] sont en copropriété – voire dans une
succession indivise – ne fait pas obstacle à leur prise en considération au
titre de fortune pour le calcul des prestations complémentaires. Le ch.
3443.04 DPC prévoit d’ailleurs expressément que la part de la succession
indivise qui revient à un héritier doit être prise en compte dès l’ouverture
de la succession, pour autant que sa valeur puisse être évaluée avec
suffisamment de précision. Les parts du recourant du terrain agricole (soit
10'820 m2 sur 97'388 m2), et de la maison à [...] (soit 1'524 m2
comportant un immeuble avec deux appartements, entouré de jardin, sur
le total de 4'496 m2) ressortent clairement des pièces au dossier. Le
jugement d’appel produit par le recourant démontre en outre qu’il a pu
obtenir que son frère D.U.________ quitte l’un des appartements.
Le recourant se prévaut encore du fait que la maison n’est pas
réalisable et que ses biens en Tunisie ne pourraient de toute manière pas
être transférés en Suisse. Il se fonde à cet égard sur le commentaire de
Valterio en lien avec le ch. 3443.06 DPC, selon lequel ne sont notamment
pas pris en considération [comme composants de la fortune] les éléments
de fortune se trouvant à l’étranger et ne pouvant être transférés en Suisse
ou réalisés pour une raison quelconque, avec la précision que si le produit
de la vente d’un bien foncier peut être transféré en Suisse, celui-ci doit
être pris en compte. Toutefois, la situation relative à la jurisprudence citée
par Valterio à cet égard, soit l’arrêt P 82/02 du 26 mai 2003, diffère de
celle ayant donné lieu aux arrêts 9C_540/2009 et 9C_636/2017
susmentionnés et du cas d’espèce. En effet, lorsque l’arrêt P 82/02 a été
rendu, l’Argentine – pays dans lequel se trouvait l’immeuble dont la prise
en compte dans le calcul des prestations complémentaires était litigieuse
–, avait pris, lors de la crise économique, des mesures (les « Corralitos »)
dès le 3 décembre 2011, dans le but, notamment, de mettre fin à la fuite
des capitaux. Il en résultait qu’il était devenu illégal de sortir de l’argent
du pays (arrêt précité, consid. 3), ce qui faisait dès lors obstacle à la prise
en compte de l’immeuble argentin à titre de fortune dans le calcul des
prestations complémentaires. Cependant, s’agissant de la Tunisie, le
Tribunal fédéral a tenu compte des immeubles sis dans ce pays dans la
fortune et n’a ainsi pas retenu d’élément permettant de considérer

- 18 -
qu’aucun transfert de biens ne pourrait, le cas échéant, être opéré vers la
Suisse. Du reste, la Poste tunisienne elle-même propose à ses clients de
recevoir et transférer de l'argent à l’étranger par plusieurs biais (mandat
EUROGIRO, virement international, mandat ordinaire international, décrits
sur le site www.poste.tn/index_service.php?code_menu=10&
code_sous_menu=19&code_sous_sous_menu=49#2).
S’agissant ensuite de la possibilité de réaliser la maison de
[...], il sied de relever que l’allégation du recourant selon laquelle sa sœur
n’était pas « expulsable », selon une « pratique tunisienne », et qu’il ne
pouvait donc pas vendre le bien, repose uniquement sur ses déclarations.
Sa sœur a au contraire expliqué que cette maison était actuellement mise
en vente (cf. document établi le 3 mars 2017 par C.U.________). Ce bien
doit donc être considéré comme pouvant être réalisé, de sorte qu’il y a
lieu de le prendre en compte dans le calcul des prestations
complémentaires.
Quant à la situation actuelle en Tunisie, celle-ci n’est pas
nouvelle, ce qu’admet le recourant. Ainsi lorsqu’a été rédigée l’expertise
de la maison de [...], en octobre 2015, les attentats commis dans le musée
Bardo à Tunis (18 mars 2015), ainsi qu’à Sousse dans un hôtel (26 juin
2015), avaient déjà eu lieu. Il est en effet constant que la Tunisie se trouve
dans une phase de transition politique avec d’importants défis
économiques et sociaux qui se traduisent par des mouvements sociaux
sporadiques. Des grèves et manifestations peuvent survenir à tout
moment partout dans le pays. Des affrontements entre des manifestants
et les forces de l’ordre sont possibles, le gouvernement pouvant décréter
un couvre-feu en cas de troubles. Cela étant, depuis les attentats
terroristes de 2015, les autorités tunisiennes ont pris une série de mesures
pour démanteler les cellules terroristes et renforcer la sécurité dans les
lieux à forte affluence. Ils ont notamment renforcé la présence des forces
de l’ordre dans le pays, particulièrement dans les lieux touristiques (cf.
site du Département fédéral des affaires étrangères, rubrique Conseil aux
voyageurs, version au 22 août 2018 :
www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-

- 19 -
voyageurs/tunisie/ conseils-voyageurs-tunisie.html). Il découle de ce qui
précède que l’expertise de la villa, réalisée le 21 octobre 2015, a pris en
compte ces considérations, respectivement leur impact sur l’estimation de
la valeur du bien immobilier, pour fixer cette dernière à 251'880 dinars.
C’est bien ce montant qui a été retenu par la Caisse, et non celui de
500'000 fr. avancé par B.U.________ dans son courrier du 18 juillet 2015.
Concernant le terrain agricole, le recourant ne peut tirer aucun
argument du fait qu’il ignorait être l’un des co-propriétaires. Ses parts sont
du reste clairement établies, de même que leur valeur, à savoir 6'135.244
dinars (cf. rapport du 17 décembre 2015 de S.________), montant qui a été
repris par l’intimée.
Pour le surplus, le taux de change entre le dinar et le franc
suisse a été arrêté lorsqu’ont été rendues les décisions du 31 octobre
2016 et ne prête pas flanc à la critique, de sorte qu’il y a lieu de confirmer
les montants de 111'210 fr. relatif à la maison et de 2'709 fr. pour le
terrain agricole fixés par l’intimée. Par la suite, une baisse du taux de
change pourra être répercutée lors de l’établissement des nouveaux
décomptes de prestations.
b) S’agissant ensuite des avoirs du recourant en Tunisie sous
forme de comptes bancaires et d’actions, il y a lieu de considérer, comme
pour les biens immobiliers, qu’ils peuvent être pris en compte au titre de
fortune dans le calcul des prestations complémentaires. Les éléments
retenus dans les décisions attaquées ne sont pas contestables et doivent
être intégralement confirmés. Le recourant admet du reste avoir été
titulaire du compte tunisien n° [...] ouvert auprès de la M.________. Le fait
que ce compte ait été clôturé en 2015 n’empêche nullement de prendre
en considération les valeurs qui y étaient déposées jusqu’à cette date pour
calculer les prestations complémentaires relatives aux années 2012 à
2015, tel que l’a fait l’intimée. Enfin, même si des montants importants
auraient été investis dans la maison à [...], selon les déclarations du
recourant, il n’en demeure pas moins que lorsqu’ils figuraient encore sur

- 20 -
le compte bancaire, ils faisaient partie de la fortune mobilière du
recourant, de sorte qu’ils devaient être pris en compte à ce titre.
c) Quant aux revenus, l’intimée a retenu, en lien avec la
maison de [...], une « valeur locative » fixée à 5 % de la valeur du bien,
soit 5'561 fr. par an. Le recourant n’habitant pas lui-même cette propriété,
il n’y a pas lieu de tenir compte d’une valeur locative, mais des loyers tirés
de ce bien. Dans les cas où aucun loyer n’a été convenu, ce que soutient
le recourant en l’espèce, c’est le montant des loyers usuellement
pratiqués dans la région qui doit être pris en considération (cf. consid. 3c
supra). En l’occurrence, au vu des pièces au dossier, un montant annuel
de 5'561 fr. à cet égard ne paraît pas excessif. En outre, l’intimée a à juste
titre pris en compte une déduction relative aux frais d’entretien de ce
bien. Celle-ci doit s’élever à 20 % du rendement brut des loyers ou de la
valeur locative (cf. art. 10 al. 3 let. b LPC, 16 al. 1 OPC-AVS/AI et 3 al. 2
RDFIP [règlement vaudois du 8 janvier 2001 sur la déduction des frais
relatifs aux immeubles privés ; RSV 642.11.2]). Cette déduction a ainsi été
correctement fixée par l’intimée à 1'112 francs.
d) Au vu de ce qui précède, l’intimée n’a pas rendu ses
décisions « en l’absence de toute preuve », comme le soutient le
recourant, mais s’est au contraire fondée sur les documents figurant au
dossier. Les montants retenus pour les différents postes liés à la fortune
mobilière et immobilière en Tunisie doivent ainsi être confirmés.
7. Les autres éléments – y compris leurs montants – figurant dans
les calculs opérés par l’intimée pour le droit aux prestations
complémentaires dès le 1er juin 2012 ne sont pas critiquables, et n’ont au
demeurant pas été contestés par le recourant. S’agissant en particulier du
montant du loyer payé par l’assuré dès le 1er novembre 2014, figurant au
titre des « dépenses reconnues », il sied de relever qu’à l’époque, l’assuré
n’avait pas informé l’intimée de la baisse de son loyer, de sorte qu’elle lui
avait versé à tort un montant de 2'150 fr. de prestations complémentaires
pour la période du 1er novembre 2014 au 30 novembre 2015. Elle en a
réclamé la restitution par décision du 16 novembre 2015. Dans ses calculs

- 21 -
relatifs à la présente procédure, l’intimée a pris en compte les montants
correspondant aux loyers effectivement payés par le recourant. Toutefois,
afin que la somme de 2'150 fr. ne soit pas réclamée deux fois à l’assuré
(soit par la décision du 16 novembre 2015 et la décision sur opposition
litigieuse), l’intimée en a tenu compte lorsqu’elle a calculé le montant des
prestations à restituer dans la décision sur opposition, en comparant les
prestations complémentaires déjà versées avec les prestations
complémentaires effectivement dues. En effet, au titre des prestations
complémentaires déjà versées, elle a retenu, pour la période du
1er novembre 2014 au 30 novembre 2015, un montant total de 21'394 fr.
(soit 1'644 fr. mensuels pour novembre et décembre 2014, puis 1'646 fr.
mensuels pour janvier à novembre 2015), correspondant à la somme à
laquelle le recourant avait droit, et non à celle effectivement versée,
laquelle s’élevait à 23'544 fr. (cf. décision du 16 novembre 2015). Ainsi, la
restitution du montant de 2'150 fr. n’a pas été réclamée deux fois.
Au final, les montants mensuels des prestations
complémentaires dues calculés par l’intimée pour la période dès le 1er juin
2012 – soit 0 fr. pour juin à décembre 2012, 407 fr. pour janvier à
décembre 2013, 574 fr. pour janvier à mai 2014, 981 fr. pour juin à
octobre 2014, 676 fr. pour novembre et décembre 2014, 917 fr. pour
janvier à décembre 2015 et 987 fr. dès janvier 2016 – doivent être
confirmés. Pour la période du 1er juin 2012 au 31 octobre 2016, c’est donc
une somme totale de 34'885 fr. qui aurait dû être versée au recourant.
Or, pour cette même période, l’intimée lui a octroyé 78'114 fr.
(cf. notamment récapitulatif annexé à la décision sur opposition litigieuse),
ce que l’intéressé ne conteste pas. L’intimée lui a donc versé indûment le
montant de 43'229 fr., dont elle était dès lors fondée à demander la
restitution.
8. Enfin, s’agissant de l’argument relatif à l’absence de liquidités,
il n’y a pas lieu d’examiner à ce stade une demande de remise de
l’obligation de restituer. L’intimée a déjà indiqué, dans sa décision sur
opposition, qu’elle statuerait sur cette demande une fois dite décision

- 22 -
entrée en force. La décision tranchant la demande de remise pourra, le
cas échéant, faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de céans.
9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 16 décembre 2016 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Alexandre Landry (pour A.U.________)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales

- 23 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :