vd_gerichte · ZI17.014875 · 2020-09-14 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 9/17 - 31/2020
ZI17.014875
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 septembre 2020
__________________
Composition :Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Di Ferro Demierre, juge et M.Berthoud, assesseur
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
R.________, au [...], demandeur, représenté par Me Bernard Katz, avocat à
Lausanne,
et
H.________, à [...], défendeur, représenté par Me Anne Troillet, avocate à
Genève.
_______________
Art. 1 al. 1 et 5 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après, aussi : le demandeur), né le [...] 1951,
a été affilié le 1er octobre 1979 au H.________ (ci-après : le Fonds ou le
défendeur), son employeur étant alors N.________ SA, à [...]. Dès le 1er avril
1981, il a été transféré chez X.________ SA à [...]. Marié, il a divorcé en
1990 et s’est remarié la même année.
Par courrier du 8 mars 1994, X.________ SA a confirmé à
R.________ les arrangements entre parties, en ce sens que le demandeur
était transféré à [...] M.________, en France, dès le 1er juin 1994 pour une
durée de deux à trois ans. Il était précisé qu’il serait affilié au Système de
Pension International.
Le 10 juillet 1998, X.________ SA a écrit ceci à R.________:
« Lors de votre transfert en France en 1994, prévu initialement pour
une durée de 2 à 3 ans, il vous a été attribué un statut d’expatrié.
En accord avec les règles en vigueur au Centre, nous avons établi,
dans le cadre de [...], la définition suivante :
Expatrié court terme : Transfert pour une durée de 2 à 3 ans
(maximum 5 ans) puis retour au pays d’origine.
Compte tenu du fait qu’un retour en Suisse n’est pas envisageable
suite aux changements intervenus dans [...] depuis votre départ et
du temps que vous avez déjà passé au Centre [...] X.________ de
M.________, nous sommes dans l’obligation de revoir votre statut. Ce
point a déjà été soulevé dans notre courrier du 15 juillet 1997 et lors
d’un entretien avec Monsieur [...].
Votre statut d’expatrié se limitera donc à la durée maximale
mentionnée ci-dessus, soit 5 ans et, en accord avec les règles en
vigueur vous serez par conséquent considéré comme un
collaborateur "local" à partir du 1er juin 1999. Ceci entraîne les
conséquences suivantes :
- vos conditions spécifiques (allocation, voyage et logement
en Suisse) mentionnées dans la lettre de transfert du 8 mars
1994 cesseront d’être appliquées au 31 mai 1999
- votre participation au LONGTEPP (Fonds de Pension
International) prendra également fin au 31 mai 1999.
Toutefois cela n’impliquera aucun changement quant à votre
participation au fonds de pensions français.
[…] ».

- 3 -
Dans une pièce intitulée « MUTATIONS S.P.I » datée du 22 avril
1999, on peut lire notamment ceci :
« Lors de son transfert à [...] (actuellement [...] M.________) à
M.________ (F) en juin 1994 en tant qu’expatrié "Short Term", nous
avions inscrit R.________ dans le fonds de pension international.
Conformément à ses conditions de transfert, R.________ se trouve en
France depuis cinq ans et aucune possibilité de transfert n’est
envisageable, par conséquent il devient employé "local" et nous
vous demandons de bien vouloir le sortir du fonds de pension
international au 31 mai 1999 ».
Selon une annotation manuscrite figurant sur la même pièce,
la mutation a été enregistrée le 19 juillet 2000.
b) Le 22 novembre 2010, R.________ a adressé un courriel à
U.________, collaboratrice du Fonds, pour lui poser quelques questions, à
savoir combien d’années il avait cotisé auprès du défendeur, quelle
pension il recevrait de H.________ et à quel âge et enfin, à combien
s’élevait le capital accumulé.
Le même jour, U.________ a répondu que différentes
modifications du règlement s’annonçaient, notamment s’agissant des taux
de conversion. Elle ne pouvait donner de chiffres définitifs pour l’instant.
Le compte retraite de R.________ était estimé à 511'321 fr. au 31 décembre
2010 et à 521'547 fr. au 31 décembre 2011 (2 % d’intérêt pour 2011). Elle
indiquait que le taux de conversion probable pour 60 ans était de 5.350 %
– ce que le Conseil de fondation devait encore confirmer – et qu’il y avait
2.90 % de réduction en raison de la différence d’âge de 16 ans et 9 mois
d’avec son épouse. Le taux de conversion réduit était pour 60 ans de
5.194 %, d’où le calcul suivant : « CHF 521'547 x 5.194 % = CHF 27'084
par année, respectivement CHF 2'257 par mois ».
c) Le 11 avril 2016, R.________ a adressé le courriel suivant à
une collaboratrice du Fonds (sic) :

- 4 -
« Ayant l’idée de demander la pension H.________ à partir du
01/01/2017 je serai intéressés de connaître le montant mensuel
prévue.
Merci de bien vouloir m’informer et de me faire parvenir le
formulaire nécessaire pour la demande ».
La collaboratrice en question a répondu le même jour que le
Fonds ne verserait pas de pension mensuelle mais seulement le capital.
Elle demandait que les documents nécessaires soient retournés d’ici au 30
juin 2016 pour que le transfert puisse intervenir dans les délais.
Le 8 juillet 2016, R.________ a adressé le courriel suivant au
Conseil de fondation (sic) :
« Par le présent e-mail j’aimerais soumettre mon cas au conseil de
fondation du fonds de pension sur base de l’article 26 du règlement,
qui permet de statuer sur les questions non prévues et particulières.
J’ai effectué la première partie de ma carrière de 1978 à 1994 avec
X.________ en Suisse, en 1994 j’étais transféré en France pour 2 à 3
ans avec un statut d’expatrié et après 5 ans je suis devenu salarié
local.
Ayant 65 ans en Décembre 2016, j’ai commencé à entreprendre les
démarches en vue de prendre ma retraite à partir du 1er janvier
2017. J’ai contacté le fonds de pension afin de connaître ma rente
liée au capital resté dans le fonds de pension en Suisse. Ma position
relative au fonds de pension est que je rentre dans le cas de
prévoyance de libre passage. Ainsi, je devrais disposer d’un
versement du capital au lieu d’une rente mensuelle.
Selon ma compréhension, une prévoyance vieillesse est une rente
mensuelle.
Néanmoins, j’aimerais que le conseil de fondation statue sur mon
cas et étudie la possibilité de me verser une rente pour les motifs
suivants :
• Le groupe m’a proposé dans les années quatre-vingt-dix de
partir comme expatrié en France, et après 5 années je me suis
fait localiser d’un commun accord avec X.________.
• Dans le cadre de cette localisation, H.________ ne m’a pas
donné de communication sur les conséquences touchant mon
capital Suisse en termes de retraite.
• La dernière communication que j’ai eue avec le fonds de
pension, datant de 2010, indique clairement que le fonds de
pension allait me verser une rente (voir e-mail en attachement)
• D’après une carrière professionnelle de bientôt 40 ans dans le
groupe H.________, les 21 ans de cotisation FPN représentent la
moitié de la prévoyance vieillesse obligatoire 2e pilier.

- 5 -
Il est important pour moi de pouvoir compter sur une rente pour la
partie découlant de mon capital du fonds de pension en Suisse afin
de pouvoir compter sur un niveau de vie correct durant ma retraite.
Ma demande est de bonne foi, car sur la base des communications
de 2010, j’étais certain de pouvoir obtenir une rente sur mon capital
constitué en Suisse.
Si j’avais eu les bonnes informations, j’aurai pu prendre d’autres
orientations.
Pour les détails concernant mon dossier, j’étais en contact avec
[...] »
Le même jour, le défendeur a répondu que le point allait être
fait avec la Direction du Fonds pour comprendre plus en détail la situation
du demandeur et qu’il répondrait dès que possible.
Par pli recommandé du 10 octobre 2016, le demandeur a écrit
ceci au défendeur :
« Je souhaite obtenir dans un délai de 30 jours une réponse formelle
concernant ma demande par email du 8 juillet 2016 auprès du
conseil de fondation des fonds de pensions H.________.
Vous trouverez en pièces jointes les copies des emails suivants
datés :
du 08/07/2016 demande auprès du conseil de fondation
du 08/07/2016 réponse de M. [...]
du 12/07/2016 réponse de Mme [...]
Je vous prie également de bien vouloir m’indiquer l’édition du
règlement des fonds de pensions qui s’appliquent à ma situation. »
Par courriel du 14 novembre 2016, [...], collaborateur du
Fonds, a écrit ceci à R.________ :
« Nous nous excusons du retard pris à votre demande et notamment
du votre lettre du 10 octobre 2016.
Nous allons revenir vers vous au plus tard à la fin du mois. »
Dans une lettre recommandée du 15 décembre 2016, le
conseil de R.________ a écrit ceci aux représentants du Fonds :
« Je suis consulté par R.________ dans le cadre de ses relations avec
le Fonds H.________.

- 6 -
J’ai sous les yeux les différents échanges de correspondances, dont
la demande formulée le 10 octobre 2016 par R.________ de lui verser
une rente LPP dès et y compris le 1er janvier 2017 ainsi que votre
courriel du 14 novembre 2016 aux termes duquel vous vous
engagiez à revenir auprès de lui au plus tard d’ici au 30 novembre
2016.
Force est aujourd’hui de constater que les engagements de
H.________ de répondre à R.________ d’ici au 30 novembre 2016 ne
sont pas respectés.
Vous comprendrez aisément que cette situation ne puisse plus durer
surtout que mon client a droit à une rente de votre Fonds de pension
dès et y compris le 1er janvier 2017.
Au vu de ce qui précède et vu le silence du Fonds de pension
H.________, je confirme que R.________ exige une décision formelle de
votre Fonds concernant l’octroi d’une rente LPP dès le 1er janvier
2017.
Vu votre silence, la présente vaut mise en demeure formelle d’y
répondre d’ici au 21 décembre 2016 au plus tard. »
Le 22 décembre 2016, les représentants du Fonds ont répondu
ceci :
« Nous accusons réception de votre lettre du 15 décembre 2016.
R.________ a quitté la Suisse pour entrer au service d’une autre
société du Groupe H.________. Depuis le 1er juin 1999, il n’a plus le
statut d’expatrié et est affilié aux institutions de prévoyance et de
sécurité sociale de son pays de localisation.
L’article 18 du règlement de prévoyance (édition juillet 2013)
indique que l’assuré qui quitte son emploi pour entrer au service
d’une autre société du Groupe H.________ a droit à la totalité de son
avoir de vieillesse accumulé à la date du transfert. Cet article
précisait également que ce montant reste en principe dans le Fonds
et porte intérêt.
L’avoir de vieillesse de R.________ (comptes A, B, C et D) est bien
resté dans le Fonds de Pensions H.________ en Suisse et a continué à
porter intérêt aux mêmes conditions que pour l’ensemble des
membres du Fonds en Suisse. Depuis 2013 et le changement de
plan de prévoyance, le Fonds de Pensions H.________ applique, pour
les assurés qui passent à la retraite, strictement cet article 18 en
leur octroyant la totalité de leur avoir de vieillesse accumulé et non
des prestations sous forme de rente.
Cette façon de procéder également justifiée par le fait que les
dispositions légales en Suisse (art. 4 LFLP) ne permettent pas de
garder des prestations de sortie dans le Fonds si les assurés n’ont
pas le statut d’expatrié. Jusqu’aujourd’hui, nous avons néanmoins
conservé des prestations de sortie dans notre Fonds alors qu’elles

- 7 -
auraient dû être transférées soient auprès d’une compagnie
d’assurance par le biais d’une police de libre passage, soit auprès
d’une banque bien un compte de libre passage.
Nous comprenons bien que l’information fournie par le Fonds en
2011 laissait penser qu’une prestation sous forme de rente était
possible, ce qui était le cas à ce moment-là, mais nous ne pouvons
malheureusement pas accéder à vos demandes de percevoir tout ou
partie de vos prestations de retraite sous forme de rente.
Par conséquent, afin de procéder au versement de l’avoir de
vieillesse accumulée jusqu’à la date de la retraite, soit au
31.12.2016, nous prions R.________ de bien vouloir compléter et nous
retrouver, d’ici au 31.01.2017, les documents, déjà en sa
possession, nécessaire au transfert de la prestation. »
En réponse à cette correspondance, R.________ a écrit ceci le
27 janvier 2017 :
« Référence est ici faite à votre courrier du 22 décembre 2016.
Le contenu de cette correspondance est contesté par R.________ pour
les motifs suivants :
1. H.________ prétend dans ce courrier que depuis le changement
de plan de prévoyance survenu en juillet 2013, l'article 18 du
Règlement de prévoyance « Edition juillet 2013 » serait
appliqué de façon stricte aux assurés qui atteindraient l'âge de
la retraite. Cela étant, H.________ ne pourrait pas verser une
rente à R.________ suite à son départ en retraite mais
seulement un capital.
2. H.________ perd manifestement de vue le fait que le Règlement
de prévoyance « Edition juillet 2013 » n'est pas applicable à
R.________. En effet, l'alinéa 4 de l'Annexe VI du Règlement de
prévoyance « Edition juillet 2013 » indique clairement que les
assurés actifs affiliés [au] 30 juin 2013 et nés en 1958 ou
antérieurement restent affiliés au plan en vigueur au 30 juin
2013, soit le Règlement de prévoyance « Edition 2011 ».
L'argumentaire de H.________ est dès lors irrelevant dans la
mesure où H.________ est né en 1951. Il est donc soumis au
Règlement de prévoyance « Edition 2011 », contrairement à ce
que vous indiquez de façon erronée dans votre courrier du 22
décembre 2016.
3. L'invocation d'un Règlement inapplicable à R.________ ne
saurait permettre à H.________ de se dérober à ses obligations
en qualité d'institution de prévoyance se revendiquant
irréprochable.

- 8 -
4. Il ressort de ce qui précède que conformément à l'article 12 du
Règlement de prévoyance « Edition 2011 » applicable à
R.________, les pensions doivent lui être « versées à la fin de
chaque mois », sous forme de rente et non d'un capital.
- - - - - - - -
5. H.________ excipe également du fait que la législation en
vigueur en Suisse ne permettrait pas de garder les prestations
de sortie dans le Fonds de prévoyance si l'assuré n'a pas le
statut d'expatrié.
6. Or et contrairement à ce que vous prétendez, il s'agit bel et
bien de la pratique constante de H.________ laquelle consiste à
conserver les fonds de prévoyance de ses assurés, même
lorsqu'ils travaillent pour une société du Groupe H.________ à
l'étranger. H.________ reconnaît d'ailleurs lui-même que les
prestations de sortie de R.________ auraient dû lui être versées
sur un compte de libre passage ou auprès d'une autre
institution de prévoyance, ce que H.________ s'est cependant
bien gardé de faire, conservant ainsi le capital de R.________.
7. Il ressort de ce qui précède que la position adoptée aujourd'hui
par H.________ est intenable et contraire à ses propres
dispositions réglementaires. Cet état de fait ne saurait
aujourd'hui porter préjudice à R.________.
8. A ces éléments s'ajoute le fait que H.________ a expressément
assuré à ce dernier qu'il pourrait bénéficier d'une rente
s'agissant de sa prévoyance accumulée après plusieurs
décennies d'activité au sein du Groupe H.________.
- - - - - - - -
En conséquence, R.________ requiert une nouvelle fois de H.________
le versement d'une rente LPP dès et y compris le 1er janvier 2017,
comme cela vous a déjà été indiqué.
En évitation de problèmes supplémentaires, il est également fait
interdiction formelle à H.________ de transférer le montant
correspondant aux fonds de prévoyance de R.________ à l'Institution
supplétive.
Fondé sur les éléments qui précèdent, R.________ met formellement
en demeure H.________ de revoir sa position et de lui rendre une
décision définitive au sujet de la rente requise d'ici au 28 février
2017.
A défaut de réponse ou en cas de refus, j'ai d'ores et déjà reçu
mandat de prendre les mesures administratives ou judiciaires
adéquates qui s'imposent. »
Le Fonds, par son conseil, a répondu ceci le 21 février 2017 :

- 9 -
« Je vous informe que le H.________ (ci-après : le Fonds) m'a
consultée dans le cadre de la requête formulée par R.________ en
versement d'une rente de vieillesse.
Ma mandante m'a transmis votre courrier du 27 janvier 2017 en me
demandant d'y répondre.
A titre liminaire, je vous précise que le Fonds n'est pas habilité à
rendre une décision formelle sujette à recours, n'étant pas une
autorité administrative, mais une fondation de droit privé.
En tout état de cause, le Fonds maintient sa position, telle
qu'exprimée dans son courrier à votre attention du 22 décembre
2016. Il confirme en conséquence que R.________ a droit à une
prestation en capital et non à une rente de vieillesse.
Notamment, c'est à tort que vous vous prévalez de l'application du
règlement de prévoyance dans son édition 2011.
A l'appui de votre analyse, vous vous référez à l'annexe 6 du
règlement de prévoyance, dans son édition de juillet 2013, qui
prévoit que les assurés actifs affiliés au 30 juin 2013 et nés en 1958
ou avant restent affiliés dans le plan en vigueur au 30 juin 2013.
Ledit plan est régi par le règlement de prévoyance « Plan objectif de
pensions » en vigueur au 1er janvier 2013.
Or, R.________ n'était en aucun cas un assuré actif au 30 juin 2013.
En conséquence, les dispositions transitoires auxquelles vous faites
référence ne s'appliquent pas à votre mandant.
D'autre part, l'art. 18 du règlement de prévoyance, dans son édition
de juillet 2013, prévoit que l'assuré qui quitte son emploi pour entrer
dans une autre société du Groupe H.________ a droit à la totalité de
son avoir de vieillesse accumulé à la date de transfert. Il stipule en
outre que le montant de l'avoir de vieillesse reste en principe dans le
Fonds et porte intérêts selon les dispositions de l'art. 5.
Cette disposition figure également, telle quelle, à l'art. 16 du
règlement du Fonds, dans son édition du mois de janvier 1995,
applicable à R.________ lorsqu'il a cessé d'être assuré auprès du
Fonds.
Le règlement ne prévoit par contre aucunement le versement d'une
rente de vieillesse en faveur des assurés qui quittent leur emploi
pour entrer dans une autre société du Groupe H.________.
En conséquence, c'est donc bien une prestation en capital et non
une rente de vieillesse qui est due à R.________ »
Le 31 août 2017, la société T.________ SAS, à M.________, a
établi l’attestation suivante :
« Par la présente, nous vous informons que R.________, né le [...]
1951, a été transféré en date du 1er juin 1994, sous le statut de
salarié expatrié, au sein de la société Centres [...] H.________ SAS,

- 10 -
site de M.________, désormais nommée T.________ SAS, située [...]
M.________, France.
En date du 1er juin 1999, le statut de R.________ a été modifié afin de
refléter sa nouvelle situation d’employé local en France.
Dès le 1er juin 1994 et jusqu’à sa date de départ à la retraite au 30
avril 2017, R.________ a cotisé aux caisses de retraite de base et
complémentaire française.
Nous confirmons que, durant toute la période d’emploi en France,
soit du 1er juin 1994 au 30 avril 2017, aucune cotisation salariale n’a
été transférée auprès du H.________, à [...], Suisse, en faveur de
R.________, mais que celui-ci a bien cotisé aux régimes de retraite
par répartition propres à la France. En outre, à notre connaissance,
aucune cotisation n’a été payée durant cette même période auprès
du H.________. »
B. Par demande du 5 avril 2017, R.________, représenté par Me
Bernard Katz, a conclu à ce que H.________ soit reconnu son débiteur
d’indemnités vieillesse fondées sur la LPP sous forme de rentes
mensuelles fixées à dire de justice dès et y compris le 1er janvier 2017 et à
ce qu’il soit ordonné au défendeur de calculer le montant mensuel de la
rente d’indemnités vieillesse fondées sur la LPP auxquelles il a droit dès et
y compris le 1er janvier 2017, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier
2017. A l’appui de son écriture, le demandeur a notamment produit une
copie du Règlement de prévoyance du H.________ dans ses éditions 2011
et de juillet 2013.
Par réponse du 19 juin 2017, H.________, représenté par Me
Anne Troillet, a conclu à ce qu’il lui soit donné acte qu’il reconnaît devoir
au demandeur la somme de 581'389 fr. avec intérêts à 2 % dès le 1er
janvier 2018 et au rejet pour le surplus. Il a en substance contesté
l’application de la LPP au demandeur.
Par réplique du 26 juillet 2017, le demandeur a conclu au rejet
des conclusions du défendeur et à la confirmation de ses conclusions.
Dans sa duplique du 5 septembre 2017, le défendeur a
maintenu ses conclusions.

- 11 -
Les parties ont successivement déposé des déterminations en
date des 14 septembre et 5 octobre 2017.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
2. Le litige porte en l’occurrence sur le droit du demandeur au
versement d’une rente vieillesse fondée sur la LPP.
3. Il convient en premier de déterminer si la LPP est applicable au
demandeur, ce que le défendeur conteste.
a) Selon l’art. 1 al. 1 LPP, la prévoyance professionnelle
comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective pour
permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble
avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité
fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée,
lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité.

- 12 -
À teneur de l’art. 5 LPP, la loi ne s’applique qu’aux personnes
qui sont assurées à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).
Sont notamment assurées à l’AVS, conformément à l’art. 1a al. 1 let. a, b
et c LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10), les personnes physiques domiciliées en Suisse, les
personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative et les
ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la
Confédération, au service d’organisations internationales ou
d’organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielles
par la Confédération. L’art. 5 LPP reste applicable nonobstant les accords
internationaux (Bulletin de la prévoyance professionnelle [BPP] n° 117 du
31 mars 2010, ch. 733 p. 15).
b) En l’espèce, le demandeur n’a plus versé de cotisations à
l’AVS depuis le mois de juin 1994 (cf. extrait du compte individuel du
demandeur). Il ne peut donc se prévaloir de la LPP pour prétendre le
versement d’une rente. D’ailleurs, le demandeur, si ce n’est dans ses
conclusions, ne se réfère pas à la LPP mais aux règlements du Fonds.
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, en effet, les
employés assurés sont liés à l'institution de prévoyance par un contrat
innommé (sui generis) dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance
constitue le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions
générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes
concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur
l'interprétation des contrats.
c) Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune
intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ;
RS 220)]), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant
tout pour les conventions contractuelles particulières. Lorsque cette
intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté
présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que
le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner

- 13 -
selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation
en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à
établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de
partir du texte du contrat – ou du règlement – avant de l'examiner dans
son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé
ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. A titre
subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation
spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause
ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les
références).
4. Les parties divergent en l’occurrence sur la version du
règlement applicable.
a) Le demandeur se fonde sur le chiffre 4 de l’annexe VI du
règlement de prévoyance « édition juillet 2013 » (ci-après : le règlement
2013) pour conclure que c’est le règlement « édition 2011 » (ci-après : le
règlement 2011) qui lui est applicable. Selon cette disposition, les assurés
actifs affiliés au 30 juin 2013 et nés en 1958 ou avant restent affiliés dans
le plan en vigueur au 30 juin 2013, qui est régi par le règlement de
prévoyance « plan objectif de pension » en vigueur au 1er janvier 2013. Il
soutient être affilié au fonds de pension depuis le 1er octobre 1979 et que
du fait de son activité à M.________, son montant de prévoyance
s’accumulait auprès du défendeur au 30 juin 2013. En outre, il est né
avant 1958. Il soutient ainsi que le règlement 2013 ne lui est pas
applicable.
Selon l’art.16 du règlement 2011, le membre qui quitte son
emploi pour entrer au service d'une autre société du Groupe H.________ a
droit à la totalité de son capital épargne retraite accumulé à la date de
transfert. Ce capital reste en principe dans le Fonds et porte intérêt selon
les dispositions de l'art. 5.

- 14 -
Quant à lui, le défendeur soutient que le demandeur n’était
pas un assuré actif au moment où il a pris sa retraite. Il ne peut donc se
prévaloir de l’art. 4 de l’annexe VI du règlement 2013 et par conséquent,
le règlement 2011 ne lui est pas applicable.
b) Selon l’art. 1 du règlement 2013, un assuré actif est un
salarié affilié au Fonds. L’art. 2.6 du règlement 2013 stipule que l'assuré
reste affilié au Fonds aussi longtemps que ce dernier a des obligations
envers lui conformément au règlement. Selon l’art. 3.1 du règlement
2013, la cotisation au Fonds est due par l'employeur et l'assuré actif dès la
date d'affiliation.
Avec le défendeur, on doit constater que le demandeur n’est
plus un assuré actif. Il ne cotise en effet plus au Fonds H.________ depuis
en tout cas fin 2001 – voire 1999 ou 2000. L’augmentation du capital de
prévoyance de 361'120 fr. à fin 2001 à 581'389 fr. à fin 2016 n’est pas
due à un versement régulier des cotisations comme le prétend le
demandeur, mais à la comptabilisation des intérêts ainsi que cela résulte
du tableau suivant :
Année Capital Taux Intérêts
2002 361'120.00 4.00% 14'444.80
2003 375'564.80 3.25% 12'205.86
2004 387'770.66 2.25% 8'724.84
2005 396'495.50 4.50% 17'842.30
2006 414'337.79 4.00% 16'573.51
2007 430'911.30 11.00% 47'400.24
2008 478'311.55 2.75% 13'153.57
2009 491'465.12 2.00% 9'829.30
2010 501'294.42 2.00% 10'025.89
2011 511'320.31 2.00% 10'226.41
2012 521'546.71 1.50% 7'823.20
2013 529'369.91 3.00% 15'881.10
2014 545'251.01 3.50% 19'083.79
2015 564'334.80 1.75% 9'875.86
2016 574'210.66 1.25% 7'177.63
31.12.2016 581'388.29
D’ailleurs, le demandeur n’offre comme preuve que l’aveu du
défendeur à l’appui de l’allégué selon lequel il aurait payé mensuellement

- 15 -
des cotisations créditées sur son compte de libre-passage. Il ne produit
toutefois pas de certificats de salaire à l’appui de ses dires. Mais il y a
plus. Dans son courriel du 8 juillet 2016 au Conseil de fondation du
défendeur, le demandeur admet ne pas avoir cotisé au Fonds de pensions
depuis au moins 2000. Il écrit en effet que, après une carrière de 40 ans
au sein du Groupe H.________, les 21 ans de cotisations au Fonds
représentent la moitié de sa prévoyance professionnelle. Or, il a été affilié
au défendeur depuis 1979. Il reconnaît ainsi ne plus avoir cotisé depuis
2000.
Le demandeur se prévaut également des allégués du
défendeur selon lesquels sa prestation de sortie a passé de 361'120 fr. à
581'389 fr. entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2016. Or, cette
augmentation n’est due qu’à la bonification annuelle des intérêts comme
le tableau ci-dessus le démontre.
Ainsi, le chiffre 4 de l’annexe VI du règlement de prévoyance
« édition juillet 2013 » ne s’applique pas au demandeur. C’est donc le
règlement 2013 qui est applicable.
c) S’agissant de la rente, le règlement 2013 prévoit à son art.
7.1 que l'assuré actif dont les rapports de travail prennent fin entre le
58ème anniversaire et 68ème anniversaire est mis au bénéfice d'une
rente de vieillesse. Or, le demandeur n’étant pas un assuré actif, une
rente mensuelle ne peut lui être allouée sur la base de cette disposition.
d) Le demandeur invoque aussi l’art. 16 du règlement 2011 –
dont la teneur est identique à l’art. 18 du règlement 2013 –, qui prévoit ce
qui suit :
« L'assuré qui quitte son emploi pour entrer au service d'une autre
société du Groupe H.________ a droit à la totalité de son avoir de
vieillesse accumulé à la date de transfert. Ce montant reste en
principe dans le Fonds et porte intérêt selon les dispositions de l'art.
5. »

- 16 -
Le demandeur considère que ces deux phrases sont
antinomiques. On ne voit pas en quoi. Le demandeur a effectivement droit
à son avoir de vieillesse, ce qui n’est pas contesté par le défendeur. La
seule chose est que cet avoir reste dans le Fonds et n’est pas versé sur
une police de libre-passage par exemple. La situation est en revanche
différente si l’assuré quitte son emploi pour, par exemple, une société qui
n’est pas du Groupe H.________. Dans une telle hypothèse, le capital acquis
est versé à la nouvelle institution de prévoyance ou sur une police de
libre-passage (cf. art. 19 et 20 du règlement 2013).
e) Force est donc de constater, avec le défendeur, que les
dispositions réglementaires ne permettent pas au demandeur de percevoir
une rente au lieu du capital que le défendeur reconnaît lui devoir.
5. Le demandeur se prévaut aussi du principe de la bonne foi. Il
s’appuie à cet égard sur l’échange de courriels de novembre 2010 avec
U.________, collaboratrice du défendeur.
a) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences
d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le
citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses
ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a
légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la
protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1).
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un

- 17 -
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141
V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces
conditions sont cumulatives (TF 9C_568/2013 du 9 janvier 2014 consid.
4.2). Elles s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la
condition relative à l’impossibilité de reconnaître immédiatement
l’inexactitude du renseignement présentant une formulation différente,
soit que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il
n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5).
Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque
l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se
fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme
conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la
référence).
Les renseignements contenus dans les certificats de
prévoyance et les autres calculs individuels établis par les institutions de
prévoyance ne constituent en règle générale pas des assurances précises
auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer en vertu du principe de la
bonne foi. En effet, les renseignements qui figurent dans un certificat de
prévoyance reflètent la situation de la personne assurée à un moment
donné et n'ont qu'un rôle indicatif ; ils ne sauraient en principe préjuger du
droit futur de la personne assurée aux prestations (TF 9C_224/2010 du
1er septembre 2010 consid. 3.1).
b) En l’espèce, le demandeur se fonde sur le courriel de
U.________ pour conclure qu’il avait droit à une rente puisque cette

- 18 -
collaboratrice avait évalué un montant mensuel d’une rente. Or, outre le
caractère tout à fait informel de cet échange de courriels, U.________ a
réservé des modifications réglementaires à venir notamment s’agissant du
taux de conversion mais pas exclusivement. Depuis cet échange de
novembre 2010, le demandeur n’a sollicité aucun autre renseignement de
la part du défendeur, si ce n’est en avril 2016. Cela étant, les
renseignements donnés à l’époque n’avaient qu’un caractère indicatif
compte tenu de la situation réglementaire en vigueur et ils ne pouvaient
préjuger du droit du demandeur à une rente. A cela s’ajoute que celui-ci
affirme que sur la base des affirmations du défendeur, par sa
collaboratrice, qu’il n’a pas pris d’autres mesures, notamment quant aux
conséquences du versement d’un capital et non d’une rente mensuelle. Il
n’expose pas en quoi auraient consisté ces autres mesures.
c) En définitive, le demandeur ne peut invoquer le principe de
la bonne foi pour obtenir le paiement d’une rente du défendeur.
6. Le demandeur invoque enfin une violation du principe de
l’égalité de traitement. Il voit une telle violation dans le fait qu’une rente
ne peut lui être versée alors qu’elle peut l’être pour un assuré vivant en
Suisse.
a) Le principe d’égalité de traitement est ancré à l’art. 8 Cst. Il
consiste à traiter de manière identique ce qui est semblable et de manière
différente ce qui est dissemblable (ATF 118 Ia 1). Il vaut pour l’ensemble
du droit public, dont fait partie le droit des assurances sociales, y compris
la LPP. Le principe de l’égalité de traitement des destinataires dans le
cadre de la prévoyance professionnelle plus étendue est reconnu par la
doctrine, la jurisprudence et la pratique, dès lors qu’il représente un
principe fondamental de la prévoyance professionnelle admise fiscalement
à côté des principes de l’adéquation, de la collectivité et de la planification
(ATF 132 V 149 consid. 5.2.5 et les références citées). Le principe de
l’égalité de traitement trouve également application en matière
surobligatoire et les institutions de prévoyance doivent s’y conformer

- 19 -
lorsqu’elles adoptent leurs statuts et règlements (TF 9C_644/2014 du 13
juillet 2015 consid. 7.3).
Le principe d’égalité de traitement (art. 1 al. 3 LPP et 1f OPP2
[Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1] : « Le principe de l’égalité de
traitement est respecté lorsque tous les assurés d’un même collectif sont
soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de
prévoyance ») est le corollaire du principe de collectivité (art. 1 al. 3 LPP et
1c OPP2 : « Le principe de la collectivité est respecté lorsque l’institution
de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs
collectivités d’assurés dans son règlement ; l’appartenance à un collectif
doit être déterminée sur la base de critères objectifs tels que, notamment,
le nombre d’années de service, la fonction exercée, la situation
hiérarchique, l’âge ou le niveau de salaire ») : tous les assurés doivent
être mis sur un pied d’égalité. Le principe de l’égalité de traitement vaut
aussi lorsqu’il existe plusieurs plans de prévoyance et plusieurs
collectivités d’assurés : tous les assurés faisant partie d’une même
collectivité et soumis à un plan de prévoyance déterminé doivent être
traités selon des conditions identiques fixées par ce plan (ATF 132 V 149
consid. 5.2.5).
Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 1 Cst., le
règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de
traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente (ATF 127 V 252 consid. 3b ; ATF 126 V 48 consid. 3b et les
arrêts cités). Il faut en outre que le traitement différent ou semblable
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid.
2b/aa et la jurisprudence citée). Les principes de l'égalité de traitement et
de l'interdiction de l'arbitraire empêchent que les prétentions financières
des assurés ne soient arbitrairement supprimées ou réduites, notamment
quant à leur montant, et que des atteintes aux droits concernés

- 20 -
interviennent unilatéralement et sans justification particulière au
détriment de quelques intéressés ou de certaines catégories d'entre eux
(ATF 117 V 235 consid. 5c).
b) En l’espèce, le principe de l’égalité de traitement est
respecté puisque le règlement du défendeur prévoit, à son art. 18, le
traitement pour les assurés qui ont quitté le fonds mais qui sont restés au
service d’une société du Groupe H.________, alors que l’art. 7 du même
règlement arrête les dispositions pour les assurés actifs. Le demandeur
n’établit pas, – ni d’ailleurs ne prétend – qu’à l’intérieur de ces
collectivités, des assurés n’ont pas le même traitement.
Il n’y a donc pas violation du principe de l’égalité de
traitement.
7. a) Ainsi, en définitive, l’action du demandeur doit être rejetée.
Il doit être donné acte au défendeur qu’il reconnaît devoir au demandeur
la somme de 581'389 fr. avec intérêt à 2 % l’an dès le 1er janvier 2017.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès
lors que la demanderesse n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-
VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
La défenderesse, non assistée par un mandataire qualifié et
qui intervient dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit
public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ;
TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les conclusions prises par R.________ dans sa demande du 5
avril 2017 sont rejetées.

- 21 -
II. Il est donné acte au H.________ qu’il reconnaît devoir à
R.________ la somme de 581'389 fr. (cinq cent huitante-et-un
mille trois cent huitante-neuf francs) avec intérêt à 2 % l’an
dès le 1er janvier 2017.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Bernard Katz (pour R.________),
- Me Anne Troillet (pour le FONDS H.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :