vd_gerichte · ZA18.019926 · 2018-11-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 89/18 - 135/2018
ZA18.019926
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 46 al. 2 LAA
402

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) travaillait en
tant que préparatrice de commandes auprès de l’entreprise P.________ (ci-
après : l’employeur) depuis le 5 septembre 2016 et était, à ce titre,
assurée auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) pour les accidents
professionnels et non professionnels.
Selon la déclaration de sinistre LAA du 15 février 2017
complétée par l’employeur, l’assurée a fait une chute dans la rue sur le
genou droit le 10 janvier 2017.
L’assurée a transmis à l’employeur un certificat d’incapacité
de travail pour la période du 10 janvier au 10 février 2017 de la Dresse
T.________, médecin-assistante à la Clinique G.________, daté du 10 janvier
2017, ainsi qu’un certificat d’arrêt de travail du 10 février au 10 mars
2017 émanant du Dr C.________ du Centre médical S.________, daté du 10
février 2017.
Le 14 mars 2017, l’employeur a indiqué à la CNA que le
certificat du Dr C.________ avait été falsifié.
Interpellé par la CNA, P.________ a précisé, le 17 mars 2017,
que le certificat médical en question était un document Word et que la
signature du praticien était une image. A cette occasion, l’employeur a
également mentionné que le premier certificat de la Clinique G.________
était « bizarre ».
Le 17 mars 2017 toujours, l’employeur a également fourni à la
CNA une attestation du secrétariat du Centre médical S.________ du 9 mars
2017, indiquant ceci :
« Concerne : Q.________, née le [...]

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Le Dr C.________ ne connaît pas cette patiente. Elle est suivie par la
Dresse X.________ à [...] qui l’a vue la dernière fois le 16.4.2016. Il
n’y a pas de consultation en 2017 à S.________ (données fournies par
le système informatique) ».
Par courrier du 20 mars 2017, la CNA a informé l’assurée qu’en
raison de faits nouveaux, elle révoquait sa décision de prise en charge du
20 février 2017.
Suite à l’interpellation de la CNA, la Clinique G.________ a
indiqué, le 20 mars 2018, que le certificat médical du 10 janvier 2017 était
un document falsifié, la Dresse T.________ ne travaillant pas à la Clinique
G.________ à cette époque et l’assurée n’ayant pas consulté cet
établissement en janvier 2017.
Par décision du 21 mars 2018, la CNA, par sa Division
prestations d’assurance, a refusé de verser les prestations d’assurance à
l’assurée au motif que cette dernière avait sciemment fait de fausses
déclarations. Compte tenu de la falsification du certificat médical de la
Clinique G.________, la CNA a informé l’assurée qu’elle examinait les
éventuelles suites à donner.
L’assurée a formé opposition à la décision de la CNA le 7 avril
2018. A son appui, elle a indiqué que certains documents – dont les
certificats d’incapacité de travail transmis à l’employeur – avaient été
falsifiés par une jeune fille venue d’Espagne pour garder ses enfants et ce,
à son insu, précisant que la jeune fille en question, qu’elle avait accueilli
chez elle, était partie en emportant des bijoux et des habits appartenant à
sa fille aînée. S’agissant de l’accident, elle a indiqué avoir consulté son
médecin traitant, la Dresse X.________, spécialiste en médecine interne
générale, puis s’être fait opérer du genou droit le 9 mars à la Clinique [...].
Par décision sur opposition du 16 avril 2018, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 21 mars 2018. Elle a en
substance souligné que les éléments invoqués par l’assurée n’étaient
corroborés par aucun moyen de preuve.

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B. Par acte du 30 avril 2018, Q.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle soutient ne pas
avoir déposé plainte contre la jeune fille qu’elle hébergeait car celle-ci
séjournait illégalement en Suisse et voulait s’éviter des répercussions de
la part des autorités pénales et de cette personne en situation irrégulière.
Dans sa réponse du 12 juin 2018, l’intimée conclut au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Renvoyant pour l’essentiel aux développements figurant dans ses lignes
du 16 avril 2018, elle fait valoir que les documents sont faux, que la
recourante ne produit aucun document propre à corroborer la supercherie
dont elle a été victime, et qu’elle ne donne aucune explication aux motifs
pour lesquels les Drs T.________ et C.________ ont indiqué ne pas avoir
établi les certificats médicaux qu’elle a produits.
Répliquant le 23 juillet 2018, la recourante confirme ses
conclusions. Elle allègue avoir déposé une plainte pénale contre la jeune
fille au [...], son pays d’origine, précisant n’avoir jamais touché
d’indemnités de la part de la CNA.
L’intimée ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de savoir si la CNA était en droit de
refuser d’allouer des prestations d’assurance à la recourante,
respectivement de savoir si la CNA a ou non à répondre de l’événement
qui lui a été annoncé le 17 février 2017, l’intimée soutenant que la
recourante a fait de fausses déclarations intentionnellement.
3. L’assurance-accidents est en principe tenue d’allouer ses
prestations en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel
et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA). Est réputée accident toute
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain
par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique,
mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA).
4. a) Selon l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de moitié
toute prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses
survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du
décès de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse
déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.
Cette dernière disposition vise à réprimer un comportement
dolosif tendant à obtenir de l’assurance plus que ce à quoi l’on aurait droit
(FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in SBVR,
Sécurité sociale, 2016, p. 1063 n° 594). Cette sanction présuppose ainsi
un dessein de tromperie, qui ne doit néanmoins pas forcément avoir pour
but primaire d’obtenir des prestations indues de l’assurance-accidents, la
sanction pouvant aussi être prononcée si l’assuré agit de la sorte en vue
de bénéficier d’un élément qui lui serait favorable notamment dans le
cadre d’une éventuelle procédure pénale, et que la perception par l’assuré

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de prestations d’assurance ne constitue qu’une conséquence annexe de
ses agissements (JAB 2011 p. 135 ss).
Il s’agit d’une norme potestative. L’assureur dispose certes
d’un large pouvoir d’appréciation dans l’application de cette disposition
légale, mais il doit toutefois s’en tenir aux principes constitutionnels, en
particulier ceux de l’égalité de tratiement, de la proportionnalité et de la
prohibition de l’arbitraire (TF 8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 2 ;
FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., p. 1063, n° 595).
b) Conformément à l’art. 45 LAA, le travailleur assuré doit
aviser sans retard son employeur ou l’assureur de tout accident qui
nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (al.
1). Selon l’al. 2 de cette disposition, l’employeur doit aviser sans retard
l’assureur dès qu’il apprend qu’un assuré de son entreprise a été victime
d’un accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une
incapacité de travail (art. 6 LPGA) ou le décès.
L’art. 53 al. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.202) précise, s’agissant de la déclaration
d’accident précitée, que la victime de l’accident ou ses proches doivent
annoncer immédiatement l’accident à l’employeur ou à l’assureur et
donner tous renseignements concernant notamment le moment, le lieu,
les circonstances et les suites de l’accident (let. a). En cas d’accident non
professionnel, l’employeur doit consigner les renseignements fournis par
l’assuré dans la déclaration d’accident (art. 53 al. 2 OLAA).
L’assuré doit donner tous les renseignements nécessaires et
tenir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et
les suites de l’accident et à fixer les prestations d’assurance (art. 55 al. 1
OLAA).
Ces dispositions précisent, dans le domaine de l’assurance-
accidents, l’obligation générale prévue à l’art. 29 LPGA, selon laquelle
toute personne qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à

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l’assureur compétent dans la forme prescrite par la loi (FRÉSARD/MOSER-
SZELESS, op. cit., p. 1062, n° 589). L’assuré est soumis aux dispositions des
articles 28 et 43 LPGA, qui lui imposent de fournir des indications
véridiques à l’assureur (TF 9C_258/2014 du 3 septembre 2014 consid.
4.4). C’est ainsi que l’assuré doit remplir complètement et conformément
à la vérité sa demande de prestations, en fournissant tous les
renseignements susceptibles d’influencer la décision de l’assureur et qu’il
a l’obligation de répondre aux questions que l’organe d’exécution lui pose,
dans la mesure où ces questions ont une incidence sur la détermination du
droit ou l’étendue de celui-ci. Si l’assuré ne se conforme pas à son
obligation de renseigner de manière conforme à la vérité, l’assureur peut,
après mise en demeure, clore l’instruction et refuser d’entrer en matière
(art. 43 al. 3 LPGA ; voir également Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, 2014, n. 51 ss ad art. 1 LACI).
c) Il suit de ce qui précède que la notion de « fausse
déclaration d’accident » au sens de l’art. 46 al. 2 LAA vise non seulement
l’annonce initiale de sinistre, mais également l’ensemble des
renseignements fournis par l’assuré servant à déterminer son droit aux
prestations et l’étendue de celles-ci.
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux
qui lui paraissent les plus probables. Aussi n’existe-t-il pas, en droit des
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid.
6.1 et les références citées ; TF 8C_922/2011 du 19 juin 2012 consid. 5).

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Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, d’après
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées).
b) En particulier, celui qui réclame des prestations de
l’assurance-accidents doit rendre plausible que les éléments d’un accident
sont réunis. S’il ne satisfait pas à cette exigence, en donnant des
indications incomplètes, imprécises ou contradictoires, qui ne rendent pas
vraisemblable l’existence d’un accident, l’assurance n’est pas tenue de
prendre en charge le cas. S’il y a litige, il appartient au juge de dire si les
diverses conditions de l’accident sont réalisées. Lorsque l’instruction ne
permet pas de tenir un accident pour établi ou du moins pour
vraisemblable, il constatera l’absence de preuves ou d’indices pertinents
et, par conséquent, l’inexistence juridique d’un accident (ATF 116 V 136
consid. 4b et les références citées ; TF 8C_832/2017 du 13 février 2018
consid. 3.2).
c) En droit des assurances sociales, s’applique de manière
générale la règle dite des « premières déclarations ou des déclarations de
la première heure », selon laquelle, en présence de deux versions
différentes et contradictoires d’un fait, la préférence doit être accordée à
celle que l’assuré a donnée alors qu’il en ignorait peut-être les
conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; TF 8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 4.2).
6. a) En l’espèce, l’employeur a complété une déclaration de
sinistre LAA le 15 février 2017, indiquant que l’assurée avait fait une chute
dans la rue sur le genou droit le 10 janvier 2017. L’intimée considère que

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les deux certificats médicaux transmis par la recourante à son employeur,
puis produits devant la CNA, ont été falsifiés. A cet égard, la CNA se réfère
aux déclarations des médecins concernés, respectivement des
établissements qui les emploient, selon lesquels l’assurée ne les a pas
consultés en février et mars 2017 (cf. attestation du 9 mars 2017 du
secrétariat du Centre médical S.________ et courrier du 20 mars 2017 de la
Clinique G.________). Il convient, au vu des éléments précités, de tenir pour
établi que les documents présentés par l’assurée sont falsifiés, ce que la
recourante ne conteste pas.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que la déclaration LAA
du 15 février 2017 selon laquelle la recourante aurait présenté une totale
incapacité de travail à compter de « l’accident », soit du 10 janvier 2017,
n’est pas corroborée par les documents médicaux au dossier.
b) Dans le cadre de son opposition, puis de son recours,
l’intéressée a allégué que les documents avaient été falsifiés par une
jeune fille qu’elle hébergeait et qu’elle aurait été victime d’une
escroquerie, précisant qu’elle avait déposé une plainte pénale au [...].
Force est toutefois de constater que les explications successives fournies
par la recourante ne lui sont d’aucun secours dans la résolution du présent
litige, en ce sens qu’elles ne permettent pas de tenir « l’accident »
respectivement l’incapacité de travail annoncés pour établi ou du moins
vraisemblable. Dans son opposition du 7 avril 2018, la recourante a par
ailleurs confirmé avoir consulté la Dresse X.________ après l’accident,
précisant en outre qu’elle « vient de me faire opérer du même genou le
09. Mars passé à la clinique [...] et c’était du a mon accident de travail
AVEC P.________ (sic) ». Outre le fait que cette affirmation ne repose sur
aucun document probant, il ressort des informations fournies le 9 mars
2017 par le Centre médical S.________ que la dernière consultation avec la
Dresse X.________ remontait au 16 avril 2016, soit plusieurs mois avant
« l’accident ».
c) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que la recourante avait intentionnellement fait de fausses

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déclarations et que dès lors, les conditions d’application de l’art. 46 al. 2
LAA étaient réalisées. Par ailleurs, en l’absence de preuves ou d'indices
pertinents permettant de tenir pour établi ou du moins vraisemblable
l'événement respectivement l’incapacité de travail annoncés, c’est à juste
titre que l’intimée a refusé de prendre en charge le cas. Il appartient en
définitive à la recourante de supporter les conséquences de l’absence de
preuves des faits dont elle entend déduire des droits.
7. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 avril 2018 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :