vd_gerichte · AP18.021679 · 2018-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
923
OEP/MES/150550/AVI/GRI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 38 LEP ; 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2018 par
L.________ contre la décision rendue le 23 octobre 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/150550/AVI/GRI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 22 décembre 2017 – confirmé le 26 avril
2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal –, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment reconnu
L.________ coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de tentative
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de pornographie ; il l’a
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condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de
301 jours de détention provisoire, de 74 jours de détention pour des motifs
de sûreté et de 4 jours à titre de réparation de la détention provisoire
subie dans des conditions illicites, ainsi qu'à une amende de 500 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de 10 jours en
cas de non-paiement fautif ; en outre, le tribunal a ordonné que L.________
soit soumis à un traitement institutionnel en application de l'art. 59 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
b) Au cours de la procédure pénale qui a conduit au jugement
susmentionné, L.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans
leurs rapports des 4 mai et 27 juillet 2017, les experts ont posé le
diagnostic de retard mental léger, insistant sur la lourdeur des retards
cognitifs, du langage, de la motricité et des capacités sociales. Son
quotient intellectuel a été évalué à 70, correspondant au degré de
maturité d’un enfant de 11 à 14 ans. Selon les experts, L.________ souffre
ainsi d’une pathologie psychiatrique sévère et durable qui peut être
assimilée à une pathologie grave. S’il comprend que les actes d’ordre
sexuel entre adultes et enfants sont illicites, il ne parvient pas à assimiler
sa position avec celle d’un adulte, surtout lorsqu’il est confronté à des
adolescents, auxquels il s’identifie. Les rapports précités font état d’un
risque de récidive important en l’absence de mesures psycho-éducatives
adaptées, principalement pour des actes de même nature que ceux pour
lesquels il a été condamné, les experts estimant néanmoins comme faible
le risque de passage à l’acte « réel », soit sans webcam interposée. Ceux-
ci sont d’avis que des mesures psycho-éducatives institutionnelles
associées à une insertion dans le monde du travail et à un soutien
psychologique sont nécessaires et peuvent influencer favorablement
l’évolution du trouble dont souffre L.________. Selon les experts, un
traitement intégré, développant les habiletés sociales et soutenant
l’acquisition d’outils cognitifs et émotionnels efficaces pourrait être
effectué dans un foyer socio-éducatif avec un appui psychiatrique.
Au vu de ce qui précède, les experts ont préconisé un
placement dans un établissement pour jeunes adultes, au sens de l’art. 61

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CP, en motivant notamment leur choix par le fait que la prise en compte
simultanée des aspects psychologiques, psychiatriques, comportementaux
et professionnels était essentielle pour prévenir, dans la mesure du
possible, la commission de nouvelles infractions en améliorant les
compétences de L.________, précisant que cela était possible dans un
encadrement propice. Les experts ont relevé que la détention seule, si
dissociée d’un programme de formation professionnelle et d’un soutien
psycho-éducatif, ne suffirait pas à faire évoluer le trouble dont il souffrait.
b) L.________ est incarcéré depuis le 22 décembre 2016. Il a
d’abord été détenu préventivement à la Prison de la Croisée. Le 14 juin
2017, il a été transféré à la Prison de la Tuilière, puis est retourné à la
Prison de la Croisée en date du 25 janvier 2018. Il a pour l’essentiel été
détenu au secteur « arrivant ».
c) Le 20 juin 2018, une rencontre interdisciplinaire, au terme
de laquelle L.________ a été auditionné, a donné lieu au placement de
celui-ci par l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) au sein de
l’« Unité de vie » de la Prison de la Croisée jusqu’à ce que la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (ci-après : la CIC) rende son avis sur la suite
à envisager concernant l’exécution de sa mesure, un projet de placement
en milieu institutionnel ouvert devant lui être soumis par la suite.
d) Par décision du 6 juillet 2018, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel de L.________, avec effet rétroactif au 26 avril 2018, au sein
de la Prison de la Croisée, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : le
SMPP). En outre, l’autorité d’exécution a dit, en substance, que la direction
de la prison concernée, ainsi que les thérapeutes en charge du suivi
psychothérapeutique, étaient invités à établir un rapport écrit au minimum
une fois par année à son attention afin de décrire le déroulement de la
prise en charge de l’intéressé et de lui faire toutes propositions
opportunes, qu’une rencontre interdisciplinaire aurait lieu une fois qu’un
lieu de placement aurait été identifié, que le processus aurait été

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quittancé par une évaluation favorable et que l’institution aurait donné
son accord quant au placement, et que l’orientation du lieu de placement
idoine, la planification de l’exécution de la mesure et tout élargissement
de régime seraient soumis à la CIC.
e) Par arrêt du 16 août 2018 (n° 627), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a confirmé la décision du 6 juillet 2018. Elle a
néanmoins précisé que cette décision, prise très rapidement, devait être
considérée comme « préalable » et a expressément indiqué que l’OEP
serait tenu de rendre une nouvelle décision sitôt qu’il aurait connaissance
de la prise de position de la CIC après sa réunion du mois de septembre
2018.
f) Le 20 août 2018, l’OEP a approuvé le plan d’exécution de la
mesure établi par la direction de la Prison de la Croisée. Ce plan prévoit
une exécution en deux phases. La première aura pour but de visiter et
cibler une institution adaptée à la situation et aux besoins de L.________,
avec une conduite par institution visitée. La seconde consistera en un
placement en foyer, un réseau devant être organisé avant le transfert en
vue de préciser les conditions du placement et la date du transfert et de
poser les restrictions d’accès à Internet nécessaires à prévenir toute
récidive.
g) Dans sa séance des 3 et 4 septembre 2018, la CIC a
procédé à l’évaluation du suivi psychiatrique de L.________ et a d’abord
rappelé que les experts préconisaient une prise en charge dans un foyer
socio-éducatif avec appui psychiatrique. Cependant, elle a déclaré
souscrire aux considérations et propositions qui avaient conduit l’OEP, en
raison aussi bien de l’indisponibilité immédiate d’un établissement adapté
aux besoins de L.________ que de la nécessité de faire précéder son
admission dans un tel établissement d’une phase d’évaluation et de
préparation, à ordonner le placement du condamné en milieu carcéral,
avec suivi du SMPP, et la préparation du placement en foyer par des
conduites institutionnelles. La CIC a conclu que l’intéressé était ainsi
actuellement pris en charge correctement, en milieu carcéral, dans une

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situation d’attente et de préparation où il bénéficiait d’un encadrement et
de soins dont l’établissement qui sera sollicité aurait à assurer
l’approfondissement et la pérennisation.
h) Le 18 octobre 2018, après que des contacts avec [...], [...],
avaient été pris, L.________ a bénéficié d’une conduite, qui s’est très bien
déroulée, pour visiter cette institution.
B. Par décision du 23 octobre 2018, l’OEP a ordonné la poursuite
du placement institutionnel de L.________ à la Prison de la Croisée, avec
traitement psychothérapeutique par le SMPP, a invité le prénommé à
présenter une demande de congé institutionnelle de deux jours minimum,
comprenant une nuit, dans la mesure du possible dans la première
quinzaine du mois de novembre 2018 et a dit qu’en cas de réussite du
congé test et d’avis favorable de la direction de la Prison de la Croisée et
de [...], une rencontre interdisciplinaire aurait lieu dans la seconde
quinzaine du mois de novembre 2018 en vue d’organiser et mettre en
œuvre le placement de L.________ à [...], a invité la direction de la prison et
les thérapeutes chargés du suivi du condamné à adresser un rapport écrit
au moins une fois par année à l’OEP, a invité les intervenants à
communiquer sans délai à l’OEP tout incident ou insoumission de
L.________, et a dit qu’il saisirait au moins une fois par année le Juge
d’application des peines, la première fois à la fin du mois de novembre
2018, pour l’examen de la libération conditionnelle.
Le 1er novembre 2018, l’OEP a accordé le congé institutionnel
du 5 au 6 novembre 2018 à [...] sollicité par L.________.
C. Par acte du 5 novembre 2018, L.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance. Il a pris les conclusions suivantes :
« I. Le recours est admis.
II. Il est constaté que le placement institutionnel de L.________ au
sein de la prison de la Croisée, à [...], est illicite.
Principalement :
III. La décision rendue par l’Office d’exécution des peines le 23
octobre 2018 est réformée en ce sens [que] le placement

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institutionnel de L.________ au sein de [...] ou d’une autre institution
hors de la Prison de la Croisée est ordonné avec effet immédiat[.]
Subsidiairement :
IV. La cause est renvoyée à l’Office d’exécution des peines pour
nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. ».
Le 6 novembre 2018, le Juge d’application des peines a
désigné l’avocat Christophe Piguet en qualité de défenseur d’office de
L.________, avec effet au 15 octobre 2018.
Par courrier du 7 novembre 2018, le défenseur d’office de
L.________ a notamment informé la Cour de céans qu’il avait saisi le
Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines.
Par décision du 16 novembre 2018, l’OEP a ordonné le
placement institutionnel de L.________, dès le 20 novembre 2018, à [...],
ainsi que la poursuite du traitement thérapeutique par le SMPP, à [...].
L’autorité d’exécution a précisé les conditions du placement, notamment
les obligations respectives du prénommé et des divers intervenants.
Le 21 novembre 2018, le défenseur d’office de L.________ a
communiqué la décision précitée à l’autorité de céans. Il l’a informée qu’il
n’envisageait pas de recourir contre celle-ci, qu’il constatait toutefois que
le terme utilisé par l’OEP « poursuite du traitement thérapeutique » était
trompeur car, étant demeuré en détention provisoire pendant deux ans, il
n’avait pas fait l’objet d’un quelconque traitement jusque-là.
Le 22 novembre 2018, le défenseur d’office de L.________ a
transmis une liste d’opérations.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un

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recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, ont seules qualité pour recourir les
parties qui ont un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à
l’annulation de la décision attaquée. Ainsi, comme pour le recours au
Tribunal fédéral, la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel et
pratique à obtenir l’annulation ou la modification de la décision attaquée.
Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu. Lorsque l’intérêt pour
recourir fait défaut au moment du recours, celui-ci est déclaré irrecevable,
tandis que si l’intérêt au recours disparaît entre le dépôt du recours et le
moment où l’arrêt est rendu, le litige est déclaré sans objet et la cause est
rayée du rôle (cf., pour le recours au Tribunal fédéral, ATF 139 I 206
consid. 1.1). La jurisprudence n’admet des exceptions à ce principe que
dans les deux cas de figure suivants. D’une part, le Tribunal fédéral fait
abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation peut
se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle ne
perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un
intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). D’autre part, pour respecter le droit à un
recours effectif garanti par l’art. 13 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), le Tribunal fédéral considère qu’il y a également lieu d’entrer en
matière, en dépit de la disparition d’un intérêt actuel, sur le recours d’une
personne qui se prétend lésée dans ses droits reconnus par la CEDH, si

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elle formule son grief de manière défendable (ATF 139 I 206 consid. 1.2.1
en matière de détention administrative ; ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 ; TF
2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 1.2). Dans ces deux cas
exceptionnels, il peut y avoir lieu d’entrer en matière sur un chef de
conclusions tendant à la constatation de l’illicéité de la décision attaquée,
si celle-ci a déjà été rapportée ou modifiée au moment du dépôt du
recours ou au moment du jugement. Mais, en dehors de ces deux cas, il
n’y a pas lieu d’entrer en matière sur un tel chef de conclusions. La licéité
ou l’illicéité de la décision pourra alors être constatée à titre préalable par
le juge appelé à en tirer des conséquences pratiques, par exemple dans le
cadre d’une éventuelle action en responsabilité contre l’Etat.
1.3
1.3.1 En l’espèce, on relève tout d’abord que le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente.
Cela étant, la décision rendue par l’OEP le 16 novembre 2018,
par laquelle cette autorité a ordonné le placement du recourant à [...] dès
le 20 novembre 2018, a ôté tout intérêt actuel aux conclusions n° III et IV
du recourant, qui tendent à la réforme, subsidiairement à l’annulation, de
la décision du 23 octobre 2018 par laquelle l’OEP avait ordonné le
placement du recourant à la Prison de la Croisée.
Il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur ces deux chefs
de conclusions, qui n’ont plus d’objet, pas plus que sur le chef de
conclusions n° I, à savoir « Le recours est admis », qui n’a aucune portée
propre.
1.3.2 Il reste donc exclusivement à examiner s’il convient d’entrer
en matière sur le chef de conclusion constatatoire n° II du recourant.
À l’appui de ses conclusions en constatation de l’illicéité de
son placement à la Prison de la Croisée, le recourant fait valoir une
violation des art. 58 al. 2 et 59 al. 2 et 3 CP – qui prescrivent que les
traitements institutionnels soient en principe exécutés dans des endroits

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séparés des lieux d’exécution des peines –, une non-conformité de la
décision d’exécution du 23 octobre 2018 au jugement à exécuter du 22
décembre 2017 et un abus du pouvoir d’appréciation de l’OEP. En
l’occurrence, ces griefs ne reviennent pas à se plaindre de la violation de
l’un ou l’autre des droits garantis par la CEDH. En particulier, le recourant
ne conteste pas le principe même de la privation de liberté dont il fait
l’objet. En outre, quand il dénonce ses conditions de détention à la Prison
de la Croisée, il se plaint uniquement de leur non-conformité aux
recommandations des experts psychiatres qui l’avaient examiné avant le
jugement du 22 décembre 2017 et aux dispositions légales précitées. Il ne
prétend pas que ces conditions de détention auraient constitué un
traitement inhumain ou dégradant prohibé par l’art. 3 CEDH. Par ailleurs,
la mesure prise par la décision attaquée n’est pas de nature à pouvoir se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
sans pouvoir faire l’objet d’un contrôle judiciaire avant de perdre son
actualité.
Au regard de ce qui précède, on ne saurait dès lors faire
abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel, de sorte que le recourant ne
bénéficie pas de la qualité pour recourir s’agissant de son chef de
conclusion constatatoire n° II. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur cette conclusion.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable dans la
mesure où il n’est pas sans objet.
3. Me Christophe Piguet a déposé une liste d’opérations faisant
apparaître un total de 5 heures et 54 minutes de travail d’avocat, 120 fr.
de forfait de déplacement à la Prison de la Croisée et 10 fr. 30 de débours.
Cette liste étant conforme aux opérations nécessaires au traitement de ce
dossier, elle doit être admise intégralement. Ainsi, le montant de
l’indemnité du défenseur d’office de L.________ est fixée à 1'284 fr. 10 (=
[5h54 x 180 fr./h + 120 fr. + 10 fr. 30] x 107,7%), TVA et décours compris.

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Vu l’issue du recours, et dans la mesure où la décision de l’OEP
du 16 novembre 2018 est, pour l’essentiel, conforme aux conclusions
réformatoires du recourant, les frais de la procédure de recours, constitués
de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office, par
1'284 fr. 10, seront laissés à la charge de l’Etat (cf. not. CREP 21
novembre 2018/904 et la référence citée).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable dans la mesure où il a un objet.
II. L’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ est
fixée à 1'284 fr. 10 (mille deux cent huitante-quatre francs et
dix centimes).
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de L.________, par
1'284 fr. 10 (mille deux cent huitante-quatre francs et dix
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Piguet, avocat (pour L.________),

- 11 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la Prison de la Croisée,
- Direction de [...],
- Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires,
- Office des curatelles et des tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :