vd_gerichte · QE13.049481 · 2013-12-12 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QC13.049481-132324
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 décembre 2013
_______________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : M. Abrecht et Mme Charif Feller
Greffier : Mme Villars
*****
Art. 445 al. 3, 450 CC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 octobre
2013, envoyée pour notification aux parties le 15 novembre suivant, par
laquelle le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a
ordonné l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle en faveur
de N.________, née le 21 mai 1963, et commis l’expertise de l’intéressée
(I), institué une curatelle de portée générale provisoire au sens des art.
398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en
faveur de N.________ (II), nommé S.________, assistant social auprès de
l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en
qualité de curateur provisoire et dit qu’en cas d’absence de celui-ci, ledit
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office assurera son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d’un nouveau curateur (III), dit que le curateur provisoire a
pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les
biens de N.________ avec diligence (IV), invité S.________ à lui remettre,
dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire
des biens de N.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre
les comptes annuellement à l’approbation de l’autorité, avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation de la prénommée (V),
autorisé le curateur provisoire à prendre connaissance de la
correspondance de N.________, afin qu’il puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles de
l’intéressée depuis un certain temps (VI), dit que les frais suivent le sort de
la cause au fond (VII) et déclaré la décision immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VIII),
vu le recours interjeté le 20 novembre 2013 par N.________
contre cette ordonnance,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de
mesures provisionnelles du juge de paix instituant une curatelle de portée
générale provisoire en faveur de N.________,
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]; Steck, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC),

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que les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC),
que, pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une
certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251 par
analogie),
que le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à
l'autorité supérieure de statuer à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC, p. 1251),
que, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie),
qu’en l’espèce, l’acte de recours de N.________ du 20 novembre
2013 ne contient ni motivation ni conclusion,
qu’il doit en conséquence être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________,
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, M. S.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :