vd_gerichte · ZC19.057083 · 2020-04-17 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 52/19 - 17/2020
ZC19.057083
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 avril 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
Et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA ; art. 41bis al. 1 let. b et 2 RAVS.

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 27 septembre 2019, W.________ (ci-après : l'assurée ou la
recourante), née en 1958, a déposé une demande d'affiliation pour
personne sans activité lucrative auprès de la Caisse de compensation [...].
Le 25 octobre 2019, celle-ci a transmis ladite requête à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l'intimée)
comme objet de sa compétence.
Le 2 décembre 2019, la caisse a procédé à l'affiliation de
l'assurée pour les années 2017 et 2018 et rendu deux décisions distinctes
de cotisations personnelles, l'une pour l'année 2017, l'autre pour l'année
2018, à hauteur de montants respectifs de 490 fr., soit un total d'arriérés
de cotisations de 980 francs. A cela s'ajoutait une troisième décision
relative au paiement d'intérêts moratoires sur lesdits arriérés de
cotisations, dont le montant s'élevait à 47 fr. 10 s'agissant de l'année
2017 – soit calculé du 1er janvier 2018 au 2 décembre 2019 – et à 22 fr. 60
pour l'année 2018 – soit pour une période comprise entre le 1er janvier
2019 et le 2 décembre 2019. Partant, l'assurée était redevable à la caisse
d'un montant total de 69 fr. 70 à titre d'intérêts moratoires.
Par acte du 11 décembre 2019, l'assurée s'est uniquement
opposée à la décision du 2 décembre précédent relative aux intérêts
moratoires. Elle a en substance argué entendre régler les arriérés de
cotisations dans le délai de 30 jours octroyé par la caisse, de sorte qu'en
l'absence de retard de paiement de sa part, des intérêts moratoires ne se
justifiaient pas. Par ailleurs, elle a indiqué ne pas avoir été informée de
son obligation de payer les cotisations AVS, même sans activité lucrative,
et se trouver dans une situation financière difficile.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2019, la caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 2 décembre
2019. Elle a exposé qu’il ne s’agissait pas d’intérêts liés au paiement tardif
d’une facture, mais que les intérêts moratoires en question concernaient

- 3 -
les cotisations arriérées réclamées pour les années antérieures 2017 et
2018 et étaient prélevés quelle que soit la cause du retard de la
facturation, sans qu’une quelconque faute puisse entrer en considération.
La caisse a ajouté que les intérêts étaient compensatoires du fait que les
cotisations n’avaient pu profiter à l’AVS en temps voulu.
Le 20 décembre 2019, l’assurée a sollicité de la caisse que lui
soit octroyé un délai de paiement pour le montant des cotisations AVS.
B. Par acte du 20 décembre 2019, W.________ a recouru à
l’encontre de la décision sur opposition du 18 décembre précédent devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu à
l’annulation de la décision litigieuse et a en substance exposé que son
droit au chômage avait pris fin en janvier 2017, qu’elle n’avait pas
retrouvé du travail depuis lors et qu’elle se trouvait dans une situation
financière particulièrement modeste.
Par réponse du 23 janvier 2020, la caisse a conclu au rejet du
recours. Dans ce contexte, l’intimée s’est notamment référée aux pièces
suivantes, produites en annexe :
- un écrit de l’assurée du 23 décembre 2019 faisant opposition
à la décision du 2 décembre précédent concernant les arriérés de
cotisations pour l’année 2017, l’intéressée ayant en effet reçu au cours de
l’année 2017 des indemnités de chômage sur lesquelles avait été perçu un
montant de 315 fr. 70 à titre de cotisations AVS selon un décompte du 13
décembre 2019 de la Caisse de compensation [...] ;
- une décision sur opposition du 9 janvier 2020, admettant
l’opposition susdite et imputant le montant de 315 fr. 70 sur les arriérés
de cotisations ;
- une décision rectificative du 20 janvier 2020, arrêtant un
nouveau calcul des cotisations personnelles compte tenu du montant
précité de 315 fr. 70 et d’un paiement de 490 fr. effectué par l’assurée le

- 4 -
13 janvier 2020, le solde dû par cette dernière s’élevant désormais à 174
fr. 30 pour l’année 2017 ;
- une seconde décision rectificative du 20 janvier 2020, fixant
dorénavant le montant des intérêts moratoires à 17 fr. 90 s’agissant de
l’année 2017 et à 25 fr. 85 pour l’année 2018, de sorte que l’assurée
restait débitrice d’un montant total réduit de 43 fr. 75 pour la période du
1er janvier 2018 au 20 janvier 2020.
Par courrier du 31 janvier 2020, la juge instructrice a invité la
recourante à se déterminer sur la décision rectificative du 20 janvier 2020
relative à la réduction des intérêts moratoires.
Prenant position le 6 février 2020, la recourante a indiqué
maintenir sa demande dans la mesure où elle contestait le principe même
de la perception d’intérêts moratoires.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 5 -
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) L’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de
son préavis à l’autorité de recours (art. 53 al. 3 LPGA). Si la nouvelle
décision fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante, elle
rend la procédure de recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la
cause du rôle. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit à propos de
ce qui reste litigieux, sans qu’il soit nécessaire de recourir contre la
nouvelle décision (ATF 113 V 238).
b) En l’espèce, l’intimée a reconsidéré la décision entreprise
du 18 décembre 2019 par décision rectificative du 20 janvier 2020,
réduisant de 69 fr. 70 à 43 fr. 75 le montant des intérêts dû par la
recourante.
Demeure toutefois encore litigieuse la question de savoir si
l’intimée était fondée, sur le principe, à facturer à la recourante des
intérêts moratoires pour les cotisations personnelles relatives aux années
2017 à 2018.
3. a) Les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires (art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art.
41bis al. 1 let. b et 2 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants; RS 831.101]). Les intérêts moratoires ont pour
fonction de compenser le bénéfice réalisé par le paiement tardif de la
dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain
du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment du
bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de
caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard
soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations
est imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation
pour décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non (ATF

- 6 -
134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 ; TF
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). La seule exigence est qu'il y
ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août
2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de
toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF
9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du
15 octobre 2012).
b) L'art. 41bis al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de
réclamation de cotisations arriérées les intérêts moratoires commencent à
courir dès le 1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les
cotisations sont dues. Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les
cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS). Les
cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de
compensation (art. 42 al. 1 RAVS; parmi d’autres : TF 9C_119/2013 du 29
août 2013 consid. 7.1).
c) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a autorisé
exceptionnellement les caisses de compensation à renoncer à
l’encaissement d’intérêts moratoires inférieurs à trente francs, la
renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’étant
en revanche pas autorisée (cf. Directives sur la perception des cotisations
dans l’AVS, AI et APG [DP], ch. 4064). Comme l’a confirmé le Tribunal
fédéral des assurances, il appert qu’en édictant les art. 41bis et 42 al. 1
RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères en
matière d’encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le
régime de l’AVS ; afin de garantir l’égalité de traitement, I’AVS doit se
montrer intransigeante, même en présence d’un montant d’intérêts
modique et d’un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif
du retard, la seule exception à ce principe concernant l’encaissement
d’intérêts moratoires d’un montant inférieur à trente francs
(cf. TFA H 268/02 du 21 août 2003 consid. 5.4, TFA H 328/02 du 30 janvier
2004 consid. 5 ; cf. VSI 2004 p. 56).

- 7 -
4. En l’espèce, il convient de souligner que la recourante n’a ni
contesté son affiliation à la caisse, ni le principe du versement de
cotisations personnelles pour les années 2017 et 2018 du fait de cette
affiliation. Par opposition du 23 décembre 2019, elle s’est en effet limitée
à remettre en cause le calcul des cotisations pour l’année 2017, arrêté par
décision du 2 décembre 2019. La recourante avait en effet déjà cotisé un
montant de 315 fr. 70 pour l’année en question, tel que cela ressortait du
décompte du 13 décembre 2019 de la Caisse de compensation [...]. Par
décision sur reconsidération du 20 janvier 2020, elle en a d’ailleurs obtenu
la modification, de sorte que le montant des cotisations personnelles pour
2017 n’est plus remis en question. Quant aux arriérés de cotisations pour
l’année 2018, le 13 janvier 2020, la recourante a procédé à leur paiement
intégral, confirmant dès lors encore qu’elle ne conteste pas le principe de
la perception desdites cotisations.
Par conséquent, il est établi que la recourante est redevable
de cotisations personnelles pour les années 2017 et 2018 et que ces
dernières ont été réclamées le 2 décembre 2019 par l’intimé. Elles
constituent ainsi des cotisations arriérées au sens de l’art. 41bis al. 1 let. b
RAVS. Dans ces circonstances et compte tenu des règles applicables, les
intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations fixés par l’intimée
étaient dès lors justifiés dans leur principe. On rappellera également que
ces intérêts sont dus indépendamment de toute faute de l’assurée ou de
l’autorité.
De surcroît, le montant des intérêts moratoires a été réévalué
par décision sur reconsidération du 20 janvier 2020, conformément aux
règles légales rappelées ci-dessus et sur la base du décompte du 13
décembre 2019 de la Caisse de compensation [...] fourni par la recourante
s’agissant du total des cotisations AVS versées pour l’année 2017.
Par surabondance, on rajoutera que dans la mesure où la dette
d’intérêts moratoires excède 30 fr., la caisse ne dispose d’aucune marge
de manœuvre lui permettant de renoncer à ce montant.

- 8 -
Si la recourante se trouve en outre dans une situation
pécuniaire précaire, ce seul élément ne constitue pas un motif
d’exemption au paiement ; il lui reste loisible, au demeurant, de solliciter
un plan de paiement auprès de l’intimée.
Par conséquent, la recourante est redevable d’intérêts
moratoires relatifs aux arriérés de cotisations pour les années 2017 et
2018 à hauteur de 43 fr. 75 en faveur de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, conformément à la décision sur reconsidération du 20
janvier 2020.
5. a) En définitive, il convient de prendre acte de ce que la
décision entreprise du 18 décembre 2019 est annulée et remplacée par la
décision rectificative du 20 janvier 2020, de rejeter le recours du 20
décembre 2019 en tant qu'il porte sur la décision rectificative du 20
janvier 2020 et de confirmer cette dernière décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire
qualifié – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de ce que la décision sur opposition du
18 décembre 2019 rendue par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS est annulée et remplacée par la décision
rectificative du 20 janvier 2020 de cette même autorité.

- 9 -
II. Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur la décision
rectificative du 20 janvier 2020 rendue par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS.
III. La décision rectificative rendue le 20 janvier 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :