vd_gerichte · PE20.005402 · 2020-06-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.005402-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 14, 186 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2020 par C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mai 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.005402-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018,
confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 15 octobre 2018, la
Juge de paix du district de Lausanne a notamment confirmé la curatelle de
représentation et de gestion provisoire instituée en faveur de C.________ le
27 avril 2018 et a autorisé la curatrice provisoire à prendre connaissance
de la correspondance du prénommé afin qu’elle puisse obtenir des
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informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir des
conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était
sans nouvelle de lui depuis un certain temps (P. 6/1).
b) Par courrier du 17 décembre 2019, [...], de l’Office des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), a indiqué à
C.________ ce qui suit :
« (…) La Direction générale de l’environnement (DEG) nous
informe que votre installation de chauffage émet trop de monoxyde de
carbone, gaz inodore et très toxique.
Cette installation de chauffage est dangereuse en l’état et
met la vie des occupants de l’immeuble en danger. En cas d’accident vous
serez responsable de cette situation.
Le réglage d’une installation est peu coûteux et se fait en une
heure.
La DGE attend le rapport de réglage rempli pour le 3 décembre
2019.
A défaut, ils devront malheureusement vous dénoncer à la
Préfecture pour refus de réglage d’une installation de chauffage à
combustion (…) ».
Une copie de cette correspondance a été adressée à la Justice
de paix du district de Lausanne.
c) Le 19 décembre 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne, F.________, a écrit à [...] en l’invitant à fixer un rendez-vous avec
une entreprise compétente pour régler l’installation de chauffage du bien
immobilier de C.________ et à se rendre avec cette entreprise dans la villa
de ce dernier. Elle l’a invitée à s’adjoindre les services de la police, au
besoin. Enfin, elle a imparti à cette curatrice un délai au 24 décembre
2019 pour déposer son rapport.
d) Par courriel du 20 décembre 2019, [...], curatrice de l’OCTP,
a informé la Juge de paix que l’entreprise [...] interviendrait le même jour,
à 15h30 pour le changement de brûleur de la chaudière de C.________. Elle

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a indiqué que cette intervention se ferait en présence de la curatrice [...]
et d’un technicien. Elle a précisé que C.________ ne répondant pas à ses
appels, la présence de ce dernier était incertaine, que cas échéant, un
serrurier interviendrait pour changer la serrure et que, dans l’hypothèse
où la personne concernée s’opposait à cette intervention, […] pourrait
faite appel à la police.
L’intervention s’est déroulée le 20 décembre 2020 malgré
l’absence de C.________.
e) Par acte du 20 mars 2020, C.________ a déposé plainte
contre la Juge de paix F.________ pour avoir, le 20 décembre 2019, violé
son domicile, sis chemin de la [...] en faisant abusivement forcer sa porte.
Il a également déposé plainte contre les agents de police Riviera, le
monteur en chauffage et le serrurier pour avoir endommagé son logement
lors de leur intervention à son domicile le jour en question. A l’appui de sa
plainte, C.________ a produit un devis de l’entreprise Meier Tobler SA du 24
janvier 2020 pour le remplacement d’un régulateur.
Interpellée par la direction de la procédure, la Juge de paix du
district de Lausanne a, dans un courrier du 23 avril 2020, notamment
indiqué qu’elle n’était pas personnellement présente lors de l’intervention
du 20 décembre 2019. Elle a également précisé que C.________ avait déjà
sollicité, à tout le moins à deux reprises sa récusation et que ses
demandes avaient été rejetées par la Justice de paix du district de
Lausanne. Elle a encore ajouté qu’elle avait statué sur sa compétence
dans le cadre d’une ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin
2018, que cette décision avait fait l’objet d’un recours auprès de la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, qui l’avait rejeté par arrêt du
15 octobre 2018.
B. Par ordonnance du 6 mai 2020, le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Ce magistrat en substance
considéré qu’aucune infraction n’avait été commise dès lors que

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l’intervention du 20 décembre 2019 se basait sur une décision exécutoire
qui n’était pas de la compétence du juge pénal.
C. Par acte du 22 mai 2020, C.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à la remise en état de sa chaudière et de sa
porte d’entrée aux frais de l’Etat « puisque endommagées à l’instigation
de la juge [...] puis, dans des exécutions maladroites, par les agents de
Police Riviéra puis par le monteur en chauffage comme par le serrurier ».
Subsidiairement il a conclu au renvoi de sa plainte au Ministère public pour
instruction et nouvelle décision, à la récusation de la Juge de paix
F.________ par son dessaisissement immédiat de l’ensemble de son dossier
« vu le for inapproprié », et enfin à la transmission de ce dossier à la
juridiction compétente de Vevey.
Le 28 mai 2020, C.________ a été invité à fournir des sûretés à
hauteur de 550 francs. Dans le délai imparti, il a demandé à en être
dispensé. Le 17 juin 2020, la direction de la procédure a fait droit à sa
demande et l’intéressé a été dispensé du versement des sûretés requises.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante

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qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours de C.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère
public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit
ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn.
1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16
janvier 2019 consid. 3.1; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de
l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut
être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV
285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf.
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Avant de rendre une ordonnance de
non-entrée en matière, le Ministère public n'a pas à en informer les parties
et il n'a pas à leur donner la possibilité d'exercer leur droit d'être entendu,
lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de

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recours (TF 6B_4/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.1 et les références
citées).
2.1.2 Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui.
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui, et d'en
changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145; Dupuis et al., Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les
références citées; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, n. 23 ad art. 144).
2.1.3 Aux termes de l'art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et
contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un
ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.1.4 Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou
l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en
vertu du Code pénal ou d'une autre loi. La jurisprudence et la doctrine
admettent l'existence de faits justificatifs extralégaux, en particulier celui
de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Celle-ci concerne des situations
proches de l'état de nécessité et repose sur des conditions relativement
analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3; Dupuis et al., op. cit., n. 36 ad art.
14 CP). Ce fait justificatif s'interprète restrictivement et s'envisage comme
une ultima ratio (Dupuis et al., op. cit., n. 36 ad art. 14 CP et les
références citées). Il présuppose en principe que les moyens de droit aient

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été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement (ibidem). Un acte
en soi typique et ordinairement illicite peut être justifié par la sauvegarde
d'intérêts légitimes si le comportement considéré représente un moyen
strictement nécessaire et proportionné par rapport au but poursuivi. L'acte
considéré doit constituer la seule issue possible et les intérêts lésés ou mis
en danger doivent manifestement revêtir une importance moindre face
aux intérêts que l'auteur entend sauvegarder (ATF 134 IV 216 consid. 6.1;
Dupuis et al., op. cit., n. 36 ad art. 14 CP et les références citées; pour un
cas d'application : CCASS 8 août 2001/352 ou CAPE 21 avril 2015/92). En
outre, l'acte rendu nécessaire par la situation à laquelle l'auteur était
confronté est licite si le bien protégé est de valeur supérieure au bien lésé
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, nn. 1.2 et
1.3 ad art. 17 CP; CREP 9 octobre 2015/662).
2.2 Le recourant soutient en substance que l’intervention du 20
décembre 2019 est illicite et que « rien ne justifiait pareille violence » pour
le réglage de sa chaudière. Il demande la remise en état de sa chaudière
et de sa porte d’entrée aux frais de l’Etat.
Le Procureur a pour sa part considéré que la Juge de paix
F.________ n’avait commis aucune infraction en lien avec l’ouverture forcée
du jugement de C.________, dès lors que cette action se basait sur une
décision exécutoire qui n’était pas de la compétence du juge pénal. Ce
magistrat a encore considéré que les agents de police avaient agi en vertu
du mandat qui leur avait été confié par la curatrice du plaignant, elle-
même au bénéfice d’une autorisation de la Juge de paix. S’agissant des
dommages qui auraient été causés par les agents ainsi que par le serrurier
et le monteur en chauffage, le Procureur a relevé qu’ils n’étaient pas
documentés et que rien n’établissait que le devis produit par C.________
concernait uniquement un manquement dû aux personnes précitées et
que l’infraction de dommages à la propriété supposait une intention
délictueuse (à tout le moins au stade du dol éventuel), condition non
établie en l’espèce.

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En l’occurrence, par courrier du 17 décembre 2019, la
curatrice du plaignant a informé ce dernier que la DGE lui avait signalé
que l’installation de chauffage de son immeuble sis chemin de la [...]
émettait trop de monoxyde de carbone, gaz inodore et très toxique et que
cela pouvait mettre la vie des occupants de cet immeuble en danger. Elle
l’a de surcroît informé du fait que la DGE attendait le rapport de réglage
pour le 23 décembre 2019. Devant l’inaction du plaignant, qui n’a pas
répondu aux nombreuses tentatives de prises de contact de sa curatrice et
devant l’urgence de la situation, cette dernière, au bénéfice d’une
autorisation de pénétrer chez C.________ (cf. P. 6) a fait appel à un
serrurier pour permettre à l’entreprise chargée de la remise en état de la
chaudière d’intervenir le 20 décembre 2019.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’intervention forcée
chez le recourant était justifiée par une défectuosité de sa chaudière dont
il avait connaissance et qui mettait les habitants de l’immeuble sis chemin
de [...] en danger. A cela s’ajoute que la Juge de paix n’était pas présente
au moment des faits et que la curatrice de C.________ était autorisée à
pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelle de lui (cf. P. 6/1).
Force est de constater que l’on est en présence d’actes justifiés par la
sauvegarde d'intérêts légitimes puisque le dysfonctionnement de la
chaudière mettait concrètement des vies en danger et donc d’actes licites
au sens de l’art. 14 CP. Par surabondance, on rappellera que tant la
curatrice que les policiers avaient été autorisés par la justice de paix à agir
comme en l’espèce et qu’ils l’ont fait de manière proportionnée.
Partant, c’est à bon droit que le Procureur a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte déposée par
C.________.
Dès lors qu’aucune infraction n’a été commise, la conclusion
du recourant tendant à la remise en état de la chaudière et de la porte
d’entrée aux frais de l’Etat, non documentée, doit être rejetée, de même
que, pour la même raison, la conclusion tendant au renvoi de la cause au
Ministère public pour instruction. Quant à la demande de récusation de la

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Juge de paix F.________, elle n’est pas de la compétence du juge pénal,
étant toutefois précisé que plusieurs demandes de récusations ont été
formulées par C.________ contre la Juge de paix F.________, lesquelles ont
toutes été rejetées (cf. par exemple : CA 15 juin 2020/15 ; CCUR 21 avril
2020/77).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 mai 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Police Riviera,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :