vd_gerichte · JP23.013628 · 2023-10-02 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP23.013628-231128
398
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________ GMBH, à [...],
contre le jugement rendu le 23 mai 2023 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec le REGISTRE DU COMMERCE, à Moudon, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 23 mai 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a fixé un délai au 16 juin 2023 à la société A.________ GmbH (ci-
après : l’appelante) pour rétablir la situation légale relative à une carence
dans l’organisation de la société, soit l’absence de domicile légal de
l’appelante au siège inscrit au Registre du commerce (I), a dit qu’à défaut
d’exécution du chiffre I du dispositif dans le délai fixé, l’appelante serait
considérée comme dissoute à la date du 23 juin 2023, sa dissolution étant
prononcée sans autre formalité et sa liquidation étant ordonnée, le cas
échéant, par l’Office des faillite de l’arrondissement de l’Est vaudois selon
les dispositions légales applicables à la faillite (II) et a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 570 fr., à la charge de l’appelante (III).
Ce jugement mentionne les voies de droit, soit la possibilité de
former un appel dans un délai de dix jours dès la notification du jugement
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, le
délai n’étant pas suspendu par les féries.
1.2 Le jugement a été notifié à l’appelante par publication dans la
Feuille des avis officiels (FAO) du 26 mai 2023.
1.3 Par courrier du 16 juin 2023, le Préposé au Registre du
commerce a informé le premier juge du fait que l’appelante n’avait pas
rétabli la situation légale.
2. Par acte déposé le 18 août 2023 à la poste au [...] et
réceptionné par la poste suisse le 22 août 2023, l’appelante a fait appel du
jugement du 23 mai 2023 en concluant en substance à son annulation.
3.
3.1

- 3 -
3.1.1 En vertu de l’art. 308 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (let. a), ainsi que
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (let. b),
dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins.
Si la décision a été rendue en procédure sommaire – ce qui est
le cas, dans les affaires de droit des sociétés, des mesures destinées à
remédier aux carences dans l’organisation de la société relevant toutes de
la procédure sommaire (art. 731b al. 1bis ch. 1 CO [loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220] ; art. 250 let. c ch. 6 CPC ; ATF 138 III 166 ;
TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 5) –, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 314 al. 1 CPC).
Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au
plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
3.1.2 Conformément à l’art. 141 al. 1 CPC, la notification est
effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la
Feuille officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du
destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification
n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b) ou
lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de
notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal (let. c). L’acte est
réputé notifié le jour de la publication (art. 141 al. 2 CPC).
3.2 En l’occurrence, le jugement attaqué, rendu en procédure
sommaire (art. 248 let. a et 250 let. c ch. 6 CPC) et mentionnant le délai

- 4 -
d’appel de dix jours dans les voies de droit (art. 238 let. f CPC), a été
valablement notifié à l’appelante le 26 mai 2023 par publication à la FAO
(art. 141 CPC). Le délai d’appel de dix jours a ainsi couru du 27 mai 2023
au 5 juin 2023. L’appel ayant été introduit le 22 août 2023, il est
manifestement tardif.
S’agissant de la publication à la FAO, l’appelante ne conteste
pas la notification par voie édictale, mais fait uniquement valoir que les
courriers reçus à l’adresse indiquée au Registre du commerce, soit au
chemin [...] à [...], ne lui auraient pas été transmis par le propriétaire de
l’immeuble en question, qui aurait pourtant su que l’adresse de
l’appelante était en réalité quelques mètres plus loin, au chemin [...]. Or, il
appartenait à l’appelante de modifier son adresse au Registre du
commerce pour s’assurer de recevoir sa correspondance ; elle ne peut
faire porter la responsabilité de son défaut à un tiers. L’appelante aurait
du reste pu faire dévier son courrier si elle avait effectivement changé
d’adresse, étant précisé que selon les pièces au dossier, le Préposé au
Registre du commerce a effectué des recherches pour trouver une
éventuelle nouvelle adresse de l’appelante, sans succès toutefois.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1
CPC).
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.________ GmbH,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Monsieur le Préposé au Registre du commerce.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :