vd_gerichte · CM18.002875 · 2018-01-30 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM18.002875
1/2018/JMN
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant M.________,
S.________, E.________, G.________, L.________ et Q.________, tous en [...],
requérants, d'avec H.________, à [...], intimé.
___________________________________________________________________
Audience du 30 janvier 2018
_______________________
Composition : M. MEYLAN, juge délégué
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
En fait :
1. a) La requérante M.________ est une sportive russe de niveau
international faisant du "short track" (patinage de vitesse sur piste courte).
Elle compte plusieurs médailles à son palmarès, glanées notamment lors
de championnats du monde ou de championnats d'Europe. Actuellement,
elle fait partie de l'équipe russe, dans l'épreuve du relais (3'000 m.), avec
laquelle elle est montée plusieurs fois sur le podium lors d'épreuves de
Coupe du monde 2017/2018.
1002

- 2 -
Le requérant S.________ est un patineur de vitesse russe de
niveau international. Il figure actuellement au quatorzième rang du
classement de la Coupe du monde sur la distance de 500 m. et au
septième rang sur la distance de 1'000 mètres.
Le requérant E.________ est également un patineur de vitesse
russe de niveau international. Il est actuellement le meilleur athlète au
classement de la Coupe du monde sur la distance de 1'500 m. et figure au
troisième rang sur la distance de 1'000 mètres.
Le requérant G.________ est un biathlète russe de niveau
international. Il fait notamment partie de l'équipe russe de relais avec
laquelle il s'est classé quatrième lors de l'épreuve de Coupe du monde
d'Oberhof durant la saison 2017/2018. Il figure actuellement au dix-
septième rang du classement de la Coupe du monde.
La requérante L.________ est également une biathlète russe de
niveau international. Elle fait notamment partie de l'équipe russe de relais
avec laquelle elle s'est récemment classée quatrième de l'épreuve de
Coupe du monde de Hochfilzen.
Le requérant Q.________ est un athlète russe de niveau
international en saut à ski. Il fait partie du circuit de la Coupe du monde
depuis 1999 et ne compte pas moins de treize podiums dans des épreuves
de Coupe du monde. Il fait partie de l'équipe russe de saut à ski avec
laquelle il s'est récemment classé onzième de l'épreuve de Coupe du
monde de Titisee-Neustadt.
Tous les requérants figurent sur la liste d'inscription de leur
Comité National Olympique (ci-après CNO).
b) L'intimé Comité International Olympique (ci-après CIO) est
une organisation internationale non-gouvernementale, à but non lucratif,
de durée illimitée, à forme d’association de droit suisse dotée de la
personnalité juridique, reconnue par le Conseil fédéral conformément à un

- 3 -
accord conclu en date du
1er novembre 2000. Son siège se trouve à Lausanne. Sa mission est
notamment de promouvoir l'olympisme à travers le monde et de diriger le
mouvement olympique. Il a aussi pour but d'assurer la célébration
régulière des Jeux Olympiques (ci-après JO).
Les JO d'été et d'hiver ont lieu tous les quatre ans. Il s'agit de
la manifestation sportive la plus renommée au monde. Ils sont organisés
et se déroulent sous le contrôle et la supervision étroits du CIO.
Pour y participer, un athlète doit d'abord remplir les critères
sportifs fixés par sa fédération internationale. Sa candidature doit être
soumise au CIO par son CNO. Ce dernier ne peut retenir que des athlètes
proposés par les fédérations nationales. Il doit s'assurer que nul n'a été
écarté pour des raisons raciales, religieuses, politiques ou en raison
d'autres formes de discrimination. L'interdiction de discrimination figure
en effet en bonne place parmi les "Principes fondamentaux de
l'Olympisme". Les inscriptions présentées par un CNO doivent en fin de
compte être acceptées par le CIO.
La participation et le succès aux Jeux peuvent constituer pour
un athlète un vecteur de notoriété et de renommée important et donc,
indirectement, un élément du développement de sa carrière. En outre,
plusieurs CNO ont des programmes de récompenses envers les athlètes
qui décrochent des médailles.
Le CIO exploite un site internet www.olympic.org qui offre une
visibilité aux athlètes olympiques par ses publications, expositions, etc. Il
contrôle également, par l’intermédiaire de la société Olympic Channel
Services SA qui produit les images des JO, la diffusion de celles-ci,
notamment par internet.
L’organisation, les actions et le fonctionnement du Mouvement
olympique sont régis par la Charte Olympique. Dans sa version du
15 septembre 2017, elle prévoit notamment ce qui suit :

- 4 -
"(…)
(…)
(…)
1. Le Mouvement olympique
(…)
3. Reconnaissance par le CIO
(…)
(…)
4. Les Comités Nationaux Olympiques (CNO)
(…)
5. Les Jeux Olympiques
(…)

- 5 -
(…)

- 6 -
(…)
6. Mesures et sanctions, procédures disciplinaires et
règlement des différents
(…)
(…)
(…)
(…)."
Il n’est pas établi que ces règles aient été contestées par les
CNO ni les athlètes qui y sont soumis, y compris les requérants.

- 7 -
2. Le 1er janvier 1993, le CIO a reconnu un CNO pour la
Fédération de Russie. Le CNO russe est l’interlocuteur direct du CIO, pour
tout ce qui touche à l’application de la Charte et à son respect en Russie.
3. Le CIO, ainsi que toutes les fédérations sportives olympiques,
sont signataires du Code mondial antidopage qui est édicté par l'Agence
mondiale antidopage (ci-après AMA) et dont le but est d'harmoniser la
lutte contre le dopage au niveau mondial et dans tous les sports. Ainsi,
n'importe quel athlète, quelle que soit sa nationalité ou son sport, sera
sanctionné de façon similaire pour une même infraction.
Le CIO exige de tout le mouvement olympique qu'il respecte
les règles du Code mondial antidopage. En tant que signataire de ce code,
il s'est engagé lui-même à le respecter.
Les règles en matière de sanctions définies par le Code
mondial antidopage sont impératives et ne peuvent pas être modifiées par
les signataires du Code.
Il prévoit notamment ce qui suit dans sa version révisée entrée
en vigueur le 1er janvier 2015:
" (…)

- 8 -
(…). "
4. En 2001, le requérant Q.________ a été suspendu pendant deux
ans pour avoir été testé positif au furosémide.
5. Au mois de septembre 2006, la requérante M.________ a été
suspendue par la Commission disciplinaire de l'International Skating Union
(ci-après ISU) pour une durée de six mois, à compter du 6 septembre
2006, pour avoir manqué trois contrôles antidopage hors compétition.
6. Au mois de février 2008, le requérant E.________ a été
suspendu pour avoir été testé positif à la marijuana lors d'une
compétition.

- 9 -
7. Dans une sentence du 4 octobre 2011, une formation arbitrale
du Tribunal Arbitral du Sport (ci-après TAS) a invalidé une décision du
Comité exécutif du CIO du 27 juin 2008 prise à Osaka, selon laquelle tout
athlète suspendu pour plus de six mois à la suite d'une violation des règles
antidopage serait exclu de la prochaine édition des JO (règle connue sous
le nom de "Règle Osaka", CAS 2011/O/2422, USOC v. IOC). Il a été estimé
qu'une telle règle était contraire au Code mondial antidopage ainsi qu'à la
Charte olympique. Le CIO s’était volontairement soumis à cet arbitrage du
TAS.
8. Le 31 août 2012, le requérant S.________ a été sanctionné par
la Commission disciplinaire de l'ISU à une période d'inéligibilité de deux
ans, du 4 mars 2012 au 3 mars 2014.
9. Le 30 juin 2015, la requérante L.________ a été suspendue
pendant une année dès le 23 décembre 2015 par l'International Biathlon
Union (ci-après IBU) pour avoir été testée positive à l'EPO.
A la même date, le requérant G.________ a été suspendu
pendant deux ans dès le 25 novembre 2014 par l'IBU pour avoir été testé
positif à l'EPO.
10. Le 29 janvier 2016, le TAS, dans une affaire opposant la
Fédération bulgare d’haltérophilie à la Fédération internationale, a
confirmé qu’une disposition du règlement antidopage de la fédération
internationale ayant pour effet de suspendre une fédération nationale
lorsqu’un certain nombre de ses athlètes a commis une violation
antidopage dans un laps de temps restreint et entraînant l’inéligibilité des
athlètes de la fédération pour les JO, ne constituait pas une sanction, mais
un « dommage collatéral » de dite suspension (CAS 2015/A/4319 BWF v.
IWF).

- 10 -
11. Des allégations de dopage systématique et d’un système
organisé de couverture des athlètes dopés qui aurait opéré en Russie au
moins depuis 2011 sont apparues dans les médias.
Le 19 mai 2016, suite à ces allégations, le Prof. McLaren a été
engagé par l'AMA pour enquêter de manière indépendante.
Son travail s’est conclu par la rédaction de deux rapports, le
premier daté du 16 juillet 2016 (quelques jours avant les JO de Rio 2016)
et le second daté du 9 décembre 2016. La conclusion principale de ses
investigations est la confirmation de manipulations institutionnalisées des
procédures de contrôle du dopage, notamment aux JO d’hiver de Sochi en
2014, telles qu’alléguées par Grigory Rodchenkov, ancien directeur du
laboratoire de Moscou. Une méthode avait été mise en place pour la
protection des athlètes russes dopés, qualifiée dans le rapport de
"méthode de dissimulation des résultats positifs". Le Prof. McLaren a
notamment expliqué la manière dont le laboratoire de Moscou signalait
toutes les analyses positives au ministère des sports, qui en retour,
émettait des ordres de "sauver" ou de "mettre en quarantaine". En cas
d’ordre "sauver", le laboratoire enregistrait l’échantillon comme étant
négatif dans le système d’administration et de gestion antidopage
(ADAMS), et le sportif concerné voyait ses résultats positifs ainsi
dissimulés. Le Prof. McLaren a mentionné l'existence d'un "cocktail
Duchesse" comprenant de l’oxandrolone, méténolone et trenbolone. Ses
rapports établissent en outre l’évolution du système et, en particulier, le
fait qu’à Sochi, les bouteilles contenant les échantillons d’urine avaient été
ouvertes et refermées après échange des échantillons, le tout sans laisser
d’indice visible pour un œil non averti.
12. Le 19 juillet 2016, le CIO a constitué deux commissions
(commission d’enquête et commission disciplinaire) afin notamment
d’enquêter et d’évaluer les preuves fournies par le Prof. McLaren.
La Commission disciplinaire spéciale, présidée par le Prof.
Denis Oswald nommé le 22 septembre 2016 par le Président du CIO

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Thomas Bach, (« la Commission Oswald ») a mené des enquêtes
approfondies dans le cadre de la violation des règles antidopage lors des
JO d'hiver de 2014 à Sochi et rendu des décisions disciplinaires contre les
athlètes suspectés d'avoir bénéficié de ce système. Lesdites décisions font
l'objet de procédures d'appel devant le TAS.
Les requérants ne sont pas visés par cette procédure
disciplinaire et aucune décision de suspension n'a été rendue à leur
encontre dans ce cadre. Il n'est pas établi qu'ils soient concernés par
d'éventuelles violations de règles antidopage intervenues à l'occasion des
JO de Sochi 2014.
13. Le 21 juillet 2016, le TAS a confirmé la décision de la
Fédération Internationale d’athlétisme d’exclure la quasi-totalité des
athlètes russes sur la base de critères de son choix (CAS 2016/O/4684
ROC et al. V. IAAF).
14. Le 24 juillet 2016, la Commission exécutive du CIO a décidé
que le CNO russe n'était pas autorisé à inscrire aux JO de Rio 2016 un
athlète qui aurait déjà été sanctionné pour dopage, même s'il avait purgé
la sanction prononcée à son encontre, et demandé aux fédérations
internationales de procéder à un examen individuel pour chaque athlète
russe. Le CNO russe n’a toutefois pas été suspendu à l’époque, ce qui a
été fortement critiqué dans les milieux sportifs ainsi que dans les médias
internationaux. Lors de ces JO, le sprinter américain Justin Gatlin, qui avait
précédemment été suspendu à deux reprises pour violation des règles
antidopage, a décroché la médaille d’argent dans le cadre de l’épreuve
reine des jeux, soit le
100 mètres.
Dans une sentence du 5 août 2016, une formation arbitrale du
TAS a partiellement annulé la décision du 24 juillet 2016 et déclaré qu’elle
était inapplicable (CAS ad hoc Division OG 16/004, Yulia Efimova v. ROC,
IOC & FINA). La procédure opposait une nageuse à son comité, à sa

- 12 -
fédération internationale et au CIO. Le TAS a notamment retenu ce qui
suit :
« (…)
7.20 However, the IOC does not suggest that the IOC Executive Board’s
decision was made under Rule 44 of the Olympic Charter, which
relevantly provides :
« 3. Any entry is subject to acceptance by the IOC, which may at its
discretion, at any time, refuse any entry, without indication of
grounds. Nobody is entitled as of right to participate in the Olympic
Games ».
7.21 The challenge is not to the IOC’s right to refuse entry to an athlete
whose name is submitted by the ROC but to the direction to the ROC
not to submit a name where the athlete concerned has ever been
subject to a sanction for a doping violation.
(…). »
Le président du CIO, Thomas Bach, a alors déclaré dans la
presse: "Nous n'avons pas réussi à deux reprises, alors ça nous encourage
à réessayer pour une troisième fois".
15. Le 7 août 2016, le Comité international paralympique (ci-après
CIP), de son côté, a pris la décision de suspendre le Comité paralympique
russe (ci-après CPR) et d’exclure tous les athlètes russes des Jeux
Paralympiques de Rio 2016 qui se sont déroulés quelques semaines après
les JO.
Le CPR a recouru au TAS contre cette décision.
Le 23 août 2016, le TAS a confirmé la validité de la décision du
CIP et rejeté l’appel de la Russie, en déclarant que la décision du CIP avait
été « effectuée conformément aux règles du CIP et [était] proportionnée
aux circonstances » (CAS 2016/A/4745 Russian Paralympic Committee v.
International Paralympic Committee).
Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral sur
recours du CPR.

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16. Le 2 décembre 2017, la Commission d’enquête présidée par
l’ancien Président de la Confédération, Samuel Schmid, a rendu les
conclusions de son rapport sur la question du dopage organisé en Russie,
notamment lors des JO d’hiver à Sochi en 2014. Ce rapport a confirmé,
« tant sur les aspects factuels que juridiques, la manipulation organisée
des règles et du système antidopage en Russie, via le système
d’escamotage des échantillons positifs et pendant les JO d’hiver de 2014 à
Sochi, ainsi que les différents niveaux de responsabilité sur les plans
administratif, légal et contractuel, résultant du manquement aux
obligations des diverses entités concernées. » Il a également confirmé
l’importance des faits, la nature sans précédent du système de dopage
organisé et, par conséquent, le dommage exceptionnel à l’intégrité du
CIO, des JO et du Mouvement olympique dans sa globalité. La Commission
d'enquête a finalement recommandé ce qui suit à la Commission
exécutive du CIO : « prendre les mesures appropriées qui seraient
suffisamment fermes pour sanctionner efficacement l’existence d’une
manipulation organisée des règles et du système antidopage en Russie, et
la responsabilité sur le plan légal des différentes entités concernées
(mesures relatives notamment aux tenues, au drapeau et à l’hymne) tout
en protégeant les droits des athlètes russes intègres. »
17. Le 5 décembre 2017, la Commission exécutive du CIO a
délibéré sur les conclusions de la Commission Schmid et pris la décision
suivante:
"(…)

- 14 -

- 15 -
(…)."
La décision n’a pas fait l’objet d’un appel au TAS par le CNO
russe.

- 16 -
18. Le 14 décembre 2017, le comité d’examen des invitations a
tenu sa première réunion. Il était composé du Dr Valérie Fourneyron,
présidente de l’Autorité de Contrôle Indépendante (ACI), en tant que
présidente du comité, de Günter Younger, directeur des renseignements
et enquêtes à l’AMA, de Pedro Gonçalves, chef de projet de l’unité « sport
sans dopage » (ci-après DFSU), chargé du secrétariat du groupe de travail
antidopage avant les Jeux, et du Dr Richard Budgett, directeur médical et
scientifique du CIO.
Le comité était invité à suivre certains critères, tout en ayant
la discrétion d’en prendre d’autres en considération.
Sur la base d’une liste initiale d’athlètes, de personnel
d’encadrement et d’officiels proposée par le CNO russe suspendu, le
comité d’examen des invitations a étudié le cas des personnes à
considérer. L’examen s’est fait de manière anonyme, chaque dossier étant
resté caché aux yeux des membres du comité et les noms ne leur ayant
été révélés qu’après la décision prise. Le comité s’est appuyé sur toutes
les informations disponibles auprès de l’AMA, de la DFSU et du CIO pour
faire ses recommandations. Le but était de garantir que les athlètes
recommandés en vue d’une invitation ne fassent pas l’objet de doutes, ni
d’indices d’implication dans des activités de dopage. En revanche,
l’évaluation du comité n’était pas une analyse visant à établir l’existence
d’une éventuelle violation des règles antidopage ou l’imposition d’une
sanction.
Le comité d’examen des invitations a publié un résumé des
principaux éléments d’information utilisés lors de leurs délibérations. La
liste des critères comprenait ainsi les preuves de valeurs suspectes du
profil stéroïdien, d’incohérences dans le profil ADN et d’irrégularités dans
le passeport biologique de l’athlète, ainsi que les éléments de preuve
figurant dans les rapports McLaren et Schmid, de la Commission Oswald,
les informations fournies par divers départements de l’AMA, et les
renseignements transmis par les Fédérations Internationales de sports
olympiques d’hiver et le groupe de travail antidopage avant les Jeux.

- 17 -
Globalement, la liste était très détaillée mais en aucun cas exhaustive,
dans la mesure où le comité a également examiné toute une série de
renseignements et puisé dans d’autres sources. Au total, plus de dix-huit
critères différents ont été pris en considération.
a) La liste des critères utilisés comprenait notamment les
analyses du Système de gestion de l’information des laboratoires (ci-après
SGIL).
Le 30 octobre 2017, l’équipe de Renseignement et enquêtes
de l’AMA a obtenu la base de données du SGIL du centre antidopage de
Moscou (laboratoire de Moscou), contenant les données sur les contrôles
effectués de 2012 au mois d’août 2015. Le SGIL a été reconstruit par un
expert médico-légal de l’AMA avant d’être soumis à une procédure
d’authentification pour en confirmer l’exactitude. L’analyse du SGIL a
permis à l’AMA d’identifier des échantillons qui, bien que présentant des
substances interdites ou des niveaux de concentration anormaux, avaient
été déclarés « négatifs » ou étaient totalement absents du Système
d’administration et de gestion antidopage (ci-après ADAMS). Les données
du SGIL ont été classifiées en cinq catégories : la catégorie 1 identifiait des
échantillons dont la valeur de concentration était supérieure à celle que
les laboratoires accrédités devaient pouvoir être capables de détecter ; la
catégorie 2 identifiait les échantillons pour lesquels aucune valeur de
concentration n’avait été reportée ou pour lesquels une méthode
spécifique d’analyse était nécessaire ; la catégorie 3 identifiait les
échantillons avec une valeur de concentration inférieure à celle que les
laboratoires de l’AMA étaient supposés être capables d’identifier, et
comprenait également les substances pour lesquelles un athlète pouvait
obtenir une exemption d’usage thérapeutique ; la catégorie 4 identifiait
les échantillons ayant un « atypical passport finding » ou pour lesquels le
ratio de testostérone/épitestostérone (T/E) était supérieur à quatre ; la
catégorie 5 identifiait les échantillons pour lesquels, à la date du test, la
substance détectée n’était pas interdite.

- 18 -
b) La cohérence du profil ADN d’un athlète russe constituait
également un critère, une nouvelle analyse des échantillons pouvant faire
ressortir un ADN différent du profil ADN d’un athlète.
c) L’analyse du profil stéroïdien des athlètes a permis
d’observer leurs valeurs après nouvelle analyse des échantillons, en
tenant compte de leur sexe et de leur sport. Ces informations ont été
essentiellement extraites de la base de données sécurisées du SGIL pour
le comité d’examen. Cette comparaison a notamment permis d’établir des
manipulations du profil stéroïdien par le laboratoire de Moscou (c’est-à-
dire une différence entre les données enregistrées dans ADAMS et le SGIL)
afin de cacher et modifier les valeurs du profil stéroïdien.
d) La régularité du passeport biologique de l’athlète constituait
également un critère. Un expert de l’AMA a passé en revue au cas par cas
le passeport biologique de 500 athlètes russes initialement proposés par le
CNO russe (avant sa suspension) dans la liste détaillée des athlètes pour
les JO d’hiver de PyeongChang 2018.
e) Des éléments de preuve figurant dans les rapports McLaren
et Schmid, de la Commission Oswald, ainsi que d’autres informations ont
également été pris en compte par le comité d’examen des invitations.
f) Les conclusions des analyses relatives aux marques
retrouvées sur les bouteilles d’échantillons qui auraient été ouverts de
manière illicite durant les JO d’hiver de Sochi 2014 ont également été
prises en considération.
Le comité d’examen, dont les décisions ont été prises à
l’unanimité, a soumis à l’étude du groupe de mise en application pour la
délégation des athlètes olympiques de Russie (ci-après OAR), composé de
Nicole Hoevertsz notamment, la liste des athlètes pouvant être pris en
considération pour invitation.

- 19 -
19. Le 18 décembre 2017, la Commission Oswald a classé toute
procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du requérant E.________.
20. Le 19 janvier 2018, le CIO a indiqué que le comité d'examen
des invitations et le groupe de mise en application pour la délégation OAR
avaient établi une liste des athlètes russes "intègres parmi lesquels
pourront être sélectionnés les athlètes à inviter aux JO d'hiver de
PyeongChang 2018 en tant qu'«Athlètes olympiques de Russie»". Sur les
500 athlètes russes inscrits par le CNO, 111 ont été écartés par le comité
d'examen du CIO. Dans le groupe sélectionné d'athlètes russes, "aucun n'a
été suspendu pour une violation de règle antidopage par le passé".
Finalement, sur la liste des athlètes russes initialement
proposés par le CNO russe en vue des JO d’hiver 2018, 169 participants
ont été retenus par le CIO. Il a alors été prévu que les invitations seraient
émises lors de la réunion d'enregistrement des délégations le 27 janvier
2018.
Le comité d’examen des invitations a recommandé au CIO de
ne pas octroyer d’invitation aux requérants.
a) S’agissant de la requérante M.________, outre ses
antécédents en matière de dopage (suspension par la Commission
disciplinaire de l’ISU pour une durée de six mois à compter du 6
septembre 2006 pour avoir raté trois contrôles anti-dopage hors
compétition), il a également été tenu compte du fait que des échantillons
la concernant dans le SGIL présentaient des substances interdites de
catégories 2 et 5. Un exemplaire de la base de données des laboratoires à
Moscou a en effet été récupéré, desquels il est apparu qu’elle avait subi
un test en 2014 et qu’elle avait réagi positivement à l’EPO lors d’un
premier dépistage.
b) S’agissant du requérant S.________, outre ses antécédents
en matière de dopage (suspension de deux ans jusqu’au 3 mars 2014 pour
un contrôle positif à la methylhexanamine), le comité a tenu compte du

- 20 -
fait que des échantillons le concernant dans le SGIL présentaient des
substances interdites de catégories 4 et 5. Dans ce cas, le profil stéroïdien
n’était pas le même que celui qui figurait dans le système ADAMS; il y
avait eu manipulation au laboratoire de Moscou pour déguiser les
résultats; une différence inexplicable des ratios T/E est également apparue
et de la methylhexanamine a été identifiée. Le comité a en outre tenu
compte du fait que le passeport biologique de l’athlète était suspect. Il a
également pris en considération le fait qu’il avait manqué des tests de
dopage les 29 janvier 2017 et 12 mai 2017, comme reporté par sa
fédération dans le système ADAMS.
c) S’agissant du requérant E.________, suspendu pour quatre
mois en 2008 pour avoir été testé positif à cette date au cannabis, le
comité a tenu compte du fait que des échantillons le concernant dans le
SGIL présentaient des substances relevant des catégories 1, 3, 4 et 5 ; il
s’agissait essentiellement de cannabis. S’il est autorisé aux athlètes de
consommer du cannabis « hors compétition », il s’agit d’une substance
interdite lorsqu’il est utilisé « en compétition », ce qui a été le cas des
tests ressortant de la base de données moscovite. Le comité a en outre
pris en considération le fait que deux e-mails comportant la mention
«sauver» le concernaient. En outre, entre 2013 et 2015, six échantillons
relatifs à cet athlète étaient « cachés », c’est-à-dire qu’ils n'étaient pas
visibles dans le système ADAMS.
d) S’agissant de la requérante L.________, suspendue trois ans,
de 2013 à 2016, pour prise d’EPO, le comité a pris en compte le fait qu’un
échantillon du mois de janvier 2014 la concernant dans le SGIL présentait
une substance interdite de catégorie 2 et, plus précisément, de l’EPO. Le
comité a également pris en considération le fait qu’elle figurait sur la
« liste Duchesse » et qu’il y avait des irrégularités concernant son
passeport biologique.
e) S’agissant du requérant G.________, testé positif à l’EPO à
l’occasion d’un retesting fin 2014, suspendu pour deux ans, et dont les
résultats de Sochi ont été annulés, le comité a tenu compte du fait qu’un

- 21 -
échantillon datant du mois de janvier 2014 le concernant dans le SGIL
présentait une substance interdite de catégorie 2 et, plus précisément, de
l’EPO.
f) S’agissant du requérant Q.________, testé positif en 2001 à
une substance interdite (le furosémide) et suspendu pour deux ans, le
comité a tenu compte du fait que des échantillons le concernant dans le
SGIL présentaient des substances de catégorie 5.
La Présidente du comité, Valérie Fourneyron, a déclaré
publiquement, en lien avec les athlètes russes non invités aux JO que, « si
un athlète ne figure pas sur la liste des athlètes invités, cela ne signifie
pas nécessairement qu’il s’est dopé ».
21. Le 22 décembre 2017, soit dix-sept jours après la
communication de la suspension du CNO russe, les requérants ont déposé
une déclaration d’appel auprès du TAS, en application de la Règle 61 de la
Charte Olympique qui prévoit une clause arbitrale exclusive en faveur du
TAS pour tout litige en lien avec les JO. Ils n’ont en revanche pas déposé
de requête de mesures provisionnelles devant le TAS.
Le Code de l’arbitrage en matière de sport appliqué par le TAS
(ci-après CAS) prévoit notamment ce qui suit dans sa version en vigueur le
1er janvier 2017 :
« (…)

- 22 -
(…)
(…)
(…)

- 23 -
(…)

- 24 -
(…)."
La version anglaise de l'art. R37 al. 3 est la suivante:
" The President of the relevant Division, prior to the transfer of the file to
the Panel, or thereafter, the Panel may, upon application by a party,
make an order for provisional or conservatory measures. In agreeing to
submit any dispute subject to the ordinary arbitration procedure or to the
appeal arbitration procedure to these Procedural Rules, the parties
expressly waive their rights to request any such measures from state
authorities or tribunals."
La Présidente de la Chambre d’appel du TAS est Mme Corinne
Schmidhauser, qui est Présidente de « Antidoping Suisse », autorité de
lutte contre le dopage en Suisse, et qui a publiquement apporté son
soutien au CIO concernant sa décision du 5 décembre 2017 quant à la
participation des athlètes russes aux JO. Le suppléant de la Présidente de
la Chambre arbitrale d’appel, M. Göran Petersson, a exercé de
nombreuses fonctions au sein du CIO (membre du CIO jusqu’en 2012,
membre de la Commission juridique du CIO de 2010 à 2013, membre de la
Commission sport et droit du CIO de 2014 à 2015). Quant à la Fondation
gérant le TAS, le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport
(ci-après CIAS), elle est présidée par John Coates (membre du CIO et
membre de diverses commissions du CIO, dont la Commission des affaires
juridiques).
Dans leur déclaration d’appel, les requérants ont proposé que
l’appel soit soumis à la procédure accélérée et établi un calendrier de
procédure, prévoyant néanmoins l’extension de leur délai de dépôt de la
motivation de l’appel au 8 janvier 2018 (en lieu et place du 5 janvier selon
les délais prévus par le code, à savoir dix jours après l’expiration du délai
pour faire appel) et un délai raccourci de dix jours pour le CIO, au 22
janvier 2018.
Par courrier du 3 janvier 2018, le CIO, estimant l’appel
irrecevable en l’état, s’est opposé à la soumission de l’appel à la
procédure accélérée.

- 25 -
Le même jour, le TAS a imparti un délai au 8 janvier 2018 aux
requérants pour se déterminer.
Le 5 janvier 2018, les requérants ont déposé des mémoires
d'appel. Ils ont tous invoqué une violation de leurs droits personnels, une
violation de la loi sur les cartels et une discrimination. Ils ont tous
notamment requis que le point II para. 2 let. b de la décision du Comité
exécutif du CIO du 5 décembre 2017 soit déclaré invalide et inapplicable,
et qu'ils soient déclarés éligibles pour la participation aux JO de
PyeongChang 2018.
Le 8 janvier 2018, les requérants ont écrit au CIO afin qu'il
donne son accord s'agissant de la compétence du TAS pour connaître des
appels dirigés contre la décision du 5 décembre 2017 et s'agissant de la
mise en œuvre d'une procédure permettant au TAS de rendre une
sentence avant le début des JO de PyeongChang. Le CIO a refusé un tel
accord.
Le 11 janvier 2018, les mémoires des requérants ont été
notifiés par le TAS au CIO, lequel s'est vu impartir un délai (prolongeable)
de vingt jours pour déposer une réponse.
Le même jour, les requérants ont contesté les décisions du
TAS sur la question de la fixation du montant des avances de frais. A la
suite de leur contestation, le TAS a réduit ces montants et fixé un délai au
18 janvier 2018 pour le paiement.
Le 18 janvier 2018, le CIO a requis et obtenu que son délai de
réponse de vingt jours ne commence à courir qu'après le paiement de
l'avance des frais d'arbitrage par les requérants. Il a également requis la
prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais qui lui
avait été imparti.

- 26 -
Le même jour, les requérants ont demandé une prolongation
du délai pour payer l’avance de frais.
Le 19 janvier 2018, un délai au 30 janvier 2018 a été imparti
au CIO pour payer son avance de frais.
Le 23 janvier 2018, les requérants ont payé l’avance de frais
due.
Le 25 janvier 2018, le CIO a payé sa part de l’avance de frais.
Le 26 janvier 2018, les requérants ont demandé la récusation
de
M. Beloff, nommé Président du Tribunal arbitral dans le cadre de leur
appel. Dans le cas des quarante-trois appels d’athlètes contestant les
sanctions décidées par la Commission Oswald, M. Beloff s’était
spontanément retiré à la suite d’une requête de récusation d’une des
parties, tout en contestant toutefois les allégations portées à l’encontre de
son indépendance.
La procédure d’appel devant le TAS suit son cours. Toutefois,
au jour du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, le TAS n'avait
pas encore désigné un président et la formation arbitrale n'avait pas
encore été constituée.
22. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du
22 janvier 2018, M.________, S.________, E.________, G.________, L.________ et
Q.________ ont pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens :
" Par la voie des mesures superprovisionnelles:
I. Interdiction est faite au Comité International Olympique (CIO)
de discriminer les requérants M.________, S.________,
E.________, G.________, L.________ et Q.________ du fait de leur
nationalité russe dans le cadre du processus d'admission aux
Jeux Olympiques d'hiver de PyeongChang 2018, en vue de

- 27 -
l'établissement de la liste d'invitation des athlètes qui sera
publiée le
27 janvier 2018 par le CIO.
II. Interdiction est faite au Comité International Olympique
d'écarter les requérants M.________, S.________, E.________,
G.________, L.________ et Q.________ des Jeux Olympiques
d'hiver de PyeongChang 2018, en ne les retenant pas sur la
liste d'invitation des athlètes qui sera publiée le 27 janvier
2018 par le CIO, en raison du fait qu'ils ont servi, par le passé,
une période de suspension pour violation d'une règle
antidopage.
III. Dit que ces injonctions sont rendues sous la commination de
l'art. 292 du Code pénal suisse dont le contenu est le suivant:
" celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article,
par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni
d'une amende".
IV. dit que ces injonctions sont notifiées à M. Thomas Bach,
Président du Comité International Olympique, p.a. Comité
International Olympique, Château de Vidy, route de Vidy 9,
1007 Lausanne, à M. Christophe De Kepper, Directeur Général
du Comité International Olympique, p.a. Comité International
Olympique, Château de Vidy, route de Vidy 9, 1007 Lausanne.
Par la voie des mesures provisionnelles:
V. Ordonne au Comité International Olympique d'inviter les
requérants M.________, S.________, E.________, G.________,
L.________ et Q.________ à participer aux Jeux Olympiques
d'hiver de PyeongChang 2018.
VI. Dit que cette injonction est rendue sous la commination de
l'art. 292 du Code pénal suisse dont le contenu est le suivant:
" celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article,
par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni
d'une amende".
VII. Dit que cette injonction est notifiée à M. Thomas Bach,
Président du Comité International Olympique, pour adresse
Comité International Olympique, Château de Vidy, route de
Vidy 9, 1007 Lausanne, à
M. Christophe De Kepper, Directeur Général du Comité
International Olympique. "
Le 23 janvier 2018, le Juge délégué de la Cour civile a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.
Par déterminations du 29 janvier 2018, le CIO a pris, avec suite
de fais et dépens, les conclusions suivantes:

- 28 -
" Principalement:
Déclarer irrecevable la Requête de mesures provisionnelles du 22
janvier 2018.
Subsidiairement:
Rejeter intégralement les conclusions de la Requête de mesures
provisionnelles du 22 janvier 2018."
Le 29 janvier 2018, les requérants ont déposé des
déterminations et observations finales.
Le 30 janvier 2018, l'intimé a déposé un procédé
complémentaire.
b) Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 30
janvier 2018. A cette occasion, Günter Younger, directeur des
renseignements généraux à l’AMA, a été entendu. Les requérants ne se
sont pas opposés à son audition. En revanche, ayant requis le
retranchement de la pièce 210 ("Affidavit" rédigé par Günter Younger le
28 janvier 2018), ils se sont opposés à ce que le témoin puisse consulter
ce document durant son audition. Le juge délégué a autorisé le témoin à
se référer à la pièce qu’il avait avec lui en copie (art. 171 al. 3 CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]), en précisant
que la question du retranchement de la pièce 210 était réservée.
Dans la mesure où la nature de la pièce litigieuse prête à
discussion (affidavit), l'état de fait ne retient de celle-ci que les éléments
qui ont été corroborés par le témoin entendu aux débats.
23. Les Jeux Olympiques d'hiver de PyeongChang ont lieu du 9 au
25 février 2018.
En d roit :

- 29 -
I. Les requérants se disent victimes d’une restriction illicite de la
concurrence au sens de la LCart (loi fédérale sur les cartels et autres
restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995; RS 251), reprochant au
CIO d’abuser d’une position dominante. Selon eux, cette restriction viole
en outre leurs droits de la personnalité (28-ss CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210]).
L’intimé conclut à l'irrecevabilité de la requête de mesures
provisionnelles, subsidiairement à son rejet. Il invoque l'exception
d'arbitrage et l'absence de réalisation des conditions pour l’octroi des
mesures requises, tant sous l'angle de la LCart que sous l'angle des droits
de la personnalité.
II. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC). Les traités internationaux
et la loi fédérale du
18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291) sont
réservés (art. 2 CPC).
La présente cause présente un élément d'extranéité, puisque
les requérants sont domiciliés en Russie et que leurs conclusions portent
sur leur participation aux JO d'hiver PyeongChang 2018, en Corée du Sud.
Il convient dès lors de déterminer la compétence internationale et le droit
applicable.
En l’absence de convention internationale entre la Suisse et la
Russie, on doit se référer aux dispositions de la LDIP.
b) Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile,
ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour
connaître des actions fondées sur un acte illicite (art. 129 in initio LDIP).
Cette disposition vise toutes les actions civiles destinées à faire valoir une
prétention personnelle issue d’une responsabilité extracontractuelle
(Dutoit, Droit international privé suisse, 5e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 129

- 30 -
LDIP). Tant la restriction illicite de concurrence (Reymond, CR-LDIP, 2e éd.
2013, n. 128 ad remarques introductives aux art. 12 ss LCart) que
l’atteinte à la personnalité (art. 33 al. 2 LDIP; Umbricht/Rodriguez/Krüsi in
Basler Kommentar Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n. 6 ad
art. 129 LDIP) entrent dans la catégorie des actes illicites au sens de
l’art. 129 LDIP. Les tribunaux ou les autorités suisses compétents sur le
fond le sont également pour prononcer des mesures provisoires (art. 10
let. a LDIP).
L’intimé ayant son siège à Lausanne, la compétence
internationale des autorités suisses est en l’occurrence donnée.
c) L’art. 5 CPC impose aux cantons d’instituer une juridiction
compétente pour statuer, en instance cantonale unique, notamment sur
les litiges relevant du droit des cartels (al. 1 let. b); cette compétence
s’étend aux mesures provisionnelles requises avant litispendance (al. 2).
Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente au sens de l’art. 5 CPC est
la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]), les affaires soumises à la procédure
sommaire – savoir en particulier les mesures provisionnelles (art. 248
let. d CPC) - étant soumises à un juge unique (art. 43 al. 1 litt. e CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]).
La doctrine considère que dans les cas où le litige porte sur
une seule prétention ayant plusieurs fondements, dont l’un d’eux relève
de l’instance cantonale unique, celle-ci peut être saisie pour l’intégralité
de la prétention, ceci quand bien même il n’est pas possible en vertu de
l’art. 90 let. a CPC de cumuler dans la même action des prétentions qui
relèvent de l’instance cantonale unique et des prétentions qui ne relèvent
pas de celle-ci (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, Code de procédure civile
commenté, n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au
sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur
plusieurs fondements. Dans ce type de situations, le droit fédéral impose
la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de
l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le

- 31 -
Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux ne
saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer
l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser
la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de
juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF
89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC).
En outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge
pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers
fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du
fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions
distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy,
Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse,
in RDS 2012 I 523, sp. pp. 534 ss).
d) S’agissant du droit applicable, l’art. 137 al. 1 LDIP prévoit
que les prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies
par le droit de l'Etat sur le marché duquel l'entrave produit directement
ses effets sur le lésé. La LCart comprend en outre sa propre règle de
conflit à son art. 2 al. 2, selon lequel cette loi est applicable aux états de
fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à
l’étranger. Les effets doivent en principe être directs, l’examen de cette
question nécessitant la définition du marché pertinent sous les angles des
produits et géographique (Martenet/Killias in CR-Droit de la concurrence,
2e éd., Bâle 2013, nn 91 ss ad art. 2 LCart; Lehne in Basler Kommentar
KartG, 2010, nn. 50 ss, ces auteurs ayant des avis différents quant à
l’existence d’une condition supplémentaire relative à l’intensité des effets
[contra : Martenet/Killias, spéc. n. 92; pro : Lehne, spéc. n. 53].
En matière de mesures provisionnelles, il a néanmoins été
admis qu’il se justifiait d’appliquer le droit suisse (TF 5P.355/2006 du 8
novembre 2006 consid. 4.3; Juge unique du Tribunal cantonal du canton
de Zoug, 19 avril 1990 consid. 3 in RSPI [Revue suisse de la propriété
intellectuelle] 1991 p. 253; Jeandin CR-CC I, Bâle 2010, n. 13 ad art. 28 CC;
Bucher, CR-LDIP, Bâle 2011, n. 11 ad art. 16 LDIP; Huber, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen

- 32 -
Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 46 ad art. 261
CPC; Gaillard, Les mesures provisionnelles en droit international privé in SJ
1993 pp. 141 ss spéc. n. 22).
En l'espèce, il s'avère que les JO ont une dimension mondiale,
de sorte que le fait d’y participer semble a priori avoir des effets à la
même échelle. La loi exige toutefois un impact direct sur le lésé dans le
marché concerné (cf. en particulier l’art. 137 al. 1 LDIP, plus explicite que
l’art. 2 al. 2 LCart). On pourrait ainsi se demander si les requérants sont en
l'occurrence directement touchés en Suisse. En cas de réponse négative, il
appartiendrait en principe aux requérants d’établir le droit étranger –
conformément à l’ATF 140 III 456 précité –, puisque l’on se trouve en
procédure sommaire. On ne voit pas très bien, toutefois, quel serait le
droit étranger qu’il leur appartiendrait d’établir, puisque, comme on l’a vu,
les JO ont une incidence au niveau mondial, même si, en l’espèce, ils
auront lieu en Corée du Sud. Cela étant, il convient de s’en tenir au
principe selon lequel le droit suisse est applicable aux mesures
provisionnelles.
III. a) L'intimé conteste la compétence matérielle du juge de
céans pour connaître de la présente requête. Il invoque, à cet égard,
l'exception d'arbitrage notamment, en lien avec la procédure pendante
devant le TAS. Il fait valoir que l'objet de la requête et celui de l'appel
devant le TAS sont étroitement liés, si ce n'est identiques, ce qui aurait
pour conséquence que l'instance serait déjà pendante au fond devant le
TAS, autorité compétente en tant qu'instance arbitrale exclusive en
application de la Règle 61 de la Charte Olympique. L'intimé soutient qu'il
en résulte en outre que le tribunal arbitral est également exclusivement
compétent pour traiter des mesures provisionnelles (art. R37 CAS).
b) En vertu de la Règle 61 de la Charte Olympique, les
décisions du CIO sont définitives et tout différend relatif à leur application
ou interprétation ne peut être résolu que par la Commission exécutive du
CIO et, dans certains cas, par arbitrage devant le TAS (al. 1); tout différend

- 33 -
survenant à l'occasion des JO ou en relation avec ceux-ci est soumis
exclusivement au TAS, conformément au CAS (al. 2).
Le TAS se compose de deux Chambres d’arbitrage: la Chambre
d’arbitrage ordinaire, disposant d’une compétence générale, et la
Chambre d’arbitrage d’appel, spécialement chargée de résoudre les litiges
concernant des décisions d’instances internes des organisations sportives
selon une procédure spécifiquement prévue à cet effet (art. S20 CAS). Le
Président de la Chambre saisie peut être récusé lorsque les circonstances
permettent légitimement de douter de son indépendance ou de son
impartialité à l'égard d'une des parties à un arbitrage attribué à sa
chambre (art. S21 al. 1 CAS) Lorsque le Président de la Chambre est
récusé, les fonctions relatives au déroulement efficace de la procédure
sont dévolues à son suppléant ou, s'il est lui-même récusé, au Président
du TAS (art. S21 al. 3 CAS).
Selon l'art. R37 al. 3 CAS dans sa version du 1er janvier 2017,
le Président de la Chambre arbitrale concernée, avant la transmission du
dossier à la Formation, puis la Formation peuvent, sur requête d'une
partie, ordonner des mesures provisionnelles ou conservatoires; par la
soumission au règlement de procédure d'un litige relevant de la procédure
d'arbitrage ordinaire ou de la procédure arbitrale d'appel, les parties
renoncent à requérir de telles mesures auprès des autorités ou tribunaux
étatiques. Une version antérieure de cette disposition prévoyait qu'une
telle renonciation ne s'appliquait pas à des mesures provisionnelles ou
conservatoires concernant des litiges relevant de la procédure d'arbitrage
ordinaire.
c) La licéité d'une telle renonciation est controversée en
doctrine. Tandis que la doctrine majoritaire l'accepte (Rigozzi, L'arbitrage
international en matière de sport, Bâle 2005, n. 1132; Kaufmann-
Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2ème éd., Berne 2010, nn. 573 ss et
les réf.; Besson, op. cit., nn. 255 ss), d'autres auteurs se montrent plus
réservés (Zenhäusern, in Baker/McKenzie (éd.), Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), Berne 2010, n. 8 ad art. 374 CPC; Habegger,

- 34 -
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 19 ad art. 374 CPC, qui note que la
conclusion d'un accord excluant, d'une manière toute générale, la saisine
du juge étatique pour requérir des mesures provisoires peut, selon les
circonstances, équivaloir à une renonciation inadmissible au droit de saisir
le juge), voire clairement opposés (Summermatter, Einstweiliger
Rechtsschutz im Sport nach der eidgenössischen Zivilprozessordnung –
Unter Berücksichtigung der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit, in Causa
Sport [CaS] 2009 pp. 351 ss, spéc. 355; dans ce sens également: Brunner,
in Brunner/Gasser/Schwander (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung,
Zurich/St-Gall 2011, n. 4 ad art. 374 CPC).
Selon Rigozzi (L’arbitrage international en matière de sport,
2005,
n. 1123 p. 573), en matière internationale, l’art. 183 al. 1 LDIP présume la
compétence de l’arbitre sans exclure pour autant la compétence du juge
étatique, en tout cas tant que le tribunal arbitral n’est pas encore
constitué, la compétence du juge étatique demeurant réservée même par
la suite selon la doctrine majoritaire. Compte tenu de l’art. 10 LDIP, le
tribunal étatique est toujours exclusivement compétent avant la
constitution du tribunal arbitral et après la constitution du tribunal arbitral,
dans la mesure où les parties ont exclu la compétence du tribunal arbitral,
ainsi que de manière concurrente au tribunal arbitral en raison de la
protection juridique effective. Dans le cas d’une compétence concurrente
entre un tribunal étatique et un tribunal arbitral, c’est le principe de la
priorité qui s’applique, selon lequel le tribunal saisi en premier lieu est
compétent. Il pourra cependant être dérogé à titre exceptionnel à ce
principe en faveur du tribunal étatique, en cas d’urgence particulière
(Mabillard, Basler Kommentar zu Art. 183, 185, 193 IPRG, 3e éd., Bâle
2013, n. 5a ad art. 183 LDIP et les références citées). Selon Rigozzi, l’art.
R37 al. 1 du CAS confirme que jusqu’à saisine de la Formation du TAS, les
juridictions étatiques sont seules compétentes pour ordonner des mesures
provisionnelles; par la suite, il est admis que le tribunal arbitral et les
juridictions étatiques disposent d’une compétence concurrente (Rigozzi,
op. cit., n. 1125 p. 574).

- 35 -
Selon Göksu (Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1908ss p.582 ss,
en particulier n. 1911 p. 583), en arbitrage interne et international, la
compétence concurrente entre le tribunal étatique et le tribunal arbitral
perdure durant toute la procédure et est justifiée dès lors que le tribunal
arbitral ne peut pas toujours conférer la même protection que le tribunal
étatique (n. 1909 p. 582 et la référence à Vischer, Zürcher Kommentar, n.
3 ad art. 183 LIDP). La compétence concurrente n’existe qu’après la
constitution du tribunal arbitral (n. 1910 p. 582). L’auteur indique les
divergences existantes quant à savoir à partir de quand un tribunal
arbitral doit être considéré comme constitué (nomination des arbitres et
acceptation de leur fonction ou désignation du tribunal arbitral). Si des
mesures provisionnelles sont ordonnées avant la constitution du tribunal
arbitral, seul le tribunal étatique est compétent; celui-ci conserve sa
compétence si le tribunal arbitral est constitué durant la procédure de
mesures provisionnelles. Cette compétence exclusive du tribunal étatique
existe même en présence d’un tribunal arbitral institutionnel, dès lors que
celui-ci doit d’abord être constitué, ce qui signifie que, nonobstant
l’existence d’une convention d’arbitrage, les premières mesures peuvent
régulièrement être ordonnées par les tribunaux étatiques (Göksu, op. cit.,
n. 1911 p. 583).
Bucher (CR, LDIP, n. 21 ad art. 183 LDIP) relève que le régime
de l’art. 183 al. 1 LDIP est fondé sur l’absence d’une convention contraire
des parties. La LDIP ne fournit pas de réponse, selon cet auteur, à la
question de savoir si les parties, liées par une convention d’arbitrage,
peuvent prévoir ou comprendre celle-ci en ce sens qu’elle exclut toute
saisine d’un tribunal étatique afin d’obtenir des mesures provisoires.
Bucher (op. cit., n. 8 ad art. 183 LDIP) considère que la possibilité d’une
renonciation aux voies de recours ordinaires (ATF 133 III 235 consid. 4; le
TF a considéré dans cet arrêt que le sportif recourant n’avait pas
valablement renoncé à recourir contre les sentences du TAS à venir)
présente une analogie trop éloignée avec la renonciation aux mesures
provisionnelles, contrairement à Osterwalder/Kaiser qui expriment un avis
contraire sur ce point (Oterwalder/Kaiser, Vom Rechtsstaat zum
Richtersport ? – Fragen zum vorsorglichen Rechtsschutz in der Sport-

- 36 -
Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, in SputRt 6/2011, p. 234 et p. 236
avec les références aux notes infrapaginales 78 et 79). Selon Bucher, la
dérogation à la compétence du juge du provisoire doit être convenue
spécifiquement (dans le même sens Boog, Die Durchsetzung einstweiliger
Massnahmen in internationalen Schiedsverfahren, Thèse Zurich 2011, n.
63 p. 36 et les références). Il conviendrait toutefois de faire une exception
lorsque l’instance arbitrale choisie pour ordonner exclusivement des
mesures provisoires ou conservatoires se révèle inapte à se prononcer
dans les conditions d’urgence et de nécessité applicables devant le
tribunal étatique compétent, permettant ainsi de parvenir à une pratique
équitable en matière sportive (Bucher, op. cit., n. 8 ad art. 183 LDIP; cf.
Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, Droit et pratique à la
lumière de la LDIP, 2e éd., n. 578 p. 382).
Patocchi (Les mesures provisionnelles en arbitrage
international, in International Sports law and jurisprudence of the CAS, p.
55 ss, en particulier p. 66 ss) relève que les parties peuvent
conventionnellement renoncer à la compétence du juge national en
matière de mesures provisionnelles, ce qui revient en somme à s’accorder
sur la compétence exclusive de l’arbitre. L’art. R37 CAS contient une telle
renonciation expresse à la compétence des juridictions nationales pour
des mesures provisionnelles relatives à des procédures d’arbitrage
d’appel. Si une partie de la doctrine admet la validité de la renonciation
explicite à saisir le juge ordinaire pour les mesures provisionnelles, elle
précise cependant qu’une telle renonciation n’est valable que pour autant
que le tribunal est déjà constitué (Haas/Donchi, Interim measures of
protection in arbitration and state courts, in International Sports law and
jurisprudence of the CAS, p. 55 ss, en particulier p. 66 ss, p. 95 et la
référence infrapaginale à Osterwalder/Kaiser, op. cit., p. 234). Avec
d’autres auteurs, Patocchi doute cependant de la validité d’une
renonciation générale ex ante (Patocchi, op. cit., p. 67 et les références ad
notes infrapaginales 27 et 28; Osterwalder/Kaiser, op. cit., p. 235).
Kaufmann-Kohler/Rigozzi (op. cit., n. 578 p. 382) laissent entendre que la
renonciation des tribunaux étatiques aux mesures provisoires par respect

- 37 -
de la volonté des parties est une approche qui ne prévaut pas en matière
sportive.
d) En l’espèce, le 22 décembre 2017, les requérants ont
déposé une déclaration d’appel auprès du TAS, en application de la Règle
61 de la Charte Olympique. Dans leurs mémoires du 5 janvier 2018, ils ont
tous invoqué une violation de leurs droits personnels, une violation de la
loi sur les cartels et une discrimination. Ils ont tous notamment requis que
le point II para. 2 let. b de la décision du Comité exécutif du CIO du 5
décembre 2017 soit déclaré invalide et inapplicable, et qu'ils soient
déclarés éligibles pour la participation aux JO de PyeongChang 2018. Ils
n’ont en revanche pas déposé de requête de mesures provisionnelles
devant cette autorité. Par courrier du 26 janvier 2018, les requérants ont
demandé la récusation de M. Beloff, nommé Président du Tribunal arbitral
par le TAS dans le cadre de leur appel. Au jour du dépôt de la requête de
mesures provisionnelles devant la Cour civile, le TAS n'avait pas encore
désigné un nouveau président et la formation arbitrale n'avait pas encore
été constituée dans l'affaire ouverte par les requérants contre le CIO.
Les requérants estiment, en se fondant sur un arrêt rendu par
le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois le 17
juillet 2014 (HC/2014/612 consid. 4), que le tribunal étatique est toujours
exclusivement compétent avant la constitution du tribunal arbitral et,
qu'en outre, en cas d'urgence particulière (par exemple en cas de retard
dans la procédure de constitution du tribunal arbitral dû à la récusation
notamment du Président désigné), c'est également le tribunal étatique qui
doit être saisi. Or, la première assertion va à l'encontre de la lecture de
l'art. R37 al. 3 selon lequel, avant la transmission du dossier au tribunal
arbitral, le Président de la Chambre saisie est compétent pour ordonner
des mesures provisionnelles. Contrairement à une clause d'arbitrage
contractuelle qui ne prévoirait pas d'autre solution avant la constitution
d'un tribunal arbitral par les parties, une telle possibilité ressort
expressément du CAS. En outre, l'arrêt cité par les requérants confirme la
compétence du tribunal étatique en se fondant sur l'exigence de
l'épuisement préalable des voies de droit interne qui ne permettait pas à

- 38 -
l’appelante de préserver des moyens de preuve essentiels, dès lors que le
courrier litigieux du CIO ne constituait pas formellement une décision
susceptible de faire l'objet d'une requête de mesures provisionnelles
devant le TAS. Cela n'est pas le cas en l'espèce, puisque le problème de la
participation des requérants aux JO de PyeongChang 2018 peut faire
l'objet d'une procédure directement devant le TAS. Quant à la seconde
assertion, il convient de relever encore une fois que le CAS prévoit
expressément la voie des mesures provisionnelles avant la formation du
tribunal arbitral, ainsi qu'une procédure de récusation en cas de suspicion
de partialité du Président saisi. Au surplus, le Tribunal fédéral a admis que
l'exclusion de compétence du juge étatique en faveur du juge arbitral était
licite et que le TAS était suffisamment indépendant du CIO pour que les
décisions rendues dans les causes intéressant cet organisme puissent être
considérées comme de véritables sentences, assimilables aux jugements
d’un tribunal étatique (ATF 129 III 445 consid. 3). La procédure de
récusation était connue des requérants qui ont déposé une demande de
récusation à l'encontre du Président désigné par le TAS dans le cadre du
litige au fond. La Cour civile n'est en revanche pas une autorité de
récusation du TAS prévue par le CAS, auquel les requérants ont par
ailleurs accepté se soumettre lorsqu'ils ont saisi le TAS le 22 décembre
2017, mais devant lequel ils n'ont toutefois pas jugé utile de déposer une
requête de mesures provisionnelles. Comme vu ci-dessus, cette autorité,
par la voix de son Président de Chambre, aurait pu répondre en tout
temps à une telle demande sans qu'il soit nécessaire d'attendre la
constitution de la formation arbitrale.
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'intimé a
soulevé l'exception d'arbitrage.
Dans tous les cas, la requête de mesures provisionnelles
déposée par les requérants le 22 janvier 2018, même supposée recevable,
doit être rejetée pour les motifs énoncés ci-après.

- 39 -
IV. a) À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au
terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou
ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il soit exclu que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, CPC, n. 4 ad art. 261 CPC).
b) Le requérant doit d’abord rendre vraisemblable qu’il est
atteint ou menacé dans ses droits (Hohl, Procédure civile II, 2e éd. Berne
2010, n. 1756 p. 322). Il faut que la prétention matérielle mise
apparemment en danger ou déjà violée soit vraisemblable. Le requérant
est ainsi tenu de rendre vraisemblable la légitimité de sa demande
principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance
des faits à l'appui de la prétention et, d'autre part, l'apparence du droit
prétendu (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305). Comme
l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée
rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve
que le procès est réellement fondé (Bohnet, CPC, n. 7 ad art. 261 CPC).
c) Il doit par ailleurs rendre vraisemblable qu’il subit ou risque
de subir un préjudice difficilement réparable. Un tel préjudice existe
lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en péril s’il
en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une procédure ordinaire
(Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière
de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale in Sic! 2005, pp 339
ss spéc. 347). Le risque de préjudice difficilement réparable implique
l’urgence, de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être
rejetée, dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à
temps aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents
(Bohnet, La procédure sommaire, Cas clair – Mesures provisionnelles –
Mise à ban in Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les

- 40 -
praticiens, Neuchâtel 2010, pp 193 ss spéc. n. 86 p. 220 [ci-après :
Bohnet, La procédure sommaire], Jeandin, Mesures provisionnelles en
matière civile : première et seconde instance in Bohnet/Dupont (éd.), Les
mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative,
Bâle 2015, pp 1 ss spéc. n. 19 p. 12; Sprecher, Basler Kommentar ZPO,
2e éd., 2013, n. 71 ad art. 261 CPC, nn 10 et surtout 39 ss ad art. 261 CPC;
cf. ég. : Stucki/Pahud, Le régime des décisions superprovisionnelles et
provisionnelles du code de procédure civile in SJ 2015 II pp 1 ss spéc. p. 3,
qui contestent le caractère temporel de l’urgence et retiennent la notion –
largement similaire à ce qui est décrit ci-dessus – de probabilité
d’occurrence, sur la période de la procédure principale, d’un acte
préjudiciable contre la prétention invoquée). Le préjudice difficilement
réparable doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un
lien de causalité adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art.
261 CPC).
d) Même au degré de la simple vraisemblance, les mesures
provisionnelles restent soumises aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1
CPC) et de la preuve (art. 8 CC), chaque partie devant en principe prouver
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 255 CPC a contrario;
Jeandin, op. cit., n. 67 p. 30).
e) Lorsque ces conditions sont réalisées, l’art. 262 CPC permet
au tribunal d’ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à
faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let. a), un ordre de
cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné à une autorité qui
tient un registre ou à un tiers (let. c) la fourniture d'une prestation en
nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d). Le tribunal est
toutefois lié par la requête des parties (maxime de disposition [art. 58 al. 1
CPC]; cf. Jeandin, loc. cit.).
Les mesures requises doivent respecter le principe de la
proportionnalité (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit.,
n. 46 p. 21). Il convient d’être particulièrement restrictif lorsque la mesure
consiste en une exécution anticipée du jugement à venir. Dans un tel cas,

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les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent
être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru
par le requis (Bohnet, La procédure sommaire, nn 90 et 98, pp 221 et
223). C’est en outre le lieu de rappeler que les mesures provisionnelles ont
pour rôle de sauvegarder les intérêts du requérant en vue d’un procès au
fond, et qu’elles ne doivent pas entraîner la disparition de l’intérêt à agir
au fond (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 138 III 728 consid. 2.7, où le Tribunal
fédéral a jugé qu’en cas d’admission à titre provisionnel d’une reddition de
comptes au sens de l’art. 400 CO [loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse, Livre cinquième: Droit des obligations; RS
220], il ne restait plus de place pour une procédure ordinaire sur le même
objet).
V. Conformément à ce qui précède, il faut d'abord examiner si les
requérants rendent vraisemblable l'atteinte à leurs droits protégés par la
LCart.
a) Selon l’art. 1 LCart, cette loi a pour but d'empêcher les
conséquences nuisibles d'ordre économique ou social imputables aux
cartels et aux autres restrictions à la concurrence, et de promouvoir ainsi
la concurrence dans l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un
régime libéral. L’art. 2 LCart prévoit l’application de cette loi aux
entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels
ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur
le marché ou participent à des concentrations d'entreprises (al. 1), toute
entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert
des biens ou des services y étant soumise, indépendamment de son
organisation ou de sa forme juridique (al. 1bis). La recherche d’un profit
n’est pas nécessaire (Lehne, in Basler Kommentar KartG, 2010, n. 12 ad
art. 2 LCart), seule la participation au processus économique étant
requise, du côté de l’offre ou de la demande (Martenet/Killias, in CR-Droit
de la concurrence 2e éd., Bâle 2013, nn. 22 ss ad art. 2 LCart).

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Sur le principe, la jurisprudence admet que l’accès pour les
athlètes ou pour des équipes sportives professionnels aux compétitions
puisse relever de la législation sur les cartels (cf. l’arrêt du Tribunal
cantonal valaisan du 20 octobre 2003, dans la cause opposant le Football
Club Sion Association et la société Olympique des Alpes SA, en charge de
son exploitation économique, à la Swiss Football League, RVJ
2004 pp. 249 ss, DPC 2003 pp. 972 ss; cf. ég. JICC Dehiba Chayhd c.
Association Athletissima, 24 juin 2011/87, opposant une coureuse
professionnelle à l’organisateur d’une étape du circuit d’athlétisme).
b) L’art. 4 LCart définit les accords en matière de concurrence
comme les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les
pratiques concertées d’entreprises occupant des échelons du marché
identiques ou différents, dans la mesure où elles entraînent une restriction
à la concurrence (al. 1) et les entreprises dominant le marché comme une
ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre et de
demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par
rapport aux autres participants du marché (concurrents, fournisseurs ou
acheteurs) (al. 2).
La question de savoir si une entreprise domine ou non le
marché doit être appréciée en rapport avec le marché matériellement et
géographiquement déterminant (ATF 133 II 104 consid. 8.2; ATF 129 II 497
consid. 6.3.1 et réf. cit., SJ 2004 I 165; Reinert/Bloch in Basler Kommentar
KartG, op. cit., n. 4 ad art. 4 al. 2 LCart; Clerc/Këllezi in CR-Droit de la
concurrence, 2e éd., Bâle 2012, nn 62 ss ad art. 4 al. 2 LCart; critique
Raass, Die Marktabgrenzung : bestenfalls überflüssig, schlimmstenfalls
irreführend in Sic! 2011 p. 405). Pour définir le marché matériellement
déterminant, ou marché des produits, il convient de se référer d'une part à
la notion de marché issue du droit communautaire, d'autre part à la
définition de l'art. 11 al. 3 let. a OCCE (ordonnance sur le contrôle des
concentrations d'entreprises du 17 juin 1996; RS 251.4), applicable par
analogie (Clerc/Këllezi, op. cit., nn 63 et 69 ad art. 4 al. 2 LCart). En vertu
de cette dernière disposition, le marché des produits comprend tous les
produits ou services que les partenaires de l'échange considèrent comme

- 43 -
substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils
sont destinés (Clerc/Këllezi, op. cit., n. 69 ad art. 4 al. 2 LCart). Ce critère
de substituabilité figure également dans la jurisprudence communautaire,
qui étend toutefois la notion de marché des produits à l'ensemble des
produits qui, même sans être nécessairement substituables, sont en tous
cas suffisamment interchangeables avec les produits proposés par
l'entreprise en cause, en fonction non seulement de leurs caractéristiques
propres, mais également des conditions de concurrence et de la structure
de la demande et de l'offre sur le marché (CJCE aff. C-333/94 du
14 novembre 1996, Tetra Pak II c/ Commission, Rec. 1996 I-5951, n. 10).
La supervision des Jeux Olympiques échoit par nature au CIO,
qui détermine la participation à ces jeux par sa Charte et par ses
décisions. Il paraît cependant douteux qu’on puisse considérer qu’il
domine ainsi un "marché" olympique, une telle approche paraissant
pousser jusqu’à l’absurde les raisonnements visant à permettre le jeu de
la concurrence. Le marché à prendre en considération est plutôt celui du
sport international en général. A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré
dans l’arrêt 5A_21/2011 précité que le CIO occupait une position
dominante dans le monde du sport international en général (JICC du
15 juillet 2016 2016/28 consid. 6 c)).
c) Aux termes de l'art. 7 al. 1 LCart, les pratiques d'entreprises
ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci
abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la
concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires
commerciaux.
L'existence d'une position dominante n'est pas interdite par la
loi sur les cartels. Cette loi prohibe uniquement le comportement abusif
d'une entreprise en position dominante (Clerc, in CR-Droit de la
concurrence, op. cit., nn. 1 et 58 ss ad art. 7 LCart). L'art. 7 LCart vise à
empêcher qu'une entreprise dominant le marché limite de façon abusive
la liberté d'action de ses concurrents ou partenaires commerciaux
(fournisseurs, clients) et, par là-même, affaiblisse la concurrence (RVJ

- 44 -
2003 p. 257). L'application de cette disposition présuppose l'existence
d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument
abusif (Clerc, op. cit., n. 57 ad art. 7 LCart). Une entreprise abuse
notamment de sa position dominante lorsqu'elle entrave l'accès à la
concurrence ou son exercice par d'autres entreprises, sans que son
comportement ne soit objectivement justifié par des considérations
commerciales légitimes ("legitimate business reasons"; cf. Clerc, op. cit.,
n. 79 ad art. 7 LCart; DPC [Droit et politique de la concurrence en pratique]
1997 p. 501).
Les abus de position dominante se divisent en actes d'entrave
et en actes d'exploitation, distinction qui repose sur la cible de la pratique
abusive. L'entrave vise directement certains concurrents actuels ou
potentiels déterminés, ou encore certains partenaires économiques
déterminés (les cocontractants de l'entreprise dominante, soit les
entreprises fournisseurs ou clientes ou les consommateurs). La volonté de
l'entreprise dominante de freiner la concurrence est déterminante pour
retenir la qualification d'entrave (Clerc in CR-Droit de la concurrence, op.
cit., nn. 94 ad art. 7 al. 1 LCart). La doctrine considère encore que, pour
que l’on soit en présence d’un acte d’entrave, il faut que l’entreprise ou le
groupe d’entreprises concerné cherche à utiliser sa position dominante
pour maximiser ses profits, même si cette condition ne ressort pas du
texte légal (Clerc, op. cit., n. 98 ad art. 7 al. 1 LCart). Les pratiques
d'exploitation visent les partenaires commerciaux. Est déterminante pour
la qualification d'exploitation la volonté de tirer parti de sa rente de
position dominante, sans chercher à entraver des concurrents déterminés
(Clerc, op. cit., n. 98 ad art. 7 al. 1 LCart). Le comportement de l'entreprise
dominante est abusif, et partant illicite, lorsqu'il n'est pas objectivement
justifié (Clerc op. cit., n. 99 ad art. 7 al. 1 LCart).
Dans le domaine du sport, les motifs objectifs justifiant
l'entrave ne sont pas seulement d'ordre commercial; de tels motifs,
purement économiques, tiennent insuffisamment compte des spécificités
du sport. Il s'agit donc de prendre également en considération les
exigences qui sont propres à cette activité humaine, telles que les règles

- 45 -
garantissant le déroulement régulier d'une compétition sportive, la
sécurité des participants et l'égalité des chances entre concurrents
(Philipp, Kartellerecht und Sport, Jusletter du 11 juillet 2005, n. 36).
S'agissant du fardeau de la preuve, il appartient au requérant,
dans une action civile, de démontrer l'existence d'une position dominante
et le caractère abusif du comportement incriminé, alors que l'entreprise
dominante doit prouver que son comportement est objectivement justifié
(Clerc, op. cit., n. 94 ad art. 7 LCart).
d) da) En l'espèce, les requérants reprochent à l'intimé un
acte d'entrave, soit une restriction illicite à la concurrence au sens de l'art.
7 LCart, dès lors qu'ils seraient sportivement qualifiés pour participer aux
JO de PyeongChang 2018, mais que le CIO les considère néanmoins
comme inéligibles, sans justes motifs.
db) Il ressort de l'instruction que les JO, manifestation sportive
la plus renommée au monde, sont organisés et se déroulent sous le
contrôle et la supervision étroits du CIO. L'appartenance au Mouvement
olympique, qui comprend notamment les athlètes (art. 2.1.1 Charte),
exige le respect de la Charte Olympique (art. 1.7 Charte). Un concurrent
doit se conformer à la Charte Olympique et au Code mondial antidopage,
ainsi qu’aux conditions de participation établies par le CIO (art. 5.40 et
5.43 Charte).
Pour participer aux JO, un athlète doit d'abord remplir les
critères sportifs fixés par sa fédération internationale, qui propose sa
candidature au CNO reconnu par le CIO, qui la soumet à ce dernier (art.
5.44.2 et 5.44.4 Charte). Les inscriptions présentées par un CNO doivent
en fin de compte être acceptées par le CIO qui envoie aux athlètes une
invitation à prendre part aux JO (art. 5.44.1 Charte). Selon l'art. 5.44.3 de
la Charte, toute inscription est soumise à l'approbation du CIO, qui peut, à
sa discrétion, à tout moment, refuser une inscription sans indication de
motifs; personne ne peut se prévaloir du droit de participer aux JO.

- 46 -
En cas de violation de la Charte Olympique, du Code mondial
antidopage, du Code du Mouvement olympique sur la prévention des
manipulations de compétitions ou de toute autre réglementation, la
Commission exécutive du CIO peut notamment suspendre le CNO et
déterminer dans chaque cas les conséquences pour le CNO concerné et
ses athlètes (art. 6.59.1. Charte).
Si la participation et le succès aux JO peuvent constituer pour
un athlète un vecteur de notoriété et de renommée important et donc,
indirectement, un élément du développement de sa carrière, seuls les
CNO ont des programmes de récompenses envers les athlètes qui
décrochent des médailles. La participation d'un concurrent aux JO ne peut
être conditionnée à aucune contrepartie financière (art. 5.40, texte
d'application n. 4 Charte).
Le CIO, ainsi que toutes les fédérations sportives olympiques,
sont signataires du Code mondial antidopage édicté par l'AMA qui prévoit
que la gestion d'un cas de violation des règles antidopage dans le cadre
d'une manifestation organisée par le CIO notamment, est renvoyée à la
fédération internationale compétente pour tout ce qui concerne les
conséquences allant au-delà de l'exclusion de la manifestation,
l'annulation des résultats de la manifestation, le retrait de médailles, de
points ou de prix (art. 7.1.1 du code mondial antidopage).
dc) Les requérants n'ont pas contesté les règles mentionnées
sous consid. db) ci-dessus. Ils figuraient tous sur la liste d'inscription de
leur CNO en vue des JO de PyeongChang 2018. Ce comité est reconnu par
le CIO et il est son interlocuteur direct pour tout ce qui a trait à
l'application de la Charte et à son respect en Russie.
A la suite de la confirmation par des experts indépendants
(Prof. McLaren et Samuel Schmid) de l’existence de manipulations
institutionnalisées des procédures de contrôle du dopage concernant les
athlètes russes, notamment aux JO d’hiver de Sochi en 2014, la
Commission exécutive du CIO a décidé de suspendre le CNO russe avec

- 47 -
effet immédiat le 5 décembre 2017. Il a en revanche été concédé que les
athlètes russes seraient invités à titre individuel aux JO, à la seule
discrétion du CIO, en fonction notamment de leurs qualifications sportives
et de leur intégrité. Le but était de garantir que les athlètes ne fassent pas
l’objet de doutes, ni d’indices d’implication dans des activités de dopage.
En revanche, il ne s’agissait pas d’établir l’existence d’une éventuelle
violation des règles antidopage, ni de leur imposer une sanction. Cette
décision n’a pas fait l’objet d’un appel au TAS par le CNO russe.
Finalement, sur la liste des athlètes russes initialement
proposés par le CNO russe en vue des JO d’hiver 2018, 169 participants
ont été retenus par le CIO. Parmi eux, aucun n'a été suspendu pour une
violation de règle antidopage par le passé. Les requérants, qui ont tous
fait l'objet de suspensions antérieurement pour des faits de dopage et qui
ont tous subi la sanction qui leur étaient imposées, mais qui n’ont pas fait
l’objet de décisions disciplinaires dans le cadre de la violation des règles
antidopage lors des JO d'hiver de 2014 à Sochi, ne se sont pas vu octroyer
une invitation.
Il ressort de l’état de fait que la décision de la Commission
exécutive du CIO du 5 décembre 2017 visait seulement à suspendre le
CNO russe dans le cadre d’un système confirmé de dopage
institutionnalisé. Si cela a eu des conséquences sur la participation des
athlètes russes aux JO de PyeongChang 2018 (« un dommage collatéral de
dite suspension et non une sanction » comme mentionné dans l’affaire
CAS 2015/A/4319 BWF v. IWF), il ne s’agissait pas d’une procédure
individuelle visant à admettre ou exclure les athlètes de cette nation. De
même, le fait d’accorder une invitation à un athlète ne constitue pas une
sanction vis-à-vis de celui auquel il n’en a pas été accordé. Dès lors qu’il
ne s’agissait pas d’une sanction au sens de l’art. 7.1.1 du Code mondial
antidopage, il n’y avait pas lieu de renvoyer le cas à la fédération sportive,
comme le soutiennent les requérants, et il n’y a pas lieu d’examiner s’il y
a violation du principe ne bis in idem, voire s’il s’agit de la réintroduction
de la Règle Osaka « par la petite porte » (CAS 2011/O/2422, USOC v. IOC).
Dans la mesure où il n’existe pas un droit à participer aux JO organisés par

- 48 -
le CIO, celui-ci n’avait aucune obligation de procéder à de telles invitations
après la décision du 5 décembre 2017 et pouvait agir à discrétion (tel
qu’admis par le TAS dans le cas de la Fédération Internationale
d’athlétisme qui a exclu la quasi-totalité des athlètes russes sur la base de
critères de son choix, CAS 2016/O/4684 ROC et al. V. IAAF ; droit confirmé
dans l’affaire CAS ad hoc Division OG 16/004, Yulia Efimova v. ROC, IOC &
FINA), puisque le CNO, seul interlocuteur direct à pouvoir proposer les
candidatures des athlètes du pays, était suspendu. Le CIO aurait en effet
pu exclure tous les athlètes russes comme l’avait fait le Comité
international paralympique le 7 août 2016 lorsqu’il a suspendu le Comité
paralympique russe des Jeux Paralympiques de Rio, décision confirmée par
le TAS et le Tribunal fédéral (CAS 2016/A/4745 Russian Paralympic
Committee v. International Paralympic Committee). En ne procédant pas
de la sorte, le CIO démontre qu’il a agi conformément au principe de
proportionnalité et n’a pas « abusé » d’une quelconque position
dominante, puisqu’au moins 169 athlètes russes ont été invités et
participeront aux JO de PyeongChang 2018. En outre, le fait que la non-
participation des requérants ne concerne que cette compétition et qu’elle
n’empêche nullement ces derniers de continuer à courir dans d’autres
manifestations, voire aux prochains JO d’hiver en 2022, montre également
que le CIO n’a pas de position dominante dont il abuserait pour imposer
l’absence de ces athlètes à d’autres concours. Cela n’était pas le cas dans
l’affaire citée par les requérants (JICC Dehiba Chayhd c. Association
Athletissima, 24 juin 2011/87 consid. III) qui voyait l’athlète Dehiba
Chayhd exclue de toute manifestation de quelque importance et ne
limitait donc pas la suspension à ce qui était nécessaire à assurer le
déroulement loyal de la compétition sportive, ce qui n’aurait pas manqué
de la priver des revenus de son activité lucrative. Cela n’était pas non plus
le cas dans l’affaire également citée par les requérants JICC Olympique
des Alpes (FC Sion) c. UEFA (du 27 septembre 2011, 2011/131 consid. VII)
qui voyait le club de football sanctionné en déclarant perdu par forfait les
deux matchs de barrage qualificatifs pour la phase de groupe de l’UEFA
Europa League, et qui a été de ce fait empêché d’accéder à cette phase
de la compétition. Au surplus, la décision discrétionnaire du CIO est une

- 49 -
décision de gouvernance sportive qui n’a pas de lien avec l’activité
économique des fédérations sportives et leurs activités commerciales.
Au vu de ce qui précède, les requérants ne rendent pas
vraisemblable qu’ils seraient victimes d’un abus de la position dominante
du CIO, soit d’une entrave sur un quelconque "marché" (qu’il s’agisse du
marché olympique ou du marché du sport international en général), par le
prononcé de la décision du 5 décembre 2017 suspendant le CNO russe et
par le fait qu’ils n’aient pas été invités aux JO de PyeongChang 2018 dans
le cadre de la procédure d’invitation mise en œuvre par le CIO à la suite
de cette décision. Cette condition n’étant pas remplie, il n’y a dès lors pas
lieu d’examiner les autres conditions d’octroi des mesures provisionnelles.
Il ne peut pas être fait droit aux conclusions de la requête du 22 janvier
2018 à l’aune de la LCart.
VI. a) Les requérants soutiennent encore que, de manière
concurrente aux dispositions de la LCart, la décision du 5 décembre 2017
et leur absence sur la liste des athlètes russes invités aux JO de
PyeongChang 2018 porte atteinte à leurs droits de la personnalité
économique, psychique, à leur honneur ainsi qu’à leur droit au
développement en tant qu’athlète, au sens des art. 28 ss CC.
b) Est illicite l'atteinte à la personnalité qui n'est pas justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt public ou privé
prépondérant ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). Il s’agit donc d’une illicéité de
principe, ou de résultat. L'art. 28a CC permet au demandeur de requérir
l’interdiction d’une telle atteinte si elle est imminente (al. 1 ch. 1), sa
cessation si elle dure encore (al. 1 ch. 2), la constatation de son caractère
illicite si le trouble qu’elle a créé subsiste (al. 1 ch. 3), la communication à
des tiers ou la publication d’une rectification ou du jugement (al. 2), ou
encore l’octroi de dommages-intérêts ou d’une réparation du tort moral,
ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires
(al. 3).

- 50 -
La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs
essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule existence et
peuvent faire l'objet d'une atteinte (Bucher, Personnes physiques et
protection de la personnalité, 4e éd. 1999, n. 457; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 2001, n. 515). En matière de sport de haut
niveau, elle englobe plus particulièrement le droit à la santé, à l'intégrité
corporelle, à l'honneur, à la considération professionnelle, à l'activité
sportive et, s'agissant de sport professionnel, le droit au développement et
à l'épanouissement économique (ATF 134 III 193 consid. 4.5 et les
références citées). Les droits de la personnalité comprennent ainsi la
liberté – pour les personnes physiques – d'exercer une activité sportive et
de participer à des compétitions réunissant des sportifs de même niveau
(Bucher, op. cit., n° 467; arrêt du Tribunal cantonal saint-gallois du 21
décembre 1990 consid. 4a, RSJ 1991 pp 284 ss). Le sportif qui se trouve
dans l'impossibilité d'exercer une activité sportive professionnelle
notamment parce qu'il s'est vu refuser une licence ou un enregistrement
par une fédération est victime d'une atteinte à sa personnalité,
notamment économique (Baddeley, Le sportif, sujet ou objet? in RDS 1996
II 135 ss, spéc. pp 188-190; cf. ég. arrêt du Tribunal civil de la Sarine du
20 juin 1997 consid. 3b, RFJ 1998 pp 51 ss). La liberté et l’autonomie
d’une association est ainsi limitée par les droits de la personnalité du
sportif (Kaiser, Sportrecht : vom (Spannungs-)Verhältnis von Sport und
Recht in AJP/PJA2011 pp 192 ss, spéc. 195).
Il a également été jugé que l'exclusion d'une association peut,
dans certaines circonstances, constituer une atteinte à la personnalité de
l'exclu, en particulier lorsque l'association occupe une position dominante
dans son propre secteur d'activité, et que la portée économique,
respectivement professionnelle, de la qualité de sociétaire d'une
organisation professionnelle, corporative ou sportive exige une limitation
de la liberté d'exclusion. Celle-ci n'est ainsi possible que s'il existe un juste
motif, ce qu'il y a lieu de déterminer en procédant à une pesée des
intérêts respectifs de l'association à exclure un membre et de ce dernier à
rester sociétaire (TF 5A_21/2011 du 10 février 2012, non reproduit in JdT
2013 II 38; ATF 123 III 193 consid. 2c/cc; cf. ég. ATF 131 III 97 consid. 3; TF
5C.64/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3; Riemer in Berner Kommentar, n°

- 51 -
47 ad art. 72 CC; Heini/Scherrer in Basler Kommentar, n° 12 ad art. 72 CC;
Heini/Portmann, Das Schweizerische Vereinsrecht, in: Schweizerisches
Privatrecht, tome II/5, 2005, n. 345; Perrin/ Chappuis, Droit de
l'association, 2008, pp 147 ss; Baddeley, L'association sportive face au
droit, p. 98; contra : Foëx in CR-CC, n° 20 ss ad art. 72 CC). Il doit en aller
de même, dans certaines circonstances, lorsqu'une personne se voit
refuser son admission dans une association. En effet, comme en matière
d'exclusion de l'association, le refus du sociétariat peut occasionner une
atteinte à la personnalité du candidat lorsqu'il s'agit de l'adhésion à une
association professionnelle, corporative ou économique, ou encore à une
association sportive (TF 5A_21/2011 précité et réf. cit.). Le Tribunal fédéral
a ainsi considéré que le rejet de la demande de reconnaissance en tant
que CNO par le CIO, c'est-à-dire le refus d'adhésion au Mouvement
olympique, était, en soi, susceptible de causer une atteinte à la
personnalité du recourant (même arrêt).
En pratique, on procédera à un examen en deux temps, afin de
déterminer d’abord l’existence d’une atteinte à la personnalité, puis d’un
motif justificatif (ATF 136 III 410 consid. 2.2.1 et réf. cit.; TF 5A_354/2012
du 26 juin 2014 consid. 3).
c) En l’espèce, les requérants prétendent que les atteintes
portées à leurs droits de la personnalité ne sont pas justifiées, puisqu’ils
ont déjà été sanctionnés par les instances sportives compétentes pour leur
comportement en application des règles du Code mondial antidopage.
Outre la prétendue violation de l’interdiction de discrimination en fonction
de la nationalité par le CIO, ils reprennent les mêmes arguments
développés dans le cadre de leurs prétentions fondées sur la LCart
(position dominante, acte d’entrave, incompétence du CIO à prendre des
mesures disciplinaires en application du Code mondial antidopage,
violation du principe ne bis in idem).
Il convient de relever en premier lieu que le fait de ne pas être
invité aux JO n’est pas en soi consécutif d’une atteinte à la personnalité,
puisqu’il n’existe pas un droit à y participer. De plus, comme déjà dit plus

- 52 -
haut, il n’y pas eu acte d’entrave de la part du CIO et il ne s’agissait pas
d’une sanction à l’égard des requérants. Il n’y a ainsi pas lieu d’examiner
l’éventuelle violation du principe ne bis in idem, ni l’éventuelle
compétence du CIO en matière de mesures disciplinaires en application du
Code mondial antidopage. Il n’y a pas non plus lieu de se pencher sur la
question d’une éventuelle violation de l’interdiction de discrimination en
fonction de la nationalité, puisqu’au moins 169 athlètes russes ont été
invités au même titre que d’autres participants d’autres nations aux JO de
PyeongChang 2018.
En outre, contrairement à l’affaire Dehiba Chayhd c.
Athletissima (JICC du 24 juin 2011, 2011/87) à laquelle les requérants se
réfèrent et qui concernait, comme vu plus haut, la mise à l’écart
individuelle d’une athlète de nombreuses compétitions sportives qui
l’aurait privée d’une partie importante de ses revenus provenant des
meetings sportifs et des sponsors, soit de l’exercice de son activité
lucrative, sans que des intérêts privés ou publics prépondérants le
justifient, il ne s’agit pas de la même situation en l’espèce. En effet,
comme déjà vu ci-dessus, la non-invitation des requérants aux JO de
PyeongChang 2018 n’est pas une sanction individuelle mais la
conséquence de la décision de suspendre le CNO russe, ceci seulement
pour cette seule compétition, pour laquelle le CIO ne prévoit pas de
rémunération des participants. Il aurait donc fallu que les requérants
allèguent et prouvent, au moins de manière vraisemblable, le préjudice
économique pour chaque athlète du fait de sa non-participation aux JO,
qu’il s’agisse de revenus provenant du CNO ou des sponsors. Cela n’a pas
été fait et on ne sait dès lors pas quel gain serait perdu pour chacun d’eux
à cette occasion, ce d’autant plus que le CIO ne contrôle pas la
rémunération éventuelle des athlètes par leur CNO, ni la rémunération
éventuelle des sponsors de chacun d’eux, puisque ceux-ci ne sont pas
partie aux JO. De plus, sachant que la non-invitation des requérants ne
concerne qu’une compétition, soit les JO de PyeongChang de cette année
2018, ils n’ont pas non plus réussi à démontrer qu’il y aurait atteinte à leur
personnalité psychique, à leur honneur ou à leur droit au développement
en tant qu’athlète.

- 53 -
Ainsi, il apparaît que sous l’angle de la protection de la
personnalité également, les prétentions au fond des requérants, qui n’ont
pas allégué d’éléments suffisants à ce titre, paraissent mal fondées, ce qui
entraîne le rejet de leurs conclusions prises à titre provisionnel.
VII. Au vu de ce qui précède, les conclusions des requérants, dans
la mesure où elles sont recevables, sont toutes rejetées.
VIII. Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont fixés par le droit cantonal (art. 96 CPC). Ils sont
mis à la charge de la partie succombante, qui est la partie demanderesse
lorsque le tribunal n’entre pas en matière (art. 106 al. 1 principio CPC). Les
frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies (art. 111 al. 1
CPC).
a) L’émolument forfaitaire de décision pour les contestations
soumises à la procédure sommaire est fixé, devant la Cour civile, entre
900 fr. et
3'000 fr., montant que le juge délégué peut augmenter jusqu’à
concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail
particulièrement important (art. 28 et
31 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]). L’émolument forfaitaire pour le dépôt d’une requête de
mesures superprovisionnelles s’élève, quant à lui, à 350 fr. (art. 30 TFJC).
Pour l’audition de chaque témoin, l’émolument est fixé à 100 fr. (art. 87
al. 1 in initio TFJC).
En l’occurrence, au vu des conclusions prises et des opérations
accomplies, les frais de justice doivent être arrêtés à 12’450 fr. (soit
12'350 fr. pour les mesures superprovisionnelles et provisionnelles, et
100 fr. pour l’audition du témoin).

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Vu le sort des requêtes de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, les frais sont mis à la charge des requérants,
solidairement entre eux.
b) Les dépens comprennent les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel. En matière patrimoniale,
lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, comme en l'espèce,
le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3
al. 3 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV
270.11.6]).
En l'espèce, compte tenu de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré à son mandat par
les conseils de l'intimé, les dépens doivent être arrêtés à 15'000 francs.
En définitive, les requérants, solidairement entre eux, doivent
verser à l’intimé le montant de 15'000 fr. à titre de dépens.
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Rejette, dans la mesure où elle est recevable, la requête de
mesures provisionnelles déposée le 22 janvier 2018 par les
requérants M.________, S.________, E.________, G.________,
L.________ et Q.________ à l'encontre de l'intimé Comité
International Olympique.
II. Met les frais de la procédure provisionnelle et
superprovisionnelle, arrêtés à 12'450 fr. (douze mille quatre
cent cinquante francs), à la charge des requérants,
solidairement entre eux.

- 55 -
III. Condamne les requérants, solidairement entre eux, à
verser à l'intimé le montant de 15’000 fr. (quinze mille
francs), à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
Le juge délégué : Le greffier :
J.-F. Meylan M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
M. Bron