vd_gerichte · TD16.051764 · 2019-06-21 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.051764-181698
342
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 285 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 27 septembre 2018 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec C.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 27 septembre 2018, le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le tribunal) a prononcé le divorce des époux C.________ (ci-après :
[...]) et B.________ (I), a dit que l’autorité parentale sur les enfants
R.________, née le [...] 2002, S.________, née le [...] 2005, et T.________, né
le [...] 2010, serait exercée de manière conjointe par C.________ et
B.________ (II), a dit que la garde des enfants R.________, S.________ et
T.________ était confiée à C.________ (III), a dit que la bonification pour
tâches éducatives au sens de la loi fédérale sur l'AVS était entièrement
dévolue à C.________ (IV), a dit que B.________ bénéficierait d’un libre droit
de visite sur ses enfants, à exercer d'entente avec C.________ et qu’à
défaut d'entente, elle les aurait auprès d’elle, transports à sa charge, une
fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures, la moitié des vacances scolaires et alternativement à Pâques ou
Pentecôte, Noël ou Nouvel an (V), a institué une mesure de surveillance,
au sens de l’art. 307 al. 3 CC, en faveur des enfants R.________, S.________
et T.________ et en a confié le mandat au Service de protection de la
jeunesse (VI), a chargé la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
d'exécuter la mesure visée au chiffre VI ci-dessus (VII), a astreint
B.________ à contribuer à l’entretien de sa fille R.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 260 fr., allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois à C.________ dès le 1er janvier
2019 (VIII), a astreint B.________ à contribuer à l’entretien de sa fille
S.________ par le versement d’une pension mensuelle de 260 fr.,
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
à C.________ dès le 1er janvier 2019 (IX), a astreint B.________ à contribuer à
l’entretien de son fils T.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 260 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois à C.________ dès le 1er janvier 2019 (X), a dit que le montant
nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l'enfant R.________ était
arrêté à 728 fr. 20 par mois, allocations familiales par 275 fr. déduites (XI),
a dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de

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l'enfant S.________ était arrêté à 792 fr. 60 par mois, allocations familiales
par 275 fr. déduites (XII), a dit que le montant nécessaire pour assurer
l’entretien convenable de l'enfant T.________ était arrêté à 579 fr. 60 par
mois, allocations familiales par 275 fr. déduites (XIII), a dit qu’aucune
contribution d’entretien n’était due entre C.________ et B.________ (XIV), a
déclaré le régime matrimonial dissous et liquidé, chaque partie étant
reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (XV), a ordonné
à la Fondation collective LPP [...], de prélever sur le compte de prévoyance
de C.________ (n° AVS [...]) un montant de 59'721 fr. 70 et de le verser sur
le compte de prévoyance dont B.________ était titulaire auprès du Fonds de
prévoyance [...] (n° AVS [...]) (XVI), a arrêté les frais de justice à 1'000 fr.
pour B.________, sous réserve de l’assistance judiciaire, et à 2’000 fr. pour
C.________ (XVII), a arrêté l'indemnité finale de l'avocate Coralie Germond,
conseil d'office de B.________, à 1'715 fr. 80, débours et TVA compris
(XVIII), a dit que C.________ devrait à B.________ un montant de 2'600 fr. 95
à titre de dépens, débours et TVA compris (XIX), a dit que l'indemnité
arrêtée au chiffre XVII ci-dessus ne serait payable à l’avocate Coralie
Germond qu'à la condition que cette dernière rende vraisemblable qu'elle
n'ait pas pu obtenir les dépens alloués au chiffre XVIII ci-dessus (XX), a dit
que B.________ était tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, ainsi que des frais
de justice mis à la charge de l’Etat (XXI) et a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (XXII).
En droit, les premiers juges ont appliqué la méthode du
minimum vital pour calculer la contribution d’entretien due par B.________
en faveur de ses enfants. Ils ont établi les coûts directs des enfants,
allocations familiales par 275 fr. déduites, à 728 fr. 20 pour R.________, à
792 fr. 60 pour S.________ et à 579 fr. 60 pour T.________, puis arrêté le
minimum vital de C.________ à 2'957 fr. 40 et celui de B.________ à 2'223 fr.
80. Constatant que cette dernière percevait l’aide sociale, les premiers
juges ont considéré qu’au vu des circonstances – notamment de son âge
et du fait qu’elle avait travaillé durant le mariage –, un revenu
hypothétique devait lui être imputé à hauteur de 3'000 fr., montant
correspondant à celui qu’elle percevait durant sa formation d’auxiliaire de

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santé terminée en mai 2018. Avec un disponible de 776 fr. 20 (3'000 fr. –
2'223 fr. 80), elle était ainsi à même de contribuer à l’entretien de chacun
de ses enfants à raison de 260 fr. par mois.
B. Par acte du 29 octobre 2019, B.________ a formé appel contre
le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres VIII à XIII, XVII et XIX de son dispositif en ce sens
qu'elle soit dispensée de contribuer à l'entretien de ses enfants (VIII à X),
que les montants nécessaires à assurer l'entretien convenable des enfants
soient modifiés (XI à XIII), que les frais judiciaires de première instance
soient entièrement mis à la charge de C.________ (XVII) et qu'il lui soit
alloué de pleins dépens de première instance, à hauteur de 11'901 fr. 90
(XIX). Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 6 novembre 2018, le juge délégué de la
Cour de céans a octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire à B.________
pour la procédure d’appel.
Invité à se déterminer, C.________ n'a pas déposé de réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.________, né le [...] 1973 à Lausanne, et B.________, née [...] le
[...] 1971 à [...] (Brésil), se sont mariés le 22 février 2002 à [...] (Brésil).
Trois enfants sont issus de leur union :
- R.________, née le 2 décembre 2012 ;
- S.________, née le 13 mars 2005 ;
- T.________, né le 1er septembre 2010.
2. a) Les parties vivent séparées depuis la fin du mois d’août
2014. Les modalités de leur séparation ont tout d’abord été réglées par
convention signée lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale tenue le 2 octobre 2014, ratifiée sur le siège pour valoir

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ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, qui prévoyait
que les parties convenaient de vivre séparées pour une durée
indéterminée (I), que la jouissance du domicile conjugal était attribuée à
C.________ (II), que, dans l’attente du dépôt du rapport d’évaluation du
Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), la garde des trois
enfants était attribuée à C.________ (III), que tant que B.________ ne
disposerait pas d’un logement lui permettant d’accueillir ses enfants pour
la nuit, elle pourrait les avoir auprès d’elle chaque dimanche, de 9 heures
à 18 heures, un samedi sur deux, de 9 heures à 18 heures, un vendredi
sur deux, en alternance avec le samedi, de 15 h 30 à 20 heures, et que
lorsqu’elle disposerait d’un logement adéquat, elle pourrait avoir ses
enfants un week-end sur deux, du vendredi à 15 h 30 au dimanche à 18
heures ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, alternativement
à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel-an (IV), et enfin, qu’en l’état,
B.________ était dispensée de contribuer à l’entretien de ses enfants (V).
b) L’assistance judiciaire a été accordée à B.________ par le
président du tribunal le 29 avril 2015, avec effet au 24 avril 2015.
c) Lors d’une deuxième audience de mesures protectrices de
l’union conjugale tenue le 29 mai 2015, les parties ont notamment
convenu que la garde des trois enfants restait attribuée à C.________ (II),
que B.________ exercerait un droit de visite sur ses enfants un week-end
sur deux, du vendredi à 17 h 30 au dimanche à 18 heures (IV), et que
B.________ était dispensée de contribuer à l’entretien de ses enfants (V).
d) Enfin, par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 8 juillet 2016, la présidente du tribunal a, en
substance, rappelé que la garde des trois enfants était confiée à C.________
(I), a dit que B.________ exercerait son droit de visite sur ses deux filles à
raison d’un dimanche par mois au minimum, de 11 heures à 18 heures, à
fixer d’entente avec elles et C.________ (II), a dit que B.________ exercerait
son droit de visite sur son fils T.________ à raison d’un week-end sur deux,
du vendredi à 17 h 30 au dimanche à 17 heures, et a dit que la convention

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de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 29 mai 2015 était
maintenue pour le surplus (VI).
3. a) B.________ a ouvert action en divorce par demande
unilatérale formée le 21 novembre 2016 et a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le mariage des époux B.________, née [...], et C.________,
célébré le 22 février 2002 à [...] (Brésil), est dissous par le
divorce ;
II. L’autorité parentale sur les enfants R.________, née le [...]
2002, S.________, née le [...] 2005, et T.________, née le [...]
2010, continue à s’exercer conjointement par les deux
parents ;
III. Le lieu de résidence des enfants R.________, née le [...] 2002,
S.________, née le [...] 2005, et T.________, née le [...] 2010, est
fixé au domicile de leur père, qui en détient en conséquence
la garde de fait ;
IV. B.________ exercera son droit de visite sur ses filles R.________,
née le [...] 2002, et S.________, née le [...] 2015, selon des
modalités à préciser en cours d’instance ;
V. B.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur son fils
[...], né le [...] 2010, à fixer d’entente avec le père. A défaut
d’entente, elle exercera son droit de visite selon les modalités
suivantes :
- un week-end sur deux, du vendredi à 17h30 au dimanche à
17h00 ;
- pendant la moitié des vacances scolaires et jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel an, à Pâques ou à
l’Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne Fédéral ;
B.________ ira chercher son fils là où il se trouve, à charge pour
son père de venir le rechercher au terme du droit de visite,
étant précisé que le passage de l’enfant aura lieu en bas de
l’immeuble ;
VI. Compte tenu de sa situation financière actuelle, B.________
est, en l’état, dispensée de contribuer à l’entretien de ses
enfants R.________, née le [...] 2002, S.________, née le [...]
2005, et T.________, né le [...] 2010 ;
VII. L’entretien convenable des enfants R.________, née le [...]
2002, S.________, née le [...] 2015, et T.________, né le [...]
2010, sera déterminé selon précisions apportées en cours
d’instance ;
VIII. Les bonifications pour tâches éducatives AVS sont attribuées à
C.________ ;

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IX. Aucune contribution d’entretien après divorce n’est due entre
les parties.
X. Le régime matrimonial des parties sera dissous et liquidé
selon des modalités qui seront précisées en cours d’instance ;
XI. Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle de
B.________ et C.________ seront partagés conformément à la
loi. »
Dans cette demande, B.________ a allégué par deux fois qu’elle
bénéficiait de la générosité de son compagnon, ce qui lui permettait de
partir chaque année au Brésil, dans la maison dont elle était propriétaire
là-bas (all. 72 et 91).
b) L’audience de conciliation s’est tenue par devant le
président du tribunal en date du 22 février 2017. A cette occasion,
C.________ a adhéré au principe du divorce. La conciliation a été vainement
tentée.
c) Le 3 mai 2017, B.________ a déposé une motivation écrite.
d) Par acte non daté et non signé déposé au tribunal le 3 juillet
2017, puis complété le 24 août 2017, C.________ a pris, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le mariage des époux B.________, née [...] et C.________,
célébré le 22 février 2002 à [...] (Brésil), est dissous par le
divorce ;
II. L’autorité parentale sur les enfants R.________, née le [...]
2002, S.________, née le [...] 2005, et T.________, né le [...]
2010, ne peut s’exercer conjointement vu que Madame ne
voit ses enfants qu’une fois par mois, qu’elle ne participe pas
au bien-être des enfants, ni à leur éducation et qu’elle ne fait
pas d’effort dans son comportement pour améliorer la relation
entre elle et ses enfants ;
III. Le lieu de résidence des enfants R.________, née le [...] 2002,
S.________, née le [...] 2005, et T.________, né le [...] 2010, est
fixé au domicile de leur père, qui détient en conséquence la
garde ;
IV. Le droit de visite de Madame se restreint à un dimanche par
mois étant donné que R.________, née le [...] 2002, S.________,
née le [...] 2005, et T.________, né le [...] 2010, ne souhaitent
plus de contact avec leur mère (mauvaises relations

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confirmées durant le mois de vacances passé avec elle cet été
2017) ;
V. Situation financière de Madame : Madame peut se permettre
de voyager plusieurs fois par année au Brésil ou elle a des
biens immobiliers, elle profite de l’aide sociale et est
entretenue par son compagnon. Madame doit contribuer au
bien-être de ses enfants ;
VI. Le montant nécessaire à l’entretien des enfants R.________,
née le [...] 2002, S.________, née le [...] 2005, et T.________, né
le [...] 2010, sera déterminé par décision du Tribunal
d’arrondissement ;
VII. Les allocations familiales sont attribuées à C.________;
VIII. Les documents d’identité ont toujours été transmis et seront
toujours disponibles en cas de besoin ;
IX. Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle de
B.________ sera prononcé conformément à la loi et selon les
indications apportées en cours d’instance ;
X. Le régime matrimonial des parties sera dissous et liquidé
selon des précisions qui seront apportées en cours
d’instance. »
4. A la suite de deux signalements, l’ORPM a requis qu’un
mandat d’évaluation des conditions d’existence des enfants dans leur
famille lui soit confié. Le 31 octobre 2017, le président du tribunal lui a
confié ce mandat et lui a imparti un délai au 31 janvier 2018 pour rendre
son rapport.
5. Le 6 novembre 2017, B.________ a déposé des déterminations.
L’audience de premières plaidoiries s’est tenue au tribunal le 8
novembre 2017 en présence des parties. La conciliation a été vainement
tentée sur le fond, mais a tout de même abouti à une convention
provisionnelle, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles. Une ordonnance de preuves a été rendue le 9 novembre
2017.
6. L’ORPM, par l’intermédiaire de [...], assistant social pour la
protection des mineurs, a déposé son rapport d’évaluation le 12 février
2018.

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7. L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 14 février 2018
au tribunal en présence de B.________ et de son conseil. C.________ ne s’est
pas présenté, ni personne en son nom, bien que régulièrement cité à
comparaître. B.________ a requis qu’un jugement par défaut soit prononcé.
Elle a, à cet égard, confirmé les conclusions de sa demande en divorce,
précisant que la conclusion IV se rapportait à un droit de visite des trois
enfants ensemble. Elle a ensuite retiré la conclusion VIII concernant les
documents d’identité et a complété la conclusion X en ce sens que
C.________ doive verser à son institution LPP le montant correspondant à la
moitié de sa LPP, après déduction du montant acquis par elle-même
pendant le mariage, soit 3'568 fr. 25. Elle a encore précisé la conclusion XI
en ce sens que le régime matrimonial des parties soit dissous et liquidé.
8. a) B.________ a toujours travaillé dans le domaine de la
restauration. Elle a cependant connu une longue période de chômage,
dont le délai cadre d’indemnisation est arrivé à échéance le 18 novembre
2016. Sur proposition des services sociaux au budget desquels elle
émarge depuis 2017, elle a entrepris une formation d’auxiliaire de santé
dispensée par la Croix-Rouge qui s’est achevée le 13 mai 2018. Dans ce
cadre, elle a perçu un salaire de l’ordre de 3'000 fr. par mois. Lors de
l’audience de plaidoiries finales, elle a indiqué qu’elle était à la recherche
d’un emploi.
B.________ a cosigné, aux côtés de [...], un contrat de bail
portant sur un appartement sis [...] à [...], pour un loyer mensuel de 1'260
fr. plus 125 fr. de charges accessoires. Ce document indique, sous la
rubriques « parties locataires », « Monsieur et Madame [...] et Mme
B.________, [...]». Dans un courrier adressé à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer en date du 27 avril 2015 et signé
exclusivement par [...], apparaissent, en qualité d’expéditeurs, « Mme
B.________ M. [...] [...]».

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La prime d’assurance-maladie de base de B.________ est de
260 fr. 80. Elle s’acquitte également d’un montant de 8 fr. à titre de prime
d’assurance maladie complémentaire.
b) C.________ travaille à plein temps pour le compte de la
société [...], à Lausanne, et perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de
7'000 fr., éventuelles commissions et part au treizième salaire comprises,
allocations familiales en sus.
Le loyer de son appartement de 4,5 pièces s’élève à 2'280 fr.
par mois, charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie de base s’élève à 306 fr. 90 par
mois et sa prime d’assurance complémentaire à 46 fr. 50.
Pour le surplus, C.________ n’a allégué aucune autre charge.
c) La prime d’assurance-maladie de base de l’enfant R.________
s’élève à 56 fr. 60 par mois et sa prime d’assurance complémentaire à 4
fr. 60 par mois.
Pour l’enfant S.________, sa prime mensuelle d’assurance-
maladie de base s’élève à 91 fr. 60 et sa prime mensuelle d’assurance
complémentaire à 34 francs.
Enfin, s’agissant de l’enfant T.________, sa prime d’assurance-
maladie de base s’élève à 91 fr. 60 par mois et ses primes d’assurance
complémentaire à 21 fr. par mois.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse, capitalisée conformément à l’art. 92
al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2 L'appel porte essentiellement sur des contributions d'entretien
en faveur d'enfants mineurs. Les maximes inquisitoire illimitée et d'office
sont applicables (art. 296 CPC). Les pièces nouvelles produites par
l'appelante sont recevables, même si elles ne satisfont pas aux conditions
de l'art. 317 CPC (ATF 144 III 149, consid. 4.2.1).
3.
3.1 L'appelante conteste en premier lieu l'imputation d'un revenu
hypothétique de 3'000 francs. Elle fait valoir qu'au terme de sa formation
d'auxiliaire de santé, elle n'a pu trouver qu'un travail de durée
déterminée, qui a pris fin en août 2018, puis du travail sur appel auprès du
même employeur, puis qu'elle pourrait éventuellement obtenir, dès février

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2019, un travail à 80%. Selon elle, ces activités ne pourraient pas lui
procurer un salaire supérieur à 2'805 fr., treizième salaire compris,
correspondant au montant qu'elle percevait « sur une période d'un peu
plus de 9 mois ». En outre, lorsqu'elle travaillera à 80 %, son salaire net
devrait être de 2'708 fr. 45, 13e salaire compris, soit « 3'125 fr. 15 x 80% x
13 : 12 ».
3.2 Selon l'art. 285 al. 1 CC (Code de procédure civile du 10
décembre 1907 ; RS 210), la contribution d'entretien doit correspondre
aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père
et mère. L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci
doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 4.1; 140 III 337 consid. 4.3 et
les références). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant
mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en
particulier lorsque la situation financière est modeste (ATF 137 III 118
consid. 3.1; TF 5A_47/2017 du 6 novembre 2017 consid. 8.2 non publié
aux ATF 144 III 10), en sorte que les parents doivent réellement épuiser
leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de
modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à
subvenir aux besoins de l'enfant mineur (TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018
consid. 3.2; 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1 et les références). Il
s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux,
ne fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour
assumer leur obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu
effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien, et imputer un
revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au
parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu
qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard du
mineur (TF 5A_119/2017 précité consid. 4.1 et les références;
5A_120/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.1 et les références). Les
critères valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être
repris sans autre considération. Il faut aussi tenir compte des possibilités
de gain qui n'exigent pas de formation professionnelle achevée et se

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situent dans la tranche des bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF
5A_47/2017 précité consid. 8.2 et 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3).
Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point de vue professionnel que
du point de vue spatial pour épuiser de manière maximale leur capacité
de travail (TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 5.3.1 et 5A_513/2012
du 17 octobre 2012 consid. 4).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur
l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral
de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2; TF 5A_454/2017 du 17
mai 2018 consid. 6.1.1 non publié aux ATF 144 III 377 ; sur le tout, TF
5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1, et 5A_782/2016 du 31 mai 2017
consid. 5.3).
3.3 En l'espèce, les premiers juges n'ont pas méconnu ces
principes. Ils ont considéré que l’appelante, âgée de 46 ans, avait travaillé
durant le mariage et n'avait allégué aucun problème de santé particulier.
De surcroît, elle avait achevé avec succès sa formation d'auxiliaire de
santé au mois de mai 2018. Cette formation devrait dès lors lui permettre
de pouvoir se réinsérer dans le monde professionnel et ainsi percevoir un
salaire de l'ordre de 3'000 fr. par mois, soit le salaire qu'elle percevait
durant ladite formation. Le tribunal a ainsi considéré qu’afin de lui
permettre de retrouver un emploi, il y avait lieu d'admettre un revenu
hypothétique de 3'000 fr. par mois, à compter du 1er janvier 2019.

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Le tribunal a ainsi expliqué quelle était la profession que
l'appelante pouvait exercer, soit celle qu'elle avait déjà exercée
précédemment. Le revenu hypothétique a été fixé sur la base de ce que
l'appelante percevait lorsqu'elle travaillait à plein temps : le critère est
donc concret. Du reste, dans le calcul invoqué dans son appel, l'appelant
admet qu'une activité à 100% lui procurerait un revenu net de 3'125 fr.
15, ce qui ressort également du contrat de travail qu'elle a produit en
procédure (P. 9, qui fait état d'un salaire brut de 3'748 fr., moins 16,663 %
de déductions).
En outre, l'appelante ne fait pas valoir qu'elle aurait tout mis
en oeuvre pour obtenir une rémunération équivalente à celle qu'elle
recevait précédemment. En particulier, elle ne produit pas de lettres de
refus de ses offres de services. Elle se limite à affirmer qu'il n'y aurait pas
de travail à 100% chez son employeur actuel, ce qui est insuffisant. Il
n'existe en outre aucun motif pour lequel l'appelante serait fondée à
limiter son activité professionnelle à 80%. Comme le retient le jugement,
elle est en bonne santé ; en outre, elle n'a pas la charge d'enfants
mineurs.
En définitive, dans les circonstances données, il faut admettre
que c'est en conformité avec la jurisprudence exposée plus haut que le
tribunal a imputé à l'appelante un revenu hypothétique correspondant au
revenu qu'elle réalisait grâce à son activité précédente.
4.
4.1 L'appelante fait ensuite grief aux premiers juges d'avoir retenu
qu'elle vivait en concubinage au moment d'établir ses charges. Elle
conteste ce concubinage et produit deux pièces dont il ressort que les
factures pour la taxe déchets et la redevance Billag sont adressées à elle
seule.
4.2 La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de

- 15 -
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III
485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3,
5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.1, 5A_760/2016 du 5 septembre
2017 consid. 4.1 et 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 6.2.1).
Cette maxime ne signifie donc pas que le juge doive recueillir d'office tous
les éléments susceptibles d'influer sur la réglementation concernant les
enfants (TF 5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.3 et 5A_808/2012 du
29 août 2013 consid. 4.3.2).
4.3 En l'espèce, le tribunal a retenu dans la partie « en fait » du
jugement que B.________ vivait en concubinage avec [...] et que leur loyer
mensuel s'élevait à 1'260 fr. plus 125 fr. de charges accessoires. Dans
l'établissement des charges de l'appelante, le jugement retient que le
montant de base pour un couple marié retenu par les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP
établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse était de 1'700 fr. et qu’il convenait de retenir, pour l’appelante qui
vivait en concubinage avec [...], un montant de 850 fr., correspondant à la
moitié du montant de base prévu pour un couple marié.
Au dossier, on trouve le contrat de bail du logement occupé
par l'appelante, qu'elle a produit elle-même (P. 18). Ce contrat, portant sur
un appartement sis « [...] à [...] », est conclu et signé par les parties
locataires « Monsieur et Madame [...] et Mme B.________, [...], [...] ». Les
locataires y ont donc indiqué une adresse commune, avant de signer un
bail commun. Au dossier se trouve également un courrier adressé à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer en date du 27 avril
2015 par « Mme B.________ M. [...] [...] [...] » et signée par le seul [...] (P.
18). L'appelante a en outre allégué par deux fois qu'elle bénéficiait de la
générosité de son compagnon, ce qui lui permettait de partir chaque
année au Brésil, dans la maison dont elle était propriétaire là-bas
(demande, all. 72 et 91).
Dans ces circonstances, c'est donc à juste titre que le tribunal
a retenu que l'appelante vivait en concubinage. L'appelante soutient que

- 16 -
le prétendu compagnon vivrait en réalité à une autre adresse, mais ne
produit ni une attestation de résidence, ni un contrat de bail distinct
concernant [...]. Les pièces qu'elle produit en appel ne prouvent rien du
tout en ce qui concerne l'absence d'une communauté de toit, de table et
de lit ; elles n'établissent que le fait que [...] ne s'est pas enregistré à cette
adresse. La preuve d'un logement distinct aurait cependant été aisée à
apporter. Cela vaut d'autant plus que l'appelante a produit des pièces
établissant un concubinage et qu'elle se prévalait elle-même du soutien
financier de son ami.
L'appréciation des premiers juges est ainsi conforme au
dossier et doit être confirmée.
5. L'appelante soutient qu'il faudrait calculer différemment son
disponible, au vu des modifications apportées à ses revenus et charges.
Dans la mesure où tant ses charges que ses revenus ont été confirmés, il
n'y a pas matière à un nouveau calcul.
6.
6.1 L'appelante soutient encore qu'il y aurait une erreur dans le
jugement en ce qui concerne le montant des allocations familiales, dont le
total s'élèverait à 870 fr. et non à 825 francs. Cela devrait, selon elle,
entraîner une correction des montants figurant dans le dispositif au titre
du montant convenable pour l'entretien des enfants.
6.2 On pourra donner acte à l'appelante qu'il ressort effectivement
des fiches de salaire de l'intimé que le montant des allocations perçues
s'élève à 870 fr. au total. Il est en outre notoire que dans le canton de
Vaud, les allocations s'élevaient à 250 fr. pour les deux premiers enfants,
puis 370 fr. pour le troisième. On pourra aussi rajouter qu'elles sont de
300 fr., respectivement 380 fr. dès le troisième enfant, depuis le 1er
janvier 2019.
Il est ainsi exact que les coûts directs de R.________ s’élèvent à
753 fr. 20 pour 2018 et à 703 fr. 20 dès le 1er janvier 2019, que les coûts

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directs d'S.________ s’élèvent à 817 fr. 60 pour 2018 et à 767 fr. 60 dès le
1er janvier 2019 et que les coûts directs de T.________ s’élèvent à 484 fr.
60 pour 2018 et à 474 fr. 60 dès le 1er janvier 2019.
Quoi qu'il en soit, ainsi que le précisent expressément les
textes allemand et italien de l'art. 301a CPC, c'est exclusivement dans les
cas de déficit que la convention ou la décision fixant le montant des
contributions d'entretien doit constater le montant de l'entretien
convenable (cf. aussi Message concernant la révision du code civil suisse
(Entretien de l'enfant), du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 511ss, sp. p.
561).
En l'espèce, il est constant que l'entretien convenable des
enfants est couvert. Il n'y a donc pas lieu de le faire figurer dans le
dispositif. La conclusion en modification des chiffres concernés ne peut
pas être admise. Au contraire, il y a lieu d'office de supprimer ces chiffres.
7. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de modifier les
pensions mises à la charge de l'appelante, dont le minimum vital est
sauvegardé.
L'équilibre entre les parents est en outre préservé, puisque
l'intimé, qui s'occupe déjà de la prise en charge personnelle des enfants,
assume en plus une part prépondérante de l'entretien en espèces. Il n'y
dès lors rien de choquant à ce qu'il bénéficie d'un disponible, d'autant
moins que son minimum vital a été calculé au plus juste (cf. jugement p.
51).
8.
8.1 L'appelante critique en dernier lieu la répartition des frais et
dépens. Elle soutient que, surtout après les modifications qu'entraînerait
l'admission de l'appel, elle triompherait totalement. Les frais judiciaires de
première instance devraient ainsi être mis entièrement à la charge de
l'intimé. En outre, elle aurait droit à de pleins dépens, qu'il faudrait fixer

- 18 -
sur la base de l'entier des opérations déployées par son conseil, et non
seulement sur la base de la deuxième liste d'opérations produite.
8.2 En l’occurrence, aucun des griefs de l'appelante n'est admis.
La situation se présente donc de la même manière qu'en première
instance.
Les parties ont pris des conclusions conjointes sur certains
aspects, notamment en ce qui concerne le prononcé du divorce, la garde
des trois enfants, le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés durant le mariage et la dissolution du régime matrimonial.
B.________ a obtenu gain de cause s'agissant de l'autorité parentale
conjointe et du droit de visite sur ses trois enfants. Elle succombe sur la
question des contributions d'entretien dues aux enfants. On ne saurait
ainsi affirmer que l'appelante a totalement triomphé en première instance,
loin s'en faut.
En outre, même si l'appelante n'en fait pas état dans son
appel, il ressort du dossier qu'un certain nombre d'opérations ont été
effectuées par un avocat-stagiaire. Tel a été le cas de l'assistance à
l'audience de conciliation, où l'appelante était assistée de l'avocat-
stagiaire Aurélien Michel (PV, p. 3). Il en était également ainsi de
l'audience de jugement, où l'appelante était assistée de l'avocate-stagiaire
Valérie De Luigi (PV, p. 29). Dans son appel, l'appelante ne distingue
cependant pas les opérations, alors que celles exécutées par l'avocat-
stagiaire justifient la réduction des dépens d'un quart (art. 21 TDC).
Compte tenu de ce qui précède, le montant des dépens alloué
en première instance, pour des dépens réduits de moitié, est équitable.
9.
9.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté. Il y a
ainsi lieu de confirmer le jugement, sous réserve de la suppression d’office
des ch. XI à XIII de son dispositif (cf. consid. 6.2 supra).

- 19 -
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe, et provisoirement
assumés par l'Etat compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée.
9.3 L'intimé a été invité à déposer une réponse, mais il n'a pas
procédé. Il n'a donc pas droit à des dépens.
9.4 Il ressort de la liste des opérations produite par Me Coralie
Germond, conseil d'office de l’appelante, que 6 heures ont été consacrées
à la procédure d’appel, dont 4h25 par une avocate-stagiaire. Ce décompte
peut être admis. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats
et de 110 fr. pour les stagiaires (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV
211.02.3]), l'indemnité sera arrêtée à 770 fr. 83 (4,42 h. x 110 fr. + 1,58
h. x 180 fr.), à quoi s’ajoutent les débours par 33 fr. 13 et la TVA de 7.7%
sur le tout par 61 fr. 90, soit à 865 fr. 85 au total, arrondi à 866 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est réformé d'office aux chiffres XI à XIII de son
dispositif comme il suit :
XI à XIII Supprimés.
III. Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 20 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelante B.________, sont provisoirement
assumés par l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Coralie Germond, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 866 fr. (huit cent soixante-six
francs), débours et TVA inclus.
VI. L’appelante B.________ est tenue, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement des frais et de l’indemnité de son
conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Coralie Germond (pour B.________),
- C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :