vd_gerichte · AP21.005301 · 2021-04-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP21.005301-GPE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 avril 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 63 al. 1, 63a al. 1 CP; 21 al. 1 let. b LEP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mars 2021 par
P.________ contre la décision rendue le 5 mars 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP21.005301-GPE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 décembre 2017, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment,
condamné P.________, pour escroquerie par métier, violation de l’obligation
de tenir une comptabilité, tentative de contrainte, faux dans les titres,
faux dans les certificats, conduite sans autorisation et infraction à la LEtr
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(Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20), à une
peine privative de liberté de 18 mois, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées le 9 juillet 2010 par la Cour correctionnelle de Genève
et le 7 mars 2013 par la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève
(II), a ordonné que P.________ soit soumis au suivi d’un traitement
psychiatrique ambulatoire (III) et a révoqué les sursis accordés au
prénommé les 9 juillet 2010 et 7 mars 2013 et le 22 octobre 2014 par le
Tribunal cantonal de Neuchâtel et ordonné l’exécution des peines y
relatives, respectivement de leur solde (IV).
b) En cours d’enquête, P.________ a été soumis à une expertise
psychiatrique. Dans leur rapport du 8 juillet 2016, les médecins du secteur
psychiatrique de l’Est vaudois ont posé le diagnostic de trouble délirant
persistant, sans symptômes dépressifs. Ils ont relevé chez l’expertisé un
mécanisme interprétatif avec des thèmes de revendication, de
persécution, notamment envers la justice, et mégalomaniaques. Chez
l’intéressé, la structure des idées est généralement systématisée, mais
par moments, cette structure est non systématisée et en conséquence
incompréhensible. En outre, toujours selon les experts, les mécanismes de
défense prépondérants sont la dénégation, la projection et l’inversion, ce
qui signifie que l’expertisé ne prend pas en compte des éléments
permettant une critique objective, l’expertisé inversant ses points faibles
en hypertrophie du moi. Les experts ont décrit le risque de récidive
comme élevé, dans la mesure où l’intéressé n’a aucune capacité
d’introspection. Ils ont préconisé un traitement psychiatrique ambulatoire
pour permettre une stabilisation et atténuer, dans une certaine mesure, le
danger de récidive, avec introduction de médicaments psychotropes. Sur
la base de ces constatations, les experts ont retenu une faible diminution
de la capacité de l’expertisé de se déterminer d’après l’appréciation du
caractère illicite de ses actes, cette dernière faculté étant conservée. Les
médecins ont estimé que le risque de récidive, élevé, pouvait être atténué
par des soins sur le long terme, à savoir un traitement médicamenteux,
psychothérapeutique ainsi qu’un accompagnement social. Ils ont précisé
que ce traitement était indispensable et devrait être ordonné, dans la
mesure où il était douteux que l’expertisé, compte tenu de son manque

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d’introspection, de ses idées délirantes et de ses mécanismes de défense,
ne le suive volontairement.
c) Par jugement du 20 août 2018 (n° 234), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a admis très partiellement l’appel interjeté
par P.________ contre le jugement du 13 décembre 2017 du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois et a, notamment,
modifié le chiffre II de son dispositif en ce sens que P.________ est
condamné, pour escroquerie par métier, violation de l’obligation de tenir
une comptabilité, tentative de contrainte, faux dans les titres, conduite
sans autorisation et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (incitation
à l’entrée), à une peine privative de liberté de 18 mois, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées le 9 juillet 2010 par la
Cour correctionnelle de Genève et le 7 mars 2013 par la Chambre pénale
d’appel et de révision de Genève.
Le jugement d’appel retient notamment ce qui suit (consid.
19.2.2) :
« (…) En l’espèce, l’appelant souffre d’un trouble délirant
persistant et ce trouble est en relation avec les actes punissables qu’il a
commis (P. 152). Les experts ont en substance relevé que son état mental
nécessitait un traitement psychiatrique ambulatoire, sous la forme d’une
prise en charge médicale, psychothérapeutique et médicamenteuse, afin
de lui permettre une stabilisation de son état et d’atténuer, dans une
certaine mesure, le danger de récidive, qualifié d’élevé. Les experts ont
précisé qu’un traitement ambulatoire, à mettre en œuvre sur le long
terme, était indispensable et qu’il devait être ordonné à l’endroit de
P.________. Les premiers juges ont mentionné que les symptômes délirants
avaient pu être observés aux débats de première instance, le prénommé,
durant ses explications, ayant notamment alterné des phases avec des
idées de persécution et des phases mégalomaniaques. Selon les premiers
juges, son discours, en particulier lors de l’audience du mois de mai 2017,
était logorrhéique et parfois incompréhensible, l’appelant ayant eu de la
peine à se maîtriser. A l’occasion de l’audience d’appel, l’autorité de céans
a également pu constater que l’appelant se lançait dans des explications
alambiquées et peu compréhensibles, qu’il était difficile d’interrompre.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont ordonné
que P.________ soit soumis à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63
CP, sous la forme de la poursuite du traitement initié par ce dernier.

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S’agissant des modalités d’exécution de la peine et de la
mesure, les experts ont indiqué que, de leur point de vue, le traitement
ambulatoire préconisé serait entravé dans son application et dans son
acceptation si l’exécution d’une peine privative de liberté était prononcée.
Sur ce point, à l’instar des premiers juges, il convient de s’écarter des
conclusions de l’expertise psychiatrique. En effet, outre que, selon la
jurisprudence, le traitement ambulatoire doit en principe être suivi
pendant l’exécution de la peine, le traitement préconisé ne constitue pas
un traitement immédiat pouvant offrir relativement rapidement de bonnes
chances de réinsertion, mais des soins psychiatriques sur le long terme.
Par ailleurs, les perspectives de succès du traitement ambulatoire sont, à
ce stade, loin d’être évidentes. En effet, quand bien même l’intéressé a
entamé un suivi psychiatrique en été 2017, il a persisté à affirmer, lors des
débats de première instance, qu’il n’avait pas de problème médical, mais
qu’il présentait une restructuration de la pensée, ne nécessitant pas de
traitement médicamenteux. En outre, en appel, P.________ a certes admis
avoir un problème. Cependant, il a déclaré qu’il ne prenait pas de
médicaments – ceux-ci ne pouvant pas résoudre son problème de
structure de la pensée –, qu’il ne comprenait pas vraiment le diagnostic
posé par les experts et qu’il voulait qu’on lui précise de quel problème il
s’agissait et comment le résoudre. Il n’a pour le reste fait état d’aucun
élément concret en relation avec son suivi actuel. De surcroît, le certificat
du 9 août 2018 produit par l’appelant mentionne seulement que l’appelant
poursuit son suivi médical à raison d’entretiens mensuels depuis le 27 juin
2017. Il ne fournit aucune information sur l’évolution du suivi
psychiatrique et ne fait état d’aucune ébauche de prise de conscience
chez l’intéressé. Enfin, dans le cas d’espèce, au vu du nombre
d’infractions commises, des antécédents de l’appelant et du risque élevé
de récidive, l’exécution de la peine privative de liberté s’impose pour des
raisons de prévention spéciale et pour des impératifs de sécurité publique.
Ainsi, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution de la peine privative de
liberté ».
Ce jugement est entré en force.
d) Par arrêt du 27 mars 2020 (n° 238), entré en force, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours de
P.________ contre la décision du 28 février 2020 de l’OEP ordonnant
l’exécution du traitement ambulatoire prononcé par la Cour d’appel pénale
dans son jugement cité ci-dessus.
e) Le condamné est détenu aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe; son traitement est dispensé sous l’égide du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaire (SMPP).

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Dans un rapport du 27 octobre 2020, le SMPP a relevé que le
condamné s’investissait dans son suivi et que l’alliance thérapeutique
était bonne.
B. Par décision du 5 mars 2021, l’Office d’exécution des peines a
ordonné la poursuite du traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP
prononcé le 20 août 2018 par la Cour d’appel pénale.
Cette autorité a considéré que les objectifs de la mesure
n’avaient pas encore été atteints et que le travail thérapeutique entamé
n’en était qu’à ses prémices. Elle en a déduit que le traitement avait tout
lieu d’être poursuivi afin d’offrir au condamné un cadre thérapeutique et
d’éviter tout risque de récidive.
C. Par acte daté du 17 mars 2021, mis à la poste le 20 mars
suivant, P.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la
décision entreprise et à la levée du traitement ambulatoire. En outre, il a
requis l’effet suspensif et l’octroi d’un délai de détermination d’un mois.
Enfin, il a demandé l’assistance judiciaire gratuite et la désignation de Me
Ludovic Tirelli comme défenseur d’office, tant dans la procédure de
recours que dans le cadre de la demande de réexamen.
Par ordonnance du 23 mars 2021, le Président de la Chambre
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure où elle était
recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions

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rendues par l'Office d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrits (art.
385 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 38 al. 2 LEP), auprès de
l'autorité compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 38 al. 2 LEP), le recours est
recevable.
2. Dans le cadre de l’examen de la poursuite de la mesure, le
recourant fait valoir que le traitement ambulatoire, d’abord suivi sur une
base volontaire puis sous l’égide du SMPP, est un plein succès. Il en déduit
que le but poursuivi par le jugement du Tribunal cantonal du 20 août 2018
a été atteint. Il affirme en particulier qu’il a désormais accepté sa
condamnation et son rôle de « condamné » dans la société. Ainsi, dans la
mesure où le seul but du traitement ambulatoire est, selon lui, la
reconnaissance de la gravité des faits reprochés et l’acceptation de la
condamnation pour ces faits, le but de la mesure est atteint (recours, pp.
12-13). Il conteste par ailleurs, dans de très longs développements, le
diagnostic psychiatrique posé par les différents experts psychiatres en lien
avec les infractions à raison desquelles il a été condamné.
3.
3.1 Selon l’art. 21 al. 1 let. d LEP, dans le cas où un traitement
ambulatoire a été ordonné à l'endroit d'une personne condamnée, l'Office

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d'exécution des peines est compétent notamment pour procéder à
l'examen annuel de la situation (art. 63a al. 1 CP).
Conformément l’art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre
addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un
traitement institutionnel, si l'auteur a commis un acte punissable en
relation avec son état et s’il est à prévoir que ce traitement le détournera
de nouvelles infractions en relation avec son état. Aux termes de l’art. 63
al. 4 CP, le traitement ambulatoire ne peut en règle générale pas excéder
cinq ans; si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le
poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation
avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité
d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
Selon l’art. 63a al. 1 CP, l'autorité compétente – soit, dans le
canton de Vaud, l’OEP, conformément à l’art. 21 al. 1 let. d LEP précité –
vérifie au moins une fois par an s'il y a lieu de poursuivre le traitement
ambulatoire ou de l'arrêter; au préalable, elle entend l'auteur et demande
un rapport à la personne chargée du traitement. Selon l’art. 63a al. 2 CP,
l'autorité compétente ordonne l'arrêt du traitement ambulatoire lorsque
celui-ci s'est achevé avec succès (let. a), si sa poursuite paraît vouée à
l'échec (let. b) ou à l'expiration de la durée légale maximale du traitement
des personnes dépendantes de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments
(let. c).
3.2 En l’espèce, il ressort du recours amplement motivé sur
quarante pages et également des déterminations du 9 novembre 2020 à
l’intention de l’OEP, qui comptent quant à elles huitante pages, que le
recourant conteste qu’un trouble psychiatrique soit en lien avec les
infractions à raison desquelles il a été condamné. Il soutient en particulier
(recours, p. 33) que les faits qui lui sont reprochés sont en lien avec le
dénuement total dans lequel il se trouvait alors.

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Toutefois, aucun argument ne permet de mettre en doute
l’analyse faite par les experts psychiatres et par la Cour d’appel pénale (cf.
let. A.c de l’état de fait ci-dessus) quant à la nécessité d’un traitement
ambulatoire, le risque de récidive étant élevé.
Au demeurant, les longs développements du recourant, qu’il
est d’ailleurs difficile de suivre, tendent à eux seuls à confirmer le
diagnostic de trouble délirant persistant posé par les experts psychiatres
durant la procédure clôturée par le jugement rendu le 20 août 2018 par la
Cour d’appel pénale.
En outre, le traitement ambulatoire qui, en l’état, est assuré à
raison d’un suivi d’une fréquence mensuelle, n’en est qu’à ces prémices,
contrairement à ce qu’affirme le recourant. Dispensée sous l’égide du
SMPP, cette thérapie n’a en effet commencé qu’en 2020. Certes, l’alliance
thérapeutique est bonne et le recourant s’investit dans le traitement, ce
qui est positif; toutefois, l’objectif de la thérapie, à ce stade, est
l’exploration des infractions perpétrées et leur compréhension par leur
auteur. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, l’objectif de pallier le
risque de récidive n’est pour l’heure pas atteint. Le rapport du 27 octobre
2020 du SMPP ne comporte aucun élément dans ce sens. Il n’indique pas
même que la symptomatologie relevée par les experts dans leur rapport
du 8 juillet 2016 – qui induit un risque de récidive – serait en voie
d’amélioration. On ne saurait dès lors considérer, à ce stade, que le
traitement ambulatoire se serait achevé avec succès. Partant, la Chambre
de céans ne peut que faire sienne l’appréciation de l’OEP selon laquelle ce
traitement doit encore être poursuivi. Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté.
4. Le recourant a requis qu’un délai supplémentaire lui soit
octroyé pour faire valoir ses arguments plus avant. La décision entreprise
étant bien fondée et le condamné s’étant longuement déterminé dans le
cadre de la procédure de réexamen et de celle de recours, il n’y a pas lieu
de lui accorder un délai supplémentaire, le recours devant de toute
manière être d’emblée motivé. Il est en effet communément admis en

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procédure que la motivation d’un acte de recours (art. 385 al. 1 CPP,
applicable par renvoi de l'art. 38 al. 2 LEP, déjà cité) doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même et ne saurait être complétée ou
corrigée ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247 s.; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2; TF 6B_510/2018 du 31
juillet 2018 consid. 1 et les réf. citées).
5.
5.1 Le recourant requiert l’assistance judiciaire gratuite et la
désignation de Me Ludovic Tirelli comme défenseur d’office, tant dans la
présente procédure de recours que dans le cadre de la procédure de
réexamen.
5.2 Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008; BLV 173.36), les autorités administratives sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
qu'elles mènent. L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire
est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la
priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les
circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat
d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18
al. 2 LPA-VD) (CREP 2 décembre 2015/793 consid. 4.2, JdT 2016 III 33).
Il découle de la jurisprudence fédérale récente (TF
6B_767/2020 du 3 août 2020 consid. 2.1 et les références citées) que ce
ne sont pas les dispositions du CPP en matière d'assistance judiciaire qui
s’appliquent aux procédures qui relèvent de l’exécution des
condamnations pénales, mais que l'art. 132 CPP peut s'appliquer tout au
plus à titre de droit cantonal supplétif. La Chambre de céans admet que
les principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP
s’appliquent, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP, à titre de droit cantonal
supplétif (CREP 17 mars 2021/266 consid. 8).

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5.3 Il n’y a pas lieu d’accorder au condamné l’assistance judiciaire.
En effet, le présent recours était d’emblée dénué de toute chance de
succès, soit manifestement mal fondé (cf., s’agissant d’un recours
interjeté contre une décision de l’OEP, CREP 17 mars 2021/266 précité,
ibid.; quant aux principes généraux du CPP, v. au surplus Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a
ad art. 385 CPP, n. 10 ad art. 132 CPP). Par ailleurs, l’Office d’exécution
des peines n’avait pas à octroyer d’office l’assistance judiciaire, les motifs
de son octroi n’étant pas réalisés.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 5 mars 2021 est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de P.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :