vd_gerichte · ZQ24.029927 · 2025-07-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 101/24 - 106/2025
ZQ24.029927
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 juillet 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 OPGA
403

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 23 mars 2020 auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-
après : ORP), en annonçant un temps de travail de 100 % dès le 1er avril
2020.
Le 7 avril 2020, la Caisse de chômage [...] (ci-après : la Caisse)
a reçu une demande d’indemnités de chômage remplie par l’assuré. Par
ce formulaire, daté du 24 mars 2020, l’intéressé a sollicité le versement
d’indemnités dès le 1er avril 2020 pour un taux d’activité de 50 %. Il a par
ailleurs répondu « oui » à la question n° 9 (« Avez-vous demandé une
indemnité journalière ou une rente ? ») en précisant qu’une demande
avait été déposée le 20 février 2020 auprès de l’« assurance-inv. ». Il a par
ailleurs indiqué qu’il avait travaillé pour le même employeur du 7 octobre
1979 au 31 mars 2019, que le dernier jour de travail était le 9 mars 2017
et que les rapports de travail avaient été résiliés par l’employeur pour le
31 mars 2019 au motif d’une incapacité de travail de 730 jours (questions
14 à 22). Il a répondu « oui » à la question n° 23 (« Lors de la résiliation ou
pendant le délai de résiliation, avez-vous été empêché(e) de travailler en
raison d’une maladie, accident, grossesse, service militaire, service civil ou
de protection civile ? ») en précisant qu’il avait été empêché de travailler
du 9 mars 2017 au 31 mars 2019 en raison d’un accident professionnel.
Puis il a noté à la question n° 29 (« Auprès de quels employeurs avez-vous
été occupé(e) avant votre dernier emploi ») qu’il avait touché des
indemnités journalières de la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, également citée ci-après sous l’acronyme CNA) du 1er
avril 2019 au 31 mars 2020. L’assuré a ensuite ajouté la remarque
suivante après la dernière question :
« Cela fera juste 12 mois que je ne touche que les indemnités
journalières de la Suva.
En date du 20 février 2020, j’ai fait la demande pour 1 expertise
médicale pluridisciplinaire et indépendante auprès de l’AI, pour
définir mon taux, degré que je serais capable de travailler. »

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Avec ce formulaire, l’assuré a fourni, entre autres, un courrier
du 4 février 2020, par lequel la CNA l’informait que le paiement des soins
médicaux et de l’indemnité journalière prendrait fin au 31 mars 2020 au
soir et que son droit éventuel à une rente d’invalidité de l’assurance-
accidents était en cours d’examen.
Un premier entretien de conseil s’est déroulé par téléphone le
23 mars 2020 avec une conseillère de l’ORP. Le procès-verbal de cet
entretien, établi le 7 avril 2020, relate que l’assuré a donné les
informations suivantes notamment :
« Il vient s’inscrire au chômage suite à la fin de la perte de gain de la
SUVA. Le [demandeur d’emploi] a eu un grave accident de travail et
il est en arrêt pour accident professionnel depuis 2017. Une
demande à l’AI a été effectuée en janvier 2020 il est en attente
d’une expertise médicale. »
Dans les jours suivants, l’assuré a remis à l’ORP diverses
pièces relatives aux procédures en cours auprès de l’OAI et de la CNA,
dont le courrier de cette dernière du 4 février 2020, précité.
Le 24 avril 2020, la CNA a rendu une décision par laquelle elle
a octroyé à l’assuré une rente d’invalidité de 24 %, d’un montant de
1'133 fr. 30, dès le 1er avril 2020 en lien avec les séquelles de l’accident
du 7 mars 2017. Un décompte prévoyant le versement immédiat à
l’intéressé d’un montant de 1'113 fr. 30 pour la période du 1er au 30 avril
2020 a été établi le même jour.
Le 28 avril 2020, la Caisse a reçu le formulaire d’indication de
la personne assurée (IPA) rempli par l’intéressé le 22 avril 2020. Celui-ci a
coché la réponse « oui » à la question n° 8 « Avez-vous revendiqué ou
reçu des prestations d’une autre assurance sociale suisse ou étrangère ?
(par exemple : indemnités journalières en cas de maladie, AI, SUVA,
prévoyance professionnelle, rente AVS anticipée, APG) (Si oui, veuillez
joindre une copie de la décision et du décompte) ». A la rubrique
remarque, il a ajouté : « Dossier d’examen d’aptitude au travail en attente
de décision au Service de l’emploi à Lausanne ».

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Un deuxième entretien de conseil a eu lieu le 5 mai 2020 par
téléphone. Dans le procès-verbal établi le même jour, la conseillère en
placement de l’assuré a noté qu’il était toujours en attente par rapport à
sa demande d’expertise AI, qu’il avait reçu une réponse négative, qu’il
avait fait recours contre la décision et qu’il était en attente d’une décision.
Selon décompte du 18 mai 2020, la Caisse a constaté qu’un
délai-cadre était ouvert du 1er avril 2020 au 30 novembre 2022 et a
octroyé 17 indemnités-journalières à 107 fr. 30 le jour à l’assuré pour le
mois d’avril 2020, ainsi qu’une allocation de formation professionnelle de
365 francs. Le montant de l’indemnité-journalière était calculé sur un gain
assuré de 2'910 fr. au taux de 80 %. La restitution de l’allocation de
formation a cependant été réclamée et un décompte rectificatif établi le
20 mai 2020.
Par décision du 19 mai 2020, dont copie a été adressée au
Service de l’emploi, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente entière d’invalidité
du 1er mars 2019 au 31 mai 2020. Il était constaté que l’accident du 17
mars 2017 avait causé une incapacité de travail totale, que l’activité
habituelle n’était plus exigible mais qu’une capacité de travail de 100 %
avec une baisse de rendement de 20 % était exigible dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles.
Dans un courrier adressé à la Caisse le 24 mai 2020, l’assuré a
contesté le gain assuré retenu dans le décompte du mois d’avril 2020 pour
calculer l’indemnité journalière, en faisant valoir qu’il était largement
inférieur à ce qu’il gagnait en dernier lieu et qu’il se trouvait ainsi privé de
50 % de son droit au chômage. Il a joint ses dernières fiches de salaire,
ainsi que des pièces relatives à la procédure engagée auprès de l’OAI.
Le 26 mai 2020, la Caisse a reçu le formulaire IPA du mois de
mai 2020, daté par l’assuré du 25 mai 2020. Ce dernier a coché la réponse
« oui » à la question n° 8 et ajouté la remarque : « Recours à l’office AI
toujours en suspens + recours du décompte du mois d’avril 2020 ». Le

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même jour, la Caisse a versé au dossier une copie du décompte établi le
24 avril 2020 par la CNA.
Le 27 mai 2020, la Caisse a établi le décompte du mois de mai
2020, prévoyant le paiement de 2'253 fr. 30 pour 21 indemnités à
107 fr. 30 le jour (gain assuré de 2'910 fr., à 80 %).
Sous la plume de son mandataire, Me Jean-Michel Duc, l’assuré
a contesté le 11 juin 2020 ses décomptes des mois d’avril et mai 2020.
Tout en demandant une copie de son dossier ainsi que tout document utile
pour comprendre comment son gain assuré avait été calculé, il a relevé
que ce montant ne pouvait pas être réduit au motif qu’une procédure d’AI
était en cours depuis 2017, alors qu’il n’était pas manifestement inapte au
travail et qu’il était disposé à accepter un nouvel emploi correspondant à
son taux de capacité de travail.
La Caisse a répondu le 24 juin 2020, en expliquant que le droit
de l’assuré avait été calculé avec un taux de 50 %, comme indiqué dans
les documents d’inscription, mais qu’une modification avait été faite pour
un taux d’indemnisation à 100 %. Ainsi, Le 25 juin 2020, la Caisse a établi
un second décompte rectificatif pour le mois d’avril 2020, portant le
montant des indemnités journalières à 214 fr 55 le jour pour 17 jours
indemnisables, ainsi qu’un décompte rectificatif pour le mois de mai 2020,
fondé sur 21 indemnités à 214 fr 55 le jour, le montant de l’indemnité
journalière étant calculé sur un gain assuré de 5'820 fr. à 80 %.
Le formulaire IPA du mois de juin 2020 est parvenu à la Caisse
le 25 juin 2020. L’assuré a coché « oui » à la question n° 8 et a écrit la
remarque suivante : « Recours avec avocat en cours : SUVA + AI + Caisse
Chômage ». Dans les formulaires IPA ultérieurs, il a continué à cocher
« oui » à la question n° 8 en écrivant à chaque fois dans les remarques, en
référence à cette question, « toujours même décision et décompte » ou
« toujours même décision et décompte SUVA ». Pour sa part, la Caisse a
établi des décomptes de prestations les 26 juin 2020 (paiement de
4'231 fr. 35 pour 22 indemnités en juin 2020), 27 juillet 2020 (3'871 fr. 45

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pour 23 indemnités en juillet 2020), 25 août 2020 (3'534 fr. 85 pour
21 indemnités en août 2020), 23 septembre 2020 (3'703 fr. 10 pour 22
indemnités en septembre 2020), 27 octobre 2020 (3'703 fr. 10 pour 22
indemnités en octobre 2020), 23 novembre 2020 (3'534 fr. 85 pour 21
indemnités en novembre 2020), 16 décembre 2020 (3'871 fr. 45 pour 23
indemnités en décembre 2020), 1er février 2021 (3'587 fr. 25 pour
21 indemnités en janvier 2021), 26 février 2021 (3'418 fr. pour 20
indemnités en février 2021), 24 mars 2021 (3'892 fr. 05 pour
23 indemnités en mars 2021, 28 avril 2021 (3'790 fr. pour 22 indemnités
en avril 2021), 25 mai 2021 (3'553 fr. 60 pour 21 indemnités en mai
2021), 23 juin 2021 (3'722 fr. 80 pour 22 indemnités en juin 2021), 28
juillet 2021 (3'986 fr. 80 pour 22 indemnités en juillet 2021), 25 août 2021
(3'722 fr. 80 pour 22 indemnités en août 2021, rectifié par un nouveau
décompte du 5 octobre 2021 fondé sur 17 indemnités et demandant la
restitution de 846 fr. 10), 5 octobre 2021 (paiement de 1'184 fr. 55 pour
12 indemnités en septembre 2021). Dans chaque décompte, l’indemnité
journalière, calculée sur la base d’un gain assuré de 5'820 fr. à 70 %, était
fixée à 187 fr. 75.
Dans l’intervalle, l’ORP a mis en place une mesure en faveur
de l’assuré. Au cours de cette mesure, des courriels ont été échangés
entre le prestataire et la conseillère en placement, dans lesquels il a été
fait mention de recours déposés par l’avocat de l’intéressé contre les
« décisions SUVA/OAI » (cf. courriel du 2 septembre 2020, pièce n° 861),
respectivement d’un « recours contre la SUVA » (cf. courriel du 19 février
2021, pièce n° 821).
L’assuré a déposé en mars 2021 une demande d’assurance
perte de gain maladie pour bénéficiaire d’indemnités de chômage (APGM)
au moyen d’un formulaire en ligne. Il a indiqué, notamment, qu’il touchait
des prestations d’une assurance sociale, en précisant « Rente SUVA ».
Cette demande a été réceptionnée par la Caisse cantonale de chômage,
qui l’a retransmise à la Caisse de l’assuré par courriel du 23 mars 2021
après avoir pris contact avec ce dernier.

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Le 27 août 2021, la Caisse a encore établi deux nouveaux
décomptes constatant l’absence de jours indemnisables et réclamant la
restitution d’un montant de 3'269 fr. 65 pour le mois d’avril 2020,
respectivement de 4'039 fr. 05 pour le mois de mai 2020.
En raison d’une incapacité de travail totale dès le 18 août
2021, l’inscription de l’assuré à l’ORP a été close dans le courant du mois
d’octobre 2021.
Par prononcé du 3 septembre 2021 dont copie a été adressée
à la Caisse, l’OAI a fixé le montant de la rente entière d’invalidité de
l’assuré ainsi que de la rente pour enfant, et a établi un décompte du
paiement rétroactif incluant les versements dus à des tiers (restitution
d’avances) ainsi que l’intérêt moratoire.
L’assuré s’est réinscrit à l’ORP le 9 mai 2022 et a complété un
nouveau formulaire de demande d’indemnités le 12 mai 2022 à l’attention
de la Caisse. Il a indiqué à la question n° 8 qu’il percevait une rente de
1'133 fr. 30 depuis le 1er juin 2020, et à la question n° 9 qu’il avait
demandé des prestations à l’OAI le 1er juin 2020. La Caisse a reçu ce
formulaire le 19 mai 2022.
Le 26 mai 2022, l’assuré a rempli le formulaire IPA du mois de
mai 2022, en cochant « oui » à la question n° 8. La Caisse a reçu ce
formulaire le 30 mai 2022, en même temps, notamment, qu’une copie de
la décision rendue le 24 avril 2020 par la CNA.
Le 4 juillet 2022, la Caisse a établi des décomptes rectificatifs
tenant compte d’une indemnité journalière de 163 fr. 05 calculée sur un
gain assuré de 4'423 fr. à 80 % pour juin 2020, puis de 142 fr. 70 calculée
sur le même gain assuré à 70 % dès le mois suivant, par lesquels elle
demandait la restitution de 1'015 fr. 05 pour juin 2020 (22 indemnités),
928 fr. 30 pour juillet 2020 (23 indemnités), 847 fr. 60 pour août 2020 (21
indemnités), de 887 fr. 90 pour septembre 2020 (22 indemnités),
887 fr. 90 pour octobre 2020 (22 indemnités), 847 fr. 60 pour novembre

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2020 (21 indemnités), 928 fr. 30 pour décembre 2020 (23 indemnités),
852 fr. 15 pour janvier 2021 (21 indemnités), 811 fr. 55 pour février 2021
(20 indemnités), 933 fr. 30 pour mars 2021 (23 indemnités), 892 fr. 65
pour avril 2021 (22 indemnités), 852 fr. 10 pour mai 2021 (21 indemnités),
892 fr. 65 pour juin 2021 (22 indemnités), 892 fr. 65 pour juillet 2021 (22
indemnités), 689 fr. 75 pour août 2021 (17 indemnités), 468 fr. 95 pour
septembre 2021 (12 indemnités).
Par décision du 5 juillet 2022, la Caisse a réclamé à l’assuré la
restitution d’un montant de 13'646 fr. 40 pour des prestations versées en
trop du 1er juin 2020 au 30 septembre 2021. Elle a retenu que l’octroi
d’une rente mensuelle d’invalidité de 24 % de 1'133 fr. 30 à partir du 1er
avril 2020 avait pour conséquence que ses indemnités de chômage
devaient être calculées sur la base d’une capacité résiduelle de 76 %.
Dès le 13 juillet 2022, la Caisse a établi les décomptes
mensuels pour les mois de mai 2022 à août 2022, en tenant compte
d’indemnités journalières à 142 fr. 70 le jour. Elle a ensuite adressé un
courrier à l’assuré le 30 août 2022, constatant que son droit aux
prestations de chômage était épuisé depuis le 17 août 2022.
Sous la plume de Me Duc, l’assuré a déposé le 19 août 2022
une « demande de renonciation » à la restitution auprès de la Caisse. Il
invoquait sa bonne foi, dès lors que la CNA n’avait statué sur son
opposition que le 11 mars 2021, puis que le Tribunal cantonal avait statué
sur son recours le 25 novembre 2021 et enfin que le Tribunal fédéral
s’était prononcé le 10 juin 2022, de sorte que la décision octroyant la
rente d’invalidité de 24 % n’était pas définitive avant cette dernière date.
Par ailleurs, il exposait que la restitution demandée entraînerait des
difficultés économiques, puisqu’il était sans activité professionnelle en
raison de ses atteintes à la santé et que cette rente de 24 % était sa seule
source de revenu.
La Caisse a transmis cette demande le 31 août 2022 à la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM

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ou l’intimée, précédemment Service de l’emploi), comme objet de sa
compétence, avec une copie de son dossier. Cette entité l’a rejetée par
décision du 30 octobre 2023 en confirmant l’obligation de l’assuré de
rembourser la somme de 13'646 fr. 40. Elle a retenu que cette somme
correspondait aux prestations versées en trop pour les mois de juin 2020 à
septembre 2021 compte tenu de l’octroi par la CNA d’une rente
d’invalidité de 24 % dès le 1er avril 2020 et la bonne foi de l’assuré devait
être nié car il n’avait pas informé la Caisse qu’il percevait cette rente. Elle
a relevé que, quand bien même la décision de la CNA avait fait l’objet
d’une opposition puis de recours auprès du Tribunal cantonal et du
Tribunal fédéral, l’assuré aurait dû la communiquer immédiatement et non
se contenter de répondre « oui » à la question n° 8 des formulaires IPA. En
outre, le fait que la décision de la CNA ne soit pas devenue définitive
avant l’arrêt du Tribunal fédéral rendu en juin 2022 ne le dispensait pas
d’informer la Caisse, car il devait se rendre compte que ce versement était
susceptible de modifier le montant de ses prestations de chômage.
Représenté par Me Duc, l’assuré s’est opposé à cette décision
le 1er décembre 2023. Concluant à l’admission de sa demande de remise,
il a fait valoir qu’on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir transmis
la décision de la CNA du 24 avril 2020. En effet, il n’avait pas seulement
répondu « oui » à la question n° 8 des formulaires IPA. Il avait signalé déjà
lors de son inscription auprès de la Caisse qu’il ne touchait que les
indemnités journalières de la CNA depuis douze mois et il avait ensuite
remis, chaque mois dès avril 2020 avec le formulaire IPA, le décompte de
la CNA relatif aux indemnités perçues. En conséquence, sa bonne foi avait
été écartée à tort et sa situation économique aurait dû être examinée. A
cet égard, il a répété que la rente de 24 % versée par la CNA était sa seule
source de revenu et qu’il était au bénéfice du revenu d’insertion depuis le
1er octobre 2022. Il a joint notamment une décision d’octroi du revenu
d’insertion rendue le 20 juin 2023 par le Centre social régional du [...].
La DGEM a vérifié auprès de la Caisse l’allégation de l’assuré
selon laquelle il avait joint la première page de la décision de la CNA du 24
avril 2020 avec chaque formulaire IPA dès celui d’avril 2020. La réponse

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étant négative (cf. note juridique du 29 mai 2024, pièce n° 36), la DGEM a
rendu une décision sur opposition le 29 mai 2024, rejetant l’opposition de
l’assuré et confirmant la décision litigieuse. Elle a réfuté l’argumentation
de l’assuré relative à la notion de bonne foi. L’intéressé avait perçu la
rente de 24 % dès le 1er avril 2020, nonobstant l’opposition et le recours,
de sorte que le caractère non définitif de la décision d’octroi ne le
dispensait pas d’en informer la Caisse. Par ailleurs, dans le formulaire de
demande rempli en mars 2020, l’assuré avait mentionné uniquement la
procédure engagée auprès de l’OAI en février 2020 et il ne ressortait pas
du dossier qu’il avait communiqué la décision de rente de la CNA quand
bien même les formulaires IPA demandaient de transmettre à la Caisse
tout document reçu d’une assurance sociale. L’assuré devait se rendre
compte que les indemnités versées par la Caisse aurait dû être inférieures
et ne pouvait pas légitimement penser qu’il ne devrait pas en restituer
une partie. L’assuré avait allégué dans son opposition qu’il avait joint la
première page de la décision du 24 avril 2020 avec chaque formulaire IPA,
mais cette décision avait été versée au dossier de la Caisse pour la
première fois le 30 mai 2022. La condition de la bonne foi n’était ainsi pas
remplie, de sorte qu’il était inutile d’examiner la condition de la gêne
financière.
B. Toujours représenté par Me Duc, J.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal par acte du 3 juillet 2024, concluant principalement à
sa réforme en ce sens que sa demande est admise et qu’il n’est pas tenu
de restituer à la Caisse la somme de 13'646 fr. 40, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour complément
d’instruction et nouvelle décision. Il maintenait qu’il avait communiqué
une copie de la décision de la CNA du 24 avril 2020 avec chaque
formulaire IPA dès le mois d’avril 2020, affirmation qui devrait être vérifiée
avec la production de l’entier du dossier de l’intimée. Il ressortait par
ailleurs déjà du formulaire de demande de mars 2020 qu’il avait perçu des
prestations de l’assurance-accidents et il l’avait rappelé chaque mois dans
l’IPA, de sorte que la Caisse l’aurait interpellé s’il n’avait pas remis
spontanément les décomptes de la CNA. Aucune négligence ne pouvait en

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conséquence lui être reprochée et sa bonne foi devait être reconnue. Sa
demande de remise n’avait pas été examinée sous l’angle de la gêne
économique. Celle-ci était liée au fait que la rente de 24 % versée par la
CNA était sa seule source de revenu, complétée par le revenu d’insertion
depuis le 1er octobre 2022. Il a requis la production du dossier complet de
l’intimée ainsi que la tenue d’une audience de débats publics.
L’intimée a répondu le 11 septembre 2024. Concluant au rejet
du recours, elle a souligné que la décision de la CNA du 24 avril 2020 avait
été transmise à la caisse de chômage pour la première fois le 30 mai
2022. Par ailleurs, la demande d’indemnités du recourant n’indiquait pas,
à la question n° 7, qu’il avait bénéficié d’indemnités journalières de
l’assurance-accidents, ni à la question n° 9 que sa demande d’indemnités
journalières ou de rente concernait l’assurance-accidents puisqu’il avait
uniquement signalé la demande auprès de l’assurance-invalidité. En outre,
il était clairement indiqué à la question n° 8 du formulaire IPA que le
recourant devait fournir une copie de la décision ou du décompte.
Le recourant a confirmé ses conclusions dans sa réplique du
18 octobre 2024. Il a fait valoir que l’intimée répétait son argumentation
sans se prononcer notamment sur la remarque qu’il avait notée dans sa
demande d’indemnités de chômage, selon laquelle il ne touchait plus que
des indemnités journalières de la CNA depuis 12 mois. Dans ces
conditions, il ne pouvait être soutenu qu’il avait dissimulé des informations
à la Caisse lors de son inscription.
Par duplique du 20 novembre 2024, l’intimée a confirmé ses
conclusions en se référant à sa décision sur opposition ainsi qu’à sa
réponse du 11 septembre 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer des
prestations de l’assurance-chômage versées à tort au recourant pour un
total de 13'646 fr. 40, singulièrement sur le point de savoir si le recourant
remplit la condition de la bonne foi.
3. a) Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 et 8C_814/2017 du 11
mars 2019 consid. 6, et les références citées). La demande de remise doit
être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA).
b) En l’occurrence, la demande de remise a été déposée le 19
août 2022, alors que la décision de restitution du 5 juillet 2022 n’était pas

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encore entrée en force, compte tenu de la suspension du délai durant les
féries estivales, du 15 juillet au 15 août 2022 inclus (art. 38 al. 4 LPGA).
Toutefois, par économie de procédure et dans la mesure où, dans son
écriture, le recourant demande exclusivement une remise et ne remet pas
en question la restitution, on peut considérer qu’il a renoncé à contester
les décisions de restitution et qu’il n’y a ainsi pas lieu de revenir sur le
principe même de la restitution, seule la remise étant litigieuse. C’est
d’ailleurs ainsi que l’écriture du recourant a été traitée par la Caisse, puis
par l’intimée, qui est entrée en matière directement sur la demande de
remise, sans évoquer l’entrée en force de la décision de restitution.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer
soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_207/2023 du 7 septembre
2023 consid. 3.3 et l’arrêt cité).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener
au constat que celle-ci n’est pas réalisée, celui de la seconde (situation
difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA) deviendrait superflue.
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de

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renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre
2013 consid. 2.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités
aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en
ligne de compte également d'autres comportements, notamment
l'omission de se renseigner auprès de l'administration (TF 9C_318/2021 du
21 septembre 2021 consid. 3.1). La mesure de l'attention nécessaire qui
peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on ne
peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la
personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de
formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4).
c) La jurisprudence est rigoureuse s’agissant de l’obligation
d’informer de l’assuré, lequel doit fournir tous les renseignements propres
à permettre à la caisse de chômage de l’indemniser. Dans ce contexte, il
doit notamment lire les formulaires utiles avec un minimum d’attention,
afin d’être en mesure de renseigner correctement les organes d’exécution.
Le fait de taire volontairement certains faits ayant une influence manifeste
sur le droit à l’indemnité et le calcul de l’étendue de ce droit – on pense
notamment à l’exercice d’une activité lucrative non déclarée – constitue
un abus qui exclut la bonne foi. Des réticences à donner les informations
nécessaires peuvent du reste suffire à nier la bonne foi (TFA P 56/04 du 11
octobre 2005 consid. 7.3). Par ailleurs, on peut attendre d’un assuré qu’il
décèle des erreurs manifestes et qu’il en fasse l’annonce à la caisse ou, en

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cas d’incertitude, qu’il fasse en sorte de la lever en se renseignant auprès
des organes d’exécution. Mais on ne peut exiger que soient annoncés des
doutes portant sur des aspects que seuls les spécialistes peuvent
comprendre (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 41 ad art. 95 LACI et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a reproché au recourant de n’avoir
pas dûment renseigné la Caisse en négligeant de fournir une copie de la
décision de rente rendue le 24 avril 2020 par la CNA. Elle a retenu que
l’intéressé n’avait pas mentionné la procédure en cours auprès de la CNA
au moment de son inscription et qu’il s’était ensuite contenté de répondre
« oui » à la question n° 8 des formulaires IPA, sans fournir les pièces
nécessaires. Dans sa demande de remise, le recourant a fait valoir qu’il
avait mentionné l’existence d’une prise en charge par la CNA dans le
formulaire d’inscription à la Caisse et fourni diverses pièces à ce sujet,
mais qu’il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir fourni une décision
non entrée en force. En opposition, il a affirmé qu’il avait remis avec
chaque formulaire IPA la première page de la décision de la CNA du 24
avril 2020.
A titre préliminaire, on relèvera que les règles usuelles
d’interprétation de la volonté des parties s’appliquent en droit
administratif. Il convient ainsi pour chaque information donnée par le
recourant à la Caisse de déterminer, sur la base d’indices, qu’elle était sa
volonté réelle (interprétation subjective) puis, cas échéant, quel sens la
Caisse pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté exprimées par l’intéressé (interprétation selon le principe de la
confiance ; cf. ATF 148 V 70 consid. 5.1.1 ; TF 8C_646/2022 du 23 août
2023 consid. 4.1.3).
b) S’agissant du formulaire d’inscription à la Caisse, il convient
de constater que le recourant l’a rempli le 24 mars 2020 et que la Caisse
l’a réceptionné le 7 avril 2020, soit avant que la décision de rente ne soit
rendue par la CNA. Le recourant a répondu « oui » à la question n° 9 avec
la précision qu’une demande avait été déposée auprès de l’« assurance-

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inv. » le 20 février 2020. Ce faisant, il a manifestement désigné la
demande de rente en cours auprès de l’OAI. Il semble que l’intimée, à
l’instar de la Caisse, reproche au recourant de ne pas avoir également
noté, à cette même question n° 9, qu’une décision était encore attendue
de la CNA sur le droit éventuel à une rente. Cela étant, on observe que le
formulaire ne comprend qu’un seul espace pour préciser auprès de quelle
assurance une demande a été déposée. Dans cet emplacement restreint,
le recourant a mentionné uniquement la procédure en cours auprès de
l’OAI, ce qui était une information exacte. Il faut par ailleurs relever que
les questions n° 5 à 8 concernent la situation actuelle auprès des
assurances AVS, AI, militaire et accidents. Au moment de son inscription,
l’intéressé ne percevait plus d’indemnités journalières et pas encore de
rente de la CNA, tandis que l’OAI ne versait pas d’indemnités journalières
et n’avait pas encore statué sur la demande de prestation. Le recourant a
donc répondu par la négative, ce qui était conforme à sa situation à la fin
du mois de mars, respectivement début du mois d’avril 2020. Il en va de
même pour la réponse négative à la question n° 10, qui concerne une
éventuelle assurance perte de gain en cas de maladie.
Les réponses données par le recourant aux questions 5 à 10
du formulaire étaient ainsi correctes, quoiqu’incomplètes. Cependant, le
recourant a indiqué, dans les questions suivantes, qu’il avait perçu durant
plusieurs mois des indemnités journalières de la CNA, en indiquant à la
question n° 20 que son licenciement faisait suite à une incapacité de
travail de 730 jours, à la question n° 23 que cette incapacité de travail
était liée à un accident professionnel, et à la question n° 29 qu’il avait
perçu des indemnités journalières de la SUVA du 1er avril 2019 au 31 mars
2020. Il a encore indiqué, dans les remarques, qu’il ne touchait que les
indemnités de la Suva depuis « juste 12 mois ». Enfin, le recourant a fourni
avec le formulaire le courrier de la CNA du 4 février 2020, par laquelle
cette dernière déclarait mettre fin au versement de l’indemnité journalière
au 31 mars 2020 et que le droit à la rente était en cours d’examen.
Il faut ainsi retenir que, même si la réponse du recourant à la
question n° 9 est incomplète, les réponses aux autres questions ainsi que

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les pièces jointes à la demande renseignaient suffisamment la Caisse sur
la procédure en cours auprès de la CNA. On doit du reste tenir compte du
fait que la situation du recourant était complexe pour un assuré non
aguerri aux procédures administratives, mais tout à fait ordinaire pour un
organisme d’assurance sociale telle qu’une caisse de chômage. Or
l’interprétation selon le principe de la confiance ne peut faire abstraction
des rôles respectifs des parties. En parallèle, le recourant a déclaré, lors
de son premier entretien avec sa conseillère de l’ORP le 23 mars 2020,
qu’il avait obtenu des prestations de la CNA. S’il n’a pas expressément
ajouté qu’une décision sur la rente devait intervenir, il n’en demeure pas
moins qu’il a également fourni à l’ORP le courrier de la CNA du 4 février
2020. Ses différentes déclarations montrent au demeurant qu’il était alors
particulièrement préoccupé par le traitement de sa demande auprès de
l’OAI.
Cela étant, le grief de l’intimée relatif au formulaire
d’inscription tombe. La Caisse pouvait aisément comprendre, en
recoupant les informations données spontanément par le recourant dans
le formulaire d’inscription et les pièces fournies dans les jours suivant son
inscription, que l’intéressé avait sollicité des prestations auprès de la CNA
dès 2017 et que cette entité allait prochainement statuer sur son droit à
une rente de l’assurance-accidents.
c) L’intimée a par ailleurs retenu que le recourant n’avait pas
fourni à la Caisse une copie de la décision d’octroi de rente rendue le 24
avril 2020 par le CNA avant le 30 mai 2022.
aa) L’argumentation du recourant selon laquelle la décision de
la CNA n’est pas devenue définitive avant juin 2022 n’est pas pertinente.
Comme l’a rappelé l’intimée, nonobstant son opposition et ses recours, il
est constant que la rente a été versée dès avril 2020 et que le recourant
devait informer la Caisse de toute prestation d’assurance perçue durant
son inscription.

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De même, on ne peut retenir les allégations du recourant,
figurant dans son opposition et ses écritures ultérieures, selon lesquelles il
aurait joint une copie de la première page de cette décision avec chaque
formulaire IPA à compter de celui d’avril 2020. En effet, on doit constater,
en premier lieu, que le recourant n’avait pas encore reçu cette décision au
moment de remplir le formulaire IPA du mois d’avril 2020, puisqu’il l’a
daté du 22 avril et que la Caisse l’a réceptionné le 28 avril 2020. En
second lieu, contrairement à ce que peuvent laisser penser les pièces
jointes par le recourant à son opposition, l’examen de la copie du dossier
de la Caisse remise à l’intimée avec la demande de remise du recourant
dément l’assertion de ce dernier selon laquelle il aurait fourni une copie de
la décision du 24 avril 2020 avec chaque formulaire IPA. Comme l’a relevé
l’intimée, la première page de cette décision a été réceptionnée par la
Caisse pour la première fois à la date du 30 avril 2022.
Par conséquent, la réponse positive à la question n° 8 dans le
formulaire d’avril 2020 pouvait uniquement être interprétée par la Caisse
comme une confirmation des indications fournies dans le formulaire
d’inscription relatives aux procédures en cours auprès de l’OAI et de la
CNA, mais non comme l’information que des prestations étaient perçues
de la CNA.
bb) Il reste cependant à examiner si le recourant a informé
d’une autre manière la Caisse ou l’ORP de la perception d’une rente
versée par la CNA.
A cet égard, il apparaît que le recourant n’en a pas parlé au
cours de son entretien avec sa conseillère de l’ORP du 5 mai 2020, le
procès-verbal mentionnant uniquement des informations sur la procédure
auprès de l’OAI.
Toutefois, en même temps que le formulaire IPA du mois de
mai 2020, la Caisse a réceptionné une copie du décompte établi le 24 avril
2020 par la CNA, dont il ressort qu’un montant de 1'113 fr. 30 était versé
immédiatement au recourant pour la période du 1er au 30 avril 2020. Si

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l’assuré n’a pas fait référence à ce décompte ni à la décision dans le
formulaire IPA, il n’en demeure pas moins qu’il a, comme le mois
précédent, répondu positivement à la question 8. Dans la mesure où la
Caisse avait déjà connaissance du fait que la CNA avait mis fin au
versement des indemnités journalières au 31 mars 2020 et que le droit à
une rente en lien avec l’accident de 2017 était en cours d’examen, la
réception du décompte du 24 avril 2020 devait permettre à la Caisse de
comprendre qu’une décision de rente avait été prise ou, à tout le moins,
l’amener à investiguer sur le fondement du virement de 1'113 fr. 30, ce
d’autant qu’il émane du « Secteur Prestations de longue durée » de la
CNA. De ce fait, l’on doit admettre qu’en remettant ce décompte à la fin
du mois de mai, le recourant a satisfait à son obligation de renseigner la
Caisse sur la perception d’une rente. Il a par ailleurs continué, les mois
suivants, à cocher la réponse « oui » à la question n° 8 du formulaire IPA,
en ajoutant des commentaires en lien avec cette question. Pour juin 2020,
il a noté qu’il avait déposé des recours à l’encontre de la CNA, de l’OAI et
de la Caisse ; pour juillet 2020, il s’est référé à une « même décision et
décompte » et a précisé, dès le formulaire d’août, qu’il s’agissait des
décision et décompte « SUVA ».
Dès lors, on doit considérer que le recourant a donné toutes
les informations nécessaires à la Caisse pour déterminer qu’il percevait
des prestations de l’assurance-accidents dès le mois qui a suivi la
notification de la décision et qu’il s’est montré tout à fait explicite dès fin
août 2020 à tout le moins.
cc) Certes, on peut s’étonner de l’absence de toute mention
de la décision de rente du 24 avril 2020 dans le courrier du recourant du
24 mai 2020 contestant le décompte de la Caisse portant sur les
indemnités de chômage du mois d’avril 2020, respectivement dans le
courrier de son mandataire du 11 juin 2020 contestant également le
décompte de la Caisse relatif aux indemnités de chômage du mois de mai
2020. Le recourant a fourni diverses pièces destinées à démontrer que le
montant du gain assuré retenu par la Caisse était trop bas, mais la
décision de la CNA du 24 avril 2020 ne s’y trouvait pas, ni même le

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décompte du même jour. Aucune volonté dolosive ne peut cependant être
déduite de cette absence, dans la mesure où le recourant avait déjà
satisfait à son obligation de renseigner. En outre, le recourant a
uniquement fait valoir que le gain assuré pris en compte par la Caisse
était beaucoup trop bas, mais n’a pas chiffré sa demande. Au contraire,
son mandataire a prié la Caisse de lui fournir les éléments du calcul et,
pour toute réponse, celle-ci a établi des décomptes rectificatifs en
expliquant simplement que le gain assuré avait été calculé sur un taux
d’indemnisation erroné. Difficile dans ces conditions pour le recourant de
comprendre que sa rente de la CNA n’avait pas été prise en compte.
dd) Enfin, il y a lieu de relever que, dans une demande
d’indemnités perte de gain maladie transmise le 23 mars 2021 à la Caisse,
le recourant a mentionné expressément qu’il touchait une rente de la CNA.
On retrouve également des mentions explicites d’une procédure de
recours engagé par l’assuré contre la décision de la CNA, notamment dans
deux courriels échangés entre la conseillère en placement du recourant et
le prestataire d’une mesure en septembre 2020 et février 2021.
L’information de la perception par le recourant d’une rente de l’assurance-
accidents est ainsi parvenue aux autorités de chômage à plusieurs
occasions entre mai 2020 et mars 2021.
d) En définitive, aucune violation de son devoir de renseigner
l’autorité, comportement dolosif ou négligence grave ne peut être
reproché au recourant. Celui-ci pouvait penser, de bonne foi, que la Caisse
était suffisamment renseignée par les informations qu’il avait données à
son inscription et par l’envoi du décompte de la CNA du 24 avril 2020,
auquel il s’était référé systématiquement par la suite.
La condition de la bonne foi est ainsi remplie. L’admission
d’une demande de remise nécessite toutefois qu’une seconde condition
soit remplie, à savoir l’existence d’une situation de gêne financière. La
situation difficile doit être réalisée au moment où la décision en restitution
est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). Toutefois, l’intimée n’a procédé à
aucune instruction sur ce point et le recourant s’est limité à une

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motivation très succincte et peu étayée, tant dans sa demande de remise
que dans son recours. Or il ressort du dossier que le recourant a perçu un
capital grâce au paiement des arriérés de rente de l’assurance-invalidité.
La jurisprudence a précisé que si le capital obtenu grâce au paiement
d’une rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution doit
avoir lieu, cette restitution n'entraîne pas de rigueurs particulières (cf. ATF
122 V 221). Il importe en conséquence de déterminer si le recourant
disposait toujours de ce capital au moment déterminant.
Il convient dès lors de renvoyer la cause à l’intimée, à qui il
incombe en premier lieu d’instruire conformément au principe inquisitoire
qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al.
1 LPGA), afin qu’elle examine la situation économique du recourant sous
l’angle de l’art. 5 OPGA.
6. a) Vu ce qui précède, la décision sur opposition litigieuse doit
être annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de
la partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1'000 fr. compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'200 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA), et de la mettre
intégralement à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 mai 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
annulée et la cause renvoyée à cette institution pour
instruction complémentaire dans le sens des considérants et
nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis
à la charge de la Direction générale de l'emploi et du marché
du travail.
IV. La Direction générale de l'emploi et du marché du travail
versera au recourant une indemnité 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :