vd_gerichte · ZQ21.045070 · 2023-01-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 269/21 - 9/2023
ZQ21.045070
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Marie-Josée Costa,
avocate à Genève,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 par. 2 Annexe I à l’ALCP, 8 al. 1 let. e, 13 et 14 al. 1 let. a
LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 3 mai 2021 en qualité de demandeuse d’emploi auprès de
l’Office régional de placement de [...] et a sollicité l’octroi de l’indemnité
de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), à [...], dès cette date.
A l’appui de sa demande, elle a notamment produit les pièces
suivantes :
- diverses attestations de domicile, desquelles il ressort qu’elle
est domiciliée en Suisse depuis le 8 juillet 2016 ;
- une attestation du 26 février 2021 de l’Université de
L.________ (Suisse) selon laquelle elle y a été inscrite dès l’automne
2012/2013 et jusqu’à l’automne 2020/2021 et a été exmatriculée le
25 février 2021 ;
- ses contrats de mission temporaire signés auprès
d’A.________ les 20 avril 2018 et 24 octobre 2018, ainsi que ses fiches de
salaire y relatives pour les mois d’avril 2018 à mars 2019 ;
- un bulletin de salaire remis par N.________ relatif au salaire
versé pour un inventaire réalisé le 2 juillet 2019 ;
- son contrat de travail « pour le personnel en uniforme
rétribué à l’heure » de durée indéterminée signé auprès de W.________ les
28 et 29 octobre 2019, ainsi que ses fiches de salaire et le décompte de
salaires de l’entreprise, dont il ressort qu’elle a perçu un revenu du mois
d’octobre 2019 au mois de février 2020, et des indemnités de vacances de
22 fr. 50 en août 2020, ainsi qu’un salaire en cas de maladie de 45 fr. 70
au mois de septembre 2020 ;

- 3 -
- un courrier du 8 septembre 2020, par lequel elle a résilié ses
rapports de travail avec W.________ avec effet au 31 octobre 2020.
Selon l’attestation de l’employeur remplie le 11 mai 2021 par
W.________, l’assurée a été employée auprès de cette société du
30 octobre 2019 au 31 octobre 2020. Son dernier jour de travail datait du
27 février 2020 et elle avait été absente du 19 mars 2020 au 31 mai 2020.
Par décision du 11 juin 2021, la Caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif que, si celle-ci
justifiait de plus de douze mois d’études durant le délai-cadre de cotisation
courant du 3 mai 2021 au 2 mai 2023 (sic), elle n’avait toutefois pas
résidé en Suisse au moins dix ans et ne remplissait dès lors pas les
conditions prévues à l’art. 14 al. 1 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). D’autre part, elle a considéré que l’intéressée ne remplissait
pas non plus les conditions relatives à la période de cotisation, puisqu’elle
n’avait travaillé que neuf mois et vingt-deux jours.
L’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision le
18 juin 2021. Elle a expliqué, s’agissant de la condition des dix ans de
domicile en Suisse, qu’avant de quitter le domicile familial et de s’installer
sur le territoire helvétique en 2016, elle vivait effectivement légalement
chez sa mère, en France voisine. Elle a néanmoins invoqué que ses
parents étaient de nationalité suisse, pays dans lequel elle était née, que
son père, qui en avait la garde alternée, avait toujours vécu et travaillé en
Suisse et que sa mère avait également toujours travaillé en Suisse. Selon
elle, au vu de ses liens avec la Suisse et des cotisations au chômage
payées par ses parents dans ce pays, elle remplissait les conditions pour
se voir octroyer le droit au chômage. En ce qui concernait les douze mois
de cotisation requis durant le délai-cadre, l’assurée a fait valoir qu’elle
n’avait pas assez cotisé en raison de la pandémie de COVID-19, qui l’avait
subitement contrainte à arrêter son activité d’agente de sécurité en mars
2020, toute manifestation et tout rassemblement ayant été interdits. En
outre, étant une personne « à risque » au vu de son traitement

- 4 -
immunosuppresseur, elle n’avait pu se voir attribuer aucun travail
répondant aux recommandations de l’Office fédéral de la santé publique
(ci-après : l’OFSP) concernant les personnes vulnérables lors de la
« réouverture » en printemps 2020. Au vu du contexte particulier de la
crise sanitaire, l’intéressée a requis que la Caisse reconsidère sa décision,
ajoutant qu’elle avait exercé une activité lucrative au mois de mai 2021.
L’assurée a en particulier joint à son envoi les pièces suivantes :
- un certificat de travail intermédiaire daté du 5 mars 2020
dont il ressort que sa mère travaillait pour le compte du [...], à [...]
(Suisse), depuis le 1er octobre 2001 ;
- une attestation établie le 6 avril 2020 par le Dr [...],
spécialiste en médecine interne générale, selon laquelle elle remplissait
les critères de l’OFSP pour être mise à l’abri de l’épidémie de coronavirus
selon leurs directives ;
- un contrat de travail de durée indéterminée signé le 10 mai
2021 auprès de H.________ et une fiche de salaire y relative du mois de mai
2021.
Par décision sur opposition du 24 septembre 2021, la Caisse,
par sa Division juridique, a rejeté l’opposition et confirmé la décision
litigieuse. Elle a retenu que l’assurée ne pouvait être libérée des
conditions relatives à la période de cotisation, puisqu’il ressortait des
diverses attestations de domicile qu’elle avait été domiciliée en Suisse
seulement depuis le 8 juillet 2016, soit depuis moins de dix ans ; à cet
égard, elle a considéré que le fait que le père de l’intéressée habite et
travaille en Suisse et que sa mère y travaille également n’y changeait rien.
La Caisse a également exposé que l’assurée ne justifiait pas d’une activité
soumise à cotisation de plus de douze mois, seule une période de neuf
mois et vingt-deux jours comptant comme période de cotisation ; la crise
sanitaire ne permettait pas une appréciation différente de la situation.

- 5 -
B. Par acte du 25 octobre 2021, X.________, désormais
représentée par Me Marie-José Costa, a interjeté recours auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision
sur opposition susmentionnée, concluant à son annulation (recte : sa
réforme) et à la reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage. En
substance, elle fait valoir qu’elle a grandi dans le canton de L.________,
dans une famille suisse, et que ses loisirs et ses liens émotionnels ont
toujours été rattachés à la Suisse et en particulier à L.________, où elle a
l’essentiel de ses centres d’intérêts et de vie depuis toujours. Elle ajoute
que la Suisse est le seul pays dans lequel elle a travaillé et cotisé. D’après
elle, il est ainsi manifeste qu’elle a des liens réels et intenses avec le
marché suisse du travail, de sorte que lui appliquer la condition d’être
domiciliée durant au moins dix ans dans ce pays reviendrait à consacrer
une inégalité de traitement prohibée par l’ALCP (Accord du 21 juin 1999
entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne
et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ;
RS 0.142.112.681). La recourante invoque en outre qu’elle peut justifier
d’une activité soumise à cotisation de plus de douze mois, puisqu’elle a
été sous contrat auprès de W.________ du 30 octobre 2019 au 31 octobre
2020 ; en ce qui concerne la période de mars 2020 au 31 mai 2020, elle a
été empêchée de travailler compte tenu de son état de santé, de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer à tout le moins par analogie l’art. 13 al. 2 let. c
LACI. A ses yeux, l’intégralité de la période sous contrat avec W.________
doit donc être prise en compte à titre de période de cotisation. Pour étayer
ses dires, la recourante a produit diverses pièces, figurant pour la plupart
déjà au dossier.
Par réponse du 25 novembre 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours, renvoyant intégralement aux considérants de la décision
attaquée.
Par déterminations du 21 décembre 2021, la recourante a
maintenu ses conclusions.

- 6 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de
chômage à compter du 3 mai 2021.
3. a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b) L’exercice d’une activité soumise à cotisation n’implique pas
nécessairement qu’un salaire ait été effectivement versé. En revanche,
l’activité doit être suffisamment contrôlable pour qu’il puisse être retenu,
au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’elle a été réellement
exercée. Dans ce contexte, la preuve qu’un salaire a bel et bien été versé
constitue un indice important de l’exercice effectif d’une activité salariée.

- 7 -
Toutefois, le fait qu’une personne assurée ne puisse pas établir qu’elle a
perçu un salaire ne suffit pas à nier d’emblée l’existence d’une activité
salariée soumise à cotisation. Dans un tel cas, il incombe à la personne
assurée d’établir l’existence d’une activité soumise à cotisation par
d’autres moyens (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; 131 V 444 consid. 3.3 ;
TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
c) Pour déterminer le nombre de mois de cotisation dans le
cas de missions temporellement distinctes les unes des autres auprès du
même employeur, est décisif le point de savoir si la prestation de travail a
été réalisée dans le cadre d’un seul et même contrat de travail (à temps
partiel) ou de missions uniques avec chaque fois un nouveau contrat de
travail (TF 8C_127/2017 du 13 juin 2017 consid. 2.2 et les références).
Dans les cas où la personne assurée effectue des missions
régulières ou irrégulières dans le cadre d’un seul et même contrat de
travail (par ex. pour le travail sur appel), il convient de considérer tous les
mois civils comportant une période de travail comme un mois entier de
cotisation. Ceci vaut également pour les mois durant lesquels la personne
assurée n’a travaillé que quelques jours, voire seulement un jour, et
qu’elle n’a pas travaillé au cours du mois précédent ou suivant. Les mois
civils durant lesquels elle n’a pas du tout travaillé ne sont pas considérés
comme période de cotisation. En outre, le fait que les heures de travail
fournies constituent chaque fois effectivement une journée entière de
travail n'est pas déterminant (ATF 122 V 256 consid. 4c/bb ;
TF 8C_592/2019 du 8 septembre 2020 consid. 3.2.2 et les références).
Le calcul de la période de cotisation court à partir du début des
rapports de travail jusqu’à la fin de ceux-ci uniquement lorsque le travail a
débuté, respectivement s’est terminé, en cours de mois conformément à
l’art. 11 al. 2 OACI (calcul au prorata ; Bulletin LACI IC, B150a).
d) L’art. 13 al. 2 let. c LACI assimile notamment à des périodes
de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA)

- 8 -
ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de
cotisations (let. c). Cette disposition s’applique aux cas de maladie et
d’accident qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit au
salaire a pris fin (art. 324a CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220]) ou lorsque la perte de gain est compensée par des indemnités
journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation (art. 6 al. 2 let. b
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. En l’espèce, dans la mesure où la recourante a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage à compter du 3 mai 2021, le délai-
cadre de cotisation doit être fixé du 3 mai 2019 au 2 mai 2021. Il s’agit
donc d’examiner si l’intéressée peut justifier de douze mois de cotisation
durant cette période.
L’intimée estime que l’assurée ne peut justifier que de neuf
mois et vingt-deux jours de cotisation, soit 4,7 mois du 30 octobre 2019 au
18 mars 2020, 5 mois du 1er juin au 31 octobre 2020 et 0,047 mois le
2 juillet 2019. La recourante, quant à elle, fait valoir que l’intégralité de la
période d’activité exercée pour W.________, du 30 octobre 2019 au
31 octobre 2020, doit être prise en compte à titre de période de cotisation,
de sorte qu’elle justifierait d’une période de cotisation de douze mois. Elle
allègue que l’art. 13 al. 2 let. c LACI doit être appliqué par analogie à la

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période du 19 mars au 31 mai 2020, puisqu’elle n’a pas pu travailler à
cause de la pandémie de COVID-19, qui l’avait contrainte à arrêter de
travailler à cause du semi-confinement et du fait qu’elle soit une personne
« à risque ».
a) Il convient tout d’abord de revenir sur la période durant
laquelle l’assurée a effectivement travaillé pendant le délai-cadre de
cotisation. D’après les éléments au dossier, celle-ci a effectué un
inventaire pour le compte de N.________ le 2 juillet 2019 et elle était
employée à temps partiel et rétribuée à l’heure comme agente de sécurité
auprès de W.________ du 30 octobre 2019 au 31 octobre 2020. Or, elle n’a
pas effectué de mission pour le compte de ce dernier employeur durant la
totalité de la période concernée. Il ressort en effet des fiches de salaire et
du décompte de salaires de W.________ que l’intéressée a perçu un revenu
pour les mois d’octobre 2019 à février 2020, puis qu’elle n’a plus rien
perçu, mises à part de minimes indemnités de vacances et de salaire en
cas de maladie aux mois d’août et de septembre 2020, lesquelles n’ont
aucune incidence sur l’issue du litige. L’attestation de l’employeur du
11 mai 2021 confirme que le dernier jour de travail de l’assurée date du
27 février 2020. La recourante explique d’ailleurs dans son opposition que
le semi-confinement lié à la crise sanitaire intervenue en mars 2020 a mis
un terme aux missions confiées par l’employeur et qu’étant une personne
« à risque » à cause de son état de santé, elle n’a pu se voir attribuer
aucun travail répondant aux recommandations de l’OFSP concernant les
personnes vulnérables lors de la « réouverture » en printemps 2020. Il est
ainsi établi, au stade de la vraisemblance prépondérante, que la
recourante n’a effectué aucune mission pour W.________ entre le mois de
mars et celui d’octobre 2020.
Compte tenu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3b
supra), les mois civils durant lesquels l’assurée n’a pas du tout travaillé ne
sont pas considérés comme période de cotisation, de sorte que la
recourante peut uniquement justifier d’environ quatre mois de cotisation,
soit pour l’inventaire réalisé pour le compte de N.________ le 2 juillet 2019

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et pour son activité auprès de W.________ du 30 octobre 2019 au 27 février
2020. Les douze mois de cotisation requis ne sont donc pas atteints.
On relèvera que le calcul de l’intimée ne saurait être suivi,
celle-ci s’étant visiblement uniquement basée sur l’attestation remplie le
11 mai 2021 par W.________, qui fait état d’une relation contractuelle
d’octobre 2019 à octobre 2020 et d’une absence de l’assurée du 19 mars
au 31 mai 2020, ce qui paraît toutefois inexact comme examiné plus haut.
Quoi qu’il en soit, même si l’on devait retenir que l’assurée a travaillé
jusqu’au 19 mars 2020, puis du 1er juin au 31 octobre 2020, le résultat ne
serait pas différent, la recourante ne totalisant dans tous les cas pas
douze mois de cotisation.
b) En ce qui concerne la période durant laquelle l’assurée était
sous contrat avec W.________ mais n’a pas effectué de mission, la
recourante fait valoir que l’art. 13 al. 2 let. c LACI devrait lui être appliqué
par analogie compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la crise
sanitaire et que cette période devrait être prise en compte à titre de
cotisation. Cet argument ne saurait être suivi. L’article 13 al. 2 let. c LACI
s’applique en effet, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3c supra), pour
les cas de maladie et d’accident dans le cadre d’un rapport de travail,
lorsque le droit au salaire a pris fin ou que la perte de gain est prise en
charge et compensée par le biais d’indemnités journalières versées par
une assurance, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Bien que la Cour de
céans ait conscience des difficultés rencontrées par l’intéressée en raison
de la pandémie de COVID-19, comme de nombreux travailleurs sur appel,
elle ne dispose d’aucune marge d’appréciation par rapport aux conditions
posées par la loi pour l’ouverture du droit aux prestations, qui ne sont pas
remplies en l’espèce. La loi ne permet pas de déroger aux conditions
relatives à la période de cotisation prévues à l’art. 13 LACI, en dehors des
exceptions expressément prévues à l’art. 14 LACI. En particulier, les
dispositions édictées pour tenir compte de l’épidémie de COVID-19 dans le
domaine de l’assurance-chômage (cf. art. 17 à 17d de la loi fédérale du 25
septembre 2020 sur les bases légales des ordonnance du Conseil fédéral
visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 [loi COVID-19 ; RS 818.102] et

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art. 8a à 8k de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus COVID-19
[Ordonnance COVID-19 assurance-chômage ; RS 837.033]) ne prévoient
pas d’allègement des conditions relatives à la période de cotisation.
c) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les
conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ne sont pas
réalisées dans le cas d’espèce, ce qui exclut la réalisation de la première
condition alternative du droit à l’indemnité prévue à l’art. 8 al. 1 let. e
LACI.
6. Il sied à présent de déterminer si la recourante peut se
prévaloir des règles sur la libération des conditions relatives à la période
de cotisation eu égard à la formation universitaire suivie durant le délai-
cadre de cotisation (art. 14 LACI).
a) Sont libérées des conditions relatives à la période de
cotisation les personnes qui, dans les limites de leur délai-cadre de
cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes
les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 LACI), et
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas partie à un rapport de
travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de
cotisation parce qu’elles suivaient une formation scolaire, une
reconversion ou un perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins (art. 14 al. 1 let.
a LACI).
aa) Le critère du domicile au sens du droit civil (art. 23 ss CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ou de la LPGA (art. 13
al. 1) ne s’applique pas dans le domaine de l’assurance-chômage (TF
8C_326/2020 du 4 août 2020 consid. 3, 8C_270/2007 du 7 décembre 2007
consid. 2.1, Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Schulthess 2014, n° 8 ad art. 8). Ainsi, en réalité, seules les personnes qui
ont résidé habituellement en Suisse durant dix ans au moins peuvent être
libérées des conditions relatives à la période de cotisation. La période

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minimale de résidence habituelle en Suisse n’a pas à précéder
immédiatement la demande d’indemnisation et peut être fractionnée
(Rubin, op. cit. n° 21 ad art. 14). Par résidence habituelle au sens de l'art.
13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence effective en Suisse
et la volonté de conserver cette résidence ; le centre de toutes les
relations de l'intéressé doit en outre se situer en Suisse (ATF 141 V 530
consid. 5.3 ; Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.],
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 18 ad art. 13 LPGA). Pour pouvoir localiser le centre
des intérêts personnels, il convient notamment de chercher à savoir où se
trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et sociales, le
logement, le mobilier et les affaires personnelles de l’intéressé (Rubin, op.
cit., n° 8, 9 et 10 ad art. 8). Le domicile fiscal, le lieu où les papiers
d’identité ou autres documents officiels ont été déposés (déclaration
d’arrivée) ainsi que d’éventuelles indications dans des documents officiels
ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant de
déterminer le lieu de domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3).
bb) Suivant les circonstances, l’exigence de domiciliation en
Suisse peut se révéler contraire au principe d’égalité de traitement ou
d’interdiction de discrimination directe ou indirecte consacré par l’art. 9
par. 2 de l’Annexe I à l’ALCP, lequel englobe, selon le Tribunal fédéral, la
notion d’avantages sociaux consacrée par l’art. 7 par. 2 du règlement (UE)
n° 492/2011 du Parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 relatif à
la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (anciennement
règlement (CEE) n° 1612/68). Lorsque la condition du domicile en Suisse
n’apparaît pas objectivement justifiée ni proportionnelle, au regard de la
volonté légitime du législateur helvétique, qui consiste à s’assurer de
l’existence d’un lien réel entre le chômeur et le marché suisse du travail,
on se trouve en présence d’une inégalité de traitement prohibée (ATF 133
V 367).
b) Il est établi que la recourante a suivi une formation
universitaire à L.________ sans discontinuer de l’automne 2012 à février
2021 (cf. attestation du 26 février 2021), de sorte qu’elle justifie de douze

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mois de formation durant le délai-cadre de cotisation. Est litigieuse la
question de savoir si la condition supplémentaire des dix ans de domicile
en Suisse se révèle contraire au principe d’égalité de traitement ou
d’interdiction de discrimination directe ou indirecte consacré par l’art. 9
par. 2 de l’Annexe I à l’ALCP ou, dans le cas contraire, si l’intéressée
remplit dite condition.
aa) On examinera en premier lieu si la condition de dix ans de
domiciliation en Suisse peut être requise au vu des circonstances. La
recourante fait valoir à cet égard qu’elle a grandi dans le canton de
L.________, au sein d’une famille suisse, que ses loisirs et ses liens
émotionnels ont toujours été rattachés à la Suisse et en particulier à
L.________, où elle a l’essentiel de ses centres d’intérêts et de vie depuis
toujours, et que la Suisse est le seul pays dans lequel elle a travaillé et,
ainsi, cotisé. D’après elle, il est manifeste qu’elle a des liens réels et
intenses avec le marché suisse du travail, de sorte que lui appliquer la
condition de dix ans de domiciliation constituerait une inégalité de
traitement prohibée par l’ALCP. Elle se réfère à l’arrêt de notre Haute Cour
ATF 133 V 367.
En l’occurrence, l’assurée est de nationalité suisse et, ainsi,
ressortissante d’un Etat partie à l’ALCP et il existe un élément
d’extranéité, puisqu’elle a résidé sur le territoire français avant de s’établir
officiellement en Suisse en 2016, d’y travailler ponctuellement, puis d’y
requérir le droit au chômage. Partant, les dispositions de l’ALCP sur la
protection des travailleurs salariés s’appliquent (cf. ATF 133 V 367 consid.
5.1 et les références citées).
Il ressort des éléments au dossier que la recourante a
uniquement exercé des activités lucratives durant seize mois au total en
Suisse avant sa demande d’indemnité de chômage du 3 mai 2021, soit
douze mois de missions temporaires auprès d’A.________ entre avril 2018
et mars 2019, un jour pour N.________ le 2 juillet 2019 et quatre mois de
travail sur appel pour W.________ du 30 octobre 2019 au 27 février 2020.
Son cas diffère ainsi nettement de celui dont traite l’ATF 133 V 367.

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Dans l’arrêt précité, il était en effet question d’un assuré qui
avait été employé de 1975 à 2001 en Suisse (soit plus de vingt-cinq ans),
date à laquelle il avait mis fin à ses relations de travail pour des raisons de
santé. Il avait ensuite séjourné à l’étranger (dans l’Union européenne) de
juin 2001 au 1er mars 2003, sur recommandation de son médecin traitant,
afin de suivre des traitements spécifiques dans un environnement
climatique adéquat. A son retour en Suisse, guéri et déclaré pleinement
apte au travail depuis le 24 février 2003, il s’était inscrit le 14 mars 2003 à
l’assurance-chômage. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a retenu qu’il
ne faisait aucun doute que l’assuré, qui avait résidé à l’étranger pendant
la période de sa maladie, était susceptible de justifier un lien réel avec le
marché suisse du travail, de sorte que la condition de domicile allait au-
delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par le
législateur.
Dans un arrêt du 21 décembre 2006 (C 203/03), le Tribunal
fédéral des assurances a en revanche nié le lien entre le chômeur et le
marché suisse du travail à l’égard d’un ressortissant helvétique,
économiste, qui, après avoir travaillé comme salarié en Suisse de 1980 à
1986 et comme indépendant de 1986 à 1996, avait travaillé dans
différents pays européens, mais pas en Suisse, de 1996 à 1999 comme
consultant pour une société basée dans les Caraïbes, avant de purger une
peine privative de liberté à l'étranger de 1999 à 2002 et de chercher un
emploi de consultant en entreprise en Suisse à partir du 1er octobre 2002.
A cette occasion, il a été constaté que la situation de l'intéressé était
comparable à celle d'une personne qui cherche un emploi en Suisse pour
la première fois, ce qui exclut l'applicabilité de l'art. 9 par. 2 de l’Annexe I
à l’ALCP. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice
des Communautés européennes (ci-après : la CJCE), alors que les
ressortissants des États membres qui ont déjà eu accès au marché du
travail de l’Etat membre d’accueil peuvent prétendre aux mêmes
avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux en vertu de
l'art. 7 par. 2 du règlement (UE) n° 492/2011, ceux qui se déplacent pour
chercher un emploi ne bénéficient du principe d'égalité de traitement

- 15 -
qu'en ce qui concerne l'accès à l'emploi (arrêt de la CJCE du 23 mars 2004
C-138/02, Collins, Rec. 2004, point 31, et Lebon, 316/85, Rec. 1987, p.
2811, point 26).
A la lumière de ces arrêts, force est de constater que la
jurisprudence du Tribunal fédéral est stricte et que la maigre expérience
professionnelle de la recourante sur le territoire helvétique est insuffisante
pour retenir un lien étroit entre celle-ci et le marché suisse du travail ; son
cas, à l’instar de l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 203/03 du
21 décembre 2006, est comparable à celui d’une personne qui cherche un
emploi en Suisse pour la première fois. Le fait qu’elle ait entretenu depuis
sa naissance des liens avec la Suisse, où résidait une partie de sa famille,
n’est pas relevant dans le cas d’espèce, puisqu’il s’agit uniquement
d’examiner son lien avec le marché suisse de l’emploi. Partant, on ne
saurait considérer que l’exigence de domiciliation en Suisse durant dix ans
viole l’interdiction de discrimination prévue par l’art. 9 par. 2 de l’Annexe I
à l’ALCP.
bb) Il convient dès lors d’examiner si la recourante peut
justifier de dix ans de domiciliation en Suisse, tel que l’exige l’art. 14 al. 1
let. a LACI.
aaa) In casu, par décision du 11 juin 2021, l’intimée a estimé
que l’intéressée n’avait pas résidé en Suisse durant dix ans. L’assurée a
quant à elle notamment expliqué, dans son opposition du 18 juin 2021,
qu’avant d’élire officiellement domicile en Suisse en 2016, son domicile
légal se situait certes en France voisine, chez sa mère, mais qu’elle était
née en Suisse, pays dont elle avait la nationalité, et qu’ensuite du divorce
de ses parents, elle avait vécu en partie chez son père, à L.________, sur la
base d’une garde alternée.
Se fondant sur les attestations de domicile de l’assurée et sans
procéder à de plus amples investigations, l’intimée a retenu, dans sa
décision sur opposition du 24 septembre 2021, que l’intéressée avait élu

- 16 -
domicile en Suisse le 8 juillet 2016 et qu’elle n’a ainsi pas vécu dix ans
dans ce pays.
Dans son recours, l’intéressée allègue encore, s’agissant de
son enfance, que ses grands-parents la gardaient régulièrement chez eux,
à L.________, qu’elle était suivie par un pédiatre à [...] (L.________), qu’en
cas d’urgence médicale, elle se rendait dans des hôpitaux sis dans le
canton de L.________ et que l’ensemble de ses loisirs sportifs étaient
effectués en Suisse (gymnastique, natation, équitation, etc.). Elle invoque
encore qu’elle a suivi des études universitaires à L.________ depuis 2012,
qu’elle a déménagé en Suisse dès qu’elle en a eu les moyens, en 2016,
que ses médecins se trouvent à [...] (VD) et L.________, qu’elle effectue
tous ses loisirs en Suisse et que tout son entourage (amis et famille),
hormis sa mère, vit dans ce pays.
bbb) S’il est établi que la recourante réside habituellement en
Suisse depuis le 8 juillet 2016 (cf. attestations de domicile au dossier), soit
durant près de cinq ans avant sa demande d’indemnité de chômage, la
question de savoir si elle peut justifier d’autres années de résidence
habituelle en Suisse avant cette date reste litigieuse.
A ce sujet, le raisonnement de la Caisse, qui se base
uniquement sur les attestations de domicile de l’intéressée, est incomplet
et ne saurait être validé en l’état, au vu des allégations de cette dernière.
Le domicile fiscal de l’assuré n’est en effet qu’un indice et il ne permet pas
à lui-seul de rendre vraisemblable sa résidence habituelle. Ainsi, le seul
fait que la recourant ait été officiellement domiciliée chez sa mère, en
France voisine, avant 2016 ne permet pas d’exclure qu’elle résidait en
Suisse à cette époque. Comme indiqué ci-avant, pour déterminer si la
recourante a résidé habituellement sur le territoire helvétique durant au
moins dix ans, il sied d’examiner si elle était physiquement présente en
Suisse et si ce pays constituait le centre de ses intérêts personnels, étant
précisé que ces périodes de résidence habituelle n’ont pas à précéder
immédiatement la demande d’indemnisation et qu’elles peuvent être
fractionnées (cf. consid. 6a aa supra).

- 17 -
En l’occurrence, la recourante a étudié à l’Université de
L.________ depuis l’automne 2012 et jusqu’en février 2021, sans
discontinuer. Si, comme elle l’affirme, elle vivait alors en garde alternée
chez son père, à L.________, jusqu’à ce qu’elle élise officiellement domicile
en Suisse, et que ses loisirs ainsi que son médecin traitant se trouvaient
sur le territoire helvétique, on devrait considérer que l’assurée résidait
vraisemblablement en Suisse à tout le moins depuis septembre 2012,
voire avant cette date, selon son parcours scolaire, puisqu’elle y était
physiquement présente et que ses centres d’intérêts personnels s’y
situaient. Or, l’intimée n’a entrepris aucune mesure d’instruction
supplémentaire en vue de vérifier les allégations de l’assurée et aucune
pièce au dossier ne permet de renseigner la Cour de céans à cet égard. De
même, on ignore où vivait la recourante, née en Suisse et de nationalité
suisse, durant les premières années de sa vie, quand ses parents n’étaient
pas encore divorcés. Si le domicile familial se situait dans notre pays, cette
période devrait également être prise en compte à titre de résidence
habituelle en Suisse. Il est ainsi possible que la recourante remplisse la
condition des dix ans de domiciliation en Suisse requise par l’art. 14 al. 1
let. a LACI, ce qui n’a toutefois pas été investigué par la Caisse.
La procédure dans le domaine des assurances sociales est
pourtant régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les
mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a
besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Ce principe n'est certes pas absolu. Sa
portée est en effet restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).

- 18 -
A réception de l’opposition de l’assurée, par laquelle celle-ci
faisait valoir des arguments pertinents quant à la question de sa résidence
en Suisse, l’intimée ne pouvait se contenter de rendre une décision sur
opposition confirmant sa précédente décision sans autre mesure
d’instruction. Il lui appartenait en effet, conformément à l’art. 43 al. 1
LPGA, de requérir de l’intéressée les pièces permettant de prouver ses
dires, par exemple la convention ou le jugement de divorce de ses parents
établissant sa garde durant sa minorité, la police d’assurance-maladie
obligatoire des soins conclue en Suisse pour toute période précédant le
8 juillet 2016, les factures ou tout document relatifs aux loisirs sportifs
exercés en Suisse avant 2016, une attestation de domicile de ses parents
relative à la période précédant leur divorce, etc. Il était également loisible
à la Caisse d’auditionner le père de l’assurée pour le cas notamment où le
jugement de divorce ne permettrait pas d’établir la fréquence des séjours
de sa fille à son domicile après le divorce.
ccc) Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimée est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
toute connaissance de cause sur la question de la résidence habituelle de
la recourante avant le 8 juillet 2016. Il convient par conséquent de
renvoyer la cause à cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il incombe
en premier lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit
la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
Il appartiendra notamment à l’intimée d’obtenir les pièces utiles auprès de
l’assurée, éventuellement d’auditionner le père de cette dernière, et de
rendre une nouvelle décision.
7. a) En définitive, le recours doit être admis, la décision sur
opposition litigieuse annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour
complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).

- 19 -
Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 septembre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique versera à
X.________ une indemnité de 1’500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marie-Josée Costa (pour X.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :