vd_gerichte · FA18.053197 · 2019-07-15 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA18.053197-190649
34
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2019
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 12, 93 al. 2, 110 al. 1 et 2, 144 al. 2 LP ; 86 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à Founex,
contre la décision rendue le 9 avril 2019, à la suite de l’audience du 25
février 2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance, rejettant la plainte formée le 7
décembre 2018 par la recourante contre la décision rendue le 27
novembre 2018 par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE
NYON dans le cadre d’une saisie de gains de la recourante.
118

- 2 -
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. Le 14 juillet 2017, dans le cadre de la poursuite n° [...]
intentée à l’instance de l’Etat de Genève, représenté par le Service
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après
: SCARPA), l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’office) a
rendu une décision de saisie de gains à l’encontre de X.________ (ci-après :
la plaignante) à concurrence d’un montant mensuel de 6’600 fr., dès et y
compris le mois de juillet 2017.
Le 21 août 2017, l’office a adressé aux parties à la procédure
de saisie - soit la plaignante et le SCARPA - un procès-verbal de saisie. Ce
document mentionne notamment qu’il s’agit de la saisie n° 2 et qu’elle
déploie ses effets du 15 juillet 2017 jusqu’au paiement intégral mais au
plus tard jusqu’au 14 juillet 2018.
Par prononcé du 6 novembre 2017, rendu à la suite des
plaintes de la plaignante et du SCARPA, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a notamment réduit le montant de la saisie à
6’100 fr. par mois dès le 15 juillet 2017.
Le 14 novembre 2017, l’office a adressé à la plaignante une
modification de la saisie de gains prononcée à son encontre, à
concurrence du nouveau montant précité et à valoir dès et y compris le
mois de juillet 2017. Pour lui permettre de s’acquitter régulièrement de
ses retenues, l’office lui a par ailleurs fourni des bulletins de versements
portant les mêmes références que le courrier d’accompagnement.
2. La plaignante s’est acquittée du paiement mensuel de la
retenue de 6’100 fr. les 4 et 29 décembre 2017, ainsi que les 8 février, 6
mars, 5 avril, 4 mai, 12 juin, 3 août et 14 septembre 2018. Pour effectuer
ces versements depuis sa plateforme « e-banking », elle a utilisé le

- 3 -
numéro de référence fourni par l’office et indiqué, sur chacun de ses
ordres, la mention « SCARPA [...] » suivie d’un chiffre chronologique
associé à chaque paiement (ainsi par exemple pour octobre « SCARPA [...]-
10 », pour novembre « SCARPA [...]-11 », etc.).
Les retenues précitées ont été réceptionnées par l’office aux
dates suivantes (1) et attribuées (2) aux mois suivants :
(1) (2)
« - 5 décembre 2017 juillet 2017
- 3 janvier 2018 août 2017
- 9 février 2018 septembre 2017
- 7 mars 2018 octobre 2017
- 6 avril 2018 novembre 2017
- 7 mai 2018 décembre 2017
- 13 juin 2018 janvier 2018
- 6 août 2018 février 2018
- 1er septembre 2018 mars 2018. »
3. Le 28 juin 2018, à la suite d’une réquisition de continuer la
poursuite n° [...] déposée par le SCARPA, l’office a adressé aux parties un
second procès-verbal de saisie. Il concerne la saisie n° 3, qui déployait ses
effets du 15 juillet 2018 jusqu’au paiement intégral mais au plus tard
jusqu’au 21 mai 2019.
4. Par courrier du 10 septembre 2018, le SCARPA, se référant à la
poursuite n° [...], dans la série n° 2, a indiqué à l’office que cette saisie
étant arrivée à péremption, il sollicitait le produit de celle-ci et/ou la
délivrance d’un acte de défaut de biens pour le solde de sa créance.
Par courrier du 24 septembre 2018, l’office a ainsi adressé un
rappel à la plaignante, lui précisant notamment ce qui suit :
« (…)
Vous n’avez pas opéré le versement des mensualités conformément
au procès-verbal de saisie.

- 4 -
Si dans les cinq jours, vous n’avez pas versé le montant des
retenues arriérées, soit Fr. 30'500.- représentant les retenues du
mois d’avril à août 2018 de Fr. 6'100.00 par mois, il pourra être fait
application des dispositions pénales prévues aux art. 169, 289 et
292 CP et notre Office délivrera aux créanciers des procès-
verbaux de distraction de biens saisis.
(…) »
Resté sans réponse de la plaignante, l’office a, le 23 octobre
2018, procédé à la distribution des retenues encaissées. Il a également
envoyé à la plaignante l’acte de défaut de biens et le procès-verbal de
distraction de biens saisis. Ce document mentionne qu’il concerne la série
n° 2. Il en ressort également que pour la période du 15 juillet 2017 au 14
juillet 2018, les versements de la plaignante - sur le montant dû de 73'200
fr. 01 - se sont montés à 52'145 fr. 16, que le montant distrait est de
21'054 fr. 85 et que le découvert s’élève à 23'530 francs.
5. La plaignante a encore effectué deux paiements
supplémentaires de 6’100 fr., les 22 octobre et 16 novembre 2018. Dits
paiements ont été effectués de la même manière que la précédente (cf.
supra, ch. 2).
L’office a réceptionné ces paiements les 24 octobre et 19
novembre 2018, - ainsi qu’un troisième le 12 décembre 2018 - et les a
attribués à la série n° 3. Selon ses propres indications « deux répartitions
provisoires ont été effectuées par prélèvement sur les versements précités
en faveur des créanciers de la série n° 3, les 7 novembre 2018 pour CHF
4'000.-, et 22 novembre 2018 pour CHF 5'000.- ».
6. Par courrier du 26 novembre 2018, faisant suite à une
conversation téléphonique du même jour, le conseil de la plaignante a en
substance demandé à l’office que les versements effectués par sa
mandante les 22 octobre et 16 novembre 2018 soient comptabilisés dans
la poursuite n° [...], de manière à ce qu’ils soient attribués au créancier de
la série n° 2.

- 5 -
Par courrier du 27 novembre 2018, l’office a refusé en ces
termes de procéder aux modifications demandées :
«(…)
Pour en revenir aux faits, j’ai constaté que votre mandante pour ses
paiements des 22 octobre et 16 novembre 2018, qui nous sont
respectivement parvenus les 24 octobre et 19 novembre 2018 a
utilisé les BVR qui lui avaient été adressés par mon office.
Dès lors, aucune communication ne peut être précisée lors des
paiements, ce qui fait que les versements ont été automatiquement
attribués aux retenues sur gains.
Je présume que le no de poursuite qui apparaît sur le relevé de votre
mandante doit être une note interne qui n’est pas communiquée à
mon office.
Dès lors, il n’est procédé à aucune modification sur l’attribution des
versements précités. Le solde de l’acte de défaut de biens no [...]
est toujours de CHF 23'530, et fait partiellement l’objet d’un procès-
verbal de distraction.
(…) ».
7. Par plainte au sens de l'art. 17 LP, formée le 7 décembre 2018,
X.________ a conclu à l’annulation de la décision du 27 novembre 2018 de
l’Office des poursuites du district de Nyon et à ce que l’office soit invité à
rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses écritures, la plaignante a fait valoir en substance
qu’elle aurait donné instruction à l’office des poursuites de Nyon de
comptabiliser les paiements effectués les 22 octobre et 16 novembre 2018
dans le cadre de la poursuite n° [...]. La décision de l’office d’imputer dits
paiements sur d’autres poursuites serait contraire au droit et aux principes
jurisprudentiels en vigueur.
Dans ses déterminations du 4 janvier 2019, l’office a conclu au
rejet de la plainte.
Par courrier du 30 janvier 2019, la banque [...] a informé
l’autorité inférieure de surveillance que la référence donnée par la
plaignante dans ses versements effectués depuis sa plateforme e-banking

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n’avait pas été communiquée au destinataire du paiement. Elle a en
particulier indiqué ce qui suit, au sujet de l’écriture du 16 novembre 2018 :
«(…) vous voudrez noter que la référence « SCARPA [...]-11 » est
une mention qui a été mise, lors de la saisie de l’ordre ebanking,
dans les références du donneur d’ordre et n’est, dès lors, pas
communiquée au bénéficiaire (…). »
8. Par prononcé du 9 avril 2019, la Présidente du tribunal
d’arrondissement de La Côte, en sa qualité d’autorité inférieure de
surveillance en matière de poursuites pour dette et faillite, a rejeté la
plainte formée le 7 décembre 2018 par X.________ et rendu sa décision
sans frais ni dépens.
Ce prononcé a été adressé aux parties pour notification le
même jour et notifié à la plaignante le 10 avril 2019.
9. Par acte du 23 avril 2019, X.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que l’office des poursuites du district de Nyon est
invité à comptabiliser les paiements effectués par ses soins les 22 octobre
et 16 novembre 2018 à hauteur de 6’100 fr. chacun dans la poursuite n°
[...] d’une part, et invité à comptabiliser sous la poursuite n° [...] tout
paiement entrepris par ses soins avec l’instruction y relative d’autre part.
À titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité judiciaire
inférieure ou à l’Office des poursuites du district de Nyon pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par acte du 8 mai 2019, le SCARPA s’en est remis à justice en
précisant qu’il s’opposait formellement à sa condamnation aux frais et
dépens.
Par écriture du 14 mai 2019, l’Office des poursuites du district
de Nyon a confirmé les conclusions prises en première instance qui
tendaient au rejet de la plainte.

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En d roit :
I. Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai légal de
dix jours (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1] ; 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV
280.05]), qui a commencé à courir le 11 avril 2019 et a expiré le 23 avril
2019, soit le premier jour ouvrable après le week-end de Pâques (art. 142
al. 3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). Dûment signé et
suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), il est
ainsi recevable. Les pièces produites avec le recours sont également
recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Il en va de même des déterminations du SCARPA et de l’office
des poursuites (art. 31 al. 1 LVLP).
II. La recourante fait l’objet d’une saisie de gains de 6’100 fr. qui
a été ordonnée pour la période du 15 juillet 2017 au 14 juillet 2018 au plus
tard au profit de la série de créanciers n° 2, puis dès le 15 juillet 2018 ou
paiement anticipé de la série antérieure et jusqu’au 21 mai 2019 au plus
tard au profit de la série de créanciers n° 3. La série n° 2 comprend la
poursuite n° [...]. La série n° 3 comprend la poursuite n° [...]. L’office a
encaissé la somme de 6’100 fr. les 5 décembre 2017, 3 janvier 2018, 9
février 2018, 7 mars 2018, 6 avril 2018, 7 mai 2018, 13 juin 2018, 6 août
2018 et 1er septembre 2018. Il a attribué ces 9 versements à ceux dus
pour les mois de juillet 2017 à mars 2018. Ces faits ne sont pas contestés.
Est litigieuse la question de savoir à quels mois,
respectivement à quelle série, attribuer les versements de 6’100 fr. reçus
ultérieurement par l’office, soit les 24 octobre et 19 novembre 2018.
Le premier juge a retenu, à la suite de l’office, que par courrier
du 10 septembre 2018, soit une fois la date de péremption de la série n° 2
atteinte, le créancier de la poursuite n° [...] avait sollicité le versement du
produit auquel il avait droit et/ou la délivrance d’un acte de défaut de

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biens, que par courrier du 24 septembre 2018, l’office avait imparti à la
recourante un délai de 5 jours pour verser le montant des retenues
arriérées, à savoir 30’500 fr. correspondant aux retenues mensuelles de
6’100 fr. dues pour les mois d’avril à août 2018, tout en l’informant qu’à
défaut de paiement dans le délai imparti, il délivrerait aux créanciers des
procès-verbaux de distraction de biens saisis, que dans la mesure où la
recourante n’avait pas réagi dans le délai imparti, l’office avait, le 23
octobre 2018, valablement procédé à la distribution des retenues
encaissées et délivré un acte de défaut de biens ainsi que le procès-verbal
de distraction de biens saisis, qu’au moment des versements litigieux, la
recourante n’avait pas fait savoir à l’office qu’elle souhaitait qu’ils soient
attribués au paiement de la poursuite n° [...], que les références qu’elle
avait indiquées lors de sa saisie par e-banking n’avaient en particulier pas
été communiquées à l’office et qu’en tout état de cause, les fonds litigieux
ne pouvaient qu’être attribués à la série n° 3, la série n° 2 étant périmée.
La recourante ne conteste pas, à juste titre (voir les pièces
produites par l’ [...]), que les indications qui figuraient sur ses ordres e-
banking n’ont pas été transmises à l’office. Elle fait en revanche valoir que
sa volonté d’affecter les montants versés en octobre et novembre 2018 au
paiement de la poursuite n° [...] (série n° 2) a été clairement exprimée par
son conseil lors d’un entretien téléphonique suivi d’un courrier le 26
novembre 2018, que l’office devait dès lors y donner suite et que même
s’il devait être retenu qu’aucune déclaration valable a été faite,
l’application de l’art. 87 al. 1 CO imposait que ces paiements soient
imputés sur la dette qui a donné lieu aux premières poursuites, soit sur la
poursuite n° [...].
a) En vertu de l'art. 93 al. 2 LP, les revenus qui font l'objet
d'une saisie peuvent être saisis pour un an au plus à compter de
l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le
délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie
effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause. Les créanciers
qui requièrent la continuation de la poursuite dans les trente jours à
compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci (art. 110

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al. 1 LP). Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite
après ce délai de trente jours forment de la même manière des séries
successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies (art. 110
al. 2 LP). Plusieurs saisies peuvent ainsi se superposer (Ochsner, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.) Commentaire romand, Poursuite et faillite, [ci-
après : CR LP] n. 195 ad art. 93 LP). Une saisie postérieure ne déploie
toutefois ses effets qu’à l’échéance de la saisie antérieure qui survient au
bout d’une année sauf désintéressement complet des créanciers dans
l’intervalle (ATF 55 III 102, JdT 1930 II 13 ; Ochsner, op. cit., n. 196 ad art.
93 LP).
La règle de l'art. 93 al. 2 LP, qui limite à une année la saisie de
revenu à futur, n'est pas justifiée par le seul intérêt du poursuivi, mais
aussi – et surtout – par l'intérêt des autres créanciers du poursuivi à qui
l'on ne peut refuser trop longtemps la possibilité de s'en prendre au
revenu relativement saisissable à futur du poursuivi (ATF 117 III 26 consid.
1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, n. 126 ad art. 93 LP). Il s’agit d’une règle absolue édictée dans
l’intérêt de l’ordre public (Vonder Mühll, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.],
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [ci-
après : Basler Kommentar], 2e éd., n° 61 ad art. 93 LP et les réf. citées ;
Kren Kostkiewicz, in Hunkeler [éd.], Kurzkommentar SchKG [ci-après
KuKo], n° 68 ad art. 93 LP et les réf. citées).
À l’échéance du délai d’une année, la saisie de revenus
s’arrête et les mensualités encaissées par l’office, produit de la saisie, sont
réparties entre les créanciers formant la série pour laquelle elle avait été
exécutée (Ochsner, op. cit., n. 199 ad art. 93 LP). Des actes de défaut de
biens sont délivrés aux créanciers dont les prétentions ne sont pas
complètement couvertes (ATF 117 III 26, JdT 1993 II 49). Si une saisie
postérieure a été ordonnée en faveur d’une autre série de créanciers,
celle-ci entre immédiatement en vigueur (Ochsner, op. cit., n. 199 ad art.
93 LP).

- 10 -
Dans le cadre d’une saisie en mains propres, lorsque le
débiteur paraît disposer sans droit du revenu saisi, l’office doit l’interpeller
en le rendant attentif - une nouvelle fois (art. 96 al. 1 LP) - aux poursuites
pénales (art. 169 CP) auxquelles il s’expose. Si le débiteur ne s’exécute
pas, l’office doit, à l’échéance du délai d’un an, délivrer aux créanciers
saisissants un acte de défaut de biens ainsi qu’un procès-verbal de
distraction de biens saisis (Circulaire B 291/D 101 du 9 juin 1992 du
Tribunal cantonal VD ; Mathey, La saisie de salaire et de revenu, Thèse
Lausanne 1989, n° 303).
b) Lorsqu’un débiteur fait l’objet de plusieurs poursuites et
qu’il effectue un paiement à l’office en l’invitant expressément à le verser
au compte d’une créance déterminée, l’office doit s’en tenir à ces
instructions (ATF 96 III 3, JdT 1970 II 98 ; Emmel, Basler Kommentar, n° 15
ad art. 12 LP ; Levante, KuKo, n° 10 ad art. 12 LP ; Dallèves, CR LP, n° 12
ad art. 12 LP). Cette manière de procéder correspond à l’art. 86 al. 1 CO
suivant lequel le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même
créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend
acquitter (ATF 96 III 3, JdT 1970 II 98). Le débiteur exerce son choix par
une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception.
Cette déclaration interviendra normalement avant ou lors du paiement. La
déclaration peut être expresse ou résulter des circonstances, par exemple
de la concordance entre le montant du paiement et celui de l'une des
dettes. Elle doit cependant être reconnaissable par le créancier
(Loertscher, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations [ci-après : CR CO], Tome I, 2e éd., nn. 1, 4 et 5 ad art. 86 CO ;
dans le même sens Levante, KuKo, n° 10 ad art. 12 LP). Le débiteur est lié
par sa déclaration à moins qu’il ne la retire avant qu’elle parvienne ou en
même temps qu’elle parvient au destinataire ou, à tout le moins, avant
que ce dernier ait pris connaissance de la déclaration (art. 9 CO applicable
par analogie à toutes les manifestations de volonté entre absents : Morin,
CR CO, n° 5 ad art. 9 CO). A défaut de déclaration du débiteur, l’office
décide lui-même à quelle poursuite imputer le versement. Il n’a pas à
effectuer des recherches pour déterminer la volonté du débiteur sur ce

- 11 -
point (Emmel, Basler Kommentar, n° 15 ad art. 12 LP et les réf. citées ;
Levante, KuKo, n° 10 ad art. 12 LP ; Dallèves, CR LP, n° 12 ad art. 12 LP).
c) En l’espèce, il n’est pas contesté qu’au 24 septembre 2018,
la recourante ne s’était pas acquittée de l’intégralité des retenues
ordonnées et qu’elle avait ainsi accumulé un arriéré de 30’500 fr.
correspondant aux retenues des mois d’avril à août 2018 (pièce 4 de
l’office). Conformément aux principes rappelés ci-dessus, l’office lui a dès
lors imparti un délai de 5 jours pour verser le montant des retenues
arriérées tout en lui rappelant qu’à défaut de paiement, elle s’exposait à
des conséquences pénales et que des procès-verbaux de distraction de
biens saisis seraient délivrés aux créanciers. La recourante ne conteste
pas avoir reçu ce rappel et ne soutient par ailleurs pas qu’elle y aurait
donné une suite quelconque. C’est donc à juste titre que l’office a procédé
à la distribution des mensualités encaissées au profit du créancier de la
série n° 2 (poursuite n° [...]), laquelle était arrivée à échéance le 14 juillet
2018, et qu’il lui a délivré un acte de défaut de biens pour le solde ainsi
qu’un procès-verbal de distraction de biens saisis le 23 octobre 2018
(pièce 10 de la recourante).
Les montants de 6’100 fr. réceptionnés par l’office les 24
octobre et 19 novembre 2018 n’étaient accompagnés d’aucune
déclaration expresse de la recourante au sujet de leur affectation. Ils ont
toutefois été effectués après l’échéance du délai imparti dans le rappel du
24 septembre 2018, à un moment où la saisie effectuée en faveur du
créancier de la série n° 2 était terminée et alors que la saisie ordonnée au
profit des créanciers de la série n° 3 était en cours. Au vu de ces
circonstances, l’office devait considérer que la recourante destinait ces
versements au désintéressement des créanciers de la série n° 3. C’est
donc également à juste titre que l’office a attribué ces montants à la série
n° 3 et qu’il a procédé, les 7 novembre et 22 novembre 2018, à deux
répartitions provisoires, possibles en tout temps (art. 144 al. 2 LP).

- 12 -
Il s’ensuit que les instructions différentes données par le
conseil de la recourante le 26 novembre 2018 étaient tardives et qu’elles
ne devaient ni ne pouvaient du reste pas être exécutées.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art.
20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Mattia Deberti, avocat (pour X.________),
- Etat de Genève, Service cantonal d’avance et de recouvrement des
pensions alimentaires,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière: