vd_gerichte · ZE19.027464 · 2019-11-28 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 22/19 - 58/2019
ZE19.027464
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2019
__________________
Composition :Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA ; 64a LAMal ; 7 al. 1 OPGA ; 90, 105a, 105b et
105l OAMal
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est assuré
auprès de Mutuel Assurance Maladie SA (ci-après également : l’assureur
ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. En
2018, les primes mensuelles s’élevaient à 529 fr. 60, compte tenu d’une
franchise annuelle de 300 fr., auxquels s’ajoutaient 40 fr. 40 au titre de la
couverture accident, pour un total de 570 francs.
L’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) a alloué à
l’assuré un subside cantonal mensuel pour l’année 2018, fixé dans un
premier temps à 91 francs. Par décision du 23 avril 2018, l’OVAM a porté
ce subside mensuel à 165 fr. dès janvier 2018. Il a augmenté le subside à
213 fr. dès septembre 2018 par décision du 1er septembre 2018.
Le 17 septembre 2018, Mutuel Assurance Maladie SA a
adressé à l’assuré une facture rectificative pour la période de janvier 2018
à novembre 2018 à hauteur de 2'772 fr. 80, tenant compte de la
modification du subside cantonal. Cette facture est libellée comme suit :
Du 01.01.2018 au 31.03.2018
Subside cantonal 3 -74.00 -222.00
Du 01.04.2018 au 31.08.2018
Assurance obligatoire des 5 537.00 2'685.00
soins
Taxe environnementale 5 -7.40 -37.00
Subside cantonal 5 -165.00 -825.00
Du 01.09.2018 au 30.11.2018
Assurance obligatoire des 3 537.00 1'611.00
soins
Taxe environnementale 3 -7.40 -22.20
Subside cantonal 3 -165.00 -639.00
TOTAL en CHF 2'550.80
Montant porté en compte sur poursuite n° SI002579283 222.00
Montant total à verser d’ici au 31.10.2018 2'772.80

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Faute de paiement, ce montant a fait l’objet d’un rappel avec
frais de 10 fr. le 19 novembre 2018 et d’une sommation avec frais de 30
fr. le 17 décembre 2018.
Le 22 octobre 2018, Mutuel Assurance Maladie SA a adressé à
l’assuré une facture de primes, afférente à décembre 2018, pour le
montant de 316 fr. 60. En l’absence de paiement, cette facture a fait
l’objet d’un rappel avec frais de 10 fr., pour le total de 326 fr. 60, le 17
décembre 2018, et d’une sommation assortie de 30 fr. de frais le 21
janvier 2019, ce qui a porté le montant dû à 346 fr. 60.
En l’absence de tout encaissement des sommes facturées
auprès de l’assuré, Mutuel Assurance Maladie SA a procédé au
recouvrement de sa créance par réquisition de poursuite auprès de l’Office
des poursuites du district [...] le 2 mars 2019.
Un commandement de payer n° [...] a été notifié à l’assuré le
14 mars 2019 pour les montants détaillés ci-après :
Primes LAMal 04.2018 – 12.2018 CHF 3'089.40
Frais administratifs CHF 180.00
Intérêts échus CHF 51.15
Frais de poursuite CHF 73.30
Total CHF 3’393.85
Le montant de 3'089 fr. 40 portait intérêts à 5 % dès le 4 mars
2018.
L’assuré a formé opposition totale au commandement de
payer susmentionné le 21 mars 2019.
Par décision du 25 mars 2019, Mutuel Assurance Maladie SA a
confirmé l’intégralité de sa créance et prononcé la mainlevée de
l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n° [...].

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L’assuré s’est opposé à cette décision par correspondance du
10 mai 2019, contestant en particulier les frais de poursuite et alléguant
que l’assureur n’avait pas pris en compte intégralement les subsides
d’assurance-maladie.
Mutuel Assurance Maladie SA a prononcé l’irrecevabilité de
l’opposition pour cause de tardiveté, par décision sur opposition du 21 mai
2019.
B. B.________ a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 19
juin 2019, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à Mutuel
Assurance Maladie SA pour qu’il soit statué sur ses griefs au fond. Il a au
surplus signalé contester les montants afférents aux frais d’ouverture de
dossier et de poursuite, estimant que l’assureur s’enrichissait indûment à
ses dépens.
Mutuel Assurance Maladie SA a reconsidéré sa décision sur
opposition du 21 mai 2019 par décision du 13 juillet 2019. Elle a admis la
recevabilité de l’opposition formée le 10 mai 2019 et sur le fond, confirmé
l’intégralité de sa créance, précisant notamment que les frais
administratifs de 180 fr. étaient constitués de 60 fr. de frais de sommation
et de 120 fr. de frais d’ouverture de dossier. Elle a ainsi prononcé la
mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer n° [...].
L’assureur a produit sa réponse au recours le 16 juillet 2019 et
fait valoir que la décision de reconsidération du 13 juillet 2019 avait vidé
le recours de l’assuré de tout objet. Il a conclu à ce que la cause soit rayée
du rôle.
L’assuré a réitéré ses griefs sur le fond du litige par écriture du
16 septembre 2019.
Par correspondance du 18 septembre 2019, la magistrate
instructrice a indiqué à Mutuel Assurance Maladie SA que la décision de

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reconsidération du 13 juillet 2019 ne faisait pas droit à l’intégralité des
prétentions de l’assuré de sorte que la procédure se poursuivait. Elle a
invité l’assureur à produire sa réponse sur le fond du recours.
Dans le délai imparti, Mutuel Assurance Maladie SA a réitéré le
bien-fondé des montants réclamés à l’assuré et implicitement conclu au
rejet de son recours.
Interpellé par la magistrate instructrice le 23 octobre 2019,
l’assureur précité a exposé le 11 novembre 2019 que la somme de 222 fr.
déduite de la facture rectificative du 17 septembre 2018 avait trait à la
majoration du subside cantonal prononcée le 23 avril 2018 (soit un
supplément de 74 fr. par mois entre janvier et mars 2018), laquelle avait
été portée en compte sur la poursuite relative au premier trimestre 2018.
L’assuré a pour sa part fait valoir, par écriture du 11 novembre
2019, que Mutuel Assurance Maladie SA avait en revanche englobé le
montant de 222 fr. dans la créance litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie] ;
RS 832.10).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours
(art. 58 al. 1 LPGA).

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Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par
voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c
LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette
cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile devant le
tribunal compétent, respecte les conditions de forme prévues par la loi (cf.
art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD), de sorte qu’il est recevable. La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève par ailleurs
de la compétence d’un membre de cette cour statuant en tant que juge
unique.
2. Suite à la décision de reconsidération du 13 juillet 2019, le
litige a pour objet le bien-fondé de la mainlevée de l’opposition au
commandement de payer n° [...] relatif aux primes de l'assurance-
maladie obligatoire des soins des mois d’avril 2018 à décembre 2018,
ainsi que les frais administratifs et frais de poursuite corrélatifs.
3. a) Un des buts principaux de la LAMaI est de rendre
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse
(ATF 125 V 266 consid. 5b). Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMaI pose-t-il le
principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en
Suisse. L'obligation de payer les primes et les participations aux coûts
découle de l'art. 61 LAMaI, respectivement de l’art. 64 LAMal ; elle
constitue la contrepartie de l'obligation de l'assureur d'assumer la prise en
charge des événements assurés. Elle est la conséquence juridique
impérative de toute affiliation auprès d'une caisse-maladie et s'étend à
toute la durée de celle-ci (RJAM 1980 p. 161 ; 1971 p. 51). Les primes

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doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMaI
[ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102]).
b) Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Selon la jurisprudence, les règles édictées par les cantons en matière de
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit
cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 et les références). Lorsqu'il
octroie un subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie,
le canton se substitue, totalement ou partiellement, à l'assuré pour le
paiement de ses primes, sous réserve de l'hypothèse – exceptionnelle et
non réalisée en l'espèce – où le subside est versé directement à l'assuré.
S'il ne bénéficie plus d'un tel subside, que ce soit à titre provisoire – dans
l'attente de la décision de l'autorité compétente pour l'octroi dudit subside
– ou définitif, l'assuré est tenu de s'acquitter de l'intégralité des primes
fixées par l'assureur (TF K 13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.5). Quand bien
même cette situation peut le mettre dans de sérieuses difficultés
financières, l'assuré ne peut refuser de payer ses primes dans l'attente de
ce que le droit à un éventuel subside à l'assurance-maladie lui soit
reconnu à titre rétroactif. Pour remédier à cette situation, le législateur a
chargé les cantons de veiller à ce que les montants versés au titre de la
réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n'aient
pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les primes (art. 65 al.
3 LAMal ; Message du 21 septembre 1998 concernant l'arrêté fédéral sur
les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de
la loi fédérale sur l'assurance-maladie, FF 1999 775). Cette invitation aux
cantons à légiférer en la matière ne change cependant rien au fait qu'en
l'absence de l'octroi effectif d'une réduction de primes, les assureurs sont
tenus par le droit fédéral (art. 64a al. 1 et 2 LAMal) d'exiger le paiement
de l'intégralité des primes dues dès lors que celles-ci sont échues (TF
9C_5/2008 du 13 février 2008 consid. 1.4).
c) Selon l'art. 64a al. 1 LAMaI, lorsque l'assuré n'a pas payé
des primes et des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie
une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un

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délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de
paiement. Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires
dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2, 1ère phrase). Le Conseil
fédéral règle les modalités de la procédure de sommation et de poursuite
(al. 8, 2ème phrase). A teneur de l’art. 105b al. 1 OAMal, l’assureur envoie
la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations
aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse
séparément de toute sommation portant sur d’autres retards de paiement
éventuels. L'art. 105l OAMal prévoit que l'assuré est en retard de
paiement au sens de l'art. 64a al. 6 LAMaI dès la notification de la
sommation écrite visée à l'art.105b al. 1 OAMal.
d) En matière d'assurance obligatoire de soins, les assureurs
ne sont pas libres de choisir de recouvrer ou non les arriérés de primes et
participations aux coûts, mais bien au contraire obligés de le faire au
regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant
dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi
fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie
sociale ; RS 832.12]).
e) En l’espèce, le recourant ne conteste pas être débiteur des
primes encore en souffrance pour la période s’étendant d’avril 2018 à
décembre 2018, sur laquelle porte la poursuite n° [...]. Une autre
procédure de poursuite a trait en revanche aux mois de janvier 2018 à
mars 2018, lesquels ne sont pas compris dans le présent litige.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il apparaît que le montant
de 222 fr., afférent au premier trimestre de l’année 2018, a été déduit par
l’intimée sur sa facture rectificative du 17 septembre 2018, cette somme
ne concernant pas la période visée s’étendant d’avril 2018 à novembre
2018. Le recourant ne conteste au surplus pas devoir 2'772 fr. 80 pour cet
intervalle. Dès lors, la créance de 3'089 fr. 40 réclamée par l’intimée pour
la période d’avril 2018 à décembre 2018 (2'772 fr. 80 + 316 fr. 60) est
bien fondée et peut être ici confirmée.

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4. a) Selon l'art. 105b al. 2 OAMal, lorsque l'assuré a causé par sa
faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué
à temps, l'assureur peut percevoir des frais administratifs d'un montant
approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur
les droits et les obligations de l'assuré. Les frais de rappel, respectivement
de dossier, constituent l'accessoire de la créance ; selon la jurisprudence,
l'assureur ne peut les mettre à la charge de l'assuré qu'à la double
condition que cette mesure soit prévue par les conditions générales
d'assurance et qu'il y ait faute de la part de l'intéressé (ATF 125 V 276). Il
y a faute de l'assuré lorsque, par son comportement, il oblige l'assureur à
lui adresser des rappels l'exhortant à s'acquitter de ses cotisations (TFA K
28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003 consid. 6 in fine). Cette jurisprudence
est très restrictive, en ce sens qu'il suffit que l’omission de l'assuré ait
obligé la caisse à entamer une procédure de recouvrement pour que celui-
ci soit réputé en faute.
b) En l’espèce, les conditions cumulatives autorisant la
perception de frais administratifs sont réalisées : les primes litigieuses ont
fait l'objet de rappels et sommations d'une part, et d'autre part, l'art. 3.1
des Dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire
des soins selon la LAMal, édictées par l’intimée le 1er septembre 2018,
précise qu’à défaut de paiement des primes, franchises et quotes-parts,
Mutuel Assurance Maladie SA est autorisée à percevoir des frais
administratifs, notamment pour établir des rappels, des sommations et
engager des poursuites. Le montant de 180 fr. réclamé par l'intimée à titre
de frais administratifs n'apparaît ni disproportionné, ni arbitraire (RAMA
1988 n° K 789 p. 431 consid. 2c). Les griefs du recourant en lien avec le
montant des frais administratifs, tel que ressortant du commandement de
payer n° [...], peuvent en conséquence être écartés.
c) On relèvera que les frais de poursuite à hauteur de 73 fr. 30
sont indépendants des frais d’administration ressortant de l’art. 105b al. 2
OAMal. Les frais de poursuite suivent au demeurant le sort de la poursuite
en vertu de l’art. 68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et faillite ; RS 281. 1).

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d) Il convient en conséquence de confirmer les montants de
180 fr. de frais administratifs et de 73 fr. 30 de frais de poursuite réclamés
par l’intimée à l’issue du commandement de payer n° [...].
5. a) Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de
cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires, le
taux d'intérêt moratoire étant de 5 % l'an (art. 7 al. 1 OPGA [ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11] et 105a OAMal). Le dies a quo de l'intérêt moratoire
est fixé au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle concernée,
étant rappelé que selon l'art. 90 OAMal, les primes doivent être payées
d'avance et en principe tous les mois, et court jusqu'à la fin du mois
durant lequel l'ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
b) On ajoutera, à toutes fins utiles que l'intimée est légitimée
à facturer des intérêts moratoires conformément à l’art. 26 LPGA précité.
Ce faisant in casu, elle a appliqué le taux légal de sorte que les intérêts
calculés n’apparaissent pas critiquables.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision de reconsidération du 13 juillet 2019, remplaçant la
décision litigieuse, confirmée.
b) Selon l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en droit
des assurances sociales est gratuite, sous réserve d'une procédure menée
de manière téméraire ou avec légèreté. Agit par témérité ou légèreté la
partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention
normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions
ne sont pas conformes à la vérité, la témérité devant en outre être admise
lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de
vue manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 287 consid. 3b et les
références citées). Le seul fait de déposer un recours dépourvu de toutes
chances de succès ne relève pas en soi de la témérité : il faut en plus que,
subjectivement, la partie ait pu se rendre compte, avec l'attention et la

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réflexion que l'on peut attendre d'elle, de l'absence de toutes chances de
succès de sa démarche, et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa
volonté de recourir (TF 9C_438/2014 et 9C_665/2014 du 23 décembre
2014 consid. 6.1 avec les références citées).
En l’occurrence, force est de constater que dans le cadre de la
présente procédure judiciaire, le recourant a pour l’essentiel invoqué des
motifs déjà soulevés devant la Cour de céans et sur lesquels cette
dernière s’est déjà prononcée dans le cadre de deux arrêts (AM 31/2018 –
56/20018 du 19 décembre 2018 et AM 6/19 – 19/2019 du 6 mai 2019)
l’opposant à l’intimée. L’attitude du recourant, qui revient en définitive à
faire abstraction d’arrêts cantonaux entrés en force, confine à la témérité,
ainsi que la Cour le lui a déjà indiqué dans son précédent arrêt du
6 mai 2019. Le recourant est dès lors derechef averti que s’il devait à
l’avenir s’obstiner à faire fi des considérants de la Cour de céans, un
éventuel nouveau recours auprès du Tribunal cantonal portant sur les
mêmes objets pourrait être considéré comme téméraire au sens de l’art.
61 let. a LPGA, ce qui impliquerait la mise à sa charge de frais de justice.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA) et l’intimée n’y ayant pas droit en
sa qualité d’assureur social (ATF 128 V 323).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de reconsidération rendue le 13 juillet 2019 par
Mutuel Assurance Maladie SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Mutuel Assurance Maladie SA, à Martigny,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :