vd_gerichte · PE13.021122 · 2013-04-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.021122-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 19 février 2014
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Meylan et Maillard
Greffière : Mme Saghbini
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Art. 3, 186, 292 CP ; 115 al. 1, 310 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 4 novembre 2013 par N.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 octobre 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.021122-MYO dirigée contre V.________.
Elle considère :
En fait :
A. Le 24 septembre 2013, N.________ a déposé une plainte pénale
contre son ex-épouse, V.________ « pour privation de jouissance » de sa
villa de Gorée, au Sénégal. En substance, il reprochait à celle-ci de ne pas
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lui avoir rendu les clés de la villa précitée, dont la propriété lui avait été
attribuée par jugement de divorce rendu le 10 décembre 2012 par le
Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois, confirmé par arrêt du 18
avril 2013 de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal (CACI 18 avril
2013/203) et devenu exécutoire. Il reprochait également à V.________
d’exploiter et d’occuper la maison en dépit des injonctions judiciaires qui
lui avaient été faites, en particulier celles posées aux chiffres III et IV du
jugement en divorce du 10 décembre 2012, lesquels stipulaient : « III.
ordonne à V.________ tout en sauvegardant l’intégrité immobilière et en
laissant intact le mobilier de remettre immédiatement toutes les clés de la
villa […] à N.________ sous la commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP […] ; IV. dit qu’interdiction est faite à V.________ de
pénétrer dans la villa […] sous la commination de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP […] ».
B. Par ordonnance du 10 octobre 2013, envoyée en courrier B le
23 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
n’est pas entré en matière (I) et a laissé les frais de la cause à la charge
de l’Etat (II). La Procureure a considéré que l’opportunité d’une action
pénale (art. 8 CPP et 52 CP) était douteuse du fait que le conflit qui
opposait N.________ et V.________ tant au civil qu’au pénal durait depuis
plusieurs années et que chacun des intéressés inondait la justice de
plaintes et dénonciations diverses à l’encontre de l’autre. La magistrate a
en outre retenu que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies s’agissant de l’infraction de violation
de domicile (art. 186 CP) en raison du fait que la villa se situait au Sénégal
et que le plaignant devait à ce titre s’adresser aux autorités sénégalaises.
En ce qui concernait l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité
(art. 292 CP), elle a également estimé que N.________ n’avait pas fait état
d’une violation concrète des chiffres III et IV du jugement en divorce du
10 septembre 2012 et que, même à supposer que cette violation soit
avérée, les moyens à mettre en œuvre et les opérations à effectuer,
notamment en Afrique, pour établir la culpabilité de V.________ étaient
largement disproportionnés eu égard à la sanction relativement modérée
à laquelle s’exposait cette dernière.

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C. Par acte du 4 novembre 2013, N.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Dans une lettre complémentaire du 6 novembre 2013,
l’intéressé a notamment demandé la condamnation de son ex-épouse
pour ses méfaits.
Par courrier du 30 janvier 2014, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
Le 11 février 2014, N.________ a adressé un nouveau courrier
relatif à son recours, dans lequel il a rapporté que V.________ avait passé
quelques jours de vacances dans la villa en Gorée en janvier 2014, tout
comme la fille de celle-ci y avait passé sa lune de miel. N.________ a
déposé une écriture complémentaire en date du 15 avril 2014.
En d roit :
1.
1.1 L’ordonnance attaquée a été notifiée au recourant, à son
adresse française, le 30 octobre 2013. Le recours est interjeté en temps
utile (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0], applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et art. 384
let. b CPP) contre une décision du Ministère public (art. 310 et 393 al. 1
let. a CPP) devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Il satisfait en
outre aux autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable en la forme.

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1.2 Toutefois, il y a lieu d’examiner si le recourant a un intérêt
juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP à contester
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public,
dans la mesure où il fait valoir que son ex-femme aurait contrevenu à
plusieurs reprises aux injonctions de l’autorité civile – en ne lui rendant
pas toutes les clés de sa villa au Sénégal et en y pénétrant – commettant
alors une infraction au sens de l’art. 292 CP (Code de pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0).
1.2.1 L’art. 382 al. 1 CPP dispose que toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie visée à cette
disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104
al. 1 let. b CPP reconnaît cette qualité à la partie plaignante, à savoir le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (cf. art. 118 al. 1 CPP). L'art. 105
CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à la
procédure, tel que le lésé (cf. art. 115 al. 1 et 2 CPP), lorsqu'ils sont
directement touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la
sauvegarde de leurs intérêts (al. 2).
Selon la jurisprudence, est considéré comme personne lésée le
détenteur d’un bien juridique que la disposition pénale en question
protége directement d’une atteinte ou d’une mise en danger (ATF 138 IV
258 c. 2.2-2.4, JT 2013 IV 214).
1.2.2 En l’espèce, l’art. 292 CP protège un intérêt collectif, à savoir
l’autorité publique. Il ne protège qu’indirectement les intérêts privés
(Riedo/Boner, in: Niggli/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht
II, 3e éd., Bâle 2013, n. 16 ad art. 292 CP et les références citées ; TF
1B_250/2008 du 13 mai 2009 c. 6).
Les intérêts du recourant ne sont donc pas directement
protégés par cette disposition. Il ne peut dès lors pas prétendre à la
qualité de lésé pour ce qui est de l’infraction d’insoumission à une décision

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de l’autorité (art. 292 CP). Partant, il ne peut pas se plaindre de la violation
de celle-ci et il n’a ainsi pas la qualité pour contester la non-entrée en
matière de la procédure pénale dans cette mesure (cf. CREP 18 février
2014/126 c 1c). Le recours est dès lors irrecevable sur ce point.
2. Le recourant soutient également que son ex-épouse, par
l’entremise de tiers, exploite sa villa en Gorée, au Sénégal, et y a séjourné
pour des vacances en janvier 2014. Il invoque que ces éléments
démontreraient l’existence d’une violation de domicile au sens de l’art.
186 CP, de sorte que le prononcé de l’ordonnance non-entrée en matière
sur ce point ne serait pas justifié.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) –
par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (let. a) que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis, (let. b) qu’il existe des empêchements de
procéder ou (let. c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de
renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_709/2012 du 21
février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
L’incompétence à raison du lieu, en particulier l’incompétence
juridictionnelle du juge pénal suisse, constitue un empêchement définitif
de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 310 CPP par renvoi aux art. 31 à 42 CPP).
Les art. 3 à 8 CP délimitent le champ d’application du Code
pénal suisse. Selon l’art. 3 al. 1 CP, le code pénal est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cet article consacre le
principe de la territorialité. En vertu de ce principe cardinal du droit pénal

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international, la compétence pour connaître d’une infraction ressort à
l’Etat sur le territoire duquel cette dernière a été commise (ATF 121 IV 145
c. 2b/bb). L’art. 8 al. 1 CP précise que l’infraction est réputée commise
tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat
s’est produit.
2.2 En l’espèce, le recourant allègue de manière prolixe une
violation de domicile s’agissant de sa villa au Sénégal. Or, au regard des
dispositions précitées, en particulier du principe de territorialité, il faut
considérer qu’il existe manifestement des empêchements de procéder,
l’infraction ayant été commise hors du territoire suisse. Comme l’a relevé
la Procureure, il appartiendra à N.________ de s’adresser aux autorités
sénégalaises pour ce qui concerne l’occupation de sa maison en Gorée.
Enfin, on rappellera au recourant que la voie pénale ne sert
pas à refaire le procès civil ; toutes les allégations qui ne relèvent pas
d’une potentielle infraction, commise sur sol helvétique, sont ainsi sans
pertinence.
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la
Procureure a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale du recourant.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 440 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7
TFJP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 10 octobre 2013 est confirmée.
III. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge de N.________.
IV. Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- N.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :