vd_gerichte · FY24.013858 · 2024-10-01 · fr
Dépôt de bilan personne physique (191 LP)
Dépôt de bilan personne physique (191 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FY24.013858-241069/AJ24002718
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 1er octobre 2024
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 117 let. b, 119 al. 3, 121, 145 al. 2 let. b et 321 al. 2 CPC ; 31,
191, 197 et 230 LP
Vu la décision rendue le 15 juillet 2024 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, rejetant la
demande d’assistance judiciaire déposée le 12 juillet 2024 par S.________,
à [...], dans la cause en faillite à la demande du débiteur (art. 191 LP [loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) le
concernant,
vu le recours formé par S.________ le 12 août 2024 contre cette
décision, concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui
est octroyée et qu’il est dispensé de verser auprès de l’Office des faillites
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de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le montant de 5'000
fr. à titre d’avance de frais,
vu l’avance de frais de deuxième instance de 300 fr. requise
du recourant et versée par celui-ci le 28 août 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC
(Code de procédure civile ; RS 272) est ouverte contre les décisions
refusant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC),
que, contrairement à ce que soutient le recourant, ce n’est
donc pas la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; BLV
173.36) mais le CPC qui régit la présente procédure de recours,
qu’en l’espèce, le recours a été exercé dans les formes
requises, par acte écrit et motivé et comportant des conclusions (art. 321
al. 1 CPC),
que le délai de recours est de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des décisions rendues en
matière d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3, 1re phrase, CPC),
que la décision en cause n’étant pas un acte de poursuite au
sens de l’art. 56 LP, les féries et suspensions prévues par cette loi sont
sans effet sur le moment de sa notification et sur le calcul du délai de
recours déclenché par celle-ci,
que ces questions sont régies par le CPC, en vertu de l’art. 31
LP,

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que selon l’art. 145 al. 2 let. b CPC, la suspension des délais
prévue à l’al. 1 de cette disposition ne s’applique pas à la procédure
sommaire,
qu’en l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant
le 16 juillet 2024, de sorte que le délai de recours est échu le 26 juillet
2024,
que le recours posté le 12 août 2024 est par conséquent tardif
et, pour ce motif, irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours
ne pourrait qu’être rejeté pour les motifs exposés ci-après,
que la première juge s’est fondée sur l’ATF 133 III 614, selon
lequel l'assistance judiciaire gratuite doit être refusée, faute de chances
de succès, lorsque la procédure de faillite doit être aussitôt suspendue
faute d'actifs en vertu de l'art. 230 al. 1 LP, seul le débiteur qui a des biens
réalisables, mais qui n'a pas les liquidités nécessaires pour faire l'avance
des frais de l'art. 169 LP pouvant donc obtenir l'assistance judiciaire,
qu’elle a refusé d’octroyer l’assistance judiciaire au recourant,
considérant que sa cause était dépourvue de toutes chances de succès
(art. 117 let. b CPC), après avoir constaté qu’il ne ressortait ni de la
demande d’assistance judiciaire, ni des pièces produites qu’il possèderait
des biens réalisables à répartir entre ses créanciers, conformément au but
de l’institution de la faillite personnelle,
que le recourant conteste ce raisonnement en faisant valoir
qu’il ne tient pas compte de son revenu disponible une fois ses charges
déduites, ni de son treizième salaire,
que le recourant perd de vue que, par bien réalisable, on
entend tout actif susceptible de constituer une masse active pouvant
désintéresser les créanciers (TF 5A_170/2024 du 18 juin 2024, consid.

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3.1), que seuls les biens existant au moment de la déclaration de faillite
tombent dans la masse active (art. 197 LP) et que les salaires futurs du
débiteur n’en font pas partie (ATF 114 III 26 ; TF 5A_78/2016 du 14 mars
2016 consid. 3.2 ; Marchand, La faillite personnelle, entre abus et regrets,
JdT 2018 II 4, spéc. n° 8, p. 6),
que, compte tenu de son salaire de 4'398 fr. 45, au moment du
dépôt de la requête, et de charges calculées selon les directives strictes
en matière de minimum d’existence de quelque 2'700 fr., il lui resterait, au
mieux, un unique montant inférieur à 2'000 fr. à verser à ses créanciers,
alors qu’en plus d’actes de défaut de biens après saisie pour près de
88’500 fr., auxquels il ne peut pas opposer un non-retour à meilleure
fortune, il fait l’objet de poursuites en cours pour près de 265'000 fr.,
que, dans ces conditions, la faillite personnelle du recourant ne
peut pas être prononcée,
que, d’ailleurs, même si elle était prononcée, elle serait
immédiatement suspendue faute d’actifs (art. 230 LP), ce qui permettrait
à nouveau les saisies, sans que le recourant ne puisse se prévaloir du non-
retour à meilleure fortune, car il n’est pas délivré d’acte de défaut de
biens après faillite en cas de suspension de la faillite faute d’actifs
(Marchand, op. cit., n° 35, p. 13),
que c’est ainsi à raison que la première juge a considéré que la
cause du recourant était vouée à l’échec et a rejeté sa requête
d’assistance judiciaire ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance de
frais de 300 fr. versée par le recourant lui étant restituée.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. S.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

- 6 -
La greffière :