vd_gerichte · AM15.018090 · 2019-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
248
PE14.005530-VWT et
AM15.018090-AMLC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 11 juin 2019
__________________
Composition :M. P E L L E T, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
V.________, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur de choix, à
Lausanne, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, d’une part, et par le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
d’autre part, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision présentée par V.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 7 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne et contre l’ordonnance pénale rendue le 21 octobre 2015 par
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans les causes le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 7 juillet 2014, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que V.________ s’est
rendu coupable de vol et l’a condamné à une peine privative de liberté de
30 jours (PE14.005530-VWT). Cette ordonnance réprime une infraction
commise le 15 mars 2014.
Par ordonnance pénale du 21 octobre 2015, le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte a, notamment, constaté que V.________
s’est rendu coupable de vol d’importance mineure et de violation de
domicile et l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours et à
une amende de 300 fr., peine convertible en trois jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
(AM15.018090-AMLC). Cette ordonnance réprime des infractions
commises les 17 août et 16 septembre 2015.
V.________ n’a pas formé opposition aux ordonnances pénales
ci-dessus.
B. Par acte du 29 mai 2019, V.________ a demandé, sous suite de
frais et dépens, la révision de ces deux ordonnances pénales (P. 10/1). Il a
produit des pièces (bordereau sous P. 10/2), dont un document intitulé
« Verbale di accertamento dell’invalidita’ civile, delle condizioni visive e

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della sordita’ », établi le 17 octobre 2018 par le Centre médico-légal
(Centro medico legale) de Florence (P. 10/2/3). Aux termes de cet avis, Le
requérant subit une réduction permanente de sa capacité de gain dans
une mesure comprise entre 74 % et 99 %, pour cause de psychose
délirante chronique (psicosi delirante cronica), ce diagnostic ayant été
posé le 8 mai 2018. Dans la présente procédure de révision, le requérant a
demandé « une expertise psychiatrique ayant pour objet d’établir la
nature des troubles psychiques dont il souffre, ainsi que la durée depuis
laquelle il en est la victime, aux fins de connaître sa responsabilité pénale
lors des faits ».
En d roit :
1.
1.1 Conformément à l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée.
1.2 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme
un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il
n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système
serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et
demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour
des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en

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manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose
sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait
aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75
s.). Cette jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du CPP, garde sa
portée (TF 6B_509/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015
du 14 mars 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités; CAPE 30 octobre 2018/444;
CAPE 13 mars 2017/121).
1.3 En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
2. En l’espèce, le requérant n’a pas fait usage de son droit à
former opposition – même non motivée (art. 354 al. 2 CPP) – à chacune
des ordonnances pénales dont il demande la révision. La voie de droit de
l’opposition lui aurait permis de faire valoir les circonstances dont il se
prévaut dans la présente procédure. En particulier, il aurait alors eu la
faculté de demander une expertise psychiatrique pour faire établir une
éventuelle diminution de sa responsabilité pénale au sens de l’art. 19 CP.
Rien ne l’empêchait de faire opposition à chacune des ordonnances
pénales.
Quoi qu’il en soit, le document administratif produit, établi en
2018, n’est pas de nature à remettre en question la responsabilité pénale
du condamné pour des faits remontant au 15 mars 2014, respectivement
au 17 août et au 16 septembre 2015, soit à quelque trois ans auparavant
au moins. La pièce dont se prévaut le requérant est donc dépourvue de

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valeur probante, abstraction faite de la question de la recevabilité d’un
document non traduit. Pour le reste, le requérant n’avance aucun élément
pour démontrer que l’affection psychique dont il se prévaut aurait existé
au moment de la commission des infractions et les circonstances dans
lesquelles les vols ont été commis tendent à démontrer le contraire. La
demande de révision doit donc être qualifiée d'abusive au sens de la
jurisprudence fédérale résumée ci-dessus (consid. 1.2). Par identité de
motifs, il en va de même de la réquisition de mesure d’instruction dont
elle est assortie.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision doit
être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures (art. 412 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art.
410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la
charge de V.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population (par efax),
- Service pénitentiaire, Office d’exécution des peines, réf. 151886 (par
efax),
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :