vd_gerichte · PE14.016284 · 2014-09-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
672
PE14.016284-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2014
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Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 31 CP, 310 al. 1 let. a CPP, 443 CC
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 23 août 2014 par W.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 août 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.016284-HNI.
Elle considère :
En fait :
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A. Par courrier du 9 août 2014, W.________ a déposé plainte
contre T.________ et Z.________. Les griefs qu’il a formulés à leur encontre
sont notamment les suivants :
« PLAINTE PENALE dirigée contre :
Mme T.________ – [...] – […]
- pour participation à une campagne diffamatoire de discrédit de M. W.________
basée sur des rumeurs entretenues depuis le délit […] ci-dessous, commis à
l’époque sous l’autorité du policier intimé.
M. Maj, Z.________ Chef de poste Police du [...]
- au motif que les faits [...], sont l’exacte réplique 4 ans après de ceux
[…]., avec pour seule différence, que la présence de [...] au bénéfice d’une
formation E.P.D.P. avec 16 ans d’expérience, engagé comme escorte personnelle,
n’a pas permis la reproduction de la tentative […] d’enfermement en hôpital
psychiatrique.
- « Refusée par la doctoresse en charge des admissions », le 31.12.2010
– […], celle-ci dotée l’intelligence pour considérer que si le nom de W.________
apparais dans le document PAGE 4. c’est la police qui à un problème Psy. en
le contestant.
En page 6, fait également tenter sans droit dans les chauffages dont la
description par un locataire est suffisamment révélateur des délires policiers. »
(sic)
B. Par ordonnance du 13 août 2014, le procureur du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré que W.________
paraissait mener une quête peu claire mélangeant divers dossiers,
épisodes et époques et qu’il ne rendait vraisemblable aucune infraction
pénale.
Cette ordonnance a été approuvée par le Procureur général le
15 août 2014 et notifiée à W.________ le 18 août 2014.
C. Par courrier déposé le 23 août 2014, W.________ a recouru
contre cette ordonnance. Il s’est acquitté en date du 5 septembre 2014 de
la somme de 440 fr. requise à titre de sûretés pour les frais qui pourraient
être mis à sa charge.
En d roit :

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1. Interjeté dans le légal de dix jours (art. 322 al. 2 CPP
applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours paraît recevable malgré les
propos confus tenus par W.________.
2. a) Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que
les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012
c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.1). La tardiveté d'une plainte
constitue un motif de non-entrée en matière selon l'art. 310 al. 1 let. a in
fine CPP, pour autant qu'aucune infraction poursuivie d'office ne soit en
cause (cf. notamment CREP 13 novembre 2012/721).
b) Dans le cas d’espèce, W.________ semble avoir déposé
plainte contre Z.________ et T.________ pour atteinte à l’honneur ensuite
d’une hospitalisation d’office intervenue à la requête de la police d’[…] le
31 décembre 2010.
Les infractions contre l’honneur réprimées aux art. 173 ss CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne se poursuivent
que sur plainte. Aux termes de l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se
prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu
l'auteur de l'infraction. En l’occurrence, sur la base des éléments qu’il a

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fournis, soit le rapport de police établi le 31 décembre 2010, le recourant a
eu connaissance des propos qu’il rapporte aujourd’hui en 2011 au plus
tard. Sa plainte est donc tardive.
c) Le recourant allègue également une violation de la Loi
fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD ; RS 235.1).
Certes, cette loi tend à protéger la personnalité et les droits fondamentaux
des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1). Elle ne
réprime toutefois que la transmission illicite de données, et ce, également
sur plainte (art. 35). Dans le cas présent, la plainte est non seulement
tardive, mais la transmission des données était licite en vertu de l’art. 443
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui autorise toute
personne à aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne
semble avoir besoin d'aide. Il s’agit même d’une obligation pour une
personne qui a connaissance d’un tel cas dans l'exercice de sa fonction
officielle (art. 443 al. 2 CC). Le signalement de W.________ répondant ainsi
à une base légale, une condamnation pénale apparaît d’emblée exclue.
d) Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le
Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de W.________.
3. En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais sont compensés avec le montant
de 440 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 août 2014 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de W.________.
IV. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 440 fr. (quatre cent
quarante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :