vd_gerichte · ZC21.042878 · 2021-12-13 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/21 - 57/2021
ZC21.042878
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 décembre 2021
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
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Cause pendante entre :
F.________ SÀRL EN LIQUIDATION, à [...], recourante, représentée par
Fiduciaire Tavia Sàrl, à Renens,
et
CAISSE AVS J.________ à [...], intimée.
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Art. 61 let. f bis LPGA ; 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 11 octobre 2021 (date du timbre
postal) par F.________ Sàrl en liquidation (ci-après : la recourante),
représentée par Fiduciaire Tavia Sàrl, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision en réparation de
dommage rendue le 10 septembre 2021 par la Caisse AVS J.________,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé par pli recommandé à
la recourante par l’intermédiaire de sa représentante le 14 octobre 2021,
lui impartissant un délai au 11 novembre 2021 pour effectuer une avance
de frais de 800 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant
que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire
accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel
le courrier précité a été distribué à sa destinataire le 15 octobre 2021,
vu le courrier adressé à la recourante le 24 novembre 2021,
l’informant que l’avance de frais n’était pas parvenue dans le délai imparti
et l’invitant à se déterminer à ce propos dans un délai échéant le
1er décembre 2021,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la procédure ne porte pas en l’occurrence sur
l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et
49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des

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frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), fixés compte tenu de l’importance et de la difficulté de
la cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir
une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en
vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 14 octobre 2021, la
recourante s’est vu octroyer un délai au 11 novembre 2021 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la
possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi de
l’assistance judiciaire,
que toutefois, dans le délai susdit, la recourante n’a ni effectué
de versement, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité de
prolongation de délai,

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qu’invitée à se déterminer sur l’absence de paiement ou à
amener une preuve dudit paiement, la recourante n’a pas déposé
d’écriture dans le délai imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en
l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Fiduciaire Tavia Sàrl (pour F.________ Sàrl),
- Caisse AVS J.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :