vd_gerichte · PE18.002569 · 2018-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.002569-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juin 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 30, 217 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2018 par
A.J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21
février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE18.002569-BDR, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Le 2 février 2018, A.J.________, né le [...] 1999, a déposé plainte
contre son père, R.________, pour violation d’une obligation d’entretien.
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Le plaignant reproche en substance à son père de n’avoir
jamais procédé au moindre paiement de la contribution d’entretien, due
même au-delà de sa majorité tant qu’il poursuit des études ou est à la
charge de ses parents et fixée par le Tribunal de Grande Instance de
Chartres à 450 € par mois depuis le 18 janvier 2016, par jugement définitif
et exécutoire du 9 décembre 2016. Il soutient que son père, qui l’aurait
reconnu le 13 août 1999 et n’aurait jamais voulu entretenir de relation
avec lui, disposerait pourtant de moyens financiers suffisants au paiement
de cette contribution d’entretien.
Il a requis la production en mains de R.________ des registres
des actionnaires et/ou associés et des actes de fondation des sociétés [...]
Sàrl et [...], ainsi que la production en mains des sociétés [...] SA et [...] SA
de leurs registres des actionnaires et de leurs actes de fondation.
B. Par ordonnance du 21 février 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de A.J.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies, l’infraction en cause
ne se poursuivant que sur plainte et A.J.________ n’ayant pas la qualité
pour déposer plainte. Observant qu’aux termes du jugement du Tribunal
de Grande Instance de Chartres, la créancière de la rente était la mère du
plaignant, B.J.________, il a considéré que A.J.________ n’était
qu’indirectement lésé et, partant, n’avait pas la qualité pour déposer
plainte.
C. Par acte du 6 mars 2018, A.J.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
pour qu’il entre en matière sur sa plainte et ouvre une instruction.
Bien qu’invité à le faire, le Ministère public ne s’est pas
déterminé sur le recours.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente. Dès lors que le Ministère public a nié la qualité de partie
plaignante du recourant, celui-ci dispose d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée et a
donc qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Le recours est
donc recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP), si les
conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3).

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Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant fait grief au Procureur d’avoir considéré qu’il
n’avait pas qualité pour porter plainte à l’encontre de son père. Il soutient
qu’il serait directement lésé par l’absence de paiement de la part de son
père de la contribution à son entretien et à son éducation telle que fixée
par le Tribunal de Grande Instance de Chartres et, dès lors qu’il serait
majeur, aurait seul qualité pour déposer plainte, à l’exclusion de sa mère.
3.2 Aux termes de l’art. 217 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les
subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les
moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon l’art. 30 al. 1 CP, si une infraction n’est punie que sur
plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur. En
matière de violation d’une obligation d’entretien, seul peut déposer une
plainte pénale le lésé direct, respectivement son représentant légal, soit la
mère à qui est confié l’enfant pour son entretien et son éducation (Dupuis
et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 31 ad art.

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217 CP et la référence citée). L’ex-conjoint ne peut intervenir en ce qui
concerne la pension des enfants que jusqu’à l’âge de la majorité, mais non
au-delà (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne
2007/2011, n. 2.1 ad art. 217 CP).
En l’espèce, l’intérêt direct au paiement de la contribution
d’entretien a toujours appartenu à l’enfant, mais était délégué à son
représentant légal pendant sa minorité. Dès lors que l’enfant devenu
majeur pourrait être aux études ou à la charge de sa mère, ce que le
recourant n’allègue toutefois ni dans sa plainte, ni dans son recours, il
aurait un intérêt direct à obtenir le paiement de la pension en question.
L’ouverture d’une instruction se justifie dès lors à tout le moins pour
examiner si les autres éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.
4. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par A.J.________
doit être admis. L’ordonnance attaquée doit être annulée et le dossier de
la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède à l’instruction dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une pleine indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il ne quantifie toutefois pas
sa prétention. La Cour considère que le recours a justifié une durée
d’activité totale de trois heures d’avocat breveté, au tarif horaire de 300
fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à hauteur de 900 fr., débours inclus. Cette
indemnité sera augmentée d’un montant de 69 fr. 30, correspondant à la
TVA au taux de 7,7 %, étant rappelé que si les indemnités au sens des art.
429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS

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641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par
la partie à son avocat y sont quant à eux soumis (CREP 19 mars 2015/91
consid. 3.1.2). L’indemnité totale s’élève ainsi à 969 fr. 30. Elle sera
allouée au recourant, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 21 février 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour instruction dans le sens
des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et
trente centimes) est allouée à A.J.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Abikzer (pour A.J.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :