vd_gerichte · AX20.018007 · 2021-04-26 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
JP20.018007-210018
191
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 avril 2021
___________________
Composition : M. PIOTET, juge suppléant
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 730, 737, 926ss CC ; 261, 308 al. 1 let b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par la Commune d’O.________,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20
octobre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.L.________, à Lausanne,
A.L.________, à [...],C.L.________, à [...], et D.L.________, à [...], requérants,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 octobre
2020, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification le 18
décembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le Président) a confirmé les chiffres I et II de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 13 mai 2020 (I), a interdit à la
Commune d’O.________ de poser tout obstacle qui empêcherait le passage
au nord-est de la parcelle 444.___ d’O.________ (II), a mis les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1’000 fr., à la charge
des requérants par 500 fr. et à la charge de l’intimée par 500 fr. (III), a
compensé les dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre provisionnel (V).
En droit, le Président a été appelé à examiner s’il convenait de
confirmer l’interdiction faite à l’intimée de poser un obstacle qui
empêcherait le passage au nord-est de la parcelle 444.___, après qu’il lui
ait ordonné par voix de mesures superprovisionnelles d’enlever la barrière
déposée initialement. Le premier juge a constaté que la barrière avait été
posée alors qu’il n’y avait aucune urgence. L’intimée ne pouvait invoquer
la protection de la sphère privée de ses locataires. En outre, cette barrière
entravait lourdement le passage à pied malgré l’espace exigu laissé libre.
Or le passage devait demeurer libre au vu de l’âge des requérants
C.L.________ et D.L.________ et parce que les parties admettaient que les
requérants utilisaient ce passage – à tort ou à raison – depuis de
nombreuses années. Quant à la conclusion tendant à faire interdire à
l’intimée tout nouvel obstacle au passage à pied ou à char sur la parcelle
444.___, aussi bien au nord qu’au sud de la parcelle, le premier juge l’a
rejetée, en constatant que, nonobstant le fait que les requérants avaient
rendu vraisemblable qu’une erreur avait pu être commise dans les
inscriptions au registre foncier, il n’en demeurait pas moins que rien
n’indiquait que l’intimée ait voulu prononcer une interdiction plus étendue
du passage des requérants.

- 3 -
B. Par acte du 30 décembre 2020, la Commune d’O.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens de première et deuxième instances, principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions prises par les requérants dans la
requête de mesures provisionnelles soient rejetées et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Pour le cas où la valeur litigieuse
serait évaluée au-dessous de 10'000 fr. et où l’appel serait irrecevable,
l’appelante a déposé simultanément un mémoire de recours en reprenant
les mêmes conclusions.
Par avis du 21 janvier 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a imparti un délai aux parties pour qu’elles se déterminent sur
l'opportunité de tenir une audience compte tenu des positions exprimées
et des démarches déjà entreprises pour essayer de régler leur différend à
l'amiable.
Par réponse du 1er février 2021, B.L.________, A.L.________,
C.L.________ et D.L.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
Par courriers du 4 février 2021, les parties ont déclaré ne pas
estimer opportun de tenir une audience d’appel.
L’appelante a déposé une réplique le 18 février 2021 et les
intimés ont dupliqué le 1er mars 2021.
Par courrier du 22 avril 2021, l’appelante a fait valoir que les
intimés n’auraient pas déposé en temps utile une demande au fond afin
de valider les mesures provisionnelles, de sorte que celles-ci seraient
caduques de plein droit. La procédure de mesures provisionnelles devrait
donc être rayée du rôle et l’appel également, ayant perdu son objet.
L’appelante a ainsi conclu à ce que les frais de première et de seconde
instances soient mis à la charge des intimés.

- 4 -
Les intimés se sont déterminés par écriture du 23 avril 2021.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. B.L.________ et A.L.________ sont copropriétaires, chacune pour
une moitié, des parcelles 111.___ et 222.___ de la Commune d’O.________ –
sur lesquelles sont sis les bâtiments ECA 65 et 66. Leurs parents
C.L.________ et D.L.________ en sont usufruitiers.
La Commune d’O.________ est propriétaire de la parcelle
444.___ sur laquelle est érigé le bâtiment ECA 64.
La parcelle 333.___ de la Commune d’O.________ – sur laquelle
est sis le bâtiment ECA 63 – est propriété de A.P.________ et des héritiers
de feue son épouse B.P.________.
2. Il ressort du registre foncier qu’une servitude de passage à
pied ID.002-2003/005285 a été constituée en 1914 à charge de la parcelle
444.___ en faveur de la parcelle 111.___. Aucune assiette n’a été fixée
pour cette servitude.
Une servitude de passage à char ID.002-2003/005289 a été
« réinscrite d’office » le 7 août 1924, également à charge de la parcelle
444.___ et en faveur de la parcelle 111.___.
A une date indéterminée, la parcelle 444.___ a été scindée en
les actuelles parcelles 444.___ et 333.___.
Une servitude de passage à pied ID.002-2003/005275, inscrite
le 30 décembre 1955 au registre foncier, existe entre les parcelles 333.___
et 444.___, chacune étant fonds dominant et fonds servant. Cette
servitude longe le nord de la parcelle 444.___ au sud du bâtiment 63, puis
longe la partie ouest du bâtiment 63.

- 5 -
Le 19 novembre 1956, les servitudes de passage à pied
ID.002-2003/005285 et à char ID.002-2003/005289 ont été réinscrites
d’office en mentionnant comme fonds dominant la parcelle 111.___ et
comme fonds servant la parcelle 444.___. L’acte de réinscription de la
servitude mentionne qu’elle « s’exerce conformément au tracé teinté en
jaune sur le croquis annexé ».
En 1974, ensuite d’une cession en lieu de partage, le bien-
fonds 111.___ a été divisé en deux parcelles, 111.___ et 222.___.
Lors de cette division du bien-fonds 111.___, la servitude de
passage à char (RF 22567) a été modifiée. Selon l’acte de cession, « la
servitude R.F. No 22567, passage à char, doit être reportée comme droit
et charge sur la parcelle A (222.___) et comme droit sur la parcelle B
(111.___). L’exercice de cette servitude est prolongé selon le tracé teinté
en jaune du plan de servitude [...] du vingt février mil neuf cent septante-
quatre, produit et déposé au Registre foncier à l’appui du présent acte. »
Selon le tracé, cette servitude de passage à char permet d’accéder à la
G.________ par le sud des parcelles 111.___ et 222.___.
3. Un important mur de soutènement sépare le nord-ouest de la
parcelle 444.___ et une partie de l’ouest de la parcelle 333.___ de la
G.________ adjacente. La seule possibilité d’accéder à la G.________ depuis
le nord des parcelles 444.___, 111.___ et 222.___ est donc d’emprunter le
nord de la parcelle 444.___ puis l’ouest de la parcelle 333.___.
La famille L.________ a de tout temps usé du passage « nord »,
soit sur la servitude ID.002-2003/005275.
On distingue sur le plan ci-après la disposition des parcelles
concernées, la servitude de passage à pied ID.002-2003/005275 qui
contourne le bâtiment 63 au nord de la parcelle 444.___ et la servitude de
passage à char ID.002-2003/005289 (RF 22567) avec son extension sur la
parcelle 222.___ :

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[...]
4. En 2010, des discussions ont eu lieu entre la Commune
d’O.________ et la famille L.________ concernant la situation des servitudes
précitées et des tensions de plus en plus fortes sont apparues au fil des
ans.
Le 18 novembre 2019, le Registre foncier de La Côte a
communiqué au conseil de la famille L.________ le texte figurant dans l’acte
de cession en lieu de partage de 1974 et le plan annexé à la servitude, où
figurait l’assiette initiale (tracé sur parcelle 333.___), avec son extension
(tracé sur parcelle 222.___).
Par courrier du 3 mars 2020, le conseil de la Commune
d’O.________ a écrit au conseil de la famille L.________ ce qui suit s’agissant
de la servitude de passage à pied ID 002-2003/005285 :
« (…) il semblerait que vos mandants exercent aujourd’hui la
servitude de passage à pied grevant la parcelle n° 444.___ sur deux
parties de l’immeuble grevé, à savoir tant au nord qu’au sud du
bâtiment n° 64, ce qui n’est pas admissible. Il appartient à vos
mandants d’exercer la servitude de droit de passage à pied sur une
partie de l’immeuble grevé, là où cela implique le moins de
désagrément pour le propriétaire grevé. Notre mandante enjoint vos
mandants d’exercer leur servitude de passage au Nord du bâtiment
64, et sur l’assiette prévue pour l’exercice de la servitude ID 002-
2003/005275 grevant la parcelle n° 444.___ en faveur de la parcelle
n° 333.___, dont le tracé figure sur le plan annexé à l’extrait du
registre des droits relatifs à cette servitude (…). Notre mandante se
réserve à cet égard ses droits d’actionner vos mandants afin de faire
inscrire cette assiette au registre foncier, respectivement qu’elle y
soit transportée (cf. art. 742 CC). »
5. Le 6 avril 2020, la Commune d’O.________ a fait procéder au
nord-est de sa parcelle 444.___ à des travaux de creuse à proximité
immédiate d’une fenêtre et d’une porte du bâtiment ECA 65. Le même
jour, le conseil de la famille L.________ a demandé l’arrêt immédiat des
travaux. Le 9 avril 2020, la Commune d’O.________ a poursuivi les travaux
et a posé une barrière en limite de propriété sur la parcelle 444.___,
inscrivant une séparation avec la parcelle 111.___. Cette barrière installée
dans les fondations créées le 6 avril 2020 a été fixée au moyen de boulons

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et d’écrous. Un espace de plus d’un mètre a été laissé entre ladite barrière
et le mur du bâtiment ECA 63 sis sur la parcelle 333.___.
6. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
adressée le 11 mai 2020 au Président, B.L.________, A.L.________,
C.L.________et D.L.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’ordre soit donné à la Commune d’O.________ d’enlever la barrière
installée entre le 6 et le 9 avril 2020 au nord-est de la parcelle 444.___,
dans un délai de deux jours dès la réception du dispositif de l’ordonnance,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, sous peine
de payer une amende d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution,
le Président autorisant les requérants « à procéder eux-mêmes à la
dépose de cette barrière, en l’appuyant contre la barrière de l’escalier
menant à la porte d’accès nord du bâtiment sis sur la parcelle 444.___, dès
le lendemain de l’écoulement dudit délai de deux jours si elle n’a pas été
enlevée par l’intimée dans l’intervalle » (I). Ils ont également conclu à ce
qu’ordre soit donné à la Commune d’O.________ de ne procéder à aucune
modification de l’état de la parcelle 444.___ autre que la dépose de la
barrière suivant la conclusion I ci-dessus, aussi bien au nord qu’au sud de
cette parcelle, sur toute la surface sur laquelle les requérants sont
susceptibles de passer à pied et/ou à char selon les servitudes ID 002-
2003/2585 et ID 002-2003/005289, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP et sous peine de payer une amende d’ordre de
1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution (II).
Par réponse du 12 mai 2020, l’intimée a conclu au rejet de la
requête de mesures superprovisionnelles dans la mesure de sa
recevabilité, sous suite de frais et dépens.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mai
2020, le Président a ordonné à la Commune d’O.________ d’enlever la
barrière d’ici au 15 mai 2020 (I), a autorisé les requérants, en cas
d’inexécution, à procéder eux-mêmes à la dépose de ladite barrière, en
l’appuyant contre la barrière de l’escalier menant à la porte d’accès nord
du bâtiment sis sur la parcelle 444.___ d’O.________, à compter du 16 mai

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2020 (II), et a interdit à l’intimée de poser tout obstacle qui empêcherait le
passage au nord-est de la parcelle 444.___ (III).
Le 16 mai 2020, C.L.________ et un machiniste-serrurier de son
entreprise ont dévissé les écrous de la barrière avant de l’emballer et de
l'appuyer contre le mur nord de l’immeuble ECA 65.
L’intimée s’est déterminée sur la requête de mesures
provisionnelles par écriture du 5 juin 2020 et a conclu au rejet de cette
requête, avec suite de frais et dépens.
Par réplique du 11 juin 2020, les requérants ont conclu à la
validation de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (I) et à ce
qu’ordre soit donné à l’intimée de n’établir, durant le procès à venir,
aucun nouvel obstacle au passage à pied et/ou à char sur la parcelle
444.___, aussi bien au nord qu’au sud de cette parcelle, de et vers les
parcelles 111.___ et 222.___, y compris de ne pas réinstaller la barrière
déposée (II).
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 11 juin 2020,
les parties ont signé la convention suivante, ratifiée séance tenante par le
Président pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles :
« I. Les parties conviennent d’entreprendre une médiation dans le
but de rétablir une meilleure communication et d’examiner s’il
est possible de trouver un accord sur l’aménagement du
quartier entourant les objets du litige.
II. Elles désignent à cet effet M. [...] ou tout autre médiateur que
choisiraient les parties au cas où M. [...] ne serait pas
disponible.
III. Les parties conviennent de se partager les frais de la médiation
par moitié chacune.
IV. Les parties conviennent de suspendre la présente procédure
qui pourra être reprise à la requête de la partie la plus
diligente. ».
Entre le 18 et le 24 septembre 2020, l’intimée a déposé une
duplique, puis des novas, les requérants se sont déterminés sur la

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duplique et les novas, et l’intimée s’est déterminée sur cette dernière
écriture.
Le 25 septembre 2020 a eu lieu la reprise d’audience de
mesures provisionnelles, lors de laquelle C.L.________, [...] et [...] pour la
Commune d’O.________ ont été entendus. Les parties ont maintenu leurs
conclusions.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 126).
De manière générale, dans les contestations portant sur
l'existence d'une servitude, la valeur litigieuse correspond à
l'augmentation de valeur qu'elle procure au fonds dominant ou, si elle est
plus élevée, à la diminution de valeur du fonds servant (ATF 136 III 269
consid. 1.2 et les réf. citées ; TF 5D_10/2011 du 15 avril 2011 consid. 1.1).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, la Commune d’O.________ a déposé un appel et un
recours contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue, le second

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étant formé subsidiairement pour le cas où l’appel serait irrecevable au vu
de la valeur litigieuse.
Les intimés n’ont pas chiffré leurs conclusions provisionnelles
en première instance. La valeur litigieuse dans le cas présent n’est pas
constituée que par le coût de la pose ou de l’enlèvement de la barrière
litigieuse, mais par l’empêchement ou la gêne dans l’usage de la servitude
que provoque dite barrière. Par ailleurs, les conclusions de première
instance portent sur deux servitudes, de sorte que la valeur litigieuse
correspond à la valeur de l’usage de ces deux servitudes. En l’occurrence,
on peut estimer cette valeur à un montant supérieur à 10'000 francs.
Pour le surplus, l’appel a été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable. En conséquence, le recours est sans objet.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si
la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6
septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen

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sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu
probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1).
3.
3.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 261 CPC. Elle
soutient que les requérants n’ont allégué ni un dommage difficilement
réparable ni une urgence qui justifieraient le prononcé de mesures
provisionnelles. Ils n’auraient pas non plus rendu vraisemblable leur droit
au fond.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que le
passage d’un homme à pied aurait été entravé par la pose de la barrière
au nord des parcelles des parties. Il fait en outre valoir que le nord des
parcelles des intimés peut être rejoint en contournant le bâtiment 66 par
le sud puis par l’est. Quant à la livraison d’objets volumineux, elle pourrait
se faire par le sud des parcelles en cause. L’appelante soutient également
que c’est à tort que le premier juge a considéré que les intimés avaient
rendu vraisemblable qu’une erreur ait pu être commise dans l’inscription
des servitudes concernées au registre foncier. Elle invoque une
constatation inexacte des faits et une violation de l’art. 738 CC sur ce
point.
3.2 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en
faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à
souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes
d’usage, ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la
propriété (art. 730 al. 1 CC).
Le titulaire d’une servitude bénéficie de la protection de son
droit comme tel (art. 737 al. 1 CC) et de la protection de la possession
(art. 926 à 929 CC).

- 12 -
A teneur de l’art. 737 CC, celui à qui la servitude est due peut
prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user
(al. 1) ; il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins
dommageable (al. 2) ; le propriétaire grevé ne peut en aucune façon
empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la servitude (al. 3). Sur
le plan pétitoire, les mesures provisionnelles supposent la vraisemblance
du bien-fondé juridique des prétentions du requérant et une atteinte, ou le
risque d’une atteinte, de nature à causer un préjudice difficilement
réparable (art. 261 CPC).
En matière de protection possessoire, le possesseur dispose de
la réintégrande, action qui tend à la restitution de la chose contre
quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui, même s’il y
prétend un droit préférable (art. 927 CC), et de l’action en cessation de
trouble (art. 928 CC). Les actions possessoires ne visent en principe qu’au
rétablissement et au maintien d’un état de fait antérieur : le juge n’a pas à
statuer sur le droit, mais sur la défense d’une situation de fait liée à la
possession. Concrètement, le jugement possessoire de l’art. 928 CC rendu
en lien avec la possession d’une servitude revient à protéger l’état
antérieur de la situation de l’immeuble prétendument grevé, soit
d’empêcher en l’état des transformations entravant l’exercice du droit
prétendu de servitude tel qu’utilisé jusque-là. Il ne conduit pas à un
jugement sur la conformité au droit de l’état de fait. Il n’assure au
possesseur qu’une protection provisoire, en attendant un jugement sur le
pétitoire qui a, lui seul, un caractère final au sens de la LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) (ATF 135 III 633 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 638 consid. 2 ; ATF 113 II 243 consid. 1b ; TF 4A_634/2012 du
15 janvier 2013 consid. 1.1). La décision sur l’action possessoire est ainsi
une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de la LTF
(ATF 144 III 145 consid. 2). A noter qu’au stade provisionnel, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance. Dans le cadre des actions
possessoires des art. 927 et 928 CC, la vraisemblance d’une atteinte
« illicite » n’est pas une condition, mais seulement la vraisemblance d’une
atteinte – ou de l’imminence d’une atteinte – à la possession de fait, soit à

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l’exercice factuel de prérogatives sur l’immeuble litigieux,
indépendamment du bien-fondé en droit.
Le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si la
possession d’une servitude non inscrite au registre foncier est possible
(ATF 94 II 348). La doctrine actuelle admet qu’une servitude non inscrite
ou mal inscrite donne aussi lieu à une possession par son exercice (art.
919 al. 2 CC) (Steinauer, Les droits réels, I, Berne 2019, n. 212 p. 109 et
les réf. citées ; Pichonnaz, Code civil, Commentaire romand, II, Bâle 2016,
n. 69 ad art. 919 CC ; Stark/Lindenmann, Berner Kommentar, 2016, n. 83a
ad art. 919 CC) et, partant, à l’action possessoire.
3.3 En l’espèce, il convient de rappeler que les intimés font valoir
que la barrière posée par l’appelante au nord-est de sa parcelle 444.___
entrave leur droit de passage au nord de leurs propres parcelles 111.___ et
222.___. Ils soutiennent que le registre foncier a commis une erreur lors de
la réinscription en 1956 de la servitude de passage à pied ID.002-
2003/005285, dès lors qu’il n’a inscrit que la parcelle 444.___ comme
fonds servant et non la parcelle 333.___. En outre, il y aurait eu une
seconde erreur lors de la réinscription de la servitude à char ID.002-
2003/005289 dès lors qu’une assiette aurait été inscrite alors qu’il n’y en
avait pas auparavant.
Sur le plan du droit, il n’est pas contesté que les écritures
figurant au registre foncier ne couvrent pas l’entier des prétentions des
intimés à exercer des servitudes au nord-ouest de leurs parcelles 111.___
et 222.___, soit sur les parcelles 333.___ et 444.___. En effet, la servitude
ID.002-2003/005285 – dont l’assiette n’est pas définie – ne grève pas la
parcelle 333.___ et la servitude ID.002-2003/005275 ne profite
réciproquement qu’aux parcelles 333.___ et 444.___, à l’exclusion des
parcelles des intimés.
Il ressort des plus anciens documents relatifs aux inscriptions
de servitudes (pièce 9), que l’appelante était déjà propriétaire du fonds
grevé – ou prétendument grevé – en 1914. Si une erreur s’était glissée au

- 14 -
registre foncier, comme le prétendent les intimés, elle ne se serait pas
corrigée par l’acquisition du fonds grevé par un tiers de bonne foi, qui se
serait fondé sur des indications – erronées dans cette hypothèse – du
registre foncier (art. 973 al. 1 CC). Toujours dans cette hypothèse d’une
inscription erronée, l’écoulement du temps ne permettrait pas la
disparition de droits réels limités, le droit fédéral suisse excluant même
l’usucapion de la liberté du propriétaire foncier sur le modèle des art.
661ss CC (ATF 62 II 135 consid. 1, JdT 1937 I 165).
En d’autres termes, le registre foncier peut encore aujourd’hui
être rectifié sans qu’une usucapion ou acquisition de bonne foi ne s’y
oppose, à supposer que l’erreur soit établie.
3.4 Les intimés sont bénéficiaires de deux servitudes, l’une à pied
et l’autres à char. Pour cette dernière, le passage à char doit aujourd’hui
être autorisé pour les véhicules automobiles dans la mesure où son but
d’origine est respecté. En effet, l’art. 739 CC interdit l’aggravation d’une
servitude pour les besoins nouveaux du fonds dominant. Lorsqu'un
passage à char a été créé dans un but exclusivement agricole, il est exclu
d'autoriser l'accès de véhicules automobiles à des fins d'habitation, car
cela constituerait une aggravation prohibée par l'art. 739 CC. Le but initial
du droit de passage s'en trouverait en effet modifié (ATF 117 II 536,
JdT 1993 I 333 ; CACI 18 mars 2014/136). En revanche, un passage à char
peut être autorisé pour les véhicules automobiles dans la mesure où son
but d’origine est respecté. Or, selon les conceptions actuelles, l'accès à
une maison d'habitation n'est suffisant que s'il permet de s'y rendre avec
des véhicules à moteur (ATF 93 II 167 consid. 4, JdT 1968 I 226). En
l’espèce, la servitude de passage à char desservait à l’évidence des
maisons d’habitation.
Contrairement à ce que retient le jugement querellé, le
passage à char ID.002-2003/005289 à charge de la parcelle 444.___ de
l’appelante n’a pas été constitué en 1924, mais seulement retranscrit au
registre foncier vaudois cette année-là : l’acte de « réinscription d’office »
confirme une servitude existante et créée antérieurement. L’« extrait de

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l’acte annexé à l’onglet » désigne un article 19 de l’ancien cadastre
vaudois comme bénéficiaire de la servitude, constitué de plusieurs
éléments du fonds (jardins, bâtiments, place) eux-mêmes indiqués par
« folio 1 » et numéros 67, 69 à 75, soit les actuelles parcelles 111.___ et
222.___ (pièce n° 14). La réinscription de ce droit dans le système fédéral
opérée d’office en 1956 comporte pour la première fois un croquis annexé
qui fixe l’assiette de la servitude, assiette ensuite prolongée en 1974 pour
tenir compte de la scission de la parcelle 111.___ en parcelles 111.___ et
222.___ (pièce n° 16 deuxième feuillet).
Quant au passage à pied ID.002-2003/005285 constitué en
1914, il n’a pas donné lieu à la fixation d’une assiette sur plan spécial. A
défaut de l’indication d’une assiette précise, respectivement d’indications
résultant du registre foncier (cf. art. 738 al. 1 CC), la servitude doit être
interprétée selon son « origine » ou, si cela n’est pas concluant, par la
manière dont elle a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de
bonne foi (art. 738 al. 2 CC) (ATF 137 III 145 consid. 3.1 ; ATF 130 III 554
consid. 3.1 ; TF 5A_372/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.2.2 ;
TF 5A_766/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.1.2). Dans le cas présent,
l’exercice antérieur aux travaux engagés par l’appelante paraît ainsi être
vraisemblablement la bonne interprétation de la servitude, la bonne foi
des bénéficiaires étant présumée. Si l’appelante entend faire déplacer ce
passage sur sa parcelle – soit modifier l’assiette de la servitude –
conformément à son courrier du 3 mars 2020, elle doit démontrer que les
conditions de l’art. 742 CC sont remplies et prendre les frais à sa charge.
En l’occurrence, les erreurs invoquées par les intimés tiennent
aux opérations de retranscriptions qui ont eu lieu pour aboutir au feuillet
fédéral à partir de l’indication des fonds dominants et servants d’origine. A
l’époque du cadastre vaudois, les indications ne portaient pas des
numéros de parcelles du plan, comme aujourd’hui avec le feuillet fédéral,
mais des numéros d’articles, eux-mêmes divisés en folio et numéros, soit
des fractions de surfaces qui ensemble constituaient un bien-fonds. Il était
reconnu que le report des « articles » en cause créait une surcharge des
registres cantonaux et que l’attention la plus soutenue était

- 16 -
« indispensable pour ne pas commettre d’erreur » (Gonvers-Sallaz, Notice
sur l’introduction du registre foncier fédéral dans le canton de Vaud et en
particulier dans la commune de Lausanne, 1923, p. 8 et réf.).
En d’autres termes, la désignation initiale d’un article pour le
fonds grevé de la servitude ne désigne pas la parcelle complète qui est
grevée, parcelle qui doit être reconstituée à partir des articles. Avant que
l’assiette ne soit fixée par réinscription d’office, il est tout à fait
concevable qu’elle avait, selon l’art. 738 al. 2 CC, une autre portée
géographique applicable à l’époque. La thèse des intimés – selon laquelle
il y a eu deux erreurs lors de réinscriptions – ne peut ainsi pas être écartée
par les indications actuelles du registre foncier. La question de savoir si
cette thèse est vraisemblable, comme l’a admis le premier juge, peut en
l’occurrence rester ouverte au vu du considérant qui suit.
3.5 A ce stade, il convient de rappeler que la conclusion
provisionnelle des intimés doit pouvoir aboutir uniquement sur l’action
possessoire de l’art. 928 CC. Dans ce cadre, la question du droit, soit de
l’étendue réelle des droits de servitude, doit être laissée de côté. Il suffit
qu’une atteinte à la possession antérieure soit réalisée en la personne de
l’intimée à l’action possessoire pour que l’action aboutisse.
Il n’est pas contesté que les intimés ont réagi aux
aménagements nouveaux de l’appelante en temps utile au sens de l’art.
929 al. 1 CC. L’action n’est au demeurant pas périmée au regard de l’art.
929 al. 2 CC. Seule est contestée la réalité d’une atteinte par l’appelante.
La pose de la barrière telle qu’elle ressort des faits constitue toutefois
factuellement un trouble à la possession. En effet, il suffit que la barrière
impose des restrictions à l’usage préexistant de la parcelle par les intimés
pour qu’une atteinte à la possession de l’art. 919 al. 2 CC soit établie selon
l’art. 928 CC. Peu importe de savoir si un passage est toujours possible
dans l’espace d’un mètre laissé libre ou en contournant les bâtiments par
le nord et par l’est : l’état antérieur est troublé. Il faut au surplus souligner
que les projets de transformation envisagés par l’appelante pour sa
parcelle peuvent aussi constituer un cas d’application de l’art. 928 CC si

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l’usage de la prétendue servitude est atteint ou restreint par ces projets,
l’atteinte n’ayant pas à être déjà concrétisée (Stark/Lindenmann, op. cit.,
n. 28ss ad art. 928 CC).
Les intimés ont ainsi rendu vraisemblable l’existence de leur
droit à la protection de la possession en vertu de l’art. 928 CC et de
l’atteinte à ce droit. Il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant les
conditions d’urgence ou de préjudice difficilement réparable au regard de
l’art. 261 CPC.
4. Dans un courrier du 22 avril 2021, l’appelante a fait valoir que
les intimés n’auraient pas déposé en temps utile une demande au fond
conforme afin de valider les mesures provisionnelles, de sorte que celles-ci
seraient caduques de plein droit (art. 263 CPC). La procédure de mesures
provisionnelles devrait donc être rayée du rôle et l’appel également, ayant
perdu son objet.
Le premier juge a traité la requête de mesures provisionnelles
à la fois comme telle selon l’art. 261 CPC et à la fois comme une
protection purement possessive (cf. jugement p. 10). Le président du
tribunal d’arrondissement est d’ailleurs compétent en matière possessive
sans limitation de la valeur litigieuse (art. 6 ch. 55 CDPJ).
Il y avait donc un cumul objectif entre action possessoire et
mesures provisionnelles pétitoires. La non-validation éventuelle de la
protection provisionnelles par l’ouverture d’une action pétitoire au fond ne
peut affecter que la partie pétitoire de la décision et non pas la protection
possessoire, qui se suffit à elle-même. Il s’ensuit que l’appel n’est pas
dénué d’objet comme le soutient l’appelante.
Par surabondance, il appartient au tribunal saisi ou à saisir au
fond de déterminer si un délai d’ouverture d’action peut courir pendant la
procédure d’appel dirigé contre les mesures provisionnelles, qui est
susceptible de priver d’objet le délai pour ouvrir action. Ce n’est pas au

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juge d’appel sur mesures provisionnelles qu’il appartient de trancher cette
question, mais au juge contentieux du fond.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée. Pour le surplus, le recours est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 CPC).
L'appelante versera en outre aux intimés, créanciers
solidaires, la somme de 1'600 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le recours est sans objet.
III. L’ordonnance est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
Commune d’O.________.
V. L’appelante Commune d’O.________ versera aux intimés
B.L.________, A.L.________, C.L.________ et D.L.________,

- 19 -
créanciers solidaires, la somme de 1'600 fr. (mille six cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Gaspard Genton (pour la Commune d’O.________),
- Me Alexandre Bernel (pour B.L.________, A.L.________, C.L.________ et
D.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse de l’exercice allégué de la servitude par les intimés ne
paraît pas atteindre 30’000 fr. au vu des éléments au dossier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 20 -
La greffière :