vd_gerichte · JS25.007829 · 2025-11-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.007829-251604
ES 112
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mars 2025
________________________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 261 et 315 CPC
Statuant sur la requête présentée par Y.________, à [...],
tendant au prononcé de mesures provisionnelles et à l’octroi de l’effet
suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 28 octobre 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, dans la cause le divisant d’avec F.________, à [...], la juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Les époux Y.________, né le [...], de nationalité suisse, et
F.________ le [...], de nationalité M.________ (non partie CLaH80), sont les
parents de l’enfant J.________, né le [...].
1.2 Les parties vivent séparées depuis le 1er février 2025.
2.
2.1 A l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du
17 mars 2025, les parties ont signé une convention, ratifiée par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle
prévoyait notamment que la garde de l'enfant J.________ était confiée à sa
mère, auprès de laquelle il aurait sa résidence habituelle (IV).
2.2
2.2.1 Faisant suite à une requête de mesures protectrices et
superprovisionnelles de l’union conjugale formée le 28 mai 2025, la
présidente a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 mai
2025, fait interdiction à F.________ de déplacer le domicile de l’enfant
J.________ à l’étranger, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (I), fait
interdiction à F.________ de voyager avec l’enfant J.________ hors de la
Suisse, à l’exception des pays membres de l’Union européenne, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité (II), ordonné à F.________ de
remettre immédiatement au greffe du tribunal les passeports suisse et
M.________ (non partie CLaH80) (s’il existe) de l’enfant J.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité (III), transmis son ordonnance à
la Police cantonale pour inscription dans la base de données RIPOL (art. 4

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al. 2 let. b Ordonnance RIPOL) et pour signalement en vue d’inscription
dans la base de données SIS (art. 16 al. 4 let d LSIP) (IV) et a déclaré son
ordonnance immédiatement exécutoire (V).
2.2.2 Statuant après l’audience du 27 août 2025 par ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 28 octobre 2025, la
présidente a notamment rejeté la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale formée le 28 mai 2025 par Y.________ à l'encontre de
F.________ (I), révoqué l'ordonnance de mesures superprotectrices de
l'union conjugale rendue le 30 mai 2025 (II), dit qu’Y.________ exercerait
son droit aux relations personnelles à l'égard de son fils J.________,
transports à sa charge, chaque samedi de 11 heures à 19 heures, à charge
pour lui de donner à manger à J.________ (deux repas) (III), déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (V)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En substance, la première juge a notamment considéré
qu’aucun élément au dossier ne permettait de considérer, même sous
l'angle de la simple vraisemblance, que F.________ aurait une quelconque
volonté de quitter définitivement la Suisse en emmenant avec elle l'enfant
J.________.
3.
3.1 Le 21 novembre 2025, Y.________ (ci-après : le requérant) a fait
appel de cette ordonnance, et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
titre principal, à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens qu’il est
fait interdiction à F.________ (ci-après : l’intimée) de déplacer le domicile de
l'enfant J.________ à l'étranger, sous la menace de la peine visée à l'art.
292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, qu’il est fait
interdiction à l’intimée de voyager avec l'enfant J.________ hors de la
Suisse, à l'exception des pays membres de l'Union européenne, sous la
menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité, qu’il soit ordonné à l’intimée de remettre
immédiatement au greffe du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois les

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passeports suisse et M.________ (non partie CLaH80) (s'il existe) de l'enfant
J.________, sous la menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité, que l’arrêt sur appel soit
communiqué à la Police cantonale ou à toutes autres autorités pour
inscription dans la base de données RIPOL et pour signalement en vue
d'inscription dans la base de données SIS, subsidiairement à la réforme de
l’ordonnance attaquée en ce sens qu’il est fait interdiction à l’intimée de
déplacer le domicile de l'enfant J.________ à l'étranger, sous la menace de
la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité, qu’il est fait interdiction à l’intimée de voyager avec l'enfant
J.________ hors de la Suisse pour une durée supérieure à deux semaines,
sous la menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à
une décision de l'autorité, qu’ordre soit donné à l’intimée d'annoncer au
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois tout
déplacement à l'étranger de l'enfant J.________ au moins deux mois à
l'avance avec mention des dates de départ et de retour, ainsi que preuves
des réservations de vol correspondantes et engagement exprès de
ramener l'enfant en Suisse à la date mentionnée, le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois remettant
temporairement les documents de voyage utiles et ordonnant
formellement le retour de l'enfant à la date mentionnée, toujours sous la
menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité, et, plus subsidiairement, à l’annulation de
l’ordonnance attaquée, la cause étant renvoyée à l'autorité de première
instance pour qu'elle procède dans le sens des considérants à intervenir.
Il a en outre requis de l’instance d’appel, « [a]u titre de l'effet
suspensif / de mesures d'urgence en cours de procédure d'appel », qu’il
soit fait interdiction à l’intimée de déplacer le domicile de l'enfant
J.________ à l'étranger, sous la menace de la peine visée à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de l'autorité, qu’il soit fait interdiction à
l’intimée de voyager avec l'enfant J.________ hors de la Suisse, à
l'exception des pays membres de l'Union européenne, sous la menace de
la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de

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l'autorité, qu’ordre soit donné à l’intimée de remettre immédiatement au
greffe du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois les passeports suisse et
M.________ (non partie CLaH80) (s'il existe) de l'enfant J.________, sous la
menace de la peine visée à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité, et de communiquer les mesures provisionnelles à la
Police cantonale pour inscription dans la base de données RIPOL et pour
signalement en vue d'inscription dans la base de données SIS, le tout
jusqu’à droit connu sur la procédure d’appel.
3.2 Le 25 novembre 2025, l’intimée s’est déterminée, concluant,
avec suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif. L’intimée a
exposé qu’elle était disposée à ne pas retirer le passeport de l'enfant
J.________ auprès du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, à s'engager à ne pas envisager de voyage au M.________ (non
partie CLaH80) avec l'enfant J.________ d'ici à ce qu’il soit statué sur
l’appel, mais qu’elle ne pouvait pas adhérer au surplus à la requête d’effet
suspensif, dès lors que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
d’extrême urgence du 30 mai 2025, singulièrement l’inscription au
registre RIPOL, avait eu des répercussions particulièrement traumatisantes
pour sa famille, alors qu’elle avait voyagé en [...]. Elle annonce au surplus
un prochain voyage en train du 21 au 26 décembre 2025 à [...] avec les
enfants.
3.3 Le 26 novembre 2025, le requérant s’est spontanément
déterminé et a confirmé ses conclusions.
4.
4.1.1 Nonobstant son intitulé, le requérant requiert implicitement le
prononcé de mesures provisionnelles tendant à ce qu’une interdiction soit
faite à l’intimée de déplacer le domicile du fils des parties à l’étranger, à
ce qu’une interdiction soit faite à l’intimée de voyager avec le fils des
parties hors de l’Union européenne, à ce qu’il soit ordonné à l’appelante
de déposer immédiatement les documents d’identité de l’enfant au greffe
du tribunal, le tout sous menace de la peine d'amende prévue par l'art.

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292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, et à ce qu’il soit
ordonné d'inscrire l’enfant dans le système de recherches informatisées
de police (RIPOL) et dans le système d'information Schengen (SIS).
4.1.2 L’intimée fait valoir qu’elle n’a pas de projet de
déménagement à l’étranger, singulièrement au M.________ (non partie
CLaH80), avec l’enfant et qu’elle est prête à prendre l’engagement de ne
pas voyager hors d’Europe avec l’enfant J.________.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la
nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent
menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand du Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le
requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la
durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne
pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; parmi d’autres : Juge unique CACI 18 juillet 2024/ES61). Par
préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages
immatériels, par exemple l’impossibilité d’exercer son droit aux relations
personnelles avec l’enfant. Le juge procède à une pesée des intérêts en
présence en prenant en compte le droit présumé du requérant à la mesure
conservatoire et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis
et si les conditions sont réalisées ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires (Bohnet, CR-CPC, nn. 11 et 17 ad art. 261 CPC).
Le prononcé de mesures provisionnelles suppose qu’il y ait
urgence à statuer et qu’une mesure soit nécessaire pour sauvegarder des

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intérêts menacés. L’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation
quant au point de savoir s’il y a lieu d’ordonner des mesures
provisionnelles. Conformément au principe de la proportionnalité, qui est
inhérent au but d’une mesure provisoire, les mesures provisionnelles
doivent être adaptées aux circonstances de l’espèce : il s’agit de préférer
la mesure qui préserve au mieux les intérêts des parties et donc, entre
plusieurs solutions possibles, de choisir la moins incisive (TF 5A_778/2021
du 8 juillet 2022 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_756/2019 du 13
février 2020 consid. 3.1.2).
4.2.2 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles.
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, si la partie concernée risque de
subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur
demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les
cas prévus à l’al. 2.
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017 p. 845 ; TF
5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408,
FamPra.ch 2013 p. 194 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_641/2025 du
8 octobre 2025 consid. 3.1.1).
4.3
4.3.1 En l’occurrence, les mesures superprovisionnelles ont cessé
d’exister lorsque l’ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union

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conjugale a été rendue, de sorte qu’il n’existe plus de régime antérieur qui
serait à nouveau applicable en cas d’octroi de l’effet suspensif (cf. Juge
unique CACI 14 novembre 2025/ES103 consid. 4.3). En ce sens, la requête
d’effet suspensif est vaine, puisque, son éventuel octroi ne rétablirait de
toute manière pas les mesures superprovisionnelles devenues caduques.
La requête d’effet suspensif, mal fondée, doit être rejetée.
Pour le surplus, le requérant constate qu’il n’existe plus de
cadre empêchant juridiquement l’intimée d'emmener le fils des parties au
M.________ (non partie CLaH80) et que celle-ci aurait expressément
manifesté le souhait de partir dès que possible dans son pays d'origine
avec l'enfant J.________, selon elle en voyage, mais avec les risques
objectifs que cela comporterait. Il soutient que la fixation d'un tel cadre est
pourtant indispensable au regard du risque d'un déplacement non autorisé
et fait valoir qu’il y a urgence à réinstaurer le cadre provisoire qui existait
jusqu'à ce qu’il soit statué son l’appel à l’encontre de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28 octobre 2025. Il
soutient encore que l’atteinte au droit de l’intimée serait mineure dès lors
que ce dispositif ne serait en place que jusqu'à droit connu sur la
procédure d'appel et qu’elle aurait admis en audience devant la première
juge qu'elle pouvait entretenir des relations avec sa famille depuis la
Suisse. Il relève que la situation financière de l’intimée serait précaire et
s’étonne qu’elle puisse voyager au M.________ (non partie CLaH80) dans sa
situation.
L’intimée maintient pour sa part qu'elle n'a aucune intention
de quitter le territoire suisse avec l'enfant J.________, sous réserve de
vacances à [...] pour les fêtes de Noël.
En l’espèce, on ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou
dans l’autre des moyens soulevés dans l’appel. Aucune pièce du dossier
ne permet d’écarter complètement le risque de voyage de l’intimée au
M.________ (non partie CLaH80) avec le fils des parties. Faute de mesure
limitant le risque de départ, le critère de l’urgence est réalisé. De surcroît,

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ce pays n’est pas partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80 ; RS
0.211.230.02), si bien qu’un départ de l’enfant - sans retour - dans ce pays
viderait l’appel de son objet, écarterait la compétence des autorités
suisses, et causerait selon toute vraisemblance un préjudice irréparable en
rendant très difficile, voire en privant l’enfant d’un droit de visite auprès
de son père. Il est en outre manifestement dans l’intérêt supérieur de
l’enfant que l’autorité d’appel puisse se prononcer au fond sur cette
question en particulier, mais aussi que l’évaluation confiée à la Direction
générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) par son Unité évaluation et
missions spécifiques (UEMS) puisse être menée à son terme. En effet,
dans le contexte de séparation des parties, il n’est, d’une part, pas exclu
que la situation à l’origine de la présente procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale se reproduise, et, d’autre part, il est
évident que le rapport de l’UEMS permettra de mieux apprécier la
situation de l’enfant et d’ajuster au besoin le droit aux relations
personnelles de l’enfant avec ses parents (ordonnance attaquée, pp. 29-
31). Il sied en outre de relever que l’intimée a déclaré qu’elle était
disposée à prendre l’engagement de ne pas voyager hors d’Europe et
qu’elle admettait de laisser les papiers d’identité de l’enfant J.________ au
greffe du tribunal.
Dans ces circonstances, il se justifie à ce stade, et jusqu’à droit
connu sur l’appel, de faire droit aux conclusions tendant à ce
qu’interdiction soit faite à l’intimée de voyager hors de Suisse et de
l’Union européenne avec l’enfant, et à ce qu’il soit ordonné à l’intimée de
déposer immédiatement tous les documents d’identité de l’enfant
J.________ au greffe du Tribunal cantonal, lequel est actuellement saisi de
la cause du fait de l’appel, et non auprès du tribunal de première instance,
le tout sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l'autorité. Ces mesures provisoires
permettent de limiter dans une mesure suffisante et proportionnée par
rapport à l’évaluation de la mise en danger de l’intérêt de l’enfant, le
risque que l’intimée quitte sans droit la Suisse avec l’enfant pour le

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M.________ (non partie CLaH80), sans atteindre exagérément ses droits,
notamment ses facultés à entretenir des contacts avec sa famille au
M.________ (non partie CLaH80), sa propre liberté de déplacement (sans
son fils), le risque d’un contrôle des autorités policières en raison de
l’inscription au système informatique RIPOL/SIS. Enfin, elle peut librement
contacter les siens à distance et recevoir leur visite, comme cela serait
déjà arrivé lorsque sa sœur serait venue en Suisse la rencontrer.
Pour le surplus, les éléments du dossier n’apparaissent en
l’état pas suffisamment alarmant pour qu’il soit ordonné sans délai
l’inscription sur le système informatique RIPOL/SIS de J.________ et de sa
mère. En effet, le requérant ne rend pas vraisemblable que l’intimée
pourrait quitter la Suisse ou l’Union européenne pour le M.________ (non
partie CLaH80) sans les pièces d’identité de l’enfant. Les mesures
ordonnées apparaissent en l’état suffisantes, alors que l’inscription au
système informatique RIPOL/SIS constituerait une atteinte
disproportionnée aux droits de l’intimée et de l’enfant.
5. En définitive, la requête de mesures provisionnelles est
partiellement admise et la requête d’effet suspensif est rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. La requête de mesures provisionnelles est partiellement
admise.

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III. Interdiction est faite à F.________ de déplacer le domicile
de l'enfant J.________, né le [...], à l'étranger jusqu’à droit
connu sur l’appel et sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse en
cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
IV. Interdiction est faite à F.________ de voyager avec
l'enfant J.________, né le [...], hors de la Suisse, à
l'exception des pays membres de l'Union européenne,
jusqu’à droit connu sur l’appel et sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse
en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
V. Ordre est donné à F.________ de déposer immédiatement
tous les documents d’identité de l’enfant J.________, né le
13 avril 2022, au greffe de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, jusqu’à droit connu
sur l’appel et sous la menace de la peine d’amende de
l’art. 292 du Code pénal suisse en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité.
VI. La requête de mesures provisionnelles est rejetée pour
le surplus.
VII. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : Le greffier :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Germain Quach (pour Y.________),
- Me Yan Schumacher (pour F.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :