vd_gerichte · JL19.037210 · 2019-11-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.037210-191528
615
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 55 al. 1, 70, 257, 311 al. 1 CPC ; 535, 543 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance rendue le 1er octobre 2019 par la Juge de paix du
district de la Broye-Vully dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________, sans domicile, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par contrat de bail à loyer du 20 janvier 2017, Z.________, en
qualité de bailleur, a remis à bail à P.________, en qualité de locataire, dès
le 1er décembre 2017, un appartement de 5,5 pièces, avec une place de
parc, une cave, un atelier et un réduit, sis G.________.
Le loyer mensuel net dudit appartement a été fixé à 1'850 fr.,
montant auquel s’ajoutaient 150 fr. à titre d’acompte pour les frais
accessoires, 50 fr. pour la location de l’atelier et 100 fr. pour la location de
la place de stationnement, soit 2'150 fr. au total.
1.2 Par courriers recommandés du 8 mai 2019 adressés
séparément à P.________ et à son compagnon W.________ – qui occupait
également l’appartement litigieux –, le bailleur leur a imparti un délai de
trente jours pour s’acquitter d’une somme de 9'250 fr., correspondant aux
loyers et acomptes de charges des mois de janvier 2019 à mai 2019 sous
déduction d’un montant de 1'500 fr. déjà payé, en les avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié aux termes de l’art.
257d CO.
P.________ et W.________ n’ayant pas retiré le pli recommandé
qui leur avait été adressé, Z.________ leur en a adressé une copie par pli
simple du 13 juin 2019. Il leur a indiqué que le courrier recommandé était
réputé leur avoir été notifié le 16 mai 2019 de sorte qu’ils disposaient d’un
délai au 15 juin 2019 pour s’acquitter du montant de 9'250 francs.
1.3 Faute de paiement de la somme réclamée dans le délai
imparti, le bailleur a signifié à P.________ et à W.________, sur formule
officielle adressée à chacun d’eux par deux courriers recommandés du 26
juin 2019, la résiliation du contrat de bail à loyer pour le 31 juillet 2019.

- 3 -
1.4 Le 16 août 2019, le bailleur a saisi la Juge de paix du district de
la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) d’une requête
de protection des cas clairs au sens de l’art. 257 CPC, tendant à faire
prononcer l’expulsion de P.________ et de W.________ de l’appartement
litigieux.
1.5 L’audience d’expulsion s’est déroulée le 1er octobre 2019 en
présence du bailleur, assisté de son conseil. P.________ et W.________ ne se
sont pas présentés.
1.6 Par ordonnance du 1er octobre 2019, notifiée à P.________ le
7 octobre 2019, la juge de paix a ordonné à P.________ et à W.________ de
quitter et rendre libres, pour le 23 octobre 2019 à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis G.________ (I), a dit qu’à défaut pour les prénommés
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait chargé sous
la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de Z.________, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de
paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 480 fr., à la charge de
P.________ et W.________ (IV et V), a dit qu’en conséquence ceux-ci
rembourseraient à Z.________ son avance de frais à concurrence de 480 fr.
et lui verseraient la somme de 600 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a estimé que, faute de paiement dans
le délai comminatoire de la somme de 9'250 fr. correspondant aux loyers
dus pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019, le congé était
valable. La juge de paix a considéré que la cause constituait un cas clair
au sens de l'art. 257 CPC permettant de faire application de la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC.
2.
2.1 Le 14 octobre 2019, P.________ a envoyé à la Justice de paix de
la Broye-Vully un courrier électronique auquel était joint un acte daté du

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11 octobre 2019 aux termes duquel elle déclarait recourir contre
l’ordonnance précitée, mais sans prendre de conclusion formelle.
Par courrier recommandé du 17 octobre 2019, P.________ a
adressé à la Justice de paix du district de la Broye-Vully le même acte,
daté du 11 octobre 2019 et comportant la signature originale de la
locataire. La justice de paix l’a transmis à la Cour de céans par pli
recommandé daté du 15 octobre 2019 remis à la poste le 21 octobre
2019.
2.2 Le 24 octobre 2019, Z.________ a requis l’exécution anticipée
de la décision du 1er octobre 2019 au motif qu’il souhaitait faire de
l’appartement occupé par P.________ sa résidence principale et que,
récemment séparé de sa compagne avec laquelle il vivait, il lui serait
indispensable de pouvoir y emménager urgemment puisqu’il serait sans
domicile depuis le 20 septembre 2019.
3.
3.1
3.1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; CACI 19 novembre 2019/595
consid. 1.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).

- 5 -
3.1.2 En l’espèce, compte tenu du loyer mensuel de l’appelante, la
valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est
supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308
al. 2 CPC).
Déposé dans le délai de dix jours à compter de la notification
de l’ordonnance, soit en temps utile, et formé par l’appelante locataire qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable sous cet angle.
3.2
3.2.1 L’art. 59 CPC dispose que le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action
(al. 1), à savoir notamment que les parties ont la capacité d’être partie et
d’ester en justice (al. 2 let. c).
3.2.1.1 Il y a consorité nécessaire (art. 70 CPC) lorsque le droit
matériel exige qu’un seul jugement au fond soit rendu et impose aux
parties de procéder en commun. Les consorts nécessaires doivent
accomplir ensemble les actes de disposition sur l’objet du litige, soit en
particulier l’appel ou le recours ; l’acte accompli par un seul consort n’est
pas valable (Dietschy-Martenet, Bail à loyer et procédure civile, Bâle 2018,
p. 54 n. 128).
La consorité nécessaire peut parfois se limiter à la
participation au procès de tous les consorts, répartis d’un côté et de
l’autre de la barre (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; Jeandin, Commentaire
Romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, [ci-après : CR-CPC] n. 10
ad art. 70 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 501). Dans un
contrat de bail, les colocataires forment une consorité nécessaire dans
l’action en annulation du congé notifié par le bailleur. Le droit de s’opposer

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à un congé abusif répond à un besoin de protection sociale
particulièrement aigu lorsqu’un local d’habitation est en jeu. Il faut dès
lors reconnaître au colocataire le droit d’agir seul en annulation du congé.
Mais comme l’action, formatrice, implique que le bail soit en définitive
maintenu ou résilié envers toutes les parties, le demandeur doit assigner
aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n’entendent pas s’opposer
au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (ATF 140 III 598
consid. 3.2 et les réf. citées).
3.2.1.2 La détermination du lieu de vie ne constituant pas un acte
d’administration courante au sens de l’art. 535 CO, un partenaire ne peut
pas conclure un bail d’habitation pour la société simple sans l’accord de
l’autre. Si l’un des concubins seulement a conclu le bail, il en est l’unique
titulaire et dispose seul des droits et obligations qui en découlent (art. 543
al. 1 CO) ; dans ce cas de figure, il n’y a pas de bail commun entre les
concubins colocataires (Dietschy-Martenet, Le bail d’habitation des
concubins, Bâle 2014, p. 99). Ainsi, si le bailleur résilie le contrat de bail, il
ne doit pas notifier le congé au partenaire non titulaire du bail, l’art. 266n
CO ne s’appliquant qu’aux époux et aux partenaires enregistrés (idem, p.
117).
3.2.2 En l’espèce, seule P.________ a signé le contrat de bail du
20 janvier 2017 et le dossier ne comporte aucune pièce donnant à penser
que W.________ aurait exprimé sa volonté de reprendre le bail aux côtés de
l’appelante. Dans un tel contexte, l’appelante est seule titulaire des droits
et obligations découlant du bail et ne forme pas avec son compagnon une
consorité nécessaire. Les principes posés par la jurisprudence sur la
consorité nécessaire ne sont en conséquence pas applicable en l'espèce et
l'appelante n'était ainsi pas tenue d'assigner dans son acte d'appel son
ancien compagnon aux côtés de son bailleur sous peine de se voir dénier
la qualité pour agir.
En conséquence, l’appel est également recevable sous cet
angle.

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4.
4.1 L'appelante sollicite la communication du nom et de l'adresse
de « [l’]organe de contrôle » du premier juge. Elle expose que son bailleur
lui a également résilié le bail de manière ordinaire pour le 31 décembre
2019, que W.________ n’avait pas signé le bail, de sorte que la résiliation
n’aurait pas dû être notifiée à celui-ci, qu’elle aurait payé plusieurs mois
de loyer en avance et ce depuis 2017, que les montants réclamés par
l’intimé seraient faux, ce qui, selon elle, « constitue une fausse déclaration
et une induction de la justice en erreur », qu'elle aurait vainement
demandé à son bailleur de lui transmettre un « décompte corrigé prenant
en compte la totalité des loyers perçus », ce qu'il aurait omis de faire, que
son bail ne mentionnerait aucune garantie de loyer et qu'aucun état des
lieux n'aurait été effectué lors de la remise des clés. L'appelante a
également requis qu'il soit ordonné à l’intimé de produire un extrait de son
compte bancaire pour la période s'étendant du mois de novembre 2016 au
mois de mars 2019 et faisant état de ses prétendus versements. Elle a
enfin conclu à ce que tous les frais et émoluments soient mis à la charge
de son bailleur.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de
l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de
la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1
CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (Colombini, CPC
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 8.2.1 ad art.

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311 CPC et les réf. cit.). A défaut de motivation suffisante, l’appel est
irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin,
CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
4.2.2 La maxime des débats est applicable à la procédure de
protection dans les cas clairs (art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC ; TF
4A_218/2017 consid. 3.1). Il incombe ainsi aux parties d’alléguer les faits à
l’appui de leurs prétentions et d’offrir les preuves permettant d’établir ces
faits (Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art. 55 CPC).
4.2.3 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les
prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base,
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la
preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Il en
résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa
prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui
entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et réf.
citées). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la
contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 126 III 315 consid. 4a). En
particulier, si le débiteur entend alléguer qu’il a payé les montants qui lui
sont réclamés par le créancier, il doit en prouver le versement (Piotet,
Commentaire romand du Code civil I, Bâle 2010, n. 31 ad art. 8 CC).
4.3 Dans son acte, l’appelante n’entreprend pas de démontrer le
caractère erroné de la décision attaquée. Elle n’expose pas en quoi la juge
de paix aurait violé les dispositions légales topiques (en particulier les art.
257d CO, 266l CO et 257 CPC), respectivement pour quels motifs la

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procédure en cas clair ne serait pas applicable ou les conditions de
l’expulsion ne seraient pas réalisées. Les moyens qu’elle invoque – pour la
première fois en appel puisqu’elle n’avait pas procédé devant la justice de
paix et ne s’était pas non plus présentée à l’audience du 1er octobre 2019
– ne portent pas sur le raisonnement du premier juge et ne permettent
pas d’influer sur sa décision.
Tout au plus pourrait on examiner le grief de l’appelante relatif
à la quotité de l’arriéré de loyers qu’elle assure avoir payé. Toutefois,
l’appelante se contente d’alléguer de manière extrêmement vague qu’elle
conteste les montants articulés par l’intimé et dont elle se serait acquittée
plusieurs mois en avance. Elle ne fournit aucune démonstration ni même
ébauche d’explication ; elle ne chiffre pas les montants qu’elle aurait
prétendument payés et ne produit pas la preuve des versements, alors
que la tâche de prouver ses allégations lui incombait en vertu de la
maxime des débats applicable et de l’art. 8 CC (cf. consid. 4.2.2 et 4.2.3
supra). De toute manière, les explications et les éventuelles pièces
invoquées à leur appui auraient dû être déclarées irrecevables puisqu’elles
auraient été invoquées pour la première fois en appel, alors que
l’allégation de novas et la production de pièces nouvelles sont exclues en
deuxième instance dans le cadre d’une procédure en cas clair (Colombini,
op. cit., n. 1.11.1 ad art. 317 CPC ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013
consid. 3.2).
Il s’ensuit que l’appel ne satisfait pas aux exigences de
motivation rappelées ci-dessus (cf. consid. 4.1.1 supra).
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable. Le dossier de la cause sera retourné à la juge de paix afin
qu’elle fixe à l’appelante locataire, en raison de l’effet suspensif lié à
l’appel (art. 315 al. 1 CPC), un nouveau délai pour libérer l’appartement
litigieux.

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Eu égard à l’issue du litige, la requête d’exécution anticipée
présentée le 24 octobre 2019 par le bailleur intimé n’a plus d’objet.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 62 al. 3
TFJC), seront mis à la charge de l’appelante.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’exécution anticipée est sans objet.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Broye-
Vully afin qu’elle fixe à l’appelante P.________ un nouveau délai
pour rendre libres de tous occupants et de tous biens meubles
les locaux occupés dans l’immeuble sis à la G.________
(appartement de 5.5 pièces, avec une place de parc, une cave,
un atelier et un réduit).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
P.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- P.________,
- Me Elodie Fuentes (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :