vd_gerichte · FA25.013205 · 2025-12-08 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA25.013205-250777
5003
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2025
Composition : M. HACK, président
Mme Giroud Walther et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.________ et
E.________ contre la décision rendue le 26 mai 2025, à la suite de l’audience
du 12 mai 2025, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance, dans la cause opposant les recourants à
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON et H.________.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1.1 Le 6 juillet 2017, à la réquisition d’H.________, l'Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après : l’office) a notifié :
- à E.________, un commandement de payer dans la poursuite en réalisation
d’un gage immobilier n° 8'358'035 portant sur le montant de 809'230 fr.
80, plus intérêt à 5% l'an dès le 1er juillet 2017, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l'obli-gation : « Montant dû sur le capital de la cédule
hypothécaire sur papier au porteur, grevant en 1er rang à hauteur de 1’060’000
CHF la parcelle n° aaa au lieu-dit U*** à [....] R***. Poursuite conjointe et
solidaire avec A.________ » ; la poursuivie a formé opposition totale ;
- à A.________, un commandement de payer dans la poursuite en réalisation
d’un gage immobilier n° 8'358'039 portant sur le montant de 809'230 fr.
80, plus intérêt à 5% l'an dès le 1er juillet 2017, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l'obligation : « Montant dû sur le capital de la cédule
hypothécaire sur papier au porteur, grevant en 1er rang à hauteur de 1’060’000
CHF la parcelle n° aaa au lieu-dit U*** à [....] R***. Poursuite conjointe et
solidaire avec E.________ » ; le poursuivi a formé opposition totale.
1.2 Par prononcé du 18 août 2021, définitif et exécutoire dès le 30
août 2021, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a pris acte
d’une transaction judiciaire signée le 28 mai 2021 par E.________ et
A.________ (ci-après : les poursuivis ou les débiteurs) et le 4 juin 2021 par
H.________ (ci-après : la poursuivante ou la créancière), dont les chiffres VI
et VII ont la teneur suivante :
« VI. En conséquence des chiffres III à V qui précèdent, les oppositions formées
par E.________ et A.________ aux commandements de payer dans les poursuites
en réalisa-tion de gage immobilier nos 8358035 et 8358039 de l’Office des
poursuites du district de Nyon sont définitivement levées à concurrence de CHF
809'230.80 (huit cent neuf mille deux cent trente francs et huitante centimes),
plus intérêts à 2,81% dès le 1er juillet 2017 sur le montant de CHF 770'000.-
(sept cent septante mille francs) et plus intérêts à 2,81% sur le montant de CHF
39'230.80 (trente-neuf mille deux cent trente francs et huitante centimes) dès
le 1er juillet 2017.
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VII. H.________ s’engage à ne pas adresser la réquisition de vente dans le cadre
des poursuites en réalisation de gage immobilier nos 8358035 et 8358039 de
l’Office des poursuites du district de Nyon avant le 1er janvier 2023. ».
1.3 Après différentes procédures judiciaires, l’office a finalement
publié la vente aux enchères de l’immeuble des poursuivis le 5 novembre
2024.
Le 5 décembre 2024, l’office a communiqué l’état des charges
aux pour-suivis. Suite à la contestation de ces derniers, l’office leur a fixé
un délai pour ouvrir action en contestation d’un droit inscrit à l’état des
charges, ce que les intéressés ont fait par acte du 2 février 2025. Cette
procédure est toujours pendante.
1.4 Le 4 mars 2025, les poursuivis ont intégralement payé les
poursuites en réalisation de gage immobilier n° 8'358’035 et n° 8'358’039
en mains de l’office.
Le 5 mars 2025, l’office a adressé aux poursuivis deux avis de
répartition portant les n° 20'250’2200 et n° 20'250’2201 dont il résulte que
les créances de la poursuivante ont été intégralement remboursées, en
capital, intérêts et frais.
Le même 5 mars 2025, l’office a, notamment, informé les
poursuivis que, dans la mesure où la créance avait été acquittée, la vente
aux enchères publiques fixée au même jour avait été annulée.
Par pli recommandé du même jour, l’office a transmis la cédule
hypo-thécaire au porteur n° [...] de 1'060'000 fr., en 1er rang, à Me I.________,
notaire à UU***. Ce dernier en a accusé réception le 6 mars 2025.
2. Le 18 mars 2025, les poursuivis ont écrit à l’office pour se
plaindre du fait que l’intégralité du montant qu’ils ont versé avait été
transféré à la créancière, alors qu’une action en contestation de l’état des
charges était en cours et qu’ils contestaient les prétentions de la créancière
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à hauteur de plus de 99'000 francs. L’office, considé-rant qu’il s’agissait
d’une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), a transmis l’écriture du 18
mars 2025 au Tribunal d’arrondissement de La Côte, comme objet de sa
compétence.
Par courrier du 31 mars 2025, les plaignants ont fait parvenir au
tribunal les avis de répartition n° 20'250’2200 et n° 20'250’2201 en
exposant que ceux-ci étaient erronés. Ils ont conclu au remboursement
immédiat en mains de l’office des sommes contestées, soit plus de 99'000
fr., lesquelles devaient, selon eux, demeurer en mains de l’office jusqu’à
droit connu sur l’action en contestation de l’état des charges en cours.
La Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a invité
les parties à se déterminer sur la plainte déposée.
Le 1er mai 2025, la créancière a conclu au rejet de la plainte.
Le 5 mai 2025, l’office a conclu à l’irrecevabilité de la plainte.
Une audience a été tenue le 12 mai 2025 en présence des
plaignants, de deux représentants de l’office et de la créancière, qui a
comparu en qualité d’intervenante.
3. Par prononcé du 26 mai 2025, la Présidente du Tribunal
d’arrondisse-ment de la Côte, agissant en sa qualité d’autorité inférieure de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillites, a déclaré
irrecevable la plainte déposée par A.________ et E.________ le 18 mars 2025
(I) et a rendu sa décision sans frais ni dépens (II).
Elle a en substance considéré que les plaignants contestaient
les avis de répartition qui leur avait été adressés le 5 mars 2025, que ces
avis ne constituaient toutefois pas des décisions, respectivement des
mesures susceptibles de faire l’objet d’un dépôt de plainte, qu’il ne
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s’agissait en effet que d’une information à l’attention des débiteurs sur la
répartition effectuée de leur paiement, que ces avis n’étaient ainsi
aucunement de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit
de l’exécu-tion forcée, étant en outre rappelé que le paiement effectué en
main de l’office avait entraîné l’extinction des poursuites et ce sans égard
au fait que le montant ait été transmis ou non à la poursuivante. La première
juge a par ailleurs relevé qu’en tout état de cause, l’office n’avait, en
application de l’art. 12 LP, pas d’autre choix que d’accepter paiement et,
partant, de verser le montant à la créancière et d’annuler la vente aux
enchères. Elle a souligné que l’office ne pouvait en particulier pas, de son
seul fait, décider de consigner un montant et ne pas le verser à la
créancière, une décision judiciaire en ce sens étant pour cela nécessaire. En
outre, les plaignants n’établissaient pas avoir procédé au paiement des
poursuites sous condition, ce que l’office ne n’aurait de toute manière pas
été tenu d’accepter. Pour le surplus, elle a rappelé qu’il n’appartenait pas à
l’autorité inférieure de surveillance de se prononcer sur les montants
effectivement dus à la créancière.
4. Par acte du 10 juin 2025, les plaignants ont recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, en résumé :
(1) à l’annulation du prononcé ;
(2) à ce qu’il soit constaté que la plainte est recevable ;
(3) à ce qu’il soit ordonné à H.________ de restituer les sommes versées à
tort, correspondant aux intérêts hypothécaires impayés et contestés
dans l’état des charges, et à ce qu’il soit ordonné à l’office de consigner
cette somme jusqu’à droit connu sur l’action en contestation de l’état
des charges ;
(4) à ce qu’il soit constaté que la convocation d’H.________ à l’audience
comme partie intervenante était injustifiée ;
(5) à ce qu’il soit formellement constaté que le préposé à l’office avait
commis une faute ;
(6) à ce qu’il soit constaté que cette faute engageait la responsabilité civile
de l’Etat de Vaud ;
(7) à ce que les frais et dépens de la procédure de recours soient mis à la
charge de l’office.
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Par acte du 2 juillet 2025, l’intimée H.________ a conclu à l’irre-
cevabilité, respectivement au rejet du recours.
Le 10 juillet 2025, l’office a conclu à l’irrecevabilité du recours.
En dro it :
I. a) Toute décision de l’autorité inférieure de surveillance peut
être défé-rée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix
jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise du 18 mai 1955 d'appli-cation de la LP ; RSV 280.05]). Le recours
s’exerce par acte écrit et signé (art. 28 al. 1 LVLP) ; il précise les points sur
lesquels une modification du prononcé est deman-dée et indique
brièvement les moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. Il est par
ailleurs signé et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018
consid. 4.1).
ba) L’intimée H.________ conclut à l’irrecevabilité du recours
mais ne motive pas sa conclusion. L’office soutient également que le
recours serait irrecevable au motif que les recourants n’auraient pas
d’intérêt concret, actuel et réel à saisir l’autorité de recours, leur paiement
ayant mis un terme définitif aux poursuites dirigées contre eux.
bb) Même si l’art. 18 al. 1 LP qui régit le recours à l’autorité
supérieure de surveillance ne le précise pas, la jurisprudence a reconnu que
la légitimation pour recourir était subordonnée, quant aux personnes
concernées par la procédure d’exé-cution forcée en cours, à l’existence d’un
intérêt à saisir l’autorité supérieure. Tel est le cas si la décision de l’autorité
inférieure est susceptible de léser les intérêts juri-diquement protégés du
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recourant ; cet intérêt doit donc être concret, actuel et réel, et non théorique
ou hypothétique (ATF 105 III 35 consid. 1 ; CPF 5 mars 2025/69 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol.
I, Lausanne 1999, n. 32 et 33 ad art. 18 LP, pp. 262 s.).
bc) En l’espèce, la plainte est dirigée contre les deux avis de
répartitions établis par l’office le 5 mars 2025. Les recourants soutiennent
qu’une partie de la somme versée à l’intimée n’aurait pas dû l’être et
devrait être retournée à l’office pour y être consignée en vue de leur être
restituée dans l’hypothèse où leur action en contestation de l’état des
charges serait couronnée de succès. La première juge a déclaré la plainte
irrecevable ; elle a également exposé les motifs pour lesquels elle aurait de
toute manière dû être rejetée. Le recours – qui tend implicitement à la
réforme du prononcé en ce sens que la plainte est déclarée recevable et
que les fonds versés prétendument à tort à l’intimée sont restitués à l’office
– revêt donc un intérêt concret, actuel et réel pour les recourants. Le fait
que le paiement qu’ils ont effectué ait mis un terme aux poursuites dirigées
contre eux et entraîné l’annulation de la vente de leur immeuble n’y change
rien.
En revanche, les recourants n’expliquent pas quel serait leur
intérêt con-cret à faire constater que la convocation de l’intimée à
l’audience aurait été injustifiée, de sorte que la conclusion (4) y relative doit
être déclarée irrecevable. Il en va de même des conclusions (5) et (6) du
recours, qui sont nouvelles. En effet, si les allégations de faits nouveaux et
la production de nouvelles pièces sont licites en vertu de l’art. 28 al. 4 LVLP,
il n’en va pas de même des conclusions nouvelles, la plainte au sens des
art. 17 ss LP et le recours contre la décision sur plainte devant porter sur
les mêmes objets, sous peine d’irrecevabilité (CPF 31 décembre 2024/30 et
les réf.).
Sous ces réserves, le recours est recevable.
c) Les déterminations de l’office et celles déposées par l’intimée
H.________ sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
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II. a) Les recourants font tout d’abord valoir que les avis de
répartition con-testés constitueraient des décisions au sens du droit des
poursuites qui s’inscriraient dans la suite de la procédure d’exécution forcée
et modifieraient la situation juridique des parties en déterminant la
répartition des fonds versés ; ces avis seraient ainsi susceptibles d’être
contestés par la voie de la plainte et auraient en outre dû contenir une
motivation ainsi que l’indication des voies de recours ; ils soutiennent par
ailleurs qu’ils auraient un intérêt concret et actuel à contester ces avis de
répartition, indépen-damment de l’extinction des poursuites résultant de
leur paiement, dans la mesure où la distribution prématurée des fonds les
priverait ou à tout le moins rendrait plus difficile la récupération des
sommes versées ; ils concluent qu’en déclarant la plainte irrece-vable,
l’autorité de première instance aurait violé leur droit à un procès équitable.
Sur le fond, les recourants exposent que leur versement à
l’office était destiné à éviter la vente de leur immeuble ; que le préposé était
parfaitement conscient de l’existence de leur action en contestation de
l’état des charges et n’aurait donc pas dû procéder à la distribution des
fonds avant de connaître l’issue de cette procédure ; ils font valoir, à cet
égard, que l’art. 12 LP n’imposerait pas un transfert immédiat lorsqu’une
contestation est pendante et soutiennent qu’en distribuant prématurément
les fonds versés à l’office, le préposé aurait violé le principe de la prudence
et commis une faute qui engagerait la responsabilité de l’État.
b) L'art. 12 LP prévoit que l'office des poursuites est tenu
d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant (al.
1) et que le débiteur est libéré par ces paiements (al. 2).
L’office est responsable des paiements reçus et doit transférer
le mon-tant au créancier ou le remettre à l'établissement de dépôt dans un
délai de trois jours si ce n’est pas possible (art. 9 LP). Dès lors que le
paiement intégral a été effectué à l'office des poursuites pour le compte du
créancier, la dette est considérée comme éteinte au sens du droit matériel
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(ATF 83 III 99 consid. 2 ; ATF 127 III 182 consid. 2b ; TF 5A_837/2018 du 17
mai 2019, consid. 3.3) et la poursuite prend fin si les frais ont également
été réglés (ATF 72 III 9 consid. 2 ; TF 5A_837/2018 précité ; TF 7B.196/ 2003
du 27 octobre 2003 consid. 3.4).
L’office n’est pas tenu de recevoir des montants versés sous
condition ou réserve. De jurisprudence constante, un paiement en mains de
l’office n’a d’effet libératoire en vertu de l’art. 12 al. 2 LP que s’il est fait
sans réserve ni condition, ou à des conditions acceptées par le créancier
(Chappuis/Auciello in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd., Bâle
2025, n. 8 ad art. 12 LP et les réf.). Dans le cas con-traire, le paiement n'est
pas valable et peut être refusé par l'office des poursuites. Les réserves ou
interdiction de transférer l’argent au créancier formulées après le paiement
n’ont aucune incidence (Emmel, in Stahelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler
Kommentar, SchKG I, 3e éd., n. 4 ad art. 12 LP et les réf.).
Le paiement en main de l’office fait naître une créance du
poursuivant qui peut exiger la remise du montant versé. L'office des
poursuites n'est d’ailleurs pas habilité à disposer du montant reçu sans
réserve à l'attention du créancier poursuivant autrement qu'en sa faveur
(Emmel, in Stahelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommen-tar, SchKG I, 3e
éd., n. 18 ad art. 12 LP et les réf.).
Pour chaque type de réalisation, les offices des poursuites et
des faillites doivent établir d'office un décompte final du produit de la
réalisation et de sa répartition. Ce décompte intègre les frais et les intérêts
dus aux créanciers (TF 5A_920/2017 du 4 avril 2028, consid. 3.2). Le
décompte de poursuite constitue une décision qui peut faire l'objet d'une
plainte au sens de l’art. 17 LP (TF 5A_714/2024 du 16 avril 2025, consid.
3.2 ; TF 5A_920/2017 du 4 avril 2028, consid. 3.2) même si l’indication de
cette voie de droit sur le décompte n’est pas requise (TF 5A_714/2014 du
16 avril 2025, consid. 3.3.1). Le débiteur a en effet tout particulièrement
intérêt à ce que la procédure de poursuite le concernant fasse l'objet d'un
décompte correct et à ce que l'éventuel excédent lui soit remis (TF
5A_920/2017 du 4 avril 2028, consid. 3.2 et les réf.). En cas de paiement à
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l'office des poursuites (art. 12 LP), une plainte contre le décompte du
remboursement des intérêts de la créance poursuivie et du paiement des
frais de poursuite est ainsi recevable (TF 5A_920/2017 du 4 avril 2028,
consid. 3.2 ; TF 7B.196/2003 du 27 octobre 2003, consid. 3.1 ; cf. aussi ATF
114 III 49 consid. 1). Selon la jurisprudence, le fait que le paiement en main
de l’office entraine l’extinction de la poursuite et que le montant versé ait
été transféré au poursuivant n’empêche pas le poursuivi de se prévaloir
d’un intérêt actuel et pratique à une telle plainte. En effet, s’il s’avère que
le montant transféré aux créanciers n’était pas correct, l’office a l’obligation
de le récupérer et le poursuivi dispose d’une prétention de droit public à son
encontre (TF 5A_837/2018 du 17 mai 2019, consid. 3.4 et les réf.).
ca) En l’espèce, les deux avis de répartition litigieux ont été
établis par l’office, après le versement effectué en ses mains par les
débiteurs dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier n°
8'358’035 et n° 8'358’039 initiées par H.________. Ces avis mentionnent le
détail de la dette résiduelle avant le paiement, en capital, intérêts et frais,
et précisent la manière dont le montant versé a été réparti. Il s’agit donc de
décomptes de poursuite qui constituent, conformément à la jurisprudence
rappelée ci-dessus, des décisions susceptibles d’être attaquées par la voie
de la plainte, et ce, indépendamment de l’extinction des poursuites qui a
résulté du paiement. L’indication de cette voie de droit sur le décompte
n’était toutefois pas nécessaire. L’absence d’indication n’a d’ailleurs pas
porté préjudice aux recourants, qui ont su agir en temps utile et dans les
formes. Il s’ensuit que la plainte des recou-rants n’aurait pas dû être
déclarée irrecevable.
cb) Sur le fond, il ne ressort pas du dossier que les recourants
auraient assorti leur versement de réserves ou de conditions. C’est
d’ailleurs ce caractère inconditionnel qui a permis à l’office d’accepter le
paiement, de considérer qu’il avait un effet libératoire et d’annuler la vente
aux enchères prévue, comme le souhaitaient les recourants.
Une fois en possession du montant versé sans condition, l’office
avait en outre l’obligation de le remettre à la créancière, conformément aux
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principes rappelés ci-dessus. Il ne pouvait en aucun cas différer de son
propre chef tout ou partie du transfert de fonds en attendant l’issue de
l’action en contestation de l’état des charges ouverte par les recourants. Il
le pouvait d’autant moins que, s’agissant d’une action de pur droit des
poursuites dont les effets sont limités à la poursuite en cours sans incidence
de droit matériel (Feuz, in Stahelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar,
SchKG I, 3e éd., n. 134 ad art. 140 LP et les réf.), ladite procédure est très
certainement devenue sans objet suite à l’extinction de la poursuite qui a
résulté du paiement des recourants. C’est donc en vain que ces derniers
soutiennent que le préposé aurait fauté en transférant le montant versé à
la créancière avant de connaître le résultat de l’action en contestation de
l’état des charges.
Reste que, comme cela a été rappelé ci-dessus, les recourants
étaient fondés à contester le décompte établi par l’office. À la lecture de
leur plainte, on com-prend qu’ils contestent le montant des intérêts qui a
été versé à l’intimée. Sans remettre en cause le calcul des intérêts effectué
par l’office, ils soutiennent qu’un montant de plus de 99’000 fr. avait déjà
été payé à ce titre à la créancière avant leur versement à l’office. A cet
égard, on rappellera tout d’abord que la question de savoir si une créance
en poursuite a été éteinte par un paiement direct au créancier relève du
droit matériel et ne peut pas être tranchée par l’office, respectivement par
l’autorité de surveillance (Chappuis/Auciello in Commentaire romand,
Poursuite et faillite, 2e éd., Bâle 2025, n. 4 ad art. 12 LP et les réf. ; Emmel,
in Stahelin/ Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, SchKG I, 3e éd., n. 22
ad art. 12 LP et les réf.). Par surabondance, on peut également constater
qu’hormis les allégations des recourants, le dossier ne com-porte pas le
moindre justificatif susceptible d’établir le paiement invoqué, ni même de
simplement le rendre vraisemblable.
En définitive, il s’avère que les avis de répartition contestés ne
prêtent pas le flanc à la critique.
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- 12 -
III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis
(sur la question de la recevabilité de la plainte) et le prononcé attaqué
réformé en ce sens que la plainte est rejetée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée par
A.________ et E.________ le 18 mars 2025 est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.________,
- Mme E.________,
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- H.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
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