vd_gerichte · M118.052098 · 2019-02-05 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M118.052098 - 190125
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.Q.________, à [...], contre la
décision rendue le 18 décembre 2018 par la Juge de paix du district de
Nyon dans la cause concernant l’enfant A.Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par lettre-décision du 18 décembre 2018, adressée pour
notification le 19 décembre 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-
après : juge de paix) a informé les parties que l’enquête en retrait du droit
de B.Q.________ de déterminer le lieu de résidence de sa fille A.Q.________
était clôturée sans suite et que l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 13 décembre 2018 était dès lors caduque.
L’autorité a précisé que le dossier d’enquête préalable du Service de
protection de la jeunesse (SPJ) restait quant à lui ouvert.
B. Par acte du 21 janvier 2019, B.Q.________ a recouru auprès de
la Chambre des curatelles contre la décision précitée. Elle a joint à son
courrier divers documents, dont notamment deux pièces intitulées
« enquête préalable en protection de mineur A.Q.________ »,
respectivement «mémorandum », où elle relate longuement le
déroulement de divers événements depuis le 30 novembre 2018 ainsi que
ses expériences passées avec le SPJ. Elle requiert en substance et de
manière confuse que sa fille « regagne dans les plus brefs délais le foyer
familial ».
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. B.Q.________ et C.Q.________ sont les parents mariés de [...], né
le [...] 2002, A.Q.________, née le [...] 2003, [...], née le [...] 2006 et [...],
née le [...] 2010.
2. Par signalement du 1er décembre 2018, l’inspecteur [...], chef
de division de la Police de sûreté du canton de Vaud, a informé les
autorités compétentes qu’il suspectait C.Q.________ d’infliger des violences
physiques et psychologiques à son épouse et ses enfants, ce dernier ayant
d’ailleurs reconnu connaître des problèmes avec sa fille A.Q.________.
L’agent de police a précisé que tous les protagonistes impliqués dans la
procédure de violence domestique ouverte à l’encontre du père de famille

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avaient des versions divergentes sur les relations familiales et la violence
qui y régnait, ce qu’il estimait inquiétant.
3. Par signalement du 3 décembre 2018, le Dr [...], médecin chef
auprès du [...], a informé l’autorité compétente qu’il suspectait
C.Q.________ de se montrer violent physiquement et verbalement à l’égard
de son épouse B.Q.________ et de sa fille aînée A.Q.________.
Par courrier du 13 décembre 2018, [...], adjointe suppléante de
l’Office régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois (ORPM de
l’Ouest) ainsi que [...] et [...], assistants sociaux, ont requis que le
placement d’A.Q.________ par le SPJ, qui avait fait suite aux signalements
des 1er et 3 décembre 2018, soit validé par l’autorité de protection. Les
intervenants ont exposé que depuis ces signalements, A.Q.________ avait
été hospitalisée à l’Hôpital [...] et qu’un retour au domicile familial ne
paraissait pas adéquat compte tenu du contexte de violence décrit par la
jeune fille. A.Q.________ avait exprimé sa crainte à l’idée de rentrer chez
elle, ne souhaitant pas y retourner indépendamment de la présence de
son père et préférant un placement afin de s’éloigner de son domicile. Les
intervenants ont également indiqué que les médecins qui avaient
rencontré l’adolescente et ses parents étaient inquiets pour le
développement de la jeune fille et le reste de la fratrie en raison
notamment de l’attitude inadéquate et confuse de la mère. Les
intervenants ont en outre exposé que lors de l’entretien du 12 décembre
2018, B.Q.________ et C.Q.________ s’étaient montrés ambivalents quant au
placement d’A.Q.________ puis s’y étaient finalement opposés, ces derniers
étant restés partiellement dans le déni de la grave crise familiale et
conjugale qu’ils traversaient. Le 13 décembre 2018, B.Q.________ avait
envoyé un mail au SPJ indiquant être prête à répondre aux besoins de sa
fille, notamment si elle avait besoin d’affaires personnelles, mais n’avait
pas explicitement donné son accord pour son placement, alors que dans
l’intervalle C.Q.________ s’était rendu auprès du service pour signer un
accord de placement, expliquant avoir pris conscience du besoin
d’éloignement exprimé par sa fille. Par ailleurs, les intervenants ont
informé l’autorité de protection que la famille Q.________ avait

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précédemment était suivie par le SPJ du 16 mars 2007 au 12 août 2008 et
du 15 avril 2014 au 3 juin 2015.
4. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13
décembre 2018, la juge de paix a notamment retiré provisoirement à
B.Q.________ le droit de déterminer le lieu de résidence d’A.Q.________ et a
confié un mandat provisoire de placement et de garde au SPJ afin que ce
service place A.Q.________.
5. A.Q.________ a été entendue par la juge de paix le
18 décembre 2018. Elle a déclaré qu’elle se faisait frapper dès qu’elle était
en désaccord avec ses parents, que son père la dénigrait
psychologiquement et qu’il la rabaissait. Elle a aussi déclaré que ses
parents ne la laissaient jamais sortir et que sa mère lui mettait beaucoup
de pression quant à ses résultats scolaires. Elle a indiqué qu’elle ne
souhaitait pas retourner chez elle tant que les problèmes au sein de sa
famille ne seraient pas réglés tout en précisant qu’il lui était déjà arrivé
d’avoir des idées noires tant les tensions à son domicile étaient fortes. Elle
a encore souligné que depuis qu’elle était au foyer, elle n’avait plus
d’angoisses et qu’elle avait enfin le droit de sortir, ce qui lui faisait du
bien. Elle a relevé que son frère était très docile et qu’il disait « oui » à
tout ce que son père demandait sans jamais se rebeller. Concernant ses
sœurs, elle a exposé que celles-ci ne se rendaient pas encore compte de
la gravité de la situation et qu’elles étaient volontairement coupées de la
vie extérieure. A.Q.________ a requis que ses parents puissent lire son
procès-verbal afin qu’ils sachent ce qu’elle vit, ce qu’elle ressent et quelles
sont ses attentes.
6. B.Q.________ et C.Q.________ ont également été entendus par la
juge de paix le 18 décembre 2018 en présence de [...] et [...].
Il ressort du procès-verbal que C.Q.________ a reconnu que son
comportement envers A.Q.________ n’était pas adéquat et qu’il le regrettait
amèrement. Il a également déclaré que certaines choses devaient changer
au sein de sa famille et que le souhait de sa fille d’être placée était

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compréhensible. Il a dit encourager celle-ci à se retrouver et retrouver un
équilibre, lui-même souhaitant repartir sur de nouvelles bases.
B.Q.________ a donné son accord pour le placement d’A.Q.________, mais a
laissé entendre qu’ « elle n’avait pas d’autre choix ». La juge a informé les
comparants qu’elle allait clôturer l’enquête en retrait du droit de
déterminer le lieu de résidence d’A.Q.________ ouverte à l’endroit de
B.Q.________ dans la mesure où celle-ci avait donné son accord pour le
placement de sa fille, mais a souligné que l’enquête préalable restait
ouverte en attendant le dépôt du rapport d’appréciation du SPJ.
7. Le 3 janvier 2018, [...], secrétaire d’unité auprès de l’ORPM de
l’Ouest, a fait parvenir à l’autorité de protection un rapport de la Police de
sûreté établi le 30 novembre 2018 concernant la plainte déposée par
A.Q.________ et sa mère le jour-même à l’encontre de C.Q.________.
Selon ce rapport, A.Q.________ recevrait des gifles, des coups
de poings et des insultes de la part de son père à raison d’environ une fois
toutes les deux semaines depuis l’année 2012. Ce dernier la traiterait
régulièrement de « salope ». Le soir d’avant, une altercation avait eu lieu
entre elle et son père lors de laquelle il l’aurait frappée et insultée.
Egalement interrogée par la police, B.Q.________ a déclaré que
son époux lui ferait subir des violences psychologiques et qu’elle se
disputerait quotidiennement avec son mari. Elle a également déclaré avoir
subi des violences physiques à deux reprises ; elle aurait reçu un coup de
coude et son mari l’aurait poussée à une reprise alors qu’elle avait son
bébé dans les bras.
C.Q.________ a quant lui déclaré que la situation familiale était
tendue depuis plusieurs années, notamment ensuite du cancer de son
épouse. Cette dernière aurait en outre été diagnostiquée paranoïaque et
aurait séjourné en institution plusieurs semaines. Elle serait régulièrement
en proie à des crises. Il a indiqué que la situation avec sa fille A.Q.________
était également très tendue, cette dernière ne respectant pas les règles
établies par les parents. Il a admis que le soir d’avant, il avait porté des
coups à sa fille au niveau de ses jambes, précisant que cette dernière lui

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avait également porté un coup au niveau du poignet. Il a insisté sur le fait
que ces actes n’avaient jamais eu lieu avant le soir précédent.
[...], le fils aîné du couple, a déclaré que sa mère avait
beaucoup changé depuis son cancer et qu’elle était notamment devenue
plus agressive. Il a expliqué qu’il était arrivé à cette dernière de lui donner
des gifles ainsi qu’à ses sœurs, mais que depuis trois ans sa violence
serait surtout verbale. S’agissant de sa sœur A.Q.________, il a indiqué
qu’elle était indisciplinée et posait passablement de problèmes à ses
parents, allant jusqu’à traiter sa mère de « pute ». Il a encore déclaré que
la relation avec son père était excellente, ce dernier se comportant
correctement avec tous ses enfants. Il a confirmé qu’il y avait eu une
altercation le soir d’avant entre son père et sa sœur A.Q.________, lors de
laquelle ce dernier avait tenté de la gifler. [...] a également expliqué que
lorsque la police était arrivée à son domicile le 30 novembre 2018, il a
avait dit à son père « papa, ne me laisse pas tout seul avec maman », car
selon lui sa mère « ne gère pas le domicile » et « peut perdre la raison ».
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
clôturant sans suite l’enquête en retrait du droit de déterminer le lieu de
résidence d’une mère sur sa fille.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.

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2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.3 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées).
L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des conditions
générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des
art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection
lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la
procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC,
p. 272). Par ailleurs, le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande
la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur
les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin
2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 17
avril 2018/73).
1.4 En l’espèce, la recourante ne remet pas en cause la décision
attaquée, mais conteste de manière confuse le placement de sa fille en
foyer. Or, cet élément ne fait pas l’objet de la décision querellée et ne
saurait donc être examiné par la Chambre de céans. En outre, à
considérer que son acte de recours tende à contester la clôture de
l’enquête en retrait de son droit de déterminer le lieu de résidence de sa
fille A.Q.________, celui-ci ne contient aucune conclusion ni motivation en
ce sens.
Partant, faute d’intérêt digne de protection, le recours déposé
par B.Q.________ doit être déclaré irrecevable.
2. Il sied de relever à la lecture du dossier que les faits dénoncés
par A.Q.________ et le contexte dans lequel évolue la famille Q.________

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sont de nature très inquiétante. Si l’adolescente est pour le moment
placée, il n’en reste pas moins que ses frères et sœurs mineurs vivent
encore au domicile des parents et que les faits rapportés commandent à
l’autorité de protection de rester particulièrement vigilante d’autant que la
recourante semble maintenant opposée au placement. En outre, on
rappellera qu’il appartient également au SPJ, en charge de l’enquête
préalable, de réagir rapidement si cela s’avérait nécessaire.
3. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.Q.________,
- C.Q.________,
- SPJ, ORPM de l’Ouest,
et communiqué à :
- SPJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :