vd_gerichte · PE25.010260 · 2025-09-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
670
PE25.010260-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 septembre 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mme Elkaim, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 739, 740 al. 5 et 821 al. 1 ch. 3 CO ; 85 al. 1 et 2, 118 al. 1 et
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2025 par
X.________SÀRL contre l’ordonnance rendue le 23 mai 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
no PE25.010260-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 novembre 2023, A.________, né le [...] 1994, de nationalité
[...], agissant comme associé-gérant président avec signature individuelle
de la société X.________Sàrl, a déposé plainte pour le vol de matériel et
d'ustensiles de cuisine au sein du restaurant « [...]. L’infraction aurait eu
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lieu entre le 31 octobre 2023 à 23 h et le 2 novembre 2023 à 10 h,
l’établissement ayant été fermé le 1er novembre 2023. Selon A.________,
trois de ses anciens employés, soit [...], [...], et [...], qui savaient où était
cachée une clé du restaurant et dont le contrat de travail avait été résilié
pour fin novembre 2023 pour deux d’entre eux, et fin décembre 2023 pour
le troisième, seraient les auteurs du vol. En outre, ceux-ci ne seraient plus
revenus travailler et auraient pris soin de masquer l’objectif de la caméra
de surveillance qui se trouvait dans le restaurant.
Le 29 décembre 2023, A.________ a complété sa plainte en
produisant, avec factures, un inventaire des biens dérobés faisant état
d’un préjudice de 6'701 fr. 15, dont notamment, pour les plus coûteux, un
couteau japonais, des champignons sauvages, de la viande de chasse
congelée, un mixer plongeant et un ordinateur.
Entendus le 2 février 2024 par la police, les trois employés ont
nié toute implication. Ils ont déclaré qu’ils avaient été licenciés pour motif
économique, qu’ils avaient saisi le Tribunal de prud’hommes pour obtenir
le paiement de leur dernier salaire, de leurs heures supplémentaires et de
leurs heures de repos, qu’ils n’avaient pas consenti à être filmés pendant
qu’ils travaillaient, qu’A.________ leur envoyait des captures d’écran des
images de vidéosurveillance avec des commentaires et qu’il leur arrivait
de tourner la caméra car ils en avaient assez d’être filmés, mais qu’il la
remettait en place à la fin du service.
Dans son rapport du 6 février 2024, la police a relevé que les
images de vidéosurveillance transmises par la plaignante n’étaient pas
utiles puisqu’elles étaient datées du 26 octobre 2023 et qu’aucun élément
ne permettait d'établir les faits ou de poursuivre les investigations. L’agent
de police en charge du dossier aurait informé la plaignante début mars
2024 que l’affaire était classée.
Le 27 mars 2024, X.________Sàrl a saisi le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) afin qu’il
réexamine sa cause. Elle a relancé le Ministère public le 29 avril 2025.

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B. Par ordonnance du 23 mai 2025, le Ministère public a dit qu’il
n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par X.________Sàrl
(I), a dit que les objets référencés sous fiche no 120116, soit un CD et une
clé USB contenant des images de vidéosurveillance du 26 octobre 2023,
étaient maintenus au dossier à titre de pièces à conviction (II), et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (III).
La procureure a retenu que, bien que la légalité de la
surveillance opérée par X.________Sàrl sur ses employés soit sujette à
caution, force était de constater que les images de vidéosurveillance
produites étaient datées du 26 octobre 2023 et que les faits reprochés aux
trois employés concernés n’y figuraient pas. Ces derniers désapprouvaient
certes la mesure de surveillance à leur encontre et avaient été licenciés,
mais cela n’était pas suffisant pour les soupçonner d’avoir commis les
actes reprochés. En outre, il était curieux que X.________Sàrl fasse valoir le
vol de la totalité de la viande de chasse acquise le 8 septembre 2023,
dans la mesure où la saison de chasse avait battu son plein jusqu’au jour
du vol présumé. Quoi qu’il en soit, les investigations menées par la police
n’avaient pas permis d’identifier le ou les auteurs du vol, de sorte qu’il n’y
avait pas lieu d’entrer en matière.
C. Par acte du 6 juin 2025, posté le 7 juin 2025, X.________Sàrl a
recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour reprise ou complément de
l'instruction à la lumière des nouveaux éléments apportés.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 85 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), sauf disposition contraire du code, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al.
1). Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou

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par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police (al. 2).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la
notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui
entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi,
notamment lorsque l’ordonnance est notifiée par pli simple plutôt que
sous l’une des formes de notification prévues à l’art. 85 al. 2 CPP. La
preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance
ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3
et 4.4).
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le
délai de dix jours, à l’autorité de recours.
1.2 En l’espèce, le Ministère public n’a pas envoyé l’ordonnance
du 23 mai 2025 par pli recommandé ou par tout autre moyen impliquant
un accusé de réception comme le dispose l’art. 85 al. 2 CPP. Dès lors qu’il
n’existe aucun indice permettant de retenir que la notification de
l’ordonnance serait intervenue avant une certaine date, le recours, posté
le 7 juin 2025, doit être considéré comme ayant été déposé en temps
utile. L’identité du signataire du recours n’est pas précisée, mais la
signature apposée, comparée à celles figurant au bas de l’audition-plainte
du 7 novembre 2023 (PV aud. 1) et au bas d’autres écrits versés au
dossier (P. 7 et 7/1 à 7/6), est celle d’A.________.
2. En outre, le recours a été interjeté contre une décision du
ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), selon les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13

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LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.
3.1 La recourante fait valoir que ses soupçons à l'encontre de ses
anciens employés sont fondés par leur présence dans l'établissement le
31 octobre 2023, soit le jour où ils ont officiellement quitté
l’établissement, par leur connaissance des accès, notamment des clés et
du système de sécurité, et par le fait d’avoir masqué de façon répétée,
avec des linges ou des objets, l'objectif de la caméra de surveillance, ce
qui dépasse un simple désaccord sur ce moyen de surveillance. Comme
éléments nouveaux apparus depuis la décision contestée, qu’elle ne
produit pas tout en demeurant à disposition « pour toute pièce justificative
ou audience », elle soutient que des relevés d’alarme et/ou d'ouverture de
la porte ont révélé une activité non autorisée durant la plage horaire du
vol.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu'il est touché par un
simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de
l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Dans le cadre des voies de
droit instituées par le Code de procédure pénale, un simple intérêt de fait
ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit
subjectif. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024 consid.

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2.2.1 et les réf. ; TF 7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 2.2.3 et les
réf.).
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF
145 IV 491 consid. 2.3, JdT 2020 IV 65). L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que les
personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale sont toujours
considérées comme des lésées. Cette disposition étend donc la qualité de
lésé à d'autres personnes habilitées, soit les représentants légaux, les
héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à
porter plainte (TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF
1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine
d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc
prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société
anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants
droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 148 IV 170
consid. 3.3.1 et les arrêts cités ; TF 1B_418/2022 du 17 janvier 2023
consid 3.1). Il n'en va pas différemment si le comportement pénalement
répréhensible, en tant qu'infraction contre le patrimoine, réalise aussi –
lors d'un examen ex post – les conditions d’une infraction dans la faillite ;
si la société lésée tombe en faillite ou est liquidée conformément aux
dispositions sur la faillite, c'est la masse en faillite qui lui succède (cf. art.
121 al. 2 CPP en lien avec l'art. 197 LP [loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1] ; ATF 148 IV 170 consid.
3.3.2).
Les mémoires de recours doivent être motivés (cf. art. 385 et
396 CPP). Dans le cadre de cette obligation, il appartient en particulier au
recourant d'établir sa qualité pour recourir – dont son intérêt juridique au
sens de l'art. 382 CPP –, notamment lorsque celle-ci n'est pas d'emblée

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évidente (TF 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1 ; Lieber,
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich, 3e éd., 2020, n. 7c ad art. 382 CPP).
3.2.2 Selon l'art. 821 al. 1 ch. 3 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), la société à responsabilité limitée est dissoute par
l'ouverture de sa faillite. Les dispositions du droit de la société anonyme
concernant les conséquences de la dissolution s'appliquent par analogie à
la société à responsabilité limitée (art. 821a al. 1 CO). Ainsi, suivant l'art.
739 CO, aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas
terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa
raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots « en liquidation » (al. 1).
Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints
aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature,
ne sont point du ressort des liquidateurs (al. 2).
Aux termes de l’art. 740 al. 5 CO, en cas de faillite, la
liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité des
règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de
la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore
nécessaire.
3.3 En l'espèce, la plainte du 7 novembre 2023 a été déposée par
A.________, associé-gérant président qui représentait valablement la
personne morale lésée à ce moment-là. Comme évoqué ci-dessus,
l’identité du signataire du mémoire de recours du 6 juin 2025 n’est pas
précisée, mais on peut déduire des divers documents versés au dossier
qu’il s’agit de celle d’A.________. Or, il ressort des indications figurant au
Registre du commerce vaudois, accessibles sur Internet et qui peuvent
être considérées comme notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 et les réf.),
que la recourante a été déclarée en faillite le 25 mai 2025 par le Tribunal
de l’arrondissement de l’Est vaudois et qu'elle est actuellement en
liquidation, ce qui signifie que la société est dissoute et que les pouvoirs
de ses organes sociaux sont restreints aux actes nécessaires à la
liquidation. Par conséquent, n'ayant pas été valablement signé ni donc

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valablement déposé par un organe autorisé à la suite de la faillite, mais
par un associé-gérant président désormais dépourvu de pouvoir de
représentation efficace et qui n'a pas entrepris de démontrer le contraire,
le recours qui tend à établir l’infraction de vol et à en obtenir réparation
civile, soit en faisant valoir une créance entrant dans la masse en faillite,
doit être déclaré irrecevable.
4. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.________, qui
a produit un acte de procédure vicié (art. 417 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :