vd_gerichte · ZA19.007814 · 2019-06-28 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 26/19 - 89/2019
ZA19.007814
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 juin 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, président
Mme Brélaz Braillard, juge, et M. Gutmann, assesseur
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante, représentée par Me Julien Guignard, avocat à
Givisiez,
et
A.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 4 LPGA et 6 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. aa) U.________, née en 1985, travaillait à temps partiel comme
nettoyeuse auprès de la société B.________ et était à ce titre assurée
contre les accidents professionnels et non professionnels, ainsi que contre
les maladies professionnelles, auprès de A.________ SA.
ab) Le 18 mai 2017, alors que l’assurée nettoyait près d’une
fenêtre du premier étage, un ouvrier a laissé échapper du deuxième étage
une meuleuse à disque, qui est tombée sur le poignet droit de l’assurée.
Aucune fracture n’a été décelée, l’assurée a eu une contusion. Le Dr
C.________, médecin à l’Hôpital D.________, consulté le jour même, a estimé
entre deux et quatre semaines l’arrêt de travail consécutif à l’accident.
Une imagerie par résonnance magnétique (IRM) du poignet
droit effectuée le 30 mai 2017 indiquait que les structures osseuses se
présentaient sans œdème et ne trouvait pas d’argumentation pour une
lésion du complexe fibrocartilagineux triangulaire (TFCC) ni pour une
lésion ligamentaire, étant précisé que les structures tendineuses étaient
intactes. Elle permettait de constater la présence d’une minime lame de
liquide autour des tendons fléchisseurs, aspécifique pouvant faire suite au
traumatisme, mais pour le reste, l’examen était dans la norme.
A la suite d’une consultation du 28 juin 2017, le Dresse
E.________, cheffe de clinique adjointe de l’Hôpital D.________, a considéré
que l’assurée était apte à reprendre le travail à 50 % dès le 3 juillet 2017,
puis à 100 % dès le 29 juillet 2017. Selon le rapport d’archive de l’hôpital,
le 28 juin 2017, l’assurée allait beaucoup mieux, avait quelques douleurs à
l’épicondyle latéral à l’extension du poignet contre résistance du pouce et
sur le bord radial du poignet occasionnellement ; la mobilité des doigts
était complète et indolore dans tous les plans ; il est mentionné « stop
ergo car a très bien récupéré au niveau de sa main et ad physio pour
épicondylite débutante ». Dans son rapport du 20 août 2017, la
Dresse E.________ a confirmé que la reprise de travail à ces taux était

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possible, constatant un œdème sur la face dorsale de la main droite avec
des dermabrasions et une extension du poignet très douloureuse et
limitée, étant précisé que l’assurée poursuivait les séances d’ergothérapie.
Le 30 août 2017, la Dresse E.________ a constaté que l’assurée
allait beaucoup moins bien qu’avant les vacances, qu’elle avait plus de
douleurs au niveau de la main et des douleurs insomniantes au niveau de
l’épicondyle latéral. L’examen clinique laissait apparaître un œdème
résiduel de la main, un enroulement des doigts complets mais douloureux,
pas de trouble neuro-vasculaire, mais une douleur à la palpation du dos
des troisième et quatrième métacarpiens, puis une douleur à l’extension
contre résistance du pouce et du poignet (ce qui entraînait des douleurs
de l’épicondyle). La Dresse E.________ a indiqué une capacité de travail
réduite à 50% du 30 août 2017 au 13 octobre 2017, puis à nouveau totale
dès le 14 octobre 2017.
Le 3 octobre 2017, le Dr F.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et médecin conseil
de l’intimée, a considéré, en présence d’un écrasement de la main sans
fracture, que la prise en charge par l’assurance accident pouvait être
arrêtée au 28 juillet 2017, dès lors que l’assurée avait repris le travail et
qu’un mois plus tard elle avait consulté pour des douleurs
épicondyliennes, lesquelles étaient d’origine maladive.
Le 16 octobre 2017, l’intimée a rendu une décision dans
laquelle elle a déclaré limiter son intervention aux frais encourus jusqu’au
28 juillet 2017, compte tenu de l’absence de lien de causalité entre
l’accident et les troubles au niveau du coude droit qui ont justifié un
nouveau traitement relevant de l’assurance maladie. L’assurée a fait
opposition à cette décision le 21 octobre 2017.
Le 18 octobre 2017, la Dresse E.________ constatait une bonne
évolution des douleurs initialement avec l’ergothérapie, mais qu’il
persistait toujours quelques douleurs à l’extension du poignet ainsi que sur
le bord radial du poignet. Elle observait également l’apparition dès la fin

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du mois de juin de douleurs épicondyliennes qui avaient toutefois bien
répondu à un traitement de physiothérapie puisqu’elles avaient
totalement disparu à la consultation du 18 octobre 2017. Depuis mi-
septembre, l’assurée notait une aggravation des douleurs de la main et du
poignet qui avaient encore fortement augmenté début octobre. Ces
douleurs étaient accompagnées d’une hypoesthésie et de sensations de
main froide, mais sans troubles de l’hydratation de la peau de la main ou
changement de couleur. Un nouvel arrêt de travail à 100 % a été accordé
à l’assurée dès le 2 octobre 2017.
L’assurée a consulté le Dr G.________, spécialiste en neurologie,
le 30 novembre 2017 qui a exclu le diagnostic de syndrome du tunnel
carpien post traumatique compte tenu de l’atypie des troubles sensitifs et
de la stricte normalité de l’électromyogramme, mais il a suggéré d’évaluer
la possibilité d’une maladie de Sudeck. Il a précisé qu’il y avait une
discrète hypoesthésie tacto-algésique mais pas d’atrophie thénarienne, un
signe de Tinel douteux et un signe de Phalen négatif.
Le 8 février 2018, la Dresse H.________, cheffe de clinique
adjointe du service de chirurgie plastique et de la main du Centre
hospitalier I.________ (ci-après : le Centre hospitalier I.________), a posé les
diagnostics de douleurs chroniques du membre supérieur droit d’origine
indéterminée (épicondylite latérale droit et suspicion de ténosynovite des
fléchisseurs à l’avant-bras). Elle a constaté l’absence d’œdème, de
troubles de sudation, de rougeur, d’aspect de Sudeck et que la main
bougeait passivement et activement de façon souple et indolore, tout en
relevant des douleurs à la palpation des troisième et quatrième
métacarpiens sur la face dorsale. Elle a émis les conclusions suivantes :
« 6.2.18 : Douleurs chroniques du MSD depuis 8 mois, sans
diagnostic clair. Investigation par RX, IRM du poignet et main, ENMG.
Il n’y a pas cliniquement de symptomatologie compressive ou
irritative du nerf médian. Les paresthésies face dorsale P1 D3-4 avec
les douleurs persistantes des 3-4e métacarpiens ne peuvent être
expliquées ce jour. Il n’y a pas de CRPS (réd : syndrome douloureux
régional complexe) mis en évidence ce jour. Au test de la prise de
force, on ne peut qu’observer une valeur nulle, à plusieurs reprises,
ce qui nous paraît peu clair. Objectivement, on confirme des
épicondylalgies latérales droites ainsi que des douleurs sur le trajet

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des fléchisseurs diffusément dans l’avant-bras, Nous proposons une
consultation rhumatologique et éventuellement un bilan US pour
exclure une ténosynovite des fléchisseurs à l’avant-bras.
Nous n’avons à ce jour pas de critère opératoire.
La patiente commence à pleurer à la fin de la consultation car elle
est fatiguée de cette situation et aimerait une solution. Elle reçoit
une prolongation de son arrêt de travail. »
Le 21 mars 2018, la Dresse H.________ a retenu les diagnostics
de douleurs chroniques de la face dorsale de la main droite status post
contusion en mai 2017 (sans lésion particulière mise en évidence à
l’examen clinique et imageries, souffrance psychologique dans contexte
post-traumatisme) et épicondylite latérale droite. Elle a noté que
l’imagerie était dans la norme et qu’il n’y avait pas de diagnostic pouvant
expliquer la symptomatologie. Elle a formulé les conclusions suivantes :
« 20.3.18 : Patiente en pleurs pendant toute la consultation car
souffrance psychologique dans contexte de douleurs chroniques,
persistantes, qui n’existaient pas avant le traumatisme de mai 2017,
et impossibilité de travailler, manque de force. Peu d’amélioration
avec ergo/physio.
Nous proposons une consultation avec nos confrères rhumatologues
comme prévu.
Nous n’avons pas d’indication opératoire ni d’investigation
supplémentaire à proposer. Un soutien psychologique pourrait être
bénéfique dans ce contexte. »
Le 10 avril 2018, le Dr J.________, spécialiste en médecine
interne générale et médecin traitant de l’assurée, a adressé sa patiente à
un psychiatre pour un état qui lui paraissait être un état de stress post-
traumatique à la suite de l’accident survenu en mai 2017. Il a ajouté qu’il
avait vu l’assurée environ deux mois après l’accident et déjà à ce
moment-là il avait eu l’impression qu’elle était perturbée psychiquement
par ce qui lui était arrivé. Il a précisé que d’emblée elle avait souffert non
seulement physiquement, car les douleurs étaient présentes et ne
s’amélioraient pas par les traitements, mais également
psychologiquement étant donné qu’elle craignait pour la suite. Il a relevé
que l’absence de reconnaissance du patron avait joué également un rôle
capital puisque personne n’avait jusqu’alors émis la moindre culpabilité.
Les larmes qu’elle versait à chaque fois qu’il la voyait dans son cabinet

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traduisaient une souffrance lui faisant penser à un trouble de stress post-
traumatique, de sorte qu’une prise en charge psychothérapeutique lui
paraissait nécessaire.
Le 30 avril 2018, le Prof. K.________, spécialiste en médecine
interne générale et en rhumatologie et chef de service de rhumatologie du
Centre hospitalier I.________, a posé le diagnostic d’arthralgie du poignet et
main droite, post-traumatique, persistante d’origine indéterminée
(hyperalgésie cutanée secondaire et état de stress post-traumatique). Il a
conclu en ces termes :
« Votre patiente présente une arthralgie du poignet droit et de la
main droite, d’horaire mal systématisé, avec tuméfaction
anamnestique, d’origine post-traumatique et persistante malgré une
antalgie adaptée et physiothérapie. L’anamnèse et le status parlent
peu en faveur d’un rhumatisme inflammatoire.
Nous complétons les investigations avec un laboratoire ne montrant
pas de syndrome inflammatoire (…), le bilan auto-immun montre
des ANA positifs à 1/160 (non significatif) sans spécificité (anti-
nucléosomes et anti-nucléoprotéines négatifs), le FR et les Ac anti-
CCP sont également négatifs. Nous réalisons une échographie ne
montrant pas de ténosynovite ni de synovite. »
L’IRM du 4 mai 2018 ne révélait pas davantage
d’épanchement articulaire ni d’œdème osseux ni de tendinopathie, ni de
ténosynovite des tendons fléchisseurs et extenseurs, ni d’anomalie de
signal musculaire.
ac) L’intimée a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire
auprès de Centre d'expertise L.________ et désigné comme experts les Dr
M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, N.________,
spécialiste en neurologie, et O.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Le rapport
d’expertise daté du 8 novembre 2018 révèle les diagnostics suivants :
« 1) avec influence sur la capacité de travail :
- contusion sévère du dos de la main droite le 18.06.2017 avec :
* douleurs chroniques du dos de la main et du majeur droit,
irradiant jusqu’à l’épicondyle du coude droit et dans une moindre
mesure jusqu’à l’épitrochlée.

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* une fonction difficile, douloureuse et légèrement enraidie de la
main droite.
- état de stress post-traumatique F43.1.
- trouble de l’adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive
F43.22.
2) sans influence sur la capacité de travail :
- dysesthésie neurogène locale sur le dos de la main et du poignet
par écrasement des petites fibres nerveuses. »
Après avoir procédé à l’anamnèse et examiné les plaintes
subjectives de l’assurée, les experts ont fait les constatations objectives
suivantes :
« 3.1. Etat général, état psychologique, laboratoire, radiographies,
etc. (veuillez s’il vous plaît, distinguer entre vos propres
constatations suite à l’examen et celles d’autres médecins et
établissements, et nous donner votre appréciation)
U.________ est en bon état général. L’expertisée est droitière. A
l’examen clinique orthopédique, on note une main droite légèrement
tuméfiée, un dos de la main qui est douloureux à la palpation, une
fermeture du poing et un enroulement des doigts qui sont difficiles
et douloureux, mais possibles en fournissant un véritable effort. On
note des paresthésies sur le dos de la main et à la base du dos des
doigts particulièrement du majeur et de l’auriculaire. L’extension
contrainte du poignet et des doigts provoque des douleurs au niveau
de l’épicondyle. La flexion contrainte provoque des douleurs au
niveau de l’épitrochlée. La palpation des muscles fléchisseurs et
extenseurs sont douloureux à la palpation, particulièrement les
fléchisseurs. Nos constatations correspondent à celles effectuées, en
particulier celles des médecins de Payerne et de la consultation de
la chirurgie de la main au Centre hospitalier I.________ (Dres
E.________ et H.________). Concernant la mesure de la force de
préhension de la main mesurée avec le dynamomètre de Jamar,
également utilisé au Centre hospitalier I.________, on note lors de la
consultation du 06.02.2018, une force de préhension de 0kgf. Par la
suite, cette force de préhension a été mesurée à 6 kgf. Lors de la
présente expertise, cette force a été notée à 8 kgf. Il y a donc une
légère évolution favorable. Pour le reste, il n’y a pas de différence
notable entre les examens effectués et celui de la présente
expertise.
Les affects observés évoquant les émotions correspondent au
discours, ils ont une bonne variabilité et sont perçus comme
authentiques, sans dramatisation : pleurs fréquents en parlant des
pertes, voix nouée et tremblement en parlant de l’accident et des
échafaudages, sourire en parlant des enfants et de sa famille. Une
discrète interprétativité est perçue « on ne me croit pas, parce que
je suis portugaise ».
Jusqu’à présent, à part une seule consultation auprès du Dr
P.________ au printemps 2018, l’expertisée n’a pas bénéficié d’un
suivi sur le plan psychique.

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La radiographie du poignet droit du 19.05.2017 effectuée aux
urgences de l’Hôpital D.________ n’avait pas montré de fracture.
L’IRM du poignet droit du 04.05.2018 n’a pas montré
d’épanchement articulaire, ni d’œdème osseux ni de tendinopathie.
Fin novembre 2017, le Dr G.________, spécialiste en neurologie, a
évoqué la suspicion d’une maladie de Sudeck. En revanche, un
syndrome du tunnel carpien post-traumatique a été infirmé.
Scintigraphie osseuse 3 phases effectuée à l’Hôpital Q.________, le
21.09.2018 dans le cadre de l’expertise orthopédique, n’apporte pas
d’argument pour la présence d’une algoneurodystrophie globale du
membre supérieur droit ou parcellaire du carpe droit.
3.2. Quels (sic) sont les amplitudes fonctionnelles du bras droit ? Si
un seul membre pair est touché par l’accident, indiquez également
pour comparaison les amplitudes de l’autre main.
Amplitude fonctionnelle de l’épaule : antépulsion 180° ddc.
Abduction 180° ddc. Rotation externe 40° ddc. La rotation droite
provoque des douleurs au niveau de l’épicondyle droit. Rotation
interne : à droite D11, à gauche D6. La rotation interne à droite
provoque des douleurs sur la face dorsale de la main droite et au
niveau de l’épicondyle droit. Coude : flexion-extension 140-0-0 ddc.
Poignets : flexion-extension à droite 60-0-70, à gauche 70-0-80. Pro-
supination : à droite 90-0-80, à gauche 90-0-90. Au niveau des
doigts, il n’y a pas de déficit, puisque l’enroulement des doigts est
complet ddc. L’extension des doigts est également complète ddc.
3.3 Les troubles subjectifs (douleurs et plaintes de l’expertisée)
peuvent-ils être objectivés ? Si oui, comment (détail des tests
notamment du test de Waddell, constatations précises, cohérences
des plaintes entre les activités quotidiennes et les limitations
alléguées) ?
Les plaintes subjectives […] peuvent être déclenchées lors de
l’examen clinique. On note tout d’abord une tuméfaction de la main
particulièrement du dos de la main et des doigts, la fermeture du
poing est difficile et visiblement douloureuse. Les douleurs irradiant
vers l’épicondyle et l’épitrochlée sont reproductibles par l’extension
et la flexion contrainte du poignet et de la main. Les examens
d’imagerie médicale n’apportent pas d’élément, qui permettrait
d’objectiver les plaintes. Cependant, on note une cohérence entre
les plaintes, les activités de la vie quotidienne et les limitations
alléguées. L’expertisée porte une attelle amovible pratiquement en
permanence et n’utilise que très peu sa main droite.
Sur le plan psychiatrique, les plaintes subjectives ont été objectivées
lors de l’examen. »
Les experts ont déclaré qu’il n’y avait pas de facteur étranger
à l’accident qui influençait le cours de la guérison et que les plaintes et les
troubles constatés étaient dus de façon certaine à l’accident du 18 mai
2017. Ils ont motivé leur appréciation de la manière suivante :

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« Lors de l’accident du 18.05.2017, le choc sur la main droite a été
important, même s’il n’a pas provoqué de fracture ou de lésion
tendineuse. Le poignet et la main ont été immobilisés par un plâtre
durant 3 semaines, dont la longueur ne permettait une mobilisation
que de l’extrémité des doigts. Par la suite, le plâtre a été remplacé
par une attelle amovible. Les douleurs sont restées importantes et
irradient vers l’épicondyle et l’épitrochlée entraînant des
épicondylalgies et dans une moindre mesure des épitrochlalgies.
Ces dernières atteintes sont certainement des irradiations des
douleurs. Elles ont été favorisées par des contractures des
extenseurs et des fléchisseurs, secondaires aux douleurs.
L’expertisée exclut fonctionnellement sa main droite de façon
spontanée à cause des douleurs. Elle n’aurait pas pu développer une
épicondylite et une épitrochléite de surcharge. Les actes du dossier
ne parlent que d’épicondylite mais l’examen de la présente
expertise met en évidence une épicondylite et une épitrochléite,
conséquence logique de contractures des extenseurs et des
fléchisseurs, secondaires aux douleurs de la main. On note
cependant une légère amélioration objectivée par la mesure de
préhension de la main droite […]
Les atteintes psychiatriques sont également dues de façon certaine
à l’accident du 18.05.2017. »
S’agissant du traitement, les experts ont relevé que l’assurée
continuait la physiothérapie et que ce traitement, approprié, était apte à
améliorer notablement l’état actuel. Sur le plan psychiatrique, l’état de
santé de l’assurée n’était pas stabilisé. Les experts ont ajouté que
l’assurée avait interrompu l’ergothérapie car les séances étaient
douloureuses mais que, comme l’état était stabilisé, avec éventuellement
une très légère amélioration, une reprise de l’ergothérapie était
susceptible d’améliorer l’état actuel. Les experts ont ensuite précisé que
sur le plan orthopédique et neurologique, l’état actuel pouvait être
considéré comme stabilisé mais que tel n’était pas le cas sur le plan
psychiatrique.
Il résulte en outre de l’expertise orthopédique que l’état de
l’assurée a peu évolué à la suite d’une première phase de réadaptation de
deux à trois mois. L’expert neurologique a affirmé qu’il n’y avait pas de
diagnostic incapacitant sur le plan neurologique. L’expert psychiatre a
écarté un éventuel trouble somatoforme car la douleur ne prédominait pas
le discours de l’assurée qui pouvait imaginer des mesures adaptatives
sans se cristalliser sur l’affection douloureuse. Il a noté que la
symptomatologie de l’état de stress post-traumatique était survenue dans

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les semaines qui avaient suivi l’accident quand la première pensée de
l’assurée fut une crainte pour son intégrité corporelle sous forme de perte
de sa main droite.
ad) Le 4 décembre 2018, le Dr F.________ a constaté que du
point de vue somatique, il n’y avait aucune explication aux plaintes, les
examens réalisés étant décrits comme étant dans la norme, et a confirmé
l’extinction du lien de causalité naturelle trois mois après l’accident, ce
dernier ayant eu pour conséquence une contusion dont on doit s’attendre,
selon l’expérience médicale, à une guérison au plus tard après trois mois.
Par décision du 17 janvier 2019, l’intimée a rejeté l’opposition
pour les motifs retenus par le Dr F.________, relevant sur le plan physique
que les plaintes subjectives étaient sans substrat organique et que sur le
plan psychique le lien de causalité adéquate n’était pas réalisé, dès lors
que les critères fixés par la jurisprudence en présence d’un accident de
gravité moyenne n’étaient pas réunis.
B. Le 18 février 2019, l’assurée a recouru contre cette décision,
concluant, avec suite de dépens, à l’annulation de la décision, en réalité à
sa réforme en ce sens que l’intimée doit verser des prestations
d’assurance pleines et entières à la suite de son accident du 18 mai 2017
au-delà du 28 juillet 2017. Elle soutient en substance que le lien de
causalité entre l’accident et l’atteinte à la santé qui est à l’origine de son
incapacité de travail perdure au-delà du 28 juillet 2017 et que son
incapacité de travail est totale.
Par décision du 19 février 2019, la juge instructeur a accordé à
U.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
18 février 2019 et l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Julien Guignard.
Le 25 mars 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours, niant
l’existence d’un lien de causalité au-delà du 28 juillet 2017, dès lors que,
sur le plan physique, les plaintes de la recourante après cette date

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n’avaient pas pu être objectivées et, sur le plan psychique, les
circonstances ne répondaient pas aux critères fixés par la jurisprudence
pour retenir un lien de causalité adéquate.
Dans ses déterminations du 16 avril 2019, la recourante a
maintenu les conclusions de son recours.
Dans son écriture du 13 mai 2019, l’intimée a renoncé à
déposer des déterminations complémentaires, renvoyant à son mémoire
réponse.
Me Guignard a produit sa liste des opérations le 10 juillet 2019
pour la période du 15 janvier 2019 au 10 juillet 2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations de
l’assurance-accidents au-delà du 28 juillet 2017, singulièrement sur
l’existence d’un rapport de causalité entre l’accident et les troubles de la
recourante existant au-delà de cette date.

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3. Selon l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas autrement, les
prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel,
d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. L’art. 4 LPGA
définit l’accident comme toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort. La notion d’accident se décompose ainsi en cinq
éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés (ATF 129
V 402 consid. 2.1 ; 122 V 230 consid. 1 ; RAMA 1986 n° K 685 p. 299 s.
consid. 2).
En l’espèce, en mai 2017, alors qu’elle faisait du nettoyage, la
recourante a reçu, sur son poignet droit, une meuleuse qui était tombée
d’un étage supérieur. Cet événement a causé une contusion au poignet de
la recourante. Il est admis qu’il est constitutif d’un accident au sens de la
LAA. L’intimée a d’ailleurs alloué des prestations d’assurance accidents
jusqu’au 28 juillet 2017.
4. a) Selon la jurisprudence relative aux prestations accordées
selon la LAA en cas d’accident professionnel ou non professionnel (art. 6
LAA), le droit à des prestations découlant d’un accident assuré suppose
d’abord, entre l’événement dommageable de caractère accidentel et
l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est
remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement accidentel,
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait pas
survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que
l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il
faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique ou psychique
de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine qua non
de celle-ci. Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que
l’assureur ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être

- 13 -
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
l’assurance sociale (ATF 142 V 435 consid. 1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement « post hoc,
ergo propter hoc » ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_560/2017 du 3
mai 2018 consid. 6.2). Il convient en principe d’en rechercher d’étiologie
et de vérifier, sur cette base, l’existence du rapport de causalité avec
l’événement assuré.
b) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 et 402 consid. 2.2 ; 125 V 456
consid. 5a, et les références citée ; TF 8C_710/2008 du 28 avril 2009
consid. 2).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 138 V 248 consid. 4
et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017 consid. 7.3).
En présence d’atteintes à la santé reposant sur un substrat organique
dans le sens d’une altération structurelle clairement mise en évidence à la
radiologie ou éventuellement d’une autre façon et due à l’accident, le lien
de causalité naturelle et adéquate est donc admis sans autre. Dans des
cas si clairs, la causalité adéquate en tant que filtre visant à distinguer la
responsabilité juridique de celle qui découle du lien de causalité naturelle
n’a pas de signification propre ; la causalité adéquate, en d’autres termes
le lien de causalité pertinent en droit, se recoupe avec la causalité
naturelle (ATF 127 V 102 consid. 5b/bb ; 117 V 359 consid. 5d/bb). Selon la
jurisprudence, on ne peut parler de conséquences organiques

- 14 -
objectivement avérées d’un accident que lorsque les constatations ont été
confirmées au moyen d’examens radiologiques ou d’examens par un
appareil et si les méthodes d’examen utilisées sont scientifiquement
reconnues (TF 8C_537/2009 du 3 mars 2010 consid. 5.3 ; 8C_216/2009 du
28 octobre 2009 consid. 2 et réf. cit.). Pour admettre l’exigence d’un
rapport de causalité entre un accident et un syndrome douloureux
régional complexe, la jurisprudence a précisé que quelques critères
supplémentaires devaient être remplis (TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017
consid. 3.2 et les références).
En revanche, en présence d’un tableau clinique qui n’est pas
attribuable à une atteinte organique objectivable d’origine accidentelle, le
rapport de causalité adéquate avec l’accident ne peut pas être admis sans
faire l’objet d’un examen particulier. Ainsi, la jurisprudence soumet en
effet cet examen à des règles particulières en cas d’atteinte à la santé
sans déficit organique objectivable (ATF 115 V 133), compte tenu du fait
qu’il est plus difficile, pour ces atteintes, d’apprécier juridiquement si
l’accident revêt une importance déterminante dans la survenance du
résultat. Il y a alors lieu de se fonder sur le déroulement de l’événement
accidentel lui-même (et non sur la manière dont l’assuré a ressenti et
assumé le choc traumatique), en considération, selon les circonstances, de
certains critères en relation avec cet événement (TF 8C_867/2014 consid.
2 et 4.2. et jurisprudence citée). C’est justement pour parer aux
incertitudes liées aux nombreux cas d’espèce et au risque d’inégalité de
traitement que l’ancien Tribunal fédéral des assurances a dégagé des
critères d’appréciation objectifs qui permettent de juger du caractère
adéquat de troubles psychiques consécutifs à un accident. Ces critères
objectifs ont été établis en fonction d’un large cercle d’assurés et couvrent
également les risques présentés par les personnes qui, sur le plan
psychique, assument moins bien l’accident que les assurés jouissant d’une
constitution normale en raison d’une prédisposition liée à leur état
physique ou psychique (ATF 115 V 133 consid. 4b).
En cas d’atteinte à la santé psychique, les règles applicables
en matière de causalité adéquate peuvent être différentes selon qu’il

- 15 -
s’agit d’un traumatisme psychique consécutif à un choc émotionnel (ATF
129 V 177 consid. 4.2.), d’un événement accidentel ayant entraîné une
affection psychique additionnelle à une atteinte à la santé physique (ATF
115 V 133 consid. 6) ou encore d’un traumatisme de type "coup du lapin"
à la colonne cervicale, d’un traumatisme analogue à la colonne cervicale
ou d’un traumatisme cranio-cérébral (ATF 134 V 109).
Lorsque l’assuré a vécu un événement traumatisant sans subir
d’atteinte physique ou que l’atteinte physique est mineure et ne joue
qu’un rôle très secondaire par rapport au stress psychique subi, l’examen
de la causalité adéquate s’effectue conformément à la règle générale
selon laquelle la causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des
choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner
un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce résultat
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129
V 402 consid. 2.2 ; 129 V 177 consid. 4.2 ; TF 8C_146/2015 consid. 5.2.1).
c) En vue de juger du caractère adéquat du lien de causalité
entre un accident et une affection psychique additionnelle à une atteinte à
la santé physique, il faut d’abord classer les accidents en trois catégories,
en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants, ou de peu de
gravité, les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Le
caractère adéquat du lien de causalité ne peut être admis que si l’accident
revêt une importance déterminante dans le déclenchement de l’affection
psychique. Lorsque l’accident est insignifiant (l’assuré s’est par exemple
heurté légèrement la tête ou s’est fait marcher sur le pied) ou de peu de
gravité (il a été victime d’une chute banale), l’existence d’un lien de
causalité adéquate entre cet événement et d’éventuels troubles
psychiques peut être d’emblée niée (ATF 115 V 133 consid. 6a). Selon
l’expérience de la vie et compte tenu des connaissances actuelles en
matière de médecine des accidents, on peut en effet partir de l’idée, sans
procéder à un examen approfondi sur le plan psychique, qu’un accident
insignifiant ou de peu de gravité n’est pas de nature à provoquer une
incapacité de travail (ou de gain) d’origine psychique (ibidem). Lorsque
l’assuré est victime d’un accident grave, il y a à l’inverse lieu de

- 16 -
considérer comme établie l’existence d’une relation de causalité
adéquate. Lorsque la gravité de l’événement est qualifiée de moyenne, la
jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères objectifs à prendre
en considération pour l’examen du caractère adéquat du lien de causalité,
dont les plus importants sont les suivants (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et
les références citées) :
- les circonstances concomitantes particulièrement
dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant
de l’accident ;
- la gravité ou la nature particulière des lésions physiques,
compte tenu notamment du fait qu’elles sont propres, selon
l’expérience, à entraîner des troubles psychiques ;
- la durée anormalement longue du traitement médical ;
- les douleurs physiques persistantes ;
- les erreurs dans le traitement médical entraînant une
aggravation notable des séquelles de l’accident ;
- les difficultés apparues au cours de la guérison et des
complications importantes ;
- le degré et la durée de l’incapacité de travail due aux lésions
physiques.
De manière générale, lorsque l’on se trouve en présence d’un
accident de gravité moyenne, il faut un cumul de trois critères sur les sept
ou au moins que l’un des critères retenus se soit manifesté de manière
particulièrement marquante (TF 8C_493/2017 du 10 juillet 2018 consid.
2.2 et les références citées).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible, mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,

- 17 -
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176
consid. 5.3 ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V
193 consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V
193 consid. 2).
c) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il
a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et

- 18 -
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
D’après la jurisprudence, le juge peut accorder valeur
probante aux rapports et expertises établis par les médecins des
assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne
permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee
et la référence citée ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il
résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de
l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun
doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465
consid. 4.7 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
6. a) En l’espèce, il résulte de l’ensemble des pièces médicales
au dossier que la recourante a subi une contusion lors de l’accident, sans
fracture, ni lésion osseuse, ligamentaire ou tendineuse. La
Dresse E.________ a constaté lors de sa consultation du 28 juin 2017 que la
recourante était apte à reprendre le travail à 50 % dès le 3 juillet 2017,
puis à plein temps dès le 29 juillet 2017. Elle a maintenu cette
appréciation dans son rapport du 20 août 2017. Au vu de la blessure, le
Dr C.________ avait estimé l’arrêt de travail à deux à quatre semaines lors
de la consultation le jour de l’accident.
Puis, la recourante s’est plainte de douleurs après avoir repris
le travail et a, à nouveau, consulté la Dresse E.________ le 30 août 2017.
Par la suite, elle a été soumise à l’examen de plusieurs spécialistes qui
ont, après investigation chacun dans leur spécialité, tous émis la même
conclusion finale, à savoir que la persistance des douleurs est inexplicable
dès lors qu’elles ne sont pas objectivées par des examens. Ainsi, les
diagnostics de syndrome du tunnel carpien post traumatique,
d’algodystrophie de Sudeck, de syndrome douloureux régional complexe,
de tendinopathie, de ténosynovite, de synovite, de trouble somatoforme et
de rhumatisme inflammatoire ont été écartés après des examens

- 19 -
détaillés. En l’absence de diagnostic clair en faveur d’une atteinte, les
médecins ont simplement constaté les plaintes de la recourante et relevé
les douleurs chroniques d’origine indéterminée. Les imageries et autres
examens ont tous présenté des résultats dans la norme, aucune anomalie
ne pouvant être observée et objectiver les plaintes de la recourante.
Sur le plan physique, les experts ont posé notamment le
diagnostic de douleurs chroniques du dos de la main et du majeur droit,
irradiant jusqu’à l’épicondyle du coude droit et dans une moindre mesure
jusqu’à l’épitrochlée, tout en précisant qu’il n’y avait pas de différence
notable entre les examens effectués par les autres médecins et celui de
l’expertise. Sur l’existence des douleurs non objectivées par des examens
radiologiques ou par un appareil, on doit en effet admettre que les
constatations des experts et des autres médecins spécialistes vont dans le
même sens.
Les experts trouvent cependant un fondement objectif des
plaintes de la recourante dans des constatations cliniques telles que « une
légère tuméfaction de la main », « la fermeture du poing est difficile et
visiblement douloureuse » et « les douleurs irradiant vers l’épicondyle et
l’épitrochlée sont reproductibles par l’extension et la flexion contrainte du
poignet et de la main », tout en ajoutant que la recourante porte une
attelle amovible pratiquement en permanence et n’utilise que très peu sa
main droite. A ce stade, on peut se demander si le port d’une attelle
amovible pratiquement en permanence et l’absence d’utilisation de la
main droite par la recourante pendant des mois, ce qui correspond à une
certaine autolimitation de la recourante, ne pourraient pas avoir une
incidence sur les douleurs ressenties lorsqu’elle ferme le poing et étend ou
fléchit le poignet. Cela étant, les experts admettent que les imageries
médicales n’apportent aucun élément permettant d’objectiver les plaintes.
Or, ces observations cliniques, qui relèvent davantage de la description
des plaintes de la recourante, sont insuffisantes pour objectiver les
douleurs que celle-ci ressent plusieurs mois après un accident ayant créé
une lésion physique légère (consid. 4 b ci-dessus). En effet, compte tenu
des difficultés, en matière de preuve, à établir l’existence de douleurs, les

- 20 -
simples plaintes subjectives de la personne assurée ne sauraient suffire
pour justifier une invalidité (entière ou partielle). Dans le cadre de
l’examen du droit aux prestations de l’assurance sociale, l’allégation de
douleurs doit être confirmée par des observations médicales concluantes,
à défaut de quoi une appréciation de ce droit aux prestations ne peut être
assurée de manière conforme à l’égalité de traitement des assurés.
Demeurent réservés les cas où un syndrome douloureux sans étiologie
claire et fiable est associé à une affection psychique qui, en elle-même ou
en corrélation avec l’état douloureux, est propre à entraîner une limitation
de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité
(ATF 130 V 353 consid. 2.2.2 ; TFA I 382/00 du 9 octobre 2001 consid. 2b).
En l’espèce, il faut constater qu’aucun des médecins consultés
n’est parvenu à trouver une explication aux douleurs et limitations
fonctionnelles persistantes présentées par la recourante. Les experts ne
fournissent pas davantage d’explication sur le fondement organique de
ces douleurs, qui doivent ainsi être considérées comme étant sans
substrat organique. Ainsi, sur le plan physique, il n’existe plus d’atteinte
objectivée, la contusion observée lors de l’accident ayant été stabilisée au
28 juillet 2017 et ne causant plus de limitation fonctionnelle au-delà de
cette date (ce qui est développé plus bas à la fin du chiffre 6).
A ce stade, en présence de troubles sans substrat organique,
se pose encore la question de savoir si ces troubles peuvent être liés à
une atteinte psychique, auquel cas il conviendrait d’examiner la question
juridique de savoir si une relation de causalité adéquate entre lesdits
troubles et le sinistre assuré est donnée. En l’espèce, le Dr J.________ a
observé que deux mois après l’accident il lui semblait que la recourante
était perturbée psychiquement par ce qui lui était arrivé, ce qui évoquait
pour lui un état de stress post-traumatique. Les experts ont en effet posé
le diagnostic d’état de stress post-traumatique et de trouble de
l’adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive, sans toutefois lier ces
diagnostics aux douleurs ressenties par la recourante ; ces troubles
psychiques constituent des atteintes distinctes et seront examinées plus
bas (lettre b). L’éventuel aspect psychique des douleurs a été investigué

- 21 -
sans toutefois amener les experts et les médecins consultés à poser un
diagnostic en lien avec ces douleurs. Il n’y a en particulier pas
d’algodystrophie de Sudeck ou de syndrome douloureux régional
complexe, ni de trouble somatoforme douloureux.
En conséquence, aucun trouble physique ni psychique en lien
avec ces douleurs n’est avéré comme étant en relation de causalité avec
l’accident au-delà du 28 juillet 2017.
b) Il reste à déterminer s’il existe un lien de causalité entre les
troubles psychiques retenus par les experts et l’accident.
A ce propos, étant rappelé au préalable qu’il y a lieu de faire
abstraction de la manière dont l’assurée a ressenti subjectivement et
assumé le choc traumatique, l’on peut se demander si l’accident en cause
ne devrait pas être considéré comme un accident de peu de gravité,
auquel cas l’on pourrait/devrait en principe sans autre nier l’existence d’un
rapport de causalité adéquate entre l’accident et des troubles de la sphère
psychique (ATF 115 V 139 consid. 6a ; ATF 124 V 44 consid. 5c/bb). Quoi
qu’il en soit, même s’il fallait classer l’accident en cause objectivement
dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, il le serait alors à la
limite inférieure de cette catégorie. Dans ce cas, la réponse à la question
de la causalité adéquate dépend de l’examen de plusieurs critères
objectifs. Le critère de la nature et de la gravité particulière de l’atteinte
n’est pas réalisé dans le cas particulier d’une contusion du poignet à ce
jour sans lésion structurelle objectivable et, en particulier, sans lésion
neurologique. Incontestablement, les lésions physiques subies ne
sauraient être qualifiées de graves et propres, selon l’expérience, à
entraîner des troubles psychiques. Le caractère relativement
impressionnant de l’accident ne peut pas non plus être retenu. Le
traitement médical mis en place n’a rien eu d’inhabituel quant à sa durée
ou quant à son ampleur ; en effet, celui-ci a consisté en des séances de
physiothérapie et d’ergothérapie ainsi que la prise d’antalgiques ; or, la
prescription de traitements par manipulations même pendant une certaine
durée – de même que la prise de médicaments antalgiques – ne répond

- 22 -
pas au critère d’une durée anormalement longue des soins médicaux
(TF 8C_804/2014 du 16 novembre 2015 consid. 5.2.2. ; 8C_98/2015 du 18
juin 2015 consid. 4.5.2). En outre, il a pu être attesté une pleine capacité
de travail dans l’activité habituelle quelques semaines après l’accident au
vu des constatations cliniques ; certes la recourante a à nouveau été en
arrêt de travail après quelques semaines, mais pas pour les atteintes
objectivées à la suite de l’accident. En effet, les douleurs persistantes dont
elle se plaint et son incapacité de travail de longue durée attestée par ses
médecins ne découlent pas de lésions physiques objectivables. On
rappelle que les médecins ont rapidement décrit une situation inhabituelle
au regard du bilan objectif. Il n’y a pas eu d’erreurs dans le traitement
médical. Globalement, il ne convient pas d’admettre que les critères
énoncés par la jurisprudence fédérale sont remplis dans leur plus grand
nombre et/ou que l’un d’entre eux est rempli de façon frappante (ATF 129
V 402). Il n’y a par conséquent pas de lien de causalité adéquate entre
l’accident subi et les troubles psychiques présentés par la recourante.
Les conclusions des experts admettant un lien de causalité ne
modifient pas cette appréciation. Les experts ont basé leur conclusion
uniquement sur une situation clinique inchangée des plaintes non
objectivées et se bornent à examiner la question sous l’angle de la
causalité naturelle. Ils n’ont apporté aucun élément médical objectif
permettant d’établir un lien de causalité adéquate, les critères objectifs
requis par la jurisprudence en matière de troubles psychiques n’étant pas
réunis.
Partant, un lien de causalité adéquate entre les troubles de la
sphère psychogène et le sinistre assuré devant être nié, l’intimée n’a pas
à prester à ce titre.
c) La date du 28 juillet 2017 fixée par l’intimée pour mettre fin
à ses prestations se trouve en outre dans la période à laquelle les
médecins de l’Hôpital D.________ avaient annoncé la stabilisation de l’état
de santé de la recourante ; la Dresse E.________ avait même confirmé cet
état le 20 août 2017, soit après la reprise du travail. On ajoute que les

- 23 -
traitements physiothérapeutique et ergothérapeutique mis en place par la
suite n’ont pas eu pour effet d’améliorer l’état de santé de la recourante.
Les experts ont également observé que la situation avait peu évolué après
la première phase de réadaptation de deux à trois mois et que l’état était
stabilisé sur le plan neurologique et orthopédique.
En définitive, l’intimée était fondée à mettre un terme à ses
prestations le 28 juillet 2017. Les griefs de la recourante sont ainsi mal
fondés et doivent être rejetés.
7. Le dossier est complet sur le plan médical ; il permet dès lors à
la Cour de céans de statuer. L’étendue de l’incapacité de travail n’a pas à
être approfondie plus avant eu égard aux considérations relatives au
rapport de causalité, étant rappelé que l’examen de la causalité adéquate
est une question de droit, dont la réponse incombe à l’administration,
respectivement au juge, non pas aux médecins. Partant, la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise médicale n’apporterait vraisemblablement
aucune constatation nouvelle, les éléments médicaux objectifs étant
admis par l’ensemble des spécialistes consultés.
8. Le recours est par conséquent rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la
recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
9. a) Lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
succombe, comme c’est le cas en l’espèce, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le montant de l’indemnité au défenseur d’office
doit être fixé eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du
procès et en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique

- 24 -
commis d’office (cf. art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
b) L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le
moment du dépôt de la requête et pour l’avenir, sous réserve des
démarches urgentes entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I
203 consid. 2c et 2f, JdT 1997 I 604 ; CREC du 3 août 2016/301 consid.
3.2.1.1 ; CREC 22 janvier 2015/40 consid. 3.2). En effet, selon l’art. 119 al.
4 CPC, l’assistance judiciaire ne peut être accordée qu’exceptionnellement
à titre rétroactif. Tel est le cas si le défaut de demande d’assistance
judiciaire apparaît excusable, notamment lorsque l’urgence commandait
d’agir sans solliciter auparavant une décision relative à l’assistance
judiciaire (CREC du 3 août 2016/301 consid. 3.2.1.1 et les références ;
CREC 22 janvier 2015/40 consid. 3.2 et les références). Il appartient au
requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l’assistance
judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées (CREC du
3 août 2016/301 consid. 3.2.1.1 et les références ; TC-FR, Ire Cour d’appel
civil, du 20 août 2018 n° 101 2018 158 consid. 5). De plus, lorsque la
décision limitant le champ temporel de l’assistance judiciaire n’a pas été
contestée en temps utile par un recours (art. 121 CPC), on ne saurait la
remettre en question par l’indemnisation a posteriori d’opérations hors
champ (CREC du 3 août 2016/301 consid. 3.2.1.2). Un devoir
d’interpellation à l’endroit d’un avocat n’entre pas en ligne de compte
dans le cadre de l’art. 119 al. 4 CPC (CREC 22 janvier 2015/40 consid. 3.3).
c) En l’espèce, Me Guignard a produit une liste de ses
opérations le 10 juillet 2019 pour la période du 15 janvier 2019 au 10
juillet 2019. Or, la décision octroyant l’assistance judiciaire à son mandant
ne prend effet qu’au 18 février 2019. Dite décision n’a pas été contestée ;
elle est entrée en force. Après examen des actes et courrier au dossier, il
apparaît que Me Guignard n’a pas requis d’effet rétroactif (cf. recours du
18 février 2019 et son courrier d’accompagnement). Quant à la demande
d’assistance judiciaire proprement dite, elle est signée, mais pas datée. En
application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, les opérations des 15,
17 et 24 janvier 2019, ainsi que des 5, 6, 7, 11 et 14 février 2019 ne sont

- 25 -
ainsi pas couvertes par l’assistance judiciaire selon la décision de la juge
instructrice du 19 février 2019.
Le montant considéré pour la période du 18 février 2019 au
10 juillet 2019 lequel a été contrôlé au regard de la procédure et rentre
globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat. Compte
tenu des prestations d’avocat (21,0043 heures à 180 fr./heure, soit 3'780
fr. 75) et des débours de 5 % selon l’art. 3bis al. 1 RAJ (189 fr.05)
s’inscrivant raisonnablement dans l’exercice de sa tâche (ATF 122 I 1), le
montant total de l’indemnité de Me Guignard s’élève donc à 4'275 fr. 45, y
compris la TVA de 7,7 % (305 fr. 65).
La rémunération du conseil d’office est provisoirement
supportée par le canton, la recourante étant rendue attentive au fait
qu’elle est tenue de rembourser le montant dès qu’elle est en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombe au Service judiciaire et législatif de fixer les modalités de
remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants
éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis le début
de la procédure.

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2019 par
A.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Julien Guignard, conseil
d’U.________, est arrêtée à 4'275 fr. 45 (quatre mille deux cent
septante-cinq francs et quarante-cinq centimes), débours et
TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :

- 27 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Julien Guignard (pour la recourante),
- A.________ SA, (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :