vd_gerichte · JC18.048102 · 2019-07-02 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC18.048102-190871
193
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 28 mai 2019 par la Juge de paix
du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 28 mai 2019, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la juge de paix) a pris acte du retrait par Q.________ de la requête de
conciliation déposée le 2 novembre 2019 (recte : 2018), a arrêté les frais
judiciaires à 150 fr., les a compensés avec l’avance de frais fournie par
Q.________, a dit que B.________ rembourserait l’avance de frais de 150 fr. à
Q.________ et lui verserait la somme de 750 fr. à titre de dépens et a rayé
la cause du rôle.
B. Par acte du 31 mai 2019, B.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
les frais judiciaires et les dépens ne soient pas mis à sa charge, mais à
celle de Q.________.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) La propriété par étages Q.________ a été constituée sur la
parcelle n° 1.________ de la commune de [...].
b) B.________ est propriétaire de la parcelle n° 2.________ de
ladite commune.
c) Les parcelles précitées sont contiguës.
La parcelle n° 1.________ est grevée d’une servitude de
« plantations, clôtures » en faveur de la parcelle n° 2.________, consistant
notamment en la plantation d’arbres « sur une longueur de quinze mètres
le long de la limite Est du fonds servant calculée depuis l’angle Nord-Est
au fonds servant », dont les frais sont à la charge du fonds dominant.

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2. Le 2 novembre 2018, Q.________ a saisi la juge de paix d’une
requête de conciliation dirigée contre B.________, tendant à ce qu’ordre
soit donné à celui-ci « d’écimer la plantation le long de la limite Est du
fonds servant, à hauteur de deux mètres » et « d’enlever, voire supprimer
la plantation quant à la longueur pour tout ce qui dépasse quinze
mètres », le cas échéant par la voie de l’exécution forcée.
Invité à se déterminer sur cette requête, B.________ a
notamment écrit à la juge de paix que « dans le but de trouver une
solution amiable à ce litige et d’être en bons termes avec les voisins, [il
était] disposé à effectuer un écimage de 2 mètres sur la longueur de la
haie d’arbres. »
3. Lors de l’audience de conciliation du 29 janvier 2019, les
parties ont convenu de suspendre la procédure afin de permettre à
B.________ de procéder à un élagage.
4. Par courrier du 20 mai 2019, Q.________ a informé la juge de
paix que B.________ avait exécuté les conclusions de sa requête de
conciliation puisqu’il avait élagué les plantations litigieuses, de sorte que
la cause ne semblait plus avoir d’objet. Elle a requis qu’il soit statué sur
les frais de la procédure, lesquels devaient être mis à la charge du
prénommé.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, y compris ceux fixés par l’autorité de

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conciliation (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; TF 4A_387/2013 du 17 février
2014 c. 3.2, non publié à l'ATF 140 III 70).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond n’est pas soumis à la
procédure sommaire (art. 107 al. 1 ch. 4 et al. 2 CRF [Code rural et foncier
du 7 décembre 1987 ; BLV 211.41] et 108 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), le délai de recours
est de 30 jours (art. 321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).

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3.
3.1 Le recourant soutient qu’il n’aurait acquiescé à aucun fait ni à
aucune demande de l’intimée et que cette dernière devrait être
considérée comme la partie succombante puisqu’elle se serait désistée de
son action.
3.2 En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement.
L'art. 106 al. 1 3e phrase CPC implique la mise des frais à la
charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de la demande,
selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC. Cette
exigence de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite,
résultant d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur (CREC
4 août 2015/278 ; CREC 12 novembre 2012/402 consid. 3b ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 31
ad art. 106 CPC, n. 22-24 ad art. 107 CPC et n. 23 ad art. 241 CPC). En cas
d'acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en
application de l'art. 242 CPC (Leumann Liebster, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n.
13 ad art. 241 CPC ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC). Dans ce cas,
les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu
de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC
4 août 2015/278 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 7 février 2013/47 consid.
4b ; CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c ; Tappy, op. cit., nn. 22-24 ad
art. 107 CPC).

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La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107
CPC).
La Cour de céans a considéré que lorsqu'une cause était
devenue sans objet parce que le défendeur avait accompli un acte
matériel faisant droit aux prétentions du demandeur, le premier juge
n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la
charge du défendeur (CREC 25 août 2017/325 ; CREC 13 mai 2013/148 ;
CREC 10 novembre 2011/206).
3.3 En l'espèce, le recourant a élagué les plantations litigieuses, ce
qui a rendu la cause sans objet. L’intéressé ayant accompli un acte
matériel faisant droit aux conclusions de l’intimée, le premier juge n’a pas
abusé de son pouvoir d’appréciation en mettant les frais à sa charge en
application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, conformément aux principes
rappelés ci-dessus.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC).

- 7 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 322 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Mme Mimoza Derri (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :