vd_gerichte · PE16.025545 · 2018-01-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
30
PE.025545-STO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 65 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2017 par
A.C.________ contre le prononcé rendu le 11 décembre 2017 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause n° PE.025545-STO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par acte d’accusation du 20 avril 2017, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a déféré en jugement A.C.________
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
351

- 2 -
vaudois, pour répondre des chefs de prévention de voies de fait qualifiées
et de menaces qualifiées.
Il est fait grief au prévenu d’avoir, à Payerne, du 10 mai 2014
au 25 octobre 2016, asséné de manière récurrente des gifles et des coups
de poing à son épouse, B.C.________, plaignante, ainsi que de l’avoir
plusieurs fois menacée de détruire sa vie si elle le quittait et de lui avoir
souvent intimé de « la fermer », sans quoi il la frapperait.
b) A l’audience de jugement du 7 décembre 2017, B.C.________
a déclaré maintenir sa plainte. Elle a ajouté être en possession d’un
enregistrement vidéo et audio tourné à Bienne à la fin du mois de
novembre ou au début du mois de décembre 2016, effectué à l’insu de
son époux, dans lequel celui-ci, s’exprimant en langue albanaise,
admettrait l’avoir frappée et lui présenterait ses excuses (procès-verbal
d’audience, p. 6). Le prévenu s’est opposé à la production et au versement
au dossier de cet enregistrement (procès-verbal d’audience, p. 10).
L’enregistrement original prétendument détenu par la plaignante ne figure
pas au dossier en l’état.
Statuant sur le siège, le Président a décidé de suspendre
l’instruction de la cause jusqu’à ce que la plaignante produise
l’enregistrement en question sur un support informatique (soit sous forme
de copie) d’ici au 18 décembre 2017, avant que soit tranchée, hors
audience, la question de la recevabilité de ce moyen de preuve.
B. Par prononcé du 11 décembre 2017, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a refusé de verser
l’enregistrement vidéo produit par B.C.________ au dossier pénal et a dit
que cet enregistrement sera conservé à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruit (I), et a dit que les frais du prononcé, par 200
fr., suivaient le sort des frais de la cause (II).
C. Par acte du 21 décembre 2017, B.C.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce

- 3 -
prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens des deux instances,
implicitement à sa réforme, en ce sens que l’enregistrement vidéo produit
par elle au dossier pénal soit déclaré licite et exploitable et qu’il soit
réintégré au dossier. Elle a requis l’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours, avec effet au 14 décembre 2017.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure
("ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide"; "sono eccettuate le
decisioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec
l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel "les ordonnances rendues par les
tribunaux" ("verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; "le
disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la
décision finale. L’art. 65 al. 2 CPP dispose que les ordonnances rendues
avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être
modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu
selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré la
formulation trompeuse de la version française de la loi, non pas celles
prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de
la procédure (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes les
décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure
avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1, SJ 2015 I 73; ATF
138 IV 193 consid. 4.3.1).

- 4 -
1.2 Il découle des principes exposés que la question préjudicielle
qui est tranchée par le président d'un tribunal collégial de première
instance doit en principe être attaquée par la voie de l’appel dirigé contre
le jugement au fond (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire CPP,
2e éd., Bâle 2016, n. 18a ad art. 339 CPP; CREP 4 mars 2014/168; cf. aussi,
par analogie, JdT 2012 III 191 [concernant une décision rendue par le Juge
d’application des peines quant à la mise en œuvre d’une mesure
d’instruction]).
1.3 Toutefois, la jurisprudence a précisé, s'agissant des décisions
relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats,
qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas
susceptibles de causer un préjudice irréparable. Un préjudice irréparable
se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être
réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision
favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.; TF
6B_805/2014 du 20 octobre 2014 consid. 1.2). Des décisions non
susceptibles de causer un préjudice irréparable ne peuvent ainsi faire
l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du
Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF [Loi sur le Tribunal fédéral; RS
173.110]). A l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable,
elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par
l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale auprès du Tribunal
fédéral (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 et les références jurisprudentielles et
doctrinales citées, SJ 2015 I p. 73; ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.; TF
6B_805/2014 du 20 octobre 2014 consid. 1.2; CREP 11 mai 2016/314
consid. 1.2).
Il découle de ce qui précède qu’en l’espèce, trancher la
question de la recevabilité du recours implique de déterminer si la
décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable à la
plaignante, au sens des principes ci-dessus.
2.

- 5 -
2.1 La recourante excipe de la licéité du moyen de preuve dont
l’administration a été refusée et qu’elle prétend détenir sous sa forme
originale. Il est constant que l’enregistrement en question (s’il devait être
produit sur support numérique) sera conservé à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, en application de l’art. 141 al. 5 CPP, comme
cela ressort du prononcé attaqué. Le moyen de preuve n’est donc pas en
péril.
2.2 Dans ces circonstances, rien ne saurait empêcher la plaignante
de renouveler sa requête incidente à la reprise des débats du Tribunal de
police, puis, dans l’hypothèse d’un nouveau rejet de celle-ci (cf. art. 65 al.
2 CPP, a contrario), de contester le jugement au fond par la voie de
l’appel. La partie ne subit donc aucun préjudice irréparable, pas plus
qu’elle n’est susceptible d’en subir un jusqu’au terme de la procédure.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 21 novembre 2017/806; CREP 13 août
2015/478, et les références citées; Ruckstuhl, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe,
l’irrecevabilité du recours étant assimilée à son rejet quant au sort des
frais (art. 428 al. 1 CPP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour B.C.________),
- Me Sébastien Bossel, avocat (pour A.C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 7 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :