vd_gerichte · PE24.016100 · 2025-01-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.016100-AEN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2025
__________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2025 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.016100-AEN, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Une enquête pénale a été ouverte le 23 juillet 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre A.________,
née le [...].
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Les faits suivants lui étaient reprochés :
« A [...], Route de [...], le 23 juillet 2024, vers 02h15, des
policiers ont tenté d’entrer en contact avec A.________, laquelle était
soupçonnée d’être entrée sans autorisation dans la maison de son voisin
peu avant. N’obtenant pas réponse, les policiers se sont rendus dans la
rue où ils ont cherché, au moyen de leur lampe torche, une présence à
l’intérieur du domicile de A.________. A cette occasion, cette dernière s’est
rendue à sa fenêtre et a crié « Ce n'est pas bientôt fini ». Un instant plus
tard, elle a exhibé une arme, l’a pointée en direction de l’un des policiers
et une détonation a retenti. Ces évènements ont conduit à l’interpellation
de A.________, le 23 juillet 2024 au matin, avec l’aide du Détachement
d’action rapide et de dissuasion (DARD). ».
B. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre A.________ pour violence ou menaces
contre les autorités et les fonctionnaires (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de
lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a mis les frais
de procédure, par 675 fr., à sa charge (III).
La procureure a motivé son ordonnance comme il suit :
« Entendue par la police, A.________ a reconnu voir fait usage
de son pistolet factice en plastique depuis la fenêtre de sa chambre afin
de faire peur aux personnes non-identifiées qui se trouvaient dans la rue
au bas de son domicile et qui la dérangeaient en éclairant à l’intérieur de
celui-ci. Elle a expliqué souffrir de déficience auditive et ne pas avoir
entendu les agents de police s’annoncer à sa porte. Dès lors, comme elle
l’a d’ailleurs mentionné, elle n’était pas consciente que les personnes
qu’elle cherchait à faire fuir étaient des agents de police. Partant, force est
de constater que l’élément constitutif subjectif de l’infraction reprochée à

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A.________, à savoir l’intention, fait défaut. Par conséquent, une
ordonnance de classement doit être rendue (…).
(…) Rendue attentive dans le cadre de l’avis de prochaine
clôture d’enquête au contenu de l’article 429 CPP, soit la possibilité de
faire valoir une indemnité au sens de cette disposition, A.________ ne s’est
pas exprimée. Aucune indemnité ne sera dès lors allouée.
Le comportement adopté par A.________ ayant conduit à
l’ouverture de l’action pénale, les frais seront laissés à sa charge (…). ».
C. Par acte du 13 janvier 2025, A.________ a recouru contre cette
ordonnance en indiquant « je refuse de payer 645 fr. par ce qu’un grand
chef à (sic) mal dosé son enquête », et concluant ainsi à sa réforme en ce
sens que les frais de procédure, par 675 fr., soient laissés à la charge de
l’Etat.
Le 29 janvier 2025 le Ministère public s’est référé à la
motivation de son ordonnance et a conclu au rejet du recours. Ces
déterminations ont été transmises à A.________ le 30 janvier 2025.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss
CPP dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).

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1.2 Interjeté en temps utile auprès du Ministère public
qui l’a transmis à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la prévenue qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il concerne
la mise à sa charge des frais de la procédure.
1.3 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux, de 675 fr., est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b
CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2
LVCPP).
2.
2.1 A.________ conteste la mise à sa charge des frais de procédure
par 675 francs. Elle expose en substance qu’elle n’a rien fait de mal et que
l’intervention de la police était excessive (P. 9).
2.2 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition
légale ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de
l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP.

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La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre
2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en
relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les arrêts cités ; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.1). La relation
de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de
nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou
les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité). Il faut pour cela que le
prévenu ait adopté un comportement fautif et reprochable, non sous
l’angle pénal du terme, mais au regard du droit civil (Fontana, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 426 CPP). Une
condamnation est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par
excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par
précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas
d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 précité). En outre, le juge doit fonder sa
décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia

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371 consid. 2a ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF
6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1090/2020 du 1er
avril 2021 consid. 2.1.1). Enfin, c’est à l’autorité qu’il incombe de prouver
que les quatre conditions posées par la jurisprudence rendue au sujet de
l’art. 41 CO sont remplies (violation d’une norme de comportement, faute,
dommage, lien de causalité ; cf. Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 35 ad art. 426 StPO et
les références citées).
2.3 En l’espèce, le Ministère public a justifié la mise des frais à la
charge de la recourante en disant que son comportement avait conduit à
l’ouverture de l’action pénale. Ce faisant, la procureure n’expose pas
quelle norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre
juridique suisse la recourante aurait violé, d’une part. D’autre part, le
Ministère public méconnait qu’il a constaté, dans l’ordonnance de
classement, que A.________ n’était pas consciente que les personnes
qu’elle avait cherché à faire fuir étaient des agents de police et que, par
conséquent, l’élément subjectif de l’infraction de l’art. 285 CP faisait
défaut. Dans ces circonstances, il n’est pas possible de déduire que la
recourante aurait pu commettre une faute au sens du droit civil en
transgressant une éventuelle norme de comportement ; en effet, la faute
est définie comme un manquement de la volonté au devoir imposé par
l’ordre juridique (Werro/Perritaz, in Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire
romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 56 ad art. 41 CO et
réf. cit.). En outre, on considère traditionnellement que la faute représente
l’aspect subjectif de la responsabilité alors que l’illicéité en constitue
l’aspect objectif (Werro/Perritaz, op. et loc. cit.). Ainsi, à défaut d’illicéité
précisée dans l’ordonnance de classement, et de faute possible en raison
des faits retenus dans celle-ci, les conditions d’application de l’art. 426 al.
2 CPP ne pouvaient pas être remplies. C’est donc à tort que la procureure
a condamné A.________ au paiement des frais de la procédure.

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3. En définitive, le recours doit être admis et le chiffre III de
l’ordonnance réformé dans le sens que les frais de procédure sont laissés
à la charge de l’Etat. Les chiffres I et II, non contestés, sont maintenus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [[tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. le recours est admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif en ce
sens que les frais de procédure, par 675 fr., sont laissés à la
charge de l’Etat.
Elle est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :