vd_gerichte · PE22.009738 · 2023-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
983
PE22.009738-FCN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1 et 314 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 29 juin 2023 par
X.________ et le 6 juillet 2023 par B.________SA contre l’ordonnance rendue
le 26 juin 2023 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
no PE22.009738-FCN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Procédure PE22.009738-FCN
C.________, né le [...] 1960, est l’administrateur unique de la
société B.________SA, à [...], active notamment dans la vente de pièces
détachées d’automobiles.
351

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Le 27 mai 2022, C.________, pour le compte de la société
B.________SA, a déposé une plainte pénale contre son employé X.________,
né le [...] 1978, ressortissant [...], qu’il soupçonnait de dérober des pièces
automobiles depuis plusieurs mois.
X.________ a été interpellé le 27 mai 2022. Au cours de son
audition par la police du 28 mai 2022, X.________ a déclaré que le
téléphone portable iPhone 7 en sa possession, répondant au numéro
079/192._____, était le sien, qu’il utilisait cet appareil tant pour le travail
que pour le privé, que c’est lui qui en payait l’abonnement, que son
employeur ne lui versait aucune indemnité pour l’utilisation du téléphone
dans le cadre du travail et que l’appareil était enregistré chez Swisscom
au nom de C.________, car il ne pouvait pas souscrire à un abonnement au
vu de sa situation irrégulière en Suisse (PV aud. 2, p. 1 et R. 8). La
Procureure a ordonné la saisie et l’extraction du téléphone portable qui
était en possession de X.________, lequel a communiqué le code de
déverrouillage (PV aud. 2, R. 14).
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
cantonal Strada contre X.________, pour vol et séjour illégal en Suisse
depuis 2005 à tout le moins. Me Jérôme Campart a été désigné comme
défenseur d’office de X.________ au cours de son audition du 28 mai 2022
par le Ministère public cantonal Strada.
Par mandat d’investigation du 30 mai 2022, le Ministère public
cantonal Strada a sollicité de la police qu’elle procède notamment à la
perquisition du domicile de X.________, à l’extraction et à l’analyse des
données contenues dans ses téléphones portables et autres appareils,
ainsi qu’à toute recherche et audition utiles en vue de déterminer
l’étendue de son activité délictueuse.
Le 9 juin 2023, la police a informé le Ministère public cantonal
Strada que l’extraction et l’analyse des données du téléphone portable de
X.________ étaient paralysées par la demande de scellés faite dans la
procédure PE22.009742-JWG (cf. infra), dès lors que le téléphone portable

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du prévenu appartenait formellement à la société de C.________ et que cet
appareil était englobé dans la procédure de scellés toujours en cours (PV
des opérations, p. 5).
Procédure PE22.009742-JWG
Au cours de son audition par la police du 28 mai 2022,
X.________ a également expliqué que C.________ l’employait depuis 2005 en
sachant qu’il était en situation illégale en Suisse, que C.________ lui versait
2'700 fr. par mois plus 700 fr. au noir, que C.________ déduisait
directement de son salaire le montant de 450 fr. pour le studio qu’il
partageait avec deux autres personnes et que C.________ tenait une double
comptabilité pour les ventes « non déclarées » se trouvant dans
l’ordinateur à gauche à l’entrée du local de l’entreprise (PV aud. 2, R. 5 et
11).
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre C.________ pour faux dans les titres, emploi
d’étrangers sans autorisation et incitation au séjour illégal.
La perquisition effectuée le 28 mai 2022 dans les locaux de la
société B.________SA a permis la saisie notamment d’un iPhone Noir, d’un
iPhone 13, d’un iPad, de plusieurs ordinateurs et de divers carnets et
classeurs (P. 18/2/3).
Le 3 juin 2022, C.________ a déposé une demande tendant à la
mise sous scellés des supports saisis lors de la perquisition opérée le 28
mai 2022 dans les locaux de la société B.________SA.
Par ordonnance du 22 mars 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que la demande de mise sous scellés du 3 juin 2022
était tardive et a levé les scellés sur les supports saisis le 28 mai 2022
dans les locaux de la société B.________SA.

- 4 -
C.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre
l’ordonnance du 22 mars 2023. Par ordonnance du 26 mai 2023
(1B_236/2023), la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la
requête d’effet suspensif et de maintien des scellés déposée par
C.________.
Procédure PT23.004671-VPT
Le 26 janvier 2023, X.________ a introduit une demande en
paiement contre la société B.________SA auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois concernant des arriérés
de salaires et des créances fondées sur son licenciement avec effet
immédiat injustifié.
Le 28 avril 2023, la société B.________SA a sollicité auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois que la
procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur la culpabilité de
X.________ et les créances compensatoires qu’elle aurait à l’encontre de
celui-ci dans l’affaire pénale enregistrée sous no PE22.009738-FCN.
B. Par ordonnance du 26 juin 2023, le Ministère public cantonal
Strada a prononcé la suspension de la procédure PE22.009738-FCN pour
une durée indéterminée (I) et a dit que les frais de la procédure suivaient
le sort de la cause (II).
Le Procureur a retenu que, dans la mesure où le téléphone
portable de X.________ appartenait formellement à la société B.________SA
et que cet appareil était englobé dans la procédure de scellés toujours en
cours dans l’affaire PE22.009742-JWG, l’extraction et l’analyse des
données du téléphone était paralysée. Il en a déduit que la cause
PE22.009738-FCN devait être suspendue en application de l’art. 314 al. 1
let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0).

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C. a) Par acte de son avocat d’office du 29 juin 2023, X.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation, le Ministère public cantonal Strada étant invité à
poursuivre l’instruction et les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
B.________SA, par son avocat de choix, s’est déterminée le 24
novembre 2023.
b) Par acte de son avocat de choix du 6 juillet 2023,
B.________SA, représentée par C.________, a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi du dossier au Ministère public cantonal Strada pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
X.________, par son avocat d’office, s’est déterminé les 24 et 28
novembre 2023.
c) Le 24 novembre 2023, le Ministère public cantonal Strada a
indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations sur les recours.
En d roit :
1. Interjetés dans le délai légal de dix jours (art. 322 al. 2 CPP
applicable par renvoi de l'art. 314 al. 5 CPP), contre une ordonnance de
suspension rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours de X.________ et de la
société B.________SA, représentée par C.________, sont recevables.
2.
2.1 En vertu de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut
suspendre une instruction notamment lorsque l'issue de la procédure
pénale dépend d'un autre procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif ; le
pouvoir d'appréciation du procureur est très large (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle

- 6 -
2016, nn. 10 et 11 ad art. 314 CPP). Avant de décider la suspension, le
ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles
disparaissent (art. 314 al. 3 CPP). En pratique, il convient d'administrer les
preuves utiles et disponibles dans la mesure du raisonnable ; l'audition de
témoins ne doit pas être systématiquement laissée en attente
(Grodecki/Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 314 CPP et les réf.).
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en matière pénale, de l'art. 5 CPP, pose des limites à la
suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance
particulière en matière pénale (ATF 119 lb 311 consid. 5), garantit en effet
aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai
raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la
suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend
d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec
retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du
2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid.
2.3 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 4e éd., 2023, nn. 1-2 ad art. 314 CPP ;
Landshut/Bosshard, Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich, 3e éd., 2020, n. 4 ad art. 314 CPP ; Omlin,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd., Bâle
2023, n. 9 ad art. 314 CPP).
La mission du ministère public étant de mener à bien
l'instruction et de fournir un dossier en état d'être jugé dans le respect du
principe de la célérité, la suspension de l'instruction doit rester
exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales
sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 314 CPP).
2.2
2.2.1 Le recourant X.________ relève d’abord une attitude
contradictoire de la société B.________SA, dès lors que, d’un côté, elle

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s’oppose à la perquisition de son téléphone portable (à lui) par une
demande de scellés dans la procédure PE22.009742-JWG dans laquelle
elle est prévenue, et que, d’un autre côté, il serait dans l’intérêt de
B.________SA que son téléphone portable (à lui) soit perquisitionné dans la
présente procédure PE22.009738-FCN dans laquelle elle est plaignante
contre lui pour vol. X.________ considère que B.________SA démontre ainsi
que la perquisition du téléphone est inutile dans la présente procédure.
Pour ce motif déjà, il demande que le Procureur soit invité à poursuivre la
présente procédure sur la base d’autres éléments, notamment en
auditionnant des témoins dont il indiquerait les noms ultérieurement.
Le recourant X.________ soutient ensuite que, même si le
téléphone portable qui été saisi au cours de son audition du 28 mai 2022
était formellement enregistré au nom de la société B.________SA, il
s’agissait en réalité de son téléphone, puisque lui seul l’utilisait, en payait
l’abonnement et en connaissait le code de déverrouillage. Par conséquent,
contrairement à ce que retient l’ordonnance attaquée, ce téléphone doit
être considéré comme étant sa propriété et non celle de la société
B.________SA, de sorte que cette dernière ne pouvait pas demander sa
mise sous scellés dans la procédure PE22.009742.
Le recourant X.________ expose enfin que la société
B.________SA tenterait de retarder la présente procédure en s’opposant à
la levée des scellés dans la procédure PE22.009742-JWG et en demandant
la suspension de la procédure civile PT23.004671-VPT qu’il a engagée
contre elle jusqu’à droit connu sur sa culpabilité.
2.2.2 La recourante B.________SA invoque que le téléphone iPhone 7
portant le numéro 079/192._____, qui a été saisi au cours de l’audition de
X.________ par la police le 28 mai 2022, lui appartient comme cela est
indiqué sur le contrat Swisscom qu’elle produit (P. 18/2/2). Elle soutient
que, contrairement à ce qu’a déclaré X.________ au cours de son audition
du 28 mai 2022, c’est elle qui payait les factures de ce numéro. Elle ajoute
que les deux téléphones iPhone noir et iPhone 13 saisis dans ses locaux et
mis sous scellés répondent respectivement aux numéros [...] (appartenant

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à l’entreprise mais n’étant pas utilisé par X.________) et [...] (appartenant à
C.________). Par conséquent, dès lors que le téléphone iPhone 7, portant le
numéro 079/192._____, saisi le 28 mai 2022 dans le cadre de la présente
enquête n’est pas concerné par la mise sous scellés dans la procédure
PE22.009742-JWG, la recourante B.________SA considère que rien ne
s’oppose à ce qu’il soit procédé à son extraction et à son analyse.
2.2.3 En l’espèce, le recourant X.________ part de la prémisse que
son téléphone portable, portant le numéro 079/192._____, a été mis sous
scellés, ce qui est erroné.
En effet, X.________ a remis son téléphone portable, portant le
numéro 079/192._____, à l’enquêteur au cours de son audition du 28 mai
2022 qui s’est déroulée de 10h40 à 15h12. Ensuite, il a été entendu le
même jour par la Procureure de 15h45 à 16h52, puis placé en détention
(pour un jour). La perquisition des locaux de la société B.________SA a été
effectuée également le 28 mai 2022, mais ce sont deux autres téléphones
portables qui ont été saisis à cette occasion (P. 18/2/3), soit un iPhone noir
appartenant à la société B.________SA, mais que X.________ n’aurait pas
utilisé, et un iPhone 13 qui était utilisé par C.________. Le numéro IMEI du
téléphone de X.________ ne correspond par ailleurs pas aux numéros IMEI
des deux téléphones saisis dans les locaux de la société B.________SA
(P. 18/2/2 et 18/2/3). En d’autres termes, le téléphone de X.________
portant le numéro 079/192._____ n’a pas été mis sous scellés dans la
présente procédure, de sorte que la société B.________SA n’a pas adopté
une attitude contradictoire en demandant la mise sous scellés des deux
téléphones portables saisis dans ses locaux, puisque ceux-ci ne
concernaient que la procédure séparée PE22.009742-JWG ouverte contre
elle pour faux dans les titres, emploi d’étrangers sans autorisation et
incitation au séjour illégal. Le grief de X.________ selon lequel B.________SA
tenterait de retarder la présente procédure en s’opposant à la mise sous
scellés dans la procédure PE22.009742-JWG est par conséquent infondé. Il
en va de même de la question du prétendu défaut de qualité de
B.________SA pour demander la mise sous scellés, puisque, comme on l’a
vu ci-dessus, cette demande portait sur les supports saisis lors de la

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perquisition opérée le 28 mai 2022 dans les locaux de la société
B.________SA.
En outre, il est établi que l’abonnement du téléphone portable
portant le numéro 079/192._____, saisi au cours de l’audition de X.________
du 28 mai 2022, a été conclu chez Swisscom sous le nom de la raison
sociale B.________SA. X.________ prétend que c’est lui qui l’utilisait, ce que
la société B.________SA ne conteste pas. En revanche, X.________ soutient
que c’est lui payait les factures tandis que B.________SA soutient le
contraire. Il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner ces questions,
qui relèvent de l’instruction. Que le recourant X.________ soit possesseur
ou propriétaire du téléphone ne change rien quant à l’opportunité de la
suspension de la présente cause.
En définitive, rien ne s’oppose à ce que l’instruction de la
présente procédure se poursuive, d’autant que les deux recourants
X.________ et B.________SA sollicitent que l’extraction et l’analyse des
données du téléphone portable portant le numéro 079/192._____ soient
faites, le premier pour faire la démonstration de son innocence et la
seconde pour faire la démonstration du contraire. Le Ministère public
cantonal Strada devra par conséquent procéder ou faire procéder à
l’extraction et à l’analyse du téléphone portable portant le numéro
079/192._____, saisi au cours de l’audition de X.________ du 28 mai 2022,
ainsi qu’à tout autre acte d’instruction qu’il estimera nécessaire pour la
recherche de la vérité.
3. Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être admis
et l’ordonnance entreprise annulée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’100 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par Me Jérôme Campart, défenseur
d'office du recourant X.________, il sera retenu 3 h d'activité d’avocat

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nécessaire au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 540 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 42 fr. 40, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 594 fr. en chiffres ronds.
La recourante B.________SA, qui a procédé avec l’assistance
d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à
900 fr., sur la base de 3 h d’activité d’avocat nécessaire au tarif horaire de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à laquelle s’ajoutent 2 % pour les débours (art.
19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 18 fr., et 7,7 % de
TVA sur le tout, soit 70 fr. 70, ce qui correspond à la somme totale de
989 fr. en chiffres ronds.
Les frais de la procédure de recours, l’indemnité allouée à Me
Jérôme Campart et l’indemnité allouée à B.________SA seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont admis.
II. L’ordonnance du 26 juin 2023 est annulée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (mille cent
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs) est
allouée à Me Jérôme Campart pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à B.________SA pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.

- 11 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour X.________),
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour B.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :