vd_gerichte · ZK17.044514 · 2021-01-14 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL Tarb 4/17 – 2/2021
ZK17.044514
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 14 janvier 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
MM. Levesque et Villarejo, arbitres
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
U._____________, à (…), demanderesse, représentée par M. Flavio Carbone,
responsable tarification auprès de l'Association vaudoise d'aide et de soins
à domicile, à Lausanne,
et
Q.____________, à (…), défenderesse.
_______________
Art. 24 et 25 LAMal; art. 7 ss OPAS
402

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E n f a i t :
A. a) Feu F.________, né en [...], domicilié à [...], était affilié à
Q.________ (ci-après : Q.________ ou la défenderesse) pour l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie. Il a reçu des soins à domicile,
notamment du 30 novembre 2014 au 13 mars 2016, dispensés par
l’U.________ (ci-après: U.________ ou la demanderesse). Cette dernière est
membre de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (ci-après:
AVASAD).
b) Au début du mois de décembre 2014, U.________ a adressé
à Q.________ un formulaire d’évaluation des soins requis («formulaire
d’évaluation des prestations») au sens de l’art. 8 de l’Ordonnance du
Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995 [OPAS; RS
832.112.31]), pour la période du 30 octobre 2014 au 28 janvier 2015. Le
formulaire était signé par la référente à domicile P.________ et par le
médecin traitant, le Dr K.________. Les prestations nécessaires pour
l’assuré étaient évaluées à 5h45 par trimestre pour les évaluations et
conseils au sens de l’art. 7 al. 2 lettre a OPAS. Le temps nécessaire pour
les examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS était
estimé à 30 minutes par semaine, 2 heures par mois et 5h55 par
trimestre. Enfin, le temps nécessaire pour les soins de base était estimé à
39h30 par semaine, 171h35 par mois et 514h45 par trimestre.
A réception de ce formulaire, Q.________ a déclaré, le 2
décembre 2014, faire provisoirement opposition à la prise en charge
demandée et a requis « toute la documentation de soins et autres
informations utiles (planification des soins, rapports sur le déroulement,
planification thérapeutique, protocole de soins, etc.), conformément à
l’art. 8 al. 5 de l’OPAS ». U.________ lui a communiqué un document intitulé
« Synthèse Assurance », imprimé le 19 novembre 2014, dont il ressort
notamment que l’assuré était divorcé et vivait seul dans un studio. Son ex-
femme, plus jeune, habitait toutefois sur le même palier et était l’aidante
principale. L’assuré avait également deux fils et une fille. Il était atteint

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d’une maladie neurologique évolutive, entraînant des troubles de la
marche, des problèmes d’équilibre, des mouvements ralentis et saccadés,
par moments des blocages, une rigidité musculaire, des difficultés pour les
mouvements fins des bras, une hypersalivation, et des troubles de la
déglutition et de la parole. L’assuré était gêné par des mictions fréquentes
et une incontinence, surtout la nuit. Il marchait dans son appartement
avec un rollator, et se déplaçait à l’extérieur en fauteuil roulant. Il faisait
lui-même ce qu’il pouvait en fonction de son état de santé, mais il fallait
lui laisser le temps. Il recevait de l’aide du Centre médico-social quatre fois
par jour pour les actes de la vie quotidienne, les soins d’hygiène, les repas
et la surveillance relative à la prise des médicaments. Une infirmière
passait une fois par semaine, de même qu’une aide ménagère. U.________
a également communiqué un document intitulé « PI Assurance », imprimé
le 19 novembre 2014, et listant les prestations d’évaluation et de conseil,
de traitement et de soin prodigués à l’assuré, avec leur fréquence.
A réception de ces documents, Q.________ a informé U.________
de son intention de limiter sa prise en charge à 4 heures par mois
d’évaluation et de conseil et 2h30 par mois d’examens et traitements pour
la période du 13 novembre au 31 janvier 2015, ainsi que 82h30 par mois
de soins de base pour novembre 2014 et 141h30 par mois de soins de
base pour décembre 2014. Elle estimait que les indications en sa
possession étaient insuffisantes pour expliquer la totalité des heures
d’évaluations et conseils demandées. Par ailleurs, s’agissant des soins de
base, Q.________ estimait que la préparation des repas et la présence
n’étaient pas des soins à la charge de l’assurance obligatoire. En outre, les
temps pour les soins qui étaient effectués par un seul soignant (donner les
médicaments, aider à boire, mettre et enlever les bas de compression) ne
pouvaient pas être facturés à double. La lettre était datée du 21 janvier
2015 et signée par X.________, infirmière-conseil, et L.________, assistante
infirmière-conseil.
c) Par la suite, U.________ a adressé de nouvelles évaluations
des prestations à Q.________. Elle lui a ainsi fait parvenir une évaluation
signée par la référente à domicile P.________ et, le 10 mars 2015, par le Dr

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K.________, faisant état d’un besoin de 3h30 par trimestre pour l’évaluation
et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 40 minutes par
semaine, 2h50 par mois et 8h25 par trimestre pour les examens et
traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 33h20 par semaine,
144h40 par mois et 433h55 par trimestre pour les soins de base, pour la
période du 28 janvier au 28 avril 2015.
Q.________ a répondu le 23 mars 2015 qu’elle limiterait sa prise
en charge à 4 heures par mois pour les évaluations et conseils, 2h30 par
mois pour les examens et traitements, et 141h30 par mois pour les soins
de base.
d) U.________ a communiqué à Q.________ une évaluation
signée par la référente à domicile P.________ et, le 24 avril 2015, par le Dr
K.________, faisant état de 5h25 par trimestre pour l’évaluation et les
conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 35 minutes par semaine, 2h35
par mois et 7h40 par trimestre pour les examens et traitements au sens
de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 48h10 par semaine, 209h05 par mois et
627h15 par trimestre pour les soins de base, pour la période du 29 avril au
28 juillet 2015.
Le 4 mai 2015, Q.________ a fait provisoirement opposition à la
demande de prise en charge et a demandé la production de « toute la
documentation de soins et autres informations utiles (planification des
soins, rapports sur le déroulement, planification thérapeutique, protocole
de soins, etc.), conformément à l’art. 8 al. 5 de l’OPAS ». Le 1er juin 2015,
U.________ lui a fait parvenir une « Synthèse Assurance », imprimée le 21
avril 2015, et une liste des prestations (« PI Assurance »), imprimée le 21
avril 2015.
A réception de ces documents, Q.________ a limité ses
prestations pour la période du 1er mai au 31 juillet 2015 à 2h30 par mois
pour les évaluations et conseils, 2h35 par mois pour les examens et
traitements et 141h30 par mois pour les soins de base. La motivation de la
limitation de prise en charge était identique à celle du 21 janvier 2015

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(lettre du 8 juillet 2015, signée par X.________, infirmière conseil, et
L.________, assistante infirmière-conseil).
Q.________ a par ailleurs adressé un formulaire au Dr
K.________, à propos de l’évaluation des soins pour la période du 29 avril
au 28 juillet 2015. Celui-ci a répondu le 18 août 2015. A la question de
savoir si des raisons médicales s’opposaient à un séjour dans une
institution pour soins de longue durée, il a répondu que « le réseau actuel
répond[ait] au confort du patient pour son maintien à domicile ». Il a
ajouté : « Cette question me semble plutôt d’ordre économique que
médical…Laissez-vous encore le choix au patient ?! ».
e) Pour la période du 8 juillet au 7 octobre 2015, un formulaire
d’évaluation signé par la référente à domicile P.________ et, le 17 juillet
2015 par le Dr K.________, faisait état de 8h00 par trimestre pour
l’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 35 minutes
par semaine, 2h35 par mois et 7h40 par trimestre pour les examens et
traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 49h10 par semaine,
213h30 par mois et 640h30 par trimestre pour les soins de base.
Le 30 septembre 2015, Q.________ a limité ses prestations pour
cette période à 3 heures par mois d’évaluations et conseils, 2h50 par mois
d’examens et traitements, et 145 heures par mois de soins de base,
toujours avec la même motivation que précédemment.
f) Pour la période du 8 octobre 2015 au 6 janvier 2016, un
formulaire d’évaluation signé par la référente à domicile P.________ et, le
29 décembre 2015, par le Dr K.________, faisait état de 8h50 par trimestre
pour l’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 50
minutes par semaine, 3h25 par mois et 10h10 par trimestre pour les
examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 22h50 par
semaine, 99h15 par mois et 297h40 par trimestre pour les soins de base.
Pour la période du 7 janvier au 6 avril 2016, un formulaire
d’évaluation signé par la référente à domicile P.________ et, le 21 janvier

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2016, par le DrK.________, faisait état de 8h40 par trimestre pour
l’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 40 minutes
par semaine, 2h40 par mois et 7h55 par trimestre pour les examens et
traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 40h50 par semaine et
531h55 par trimestre pour les soins de base (l’indication mensuelle
n’étant pas lisible).
Enfin, pour la période du 29 février au 27 mai 2016, un
formulaire d’évaluation signé par la référente à domicile P.________ et, le 8
mars 2016, par le Dr K.________, faisait état de 13h35 par trimestre pour
l’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 45 minutes
par semaine, 3h15 par mois et 9h40 par trimestre pour les examens et
traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 36h30 par semaine,
158h20 par mois et 475 heures par trimestre pour les soins de base.
Le 14 avril 2016, à la demande d’Q.________, U.________ lui a
fait parvenir deux documents intitulés « Synthèse Assurance » et
imprimés les 15 janvier et 1er mars 2016, ainsi que deux listes des
prestations (« PI Assurance ») imprimées les 15 janvier et 1er mars 2016.
Le 27 avril 2016, Q.________ a limité la prise en charge des
prestations, pour la période du 1er décembre 2015 au 13 mars 2016, à 4
heures par mois pour les évaluations et conseils, 4 heures par mois pour
les examens et traitements, et 150 heures par mois pour les soins de
base.
Le 14 novembre 2016, à la demande d’Q.________, U.________
lui a fait parvenir un document listant les observations quotidiennes lors
des soins prodigués au patient.
B. a) Le 1er novembre 2018, U.________, représentée par
Flavio Carbone, responsable tarification auprès de l'AVASAD, a saisi le
Tribunal arbitral des assurances d’une demande tendant au paiement, par
Q.________, de « la contribution prévue à l’art. 25a al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.1), à l’ensemble des
prestations au sens de l’art. 7 OPAS qui lui ont été facturées […] au nom

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de son assuré feu F.________». Elle a déposé diverses pièces en annexe à
sa demande.
Le 18 octobre 2017, le Président du Tribunal arbitral des
assurances a informé la demanderesse du fait que sa demande paraissait
irrecevable dans la mesure où elle semblait porter sur la constatation du
fait que la défenderesse devait prendre en charge un certain nombre
d’heures de soins par mois, alors que des conclusions condamnatoires
pouvaient être prises. Il a invité la demanderesse à présenter des
conclusions condamnatoires en précisant quels montants avaient été
facturés, quels montants avaient été payés et quel était le solde dont le
paiement était encore requis.
Le 24 octobre 2017, U.________ a conclu au paiement d’un
montant total de 32'532 fr. 60 correspondant au solde impayé des
factures pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, janvier 2015,
mars 2015, avril 2015, mai 2015, juin 2015, juillet 2015, août 2015,
décembre 2015, janvier 2016, février 2016 et mars 2016. Elle a détaillé les
montants facturés pour chacune de ces périodes, ceux acquittés par
Q.________ et le solde encore exigé en paiement. Elle a également produit
les factures en question. Il sera revenu ultérieurement, dans la partie « En
droit », mois par mois, sur le détail des prestations facturées et des
prestations payées par Q.________ ou dont cette dernière a refusé la prise
en charge.
Q.________ s’est déterminée le 25 janvier 2018 en concluant au
rejet de la demande, sous suite de frais. Il sera revenu ultérieurement,
dans la partie « En droit », sur son argumentation.
b) Le Président du Tribunal arbitral des assurances a tenu une
audience de conciliation le 8 mars 2018, en vain.
c) Les parties se sont encore déterminées les 1er novembre
2018 et 8 février 2019, pour la demanderesse, et le 8 janvier 2019, pour la
défenderesse. Chacune des parties a maintenu ses conclusions.

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E n d r o i t :
1. a) D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.1), les litiges entre assureurs et fournisseurs
de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral
compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans
lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). Le
tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est
l'assuré ; en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au
procès (al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose
d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs
d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les
cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal
des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune
des parties (al. 4).
b) Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances
est rattaché à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
36 al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]). Il est présidé par un juge cantonal désigné par le
Président du Tribunal cantonal, ainsi que par deux arbitres désignés pour
chaque affaire par son Président (art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD [loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). En pratique,
le Président du Tribunal arbitral désigne généralement un arbitre parmi
ceux proposés par la partie demanderesse et un arbitre parmi ceux
proposés par la partie défenderesse. Pour le surplus, la procédure est
régie par les art. 115 sv. LPA-VD et par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à
l’action de droit administratif (par renvoi de l’art. 116 LPA-VD). Ces
dispositions renvoient elles-mêmes, pour partie, aux règles de la
procédure administrative ou de la procédure de recours de droit
administratif prévues par la LPA-VD (art. 109 al. 1 LPA-VD) et, pour partie,
aux règles de la procédure civile ordinaire (art. 109 al. 2 LPA-VD et art.
243 al. 3 CPC [code de procédure civil du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Cela étant, les normes auxquelles renvoie l’art. 116 LPA-VD ne sont

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applicables que par analogie et la procédure devant le Tribunal arbitral
des assurances doit rester simple et rapide ; le tribunal arbitral établit
avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du
litige et administre les preuves nécessaires, qu’il apprécie librement (art.
89 al. 5 LAMal). Compte tenu de ces exigences de droit fédéral, le Tribunal
arbitral des assurances impose une procédure plus ou moins formaliste,
proche de la procédure civile ordinaire ou plus proche de la procédure
simplifiée prévue par le CPC, selon la valeur litigieuse, la nature du litige
qui lui est soumis et les parties en présence. Il fait rectifier les actes de
procédure qui ne lui paraissent pas respecter les formes nécessaires (art.
27 al. 5 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
c) Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est
compétent pour statuer sur la demande déposée le 16 octobre 2017 et
complétée le 24 octobre 2017. La demande n’a pas été déposée dans les
formes requises pour la procédure civile ordinaire, mais on peut
néanmoins admettre, au vu de la nature du litige, ainsi que de l’exigence
de simplicité de la procédure, qu’elle est recevable. Il en va de même de
la réponse de l’intimée. Cela étant, il convient de préciser que le Tribunal
arbitral n’examinera pas d’office toutes les hypothèses de fait ni tous les
arguments juridiques envisageables à l’appui des conclusions de l’une ou
l’autre des parties ; il se limitera aux faits allégués et arguments soulevés
et, à défaut, n’examinera d’office que ceux qui lui paraissent les plus
pertinents au vu du dossier.
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse au paiement
des prestations à domicile qu’elle a facturées pour les mois de novembre
et décembre 2014, janvier 2015, mars à août 2015 et décembre 2015 à
mars 2016. Il n’est pas contesté qu’elle est en droit de facturer
directement ses prestations à la défenderesse conformément au système
du tiers payant prévu par la convention administrative qui lie les parties
(art. 9 al. 1 de la Convention administrative entre l’Association suisse des
services d’aide et de soins à domicile, l’association Spitex Privée Suisse,
d’une part, et santésuisse, d’autre part, pour la période courant jusqu’au
31 décembre 2015 ; art. 9 al. 1 de la Convention administrative entre

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l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile, l’association
Spitex Privée Suisse, d’une part, et Q.________ et al., [...] et al., et [...],
d’autre part, concernant la rémunération des prestations de l’Aide et des
soins à domicile, pour la période courant dès le 1er janvier 2016).
3. a) D'après l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins
prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31, en
tenant compte des conditions des art. 32 à 34. Selon l'art. 25 al. 2 let. a
ch. 3 LAMal, ces prestations comprennent notamment les examens et
traitements dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en
milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-
social par des personnes fournissant des prestations sur prescription ou
sur mandat médical. Conformément à l’art. 25a al. 1 LAMal, l’assurance
obligatoire des soins verse une contribution aux soins qui sont dispensés
sur la base d’une prescription médicale et d’un besoin en soins avéré,
sous forme ambulatoire à domicile, mais également dans des structures
de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médico-sociaux.
Selon l’art. 33 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral désigne en détail les
prestations mentionnées à l’art. 25 al. 2 LAMal qui ne sont pas fournies par
un médecin ou un chiropraticien. Selon l’art. 25a al. 3 LAMal, il désigne les
soins mentionnés à l’art. 25a al. 1 LAMal et fixe la procédure d’évaluation
des soins requis. Il fixe le montant des contributions en francs en fonction
du besoin en soins (art. 25a al. 4 LAMal).
b) Le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de
l’intérieur la compétence de définir les prestations visées aux art. 25 al. 2
et 25a al. 1 LAMal qui ne sont pas fournies par les médecins et les
chiropraticiens (art. 33 al. 2 de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.102 [OAMal]). En se fondant sur cette
délégation, le Département fédéral de l’intérieur a édicté les art. 7 ss
OPAS. Il a notamment ordonné que l’assurance obligatoire des soins
prenne en charge les soins dispensés ambulatoirement par des infirmiers
et infirmières, des organisations d’aide et de soins à domicile et des
établissements médicaux sociaux (art. 7 al. 1 OPAS), en particulier
l’évaluation, les conseils et la coordination (art. 7 al. 2 let. a OPAS), les

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examens et traitements (art. 7 al. 2 let. b OPAS) ainsi que les soins de
base (art. 7 al. 2 let. c OPAS). Pour les infirmiers et infirmières, ainsi que
pour les organisations de soins à domicile, le tarif horaire était, en 2016,
de 79 fr. 80 pour les prestations mentionnées à l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de
65 fr. 40 pour les prestations visées à l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de 54 fr.
60 pour les prestations visées à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS (art. 7a al. 1
OPAS). Le remboursement est effectué par unité de temps de 5 minutes,
mais au moins 10 minutes sont remboursées (art. 7a al. 2 OPAS, dans sa
teneur en vigueur à l’époque).
c) La prescription ou le mandat médical détermine, sur la base
de l’évaluation des soins requis et de la planification commune, les
prestations à effectuer par les infirmiers ou par les organisations d’aide et
de soins à domicile (art. 8 al. 1 OPAS, dans sa teneur en vigueur du 1er
janvier 1998 au 31 décembre 2019 [RO 1997 2039], applicable en
l’espèce). L’évaluation des soins requis se fonde sur des critères
uniformes. Les résultats sont inscrits sur un formulaire. Celui-ci indiquera
notamment le temps nécessaire prévu. Les partenaires tarifaires
établissent un formulaire uniforme (art. 8 al. 3 OPAS, dans sa teneur en
vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019). Les assureurs peuvent
exiger que les données de l’évaluation des soins requis relevant des
prestations prévues à l’art. 7 al. 2 OPAS leur soient communiquées (art. 8
al. 5 OPAS, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre
2019).
4. a) Le temps nécessaire aux prestations dispensées à domicile
par des infirmiers ou infirmières, par une organisation d’aide et de soins à
domicile ou un établissement médico-social, de même que le type de soins
et la manière de les dispenser relève de l’appréciation du prestataire de
soins et du médecin délivrant le mandat de prestations. L’évaluation des
soins requis est en principe déterminante pour la prise en charge par
l’assurance obligatoire des soins. Elle peut être contrôlée en vue de
vérifier que les prestations en question sont comprises dans celles prévues
par les art. 7 ss OPAS. Toutefois, pour l’appréciation du besoin concret de
soins, le prestataire de soins et le médecin traitant qui délivre le mandat

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de prestations – et qui connaît bien l’évolution de l’état de santé de son
patient - disposent d’un pouvoir d’appréciation sur lequel il n’y a lieu
d’intervenir qu’avec retenue. Il convient par ailleurs de prendre en
considération la présomption légale d’après laquelle les prestations
ordonnées par un médecin sont efficaces, appropriées et économiques
(ATF 129 V 167 consid. 3 ; TF, arrêt 9C_912/2017 du 6 décembre 2018 ;
TF, arrêt 9C_1/2018 du 16 octobre 2018 consid. 4.2.2.2 ; TF, arrêt
9C_528/2012 du 20 juillet 2013 consid. 4 ; TF arrêt 9C_365/2012 du
31 octobre 2012 consid. 4.1).
b) L’art. 8a al. 3 OPAS (dans sa teneur en vigueur du 1er
janvier 2011 au 31 décembre 2019 [RO 2009 3527]) prévoit une
procédure de contrôle du bien –fondé de l’évaluation des soins requis,
ainsi que de l’adéquation et du caractère économique des prestations.
Dans ce contexte, les prescriptions et mandats médicaux peuvent être
examinés par le médecin-conseil lorsqu’ils prévoient plus de 60 heures de
soins par trimestre. Ils peuvent être examinés par sondages lorsqu’ils
prévoient moins de 60 heures de soins par trimestre. On ne peut toutefois
pas déduire de cette disposition que l’appréciation du médecin-conseil
prévaudrait de manière générale. Lorsqu’elle ne repose pas sur une
évaluation personnelle préalable de l’état de santé de la personne
assurée, mais simplement sur des valeurs standards, cette appréciation
n’est en principe pas suffisante pour remettre en cause celle du médecin
traitant, qui est mieux informé de l’état de santé de son patient et de
l’évolution de cet état de santé (TF, arrêts 9C_912/2017 et 9C_365/2012
cités).
5. a) Pour la période du 13 au 30 novembre 2014, U.________ a
facturé 6h25 (385 minutes) d’évaluations et conseils, 1h55 (115 minutes)
d’examens et traitements, et 113h35 (6815 minutes) de soins de base,
pour un montant total de 6'839 fr. 05. Q.________ a payé 4 heures
d’évaluations et conseils, 1h55 de soins et traitements et 82h30 de soins
de base, pour un montant total de 4949 fr. 05, laissant un solde impayé de
1'890 francs.

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b) L’évaluation des soins pour la période du 30 octobre 2014
au 28 janvier 2015, signées par la référente à domicile et par le médecin
traitant prévoyait 5h45 par trimestre (345 minutes), soit 115 minutes par
mois pour les évaluations et conseils. Le 21 janvier 2015, la défenderesse
a objecté à l’évaluations des soins signée par la référente à domicile et par
le médecin traitant que les documents en sa possession ne justifiaient pas
la totalité des temps prévus pour les évaluations et conseils. Cette simple
affirmation est dépourvue de toute motivation et n’est pas signée par un
médecin. Elle est insuffisante pour remettre en cause les appréciations du
prestataire de soins et du médecin traitant. Cela étant, les heures
facturées par la demanderesse pour le mois de novembre 2014 dépassent
très largement cette évaluation des soins, sans que la demanderesse
expose en procédure ce qui justifierait ce dépassement. La défenderesse
ayant admis davantage d’heures que cette évaluation, puisqu’elle a payé
240 minutes en novembre 2014, il n’y a aucun motif de la condamner à
payer davantage pour cette période. On observera dans ce contexte que
vérification faite d’office, une prise en considération des évaluations et
conseils par trimestre, avec une comparaison avec les évaluations des
soins requis par trimestre – et non par mois –, serait certes légèrement
plus favorable à la demanderesse pour les mois de novembre 2014,
décembre 2014 et janvier 2015, mais qu’elle lui serait globalement
défavorable sur l’ensemble de la période de novembre 2014 à mars 2016.
Vu ce qui précède, la défenderesse a limité à juste titre sa
prise en charge des évaluations et conseils pour le mois de novembre
2014 à 240 minutes au lieu de 385 minutes. Elle était en droit de limiter
son paiement pour ces prestations à 319 fr. 20 (240 / 60 x 79 fr. 80) et de
refuser le paiement d’un montant supplémentaire de 192 fr. 85 facturé à
tort par la demanderesse.
c) Tous les examens et traitement facturés par la
demanderesse pour le mois de novembre 2014 (125 fr. 35) ont été payés
par la défenderesse. Il n’y a pas de litige sur ce point.

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d) aa) En ce qui concerne les soins de base, la défenderesse a
refusé de prendre en charge une partie des heures prévues par les
évaluations des soins au motif que celles-ci comprenaient la préparation
des repas, et que par ailleurs, les temps pour les soins effectués par un
seul soignant ne pouvaient pas être facturés à double. En cours de
procédure devant le Tribunal arbitral des assurances, elle s’est référée à
des « Synthèses Assurance » et des descriptions des soins appliqués,
certes pour d’autres périodes litigieuses, pour souligner que la
défenderesse avait régulièrement facturé à double, pour deux soignants,
des soins qui pouvaient en réalité être effectués par un seul soignant, et
qu’elle avait facturé des prestations qui n’étaient pas à la charge de
l’assurance obligatoire des soins (préparation des repas, de cafés,
présence pendant le repas). La défenderesse a exposé que l’assurance
obligatoire des soins devait prendre en charge l’aide nécessaire pour
couper les aliments si l’assuré n’en était pas capable, mais qu’elle n’avait
en revanche pas à prendre en charge la préparation du repas, sa
présentation, ou l’accompagnement pendant le repas. Elle se réfère sur ce
point à un ATF 136 V 172, dont elle souligne qu’il précise, à son
considérant 5.3.3, que l’assistance dont la personne assurée a besoin pour
que les aliments lui soient servis et lui parviennent – préparation et
cuisson des aliments, mais aussi présentation et service des plats – ne fait
pas partie des soins de base mais relève de l’aide à domicile. La
défenderesse ajoute pour le surplus s’être référée aux temps standards
prévus par le catalogue RAI-HC pour diverses prestations, car « rien dans
le descriptif des soins ne justifiait un temps supplémentaire au temps
standard ».
bb) Pour la période litigieuse, l’évaluation des soins requis par
la référente à domicile et le médecin traitant fait état de 39h30 par
semaines (2370 minutes) à consacrer aux soins de base, soit 6094
minutes pour 18 jours (du 13 au 30 novembre). La demanderesse a
facturé 113h35, soit 6815 minutes, sans donner en procédure
d’explication plausible à ce dépassement d’une douzaine d’heures sur 18
jours.

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cc) La défenderesse oppose pour sa part à l’appréciation du
médecin-traitant sa propre évaluation des soins requis, sur la base d’une
échelle standardisée. Cette nouvelle évaluation n’est signée par aucun
médecin. Elle ne repose pas sur une appréciation concrète et
personnalisée du besoin de soin. La seule référence au catalogue RAI-HC
avec la mention que « rien dans le descriptif des soins ne justifie un temps
supplémentaire » n’est pas suffisante à cet égard. Il est en effet tout à fait
vraisemblable au vu des pièces au dossier, et contrairement à ce que
soutient la défenderesse, que l’assuré concerné nécessitait le concours de
deux soignants pour une très grande partie des soins prodigués, d’une
part, et que son état de santé ne permettait pas de le laisser manger seul
sans surveillance, en raison de ses difficultés de déglutition et d’un risque
de fausse route. Le concours d’un prestataire de soins était en outre
nécessaire pour la préparation de boissons comprenant un épaississant.
Le document « Synthèse Assurance » imprimé le 19 novembre 2014 fait
expressément état de troubles de la déglutition et de la nécessité de
l’aider à porter la nourriture à sa bouche lorsqu’il est trop fatigué. Cette
aide correspond à un soin de base (art. 7 al. 2 let. c ch. 1 OPAS : « aider le
patient […] à s’alimenter »). Ce même document fait également état, à
plusieurs reprise, de la nécessité de deux soignants pour diverses
prestations, notamment la toilette au lit, contrairement à ce que soutient
la défenderesse notamment dans son écriture du 8 janvier 2019, p. 3
(« Toilette intime au lit ou au lavabo : si M. est souillé avec selles,
préférable de le nettoyer au lit, autrement le nettoyer en position debout.
M. se tient au rollator, 1 personne pour sécuriser et l’autre pour le
nettoyer » ; « toilette complète au lit : Lui demander de se tenir à la
potence et l’aider à s’asseoir au bord du lit, 1 personne reste pour le
soutenir, M. a tendance à basculer à droite et gauche, l’autre personne lui
lave le dos, les bras et le torse ». Quant aux doutes émis par la
défenderesse relativement aux difficultés de mobilisation de l’assuré, au
motif qu’elles n’apparaîtraient pas dans les observations (mémoire du 8
janvier 2019, p. 2), ils sont tout simplement déplacés au regard des
diagnostics posés et des nombreuses descriptions au dossier relatives au
difficultés de l’assuré à se mobiliser (voir par exemple les troubles de la
marche et problèmes d’équilibre, les mouvements ralentis et saccadés, les

- 16 -
blocages occasionnels, la rigidité musculaire et les difficultés dans les
mouvements fins des bras, décrits dans le document « Synthèse
Assurance » imprimé le 19 novembre 2014).
dd) Au vu de ce qui précède, il convient de s’en tenir à
l’évaluation des soins requis par la référente à domicile et le médecin
traitant, dont rien ne permet d’admettre qu’elle comprenait de manière
indue un temps de préparation de repas ou de café, ni un temps d’attente
par un second soignant. Sur ce point, on observera que par rapport à cette
évaluation, la douzaine d’heures facturée en plus par la défenderesse de
même que les heures supplémentaires découlant du formulaire « PI
Assurance » du 19 novembre 2014 – dont on admettra qu’il manque de
précision quant au temps consacré pour les soins à un soignant et ceux à
deux soignants –, peuvent correspondre à la préparation de repas ou à des
temps d’attente par un second soignant, qui n’auraient pas été admis par
le médecin traitant. La facturation de ces dépassements par rapport à
l’évaluation des soins requis ne peut pas être admise.
Il s’ensuit que la demanderesse était en droit de facturer non
pas 6815 minutes pour les soins de base en novembre 2014, mais 6094
minutes (cf. consid. 5d/bb), soit 5'545 fr. 54 (6049 / 60 x 54 fr. 60). La
défenderesse est en droit de refuser le paiement d’un paiement
supplémentaire de 656 fr. 11 facturé par la demanderesse.
6. a) Pour le mois de décembre 2014, U.________ a facturé 1h55
d’évaluations et conseils, 3h20 (200 minutes) d’examens et traitements,
et 201h30 (12090 minutes) de soins de base, pour un montant total de
11'372 fr. 85. Q.________ a payé 1h55 d’évaluations et conseils, 2h30 (150
minutes) d’examens et traitements, et 141h30 (8490 minutes) de soins de
base, pour un montant total de 8'042 fr. 35, laissant un solde impayé de
3'330 fr. 50.
b) En ce qui concerne les évaluations et conseils, la
défenderesse a payé les heures facturées par la demanderesse (79 fr.
80). Il n’y a pas de litige sur ce point pour le mois de décembre.

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c) L’évaluation des soins pour la période du 30 octobre 2014
au 28 janvier 2015, signées par la référente à domicile et par le médecin
traitant prévoyait 2 heures (120 minutes) par mois pour les examens et
traitements. La demanderesse a largement dépassé cette évaluation, sans
fournir aucune explication plausible dans ses écritures. Si l’on se réfère au
document « PI Assurance » imprimé le 19 novembre 2014, les examens et
traitements décrits correspondent à 140 minutes par mois (35 minutes par
semaine). La défenderesse a admis le paiement de 150 minutes, pour un
montant de 163 fr. 50 (150 / 60 x 65 fr. 40). Il n’y a aucun motif de la
condamner à prendre davantage en charge et la demande portant sur le
solde facturé pour ce poste (54 fr. 50) sera rejetée.
d) En ce qui concerne, enfin, les soins de base prodigués en
décembre 2014, on se référera, comme pour le mois de novembre 2014,
et pour les mêmes motifs, à l’évaluation des soins requis. Pour 31 jours,
celle-ci fait état de 10'496 minutes de soins (2370 minutes par semaine / 7
x 31), ce qui représente 9'531 fr. 36 (10496 / 60 x 54 fr. 60). La
défenderesse est en droit de refuser le paiement du solde facturé pour ce
poste (1'450 fr. 54).
7. a) Pour le mois de janvier 2015, U.________ a facturé 1 heure
d’évaluations et conseils, 2h05 d’examens et traitements, 190 heures
(11400 minutes) de soins de base, pour un montant total de 10590 fr. 05.
Q.________ a payé 1 heure d’évaluations et conseils, 2h05 d’examens et
traitements, et 141h30 (8490 minutes) de soins de base, pour un montant
total de 7941 fr. 95, laissant un solde impayé de 2648 fr. 10.
b) Les évaluations et conseils facturés par la demanderesse en
janvier 2015 ont été payés (79 fr. 80), de même que les examens et
traitements (136.25). Il n’y a pas de litige sur ces deux types de
prestations.
c) En ce qui concerne les soins de base, l’évaluation des soins
requis pour la période courant jusqu’au 27 janvier 2015 fait état de 2370
minutes par semaine, soit 9480 minutes pour 27 jours. L’évaluation des

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soins requis pour la période du 28 janvier au 28 avril 2015 fait ensuite état
de 33h20 par semaine (2000 minutes), ce qui représente 1143 minutes du
28 au 31 janvier 2015. Le total des soins de base requis pour le mois de
janvier 2015 est ainsi de 10623 minutes. En l’absence de toute
argumentation justifiant un dépassement de cette évaluation dans les
écritures de la demanderesse, et compte tenu de ce qui a été exposé au
considérant 5d ci-avant, il convient de s’y référer et d’admettre les
prétentions de la demanderesse à hauteur de 9'666 fr. 93. Sa demande
pour le solde de 707 fr. 07 est infondée.
8. a) Pour le mois de mars 2015, U.________ a facturé 50 minutes
d’évaluations et conseils, 3h40 d’examens et traitements (220 minutes) et
210 h00 de soins de base (12'600 minutes), pour un montant total de
11'772 fr. 30. Q.________ a payé 50 minutes d’évaluations et conseils, 2h30
d’examens et traitements et 141h30 de soins de base, pour un total de
7955 fr. 85, laissant un solde impayé de 3816 fr. 45.
b) Il n’y a pas de litige sur la facturation des évaluations et
conseils, Q.________ ayant acquitté le montant demandé pour ce poste (66
fr. 50).
c) L’évaluation des soins requis pour la période du 28 janvier
au 28 avril 2015 fait état de 2h50 (170 minutes) par mois d’examens et
traitements. En l’absence d’argument justifiant d’y déroger, soulevé par
les parties pendant la procédure, il convient de s’y référer. La
demanderesse, en particulier, n’a fourni aucune explication sur les raison
d’une facturation de 220 minutes d’examens et traitements au lieu des
170 minutes prévues. On admettra donc la facturation de 185 fr. 30 pour
les examens et traitement en mars 2015 (170 / 60 x 65 fr. 40). Le solde
facturé ne peut être admis (54 fr. 50).
d) L’évaluation des soins requis fait état de 8857 minutes de
soins de base pour 31 jours (2000 minutes par semaine / 7 x 31). On s’y
référera pour les motifs déjà évoqués (consid. 5d), la demanderesse
n’ayant présenté aucune raison particulière d’y déroger pour le mois de

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mars. Il s’ensuit que la facturation d’un montant de 8'059 fr. 87 sera
admise (8857 / 60 x 54 fr. 60), le solde étant rejeté (3'406 fr. 13).
9. a) Pour le mois d’avril 2015, U.________ a facturé 2h10
(130 minutes) d’évaluations et conseils, 3h05 (185 minutes) d’examens et
traitements et 198h45 de soins de base (11925 minutes), pour un montant
total de 11'226 fr. 30. Q.________ a payé 2h10 d’évaluations et conseils,
2h30 d’examens et traitements et 141h30 de soins de base, pour un total
de 8062 fr. 25, laissant un solde impayé de 3164 fr. 05.
b) Il n’y a pas de litige relatif aux prestations d’évaluation et
conseils, la défenderesse ayant intégralement acquitté ce poste de la
facture pour le mois d’avril 2015 (172 fr. 90).
c) L’évaluation des soins requis fait état de 2h50 (170
minutes) par mois d’examens et traitements. En l’absence d’argument
justifiant d’y déroger, soulevé par les parties pendant la procédure, il
convient de s’y référer. La demanderesse, en particulier, n’a fourni aucune
explication sur les raison d’une facturation de 185 minutes d’examens et
traitements au lieu des 170 minutes prévues. On admettra donc la
facturation de 185 fr. 30 pour les examens et traitement en avril 2015
(170 / 60 x 65 fr. 40). Le solde facturé ne peut être admis (16 fr. 35).
d) L’évaluation des soins requis pour la période du 28 janvier
au 28 avril 2015 fait état de 2000 minutes par semaine de soins de base,
soit 8000 minutes pour les 28 jours du 1er au 28 avril 2015 (2000 / 7 x 28).
L’évaluation des soins requis pour la période du 29 avril au 28 juillet 2015
fait quant à elle état de 48h10 par semaine (2890 minutes) à consacrer
aux soins de base. Cela correspond à 826 minutes pour les deux jours du
29 au 30 avril 2020 (2890 / 7 x 2). Au total, sont admissibles 8826 minutes
pour les soins de bases entre le 1er et le 30 avril 2015, selon ces
évaluations des soins requis. Il n’y a pas de motif d’y déroger. Cela
correspond à un montant facturable de 8'031 fr. 66, le solde (2820 fr. 09)
ayant été facturé à tort. Il n’y a pas lieu de déroger à l’évaluation des
soins requis en l’absence d’argumentations particulière des parties

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relative au mois d’avril 2014, et pour les motifs déjà exposés au consid.
5d.
10. a) Pour le mois de mai 2015, U.________ a facturé 3h40
(220 minutes) d’évaluations et conseils, 1h45 (105 minutes) d’examens et
traitements et 208h25 de soins de base (12505 minutes), pour un montant
total de 11'786 fr. 60. Q.________ a payé 2h30 d’évaluations et conseils,
1h45 d’examens et traitements et 141h30 de soins de base, pour un total
de 8039 fr. 85, laissant un solde impayé de 3746 fr. 75.
b) L’évaluation des soins requis pour la période du 29 avril au
28 juillet 2015 fait état de 5h25 d’évaluations et conseils par trimestres
(325 minutes), soit 108 minutes par mois. En l’absence de tout explication
de la demanderesse sur les raisons pour lesquelles et elle a facturé
largement plus de prestations de ce type en mai 2015, il n’y a pas lieu de
condamner la demanderesse à payer davantage que ce qu’elle a déjà
admis, soit 150 minutes correspondant à un montant de 199 fr. 50. Le
solde de 119 fr. 70 n’est pas dû. On rappellera, dans ce contexte, qu’une
prise en considération des évaluations et conseils facturés par trimestre
ne serait pas plus avantageuse pour la demanderesse (cf. consid. 5b).
c) Il n’y a pas de litige sur les examens et traitements facturés
en mai 2015, pour un montant de 144 fr. 45 payé par la défenderesse.
d) L’évaluation des soins requis pour la période du 29 avril au
28 juillet 2015 fait état de 48h10 de soins de base par semaine (2890
minutes), soit un total de 12799 minutes pour la période du 1er au 31 mai
2015 (2890 / 7 x 31). La demanderesse est restée dans ce cadre temporel
en facturant 12505 minutes de soins de base, qu’il convient par
conséquent d’admettre, pour un montant de 11'379 fr. 55.
Dans ce contexte, on observera que la défenderesse a adressé
au Dr K.________, en août 2015, un questionnaire relatif à l’évaluation des
soins pour la période du 29 avril au 28 juillet 2015. Elle l’a notamment
interpellé sur les raisons médicales qui s’opposeraient éventuellement à

- 21 -
un séjour du patient dans une institution pour soins de longue durée. Le Dr
K.________ a répondu que le réseau actuel répondait au confort du patient
pour son maintien à domicile et que la question de l’assureur semblait
plutôt d’ordre économique que médical. Il lui a, d’une certaine manière,
retourné la question en lui demandant dans quelle mesure elle était
encore prête à laisser le choix au patient. Cet échange est à mettre en
relation avec la comparaison faite par la défenderesse, dans son mémoire-
réponse, entre les coûts d’un séjour dans un établissement de longue
durée, qui seraient selon elle de 3'348 fr. pour 31 jours et les prestations
facturées par la demanderesse. Il n’est toutefois pas possible de procéder
à une telle comparaison, les équipements, les bases tarifaires et les
sources de financement des soins n’étant pas les mêmes. Tout au plus
peut-on s’interroger sur le point de savoir si la défenderesse aurait pu, ou
dû, à l’un des stades de la prise en charge de l’assuré, refuser de financer
les soins à domicile et exiger qu’il séjourne dans un établissement de
longue durée, pour des motifs d’économicité. C’était l’objet de la question
que lui retournait le Dr K.________. N’ayant pas procédé à cet examen, qui
aurait impliqué, en cas de réponse positive, de notifier à l’assuré une
décision de refus de prestations, Q.________ ne peut aujourd’hui exiger de
la demanderesse qu’elle renonce à facturer ce qui excéderait le coût d’un
séjour de longue durée en établissement médico-social. Q.________ ne peut
pas davantage exiger de la demanderesse qu’elle se limite à facturer ses
prestations selon des estimations de temps standardisées, alors qu’elle
était en charge d’un cas lourd dont le médecin traitant admettait, mois
après mois, que le temps de soins requis excédait ces estimations
standardisées.
11. a) Pour le mois de juin 2015, U.________ a facturé 15 minutes
d’évaluations et conseils, 2h20 (140 minutes) d’examens et traitements et
199h45 de soins de base (11985 minutes), pour un montant total de
11078 fr. 90. Q.________ a payé 15 minutes d’évaluations et conseils, 2h20
d’examens et traitements, et 141h30 de soins de base, pour un total de
7898 fr. 45, laissant un solde impayé de 3'180 fr. 45.

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b) Il n’y a pas de litige sur la facturation des évaluations et
conseils (19 fr. 95), ni sur celle des examens et traitements (152 fr. 60),
la défenderesse ayant intégralement acquitté les montants facturés.
c) En ce qui concerne les soins de base, les heures facturées
par la demanderesse restent dans le cadre temporel défini par l’évaluation
des soins requis pour la période du 29 avril au 28 juillet 2015. Il n’y a pas
de motif de s’en écarter, de sorte que la facture de la demanderesse doit
être admise (10906 fr. 35).
12. a) Pour le mois de juillet 2015, U.________ a facturé 40 minutes
d’évaluations et conseils, 2h50 (170 minutes) d’examens et traitements et
209h50 de soins de base (12590 minutes), pour un montant total de
11695 fr.40. Q.________ a payé 40 minutes d’évaluations et conseils, 2h50
d’examens et traitements et 145 heures de soins de base, pour un total de
8155 fr. 50, laissant un solde impayé de 3539 fr. 90.
On peut ajouter aux soins de base de juillet 55 minutes
supplémentaires facturées par la demanderesse avec le mois d’août 2015
(facture no 35080220120).
b) Il n’y a pas de litige sur la facturation des évaluations et
conseils (53 fr.20) ni sur celle des examens et traitements (185 fr. 30),
la défenderesse ayant intégralement acquitté les montants facturés.
c) En ce qui concerne les soins de base, les heures facturées
par la demanderesse, y compris celles facturées pour les 20 et 21 juillet
avec le mois d’août, restent dans le cadre temporel défini par l’évaluation
des soins requis pour la période du 29 avril au 28 juillet 2015 (48h10 par
semaine), et par celle pour la période du 8 juillet au 7 octobre 2015
(49h10 par semaine). Il n’y a pas de motif de s’en écarter, de sorte que la
facture de la demanderesse doit être admise (11'456 fr. 90).
13. a) Pour le mois d’août 2015, U.________ a facturé 35 minutes
d’évaluations et conseils, 4h15 (255 minutes) d’examens et traitements et

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211h35 de soins de base (12645 minutes). Elle a également facturé, avec
le mois d’août, 55 minutes de soins de base dispensés en juillet, pour un
montant total fQ.________ a payé 35 minutes d’évaluations et conseils,
2h50 d’examens et traitements et 145 heures de soins de base, pour un
total de 8148 fr. 80, laissant un solde impayé de 3778 fr. 20.
b) Les évaluations et conseils facturés ne sont pas litigieux,
Q.________ les ayant réglés intégralement (46 fr. 55).
c) Les examens et traitements facturés en août 2015 excèdent
ce qui était prévu par l’évaluation des soins requis pour la période du 8
juillet au 7 octobre 2015 (2h35, ou 155 minutes, par mois). La
défenderesse a admis légèrement plus, soit 170 minutes, sans que la
demanderesse expose ce qui justifierait une facturation supplémentaire. Il
n’y a donc pas lieu de condamner la défenderesse au paiement d’un
montant plus élevé que les 185 fr. 30 qu’elle a déjà acquittés (170 / 60 x
65 fr. 40). Elle n’est pas tenue de payer le solde exigé par la
demanderesse pour ce poste (92 fr. 65).
d) En ce qui concerne les soins de base, les heures facturées
restent dans le cadre temporel définit pas l’évaluation des soins requis. En
l’absence d’argumentation de la défenderesse justifiant de s’en écarter
pour le mois d’août, et compte tenu de ce qui a déjà été exposé au consid.
5d, il convient d’admettre la facturation de la demanderesse pour les soins
de bases (11'602 fr. 50).
14. a) Pour le mois de décembre 2015, U.________ a facturé 6h15
(375 minutes) d’évaluations et conseils, 2h55 d’examens et traitements et
178h20 (10700 minutes) de soins de base, pour un montant total de
10’426 fr. 50. Q.________ a payé 4 heures d’évaluations et conseils, 2h55
d’examens et traitements et 150 heures de soins de base, pour un total de
8699 fr. 95, laissant un solde impayé de 1'726 fr. 55.
b) L’évaluation des soins requis pour la période du 8 octobre
2015 au 6 janvier 2016 fait état de 8h50 (530 minutes) d’évaluations et

- 24 -
conseils par trimestres, soit 177 minutes par mois. La défenderesse en a
admis davantage (4 heures, soit 240 minutes). En l’absence de toute
argumentation de la demanderesse justifiant davantage d’heures
d’évaluations et conseils que ceux prévus par l’évaluation des soins
requis, il n’y a aucun motif d’admettre la facturation d’un montant plus
élevé que celui déjà admis par la défenderesse, soit 319 fr. 20. Le
montant supplémentaire de 179 fr. 55 facturé par la demanderesse est
infondé.
c) Il n’y a pas de litige relatif aux examens et traitements en
décembre 2015, la défenderesse ayant intégralement admis le montant de
190 fr. 75 facturé par U.________.
d) En ce qui concerne les soins de base, l’évaluation des soins
requis pour la période du 8 octobre 2015 au 6 janvier 2016 fait état de
22h50 par semaine (1370 minutes). Pour 31 jours, cela représente 6067
minutes. La défenderesse a admis de prendre en charge davantage, soit
9000 minutes correspondant à 8'190 fr. (9000 / 60 x 54 fr. 60). Le solde
facturé par la demanderesse (1'547 fr.) ne peut pas être admis, dans la
mesure où elle ne justifie pas pour quels motifs elle excède ce qui était
prévu par l’évaluation des soins requis.
15. a) Pour le mois de janvier 2016, U.________ a facturé 2h30
d’évaluations et conseils, 3 heures d’examens et traitements et 175h40
(10540 minutes) de soins de base, pour un montant total de 9'987 fr. 10.
Q.________ a payé 2h30 d’évaluations et conseils, 3 heures d’examens et
traitements et 150 heures de soins de base, pour un total de 8'585 fr. 70,
laissant un solde impayé de 1401 fr. 40.
b) Il n’y a pas de litige sur les évaluations et conseils, de
même que sur les examens et traitements, la défenderesse ayant payé les
montants facturés à ce titre (199 fr. 50 et 196 fr. 20).
c) En ce qui concerne les soins de base, l’évaluation des soins
requis pour la période du 8 octobre 2015 au 6 janvier 2016 faisait état de

- 25 -
22h50 par semaine (1370 minutes). Cela représente 1174 minutes pour la
période du 1er au 6 janvier 2016 (1370 / 7 x 6). L’évaluation des soins
requis pour la période du 7 janvier au 6 avril 2016 fait par ailleurs état de
40h50 de soins de base par semaine (2450 minutes). Pour la période du 7
au 31 janvier 2016, cela représente 8750 minutes (2450 / 7 x 25 jours). Au
total, on peut donc admettre, en se référant aux évaluations des soins
requis, 9924 minutes de soins de base en janvier 2016. Cela représente
9'030 fr. 84 (9924 / 60 * 54 fr. 60), que la demanderesse est en droit de
facturer pour les soins de base en janvier 2016. Le solde (560 fr. 56) n’est
pas dû par la défenderesse.
16. a) Pour le mois de février 2016, U.________ a facturé 7 heures
(420 minutes) d’évaluations et conseils, 2h10 d’examens et traitements et
144h35 (8675 minutes) de soins de base, pour un montant total de 8'594
fr. 55. Q.________ a payé 4 heures d’évaluations et conseils, 2h10
d’examens et traitements et 144h35 de soins de base, pour un total de
8'355 fr. 15, laissant un solde impayé de 239 fr. 40.
b) L’évaluation des soins requis pour la période du 7 janvier au
5 avril 2016 fait état de 8h40 (520 minutes) consacrées aux évaluations et
conseils, par trimestre, soit un peu moins de trois heures par mois. Les
heures facturées par la demanderesse dépassent largement ce cadre
temporel, sans qu’elle allègue de motif de s’en écarter. La défenderesse a
pour sa part admis la rémunération de 4 heures d’évaluations et conseils
(319 fr. 20). Elle n’a pas à prendre en charge le solde facturé par la
demanderesse pour ce poste (239 fr. 40)
c) Il n’y pas de litige relatif aux examens et traitements, ni aux
soins de base en février 2016, la défenderesse ayant payé les montants
de 141 fr. 70 et 7'894 fr. 25 facturés par la demanderesse.
17. a) Pour le mois de mars 2016, U.________ a facturé 3h15
d’évaluations et conseils, 5h05 d’examens et traitements et 69 heures de
soins de base, pour un montant total de 4'359 fr. 20. Q.________ a payé
3h15 d’évaluations et conseils, 4 heures d’examens et traitements et 69

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heures de soins de base, pour un total de 4'288 fr. 35, laissant un solde
impayé de 70 fr. 85.
b) Il n’y a pas de litige concernant les évaluations et conseils,
de même que les soins de base en mars 2016. La défenderesse a en effet
admis et payé les montants facturés pour ces postes (259 fr. 35 et 3'767
fr. 40).
c) En ce qui concerne les évaluations et traitements,
l’évaluation de soins requis pour la période du 29 février au 27 mai 2016
fait état de 45 minutes par semaine d’examens et traitement. Pour la
période du 1er au 13 mars 2016 (sur laquelle porte la facture), soit pour
deux semaines, cela correspond à 1h30. La défenderesse a pour sa part
admis de payer 4 heures d’examens et traitements, soit 261 fr. 16. En
l’absence d’argumentation de la demanderesse pour justifier davantage
d’heures facturables, il n’y a pas lieu de condamner Q.________ au
paiement du solde encore exigé par la partie adverse (70 fr. 85).
18. a) Vu ce qui précède, la demanderesse était en droit de
facturer un montant total de 119’440 fr. 96 pour les soins à domicile
dispensés à l’assuré en novembre et décembre 2014, en janvier, mars,
avril, mai, juin, juillet, août et décembre 2015, ainsi qu’en janvier, février
et mars 2016. La défenderesse a d’ores et déjà payé un montant total de
99'123 fr. 21, laissant un solde impayé de 20'317 fr. 75. Les conclusions
de la demanderesse seront admises jusqu’à concurrence de ce montant et
rejetées pour le surplus.
b) Les frais de procédure sont fixé à 6'900 fr., dont 1'200 fr.
d’honoraire pour chacun des deux arbitres assesseurs. Vu l’issue du litige,
ces frais seront mis à la charge de la demanderesse, pour un tiers, soit
2'300 fr., et de la défenderesse, pour deux tiers, soit 4'600 francs. Les frais
sont compensés avec les avances de frais versées par la demanderesse.
N’étant pas représentée par un avocat en procédure, la demanderesse ne
peut pas prétendre de dépens, hormis le remboursement de ses débours,
correspondant aux 2/3 des avances de frais qu’elle a effectuées.

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Par ces motifs,
le Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise.
II. Q.________ est condamnée au paiement, à l’U.________, d’un
montant de 20'317 fr. 75.
III. Les frais de justice sont fixés à 6'900 fr. et mis à la charge de
l’U.________, à concurrence de 2'300 fr. (1/3), et d’Q.________ à
concurrence de 4'600 fr. (2/3). Ces frais sont intégralement
compensés avec les avances de frais versées par la
demanderesse.
IV. Q.________ versera à U.________ une indemnité de débours de
4'600 francs.
Le président : La greffière :

- 28 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Flavio Carbone, p.a AVASAD, à Lausanne (pour l'U.________),
- Q.__________, à Lausanne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :