vd_gerichte · FW14.023872 · 2014-11-24 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW14.023872-141610
393
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2014
_______________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mmes Carlsson et Byrde
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 106 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
W.________, à Lausanne, contre le jugement rendu le 22 août 2014 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, dans la cause
opposant la recourante à V.________, à Pully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 12 juin 2014, V.________, par son conseil, a déposé
devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, une
requête de faillite sans poursuite préalable à l’encontre de W.________,
accompagnée d’un bordereau de trente-deux pièces. Il faisait valoir qu’il
avait été engagé par cette société en automne 2012, qu’il avait été
occupé d’abord comme chef de rang puis dès le printemps 2013 comme
maître d’hôtel, qu’il a été licencié à fin janvier pour fin février 2014
(échéance reportée à fin juin 2014 en raison d’une maladie), que son
employeur lui doit, valeur au 28 février 2014, 28'962 fr. 90 (heures
supplémentaires, vacances non prises), qu’il a réclamé ce montant dans
une poursuite frappée d’opposition totale, que sa prétention est plus
élevée, que la société est « couverte de poursuites », et qu’une procédure
prud’homale est réservée.
Le 13 juin 2014, le président a imparti au requérant un délai
au 8 juillet 2014 pour effectuer une avance de frais de 800 fr. en mains de
l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne, pour couvrir les
premiers frais de la faillite, et une avance de frais de 300 fr. en mains du
greffe du tribunal. Le 4 juillet 2014, les parties ont été convoquées à une
audience, fixée au 21 août 2014. Le 10 juillet 2014, sur demande du
conseil du requérant, le délai pour effectuer l’avance de frais a été
prolongé au 31 juillet 2014. Ledit jour, constatant que l’avance n’avait pas
été faite, le greffier a fixé à cet effet un délai supplémentaire non
prolongeable (art. 101 al. 3 CPC) au 21 août 2014. Ce même 31 juillet
2014, le conseil du requérant a écrit ce qui suit au président :
« Une bonne partie des prétentions réclamées par mon client ont déjà été
réglées par la partie intimée, par divers petits acomptes, et des pourparlers
sont actuellement en cours pour régler l’ensemble du litige.
Il est dès lors possible qu’un arrangement global définitif soit trouvé avant
l’audience encore.
Dès lors, je sollicite une prolongation jusqu’au jour de l’audience, soit au 21
août 2014, pour régler ladite avance de frais. ».

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Le 20 août 2014, l’intimée, par son conseil, a déposé une
réponse, accompagnée d’un lot de pièces sous bordereau. Elle y exposait
sa situation économique, le fait que la quasi-totalité des poursuites
engagées contre elle aurait été payée ou ferait l’objet d’un plan de
paiement et le fait qu’un montant de 33'148 fr. 60 aurait été versé par elle
au requérant (qui correspond aux salaires de décembre 2013 à juin 2014,
ainsi qu’aux heures supplémentaires, et qui inclut la compensation des
congés, jours fériés et vacances auxquels il avait droit). Elle en déduisait,
notamment, que dès lors que le montant qu’elle lui avait versé était plus
élevé que le montant réclamé en poursuite, le requérant n’était pas son
créancier. Dans une partie « Droit » de deux pages, elle exposait que les
conditions de la cessation de paiement de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP n’étaient
pas remplies et qu’en réalité, le requérant tente de faire trancher un litige
qui relève des juridictions compétentes en matière de droit civil. Elle
concluait au rejet des conclusions prises dans la requête de faillite sans
poursuite préalable, « sous suite de frais et dépens ».
Par télécopie et courrier du 21 août 2014, le requérant, par
son conseil, a déclaré retirer la requête de faillite sans poursuite préalable,
ajoutant ce qui suit :
« Des acomptes ont été payés depuis lors et je souhaite éviter de vous amener à
trancher un litige relatif à des décomptes de salaires et accessoires. Mon client
agira au surplus par la voie prud’homale et se réserve de requérir encore une
faillite, si nécessaire.
Nous partons de l’idée que l’audience de ce jour est annulée. ».
Par courriel et pli simple du 21 août 2014, l’intimée a écrit
notamment ce qui suit au président :
« (…) je fais suite à la télécopie reçue ce jour de Me Olivier Carré, conseil
adverse.
J’ai pris bonne note du fait que V.________ retirait sa requête de faillite sans
poursuite préalable du 12 juin 2014.
Je constate en outre que la partie adverse admet avoir saisi votre autorité
d’une requête vouée à l’échec alors que le litige à trancher relevait des
juridictions compétentes en matière de droit du travail.
L’art. 106 CPC prévoyant que les frais sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur en cas de désistement d’action, ma

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mandante a droit au rembourse-ment de ses pleins frais et dépens par
V.________.
Avant de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais, je sollicite qu’il vous
plaise m’accorder un délai pour présenter et justifier la liste des frais que ma
mandante a été contrainte d’engager ensuite de la Requête.
Manifestement, ces frais étaient nécessaires, car, quoi qu’en dise le requérant,
le retrait de sa Requête est intervenu après réception de mes Déterminations.
(…) ».
c) Par décision du 22 août 2014, indiquant les voie et délai de
recours, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a pris acte
du retrait de la requête de faillite sans poursuite préalable, arrêté les frais
à 150 fr. pour la partie requérante et rayé la cause du rôle. Cette décision
a été notifiée aux parties le
25 août 2014.
2. Par acte du 4 septembre 2014, W.________ a déclaré recourir
contre cette décision, concluant sous suite de frais et dépens
principalement à sa réforme, en ce sens qu’V.________ lui versera la
somme de 3'934 fr. 05 à titre de dépens de première instance, et
subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’il lui impartisse un délai
pour justifier et motiver ses dépens, et qu’il rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a joint à son recours un lot de pièces
réunies sous bordereau ; parmi ces pièces figure une pièce nouvelle (note
d’honoraires de son avocat, du
3 septembre 2014).
L’intimé au recours s’est déterminé le 9 octobre 2014. Il a
déclaré qu’il s’en remettait à justice sur la question de la recevabilité du
recours, et au surplus, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours et à la confirmation de la décision. Il a en outre déposé un lot de
pièces, déclarant qu’il s’agissait des pièces déposées en première
instance, qui lui avaient déjà été retournées par le premier juge.
En d roit :

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I. Lorsque, comme en l’espèce, seule est litigieuse la question
des frais, la décision peut être attaquée par un recours stricto sensu au
sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272 ; art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC). Le recours, formé en temps utile,
dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC, est écrit, motivé et
contient des conclusions valablement formulées (sur l'exigence de
conclusions : cf. Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.),
CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC ; Freiburghaus/Afheldt, in Sutter-
Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321
CPC ; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373), si bien qu’il est recevable
à la forme.
En vertu de l’art. 326 CPC, applicable à la procédure de
recours (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 326 CPC, p. 1284), les pièces
nouvelles ne sont pas recevables. En effet, en procédure de recours, le
tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à
celui examiné par le premier juge. Ainsi, la pièce nouvelle produite par
W.________ à l’appui de son recours est irrecevable.
L’intimé indique avoir reçu en retour du premier juge les
pièces qu’il avait produites devant son autorité (ce qui n’a apparemment
pas été verbalisé au dossier). Il est loisible aux parties de déposer l’onglet
de pièces qu’elles avaient déposées en première instance. C’est ce qu’a
fait l’intimé.
Vu le sort du recours, il n’est pas nécessaire de reconstituer le
dossier de première instance et donc de demander aux deux parties de
déposer, devant l’autorité de céans, toutes les pièces qu’elles avaient
produites en première instance.
II. a) La recourante invoque une violation de l’art. 106 CPC et,
plus généralement, de son droit d’être entendue. Elle fait valoir en

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substance que le premier juge n’a pas statué sur les dépens, ni ne lui a
donné l’occasion de s’exprimer sur ce point alors qu’elle lui avait
expressément demandé la fixation d’un délai à cet effet.
b) La question de la répartition des frais, comprenant les
dépens, est réglée par les art. 104 ss CPC. Le tribunal statue sur les frais
en règle générale dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante. La partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Le
Tribunal peut toutefois répartir les frais en équité dans diverses
hypothèses (art. 107 CPC), notamment si la procédure est devenue sans
objet et que la loi n’en dispose pas autrement ( art. 107 al. 1 let. e CPC).
En cas de désistement d’action, que le demandeur réintroduise ou pas son
acte introductif d’instance (cf. art. 63 al. 1 CPC), celui qui se désiste est la
partie qui succombe au sens de l’art. 106 al. 1, 2ème phrase, CPC (TF
4A_602/2012 du 11 mars 2013 c. 5.3). En procédure de mainlevée, le
retrait de son opposition par le débiteur équivaut à un acquiescement à la
requête de mainlevée, ce qui exclut l’application de l’art. 107 CPC (CPF, 28
mai 2014/198).
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC). Les dépens comprennent notamment le défraiement d’un
représentant professionnel (art 95 al. 3 lit. b CPC), soit essentiellement les
honoraires dus à un avocat ou à un agent d'affaires. Conformément à l'art.
105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent
produire une note de frais. L'art. 96 CPC, auquel renvoie l'art. 105 al. 2
CPC, dispose que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l'art.
37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02), le Tribunal cantonal a arrêté le 23 novembre 2010 le Tarif
des dépens en matière civile, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (TDC ;
RSV 270.11.6).

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c) Le droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notam-ment le droit pour l'intéressé de s'expliquer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment
(ATF 138 I 154 c. 2.3.3 ; ATF 137 I 195 c. 2.3 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF
133 I 270 c. 3.1 ; TF 5A_414/2014 du 15 août 2014
c. 4.1). Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation
justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision
différente (ATF 127 V 431 c. 3 ;
TF 5A_787/2013 du 31 janvier 2014 c. 3.3.1 ; Haldy, CPC commenté, n. 19
ad art. 53 CPC ; CPF, 10 avril 2014/145). La jurisprudence a atténué la
rigueur de ce principe en admettant que le vice peut être réparé lorsque
l’autorité de recours dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité de
première instance (Haldy, op. cit., n. 20 ; CPF, 10 avril 2014/145 ; CPF, 25
novembre 2010/450 ; CPF, 4 juillet 2012/258).
d) En l’espèce, le premier juge n’a pas clairement statué sur
les frais judiciaires. Il a arrêté les frais à 150 fr. « pour la partie
requérante ». Selon toute vraisemblance, ce faisant, il a entendu mettre
les frais à la charge de la partie requérante, ce qui suppose qu’il ait
considéré que celle-ci avait succombé au sens de l’art. 106 CPC. Faute
d’une quelconque motivation, il est cependant impossible d’en avoir la
certitude.
En outre, et surtout, il n’a pas statué sur les dépens. Dans
l’hypothèse où il considérait que la partie qui se désistait avait succombé,
au sens de l’art. 106 al. 1, 2ème phrase, CPC, il aurait en effet dû allouer à
la partie intimée un défraiement pour son représentant professionnel (art.
95 al. 3 let. b CPC). Puisque la partie avait requis qu’un délai lui soit
imparti pour déposer sa note de frais, comme l’art. 105 al. 2 CPC le lui
permettait, le principe de la bonne foi en procédure (art. 5 al. 3 Cst et
52 CPC) commandait qu’avant de statuer, le président lui impartisse un tel
délai ou, à tout le moins, qu’il rejette expressément cette réquisition en
expliquant ses motifs. Or, en l’occurrence, le président n’a non seulement

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omis de statuer sur cette réquisition, mais s’est hâté de rayer la cause du
rôle et de renvoyer leurs pièces aux parties, sans se prononcer sur
l’éventuelle allocation de dépens.
L’art. 106 CPC a ainsi été violé, comme le droit de la
recourante à être entendue. La cour de céans n’est pas en mesure de
réparer le vice, n’ayant pas en mains la note d’honoraires litigieuse (dont
la production en deuxième instance n’est pas admissible, pour les motifs
précités), ni n’étant au surplus en mesure d’interpeller la recourante sur
cette note. En effet, si l'état de frais présenté spontanément par l'avocat
ne permet pas au juge de fixer l'indemnité en toute connaissance de
cause (par exemple parce que le nombre d’heures total n’y figure pas ni le
temps consacré à chaque opération), il lui incombe généralement de
demander à l'intéressé de lui fournir les éléments nécessaires (TF
5A_705/2014 du 15 octobre 2014 c. 7.1 et 7.2). Or, en l’espèce, la cour de
céans ne dispose d’aucun pouvoir d’instruction.
III. Le recours doit en conséquence être admis, le
prononcé annulé en tant qu’il raye la cause du rôle et la cause renvoyée
au premier juge pour qu’il donne un délai d’une part aux deux parties pour
déposer les pièces qu’elles avaient produites et d’autre part à la
recourante pour produire sa note de frais, comme celle-ci l’avait sollicité ;
après que le dossier aura été reconstitué et que la note aura été produite,
et au besoin après interpellation, le juge statuera sur les dépens et, ceci
fait, rayera la cause du rôle. Le prononcé est maintenu pour le surplus, en
particulier sur le montant des frais ; il n’est en effet pas possible, sauf à
réformer in pejus, de mettre clairement les frais à la charge du requérant.
S’agissant d’une erreur du juge, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge de l'Etat de
Vaud (art. 107 al. 2 CPC ; CPF, 10 avril 2014/145 ; CPF, 11 septembre
2013/356 ; CPF, 26 novembre 2012/491 ; CPF, 15 octobre 2012/401 et les
références citées). L’avance de frais faite par la recourante lui sera ainsi
restituée. L’art. 107 CPC ne permet en revanche pas de mettre des dépens

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à la charge du canton (Tappy, CPC commenté, n. 34 et 35 ad art. 107
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du 22 août 2014 est annulé, en tant qu’il raye la
cause du rôle, et la cause est renvoyée au Président du
Tribunal d’arrondisse-ment de Lausanne, autorité de première
instance en matière de faillite, afin qu'il procède
conformément aux considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
L'avance de frais, par 315 fr. (trois cent quinze francs),
effectuée par la recourante lui est restituée.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 24 novembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Maire, avocat (pour W.________),
- Me Olivier Carré, avocat (pour V.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :