vd_gerichte · PT18.053278 · 2023-03-28 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.053278-230380
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 mars 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 319 let. b et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________ et
J.________, à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 15 mars 2023
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les recourants d’avec T.________ SA, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 29 janvier 2020, G.________ et J.________ ont requis
l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs à l’encontre de T.________ SA et ont déposé une demande
en paiement, après avoir obtenu l’inscription de ladite hypothèque légale
par voie superprovisionnelle le 11 décembre 2018 et par voie
provisionnelle le 11 septembre 2019.
A l’appui de leur demande, G.________ et J.________ ont
notamment requis la mise en œuvre d’une expertise à titre d’offre de
preuve.
2.
2.1 Par ordonnance de preuves du 28 juin 2021, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a
ordonné la mise en œuvre d’une expertise et a nommé [...] (ci-après :
l’expert) en qualité d’expert.
2.2 L’expert a déposé son rapport le 10 mai 2022.
2.3 A la requête des parties et par courrier du 2 décembre 2022, le
juge délégué a ordonné un complément d’expertise.
2.4 Par courrier du 9 décembre 2022 au juge délégué, G.________
et J.________ ont notamment indiqué qu’aucune avance de frais ne devrait
être mise à leur charge, aux motifs qu’ils ne solliciteraient pas un
complément d’expertise en étendant la preuve à d’autres faits, mais que
leurs questions complémentaires s’inscriraient dans le cadre de l’art. 188
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
2.5 Par courrier du 6 janvier 2023 aux parties, le juge délégué leur
a imparti un délai au 3 février 2023 pour effectuer les avances de frais

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concernant le complément d’expertise, à savoir 4’965 fr. pour T.________
SA et 19’860 fr. pour G.________ et J.________.
2.6 Par courrier du 31 janvier 2023 au juge délégué, G.________ et
J.________ se sont notamment étonnés du montant requis pour le
complément d’expertise et ont requis un délai de 30 jours pour pouvoir
réduire le champ des questions à poser à l’expert par souci d’économie,
afin de réduire le montant de l’avance de frais.
2.7 Par courrier du 8 février 2023, le juge délégué a accordé à
G.________ et J.________ un délai au 3 mars 2023 pour réduire le champ des
questions à poser à l’expert.
2.8 Par courrier du 28 février 2023, G.________ et J.________ ont en
substance requis du juge délégué une reconsidération de la décision
relative à l’avance de frais du 6 janvier 2023, dès lors qu’on se trouverait
dans une situation où l’expert aurait failli à ses devoirs.
2.9 Par courrier du 7 mars 2023 à G.________ et J.________, le juge
délégué a relevé que la demande d’avance de frais, valant ordonnance
d’instruction, avait été notifiée aux parties le 6 janvier 2023, de sorte que
les arguments juridiques avancés dans leur courrier du 28 février 2023
étaient tardifs, ce d’autant qu’ils n’avaient pas justifié avoir été empêchés
de les faire valoir dans le délai de l’art. 321 al. 2 CPC. Il a dès lors refusé la
requête de reconsidération et a imparti un ultime délai au 14 mars 2023,
afin qu’ils procèdent à l’avance de frais requise, tout en rappelant qu’une
fois le délai passé, il serait renoncé à mettre en œuvre le complément
d’expertise sur leurs questions.
2.10 Par courrier du 13 mars 2023 au juge délégué, G.________ et
J.________ ont indiqué que le délai supplémentaire était très court, ce
d’autant que le juge délégué n’aurait pas demandé à l’expert de revoir le
coût d’estimation de son intervention, malgré la réduction du champ des
questions.

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2.11 Par décision du 15 mars 2023, le juge délégué a refusé de
prolonger le délai imparti au 7 [sic : 14] mars 2023, dans la mesure où il
s’agissait d’une ultime prolongation et a également observé qu’il avait
déjà pris position le 7 mars 2023 sur les arguments réitérés le 13 mars
2023. Il a ainsi constaté que G.________ et J.________ étaient forclos de leur
droit à l’administration du complément d’expertise.
3. Par acte du 20 mars 2023, G.________ et J.________ (ci-après :
les recourants) ont interjeté recours contre la décision susmentionnée en
concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens que les décisions rendues par le juge délégué les 7 et 15 mars 2023
soient annulées et qu’ils ne soient redevables d’aucune avance de frais
pour le complément d’expertise.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, la voie du recours est
ouverte contre les ordonnances d’instruction de première instance, dont
font partie les décisions statuant en matière d’offre de preuve par
expertise (cf. TF 4A_155/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.5, non
publié in ATF 147 III 582).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 Concernant tout d’abord la décision rendue le 6 janvier 2023,
par laquelle le juge délégué a fixé l’avance de frais requise pour le
complément d’expertise, le recours est manifestement tardif pour les
motifs énoncés par le juge délégué dans son courrier du 7 mars 2023. En
effet, la demande de frais a été notifiée le 6 janvier 2023 aux parties et les
recourant l’ont contestée le 28 février 2023, soit tardivement, le délai de
dix jours étant échu. Les recourants n’ont par ailleurs pas fait valoir avoir
été empêchés de soulever leurs arguments juridiques dans le délai de

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l’art. 321 al. 2 CPC, de sorte que leur recours est irrecevable, sur le
montant de l’avance de frais.
5.
5.1 S’agissant des décisions rendues les 7 et 15 mars 2023, le
recours a été déposé en temps utile (cf. art. 145 al. 1 let. b et 146 al. 1
CPC) contre une décision sujette à recours par une partie au bénéfice d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les autres conditions
de recevabilité étant analysées ci-après.
5.2 Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est
recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de
première instance, lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre le refus de
prolongation de délai (CREC 12 novembre 2021/311), qui constitue une
ordonnance d’instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l’existence d’un
préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(parmi d’autres : CREC 16 mai 2019/140 ; JdT 2011 III 86 consid. 3). Cette
notion est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1
let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF
5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les références citées,
dont JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s’il existe un
préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1 et les réf. citées). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne

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vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais
également toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7
octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et
les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
5.3 En l’espèce, s’agissant de la décision rendue le 7 mars 2023, le
recours déposé à ce titre est irrecevable, faute de préjudice difficilement
réparable, dès lors qu’à cette date les recourants avaient la possibilité de
verser l’avance de frais dans un délai au 14 mars 2023.
5.4 En ce qui concerne la décision du 15 mars 2023 refusant de
prolonger le délai imparti au 14 mars 2023 aux recourants pour verser
l’avance de frais, laquelle constitue une ordonnance d’instruction, les
recourants n’ont pas démontré l’existence d’un préjudice difficilement
réparable. En effet, les recourants ont, d’une part, déjà pu bénéficier d’une
prolongation de délai du 7 au 14 mars 2023 par courrier du 7 mars 2023
du juge délégué pour effectuer l’avance de frais et, d’autre part, il était
clairement indiqué dans ledit courrier qu’il s’agissait d’une ultime
prolongation. Dès lors, en ne versant pas le montant de l’avance de frais,
dans le délai prolongé au 14 mars 2023, les recourants ont provoqué eux-
mêmes le préjudice qu’ils invoquent à l’appui de leur recours. Au
demeurant, il est relevé que, conformément à la jurisprudence constante
de la Chambre de céans (cf. CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92
; CREC 23 août 2017/316), les recourants bénéficieront de toute manière
d’une voie de recours contre la décision finale pour démontrer que le
complément d’expertise, dont ils auraient été privés à tort, aurait exercé
une influence sur le sort de la cause.

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Au vu de ces éléments, le recours doit être déclaré irrecevable,
faute de préjudice difficilement réparable.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
T.________ SA n’ayant pas été invitée à déposer de réponse
(art. 322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sidonie Morvan (pour G.________ et J.________),
- Me Robert Fox (pour T.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève a u moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :