vd_gerichte · PP06.020659 · 2009-06-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
331/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 24 juin 2009
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Denys
Greffière : Mme Rossi
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Art. 197, 200 et 201 CO; 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par Z.________, à Veysonnaz,
demanderesse, contre le jugement rendu le 12 janvier 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec I.________ AG, à Bex, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 12 janvier 2009, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 23 février 2009, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté les conclusions de la demande
déposée le 20 [recte: 19] juillet 2006 par Z.________ à l'encontre
d'I.________ AG (I), arrêté les frais de justice de la demanderesse à 1'850 fr.
et ceux de la défenderesse à 1'335 fr. (II), alloué à cette dernière des
dépens, par 2'335 fr. (III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
de ce jugement, qui est le suivant:
«1. Z.________, demanderesse, et sa sœur, V.________, sont
propriétaires de chevaux. Elles forment une société simple au sens de
l'article 530 alinéa 1 CO. V.________, par acte écrit, a cédé en faveur de la
demanderesse toute créance relative au contrat de vente passé avec la
défenderesse ainsi que tous les droits y découlant.
I.________ AG, défenderesse, est une société anonyme, avec
son siège à Bex, qui a pour but l'exploitation d'un domaine agricole et
toute activité similaire, ainsi que le commerce et la réparation de
machines agricoles. T.________ est l'unique administrateur de la
défenderesse.
2. Le 31 juillet 2004, la défenderesse a livré à Z.________ et
V.________ douze tonnes de foin, emballé dans des filets, pour un montant
de CHF 4'200.-. Ces dernières se sont acquittées de ce montant à
réception de la marchandise.
La marchandise, laissée dehors sur des remorques et bâchée
durant la nuit, a été engrangée environ un mois après la livraison, soit à la
fin août 2004.
3. Lors de l'ouverture des premières balles de foin en octobre
2004, Z.________ et V.________ ont constaté que le fourrage était en
fermentation, présentait des moisissures et était extrêmement
poussiéreux.
La demanderesse a alors avisé par téléphone la défenderesse
de l'état du foin et lui a demandé qu'elle procède au remplacement de la
marchandise, en vain.

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4. En raison de l'état du foin, il a fallu l'évacuer et désinfecter la
grange, ce qui a occasionné des frais pour un montant de CHF 1'350.-. Le
coût de l'incinération du foin s'est élevé à CHF 2'500.-, taxes comprises. A
ces deux montants se sont ajoutés des frais de vétérinaire et de
médicaments pour CHF 100.-.
La demanderesse invoque encore des frais de transport
s'élevant à CHF 500.-, montant qui n'a pas été prouvé.
5. Le 11 janvier 2005, Z.________ et V.________ ont résilié le
contrat de vente et exigé de la défenderesse le remboursement de la
somme de CHF 4'200.-, versée le 31 juillet 2004.
6. Le 22 juillet 2005, Z.________ a requis une poursuite de l'Office
des poursuites et faillites du district d'Aigle pour un montant de CHF
10'000.- à l'encontre de la défenderesse.
Le 22 août 2005, un commandement de payer n° 379330 a été
notifié à la défenderesse. Cette dernière y a fait opposition.
7. Par demande du 19 juillet 2006, Z.________ a conclu à ce que
sa demande soit admise (I), à ce qu'I.________ AG lui doive immédiatement
paiement de CHF 8'750.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 11 janvier 2005
(II), à ce que l'opposition formée au commandement de payer n° 379330
notifié le 22 août 2005 par l'Office des poursuites et faillites d'Aigle soit
définitivement levée à hauteur de CHF 8'750.- (III), à ce que tous les frais
de justice soient mis à la charge de la défenderesse (IV) et à ce qu'une
indemnité équitable soit allouée à la demanderesse à titre de dépens (V).
Par réponse du 19 octobre 2006, I.________ AG a conclu, avec
suite de dépens, au rejet de la demande.
Le 29 janvier, la demanderesse a adressé ses déterminations
au Président du Tribunal de céans.
8. A l'audience de jugement du 4 juillet 2007, la demanderesse a
modifié sa conclusion II en ce sens que le montant demandé est de CHF
8'650.- avec intérêts à 5% l'an dès le 11 janvier 2005, la facture pour
l'incinération étant de CHF 2'500.- et non de CHF 2'600.-.
9. Par jugement du 24 juillet 2007, dont la motivation a été
rendue le 2 août 2007, le Président du Tribunal de céans a rejeté la
demande déposée le 19 juillet 2006 par Z.________ à l'encontre d'I.________
AG, au motif qu'ayant ouvert action seule, alors que la créance
appartenait à une société simple, la demanderesse était dépourvue de la
légitimation active.
10. Suite au recours du 27 août 2007 déposée par Z.________, la
Chambre des recours du Tribunal cantonal a annulé le jugement et
renvoyé la cause au Président du Tribunal de céans pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.

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11. La nouvelle audience de jugement devant le Président du
Tribunal de céans s'est tenue le 7 janvier 2009.
12. Le 12 janvier 2009, le Président du Tribunal de céans a notifié
la décision aux parties sous forme de dispositif. Le 14 janvier 2009,
Z.________ a demandé la motivation de dite décision».
En droit, le premier juge a considéré que les parties étaient
liées par un contrat de vente au sens des art. 184 ss CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220) et que, s'agissant d'une vente à
distance d'une chose de genre, les risques étaient passés aux acheteuses
au moment de la livraison du foin le 31 juillet 2004. Les balles étant
restées à l'extérieur, exposées aux intempéries, durant au moins un mois
avant d'être engrangées et n'ayant été contrôlées qu'en octobre 2004, il a
estimé que rien ne permettait d'exclure que la marchandise ait été en bon
état au moment de la livraison et qu'elle se soit détériorée entre celle-ci et
la vérification effectuée par les acheteuses. Il a par conséquent considéré
que la demanderesse n'avait pas apporté la preuve que le foin était déjà
défectueux à la réception de celui-ci et rejeté la demande.
B. Par acte du 5 mars 2009, Z.________ a recouru contre ce
jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à
sa réforme en ce sens qu'I.________ AG lui doit immédiat paiement de
8'650 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 janvier 2005, et que
l'opposition formée au commandement de payer no 379330 notifié le 22
août 2005 par l'Office des poursuites et faillites d'Aigle est définitivement
levée à concurrence de ce montant.
Dans son mémoire du 29 mai 2009, elle a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
En d roit :

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1. Les art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité
et en réforme contre les jugements principaux rendus par un président de
tribunal d'arrondissement.
2. La recourante conclut à l'annulation du jugement entrepris.
Elle estime que le premier juge a apprécié arbitrairement les preuves en
retenant que le foin était en bon état au moment de sa livraison. La cour
de céans disposant d'un large pouvoir d'examen dans le cadre du recours
en réforme (art. 452 et 456a CPC), une éventuelle informalité quant à
l'appréciation des preuves pourra être corrigée dans le cadre de ce
recours. Le recours en nullité, voie de droit subsidiaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 14 ad
art. 444 CPC, pp. 655-656), est par conséquent irrecevable et il convient
d'examiner le recours en réforme.
3. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).
Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC
(art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).

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4. a) La recourante soutient en substance que, contrairement à
ce qu'a retenu le premier juge, elle a apporté la preuve que le foin était
défectueux à sa livraison, dès lors que les balles - protégées par des
bâches - étaient pourries «en leur centre», sans trace d'humidité à
l'extérieur de celles-ci.
b) Conformément à l'art. 197 CO, le vendeur est tenu de
garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des
défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa
valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable
mesure (al. 1). Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait (al. 2).
L'art. 200 CO précise que le vendeur ne répond pas des
défauts que l'acheteur connaissait au moment de la vente (al. 1). Il ne
répond des défauts dont l'acheteur aurait dû s'apercevoir lui-même en
examinant la chose avec une attention suffisante, que s'il lui a affirmé
qu'ils n'existaient pas (al. 2).
Aux termes de l'art. 201 CO, l’acheteur a l’obligation de
vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche
habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est
garant, il doit l’en aviser sans délai (al. 1). Lorsqu’il néglige de le faire, la
chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que
l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles (al. 2). Si
des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés
immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces
défauts (al. 3).
c) En l'espèce, selon la recourante, toutes les balles de foin
présentaient un pourrissement en leur centre, sans trace d'humidité à
l'extérieur de celles-ci, ce qui démontrerait que la marchandise était
défectueuse déjà au moment de sa livraison. Ces éléments, contestés par
l'intimée en première instance, ont un caractère technique et auraient dû
être examinés dans le cadre d'une expertise, que la recourante n'a pas
sollicitée. De plus, cette dernière aurait pu aisément apporter la preuve

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d'un éventuel défaut au moment de la livraison, si elle avait procédé au
contrôle de la marchandise à sa réception. Or, ce n'est que quelques mois
plus tard, en octobre 2004, qu'elle a ouvert les premières balles de foin.
En s'abstenant de vérifier aussitôt que possible, comme le prescrit l'art.
201 al. 1 CO, ne serait-ce qu'une des balles livrées le 31 juillet 2004, la
recourante a failli à ses obligations et la marchandise doit être tenue pour
acceptée conformément à l'art. 201 al. 2 CO.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de
l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
386 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante Z.________
sont arrêtés à 386 fr. (trois cent huitante-six francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 24 juin 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Astyanax Peca (pour Z.________),
- I.________ AG.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 8'650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :