vd_gerichte · TD14.046523 · 2019-01-28 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.046523-181249
38
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 janvier 2019
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 47 al. 1 let. f, 51, 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec F.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 juin 2018, notifié le 21 juin 2018 aux
parties, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le
divorce des époux A.G.________ et F.________ (I), a ratifié pour valoir
jugement les chiffres I, II 1er paragraphe, V, VIII et IX de la convention
partielle sur les effets du divorce signée par les parties le 15 février 2016
(II), a constaté que le chiffre IV de la convention précitée n’avait plus
d’objet (III), a attribué la garde sur les enfants B.G.________, née le [...]
2006, et C.G.________, né le [...] 2007, à leur mère (IV), a dit que le
domicile administratif des enfants était au domicile de leur mère (V), a dit
que A.G.________ jouirait d’un libre et large droit de visite sur les enfants, à
fixer d’entente avec F.________, et a dit qu’à défaut d’entente, il aurait ses
enfants auprès de lui de la manière suivante :
￿ hors périodes de vacances, un week-end sur deux, du vendredi à
la sortie de l’école au lundi à la reprise de l’école,
respectivement 18h30 le vendredi soir auprès de leur mère,
retour le dimanche soir 18h30 auprès de leur mère, s’il n’y a pas
école,
￿ la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de
A.G.________ à F.________ donné trois mois auparavant,
￿ la moitié des jours usuellement fériés dans le canton de Vaud, à
savoir, alternativement deux jours à Noël ou Nouvel-An, à
Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne Fédéral,
à charge pour A.G.________ d’aller chercher les enfants là où ils
se trouvent et de les ramener, soit à l’école, soit auprès de leur mère, au
terme de l’exercice du droit de visite (VI), a dit que, dès jugement définitif
et exécutoire, A.G.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
B.G.________ par le régulier versement mensuel en mains de F.________, au
moment il les percevrait, de la rente complémentaire AI en faveur de sa
fille et, le cas échéant, de la rente complémentaire LPP en faveur de cette
dernière, soit un montant de 690 fr. au minimum, allocations familiales en
sus (VII), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
B.G.________ était arrêté à 1'030 fr. par mois (VIII), a dit que, dès jugement
définitif et exécutoire, A.G.________ contribuerait à l’entretien de son fils

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C.G.________ par le régulier versement mensuel en mains de F.________, au
moment où il les percevrait, de la rente complémentaire AI en faveur de
son fils et, le cas échéant, de la rente complémentaire LPP en faveur de ce
dernier, soit un montant de 690 fr. au minimum, allocations familiales en
sus (IX), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
C.G.________ était arrêté à 1'180 fr. par mois (X), a ordonné la vente du
voilier [...] et a dit que, compte tenu des investissements respectifs des
parties pour son acquisition F.________ aurait droit à 45,6% du bénéfice net
résultant de la vente de celui-ci, le solde par 54,4% étant attribué à
A.G.________ (XI), a dit que A.G.________ était le débiteur de F.________ de la
somme de 14'528 fr. 65 à titre de compensation des avoirs de 3e piliers
accumulés par chacune des parties durant le mariage (XII), a dit que, pour
le surplus, le régime matrimonial était dissous et liquidé, chaque partie
étant reconnue propriétaire des objets et avoirs en sa possession (XIII), a
ordonné à [...] de prélever, dès jugement définitif et exécutoire, sur le
compte de prévoyance professionnelle de F.________ (n° d’assuré : [...]), la
somme de 67'407 fr. 65 et de la transférer sur le compte de libre passage
que A.G.________ devrait ouvrir dans un délai de trente jours dès jugement
de divorce définitif et exécutoire (XIV), a fixé l’indemnité du conseil
d’office de A.G.________ (XV), a arrêté les frais judiciaires à 4'108 fr. 70, les
a mis par 1'700 fr. à la charge de F.________, lesdits frais étant compensés
avec les avances qu’elle avait versées, et par 2'408 fr. 70 à la charge de
A.G.________, lesdits frais étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(XVI), a dit que A.G.________ était le débiteur de F.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (XVII), a dit
que A.G.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis
à sa charge ainsi que de l’indemnité allouée à son conseil d’office, laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (XVIII), et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (XIX).
Par prononcé rectificatif du 26 juin 2018, le tribunal a rectifié le
dispositif du jugement rendu le 20 juin 2018 par l’adjonction d’un chiffre
XVbis, selon lequel il a relevé Me [...] de son mandat de conseil d’office de
A.G.________.

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B. Par acte du 22 août 2018, accompagné d’un bordereau de
pièces, A.G.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la récusation de la
Présidente K.________, à ce qu’il soit dit que tous les actes de procédure
auxquels a participé la Présidente sont annulés et seront renouvelés et à
ce que le jugement soit annulé et la cause renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
L’appelant a pris des conclusions subsidiaires qui ne seront pas détaillées
au vu du sort de l’appel. L’appelant a demandé l’audition des enfants
B.G.________ et C.G.________. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Par écriture du 4 octobre 2018, la Présidente du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois K.________ a contesté avoir statué seule
sur les conclusions de la procédure au fond et, de surcroît, le 20 juin 2018,
soit la veille du jour de la notification du jugement de divorce. Elle a
expliqué que les délibérations du tribunal in corpore avaient eu lieu à
l’issue de l’audience de plaidoiries finales qui s’était tenue le 16 janvier
2018, soit plusieurs mois avant qu’elle ait eu connaissance des faits ayant
justifié le dépôt de la plainte pénale. Elle a donc estimé que les conditions
d’une récusation selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC n’étaient pas réalisées.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, la juge déléguée de la
cour de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 21 juin 2018 sous la forme de l’exonération d’avances et de
frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de
Me Maëlle Le Boudec, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par
ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par réponse du 9 novembre 2018, également accompagnée
d’un bordereau de pièces, F.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel et à ce qu’il soit renoncé à l’audition des
enfants.

- 5 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. F.________, née [...] le [...] 1972, et A.G.________, né le [...]
1956, se sont mariés le [...] 2005.
Deux enfants sont issus de cette union, B.G.________, née le [...]
2006, et C.G.________, né le [...] 2007.
2. Par demande unilatérale en divorce déposée le 18 novembre
2014, F.________ a ouvert action en divorce. Elle a déposé une demande
motivée le 18 mai 2015.
Le 24 septembre 2015, A.G.________ a déposé une réponse au
pied de laquelle il a notamment pris des conclusions reconventionnelles.
A l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 15
février 2016, les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont produit
une convention partielle sur les effets accessoires du divorce qu’elles ont
signée le même jour et dont elles ont requis la ratification après en avoir
complété le chiffre III [recte : VIII], le solde des effets du divorce sur
lesquels subsistait un désaccord devant être tranché par le tribunal si
aucun accord ultérieur ne devait survenir sous la forme d’un avenant. A
l’issue de cette audience, la cause a été suspendue afin de permettre aux
parties de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
Par courrier du 31 août 2016, F.________ a requis la reprise de
la procédure, les pourparlers transactionnels n’ayant pas pu aboutir.
L’audience d’instruction et de premières plaidoiries a été
reprise le 9 janvier 2017, suspendue puis reprise une nouvelle fois le 8 mai
2017.

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Le 20 décembre 2017, F.________ a déposé des novas ainsi
qu’une requête de mesures provisionnelles. A.G.________ a déposé un
procédé écrit et requête reconventionnelle de mesures provisionnelles le
15 janvier 2018.
L’audience de jugement et de mesures provisionnelles s’est
tenue le 16 janvier 2018, en présence de la demanderesse, assistée de
son conseil, et du conseil du défendeur, ce dernier ayant été dispensé de
comparution personnelle.
D. Le 25 mai 2018, la Présidente K.________ a déposé auprès du
Ministère public central une plainte contre A.G.________ pour menaces et
toute autre infraction que l’enquête pourrait révéler. Elle a requis le
Ministère public de bien vouloir prendre toute mesure utile, notamment
afin d’assurer sa sécurité et celle de ses proches.
Le 4 juin 2018, la Police cantonale vaudoise, par son Bureau
des armes, a adressé à A.G.________ une décision de mise sous séquestre
d’armes. La Police cantonale a précisé que, selon les informations en sa
possession, notamment du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
A.G.________ était l’objet d’une enquête pénale pour menaces, raison pour
laquelle il ne remplissait plus les conditions de détention et possession
d’une arme, même d’alarme.
Par courrier envoyé le 11 juin 2018 au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, A.G.________, par son conseil, a constaté
qu’il n’avait jamais été informé du dépôt d’une plainte pénale à son
encontre pour menaces ni de l’ouverture d’une enquête. Il a dès lors
requis toute information ou dossier concernant ce qui précède.
Par courrier du 18 juin 2018, le Procureur général a informé
A.G.________, par son conseil, qu’il diligentait une enquête contre lui
consécutivement à la plainte déposée par la Présidente K.________. Il lui a

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transmis le même jour une convocation pour être entendu en qualité de
prévenu le 12 juillet 2018.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales pour
autant que la valeur litigieuse soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l’appel a été interjeté le 22 août 2018, soit dans le
délai de trente jours compte tenu des féries judiciaires (art. 145 al. 1 let. b
CPC). Pour le surplus, il a été formé par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., de sorte qu’il est formellement recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT

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2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
2.2 Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138).
2.3 En l’espèce, chaque partie a produit un bordereau de pièces.
Au vu du sort du litige, seules les pièces relatives à l’examen du motif de
récusation seront examinées, soit les pièces 24 à 29 du bordereau de
l’appelant. Ces pièces sont nouvelles, partant recevables. Elles ont dès
lors été prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1 L’appelant demande la récusation de la Présidente K.________
et conclut à l’annulation et au renouvellement de tous les actes de
procédure auxquels elle a participé, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Il lui reproche d’avoir déposé le 25 mai 2018 une plainte
pénale à son encontre, ce qui constituerait un motif de récusation (art. 47
al. 1 let. f CPC). L’appelant fait valoir qu’il a découvert ce motif de
récusation le 21 juin 2018, soit à réception du jugement de divorce rendu
la veille par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, présidé par
K.________ :il ne pouvait dès lors pas constater avant réception du
jugement que celle-ci ne s’était pas récusée d’office alors que les
circonstances l’exigeaient d’elle.
L’appelant invoque ainsi la violation du droit s’agissant de la
récusation.

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3.2
3.2.1 A teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus
d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou
d'inimitié avec une partie ou son représentant.
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – qui ont, de ce point de vue, la
même portée – permet de demander la récusation d'un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à
son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à
l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut
guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais
seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération, les impressions purement individuelles du plaideur n’étant
pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 134 I 20 ; TF 6B_713/2017
du 8 octobre 2018 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral a examiné le cas d’un juge ayant porté
plainte pénale contre une partie (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2). Il a retenu
que le fait qu'une partie s'en prenne violemment à un juge trahissait
certainement l'inimitié que celle-là nourrissait à l'endroit de celui-ci, mais
que cela ne permettait pas de présumer qu'un tel sentiment soit
réciproque. En revanche, il a admis que la situation se présentait
différemment lorsque le magistrat atteint dans sa personnalité réagissait
en déposant une plainte pénale, assortie de conclusions civiles en
réparation du tort moral. Le conflit assumait alors une tournure
personnelle et, en raison de son épilogue judiciaire, était objectivement de
nature à entacher l'impartialité du juge lors d'une autre procédure
impliquant son adversaire. Le Tribunal fédéral a considéré que l'apparence
de prévention était si évidente dans un tel cas – compte tenu notamment

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du temps relativement court qui s'était écoulé depuis le terme du procès
pénal – que le juge aurait dû se récuser spontanément.
3.2.2 En l’espèce, la Présidente a déposé le 25 mai 2018, soit après
l’audience de jugement mais avant que le jugement de divorce ait été
rendu, une plainte pénale contre l’appelant pour menaces et toute autre
infraction que l’enquête pourrait révéler. Elle a en outre demandé que
toute mesure utile soit prise pour assurer sa sécurité et celle de ses
proches. Au vu du considérant qui précède, une telle plainte révèle
manifestement une composante personnelle qui est de nature à entacher
l’impartialité du juge : elle constitue un motif objectif de récusation.
Cela étant, il convient de se demander si l’appelant a invoqué
le motif de récusation à temps, ce que conteste l’intimée.
3.3
3.3.1 A teneur de l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la
récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au
tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Les
actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser
doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix
jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation (art. 51 al. 1
CPC). Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la
procédure, les dispositions sur la révision sont applicables (art. 51 al. 3
CPC).
En revanche, si le motif de récusation est découvert après la
décision attaquable rendue, mais avant l’écoulement du délai de recours,
autrement dit avant que la décision litigieuse soit revêtue de la force de
chose jugée formelle, il doit être invoqué dans le cadre de ce recours (ATF
139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 ; ATF 139 III 120 consid. 2 et 3.1.1 ;
ATF 138 III 702 consid. 3.4, JdT 2016 II 320 ; TF 4A_330/2018 du 3 juillet
2018 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 51 CPC). Ainsi, tant qu’un appel
ou un recours est possible, un motif de récusation non périmé parce que

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découvert après la clôture de la procédure ayant conduit à la décision
attaquable devra être invoqué dans le cadre de cet appel ou ce recours, et
non par la voie de la révision (Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., n.
16 ad art. 51 CPC).
Le délai à respecter pour demander la révision en cas de
découverte d’un motif de récusation après la clôture de la procédure est le
délai ordinaire de 90 jours en matière de révision (Tappy, op. cit., n. 19 ad
art. 51 CPC ; Kiener, Kurzkommentar ZPO, 2e éd., 2014, n. 6 ad art. 51
CPC ; Wullschleger, Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 8 ad art. 51 CPC). Le
même raisonnement vaut pour le délai d’appel : c’est le délai ordinaire de
30 jours qui doit s’appliquer pour faire valoir le motif de récusation, et non
le délai de 10 jours de l’art. 51 al. 1 CPC. En effet, si l’on ne se trouve plus
en cours de procédure de première instance, il n’y a pas de raison d’exiger
le respect du délai de 10 jours qui vise à paralyser l’avancement de la
procédure jusqu’à droit connu sur la demande de récusation.
3.3.2 En l’espèce, l’appelant fait valoir qu’il a découvert le motif de
récusation à réception du jugement de divorce, le 21 juin 2018. Ce n’est
toutefois pas la connaissance du jugement de divorce qui constitue le
motif de récusation, mais la prise de connaissance du dépôt de la plainte
pénale. Il convient dès lors d’examiner si le motif de récusation n’était pas
connu avant le jugement attaquable.
L’appelant a appris que la Présidente K.________, en charge du
dossier, avait déposé une plainte pénale à son encontre au plus tôt à
réception du courrier du 18 juin 2018 du Procureur général. On ignore à
quelle date l’appelant a reçu ce courrier. Dès lors que cette lettre ne
précise pas si elle a été communiquée à son destinataire en recommandé
ou en courrier A, on peut admettre qu’elle a été envoyée en courrier
normal B. Il n’est dès lors pas exclu qu’elle ait été reçue à la même date
ou après le jugement de divorce, auquel cas l’appelant est fondé à
invoquer le motif de récusation dans le cadre de l’appel, conformément à
la jurisprudence précitée.

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Au demeurant, même si l’on devait admettre que la lettre du
18 juin 2018 – et le motif de récusation – avait été reçue la veille de la
communication du jugement de divorce, il est douteux que l’appelant
aurait pu s’adresser à l’autorité de première instance alors que le
jugement final avait été rendu, voire qu’il aurait pu s’adresser à la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal hors d’une procédure d’appel. Il est
également douteux que l’art. 51 al. 1 CPC puisse obliger l’appelant à
former un appel en bonne et due forme dans un délai de dix jours,
réduisant par là de deux tiers le délai ordinaire d’appel. Partant, il
conviendrait d’appliquer par analogie la règle selon laquelle tant qu’un
appel est possible, un motif de récusation non périmé parce que découvert
après la clôture de la procédure ayant conduit à la décision attaquable
devra être invoqué dans le cadre de l’appel.
On doit ainsi admettre que l’appelant, qui a soulevé le motif de
récusation dans le délai d’appel, l’a fait en temps utile.
L’intimée estime contraire à la bonne foi de n’avoir pas
soulevé immédiatement le motif de récusation et d’avoir attendu le 22
août 2018 pour le faire. Comme exposé ci-dessus, ce motif pouvait
toutefois être invoqué dans le délai d’appel, le jugement ayant été rendu
et la procédure ne donnant plus lieu à aucune opération.
3.3.3 L’admission du motif de récusation a pour effet que les actes
de procédure auxquels a participé la Présidente K.________ depuis le dépôt
de la plainte pénale devront être annulés et renouvelés. Celle-ci a exposé
dans ses déterminations que les délibérations du tribunal in corpore
avaient eu lieu à l’issue de l’audience de plaidoiries finales qui s’était
tenue le 16 janvier 2018. Le jugement porte toutefois la date du 20 juin
2018, de sorte qu’il doit être annulé et la cause renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouveau jugement, hors la présence de la
Présidente K.________. L’instruction ayant été close lors de l’audience du
16 janvier 2018, il n’y a en revanche pas lieu de renvoyer pour nouvelle
instruction. Il appartiendra tout au plus aux premiers juges appelés à
statuer d’examiner l’éventuelle demande de l’appelant que les enfants

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soient entendus (art. 133 al. 2 CC), puis de donner aux parties l’occasion
de s’exprimer dans le cadre de plaidoiries orales ou écrites.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement annulé. Le
dossier de la cause sera renvoyé au Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
4.2 Me Maëlle Le Boudec, conseil de l’appelant, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle a produit le 21 novembre 2018 une
liste d’opérations selon laquelle elle aurait consacré 37h44 (2264 minutes)
à la procédure. Il ressort toutefois de sa liste d’opérations que 1770
minutes ont été travaillées jusqu’au dépôt de l’appel. Il n’y a pas de raison
d’admettre la rémunération des opérations postérieures à l’appel du 22
août 2018, hormis une heure pour les opérations qui seront nécessaires
après la réception de l’arrêt sur appel, ce qui correspond ainsi à 30h30
(29h30 + 1h00). Une telle durée apparaît toutefois excessive, nonobstant
les explications de Me Le Boudec selon lesquelles elle n’est pas intervenue
en première instance et a donc dû reprendre l’entier des faits. L’avocate
invoque avoir consacré 1165 minutes (19h25) à la rédaction de l’appel
proprement dit (préparation, recherches, rédaction), temps qui peut être
réduit à 15 heures. Il est également excessif de retenir les 6 heures
comptabilisées pour les entretiens avec le client. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF
5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b ;
TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3). C’est un temps de deux
heures qui sera dès lors admis au titre des entretiens. Le temps

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comptabilisé pour les échanges écrits sera pour sa part maintenu. Ainsi,
après examen des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du
dossier, de ses difficultés et du travail fourni, c’est un temps de 22h05 qui
sera en définitive admis. L’indemnité de Me Le Boudec peut ainsi être
arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), à
3’975 fr. pour ses honoraires, plus 306 fr. 10 de TVA au taux de 7.7%, un
montant de 22 fr. 60, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité
totale de 4'303 fr. 70.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mis provisoirement à la charge de l'Etat.
4.3 L’intimée versera à l’appelant la somme de 5’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée F.________.

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V. L’indemnité d’office de Me Maëlle Le Boudec, conseil d’office
de l’appelant A.G.________, est arrêtée à 4'303 fr. 70 (quatre
mille trois cent trois francs et septante centimes), TVA et
débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII. L’intimée F.________ doit verser à l’appelant A.G.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maëlle Le Boudec (pour A.G.________),
- Me Samuel Pahud (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :