vd_gerichte · PE15.004924 · 2018-11-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
905
PE15.004924-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2018
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP ; 146 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2018 par
X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14
septembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause no PE15.004924-BDR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. X.________, orthopédiste au moment des faits litigieux, a
rencontré J.________ lorsque celui-ci se trouvait en prison en 1994. Il était
mandaté pour appareiller la prothèse de jambe du détenu. Les deux
hommes sont devenus amis.
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Au début de l'année 2007, X.________ a prêté 81'000 euros à
J.________, afin que ce dernier, dans le cadre de la procédure de son
divorce, achète la part de copropriété de sa femme concernant la villa du
couple en Espagne. X.________ aurait emprunté cette somme à la banque
afin de la mettre à disposition de J.________.
J.________ n'aurait pas remboursé l'argent comme convenu.
Afin de solder la dette, X.________ et J.________ se seraient mis d'accord
pour que le premier nommé facture à l'assurance-invalidité des services
qu'il n'aurait jamais effectués en faveur du second nommé.
Le 7 mai 2018, X.________ a déposé plainte contre J.________. Il
lui reprochait de s'être rendu coupable d'escroquerie pour lui avoir
emprunté la somme de 81'000 euros, sans jamais avoir eu l'intention de la
lui rembourser.
B. Par ordonnance 14 septembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte
de X.________ contre J.________, au motif que la condition de l'astuce n'était
pas réalisée.
C. Par acte du 28 septembre 2018, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, à son annulation et
à ce que le Ministère public instruise sa plainte, les frais de procédure
étant laissés à la charge de l'Etat.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12

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septembre 1979 ; RSV 173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid.
3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant soutient qu'une relation particulière l'unissait au
prévenu et que le procureur ne pouvait pas d'emblée exclure l'existence
de l'astuce et aurait dû instruire sur ce point. Il fait valoir que, par son
handicap, J.________ aurait fait naître chez lui des sentiments d'empathie et
aurait réussi à l'apitoyer sur son sort, que lui-même aurait accepté de

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rédiger un courrier appuyant la demande de grâce de J.________ auprès du
Grand Conseil, ce que l'admission de cette demande par cette autorité
donnerait une idée de la force de persuasion de l'intéressé, que J.________
lui aurait déjà remboursé plusieurs prêts auparavant, ce qui l'aurait
conforté dans la confiance qu'il avait en lui, que J.________ lui aurait promis
de lui rembourser les 81'000 euros dès que la villa en Espagne aurait été
vendue et que la situation financière de J.________ aurait déjà été obérée
au moment du prêt, ce que l'enquête devrait établir, de sorte que
J.________ n'aurait en réalité jamais eu l'intention de lui rembourser la
somme prêtée.
3.2 Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de
l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en
ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son
intention n'était pas décelable (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 118 IV
359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui
dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la
dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit,
inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à

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une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186
consid. 1a, JdT 1996 IV 13).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour
qu’il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande
diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée ; la question n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce
qu’elle pouvait pour éviter d’être trompée (ATF 122 IV 246 consid. 3a).
L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires qui s’imposaient au vu des circonstances (ATF 128 IV 18
consid. 3a ; ATF 126 IV 165 consid. 2a ; ATF 119 IV 28 consid. 3f). Pour
apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander
comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la
tromperie ; il faut, au contraire, prendre en considération la situation
particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par
exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un
état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est
guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce
(ATF 128 IV 18 consid. 3a ; ATF 120 IV 186 consid. 1a, JdT 1996 IV 13 ;
Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale, 2009, n. 1180, p. 351).
3.3 En l'espèce, la relation d'amitié et de confiance tissée entre le
recourant et le prévenu n'a aucune influence sur l'appréciation juridique
de l'élément constitutif objectif de l'escroquerie. En effet, le recourant
savait que le prévenu avait été condamné pour escroquerie lorsqu'il l'a
connu en prison en 1994. Il n'ignorait pas non plus que le prévenu avait
des difficultés financières, puisqu'il fait valoir qu'il lui aurait aussi prêté de
l'argent pour les frais d'avocat de son divorce. Si le recourant a accepté de
prêter cet argent, c'est probablement par amitié ou par empathie, mais
certainement pas parce que le prévenu aurait monté un édifice de
mensonges destinés à tromper le recourant, respectivement à lui faire

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croire qu'il le rembourserait à brève échéance alors qu'il n'en aurait jamais
eu l'intention. En promettant au recourant de lui rembourser la totalité de
l'argent dès que la villa en Espagne serait vendue, le prévenu n'a fait
preuve d'aucun raffinement particulier ni monté aucun stratagème
imperceptible ou difficilement perceptible par la dupe. Le recourant n'avait
d'ailleurs rien à vérifier, puisqu'il savait que le prévenu était à court
d'argent et que la garantie du remboursement n'était fondée que sur une
simple promesse très aléatoire. Le recourant n'était pas non plus en
situation de faiblesse d'esprit, de sénilité, de dépendance, d'infériorité ou
de détresse lorsqu'il a accepté de prêter cet argent. Vu la quotité
importante du prêt, le recourant ne pouvait manifestement que prendre
conscience du risque inconsidéré présenté par cet accord. En d'autres
termes, c'est en toute connaissance de cause qu'il a accepté de
contracter, sans qu'aucun comportement astucieux ne puisse être imputé
au prévenu, de sorte qu'il doit en supporter les conséquences.
L'élément constitutif objectif de l'escroquerie n'étant pas
réalisé, faute d'astuce, c'est à bon droit que le Ministère public n'est pas
entré en matière sur la plainte du recourant.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 14 septembre 2018 est confirmée.

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III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bernard de Chedid, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :