vd_gerichte · AP22.014530 · 2022-08-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
612
OEP/SMO/156104/MKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 77b al. 1 CP ; 5 al. 1 RSD ; 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 août 2022 par D.________
contre la décision rendue le 25 juillet 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/156104/MKR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 3 novembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné D.________ à 60
jours de peine privative de liberté pour faux dans les titres.
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Cette condamnation faisait suite à la dénonciation de l’Office
d’exécution des peines du 6 juillet 2021, lui reprochant d’avoir, le 12 mai
2021, produit un récépissé postal attestant du paiement, en date du
9 mai 2021, d’un montant de 15'160 fr. correspondant au solde à payer de
la totalité de ses peines privatives de liberté de substitution. Or, D.________
n’avait en réalité payé que 160 fr., le récépissé postal ayant ensuite été
falsifié par ses soins afin de se soustraire au paiement de son dû et
d’éviter une mise en détention.
b) L’extrait du casier judiciaire suisse de D.________ fait état
des condamnations suivantes :
- 6 octobre 2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 80 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans et amende de 320 fr., pour violation grave des règles de
la circulation routière ;
- 8 janvier 2018 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans et amende de 250 fr., pour infraction à la loi fédérale
sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS
520.1), peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 octobre
2017, sursis révoqué le 12 octobre 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois ;
- 5 septembre 2018 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans et amende de 600 fr., pour escroquerie et infraction à la
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10),
peine complémentaire à celles prononcées les 6 octobre 2017 et 8 janvier
2018 ;
- 12 octobre 2018 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour pour
infraction à la LPPCi ;
- 17 octobre 2018 : Eidgenössische Spielbankenkommission, amende
de 6'000 fr. pour contravention à la loi fédérale sur les maisons de jeu
(LMJ ; RS 935.52) ;

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- 4 décembre 2018 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans et amende de 300 fr., pour délit contre la LAVS, sursis
révoqué le 2 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois ;
- 2 juillet 2019 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 40 fr. le jour pour délit contre la
LPPCi, peine d’ensemble avec les jugements des 5 septembre 2018 et
4 décembre 2018 ;
- 4 février 2021 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour pour délit
contre la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54).
c) Le 16 février 2022, en complétant le formulaire que lui avait
adressé l’Office d’exécution des peines, D.________ a demandé à pouvoir
exécuter sa peine privative de liberté sous la forme de la semi-détention,
au vu de son emploi à plein temps au sein de la société [...] Sàrl à [...],
dont il assurait la gestion en remplacement de son père, et où il œuvrait
en qualité de chef de chantier.
d) Par ordre d’exécution de peine du 24 février 2022, l’Office
d’exécution des peines a sommé D.________ de se présenter le 23 avril
2022 à 15 heures à l’Etablissement du Simplon à Lausanne afin d’exécuter
sa sanction sous le régime de la semi-détention. Son attention était
expressément attirée sur le fait que « Si vous ne donnez pas suite à cet
ordre, il sera procédé à votre arrestation et vous n’aurez plus le droit au
régime de la semi-détention ».
e) Par courrier du même jour, l’Etablissement du Simplon a
notamment imparti à D.________ un délai au 15 avril 2022 pour s’acquitter
d’un montant de 1'320 fr. à titre de participation aux frais d’exécution de
sa peine sous le régime de la semi-détention.
f) Le 17 mars 2022, D.________ a requis de pouvoir exécuter sa
peine sous le régime de la surveillance électronique.

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g) Par décision du 8 avril 2022, l’Office d’exécution des peines
a refusé d’accorder à D.________ le régime de la surveillance électronique,
au motif que sa condamnation était intervenue ensuite de la falsification
d’un bulletin de versement en vue d’éviter sa mise en détention, dans le
cadre de l’exécution d’une précédente peine. L’autorité d’exécution a ainsi
considéré que l’intéressé ne remplissait pas les conditions nécessaires à
l’octroi du régime d’exécution sollicité, au vu de son comportement passé.
Elle a indiqué que l’ordre d’exécution de peine du 24 février 2022
demeurait valable et a confirmé l’exécution de la peine sous le régime de
la semi-détention, précisant que si le condamné ne se présentait pas selon
l’ordre précité, il serait procédé à son arrestation en vue d’exécuter sa
peine sous le régime ordinaire de détention.
h) Le 20 avril 2022, l’Etablissement du Simplon a constaté que
la somme de 1'320 fr. correspondant à la participation de l’intéressé aux
frais d’exécution de sa peine sous le régime de la semi-détention
demeurait impayée et lui a imparti un délai au 25 avril 2022 pour effectuer
ce paiement. D.________ a été rendu attentif au fait que sa participation
aux frais d’exécution faisait partie intégrante des conditions assortissant le
régime de la semi-détention et que tout manquement de sa part pourrait
conduire à la révocation dudit régime et à l’exécution de sa peine sous le
régime de détention ordinaire.
i) Par acte du 20 avril 2022 assorti d’une requête d’effet
suspensif, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre la décision rendue le 8 avril 2022 par l’Office d’exécution des
peines, en concluant principalement à l’octroi du régime de la surveillance
électronique.
Le 27 avril 2022, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure de sa
recevabilité, tout en considérant que le recourant avait en réalité requis la
suspension de l’ordre d’exécution de peine du 24 février 2022.

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Par arrêt du 28 avril 2022, la Chambre des recours pénale a
rejeté le recours formé par D.________ et a confirmé la décision de l’Office
d’exécution des peines du 8 avril 2022.
j) Le 25 avril 2022, l’Office d’exécution des peines a constaté
que D.________ n’avait pas donné suite à l’ordre d’exécution de peine du
24 février 2022 et l’a placé sous mandat d’arrêt, puis l’a signalé au RIPOL.
B. a) Par requête du 14 juillet 2022, D.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a demandé à pouvoir toujours exécuter sa
peine privative de liberté sous le régime de la semi-détention. Il a indiqué
être en déplacement à l’étranger et s’est engagé à se présenter à la date
fixée pour purger sa peine si ledit régime lui était octroyé.
b) Par décision du 25 juillet 2022, l’Office d’exécution des
peines a refusé d’accorder au condamné le régime de la semi-détention,
considérant que D.________ n’était plus digne de la confiance nécessaire à
l’octroi d’un tel régime compte tenu de ses antécédents judiciaires et de la
confiance qu’il avait déjà trahie en ne donnant pas suite à la convocation
de l’autorité d’exécution.
C. Par acte du 5 août 2022, D.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette décision, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que le régime de la semi-détention lui
soit accordé pour exécuter sa peine privative de liberté. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause
à l’Office d’exécution des peines pour nouvelle instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa peine sous la forme
de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable sous cet angle, sous réserve de ce qui sera
exposé au considérant 2.1 ci-dessous.
1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,

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Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il remplirait toujours les conditions
de la semi-détention. Il soutient qu’aucun « fait judiciaire » ne pourrait lui
être reproché et relève que sa situation familiale demeurerait inchangée
depuis le moment où le régime de la semi-détention lui avait été accordé,
soulignant qu’il dirigerait seul une entreprise de cinq employés. Il prétend
qu’il ne représenterait toujours aucun danger pour la sécurité d’autrui et
expose qu’il ne s’est pas présenté à la convocation de l’Office d’exécution
des peines dans l’unique but de pouvoir bénéficier d’une voie de recours

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effective contre la décision de l’autorité d’exécution lui refusant le régime
de la surveillance électronique, soulignant que le temps de traitement de
son recours aurait dépassé son temps d’incarcération. Il reproche enfin à
l’Office d’exécution des peines d’avoir agi de manière irraisonnable,
pernicieuse et contraire à la bonne foi, et accuse cette autorité d’avoir pris
des mesures de rétorsion à son encontre.
Dans son acte, le recourant ne prend pas appui sur le
raisonnement tenu dans la décision entreprise. Il tente de justifier le fait
qu’il ne s’est pas présenté à l’Etablissement du Simplon le 23 avril 2022
pour exécuter sa peine, minimise la portée de ses infractions et soutient la
thèse de mesures de rétorsion prises par l’autorité d’exécution. Ce faisant,
il ne discute pas en quoi ce serait à tort que l’Office d’exécution des
peines a retenu qu’il n’était pas digne de la confiance nécessaire à l’octroi
du régime de la semi-détention, de sorte que la recevabilité du recours
relativement aux exigences de motivation requises par l’art. 385 al. 1 CPP
est douteuse. Cette question peut toutefois rester indécise dès lors que le
recours doit de toute façon être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.2 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois
au plus ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention s'il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let.
a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un
travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (let. b).
L’art. 5 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV
340.95.3) dispose notamment que pour bénéficier de la semi-détention, la
personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas
présenter de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c), être
au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse et avoir le droit de

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travailler (let. d), ne pas faire l’objet d’une expulsion au sens des art. 66a
et 66abis CP (let. e), poursuivre une activité professionnelle ou une
formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par
semaine (let. f) et présenter des garanties quant au respect des
conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l’établissement
d’exécution (let. g).
Selon l’art. 20 al. 1 RSD, la personne qui bénéficie de ce
régime doit payer une participation aux frais d’exécution de la peine.
2.3 Au regard du déroulement de la procédure, à l’instar de
l’Office d’exécution des peines, il y a lieu de retenir que le recourant a
démontré, par ses agissements, qu’il ne remplissait pas les conditions
requises pour l’instauration du régime de la semi-détention. Il ressort en
effet du dossier qu’après avoir sommé le condamné de se présenter à
l’Etablissement du Simplon pour exécuter sa peine sous le régime de la
semi-détention, l’Office d’exécution des peines a refusé de lui octroyer le
régime de la surveillance électronique et que la requête d’effet suspensif
assortissant le recours du condamné contre cette décision, outre qu’elle
ne visait pas la bonne décision, a été rejetée. Le recourant n’ayant pas
contesté l’ordre d’exécution de peine du 24 février 2022, il était tenu de
se présenter le 23 avril 2022 à l’Etablissement du Simplon, ce qu’il n’a pas
fait, quand bien même il avait été expressément informé des
conséquences d’un tel défaut, à savoir qu’il serait arrêté et que le régime
de la semi-détention ne lui serait plus accordé. En dépit de cette mise en
garde très claire, il a choisi de ne pas se présenter sans motif justificatif et
il doit en assumer les conséquences. En outre, il ne ressort pas du dossier,
et le recourant ne le prétend pas, qu’il aurait payé à temps les frais
d’exécution de sa peine sous le régime de la semi-détention. Quant au
moyen tiré du délai nécessaire à la Chambre des recours pénale pour
statuer sur son recours du 20 avril 2022 – qui aurait été plus long que la
peine privative de liberté à exécuter –, il frise la témérité, l’arrêt rendu le
28 avril 2022 par cette autorité lui ayant été notifié le 24 mai 2022. C’est
ainsi à juste titre que l’autorité d’exécution a considéré, compte tenu des
antécédents du recourant et du déroulement de la procédure, que la

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condition de la garantie du respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l’établissement d’exécution (art. 5 al. 1 let. g
RSD) n’était pas réalisée et, partant, qu’elle a refusé de lui accorder le
régime de la semi-détention.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 25 juillet 2022 confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 25 juillet 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :