vd_gerichte · ZQ19.006037 · 2019-04-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 19/19 - 54/2019
ZQ19.006037
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er avril 2019
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
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- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 11 octobre 2018, par laquelle l’Office
régional de placement d’[...] a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) pour une durée de neuf
jours à compter du 1er octobre 2018, au motif qu’il n’avait pas effectué
suffisamment de recherches d’emploi durant la période précédant son
éventuel droit aux indemnités de chômage,
vu l’opposition formée par l’assuré contre cette décision le 8
novembre 2018,
vu la décision sur opposition rendue par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), le 9 janvier 2019, rejetant
l’opposition de l’assuré et confirmant la décision contestée,
vu le recours interjeté le 7 février 2019 par l’assuré, désormais
représenté par Me Flore Primault, contre cette décision sur opposition,
concluant à son annulation,
vu la réponse de l’intimé du 27 février 2019, annonçant qu’il
avait rendu le même jour une décision sur opposition rectificative, laquelle
remplaçait et annulait la décision sur opposition litigieuse,
vu dite décision sur opposition rectificative, jointe à la réponse,
retenant que le recourant était dispensé de l’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi avant son inscription à l’assurance-chômage et
annulant la décision litigieuse,
vu le courrier du 6 mars 2019 du recourant, dans lequel il a
constaté que l’intimé s’était rallié à ses conclusions, et a demandé à se
voir allouer des dépens,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
reconsidérant sa décision sur opposition du 9 janvier 2019 et rendant une
nouvelle décision le 27 février 2019,
que par cette décision de reconsidération, l’intimé a annulé la
sanction et a ainsi fait entièrement droit aux conclusions du recourant, ce
que ce dernier a admis dans son écrit du 6 mars 2019,
qu’il y a lieu de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,

- 4 -
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 la 488 consid. 4a ; TF 9C_372/2011 du
12 avril 2012 consid. 5.3),
qu'en l'occurrence, c'est la décision sur opposition rendue le
27 février 2019 – soit postérieurement au dépôt du recours de l’assuré –
annulant et remplaçant celle du 9 janvier 2019, qui a mis fin au litige,
rendant le recours sans objet,
que dès lors, il y a lieu de considérer que le recourant a obtenu
gain de cause et, qu'assisté d'un mandataire professionnel, il peut
prétendre à une indemnité de dépens,
que compte tenu notamment de l’importance du litige et des
opérations effectuées (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
il convient de fixer cette indemnité à 1'000 fr. au titre de participation aux
honoraires de l’avocate, et de la mettre à la charge de l’intimé (art. 61 let.
g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
W.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Flore Primault (pour W.________)
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :