vd_gerichte · JD24.009860 · 2024-05-16 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.009860-240506
131
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 2 avril
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 avril 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a partiellement accordé à R.________, dans la cause en
divorce sur demande unilatérale l’opposant à T.________, le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 19 février 2024 (I), a dit que le
bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé à R.________ dans la
mesure d’une exonération d’avances et de sûretés (1a) et de frais
judiciaires (1b) (II) et a dit qu’R.________ paierait une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2024, à verser auprès de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (III).
En droit, le président a retenu qu’R.________ cumulait des
revenus mensuels totalisant 9'216 fr. 10, qu’elle supportait des charges à
hauteur de 7'702 fr. et que son budget présentait dès lors un disponible de
1'514 fr. 10. Dans cette mesure, le premier juge a estimé que l’indigence
d’R.________ n’était pas avérée et que ce solde lui permettait d’amortir ses
frais judiciaires et d’avocat dans un délai de deux ans. Il a toutefois
constaté qu’R.________ ne disposait que de très faibles économies et
qu’elle n’était en particulier pas en mesure d’acquitter à brève échéance
l’avance de frais, laquelle s’élevait à 3'000 fr. dans la procédure de
divorce sur demande unilatérale. Dans ces conditions, le président a
partiellement alloué l’assistance judiciaire à R.________ en l’exonérant
d’avances, de sûretés et de frais judiciaires mais en lui refusant la
commission d’office d’un conseil juridique. Enfin, il a astreint R.________ à
acquitter une franchise mensuelle de 50 fr., au vu de sa situation
financière.
B. a) Par acte du 15 avril 2024, R.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’assistance judiciaire lui soit accordée totalement avec effet au 19 février

- 3 -
2024, l’avocat Raphaël Tatti étant désigné en qualité de son conseil
d’office depuis cette date. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, la
recourante a produit quatorze pièces sous bordereau.
La recourante a en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
b) Par courrier du 23 avril 2024, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a dispensé la recourante de l’avance de frais
et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. La recourante et son époux T.________ ont eu une fille,
V.________, née le [...] 2016.
2. Le 19 février 2024, la recourante, par son conseil, a requis
l’octroi total de l’assistance judiciaire avec effet au même jour dans le
cadre de la cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à son
époux T.________ ainsi que l’assistance d’un conseil d’office en la personne
de Me Raphaël Tatti.
Dans le formulaire d’assistance judiciaire ad hoc, établi le 19
février 2024, la recourante a indiqué, sous la rubrique « dépenses
mensuelles », des montants de 1'600 fr. (intérêts hypothécaires), 333 fr.
(amortissement direct), 40 fr. (« ECA bâtiment »), environ 80 fr.
(« [a]ssurance RC bâtiments »), 45 fr. (impôt foncier), 60 fr. (« [e]au »),
400 fr. (chauffage), environ 25 fr. (ramonage), environ 20 fr. (assurance
ménage), environ 660 fr. (assurance maladie obligatoire), 100 fr. (frais
médicaux non remboursés), 566 fr. (assurance vie), 165 fr. (téléphone),

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478 fr. (leasing), environ 116 fr. (assurance automobile), environ 35 fr.
(taxe sur les véhicules automobiles), 200 fr. (essence), 1'170 fr. (impôts
mensualisés), environ 20 fr. (dentiste), 500 fr. (frais de garde), 60 fr.
(activités extrascolaires), environ 130 fr. (frais de repas professionnels) et
environ 37 fr. (cotisations professionnelles).
Dans son courrier d’accompagnement du même jour, la
recourante a en outre indiqué qu’elle transmettrait « tout prochainement »
les documents attestant de ses revenus et charges.
3. Le 20 février 2024, la recourante a déposé devant le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une demande
unilatérale de divorce contre son époux T.________.
4. Le 22 février 2024, la recourante a complété sa requête
d’assistance judiciaire en transmettant au président les pièces attestant
de ses revenus et charges.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01).

- 5 -
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile contre une décision sujette
à recours par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1
; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une
décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I
241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Outre les pièces de forme qui sont recevables, toutes les
pièces produites à l’appui du recours figurent déjà au dossier de première
instance, de sorte qu’elles sont formellement recevables. Toutefois, dans
la mesure où elles ont été produites le 22 février 2024, soit
postérieurement au dépôt de la requête d’assistance judiciaire intervenu
le 19 février 2024, il n’en sera pas tenu compte aux motifs exposés ci-
après (cf. consid. 3.5 et suivants infra).
3.

- 6 -
3.1 La recourante invoque son indigence. Elle soutient que ses
charges mensuelles ont été sous-évaluées et qu’elles ne se monteraient
pas à 7'702 fr. mais à 9'366 fr. 90. Elle expose que, dans cette mesure,
elle ne présenterait pas un disponible mensuel de 1’514 fr. 10 mais
souffrirait un déficit de 150 fr. à 80, ce qui ne lui permettrait pas
d’acquitter, même mensuellement, ses honoraires d’avocat.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid.
3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que
garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai
2023 consid. 4).
3.2.2 Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 4A_482/2022 du 29 novembre 2022
consid. 3.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de prendre en
considération l’ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que faire se peut, d’une part, ses revenus
(gains accessoires compris), sa situation de fortune et ses éventuelles
créances envers des tiers et, d’autre part, ses charges d’entretien et les
engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369
précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1, SJ 2009 I 517 ; TF
5A_489/2023 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_69/2022 précité consid. 4.1.2 ;
TF 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1). Seules les charges
réellement acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du
minimum vital (ATF 135 I 221 précité consid. 5.1 ; ATF 121 III 20 consid.
3a, JdT 1997 II 163 ; TF 4A_278/2022 du 22 août 2022 consid. 3.1).

- 7 -
Les charges d’entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. On ajoutera
un pourcentage de l’ordre de 25 % au montant de base LP (ATF 124 I 1
consid. 2c, JdT 1999 I 60 ; TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ;
TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin d’atténuer la
rigueur de ces normes. Le minimum vital de base comprend les frais pour
l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins
corporels et de santé, l’entretien du logement, le téléphone, la télévision,
les frais culturels, les assurances privées, les primes d’assurance ménage,
d’entretien de la maison et d’ECA ménage, ainsi que les dépenses pour
l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (CREC 2 novembre
2023/224 consid. 3.1.2 ; CREC 14 juin 2022/147 consid. 4.2 et les réf.
citées). On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes
d’assurance obligatoires ou usuelles, des frais de transport nécessaires à
l’acquisition du revenu établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale,
pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées
(ATF 135 I 221 précité consid. 5.1 ; TF 5A_328/2016 précité consid. 4.2 ; TF
4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1 ; CREC 2 novembre 2023/224
précité consid. 3.1.2 ; CREC 14 juin 2022/147 précité consid. 4.2).
L’assistance judiciaire n’est pas accordée lorsque la part
disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d’avocat en une année
au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les
autres (ATF 141 III 369 précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 précité consid.
5.1 ; TF 5A_69/2022 précité consid. 4.1.2 ; TF 5A_984/2022 précité consid.
3.1 ; TF 4A_278/2022 précité consid. 3.1).
L’indigence doit être appréciée au vu de la situation
économique qui prévaut à la date du dépôt de la requête (ATF 144 III 531
précité consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221
précité consid. 5.1 ; TF 5A_69/2022 précité consid. 4.1.2 ; TF 4A_482/2022
précité consid. 3.1). Lorsque les circonstances de fait se sont modifiées
après ce moment, l’intéressé peut déposer une nouvelle requête

- 8 -
d’assistance judiciaire (TF 4A_482/2022 précité consid. 3.3 et 4 ; TF
4A_696/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1).
3.2.3 Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties (TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et
les réf. citées ; TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.2 et les réf.
citées ; TF 4A_278/2022 précité consid. 3.2 et les réf. citées). Ce devoir de
collaborer ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le
requérant doit justifier sa situation de fortune et ses revenus et exposer
l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il doit ressortir
clairement des écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le
bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête
s’agissant des conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet
effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 4A_278/2022
précité consid. 3.2 et les réf. citées). La jurisprudence ne se satisfait de la
vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant a pris toutes les
mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa
situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b, JdT 1980 I 627 ; TF
5A_287/2023 précité consid. 3.2 et les réf. citées ; TF 5A_181/2019 du 27
mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2
et la réf. citée).
L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à
faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d’office
tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de
manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des
imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été
mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_489/2023 précité consid.3.1.2 ; TF 5A_311/2023 du 6 juillet 2023
consid. 3.2 ; TF 5A_287/2023 précité consid. 3.2 et les réf. citées). Elle doit
inviter la partie non assistée d’un mandataire professionnel dont la
requête d’assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations
fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de
l’art. 117 CPC sont remplies. Ce devoir d’interpellation du tribunal, déduit

- 9 -
des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et
juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n’a pas,
de par son devoir d’interpellation, à compenser le manque de
collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour
l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises
par celles-ci. Or, le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a
connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour
démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a de ce fait pas
l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa
requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Le fait de ne pas
accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa
demande n’est pas constitutif de formalisme excessif. Lorsque le
requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la
requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (TF 5A_489/2023 précité consid.3.1.2 ; TF 5A_311/2023 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_287/2023 précité consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3 Le président a retenu que la recourante cumulait cinq sources
de revenus mensuels qui totalisaient 9'216 fr. 10, comprenant son salaire
par 5'196 fr. 10, des allocations familiales par 300 fr., des revenus locatifs
par 2'070 fr. et des contributions d’entretien versées par son époux
T.________ en sa faveur par 300 fr. et en faveur de leur fille V.________ par
1'300 francs. Il a ensuite constaté que le minimum vital d’R.________
s’élevait à 7'702 fr., se composant de sa base mensuelle par 1'350 fr. et
de celle de sa fille V.________ par 400 fr., d’intérêts hypothécaires par
1'275 fr. 90, d’un amortissement direct par 333 fr., d’« assurances ECA et
RC/ménage » par 140 fr., d’un impôt foncier par 45 fr., d’une « taxe eau et
déchets » par 60 fr., de frais de chauffage par 400 fr., de frais de
ramonage par 25 fr., de charges locatives par 230 fr., de primes
d’assurances maladie LAMal et LCA par 657 fr. 90, de frais médicaux et de
dentiste par 120 fr., d’un leasing par 477 fr. 20, d’une prime d’assurance
automobile par 116 fr., d’une taxe sur les véhicules automobiles par 35 fr.,
de frais d’essence par 200 fr., de frais de repas par 130 fr., d’autres frais

- 10 -
professionnels par 37 fr., d’un acompte d’impôts par 1'170 fr. et de frais
de garde par 500 francs. Ainsi, la recourante bénéficiait d’un disponible de
1'514 fr. 10 (9'216 fr. 10 – 7'702 fr.).
3.4 La recourante se prévaut en premier lieu du fait que son
montant de base LP ainsi que celui de sa fille V.________ n’auraient pas été
augmentés de 25 %.
L’argument de la recourante est bien fondé. C’est à tort que le
premier juge n’a pas tenu compte, conformément à la jurisprudence
précitée (cf. consid. 3.2.2 supra), d’une majoration de 25 % des montants
de base mensuelle de la recourante et de sa fille dans le calcul des
charges de la recourante. Ainsi, il y a lieu de retenir des montants de base
mensuelle de 1'687 fr. 50 (1'350 fr. + 25 %) pour la recourante et de 500
fr. (400 fr. + 25 %) pour sa fille.
3.5 La recourante conteste ensuite les montants retenus par le
premier juge à titre de frais de chauffage par 400 fr., d’assurance
automobile par 116 fr., de taxe sur les véhicules automobiles par 35 fr.,
d’acomptes d’impôts par 1'170 fr. et de frais de garde par 500 fr. et se
plaint qu’aucun des frais d’entretien du chauffage n’ait été pris en compte.
Constatant implicitement que le président s’est fondé exactement sur les
montants indiqués à titre de « dépenses » dans son formulaire
d’assistance judiciaire ad hoc, respectivement sur l’absence d’indication
s’agissant des frais d’entretien du chauffage, la recourante explique que
son conseil ne disposait pas des pièces justificatives idoines lorsqu’il a
complété ledit formulaire le 19 février 2024 et que, pour cette raison, les
montants mentionnés ne correspondraient pas à la réalité. Elle soutient
par conséquent qu’il y a lieu de se fonder non pas sur les coûts inscrits
dans le formulaire ad hoc, mais bien sur ceux figurant dans les documents
qu’elle a produits postérieurement, le 22 février 2024.
En l’espèce, la recourante ne saurait reprocher au premier
juge de s’être fondé sur les montants que son conseil a inscrit dans le
formulaire d’assistance judiciaire ad hoc, et non pas sur les pièces

- 11 -
transmises ultérieurement. En effet, dans la mesure où elle était assistée
d’un avocat qui avait connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de
l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui revenaient,
la recourante avait une obligation de collaboration accrue. D’une part, il lui
appartenait, conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.2.3
supra), de produire les pièces prouvant son indigence au moment où sa
requête d’assistance judiciaire était présentée, en l’occurrence le 19
février 2024. Or, la recourante n’a pas pris toutes les mesures que l’on
pouvait raisonnablement attendre d’elle pour établir sa situation
économique, dès lors qu’elle n’a adressé les pièces justificatives que trois
jours plus tard, le 22 février 2024. D’autre part et surtout, il incombait à la
recourante d’alléguer des montants précis et exacts et de les vérifier à
l’aide de pièces justificatives idoines avant de transmettre sa requête
d’assistance judiciaire au président.
Au demeurant, aucune urgence ne commandait de ne pas
attendre de réunir les pièces avant de déposer ladite requête.
Dans ces conditions, c’est en vain que la recourante fait valoir
une constatation manifestement inexacte des faits, alors même qu’elle a
articulé dans le formulaire ad hoc les chiffres qui ont finalement été pris
en compte.
3.6 La recourante se plaint du fait que ses frais de consommation
d’eau n’auraient pas été pris en compte dans son budget.
Le grief de la recourante est infondé. Le premier juge a
précisément comptabilisé dans le poste global « taxe eau et déchets » un
montant de 60 fr. que la recourante avait inscrit à titre de frais d’« [e]au »
dans son formulaire d’assistance judiciaire, étant précisé qu’elle n’avait
pas mentionné de taxe déchets dans ledit formulaire.
3.7 La recourante fait valoir que ses assurances bâtiment et
habitation auraient dû être retenues dans ses charges.

- 12 -
Là encore, le grief de la recourante ne résiste pas à l’examen.
Le premier juge a précisément tenu compte à titre d’« assurances ECA et
RC/ménage » d’un montant global de 140 fr., soit la somme des deux
montants inscrits par la recourante dans son formulaire d’assistance
judiciaire à titre d’« ECA bâtiment » par 40 fr. et d’« assurance RC
bâtiments » par 80 francs. On relèvera encore que l’assurance ménage
mentionnée à hauteur de 20 fr. par la recourante est inclue dans le
montant de base et ne doit dès lors pas être ajoutée.
3.8 La recourante fait grief au premier juge de ne pas avoir pris en
compte dans ses charges un montant de 533 fr. 35 à titre d’assurance vie.
Elle estime qu’il s’agit d’un amortissement indirect qu’elle n’a d’autre
choix que d’acquitter. Elle relève par ailleurs que le formulaire
d’assistance judiciaire prévoit une rubrique permettant d’en tenir compte.
C’est à juste titre que le président a considéré qu’il n’y avait
pas lieu de retenir le montant allégué à titre d’assurance vie par la
recourante, celui-ci visant à la constitution du patrimoine (cf. TF
5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3 ; CREC 16 septembre
2020/214 consid. 4.3.2). Le fait que le formulaire comporte une rubrique
s’agissant des assurances vie n’est d’aucun secours à la recourante. On
relèvera en outre que la recourante n’a pas démontré, au moment du
dépôt de la requête d’assistance judiciaire le 19 février 2024, que son
assurance vie pouvait être liée au bien immobilier détenu en copropriété
avec son époux. Le grief de la recourante tombe dès lors à faux.
3.9 La recourante soutient encore que ses frais de téléphone
devraient être pris en compte dès lors qu’une rubrique est prévue à cet
effet dans le formulaire. Toutefois, selon la jurisprudence y relative (cf. TF
5A_774/2015 du 24 février 2016 consid. 5.2), ce poste n’a pas à être pris
en compte dès lors qu’il est déjà inclus dans le montant de base, qui plus
est augmenté de 25 % (consid. 3.2.2 supra).

- 13 -
Il en va de même des frais extrascolaires de l’enfant allégués
par la recourante qui ne relèvent pas de frais à prendre en compte pour
déterminer l’indigence (cf. consid. 3.2.2 supra).
3.10 Compte tenu de la majoration de 25 % de son montant de
base et de celui de sa fille, les charges mensuelles de la recourante
s’élèvent à 8'139 fr. 50. Il résulte de la différence entre ses revenus – non
contestés – et ses dépenses un disponible mensuel de 1'076 fr. 60 (9'216
fr. 10 – 8'139 fr. 50), en lieu et place de celui de 1'514 fr. 10 retenu par le
président. Malgré cette légère diminution, force est de constater que le
montant de 1'076 fr. 60 – représentant, annualisé, presque 13'000 fr. –
permet toujours à la recourante d’amortir les frais judiciaires et d’avocat
de sa procédure de divorce en une année environ.
Ainsi, pour l’ensemble de ces motifs, les conditions prévues à
l’art. 117 let. a CPC ne sont pas réalisées, de sorte que c’est à juste titre
que le premier juge a refusé d’accorder à la recourante la désignation d’un
conseil d’office.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise
confirmée.
4.2 L’indigence n’étant manifestement pas rendue vraisemblable,
il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire déposée dans le
cadre du présent recours (art. 117 let. a CPC), lequel était au surplus
d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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ll n’y a pas matière à l’allocation de dépens, aucune partie
adverse n’ayant été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante R.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Raphaël Tatti,
- Mme R.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours

- 15 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La greffière :