vd_gerichte · ZD15.021211 · 2015-08-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 145/15 - 227/2015
ZD15.021211
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 août 2015
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffier : M. Grob
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Cause pendante entre :
F.________, à Lausanne, recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. a LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47 al. 2 à 4 LPA-VD
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours adressé le 6 avril 2015 par F.________ (ci-après :
le recourant) à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), contestant la décision rendue par cet office le 10
mars 2015,
vu le courrier de l’OAI du 13 mai 2015, transmettant cette
écriture à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du 11 juin 2015 envoyée au recourant sous pli
recommandé, lui impartissant un délai au 13 juillet 2015 pour effectuer
une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de paiement dans
ce délai, il ne sera pas entré en matière sur le recours et lui signifiant que
ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que l’assistance judiciaire
accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation ou
d’assistance judiciaire dans ce même délai,
vu le courrier du 21 juillet 2015 de la juge instructrice au
recourant, constatant l’absence de paiement de l’avance de frais et lui
impartissant un délai au 10 août 2015 pour se déterminer à cet égard,
vu l’absence de réponse du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;

- 3 -
RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours,
respectivement trente jours, à compter de celui où l’empêchement a cessé
et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;

- 4 -
attendu qu’en l’espèce, le délai fixé pour effectuer l’avance de
frais venait à échéance le 13 juillet 2015,
que par ordonnance du 11 juin 2015, distribuée le 12 juin 2015
selon le suivi des envois recommandés, le recourant a été rendu attentif
aux conséquences d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le
délai imparti d’une part et informé de la possibilité de demander la
prolongation du délai ou l’assistance judiciaire d’autre part,
que le recourant n’a toutefois pas effectué de versement dans
le délai,
qu’il n’a en outre pas demandé la prolongation du délai ou
déposé une requête d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu’invité à se déterminer d’ici au 10 août 2015 sur l’absence
de versement de l’avance de frais par courrier du 21 juillet 2015, le
recourant n’a pas répondu,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161
consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du
tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la
valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

- 5 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Office cantonal de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :