vd_gerichte · JP25.001573 · 2025-02-27 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP25.001573-250220
106
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 février 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 59 al. 1 et 2 let. c et 67 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par [...], à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 février 2025 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la L.________, à [...], d’avec H.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 La L.________ (ci-après : la requérante) est propriétaire de la
parcelle n° [...] du Registre foncier de [...], sise au chemin de la [...] à [...].
1.2 Le 14 novembre 2023, la requérante a constaté que des
individus, qui s’identifiaient en tant que « [...]», avaient accédé sans droit
à la parcelle susmentionnée et occupaient la villa sise sur ladite parcelle.
1.3 Le 21 décembre 2023 la requérante et le « [...]», représenté
par un dénommé [...], ont signé une convention de prêt à usage. Cette
convention prévoyait la mise à disposition – à titre gratuit – par la
requérante de l’habitation susmentionnée en faveur des occupants jusqu’à
la fin de la saison froide 2023-2024, ceux-ci s’engageant à restituer
l’immeuble au plus tard le 30 avril 2024.
En préambule de cette convention, il était précisé que la
requérante avait élaboré un projet de construction d’un petit immeuble
locatif qui était en cours de réalisation et nécessitait la démolition de la
villa en question.
1.4 A l’échéance du délai du 30 avril 2024, le « [...]» a refusé de
quitter la propriété, requérant une prolongation de la mise à disposition de
l’immeuble. Dans sa proposition de prolongation, le « [...]» s’engageait à
quitter la parcelle dès l’octroi de l’autorisation de construire.
1.5 Par courrier du 23 décembre 2024, adressé par porteur, la
requérante a imparti un ultime délai au 10 janvier 2025 au « [...]» et à
tous les occupants de la parcelle sise sur le chemin de la [...] à [...] pour
libérer ladite parcelle.

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1.6 Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
déposée le 14 janvier 2025, la requérante a pris les conclusions
suivantes :
« A titre de mesures superprovisionnelles :
I. Interdire aux occupants sans droit de la parcelle [...] du
Registre foncier de [...], sise chemin de la [...] à [...], de
pénétrer sur et/ou d’occuper dite parcelle jusqu’à droit connu
définitif et exécutoire sur la cause au fond.
II. Ordonner, de façon immédiatement exécutoire, aux
occupants sans droit de la parcelle [...] du Registre foncier de
[...], sise chemin de la [...] à [...], de quitter sans délai dite
parcelle et ses locaux et de la rendre libre de toute personne,
animal, objet, et véhicule, dans son état initial.
III. Prononcer les chiffres I. et II. ci-dessus sous la menace de
l’article 292 CP qui prévoit que quiconque ne se conforme pas
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine
prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétent est puni d’une amende.
IV. Si les occupants sans droit de la parcelle [...] du Registre
foncier de [...], sise chemin de la [...] à [...], ne se conforment
pas au chiffre III. ci-dessus dans un délai de cinq jours suite à
l’entrée en force de la décision, ordonner aux agents de la
force publique de procéder à son exécution forcée et ce sur
simple réquisition de la L.________.
A titre de mesures provisionnelles :
I. Interdire aux occupants sans droit de la parcelle [...] du
Registre foncier de [...], sise chemin de la [...] à [...], de
pénétrer sur et/ou d’occuper dite parcelle jusqu’à droit connu
définitif et exécutoire sur la cause au fond.

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II. Ordonner, de façon immédiatement exécutoire, aux
occupants sans droit de la parcelle [...] du Registre foncier de
[...], sise chemin de la [...] à [...], de quitter sans délai dite
parcelle et ses locaux et de la rendre libre de toute personne,
animal, objet, et véhicule, dans son état initial.
III. Prononcer les chiffres I et II ci-dessus sous la menace de
l’article 292 CP qui prévoit que quiconque ne se conforme pas
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine
prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétent est puni d’une amende.
IV. Si les occupants sans droit de la parcelle [...] du Registre
foncier de Prilly, sise chemin de la [...] à [...], ne se
conforment pas au chiffre III ci-dessus dans un délai de cinq
jours suite à l’entrée en force de la décision, ordonner aux
agents de la force publique de procéder à son exécution
forcée et ce sur simple réquisition de la L.________.
V. Impartir à la L.________, pour autant que de besoin, un délai
pour ouvrir action au fond. »
1.7 Le 15 janvier 2025, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête
d’extrême urgence.
1.8 Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 7 février
2025, une inspection locale s’est déroulée sur la parcelle [...] de [...], au
chemin de la [...], à [...].
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 février 2025,
le juge délégué a admis la requête déposée par la requérante à l’encontre
des H.________(I), a ordonné à ces derniers d’évacuer la parcelle [...] du
Registre foncier de [...], sise chemin de la [...], à [...], propriété de la
requérante et de la rendre libre de toutes personnes, animaux, objets et
véhicules, d’ici au mercredi 5 mars 2025 à 12 h 00, les intéressés étant
interdit d’y pénétrer ou de l’occuper à nouveau après évacuation précitée,

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le tout sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en
cas d’insoumission à une décision de l’autorité (II), a ordonné aux forces
publiques de concourir à la bonne exécution du chiffre II ci-dessus en cas
de non-respect de celui-ci par H.________, sur simple réquisition de la
requérante (III), a imparti un délai de trois mois à la requérante pour
déposer une demande, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles ordonnées (IV), a dit que les frais de la cause, arrêtés à
2'650 fr., étaient mis à la charge des H.________, solidairement entre eux
(V), a dit que les éventuels frais d’exécution forcée étaient réservés (VI), a
dit que les H.________ verseraient à la requérante, solidairement entre eux,
des dépens à hauteur de 1'500 fr., débours et TVA compris (VII), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IX).
En droit, le juge délégué a notamment retenu que la parcelle
[...] de [...] était occupée sans droit, que dite occupation générait des
nuisances importantes pour le voisinage et bloquait le projet de
construction immobilier pour lequel un permis avait été délivré. Il y avait
ainsi lieu d’ordonner les mesures provisionnelles requises.
3. Par acte du 20 février 2025, « [...]» a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la nullité de l’ordonnance attaquée. A titre subsidiaire, il
a conclu à l’annulation de ladite ordonnance, en ce sens « qu’aucune (sic)
mesures provisionnelles ne sont ordonnées ». Il a requis l’octroi de l’effet
suspensif.
4.
4.1
4.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).

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En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 CPC). Si la décision a été rendue en procédure
sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
4.1.2 Les jugements fondés sur la protection de la possession sont
des décisions sur mesures provisionnelles. Toutefois, lorsque ces décisions
s'inscrivent dans le cadre d'une procédure indépendante, elles sont
qualifiées de finales car leur objet ne dépend pas de l'action pétitoire qui
leur conférerait un caractère provisoire jusqu'à ce que la question du droit
de propriété soit tranchée (TF 4A_634/2012 du 15 janvier 2013 consid. 1.1
et réf. cit.).
4.1.3 La valeur litigieuse de l'action en revendication correspond à la
valeur de l'objet revendiqué, déduction faite de l'hypothèque grevant
celui-ci (TF 5A_226/2022 du 22 juin 2022 consid. 5.3.3 ; TF 4A_188/2012
du 1er mai 2012 consid. 1). Cependant, le Tribunal fédéral considère que
lorsque l'action en revendication est dirigée contre l’ancien locataire, la
valeur litigieuse correspond à celle de l’usage de ces locaux pendant le
laps de temps à prévoir jusqu'au moment où l'évacuation forcée pourra
être exécutée par la force publique ; la valeur de cet usage peut être
présumée égale au loyer convenu entre les parties (TF 5A_226/2022 du 22
juin 2022 consid. 5.3.3 ; TF 4A_394/2016 du 6 juillet 2016 consid. 5 ;
TF 4A_135/2016 du 20 mai 2016 consid. 5).
La Cour d'appel civile applique par analogie à l'action en
revendication la jurisprudence rendue en matière d'expulsion (cf. Juge
déléguée CACI 7 avril 2020 consid. 1.2 et réf. cit.). A cet égard, le Tribunal
fédéral retient que lorsque le litige porte uniquement sur la question de
savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure dans les cas
clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le

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recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Dans un arrêt relatif au calcul de l'indemnité due en cas
d'occupation illicite, la Cour d'appel civile a retenu que lorsque le montant
du loyer n'est pas connu, y compris lorsque l'occupant sans droit n'était
pas antérieurement au bénéfice d'un bail, on peut se fonder sur la « valeur
objective de l'objet loué » (cf. CACI 18 mai 2016/110 consid. 4.2). Le
Tribunal fédéral parle plutôt de « valeur locative objective » de l'objet
utilisé (ATF 119 Il 437 consid. 3b/cc ; TF 4C.340/2002 du 21 janvier 2003
consid. 3.1).
4.1.4 En l’espèce, la question de la propriété de la parcelle occupée
ne se pose pas. La décision contestée qui statue sur la protection de la
possession en raison d'une occupation illicite met ainsi un terme à une
procédure indépendante et doit être qualifiée de finale, de sorte que la
voie de l'appel est ouverte en vertu de l'art. 308 al. 1 let. a CPC.
La valeur litigieuse liée à l'occupation de la parcelle en cause
peut être estimée à un montant supérieur à 10'000 fr. compte tenu de la
valeur objective de l’immeuble concerné, notamment au niveau de son
lieu de situation.
Cela étant, l’appel pose un autre problème de recevabilité.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 La capacité d'ester en justice des parties est la faculté de
mener soi-même le procès ou de désigner un mandataire qualifié pour le
faire. Elle appartient à toute personne qui a la capacité d'être partie
(Parteifähigkeit), c'est-à-dire à toute personne qui a la faculté de figurer en
son propre nom comme partie dans un procès. La capacité d'ester en
justice appartient à celui qui a l'exercice des droits civils
(Handlungsfähigkeit ; art. 67 al. 1 CPC). Celui qui a la capacité d'ester en
justice a donc, en particulier, la capacité de conclure une transaction

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judiciaire qui met fin au procès (art. 241 CPC). En revanche, celui qui n'a
pas l'exercice des droits civils doit être représenté en justice par son
représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC), sauf pour les droits qui
ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la
personnalité (art. 19c al. 2 CC). Les effets de l'incapacité d'ester en justice
sont différents selon que celle-ci frappe le demandeur ou le défendeur à la
procédure (TF 4A_421/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et réf. cit.).
Quant aux personnes morales, l’exercice des droits civils leur
est reconnu dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts
exigent à cet effet (art. 54 CC) ; dès cet instant, elles disposent en
conséquence de la capacité d’ester en justice, qu’elles exerceront par
l’entremise de leurs organes statutaires (art. 55 al. 1 CC ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad
art. 67 CPC et réf. cit.).
4.2.1.2 La capacité d'ester en justice des parties est une condition de
recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC), que le tribunal
doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (TF 5A_81/2015 du 28 mai
2015 consid. 4 et réf. cit.).
4.2.2 En l’occurrence, dans la procédure déposée, l’appel est formé
par « [...]». Or, à l'évidence, cette dénomination ne fait référence à aucune
personnalité juridique quelconque. L'entité désignée ne possède donc pas
la capacité d'ester en justice et, partant, la qualité nécessaire pour être
partie et interjeter appel.
L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable étant donné
l'absence de personnalité juridique de l’appelant, dont la dénomination
n’établit pas la capacité d’ester en justice.
4.3 L’appelant a requis au préalable l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel. Pour autant qu'elle soit pertinente compte tenu du caractère final
de la décision entreprise (consid. 4.1.2 supra), l’appel suspendant la force
de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure

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des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la requête d'effet
suspensif est de toute manière sans objet étant donné l'irrecevabilité de
l'appel.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
La requérante n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- [...],
- Mes Alain Alberini et Matthieu Seydoux (pour la L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :