vd_gerichte · PE20.004879 · 2020-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
384
PE20.004879-ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mai 2020
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Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 85 ss, 353 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2020 par X.________
contre le prononcé rendu le 8 avril 2020 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE20.004879-ACP, le
juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 4 février 2020, la Préfète du district d’Aigle
a condamné X.________ à une amende de 450 fr., pour violation simple des
règles de la circulation routière.
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B. a) Par courrier du 9 mars 2020, la prénommée a formé
opposition contre cette ordonnance.
La Préfète ayant décidé de maintenir son ordonnance, le
Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, a
transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois comme objet de sa compétence, conformément à l’art. 356 al. 1
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le 18 mars 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois a imparti à X.________ un délai pour se déterminer sur la date
de réception de l’ordonnance litigieuse (P. 5). Par courrier du 23 mars
2020, X.________ a répondu avoir reçu l’ordonnance contestée le 7 février
2020 et avoir envoyé son opposition le 9 mars 2020, ajoutant que « le
retard de cette opposition [était] dû à [sa] recherche d’une aide pour
comprendre les rouages judiciaires et administratifs dans le cas de cette
procédure » et qu’elle n’avait « pas jugé indispensable de se faire
représenter par un avocat » (P. 6).
b) Par prononcé du 8 avril 2020, considérant l’opposition
interjetée par X.________ le 9 mars 2020 comme tardive, le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois l’a déclarée irrecevable (I), a
dit que l’ordonnance pénale rendue le 4 février 2020 était exécutoire (II), a
ordonné le retour à la Préfecture de son dossier (III) et a dit que ce
prononcé était rendu sans frais (IV).
C. Par acte du 6 juin 2019, X.________ a recouru contre ce
prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 356 al. 2
CPP par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 17 juillet 2019/575 et les réf. citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; Juge unique CREP 17 juillet
2019/575 et les réf. citées).

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2.
2.1 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions
peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art.
352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour
former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre
l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres
personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le
procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la
procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition a été formée
tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été
adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1
CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à

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l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4).
2.2 En l’espèce, la recourante a confirmé, dans son courrier du 23
mars 2020, avoir reçu l’ordonnance litigieuse en date du 7 février 2020.
Au pied de cette ordonnance figuraient les voies de droit et, en particulier,
le délai de dix jours pour former opposition, le fait que l’opposition devait
être formulée par écrit auprès du préfet qui avait statué, ainsi que
l’indication selon laquelle « si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force ».
Il était également précisé que l’opposition déposée par le prévenu n’avait
pas besoin d’être motivée (art. 354 CPP).
En déposant son opposition en date du 9 mars 2020, la
recourante a donc clairement laissé passer le délai de dix jours qui est
arrivé à échéance le 17 février 2020 compte tenu de la date de réception
du 7 février 2020.
Pour le surplus, la recourante a expliqué dans son courrier du
23 mars 2020 puis dans son recours du 14 avril 2020, avoir eu de la peine
à s’y retrouver dans les documents administratifs et avoir réagi après que
son dossier eût passé auprès du Service des automobiles et de la
navigation. Elle appuyait son explication par le fait que les décisions
avaient été envoyées à une multitude d’autorités, ce qui aurait compliqué
sa compréhension de la procédure, ajoutant néanmoins qu’elle n’avait pas
jugé indispensable de consulter un avocat. A cet égard, il y a lieu de
relever que si la recourante a préféré ne pas consulter d’avocat ou de
juriste, il lui appartenait de s’en tenir à l’avis écrit concernant la voie de
droit qui lui avait été communiquée. Le fait que des copies des décisions
ou des courriers soient envoyées à diverses instances, tels que le
Ministère public central, le Service des automobiles et de la navigation ou
le Tribunal de police, relève de la procédure, mais ne change rien à la voie
de droit à laquelle il suffisait de se conformer.

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En définitive, c’est à juste titre que le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que l'opposition déposée par
X.________ était tardive et l’a déclarée irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
mal fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté sans échange d'écritures et
le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 540 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’X.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 8 avril 2020 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Mme la Préfète du district d’Aigle,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :