vd_gerichte · ZQ25.030967 · 2026-02-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
39
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 février 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA
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En f ait :
A. a) B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est retrouvé
en incapacité de travail dans son emploi d’installateur sanitaire dès le 27
août 2020. Son contrat de travail a été résilié pour le 30 juin 2021 et son
droit aux indemnités journalières perte de gain a été épuisé le 26 août 2022.
Il s’est inscrit au chômage le 29 août 2022 auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : ORP) d’U*** en annonçant une disponibilité de 100 %.
Ayant déjà par le passé requis des prestations de chômage, il était encore
au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation courant jusqu’au 22
septembre 2022. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en
sa faveur dès le 23 septembre 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de
chômage (ci-après : la Caisse).
A l’occasion du premier entretien avec son conseiller ORP, le
7 septembre 2022, l’assuré a indiqué qu’une procédure était en cours
auprès de l’assurance-invalidité (AI) et a transmis un certificat d’incapacité
totale de travail pour la période du 8 août au 19 septembre 2022. Par la
suite, il a fourni deux certificats du Dr F.________ du 26 septembre 2022, l’un
faisant état d’une incapacité de travail totale du 27 septembre au 4
novembre 2022 et l’autre précisant que l’assuré était en incapacité de
travail à 100 % dans sa profession d’installateur sanitaire, mais qu’il pouvait
travailler à plein temps dans un autre domaine, pour autant qu’il puisse
alterner les positions debout et assise durant son travail et être dispensé du
port de charge.
A la suite d’une opération au genou, l’assuré s’est retrouvé en
totale incapacité de travail dès le 3 novembre 2022 jusqu’au 16 février 2023
(certificats du Dr G.________). Il a récupéré une pleine capacité de travail dès
le 17 février 2023 dans une activité adaptée, sans travaux à genoux ou sur
des échafaudages et avec un port de charge limité à 25 kg.
Dans son formulaire « Indications de la personne assurée » (ci-
après : IPA) pour le mois de novembre 2022, l’assuré a indiqué qu’il avait
été en incapacité de travailler du 3 au 29 novembre 2022. Dans le
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formulaire IPA du mois de décembre 2022, il a mentionné une incapacité de
travail du 29 novembre 2022 au 11 janvier 2023.
Le 29 décembre 2022, l’assuré a informé l’ORP d’U*** qu’il
déménageait à Q*** dès le 1er janvier 2023. Il s’est annoncé auprès de l’ORP
de Q*** le 10 janvier 2023.
Par courriel du 17 janvier 2023, le nouveau conseiller ORP de
l’assuré a communiqué à la caisse de chômage que l’assuré avait subi une
nouvelle opération du genou le 3 novembre 2022, en raison de laquelle il
s’était retrouvé en totale incapacité de travail dans tous les domaines et
que les certificats établis ne concernaient donc plus une limitation dans un
domaine adapté.
Par décision du 17 janvier 2023, la Caisse a décidé que le
chômage de l’assuré n’était plus indemnisable depuis le 3 décembre 2022
et ce, jusqu’au jour où il retrouverait une capacité partielle ou totale de
travail. Elle a constaté que, durant son incapacité de travail, l’assuré avait
bénéficié d’indemnités de chômage du 3 novembre au 2 décembre 2022,
soit pendant 30 jours consécutifs, si bien qu’il n’avait plus droit aux
prestations de l’assurance-chômage dès le 3 décembre 2022.
Par décision du 27 janvier 2023, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution de la somme de 4'539 fr. 75, correspondant aux indemnités
versées à tort du 3 au 31 décembre 2022.
Par décision du 1er février 2023, l’Assurance perte de gain
maladie (ci-après : APGM) a refusé d’octroyer des prestations à l’assuré à
compter du 5 décembre 2022.
L’assuré s’est opposé à ces décisions le 23 février 2023. Il a fait
valoir qu’il remplissait les conditions du droit à l’APGM au moins jusqu’au 28
décembre 2022 puisqu’il avait annoncé son départ auprès de la commune
de R*** le 15 décembre 2022 et s’était inscrit officiellement à Q*** le 29
décembre 2022. Il a par ailleurs sollicité la remise de l’obligation de restituer
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dès lors qu’il était de bonne foi et que sa situation financière actuelle était
très précaire.
Le 24 mars 2023, l’assuré a demandé sa désinscription du
chômage avec effet au 17 février 2023, compte tenu de son reclassement
AI et de la perception d’indemnités journalières dans ce contexte.
Par décision sur opposition du 19 mai 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assuré contre la décision du 27 janvier 2023. Elle
a indiqué qu’elle n’avait pas tenu compte de la période d’incapacité de
travail à 100 % annoncée par l’assuré à compter du 3 novembre 2022 car
elle avait considéré que cette incapacité de travail concernait uniquement
la profession d’installateur sanitaire et avait ainsi versé l’indemnité de
chômage jusqu’au 31 décembre 2022. Selon les informations qu’elle avait
obtenues ultérieurement, il apparaissait que cette nouvelle période
d’incapacité de travail faisait suite à une intervention chirurgicale, qu’elle
était passagère et qu’elle valait pour toute activité professionnelle, si bien
que l’indemnisation de cette période d’incapacité de travail relevait de l’art.
28 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), selon lequel le droit à
l’indemnité prenait fin au 31e jour suivant le début de l’incapacité de travail.
Elle a relevé que les indemnités de chômage versées du 3 au 31 décembre
2022 n’émanaient pas de l’APGM.
b) Par courrier du 7 juin 2023, l’assuré a sollicité la remise de
l’obligation de restituer le montant de 4'539 fr. 75. Il a fait valoir qu’il avait
informé son conseiller ORP et la Caisse de son incapacité de travail à
compter du 3 novembre 2022 et qu’il avait d’ailleurs précisé qu’il avait subi
une opération du genou à cette date. Etant donné que la Caisse recevait les
certificats d’incapacité de travail totale depuis le 29 août 2022, il ne pouvait
pas se rendre compte que le certificat médical à compter du 3 novembre
2022 influencerait son droit aux indemnités de chômage. Il estimait dès lors
être de bonne foi. L’obligation de rembourser le montant de 4'539 fr. 75
aggravait en outre considérablement sa situation financière, puisqu’il
n’avait perçu aucun revenu du 1er janvier au 16 février 2023 et qu’il touchait
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depuis lors des indemnités journalières de l’AI s’élevant à 155 fr. 75 net,
tandis que ses charges comprenaient un loyer de 1'370 fr., des primes
d’assurance-maladie de 401 fr. 70, ainsi qu’environ 500 fr. d’impôts et 700
fr. de pension alimentaire.
L’assuré s’est réinscrit au chômage le 1er novembre 2023, puis
s’est désinscrit en janvier 2024, après avoir trouvé un emploi comme
chauffeur de car.
Par décision du 30 décembre 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté la
demande de remise formée par l’assuré. Elle a retenu que ce dernier était
pleinement informé de son droit aux indemnités maladie et du nombre
d’indemnités auquel il pouvait prétendre, que lors de son premier entretien
de conseil, son attention avait été attirée sur le fait qu’il devait
impérativement consulter les vidéos explicatives se trouvant sur le site
internet de l’Etat de Vaud, qui donnaient toutes les informations nécessaires
quant à ses droits et devoirs à l’égard de l’assurance-chômage, et qu’il avait
en outre reçu une brochure dans laquelle il était expressément indiqué que
les indemnités de chômage étaient versées durant trente jours civils au plus
en cas de maladie. La DGEM était ainsi d’avis que l’assuré devait se douter
qu’il ne pouvait pas percevoir des indemnités de chômage durant l’entier
du mois de décembre 2022 ou, à tout le moins, qu’on était en droit
d’attendre de sa part qu’il éprouve des doutes quant au montant qui lui
avait été versé par la Caisse. Elle a considéré que l’assuré s’était rendu
coupable d’un comportement dolosif, voire d’une négligence grave, qui
empêchait de reconnaître sa bonne foi. Il était dès lors inutile d’examiner la
condition relative à sa situation financière.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 22 janvier
2025. Il a réaffirmé qu’il était de bonne foi lors de la perception des
prestations de chômage en décembre 2022. Il a allégué qu’il avait
régulièrement tenu l’ORP informé de sa situation médicale à travers des
certificats médicaux, que son incapacité de travail dès le 3 novembre 2022
était connue de la Caisse et que, compte tenu de ses connaissances limitées
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en matière d’assurances sociales et du niveau de diligence requis, il ne
pouvait pas se rendre compte que son droit aux indemnités en cas
d’incapacité totale de travailler était limité. Concernant sa situation
financière, il a précisé qu’il avait retrouvé un emploi à plein temps pour
lequel il touchait un salaire brut de 5'000 fr., lequel était le seul revenu pour
sa famille, composée de cinq personnes. Il a ainsi estimé que le
remboursement de 4'539 fr. 75 aggraverait considérablement sa situation
financière.
Par décision sur opposition du 14 mai 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par l’assuré. Elle a estimé qu’il avait été dûment
informé, tant à travers les vidéos explicatives qu’il avait été invité à
consulter, qu’à travers la brochure intitulée « Guide du demandeur d’emploi
domicilié dans le canton de Vaud » qui lui avait été remise, qu’en cas de
maladie, les indemnités de chômage continuaient à être versées durant
trente jours civils au plus par événement. Ainsi, il ne pouvait ignorer, s’il
avait prêté toute l’attention requise, que les indemnités de chômage que la
Caisse lui avait versées pour le mois de décembre 2024 [recte : 2022]
l’avaient été indûment. Une des conditions cumulatives de la remise n’étant
pas remplie, la DGEM a estimé inutile d’examiner si la condition de la gêne
financière était réalisée.
B. Par acte du 11 juin 2025 adressé à la DGEM, qui l’a transmis le
25 juin 2025 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
raison de compétence, B.________ a recouru contre cette décision sur
opposition, concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il obtienne
la remise de l’obligation de restituer le montant de 4’539 fr. 75. Il a allégué
que durant les mois de novembre et décembre 2022, il était inscrit au
chômage en raison d’une inaptitude médicale à exercer son activité dans le
domaine du sanitaire, mais que son incapacité était spécifique à cette
branche professionnelle et qu’il était apte au placement dans d’autres
domaines adaptés à son état de santé, à un taux d’au moins 20 %, capacité
qui pouvait être attestée par son médecin traitant. Il a précisé qu’il
recherchait alors activement un emploi avec l’accompagnement de son
conseiller AI.
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Dans sa réponse du 27 août 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours. Elle a relevé qu’elle ne disposait d’aucun document qui attestait
que l’assuré disposait d’une capacité de travail de 20 % au moins pendant
les moins de novembre et décembre 2022.
Par courrier du 7 novembre 2025, la DGEM a transmis à la Cour
de céans des pièces reçues du recourant, à savoir le certificat médical du
Dr F.________ du 26 septembre 2022 déjà au dossier, une sommation de
paiement envoyée par la Caisse le 14 octobre 2025 et une attestation de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 20 octobre 2025,
selon laquelle l’intéressé avait bénéficié de mesures de réadaptation entre
juin et novembre 2022. La DGEM a précisé avoir pris contact avec la Caisse,
qui allait mettre en suspens la procédure de recouvrement jusqu’à droit
connu sur le présent recours.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
indemnités de chômage versées à tort au recourant pour un montant de
4'539 fr. 75, singulièrement sur le point de savoir s’il remplit la condition de
la bonne foi.
b) Le montant précité correspond aux indemnités de chômage
indûment perçues par le recourant durant la période du 3 au 31 décembre
2022, alors qu’il avait déjà épuisé le nombre maximal d’indemnités
consécutives qu’il pouvait toucher sur la base de l’art. 28 LACI. Le principe
de la restitution a été tranché définitivement par la décision sur opposition
du 19 mai 2023, qui n’a pas été contestée plus avant par le recourant. Dans
la présente procédure, il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur le bien-fondé
de cette restitution ni sur le montant réclamé. Ainsi, l’argument du
recourant, selon lequel il n’aurait pas été en incapacité totale de travailler
durant la période concernée, sort de l’objet de la contestation puisqu’il porte
sur les conditions de la restitution.
3. Il convient de relever, en préambule, que la DGEM n’était pas
compétente à raison du lieu pour se prononcer sur la demande de remise
de l’obligation de restituer de l’assuré. A teneur de l’art. 119 al. 3 OACI,
l’autorité cantonale du canton dans lequel l’assuré était domicilié lorsque la
décision de restitution lui a été notifiée est compétente pour statuer sur une
demande de remise de l’obligation de restituer les prestations. Or, en
l’espèce, le recourant était déjà domicilié dans le canton du Valais au
moment où la Caisse a rendu sa décision de restitution, le 27 janvier 2023.
Il en résulte que la demande de remise aurait, en principe, dû être transmise
à l’autorité cantonale valaisanne, en application de l’art. 30 LPGA, qui
prévoit que tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales ont
l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui
leur parviennent par erreur, qu’ils en enregistrent la date de réception et
les transmettent à l’organe compétent.
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Cela étant, un défaut de compétence territoriale ne conduit
toutefois pas à la nullité de la décision. Par économie de procédure, si ce
défaut n’est pas soulevé par les parties et si l’affaire est en état d’être jugée
sur la base du dossier, la décision est maintenue (Anne-Sylvie Dupont
in : Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2025, 2e éd.,
n° 11 ad art. 35 ; cf. également pour ce qui concerne la compétence
territoriale d’un tribunal cantonal : ATF 142 V 67 consid. 2.1). Tel est le cas
en l’occurrence, puisqu’aucune des parties n’a mentionné le défaut de
compétence territoriale de la DGEM et qu’il peut sans autre être statué dans
la présente cause.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA ; voir également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales] ;
RS 830.11). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020
consid. 3).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent
à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir
d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation
légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4
et les références citées ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
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Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas
à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances
(ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3). La bonne foi
doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre
à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant
preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414
consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). La mesure
de l’attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des
critères objectifs, où l’on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable
dans la subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de
santé, niveau de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4 ; TF 8C_34/2022
du 4 août 2022 consid. 4.2).
5. a) En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant a
respecté son devoir d’information envers les autorités de chômage et qu’il
a averti aussi bien l’ORP, lors de l’entretien de conseil du 12 octobre 2022,
que la Caisse de chômage, par l’intermédiaire des formulaires IPA, de
l’incapacité de travail qui a débuté le 3 novembre 2022 à la suite d’une
opération du genou. Le fait qu’il n’a pas failli à son devoir d’information ne
suffit cependant pas à admettre qu’il était de bonne foi lorsqu’il a reçu les
indemnités indûment perçues. En effet, celui qui aurait pu ou dû savoir, en
faisant preuve de l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de
lui, que les prestations étaient versées à tort ne peut invoquer sa bonne foi.
En présence d’une incertitude quant au droit aux prestations, le bénéficiaire
doit faire en sorte de la lever en se renseignant auprès des organes
d’exécution (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, ch. 41 ad art. 95 LACI).
L’intimée considère à cet égard que le recourant, au vu des
informations qu’il a reçues et s’il avait prêté toute l’attention requise, ne
pouvait ignorer que les indemnités de chômage que la Caisse lui a versées
pour la totalité du mois de décembre 2022 l’avaient été indûment. A cet
égard, c’est à juste titre qu’elle se fonde sur la brochure « Guide de la
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personne en recherche d’emploi domiciliée dans le canton de Vaud »,
laquelle mentionne, en page 13, que si l’assuré tombe malade durant sa
période de chômage, les indemnités de chômage continueront à lui être
versées durant 30 jours civils au plus par événement, avec une limite
maximale de 44 indemnités journalières par période d’indemnisation. Le
recourant avait donc été valablement informé du caractère temporaire du
versement des indemnités de chômage en cas de maladie, ou à tout le
moins était censé avoir pris connaissance de cette information par la lecture
du guide précité, qu’il ne conteste pas avoir reçu.
Dans la mesure où le recourant avait déjà été pleinement
indemnisé par l’assurance-chômage durant le mois de novembre 2022, il
aurait ainsi pu et dû, en faisant preuve de l’attention requise, mettre en
doute le bien-fondé du versement d’indemnités de chômage couvrant
l’ensemble du mois de décembre 2022. Il devait en outre s’interroger sur le
fait de continuer à percevoir des indemnités de chômage pendant une si
longue période alors qu’il était en totale incapacité de travailler et, partant,
inapte au placement depuis le 3 novembre 2022. En s’abstenant de se
renseigner auprès de la Caisse au sujet du bien-fondé du versement
d’indemnités pour la totalité du mois de décembre 2022, le recourant s’est,
par conséquent, rendu coupable d’une négligence grave, qui exclut sa
bonne foi.
b) Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et 4
al. 1 OPGA étant cumulatives, il n’est pas nécessaire d’examiner plus
avant si l’obligation de restituer les indemnités réclamées par la Caisse
mettrait l’assuré dans une situation difficile.
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 mai 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.________,
- DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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