vd_gerichte · ZI23.020315 · 2024-03-25 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 15/23 – 13/2024
ZI23.020315
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 25 mars 2024
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
FONDATION T.________, à [...], demanderesse,
et
G.________ SA EN LIQUIDATION (anciennement : H.________ SA), à [...]
(anciennement : à [...]), défenderesse.
_______________
Art. 73 LPP ; art. 89a CC ; art. 357b CO
407

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E n f a i t :
A. a) La société anonyme H.________ SA a été inscrite au registre
du commerce (ci-après : le RC) le [...], avec notamment pour but
l'exploitation d'une entreprise de construction active dans le domaine du
gros œuvre, terrassement, génie civil, coffrage, maçonnerie, béton armé,
ferraillage ainsi que divers travaux dans le second œuvre pour tous
travaux intérieurs et extérieurs. Son siège social était à [...] à compter du
10 mars 2021 et [...] en était l’administrateur avec signature individuelle.
Le [...], elle a transféré son siège à [...] sous la raison de commerce
G.________ SA en liquidation, de sorte que la raison de commerce
H.________ SA a été radiée le même jour du RC du canton de Vaud.
b) Le 12 novembre 2002, la Société Suisse des Entrepreneurs
(SSE), d’une part, et les Syndicats SIB (UNIA depuis le 1er janvier 2005) et
SYNA, d’autre part, ont conclu une convention collective de travail pour la
retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : la
CCT RA). L’Association Cadres de la construction suisse a rejoint la CCT RA
ultérieurement.
Cette convention a pour but de permettre aux travailleurs du
secteur principal de la construction de prendre une retraite anticipée dès
l’âge de 60 ans révolus. L’entrée en vigueur de la CCT RA a été fixée au
1er juillet 2003.
Les parties à cette convention ont créé, le 19 mars 2003, la
Fondation T.________ (ci-après aussi : la demanderesse), institution de
prévoyance non enregistrée (au sens de l’art. 89a CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]), dont le siège est à Zurich. En vertu de la
CCT RA, cette fondation est l’organe d’exécution de la communauté
conventionnelle au sens de l’art. 357b CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220).

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Le Conseil fédéral a, par arrêté du 5 juin 2003 (ci-après : l’ACF
CCT RA), prévu l’extension de la CCT RA à l’ensemble du territoire suisse,
à l’exception du canton du Valais. Cette extension a ensuite été prolongée
à plusieurs reprises.
Le 4 juillet 2003, le conseil de fondation de la Fondation
T.________ a édicté, sur la base de la CCT RA, un règlement relatif aux
prestations et aux cotisations (ci-après : le règlement RA).
c) Par « décision » du 31 mars 2020, la Fondation T.________ a
informé la société H.________ SA qu’elle considérait que celle-ci était
assujettie à la CCT RA, tant du point de vue du territoire que du genre
d’entreprise. Cette société, qui ne s’est pas opposée à cet
assujettissement, était dès lors tenue de cotiser pour ses collaborateurs
assujettis selon l’ACF CCT RA. Un recours était possible auprès de la
Fondation T.________. Le salaire déterminant, qui correspond au salaire
soumis à I’AVS des employés assujettis, devait être communiqué à la
Fondation T.________ par l’employeur jusqu’au 31 janvier de chaque année
(art. 8 CCT RA ; art. 6 al. 2 règlement RA).
d) Pour les années de cotisation 2020 et 2021, la société
H.________ SA a été invitée à remettre les déclarations des masses
salariales concernées, ce qu’elle a omis de faire, malgré plusieurs mises
en demeure restées infructueuses.
B. a) Les 5 juillet 2021 et 11 mai 2022, la Fondation T.________ a
prononcé à l’encontre de la société H.________ SA deux sanctions pour
défaut de déclaration des masses salariales pour les années 2020 et 2021,
lui adressant, à titre de peine conventionnelle, une facture de 3’000 fr.
ainsi que de 500 fr. pour les frais de procédure, respectivement une
facture de 5’000 fr. ainsi que de 500 fr. pour les frais de procédure.
Impayées, ces factures ont fait l’objet de rappels, non suivis d’effet.
b) La Fondation T.________ a dirigé une première poursuite
contre la société H.________ SA pour un montant total de 3’500 fr., lui

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notifiant un commandement de payer le 26 août 2022 (poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de [...]), lequel a été frappé
d’opposition totale le jour même. Une seconde poursuite a été dirigée
contre cette société pour un montant total de 5’500 fr. par
commandement de payer notifié le 12 septembre 2022 (poursuite n° [...]
du même office) et frappé d’opposition totale le jour même.
C. a) Par acte du 9 mai 2023, la Fondation T.________ a saisi la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois d’une action en
reconnaissance de dette visant à ce que la société H.________ SA soit
condamnée à lui verser, au titre de peine conventionnelle, un montant de
8’000 fr. ainsi que 1’000 fr. de frais de procédure, à ce que les oppositions
aux deux poursuites précitées soient respectivement levées pour les
montants de 3'500 fr. et de 5'500 fr. et à ce que la mainlevée définitive
soit accordée.
b) Par réponse du 2 août 2023, la société H.________ SA a
produit un document récapitulatif des salaires versés pour l’année 2020,
précisant ne peut être en mesure de mettre la main sur d’autres
documents.
E n d r o i t :
1. Sur le plan procédural, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il
convient, en référence au tribunal cantonal compétent qu’institue l’art. 73
al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), de se rapporter aux art. 93
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) et 36 ROTC (règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), en vertu
desquels la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît des
contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à la

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prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de
libre passage.
2. Le litige sur le fond porte sur la mise à la charge de la société
G.________ SA en liquidation (anciennement : la société H.________ SA ; ci-
après : la défenderesse) d’une peine conventionnelle globale de 8’000 fr.
et de 1’000 fr. de frais de procédure ainsi que sur la levée des deux
oppositions et l’octroi d’une mainlevée définitive dans le cadre des
poursuites y relatives.
3. a) A titre liminaire, il convient toutefois d’examiner la
recevabilité de la demande, soit si la Cour de céans est matériellement
compétente pour statuer sur les prétentions réclamées, étant précisé
qu’elle est compétente ratione loci, dès lors que le siège de la
défenderesse se trouvait encore dans le canton de Vaud à la date du
dépôt de cette demande.
b) La Fondation T.________ a été créée le 19 mars 2003 en vue
de l’application commune de la CCT RA conformément à l’art. 357b CO. Il
s’agit d’une institution de prévoyance non enregistrée (ch. 1.1 de l’Acte de
fondation). Elle ne participe en effet pas à l’application du régime de
l’assurance obligatoire au sens de la LPP.
Cependant, les fondations de prévoyance en faveur du
personnel non enregistrées, dont l’activité s’étend au domaine de la
prévoyance professionnelle, sont soumises à la réglementation des art. 73
et 74 LPP en vertu de l’art. 89a al. 6 CC (ATF 127 V 35 consid. 3b et les
références). Lorsque l’institution prévue par une convention collective
entre dans le champ de la prévoyance professionnelle au sens de la LPP
ou des art. 331 ss CO et 89a CC, ce qui est le cas des régimes
conventionnels de retraite anticipée, les litiges opposant l’institution aux
employeurs (en paiement des cotisations) ou aux travailleurs (en
paiement de prestations) relèvent des tribunaux compétents en matière
de prévoyance professionnelle (Christian Bruchez in Jean-Philippe

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Dunand/Pascal Mahon [édit.], Commentaire du contrat de travail, 2e éd.,
Berne 2022, n° 47 ad art. 357b CO).
c) Dans le cadre de contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités
visées par l’art. 73 LPP est doublement définie.
Elle l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut que
la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc
principalement des litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des
prestations de libre passage (actuellement prestations d’entrée ou de
sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l’art. 73 LPP
ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique
autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait
avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Le Tribunal fédéral
des assurances a notamment jugé que le tribunal désigné par l’art. 73 LPP
était incompétent pour connaître d’une action d’un salarié, devenu
invalide, visant à obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence
entre les prestations servies par sa caisse de pension et le montant
minimum prévu par une convention collective de travail. En effet, les juges
fédéraux ont retenu que lorsque l’employeur omettait de conclure une
assurance plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs
découlant d’une convention collective de travail ou du contrat de travail, le
travailleur pouvait exiger, aux conditions de l’art. 97 CO, le paiement de
dommages-intérêts correspondant au montant des prestations
manquantes. En pareil cas, la prétention du travailleur – de nature civile –
ne découlait pas de la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au
sens large (ATF 120 V 26). En revanche, dans un litige qui opposait une
institution de prévoyance à un employeur, notre Haute Cour a considéré
que lorsqu’une prétention à la réparation d’un dommage résultait d’une
violation du contrat d’affiliation au sens d’une lésion d’obligations
ressortant typiquement du domaine de la prévoyance professionnelle, le
tribunal désigné à l’art. 73 LPP était compétent (ATF 136 V 73 consid. 5.3).

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Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions civiles
et les autorités visées par l’art. 73 LPP prête à discussion, le point de
savoir si une question spécifique de la prévoyance professionnelle se pose
doit être résolu – conformément à la nature juridique de la demande – en
se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à
l’appui de ces conclusions, le fondement de la demande étant alors un
critère décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254
consid. 2a ; TF 9C_34/2013 du 17 juin 2013 consid. 2.2).
d) Dans la mesure où elle poursuivrait le paiement, par la
défenderesse, des cotisations salariales qui servent à financer les
prestations prévues dans la CCT RA, la demande de la Fondation
T.________ serait recevable, car les litiges entre l’institution de prévoyance
et l’employeur concernant le paiement des cotisations sont soumis à la
compétence des tribunaux mentionnés à l’art. 73 LPP, même lorsque
l’institution de prévoyance est une fondation au sens de l’art. 89a CC (ATF
122 V 320 ; 120 V 299 consid. 1a ; 119 II 398 consid. 2b). Le juge de la
prévoyance professionnelle, matériellement compétent pour statuer sur la
demande en paiement de cotisations, l’est également pour statuer sur la
question – préjudicielle – de savoir si la défenderesse est soumis à la CCT
RA (TF 9C_211/2008 consid. 4.7). En outre, il l’est aussi pour statuer sur
les frais de sommation et de poursuite engagés par la demanderesse en
vue de recouvrer les cotisations impayées (dans ce sens : Cour de justice
du canton de Genève ATAS/481/2019 du 31 mai 2019).
En revanche, comme déjà tranché par la Cour de justice du
canton de Genève sans que ces jugements aient été contestés devant
notre Haute Cour (ATAS/1136/2020 du 16 novembre 2020 consid. 4c ;
ATAS/1057/2022 du 28 novembre 2022) et comme déjà jugé par la Cour
de céans dans un jugement du 15 février 2024 (PP 33/22 – 6/2024), puis
dans un jugement du 19 février 2024 (PP 17/22 – 7/2024), les amendes
conventionnelles sont des prétentions qui ne sont pas fondées sur le droit
de la prévoyance professionnelle. En effet, ces amendes (prévues par
l’art. 25 CCT RA) visent à sanctionner le non-respect de la CCT RA et
relèvent dès lors de l’exécution commune d’une convention collective de

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travail au sens de l’art. 357b al. 1 CO (ATF 116 II 302 in JdT 1991 1170 ;
TF 4A_283/2008 du 12 septembre 2008). Sur cet aspect, le litige ressort
exclusivement au droit privé et donc à la compétence du juge civil
(Christian Bruchez, op. cit., nos 7 et 36 ad art. 357b CO). Il en est de même
des frais de contrôle par l’office de révision des caisses de compensation
et des frais de procédure interne relevant de la même norme
conventionnelle (ATAS/1136/2020 du 16 novembre 2020 ;
ATAS/1057/2022 du 28 novembre 2022).
4. a) En l’espèce, l’art. 23 al. 1 CCT RA dispose que les parties
conviennent de l’application commune au sens de l’art. 357b CO. La
Fondation T.________ est constituée à cet effet. Elle est chargée de faire
appliquer la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à
effectuer auprès des parties soumises à la convention les contrôles requis,
ainsi qu’à engager des poursuites et porter plainte en son nom, en qualité
de représentante des parties contractantes. L’art. 6 al. 2 règlement RA
prévoit que l’employeur doit remettre jusqu’au 31 janvier au plus tard à la
Fondation T.________ une attestation de salaire nominative des personnes
assujetties à la CCT RA, numéros AVS inclus, pour l’année civile écoulée.
L’art. 25 CCT RA dispose que les atteintes aux obligations découlant de
cette convention peuvent être sanctionnées par les instances d’application
d’une amende conventionnelle jusqu’à 50’000 francs. L’al. 2 demeure
réservé. Les contrevenants peuvent également avoir à supporter les frais
de contrôle et de procédure (al. 1). Les violations conventionnelles
consistant en l’absence de décompte de cotisations ou un décompte
insuffisant peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle
allant jusqu’au double des montants manquants (al. 2).
b) En l’occurrence, la Fondation T.________ se borne à
poursuivre la défenderesse pour le non-paiement d’une peine
conventionnelle et des frais de procédure. Or, les prétentions tendant au
paiement d’amendes conventionnelles et de frais de procédure interne y
relatifs, comme c’est le cas en l’espèce, ne trouvent pas leur source dans
le droit de la prévoyance professionnelle, mais dans une convention
collective, de sorte que la demande est manifestement irrecevable, faute

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pour la demanderesse d’avoir saisi la juridiction compétente pour en
connaître.
5. a) Au vu de ce qui précède, il convient de déclarer la demande
irrecevable et de renvoyer la demanderesse à saisir, le cas échéant, la
juridiction civile compétente.
b) La cause est ainsi rayée du rôle, compétence qui relève du
juge unique compte tenu du prononcé d’irrecevabilité et dès lors que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 fr. (art. 94 LPA-VD).
c) II n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens, dès lors que la
défenderesse n’a pas agi avec le concours d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable.
II. Rayée du rôle, la cause est transmise à la Fondation T.________,
qui conserve la faculté de saisir la juridiction civile
compétente.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation T.________,
- G.________ SA en liquidation (anciennement : H.________ SA),
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :