vd_gerichte · ZD11.049092 · 2012-05-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 365/11 - 207/2012
ZD11.049092
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 mai 2012
__________________
Présidence de Mme THALMANN
Juges : Mme Röthenbacher et Mme Di Ferro Demierre
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Mélanie Freymond,
avocate à Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
_______________
Art. 44 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. L'assuré X.________, né le 5 juin 1953, a travaillé comme
installateur sanitaire pour la société Q.________ du 24 août 1998 au 14
juillet 2000, date à partir de laquelle il s'est trouvé en totale incapacité de
travail, suite à la découverte d'un adénocarcinome de l'estomac. Cette
affection a été traitée le 28 juillet 2000 par une gastrectomie totale, puis
par chimiothérapie. Suite à une métastase de la tumeur, l'assuré a dû
subir le 23 août 2001 une seconde opération, soit une
splénopancréatectomie caudale.
Le 6 mars 2001, l'assuré a déposé une demande de
prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI).
Par décision du 9 avril 2002, l'assuré a été mis au bénéfice
d'une rente entière d'invalidité dès le 1er juillet 2001, basée sur un degré
d'invalidité de 100 %.
Fin 2005, l'OAI a entamé une procédure de révision d'office de
la rente perçue par l'assuré.
Mandaté comme expert, le Dr W.________, spécialiste FMH en
médecine interne, a rendu son rapport le 29 mai 2007. Il a posé le
diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail de l'assuré de
dumping syndrome (status après gastrectomie totale pour
adénocarcinome peu différencié de l'estomac stade T3-N1-M1; status
après chimiothérapie adjuvante; status après splénopancréatectomie
caudale et résection de l'angle colique gauche). Il a retenu une capacité
de travail de 30 % au maximum dans l'activité antérieure d'installateur
sanitaire mais a conclu à une capacité de travail de 70 à 80 % dans une
activité adaptée.

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Par décision du 15 avril 2010, l'OAI a confirmé son projet du 7
avril 2009 et a réduit le droit de l'assuré aux prestations de l'assurance-
invalidité à une demi-rente, avec effet à partir du 1er juin 2010, sur la base
d'un degré d'invalidité de 50 %.
Par arrêt du 4 août 2011, la Cour des assurances sociales a
annulé cette décision et renvoyé la cause à l'OAI pour nouvelle décision
après complément d'instruction sous la forme d'une expertise
pluridisciplinaire (psychiatrique et gastroentérologie/diététique). Elle a
considéré en substance qu'au vu des avis divergents des médecins, il était
impossible de déterminer avec certitude quel était le fractionnement
optimal des repas du recourant, un régime constitué de 9 repas par jour
suivis à chaque fois d'une période de repos apparaissant difficilement
compatible avec une quelconque activité professionnelle de 70 % à 80 %,
qu'il n'était pas non plus possible de déterminer si les conséquences du
dumping syndrome pourraient être réduites par un traitement
médicamenteux tel que préconisé par l'expert, ni si l'assuré souffrait
effectivement de troubles psychiques invalidants.
B. Le 21 octobre 2011, l'OAI a informé le conseil de l'assuré que
l'expertise allait être effectuée par le J.________. Le 7 novembre 2011,
l'assuré a requis la récusation de ce centre d'expertises pour les motifs
suivants :
"En effet, au vu de l'extrême complexité de son cas, il estime que le
Centre d'expertises médicales de la policlinique médicale A.________,
rue du [...], à [...] Lausanne est mieux armé pour prendre une telle
expertise. En effet ce centre a effectué des expertises
pluridisciplinaires sur mandat des offices AI, de la Suva ou des
tribunaux. Ces expertises visent à apprécier la situation des
personnes référées de manière globale, indépendante et objective,
en précisant les diagnostics médicaux et les limitations qu'ils
impliquent dans la capacité de travail, tout en appréciant les
possibilités de réadaptation professionnelle. Bien plus, puisqu'il
s'agit d'une expertise pluridisciplinaire qui doit être menée à la
demande de la Cour des assurances sociales, il est essentiel que l'on
ne procède pas simplement à une juxtaposition d'avis spécialisés
mais bien à une synthèse d'avis spécialisés. Le Centre d'expertises
médicales de la policlinique médicale A.________ est précisément à
même de le faire."

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Par décision du 16 novembre 2011, l'OAI a rejeté la demande
de récusation. Il a en substance estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir
des motifs de récusation à l'endroit de l'expert susceptibles de fonder une
apparence de parti pris ou de prévention. Il a en outre rendu l'assuré
attentif aux conséquences prévues par la loi en cas de non-respect de
l'obligation de collaborer (Art. 43 al. 3 LPGA).
Par lettre du 14 décembre 2011, le conseil de l'assuré a écrit à
l'OAI notamment ce qui suit :
"Mon client me signale un motif de récusation supplémentaire et, à
mon sens, déterminant. En effet, il appert que le J.________ réunit
plusieurs spécialistes dans des domaines différents dont,
notamment, le Dr W.________ médecin interne FMH.
Je vous rappelle que le Dr W.________ a été mandaté par votre
autorité pour procéder à une expertise médicale. Il a rendu son
rapport d'expertise 27 mai 2007. Ce rapport a été critiqué à l'appui
du recours que j'ai déposé le 20 mai 2010 contre la décision que
vous avez rendue en date du 15 avril 2010.
En d'autres termes, il apparaît ainsi évident qu'il existe un risque de
prévention important dans la mesure où le Dr W.________ est déjà
intervenu en qualité d'expert dans ce dossier."
C. Par acte du 18 décembre 2011, X.________ a recouru contre la
décision de l'OAI du 16 novembre 2011 en concluant à sa réforme en ce
sens que la récusation du J.________ est admise, le Centre d'expertises
médicales de la policlinique médicale A.________ à Lausanne étant désigné
en qualité d'expert. Il soutient en substance que, dès lors que le Dr
W.________ fait partie du J.________, alors qu'il a procédé à l'expertise sur
laquelle s'est fondé l'OAI pour réviser sa rente, un risque important de
prévention existe si l'expertise pluridisciplinaire est menée par un centre
d'expertises médicales auquel il appartient, même s'il n'est pas
directement impliqué. Il estime qu'il s'agit de la même entité, en d'autres
termes que les personnes appelées à établir cette expertise
pluridisciplinaire pourraient avoir une idée préconçue du dossier. Au
surplus il maintient que l'expertise ne doit pas consister en une
juxtaposition d'avis comme cela est généralement effectué par ce centre
selon l'avis du Dr R.________, médecin traitant du recourant, mais bien en
une synthèse d'avis spécialisés. Il ajoute que le J.________ est basé à Nyon,
ce qui implique pour le recourant des trajets fastidieux, étant rappelé qu'il

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doit faire plusieurs petits repas par jour. Il demande dès lors qu'un centre
d'expertises médicales plus proche de son lieu d'habitation soit désigné,
ceci afin de diminuer sa fatigue.
Par réponse du 24 février 2012, l'OAI a conclu au rejet du
recours. Il soutient que les soupçons de risque de partialité ne sont
nullement étayés par des éléments concrets, le recourant n'établissant
pas que les experts appelés à fonctionner dans le cadre de l'expertise
pluridisciplinaire à mettre en oeuvre seront influencés par le fait que l'un
de leurs collègues, le Dr W.________, a déjà fonctionné précédemment dans
ce dossier. Il relève que le recourant n'établit pas non plus que le J.________
se limiterait à juxtaposer des avis médicaux et rappelle l'arrêt du tribunal
fédéral (ATF 137 V 210) selon lequel, dans le cas d'expertises ayant un
caractère pluridisciplinaire, il y a lieu de donner la priorité aux 18 COMAI
(dont fait partie le J.________), ceux-ci représentant largement la
compétence médicale à disposition dans tout le pays pour des expertises
pluridisciplinaires. L'OAI en déduit que la qualité et le professionnalisme
des COMAI ne sauraient dès lors être remis en cause in abstracto.
Par réplique du 27 mars 2012, le recourant a maintenu ses
conclusions. Il précise ne pas être opposé à ce qu'une expertise soit
confiée à un COMAI, raison pour laquelle il a proposé le Centre
d'expertises médicales de la policlinique médicale A.________ à Lausanne.
En revanche, il estime que le risque de prévention existe dès lors que le Dr
W.________ collabore avec le J.________. Il maintient que ce centre procède
à une juxtaposition d'avis médicaux sans produire de rapport synthétisant
les avis des divers spécialistes consultés. Enfin il rappelle que son état de
santé ne lui permet pas de se rendre facilement loin de son domicile. Il a
produit un avis médical du Dr R.________ qui écrit ce qui suit :
"Si l'AI impose au patient d'aller à Nyon en deux lieux différents pour
son expertise, je rappelle qu'en raison de son dumping syndrome le
patient doit avoir la possibilité de faire de petits repas fractionnés et
de se reposer. Ce déplacement imposé doit en tenir compte. "
Dans sa duplique, l'OAI a maintenu ses conclusions.

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E n d r o i t :
1. Lorsqu’un assuré et l’OAI sont en désaccord sur la personne de
l’expert, l’OAI doit rendre une décision formelle, contre laquelle l’assuré
peut recourir, en se fondant sur des motifs de récusation tant formels que
matériels (ATF 137 V 210).
En l'espèce, le recours, déposé dans le délai légal et
respectant les formes prescrites, est recevable sur le plan formel (art. 69
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20], 60
et 61 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1]).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer dans la présente affaire (art. 93 al. 1 let. a LPA-
VD [loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV
173.36]).
2. L'art. 44 LPGA dispose que si l'assureur doit recourir aux
services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne
connaissance du nom de celui-ci aux parties. La jurisprudence autorise
que le mandat d'expertise soit confié à un institut spécialisé ou à un
centre d'expertise, pour autant que le nom du ou des experts appelés à
collaborer concrètement à l'expertise soit communiqué préalablement à
l'assuré (ATF 132 V 376 c. 8.4). En plus du nom de l'expert, il convient
également de communiquer la spécialisation de la personne chargée de
l'expertise. S’agissant des COMAI, il y a lieu de rappeler qu’une requête de
récusation doit être dirigée contre des personnes et non des autorités,
seules les premières pouvant être partiales (SVR 2010 IV Nr. 2 p. 3 c. 2.1;
TF 9C_500/2009 du 24 juin 2009; TF 9C_603/2010 du 6 octobre 2010
consid. 5.2).

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En l’occurrence, le recourant aurait dû demander la récusation
des examinateurs directement et non de l’institution qui les occupe.
Le recours doit dès lors être rejeté pour ce motif.
3. Par surabondance, il y a lieu d'ajouter que si l'art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
garantit à toute personne que sa cause soit tranchée par un tribunal
compétent, indépendant et impartial, la Constitution fédérale n'offre pas
expressément de garantie similaire s'agissant des experts. Les exigences
d'impartialité de l'expert se déduisent toutefois du droit à un procès
équitable garanti à l'art. 29 al. 1 Cst., lequel assure au justiciable une
protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. et à l'égard duquel
l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) du n'a pas de
portée propre (ATF 127 I 196 consid. 2b; J. O. Piguet, le choix de l’expert et
sa récusation : le cas particulier des assurances sociales, REAS 2/2011). La
garantie offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. permet au plaideur d'exiger la
récusation d'un expert dont la situation ou le comportement est de nature
à faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter
que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer les
conclusions de l'expertise en faveur ou au détriment d'une partie. Elle
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective de
l'expert est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère
être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale de l'expert. Seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération; les impressions purement subjectives d'une partie à la
procédure ne sont pas décisives (ATF 134 I 328 consid. 2.1 ; ATF 132 V 93
consid. 7.1).
a) Le Tribunal fédéral a en outre jugé (TF 8C_1058/2010, du 1er
juin 2011) que le fait que l'appartenance à un même groupe d'experts
peut favoriser des contacts mutuels lors d'activités scientifiques
communes ou des rencontres fortuites ne suffit pas à créer une apparence

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de prévention, car il n'est pas rare que de tels contacts aient également
lieu entre spécialistes hors de l'établissement dans lequel ils exercent. Il a
considéré que l'on pouvait également attendre d'un expert judiciaire qu'il
procède à un examen objectif de la situation médicale de la personne
expertisée, sans être influencé par les conclusions antérieures d'un
confrère, et même si ce dernier était appelé à fonctionner dans une même
institution.
Ainsi, le fait que le Dr W.________ - qui a effectué auparavant
une expertise sur la personne du recourant - collabore avec le J.________ ne
constitue pas un motif de récusation des autres médecins indépendants
collaborant avec ce centre.
b) Quant à la distance entre le domicile du recourant à Lausanne
et le J.________ à Nyon, il n'est pas établi qu'elle constitue une impossibilité
pour le recourant de se rendre dans ce centre à cause de son état de
santé. L'attestation établie par le Dr R.________ mentionne uniquement
qu'en raison de son dumping syndrome le patient doit avoir la possibilité
de faire de petits repas fractionnés et de se reposer, ce dont le
déplacement imposé doit tenir compte.
c) Enfin, le recourant n'établit nullement que le J.________
n'effectue pas de rapport synthétisant les avis des divers spécialistes
consultés, pour autant d'ailleurs que cela constitue un motif de récusation,
ce qui est douteux.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision
incidente de l'OAI confirmée.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu à allocation de dépens.
L’art. 69 al. 1er bis LAI déroge au principe de la gratuité prévu
à l’art. 61 let. a LPGA en mettant les frais de procédure à la charge du
recourant en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI. Le caractère onéreux ou gratuit de procédures

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afférentes à des incidents soulevés en cours d’instance est lié au
caractère onéreux ou gratuit de la procédure principale. Le Tribunal
fédéral a confirmé ce principe appliqué à la gratuité des recours contre
des décisions incidentes ou d’ordonnancement de la procédure prises en
marge d’une procédure principale gratuite (ATF 133 V 441). Dans la
mesure où l’art. 69 al. 1er bis LAI prévoit une exception au principe de
gratuité en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI, il n’y a pas lieu de déroger à cette exception pour les
procédures incidentes survenant dans ce contexte (TF 9C_905/2007 du 15
avril 2008). Il s’ensuit que la procédure incidente est soumise à la
perception de frais, qu'il convient d'arrêter en l'espèce à 200 fr., à la
charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision incidente rendue le 16 novembre 2011 par l'OAI
est confirmée.
III. Les frais de justice, par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à
la charge du recourant X.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mélanie Freymond, avocate à Lausanne (pour le recourant),
- Office de l'assuance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :