vd_gerichte · E425.000411 · 2025-02-14 · fr
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
E425.000411-250098
36
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 14 février 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 242 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 janvier 2025 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 21 janvier 2025, motivée le 23 janvier 2025, la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prolongé le placement
provisoire de X.________, née le [...] 1984, à l’[...], ou dans tout autre
établissement approprié (I), a délégué aux médecins de l’[...] la
compétence de lever le placement provisoire et les a invités à informer
immédiatement l’autorité de protection en cas de levée de la mesure (II),
à défaut, les a invités à faire un rapport sur l’évolution de la situation de la
prénommée dans un délai de 4 mois (III), et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (IV).
2. Par acte du 30 janvier 2025, remis à la poste le 31 janvier
2025, X.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours contre
cette décision, expliquant faire opposition à son placement à des fins
d’assistance, ne voulant pas rester à l’hôpital toute sa vie, et vouloir
rentrer chez elle.
Le 4 février 2025, la recourante a été citée à comparaître à
l’audience de la Chambre des curatelles fixée le 10 février suivant.
Par courrier du 4 février 2025, la justice de paix a informé la
Chambre de céans qu’elle n’entendait ni prendre position, ni reconsidérer
sa décision.
3. Par courrier électronique du 5 février 2025, la Dre [...], cheffe
de clinique adjointe à l’[...], a indiqué que le placement médical à des fins
d’assistance de X.________ avait été levé au vu de l'amélioration de l'état
clinique de celle-ci.
Le 6 février 2025, le greffe de la Chambre de céans a informé
les parties que l'audience du 10 février 2025 à laquelle elles avaient été
assignées n'aurait pas lieu.

- 3 -
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est
devenu sans objet, le motif de recours ayant disparu ensuite de la levée
de son placement à des fins d’assistance.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp.
1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de l’autorité
collégiale (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al.
2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

- 4 -
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- [...], à l’att. des Dres [...] et [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :