vd_gerichte · PE16.003682 · 2017-11-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
140
PE16.003682-SBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 avril 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
A.N.________, prévenu, représenté par Me Quentin Beausire, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 novembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.N.________ s’était rendue
coupable d’escroquerie (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté
de 7 mois (II), a renoncé à révoquer les sursis qui lui avaient été octroyés
les 31 octobre 2013,
21 janvier 2014 et 25 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (III), a constaté que A.N.________ s’était rendu coupable
d’escroquerie et de faux dans les titres (IV), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 7 mois et a dit que cette peine était entièrement
complémentaire à celle prononcée contre lui le 25 mai 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (V), a renoncé à
révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 20 mars 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (VI) et a mis les frais de justice
par moitié à la charge de chacun des prévenus (VII).
B. Par annonce du 4 décembre 2017, puis par déclaration
motivée du 29 décembre 2017, A.N.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une
peine pécuniaire avec sursis pendant 2 ans, complémentaire à celle
prononcée à son encontre le 20 mars 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, la quotité et le montant étant fixés à dires
de justice. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d’une peine privative
de liberté inférieure à 4 mois avec sursis pendant 2 ans. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle
décision.

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B.N.________ a également formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est condamnée à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende d’une quotité fixée à dires de justice et,
subsidiairement, à une peine privative de liberté de 6 mois, cette peine
étant suspendue et le délai d’épreuve arrêté à 4 ans.
Par jugement du 9 mai 2018 (no 110), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de B.N.________, a
réformé le jugement du 23 novembre 2017 au chiffre II de son dispositif,
en ce sens que cette dernière est condamnée à une peine pécuniaire de
180 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 4 ans, a rejeté l’appel de
A.N.________, a alloué des indemnités de 1'443 fr. 20 aux défenseurs
d’office des prévenus et a mis la moitié des frais de la procédure d’appel,
par 1'080 fr., ainsi que l’indemnité versée à son défenseur d’office, à la
charge de A.N.________, ainsi que le quart des frais de la procédure
d’appel, par 540 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité versée à son
défenseur d’office, par 721 fr. 60, à la charge de B.N.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
C. Par arrêt du 5 février 2019 (TF 6B_911/2018), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours en matière pénale formé par
A.N.________, annulé le jugement précité s’agissant de la peine de ce
dernier et renvoyé la cause à la Cours de céans pour nouvelle décision.
D. Les faits retenus sont les suivants :
1. Au bénéfice d’un permis B, A.N.________ est né le [...] 1981 au
Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il y a suivi l’école obligatoire jusqu’à
l’âge de 15 ans mais n’a entrepris aucune formation en raison de la
guerre. Il est venu en Suisse en 1999 avec sa famille, où il a rencontré
B.N.________, avec laquelle il s’est marié en 2002 et avec laquelle il a eu
deux enfants, nés en 2006 et 2008. Les époux se sont séparés devant le
juge civil le 9 mai 2014. Cependant, A.N.________ n’a quitté le domicile
qu’en 2016 car il n’avait pas trouvé d’appartement.

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A.N.________ n’a pas suivi de formation en Suisse. Il a occupé
différents petits emplois, tout en étant régulièrement pris en charge,
d’abord par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après :
l’EVAM), puis par le Revenu d’insertion. Il a également bénéficié
d’indemnités de l’assurance-chômage. En mai 2018, A.N.________
travaillait au [...] à 50% et percevait un salaire d’environ 2'200 fr. par
mois, tout en cherchant un emploi à un taux de 100%. Il recevait toujours
des aides des services sociaux, desquelles était soustraite une retenue, en
raison de prestations sociales indûment perçues, comme on le verra ci-
après.
Depuis novembre 2018 A.N.________ est en incapacité totale de
travail en raison d’un état dépressif. Il perçoit entre 2'500 et 2'800 fr. du
Revenu d’insertion, qui déduit toujours chaque mois un montant en
remboursement des prestations sociales indûment perçues, qui s’élève
désormais à 166 fr. 50. Il paie également entre 20 et 50 fr. selon ses
possibilités à l’assurance-chômage, à laquelle il devait encore rembourser
7'908 fr. en juin 2018, également en raison de prestations indûment
perçues. Son loyer s’élève à 1'800 fr. par mois pour un appartement de 3
pièces. Il bénéficie d’un subside pour sa prime d’assurance-maladie et
déclare payer plus de 200 fr. par mois de frais médicaux. Il a des
poursuites et des actes de défaut de biens pour plusieurs dizaines de
milliers de francs. Il ne paie pas de pension, dès lors qu’il voit ses enfants
tous les jours et bénéficie d’une forme de garde alternée instituée par le
SPJ.
A.N.________ a fait l’objet des condamnations suivantes :
- Par ordonnance pénale du 20 mars 2013, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, l’a condamné à 60 jours-amende à 30
fr. avec sursis pendant 2 ans pour délit contre la LACI. Il lui était
notamment reproché d’avoir indûment perçu des indemnités de la caisse
cantonale de chômage à hauteur de 10'338 fr. 75 entre le 1er septembre
et le 31 décembre 2010, alors qu’il était employé et rémunéré par la
société [...];

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- Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, l’a condamné à 30 jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant 2 ans (peine complémentaire à la précédente), pour
escroquerie. Il lui était notamment reproché d’avoir, avec son épouse,
astucieusement et indûment perçu des services sociaux la somme de
3'986 fr. 70 entre les mois d’août 2011 et septembre 2012, en omettant
volontairement de déclarer l’activité lucrative de B.N.________ ainsi que le
compte bancaire sur lequel son salaire était versé.
- Par ordonnance pénale du 6 juin 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, l’a condamné à 30 jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant 2 ans (révoqué le 23 mai 2017) et à une amende de
300 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière. Il lui était
reproché d’avoir circulé en voiture à une vitesse de 76 km/h, marge de
sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, le 30 janvier
2016.
- Par ordonnance pénale du 23 mai 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne l’a condamné à une peine privative de
liberté ferme de 60 jours ainsi qu’à une amende de 100 fr., pour avoir
conduit sans autorisation et contrevenu à l’ordonnance réglant l’admission
des personnes et véhicules à la circulation routière le 26 février 2017.
2. Au terme du jugement attaqué, A.N.________ est condamné
pour escroquerie et faux dans les titres, en raison des faits suivants, qui
ne sont pas contestés en appel.
2.1 Depuis le 6 mai 1999, A.N.________ a bénéficié de
l’assistance fournie par la Fondation vaudoise pour l'accueil des
requérants d'asile (ci-après : la FAREAS), respectivement par l’EVAM. Il a
en particulier touché des prestations d’assistance financière de juin à
septembre 2006, en avril 2007 et de juillet à octobre 2007. Dans sa
demande d’aide sociale du 6 mai 1999, A.N.________ a été rendu attentif à
son obligation d’annoncer immédiatement toute prise d’emploi. En outre,
en 2006, il a mensuellement signé le décompte de prestations stipulant
qu’il avait déclaré l’intégralité de ses revenus. Enfin, en 2007, il a

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mensuellement complété le formulaire de commande d’aide financière et
a coché la case « non » à la question : « Les montants et les périodes des
revenus de la famille sont-ils différents de la liste ci-dessous ? ».
De juin à septembre 2006, en avril 2007 et de juillet à octobre
2007, bien qu’expressément interpellé sur l’exercice d’une activité
rémunérée, A.N.________ a dissimulé à l’EVAM l’activité professionnelle
qu’il exerçait pour le compte de la société [...]. Ainsi, en cachant les
revenus obtenus de cet emploi, A.N.________ a bénéficié indûment de
prestations financières de l’EVAM à hauteur de 11'926 fr. 55.
2.2 A compter du 1er octobre 2009, A.N.________ a bénéficié
du Revenu d’insertion avec son épouse. Dès le 1er avril 2014, à la suite de
sa séparation d’avec B.N.________, A.N.________ a perçu le Revenu
d’insertion séparément. Il a été rendu attentif à son obligation d’informer
immédiatement l’autorité de tout changement de sa situation personnelle
et financière, aussi longtemps qu’il percevait des prestations sociales,
dans les demandes respectives qu’il a signées.
Depuis qu’il bénéficie de l’aide sociale, A.N.________ a
expressément été interpellé chaque mois sur la perception de revenus et
a, à de nombreuses reprises, mensongèrement répondu au CSR qu’il n’en
avait pas perçu en cochant chaque mois la case « non » à la question : «
revenus en cours de ce mois ? ». De cette manière, le prénommé a dès
lors dissimulé au CSR les activités lucratives suivantes :
2.2.1 Entre mars, juin, juillet, septembre et novembre 2007,
A.N.________ a fait croire au CSR qu’il vivait uniquement des prestations de
la FAREAS, à hauteur d’environ 1'000 fr. par mois, et a dissimulé qu’il avait
travaillé pour la société [...] et perçu un salaire mensuel moyen de 2'413
fr. 75. Ainsi, il a caché le fait qu’il était en mesure d’assumer l’entretien de
sa famille.
2.2.2 En décembre 2007, mars, avril et mai 2008, A.N.________ a
également dissimulé qu’il avait travaillé pour la société [...] et perçu des

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salaires de 2'413 fr. 75, 5'329 fr. 70, 3'993 fr. 05 et 3'993 fr. 05, et qu’il
était dès lors en mesure d’assumer l’entretien de sa famille.
2.2.3 En décembre 2007 et janvier 2008, A.N.________ a
dissimulé qu’il avait travaillé pour l’entreprise [...] et qu’il avait perçu des
salaires de 1'433 fr. 70 et 1'062 francs.
2.2.4 En juillet et en août 2010, A.N.________ a dissimulé que
B.N.________ avait travaillé pour la [...] et perçu des salaires de
respectivement 1'813 fr. 40 et 1'837 fr.50.
2.2.5 En août 2010, A.N.________ a dissimulé qu’il avait travaillé pour
le compte de la société [...] et avait perçu un salaire de 800 fr. 95.
2.2.6 Entre août et octobre à décembre 2010, ainsi qu’en
février, mars, mai et août 2011, A.N.________ a dissimulé qu’il avait
travaillé pour la société [...] et avait perçu des salaires de respectivement
642 fr. 50, 3'993 fr. 05, 2'139 fr. 25, 1'285 fr. 10, 362 fr. 20, 2'011 fr. 70,
4'200 fr. 60 et 2'194 fr. 35.
2.2.7 En avril et en mai 2012, A.N.________ a dissimulé qu’il avait
travaillé pour la société [...] et avait perçu des salaires de respectivement
707 fr. 55 et 1'253 fr. 40.
2.2.8 En août 2012 et en février 2013, A.N.________ a dissimulé
qu’il avait travaillé pour [...] et avait perçu des salaires de 1'084 fr. 15 et
1'327 fr. 90.
2.2.9 En septembre et en novembre 2012, A.N.________ a remis
au CSR deux fiches de salaire falsifiées pour établir son activité auprès de
[...]. Sur ces fiches de salaires, A.N.________ avait indiqué des salaires
inférieurs à ceux réellement perçus, soit un salaire d’un montant de 1'084
fr. 15 au lieu de 1'560 fr. 75 pour le mois de septembre 2012 et un salaire
d’un montant de 1'044 fr. 70 au lieu de 1'298 fr. 55 pour le mois de
novembre 2012.

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2.2.10 En mars 2013, A.N.________ a dissimulé que lui et son
épouse avaient perçu un montant de 3'850 fr. par le biais de [...] au titre
de rétroactif d’allocations familiales, pour la période d’août à décembre
2012.
2.2.11 A.N.________ a en outre dissimulé au CSR que lui et son épouse
avaient bénéficié des largesses d’[...] et d’[...] – soit les personnes ayant
accueilli B.N.________ lors de son arrivée en Suisse en 1998 – en percevant
les sommes de 1'800 fr. en 2011 et de 100 fr. le 4 septembre 2013.
2.2.12 De la même manière, A.N.________ a dissimulé avoir
bénéficié des largesses d’[...] et d’[...] et perçu un montant de 150 fr. le 24
juin 2014, ainsi que les montants de 300 fr. et de 250 fr. les 22 août et 3
novembre 2014.
2.3 Pour dissimuler les ressources et salaires indiqués ci-
dessus, A.N.________ et/ou son épouse ont notamment fait usage de
comptes bancaires qu’ils n’avaient pas annoncés au CSR, alors qu’ils
savaient qu’ils étaient tenus de remettre, sur demande, le relevé de leurs
relations bancaires.
Au moyen des dissimulations indiquées ci-dessus, A.N.________
et B.N.________ont perçu indûment des prestations de l’aide sociale à
hauteur de
42'230 fr. 95. Après leur séparation en avril 2014, A.N.________ a en outre
perçu indûment la somme de 700 francs.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à

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l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012).
2.
2.1 Dans son arrêt du 5 février 2019, la Cour pénale du Tribunal
fédéral a relevé que la Cour de céans, en qualifiant la culpabilité du
recourant « d’un peu plus importante que celle de sa coaccusée », n’avait
pas qualifié la culpabilité, tant pour le recourant que pour sa coaccusée,
qu’elle n’avait pas distingué les différentes infractions retenues et n’avait
fait aucune mention des critères subjectifs liés aux actes reprochés au
recourant, qu’elle n’avait pas motivé le choix du genre de peine et que la
motivation cantonale ne permettait pas de comprendre dans quelle
mesure les règles déduites de l’art. 49 al. 1 et 2 CP avaient été appliquées
s’agissant des différents concours. Ainsi, il appartenait à l’autorité
cantonale de former des groupes d’infractions, de motiver le genre et la
quotité de la peine pour chacune d’entre elles et de déterminer si, et le
cas échéant dans quelle mesure il y avait lieu de prononcer une peine,
voire des peines complémentaires ou prononcer une, voire des peines
cumulatives.
2.2 Tant l'escroquerie (art. 146 CP [Code pénal du 21 décembre
1937;
RS 311.0]) que le faux dans les titres (art. 251 CP) sont passibles d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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2.2.1 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). Le choix de la sanction doit être
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de
ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche
pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 137 II 297 consid.
2.3.4; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur
(art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la
vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités). Le
juge exprime dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater
que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP; cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5). La motivation doit justifier la
peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF

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141 IV 244 consid. 1.2.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en
chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des
éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
2.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1;
TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont

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pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV
217 consid. 2.2).
2.2.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher
chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la
commission de l'acte délictueux; en effet, un jugement pénal doit en
principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son
prononcé. Le rattachement des actes anciens à la condamnation qui les
suit permet de former des groupes d'infractions (ATF 116 IV 14 consid. 2c;
TF 6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1; TF 6B_28/2008 du
10 avril 2008 consid. 3.3.2; Koch, Asperationsprinzip und retrospektive
Konkurrenz, 2013, p. 296 ss).
Au lieu de recourir conjointement aux deux premiers alinéas
de
l'art. 49 CP – comme le préconisait auparavant la jurisprudence –, le juge
amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et
postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps.
Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit
jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte (ATF 145 IV 1
consid, 1.3; cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références citées). Si tel
est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en
tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP
(ATF 145 IV 1 consid. 1.3; ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4 à 2.4.6).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le

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juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge considère les
infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1.3).
2.3
2.3.1 A.N.________ est condamné pour une série d’escroqueries aux
Services sociaux (EVAM et CSR), dont une dizaine de cas ont été commis
entre juin 2006 et mars 2013 (cf. ch. 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5,
2.2.6, 2.2.7, 2.2.9, 2.2.8, 2.2.10 et 2.2.11 supra). Il est également
condamné pour faux dans les titres pour avoir remis au CSR deux fiches
de salaire falsifiées, en septembre et en novembre 2012 (cf. ch. 2.2.9
supra). L’ensemble de ces faits est antérieur à la première condamnation
de A.N.________ le 20 mars 2013 à 60 jours-amende, prononcée pour des
motifs similaires, soit la perception indue d’indemnités chômage.
Si, en mars 2013, l’autorité avait eu connaissance de l’ampleur
des escroqueries commises par l’intéressé et son épouse, elle n’en aurait
pas moins infligé une peine pécuniaire à ce dernier, qui n’avait pas les
mêmes antécédents qu’à ce jour et dont on pouvait raisonnablement
penser qu’il était capable de réparer le préjudice causé aux lésés en
travaillant. Une telle peine aurait ainsi encore été adéquate au regard de
son but, de son efficacité en matière de prévention et de son effet sur la
situation, notamment familiale, de l’intéressé.
La quotité de cette peine aurait toutefois été sensiblement
plus élevée, pour tenir compte du nombre de cas, du concours
d’infractions avec le faux dans les titres et le délit contre la LACI,
infractions moins graves que les escroqueries prises dans leur ensemble –
et dont il n’est pas possible de déterminer laquelle est la plus grave –,
ainsi que du fait que, bien qu’accueilli et aidé par la Suisse, A.N.________ a,
par avarice, exploité le système en n’annonçant pas ses revenus lorsqu’il

- 21 -
a pu en obtenir. Au vu de la durée sur laquelle se sont déroulés les faits,
son activité et sa volonté délictueuses étaient devenues un mode de vie. Il
a ainsi toujours été au moins partiellement à la charge de l’Etat. Pour
néanmoins tenir compte de sa situation familiale et du fait qu’il n’a pas eu
de formation dans son pays d’origine en raison de la guerre, c’est une
peine d’ensemble de 240 jours-amende qui aurait été adéquate (120 jours
pour les escroqueries, augmentés de 60 jours pour le délit contre la LACI
et de 60 jours pour le faux dans les titres), de sorte qu’il y a lieu d’infliger
à A.N.________ une peine complémentaire de 180 jours-amende pour les
infractions antérieures au 20 mars 2013.
2.3.2 A.N.________ est également condamné pour escroquerie pour
avoir perçu un montant 100 fr. le 4 septembre 2013 et de 150 fr. le 24 juin
2014 de la part d’[...] et d’[...] (cf. ch. 2.2.11 et 2.2.12 supra) ainsi que
pour avoir perçu indûment la somme de 700 fr. en avril 2014 (cf. ch. 2.3
supra), après sa séparation d’avec B.N.________. Ces infractions sont
postérieures à la condamnation du 20 mars 2013 mais antérieures à celle
du 25 juin 2014, elle-même complémentaire à la précédente et
sanctionnant A.N.________ de 30 jours-amende pour escroquerie pour des
faits similaires, soit d’avoir perçu des services sociaux la somme de 3'986
fr. 70 entre les mois d’août 2011 et septembre 2012, en omettant
volontairement de déclarer l’activité lucrative de B.N.________. Les
nouvelles infractions précitées, qui auraient dû être prises en compte lors
du prononcé de cette condamnation si elles avaient été connues, sont
d’une gravité moindre s’agissant des montants perçus, de surcroît pour
certaines de la part de proches (cf. infra consid. 2.3.3). Elles n’auraient
ainsi pas justifié le prononcé d’une peine privative de liberté, malgré la
situation de récidive spéciale de A.N.________. Pour le surplus, les éléments
subjectifs à prendre en compte pour fixer la quotité de la peine ne sont
pas différents de ceux énoncés au considérant qui précède. C’est ainsi une
peine d’ensemble de 50 jours-amende qui aurait été prononcée si toutes
les infractions avaient été connues le 25 juin 2014, de sorte qu’il y a lieu
d’infliger à A.N.________ une peine complémentaire de 20 jours-amende
pour les infractions commises entre le 20 mars 2013 et la seconde
condamnation du prévenu.

- 22 -
2.3.3 Enfin, A.N.________ est encore condamné pour escroquerie pour
avoir dissimulé avoir bénéficié des largesses d’[...] et d’[...] et perçu les
montants de 300 fr. et de 250 fr. les 22 août et 3 novembre 2014. Là
encore, si ces infractions ultérieures à la condamnation du 25 juin 2014
avaient été connues le 6 juin 2016, date à laquelle le prévenu a été
condamné à une peine de 30 jours-amende pour violation grave des règles
de la circulation routière, une peine privative de liberté n’aurait pas été
prononcée. En effet, malgré la récidive spéciale, les montants en cause
sont insignifiants et ont été perçus auprès de proches familiers. Or, d’une
part, de tels dons ne doivent être déclarés qu’à partir d’un certain
montant, qui ont en l’occurrence été dépassés de peu – et, d’autre part,
l’intéressé aurait notamment pu se faire remettre les montants concernés
en liquide s’il avait réellement eu l’intention de les dissimuler, de sorte
que sa culpabilité est plus légère en comparaison de celle qui prévaut
s’agissant des infractions commises avant le 20 mars 2013. Partant, à la
peine de 30 jours-amende sanctionnant l’infraction à la loi sur la
circulation routière, se seraient ajoutés 10 jours-amende pour sanctionner
les dernières escroqueries commises par le prévenu.
2.4 En définitive, l’appelant doit être condamné à une peine
pécuniaire complémentaire globale de 210 jours-amende, correspondant à
l’addition des trois peines complémentaires fixées ci-avant, en application
de l’art. 34 al. 1 aCP dans sa teneur encore en vigueur au 31 décembre
2018, plus favorable au prévenu
(art. 2 al. 2 CP), dans la mesure où elle permet de fixer une peine
pécuniaire supérieure à 180 jours-amende.
Le montant du jour amende sera fixé à 10 fr., compte tenu de
la situation financière actuelle de A.N.________, qui s’est détériorée depuis
le jugement de la Cour de céans du 9 mai 2018. Celui-ci est en effet sans
formation, a d’importantes dettes et est de surcroît en incapacité totale de
travail. Cette peine est partiellement complémentaire à celles prononcées
le 20 mars 2013 et le 25 juin 2014 et entièrement complémentaire à celle
prononcée le 6 juin 2016.

- 23 -
2.5 On précisera encore, pour être complet, que la culpabilité de
l’appelant est légèrement supérieure à celle de B.N.________, ce qui justifie
la peine légèrement supérieure à laquelle il est condamné, dès lors qu’il
s’est également rendu coupable de faux dans les titres – quand bien
même cette infraction a également profité à sa coaccusée –, que l’une des
escroqueries ne concerne que lui et que les inscriptions à son casier
judiciaire sont plus nombreuses.
3. Il reste à examiner la question d’un éventuel sursis à
l’exécution de la peine.
3.1
3.1.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017,
l'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction,
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine
qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
La nouvelle teneur de l’art. 42 al. 1 CP, modifié par la loi
fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions) en vigueur
depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385), prévoit que le
juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits.
Conformément à l'art. 43 al. 1 CP, dans sa teneur au
31 décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une

- 24 -
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Le nouvel art. 43 CP en vigueur depuis le 1er janvier 2018
prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
En l’occurrence, les art. 42 et 43 CP dans leur nouvelle teneur
induite par la réforme du droit des sanctions ne sont pas plus favorables
au prévenu, de sorte que les anciennes dispositions restent applicables
(art. 2 al. 2 CP).
3.1.2 L'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis
partiel au sens de l’art. 43 CP l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis (ATF 116 IV
97). Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures,
de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne
justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble
des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut
accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans
les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un
pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le
sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit

- 25 -
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles
l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à
l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270 consid. 3.3;
ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1).
3.1.3 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel (al. 1, 1ère phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation (al. 2, 1ère phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis.
Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque
la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le

- 26 -
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En particulier, le juge doit
prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut
exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut
parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle
peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la
révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le
sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV
140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et
l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 5.1; TF 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1; TF
6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2).
3.2 Le pronostic est mitigé. En effet, A.N.________ a été condamné
le
20 mars 2013 pour avoir indûment perçu des indemnités de la caisse
cantonale de chômage. Au terme de la présente condamnation, il apparaît
qu’à cette date, son activité délictuelle a été bien plus importante,
puisqu’il n’a cessé de dissimuler ses revenus depuis 2006, allant même

- 27 -
jusqu’à commettre des faux. Cela étant, cette condamnation ne l’a pas
empêché de récidiver, pas plus qu’une seconde condamnation pour
escroquerie le 25 juin 2014. Cela témoigne de l’état d’esprit et de
l’absence de scrupules de l’appelant, qui n’a pas hésité à profiter des
aides qui lui ont été fournies et quand bien même la gravité des
infractions commises après 2013 est relative. Il a de surcroît été
condamné encore à deux reprises en 2016 et 2017 pour des infractions à
la circulation routière. Il existe donc de sérieux doutes sur les perspectives
d'amendement de A.N.________, qui n’apparaît pas avoir pris la mesure de
la gravité de ses actes. Toutefois, il convient également de tenir compte
du fait que les infractions les plus graves sont très anciennes, que
A.N.________ est toujours au bénéfice de prestations sociales mais qu’il ne
semble pas avoir récidivé depuis 2014, et que la présente condamnation
est complémentaire aux précédentes. A cela s’ajoute que malgré une
situation financière catastrophique, l’appelant rembourse les lésés, que ce
soit par les prélèvements qui sont faits sur le Revenu d’insertion qu’il
perçoit ou par des versements volontaires à la Caisse de chômage.
Partant, le prononcé d’une peine entièrement ferme ne ferait que le
marginaliser davantage et n’atteindrait pas le but de prévention
recherché, de sorte que la peine pécuniaire complémentaire de 210 jours-
amende sera assortie d’un sursis partiel. Il n’est pas nécessaire de
révoquer le sursis octroyé à A.N.________ par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 20 mars 2013, dans la mesure où
l’exécution de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel de A.N.________ doit être
partiellement admis et le jugement réformé dans le sens du considérant
qui précède.
4.1 Dans son jugement du 9 mai 2018, la Cour d’appel pénale a
mis à la charge de A.N.________ la moitié des frais de la procédure d’appel,
par 1'080 fr. ainsi que l’indemnité versée à son défenseur d’office, par
1'443 fr. 20.

- 28 -
Vu l’issue de la présente cause, A.N.________ ne supportera que
le quart des frais de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral, par 540 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité versée à son
défenseur d’office – qui demeure arrêtée au montant de 1'443 fr. 20 –, par
721 fr. 60. Pour le surplus, les frais et indemnité mis à la charge de
B.N.________ et repris dans le dispositif ci-dessous demeurent fixés et
répartis tels qu’ils l’avaient été dans le jugement du
9 mai 2018, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
A.N.________ ne sera tenu de rembourser le quart de
l’indemnité versée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral que lorsque sa situation financière
le permettra.
4.2 Le défenseur d’office de A.N.________ a produit en audience
une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc
l’indemnité réclamée, de 1'169 fr. 85, qui sera allouée à Me Quentin
Beausire pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral.
Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral, par 3'769 fr. 85, constitués en l’espèce des émoluments
de jugement et d'audience, par 2'600 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à A.N.________ les art. 34 et 43 aCP, 46 al. 2, 47, 49,
146 al. 1, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel de B.N.________ est partiellement admis.

- 29 -
II. L’appel de A.N.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres II et V de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que B.N.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie;
II. condamne B.N.________ à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 4
(quatre) ans, cette peine étant entièrement complémentaire à
celles prononcées les
31 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 25 juin 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne;
III. renonce à révoquer les sursis octroyés à B.N.________ par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 31
octobre 2013, le 21 janvier 2014 et le 25 juin 2014;
IV. constate que A.N.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de faux dans les titres;
V. condamne A.N.________ à une peine pécuniaire de
210 (deux cent dix) jours-amende de 10 (dix) fr., avec sursis
partiel sur 105 (cent cinq) jours-amende, le délai d’épreuve
étant de 5 (cinq) ans, cette peine étant partiellement
complémentaire à celles prononcées le 20 mars 2013 et le 25
juin 2014 et entièrement complémentaire à celle prononcée le
6 juin 2016;
VI. renonce à révoquer le sursis octroyé à A.N.________ par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 20 mars
2013;
VII. met les frais de justice, arrêtés à 2'675 fr., par 1'337 fr.
50 à la charge de B.N.________ et par 1'337 fr. 50 à la charge
de A.N.________."

- 30 -
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'443 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me David Moinat.
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral d’un montant de
1'443 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me Quentin
Beausire.
VI. A.N.________ supportera le quart des frais de la procédure
d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 540 fr.,
ainsi que la moitié de l’indemnité versée à son défenseur
d’office, par 721 fr. 60, et B.N.________ le quart des frais de la
procédure d’appel, par 540 fr., ainsi que la moitié de
l’indemnité versée à son défenseur d’office, par 721 fr. 60, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII. A.N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VIII.B.N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
IX.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral d'un montant de 1'169
fr. 85, TVA et débours inclus, est allouée à Me Quentin
Beausire.
X. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral, par 3'769 fr. 85, y compris l'indemnité allouée

- 31 -
au défenseur d'office de A.N.________ au chiffre IX ci-dessus,
sont laissés à la charge de l’Etat.
XI.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 avril 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Quentin Beausire, avocat (pour A.N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, division étrangers,
- Service social de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 32 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :