vd_gerichte · JL24.016629 · 2025-01-23 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.016629-241009
41
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 janvier 2025
____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. de Montvallon et Maytain, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 8 CC ; 257d CO ; 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante d’avec K.________
et C.________, à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1101

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En fait :
A. Par ordonnance du 12 juillet 2024, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a
déclaré irrecevable la requête d’expulsion déposée le 4 mars 2024 par
H.________ contre K.________ et C.________ (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., à la charge de la partie bailleresse (II et III), a dit que
celle-ci verserait aux parties locataires la somme de 750 fr. à titre de
défraiement de leur représentant professionnel (IV) et a rayé la cause du
rôle (V).
En droit, le premier juge a considéré que la situation juridique
n’était pas claire, dès lors que les avis comminatoires produits par la
bailleresse requérante n’étaient pas signés, ajoutant que celle-ci n’avait
pas formulé, à l’audience, de réquisition tendant à ce que les locataires
intimés produisent les exemplaires originaux des avis comminatoires qui
leur avaient été adressés par la requérante.
B. a) Par acte du 24 juillet 2024, H.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens tant de première que de seconde instance, à sa
réforme, en ce sens qu’ordre soit donné à K.________ et C.________ (ci-
après : les intimés) de quitter et rendre immédiatement libres de tout
objet et de tout occupant l’appartement de 4.5 pièces au 2e étage de
l’immeuble sis [...], à [...] et toute dépendance, la place de parc intérieure
n° 44 au 1er sous-sol de l’immeuble sis [...], à [...], et le parking extérieur
n° 19 au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...], à [...], et qu’à défaut de
quitter volontairement ces locaux, des mesures d’exécution nécessaires
soient fixées conformément à l’art. 236 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272). Subsidiairement, l’appelante a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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Le 8 août 2024, l’appelante a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 790 francs.
b) Le 2 septembre 2024, l’intimé K.________, par la plume de
son conseil, Me Marion Mili, a déposé une réponse au pied de laquelle il
s’en est remis à justice quant aux conclusions de l’appel, faisant
notamment valoir que sa signature avait été usurpée par son ex-épouse,
l’intimée C.________, non seulement pour contracter les contrats de bail
signés avec l’appelante, mais aussi pour mandater l’agent d’affaires
breveté Jean-Luc Veuthey dans le cadre de la procédure de première
instance.
c) Dans sa réponse du même jour, l’intimée C.________,
agissant par l’intermédiaire de l’agent d’affaires précité, a conclu au rejet
de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance attaquée, avec suite de
frais et dépens.
Par ordonnance du 6 septembre 2024, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile a accordé à K.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 2 septembre 2024 et a désigné Me Marion Mili en
qualité de conseil d’office.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Les 2 et 7 juillet 2021, les parties ont signé un contrat de
bail portant sur un appartement de 4.5 pièces sis [...] 10, à [...], pour un
loyer mensuel de 2'525 fr., charges comprises.
b) Les 25 août et 12 octobre 2021, les parties ont signé un
contrat de bail portant sur la place de parc intérieure n° 44, sise au 1er
sous-sol de l’immeuble [...], à [...], pour un loyer mensuel de 130 francs.

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c) Toujours les 25 août et 12 octobre 2021, les parties ont
signé un contrat de bail portant sur la place de parc extérieure n° 19 de
l’immeuble [...], à [...], pour un loyer mensuel de 70 francs.
2. Par lettre recommandée du 5 décembre 2023, adressée
séparément à chaque intimé, l’appelante, représentée par l’agent
d’affaires breveté Laura Jaatinen, a mis ceux-ci en demeure de lui verser
la somme de 19'562 fr. 50, correspondant aux loyers de juin à décembre
2023 de l’appartement, par 17'675 fr., plus 451 fr. 70 d’intérêt de retard à
5 % dès le 1er septembre 2023, ainsi qu’aux loyers dus pour la même
période pour les places de parc intérieure et extérieure, par 1'400 fr., plus
35 fr. 80 d’intérêt de retard à 5 % dès le 1er septembre 2023.
3. a) Par avis du 10 janvier 2024, l’appelante, par la plume de
son conseil Laura Jaatinen, a signifié séparément à chaque intimé qu’elle
résiliait le bail de l’appartement pour le 29 février 2024, au motif que le
loyer demeurait impayé malgré la mise en demeure du 5 décembre 2023.
b) Par avis du même jour, l’appelante, toujours par la plume
de son conseil Laura Jaatinen, a signifié séparément à chaque intimé
qu’elle résiliait le bail des places de parc intérieure et extérieure pour le
29 février 2024, pour le même motif que celui concernant l’appartement.
4. a) Le 4 mars 2024, l’appelante a déposé une requête en cas
clair devant le premier juge afin de faire prononcer l’expulsion des intimés.
A l’appui de sa requête, elle a produit un bordereau de 14 pièces
comportant notamment les mises en demeure précitées et leur justificatif
d’envoi (P. 8 et P. 9).
b) A l’audience d’expulsion du 13 juin 2024, les intimés,
représentés par l’agent d’affaires breveté Jean-Luc Veuthey, ont déposé
des déterminations par lesquelles ils ont conclu à l’irrecevabilité de la
requête d’expulsion. Ils ont fait valoir que ni les deux avis comminatoires,
ni les quatre formules de résiliation de bail ne comportaient de signature

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écrite, de sorte que la situation juridique ne pouvait être considérée
comme claire.
c) Toujours à l’audience d’expulsion du 13 juin 2024,
l’appelante a produit une copie des quatre formules de résiliation de bail
signées.

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; CACI 19 novembre 2019/595
consid. 1.1).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel de 2’525 fr. pour
l’appartement, de 130 fr. pour la place de parc intérieure et de 70 fr. pour
la place de parc extérieure, la valeur litigieuse, calculée selon les principes
énoncés ci-dessus, est sans conteste supérieure à 10'000 fr., si bien que la
voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Pour le surplus, formé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision finale de première instance, l’appel est recevable. Les
réponses des intimés, déposées en temps utile, le sont également.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble

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du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
3.
3.1 L’appelante invoque une violation des art. 257 CPC et 8 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Elle soutient que dans
la mesure où les intimés ont prétendu à l’audience que les originaux des
avis comminatoires qui leur avaient été signifiés n’étaient pas signés, il
leur appartenait d’établir la véracité de leur allégation en produisant les
titres en question.
3.2
3.2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art.
257 CPC permet d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la
chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation en fait et en droit
n'est pas équivoque (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_385/2022 du 14
février 2023 consid. 3.2).
3.2.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet
l'application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Si ces
conditions ne sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la
requête (art. 257 al. 3 CPC) et la déclare irrecevable. Il est exclu que la
procédure aboutisse au rejet de la prétention du demandeur avec autorité
de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF140 III 315 consid. 5.2.3
et 5.3).

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3.2.1.2 La recevabilité de la procédure de protection dans les cas
clairs est donc soumise à deux conditions cumulatives.
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est
pas contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement
prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de
frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de
titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve
facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant
sa prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur
soulève des objections et exceptions motivées et concluantes qui ne
peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la
conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III
462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1).
Secondement, la situation juridique est claire lorsque
l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au
regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence
éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620
consid. 5.1.1 et 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois TF
4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf. citées), la situation
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite un certain
pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision
fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462
consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III
620).
3.2.2 Aux termes de l'art. 257d al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a
du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au
moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux.
L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paiement dans le délai fixé, les

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baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un
mois.
L’avis comminatoire de l’art. 257d al. 1 CO est subordonné à
l’exigence de la forme écrite, sous peine de nullité (Wessner,
Commentaire pratique, Droit du bail à loyer, 2010, n. 16 ad art. 257d CO ;
Higi, ZürcherKommentar, 1994, n. 35 ad art. 257d CO). Il doit ainsi
respecter le prescrit des art. 12 à 15 CO, en particulier s’agissant des
exigences relatives à la signature (Bisang et al., SVIT-Kommentar, 2008, n.
24 ad art. 257d CO). Le délai comminatoire et le congé doivent être
signifiés par écrit. Ils doivent donc être signés de la main du bailleur ou de
son représentant (art. 14 al. 1 CO). La commination et la résiliation qui ne
respectent pas cette règle de forme sont nulles (art. 266o CO). Sauf abus
de droit, cette nullité peut être invoquée en tout temps (CACI 23 février
2012/91 ; CACI 2 août 2012/347).
3.2.3 Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral,
l'art. 8 CC règle la répartition du fardeau de la preuve et détermine quelle
partie doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Aux termes
de cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
Par exception, les faits implicites – soit ceux contenus sans
aucun doute dans un autre allégué de fait expressément invoqué – n'ont
pas à être allégués explicitement. Sont, par exemple, des faits implicites :
la qualité pour agir, l'exercice des droits civils, l'exactitude d'une date, la
non-péremption du droit, l'envoi et la réception d'une facture. Le fardeau
de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve d'un fait implicite
n'incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a
contesté. Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir
du demandeur que celui-ci supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau
de la preuve : il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de
preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (ATF 144 III 519
consid. 5.3 ; TF 4A_243/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.2.1).

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3.3
3.3.1 Il est vrai qu’à l’appui de la requête d’expulsion, l’appelante a
produit, sous pièces 8 et 9, des copies non signées des avis comminatoires
que son conseil, l’agent d’affaires breveté Jaatinen, a adressés le 5
décembre 2023 aux intimés, avec les avis de réception permettant
d’établir qu’ils ont été remis à l’intimé K.________ le 6 décembre 2023 et à
l’intimée C.________ le 7 décembre 2023.
Il est tout aussi vrai que dans sa requête de protection des cas
clairs, rédigée de manière très succincte, l’appelante n’a pas allégué
explicitement que les avis comminatoires notifiés aux parties
comportaient chacun la signature manuscrite de sa représentante.
Toutefois, il y a lieu de considérer, conformément à la jurisprudence
précitée, que l’allégation de la signature de ces actes était implicitement
contenue dans l’allégation desdits actes – respectivement dans l’allégation
de leur envoi.
3.3.2 Dans le cas d’espèce, les intimés ne contestent pas qu’ils ont
reçu les avis comminatoires et les résiliations litigieuses. Ils n’affirment
pas non plus positivement que ces actes leur auraient été communiqués
sans la signature de leur auteur – ou du représentant de celui-ci. Ils se
contentent de dire que l’appelante n’a pas prouvé que ces actes étaient
munis de la signature requise, alors qu’il leur appartenait de le faire
puisqu’ils avaient soulevé ce vice. Ce faisant, les intimés perdent de vue
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu’un acte est envoyé
à un destinataire, l’auteur de l’envoi est selon l’expérience générale de la
vie, présumé avoir mis dans l’enveloppe l’acte qu’il allègue y avoir mis ; il
s’agit là d’une présomption de fait ou d’une règle d’expérience, qui
entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Il appartient dans ce
cas au destinataire de prouver que l’enveloppe ne contenait pas l’acte
allégué par l’auteur de l’envoi, ce qu’il doit être admis à faire au degré de
la vraisemblance prépondérante (ATF 142 III 369
consid. 4.2 [preuve de la notification de la formule officielle de notification
du loyer initial] ; TF 4A_447/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3 [preuve

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de la notification d’une résiliation de bail, en procédure de protection des
cas clairs]). Il s’ensuit que si les intimés entendaient se plaindre de ce
qu’un vice de forme affectait les avis comminatoires qui leur avaient été
signifiés, il leur appartenait de renverser la présomption que l’on vient de
rappeler – laquelle est encore renforcée en l’espèce du fait que l’auteur de
l’envoi est un mandataire professionnel, parfaitement conscient des
exigences de forme – en apportant la preuve de leurs dires, ce qu’ils
auraient pu faire très facilement en versant en cause les documents
originaux qu’ils avaient reçus, ce qu’ils n’ont pas jugé utile de faire, quand
bien même ils ne soutiennent pas qu’ils s’en seraient dessaisis. Dans ces
conditions, c’est à tort que le premier juge a considéré que la situation
juridique n’était pas claire, respectivement que, sur la question de savoir
si les avis comminatoires signifiés aux intimés respectaient les exigences
de la forme écrite, l’état de fait n’était pas immédiatement prouvé.
3.3.3 C’est d’ailleurs au même résultat, mais au terme d’un
raisonnement différent, que la Cour de céans est parvenue dans une
affaire récente, dans laquelle seules des copies non signées des avis
comminatoires avaient été portées au dossier de la cause. S’appuyant sur
l’art. 280 al. 1 CPC, la Cour a jugé que la copie du titre assumait une
fonction probatoire équivalente à celle d’un original, s’il n’y avait pas de
doute sérieux quant à la conformité de la copie à l’original, et qu’il
appartenait à l’autorité judiciaire saisie ou aux autres parties d’exiger la
production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y avait
des raisons de douter de l’authenticité du titre (CACI 10 avril 2024/156
consid. 4.2 et les réf.). En l’espèce, comme déjà dit, les intimés ne vont
pas même jusqu’à affirmer que les actes que l’appelante leur a signifiés
n’étaient pas signés : ils se contentent de relever que le contraire ne serait
pas prouvé. Il n’y a donc pas lieu de douter que les actes dont une copie
figure au dossier de la cause ont bel et bien été signés comme ils devaient
l’être et que les comminations ont été valablement signifiées aux intimés.
Le grief de l’appelante est dès lors fondé.

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3.3.4 Au surplus, il n’est pas contesté que les autres conditions
auxquelles la résiliation extraordinaire de l’art. 257d CO est subordonnée
sont réunies, étant précisé que l’état de fait n’est pas litigieux à cet égard.
Le contrat de bail ayant pris fin, l’appelante est fondée à exiger des
intimés qu’ils lui restituent la chose louée
(art. 267 al. 1 CO). La situation juridique étant claire en fait comme en
droit, l’expulsion des intimés pouvait être ordonnée en application de la
procédure sommaire.
4.
4.1 En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée, en ce sens que la requête d’expulsion est admise,
qu’ordre est donné aux intimés de quitter et rendre libres les locaux loués,
et qu’à défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai qui leur
sera imparti à cet effet, ils y seront contraints par la force, selon les règles
prévues à l’art. 343 al. 1 let. d CPC. Il y a lieu de renvoyer la cause au
premier juge pour qu’il fixe aux intimés un délai pour quitter les lieux.
4.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2).
En l’espèce, vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de
première instance, par 600 fr., seront mis à la charge des intimés, qui
succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Dès lors que l’appelante était assistée d’un mandataire
professionnel, elle a droit à l'allocation de dépens. Ces dépens seront
arrêtés, compte tenu de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré à la procédure (art. 3 TDC [tarif

- 13 -
des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), à 750 fr. (art. 11 TDC). Les intimés en
seront tenus solidairement responsables.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 790
fr.
(art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Dès lors que l’intimé K.________ ne s’est pas opposé
aux conclusions de l’appelante, ils seront mis exclusivement à la charge
de l’intimée C.________, qui succombe. Celle-ci versera ainsi à l’appelante
la somme de 790 fr. à titre de restitution de l'avance de frais de deuxième
instance.
Vu le sort de l’appel, l’intimée C.________ devra en outre verser
à l’appelante de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à 690 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC).
4.4
4.4.1 En sa qualité de conseil d’office de l’intimé K.________, Me Mili a
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
4.4.2 Il ressort de sa liste des opérations du 16 janvier 2025 que Me
Mili a consacré 5 heures et 46 minutes à la procédure d'appel, cette durée
étant admissible au regard de la nature du litige et de sa difficulté. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité de Me Mili doit être fixée à 1'038
fr., montant auquel s’ajoutent les débours, par 20 fr. 75 (2 % x 20.75 ; art.
3bis al. 1 RAJ), et la TVA au taux de 8.1 % sur le tout, par 85 fr. 75, soit
une indemnité totale arrondie à 1'145 francs.

- 14 -
4.4.3 Il est rappelé que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenu au remboursement des frais et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il est en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est annulée et il est statué à nouveau comme il
suit :
I. La requête d’expulsion formée le 4 mars 2024 est admise.
II. Ordre est donné aux parties locataires, C.________ et K.________,
de quitter et de rendre libres de tous occupants et de tous
biens leur appartenant, dans le délai qui leur sera imparti à cet
effet par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
l’appartement de 4.5 pièces au 2e étage de l’immeuble sis [...],
à [...], et les éventuelles dépendances, ainsi que la place de
parc intérieure n° 44 au 1er sous-sol de l’immeuble sis [...], à
[...], ainsi que le parking extérieur n° 19 au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis [...], à [...] ;
III. A défaut pour les parties locataires de quitter volontairement
lesdits locaux dans le délai qui leur sera imparti à cet effet par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, l'huissier de
paix est chargé, sous la responsabilité de la Juge de paix, de
procéder à l'exécution forcée de la présente décision sur
requête de la partie bailleresse, H.________, avec au besoin
l'ouverture forcée des locaux ;
IV. Ordre est donné aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée de la présente décision, s’ils en sont requis
par l’huissier de paix ;
V. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge des parties locataires,

- 15 -
solidairement entre elles, et compensés avec l’avance de frais
de la partie bailleresse ;
VI. Les parties locataires, solidairement entre elles, doivent
rembourser à la partie bailleresse son avance de frais à
concurrence de 600 fr. (six cents francs) et lui verser la somme
de 750 fr. (sept cent cinquante francs) à titre de dépens ;
VII. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu’elle fixe à C.________ et à K.________ le délai
prévu au chiffre II/I ci-dessus.
IV. L’indemnité de Me Marion Mili, conseil d’office de l’intimé
K.________, est fixée à 1'145 fr. (mille cent quarante-cinq
francs), TVA et débours compris.
V. L’intimé K.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 790 fr.
(sept cent nonante francs), sont mis à la charge de l’intimée
C.________.
VII. L’intimée C.________ versera à l’appelante H.________ la somme
de 1'480 fr. (mille quatre cent huitante francs), à titre de
remboursement de l’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Laura Jaatinen, agent d’affaires breveté (pour H.________) ;
- M. Jean-Luc Veuthey, agent d’affaires breveté (pour C.________) ;
- Me Marion Mili, avocate (pour K.________) ;
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :