vd_gerichte · P318.019410 · 2019-01-09 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P318.019410-182007
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 319 let. a, 321 al. 1 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], défendeur, contre le jugement rendu le 2 octobre 2018 par le Tribunal
des Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d’avec M.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 2 octobre 2018, dont la motivation a été
envoyée pour notification le 20 novembre 2018, le Tribunal des
Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a statué en ce sens que le
défendeur A.________ devait payer immédiatement au demandeur
M.________ les montants de 1'188 fr. 05 bruts, sous déduction des
cotisations légales et de 2'545 fr. 80 nets (I), que le défendeur devait
payer immédiatement à la Caisse de chômage Unia un montant net de
1'625 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 7 novembre 2017 (II), que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (III) et que le
présent jugement était rendu sans frais, ni dépens (IV).
2. Par acte daté du 18 novembre 2018 mais posté le
19 décembre 2018, A.________ a recouru contre le jugement précité, en
concluant à ce que la somme de 4'047 fr. 80 soit déduite des sommes de
1'188 fr. 05 bruts et de 2'545 fr. 80 qu’il est tenu de verser à l’intimé
M.________.
Le recourant ne conteste pas les montants de 1'188 fr. 05
bruts et de 2'545 fr. 80. En revanche, il estime que ces sommes devraient
être compensées avec la somme de 4'047 fr. 80 au motif que cette
dernière correspondrait à un salaire net du même montant qu’il aurait
versé à M.________ en mains propres, d’avance pour le mois de septembre
2017. A cet égard, il expose que M.________ aurait reconnu avoir reçu un
salaire pour le mois de septembre 2017 et un salaire pour le mois
d’octobre 2017. De plus, M.________ aurait reconnu que les parties seraient
convenues qu’il allait rattraper les heures non effectuées au cours du mois
de septembre 2017. Or, M.________ aurait refusé de travailler six jours par
semaine aux fins de rattraper les heures dues pour le mois de septembre
2017. Partant, A.________ a conclu implicitement ne devoir à M.________
que la somme de 313 fr. 95.

- 3 -
3.
3.1 Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être écrit et motivé. Les
exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles
applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
L’exigence de motivation signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C-
334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ;
Jeandin, CR CPC, 2e éd. 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC). Si la motivation est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. En effet, le
recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures précédentes
ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers
juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). Le fait que le juge de deuxième
instance applique le droit d’office (art. 57 CPC) ne supprime pas l’exigence
de motivation (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 6.2 ad
art. 321 CPC et réf. cit., dont TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016
consid. 3.1). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
3.2 Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le
cadre d’un recours.

- 4 -
Dans le cadre d’une procédure ordinaire, de même que dans le
cadre d’une procédure simplifiée (art. 219 ss CPC) au cours de laquelle le
tribunal peut être amené à établir les faits d’office lorsque la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans le cadre d’un conflit du travail
(art. 247 al. 2 let. b ch. 2) , prévaut le principe dit de la simultanéité des
moyens d’attaque et de défense (Hohl, Procédure civile, Tome I,
Introduction générale, 2e éd. 2010, n. 1316 p. 217). L’objection de
compensation est un moyen de défense qui peut être retenu d’office si les
faits permettant de le faire sont établis, puisqu’il s’agit d’un mode
d’extinction des obligations présentant une certaine analogie avec un
paiement (Tappy, CR CPC, 2e éd. 2019, n. 26 ad art. 222 CPC et réf. cit.).
Elle suppose cependant une déclaration soumise à réception. Si cette
déclaration n’a pas été signifiée par le défendeur avant la litispendance,
elle doit être alléguée et prouvée comme n’importe quelle communication
d’une partie à l’autre antérieure au procès (Tappy, ibidem, et réf. cit. ;
également Hohl, op. cit., n. 1321 p. 218). A défaut, cette objection de
compensation peut être opérée par une affirmation en procédure, pour
autant qu’elle intervienne à un stade permettant encore d’invoquer des
faits nouveaux (Tappy, ibidem, et réf. cit.).
4.
4.1 En l’occurrence, le fait selon lequel l’employé aurait refusé de
travailler six jours par semaine afin de rattraper les heures dues pour le
mois de septembre 2017 n’a pas été retenu par les premiers juges. Or, le
recourant n’explique pas de manière conforme aux réquisits
susmentionnés en quoi le raisonnement des magistrats serait erroné. Le
recourant ne conteste pas en particulier les faits retenus par les premiers
juges, tel que l’engagement de l’intimé dès le 1er septembre 2017 pour
une durée indéterminée, ni les faits selon lesquels l’intimé s’est toujours
tenu à sa disposition dès cette date en offrant régulièrement ses services
durant le mois de septembre 2017. Il ne conteste pas non plus l’accord
des parties selon lequel l’intimé devait rattraper les heures non effectuées

- 5 -
au mois de septembre 2017 – en raison des travaux effectués dans le
restaurant du recourant – dans un délai raisonnable.
4.2 A cela s’ajoute, à titre superfétatoire, que la compensation est
soulevée pour la première fois en deuxième instance et que l’on ignore à
quoi correspond le montant de 4'047 fr. 80 mentionné à ce titre dans
l’acte de recours. Les éléments au dossier font état d’un salaire net de
4'107 fr. 05, alors que l’intimé a reconnu avoir reçu un montant net de
4'000 francs. Sans avoir allégué ce montant en première instance, le
recourant a uniquement produit les décomptes mensuels de salaire de
l’employé et soutenu, de manière toute générale, que le salaire du mois
de septembre 2017 avait été payé en avance. A aucun stade de la
procédure de première instance, alors même que le recourant a été
entendu par les premiers juges et que ses déclarations ont été transcrites
au procès-verbal, le recourant n’a allégué vouloir compenser le montant
de ce salaire avec le montant de la somme qu’il serait susceptible d’être
contraint de verser à l’intimé à l’issue de la procédure. Or, l’objection de la
compensation étant un moyen de défense qui nécessite d’alléguer les faits
y relatifs et de l’invoquer spécifiquement, elle ne saurait être retenue en
l’espèce, dès lors que les allégations nouvelles sont irrecevables dans le
cadre d’un recours.
4.3 Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable en
application des art. 321 al. 1 et 326 al. 1 CPC.
En vertu de l’art. 114 CPC, il ne sera pas perçu de frais
judiciaires de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- M. M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 3'733 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, à
l’attention de Mme Brabis Lehmann, vice-présidente.
La greffière :