vd_gerichte · E517.047642 · 2017-11-29 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E517.047642-172028
221
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 29 novembre 2017
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 429 al. 1, 439 al. 1 ch. 1 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 14 novembre 2017 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
1. Par décision du 14 novembre 2017, motivée et envoyée pour
notification le 17 novembre 2017, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : la juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 4 novembre 2017 par
S.________, née le [...] 1959, à l'encontre de la décision rendue le 27
octobre 2017 par un médecin l'ayant placée à l'Hôpital de Cery (I) et a
laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (II).
En droit, la juge de paix a considéré qu'au vu des avis
médicaux et de l'expertise psychiatrique déposés au mois de novembre
2017, S.________ présentait les caractéristiques d'une schizophrénie
paranoïde aigüe, qu'elle n'avait pas la capacité de discernement pour
comprendre son atteinte psychique ainsi que les soins dont elle avait
besoin et qu'une levée de la mesure de placement à des fins d'assistance
médical serait donc préjudiciable à ses intérêts.
2. Par acte du 27 novembre 2017, S.________ a recouru
contre cette décision, faisant valoir qu'elle voulait sortir de l'hôpital
définitivement et vivre dans son logement.
3. La Chambre retient les faits suivants :
Selon le rapport d'expertise de la Dresse D.________, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie, à Lausanne, du 9 novembre 2017,
S.________ fait l'objet d'un placement médical à des fins d'assistance à
l'Hôpital psychiatrique de Cery, d'après le certificat médical du 2
novembre 2017 de la DresseL.________, cheffe de clinique adjointe à
l'hôpital précité, qui indique que la patiente est connue pour une
schizophrénie stabilisée sous traitement depuis plusieurs années ; que lors
de son hospitalisation, elle présentait une désorganisation de son trouble
avec désorganisation de la pensée et du comportement, de même que des
idées délirantes de persécution avec participation affective et
systématisation modérée et que les risques pour la patiente, sans

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traitement, étaient majeurs et imminents. Le certificat précise également
que la patiente n'a pas la capacité de discernement pour comprendre son
besoin de soin ni la nécessité de suivre un traitement régulier. Dans son
appréciation, l'experte observe que l'expertisée présente une
symptomatologie forte et floride qui envahit sa pensée et son
fonctionnement ; que son contact avec la réalité est très perturbé et qu'en
outre, elle présente des critères diagnostics d'une schizophrénie paranoïde
en phase aigüe tels que des hallucinations, un délire de persécution, des
troubles majeurs du cours et du contenu de la pensée ainsi qu'en second
plan, des éléments thymiques sous forme de tristesse, de pleurs,
d'épuisement et d'idées noires. L'experte estime indubitable que
l'expertisée nécessite des soins importants et intensifs en institution et
qu'actuellement, une éventuelle levée du placement risquerait de
l'exposer à de graves risques, en particulier autoagressifs. Elle ajoute que,
du fait de la décompensation de son trouble, l'expertisée n'a pas la
capacité de discerner l'atteinte psychique dont elle souffre ni les soins
dont elle a besoin.
Le 14 novembre 2017, la juge de paix a procédé à l'audition de
S.________. La personne concernée a maintenu son appel, expliquant
qu'elle voulait quitter l'hôpital, précisant entendre parfois une personne
hurler et d'autres bruits inquiétants. Elle a indiqué avoir été amenée à
l'hôpital par la police, sur intervention de la famille.
Par un courriel du 23 novembre 2017, les Drs [...] et [...],
cheffe de clinique adjointe et médecin assistante dans le Service de
psychiatrie générale du Département de psychiatrie du CHUV, à Prilly, ont
demandé à la juge de paix une prolongation de la mesure de placement
prise à l'endroit de S.________, indiquant que la patiente avait été
hospitalisée d'office le 27 octobre 2017 sur décision du Dr [...], des
urgences psychiatriques. Elles ont fait état en substance de la même
symptomatologie que celle précédemment décrite et ont indiqué que
différentes mesures thérapeutiques avaient été mises en œuvre mais que
l'état clinique de la patiente restait assez fragile et qu'il nécessitait une
adaptation de son traitement. Selon ces médecins, la poursuite du

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traitement en institution serait indispensable dès lors que la fin d'une prise
en charge dans un délai de six semaines entraînerait la persistance d'une
situation extrêmement fragile sur le plan psychiatrique, en sus d'un
étayage insuffisant.
Dans une lettre du 28 novembre 2017, les médecins précités
ont informé la juge de paix qu'elles n'avaient noté aucun changement de
l'état de santé de S.________, que sa situation restait complexe sur le plan
psychiatrique et social et nécessitait la poursuite de l'hospitalisation.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas
besoin d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le
recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de
protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).

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L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd.,
2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée qui est partie à la procédure ; le recours est donc
recevable à la forme.
2.
2.1 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE)
et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de
protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429
al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à
l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art. 450d
CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad art. 242 CPC).
2.2 En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé
le 27 octobre 2017 par un médecin du Département de psychiatrie du
CHUV, à Prilly, arrivait en principe à échéance le 3 décembre 2017.
Toutefois, à la suite de la requête de prolongation à forme de l'art. 429 al.
2 CC déposée le 23 novembre 2017 par les médecins de ce département,

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la juge de paix a prolongé le placement à des fins d'assistance de la
recourante et a convoqué la personne concernée à l'audience du 1er
décembre 2017. Dès lors, le recours dirigé contre la décision de
confirmation du placement de la juge de paix attaquée par le présent
recours n'a plus d'objet. Les droits de la recourante sont sauvegardés par
la possibilité qu'elle aura de contester les décisions prises dans le cadre de
la procédure de prolongation en application de l'art. 429 al. 2 CC.
3. En conclusion, le recours est sans objet et la cause rayée du
rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civile ;
RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Lausanne,
- Drs [...] et [...], Service de psychiatrie générale du Département de
psychiatrie du CHUV,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :