vd_gerichte · AJ15.022873 · 2016-08-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.022873-161375
343
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 août 2016
___________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 110, 119 al. 3, 130 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Etoy, contre le prononcé rendu le 24 mai 2016 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale fixant l’indemnité de conseil d’office de
l’avocat X.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 24 mai 2016, adressé pour notification aux
parties le même jour et reçu par F.________ le 6 juin 2016, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a relevé l’avocat [...] de sa mission
(I), désigné en remplacement l’avocat [...] comme conseil d’office de
F.________ dans la cause en réclamation pécuniaire qui oppose celle-ci et
son fils mineur [...] à [...] (II), fixé l’indemnité de conseil d’office de
F.________, allouée à l’avocat X.________, à 2'225 fr. 90, TVA incluse, pour la
période du 12 avril 2014 au 4 mars 2016 (III), dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (IV) et dit
que le prononcé est rendu sans frais (V).
2. Par acte adressé par télécopie à la Chambre patrimoniale
cantonale le 15 juillet 2016 et transmis au Tribunal cantonal sur support
papier le 23 août 2016, F.________ a formé recours contre cette décision en
indiquant s’opposer « à l’approbation du décompte de fin de mission de
Me X.________ et au paiement de ses honoraires dans le cadre de l’AJ. »
3.
3.1
3.1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite

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procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La suspension des délais pendant les
féries judiciaires ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2
let. b CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122
CPC).
3.1.2 Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au
tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être
signés. Une partie qui expédie un recours par télécopie sait qu'elle ne
remplit pas la condition de la signature manuscrite, de sorte que son
recours doit être déclaré irrecevable, sans qu'il lui soit donné l'occasion de
remédier à ce vice (ATF 121 II 252 consid. 4b ; TF 2C_610/2010 du 21
janvier 2011 consid. 2.4 et les réf. citées ; CREC 8 mars 2016/62).
3.1.3 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par
analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, ibid., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy,
op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Exceptionnellement, il doit être entré en
matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend
à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (ATF 137 III 617
consid. 6.2 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2).

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3.2 Le prononcé attaqué a été adressé à la recourante par courrier
recommandé du 24 mai 2016 ; elle a été invitée le lendemain, par avis
déposé dans sa case postale auprès de l’office postal d’ [...], à retirer cet
envoi au guichet dans un délai échéant le 1er juin 2016. La recourante
ayant demandé la réexpédition de son courrier, elle a finalement retiré le
pli recommandé auprès de cet office postal le 6 juin 2016.
En cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est
réputé communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours dès
réception du pli par l’office postal du destinataire. Il incombe à celui qui se
sait partie à une procédure judiciaire de prendre, en cas d’absence, les
dispositions pour que les communications du juge lui parviennent, ou à
tout le moins d’informer l’autorité de son absence ; une demande de
garde de son courrier ne constitue pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 consid. 3.1)
La recourante ayant déposé une demande de réexpédition de
son courrier, permettant notamment de faire garder les envois postaux
auprès de l’office de poste, elle est présumée avoir reçu le prononcé
attaqué le 1er juin 2016. Le délai de recours de dix jours venait ainsi à
échéance le samedi 10 juin 2016 (art. 142 al. 1 CPC) et expirait le premier
jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC), soit le lundi 13 juin 2016. Le
recours ayant été formé le 15 juillet 2016, il est manifestement tardif.
Déposé au moyen d’un télécopieur, il est de surcroît affecté d’un vice
irréparable dans la mesure où il ne comporte pas la signature originale de
la recourante. Le recours est dès lors irrecevable.
A supposer que l’acte ait été interjeté en temps utile et
adressé au tribunal sur support écrit ou électronique, le recours serait quoi
qu’il en soit irrecevable, celui-ci ne comportant aucune conclusion au fond.
S’agissant d’une contestation de l’indemnité fixée pour l’activité de son
conseil d’office, la recourante aurait dû formuler des conclusions chiffrées,
permettant à l’autorité de recours de déterminer quelle est la quotité de
l’indemnité d’office qu’elle estime justifiée. Par ailleurs, l’acte de recours
ne satisfait pas à l’exigence de motivation, la recourante se bornant de

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manière générale à critiquer l’activité de son conseil sans expliciter ses
griefs.
Au surplus, on relèvera que l’acte reçu sur support papier le 23
août 2016 ne comporte pas de signature autographe. Pour des raisons de
sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni de la signature
originale de son auteur ; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en
photocopie n'est pas valable (ATF 112 Ia 173 consid. 1 et la jurisprudence
citée). Il s’ensuit que même si le recours du 23 août 2016 avait été
interjeté en temps utile, cet acte, entaché d’un vice de forme irréparable,
serait irrecevable.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________,
- Me X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :