vd_gerichte · TD24.030404 · 2024-08-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ24.030404-241058
205
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwendi
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 26 juillet 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

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En fait :
A. Par prononcé du 26 juillet 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a accordé à
M.________, dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose
à [...], le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 5 juillet 2024 (I),
a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé dans la
mesure d’une exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi que
de l’assistance d’un conseil en la personne de Me Priscille Ramoni (II) et a
dit que M.________ paierait une franchise mensuelle de 400 fr. dès et y
compris le 1er septembre 2024, à verser auprès de la DGAIC, Direction du
recouvrement, case postale, 1014 Lausanne (III).
En droit, la présidente a astreint M.________, « vu sa situation
financière », à payer un montant de 400 fr. à titre de franchise mensuelle.
B. Par acte du 8 août 2024, M.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre le prononcé précité en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif,
en ce sens qu’elle soit exonérée de toute franchise mensuelle.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le montant de la franchise
mensuelle soit arrêté à 50 fr. dès et y compris le 1er septembre 2024.
A titre plus subsidiaire, elle a conclu à ce que le prononcé entrepris soit
annulé et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir. La recourante a en outre conclu à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours et à ce qu’elle soit exonérée de
toute franchise mensuelle.
La recourante a assorti son mémoire de recours d’un lot de
pièces sous bordereau.

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C. La Chambre des recours civile fait sien l’état de fait du
prononcé entrepris, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
1.1 Le 5 juillet 2024, la recourante, assistée de son conseil Me
Priscille Ramoni, a déposé une requête d’assistance judiciaire dans la
cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à [...].
A cette occasion, la recourante a remis le formulaire
d’assistance judiciaire dûment complété, ainsi qu’un bordereau de pièces
attestant de sa situation personnelle et financière.
1.2 Le 26 juillet 2024, la présidente a rendu le prononcé entrepris,
lequel a été notifié le 29 juillet suivant à la recourante.
2. La situation financière de la recourante se résume de la
manière suivante :
La recourante est domiciliée à [...].
Selon un certificat du 10 juin 2024, produit par la recourante,
celle-ci est employée auprès de la société [...], sise à [...], en qualité de
« [...] » depuis le [...] 2023 et réalise à ce titre un revenu mensuel de [...]
5'000.00 ([...]), correspondant à un montant net d’environ 1'200 fr. selon
le taux de change en vigueur au mois de juin 2024.
Selon des relevés bancaires relatifs aux mois de janvier à juin
2024, la recourante verserait un montant de [...] 1'000.00 par mois à son
père, à titre de participation aux charges ménagères.
En d roit :

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1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01).
1.2 En l’espèce, la décision portant sur le montant de la franchise
mensuelle constitue une décision de refus partiel d’assistance judiciaire.
Déposé en temps utile contre une décision sujette à recours
par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.
2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela

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non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I
241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Tout comme les pièces de forme qui sont recevables, toutes
les pièces produites à l’appui du recours figurent déjà au dossier de
première instance, de sorte qu’elles sont formellement recevables.
3.
3.1 La recourante invoque son indigence. Elle fait grief à la
présidente de l’avoir astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de
400 francs.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid.
3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que
garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai
2023 consid. 4).
L’assistance judiciaire comprend notamment l’exonération des
frais judiciaires et de leur avance (art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est
totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans cette seconde hypothèse, le
plaideur n’est exonéré que de la part des frais et avances dépassant ce
que ses ressources lui permettent d’affecter au procès et il est possible
d’exiger de lui le versement d’une franchise mensuelle à titre de
participation aux frais de procès (CREC 8 août 2022/183).

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3.2.2 Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 4A_482/2022 du 29 novembre 2022
consid. 3.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de prendre en
considération l’ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que faire se peut, d’une part, ses revenus
(gains accessoires compris), sa situation de fortune et ses éventuelles
créances envers des tiers et, d’autre part, ses charges d’entretien et les
engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369
précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1, SJ 2009 I 517 ; TF
5A_489/2023 précité consid. 3.1.2).
Les charges d’entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25 % au montant de base LP (ATF
124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin
d’atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des
charges de loyer, des primes d’assurance obligatoires ou usuelles, des
frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces,
ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou
moins régulièrement payées (ATF 135 I 221 précité consid. 5.1 ;
TF 5A_328/2016 précité consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015
consid. 3.1 ; CREC 2 novembre 2023/224 ; CREC 14 juin 2022/147). Le
montant de base LP comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements
et le linge, y compris leur entretien, les soins corporels et de santé,
l’entretien du logement, le téléphone, la télévision, les frais culturels, les
assurances privées, les primes d’assurance ménage, d’entretien de la
maison et de primes ECA ménage ainsi que les dépenses pour l’éclairage,
le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (CACI 14 novembre 2022 ;
CACI 21 mars 2018/186).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d’entrer dans le

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calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 précité consid. 5.1 ; ATF 121 III 20
consid. 3a, JdT 1997 II 163 ; TF 4A_278/2022 du 22 août 2022 consid. 3.1).
L’indigence doit être appréciée au vu de la situation
économique qui prévaut à la date du dépôt de la requête (ATF 144 III 531
précité consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 précité consid. 4.1 ; TF 5A_69/2022
précité consid. 4.1.2). Lorsque les circonstances de fait se sont modifiées
après ce moment, l’intéressé peut déposer une nouvelle requête
d’assistance judiciaire (TF 4A_482/2022 précité consid. 3.3 et 4 ; TF
4A_696/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1).
3.2.3 L’institution de la franchise mensuelle en cas d’octroi partiel
de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 118 al. 2 CPC est licite. Une
franchise de 50 fr. ne peut être imposée à un requérant bénéficiaire du
revenu d’insertion, remplissant la condition d’assuré modeste au sens de
la LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), dont la situation est obérée, même
s’il a déclaré être d'accord de rembourser l’avance par versements
mensuels de 50 fr. (CREC 8 août 2022/183).
3.3 La recourante soutient que sa situation financière ne lui
permettrait pas d’assumer le paiement d’une franchise mensuelle, à tout
le moins d’un montant de 400 fr. par mois, tel que l’a retenu la présidente.
Elle expose que celle-ci aurait notamment dû majorer le montant de sa
base mensuelle à hauteur de 25 % s’agissant d’un débiteur vivant seul, à
savoir 1'500 fr. (1'200 fr. x 25 %), puis d’adapter ce montant au coût de la
vie en [...] afin de retenir une base mensuelle de 636 fr. par mois. En
ajoutant à celle-ci une part de « participation aux frais du ménage » par
241 fr., ainsi que des « frais de transport » par 193 fr., la recourante
estime que ses charges incompressibles auraient dû être arrêtées à
1'070 fr. par mois. Elle considère ainsi que son disponible, après
soustraction des charges de son revenu qu’elle estime à 1'205 fr., ne
saurait être supérieur à 135 fr. par mois.

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3.4 En l’espèce, l’institution d’une franchise mensuelle doit être
approuvée, le budget de la recourante n’étant pas déficitaire. Néanmoins,
avec celle-ci, il y a lieu d’admettre que la franchise, fixée mensuellement à
400 fr. par la présidente, est excessive au vu du montant du disponible de
l’intéressée.
L’argument de la recourante est bien fondé. C’est à tort que le
premier juge n’a pas tenu compte, conformément à la jurisprudence
précitée (cf. consid. 3.2.2 supra), d’une majoration de 25 % du montant de
sa base mensuelle dans le calcul de ses charges. Ainsi, il y a lieu de retenir
un montant de base mensuelle de 1'500 fr. (1'200 fr. + 25 %). Il convient
en outre de revoir ce montant à la baisse afin de l’adapter au coût de la
vie [...], où celui-ci est inférieur de quelques 60 % de celui ayant cours en
Suisse (l’indice des niveaux des prix en comparaison mondiale 2021 des
dépens de consommation finale des ménages étant, selon l’Office fédéral
de la statistique, de 207.2 pour la Suisse et de [...] pour [...]), de sorte que
la base mensuelle de la recourante doit être estimée à 600 francs. A celle-
ci, il y a encore lieu d’ajouter une part de « participation aux frais du
ménage » par 241 fr., ainsi que des « frais de transport » par 193 fr., ces
charges étant prouvées par la recourante. Ainsi, en estimant le revenu de
l’intéressée à hauteur de 1'200 fr. – l’attestation de l’employeur du 10 juin
2024 indiquant un revenu de [...] 5'000.00, à savoir environ 1'200 fr. selon
le taux de change en vigueur en juin 2024 –, le disponible de la recourante
ne lui permet pas d’assumer mensuellement la franchise arrêtée par la
présidente sans atteindre son minimum vital strict du droit des poursuites.
Au vu de ce qui précède, une franchise mensuelle à hauteur de 50 fr. doit
donc être retenue en lieu et place d’une franchise fixée à 400 francs.
On relèvera à cet égard que la recourante a spécifiquement requis d’être
exonérée du paiement de toute franchise.
Enfin, il n’y a rien à tirer de l’état de fortune de la recourante
au bénéfice des explications, dûment documentées, apportées par celle-ci
en première instance.

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En définitive, le grief formulé à l’encontre du montant retenu à
titre de franchise mensuelle par la présidente doit être admis, sans qu’il ne
soit nécessaire d’examiner plus avant celui de la violation du droit d’être
entendue de la recourante sous l’angle d’un défaut de motivation de la
décision entreprise.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé entrepris réformé au chiffre III de son dispositif, en
ce sens que le montant de la franchise mensuelle due par la recourante
est arrêté à 50 francs.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
En cas d’admission d’un recours contre un refus d’assistance
judiciaire, le canton doit être considéré comme partie succombante au
sens de l’art. 106 al. 1 CPC et doit être chargé de pleins dépens (ATF 140
III 501 consid. 4). L’Etat de Vaud versera la somme de 1'000 fr. à Me
Priscille Ramoni à titre de dépens de deuxième instance (TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4 ; art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire est
sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

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II. Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif comme
il suit :
III. dit que M.________ paiera une franchise mensuelle de fr.
50.00 (cinquante francs) dès et y compris le 1er septembre
2024, à verser auprès de la DGAIC, Direction du recouvrement,
case postale, 1014 Lausanne.
III. L’Etat de Vaud doit verser à Me Priscille Ramoni, conseil
d’office de la recourante M.________, la somme de 1’000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Priscille Ramoni (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur

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litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :