vd_gerichte · D517.043997 · 2019-03-11 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D517.043997 - 190297
49
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 11 mars 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 426 CC et 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.Z.________, D.Z.________ et
J.________, à [...], ainsi que F.Z.________, à [...], contre la décision rendue
par la Justice de paix du district de Morges le 19 décembre 2018 dans la
cause concernant C.Z.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 19 décembre 2018, adressée pour notification
le 15 février 2019, la Justice de paix du district de Morges (ci-après :
justice de paix) a clôturé sans suite l’enquête en institution d’une curatelle
et en placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit de C.Z.________,
né le [...] 1963 (I) ; renoncé en l’état à instituer une mesure de curatelle
en sa faveur (II) ; renoncé en l’état à ordonner son placement à des fins
d’assistance (III) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la
décision (art. 450c CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210])
(IV) et laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (V).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il ressortait des
pièces au dossier ainsi que de l’audition de C.Z.________ que ce dernier
était sobre depuis juillet 2018, qu’il semblait capable d’agir
raisonnablement et de s’occuper de ses affaires, qu’il n’avait jamais agi de
manière contraire à ses intérêts et qu’il n’avait jamais été abusé par des
tiers. Les premiers juges ont également retenu que l’intéressé bénéficiait
de l’aide de sa sœur dans les domaines administratif et financier,
notamment pendant les périodes d’hospitalisation, et qu’en cas de
rechute, il pouvait séjourner auprès d’établissements psychiatriques avec
une prise en charge ciblée sur le sevrage. Ils ont encore souligné que
C.Z.________ n’avait jamais manifesté un risque d’hétéro-agressivité et que
les aides et les soins dont il avait besoin au quotidien paraissaient
compatibles avec une prise en charge ambulatoire. Les premiers juges ont
donc considéré que les conditions relatives à l’institution d’une curatelle
ou d’un placement à des fins d’assistance n’étaient pas remplies en l’état
et qu’il convenait donc de clôturer sans suite l’enquête ouverte en faveur
de C.Z.________.
B. Par acte du 20 février 2019, remis à la Poste le 25 février
2019, A.Z.________ et D.Z.________, filles de C.Z.________, ainsi que
F.Z.________ et J.________, frère et sœur de l’intéressé, ont recouru contre

- 3 -
cette décision auprès de la Chambre des curatelles en concluant au
maintien de l’enquête en placement à des fins d’assistance.
Dans ses déterminations du 27 février 2019, la Juge de paix du
district de Morges (ci-après : juge de paix) a confirmé sa décision et a
renvoyé aux pièces du dossier. Elle a précisé que C.Z.________ était suivi
médicalement pour ses problèmes d’alcool, avait vendu son bien
immobilier et gérait ses finances.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courrier du 3 octobre 2017, les recourants ainsi
qu’O.Z.________, ex-épouse de C.Z.________, ont informé l’autorité de
protection que ce dernier était en proie à de lourds problèmes d’alcool
depuis 1999, mais que son état physique et psychologique s’était
récemment aggravé, à tel point que des mesures de protection urgentes
semblaient nécessaires. Ils ont indiqué que l’alcoolisation de l’intéressé
avait conduit à son divorce, à plusieurs retraits de permis, à des chutes et
à des hallucinations. Ce dernier avait été hospitalisé près de dix fois dans
des hôpitaux psychiatriques sans toutefois cesser de boire plus de six
mois. Ils ont relevé que depuis deux ans, C.Z.________ représentait une
forte charge pour ses proches, ce dernier les sollicitant quotidiennement
pour les courses, le ménage, les lessives, les tâches administratives, les
soins et les douches. Ils ont précisé que C.Z.________ était ivre tous les
jours dès le matin, qu’il ne mangeait quasiment plus et qu’il tombait
régulièrement. Les signalants ont indiqué qu’ils se sentaient contraints de
prendre C.Z.________ en charge de peur qu’il lui arrive un accident ou qu’il
se laisse mourir de faim. Ils ont en outre indiqué que l’intéressé était
hospitalisé sur un mode volontaire à l’Hôpital [...] depuis le 26 septembre
2018, mais qu’ils souhaitaient que cette prise en charge soit ordonnée sur
un mode judiciaire, tant ils craignaient qu’il lui arrive un malheur à sa
sortie.

- 4 -
Suite à ce signalement, la juge de paix a ouvert une enquête
en institution d’une mesure de curatelle et en placement à des fins
d’assistance à l’endroit de C.Z.________. Elle a en outre ordonné la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant.
2. Dans un rapport médical du 23 novembre 2017, le Dr
G.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, a exposé qu’il avait suivi
C.Z.________ de manière irrégulière du 16 novembre 2016 au 8 mai 2017
et que ce dernier souffrait d’un alcoolisme important et chronique. Les
différentes hospitalisations, post-cures et prises en charge ambulatoires
n’avaient jamais eu un impact durable et malgré une certaine conscience
morbide de l’intéressé quant aux effets délétères de l’alcool sur sa santé,
il n’avait jamais modifié son comportement.
3. Le Dr C.________, médecin généraliste, a rendu un rapport le
28 novembre 2017 concernant C.Z.________. Il a exposé que l’intéressé
avait commencé à le consulter en juillet 2013 et que son passé médical
était essentiellement marqué par des épisodes dépressifs et une
dépendance à l’alcool. Il a indiqué que C.Z.________, entre 2013 et 2017,
avait bénéficié de plusieurs hospitalisations à l’Hôpital [...], à [...], secteur
d’alcoologie de l’Hôpital [...] et à l’ [...] pour une post-cure. Le Dr
C.________ a en outre relevé que C.Z.________ était dans un marasme social
et psychologique et qu’il présentait un état dépressif difficile à traiter, ce
dernier refusant les aides de prise en charge sociale ou médicale. Il a
souligné que l’intéressé ne travaillait plus, restait à la maison, s’alcoolisait
quotidiennement et que ses chutes occasionnaient des plaies parfois
importantes. Il a également mis en évidence la forte charge qu’il
représentait pour ses proches. Le thérapeute a aussi indiqué que, d’un
point de vue somatique, C.Z.________ présentait un état général altéré
avec une perte de poids importante menant à un état de dénutrition
protéo-calorique. Ses tests hépatiques indiquaient une atteinte du foie
avec une probable cirrhose non stadée. Un examen neuropsychologique
datant du 3 novembre 2016 avait mis en évidence une atteinte du cerveau
avec des dysfonctions exécutives et attentionnelles due à la
consommation d’alcool. Le Dr C.________ a ainsi conclu au placement à

- 5 -
des fins d’assistance de C.Z.________ en raison de la mise en danger qu’il
représentait pour lui-même.
4. Le 28 mars 2018, C.Z.________ a été hospitalisé volontairement
au sein de l’Hôpital [...]. Il est sorti le 7 mai 2018.
Du 26 juillet au 7 août 2018, C.Z.________ a été hospitalisé aux
soins intensifs de l’Hôpital [...] en raison d’une pancréatite aigüe
« Balthazar D » d’origine éthylique probable. Durant ce séjour, il a
également souffert d’un delirium tremens. Une échographie abdominale
supérieure du 27 juillet 2018 a mis en évidence chez l’intéressé une
stétatose hépatique importante et une hépatomégalie stéatosique. Au
niveau de la vésicule biliaire, il a été noté la présence de sludge avec des
voies biliaires non dilatées.
Du 7 au 23 août 2018, C.Z.________ a séjourné en psychiatrie à
l’Hôpital [...].
5. Le 17 octobre 2018, le Dr N.________, médecin associé, et la
Dresse F.________, médecin assistante auprès de [...], ont rendu un rapport
d’expertise concernant C.Z.________. Il en ressort que ce dernier souffre de
troubles mentaux, de troubles du comportement lié à l’utilisation d’alcool
et d’un syndrome de dépendance (abstinent en milieu sécurisé). Ils ont
indiqué que l’intéressé avait la capacité d’agir raisonnablement et qu’il
semblait capable de s’occuper des tâches administratives et financières.
Malgré cette constatation, les experts ont précisé que la consommation
d’alcool de C.Z.________ et les difficultés psychiques qu’elle provoquait
altéraient sa capacité d’apprécier la portée de ses actes et de gérer
l’ensemble de ses affaires sans les compromettre. Ils ont relevé que
l’expertisé prenait conscience des atteintes de sa consommation d’alcool
sur sa santé, mais tendait à les banaliser. Les experts ont souligné que
C.Z.________ ne présentait pas de risque hétéro-agressif et que les aides et
les soins dont il avait besoin paraissaient en l’état encore compatibles
avec une prise en charge ambulatoire. Ils ont enfin précisé que, si une
curatelle devait être prononcée à son endroit, l’éventualité de nommer

- 6 -
J.________ en qualité de curatrice devrait être envisagée afin de respecter
le souhait émis par l’intéressé.
6. Le 5 mars 2019, une audience s’est tenue devant la Chambre
de céans. A.Z.________, O.Z.________, F.Z.________ et J.________ ont déclaré
que la situation de C.Z.________ s’était dégradée depuis février 2019, ce
dernier s’étant remis à boire. Ils ont exposé qu’ils n’avaient plus la force ni
les moyens de s’occuper de lui. Ils ont également précisé que leur recours
portait sur la clôture sans suite de l’enquête en placement à des fins
d’assistance de la personne concernée et non sur l’absence de mesure de
curatelle.
C.Z.________ a quant à lui déclaré qu’il avait recommencé à
boire suite à la découverte d’un bouton suspect sur son dos. Il a précisé
qu’il buvait entre deux litres et deux litres et demi de bière par jour. Il a
également indiqué qu’il avait un important problème de dentition ne lui
permettant de manger que des aliments liquides. Il a relevé qu’il ne
bénéficiait d’aucune aide institutionnelle pour les tâches du quotidien et
qu’il avait arrêté de son propre chef ses anxiolytiques, ne souhaitant pas
être dépendant aux médicaments. Il s’est dit prêt à se rendre de manière
hebdomadaire chez son psychiatre et à reprendre un suivi spécialisé pour
les problèmes d’alcool.
7. Par courrier du 7 mars 2019, le Dr G.________ a informé
l’autorité de céans que C.Z.________ avait été hospitalisé la veille sur un
mode volontaire auprès de l’Hôpital [...].
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection clôturant notamment sans suite une enquête en placement à
des fins d’assistance ouverte en faveur de C.Z.________.

- 7 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
1.3 Interjeté en temps utile par les proches de la personne
concernée, le recours est recevable.
2.
2.1 Les recourants contestent la clôture sans suite de l’enquête en
placement à des fins d’assistance en faveur de C.Z.________ au motif que
ce dernier serait en proie à des graves problèmes d’alcool l’empêchant de
gérer seul ses affaires et mettant gravement en péril sa santé. Ils ont
également fait valoir la lourde charge que leur proche représentait au
quotidien, leur épuisement et le manque de moyens à leur disposition
pour l’aider.
2.2 L'art. 426 CC dispose qu'une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de « troubles psychiques
» englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à
savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, les démences, ainsi que les dépendances notamment l’alcoolisme, la

- 8 -
toxicomanie ou la pharmacodépendance (Kühnlein, Le placement à des
fins d’assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et
questions choisies in JdT 2017 III 75, spéc. p. 77 ; TF 5A_717/2015 du 13
octobre 2015 consid. 4.1 et TF 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.1
avec la référence au Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006
concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit
des personnes et droit de la filiation ; ci-après : Message], FF 2006, p.
6676 ad art. 390 CC).
2.3 Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de
l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide. Les dispositions sur
le secret professionnel sont réservées (art. 443 al. 1 CC).
2.4 Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC)
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui relève de la compétence
du juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2.5 En l’espèce, les proches de C.Z.________ ont interjeté recours
afin que ce dernier – qui refusait de se soigner – soit placé à des fins
d’assistance et puisse bénéficier du traitement approprié à sa dépendance
et à ses problèmes psychologiques. Ce but ayant été atteint le 6 mars
2019 par l’hospitalisation volontaire de l’intéressé auprès de l’Hôpital [...],
le recours d’A.Z.________, D.Z.________, J.________ et F.Z.________ est devenu
sans objet.
On relèvera néanmoins que C.Z.________ a séjourné à de
nombreuses reprises dans des institutions spécialisées et que les résultats
escomptés n’ont pas été atteints. La lourde charge qu’il a représenté pour
ses proches ne doit pas être minimisée. Il sera donc rappelé que, si le
besoin d’assistance de l’intéressé devait à nouveau devenir trop

- 9 -
important, les recourants gardent la possibilité d’aviser l’autorité de
protection afin que celle-ci examine à nouveau l’éventualité d’ordonner
une mesure.
3. En conclusion, le recours est devenu sans objet et la cause doit
être rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.Z.________,
- A.Z.________, D.Z.________, F.Z.________, et J.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Hôpital [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :