vd_gerichte · ZA25.035637 · 2026-03-31 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.035637
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 mars 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
Roseli KAISER, à Vex, recourante,
et
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, à Martigny, intimée.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA ; 94 al. 1 let. d LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 15 avril 2025, par laquelle Groupe Mutuel
Assurances GMA SA a informé Roseli Kaiser qu’elle mettait un terme au
versement des prestations au 2 avril 2025, dès lors que les troubles, qui
subsistaient dans la région sacro-coccygienne, n’étaient plus en relation de
causalité avec l’accident subi par l’intéressée le 30 novembre 2024,
vu la décision sur opposition rendue le 25 juin 2025, par laquelle
Groupe Mutuel Assurances GMA SA a rejeté l’opposition formée par Roseli
Kaiser le 14 mai 2025 et confirmé la teneur de sa décision du 15 avril 2025,
vu le recours interjeté par Roseli Kaiser le 28 juillet 2025 (date
du timbre postal) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois,
vu le courrier du 23 septembre 2025 de Groupe Mutuel
Assurances GMA SA demandant la production et la transmission du rapport
de la Dre Médioni, spécialiste en anesthésiologie, évoqué par Roseli Kaiser
dans son recours,
vu la transmission par Roseli Kaiser le 3 octobre 2025 de
rapports des 25 juillet, 10 et 23 septembre 2025 de la Dre Médioni,
vu la réponse de Groupe Mutuel Assurances GMA SA du 18
décembre 2025,
vu l’absence de réplique de Roseli Kaiser dans le délai imparti
au 28 janvier 2026,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de
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l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (cf. TF
8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),
qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que Roseli Kaiser
est domiciliée à Vex, soit dans le canton du Valais, depuis son départ de
Montreux le 31 décembre 2024,
que c’est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du Valais qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour
défaut de compétence ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais
judiciaires ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 28 juillet 2025 par Roseli Kaiser est
irrecevable en tant qu’il a été déposé auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du Valais
comme objet de sa compétence.
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III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Roseli Kaiser,
- Groupe Mutuel Assurances GMA SA,
- Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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