vd_gerichte · HX25.026127 · 2025-06-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX25.026127-250703
125
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 79 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à
[...], contre la décision rendue le 14 mai 2025 par le Préposé du Registre
du commerce du canton de Vaud sur le refus d’inscrire au Registre du
commerce la raison individuelle V.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 14 mai 2025, le Préposé du Registre du
commerce du canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce) a rejeté
la réquisition d’inscription de la raison individuelle V.________ déposée par
O.________.
Par acte non daté et non signé, déposé le 22 mai 2025 et
adressé au « Palais de Justice de l’Hermitage », O.________ (ci-après : le
recourant) a indiqué « contester » cette décision, en demandant de
réexaminer son dossier au motif que la décision reposait « sur des
informations incomplètes ou mal interprétées ». Il a ajouté demeurer à
disposition pour fournir tout document ou toute information
complémentaires « afin de soutenir [s]a demande ».
2.
2.1 Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220), les décisions des offices du
registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours
qui suivent leur notification. L’autorité compétente est la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 3
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]).
2.2 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36) (CREC 24 septembre 2024/229 ; CREC 21 août
2023/170). Il s’ensuit que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-
VD), consacré au recours administratif, sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD).
L’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD prévoit qu’a qualité pour former
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure

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devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le
faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
2.3 En l’espèce, l’acte a été déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection, à savoir le titulaire de la raison
individuelle, contre une décision du registre du commerce rejetant la
réquisition d’inscription de cette raison individuelle.
3.
3.1 L’acte de recours doit être signé, ou, si l’autorité de recours
permet le dépôt de recours par voie électronique, respecter les canaux et
formats de communication qu’elle admet, parmi ceux reconnus au sens de
l’article 27a LPA-VD. Il doit indiquer les motifs et les conclusions du
recours (art. 79 al. 1 LPA-VD). Selon la jurisprudence, les conclusions et
motifs du recours doivent manifester la volonté de recourir, c’est-à-dire de
contester la décision attaquée et d’en obtenir la modification : c’est
l’élément constitutif central d’un recours. La jurisprudence fait preuve
d’une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des
conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige ainsi pas que les
conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent
clairement des motifs allégués. Il suffit qu’on puisse déduire de l’acte de
recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est
contestée. La motivation du recours doit se rapporter à l’objet de
la décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; parmi d’autres : CREC 13 janvier
2022/12 ; Bovay/Blanchard/ Grisel Rapin, Procédure administrative
vaudoise – LPA-VD annotée, 2e éd., Bâle 2021, n. 2.3 et 2.5 ad art. 79).
3.2 En l’espèce, l’acte du recourant n’est pas signé, de sorte qu’il
ne remplit pas l’une des conditions de recevabilité. Si ce vice est en
principe réparable, il apparaît que le recours doit quoi qu’il en soit être
déclaré irrecevable pour un autre motif. En effet, le recourant requiert un
réexamen de son dossier en se prévalant du fait que la décision repose sur

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« des informations incomplètes ou mal interprétées ». Cette demande ne
constitue toutefois pas une motivation suffisante permettant de
comprendre le caractère erroné de la décision litigieuse, le recourant ne
développant pas davantage sa position. Partant, le recours ne satisfait pas
aux exigences de motivation, ce qui constitue un vice irréparable qui
conduit à son irrecevabilité.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. O.________, personnellement.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :