vd_gerichte · PE23.023534 · 2024-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.023534-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mars 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 67 CPP ; 16 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2024 par
N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31
janvier 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE23.023534-LRC, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 31 janvier 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
dénonciation pénale déposée le 2 octobre 2024 par N.________ (I) et a
laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
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- 2 -
B. Par acte daté du 14 février 2024, posté le 15 février 2024,
rédigé en allemand, N.________ a interjeté recours contre cette
ordonnance.
Par courrier recommandé du 29 février 2024, le Président de la
Chambre des recours pénale a informé le recourant que la langue de la
procédure était le français et lui a imparti un délai au 11 mars 2024 pour
déposer un mémoire de recours signé, rédigé en français et satisfaisant
aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP – rappelées
exhaustivement dans ce courrier – à défaut de quoi son acte ne serait pas
considéré comme un recours. Il a précisé que si un acte conforme était
déposé, une avance de frais serait demandée à réception du mémoire (P.
7).
Selon le suivi des envois de la Poste, N.________ a reçu cet avis
le 1er mars 2024.
N.________ n’a pas déposé de nouveau mémoire de recours
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, ni après coup.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

- 3 -
1.2 Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons
déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales
conduisent les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales
accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction
de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence
déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être rédigés
dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut,
un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une
traduction dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; CREP 2 juillet
2023/532 consid. 1.1). Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure
est le français (art. 16 LVCPP).
1.3 En l’espèce, malgré le délai qui lui a été accordé par le
Président de la Cour de céans pour mettre en conformité son acte daté du
14 février 2024, rédigé en allemand, N.________ n’a pas remédié à cette
irrégularité en produisant une traduction française de cet acte, qui ne
satisfait dès lors pas aux exigences de forme posées par l’art. 67 CPP.
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 4 -
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :