vd_gerichte · PE23.000145 · 2024-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
208
PE23.000145-LAE/VLO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 août 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
Me W.________, avocat à Lausanne, appelant,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant,
et
X.________, prévenu, représenté par Me Charlotte Iselin, défenseur d’office,
à Lausanne, intimé.
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- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 décembre 2024, rectifié le 24 décembre
2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a libéré Y.________ des chefs d’accusation de tentative d’entrave à
l’action pénale et de faux témoignage (I), a libéré X.________ des chefs
d’accusation de mise en danger de la vie d’autrui et de violation grave des
règles de la circulation routière (II), l’a condamné pour conduite en état
d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30
fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine et a fixé au condamné un délai
d’épreuve de deux ans (IV), a alloué à Y.________, à la charge de l’Etat, une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure de 11'892 fr. 30 (V), a alloué à X.________, à la
charge de l’Etat, une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de 13'478 fr. 15, soit
3'934 fr. 15 pour les honoraires de Me Charlotte Iselin et 9'544 fr. pour les
honoraires de Me W.________ (VI), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur et
doit immédiat paiement à X.________ d’un montant de 24'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 10 mars 2023, échéance moyenne, à titre de
réparation de son tort moral (VII), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur
et doit immédiat paiement à X.________ d’un montant de 43'897 fr. 40,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 mars 2023, échéance moyenne, à titre
d’indemnité pour le dommage économique subi (VIII), a dit que l’Etat de
Vaud est le débiteur et doit immédiat paiement à X.________ d’un montant
de 200 fr., à titre d’indemnité pour détention dans des conditions illicites
(IX), a rejeté pour le surplus toutes autres et plus amples prétentions à
titre d’indemnité de l’art. 429 CPP (X), a ordonné le maintien au dossier, à
titre de pièces à conviction, des objets suivants : une clé USB contenant
l’enregistrement de l’appel passé par [...] au CET en date du 4 janvier
2023 (fiche n° 51913/23 = P. 17) ; deux CD contenant des conversations

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Whatsapp entre X.________ et Y.________ (fiche n° 52003/23 = P. 45) ; un
CD contenant deux SMS datés des 11 et 12 avril 2022 (fiche n° 52003/23
= P. 45) (XI), a alloué à Me Charlotte Iselin, défenseur d’office de
X.________, une indemnité de 5'152 fr. 30, TVA et débours compris (XII), a
alloué à Me Marie Besse, défenseur d’office de Y.________, une indemnité
de 3'316 fr. 95, TVA et débours compris (XIII), a mis un quart des frais de
la cause, par 5'343 fr. 70, à la charge de X.________, y compris l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office, Me Charlotte Iselin, par 1'288
fr. 10 et a laissé le solde à la charge de l’Etat (XIV), a laissé l’indemnité
allouée à Me Marie Besse sous chiffre XIII ci-dessus à la charge de l’Etat
(XV) et a dit que le remboursement à l’Etat de la part de l’indemnité
arrêtée sous chiffres XII et XIV ci-dessus mise à la charge de X.________ ne
pourra être exigée que lorsque sa situation financière le permettra (XVI).
B. Par annonce du 12 décembre 2024, puis déclaration d’appel
motivée du 3 février 2025, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : le Ministère public) a interjeté appel contre ce
jugement, respectivement son rectificatif, en concluant à sa réforme, en
ce sens que X.________ soit condamné pour violation grave des règles de la
circulation routière et conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou l’haleine, à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, à ce qu’une
indemnité à hauteur du quart de ses dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure soit allouée à qui de droit, à la
charge de l’Etat, à ce que la moitié des frais de la cause, incluant dans la
même proportion les indemnités allouées à ses défenseurs d’office, soient
mis à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et à ce que les
frais d’appel soient mis à sa charge.
Par annonce du 23 décembre 2024, puis déclaration d’appel
motivée du 3 février 2025, Me W.________ – agissant en son nom propre – a
interjeté appel contre ce jugement, respectivement son rectificatif, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des

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droits de procédure de X.________ d’un montant de 23'022 fr. 10, soit 3'934
fr. 15 à Me Charlotte Iselin et 19'087 fr. 95 à Me W.________, leur soit
allouée directement, à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal de police
pour nouveau jugement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant italien, X.________ est né le [...] 1974 à
Soleure/SO. Aîné d’une fratrie de trois, il a été élevé par ses parents et a
vécu avec son frère et sa sœur dans la ville de sa naissance, où il a
effectué sa scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de huit ans. Il est ensuite
parti vivre durant quatre ans en Italie avec sa mère, son frère et sa sœur,
avant de revenir à Soleure pour y terminer sa scolarité. X.________ a
effectué un apprentissage de dessinateur en bâtiment puis a entrepris des
études d’architecture en [...]. Au terme de sa formation, il est revenu à
Soleure pour y travailler. En 1998, X.________ s’est établi à [...], où il a fait
la connaissance de son épouse, [...], dont il est désormais divorcé. Le
couple a deux filles, nées en 2006 et 2008. X.________ n’a pas de contacts
avec elles. Il ne paie plus de contribution d’entretien, laquelle a été soldée
par le divorce. X.________ a travaillé en qualité d’architecte cantonal [...]
jusqu’en 2020, année au cours de laquelle il aurait été, selon ses dires,
forcé de quitter son travail pour des motifs politique et accusé de
mobbing. Après une période sans travailler, il a rejoint une start-up, dont il
est devenu l’associé en juillet 2020. Il a été licencié de celle-ci lors de son
incarcération en 2023. Actuellement, il a une capacité de travail de l’ordre
de 50 à 60 %. Il est maître d’ouvrage indépendant depuis janvier 2024 et
perçoit un revenu de l’ordre de 2'500 fr par mois. Il a des poursuites pour
environ 120'000 francs. X.________ a fait connaissance de Y.________ en
2018, sur son lieu de travail. Actuellement, le couple vit ensemble. Il a
prévu de se marier et d’avoir un enfant. X.________ a récupéré son permis
de conduire au printemps 2025, après avoir subi une procédure de

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réhabilitation, pour prouver son abstinence à l’alcool, et deux ans de
retrait de permis. Il dit ne plus avoir de voiture en son nom.
1.2 Le casier judiciaire de X.________ ne comporte aucune
inscription.
1.3 X.________ a été détenu dans le cadre de la présente cause du
5 janvier au 4 mai 2023, soit durant 120 jours.
1.4 X.________ a été soumis à une expertise psychiatrique en cours
d’enquête. Le Dr [...], médecin adjoint, et [...], psychologue assistante, au
Centre d’expertises du CHUV ont déposé leur rapport le 9 juin 2023 (cf. P.
60).
Il ressort de cette expertise que X.________ souffrait d’un
épisode dépressif léger, sans syndrome somatique, en rémission partielle
au moment des faits, sa capacité d’apprécier le caractère illicite de ses
actes était préservée et sa consommation d’alcool – bien qu’importante –
n’avait pas été suffisante pour altérer sa capacité volitive. Quant au risque
de récidive d’actes de même nature, les experts l’avaient estimé comme
étant léger et une injonction pénale de poursuite d’un traitement
ambulatoire ne leur paraissait pas nécessaire au vu de la bonne
implication de l’intéressé dans son suivi psychologique depuis le mois
d’octobre 2021.
2.
2.1 Entre Corcelles-près-Payerne et Payerne, dans la soirée du 4
janvier 2023, X.________ a circulé au volant de son véhicule BMW,
immatriculé [...], alors qu’il était sous l’influence de l’alcool (taux de
0.81mg/L, soit 1.62 ‰ le 5 janvier 2023 à 00h49).
2.2 A Payerne, sur le parking [...], le 4 janvier 2023, vers 23h45, à
la suite du trajet décrit sous chiffre 2.1, X.________ a eu une dispute avec
Y.________, sa petite amie depuis mars 2020, au sujet de leur relation, au
cours de laquelle la jeune femme aurait évoqué une rupture. A un moment

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donné de l’altercation, X.________ a saisi le téléphone de Y.________ et l’a
lancé. Celle-ci hurlait et a crié à de nombreuses reprises : « rends-moi mon
Handy ». Par la suite, X.________ a remarqué la présence de [...], voisin, qui
avait entendu les cris de Y.________ et était venu voir ce qu’il se passait,
pensant que la femme était en danger et avait appelé la police. Il s’est
dirigé vers le témoin, manifestement stressé et furieux, et l’a apeuré par
son attitude agressive. Pendant ce temps, Y.________ criait « appelez la
police Monsieur, Monsieur, appelez la police ». Le téléphone de Y.________
a ensuite été retrouvé et la situation s’est un peu calmée. Y.________ est
alors remontée dans le véhicule. X.________ a fermé la portière-passager et
a repris le volant de sa voiture. La jeune femme a une nouvelle fois réitéré
sa demande à [...] d’appeler la police et X.________ a démarré son
véhicule. Au moment de s’engager sur la route [...] en direction du centre-
ville, X.________, toujours sous l’influence de l’alcool, a fortement accéléré.
En raison de la dangerosité de sa conduite, dont il avait pleinement
conscience, X.________ a perdu le contrôle de son véhicule BMW,
immatriculé [...], sur la chaussée mouillée. En perdition, l’automobile s’est
retrouvée sur la voie de circulation opposée au moment où le véhicule de
la patrouille de gendarmerie dépêchée à la suite de l’appel de [...] arrivait
sur place. Afin d’éviter le choc frontal avec la voiture de police, X.________
a donné un coup de volant à droite. Sa BMW a alors heurté une bordure
bétonnée haute de 18 cm et un piquet à neige, ce qui lui a fait quitter la
chaussée. Hors de toute maîtrise sur une distance comprise entre trente
et cinquante mètres, l’automobile a finalement traversé la voie de
circulation opposée pour percuter frontalement un lampadaire situé peu
avant le giratoire [...]
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des parties
qui ont la qualité pour recourir (art. 381, respectivement 429 al. 3 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la

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procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels du Ministère public et de Me
W.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF
6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ;
TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1 Le Ministère public conteste l’acquittement de l’intimé du chef
d’accusation de violation grave des règles de la circulation routière
s’agissant du cas 2 de l’acte d’accusation (cf. ch. 2.2 supra). En effet, la
perte de maîtrise du véhicule par l’intimé ne serait pas uniquement due à
son alcoolisation – même si celle-ci a pu jouer un rôle en diminuant ses
réflexes – mais à sa forte accélération, la route mouillée et le fait que sa
voiture était une propulsion. Il n’aurait ainsi pas fait preuve de la prudence
nécessaire. En outre, le comportement de l’intimé aurait gravement mis
en danger la circulation routière puisqu’il n’a pu éviter que de justesse un
choc frontal avec la voiture de police, que son véhicule a parcouru entre
30 et 50 mètres en complète perdition et qu’il a percuté plusieurs
obstacles. L’art. 90 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01) entrerait ainsi en concours avec l’art. 91 al. 2
LCR.

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3.2
3.2.1 Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une
violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation
doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à
une appréciation aussi bien objective que subjective. D'un point de vue
objectif, la violation grave d'une règle de la circulation au sens de cette
disposition suppose que l'auteur ait mis sérieusement en danger la
sécurité du trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité
d'autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en
cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 142 IV 93 consid. 3.1 ;
TF 6B_183/2024 du 21 août 2024 consid. 4.1) Une règle de circulation est
gravement violée lorsqu’elle apparaît comme une règle fondamentale.
Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas possible d’établir abstraitement une
liste de règles objectivement fondamentales ; il faut procéder à un
examen de la règle violée au regard des circonstances objectives de la
violation afin de déterminer le caractère fondamental ou non de la règle
considérée. Le fait que la violation d’une règle soit fréquemment à
l’origine d’accidents peut faire naître une sorte de présomption, certes
réfragable, selon les circonstances, du caractère fondamental de la règle.
Tel est le cas, par exemple, des règles relatives à la vitesse, à la
signalisation lumineuse ou aux dépassements (Jeanneret et al. [éd.], Code
suisse de la circulation routière commenté, 5e éd., Bâle 2024 [ci-après :
CS-CR], n. 4.4 ad art. 90 LCR et les arrêts cités). Le danger doit viser
autrui, soit n’importe quelle personne qui n’est pas l’auteur, comme les
autres usagers de la route, mais aussi le passager du conducteur en
infraction. Une simple possibilité abstraite de danger ne suffit pas. Il faut
qu’au regard des circonstances, telles que la densité de la circulation, les
conditions météorologiques, la configuration des lieux, la visibilité, la

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survenance d’une lésion ou d’un danger concret apparaisse imminente
(CS-CR, n. 4.5 ad art. 190 LCR et les arrêts cités).
Subjectivement, l'art. 90 al. 2 LCR exige, selon la
jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire
aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte
commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci
doit être admise lorsque le conducteur est conscient du caractère
généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la
circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se
rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une
négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 ; TF 6B_183/2024 précité). Plus la
violation de la règle de la circulation est objectivement grave, plus on
admettra l'existence d'une absence de scrupule, sauf indice particulier
permettant de retenir le contraire (ATF 142 IV 93 précité ; TF 6B_183/2024
précité).
3.2.2 L’art. 31 al. 1 LCR prévoit que le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. La maîtrise du véhicule signifie que le conducteur
doit être à tout moment en mesure d'actionner rapidement les
commandes de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer
immédiatement d'une manière appropriée aux circonstances en présence
d'un quelconque danger (CS-CR, n. 2 ad art. 31 LCR et les références
citées). Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR (Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11)
s'apprécie au regard des circonstances d'espèce, telles que la densité du
trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de
danger prévisibles (TF 7B_527/2024 du 15 juillet 2025 consid. 3.2.3 et les
références citées).

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Selon l’alinéa 2 de cette même disposition, toute personne qui
n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire
un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de
médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire
pendant cette période et doit s’en abstenir.
En vertu de l’art 32 al. 1 LCR, 1ere phrase, la vitesse doit
toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du
véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la
circulation et de la visibilité. Cette règle implique notamment qu'on ne
peut circuler à la vitesse maximale autorisée que si les conditions de la
route, du trafic et de visibilité sont favorables (TF 6B_58/2024 du 8 août
2024 consid. 1.3.3 et les références citées).
3.2.3 L'art. 91 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule
en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans
l'haleine (let. a) ou conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve
dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (let. b).
L’incapacité de conduire liée à l’alcool se subdivise en deux
catégories, à savoir l’ébriété simple (de 0,5 à moins de 0,8 gramme pour
mille d’alcool dans le sang ou de 0,25 à moins de 0,4 milligramme par litre
d’air expiré) et l’ébriété qualifiée (dès 0,8 gramme pour mille ou 0,4
milligramme par litre d’air expiré) (CS-CR, n. 2.2 ad art. 91 LCR). Conduire
un véhicule automobile en état d’incapacité est punissable tant sous la
forme de l’intention que de la négligence (CS-CR, n. 5.1 ad art. 91 LCR).
L’intention, y compris sous la forme du dol éventuel, est aussi punissable.
Il y a intention lorsque l’auteur a conscience de son état d’incapacité ou le
prend en compte et conduit sur la voie publique. Lorsque le taux
d’alcoolémie est sensiblement plus élevé que la limite fixée, la conscience,
à tout le moins éventuelle, de l’état d’incapacité devra généralement être
admise, dans la mesure où la quantité ingurgitée ne laisse aucun doute au
conducteur et les effets de l’alcool sont clairement perceptibles (CS-CR, n.
5.2 ad art. 91 LCR). Celui qui se met en état de diminution de

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responsabilité, par exemple, en consommant de l’alcool, et qui ensuite
conduit, sera punissable en vertu de l’art. 91 LCR et sans pouvoir
bénéficier de l’effet de l’art. 19 al. 1 et 2 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), s’il s’est mis dans cet état en sachant ou
devant savoir qu’il allait être amené à conduire (notamment pour
regagner son domicile en étant allé, en voiture, chez des amis ou au
restaurant). La plupart du temps, et sauf circonstance particulière, il
faudra admettre que l’auteur envisageait au moins l’hypothèse de prendre
le volant (CS-CR, n. 5.3 ad art. 91 LCR et les références citées).
3.2.4 Il y a concours réel entre l’art. 90 LCR et l’art. 91 LCR non pas
du seul fait de la conduite en incapacité mais bien si lors de la conduite en
état d’ébriété le conducteur viole une autre règle de circulation. Lorsque la
perte éventuelle de maîtrise (art. 31 al. 1 LCR) n'est pas due à une autre
cause que l’incapacité du conducteur, il y a concours imparfait avec l’art.
90 LCR et absorption par l’art. 91 LCR (CS-CR, n. 6.2 ad art. 91 LCR et les
arrêts cités). Ainsi, un concours imparfait est concevable lorsque l’excès
de vitesse est l’unique cause de la perte de maîtrise du véhicule (CS-CR,
n. 6.1 ad art. 90 LCR et l’arrêt cité).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’autorité de première instance a considéré,
qu’aux débats, l’intimé et Y.________ s’étaient exprimés avec clarté et
sincérité. Elle a ainsi acquis la conviction que le couple avait eu une grosse
dispute, qu’ils étaient énervés et sous l’emprise de l’alcool et que, compte
tenu de son taux d’alcoolémie, l’intimé avait perdu la maîtrise de son
véhicule et causé un accident. Elle a partant estimé que l’intimé conduisait
à une vitesse adaptée, que l’accident était dû uniquement au fait qu’il
avait consommé de l’alcool et que, en raison de son manque de réflexes,
sa voiture avait glissé sur la chaussée mouillée. L’intimé n’avait eu d’autre
choix que de donner un coup de volant sur la gauche pour éviter de
percuter de plein fouet le véhicule venant en sens inverse. Dans la mesure
où la perte de maîtrise n’était pas due à une autre cause que l’état
d’incapacité de l’intimé, l’instance précédente a retenu que seule
l’infraction à l’art. 91 al. 2 LCR trouvait application. Elle a donc libéré

- 20 -
X.________ de l’infraction de violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR.
3.3.2 Cette appréciation ne peut pas être suivie puisqu’il est établi
que l’intimé – qui avait en cours d’instruction admis avoir « donné un coup
d’accélérateur » (cf. audition du 6 janvier 2025 [PV aud. 4, l. 49]) et est
revenu sur ses déclarations aux débats de première et deuxième instance
(cf. jgmt, p. 4 et 5 et p. 3 et 4 supra) – roulait à une vitesse excessive et
inadaptée aux circonstances. En effet, le rapport de police du 5 janvier
2023 indique que l’intimé circulait à « vive allure » (cf. rapport de violence
domestique de la Gendarmerie du 5 janvier 2023 [P. 4, p. 3]) et rapport
préalable de la Gendarmerie du 5 janvier 2023 [P. 5]). De plus, les faits se
sont déroulés en hiver, alors que la chaussée était mouillée et qu’il faisait
nuit (cf. rapport de la Gendarmerie du 9 mars 2023 [P. 44]). L’intimé était
en était d’ivresse qualifiée, avait donc inévitablement moins de réflexes
qu’en temps normal, et était tendu à la suite de la grosse dispute
intervenue avec sa compagne. Il a également admis avoir été distrait (PV
aud. 4, l. 48) et devait très certainement être fatigué au vu de l’heure
tardive (minuit). Sa perte de maîtrise n’est donc pas due qu’à son
incapacité de conduire en raison de l’alcool mais également en raison de
la violation de son devoir de prudence et d’une vitesse non adaptée, ce
d’autant qu’il se savait au volant d’une voiture puissante – une BMW –
dotée d’une accélération rapide. De plus, par son comportement, l’intimé
a sérieusement mis en danger sa passagère et les autres usagers de la
route puisqu’il n’a pu éviter que de justesse un choc frontal avec la voiture
de police (P. 5), que son véhicule a parcouru une trentaine de mètres en
perdition et a percuté plusieurs obstacles (P. 44), les airbags s’étant
d’ailleurs enclenchés (cf. audition de Y.________ du 23 mars 2023 [PV aud.
6, l. 98]). En accélérant fortement, dans un tel état émotionnel (fatigue,
stress) – de surcroît, sous l’emprise de l’alcool – alors qu’il faisait nuit et
que la chaussée était glissante, l’intimé ne pouvait qu’avoir conscience du
caractère dangereux de son comportement.
Partant, il y a concours d’infractions entre les articles 90 al. 2
et 91 al. 2 let. a LCR et l’appel du Ministère public doit être admis.

- 21 -
4.
4.1 L’intimé étant condamné, en sus de la conduite en état
d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, pour violation grave des règles de
la circulation routière, la peine doit être revue.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

- 22 -
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; TF 6B_913/2023, 6B_917/2023 du 10 octobre 2024 consid. 4.2).
4.2.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents. Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis. Dans l'émission du pronostic,
le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_46/2024 du 16
juillet 2025 consid. 2.1 et les arrêts cités).
4.3 En l’espèce, la culpabilité de l’intimé est conséquente. Il a pris
le volant d’une voiture puissante alors qu’il avait bu et savait qu’il n’était
pas apte à la conduite. Il a pris un risque important non seulement pour sa

- 23 -
compagne mais également pour les autres usagers de la route et ce, pour
des raisons futiles. Comme on l’a vu, il y a concours d’infractions (cf.
consid. 3.3.2 supra). A décharge, on retiendra ses regrets sincères
exprimés à l’audience d’appel, l’absence d’antécédents ayant, de
jurisprudence constante (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2), un effet neutre sur
la peine. Ainsi, c’est une peine pécuniaire de 150 jours-amende, telle que
proposée par le Ministère public, qu’il convient de prononcer. Le jour-
amende sera fixé à 30 fr. au vu de la situation financière de l’intimé. Elle
sera assortie du sursis dont les conditions objectives et subjectives sont
remplies.
5. Dans la mesure où l’intimé a été condamné pour deux chefs
d’accusation sur trois, c’est bien la moitié des frais de justice et les trois
quarts des indemnités de ses défenseurs d’office – et non le quart,
respectivement la moitié, comme retenu par l’autorité de première
instance –, en application de l’art. 426 al. 1 CPP et de la jurisprudence y
relative (cf. TF 6B_1059/2023 du 17 mars 2025 consid. 8.1 et les
références citées), qui doivent être mis à sa charge. Ainsi, c’est un
montant de 17'150 fr. 22 que l’intimé doit supporter. Il correspond à la
moitié des frais de justice par 9'125 fr. (10'110 fr. d’émoluments et 8'320
fr. de débours divisés par deux) et aux trois-quarts des indemnités de Me
Charlotte Iselin et de Me W.________ par 7'935 fr. 22 (¾ de 5'152 fr. 30
pour Me Charlotte Iselin, soit 3'864 fr. 22, et ¾ de 5'428 fr. pour Me
W.________, soit 4'071 fr.). Le solde doit être laissé à la charge de l’Etat.
6.
6.1 Me W.________ invoque une violation des articles 429 al. 1 let. a
et 429 al. 3 CPP en ce sens que la première juge a alloué l’indemnité à
l’intimé directement alors que, depuis le 1er janvier 2024, il s’agit d’un
droit exclusif du défenseur. De plus, dite indemnité ne serait pas pleine et
entière – 9'544 fr. au lieu de 19'087 fr. 95 – alors que son activité aurait
dépassé le stade de la simple enquête pour conduite en état d’ébriété et
que ses opérations auraient été légitimées par la gravité des accusations
et la détention de son mandant. Si la première juge avait eu un doute sur

- 24 -
le montant à allouer, elle aurait dû l’interpeller, ce qu’elle n’a pas fait,
violant ainsi son droit d’être entendu.
6.2
6.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y
a lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143
III 65 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid.
2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les
arrêts cités ; TF 6B_232/2025 du 13 août 2025 consid. 1.1.2).
6.2.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure ; les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction entre
l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée.
Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas
suivants : le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de
la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Cette
disposition est le pendant de la règle énoncée à l’art. 426 al. 2 CPP en
matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit
être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les

- 25 -
frais préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en
principe, droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale ; dans ce
dernier cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation
qu’à titre exceptionnel (TF 7B_788/2023, 7B_803/2023 du 12 juin 2025
consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426
al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence
rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF
137 IV 352 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3). Il n’y a pas lieu
d’envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux
frais, l’obligation de supporter les frais et l’allocation d’une indemnité
s’excluant réciproquement (ATF 137 IV 352 précité). En cas de classement
partiel ou d’acquittement partiel, le principe doit être relativisé. Si le
prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il
sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura
respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement
partiel. Il est donc concevable d'indemniser, dans une mesure réduite, le
prévenu qui doit supporter l'ensemble des frais de justice. De la même
manière que la condamnation aux frais n'exclut pas automatiquement
l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté, l'acquittement partiel
n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation. Celle-ci présuppose
qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être reproché au
prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au classement ou
à l'acquittement partiel (cf. art. 430 CPP a contrario ; TF 6B_357/2022 du
20 janvier 2023 consid. 2.1.2 et les références citées).
6.2.3 Selon l’art. 429 al. 3 CPP, 1ere phrase, entré en vigueur le 1er
janvier 2024 (RO 2023, p. 468 ; FF 2019 p. 6351), lorsque le prévenu a
chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à
l’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte
avec son client.

- 26 -
Aux termes de l’art. 47 al. 1 LPAv/VD (Loi sur la profession
d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), l’avocat a un droit personnel
exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués par le jugement ou
l’arrêt à titre de dépens, sous réserve de règlement de compte avec son
client.
La jurisprudence vaudoise considère que cette disposition
institue une forme de cession légale à l’avocat des droits de son mandant
contre la partie adverse. L’institution, communément appelée « distraction
des dépens », qui découle de la disposition précitée, permet ainsi à
l’avocat de poursuivre directement, en son propre nom et pour son propre
compte, la partie adverse de son mandant. Dite institution s’applique
seulement au stade de l’exécution de la décision, de sorte qu’elle ne
saurait, préalablement, interdire au juge de prononcer une compensation
des dépens avec les frais judiciaires. En outre, cette institution, émanant
du droit cantonal ne saurait influencer d’une quelconque manière
l’application du droit de procédure fédéral auquel appartient l’art. 442 al.
4 CPP (TF 6B_695/2017 du 26 avril 2018 consid. 4.2.1 et les références
citées).
6.2.4 Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales
peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec
les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure
pénale et avec des valeurs séquestrées. La compensation des créances
peut, par exemple, avoir lieu lorsque le prévenu a été acquitté totalement
ou partiellement, et qu’il a droit au remboursement des frais occasionnés
par sa défense privée, mais qu’il est, d’un autre côté, tenu de supporter
les frais de procédure, en raison de son comportement ou des verdicts de
culpabilité rendus sur d’autres points (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 7 ad art.
442 CPP et la référence citée).
6.3 En l’occurrence, c’est à raison que Me W.________ sollicite que
son indemnité de défenseur de choix – ainsi que celle de Me Charlotte
Iselin – lui soit allouée directement, et non à l’intimé, en application du

- 27 -
nouvel art. 429 al. 3 CPP. Toutefois, cela ne veut pas encore dire que dite
indemnité doit leur être versée directement puisque la loi vaudoise sur la
profession d’avocat autorise le juge à la compenser avec les frais de
justice, lesquels sont mis à la charge de l’intimé (cf. art. 47 al. 1 LPAv/VD
et 442 al. 4 CPP). Cela donne à l’avocat tout au plus un droit de créance
envers l’Etat, à faire valoir, cas échéant, au stade de l’exécution de la
décision (cf. TF 6B_695/2017 précité).
En revanche, s’agissant du montant proprement dit, c’est à
tort que Me W.________ le conteste et invoque une violation de son droit
d’être entendu. En effet, son travail a bien été pris en considération par la
première juge puisqu’elle a admis sa liste des opérations et le montant
qu’elle lui a alloué correspond à la réduction qu’elle a faite en application
de l’art. 430 CPP, sans modération eu égard à la nature de la cause à ce
stade. Me W.________ était donc en mesure de discerner les motifs ayant
guidé sa décision. Cela étant, dans la mesure où l’intimé est condamné en
sus pour violation grave des règles de la circulation routière
(cf. consid. 3.3.2 supra), ce ne sera pas la moitié des indemnités qui leur
sera allouée – comme retenue par l’autorité de première instance – mais le
quart. Ainsi, c’est un montant de 1'967 fr. 10 (¼ de 7'868 fr. 30) qui sera
alloué à Me Charlotte Iselin, respectivement de 4'772 fr. (¼ de 19'087 fr.
95) à Me W.________.
7.
7.1 Le Ministère public ne conteste pas les montants alloués à
l’intimé au titre de dommage économique et de tort moral (art. 429 al. 1
let. b, respectivement 429 al. 1 let. c CPP). Toutefois, ils dépendent de la
culpabilité de l’intimé et doivent donc être examinés d’office.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale, et selon l’art. 429 al. 1 let.
c CPP, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une

- 28 -
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.
La lettre b vise principalement la perte de salaire ou de gain
subie du fait de la détention provisoire ou de la participation aux actes de
procédure et des frais de déplacement (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 16ad art. 429 CPP et la référence citée). Quant à la let. c, elle vise la
compensation des pertes patrimoniales ainsi que la réparation du
dommage immatériel tel que les souffrances psychiques et physiques
subies par le prévenu. Le tort moral se calcul d’après les règles de la
responsabilité civile, en deux phases. Le juge examine tout d’abord
l’atteinte objective en fonction de sa nature et de sa gravité, puis il prend
en compte les éléments de l’espèce, en augmentation ou en réduction de
l’atteinte, tels que l’impact de la détention sur l’intégrité physique ou
psychique du prévenu, sur sa réputation, sur sa vie familiale, etc.
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 21 ss ad art. 429 CPP et les
références citées).
7.2.2 S’agissant de l’application des 430 et 442 al. 4 CPP, il y a lieu
de se référer aux considérants 6.2.2 et 6.2.4 supra, avec la précision que
la prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré ne peut pas
être éteinte par compensation avec la créance de l’Etat portant sur les
frais de procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 21 ss ad art. 429
CPP et les références citées).
7.3 En l’espèce, les considérations de la première juge au sujet de
ces prétentions doivent être suivies (cf. jgmt, p. 27 et 28). A lire les
ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le TMC),
l’incarcération de l’intimé était motivée en grande partie par le risque de
réitération et de passage à l’acte qu’il « tente à nouveau de se suicider et
d’emmener son amie dans la mort » (cf. ordonnance du TMC du 8 janvier
2023). Or, il a été libéré du chef d’accusation de mise en danger de la vie
d’autrui. De plus, son incarcération a engendré chez lui des problèmes de
santé et une perte de salaire de trois mois, liée au fait que, dès son
arrestation, il n’a plus été payé. Cela étant, en cohérence avec le

- 29 -
raisonnement exposé ci-dessus sur les frais de procédure et les
indemnités d’avocats (cf. consid. 5 et 6 supra), il convient de les réduire
de trois-quarts. Ainsi, c’est un montant de 10'974 fr. 35 (¾ de 43'897 fr.
40), respectivement de 6'000 fr. (¾ de 24'000 fr.), avec intérêt à 5 % l’an
dès le 10 mars 2023, échéance moyenne, qu’il convient d’allouer à
l’intimé pour le dommage économique subi, respectivement la réparation
de son tort moral. Conformément à la pratique en la matière, seul le
montant du dommage économique sera compensé avec les frais de justice
mis à sa charge au sens de l’art. 442 al. 4 CPP.
8. En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis,
l’appel de Me W.________ doit être très partiellement admis et le jugement
réformé dans le sens des considérants. On précisera que le chiffre II du
dispositif communiqué aux parties le 29 août 2025 comporte une erreur
manifeste en ce sens que l’appel de Me W.________ est rejeté alors qu’il
doit être très partiellement admis. Il sera rectifié d’office en application de
l’art. 83 al. 1 CPP.
Me Charlotte Iselin a produit une liste d’opérations faisant état
de 15h50 d’activité, dont il convient de retrancher trois heures de
préparation d’audience et une heure d’audience. En effet, l’avocate a
estimé deux heures d’audience alors que celle-ci n’a duré qu’une heure.
Quant à la préparation de l’audience proprement dite, le temps compté
est disproportionné puisque Me Charlotte Iselin est intervenue devant
l’autorité de première instance et a donc une bonne connaissance du
dossier. C’est donc une durée de deux heures – et non cinq comme
demandé – qui sera comptabilisée. Son indemnité sera donc fixée à
2'130 fr., le tarif horaire étant de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Viennent s’y
ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), soit 42 fr. 60, une vacation par 120
fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 185 fr. 70. L’indemnité
s’élève ainsi au total à 2'478 fr. 30.

- 30 -
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 5'188 fr. 30,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2’710 fr. (21
pages de jugement et 400 fr. d’audience [art. 21 al. 1 et 2 TFIP]), ainsi que
de l’indemnité précitée, seront mis à la charge, par moitié chacun, de
X.________ et de Me W.________, lesquels succombent sur les conclusions
du Ministère public pour le premier (cf. TF 6B_672/2023 du 4 octobre 2023
consid. 4) et sur son propre appel pour le second (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud sa part de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP). On précisera que le chiffre VI
du dispositif communiqué aux parties le 29 août 2025 comporte une
erreur manifeste en ce sens que X.________ ne sera tenu de rembourser
que la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office – et non le tout –, l’autre moitié devant être mise à la charge de
Me W.________, conformément au chiffre V de ce même dispositif. Il sera
rectifié d’office en application de l’art. 83 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1 et 50 CP, 90 al. 2 et
91 al. 2 LCR ; 135, 398 ss et 429 CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est admis.

- 31 -
II. L’appel de Me W.________ est très partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 6 décembre 2024, rectifié le 24
décembre 2024, par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres II, III, VI à VIII, XIV et XVI
de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"I. inchangé ;
II. libère X.________ du chef d’accusation de mise en
danger de la vie d’autrui ;
III. condamne X.________ pour violation grave des
règles de la circulation routière et conduite en état
d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou
l’haleine à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV. inchangé ;
V. inchangé ;
VI. alloue à Me Charlotte Iselin une indemnité de
l’art. 429 CPP de 1'967 fr. 10 (mille neuf cent soixante-
sept francs et dix centimes), respectivement à Me
W.________ de 4'772 fr. (quatre mille sept septante-deux
francs), et dit que ce montant sera compensé avec les
frais de procédure mis à la charge de X.________ ;
VII. dit que l’Etat de Vaud est le débiteur et doit
immédiat paiement à X.________ d’un montant de 6'000
fr. (six mille francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 10
mars 2023, échéance moyenne, à titre de réparation de
son tort moral ;
VIII. dit que l’Etat de Vaud est le débiteur et doit
immédiat paiement à X.________ d’un montant de 10'974
fr. 35 (dix mille neuf cent septante-quatre francs et
trente-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 10
mars 2023, échéance moyenne, à titre d’indemnité pour
le dommage économique subi, et dit que ce montant

- 32 -
sera compensé avec les frais de procédure mis à sa
charge ;
IX. inchangé ;
X. inchangé ;
XI. inchangé ;
XII. inchangé ;
XIII. inchangé ;
XIV. met la moitié des frais de la cause, par 17'150 fr.
22 (dix-sept mille cent cinquante francs et vingt-deux
centimes) à la charge de X.________, y compris les trois-
quarts des indemnités d’office allouées à Me Charlotte
Iselin et Me W.________, par 7'935 fr. 22 (sept mille neuf
cent trente-cinq francs et vingt-deux centimes), et laisse
le solde à la charge de l’Etat ;
XV. inchangé ;
XVI. dit que le remboursement à l’Etat de la part des
indemnités de Me Charlotte Iselin et de Me W.________
mise à la charge de X.________ sous chiffre XIV ci-dessus
sera exigée de sa part dès que sa situation financière le
permettra."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'478 fr. 30 (deux mille quatre cent
septante-huit francs et trente centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Charlotte Iselin.
V. Les frais d'appel par 5'188 fr. 30 (cinq mille cent huitante-
huit francs et trente centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus,
sont mis à la charge de X.________ par moitié, l’autre moitié
étant mis à la charge de Me W.________.
VI. X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.

- 33 -
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 août 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour X.________),
- Me W.________, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

- 34 -