vd_gerichte · PE25.010711 · 2026-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
460
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 11 mai 2026
Composition : Mme LIVET, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Charles Munoz, défenseur de choix,
appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 19 décembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
le 5 août 2025 par A.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le
31 juillet 2025 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violation des règles de la
circulation routière, d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, et de
violation des obligations en cas d’accident (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende, à 30 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution
de cette peine et lui a imparti un délai d’épreuve de deux ans (IV), l’a
condamné à une amende de 500 fr. (V), a dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende était fixé
à 16 jours (VI), a refusé de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429
CPP (VII), et a mis les frais de la cause, par 600 fr., à sa charge (VIII).
B. Par annonce du 23 décembre 2025, puis déclaration d’appel du
28 janvier 2026, A.________, par son défenseur de choix, a formé appel
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention d’entrave aux mesures
de constatation de l’incapacité de conduire en qualité de conducteur d’un
véhicule automobile et de violation des obligations en cas d’accident, les
frais de justice étant laissés à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu A.________ est né le ***1949 à Q*** où il a grandi.
Au terme de sa scolarité obligatoire, il a entrepris une formation de
dessinateur géomètre avant de travailler dans ce domaine. Il s’est marié en
1963 et a eu trois enfants. Le couple a ensuite divorcé et le prévenu
s’acquitte encore mensuellement d’une pension de 500 fr. par mois en
faveur de son ex-femme. En 1981, le prévenu a été mis au bénéfice d’une
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rente d’invalidité, remplacée depuis lors par une rente de vieillesse. Celle-
ci s’élève à 2'900 fr. par mois avec les prestations complémentaires. Le
prévenu vit seul dans un appartement dont le loyer s’élève à 1'050 fr.,
charges comprises. Son assurance-maladie est subsidiée. Il s’acquitte
également d’un montant de 500 fr. en remboursement d’un trop-perçu de
prestations complémentaires par suite d’un arrangement avec son bailleur
sur le montant du loyer. Le prévenu dispose d’économie pour environ
82'000 fr. à la suite de la vente d’un appartement. Il a des dettes pour
environ 6'000 francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge, tout comme
l’extrait SIAC des mesures administratives en matière de circulation routière
le concernant.
b) A R***, Grand Rue, le 7 mars 2025, vers 11h30, A.________ a
manœuvré au volant de la voiture de tourisme Mercedes-Benz A 200
immatriculée VD-[…] afin d’enfiler une place de parc latérale lorsqu’il a
appuyé son pare chocs avant contre celui arrière de la Mazda J CX-5 G
immatriculée VD-[…] propriété de D.________, règlementairement
stationnée, créant ainsi des griffures. Après que la lésée ait pris langue avec
A.________ et que celui-ci ait refusé de lui donner son nom et ses
coordonnées, les parties ont quitté les lieux, D.________ la première, sans
que les protagonistes n’aient avisé la police.
c) Par ordonnance pénale du 31 juillet 2025, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné A.________ pour violation
des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR [loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]), entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, en qualité de
conducteur d’un véhicule automobile (art. 91a al. 1 LCR) et violation des
devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR). Le prévenu a formé opposition
contre cette ordonnance le 4 août 2025. Par courrier du 19 septembre 2025
le Ministère public lui a indiqué qu’il maintenait son ordonnance pénale et
qu’il transmettait le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
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d) Par courrier du 10 juillet 2025 (recte 12 décembre 2025), Me
Charles Munoz a indiqué qu’il avait été consulté et constitué avocat par
A.________.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de A.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 Dans un premier moyen concernant le déroulement des faits,
l’appelant, s’il admet n’avoir pas donné son identité, soutient qu’il n’était
pas opposé à l’intervention de la police puisqu’il l’aurait lui-même proposé.
Toutefois, la lésée, qui aurait eu le temps d’appeler son mari et son père,
n’aurait pas souhaité aviser la police et s’en serait allée. L’appelant rappelle
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qu’il aurait ainsi quitté les lieux après le départ de celle-ci. Pour le surplus,
il prétend que, lorsqu’il a reculé son véhicule après son retour du magasin,
les deux protagonistes auraient eu l’occasion de prendre des
photographies. Il aurait été convaincu de n’avoir causé aucun dégât à ce
moment-là, la lésée n’ayant, elle non plus, pas remarqué de dégât sur le
moment. D’ailleurs, ce ne serait que sur les photographies prises par la
police, plus tard, qu’il serait possible de constater des griffures. Au vu de
ces différents éléments, l’appelant soutient qu’il pouvait, de bonne foi, être
persuadé de n’avoir provoqué aucun dégât et que, en raison du départ de
la lésée, l’affaire était close.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [CR CPP], 2e éd., Bâle, 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime
conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
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pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En
tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence
signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et,
partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid 1.1 ; TF 6B_215/2021
du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
3.2.2 L’art. 90 al. 1 LCR punit de l’amende celui qui viole les règles de
la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral.
Aux termes de l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. L’art. 3 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) précise que le
conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. La maîtrise du
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véhicule signifie que le conducteur doit être à tout moment en mesure de
réagir utilement aux circonstances (TF 6B_1006/2016 du 24 juillet 2017
consid. 2.1).
En application de l’art. 19 al. 4 OCR, les véhicules seront
parqués de manière à occuper le moins de place possible. Ils doivent
toutefois être placés de façon à ne pas entraver le départ des autres
véhicules.
3.2.3 Selon l'art. 92 al. 1 LCR, quiconque viole, lors d'un accident, les
obligations que lui impose la loi sur la circulation routière, est puni de
l'amende. Les devoirs en cas d'accident, dont la violation est réprimée par
l'art. 92 al. 1 LCR, sont énoncés à l'art. 51 LCR. L'art. 51 al. 3 LCR prévoit en
particulier que si l'accident n'a causé que des dommages matériels, leur
auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse.
En cas d'impossibilité, il en informera sans délai la police. Les devoirs prévus
à l'art. 51 al. 3 LCR incombent à l'auteur et non aux personnes impliquées
et il lui incombe personnellement de donner son nom et son adresse (TF
6B_335/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.1).
Selon la règle générale de l'art. 100 ch. 1 LCR, dite infraction est
punie tant intentionnellement que par négligence. L'auteur doit donc savoir
ou au moins envisager sous la forme du dol éventuel qu'il est impliqué dans
un accident pour commettre l'infraction intentionnellement (ATF 146 IV
consid. 3.3.1).
3.3
3.3.1 En l’occurrence, lors de sa première audition par la police,
A.________ a admis avoir touché le pare-chocs de la lésée lors de son
parcage, toutefois sans causer de dégât, et avoir quitté son véhicule au
terme de sa manœuvre alors que sa voiture était toujours stationnée contre
celle de la lésée. Il est ensuite revenu sur ses déclarations, contestant avoir
touché le véhicule de la lésée. Ces dénégations ne sont pas crédibles.
Durant la procédure, il a lui-même produit des photographies (P. 4) sur
lesquelles on constate que son véhicule touche celui de la lésée, ce qui
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correspond aux déclarations de celle-ci. Par ailleurs, comme l’a souligné le
tribunal, on voit très clairement sur les photographies prises par la police
(P. 4), auprès de laquelle le mari de la lésée s’est rendu l’après-midi même
après les faits, des griffures, dont la police a déterminé qu’elles se
trouvaient à l’emplacement du point d’impact entre les deux pare-chocs, tel
qu’il ressort de la photographie produite par l’appelant. Elles sont d’ailleurs
de couleur grise, tout comme la voiture de l’appelant.
Dès lors, au regard de la photographie produite par l’appelant
montrant les véhicules se touchant, de l’emplacement des griffures
constatées l’après-midi même par la police, de la couleur de celles-ci
correspondant à celle du véhicule de l’appelant, il convient de retenir à
l’instar du premier juge, qu’il n’existe aucun doute quant au fait que le
recourant, lors de sa manœuvre de parcage, a touché le véhicule de la
lésée, causant des griffures sur le pare-chocs.
En outre, l’appelant ne peut pas être suivi lorsqu’il prétend qu’il
pensait n’avoir causé aucun dégât. Tout d’abord, comme l’a souligné le
premier juge, il découle de l’expérience générale de la vie que, lorsqu’un
véhicule en touche un autre lors d’une manœuvre, il est inévitable que des
marques soient causées. Mais surtout, les griffures apparaissent sur les
photographies, même si elles ne sont pas de très bonne qualité, prises par
l’appelant au moment des faits (P. 8 et 10) et sont identiques à celles
figurant sur les photographies de la police. Par conséquent, si ces griffures
apparaissent sur les photographies de piètre qualité, c’est dire qu’elles
étaient visibles sur le moment pour l’appelant. Enfin, contrairement à ce
qu’il affirme, rien n’indique que la lésée n’aurait constaté aucune marque
sur le moment. Cela ne ressort pas de ses déclarations, ni de son attitude.
En effet, on ne distingue pas pour quel motif elle aurait pris la peine de
demander avec insistance le nom et les coordonnées de l’appelant, requis
qu’un constat d’accident soit rempli, pris des photographies et appelé son
mari et son père si elle n’avait constaté aucun dégât.
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Par conséquent, il convient de retenir que l’appelant a causé
des dégâts, parfaitement visibles, au pare-chocs de la lésée lors de sa
manœuvre de parcage, dégâts qui n’ont pas pu lui échapper.
3.3.2 L’appelant admet avoir refusé de donner son nom et ses
coordonnées à la lésée. Il prétend toutefois qu’il était prêt à faire appel à la
police mais que c’est la lésée qui y aurait renoncé, alors qu’elle avait appelé
son mari et son père. Elle aurait ensuite quitté les lieux en premier.
L’argument de l’appelant tombe à faux. En effet, la loi impose à l’auteur des
dommages matériels d’avertir tout de suite le lésé en indiquant son nom et
son adresse. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de le faire, qu’il doit informer
la police sans délai. En l’espèce, l’appelant avait parfaitement la possibilité
d’aviser la lésée qui était sur place et de lui donner son nom et ses
coordonnées, ce qu’elle lui a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises. Le fait
de refuser de le faire suffit ainsi à violer ses obligations en cas d’accident.
Le fait que la lésée quitte finalement les lieux, en premier, face à son refus
de collaborer, n’est dès lors pas pertinent. Par surabondance, l’appelant ne
peut pas se prévaloir du fait que la lésée a renoncé à appeler la police. En
effet, la loi impose à l’auteur des dégâts de faire personnellement appel à
la police. Il ne pouvait ainsi pas attendre passivement que la lésée fasse
elle-même appel à la police.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de confirmer
la condamnation du recourant pour violation des obligations en cas
d’accidents (art. 92 al. 1 cum 51 al. 3 LCR) pour avoir refusé de donner son
nom et ses coordonnées alors qu’il était l’auteur, au volant de son véhicule,
de dégâts au véhicule de la lésée, dégâts qu’il ne pouvait ignorer.
3.3.3 L’appelant ne conteste pas formellement sa condamnation pour
violation simple des règles de la circulation routière, qu’il y a également lieu
de confirmer. En effet, l’appelant a contrevenu à son obligation de demeurer
maître de son véhicule, violant de la sorte les règles de la circulation
énoncées aux art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR, ainsi qu’à son obligation de
ne pas entraver le départ d’un autre véhicule lors du parcage, dispositions
dont la violation est sanctionnée par l’art. 90 al. 1 LCR.
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4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire en qualité de
conducteur d’un véhicule automobile. Il soutient à cet égard qu’en présence
tout au plus d’une « touchette », aucun éclaircissement n’était nécessaire
sur le déroulement des faits. Par ailleurs, il ne se serait pas enfui puisqu’il
serait resté sur place et qu’il aurait attendu l’arrivée de la police dans son
véhicule. Ce ne serait qu’à la suite du départ de la lésée qu’il aurait quitté
les lieux. Il n’aurait ainsi pas pu se douter qu’une mesure pour constater
l’incapacité de conduire pourrait être ordonnée.
4.2 Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de
conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le
serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen
médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne
puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition vise à
empêcher que le conducteur qui se soumet régulièrement à une mesure
tendant au constat de l'incapacité de conduire soit moins bien traité que
celui qui l'entrave ou s'y soustrait (ATF 145 IV 50 consid. 3.1; TF
6B_1318/2022 du 22 mai 2023 consid. 2.1.1 et les références citées).
Comme sous l'ancien art. 91 al. 3 LCR, la dérobade est liée à la
violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas
d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements
s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait
s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à
établir son alcoolémie soit ordonnée (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 ; cf. ATF
126 IV 53 consid. 2a ; TF 6B_17/2012 du 30 avril 2012 consid. 3.2.1 et TF
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6B_168/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2). Déterminer si une mesure de
constatation de l'état d'incapacité du conducteur était hautement
vraisemblable est une question de droit (6B_730/2019 du 9 août 2019
consid. 2.1 et les références citées). Ainsi, les éléments constitutifs de la
dérobade sont au nombre de deux. Premièrement, l'auteur doit violer une
obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est
destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est
concrètement possible. Deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une
mesure de constatation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître
objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances
(ATF 142 précité consid. 1.1.1).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (TF 6B_730/2019 précité consid. 2.1 et les
références citées). Aucun dessein spécial n'est requis. Il n'est ainsi pas
déterminant que l'auteur se soit senti ou non en incapacité de conduire ou
qu'il soit finalement constaté qu'il se trouvait dans cet état (ATF 105 IV 64
consid. 2 ; TF 6B_730/2019 précité consid. 2.1 et les références citées).
Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de
véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un
accident, peuvent être soumis à un alcootest. Depuis l'entrée en vigueur de
cette disposition le 1er janvier 2005, il est possible d'ordonner une telle
investigation même en l'absence de tout soupçon préalable, alors que
l'ancien art. 55 al. 2 LCR prévoyait "un examen approprié lorsque les indices
permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson". Par ailleurs, depuis le
1er janvier 2008, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle de la
circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR; 741.013) permet à la police de
procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour
déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. En considération de cette
évolution législative, il y a, de manière générale, lieu de s'attendre à un
contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest en cas d'accident, sous réserve que
celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement
indépendante du conducteur (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.2 et 1.1.3; TF
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6B_1318/2022 précité consid. 2.1.2 ; 6B_1105/2022 du 27 avril 2023 consid.
1.1.2; 6B_730/2019 précité consid. 2.1).
Pour qu’il y ait dérobade, il faut que l’auteur quitte les lieux ou
tente de quitter les lieux alors qu’il a l’obligation d’aviser la police, ou alors
que la police a été avisée par le lésé (cf. art. 56 al. 2 OCR qui dispose que
si un lésé veut appeler la police sans qu’il y ait obligation de l’aviser, les
autres personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits
jusqu’à ce qu’elles soient libérées par la police) ou que le lésé n’a pas encore
eu le temps d’aviser la police, en ce sens que les circonstances ne doivent
pas permettre de conclure qu’il a renoncé à appeler la police
(cf. TF 6B_730/2019 précité consid. 2.2).
4.3 En l’occurrence, si l’appelant a bien violé ses devoirs en cas
d’accident en refusant de donner son nom à la lésée, il n’a pas quitté les
lieux. En effet, au bénéfice du doute, il convient de retenir que la lésée a
quitté les lieux en premier, celle-ci ne se souvenant pas de cet aspect du
déroulement des faits (cf. PV aud. 2) et l’appelant ayant affirmé de manière
constante être parti après elle. Devant le refus de celui-ci, la lésée avait la
possibilité de faire appel à la police conformément à l’art. 56 al. 2 OCR, ce
qui aurait obligé l’appelant à rester sur les lieux jusqu’à l’arrivée de la police.
Toutefois, elle a décidé de partir sans faire appel à la police alors que
l’appelant est demeuré sur place jusqu’à son départ. L’appelant n’ayant pas
cherché à quitter les lieux alors que la police aurait dû intervenir, il sera
libéré de l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire en qualité de conducteur d’un véhicule automobile.
5.
5.1 L’appelant étant libéré de l’infraction d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire en qualité de conducteur d’un
véhicule automobile, seule une amende entre en ligne de compte.
5.2 L’art. 106 al. 3 CP dispose que le juge fixe l’amende et la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Sauf disposition
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- 18 -
contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs
(art. 106 al. 1 CP). Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du
revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de
famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son
état de santé ainsi que de l’économie réalisée par la commission de
l’infraction ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 10). L’art. 106 al. 3 CP impose
l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une
amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le
degré de gravité de la contravention commise (Dupuis et al. Petit
commentaire du Code pénal, 2ème éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 106 CP). Le
juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de
substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP).
5.3 En l’espèce, la culpabilité de A.________ n’est pas négligeable. Il
a contesté sa responsabilité en s’appuyant principalement sur des
photographies de mauvaise qualité, alors que les dommages causés au
véhicule de la plaignante résultent de son manque de prudence. Son
attitude traduit une certaine difficulté à reconnaître sa part de
responsabilité. À charge, il y a lieu de tenir compte de son comportement
en procédure ainsi que de l’absence d’une pleine prise de conscience de ses
actes. À décharge, les conséquences concrètes de l’atteinte au bien
juridique protégé sont restées relativement modestes. Enfin, l’absence
d’antécédents est un élément neutre.
Seules des contraventions ayant été commises, il convient de
fixer une amende. Pour tenir compte de la culpabilité ainsi que de la
situation personnelle et financière du prévenu, celle-ci sera de 500 francs.
La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
sera de 16 jours.
6. L’appelant ayant renoncé à l’allocation d’une indemnité de l’art.
429 CPP pour la première et la deuxième instances, aucune indemnité ne
lui sera allouée.
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7. L’appelant obtenant partiellement gain de cause, les frais de
première instance seront mis par 2/3, soit 400 fr., à sa charge, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel de A.________ doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’830 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis par moitié, soit 915 fr., à la
charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1 CPP).
9. Le dispositif communiqué aux parties après l’audience omet
d’indiquer que « le jugement motivé est exécutoire ». S’agissant d’une
omission manifeste, il sera rectifié d’office en application de l’art. 83 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 90 al. 1 et 92 al. 1 LCR ; 50, 103 et 106 CP ; 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres II, V et VIII, par l’ajout d’un
chiffre IIbis et par la suppression des chiffres III et IV de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
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"I. reçoit l’opposition formée le 5 août 2025 par A.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 31 juillet 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. libère A.________ du chef de prévention d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, en
qualité de conducteur automobile ;
IIbis. constate que A.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière et de violation des
obligations en cas d’accident ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
V. condamne A.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents
francs) ;
VI. dit que la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende prononcée sous chiffre V
ci-dessus est fixée à 16 (seize) jours ;
VII. dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer au défenseur de A.________
une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ;
VIII. met les deux tiers des frais de la cause, par 400 fr. (quatre
cents francs), à la charge de A.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat. "
III. Les frais d'appel, par 1'830 fr., sont mis par moitié, soit 915 fr.
à la charge de A.________, le solde, par 915 fr., étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
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- 21 -
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 mai 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Charles Munoz, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation (NIP […]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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