vd_gerichte · PE18.022193 · 2019-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1040
PE18.022193-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 30 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 56 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 27
novembre 2019 par V.________ à l'encontre de la Procureure Myriam
Bourquin, dans la cause n° PE18.022193-MYO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 1er novembre 2019, la Procureure Myriam Bourquin (ci-
après: la Procureure) du Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après: le Ministère public) a rendu une ordonnance pénale à
l'encontre de V.________, dont il ressort notamment ce qui suit:
"Faits
354

- 2 -
1. A Bex et en tout autre endroit, entre la mi-juin et le 4 août 2018,
date du dépôt de plainte, V.________ a déclaré, sur les ondes de
«Radio [...]», faisant référence à Q.________, que celle-ci avait
«intérêt à courir vite» et que ça allait «dégommer». Il a également
indiqué, sur un podcast diffusé sur Facebook, que la précitée était
une «arnaqueuse» et qu’elle commettait des «fraudes», la qualifiant
également de «psychopathe». Enfin, il lui a adressé un courriel
indiquant «vitrine cassée, tableaux brûlés» et un message indiquant
qu’elle et W.________ violaient la loi et incitaient d’autres personnes
à le faire.
Q.________ a déposé plainte et fait valoir des prétentions civiles, par
CHF 5'000.-.
2. A Bex et en tout autre endroit, entre la mi-juin 2018 et le 19 juin
2019, date de l’extension de la plainte pénale, V.________ a déclaré,
sur les ondes «Radio [...]», que l’émission animée par W.________
était «nulle», puis lui a adressé des courriels et messages
informatiques via Facebook indiquant «vitrine brûlée…vinyls
brûlés…tout calciné…» et «attention, les vinyls, ça fond». Il a
également déclaré par message Facebook qu’il violait la loi et
incitait d’autres personnes à le faire; certains de ces messages ont
également été adressés à Q.________.
W.________ a déposé plainte et fait valoir des prétentions civiles, par
CHF 5'291.58.
Infractions commises
Diffamation (art. 173 ch. 1 CP) – cas 1 et 2
Injure (art. 177 al. 1 CP) – cas 1
Menaces (art. 180 al. 1 CP) – cas 1 et 2
On précise que le fait de dire de quelqu’un que son émission est
nulle n’est pas pénalement répréhensible.
Antécédents
12 mai 2016 Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, 30 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 2
ans, CHF 300.- d'amende
29 mai 2017 Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, calomnie, injure et menaces, 40 jours-amende à CHF
40.-, avec sursis pendant 2 ans, CHF 300.- d’amende
Motivation sommaire
Une peine pécuniaire doit sanctionner le comportement du prévenu.
Celle-ci ne sera pas assortie du sursis, dont il ne remplit pas les
conditions, au vu de la récidive durant le délai d’épreuve. Pour cette
même raison, le sursis accordé le 29 mai 2017 sera révoqué et une
peine d’ensemble sera prononcée (cf. art. 46 al. 1 CP).
Succombant à l’action pénale, V.________ en supportera les frais.
Articles de loi applicables
34, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 173 ch. 1, 177 al. 1, 180 al. 1 CP ; 352, 353,
422, 426 et 433 CPP.
Frais de procédure

- 3 -
Les frais de procédure doivent être mis à la charge de V.________
dans leur intégralité.
Indemnités
Q.________ requiert l’allocation d’une somme de CHF 1'258.95 à titre
d’indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Son avocat produit à l’appui de cette requête une liste d’opérations
faisant état d’une activité de 3h30 au tarif horaire de CHF 300.-, à
laquelle il faut ajouter CHF 72.60 de « frais, charges et crédits », des
débours à hauteur de CHF 50.- et CHF 86.35 de TVA (7.7%).
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de
cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais
conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante
obtient gain de cause au sens de l’art. 433 al. 1 CPP si les
prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est
condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la
plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107ss ;
TF6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1). La juste indemnité,
notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre les
dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de
la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s’agit en premier
lieu des frais d’avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 p. 107 et consid.
4.5 p. 109). Les démarches doivent apparaître nécessaires et
adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante
(TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1). Selon la
jurisprudence, l’indemnité doit correspondre au tarif usuel du
barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (TF
6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1). Selon l’article 26a du
Tarif vaudois des frais de procédure et indemnités en matière pénale
(TFIPND ; BLV 312.03.1), le tarif horaire déterminant, hors TVA, est
de CHF 250.- au minimum et de CHF 350.- au maximum pour
l’activité déployée par un avocat.
Dans le cas d’espèce, l’indemnité demandée est justifiée, il convient
donc de l’allouer, à la charge de V.________.
Décision
La procureure :
I. déclare V.________ coupable de diffamation, injure et
menaces;
II. révoque le sursis accordé le 29 mai 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et condamne V.________
à une peine d’ensemble de 100 (cent) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
III. alloue à Q.________, en vertu de l’article 433 CPP, une
indemnité de CHF 1'258.95 (mille deux cent cinquante-huit francs
nonante-cinq) pour l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, à la charge de V.________ ;
IV. renvoie Q.________ et W.________ à agir devant la justice
civile pour leurs prétentions ;
V. ordonne le maintien au dossier du CD-R contenant les
enregistrements audio de V.________, sous fiche de pièce à
conviction n°10451 ;
VI. met les frais de procédure, par CHF 1'050.-, à la charge
de V.________."

- 4 -
Le Ministère public a adressé l'ordonnance pénale précitée le
1er novembre 2019 par envoi recommandé à V.________, [...].
Cet envoi a été retourné le 15 novembre 2019 au Ministère
public avec la mention «non réclamé». Le même jour, l’ordonnance a été
renvoyée à V.________ sous pli prioritaire à la même adresse, avec une
lettre dans laquelle il était stipulé que ce nouvel envoi ne faisait pas courir
un nouveau délai de recours ou d’opposition (P. 17).
b) Le 19 novembre 2019, par efax [réd.: courriel] non signé,
V.________ a annoncé faire opposition à l’ordonnance pénale (P. 18). Il a
reçu une réponse automatique de la boîte efax [réd.: électronique] du
Ministère public attirant son attention notamment sur le fait que seul le
courrier postal garantissait une prise en considération par le Ministère
public, que l’envoi électronique devait au surplus impérativement
contenir, sous la forme de pièce jointe, un courrier signé précisant les
motifs de l’envoi, et enfin que la communication électronique ne revêtait
pas la forme d’une requête au sens de l’article 110 al. 2 CPP.
c) Le 20 novembre 2019, le Ministère public a adressé à
V.________ un courrier par lequel il relevait à nouveau que l’opposition par
efax [réd.: courriel] n’était pas recevable en la forme et que l’opposition
apparaissait pour le surplus tardive, précisant que, sauf avis contraire de
la part de l'intéressé dans les 5 jours, le Ministère public renonçait à
adresser le dossier au tribunal pour qu’il statue formellement sur cette
question (P. 19).
d) Par courrier daté du 18 novembre 2019, posté à une date
indéterminée (sceau postal illisible) et reçu le 25 novembre 2019 par le
Ministère public, V.________ a déclaré faire opposition à l’ordonnance
pénale (P. 20). Tant ce courrier que l'enveloppe utilisée par l'intéressé
mentionnaient l'adresse "[...]"

- 5 -
B. a) Par courrier daté du 27 novembre 2019 adressé au Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Tribunal d'arrondissement),
posté le 29 novembre 2019 et reçu au greffe du tribunal le 2 décembre
2019, V.________ a demandé la récusation de la Procureure, au motif que
ses courriers auraient été "envoyés à la mauvaise adresse", ce qui
rendrait son "jugement inadmissible", l'intéressé exposant encore ce qui
suit: "votre jugement ne m'ayant pas été entendu est un parti pri
irrévocable (sic)" (P. 24). Cet envoi était accompagné d'une attestation
médicale concernant l'intéressé, datée du 21 octobre 2019 et adressée
par le Dr [...] à [...] (P. 25).
Par efax [réd.: courriel] du 27 novembre 2019 au Ministère
public, V.________ a également demandé la révocation de la Procureure,
sans faire valoir de motif particulier (P. 23, page 4).
Par efax [réd.: courriel] non signé du 28 novembre 2019 au
Ministère public, V.________ a déclaré "signal[er] qu'un courrier A avec les
certificats medicaux necessaires a la demande de votre revocation a ete
envoye ce jour, certifies par le psychiatre de [...] et par la fondation de
nant [le] concernant suite à votre refus d'opposition (sic)" (P. 23, page 2).
Le 28 novembre 2019, la Procureure a fait suivre au Tribunal
d'arrondissement l'efax [réd.: courriel] précité comme objet de sa
compétence.
b) Le 17 décembre 2019, la présidente du Tribunal
d'arrondissement a transmis le dossier de la cause à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal afin de statuer sur la requête de
récusation déposée le 27 novembre 2019 par V.________.
Le 20 décembre 2019, la Procureure s'est déterminée sur la
requête de récusation, faisant notamment valoir qu'elle ignorait tout des
griefs faits en lien avec l'impartialité à laquelle elle était tenue.
En d roit :

- 6 -
1. Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par V.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), dans la mesure
où celle-ci est dirigée contre un membre du Ministère public.
2.
2.1 Pour autant que l'on comprenne le sens de sa lettre du 27
novembre 2019, le requérant avance comme motif de récusation que les
courriers de la Procureure auraient été "envoyés à la mauvaise adresse",
ce qui rendrait "son jugement inadmissible", et paraît se plaindre
également de ne pas avoir été entendu (P. 24). Il semble enfin se prévaloir
d'un certificat médical le concernant, attestant notamment d'antécédents
psychiatriques et d'un suivi psychothérapeutique du 28 juin 2018 au 17
juin 2019 (P. 25).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus; elle correspond à la garantie d’un tribunal

- 7 -
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
2.2.2 Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la
procédure jusqu’à la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit
veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP).
Durant l’instruction, il doit établir, d’office et avec un soin égal, les faits à
charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de
preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale,
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1; ATF 124 I 76 consid. 2). Dans le cadre de l'instruction, le
ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être
amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture
d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens
de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte.
Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine
liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de
tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point
avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid.

- 8 -
3.2.2; 138 IV 142 consid. 2.1; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1
et les références citées).
2.3 En l’espèce, le requérant n’avance aucun élément susceptible
d’étayer un tant soit peu sérieusement sa requête de récusation. D'une
part, s'agissant des prétendues difficultés d'adressage des courriers, il faut
constater que la Procureure a utilisé, pour notifier l'ordonnance pénale,
l'adresse indiquée et utilisée par le requérant lui-même pour correspondre
avec le Ministère public. Ce premier motif est ainsi invoqué de manière
abusive. D'autre part, contrairement à ce que semble encore alléguer le
requérant, celui-ci a été formellement entendu par la police durant
l'enquête le 3 octobre 2018, soit avant que la Procureure statue (cf. PV
aud. 2). A cet égard, il faut observer que l’ordonnance pénale constitue
une proposition de règlement extrajudiciaire d’une affaire pénale, qui peut
être contestée par une opposition ayant pour effet de déclencher la
procédure judiciaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 354 CPP et les réf.),
elle peut ainsi être rendue sans même que le prévenu soit entendu par le
procureur (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit. n. 9 ad art. 352 CPP). Enfin,
le requérant ne développe absolument aucune argumentation en lien avec
l'attestation médicale qu'il a produite.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée par V.________ contre Myriam Bourquin, Procureure de
l’arrondissement de l'Est vaudois, manifestement abusive, est irrecevable.
3. Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l’art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale

- 9 -
prononce :
I. La demande de récusation présentée par V.________ contre la
Procureure Myriam Bourquin est irrecevable.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de V.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- V.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :