vd_gerichte · PE20.011762 · 2020-08-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
602
PE20.011762-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 août 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 212 al. 3 et 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2020 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 19 juillet 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause no PE20.011762-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, de nationalité [...], célibataire, sans domicile
connu, est né le [...] 1993. Selon son casier judiciaire suisse, une enquête
pénale a été ouverte contre lui le 9 avril 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour entrée et séjour illégaux en Suisse.
351

- 2 -
b) X.________ a été appréhendé le 17 juillet 2020 en flagrant
délit à 13h30, alors qu’il venait de vendre trois boulettes de cocaïne, d’un
poids total de 2,22 g bruts, à un consommateur dans le jardin japonais en
face de la gare d’Yverdon-les-Bains.
Une enquête a été ouverte contre X.________ pour infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et infractions à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup). Il est soupçonné d'avoir séjourné en
Suisse pendant plus de trois mois sur une période de 180 jours sans
autorisation et de s’y être adonné à un trafic de stupéfiants à tout le moins
depuis juin 2020.
B. Le 18 juillet 2020, le Ministère public cantonal Strada a requis
auprès du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention
provisoire de X.________ pour une durée de trois mois.
Le 19 juillet 2020, X.________ a conclu principalement à sa
remise en liberté immédiate, subsidiairement à ce que sa détention
provisoire soit ordonnée pour une durée maximale de deux semaines, soit
le temps nécessaire pour que le Ministère public effectue ses
investigations.
Par ordonnance du 19 juillet 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 17 octobre 2020 (I et II),
et a dit que les frais, par 450 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a retenu que l’exigence de soupçons suffisants de
la commission d’un crime ou d’un délit était remplie, de même que les
risques de fuite et de collusion, de sorte que le placement de X.________ en
détention provisoire était justifié. En outre, il n’existait aucune mesure de
substitution susceptible de prévenir valablement les risques retenus et la
durée de la détention paraissait proportionnée à la peine susceptible
d’être prononcée en cas de condamnation.

- 3 -
C. Par acte du 29 juillet 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit
immédiatement remis en liberté, subsidiairement à ce que sa détention
provisoire soit ordonnée jusqu’au 17 août 2020 au plus tard. Il a sollicité la
désignation de Me Maxime Crisinel en qualité de défenseur d'office pour la
procédure de recours.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et (a) qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre.
3.
3.1 Le recourant invoque que les soupçons d’infractions à son
encontre sont insuffisants pour justifier sa mise en détention provisoire.
S’agissant des infractions à la LEI, le recourant admet qu’il
séjourne sur le territoire suisse depuis février 2020, mais conteste s’y
trouver illégalement dès lors qu’il était en possession d’un permis, dont il
ignore le type, lorsqu’il a été appréhendé. Il ajoute que le fait que ses

- 4 -
données biométriques se trouvent dans le système AFIS (système
automatique d’identification des empreintes digitales) tend à confirmer
que des démarches ont été effectuées en vue de l’obtention d’un titre de
séjour. En outre, le recourant fait valoir que même s’il n’était pas au
bénéfice d’une autorisation de séjour, il n’aurait de toute manière pas pu
sortir de Suisse puisque cela était impossible durant la période du 13 mars
au 22 juin 2020 à cause du
Covid-19.
Concernant les infractions à la LStup, le recourant soutient
qu’il n’est pas vrai qu’il a indiqué à la police qu’il vendait de la drogue
depuis avril 2020, mais qu’il a seulement admis avoir eu une activité
délictueuse de manière irrégulière à partir du mois de juin 2020.
3.2 La détention provisoire suppose que le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Il n'appartient pas au juge
de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge
et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en
cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges
propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même
aux divers stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore
peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine
vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et
3.2 ; TF 1B_413/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). En d'autres
termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus
l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de
soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début
de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à
vraisemblables (TF 1B_184/2019 du 9 mai 2019 consid. 5.1).
3.3 En l’espèce, selon l’inventaire établi par la police le 17 juillet
2020, le recourant avait en sa possession un « bon de sortie du SEM échu

- 5 -
le 04.03.2020 » lorsqu’il a été appréhendé. Il ne s’agit donc ni d’un permis
de séjour ni d’une autorisation de travailler en Suisse. En outre, comme
indiqué par l’autorité intimée (ordonnance, p. 5), l’enregistrement de ses
données biométriques a très bien pu se faire dans le cadre de la procédure
ouverte contre lui le 9 avril 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour entrée et séjour illégaux en Suisse et
non dans le cadre d’une demande de permis de séjour. Quant à l’évolution
de la pandémie Covid-19, le recourant avait effectivement la possibilité de
quitter le territoire suisse à partir de mi-juin 2020, ce qu’il n’a pas fait. Les
éléments qui précèdent sont amplement suffisants pour admettre des
soupçons sérieux d’entrée et séjour illégaux en Suisse.
Selon le procès-verbal de la police du 17 juillet 2020, le
recourant a tout d’abord indiqué qu’il vendait de la drogue depuis deux
semaines. Ensuite, confronté au fait que son téléphone portable
comportait de nombreuses conversations WhatsApp laissant soupçonner
la vente de stupéfiants, il a indiqué qu’il souhaitait revenir sur ses
déclarations, à savoir qu’il avait déjà vendu de la cocaïne au mois de juin,
puis en réalité qu’il avait commencé à vendre de la drogue en avril 2020.
Le lendemain, au cours de son audition devant le procureur, il a prétendu
que les policiers n’auraient pas compris ce qu’il avait dit et qu’il aurait
seulement dit qu’il avait commencé à vendre de la cocaïne depuis le mois
de juin 2020. A ce stade, il n’appartient pas au juge de la détention
provisoire de déterminer laquelle de ces déclarations lui semble la plus
crédible, d’autant que l’examen du téléphone portable permettra d’en
savoir plus. Quoi qu’il en soit, le recourant reconnaît qu’il vend de la
cocaïne depuis le mois de juin 2020, de même que les faits du 17 juillet
2020 (mémoire, p. 7). Les forts soupçons d’infractions à la LStup sont donc
également réalisés.
4. Le recourant ne conteste pas les risques de fuite et de
collusion retenus par le Tribunal des mesures de contrainte. Ce qui a été
exposé de manière détaillée et pertinente par cette autorité peut être
confirmé par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; cf. ordonnance, pp. 4-
5).

- 6 -
5.
5.1 Le recourant soutient que les faits reprochés sont insuffisants
pour justifier une mise en détention, ce qui constitue une violation du
principe de proportionnalité. Il considère que le Ministère public doit faire
progresser l’enquête rapidement ou la clore à bref délai au vu des
soupçons relativement imprécis d’infractions à son encontre.
5.2 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1).
Le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou
partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2).
5.3 En l’espèce, la décision querellée a été rendue le 19 juillet
2020, de sorte que les mesures d’instruction n’en sont qu’à leurs
prémisses. En outre, contrairement à ce que le recourant allègue, les
soupçons de la commission d’infractions à la LStup sont déjà précis,
puisqu’il a admis qu’il vendait de la cocaïne depuis juin 2020 à Yverdon-
les-Bains.
Vu les infractions reprochées, une durée de détention
provisoire de trois mois apparait proportionnée tant à la peine privative de
liberté prévisible qu’au temps nécessaire pour procéder à de plus amples
mesures d’instruction. Au demeurant, le recourant peut en tout temps
présenter une demande de mise en liberté (art. 226 al. 3 CPP).

- 7 -
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Par ordonnance du 18 juillet 2020, la direction de la procédure
a désigné Me Maxime Crisinel en qualité de défenseur d'office de
X.________. Contrairement à ce que prévoit l'art. 119 al. 5 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière civile, le droit
à un défenseur d'office en matière pénale vaut pour toutes les étapes de
la procédure et ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies
par le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal
fédéral faisant en revanche l’objet d’une nouvelle décision (art. 64 LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). La requête de Me
Maxime Crisinel tendant à sa désignation en tant que défenseur d'office
pour la procédure de recours est par conséquent superflue (CREP
23 octobre 2018/818 ; CREP 27 mai 2016/297 ; CREP 29 avril 2015/287).
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 770 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me
Maxime Crisinel, il sera retenu 2 h d'activité au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ
par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20, de sorte que l'indemnité d'office
s'élève au total à 395 fr. en chiffres ronds, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 19 juillet 2020 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Maxime Crisinel, défenseur d'office
de X.________, est fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq
francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Maxime Crisinel, par 395 fr. (trois
cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de X.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne pourra être exigé de X.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Maxime Crisinel, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :