vd_gerichte · TD13.014344 · 2013-11-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD13.014344-131566 ; TD
13.014344-131567
574
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
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Arrêt du 4 novembre 2013
_______________________
Présidence de M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Gabaz
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Art. 109 al. 1 et 241 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1er
juillet 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant O.________, à Rolle, requérante, d'avec
E.________, à Mont-sur-Rolle, intimé,
vu l'appel interjeté le 12 juillet 2013 par E.________ contre cette
ordonnance,
vu l'appel interjeté le 15 juillet 2013 par O.________ contre
cette même ordonnance,
1109

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vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du
4 novembre 2013, ratifiée séance tenante par le Juge délégué de céans
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
vu le chiffre III de cette convention selon lequel chaque partie
garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets d'une
décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105
al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à
savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que l’émolument, fixé à 1'200 fr. pour un appel contre une
ordonnance de mesures provisionnelles (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), peut être réduit
d'un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a
circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que deux appels ont été déposés,
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi
arrêtés à 1'600 fr., soit 800 fr. mis à la charge d'O.________ et 800 fr. mis à
la charge d'E.________, vu le chiffre III de la convention,

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qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance vu ce même chiffre III.
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(mille six cents francs), sont mis par 800 fr. (huit cents francs)
à la charge d'O.________ et par 800 fr. (huit cents francs) à la
charge d'E.________.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Yves Schmidhauser (pour E.________),
- Me Mireille Loroch (pour O.________).

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Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :