vd_gerichte · ZL25.056995 · 2026-07-14 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL ZL25.***
602
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2026
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 LAMal ; 11 et 12 LVLAMal ; 6 ss LHPS ; 17 et 23 RLVLAMal
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, et sa
compagne C.________, née en ***, sont au bénéfice d’une aide pour le
paiement de leurs primes de l’assurance obligatoire des soins depuis le 1er
décembre 2008.
Pour l’année 2025, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-
après : l’OVAM ou l’intimé) a rendu une décision de renouvellement le 6
novembre 2024 octroyant à l’assuré et à sa compagne un subside de 45 fr.
chacun. A cette décision était jointe une annexe 1 « explications et détails
du calcul du revenu déterminant » avec le calcul suivant :
Total Fortune Pers. 1 Pers. 2
Revenu net 49,703 35,463 14,240
Primes d’assurance-maladie - Forfait 8,000
fiscal
(*8) (+)
Primes d’assurance-maladie – 4,400
Forfait LHPS
(*8) (-
)
Fortune 313,033 313,033 0
Dettes privées, hypothécaires et 548,476 276,926 271,550
commerciales (*3)
(+)
Franchise générale sur la fortune (*6) 112,000 56,000 56,000
(-)
Total déterminant pour la fortune (a) 749,509 533,959 215,550
Majoration du revenu de 1/15eme de 49,967
(a)
A : Revenu déterminant unifié 103,270
(RDU)
B : Revenu déterminant OVAM 103,270
pour le droit aux subsides
(*3) Pour le calcul du subside, les dettes privées, hypothécaires et commerciales
ne sont pas prises en compte. Au lieu de cela, des franchises sont appliquées.
(*6) Franchise générale sur la fortune au maximum de 56'000 fr. pour une
personne seule ou une famille monoparentale, et de 112'000 fr. pour un couple
avec ou sans enfant(s).
(*8) Le montant forfaitaire fiscal pour la déduction des primes d’assurance-maladie
est remplacé par un montant forfaitaire propre au calcul des prestations sociales.
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Par courrier du 3 janvier 2025, B.________ et C.________ ont formé
une réclamation contre la décision du 6 novembre 2024 en contestant la
réduction du subside opérée par l’OVAM, alors que celui-ci avait été plus
élevé au cours des années précédentes. Leur situation financière était
d’ailleurs particulièrement difficile puisque les revenus de l’assuré se
limitaient à une rente de vieillesse de 1'640 fr., tandis que sa compagne,
atteinte dans sa santé, n’exerçait aucune activité professionnelle. Aussi ont-
ils implicitement conclu à une augmentation du subside alloué.
Ensuite de diverses demandes de renseignements
complémentaires émanant de B.________ et de C.________ (courriers des 3
février 2025, 18 février 2025, 23 mars 2025), l’assuré s’est entretenu le 16
avril 2025 avec un collaborateur de l’OVAM. A cette occasion, celui-ci lui a
expliqué que, dans la mesure où le bien immobilier dont l’intéressé est
propriétaire à R*** avait doublé de valeur à hauteur de 575'800 fr., il n’était
plus possible de tenir compte de la franchise de 300'000 francs. Il en
résultait par conséquent une diminution du subside en faveur de l’assuré et
de son amie.
Dans un courrier du 22 mai 2025, B.________ a contesté être
propriétaire du bien immobilier en question, dès lors qu’il l’avait légué à ses
enfants et qu’il n’en était que l’usufruitier.
Par décision sur réclamation du 26 mai 2025, l’OVAM a confirmé
les termes de sa décision du 6 novembre 2024, en indiquant que le droit au
subside avait été établi comme suit pour l’année 2025 :
« Dans le cas présent, pour l’année 2025, votre subside a été
déterminé sur la base de votre décision de taxation pour l’année 2022
et de 2023 pour C.________. Le détail du calcul figure dans la décision
n° […] du 6 novembre 2024.
Votre revenu déterminant a été fixé en prenant en compte vos
revenus et ceux de C.________, dans la mesure où vous formez un
ménage commun. Vos deux fortunes immobilières respectives ont
également été prises en compte. En effet, vous et votre compagne
possédez respectivement un immeuble chacun, qui ne sont pas
utilisés à des fins d’habitation. Dès lors que vos deux biens
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immobiliers ne sont pas votre résidence principale, la franchise de
300'000 fr. prévue à l’art. 4 al. 3 RLHPS ne peut s’appliquer.
Ainsi, sur l’ensemble de cette fortune (la vôtre et celle de votre
compagne), soit 749'509 fr., seul 1/15ème (49'967 fr.) sera pris en
compte en plus de vos revenus, afin d’arrêter le revenu déterminant
OVAM pour le droit aux subsides. Il en résulte un revenu déterminant
fixé à 103'270 francs. Ce dernier respecte en tout point le cadre légal.
Le revenu déterminant maximum permettant d’obtenir un subside est
de 72'500 fr. (couples sans enfant 26 ans et plus). Votre revenu
déterminant est ainsi supérieur au barème donnant droit à des
subsides.
Cependant, dès lors que le montant total des primes d’assurance-
maladie (limité aux primes de référence) dépasse les 10 % du revenu
déterminant, un subside complémentaire (subside spécifique) peut
vous être accordé. Le montant mensuel de ce subside spécifique est
de 45 fr.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée respecte en tout
point la législation en matière de subside à l’assurance-maladie. Elle
se doit ainsi d’être confirmée ».
B. a) Par acte du 19 juin 2025 adressé à l’OVAM, B.________ a
critiqué la décision sur opposition du 26 mai 2025, en relevant avoir touché
un subside pendant plus de dix ans, tout en étant propriétaire d’un bien
immobilier à R***. Or il ne l’était plus puisqu’il l’avait légué à ses enfants,
quand bien même il en encaissait les loyers à hauteur de 2'100 fr. par mois,
ce qui lui permettait de vivre modestement. Quant à sa compagne, elle
louait le chalet familial moyennant un loyer mensuel de 2'000 fr., auquel il
convenait de soustraire les frais d’entretien et l’hypothèque ; ses ressources
matérielles étaient donc tout aussi limitées que celles de son compagnon ;
à cela s’ajoutait que son état de santé faisait obstacle à l’exercice d’une
activité lucrative et que ses moyens financiers étaient inférieurs au
minimum vital. B.________ a donc demandé à l’OVAM de réexaminer sa
situation et celle de sa compagne, en ce sens que leur soit alloué un subside
équivalant à celui qui leur avait été reconnu antérieurement.
b) Dans une correspondance du 14 août 2025 à l’OVAM,
B.________ s’est plaint que le subside calculé pour l’année 2025 ne
correspondait plus à sa situation pécuniaire. En effet, ses moyens financiers
suffisaient à peine à couvrir le montant des primes de l’assurance
obligatoire des soins, tandis que ceux de sa compagne n’y suffisaient tout
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simplement pas. Aussi a-t-il demandé une réévaluation de son cas, à l’aune
des éléments invoqués.
c) Par courrier du 24 novembre 2025, l’OVAM a transmis le
recours formé par B.________ le 19 juin 2025 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa
compétence.
d) Répondant à la demande du magistrat instructeur du 7
janvier 2026, B.________ a confirmé, le 9 janvier 2026, sa volonté de recourir
contre la décision sur réclamation du 26 mai 2025.
e) Dans sa réponse du 4 février 2026, l’OVAM a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur réclamation attaquée. Pour
calculer le droit au subside, il a expliqué s’être fondé sur les éléments
connus au 18 octobre 2024 ayant été pris en considération pour
l’établissement de la décision de renouvellement afférente à l’année 2025.
Selon les chiffres fiscaux, la situation financière du couple se présentait
comme suit :
Revenus annuels selon les décisions de taxation
d’impôt (DT)
Activité accessoire de M. B.________ (DT 2022) Fr. 72.-
Rente 1er pilier de M. B.________ (DT 2022) Fr. 19'188.-
Rente 3e pilier B ou autres rentes et pensions de M. Fr. 2'675.-
B.________
(DT 2022)
Valeur locative ou loyers encaissés
de M. B.________ (DT 2022) Fr. 21'000.-
de Mme C.________ (DT 2023) Fr. 28'200.- Fr. 71'135.-
Déductions forfaitaires légales
Déduction primes d’assurance-maladie selon forfait LHPS Fr. 4'400.-
En lieu et place des déductions fiscales
(3'200.- DT 2022 M. B.________ et 4'800.- DT 2023 Mme
C.________)
Frais pour activité salariée accessoire de M. B.________ Fr. 72.-
Frais d’entretien d’immeuble (limités au forfait) Fr. 9'840.-
M. B.________ : 4'200.- (DT 2022)
Mme C.________ : 5'640.- (DT 2023)
Intérêts des dettes : Fr. 3'520.- - Fr.
M. B.________ : 0.- (DT 2022) 17832.-
Mme C.________ : 3'520.- (DT 2023)
Fortune mobilière et/ou immobilière Fr. 861'509.-
sans déduction des dettes privées et/ou hypothécaires
Fortune titres et autres placements
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De M. B.________ : 14'159.-
De Mme C.________ : 21'550.-
Fortune immobilière non habitée
De M. B.________ : 575'800.-
De Mme C.________ : 250'000.-
Franchise de Fr. 300'000.- sur le bien immobilier habité - Fr. 0.-
non appliquée car les deux immeubles sont non habités
Franchise sur la fortune de 56'000 fr. (personne seule ou - Fr.
famille monoparentale) ou 112'000 fr. (couple avec ou sans 112'000.-
enfant(s))
Majoration du revenu de 1/15e (= 6.7%) Fr. 749'509.- + Fr.
49'967.-
Revenu déterminant le droit au subside Fr.
103'270.-
Sur la base des éléments fiscaux retenus, l’OVAM a indiqué que
c’était à juste titre que le subside octroyé à partir du 1er janvier 2025 avait
été largement réduit par rapport aux années précédentes, la prise en
compte des biens immobiliers en tant que biens non habités (ne servant pas
de logement principal) ayant influencé de manière prépondérante le
montant du revenu déterminant. Il fallait par ailleurs souligner que, dans la
mesure où ces éléments ressortaient des chiffres fiscaux des années 2022
et 2023, l’OVAM aurait pu modifier le droit au subside de manière
rétroactive, puisque l’application de la franchise de 300'000 fr. pour
immeubles habités avait été opérée à tort. L’OVAM renonçait cependant à
revoir rétroactivement le droit au subside.
f) Par pli du 13 février 2026, B.________ a souligné que sa
compagne vivait en cohabitation et que, dès lors que son état de santé ne
lui permettait pas d’exercer une activité professionnelle, elle ne s’acquittait
d’aucune participation. Seule la location du chalet familial, à hauteur de
24'000 fr. et non 28'200 fr., « lui permettait de survivre ». Pour le reste,
l’assuré a opposé ses propres chiffres à ceux retenus par l’OVAM, à savoir
8'548 fr. au titre de déduction des primes d’assurance-maladie, 13'000 fr.
de frais d’entretien d’immeuble et 1'800 fr. d’intérêts hypothécaires. Quant
au montant de la fortune et des placements, il était nul et non pas de 14'159
francs. Il a maintenu sa conclusion tendant à « retrouver un subside maladie
identique aux dernières années ».
g) Aux termes de sa duplique du 26 février 2026, l’OVAM a
exposé en quoi il ne lui était pas possible de s’écarter des chiffres relatifs
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aux immeubles. A cet égard, il a relevé avoir effectué une comparaison avec
les derniers chiffres fiscaux entrés en force issus de la décision de taxation
fiscale concernant l’année 2024, dont les montants étaient exactement
identiques. Il a ensuite expliqué que, dans la mesure où le montant pris en
déduction du revenu déterminant relatif aux primes d’assurance-maladie
constituait un forfait prévu par la réglementation applicable, il ne lui était
pas possible de tenir compte d’un montant plus élevé, même si les primes
acquittées étaient supérieures ou si l’administration fiscale prenait en
considération une déduction plus importante. L’OVAM a ensuite observé
que, selon les éléments en sa possession, le montant de la fortune sous
l’intitulé « titre et autres placements », fixé à 14'159 fr. pour l’assuré et à
21'550 fr. pour sa compagne, découlait du code 410 de la décision fiscale
établie respectivement en 2022 et 2023, dont il n’avait pas à s’écarter. Au
demeurant, il résultait de la décision de taxation fiscale pour l’année 2024
récemment entrée en force des montants correspondants de 91'312 fr. pour
B.________ et de 12'837 fr. pour C.________. Cette augmentation de la fortune
de l’assuré était susceptible de modifier le calcul, mais l’écart sensible de
20 % ne serait certainement pas atteint. Aussi, l’OVAM a-t-il renoncé à
effectuer un nouveau calcul pour l’année 2025. Pour le surplus, il a déclaré
maintenir l’intégralité des conclusions prises dans son écriture du 4 février
2026.
h) S’exprimant par pli du 4 mars 2026, B.________ a réitéré ses
explications, selon lesquelles les montants perçus au titre de la location du
chalet familial permettaient à sa compagne de « survivre ». De son côté, il
n’était plus propriétaire du bien immobilier situé à R***, quand bien même
il en encaissait les loyers pour subvenir à ses besoins et qu’il se chargeait
des frais d’entretien. Réaffirmant une nouvelle fois son incompréhension
quant aux divers montants retenus, l’assuré a demandé qu’une
« subvention décente » lui soit reconnue.
En dro it :
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1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01). Le recours
au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la
décision ou du jugement attaqués (art. 95 LPA-VD).
b) En l’occurrence, le recours a été adressé le 19 juin 2025 à
l’OVAM, lequel se devait de transmettre la cause sans délai à l’autorité
compétente, conformément à l’art. 7 al. 1 LPA-VD. Or, ce n’est que le 24
novembre 2025 que l’intimé a transmis ledit recours à la Cour de céans.
Pareille situation ne saurait être préjudiciable à l’assuré, qui a agi en temps
utile et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
c) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le montant des subsides alloués au recourant
et à sa compagne pour le paiement de leurs primes d’assurance-maladie,
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
3. a) Selon l’art. 65 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1, première
phrase). Ils veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (al. 3, première
phrase).
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une
grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la
mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre
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par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit
fédéral, le législateur ayant renoncé à préciser la notion d'« assurés de
condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé que
les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans
l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 134 I 313
consid. 3 et les références citées).
b) Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés
dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la LVLAMal au sens de l’art. 2 de cette loi
peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs
primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérées comme
assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est égal ou
inférieur aux limites fixées par le Conseil d’Etat ou qui remplissent les
conditions d’octroi d’un subside spécifique au sens de l’art. 17a LVLAMal (al.
2). Cependant, n’est notamment pas considérée comme étant de condition
modeste toute personne disposant de ressources financières insuffisantes
en raison d’un choix délibéré de sa part (al. 3).
c) Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la loi du 9 novembre 2010 sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS ; BLV
850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant,
la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation des
prestations sociales (cf. également l’art. 2 al. 1 let. a, premier tiret, LHPS).
En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12 al. 1 LVLAMal
prévoit que le revenu déterminant pour le subside est calculé sur la base de
la situation économique réelle du requérant si ce calcul aboutit à un revenu
déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de
l’art. 11 LVLAMal, donc du revenu déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS
(voir également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4). Les déductions
que l'OVAM peut opérer en vue d'établir le revenu déterminant basé sur la
situation économique réelle du requérant sont définies dans le règlement
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(art. 12 al. 1bis LVLAMal), en l’occurrence à l'art. 23 al. 2 RLVLAMal
(règlement du 18 septembre 1996 concernant la LVLAMal ; BLV 832.01.1),
lequel impose à l’OVAM de calculer le revenu déterminant sur la base de
pièces justificatives fournies par le requérant conformément à l’art. 6 al. 1
RLHPS (règlement du 30 mai 2012 d’application de la loi du 9 novembre
2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV
850.03.1).
Aux termes de l’art. 6 al. 1 RLHPS, « en présence d’un écart
sensible entre la situation financière réelle et la dernière décision de
taxation (ordinaire ou à la source) ou une déclaration antérieure du
requérant, l’autorité se base sur une déclaration du requérant et fondée sur
des pièces justificatives pour le calcul du revenu déterminant au sens de
l’article 6 de la loi ». Pour établir la situation financière réelle, le calcul du
revenu déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à
calculer le revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision
de taxation fiscale (art. 6 al. 2 RLHPS). Les rubriques servant à calculer le
revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation définitive ou
d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être reprises par
l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus de trois ans
à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6 al. 3 RLHPS).
4. a) L’unité économique de référence (UER) désigne l’ensemble
des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l’art. 6 LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à une
prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend en particulier, selon
l’art. 10 al. 1 LHPS, le partenaire vivant en ménage commun avec la
personne titulaire du droit (let. d).
b) Conformément à l’art. 6 al. 1 LHPS, le revenu déterminant
unifié (ci-après : RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation.
Conformément à l’art. 6 al. 2 let. a LHPS, ce revenu est constitué comme
suit :
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a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux
(ci-après : LI [loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux ; BLV 642.11]), majoré des montants
affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée
(3e pilier A), des montants déduits fiscalement pour frais
d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser
l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales
de l'activité indépendante, des pertes commerciales non
compensées, des pertes sur participations commerciales
qualifiées, ainsi que des montants affectés aux versements,
cotisations et primes d'assurance-maladie ayant fait l'objet d'une
déduction fiscale, puis diminué d'un forfait fixe pour frais
d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser
l'énergie et à ménager l'environnement et d'un forfait fixe pour
frais de maladie. L'alinéa 6 demeure réservé.
c) L’art. 6 al. 7 LHPS délègue au Conseil d’Etat la compétence
de fixer les forfaits au sens de l’art. 6 al. 2 let. a LHPS. Le Conseil d’Etat a
fait usage de cette délégation dans son arrêté du 7 octobre 2020 fixant le
montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de
maladie (BLV 850.00.071020.1). En vertu de l’art. 1 de cet arrêté, la
déduction forfaitaire pour frais d’entretien d’immeubles et investissements
destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement s’élève à
20 % de la valeur locative et du rendement brut des loyers (al. 1).
L’art. 1 al. 3 de l’arrêté prévoit ensuite que la déduction forfaitaire pour frais
de maladie s’élève à 2'200 fr. par adulte membre de l’unité économique de
référence.
d) Le RDU est composé, en plus du revenu au sens de l’art. 6 al.
2 let. a LHPS, de la fortune. Est à comprendre comme telle la fortune nette
au sens de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et d’exploitation,
y compris celles garanties par gage immobilier (art. 6 al. 2 let. b LHPS). En
outre, l’OVAM ne tient compte que de 1/15e du montant de la fortune
excédant le seuil de 56'000 fr. pour une personne seule ou famille
monoparentale et de 112'000 fr. pour un couple avec ou sans enfants. Le
résultat ne peut pas être inférieur à 0 franc. Sur la valeur fiscale d’un
immeuble dont le requérant est propriétaire et qui lui sert de demeure
permanente s’applique une franchise de 300'000 fr. au maximum (art. 4 al.
3 RLHPS). Si la valeur fiscale de l’immeuble est inférieure à ce montant,
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c’est la valeur fiscale retenue par l’Administration cantonale des impôts qui
sera déduite en totalité.
5. a) S’agissant de l’année 2025, l’arrêté du Conseil d’Etat vaudois
du 2 octobre 2024 concernant les subsides aux primes de l’assurance-
maladie obligatoire en 2025 (BLV 832.00.021024.1) trouve application. Cet
arrêté fixe en particulier la limite supérieure de revenu déterminant, à partir
de laquelle l’assuré ne bénéficie plus de subside, à 72’500 fr. pour un adulte
âgé de plus de vingt-six ans et plus vivant en famille sans enfant à charge
(art. 1 al. 2 let. h ch. 8 de l’arrêté). En outre, la période fiscale de référence
lors du renouvellement annuel du droit au subside est la plus récente ayant
fait l’objet d’une décision de taxation définitive entrée en force au 18
octobre 2024, sous réserve d’une actualisation de la situation financière
selon l’art. 6 RLHPS (art. 5 al. 3 de l’arrêté ; cf. également art. 8 al. 1 LHPS).
b) Par ailleurs, selon l’art. 12 al. 2 de l’arrêté, le montant des
primes de référence mensuelles pour le calcul du taux d’effort et du subside
spécifique pour les unités économiques de référence (UER) composées de
plusieurs personnes, pour les adultes domiciliés dans la région 1, est fixé à
552 fr. si le revenu déterminant unifié est inférieur ou égal à 86'300 fr. (let.
a), à 526 fr. si ce revenu est supérieur à 86'300 fr. et inférieur ou égal à
96'600 fr. (let. b), respectivement à 475 fr. si ce revenu est supérieur à
96'600 fr. (let. c).
L’art. 17a al. 1 LVLAMal prévoit un subside spécifique pour les
personnes membres d’une unité économique de référence pour laquelle le
paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins – qui ne peuvent
dépasser les primes de référence correspondantes déterminées selon l’art.
18a (art. 17b al. 1 LVLAMal) –, après déduction des subsides octroyés au
titre des articles 11 à 13, représente un taux d’effort supérieur à 10 %.
6. a) A titre liminaire, il faut relever que selon l’art. 8 al. 1 LHPS, la
période fiscale de référence pour le revenu au sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est
celle pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est
disponible. Concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
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obligatoire en 2025, la période fiscale prise en compte dans le calcul du
revenu déterminant est celle faisant l’objet de la décision de taxation
définitive la plus récente entrée en force, à savoir en 2022 pour B.________
et en 2023 pour sa compagne C.________.
b) Le recourant déplore la prise en compte par l’OVAM de
montants erronés ayant conduit à une réduction du subside alloué à
compter du 1er janvier 2025.
aa) Pour ce qui est des revenus d’immeuble, le recourant
conteste le montant des loyers encaissés par sa compagne, arguant que
celui-ci s’élèverait à 24'000 fr. et non à 28'200 francs. Or, la LHID (loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes ; RS 642.14) désigne les impôts directs que les
cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation
cantonale les établit (art. 1). L’art. 7 LHID définit quels revenus sont soumis
à impôt et prévoit notamment que l’impôt sur le revenu a pour objet tous
les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en
particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante,
le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du
contribuable dans son propre immeuble, les prestations d'institutions de
prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères (al. 1, première
phrase). L’art. 24 al. 1 let. a LI prévoit également que tous les revenus
provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de
jouissance sont considérés comme un élément de rendement de la fortune
immobilière imposé dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Au vu de ces
dispositions, l’intimé était légitimé à prendre en compte le montant des
loyers encaissés par C.________ tel que ressortant de la décision de taxation
de l’année 2023. C’est également à juste titre qu’il a tenu compte, dans ce
contexte, des loyers encaissés par B.________, lequel, malgré le fait qu’il ne
soit plus propriétaire du bien immobilier situé à R***, en reste l’usufruitier.
bb) S’agissant des déductions, aucun élément du dossier ne
conduit à s’écarter du montant de 17'832 fr. fixé par l’intimé. Contrairement
à ce que soutient le recourant, l’OVAM a tenu compte des montants
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invoqués (sans déduction de la dette hypothécaire) dans son calcul. A ce
propos, il peut être rappelé que les déductions forfaitaires légales admises
sont limitées aux forfaits légaux fiscaux, tels qu’ils résultent des instructions
générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes
physiques et de la loi sur les impôts directs cantonaux en vigueur, quand
bien même ceux-ci sont inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (cf.
CASSO LAVAM 7/17 – 8/2017 du 23 octobre 2017 consid. 7b/bb, CASSO
LAVAM 5/16 - 1/2017 du 9 janvier 2017 consid. 5c, CASSO LAVAM 5/14 -
12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b, CASSO LAVAM 17/12 - 1/2013 du 4
février 2013 consid. 3b, CASSO LAVAM 23/10 - 4/2011 du 27 janvier 2011
consid. 2a et CASSO LAVAM 22/09 - 1/2010 du 1er décembre 2009 consid.
4b). Ainsi, c’est à juste titre que l’intimé a retenu le montant de 5'640 fr.
comme « frais d’entretien d’immeuble (limités au forfait) », soit 20 % des
loyers encaissés (28’200 fr.) (cf. consid. 4c supra), tandis que ce montant
s’élevait à 4'200 fr. pour le recourant (20 % de 21'000 fr.). L’intimé a
également retranché du total des revenus et rentes le montant de 4’400 fr.
correspondant aux déductions forfaitaires pour frais de maladie fixées par
l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 octobre 2020, à savoir 2’200 fr. par adulte,
ceci sans avoir à tenir compte d’une éventuelle augmentation des primes
(cf. considérant 4c supra).
cc) S’agissant de la « fortune, titres et autres placement », le
recourant reproche à l’intimé d’avoir retenu un montant de 14'159 fr. sous
la rubrique « fortune titres et autres placements » en lieu et place d’un
montant de zéro franc. A l’instar de l’intimé, il convient de relever que le
montant de 14'159 fr. correspond à celui figurant sous le code 410 de la
dernière déclaration fiscale entrée en force, à savoir en 2022. Il n’y a donc
pas lieu de s’en écarter, tout comme il convient de confirmer celui de 21'550
fr. retenu au même titre pour C.________ et issu de la déclaration fiscale de
l’année 2023. De plus, comme l’intimé l’observe dans sa réponse du 4
février 2026, la franchise de 300'000 fr. n’a pas été appliquée dans le calcul
déterminant le droit au subside depuis le 1er janvier 2025 car, selon les
éléments des décisions de taxation fiscale, les immeubles figurant dans
dites décisions ne servaient pas à l’habitation du recourant et de sa
compagne. Quant aux intérêts des dettes hypothécaires, l’intimé a
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correctement tenu compte du montant tel que ressortant de la dernière
taxation fiscale définitive (cf. considérant 3c supra).
c) Pour le reste, le recourant n’émet aucune critique à
l’encontre des autres postes du plan de calcul, si bien que l’intimé était
légitimé à retenir un RDU de 103'270 francs.
d) L’addition des primes de référence de 2025 applicables au
recourant et à sa compagne s’élève ainsi à 950 fr. (475 fr. + 475 fr.), ce qui
représente un montant annuel de 11’400 francs. Rapporté au revenu
déterminant de 103’270 fr., il en découle un taux d’effort pour l’unité
économique de référence de 11,03 % (11'400 fr. / 103'270 fr. x 100).
Conformément à l’art. 17c al. 1 LVLAMal, ce taux d’effort ouvre le droit à un
subside spécifique d’un montant annuel de 1073 fr. (11'400 fr. - [103'270
fr. x 10 %]), ce qui conduit à un subside mensuel de 90 fr. (montant arrondi)
pour l’unité économique de référence, en vertu de l’art. 17c al. 2 LVLAMal.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur réclamation litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des
dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation rendue le 26 mai 2025 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
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- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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