vd_gerichte · PE24.005837 · 2025-10-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
5016
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 octobre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 319 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE24.***-***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Inscrite au registre du commerce depuis le 29 mai 2007,
D.________ Sàrl, radiée le 10 juillet 2025, avait pour but les « activités dans
le domaine de la restauration ». F.________ et A.________ ont été associés-
gérants avec signature individuelle de la société respectivement entre le 1er
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février 2008 et le 8 décembre 2021, et entre le 1er février 2008 et le 3 mai
2022.
b) Le 30 mars 2020, F.________ a sollicité et obtenu pour le
compte de cette société un crédit Covid-19 auprès de la G.________ (ci-
après : G.________) d’un montant de 47'000 francs. En vue d’obtenir ce
crédit, elle a mentionné un chiffre d’affaires de 474'655 fr. sur la convention
de crédit. Ce crédit était exclusivement garanti par un cautionnement
solidaire de B.________ (ci-après : B.________) (P. 5/3).
c) Le 5 juillet 2023, la G.________ a constaté que, malgré l’envoi
de rappels, D.________ Sàrl n’avait pas réglé l’amortissement trimestriel
échu le 31 mars 2023. En conséquence, elle a résilié le crédit avec effet
immédiat et a mis en demeure la société de rembourser l’intégralité du
crédit, à savoir un montant de 43'453 fr. 33 d’ici au 21 juillet 2023 (P. 5/4).
d) Par courriel du 24 juillet 2025, dès lors que D.________ Sàrl ne
s’était pas exécutée dans le délai imparti, la G.________ a appelé B.________
au paiement, en sa qualité de caution solidaire, d’un montant de 43'659 fr.
90 (P. 5/5).
e) Le 19 octobre 2023, B.________ a payé la caution réclamée à
la G.________ (P. 5/6).
f) Par courrier du 19 octobre 2023, la G.________ a confirmé la
subrogation de B.________ dans ses droits, à concurrence du montant précité
(P. 5/7).
g) Le 7 mars 2024, B.________ a déposé une plainte pénale pour
abus dans l’octroi et l’utilisation du crédit Covid-19 en raison de nombreux
retraits en espèces et virements en faveur de « F.________ », « F.________ »
et « E.________ », pour un montant total d’environ 159'000 francs, après
l’obtention de ce crédit.
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h) Le 1er juillet 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
F.________ et A.________ pour avoir utilisé le montant du crédit Covid-19 de
façon contraire à la convention de crédit, qui stipulait à son point 5 : « Le
crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités
courants du Preneur de crédit. La Banque n’a aucune obligation de vérifier
que le crédit soit utilisé conformément à la présente convention ».
En particulier, entre le 30 mars 2020 et le 3 mai 2022, F.________
et A.________ auraient effectué, depuis le compte bancaire de la société
D.________ Sàrl, n° IBAN aaa, différents paiements injustifiés, pour un
montant d’au moins 159'000 fr., à savoir en substance :
￿ de nombreux retraits en espèce, dont environ 15'000 fr., dès la
réception des fonds ;
￿ de nombreux virements, pour environ 75'000 fr. en faveur de
F.________, dont 20'000 fr. le 27 mai 2020 et 10'000 fr. le 30 décembre
2020 ;
￿ de nombreux virements, pour environ 42'000 fr., en faveur de
« F.________ » ;
￿ de nombreux virements en faveur de « E.________ », dont 10'000 fr. le
15 juin 2020, 10'000 fr. le 21 juillet 2020 et 7'000 fr. le 26 octobre 2020.
i) Entendue le 31 octobre 2024 par le Ministère public,
F.________ a déclaré que la société D.________ Sàrl avait trois employés, à
savoir elle-même, son mari H.________ et A.________. Seuls elle et A.________
étaient associés de la société. H.________ était uniquement salarié.
A.________ gérait les aspects administratifs, de même que la comptabilité.
Elle percevait un salaire de 7'000 fr. par mois à tout le moins durant les
deux ou trois dernières années. C’était elle et A.________ qui avaient décidé
de faire la demande de crédit Covid-19. Elle ne se souvenait pas d’où venait
le chiffre d’affaires annoncé sur la convention. L’argent perçu avait été
utilisé pour payer des factures, la TVA, les assurances, les salaires et le
loyer. Les nombreux retraits en espèces servaient à payer les factures de la
société. Les virements bancaires en faveur de « F.________ » et de
« F.________ » correspondaient au paiement de son salaire. Elle ne se faisait
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pas verser son salaire de façon régulière et recevait parfois plusieurs mois
de salaire en une fois. Les virements bancaires en faveur d’H.________
correspondaient au salaire de celui-ci et peut-être au remboursement de
certaines factures qu’il aurait payées pour le compte de la société (PV aud.
1).
Entendu le 31 octobre 2024, A.________ a expliqué que le bail du
restaurant géré par D.________ Sàrl avait été résilié au 31 décembre 2021,
date à laquelle la société avait cessé d’avoir une activité et d’être assujettie
à la TVA. La société avait ensuite été reprise par I.________. Avant sa reprise,
la société avait quatre employés, A.________, F.________, H.________ et un
monsieur « O.________ ». A.________ et F.________ étaient associés-gérants. Il
s’occupait de l’administratif et de la comptabilité. F.________ s’occupait du
service, des commissions et des mises en place. Le salaire mensuel
d’A.________ était de 2'500 fr. environ, celui de F.________ se situait entre
6'500 et 7'000 fr. et celui d’H.________ entre 3'500 et 4'500 francs. Dans le
mode de fonctionnement de l’entreprise, la priorité était mise sur le
paiement des factures urgentes, il arrivait donc que les salaires soient
versés en retard. Il avait été discuté entre lui et F.________ de prendre un
crédit Covid-19, mais il ne se souvenait pas qui avait rempli le formulaire.
Le chiffre d’affaires annoncé était celui de l’exercice 2019. La comptabilité
était gérée par un comptable à qui A.________ transmettait les documents.
Les nombreux retraits en espèces avaient servi à payer des commissions
ou des fournisseurs. Les virements en faveur de F.________ et H.________
correspondaient à des salaires en attente. A.________ n’avait plus en sa
possession les documents comptables de la société, I.________ ayant
demandé à se voir remettre l’intégralité de la comptabilité lors de la reprise.
En aucun cas l’argent du crédit obtenu n’avait été utilisé d’une manière
contraire à son but (PV aud. 2).
j) Le 31 janvier 2025, B.________ a requis la production de pièces
justificatives complémentaires, c’est-à-dire la comptabilité de D.________
Sàrl dès 2019 jusqu’à la fin du mandat de la personne en charge de dite
comptabilité, ainsi que le contrat de bail entre D.________ Sàrl et P.________.
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B. Par ordonnance du 4 septembre 2025, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour
escroquerie, subsidiairement contravention à l’OCaS-COVID-19
(ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite
du coronavirus ; RS 951.261) (I), a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre F.________ pour escroquerie, subsidiairement
contravention à l’OCaS-COVID-19 (II), a ordonné le maintien au dossier du
CD contenant les extraits bancaires de D.________ Sàrl, enregistré sous fiche
de pièce à conviction n° 43723 (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer
à A.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IV), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’octroyer à F.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (V),
a refusé l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP à B.________ (VI)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (VII).
Le Ministère public a tout d’abord rejeté les réquisitions de
preuves formées le 31 janvier 2025 par B.________, d’une part, car les
prévenus avaient indiqué ne plus être en possession des documents requis
et, d’autre part, car ces pièces n’étaient pas susceptibles de modifier
l’appréciation des faits. Sur le fond, il a relevé que les retraits et virements
litigieux reprochés par la plaignante s’élevaient à un montant de 159'000
fr., largement supérieur au montant de 47'000 fr. du prêt alloué. Les deux
prévenus avaient fourni des explications concordantes sur les éléments
litigieux, notamment que les retraits en espèce avaient servi au paiement
des factures courantes ainsi qu’aux achats de courses et qu’il leur arrivait
de se verser leurs salaires en plusieurs fois par virements bancaires. Les
certificats de salaire produits venaient confirmer les déclarations
d’A.________ s’agissant du montant de son salaire ainsi que de celui de
F.________. Aucun élément du dossier ne permettait d’infirmer les
déclarations des prévenus, ni même de soupçonner que le crédit alloué
aurait servi d’autres buts que celui qui lui était assigné. S’agissant des effets
accessoires du classement, le Ministère public a estimé que, en ne
renseignant pas de manière complète et précise la plaignante, les prévenus
avaient adopté un comportement civilement répréhensible de nature à
provoquer l’ouverture de la procédure pénale. Il a cependant renoncé à
mettre les frais à leur charge afin de tenir compte du fait qu’ils avaient déjà
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été considérablement et durablement impactés par les conséquences de la
situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, mais a rejeté leur requête
tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
C. Par acte du 12 septembre 2025, B.________ a recouru contre
cette ordonnance et conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public afin que celui-ci
procède à un complément d’instruction.
Le 26 septembre 2025, B.________ a versé un montant de 770 fr.
à titre de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. Elle reproche au Ministère public d’avoir mis à tort les prévenus au
bénéfice de leurs déclarations. Il aurait, selon elle, été nécessaire d’instruire
davantage la cause, notamment en obtenant la production de documents
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fiscaux ou des décomptes TVA de D.________ Sàrl pour les années 2018 et
2019, pour déterminer si le chiffre d’affaires inscrit sur la convention de
crédit était conforme à la réalité, et la production des salaires déclarés à la
Caisse AVS pour les années 2020 et 2021, pour déterminer si ceux-ci
correspondent aux déclarations des prévenus.
Elle reproche également au Ministère public de n’avoir pas
examiné une éventuelle application des art. 138 et 251 CP, évoqués dans
sa plainte.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en application
du principe in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un
classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le
Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256 ; ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; TF 7B_147/2025 du 8 septembre
2025 consid. 2.2 et les références citées). En revanche, le Ministère public
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doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour
qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité
de jugement, qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un
acquittement (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.3.2).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (TF 7B_153/2022 du
20 juillet 2023 consid. 3.5).
2.2.2 Selon l’art. 3 OCaS-COVID-19 (ordonnance sur l’octroi de crédits
et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus ; RS 951.261),
ordonnance désormais abrogée mais en vigueur au moment où le prévenu
a sollicité le prêt litigieux, une organisation de cautionnement accorde sans
formalités un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires
jusqu’à concurrence de 500’000 fr., plus un intérêt annuel défini à l’art. 13
al. 3 let. a, si des entreprises individuelles, sociétés de personnes ou
personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu’elles
ont été fondées avant le 1er mars 2020 (al. 1 let. a), qu’elles ne se trouvent
ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du
dépôt de la demande (al. 1 let. b), qu’elles sont substantiellement affectées
sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment
en ce qui concerne leur chiffre d’affaires (al. 1 let. c), et qu’elles n’ont pas
déjà obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit
d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment
du dépôt de la demande (al. 1 let. d). Toute banque qui participe au
programme d’octroi de cautionnements visant à atténuer les conséquences
du COVID-19 en vertu de la présente ordonnance (banque participante) doit
accepter les conditions-cadres visées à l’annexe 1 envers le Secrétariat
d’État à l’économie (SECO) avant d’octroyer des crédits cautionnés au sens
de l’al. 1 (al. 2). Les crédits visés à l’al. 1, plus un intérêt annuel défini à
l’art. 13, sont d’emblée réputés cautionnés par l’organisation de
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cautionnement si la banque créancière a reçu la convention de crédit visée
à l’annexe 2 signée par le requérant et a envoyé la convention de crédit au
registre central désigné par les organisations de cautionnement ou libéré le
montant du crédit correspondant en faveur du client (al. 3).
Selon l'art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19, sont exclus pendant la durée
du cautionnement solidaire : la distribution de dividendes et de tantièmes
ainsi que le remboursement d’apports de capital (let. a) ; l'octroi de prêts
actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant la forme de
prêts actifs, à l’exception du refinancement de découverts de compte
accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui accorde le crédit
cautionné visé par la présente ordonnance (let. b) ; le remboursement de
prêts intragroupes (let. c) ; le transfert de fonds garantis par un
cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance à une société du
groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement
au requérant (let. d).
L’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 quant à lui prévoit que le montant
total cautionné en vertu de l’art. 3 s’élève à 10 % au plus du chiffre
d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019
n’est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également
défaut, le chiffre d’affaires de 2018 fait foi. En vertu de l’alinéa 2 de la
disposition, si l’activité commerciale a commencé à partir du 1er janvier
2020 ou si la durée de l’exercice est supérieure à une année en raison du
début de l’activité en 2019, il faut prendre comme base de calcul la masse
salariale nette d’un exercice et la multiplier par trois, mais au moins
100’000 fr. et au plus 500’000 francs.
En vertu de l’art. 11 al. 1 OCas-COVID-19, pour les crédits
cautionnés au sens de l’art. 3, la transmission à la banque de la convention
de crédit signée par le requérant est réputée demande. Selon l’al. 2, le
requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en
établir la forme par un texte que les données figurant dans le formulaire de
demande sont complètes et véridiques. Les organisations de cautionnement
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ne vérifient que l’exhaustivité et l’exactitude formelle des demandes de
cautionnement solidaire (al. 3).
L'art. 23 OCaS-COVID-19 punit d’une amende jusqu’à 100'000
fr. quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente
ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en
dérogation à l’art. 6 al. 3. Une infraction plus grave est réservée.
L’OCaS-COVID-19 a été abrogée le 19 décembre 2020 et
remplacée par la LCaS-COVID-19 (loi sur les crédits garantis par un
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus ; RS 951.26), entrée en
vigueur le 18 décembre 2020. L’art. 25 al. 1 LCaS-COVID-19 (qui reprend en
substance l’art. 23 OCaS-COVID-19) prévoit que quiconque, de manière
intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant
de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2 al.
2 à 4 de cette même loi, est puni d’une amende de 100'000 fr. au plus. La
commission d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal est
réservée.
Selon l'art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, sont exclus pendant la durée
du cautionnement solidaire : les dividendes et les tantièmes ainsi que le
remboursement d’apports de capital (let. a), l’octroi de prêts ou le
remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches ; est toutefois
licite l’exécution des engagements envers une société du groupe ayant son
siège en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur de crédit
qui existaient avant la naissance du cautionnement solidaire, notamment
les obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des charges
d’amortissements (let. b) ; le remboursement de prêts intragroupes au
moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-COVID-19 ; il est toutefois licite
de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des
intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe
(let. c) ; le transfert de fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-
COVID-19 à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse qui est
liée directement ou indirectement au preneur de crédit ; il est toutefois licite
de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des
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intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe
(let. d).
L'art. 2 al. 3 LCaS-COVID-19 prévoit que les fonds issus de
crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ne peuvent pas être utilisés
pour la restructuration financière de crédits préexistants. Ils peuvent
toutefois être affectés : au refinancement de découverts accumulés depuis
le 23 mars 2020 auprès de la banque ayant octroyé le crédit cautionné en
vertu de l’OCaS-COVID-19 (let. a) ; aux obligations ordinaires préexistantes
de payer des intérêts et des charges d’amortissements (let. b).
Aux termes de l'art. 2 al. 4 LCaS-COVID-19, aucune restriction
ne peut être faite concernant les obligations de payer des intérêts et des
charges d’amortissements relatifs aux crédits bancaires ayant été
contractés en même temps qu’un crédit cautionné en vertu de l’OCaS-
COVID-19 ou après un tel crédit.
2.2.3 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), commet une escroquerie quiconque, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de l'art. 146 al. 1 CP lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 150
IV 169 consid. 5.1 ; ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2
; TF 6B_212/2024 du 10 mars 2025 consid. 1.2). Il y a notamment
manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou
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obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a
; TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_1365/2022 du 25
janvier 2024 consid. 5.1.1).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF 150 IV 169 précité consid. 5 ; ATF 134 IV 210
consid. 5.3 ; TF 6B_212/2024 précité ; TF 6B_1070/2023 du 21 août 2024
consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé (ATF 150 IV 169
précité, en italien), que les crédits Covid-19 avaient été accordés sur la base
des seules informations fournies par le demandeur quant au respect des
conditions pour bénéficier de l'aide d’urgence ordonnée par le
gouvernement, respectivement du chiffre d'affaires réalisé. Leur vérification
par la banque n'était ni exigée ni prévue, celle-ci étant uniquement tenue
d'examiner le caractère complet de la demande de crédit. Il s'agissait en
substance d'un « prêt sur parole » (sulla parola), accordé sur la base d'une
auto-déclaration du demandeur, lequel était tenu de confirmer que les
informations contenues dans le formulaire présenté pour la demande de
crédit étaient complètes et véridiques (art. 11 al. 2 OCaS-COVID-19). En
remplissant et en signant le formulaire, le demandeur/emprunteur
confirmait qu'il avait « conscience qu’en fournissant des renseignements
inexacts ou incomplets », il s’exposait à des poursuites pénales pour
escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), etc. (ATF 150 IV
169 précité consid. 5.1.4).
Selon le Tribunal fédéral, il ne fait aucun doute qu’en fournissant
des informations trompeuses dans le formulaire idoine, le demandeur d’un
crédit Covid-19 induit son cocontractant en erreur quant au respect des
conditions d'octroi de l'aide d’urgence (ATF 150 IV 169 précité consid. 5.1.4
et la référence citée). Il est vrai que, par le passé, la jurisprudence a nié le
caractère astucieux de la tromperie dans le cas d’octroi de petits crédits sur
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la seule base de (fausses) informations fournies par le demandeur, sans que
n’aient été exigées de pièces justificatives ni qu’il ait été procédé à quelque
vérification que ce soit. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas
transposable aux prêts Covid-19, qui ne peuvent être comparés à n'importe
quel prêt. Compte tenu des particularités de la situation de l'époque et du
mécanisme mis en place pour y faire face dans le cadre des crédits Covid-
19, même de simples fausses informations constituent une tromperie
astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une relation de
confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le crédit (ATF 150 IV
169 précité consid. 5.1.4 et les références citées).
2.2.4 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres
quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la
marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.
Sont des titres les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond
pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ;
ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; TF 6B_1092/2023 précité consid. 3.1). Un simple
mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le
document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y
fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 précité
; ATF 144 IV 13 précité ; TF 6B_1092/2023 précité). Pour que le mensonge
soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une
valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. On
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parle de « valeur probante accrue » (TF 6B_1092/2023 précité ; TF
6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a confirmé que le formulaire de demande de
crédit COVID-19 constituait à l’évidence un titre au sens de l’art. 110 al. 4
CPP, dans la mesure où il prouve les déclarations et engagements
juridiquement pertinents effectués par le preneur de crédit (ATF 151 IV 113
consid. 1.9.1). S’agissant de la question de la valeur probante accrue de ce
titre, la Haute Cour a souligné qu’il y avait lieu de procéder à une analyse
différenciée s’agissant des différentes déclarations qu’il contenait, celles-ci
étant de natures très variées (TF 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 2.4.1
destiné à publication ; ATF 151 IV 113 consid. 1.9.4). S’agissant en
particulier de la mention du chiffre d’affaires, le Tribunal fédéral a relevé,
dans l’arrêt 6B_95/2024 susmentionné, qu’il ressortait de l'art. 7 al. 1 OCaS-
COVID-19 et des indications figurant dans le formulaire de demande de
crédit COVID-19 que le chiffre d'affaires devait être basé sur des comptes
annuels définitifs ou provisoires, conformément au ch. 3 du bloc 1. Pour les
entreprises plus récentes, des extrapolations ou des estimations du produit
du chiffre d'affaires étaient acceptées (Message du 18 septembre 2020
relatif à la loi fédérale sur les crédits accordés par cautionnement solidaire
à la suite d'un cas de coronavirus [Message Covid-19-LSC], FF 2020
pp. 8477 ss, spéc. p. 8483), ce qui devait toutefois être indiqué sous le ch.
3 du bloc 2. Au point 3 du bloc 1 du formulaire de demande de crédit COVID-
19, les demandeurs de crédit étaient donc tenus de mentionner le chiffre
d'affaires issu de comptes annuels définitifs ou provisoires. Selon une
jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments
(pièces justificatives, livres, extraits comptables de comptes individuels,
bilans ou comptes de résultats) sont, en vertu de la loi (art. 957 ss CO [Code
des obligations ; RS 220]), destinés et aptes à prouver des faits d'une
importance juridique considérable. En ce qui concerne les faits
économiques qu'elle enregistre, la comptabilité commerciale jouit donc
d'une crédibilité accrue au sens de la jurisprudence relative à
l'établissement de faux documents selon l'art. 251 ch. 1 CP (ATF 146 IV 258
précité consid. 1.1.1 ; ATF 141 IV 369 consid. 7.1 ; ATF 138 IV 130 consid.
2.2.1 ; TF 6B_95/2024 précité). Cela vaut également pour les comptes qui
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n'ont pas encore été vérifiés par l'organe de contrôle ni approuvés par
l'assemblée générale, pour autant que les relations d'affaires s'y réfèrent
habituellement (cf. TF 6B_95/2024 précité ; TF 6B_278/2018 du 17 mai 2019
consid. 8.4 ; TF 6B_986/2017 du 26 février 2018 consid. 6.4 in fine). Il se
justifie dès lors d'accorder également aux indications relatives au chiffre
d'affaires, basées sur la comptabilité commerciale, figurant au ch. 3 du bloc
1 du formulaire de demande de crédit Covid-19, la crédibilité accrue
nécessaire à l'établissement d'une fausse attestation (TF 6B_95/2024
précité ; Zryd/Smadja, Abus aux crédits Covid-19 : aspects pénaux et
pratiques, Plaidoyer 4/2021, pp. 22 s.). A cela s'ajoute le fait que les crédits
Covid-19 étaient conçus comme une aide d'urgence rapide et facile d'accès,
raison pour laquelle une procédure simplifiée s'appliquait, basée sur l'auto-
déclaration et ne comportant qu'un contrôle formel et sommaire par les
banques, qui se limitait à vérifier si les conditions d'octroi du crédit étaient
remplies selon les indications fournies par le requérant (cf. ATF 150 IV 169
précité consid. 3.2.4). Un contrôle systématique du chiffre d'affaires déclaré
à l'aide de la comptabilité commerciale n'était pas prévu, raison pour
laquelle les banques devaient pouvoir se fier à l'exactitude des indications
figurant sur le formulaire de demande de crédit concernant le chiffre
d'affaires (cf. ATF 150 IV 169 précité consid. 3.2.4 et 5.1.4 ; TF 6B_95/2024
précité).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, y compris sur le fait que le document ne correspond pas à la
vérité et qu’il a une valeur probante accrue. Le dol éventuel est suffisant.
2.2.5 Se rend coupable d’abus de confiance au sens de l’art. 138 ch.
1 al. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui avait été confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de
trois conditions, à savoir l’existence d’une chose mobilière, que cette chose
ait été confiée à l’auteur et que ce dernier se soit approprié la chose en
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violation du rapport de confiance. Une chose est confiée au sens de l’art.
138 ch. 1 CP lorsqu’elle est remise ou laissée à l’auteur, en vertu d’un
accord ou d’un autre rapport juridique, pour qu’il l’utilise d’une manière
déterminée dans l’intérêt d’autrui, en particulier pour qu’il la garde,
l’administre ou la livre selon des instructions qui peuvent être expresses ou
tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 et les références citées). S’approprie une
chose mobilière celui qui l’incorpore économiquement à son patrimoine,
que ce soit pour la conserver, l’utiliser ou l’aliéner, c’est-à-dire qui en
dispose comme s’il en était le propriétaire (ATF 118 IV 148 consid. 2a et les
références citées). L’appropriation implique, d’une part, que l’auteur veut
la dépossession durable du propriétaire et, d’autre part, qu’il entend
s’attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se
manifester par des signes extérieurs (ATF 121 IV 23 consid. Ic ; ATF 118 IV
148 consid. 2a et les références citées).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Tant
l’intention que le dessein spécial peuvent être réalisés par dol éventuel (ATF
118 IV 32 consid. 2a ; ATF 105 IV 29 consid. 3a). En matière d’abus de
confiance, la condition du dessein d’enrichissement illégitime est remplie
dès lors que l’auteur fait usage à son profit ou au profit d’un tiers du bien
confié sans avoir à tout instant la volonté et la possibilité de respecter les
termes du rapport de confiance et l’affectation prévue par ce biais. A
contrario, la condition n’est pas remplie en cas d’Ersatzbereitschaft, par
quoi la jurisprudence et la doctrine désignent l’état dans lequel se trouve
l’auteur qui peut justifier d’avoir à tout moment la faculté et la volonté de
restituer ou de transférer l’équivalent du bien confié (Dupuis et al., Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 46 ad art. 138 CP).
2.3 En l’espèce, les deux prévenus ont expliqué que les retraits
d’argent en espèces leurs servaient à payer les courses du restaurant ainsi
que certains fournisseurs qui n’acceptaient que des paiements par cash (PV
aud. 1, ll. 91 à 96 ; PV aud. 2, ll. 103 à 105). On relève qu’à deux exceptions
près, l’intégralité des retraits ont été effectués au bancomat G.________
d’UU***, lieu où se trouvait le restaurant exploité par D.________ Sàrl, ce qui
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est cohérent si cet argent servait au paiement de courses pour le restaurant
ou de fournisseurs. En outre, l’analyse des extraits bancaires de la société
permet de constater que des retraits à hauteur de 67’193 fr. ont été
effectués entre le 1er janvier 2019 et le 30 mars 2020 (date de l’octroi du
crédit Covid-19), donc environ 4'500 fr. par mois, et de 89'150 fr. entre le
30 mars 2020 et le 31 décembre 2021 (date à laquelle D.________ Sàrl a
cessé son activité), c’est-à-dire environ 4'200 fr. par mois. Les montants
mensuels retirés en espèces avant et après l’octroi du crédit Covid-19 sont
donc similaires. Cela tend à démontrer que, comme l’ont déclaré les
prévenus, il s’agissait de leur mode de fonctionnement habituel pour le
paiement de certaines factures.
Pour ce qui est des virements bancaires, les prévenus ont tous
deux déclaré qu’ils correspondaient au versement d’arriérés de salaires en
faveur de F.________ et d’H.________ (PV aud. 1 ll. 99 ss ; PV aud. 2, ll. 107
ss). A cet égard, A.________ a déclaré que le salaire de F.________ se situait
entre 6'500 et 7'000 francs (PV aud. 2, ll. 78 et 79). Cette dernière a pour
sa part rapporté que son salaire s’élevait à 7'000 fr. par mois (PV aud. 1, l.
61). Cela est confirmé par le certificat de salaire pour l’année 2019, qui fait
état d’un salaire mensuel net, versé 12 fois, d’environ 7'400 francs. Le
certificat de salaire 2019 d’H.________ fait pour sa part état d’un salaire
mensuel net, versé 12 fois, de 2'500 fr. (P. 13). Il ressort des extraits
bancaires de D.________ Sàrl que les virements en faveur d’H.________ se
sont élevés à 27'000 fr. en 2020 et 13'500 fr. en 2021 et ceux en faveur de
F.________ se sont élevés à 30’000 fr. en 2020 et 45’054 fr. 10 en 2021. On
ne voit en revanche aucune trace de virements en faveur de « F.________ »
comme allégué dans la plainte de B.________. On note que la plaignante ne
fait plus aucune mention de ces virements dans son mémoire de recours.
Au regard des salaires perçus, il est plausible que les versements en faveur
de F.________ et H.________ correspondent au paiement d’arriérés de
salaires, comme soutenu par les prévenus.
On relève encore que les retraits et virements litigieux mis en
exergue par la recourante s’élèvent à 117'000 fr. (après déduction des
42'000 fr. en faveur de F.________ qui sont introuvables), à savoir deux fois
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et demie le montant du crédit Covid-19 octroyé. Or il apparaît que, s’ils
avaient réellement souhaité s’approprier le montant du prêt, les prévenus
se seraient limités approximativement à ce montant et n’auraient pas
engagé une somme d’argent bien plus importante. Ceci tend également à
démontrer que les transactions litigieuses correspondaient en réalité au
mode de fonctionnement normal de la société.
Pour ce qui est du chiffre d’affaires indiqué dans la convention
de crédit, il n’est pas étonnant que F.________ n’ait pas été en mesure
d’indiquer à quoi il correspondait puisque les prévenus ont tous deux
déclaré que c’était A.________ qui s’occupait de la comptabilité. Ce dernier
a d’ailleurs expliqué que le montant du crédit correspondait à 10 % du
chiffre d’affaires de la société et qu’ils s’étaient fondés sur le bilan 2019
pour remplir la convention (PV aud. 2, ll. 92 ss).
Ainsi, les explications des prévenus sont plausibles et
corroborées par des éléments au dossier. Il n’y a pas de raison de les
soupçonner d’avoir obtenu le crédit Covid-19 sur la base de fausses
informations ou d’avoir utilisé le montant de ce crédit d’une façon contraire
à son but. Le Ministère public était donc fondé à classer la procédure, sans
requérir la production de pièces supplémentaires, faute d’éléments tendant
à indiquer qu’une quelconque infraction aurait été commise.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 4 septembre 2025 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. versé par la recourante à titre de
sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP). Le solde
dû par celle-ci s’élève à 1’100 francs.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 septembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante
francs), sont mis à la charge de B.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
B.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû par celle-ci à l’Etat
s’élevant à 1’100 fr. (mille cent francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rose Örer, avocate (pour B.________),
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour A.________),
- Mme F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
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- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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