vd_gerichte · PE21.009998 · 2024-11-01 · fr


déf
TRIBUNAL CANTONAL
81
PE21.009998/AAL
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 26 mars 2025
__________________
Composition : Mme K Ü H N L E I N, présidente
Juges : MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Audrey Gohl, défenseur d’office, à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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Vu le jugement du 1er novembre 2024, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré N.________ du chef de
prévention de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable d’injure, d’obtention illicite de
prestations d’une assurance-sociale ou de l’aide sociale, ainsi que
d’infraction et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), I’a
condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement (III), a révoqué le sursis accordé à
N.________ par le Ministère public de La Côte le 28 (recte : 29) août 2018 et
a condamné N.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 90 jours-
amende à 20 fr., comprenant la révocation du sursis (IV), l’a condamné à
une amende de 200 fr., convertible en cinq jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui sera
imparti (V), a renoncé à expulser N.________ du territoire suisse (VI), a
ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches
nos 31601, S21.003490, S21.003491, S21.003492, S21.003493,
S21.003494, S21.003495 et S21.003489 (VII), a ordonné la confiscation et
la dévolution à l’Etat des sommes d’argent séquestrées sous nos 31607 et
31608 (VIII), a mis les frais de justice, par 9'981 fr. 90, à la charge
d’N.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à sa
défenseure d’office, Me Audrey Gohl, par 5'513 fr. TTC, dite indemnité,
avancée par l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa
situation financière le permettra (IX),
vu l’annonce d’appel déposée le 11 novembre 2024 par
N.________, par son défenseur d’office, contre ce jugement,
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 10 décembre
2024, par laquelle N.________, par son défenseur d’office, a conclu, avec
suite de frais et dépens, notamment à la réforme du jugement, comme il
suit :
« (…)
I. Libère N.________ des chefs de prévention d’obtention illicite
de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale et
de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;

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II. Constate que N.________ s’est rendu coupable d’injure, (ainsi
que, réd.) d’infraction et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
III. Condamne N.________ à une peine clémente, à dire de
justice, sous déduction de 1 (un) jour de détention avant
jugement, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
IV. Renonce à révoquer le sursis accordé à N.________ par le
Ministère public de La Côte le 28 (recte : 29) août 2018 ; (…)
IX. Met une partie des frais de justice à la charge d’N.________,
dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Audrey Gohl, dite indemnité, avancée
par l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que
sa situation financière le permettra et laisse une partie des
frais à la charge de l’Etat » (conclusions principales),
ouï l’appelant à l’audience de ce jour, à laquelle il a comparu
assisté de son défenseur d’office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le prévenu, valablement représenté, a déclaré, à
l’audience d’appel, reconnaître intégralement l’entier des faits qui lui sont
reprochés et retirer sa conclusion tendant à ce qu’il soit libéré du chef de
prévention d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale, tout en maintenant ses conclusions pour le surplus ;
attendu qu’à teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en
règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits,
que, pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste,
qu’il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement,

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qu’il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et
en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185
s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5),
que le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier
un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant d'un
sursis (TF 7B_425/2023 du 29 janvier 2025 consid. 3.2.1 ; TF 6B_391/2021
du 2 février 2022 consid. 1.1 et les références citées) ;
attendu qu’à l’audience d’appel, l’appelant a, comme déjà
relevé, intégralement reconnu les faits incriminés, même s’il ne l’avait pas
fait d’emblée, en dernier lieu à l’audience de première instance,
que cela témoigne d’un certain amendement, même tardif,
que l’intéressé a travaillé par le passé et a retrouvé un emploi,
même éphémère, depuis le 1er janvier 2025, ce qui dénote une volonté
d’intégration socio-professionnelle,
que ces éléments sont de relativement bon pronostic au
regard de l’art. 42 al. 1 CP,
qu’à tout le moins, le pronostic n’apparaît pas entièrement
défavorable ;
que les conditions du sursis à l’exécution de la peine sont ainsi
réunies, même si la Cour ne l’admet qu’avec hésitation,
que, cela étant, la durée du délai d’épreuve doit être fixée au
maximum légal de cinq ans (art. 44 al. 1 CP), vu les réticences du prévenu
à reconnaître les faits incriminés et la récurrence des infractions en cause,
perpétrées durant une période de plus de deux ans et demi,

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qu’il y a donc lieu de prononcer, d’une part, une peine
privative de liberté de six mois, peine complémentaire à la peine privative
de liberté de 90 jours prononcée le 17 juillet 2024 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, peine suspendue pendant un délai
d’épreuve de cinq ans, et, d’autre part, une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 20 fr. le jour-amende, peine suspendue pendant un délai
d’épreuve de cinq ans également,
qu’afin de ne pas décourager l’intégration socio-
professionnelle de l’appelant, il sera renoncé à la révocation du sursis
prononcé le 29 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte ;
attendu que, le prévenu succombant à l’action pénale, il n’y a
pas lieu de modifier le sort des frais de première instance (art. 426 al. 1,
1re phrase, CPP),
attendu que, vu l’issue de l’appel et comme annoncé à
l’audience, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant à raison des trois
cinquièmes (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), le solde demeurant à la
charge de l’Etat,
que l’émolument de la procédure d’appel s’élève à 1'470 fr.
(770 fr. + 700 fr. au titre de l’audience) ;
attendu qu'il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office
du prévenu pour la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,

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que le tarif horaire du défenseur d'office est de 180 fr. pour
l'avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat stagiaire, hors débours et TVA
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19
mars 2019 avec effet au 1er mai 2019, applicable par analogie par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; BLV 312.03.1]),
que le défenseur a transmis une liste de ses opérations,
que cette liste comporte des postes intitulés « Préparation
audience et plaidoirie », par deux heures et 30 minutes, « Conférence
avec le client » (postérieure à l’audience d’appel), par 30 minutes, et
« Opérations finales », par 20 minutes,
que ces opérations ne sauraient être entièrement retenues,
qu’en effet, l’audience d’appel a duré une heure et demie et la
préparation de la plaidoirie est redondante avec les postes « Recherches
juridiques et Rédaction appel » et « Rédaction appel », qui figurent sur la
liste pour une durée totale de six heures et 30 minutes,
qu’au surplus l’acquiescement du prévenu à l’audience prive
d’objet les opérations présumables postérieures à celle-ci,
qu’au vu de l’ampleur et de la complexité de la cause, ainsi
que des moyens invoqués en appel, l’indemnité doit être arrêtée sur la
base d’une durée d’activité d’avocate de cinq heures pour la rédaction des
diverses écritures et la lecture des pièces qu’elle a impliquée, étant
précisé que le dossier était connu de la mandataire pour avoir été traité en
première instance déjà, ce qui a été de nature à alléger le travail en appel,
qu’à cette durée doit être ajoutée celle de l’audience d’appel,
à raison de 90 minutes, comme déjà relevé,

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qu’une durée d’activité d’avocate de six heures et 30 minutes
correspond à des honoraires de 1'170 fr. au tarif horaire de 180 fr.,
qu’aux honoraires, il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP) et 120 fr. au titre de la
vacation à l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout,
que l’indemnité s’élève donc à 1'419 fr. 80, débours et TVA
compris.
que cette indemnité doit également être mise à la charge de
l’appelant à raison des trois cinquièmes (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP;
art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant ne sera tenu de rembourser les trois
cinquièmes de l’indemnité de défense d’office ci-dessus que dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 46 al. 1, 66a al. 1 let. e CP ; 25 al. 1 LContr ;
appliquant les articles 34, 40, 41, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
51,
66a al. 2, 69, 106, 117 al. 1, 148a al. 1 CP ;
19 al. 1 let. b à d et g, 19a ch. 1 LStup ;
135 al. 1, 2 et 4, 398 ss, 426 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis très partiellement.
II. Le jugement rendu le 1er novembre 2024 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié aux chiffres III et IV de son dispositif, ainsi que par

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l’ajout de chiffres IIIbis et IVbis à son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. libère N.________ du chef de prévention de contravention
à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
II. constate qu’N.________ s’est rendu coupable d’injure,
obtention illicite de prestations d’une assurance-sociale ou de
l’aide sociale, infraction et contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants ;
III. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) mois sous déduction de 1 (un) jour de détention avant
jugement, peine complémentaire à la peine privative de liberté
de 90 jours prononcée le 17 juillet 2024 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne ;
IIIbis. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
au chiffre III. ci-dessus et impartit à N.________ un délai
d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé à N.________ par le
Ministère public de La Côte le 29 août 2018 et condamne
N.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 90 (nonante)
jours-amende à CHF 20.- (vingt francs) le jour-amende ;
IVbis. suspend l’exécution de la peine pécuniaire d’ensemble
fixée au chiffre IV. ci-dessus et impartit à N.________ un délai
d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
V. condamne N.________ à une amende de CHF 200.- (deux
cents francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
qui sera imparti ;
VI. renonce à expulser N.________ du territoire suisse ;
VII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches nos 31601, S21.003490, S21.003491,
S21.003492, S21.003493, S21.003494, S21.003495 et
S21.003489 ;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes d’argent séquestrées sous nos 31607 et 31608 ;
IX. met les frais de justice, par CHF 9'981.90, à la charge
d’N.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à sa défenseure d’office, Me Audrey Gohl, par CHF
5'513.- TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le
permettra".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'419 fr. 80, débours et
TVA compris, est allouée à Me Audrey Gohl.
IV. Les frais d’appel, par 2'889 fr. 80, y compris
l’indemnité de défense d’office allouée au chiffre III ci-dessus,

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sont mis à la charge de l’appelant N.________ à raison des trois
cinquièmes, soit à hauteur de 1'733 fr. 90, le solde demeurant
à la charge de l’Etat.
V. Les trois cinquièmes de l’indemnité de défense
d’office allouée au chiffre III ci-dessus, sont remboursables à
l’Etat de Vaud par N.________ dès que sa situation financière le
permet.
VI. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède est notifié à :
- Me Audrey Gohl, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population, Secteur E (N.________, [...].1999, permis B)
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :