vd_gerichte · AP17.021018 · 2017-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
764
OEP/PPL/99743/VRI/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 1 Rad1 ; 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2017 par
E.________ contre la décision rendue le 20 octobre 2017 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/99743/VRI/GAM, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 3 septembre 2013, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné E.________, né en
1993, pour violation simple des règles de la circulation routière, opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et
violation des devoirs en cas d’accident, à une peine privative de liberté de
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70 jours ainsi qu’à une amende de
200 fr., peine convertible en 2 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement.
B. a) Par lettre du 14 juin 2017, l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) a invité le condamné à s’exprimer sur les modalités
d’exécution de la peine privative de 70 jours, soit sous la forme de la semi-
détention, la détention ou les arrêts domiciliaires.
b) Par lettre reçue par l’OEP le 11 septembre 2017, le
condamné, précisant qu’il venait de terminer son Bachelor en sciences
politiques après six mois d’échange universitaire à l’étranger, a sollicité
l’octroi en sa faveur du régime des arrêts domiciliaires, afin de pouvoir
« gagner en expérience professionnelle et effectuer des stages dans le
domaine de la coopération internationale, avant de poursuivre ses études
de Master en Development studies. » Il a joint à son envoi le questionnaire
fourni par l’OEP complété, mais non daté et non signé, une confirmation
de son inscription à l’Office régional de placement (ci-après : ORP) datée
du 30 août 2017, pour un temps de travail de 80% à compter du 30 août
2017, une attestation d’établissement, une lettre de ses parents, non
datée, consentant à ce que celui-ci effectue ses arrêts domiciliaires à leur
domicile et une copie de son passeport.
c) Par lettre du 12 septembre 2017, l’OEP a invité le condamné
à fournir la preuve d’une activité professionnelle, occupationnelle ou de
formation, ainsi que le taux de celle-ci et les horaires.
d) Par courriel du 21 septembre 2017, le condamné a fourni à
l’OEP différents documents, soit deux formulaires de l’assurance chômage
« Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi », complétés pour août et septembre 2017, une attestation
d’obtention d’un Bachelor en sciences politiques de l’Université de
Lausanne (session d’août 2017) ainsi qu’une lettre de convocation à un
entretien à l’ORP le 4 septembre 2017.

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e) Par décision du 20 octobre 2017, l’OEP a refusé au
condamné l’octroi du régime des arrêts domiciliaires.
A l’appui de cette décision, l’office a relevé que l’intéressé
était sans emploi ni activité occupationnelle. Il ne pouvait par conséquent
pas bénéficier du régime des arrêts domiciliaires, faute de réaliser les
exigences en la matière.
Informant l’intéressé qu’il allait être convoqué afin d’exécuter
sa peine privative de liberté selon le régime ordinaire, l’office lui a
néanmoins indiqué que si sa situation venait à changer d’ici son entrée en
détention, il pouvait en tout temps requérir le réexamen de la décision, en
apportant la preuve d’une activité professionnelle, occupationnelle ou de
formation.
C. Le 25 octobre 2017, E.________ a interjeté recours devant la
Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter la peine privative de
liberté de 70 jours sous le régime des arrêts domiciliaires, subsidiairement
sous forme de semi-détention (P. 3). Alléguant une activité
occupationnelle dépassant 70%, comme bénévole à 50% auprès du
G.________ et à raison de
10 heures par semaine comme livreur cycliste dès le 31 octobre 2017, il a
joint un échange de courriels avec le G.________ entre le 19 et le 24
octobre 2017 (P. 3/3), l’impression d’une page tirée du site Internet [...],
concernant la période du 30 octobre au 5 novembre 2017, dont il ressort
qu’il est engagé comme « conducteur » le 30 octobre 2017 de 13h à 14h
(P. 3/4), la lettre de consentement de ses parents et l’attestation
d’obtention du Bachelor déjà fournies à l’OEP (P. 3/5 et 3/7) ainsi qu’une
facture de raccordement téléphonique d’ [...], datée du 19 juillet 2016 et
libellée au nom de [...], sa mère (P. 3/6).

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Par avis du 30 octobre 2017, la Cour de céans a informé l’OEP
du dépôt du recours et l’a invité à transmettre les pièces essentielles du
dossier, le dépôt d’une réponse n’étant pas requis en l’état.
Par lettre du 2 novembre 2017, l’OEP a transmis les pièces
essentielles du dossier. Relevant que les pièces produites par le condamné
ne démontraient pas les activités occupationnelles invoquées au taux
global de 70%, l’office a toutefois réitéré que si l’intéressé devait produire
des pièces probantes, il serait prêt à réexaminer la situation en
transmettant le dossier à la Fondation vaudoise de probation pour préavis,
avant de rendre une nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 La réglementation des arrêts domiciliaires relève de la
compétence cantonale (TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.1;
TF 6B_1253/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.2; TF 6B_386/2012 du 15
novembre 2012 consid. 5.1) et fait l’objet, dans le canton de Vaud, du
règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous
forme d'arrêts domiciliaires, arrêté par le Conseil d’Etat le 11 juin 2003
(Rad1; RSV 340.01.6).
Selon l’art. 1 Rad1, une peine privative de liberté d'une durée
de 20 jours au moins et de 12 mois au plus peut être exécutée sous forme
d'arrêts domiciliaires. Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service
pénitentiaire peut autoriser le condamné jugé dans le canton de Vaud qui,
en raison de son caractère, de ses antécédents et de sa coopération à la
mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les
conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires. Selon le
deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à
condition que le condamné et les personnes adultes faisant ménage
commun donnent leur accord (let. a), que le domicile du condamné soit
équipé des raccordements électrique et téléphonique (let. b), que le
condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation
ménagère, à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de
probation (let. c), que le condamné accepte les modalités d'exécution de
la peine (notamment port du bracelet, programme horaire, règles de
conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre au
programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de
peine (let. e). Ces conditions sont cumulatives.
2.2 En l’espèce, l’OEP a refusé d’autoriser le recourant à exécuter
sa peine selon le régime des arrêts domiciliaires, pour le motif que ce
dernier n’avait démontré ni emploi ni activité occupationnelle à mi-temps
au minimum. Il faut constater qu’au vu des pièces à disposition de l’office
au moment où celui-ci a statué, ce refus était justifié. Les pièces produites
par l’intéressé au stade du recours ne démontrent pas davantage qu’il
exerce l’emploi et l’activité bénévole allégués. Le recourant ne fournit

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aucun indice sérieux de l’ampleur de son activité en tant que livreur
cycliste ou en faveur du G.________. Ainsi, en l’état, l’une des conditions
auxquelles la réglementation applicable subordonne l’octroi du régime des
arrêts domiciliaires n’est pas réalisée, ce qui conduit au rejet du recours.
Il y a lieu toutefois de souligner que l’OEP a indiqué que si
l’intéressé produisait des pièces prouvant son activité professionnelle et
son occupation bénévole, ainsi que leur ampleur, il serait prêt à
réexaminer la situation en transmettant le dossier à la Fondation vaudoise
de probation pour préavis, avant de rendre une nouvelle décision.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du
20 octobre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 20 octobre 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de E.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :