vd_gerichte · ZQ22.031108 · 2023-03-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 114/22 - 44/2023
ZQ22.031108
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 mars 2023
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Matthieu Genillod, avocat
à Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI ; 21 et 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
ressortissante [...] au bénéfice d’une autorisation d’établissement,
Docteure ès sciences, a exercé en dernier lieu une activité de consultante
en affaires cliniques.
Le 1er février 2021, elle s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de son lieu de
domicile d’alors, [...] (ci-après : l’ORP), à l’issue de son congé de
maternité. L’assurée a sollicité des indemnités de chômage de la Caisse
cantonale de chômage et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en
sa faveur du 1er février 2021 au 30 avril 2023.
L’assurée a trouvé un emploi à temps partiel à compter du
15 mars 2021, pour une durée initiale de trois mois, comme « Clinical
consultant ». Elle a ensuite obtenu des contrats de missions successifs, à
temps partiel. Cette activité a été prise en compte comme gain
intermédiaire.
Par courrier de l’ORP du 28 juin 2021, l’assurée a été
convoquée à un entretien téléphonique le 23 août 2021 à 8 heures 45. Le
procès-verbal établi par sa conseillère en placement, à cette date, indique
que l’assurée ne s’est pas connectée sur la plate-forme de visioconférence
et n'a pas répondu à trois appels, sans excuse préalable. Par courrier daté
du 4 septembre 2021, l’assurée s’est déterminée sur cet entretien
manqué. Elle a indiqué à l’ORP qu’elle avait été retenue par un
embouteillage après avoir amené sa fille à son lieu de garde. Elle avait
prévenu sa conseillère dès que possible par courriel, en lui présentant ses
excuses.
Par courrier du 13 septembre 2021, l’ORP a renoncé à
prononcer une sanction à l’encontre de l’assurée. Il s’agissait de son
premier rendez-vous manqué et ce manquement était assimilé à une
inadvertance, compte tenu de ses explications.

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Par courrier du 9 décembre 2021, l’ORP a convoqué l’assurée à
un entretien par visioconférence avec sa conseillère en placement le
17 janvier 2022 à 13 heures 30.
Par courrier du 18 janvier 2022, l’ORP a invité l’assurée à
prendre position sur le rendez-vous susmentionné, qu’elle avait manqué.
Par courrier daté du 24 janvier 2022, l’assurée a répondu à
l’ORP, expliquant qu’elle avait pris part à un entretien d’embauche avec
un employeur potentiel, par visioconférence, le jour du rendez-vous en
question. Cet entretien était prévu à 13 heures, pour une durée de
30 minutes, mais il avait duré plus longtemps sans qu’elle ne puisse
avertir sa conseillère en placement de son retard. Elle a joint à son envoi
la copie d’un courriel du 11 janvier 2022, émanant de [...] AG et
concernant l’entretien prévu le 17 janvier 2022 à 13 heures.
Par décision du 14 février 2022, l’ORP a prononcé la
suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de chômage de l’assurée
pour une durée de cinq jours à compter du 18 janvier 2022 en raison du
rendez-vous manqué le 17 janvier 2022.
Par courrier du 10 mars 2022, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée, demandant en substance son
annulation. Elle a fait valoir son sérieux, sa volonté et ses recherches en
vue de retrouver un emploi, le travail à temps partiel qu’elle avait
décroché très rapidement et exerçait encore. Le retard de quinze minutes
qui lui était reproché était involontaire et dû à sa participation à un
entretien d’embauche qu’elle se devait de ne pas manquer. Elle estimait
que la sanction était trop sévère.
Le 2 mars 2022, l’assurée a déménagé à [...] (VD) et son
dossier de contrôle a été transféré à l’ORP de [...].

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Par décision sur opposition du 30 juin 2022, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (désormais et depuis le 1er juillet
2022, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM],
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi [DIACE], ci-après : l’intimée) a
rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’ORP. Il a retenu que
l’assurée ne s’était pas connectée le 17 janvier 2022 à 13 h 30 pour son
entretien de conseil et de contrôle en visioconférence. Bien que sa
participation à un entretien d’embauche et son emploi à temps partiel
soient louables, il n’en demeurait pas moins qu’il lui appartenait d’avertir
sa conseillère ORP à l’avance de la tenue de cet entretien d’embauche,
afin que le rendez-vous en visioconférence soit déplacé. Il était évident
qu’elle ne pouvait raisonnablement envisager de pouvoir participer aux
deux entretiens successivement. Vu qu’elle connaissait la date et l’heure
de son entretien d’embauche depuis le 11 janvier précédent, elle aurait eu
le temps de prévenir sa conseillère en placement. La convocation de l’ORP
mentionnait qu’il était attendu des demandeurs d’emploi qu’ils
préviennent à l’avance l’Office en cas d’impossibilité d’honorer un
entretien. Quant à la quotité de la suspension, elle correspondait à une
faute légère et au minimum prévu par le barème de l’autorité de
surveillance, ce qui tenait compte des circonstances du cas d’espèce.
B. Par acte du 31 août 2022, X.________, désormais représentée
par Me Mathieu Genillod, a formé recours à l’encontre de la décision sur
opposition du 30 juin 2022, concluant principalement son annulation et
subsidiairement à son annulation avec renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision. Elle a fait valoir qu’elle n’avait jamais subi de sanction
avant la décision litigieuse, que ses recherches d’emploi avaient toujours
été considérées suffisantes, que l’employeur potentiel lui avait indiqué
que la durée de l’entretien d’embauche du 17 janvier 2022 serait de
trente minutes et qu’elle n’avait pas été en mesure de prévenir sa
conseillère ORP lorsque cette durée avait été dépassée. Contrairement à
l’état de fait retenu par l’intimée, elle s’était bien connectée à la
visioconférence, mais avec vingt minutes de retard, à 13 h 50, en
présentant ses excuses. Elle se prévalait de la jurisprudence fédérale sur
l’inadvertance ponctuelle et considérait que son comportement n’était pas

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fautif car il n’était pas évident qu’elle ne pourrait pas honorer ses deux
entretiens successifs. En outre, son comportement général et ses efforts
devaient mener à l’annulation de la sanction. Elle requérait la production
de son dossier par l’intimée.
Par réponse du 20 octobre 2022, l’intimée a proposé le rejet
du recours et le maintien de la décision sur opposition entreprise. Elle a
produit le dossier de la cause et réitéré ses arguments. La jurisprudence
dans le cadre des inadvertances ponctuelles ne pouvait trouver
application dans le cas d’espèce, car la recourante en avait déjà bénéficié
au cours des douze derniers mois précédant l’entretien manqué concerné.
Sa connexion avec vingt minutes de retard n’était pas établie et quoi qu’il
en soit, son comportement était de nature à faire échouer l’entretien en
cause. Le fait qu’un entretien de contrôle n’ait pas pu se dérouler dans des
conditions normales, à savoir à la date et l’heure fixées par l’ORP, était
sanctionné.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36] et 128 al. 2 OACI) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de l’exercice
du droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de
cinq jours à compter du 18 janvier 2022, motif pris qu’elle ne s’était pas
présentée à l’entretien de conseil et de contrôle du 17 janvier 2022.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI,
l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon
l’art. 17 al. 3 et 5 LACI, il a notamment l’obligation, lorsque l’autorité
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux
réunions d’information et aux consultations spécialisées d’ordre
psychosocial, professionnel ou en rapport avec la migration.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI

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et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente. Cette disposition s’applique notamment lorsque la personne
assurée manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017
du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références).
c) La personne assurée qui a oublié de se rendre à un
entretien et qui s’en excuse spontanément ne peut être suspendue dans
l’exercice de son droit à l’indemnité si elle prend par ailleurs ses
obligations de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas,
notamment, si elle a rempli de façon irréprochable ses obligations à
l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet
oubli. Il suffit que qu’elle ait déjà commis une faute, de quelque nature
qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas
d’absence qui ne revêt pas un caractère excusable (TF 8C_777/2017
précité consid. 3.2 et les références).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent

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raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références).
5. En l’occurrence, il est reproché à la recourante d’avoir manqué
son entretien de conseil et de contrôle du 17 mars 2022, qui devait se
tenir à distance sous la forme d’une vidéoconférence (à ce sujet, voir
notamment le Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage] du Secrétariat
d’Etat à l’économie [SECO], version de janvier 2022, B343).
La recourante a été dûment convoquée à l’entretien en
question, par courrier du 9 décembre 2021. Elle admet qu’elle ne s’est pas
présentée au rendez-vous à l’heure fixée, ce dont elle avait conscience sur
le moment. Il y a donc lieu de retenir, avec l’intimée, qu’elle n’a pas
observé une prescription de contrôle du chômage, ce qui constitue une
violation de ses devoirs d’assurée au sens de l’art. 17 al. 3 let. b LACI (cum
art. 21 OACI) et entraine en principe une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage conformément à l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
En ce qu’elle fait valoir qu’elle avait l’intention de se présenter
au rendez-vous et a été retenue par la durée prolongée de son entretien
d’embauche, la recourante ne se prévaut pas d’un motif d’impossibilité
objective, mais plaide en réalité la négligence. Or, contrairement aux
régimes des autres branches de la sécurité sociale, celui de l’assurance-
chômage permet, du moins pour certains motifs de suspension (let. c, d et
g de l’art. 30 al. 1 LACI), de prononcer une telle mesure non seulement en
cas de faute intentionnelle, mais également en cas de négligence, même
légère. D’une manière générale, un comportement simplement évitable
justifie une suspension (Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI et la
référence citée). Dès lors, en l’absence d’excuse valable, l’intimée était
fondée à retenir une faute en l’espèce.
En outre, la recourante invoque la jurisprudence concernant
les manquements par oubli ou mauvaise planification, dans les cas
d’assurés qui présentent spontanément leurs excuses, prennent leurs
obligations très au sérieux et n’ont pas été sanctionnés durant les douze

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mois précédant l’oubli concerné (cf. consid. 3c supra et TF 8C_469/2010
du 9 février 2011 consid. 2.3 pour le cas d’une mauvaise organisation
avec un rendez-vous qui se prolonge et empiète sur l’heure prévue pour
l’entretien de contrôle). Or, comme l’a justement relevé l’intimée, la
recourante avait manqué un entretien de conseil et de contrôle le 23 août
2021, soit un peu moins de cinq mois avant le 17 janvier 2022. Après
qu’elle a fourni des explications, l’ORP avait renoncé au prononcé d’une
sanction. Ainsi, on ne saurait appliquer cette exception à la situation
litigieuse, car la recourante en avait bénéficié moins de douze mois
auparavant.
Partant, l’intimée était fondée à prononcer une sanction à
l’encontre de la recourante.
6. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité. La recourante a en effet argué, bien qu’implicitement
au stade du recours, que la décision sur opposition entreprise était trop
sévère.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
c) En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée
compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi
que de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF
8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).

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Pour les cas de non-présentation, sans motif valable, à un
entretien de conseil et de contrôle pour la première fois, le barème retient
une faute légère et prévoit une sanction de cinq à huit jours indemnisables
(Bulletin LACI IC D79 ch. 3.A1).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
d) En l’occurrence, la durée de cinq jours de suspension de
l’exercice du droit aux indemnités de chômage de la recourante
correspond au minimum fixé par le barème du SECO en cas de première
sanction pour un entretien de conseil manqué.
Néanmoins, les circonstances du cas d’espèce font apparaître
cette quotité comme trop sévère.
Tout d’abord, hormis le manquement reproché dans la
présente procédure et le manquement pour lequel l’ORP a renoncé à
prononcer une sanction, le dossier ne contient aucun élément permettant
de douter du sérieux avec lequel la recourante prend ses obligations
envers l’assurance-chômage. En particulier et comme elle l’a soulevé,
l’activité à temps partiel qu’elle a retrouvée très rapidement et exercée
depuis lors témoigne de ce sérieux.
Ensuite, s’agissant de l’oubli qui lui est reproché, force est de
constater que l’intimée n’a pas suffisamment pris en compte le

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déroulement des faits. L’entretien d’embauche était effectivement prévu
pour une durée d’une demi-heure, soit de 13 heures à 13 h 30, par
vidéoconférence, selon le courriel de l’employeur potentiel du 11 janvier
2022 (« Zeit : Montag, 17. Januar 2022 13 :00-13 :30 […] Ort : Microsoft
Teams-Besprechung »). Rien ne laisse à penser qu’il aurait été impossible
à la recourante de quitter cette vidéoconférence et de rejoindre celle avec
sa conseillère en placement à 13 h 30 si l’entretien d’embauche avait duré
le temps escompté. Cette opération ne nécessitait à l’évidence aucune
étape chronophage comme un déplacement physique entre les deux
rendez-vous, puisqu’ils devaient tous deux se tenir de manière virtuelle,
par vidéoconférence.
De plus et contrairement à ce que prétend l’intimée, les pièces
au dossier tendent plutôt à rendre plausibles les explications de la
recourante, selon laquelle elle s’est en réalité bien présentée à l’entretien
virtuel, mais avec du retard. En effet, le procès-verbal établi par la
conseillère en placement le 17 janvier 2022 indique : « Mme ne s’est pas
connectée à la plateforme Visio ce jour à 13 :30 comme prévu et ce
jusqu’à 13 :50 que CP est restée connectée sans excuse au préalable »
(pièce 50 du dossier). De surcroît, la convocation suivante à un entretien
de conseil a été émise par la conseillère en placement précisément le jour
de l’entretien manqué (pièce 49). Or, la recourante a indiqué dans son
courrier du 24 janvier 2022 qu’elle avait présenté ses excuses à sa
conseillère et convenu avec cette dernière de la date et l’heure de
l’entretien ultérieur (pièce 47). Cela laisse à penser que la recourante et
sa conseillère ont convenu ensemble, le 17 janvier 2022, d’une nouvelle
date. Dès lors, il y a lieu de retenir, au stade de la vraisemblance
prépondérante, que la recourante n’a pas manqué complètement son
entretien mais s’y est présentée avec vingt minutes de retard. Enfin, il
convient de tenir compte, en faveur de la recourante, de la cause de son
retard, qui résidait dans sa participation à un entretien d’embauche, ce qui
relève de son obligation de diminuer le dommage (cf. consid. 3a et b
supra).

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L’ensemble de ces circonstances fait apparaître la faute
comme particulièrement légère in casu. Au vu de tout ce qui précède, il se
justifie de réduire la sanction à deux jours, ce qui semble bien plus
approprié compte tenu des particularités du cas d’espèce et du
comportement général de la recourante vis-à-vis de l’assurance-chômage.
7. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition attaquée réformée, s’agissant de la durée de la
suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de chômage, qu’il s’agit de
réduire à deux jours de suspension dès le 18 janvier 2022.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens réduite à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 800 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juin 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, est réformée en
ce sens que l’exercice du droit aux indemnités d’X.________ est
suspendu durant deux jours indemnisables, dès le 18 janvier
2022.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, versera à
X.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) à titre
de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Matthieu Genillod (pour Mme X.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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