vd_gerichte · E520.033952 · 2020-11-10 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E520.033952-201526
211
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 10 novembre 2020
_________________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 426 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à [...], contre la
décision rendue le 15 octobre 2020 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 octobre 2020, adressée pour notification le
29 octobre 2020, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-
après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle
et en placement à des fins d’assistance ouverte le 28 janvier 2020 en
faveur d’E.________ (I), ordonné, pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d’assistance du prénommé à l’Hôpital de [...] ou dans
tout autre établissement approprié à son état de santé (II), requis à cette
fin la collaboration de la force publique et chargé la Police cantonale de
conduire, au besoin par la contrainte, E.________, à l’Hôpital de [...] dès que
possible (III), délégué à cet hôpital, ou à tout autre établissement ou
Service dans lequel serait placé E.________, sa compétence pour libérer
celui-ci pour le cas où les conditions de placement ne seraient plus
réalisées, à charge pour l’établissement en question de l’en informer sans
délai, par l’envoi d’une copie de la décision (IV), institué une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’E.________ (V), nommé S.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP), en qualité de curatrice et dit qu’en cas
d’absence de celle-ci, ledit service assurera son remplacement en
attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (VI), dit que
la curatrice aura pour tâches d’apporter l’assistance personnelle à
E.________, de le représenter et de gérer ses biens avec diligence (VII), dit
que le prénommé est privé de l’exercice des droits civils (VIII), invité la
curatrice à remettre au juge de paix, dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision, un inventaire des biens d’E.________,
accompagné d’un budget annuel, puis à soumettre des comptes tous les
deux ans à l'approbation de l'autorité de protection, avec un rapport sur
son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressé (IX), privé
d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (X) et laissé
les frais de la cause, comprenant ceux de la décision, de l’enquête et de
l’expertise, à la charge de l'Etat (XI).

- 3 -
En droit, statuant notamment sur le placement à des fins
d’assistance, les premiers juges ont considéré que cette mesure était
appropriée, une prise en charge professionnelle en institution constituant
la seule solution permettant à la fois de veiller aux intérêts d’E.________ et
de diminuer les dangers évoqués par les experts. Ils ont notamment
retenu que l’intéressé souffrait de schizophrénie paranoïde avec délire de
persécution, qu’en raison de ces troubles, il ne possédait plus sa capacité
de discernement, que ses idées délirantes faisaient qu’il retournait son
agressivité contre lui-même, avec des idées suicidaires, adoptait un
comportement auto-dommageable tant au niveau physique que financier,
était dans le déni total de ses problèmes psychiques et estimait que les
difficultés qu’il rencontrait étaient d’ordre administratif uniquement et
qu’une médication ne changerait rien à sa situation. Ils ont ajouté que de
l’avis des experts, auquel ils se ralliaient, la gravité de l’atteinte cognitive
et le besoin de soins en découlant rendaient une prise en charge
institutionnelle nécessaire, d’autant plus que l’intéressé n’avait pas
conscience de la nécessité de suivre un traitement. Ils ont relevé que les
soins qui étaient prodigués à E.________ pendant ses séjours hospitaliers et
le cadre institutionnel s’étaient révélés bénéfiques.
B. Par lettre du 30 octobre 2020, E.________ a recouru contre
cette décision, contestant son placement à des fins d’assistance.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 5
novembre 2020, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de la décision attaquée.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
E.________, né le [...] 1988, est ressortissant de [...]. Il est arrivé
en Suisse en [...] 2015.

- 4 -
E.________ a été hospitalisé à plusieurs reprises en psychiatrie
pour des mises à l’abri d’un risque auto-agressif dans le cadre d’idées
suicidaires. Sa première hospitalisation date de novembre 2016. Il a
ensuite été hospitalisé en mode volontaire en janvier 2017, en mars 2017
et en mars 2018, à la suite d’un placement à des fins d’assistance médical
du 29 mars au 27 juin 2018, du 7 au 17 mai 2019, du 21 mai au 6 août
2019, du 17 au 23 septembre 2019, du 28 au 31 octobre 2019, du
4 novembre au 2 décembre 2019, puis à nouveau en mode volontaire du
12 au 17 décembre 2019. E.________ a également fait l’objet de suivis
ambulatoires, notamment en décembre 2016, en juillet 2018 et en août
2019.
Par lettre du 17 décembre 2019, les Dres N.________ et
G.________, respectivement cheffe de clinique adjointe et médecin
assistante auprès du Département de psychiatrie du CHUV, Service de
psychiatrie générale, ont signalé à la justice de paix la situation
d’E.________ et demandé l’ouverture d’une enquête en vue de l’institution
d’une curatelle et d’un placement institutionnel en sa faveur. Elles ont
exposé qu’à son arrivée en Suisse, l’intéressé avait été pris en charge à
l’Hôpital ophtalmique [...] pour un problème à l’œil droit, qu’il avait été mis
sur liste d’attente pour une greffe de cornée, que celle-ci avait dû être
reportée en raison d’une erreur administrative et que, depuis, E.________
était persuadé d’être victime d’un complot orchestré par l’Etablissement
vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM), le corps médical et les
assistants sociaux, qui voleraient ses droits et manipuleraient ses données
médicales. Elles ont mis en évidence une souffrance psychique importante
avec des idées délirantes fixes, incontestables et systématisées. Elles ont
déclaré que ces idées engendraient un grand sentiment d’injustice, de
colère, de frustration et de désespoir au point que l’intéressé avait
verbalisé à plusieurs reprises des idées suicidaires scénarisées, pour
lesquelles il s’était présenté de manière spontanée à la Consultation de
[...]. Elles ont relevé qu’E.________ n’avait pas de conscience morbide
concernant son trouble psychique, raison pour laquelle son suivi avait été
marqué par de nombreuses ruptures et le refus de prendre une
médication psychotrope sur la durée. Elles ont également constaté une

- 5 -
mise en danger sur le plan somatique, l’intéressé refusant de traiter sa
pathologie ophtalmique en Suisse, pensant que les médecins complotaient
derrière son dos pour le priver de ses droits. Elles ont ajouté qu’il existait
aussi une mise en danger sur le plan social dès lors qu’E.________ refusait
de demander le renouvellement de son permis F au motif qu’il avait
l’intention de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays où les soins
étaient de meilleure qualité et qu’il risquait ainsi de perdre l’aide
financière et le logement auxquels il avait droit. Elles ont observé que
lorsque l’intéressé était hospitalisé, il se montrait plus calme et ses idées
suicidaires diminuaient grâce à la prise d’un traitement et au cadre de
soins contenant.
Le 28 janvier 2020, la justice de paix a procédé à l’audition
d’E.________. Ce dernier a alors déclaré que ses droits avaient été bafoués,
qu’il faisait l’objet de discriminations, que toutes ses plaintes avaient été
écartées, qu’il avait reçu des amendes pénales, qu’il avait été mis en
poursuite et que l’assistance judiciaire lui avait été refusée de manière
injuste. Il a affirmé que l’aide des psychiatres n’était pas suffisante et que
le médecin qui ne l’avait pas aidé devait être poursuivi. Il a mentionné
qu’il avait renouvelé son permis F sur l’insistance de ses psychiatres et
qu’il ne l’avait pas fait plus tôt car il pensait que l’EVAM le ferait d’office
avec le Service de la population (SPOP). Il a exprimé le souhait de rester
en Suisse. Il a expliqué qu’il avait quitté l’Allemagne pour la Suisse afin
d’avoir une meilleure qualité de soins et de pouvoir bénéficier d’une greffe
de cornée. Il a indiqué qu’il attendait une prise en charge depuis 2015,
qu’il était sur une liste d’attente, mais qu’on lui avait « enlevé sa place »,
ce qui constituait la seule raison de ses difficultés ces dernières années. Il
a estimé que son problème n’était pas psychiatrique, mais d’ordre
administratif et qu’il n’avait pas besoin d’une mesure de curatelle, mais
d’un avocat. A l’issue de l’audience, le juge de paix a informé le
comparant qu’il ouvrait une enquête en institution de curatelle et en
placement à des fins d’assistance en sa faveur.
Du 14 au 16 juillet 2020, E.________ a été hospitalisé à la
Policlinique universitaire psychiatrique de [...].

- 6 -
Le 27 août 2020, E.________ a fait l’objet d’un placement
médical à des fins d’assistance médical à l’Hôpital de Cery.
Par décision du 9 septembre 2020, le Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé par
E.________ contre la décision de placement précitée. Par arrêt du 30
septembre 2020, la Chambre des curatelles a déclaré sans objet le recours
interjeté par E.________ contre la décision du 9 septembre 2020, le
placement à des fins d’assistance du prénommé ayant été levé le 18
septembre 2020.
Le 17 septembre 2020, la Dre R.________ et V.________,
respectivement médecin agréée et psychologue assistante auprès du
Département de psychiatrie du CHUV, Institut de psychiatrie légale (IPL),
ont établi une expertise psychiatrique concernant E.________. Elles ont
diagnostiqué une schizophrénie paranoïde continue, avec comme
symptôme prépondérant un délire de persécution. Elles ont affirmé que
ces troubles empêchaient l’intéressé d’apprécier la portée de ses actes de
manière générale et que ce dernier était dans l’incapacité de gérer ses
affaires personnelles, administratives et financières sans les
compromettre, ainsi que de gérer sa santé et les soins qu’il nécessitait de
son propre chef. Elles ont constaté qu’E.________ déniait toute pathologie
psychiatrique, n’était pas conscient de la nécessité des soins ni des
traitements et n’y adhérait pas. Elles ont estimé qu’il n’était pas à même
de demander de l’aide de manière adéquate dans son état psychique
actuel. Elles ont déclaré qu’il représentait un danger pour lui-même en
raison de son état de santé. Elles ont relevé que ses antécédents
montraient que des idées délirantes impliquaient chez lui un retournement
de l’agressivité contre lui-même, avec des idées auto-agressives
suicidaires, plutôt qu’une hétéro-agressivité. Elles ont observé qu’il était
néanmoins arrivé à l’intéressé de proférer des menaces d’agression
envers autrui dans des moments de crise sur des frustrations, sans
toutefois passer à l’acte. Elles ont ajouté qu’E.________ se mettait
également en danger par son incapacité à adhérer aux soins qu’il

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nécessitait, que ce soit pour ses problèmes oculaires ou pour sa
schizophrénie, dont il était anosognosique, et que sans soutien majeur par
un réseau de soins, il y avait un risque de clochardisation. Elles ont
considéré que l’intéressé nécessitait un suivi psychiatrique et ophtalmique
au long cours. Elles ont préconisé une prise en charge institutionnelle en
foyer psychiatrique afin que ces soins soient prodigués efficacement. Elles
ont souligné qu’un foyer psychiatrique ouvert serait approprié afin
qu’E.________ dispose des soins infirmiers, médicaux et psychiatriques
nécessaires, ainsi que d’une aide au niveau de la gestion des activités de
la vie quotidienne. Elles ont indiqué que si E.________ n’était pas pris en
charge en institution, il pourrait à nouveau se trouver en rupture de soins
et de ce fait, se mettre en danger sur les plans social, personnel et
financier en réitérant des actes potentiellement auto-dommageables.
Le 15 octobre 2020, la justice de paix a procédé à l’audition
d’E.________, accompagné de P.________, spécialiste adjoint en gestion des
menaces et médiations au sein de la Police cantonale. E.________ a alors
confirmé être sorti de l’hôpital mi-septembre et avoir réintégré son
domicile. Il a déclaré que cela faisait cinq ans qu’il venait régulièrement
devant la justice de paix, mais que les choses ne changeaient pas car
personne ne voulait voir le vrai problème. Il s’est plaint de ce que ses
droits étaient bafoués, ses données volées et ses dossiers trafiqués, sa
rente ayant été donnée à une autre personne. Il a affirmé être victime de
discrimination raciale. Il a indiqué attendre du juge qu’il reconnaisse qu’il
ne voulait pas « toucher » les autres personnes car elles étaient suisses. Il
a évoqué à plusieurs reprises ses problèmes de vue, déclarant qu’il n’avait
jamais reçu d’aide car on ne l’écoutait pas, seule la parole des médecins
ayant de l’importance. Il a mentionné qu’il avait été suivi pendant plus de
quinze ans par l’EVAM et par les infirmiers du CMS. Il a reconnu n’avoir
aucun suivi médical et ne pas prendre de médicaments. Il a parlé de lui en
disant « vous avez libéré un fou ». P.________ a quant à lui précisé qu’il
était venu en qualité de médiateur à la demande d’E.________. Il a observé
que ce dernier avait clairement exprimé sa volonté de partir en [...], mais
que les démarches entreprises n’avaient pour l’heure pas abouti. Il a

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relevé qu’en quittant la Suisse, l’intéressé perdrait son permis F et serait
probablement renvoyé d’ [...] en Suisse.
Par courrier du 27 octobre 2020, [...] et [...], respectivement
responsable du Pôle social et assistante sociale auprès de l’EVAM, ont
signalé au juge de paix la situation d’E.________ et demandé l’institution
d’un placement à des fins d’assistance en sa faveur. Elles ont indiqué
qu’elles étaient très inquiètes pour la santé du prénommé et qu’elles
pensaient qu’il risquait de s’en prendre à lui-même dans les prochains
jours.
Le 10 novembre 2020, la Chambre des curatelles a procédé à
l’audition d’E.________ et de S.________. E.________ a alors exposé qu’il était
toujours à [...], que tout se passait bien, qu’il mangeait et dormait bien et
que la médication lui convenait. Il a précisé qu’il prenait uniquement du
Temesta et n’avait plus aucun autre neuroleptique, même si les médecins
voulaient lui donner du Risperdal, ce qu’il avait refusé. Il a déclaré que
même s’il se sentait mieux à l’hôpital maintenant, cela ne résolvait pas le
vrai problème, qui était que son opération des yeux n’avait pas pu avoir
lieu car les médecins avaient menti et lui avaient volé son identité et sa
place comme bénéficiaire d’une greffe de cornée, le retirant de la liste. Il a
mentionné que le médecin qui le suivait était parti en [...] et qu’il ne
comprenait toujours pas ce qui avait empêché la greffe de cornée d’avoir
lieu en 2018. Il a observé qu’il ne se sentait pas mieux qu’en 2018 par
rapport à son énervement quant à la situation et qu’il était toujours fâché
que les médecins ne le prennent pas en charge comme ils devraient le
faire. Il a indiqué qu’il voulait quitter la Suisse pour l’ [...], où il pourrait
obtenir une greffe, que la justice de paix l’en avait empêché, qu’il avait
déposé une plainte pénale, mais que celle-ci n’avait pas abouti. Il a ajouté
que les autorités administratives avaient volé ses papiers et l’avaient
empêché de partir là où il voulait au moment où il le pouvait. Il a affirmé
qu’il n’avait pas de problèmes psychiques. S.________ a quant à elle
spécifié qu’elle n’était curatrice d’E.________ que depuis une semaine, mais
qu’auparavant, elle avait eu un entretien téléphonique avec ce dernier.
Elle a rapporté qu’elle avait également eu un contact avec P.________, avec

- 9 -
[...] et avec l’assistante sociale d’E.________ à l’EVAM et qu’un réseau
devrait avoir lieu prochainement. Elle a déclaré que la situation avait l’air
compliquée et qu’il fallait qu’elle investigue les différents points en
suspens. Elle a mentionné qu’on lui avait dit que l’intéressé avait besoin
de soins pour ses yeux et qu’une hospitalisation permettrait de stabiliser
ce suivi.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à l'enquête ouverte en faveur d’E.________ et ordonnant
notamment, pour une durée indéterminée, le placement à des fins
d’assistance de ce dernier.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure
notamment ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être interjeté par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3
et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l’enfant, Guide
pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide pratique COPMA 2017], n.
5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p.
142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et

- 10 -
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16
avril 2020/74).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée
et exposant clairement le désaccord de cette dernière par rapport à la
mesure de placement, le recours est recevable.
L’autorité de protection a été interpellée conformément à l’art.
450d al. 1 CC ; elle a renoncé à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de la décision du 15 octobre 2020.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure
informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de

- 11 -
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit). Selon les situations, le recours sera par
conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.84, p. 182).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 447 al. 2 CC, en cas de placement à des fins
d’assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
l’autorité de protection réunie en collège. Il en est de même lorsque
l’autorité de recours, en l’occurrence la Chambre des curatelles, est saisie
de la contestation de la personne concernée contre la décision de
placement (art. 450e al. 4 1ère phr. CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).
2.2.2 En l'espèce, la justice de paix et la Chambre des curatelles,
toutes deux réunies en collège, ont procédé à l’audition du recourant.
Celui-ci ayant pu s’exprimer devant les deux instances désignées, son
droit d’être entendu a été respecté.
3.
3.1 En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des
fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art.
450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état
de santé de la personne concernée (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140
III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait
le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse (« Schwächezustand
») au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 Ill 101 consid. 6.2.3 ; TF
5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).

- 12 -
Si l’autorité de protection a déjà demandé une expertise
indépendante, l’instance judiciaire de recours peut se baser sur celle-ci
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du
Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit
de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. p. 6719 [ci-après Message] ; ATF
139 III 257 consid. 4.3 in fine). Les experts doivent disposer des
connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas
nécessaire qu'ils soient médecins spécialistes dans ces disciplines (Droit
de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286 ;
Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2650).
L’expert doit être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé
sur la maladie de la personne concernée dans une même procédure (cf.
sous l'ancien droit : ATF 137 Ill 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a,
JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010
du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des
adultes [RMA] 2010, p. 456 ; Guillod, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 40 ad art. 439 CC, p.
789), ni être membre de l'instance décisionnelle (Guillod, loc. cit., et les
références citées).
3.2 La décision entreprise se fonde sur une expertise psychiatrique
établie le 17 septembre 2020 par la Dre R.________ et V.________,
respectivement médecin agréée et psychologue assistante auprès du
Département de psychiatrie du CHUV, Institut de psychiatrie légale (IPL).
Cette expertise fournit des éléments actuels et pertinents sur l’intéressé
et émane de spécialistes en psychiatrie qui ne s’étaient encore jamais
prononcées sur l’état de santé de la personne concernée. Conforme aux
exigences requises, elle permet à la Chambre de céans de se prononcer
sur la légitimité du placement ordonné.
4. Le recourant s’oppose à son placement à des fins d'assistance.
4.1

- 13 -
4.1.1 L'art. 426 CC dispose qu'une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3).
La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives,
à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale
ou grave état d’abandon), un besoin d’assistance ou de traitement ne
pouvant être fourni autrement et l’existence d’une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou
de lui apporter le traitement nécessaire (Meier, op. cit., n. 1189, p. 576).
La notion de « trouble psychique » englobe toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et
les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi
que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la
pharmacodépendance (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et
les références citées ; TF 5A_717/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.1 et
TF 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.1 avec la référence au
Message, FF 2006 p. 6676 ad art. 390 CC). S'agissant de la déficience
mentale, il faut comprendre les déficiences de l'intelligence, congénitales
ou acquises, de degrés divers (Message, FF 2006 p. 6677). Il y a grave état
d'abandon lorsque la condition d'une personne est telle qu'il y aurait
atteinte à sa dignité si elle n'était pas placée dans une institution afin de
lui apporter l'assistance dont elle a besoin : la notion est plutôt la
conséquence de troubles psychiques ou d'une dépendance (Message, FF
2006 p. 6695).
Le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que
si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à
l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire

- 14 -
présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d'un traitement médical, et qu'une protection au sens étroit lui soit
assurée (ATF 134 III 289, JdT 2009 I 156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des
personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1365, p.
596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance,
c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (JdT 2005 III 51 consid. 3a ; Message, FF 2006 p. 6695 ;
Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596). Eu égard au principe de
la proportionnalité, le fait que l’assistance ou le traitement nécessaires ne
puissent pas être fournis d’une autre façon que par un internement ou une
rétention dans un établissement constitue l’une des conditions légales au
placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l’intéressé n’a pas
conscience de sa maladie et de son besoin de placement (TF 5A_634/2016
du 21 septembre 2016 consid. 2.3 ; ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les
références citées) ou que son bien-être nécessite un traitement
stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s’il est assuré sans
interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
4.1.2 Dans le cadre de sa décision, l’autorité de protection doit
également prendre en compte la charge que représente la personne pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 426
al. 2 CC). Il s’agit d’une émanation du principe de proportionnalité. Les
intérêts devant être pris en considération peuvent être ceux des membres
de la famille, mais aussi ceux d’autres personnes ayant des contacts plus
éloignés avec elle, par exemple le personnel des soins à domicile ou le
médecin traitant, ou encore des voisins. La personne en cause ne doit pas
être une charge trop lourde pour son entourage, tout comme elle ne doit
pas constituer un danger pour lui (Message, FF 2006 pp. 6695 et 6696).
4.1.3 Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de
l'adulte, les autorités cantonales sont habilitées à régler la prise en charge
d'une personne sortant d'une institution (art. 437 al. 1 CC) et à prévoir des
mesures ambulatoires en sa faveur. Dans le canton de Vaud, les

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conditions auxquelles la pratique de soins sous la forme ambulatoire peut
être autorisée, les diverses modalités de ceux-ci et l'organisation du suivi
du patient relèvent de l'art. 29 LVPAE. Selon cette norme, lorsqu'une
cause de placement à des fins d'assistance existe, mais que les soins
requis par l'intéressé peuvent encore être pratiqués sous forme
ambulatoire, le médecin autorisé selon l'art. 9 LVPAE ou l'autorité de
protection peut prescrire un tel traitement ambulatoire et les modalités de
contrôle de son suivi (ch. 1) ; la décision désigne le médecin chargé du
traitement et fixe le cadre du suivi de la personne concernée (ch. 2) ; la
même procédure s'applique lorsqu'il se justifie de prévoir des mesures
ambulatoires à la sortie d'une personne placée en établissement à des fins
d'assistance (ch. 3) ; si la personne concernée se soustrait aux contrôles
prévus ou compromet de toute autre façon le traitement ambulatoire, le
médecin chargé du traitement avise l'autorité de protection, qui statue le
cas échéant sur le placement ou la réintégration du bénéficiaire (ch. 4).
4.1.4 Afin d’éviter que le placement à des fins d’assistance ne se
prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée
doit être libérée d’office dès que les conditions du placement ne sont plus
réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de
l’adulte paraît un peu plus restrictif que l’ancienne réglementation (art.
397a al. 3 aCC) : la libération ne se fonde plus seulement sur l’état du
patient, mais sur les conditions du placement (cf. Message, FF 2006 p.
6696). Il peut en effet arriver que l’état se soit amélioré, mais qu’une prise
en charge ambulatoire ne soit pas pour autant possible ou que cet état ne
soit pas encore suffisamment stabilisé. La règle devrait permettre d’éviter
une libération nécessitant immédiatement après un nouveau placement
(« Drehtürpsychiatrie »; Meier, op. cit., n. 2079, pp. 603 et 604 et les réf.
cit.).
L’autorité de protection est compétente pour prononcer la
libération de la personne qu’elle a placée en établissement (art. 428 al. 1
CC). Conformément au principe de célérité (concrétisé à l’art. 426 al. 4
CC), elle peut déléguer sa compétence à l’institution qui accueille la

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personne en cause (art. 428 al. 2 CC) ; la délégation peut être révoquée en
tout temps (Meier, op. cit., n. 1255, p. 605).
4.2 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant est arrivé en
Suisse en [...] 2015, qu’il a fait l’objet de plus d’une dizaine
d’hospitalisations en milieu psychiatrique pour des mises à l’abri d’un
risque auto-agressif dans le cadre d’idées suicidaires, parfois en mode
volontaire, qu’il sort à peine d’un placement à des fins d’assistance
médical, qui a été levé le 18 septembre 2020, et que des mesures
ambulatoires ont déjà été tentées. Dans leur courrier du
17 septembre 2019, les Dres N.________ et G.________ observent que
lorsque l’intéressé est hospitalisé, il se montre plus calme et ses idées
suicidaires diminuent grâce à la prise d’un traitement et au cadre de soins
contenant. Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 17 septembre
2020, la Dre R.________ et V.________ indiquent qu’E.________ souffre de
schizophrénie paranoïde continue, avec comme symptôme prépondérant
un délire de persécution. Elles déclarent que ces troubles l’empêchent
d’apprécier la portée de ses actes de manière générale et qu’il est dans
l’incapacité de gérer sa santé et les soins qu’il nécessite de son propre
chef. Elles affirment qu’il représente un danger pour lui-même. Elles
relèvent que ses idées délirantes font qu’il retourne son agressivité contre
lui-même, avec des idées suicidaires, et qu’il a des comportements auto-
dommageables. Elles constatent que le recourant est anosognosique,
déniant toute pathologie psychiatrique, n’est pas conscient de la nécessité
des soins ni des traitements et n’y adhère pas. Elles estiment qu’il n’est
pas à même de demander de l’aide de manière adéquate dans son état
psychique actuel. Elles considèrent que l’intéressé nécessite un suivi
psychiatrique et ophtalmique au long cours et préconisent une prise en
charge institutionnelle en foyer psychiatrique afin qu’il dispose des soins
infirmiers, médicaux et psychiatriques nécessaires, ainsi que d’une aide au
niveau de la gestion des activités de la vie quotidienne. Elles soulignent
que si E.________ n’est pas pris en charge en institution, il pourrait à
nouveau se trouver en rupture de soins et de ce fait, se mettre en danger
sur les plans social, personnel et financier. Lors de son audition du 10
novembre 2020, le recourant a affirmé qu’il n’avait pas de problème

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psychique. Il a mentionné qu’il prenait du Temesta, mais qu’il avait refusé
de prendre d’autres médicaments, soit notamment le Risperdal que les
médecins voulaient lui donner. Il a relaté qu’il ne se sentait pas mieux
qu’en 2018 par rapport à son énervement quant à la situation et qu’il était
toujours fâché que les médecins ne le prennent pas en charge comme ils
devraient le faire.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause que la condition
du placement à des fins d’assistance sont réalisées. En effet, le recourant
souffre de troubles psychiques dont il est anosognosique et n’a pas
conscience du suivi dont il a besoin, ce qui lui a valu de nombreuses
hospitalisations, certes de courte durée, mais qui n’ont pas suffi à
stabiliser son état. Il se met en danger et scénarise des idées suicidaires.
En outre, ses idées de persécution semblent l’empêcher d’accéder aux
soins ophtalmiques dont il a urgemment besoin selon ses propres dires.
Ainsi, une prise en charge institutionnelle constitue en l’état la seule
solution permettant d’apporter au recourant les soins dont il a besoin. La
curatrice qui vient d’être désignée pourra participer aux réseaux de soins
pour examiner si l’intéressé peut bénéficier, à terme, d’un suivi
ambulatoire ou d’un foyer ouvert adapté à sa situation, solution qui ne
peut être envisagée en l’état vu l’absence d’adhésion aux soins.
5. En conclusion, le recours d’E.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- Mme S.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- Hôpital de Cery,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :