vd_gerichte · JI18.035379 · 2021-06-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.035379-210721
292
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 juin 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 95 al. 3 let. c CPC ; 107 al. 2 LTF
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], défenderesse, contre
le jugement rendu le 29 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 juillet 2019, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a admis la
demande déposée le 16 août 2018 par W.________ contre V.________ (I), a
arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant C.________,
né le [...] 2002, à 1'090 fr. par mois, allocations familiales par 360 fr.
déduites (II), a constaté que W.________ n’était pas en mesure de
contribuer à l’entretien de son fils C.________ (III), a modifié le chiffre II du
jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois le 12 juin 2014, en ce sens que W.________ était libéré du
paiement de toute contribution d’entretien en faveur de son fils C.________
dès et y compris le 1er juin 2018 (IV), a arrêté les frais judiciaires à 1'800
fr. et les a mis à la charge d’V.________ (V), a fixé l’indemnité du conseil
d’office de W.________, allouée à Me Dario Barbosa, à 5'008 fr. 40, débours
et TVA compris, pour la période du 10 juillet 2018 au 22 juillet 2019 et a
relevé le conseil précité de son mandat de conseil d’office (VI), a dit
qu’V.________ était la débitrice de W.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 5'008 fr. 40 à titre de dépens, étant précisé que
le Service juridique et législatif serait subrogé dans les droits aux dépens
de W.________, dès qu’il aurait versé au conseil d’office précité l’indemnité
fixée sous chiffre VI (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX).
B.
1. Par acte du 13 septembre 2019, V.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant en substance à sa réforme en ce sens
que W.________ soit débouté de toutes ses conclusions et à ce qu’il soit
condamné à l’intégralité des frais de première instance et à tous les frais
et dépens de la procédure d’appel.

- 3 -
L’appelante a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel, sous la forme d’une exonération des avances et
des frais judiciaires.
Par avis du 27 septembre 2019, la juge déléguée a indiqué à
l’appelante qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
2. Par réponse du 8 janvier 2020, l’intimé a conclu au rejet de
l’appel, avec suite de frais et dépens. Il a en outre requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, ce qui lui a été accordé
par ordonnance du 15 janvier 2020.
3. Par arrêt du 22 juillet 2020, la Cour d’appel civile a admis
l’appel (I), a réformé le jugement en ce sens notamment que la demande
formée le 16 août 2018 par W.________ était rejetée (II/I), que les chiffres II
à IV étaient supprimés (II/II à II/IV), que les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 1'800 fr. étaient mis à la charge du demandeur
W.________ (II/V), que l’indemnité du conseil d’office de W.________ allouée
à Me Dario Barbosa, était fixée à 5'008 fr. 40, débours et TVA compris,
pour la période du 10 juillet 2018 au 22 juillet 2019, le conseil précité
étant relevé de son mandat de conseil d’office (II/VI), que le demandeur
W.________ verserait à la défenderesse V.________ la somme de 5'000 fr. à
titre de dépens (II/VII) et que toute autre ou plus amples conclusions
étaient rejetées (II/IX), a dit que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., étaient mis à la charge de l’intimé W.________ et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (III), a constaté que la requête
d’assistance judiciaire de l’appelante V.________ était sans objet (IV), a
arrêté l’indemnité d’office de Me Dario Barbosa, conseil d’office de l’intimé
W.________, à 1'285 fr., TVA et débours compris (V), a dit que l’intimé
W.________ verserait à l’appelante V.________ la somme de 4'000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (VII) et a déclaré l’arrêt exécutoire (VIII).
En droit, s’agissant des dépens de première instance, la Cour
d’appel civile a considéré qu’au vu de l’issue du litige l’intimé devait

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verser à l’appelante des dépens de première instance qu’il se justifiait
d’arrêter à 5'000 fr. en application de l’art. 5 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
C. Par acte du 28 août 2020, W.________ a fait recours contre
l’arrêt précité auprès du Tribunal fédéral en concluant en substance à sa
réforme en ce sens que l’appel interjeté le 13 septembre 2019 par
V.________ soit rejeté et que le jugement du 29 juillet 2019 soit
intégralement confirmé. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause
à l’autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par arrêt du 26 avril 2021 (TF 5A_695/2020), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a notamment partiellement admis le recours
dans la mesure de sa recevabilité, a annulé l’arrêt entrepris en tant qu’il
condamne le recourant – intimé à la procédure de deuxième instance – à
verser à l’intimée – appelante à la procédure de deuxième instance – la
somme de 5'000 fr. à titre de dépens de première instance et a renvoyé la
cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
En droit, le Tribunal fédéral a en particulier reproché à la Cour
d’appel civile de n’avoir pas motivé l’allocation de dépens de première
instance à l’intimée, dont il n’était pas contesté qu’elle n’était pas assistée
d’un avocat devant le premier juge, estimant que la seule référence à
l’art. 5 TDC était insuffisante. En application de l’art. 112 al. 3 LTF, il a
ainsi admis le recours sur ce point, a annulé la décision attaquée et a
renvoyé la cause à l’autorité cantonale, précisant qu’il lui appartiendrait
de rendre une nouvelle décision satisfaisant aux exigences posées par la
loi en matière de motivation en indiquant clairement les motifs qui l’ont
conduite à admettre que l’intimée avait droit à une indemnité équitable à
titre de dépens de première instance au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC.

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D. Par avis du 12 mai 2021, les parties ont été invitées à se
déterminer sur l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Par déterminations du 31 mai 2021, l’appelante a relevé,
s’agissant de l’allocation de dépens pour la procédure de première
instance, qu’elle avait dû se rendre à trois audiences et se déterminer par
écrit à une reprise, ce qui avait nécessité plusieurs heures de travail,
durant lesquelles elle n’avait pas pu travailler et avait dû demander
congé. Cela étant, elle s’en est remise à justice tant sur le principe que sur
le montant de cette indemnité.
Par déterminations du même jour, l’intimé a quant à lui
indiqué que, faute de motivation particulière justifiant l’allocation
exceptionnelle de dépens à une partie non assistée d’un avocat, une telle
indemnité ne devait en l’espèce pas être accordée à l’appelante.
E. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants dans
la mesure utile à la compréhension et à la résolution des questions encore
litigieuses à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 26 avril
2021 :
1. W.________, né le [...] 1972, et V.________, née le [...] 1977, ont
fait vie commune de 2002 à avril 2007 et sont les parents non mariés de
l’enfant C.________, né le [...] 2002.
Le demandeur a reconnu l’enfant C.________.
2. Par convention conclue le 20 août 2003, approuvée par le Juge
de paix du cercle de [...] le 28 août 2003, les parties sont convenues que
W.________ contribuerait à l’entretien de son fils par le régulier versement
d’une pension de 720 fr. jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, de 770 fr. dès
lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus et de 820 fr. dès lors et jusqu’à
l’achèvement ordinaire d’une formation mais au moins jusqu’à la majorité.

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3. Par jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 12 juin 2014, la convention
alimentaire précitée a été modifiée, en ce sens que le demandeur a été
astreint à verser une contribution d’entretien en faveur de son fils d’un
montant de 870 fr. dès et y compris le mois de mai 2012 jusqu’à l’âge de
15 ans révolus et de 945 fr. jusqu’à sa majorité ou son indépendance
financière, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé.
4. Le demandeur a déposé une requête de conciliation le 29 juin
2018. La conciliation ayant échoué à l’audience du 14 août 2018, une
autorisation de procéder a été délivrée au demandeur à l’issue de celle-ci.
Par demande du 16 août 2018, le demandeur a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que le chiffre II du jugement rendu par la
présidente en date du 12 juin 2014 soit modifié en ce sens qu’il soit libéré
du paiement de toute contribution d’entretien en faveur de son fils dès le
1er juin 2018 et, subsidiairement, en ce sens qu’il doive contribuer à
l’entretien de son fils, d’avance le premier de chaque mois, par le
versement d’un montant de 100 fr. maximum, dès le 1er juin 2018 et
jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin de ses études régulièrement
menées.
Par réponse du 18 octobre 2018, la défenderesse a conclu à ce
que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions (1) et à ce qu’il
soit condamné à prendre en charge l’intégralité des frais judiciaires (2).
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le demandeur soit astreint à
verser, le premier de chaque mois, allocations familiales en sus, la somme
de 1'150 fr. à titre de contribution d’entretien en faveur de son fils et ce
jusqu’à sa majorité, voire au-delà en cas d’études sérieuses et régulières
(3), et à ce que le demandeur soit condamné à prendre en charge
l’intégralité des frais judiciaires (4).
Par courrier du 1er décembre 2018, la défenderesse a retiré les
conclusions reconventionnelles nos 3 et 4 prises au pied de sa réponse.

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Par déterminations du 30 janvier 2019, le demandeur a
déclaré maintenir les conclusions prises dans sa demande du 16 août
2018.
La défenderesse s’est à son tour déterminée par courrier du
13 février 2019.
L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 15 mars
2019.
La défenderesse a agi personnellement en première instance,
sans l’assistance d’un avocat.

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En d roit :
1.
1.1 L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée, est
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 135 III 334 consid. 2). La cognition de
l’autorité cantonale est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été
critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne
peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131
III 91 consid. 5.2 ; TF 4A_477/2018 du 16 juillet 2019 consid. 2 ; TF
5A_269/2017 du 6 décembre 2017 consid. 2.1). L’admissibilité de
l’allégation de faits nouveaux, dans les limites susdéfinies, dépend de la
procédure applicable devant l’autorité à laquelle la cause est renvoyée :
celle-ci détermine s’il est possible de présenter de nouveaux allégués ou
de nouveaux moyens de preuve (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016
consid. 1.2 ; TF 5A_168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 4.2 ; TF
4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). Ainsi, des faits et moyens de
preuve nouveaux, dans le cadre du renvoi, ne peuvent être pris en compte
– sauf cas où la maxime inquisitoire illimitée est applicable – qu'aux
conditions de l'art. 317 CPC (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid.
4.1 ; CACI 28 mai 2019/296 consid. 1.2). Si les conditions sont remplies,
l'autorité cantonale doit ainsi les admettre après le renvoi, pour autant
qu'ils concernent les prétentions litigieuses sur lesquelles elle doit se
prononcer (TF 5A_631/2018 du 15 février 2019 consid. 3.2.1). Il en découle
que le recourant qui a obtenu gain de cause en instance de réforme ne
peut, dans la nouvelle procédure cantonale, subir une aggravation de sa
position juridique ; dans l'éventualité la plus désavantageuse pour lui, il
devra s'accommoder du résultat que la partie adverse n'a pas attaqué
(ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_894/2017 du 20 août 2018 consid. 1.2.4
et 1.3.3 ; TF 5A_168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 4.2 ; Colombini,

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Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 2.4.5.1 ad art. 318 CPC).
1.2 En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les
écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le
droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.3 ; Colombini, op. cit., n. 2.4.5.1 ad art. 318 CPC).
1.3 En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont
déterminées sur l’arrêt de renvoi le 31 mai 2021, de sorte que leur droit
d’être entendues a été respecté.
2.
2.1 Conformément au consid. 5 de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, il y a lieu d’examiner la pertinence de l’allocation de dépens de
première instance à l’appelante, dans la mesure où celle-ci n’était pas
assistée d’un mandataire professionnel.
2.2 Lorsqu’une partie procède sans représentant professionnel,
elle n'a droit à une indemnité équitable pour ses démarches, en sus du
remboursement de ses débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC), que
dans les cas où cela se justifie (art. 95 al. 3 let. c CPC ; cf. TF 5D_229/2011
du 16 avril 2012 consid. 3.3 s'agissant d'éventuels dépens alloués à un
canton). Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 6905), l'art. 95 al. 3
let. c CPC vise notamment la perte de gain d'un indépendant. Le fait que

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l'activité déployée par une partie non assistée d'un avocat lui occasionne
des frais susceptibles d'indemnisation est exceptionnel et nécessite une
motivation particulière (TF 5A_132/2020 du 28 avril 2020 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_741/2018 et TF 5A_772/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.2 ;
TF 5A_268/2019 du 14 avril 2019 consid. 2.2 ; TF 4A_233/2017 du 28
septembre 2017 consid. 4.1, publié in RSPC 2018 p. 25 ; TF 4A_355/2013
du 22 octobre 2013 consid. 4.2).
2.3 En l’espèce, l’appelante n’a fait valoir aucun motif justifiant de
déroger au principe selon lequel il n’est pas alloué de dépens en faveur de
la partie qui n’est pas assistée d’un mandataire professionnel. En
particulier, elle ne soutient pas avoir subi une quelconque perte de revenu
en raison de la procédure de première instance. Elle ne démontre pas non
plus que le fait d’avoir dû demander des congés à son employeur pour se
rendre aux audiences et d’avoir consacré du temps à la défense de ses
intérêts dépasserait ce qui est usuel dans une telle procédure et aurait
engendré des frais extraordinaires susceptibles d’être indemnisés par le
biais d’une indemnité équitable à titre de dépens. Rien ne permet de
considérer que le travail effectué aurait été au-delà de ce que l’on peut
attendre d’un justiciable dans une situation comparable. Enfin, l’appelante
ne prétend pas que l’intimé aurait agi de façon téméraire ou abusive.
Partant, il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelante des dépens
pour la procédure de première instance.
3.
3.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le
jugement entrepris réformé en ce sens que la demande est rejetée, que
les frais judiciaires de première instance sont mis à la charge de l’intimé et
qu’il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de première instance.
3.2 Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel

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émolument forfaitaire de décision. Les frais judiciaires de deuxième
instance sont dès lors ceux qui ont été arrêtés à 600 fr. (art. 63 TFJC) par
l’arrêt du 22 juillet 2020, lesquels seront maintenus à la charge de
l’intimé.
L'intimé étant au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la
première et la deuxième instances, les frais judiciaires qui lui incombent
doivent toutefois être provisoirement laissés à la charge de l'Etat, sous
réserve du remboursement prévu par l'art. 123 CPC.
3.3 L’intimé devra en outre verser à l’appelante des dépens de
deuxième instance qu'il se justifie de laisser à 4'000 francs (art. 7 TDC), en
application de l’art. 106 al. 1 CPC.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. La demande est rejetée.
II. à IV.supprimés.
V. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs), sont mis à la charge du demandeur W.________.
VI. L’indemnité de conseil d’office de W.________, allouée à
Me Dario Barbosa, est fixée à 5'008 fr. 40 (cinq mille
huit francs et quarante centimes), débours et TVA
compris, pour la période du 10 juillet 2018 au 22 juillet

- 12 -
2019 et Me Dario Barbosa est relevé de son mandat de
conseil d’office.
VII. Il n’est pas alloué de dépens.
VIII. W.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu
au remboursement à l’Etat des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IX. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé W.________ et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante V.________ est
sans objet.
V. L’indemnité d’office de Me Dario Barbosa, conseil d’office de
l’intimé W.________, est arrêtée à 1'285 fr. 30 (mille deux cent
huitante-cinq francs et trente centimes), TVA et débours
compris.
VI. L’intimé W.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu
au remboursement à l’Etat des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
VII. L’intimé W.________ versera à l’appelante V.________ la somme
de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 13 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Seidler (pour V.________),
- Me Dario Barbosa (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :