vd_gerichte · CO16.012147 · 2017-11-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO16.012147
72/2017/CKH
COUR CIVILE
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Décision du juge délégué dans la cause divisant X.________, à [...], d'avec
D.________, à [...], et U.________, à [...].
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Du 15 novembre 2017
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Vu la demande déposée le 10 mars 2016 par la demanderesse
X.________ (ci-après la demanderesse) à l’encontre des défenderesses
D.________ et U.________ (ci-après les défenderesses), dont les conclusions
sont les suivantes :
" I. L'atteinte portée à la marque verbale « [...] » par la D.________
et U.________, par l'apposition, l'utilisation et/ou la
commercialisation du signe « [...] », est illicite.
II. Ordre est donné à la D.________ et à U.________ de renseigner
X.________ sur la provenance et la quantité des objets, des
prospectus et des documents, présentés d'une façon ou d'une
autre sous, ou comportant le signe « [...] », et qui se trouvent
en leur possession, de désigner les destinataires et la quantité
de ces objets, de ces prospectus et/ou de ces documents qui
ont été remis à des acheteurs commerciaux et/ou des
consommateurs, et de transmettre tout document permettant
d'établir l'étendue de la communication qui a été faite en
relation avec le signe « [...] », sous la commination de la peine
d'amende prévue à l'article 292 CP.
III. La D.________ et U.________ sont solidairement débitrices de
X.________, et lui doivent immédiat paiement d'un montant qui
sera chiffré en cours de procédure, mais qui n'est pas inférieur
à CHF 64'195.50 (soixante-quatre mille cent nonante-cinq
francs et cinquante centimes), plus intérêts à 5% l'an à
compter du 31 mars 2015.

- 2 -
IV. Le dispositif du jugement est publié aux frais de la D.________ et
U.________, selon les modalités et l'étendue déterminées à dire
de justice.
V. Les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la
charge de la D.________ et U.________." ,
vu l'avance de frais effectuée par la demanderesse à hauteur
de
9'500 fr. le 19 avril 2016,
vu la réponse déposée le 1er juillet 2016 par les défenderesses
qui ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande,
vu le procès-verbal de l'audience de conciliation du 24 août
2016 selon lequel l'audience a été suspendue, dès lors que les parties
étaient en discussion, et qu'elle serait reprise, si nécessaire, sur réquisition
de la plus diligente des parties ou d'office,
vu le courrier du conseil de la demanderesse du 12 juillet
2017, qui informait le Juge délégué de la Cour civile que les parties étaient
en pourparlers transactionnels, que la question de la répartition des frais
faisait cependant débat et qui requerrait que dits frais soient laissés à la
charge de l'Etat,
vu l'avis du juge délégué du 21 juillet 2017, informant les
parties qu'aucun motif d'équité ne justifiait de laisser les frais de la cause
à la charge de l'Etat, que pour favoriser les pourparlers transactionnels, si
une transaction devait intervenir à ce stade de la procédure, l'émolument
de la Cour civile serait réduit de trois quarts (art. 22 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5 ]) et arrêté à 1'750 fr., et que, pour le
cas où les parties transigeaient sans que l'accord ne règle la répartition
des frais entre elles (art. 109 al. 2 let. a CPC [ Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272 ]), ceux-ci seraient arrêtés et
répartis entre les parties par le juge délégué au moment de la radiation du
rôle,

- 3 -
vu la convention signée par les parties les 9, 16 octobre et 8
novembre 2017 dont il ressort notamment que dès sa signature, la
demanderesse retirerait purement et simplement sa demande déposée le
10 mars 2016 à l'encontre des défenderesses auprès de la Cour civile (réf.
CO16.012147), que les parties renonçaient à l'allocation de dépens relatifs
à cette procédure et que les frais de justice demeuraient à la charge de la
demanderesse,
vu le courrier du conseil de la demanderesse du 10 novembre
2017 adressé au juge délégué, auquel était annexée dite convention, qui
déclarait que la demanderesse se désistait de son action et qui requerrait
que les frais mis à la charge de cette dernière soient réduits de trois
quarts, parties gardant leurs dépens,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 95, 109 al. 1 et 241 CPC, 4 al. 1 et 2, 18 et 22 al. 1
TFJC;
attendu qu'une transaction, un acquiescement ou un
désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241
al. 1 CPC),
que ces actes tranchent ainsi définitivement le sort du droit
litigieux (Tappy, Code de procédure civile commenté, éd. Helbing
Lichtenhahn, Bâle, 2011, nn. 3 et 22 ad art. 214 CPC),
que, consignés au procès-verbal, ils entraînent de plein droit la
fin du procès, l'ordre de rayer la cause du rôle selon l'art. 241 al. 1 CPC ne
faisant que constater cette fin (art. 241 al. 3 CPC; Tappy, op. cit., n. 5 ad
art. 241 CPC),

- 4 -
que l'art. 109 al. 1 CPC prévoit que les parties qui transigent
en justice supportent les frais conformément à la transaction,
que sous réserve des conventions soumises à ratification,
notamment dans le cadre d'un divorce, de l'exception prévue par l'art. 109
al. 2 let. b CPC ou d'un éventuel abus de droit, l'accord des parties sur la
répartition des frais lie le tribunal et n'est pas soumis à un quelconque
contrôle,
que l'art. 18 TFJC fixe le montant des émoluments dus en
procédure ordinaire dans le cadre de litiges patrimoniaux,
que l’art. 22 al. 1 TFJC prévoit que si le procès prend fin pour
une des causes prévues aux art. 241 et 242 CPC au plus tard à la première
audience, l’émolument de décision est réduit des trois quarts ;
attendu qu'en l'espèce, l'audience de conciliation du 24 août
2016 a été suspendue par le juge délégué du fait des pourparlers
transactionnels des parties,
qu'une date de reprise n'a pas été fixée et qu'elle devait l'être,
si nécessaire, sur réquisition de la plus diligente des parties ou d'office,
que les parties ont signé les 9, 16 octobre et 8 novembre 2017
une convention mettant fin au litige qui les divisait,
que les parties sont convenues que les frais seraient mis à la
charge de la demanderesse et que chacune d'elles garderaient ses
dépens,
que la demanderesse a transmis dite convention au juge
délégué le
10 novembre 2017 et a déclaré se désister de son action,

- 5 -
que le procès a pris fin pour l'une des causes prévues par l'art.
241 al. 1 CPC avant la fin de la première audience,
que l'émolument de décision doit dès lors être réduit des trois
quarts et fixé à 1'750 fr. à charge de la demanderesse (art. 18 et 22 al. 1
TFJC),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ;
attendu que, dans la mesure où la Cour civile a été saisie en
tant qu'instance cantonale unique au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, du moins en tant
qu'elle statue sur les frais (cf. art. 110 CPC; TF 4A_605/2012 du
22 février 2013, arrêt rendu au sujet des art. 110 et 241 CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos,
I. Prend acte du désistement d'action de la demanderesse
X.________ dans le cadre de la procédure qu'elle a ouverte le 10
mars 2016 à l'encontre des défenderesses D.________ et
U.________.
II. Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'750 fr. (mille sept cent
cinquante francs), à la charge de la demanderesse.
III. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
IV. Raie la cause du rôle.

- 6 -
Le juge délégué : La greffière :
C. Kühnlein M. Bron
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend
date de ce jour. Elle est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils
des parties.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF,
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF, en tant qu'elle concerne les frais et dépens. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron