vd_gerichte · ZD22.007094 · 2022-04-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 45/22 - 137/2022
ZD22.007094
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 avril 2022
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
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Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante, représentée par l’Association suisse des
assurés (ASSUAS), à Carouge (Genève),
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 20 janvier 2022 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a refusé d’entrer en matière
sur la nouvelle demande de prestations déposée le 14 octobre 2021 par
U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
vu le recours interjeté par l’assurée représentée par
l’Association suisse des assurés (ASSUAS) en date du 21 février 2022 (date
du timbre postal), accompagné d’un onglet de pièces sous bordereau,
vu l’avis de la juge instructrice du 24 février 2022 impartissant
à la recourante un délai au 24 mars 2022 pour effectuer une avance de
frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut du versement dans le délai
imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours et l’informant que
ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire
accordée à certaines conditions,
vu le courrier de la recourante par son conseil, du 24 mars
2022, qui indiquait qu’elle n’était pas en mesure de payer les 600 fr.
demandés et sollicitait un arrangement de paiement à raison de 200 fr.
par mois,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 29 mars 2022,
impartissant à la recourante un délai au 20 avril 2022 pour déposer une
demande d’assistance judiciaire au moyen du formulaire annexé,
accompagnée des pièces utiles, et l’avertissant qu’à défaut de dépôt
d’une demande d’assistance judiciaire ou de paiement dans le délai fixé, il
ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu le courrier de la recourante par son conseil daté du 23 avril
2022 et reçu le 26 avril 2022, précisant que l’intéressée avait pour
première intention de régler la totalité de l’avance de frais et qu’elle avait
finalement fait parvenir à son conseil en date du 22 avril 2022 un

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formulaire signé incomplet, raison pour laquelle elle sollicitait un délai au
6 mai 2022 pour transmettre toute pièce complémentaire ;
attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) et 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021,
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou
le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par courrier du 24 février 2022, la recourante
s’est vu octroyer un délai au 24 mars 2022 pour effectuer l’avance de frais

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et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de
paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de
demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que la recourante a répondu à la Cour de céans, dans le délai
susdit, qu’elle ne parviendrait pas à s’acquitter de l’avance de frais, faute
de moyens financiers et sollicitait un arrangement de paiement,
qu’elle a alors été invitée par avis du 29 mars 2022 à déposer
une demande d’assistance judiciaire, en remplissant le formulaire annexé
et en fournissant ses pièces justificatives, dans un délai fixé au 20 avril
2022,
qu’elle a également été avertie qu’à défaut du dépôt d’une
demande d’assistance ou du paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
que la recourante n'a pas déposé le formulaire de demande
d’assistance judiciaire ni effectué l'avance de frais requise dans le délai
imparti au 20 avril 2022,
qu’elle n’a pas non plus demandé de prolongation de délai
avant son échéance, ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa
faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation de délai
ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en
temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne sauraient
donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

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attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- ASSUAS (pour Mme U.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :