vd_gerichte · DA21.006676 · 2021-05-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
415
DA21.006676-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 mai 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEI
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2021 par C.________
contre l’ordonnance rendue le 14 avril 2021 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA21.006676-BRB, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ;
BLV 142.11]).
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Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36).
2. Par ordonnance du 14 avril 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de deux
mois, notifié le 13 avril 2021 par le Service de la population à C.________,
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit
que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
3. Par acte du 26 avril 2021, C.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
ce qu’il soit immédiatement libéré et, subsidiairement, à ce que
l’ordonnance querellée soit annulée, le dossier étant renvoyé à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Préalablement, C.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, comprenant l’assistance d’un avocat d’office en la personne de
Me Luc Vaney et l’exonération des frais de justice.
4. Le 30 avril 2021, le Service de la population a informé le
Tribunal des mesures de contrainte ainsi que la Chambre de céans que
C.________ avait quitté la Suisse le jour même à destination de [...], en [...].
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.

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5. Me Luc Vaney, conseil d’office du recourant pour l’entier de la
procédure (cf. CREP 18 février 2021/122), a droit à une indemnité à la
charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d’office en matière pénale étant applicables (art. 25 al. 1
LVLEI).
Au vu du travail accompli pour la procédure de recours et de la
nature de la cause, il sera retenu deux heures d'activité nécessaire au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), de
sorte que l’indemnité du conseil d’office sera fixée à 360 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours, soit 7 fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi
de l'art. 26b TFIP), et 7,7 % pour la TVA, soit 28 fr. 25, ce qui porte le total
dû à Me Luc Vaney à 396 fr. en chiffres arrondis.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI), ce qui rend sans objet la
demande d’assistance judiciaire sur ce point.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au conseil d’office de C.________ pour la
procédure de recours est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-
six francs), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Luc Vaney, avocat (pour C.________),
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :