vd_gerichte · ZQ18.015709 · 2018-07-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 66/18 - 131/2018
ZQ18.015709
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 juillet 2018
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 27 mars 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), par
laquelle elle a partiellement admis l’opposition formée par O.________ (ci-
après également : la recourante) et réduit de 36 jours à 33 jours la durée
de la suspension du droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pour
perte fautive d’emploi prononcée par décision du 30 novembre 2017,
vu le recours formé le 13 avril 2018 par O.________ à l’encontre
de cette décision sur opposition, concluant implicitement à son annulation,
vu les pièces produites à l’appui du recours, en particulier un
rapport établi le 13 avril 2018 par le Dr P.________, psychiatre, attestant
qu’il avait prescrit à la recourante de démissionner avec effet immédiat,
sans quoi la symptomatologie aurait pu évoluer et mettre sa vie en
danger,
vu la réponse de l’intimée du 14 juin 2018, annonçant qu’elle
avait reconsidéré la décision sur opposition litigieuse,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 14 juin
2018 par l’intimée, jointe à sa réponse, annulant et remplaçant la décision
sur opposition du 27 mars 2018, considérant, au vu du rapport du 13 avril
2018 du Dr P.________, que l’assurée ne devait pas être pénalisée au titre
du chômage fautif et annulant la décision litigieuse,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le

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tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA)
satisfait en outre aux autres exigences de forme, de sorte qu'il est
recevable,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 27 mars 2018, en annulant la sanction prononcée à
l’encontre de la recourante,
que la décision sur opposition rectificative du 14 juin 2018 fait
ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant
pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et
55 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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