vd_gerichte · PT17.023602 · 2020-11-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.023602-200769
497
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 novembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 8, 55 al. 2 CC ; 97 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à [...],
défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 12 mars 2020, dont les motifs ont été
adressés pour notification aux parties le 28 avril 2020, la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale ou les premiers
juges) a rejeté la demande du 2 mai 2017, modifiée le 2 février 2018,
déposée par le demandeur F.________ à l’encontre du défendeur D.________
(I), a provisoirement laissé à la charge de l’Etat les frais judiciaires, arrêtés
à 11'275 fr. pour le demandeur (II), a relevé l’avocate Aurore Estoppey de
sa mission de conseil d’office de F.________ (III), a fixé l’indemnité finale de
Me Aurore Estoppey à 2'264 fr. 25, débours et TVA inclus, pour la période
du 8 janvier 2019 au 10 février 2020 (IV), a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
des frais de justice et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (V), et a dit que le demandeur F.________ devait verser au défendeur
D.________ la somme de 13'413 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, la Chambre patrimoniale était appelée à statuer sur
une demande de F.________ tendant à ce que D.________ soit condamné à
lui payer divers montants au titre de la violation d’une convention de
sortie de la société Z.________ Sàrl, conclue entre eux le 1er novembre
2014. Une telle violation aurait en particulier résulté du fait que D.________
aurait créé sa propre société, Y.________ SA, ce qui aurait mené à la faillite
de Z.________ Sàrl, dont les parties étaient les fondatrices. Examinant les
conditions d’application de l’art. 97 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) et rappelant les règles relatives au fardeau de la
preuve, les premiers juges ont considéré, au terme de l’appréciation des
preuves, que le dossier ne contenait pas d’éléments permettant de retenir
que D.________ revêtait la qualité d’organe de fait de la société Y.________
SA et qu’il aurait ainsi violé la convention du 1er novembre 2014. La
condition du lien de causalité n’était pas non plus remplie, F.________ ayant
échoué à apporter la preuve que la faillite prononcée à l’encontre de
Z.________ Sàrl aurait été causée par D.________. Dès lors que les conditions

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cumulatives de la violation du contrat, du rapport de causalité et de la
faute n’étaient pas données, il n’était pas nécessaire de traiter de la
question du dommage.
B. Par acte du 28 mai 2020, F.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que D.________ soit condamné à lui payer la somme de
181'862 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 mars 2015, et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Le 4 juin 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-
après : la juge déléguée) a informé F.________ qu’il était en l’état dispensé
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Le 23 septembre 2020, la juge déléguée a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. F.________ et D.________ ont constitué la société Z.________ Sàrl
en 2012.
Cette société, inscrite au Registre du commerce du canton de
Vaud le 11 juin 2012, avait pour but « l’exploitation d’une entreprise de
forages pour la géothermie et les recherches d’eau ».

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Dès le mois de mai 2014, B.I.________, alors employé auprès
d’[...], est devenu le conseiller financier de Z.________ Sàrl.
2. a) Depuis sa création, la société Z.________ Sàrl connaissait un
développement positif constant – engrangeant un bénéfice de l’ordre de
112'241 fr. 38 pour l’année 2013 –, si bien qu’en 2014, d’importants
achats de matériels avaient été prévus.
b) Dès le printemps 2014, les parties ont toutefois été en
désaccord sur leur relation d’associés. Des échanges écrits et des réunions
se sont ainsi multipliés. Dans un premier temps, [...], oncle de F.________,
est intervenu comme médiateur. D.________ a tout d’abord proposé de
racheter les parts de F.________. Ce dernier a proposé de les lui vendre
pour un prix minimum de 500'000 francs. Désireux cependant de quitter la
société Z.________ Sàrl, D.________ a alors mené des discussions avec
F.________ au sujet de ses conditions de départ. Les deux associés étaient
tous deux assistés d’un avocat lors de ces négociations.
3. Dès le mois d’octobre 2014, alors qu’ils n’avaient aucune
connaissance en matière de forage, B.I.________ et son épouse C.I.________
ont débuté des démarches pour mettre en place la société Y.________ SA.
Cette société a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le
17 décembre 2014, avec pour but « l’exécution de forages et de
sondages, ainsi que toute activité liée à l’optimisation énergétique ».
B.I.________ en est le directeur et C.I.________ l’administratrice.
4. a) Le 1er novembre 2014, un document intitulé « convention
(de sortie de la société à responsabilité limitée ʺZ.________ Sàrlʺ) » a été
signé par les parties. Elle prévoit la vente par D.________ de ses parts
sociales à F.________ pour un montant de 190'000 fr., payable comme il
suit : 100'000 fr. au 7 novembre 2014, 30'000 fr. au 26 décembre 2014,
30'000 fr. au 27 mars 2015 et 30'000 fr. au 26 juin 2015. En contrepartie,
D.________ s’est engagé, jusqu’au 31 décembre 2015, à ne pas mener
d’activité en qualité de foreur indépendant ou pour sa propre entreprise,

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en Suisse et à l’étranger et, en tout état, à ne pas solliciter d’actuels ou
d’anciens clients de Z.________ Sàrl.
b) Sur la base de cette convention, D.________ a touché un
montant de 40'000 fr. à une date indéterminée.
Par courrier du 21 novembre 2014, F.________ a informé
D.________ qu’il lui avait d’ores et déjà versé un montant de 40'000 fr. et
que le solde de la première tranche pourrait lui être versé d’ici deux
semaines environ.
Par courrier du 18 décembre 2014, le précédent conseil de
F.________ a informé D.________ que son client rencontrait des difficultés de
recouvrement inattendues rendant plus difficile qu’il ne le souhaitait le
respect des échéances fixées contractuellement.
5. Selon la comptabilité de Z.________ Sàrl pour l’année 2014,
F.________ percevait un salaire net de 73'374 fr. et la société présentait
une perte de 12'225 fr. 45.
6. Par contrat signé les 10 février et 19 mars 2015, Y.________ SA
a engagé D.________ en qualité de responsable forage.
Selon le chiffre 9 de ce contrat, il était prévu qu’en cas de
rupture du contrat, D.________ recevrait une prime unique de 50'000 fr. à
titre d’indemnité pour le lancement de l’entreprise. Cette clause expirait
dès l’entrée de D.________ dans le capital-actions de la société ou après
cinq ans. Il était précisé qu’après trois ans, une éventuelle entrée dans le
capital-actions était possible.
Entendus en qualité de témoins, B.I.________ et C.I.________ ont
chacun déclaré qu’ils assumaient les responsabilités commerciales et
administratives d’Y.________ SA alors que D.________ endossait celle,
technique, des chantiers. S’agissant de la prime de 50'000 fr. prévue dans
le contrat pour le lancement de l’entreprise, les époux I.________ ont tous

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deux expliqué qu’elle avait pour but de motiver D.________, dont les
connaissances étaient capitales, et dépendait du chiffre d’affaires.
Concernant l’entrée de D.________ dans le capital-actions d’Y.________ SA,
ces témoins ont déclaré que cette possibilité était stipulée dans son
contrat après un certain nombre d’années d’activité, mais qu’en réalité il
n’avait jamais détenu d’actions. Dès lors qu’aucun élément probant au
dossier ne vient contredire leurs déclarations, les témoignages de
B.I.________ et C.I.________ sont appréciés sans retenue particulière.
7. Par courrier du 9 février 2015, F.________, pour le compte de la
société Z.________ Sàrl, a licencié son employé [...] avec effet immédiat
pour faute grave. Le 19 février 2015, F.________ a résilié les contrats de
travail de ses employés pour le 27 février 2015.
[...] a par la suite été employé auprès d’Y.________ SA. Le
témoin B.I.________ a déclaré que lorsqu’il l’avait engagé, l’intéressé n’était
plus au service de Z.________ Sàrl.
8. a) Le 24 février 2015, D.________ a déposé une requête de
séquestre contre F.________ auprès du Juge de Paix du district de la Broye-
Vully.
V.________, exploitant de l’entreprise [...] SA à l’époque où
celle-ci employait les parties, a été entendu en qualité de témoin au sujet
de l’incidence de cette requête sur les affaires de la société Z.________
Sàrl. Il a d’abord déclaré qu’il ignorait si le séquestre avait empêché la
société précitée de réaliser des travaux pour plus de 440'000 fr., avant de
préciser, à la demande des conseils des parties, qu’à l’époque, des clients
provenant de Z.________ Sàrl étaient venus lui demander s’il pouvait
reprendre des mandats, car ceux-ci ne pouvaient pas être accomplis par
Z.________ Sàrl. Il a ajouté qu’[...] SA et Z.________ Sàrl avaient souvent les
mêmes clients. Son témoignage est apprécié sans retenue particulière dès
lors qu’aucun motif de prévention ne ressort du dossier.

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b) Le 25 février 2015, l’Office des poursuites du district de la
Broye-Vully a rendu une ordonnance de séquestre à l’encontre de
F.________, qu’il a rectifiée le 10 mars 2015.
Par prononcé du 12 mai 2015, la Juge de paix du district de la
Broye-Vully a rejeté l’opposition au séquestre formée le 13 mars 2015 par
F.________.
9. Le 26 février 2015, F.________ a publié, avec le logo de
Z.________ Sàrl, le communiqué suivant sur Facebook, dont le contenu
prend à partie D.________ et [...] de façon fort peu nuancée (sic) :
« [...] »
10. Les parties ont été impliquées dans une procédure pénale à la
suite de plaintes réciproques. Le 27 février 2015, D.________ a déposé une
plainte pénale contre F.________ notamment pour soustraction de données,
accès indu à un système informatique, diffamation, calomnie et
dénonciation calomnieuse. Dans sa plainte, il a notamment indiqué que sa
boîte de courriels privée contenait des informations concernant un projet
de création d’entreprise de forage dans laquelle il allait être engagé en
qualité de foreur. Le 18 juin 2015, F.________ a déposé une plainte pénale
contre D.________ pour « concurrence déloyale » et « non-respect de la
convention de sortie de l’entreprise Z.________ Sàrl ».
Lors d’une audience de conciliation qui s’est déroulée le 16
mars 2016 devant le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, les
parties ont retiré leurs plaintes pénales déposées dans les dossiers [...] et
[...]. Le Ministère public a pour le surplus rendu une ordonnance de
classement le 12 avril 2016.
11. a) Par jugement rendu le 1er juillet 2015, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l’action en
contestation de revendication (art. 108 LP [Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]) déposée par
D.________ contre Z.________ Sàrl. Le tribunal a notamment retenu que la

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fermeture imminente de la société Z.________ Sàrl apparaissait manifeste
au moment du dépôt du séquestre et que F.________ avait l’intention de
vendre les actifs de cette société pour son propre compte et non pour le
compte de celle-ci afin de pouvoir bénéficier personnellement du prix de
vente et de ne pas honorer ses engagements envers D.________, ce qui
s’était d’ailleurs avéré exact par la suite. Les juges ont en effet constaté
que le 23 février 2015, la société [...] SA s’était déjà acquittée du prix
d’achat des outils et machines à hauteur de 50'000 francs. Selon eux, il
était par ailleurs indéniable que F.________ ne faisait qu’un,
économiquement parlant, avec Z.________ Sàrl, dont il se servait comme
écran, allant jusqu’à narguer D.________ en se vantant dans un
commentaire publié sur son compte Facebook d’avoir « déjà tout grillé à
[...] ». Le tribunal a ainsi considéré que F.________ cherchait à soustraire
ses biens à la mainmise de D.________.
Ce jugement est définitif et exécutoire depuis le 18 septembre
2015.
b) Le témoin V.________ a indiqué qu’à l’occasion d’une
restructuration envisagée par Z.________ Sàrl, du matériel de forage avait
bien été vendu à [...] SA, mais qu’il ne s’agissait pas de machines
nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
Egalement entendu en qualité de témoin, G.________, employé
en qualité de chauffeur poids lourds par la société Z.________ Sàrl
d’octobre 2014 à début 2015, a déclaré qu’à l’époque, F.________
souhaitait continuer son activité et lui avait proposé de s’associer pour
pouvoir honorer leurs engagements. F.________ lui avait expliqué qu’en
raison des agissements de D.________, il avait dû envisager une
restructuration de Z.________ Sàrl.
12. Le 25 août 2015, la faillite de la société Z.________ Sàrl a été
prononcée.

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13. Le 8 septembre 2015, le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, a établi une attestation dont il ressort que F.________
était régulièrement suivi dans son cabinet en raison d’un épisode dépressif
sévère qui avait débuté en février 2015. Selon ce médecin, l’état
psychiatrique de son patient ne lui permettait pas, au jour de l’attestation,
de s’occuper de ses affaires administratives ou de travailler et le fait
d’être auditionné au tribunal dans cet état pouvait lui être défavorable car
le cours de sa pensée était la plupart du temps perturbé.
14. Le 28 octobre 2015, F.________ a signé une déclaration aux
termes de laquelle il acceptait que la vente de machines et d’objets
séquestrés appartenant à Z.________ Sàrl ait lieu non pas aux enchères
publiques, mais de gré à gré. Par courrier du 9 novembre 2015, son
conseil a confirmé qu’il acceptait une vente de gré à gré auprès du conseil
de D.________. Interrogé en qualité de partie, F.________ est toutefois
revenu sur sa déclaration en indiquant qu’il s’était opposé à cette vente.
Dès lors que cette allégation de partie est contredite par les pièces au
dossier, on retiendra que F.________ a accepté la vente de gré à gré des
objets séquestrés. On relève que, dans tous les cas, cette donnée factuelle
est sans incidence sur le sort de la cause.
D.________ a poursuivi la procédure de séquestre jusqu’à la
vente des objets séquestrés, qui lui a rapporté un montant de 50'000 fr.
alors que sa créance était de 150'000 francs. Il a ensuite retiré toutes les
poursuites intentées contre F.________.
15. a) Le 23 juin 2016, F.________ a produit dans la faillite de
Z.________ Sàrl une créance de 50'000 fr., correspondant selon lui à un prêt
accordé au moment de la fondation de cette entreprise, ainsi qu’une
créance de 38'400 fr. relative à des salaires pour les mois de mars à août
2015.
b) Il ressort du tableau de distribution des deniers de
Z.________ Sàrl établi le 11 avril 2017 par l’Office des faillites de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois que F.________ est

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colloqué en 16e position pour une créance de 33'864 fr. 90 et en 17e
position pour une créance de 50'000 francs. Il a perçu un dividende total
de 1'538 fr. pour ces deux créances.
16. Le 19 avril 2017, F.________ a adressé un courriel à son conseil,
dans lequel il détaillait tous les mandats, d’un montant total de 442'861
fr., qu’il n’avait pas pu réaliser selon lui en raison de la procédure de
séquestre intentée par D.________ en février 2015.
17. D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans
incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci-
dessus.
18. a) Par demande du 2 mai 2017, F.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que D.________ soit condamné à lui payer la
somme de 131'862 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 mars 2015.
Le 30 octobre 2017, D.________ a déposé une réponse par
laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par F.________ au pied de sa demande du 2 mai 2017.
Par réplique du 2 février 2018, F.________ a augmenté ses
conclusions et conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que D.________
soit condamné à lui payer la somme de 181'862 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 31 mars 2015.
Le 15 mai 2018, D.________ a déposé une duplique par laquelle
il a confirmé, avec suite de frais et dépens, les conclusions libératoires
prises au pied de sa réponse du 30 octobre 2017 et conclu au rejet des
conclusions modifiées de la réplique du 2 février 2018.
b) Lors d’une audience tenue le 9 janvier 2019, F.________ et
D.________ ont été interrogés en leur qualité de partie. Le témoin V.________
a en outre été entendu. Les témoins C.I.________ et B.I.________ ont été

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entendus le 20 février 2019. Enfin, le témoin G.________ a été auditionné le
10 juillet 2019.
c) Les parties ayant renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales, elles ont chacune déposé un mémoire de plaidoiries
écrites le 13 décembre 2019. Le 28 janvier 2020, D.________ a déposé une
plaidoirie écrite responsive. F.________ a fait de même le 3 février 2020.
d) La Chambre patrimoniale a délibéré à huis clos le 10 mars
2020.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), et dirigé contre une décision finale de première instance
portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe

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général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 La responsabilité fondée sur l'art. 97 al. 1 CO est soumise à
quatre conditions : la violation du contrat, le dommage, le rapport de
causalité (naturelle et adéquate) entre la violation contractuelle et le
dommage, ainsi que la faute. Le créancier supporte le fardeau de la
preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) des
trois premières conditions (ou faits pertinents), ce qui signifie que, si le
juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si
chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au
détriment du créancier (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF 129 III 18 consid.
2.6 ; ATF 126 III 189 consid. 2b). En revanche, il incombe au débiteur, dont
la faute est présumée, de prouver la quatrième condition, à savoir
qu'aucune faute ne lui est imputable (« à moins qu'il ne prouve... ») ; il
supporte ainsi le fardeau de la preuve des faits libératoires pour le cas où
le juge ne serait convaincu ni de l'existence d'une faute ni de son absence
(renversement du fardeau de la preuve) (TF 4A_119/2018 du 7 janvier
2019 consid. 5.2). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la
diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence
entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce
même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF
127 III 73 consid. 4a ; ATF 126 III 388 consid. 11a et les arrêts cités). Le
dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif,
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif (cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a ; ATF 121 IV 104
consid. 2c).

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Dire s'il y a eu un dommage et quelle en est la quotité est une
question de fait (ATF 127 III 73 consid. 3c ; ATF 126 III 388 consid. 8a ; ATF
123 III 241 consid. 3a). C'est en revanche une question de droit de dire si
la notion juridique de dommage a été méconnue (ATF 127 III 73 consid.
3c ; ATF 120 II 296 consid. 3b).
3.2 La qualité d'organe, au sens de l'art. 55 al. 2 CC, peut découler
de trois sources différentes : - l'organe est tout d'abord la personne ou le
groupe de personnes qui, à l'instar des membres du conseil
d'administration dans une société anonyme, sont chargés par la loi ou par
les statuts de gérer et de représenter la personne morale ; on parle alors
d'un organe formel (ATF 101 lb 422 consid. 5a) ; - est aussi un organe
celui qui, sans en porter le titre, exerce effectivement la fonction de
l'organe, à l'instar de l'actionnaire unique d'une société anonyme qui
dirige lui-même sa société ; on parle alors d'un organe de fait (ATF 117 II
570 consid. 3) ; - est également organe celui qui a été désigné par la
personne morale comme disposant des pouvoirs de l'organe, alors même
que ce n'est pas le cas ; on parle alors d'un organe apparent (ATF 117 II
570 consid. 3).
Est un organe celui qui participe effectivement et d'une façon
décisive à la formation de la volonté sociale, durablement et dans un vaste
domaine dépassant les affaires courantes (ATF 128 III 29 consid. 3a ; ATF
122 III 225 consid. 4b). Les organes de fait (cf. ATF 126 V 237 consid. 4)
sont toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation
de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions
normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion,
concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une manière
déterminante (ATF 128 III 92 consid. 3a ; ATF 128 III 29 consid. 3a). Dans
cette dernière éventualité, il faut cependant que la personne en question
ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, en d'autres
termes qu'elle ait exercé effectivement une influence sur la marche des
affaires de la société (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; ATF 128 III 29 consid.
3a).

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4. F.________ (ci-après : l'appelant) invoque d'abord la violation de
la convention du 1er novembre 2014 par D.________ (ci-après : l'intimé).
4.1 La Chambre patrimoniale a retenu que, même si on pouvait
s'interroger sur les circonstances dans lesquelles la société Y.________ SA
avait été créée, elles n'impliquaient pas encore une violation par l'intimé
de ses obligations de non-concurrence et par la même occasion une faute.
L'instruction n'avait pas permis d'établir que l'intimé aurait sollicité
d'anciens clients ou des clients actuels de Z.________ Sàrl. La pièce 12 à
l'appui de cette allégation consistait en un simple avis de mise à l'enquête
et les déclarations contestées de l'appelant n'étaient étayées par aucun
élément du dossier. S'agissant de l'interdiction d'exercer une activité en
qualité de foreur indépendant ou pour sa propre entreprise jusqu'à la fin
de l'année 2015, il ressortait du dossier que l'intimé avait été engagé par
la société Y.________ SA en qualité de responsable forage et qu'il assumait
à ce titre uniquement la responsabilité technique sur les chantiers, non
celles commerciales et administratives. Son contrat prévoyait certes une
prime de 50'000 fr. à titre d'indemnité pour le lancement de l'entreprise,
en cas de rupture du contrat, toutefois celle-ci, liée au chiffres d'affaires,
avait pour unique but de motiver l'intimé qui disposait de connaissances
dans le domaine. L'intimé n'était pas actionnaire de la société Y.________
SA, même après le 31 décembre 2015, et n'apparaissait pas au Registre
du commerce de dite société. Selon les premiers juges, c'était en vain que
l’appelant tentait au surplus de faire reconnaître la qualité d'organe de fait
de l'intimé dans la plainte pénale de celui-ci du 27 février 2015. Si l'intimé
avait bien indiqué que sa boîte de courriels contenait des informations
concernant un projet de création d'entreprise de forages, il avait précisé
qu'il y serait engagé en qualité de foreur, sans mentionner un autre titre
que celui de simple employé ni sa participation au projet de création. Il
incombait à l'appelant de démontrer que l'intimé avait été engagé dans
une fonction autre que celle d'employé. L'intimé ne revêtait ainsi pas la
qualité d'organe de fait de la société Y.________ SA et n'avait pas violé la
convention du 1er novembre 2014.

- 15 -
4.2 L'appelant prétend que la société Y.________ SA, dont l'activité
principale est l'exécution de forages, a été constituée en décembre 2014,
mais que les discussions concernant sa création avaient débuté dans le
courant du mois d'octobre 2014. Les époux I.________, qui seraient
formellement administrateurs de cette société, n'auraient aucune
compétence ou connaissance en matière de forage. B.I.________ ne serait
que l'ancien conseiller financier de Z.________ Sàrl, qui aurait commencé
avec l'intimé en octobre 2014 la création de la société concurrente
Y.________ SA, circonstances sur lesquelles les premiers juges admettraient
s'être interrogés. L'appelant se réfère à la plainte pénale de l'intimé du 27
février 2015, dans laquelle celui-ci admettait que sa boîte de courriels
privée contenait des informations concernant un projet de création
d'entreprise de forages, dans laquelle il allait être engagé en qualité de
foreur. Pour l'appelant, le choix de B.I.________ de s'associer avec l'intimé
ne serait pas le fruit du hasard, puisqu’il était le conseiller financier de
Z.________ Sàrl et avait accès aux comptes de cette société. Il savait que
ce secteur était intéressant et que l'intimé avait les compétences
nécessaires – considérées comme capitales par C.I.________ lors de son
audition –, dont il ne pouvait se passer pour créer une entreprise de forage
concurrente. L'appelant se réfère également à la plaidoirie écrite
responsive du conseil de l'intimé, dont il ressortait que la prime unique de
50'000 fr. « pour le lancement de l'entreprise », prévue en cas de rupture
du contrat, visait à rémunérer l'intimé pour les conseils techniques qu'il
avait prodigués à ses futurs employeurs lors de la création de la société,
et tendait justement à lui garantir le maintien de son emploi de salarié au
sein de celle-ci, puisqu'elle n'était payable qu'en cas de licenciement.
L'intimé aurait également eu une influence sur le choix du personnel de
cette société, dès lors qu'il aurait conseillé à B.I.________ d'engager
notamment son propre frère, qui était encore en relation de travail avec
Z.________ Sàrl. L'intimé occuperait ainsi une position d'organe au sein de
la société Y.________ SA, en violation de la convention du 1er novembre
2014, dont il aurait contourné les engagements pris.
4.3 A l'instar des premiers juges, on peut s'interroger sur les
circonstances dans lesquelles la société Y.________ SA a été créée. En effet,

- 16 -
B.I.________ et l'intimé s'étaient connus à travers la société Z.________ Sàrl,
dont le premier était le conseiller financier. En outre, l'intimé avait été mis
au courant du projet de création d'Y.________ SA par B.I.________, à tout le
moins en janvier 2015. Il a aussi prodigué des conseils techniques lors de
la création de cette société, par quoi il faut comprendre la mise à sa
disposition de son savoir-faire.
La question décisive reste cependant celle de savoir si ces
circonstances permettent de retenir que l'intimé était en réalité un organe
de fait d'Y.________ SA, contournant ainsi la convention conclue avec
l'appelant qui lui interdisait de mener une activité en qualité de foreur
indépendant ou à travers sa propre entreprise, en Suisse ou à l'étranger,
jusqu'au 31 décembre 2015. II n'est pas inutile de relever qu'aucune
convention – similaire – ne liait l'appelant à son ancien conseiller financier
B.I.________, ni au frère de l'intimé.
Il faut répondre à la question soulevée par la négative, compte
tenu des motifs convaincants du jugement, auxquels il y a lieu de
renvoyer, singulièrement au rôle limité de l'intimé dans Y.________ SA à la
responsabilité technique sur les chantiers et à l'absence de sa
participation comme actionnaire de cette société, en 2019 encore, lors de
l'audition du couple I.________ à cet égard, ce qui n'est du reste pas
contesté par l'appelant. Les faits sur lesquels s'appuient l'appelant dans
son écriture d’appel, soit la teneur de la plainte pénale de l'intimé ou celle
de la plaidoirie écrite responsive de son conseil, ne font que corroborer les
conditions de son engagement en tant qu'employé d'Y.________ SA,
détenant certes le savoir-faire dont cette société avait besoin, et le
monnayant pour une durée déterminée en cas de licenciement. Quant au
frère de l'intimé, il avait été licencié avec effet immédiat pour faute grave
le 9 février 2015, comme en atteste la pièce 10 versée au dossier de
première instance, soit peu avant le communiqué de l'appelant, publié sur
Facebook le 26 février 2015 depuis l'étranger où il séjournait, faisant
notamment état de la démission du frère de l'intimé fin janvier 2015 et
des difficultés de la société Z.________ Sàrl. Or, à tout le moins certaines de
ces difficultés (facture impayée de 90'000 fr. depuis août 2014, camion

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non livré en août 2014) étaient, selon la teneur dudit communiqué,
indépendantes du litige opposant l'appelant à l'intimé, qui mettait aussi en
cause les proches de celui-ci. L'appelant avait du reste déjà signalé à
l'intimé des difficultés de la société le 18 décembre 2014. Ces
circonstances ne permettent en tout cas pas de retenir que l'intimé serait
un organe de fait d'Y.________ SA pour avoir, le cas échéant, conseillé à
B.I.________ d'engager son frère, qui était à cette époque sans emploi.
4.4 L'appelant soutient encore que l'intimé aurait sollicité
d'anciens clients de Z.________ Sàrl, notamment l'architecte O.________,
intervenu pour Y.________ SA dans un projet de construction au début de
l'année 2015.
Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris à cet
égard, les premiers juges indiquant à juste titre dans ce contexte que la
pièce 12 consistait en un simple avis de mise à l'enquête, sur laquelle
apparaissait un architecte, O.________, qui aurait été, selon l'appelant, un
ancien client de Z.________ Sàrl, ce qui n'était étayé par aucun élément du
dossier.
Le grief doit être rejeté.
5. L'appelant conteste le jugement en tant qu'il retient l'absence
d'un lien de causalité en l'espèce.
5.1 En principe, il convient de rapporter la preuve stricte – ou
preuve certaine – des faits allégués ; le juge doit être convaincu de leur
réalité. Une certitude absolue n'est certes pas requise, mais le juge ne doit
plus avoir de doutes sérieux ; les éventuels doutes qui subsistent doivent
apparaître légers (cf. entre autres ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; TF
4A_594/2017 du 13 novembre 2018 consid. 5.1).
Des tempéraments sont apportés à cette exigence en
présence d'un « état de nécessité en matière de preuve », situation

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particulière où, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est
pas possible ou ne peut raisonnablement pas être exigée. Tel est en
particulier le cas lorsqu'il s'agit d'établir un lien de causalité naturelle,
respectivement hypothétique. On conçoit alors que le degré de preuve
requis se limite à la vraisemblance prépondérante, qui est soumise à des
exigences plus élevées que la simple vraisemblance. La vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III
715 consid. 3.1). Un état de nécessité ne saurait être retenu lorsqu'en soi,
le fait à établir pourrait être prouvé sans difficulté, mais ne peut l'être en
l'espèce parce que la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne
dispose pas des moyens de preuves nécessaires. De simples difficultés
probatoires dans un cas concret ne saurait conduire à un allègement du
degré de la preuve (ATF 144 III 264 consid. 5.3 ; ATF 130 III 321 consid.
3.2).
Selon la jurisprudence, le rapport de causalité est adéquat
lorsque l'acte incriminé est propre, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui
qui s'est produit (ATF 129 II 312 consid. 3.3). Pour que la causalité
adéquate puisse être admise, il faut au préalable qu'un lien de causalité
naturelle soit établi. Tel est le cas lorsque le fait générateur de
responsabilité est une condition sine qua non du résultat (ATF 128 III 180
consid. 2d ; ATF 128 III 174 consid. 2b). La causalité adéquate peut être
exclue, l'enchaînement des faits perdant alors sa portée juridique, si une
autre cause concomitante, par exemple le comportement de la victime,
s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de
l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs
qui ont contribué à l'amener, et notamment le comportement de l'auteur
(ATF 131 IV 145 consid. 5.2 ; cf. également ATF 130 III 182 consid. 5.4).
5.2 Selon les premiers juges, trois ans seulement s'étaient écoulés
entre la création de la société Z.________ Sàrl en 2012 et sa faillite en

- 19 -
2015, de sorte que l'on ne pouvait pas parler de situation florissante
pérenne, les comptes de la société ayant déjà fait état de pertes lors de
l'exercice 2014. Le premier versement dû par l'appelant à l'intimé à titre
de rachat de ses parts sociales selon la convention du 1er novembre 2014,
n'avait été effectué que partiellement (40'000 fr. au lieu des 100'000 fr.
convenus) et hors le délai convenu (dont l’échéance était prévue le
7 novembre 2014). Le 18 décembre 2014 déjà, la société Z.________ Sàrl
avait annoncé à l'intimé qu'elle rencontrait des problèmes de
recouvrement inattendus, rendant plus difficile qu'elle ne le souhaitait le
respect des échéances fixées dans la convention. En février 2015, l'intimé
avait été engagé par Y.________ SA en qualité de responsable forage. A
cette même période, l'appelant avait licencié ses employés à très brève
échéance, sans que l'instruction n'ait permis d'établir les causes de ces
licenciements. Par communiqué du 26 février 2015, publié sur Facebook,
l'appelant avait indiqué à ses clients et fournisseurs que la société cessait
momentanément ses activités compte tenu d'impayés de clients datant
notamment d'août 2014, de la suppression de la limite du compte
bancaire de Z.________ Sàrl et du remboursement du crédit en cours, en
raison des révélations de l'appelant sur la provenance des fonds de la
société, de l'absence de la livraison d'un camion en août 2014, du départ
d'un employé à fin janvier 2015 ainsi que de la création d'une nouvelle
société par l'intimé.
Les premiers juges ont considéré qu’il ne faisait aucun doute
que les résultats économiques de Z.________ Sàrl avaient été décevants en
2014 et qu'à l'été 2015, la faillite de la société avait été prononcée, mais
que rien au dossier ne permettait de lier sa déconvenue à l'activité de
l'intimé et, en particulier, au séquestre prononcé. La situation financière
de la société semblait, au contraire, s'expliquer par la conjoncture
défavorable, d'importants impayés de la part de clients, la suppression de
la limite du compte courant, le remboursement du crédit en cours et
l'absence de livraison d'un camion commandé. Le témoin V.________ avait
certes déclaré que des clients de Z.________ Sàrl l'avaient sollicité pour la
reprise de mandats que cette société ne pouvait pas accomplir, sans
toutefois préciser si cela était dû à l'activité de l'intimé ou à une surcharge

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de travail de la société qui avait licencié son personnel, rencontrait des
difficultés de recouvrement et était dans l'attente de la livraison d'un
véhicule. L'allégation de l'appelant, selon laquelle le séquestre ordonné le
24 février 2015 aurait empêché sa société de réaliser pour plus de
440'000 fr. de forages, était uniquement étayée par un courriel qu’il avait
adressé à son conseil, dressant une liste de mandats non honorés par
Z.________ Sàrl, sans production de commandes ou de devis pour en
attester. A la date de l'ordonnance de séquestre, l'appelant séjournait du
reste à l'étranger et avait déclaré, à la nouvelle du séquestre, qu'il n'était
plus pressé de rentrer. Selon le jugement – non remis en cause – du
1er juillet 2015 du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, qui avait admis l'action en contestation de revendication de
l'intimé contre Z.________ Sàrl, la fermeture imminente de cette société
apparaissait manifeste au moment du dépôt du séquestre. Le fait que le
témoin V.________ ait indiqué que le matériel qui lui avait été vendu par
Z.________ Sàrl l'avait été dans le cadre d'une restructuration de celle-ci et
qu'il ne s'agissait pas de machines nécessaires à l'exploitation de
l'entreprise ne changeait rien à l'appréciation de la cause ; il en allait de
même du témoignage de G.________ selon lequel l'appelant souhaitait
continuer son activité. Il ne saurait être reproché à l'intimé d'avoir fait
usage de procédés légaux, ce d'autant que ses requêtes judiciaires,
admises, n'avaient pas été contestées par l'appelant ou sa société.
L'appelant échouait ainsi à démontrer que la faillite de sa société avait été
causée par l'intimé.
5.3 L'appelant soutient en appel que la situation financière de la
société Z.________ Sàrl se serait dégradée à la fin de l'année 2014, soit au
moment où l'intimé aurait commencé ses manœuvres consistant à créer la
société concurrente Y.________ SA, lesquelles auraient conduit Z.________
Sàrl à une restructuration puis, après le séquestre, à ne plus pouvoir
honorer ses mandats. Il reproche notamment aux premiers juges de s'être
appuyé sur une partie seulement de son communiqué du 26 février 2015
et d'avoir écarté deux témoignages essentiels, soit celui de V.________, qui
aurait par sa déclaration confirmé que les agissements de l'intimé,
singulièrement le séquestre des biens nécessaires à l'exploitation, avaient

- 21 -
empêché Z.________ Sàrl d'exercer ses mandats, ainsi que le témoignage
de G.________, qui attesterait de sa volonté, malgré la restructuration
envisagée due aux manœuvres de l'intimé, de continuer l'exploitation de
sa société qui était saine auparavant.
5.4 L'appelant s'en prend à l'appréciation des preuves des
premiers juges (cf. consid. 5.2 supra), qu'il considère comme erronée. Il
omet cependant d'indiquer que le témoin V.________ avait d'abord répondu
à l'allégué 26 [réd. : dont la teneur est la suivante : « Le séquestre requis
par le défendeur le 24 février 2015 a même empêché la société de réaliser
pour plus de Fr. 440'000.- de forage »] ce qui suit : « je l'ignore », avant de
poursuivre : « Pour répondre à Me Estoppey, il est exact qu’à l’époque j’ai
eu des clients qui provenaient de chez Z.________ SA (recte : Sàrl) qui sont
venus me demander si je pouvais reprendre des mandats. Pour répondre à
Me Hallenbarter, ces clients sont venus en raison du fait que les mandats
ne pouvaient pas être accomplis par Z.________ SA (recte : Sàrl). J’ajoute
que nous avions souvent les mêmes clients ». Aussi, on ne peut retenir,
comme le soutient l'appelant, que ce témoin aurait corroboré que les
prétendues manœuvres de l'intimé avaient empêché Z.________ Sàrl
d'exercer ses mandats.
Pour le surplus et quand bien même l'appelant avait proposé à
G.________ de s'associer avec lui, il y a lieu de confirmer l'appréciation des
premiers juges, qui ne peut être considérée comme erronée, compte tenu
de l'ensemble des éléments qu'ils ont relevés et qui permettent de retenir,
au moins au degré de la vraisemblance prépondérante, que la faillite de
Z.________ Sàrl n'est pas imputable aux agissements de l'intimé. Aussi,
dans la mesure où l'appelant fait encore valoir que les autres causes
retenues par la Chambre patrimoniale auraient probablement contribué
dans une moindre mesure à la faillite de ladite société, mais que la
causalité adéquate devrait être admise même si le comportement de
l'auteur n’était pas la cause unique du résultat, son grief tombe à faux.

- 22 -
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine
CPC et le jugement contesté confirmé.
L’appelant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel. Or, sa cause était dépourvue de toute chance de
succès (art. 117 let. b CPC). Il ne sera toutefois pas prélevé de frais
judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Aussi, la requête
d’assistance judiciaire, en tant qu’elle n’est pas sans objet, doit être
rejetée.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 23 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Aurore Estoppey (pour F.________),
- Me Charles Munoz (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :