vd_gerichte · ZL19.048365 · 2021-08-09 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 9/19 - 5/2021
ZL19.048365
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 août 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
A.Q.________, à Lausanne, recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 3 al. 1, 61 al. 1, 64a al. 1 et 65 al. 1 première phrase LAMal ;
9, 11 et 12 LVLAMal ; 6, 9 et 10 LHPS
403

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E n f a i t :
A. Par formulaire intitulé « Rapport sur l’état financier actuel » du
20 avril 2017, A.Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a informé
l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) de
son mariage le 17 mars 2017 avec T.________ et de la prochaine naissance
de leur enfant. Par formulaire du 16 juin 2017, l’assurée a informé l’OVAM
que sa fille, B.Q.________, était née le 30 mai 2017 ; étaient joints les
certificats de famille relatifs à ces changements de situation familiale.
Par prononcé n° 120869734 du 3 novembre 2017, l’OVAM a
accordé à l’assurée un subside mensuel de 331 fr. pour la période allant
du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; il était précisé que le montant du
subside serait directement versé à l’assureur-maladie de l’assurée, la
D.________ (ci-après : la D._________), qui avait été informée de la décision
et lui adresserait, le cas échéant, un avis de primes pour le montant
restant à sa charge.
Par prononcé n° 120947534 du 19 décembre 2017, l’OVAM a
alloué à l’assurée un subside mensuel de 331 fr. pour la période allant du
1er mai 2017 au 31 décembre 2017 ; par le même prononcé, il a octroyé à
l’époux de l’assurée un subside mensuel de 20 fr. et à leur fille,
B.Q.________, un subside mensuel de 65 francs, pour la période allant du
1er juin au 31 décembre 2017.
Par un second prononcé n°120947547 du 19 décembre 2017,
l’OVAM a alloué, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
2018, un subside mensuel de 20 fr. tant à l’assurée qu’à son époux et un
subside mensuel de 67 fr. à leur fille. Il était précisé que le montant du
subside serait directement versé à la l’assureur-maladie, qui avait été
informé de la décision et adresserait, le cas échéant, un avis de primes
pour le montant restant à leur charge.

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Par courrier du 4 septembre 2019, l’assurée a déposé une
« réclamation » contre la décision n° 120947547 du 19 décembre 2017 en
tant qu’elle concernait le subside mensuel de 20 fr. qui lui avait été alloué
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. L’assurée exposait en
substance que rien ne lui avait permis de comprendre la succession des
décisions prises à son endroit ; à l’époque, elle s’était adressée à la
D._________, qui lui avait dit que sa situation restait inchangée par rapport
à 2017. Toutefois, elle avait reçu une facture de la D._________ datée du 13
août 2019 d’un montant de 3'732 fr., lequel représentait, selon son calcul,
la différence entre les primes dues pour l’année 2018 et le montant des
subsides qui lui avaient été finalement alloués. L’assurée déclarait ne pas
comprendre pourquoi la D._________ avait mis plus de vingt mois pour lui
réclamer la restitution du montant de 3'732 francs, ni pourquoi le délai
pour s’en acquitter était aussi bref. Faisant valoir que, depuis la décision
du 3 novembre 2017 lui allouant un subside de 331 fr., sa situation
financière ne s’était pas modifiée au point que son droit au subside soit
ramené à 20 francs, elle a requis d’être dispensée par l’OVAM de
l’obligation de restituer les subsides perçus pour l’année 2018.
Dans sa décision sur réclamation du 1er octobre 2019, l’OVAM
a tout d’abord relevé que la réclamation du 4 septembre 2019 interjetée à
l’encontre de sa décision n°120947547 du 19 décembre 2017 n’était pas
recevable car tardive, le délai de l’art. l’art. 68 al. 1 LPA-VD (loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative vaudoise ; BLV 173.36),
applicable en vertu de l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du
25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01), pour
déposer une réclamation, soit 30 jours, étant échu. Il est toutefois entré en
matière sur le fond. En substance, l’OVAM a exposé que la situation de
l’assurée s’était modifiée depuis son changement d’état civil le 1er avril
2017 et que le subside 2018 avait été déterminé sur la base du barème
applicable aux personnes vivant en famille. C’est ainsi à tort que l’assurée
avait perçu un subside de 331 fr. du 1er avril au 31 décembre 2017.
L’OVAM renonçait toutefois à réclamer le montant de ces subsides payés à
tort. Pour le surplus, il a expliqué que c’était à la suite d’un problème de
transmission informatique que la D._________ n’avait pas reçu la décision

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diminuant les subsides pour l’année 2018. Enfin, il observait que ce n’était
pas à l’assureur-maladie de renseigner le bénéficiaire des subsides et qu’il
lui appartenait à lui seul, en sa qualité d’organe décisionnel, de répondre à
toutes les questions en la matière et que, n’ayant reçu aucune requête de
la part de l’assurée à ce sujet depuis son prononcé du 19 décembre 2017,
c’est à juste titre qu’il avait considéré sa décision comme notifiée et
approuvée. Se référant aux motifs énoncés, l’OVAM a conclu qu’il lui était
impossible de procéder à une révision rétroactive du subside LVLAMal
alloué à l’assurée pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2018.
Dans un courrier du 9 octobre 2019 adressé à l’OVAM,
l’assurée a relevé que, dans sa réclamation, elle avait aussi demandé la
remise de l’obligation de restituer mais que l’OVAM n’avait pas statué sur
ce point.
B. Par acte du 29 octobre 2019, A.Q.________ a recouru contre la
décision sur réclamation rendue par l’OVAM le 1er octobre 2019 devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle
conclut principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens
qu’un subside de 331 fr. lui est alloué pour la période allant du 1er janvier
au 31 décembre 2018. Subsidiairement, elle requiert la remise de
l’obligation de restituer les montants des primes que son assureur-maladie
lui réclame eu égard au fait que celui-ci a mis plus de vingt mois avant
d’agir et en raison de sa situation financière précaire. Pour l’essentiel, la
recourante fait valoir que sa situation financière ne s’est pas modifiée au
point de justifier la différence entre le subside alloué par prononcé n°
120869734 du 3 novembre 2017, 331 fr., et celui octroyé par prononcé n°
120947547 du 19 décembre 2017, 20 francs.
Par réponse du 11 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet du
recours. A titre préliminaire, il a exposé, s’agissant de la communication
des décisions aux assureurs, que celle-ci intervient de manière
électronique via l’interface sécurisée « Sedex » mise à disposition par
l’Office fédéral de la statistique, en précisant ce qui suit :

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« […] la décision du 3 novembre 2017 (n° 120869734) a été
communiquée par l'OVAM le 17 novembre 2017 puis « confirmée »
par la D._________ (ce par quoi il faut comprendre que l'assureur en a
accusé réception et s'est déclaré prêt à l'appliquer). Cette décision a
ensuite été annulée par l'OVAM le 24 janvier 2018 et cette
annulation confirmée par la D._________. Quant à la décision du 19
décembre 2017 (n° 120947547), elle a été communiquée à
l'assureur le 25 janvier 2018. La D._________ a toutefois « rejeté »
cette décision au motif — erroné — qu'il disposait déjà, pour l'année
2018 d'un subside émanant d'un autre canton, ce qui excluait qu'un
subside prononcé par l'OVAM puisse être considéré. »
Sur le fond, après avoir rappelé que les subsides devaient être
calculés en tenant compte de la situation financière réelle du requérant
(art. 12 LVLAMal), l’intimé, tout en relevant que le calcul du revenu
déterminant n’avait pas été contesté, l’a détaillé comme il suit :
Revenus annuels
Activité indépendante de Fr. 16'404.-
Mme A.Q.________
A.Q.________
Activité salariée de Fr. 61'794.- Fr. 78'198.-
MonsieurT.________
Déductions
forfaitaires
légales
Cotisations d'assurance- Fr. 5'300.-
maladie
Frais de transport Fr. 2298.-
professionnel
Frais de repas Fr. 3'200.-
professionnels
Autres frais Fr. 2'000.-
professionnels
Déduction pour double Fr. 1'700.- Fr. 14'498.-
activité des conjoints
Revenu déterminant
unifié (RDU) avant
déduction pour Fr. 63'700.-
enfants à charge
Déduction forfaitaire pour Fr. 6'000.-
enfant(s) à charge
Revenu déterminant le
droit
Fr. 57'700.-

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Enfin, l’OVAM a rappelé qu’il s’agissait de savoir si la
recourante avait droit à un subside à hauteur de 331 fr. pour l’année 2018
et, dans la négative, s’il y avait lieu de restituer des subsides eu égard au
fait que l’assureur-maladie avait facturé ses primes pour l’année 2018
comme si un tel subside avait été octroyé. Questions sur lesquelles, il s’est
notamment déterminé comme il suit (sic) :
« Comme cela ressort sans équivoque des deux décisions rendues le
19 décembre 2017, il figure en toutes lettres sur les décisions
rendues le 19 décembre 2017 que les trois membres de la famille
étaient désormais pris en considération tandis que dans la décision
du 3 novembre 2017, seule la situation de Madame A.Q.________
avait été retenue - l'OVAM ayant pris acte, conformément à l'art. 10
al. 1 let. a et b. LHPS, que A.Q.________ était intégrée dans une
nouvelle UER, le mariage et la naissance de l'enfant B.Q.________,
ayant pour le surplus, conformément à l'art. 21a al. 1 LVLAMal, été
annoncé à temps, ce qui n'est pas contesté par l'administration.
L'OVAM souligne qu'il a, par le biais de dites décisions, non pas
réclamé la restitution de subsides, que ce soit pour l'année écoulée
2017 ou encore pour l'année 2018 mais bien notifié de nouvelles
décisions, dont l'une des deux, celle portant sur le subside dû à
madame A.Q.________ pour l'année 2018, annulait et remplaçait une
décision précédemment rendue pour la même période.
S’agissant de la période de subsides de l'année 2018, l'OVAM
souligne que madame A.Q.________ a pris connaissance de la décision
du 19 décembre 2017, compte tenu des jours fériés à cette époque
au tôt le 28 décembre 2017. Rien n'eût empêché l'administrée de
demander toute explication utile à l'OVAM ou de former réclamation
dans le délai de 30 jours dès le lendemain de la notification de la
décision. Comme l'a rappelé l'OVAM dans sa décision sur réclamation
du 1e octobre 2019, la D._________ n'était pas compétente pour
donner de quelconque renseignement concernant l'octroi de
subsides.
Ainsi que les investigations de l'OVAM l'ont révélé, l'assureur-maladie
de madame A.Q.________ a reçu notification de dite décision le 25
janvier 2018. Pour une raison indépendante de l'OVAM et sans faute
de la part de l'office, dite décision n'a toutefois pas été prise en
considération par l'assureur-maladie, celui-ci ayant retenu, par
erreur, que le subside notifié dans la décision du 3 novembre 2017
avait été décidé par l'office d'un autre canton que celui du canton de
Vaud.
Enfin, conformément aux décisions rendues par l'OVAM, le subside
effectivement versé à la D._________ pour la recourante s'est élevé,
pour l'année 2018 à CHF 20.- par mois. Il s'avère que la facturation
de la D._________ à son assurée ne correspond donc pas, comme son
libellé le donne à penser, à une « demande de restitution de la
réduction de prime », mais est bien plutôt une facturation
complémentaire de primes en relation avec un subside qui n'a pas
été versé à la D._________. »

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En annexe à sa réponse, l’intimé a produit une copie des
échanges Sedex avec l’assureur-maladie de la recourante dont il ressort
que la « nouvelle décision » fixant le droit au subside à 20 fr. pour la
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 a été transmise à
l’assureur-maladie le 25 janvier 2018.
Le 12 mars 2020, la réponse de l’intimée a été transmise à la
recourante pour déterminations. Cette dernière a en outre été informée
qu’elle avait la possibilité de prendre connaissance du dossier au greffe de
la Cour de céans.
Par réplique du 16 avril 2020, la recourante a confirmé ses
conclusions et ses motifs, en insistant sur le fait qu’avant la décision dont
est recours, elle ne pouvait pas se rendre compte à quel point son droit
aux subsides avait été modifié puisque ses effets ne lui étaient pas
connus, en relevant que le sens des décisions successives de l’OVAM
demeurait à ses yeux équivoque au regard des indications y figurant. Pour
le surplus, tout en exposant mieux comprendre le délai qui s’était écoulé
entre le « changement apporté à mes subsides et le moment où j’ai été en
mesure d’en prendre connaissance qui pourrait résulter, à tout le moins en
partie, du retard entre la communication par l’OVAM de sa décision du 19
décembre 2017 et sa prise en considération par mon assureur-maladie »,
elle a requis l’obtention de photocopies des extraits Sedex versés au
dossier. Elle a en outre formulé la requête suivante :
« Au surplus, puisqu’il apparaît que la situation actuelle est liée à un
dysfonctionnement au niveau de la D._________, il me semble
opportun que cette dernière puisse se déterminer dans cette affaire.
C’est en effet la facture qu’elle m’a adressée qui m’a permis de
dévoiler un problème au niveau de la prise en compte de mes
subsides. Aussi, je requiers dans la mesure où ceci est envisageable,
en particulier sur la base de l’article 81 al. 4 de la Loi vaudoise sur la
procédure administrative (LPA-VD), que la D._________ soit invitée à
participer à la procédure et se détermine sur les raisons du retard
dans la prise en compte de la décision de l’OVAM. »
Par courrier du 8 juin 2020, l’intimé a maintenu ses
conclusions. En ce qui concerne la demande de la recourante consistant
pour le Tribunal cantonal à inviter la D._________ à participer à la procédure

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(art. 81 al. 4 LPA-VD), il a déclaré s’en remettre à l’appréciation de la Cour
de céans.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
droit administratif, contenues aux art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise
du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
b) Le recours, déposé dans le délai légal et les formes prévues
(cf. art. 79, 95 et 99 LPA-VD), est recevable.
c) La Cour de céans est compétente à raison de la matière et
du lieu (cf. art. 93 LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., il appartient dès lors à un membre du Tribunal cantonal de statuer en
tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, est litigieux le point de savoir si, par sa
décision du 19 décembre 2017, l’intimé était légitimé à fixer le subside

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mensuel alloué à la recourante pour l’année 2018 à 20 fr., après l’avoir,
dans un premier temps, fixé à 331 francs.
3. Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal (loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 première
phrase LAMal). Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée
par les art. 9 ss LVLAMal.
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement de
tout ou partie de leurs primes de l’assurance obligatoire des soins. Selon
l’art. 9 al. 2 LVLAMal, sont considérées comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur
au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre 2010
sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03)
est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la
composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation des
prestations sociales ; elle s’applique notamment s’agissant des subsides
aux primes de l’assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a premier tiret LHPS).
Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) sert de base
pour le calcul du droit à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Conformément à
l’art. 6 al. 2 LHPS, le revenu déterminant unifié est constitué :
- du revenu net au sens de la LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux ; BLV 642.11), majoré des montants affectés
aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier
A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour

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frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à
économiser l’énergie et à ménager l’environnement, des pertes
commerciales de l’activité indépendante, des pertes
commerciales non compensées ainsi que des pertes sur
participations commerciales qualifiées (let. a) ;
- d’un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens
de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et
d’exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier.
Les art. 7 et 7a LHPS demeurent réservés (let. b).
L’unité économique de référence désigne l’ensemble des
personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l’art. 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une
prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend, selon l’art. 10 al. 1 LHPS, la
personne titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b), le partenaire
enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur le partenariat
enregistré (let. c), le partenaire vivant en ménage commun avec la
personne titulaire du droit (let. d), les enfants majeurs économiquement
dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du droit, son
conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en
ménage commun (let. e).]
L’art. 11 LVLAMal habilite par ailleurs le Conseil d’Etat à fixer,
par voie d’arrêté, le montant à déduire du revenu net pour chaque enfant
à charge du requérant (al. 2).
4. a) A titre liminaire, on relèvera que la réclamation du 4
septembre 2019 dirigée contre le prononcé n° 120947547 du 19
décembre 2017 était manifestement tardive. L’intimé s’étant toutefois
prononcé sur le fond, il convient d’entrer en matière sur le recours.
b) En l’espèce, il est constant que la recourante a reçu deux
prononcés subséquents relatifs à son droit au subside accordé pour
réduire les primes de l’assurance-maladie pour l’année 2018. Le premier,
daté du 3 novembre 2017, lui allouait un subside mensuel de 331 francs ;

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elle était seule mentionnée. Le second, daté du 19 décembre 2017, lui
allouait un subside mensuel de 20 francs. Sur ce second prononcé, la
recourante n’était toutefois pas seule à être mentionnée : son époux et sa
fille l’étaient également et il leur était accordé pour la même période un
subside mensuel respectif de 20 et de 65 francs. Cette décision concernait
donc manifestement l’unité familiale et la recourante devait comprendre,
d’autant qu’elle avait spontanément annoncé à l’intimé son mariage et la
naissance de sa fille en 2017, que son droit au subside pour l’année 2018
avait été modifié pour tenir compte du changement de sa situation
familiale et des revenus de l’ensemble de la famille. En d’autres termes, il
était clair que la seconde décision (du 19 décembre 2017) remplaçait la
première (du 3 novembre 2017). Si elle avait un doute – comme elle le
prétend et ce qui semble avoir été le cas puisqu’elle s’est adressée à son
assureur-maladie qui l’aurait rassurée en lui disant que son droit au
subside restait inchangé en 2018 par rapport à 2017 –, elle devait
s’adresser à l’organe décisionnel en matière de subsides pour les primes
d’assurance-maladie, soit l’intimé. Dans ces conditions, on peine à
comprendre comment la recourante peut soutenir en invoquant sa bonne
foi avoir été dans l’incapacité de connaître sa situation en matière de droit
au subside avant de recevoir la facture de la D._________ du 13 août 2019.
Au surplus, il y a lieu de relever que l’intimé a correctement agi en
transmettant à l’assureur-maladie de la recourante, en date du 25 janvier
2018, le nouveau prononcé n° 1209447547 du 19 décembre 2017. Le fait
que la D._________ ait rejeté la décision par erreur dans l’interface Sedex
avant de réclamer à la recourante, quelques vingt mois après, la
différence entre la prime la concernant et le subside réellement accordé
pour l’année 2018 ne saurait être imputé à une faute de l’intimé. Le
procédé étant correct en son principe, il reste à déterminer si le subside
mensuel alloué à la recourante pour l’année 2018 a été correctement
calculé, quand bien même l’intéressée n’émet aucun grief à cet égard.
5. a) On peut sans autre renvoyer au calcul du revenu
déterminant tel que détaillé par l’intimé dans sa réponse, lequel ne prête
pas flanc à la critique vu les dispositions légales en la matière, et que la
recourante ne conteste d’ailleurs pas.

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b) Quant au montant du subside alloué à la recourante sur la
base du calcul du revenu déterminant, force est de constater qu’il est lui
aussi correct puisque le Conseil d’Etat a fixé à 20 fr. le subside minimum
lorsque le revenu déterminant applicable à l’unité économique de
référence à laquelle appartient le requérant est au minimum de 55'000 fr.
(cf. art. 1 al. 1 E2/A2 de l’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Vaud du 9
mai 2018 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2018 ; BLV 832.00090518.1).
En définitive, le recours s’avère donc mal fondé.
6. a) Se fondant sur l’art. 81 al. 4 LPA-VD, la recourante a requis
de la Cour de céans qu’elle invite son assureur-maladie à intervenir dans
la présente procédure de recours au motif que celle-ci aurait été initiée en
raison d’un dysfonctionnement de la D._________.
b) L’art. 81 al. 4 LPA-VD permet à l’autorité de recours de
solliciter les déterminations d’autorités ou de tiers intéressés.
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée
en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée
par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de
domicile ou sa naissance en Suisse, et est tenue de payer les primes
fixées par son assureur-maladie, conformément à l’art. 61 al. 1 LAMal
(ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Par ailleurs, l’art. 64a
al. 1 LAMal prévoit que lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des
participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation,
précédée d’au moins un rappel écrit. Il lui impartit un délai de trente jours
et l’informe des conséquences d’un retard de paiement. L’art. 105b al. 1
OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102)
précise à cet égard que l’assureur envoie la sommation dans les trois mois
qui suivent l’exigibilité des primes et des participations aux coûts
impayées. Il l’adresse séparément de toute sommation sur d’autres
retards de paiement éventuels.

- 13 -
c) Vu l’objet du présent recours, il convient de rejeter la
requête de la recourante tendant à ce que la Cour de céans invite son
assureur-maladie à intervenir dans la présente procédure de recours en
application de l’art. 81 al. 4 LPA-VD. L’assureur-maladie de la recourante
ne saurait en effet se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé au sens
de l’art. 81 al. 4 LPA-VD. L’éventuel litige qui oppose la recourante à son
assureur-maladie s’agissant de la réclamation de « l’arriéré » des primes
d’assurance pour l’année 2018 ne trouve pas sa source dans le même
rapport juridique que celui de la présente procédure de recours, lequel a
trait uniquement au montant du subside alloué à la recourante pour
l’année 2018. Il convient de rappeler à cet égard que, lorsqu'il octroie un
subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie, le canton
se substitue - totalement ou partiellement - à l'assuré pour le paiement de
ses primes, sous réserve de l'hypothèse - exceptionnelle et non réalisée
en l'espèce - où le subside est versé directement à l'assuré. S'il ne
bénéficie plus d'un tel subside, que ce soit à titre provisoire - dans
l'attente de la décision de l'autorité compétente pour l'octroi dudit subside
- ou définitif, l'assuré est tenu de s'acquitter de l'intégralité des primes
fixées par l'assureur (arrêt K 13/06 du 29 juin 2007, consid. 4.5). Ceci
étant, si la recourante est d’avis que son assureur-maladie n’est pas en
droit de lui réclamer le paiement de « l’arriéré » de primes pour l’année
2018 eu égard à une erreur qu’il aurait commise en dans le cadre de
l’échange Sedex avec l’intimé ou pour d’autres motifs, il lui appartient de
faire valoir ses droits et ses griefs directement auprès de la D._________.
7. Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur réclamation entreprise confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens (cf. art. 49-55, 91
et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 14 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation rendue le 1er octobre 2019 par
l’Office vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.Q.________, à Lausanne,
- Office vaudois de l’assurance-maladie, à Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :