vd_gerichte · JX23.040043 · 2024-02-01 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX23.040043-240114
23
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.G.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 24 octobre 2023 par la Juge de paix du
district de la Broye-Vully dans la cause divisant la recourante et
A.G.________, à [...], d’avec A.P.________, à [...], et B.P.________, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 21 août 2023, la Juge de paix du district de
la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a notamment ordonné l’expulsion
de B.G.________ et A.G.________ pour le 15 septembre 2023 à midi de
locaux sis à [...].
2. Sur réquisition de A.P.________ et B.P.________, il a été procédé
à l’exécution forcée de cette ordonnance le 24 octobre 2023.
3. Par prononcé du 24 octobre 2023, adressé aux parties pour
notification le 17 janvier 2024, la juge de paix a arrêté à 10'266 fr. 10 les
frais judiciaires de la procédure d’exécution forcée et les a compensés
avec les avances fournies par A.P.________ et B.P.________, solidairement
entre eux (I), a mis ces frais judiciaires à la charge de B.G.________ et
A.G.________, solidairement entre eux (II), a dit que B.G.________ et
A.G.________, solidairement entre eux, rembourseront à A.P.________ et
B.P.________, solidairement entre eux, leurs frais judiciaires à hauteur de
10'266 fr. 10 et leur verseront la somme de 200 fr. à titre de dépens (III) et
a rayé la cause du rôle (IV).
4.
4.1 Par acte du 24 janvier 2024 adressé à la juge de paix,
B.G.________ (ci-après : la recourante) a indiqué « former opposition » à ce
prononcé.
4.2 Le 25 janvier 2024, le dossier de la cause a été adressé au
Tribunal cantonal.
5.

- 3 -
5.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans un délai de 30 jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure à la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai est de 10 jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2
CPC).
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. En outre, le délai de recours est respecté lorsque le
recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente qui a
statué (iudex a quo) ; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à
l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ;
TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2).
5.2
5.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit.). Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise

- 4 -
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3).
5.2.2 Pour être recevable, le recours doit en outre contenir des
conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau
pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies.
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf.
cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23
février 2021 consid. 3.1 ; CREC 21 novembre 2023/237).
5.2.3 Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_734/2023
précité consid. 3.3 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1).
5.3 En l’espèce, si l’acte de recours a été interjeté en temps utile,
sa motivation ne satisfait pas aux exigences susmentionnées. On
comprend, entre les lignes, que la recourante met en doute le fondement
des prétentions de A.P.________ et B.P.________, mais elle ne critique pas
directement la décision attaquée et on peine ainsi à déterminer à quoi elle
s’oppose réellement. L’acte de la recourante ne contient au demeurant
pas de conclusions, et a fortiori pas de conclusions chiffrées. Il s’ensuit que
son acte est manifestement irrecevable.
6.

- 5 -
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
6.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les autres parties n’ayant pas été invitées à procéder.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Pascal Stouder (pour A.P.________ et B.P.________) ;
- Mme B.G.________ personnellement ; et
- M. A.G.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :