vd_gerichte · QB20.015602 · 2021-12-27 · fr
Curateur substitut
Curateur substitut


TRIBUNAL CANTONAL
QB20.015602-211742
265
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 27 décembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 311 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________ et A.D.________, tous
deux à [...], contre la décision rendue le 1er septembre 2021 par la Justice
de paix du district de Morges dans la cause concernant E.D.________,
également à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 1er septembre 2021, adressée pour notification
le 18 octobre 2021, la Justice de paix du district de Morges a levé la
curatelle de substitution, au sens de l’art. 403 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ;
RS 210), instituée en faveur d’E.D.________ (I), relevé de son mandat de
curateur Me Christophe Marguerat (II), alloué à ce dernier une
rémunération de 8'215 fr. 40, débours et TVA compris, pour son activité du
7 mai 2020 au 10 août 2021 et mis cette indemnité ainsi que les frais de la
décision, par 300 fr., à la charge d’E.D.________ (III et IV).
2. Par acte du 8 novembre 2021, remis à la Poste le 10 novembre
2021, M.________ et A.D.________, enfants et curateurs d’E.D.________, ont
recouru contre cette décision, en contestant uniquement le montant de la
rémunération de Me Marguerat et en demandant sa réduction. Les
recourants ont en outre requis une copie de la liste des opérations de Me
Marguerat dont ils n’avaient pas eu connaissance.
3. Par courrier du 17 novembre 2021, la Chambre des curatelles
a transmis aux recourants la liste des opérations établie le 10 août 2021
par Me Marguerat et leur a imparti un délai au 29 novembre 2021 pour se
déterminer.
Les recourants n’ont pas déposé de déterminations dans ce
délai.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
arrêtant la rémunération de curateur substitut et la mettant à la charge de
la personne concernée après avoir levé la curatelle de substitution
instituée en sa faveur.
4.2

- 3 -
4.2.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables
par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd.,
n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui, restreint,
des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 10 mars 2021 ; CCUR 24 février 2021 ;
CCUR 20 novembre 2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101). Le recours
séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision » au sens de
l’art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond.
Ainsi, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le délai sera en
principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à
des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en
matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix
jours, étant précisé qu’il importe peu que cette décision sur les frais
intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu’il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond.
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée on qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2.2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit contenir des
conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53). En particulier, le recours sur
l'indemnité d'office doit comporter des conclusions chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité. Il ne suffit pas de conclure à une réduction de l'indemnité
(CREC 14 novembre 2018/350 ; CREC 19 novembre 2018/354 ;
CREC 19 novembre 2019/315).

- 4 -
4.3 En l’espèce, les recourants ne contestent pas le principe de la
mise à charge de la rémunération du curateur substitut à la charge de la
personne concernée, mais uniquement sa quotité. Ils ne chiffrent
cependant pas leur conclusion, ce qu’ils auraient pu faire après avoir pris
connaissance de la liste des opérations qui leur a été adressée, de sorte
que leur recours est irrecevable. Au demeurant, il ressort de la liste des
opérations de Me Marguerat du 10 août 2021 qu’il a consacré, en l’espace
de quinze mois, 21 heures au dossier au tarif horaire de 350 fr. de l’heure
(art. 3 al. 4 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]), ce qui ne prête pas le flanc à la
critique compte tenu de la mission qui lui avait été confiée.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________ et A.D.________,
- E.D.________,
- Me Christophe Marguerat,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :