vd_gerichte · JP24.016337 · 2025-10-27 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.016337-250774
259
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 58 al. 1, 105, 106 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
[...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
15 novembre 2024 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec X.________ SA, à [...],
A.E.________, et B.E.________, tous deux à [...], intimés, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre
2024, dont la motivation a été notifiée aux parties le 28 mai 2025, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué
ou le premier juge) a ordonné à X.________ SA de restituer à I.________,
dans un délai de dix jours dès que l’ordonnance de mesures
provisionnelles serait devenue définitive et exécutoire, les clés de
l’appartement sis dans le chalet « [...]» à [...], sis sur la parcelle n° [...] du
cadastre de [...] (I), a interdit à X.________ SA, à A.E.________ et à
B.E.________ d’entraver l’usage, par I.________, de l’appartement sis dans le
chalet « [...]» à [...], et des places de parking n° [...] et [...] sis sur la
parcelle n° [...] du cadastre de [...], en particulier en changeant les
serrures correspondant aux clefs à restituer selon le chiffre I, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CPC [recte : CP] qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, en tant que
l’interdiction concernait A.E.________ et B.E.________ (II), a interdit à
X.________ SA, à A.E.________ et à B.E.________ de mettre en location
l’appartement sis dans le chalet « [...]» à [...], et les places de parking n°
[...] et [...] sis sur la parcelle n° [...] du cadastre de [...], sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité, en tant que l’interdiction concernait A.E.________
et B.E.________ (III), a constaté qu’I.________ avait d’ores et déjà déposé
une demande au fond à l’encontre de X.________ SA, A.E.________ et
B.E.________ datée du 9 juillet 2024 et précisée par acte du
28 octobre 2024 (IV), a arrêté les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle à 2'423 fr. et les a mis à la charge de X.________ SA,
A.E.________ et B.E.________, solidairement entre eux, à hauteur de 2'073 fr.
et à la charge d’I.________ à hauteur de 350 fr. (V), a dit que X.________ SA,
A.E.________ et B.E.________, solidairement entre eux, rembourseraient à
I.________ la somme de 1'773 fr., versée à titre de son avance de frais
judiciaires (VI), a dit que X.________ SA, A.E.________ et B.E.________,
solidairement entre eux, devaient verser la somme de 4'040 fr. à I.________
à titre de dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions

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(VIII) et a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée ou devenu définitive
faute de motivation (IX).
Saisi d’une requête de mesures provisionnelles tendant à la
restitution des clefs ainsi qu’à l’interdiction d’entraver l’usage et de mettre
en location par X.________ SA, A.E.________ et B.E.________ l’appartement
propriété d’I.________ sis dans le chalet « [...]» à [...] et des places de parc
y attenantes, le premier juge a considéré que les conditions pour le
prononcé de telles mesures étaient remplies. Il a toutefois relevé que la
menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne pouvait pas s’appliquer à une personne
morale, qui ne pouvait être condamnée au sens de cette disposition.
S’agissant des frais, le premier juge a arrêté les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle à 2'073 fr. (soit 2'000 fr. d’émolument forfaitaire
de décision et 73 fr. de frais d’interprète) et les frais de la procédure
superprovisionnelle à 350 fr., les premiers étant mis à la charge de
X.________ SA, A.E.________ et B.E.________, solidairement entre eux, et les
seconds à la charge d’I.________. Ce dernier avait droit à des dépens d’un
montant de 4'040 fr., en tenant compte d’une réduction de 15 % en lien
avec le rejet des mesures superprovisionnelles.
B. a) Par acte du 10 juin 2025, I.________ (ci-après : le recourant)
a formé recours contre cette ordonnance et a pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. Le recours est admis.
II. Le considérant VI de l’Ordonnance de mesures
provisionnelles du 15 novembre 2024 est réformé en ce sens
qu’il est tenu compte que le Recourant n’a pas pris de
conclusions tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles.
En particulier
III. L’Ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre
2024 est réformée de la manière suivante à ses ch. V. à VIII. :
- le ch. V. du dispositif doit ainsi être modifié et indiquer :
‹ arrête les frais de la procédure provisionnelle à 2'073 fr.

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(deux mille septante-trois francs) et les met à la charge de
X.________ SA, A.E.________ et B.E.________, solidairement
entre eux › ;
- le ch. VI du dispositif doit ainsi être modifié et indiquer :
‹ dit que X.________ SA, A.E.________ et B.E.________,
solidairement entre eux, rembourseront à I.________ la
somme de 1'773 fr. (deux mille sept cent septante-trois
francs) [sic] versée au titre de son avance de frais
judiciaires › ;
- le ch. VII du dispositif doit ainsi être modifié et indiquer :
‹ dit que la Caisse du Tribunal remboursera à I.________ la
somme de 577 fr. (deux cent septante-sept francs) [sic]
versée au titre de son avance de frais judicaires › ;
- le ch. VIII du dispositif doit ainsi être modifié et indiquer :
‹ X.________ SA, A.E.________ et B.E.________, solidairement
entre eux, doivent verser la somme de 4'752 fr. 94 (quatre
mille sept cent cinquante-deux francs et nonante-quatre
centimes) à I.________ ›.
Subsidiairement à III
IV. Si la restitution de l’avance de frais par le Tribunal est
moindre que selon le ch. III des conclusions, les dépens à la
charge des intimés sont accrus.
Subsidiairement à III et IV
V. Les frais et dépens sont fixés à dire [sic] de justice. »
b) Le 30 juin 2025, le recourant a versé une avance de frais
par 100 francs.
c) Par courrier du 21 juillet 2025, X.________ SA (ci-après :
l’intimée 1), A.E.________ (ci-après : l’intimé 2) et B.E.________ (ci-après
l’intimée 3 ; tous ensemble : les intimés), s’en sont remis à dires de justice
quant aux conclusions du recourant tendant à la rectification du dispositif
de l’ordonnance attaquée et à l’ajout d’un chiffre VII nouveau,
relativement à la quotité et à la répartition des frais de la cause. Par
ailleurs, ils ont conclu au rejet des conclusions du recourant tendant à la

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rectification du ch. VII du dispositif de l’ordonnance entreprise relatif aux
dépens de la cause.
c) Par courrier du 7 août 2025, le recourant s’est déterminé
sur le courrier du 21 juillet 2025 des intimés.
d) Les intimés et le recourant se sont encore déterminés
respectivement par courrier du 20 août 2025 et courrier du 19 septembre
2025.
e) Par courrier du 9 octobre 2025, les intimés ont renoncé à se
déterminer sur le courrier du 19 septembre 2025 du recourant.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le recourant est propriétaire d’un appartement dans le
chalet « [...]» à [...].
b) L’intimée 1 est une société anonyme de droit suisse dont le
siège est à [...]. Elle est active dans le domaine des maisons de vacances
et des appartements de luxe, ainsi que dans les services de restauration
et d’hôtellerie. L’intimé 2 et l’intimée 3 en sont respectivement
l’administrateur-président et l’administratrice, les deux avec signature
individuelle.
2. Le 1er avril 2023, le recourant et l’intimée 1 ont conclu un
contrat intitulé « Property Management Agreement » concernant
l’appartement précité.
Un conflit est apparu entre les parties au sujet de la gestion
dudit appartement.

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3. a) Par requête de mesures provisionnelles du 15 avril 2024, le
recourant a saisi la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le tribunal)
et a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« A titre de mesures provisionnelles :
I. Ordre est donné à X.________ SA de restituer
immédiatement à Monsieur I.________, au plus tard au
plus tard [sic] dans les cinq jours à compter de la
décision de mesures provisionnelles à intervenir, les clés
de l’appartement sis dans le chalet ‹ [...]› à [...], sis sur
la parcelle n° [...] du cadastre de [...], sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1
let. a CPC).
II. Interdiction est faite à X.________ SA, à A.E.________ et à
B.E.________ d’entraver l’usage, par M. I.________, de
l’appartement sis dans le chalet ‹ [...]› à [...], et des
places de parking n° [...] et [...] sis sur la parcelle n° [...]
du cadastre de [...], en particulier en changeant les
serrures correspondant aux clefs à restituer selon le
chiffre I, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. a CPC).
III. Interdiction est faite à X.________ SA, à A.E.________ et à
B.E.________ de mettre en location l’appartement sis
dans le chalet ‹ [...]› à [...], et les places de parking n°
[...] et [...] sis sur la parcelle n° [...] du cadastre de [...],
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité (art. 343 al. 1 let. a CPC). »
b) Par courrier du 16 avril 2024, le juge délégué a rejeté la
requête de mesures d’extrême urgence, en se référant à la requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 15 avril 2024.

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c) Le 26 avril 2024, le recourant a versé une avance de frais
d’un montant de 2'350 francs.
d) Le 30 mai 2024, les intimés ont effectué une avance de
frais d’un montant de 300 fr. pour les frais d’interprète français-anglais
requis par leurs soins pour l’audience de mesures provisionnelles.
e) Par courrier du 31 mai 2024, le recourant a indiqué au juge
délégué ne pas avoir requis de mesures superprovisionnelles, de sorte que
la lettre du 16 avril 2024 paraissait se rapporter à un autre dossier. Il
précisait avoir retenu qu’il y avait urgence au sens de l’art. 261 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), mais, dans un esprit
de modération, pas au sens de l’art. 265 CPC. Il n’avait donc pas pris de
conclusions superprovisionnelles.
f) Par réponse du 3 juin 2024, les intimés ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
g) Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 6
juin 2024.
h) Le dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
15 novembre 2024 a été notifié aux parties le 18 novembre 2024.
i) Les parties ont requis la motivation de l’ordonnance de
mesures provisionnelles par courrier du 27 novembre 2024 pour l’intimée
1 et du 28 novembre 2024 pour le recourant.
j) L’ordonnance de mesures provisionnelles motivée, datée du
27 mai 2025, a été notifiée aux parties le 28 mai 2025.
k) Par courrier du 2 juin 2025, le recourant a requis du premier
juge la rectification des ch. V à VIII du dispositif et du considérant VI relatif
aux frais judiciaires, conformément à l’art. 334 al. 1 CPC. Le recourant a
relevé que la fixation des dépens et du remboursement de l’avance de

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frais indiquait que des mesures superprovisionnelles auraient été requises
par ses soins, alors que tel n’était pas le cas.
l) Sur interpellation du juge délégué et par courrier du 4 juin
2024, l’intimée 1 s’en est remis à justice quant à la rectification des ch. V
et VI du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles et a conclu
au rejet des conclusions du recourant tendant à la rectification du
dispositif relatif aux dépens.
m) Par courrier du 5 juin 2024, le juge délégué a indiqué au
recourant que le dispositif de l’ordonnance était correct s’agissant du
montant qui devait être remboursé au recourant pour son avance de frais
et qu’il n’entendait pas modifier le montant des frais judiciaires ni des
dépens.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC) ainsi que les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (art. 319 let. b ch 1 CPC). L’art. 110 CPC prévoit que la décision sur les
frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Le délai de
recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu
égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94
consid. 2.2, JdT 2014 II 273 ; ATF 134 I 159 consid. 1). Dès lors que
l’ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue en application de la
procédure sommaire (cf. art. 248 let. d CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC), auprès de l’instance de
recours, soit la Chambre des recours civile dans le canton de Vaud (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;

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BLV 173.01]). En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
1.2 Formé en temps utile (cf. art. 142 al. 3 CPC) et séparément
contre une décision sur les frais, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. Déposés dans
les différents délais impartis, les nombreuses déterminations des parties le
sont également (art. 53 al. 3 et 322 al. 2 CPC). Quant aux pièces produites
par le recourant, elles figurent au dossier de première instance et ne
constituent donc pas des preuves nouvelles. Elles sont donc recevables.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 5D_214/2021 du
6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9
Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se
révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC) et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en
annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (entre autres : CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ;
CREC 21 décembre 2023/266 consid. 5.1.1 ; CREC 21 novembre 2023/237

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consid. 3.1.2). Les demandes portant sur le paiement d’une somme
d’argent doivent être chiffrées (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). Lorsque les frais font l’objet
d’un recours séparé, les conclusions – le cas échéant en lien avec la
motivation – doivent indiquer clairement à concurrence de quel montant, à
charge de quelle partie, les frais doivent être mis (TF 5A_692/2016 du 24
avril 2017 consid. 2.3 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2).
En l’espèce, les conclusions subsidiaires du recourant sont
irrecevables faute d’être chiffrées.
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il
aurait requis des mesures superprovisionnelles alors que tel n’aurait pas
été le cas. Par conséquent, c’est à tort que le juge délégué a tenu compte
de telles mesures dans la fixation des frais judiciaires, dans leur répartition
ainsi que dans le cadre des dépens.
Les intimés s’en sont remis à justice concernant la question
des frais judiciaires. S’agissant des dépens, ils considèrent que leur quotité
devrait rester identique si les mesures superprovisionnelles ne devaient
plus être prises en compte.
3.2 Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 al. 1 CPC). Selon
l’art. 105 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (al. 1). Le
tribunal fixe les dépens selon le tarif (cf. art. 96) (al. 2). Les frais sont mis
à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Dans le canton
de Vaud, le législateur a fixé le tarif des frais au sens de l’art. 96 CPC au
travers du TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5) et du TDC (tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6). L’art. 58 al. 1 CPC consacre le principe de
disposition selon lequel, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni
autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par
la partie adverse.

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3.3
3.3.1 En l’espèce, il faut constater que le recourant n’a pas requis de
mesures superprovisionnelles. Cela ressort des conclusions de sa requête
de mesures provisionnelles du 15 avril 2024, qui ont été expressément
prises : « à titre de mesures provisionnelles ». La présence de l’adverbe
« immédiatement » au ch. I des conclusions ne saurait convaincre du
contraire, la remise des clés litigieuses devant intervenir « au plus tard
dans les cinq jours à compter de la décision de mesures provisionnelles à
venir ». Conformément à l’art. 58 al. 1 CPC, le juge délégué n’avait pas à
statuer sur des mesures superprovisionnelles qui n’ont pas été requises.
3.3.2 Partant, c’est à tort que le premier juge a pris en compte un
émolument forfaitaire pour le dépôt d’un mémoire de mesures
superprovisionnelles devant la Chambre patrimoniale cantonale à hauteur
de 350 fr. selon l’art. 30 TFJC et l’a mis à la charge du recourant. Les frais
judiciaires doivent ainsi être arrêtés à 2'073 fr. pour la procédure de
mesures provisionnelles, soit 2'000 fr. pour l’émolument forfaitaire de
décision (art. 28 TFJC) et 73 fr. pour les frais d’interprète (art. 91 TFJC), ces
montants n’étant pas contestés par les parties. Les frais judiciaires des
mesures provisionnelles doivent ensuite entièrement être mis à la charge
des intimés qui ont succombé, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3
CPC dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2025 applicable à
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre 2024, cf. art.
404 et 407f a contrario CPC).
3.3.3 Le premier juge ne pouvait pas davantage réduire les dépens
octroyés au recourant pour ce même motif. La réduction de 15 % doit
donc être supprimée et le montant des dépens arrêté à 4'752 fr. 94
(4'040 fr. / 85 %), la complexité de la cause et les opérations effectuées
justifiant un tel montant à titre de dépens non réduits. Les intimés errent
sur ce point lorsqu’ils considèrent que la quotité des dépens devrait rester
la même en cas d’exclusion des mesures superprovisionnelles. Le premier
juge a en effet implicitement arrêté de pleins dépens pour les mesures

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provisionnelles à une telle quotité (4'752 fr. 94) dans l’ordonnance de
mesures provisionnelles. Rien ne justifie de réduire ce montant.
3.3.4 S’agissant du remboursement des avances de frais, selon l’art.
111 CPC dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2025 (cf. art. 404
al. 1 et 407f a contrario CPC), les frais judiciaires sont compensés avec les
avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des
frais verse le montant restant (al. 1). La partie à qui incombe la charge des
frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse
les dépens qui lui ont été alloués (al. 2).
Le recourant a versé une avance de frais d’un montant de
2’350 fr. et les intimés de 300 francs. Par conséquent, les intimés
verseront au recourant un montant de 1'773 fr. à titre de remboursement
de son avance de frais (2'073 fr. - 300 fr.). Enfin, le tribunal versera au
recourant le montant de 577 fr. à titre de restitution de son avance de
frais (2'350 fr. - 1'773 fr.). On relèvera au passage que si les conclusions
prises par le recourant sont équivoques : « 1'773 fr. » en chiffres mais
« deux mille sept cent septante-trois » en lettres et « 577 fr. » en chiffres
mais « deux cent septante-sept francs » en lettres, la lecture de son acte
de recours permet de les interpréter clairement en faveur d’un montant de
1'773 fr. et respectivement de 577 francs.
4.
4.1 Fondé sur ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance de mesures provisionnelles réformée, en ce sens que les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle seront arrêtés à 2'073 fr. et
mis à la charge des intimés, solidairement entre eux, que les intimés,
solidairement entre eux, rembourseront au recourant la somme de 1'773
fr. versée à titre d’avance de frais, que le tribunal remboursera au
recourant la somme de 577 fr. versée au titre de son avance de frais
judiciaires et que les intimés, solidairement entre eux, verseront la somme
de 4'752 fr. 94 au recourant à titre de dépens.

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4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 1 TFJC). Ils sont mis à la charge des intimés qui succombent
(art. 106 al. 3 CPC), par 33 fr. 30 chacun, ceux-ci s’en étant remis à justice
pour les frais judiciaires et ayant conclu au rejet des conclusions du
recourant relatives aux dépens (cf. TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid.
9.1.2 et réf. cit.). L’avance de frais du recourant lui sera restituée (art. 111
al. 1 CPC dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
4.3 Vu l’issue du litige, la nature et la complexité de la cause ainsi
que la valeur litigieuse, les intimés, verseront au recourant la somme de
80 fr. chacun (art. 3 et 8 al. 1 TDC) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux ch. V à VII de son dispositif
comme il suit :
V. arrête les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 2'073 fr. (deux mille septante-trois francs) et les met à la
charge de X.________ SA, A.E.________ et B.E.________,
solidairement entre eux ;
VI. dit que X.________ SA, A.E.________ et B.E.________,
solidairement entre eux, rembourseront à I.________, la somme
de 1'773 fr. (mille sept cent septante-trois francs) versée au
titre de son avance de frais judiciaires et dit que la Chambre
patrimoniale cantonale remboursera à I.________ la somme de
577 fr. (cinq cent septante-sept francs) versée au titre de son
avance de frais judiciaires ;
VII. dit que X.________ SA, A.E.________ et B.E.________,
solidairement entre eux, doivent verser la somme de 4'752 fr.

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94 (quatre mille sept cent cinquante-deux francs et nonante-
quatre centimes) à I.________ à titre de dépens ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des intimés X.________ SA,
A.E.________ et B.E.________, par 33 fr. 30 (trente-trois francs et
trente centimes) chacun.
IV. les intimés X.________ SA, A.E.________ et B.E.________, doivent
verser au recourant I.________ la somme de 80 fr. (huitante
francs) chacun, à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Rouiller et Me Charlène Thorin (pour I.________),
- Me Philippe Vladimir Boss (pour X.________ SA, A.E.________ et
B.E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours

- 15 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :