vd_gerichte · PE14.020329 · 2020-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
463
PE14.020329/VFE/JGA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 décembre 2020
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé ;
B.________, représentée par le Service social de Lausanne, plaignante et
intimée,
X.________, plaignante et intimée.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 août 2020, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné P.________ pour
escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, conduite sans
autorisation, usage abusif de permis ou de plaques et délit contre la LEI (II)
à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 4 ans (III), a
ordonné l’expulsion de P.________ du territoire suisse pour une durée de 5
ans (IV), a dit qu'il doit 13'782 fr. 90 à X.________ à titre de conclusions
civiles (VIII) et a mis les frais de la cause, par 12'083 fr. 05, à la charge du
prévenu (IX).
B. Par annonce du 28 août 2020, puis déclaration motivée du 8
octobre 2020, P.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est
libéré de l'accusation d'escroquerie, qu'il est condamné à une peine
privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 4 ans, et qu'il est
renoncé à son expulsion, subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause en première instance pour nouveau jugement dans le sens des
considérants.
Par avis du 3 décembre 2020, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties qu’il avait été ordonné la production du dossier
PE16.023722, concernant A.V.________, pour consultation. Elle a indiqué
que le rapport de police (P. 281), dont les cinq premières pages étaient
annexées audit avis, ainsi que les procès-verbaux d’audition nos 8 et 11 de
ce dossier, également annexés, avaient été versés au dossier de la
présente cause (P. 90).
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 10 -
1. P.________ est né le [...] 1963 au [...], pays dont il est
ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 1996 pour y rejoindre sa première
épouse, dont il a divorcé en 2002. Remarié en 2014 à D.________, le
prévenu a deux enfants, respectivement nés en avril 2017 et mai 2019. Il
est également le père d'un enfant actuellement âgé de 31 ans,
B.S.________, né hors mariage et qui vit en Suisse depuis 2006. Au bénéfice
d'un permis C, P.________ a travaillé pour le service des parcs de la Ville de
[...] et comme auxiliaire auprès de la bibliothèque municipale avant de
créer successivement diverses sociétés en raison individuelle, actives dans
le déménagement et le nettoyage, respectivement dans le transport de
marchandise ou encore dans le négoce international. Ensuite de
problèmes financiers avec ses entreprises, il a été mis en faillite
personnelle. Il a bénéficié du revenu d'insertion versé par le Centre social
régional (ci-après : le CSR) de [...] dès 2008 jusqu'en 2010, puis de 2014
au 21 janvier 2019, date à laquelle une décision de suppression du droit
aux prestations a été rendue. Tout en percevant l’aide de l’Etat, il a exercé
une activité de chauffeur professionnel dans le transport de personnes en
partenariat avec Y.________, respectivement entre décembre 2008 et
novembre 2010, d’octobre 2014 à mars 2016 puis de novembre 2016 à
janvier 2019, sans annoncer les gains perçus de cette activité au CSR. Il
est au bénéfice d'une autorisation professionnelle du canton de Genève
comme chauffeur indépendant dans le transport de personnes. Son revenu
mensuel net est de l'ordre de 3'800 francs. Son loyer subventionné pour
un logement de 3,5 pièces est de 1'000 fr. par mois. Les assurances-
maladies pour toute la famille sont en l'état partiellement subsidiées, mais
une demande pour un subside total est en cours. Son épouse, venue en
Suisse du Cameroun, par le biais du regroupement familial ne travaille
pas. Elle étudie depuis 2019 à l'école [...] dans le domaine de la gestion en
vue d’obtenir le brevet fédéral de gestion. Cette formation coûte à
P.________ 500 fr. par mois, l’école prenant en charge le solde des frais
d’écolage. Les deux enfants du couple vont à la crèche. P.________ a des
dettes pour plusieurs milliers de francs et n'a pas de fortune.

- 11 -
Le casier judiciaire suisse de P.________ comporte l'inscription
suivante :
- 17 octobre 2013, Ministère public de l'arrondissement Lausanne, faux
dans les titres, violation des règles de la circulation routière, peine
pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr., amende 1'200 francs.

- 12 -
2.
2.1 Alors qu’il bénéficiait du revenu d'insertion versé par le CSR,
entre les 1er décembre 2008 et 30 novembre 2010, entre les 1er octobre
2014 et 31 mars 2016 puis entre les 1er novembre 2016 et 21 janvier
2019, P.________ a, délibérément et dans un dessein d'enrichissement qu'il
savait être illégitime, dissimulé des informations importantes sur sa
situation professionnelle, ses revenus, ses possessions mobilières et ses
comptes bancaires, ce qui a ainsi déterminé le CSR à lui verser des
prestations d'aide sociale auxquelles il n'aurait en réalité pas pu prétendre
ou, en tout cas, pas totalement. Il a ainsi caché au CSR qu’il était titulaire,
à son nom et au nom de sa femme, de 5 comptes bancaires en Suisse
ouverts à [...] ( [...]), ainsi qu’après des banques [...] ( [...]), [...] ( [...]) et
[...] ( [...] et [...]), en sus des comptes dûment annoncés. Il a également
caché qu’il était titulaire, sous la fausse identité de F.________, de 2
comptes bancaires en France ouverts à la [...] ( [...]) et à la [...] ( [...]), et
sous la fausse identité de A.S.________, de 2 comptes bancaires en Suisse
ouverts auprès de la banque [...] ( [...] et [...]). Il a en outre omis
d’annoncer les revenus perçus de son activité de chauffeur pour
G.________, entre le 1er décembre 2008 et le 30 mars 2009, pour la somme
de 32'303 fr. 45, qui ont été versés sur le compte non annoncé ouvert
auprès la banque [...] ( [...]). Il n’a pas déclaré les indemnités de
l'assurance-chômage reçues le 10 février 2015 à hauteur de 3'883 fr. 50,
versées sur le compte non annoncé ouvert au [...] ( [...]) au nom de
A.S.________. Enfin, il n’a pas déclaré avoir travaillé comme chauffeur pour
Y.________ du 1er au 31 mars 2016, du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017,
du 1er janvier 2018 au 28 février 2018 puis du 1er avril 2018 au 31
décembre 2018, ni les revenus perçus de cette activité pour la somme de
73'317 fr. 91, versée respectivement sur le compte bancaire non annoncé
ouvert au [...] ( [...]), sur le compte ouvert à l’ [...] sous l'identité de
A.S.________ ( [...]) et sur le compte dont son fils B.S.________ est titulaire,
également auprès de la banque [...] ( [...]).
Le CSR, par la B.________, a déposé plainte pénale le 24 mai
2018. Le 11 février 2019, il a par ailleurs rendu une décision de restitution

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à l'encontre de P.________, constatant que celui-ci avait perçu des
prestations d'aide sociale indues à hauteur de 96'491 fr. 10.
2.2 Le 27 février 2014 vers 15h25 à la route [...] à [...], alors qu'il
était contrôlé au volant du taxi immatriculé VD- [...], P.________ a
sciemment usurpé l'identité de son neveu U.________, d'une part en
s'annonçant sous ce nom aux agents et d'autre part en leur présentant,
pour se légitimer et ne pas être verbalisé, un permis de conduire valable
pour la catégorie « transport professionnel de personnes » établi au nom
de U.________, étant précisé que P.________ avait bien effectué toutes les
démarches utiles auprès du Service des automobiles et de la navigation
pour obtenir ce permis en 2009, mais sous l'identité usurpée de son neveu
dès lors qu'il ne pouvait lui-même pas prétendre à cette catégorie du fait
d'un retrait de permis antérieur.
2.3 Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre [...], Route [...],
P.________ s'est inscrit à la Caisse cantonale de chômage en produisant de
faux bulletins de salaire, de fausses quittances de paiement de salaire et
un faux certificat de salaire libellés au nom de la société T.________,
société pour le compte de laquelle il n'a en réalité jamais travaillé et qui a
en outre, pour asseoir la supercherie, annoncé ces salaires fantaisistes à
l'agence AVS. Ce faisant, P.________ a perçu des indemnités de l'assurance-
chômage à hauteur de 11'902 fr. auxquelles il n'aurait en réalité pas pu
prétendre.
La Caisse cantonale de chômage n'a ni déposé plainte ni fait la
déclaration de l'art. 118 CPP.
2.4 Le 7 janvier 2015 à [...] puis le 3 février 2015 à [...],P.________
s'est inscrit sous le nom de F.________ au contrôle des habitants
communal, en fournissant des renseignements mensongers et un faux
contrat de travail et en produisant une carte d'identité française
contrefaite préalablement acquise auprès d'un inconnu en France,
obtenant ainsi un permis de séjour suisse au nom de F.________ et ouvrant,
sous cette fausse identité, au moins deux comptes bancaires cités plus

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haut (cf. supra ch. 2.1) afin de dissimuler une partie de ses économies aux
autorités.
2.5 Entre le 1er août 2016 et le 4 juillet 2017 à [...] et à
[...],P.________ s'est inscrit sous le nom de A.S.________ au contrôle des
habitants de la commune et au Service de la population et des migrants,
en fournissant des renseignements mensongers, un faux contrat de bail,
de faux contrats de travail et de fausses fiches de salaires établis au nom
de Q.________ et signés par C.________, et en produisant une carte
d'identité française contrefaite préalablement acquise auprès d'un inconnu
en France. Il a ainsi obtenu un permis de séjour et un permis d'élève
conducteur pour la catégorie B au nom de A.S.________ et a ouvert, sous
cette fausse identité, les deux comptes bancaires précités (cf. supra ch.
2.1) afin de dissimuler une partie de ses revenus aux autorités.
2.6 Le 28 avril 2017 à [...], au garage E.________, P.________ a
présenté une fausse carte d'identité française au nom de A.S.________
préalablement achetée à un inconnu en France et le permis de séjour
suisse frauduleusement obtenu le 1er août 2016 auprès du Service de la
population et des migrants du canton de [...] (cf supra, ch. 2.5), pour
conclure un contrat de leasing avec la société X.________ portant sur un
véhicule automobile de marque Subaru Outback 2.0 D immatriculé FR- [...]
(châssis [...]) sur 48 mois, du 1er mai 2017 au 30 avril 2021, moyennant
des loyers de 523 fr. et un premier versement de 2'523 fr. effectué à la
livraison du véhicule.
Par courrier du 3 mai 2019, au vu du défaut de paiement des
trois dernières mensualités et d'une sommation ultérieure restée sans
réponse, X.________ a résilié le contrat de leasing, mettant en outre
P.________ en demeure de lui rendre le véhicule Subaru Outback 2.0 D.
Conscient que la cessation des mensualités l'obligerait à restituer l'objet
loué mais qu'en raison des fausses informations données il serait malaisé
de le retrouver, P.________ n'a pas contacté X.________ et n'a pas restitué le
véhicule litigieux.

- 15 -
Le 18 juin 2019, X.________ a déposé plainte pénale et s'est
constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à 13'782 fr. 90, intérêts
en sus.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de P.________
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits en
relation avec les cas nos 3 et 5 de l’acte d’accusation (cf. supra ch. 2.3 et
ch. 2.5).

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S’agissant du cas n° 3 de l’acte d’accusation, il conteste sa
condamnation pour faux dans les titres. Il soutient que les faux certificats
de salaire, bulletins de salaire, quittances de paiement de salaire qu’il a
transmis à la Caisse cantonale de chômage ont bien été établis par son
auteur apparent, T.________, soit pour elle par un nommé A.V.________. Il
affirme que ces documents ne constituent pas des faux matériels mais des
faux intellectuels sans valeur probante accrue, excluant ainsi l’application
de l’art. 251 CP.
S’agissant du cas n° 5 de l’acte d’accusation, il reprend la
même argumentation concernant le faux contrat de travail et les fausses
fiches de salaire établis au nom de Q.________ qu’il a transmis au contrôle
des habitants de la commune de [...] et au Service de la population et des
migrants du canton de [...], estimant que ces documents ne sont pas des
faux matériels mais des faux intellectuels sans valeur probante accrue de
sort que l’art. 251 CP ne serait pas applicable.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, CR CPP, n. 19 ad
art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des

- 17 -
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144
IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
3.1.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires

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ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP).
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1; ATF 138 IV 130
consid. 2.1). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux
intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2; TF 6B_383/2019 du 8 novembre
2019 consid. 8.3.1 non publié in ATF 145 IV 470; TF 6B_467/2019 du 19
juillet 2019 consid. 3.3.1).
Dans un arrêt TF 6B_1406/2019 du 19 mai 2020, publié à l’ATF
146 IV 258, le Tribunal fédéral a rappelé que selon une jurisprudence bien
établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe pas
un titre car il ne bénéficie pas de la crédibilité accrue nécessaire puisqu’il
ne fait que prouver que deux personnes ont fait, de manière concordante,
une déclaration de volonté déterminée, sans toutefois établir que les deux
manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle
des stipulants. Il ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni
l'inexistence d'une simulation. Ce n'est que s'il existe des garanties
spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties
correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite
simple peut être qualifié de faux intellectuel. L'art. 251 CP a ainsi été jugé

- 19 -
inapplicable à un contrat simulé utilisé par une partie pour obtenir un
crédit, ainsi qu'à un contrat de travail qui ne bénéficiait d'aucune garantie
de véracité particulière. Par ailleurs, plusieurs arrêts ont considéré qu'un
certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu
inexact ne constituait pas un titre (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 et les réf.
citées).
3.2
3.2.1 En l’espèce, s’agissant du chiffre n° 3 de l’acte d’accusation, le
premier juge a considéré qu’aucun élément concret ne permettait de
retenir que A.V.________ – qui à supposer qu'il existe, n'avait jamais été
entendu à cet effet – serait l’auteur des faux documents transmis à la
Caisse cantonale de chômage et que les déclarations du prévenu étaient
sujettes à caution vu le nombre de personnages fictifs qu'il s'est constitué
pour mettre en place ses supercheries. Pour le Tribunal, il s'agissait d'une
fiction supplémentaire mise en œuvre par l’appelant pour se dédouaner. Il
ne faisait aucun doute que P.________ était bien l'auteur des faux
documents précités qui lui avaient permis d'obtenir des prestations indues
(cf. jgmt, p. 20). Le Tribunal de police a également retenu le faux dans les
titres pour la fausse carte d'identité établie au nom de A.S.________ et le
faux contrat de bail transmis par l’appelant au contrôle des habitants de la
commune de [...] et au Service de la population et des migrants du canton
de [...] pour le motif que l’appelant avait agi dans le dessein d'obtenir des
« avantages illicites » (cf. jgmt, p. 21).
Cette appréciation ne peut toutefois être suivie pour les motifs
suivants.
3.2.2 Les faux certificats de salaire, bulletins de salaire, quittances
de paiement de salaire transmis à la Caisse cantonale de chômage (cf.
supra ch. 2.3), sont au nom de T.________, dont l'associé-gérant est un
nommé [...]. Le rapport de police (P. 11/1) mentionne que B.V.________
« est bien connu des services sociaux pour ce genre de pratique ».
T.________ est en faillite depuis 2014 et radiée depuis août 2015. Comme
le relève l'appelant, selon le rapport d'enquête des services sociaux,

- 20 -
T.________ avait pour but premier d'établir de faux contrats à des étrangers
pour qu'ils puissent obtenir des permis de séjour (P. 29/5 p. 3).
S’agissant du faux contrat de travail et des fausses fiches de
salaire que l’appelant a transmis au contrôle des habitants de la commune
de [...] et au Service de la population et des migrants du canton de [...] (cf.
supra ch. 2.5), ils sont au nom de Q.________, sis à l’avenue d' [...] à [...],
représenté par C.________ (P. 46/2). Le rapport de police (P. 11/1)
mentionne que B.V.________ n'est pas l' « administrateur » officiel de
l'entreprise Q.________, la personne mentionnée sur le RC étant C.________.
Pour être tout à fait précis l'extrait du RC ne mentionne pas « [...] » qu'on
trouve sur un tampon de la P. 46/2 mais aussi sur un autre contrat un peu
différent figurant en P. 11/2.
Par ailleurs, il ressort du dossier pénal PE16.023722
concernant A.V.________ mentionné dans la P. 18, et dont deux éléments
sont versés au dossier de la présente cause (P. 90), soit rapport de police
(P. 281) et les procès-verbaux d’audition nos 8 et 11, que B.V.________ est
une identité inventée, un alias, de A.V.________. Il en va de même
s’agissant du nom figurant sur les bulletins de salaire établis par
Q.________ et signés par C.________.
Compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra
consid. 3.1.2), les documents produits par l'appelant, à savoir des faux
bulletins de salaire, de fausses quittances de paiement de salaire et un
faux certificat de salaire libellés au nom de la société T.________, ainsi que
le faux contrat de bail, le faux contrat de travail et les fausses fiches de
salaires établis au nom de Q.________ et signés par C.________, ne
constituent pas des titres au sens de l’art. 251 CP. L’appel est admis sur
ce point particulier.
3.3 S’agissant de la production d’une fausse carte d’identité
française au nom de A.S.________ (cf. supra ch. 2.5), l’appelant soutient
qu’il s’agit d’un faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP et non

- 21 -
d’un faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP comme retenu par le
premier juge.
3.3.1 D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des
pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage,
pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour
tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.
Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la
falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat
d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque
l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers.
L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans
le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé,
notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid.
1b). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les
situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour
nuire à autrui (TF 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.4.1; TF
6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 et la référence citée).
3.3.2 La Cour d’appel pénale constate qu’au chiffre n° 4 de l’acte
d’accusation, l’appelant est reconnu coupable de faux dans les certificats
pour avoir présenté une fausse carte d’identité française au nom de
F.________ afin d’ouvrir des comptes bancaires sur lesquels ses revenus ont
été cachés à l’aide sociale (cf. supra ch. 2.4). La situation relative au
chiffre n° 5 de l’acte d’accusation est identique, sous réserve de
l'obtention supplémentaire d'un permis d'élève conducteur. Cet élément
ne constitue cependant un motif suffisant pour retenir une qualification
juridique différente.
Compte tenu de ce qui précède, pour les faits qui lui sont
reprochés aux chiffres nos 3 et 5 de l’acte d’accusation, l’appelant doit être
libéré de l’infraction de faux dans les titres et il doit être reconnu coupable

- 22 -
de faux dans les certificats pour avoir fourni au contrôle des habitants de
la commune de [...] et au Service de la population et des migrants de [...]
une fausse carte d’identité française au nom de A.S.________. L’appel est
admis sur ce point également.
4. L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie
s’agissant des faits relatés au chiffre n° 6 de l’acte d’accusation (cf. supra
ch. 2.6).
4.1 Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Sur le plan objectif, la réalisation de l'escroquerie suppose une
tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition et
un dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments qui
précèdent. Il y a tromperie astucieuse au sens de l'art. 146 CP lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène (Corboz, Les infractions en droit
suisse, 3e éd., Berne 2010, n. 18 ad art. 146 CP). Il y a également astuce
lorsque l'auteur donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier. Tel est notamment le
cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas
fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118
IV 359 consid. 2, JdT 1994 IV 172 ; cf. également ATF 142 IV 153
consid. 2.2.4), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui
dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la

- 23 -
dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit,
inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à
une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF
128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1).
Sur le plan subjectif, l'infraction requiert l'intention, qui doit
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, ainsi qu'un dessein
d'enrichissement illégitime pour soi-même ou pour un tiers (ATF 119 IV
210 consid. 4b, JdT 1995 IV 139 ; Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, nn. 1, 36 et 37 ad art. 146 CP et nn. 23 ss
ad rem. prél. art. 137 ss CP).
4.2 En l’espèce, le premier juge a retenu qu’en concluant un
contrat de leasing sous des affirmations pleinement fallacieuses, à savoir
une autre identité que la sienne et en produisant un faux document
d'identité pour obtenir des avantages qu'il n'aurait pas pu obtenir sous sa
vrai identité vu sa situation financière obérée et son casier judiciaire,
l’appelant a réellement usé d'un stratagème dans le but de tromper sa
dupe. Cette société a été appauvrie puisque le preneur de leasing était
dans l'incapacité de s'acquitter des loyers et ceci dès la conclusion du
contrat. Quant à l'avantage illicite obtenu frauduleusement, il était
manifeste et ce d'autant plus que par l'acquisition en leasing de ce
véhicule, l’appelant pouvait exercer son activité de chauffeur de taxi (cf.
jgmt, pp. 21-22).

- 24 -
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. Si l’appelant a certes payé les mensualités prévues
pendant presque deux ans sur quatre, il n’en demeure pas moins que
l'usage d'une identité fictive a amené la dupe à contracter un contrat
qu’elle aurait refusé, si elle avait su la vérité, avec une personne qu'elle ne
pouvait pas retrouver et poursuivre en cas de problème. Le prévenu a
profité de cet avantage en ne répondant pas à la plaignante lorsqu'elle lui
a réclamé la restitution du véhicule parce qu'il ne payait plus les
mensualités dues. Il espérait sans doute pouvoir payer mais il s'est
accommodé de la possibilité que tel ne serait pas le cas. Un contrôle
ordinaire de solvabilité n'aurait rien changé. La condamnation de
l’appelant pour escroquerie au sens de l’art. 146 CP doit être confirmée et
l’appel rejeté sur ce point.
5. L'appelant ne conteste pas le prononcé d’une peine privative
de liberté d’ensemble mais il estime que la peine doit être réduite à 6
mois avec sursis, pour tenir compte de l'abandon de certains chefs
d'accusation.
5.1
5.1.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
5.1.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,

- 25 -
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127
IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).

- 26 -
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
5.1.3 L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).

- 27 -
5.2 En l’espèce, l’appelant est libéré de l'infraction de faux dans
les titres pour les documents transmis aux autorités aux chiffres nos 3 et 5
de l’acte d’accusation. De plus, la présentation d’une fausse carte
d’identité au nom de A.S.________ au chiffre n° 5 de l’acte d’accusation est
qualifiée de faux dans les certificats. Il n'en demeure pas moins que
l’appelant a commis des escroqueries et autres délits, de 2008 à 2019, en
faisant usage de faux documents, qui ne constituent certes pas des titres,
mais constituent néanmoins des mensonges écrits qui aggravent sa
culpabilité. A charge, on doit retenir que l’appelant s’est joué des autorités
en créant à sa guise des scénarios et des personnages de toutes pièces
percevant ainsi des avantages illicites pour plusieurs dizaines de milliers
de francs et prenant la place de personnes réellement indigentes. Il a agi
durant plusieurs années et de manière répétée, sans jamais se raviser. A
charge également, il faut tenir compte du concours d'infractions tout
comme de ses mauvais antécédents. A décharge, comme l’a fait le
premier juge, on tiendra compte du fait que l’appelant a finalement admis
les faits, démontrant ainsi une relative prise de conscience, qu’il a
présenté des excuses, qu’il semble avoir repris sa vie professionnelle en
main et dans une moindre mesure qu’il rembourse sa dette envers le CSR
par des acomptes mensuels de 50 francs.
Compte tenu de ce qui précède, c’est une réduction minime de
la peine, déjà clémente, qui s’impose, le comportement délictueux de
l’appelant devant être sanctionné par sept mois de peine privative de
liberté.
6. L'appelant demande qu'il soit renoncé à son expulsion qui
constituerait un cas de rigueur. Il plaide l'intérêt de ses enfants nés en
Suisse en 2017 et 2019. Il fait valoir qu'il vit en Suisse depuis 1996, qu'il
n'a plus de liens avec le Cameroun depuis 2014, qu'il a désormais un
revenu stable comme chauffeur. Il plaide la situation alarmante de son
pays d'origine : il y aurait un dictateur, des attaques terroristes de Boko
Haram, des exactions contre les femmes et les enfants, un taux de

- 28 -
mortalité infantile très élevé. Il relève qu'il n'a porté atteinte qu'à des
intérêts pécuniaires. Son épouse, au bénéfice du regroupement familial, et
qui poursuit des études, serait bien intégrée en Suisse.
6.1 Selon l'art. 66a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, le
juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour
brigandage (art. 140 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (al. 1 let. c). L'art.
66a al. 2 CP précise que le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse.
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF
6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de
l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale,
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1; ATF 139 I 330 consid. 2.1). D'après une jurisprudence
constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui
concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF
144 II 1 consid. 6.1; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de
leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas

- 29 -
nécessairement une "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès
lors que cette disposition protège également le droit de nouer et
d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et
qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut
accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la
communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion
de "vie privée" (TF 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens
sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire
(ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid.
4.3). Il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid.
4.3).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let.
b LEI [loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20], ainsi que
l'art. 14 LAsi [loi sur l'asile ; RS 142.31]). Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de
l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201), prévoit qu'une autorisation de séjour peut
être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande
de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la

- 30 -
scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée
de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (TF 6B_371/2018 du 21
août 2018 consid. 2.4 et 2.5).
Dans l'hypothèse où la personne peut se prévaloir d'une
situation personnelle grave, il convient encore de déterminer si l'intérêt
privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les
intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen implique en
particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF
6B_1078/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5, TF 6B_724/2018 du
30 octobre 2018 consid. 2.5; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid.
3.2).
6.2 Le Tribunal de police a considéré que l’intégration de
l’appelant en Suisse était toute relative, puisqu’il avait fait appel à maintes
reprises aux services sociaux, que malgré l'aide obtenue il les avait
trompés « sans foi ni loi », qu'il montait des entreprises qui lui
permettaient de bien vivre puis accumulait les dettes jusqu'à la faillite,
qu'il continuait à percevoir toutes sortes d'aide, ne remboursait le
dommage qu'à raison de 50 fr. par mois, tout en versant un écolage
mensuel de 500 fr. pour les cours privés de son épouse, que cette dernière
n'était arrivée qu'en 2016, que les enfants n'étaient pas encore scolarisés
et enfin que le Cameroun était parfaitement viable (cf. jgmt, pp. 24-25).
Cette appréciation doit être confirmée, étant rappelé que seul
le comportement délictueux postérieur au 1er octobre 2016, soit à l’entrée
en vigueur de l’art. 66a CP, fonde l’expulsion. En effet, l’appelant n'est pas
né ni n'a grandi en Suisse, où il n'est arrivé qu'à l'âge de 33 ans. S'il vit ici
depuis des années, il a néanmoins jusqu'à récemment conservé des liens

- 31 -
avec son pays d'origine, y faisant du commerce avec, selon ses propres
explications, les plus hauts dirigeants du pays. Son épouse en est aussi
originaire et n'est arrivée que récemment, au bénéfice du regroupement
familial. Si l’appelant a actuellement un revenu, il pourrait, comme cela lui
est déjà arrivé, perdre son permis de conduire et donc son activité de
chauffeur. Toute sa vie est faite de tromperies et de mensonges de sorte
que l'intérêt à son expulsion est élevé. Ses enfants ne sont pas encore
scolarisés et donc pas non plus intégrés à la vie suisse. Compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l’expulsion du
territoire suisse de l’appelant pour 5 ans, délai minimal prévu par la loi
pour cette mesure.
7. En définitive, l’appel est partiellement admis en ce sens que
P.________ est libéré de l'accusation de faux dans les titres pour les faits
décrits aux chiffres n° 3 et 5 de l’acte d’accusation, le faux dans les
certificats étant retenu s’agissant de la transmission d’une fausse carte
d’identité française au nom de A.S.________. Le prévenu est en outre
condamné à une peine privative de liberté de 7 mois. Cette libération
partielle ne justifie pas de modifier la mise des frais de la procédure de
première instance à la charge de l’appelant, qui a eu un comportement
fautif en faisant usage de documents mensongers.
Aux débats d’appel, l’appelant a renoncé à ce que le dispositif
soit rédigé en application des arrêts ATF 142 IV 378 et TF 6B_1237/2019.
Le jugement entrepris ne sera dès lors réformé qu’au chiffre III de son
dispositif, afin de tenir compte de la réduction de la peine prononcée, le
jugement étant confirmé pour le surplus.
Le défenseur d'office de P.________ a produit en audience une
liste d’opérations (P. 94/4) dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi
une indemnité d’un montant de 2'617 fr. 45, correspondant à 12 heures et
35 minutes d’activité d'avocat au tarif horaire de 180 fr., à 2 % de débours
forfaitaires, par 45 fr. 30, à 120 fr. de vacation et à 7,7 % de TVA, par 187
fr. 15, qui sera allouée à Me Daniel Trajilovic pour la procédure d’appel.

- 32 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
par 5'547 fr. 45, constitués des émoluments de jugement et d’audience,
par 2'930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et
de l'indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2'617 fr. 45, seront
mis par deux tiers, soit par 3'698 fr. 30, à la charge de P.________, qui
succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
P.________ ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les
deux tiers de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47 al. 1 et 1, 49
al. 1, 50, 66a al. 1 let. e, 69, 146 al. 1, 251 ch. 1, 252 CP ;
95 al. 1 let. a, 97 al. 1 let. a LCR ; 118 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. Libère P.________ du chef de prévention d’abus de
confiance ;
II. Constate que P.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie, de faux dans les titres, de faux dans les
certificats, de conduite sans autorisation, d’usage abusif de
permis ou de plaques et de délit contre la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration ;

- 33 -
III. Condamne P.________ à la peine privative de liberté de 7
(sept) mois et fixe au condamné un délai d’épreuve de 4
(quatre) ans ;
IV. Ordonne l’expulsion de P.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
V. Ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants, inventoriés sous fiche de séquestre n° 22'876 (P.
23) :
- Carte d’identité française n° 131225300172 au nom de
A.S.________ ;
- Copie du permis de circulation n° 8271554 au nom de
A.S.________ ;
- Permis d’élève conducteur n° 8271551 au nom de
A.S.________ ;
- Lot de récépissés postaux au nom de A.S.________ ;
- Lot de faux contrat de travail Q._________ ;
- Lot de faux bulletins de salaire au nom de A.S.________ ;
- Contrat de leasing n° 0000028914 entre A.S.________ et
E.________ ;
- Faux bail à loyer entre A.S.________ et Maurice Girard ;
- Photocopie d’un permis de séjour n° FR228830 au nom de
A.S.________ ;
- Annonce d’arrivée à Berlin datée du 08.10.2015 au nom de
F.________ ;
- Copie du certificat de séjour de la commune de [...]/FR au
nom de A.S.________ daté du 02.02.2017 ;
- Relevé bancaire [...] au nom de A.S.________ daté du
10.05.2017 ;
- Facture [...] datée du 12.05.2017 au nom de A.S.________ ;
- Second lot de bulletins de salaire au nom de A.S.________ ;
- Document comportant messages extraits du téléphone de
P.________ ;
VI. Ordonne la levée du séquestre et la restitution à
P.________ des objets suivants, inventoriés sous fiche de
séquestre n°22'876 (P. 23) :

- 34 -
- Passeport camerounais n° [...] ;
- Formulaire de demande de visa pour la Chine au nom de
P.________ ;
- Copie d’une lettre manuscrite datée du 13.05.2008 ;
- Dossier intitulé « Mairie de Lyon 08 Rhône » ;
- Courrier daté du 28.05.2008 adressé au TGI de Lyon
« affaires familiales » ;
- Document n° [...] du CSR « décision RI » au nom de Charles
Maxime Kombi ;
- Document n° [...] représentant un règlement bancaire de €
292'134.25 – daté du 15.03.2013 ;
- Déclaration de résidence datée du 26.05.2008 ;
- Facture Proforma [...] datée du 10.08.2012 ;
- 3 copies du bon de commande n° [...] daté du 10.08.2012 ;
- PV de réception daté du 17.01.2013 ;
- Décision de taxation n° [...] daté du 15.10.2007 ;
- Courrier de l’Office des faillites n° [...] daté du 13.10.2014 ;
- Extrait du RC vaudois de la société [...] (avec annexes) ;
- Offre de services à la Fédération camerounaise de football
par [...] LTD datée du 17.03.2017 ;
- Lot de factures et d’ordres de virement ;
- CV au nom de P.________;
- Enveloppe contenant les quittances de transfert d’argent ;
VII. Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du CD d’extraction des données du téléphone du
prévenu et du CD d’extraction des données de l’ordinateur du
prévenu inventoriés sous fiche de pièce à conviction n°
22'916 ;
VIII. Dit que P.________ doit immédiat paiement de la somme
de 13'782 fr. 90 en faveur de X.________ à titre de conclusions
civiles
IX. Met les frais de la cause, par 12'083 fr. 05, à la charge
de P.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Daniel Trajilovic, par
4'533 fr. 05, débours et TVA copris, dite indemnité devant être

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remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’617 fr. 45, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Daniel Trajilovic.
IV.Les frais d'appel, par 5'547 fr. 45, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers, soit
3'698 fr. 30, à la charge de P.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. Les deux tiers de l’indemnité de défense d’office allouée à Me
Daniel Trajilovic au chiffre III ci-dessus sont remboursables à
l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière
le permet.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 décembre 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour P.________),
- X.________,
- Direction des sports et de la cohésion sociale, Service social de
Lausanne,
- Ministère public central,

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une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines (18.02.1963),
- Service de la population (18.02.1963),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :