vd_gerichte · ZH20.044291 · 2021-09-10 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 30/20 - 23/2021
ZH20.044291
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2021
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Röthenbacher, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourante,
B.B.________, à [...], recourant, représentés par C.B.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9, 10 et 11 LPC ; art. 1 et 17a OPC-AVS/AI.
402

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E n f a i t :
A. A.B.________ (ci-après également : la recourante) et
B.B.________ (ci-après également : le recourant), nés respectivement en
1943 et 1940, se sont mariés en [...] 1964. Ils sont bénéficiaires de rentes
de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Par demande datée du 4 mars 2020, les époux B.________ ont
sollicité des prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Représentés par leur fils, C.B.________, ils ont précisé, le 29 mars 2020,
vivre séparés de fait depuis août 2016 en raison des problèmes de santé
(polyarthrite rhumatoïde, triple pontage coronarien et changement
d’aorte) rencontrés par A.B.________. Celle-ci, après plusieurs
hospitalisations, résidait désormais à [...], dans un appartement financé
par ses quatre enfants. B.B.________ demeurait pour sa part dans la ferme
familiale qu’il avait cédée à ses enfants en 2013. Cette ferme ne pouvait
toutefois accueillir son épouse, vu l’absence de chauffage central et les
escaliers escarpés conduisant à l’espace-nuit. Etaient annexés les pièces
fiscales et bancaires du couple, ainsi que l’acte notarié du 26 avril 2013
relatif à la donation des biens immobiliers de B.B.________ à ses enfants.
L’estimation fiscale des biens à 80 % correspondait à la somme de
741'600 francs. A.B.________ et B.B.________ conservaient un droit
d’habitation de la ferme familiale, sise L.________ à [...], et un droit
d’usufruit sur des vignes, leur vie durant.
Par deux décisions du 17 juillet 2020, la CCVD a nié le droit
aux prestations complémentaires des deux conjoints, à compter du 1er
mars 2020. Elle a retenu que le couple disposait d’un total de revenus
déterminants de 96'483 fr., alors que les dépenses reconnues se
montaient à 44'175 fr., ce qui correspondait à un excédent de revenus de
52'308 fr., hors primes moyennes de l’assurance-maladie obligatoire.
B. A.B.________ et B.B.________ ont formé opposition contre les
décisions précitées, aux termes d’une correspondance du 14 août 2020,

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s’interrogeant sur la fortune et les revenus pris en considération par la
CCVD. Ils ont rappelé vivre séparés de fait depuis août 2016 en raison des
hospitalisations de l’épouse, puis de sa résidence auprès de son fils,
D.B.________, dès novembre 2016. Elle avait ensuite habité dans un
appartement à [...]. Depuis juillet 2020, elle était locataire d’un
appartement sis M.________ à [...]. Les époux B.________ ont par conséquent
requis que la CCVD procède à un calcul séparé pour chacun des conjoints
afin de fixer leur droit respectif à des prestations complémentaires.
La CCVD a accusé réception de l’opposition formée le 14 août
2020 en date du 24 août 2020. Elle a attiré l’attention des époux
B.________ sur des erreurs de calcul à la base de ses décisions du 17 juillet
2020. En particulier, le montant dessaisi afférent aux biens immobiliers
donnés le 26 avril 2013 devait être augmenté à 603'758 fr. (au lieu de
491'779 fr.). Les dispositions légales et réglementaires imposaient
l’imputation des biens dessaisis à chacun des deux conjoints. Des
fermages, à hauteur de 17'167 fr., devaient en plus être comptabilisés. En
outre, la CCVD estimait qu’un faisceau d’indices (inscription au registre
cantonal des personnes, requête de prestations complémentaires et
déclaration d’impôt conjointes) laissait supposer que le couple B.________
ne vivait pas séparé au sens de la législation applicable. Compte tenu des
correctifs devant être apportés au calcul initial, la CCVD a signalé aux
époux B.________ envisager de procéder à une reformatio in pejus des
décisions querellées. Elle leur accordait la possibilité de retirer leur
opposition du 14 août 2020.
Par courrier du 29 septembre 2020, les époux B.________ ont
indiqué maintenir leur opposition. Ils ont persisté à revendiquer un statut
de personnes séparées, faute de partager le même logement depuis août
2016. Ils ont au surplus fait grief à la CCVD d’avoir comptabilisé la moitié
de la valeur des biens dessaisis au titre de fortune pour A.B.________, alors
qu’elle n’était pas la donatrice des objets correspondants.
La CCVD a rendu sa décision sur opposition le 16 octobre
2020, rejetant l’opposition des conjoints et procédant à la correction

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annoncée du montant des biens dessaisis et à l’ajout des fermages. Le
refus de prestations complémentaires, à compter du 1er mars 2020, était
en définitive confirmé.
C. A.B.________ et B.B.________, agissant par leur fils, C.B.________,
ont déféré la décision sur opposition du 16 octobre 2020 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par mémoire de recours du
10 novembre 2020. Ils ont conclu à l’annulation de l’acte incriminé et au
renvoi de la cause à la CCVD pour calcul séparé du droit aux prestations
complémentaires, compte tenu de la fin de leur vie commune, intervenue
à partir d’août 2016. En outre, A.B.________ ne devait se voir créditer
d’aucun montant au titre de fortune dessaisie, puisque les biens concernés
avaient appartenu en propre à B.B.________. Il était au demeurant
prématuré de considérer A.B.________ comme héritière d’une partie des
biens de son conjoint. Étaient joints à l’acte de recours notamment :
• une copie de l’acte de donation notarié du 26 avril 2013 ;
• des attestations des séjours effectués en hôpital ou en institution
par A.B.________ entre août et novembre 2016, notamment au
sein de l’Hôpital G.________, du Centre hospitalier H.________ et de
la Clinique J.________ ;
• une attestation du 7 novembre 2020 de D.B.________, lequel
confirmait avoir logé sa mère de novembre 2016 à juin 2017 ;
• une attestation du 28 mai 2020, établie par le Dr R.________,
médecin généraliste, lequel confirmait que la ferme familiale
n’était pas adaptée à l’état de santé présenté par A.B.________ ;
• un contrat de bail à loyer de durée indéterminée, conclu par
A.B.________, pour un appartement sis K.________, à [...], avec effet
au 1er janvier 2020 ;
• un contrat de bail à loyer, conclu du 1er juillet 2020 au 30 juin
2021 par A.B.________, pour un appartement sis M.________ à [...],
dont le loyer se montait à un total de 1'250 fr. par mois ;
• le contrat de bail à loyer conclu le 28 septembre 2015 par la
précédente locataire de l’appartement sis M.________ à [...],
portant sur le même loyer mensuel :
• un extrait du Contrôle des habitants de la commune de [...]
prenant acte du déménagement opéré par A.B.________ à compter
du 1er juillet 2020.
La CCVD a répondu au recours le 7 décembre 2020 et conclu à
son rejet. A son avis, les pièces au dossier ne laissaient pas présumer une
séparation des époux B.________. Seules des raisons de santé avaient
contraint A.B.________ à quitter la ferme familiale. Dès lors, les règles
relatives au couple dont l’un des conjoints vit en hôpital ou en home

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devaient être appliquées par analogie au cas d’espèce. S’agissant du
dessaisissement, A.B.________ devait se voir imputer le montant
correspondant en sa qualité d’héritière réservataire de son époux.
Par réplique du 20 janvier 2021, les époux B.________ ont
implicitement maintenu leurs conclusions. Ils ont exposé que, quand bien
même l’état de santé de l’épouse s’était amélioré, le ménage commun
n’avait pas été repris. Elle était d’ailleurs locataire de son propre
logement. Le changement d’adresse avait été effectué avec quelque
retard, mais le Contrôle des habitants de la commune de [...] avait pris
acte de la modification dès juillet 2020. Les pièces administratives
(demande de prestations complémentaires et déclaration d’impôts)
avaient été complétées conjointement par C.B.________ par souci de
simplification. Les époux B.________ avaient signé, le 20 décembre 2020,
une convention de mesures protectrices, fixant les modalités de leur
séparation. Celle-ci prévoyait que B.B.________ conservait la jouissance de
la ferme familiale, sise L.________, dont il s’engageait à payer les charges,
et prenait acte du domicile séparé constitué par A.B.________. Aucune
contribution d’entretien n’était versée, vu la situation financière des deux
conjoints.
Le Tribunal d’arrondissement [...] a ratifié la convention
précitée le 21 janvier 2021, selon communication du 22 janvier 2021,
transmise par les époux B.________ à la Cour de céans.
La CCVD a dupliqué le 8 février 2021 et persisté dans ses
conclusions. Elle a estimé que la convention de séparation des époux
B.________ n’était pas « relevante », rappelant que la finalité du régime des
prestations complémentaires n’était pas de faire supporter à la collectivité
les conséquences financières de la transmission de biens à sa
descendance. Les prestations complémentaires n’étaient, au surplus, pas
vouées à financer l’achat d’un appartement par des enfants pour y loger
leur mère. La CCVD s’interrogeait sur la question d’un éventuel abus de
droit.

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Par détermination du 17 février 2021, les époux B.________ ont
souligné que la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
ne faisait qu’entériner une situation factuelle remontant à plus de quatre
ans. Leur situation financière revêtait un caractère de précarité, en
particulier s’agissant de l’épouse qui considérait ne pas devoir se voir
imputer une fortune dessaisie pour des biens ayant appartenu à son mari.
Par ailleurs, dans la mesure où A.B.________ habitait un appartement
acheté par son fils, C.B.________, il n’était pas abusif qu’elle s’acquitte d’un
loyer.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art.
1 LPC [loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ; RS 831.30]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD).
c) Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et
respectant les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours interjeté contre la décision sur opposition du 16
octobre 2020 est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Saisi d'un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur

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les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c) En l’espèce, le litige a pour objet le droit aux prestations
complémentaires des recourants, à partir du 1er mars 2020,
singulièrement les questions de leur statut matrimonial et de la prise en
compte du dessaisissement de fortune.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse ont notamment droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de
l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC). Ont aussi droit
à des prestations complémentaires les époux séparés, ainsi que les
personnes divorcées qui ont leur domicile en Suisse, s’ils perçoivent une
rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants ou de
l’assurance-invalidité (art. 4 al. 2 LPC).
b) A teneur de l’art. 1 OPC/AVS-AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301), lorsqu’une rente de l’assurance-
vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux
conjoints ou lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et
survivants est versée à l’un des conjoints, chaque époux a droit à des
prestations complémentaires, s’il vit séparé de son conjoint (al. 1). Les
époux sont considérés comme séparés (al. 4) si la séparation de corps a
été prononcée par décision judiciaire (let. a), ou si une instance en divorce
ou en séparation de corps est en cours (let. b), ou si la séparation de fait
dure sans interruption depuis un an au moins (let. c), ou s’il est rendu
vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps
(let. d).

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c) A la suite d’une séparation, les deux époux sont considérés
comme des personnes seules. Dès lors, le conjoint qui remplit
personnellement les conditions de l’art. 4 LPC peut encore avoir droit à
une prestation complémentaire. Si l’un ou les deux rempli(ssen)t ces
conditions, la prestation complémentaire doit faire l’objet d’un calcul
séparé. Il s’agit d’une dérogation au principe du calcul commun applicable
aux époux vivant ensemble. Les conjoints ne sont en revanche pas
considérés comme vivant séparés en cas de séjour de l’un d’eux ou des
deux dans un hôpital ou un home. Dans ce cas, la prestation
complémentaire fait l’objet d’un calcul spécial conformément aux art. 1b à
1d OPC/AVS-AI (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015,
n° 19 ad art. 9 LPC, p. 64).
4. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a quitté
le domicile conjugal en août 2016 pour des raisons de santé. Il ressort
notamment des attestations produites au stade de la présente procédure,
qu’elle a été hospitalisée au sein de l’Hôpital G.________ dès le
19 août 2016, puis transférée au Centre hospitalier H.________ dès le
22 août 2016. Elle a ensuite intégré la Clinique J.________ dès le
19 septembre 2016, puis un établissement médico-social dès le
15 octobre 2016, avant d’être à nouveau transportée à l’Hôpital G.________
le 31 octobre 2016. Après un nouveau séjour en établissement médico-
social à compter du 10 novembre 2016, elle a été hébergée par son fils,
D.B.________, dès le 24 novembre 2016 (cf. attestation de l’Hôpital
G.________, résumé des séjours au Centre hospitalier H.________ et
attestation de la Clinique J.________ du 9 novembre 2020 ; attestation
manuscrite de D.B.________ du 7 novembre 2020). Dès juin 2017, elle a
résidé dans un appartement à la K.________, à [...], pour lequel elle a
conclu un bail à loyer dès le 1er janvier 2020. Elle a finalement pris un
appartement à son nom, en tant que locataire, à la M.________, à [...], à
compter du 1er juillet 2020 (cf. copie des baux à loyer produits auprès de
la Cour de céans). Il est par ailleurs établi que la recourante souffre d’une
polyarthrite rhumatoïde et d’une maladie cardiaque entravant sa

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résidence dans la ferme familiale, compte tenu des caractéristiques de ce
bâtiment (cf. attestation du Dr R.________ du 28 mai 2020). Elle n’a en
définitive, de facto, plus fait ménage commun avec son conjoint depuis le
19 août 2016 (cf. également convention de mesures protectrices de
l’union conjugale du 20 décembre 2020).
b) On ne saurait suivre le raisonnement de l’intimée, en ce
qu’elle considère que le régime applicable aux conjoints dont l’un d’eux vit
en hôpital ou en home serait applicable au cas particulier. On peut en effet
considérer que la recourante occupe un logement standard, qui ne peut
être assimilé ni à un hôpital, ni à un home, ce au plus tard depuis la
signature par ses soins du premier contrat de bail (pour le logement sis à
la K.________, à [...]) dès le 1er janvier 2020. Elle a par ailleurs intégré un
nouveau logement, qui ne revêt pas davantage les caractéristiques d’un
hôpital ou d’un home, à la M.________ à [...], et s’est engagée
personnellement par la conclusion d’un nouveau bail à loyer, valable dès
le 1er juillet 2020. Ainsi que le relèvent, à juste titre, les recourants, si des
motifs de santé ont dans un premier temps contraint la recourante à vivre
séparée de son époux, on ne voit aucune raison légitimant cette
séparation dès la fin du second séjour en établissement médico-social en
novembre 2016. Si les époux avaient souhaité reprendre la vie commune,
il aurait été parfaitement loisible au recourant de quitter la ferme familiale
pour emménager avec son épouse. Par ailleurs, le fait que l’appartement
sis M.________, à [...], soit propriété du fils de la recourante, C.B.________,
ne permet pas de retenir un quelconque abus de la part de ce dernier ou
des recourants. On observe du reste que le montant mensuel du loyer de
cet appartement est resté identique à ce qui était perçu par l’intéressé en
2015. On peut en déduire que les recourants ont décidé de mettre fin
durablement à leur vie commune, ce qu’a confirmé la conclusion d’une
convention de mesures protectrices de l’union conjugale, dûment ratifiée
par le Tribunal d’arrondissement [...].
c) Vu ce qui précède, il convient de conclure que les
recourants doivent être considérés comme des époux vivant séparés au

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sens de l’art. 1 OPC/AVS-AI, de sorte que leur droit respectif à des
prestations complémentaires doit faire l’objet d’un calcul séparé.
5. a) En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations
complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle
(let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).
L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui
excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
b) Font notamment partie des dépenses reconnues les
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, le loyer d’un
appartement et les frais accessoires y relatifs ainsi qu’un montant
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1, let. a
et let. b, ainsi qu’al. 3, let. d, LPC).
c) Les revenus déterminants comprennent généralement des
ressources et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise. L’art. 11 al. 1 LPC
prévoit notamment la prise en compte du produit de la fortune mobilière
et immobilière (let. b), ainsi que des ressources et parts de fortune dont
un ayant droit s’est dessaisi (let. g).
6. a) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V
329 consid. 4.2). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte
d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter
l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ;
TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi
notamment tenir compte d'un dessaisissement intervenu depuis
longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références).
b) L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être
admise que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale, ni
contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée, la

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jurisprudence considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une fortune
(hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si
l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des
prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie
des assurés, ni d’examiner qu’ils se sont écartés d’une ligne que l’on
pourrait qualifier de « normale ». En édictant l’art. 11 al. 1, let. g, LPC, le
législateur n’a pas voulu sanctionner l’assuré prodigue ; il s’agissait avant
tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses
biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique. La donation et
l’avancement d’hoirie sont sans nul doute les exemples les plus typiques
d’actes de dessaisissement. Dans le cas d’un avancement d’hoirie, le
Tribunal fédéral a souligné que s’il est compréhensible que des parents
veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs descendants, il
n’en demeure pas moins qu’un transfert de ce genre ne saurait avoir pour
conséquence d’obliger la collectivité publique à accorder des prestations
complémentaires qu’elle ne devrait pas allouer en cas d’aliénation à titre
onéreux. Peu importe alors qu’il s’agisse de biens ayant peu ou pas de
rendement, car le donateur pourrait tout aussi bien les aliéner à leur
valeur vénale et obtenir ainsi un rendement du produit de la vente. De ce
point de vue, il n’y a pas de raison de traiter différemment l’avancement
d’hoirie de la libéralité à un tiers non héritier (ATF 123 V 35 consid. 2a ;
Valterio, op. cit., n° 99 et 106 ad art. 11 LPC, pp. 169 et 173).
c) Un dessaisissement de fortune doit être imputé aux
conjoints, c’est-à-dire ajouté à la fortune des deux époux, ceci
indépendamment de leur situation patrimoniale et matrimoniale et du fait
que l’un des conjoints n’a pu empêcher le dessaisissement (TF P 30/06 du
5 février 2007 consid. 3.5 et les références). Peu importe à qui le
patrimoine dessaisi appartenait, en d’autres termes, il importe peu de
savoir de quelle masse de biens provenait celui qui a fait l’objet d’un
dessaisissement (TF P 82/01 du 24 mai 2002 consid. 2 ; Valterio, op. cit.,
n° 100 ad art. 11 LPC, p. 170).

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d) S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de
sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme
s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Il
convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-
AVS/AI. Selon l'al. 2 de cette disposition, la valeur de la fortune au moment
du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l'année
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année.
Ainsi, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi
de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses
besoins ; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois
admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la
fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (TF
9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
7. a) Dans le cas particulier, il ressort de l’acte de donation du
26 avril 2013 que le recourant a donné à ses quatre enfants plusieurs
biens immobiliers, sans contrepartie financière. Les époux ont toutefois
tous deux conservé un droit d’habitation de la ferme familiale sise
L.________ à [...] et d’usufruit de produits de la vigne jusqu’à leur décès (cf.
acte précité, p. 13 à 15).
b) Les recourants ne contestent pas, à ce stade de la
procédure, le calcul d’un dessaisissement de fortune dans son principe. Ils
considèrent toutefois que le montant correspondant ne devrait pas être
imputé à la recourante, dans la mesure où elle ne possédait pas les biens
donnés en propre. Or, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence fédérale et de
la doctrine citées ci-dessus (cf. consid. 6c supra), peu importe que les
biens concernés par la donation aient appartenu à l’époux. Ils convient
d’en imputer la valeur aux deux conjoints, indépendamment de leur
situation matrimoniale, dans la mesure où la recourante demeure, de fait,
potentiellement héritière de son conjoint, en raison de sa part
réservataire, en l’absence de liquidation du régime matrimonial.

- 14 -
c) Les griefs des recourants sur l’imputation du
dessaisissement de fortune doivent par conséquent être écartés.
8. a) Il résulte de l’ensemble des considérants qui précèdent que
le recours doit être partiellement admis et la décision sur opposition
querellée annulée. La cause est renvoyée à l’intimée pour calcul du droit
aux prestations des recourants en leur qualité d’époux vivant séparés, à
compter du 1er mars 2020, et nouvelle décision.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020), ni d'allouer de dépens, les recourants
n’étant pas représentés par un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g
LPGA ; art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2020 est
annulée, la cause étant renvoyée à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- C.B.________, à [...] (pour A.B.________ et B.B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :