vd_gerichte · PE22.014946 · 2022-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
760
PE22.014946-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2022 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.014946-JUA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 12 septembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes pénales déposées les 21 juillet 2022 et 8 août 2022 contre
J.________, assistante sociale auprès de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après : DGEJ), respectivement
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contre deux assistantes sociales de la DGEJ (I), et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
2. Par acte du 23 septembre 2022, C.________ a recouru contre
cette ordonnance.
Par avis du 29 septembre 2022, adressé sous pli recommandé,
la direction de la procédure a imparti à C.________ un délai au 19 octobre
2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
3. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 9
ad art. 383 CPP).
4. Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé – par quoi il faut
entendre tous les actes émanant des autorités pénales (Macaluso/Toffel, in
: Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 85 CPP) –
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli,
si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise.

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De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 et réf. cit.).
5. En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 29
septembre 2022 précité est venu en retour au greffe du Tribunal cantonal
le 12 octobre 2022 avec la mention « non réclamé ». Il est toutefois réputé
avoir été notifié à C.________ à l'issue du délai de garde de sept jours à
compter de sa remise infructueuse, celle-ci devant s'attendre à recevoir, à
l'adresse indiquée dans son recours, des communications de l'autorité en
rapport avec l'affaire en cours (art. 85 al. 4 let. a CPP ; CREP 4 janvier
2018/4).
Cela étant, la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais
requise dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé de prolongation
ou de restitution du délai. Elle n’a au surplus pas établi, dans le délai fixé
au 19 octobre 2022, qu’elle était dans une situation précaire.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, C.________
n’ayant pas versé les sûretés demandées dans le délai imparti (art. 383 al.
2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai 2015/337).
6. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la cause, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :