vd_gerichte · PE19.009628 · 2019-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.009628-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 août 2019 par J.________
contre l’ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le Procureur général du
canton de Vaud, dans la cause n° PE19.009628-ECO, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 24 juin 2014, confirmé par arrêt du
Tribunal fédéral du 8 octobre 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a notamment constaté qu’J.________ s'était rendu coupable de viol
qualifié, tentative de viol, contraintes sexuelles qualifiées, contraintes
sexuelles, actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentatives d'actes
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d'ordre sexuel avec des enfants, séquestration et pornographie, l’a
condamné une peine privative de liberté de dix ans et a prononcé son
internement au sens de l’art. 64 al. 1 let. b CP.
Actuellement, J.________ exécute sa peine aux Etablissements
de la plaine de l’Orbe.
b) Une procédure d’examen de la libération conditionnelle de
la peine privative de liberté précédant la mise en œuvre de la mesure
d’internement est ouverte, ensuite d’une demande en ce sens déposée
par J.________.
Par courrier du 31 mai 2018, le Directeur ad interim des
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) a informé J.________
que la direction avait émis un préavis défavorable sur sa demande de
libération conditionnelle.
Le 11 septembre 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a adressé au Tribunal de l’arrondissement de La Côte une
proposition en vue de refuser la libération conditionnelle d’J.________.
Un plan d’exécution de la sanction de l'intéressé a été établi
en novembre 2018.
Le 12 décembre 2018, J.________ a déposé une demande de
récusation à l’encontre du Procureur Q.________ – intervenant dans le cadre
de la procédure de libération conditionnelle – qui a été rejetée par arrêt de
la Chambre des recours pénale du 5 février 2019.
La Commission interdisciplinaire de consultation (ci-après :
CIC) a rendu un rapport en décembre 2018.
Le 11 janvier 2019, le Président du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte a ordonné la mise en œuvre d’une expertise

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psychiatrique d’J.________. Un rapport d’expertise a été établi par le Dr [...]
le 29 mars 2019.
c) Par actes des 4 avril et 5 mai 2019, J.________ a déposé
plainte pénale contre l’ensemble des autorités et intervenants dans le
cadre de la procédure d’examen de sa libération conditionnelle pour
calomnie, diffamation, dénonciation calomnieuse, induction de la justice
en erreur, fausses déclarations d’une partie en justice, faux témoignage et
faux rapport en justice, abus d’autorité, gestion déloyale des intérêts
publics et faux dans les titres. Dans ces actes, J.________ revient sur sa
condamnation pénale et fait part de son mécontentement s’agissant du
plan d’exécution de sa sanction, du préavis défavorable délivré par la
Direction des EPO et du rapport de la CIC. Ces différents documents
constitueraient des faux et contiendraient des propos portant atteinte à
son honneur. Il prétend en outre avoir découvert l’existence de
dysfonctionnements et d’irrégularités dans le traitement de son cas, ainsi
que l'existence d'un complot contre lui, fomenté par l'ensemble des
intervenants.
B. Par ordonnance du 30 juillet 2019, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte d’J.________ (I),
et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Il a en substance
considéré que ses plaintes constituaient des récriminations redondantes
émanant d’un prévenu souffrant d’un trouble mental, que celui-ci ne
reconnaissait pas et qui avait notamment pour conséquence qu’il n’avait
de cesse de se prétendre victime d’une discrimination liée au fait qu’il soit
un homme. Il ne décrivait aucun comportement contraire au droit pénal,
mais se livrait plutôt à des diatribes incompréhensibles sur le
fonctionnement de la procédure, avec laquelle il n’était pas d’accord,
fustigeant les institutions et critiquant le travail de tous les intervenants.
Or, il appartenait aux établissements pénitentiaires d’établir des rapports
relatifs à la libération conditionnelle des détenus et le refus de remettre
des justificatifs ne constituait pas une infraction pénale, le dossier pouvant
être consulté dans le cadre de la procédure. Ensuite, ce n’était pas parce

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que l’intéressé n’était pas d’accord avec le contenu de son plan
d’exécution de la sanction ou avec le rapport de la CIC que ceux-ci
devaient être considérés comme des faux dans les titres. En définitive,
J.________ avait utilisé la voie de la plainte pénale pour exprimer son
mécontentement sans que l’on ne décèle un quelconque manquement de
la part des différentes personnes énumérées, de sorte qu’un classement
s’imposait.
C. Par acte du 12 août 2019, J.________, a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour instruction de sa plainte. Il a en outre demandé à ce
qu’il soit déclaré que « le directeur des EPO, les organes des OEP et
CIC doivent rectifier la documentation de base servant au Juge de
libération conditionnelle ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve des considérations
qui suivent (cf. infra, consid. 2.3).

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2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018
consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF
138 IV 86
consid. 4.1.2). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, dans ses plaintes, le recourant prétend avoir
découvert l’existence d’une machination et d’un complot dans
l’établissement des pièces le concernant dans le cadre de la procédure
d’examen de sa libération conditionnelle. Il reproche en substance à

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l’ensemble des intervenants d’établir de faux rapports, diffamatoires,
destinés à lui nuire. Dans son ordonnance, à la motivation – claire et
convaincante – de laquelle il convient de se référer entièrement, le
Procureur général a constaté que les intervenants avaient agi dans le
cadre de la loi et de leurs prérogatives, que le fait que le plaignant ne soit
pas d’accord avec le contenu des préavis, plan d’exécution de la sanction
et autres rapports n’en faisaient pas des faux et qu’on ne décelait pas de
manquement de la part des personnes visées, faute pour l’intéressé
d’avoir décrit dans sa plainte et son complément un quelconque
comportement contraire au droit pénal.
Dans son recours, J.________ reproche au Procureur général de
l’empêcher d’obtenir des documents représentant la vérité et/ou la
correction de son dossier dans le cadre de la procédure d’examen de sa
libération conditionnelle. Il prétend en outre que les motifs de
l’ordonnance attaquée sont diffamatoires. Il cite les art. 5 al. 1 CPP
(principe de célérité) et 6 al. 1 CPP (maxime d’instruction) et demande que
sa plainte soit instruite. Cela étant, il ne décrit toujours aucun élément
factuel précis qui permettrait de soupçonner une quelconque infraction
pénale commise à son encontre dans le cadre de la procédure d’examen
de sa libération conditionnelle. En réalité, à tort, l’intéressé entend utiliser
l’institution de la plainte pénale pour contester les pièces et rapports, en
bref l’établissement des faits, dans le cadre de la procédure précitée. Il
dispose cependant de moyens légaux pour ce faire dans le cadre de cette
procédure, dans laquelle il est d’ailleurs assisté d’un défenseur d’office.
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi les critiques qu’il
formule de manière générale sur les autorités cantonales, les différents
taux de libération conditionnelle de chaque canton ou encore les articles
de journaux qu’il produit seraient susceptibles d’étayer l’existence d’une
quelconque infraction.
2.3 Quant à la conclusion tendant à ce qu’il soit déclaré que « le
directeur des EPO, les organes des OEP et CIC doivent rectifier la
documentation de base servant au Juge de libération conditionnelle », elle
est irrecevable, la Cour de céans n’étant pas compétente pour ordonner

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quoi que ce soit à ces différentes autorités, et en dehors de toute décision
s’agissant de l’Office d’exécution des peines.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la
mesures où il est recevable (cf. supra, consid. 2.3), et l’ordonnance du 30
juillet 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 30 juillet 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :