vd_gerichte · TD23.045424 · 2025-09-16 · fr
Dissolution judiciaire du partenariat enregistré
Dissolution judiciaire du partenariat enregistré


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.045424-241125
409
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 septembre 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 août 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec R.________, à [...], requérante, le Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1. F.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 1979, et
R.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1978, ont conclu un partenariat
enregistré le [...] 2011.
Par demande du 24 octobre 2023, l’appelante a notamment
conclu à la dissolution du partenariat enregistré, conclusion admise par
l’intimée dans sa réponse du 12 avril 2024.
b) Par ordonnance du 8 août 2024, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier
juge) a en particulier fixé le montant de la pension mensuelle due par
l’appelante en faveur de l’intimée à 1'280 fr. pour la période du 1er janvier
2024 au 31 août 2025 et à 1'500 fr. dès le 1er septembre 2025.
Le 22 août 2024, l’appelante a interjeté appel contre cette
ordonnance. L’intimée a déposé une réponse le 23 septembre 2024 et a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, qui
lui a été octroyé par ordonnance du 26 septembre 2024 avec effet au 11
septembre 2024, Me Anaïs Brodard étant désignée en qualité de conseil
d’office.
Une audience a été tenue par le Juge unique de céans (ci-
après : le juge unique) le 19 novembre 2024 en présence des parties et de
leur conseils respectifs.
c) Par courrier du 17 mars 2025, le conseil de l’appelante a
informé le juge unique que les parties avaient adressé au président une
convention réglant les effets de la dissolution de leur partenariat
enregistré. Le juge unique a répondu le 21 mars 2025 qu’il allait surseoir à
toute opération dans l’attente de nouvelles informations.

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d) Par jugement du 28 mai 2025, le président a en substance
prononcé la dissolution du partenariat enregistré des parties et a ratifié
leur convention sur les effets de ladite dissolution.
e) Par courriers des 11 et 19 août 2025, les parties ont
confirmé que l’appel n’avait plus d’objet et que la cause pouvait être
rayée du rôle.
2. La dissolution du partenariat enregistré des parties ayant été
prononcée par jugement du 28 mai 2025, devenu dans l’intervalle définitif
et exécutoire, l’appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles est
devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]).
3. a) Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC).
Les parties n’ayant pas expressément réglé le sort des frais de
deuxième instance, ceux-ci doivent être répartis selon la libre appréciation
du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, et non sur la base de
l’art. 106 al. 1 CPC (CACI 23 mars 2022/162 consid. 6.2 et réf. cit.). La libre
appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 let. e CPC se confond en pratique
avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre
au juge (Juge unique CACI 18 août 2025/361 consid. 8.2.1 ; CACI 23 mars
2022/162 loc. cit. ; CREC 30 octobre 2019/295 consid. 3.2 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 107 CPC).
En l’espèce, compte tenu de la convention conclue entre les
parties et du fait que l’appel ne semblait pas d’emblée dénué de chance
de succès, les frais doivent être répartis par moitié entre chaque partie. Ils
sont ainsi mis à la charge de l’appelante par 200 fr. et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat par 200 fr. pour l’intimée, celle-ci
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).

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Pour les mêmes raisons, les dépens de deuxième instance
doivent être compensés.
b) Le conseil d’office a droit au remboursement de ses
débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110
fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
En l’espèce, Me Anaïs Brodard a fourni deux listes d’opérations
distinguant deux périodes d’activité « pour des motifs administratifs [et]
organisationnels ». Elle a indiqué avoir consacré à la cause 12 heures et
50 minutes pour la période du 18 septembre 2024 au 31 décembre 2024
ainsi que 2 heures et 55 minutes – dont 15 minutes par un stagiaire – pour
la période du 1er janvier 2024 au 19 août 2025.
Le temps annoncé peut être admis, sous réserve des «
opérations de clôture du dossier », lesquelles relèvent d’un travail de pur
secrétariat et ne doivent pas être supportées par l’assistance judiciaire
(CACI 6 mai 2025/203 consid. 7.3.2.2).
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Anaïs Brodard pour la période
du 18 septembre 2024 au 31 décembre 2024 doit être fixée à 2'310 fr. (12
heures et 50 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des
débours par 46 fr. 20 (2% x 2'310 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), deux forfaits
vacations de 120 fr. chacun ainsi que la TVA à 8.1% sur le tout par 210 fr.
30, pour un total de 2'806 fr. 50.
Pour la période du 1er janvier 2025 au 19 août 2025,
l’indemnité de Me Anaïs Brodard doit être fixée à 327 fr. 50 ([1 heure et 40
minutes x 180 fr.] + [15 minutes x 110 fr.]), montant auquel il convient

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d’ajouter des débours par 6 fr. 50 (2% x 327 fr. 50) ainsi qu’une TVA à
8.1% sur le tout, par 27 fr. 10, pour un total de 361 fr. 10.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
F.________ par 200 fr. (deux cents francs) et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour l’intimée R.________ par 200
fr. (deux cents francs).
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L’indemnité de conseil d’office de Me Anaïs Brodard, conseil de
l’intimée R.________, est arrêtée à 2'806 fr. 50 (deux mille huit
cent six francs et cinquante centimes), débours, TVA et
vacations compris, pour la période du 18 septembre 2024 au
31 décembre 2024 et à 361 fr. 10 (trois cent soixante et un
francs et dix centimes), débours et TVA compris, pour la
période du 1er janvier 2025 au 19 août 2025.

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VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire R.________
remboursera les frais judiciaires de deuxième instance et
l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Dubuis (pour F.________),
- Me Anaïs Brodard (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :