vd_gerichte · PE13.026968 · 2014-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.026968-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 19 mars 2014
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Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Maillard
Greffière : Mme Matile
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Art. 383 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 24 janvier 2014 par N.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 janvier 2014 par le
Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.026968-PGT.
Elle considère en fait et en droit :
1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
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sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272.0]).
2. N.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois.
Par avis du 29 janvier 2014, la direction de la procédure a
imparti au recourant un délai au 18 février 2014 pour effectuer une
avance de frais de 440 fr., avec l’indication qu’à défaut de paiement des
sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par courrier adressé le 16 février 2014 à la Cour de céans, le
recourant a demandé à pouvoir payer le montant de 440 fr. en plusieurs
fois.
Par correspondance du 19 février 2014, le Président de la
Chambre des recours pénale a informé N.________ qu’il n’était pas possible
de lui accorder un plan de paiement pour le versement des sûretés
requises par avis du 29 janvier 2014. Un délai supplémentaire au 3 mars
2014 a été imparti au recourant pour s’acquitter de ce montant, faute de
quoi la Cour n’entrerait pas en matière sur le recours.
3. En l’occurrence, l’intéressé n’a pas effectué l’avance de frais
requise dans le délai imparti. Son recours est donc irrecevable.

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4. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :