vd_gerichte · ZE21.021803 · 2021-07-15 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 15/21 - 29/2021
ZE21.021803
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.P.________, à [...], recourant, représenté par B.P.________,
et
L.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours pour déni de justice interjeté le 20 mai 2021
auprès de la Cour de céans par A.P.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) à l’encontre de L.________ (ci-après : l’intimée), à qui il
reprochait de ne pas avoir donné suite à sa demande d’affiliation à
l’assurance-maladie obligatoire du 14 décembre 2020,
vu la réponse du 29 juin 2021 de l’intimée, qui a relevé que le
traitement de la demande de l’assuré avait été retardé en raison de
malentendus, que le changement d’assureur allait intervenir en date du
1er juillet 2021, précisant qu’elle acceptait de payer la différence de
primes du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, de sorte qu’elle considérait le
recours comme devenu sans objet,
vu le courrier du recourant du 8 juillet 2021, dans lequel il
convient que le recours est devenu sans objet et s’en remet à justice
quant à sa conclusion tendant à l’octroi de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de
justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
que l’intimée a donné suite à la demande du recourant en
procédant à son affiliation à l’assurance-maladie de base à compter du 1er
juillet 2021 et en prenant à sa charge la différence des primes relatives
aux mois de janvier à juin 2021,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF

- 3 -
9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12 février
2008 consid. 2.2),
que les parties admettent d’ailleurs que le recours est devenu
sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, ce qui relève
de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
qu’il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des
circonstances (art. 50 LPA-VD),
qu’au vu de l’issue du litige, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 500 fr., débours et TVA
compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre
intégralement à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. L.________ versera à A.P.________ une indemnité de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.P.________ (pour A.P.________),
- L.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :