vd_gerichte · ZQ19.009701 · 2019-07-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 32/19 - 122/2019
ZQ19.009701
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 juillet 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant,
et
Q.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 59 et 60 LACi
403

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a
été, dès 1994, engagé au sein de plusieurs banques et établissements
d’assurance. Il est inscrit depuis le 19 juin 2018 en qualité de demandeur
d’emploi à 100% auprès de l’Office régional de placement de la région de
[...] (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été
ouvert à compter du 2 juillet 2018.
Le 7 janvier 2019, C.________ a adressé à l’ORP une requête
tendant à la prise en charge d’une formation de type FRM (Financial Risk
Manager) afin d’élargir ses compétences dans l’analyse des différents
types de risques financiers. Le montant de l’écolage s’élevait à 2'754 fr.
Par décision du 10 janvier 2019, l’ORP a rejeté la demande de
l’assuré. S’il ne mettait pas en doute que ce cours pouvait constituer un
atout dans la recherche d’un emploi, il ne constituait pas une mesure
permettant d’améliorer notablement l’aptitude au placement de l’assuré.
C.________ s’est opposé à la décision précitée en date du 28
janvier 2019, faisant valoir la nécessité de suivre cette formation. Il
s’étonnait qu’une mesure privilégiée dans le canton de Genève soit
refusée dans le canton de Vaud.
Par décision sur opposition du 6 janvier 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition formée par l’assuré. Il estimait qu’au vu de la formation
professionnelle de l’assuré, la condition du placement difficile pour des
raisons inhérentes au marché de l’emploi n’était pas remplie. Il
n’apparaissait en outre pas que, grâce à la formation requise, l’aptitude au
placement de l’intéressé s’en trouverait sensiblement améliorée.
B. a) Par acte du 28 février 2019, C.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal

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cantonal, concluant implicitement à son annulation ainsi qu’à la prise en
charge de la formation requise. Il soutenait que la formation requise
présentait des avantages indéniables dans l’optique d’une réinsertion
professionnelle dans son milieu de compétence. Il relevait également que
cette formation était activement proposée par l’Office régional de
placement du canton de Genève.
b) Dans sa réponse du 10 avril 2019, le SDE a conclu au rejet
du recours, estimant que l’assuré n’invoquait aucun argument susceptible
de modifier sa décision.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse de la présente affaire étant inférieure à
30'000 fr., la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).

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2. Est litigieuse la question de la prise en charge par l’assurance-
chômage d’une formation FRM (Financial Risk Manager) administrée par le
GARP (Global Association of Risk Professionals) en faveur de l’assuré.
3. a) Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des
prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail
en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Selon
l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à
favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est
difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures
ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés
de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de
promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des
besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de
longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d’acquérir une
expérience professionnelle (let. d). Parmi les mesures relatives au marché
du travail figurent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des
mesures spécifiques (art. 59 al. 1bis LACI).
En vertu de l’art. 60 LACI, sont notamment réputés mesures de
formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation
continue ou d'intégration, la participation à des entreprises
d'entraînement et les stages de formation (al. 1). La personne qui décide
de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité
compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment
motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires (al. 3).
A teneur d’une jurisprudence constante, le droit aux
prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou
l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des
mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre
que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette
condition permet d'éviter l'allocation de prestations qui n'ont aucun
rapport avec l'assurance-chômage (ATF 112 V 397 consid. 1a et 111 V 271
consid. 2b ; TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2). Les critères

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d’attribution d’une mesure du marché du travail dépendent à la fois de
circonstances objectives, telles que l’état du marché du travail, et de
circonstances subjectives, telles que les difficultés de placement de
l’assuré, liées par exemple à sa formation, à son expérience, à son âge, à
son état civil ou à sa situation familiale (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Zürich/Bâle/Genève 2014, n° 9 ad art. 60 LACI).
b) Le droit à une mesure de formation est subordonné à
plusieurs conditions générales (RUBIN, op. cit., n° 10 ad art. 60 LACI) :
- les mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une formation
de base ou l’encouragement général de la formation continue ;
- elles doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à une
indication du marché de travail ;
- elles s’adressent aux assurés dont le placement est difficile ;
- elles ne peuvent en principe concerner la mise au courant usuelle
dans une nouvelle place de travail.
En vertu de la première condition, la formation de base et la
promotion générale du perfectionnement professionnel n’incombent pas à
l’assurance-chômage. La limite entre la formation de base et le
perfectionnement professionnel en général, d’une part, et le reclassement
et le perfectionnement professionnel au sens de l’assurance-chômage,
d’autre part, n’est souvent pas nette. Une même mesure peut présenter
des caractères propres à l’une ou à l’autre des catégories précitées. Sont
donc décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les
circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 consid. 2c ; TF
8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26 novembre
2008 consid. 3).
Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances
de trouver un emploi en fonction des indications du marché du travail, on
relèvera que des mesures du marché du travail ne doivent être mises en
œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont directement
commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche
seulement de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou

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imminent, par des mesures concrètes de reclassement et de
perfectionnement. Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré de
remettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au
progrès industriel et technique ou de mettre à profit sur le marché du
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses
aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid. 7b/aa). La
mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à
améliorer l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique
éventuel ne suffisant pas. Elle peut par exemple consister en un
complément nécessaire à la prise d’un emploi précis par un assuré déjà
formé dans le domaine (DTA 1998 p. 218). La mesure sollicitée doit en
outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir pour objectif
principal d’améliorer le niveau de formation de l’assuré ou sa situation
économique et sociale. Son rôle n’est pas non plus de satisfaire une
convenance personnelle ou un désir d’épanouissement professionnel (DTA
1991 p. 109 consid. 1b). En résumé, une amélioration potentielle sans
avantage immédiat ne satisfait pas aux conditions de l’art. 59 LACI
(TF 8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai
2008 consid. 4.2).
Selon la troisième condition, le droit à une mesure de marché
du travail est réservé aux assurés dont le placement est difficile pour des
raisons inhérentes au marché de l’emploi. Cela signifie premièrement
qu’en présence d’une possibilité de placement, une mesure ne se justifie
pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à
permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il
n’existe pas de droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à
changer de cap professionnellement (TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013
consid. 5.2 ; TFA C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; RUBIN, op.
cit., n° 14 ad art. 60 LACI ; DTA 1999 p. 64 et 1985 p. 164). Dans ce cas, il
n’y a pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement
ou une nouvelle formation. Deuxièmement, les difficultés de placement
doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs comme
des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non
suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de

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disponibilité restreinte due à un choix de l’assuré (RUBIN, op. cit., n° 15 ad
art. 60 LACI).
Finalement, en vertu de la quatrième condition, la mise au
courant usuelle de nouveaux collaborateurs dans la future profession est
du ressort de l’employeur, non de l’assurance-chômage (art. 81 al. 2
OACI). L’aide de l’assurance lors de la mise au courant ne peut entrer en
considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation au travail (art.
65 ss LACI ; RUBIN, op. cit., n° 16 ad art. 60 LACI).
Aux quatre conditions générales précitées, s’ajoutent des
principes complémentaires se rapportant au coût de la mesure, à sa durée
ainsi qu’aux qualités de son organisation (RUBIN, op. cit., n° 17 ss ad art.
60 LACI).
4. a) En l’espèce, le recourant fait valoir que la prise en charge
du cours requis est admis dans le canton de Genève et qu’il est nécessaire
afin de réintégrer le marché du travail, en ce sens qu’il s’avère utile et
spécifique au domaine bancaire, la certification GARP étant mondialement
reconnue et de plus en plus requise.
b) Concernant la prise en charge de la formation requise par
les autorités compétentes en matière de chômage du canton de Genève, il
sied de relever que la pratique de ce canton ne saurait être imputée aux
autorités vaudoises, ni lier ces dernières. Au surplus, rien ne permet
d’affirmer que la situation personnelle des personnes concernées par les
décisions rendues par les autorités genevoises compétentes était
identique ou du moins semblable à celle du recourant.
c) En l’occurrence, et comme le relève l’autorité intimée, il
n’est pas contesté que la formation requise peut constituer un
complément utile et de nature à améliorer les capacités du recourant dans
le domaine de la gestion du risque. Pour autant, ce cours n’apparaît pas
comme indispensable pour permettre au recourant de trouver un nouvel
emploi. Ainsi, l’aptitude au placement ne serait pas significativement

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améliorée par la mesure en question, l’assuré disposant de diplômes
reconnus (formation complète) et d’une solide expérience professionnelle
(20 ans dans le domaine bancaire et financier), reléguant effectivement la
mesure requise au rang d’un perfectionnement, certes compréhensible et
toujours souhaitable, mais qu’il n’incombe pas à l’assurance de prendre en
charge dès lors qu’un placement, au vu de ce qui précède, ne s’avère pas
particulièrement difficile.
5. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 janvier 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :