vd_gerichte · ZQ18.006061 · 2018-07-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 25/18 - 113/2018
ZQ18.006061
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2018
__________________
Composition :M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 et 53 LPGA ; art. 95 al. 1 LACI.
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1986, a
sollicité des prestations de l’assurance-chômage dès le
26 décembre 2016, en s’inscrivant auprès de l’Office régional de
placement [...] (ci-après : l’ORP) et de la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée), soit pour elle son agence [...]. Il a été
régulièrement indemnisé à compter de la date précitée.
B. L’assuré a fait l’objet de plusieurs sanctions infligées par l’ORP
dès le mois de février 2017, à savoir notamment :
• une suspension de dix jours dans l’exercice de son droit à
l’indemnité à compter du 1er juillet 2017, par décision du
19 juillet 2017, laquelle a été confirmée sur opposition le
19 septembre 2017 ;
• une suspension de neuf jours dans l’exercice de son droit à
l’indemnité à compter du 11 juillet 2017, par décision du
2 août 2017, laquelle a été confirmée sur opposition le
11 septembre 2017 ;
• une suspension de seize jours dans l’exercice de son droit à
l’indemnité à compter du 21 juillet 2017, par décision du
15 août 2017.
Compte tenu de l’accumulation de sanctions, le Service de
l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE), a déclaré l’assuré
inapte au placement dès le 1er septembre 2017 par décision du 15
septembre 2017.
C. Dans l’intervalle, la Caisse a acquitté les indemnités
journalières dues pour le mois de juillet 2017. Par décompte du 9 août
2017, elle a indiqué à l’assuré que seules deux indemnités journalières lui
étaient versées après imputation de dix-neuf jours de suspension dans
l’exercice de son droit à l’indemnité, ce qui correspondait au montant net
de 224 fr. 85.

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Après avoir eu connaissance de la décision de sanction de
l’ORP du 15 août 2017, à hauteur de seize jours indemnisés dès le 21
juillet 2017, la Caisse a procédé à la correction du décompte du 9 août
2017 et constaté que le montant de 224 fr. 85 avait été payé à tort.
Partant, par décision du 30 octobre 2017, elle a adressé à l’assuré une
décision de restitution portant sur cette somme. Compte tenu du
déménagement de l’assuré [...], cette décision lui a été expédiée à sa
nouvelle adresse le 27 novembre 2017.
D. Par courrier du 4 décembre 2017, l’assuré s’est opposé à la
décision de restitution de la Caisse, contestant les décisions de sanction
de l’ORP et estimant avoir été radié à tort de l’assurance-chômage. Il a par
ailleurs précisé ne pas avoir les ressources financières pour rembourser le
montant réclamé.
La Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré par décision sur
opposition du 16 janvier 2017 [recte : 2018].
E. L’assuré a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 31
janvier 2018, réitérant les arguments précédemment invoqués et mettant
en exergue une procédure d’opposition qui aurait été entamée auprès de
l’ORP contre la décision de sanction du 15 août 2017. Il a enfin conclu au
versement des indemnités journalières de l’assurance-chômage pour les
mois d’août à octobre 2017.
Par réponse du 13 mars 2018, la Caisse a conclu au rejet du
recours, en se référant à la teneur de l’acte querellé.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des

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assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant
que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas
30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du montant des
indemnités journalières réclamées en restitution, objet de la décision sur
opposition entreprise, la présente cause relève de la compétence d’un
membre de la Cour statuant en tant que juge unique.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet

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du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a).
b) En l’espèce, le litige est circonscrit par la décision sur
opposition rendue le 16 janvier 2018, laquelle ne porte que sur la
restitution d’un montant de 224 fr. 85, correspondant aux indemnités
journalières versées au recourant en juillet 2017.
Les conclusions du recourant, en ce qu’elles portent sur le
paiement d’indemnités journalières de l’assurance-chômage pour les mois
d’août à octobre 2017, excèdent manifestement l’objet de la contestation,
puisque ce point n’est pas traité par la décision sur opposition litigieuse.
Ces conclusions sont en conséquence irrecevables.
3. a) Aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution
est régie par l'art. 25 LPGA, à l'exception des cas relevant des art. 55 et
59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce.
D’après l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile.
b) Une prestation accordée sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peut être répétée que
lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 138 V 426
consid. 5.2.1 ; 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce
principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas
été allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon
la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid.

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1 ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps de temps correspondant au
délai d’opposition contre une décision formelle (30 jours ; art. 52 al. 1
LPGA), l’administration ne peut demander la restitution des prestations
allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux
conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V
110 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n.16 ad. art. 95).
Une décision – formelle ou informelle – qui est entrée en force,
est soumise à la révision procédurale lorsque l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont
nouveaux au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure initiale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qu’ils n’étaient pas connus de l’autorité
qui demande la révision, malgré toute sa diligence. Les faits nouveaux
doivent par ailleurs être importants, à savoir de nature à modifier l’état de
fait qui est à la base de la décision entreprise, et conduire à une décision
différente en fonction d’une appréciation juridique correcte (Boris Rubin,
op. cit., n. 17 et 18 ad. art. 95 et références citées). Par analogie avec la
révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration
est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force
formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux
moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique
différente (TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 11/05 du 16 août 2005
consid. 3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les références).
4. a) En l’espèce, les indemnités litigieuses ont été accordées par
décision informelle du 9 août 2017, selon la procédure simplifiée de l’art.
51 LPGA. Le versement corrélatif a ainsi tenu compte des décisions de
sanction des 19 juillet 2017 et 2 août 2017 (totalisant dix-neuf jours de
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité).

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L’ORP a cependant établi une nouvelle décision de sanction le
15 août 2017 et suspendu le recourant à hauteur de seize jours
indemnisés dès le 21 juillet 2017.
Portée à la connaissance de l’intimée postérieurement au
décompte du 9 août 2017, cette sanction constitue un fait nouveau
important propre à modifier l’état de fait ayant fondé le versement des
prestations et à conduire à une décision différente. Les conditions de la
révision procédurale de l’art. 53 al. 1 LPGA sont ainsi remplies. Dès lors,
c’est à juste titre que l’intimée a exigé la restitution des deux indemnités
journalières acquittées en juillet 2017 pour le total de 224 fr. 85 afin de
prendre en considération la décision de sanction du 15 août 2017.
b) Dans ce contexte, le recourant se prévaut en premier lieu
d’une procédure d’opposition qu’il aurait entamée à l’encontre de la
décision de sanction précitée. Au titre de justificatif, étaient annexés à son
mémoire de recours un tirage d’un courrier non signé, daté du 14 août
2017, visant à contester son absence à un entretien de conseil du 20
juillet 2017, ainsi qu’un échange de courriels entretenu le 12 juillet 2017
avec sa conseillère en placement. Contrairement à ce qu’il semble
soutenir auprès du tribunal de céans, ces documents ne permettent en
aucun cas de déduire qu’il aurait valablement contesté la décision de
sanction de l’ORP du 15 août 2017, laquelle est intervenue
postérieurement à ces échanges. Il ne produit ainsi aucune pièce
confirmant l’introduction d’une opposition à cette décision, tandis que le
SDE a expressément indiqué à l’intimée l’entrée en force de cette
dernière. Il y a donc lieu de considérer que la décision de sanction du 15
août 2017 est valablement entrée en force, faute d’opposition interjetée à
son encontre en temps utile. Le bien-fondé de cette sanction ne saurait
dès lors être examiné à ce stade de la procédure.
c) Le recourant se prévaut en second lieu de divers arguments
destinés à remettre en question le bien-fondé des sanctions prononcées
par l’ORP et de la décision d’inaptitude au placement du 15 septembre

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2017. Ces arguments sont également sans pertinence par rapport à la
question de la restitution portée devant le tribunal de céans.
On soulignera en outre que les décisions de sanction des
19 juillet 2017 et 2 août 2017 ont fait l’objet de décisions sur opposition en
date des 11 septembre et 19 septembre 2017, lesquelles sont entrées en
force en l’absence de recours.
Il en va de même des griefs du recourant à l’encontre de
l’inaptitude au placement prononcée le 15 septembre 2017 dès le 1er
septembre 2017, laquelle porte au demeurant de toute façon sur une
période postérieure au mois de juillet 2017.
d) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que
l’intimée était légitimée à corriger le décompte du 9 août 2017 et à
réclamer la restitution des indemnités journalières litigieuses, versées à
tort pour juillet 2017.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition, rendue le 16 janvier 2017 [recte :
2018] par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :