vd_gerichte · FA17.016453 · 2017-10-10 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA17.016453-171189
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2017
____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à St-
Sulpice, contre la décision rendue le 23 juin 2017, à la suite de l’audience
du 18 mai 2017, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, autorité inférieure de surveillance, dans la cause opposant la
recourante à l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE L'OUEST
LAUSANNOIS.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 23 novembre 2011, l’Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : l'Office) a notamment procédé à la saisie des
droits de P.________ dans la succession de feu son père, [...], décédé le
[...], à la requête de la Confédération suisse, l’Etat de Vaud et la Commune
de Saint-Sulpice (ci-après : les créanciers), représentés par l’Administra-
tion cantonale des impôts.
Le 1er avril 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a
notamment prononcé la dissolution de la communauté héréditaire de feu
[...] (I), ordonné la liquidation du patrimoine de cette communauté (II),
désigné l’Office
en vue de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires à la
liquidation (II
[recte : III]) et autorisé celui-ci à procéder à la répartition entre les
créanciers du produit net de la réalisation de la part saisie (III [recte : IV]).
Par requête du 22 mai 2014, modifiée par courrier du 19 août
2014, l’Office a requis du Président du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois l’assistance de l’autorité compétente en vue de
partager les actifs compris dans la succession de feu [...]. Le 14 novembre
2014, P.________ a déclaré ne pas s’opposer à la désignation du notaire [...]
en qualité de « liquidateur ».
Par décision du 14 janvier 2015, la Présidente du Tribunal
d'arrondisse-ment de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente)
a notamment désigné le notaire [...] en qualité de représentant
intervenant au partage en lieu et place de l’héritière-débitrice P.________ (I)
et dit que la mission du notaire consisterait à évaluer les possibilités d’un
partage amiable en consultant les parties intéressées et en leur proposant
un projet de partage, et, à défaut, d’ouvrir action en partage auprès de

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l’autorité compétente et dans les formes prévues à cet effet (II). Cette
décision n’a pas fait l’objet d’un appel.
b) Le 29 avril 2016, le notaire [...] a adressé à la Présidente un
rapport concernant la succession de feu [...], dans lequel il avait indiqué
qu'aucun accord permettant le partage n'ayant pu être trouvé entre les
héritiers, il se voyait contraint de demander l'ouverture d'une action en
partage auprès de l'autorité compétente. Ce rapport a été communiqué à
P.________ avec un délai pour faire d'éventuelles observations.
Le 20 mai 2016, l'Office s'est déterminé sur ce rapport et a
informé la Présidente que le décès récent de [...], usufruitière de tous les
biens de feu [...], rendait nécessaire un nouveau calcul de la répartition
des parts entre les différents héritiers. Une copie de ce courrier a été
adressée à P.________.
Par lettre du 16 décembre 2016, le notaire a fait savoir à
l’Office et à la Présidente qu'une réunion entre la majorité des héritiers de
la succession de feu [...] avait eu lieu en son étude le 17 novembre 2016
et qu'un accord avait pu être trouvé pour permettre le partage de la
succession. Il a joint à sa lettre un nouveau rapport, modifiant le précédent
et tenant compte des éléments intervenus entretemps. P.________ n’a pas
reçu copie de cette correspon-dances, ni du rapport annexé.
Le 30 mars 2017, le notaire a informé la Présidente que le
rapport établi le 16 décembre 2016 avait été « agréé par toutes les parties
concernées, en particu-lier par l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois et l’Office des poursuites du district de Lausanne ». Il a annexé
à son courrier un projet de convention de partage dont le contenu
correspondait exactement au rapport du
16 décembre 2016. Il précisait adresser copie de son courrier et de son
annexe à tous les héritiers.

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Le 3 avril 2017, l’Office, par [...], substitut, a signé la déclara-
tion d’adhésion à la convention du 30 mars 2017 qui lui avait été adressée
par le notaire [...]. Le même jour, l’Office a adressé à P.________, pour
information, une copie de ladite convention et de la déclaration d’adhésion
signée par ses soins.
Le 24 avril 2017, la Présidente a invité notamment P.________
et l’Office à lui indiquer s’ils consentaient à ce que les parcelles faisant
partie de la succession soient vendues selon les termes et modalités du
rapport du notaire [...].
c) Le 13 avril 2017, P.________ a déposé plainte auprès du
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne "à l'encontre de la
déclaration d’adhésion de l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois à la convention de partage établie le 30 mars 2017 par le
notaire [...]", concluant à ce qu'il soit "constaté que l'Office des poursuites
n'était pas habilité à signer la convention de partage du 30 mars 2017 en
lieu et place de P.________; par voie de conséquence, la déclaration
d'adhésion et ladite convention sont invalides".
Les créanciers se sont déterminés sur la plainte dans une
écriture du 10 mai 2017, concluant :
- préliminairement à ce que P.________ soit convoquée à l'audience du
18 mai 2017,
- principalement à ce que la plainte soit partiellement admise,
- à ce qu'il soit constaté que la déclaration d'adhésion signée par l'Office
le 3 avril 2017 est invalide,
- à ce qu'il soit constaté que la convention de partage établie par le
notaire [...] le 30 mars 2017 est valide et
- à ce que P.________ et son conseil Me Eric Muster soient solidaire-
ment condamnés à une amende, ainsi qu’au paiement "des émoluments
et des débours de la cause", pour des montants fixés à dire de
justice.

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Dans ses déterminations du 12 mai 2017, l'Office a conclu au
rejet de la plainte et à la condamnation de P.________ à une amende de
1'500 fr. pour avoir agi de manière téméraire et de mauvaise foi.
Une audience a été tenue le 18 mai 2017 en présence de Me
Eric Muster, conseil de la plaignante, [...], substitut, et [...], huissière
cheffe, pour l'Office, ainsi que [...], responsable du centre contentieux de
l'Administration cantonale des impôts, pour les créanciers. A également
été entendu à cette occasion le notaire [...], en qualité de témoin.
2. Par prononcé du 23 juin 2017, la Présidente du Tribunal
d’arrondisse-ment de Lausanne, statuant en tant qu’autorité inférieure de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite, a partiellement
admis la plainte (I), constaté que la déclaration d’adhésion signée le 3 avril
2017 par l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois était
invalide (II), constaté que le notaire [...], en qualité de représentant de
l’autorité intervenant au partage, était habilité à signer en lieu et place de
l’héritière-débitrice P.________ une convention de partage (III), constaté
que la convention signée le 30 mars 2017 par ce notaire et adressée à la
même date à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois était valide (IV), rendu son prononcé sans frais ni
dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). Cette
décision a été notifiée à P.________ le 26 juin 2017.
Par acte déposé le 6 juillet 2017, accompagné de treize pièces
sous bordereau, P.________ a recouru contre le prononcé du 23 juin 2017,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que :
- principalement : « le notaire [...], en qualité de représentant de
l’autorité intervenant au partage, n’est pas habilité à signer en lieu et
place de l’héritière P.________ une convention de partage à l’amiable
sans son accord et, par voie de conséquence, la convention signée le 30
mars 2017 par le notaire [...] est invalide »,
- subsidiairement : « la convention de partage signée le 30 mars 2017 par
le notaire [...] est invalide ».

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Par décision du 10 juillet 2017, le juge présidant de la cour de
céans a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours, à
laquelle les créanciers, par l'Administration cantonale des impôts, se sont
opposés dans un courrier du 7 juillet 2017.
Dans ses déterminations du 25 juillet 2017, l’Office intimé s'est
référé à celles qu'il avait déposées en première instance, le 12 mai 2017.
Le 28 juillet 2017, l'Administration cantonale des impôts,
agissant pour les créanciers, a conclu au rejet du recours et à ce que la
recourante et son conseil, Me Eric Muster, soient solidairement condamnés
à une amende, ainsi qu’au paiement "des émoluments et des débours de
la cause", pour des montants fixés à dire de justice.
En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours à compter de la
notification de la décision de l’autorité inférieure de surveillance, auprès
de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18
al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; RSV 280.05]),
et précisant les points sur lesquels une modification est demandée ainsi
que les moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable. Il
en va de même des pièces produites à l'appui du recours, qui figuraient
déjà au dossier de première instance. Les déterminations du préposé et
des intimés sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
II. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être
porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est
contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). Par
mesure, il faut entendre tout acte d'autorité, accompli par l'office ou par
un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une

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affaire concrète (ATF 128 III 156 consid. 1c et les réf.) ; l'acte de poursuite
doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de
l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se manifester de
toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 consid. 1.1 ; Cometta/Möckli, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, nn. 18-22 ad
art. 18 SchKG [LP] et les réf. cit. ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 12 ss ad art. 17-21 LP).
En l’espèce, au vu de son intitulé et des arguments
développés, la plainte déposée par P.________ le 13 avril 2017 vise la
déclaration d’adhésion du 3 avril 2017 de l'Office à la convention de
partage établie par le notaire [...] le 30 mars 2017. La conclusion de la
plaignante tendant à ce qu'il soit constaté que la convention est invalide
vise en revanche la convention elle-même.
La déclaration d'adhésion du 3 avril 2017 constitue clairement
une mesure de l'Office au sens de l'art. 17 LP pouvant faire l'objet d'une
plainte. En revanche, la recevabilité de la plainte apparaît discutable en
tant qu'elle vise la convention de partage elle-même, qui n'émane pas de
l'Office. Cette question peut toutefois rester ouverte dans la mesure où le
recours doit de toute manière être rejeté pour les raisons qui suivent.
III. a) Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il
appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art.
132 al. 1 LP). Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner
la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute
autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC (ordonnance du Tribunal fédéral
concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés ; RS
281.41) prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent le
pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP (ATF 135
III 179 consid. 2.1 p. 180 ss ; ATF 96 III 10 consid. 2 p. 15). Ainsi, en vertu
de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant
compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de
communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a

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lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du
patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la
communauté dont il s'agit.
Lorsqu'elle choisit la dissolution et la liquidation de la
communauté selon l'art. 10 al. 2 OPC, et qu'il s'agit d'une hoirie, l'autorité
de surveillance ne peut qu'ordonner celles-ci. Il appartient alors à l'office
des poursuites, conformément à l'art. 12 OPC, de requérir le partage
auprès du juge compétent (JdT 2003 III 69 consid. 2c ; CPF 29 mars
2017/4 ; CPF 3 avril 2014/12). Cette solution a été jugée conforme au droit
fédéral par le Tribunal fédéral (TF 7B.76/2002 du 1er juillet 2002).
Cette procédure a été suivie en l’espèce. L’autorité inférieure
de surveillance a, par décision du 1er avril 2014, prononcé la dissolution de
la communauté héréditaire, ordonné la liquidation du patrimoine de cette
communauté et désigné l’Office en vue de prendre toutes les mesures
juridiques nécessaires à la liquidation.
b) Selon l’art. 12 OPC, si l’autorité de surveillance ordonne la
dissolution et la liquidation de la communauté, l’office des poursuites ou,
en cas de désignation d’un administrateur par l’autorité de surveillance,
cet administrateur prendra les mesures juridiques nécessaires pour
procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet tous les
droit appartenant au débiteur. S’il s’agit d’une communauté héréditaire,
l’office requerra le partage avec le concours de l’autorité compétente aux
termes de l’art. 609 CC.
Selon le premier alinéa de cette dernière disposition, tout
créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède
contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité
intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
En l’espèce, les 22 mai et 17 août 2014, l’Office a requis du
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
l’assistance de l’autorité compétente en vue de partager les actifs de la

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succession de feu [...]. Par décision du 14 janvier 2015, la Présidente a fait
droit à cette requête et a désigné le notaire [...] "en qualité de
représentant intervenant au partage en lieu et place de l'héritière-
débitrice P.________", avec pour mission "[d']évaluer les possibilités d’un
partage amiable en consultant les parties intéressées et en leur proposant
un projet de partage, et, à défaut, d’ouvrir action en partage auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prévues à cet effet". Le notaire
ainsi désigné n’est pas un administrateur au sens de l’art. 12 OPC. Il
représente l’autorité compétente pour intervenir au partage
conformément à l’art. 609 CC.
c) La tâche de l’autorité compétente au sens de l’art. 609 CC,
ou du représentant qu’elle a désigné, se limite à intervenir au partage,
qu’elle ne peut ni effectuer ni diriger elle-même ; son rôle dans la
procédure de partage correspond néanmoins à celui de l’héritier, car elle
ne prend pas la place du créancier, mais celle de l’héritier-débiteur (ATF
129 III 316, JdT 2003 I 227). Il lui appartient de représenter aux opérations
de partage l’héritier dont la part successorale a été saisie, de décider si
elle veut admettre ou contester les prétentions des cohéritiers et, le cas
échéant de faire trancher la contestation par les tribunaux (ATF 63 II 231,
JdT 1938 I 102) ; elle prend la place de l’héritier-débiteur, et à ce titre doit
pouvoir introduire l’action en partage (ATF 129 III 316 précité) ; une
entente amiable peut aussi intervenir entre elle et le cohéritiers du
débiteur saisi, quitte le cas échéant à engager sa responsabilité si la
décision d’acceptation ou de refus d’une offre des cohéritiers ne répond
pas aux circonstances (ATF 96 III 10, JdT 1971 II 19).
d) En l'espèce, tout en admettant qu’une entente amiable
peut survenir entre l’autorité qui intervient au partage à la place du
débiteur et les cohéritiers, la recourante soutient qu'il serait « contraire à
la loi de considérer qu’il entre dans la compétence du notaire de signer
pour [elle] une convention de partage établie à titre transactionnel », une
telle convention devant, selon elle, trouver l'adhésion de l'héritier-
débiteur. Citant un arrêt du Tribunal fédéral 5A_760/2015 du 18 mars
2016, la recourante fait valoir qu'elle aurait dû participer aux opérations

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de partage et être tenue informée sur la teneur des discussions menées et
que, tel n'ayant pas été le cas, son droit d'être entendu aurait été violé.
Il n'en est rien. En effet, le notaire [...], désigné en vertu de
l'art. 609 CC en qualité de représentant de l'autorité compétente, a pris la
place de la recourante dans le cadre de la procédure de partage. La
décision du 14 janvier 2015 est parfaitement claire sur ce point, le notaire
y étant désigné "en lieu et place de l'héritière-débitrice P.________". Sa
mission y est également clairement indiquée : "évaluer les possibilités
d’un partage amiable en consultant les parties intéressées et en leur
proposant un projet de partage, et, à défaut, d’ouvrir action en partage
auprès de l’autorité compétente et dans les formes prévues à cet effet".
La recourante n'a pas fait appel de cette décision, qui, devenue définitive,
ne saurait être remise en cause dans le cadre d’une plainte LP. P.________
n'avait ainsi pas à donner son accord à la convention de partage, ni à être
informée sur le déroulement des discussions menées, le représentant de
l’autorité ayant eu précisément pour mission, conformément aux principes
qui ont été énoncés ci-dessus, d'agir à sa place.
L’arrêt du TF 5A_760/2015 du 18 mars 2016 invoqué par la
recourante ne lui est d’aucun secours. Il concerne en effet un créancier qui
avait formé une plainte LP, après que les négociations eurent échoué, et
qui demandait à ce que les membres de l’hoirie fournissent divers
renseignements. Contrairement à ce qu’affirme la recourante, ce n’était
pas l’héritier-débiteur qui avait refusé le projet d’acte de partage. L’arrêt
précise que celui-ci n’avait pas été accepté par tous les intéressés et que
des discussions et échanges de correspondances avaient eu lieu entre le
curateur (chargé justement d’intervenir en lieu et place de l’héritier-
débiteur), l’office, les créanciers et les autres héritiers (et non avec
l’héritier-débiteur).
La recourante ne peut pas non plus tirer argument du fait que
la Présidente lui a demandé le 24 avril 2017 si elle consentait à la vente
des parcelles concernées. Cette interpellation résultait manifestement

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d’une erreur et n’a pas pu avoir pour effet de changer le régime légal, ni
de conférer à la recourante des droits qu’elle ne possédait pas.
e) A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que dans le
cadre des opérations de partage, il doit être tenu compte des droits de
tous les intéressés, y compris ceux de l’héritier-débiteur, et que tel
n’aurait pas été le cas en l’espèce. Elle n'indique toutefois pas en quoi la
convention du 30 mars 2017 nuirait à ses intérêts. Elle se contente de
faire valoir que le notaire n’aurait pas pris en compte "les interactions
possibles qu’une vente des parcelles n° [...] sises à Sainte-Croix pourrait
avoir sur la valeur des parcelles sises à [...], dont la recourante est
propriétaire commune, en société simple, avec [...]". Elle n’explique ni en
quoi pourraient consister ces "interactions" ni en quoi ces prétendues
interactions pourraient nuire à ses intérêts.
f) En définitive, la recourante échoue à démontrer que son
adhésion à la convention de partage du 30 mars 2017 aurait dû être
recueillie et la convention est pleinement valide.
IV. Le recours doit donc être rejeté et le prononcé confirmé.
Les créanciers intimés ont conclu à l'allocation de dépens et à
ce que la recourante et son conseil soient solidairement condamnés à une
amende.
La procédure de plainte est en principe gratuite, sauf procédés
téméraires ou de mauvaise foi (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62
al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP ; RS 281.35]).
Vu la complexité des questions soulevées en l’espèce, on ne
saurait considérer le recours comme un acte téméraire ou de mauvaise
foi. Le présent arrêt est par conséquent rendu sans frais ni dépens.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Eric Muster, avocat (pour P.________),
- Administration cantonale des impôts (pour la Confédération suisse,
l’Etat de Vaud et la commune de St-Sulpice),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :