vd_gerichte · ZA19.014154 · 2019-07-09 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 43/19 - 77/2019
ZA19.014154
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 juillet 2019
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
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Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant, représenté par Me Alain Ribordy, avocat à
Fribourg,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’accident professionnel dont a été victime le 24 mai 2016
U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], événement pris
en charge par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée), auprès de laquelle le prénommé était
assuré obligatoirement contre le risque d’accident,
vu le courrier du 8 novembre 2018 à la CNA par lequel l’assuré
a, par son conseil, pris acte de la récusation du Dr C.________, médecin
d’arrondissement de la CNA, et a requis le retrait du dossier de la lettre-
rapport du 11 septembre 2018 du médecin précité à l’intention du Dr
P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur,
vu la décision incidente du 22 février 2019 de la CNA refusant
de retirer du dossier le courrier du 11 septembre 2018 et précisant que ce
document faisait partie intégrante du dossier, qu’il avait été envoyé et
certainement lu,
vu le recours formé le 27 mars 2019 par U.________, représenté
par Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par lequel il conclut à
l’annulation de la décision incidente du 22 février 2019, au renvoi de la
cause à la CNA afin qu’elle retire la lettre-rapport du Dr C.________ du 11
septembre 2018 du dossier et qu’elle supprime toute référence à cet acte
dans le questionnaire destiné aux experts désignés par sa lettre du 24
janvier 2019, ainsi qu’au versement d’une indemnité de dépens,
vu la réponse de la CNA du 26 avril 2019, laquelle conclut à
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté,
vu la réplique du recourant du 6 juin 2018, transmise pour
information à l’intimée,

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vu les pièces au dossier ;
attendu que les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent, soit celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours
(art. 56 al. 1 et 58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA, en corrélation avec l’art. 40 al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA par renvoi de
l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA, en
corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits expédiés en « Courrier A Plus » sont directement
distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire
et font l’objet, via le numéro d’envoi dont ils sont munis, d’une information
de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service de
suivi des envois (« Track & Trace ») de la Poste suisse (ATF 142 III 599
consid. 2.2),
que l’accès aux cases postales est en principe garanti en tout
temps et le fait de ne pas vider la case postale le samedi relève de la
responsabilité du destinataire,

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qu’il n’existe pas de disposition légale obligeant les assureurs
sociaux à notifier leurs décisions selon un mode particulier, lesquels sont
libres de décider de la manière dont ils souhaitent notifier leurs décisions,
qu’ils peuvent en particulier choisir de les envoyer par courrier
A Plus (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 précité ; voir également
TF 8C_179/2019 du 11 avril 2019 consid. 4.2 et les références citées),
que dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé, en outre,
que le dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale
constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours, quand bien
même la livraison a lieu un samedi et que le pli n’est récupéré qu’à une
date ultérieure, comme le lundi suivant (TF 8C_179/2019 précité consid.
4.2 et les références citées) ;
attendu que la décision incidente du 22 février 2019 a été
envoyée au recourant par « Courrier A Plus »,
qu’il ressort de l’attestation de suivi des envois de la Poste
suisse que la décision litigieuse a été distribuée le samedi 23 février 2019,
via la case postale de l’étude du mandataire du recourant ; qu’il résulte de
la jurisprudence précitée que c’est à cette date-là que ladite décision doit
être considérée comme étant notifiée,
que le délai de recours de trente jours a conséquemment
commencé à courir le dimanche 24 février 2019 pour arriver à échéance le
lundi 25 mars 2019 ;
attendu qu’il s’ensuit que le délai pour recourir contre ladite
décision est arrivé à échéance le lundi 25 mars 2019 ; que le recours
précité, posté le 27 mars 2019, est ainsi tardif ; qu’il n’existe aucun motif
propre à justifier une restitution de délai en vertu de l’art. 41 LPGA ;
attendu que le recourant estime être la victime d’un abus de
droit, dès lors que l’intimée notifie systématiquement des décisions par

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courrier A plus le vendredi et que la notification d’une décision un samedi,
faisant entrer l’acte dans la sphère de puissance de son destinataire dès
ce jour, viole la garantie du procès équitable,
qu’il se prévaut en outre de l’art. 6 de la CEDH (convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), et l’invite à produire un
relevé de toutes les décisions notifiées durant le mois de février 2019 avec
la date d’expédition de chacune des décisions et le mode de courrier
choisi,
que le point de vue développé par le recourant ne saurait être
suivi,
que selon le Tribunal fédéral, les assureurs sociaux sont libres
de choisir le mode de notification de leurs décisions, la LPGA ne prévoyant
pas de règlementation particulière en la matière,
que la notification des décisions par courrier A Plus est
admissible (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; TF 8C_179/2019 du 11 avril
2019 consid. 4.2 et les références citées), si bien que l’on ne saurait
reprocher à l’intimée d’avoir, un vendredi, expédié par ce moyen la
décision querellée,
qu’au surplus, il est du devoir, si ce n’est pas du recourant
directement, à tout le moins de son mandataire, de se renseigner,
s’agissant d’un « Courrier A Plus » distribué dans une case postale, sur la
date de distribution par la Poste par le biais d’une consultation de
l’application informatique de suivi des envois (le numéro de référence
permettant le suivi « Track & Trace » figurant sur l’enveloppe contenant la
décision litigieuse ; cf. ATF 141 II 429 consid. 3.3.3),
qu’en tout état de cause, le délai de recours est le même pour
toutes les formes de notification (TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid.
8.2.2),

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qu’il commence à courir lorsque l’envoi entre dans la sphère
de puissance du destinataire et que ce dernier peut prendre connaissance
du contenu de l’envoi,
qu’en présence d’un courrier sans signature (A Plus comme A),
tel est le cas au moment du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case
postale,
que si l’envoi est distribué un samedi, le délai de recours
commence à courir le dimanche,
qu’en présence d’un courrier recommandé, l’envoi entre dans
la sphère de puissance du destinataire lorsqu’il est retiré au guichet ; à cet
égard, la notification par lettre recommandée n’offre pas un avantage
significatif puisqu’au stade de l’avis de retrait, le destinataire ne connaît ni
le contenu ni la motivation de la décision qui lui est adressée (TF
8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.3; TF 2C_1126/2014 du 20 février
2015 consid. 2.4).
qu’on ne voit ainsi pas en quoi la stricte application de ces
règles fixant le délai pour recourir serait de nature à entraver l’accès au
juge, si bien que le grief tiré de la violation l’art. 6 par. 1 CEDH doit ainsi
être rejeté,
que dans ces conditions, par appréciation anticipée des
preuves (ATF 122 II 464 consid. 4a), il n’y pas lieu de donner suite à l’acte
d’instruction sollicité par le recourant ;
attendu que le recourant invoque le principe de la bonne foi en
faisant état d’un courrier du 25 février 2019 par lequel il a informé la CNA
que « je déposerai un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances
à Lausanne dans le délai de 30 jours, qui sera échu le 27 mars 2019 »,
faisant valoir que l’intimée aurait dû attirer son attention sur le fait qu’elle

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considérait que la décision avait été notifiée le 23 février 2019 et que le
délai de recours serait donc échu le 25 mars 2019,
qu’aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de
l’art. 27 LPGA n’incombe à l’institution d’assurance tant qu’elle ne peut, en
prêtant l’attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve
dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2),
qu’il convient en l’occurrence d’examiner si, dans la situation
concrète telle qu’elle se présentait à elle, l’intimée disposait d’indices
particuliers qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de
renseigner personnellement l’intéressé, respectivement son mandataire,
qu’à titre liminaire, il sied de constater que le recourant ne
prétend pas à juste titre que le courrier du 25 février 2019 constituait en
tant que tel un acte de recours,
que la date exacte de distribution est facilement déterminable
au moyen du numéro apposé sur l’enveloppe, la question de la distribution
d’un « Courrier A Plus » distribué dans une case postale ayant au
demeurant fait l’objet de nombreux cas de jurisprudence,
qu’un tel procédé ne présente aucune difficulté particulière,
surtout pour un cabinet d’avocats,
qu’il n’appartenait pas à l’intimée de vérifier, si le calcul du
délai de recours opéré par le recourant était ou non correct,
qu’il découle de ce qui précède que le recourant ne saurait se
prévaloir du principe de la bonne foi pour reporter le dies a quo du délai de
recours,
attendu qu’il n’y avait pas lieu d’organiser des débats publics,
dès lors que le recours apparaissait d’emblée irrecevable (cf. notamment

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TF 9C_220/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2 et les références citées)
;
attendu que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit être
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art.
61 let. g LPGA, 91 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 27 mars 2019 par U.________ à l’encontre
de la décision incidente rendue le 22 février 2019 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
irrecevable.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alain Ribordy (pour U.________), à Fribourg,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :