vd_gerichte · ST18.037796 · 2020-11-24 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST18.037796-201285
251
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 321 al. 1 CPC ; 125 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre la décision rendue le 17 août 2020 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de Z.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 17 août 2020, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a confirmé l’avocat
D.________ dans son mandat d’administrateur d’office de la succession de
Z.________, décédée le [...] 2018, et lui a alloué une rémunération de 5'000
fr., plus débours par 168 fr. et TVA par 396 fr. 55, pour la période du 31
août 2018 au 31 décembre 2019, montants à prélever sur les biens de la
succession.
B. Par acte du 28 août 2020, X.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la rémunération de Me D.________ pour son activité
d’administrateur officiel de la succession de Z.________ soit fixée à 2'000
fr., débours compris. Elle a préalablement requis qu’il soit sursis à
l’instruction du recours, à tout le moins renoncé au transfert immédiat du
dossier de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de
paix), jusqu’à délivrance du certificat d’héritier en sa faveur. A l’appui de
son recours, elle a produit un lot de six pièces.
Le 16 septembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre des
recours civile (ci-après : la juge déléguée) a imparti à X.________ un délai
au 1er octobre 2020 pour procéder à un dépôt de 200 fr. à titre d’avance
de frais et l’a informée que pour l’heure, il était renoncé à la production du
dossier par la justice de paix afin de ne pas retarder la délivrance du
certificat d’héritier.
X.________ a procédé à l’avance de frais requise le 23
septembre 2020.
Le 14 octobre 2020, la juge déléguée a informé X.________ que
le dossier avait été demandé à l’autorité de première instance afin de
traiter le recours, dans la mesure où la délivrance du certificat d’héritier

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apparaissait retardée pour un autre motif, soit le blocage des avoirs de la
succession à la demande de l’Administration cantonale des impôts.
Le 6 novembre 2020, à sa demande, le dossier a été retourné
à la justice de paix en vue de la délivrance du certificat d’héritier.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants, sur la base des pièces du dossier :
1. Z.________, née le [...] 1921, est décédée le [...] 2018 à
Lausanne.
2. Par testament authentique du 8 décembre 2010, homologué
par la juge de paix le 11 septembre 2018, Z.________ a notamment
révoqué et annulé toutes dispositions testamentaires prises
antérieurement et institué, en qualité d’unique héritière de sa succession,
sa nièce X.________.
Par codicille du 21 janvier 2015, homologué par la juge de paix
le 21 décembre 2018, Z.________ a confirmé le contenu du testament
authentique signé par-devant le notaire Patrick de Preux le 8 décembre
2010.
3. Les 15 et 23 octobre 2018, [...] et [...] ont formé opposition aux
dispositions pour cause de mort de Z.________.
4. Par ordonnance du 21 décembre 2018, la juge de paix a
déclaré recevable les oppositions formulées par [...] et [...], a ordonné
l’administration d’office de la succession de Z.________, a nommé
D.________, avocat à Lausanne, en qualité d’administrateur d’office et l’a
invité à lui remettre un inventaire des biens de la succession arrêté au jour
du décès et à soumettre des comptes annuellement à son approbation
avec un rapport sur son activité.

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5. Le 11 juillet 2019, Me D.________ a remis un inventaire d’entrée
de la succession au 31 août 2018.
Le 4 mai 2020, il a déposé le compte annuel de
l’administration d’office, pour la période du 31 août 2018 au 31 décembre
2019, accompagné d’une note d’honoraires et débours intermédiaire, pour
les opérations effectuées du 7 février au 31 décembre 2019. Cette note
fait état d’un temps consacré au mandat de 12 heures et 30 minutes et
d’un montant total dû de 5'564 fr. 55, correspondant à des honoraires par
5'000 fr. et des débours par 150 fr., auxquels est ajoutée la TVA à 7,7 %,
par 396 fr. 55, ainsi qu’à des frais de justice par 18 francs.
La note d’honoraires mentionne les opérations suivantes :
« • Réception et ouverture du dossier.
• Examen du dossier en fait en en droit.
• Réception et examen des documents bancaires relatifs aux
avoirs de la défunte auprès de la [...] SA.
• Vérifications au REGISTRE FONCIER.
• Réception et examen de la déclaration d’impôt 2017 de la
défunte.
• Examen des questions relatives au remboursement des rentes
versées à tort par la [...] et [...]
• Réception et examen de la taxation 2017 relative aux impôts
cantonaux, communaux et fédéraux de la défunte.
• Réception et examen de la déclaration d’impôt 2018 de la
défunte établie par [...] SA, transmission de ladite déclaration
d’impôt à l’ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS.
• Réception et examen du dossier des photos de l’appartement
de la défunte prises par Mme X.________.
• Organisation de l’inventaire et de l’estimation du mobilier
propriété de la défunte.
• Vacation à l’Avenue [...], assistance à l’inventaire dudit mobilier
par Mme P.________ et ses collaboratrices, le 20 mai 2019.
• Examen des questions relatives à la facturation des Services
industriels lausannois relative à l’appartement, propriété de
Mme X.________, dans lequel vivait la défunte.
• Réception et examen de l’inventaire et de l’estimation du
mobilier de la défunte.
• Etablissement de l’inventaire d’entrée de l’administration
officielle.
• Envoi dudit inventaire et des pièces justificatives à la Justice de
Paix.
• Nombreuses correspondances (43 lettres envoyées), par
courrier et courriel, à la Justice de Paix du district de Lausanne,
Me [...], Me [...], M. [...], l’Administration cantonale des impôts,
l’Office des poursuites du district de Lausanne, la [...] SA, [...]
SA, Mme P.________, la Direction des Services industriels de la

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Commune de Lausanne, Me [...], notaire chargée de
l’établissement de l’inventaire fiscal de la succession.
• Nombreuses conférences téléphoniques (18) avec Me [...], [...]
SA, Mme P.________, Me [...], la Direction des Services
industriels de la Commune de Lausanne. »
6. Les 5, 30 juin, 10 et 21 juillet 2020, X.________ a requis la
délivrance du certificat d’héritier auprès de la juge de paix.
Le 22 juillet 2020, la juge de paix a informé X.________ que
l’établissement du certificat d’héritier serait effectué dans les meilleurs
délais.
7. Le 17 août 2020, la juge de paix a rendu la décision dont est
recours (cf. lettre A supra).
8. Par ordonnance du 6 octobre 2020, la juge de paix a ordonné,
à la requête de l’Administration cantonale des impôts, le blocage de tous
les avoirs entrant dans la succession de Z.________ auprès de la Banque
[...], à Lausanne, et le report de la délivrance du certificat d’héritier
jusqu’à la levée de ce blocage.
9. Le 5 novembre 2020, l’Administration cantonale des impôts a
informé la juge de paix qu’elle ne s’opposait plus à la délivrance du
certificat d’héritier et que son avis de blocage pouvait être levé.
Le 11 novembre 2020, la juge de paix a levé l’ordre de blocage
prononcé le 6 octobre 2020.
A la même date, elle a délivré un certificat d’héritier attestant
que feu Z.________ avait laissé, comme seule héritière légale et instituée,
sa nièce X.________.
En d roit :

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1.
1.1 En droit vaudois, l’administration d’office est régie par l’art.
125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi
de l’art. 111 al. 1 CDPJ. L’administration d’office de la succession constitue
une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l’art. 554 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). La juridiction gracieuse
relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), seul le recours limité au droit est
recevable contre les décisions relatives au certificat d’héritier et à
l’administration d’office (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et
2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
personne qui bénéficie d’un intérêt digne de protection au sens de l’art. 59
al. 2 let. a CPC. Cet intérêt doit être reconnu à X.________ (ci-après : la
recourante) – seule héritière légale et instituée –, dès lors que la
rémunération de l’administrateur officiel a été mise à la charge de la
succession. Le recours est dès lors recevable sous cet angle.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1

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LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu de l’art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1 ; CREC
14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3).
2.2.2 En l’occurrence, les pièces produites par la recourante sont
des pièces dites de forme ou des pièces qui figurent déjà au dossier de
première instance, hormis la pièce 6/9. Il n’y a pas lieu de tenir compte de
cette pièce nouvelle en vertu de l’art. 256 al. 2 CPC, dès lors que, destinée
uniquement à démontrer la qualité d’héritière – acquise – de la recourante
et l’urgence de se voir délivrer le certificat d’héritier – ce qui a été fait le
11 novembre 2020 –, elle n’a en définitive pas d’influence sur le sort du
recours.
3.
3.1 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;

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TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de
motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (Tappy, CR CPC, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
3.2 Il appartient aux cantons de désigner l’autorité qui, en cas de
litige, doit statuer sur la note d’honoraires et de débours présentée par
l’administrateur d’office d’une succession (ATF 86 I 330, JdT 1961 I 348).
Dans le canton de Vaud, l’administrateur d’office est nommé, surveillé et,
cas échéant, révoqué par le juge de paix. Ses frais sont également arrêtés
par le juge de paix, sans égard à la valeur litigieuse (art. 125 al. 1 CDPJ).
En sa qualité d’autorité de surveillance de l’administrateur d’office, le juge
de paix dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
3.3 La recourante conteste le tarif horaire de 400 fr. pratiqué par
l’administrateur officiel. Elle fait valoir qu’il ne s’agit pas d’un mandat
d’avocat et que la mission confiée, essentiellement d’administration, ne
comporterait pas de difficultés particulières, de sorte que le tarif pratiqué
ne serait pas justifié. Elle conteste également l’ampleur du travail
effectué, qui ne représenterait à l’évidence pas 12 à 13 heures, largement
compté. Elle relève en particulier que l’administrateur officiel aurait fait
acte de présence dans les locaux où se trouvait le mobilier de la défunte
pour une évaluation par l’antiquaire pendant une heure au maximum.
L’administrateur se serait certes occupé du sort d’un véhicule dont la
valeur était réduite à néant, mais de nombreuses opérations y relatives
auraient été effectuées par elle-même ou par son conseil. Il en irait de
même de nombreuses autres démarches, lesquelles auraient simplement
été validées par l’administrateur d’office.

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La recourante chiffre ses conclusions, puisqu’elle estime que la
rémunération de l’administrateur d’office devrait être arrêtée à 2'000 fr.,
débours compris. Elle n’indique toutefois pas quel devrait être son tarif
horaire. En cela, la critique est déficiente. Elle l’est d’autant plus que la
recourante se fonde sur des éléments factuels qui ne ressortent ni de la
décision entreprise, ni du dossier de première instance ; ils ne sont du
reste nullement établis. En ce qui concerne une éventuelle violation du
droit, elle ne démontre pas en quoi le premier juge aurait erré.
Ainsi, sous l’angle de la motivation, il est douteux que la
critique remplisse les réquisits imposés en la matière. La recourante ne
discute en particulier pas la teneur détaillée de la note d’honoraires du 4
mai 2020, mais se contente de commenter la rubrique relative à
l’inventaire du mobilier effectué par [...] le 20 mai 2019, en estimant cette
tâche à un maximum d’une heure, alors même que la note d’honoraires ne
détaille pas le temps consacré à cette activité.
Quoi qu’il en soit, au vu des opérations indiquées dans la note
d’honoraires, contre lesquelles aucun arbitraire n’est plaidé et ne peut
être retenu, la durée de 12 heures et 30 minutes ne peut être considérée
comme étant excessive, de même que le montant alloué de 5'000 fr., hors
débours et TVA. Cela permet de confirmer le tarif horaire pratiqué, tel
qu’admis par le premier juge, qui – rappelons-le – bénéficie d’un large
pouvoir d’appréciation en la matière. Aucun des arguments plaidés par la
recourante ne permet de retenir une violation du droit dans le cadre de la
fixation de la rémunération de l’administrateur d’office.
4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour X.________),
- Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :