vd_gerichte · HX20.045998 · 2021-01-26 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX20.045998-201632
24
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 114, 115 al. 1, 118 et 120 LNo ; 4 TNo ; 2 al. 1, 98 et 99 LPA-
VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 2 novembre 2020 par la Chambre
des notaires dans la cause divisant le recourant d’avec X.________ SÀRL, à
[...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 novembre 2020, la Chambre des notaires a
décidé, sous chiffre I, de modérer la note d’honoraires et débours du 5
décembre 2017 du notaire C.________ adressée à X.________ Sàrl comme
suit :
- Débours Registre foncier CHF 440.--
- Etablissement d’un projet d’acte CHF 500.--
- Correspondance-téléphone-conférence
- photocopies-menus frais CHF 285.05
- Total intermédiaire CHF 1'225.05
TVA 8% CHF 98.--
Total CHF 1'323.05
sous chiffre II, qu’un émolument de 600 fr., ainsi que les frais d’enquête,
par 312 fr. 85, étaient mis à la charge des parties, à raison d’une demie
chacune, sous chiffre III, que les frais mis à la charge de la requérante par
456 fr. 40 étaient compensés avec l’avance de frais de 600 fr. qu’elle avait
effectuée, le solde lui étant restitué et, sous chiffre IV, a indiqué les
destinataires de la notification de la décision.
En droit, la Chambre des notaires a considéré que l’acte de
vente et de droit d’emption était incomplet et que les parties à l’acte
étaient en désaccord sur la prise en charge du droit de mutation.
L’autorité précédente a estimé que le projet établi n’était pas prêt à être
instrumenté. L’art. 4 al. 1 ch. 1 LNo ne s’appliquait pas, l’activité déployée
par le notaire relevant de son activité professionnelle et devant être
rémunérée conformément à l’art. 118 al. 1 LNo, à hauteur de 500 francs.
B. Par acte du 13 novembre 2020, accompagné de pièces sous
bordereau, C.________ a recouru contre la décision précitée en concluant,
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la requête de modération

- 3 -
soit rejetée et que la note d’honoraires et débours du 5 décembre 2017 à
acquitter par X.________ Sàrl soit fixée à un montant total de 2'676 fr. 60.
Le 7 décembre 2020, la Chambre des notaires s’est
déterminée sur le recours en se référant aux considérants de la décision
querellée.
Le 10 décembre 2020, X.________ Sàrl s’est déterminée sur le
recours en concluant ne rien devoir à C.________, subsidiairement lui devoir
le montant de 1'350 francs. X.________ Sàrl a produit des pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Au cours de l’année 2017, X.________ Sàrl (ci-après :
l’acheteuse) a souhaité acquérir un lot de PPE, représentant un restaurant,
sis [...] à [...] appartenant à [...] (ci-après : le vendeur).
Par échange de courriels entre les 8 et 11 septembre 2017,
l’acheteuse et le vendeur s’étaient accordés sur le transfert de propriété
de l’immeuble précité pour un prix de vente arrêté à 1'900'000 fr., de
même que sur le fait de solliciter le notaire C.________ (ci-après : le notaire)
pour établir un projet d’acte de vente à terme et droit d’emption.
Il ressort des échanges de courriels que l’acheteuse et le
vendeur ont négocié et communiqué en anglais.
2. Par courriel du 11 septembre 2017, adressé au vendeur et en
copie au notaire, l’acheteuse a notamment dressé une liste de plusieurs
points que l’acte devait aborder. N’y figurait pas la question de la prise en
charge du droit de mutation ou celle des honoraires du notaire.

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Lors de l’entrevue qui s’est tenue courant septembre 2017 en
l’étude du notaire en présence du vendeur et du représentant de
l’acheteuse, le projet de vente à terme et droit d’emption a été discuté et
ces derniers ont eu l’occasion de poser diverses questions au notaire. Il
ressort de la décision rendue le 2 novembre 2020 par la Chambre des
notaires (n° CNO/1219/2019 ; cf. infra ch. 9) que, pendant cette séance, le
notaire a lu en anglais le projet d’acte de vente à terme et droit d’emption
comprenant l’obligation de payer le droit de mutation à charge de
l’acheteuse. A la suite de cette lecture, le notaire n’a été saisi d’aucune
demande de modification de ce projet d’acte, en particulier en ce sens que
les droits de mutation et les honoraires soient supportés par le vendeur.
La décision précitée retient en outre que l’acheteuse dénonciatrice n’a pas
contesté le fait que le notaire avait procédé à une traduction complète du
projet d’acte comme cela est prévu en page 12 de cet acte.
3. Par courriel du 21 septembre 2017, le notaire a ensuite envoyé
le projet d’acte rédigé en français, lequel contenait quelques blancs
relatifs à des informations manquantes, soit le numéro de passeport du
vendeur, l’heure de la signature de la réquisition de transfert et la date de
réception de l’acompte convenu que le notaire n’avait pas encore reçu de
la part de l’acheteuse.
Ce projet d’acte de vente à terme et droit d’emption contient
des clauses spécifiques (nos 6 à 8) relatives à toute procédure susceptible
de porter sur le bien immobilier.
Par ce même courriel, le notaire confirmait un premier rendez-
vous fixé au 28 septembre 2017, à 14h30 en son étude, pour la signature
de cet acte.
Par courriel du 26 septembre 2017, l’acheteuse a requis que
cette date soit repoussée au motif qu’elle rencontrait des difficultés de
connexion pour faire parvenir depuis l’Inde les fonds de l’avance, arrêtée à
100'000 francs.

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4. Par courriels échangés le 24 octobre 2017 entre le vendeur, le
notaire et l’acheteuse, celle-ci ayant expressément confirmé son accord,
la date du 14 novembre 2017 a été prévue pour la signature de l’acte de
vente précité.
Par courriel du 13 novembre 2017, l’acheteuse a annulé la
séance fixée au 14 novembre 2017 au motif qu’après avoir soumis le
projet d’acte à son « lawyer », ce dernier avait remarqué que le droit de
mutation à hauteur de 3,3 % du prix de vente était mis à sa charge, ce
qu’elle refusait.
5. Le 5 décembre 2017, le notaire a adressé sa note d’honoraires
à l’acheteuse, dont le détail est le suivant :
- Impression des documents du Registre foncier :
440.00
- Etablissement du projet de l’acte
de vente à terme et droit d’emption
1'690.00
- Correspondance-téléphones-
photocopies-menus frais
348.35
- Sous-total
2'478.35
- TVA 189.25
- Total 2'676.60
6. L’acheteuse n’a pas payé cette note d’honoraires aux motifs
que, d’une part, leur offre portait sur 1'900'000 fr. et non davantage et,
d’autre part, que seul le vendeur connaissait le notaire.
7. Par demande déposée le 1er février 2019 devant le Juge de
paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, le notaire a agi en paiement
de la somme précitée contre l’acheteuse.

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8. Le 7 février 2019, l’acheteuse a déposé une dénonciation
contre le notaire et une demande de modération de sa note d’honoraires
auprès de la Chambre des notaires
Le 28 mars 2019, l’acheteuse a produit auprès de la Chambre
des notaires une copie de la demande en paiement de ses honoraires
déposée par C.________ auprès de la Justice de Paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut et une copie de son projet de réponse par laquelle elle
demandait la suspension de la procédure jusqu’à droit connu de la
procédure ouverte devant la Chambre des notaires.
Le 28 mai 2019, le notaire s’est déterminé sur la demande de
modération précitée en concluant, avec suite de frais, à son rejet, pièces
produites à l’appui.
Le 22 août 2019, la Délégation de la Chambres des notaires a
rendu son préavis sur la demande de modération susmentionnée en
considérant que la note d’honoraires et de débours du notaire datée du 5
décembre 2017 devait être modérée à la somme de 1'323 fr. 05, toutes
taxes comprises.
Le 2 novembre 2020, la Chambre des notaires a rendu la
décision (CNO/1219/2019) sans frais, par laquelle elle a classé sans suite
la dénonciation de l’acheteuse et la décision (CNO/1218/2019) objet du
présent recours.
La décision (CNO/1219/2019) rendue à la suite de la
dénonciation retient que l’acheteuse avait connaissance de l’obligation de
prendre à sa charge le droit de mutation par 3,3 % du prix de vente dès la
lecture du projet d’acte au vu de son contenu puisque l’art. 24 de ce
document précise ce qui suit :
« Les frais du présent acte, de la réquisition de transfert,
des opérations préliminaires et accessoires, d’inscription au Registre
foncier, ainsi que le droit de mutation et la taxe sur la valeur ajoutée
sur les honoraires et frais du notaire soussigné sont à la charge de
l’acheteuse.
Conformément à l’article 62a de la Loi concernant le droit
de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les

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successions et donations (LMSD) du 27 février 1963, le notaire
C.________ consignera au jour de la signature de la réquisition de
transfert un montant de 3,3 pour cent du prix de vente que
l’acheteuse versera, au plus tard valeur un jour avant dite signature,
sur le compte « Fonds clients » précité, en plus du prix de vente.
Cette somme sera affectée au paiement du droit de mutation, le
notaire soussigné étant ici autorisé par les parties à verser ce
montant à l’Administration fiscale. »
L’art. 24 du projet d’acte prévoit en outre que « Les parties
déclarent avoir été pleinement informées par le notaire C.________ quant à
leur solidarité relative au paiement des impôts, frais et honoraires du
notaire, conformément aux lois fiscales et sur le notariat. »
En d roit :
1. La procédure de modération prévue à l’art. 120 al. 1 LNO (loi
sur le notariat du 29 juin 2004 ; BLV 178.11) est applicable aux notes
d’honoraires et de débours relatives tant aux activités ministérielles (art.
114 LNo) que professionnelles (art. 118 LNo) du notaire (CREC 12
novembre 2019/327 consid. 3).
Selon l’art. 120 al. 3 LNo, la décision de modération est
susceptible de recours au Tribunal cantonal dans un délai de dix jours dès
sa communication, les parties au recours ainsi que la Chambre des
notaires étant appelées à se déterminer. La voie du recours contre une
telle décision est ainsi ouverte auprès de la Chambre des recours civile en
application de l’art. 73 al. 2 OJV (loi sur l’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01), quelle que soit la qualification donnée à
l’activité par le recourant.
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable. Les déterminations de l’intimée et de la Chambre
des notaires le sont également, ayant été déposées dans le délai imparti à
cet effet.

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2. Dès lors que l'art. 2 al. 1 LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) prévoit l'application de
cette loi à toute décision rendue par une autorité administrative ou de
justice administrative du canton ou des communes et que la LNo n'exclut
pas expressément l'application de la LPA-VD, il y a lieu de considérer que
cette loi régit également la procédure de modération des notes
d'honoraires des notaires (CREC 12 novembre 2019/327 consid. 2.1).
2.1 Selon l'art. 98 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b)
et l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit (Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, n. 1 ad art. 98 LPA-
VD et les références). Elle ne peut prendre des conclusions qui sortent du
cadre fixé par la décision attaquée, mais peut en revanche présenter des
allégués et des moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là
(art. 79 al. 2 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La
Chambre des recours civile dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et
en droit, constituant ainsi une véritable juridiction d'appel (art. 28 et 41
LPA-VD ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit., n. 3 ad art. 41 LPA-VD, pp.
141-142 ; Bovay, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 569 et
la référence ; JdT 2006 III 38 consid. 2a ; JT 2003 III 67 ; CREC 12
novembre 2019/327 consid. 2.2).
2.2 Il s'ensuit que les allégués et pièces produites par les parties,
dont la décision sur dénonciation de la Chambre des notaires du 2
novembre 2020, sont recevables.
3. Le recourant, pourtant soumis à l'obligation de motiver son
recours (art. 321 al. 1 CPC), ne formule pas d'argument contre la décision
entreprise en ce qu'elle réduit, de manière motivée, le poste
« correspondance, téléphones-conférence-photocopies-menus frais » de

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348 fr. 35 à 285 fr. 05. Le recours, dont les conclusions tendent au
maintien du premier montant, est sur ce point irrecevable.
4. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré
que le projet d'acte n'était pas prêt à être instrumenté et donc pas soumis
aux art. 4, 6 et 14 TNo. Selon lui, il aurait dû être considéré comme une
activité professionnelle et non ministérielle et devait par conséquent être
indemnisé conformément à l'art. 118 al. 1 LNo.
4.1 La loi sur le notariat opère une distinction entre les activités
ministérielles du notaire et ses activités professionnelles.
4.1.1 La tâche ministérielle du notaire consiste en l'instrumentation
des actes authentiques et autres actes notariés, ainsi qu'en la réception
en dépôt de tous actes et documents originaux (art. 3 LNo). Les actes
notariés, définis aux art. 47 et 48 LNo, sont les actes pour lesquels la
législation fédérale ou cantonale prévoit la forme authentique — ou
auxquels les parties veulent donner cette forme — ainsi que les
légalisations, les visas, les actes de notoriété, vidimus, les certificats et
constats authentiques, les protêts d'effets de change et les actes qui
doivent être authentifiés selon les formalités de la législation étrangère en
application de la loi fédérale sur le droit international privé.
Les activités hors ministère du notaire peuvent quant à elles
consister en l'établissement d'actes sous seing privé, la liquidation de
biens sociaux, successoraux ou matrimoniaux, la gestion et
l'administration de biens mobilier et immobiliers ou encore les démarches,
dans le cadre d'un mandat particulier, pour l'achat ou la vente d'un bien
mobilier ou immobilier (art. 4 LNo ; CREC 26 août 2013/287 consid. 4 b
aa).
4.1.2 La rémunération du notaire pour son activité ministérielle est
un émolument de droit public fixé par un tarif établi par le Conseil d'Etat.
L'émolument comprend notamment les honoraires dus pour la préparation

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de l'acte, son instrumentation ainsi que pour les formalités consécutives à
l'instrumentation (art. 114 al. 1 LNo).
Aux termes de l'art. 6 al. 2 TNo (tarif des honoraires dus au
notaire pour des opérations ministérielles du 11 décembre 1996 ; BLV
178.11.2), l'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée
comme prix, capital ou valeur ; pour les actes dont l'objet est le transfert
de la propriété, notamment les partages et les échanges, l'émolument est
fondé sur l'évaluation de la totalité des biens. Le mode de calcul étant
prévu, selon des barèmes de base, aux art. 7 et 14 TNo.
Lorsque l'acte n'aboutit pas, le notaire a droit à un émolument
réduit en fonction du travail consacré à l'affaire et à son état
d'avancement (art. 115 al. 1 LNo).
Selon l'art. 4 TNo, le notaire qui a rédigé un acte non
instrumenté a droit à un émolument n'excédant pas la moitié de celui
prévu pour l'acte, mais au maximum à 2'000 fr. et aux honoraires prévus à
l'article 1 ch. 2 TNo.
Par acte non instrumenté, il faut à tout le moins comprendre
un acte rédigé en projet, sous une forme claire et complète qui peut être
instrumentée après discussion ou approbation (JdT 1971 III 74 ; Moser, Le
droit notarial suisse, 2e éd. 2014, p. 264 n° 401).
4.1.3 Aux termes de l'art. 118 LNo, pour ses opérations
professionnelles, le notaire facture ses honoraires en fonction de
l'importance et de la difficulté de l'affaire, du temps consacré ainsi que du
résultat obtenu (al. 1). Le tarif n'a dans ce domaine qu'une valeur de
référence d'usage (al. 2).
4.1.4 Selon l'art. 116 al. 1 LNo, les parties répondent solidairement
du paiement des honoraires et débours du notaire. Toutefois, sauf
convention contraire, et sans préjudice à cette solidarité à l'égard du
notaire, les frais d'actes sont (let. a) à la charge de l'acquéreur pour l'acte

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translatif de propriété, à l'exception de l'échange ou du partage, où ils
sont dus par chacun au pro rata des parts et acquisitions, (let. b) de
l'exposant-vendeur pour les procès-verbaux de vente aux enchères,
(let. c) de l'adjudicataire pour les opérations relatives au transfert de
propriété après enchères, (let. d) du débiteur, pour tout acte constitutif ou
modificatif de gage ou de cautionnement et (let. e) du requérant pour tout
autre acte.
La question de savoir quelle lettre de l'art. 116 al. 1 LNo régit
l'hypothèse d'un acte non instrumenté – let. a ou let. e – peut ici rester
ouverte dès lors que cette question ne relève pas de la procédure de
modération (Moser, op. cit. p. 276-277, ch. 414a).
4.2 En l'espèce, les parties, soit le vendeur et l'acheteur, s'étaient
mises d'accord sur le transfert d'un immeuble pour un prix de vente arrêté
à 1'900'000 fr. et s'étaient accordées pour que le recourant soit sollicité
pour établir un projet d'acte de vente. Elles se sont ensuite vues à l'étude
du recourant pour discuter du projet et pour poser diverses questions. La
décision sur dénonciation produite dans le cadre du présent recours
retient que le recourant a lu l'entier du texte du projet d'acte, dont la
question des frais de mutation, durant cette séance d'information, en
anglais, langue dans laquelle les parties au projet ont négocié et
communiqué. L'intimée a eu connaissance de cette décision, en étant l'un
des destinataires. Elle a également reçu la décision sur dénonciation avec
l'invitation à se déterminer sur le recours auquel était annexé dite
décision. Elle n'en n'a pas contesté le contenu et notamment le fait que le
projet d'acte lui avait été lu en anglais durant la séance d'information
préalable à la fixation de la première date d'instrumentation. Ce fait sera
par conséquent ici retenu. A cela s'ajoute que le 21 septembre 2017, le
recourant a envoyé le projet d'acte en français contenant quelques blancs
et confirmé une première date de signature, le 28 septembre 2017.
L'intimée a ainsi eu l'occasion d'examiner à nouveau, durant une semaine,
le projet qui prévoyait qu'outre le paiement du prix, elle devrait payer les
droits de mutation. Cette première date d'instrumentation a toutefois été
repoussée à la demande de l'intimée non au motif qu'elle n'était pas

- 12 -
d'accord sur le contenu du projet, mais en raison de prétendus problèmes
de connexion l'empêchant de faire parvenir depuis l'Inde les fonds de
l'avance. Le 24 octobre 2017, une seconde date d'instrumentation a été
agendée au 14 novembre 2017. L'intimée avait alors depuis plus d'un
mois le projet d'acte en mains. A réception de l'email fixant cette nouvelle
date d'instrumentation, l'intimée a confirmé son accord pour celle-ci. La
veille de cette nouvelle date toutefois, le 13 novembre 2017, l'intimée a
annulé la séance au motif qu'après avoir soumis le projet d'acte à son
« lawyer » ce dernier aurait remarqué que le droit de mutation était à la
charge de l'intimée ce que celle-ci refusait. La vente n'a finalement pas eu
lieu.
4.3 L'autorité précédente a relevé qu'en l'occurrence l'acte était
encore incomplet concernant plusieurs informations, à savoir le numéro de
passeport du vendeur, l'heure de la signature de la réquisition de transfert
et la date de réception de l'acompte convenu qui n'avait pas encore été
reçu par le recourant la veille de la date prévue pour l'instrumentation. De
plus, il ressortait d'un courriel de l'intimée de la veille de la seconde date
d'instrumentation que les parties à l'acte étaient en désaccord sur la prise
en charge du droit de mutation. Au vu de ces éléments, l'autorité
précédente, suivant le préavis de la délégation des notaires, a estimé que
le projet établi n'était pas prêt à être instrumenté. L'art. 4 al. 1 ch. 1 LNo
n'était donc pas applicable et l'activité déployée par le notaire relevait de
son activité professionnelle et devait être rémunérée conformément à
l'art. 118 al. 1 LNo. Au vu des circonstances, il se justifiait d'accorder au
recourant un montant de 500 fr. pour les opérations consacrées à la
rédaction du projet d'acte.
4.4 Au vu des faits qui précèdent, cette appréciation ne peut être
suivie : tout d'abord et sauf à tomber dans le formalisme excessif, le texte
du projet était bien complet, les quelques adjonctions à y apporter n'étant
que des points de détails qui pouvaient et sont régulièrement apportés le
jour même de la passation de l'acte, en particulier l'heure de la signature
de la réquisition de transfert. De tels blancs ne sauraient empêcher l'acte
d'être qualifié d'acte non instrumenté au sens de l'art. 4 TNo.

- 13 -
Ensuite et quoiqu'on en dise, les parties s'étaient accordées
sur le prix de vente de 1'900'000 francs. L'intimée en avait parfaitement
conscience puisque d'une part le projet d'acte lui avait été lu, dans son
entier, dans une langue que son représentant comprenait, courant
septembre 2017. Elle avait donc à ce moment déjà parfaitement
conscience, tout au moins en faisant preuve de la diligence que l'on
pouvait attendre d'elle, qu'elle devrait débourser, en plus du prix d'achat
convenu de 1'900'000 fr., différents montants dont les droits de mutation.
Elle avait, d'autre part, eu ensuite à sa disposition le projet en français
durant plus d'un mois avant la deuxième date d'instrumentation et aurait
donc pu soulever avant le 13 novembre 2017 son désaccord sur le prix
indiqué. Le 24 octobre 2017, alors qu'elle avait depuis plus d'un mois le
projet en mains, elle confirmait au contraire son accord avec la fixation
d'une deuxième date en vue de l'instrumentalisation en acte de ce projet.
Force est ainsi de constater que les parties au futur acte s'étaient mises
d'accord sur l'ensemble des modalités de celui-ci, mais que l'intimée a
changé d'avis, au dernier moment. Un tel revirement ne saurait conduire à
retenir qu'un projet d'acte rédigé comme l'était le projet, sous une forme
claire et complète et qui pouvait être instrumenté, ne le serait plus. Le
travail du notaire en vue de l'instrumentalisation avait à cet égard été fait,
seul le revirement de l'intimée de dernière minute et l'absence d'accord
entre elle et le vendeur sur les nouvelles exigences de l'intimée ayant
conduit à ce que l'acte ne soit pas instrumentalisé.
Au vu de ces éléments, il convient de qualifier le projet d'acte
non instrumenté au sens de l'art. 4 TNo.
4.5 Selon cette disposition, le recourant avait donc droit à un
émolument n'excédant pas la moitié de celui prévu pour l'acte, mais au
maximum à 2'000 fr. et aux honoraires prévus à l'article 1 ch. 2 TNo. Le
montant dû devra être fixé en tenant compte du travail consacré à l'affaire
et de son état d'avancement (art. 115 al. 1 LNo).

- 14 -
Le recourant a demandé à ce titre un montant de 1'690 fr., soit
le montant maximal qu'il pouvait obtenir selon l'art. 4 TNo (cf.
déterminations du recourant du 28 mai 2019). Contrairement à l'art. 6 TNo
notamment qui prévoit un montant précis, l'art. 4 TNo prévoit que le
montant dû ne doit pas excéder la moitié de celui prévu. En d'autres
termes, selon les circonstances, il peut également être inférieur et le
notaire n'a pas nécessairement droit à la moitié de celui prévu pour l'acte.
En l'espèce, il ressort notamment de la décision sur
dénonciation que le recourant ne peut se voir reprocher aucune violation
de ses devoirs. Ce dernier avait en outre consacré du temps à cet acte, y
ajoutant, sur demande des parties à la transaction, plusieurs clauses
propres à résoudre les litiges commerciaux entre elles. Il avait de plus mis
à la disposition des parties ses compétences linguistiques, permettant à
celles-ci – le représentant de l'intimée ne parlant pas français – sans avoir
à recourir à un interprète, de négocier exactement les termes de l'acte. Le
recourant avait encore à ces fins et conformément à son devoir de
renseigner, organisé une relativement longue séance préalable à l'acte
d'instrumentalisation. Comme dit ci-dessus, l'acte était prêt à être
instrumentalisé. Au vu de ces éléments, du travail consacré à l'affaire et
de son état d'avancement, il se justifie d'accorder au recourant le montant
qu’il a formulé, soit 1'690 francs.

- 15 -
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la
note d'honoraire et débours du 5 décembre 2017 est modérée comme il
suit :
- Débours Registre foncier : CHF 440.--
- Etablissement d’un acte non instrumenté : CHF 1'690.--
- Correspondance-téléphone-conférence
- photocopies-menus frais : CHF 285.05
- Total intermédiaire : CHF 2’415.05
TVA 8% CHF 193.20
Total CHF 2’608.25
5.2 Compte tenu de l’issue du litige et en application des art. 106
al. 2 et 107 al. 1 let. f CPC, les frais au sens de l’art. 95 CPC doivent être
répartis entre les parties à raison de 1/10 à la charge du recourant et de
9/10 à la charge de l’intimée.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 912 fr. 85,
seront mis à la charge du recourant à hauteur de 91 fr. 30 et à la charge
de l’intimée à hauteur de 821 fr. 55.
S’agissant des dépens de première instance, ceux-ci ne sont
pas réglés par l’art. 120 al. 2 LNo. L’art. 55 al. 3 LPA-VD prévoit que le
Conseil d’Etat fixe le tarif des dépens pour les procédures ouvertes devant
une autorité administrative. En l'état, le Conseil d'Etat n'a toutefois pas
fait usage de cette compétence, si bien qu'il convient d'appliquer par
analogie les dispositions du tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), tout en
laissant une large marge d'appréciation à l'autorité administrative (cf.
CDAP PS.2020.0027 du 7 octobre 2020 consid. 4a). Selon l'art. 11 TFJDA et
vu l'intervention d'un agent d'affaires, de pleins dépens peuvent être
estimés à 800 fr., dont la répartition est régie par le CPC, selon renvoi de
l’art. 120 al. 2 LNo. Ainsi, l’intimée versera au recourant des dépens

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réduits de 640 fr. (9/10 – 1/10), auxquels s’ajoutent des débours de 32 fr.,
selon l'art. 11 al. 3 TFJDA, qui prévoit que les débours sont fixés
forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la
participation aux honoraires (hors taxe), soit un montant total de 672
francs.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.,
seront mis à la charge du recourant à hauteur de 15 fr. et à la charge de
l’intimée à hauteur de 135 francs. L’intimée devra donc verser la somme
de 135 fr. à la recourante à titre de restitution d’avance de frais judiciaires
de deuxième instance.
S'agissant des dépens de deuxième instance, l'art. 46 al. 3
LPA-VD comme l'art. 55 al. 4 LPA-VD permettent l'application de l'art. 11
TFJDA. En seconde instance, les dépens sont en principe inférieurs à ceux
alloués en première instance. Toutefois, vu l'intervention d'un avocat, de
pleins dépens peuvent également être estimés à 800 francs. Ainsi,
l’intimée versera au recourant des dépens réduits de 640 fr. auxquels
s’ajouteront des débours forfaitaires de 32 fr. calculés selon l’art. 11
al. 3 TFJDA.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée aux chiffres I à III comme il suit :
I. Débours Registre foncier CHF
440.--
Etablissement d’un acte non instrumenté CHF
1’690.--

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Correspondance-téléphone - conférence
photocopies-menus frais CHF
285.05
Total intermédiaire CHF
2’415.05
TVA 8% CHF 193.20
Total CHF 2'608.25
II. Un émolument de CHF 600.--, ainsi que les frais
d’enquête, par CHF 312.85, sont mis à la charge des
parties, à raison de CHF 821.55 à la charge de la
requérante et à raison de CHF 91.30 à la charge de
l’intimé.
III. La requérante versera à l’intimé la somme de CHF 672.--
(six cent septante-deux francs) à titre de dépens réduits
de première instance.
IV. Maintenu.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge de C.________ par
15 fr. (quinze francs) et à la charge de X.________ Sàrl par 135
fr. (cent trente-cinq francs).
IV. L’intimée X.________ Sàrl doit verser au recourant C.________ la
somme de 807 fr. (huit cent sept francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais, de dépens réduits et de débours de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nader Ghosn, av. (pour C.________), et
- X.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre des notaires.
La greffière :

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