vd_gerichte · QE13.048934 · 2023-10-23 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
Q13.048934-231021
209
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 octobre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 398 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par T.T.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 juin 2023 par la Justice de paix du district de la Broye-
Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 juin 2023, adressée pour notification le 16
juin 2023, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : justice
de paix) a levé la curatelle de protée générale au sens de l’art. 398 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée, le 23
septembre 2023, en faveur de T.T.________, né le [...] 1972 (I), relevé de
son mandat de curateur S.________, sous réserve de la production d’un
compte final ainsi qu’une d’une déclaration de remise de biens dans le
délai imparti (II), réintégré T.T.________ dans la libre disposition de ses
biens (III), dit que ce dernier recouvrait la capacité civile (IV) et laissé les
frais de la décision à la charge de l’Etat.
En droit, les premiers juges ont retenu que les motifs ayant
justifié la mise sous curatelle de portée générale de T.T.________ le
23 septembre 2023, à savoir en particulier son addiction aux jeux d’argent
entrainant d’importants problèmes financiers pour son ménage, n’étaient
plus réalisés, qu’il était désormais séparé, qu’il n’évoquait plus une
quelconque addiction, qu’il avait uniquement indiqué avoir besoin d’aide
pour ses impôts, qu’il pouvait néanmoins confier cette tâche à une
fiduciaire, qu’il bénéficiait en outre du revenu d’insertion et de l’aide d’un
assistant social pour l’accompagner dans ses démarches, que l’intéressé
souhaitait démontrer qu’il était capable de repartir sur des « bonnes
bases » et qu’en tout état de cause, son absence de collaboration ainsi
que ses agissements rendaient « impossible » un suivi par un curateur.
B. Le 30 juin 2023, T.T.________ a requis de la justice de paix
l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Par courrier du 18 juillet 2023, l’autorité de protection a
transmis cette demande à la Chambre des curatelles indiquant qu’elle
devait être considérée comme un recours contre la décision du 7 juin
2023.

- 3 -
Le 4 août 2023, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-
après : juge de paix) a renoncé à se déterminer sur l’acte déposé par
T.T.________ et s’est intégralement référée au contenu de sa décision.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A l’audience de la justice de paix du 23 septembre 2013,
T.T.________ a requis sa mise sous curatelle de portée générale en raison
de son addiction aux jeux d’argent. Il a déclaré qu’il avait perdu entre six
et quinze mille francs, qu’il avait 60'000 fr. de dettes, notamment en
raison de factures d’impôt restées impayées, qu’il faisait l’objet d’une
saisie de salaire à hauteur de 2'500 fr. par mois, que son épouse était
également sous le coup d’une saisie à hauteur de 900 fr. par mois et qu’il
était suivi par « l’unité de jeu excessif à Lausanne ».
Par décision du même jour, la justice de paix a notamment
institué une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en
faveur de T.T.________, dit qu’il était privé de l’exercice des droits civils et
nommé, en qualité de curateur, S.________. L’autorité de protection a
considéré que T.T.________ avait volontairement requis une telle mesure et
qu’il n’arrivait pas à contribuer aux frais du ménage en raison de ses
nombreuses dettes.
2. Dans son rapport 2019, remis à la justice de paix le 17 janvier
2020, [...], assesseur, a relevé qu’il n’y avait, en l’état, aucune
autonomisation possible pour T.T.________ et qu’il était incapable de « se
débrouiller » seul.
3. Le 10 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a notamment déclaré T.T.________ coupable de
blanchiment d’argent, l’a condamné à une peine pécuniaire de huitante
jours-amende, a suspendu l’exécution de cette peine et a imparti à
l’intéressé un délai d’épreuve de trois ans.

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Il a été reproché à l’intéressé d’avoir encaissé, entre le 6 et le
15 janvier 2020, pour le compte d’inconnus résidant au Bénin, des
versements à hauteur de 19'159 fr. 75 de tiers croyant acquérir différents
objets via une plateforme de vente en ligne. Il a ensuite transféré l’argent
reçu aux individus béninois via des agences de transferts de fonds en
gardant, en contrepartie, une commission de 10%.
4. Dans son rapport 2020, remis à la justice de paix le 19 janvier
2021, [...] a exposé que S.________ éprouvait des difficultés à gérer la
situation de T.T.________ qui lui cachait des factures et qui s’était rendu
coupable de blanchiment d’argent. Il a encore précisé qu’une
autonomisation de la personne concernée n’était pas envisageable en
l’état.
5. Dans le « questionnaire en vue du réexamen de la curatelle »
remis par S.________ le 11 novembre 2021 à la justice de paix, ce dernier a
indiqué que la personne concernée ne restait pas longtemps au même
poste de travail en raison de « son mauvais caractère », de son manque
de motivation et du fait qu’il préférait « aller jouer aux jeux d’argent ». Il a
exposé que les revenus de la personne concernée étaient par conséquent
faibles et qu’il était difficile de maintenir un budget, ce d’autant qu’elle
mentait « à tout le monde ». Le curateur a encore précisé que l’intéressé
empruntait de l’argent auprès de privés qu’il fallait par la suite
rembourser, que la situation était « très difficile à gérer » et qu’il passait
beaucoup de temps à rechercher des arrangements avec les créanciers du
concerné. S.________ a en outre insisté sur le fait qu’aucune
autonomisation de la personne concernée n’était en l’état envisageable.
6. Dans son rapport 2022, remis à la justice de paix le 26 janvier
2023, [...] a exposé qu’une autonomisation de la personne concernée était
impossible, dès lors qu’elle ne pouvait « rien gérer », qu’elle faisait
beaucoup de « bêtises » et qu’elle touchait des allocations indues qu’elle
devait par la suite rembourser.

- 5 -
6. Le 27 janvier 2023, [...] a résilié, pour le compte de [...] SA, le
contrat de travail de T.T.________ avec effet au 28 février 2023. Il a indiqué
que l’attitude de l’intéressé ne correspondait pas à celle attendue de la
part des collaborateurs, notamment en termes d’absences.
7. Le 23 février 2023, S.________ a requis de la justice de paix
d’être relevé de son mandat de curatelle. Il a exposé que, depuis 2013, il
avait œuvré pour assainir la situation de T.T.________ – dont la situation
financière était particulièrement précaire – notamment en demandant sa
mise sous faillite personnelle afin d’éviter d’importantes saisies de
salaires. Il a indiqué que son travail de curateur avait été compliqué par
« les mensonges, les tricheries et les
usurpations d’identité » de T.T.________ et a relevé ce qui suit :
« C’est un dossier toujours plus lourd et je n’ai constaté aucune stabilité de
la part de cette personne. Mes efforts pour l’aider ont été vains ! Je ne peux plus rien
faire pour lui et je suis fatigué de cette situation. Le dernier événement est qu’il ment sur
ses activités professionnelles et cela fait trois mois qu’aucun salaire n’est arrivé ! ».
8. Par courrier du 22 mai 2023, [...] a informé la justice de paix
qu’il avait tenu une séance, le 22 mars 2023, en présence de S.________ et
de T.T.________, lors de laquelle ce dernier avait déclaré avoir été
hospitalisé à l’Hôpital de Cery sur un mode volontaire « pour se remettre
en question », avait reconnu ses abus, ses mensonges, ses
consommations de produits stupéfiants et d’alcool, « son détournement de
salaire », ainsi que son addiction aux jeux et avait indiqué souhaiter
repartir sur de meilleures bases et chercher un logement en raison de la
séparation d’avec son épouse. L’assesseur a exposé que, le 15 mai 2023,
il avait interpellé S.________ pour faire un point de situation et que celui-ci
lui avait indiqué que T.T.________ n’avait respecté aucune de ses
promesses et qu’au contraire, il avait fait de nombreuses « bêtises »,
notamment en se rendant coupable de blanchiment d’argent, en ouvrant
des comptes auprès de nombreuses banques et en ne se rendant pas à
son travail. En outre, il avait harcelé son curateur en lui envoyant de
nombreux messages pour obtenir de l’argent alors que son compte était

- 6 -
vide. [...] a souligné que S.________ s’était « rendu malade » et ne pensait
plus pouvoir aider T.T.________.
9. A l’audience de la justice de paix du 7 juin 2023, S.________ a
déclaré que T.T.________ lui faisait des « cachotteries », qu’il ne lui
transmettait pas certaines informations, que cela avait engendré des
démarches avec l’administration cantonale des impôts et la caisse de
chômage, qu’il avait été condamné pour blanchiment d’argent, qu’il avait
ouvert, à son insu, des comptes bancaires dans « presque toute la
Suisse », que depuis 2022 sa situation était catastrophique, que la faillite
personnelle dont il avait fait l’objet n’avait « servi à rien », qu’il n’était plus
en mesure d’intervenir pour l’aider, que la mobilisation d’un curateur privé
ou professionnel était « de l’argent gaspillé par l’Etat », qu’en fin de
compte, l’intéressé était « débrouillard, malin et intelligent » et était
capable de se prendre en main, et qu’aucun autre curateur ne pourrait lui
apporter de l’aide. Il a enfin précisé que si la situation de la personne
concernée s’était quelque peu stabilisée pendant les six premières années
de la mesure, c’était grâce à l’équilibre offert par son épouse.
Également entendu, T.T.________ a admis les propos de son
curateur et a indiqué qu’il était séparé d’avec sa femme, qu’il vivait depuis
le 16 avril 2023 chez sa sœur à Lausanne, qu’il était favorable à la
désignation d’un curateur professionnel, qu’il voulait repartir sur de
bonnes bases, qu’il avait néanmoins besoin d’aide pour ses impôts, qu’il
bénéficiait du revenu d’insertion et qu’il était suivi par un assistant social.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
levant une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC instituée
en faveur de la personne concernée et relevant le curateur de son
mandat.

- 7 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont
notamment qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 16 avril 2020/74 ; JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple

- 8 -
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, la demande de curatelle déposée le 30 juin 2023
par T.T.________ doit être comprise comme un recours contre la décision
rendue par la justice de paix le 7 juin 2023. Celui-ci ayant été déposé dans
le délai de trente jours, il est recevable.
Interpellée, l’autorité de protection a renoncé à prendre
position.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

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2.2 En l’espèce, T.T.________ a été entendu par la justice de paix in
corpore le 7 juin 2023, de sorte que son droit d’être entendu a été
respecté.
La décision entreprise est formellement correcte et peut être
examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant fait valoir qu’il a besoin de l’aide d’un curateur
professionnel en matière administrative et financière, notamment afin de
rembourser, sans délai, ses créanciers. Il a en outre indiqué qu’il était suivi
par un psychiatre ainsi que par une infirmière.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,

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Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 719, p.
398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398-399). Par « tout autre état de faiblesse », il s'agit de
protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un
trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou
psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même
de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures (Meier,
Commentaire du droit de la famille [ci-après : CommFam], Protection de
l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). L’état de faiblesse peut
notamment englober les cas extrêmes d’inexpérience ou de mauvaise
gestion (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 728, p. 402).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit en outre
avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée, ou
autrement dit, une incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer
lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts
touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021
du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021
consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2 L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est
instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison
notamment d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre
tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine

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et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est
privée de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que
si l'intéressé a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment
d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette
exigence renforcée complète les conditions générales de l'art. 390 CC
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 893, p. 470).
L'incapacité durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre
d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide
exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des
besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de
l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée
générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a
plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse
perception de ses intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-
même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans
que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations
ponctuelles (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.52, p. 155 ; sur le tout : JdT
2013 III 44).
3.2.3 En vertu de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection de
l'adulte lève la curatelle si elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête
de la personne concernée ou de l'un de ses proches. La mesure de
curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui a justifié son institution
a disparu et qu’aucune circonstance nouvelle n’en justifie le maintien
(Guide pratique COPMA 2012, n. 9.4, pp. 238 et 239 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 918, p. 483). Cela peut résulter de
circonstances de fait – par exemple la personne concernée n’a plus besoin
d’aide, ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage (art. 389 al. 1 ch.
1 et 2 CC), ou la mission ponctuelle du curateur est terminée – ou d’une
appréciation différente de l’autorité – par exemple la curatelle de
représentation paraît a posteriori trop incisive et est levée pour laisser la

- 12 -
place à une curatelle d’accompagnement (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., n. 919, p. 484).
3.3
3.3.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires
aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles,
ainsi que les compétences professionnelles pour les accomplir (ATF 140 III
1 consid. 4.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 941-
942 p. 491 et les références citées). L’autorité de protection est tenue de
vérifier d’office que la condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée,
devoir qui incombe aussi à l’autorité de recours (TF 5A_755/2019 du 12
décembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid.
6.2 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les références
citées).
A teneur de l’art. 422 CC, le curateur a le droit d’être libéré de
ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans (al. 1). Il est
libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs (al. 2). De
nouvelles charges familiales, un déplacement du domicile ou du lieu
principal d’activité professionnelle, des problèmes de santé du curateur,
ou encore une aggravation importante des difficultés du mandat, qui
nécessitent l’intervention d’un professionnel du travail social, peuvent
constituer de tels motifs (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 1145, p. 608).
3.3.2 L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de
protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, «
cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité
de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).

- 13 -
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ;
les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat,
une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une
institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats
de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète,
n’appellent qu’une gestion administrative et financière des biens du
pupille (let. d) ; tous les cas qui ne relèvent pas de l’alinéa 4 de cette
disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à
l’entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection
présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let.
d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes
liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d’urgence au
sens de l’art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de
l’alinéa 1 de la présente disposition (let. h) ; tout autre cas qui, en regard
des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué
comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste
n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant
la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du
Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre
1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif
ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie I’EMPL de la loi vaudoise
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant,
novembre 2011, n° 441, p. 109).

- 14 -
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1 qu’à
l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à la
distinction entre les cas simples et les cas lourds (CCUR 15 décembre
2020/236 ; CCUR 27 avril 2020/84).
3.3 En l’espèce, T.T.________ fait preuve, en raison de son
comportement, de mauvaise gestion et la cause de curatelle (état de
faiblesse) est pour ce motif toujours réalisée. Par ailleurs il a été
volontairement admis en hôpital psychiatrique et semble être
régulièrement suivi par un psychiatre et par une infirmière.
S’agissant de la condition de curatelle, on relèvera que la
situation de la personne concernée, sous curatelle de portée générale
depuis dix ans, reste précaire malgré l’investissement important de son
curateur, que le recourant ne cesse de mentir à ses interlocuteurs, qu’il
continue à emprunter de l’argent à des tiers qu’il peine à rembourser, qu’il
a notamment été condamné pour avoir mis à disposition son compte
bancaire à des inconnus béninois et qu’il a par la suite ouvert, pour des
motifs peu clairs, de nombreux comptes bancaires auprès
d’établissements dans toute la Suisse, et ce à l’insu de S.________. De plus,
il n’a pas fourni à son curateur les pièces nécessaires pour sa déclaration
d’impôt, ce qui a compliqué les démarches de ce dernier et a davantage
péjoré sa situation administrative. Si T.T.________ s’était montré plus stable
durant les premières années de la mesure, c’était grâce à l’équilibre
qu’offrait la présence de son épouse. Or, ils sont désormais séparés et
l’intéressé vit chez sa sœur à Lausanne. Force est donc de constater que
le recourant n’est toujours pas en mesure de sauvegarder seul ses intérêts
et qu’une curatelle de portée générale s’impose pour le protéger contre
lui-même, mais également pour protéger les tiers qui pourraient faire
affaire avec lui.
Cela étant dit, il apparaît bien plutôt que la curatelle de
T.T.________ a été levée en raison de l’épuisement de son curateur et non

- 15 -
parce que le besoin de protection du recourant a disparu. Si la difficulté de
la tâche de S.________ ne peut être niée, celle-ci ne peut en revanche
constituer qu’un motif pour le libérer de son mandat et non pour lever la
curatelle. Au vu de l’assistance conséquente devant être apportée à
T.T.________ et son manque évident de collaboration, il s’imposait en effet
de maintenir la curatelle instituée en sa faveur, mais de considérer que le
mandat était un cas lourd devant être attribué à un curateur professionnel
et non à un curateur privé (cf. art. 40 LVPAE).
Partant, c’est à tort que les premiers juges ont levé la mesure
de curatelle instituée en faveur de T.T.________, dont les conditions étaient
toujours réunies.
4.
4.1 En conclusion, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la Justice de paix du district
de la Broye-Vully pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de
paix du district de la Broye-Vully pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance

- 16 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.T.________,
- Mme B.T.________,
- M. S.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- Service de la population, Centre de numérisation à Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :