vd_gerichte · PE24.025542 · 2025-03-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
145
PE24.025542-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 52, 179ter al. 1 et 2 CP ; 8 al. 1, 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.025542-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 8 août 2023, X.________ a déposé plainte pénale contre
Q.________, lui reprochant, notamment, de l’avoir, le 28 juillet 2023, filmée
sans son consentement, alors qu’elle tondait le gazon sur sa parcelle.
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Pour ces faits, Q.________ a été condamné, par ordonnance
pénale du 4 janvier 2024, pour violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP [Code
pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0] ; P. 5).
Le 27 septembre 2024, Q.________ aurait adressé un courrier à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, dans lequel il
alléguait, notamment, avoir enregistré une conversation qu’il avait eue
avec X.________, au cours de laquelle celle-ci lui avait dit que sa place était
en prison. Il était précisé ce qui suit : « Cette séquence est toujours
enregistrée sur mon téléphone et par une logique que je ne comprends
toujours pas aujourd’hui, j’ai été condamné entre autres pour avoir réalisé
cet enregistrement […] » (P. 4/2).
Le 19 novembre 2024, X.________ a, à nouveau, déposé plainte
pénale contre Q.________. Elle exposait que ce dernier avait affirmé, dans
le courrier en question, avoir conservé l’enregistrement pour lequel il avait
été condamné le 4 janvier 2024. De plus, il avait révélé avoir enregistré sa
voix, ce qu’elle ignorait lors du dépôt de sa première plainte pénale (P.
4/1).
B. Par ordonnance du 6 janvier 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur plainte déposée par X.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a tout d’abord considéré que l’enregistrement
litigieux avait déjà été pris en compte dans l’ordonnance pénale rendue le
4 janvier 2024. Il a ensuite estimé que l’art. 179ter al. 2 CP visait la
conservation d’un enregistrement illicite par un tiers qui en aurait hérité,
et non par son auteur. Or, en l’espèce, Q.________ n’avait pas reçu
l’enregistrement d’un tiers mais l’avait lui-même réalisé et conservé, de
sorte qu’il était douteux que cette disposition puisse lui être appliquée.
Enfin, le procureur a relevé que l’assertion litigieuse se rapportant à cet

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enregistrement, tout comme l’enregistrement lui-même, était dépourvue
d’intérêt dans le cadre de la procédure pendante devant la Cour de droit
administratif et public. Dès lors, on ne pouvait retenir que Q.________ ait eu
l’intention de
« tirer profit » de l’enregistrement au sens de l’art. 179ter al. 2 CP. Par
surabondance, invoquant l’art. 52 CP, il a estimé qu’il n'y avait pas
d’intérêt à punir, ce d’autant que l’ordonnance pénale rendue le 4 janvier
2024 avait déjà traité de cette affaire.
C. Par acte du 23 janvier 2025, X.________, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que le Ministère public
entre en matière, ouvre une enquête et instruit la cause et,
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à cette
autorité en vue d’ouvrir une enquête et instruire la cause.
Par courrier du 18 février 2025, dans le délai imparti, le
Ministère public s’est déterminé sur le recours.
Par courrier du 20 février 2025, X.________, par son conseil de
choix, a déposé des observations complémentaires concernant les
déterminations du Ministère public.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal

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(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis
(let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (let. c).
2.1 Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_2/2022 du
24 octobre 2023 consid. 2.1.1) et signifie qu'en principe, un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_2/2022 précité). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF

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138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 Selon l’art. 8 al. 1 CPP, auquel renvoie l’art. 310 al. 1 let. c CPP,
le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale
lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées
aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies.
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
Cette disposition s’applique également en matière de contravention. La
condition pour une exemption de peine en raison de l’absence d’intérêt à
punir réside dans le fait que l’acte incriminé, en rapport avec la faute et
les conséquences, pèse significativement moins lourd que le cas typique
de l’infraction en cause (ATF 138 IV 13 consid. 9, JdT 2012 IV 263 ; ATF
135 IV 130 consid. 5.3.3). L'importance de la culpabilité et celle du résultat
dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle
de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits
punissables revêtant la même qualification ; en effet, il ne s'agit pas
d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures
prévues par la loi pénale (ATF 146 IV 296 consid. 2.3 ; ATF 135 IV 130
consid. 5.3.3 ; TF 7B_683/2023 du 5 septembre 2024 consid. 7.1).
3. La recourante estime que l’infraction décrite à l’art. 179ter CP
(enregistrement non autorisé de conversations) est distincte de celle de
l’art. 179quater CP (violation du domaine secret ou du domaine privé au
moyen d’un appareil de prise de vues), ces deux dispositions pouvant être
appliquées en concours. Elle relève par ailleurs qu’il n’a pas été établi si
l’enregistrement sonore mentionné par Q.________ dans son courrier du 27
septembre 2024 correspondait à l’enregistrement vidéo ayant conduit à sa

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condamnation, cette question n’ayant pas été instruite par le Ministère
public. En tout état de cause, la simultanéité éventuelle des deux
enregistrements ne saurait faire obstacle à la constatation d’une violation
de l’art. 179ter CP. La recourante considère en outre que la conservation
d’un enregistrement, au sens de cette disposition, peut être imputée aussi
bien à son auteur qu’à un tiers. De plus, elle soutient que le fait de
conserver un enregistrement sonore après avoir été condamné pour
l’avoir réalisé et d’en faire état à l’occasion d’une procédure judiciaire
subséquente constituerait une nouvelle violation de l’art. 179ter CP. Enfin,
la recourante fait valoir que les conditions posées par l’art. 52 CP ne sont
pas réunies. D’une part, elle invoque l’existence d’un intérêt public à la
répression, dans la mesure où l’acte reproché porterait atteinte à sa vie
privée, protégée par l’article 8 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). D’autre part, elle conteste que cette atteinte puisse être qualifiée
de « pécadille ».
3.1 Selon l’art. 179ter CP, quiconque, sans le consentement des
autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation
non publique à laquelle il prend part, quiconque conserve un
enregistrement qu'il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen
d'une infraction visée à l'al. 1, en tire profit, ou le rend accessible à un
tiers, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus
ou d'une peine pécuniaire.
L’art. 179ter CP reprend la même structure que les art. 179bis et
179quater CP ; il réprime l’obtention de l’information (art. 179ter al. 1 CP)
d’un côté et son exploitation de l’autre (art. 179ter al. 2 CP ;
Henzelin/Massrouri, in : Macaluso et
al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal II [CR CP II], 2e éd., Bâle, 2017,
n. 1 ad art. 179ter CP ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal,
2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 179ter CP). A l’instar de l’art. 179bis CP, l’art.
179ter CP protège la teneur orale de la conversation. Toutefois, à la
différence de la première disposition, l’auteur prend part à la discussion.
Le bien juridique protégé réside ici dans la protection des interlocuteurs

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contre un enregistrement clandestin de leur conversation de façon à
éviter, en particulier, que leurs propos soient abusivement reproduits,
voire déformés dans un tout autre contexte. En effet, tout un chacun doit
pouvoir s’exprimer librement sans avoir à craindre que ses dires soient
retranscrits en dehors du cercle des personnes avec lesquelles il a choisi
de partager ses opinions (Henzelin/Massrouri, in : CR CP II, op. cit., n. 2 ad
art. 179ter CP).
L’art. 179ter al. 1 CP suppose la réalisation de trois éléments
constitutifs objectifs, à savoir une conversation non publique à laquelle
l’auteur prend part, un enregistrement sur un porteur de son et l’absence
de consentement des autres interlocuteurs (Henzelin/Massrouri, in : CR CP
II, op. cit., nn. 3 à 8 ad art. 179ter CP ; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 2 à 4 ad
art. 179ter CP). L’art. 179ter al. 2 CP punit quant à lui le comportement
consistant à conserver, tirer profit ou rendre accessible à un tiers un
enregistrement obtenu sans le consentement des participants à l’occasion
d’une conversation non publique. Ces notions sont les mêmes que celles
mentionnées à l’art. 179bis et 179quater CP (Henzelin/Massrouri, in : CR CP
II, op. cit., n. 14 ad art. 179ter CP ; Corboz, op. cit.,
n. 7 ad art. 179ter CP). Le fait de « tirer profit » signifie acquérir un
avantage qui n’est pas nécessairement de nature financière. Selon
Schubarth, cette notion est trop restrictive ; à titre d’exemple, un époux
qui apprend par un tiers que sa femme est indfidèle, ce grâce à une
écoute illicite, serait punissable s’il veut utiliser cette information bien qu’il
n’en tire pas profit au sens littéral (Henzelin/Massrouri, in :
CR CP II, op. cit., n. 23 ad art. 179ter CP et la référence citée).
Les infractions décrites aux art. 179bis (écoute et
enregistrement de conversations entre d’autres personnes), 179ter
(enregistrement non autorisé de conversations) et 179quater CP (violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise
de vues) répriment des comportements répréhensibles distincts, de sorte
qu’elles peuvent en principe entrer en concours (Wohlers, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Handkommentar, 5ème éd., n. 1 ss ad

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art. 179bis/ter/quarter ; Ramel/Vogelsang, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, nn. 14 ss ad art. 79bis CP, n. 5
ad
art. 179ter et nn. 7 ss et 17 ss ad art. 179quater CP ; Dupuis et al. [éd.], op.
cit. n. 18 ad art. 179quater CP). L’auteur de l’enregistrement non autorisé
n’est pas nécessairement la personne qui l’exploite. Si toutefois il s’agit
d’une seule et même personne, l’enregistrement non autorisé (art. 179ter
al. 1 CP) et l’exploitation de celui-ci
(art. 179ter al. 2 CP) peuvent entrer en concours, sauf dans le cas où
l’auteur conserve l’enregistrement qu’il a lui-même réalisé (Corboz, op.
cit., n. 23 ad
art. 179bis CP et les références citées et n. 12 ad art. 179ter CP ;
Henzelin/Massrouri, in : CR CP II, op. cit., n. 21 ad art. 179ter CP ; Dupuis et
al. [éd.], op. cit. n. 32 ad
art. 179bis CP et n. 14 ad art. 179ter CP et les références citées).
4.
4.1 L’argumentation du Ministère public repose principalement sur
trois éléments : d’une part, il considère que l’enregistrement sonore
mentionné dans le courrier du 27 septembre 2024 a déjà été pris en
compte dans la condamnation de Q.________ du 4 janvier 2024 ; d’autre
part, il estime que la conservation d’un enregistrement illicite, au sens de
l’art. 179ter al. 2 CP, ne concerne que les tiers et non l’auteur de
l’enregistrement ; enfin, il retient que Q.________ n’a pas cherché à tirer un
avantage de l’enregistrement litigieux dans le cadre de la procédure
administrative, ce qui exclurait la commission d’une nouvelle infraction.
Un tel raisonnement ne saurait être retenu. Certes, Q.________
a été condamné par ordonnance pénale du 4 janvier 2024 pour violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise
de vues, au sens de l’art. 179quater CP en relation avec les faits survenus le
28 juillet 2023, soit pour avoir filmé la recourante en train de tondre le
gazon. En revanche, à supposer même qu’il s’agisse du même
enregistrement que celui mentionné dans le courrier litigieux du 27
septembre 2024 – ce qui reste à démontrer –, force est de constater que

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Q.________ n’a pas été condamné pour enregistrement non autorisé de
conversations, soit pour avoir capté sa voix, infraction distincte visée par
l’art. 179ter al. 1 CP, dont les éléments constitutifs pourraient également
être réalisés en l’espèce. Ces deux infractions sanctionnent des
comportements différents et peuvent dès lors entrer en concours. Dans
ces conditions, le Ministère public ne pouvait considérer que
l’enregistrement sonore en question avait déjà été sanctionné par
l’ordonnance pénale précitée. Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que la
recourante a expressément indiqué, dans sa plainte du 19 novembre
2024, qu’elle ignorait que sa voix avait été enregistrée, ce qui n’est pas
contredit à ce stade.
Par ailleurs, l’utilisation d’une d’information obtenue au moyen
de l’écoute illicite, soit en l’occurrence le fait que la plaignante aurait,
selon Q.________, manifesté son souhait de le voir « croupir en prison », est
susceptible de tomber également sous le coup de l’art. 179ter al. 2 CP.
Certes, la doctrine admet qu’un concours entre les al. 1 et 2 de l’art. 179ter
CP pourrait être exclu lorsque l’auteur se borne à conserver un
enregistrement qu’il a lui-même réalisé. Tel n’est toutefois pas le cas
lorsqu’il en fait usage. Or, le fait pour Q.________ de se référer
explicitement à l’enregistrement litigieux dans une correspondance
adressée à une autorité judiciaire constitue un acte d’exploitation au sens
de l’art. 179ter al. 2 CP, dès lors que l’information obtenue illicitement est
rendue accessible à un tiers, qui plus est, en l’espèce, dans le cadre d’une
procédure administrative divisant les parties. Il n’est à cet égard pas
déterminant que l’enregistrement en question ait été, dans ce cadre,
dépourvu d’intérêt pour son destinataire, comme le soutient le Ministère
public.
Enfin, il n’est nullement établi que l’enregistrement sonore
dont se prévaut Q.________ dans le courrier litigieux correspondrait au
support vidéo qui a donné lieu à la condamnation du 4 janvier 2024
fondée sur l’art. 179quater CP. L’intéressé le prétend, mais aucun élément
au dossier ne permet de le confirmer. Il appartiendra dès lors au Ministère
public de clarifier ce point.

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4.2 A titre subsidiaire, le Ministère public invoque l’art. 52 CP,
faisant valoir que l’intérêt public à une condamnation serait inexistant. La
recourante conteste cette appréciation.
En l’occurrence, l’atteinte alléguée par la recourante concerne
sa sphère privée et son droit à la confidentialité des échanges, protégés
notamment par l’art. 8 CEDH. De plus, Q.________ est suspecté d’avoir
transmis des informations contenues dans un enregistrement illicite à une
autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure administrative le
divisant de la recourante. Dès lors, on ne saurait considérer que
l’infraction dénoncée soit de peu d’importance au sens de l’art. 52 CP.
C’est dès lors à tort que le Ministère public a également refusé d’entrer en
matière pour un motif d’opportunité.
5. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public qu’il ouvre une instruction pénale contre Q.________ pour
enregistrement non autorisé de conversations et procède dans le sens des
considérants.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours. Au vu de
l’acte de recours et de la nature de l’affaire, celle-ci sera fixée à 900 fr.
correspondant à 3h00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
300 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 18 fr., plus 8.1 % de TVA sur le tout, par

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74 fr. 35, soit à 993 fr. au total en chiffres arrondis. Cette indemnité sera
laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 janvier 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à X.________ pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Bénédict, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :