vd_gerichte · AP24.016230 · 2024-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP24.016230
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 15 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 79a CP, 2 et 6 al. 1 RTIG et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2024 par
P.________ contre la décision rendue le 19 juillet 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP24.016230, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 4 avril 2023, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a notamment déclaré P.________
coupable d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, de menaces, de tentative de contrainte, de
dénonciation calomnieuse et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et l’a condamné à une peine privative de liberté de 150 jours,
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à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le jour ainsi qu’à une
amende de 2'000 fr. convertible en 20 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
Par jugement du 15 novembre 2023, P.________ ayant fait
défaut à l’audience agendée ensuite de son opposition à l’ordonnance
pénale susmentionnée, le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a constaté que l’opposition formée par P.________
était retirée, dite ordonnance étant par conséquent définitive et
exécutoire, les frais de la procédure d’opposition, par 400 fr., étant mis à
la charge de P.________.
b) Le 2 mai 2024, P.________ a rempli le questionnaire transmis
par l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP), indiquant qu’il
souhaitait exécuter sa peine sous la forme du travail d’intérêt général.
Le 8 mai 2024, P.________ étant domicilié dans le canton de
Fribourg, l’OEP a adressé une délégation de l’exécution de peine au
Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après :
SESPP) dudit canton.
Par courrier du 2 juillet 2024, le SESPP a retourné cette
délégation à l’OEP, considérant que P.________ ne remplissait pas les
conditions pour exécuter sa peine sous la forme du travail d’intérêt
général.
Le 6 juillet 2024, P.________ s’est déterminé sur la position du
SESPP s’agissant de l’exécution de sa peine sous la forme du travail
d’intérêt général.
B. Par décision du 19 juillet 2024, l’OEP a refusé d’accorder à
P.________ le régime du travail d’intérêt général, se disant toutefois prêt à
le mettre au bénéfice d’une exécution de peine sous le régime de la semi-
détention s’il le demandait dans un délai fixé au 12 août 2024.

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Se ralliant à la position du SESPP du 2 juillet 2024, l’OEP a
considéré que, durant la phase de mise en œuvre du régime du travail
d’intérêt général, P.________ avait adopté un comportement traduisant une
absence totale de remise en question et de prise de conscience de la
gravité de ses actes, ainsi qu’une tendance à se déresponsabiliser. Il en a
conclu que P.________ n’avait pas démontré sa capacité à respecter les
conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise
d’engagement dans le cadre d’une exécution de peine sous le régime du
travail d’intérêt général. Par ailleurs, l’OEP a considéré que le risque de
récidive ne pouvait pas être exclu et que P.________ ne remplissait pas les
conditions inhérentes au régime du travail d’intérêt général.
C. Par acte daté du 21 juillet 2024, mais remis à la poste le 24
juillet suivant (date du timbre postal), P.________ a interjeté un recours
contre cette décision, demandant à pouvoir exécuter sa peine sous le
régime du port du bracelet électronique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de TIG – peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi

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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 38 LEP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément : (let. a) les points de la décision qu’elle attaque, (let. b) les
motifs qui commandent une autre décision et (let. c) les moyens de
preuve qu’elle invoque. La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que,
sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité).
1.3 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est à cet égard recevable. Autre est toutefois la question de savoir si l’acte
de recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
comme on le verra ci-après.

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2.
2.1 Le recourant conclut à pouvoir purger sa peine en bénéficiant
d’un bracelet électronique. Il affirme reconnaître les faits qui lui sont
reprochés, contrairement à ce qui est retenu dans la décision entreprise ;
il relève que sa situation familiale, ses rendez-vous médicaux, son activité
professionnelle, ses activités sociales à but non lucratif justifient que le
régime du bracelet électronique lui soit octroyé. Il insiste également sur
l’absence de danger pour la société, le fait qu’il ne consomme plus de
drogue et qu’il ne se déresponsabilise pas. Il s’engage en outre à
respecter les obligations et restrictions liées au port d’un bracelet
électronique.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 79a CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), s’il n’y a pas lieu de craindre que le
condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes
peuvent, à sa demande, être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt
général : (let. a) une peine privative de liberté de six mois au plus, (let. b)
un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention
avant jugement ou (let. c) une peine pécuniaire ou une amende (al. 1).
Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour de
peine privative de liberté, à un jour-amende de peine pécuniaire ou à un
jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention
(al. 4). L’autorité d’exécution fixe un délai de deux ans au plus durant
lequel le condamné est tenu d’accomplir le travail d’intérêt général.
Lorsqu’il s’agit d’une amende, le délai est d’un an au plus (al. 5).
Selon l’art. 2 RTIG (règlement concordataire sur l'exécution
des peines sous la forme du travail d'intérêt général du 20 décembre 2017
; BLV 340.95.4), le travail d’intérêt général doit être accompli au profit
d'institutions sociales, d’œuvres d'utilité publique ou de personnes dans le
besoin (al. 1). Le condamné exécute son travail d’intérêt général durant
son temps libre (al. 2). Il n'est pas rémunéré (al. 3).

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Aux termes de l’art. 6 al. 1 RTIG, les conditions suivantes
doivent être remplies pour bénéficier du travail d’intérêt général : a. une
demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte qu'elle ne s'enfuie
; c. pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions ; d. une
autorisation de séjour en Suisse ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a
et 66abis CP ; f. l'autorisation de la personne condamnée de communiquer
à l'employeur, soit toute institution ou personne auprès de laquelle la
personne condamnée exécute un travail d’intérêt général, l'infraction qui a
conduit à la sanction ; g. des garanties quant au respect des conditions-
cadre posées par l'autorité d'exécution et par l'entreprise d'engagement.
Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être
d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine
gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du
condamné, l'autorité doit tenir compte, notamment, de ses antécédents
judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au
travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10
consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_872/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.1).
Le travail d’intérêt général tend à favoriser, à des fins de
prévention spéciale, le maintien de l'auteur dans son milieu social, en le
faisant compenser l'infraction par une prestation personnelle en faveur de
la communauté plutôt que par une privation de liberté ou une peine
pécuniaire (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2). Le travail d’intérêt général doit
être compatible avec l’exercice de l’activité lucrative du condamné. Ce
dernier doit en effet pouvoir l’accomplir pendant son temps libre, le soir ou
en fin de semaine. Le travail d’intérêt général suppose en outre que le
condamné soit apte au travail et que ce travail soit compatible avec sa
situation personnelle (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 79a CP).
2.2.2 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une

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peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton
de Vaud, l’OEP (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance
électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie
ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un
logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si
les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y
consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à
son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (Règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Les
conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la
surveillance électronique figurent à l'art. 4 al. 1 RESE.
Il appartient au condamné qui requiert de bénéficier du régime
de la surveillance électronique de collaborer avec l’autorité (CREP 28 avril
2022/291 consid. 2.3 et CREP 31 janvier 2020/73 consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas formellement le refus
du travail d’intérêt général objet de la décision entreprise, dès lors qu’il ne
demande pas dans le cadre de son recours que ce régime d’exécution des
peines lui soit octroyé. Il conclut en effet à pouvoir bénéficier du port d’un
bracelet électronique. Or, la décision dont est recours a été prise à la suite
de sa demande de pouvoir purger sa peine sous forme de travail d’intérêt
général. Elle ne porte dès lors pas sur une éventuel exécution de sa peine
par le recourant sous le régime de la surveillance électronique.

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Dans la mesure où le régime du travail d’intérêt général et
celui de la surveillance électronique ne sont pas régis par les mêmes
dispositions légales, même si certaines notions sont proches, il y a lieu de
considérer que le recourant demande autre chose que ce sur quoi porte la
décision qu’il conteste dans son acte.
Dans ces conditions, le recours ne respecte pas les exigences
de motivation prévues par l’art. 385 CPP et la jurisprudence y relative, de
sorte qu’il doit être déclaré irrecevable.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront très exceptionnellement laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :