vd_gerichte · PE21.018997 · 2022-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.018997-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 et 353 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2022 par
O.________ contre le prononcé rendu le 15 février 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.018997-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 15 décembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné O.________ pour
voies de fait et contrainte à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à
30 fr. avec sursis pendant 4 ans et à une amende de 600 fr., convertible
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en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement dans le délai imparti.
Cette ordonnance a été adressée le même jour à O.________,
sous pli recommandé avec accusé de réception. Il ressort du relevé de
suivi des envois de La Poste que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte
aux lettres de l’intéressé le 16 décembre 2021. Dite ordonnance est venue
en retour avec la mention « non réclamé », si bien que, le 29 décembre
2021, le Ministère public l’a renvoyée à son destinataire sous pli simple
(cf. P. 7/1).
O.________ a déclaré former opposition à cette ordonnance par
acte du 17 janvier 2022, mis à la poste le 19 janvier 2022. Le 31 janvier
2022, interpellé par le Ministère public sur l’apparente tardiveté de son
opposition, le prévenu a déclaré la maintenir.
Le 11 février 2022, le Ministère public a transmis le dossier de
la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois afin qu’il statue sur la recevabilité de l’opposition. Estimant que
celle-ci était tardive, il a conclu à ce qu’elle soit déclarée irrecevable.
B. Par prononcé du 15 février 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale du 15 décembre 2021, formée le 19
janvier 2022 par O.________ (I), a constaté que cette ordonnance était
exécutoire (II) et a rendu sa décision sans frais (III).
Le tribunal a considéré que la notification de l’ordonnance
pénale, adressée par lettre recommandée du 15 décembre 2021, avait été
régulière, que le prévenu n’avait pas retiré le pli dans le délai de garde
postal, venant à échéance le
23 décembre 2021, et que, formée le 19 janvier 2022, l’opposition était
dès lors manifestement tardive.

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C. Par acte du 24 février 2022 adressé au Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, O.________, exposant
ne pas avoir reçu l’ordonnance pénale litigieuse et avoir été en
quarantaine du 15 décembre au 25 décembre 2021 en raison d’une
infection au Covid-19, a implicitement conclu à l’annulation du prononcé
du 15 février 2022.
Le tribunal de police a transmis cet acte à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence.
Par avis du 11 mars 2022, la Présidente de la Chambre des
recours pénale, constatant que l’acte précité n’était pas signé, a imparti à
O.________ un délai de dix jours pour signer son acte, à défaut de quoi il
serait déclaré irrecevable. Le recourant s’est exécuté dans le délai imparti,
par courrier du 21 mars 2022.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple
pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 StPO ; CREP 5 novembre 2021/1009 ; CREP 14 septembre
2021/857).

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
rectifié dans le délai imparti et donc dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
Il ne l’est en revanche pas en ce qui concerne les moyens de
fond invoqués, qui ne relèvent pas de la compétence de l’autorité de
céans à ce stade de la procédure, la décision attaquée ne portant que sur
la question de la recevabilité de l’opposition.
2.
2.1 Le recourant soutient en substance qu’il n’a « rien » reçu en
date du
15 décembre 2021, puis qu’il a été en quarantaine du 15 décembre au 25
décembre 2021, dès lors qu’il était positif au Covid-19.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes
et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction

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de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2 Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient
leurs prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phrase CPP) – par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
2.2.3 La personne concernée ne doit s'attendre à la remise
d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux
parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir
de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne
concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au
courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309
CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF 6B_288/2020 du 16 octobre 2020
consid. 1.1.3). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions

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reprochés, doit se rendre compte qu’il est partie à une procédure pénale
et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_288/2020 précité ;
TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1). De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès
lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir
eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ;
TF 6B_288/2020 précité).
2.3 En l’espèce, O.________ a été entendu par la police le 1er
novembre 2021 en qualité de prévenu. A cette occasion, il a signé le
formulaire de rappel de ses droits et obligations (cf. PV aud. 2). Il se savait
donc faire l’objet d’une procédure pénale, de sorte qu’il devait s’attendre
à recevoir notification d’actes du Ministère public, ce qu’il ne conteste au
demeurant pas. Partant, au vu de la jurisprudence précitée, il était tenu de
relever son courrier ou, en cas d’absence de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Les conditions de
la fiction de notification posées par l’art. 85 al. 4 let. a CPP sont dès lors
remplies, le fait qu’il se soit trouvé en quarantaine du 15 décembre au
25 décembre 2021 comme il l’allègue – sans toutefois l’établir par une
attestation du Médecin cantonal voire de son propre médecin – n’étant pas
de nature à l’avoir empêché de se faire représenter pour retirer le pli
litigieux et former opposition à temps.
En l’occurrence, l’ordonnance pénale du 15 décembre 2021 a
été envoyée au recourant le même jour, sous pli recommandé. Selon le
suivi d’acheminement, il a été avisé pour retrait le 16 décembre 2021. Il
n’a toutefois pas retiré le pli dans le délai de garde postal, qui est arrivé à

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échéance le 23 décembre 2021, ni fait procéder à un tel retrait par
l’intermédiaire d’un représentant. Il s’ensuit que le délai de dix jours pour
former opposition courrait jusqu’au 3 janvier 2022. Datée du 17 janvier
2022 et postée le 19 janvier 2022, l’opposition est donc manifestement
tardive.
Dans des conditions, c’est à bon droit que le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition formée par le recourant.
Pour le surplus, le cas échéant, il appartiendra au Ministère
public d’examiner si l’allusion à la positivité au Covid-19 doit être
considérée comme une demande de restitution de délai, auquel cas il lui
appartiendra de statuer sur cette question.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 15 février 2022 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de O.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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