vd_gerichte · TD14.007252 · 2018-05-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.007252-171003
TD14.007252-1710036
258
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 1er mai 2018
___________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 2 et 67 al. 1
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, à Orbe,
demandeur, ainsi que sur l’appel joint interjeté par K.________, à Ecublens,
défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 9 mai 2017 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 9 mai 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce
des époux A.L.________ et K.________ (I), a ratifié pour faire partie
intégrante du jugement la convention partielle sur les effets du divorce
signée par les parties lors de l’audience du 19 août 2015, qui prévoyait
que la garde de l’enfant B.L.________, née le [...] 2011, était confiée à
K.________, que la bonification AVS pour tâches éducatives était attribuée à
K.________, que A.L.________ se reconnaissait le débiteur de K.________ de la
somme de 750 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, somme
qu’il s’engageait à payer dans les trente jours dès jugement de divorce
définitif et exécutoire et que les parties convenaient de partager par
moitié leurs prestations de sortie respectives (II), a dit que l’autorité
parentale sur l’enfant B.L.________ serait exercée de manière conjointe par
A.L.________ et K.________ (III), a accordé à A.L.________ un droit de visite
sur sa fille B.L.________, à charge pour lui d’aller la chercher et de la
ramener là où elle se trouvait un week-end sur deux, du vendredi à 18
heures au dimanche à 18 heures, l’alternance des week-ends devant tenir
compte des astreintes professionnelles de A.L.________ ; un mercredi
après-midi par mois, de la sortie de l’école jusqu'à 18 heures, K.________
devant être informée un mois à l’avance et A.L.________ devant conduire
B.L.________ aux activités ou rendez-vous prévus ces après-midis ; la
moitié des vacances scolaires, étant précisé que jusqu’aux 8 ans de
B.L.________, la durée du droit de visite durant les vacances scolaires ne
serait pas supérieure à dix jours consécutifs et que A.L.________ était
autorisé à avoir sa fille durant au moins une période qui s’étendrait du
samedi à 8 heures au samedi à 19 heures ; alternativement à Pâques ou
Pentecôte, Noël ou Nouvel An (IV), a ordonné à K.________ de remettre la
carte d’identité ou le passeport de l'enfant B.L.________ à A.L.________,
lorsque celui-ci les demanderait, et a ordonné à A.L.________ de renseigner
K.________ sur la région à l'étranger où il se rendrait avec B.L.________ (V),
a renoncé à instaurer une curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (VI), a astreint A.L.________ à

- 3 -
contribuer à l’entretien de sa fille B.L.________ par le versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à
K.________ dès jugement de divorce définitif et exécutoire, allocations
familiales éventuelles en plus, de 1'570 fr. jusqu’à ce que l’enfant atteigne
l’âge de 13 ans révolus, de 1'740 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant
atteigne l’âge de 16 ans révolus et de 1'500 fr. dès lors et jusqu'à la
majorité, et au-delà jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VII), a dit que le montant nécessaire à
l'entretien convenable de l'enfant B.L.________ était de 1'570 fr. jusqu'à
l'âge de 13 ans révolus, de 1'740 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et de
1'500 fr. dès lors et jusqu'à la majorité (VIII), a astreint A.L.________ à
contribuer à l’entretien de K.________ par le versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, dès jugement de
divorce définitif et exécutoire, de 725 fr. jusqu'au 31 mars 2024 et de 650
fr. dès lors et jusqu'au 31 mars 2027 (IX), a dit que les pensions fixées
sous chiffres VII et IX ci-dessus, qui correspondaient à la position de
l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2017, seraient
indexées le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier
2018, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, à moins que
A.L.________ n'établisse que ses revenus n'avaient pas augmenté, ou qu'ils
avaient augmenté dans une mesure inférieure à l'indice des prix, cas dans
lequel les pensions seraient indexées proportionnellement (X), a ordonné à
la Caisse de pensions de [...] de prélever sur le compte de prévoyance de
K.________ un montant de 6'506 fr. et de le verser sur le compte de
prévoyance dont A.L.________ était titulaire auprès de la même Caisse (XI),
a mis les frais judiciaires par 7'267 fr. 50 à la charge de A.L.________ et par
11'695 fr. 50 à la charge de K.________, étant précisé qu’hormis les
avances de frais d’ores et déjà effectuées, les frais judiciaires étaient
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire (XII), a dit que K.________ était la débitrice de A.L.________ du
montant de 1'062 fr. 50 à titre de remboursement des avances de frais
judiciaires d’ores et déjà effectuées par celui-ci (XIII), a compensé les
dépens (XIV), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais

- 4 -
judiciaires mis à la charge de l’Etat (XV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XVI).
1.2 Par acte du 9 juin 2017, A.L.________ a interjeté appel contre ce
jugement en concluant, sous suite de frais judiciaires et de dépens, à la
réforme du chiffre II/III de son dispositif en ce sens que le régime
matrimonial soit liquidé de telle manière que K.________ soit reconnue
redevable et doive immédiat paiement à A.L.________ de la somme de
6'300 fr. (1), à la réforme du chiffre VII en ce sens que A.L.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien de sa fille B.L.________ par le versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à
K.________ dès jugement de divorce définitif et exécutoire, allocations
familiales éventuelles en plus, de 835 fr. jusqu’à ce que l’enfant atteigne
l’âge de 13 ans révolus, de 1'000 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant
atteigne l’âge de 16 ans révolus et de 900 fr. dès lors et jusqu'à la
majorité, et au-delà jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (2), à la suppression du chiffre IX (3),
à la réforme du chiffre X en ce sens que la référence au chiffre IX soit
supprimée (4), à la réforme du chiffre XII en tenant compte du fait que
K.________ doit supporter les deux tiers de frais de première instance,
hormis ceux de l’expertise du train de vie, entièrement à sa charge (5), à
la réforme du chiffre XIII en tenant compte du nouveau chiffre XII à
déterminer (6) et à la réforme du chiffre XIV en ce sens que K.________ soit
reconnue la débitrice de A.L.________ du montant de 2'500 fr. à titre de
dépens de première instance (7).
En date du 29 juin 2017, l’appelant a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 1'200 francs.
1.3 Le 23 novembre 2017, K.________ a déposé une réponse et un
appel joint par lesquels elle a conclu, d’une part, au rejet de l’appel
déposé par A.L.________ et, d’autre part, à la réforme du chiffre XI du
jugement en ce sens qu’ordre soit donné à la Caisse de pensions de [...]
de prélever sur le compte de prévoyance dont A.L.________ est titulaire un
montant de 3'155 fr. 50 et de le verser sur le compte de prévoyance dont

- 5 -
K.________ est titulaire auprès de la même Caisse de pensions (I) et de son
chiffre XIV en ce sens que A.L.________ soit reconnu le débiteur de
K.________ du montant de 2'160 fr. à titre de dépens de première instance
(II).
Le 11 décembre 2017, K.________ a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 600 francs.
1.4 Le 25 janvier 2018, A.L.________ a déposé une réponse par
laquelle il a conclu au rejet de l’appel joint.
1.5 Lors de l'audience de conciliation et d’instruction tenue le 23
avril 2018 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
I. Le jugement de divorce du 9 mai 2017 est modifié comme
suit aux chiffres suivants de son dispositif :
IX. : astreint A.L.________ à contribuer à l’entretien de
K.________ par le versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois, dès le 1er mai 2018, de :
-725 fr. (sept cent vingt-cinq francs) jusqu’au 31
mars 2021 ;
-650 fr. (six cent cinquante francs) dès lors et
jusqu’au 31 mars 2024 ;
XI. : prend acte de ce que K.________ et A.L.________
renoncent à toute prétention l’un envers l’autre du
chef de la prévoyance professionnelle 2e pilier
cotisée pendant la durée du mariage jusqu’à
l’ouverture de l’instance de divorce.
XIII. : prend acte de la renonciation de A.L.________ à
obtenir le paiement du montant de 1'062 fr. 50
(mille soixante-deux francs et cinquante centimes) à

- 6 -
titre de remboursement des avances de frais
judiciaires qu’il a d’ores et déjà effectuées.
II. Pour le surplus, le jugement de divorce du 9 mai 2017 est
maintenu.
III. Les parties renoncent à des dépens de seconde instance,
chacune d’elle gardant ses frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Les parties requièrent ratification de la présente
convention pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas
notamment des conventions relatives aux contributions à l’entretien
d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent
l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré lors de l’audience du 23 avril
2018. Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît conforme aux
intérêts de l’enfant mineur B.L.________, cette convention peut être ratifiée
par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.

- 7 -
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5) dès lors que la transaction est
intervenue avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour,
seront arrêtés à 400 fr. pour l’appel, à la charge de A.L.________, et à 200
fr. pour l’appel joint, à la charge de K.________ (art. 63 al. 1 et 2 TFJC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 23 avril 2018 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce, sa
teneur étant la suivante :
I. Le jugement de divorce du 9 mai 2017 est modifié comme
suit aux chiffres suivants de son dispositif :
IX. : astreint A.L.________ à contribuer à l’entretien de
K.________ par le versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois, dès le 1er mai 2018, de :
-725 fr. (sept cent vingt-cinq francs) jusqu’au 31
mars 2021 ;
-650 fr. (six cent cinquante francs) dès lors et
jusqu’au 31 mars 2024 ;
XI. : prend acte de ce que K.________ et A.L.________
renoncent à toute prétention l’un envers l’autre du
chef de la prévoyance professionnelle 2e pilier
cotisée pendant la durée du mariage jusqu’à
l’ouverture de l’instance de divorce.
XIII. : prend acte de la renonciation de A.L.________ à
obtenir le paiement du montant de 1'062 fr. 50
(mille soixante-deux francs et cinquante centimes) à
titre de remboursement des avances de frais
judiciaires qu’il a d’ores et déjà effectuées.
II. Pour le surplus, le jugement de divorce du 9 mai 2017 est
maintenu.
III. Les parties renoncent à des dépens de seconde instance,
chacune d’elle gardant ses frais judiciaires de deuxième
instance.
IV. Les parties requièrent ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.

- 9 -
II. Les frais judiciaires de deuxième instance (appel et appel
joint), arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de A.L.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et à la charge
de K.________ par 200 fr. (deux cents francs).
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Astyanax Peca (pour A.L.________),
- Me José Coret (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :