vd_gerichte · KH21.032463 · 2021-10-25 · fr
Séquestre 274 LP
Séquestre 274 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KH21.032463-211226
235
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 271 al. 1 ch. 5 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE
VAUD, représenté par l’Administration cantonale des impôts, contre le
prononcé rendu le 27 juillet 2021 par la Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à
T.________, à Narbonne (France),
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 26 juillet 2021, invoquant le cas de séquestre de l'art. 271
al. 1 ch. 5 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1), l’Etat de Vaud, représenté par l’Administration
cantonale des impôts, a requis de la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud qu’elle ordonne le séquestre des « droits,
savoir la part revenant à Madame T.________ dans la succession de feu son
père [...](…), décédé le [...]2021 », à concurrence de :
1) 2'588 fr. 25 sans intérêt, et
2) 3’931 fr. 10 sans intérêt,
invoquant comme titres des créances et causes des obligations :
1) « Impôt sur le revenu et la fortune/IRF 2014, selon décompte final/DF
du 19.01.2016, selon l’acte de défaut de biens/ADB no 7878615 délivré le
05.01.2017 de l’Office des poursuites/OP de la Broye-Vully/B-V » ;
2) « IRF 2013, s/DF du 08.06.2015, s/ADB no 7932391 du 05.01.2017, OP
B-V ».
A l’appui de sa requête, le requérant a produit les pièces
suivantes :
– une ordonnance de séquestre préimprimée, en trois exemplaires,
mentionnant les éléments figurant dans sa requête : désignation des
créancier et débitrice, montants des créances, titres invoqués, cas de
séquestre et objets à séquestrer ;
– une copie d’un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
délivré par l’Office des poursuites de la Broye-Vully le 5 janvier 2017 dans
une poursuite
n° 7'878'615 dirigée contre T.________ à l’instance de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois, portant sur un montant total de 2'588 fr. 25 ; au
verso de ce document figurent l’indication du titre de la créance ou

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cause de l’obligation suivante : « Impôt sur le revenu et la fortune 2014
(Etat de Vaud, Commune de Prilly) selon décision de taxation du
19.01.2016 et du décompte final du 19.01.2016 ; sommation adressé le
22.03.2016. Intérêts moratoires sur acomptes. Intérêts compensatoires. »,
ainsi que le détail des montants dus, soit 2'115 fr. 65 d’impôt, 90 fr.
10 d’intérêts moratoires sur acomptes, 0 fr. 20 d’intérêts
compensatoires et 327 fr. 30 correspondant aux frais de l’office des
poursuites ;
– une copie d’un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
délivré par l’Office des poursuites de la Broye-Vully le 5 janvier 2017 dans
une poursuite
n° 7'932’391 dirigée contre T.________ à l’instance de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois, portant sur un montant total de 3’931 fr. 10 ; au
verso de ce document figurent l’indication du titre de la créance ou
cause de l’obligation suivante : « Impôt sur le revenu et la fortune 2013
(Etat de Vaud, Commune de Prilly) selon décision de taxation du
22.05.2015 et du décompte final du 08.06.2015 ; sommation adressé le
11.08.2015. Intérêts moratoires sur acomptes. Intérêts moratoires sur
décompte. Frais de poursuite ant. non atteinte. », ainsi que le détail des
montants dus, soit 3’337 fr. 05 d’impôt, 37 fr. 55 d’intérêts moratoires
sur acomptes, 65 fr. 15 d’intérêts moratoires sur décompte, 152 fr.
65 de frais de poursuites antérieurs et 189 fr. 65 correspondant aux frais
de l’office des poursuites ;
– un avis de décès émanant des Justices de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud concernant [...], décédé le
[...] 2021, mentionnant comme ses deux héritières ses filles T.________
et [...];
– une copie d’un testament olographe du 9 novembre 2018 du défunt [...],
qui désigne comme ses deux seules héritières ses filles T.________ et [...];

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– une copie d’un certificat d’héritier du 23 mars 2021 dont il ressort que
le défunt [...] a laissé comme seules héritières instituées ses deux filles
T.________ et [...];
– un extrait d’une déclaration d’impôt 2019 – que le requérant indique
être celui du défunt [...], mais aucun nom n’y figure – faisant
apparaître des comptes et titres pour un montant total de 3'585 fr.,
un bien immobilier sis sur la commune de [...], n° de parcelle 1010, pour
une estimation fiscale de 350'000 fr., ainsi qu’une dette hypothécaire
de 240'000 francs ;
– un extrait du registre foncier relatif à un immeuble sis sur la commune
de [...], bien-fonds n° 1010, propriété du défunt [...].
2. Par prononcé rendu le 27 juillet 2021, notifié le 29 juillet
suivant au requérant, la juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de séquestre (I), a arrêté à 180 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie requérante
(II), a mis les frais à la charge de celle-ci (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
La juge a considéré, en substance, que la partie requérante se
référait à des décisions de taxation pour les années 2013 et 2014 qui
seraient entrées en force et suite auxquelles des actes de défaut de biens
auraient été établis, que les décisions de taxations n’avaient toutefois pas
été produites, qu’il n’était ainsi pas possible de mettre en lien les actes de
défaut de biens avec dites taxations faute de référence à la créance de
base, et que, si les actes de défaut de biens étaient certes mentionnés
dans la requête de séquestre, seules les décisions de taxation faisaient foi,
s’agissant de créances de droit public. Elle en a conclu qu’en l’absence de
ces décisions, la requête de séquestre devait être rejetée.
3. Par acte du 3 août 2021, l’Etat de Vaud a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en
ce sens que le séquestre requis est ordonné, subsidiairement à son

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annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
En d roit :
I. Un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouvert contre le refus du
séquestre, en vertu des art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC (TF
5A_508/2012 consid. 3.1 ; Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, n. 14a ad art. 309 CPC ; CPF 24
novembre 2015/324).
Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix
jours de l’art. 321 al. 2 CPC. Ecrit et motivé, le recours respecte en outre
les exigences de forme prescrites par l’art. 321 al. 1 CPC, de sorte qu’il est
recevable.
II. Le recourant fait en substance valoir que la requête de
séquestre repose sur des actes de défaut de biens, que le juge du
séquestre statue sur la base de la simple vraisemblance, que dans ce
cadre, la présentation d’une copie de l’acte de défaut de biens est
suffisante, qu’au demeurant, le verso de ces actes mentionne clairement
le détail des dettes fiscales due et qu’en tout état de cause, la production
des décisions de taxation n’était pas nécessaire.
a) Selon l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP, le créancier d’une dette échue
et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur
qui se trouvent en Suisse lorsqu'il possède contre lui un acte de défaut de
biens provisoire ou définitif. La cause de la créance importe peu : elle peut
avoir sa source dans le droit privé ou le droit public (Pahud, Le séquestre
et la protection des créances pécuniaires, 2018, n. 159, p. 53 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
18 ad art. 271 LP).

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A teneur de l’art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le
juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens,
à condition que le créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe
; 2. qu'on est en présence d'un cas de séquestre ; 3. qu'il existe des biens
appartenant au débiteur. Le créancier requérant un séquestre doit rendre
vraisemblable que ces trois conditions sont réalisées. Le degré de la
preuve est celui de la simple vraisemblance («Glaubhaftmachung » ; ATF
132 III 715 consid. 3.1) ; le créancier n’a pas à apporter la preuve stricte
des faits qu’il allègue pour convaincre le juge d’ordonner le séquestre (ATF
107 III 33 consid. 2). Il suffit que le juge, se fondant sur des éléments
objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits,
mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient
déroulés autrement (TF 5A_807/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.1.1 et
3.1.3 ; TF 5A_832/2015 du 19 février 2016 consid. 3.2.2 et les réf. cit. ; TF
5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1 ; TF 5A_870/2010 du 15 mars
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_46/2010 du 11 juin 2010 consid. 3.2 ; TF
5P.393/2004 du 28 avril 2005 consid. 2.1 ; cf. également ATF 138 III 232
consid. 4.1). D’après le Tribunal fédéral, un fait est « déjà rendu
simplement vraisemblable lorsque certains éléments parlent en faveur de
son existence, même si le tribunal tient encore pour possible qu'il ne se
soit pas produit » (TF 5A_739 du 19 février 2014 consid. 5.1). Le point de
savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III
321 consid. 3.2, 3.3 et 5 et les réf. cit.).
Le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP nécessite la
production de l’acte de défaut de biens (définitif ou provisoire)
(Stoffel/Chabloz, in Staehelin/ Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar
SchKG I, 2e éd, n. 19 ad art. 272 LP). La production de cet acte suffit
également au requérant pour rendre vraisemblable la prétention dont le
titre ou la cause est indiqué dans l’acte de défaut de biens et ce à hauteur
de la perte constatée dans le titre public (Gilliéron, op. cit., nn. 81 et 83 ad
art. 271 LP). Il n’est ainsi pas nécessaire que le requérant dispose d’une
reconnais-sance de dette ni d’une constatation judiciaire de la créance. Il
n’est pas nécessaire non plus d’avoir obtenu une reconnaissance de l’acte

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de défaut de biens lui-même (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 98 ad art. 271
LP).
b) En l’espèce, le recourant invoque le cas de séquestre prévu
à l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP, soit l’existence d’un acte de défaut de bien. Il a
produit la copie des deux actes de défaut de biens délivrés en sa faveur
contre l’intimée le 5 janvier 2017 par l’Office des poursuites de la Broye-
Vully et qui sont mentionnés dans la requête de séquestre. Cela suffit pour
fonder l’existence du cas de séquestre invoqué.
L’acte de défaut de biens délivré dans la poursuite n°
7'878’615 constate un découvert de 2'588 fr. 25, intérêts et frais compris.
Le verso de l’acte mentionne, comme titre de la créance ou cause de
l’obligation, un impôt sur le revenu et la fortune 2014 selon décision de
taxation du 19 janvier 2016 et décompte final du même jour. L’acte de
défaut de biens dans la poursuite n° 7'932’391 constate pour sa part un
découvert de 3'931 fr. 10, intérêts et frais compris. Le verso de l’acte
mentionne, comme titre de la créance ou cause de l’obligation, un impôt
sur le revenu et la fortune 2013 selon décision de taxation du 22 mai 2015
et décompte final du 8 juin 2015. Les créances invoquées par le recourant
à l’appui de sa requête de séquestre – soit 2'588 fr. 25 à titre d’IRF 2014
et 3931 fr. 10 à titre d’IRF 2013 – sont ainsi rendues vraisemblables.
Il découle de ce qui précède que le recourant a produit les
titres nécessaires et suffisants pour rendre vraisemblables aussi bien le
cas de séquestre invoqué que les créances alléguées. Contrairement à ce
qu’a retenu le premier juge, la production des décisions de taxation n’était
donc à ce stade pas indispensable. Elle le sera en revanche dans
l’hypothèse où une procédure de mainlevée définitive devrait être
engagée en cas d’opposition de l’intimée à la poursuite en validation du
séquestre (cf. sur ces questions notamment CPF 14 août 2019/148).
III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le
prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il se

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prononce sur l’existence de biens appartenant au débiteur et statue à
nouveau.
Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais effectué par le
recourant lui sera restitué. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens pour le
surplus.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’avance de frais de deuxième instance de 270 fr. (deux cent
septante francs) effectuée par le recourant Etat de Vaud lui est
restituée par la Caisse du Tribunal cantonal.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6'519 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :