vd_gerichte · PE13.019898 · 2018-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
298
PE13.019898-JRC/LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 août 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur d’office à
Monthey, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
N.________, plaignante et intimée,
V.________, plaignant et intimé,
W.________SA, plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a libéré S.________ des chefs de prévention
de conduite d'un véhicule automobile sans autorisation et d'utilisation
abusive d'une installation de télécommunication (I), a constaté que
S.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, escroquerie, injure,
menaces, menaces qualifiées, faux dans les titres, conduite d'un véhicule
sans autorisation, infraction à la LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10) et à la LPP (Loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) (II), a condamné S.________ à une
peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction d'un jour de détention
provisoire (III), a condamné S.________ à une peine pécuniaire de 160 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (IV), a condamné
S.________ à une amende de 4'000 fr. et dit que la peine privative de
liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif de l'amende dans le
délai imparti était de 40 jours (V), a dit que les peines prononcées ci-
dessus étaient partiellement complémentaires à celles prononcées le 3
septembre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
et le 4 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois et complémentaires à celle prononcée le 18 novembre 2015 par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (VI), a pris acte pour valoir
jugement définitif et exécutoire sur les conclusions civiles de [...] de la
convention signée le 20 mars 2013 (VII), a condamné S.________ à verser à
N.________ la somme de 200 fr. à titre de réparation du tort moral (VIII), a
renoncé à révoquer le sursis octroyé le 18 novembre 2015 par la Cour
d’appel pénale (IX) et a statué sur les frais et dépens (X).
B. Par annonce du 26 mars 2018, puis déclaration du 2 mai 2018,
S.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce

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sens qu'il est libéré des chefs de prévention d'infraction à la LAVS et à la
LPP, de conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, de faux dans
les titres et d'escroquerie, que les peines prononcées sont diminuées,
qu'aucune indemnité pour tort moral ne doit être versée à N.________ et
qu'il est acquitté dans le cadre de la plainte déposée le 12 août 2014, et
qu'une juste indemnité lui est allouée pour ses frais et dépens.
Par courrier du 12 juillet 2018, le Ministère public a indiqué
qu’il se référait intégralement à l’argumentation exposée dans le
jugement entrepris, tant en ce qui concernait les faits et les qualifications
juridiques retenues, que la peine infligée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. S.________ est né le [...] 1965 à [...], [...], pays dont il est
ressortissant. Enfant d’une fratrie de trois frères et trois sœurs, il a suivi
l’école obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans. Ensuite, il a exercé le métier
d’ouvrier agricole et a fait une pause d’un an et demi afin d’effectuer son
service militaire. Il est entré en Suisse en 1987, à l’âge de 22 ans. Dans ce
pays, S.________ a travaillé dans la restauration pendant cinq ans avant
d’œuvrer sur les chantiers, d’abord comme employé, puis, à partir de
l’année 2003 jusqu’au 18 avril 2012, comme entrepreneur indépendant.
S.________ a eu deux enfants, aujourd’hui majeurs, avec une
première femme, d’avec laquelle il a divorcé en 2003. Actuellement,
S.________ vit avec sa seconde femme, épousée en juin 2013. De cette
union, un enfant est né le [...] 2018. L’épouse perçoit les prestations de
l’assurance-maternité, à hauteur de 2'600 fr. par mois.
En appel, S.________ a produit un contrat de travail, daté du 20
août 2018. Selon ce document, il est employé en qualité d’aide-coffreur au
sein de la société [...] SA. L’intéressé travaille environ 42 heures par
semaine et réalise un salaire d’environ 4'500 fr. par mois. Son loyer
mensuel s’élève à 1'839 fr. par mois et ses primes d’assurance-maladie se
montent à 550 fr. par mois. S.________ a déclaré qu’il n’avait pas payé ses

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primes d’assurance-maladie et qu’il payait dès lors des arriérés. Il n’a pas
de fortune, mais des dettes et des poursuites pour environ 400'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de S.________ fait état des
inscriptions suivantes :
- 3 septembre 2012, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, emploi d’étrangers sans autorisation, délits contre la LAVS et la
LPP, violation des règles de la circulation routière, violation grave des
règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (taux d’alcoolémie qualifié), contravention à l’OCR
(Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11), peine pécuniaire de 100 jours-amende à 50 fr. le jour,
amende de 500 francs ;
- 4 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, abus de confiance, peine privative de liberté de 30 jours ;
- 18 novembre 2015, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois, voies de fait, escroquerie, diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers, injure, pornographie, inobservation des
prescriptions légales sur la comptabilité, emploi d’étrangers sans
autorisation, contravention à la LAVS, conducteur se trouvant dans
l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifié), peine privative de
liberté de 6 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 5
ans, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de
2'000 francs.
S.________ a subi un jour de détention provisoire le 13 juin
2015.
2.
2.1 A [...], entre le mois de janvier 2011 et le mois de mars 2012,
S.________ a, en sa qualité de gérant de la société [...] Sàrl, omis de
reverser à la Caisse de compensation [...] les cotisations AVS/AI/APG/AC
retenues sur les salaires de ses employés, détournant ainsi la somme de
31'934 fr. 20 au préjudice de celle-ci.

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Le 4 novembre 2014, la caisse précitée a dénoncé le cas.
2.2 A [...], entre le mois de mars 2011 et le mois de mars 2012,
S.________ a, en sa qualité de gérant de la société [...] Sàrl, omis de
reverser à la Caisse [...] les cotisations sociales retenues sur les salaires
de ses employés, malgré sommation, détournant ainsi la somme de
22'721 fr. 35 au préjudice de celle-ci.
Le 16 février 2015, la caisse précitée a dénoncé le cas.
2.3 A [...], entre 2011 et 2012, S.________, en sa qualité
d'exploitant de l'établissement public [...], a omis de reverser
intégralement à la caisse de compensation les cotisations AVS/Al/APG/AC
retenues sur les salaires de ses employés, détournant ainsi la somme de
20'072 fr. 25 au préjudice de celle-ci.
Le 23 septembre 2013, [...] a déposé plainte.
2.4 A [...], au giratoire de [...], le 26 juin 2014, S.________ a circulé
au volant de son automobile alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction de
conduire du 13 juin 2014 au 12 juin 2015.
2.5 A [...], à l’avenue des [...], au [...], le 9 août 2014, S.________ a
insulté N.________, lui déclarant notamment qu’il allait « niquer sa mère »
et « niquer toute sa famille ».
Le 12 août 2014, N.________ a déposé plainte et s’est
constituée partie civile, sans chiffrer le montant de ses prétentions. A
l’audience d’appel, elle a précisé qu’elle ne demandait rien.
2.6 A [...], à la rue de [...], le 23 octobre 2014, S.________ a injurié
et menacé V.________, le traitant notamment de « connard » et lui
déclarant qu’il allait revenir le tuer.
Le 24 octobre 2014, V.________ a déposé plainte.

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2.7 A [...], le 13 novembre 2014, S.________ a poussé à plusieurs
reprises sa maîtresse [...], avec qui il faisait ménage commun, l’a frappée
et a cassé son téléphone portable.
Le 9 décembre 2014, [...] a déposé plainte.
2.8 A [...], le 29 novembre 2014, S.________, après avoir cassé la
porte de la chambre d’hôtel de [...], a giflé, empoigné, poussé et frappé
cette dernière.
Le 9 décembre 2014, [...] a déposé plainte.
2.9 A [...], le 30 novembre 2014, S.________ a frappé [...].
Celle-ci a déposé plainte le 9 décembre 2014.
2.10 Sur l’autoroute entre Lausanne et [...], le 3 décembre 2014, au
cours d’une nouvelle altercation avec [...],S.________ a déchiré la veste de
cette dernière.
Le 9 décembre 2014, [...] a déposé plainte.
2.11 Le 6 décembre 2014, S.________ a injurié et menacé par SMS
[...], la traitant notamment de « pute » et lui déclarant notamment qu’elle
allait « payer ».
Le 9 décembre 2014, [...] a déposé plainte.
2.12 A [...], le 7 décembre 2014, S.________, après avoir cassé la
porte de la chambre d’hôtel de [...], a frappé cette dernière.
Le 9 décembre 2014, [...] a déposé plainte.

- 14 -
2.13 A [...], le 8 et le 9 décembre 2014, S.________ a conclu des
contrats de téléphonie mobile sur le site internet de l’opérateur [...] en
fournissant de fausses adresses et s’est ainsi fait remettre quatre
téléphones portables iPhone 6 sans jamais s’acquitter des factures y
relatives.
2.14 A [...], à la rue de la [...], le 9 décembre 2014, S.________ a
frappé [...].
2.15 A [...], à la rue [...], devant le [...], le 30 décembre 2014,
S.________ a giflé [...] et lui a asséné un coup de pied au niveau du pubis.
Le 30 janvier 2015, [...] a déposé plainte.
2.16 Entre le 11 décembre 2014 et le 30 janvier 2015 à tout le
moins, S.________ a harcelé téléphoniquement [...] par de nombreux appels
et messages SMS, dont certains au contenu injurieux et menaçant, la
traitant notamment de « pute » et lui déclarant qu’il lui ferait « mille fois
plus de mal ».
Le 30 janvier 2015, [...] a déposé plainte.
2.17 A [...], à la rue de [...], au restaurant le [...], le 11 février 2015,
S.________ a lancé un verre de thé à la tête de [...], brisant ce verre, et lui a
lancé un autre verre sur la main ainsi qu’une fourchette qui s’est plantée
dans sa cuisse gauche, puis l’a injuriée et menacée après l’arrivée de la
police, la traitant notamment de « salope » et la menaçant de lui lancer un
verre à la tête si elle se confiait à la police.
Le 17 février 2015, [...] a déposé plainte.
2.18 Au début du mois de juin 2015, S.________ a frappé [...] d’un
coup de poing sur la lèvre.
Le 13 juin 2015, [...] a déposé plainte.

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2.19 A [...], près du magasin [...], le 13 juin 2015, S.________ a
menacé [...] avec un couteau en faisant des mouvements circulaires et l’a
saisie par les cheveux, puis l’a menacée de mort par téléphone.
Le 13 juin 2015, [...] a déposé plainte.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de S.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office

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ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3. S’agissant des faits décrits aux chiffres C.2.1 à C.2.3 ci-dessus,
l’appelant, invoquant une violation des art. 87 al. 4 LAVS et 76 al. 3 LPP,
relève qu'il n'a pas été en mesure de verser les cotisations prélevées aux
différentes caisses, que [...] Sàrl était dans une situation financière
difficile, qui a abouti à la liquidation de la société, et que les retenues
étaient purement comptables, faute de ressources suffisantes pour
pouvoir payer les cotisations.
3.1 Selon l'art. 87 al. 4 LAVS, est punissable celui qui, en sa qualité
d'employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura déduit les
cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues à la
caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler
d'autres créances.
L'art. 76 al. 3 LPP punit celui qui, en sa qualité d'employeur,
aura déduit des cotisations du salaire d'un travailleur sans les affecter au
but auquel elles étaient destinées.
Il faut se demander si, au moment où l'employeur effectue la
retenue en versant le salaire, il avait des actifs correspondant à la somme
retenue ; s'il n'avait en réalité pas les ressources nécessaires, la retenue
était purement comptable et aucune somme disponible n'était retenue
pour payer ultérieurement le tiers ; une telle situation, faute d'une
véritable retenue, exclut d'emblée l'infraction (cf. TF 6B_1091/2014 du 24
novembre 2015 consid. 7 ; ATF 122 IV 270 consid. 2c ; ATF 117 IV 78
consid. 2d/aa).
3.2
3.2.1 A [...], entre janvier 2011 et mars 2012, S.________, en sa
qualité de gérant de la société [...] Sàrl, a omis de reverser à la Caisse de
compensation [...] les cotisations AVS/Al/APG/AC retenues sur les salaires

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de ses employés, détournant ainsi 31'934 fr. 20 au préjudice de celle-ci.
Durant la même période, il a également omis de reverser à la Caisse [...]
les cotisations sociales retenues sur les salaires de ses employés, malgré
la sommation, détournant ainsi 22'731 fr. 35 au préjudice de celle-ci.
Tout d’abord, on relève que l’appelant a admis ces faits devant
le tribunal de première instance (jgt, p. 4).
L'employeur commet un acte punissable si, après avoir versé
des salaires nets, il acquitte n'importe quelle autre dette, mais ne verse
pas les cotisations. Dans le cadre de ses déclarations du 25 février 2015
(cf. pv n° 1, p. 3), l'appelant a allégué qu'il pensait que l'argent dû à titre
de cotisations sociales avait servi à payer les factures et les salaires des
ouvriers. Il résulte également du jugement rendu le 25 février 2014 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne qu'un montant de
11'990 fr. a été versé à un créancier de la société [...] Sàrl, soit la société
[...] Sàrl au printemps 2012 (cf. P. 25, p. 17). Au regard de ces éléments,
on doit admettre que l'appelant a effectué les retenues nécessaires sur les
salaires de ses employés, tout en privilégiant le paiement d'autres dettes.
Partant, la condamnation de l’appelant pour ces cas doit être
confirmée.
3.2.2 A [...], entre 2011 et 2012, S.________, en sa qualité
d'exploitant de l'établissement public [...], a omis de reverser
intégralement à la caisse de compensation les cotisations AVS/Al/APG/AC
retenues sur les salaires de ses employés, détournant ainsi 20'072 fr. 25
au préjudice de celle-ci.
En l’espèce, dans le cadre de ses premières déclarations,
l’appelant a répondu, à la question de savoir à quoi l’argent dû à titre de
cotisations salariales avait été employé, ce qui suit : « Aujourd'hui, je
pense qu'il a servi à payer des factures. En 2011 et 2012, j'estimais mon
chiffre d'affaire entre 30'000 et 40'000 fr. Je vous explique que pour ma
part, durant les années 2011 et 2012, j'ai dû gagner 3'000 à 4'000 fr. par

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mois. Ce salaire comprenait celui de ma femme qui m'aidait également au
restaurant. Pour vous répondre, le loyer et l'électricité ont toujours été
payés. » (pv n° 1, p. 3).
Au cours des auditions ultérieures, l’appelant n’a pas modifié
ces déclarations sur ce point. Devant le premier juge, il a simplement
admis les faits ; en outre, à l’audience d’appel, il a maintenu ses
déclarations précédentes. Ainsi, au regard des déclarations faites le 25
février 2015 devant la Procureure, on doit admettre que l'établissement
[...] a continué son activité commerciale et que l'appelant a payé d'autres
factures que les cotisations dues durant la période en cause.
Partant, la condamnation de S.________ pour violation de l'art.
87 LAVS doit être confirmée.
4. S’agissant des faits décrits au chiffre C.2.4 ci-dessus,
l’appelant, invoquant une violation de l'art. 95 al. 1 let. b LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), relève qu'il
n'avait pas connaissance de l'entrée en force de la décision lui retirant le
permis de conduire, puisqu'il était encore en possession de son permis et
qu'il croyait que l'exécution du retrait n'avait pas été encore requis par
l'autorité.
4.1
4.1.1 A teneur de l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire,
quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève
conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a
été interdit d'en faire usage.
Le retrait du permis de conduire prend la forme d'une décision,
à teneur de laquelle l'autorité retire une autorisation de conduire
précédemment octroyée (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur
la circulation routière, Berne, 2007, n. 72 ad art. 95 LCR). Selon l'art. 23 al.
1 LCR, le retrait d'un permis de conduire doit être notifié par écrit, avec

- 19 -
indication des motifs. Cette notification a pour but de permettre à
l'intéressé de faire recours contre la décision (cf. Message du Conseil
fédéral du 24 juin 1955 concernant le projet de loi sur la circulation
routière, FF 1955 II 1, p. 31).
En définitive, les éléments constitutifs objectifs de l'art. 95 al.
1 let. b LCR sont réunis lorsqu'une décision a été valablement rendue,
qu'elle est exécutoire et qu'elle n'a pas été respectée (Jeanneret, op. cit, n.
78 in fine ad art. 95 LCR).
4.1.2 Aux termes de l’art. 21 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir
que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge
atténue la peine si l’erreur était évitable.
Pour qu’il y ait erreur sur l’illicéité, il faut que l’auteur ne sache
ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. L’auteur doit agir
alors qu’il se croyait en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Il
pense, à tort, que l’acte concret qu’il commet est conforme au droit. Les
conséquences pénales d’une erreur sur l’illicéité dépendent de son
caractère évitable ou inévitable. L’auteur qui commet une erreur
inévitable est non coupable et doit être acquitté (art. 21, 1re phrase, CP).
Tel est le cas s’il a des raisons suffisantes de se croire en droit d’agir (ATF
128 IV 201 consid. 2). Une raison de se croire en droit d'agir est
« suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que
son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout
homme consciencieux. En revanche, celui dont l’erreur sur l’illicéité est
évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera
punissable, mais verra sa peine obligatoirement atténuée (art. 21, 2e
phrase, CP ; FF 1999 p. 1814). L’erreur sera notamment considérée
comme
évitable lorsque l’auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à
l’illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5) ou s’il a négligé
de s’informer suffisamment alors qu’il savait qu’une réglementation
juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b).

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4.2 Par courrier du 4 septembre 2013 (Dossier joint B ; P. 7/3), le
Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a informé
l'avocat de l'appelant que le Tribunal cantonal avait, en date du 29 août
2013, rejeté le recours qu'il avait déposé le 29 mai 2013 au nom de
S.________ contre la décision sur réclamation du 2 mai 2013 et que l'effet
suspensif ayant été accordé le 3 juin 2013, l'appelant devait déposer ou lui
envoyer son permis au plus tard le 13 juin 2014. Dans le cadre de cette
correspondance, le SAN a également expressément mentionné que dès le
dépôt du permis de conduire ou à la date mentionnée au plus tard, soit le
13 juin 2014, la mesure de retrait entrerait en vigueur et qu'il serait alors
strictement interdit à S.________ de conduire tout véhicule automobile, à
l'exception des catégories spéciales G et M.
A la lecture de ce courrier, dont le contenu est clair,
compréhensible et précis, l'appelant savait nécessairement qu'il faisait
l'objet d'un retrait de permis dès le 13 juin 2014 et qu'il lui était alors
interdit de conduire. En aucun cas, il ne saurait se prévaloir de l'art. 21 CP.
La condamnation de l'appelant pour violation de l'art. 95 al. 1
let. b LCR doit par conséquent être confirmée.
5. S’agissant des faits décrits au chiffre C.2.5 ci-dessus,
l’appelant, invoquant une violation de l’art. 177 CP, affirme avoir réagi aux
injures et aux messages envoyés à son épouse par N.________.
5.1 Aux termes de l'art. 177 al. 2 CP, le juge pourra exempter le
délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par
une conduite répréhensible.
Le juge ne peut faire usage de la faculté prévue à l’art. 177 al.
2 CP que si l'injure a consisté en une réaction immédiate à un
comportement répréhensible de l'injurié, lequel peut consister en une
provocation ou en tout autre comportement blâmable (ATF 117 IV 270
consid. 2c). Selon la jurisprudence, cette disposition s'applique lorsque

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l'injure consiste en une réaction immédiate à un comportement
répréhensible qui a provoqué chez l'auteur un sentiment de révolte. Ce
comportement ne doit pas nécessairement viser l'auteur de l'injure ; une
conduite grossière en public peut suffire (ATF 117 IV 270 consid. 2c ; ATF
83 IV 151). La notion d'immédiateté doit être comprise comme une notion
de temps dans le sens que l'auteur doit avoir agi sous le coup de l'émotion
provoquée par la conduite répréhensible de l'injurié, sans avoir eu le
temps de réfléchir tranquillement (ATF 83 IV 151).
L'art. 177 al. 2 CP instaure un motif facultatif d'exemption de
peine (ATF 109 IV 39 consid. 4b). Le juge a la faculté, mais non
l'obligation, d'exempter le recourant de toute peine ; il peut également se
contenter d'atténuer la peine. Le juge de répression dispose, en ce
domaine, d'un large pouvoir d'appréciation (CAPE 15 novembre 2017/388
consid. 5.2.1).
5.2 Lors de son audition en première instance, la plaignante a
confirmé avoir dit à l'épouse du prévenu que « toute sa famille était des
handicapés » et avoir dénoncé le prévenu pour possession d'armes et son
épouse pour mariage fictif.
Le premier juge a retenu que les termes utilisés par la
plaignante ne relevaient pas de l'injure, ce qu'on ne saurait suivre, le
terme employé, dans ce contexte, portant atteinte à l'honneur de
l'appelant. Il reste que le message de l'intimée a été envoyé par SMS à
l'épouse de l'appelant. Une fois ce message lu, ce dernier a fait venir la
plaignante dans un café pour l'insulter à son tour. Il ne s'agit donc plus
d'une réaction immédiate.
Par ailleurs, l’art. 177 al. 2 CP est de nature potestative et le
juge dispose, dans le cadre de l’application de cette disposition, d’un large
pouvoir d’appréciation. Ainsi, dans la mesure où, au regard de l’ensemble
du dossier, l’appelant est coutumier de ce genre de comportement, on ne
saurait faire application de l’art. 177 al. 2 CP pour les injures qu’il a
proférées à l’égard de N.________.

- 22 -
Ainsi, pour ces motifs, la condamnation de l’appelant pour
injure doit être confirmée. On tiendra toutefois compte du contexte
particulier dans le cadre de l'art. 47 CP.
6. S’agissant des faits décrits au chiffre C.2.6 ci-dessus,
l’appelant, invoquant des versions contradictoires et le témoignage de
[...], conteste avoir menacé V.________.
6.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
6.2 V.________ a expliqué de manière constante, soit tant lors du
dépôt de sa plainte, que lors des débats de première instance, que
l'appelant avait proféré des menaces de mort à son encontre.

- 23 -
Sa version des faits doit être préférée à celle de l'appelant. En
effet, il n'y a pas de motifs de douter des déclarations du plaignant, qui
sont claires, précises et constantes. Par ailleurs, celui-ci a expliqué le
contexte dans lequel les menaces avaient été proférées, lequel contexte
tend à établir que S.________ devait être frustré et énervé. Le plaignant a
également relaté avoir appelé la sécurité pour lui demander de rester
pendant la nuit, ce qui atteste de l'existence de menaces et de la peur
éprouvée. En outre, d'autres événements démontrent que l'appelant a
déjà agi de la sorte. Enfin, le témoignage de [...], qui a confirmé les
injures, mais nié toute menace de mort, n'est pas relevant compte tenu de
l'écoulement du temps, ce témoignage intervenant trois ans et demi après
les faits.
Le grief doit donc être rejeté.
7. S’agissant des faits décrits au chiffre C.2.13 ci-dessus,
l’appelant, invoquant une violation de l’art. 146 CP, conteste toute astuce,
au motif que l’attention de W.________SA aurait dû permettre d’éviter le
dommage. Il conteste également sa condamnation pour faux dans les
titres.
7.1
7.1.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène. Il y a
cependant également astuce, en l'absence de tels actes, lorsque l'auteur
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en

- 24 -
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 122 II 422 consid. 3a ; ATF 122 IV
246 consid. 3a). Il y a également astuce si, en fonction des circonstances,
une vérification ne peut être exigée de la dupe (ATF 126 IV 165 consid.
2a ; ATF 122 II 422 consid. 3a ; ATF 122 IV 246 consid. 3a). Cette
hypothèse vise en particulier des opérations courantes, de faible valeur,
pour lesquelles une vérification entraînerait des frais ou une perte de
temps disproportionnés ou ne peut être exigée pour des raisons
commerciales (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
2010, n. 20 ad art. 146 CP).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
7.1.2 Selon l'art. 251 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui,
fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne

- 25 -
correspond pas à la réalité (TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ;
ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Il y a notamment
création d'un titre faux lorsque l'auteur rédige un document en faisant
apparaître, à côté de sa propre signature, celle supposée d'une autre
personne, comme cocontractante, alors que cette dernière n'a nullement
approuvé le texte (TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n. 59 ad art. 251 CP).
Le faux intellectuel vise quant à lui un titre qui émane de son auteur
apparent mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne
correspond pas à la réalité. Un document dont le contenu est mensonger
ne peut toutefois être qualifié de faux intellectuel que s'il a une capacité
accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la
véridicité de son contenu. Il doit résulter des circonstances concrètes ou
de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une
vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être
exigée (TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 130
consid. 2.1). Pour que le mensonge soit punissable comme faux
intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande
que dans l'hypothèse d'un faux matériel ; on parle de « valeur probante
accrue » (TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 et les arrêts cités).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre
un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite (TF
6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2).
7.2 A [...], le 8 et le 9 décembre 2014, l’appelant a conclu des
contrats de téléphonie mobile sur le site internet de l'opérateur [...] en
fournissant de fausses adresses et s'est, de cette manière, fait remettre
quatre téléphones portables iPhone 6 sans s’être acquitté des factures y
relatives.
Il est vrai que l'élément constitutif de l'astuce ne peut
généralement pas être retenu quand les opérateurs concluent plusieurs

- 26 -
contrats le même jour ou à des dates rapprochées au nom d'une même
personne sans se renseigner sur l'intention réelle ou les possibilités
pécuniaires de cette dernière d'honorer de tels contrats, dans la mesure
où aucun acheteur lambda ne souscrit plusieurs contrats d'abonnement
pour lui-même.
Cependant, le cas d’espèce est particulier. En effet, le mode
opératoire est décrit de la manière suivante dans le rapport de police
(Dossier G ; P. 4, p. 5) : « Entrer des données personnelles partiellement
erronées sur l'E-Shop de [...]. Y conclure un contrat de téléphonie mobile
(abonnement). Après avoir reçu un code d'activation de contrat, se rendre
dans un [...] ou une filiale partenaire. Y présenter son document d'identité
et valider les données contractuelles par sa signature. Retirer le(s)
téléphones(s) portable(s) correspondant aux contrats souscrits. Ne jamais
recevoir les facturations inhérentes pour les acquitter, au vu des données
erronées volontairement validées ». En l'occurrence, l'appelant a requis la
conclusion de trois contrats le 8 décembre 2014, puis 3 autres contrats le
9 décembre 2014. Or, seuls deux contrats ont été acceptés par l'opérateur
le 8 décembre 2014, puis deux autres le lendemain, étant précisé que,
dans l'intervalle, soit entre le 8 et le 9 décembre 2014, l'appelant a
modifié les coordonnées relatives à son adresse et ainsi réussi à tromper
l'opérateur. On doit par conséquent admettre qu'il y a bel et bien eu
astuce. En effet, d'une part, la conclusion de deux contrats de téléphonie
mobile représente encore des opérations courantes de faible valeur et,
d'autre part, l'intéressé a fait preuve d'astuce en modifiant les
coordonnées de son adresse pour obtenir encore deux autres téléphones.
La condamnation de l'appelant pour escroquerie doit par conséquent être
confirmée.
En revanche, on ne peut retenir le faux dans les titres, les
contrats en question ne constituant pas des faux intellectuels. Partant,
S.________ doit être libéré de cette infraction.

- 27 -
8. L’appelant, qui a conclu à la réduction de la peine infligée en
raison de l’admission de ses précédents moyens, ne conteste pas en tant
que telle la quotité des peines.
8.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
8.2 En l’espèce, malgré l’abandon du chef d’accusation de faux
dans les titres, la peine privative de liberté de 6 mois prononcée par le
premier juge doit être confirmée, tant elle est clémente au regard de la
quantité d’infractions commises et de leur gravité, plus particulièrement à
l’encontre de [...]. En effet, la culpabilité de l’appelant est lourde.
S.________ n’a aucunement respecté l’intégrité physique et psychique des
différents plaignants. Pour des motifs futiles, il a frappé, insulté et menacé
sa compagne et une connaissance, mais aussi un parfait inconnu. En

- 28 -
particulier, il a fait subir un calvaire durant de nombreux mois à [...]. Par
ailleurs, mû par l’appât du gain facile, il n’a pas hésité à commettre des
infractions de nature patrimoniale. En outre, les condamnations
prononcées contre lui les 3 septembre 2012 et 4 juin 2014 n’ont eu aucun
effet sur lui, puisqu’il a persisté à commettre toute sorte d’infractions par
la suite. L’appelant paraît étranger à toute démarche introspective et n’a
pas pris conscience de la gravité de ses agissements, de leurs répétitions
et de leurs conséquences. De plus, à charge, il convient de tenir compte
du concours d’infractions et des antécédents judiciaires de l’appelant.
Pour le reste, la peine pécuniaire, fixée à 160 jours-amende à
30 fr. le jour, réprime de manière adéquate les injures et les délits à la
LAVS. Vu la situation personnelle de l’appelant, la quotité du jour-amende
ne prête pas le flanc à la critique. Enfin, l’amende de 4'000 fr., qui punit
les contraventions commises, doit également confirmée.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire prononcées
sont en outre, en fonction de leur nature, partiellement complémentaires à
celles prononcées le 3 septembre 2012 par le Tribunal de police de
Lausanne et le 4 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois et complémentaires à celle prononcée le 18 novembre 2015
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
Enfin, vu le nombre d’infractions perpétrées par l’appelant, de
ses antécédents et de son manque de prise de conscience, l’octroi du
sursis est exclu.
9. L’appelant a conclu à ce qu’aucune indemnité à titre de tort
moral ne soit versée à N.________.
Devant l’autorité de première instance, la prénommée,
déclarant qu’elle n’avait pas de prétentions civiles à faire valoir, s’en est
remise à justice s’agissant de la question du tort moral. A l’audience
d’appel, elle a déclaré qu’elle n’avait jamais demandé d’argent à
l’appelant, qu’elle ne lui demandait rien et qu’elle voulait juste la paix.

- 29 -
Ainsi, N.________ n’a pris aucune conclusion en tort moral. Il convient d’en
prendre acte et de supprimer le chiffre VIII du dispositif du jugement
attaqué, aucune indemnité ne devant être allouée à la prénommée.
10. En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
Selon la liste d’opérations produite, dont il y a lieu de déduire
2 heures d’honoraires en raison de la durée surestimée de l’audience, et
en tenant compte d’un forfait de débours de 50 fr. et d’une vacation à 120
fr., une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 2'315 fr. 55
(11h x 180 fr.), TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur d’office
de S.________. On précisera que le poste de frais du 2 mai 2018 à 389 fr.
ne sera pas pris en considération. Ce montant n’est pas motivé, de sorte
qu’on ne comprend pas à quoi il pourrait bien correspondre.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5’135 fr. 55, constitués de l'émolument de jugement, par 2’820 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 2'315 fr. 55, seront mis pour trois
quarts, soit par 3'851 fr. 65, à la charge de S.________ qui succombe
partiellement sur son appel (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 97, 98 let. b, 106, 123
ch. 1 et 123 ch. 2 al. 5, 126 al. 1, 126 al. 2 let. c, 144 al. 1, 146 al. 1, 177

- 30 -
al. 1, 180 al. 1, 180 al. 2 let. b CP ; 76 LPP ; 87 LAVS ; 95 al. 1 let. b LCR ;
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 20 mars 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I, II et VIII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. libère S.________ des chefs de prévention de faux dans
les titres, de conduite d’un véhicule automobile sans
autorisation et d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication ;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
dommages à la propriété, escroquerie, injure, menaces,
menaces qualifiées, conduite d’un véhicule automobile sans
autorisation, infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, infraction à la Loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
III. condamne S.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) mois, sous déduction d’un jour de détention provisoire ;
IV. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 160
(cent soixante) jours-amende, le montant du jour amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
V. condamne S.________ à une amende de 4000 fr. (quatre
mille francs), et dit que la peine privative de liberté de
substitution, en cas de non-paiement fautif de l’amende dans
le délai imparti, est de 40 (quarante) jours ;
VI. dit que les peines prononcées sous chiffres III., IV. et V.
ci-dessus sont partiellement complémentaires à celles
prononcées le 3 septembre 2012 par le Tribunal de police de

- 31 -
Lausanne et le 4 juin 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois et complémentaires à celle
prononcée le 18 novembre 2015 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal Lausanne ;
VII. prend acte pour valoir jugement définitif et exécutoire
sur les conclusions civiles de [...] de la convention signée le 20
mars 2013, dont la teneur est la suivante :
- S.________ se reconnaît débiteur de [...] de la somme de 3'000
fr. (trois mille francs) ;
- S.________ versera le montant de 3'000 fr. (trois mille francs)
par 20 (vingt) mensualités de 150 fr. (cent cinquante francs)
chacune payable d’avance le 1er de chaque mois, la première
fois le 1er avril 2018 ;
- En cas de retard de plus de dix jours dans le paiement de
l’une des mensualités, le solde du montant sera
immédiatement exigible et portera intérêts à 5% l’an dès
l’exigibilité ;
VIII. supprimé ;
IX. renonce à révoquer le sursis octroyé par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal Lausanne le 18 novembre 2015 ;
X. met les frais de la cause, par 25'599 fr. 70, à la charge
de S.________, et dit que ces frais comprennent les indemnités
allouées à Me Aba Neeman, par 5'539 fr. 90 et à Me Coralie
Germond, par 6'256 fr. 60 sous déduction d’une avance de
1'500 fr., débours et TVA compris, dites indemnités devant
être remboursées à l’Etat par S.________ dès que sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’315 fr. 55, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Aba Neeman.
IV.Les frais d'appel, par 5'135 fr. 55, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis pour trois quarts, soit

- 32 -
par 3'851 fr. 65, à la charge de S.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 août 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour S.________),
- Mme N.________,
- M. V.________,
- W.________SA,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 33 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :