vd_gerichte · PE22.006455 · 2025-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
108
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er décembre 2025
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Sébastien Pedroli, défenseur
d’office à Payerne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 22 mai 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment constaté que B.________
s’est rendu coupable d’abus d’autorité (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
(II) et a mis les frais de la cause, par 9'853 fr. 10, montant comprenant
l’indemnité due à son défenseur d’office, par 6'003 fr. 10, à sa charge (V à
VI).
B. Par annonce du 23 mai 2025, puis déclaration motivée du 25
juin 2025, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’abus d’autorité,
que le chiffre II du dispositif du jugement entrepris est supprimé et que les
frais de la cause sont mis à la charge de l’Etat. Il a également conclut à ce
que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge de l’Etat et à ce
qu’une indemnité équitable soit allouée à son défenseur d’office.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________ est un ressortissant français né le ***1979 en R***.
Titulaire d’un BEP/CAP en hôtellerie-restauration (équivalent d’un CFC), il a
travaillé dans ce domaine jusqu’en 2006. Il est arrivé en Suisse en 2003. Par
la suite, il a travaillé au sein du service de sécurité d’un magasin
d’alimentation. En parallèle, il a travaillé durant plusieurs années comme
agent de sécurité dans des discothèques. Il a été engagé par le Service
pénitentiaire de l’Etat de Vaud (ci-après : SPEN) en 2013. Il a travaillé en
qualité d’agent de détention jusqu’au 30 mars 2022, date à laquelle il a été
licencié avec effet immédiat en raison des faits qui lui sont reprochés dans
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le cadre de la présente affaire. Depuis le mois de juin 2022, il travaille au
sein de C***. Il perçoit un salaire net moyen compris entre 7'600 fr. et 7'800
fr., allocations familiales comprises, versé treize fois l’an. Il est marié et père
de quatre enfants qui sont encore à sa charge. Son épouse ne travaille pas.
Il est propriétaire avec celle-ci de la maison qu’ils occupent. Les charges
relatives à ce logement s’élèvent à environ 2’000 fr. par mois. Les primes
d’assurance-maladie de la famille s’élèvent à un peu plus de 1'000 fr. par
mois. B.________ assume en outre des frais de véhicule, en particulier un
leasing qui s’élève à 650 fr. par mois. Il n’a pas de fortune. Il est débiteur
du prêt qu’il a contracté pour l’achat de sa maison et d’un crédit privé de
l’ordre de 12'000 fr. qu’il rembourse mensuellement à hauteur d’environ
400 fr. par mois. Il fait l’objet d’une poursuite introduite par le SPEN pour un
montant de l’ordre de 500 fr. relative à un litige portant sur la restitution de
pièces d’uniforme.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
2. A Y***, le 19 mars 2022, vers 15 h 00, B.________, agent de
détention, a giflé au visage le détenu mineur A.________, en situation
irrégulière en Suisse et ayant disparu depuis, lors de sa mise en cellule
sécurisée.
Le SPEN a dénoncé ces faits le 22 octobre 2022.
3. Pour une meilleure compréhension des considérants ci-dessous,
il y a lieu de préciser que l’appelant a également été renvoyé et condamné
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en raison des
faits suivants :
« 2. Au même endroit, le dimanche 20 mars 2022, vers 17 h 20,
après avoir maîtrisé avec l’aide de ses collègues un premier départ
d’incendie en cellule, puis évacué et rassemblé l’ensemble des détenus
dans une salle de gym, B.________ a plaqué contre un mur le détenu mineur
E.________ qui venait de lui déclarer, dans un contexte tendu proche de
l’émeute, « on est quinze, vous êtes deux, on va tous niquer votre race ».
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E.________ a déclaré quant à lui avoir dit à B.________ qu’il ne servait à rien
de menacer alors que ce dernier venait de lui dire « je suis gentil, mais il ne
faut pas m’énerver ».
Puis, vers 21 h 15, après un second départ d’incendie également
maîtrisé et un rassemblement en salle de gym de tous les détenus,
B.________ a poussé sur un banc le détenu mineur D.________ qui avait refusé
à plusieurs reprises de s’asseoir. Il s’en est suivi une échauffourée entre les
précités, durant laquelle B.________ a reçu deux coups de poing. Une fois
que le climat s’est calmé, B.________ a quitté la salle en frappant à quatre
reprises contre le mur de la salle.
Le SPEN a dénoncé ces faits le 5 avril 2022. »
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
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libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 L’appelant conteste en premier lieu avoir giflé A.________.
Invoquant une violation du principe de la présomption d’innocence, il
reproche au premier juge d’avoir forgé sa conviction sur la base des seules
déclarations du témoin H.________ et d’avoir écarté celles des autres
protagonistes. Il soutient qu’il devrait être acquitté au bénéfice du doute
pour ce cas. L’appelant conteste ensuite sa condamnation en raison des
faits qu’il admet avoir commis le 20 mars 2022. Il soutient que ceux-ci ne
seraient manifestement pas constitutifs d’abus d’autorité, car il faudrait
tenir compte « de l’intégralité de la situation au moment des faits ». Se
référant à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 149 IV 128), il soutient qu’il
s’agirait certes « d’une remise à l’ordre musclée » mais en aucun cas d’un
abus d’autorité, lequel serait, dans ce cas-là, très régulièrement commis par
les forces de l’ordre.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio
pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
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preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024
consid. 1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées). L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de
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manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De
même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments
corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la
conviction (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1 .1 ; TF 6B_366/2021 du 26 janvier 2022 consid.
2.1.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 1.3 et les références
citées), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité
des déclarations de la victime s'impose (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les
cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations
de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants
incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF 6B_732/2021
du 24 février 2022 consid. 2.3 ; TF 6B_257/2021 du 22 décembre 2021
consid. 1.2 ; TF 6B_1498/2020 précité consid. 3.1).
3.2.2 L'art. 312 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0)
réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser
des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
Cette disposition punit l’abus d’autorité, soit l’emploi de
pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché. Elle protège, d'une
part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les
pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et,
d'autre part l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement
de puissance étatique incontrôlé et arbitraire. L'incrimination pénale doit
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être interprétée restrictivement, compte tenu de la formule très générale
qui définit l'acte litigieux (ATF 127 IV 209 consid. 1b ; TF 6S.171/2005 du 30
mai 2005 consid. 2.1 ; Heimgartner, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. Bâle 2019, n. 4 ss ad art. 312 CP).
Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'auteur soit un
membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP,
qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé
des pouvoirs inhérents à cette tâche (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. II, Berne 2010, n. 1 ss ad art. 312 CP). La jurisprudence admet que
l’auteur abuse de son autorité lorsqu’il use illicitement des pouvoirs qu'il
détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de
sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire.
L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime,
mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés. Une violation
insoutenable des pouvoirs confiés n’est en revanche pas nécessaires (ATF
149 IV 128 consid. 1.3.1 ; ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b ; TF 7B_13/2022
du 9 juillet 2025 consid. 4.3.1 ; Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches
Strafrecht, Besonderer Teil II, 7e éd. Berne 2013, n. 10 ad § 59). La
jurisprudence a précisé qu'on ne peut généralement limiter, en matière de
violence physique ou de contrainte exercée par un fonctionnaire, le champ
d'application de l'art. 312 CP aux cas où l'utilisation des pouvoirs officiels a
pour but d'atteindre un objectif officiel. Ainsi, au moins en matière de
violence et de contrainte exercées par un fonctionnaire, l'application de
l'art. 312 CP dépend uniquement de savoir si l'auteur a utilisé ses pouvoirs
spécifiques, s'il a commis l'acte qui lui est reproché sous le couvert de son
activité officielle et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation
de la force ou de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la
puissance qui échoit au fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF
127 IV 209 consid. 1b).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement
intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein
spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein
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de nuire à autrui (ATF 149 IV 128 consid. 1.3.1 ; TF 7B_13/2022 précité
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). Le dessin de nuire est réalisé dès que
l'auteur cause par dol ou dol éventuel un préjudice non négligeable. Un tel
préjudice peut par exemple consister en un affront ou une humiliation inutile
ou un moyen de déstabilisation psychique (ATF 149 IV 128 consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, il faut admettre que l'auteur nuit à autrui dès qu'il
utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit un but légitime. Le motif
pour lequel l'auteur agit est ainsi sans pertinence sur l'intention, mais doit
être pris en considération lors de l'examen de la culpabilité (ATF 149 IV 128
consid. 1.3.1 ; TF 7B_13/2022 précité consid. 4.3.1 et les arrêts cités).
Dans l'ATF 149 IV 128, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de
préciser que le dessein de nuire pouvait être déduit de l'acte de contrainte
lui-même, le but poursuivi par l'auteur n'étant, dans certains cas, plus
déterminant (ATF 149 IV 128 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral avait déjà
statué dans ce sens dans l'ATF 99 IV 13. Il y avait retenu qu'un agent de
police qui frappe indûment une personne à interroger abuse de ses pouvoirs
et se rend coupable d'un abus d'autorité car il sait qu'il cause, de la sorte,
un préjudice à autrui (ATF 149 IV 128 consid. 1.3 et la référence citée). De
même, dans l'arrêt 6B_699/2011, le Tribunal fédéral avait considéré que le
coup de poing d'un agent de police était constitutif d'un abus d'autorité car
le geste en question n'était destiné qu'à blesser la personne arrêtée
(immobilisée) et à lui porter ainsi préjudice (ATF 149 IV 128 consid. 1.3 et
la référence citée). Dans ces circonstances, indépendamment de la question
de savoir si l'auteur poursuit un but légitime, s'il use sciemment et
volontairement d'une contrainte excessive dans l'accomplissement de sa
tâche officielle, il faut considérer qu'il s'accommode, à tout le moins, de
causer un préjudice à la personne concernée, ce qui n'est plus couvert par
le devoir de fonction (cf. ATF 149 IV 128 consid. 1.3).
3.2.3 En ce qui concerne l’usage de la force dans le domaine carcéral,
la Recommandation Rec(2006)2 du Conseil de l’Europe, Comité des
Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes,
dispose ce qui suit dans son chapitre « Recours à la force » :
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« 64.1 Le personnel pénitentiaire ne doit pas utiliser la force contre
les détenus, sauf en cas de légitime défense, de tentative d’évasion
ou de résistance active ou passive à un ordre licite et toujours en
dernier recours.
64.2 La force utilisée doit correspondre au minimum nécessaire et
être imposée pour une période aussi courte que possible.
65. Des procédures détaillées doivent régir le recours à la force et
préciser notamment :
a. les divers types de recours à la force envisageables ;
b. les circonstances dans lesquelles chaque type de recours
à la force est autorisé ;
c. les membres du personnel habilités à appliquer tel ou tel
type de recours à la force ;
d. le niveau d’autorité requis pour décider d’un recours à la
force ; et
e. les rapports à rédiger après chaque recours à la force.
66. Le personnel en contact direct avec les détenus doit être
formé aux techniques permettant de maîtriser avec le minimum de
force les individus agressifs.
67.1 Le personnel des autres services de maintien de l’ordre ne
doit intervenir sur des détenus à l’intérieur des prisons que dans des
circonstances exceptionnelles.
67.2 Les autorités pénitentiaires et le service de maintien de l’ordre
concerné doivent auparavant conclure un accord formel, à moins que
ces relations ne soient déjà régies par le droit interne.
67.3 Ledit accord doit stipuler :
a. les circonstances dans lesquelles les membres d’autres
services de maintien de l’ordre peuvent entrer dans une
prison pour résoudre une situation conflictuelle ;
b. l’autorité dont dispose le service de maintien de l’ordre
concerné lorsqu’il est dans la prison et ses relations avec
le directeur de l’établissement ;
c. les divers types de recours à la force que les membres de
ce service peuvent appliquer ;
d. les circonstances dans lesquelles chaque type de recours
à la force est envisageable ;
e. le niveau d’autorité requis pour décider d’un recours à la
force ; et
f. les rapports à rédiger après chaque recours à la force. »
3.2.4 La détention doit être organisée de manière à garantir la
sécurité publique, celle du personnel pénitentiaire, des visiteurs, des
personnes ayant reçu un mandat de l'administration pénitentiaire et des
personnes détenues en prenant en considération la dangerosité ainsi que le
risque de fuite et de récidive que ces dernières présentent (art. 6 al. 2 RSDAJ
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[règlement sur le statut des personnes détenues placées en établissement
de détention avant jugement ; BLV 340.02.5]). Les personnes détenues
avant jugement n'ont pas le choix de la cellule ou du secteur dans lequel
elles sont incarcérées (art. 16 al. 4 RSDAJ). Les personnes détenues avant
jugement sont tenues de se conformer aux règles qui découlent de la vie en
communauté (art. 25 al. 2 RSDAJ). A ce titre, elles doivent notamment
observer les directives internes de l'établissement, faire preuve de respect
envers le personnel, les personnes en mission ou en visite ainsi qu'envers
leurs codétenus et s'abstenir de tout comportement de nature à perturber
le bon fonctionnement de l'établissement (art. 25 al. 3 RSDAJ).
3.3
3.3.1 S’agissant des faits commis à l’encontre d’A.________, la
première juge a considéré que la version de l’appelant était clairement
contredite par celle de son ancien collègue H.________. Elle a retenu que
celui-ci avait « indiqué avoir entendu un bruit de claque et (sic) la main de
B.________ au-dessus de la figure d’A.________ le jour en question, expliquant
qu’il ne s’était d’ailleurs pas senti bien le soir en partant, après ces
événements, tout en expliquant de manière crédible pour quelles raisons il
n’avait pas d’emblée dénoncé ces agissements ». Elle a en outre exposé
que G.________ n’était pas présente à l’intérieur de la cellule au moment des
faits, de sorte qu’on ne pouvait rien déduire de son témoignage. Enfin, elle
a relevé qu’il était « étonnant de contester cette gifle tout en plaidant que
l’agitation et l’agressivité d’A.________ l’auraient justifiée ».
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. H.________,
qui a participé à l’intervention litigieuse et se trouvait dans la cellule au
moment des faits, a clairement expliqué qu’il avait entendu un bruit de
claque et qu’il avait vu la main du prévenu au-dessus de la figure
d’A.________ « comme une fin de mouvement », alors qu’il était occupé à
maintenir le détenu au sol. Il avait également entendu le détenu insulter le
prévenu et lui dire « vous n’avez pas le droit de me frapper » (PV aud. 2,
l. 72 à 75). Or, cet agent de détention n’a aucun rapport d’inimitié avec
l’appelant et on ne voit pas pourquoi il aurait menti. Certes, J.________,
également présent au moment des faits, a indiqué n’avoir pas vu
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d’échanges de coups. Il a cependant relevé qu’il s’agissait de l’une de ses
premières interventions « avec l’adrénaline » et ajouté qu’il n’en avait pas
le souvenir (PV aud. 3, l. 94 à 96). Quant à G.________, elle n’a pas vu le
prévenu gifler le détenu mais elle n’était pas présente tout au long de
l’intervention dans la cellule (PV aud. 4, l. 121 notamment). Il transparaît en
outre et surtout de son audition que ce témoin était choquée par ce geste
et par le fait de n’en avoir rien su avant sa convocation par sa direction et
ce, alors qu’elle était présente et sous-cheffe de piquet.
Le témoignage d’H.________ apparaît crédible et doit être retenu,
dès lors qu’il n’a aucune raison d’accuser un ancien collègue. Il était bien
placé pour assister aux faits puisqu’il était en train de maintenir le détenu
au sol. En outre, ce n’est pas parce que les autres protagonistes n’ont rien
vu qu’il ne s’est rien passé, le geste du prévenu pouvant avoir passé
inaperçu dans le feu de l’action. Par ailleurs, on sait des faits retenus dans
le deuxième cas reproché à l’appelant – qui sont admis –, que celui-ci peut
se montrer violent, puisqu’il a notamment plaqué un détenu contre un mur.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour estime que la
culpabilité de l’appelant est établie. Sa condamnation pour abus d’autorité,
qualification juridique qui n’a pas été contestée dans ce cas, doit être
confirmée, le fait de gifler un détenu mineur ne se justifiant en aucun cas,
pas même en cas d’intervention compliquée en raison du comportement
oppositionnel de l’intéressé.
3.3.2 S’agissant des faits du 20 mars 2022, l’appelant ne conteste pas
les avoir commis. Il soutient en revanche qu’ils ne seraient pas constitutifs
d’abus d’autorité compte tenu des circonstances.
On peut reconnaître qu’il s’agit d’un cas limite. Il faut en effet
relever le contexte extrêmement tendu dans lequel ces faits se sont
déroulés. L’établissement pénitentiaire avait connu deux départs
d’incendie. Le prévenu avait éteint le premier, qui s’était déclenché dans
une cellule, et avait craint que la détenue qui s’y trouvait fût décédée, ce
qui n’a heureusement pas été le cas. La forte agitation qui régnait au sein
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des jeunes évacués et réunis dans la salle de sport est perceptible sur les
images de vidéo-surveillance au dossier. Leur virulence a également été
confirmée par les différents témoignages. L’intervention de la police a ainsi
été nécessaire pour remettre les détenus dans leur cellule. Le prévenu a
déclaré que le but de ces détenus était de créer une émeute (PV aud. 1,
l. 88-89). Il a expliqué avoir saisi E.________ pour le calmer et avoir repoussé
D.________ pour l’obliger à s’asseoir (cf. procès-verbal d’audience d’appel,
p. 3). H.________ a rapporté la crainte du personnel, qui était alors en sous-
effectif, que la situation ne dégénère (cf. PV aud. 2, l. 140). En visionnant
les images de vidéo-surveillance, G.________ a décrit que les détenus étaient
« beau énervés », qu’ils cherchaient la confrontation et que ses collègues
essayaient d’éviter qu’ils puissent atteindre la porte (PV aud. 4, l. 195-196).
E.________ a déclaré qu’ils étaient « 15 en folie » (PV aud. 6, l. 100).
D.________ a pour sa part expliqué : « après le premier départ d’incendie,
nous étions agités, ça criait partout et les éducateurs et agents étaient un
peu dépassés par la situation. Tout le monde était agité, détenus et
professionnels. C’était le bordel tout le long » (PV aud. 7, l. 39-41).
D.________ a également expliqué qu’ils devaient rester assis « pour ne pas
mettre plus de désordre » mais qu’il s’était quand même levé, avant que
B.________ ne lui crie dessus en lui ordonnant de se rasseoir et le pousse sur
le banc (PV aud. 7, l. 58-60). On relèvera enfin que J.________, G.________,
D.________ et E.________ ont tous indiqué que le prévenu avait de bonnes
relations avec les détenus.
Au vu de l’ensemble de ces éléments et des circonstances
exceptionnelles dans le cadre desquels les faits sont survenus, on peut
admettre que ceux-ci ne relèvent pas d’un exercice disproportionné de la
force. Le prévenu doit en conséquence être acquitté sur ce point de
l’accusation et son appel admis dans cette mesure.
4. L’appelant ayant été libéré partiellement, la peine qui lui a été
infligée par le Tribunal de police doit être réexaminée.
4.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
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situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2 En l’espèce, la culpabilité de B.________ est légère. A charge, il
sera retenu qu’il a infligé une gifle à un détenu qui était mineur, faisant ainsi
un usage excessif de la force. A décharge, il sera tenu compte de ses très
bons états de service, tant avant qu’après l’événement litigieux, lequel
apparaît être un acte isolé. Il sera également tenu compte à décharge du
fait qu’il a été sanctionné sur le plan civil par son licenciement avec effet
immédiat. L’absence d’antécédent aura un effet neutre sur la peine.
Au vu de ces éléments, une peine pécuniaire de 10 jours-
amende apparaît adéquate pour sanctionner le comportement
répréhensible de B.________. Le montant du jour-amende fixé à 30 fr. par le
Tribunal de police et non contesté en appel apparaît conforme à la situation
personnelle et financière de l’appelant. Il sera confirmé. Cette peine sera
assortie d’un sursis, dont le prévenu remplit les conditions d’octroi, le délai
d’épreuve étant fixé à 2 ans.
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5. L’appelant a requis que les frais de la cause soient laissés à la
charge de l’Etat.
Dans la mesure où il a été partiellement acquitté, les frais de la
procédure de première instance, par 9'853 fr. 10 – montant comprenant
l’indemnité due à son défenseur d'office fixée à 6'003 fr. 10 –, seront mis
par un tiers, soit par 3'284 fr., à la charge de l’appelant, le solde, par 6'569
fr. 10, étant laissé à la charge de l’Etat.
Pour le même motif, le prévenu ne sera tenu de rembourser à
l’Etat que le tiers de l’indemnité allouée à son défenseur d'office pour la
procédure de première instance, lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
6.2 Me Sébastien Pedroli, défenseur d’office de l’appelant, a produit
une liste d’opérations faisant état de 445 minutes d’activité d’avocat, ainsi
que de frais de photocopies et de débours s’élevant à 12 fr. 30 et 149 fr.
80. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps annoncé. En revanche, dans le
cadre de la procédure d’appel, les débours sont indemnisés sur une base
forfaitaire à hauteur de 2 % des honoraires admis, conformément à l’art.
3bis al. 1 RAJ ([règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Les frais de photocopies,
d'acheminement postal et de télécommunication entrent dans les débours
forfaitaires (art. 3bis al. 2 RAJ). C’est ainsi une indemnité de 1'601 fr. 70 qui
sera allouée à Me Sébastien Pedroli pour la procédure d’appel,
correspondant à 445 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.
(1'335 fr.), à 26 fr. 70 de débours, à 120 fr. de vacation et à 120 fr. de TVA.
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6.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'761 fr. 70, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’160 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de
l’appelant, par 1'601 fr. 70, seront mis par un tiers, soit par 1'253 fr. 90, à
la charge de B.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34 al. 1 et 2, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 312 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 22 mai 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres II, VI et VII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
I. constate que B.________ s’est rendu coupable d’abus
d’autorité ;
II. condamne B.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jour-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
III. maintient au dossier pour en faire partie intégrante la clé
USB contenant des images de vidéosurveillance
(fiche n° 1672) à titre de pièce à conviction ;
IV. lève le séquestre n° 1710 portant sur le dossier
administratif de B.________ et ordonne sa restitution à la
Direction du service pénitentiaire du canton de Vaud ;
V. fixe l’indemnité due à Me Sébastien Pedroli à 6'003 fr. 10
(six mille trois francs et dix centimes), soit 3'237 fr. 45 (trois
mille deux cent trente-sept francs et quarante-cinq
centimes), TVA à 7,7%, débours et vacations compris
jusqu’au 31 décembre 2023 et 2'765 fr. 65 (deux mille sept
cent soixante-cinq francs et soixante-cinq centimes), TVA à
8,1%, débours et vacations compris pour la période à
compter du 1er janvier 2024, sous déduction de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) déjà versés à titre d’avance ;
VI. met les frais de la cause, par 9'853 fr. 10, montant
comprenant l’indemnité due à son défenseur d'office tel
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que fixé sous chiffre V ci-dessus, par un tiers, soit par 3'284
fr., à la charge de B.________, le solde, par 6'569 fr. 10,
étant laissé à la charge de l’Etat ;
VII. dit que B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
tiers du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'601 fr. 70, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Sébastien Pedroli.
IV. Les frais d'appel, par 3'761 fr. 70, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis par un tiers, soit par 1'253 fr. 90,
à la charge de B.________, le solde, par 2'507 fr. 80, étant laissé
à la charge de l’Etat.
V. B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 décembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour B.________),
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- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Service pénitentiaire (réf. SBA/dde),
- Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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