vd_gerichte · JP16.006284 · 2016-04-20 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP16.006284-160485
207
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 avril 2016
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, W.________ et
Z.________, tous trois à […], contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 9 mars 2016 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
la X.________, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par courrier du 5 avril 2016, les appelants A.________,
W.________ et Z.________ ont déclaré retirer leur appel déposé le 24 mars
2016 contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2016
rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
et confirmant l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mars
2016, par laquelle ordre avait été donné aux appelants et à tous les
occupants des parcelles nos [...] et [...] de la X.________, sises rue [...], [...],
propriété de l’intimée, d’évacuer ces parcelles et de les rendre libres de
toutes personnes et objets d’ici au 8 mars 2016 à 12 heures, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal suisse
en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]).
2. La restitution de l’effet suspensif, requise par les appelants
dans le cadre de leur appel, a été refusée par décision du 29 mars 2016
de la Juge de céans, après que l’intimée ait pu se déterminer à ce sujet.
En vertu de l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’ordonnance querellée
est dès lors demeurée exécutoire pendant la procédure d’appel au sens de
l’art. 336 al. 1 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 12 art. 315
CPC et n. 5 ad art. 336 CPC). L’évacuation ordonnée dans l’ordonnance
entreprise a du reste fait l’objet d’une exécution forcée le 30 mars 2016.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).

- 3 -
Les appelants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée –
qui s’est déterminée sur la requête de restitution de l’effet suspensif après
avoir été invitée à le faire par la Juge de céans et qui a obtenu gain de
cause à cet égard – des dépens de deuxième instance arrêtés à 300 fr.
(art. 106 al. 1 CPC; art. 3 al. 2 et 3 TDC [tarif des dépens en matière civile,
RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. Les appelants A.________, W.________ et Z.________,
solidairement entre eux, verseront à l’intimée X.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Currat (pour MM. W.________ et Mme Z.________),
- Me Nicolas Mattenberger (pour la X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :