vd_gerichte · PE20.001105 · 2021-06-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
406
PE20.001105-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 décembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Parties à la présente cause :
A.Q.________, prévenue, représentée par Me Emmanuel Hoffmann, défenseur
d’office à Nyon, appelante,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
B.Q.________, partie plaignante, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juin 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte a constaté que A.Q.________ s’était rendue
coupable d’abus de confiance au préjudice d’un proche (I), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour (II), a suspendu
l’exécution de cette peine et fixé un délai d’épreuve de 2 ans (III), a dit
que A.Q.________ était la débitrice de B.Q.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 12'140 fr. à titre de dommages et intérêts (IV),
et a statué sur les frais et les indemnités (V à VIII).
B. Par annonce du 10 juin 2021, puis déclaration motivée du 16
juillet 2021, A.Q.________, représentée par son défenseur d’office, a formé
appel contre ce jugement, concluant principalement, avec suite de frais et
dépens, à son acquittement.
A titre de réquisitions de preuve, elle a sollicité la production
par B.Q.________ de « la preuve qu’il a[vait] payé le forfait de base OP de
600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans depuis mars 2020 sachant que sa
fille [...] n’était plus chez lui mais chez [elle] », ainsi que « la preuve des
montants dont il s’[était] acquitté à titre de contribution à [son] entretien
depuis mars 2020 inclus ».
Dans le délai imparti pour présenter une demande de non-
entrée en matière ou déclarer un appel joint, B.Q.________, non-assisté, a
déposé une réponse, concluant au rejet de l’appel (P. 49).
Par avis du 3 août 2021, la Présidente de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuve de A.Q.________, les conditions de
l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.

- 12 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.Q.________ est née le [...] 1970 à Genève. Le 26 août 1994,
elle a épousé B.Q.________ avec qui elle a eu deux enfants nés en 2002 et
2004. Le couple s’est séparé au début de l’année 2020. Aucune procédure
de divorce n’a été introduite. A.Q.________, titulaire d’un CFC d’employée
de commerce, a travaillé durant plusieurs années dans le domaine
bancaire. Actuellement, elle est sans activité professionnelle. Elle perçoit
une pension alimentaire qui s’élève à ce jour à 3'400 fr. par mois. Son
loyer est de 1'000 fr. par mois et sa prime d’assurance-maladie de 420 fr.
par mois, compte tenu d’une franchise de 2'500 francs. Ses impôts se
montent à 650 fr. par mois en moyenne. Elle rembourse l’assistance
judiciaire dont elle bénéficie à hauteur de 50 fr. par mois. Son abonnement
de téléphone s’élève à 100 fr. par mois et sa prime d’assurance
responsabilité civile à 250 fr. par année.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
2. Entre le 10 janvier et le début du mois de mars 2020,
A.Q.________ a utilisé sans droit et à d’autres fins que celles convenues, la
somme de 12'140 fr. qui avait été versée le 10 janvier 2020 sur son
compte bancaire par son époux, B.Q.________, afin qu’elle s’acquitte des
charges de la famille.
B.Q.________ a déposé plainte pour ces faits le 20 janvier 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de A.Q.________ est recevable.

- 13 -
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 précité ; TF 6B_481/2020 précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,

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les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal
peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF
6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
2.3 L’appelante a requis, à titre de mesures d’instruction, à ce que
le plaignant soit astreint de produire la preuve des montants qu’il lui avait
versés à titre de contribution d’entretien dès le mois de mars 2020, ainsi
que la preuve des paiements du « forfait de base OP de 600 fr. pour un
enfant de plus de 10 ans depuis mars 2020 ». Elle fait valoir que ces
éléments sont susceptibles de démontrer qu’elle n’avait reçu aucune
contribution d’entretien durant cette période.
Une appréciation anticipée de ces preuves conduit toutefois à
en rejeter l’administration comme inutile pour la cause. En effet, les faits
qui sont reprochés à l’appelante s’étendent du 10 janvier à début mars
2020. Il n’apparaît dès lors pas pertinent de savoir si le plaignant s’est
acquitté de la pension alimentaire due dès le mois de mars 2020 pour
déterminer si l’appelante a détourné à d’autres fins que celles prévues, la
somme de 12'140 fr. qui lui avait été remise le 10 janvier 2020.

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Les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées,
les mesures d’instruction requises doivent être rejetées.
3.
3.1 L’appelante conteste sa culpabilité du chef d’abus de
confiance commis au préjudice de proches. Elle soutient qu’elle n’a eu
aucun revenu en février et mars 2020, que jusqu’en juillet 2020, elle n’a
perçu que des acomptes sur la pension fixée ultérieurement, que « de
février à tout récemment », elle a en outre logé sa fille mineure sans que
le père contribue à son entretien convenable fixé à 630 fr. par mois,
qu’elle a donc utilisé le montant litigieux reçu le 10 janvier 2020 pour
subvenir à son entretien. Selon elle, elle était en tout état de cause
légitimée à utiliser librement la moitié des 12'140 fr. confiés, compte tenu
de ce qui lui était dû au titre de la liquidation du régime matrimonial de la
participation aux acquêts.
Le plaignant soutient quant à lui que l’appelante a agi avec
préméditation. Selon lui, elle aurait fait virer la somme litigieuse sur son
compte sous le prétexte de payer des charges alors qu’elle avait en vue
leur séparation. Elle n’avait jamais produit de justificatifs pour établir ce
qu’elle avait fait des 12'140 fr. perçus. Il a ajouté que l’appelante n’était
pas dépourvue de moyen de subsistance, dans la mesure où son compte
épargne présentait un solde de 5'000 fr. au mois de février 2020 et que
dès le mois de mars 2020, il avait immédiatement versé la pension de
3'000 fr. fixée par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mars
2020.
3.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera
approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée (al. 1), ainsi que celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou
au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées
(al. 2). L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des
familiers ne se poursuit que sur plainte (al. 4).

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Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297
consid. 1.3 ; ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_240/2020 du 28 avril 2020
consid. 1.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF 6B_918/2019 du
28 novembre 2019 consid. 4.1). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à
ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément
aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de
confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui
lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c,
JdT 1996 IV 166 ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ; TF 6B_972/2018 du 20
novembre 2018 consid. 2.1).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit agir intentionnellement
et dans un dessein d’enrichissement illégitime (ATF 118 IV 32 consid. 2a ;
6B_240/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_918/2019 du 28
novembre 2019 consid. 4.1). Celui qui dispose à son profit ou au profit
d’un tiers d’un bien qui lui a été confié et qu’il s’est engagé à tenir en tout
temps à disposition de l’ayant droit s’enrichit illégitimement que s’il n’a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133
IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_54/2019 du 3 mai
2019 consid. 2.1). Le dessein d’enrichissement illégitime fait en revanche
défaut si, au moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur
en paie la contre-valeur, s’il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la
date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire («
Ersatzbereitschaft ») ; ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_1429/2019 du 5

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février 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid.
2.4.1).
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que les parties, qui se sont
séparées au début du mois de janvier 2020 dans un contexte conflictuel,
sont copropriétaires du logement familial, dans lequel l’appelante est
demeurée jusqu’au 23 janvier 2020.
Il est également établi par pièce que le compte bancaire Crédit
Suisse de B.Q.________ a été débité, le 10 janvier 2020, d’un montant de
12'140 fr. en faveur du compte Raiffeisen de l’appelante. Selon ce qui a
été retenu par le premier juge, le plaignant aurait remis cette somme à
son épouse afin qu’elle s’acquitte des factures du ménage.
En appel, notamment dans ses déterminations du 26 juillet
2021 et lors des débats, le plaignant a suggéré que le montant litigieux
n’avait pas été confié, mais prélevé à son insu par l’appelante. Il a
notamment soutenu qu’elle avait utilisé l’application Crédit Suisse de son
téléphone pendant son sommeil, étant précisé qu’il prenait des cachets.
Cette version diffère toutefois largement des faits qu’il avait dénoncés
dans sa plainte du 15 janvier 2020. Il alléguait alors que son épouse l’avait
« harcelé depuis le 2 janvier pour qu’[il] lui verse la somme de 12'140 fr
pour les paiements habituels du ménage. » et qu’il avait finalement « cédé
et lui [avait] donné [s]on identifiant pour qu’elle fasse elle-même le
transfert ». La soustraction dont se prévaut le plaignant semble être
alléguée à ce stade de la procédure dans le seul but de nuire aux intérêts
de l’appelante et n’apparaît ainsi pas crédible. Il s’ensuit qu’à l’instar du
premier juge, il doit être retenu que la somme de 12'140 fr. a bel et bien
été confiée par le plaignant à l’appelante le 10 janvier 2020 pour qu’elle
paie les charges du ménage.
Au demeurant, l’affectation initialement prévue du montant
litigieux n’a pas été contestée par les parties. L’appelante a en particulier
admis lors de sa première audition que la somme litigieuse lui avait été
versée pour qu’elle s’acquitte des factures du ménage, ce qu’elle avait

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d’abord eu l’intention de faire, mais qu’elle avait finalement transféré le
montant sur un autre compte et qu’elle l’avait utilisé à d’autres fins (PV
aud. 1 p. 2 et 3).
Le premier juge a retenu que l’appelante avait utilisé la
somme confiée pour ses dépenses personnelles au lieu de régler en
premier lieu des factures pendantes du couples et qu’elle n’avait pas
établi avoir procédé à des paiements concernant son entretien ordinaire
(jugement entrepris p. 9). A cet égard, l’appelante ne plaide pas une
constatation erronée des faits. Elle fait valoir que sa situation au mois de
janvier 2020 était précaire, qu’elle n’avait pas de revenu ni d’aide sociale.
Elle avait dû « aller à l’hôtel, manger, [s]’acheter des vêtements, etc. ».
Elle avait également fait des cadeaux, à hauteur de 2'000 fr., payé « [sa]
dent », à hauteur de 1'000 EUR, ainsi que ses lunettes de vue. Elle était
par ailleurs allée voir une amie à l’étranger et s’était acquittée d’une
« sorte de loyer pour les gens chez qui [elle] logeai[t] » (PV aud. 1 p. 3 et
jugement entrepris p. 8). Lors d’une audience de la Justice de paix du 7
février 2020, elle a par ailleurs reconnu avoir acheté de la cocaïne le 23
janvier 2020 (P. 22). Contrairement à ce que plaide l’appelante, il ne s’agit
pas de dépenses qui peuvent être justifiées dans un but de survie, ce
d’autant moins que l’appelante reconnaît même ne plus se souvenir
exactement de ce qu’elle avait fait de l’argent qui « n’était pas le plus
important pour [elle] » (PV aud. 1 p. 3).
Il ressort de ce qui précède que l’appelante a effectivement
utilisé la somme de 12'140 fr. qui lui avait été confiée pour son profit
personnel et qu’elle ne s’est pas acquittée des charges qui devaient être
payées au moyen de ce montant, ce qui est constitutif d’un abus de
confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 CP. L’argument tiré de la liquidation
du régime matrimonial est dépourvu de pertinence. Ce n’est que le
bénéfice, après dissolution et liquidation du régime, qui est partagé et pas
chaque revenu. Avant ces opérations, l’appelante n’était pas légitimée à
dépenser comme bon lui semblait l’argent qui lui avait été confié pour
qu’elle s’acquitte des factures usuelles de son couple.

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Partant, la condamnation de l’appelante du chef d’abus de
confiance au préjudice d’un proche doit être confirmée.
3. Pour le surplus, l’appelante ne conteste pas la quotité de la
peine en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine a été fixée en application des critères légaux et
conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de l’appelante.
Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement
attaqué (pp. 9 ss ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant
deux ans, adéquate tant dans sa forme que dans sa quotité, doit dès lors
être confirmée.
4. Enfin, c’est à juste titre que le premier juge a alloué à
B.Q.________ un montant de 12'140 fr. à titre de dommages et intérêts, les
conditions de l’art. 126 al. 1 let. a CPP et celles de l’art. 41 CO (Code des
obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ;
RS 220) étant réunies. Par une infraction pénale, l’appelante a lésé le
plaignant de la somme précitée qu’il lui avait confiée dans un but précis.
Son dommage doit être réparé. Le résultat futur de la liquidation du
régime matrimonial ne peut être invoqué pour s’y opposer. Au contraire,
cette créance pourra cas échéant être soldée par intégration dans la
liquidation.
5. En définitive, l’appel de A.Q.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Emmanuel Hoffmann, défenseur d’office de A.Q.________, qui fait
état de 4h45 d’activité d’avocat postérieure à l’audience de première
instance (dès le 10 juin 2021), y compris la durée de l’audience d’appel,

- 20 -
étant rappelé que l’activité déployée jusqu’au 8 juin 2021 a été fixée dans
le jugement entrepris et n’a pas été contestée. Au tarif de 180 fr. de
l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en
vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient
d’allouer au défenseur d’office un montant de 855 fr. à titre d’honoraires.
A cela s’ajoutent une vacation par 120 fr., un forfait pour les débours de
2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 17 fr. 10, ainsi que la
TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 76 fr. 40. Partant, une indemnité
d’un montant total de 1'069 fr. en chiffre arrondi sera allouée à
Me Emmanuel Hoffmann pour son activité en procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2'679 fr., constitués de l'émolument du présent jugement, par 1'610 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.Q.________, par 1'069 fr., seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.Q.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au plaignant qui, non
assisté, n’en a pas réclamé.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 138 ch. 1 al. 4
CP ; 126 al. 1, 135, 398 ss et 428 CPP,
prononce :

- 21 -
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Constate que A.Q.________ s’est rendue coupable d’abus de
confiance au préjudice d’un proche ;
II. Condamne A.Q.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente)
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr. (cinquante
francs) ;
III. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
A.Q.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. Dit que A.Q.________ est la débitrice de B.Q.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 12'140 fr. (douze mille
cent quarante francs) à titre de dommages et intérêts ;
V. Fixe l’indemnité d’office due en faveur de Me Emmanuel
Hoffmann à 1'995 fr. 75 (mille neuf cent nonante-cinq francs
et septante-cinq centimes), TVA, frais de déplacement et
débours inclus ;
VI. Met les frais de procédure à hauteur de 5'229 fr. (cinq mille
deux cent vingt-neuf francs) à la charge de A.Q.________, y
compris l’indemnité fixée sous chiffre V ci-dessus ;
VII.Dit que les frais de défense d’office de A.Q.________ par
1'995 fr. 75 (mille neuf cent nonante-cinq francs et septante-
cinq centimes) seront supportés par l’intéressée pour autant
que sa situation financière le lui permette. »

- 22 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’069 fr. (mille soixante-neuf francs), TVA et
débours inclus, est allouée à Me Emmanuel Hoffmann.
IV.Les frais d'appel, par 2'679 fr. (deux mille six cent septante-
neuf francs) y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office au chiffre III ci-dessus, par 1'069 fr. (mille soixante-
neuf francs), sont mis à la charge de A.Q.________.
V. A.Q.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 décembre 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour A.Q.________),
- B.Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,

- 23 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :