vd_gerichte · PE18.019812 · 2019-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.019812-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 8 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 20
décembre 2018 par D.________ à l'encontre de Laurence Brenlla,
Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, dans la cause
n° PE18.019812-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 30 novembre 2017, notifiée le
1er décembre 2017, Laurence Brenlla, Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, a condamné D.________, pour vol d’importance mineure,
dommages à la propriété et violation de domicile, à une amende de 200
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fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif (PE17. [...]).
Par décision du 29 janvier 2018 (n° 35), la Chambre des
recours pénale a rejeté la demande de récusation de la Procureure
présentée par D.________ dans la mesure où elle était recevable. La Cour a
notamment considéré que cette demande était manifestement tardive, en
tant qu’elle se fondait sur des enquêtes datant de 2014 à 2016. Pour le
surplus, il n’y avait aucune apparence de prévention justifiant la
récusation. En effet, le requérant n’avait fait état d’aucune circonstance
constatée objectivement, que ce soit dans l’attitude ou les propos de la
Procureure, qui serait susceptible de donner une apparence de prévention
et de faire redouter une activité partiale. Il n’avait pas non plus allégué de
circonstance propre à établir des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, qui seraient constitutives de violations graves des devoirs de la
procureure visée.
Par jugement du 2 mars 2018, statuant à la suite de
l’opposition formée par D.________ contre l’ordonnance pénale du 30
novembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a libéré celui-ci des chefs de prévention de violation de
domicile et de dommages à la propriété (I), a constaté qu’il s’était rendu
coupable de vol d’importance mineure (II), l’a condamné à une amende de
200 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 2
jours en cas de non-paiement fautif de l’amende (III), et a renvoyé [...] à
agir par la voie civile contre D.________ (IV).
b) Le 11 octobre 2018, la Procureure a ouvert une instruction
pénale contre D.________ pour avoir maltraité le chat de [...] avec une
ramassoire métallique, lui causant une blessure à la tête et des douleurs à
une patte, et pour avoir marché sur le pied de [...] (PE18. [...]).
Le lendemain, la Procureure a étendu cette enquête à d’autres
faits. D.________ aurait affirmé à un tiers que [...] avait fait de la prison et
aurait été expulsé de son appartement pour non-paiement de loyer (PV
des opérations, p. 3).

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c) Le 26 octobre 2018, la Procureure a ouvert une instruction
pénale contre [...] pour avoir traité D.________ de « con » et de « connard »
(PV des opérations, p. 3).
B. Par acte déposé le 20 décembre 2018 devant le Ministère
public, D.________ a demandé « avec insistance » la récusation de la
Procureure Laurence Brenlla.
Le 28 décembre 2018, la Procureure a transféré cette
demande à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence et a conclu au rejet de la demande, aux frais de son auteur.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par D.________ à l’encontre de la Procureure Laurence Brenlla
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.

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2.1 Le requérant soutient que la Procureure aurait rendu à
plusieurs reprises des « jugements excessifs » à son encontre, que ses
intuitions et préjugés seraient flagrants et que son impartialité et
objectivité ne seraient plus crédibles. Il demande à la Cour de céans de la
récuser de « tout jugement à [son] encontre ». En substance, il aurait été
condamné à tort par ordonnance pénale du 7 février 2017, à l’issue d’une
enquête ouverte en juin 2016 (P. 6/3), alors que ce serait lui qui aurait subi
des lésions corporelles de la part de [...] (P. 6/2). En outre, avant cette
ordonnance, la Procureure aurait, le 4 août 2016, renvoyé à [...] un
mandat de comparution non réclamé sous pli simple (P. 6/3) et se serait
abstenue d’ouvrir une enquête pénale contre [...] pour menaces, alors
qu’un témoin avait rapporté, le 17 novembre 2016, les menaces de mort
proférées par [...] contre le requérant (P. 6/4). Il invoque également deux
enquêtes ouvertes par la Procureure en 2017, qui ont donné lieu à des
jugements du Tribunal de police en janvier et mars 2018, en faisant valoir
que la Procureure n’aurait pas été partiellement ou totalement suivie.
2.2 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la
récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une
demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation.
Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il
y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF
1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1 et les références citées).
Cette disposition reprend une pratique constante, selon laquelle la partie
qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et
laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la
bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad
art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit ainsi faire valoir le motif
de récusation invoqué dans un laps de temps inférieur à dix jours, même à
une semaine depuis sa découverte ; un délai d’attente de deux à trois
semaines est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid.
2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités ; JdT

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2015 III 113 ; CREP 10 mai 2017/321 ; CREP 9 octobre 2017/685 consid.
2.2 ; CREP 4 octobre 2017/599 consid. 3.2).
2.3 En l’espèce, le requérant invoque les enquêtes et ordonnances
pénales qui ont été instruites, respectivement rendues par la Procureure
dans les affaires l’opposant à [...] pendant les années 2015 à 2017. Toutes
les procédures invoquées sont largement antérieures à l’enquête ouverte
par la Procureure en octobre 2018. Il s’ensuit que la demande de
récusation est irrecevable, car manifestement tardive, ainsi que la Cour de
céans l’a déjà exposé dans sa décision du 29 janvier 2018 (cf. let. A/a ci-
dessus). Supposée recevable, elle devrait de toute manière être rejetée.
En effet, s’agissant des affaires jugées par le Tribunal de police en 2018, le
fait que celui-ci ait rendu des jugements différents ne dénote aucune
apparence de prévention. Le requérant devait effectivement attaquer les
ordonnances pénales, valant actes d’accusation, devant cette autorité
(art. 356 ss CPP), qui pouvait redresser des erreurs éventuellement
commises (cf. CREP 29 janvier 2018/35 consid. 3). Quant à l’absence
d’enquête pour menaces, comme le relève la Procureure, le requérant
n’établit pas avoir déposé plainte dans le délai légal (art. 31 et 180 CP). La
procédure de récusation n’a dès lors pas pour but de pallier cette carence.
On ne voit pas non plus en quoi le renvoi d’un courrier recommandé à [...]
par pli simple, ce qui correspond à une pratique usuelle, serait un indice
de partialité. Enfin, le requérant se borne à dire que « les intuitions et
préjugés » de la procureure à son égard seraient flagrants. Il livre ainsi ses
impressions purement individuelles, lesquelles ne sont pas suffisantes
pour fonder une apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF
141 IV 178 consid. 3.2).
3. Au vu de ce qui précède, la demande de récusation présentée
le 20 décembre 2018 par D.________ à l’encontre de la Procureure
Laurence Brenlla doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;

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RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à
l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de D.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- D.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: