vd_gerichte · JS22.031704 · 2023-11-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.031704-230930
478
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 novembre 2023
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.N.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 19 juin
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec A.N.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 19 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment
rappelé la convention signée par A.N.________ et B.N.________ à l’audience
du 28 février 2023, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale (I), a notamment dit que
B.N.________ contribuerait à l’entretien de son fils E.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 710 fr., éventuelles allocations
familiales en sus, dès le 1er avril 2023 (II), que B.N.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille W.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 760 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès le 1er
avril 2023 (III) et que les dépens étaient compensés (VII).
La présidente, amenée à statuer sur la question des
contributions d’entretien à verser par B.N.________ à ses enfants à compter
du 1er avril 2023, a retenu qu’un revenu mensuel brut hypothétique de
4'835 fr., soit 3'700 fr. net, impôt à la source déduit, pouvait être imputé à
celui-ci. Elle a arrêté les charges de B.N.________ à 2'189 fr. 70, en prenant
en considération le minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP), de sorte que son disponible mensuel s’élevait à
1'510 fr. 30. Un tel montant permettait à B.N.________ d’assurer à ses
enfants leur entretien convenable, qui avait été fixé à 710 fr. par mois
pour son fils et 760 fr. pour sa fille dans la convention ratifiée à l’audience
du 28 février 2023. Le solde de 40 fr. ne lui permettait en revanche pas de
contribuer à l’entretien de A.N.________.
B. a) Par acte du 30 juin 2023, B.N.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre cette décision en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, à la réforme des chiffres II et III du dispositif en ce
sens qu’il soit dispensé de toute contribution d’entretien en faveur de ses
enfants. Subsidiairement, il a conclu à ce que les contributions d’entretien
soient réduites à une somme non supérieure à 130 fr. par enfant,

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éventuelles allocations familiales en sus. Encore plus subsidiairement,
l’appelant a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L’appelant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire, qui
lui a été accordé par décision du 7 juillet 2023.
b) Par réponse du 20 juillet 2023, A.N.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de
l’appel, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
c) Par avis du 9 août 2023, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée, née le [...] 1978, de nationalité suisse, et l’appelant,
né le [...] 1976, de nationalité française, se sont mariés le [...] 2018. Ils ont
deux enfants : E.________, né le [...] 2017, et W.________, née le [...] 2018.
2. Les parties vivent séparées depuis le 27 juillet 2022.
3. Le 9 août 2022, l’intimée a déposé auprès de la présidente une
requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de
l’union conjugale. Elle a notamment conclu à ce que l’appelant soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a
été tenue le 28 février 2023. A cette occasion, les parties ont signé une
convention partielle, dont la teneur est la suivante :

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« I.- En l’état, la jouissance du domicile conjugal […] est
attribuée à A.N.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et les
charges.
II.- La garde de fait sur les enfants E.________ […] et
W.________ […] est confiée à A.N.________, chez qui ils sont
domiciliés.
III.- B.N.________ exercera son droit de visite sur ses enfants
selon les modalités suivantes, à charge pour lui d’aller les chercher
là où ils se trouvent et de les y ramener :
- le mardi à 15h00 à la sortie de l’école ou de l’accueil jusqu’à
19h00, étant précisé que les enfants auront mangé ;
- un dimanche sur deux, de 13h00 à 18h30.
IV.- Parties s’engagent à communiquer entre elles de manière
courtoise au sujet de leurs enfants.
V.- Les parties conviennent que l’entretien convenable de
l’enfant E.________ […] s’élève à 710 fr. […] par mois, allocations
familiales par 300 fr. […] d’ores et déjà déduites et contribution de
prise en charge comprise.
VI.- Les parties conviennent que l’entretien convenable de
l’enfant W.________ […] s’élève à 760 fr. […] par mois, allocations
familiales par 300 fr. [...] d’ores et déjà déduites et contribution de
prise en charge comprise.
VII.- Parties conviennent que la contribution d’entretien sera
due par B.N.________ à compter du 1er avril 2023, sous réserve de
l’arriéré figurant au chiffre VIII ci-dessous.
VIII.- Parties conviennent d’arrêter l’arriéré de contributions
d’entretien jusqu’à mars 2023 compris à 3'000 fr. […] montant qui
sera pris en considération dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial.
La vente du véhicule Mercedes Indianapolis par A.N.________ sera
également prise en considération au moment de la liquidation du
régime matrimonial ».
La présidente a ratifié la convention sur le siège pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale.
En d roit :
1.

- 5 -
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la
réponse (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la
réponse l’est également.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

- 6 -
2.2 Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être
motivé, il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge.
L’autorité d’appel n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 144 III 394 consid.
4.1.4, JdT 2019 II 147 et réf. cit.).
Même lorsque la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’art.
296 al. 1 CPC est applicable, comme en l’espèce, l’appel doit être motivé.
Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de
relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (pour la maxime
d’office, cf. TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 ; TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 et les références ; pour la
maxime inquisitoire, cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du
11 janvier 2016 consid. 3, in : Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2016 p. 190 ; Juge unique CACI 4 juillet 2023/268 consid. 3.1).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives
(TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Toutefois,
lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des nova en appel
même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid.
4.1.4).

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2.3.2 La présente cause concerne la contribution d’entretien à
verser en faveur de deux enfants mineurs à partir du 1er avril 2023. La
maxime inquisitoire illimitée étant applicable, les nouveaux faits et
moyens de preuve invoqués en appel sont recevables.
En l’occurrence, il ressort des pièces produites en deuxième
instance par l’appelant que celui-ci a pris à bail un appartement à partir du
22 mai 2023, pour un loyer mensuel de 1'180 fr., charges d’électricité en
sus.
3. En l’espèce, l’appelant s’en prend aux chiffres II et III du
dispositif du prononcé querellé, qui concernent les contributions
d’entretien en faveur de ses enfants à compter du 1er avril 2023. Il fait
valoir différents griefs concernant ses revenus et ses charges et se
prévaut en outre d’un changement de circonstances depuis la clôture des
débats de première instance. L’appelant soutient que sa situation
financière ne lui permet pas de contribuer à l’entretien de ses enfants.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses
père et mère. Selon l'art. 276 al. 1 CC, l'entretien de l'enfant est assuré
par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires, ces trois éléments
étant considérés comme équivalents (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et réf.
cit.). Les parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à
l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa
prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises
pour le protéger (art. 276 al. 2 CC).
Pour déterminer la contribution d'entretien due selon l'art. 285
al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins
non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur
capacité contributive respective. Le fait qu'un parent apporte déjà une

- 8 -
part de l'entretien en nature doit être pris en considération. La fourniture
de prestations en nature reste un critère essentiel dans la détermination
de l'entretien de l'enfant, en particulier lorsqu'il s'agit de savoir qui doit
supporter son entretien en espèces. Le parent qui ne prend pas en charge
l'enfant ou qui ne s'en occupe que très partiellement doit en principe
subvenir à son entretien financier (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1 ;
TF 5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2 ; TF 5A_848/2019 du 2
décembre 2020 consid. 7.1). Le versement d'une contribution d'entretien
en espèces suppose toutefois une capacité contributive correspondante,
ce qui est le cas lorsque les revenus du parent intéressé excèdent ses
propres besoins. Ce nonobstant, il est admis que, si la capacité financière
de l'un des parents est sensiblement plus importante que celle de l'autre,
il n'est pas critiquable de laisser à celui qui est économiquement le mieux
placé la charge d'entretenir les enfants par des prestations pécuniaires, en
sus des soins et de l'éducation (ATF 147 III 265 consid. 5.5 ;
TF 5A_117/2021 précité consid. 4.2).
3.1.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts indirects liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le
montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant
doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien (art.
287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265 consid. 5.6 ;
TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
3.2
3.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine, SJ 2021 I 316).

- 9 -
3.2.2 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les
autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC).
Ainsi, c’est d’abord le minimum vital LP de l’enfant mineur qui est à servir,
puis la contribution de prise en charge calculée selon le minimum vital LP,
puis le minimum vital LP du conjoint. Après la couverture du minimum
vital LP de tous les ayants droit, les ressources restantes peuvent être
affectées au financement du minimum vital du droit de la famille des
personnes concernées, en procédant par étapes (ATF 147 III 265
consid. 7.3 ; ATF 144 III 481 consid. 4.3 ; Stoudmann, Le divorce en
pratique, 2ème éd., Lausanne 2023, p. 423).
3.2.3 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non
plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital LP
du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
3.3 En l’espèce, l’appelant fait valoir qu’il n’y aurait pas à lui
imputer un revenu hypothétique. En ce qui concerne ses charges, il
prétend que son assurance-maladie n’aurait pas été subsidiée pendant
une période, que l’on aurait dû tenir compte des frais liés à son droit de
visite et que sa charge de loyer a augmenté. Il reproche enfin à la
présidente d’avoir refusé d’imputer à l’intimée un revenu hypothétique
complémentaire.
3.3.1 La présidente a relevé que l’appelant, cuisinier de formation,
qui avait conclu un contrat de travail avec [...] Sàrl le 13 mars 2023,
n’avait pas exposé pour quel motif ce contrat avait par la suite été résilié.

- 10 -
Selon l’autorité de première instance, rien ne s’opposait à ce que
l’appelant exerce une activité lucrative à plein temps. Celui-ci était en
effet en bonne santé et disposait d’une formation professionnelle dans un
milieu où la pénurie de main d’œuvre est notoire. Compte tenu des
salaires mentionnés dans ses anciens contrats de travail et de sa
formation, un revenu mensuel brut hypothétique de 4'835 fr., soit 3'700 fr.
net, impôt à la source déduit, pouvait lui être imputé.
Le raisonnement de la présidente concernant le revenu
hypothétique à imputer à l’appelant doit être intégralement confirmé.
L’intéressé est au bénéfice d’une formation complète de cuisinier. Comme
cela est relevé dans le prononcé litigieux, et comme le remarque l’intimée
dans sa réponse, il est notoire que dans ce domaine il n’est pas difficile de
trouver un emploi. Il n’y a ainsi aucune raison pour que l’appelant ne
travaille pas, et il n’y a aucune preuve quelconque de recherches
d’emploi. Le montant retenu par l’autorité précédente est également
justifié, étant précisé encore que l’appelant bénéficie de la jurisprudence
selon laquelle on déduit l’impôt du revenu lorsque l’impôt est prélevé à la
source (TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2). De fait, le montant
retenu apparaît assez modeste, puisque selon le calculateur cité par la
présidente, le salaire auquel l’intéressé pourrait prétendre serait plutôt de
l’ordre de 5'000 fr. (prononcé, p. 15).
L’appelant soutient à l’appui de ce moyen qu’il bénéficierait du
revenu d’insertion. On ne voit pas la pertinence de cette argumentation.
L’appelant fait aussi valoir qu’il serait en incapacité de travail. Les
certificats médicaux produits avec son appel n’attestent cependant que
d’une incapacité pour maladie du 5 au 9 juin 2023. Le moyen est à la
limite de la témérité.
De même, l’appelant expose que les indemnités d’assurance-
accident dont il bénéficiait précédemment sont saisies. On ne voit pas la
pertinence de cette allégation. Ce n’est pas du fait que l’intéressé ne paie
pas ses autres dettes qu’il doit être dispensé de contribuer à l’entretien de
ses enfants.

- 11 -
3.3.2 En première instance, l’appelant a produit une décision du
13 janvier 2022 de l’Office vaudois de l’assurance-maladie concernant
l’octroi en sa faveur d’un subside mensuel de 418 fr. pour la période du
1er février au 31 décembre 2022. Il a en outre produit sa police
d’assurance 2023, faisant état d’une prime mensuelle de 478 fr. 70. La
présidente a retenu dans le budget de l’appelant une prime mensuelle
d’assurance-maladie de 60 fr. 70 (478 fr. 70 – 418 fr.), en précisant que
l’intéressé ne disposait pas de la décision de subside 2023, mais
uniquement de celle pour 2022.
L’appelant prétend qu’il n’a pas reçu de subside depuis le mois
d’août 2022 jusqu’à ce qu’il reçoive le revenu d’insertion (selon lui en juin
2023), sans exposer les motifs qui auraient conduit à cette suppression.
Ce faisant, il conteste l’état de fait retenu par la présidente, sans indiquer
en quoi celle-ci se serait trompée. On constate par ailleurs que l’intéressé
n’a pas produit la décision 2023 concernant ce subside, ni aucun moyen
de preuve appuyant son allégation. Dans la mesure où il est recevable, ce
moyen doit être rejeté.
3.3.3 L’appelant, se référant à la pratique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal en la matière, reproche à la présidente de n’avoir
retenu aucun montant à titre de frais d’exercice de son droit de visite.
L’intimée fait valoir à ce sujet que l’appelant n’exercerait pas son droit de
visite.
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, de tels frais
ne peuvent être retenus que dans le minimum vital du droit de la famille
et non dans le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2). Même si la
doctrine estime que, conformément à la pratique fribourgeoise, un
montant de l’ordre de 5 fr. par jour de visite et par enfant devrait être
retenu dans le cadre du minimum vital LP (Stoudmann, op. cit., p. 183), il
n’y a pas lieu de le faire en l’espèce. Il est en effet contesté que l’appelant
exerce réellement son droit de visite, et, comme on l’a vu, le revenu
hypothétique imputé à l’appelant a été estimé à un montant modeste.

- 12 -
3.3.4 La présidente a tenu compte dans le budget de l’appelant d’un
loyer mensuel de 500 francs.
L’appelant expose que depuis le 22 mai 2023 il a un nouveau
logement, dont le loyer s’élève à 1'180 fr. par mois, charges d’électricité
en sus. Il produit à cet égard un contrat de bail signé portant sur la
location d’un studio à [...] pour un loyer de 1'180 fr. par mois, frais
d’électricité en sus, dès le 22 mai 2023. On peut par conséquent admettre
ce moyen.
Il s’ensuit que, dès le 1er juin 2023, les charges de l’intéressé
doivent être augmentées à 2'869 fr. 70 (2'189 fr. 70 – 500 fr. + 1'180 fr.)
par mois. Les frais d’électricité entrent en revanche dans le montant de
base LP.
3.3.5 L’appelant soutient que, compte tenu de l’âge des enfants et
du fait qu’il les garde régulièrement, l’intimée pourrait travailler à au
moins 50 % au lieu de 40 %. Il n’expose toutefois pas en quoi l’imputation
d’un tel revenu hypothétique exercerait une quelconque influence sur les
contributions d’entretien litigieuses. A cet égard, il est relevé que l’intimée
contribue en nature à l’entretien de ses enfants et que les circonstances
ne justifient pas qu’elle participe en sus à leur entretien financier. Le
moyen est donc inopérant.
3.3.6 Sur la base des éléments au dossier, et en l’absence d’autres
griefs, il y a lieu de confirmer les autres charges de l’appelant (frais de
transport et frais de repas) retenues en première instance.
3.4 Les tableaux qui suivent tiennent compte de ce qui précède. Ils
intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral pour le calcul des
contributions, soit notamment les postes à retenir, à savoir : la base
mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital LP
selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux

- 13 -
poursuites et faillites de Suisse, qui comprennent notamment le loyer, les
frais de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables
à l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues et
effectivement payées. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en
tenir à ces charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265
consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au
minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
La situation de l’appelant est par conséquent la suivante
jusqu’au 31 mai 2023 :

- 14 -
Dès le 1er juin 2023, il convient de prévoir un deuxième calcul,
compte tenu du nouveau loyer à charge de l’appelant. La situation est
ainsi la suivante dès cette date :
En définitive, le budget de l’appelant présente un disponible,
avant paiement des pensions, de 1'510 fr. 30 du 1er avril au 31 mai 2023.
C’est dès lors à juste titre que la présidente a considéré que l’appelant
était en mesure de contribuer pour cette période à l’entretien convenable

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de ses enfants, non litigieux, qui a été fixé à 1’470 fr. par mois au total,
soit 710 fr. pour E.________ et 760 fr. pour W.________.
Dès le 1er juin 2023, le disponible de l’appelant, avant
paiement des pensions, n’est plus que de 830 fr. 30 par mois. Il n’est ainsi
pas en mesure de couvrir l’entier de l’entretien convenable des enfants.
L’entretien convenable d’E.________ représentant 48 % du total des deux
entretiens et celui de W.________ représentant 52 % de ce total, l’appelant
devra par conséquent verser, dès le 1er juin 2023, une pension mensuelle
de 400 fr. (48 % x 830 fr. 30, arrondi) à E.________ et de 430 fr. (52 % x
830 fr. 30, arrondi) à W.________.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le prononcé réformé aux chiffres II et III de son dispositif en ce sens
que, dès le 1er juin 2023, les pensions dues sont réduites à respectivement
400 fr. et 430 francs. Le prononcé doit être confirmé pour le surplus.
4.2
4.2.1 A teneur de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
4.2.2 L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel a été
octroyée à l’appelant le 7 juillet 2023.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance doit
également être accordé à l’intimée, avec effet au 3 juillet 2023, date des
premières opérations effectuées par son conseil consécutives à la
notification de l’appel. Me Robin Chappaz est désigné en qualité de conseil
d’office de l’intimée.
4.3.

- 16 -
4.3.1 L’admission partielle de l’appel reposant sur des faits
nouveaux, il ne se justifie pas de modifier la répartition des dépens de
première instance.
4.3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, par 300 fr., et de
l’intimé, par 300 fr. (art. 106 al. 2 CPC), mais provisoirement supportés par
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
4.4.2 Dans sa liste des opérations du 14 août 2023, le conseil de
l'appelant, Me Lionel Ducret, a indiqué avoir consacré 7 heures et
10 minutes à la procédure d’appel. Le temps annoncé peut être admis.
Compte tenu de montants arrondis, le défraiement du conseil
d’office pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 1’290 fr. (7.16 h x
180 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ), montant auquel il faut ajouter 26 fr.
(1’290 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA
au taux de 7.7 % sur le tout, par 101 fr., ce qui équivaut à une somme
totale de 1’417 francs.
4.4.3 Le conseil de l’intimée, Me Robin Chappaz, a pour sa part
déposé une liste d’opérations faisant état de 4 heures et 45 minutes de

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travail entre le 3 juillet et le 11 août 2023. Il y a lieu d’admettre ce nombre
d’heures.
Le défraiement du conseil d’office pour ses honoraires doit
ainsi être arrêté à 855 fr. (4.75 h x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter
17 fr. (855 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires et la TVA au taux de
7.7 % sur le tout, par 67 fr., ce qui équivaut à une somme totale de
939 francs.
4.4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé aux chiffres II et III de son dispositif
comme il suit :
II.- dit que B.N.________ contribuera à l’entretien de son
fils E.________, né le [...] 2017, par le régulier
versement d’une pension mensuelle, éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.N.________, de :

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- 710 fr. (sept cent dix francs) du 1er avril au 31 mai
2023 ;
- 400 fr. (quatre cents francs) dès le 1er juin 2023 ;
III.-dit que B.N.________ contribuera à l’entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2018, par le régulier versement
d’une pension mensuelle, éventuelles allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.N.________, de :
- 760 fr. (sept cent soixante francs) du 1er avril au
31 mai 2023 ;
- 430 fr. (quatre cent trente francs) dès le 1er juin
2023 ;
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée
à l’intimée A.N.________ avec effet au 3 juillet 2023, Me Robin
Chappaz, étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant B.N.________,
par 300 fr. (trois cents francs), ainsi que de l’intimée
A.N.________, par 300 fr. (trois cents francs), et provisoirement
supportés par l’Etat.

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V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’indemnité due à Me Lionel Ducret, conseil d’office de
l’appelant B.N.________, est arrêtée à 1'417 fr. (mille quatre
cent dix-sept francs), TVA et débours compris.
VII. L’indemnité due à Me Robin Chappaz, conseil d’office de
l’intimée A.N.________, est arrêtée à 939 fr. (neuf cent trente-
neuf francs), TVA et débours compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement
supportés par l’Etat.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Lionel Ducret (pour B.N.________) ;
- Me Robin Chappaz (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :