vd_gerichte · PE25.011183 · 2026-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-456
428
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 14 al. 3 let. g Pacte ONU II ; 6 § 1 CEDH ; 5 al. 3 et 32 Cst. ; 3
al. 2 let. a, 141 et 158 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 22 avril 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 24 mai 2025, B.________ a été impliqué dans un accident
de la circulation. Il a perdu la maîtrise de son véhicule alors qu’il circulait
sur l’autoroute, entre Rolle et Gland, en direction de Genève. Sa voiture a
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été retrouvée immobilisée sur le flanc gauche au pied d’un pont, en bas
d’un talus. Blessé, il a été transporté à l’hôpital.
Une instruction pénale a été ouverte le même jour par la
Procureure de garde contre B.________ pour avoir, entre Rolle et Gland, sur
l'autoroute A1, le 24 mai 2025, alors qu'il circulait en direction de Genève,
pour une raison indéterminée, perdu la maîtrise de son véhicule Mercedes
immatriculé VD aaa, dévié de sa trajectoire sur la droite, percuté la
rambarde et terminé sa course dans un talus en contre-bas. Il ressort du
procès-verbal des opérations que la Procureure a notamment ordonné que
le téléphone portable de B.________ soit perquisitionné.
b) Selon inventaire du 24 mai 2025 (P. 20), la police a saisi ce
jour-là le téléphone portable de B.________.
c) Le 25 mai 2025, la Procureure a confirmé par mandat son
ordre verbal de perquisition du téléphone portable de B.________. Ce mandat
n’a pas été notifié au prévenu par la police, mais a été classé dans la fourre
« Décisions » du dossier.
d) Le 17 juin 2025, Me Youri Widmer a informé la direction de la
procédure qu’il avait été mandaté par B.________ pour la défense de ses
intérêts.
e) Le 4 juillet 2025, B.________, assisté par son défenseur, a été
entendu par la police en qualité de prévenu. En début d’audition, il a été
informé de ses droits, notamment celui de refuser en tout temps de parler
et de collaborer. Il a expliqué que son téléphone portable était connecté à
sa voiture et que le jour de l’accident il avait enclenché l’application
« Waze » ainsi que la chaîne radio « C-News » dessus avant de le poser sur
le siège passager puis de prendre la route (PV aud. 3, R. 3). Il a contesté
avoir touché son téléphone pendant qu’il conduisait (PV aud. 3, R. 8).
Pendant cette audition, la police l’a informé que la magistrate en charge
avait ordonné la perquisition des données contenues dans son téléphone
portable, que ces données avaient été analysées par le personnel de la
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division analyse forensique de la Police de sûreté et qu’il était apparu que
l’écran de son téléphone portable était allumé lors de l’accident. B.________
a alors indiqué que l’application « Waze » s’était mise automatiquement sur
l’écran de sa voiture, mais qu’il était bien possible que l’écran du téléphone
s’allume pour diverses raisons techniques (PV aud. 3, R. 9). Il n’a soulevé
aucun grief relatif à l’exploitabilité des preuves.
f) Le 9 juillet 2025, le Ministère public a adressé le dossier en
consultation pour 48 heures au défenseur de B.________.
g) Le 11 août 2025, la Police de sûreté a transmis un rapport
d’investigation (P. 22) au Ministère public, dont il ressort notamment que
trois minutes avant l’accident, un changement d’orientation du téléphone
du prévenu – compatible avec une utilisation en main – avait été relevé et
que l’application CNews avait alors été ouverte. Le rapport de la
Gendarmerie du 15 août 2025 reprend ces éléments.
h) Le 29 octobre 2025, le Ministère public a rendu une
ordonnance pénale condamnant le prévenu pour infraction grave à la loi
fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) à 60 jours-amende
avec sursis. La Procureure a retenu qu’alors qu’il circulait au volant de sa
voiture à une vitesse de 103 km/h, le prévenu avait détourné son attention
de la route en manipulant son téléphone portable sur une durée d’environ
20 secondes en ouvrant l’application CNews avant de le reposer à plat. Elle
constatait qu’il ressortait du rapport d’inspection technique du Service des
automobiles et de la navigation (SAN) qu’aucune défectuosité technique
n’avait pu jouer un rôle prépondérant dans la genèse de l’accident ou pu
induire un caractère aggravant à celui-ci et que le véhicule n’était pas
équipé d’un dispositif de conduite autonome ou capable de prendre le
contrôle du véhicule au détriment du conducteur. Elle concluait que la perte
de maîtrise du véhicule était due à une inattention du conducteur.
Le 10 novembre 2025, le prévenu a formé opposition à cette
ordonnance.
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i) Le 11 novembre 2025, le Ministère public a à nouveau adressé
le dossier en consultation pour 48 heures au défenseur de B.________.
j) Par courrier du 7 janvier 2026, B.________ a requis le
retranchement du dossier de la cause de l’intégralité de la pièce 22, soit le
rapport d’investigation du 11 juin 2025, ainsi que certaines parties de la
pièce 23, soit du rapport de police du 15 août 2025, à savoir le paragraphe
2 de la partie « Remarques », figurant en page 7, ainsi que la totalité du
paragraphe intitulé « Causes et dénonciations », au motif que la police avait
sollicité le code d’accès de son téléphone portable alors qu’il était
hospitalisé à la suite de l’accident de la circulation, cela sans lui notifier
valablement ses droits.
B. Par ordonnance du 22 avril 2026, le Ministère public a refusé
d’ordonner le retranchement de l’intégralité de la pièce 22, soit le rapport
d’investigation du 11 juin 2025, ainsi que certaines parties de la pièce 23,
soit du rapport de police du 15 août 2025, à savoir le paragraphe 2 de la
partie « Remarques », figurant en page 7, ainsi que la totalité du
paragraphe intitulé « Causes et dénonciations » (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a relevé que le prévenu avait été informé de la
perquisition de son téléphone portable lors de son audition par police en
qualité de prévenu, le 4 juillet 2025, à laquelle il était assisté d’un avocat.
Alors qu’il avait été informé de son droit de ne pas collaborer et de ne pas
répondre aux questions, il n’était pas revenu sur la question de la remise à
la police de son code d’accès. Il avait en outre pu prendre connaissance du
mandat de perquisition de son téléphone portable, daté du 25 mai 2025, au
plus tard lors de la consultation du dossier intervenue le 9 juillet 2025. Ce
n’était pourtant que le 7 janvier 2026 qu’il avait soulevé la problématique
de la remise du code d’accès. Entretemps, soit le 29 octobre 2026, il avait
été condamné par ordonnance pénale. Sa requête de retranchement était
contraire à la bonne foi et tardive. En outre, la Procureure a relevé que le
prévenu avait reconnu lors de son audition avoir activé l’application CNews
alors qu’il conduisait, ce qui démontrait sa volonté de collaborer avec les
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autorités et constituait une renonciation valable à son droit de ne pas
s’auto-incriminer. Il était manifeste qu’il aurait remis son code d’accès à la
police à l’hôpital même s’il avait été préalablement informé de ses droits.
C. Par acte du 4 mai 2026, B.________, par son conseil, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que le
rapport d’investigation du 11 juin 2025, ainsi que certaines parties du
rapport de police du 15 août 2025, soit le paragraphe 2 de la partie
« Remarques », figurant en page 7, ainsi que l’intégralité du paragraphe
intitulé « Cause(s) et dénonciation(s) » soient retranchés du dossier,
conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruits.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance querellée et au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants. En tout état de cause, il a conclu à ce que
les frais soient laissés à la charge de l’Etat et à l’allocation d’une équitable
indemnité à tire de dépens.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance du
ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
susceptible de recours (ATF 143 IV 475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26
novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 19 août 2024/586 consid. 1.1 ; CREP 15
avril 2024/258 consid. 1.1). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al.
1 CPP), auprès de l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
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; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification de l’ordonnance litigieuse (art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation des articles 113 et 157 ss CPP, le
recourant soutient que les preuves extraites de son téléphone portable
seraient inexploitables dès lors que le code d’accès aurait été obtenu sans
qu’il soit préalablement informé de ses droits.
2.2
2.2.1 Selon le principe nemo tenetur se ipsum accusare (art. 14 al. 3
let. g Pacte ONU II [Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2] ; 6 § 1 CEDH [Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; 32 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) personne n’est tenu, dans
le cadre d’une procédure pénale, de déposer contre soi-même et le prévenu
a le droit de garder le silence, en vertu de son droit de refuser de déposer,
sans que cela puisse lui porter préjudice (art. 113 al. 1 et 158 al. 1 let. b
CPP). Sur la base de ce principe, un prévenu ne peut pas être obligé à
divulguer les codes d’accès d’un appareil, ainsi que les codes PIN ou PUK de
sa carte SIM (ATF 151 IV 73, consid. 2.4.2, JdT 2025 IV 271).
2.2.2 Selon l’art. 158 al. 1 CPP, au début de la première audition, la
police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il
comprend qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour
quelles infractions (let. a), qu’il peut refuser de déposer ou de collaborer
(let. b), qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un
défenseur d’office (let. c), qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur
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ou d’un interprète (let. d). Les auditions effectuées sans que ces
informations aient été données ne sont pas exploitables (al. 2).
2.2.3 Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est
exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans l’administration de la
première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.2.4 Dans un arrêt récent (ATF 151 IV 73, consid. 2.4.2, JdT 2025 IV
271), le Tribunal fédéral a jugé que la demande, par la police, du code de
déverrouillage du téléphone portable du prévenu lors d’une perquisition
domiciliaire constituait une audition du prévenu au sens des art. 157 ss CPP.
Lorsque le prévenu divulguait ce code sans avoir été préalablement informé
de son droit de garder le silence et de refuser de collaborer (art. 158 al. 1
let. b CPP), le principe nemo tenetur se ipsum accusare était violé. Les
données ainsi obtenues sur le téléphone étaient dès lors absolument
inexploitable (art. 158 al. 2 et 141 al. 1 CPP). S’agissant des preuves
dérivées, l’art. 141 al. 4 CPP s’appliquait : il incombait aux autorités de
démontrer que les données auraient pu être obtenues indépendamment de
la communication du code d’accès (ATF 151 IV 73, JdT 2025 IV 271).
2.2.5 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Le
principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et
concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais,
le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274
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; ATF 144 IV 189 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1381/2023 du 11
novembre 2024 consid. 1.3.1 ; TF 6B_893/2023 du 26 février 2024 consid.
4.2.1).
Conformément aux exigences déduites par la jurisprudence du
principe de la bonne foi en procédure, la partie qui s'aperçoit qu'une règle
de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure
suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un
moyen pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les
manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles (ATF 143 IV 397
consid. 3.4.2, JdT 2018 IV 155 ; ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; TF 7B_166/2023
précité consid. 2.3.1). Ainsi, la Chambre des recours pénale a déjà, à
plusieurs reprises, refusé de retrancher des pièces, notamment des procès-
verbaux d'audition, en application des règles de la bonne foi, pour le motif
que les requêtes en ce sens étaient tardives ou contradictoires, la partie –
assistée d’un avocat – s'étant accommodée du prétendu vice qu'elle
dénonçait ou ayant été entendue entre-temps à plusieurs reprises sans
soulever de moyen en relation avec celui-ci (CREP 22 août 2025/628 ; CREP
19 juin 2024/449, concernant une requête de retranchement présentée plus
de 5 mois après le dépôt de la pièce litigieuse au dossier ; CREP 26 mars
2024/235 ; CREP 18 mars 2024/213 ; CREP 19 janvier 2024/57).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le Ministère public a
ordonné la perquisition du téléphone portable du recourant le jour de
l’accident et que la police a saisi cet objet le jour-même, alors que le
recourant était hospitalisé. La police aurait demandé au recourant le code
de son téléphone – sans l’informer de ses droits en tant que prévenu, en
particulier le droit de ne pas s’auto-incriminer et de ne pas collaborer – et
le recourant le leur aurait donné. A la lumière de la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2.4), la demande faite au prévenu
hospitalisé de communiquer le code d’accès de son téléphone, en l’absence
d’information préalable quant à ses droits, semble susceptible de soulever
un problème de compatibilité avec l’art. 158 CPP. La question de
l’exploitabilité de cette preuve et des preuves dérivées se pose dès lors. Il
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n’y a toutefois pas lieu d’examiner plus avant cette question ici, en raison
des motifs qui suivent.
Le recourant était assisté d’un avocat dès le 17 juin 2025. Ce
défenseur était présent à l’audition du 4 juillet 2025, lors de laquelle le
prévenu a été expressément informé de la perquisition de son téléphone
portable ainsi que de l’exploitation des données extraites. Ni le recourant ni
son défenseur n’ont alors contesté la régularité de l’obtention du code
d’accès ni requis le retranchement des preuves litigieuses.
Le recourant et son conseil n’ont pas non plus émis de grief en
lien avec l’exploitation des preuves après avoir consulté le dossier, le 7
juillet 2025. Celui-ci mentionnait pourtant au procès-verbal des opérations
que la Procureure avait ordonné la perquisition du téléphone portable du
recourant et contenait le mandat de perquisition, contrairement à ce
qu’affirme ce dernier.
Le recourant a ensuite fait l’objet d’une ordonnance pénale le
20 octobre 2025, fondée notamment sur les données issues du téléphone
portable. Aucun grief relatif à l’exploitabilité des preuves n’a été soulevé à
ce moment non plus, pas même dans le cadre de l’opposition formée.
Le défenseur du recourant a encore consulté le dossier le 11
novembre 2025. Tant le rapport d’investigation de la Police de sûreté que
le rapport de la Gendarmerie, tous deux faisant état de l’exploitation des
données du téléphone portable du prévenu et du fait qu’il en ressortait que
ce dernier avait utilisé son téléphone pendant qu’il conduisait, y figuraient.
Là encore, aucun grief relatif à l’exploitabilité des preuves n’a été soulevé
immédiatement.
Ce n’est finalement que le 7 janvier 2026, soit plus de six mois
après l’audition précitée, respectivement la première consultation du
dossier, deux mois et demi après l’ordonnance pénale, ou encore près de
deux mois après la deuxième consultation du dossier que le recourant a
requis pour la première fois le retranchement des preuves litigieuses. S’il
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fait valoir qu’il avait déjà contesté le lien entre l’usage du téléphone
portable et la survenance de l’accident dans son courrier du 24 octobre
2025, soit avant la reddition de l’ordonnance pénale (« il ressort du dossier
que […] ni l’usage du téléphone, de quelque façon que ce soit […] ne
peuvent être à l’origine de l’accident survenu »), il n’avait pas pour autant
contesté l’exploitation des données issues de la perquisition de son
téléphone et encore moins requis le retranchement de quelque pièce que
ce soit. Or, en application du principe de la bonne foi, il appartient à la partie
de dire précisément ce qu’elle requiert, à savoir en l’occurrence un
retranchement de pièces, ce que le recourant n’a pas fait avant le 7 janvier
2026. Au contraire, il s’est déterminé à plusieurs reprises sur les données
issues de la perquisition de son téléphone portable sans émettre de
contestation à cet égard.
Dans ces circonstances, le comportement du recourant – qui a
manifestement tardé à faire valoir son grief – est contraire à la bonne foi.
Assisté d’un défenseur et informé de la mesure litigieuse et de son
exploitation dans la procédure, il lui appartenait d’agir sans délai s’il
entendait contester l’exploitabilité des preuves concernées. Admettre qu’un
prévenu puisse attendre plusieurs mois, voire l’issue de la procédure et
même au-delà du délai d’opposition, avant de soulever un tel moyen serait
en effet contraire au principe de la bonne foi procédurale. Le Ministère
public était dès lors fondé à refuser la requête de retranchement.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
querellée intégralement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 avril 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à
la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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