vd_gerichte · PE18.010838 · 2020-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.010838-LML
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 16 février 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 56 et 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 14 juin
2019 par Z.________ et P.________ à l'encontre du Procureur général adjoint
[...] et du Ministère public central in corpore, dans la cause
n° PE18.010838-LML, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 novembre 2017, les avocats Z.________, P.________ et
Q.________, par leur avocat Renato Cajas, ont notamment déposé plainte
contre la Procureure [...] pour violation du secret de fonction.
Par ordonnance du 15 décembre 2017 – confirmée par arrêt
rendu le 28 mars 2018 par la Chambre des recours pénale –, le Ministère
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public central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur
cette plainte.
b) Le 21 mars 2018, les .avocats P.________ et Q.________ ont
déposé une plainte complémentaire pour violation du secret de fonction.
Dans cet acte, ils ont exposé qu’en date du 5 mars 2018, dans
le cadre d’une procédure de récusation pendante devant la Chambre des
recours pénale, Me P.________ avait requis la production, en mains de la
Procureure [...], de deux écritures datées des 30 août et 15 septembre
2017 du Procureur général concernant un dossier tiers auxquels cette
dernière se référait et que, le 9 mars 2018, le Vice-président de la
Chambre des recours pénale [...] avait transmis une copie de ces
documents, non caviardés, à l’avocat P.________, alors qu’ils provenaient
d’une autre affaire. Les plaignants ont considéré qu’un tel procédé, qui
avait déjà fait l’objet de la plainte pénale du 22 novembre 2017 précitée,
constituait une violation du secret de fonction, dès lors que les identités de
parties d’une autre affaire avaient ainsi été révélées.
c) Le 4 juillet 2018, l’instruction de cette plainte
complémentaire a été confiée au Procureur général adjoint [...].
d) Le 31 août 2018, les avocats Z.________ et P.________ ont
demandé la récusation du Ministère public central in corpore, ainsi que
celle du Procureur général adjoint [...].
Le 20 septembre 2018, les avocats précités ont demandé la
récusation de l’ensemble du Tribunal cantonal vaudois. Par décision du 5
décembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a jugé cette
demande de récusation irrecevable.
Par arrêt du 1er février 2019, la Chambre des recours pénale a
déclaré la demande de récusation présentée le 31 août 2018 irrecevable.

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Le 28 février 2019, Me Renato Cajas a indiqué qu’il ne représentait
plus l’avocat Q.________.
B. a) Par courrier du 14 juin 2019, Me Renato Cajas, pour
les avocats Z.________ et P.________, a déposé une nouvelle demande
tendant à la récusation du Procureur général adjoint [...], ainsi que du
Ministère public central in corpore. Les requérants ont invoqué, comme
motif de récusation, le fait que [...], le concubin de la Procureure [...], avait
été nommé comme Procureur au sein de la division criminalité
économique du Ministère public central.
b) Le 24 juin 2019, le Procureur général adjoint [...] a transmis
cette requête à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence, avec ses déterminations. Il a conclu au rejet de la demande
de récusation.
c) Par courrier du 5 juillet 2019, Z.________ et P.________ ont
demandé à la Chambre des recours pénale de leur indiquer la composition
de la Cour amenée à statuer sur leur demande de récusation du 14 juin
2019.
d) Par lettre du 11 septembre 2019, le Président de la
Chambre des recours pénale a indiqué que la Cour serait composée des
juges cantonaux [...].
e) Par acte du 19 septembre 2019, les avocats Z.________ et
P.________ ont déposé une demande de récusation des trois juges
cantonaux précités (conclusions n° 1, 2, 3, 6, 7 et 8), ainsi que, par
« économie de procédure », de tous les autres juges cantonaux membres
de la Chambre des recours pénale, soit [...] (conclusions n° 4). Ils ont
également conclu à ce que la cause soit transmise au Tribunal pénal
fédéral (conclusions n° 5 et 9).
f) Le 10 octobre 2019, le Président de la Chambre des recours
pénale a transmis cette demande de récusation à la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.

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g) Le 1er novembre 2019, le Président de la Chambre des
recours pénale, agissant pour le compte de l’ensemble des membres de
celle-ci, a déposé des déterminations. Il a considéré que la demande de
récusation du 19 septembre 2019 était tardive et s’en est remis à justice.
h) Les avocats Z.________ et P.________ ont déposé des
déterminations le 21 novembre 2019 et ont réitéré l’intégralité de leurs
conclusions prises dans la demande de récusation du 19 septembre 2019.
i) Par arrêt du 11 novembre 2019, la Cour d’appel pénale a dit
que la demande de récusation présentée le 19 septembre 2019 par
Z.________ et P.________ à l’encontre des juges [...] était rejetée dans la
mesure où elle était recevable et que les frais de cette décision étaient
mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
En d roit :
1.
1.1 Me Z.________ et Me P.________ ont requis la récusation du
Procureur général adjoint [...] et du Ministère public central in corpore en
raison du fait que le Procureur [...], qui a récemment intégré ce service,
est le concubin de la Procureure [...].
1.2 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de

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l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
1.3 En l’occurrence, aucun élément objectif ne permet de
supposer qu’il existe un lien d’amitié particulier entre [...] et ses
homologues du Ministère public central et les requérants n’en allèguent
pas. Partant, en l’absence d’une quelconque apparence de prévention,
rien ne fait redouter une activité partiale du Procureur général adjoint [...]
ou de l’un de ses collègues du Ministère public central. Pour être complète,
la cour se réfère encore à l’arrêt de la Cour d’appel pénale (CAPE 11
novembre 2019/449, p. 10), qui va dans le même sens.
S’agissant des autres arguments mis en avant par les
requérants, on rappellera que l’affaire dans laquelle la cour de céans,
selon arrêt du 28 avril 2017 (n° 282), avait admis la récusation de
l’ensemble des procureurs du canton se déroulait dans un autre contexte.
Il s’agissait d’une enquête ouverte sur plainte d’une collaboratrice du
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre [...], première
procureure de ce même arrondissement, pour tentative de menaces. Les
arguments et développements contenus dans l’arrêt précité ne sauraient
être sans autres appliqués à la présente affaire, la récusation ayant été
admise principalement en raison du fait que la plaignante était une
employée du Ministère public. Il en va de même de la demande de
récusation spontanée du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans cette même affaire (CREP 14 septembre 2018/708).

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Enfin, les requérants perdent de vue que la plainte initiale ne
vise pas [...], qui est un tiers dans cette affaire.
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation du 14 juin
2019 déposée par Mes Z.________ et P.________ doit être rejetée.
2. Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants,
solidairement entre eux, qui succombent (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée par Me Z.________ et Me
P.________ contre le Procureur général adjoint [...] et le
Ministère public central in corpore est rejetée.
II. Les frais de la décision, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge de Me Z.________ et de Me P.________,
solidairement entre eux.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Renato Cajas, avocat (pour Z.________ et P.________),
- Ministère public central,

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et communiquée à :
- M. le Procureur général adjoint,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :