vd_gerichte · JI21.005460 · 2021-09-02 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.005460-211221
238
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 119 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], contre la décision rendue le 21 juillet 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 juillet 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président du tribunal ou le
premier juge) a accordé à D.________, dans la cause en revendication et
constatation de droit qui l’oppose à [...], le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 22 avril 2021 (I), a dit que le bénéfice de
l’assistance judiciaire était accordé dans la mesure d’une exonération
d’avances et des frais judiciaires et d’une assistance d’un conseil d’office,
en la personne de Me [...] (II), a dit que D.________ payerait une franchise
mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er août 2021 (III), et a dit que la
décision était rendue sans frais (IV).
En droit, le premier juge a refusé l’effet rétroactif à l’assistance
judiciaire au 1er octobre 2020 sollicité par la requérante, au motif que
l’argument de cette dernière selon lequel elle avait rencontré des
difficultés dans la production de pièces n’était pas pertinent, dans la
mesure où, d’une part, la demande d’assistance judiciaire aurait pu être
déposée le 1er octobre 2020 déjà, puis complétée une fois les pièces
réunies, et, d’autre part, la requérante devait supporter la responsabilité
de la production des justificatifs utiles à sa demande. Le premier juge a
ajouté que le fait que la requérante soit établie à l’étranger, en
l’occurrence en [...], n’avait aucune incidence, dès lors qu’il s’agissait d’un
pays européen qui disposait d’un service postal et de moyens de
communication électroniques permettant la transmission de pièces. En
définitive, il a considéré que la carence de la requérante à cet égard
n’était pas excusable.
B. Par acte du 2 août 2021, D.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette décision, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme ce
sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée avec effet rétroactif au 1er
octobre 2020. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision
du 21 juillet 2021, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance afin qu’elle prenne une nouvelle décision dans le sens des

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considérants. D.________ a également requis l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours, avec effet au 30 avril 2021.
Par courrier du 12 août 2021, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a informé D.________ qu’elle était en l’état dispensée de l’avance
de frais et que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était
réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 22 avril 2021, D.________, née le [...] et domiciliée en [...], a
déposé une requête d’assistance judiciaire par l’intermédiaire de son
mandataire professionnel auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne. Elle a complété et signé le formulaire de demande d’assistance
judiciaire en matière civile et administrative en y joignant diverses pièces
justificatives, en vue d’ouvrir une action en revendication à l’encontre de
[...]. Elle a sollicité l’effet rétroactif à l’assistance judiciaire au 1er octobre
2020.
2. Le 30 avril 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a accordé l’assistance judiciaire à
D.________, avec effet au 22 avril 2021.
Le 6 mai 2021, D.________ a, par son conseil, demandé au
Président du tribunal la reconsidération de sa décision, en accordant l’effet
rétroactif à l’assistance judiciaire au 1er octobre 2020.
Par décision du 14 mai 2021, le Président du tribunal a refusé
de reconsidérer sa décision d’assistance judiciaire du 30 avril 2021.
3. Le 17 mai 2021, D.________ a, par son conseil, sollicité auprès
du Président du tribunal la motivation de sa décision refusant l’octroi
rétroactif de l’assistance judiciaire. Le conseil a indiqué qu’elle avait eu de

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la peine à obtenir de la prénommée, domiciliée en [...], des informations
sur sa situation financière.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant partiellement l’assistance judiciaire. Le
prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par la
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement
inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec

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l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1 En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art.
319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit
de la décision, et non de continuer la procédure de première instance (TF
5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 III
180, mais publié in Pra 2014 113 895 ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre
2011 consid. 4.5.3 non publié aux ATF 137 III 470). Les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en
procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 Il n’y a donc pas lieu de tenir compte des pièces nouvelles
produites à l’appui du recours, lesquelles ne sont au demeurant pas
déterminantes pour l’issue du litige.
3.
3.1 La recourante estime que le premier juge a fait preuve de
formalisme excessif en refusant de lui accorder l’effet rétroactif à
l’assistance judiciaire. Elle fait valoir qu’elle a préalablement exposé
qu’elle avait des difficultés à rassembler les pièces relatives à l’assistance
judiciaire, dès lors qu’elle a requis plusieurs prolonga-tions de délai pour le
paiement de l’avance de frais, à l’appui desquelles elle avait exposé
qu’une demande d’assistance judiciaire allait être déposée, le temps de
réunir toutes les pièces utiles. La recourante ajoute qu’il n’a pas été
possible de produire certaines pièces attestant de ses charges, de sorte
que le premier juge ne pouvait ignorer qu’il avait été difficile de
rassembler les documents permettant d’établir sa situation financière et
qu’elle ne disposait pas de son patrimoine ni des capacités suffisantes
d’une personne active. Elle reproche en outre au premier juge de n’avoir
pas tenu compte de sa situation particulière, à savoir son domicile à
l’étranger, son âge avancé et la complexité des multiples procédures
auxquelles elle doit faire face.

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3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête d’assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment de la
requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches entreprises
simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2, JdT 1997 I 604).
Sont couvertes les opérations du conseil en relation avec une écriture
déposée simultanément avec la requête, ainsi que les opérations
préalables nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l’établissement
de la requête d’assistance judiciaire elle-même (TF 5A_181/2012 du 27
juin 2012 consid. 2.3.3).
Le législateur ayant voulu accorder sur ce point au juge une
marge de manœuvre supplémentaire, l’assistance judiciaire peut être
accordée exceptionnel-lement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 18
ad art. 119 CPC). Tel est le cas si le défaut de demande d’assistance
judiciaire apparaît excusable, ainsi lorsque l’urgence commandait d’agir
sans solliciter auparavant une décision relative à l’assistance judiciaire
(TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3) ou si l’avis prévu par l’art.
97 CPC n’avait pas été donné ou ne l’avait été que tardivement (CREC 22
janvier 2015/40). Le Tribunal fédéral considère que le plaideur indigent ne
saurait arguer de ce qu’il ne connaissait pas son droit à l’assistance
judiciaire (TF 5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.5).
Cette règle de non-rétroactivité vaut notamment lorsque d’une
quelconque manière, un retard dans l’introduction de la requête est
imputable au plaideur qui la présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020
consid. 7). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été
empêché de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en
étaient réalisées (CREC 10 février 2020/37 ; CREC 3 mai 2012/165).
Il n’y a pas lieu d’accorder un effet rétroactif lorsque l’avocat a
remis un formulaire d’assistance judiciaire à son client et ne dépose la
requête que deux mois plus tard au retour du formulaire rempli. L’avocat

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aurait pu déposer immédiatement la requête d’assistance judiciaire, en
sollicitant un délai pour la compléter (CREC 22 août 2019/239 ; CREC 24
mai 2013/167).
3.2.2 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il est réalisé lorsque la
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt
digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I
10 consid. 2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1). En
tant qu’il sanctionne un comportement répréhensible de l’autorité dans
ses relations avec le justiciable, l’interdiction du formalisme excessif
poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5
al. 3 et 9 Cst. (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1).
3.3 En l’espèce, il y a lieu de considérer que le premier juge n’a
fait preuve d’aucun formalisme excessif en refusant d’accorder à la
recourante l’effet rétroactif à l’assistance judiciaire au 1er octobre 2020. La
rétroactivité de l’assistance judiciaire doit en effet rester exceptionnelle.
Or, si on peut admettre qu’en raison notamment de son âge et de son
domicile à l’étranger, il a pu être difficile de réunir dans un bref délai les
pièces utiles à la requête d’assistance judiciaire et donc de les déposer
rapidement à l’appui d’une telle requête, au plus tôt en octobre 2020, ces
circons-tances ne justifient pas l’octroi exceptionnel de l’effet rétroactif.
Comme l’a relevé le premier juge, dans ce cas, il appartenait à l’intéressée
de déposer sa requête au moment de la consultation du mandataire – ou à
tout autre moment jugé utile par celui-ci –, puis de la compléter une fois
les pièces rassemblées. A tout le moins, elle aurait pu demander
l’assistance judiciaire au moment de requérir une des prolongations de
délai pour le paiement de l’avance de frais. Dans ces conditions, il n’est
pas déterminant que le premier juge ne pouvait ignorer, avant le dépôt de
la demande le 22 avril 2021, que l’avocate de la recourante peinait à
réunir lesdites pièces. De plus, le premier juge a pris en compte la

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situation de l’intéressée, puisqu’il a indiqué que le fait que celle-ci soit
établie à l’étranger ne l’empêchait pas de transmettre des documents par
voies postale ou électronique. En tout état de cause, les éléments
invoqués par la recourante, à savoir, outre son âge avancé et son domicile
à l’étranger, la complexité des multiples procédures en cours, ne
constituent pas des circonstances exceptionnelles permettant de faire
rétroagir l’assistance judiciaire à la date requise. Enfin, la recourante
n’invoque aucune urgence qui aurait commandé à son avocate d’agir au
mois d’octobre 2020, puisqu’elle indique qu’elle ne prévoyait pas encore
de requérir l’assistance judiciaire à cette période. Le manquement de la
recourante n’apparaît dès lors pas excusable.
On relève encore que le législateur a voulu laisser au juge une
marge de manœuvre supplémentaire en introduisant l’art. 119 al. 4 CPC,
soit dans le cadre de l’examen de l’effet rétroactif à l’assistance judiciaire.
Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, on ne saurait reprocher au
premier juge d’avoir refusé de faire rétroagir l’assistance judiciaire au 1er
octobre 2020, étant rappelé qu’il ne lui a pas refusé l’assistance judiciaire
en tant que telle.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Dès lors que le recours était dénué de toute chance de succès,
la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC),
dans la mesure où elle n’est pas sans objet s’agissant des frais judiciaires
de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à :
- Me [...], avocate (pour D.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :