vd_gerichte · KC18.030683 · 2019-04-15 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.030683-190117
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 15 avril 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE
VAUD, représenté par le Service juridique et législatif, contre le
prononcé rendu le 26 novembre 2018, par la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 8’763'703 de
l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois exercée à l’instance du
recourant contre G.________, à Yverdon-les-bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 9 juin 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par le Service juridique et législatif, l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois a notifié à G.________, dans la poursuite n° 8’763’703, un
commandement de payer le montant de 12'018 fr. 35, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l'obligation :
« Montant dû au 04.06.2018 selon :
Frais pénaux no 297325, dans l’enquête PE13.012968-CMR - Jugement Tribunal
de police
Frais pénaux no 297325, dans l’enquête PE13.012968-CMR - Arrêt CREP no 475
du 14.02.2017 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 29 juin 2018, l’Etat de Vaud a requis du Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence du montant susmentionné. A l’appui de sa
requête, il a produit, outre l’original du commandement de payer, les
pièces suivantes, en copie :
- un jugement rendu le 28 juin 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, attesté définitif et
exécutoire. Ce jugement a mis à la charge du poursuivi les frais de la
cause pénale par 11'578 fr. 35, y compris l’indemnité de 11'378 fr. 35
allouée au défenseur d’office du poursuivi (chiffre III du dispositif) et a dit
que le remboursement de cette indemnité ne pourra être exigible que
lorsque la situation financière du poursuivi le permettra (chiffre IV) ;
- un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la Chambre des recours pénale,
également attesté définitif et exécutoire, qui a mis à la charge du
poursuivi les frais de la procédure de recours, par 440 fr. ;
- un procès-verbal de saisie dressé le 21 février 2018 par l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois, ordonnant une saisie de
salaire de 400 fr., dès le 1er février 2018, à l’encontre du poursuivi ;

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- un courrier du 11 juin 2018 que le poursuivi a adressé à la Conseillère
d’Etat [...].
c) Par courrier recommandé du 7 août 2018, la juge de paix a
adressé la requête au poursuivi et lui a fixé un délai au 6 septembre 2018
pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les éléments qu’il
invoquerait. Le pli destiné au poursuivi est venu en retour au greffe avec
la mention « non réclamé » le 20 août 2018.
2. Par prononcé du 26 novembre 2018, la Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de
mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge
de celle-ci (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Ce dispositif a été notifié le 27 novembre 2018 à la
poursuivante, qui en a demandé la motivation par lettre du même jour.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 18
janvier 2019 et notifiés le 21 janvier 2019 à la poursuivante. La juge de
paix a considéré que tant le jugement du tribunal de police que l’arrêt de
la Chambre des recours pénale constituaient en principe des titres de
mainlevée définitive. Toutefois, la poursuivante n’avait pas établi que la
situation économique du poursuivi s’était améliorée. D’une part,
contrairement à son argumentation, on ne pouvait pas se baser sur le
procès-verbal de saisie pour retenir que le poursuivi pouvait être astreint à
rembourser l’indemnité de son défenseur d’office. Pour le premier juge, ce
document ne constituait pas une décision ad hoc rendue par une autorité
compétente. D’autre part, le juge de la mainlevée n’était pas l’autorité
compétente pour examiner si la partie poursuivie disposait d’une fortune
ou d’un revenu suffisant lui permettant de s’acquitter du montant dû.

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3. Par acte du 22 janvier 2019, l’Etat de Vaud, représenté par le
Service juridique et législatif, a recouru contre le prononcé précité en
concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de
l’opposition est prononcée à concurrence de 640 fr., sans intérêt, et que
les frais judiciaires de première instance sont mis à la charge du poursuivi,
celui-ci étant en outre condamné à payer immédiatement la somme de
360 fr. à l’Etat de Vaud à titre de remboursement de l’avance de frais
versée.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai de dix jours, qui
lui avait été imparti par avis du 8 février 2019.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et
6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR, CPC], 2è

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éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in CR, CPC, n. 2 ad art. 253 CPC ;
Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; CPF 16 février 2018/16 ; CPF 10 avril
2014/145 et les nombreux arrêts cités).
b) En l’espèce, le pli recommandé adressé à l’intimé contenant
la requête de mainlevée d’opposition et l’avis lui impartissant un délai
pour se déterminer a été retourné au greffe avec la mention « non
réclamé ». Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de
notification à l’échéance du délai de garde ne s’applique pas dans ces
circonstances. Il ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau
notifié d’une autre manière contre accusé de réception à son destinataire,
par exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas
été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès lors pas eu la
possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à
son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu.

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III. a) Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans
le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a
pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner
d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé en recours. Cependant,
lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le recours contre un
refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors
que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification
n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de
première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à
la charge de la partie poursuivante étant confirmée sans frais
supplémentaire pour elle (JdT 2017 III 174).
b) En l’espèce, le recourant reproche au premier juge d’avoir
rejeté la requête de mainlevée dans son intégralité pour le motif que
l’amélioration de la situation financière du recourant n’était pas établie.
Pour le recourant, cette condition concernerait uniquement l’indemnité de
défense d’office (arrêtée à 11'378 fr. 35) et ne viserait pas le solde des
frais de procédure, par 640 fr. (12'018 fr. 35 -11'378 fr. 35), lequel serait
exigible sans condition. Cette argumentation ne paraît pas dénuée de tout
fondement.
IV. Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler d’office le prononcé et
de renvoyer la cause à la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir
notifié l’acte introductif de l’instance de mainlevée d’opposition au
poursuivi.
Vu les circonstances, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC).
L’avance de frais effectuée par le recourant, de 180 fr., doit
par conséquent lui être restituée.

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Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, le
recourant ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d’office.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il rende une nouvelle
décision après avoir notifié la requête à G.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais de 180 fr. (cent huitante francs) payée par le
recourant lui est restituée par la caisse du Tribunal cantonal.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
- M. G.________,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 640 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :