vd_gerichte · TD15.003633 · 2018-02-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.003633-171630
58
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 2 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 3 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 15 août 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec H.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 15 septembre 2017, M.________ a fait appel du
jugement de divorce précité.
Le 13 novembre 2017, H.________ a déposé une réponse.
M.________ a déposé des déterminations spontanées le 21
novembre 2017.
Lors de l’audience d’instruction et de conciliation tenue le 22
janvier 2018 par le Juge délégué de la Cour de céans, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. Le jugement de divorce rendu le 15 août 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié en ses chiffres IV, V, IX et X dans le sens qui suit :
IVnouveau.H.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...],
née le [...] 2004, dès le 1er février 2018 et jusqu’à la majorité de
l’enfant, par le régulier versement d’une contribution mensuelle
de 4'250 fr. (quatre mille deux cent cinquante francs),
allocations familiales en sus, puis de 3'750 fr. (trois mille sept
cent cinquante francs), allocations familiales en sus, dès le 1er
décembre 2022 et jusqu’à l’achèvement de sa formation
professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, qui se
décompose ainsi :
- 3'250 fr. (trois mille ceux cent cinquante francs), allocations
familiales en sus, pour les besoins courants de l’enfant et les
frais de camps, de stages linguistiques et de cours d’allemand
extrascolaires. Ce montant sera réduit à 2'750 fr. (deux mille
sept cent cinquante francs) à compter du 1er décembre 2022,
cela pour tenir compte du fait que la contribution de [...] ne sera
plus imposée chez sa mère ni déductible chez son père d’une
part et de l’augmentation de l’assurance-maladie de [...] d’autre
part ;
- 1'000 fr. (mille francs) correspondant aux deux tiers des coûts
actuels de scolarité privée (écolage et cantine) de [...]. Ce
montant sera réadapté, le cas échéant, la première fois le 1er
septembre 2018, à la hausse ou à la baisse en fonction de
l’évolution des coûts scolaires ou de formation, H.________ en
assumant les deux tiers.
Vnouveau. Les frais extraordinaires de l’enfant [...] sortant du
cadre de son entretien régulier, soit en particulier les éventuels

- 3 -
frais médicaux non pris en charge par une assurance, les frais
d’orthodontie et de lunettes, seront pris en charge par moitié par
les deux parents, moyennant entente préalable entre eux sur le
principe et le montant de la dépense.
IXnouveau.Chaque partie garde ses frais.
Xnouveau. Les dépens sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Les parties requièrent ratification de cette convention pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. ».
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas
notamment des conventions relatives aux contributions à l’entretien
d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent
l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable (art. 279 al. 1 CPC). En ce qui concerne les conclusions
communes relatives aux enfants, les accords des parents ne seront ratifiés

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que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant (Tappy, op. cit., n. 7 ad
art. 279 CPC).
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré à l’issue de l’audience du 22
janvier 2018. Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît conforme
aux intérêts de l’enfant, cette convention peut être ratifiée par la Cour de
céans pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 63 al. 3
TFJC) et mis à la charge de M.________. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 22 janvier 2018 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce,
sous réserve de son chiffre II dont il est pris acte, sa teneur
étant la suivante :
« I. Le jugement de divorce rendu le 15 août 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié en ses chiffres IV, V, IX et X dans le sens qui suit :
IVnouveau.H.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...],
née le [...] 2004, dès le 1er février 2018 et jusqu’à la majorité de
l’enfant, par le régulier versement d’une contribution mensuelle
de 4'250 fr. (quatre mille deux cent cinquante francs),
allocations familiales en sus, puis de 3'750 fr. (trois mille sept
cent cinquante francs), allocations familiales en sus, dès le 1er
décembre 2022 et jusqu’à l’achèvement de sa formation
professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, qui se
décompose ainsi :
- 3'250 fr. (trois mille ceux cent cinquante francs), allocations
familiales en sus, pour les besoins courants de l’enfant et les
frais de camps, de stages linguistiques et de cours d’allemand
extrascolaires. Ce montant sera réduit à 2'750 fr. (deux mille
sept cent cinquante francs) à compter du 1er décembre 2022,
cela pour tenir compte du fait que la contribution de [...] ne sera
plus imposée chez sa mère ni déductible chez son père d’une
part et de l’augmentation de l’assurance-maladie de [...] d’autre
part ;
- 1'000 fr. (mille francs) correspondant aux deux tiers des coûts
actuels de scolarité privée (écolage et cantine) de [...]. Ce
montant sera réadapté, le cas échéant, la première fois le 1er
septembre 2018, à la hausse ou à la baisse en fonction de
l’évolution des coûts scolaires ou de formation, H.________ en
assumant les deux tiers.
Vnouveau. Les frais extraordinaires de l’enfant [...] sortant du
cadre de son entretien régulier, soit en particulier les éventuels
frais médicaux non pris en charge par une assurance, les frais
d’orthodontie et de lunettes, seront pris en charge par moitié par
les deux parents, moyennant entente préalable entre eux sur le
principe et le montant de la dépense.
IXnouveau.Chaque partie garde ses frais.
Xnouveau. Les dépens sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.

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II. Les parties requièrent ratification de cette convention pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. ».
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
M.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Axelle Prior (pour M.________),
- Me Patricia Michellod (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :