vd_gerichte · MM25.021261 · 2026-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
MM25.***-***
138
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mars 2026
Composition : M. Maillard, juge unique
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 310, 395 let. b, 429 al. 1 et 2 CPP ; 39 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2026 par
C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21
janvier 2026 par le Président du Tribunal des mineurs dans la cause
n° MM25.***, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 27 juillet 2025, à Château-d’Oex, C.________, né le ***2007,
a été interpellé en possession de deux permis de conduire britanniques
falsifiés, au nom de « C.________, né le ***2004 », portant la signature «
F.________ ».
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b) Le 21 août 2025, C.________ a été entendu par la Police
cantonale bernoise en qualité de prévenu, en présence de Me Philippe
Rossy, défenseur de choix, qui a produit une procuration datée du 28 juillet
2025 justifiant de ses pouvoirs.
c) Le 2 octobre 2025, le Ministère public du canton de Berne a
transmis le dossier contenant le rapport de la Police cantonale bernoise au
Tribunal des mineurs du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
d) Par courrier du 4 novembre 2025, Me Philippe Rossy a
informé le Président du Tribunal des mineurs en charge du dossier qu’il
assurait la défense de C.________ et a produit la procuration précitée datée
du 28 juillet 2025.
B. Par ordonnance du 21 janvier 2026, le Tribunal des mineurs a
refusé d’entrer en matière (I), a ordonné la confiscation et la destruction
des deux permis de conduire britanniques falsifiés, au nom de « C.________,
né le ***2004 », portant la signature de « F.________ », saisis par la Police
cantonale bernoise (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Le premier juge, se fondant sur les déclarations du prévenu lors
de son audition du 21 août 2025, a retenu que le prévenu n’avait pas
commandé les permis de conduire falsifiés susmentionnés. Celui-ci n’en
avait pas non plus fait usage et l’instruction n’avait pas démontré qu’il avait
eu l’intention de le faire. Les éléments constitutifs des infractions de faux
dans les titres (art. 251 CP) et de faux dans les certificats (art. 252 CP)
n’étaient donc pas réalisés, pas même sous la forme de la tentative,
l’élément subjectif faisant défaut.
C. Par acte du 30 janvier 2026, C.________, par son défenseur de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) d’un montant de
4'729 fr. 40 lui soit allouée, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et,
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subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au
Tribunal des mineurs pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
Par acte du 11 février 2026, le Président du Tribunal des
mineurs a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations
particulières sur le recours déposé par C.________.
En dro it :
1.
1.1 La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues
par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 DPMin,
ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art.
1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP est applicable
(art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [Loi
vaudoise du 2 février 2010 d'introduction de la loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1). Lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-
entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310 CPP ou pour ordonner
le classement de la procédure aux conditions prévues à l’art. 319 CPP
(Hug/Schläfli, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd., Bâle 2023, n. 1 ad art. 30 PPMin ;
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CREP 12 novembre 2025/871 consid. 1.1 ; CREP 31 janvier 2025/69 consid.
1.2 ; CREP 22 janvier 2024/63 consid. 1.1).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les recours
appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; art. 7 al.
1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir, dès lors
qu’il conteste l’absence d’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP à la suite d’une non-entrée en matière. Il satisfait en outre aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Le recours de C.________
est donc recevable.
1.3 Le recours portant uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une ordonnance de non-entrée en matière et le
montant litigieux étant inférieur à 5'000 fr., il relève de la compétence d'un
juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant invoque une violation des art. 429 CPP, 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 CPP. Il soutient, d’une part, que les infractions qui lui étaient
reprochées n’étaient pas négligeables et qu’elles auraient pu engendrer de
lourdes conséquences, respectivement que la consultation d’un avocat était
justifiée et, d’autre part, que le premier juge aurait violé l’art. 429 al. 2 CPP
en ne lui enjoignant pas de chiffrer et de justifier ses prétentions.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), comprend
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notamment, pour le justiciable, le droit de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique
(ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1).
Le terme « immédiatement » contenu à l’art. 310 al. 1 let. a CPP
indique que l'ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue à
réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant
qu'il soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction
soit ouverte selon l'art. 309 CPP (TF 7B_527/2024 du 15 juillet 2025 consid.
2.2 ; TF 7B_372/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.2 ; TF 7B_57/2022 du 27
mars 2024 consid. 7.4.2). Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de
participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art.
147 al. 1 CPP a contrario), et ce y compris en cas d'investigations policières
diligentées à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public
en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP. En outre, avant de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties
ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles
réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas (TF
7B_527/2024 précité consid. 2.2 ; TF 7B_372/2024 précité consid. 2.2.2 ; TF
7B_57/2022 précité consid. 7.4.2). Le droit d'être entendu des parties est
en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours
contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2
et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs
griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'un plein
pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF
7B_527/2024 précité consid. 2.2 ; TF 7B_372/2024 précité consid. 2.2.2 ; TF
7B_57/2022 précité consid. 7.4.2).
2.2.2 A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément
l’ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité selon
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l’art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette hypothèse
(ATF 139 IV 241 consid. 1 ; TF 7B_788/2023, 7B_803/2023 du 12 juin 2025 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
3e éd., Bâle 2025, n. 9 ad art. 429 CPP). La non-entrée en matière constitue
en effet une forme de « classement d’emblée » qui doit être assimilée à un
classement après instruction (cf. art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux
dispositions sur le classement ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 429 CPP et la réf. citée). De même, la qualité
de prévenu, et donc les droits qui en découlent, ne dépend pas de
l’ouverture d’une instruction pénale, mais peut déjà résulter de l’existence
d’une plainte ou d’une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP).
2.2.3 Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l’autorité pénale
doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme le
prévoit la loi, l’enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions en
indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2 et les réf.
citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le prévenu
n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été interpellé (CREP 6
juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le devoir d’interpellation en matière
d’indemnisation des frais de défense du prévenu, in : Revue de l’avocat
2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est possible pour le prévenu de renoncer
à l’indemnisation, en principe au moyen d’une déclaration expresse
(dichiarazione esplicita). Un comportement passif peut également être
assimilé à une renonciation, lorsque le prévenu ne réagit pas après avoir
été interpellé conformément à l’art. 429 al. 2 CPP (TF 6B_1055/2019 du 17
juillet 2020 consid. 3.5 ; TF 6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, le recourant a été entendu par la police le 21 août
2025 en présence de son défenseur de choix, procuration à l’appui. Le
premier juge savait que Me Philippe Rossy avait été consulté, dès lors que
cela ressortait tant du procès-verbal d’audition du recourant et de la
procuration produite à cette occasion que du courrier que lui a adressé
l’avocat le 4 novembre 2025, indiquant qu’il assurait la défense de
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C.________ et produisant à nouveau une procuration. Le premier juge a
d’ailleurs notifié l’ordonnance attaquée au défenseur du recourant. A cela
s’ajoute qu’il ne peut être reproché au recourant de ne pas avoir
expressément requis une indemnité au sens de l’art. 429 CPP et de l’avoir
chiffrée, dès lors qu’il ne pouvait pas savoir que le Président du Tribunal des
mineurs rendrait l’ordonnance litigieuse.
Dans ces circonstances, le recourant n’a pas été en mesure de
requérir l’éventuel versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP,
avant la notification de l’ordonnance contestée. Afin de garantir le principe
de la double instance, le dossier sera renvoyé au premier juge, afin qu’il
complète le dispositif par l’adjonction d’un chiffre valant décision sur la
prétention au sens de l’art. 429 CPP du recourant (TF 6B_1251/2016 du 19
juillet 2017 consid. 3.3).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le dossier
de la cause renvoyé au Président du Tribunal des mineurs pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 315 fr. (art. 20 al. 1
et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à l’octroi d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let.
a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire
produit et de la nature de la cause, il sera retenu 2 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., la cause ne présentant
aucune difficulté particulière (art. 26a al. 3 TFIP ; TF 7B_35/2022 du 22
février 2024, JdT 2024 III 61), soit 600 fr., auxquelles il faut ajouter 2% pour
les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 12
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fr., et 8,1% de TVA sur le tout, soit 49 fr. 55, ce qui correspond à un total de
662 fr. en chiffres arrondis
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal
des mineurs pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais d’arrêt, par 315 fr. (trois cent quinze francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 662 fr. (six cent soixante-deux francs) est
allouée à C.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Philippe Rossy (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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