vd_gerichte · PE17.022540 · 2018-04-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.022540-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 avril 2018
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Composition : M. PERROT, vice-président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 221 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2018 par
W.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 29 mars
2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.022540-VCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction est conduite par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois à l’encontre de W.________ pour lésions
corporelles simples, voies de fait contre son conjoint durant le mariage ou
dans l’année qui a suivi le divorce, injure, menaces, menaces contre le
conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,
contrainte et dommages à la propriété.
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En substance, il est reproché au prévenu de s’en être pris à
l’intégrité corporelle de J.________, dont il est séparé, d’avoir injurié et
menacé cette plaignante, y compris de mort, ainsi que d’avoir commis des
actes similaires à l’encontre de F.________, également plaignant, et l’avoir
contraint à se rendre sur les hauts d’ [...], le tout sur une période courant
de novembre 2017 à mars 2018 où il aurait régulièrement importuné et
harcelé les prénommés.
Le prévenu a été appréhendé le 27 mars 2018 à 7h30. Son
audition d’arrestation a eu lieu le même jour, à 10h20.
B. a) Par demande du 28 mars 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a requis la
détention provisoire du prévenu pour une durée de deux mois. A l’appui
de sa demande, le Ministère public a invoqué les risques de réitération et
de passage à l’acte.
b) Le prévenu a été entendu par le Président du Tribunal des
mesures de contrainte (ci-après : le TMC) le 29 mars 2018. Il a confirmé
ses déclarations devant la police et le Ministère public et nié la quasi-
totalité des faits qui lui sont reprochés, mettant en particulier la faute sur
le plaignant F.________. Il a par ailleurs nié présenter un risque de
réitération et de passage à l’acte, s’engageant à ce que plus rien n’arrive
et prétendant même être prêt à déménager pour ne plus voir les
plaignants.
c) Le casier judiciaire suisse de W.________ fait état de deux
condamnations pour séjour illégal prononcées par le Ministère public du
canton de Fribourg, les 24 septembre 2012 et 18 avril 2013, à des peines
pécuniaires de
30 jours-amende à 10 fr., avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, et de
40 jours-amende à 10 francs.

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d) Par ordonnance du 29 mars 2018, le TMC a ordonné la
détention provisoire de W.________ (I), a fixé la durée maximale de la
détention provisoire à deux mois, soit au plus tard jusqu'au 27 mai 2018
(II), et a dit que les frais de l'ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C. Par acte du 31 mars 2018, W.________, représenté par son
défenseur de choix, a recouru auprès de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit
ordonnée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), auprès de la Cour
d’appel pénale qui l’a transmis à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP),
contre une décision du TMC dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
W.________ est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).

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2.2 Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP
suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être
également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un
antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du
risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la
sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
consid. 3 et 4). Le risque de récidive peut également se fonder sur les
infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées;
ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est
d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le
rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger de
récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et
la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant
au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur
la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque
de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de
récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV
9
consid. 2.9).
La jurisprudence se montre moins stricte dans l'exigence de la
vraisemblance de récidive lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou
de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est
alors considéré comme trop important; en pareil cas, il convient de tenir
compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son
agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e). La simple possibilité, hypothétique,
de commission de nouvelles infractions ou la vraisemblance que soient
commises des infractions mineures ne suffit pas (ATF
135 I 71 consid. 2.3).

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2.3 Selon l’art. 221 al. 2 CPP, la détention peut être ordonnée s’il y
a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave. Cette détention fondée sur le
risque de passage à l’acte se base sur la supposition qu’un crime grave
pourrait être commis sans toutefois que l’on doive se référer à une
infraction pénale ayant déjà eu lieu; ainsi, le risque de passage à l’acte
représente un motif de détention autonome qui ne requiert pas un
soupçon grave de commission d’une infraction (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2e éd. 2017, nn. 48 et 48a ad art. 221 CPP; ATF
140 IV 19 consid. 2.1.1). Pour ce qui est des menaces, il suffit que sur la
base des circonstances et de la situation personnelle de la personne, la
probabilité du passage à l’acte soit considérée comme très élevée
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 51 ad art. 221 CPP; ATF 140 IV 19
consid. 2.1.1).
3.
3.1 La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP).
3.2 Le TMC a retenu que le dossier comportait des éléments
suffisants pour établir de forts soupçons que le prévenu ait commis les
infractions dont il lui est fait grief.
A cet égard en effet, l’intéressé a été mis en cause de manière
crédible et circonstanciée tant par J.________ que par F.________ pour divers
actes attentatoires à leur intégrité corporelle, à leur honneur et à leur
liberté paraissant s’inscrire dans un contexte de harcèlement post-
séparation, que l’intervention de la police a déjà été requise, qu’une

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conciliation a également été tentée et que l’enquête a déjà fait l’objet de
deux suspensions au sens de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 310.0). Les accusations portées contre le prévenu
apparaissent d’autant plus crédibles que les plaignants n’ont absolument
pas cherché à accabler l’intéressé, ayant ainsi à plusieurs reprises retiré
leur plainte, renoncé à en déposer une et accepté de concilier avec lui.
S’agissant des actes commis au préjudice de J.________, le TMC
s’est à juste titre fondé sur le rapport établi le 11 novembre 2017 par la
Police cantonale (P. 4), dont il ressort qu’une intervention avait été
nécessaire la veille au soir au domicile des parties, que la plaignante
reprochait au prévenu d’avoir, d’une part, fait preuve de violence à son
égard en ayant mis notamment sa main autour de son cou, et, d’autre
part, de l’avoir menacée de mort, accusations que la plaignante avait
confirmées lors de l’audition de confrontation du 29 janvier 2018. En
outre, il ressort du dossier que les événements des 28 et 30 décembre
2017 et ceux des 1er et 2 janvier 2018, en partie attestés par des SMS,
signalés au Ministère public par courriers des 4 et 26 janvier 2018, avaient
incité la plaignante à requérir des mesures protectrices, notamment une
interdiction pour le prévenu de s’approcher d’elle à moins de 100 mètres,
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement du Nord vaudois,
une telle interdiction ayant dès lors été ordonnée à titre préprovisionnel. A
juste titre également, le TMC a souligné que si le prévenu, lors de
l’audition de confrontation du 29 janvier 2018, avait contesté toutes les
accusations portant sur la période comprise entre le 28 décembre 2017 et
le
2 janvier 2018, ses propos apparaissaient en partie incohérents et peu
crédibles. Il n’était pour le surplus pas contesté que l’intéressé s’était
rendu au domicile de la plaignante le 14 février 2018 alors qu’il avait pris
l’engagement, le jour-même, devant le Président susmentionné, de ne
plus s’en approcher.
S’agissant en particulier des actes commis au préjudice de
F.________, le TMC s’est fondé sur les mises en cause du plaignant, lequel
reprochait au prévenu de l’avoir obligé à le suivre sur les hauts d’ [...], où

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il l’aurait par ailleurs intimidé, injurié et menacé de mort le 24 février 2018
(cf. procès-verbal d’audition-plainte du 25 février 2018), accusations
entièrement confirmées par le plaignant lors de l’audience de conciliation
du 8 mars 2018 lors de laquelle le prévenu était apparu peu crédible. Le
TMC a par ailleurs relevé qu’une nouvelle plainte comportant des
accusations circonstanciées parfaitement plausibles avait été déposée le
22 mars 2018 contre le prévenu, cette fois-ci pour lésions corporelles (cf.
procès-verbal d’audition-plainte du 22 mars 2018), ladite plainte étant
corroborée par des photos de blessures sur le visage du plaignant.
A l’instar du TMC, la Cour de céans considère ainsi que la
condition préalable des graves soupçons de culpabilité est donnée à ce
stade de l'enquête.
4. Le recourant conteste tout risque de réitération ou de passage
à l’acte. Il fait valoir qu’il aurait été provoqué par F.________; celui-ci
l’aurait incité à une action violente en sachant que le Procureur le mettrait
en détention s’il passait à l’acte. L’argument du recourant n’est pas
convaincant. Ce dernier a en effet été mis en garde à de multiples reprises
et savait, tant sur le plan civil que pénal, qu’il devait s’abstenir de tout
contact, ce qui n’a pas été respecté. En outre, même s’il avait été
provoqué, ce qui n’est pas rendu vraisemblable à ce stade, et vu les
importantes lésions causées, l’intéressé a clairement franchi les limites
posées par les autorités.
Comme l’a relevé à bon droit le TMC, s’il n’a pas d’antécédents
de violence, le prévenu multiplie les infractions dont la gravité ne va pas
en s’atténuant, bien au contraire. Malgré les multiples occasions qui lui ont
été données de mettre un terme à ses agissements, l’intéressé persiste
ainsi à adopter des comportements intimidants, violents et inquiétants,
s’en prenant désormais à l’ami de son ex-compagne après celle-ci,
persistant à proférer des menaces de mort paraissant prises au sérieux
par leurs destinataires. De surcroît, ni les conciliations tentées, ni les
suspensions de procédure ordonnées en application de l’art. 55a CP, ni les
engagements pris devant la justice civile, ni a fortiori le fait de se savoir

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faire l’objet d’une enquête pénale n’ont amené le recourant, qui ne
semble faire preuve d’aucune introspection, à modifier son comportement.
A l’instar du TMC, la Cour de céans considère que les risques
de réitération et de passage à l’acte sont manifestes. Il s’impose ainsi de
faire primer la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu.
5.
5.1 S’agissant du respect du principe de la proportionnalité, l’art.
212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les
arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la
détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la
durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois,
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
5.2 Le recourant fait valoir qu’il devrait être tenu compte de la
durée de la détention préventive déjà subie, du comportement de la
victime lors des faits, de son propre désarroi, des excuses qu’il aurait
présentées devant l’autorité, enfin du fait qu’il s’exposerait seulement à
une peine pécuniaire.
Dans le cas présent, le recourant est détenu depuis le 27 mars
2018. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, il s’expose à une peine
d’une durée largement supérieure à celle de la détention provisoire subie
à ce jour, dès lors que les infractions de lésions corporelles simples et de
contrainte sont passibles non seulement d’une peine pécuniaire, mais
aussi d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans (art.
123 al. 1 et 2, et 181 CP). En outre, les circonstances personnelles et la

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motivation de l’auteur ne peuvent guère être prises en compte à ce stade
de la procédure, les faits n’étant pas encore clairement établis. Enfin, au
vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la question du sursis éventuel
n'est pas déterminante au stade de l’examen de la détention provisoire
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2). Le principe de la proportionnalité est donc
respecté.
6. Aucune mesure de substitution n’est à même, en l’état, de
prévenir le risque de récidive retenu (art. 237 al. 1 CPP), les mises en
garde de l’autorité ayant précisément été inefficaces. Le recourant ne
propose d’ailleurs pas dans son recours une quelconque mesure de
substitution.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 mars 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Denis Weber, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour J.________),
- M. F.________,
- Service de la population,
- CGM Nord,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :