vd_gerichte · ZQ24.022884 · 2024-12-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 82/24 - 180/2024
ZQ24.022884
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2024
__________________
Composition : Mme LIVET, présidente
MM. Neu et Wiedler, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. a) Ressortissante tchèque née en [...],M.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) a travaillé du 1er mai 2022 au 31 juillet 2023
pour le compte du restaurant [...], à [...] ( [...]), en qualité d’auxiliaire de
service. L’employeur l’a licenciée de son poste de travail le 29 juin 2023
car les horaires de l’intéressée ne correspondaient plus à sa situation
personnelle.
b) Le 27 juillet 2023, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse
d’emploi à 100 %, sollicitant le versement des indemnités journalières de
chômage à compter du 1er août 2023. Un délai-cadre d’indemnisation a
été ouvert par la Caisse de chômage [...] jusqu’au 30 novembre 2025.
A teneur du procès-verbal d’un entretien de conseil par vidéo
du 28 février 2024, l’assurée a informé sa conseillère ORP qu’une de ses
amies qui avait un salon de beauté souhaitait qu’elle soit indépendante et
travailler avec elle.
Par courrier du 6 mars 2024, l’assurée a été invitée par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM
ou l’intimée), Pôle aptitude au placement, à répondre à une série de
questions relatives à son activité indépendante en vue de l’examen de son
aptitude au placement. Elle a répondu à ce questionnaire le 18 mars 2024
de la manière suivante :
“[1.vos objectifs professionnels et le taux auquel vous êtes
disponible pour un emploi salarié ou suivre une mesure du
chômage ;]
1. [A]u cours des premiers mois, je m’attends à ce que le travail et
les revenus soient de 20 à 30 %. Travailler dans un salon
nécessite d’acquérir sa propre clientèle. L’avantage pour moi est
que le salon est déjà meublé et fonctionnel. [A]insi, j’acquerrai
automatiquement plusieurs clients de mes collègues qui, après
des offres précédentes, sont intéressés par mes services. Durant
cette activité, je compte continuer à chercher un emploi à 100%.
Mais l’objectif de cette entreprise est qu’ils parviennent à
s’engager à 100 % dans leur travail chez Q.________ au fils [sic]

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du temps et que je n’aurai alors pas à faire cette activité comme
activité secondaire.
[2. le but précis de l’activité indépendante et à quelle date cette
dernière a débuté ;]
2. [C]’est le travail d’une esthéticienne et nous le commencerons
selon le plan le 1er avril 2024, actuellement, pour le deuxième
mois, des investissements pour les matériaux et choses
nécessaires à cette activité sont en cours.
[3. les jours ou les demi-journées (*) de la semaine consacrées à
cette activité indépendante ;]
3. [I]l n’y a pas de définition exacte de jours ou de demi-journées
pour réaliser cette pratique. Je serai disponible pour mes clients
selon les dates qu’ils réservent en ligne, par téléphone ou
directement à notre salon. [P]ar conséquent, je ne peux pas dire
avec précision quand exactement j’effectuerai cette activité plus
de 24 heures à l’avance.
[4. a contrario à la question précédente, les jours et les heures
précis(*) durant lesquels vous êtes disponible à l’exercice d’une
activité salariée ou pour participer à une mesure du chômage ;]
4. Si je suis suffisamment informé à l’avance de la possibilité
potentielle d’un autre emploi, je peux prendre des dispositions
individuelles en conséquence. [C]’est-à-dire déplacer mes dates
ou convenir de dates en raison de la recherche d’un autre
emploi.
[5. dans quelle mesure vous allez renoncer à votre activité
indépendante pour la reprise d’une activité salariée ou pour
suivre une mesure octroyée par l’ORP ;]
5. [S]i l’on trouve un emploi qui me convient à tous égards, je suis
prêt à abandonner également l’activité secondaire, mais comme
je l’ai déjà mentionné, mon objectif est d’en faire plus tard mon
emploi principal. Je suis également prêt[e] à occuper deux
emplois.
[6. le temps consacré aux démarches administratives et à la
prospection dans le cadre de votre activité indépendante ;]
6. [P]endant l’exercice de mon activité indépendante, il est
totalement impossible de gérer la recherche d’un autre emploi,
je veux dire au moment même où j’exercerai ce travail. [D]’un
autre côté, je peux également interroger mes clients sur les
opportunités d’emploi ou s’ils ne savent pas quelque chose. Si la
question portait sur l’administration de mon travail indépendant,
cela me prendra quelques minutes par jour et une demi-journée
par mois pour la comptabilité.
[7. si vous avez l’intention d’augmenter à court terme votre activité
indépendante. Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer jusqu’à
quel taux et dans quel délai ;]

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7. Si je parviens à augmenter mon activité secondaire à un plus
grand pourcentage ou à la développer sur mon travail principal,
je vous en informerai bien entendu immédiatement.
[8. le revenu tiré de cette activité ;]
8. Bien entendu, les revenus ne sont pas et ne seront pas
constants, ils dépendent du nombre de clients et des services
qu’ils choisissent. [L]’activité que mon collègue et propriétaire
de salon et moi exerçons est la même que celle des extensions
d’ongles, dont je dois reverser 50% des revenus en raison de
l’utilisation de matériaux, de fournitures, de machines spéciales
telles que des ponceuses électriques, des lampes UV etc. et la
publicité, dont elle s’occupe également. Je ne dois payer que
20 % du service d’extension de cils, car j’achète le matériel moi-
même, dont [sic] je ne paie que le solarium, l’électricité et la
publicité. [M]ais je ne paye jamais le loyer en tant que tel, je ne
reverse que le pourcentage. [E]n d’autres termes, je paie un
loyer sous la forme d’un pourcentage cédé de mes services.
[9. si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle
nature et pour quel montant ;]
9. J’ai acheté le matériel et les machines nécessaires
progressivement au cours des deux derniers mois. [J]usqu’à
présent, les coûts m’ont coûté environ 3000, plus ou moins, ce
sont des cils synthétiques, des colles spéciales pour cils, des
pinces pour extensions, des liquides nécessaires comme des
désinfectants, des rubans adhésifs, du sérum pour restaurer les
cils abîmés, des coussinets sous les yeux, brosses pour peignage
des cils, nettoyage des bâtons de cils, adoucisseur de peau pour
pédicure, oreiller en mousse à mémoire de forme pour les
clientes, support en silicone pour cils individuels.
[10. si vous avez des mandats/commandes en cours ;]
10. J’ai déjà beaucoup de femmes intéressées, le propriétaire du
salon fait la publicité et il a de bonnes critiques. J’ai quatre dates
précises jusqu’à présent, mais j’attends toujours les dépliants
commandés et les cartes de visite que je distribuerai.
[11. si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de
cette activité indépendante ;]
11. [N]on, je n’ai pas utilisé mon AVS pour un investissement.
[12. de quelle manière vous êtes affiliée auprès d’une caisse
AVS (veuillez nous remettre tout document relatif à votre
affiliation et taxation) ;]
J’ai envoyé le 12ème formulaire pour activité indépendante du
canton de [...] pour le paiement de l’AVS et j’attends une
réponse.
[13. si vous êtes assurée contre le risque accident dans le
cadre de votre activité indépendante. Dans l’affirmative, veuillez
nous remettre une copie de votre contrat d’assurances ;]

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13. Je n’ai pas encore cette assurance.[D]ès que je reçois la
confirmation des revenus annexes indépendants, je m’en occupe
et vous envoie une copie.
[14. si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux
commerciaux (veuillez nous en remettre une copie) ;]
14. J’envoie le contrat de location en pièce jointe.
[15. si vous avez engagé du personnel (veuillez nous remettre
une copie des contrats de travail) ;]
15. Je suis une entreprise individuelle, je n’ai pas et n’aurai pas de
salariés, je travaille pour moi et pour moi-même.
[16. votre but à court (a), moyen (b) et long terme (c) dans le
cadre de votre activité indépendante ;]
16. L’objectif à court terme est de revenir dans le monde des
cosmétiques, de conquérir les clients grâce à mon
comportement aimable et à l’exécution professionnelle de mon
travail préféré. [L]’objectif à long terme est d’effectuer ce travail
à 100% ou plus, de me perfectionner, de proposer les
nouveautés les plus modernes du marché, de développer
l’entreprise, de me perfectionner dans le domaine.
[17. si vous êtes inscrite au registre du commerce pour cette
activité ou pour toute autre activité ;]
17. Je ne suis pas inscrit[e] au registre du commerce.
[18. quel était votre horaire de travail dans le cadre de votre
dernier emploi ;]
18. [L]e dernier horaire de travail était 100% de travail.
[P]rincipalement du matin à la fin de l’après-midi. Enfin, je vous
informe que j’ai déjà créé et commandé des flyers et cartes de
visite. Je vous remercie pour cette chance et cordialement.”
Était joint à ces réponses, une formule d’adhésion pour
travailleur indépendant auprès de la Caisse AVS de [...] complétée le 18
mars 2024 par l’assurée pour son activité d’esthéticienne dans un salon
débutant le 1er avril 2024.
Par décision du 25 mars 2024, la DGEM, Pôle aptitude au
placement, a déclaré l’assurée inapte au placement dès le 18 mars 2024,
au motif qu’elle était occupée par son activité indépendante depuis la date
de sa demande d’affiliation auprès de la caisse AVS.

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Dans un courrier reçu le 12 avril 2024 par la DGEM mais daté
du 18 avril 2024, l’assurée s’est opposée à la décision précitée. Elle a fait
valoir qu’en sa qualité de mère de trois enfants, elle avait besoin de
retrouver un emploi qu’elle continuait de rechercher sans le concours de
l’ORP depuis le 1er avril 2024. Elle a produit une copie de la confirmation
du 25 mars 2024 de son affiliation comme indépendante auprès de la
caisse AVS, précisant qu’il s’agissait d’une activité annexe (ou secondaire)
au taux de 20 %, au maximum 30 %. Elle indiquait que, dans ses réponses
du 18 mars 2024, elle avait expliqué avec clarté qu’elle se consacrait
pleinement à la recherche d’un emploi principal permanent à 100 %. Elle a
ajouté qu’elle avait débuté sa nouvelle activité le 1er avril 2024 au taux de
20 % environ mais qu’elle ne comprenait pas pour quel motif son droit aux
indemnités de chômage avait été réduit en mars 2024. Selon ses dires,
elle avait débuté cette profession afin d’attester des efforts consentis pour
réduire le dommage causé à l’assurance-chômage et sa conseillère ORP
lui aurait garanti qu’elle n’encourrait aucune sanction dans son droit aux
indemnités journalières du fait de cette activité indépendante. Elle se
disait disposée à renoncer à cette activité secondaire dont elle précisait
qu’elle était en mesure de déterminer seule les horaires de travail dans
l’éventualité où elle trouvait un autre emploi principal.
Par décision sur opposition du 6 mai 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 25 mars 2024. D’après
elle, les explications avancées n’étaient pas susceptibles de mettre en
doute les déclarations initiales de l’intéressée dans sa réponse à l’examen
de l’aptitude au placement reçue le 22 mars 2024. Son but à court, moyen
et long terme était que son activité indépendante devienne son activité
principale. Elle n’était pas en mesure de fixer les jours de la semaine
durant lesquels elle exercerait ladite activité et était uniquement prête à
l’abandonner si elle trouvait une activité qui convenait à tous égards. Son
objectif premier était toutefois de développer son activité indépendante.
De plus, elle avait déclaré qu’il lui était impossible de gérer la recherche
d’un autre emploi durant l’exercice de son activité indépendante. Les
explications nouvelles selon lesquelles elle serait disposée à accepter un
autre emploi salarié à côté de son activité indépendante qui resterait

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secondaire semblaient être le fruit d’une réflexion consécutive à la
décision litigieuse, et non la volonté initiale de l’assurée. Cette dernière
n’acceptait un statut de salariée que de manière temporaire, soit le temps
d’avoir suffisamment de mandats pour une activité en tant
qu’indépendante ou dans l’attente de son début. Elle n’était en outre pas
prête à renoncer à son projet d’indépendance pour suivre une mesure du
marché du travail. Compte tenu de l’investissement financier, administratif
et de la publicité faite, il ne s’agissait pas d’une activité débutée en
réaction au chômage mais bien d’une activité durable à laquelle
l’intéressée n’avait pas l’intention de renoncer. Elle avait été déclarée, à
juste titre, inapte au placement dès le 18 mars 2024, date de son
inscription en qualité d’indépendante auprès de la caisse AVS.
B. Par acte daté du 17 mai 2024 et adressé le 21 mai 2024 à la
DGEM, qui l’a transmis le lendemain à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, M.________ a
implicitement conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 6 mai
2024 de la DGEM. En substance, elle a fait valoir qu’il existait
probablement un gros malentendu. Elle alléguait avoir déjà expliqué
qu’elle était en mesure de poursuivre sa recherche d’un emploi principal à
100 %, que son activité secondaire était temporaire et qu’elle était
disposée à l’abandonner sans délai si elle trouvait un poste de travail à
100 % ou plus rémunérateur. Elle attribuait cette erreur au fait qu’elle ne
parlait que très peu le français et que ses déclarations auraient mal été
traduites. Elle soutenait également avoir expliqué que son objectif n’était
pas de développer son activité secondaire en tant que travail principal,
mais bien de trouver un emploi de salariée à 100 % pour pouvoir subvenir
aux besoins de sa famille. Elle répétait par ailleurs que l’activité
rémunératrice temporaire qui consistait à travailler en salon de beauté
avait pour but de montrer ses efforts pour travailler et contribuer à réduire
les prestations versées par l’assurance-chômage. Elle se prévalait en outre
de l’envoi mensuel à l’ORP de la preuve de ses recherches d’emploi sur la
plateforme « Jobroom » et indiquait être à la recherche constante d’une
activité principale et disposée à abandonner immédiatement celle
secondaire. Enfin, elle précisait que les horaires de son activité

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indépendante étaient deux matinées par semaine et que, durant les deux
derniers mois, elle et ses proches s’étaient endettés à hauteur de 4'000 fr.
afin d’acquitter les factures et qu’ils courraient le risque d’une perte du
logement familial.
Dans sa réponse du 26 juin 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours, relevant qu’il convenait de s’en tenir aux réponses initiales
figurant au dossier en notant que malgré le prononcé d’inaptitude au
placement et ses allégations selon lesquelles elle était prête à renoncer à
son activité indépendante en tout temps en cas d’incompatibilité avec
l’assurance-chômage, la recourante n’avait toujours pas mis un terme à
ladite activité indépendante.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile le
21 mai 2024 auprès de la DGEM qui l’a transmis d’office au tribunal de
céans compétent. Respectant les autres conditions formelles prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige porte sur le droit de la recourante aux indemnités de
chômage au-delà du 18 mars 2024, plus particulièrement son aptitude au
placement à compter de cette date.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b) L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif
et un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne en
soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part,
la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la
personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et
les références).
c) La personne assurée qui exerce une activité indépendante
pendant son chômage n’est apte au placement que si elle peut exercer
cette activité indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (TF
8C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut
examiner si l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle
exclut d’emblée toute activité salariée parallèle. Pour en juger, les
investissements consentis, les dispositions prises et les obligations
personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des
prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés
soigneusement (TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.2 et 2.3 et les
références ; cf. également ATF 112 V 326 consid. 2b).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de
gain, la personne assurée doit être disposée à abandonner aussi

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rapidement que possible son activité au profit d’un emploi convenable qui
s’offrirait à elle ou qui lui serait assigné par l’administration (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 46 ad art. 15 LACI et les références).
Si l’activité indépendante a été entreprise dans le but de
diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au
chômage), après une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne
correspond pas à un autre objectif, l’aptitude au placement peut être
admise (BORIS RUBIN, op. cit., n. 44 ad art. 15 LACI et les références citées).
d) Est réputée inapte au placement la personne assurée qui
n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée,
parce qu’elle a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’elle ne puisse plus être placée comme
salariée ou qu’elle ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur
toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et
les références ; TF 9C_577/2019 précité consid. 4.1). Dès qu’une personne
assurée décide de se lancer dans une activité indépendante de façon
durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité en lui
consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son
aptitude au placement doit être niée (BORIS RUBIN, op. cit., n. 48 ad art. 15
LACI ; voir également TF 9C_577/2019 précité consid. 4.2 et les
références). Il n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir les
risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en général la personne intéressée ne
réalise pas de revenu ou seulement un revenu modique en commençant
une activité indépendante est typiquement un risque qui n’est pas assuré
(TF 8C_333/2021 du 22 juillet 2021 consid. 4.2 ; TF 8C_853/2009 du 5 août
2010 consid. 3.5 et les références).
La personne au chômage qui projette de devenir indépendante
sans avoir précisément fixé la date du début de son activité peut être
déclarée inapte au placement, dans le cadre d’une appréciation globale
des circonstances. Cette situation est en effet peu compatible avec un
engagement (BORIS RUBIN, op. cit., n. 46 ad art. 15 LACI).

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4. En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. a) En l’espèce, l’intimée a déclaré la recourante inapte au
placement à compter du 18 mars 2024, dès lors qu’à cette date, elle
s’était inscrite en qualité d’indépendante auprès de la caisse AVS et était
engagée dans une dynamique d’activité indépendante durable sans être
disposée à y renoncer.
b) Par courrier du 6 mars 2024, la DGEM a interpellé la
recourante afin de répondre à une série de questions relatives à son
activité indépendante en vue de l’examen de son aptitude au placement.
Cette dernière a répondu de manière détaillée le 18 mars 2024. Elle a
également produit son inscription comme indépendante auprès de la
caisse AVS.
Dans le cadre de la présente procédure, la recourante soutient
qu’elle parlait très peu le français et que ses déclarations auraient mal été
traduites, si bien qu’il existerait un gros malentendu car elle voulait dire le
contraire de ce qui avait été transcrit.
c) Devant l’autorité administrative, la recourante a déclaré
que son activité d’esthéticienne travaillant à son propre compte dans un
salon de beauté qui appartenait à l’une de ses amies l’occupait à raison de
20 – 30 % de son temps durant les premiers mois. A ses dires, cette
activité s’exerçait à titre secondaire avec pour intention d’acquérir
plusieurs clientes intéressées par ses services afin d’en faire plus tard son
principal emploi. Ainsi, son but à court terme était de revenir dans le
domaine des cosmétiques qu’elle affectionnait et de conquérir des

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clientes. A moyen délai, elle souhaitait augmenter la clientèle et élargir la
gamme de produits. A long terme, son objectif était de travailler à 100 %
voire davantage dans son activité préférée, proposer les dernières
nouveautés du marché et développer le salon [...] tout en se
perfectionnant dans ce domaine. Elle a indiqué que seul un emploi qui lui
convenait à tous égards pouvait la faire abandonner son activité
indépendante secondaire mais que son objectif était d’en faire son emploi
principal.
Sur le plan financier, la recourante disposait d’un salon déjà
meublé et fonctionnel pour exercer en tant qu’esthéticienne moyennant le
versement d’un loyer sous la forme d’un pourcentage cédé de ses
services. Elle avait déjà acheté du matériel et des machines nécessaires
pour son activité indépendante progressivement au début 2024. Ainsi, elle
avait investi environ 3'000 fr. pour l’acquisition de cils synthétiques, de
colles spéciales pour cils, de pinces pour extensions, de désinfectants
liquides, de rubans adhésifs, de sérum pour restaurer les cils abîmés, de
coussinets sous les yeux, de brosses pour peignage des cils, de bâtons de
cils, d’adoucisseur de peau pour pédicures, d’oreiller en mousse à
mémoire de forme et support en silicone pour cils. Par ailleurs, elle avait
déjà créé et commandé des cartes de visite et des flyers qu’elle comptait
distribuer à sa clientèle pour faire sa propre publicité en plus de celle dont
elle bénéficiait de la part de la propriétaire du salon de beauté.
Sur le plan administratif, la recourante a effectué le 18 mars
2024 les démarches en vue de son inscription comme travailleuse
indépendante auprès de la caisse AVS pour son activité d’esthéticienne
dans un salon débutant le 1er avril 2024. Elle a reçu le 25 mars 2024 la
confirmation de son inscription. Elle allait ensuite faire le nécessaire pour
s’assurer contre le risque d’accidents dans l’exercice de son activité
indépendante.
Sur le plan pratique, la recourante était dans l’impossibilité de
déterminer les jours précis de la semaine dédiés à l’exercice de son
activité indépendante. Selon ses explications, son activité était tributaire
des rendez-vous fixés en ligne, par téléphone ou directement au salon par

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la clientèle. De plus, il lui était impossible de gérer la recherche d’un autre
emploi durant l’exercice de son activité d’esthéticienne indépendante.
d) Au vu des réponses détaillées fournies par la recourante
dans son courrier du 18 mars 2024 une erreur de traduction, comme le
prétend l’intéressée, n’est pas vraisemblable. De plus, il convient de
rappeler qu’en présence, comme en l’espèce, de deux versions différentes
et contradictoires d’un état de fait, la préférence doit être accordée en
général à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait
peut-être les conséquences juridiques (règle dite des « premières
déclarations » ; cf. supra consid. 4). Les arguments liés à une erreur de
traduction apparaissent comme des prétextes pour justifier a posteriori,
respectivement changer, le sens des réponses fournies au Pôle aptitude
au placement. On s’en tiendra donc uniquement à la description de
l’activité indépendante telle que détaillée le 18 mars 2024.
e) Au vu de l’investissement en temps, financier, administratif
et de la publicité engagés par la recourante pour mener à bien la
concrétisation de son projet d’esthéticienne œuvrant à son propre compte
dans un salon de beauté, il convient de retenir qu’au jour de l’inscription
auprès de la caisse AVS le 18 mars 2024, il était peu probable que la
recourante était encline à renoncer à son activité d’indépendante au profit
d’une activité salariée ou afin de participer à une mesure du chômage.
Une appréciation globale de la situation compte tenu des
particularités du cas, telle que l’exige la jurisprudence (cf. supra consid. 3c
et 3d), permet d’aboutir à la conclusion selon laquelle la recourante avait
pour but, à compter de son inscription auprès de la caisse AVS le 18 mars
2024, de s’engager dans une démarche dynamique et développer, de
manière durable et à titre principal, une activité indépendante
d’esthéticienne. Partant, en raison de l’étendue de cet engagement, elle
n’offrait objectivement pas la disponibilité annoncée au taux de 100 %. En
outre, le seul fait que la recourante ait formellement rempli ses obligations
de chômeuse ne permet pas de valablement mettre en doute la
reconnaissance de son inaptitude au placement sur la période litigieuse.

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f) Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans retient
que l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en déclarant la recourante
inapte au placement à compter du 18 mars 2024.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition rendue le 6 mai 2024 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mai 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :