vd_gerichte · PE19.016870 · 2021-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
463
PE19.016870-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er février 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
B.X.________, prévenu, représenté par Me Hervé Dutoit, défenseur d’office
à Echallens, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
L.________, partie plaignante et intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
B.X.________ contre le jugement rendu le 1er juin 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er juin 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte, pour valoir
jugement, de la convention conclue entre B.X.________ et L.________, par
laquelle le premier, sans reconnaissance de responsabilité, s’est en
substance reconnu débiteur du second d’un montant de 400 fr. pour
toutes choses, en contrepartie de quoi L.________ a retiré sa plainte pénale
du 26 juin 2017, et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées
contre B.X.________ du chef de prévention de violation de domicile (I), a
libéré B.X.________ du chef de prévention de tentative de contrainte (II), a
constaté que celui-ci s’était rendu coupable de vol et de contravention à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) (III), l’a condamné à une peine pécuniaire
ferme de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 20
fr., peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 28 août 2017
par le Ministère public de Fribourg (IV), ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (V), a renoncé à révoquer le sursis assortissant la
privation de liberté prononcée le 4 décembre 2015 par le Tribunal des
mineurs (VI), a alloué au défenseur d’office de B.X.________ une indemnité
de 5'830 fr. 35 (VII), a mis les frais de justice, par 7'955 fr. 35, y compris
l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de B.X.________ (VIII) et a dit
que l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre VII était
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permettrait (IX).

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B. Par annonce du 7 juin 2021, puis déclaration motivée du 7
juillet 2021, B.X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du
chef de prévention de vol, que les chiffres IV et VI du dispositif sont
annulés et que les frais de justice sont mis à sa charge « dans une mesure
raisonnablement inférieure ».
Le 6 août 2021, la direction de la procédure, considérant que
l’appel était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, a imparti
aux parties un délai au 23 août 2021 pour faire savoir si elles consentaient
à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite.
Les 10 et 23 août 2021, le Ministère public et B.X.________ ont
donné leur accord pour que l’appel soit traité en procédure écrite.
Le 31 août 2021, la direction de la procédure a imparti à
B.X.________ un délai au 14 septembre 2021 pour déposer un mémoire
d’appel motivé.
Le 14 septembre 2021, B.X.________ a indiqué qu’il se référait
expressément au mémoire déjà motivé déposé le 7 juillet 2021 et qu’il
confirmait les conclusions de son appel.
Par avis du 16 septembre 2021, un délai de réponse a été
imparti au 1er octobre 2021 au Ministère public et au plaignant.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant du [...], B.X.________ est né le [...] 1998 à [...], en
[...]. Ses parents ayant divorcé, il est arrivé en Suisse en 2001 uniquement
avec sa mère et ses trois sœurs. La famille a été accueillie dans un foyer à
[...]. Le Service de protection de la jeunesse s’est rapidement vu confier la
garde de la fratrie, qui a été placée dans des foyers. B.X.________ a intégré
une famille d’accueil en 2007. Il a vécu trois ans auprès de cette famille
avant de pouvoir rejoindre sa mère. Il a suivi l’école en Suisse jusqu’à

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l’âge de 14 ans, notamment dans des classes de développement, mais ne
l’a pas terminée. Durant son adolescence et au début de l’âge adulte, il a
bénéficié de différentes mesures prises par le Tribunal des mineurs
(placement, traitement ambulatoire, mesure d’assistance personnelle,
stages). Son père est décédé en 2017. Sa mère a eu un nouvel enfant,
aujourd’hui âgé de 2 ans. B.X.________ vit en colocation avec deux amis à
[...]. Il perçoit une rente AI et des prestations complémentaires pour un
total d’environ 2'800 fr. par mois. Célibataire, sans enfant à charge, il est
au bénéfice d’un permis F. Il espère pouvoir trouver à terme un travail
comme éducateur canin. Le montant total de ses poursuites s’élève à
36'810 fr. 41. Il fait l’objet de vingt-et-un actes de défaut de biens pour un
montant de 38'310 fr. 60.
Le casier judiciaire suisse de B.X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 4 décembre 2015, Tribunal des mineurs : vol, vol en bande,
brigandage, brigandage en bande, extorsion et chantage, extorsion et
chantage avec violences, recel, défaut d’avis en cas de trouvaille,
contravention à la Loi sur le transport de voyageurs, contravention à la
LStup ; privation de liberté de 12 mois, dont sursis à l’exécution de la
peine de 9 mois avec délai d’épreuve de 2 ans, prolongé d’un an le 28
août 2017, et traitement ambulatoire (mesure abrogée le 29 août 2016) ;
- 8 février 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : vol ; peine privative de liberté de 20 jours ;
- 28 août 2017, Ministère public du canton de Fribourg : délit et
contravention contre la LStup ; peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30
fr., avec sursis pendant 5 ans, et amende de 300 francs.
2.
2.1 A Yverdon-les-Bains, rue [...], studio n° [...], le 26 juin 2017,
vers 1h00, F.________ s’est introduit chez L.________, voisin de palier du
prévenu B.X.________ absent au moment des faits, par la porte-fenêtre du
balcon laissée entre-ouverte, celui-ci étant adjacent au balcon de
l’appartement de B.X.________. Pendant que C.X.________ faisait le guet
dans le couloir, aidé par son frère B.X.________, qui connaissait les

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intentions de F.________, ce dernier a dérobé la somme de 80 fr. ainsi
qu’une paire de lunettes noires, avant que C.X.________ ne l’alerte de
l’arrivée imminente du locataire. B.X.________ a alors brièvement pénétré
dans le logement de L.________, dont F.________ avait ouvert la porte
palière de l’intérieur, pour faire sortir ce dernier, avant que l’ensemble des
protagonistes prennent la fuite et retournent dans l’appartement de
B.X.________.
2.2 A Yverdon-les-Bains notamment, entre le 1er juin 2018 et le
mois de janvier 2019, B.X.________ a régulièrement consommé du
cannabis, à raison de deux à quatre joints par jour, qu’il acquérait auprès
d’inconnus au [...], à Lausanne.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.X.________ est recevable.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique et que les parties y ont
consenti (art. 406 al. 2 let. b CPP).
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).

- 6 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L'appelant conteste le vol qui lui est reproché et critique
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance. Il
soutient en substance que F.________ aurait voulu voler de la drogue et
qu’il ne serait brièvement entré dans le studio du plaignant qu’après
l’alerte donnée par sa sœur, afin d’essayer de faire sortir F.________ pour
ne pas avoir d’ennuis.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],

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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte
par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé
sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in CR CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I
38 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V
74 consid. 7).

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3.3 Le tribunal de première instance a retenu les faits résultant de
l'acte d'accusation aux motifs qu’il résultait des images d’une caméra de
surveillance que quatre personnes se réfugiaient dans le logement du
prévenu à l'arrivée du plaignant, que, juste avant cela, le prévenu se
trouvait devant la porte de l’appartement du plaignant, sur ses gardes, et
y pénétrait brièvement avant d'en sortir précipitamment, suivi de
F.________, qu'ils avaient été alertés du retour du plaignant par la sœur du
prévenu et que l'ambiance générale qui s'en dégageait était que les
intéressés préparaient un mauvais coup. Par ailleurs, la petite amie du
prévenu, complétant ces images, avait expliqué que les deux hommes
avaient vu que la porte-fenêtre du balcon du plaignant était ouverte,
qu'ils avaient ainsi convenu de s'y introduire pour voler des stupéfiants,
que F.________ devait entrer par le balcon puis ouvrir la porte d'entrée au
prévenu, et que, finalement, F.________ avait volé un porte-monnaie et des
lunettes, lesquelles étaient demeurées au domicile du prévenu. Le
Tribunal de police a au demeurant relevé que la sœur du prévenu avait
depuis lors été condamnée par ordonnance pénale pour complicité de vol.
Enfin, les antécédents de B.X.________ pour vol achevaient de convaincre
qu'il n'avait pas tenté de dissuader son comparse comme il le prétendait
mais était impliqué dans le forfait. Si l'objectif initial était sans doute de
se procurer des stupéfiants, les auteurs avaient à l'évidence été prêts à
s'emparer le cas échéant d'autres objets de valeur, ce qui avait
finalement été le cas (jugement, pp. 10-12).
L'appelant fait valoir qu'il ressortirait des images de
vidéosurveillance que ce n'était qu'après l'alerte donnée par sa sœur qu'il
avait pénétré brièvement dans le logement du plaignant. Il soutient qu'il
aurait ignoré que F.________ allait voler autre chose que des stupéfiants.
Tout le monde se serait accordé sur le fait que le but initial de celui-ci était
de s'emparer de drogue. Même Y.________ aurait indiqué que F.________ ne
leur avait montré qu'un porte-monnaie vide après le méfait. Les
déclarations de celle-ci seraient au demeurant empreintes de
contradiction : elle aurait ainsi d'abord affirmé que F.________ avait fait
passer le butin à l'un d'entre eux par le balcon, avant de changer de

- 9 -
version. De même, elle aurait déclaré dans un premier temps qu’elle
n’avait pas entendu la conversation des comparses avant de soutenir
avoir clairement entendu leur plan. Enfin, l’appelant relève que le fait que
sa sœur avait été condamnée ne ressortirait pas du dossier.
L'appelant a raison sur ce dernier point : le renseignement
selon lequel C.X.________ a été condamnée par ordonnance pénale pour
complicité de vol ne figure pas au dossier. F.________, qui a quitté la
Suisse, n'a jamais pu être entendu. Le prévenu et sa sœur ont pour leur
part la même version : F.________ avait agi seul, alors que les autres
avaient tenté de le faire sortir du logement du plaignant. Ils ignorent si
l’intéressé a volé quelque chose. Seule l’ex-petite amie de B.X.________,
Y.________, qui était également présente, expose une version divergente
des faits, en prétendant que les autres s'étaient mis d'accord pour
effectuer le cambriolage. La sœur du prévenu estime qu’Y.________ ment
par vengeance, parce qu’elle aurait mal supporté d’être quittée par son
frère. Il est au demeurant vrai qu’à l’instar de l’appelant, on constate des
contradictions dans les déclarations d’Y.________, notamment au sujet du
« passage du butin », qui surprennent.
Les images de vidéosurveillance permettent pour leur part de
constater que l’appelant est entré par la porte et est demeuré dans le
logement du plaignant quelque secondes à peine. Y.________, qui prétend
n'avoir rien à se reprocher, fuit comme les autres à l'arrivée du plaignant.
Elle fait d’ailleurs l’objet d’une procédure pénale et a été soupçonnée
d'avoir fait le guet dans cette affaire (P. 4, opération du 20 décembre
2017). Au visionnage des images de la caméra de surveillance, on a
l’impression que C.X.________ est plus amusée que fâchée lorsqu’elle
s’avance pour faire le guet. Quoi qu'il en soit, ces images ne sont pas
incompatibles avec la version de l’appelant.
Il est admis par tous les protagonistes que F.________ avait vu
que la porte-fenêtre du balcon du plaignant était ouverte, qu'il avait envie
de cannabis et qu'il avait pensé en trouver chez le plaignant, raison pour
laquelle il était entré par ce chemin. L’appelant, lui, est à peine entré par

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la porte quelques secondes, avant que tout le monde s'enfuie. Il n'avait
pas de rôle de guetteur en avant-poste, mais il a néanmoins, avec les
autres, fait le nécessaire pour « sortir de là » F.________ sans encombre,
alors qu'il connaissait les intentions de ce dernier. On peine à imaginer un
cambriolage concerté, sauf s'il ne visait effectivement que de la drogue.
Sans doute déçu de ne pas en trouver, F.________ se sera rabattu sur de
l'argent et un objet qui lui plaisait. Même Y.________ n’indique pas que le
butin aurait été partagé. Elle prétend ne pas avoir vu d'argent du tout,
F.________ montrant un porte-monnaie vide.
Au vu des éléments au dossier, la Cour d’appel pénale
retiendra que l’appelant savait que F.________ entrait dans le studio du
plaignant pour voler et qu’il lui a apporté une assistance en participant au
guet et en l’avertissant de l’arrivée du plaignant. Il ne saurait toutefois se
dédouaner en alléguant qu’il pensait que F.________ ne prendrait que de la
drogue, dès lors qu’il devait se douter que celui-ci ne résisterait pas à
l’opportunité de prendre de l’argent, s’il en trouvait. Il aurait pu se
désolidariser du projet en n’y participant pas d’une quelconque manière.
Le fait qu'il menace le plaignant le lendemain des faits et s'engage en
procédure à lui verser un dédommagement démontre aussi qu'il ne se
sent pas complètement étranger à cette affaire.
Il découle de ce qui précède que le degré de participation de
l’appelant au vol doit être qualifié de complicité. Le moyen de l’appelant
doit être admis et le jugement de première instance modifié dans cette
mesure.
4. Concluant à son acquittement, l’appelant ne conteste pas la
quotité de la peine en tant que telle. Vérifiée d'office, elle peut être
abaissée à 30 jours-amende afin de tenir compte du fait que seule une
complicité de vol est retenue, tout en relevant, à charge, les antécédents
du prévenu, le mode opératoire à plusieurs et la vilenie consistant à s'en
prendre à son voisin. Cette peine est entièrement complémentaire à celle
prononcée par le Ministère public du canton de Fribourg le 28 août 2017.

- 11 -
5.
5.1 L’appelant reproche au Tribunal de police d’avoir renoncé à
révoquer le sursis accordé le 4 décembre 2015 par le Tribunal des
mineurs, plutôt que d’avoir considéré qu’une révocation n’était plus
possible, le délai légal étant selon lui écoulé. Il soutient que son casier
judiciaire comporterait une erreur lorsqu’il mentionne que le délai
d’épreuve aurait été prolongé le 28 août 2017, dès lors que l’ordonnance
pénale rendue à cette date n’en ferait pas mention.
5.2 Selon l’art. 46 al. 5 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), la révocation du sursis ne peut plus être ordonnée
lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve.
5.3 On peut se demander si l’appelant a en l’occurrence un intérêt
à contester ce point, dès lors que, dans tous les cas, le sursis n’est pas
révoqué. Quoi qu’il en soit, celui-ci a raison. L’ordonnance pénale du 28
août 2017 ne contenant pas de mention selon laquelle le délai d’épreuve
fixé le 4 décembre 2015 aurait été prolongé (P. 23), on ne tiendra pas
compte de la prolongation mentionnée au casier judiciaire. Le délai
d’épreuve a ainsi pris fin le 4 décembre 2017, de sorte qu’à la date de
reddition du jugement de première instance, le 1er juin 2021, plus de trois
ans s’étaient écoulés. On réformera dès lors le jugement en ce sens qu’il
n’y a pas matière à révocation du sursis octroyé par le Tribunal des
mineurs.
6.
6.1 L'appelant conteste sa condamnation à supporter l’intégralité
des frais de la cause. Il fait valoir que l'enquête aurait, avant disjonction,
concerné quatre coprévenus et qu'il aurait fallu répéter des auditions sans
qu’il en soit responsable. Ces erreurs de procédure auraient provoqué des
opérations qui auraient pu être évitées si les droits de la défense avaient
été respectés. Il se réfère aux courriers de son défenseur des 12 juin, 31
octobre 2018 et 15 août 2019 (P. 7, 9 et 11).

- 12 -
6.2 Le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou
le canton ont occasionnés par des actes de procédures inutiles ou erronés
(art. 426 al. 3 let. a CPP).
Selon l'art. 2 al. 1 TFPContr (Tarif des frais de procédure pour
le Ministère public et les autorités administratives en matière de
contraventions du 15 décembre 2010 ; BLV 312.03.3), l'émolument est
établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des
opérations, des décisions et des auditions, y compris les auditions de
police.
6.3 En l'espèce, le présent dossier commence avec la mention au
procès-verbal, le 23 août 2019, de la disjonction du cas du prévenu de
celui de ses comparses, instruit sous numéro de référence PE17.023287.
Le procès-verbal des opérations de cette précédente procédure commune
ne figure au présent dossier que comme pièce 4 et n'a dès lors pas été
comptabilisé dans l'émolument calculé par le Tribunal de police. Il en est
de même des auditions litigieuses, qui ne figurent pas au présent dossier.
Il n'y a donc pas matière à retrancher des frais de ceux qui ont été
calculés sur la base d’un dossier d’instruction de dix-neuf pages, ce qui
correspond bien au nombre de pages que comptent le procès-verbal des
opérations, les décisions rendues et les procès-verbaux d’auditions depuis
la disjonction.
Partant, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par le défenseur
d’office de l’appelant (P. 54/1), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une
indemnité de 1'829 fr. 05, correspondant à 9 heures et 15 minutes de
travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1'665 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV

- 13 -
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 33 fr. 30, et la TVA, par 130 fr. 75, qui sera allouée à
Me Hervé Dutoit pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'259 fr. 05, constitués de l’émolument de jugement, par 1'430 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur d’office de l’appelant, par
1'829 fr. 05, seront mis par moitié, soit par 1'629 fr. 50, à la charge de
B.X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat la
moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 22 ad 181 CP,
en application des art. 34 aCP, 33, 46 al. 5, 47, 49 al. 2, 106, 25 ad 139 ch.
1 CP, 19a ch. 1 LStup, 135, 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 1er juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres III, IV et VI de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. prend acte, pour valoir jugement, de la convention
conclue entre B.X.________ et L.________, ainsi libellée :
I. Sans reconnaissance de responsabilité, B.X.________ se
reconnaît débiteur de L.________ d’un montant de 400 fr.

- 14 -
(quatre cents francs), pour toutes choses. Ce montant
sera payable à raison d’un acompte de 100 fr. (cent
francs) versé séance tenante à L.________. Le solde, par
300 fr. (trois cents francs) sera versé par B.X.________ le 2
juin 2021 sur le compte bancaire de L.________ (IBAN
CH[...]).
II. L.________ retire sa plainte pénale du 26 juin 2017.
et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre
B.X.________ du chef de prévention de violation de domicile ;
II. libère B.X.________ du chef de prévention de tentative de
contrainte ;
III. constate que B.X.________ s’est rendu coupable de
complicité de vol et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
IV. condamne B.X.________ à une peine pécuniaire ferme de
30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 20 (vingt) francs, peine entièrement complémentaire
à celle prononcée le 28 août 2017 par le Ministère public de
Fribourg ;
V. condamne en outre B.X.________ à une amende de 300 fr.
(trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
VI. dit qu’il n’y a pas matière à révoquer le sursis accordé le
4 décembre 2015 par le Tribunal des mineurs ;
VII. alloue à l’avocat Hervé Dutoit, défenseur d’office de
B.X.________, une indemnité de 5'830 fr. 35 (cinq mille huit
cent trente francs et trente-cinq centimes), dont à déduire une
avance de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) versée en
cours d’enquête ;
VIII. met les frais de justice, par 7'955 fr. 35 (sept mille neuf
cent cinquante-cinq francs et trente-cinq centimes), y compris
l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de B.X.________ ;
IX. dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre
VII est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que
sa situation financière le permettra. »

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'829 fr. 05 (mille huit cent vingt-neuf francs
et cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Hervé Dutoit.
IV. Les frais d'appel, par 3'259 fr. 05 (trois mille deux cent
cinquante-neuf francs et cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit par
1'629 fr. 50 (mille six cent vingt-neuf francs et cinquante
centimes), à la charge de B.X.________, le solde était laissé à la
charge de l’Etat.
V. B.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour B.X.________),
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 16 -
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :