vd_gerichte · PM17.024045 · 2017-12-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
880
PM17.024045-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 27, 39 PPMin ; 221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2017 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 16 décembre 2017 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PM17.024045-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale
contre B.________, né le 27 décembre 1999, pour agression,
subsidiairement instigation à agression, en raison des faits suivants.
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En date du 7 novembre 2017, entre 14h30 et 15h00,
W.________, un employé communal, a fait appel à la police, après avoir vu
un individu circuler sans casque dans le quartier de Praz-Séchaud, à
Lausanne, au guidon d'une moto de cross démunie de plaque
d'immatriculation. Deux agents de police sont alors intervenus sur les
lieux. Sur la base des renseignements obtenus de la part de cet
informateur, les agents ont pu saisir la moto de cross qui avait été
abandonnée dans des fourrés, appuyée contre un arbre. Pendant leur
intervention, l'attention des agents de police a été attirée par la présence
à proximité des lieux d'un jeune homme, qui s’est avéré être B.________,
qui passait des appels téléphoniques. Peu après le départ des agents de
police, l'informateur a été agressé à proximité du terminus du bus. Il a été
frappé par plusieurs individus à coups de poing, de pied et au moyen
d'une barre de fer. F.________, un chauffeur des transports publics
lausannois, a accouru pour prêter secours à W.________. Alors qu'il le
relevait, ledit chauffeur a été roué de coups par trois individus. L'employé
communal a notamment eu le bras fissuré et des hématomes sur la tête,
tandis que le chauffeur a eu le nez cassé, l'œil droit tuméfié et trois côtes
cassées. Une patrouille de police dépêchée sur les lieux a mis en fuite les
agresseurs. B.________ est soupçonné d’avoir prévenu un membre du
groupe par téléphone de la direction que prenait W.________ et d’avoir
participé aux agressions.
b) B.________ a été entendu par le Président du Tribunal des
mineurs en date du 12 décembre 2017 et placé en détention provisoire
par ordonnance du même jour pour une durée de sept jours.
B. a) Le 15 décembre 2017, le Président du Tribunal des mineurs
a requis la prolongation de la détention provisoire de B.________ pour une
durée d’un mois.
b) Par ordonnance du 16 décembre 2017, retenant l’existence
d’un risque de collusion, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de B.________ (I), a fixé la durée
maximale de la prolongation à un mois, soit au plus tard jusqu’au 19

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janvier 2018 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause (III).
C. Par acte du 21 décembre 2017, B.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa libération immédiate moyennant une assignation à résidence pour une
durée d’un mois, la ligne téléphonique fixe de son domicile ainsi
qu’internet étant coupés et son téléphone cellulaire confisqué.
Subsidiairement, il a conclu à ce que la durée maximale de sa détention
provisoire soit fixée à deux semaines.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
du 20 mars 2009 (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
du 20 juin 2003 (Droit pénal des mineurs, DPMin; RS 311.1), ainsi que
l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1
PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1
et 2 PPmin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi
vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 [LVPPMin; RSV 312.05]) – dirige
la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à

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l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).
1.2 Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est
notamment compétent pour ordonner la détention provisoire (art. 26 al. 1
let. b PPMin).
En application de l’art. 27 al. 2 PPMin, le Tribunal des mesures
de contrainte est compétent pour ordonner, sur requête de l’autorité
d’instruction, la prolongation de la détention provisoire, si celle-ci excède
sept jours. Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la
détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque
fois (art. 27 al. 3 PPMin).
1.3 Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de
contrainte est régi par l’art. 222 CPP (art. 27 al. 5 PPMin). La recevabilité
et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin);
le recours est notamment recevable contre la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté (art. 39 al. 2 let. d PPMin).
Les prononcés du tribunal des mesures de contrainte en
matière de détention provisoire peuvent ainsi être attaqués par la voie du
recours à l’autorité de recours des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin), que ces prononcés aient été
rendus sur recours contre une ordonnance de mise en détention provisoire
prise par le juge des mineurs ou ensuite d’une demande du juge des
mineurs (CREP 8 avril 2011/86 consid. 1c et les références citées).
1.4 Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP; art. 3 al. 1 et 39
al. 1 PPMin), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a
qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP; art. 38 PPMin) et dans les

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formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________ est
recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP (applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1
et 2 PPmin), la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la
vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des
moyens de preuve (let. b), ou qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des
infractions du même genre (let. c).
Cette disposition doit, conformément à l’art. 3 al. 3 PPMin, être
interprétée à la lumière des principes définis à l’art. 4 PPMin, qui prévoit
en particulier que la protection et l’éducation du mineur sont
déterminantes dans l’application de la PPMin et que l’âge et le degré de
développement du mineur doivent être pris en compte de manière
appropriée (al. 1). Selon l’art. 27 al. 1 PPMin, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre
exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est
envisageable (cf. art. 212 al. 1 let. c et 237 al. 1 CPP). Elles ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212
al. 3 CPP).
3. Le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence de forts
soupçons de culpabilité.
4. L’ordonnance attaquée se fonde sur l’existence d’un risque de
collusion (art. 221 al 1 let. b CPP).
4.1 Le maintien en détention provisoire peut être justifié par
l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple
lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour
faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des

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témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations.
Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à garantir la constatation
exacte et complète des faits ; il concerne toutes les personnes sur
lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou
compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques), soit non
seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la
jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion
abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et
doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire,
présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les
circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret
et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la
vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2; TF 1B_79/2012 du 22 février
2012 consid. 5.1; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les
références citées).
4.2 En l’espèce, il ressort du dossier que des mesures
d’investigation sont en cours pour reconstituer les faits, établir
l’implication exacte du recourant, identifier les autres participants et
comprendre le rôle tenu par chacun. Il s’agit d’extraire des données
téléphoniques contenues dans les téléphones cellulaires appartenant aux
prévenus et de mettre en œuvre diverses analyses. Il faut donc éviter que
le recourant entrave l’instruction, en informant les coauteurs ou en se
mettant d’accord avec eux sur une version commune.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose, en
l’état, à la levée de la détention provisoire du recourant.

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5. Le recourant fait valoir que des mesures de substitution telles
que l’assignation à résidence, le blocage de la ligne téléphonique fixe et
d’internet, ainsi que le non accès à tout téléphone cellulaire, seraient
propres à pallier l’existence du risque de collusion.
5.1 En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures
permettent d'atteindre le même but que la détention. Les mesures de
substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 CPP sont
un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif tout
en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le
tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du
risque (ibid.). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la
proportionnalité, consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le
maintien en détention pour les besoins de l'instruction présente l'ultima
ratio.
La liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 al. 2
CPP n'est pas exhaustive. En vertu du principe constitutionnel de la
proportionnalité, l'autorité est tenue de substituer à la détention provisoire
toute mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même but (TF
1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Elle peut, à cet effet, assortir cette
mesure de toute condition propre à en garantir l'efficacité (TF
1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3).
5.3 En l’espèce, les mesures de substitution proposée par le
recourant, soit l’assignation à résidence, le blocage de la ligne
téléphonique fixe et d’internet, ainsi que le non accès à tout téléphone
cellulaire, ne l’empêcheraient pas d’entraver l’instruction, dès lors que ses
comparses ou amis pourraient aisément se rendre chez lui. Par
conséquent, le maintien en détention provisoire de B.________ est justifié.

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6.
6.1 Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art.
212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les
arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la
détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la
durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
6.2 En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 12 décembre
2017, soit depuis un peu plus de deux semaines. Compte tenu de la
gravité des faits qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine
d’une durée supérieure à la durée de la détention provisoire qu’il aura
subie au terme de la prolongation ordonnée par le Tribunal des mesures
de contrainte. Le principe de la proportionnalité est ainsi respecté, de
sorte que la conclusion subsidiaire du recourant doit également être
rejetée.
7. En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr.
80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 44 al. 2 PPMin).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 décembre 2017 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ est
fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________,
par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de B.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour B.________),
- Ministère public central ;

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :