vd_gerichte · PE16.004949 · 2023-03-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
318
PE16.004949-KBE//SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 septembre 2023
__________________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
P.________, partie plaignante, représenté par Me Michel Abt, conseil de choix
à Genève, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 mars 2023, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré N.________ des chefs de
prévention d’abus de confiance et d’infraction à la LEI (Loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, dénommée Loi fédérale
sur les étrangers jusqu’au 31 décembre 2018 ;
RS 142.20) (I), a constaté que N.________ s’était rendu coupable de vol en
bande et par métier, violation de domicile, brigandage qualifié, dommages
à la propriété, faux dans les certificats (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 7 ans, sous déduction de 432 jours de détention
avant jugement (III), a constaté que N.________ a été détenu dans des
conditions de détention illicites durant 28 jours en zone carcérale et a
ordonné que 14 jours soient déduits de la peine privative de liberté fixée
au chiffre III à titre de réparation du tort moral subi (IV), a pris acte, pour
valoir jugement sur les aspects civils, des reconnaissances de dettes de
1'000 fr. en faveur de l’hoirie [...] et de 2'060 fr. en faveur du [...] signées
le 14 mars 2023 (V), a dit que N.________ était le débiteur de P.________ et
lui devait immédiat paiement de la somme de 2'198'885 fr. (VI), a renvoyé
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et Z.________ à agir par la voie civile
contre N.________ (VII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction, jusqu’à jugement définitif et exécutoire, du DVD-R de
vidéosurveillance de l’Hôtel [...] à [...] figurant sous fiche no 11667 (VIII), a
mis les frais de la cause, par 32'865 fr. 70, à la charge de N.________, y
compris l’indemnité, par 13'209 fr., en faveur de son défenseur d’office Me
Andrea E. Rusca (IX) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
fixée sous chiffre IX ne pourra être exigé de N.________ que lorsque sa
situation financière le permettra (X).

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B. Par annonce du 15 mars 2023, puis déclaration motivée du 8
mai 2023, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est également libéré du chef de prévention de brigandage qualifié, qu’il
est condamné à une peine privative de liberté réduite à 3 ans, dont 18
mois avec sursis et qu’il est le débiteur de P.________ d’un montant de
20'000 francs. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi
du dossier de la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
A titre de mesure d’instruction, N.________ a requis l’audition
de son frère [...] en qualité de témoin de moralité, ainsi que la production
des jugements rendus à l’encontre de U.________ et d’I.________ à la suite
du brigandage perpétré le 10 mars 2016 à l’Hôtel [...] à [...].
Par décision du 28 juin 2023, le Président de la Cour de céans
a rejeté les réquisitions de preuves de N.________. Il a exposé qu’aucun
jugement n’avait été rendu à l’encontre de U.________ et d’I.________ en
lien avec les faits survenus le 10 mars 2016 à l’Hôtel [...] à [...] et que les
enquêtes les concernant étaient toujours en cours. S’agissant de l’audition
requise, il a observé que le jugement entrepris contenait déjà les
déclarations d’un témoin de moralité et que cette mesure d’instruction
n’apparaissait donc pas nécessaire pour le traitement de l’appel.
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________ est né le [...] 1988 au Kosovo, pays dont il est
originaire. Il a effectué toute sa scolarité obligatoire dans son pays
d’origine et y a ensuite obtenu un diplôme universitaire en sciences
économiques. Il a alors travaillé en tant qu’agent de commerce et peintre
en bâtiment. Il a séjourné en Suisse d’août 2012 à mars 2016 sans être au

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bénéfice d’une autorisation de séjour ou de travail. Il a expliqué aux
débats qu’il n’avait jamais effectué de démarches afin de régulariser sa
situation en Suisse, car il avait constaté que c’était impossible. Il a quitté
la Suisse et est retourné au Kosovo où il a travaillé et a fait la
connaissance d’une femme avec laquelle il s’est marié en 2018. Il est père
de deux enfants nés le [...] 2019 et le
[...] 2021. Depuis 2019, il était au bénéfice d’un visa de séjour pour la
Slovénie, pays dans lequel il a travaillé jusqu’à son interpellation du 7
janvier 2022 en Macédoine du Nord. A ce jour, il entretient toujours des
contacts avec son épouse et ses deux enfants.
Pour les besoins de la présente cause, N.________ a été détenu
en vue de son extradition jusqu’au 13 février 2022, puis placé en
détention provisoire à compter du 14 février 2022. Durant sa détention
provisoire, le prévenu a séjourné durant 28 jours dans la zone carcérale du
Centre de la Blécherette dans des conditions de détention illicites, après
déduction des premières quarante-huit heures, avant d’être transféré le
15 mars 2022 aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO).
Depuis le 6 octobre 2022, il est détenu sous le régime de l’exécution
anticipée de peine. Au 14 mars 2023, il était détenu depuis 432 jours.
L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte
aucune inscription. Le 16 mars 2021, il a été condamné par les autorités
pénales slovènes à 2 mois de prison avec sursis pendant un an pour
falsification de documents.
2. Les faits retenus à la charge de N.________ sont les suivants :
2.1 Cas 1
A [...] (VS), Route [...], entre le 16 et 26 décembre 2014,
N.________, R.________ et C.________ (enquêtes distinctes), ont tenté de
forcer la porte d’un bureau dans la bâtisse de l’hoirie [...] avec un outil
plat, puis ont brisé deux fenêtres à l’arrière avec des pierres, et se sont
introduits dans le logement, dans lequel ils ont dérobé quatre rasoirs,

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quatre boutons de manchettes en or, une montre, une chevalière en or, un
collier en or, deux bagues en or et un couteau.
L’hoirie [...], par l’intermédiaire d’[...], a déposé plainte le 2
décembre 2015 et s’est constituée partie civile sans chiffrer ses
prétentions, puis l’a retirée.
2.2
2.2.1 Cas 2a
A [...], sur un chantier au lieu-dit [...], entre le 19 décembre
2014 et le 12 janvier 2015, N.________, R.________ et C.________ ont forcé
six containers au moyen d’outils et se sont emparés de machines de
travail, pour un montant total de 18'775 fr. 40.
L’ADN de N.________ a été retrouvé sur un manche de burin.
[...], par l’intermédiaire de [...], a déposé plainte le 10 janvier
2015 et s’est constituée partie civile pour environ 20'000 francs.
2.2.2 Cas 2b
Au même endroit, durant la même période, les trois hommes
ont tenté de forcer la porte d’entrée du bâtiment en construction, sans
succès. Ils ont alors cassé une fenêtre, puis pénétré dans l’habitation,
fouillé les lieux, mais n’ont rien emporté.
[...], par l’intermédiaire de [...], a déposé plainte le 14 janvier
2015 et s’est constituée partie civile pour environ 7'000 francs.
2.3 Cas 3
A [...], Route [...], entre les 21 janvier 2015 et 1er février 2015,
N.________ et R.________ (enquête distincte) ont pénétré par effraction dans
le [...] en forçant la porte d’entrée au moyen d’un outil bleu. Ils se sont
ensuite rendus dans le bureau du centre où, après avoir fouillé les lieux, ils
ont emporté un coffre-fort contenant 2'060 fr. appartenant à la [...].

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La société [...], par l’intermédiaire d’[...], a déposé plainte le 3
décembre 2015 et s’est constituée partie civile sans chiffrer ses
prétentions.
La [...], par l’intermédiaire d’[...], a déposé plainte le 3
décembre 2015 et s’est constituée partie civile sans chiffrer ses
prétentions.
2.4 Cas 4
A [...] (VS), Route [...], entre les 21 et 22 février 2015,
N.________ et R.________ ont pénétré par effraction dans le restaurant [...]
en forçant une porte coulissante puis ont fracturé le tiroir-caisse de la
billetterie du Tribolo, avant d’être mis en fuite par le gérant [...].
2.5 Cas 6
A [...], Chemin [...], entre les 7 et 8 avril 2015, N.________,
toujours avec R.________ et C.________, ont pénétré par effraction dans le
restaurant [...] en forçant la porte d’entrée avec un outil indéterminé, puis
ont coupé le câble d’un distributeur de billets de loterie et ont emporté ce
dernier ainsi qu’une caissette à monnaie vide.
La société [...], par l’intermédiaire de [...], a déposé plainte le 8
avril 2015 et s’est constituée partie civile sans chiffrer ses prétentions.
2.6 Cas 7
A [...], Chemin [...], le 8 avril 2015 entre 03h30 et 04h00, à la
station de lavage pour voitures, N.________ et ses acolytes R.________ et
C.________ ont sectionné un cadenas au moyen d’un pied de biche et forcé
la caissette de la piste n° 3, puis se sont emparés de l’argent. Ils ont
également tenté de forcer deux autres cassettes, sans toutefois parvenir à
en extraire leur contenu.
La société [...], par l’intermédiaire d’[...], a déposé plainte le 9
avril 2015 et s’est constituée partie civile sans chiffrer ses prétentions.

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2.7 Cas 8
A [...], Avenue [...], entre le 13 et le 14 avril 2015, N.________,
en compagnie de ses acolytes R.________ et C.________, ainsi que d’[...]
(également enquête distincte), se sont rendus dans l’entrepôt de [...], puis
ont pénétré par effraction dans trois ateliers et se sont emparés de
différents matériels. Ils ont forcé la porte du premier garage au moyen
d’un outil plat, style tournevis. S’agissant des deux autres garages, les
quatre hommes ont dévissé une fenêtre située à l’arrière en tirant celle-ci
et ont fouillé les lieux puis ont pénétré dans le troisième garage par une
mezzanine. Les susnommés se sont emparés d’un outillage complet de la
« servante sur roulettes » et d’une trottinette électrique appartenant à
[...], d’un GPS de marque TomTom et d’une montre Army-Tech
appartenant à [...], d’un booster rouge avec pinces rouges et bleues ainsi
que d’une boîte à douilles à chocs de marque Kraftwerk appartenant à
[...].
L’ADN de N.________ a été retrouvé sur un pied-de biche et
deux clés à boulons.
[...] a déposé plainte le 31 juillet 2015 pour lui-même, [...] et
[...] et s’est constitué partie civile, sans chiffrer ses prétentions.
[...] a déposé une nouvelle plainte le 2 novembre 2015 et s’est
constitué partie civile pour 600 francs. A cette occasion, une partie du
butin retrouvé lui a été restitué.
2.8 Cas 9
A [...], Avenue [...], entre le 1er et le 21 mai 2015, à nouveau
dans l’entrepôt de [...], N.________, R.________ et C.________ ont dérobé une
dizaine de cartons contenant des voitures miniatures 1/18 de collection,
principalement de marque « Jaguar », d’une valeur de 50 fr. chacune, ainsi
qu’un sac en cuir de marque Brunoni, qui avaient été déposés à cet
endroit et appartenant à [...]. Le sac et quatorze petites voitures ont été
retrouvés le
9 juillet 2015 et ont été restitués à [...].

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[...] a déposé plainte le 30 juillet 2015.
2.9 Cas 11
A [...], Route [...], entre les 31 décembre 2015 et 1er janvier
2016, N.________, [...] et U.________ (enquêtes distinctes) ont pénétré par
effraction dans le logement de [...]. Après avoir fouillé les lieux, les trois
hommes se sont emparés de matériel informatique, soit trois ordinateurs,
une sacoche noire avec des documents et une PS4, de différents bijoux et
montres ainsi que d’autres objets d’une valeur totale de 11'450 francs.
L’ADN de N.________ a été retrouvé sur les traces de gants se
trouvant sur la vitre de la porte-fenêtre brisée.
[...] a déposé plainte le 4 janvier 2016 et s’est constitué partie
civile pour 20'000 francs.
2.10 Cas 12
A Lausanne, Chemin [...], entre le 19 et le 20 janvier 2016,
N.________, [...] et U.________ (enquêtes distinctes), ont pénétré par
effraction dans les locaux de l'entreprise [...] en brisant la fenêtre de la
porte d'accès. Ils ont fouillé les lieux et ont emporté un coffre-fort
contenant notamment la somme de 4'000 fr., des doubles de clés de
véhicules et de locaux de l’entreprise, des classeurs et des documents
ainsi que divers papiers officiels. Le coffre-fort a été découvert, forcé et
abandonné, dans la zone industrielle de [...] (VD).
L’ADN de N.________ a été retrouvé sur le pied-de-biche se
trouvant à côté du coffre-fort abandonné.
Le 20 janvier 2016, [...], représentée par [...], a déposé plainte
et s’est constituée partie civile sans chiffrer ses prétentions, puis l’a
retirée.
2.11 Cas 13

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A [...], à l’Hôtel [...] sis Route [...], le 9 mars 2016, N.________,
U.________ et I.________ (enquêtes distinctes), qui avaient préalablement
effectué des repérages autour de l’hôtel, notamment en date du 26 février
2016, ont loué une chambre.
Le 10 mars 2016, entre 02h30 et 02h55 du matin, N.________
et I.________ sont descendus de la chambre et ont déclaré au
réceptionniste Z.________ qu’ils voulaient quitter l’hôtel. A un certain
moment, I.________ a sorti un pistolet noir, l’a pointé en direction de la
tempe du réceptionniste et lui a demandé de se coucher par terre. Il s’est
ensuite emparé des clés de l’hôtel qui se trouvaient dans la poche de
Z.________. I.________ est allé ouvrir la porte à U.________, lequel attendait
dehors et était muni d’un pistolet chromé. I.________ a ensuite contraint le
réceptionniste à ouvrir le coffre de l’hôtel sous la menace de son arme à
feu, avant de l’obliger à se recoucher au sol. Il lui a ensuite attaché les
chevilles et les poignets au moyen d’un gros ruban adhésif. N.________ et
U.________ ont forcé les casiers du coffre au moyen d’un tournevis et d’un
pied-de-biche. Les assaillants ont emporté une partie de son contenu, soit
une mallette, des bijoux, une pochette contenant un fond de caisse se
chiffrant à 1'350 fr. et une enveloppe contenant le dépôt d’un client non
identifié, dont le montant est resté indéterminé. Ils ont également dérobé
la somme de 650 fr. qui se trouvait dans le portefeuille de Z.________,
lequel était posé sur le bureau de la réception.
L’ADN de N.________ a notamment été retrouvé à l’intérieur
d’un gant qui se trouvait dans un sac à dos découvert sur le chemin
d’accès à l’hôtel le 26 février 2016 et sur un emballage de [...] prélevé
dans la chambre d’hôtel.
Z.________ a déposé plainte le 10 mars 2016 et s’est constitué
partie civile pour le montant de 650 francs.
L’Hôtel [...], par l’intermédiaire de [...], a déposé plainte le 10
mars 2016 et s’est constitué partie civile sans chiffrer ses prétentions, puis
l’a retirée.

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P.________, client de l’hôtel propriétaire de la mallette qui
contenait des diamants et des espèces, a déposé plainte le 28 novembre
2016. Il a pris des conclusions civiles à hauteur de 1'748'885 fr. pour les
diamants et de 450'000 fr. pour les coupures de 200 fr. qui se trouvaient
dans sa mallette.
2.12 Cas 15
A une date indéterminée en 2016, à [...], N.________ s’est
légitimé au moyen d’une fausse carte d’identité italienne lors d’un
contrôle de police.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de N.________ est
recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27
septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant conteste uniquement sa condamnation pour
brigandage (cas 13), les autres chefs d’accusation retenus par les
premiers juges étant admis. Il invoque une constatation erronée des faits
du cas 13, niant avoir été coauteur d’un brigandage en soutenant que
seule l’infraction de vol en bande et par métier pouvait être retenue
contre lui. L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu
compte de ses explications. Il fait valoir qu’il a été manipulé par ses deux
comparses, que ceux-ci l’ont menacé, qu’il n’a compris que ses comparses
étaient armés que lorsqu’il s’est retrouvé sur place et qu’il a essayé de
quitter l’hôtel, mais que la porte était bloquée car le réceptionniste voulait
qu’il paie la chambre. L’appelant pensait qu’il allait commettre un
cambriolage comme ceux qu’il avait déjà commis et que son rôle se
limiterait à celui de chauffeur. Il relève qu’il n’a pas participé aux
discussions préparatoires, qu’il ne détenait aucune arme et que son rôle
était totalement passif.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,

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Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101),
6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fonda­mentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de

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parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP et réf. cit.).
3.2.2 Se rend coupable de brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1 al.
1 CP celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une
personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité
corporelle ou en la mettant hors d'état de résister. La notion de violence
vise toute action physique immédiate sur le corps de la personne qui doit
défendre la possession de la chose (ATF 133 IV 207 consid. 4.3.1 ; ATF 107
IV 107 consid. 3b et 3c ; TF 6B_199/2021 du 30 septembre 2021 consid.
3.1.1).
Le brigandage est une forme aggravée du vol (cf. art. 139 CP)
qui se caractérise par les moyens que l'auteur a employés (ATF 133 IV 207
consid. 4.2 ; ATF 124 IV 102 consid. 2). Comme dans le cas du vol, l'auteur
soustrait la chose, c'est-à-dire, qu'il en prend la maîtrise sans le
consentement de celui qui l'avait précédemment. A la différence du
voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, l'auteur recourt à la
contrainte pour soustraire la chose d'autrui (TF 6B_199/2021 du 30
septembre 2021 consid. 3.1.1 ; TF 6B_508/2020 du 7 janvier 2021 consid.
2.4.1). L'art. 140 CP protège le patrimoine ainsi que la liberté d'autrui (ATF
133 IV 297 consid. 4.1 ; ATF 129 IV 61 consid. 2.1 p. 63).
L'affiliation à une bande est envisagée à l’art. 140 ch. 3 CP
comme une circonstance aggravante en raison de la dangerosité
particulière résultant de la commission en commun de l'infraction, élément
qui est réputé renforcer les auteurs dans leur activité criminelle et
favoriser ainsi la commission de nouvelles infractions (Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., n. 24 ad art. 139 CP et
n. 24 ad art. 140 CP). Selon la jurisprudence, on parle de bande lorsque
deux ou plusieurs auteurs manifestent, expressément ou par actes

- 20 -
concluants, la volonté de s'associer en vue de commettre un nombre
déterminé ou non d'infractions. La notion de bande suppose un degré
minimum d'organisation – par exemple le partage des rôles et du travail –
et une collaboration d'une intensité suffisante pour qu'on puisse parler
d'une équipe relativement stable et soudée, même si elle peut être
éphémère (ATF 135 IV 158 consid. 2 ; ATF 132 IV 132 consid. 5.2, JT 2007
IV 134).
Le coauteur est celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il
peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont
est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 149 IV 57 consid.
3.2.2 ; ATF 135 IV 152
consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47).
3.3 Avec les premiers juges, la Cour de céans considère que la
version du prévenu, qu’il reprend en appel, est contredite par les pièces
au dossier, les images de vidéosurveillance de l’hôtel et les déclarations
du réceptionniste Z.________. Tout d’abord, deux éléments démontrent que
l’appelant a participé aux préparatifs du brigandage perpétré à l’Hôtel [...]
le 10 mars 2016 en effectuant des repérages. Un sac contenant des

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ligatures, du scotch, un pied-de-biche, des outils, des gants, des
vêtements et un briquet a été retrouvé dans un buisson du parc de l’hôtel
quelques jours avant le brigandage (P. 45 p. 25). L’ADN de l’appelant a été
mis en évidence sur un gant retrouvé dans ce sac (P. 52) et l’appelant a
admis que le sac à dos en question et le pied-de-biche utilisé lors du
brigandage lui appartenaient (PV aud. 14 R. 20). Ensuite, contrairement à
ce que le prévenu affirme, les images de vidéosurveillance ne permettent
pas de retenir qu’il a agi sous la contrainte de ses comparses. Au
contraire, chaque participant agit de manière autonome (P. 45 pp. 17-18).
Lors de son audition par la police de Bourg-en-Bresse (F) (PV aud. 21 pp.
2-3), I.________ a admis avoir participé au brigandage du cas 13, mais il a
contesté avoir menacé N.________ avec une arme, précisant qu’ils avaient
agi tous les trois ensemble et allant jusqu’à dire que N.________ était
l’initiateur du brigandage. Le réceptionniste a pour sa part qualifié le
prévenu de « meneur » (PV aud. 13 R. 18), précisant encore que ses
agresseurs agissaient « ensemble » et qu’à aucun moment l’un ou l’autre
n’avait agi sous la contrainte des deux autres (PV aud. 13 R. 10 et R. 11).
Enfin, l’appelant, soi-disant menacé par ses deux comparses, n’a jamais
tenté de fuir lorsqu’il a vu I.________ brandir une arme à feu et la pointer
sur le veilleur de nuit, puisqu’il a lui-même indiqué être allé chercher le
pied-de-biche dans la voiture (PV aud. 11 ll. 88-91) et être sorti de l’hôtel
pour faire rentrer U.________ (PV aud. 14 R. 15). Au reste, la Cour de céans
voit mal U.________ menacer l’appelant, son ami d’enfance, au moyen
d’une arme, comme cela est invoqué dans le mémoire d’appel.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans a acquis la
conviction que l’appelant a participé activement aux faits du cas 13. Il n’y
a dès lors pas lieu de s’écarter de l’état de fait retenu par les premiers
juges. Mal fondés, les griefs factuels invoqués par l’appelant doivent tous
être rejetés.
3.4 L’appelant ne conteste la qualification de brigandage que pour
autant que l’on admette sa version des faits, ce qui n’est pas le cas.

- 22 -
En l’occurrence, c’est à juste titre que les premiers juges ont
retenu que les agissements de l’appelant étaient constitutifs de
brigandage qualifié. Le prévenu et ses comparses s’étaient préalablement
organisés, se munissant notamment du matériel qui leur était nécessaire
pour neutraliser le réceptionniste de l’hôtel et pour forcer les casiers du
coffre. Le prévenu connaissait les projets de ses deux comparses, puisqu’il
avait participé activement aux repérages effectués aux alentours de
l’Hôtel [...] à [...]. Le réceptionniste a été neutralisé au moyen d’une arme
avant de se retrouver au sol les pieds et les mains attachés. L’appelant a
indiqué lui-même être sorti de l’hôtel pour faire entrer U.________. On est
ainsi en présence d’un vol commis avec violence, qui fonde la qualification
juridique du brigandage. L’association de l’appelant avec U.________ a
engendré les cambriolages des cas 11 et 12 et le brigandage du cas 13.
L’aggravante de l’art. 140 ch. 3 CP est ainsi réalisée.
Il s’ensuit que la condamnation de N.________ pour brigandage
qualifié doit être confirmée et l’appel rejeté sur ce point.
4.
4.1 L’appelant estime que la peine prononcée par les premiers
juges est excessive en comparaison avec d’autres peines prononcées en la
matière. Invoquant une violation de l’art. 47 CP et une motivation
incomplète de la quotité de la peine, il reproche aux premiers juges de ne
pas avoir tenu compte de sa situation personnelle et familiale, de son
absence d’antécédents, de son bon comportement après les faits
reprochés et du très faible risque de récidive. Il fait valoir que l’un de ses
frères et un ami d’enfance ont confirmé qu’il n’était pas de nature
violente, qu’il a des projets futurs au Kosovo où il reprendra son travail et
sa vie avec sa famille à sa sortie de prison et qu’une longue peine aura un
effet dévastateur sur son avenir.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).

- 23 -
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;
TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).

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L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138
IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
4.2.3 L’art. 48 let. e CP prévoit que le juge atténue la peine si
l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis
l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. Cette
disposition ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, cette condition de
temps est réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de
l’action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour
tenir compte de la nature et de la gravité de l’infraction (ATF 140 IV 145

- 25 -
consid. 3.1 ; ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 ; TF 6B_1067/2015 du 1er juin 2016
consid. 10.1).
4.2.4 Comme le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le rappeler à
maintes reprises, la comparaison d’une peine d’espèce avec celle
prononcée dans d’autres cas concrets est d’emblée délicate, compte tenu
des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, et
elle est généralement stérile, dès lors qu’il existe presque toujours des
différences entre les circonstances, objectives et subjectives, que le juge
doit prendre en considération dans chacun des cas. Les disparités en cette
matière s’expliquent par le principe de l’individualisation des peines, voulu
par le législateur. Elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un
abus du pouvoir d’appréciation. La jurisprudence a par ailleurs toujours
souligné la primauté du principe de la légalité sur celui de l’égalité, de
sorte qu’il ne suffirait pas que l’appelant puisse citer l’un ou l’autre cas où
une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit
à l’égalité de traitement (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191
consid. 3.1 ; ATF 120 IV 136 consid. 3a ;
TF 6B_1022/2017 du 4 janvier 2018 consid. 5.1 ; TF 6B_553/2014 du 24
avril 2015 consid. 3.4.1). Ce n’est que si le résultat auquel le juge est
parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu des arguments
invoqués et des cas examinés par la jurisprudence, que l’on peut alors
parler d’un véritable abus du pouvoir d’appréciation (ATF 123 IV 49 ; TF
6B_793/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.3 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
2a ad art. 47 CP ; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd.,
Lausanne 2011, n. 1.12 ad art. 47 CP).
4.3 N.________ doit être sanctionné pour des vols en bande et par
métier (art. 139 ch. 1, 2 et 3 CP), un brigandage qualifié (art. 140 ch. 1 et
3 CP), des dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), des violations de
domicile (art. 186 CP) et un faux dans les certificats (art. 252 al. 2 CP).
Avec les premiers juges, il y a lieu de retenir que la culpabilité
de l’appelant est très lourde. Le prévenu, qui ne disposait d’aucun titre de
séjour en Suisse, n’est venu dans notre pays que pour commettre les

- 26 -
infractions contre le patrimoine mentionnées dans l’acte d’accusation,
avec pour point d’orgue le brigandage perpétré le 10 mars 2016. Il a
multiplié les infractions pendant quinze mois par appât du gain, avant de
retourner vivre dans son pays d’origine pour se marier et fonder une
famille. A charge, il y a également lieu de retenir le concours d’infractions.
La prise de conscience du prévenu quant à la gravité des actes commis
est inexistante. S’il a certes admis une partie des faits reprochés pour
lesquels des éléments au dossier confirmaient son implication, le prévenu
a contesté l’infraction la plus grave et a persisté, lors des débats d’appel,
à minimiser son rôle dans le brigandage commis malgré les preuves au
dossier, rejetant la faute sur ses deux comparses. Il peut être donné acte
au prévenu qu’il n’a pas d’antécédents inscrits dans son casier judiciaire
suisse, mais il a été condamné en 2021 par les autorités pénales slovènes
pour falsification de documents à une peine privative de liberté de 2 mois
avec sursis pendant un an. Quoi qu’il en soit, l’absence d’antécédents du
prévenu a un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a pas à être pris
en considération dans un sens atténuant (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ;
ATF 136 IV 1 consid. 2.6 ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid.
3.3).
La Cour de céans ne discerne aucun élément à décharge. Le
prévenu, qui dit lui-même dans son appel qu’il a eu une enfance
« totalement normale et calme », ne peut se prévaloir d’une enfance
difficile et carencée. En outre, au bénéfice d’une formation universitaire, le
prévenu aurait eu tout loisir de travailler et de gagner honnêtement sa vie.
Aussi, rien dans sa situation personnelle ne permet de justifier ses
agissements.
Les faits les plus anciens remontent à plus de 8 ans. Toutefois,
les deux tiers de la prescription pénale ne sont pas atteints (art. 97 al. 1
let. b CP cum art. 139 et 140 CP), de sorte que cette circonstance sera
retenue uniquement sous l'angle de l'art. 47 CP et non sous celle de l'art.
48 let. e CP. De plus, le comportement de l’appelant a donné lieu à une
nouvelle condamnation pénale en 2021 par les autorités slovènes.
L’intérêt à punir l’appelant n’a dès lors pas sensiblement diminué.

- 27 -
Les premiers juges ont infligé au prévenu une peine privative
de liberté de 7 ans, sans toutefois en détailler la construction. Pour des
motifs de prévention spéciale, une peine privative de liberté doit être
prononcée pour toutes les infractions commises. L’infraction la plus grave
est le brigandage qualifié du cas 13, infraction punie d’une peine menace
de 2 ans au moins. Il s’agit en l’occurrence d’un acte prémédité commis
par une bande de trois délinquants aguerris qui n’ont pas hésité à
menacer le réceptionniste d’un hôtel, lequel restera traumatisé à vie. Lors
de son audition, I.________ a déclaré (PV aud. 21 p. 2) : « …. En fait je suis
allé car je savais qu’il y avait beaucoup d’argent, ils m’ont dit entre 7 et 8
millions, je n’y serais pas allé pour 400'000 francs suisses. ». Cet acte était
donc ciblé et l’importance du butin dérobé n’était pas le fruit du hasard,
de sorte qu’il convient de tenir compte de cet élément et de sanctionner
cette infraction d’une peine privative de liberté de 4 ans. Par l’effet du
concours, cette peine doit être augmentée de 28 mois pour les vols en
bande et par métier que la Cour de céans répartit en trois séries en
fonction de leur date et de leur lieu de commission, savoir 12 mois pour la
1re série constituée des cas 1 à 4 qui ont eu lieu en Valais entre décembre
2014 et février 2015, 10 mois pour la 2ème série constituée des cas 6 à 9
qui ont eu lieu à Aigle et à Bex entre avril et mai 2015 et 6 mois pour la
3ème série constituée des cas 11 et 12 qui ont eu lieu dans le Grand
Lausanne entre décembre 2015 et janvier 2016. Les effets du concours
conduisent encore à l’augmentation de la peine privative de liberté de 13
mois, soit un mois pour chacun des six cas de dommages à la propriété
(cas 2, 3, 6, 7, 8 et 11), un mois pour chacun des six cas de violation de
domicile (cas 2, 3, 6, 7, 8 et 11) et un mois pour le faux dans les certificats
(cas 15). C’est ainsi une peine privative de liberté d’ensemble de 7 ans et
5 mois (4 ans + 28 mois + 13 mois) qui devrait être prononcée. Le
principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 391 al. 2 CPP)
commande de confirmer la peine privative de liberté de 7 ans prononcée
par les premiers juges. La peine prononcée étant supérieure à trois ans, le
prévenu ne remplit pas les conditions d’octroi du sursis (cf. art. 42 al 1 et
43 al. 1 CP).

- 28 -
5. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée contre lui.
Pour garantir l’exécution de cette peine privative de liberté, le
maintien en détention de N.________ pour des motifs de sûreté sera
ordonné en raison du risque de fuite élevé qu’il présente (art. 221 al. 1 let.
a CPP). Ressortissant du Kosovo ne disposant d’aucun statut de séjour en
Suisse, le prévenu est sans ressources et émargera à l’aide sociale à sa
sortie de prison. Il est donc à craindre qu’il fuie au Kosovo ou qu’il
disparaisse dans la clandestinité s’il était libéré avant l’exécution de sa
peine.
6.
6.1 L’appelant conclut à l’admission partielle des conclusions
civiles de P.________, en ce sens qu’il est son débiteur de la somme de
20'000 fr., sans toutefois motiver ce point.
6.2 L'art. 126 al. 1 let. a CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu.
6.3 Le montant de 20'000 fr. reconnu par l’appelant représente sa
prétendue part du butin dans le brigandage du cas 13. Or, la conclusion de
l’appelant repose sur la prémisse que, d’une part, l’appelant n’a pas
participé à un brigandage mais à un vol, et que, d’autre part, il n’a jamais
vu d’argent en espèces ni de pierres précieuses. Dans la mesure où la
Cour de céans retient que l’appelant a participé comme coauteur au
brigandage du 10 mars 2016, ce moyen doit être rejeté. Pour le surplus,
l’appelant ne conteste pas les prétentions civiles de P.________ pour elles-
mêmes – 1'748'885 fr. pour les diamants et 450'000 fr. pour l’argent
liquide –, lesquelles sont de toute manière justifiées par des pièces au
dossier (PV aud. 8, annexe ; P. 66). Dans ces conditions, la conclusion de
l’appelant doit être rejetée.

- 29 -
7. En définitive, l’appel de N.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 2'710 fr. (art.
422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de N.________ qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 49 al. 1, 51, 139 ch. 1, 2 et 3,
140 ch. 1 et 3, 144 al. 1, 186, 252 al. 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 mars 2023 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère N.________ des chefs de prévention d’abus de
confiance et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers,
actuellement Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
II. constate que N.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier, violation de domicile, brigandage qualifié,
dommages à la propriété, faux dans les certificats ;
III. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
7 (sept) ans sous déduction de 432 (quatre cents trente-deux)
jours de détention avant jugement au 14 mars 2023 ;
IV. constate que N.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicites durant 28 (vingt-huit) jours en zone
carcérale et ordonne que 14 (quatorze) jours soient déduits de

- 30 -
la peine privative de liberté fixée au chiffre III ci-dessus à titre
de réparation du tort moral ;
V. prend acte pour valoir jugement sur les aspects civils des
reconnaissances de dettes suivantes signées le 14 mars 2023 :
- 1'000 fr. (mille francs) en faveur de l’hoirie [...];
- 2'060 fr. (deux milles soixante francs) en faveur du [...] ;
VI. dit que N.________ est débiteur de P.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 2'198'885 fr. (deux
millions cent nonante-huit mille et huit-cent huitante-cinq
francs) ;
VII. renvoie à agir par la voie civile contre N.________ :
- [...];
- [...];
- [...];
- [...];
- [...];
- [...];
- [...];
- Z.________ ;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction, jusqu’à jugement définitif et exécutoire, du DVD-R
de vidéosurveillance de l’Hôtel [...] à [...] y figurant déjà sous
fiche no 11667 ;
IX. met les frais de la cause, par 32'865 fr. 70, à la charge
de N.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
défenseur d’office Me Andrea E. Rusca à 13'209 fr. ;
X. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité fixée
sous chiffre IX ci-dessus ne pourra être exigé de N.________ que
lorsque sa situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de N.________ à titre de sûreté est
ordonné.

- 31 -
V. Les frais d'appel, par 2'710 fr., sont mis à la charge de
N.________.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 septembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour N.________),
- Me Michel Abt, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines (N.________, né le [...]1988),
- Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population, division étrangers (N.________, né le [...].1988),
par l'envoi de photocopies.

- 32 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :