vd_gerichte · ZI17.048759 · 2019-06-14 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 27/17 -21/2019
ZI17.048759
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 juin 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Rouiller
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Zürich, demanderesse,
et
Z.________, à Renens, défendeur.
_______________
Art. 50, 66, 73 LPP
407

- 2 -
E n f a i t :
A. Le Z.________ (ci-après également : l'employeur) a été affilié
pour la prévoyance professionnelle de son personnel (X.________ et
V.________) auprès de laB.________ (ci-après également : la fondation ou la
demanderesse) à compter du 1er mai 2012 selon le contrat d'adhésion
no P.________, signé respectivement les 31 octobre et 16 novembre 2012.
D'après ce contrat, la fondation s'engageait à réaliser pour l'employeur la
prévoyance professionnelle au sens défini par LPP (Loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin
1982 ; RS 831.40) (art. 3 al. 1 du contrat), les risques de décès,
d'incapacité de gain et de longévité étant réassurés auprès de la
L.________ (ci-après : Q.________).
Pour le surplus, les relations contractuelles sont régies par :
- le règlement d'organisation pour le comité de
caisse,B.________, édition 2005 (pièce 2) ;
- le règlement de prévoyance B.________, édition 2012
(pièce 3) ;
- le plan de prévoyance B.________, édition 2012, valable à
partir du 1er mai 2012 (pièce 4) ;
- l’annexe au plan de prévoyance, proposition [...] édition
2012 ;
- le Règlement sur les coûts, B.________édition 2010 (ci-
après : le règlement sur les coûts ; annexe
pièce 1).
B. Compte tenu des difficultés d’encaissement des primes
rencontrées par la fondation, celle-ci a résilié la convention d’affiliation la
liant au Z.________ avec effet au 28 février 2017 par pli recommandé du 28
mars 2017.

- 3 -
La fondation a, par la suite, adressé à l'employeur divers
rappels et sommations (soit, pour la période antérieure au 31 décembre
2016, les factures des 1er juillet 2016 et 11 novembre 2016 [pièce 8] et les
sommations des 15 août 2016 [pièce 9], 15 septembre 2016 [pièce 10] et
17 octobre 2016 [pièce 11] et pour la période allant du 1er janvier au 28
février 2017, la facture du 10 mai 2017 [pièce 8]).
Par lettre du 18 mai 2017, la fondation a imparti à l'employeur
un ultime délai pour procéder au paiement des sommes réclamées, en ces
termes
(cf. pièce 13) :
"[...]
Nous nous référons à notre correspondance du 28 mars 2017, relative à la
résiliation de votre contrat susmentionné avec effet au 28 février 2017.
Comme aucune mutation de votre part ne nous est parvenue, nous
supposons qu'il n'y a pas de changement concernant les personnes
assurées.
Au vu de ce qui précède, nous vous présentons le décompte final au
28.02.2017 :
Solde de primes 2016 CHF 3'286.75
Primes du 1er janvier 2017 au 28 février 2017 CHF 129.60
Frais de résiliation CHF 500.00
Intérêts au 28.02.2017 CHF 30.80
========
Total en notre faveur CHF 3'947.20
*Frais de résiliation selon règlement sur les coûts
Nous vous prions de verser le montant de CHF 3'947 fr. 20 jusqu'au 13
juin 2017 au plus tard. A l'expiration de ce délai et sans aucun
versement de votre part, nous engagerons une procédure de recouvrement
de dette.
[...]"
Le 30 août 2017, un commandement de payer portant le
n°H.________ a été notifié au Z.________ par l’Office des poursuites du
district de l'M.________ pour les montants de 3'916 fr. 35, plus intérêts
moratoires à 5% dès le 26 août 2017, au titre de cotisations de la
prévoyance professionnelle et de 126 fr. au titre d’intérêts contractuels
dus pour la période échéant le 25 août 2017, plus 300 fr. de frais de
poursuite contractuels. Les frais du commandement de payer s’élevaient à

- 4 -
73 fr. 30 (Pièce 14). Le même jour, l'employeur a formé opposition totale
au commandement de payer.
C. Par demande adressée à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 14 novembre 2017, la B.________ requiert la
condamnation du Z.________ au paiement de la somme 3'916 fr. 35 plus
intérêt de 5% à compter du 26 août 2017, ainsi que les intérêts débiteurs
de 126 fr. au 25 août 2017 et les frais de poursuite contractuels (par 300
fr., n.d.l.r). Elle requiert en outre la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer
n°H.________, tous les frais et dépens étant mis à la charge de la
défenderesse.
A l'appui de ses conclusions, la demanderesse se prévaut
d'une violation de la loi et du contrat d'adhésion dont le règlement sur les
coûts fait partie intégrante. Elle justifie sa prétention par des décomptes
de primes, produits en annexe à sa demande, dont en particulier le
récapitulatif au 25 août 2017 qui se présente comme suit (cf. pièce 6) :
"
[...]
Décompte 2016
Texte/écritures Salaire Salaire Cotisation Prime Frais Valeur Décompte Montant
comptables annoncé assuré d'épargne de accessoires par assuré
risque LPP
Solde du compte de 31.12.2015 89.40
primes
Décomp 01.01.15 01.07.2016 1'532.10
V.________ 24'000.00 3'525.00 352.00 407.40 7.40 01.01.15 767. 30
(renouvellement.)
X.________
(renouvellement.) 24'000.00 3'525.00 352.00 404.90 7.40 01.01.15 764.80
Frais de sommation 15.08.16 100.00
15.09.16 100.00
04.10.16 300.00
17.10.16 100.00
Décompte [soit,
contributions d'épargne,
primes de risque échues
au 1.1.2016, tenant
compte de la sortie de
X.________ au 19 mars
2016, selon liste de
primes et frais sous pièce Divers 11.11.2016 938.40
8 ; n.d.l.r ]
[...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]
Intérêts débiteurs au 31.12.2016 126.85
31.12.2016
Solde du compte de 31.12.16 3'286.75
primes en notre faveur
[...]
Décompte 2017

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Texte/écritures Salaire Salaire Cotisation Prime Frais Valeur Décompte Montant
comptables annoncé assuré d'épargne de accessoires par
risque LPP assuré
Solde du compte de 31.12.2016 3'286.75
primes
Décompte 01.01.17 10.05.17 129.60
V.________ 24'000.00 3'525.00 352.00 420.30 5.00 01.01.17 777.80
(renouvellement.)
X.________ 0 0 -293.80 - -4.20 01.03.17 -648.20
(sortie) 350.20
Frais de gestion 28.02.17 500.00
Solde en faveur la
fondation au 3'916.35
25.08.17
Intérêts débiteurs 25.08.17 126.00
25.08.17
[...]"
Appelé à répondre à cette demande par le juge instructeur les
17 novembre 2017, 9 janvier 2018 (courrier A et pli recommandé distribué
le 11 janvier 2018 selon le suivi des envois de la poste) et 13 février 2018
(courrier A avec un ultime délai de détermination au 23 février 2018), le
Z.________ n'a jamais répondu. Il en a été de même de son associé-gérant
V.________ interpellé personnellement par l'autorité de céans le 14 mars
2018 par courrier A et par pli recommandé distribué le 16 mars 2018 selon
le suivi des envois de la poste.
Ni le Z.________, ni V.________ ne se s'étant déterminés, la
cause a été gardée à juger, ce dont le magistrat instructeur a informé les
parties par courrier du 26 avril 2018.
Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures.
Les faits ci-dessus seront repris dans la mesure utile aux
termes du développement juridique infra.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 25

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juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité [LPP ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est
recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière (CASSO PP 7/17-
13/2019 du 12 avril 2019 consid. 1).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. In casu, il convient d’examiner le bien-fondé de la créance
alléguée par la demanderesse et de se prononcer sur la requête tendant à
la mainlevée définitive de l’opposition formulée contre le commandement
de payer n°H.________.

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3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-
André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance
(al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).

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c) En l’occurrence, les règles relatives au paiement des
cotisations et à la facturation d’intérêts sont contenues aux articles 10 à
12 du contrat d'adhésion. Ces articles sont libellés en ces termes :
"[…]
10
Paiement des contributions ordinaires
L'employeur s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui
sont facturées par la fondation. A savoir, en particulier :
• les contributions visant à alimenter les avoirs de vieillesse
ainsi que celles destinées à l'assurance de risque ;
• les frais d'exécution ordinaires ;
• les frais accessoires LPP ;
• les contributions supplémentaires destinées à financer le
taux de conversion LPP (risque de longévité), d'éventuelles
contributions d'assainissement.
[...]
Les contributions d'épargne sont toujours exigibles en fin d'année (31
décembre). Lors de mutations intervenant en cours d'année qui entraînent
une sortie des avoirs vieillesse (en particulier en cas de départ de la
prévoyance, de départ à la retraite et de décès), la contribution d'épargne
est échue à la date d'effet en vigueur correspondante.Toutes les autres
contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance (1er
janvier), lors de mutations intervenant en cours d'année
(p. ex. nouvelles entrées en service), à la date d'effet en vigueur
correspondante.
L'employeur est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions
facturées par celle-ci. Il s'engage à payer les contributions dans les délais
et à régulariser le compte dans la mesure où celui-ci présente un solde en
faveur de la fondation.
Si les personnes assurées versent des contributions à la prévoyance
professionnelle, celles-ci leur sont déduites du salaire par l'employeur et
virées directement à la fondation.
La fondation est habilitée à facturer à l'employeur un acompte sur les
contributions de la nouvelle année d'assurance.
Les contributions facturées sont portées au débit du compte de
contributions. Les paiements et les bonifications sont crédités
conformément à la date-valeur et servent à couvrir, en premier lieu, les
contributions pour l'assurance de risque. Les intérêts actifs et passifs sont
calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de la facturation.
Le siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des
contributions.
11
Paiements extraordinaires de l'employeur
En cas de sortie d'une personne assurée, la fondation peut facturer à
l'employeur d'éventuelles lacunes de couverture en matière de prestations
de libre passage qui résulteraient de l'application de la loi sur le libre

- 9 -
passage. En sont exclues les lacunes de couverture survenues durant la
période d'adhésion à la présente fondation et dues au niveau de la
rémunération de l'avoir de vieillesse surobligatoire.
Lorsque la fondation reprend des rentes en cours, les réserves
correspondantes nécessaires sont calculées en fonction du tarif de
l'assurance-vie collective de Q.________ en vigueur. Une éventuelle
différence entre la réserve pour sinistres (réserve mathématique) versée
par l'ancienne institution de prévoyance et celle calculée par Q.________
doit être financée par l'employeur au moyen d'une prime unique.
Ces frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de
contributions. D'autres paiements extraordinaires de l'employeur découlant
du règlement sur les coûts et autres règlements éventuels demeurent
réservés.
12
Retard dans le paiement
L'employeur est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et
créances selon les chiffres 10 et 11 du présent contrat. Si la sommation
reste sans effet, la fondation se réserve le droit de recourir à la voie
judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et créances,
intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat sans
observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité
compétente que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre,
elle se réserve le droit d'en informer les membres du comité de caisse et
les personnes assurées.
Les frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches
d'encaissement sont régis par le règlement sur les coûts.
En cas d'arriérés de contributions, la fondation se réserve le droit de
compenser la part de contributions échue de l'employeur avec un éventuel
avoir sur le compte de réserve de contributions de l'employeur.
Les créances envers l'employeur (contributions, etc.) peuvent entraîner une
réduction ou une suspension des prestations de la fondation dans la
mesure où cela n'est pas exclu par des dispositions légales impératives.
[...]".

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17
Dissolution du contrat d'adhésion
[...]
Les frais de résiliation du contrat selon le règlement sur les coûts sont
facturés à l'employeur et portés au débit du compte contributions.
[...]
S'agissant des frais prélevés en cas de cotisations impayées,
ils sont fixés par le règlement sur les coûts établi par la fondation, dont
l'art. 1 al. 2 indique qu'il fait partie intégrante du contrat d'adhésion. Il en
ressort notamment ce qui suit :
Article 2.1 Procédure de sommation
- Lettre de sommation en 100.00
recommandé 300.00
- Information aux assurés 250.00
- Etablissement d'un plan de
paiement
Article 2.2 Mesures d'encaissement
- Réquisition de poursuite 300.000
[...]
Article 3 Frais de dissolution de contrat
Les frais ci-après sont prélevés en
cas de dissolution du contrat
d'adhésion 100.00
- Par personne assurée 500.00
Mais au moins
[...]
Article 4 Facturation
Les frais sont facturés à
l'employeur et portés au débit du
compte de contributions.
[...]
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne
revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).

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5. a) En l'espèce, il est établi que la défenderesse a été affiliée
auprès de la demanderesse pour la prévoyance professionnelle de son
personnel à compter du 1er mai 2012 selon le plan de prévoyance au
dossier, conformément à la convention d’affiliation signée les 31 octobre
et 16 novembre 2012. Cette affiliation n'est pas remise en cause dans la
présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser
les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. Le rapport d’affiliation a
par ailleurs pris fin au 28 février 2017, ensuite de la résiliation de la
convention d’affiliation, communiquée par courrier recommandé du 28
mars 2017.
La défenderesse, bien qu’ayant fait opposition au
commandement de payer n°H.________, ne s’est pas prononcée dans la
présente procédure, alors même qu’elle a été régulièrement invitée à le
faire.
Cela étant, il résulte des pièces en mains de la Cour de céans
que depuis l'affiliation de la défenderesse, la demanderesse a
régulièrement adressé des factures et des rappels à la défenderesse,
exposant de manière claire la nature et le montant des sommes dues au
titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Elle a également dressé
un décompte de primes sur la base des indications fournies par
l'employeur pour chaque employé et n’a pas manqué de rappeler ses
obligations à
la défenderesse. Cela ressort des pièces produites évoquées en pages 2 et
3
ci-dessus.
Il ne ressort par ailleurs d’aucun document au dossier que la
défenderesse aurait formulé une quelconque contestation auprès de la
demanderesse quant à l’exactitude des factures ou du décompte. Suite au
dépôt de la demande introduite le 14 novembre 2017, elle a également
renoncé à toute détermination sur le sujet bien que dûment interpellée par
le magistrat instructeur les 17 novembre 2017, 9 janvier 2018 (courrier A
et pli recommandé distribué le 11 janvier 2018 selon le suivi des envois de

- 12 -
la poste) et 13 février 2018 (courrier A avec un ultime délai de
détermination au 23 février 2018). Il en a été de même de son associé-
gérant V.________ interpellé personnellement par l'autorité de céans le 14
mars 2018 par courrier A et par pli recommandé distribué le 16 mars 2018
selon le suivi des envois de la poste. Ni le Z.________, ni V.________ ne se
s'étant déterminés, la cause a été gardée à juger, ce dont le magistrat
instructeur a informé les parties par courrier du 26 avril 2018.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance,
par ailleurs incontestée par la défenderesse qui n’a pas procédé dans le
cadre de la présente procédure judiciaire.
b) S'agissant du capital réclamé, les conclusions de la
demanderesse
– qui déterminent l’objet du litige devant la juridiction cantonale (TFA B
72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1) – portent sur le paiement d’un
montant de 3'916 fr. 35, avec intérêt à 5 % en sus dès le 26 août 2018,
126 fr. d'intérêt contractuel au 25 août 2017 et les frais de poursuite
contractuels par 300 francs.
Fondée sur l'art. 66 al. 1 LPP, ainsi que les articles 10 et 12 du
contrat d'adhésion, la demanderesse réclame à la défenderesse un arriéré
de primes
et autres contributions représentant, selon les pièces qu'elle a produites,
un total 2'684 fr. 50 :
Solde de primes en faveur de la fondation, valeur au 89.40
31.12.15 (pièce 6)
Solde de cotisations d'épargne, primes de risque et 1'532.10
frais accessoires LPP du selon décompte par assuré
du 1er juillet 2016 (pièce 6)
Autres contributions et contributions d'épargne selon 938.40
décompte du 11.11.16 (annexe à la pièce 8)
Solde de contributions dues au 1er janvier 2017 selon 129. 60
décompte du 10.05.17 (pièce 6)
Total 2'684.50
Compte tenu de l'examen des documents figurant au dossier,
le montant en capital réclamé par la caisse, ne paraît ni dénué de

- 13 -
fondement, ni abusif de sorte que la réclamation de ce dernier par la
demanderesse n'est, en ce sens, pas critiquable.
c) A cela s’ajoute que le prélèvement, à la charge de la
défenderesse, de frais de sommation, d'information au comité et de
résiliation du contrat est conforme aux dispositions pertinentes, soit aux
art. 2.1 et 3 du règlement sur les coûts. Ces frais représentent, au vu des
pièces produites, un total de 1'100 fr., selon le détail ci-après :
Sommation du 15 août 2016 (pièce 9) 100
Sommation du 15 septembre 2016 (pièce 10) 100
Sommation du 10 octobre 2017 (pièce 11) 100
Frais d'information au comité de caisse (pièce 10) 300
Frais de résiliation (pièce 13) 500
Total 1'100
d) Le calcul d’intérêts débiteurs perçus en application de
l'art. 66 al. 2 LPP et 12 al. 1 du contrat d'adhésion ne prête pas davantage
le flanc à la critique. Il n'est d'ailleurs pas remis en cause par la
défenderesse. La somme de 252 fr. 85 réclamée à ce titre ressort de la
pièce 6 au dossier dont on peut retenir ce qui suit :
Intérêts légaux et contractuels au 31 décembre 2016 126.85
Intérêts légaux et contractuels au 25 août 2017 (date 126.00
de la réquisition de poursuite, n.d.l.r)
Total 252.85
e) S'agissant des intérêts moratoires, leur perception est
expressément prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220) et 66 al. 2 LPP.
L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en
demeure du débiteur par l’interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et
104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par

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actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF
129 III 535, JdT 2003 I 590).
En l'espèce, faute de paiement, le contrat a été résilié avec
effet au 28 février 2017. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a
accordé à la défenderesse un ultime délai au 13 juin 2017 pour s'acquitter
des sommes dues, à défaut de quoi une procédure de recouvrement de
dette serait engagée. Conformément à l’art. 104 al. 1 CO, la défenderesse
s’est donc trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, soit dès le 14
juin 2017 – date à partir de laquelle court l’intérêt moratoire (CASSO PP
12/18- 5/19 du 18 février 2018 consid. 4 et réf.) et non pas le 26 août
2017 comme le retient la demanderesse (art. 89 al. 2 LPA-VD)
f) On se limitera à observer qu'à défaut de taux supérieur
prévu par les accords conclus, le taux légal de 5% (cf. art. 104 al. 1 CO),
applicable en l’espèce et invoqué par la demanderesse dans son écriture,
peut être confirmé.
g) S’agissant de l’intérêt moratoire de 5% l’an dès le 14 juin
2017, il y a lieu de retenir que seules les créances en paiement des
cotisations et autres frais peuvent porter intérêt, mais non la créance en
paiement d’intérêts, faute de quoi le procédé violerait l’interdiction de
l’anatocisme (art. 105 al. 3 CO).
En l'espèce, d'après le décompte récapitulatif produit sous
pièce 6, la caisse demande des intérêts moratoires à 5% l'an sur la somme
de 3'916 fr. 35. Cette somme comprend 126 fr. 85 d'intérêts débiteurs au
31 décembre 2016. Pour respecter l'interdiction de l'anatocisme, il
convient donc de déduire ce montant du capital sur lequel sont calculés
les intérêts moratoires, portant celui-ci à
3'789 fr. 50 (3'916.35 – 126 fr. 85). Les intérêts débiteurs restent
cependant dus (CASSO 10/18- 25/2018 du 12 novembre 2018 consid. 5 in
fine).

- 15 -
h) Enfin, les frais de la réquisition de poursuite mis à la charge
de la défenderesse par 300 fr. (pièce 14) sont également dus en
application de l'art. 2.2. du règlement sur les coûts.
I) En définitive, la défenderesse doit à la demanderesse 3'789
fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 juin 2017, 252 fr. 85 à titre
d'intérêts débiteurs au
25 août 2017 et 300 fr. à titre de frais de poursuite.
J) Quant aux frais du commandement de payer facturés par
l’Office des poursuites, par 73 fr.30 , ils suivent le sort de la poursuite (cf.
art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
faillite ; RS 281.1]).
6. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à
la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans
la poursuite n°H.________.
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que
lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite.
L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle
dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.

- 16 -
b) Dans le cas particulier, le commandement de payer dans la
poursuite noH.________ a été notifié à la défenderesse le 30 août 2017. En
conséquence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite
n'était pas périmé au moment de l'introduction de la présente procédure
le 14 novembre 2017.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit
immédiatement paiement des montants de 3'789 fr. 50 plus un intérêt
moratoire à 5% dès le 14 juin 2017, ainsi que les intérêts contractuels au
31 décembre 2016 (126 fr. 85), et ceux courus après la résiliation du
contrat selon décompte du 25 août 2017 (126 fr.), représentant un total
de 252 fr. 85, et les frais de poursuite contractuels (par 300 fr.).
L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite no H.________ doit dès
lors être écartée et la mainlevée définitive accordée à la demanderesse
dans la mesure précitée.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et intervenant dans le cadre de la LPP, soit dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ;
126 V 143 ; CASSO PP 7/17-13/2019 du 12 avril 2019 consid. 7 d et les
références citées).
Ainsi, bien qu'elle obtienne gain de cause, il ne saurait être
donné suite à ses conclusions en dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 17 -
I. La demande est admise en ce sens que le Z.________ doit
immédiatement paiement à laB.________ des montants de :
- 3'789 fr. 50 (trois mille sept cent huitante-neuf francs et
cinquante centimes), plus un intérêt moratoire à 5% l'an dès le
14 juin 2017 ;
- 252 fr. 85 (deux cent cinquante-deux francs et huitante-cinq
centimes);
- 300 fr. (trois cents francs).
II. L'opposition formée contre la poursuite H.________ de l'Office
des poursuites du district de l'M.________ est définitivement
levée dans la mesure précitée.
III. Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Z.________, à Z.________,
- B.________, à Q.________,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :