vd_gerichte · ZQ11.006480 · 2012-05-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 24/11 - 70/2012
ZQ11.006480
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 mai 2012
__________________
Présidence de M. MERZ
Juges : Mme Pasche et M. Pittet, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Châtel-Saint-Denis, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e LACI; ALCP
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après: A.________ ou le recourant), ressortissant
belge né en 1960, a exercé une activité salariée en tant qu’officier de
marine pour le compte d’une compagnie de navigation sise à [...] du 1er
avril au 31 octobre 2005, du 1er mars 2006 au 5 mars 2008, du 26 mars au
31 mai 2008, ainsi que du 23 juillet au 31 août 2008.
Il ressort de la déclaration de résidence établie par le Service
du contrôle des habitants de [...] le 3 juin 2008 que l’assuré s’est inscrit
dans cette ville le même jour, en provenance d’Allemagne.
Par un formulaire daté du 31 mai 2008, il a revendiqué l’octroi
de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage du
canton de Vaud, agence de [...] (ci-après: la Caisse), à compter du 3 juin
2008.
Par décision du 7 octobre 2008, la Caisse a nié le droit aux
prestations, considérant que A.________ ne remplissait pas les conditions
relatives à la période de cotisation au sens du droit suisse et de l’Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).
A.________ s’est opposé à cette décision par acte du 30 octobre
2008, estimant que la Suisse était compétente pour lui octroyer
l’indemnité de chômage en tant qu’Etat de résidence, dans lequel il avait
le centre habituel de ses intérêts et de sa vie depuis plusieurs années. Il
demandait à bénéficier de l’application des dispositions relatives aux "faux
frontaliers", expliquant qu’il travaillait dans le secteur des transports
internationaux, ce qui l’obligeait à exercer son métier à l’étranger, chaque
contrat étant d’une durée courte et bien définie, et qu’il n’avait aucun lien
– hormis son employeur – avec [...], où il n’avait jamais résidé ni même
travaillé. Il soutenait qu’en tant que citoyen de l’Union européenne (ci-

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après: UE), il pouvait s’établir en Suisse pour une longue durée, de sorte
que l’autorisation de séjour n’était pas déterminante.
Le 25 novembre 2008, la Caisse a invité l’assuré à lui indiquer
son lieu de résidence pendant sa période d’emploi à [...], soit de 2005 à
début 2008, et à lui faire parvenir une copie de son autorisation de séjour
en Suisse.
A.________ a répondu, le 26 novembre 2008, que le centre de
ses intérêts pendant cette période, se trouvait en Suisse, dans le canton
de Vaud, où il avait habité dans des pensions/hôtels dont il n’avait pas à
prouver le détail. Il indiquait en outre qu’en tant que citoyen belge, il avait
le droit d’entrer et de vivre en Suisse et qu’il n’avait pas à produire
d’autorisation de séjour.
Par courriel du 12 janvier 2009, la Caisse a écrit à A.________
que selon les informations obtenues auprès du Service de la population
(ci-après: SPOP), il n’était actuellement titulaire d’aucun permis de séjour.
Elle le priait donc de lui faire parvenir dans un délai de dix jours les
attestations de sa résidence en Suisse pendant les périodes d’emploi à
[...].
Par courrier électronique du même jour, A.________ a indiqué
que comme citoyen européen, il bénéficiait de la libre circulation en Suisse
et ne devait donc pas demander de permis de séjour, que les autorités
étaient, selon lui, tenues de lui procurer d’office. Il exposait qu’il était en
Suisse comme personne non-active (c’est-à-dire qu’il ne travaillait pas en
Suisse et qu’il cherchait du travail avec l’aide de l’Office régional de
placement de [...]) et qu’on ne pouvait pas lui demander un permis de
séjour, l’égalité de traitement lui accordant les mêmes droits que les
ressortissants suisses.
Sur demande de la Caisse, le SPOP lui a indiqué, par courrier
du 27 janvier 2009, que l’assuré n’était pas titulaire d’une autorisation de
séjour et n’était donc pas autorisé à exercer une activité salariée dans le

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canton, tant qu’il ne produisait pas une lettre d’engagement d’un
employeur ou un contrat de travail.
Par décision sur opposition du 10 février 2009, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’agence du 7
octobre 2008, au motif que l’intéressé n’était pas en possession d’une
autorisation de séjour et n’était donc pas réputé domicilié en Suisse, de
sorte que le droit aux indemnités de chômage n’était pas ouvert. Elle
exposait que l’assuré n’était arrivé à [...] que le 3 juin 2008, soit après sa
période d’activité salariée à [...], et qu’il n’était par conséquent pas établi,
au vu des éléments du dossier, qu’il avait bel et bien résidé en Suisse
pendant cette période ou qu’il y avait eu le centre de ses intérêts. La
législation suisse en matière d’assurance-chômage n’était dès lors pas
applicable, la Suisse n’étant ni l’Etat de dernier emploi, ni celui de
résidence.
B. A.________ a recouru contre cette décision sur opposition par
acte du
28 février 2009 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. A l’appui de son recours, il a fait valoir qu’en tant que citoyen de
l’UE, il avait un droit de séjour en Suisse, de sorte que l’Etat suisse devait
lui procurer un document dès le premier jour de sa déclaration d’arrivée,
soit le 3 juin 2008, ce qui n’aurait pas été fait. Il a par conséquent
considéré qu’on ne pouvait pas lui refuser le droit à des allocations de
chômage au motif qu’il n’avait pas de tel document. Il a en outre invoqué
les dispositions sur les faux frontaliers, en alléguant qu’il résidait en Suisse
pendant ses périodes d’emploi à [...], et estimait qu’il n’avait pas à en
apporter la preuve, soutenant que selon I’ALCP, les autorités suisses
n’auraient pas le droit de lui demander des informations sur sa résidence
ou ses logements, sans porter atteinte à sa vie privée. Dans sa vision de la
liberté totale des personnes, il lui serait ainsi loisible de changer chaque
jour de logement s’il le désirait. Il a exposé qu’il habitait en réalité en
Suisse depuis 2004, mais que comme il n’avait pas été inscrit dans une
autre commune, le système du document annonçant son arrivée à [...] le 3
juin 2008 n’en avait pas tenu compte. Il a produit un document de la ville

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de Leverkusen, en Allemagne, attestant son départ de cette ville le 1er
juillet 2003.
Le 8 septembre 2009, la Cour des assurances sociales a rejeté
le recours de A.________ et confirmé la décision de l’autorité intimée
(CASSO ACH 17/09 – 80/2009). Cet arrêt, notifié le 23 octobre 2009, est
entré en force.
C. Par courrier du 22 février 2010 A.________ a demandé une
nouvelle fois l’octroi de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse, cette
fois-ci à compter du 4 septembre 2008. Par lettre du 18 mars 2010, cette
dernière a renvoyé A.________ à l’arrêt de la Cour des assurances sociales
du 8 septembre 2009, entré en force de chose jugée. Elle a constaté que
la situation de A.________ était manifestement restée inchangée de sorte
qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir. A.________ a alors demandé à la Caisse
une décision formelle avec indication des voies de droit. La Caisse n’a pas
réagi. A.________ s’est alors adressé au Tribunal de céans et a fait valoir un
déni de justice de la part de la Caisse. Le Tribunal a admis le 22 juin 2010
le recours de l'assuré pour déni de justice et a invité la Caisse à rendre
une décision sujette à recours dans les trente jours dès la notification de
l’arrêt du Tribunal. Il a précisé qu’il ne se prononçait pas matériellement
sur le litige ayant trait aux indemnités, l’objet du litige devant le Tribunal
n’étant actuellement que le refus de statuer de la part de la Caisse
(CASSO ACH 50/10 — 105/2010).
D. Le 6 juillet 2010, A.________ a présenté à la Caisse une copie
d’un permis de séjour B, que le SPOP venait selon lui de lui délivrer
rétroactivement au 3 juin 2008. Par décision du 15 juillet 2010, la Caisse a
formellement rejeté la demande d’indemnités de chômage du 22 février
2010, au motif que la Suisse n’était pas l’Etat du dernier emploi.
La Caisse a confirmé cette décision par décision sur opposition
le 8 février 2011. Elle s’est cependant basée sur l’argument que le
recourant ne remplissait pas la condition du domicile en Suisse, puisqu’il
n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour. Le document

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d’autorisation de séjour pour le canton de Vaud, que A.________ avait
produit, s’était révélé être un faux. Selon un courrier du SPOP du 24
janvier 2011, A.________ n’avait jamais été titulaire d’une autorisation de
séjour délivrée par leur service. Une décision de refus d'autorisation de
séjour CE/AELE sans activité lucrative rendue le 13 mars 2009 par le SPOP
avait été confirmée le 28 septembre 2009 par le Tribunal cantonal et le 3
mars 2010 par le Tribunal fédéral (TF 2C_696/2009 du 3 mars 2010).
E. Par courrier du 12 février 2011, enregistré le 16 février 2011,
A.________ a déposé un nouveau recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dirigé contre la décision sur opposition de la
Caisse du 8 février 2011. Il conclut à l’octroi et au payement d’indemnités
de chômage "au moins à partir du 4 septembre 2008, et ceci pour 400
jours en continuation" ainsi qu’au versement d’intérêts de retard. Entre
autres arguments, il fait valoir que le canton de Fribourg lui a octroyé — le
17 novembre 2010 — sur "les mêmes bases" qu’auparavant le canton de
Vaud, un permis de séjour.
Dans sa réponse du 16 mars 2011, la Caisse conclut au rejet
du recours.
Dans sa réplique du 29 mars 2011, A.________ maintient sa
position. Il fait valoir que son droit aux prestations ne dépendait pas de la
possession d’un titre de séjour formel. En tant que ressortissant belge il
avait le droit de séjourner en Suisse, car il remplissait les conditions de
séjour selon les accords conclus entre la Suisse et la Communauté
européenne.
La Caisse a renoncé à se prononcer sur la réplique et a
renvoyé à ses précédentes écritures.
Sur requête de la Cour de céans du 9 janvier 2012, le SPOP l’a
informé le 18 janvier 2012 que le service de la population et des migrants
du canton de Fribourg avait révoqué le 11 août 2011 l’autorisation de
séjour de A.________. A la suite de l'envoi du courrier du SPOP du 18 janvier
2012, A.________ a expliqué par un courrier non daté — enregistré au

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Tribunal de céans le 27 janvier 2012 — et deux autres lettres du 30 janvier
et 15 février 2012, qu’il disposerait d’un "permis d’établissement"
respectivement d’un "permis B" du canton de Fribourg. Il n’existerait selon
ses dires "aucun document de révocation de ce permis définitif". Avec son
dernier courrier, il a produit la copie d’une lettre du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg du 7 février 2012, selon laquelle un délai lui avait été
imparti pour déposer une avance de frais au sujet du recours qu’il avait
formé contre une décision du 11 août 2011 du Service de la population et
des migrants du canton de Fribourg.
Le 17 février 2012, les courriers précités ont été transmis à la
Caisse pour information. Celle-ci ne s’est pas prononcée.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la
mesure utile.
E n d r o i t :
1. Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, le recours est déposé en temps utile; il satisfait en
outre aux autres conditions légales, de sorte qu’il est recevable en la
forme (cf. art. 60 ss LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1]).
2. a) Concernant l'objet du litige, il convient de relever que dans
son arrêt du 8 septembre 2009, la Cour de céans a déjà retenu que le
recourant avait exercé une activité salariée en tant qu’officier de marine
pour le compte d’une compagnie de navigation sise à [...] du 1er avril au
31 octobre 2005, du 1er mars 2006 au 5 mars 2008, du 26 mars au 31 mai
2008 et du 23 juillet au 31 août 2008. Elle a, en outre, retenu qu’une
condition pour le droit à l’indemnité de chômage était d’être domicilié en
Suisse (art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI, RS 837.0]).
Les étrangers sans permis d’établissement sont réputés domiciliés en

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Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une
autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative, soit
d’un permis de saisonnier (art. 12 LACI). Vu que le recourant n’avait pas
eu de permis d’établissement ou une autre autorisation de séjour pour la
Suisse et non plus un domicile en Suisse, la Cour de céans lui a refusé un
droit à l’indemnité de chômage. Par surabondance, elle avait également
rejeté les prétentions du recourant, parce que celui-ci ne pouvait pas se
prévaloir d’une activité soumise à cotisations en Suisse ou aux assurances
sociales suisses avant son inscription au chômage (cf. art. 8 al. 1 let. e
LACI). Elle avait confirmé le refus de prestations aussi en vertu de l’Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et du règlement (CEE)
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté (ci-après: Règlement, RS 0.831.109.268.1).
b) Au fond, le recourant sollicite principalement une révision,
une reconsidération ou une adaptation de la décision formellement passée
en force suite à l’arrêt de la Cour de céans du 8 septembre 2009, contre
lequel un recours n’ a pas été déposé. La demande originale du recourant,
datée du 31 mai 2008, allait certes dans le sens de l’octroi de prestations
de l’assurance-chômage dès le 3 juin 2008, tandis que le 22 février 2010,
il a demandé des prestations dès le 4 septembre 2008, ayant retravaillé
entre le 23 juillet et le 31 août 2008 en tant qu’officier de marine pour le
compte d’une compagnie de navigation sise à [...]. Cependant, il a précisé
par la suite qu’il voulait "au moins" des prestations pour la période courant
dès le 4 septembre 2008. En définitive, le recourant réitère la demande
qu’il avait déposée en 2008. Les instances avaient, d’ailleurs, déjà à
l’époque tenu compte de son emploi temporaire du 23 juillet au 31 août
2008 et de la nouvelle période de chômage par la suite. Dans leurs
décisions, l’objet du litige n’était alors pas uniquement l’octroi de
prestations pour la période du 3 juin au 22 juillet 2008, mais s’étendait
aussi à la période de chômage après le 31 août 2008.

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3. a) Selon l’art. 1 al. 1 LACl, les dispositions de la LPGA
s’appliquent à l’assurance-chômage à moins que la loi ne déroge
expressément à la LPGA. La loi sur l’assurance-chômage ne contient pas
de disposition particulière au sujet de la révision ou de la reconsidération.
Quant à l’art. 53 LPGA, qui traite de la révision et de la reconsidération, il
ne s’applique pas aux jugements respectivement aux arrêts des tribunaux,
mais seulement aux décisions et décisions sur opposition des autorités. Un
arrêt du tribunal ne peut notamment pas être reconsidéré selon l’art. 53
al. 2 LPGA par les autorités (cf. Kieser, ATSG Kommentar, 2ème éd. 2009, n.
27 ad art. 53 LPGA).
Par contre, en vertu de l’art. 61 let. i LPGA, les jugements ou
arrêts sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le
jugement. Cette disposition est à interpréter de la même manière que
celle de la révision selon l’art. 53 al. 1 LPGA. Sont "nouveaux" au sens de
ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la
procédure précédente, des allégations de faits étaient encore recevables,
mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (cf.
ATF 127 V 353 consid. 5b; TF 8C_797/2011 du 15 février 2012, consid. 3 et
8C_934/2009 du 24 février 2010, consid. 2.1; Kieser, op. cit., n. 18 ad art.
53 LPGA et n. 134 ad art. 61 LPGA; pour des faits nouveaux inexistant lors
de la procédure initiale cf. consid. 3 ci-après).
b) Dans la mesure où le recourant fait valoir des moyens de
preuve — par exemple au sujet de moyens financiers suffisants — dont il
disposait ou pouvait déjà disposer lors de la précédente procédure qui
s’est achevée avec l’arrêt du Tribunal de céans du 8 septembre 2009, il ne
peut valablement se prévaloir de l’art. 61 let. i LPGA, dès lors qu'il ne
s'agit pas de moyens de preuve nouveaux qui ne pouvaient être produits
auparavant. Cela vaut d’autant plus que le recourant était tenu de
collaborer à la constatation des faits dont il entend déduire des droits (cf.
ATF 125 V 193 consid. 2; art. 28 LPGA).

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Au sujet des permis de séjour que le recourant aurait reçus en
été 2010 dans le canton de Vaud et le 17 novembre 2010 dans le canton
de Fribourg, il ne s’agit pas de faits pertinents au sens de l’art. 61 let. i
LPGA, vu que ces actes sont postérieurs à la procédure initiale. Même si
l’autorisation du Canton de Vaud avait été accordée rétroactivement pour
la période dès le 3 juin 2008, cela ne changerait rien à cette appréciation.
Ces faits jouent tout au plus un rôle dans le cadre de l’art. 17 LPGA (cf.
considérant suivant). Le recourant ne fait pas valoir d’autres éléments qui
justifieraient une révision au sens de l’art. 61 let. i LPGA. Il critique
l’application du droit découlant de I’ALCP par le Tribunal de céans dans
son arrêt ACH 17/09 — 80/2009 du 8 septembre 2009. Cela ne permet
cependant pas une révision. Le justiciable ne peut en effet pas remettre
en cause une décision entrée en force en déposant une nouvelle demande
ou en demandant un réexamen ou une révision, avec comme seul motif
que l’application du droit aurait été erronée. Une nouvelle demande ou
une demande de réexamen ne saurait servir à remettre sans cesse en
cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les
voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 Il 177 consid. 2.1, 120 lb 42 consid.
2b et 113 la 146 consid. 3a). A cela s'ajoute encore qu'une demande de
révision d'un jugement entré en force doit intervenir selon les formes
prescrites par les art. 100 ss LPA-VD (loi cantonale sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), en particulier dans le
délai de nonante jours de l'art. 101 al. 1 LPA-VD, auprès de l'autorité qui a
rendu le jugement visé (cf. art. 102 LPA-VD), ce qui n'a manifestement pas
été respecté in casu.
4. a) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée
en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande,
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les
circonstances dont dépendait son octroi
changent notablement. Les indemnités de chômage, qui sont octroyées
pour une certaine durée, font partie des prestations durables. Cette
disposition pourrait laisser
entendre qu’elle n’est applicable qu’aux cas où une prestation durable a
été allouée et pas aux cas où il y a eu un refus d’une telle prestation.

- 11 -
Cependant cette disposition doit aussi être appliquée par analogie à ces
derniers cas. Il n’y a pas de raisons de ne pas pouvoir revenir sur une
décision de refus aux mêmes conditions que pour une augmentation,
réduction ou suppression. Cependant, une telle adaptation n’est, en
principe, envisageable au plus tôt que pour la période suivant le
changement de circonstances (cf. Kieser, ATSG-Kommentar, op. cit., n. 44
ad art. 17 LPGA). L'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD va également dans ce sens.
Selon cette disposition, l'autorité entre en matière sur une demande de
réexamen si l’état de fait à la base de la décision s’est modifié dans une
mesure notable depuis lors. Cela correspond en définitive à un principe
découlant de l’art. 4 de l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874,
qui a gardé sa raison d’être dans le cadre de l’art. 29 de la nouvelle
Constitution fédérale du 18 avril 1999 ([Cst, RS 101], cf. ATF 136 II 177
consid. 2.1 et 124 lI 1 consid. 3a). Lorsqu’il s’agit de prestations durables,
le changement de circonstances peut concerner autant la situation de fait
que celle de droit. Le justiciable peut dès lors également invoquer un
changement des normes ou de la pratique dans l’application de celles-ci. Il
doit cependant exposer dans quelle mesure le changement de la situation
juridique a une influence sur l’appréciation de son cas (cf. ATF 136 II 177
consid. 2.2.1).
b) En l'espèce, le recourant invoque diverses normes de la
directive européenne 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de
leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des
Etats membres. Il ne s’agit cependant pas d’une nouvelle situation de
droit, vu que cette directive est déjà entrée en vigueur en 2004 et avait dû
être transposée dans le droit national des Etats membres de l’UE avant le
30 avril 2006 (cf. art. 40 de la directive). Contrairement à ce que prétend
le recourant, cette directive n’est pour le surplus — jusqu’à présent — pas
applicable à la Suisse. Elle n’a pas été reprise dans le cadre de I’ALCP (cf.
ATF 136 lI 5 consid. 4.1; TF 2C_688/2011 du 21 février 2012, consid. 2.4 et
2C_680/2010 du 18 janvier 2011, consid. 2.1). L’invocation de cette
directive ne permet donc pas un réexamen ou une révision.

- 12 -
Pour le reste, le recourant ne fait valoir aucun changement de
pratique, ni précision nouvelle dans l’application du droit de la part de l’UE
ou des autorités compétentes qui — en vertu de I’ALCP — devraient avoir
une quelconque incidence dans son cas et qui auraient eu lieu depuis la
procédure qui s’était achevée par l’arrêt du Tribunal de céans du 8
septembre 2009.
c) Le recourant prétend avoir reçu un permis de séjour dans le
canton de Vaud en été 2010 avec effet rétroactif au 3 juin 2008, valable
jusqu’au 3 juin 2013. Dans cette mesure, il ne pouvait pas encore disposer
de ce document lors de la première procédure qui s’est terminée par
l’arrêt du 8 septembre 2009. Cependant, il ressort des informations
fournies par le SPOP (cf. notamment lettres du SPOP des 24 et 27 janvier
2011 adressées à l'intimée, respectivement au Service de la population et
des migrants du canton de Fribourg) que ce titre n'a jamais été délivré au
recourant. Le document présenté paraît devoir, au stade de la
vraisemblance prépondérante, être considéré comme un faux. Le
recourant ne peut donc en déduire un droit.
d) Le recourant invoque, qu’il a, par la suite, obtenu une
autorisation de séjour dans le canton de Fribourg. Celle-ci lui a été délivrée
le 17 novembre 2010. Depuis, il indique d’ailleurs une adresse dans le
canton de Fribourg. Dès lors, le recourant fait valoir un domicile dans le
canton de Fribourg et non plus dans le canton de Vaud. Il ne prétend pas
avoir constitué depuis, en provenance du canton de Fribourg, un domicile
dans le canton de Vaud.
La question de savoir si l’autorisation du canton de Fribourg
produit toujours effet, ou si elle a été révoquée, peut rester indécise dans
le cadre de la présente procédure. Il apparaît en effet que le recourant ne
disposait pas du permis de séjour requis pour la période litigieuse, à savoir
dès l’été 2008 et dans le délai-cadre de deux ans applicable à la période
de l’indemnisation qui en résulterait (cf. art. 9 al. 1 et 2 LACl).

- 13 -
5. Par surabondance, il est encore précisé ce qui suit sur la
question de fond, savoir celle du droit à l’indemnité de chômage en
Suisse:
a) Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il ne
suffit pas d’être — comme lui en tant que ressortissant belge — citoyen
d’un Etat membre de l’UE afin de pouvoir profiter des droits octroyés par
I’ALCP. Un tel citoyen ne peut invoquer efficacement cet accord que s’il
répond à une des catégories d’ayant droit prévues par celui-ci. Ce n’est
que dans ce cas que la délivrance d’un titre de séjour n’est, comme le
prétend le recourant, pas constitutive du droit de séjour et qu’elle n’a
qu’un effet déclaratoire (cf. ATF 134 IV 57 consid. 4 et 136 Il 329 consid.
2.2). Toutefois, le fait que le permis de séjour n’ait qu'une valeur de
déclaration ne dispense pas l’étranger d’établir sa situation et de
collaborer à la constatation des faits dont il entend déduire des droits (cf.
ATF 136 Il 329 et concernant le recourant arrêt du TF 2C_696/2009 du 3
mars 2010, consid. 3 et 5).
Si l’étranger ne remplit pas les conditions d’ayant droit selon
l’ALCP, respectivement ne collabore pas à la constatation des faits
correspondants, il ne peut pas non plus invoquer les principes et
règlements découlant de I’ALCP.
b) L’objectif de I’ALCP est d’accorder notamment un droit de
séjour et d’accès à une activité économique salariée ou d’établissement
en tant qu’indépendant ou en tant que personne avec des moyens
suffisants (art. 1 ALCP, art. 6, 12 et 24 de l'annexe I ALCP). Par contre,
l'accord n'a pas pour objectif que tout un chacun, qui est ressortissant
d’un Etat de l’UE ou de la Suisse, puisse choisir librement dans quel pays il
compte toucher des prestations sociales. Dans cette mesure, le Règlement
(CEE) n° 1408/71, auquel il est renvoyé à l’annexe Il ALCP à la section A
ch. 1, prévoit auprès de quel Etat le requérant peut demander des
prestations. Cela vaut aussi pour les prestations de chômage (art. 4 par. 1
let. g du Règlement). L’art. 3 de l'annexe Il ALCP, en relation avec le
protocole qui y est mentionné, n’apporte aucun renseignement précis pour
le cas présent. On peut tout au plus en retirer qu’un travailleur salarié

- 14 -
avec un permis de séjour d’une durée inférieur à un an devait dans un
premier temps — pendant les sept premières années dès l’entrée en
vigueur de l’ALCP — avoir cotisé en Suisse pendant la période minimale
exigée par la LACI afin de pouvoir toucher des prestations d’une
assurance-chômage suisse.
Pour le reste, les chômeurs doivent en principe avoir accompli
des périodes d’assurance ou d’emploi en dernier lieu dans l’Etat dans
lequel ils requièrent des prestations (art 13 par. 2 et art. 67 par. 3 du
Règlement; ATF 131 V 222 consid. 5). Ceci est la règle. Le recourant ne
remplit pas ces conditions par rapport à la Suisse, puisqu’il n’y a accompli
aucune période d’assurance et d’emploi. Vu son activité professionnelle à
bord d’un navire battant pavillon de l’Etat [...], qui fait également partie
des Etats contractants de I’ALCP, il est en principe soumis à la législation
de cet Etat selon l’art. 13 par. 2 let. c du Règlement.
c) Aucune exception prévue pour le personnel "navigant" à
l’art. 14 par. 2 let. a du Règlement n’entre en ligne de compte pour
soumettre le recourant à la législation suisse: d‘une part, le recourant ne
fait pas partie, selon le titre de cette disposition, des "personnes autres
que les gens de mer". D'autre part, il n’a pas été occupé par une
succursale ou représentation permanente de l’entreprise [...] qui se
trouverait sur le sol suisse (let. i), et il n’a pas non plus été occupé de
manière prépondérante en Suisse (let. ii).
Il en va de même pour les règles particulières applicables aux
gens de mer, telles qu’elles sont énoncées à l’art. 14ter du Règlement:
"La règle énoncée à l’art. 13 par. 2 point c) est appliquée compte
tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) la personne exerçant une activité salariée au service d’une
entreprise dont elle relève normalement, soit sur le territoire d’un
Etat membre, soit à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat
membre, et qui est détachée par cette entreprise afin d’effectuer un
travail, pour le compte de celle-ci, à bord d’un navire battant
pavillon d’un autre Etat membre demeure soumise à la législation
du premier Etat membre dans les conditions prévues à l’art. 14 par.
1;

- 15 -
2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée,
soit sur le territoire d’un Etat membre, soit à bord d’un navire
battant pavillon d’un Etat membre, et qui effectue, pour son propre
compte, un travail à bord d’un navire battant pavillon d’un autre
Etat membre demeure soumise à la législation du premier Etat
membre dans les conditions prévues à l’art. 14bis par. 1;
3) la personne qui, n’exerçant pas habituellement son activité
professionnelle sur mer, effectue un travail dans les eaux
territoriales ou dans un port d’un Etat membre, sur un navire battant
pavillon d’un autre Etat membre se trouvant dans ces eaux
territoriales ou dans ce port, sans appartenir à l’équipage de ce
navire, est soumise à la législation du premier Etat membre;
4) la personne qui exerce une activité salariée à bord d’un navire
battant pavillon d’un Etat membre et rémunérée au titre de cette
activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son
domicile sur le territoire d’un autre Etat membre est soumise à la
législation de ce dernier Etat si elle a sa résidence sur son territoire;
l’entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée
comme l’employeur pour l’application de ladite législation."
Aucune des exceptions évoquées à l’art. 14ter du Règlement
ne mène à soumettre le recourant à la législation suisse.
d) Toutefois, l’art. 71 du Règlement, dont se prévaut le
recourant, prévoit des exceptions pour les travailleurs frontaliers (par. 1
let. a) et pour les travailleurs autres que les frontaliers (par. 2 let. b). Le
recourant n’est pas un travailleur frontalier au sens de la définition de
l’art. 1 let. b du Règlement; il n’a pas exercé son activité professionnelle
sur le territoire d’un Etat tout en résidant sur le territoire d’un autre Etat
dans lequel il est retourné au moins une fois par semaine. Il n’a pas non
plus été détaché en tant que frontalier pour une période n’excédant pas
quatre mois dans un autre Etat participant à I’ALCP.
aa) L’art. 71 par. 1 let. b du Règlement qui concerne les autres
travailleurs est ainsi libellé:
"i) Un travailleur salarié autre qu’un travailleur frontalier, qui est en
chômage partiel, accidentel ou complet et qui demeure à la
disposition de son employeur, ou des services de l’emploi sur le
territoire de l’Etat compétent bénéficie des prestations selon la
législation de cet Etat, comme s’il résidait sur son territoire; ces
prestations sont servies par l’institution compétente.

- 16 -
ii) Un travailleur salarié autre qu’un travailleur frontalier, qui est en
chômage complet et qui se met à la disposition des services de
l’emploi sur le territoire de l’Etat membre où il réside ou qui retourne
sur ce territoire, bénéficie des prestations selon les dispositions de la
législation de cet Etat, comme s’il y avait exercé son dernier emploi;
ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à
sa charge [...]."
Les travailleurs au chômage complet autres que les frontaliers
— c’est-à-dire les soi-disant "faux frontaliers" ou "frontaliers atypiques", en
allemand "unechte Grenzgänger" et italien "frontalieri non veri" —
disposent donc en vertu de cette disposition d’une option entre les
prestations de l’Etat d’emploi et celles de l’Etat de résidence. Ils exercent
cette faculté en se mettant à la disposition soit des services de l’emploi de
l’Etat du dernier emploi (art. 71 par. 1 let. b point i), soit des services de
l’emploi du lieu de résidence (art. 71 par. 1 let. b point ii). A cet effet, le
travailleur peut se placer sous le régime des prestations de chômage de
l’Etat de son dernier emploi ou réclamer les prestations de l’Etat de sa
résidence. En revanche, le travailleur ne peut ni cumuler les montants des
allocations de chômage des deux Etats ni, lorsqu’il est mis uniquement à
la disposition des services de l’emploi sur le territoire de l’Etat membre où
il réside, réclamer le bénéfice des prestations de chômage de l’Etat de son
dernier emploi.
bb) L’art. 71 par. 1 let. b du Règlement permet certes à un
travailleur de recevoir des prestations de chômage d’un Etat où il n’a pas
versé des cotisations pendant son dernier emploi. Toutefois, il s’agit là
d’une conséquence voulue par le législateur communautaire, qui a
entendu faire bénéficier le travailleur des meilleures chances de
réinsertion professionnelle dues à ses liens étroits, notamment de nature
personnelle et professionnelle, avec le pays où il est établi, où il séjourne
habituellement et où se trouve le centre habituel de ses intérêts et donc
sa résidence (cf. arrêts de la Cour de Justice de la Communauté
Européenne [CJCE] du 17 février 1977, Di Paolo, 76-76, points 11 ss; 22
septembre 1988, Bergemann, 236/87, points 20 ss; 27 janvier 1994,
Maitland Toosey, C-287-92, point 13; 29 juin 1995, van Gestel, C-454/93,
points 22 ss; ATF 131 V 222 consid. 6.2; cf. aussi ATF 133 V 137 consid.
1.4; pour le "vrai" frontalier ATF 133 V 169 consid. 6.2).

- 17 -
Cependant, les différences des marchés de l’emploi entre les
pays concernés, comme par exemple le taux de chômage, ne sont pas
décisives pour la question de savoir où se trouve la résidence du
travailleur, même si cela peut avoir une incidence sur les chances de
réinsertion professionnelle. Les liens à prendre en compte pour déterminer
où se trouve la résidence, se rattachent exclusivement à la personne du
travailleur, indépendamment de la situation générale du marché du travail
dans un des Etats concernés (TF 8C_777/2010 du 20 juin 2011, consid. 4.5
avec renvoi). Le but de l’art. 71 par. 1 let. b du Règlement n’est pas de
donner à l’intéressé la possibilité de sélectionner librement s’il veut être
soumis à la législation d’un Etat de son choix, parce que celui-ci offre des
prestations plus généreuses ou parce que son marché du travail présente
plus de possibilités. La soumission au régime national le plus favorable,
que ce soit sous l’angle des prestations, des services fournis par
l’administration de l’emploi, ou encore du taux de chômage dans les Etats
membres, est un principe qui n’existe pas dans le domaine auquel
s’applique l’art. 71 du Règlement (TF 8C_777/2010 du 20 juin 2011,
consid. 4.5 avec renvoi).
cc) L’élément déterminant pour l’application de l’art. 71 par. 1
let. b du Règlement est donc le fait que l’intéressé résidait bel et bien au
cours de son dernier emploi dans un autre Etat que celui à la législation
duquel il était assujetti (cf. arrêts cités CJCE Di Paolo, point 11; Maitland
Toosey, point 13; van Gestel, point 24; ATF 131 V 222 consid. 6.2). Selon
l’art. 1 let. h du Règlement le terme "résidence" signifie séjour habituel. Le
choix offert par l’art. 71 par. 1 du Règlement n’est — selon la
jurisprudence de la CJCE — cependant pas justifié, si, par une
interprétation trop large de la notion de résidence, on en arrivait à faire
bénéficier tous les travailleurs migrants qui sont en principe soumis à la
législation d’un Etat tandis que leur famille séjourne habituellement dans
un autre Etat. Cela vaut d’autant plus si le travailleur migrant n’a pas de
famille qui séjourne dans un autre Etat. Dès qu’un travailleur a un emploi
stable dans un Etat, il y a une présomption qu’il y réside, même s’il a
laissé sa famille dans un autre Etat. Il importe de considérer non

- 18 -
seulement la situation familiale du travailleur, mais aussi les raisons qui
l’ont amené à se déplacer, et la nature du travail. De plus, il convient de
considérer la durée et la continuité de la résidence avant que l’intéressé
se soit déplacé, la durée et le but de son absence, le caractère de son
occupation trouvée dans l’autre Etat, ainsi que l’intention de l’intéressé
telle qu’elle ressort de toutes les circonstances (arrêt cité Di Paolo points
12 et 19-22).
dd) L’art. 71 par. 1 let. b point ii du Règlement a été explicité
par une décision n°160 du 28 novembre 1995 de la Commission
administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale
des travailleurs migrants (Journal officiel n° L 049 du 28 février 1996, p. 31
ss). Selon son dernier considérant, la Commission comptait exprimer son
intention de limiter la possibilité de pouvoir invoquer l’art. 71 du
Règlement aux travailleurs frontaliers et saisonniers ainsi qu’à certaines
catégories de travailleurs "qui conservent les mêmes liens étroits avec
leur pays d’origine".
Selon cette décision, les travailleurs visés, notamment, à l’art.
13 par. 2 let. c du Règlement, à savoir les travailleurs avec une activité
professionnelle à bord d’un navire, peuvent procéder selon l’art. 71 par. 1
let. b point ii du Règlement au choix de la législation d’un Etat pour
bénéficier des prestations, "lorsqu’ils résidaient au cours de leur dernier
emploi dans un Etat membre autre que l’Etat compétent" en l’occurrence
que [...]. Dès lors, le recourant, qui a travaillé sur un navire dans les eaux
internationales, fait partie des personnes qui peuvent en principe invoquer
cette disposition. Cependant, l’intéressé doit également avoir résidé dans
l’Etat dans lequel il compte bénéficier des prestations de chômage. Or
cette condition fait défaut, ainsi qu'on le verra (cf. infra lit. ee)).
Ladite décision fait partie des actes que la Suisse prend en
considération (cf. art. 2 al. 1 de l’Annexe Il de I’ALCP), conformément au
point 4.45 de la section B de l’annexe ll à I’ALCP. A l’instar des autres
décisions de la Commission administrative, elle est de nature
interprétative et ne lie ni le juge ni les institutions nationales de sécurité

- 19 -
sociale. Elle est susceptible néanmoins de fournir une aide d’interprétation
aux institutions concernées (ATF 131 V 222 consid. 7.2; arrêt de la CJCE du
10 février 2000, Fitzwilliam, C-202/97, Rec. p. l-883 point 18 et la
jurisprudence constante citée). S’agissant de la question discutée ici, il n'y
a pas lieu de s’en écarter.
ee) Il convient ainsi encore d'examiner si le recourant, qui
s’est mis à la disposition des services de l’emploi en Suisse, peut se
prévaloir de l’art. 71 par. 1 let. b point ii du Règlement et bénéficier de
prestations à raison d’une résidence éventuelle en Suisse.
Certes, vu la fonction du recourant belge sur des navires dans
les eaux internationales, il n’est pas exclu qu’il n’ait pas de lien étroit avec
[...], pays dont il n’est pas originaire. Toutefois, le recourant n’est pas non
plus originaire de Suisse. Il n’y a pas non plus suivi de formation scolaire
ou universitaire, ni même travaillé pendant une certaine période avant
d’être employé sur des bateaux [...]. Il a certes prétendu avoir eu en
Suisse une relation avec une autre personne. Cependant, il n’a pas lié
d’étroites attaches ni fondé une famille en Suisse. Lors de ses prétendus
séjours en Suisse, il aurait vécu dans des hôtels et des pensions. Il n’
avait, avant son chômage, pas non plus annoncé son arrivée et pas
sollicité de titre de séjour, pourtant prévu pour les citoyens de l’UE à l’art.
2 de l’annexe I ALCP pour des séjours de plus de trois mois (cf. ATF 136 Il
329). Jusqu’en juillet 2003 il était inscrit dans une ville du centre de
l’Allemagne.
Il apparaît, dès lors, que le recourant n’était pas établi en
Suisse et n’y avait pas de lien étroit, susceptible de lui procurer de
meilleures chances de réinsertion professionnelle. Il n’a pas démontré y
avoir le centre habituel de ses intérêts. Vu que le recourant n’est pas
originaire de Suisse et n’y a jamais travaillé ou étudié pendant un certain
temps tout en y gardant par la suite des liens étroits, il ne peut pas non
plus être question d’un "retour" en Suisse au sens de cette disposition (cf.
arrêt cité de la CJCE Di Paolo, point 21).

- 20 -
Même si le recourant devait, à la suite de sa situation de
chômage, avoir eu l’intention de fonder un domicile ou une résidence en
Suisse, cela ne suffit pas pour lui permettre de procéder au choix de l’art.
71 par. 1 let. b du Règlement. Cette résidence devait déjà exister ou avoir
existé lors du dernier emploi. Même si l’intention de fonder une résidence
en Suisse était déjà préexistante et même si le recourant avait déjà
entrepris des démarches dans ce sens, on ne pourrait pas non plus
considérer qu’il a conservé des liens étroits avec la Suisse et y a séjourné
habituellement. Vu l’interprétation stricte et le sens de cette disposition
(cf. considérants précédents et arrêts cités Di Paolo, points 12 ss et
Bergemann, point 20), cette intention et des premières démarches ne
créent pas encore des liens étroits qui justifieraient une dérogation aux
règles selon les art. 13 ss et 67 par. 3 du Règlement. Dès lors, le recourant
peut certes venir en tant que chercheur d’emploi en Suisse pendant un
certain temps et même profiter à cette occasion de l’aide à la recherche
par un office d’emploi (cf. art. 2 par. 1 annexe I al. 2 ALCP); dans cette
mesure il peut à certaines conditions même continuer à toucher les
prestations de l’Etat compétent (in casu probablement la [...]; cf. art. 69
du Règlement). Toutefois, il ne peut pas prétendre à avoir le droit à des
indemnités de chômage de la part de la Caisse cantonale vaudoise.
Pour le reste, il est renvoyé à l’arrêt rendu le 8 septembre
2009 dans la cause du recourant (CASSO ACH 17/09 – 80/2009).
La directive du Seco (Secrétariat d'Etat à l'économie) sur
l’aptitude au placement chez les ressortissants de l’UE titulaires d’un titre
de séjour UE de courte durée, que le recourant cite dans son mémoire du
15 février 2012, n’apporte aucune autre précision. Cette directive ne se
prononce pas sur l’interprétation de l’art. 71 du Règlement et du terme de
la résidence, mais uniquement sur l’aptitude au placement en tant que
condition pour l’octroi de l’indemnité de chômage. S’il y est dit que
l’aptitude au placement peut persister malgré l’échéance d’un permis de
séjour, cela ne signifie pas encore qu’une personne sans permis puisse
disposer d’une résidence en Suisse. De plus, cette directive concerne des

- 21 -
personnes qui ont cotisé à l’assurance-chômage en Suisse avant de
devenir chercheur d’emploi, ce qui n’est pas le cas du recourant.
e) Le 1er avril 2012 est entré en vigueur par rapport à la Suisse
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1), qui remplace le Règlement n° 1408/71. Toutefois,
selon les dispositions transitoires de ce nouveau règlement (art. 87 par.
1), il n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son
application. Pour le reste, le choix offert aux "faux frontaliers" en chômage
complet selon l’art. 65 par. 2 du nouveau Règlement dépend également
de l’existence d’une résidence dans l’Etat — in casu la Suisse — qui n’est
pas l’Etat compétent — in casu [...] selon l’art. 11 al. 4 du nouveau
Règlement pour les gens de mer. Dans cette mesure, il peut être renvoyé
aux considérants précédents (consid. 5d supra).
6. Par conséquent, la décision attaquée n’est pas critiquable dans
son résultat et doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.
Dans cette mesure, le recourant n’a pas non plus droit à des intérêts
moratoires.
7. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 février 2011 par la
Caisse Cantonale de Chômage, Division juridique est
confirmée.

- 22 -
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Caisse Cantonale de Chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 23 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :