vd_gerichte · XZ16.002936 · 2018-05-03 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ16.002936-180087
265
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Q.________, à Noville,
demanderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2016 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec K.________, à
Villeneuve, et W.________, à Clarens, défendeurs, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants :
1. Le 13 septembre 2005, Q.________ (ci-après : la demanderesse
ou l’appelante), en qualité de locataire, d’une part, et W.________ (ci-
après : le défendeur ou l’intimé), en qualité de bailleur, d’autre part, ont
conclu un contrat de bail portant sur un appartement de trois pièces et
demie au deuxième étage d'un immeuble sis [...] (désormais [...]), à [...],
d'une surface habitable approximative de 125 m2, pour un loyer mensuel
net de 1'600 fr., à compter du 1er octobre 2005.
K.________ (ci-après : la défenderesse ; et, prise avec
W.________ : les défendeurs ou les intimés) est devenue propriétaire de
l'immeuble le 21 janvier 2011. L'immeuble a été constitué en propriété par
étages le 29 juin 2011 et la part d'étage donnant droit à l'appartement
occupé par la locataire a été vendue à des tiers.
2. La locataire a résilié le bail le 2 avril 2015.
Ensuite de cette résiliation, la régie chargée de relouer
l'appartement a publié une annonce indiquant que la surface de
l'appartement était de 104 m2.
3. Par requête de conciliation adressée à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyers du district de la Riviera-Pays
d'Enhaut, puis ensuite de l'échec de la conciliation, par deux demandes du
18 janvier 2016, la locataire – soutenant qu’elle avait été trompée sur la
surface de l'appartement (21 m2 en moins) lorsqu'elle avait signé le
contrat de bail en 2005 et qu’elle avait payé à W.________ durant soixante-
trois mois et à K.________ durant quarante-six mois un loyer excessif lui
donnant droit au remboursement de l’excédent, représentant 17% du
loyer – a conclu à ce que W.________ soit condamné à lui payer le montant
de 17'136 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2008 et à ce que

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K.________ soit condamnée à lui payer le montant de 12'512 fr. avec
intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2013.
Par réponses du 24 mars 2016, les défendeurs ont chacun
conclu au rejet de la demande.
B. a) Après avoir joint les deux causes et tenu une audience au
cours de laquelle il a entendu comme témoin la gérante qui avait procédé
à l'état des lieux et la demanderesse comme partie, le Tribunal des baux a
rejeté les demandes. Il a considéré que la différence de surface de 21 m2
était certes constitutive d'une erreur objectivement essentielle, mais pas
d'une erreur subjectivement essentielle. Il a retenu à cette fin qu'à aucun
moment le métrage exact de l'appartement n'avait été un élément
susceptible de déterminer la demanderesse à conclure le bail litigieux et
que celle-ci n'avait pas démontré qu'elle n'aurait pas accepté de conclure
le bail pour le loyer convenu si elle avait su que la surface n'était que de
104 m2.
b) Par acte du 3 novembre 2016, Q.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce qu’il soit dit que W.________ est son débiteur et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 17'136 fr. plus intérêts à 5% l’an dès
le 1er mai 2008 et que K.________ est sa débitrice et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 12'512 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1er
janvier 2013.
Le 21 novembre 2016, Q.________ a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 896 francs.
Par réponse du 27 janvier 2017, soit dans le délai imparti à cet
effet, les défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.

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c) Par arrêt du 10 février 2017, dont la motivation écrite a été
notifiée aux parties le 5 avril 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a réformé le jugement entrepris et a condamné, d’une part,
W.________ à payer à la demanderesse le montant de 16'934 fr. 40 avec
intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2008 et, d’autre part, K.________ à payer à
la demanderesse le montant de 12'364 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès
le 1er janvier 2013.
En droit, la cour de céans a considéré que l'erreur était non
seulement objectivement essentielle, puisque la demanderesse ne pouvait
pas compter avec une différence de 17% entre la surface réelle et la
surface mentionnée dans le bail, mais encore subjectivement essentielle.
Elle a retenu que l'on pouvait déduire des déclarations de la
demanderesse que la surface était un élément important pour elle et rien
n'indiquait que celle-ci n'accordait aucune importance à la surface
indiquée pour apprécier le loyer demandé.
C. a) Contre cet arrêt, les défendeurs ont, le 8 mai 2017, interjeté
un recours en matière civile au Tribunal fédéral par un seul et unique
mémoire, en concluant principalement à son annulation et au rejet des
demandes et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à
la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le
sens des considérants.
La demanderesse a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de l'arrêt attaqué. La cour de céans s’est référée aux
considérants de son arrêt. La défenderesse a encore déposé une brève
réplique.
b) Par arrêt du 8 décembre 2017 (TF 4A_249/2017), la Ire Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par W.________
et K.________ et a réformé l’arrêt attaqué en ce sens que les demandes
déposées par Q.________ le 18 janvier 2016 étaient rejetées (1), a mis les
frais de la procédure fédérale, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de Q.________

- 5 -
(2), a dit que cette dernière verserait à W.________ et K.________ une
indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens (3) et a renvoyé la cause à
l’autorité cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure
antérieure (4).
Contrairement à l’opinion de la cour de céans, les juges
fédéraux ont considéré que Q.________ ne se trouvait pas sous l’empire
d’une erreur subjectivement essentielle lorsqu’elle avait conclu le bail, de
sorte qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de la différence notable de
surface résultant de la mention portée sur le bail conclu par elle avec la
surface réelle de la chose louée. Le Tribunal fédéral a considéré qu’au vu
de l’admission du recours, il appartenait à l’autorité cantonale de statuer à
nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
c) Les parties ont été invitées à se déterminer sur le sort des
frais de la procédure cantonale ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral.
Le 6 février 2018, les intimés à la procédure d’appel cantonale,
W.________ et K.________, par leur conseil, ont conclu que l’intégralité des
frais de la procédure soit mise à la charge de l’appelante Q.________.
Le même jour, cette dernière, par son conseil, a admis que les
frais soient mis à sa charge, précisant les avoir déjà payés (soit les frais
judiciaires, réd.).
En d roit :
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334

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consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91
consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid.
3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis
que selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité
précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal
applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue
librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, conformément au chiffre 4 du dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 8 décembre 2017, seule doit faire l’objet d’une
nouvelle décision la charge des frais de la procédure cantonale.
2.
2.1 L'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie
succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC), soit les débours nécessaires et le défraiement d'un
représentant professionnel notamment (art. 95 al. 3 let. a et b CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner que lui a occasionné le procès (Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 21 ad art. 95 CPC, p. 348). Le juge fixe les dépens
selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du
représentant est fixé selon le type de procédure et dans les limites des

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tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté (art. 3 al. 2, 1re
phrase, TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur
le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de
manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure
à 300'000 fr. (art. 3 al. 2, 2e phrase, TDC). La valeur litigieuse est
déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Selon l'art. 12 TDC, en
procédure d’appel, le défraiement de l’agent d’affaires breveté pour une
valeur litigieuse comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr. se situe entre 450
fr. et 3'375 francs.
2.2 En l’espèce, les parties s’entendent à raison sur le fait que
Q.________, qui doit être considérée comme la partie succombante (cf. art.
106 al. 1 CPC précité) ensuite de la réforme par le Tribunal fédéral, doit
supporter les frais, l’intéressée précisant les avoir déjà payés, ce par quoi
il faut entendre qu’elle a déjà réglé l’avance des frais judiciaires relatifs à
la procédure d’appel.
Les frais judiciaires de seconde instance s’élèvent à 896 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’appelante Q.________,
qui les a déjà avancés. La présente décision ne donne pas lieu à un nouvel
émolument (art. 5 al. 1 TFJC).
S’agissant de la fixation des dépens de seconde instance, on
peut admettre – compte tenu des actes de procédure effectués, à savoir la
rédaction d’une réponse de sept pages, y compris les conclusions et la
page de garde, plus une page de déterminations ensuite de l’arrêt de
renvoi –, que l’agent d’affaires breveté a consacré au maximum cinq
heures à l’exercice de son mandat. Le montant des dépens alloué aux

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intimés à l’appel doit dès lors être fixé à 1'250 fr. (5 x 250 fr.), également
à la charge de Q.________ (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 896 fr.
(huit cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
l’appelante Q.________.
II. L’appelante Q.________ doit payer aux intimés W.________ et
K.________, créanciers solidaires, la somme de 1'250 fr. (mille
deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lionel Zeiter (pour Q.________),
- M. Thierry Zumbach, aab (pour W.________ et K.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :