vd_gerichte · JS15.052577 · 2016-11-21 · fr
Rectification d'état civil
Rectification d'état civil


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.052577-161547
633
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 novembre 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 59 et 65 al. 1 et 2 LDIP
Statuant sur l'appel interjeté par A.Y.________, à [...],
requérante, contre le jugement rendu le 19 mai 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause la
concernant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 19 mai 2016 dont les considérants ont été
adressés pour notification à l’intéressée le 30 août 2016 et reçus par le
conseil de celle-ci le 31 août 2016, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête en constatation d'état
civil du 24 novembre 2015 déposée par A.Y.________ (I) et a arrêté les frais
judiciaires de la requérante à 500 fr. (II).
En droit, le premier juge a en substance considéré que seul un
tribunal civil était compétent pour prononcer un divorce en Suisse et que,
par conséquent, l'acte de divorce établi par le rabbin de Genève
concernant l'intéressée n'était pas valable au regard du droit suisse, et ce
indépendamment du fait que l'Etat d'Israël ait reconnu ce divorce. Le
premier juge a également retenu que l'intéressée ne pouvait faire valoir
un intérêt digne de protection à voir sa requête aboutir, dès lors que l'état
civil « marié » ou « divorcé » n'avait aucune incidence sur la procédure de
naturalisation qu'elle avait introduite et qui pouvait se poursuivre sans
autres. En définitive, l'intéressée avait le choix entre deux options : soit
d’introduire une procédure en divorce en saisissant le tribunal civil
compétent pour lui permettre d’être inscrite au registre de l’état civil
suisse comme « divorcée », soit d'être considérée comme toujours
« mariée » et d’être enregistrée comme telle dans le registre de l'état civil
suisse.
B. Par acte du 12 septembre 2016, A.Y.________ a fait appel du
jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, le statut de divorcée, par suite de la dissolution de son
mariage conclu le […] 1995 intervenue devant le Grand Rabbin de Genève
le […] 2001, lui étant reconnu.
Invité à présenter des observations conformément à l’art. 42
al. 1, 2e phrase, CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), le

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Service de la population, Direction de l’état civil (ci-après : la Direction de
l’Etat civil), a, par courrier du 13 octobre 2016, proposé le rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.Y.________, née [...] le [...] 1959 à Alger (Algérie), de
nationalité française et israélienne, est arrivée en Suisse en 1962. Elle a
vécu dans ce pays depuis lors, hormis une année passée en 1981 au
Canada et quatre années (1994-1998) passées en Israël, puis aux Etats-
Unis.
Le […] 1995, la requérante s’est mariée, en Israël, avec un
dénommé B.Y.________, de nationalité israélienne.
A.Y.________ est revenue en Suisse le […] 1998 et a obtenu à
nouveau une autorisation d'établissement (permis C).
2. Les époux ont divorcé le […] 2001 devant le Grand Rabbin de
la Communauté Israélite Orthodoxe de Genève. A cette occasion, le Grand
Rabbin a établi, d’une part, un document attestant que B.Y.________ s’était
présenté devant lui pour accorder le divorce à son épouse et, d’autre
part, une procuration, par laquelle A.Y.________d autorisait son époux à
agir en son nom afin de transférer la propriété de son véhicule.
En 2012, la requérante a entrepris une procédure de
naturalisation à Genève où elle était domiciliée. Selon un extrait du
Registre de la Population délivré le 17 octobre 2012 par le Ministère des
Affaires étrangères de Jérusalem, en Israël, l’intéressée apparaît comme
étant divorcée. Il ressort également d'un extrait du Registre d'état civil
délivré le 28 juin 2015 par le Bureau d'état civil de l'immigration de Tel-
Aviv que le statut marital indiqué pour l’intéressée est « divorcée ».

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Dans le cadre de la procédure de naturalisation précitée, la
Direction cantonale de l'état civil du canton de Genève a informé le
mandataire de l’époque de la requérante, dans un courrier du 25
septembre 2012, que l'extrait du Registre de la Population de l'Etat
d'Israël concernant A.Y.________ ne pouvait être pris en considération
pour faire constater à l'état civil son statut de femme divorcée, en
soulignant qu'en Suisse, seul un jugement de divorce émanant d'un
tribunal civil était reconnu comme valable.
Dans une lettre du 27 novembre 2015 adressée au mandataire
actuel de la requérante, l'état civil du canton de Genève a confirmé la
teneur de sa lettre du 25 septembre 2012, en relevant que l'attestation
d'état civil mentionnant que la requérante était « divorcée » n'était pas
valable pour l'enregistrement en Suisse dès lors que seul un divorce
prononcé par un tribunal faisait foi.
A l'heure actuelle, la requérante est domiciliée à [...] et elle est
considérée comme mariée par les autorités suisses, ainsi que cela résulte
de la copie écran du système d'information central sur la migration Symic
du 19 février 2016.
3. Par demande du 24 novembre 2015, A.Y.________ a ouvert
action en constatation d'état civil, en concluant à ce que la dissolution
par le divorce, intervenue devant le Grand Rabbin de Genève, de son
mariage conclu le […] 1995 en Israël avec B.Y.________, soit constatée.
La Direction de l'état civil s'est déterminée le 29 février 2016,
en relevant en substance que les autorités religieuses n’étaient pas
compétentes pour prononcer un divorce en Suisse et que l’acte de divorce
établi par le rabbin de Genève n’était pas valable, tout en précisant que la
reconnaissance du divorce par l’Etat d’Israël ne liait pas la Suisse et était
sans importance, de sorte que le seul état civil qui pouvait être reconnu à
la requérante par les autorités d’état civil était celui de « mariée ».
L’autorité a également mentionné, s'agissant de l'éventuel intérêt digne
de protection de la requérante à voir aboutir sa requête, que l'état civil
« marié » ou « divorcé » n'empêchait en rien la procédure de

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naturalisation qu’elle avait entamée de se poursuivre ou d'être finalisée et
que l’éventualité d’un remariage ne lui octroyait pas un intérêt digne de
protection puisque la procédure de divorce restait ouverte. La Direction de
l’état civil a, par conséquent, proposé l’irrecevabilité de la demande
déposée le 24 novembre 2015, subsidiairement le rejet de cette demande.
La requérante s'est déterminée le 29 mars 2016 en se
prévalant du fait que les autorités israéliennes tenaient les époux pour
divorcés au sens de l'art. 25 LDIP (loi fédérale sur le droit international
privé du 18 décembre 1987 ; RS 291) et que les conditions de la
reconnaissance d'une décision étrangère étaient réalisées.
La Direction de l'état civil s'est encore déterminée le 20 avril
2016 en relevant qu'il ne s'agissait pas de reconnaître une décision
étrangère, dès lors qu'aucune décision de divorce n'avait été rendue en
Israël, mais de savoir si la décision de divorce prononcée en Suisse par le
rabbin était valable.
En d roit :
1. Le jugement attaqué a été rendu dans le cadre d’une action en
constatation d’état civil impliquant, le cas échéant, une modification des
registres de l’état civil suisse. La cause est de nature non patrimoniale et
relève de la juridiction gracieuse.
La procédure sommaire est applicable (art. 248 let. e CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; art. 249 let. a
ch. 3 CC), de sorte que l’appel doit être déposé dans un délai de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale rendue à la suite

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d’une demande tendant à la constatation d’un changement d’état civil,
l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3. L’appelante reproche tout d’abord au premier juge de ne pas
avoir examiné la problématique du point de vue du droit international
mais uniquement en fonction du droit suisse, alors que la cause présentait
des éléments d’extranéité, tels que notamment les nationalités étrangères
de l’appelante et de son époux et le fait que leur mariage a été célébré à
l’étranger. Elle invoque en particulier l’art. 59 LDIP (loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), selon lequel les
tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, s’il réside en Suisse
depuis plus d’une année ou est suisse, sont compétents pour reconnaître
une action en divorce. Tout en admettant que cette disposition est
applicable à son cas, l’appelante prétend que celle-ci ne ferait qu’énoncer
des potentialités et ne devrait pas s’interpréter comme signifiant que des
divorces intervenus dans d’autres circonstances, comme c’est le cas en
l’espèce, ne seraient pas acceptables.
S’il y a lieu de considérer, avec l’appelante, que le premier
juge a effectivement omis d’examiner la question sous l’angle du droit
international et en particulier de la LDIP, force est de constater que
l’appelante ne tire aucun argument qui lui est favorable du raisonnement
mené en lien avec l’art. 59 LDIP.

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4.
4.1 L’appelante fait ensuite valoir que l’art. 65 LDIP serait
applicable à son cas et que, partant, son divorce devrait être reconnu en
Suisse. Elle soulève essentiellement deux arguments en lien avec cette
disposition. Le premier est que la dissolution rabbinique de l’union
conjugale, litigieuse en l’espèce, entrerait dans la notion de « décision »
au sens de l’art. 65 al. 1 LDIP, le second que cette décision serait
« étrangère » au vu des éléments d’extranéité que comporte la présente
cause, dans la mesure notamment où l’appelante est de nationalité
française et israélienne.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art 65 al. 1 LDIP, les décisions étrangères de
divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu'elles
ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou
dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un
de ces Etats.
Il est précisé à l’al. 2 de cette même disposition que la décision
rendue dans un Etat dont aucun des époux ou seul l'époux demandeur a la
nationalité n'est reconnue en Suisse que : lorsque, au moment de
l'introduction de la demande, au moins l'un des époux était domicilié ou
avait sa résidence habituelle dans cet Etat et que l'époux défendeur
n'était pas domicilié en Suisse (let. a) ; lorsque l'époux défendeur s'est
soumis sans faire de réserve à la compétence du tribunal étranger (let. b),
ou lorsque l'époux défendeur a expressément consenti à la
reconnaissance de la décision en Suisse (let. c).
4.2.2 Il se pose tout d’abord la question de savoir si l’enregistrement
simple par un particulier ou par des autorités ecclésiastiques d’un divorce
peut être qualifié de « décision de divorce » au sens de l’art. 65 al. 1 LDIP.

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Cette question est controversée en doctrine. En effet, certains
auteurs exigent que l’autorité ecclésiastique ait un pouvoir d’appréciation
et ne se borne pas à enregistrer la ou les déclarations des conjoints
(Dutoit, Droit international privé suisse, Bâle 2016, n. 5 ad art. 65 LDIP ;
Bucher, Le couple en droit international privé, Bâle 2004, n. 429, p. 151).
Cela a été le sens de l’ancienne jurisprudence vaudoise (JdT 1997 III 87).
D’autres auteurs admettent la reconnaissance d’une décision
d’enregistrement de déclarations de divorce qui ne laisse aucune marge
d’appréciation à l’autorité privée ou ecclésiastique (Jametti Greiner, Les
divorces privés thaïlandais peuvent être reconnus, REC 1998, p. 198 ss).
Le Tribunal fédéral a depuis lors admis une solution nuancée (ATF 122 III
344, JdT 1997 I 296, à propos d’un divorce par déclarations coutumières
ghanéen), selon laquelle un tel acte de l’autorité privée coutumière ou
ecclésiastique était susceptible de reconnaissance, mais qu’il y avait lieu
d’office de s’assurer que l’auteur de l’acte ait pu se convaincre de la
volonté de divorcer des conjoints (cf. TF, Praxis 2002, n. 87, consid. 3c).
4.3
4.3.1 En l’occurrence, le pouvoir de cognition de l’autorité
rabbinique ne ressort pas du dossier de la cause. Il est établi que les
parties se sont toutes deux présentées devant le rabbin dans le but de
demander le divorce, mais aucune indication ne porte sur la procédure
rabbinique. Il résulte par ailleurs des pièces que les parties ont réglé les
effets accessoires de leur divorce, notamment s’agissant de la propriété
du véhicule leur appartenant. En définitive, la question de l’existence
d’une « décision » au sens de l’art. 65 al. 1 LDIP peut être laissée ouverte,
au vu du considérant qui suit.
4.3.2 En effet, il faut encore que la « décision » soit « étrangère » à
la Suisse pour entrer dans le champ d’application de l’art. 65 al. 1 LDIP. Le
fait qu’un acte soit fait en Suisse et soit reconnu dans l’Etat d’origine de
l’une ou des deux parties (art. 65 al. 2 LDIP) ne modifie pas son exclusion
de l’art. 65 LDIP (Bopp, Commentaire bâlois, 2013, n. 6 ad art, 65 LDIP et
les réf.).

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En l’occurrence, il n’est pas contesté que toute la procédure
rabbinique s’est déroulée en Suisse, ce qui résulte de l’allégué 10 de la
demande. Selon la doctrine la plus libérale (Siehr, Das internationale
Privatrecht der Schweiz, Zurich 2002, p. 56), il y a « décision étrangère »
lorsqu’une partie de la procédure ecclésiastique a eu lieu hors du territoire
suisse. Ce point de fait ne ressort pas du dossier, et aurait dû être
démontré par l’appelante (art. 8 CC).
Lorsqu’il existe un for international en Suisse, comme c’était le
cas en l’espèce pour l’appelante (art. 59 LDIP), la non-prise en
considération de décisions de divorce, fussent-elles reconnues dans l’Etat
d’origine, comme décisions « étrangères », procède de la protection du
conjoint contre lui-même, soit de l’intervention impérative de l’autorité de
l’Etat sur son propre territoire pour parfaire une procédure de divorce, fût-
elle fondée sur le consentement mutuel (Siehr, ibid., p. 56). Cette
explication est renforcée par la révision, en 2013 et en 2015, de l’art. 63
LDIP soumettant impérativement les effets accessoires du divorce rendu
en Suisse au droit interne suisse.
Compte tenu de ce qui précède, l’acte de divorce concernant
l’appelante, établi par le Grand Rabbin de Genève le […] 2001, ne saurait
être considéré comme une « décision étrangère » au sens de l’art. 65 al. 1
LDIP et, partant, être reconnu par les autorités suisses. Le grief soulevé
par l’appelante doit donc être rejeté.
5. Par surabondance, on relèvera encore que la prétendue
impossibilité d’introduire une action en divorce, au motif que l’appelante
ignorerait quel est le domicile actuel de B.Y.________, voire même si ce
dernier est toujours vivant, n’est pas déterminante et qu’une demande en
divorce pourrait, le cas échéant, être notifiée par voie édictale, dans la
mesure où la demanderesse établirait que les conditions de l’art. 141 al. 1
let. a CPC sont réalisées.

- 10 -
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront mis à la
charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). A cet égard, l’art.
64 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5) prévoit en principe un émolument pour l’arrêt sur appel, fixé
entre 800 fr. et 6'000 francs. En l’espèce, vu la nature de la cause, proche
d’une procédure en droit matrimonial, l’émolument peut être limité à 600
fr. (art. 63 al. 1 TFJC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.Y.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 22 novembre 2016, est notifié en expédition complète à :
- Me Olivier Carré (pour A.Y.________),
- Service de la population, secteur juridique de l’état civil,
- Office fédéral de l’état civil,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :