vd_gerichte · PE23.009531 · 2026-03-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
205
CO UR D’APPEL PE NAL E
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Séance du 10 mars 2026
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, non représenté, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 6 janvier 2026 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré B.________ des
chefs de prévention d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et de désagréments causés par la confrontation à un
acte d’ordre sexuel (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
pornographie (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours
(III), a dit que la peine prévue au chiffre III est partiellement complémentaire
à celles prononcées le 26 janvier 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois et le 19 mars 2015 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (IV), a interdit à
vie à B.________ d’exercer toute activité professionnelle ou non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs (V), a statué sur les séquestres (VI) et a mis les frais de la cause,
par 2’950 fr., à la charge de B.________,
vu l'annonce d'appel interjetée par B.________ le 15 janvier 2026,
vu la lettre recommandée du 21 janvier 2026 par laquelle le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notifié une copie motivée du jugement à l'appelant et lui a imparti un délai
de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une
déclaration d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le pli recommandé du 24 février 2026, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de 20 jours et a informé B.________ que,
sauf objection motivée, son appel serait considéré comme caduc et la cause
rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais
qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu
et des frais mis à sa charge,
vu le pli contenant l’envoi précité, revenu en retour avec la
mention « non réclamé »,
vu les pièces au dossier ;
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- 3 -
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans
les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3
CPP),
que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être
prolongé
(art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser
une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est
examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit
d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la réf. ; CAPE 26 septembre
2024/467),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al.
3),
que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s’attendre à une telle remise,
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- 4 -
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction
de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu, une
notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première tentative
infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
qu’en l’espèce, B.________ a annoncé faire appel du jugement le
15 janvier 2026,
que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, le prénommé a
reçu, en date du 26 janvier 2026, le pli recommandé que lui avait envoyé le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le
21 janvier 2026,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a
commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP) et qu'il est
ainsi arrivé à échéance le lundi 16 février 2026 (art. 90 al. 2 CPP),
que B.________ n’a déposé aucune déclaration dans le délai
arrivant à échéance le 16 février 2026,
qu'aucune suite n'a par ailleurs été donnée à l'avis de la
Présidente de la Cour d'appel pénale du 24 février 2026, qui n’a pas été
retiré,
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que B.________ se savait à l’évidence partie à une procédure
pénale, de sorte que le pli précité est réputé lui avoir été notifié à l’échéance
du délai de garde postal, sept jours après le dépôt de l’avis de retrait, soit
le 4 mars 2026,
que le délai de 5 jours pour se déterminer est ainsi échu à ce
jour,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de B.________ ne satisfait
pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas
tenir lieu de déclaration d’appel motivée,
que l’appel de B.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas retiré son appel alors que
l’opportunité lui a pourtant été donnée de le faire sans que des frais ne
soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de B.________, qui est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e
phrase CPP),
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 85 al. 4 let. a, 399, 403 et 428 al. 1 CPP ,
prononce :
I. L'appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de B.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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