vd_gerichte · PT13.049600 · 2019-05-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.049600-190554
155
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mai 2019
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 229 al. 1 let. b et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Berne, demanderesse, contre le prononcé rendu le 26 mars 2019 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec T.________, à Nänikon, défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 11 novembre 2013, P.________ (ci-après : P.________) a saisi
la Chambre patrimoniale cantonale d’une demande, au pied de laquelle
elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que T.________ soit
condamnée à lui payer la somme de 1'757'437 fr. 65, valeur échue.
Le 22 décembre 2015, T.________ a déposé une réponse, par
laquelle elle a conclu, sous suite de frais et de dépens, au rejet des
conclusions de la demande.
Un second échange d’écritures ayant été ordonné, P.________ a
déposé une réplique le 17 mars 2016, dans laquelle elle a notamment
formulé des allégués complémentaires.
Le 27 septembre 2018, T.________ a déposé une duplique, dans
laquelle elle a également formulé des allégués complémentaires ; elle y a
en outre modifié certaines déterminations, ainsi que certains allégués
et/ou offres de preuve contenus dans sa réponse. Cette écriture a été
notifiée à P.________ le 23 octobre 2018.
1.2 Par écriture du 25 janvier 2019 intitulée « Déterminations »,
P.________ s’est déterminée sur les allégués de la duplique, ainsi que sur
ceux de la réponse tels que modifiés dans la duplique. Elle a en outre
modifié les allégués 71, 113, 115, 120, 124, 125, 127 à 129, 130 et 136 à
138 de ses écritures précédentes, complété celles-ci par l’introduction de
nouveaux allégués, numérotés de 130/1 à 130/17, et offert des preuves
complémentaires.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries
tenue le
30 janvier 2019 devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale

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cantonale (ci-après : le Juge délégué), le conseil de T.________ s’est opposé
d’entrée de cause à l’introduction des nouveaux faits et moyens de
preuves, respectivement des modifications ressortant de l’écriture de
P.________ du 25 janvier 2019. Il a dès lors conclu à ce que ceux-ci soient
déclarés irrecevables et retranchés de la procédure, subsidiairement à ce
qu’un délai lui soit fixé pour se déterminer sur lesdits allégués nouveaux,
en précisant que les déterminations de P.________ ne posaient en revanche
pas de problème. Tout en s’opposant à ce qui précède, le conseil de
P.________ a pour sa part conclu, reconventionnellement, à l’irrecevabilité
des nouveaux allégués de la réponse, introduits dans la duplique. Les
parties ont chacune plaidé sur ces questions, avant d’être informées par le
Juge délégué qu’une décision serait rendue à ce propos.
1.3 Par prononcé du 26 mars 2019, le Juge délégué a admis la
requête formée par T.________ à l’audience du 30 janvier 2019, a refusé
par conséquent l’introduction en procédure des allégués nouveaux 130/1 à
130/17, respectivement des allégués modifiés 71, 113, 115, 120, 124,
125, 127 à 129, 130 et 136 à 138, tels que contenus dans le mémoire de
déterminations de P.________ du 25 janvier 2019 (I), a rejeté la requête
formulée reconventionnellement par P.________ à l’audience précitée, a
admis par conséquent l’introduction en procédure des modifications de la
réponse telles que contenues dans la duplique du 27 septembre 2018 (II),
et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, le Juge délégué a notamment considéré que les
allégués et offres de preuves nouveaux, respectivement modifiés, qui
avaient été introduits par P.________ dans son mémoire de déterminations
du 25 janvier 2019 ne pouvaient être admis en procédure qu’aux
conditions de
l’art. 229 al. 1 CPC. Il a observé que la société précitée ne faisait pas valoir
– et qu’il ne ressortait au demeurant pas de l’instruction – que lesdits
allégués et moyens de preuve reposeraient sur des faits postérieurs à
l’échange d’écritures et constitueraient dès lors des novas proprement dit
au sens de l’art. 229 al. 1
let a CPC. Par ailleurs, il a estimé que l’on ne pouvait pas suivre P.________

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lorsqu’elle prétendait que l’introduction de ces éléments en procédure
découlerait de la modification de la réponse par T.________. Le Juge
délégué a enfin relevé que les allégués et moyens de preuves nouveaux,
respectivement modifiés, qui figuraient dans le mémoire du 25 janvier
2019 avaient été introduits plus de trois mois après que la duplique eut
été notifiée à P.________, de sorte qu’ils n’avaient de toute manière pas été
invoqués sans retard comme l’exigeait l’art. 229 al. 1 CPC.
1.4 Par acte du 8 avril 2019, P.________ a recouru contre le
prononcé du 26 mars 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la recourante soit autorisée à introduire les
allégués nouveaux figurant dans ses déterminations du 25 janvier 2019,
soit les allégués 130/1 à 130/17, respectivement les allégués modifiés 71,
113, 115, 120, 124, 125, 127 à 129, 130 et 136 à 138 (A. II).
Subsidiairement, la recourante a conclu à ce que ledit prononcé soit
annulé et la cause renvoyée au Juge délégué pour instruction
complémentaire en vue d’admettre le dépôt de ses déterminations du 25
janvier 2019 (B. II).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2
CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et les références citées). La
question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause

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principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ; CREC 22 mars 2012/117).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
2.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard.
Cela étant, le recours est dirigé contre un prononcé qui rejette
la requête de la recourante tendant à introduire, respectivement à
modifier des allégués et des moyens de preuve nouveaux en procédure.
Un tel prononcé peut être assimilé à une ordonnance d’instruction au sens
de l’art. 319 let. b CPC, contre laquelle il n’est pas fait mention explicite de
la voie du recours dans la loi. Ainsi, la recevabilité du présent recours est
soumise à la condition que la recourante puisse se prévaloir d’un préjudice
difficilement réparable.
La recourante fait valoir à cet égard, en substance, que le
prononcé attaqué déterminerait le déroulement formel et l’organisation
matérielle de l’instruction et que, de façon plus générale, il serait de
nature à l’empêcher de faire valoir ses moyens et créerait de ce fait un
dommage irréparable débouchant sur la violation de son droit d’être
entendu et du principe de l’égalité de traitement d’une part, et sur

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l’arbitraire d’autre part. De tels griefs apparaissent toutefois insuffisants
pour établir l’existence d’un préjudice irréparable, dans la mesure où ils
pourront, le cas échéant, être invoqués dans le cadre d’un appel contre le
jugement au fond.
Dans ces conditions, la recevabilité du présent recours paraît
douteuse. Cette question peut toutefois demeurer indécise, le recours
devant être rejeté pour les motifs exposés ci-après (cf. infra consid. 3).
3.
3.1 Le second échange d’écritures épuise le droit inconditionnel
des parties d’introduire des faits et des moyens de preuve nouveaux
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, op. cit., n. 12 ad
art. 225 CPC). Il s’ensuit que la phase de l’allégation est close à l’issue du
deuxième échange d’écritures (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2).
Demeure réservée la possibilité pour les parties d’invoquer des
faits et moyens de preuve nouveaux aux conditions posées par l’art. 229
al. 1 CPC. Selon cette disposition, les faits et moyens de preuves nouveaux
ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard
et, alternativement, s’ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la
dernière audience d’instruction (novas proprement dits ; let. a) ou s’ils
existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience
d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la
partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas
improprement dits ; let. b).
3.2 En l’espèce, il convient d’observer avec le premier juge que les
allégués et les offres de preuve litigieux ne se rapportent pas aux faits de
la duplique mais sont invoqués « en réaction » à la modification d’offres de
preuve contenues dans la réponse. Il ne s’agit dès lors pas de novas au
sens de l’art. 229 al. 1 CPC, la recourante n’exposant notamment pas pour
quels motifs elle n’aurait pas été en mesure de faire valoir ces éléments
dans le cadre de sa demande, respectivement de sa réplique. La
recourante tente en réalité d’obtenir une troisième occasion d’alléguer

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librement certains faits, ce qu’elle admet d’ailleurs elle-même (cf. p. 5, ch.
3.3 de l’acte de recours). Or, la jurisprudence exclut le droit à une telle
« troisième chance » (ATF 144 III 67 consid. 2, in RSPC 2018 111 ; ATF 140
III 312
consid. 6.3.2 ; ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 ; ATF 143 III 297 consid. 6.6 ;
cf. également Tappy, op. cit. n. 25 et 25a ad art. 229 CPC auxquels la
recourante se réfère). Dans cette mesure, les griefs soulevés par la
recourante en lien avec une prétendue violation du droit d’être entendu ou
du principe de l’égalité de traitement tombent à faux. Par ailleurs, on
observe de toute manière que les allégués et moyens de preuve
nouveaux, respectivement modifiés, ont été introduits pour la première
fois en procédure par la recourante le 25 janvier 2019, alors que la
duplique de sa partie adverse lui a été notifiée le 23 octobre 2018. Dans
ces conditions, on ne saurait retenir qu’ils ont été invoqués sans retard
comme l’exige l’art. 229 al. 1 CPC.
En définitive, c’est à raison que le premier juge a considéré
qu’il n’y avait pas lieu d’admettre l’introduction des allégués et offres de
preuves litigieux dans la procédure.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, en application de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr.
en application du principe d’équivalence (art. 6 al. 3, 69 al. 1 et 70 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
P.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Daniel Théraulaz (pour P.________),
- Me Benoît Bovay (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :