vd_gerichte · PE21.006038 · 2023-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
990
PE21.006038-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 107 al. 2 LTF
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2021 par Me
L.________ pour une personne non identifiée et enregistrée dans la
présente cause sous matricule O.________ contre le prononcé rendu le 20
août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE21.006038-DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré « O.________ » coupable de
violation de domicile, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et
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d’insoumission à une décision de l’autorité, l’a condamné à une peine
privative de liberté ferme de 60 jours sous déduction d’un jour de
détention déjà subi, à une peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende à
30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. assortie d’une peine privative de
liberté de substitution de vingt jours, et a mis les frais de procédure, par
300 fr., à sa charge.
b) Par acte du 12 avril 2021, l’avocat L.________, déclarant agir
pour O.________, a formé opposition à cette ordonnance.
Par avis du 30 avril 2021 adressé à Me L.________, le Ministère
public a indiqué qu’il considérait l’opposition et la procuration comme
viciées dès lors qu’elles ne permettaient pas l’identification du prévenu et
lui a imparti un délai pour réparer le vice.
Dans ses déterminations du 4 juin 2021, Me L.________ a
notamment requis qu’une décision formelle soit rendue sur la compétence
du Ministère public pour instruire la cause, que la nullité de l’ordonnance
pénale soit constatée et que le Ministère public prenne acte du retrait de
plainte. Il a par ailleurs confirmé le refus du prévenu de communiquer ses
« informations nominales ». Enfin, il a déposé une procuration conférée
par « O.________ » et munie de quatre empreintes digitales et d’une
signature illisible, une photographie d’une personne tenant en ses mains
cette procuration et une vidéo gravée sur CD-Rom.
c) Par avis du 22 juin 2021, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte.
B. a) Par courrier du 7 juillet 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a imparti à Me L.________ un délai pour se
déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui lui
paraîtrait utile sur la question de la recevabilité.

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Me L.________ s’est déterminé par courrier du 29 juillet 2021.
b) Par prononcé du 20 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 formée le 12 avril 2021 par Me
L.________, déclarant agir pour O.________ (I), dit que l’ordonnance pénale
rendue le 31 mars 2021 était exécutoire (II), ordonné le retour du dossier
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III) et dit que la
décision était rendue sans frais (IV).
Le tribunal a rejeté en premier lieu l’argument selon lequel
l’ordonnance pénale serait nulle dès lors qu’elle serait dirigée contre
inconnu et ne contiendrait pas l’identité du prévenu, car O.________ était
identifiable grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN, que ces
éléments étaient suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la
peine, et que le prévenu était seul responsable du fait que son identité
n’était pas complète, ayant refusé de la donner sans motif valable. Il a en
outre constaté que l’opposition de Me L.________ avait été déposée en
temps utile, mais a relevé qu’elle ne contenait que la signature de ce
dernier et qu’elle ne répondait ainsi pas à l’exigence de la forme écrite et
signée prévue à l’art. 110 al. 1 CPP. Il a encore relevé que la procuration
produite par Me L.________, au nom d’« O.________», qui comportait une
signature illisible, ne permettait pas d’identifier le prévenu, pas plus que
les empreintes digitales, la photographie d’un individu tenant la
procuration et une vidéo d’un individu confirmant son opposition et le
mandat en se référant à la procuration. Sur cette base, il a jugé que
l’opposition devait être déclarée irrecevable et l’ordonnance pénale
exécutoire.
c) Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du
27 août 2021, le Tribunal de police a avisé « O.________, sans domicile
connu », que l’opposition déposée en son nom contre l’ordonnance pénale
rendue contre lui le 31 mars 2021 avait été déclarée irrecevable.

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Le prononcé a été notifié à Me L.________ le 23 août 2021 en
qualité « d’auteur de l’opposition ».
C. a) Par acte du 2 septembre 2021, Me L.________, indiquant agir
au nom et pour le compte d’« O.________ », a recouru auprès de la
Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance à sa
réforme en ce sens qu’il soit dit que l’opposition à l’ordonnance pénale
était valable et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction
de la cause à la suite de l’opposition valable d’O.________. A titre préalable,
il a requis sa désignation en qualité de défenseur d’office d’O.________.
b) Par arrêt du 27 septembre 2021 (no 904), la Chambre de
céans a déclaré le recours irrecevable (I) constaté que la requête
d’assistance judiciaire était sans objet (II) et mis les frais d’arrêt, par 1'210
fr., à la charge de Me L.________ (III).
La Chambre de céans a en substance considéré que le recours
n’était pas muni de la signature manuscrite de la partie visée par
l’ordonnance pénale et qui prétendait avoir fait opposition à celle-ci, mais
uniquement de la signature de l’avocat indiquant agir pour le compte de
cette personne sans toutefois l’établir. Les références et empreintes
digitales figurant sur les procurations produites ne permettaient par
ailleurs pas d’identifier le prévenu. Elle a en outre mis les frais de la cause
à la charge de l’avocat, qui avait agi sans procuration valable.
D. Par arrêt du 23 août 2023 (6B_1326/2021 et 6B_1327/2021), la
lre Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis les
recours interjetés par l’avocat L.________ et O.________ contre l’arrêt de la
Chambre des recours pénale et lui a renvoyé le dossier de la cause pour
nouvelle décision.
Par avis du 19 octobre 2023, la Chambre de céans a imparti un
délai au 30 octobre 2023 à Me Fabien Hohenauer, conseil de Me

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L.________, pour se déterminer ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral. Il n’y
a pas donné suite.
Le 20 octobre 2023, Me L.________, agissant pour le compte
d’O.________, a déposé des déterminations et a conclu à la révocation du
chiffre I de l’arrêt du 27 septembre 2021, à sa désignation en qualité de
défenseur d’office, à l’allocation d’une indemnité d’office, alternativement
à l’allocation d’une indemnité sur la base de l’art. 429 CPP, au renvoi de la
cause au Ministère public pour que la procédure de l’art. 355 CPP soit
suivie et à ce que les frais soient mis à la charge de l’Etat.
Par avis du 9 novembre 2023, la direction de la procédure a
imparti au Tribunal de police un délai au 22 novembre 2023 pour déposer
des déterminations. Elle n’en a pas reçu dans ce délai.
Le 22 novembre 2023, le Ministère public s’est déterminé et a
conclu au renvoi du dossier auprès du Tribunal de police pour traitement
de l’opposition.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le

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Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al.
[éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
2.1 Dans un arrêt publié aux ATF 149 IV 9 rendu dans le même
contexte général, le Tribunal fédéral a précisé les exigences relatives au
contenu d’une ordonnance pénale s’agissant de la désignation de la
personne prévenue. Il a jugé que lorsque les données personnelles d’une
personne demeuraient en tout ou en partie inconnues, il incombait à
l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes mesures utiles
permettant de garantir une identification et une désignation claire de
celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Rien n'excluait une
désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu
que l'on puisse être certain que la personne faisant l'objet de la procédure
était bien celle que désignait l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute
autre. Sous ces conditions, la désignation pouvait être qualifiée de
suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes (ATF 149
IV 9 consid. 6, spéc. 6.4).
Selon cet arrêt, les vices affectant la procuration produite à
l'appui du recours cantonal, qui reprenait strictement le libellé de
l'ordonnance pénale, tout comme la procuration produite à l'appui de
l'opposition à dite ordonnance, ne pouvaient ainsi pas conduire à
l’irrecevabilité du recours (ATF 149 IV 9 consid. 7, spéc. 7.3).
2.2 Se référant à cette jurisprudence, dans son arrêt du 23 août
2023, le Tribunal fédéral a estimé qu'une ordonnance pénale comportant
une désignation générique analogue à celle retenue dans le cas
d’O.________ ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre considéré,
au vu de la singularité de la cause, que la stricte application des exigences
de forme applicables aux voies de droit ayant conduit à l’irrecevabilité de
l’opposition et du recours devant la Chambre des recours pénale, en
raison de l’invalidité de la procuration, aboutissaient à une violation de la
prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès au juge.

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2.3 En vertu de l’autorité de renvoi de l’arrêt du Tribunal fédéral, il
faut admettre que la Cour de céans ne pouvait pas déclarer irrecevable le
recours déposé par Me L.________ au motif qu’il ne disposait pas d’une
procuration valable. Si le tribunal de police a à juste titre considéré que
l’ordonnance pénale n’était pas nulle, compte tenu des considérants de
l’arrêt de renvoi, c’est en revanche à tort qu’il a considéré que l’opposition
à l’ordonnance pénale était irrecevable, à tout le moins au motif que la
procuration produite ne permettait pas d’identifier son auteur, qui y était
désigné comme dans l’ordonnance pénale. Il s’ensuit que le recours
s’avère en définitive recevable et bien fondé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le
prononcé rendu le 12 novembre 2021 annulé et le dossier de la cause
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède selon l’art. 356 CPP.
Il convient d’admettre la demande du recourant de se voir
désigner Me L.________ en qualité de défenseur d’office. Me L.________ a
produit une liste de ses opérations faisant état de 12 heures d’activité
pour la procédure antérieure et ultérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. Il
n’y a pas lieu de s’en écarter. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP), les
honoraires s’élèveront à 2'160 francs. S’y ajouteront 2 % pour les débours
forfaitaire (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), soit 43 fr. 20, et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par 169 fr. 65.
L’indemnité d’office s’élèvera ainsi à 2'373 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, qui
comprennent les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et l’indemnité d’office (art. 422 CPP), seront laissés à la

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charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Contrairement à ce que soutient le
tribunal de police, il n’y a pas lieu de mettre une partie des frais de
procédure à la charge du recourant, qui obtient entièrement gain de cause
sur l’une de ses conclusions alternatives.
Me L.________, qui n’était pas concerné personnellement par la
procédure antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral et dont l’avocat de choix
n’a pas déposé de déterminations pour la procédure ultérieure, n’a pas
droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il n’en demande du reste
pas.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 20 août 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

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IV. L.________ est nommé défenseur d’office d’O.________ pour la
procédure de recours.
V. L’indemnité allouée à Me L.________ est fixée à 2'373 fr. (deux
mille trois cent septante-trois francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me L.________, par 2'373 fr. (deux
mille trois cent septante-trois francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me L.________, avocat (pour O.________),
- Me Fabien Hohenauer, avocat (pour Me L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :