vd_gerichte · PE18.013254 · 2019-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
419
PE18.013254-GMT/SOS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 novembre 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
A.U.________, prévenu, représenté par Me Gisèle de Benoit, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
O.________, partie plaignante, représentée par Me François Gillard, conseil
d’office à Belmont-sur-Lausanne, intimée.
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- 10 -

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juillet 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré A.U.________ des chefs
d’accusation de menaces et contrainte (I), l’a condamné pour tentative de
contrainte, contrainte sexuelle et viol à une peine privative de liberté de 5
ans, sous déduction de 57 jours de détention provisoire et 69 jours de
détention pour des motifs de sûreté (II), a constaté qu’A.U.________ avait
été détenu 18 jours dans des conditions de détention illicites et ordonné
que 9 jours soient déduits de la peine prononcée au chiffre II, à titre de
réparation du tort moral (III), a maintenu A.U.________ en détention pour
des motifs de sûreté (IV), a ordonné l’expulsion d’A.U.________ du territoire
suisse pour une durée de 12 ans (V), a dit qu’A.U.________ était le débiteur
d’O.________ d’un montant de 15'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 8
juillet 2018, à titre d’indemnité pour tort moral (VI), a fixé l’indemnité de
conseil juridique gratuit d’O.________ (VII), a fixé l’indemnité de défenseur
d’office d’A.U.________ (VIII), a mis les frais de la cause, par 25'024 fr. 30, à
la charge d’A.U.________, montant incluant les indemnités fixées aux
chiffres VII et VIII (IX), et a dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité de son défenseur d’office et du conseil juridique gratuit ne
serait exigé que si la situation financière du condamné le permettait (X).
B. Par annonce du 15 juillet 2019, puis déclaration motivée du
5 septembre 2019, A.U.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens qu’il
soit libéré des chefs d’accusation de tentative de contrainte, contrainte
sexuelle et viol, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit versée, qu’il
ne soit pas expulsé du territoire suisse et qu’il ne doive pas d’indemnité
pour tort moral à O.________.
A titre de mesure d’instruction, A.U.________ a requis la mise en
œuvre d’une expertise de crédibilité de la plaignante O.________.

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Le 14 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a informé
l’appelant qu’il rejetait ses réquisitions de preuve, qui ne répondaient pas
aux conditions de l’art. 389 CPP et qui, au surplus, n’apparaissaient pas
pertinentes.
Le 12 novembre 2019, A.U.________ a requis l’audition aux
débats d’appel fixés le lendemain, en qualité de témoin amené, de son
ancienne compagne B.U.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) A.U.________ est né le [...] 1983 à [...], en [...], pays dont il
est ressortissant. Après avoir suivi l’école primaire, il a effectué une
formation de technicien en tourisme. Il a ensuite travaillé dans le café de
son père, tout en se lançant en parallèle, depuis 5 ans environ, dans le
commerce de voitures d’occasion. Son revenu s’élève à un montant
compris entre 1'000 et 1'500 euros par mois. Le prévenu vit chez sa mère
à [...], en [...]. Il a un enfant âgé de 9 ans, lequel vit en [...] avec sa mère
et ancienne compagne, dont il a pris le nom de famille bien qu’ils n’étaient
pas mariés. Il écrit régulièrement à son fils.
b) Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les
inscriptions suivantes :
- 19 août 2013, Ministère public du canton du Tessin, Bellinzone : faux
dans les certificats ; peine pécuniaire de 45 jours-amende à 100 fr., avec
sursis pendant 3 ans, et amende de 1'100 francs ; sursis révoqué le 26
février 2014 ;
- 25 octobre 2013, Ministère public du canton de Soleure : vol ; peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et
amende de 200 francs ; sursis révoqué le 26 février 2014 ;
- 26 février 2014, Ministère public du canton du Valais, Office régional du
Bas-Valais : vol ; peine pécuniaire de 45 jours-amende à 100 fr., avec
sursis pendant 2 ans ; sursis révoqué le 30 septembre 2014 ;

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- 23 mars 2014, Ministère public du canton de Bâle-Ville : entrée illégale,
séjour illégal, violation de domicile et vol d’importance mineure ; peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. et amende de 150 francs ;
- 21 août 2014, Ministère public régional de Berne-Mittelland : entrée
illégale et séjour illégal ; peine privative de liberté de 60 jours ;
- 30 septembre 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
entrée illégale et séjour illégal ; peine privative de liberté de 60 jours ;
- 20 avril 2017, Ministère public régional d’Altstätten : faux dans les
certificats et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis ; peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 francs ;
- 28 juillet 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et
contravention à l’OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière
du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) ; peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 30 fr. et amende de 300 francs.
Ce casier est établi au nom d’T.________, né le [...] 1979, de
nationalité [...]. Il est toutefois établi que le prévenu a usé de cette identité
et de faux papiers à ce nom afin de faciliter ses déplacements en Europe.
D’ailleurs, l’extrait du casier mentionne l’identité réelle du prévenu, soit le
nom d’A.U.________ et la date exacte de naissance du [...] 1983, en tant
qu’alias. En outre, y apparaît le nom de [...] sous la rubrique « nom de la
mère » d’T.________. Or, il s’agit bien du nom de la mère du prévenu.
Le prévenu a également un casier judiciaire en [...], où il a fait
l’objet des deux condamnations suivantes :
- 13 décembre 2007, Tribunal de [...] : recel, en concours avec entrée et
séjour illégaux et séjour sans passeport ; peine privative de liberté de 6
mois, avec sursis jusqu’au 27 décembre 2010 ;
- 6 avril 2011, Tribunal de [...] : entrée et séjour illégaux après renvoi ;
peine pécuniaire de 130 jours-amende à 25 euros.
A.U.________ a enfin fait l’objet d’une condamnation en [...], le
28 mars 2012, par le Tribunal de [...], à une peine de réclusion de 8 mois

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et à une amende de 200 euros, avec sursis, pour complicité de tentative
de vol.
c) Pour les besoins de la présente cause, A.U.________ a été
détenu provisoirement du 4 mars 2019 au 30 avril 2019, puis détenu pour
des motifs de sûreté depuis le 1er mai 2019. Entre le 4 et le 22 mars 2019,
il a été détenu à la zone carcérale de la Blécherette.
Le 26 juin 2019, la Direction de la Prison de la Croisée a établi
un rapport sur le comportement d’A.U.________ en détention (P. 34). Il en
ressort en substance que celui-ci se montre calme, poli et respectueux. Il
est décrit comme étant très discret et sensible, peinant à accepter le
manque de contact avec sa famille, bien qu’il ne soit pas revendicateur. Il
est toujours reconnaissant du travail accompli par les agents de détention.
La cohabitation avec les autres détenus se passe bien, même si un
changement de cellule a été effectué à sa demande, car il ne supportait
plus les agissements de son compagnon de cellule. A.U.________ n’a fait
l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Pour l’heure, il ne travaille pas dans
le cadre de sa détention.
2.
2.1 A.U.________ a fait la connaissance de sa compatriote
O.________ au mois de juin 2018, en Suisse, par l’intermédiaire d’une
connaissance commune. Ils sont allés manger ensemble à une reprise à la
pizzeria [...], à [...], à la fin du mois de juin 2018.
2.1.1 Le 2 juillet 2018, A.U.________ a pris contact par téléphone
avec O.________ pour lui demander de venir le chercher à la gare de
Lausanne le lendemain. Celle-ci a accepté et s’est donc rendue à
Lausanne le 3 juillet 2018 pour y prendre en charge le prévenu, et le
déposer à sa demande à 11h30 à [...], en [...], où ce dernier devait
prendre un véhicule. Le même jour, vers 14h00-15h00, A.U.________ s'est
présenté au domicile d'O.________, à [...], et lui a demandé de lui faire à
manger, ce que cette dernière a accepté. Durant le repas, il lui a montré
ses tatouages sur les bras, lui a déclaré être un criminel, être interdit

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d'entrée dans plusieurs pays (notamment en [...] et en [...]) et posséder
plusieurs faux passeports. Il a également raconté à O.________ qu’il avait
abattu son beau-père en [...], ce dernier ayant pris fait et cause pour sa
fille dans le cadre de leur séparation. A un moment donné,
lorsqu'O.________ a voulu se lever de table, A.U.________ l'a saisie par les
poignets, l'a entraînée dans la chambre à coucher puis l'a jetée sur le lit.
O.________ a tenté de se débattre, sans pouvoir empêcher A.U.________ de
se coucher sur elle et de mettre une de ses jambes entre les siennes.
A.U.________ a alors ouvert le pantalon d'O.________, puis lui a touché le
sexe. Dès lors que la jeune femme pleurait, il lui a asséné une, voire deux
gifles, avant de lui toucher à nouveau le sexe et d'introduire deux doigts
dans son vagin. O.________ s'est alors mise à crier. A.U.________ s’est relevé
sur ses genoux et s’est positionné devant elle, entre ses jambes qu'il a
soulevées au-dessus de lui, tout en retirant son pantalon et sa culotte.
O.________ a ensuite été pénétrée vaginalement, avant qu’A.U.________ ne
la retourne sur le ventre. Il l’a ensuite pénétrée analement, après l’avoir
saisie au niveau des hanches. La jeune femme hurlant de douleur,
A.U.________ l'a saisie par la nuque et lui a enfoncé le visage sur le
matelas, avant de lui dire que de toute manière, « les femmes adoraient
ça » et que « c'était excitant ».
Postérieurement à l’acte sexuel, O.________ a demandé à
A.U.________ ce qui arriverait si elle venait à parler à quelqu’un de ce qui
venait de se passer. Celui-ci a répondu qu'il la surveillait depuis le mois de
février, qu'il savait tout sur elle, en particulier qu'elle avait des enfants, et
que si elle venait à parler, il s'en prendrait à eux.
Vers 16h30-17h00, A.U.________ a quitté les lieux, revenant sur
place, pour y dormir, le même jour vers 20h00-20h30. O.________,
terrorisée par l’attitude intimidante adoptée et les menaces que le
prévenu avait proférées précédemment, a accepté qu’il dorme sous son
toit, ce que chacun a fait dans des pièces séparées.
2.1.2 Le 6 juillet 2018 au matin, A.U.________ est parti. Il est revenu
au domicile d’O.________ vers 13h30. A un moment donné, alors qu'il

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sortait des toilettes, il a appelé O.________, prétextant devoir lui montrer
quelque chose. Lorsqu'elle s’est approchée de lui, elle a immédiatement
remarqué que son pantalon était ouvert. A.U.________ l'a alors agrippée par
le bras et l'a poussée jusqu'à la chambre à coucher, avant de l’asseoir sur
le lit. Il a ensuite baissé son pantalon, a attrapé O.________ par les cheveux
et a dirigé sa tête vers son sexe en érection. O.________ a tourné la tête
dans tous les sens pour manifester son refus. A.U.________ l'a alors lâchée,
puis l'a immédiatement poussée, avant de la coucher sur le lit. Il s’est
ensuite posé à califourchon sur sa poitrine, et l'a à nouveau prise par les
cheveux, avec une main. A l’aide de son autre main, il a dirigé son sexe
vers la bouche de la jeune femme. Cette dernière refusant d'ouvrir la
bouche, le prévenu lui a pincé le nez, afin de la contraindre à agir en ce
sens, en vain. Il a également tenté de lui serrer la mâchoire inférieure,
toujours sans succès. Alors qu'O.________ tentait de se dégager, il l'a
attrapée par les genoux, qu'il a soulevés, avant de lever la robe puis de
baisser la culotte de sa victime. A.U.________ l’a alors une nouvelle fois
pénétrée vaginalement, avant d’éjaculer sur ses cuisses.
2.1.3 O.________ a revu une dernière fois A.U.________ dans l'après-
midi du 7 juillet 2018. Agacé d'apprendre qu'elle s'était visiblement
confiée à une amie, le prévenu lui a répété qu'elle savait très bien ce qui
allait lui arriver et qu'il était suffisamment malin pour ne pas se faire
attraper par la police. Il a ensuite quitté les lieux.
2.2 O.________ a déposé plainte pénale et s’est constituée partie
civile le 8 juillet 2018.
L’examen effectué le même jour au Centre universitaire
romand de médecine légale (ci-après : CURML) sur la personne de
l’intéressée a permis de constater la présence des lésions traumatiques
suivantes (P. 6) :
- une ecchymose suprascapulaire droite ;
- une ecchymose de la face interne du coude droit ;
- une ecchymose de la face interne du tiers moyen de la cuisse droite ;
- une ecchymose de la face antéro-interne du genou droit ;

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- une ecchymose du tiers moyen de la face antéro-interne de la jambe
gauche ;
- une dermabrasion de la face externe du poignet gauche ;
- une dermabrasion de la face dorsale de la deuxième articulation
métacarpo-phalangienne gauche.
Le CURML n’a pas constaté de lésions vaginales ni anales.
Toutefois, selon les conclusions des médecins, l’absence de lésions ou de
traces n’exclut pas des relations vaginales ou anales et ne donne pas
d’information quant au fait que la relation sexuelle ait été consentie ou
non. Quant aux dermabrasions, elles pourraient être contemporaines des
faits, tandis que les ecchymoses sont des lésions provoquées par un, voire
des objets heurtant le corps ou contre lequel le corps s’est heurté, ou par
une pression locale forte. Elles peuvent être contemporaines des faits,
étant précisé que la plaignante n’avait fourni aucun mécanisme lésionnel
précis lors de son examen.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’A.U.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. A titre de mesure d’instruction, A.U.________ a confirmé, aux
débats d’appel, sa réquisition tendant à l’audition, en tant que témoin
amené, de son ex-compagne B.U.________.
3.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018
consid. 1.1 et les réf. citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le
droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur

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la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016 du 29
décembre 2017 consid. 1.2).
3.2 L’audition de B.U.________ n’est en l’occurrence pas nécessaire
pour apprécier les faits de la cause. Son témoignage n’aurait en outre
qu’une valeur probante très faible, compte tenu de ses liens avec
l’appelant, qui est son ancien compagnon et le père de son enfant, et du
fait que, domiciliée en [...], elle n’était en tout état de cause pas présente
lors des événements litigieux et pourrait tout au plus en donner la version
qui lui a été rapportée par le prévenu.
La mesure d’instruction requise n’est donc pas déterminante
pour juger des faits de la cause et doit être rejetée.
4.
4.1 L'appelant invoque une appréciation erronée des éléments
probatoires ayant abouti à sa condamnation et, en conséquence, une
violation de la présomption d'innocence. Il soutient que sa version serait
au moins aussi probable que celle de l'accusation. Or, seuls les éléments à
charge auraient été retenus, malgré les déclarations contradictoires de la
plaignante. Ainsi, le rapport de police n'évoquerait qu'un seul viol par un
inconnu, alors que la plaignante aurait fait état d'autres agressions lors de
ses auditions. En outre, O.________ aurait affirmé de façon fantaisiste que
le prévenu lui aurait confisqué son téléphone. L'appelant invoque
également le témoignage de G.________, selon lequel la plaignante et lui
étaient en couple, ce qui accréditerait sa version de relations sexuelles
consenties, version qu'il a toujours soutenue. Il invoque également le
témoignage de X.________, qui l'aurait mis en garde concernant la
plaignante. L’appelant fait encore valoir que la version d’O.________ serait
insolite s'agissant des circonstances de leur rencontre et que les rapports
médicaux ne contiendraient rien de véritablement probant. Enfin, les
premiers juges auraient selon lui mal apprécié sa personnalité ainsi que
celle de la prétendue victime, sans expliquer pourquoi cette dernière
n'aurait pas dénoncé plus rapidement les faits. Un doute insurmontable
subsisterait donc.

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4.2 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à

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l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les
réf. jurisprudentielles citées).
4.3 Les premiers juges se sont fondés sur plusieurs éléments pour
asseoir leur conviction (jugement, pp. 30-33). Ils ont d'abord relevé que la
plaignante avait fourni un récit crédible et vérifié concernant le passé
judiciaire du prévenu, qu'elle ne pouvait tenir que de lui. Ils ont ensuite
considéré que la version des faits qu'elle avait donnée avait été constante
tout au long de l’instruction, tant devant les enquêteurs que devant les
médecins du CURML. Contrairement à ce que soutenait l'appelant,
O.________ avait expliqué de manière crédible pourquoi elle avait accepté
qu’A.U.________ revienne à son domicile après une première agression, soit
parce qu'elle craignait des représailles tant à son encontre qu'à l'encontre
de ses enfants. Le Tribunal correctionnel a en outre expliqué les raisons

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pour lesquelles le premier rapport de police était incomplet, s'agissant des
faits. A cet égard, il a relevé que la plaignante s'était exprimée sans
interprète, de manière parfois logorrhéique, sans que la police ne
retranscrive tous ses propos, le rapport n'étant pas un procès-verbal, mais
un rapport d'intervention. Cette appréciation est pertinente. Quant à la
prétendue confiscation du téléphone de la plaignante par le prévenu,
circonstance qui figure uniquement dans ce premier rapport de police, elle
n'a pas fait l'objet d'une instruction contradictoire par la suite.
On ajoutera que les circonstances de la dénonciation, par
l'intervention d'une voisine, qui a constaté l'état de panique de la
plaignante et qui a alerté la police, accréditent la version d’O.________.
L'appelant se méprend également lorsqu'il affirme qu’aucun élément
probant ne résulterait de l'examen effectué par le CURML le 8 juillet 2018,
alors que le rapport établi à la suite de cet examen (P. 6) met en évidence
des lésions sur la nuque, les bras, les cuisses, les genoux et les poignets,
lésions compatibles avec le déroulement des faits décrits par la
plaignante. En outre, comme l'a relevé le Tribunal de première instance, il
est exclu que la victime ait pu s'infliger elle-même certaines de ces
lésions.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, sa version n'est
pas aussi crédible que celle de la plaignante. Il a largement critiqué cette
dernière, alléguant qu’elle était sadomasochiste, qu'elle jouait la comédie,
qu'elle était instable psychiquement (jugement, pp. 7 et 9) ou encore
narcissique (cf. p. 4), au point que l’on se demande comment, dans ces
circonstances, il aurait pu avoir une relation amoureuse avec elle, comme
il l'affirme pourtant. Il a également été incapable d'expliquer les traces sur
le corps de la victime et ces lésions ne s'expliqueraient de toute manière
pas par les prétendues pratiques sadomasochistes que le prévenu attribue
à la plaignante. A l'inverse, O.________ est apparue sincère et éprouvée.
Elle a présenté juste après les faits une symptomatologie caractéristique
d'un vécu post-traumatique. Elle a fait part des agressions sexuelles à son
médecin traitant. Ainsi, les constats physiques rejoignent ceux faits sur le

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plan psychologique. En définitive, la plaignante a donc bien été la victime
de violences qui sont, comme elle l'affirme, le fait du prévenu.
Le témoignage de X.________ invoqué par l'appelant ne lui est
d'aucun secours. Ce témoin n'a en effet pas déclaré avoir été victime d'un
chantage de la plaignante et l'a au contraire décrite comme une personne
généreuse, qui lui avait prêté de l’argent (jugement, p. 10). Quant aux
déclarations de G.________, elles sont vagues et générales (PV aud 5, p. 2),
ce témoin ayant indiqué ne pas savoir ce qu’il s'était passé entre les
parties (ligne 41). Elles ne suffisent en tous les cas pas à infirmer les
éléments probatoires mentionnés ci-dessus.
En définitive, force est de constater que la condamnation de
l’appelant repose sur des preuves suffisantes. La Cour d’appel partage
pleinement la conviction des juges de première instance, dans laquelle
elle ne discerne aucune violation de la présomption d’innocence.
Les griefs de l’appelant doivent en conséquence être rejetés.
5. L’appelant ne conteste pas la qualification juridique des
infractions retenues par les premiers juges. L’analyse de ces derniers
(jugement, pp. 34-35) est à cet égard convaincante et ne prête pas le
flanc à la critique. On peut dès lors y renvoyer purement et simplement
(cf. art. 82 al. 4 CPP). En particulier, c’est à juste titre que le Tribunal
correctionnel a retenu, s’agissant des faits décrits sous points C.2.1.1 et
C.2.1.2 supra, les infractions de contrainte sexuelle et de viol en concours
réel, vu les pénétrations vaginales forcées lors des deux épisodes,
accompagnées d’actes sexuels distincts contraints constitués pour le
premier épisode d’une sodomie et pour le second d’une tentative de
fellation.
6. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
non plus la sanction prononcée en tant que telle.

- 24 -
Examinée d’office, la Cour d’appel considère que la peine
infligée par le Tribunal de première instance a été fixée en application des
critères légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité et
à la situation personnelle d’A.U.________ (art. 47 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Les infractions sont en concours réel.
L’infraction de base est le viol initial survenu le 3 juillet 2018, qui doit
valoir au multirécidiviste brutal qu’est l’appelant une peine privative de
liberté de 3 ans. Cette peine doit être augmentée d’un an pour la sodomie
contrainte et d’un an pour les autres infractions contre l’intégrité sexuelle
commises, comprenant un viol et une contrainte sexuelle, ce qui porte le
total à 5 ans. La peine infligée par les juges de première instance –
clémente dans la mesure où, sur la base des concours qui précèdent, elle
ne tient pas compte des deux tentatives de contrainte – doit ainsi être
confirmée.
7. L’appelant ne conteste enfin son expulsion du territoire suisse
qu’en lien avec l’acquittement dont il se prévaut. Or, sa condamnation
pour contrainte sexuelle et viol étant confirmée, et A.U.________ n’ayant
manifestement aucune attache ni aucun statut de séjour en Suisse, son
expulsion obligatoire, fondée sur l’art. 66a al. 1 let. h CP, est évidente et
doit être confirmée. La durée de l’expulsion prononcée, de 12 ans, est en
outre adéquate et proportionnée à la peine.
8. Fondées sur la prémisse de son acquittement, les conclusions
de l’appelant tendant à l’allocation en sa faveur d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP et à la suppression de l’indemnité pour tort moral allouée
à la plaignante ne peuvent qu’être rejetées, la condamnation de ce dernier
étant intégralement confirmée.
9. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.

- 25 -
Le maintien en détention pour des motifs de sûretés de
l’appelant sera en outre ordonné pour garantir l’exécution de la peine, vu
le risque de fuite qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP).
10. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Sur la base de la liste des opérations et débours produite par
Me Gisèle de Benoit (P. 62), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est
pour tenir compte du temps consacré à l’audience d’appel, c’est une
indemnité de 3'384 fr. 15, correspondant à 14 heures et 30 minutes
d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 2'610 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 52 fr. 20, quatre vacations à 120 fr., par 480 fr., et la TVA,
par 241 fr. 95, qui doit être allouée au défenseur d’office d’A.U.________.
Sur la base du relevé des opérations de Me François Gillard (P.
63), dont il n’y a pas lieu de s’écarter non plus, c’est une indemnité de
1'282 fr. 70, correspondant à 5 heures et 50 minutes d’activité au tarif
horaire d’avocat de 180 fr., par 1'050 fr., des débours limités
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe, par 21 fr., une vacation
par 120 fr., et la TVA, par 91 fr. 70, qui doit être allouée au conseil
juridique gratuit d’O.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
7'126 fr. 85, constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par
2'460 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au
défenseur d’office du prévenu, par 3'384 fr. 15, et au conseil d’office de la
plaignante, par 1'282 fr. 70, seront mis à la charge d’A.U.________, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

- 26 -
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les
indemnités d’office allouées que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. h, 22
ad 181, 189, 190 CP, 126, 135, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. libère A.U.________ des chefs d’accusation de menaces
et contrainte ;
II. condamne A.U.________ pour tentative de contrainte,
contrainte sexuelle et viol, à une peine privative de liberté de
5 (cinq) ans, sous déduction de 57 (cinquante-sept) jours de
détention provisoire et 69 (soixante-neuf) jours de détention
pour des motifs de sûreté ;
III. constate que A.U.________ a été détenu 18 (dix-huit) jours
dans des conditions de détention illicites et ordonne que 9
(neuf) jours soient déduits de la peine prononcée ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral ;
IV. maintient A.U.________ en détention pour des motifs de
sûreté ;
V. ordonne l’expulsion de A.U.________ du territoire suisse
pour une durée de 12 (douze) ans ;

- 27 -
VI. dit que A.U.________ est le débiteur d’O.________ d’un
montant de 15'000 fr. (quinze mille francs), avec intérêts à 5 %
l’an dès le 8 juillet 2018, à titre d’indemnité pour tort moral ;
VII. fixe l’indemnité de Me François Gillard, conseil juridique
gratuit d’O.________, à 4'310 fr. 15, TVA et débours inclus ;
VIII. fixe l’indemnité de Me Gisèle de Benoit, défenseur
d’office de A.U.________, à 9'283 fr. 20, TVA et débours inclus ;
IX. met les frais de la cause, par 25'024 fr. 30, à la charge
de A.U.________, montant incluant les indemnités fixées aux
chiffres VII et VIII ci-dessus ;
X. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office et du conseil juridique gratuit ne sera exigé
que si la situation financière du condamné le permet. »
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention d’A.U.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'384 fr. 15 (trois mille trois cent huitante-
quatre francs et quinze centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Gisèle de Benoit.
VI. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'282 fr. 70 (mille deux cent huitante-deux
francs et septante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me François Gillard.
VII.Les frais d'appel, par 7'126 fr. 85 (sept mille cent vingt-six
francs et huitante-cinq centimes), y compris les indemnités
d’office allouées aux chiffres V et VI ci-dessus, sont mis à la
charge d’A.U.________.

- 28 -
VIII.A.U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
des indemnités d’office prévues aux chiffres V et VI ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 novembre 2019 est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Gisèle de Benoit, avocate (pour A.U.________),
- Me Christian Favre, avocat (pour A.U.________),
- Me François Gillard, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 29 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :