vd_gerichte · PE21.001145 · 2023-03-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.001145-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 mars 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M Ritter
*****
Art. 382 al. 1, 385 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 25 octobre 2022 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière et contre
l’ordonnance de classement rendues le 5 octobre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.001145-FJL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 13 janvier 2021, H.________ a déposé une plainte pénale
contre [...] pour calomnie subsidiairement diffamation, contre [...] pour
dénonciation calomnieuse subsidiairement induction de la justice en erreur
et calomnie subsidiairement diffamation, ainsi que contre [...] et [...] pour
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faux témoignage. En substance, H.________ reprochait à [...] et [...] d’avoir
déclaré à des tiers qu’il était dangereux. Il faisait grief à [...] et [...] d’avoir
menti à son sujet lorsqu’ils avaient été entendus dans le cadre de la
procédure pénale PE20.020345-FJL.
Le 17 février 2021, H.________ a déposé une seconde plainte
pénale contre [...] et [...] pour escroquerie, subsidiairement vol ou
soustraction d’une chose mobilière. Il leur faisait grief d’avoir vendu des
véhicules qui lui appartenaient.
Le 26 mars 2021, H.________ a déposé une plainte pénale
contre [...] pour vol et calomnie, subsidiairement diffamation (cause n°
PE21.007622-FJL).
b) Le 27 avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a décidé d’ouvrir une instruction
contre [...] et [...] pour les faits dénoncés par H.________ (cause n°
PE21.001145-FJL).
c) Le 31 août 2021, [...] a déposé à son tour une plainte pénale
contre H.________ et [...] pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
d) Par ordonnance du 13 décembre 2021, l’enquête
PE21.007622-FJL, ouverte contre [...] pour vol et calomnie, subsidiairement
diffamation, à la suite de la plainte déposée le 26 mars 2021 par
H.________, a été jointe à la cause n° PE21.001145-FJL.
B. Par ordonnance du 5 octobre 2022, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de [...] dirigée contre H.________ pour
dénonciation calomnieuse (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Par ordonnance du 5 octobre 2022 également, le Ministère
public a, notamment, classé la procédure pénale dirigée [...] contre pour
escroquerie, subsidiairement vol, plus subsidiairement appropriation
illégitime, pour calomnie subsidiairement diffamation, contre [...] pour

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escroquerie, subsidiairement vol, plus subsidiairement appropriation
illégitime, pour dénonciation calomnieuse subsidiairement induction de la
justice en erreur, et pour calomnie, subsidiairement diffamation, contre
[...] et [...] pour faux témoignage, contre [...] pour vol et calomnie,
subsidiairement diffamation, ainsi que contre inconnu(s) pour recel (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte mis à la poste le 25 octobre 2022, H.________ a
recouru contre les deux ordonnances mentionnées ci-dessus.
Préalablement, il a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite, un
conseil juridique gratuit lui étant désigné pour la procédure pénale et la
procédure de recours en la personne de Me Sébastien Pedroli. Il a en outre
requis qu’un délai de déterminations d’un mois lui soit accordé pour
consulter le dossier, la procédure (de recours) étant suspendue dans
l’intervalle. Sur le fond, il a conclu, avec suite de frais à la charge de l’Etat,
à l’annulation des ordonnances, le dossier étant transmis au Ministère
public « pour nouvelle instruction dans le sens de l’art. 333 CPP » et une
« indemnité équitable » de 1'500 fr. lui étant allouée. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de l’une des deux ordonnances, non précisée, la
cause étant « renvoyée à l’autorité qui l’a rendue pour nouvelle décision
au sens des considérants ».
Le 21 novembre 2022, Me Raphaël Guisan a informé la Cour
de céans qu’il avait été mandaté par le recourant pour intervenir dans la
suite de la procédure. L’avocat a requis sa désignation comme conseil
juridique gratuit avec effet au 7 novembre précédent, date à laquelle la
procuration en sa faveur avait été signée par le mandant (P. 56, avec
annexe). Il a demandé que le dossier lui soit envoyé pour consultation.
Le 1er décembre 2022, la Présidente la Chambre des recours
pénale a informé Me Raphaël Guisan que l’acte de recours ne pouvait pas
être complété.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
I. Recours dirigé contre l’ordonnance de non-entrée en
matière du 5 octobre 2022
1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]). Autre est cependant la question de savoir si le
recourant a un intérêt juridiquement protégé à contester la non-entrée en
matière qu’il met en cause.
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir un
intérêt actuel et pratique au recours respectivement à l'examen des grief
soulevés (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; ; TF 6B_112/2022 du 10 novembre
2022 consid. 1.2 ; TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2) ; cet
intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où
l'arrêt est rendu, un intérêt général ou de fait étant insuffisant (TF
1B_364/2022 du 21 décembre 2022 consid. 1.1.1 et les références citées).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un
intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3;
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 6B_112/2022 précité, ibid. ; cf. aussi CREP
22 janvier 2016/63).

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2. En l’espèce, le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de non-
entrée en matière entreprise libère le recourant de toute poursuite pénale
en relation avec la plainte déposée contre lui par [...]. Qui plus est, les
frais ont été laissés à la charge de l’Etat selon le chiffre II de ce dispositif.
Force est donc de constater que l’ordonnance entreprise n’atteint à
l’évidence pas le recourant, pas plus qu’elle ne le lèse personnellement au
sens juridique développé au considérant qui précède (cf., pour un cas
similaire, CREP 22 janvier 2016/63, précité). La Cour ajoutera que, dès lors
que H.________ n’était pas partie à défaut de toute enquête ouverte contre
lui, le Ministère public n’était pas même tenu de lui adresser une copie de
l’ordonnance de non-entrée en matière. Le recours dirigé contre cette
ordonnance est donc irrecevable.
II. Recours dirigé contre l’ordonnance de classement du 5
octobre 2022
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est également la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80
LOJV).
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne

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saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et
les références citées ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020,
n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Guidon, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 21 ad art.
385 CPP ; CREP 7 octobre 2022/740 consid. 1.2.1 ; CREP 19 août
2022/640).
2.2 L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Ainsi, l’art. 385 al. 2 CPP, qui concrétise
l'interdiction, pour les autorités, du formalisme excessif, ne s'applique pas
aux requêtes formées par une partie qui connaît les exigences de forme et
ne les respecte toutefois pas, sans quoi il serait possible de contourner la
règle selon laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés
(art. 89 al. 1 CPP) (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les
réf. cit. ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2022/740 consid. 1.2.2
; CREP 17 août 2022/617).

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3. Le recours se limite à des formules d’ordre général, issues de
décisions judiciaires et non adaptées concrètement au cas d’espèce. Le
recourant se plaint de manière générale du refus du Ministère public de
suspendre la procédure afin de lui permettre de présenter des preuves. Il
soutient en outre que la suspension requise se justifierait également par la
nécessité de connaître l’issue d’une procédure civile pendante « contre les
mêmes protagonistes ». Il fait aussi valoir qu’il ne disposait pas des
moyens financiers de s’acquitter des honoraires d’un conseil de choix. Il
requiert à ce stade la désignation de Me Sébastien Pedroli en qualité de
conseil juridique gratuit. En outre, il sollicite l’audition, en procédure de
recours, des différentes personnes concernées, en exposant qu’il aurait
été privé de la faculté d’entendre leurs dépositions en disposant de
l’assistance de son nouveau conseil, ce qui constituerait une violation de
son droit d’être entendu. Alors même qu’il est plaignant à la procédure, il
s’avance enfin à se prévaloir du principe de la présomption d’innocence et
prétend que les « faits incriminés ont bel et bien été commis ».
Le recourant n’expose ainsi aucun moyen qui serait dirigé
contre les motifs de l’ordonnance de classement, alors même que le
Ministère public a soigneusement motivé les différents classements sur
plus de cinq pages, en passant en revue les griefs ressortant des
différentes plaintes dont il était saisi. En d’autres termes, le recours ne
comporte aucune argumentation prenant appui sur les raisonnements de
la procureure portant sur les cas 1 à 5. Il n’expose pas davantage dans
quelle mesure des investigations complémentaires seraient nécessaires ou
en quoi il aurait été opportun de suspendre la procédure jusqu’à droit
connu en matière civile. Indépendamment même de la question des effets
du décès de [...] en cours de procédure, il s’ensuit que le mémoire ne
satisfait pas aux exigences de motivation légales, faute de moyens qui
seraient dirigés contre les considérants de l’ordonnance.
Quant à la prétendue violation de son droit d’être entendu, elle
tombe à faux, dans la mesure où le recourant disposait d’un conseil
juridique gratuit et d’un défenseur d’office en la personne de Me David
Parisod, lequel a assisté à toutes les auditions figurant au dossier ; au

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demeurant, le recourant se contente, sur ce point également, d’une
argumentation générale, et n’explique pas concrètement qu’il y aurait
lieu, en l’espèce, de faire exception au principe selon lequel la procédure
de recours est écrite (cf. art. 390 al. 4 CPP, TF 1B_79/2023 du 24 février
2023 consid. 3.1). Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en
complément de preuve, dans la très faible mesure de sa recevabilité (art.
389 al. 3 CPP).
Partant, le recours dirigé contre l’ordonnance de classement
est également irrecevable.
4. Au surplus, la requête implicite tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite, notamment sous la forme de la désignation
d’un conseil juridique gratuit en la personne, d’abord, de Me Sébastien
Pedroli et, ensuite, de Me Raphaël Guisan ne peut qu’être rejetée, pour ce
qui est de la procédure de recours. En effet, le recours était
manifestement dénué de chances de succès et ne comportait aucune
mention de conclusions civiles que ferait valoir le plaideur (art. 136 CPP).
III. Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être
déclarés irrecevables, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la
requête d’assistance judiciaire gratuite doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont irrecevables.
II. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.

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III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Guisan, avocat (pour H.________).
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :