vd_gerichte · PE18.010259 · 2018-07-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.010259-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 juillet 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
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Art. 146 al. 1 CP et 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2018 par U.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juin 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n°
PE18.010259-MRN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 12 mai 2018, U.________ a déposé plainte pénale pour
escroquerie, en dénonçant en substance les faits suivants.
A Lausanne, Rue [...], le 17 avril 2018, vers 17h15, U.________
se serait rendue à la boutique de cosmétiques O.________, à la recherche
de produits 100 % naturels. Dans un premier temps, la plaignante aurait
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pris rendez-vous pour un soin du visage le 5 mai 2018, après que le
vendeur lui aurait certifié à deux reprises que les produits utilisés pour ce
soin étaient 100 % naturels. Le vendeur lui aurait ensuite proposé l’achat
d’un sérum « [...] », soldé au prix de 125 fr., lui assurant que ce produit
était 100 % naturel. U.________ n’ayant pas ses lunettes avec elle, elle se
serait fiée aux déclarations du vendeur et aurait dès lors acquis ce produit
sans vérifier sa composition. Or, en rentrant chez elle, U.________ se serait
rendue sur Internet, sur le moteur de recherche Google, afin de s’assurer
que les ingrédients contenus dans le sérum acheté étaient bien naturels.
Elle aurait alors constaté avec surprise que tel n’était pas le cas. Le
lendemain, U.________ aurait pris contact avec le magasin O.________ par
courriel et par téléphone, demandant le remboursement du sérum. Elle se
serait par la suite entretenue avec la responsable de la boutique, qui
n’aurait pas pu lui garantir que les produits utilisés pour le soin du visage
étaient tous entièrement naturels, raison pour laquelle elle aurait décidé
d’annuler le rendez-vous du 5 mai 2018 et demandé le remboursement de
la somme totale versée, soit un montant de 274 francs. Le 23 avril 2018,
la responsable du magasin l’aurait informée que, les produits acquis étant
soldés, le remboursement n’était pas possible et que seul un retour en
contrepartie de bons d’échange était envisageable. U.________ aurait
refusé cette offre et renvoyé le sérum ainsi que les échantillons reçus au
magasin par colis postal, le 25 avril 2018.
B. Par ordonnance du 11 juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par U.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que le comportement dénoncé par
U.________ n’était pas astucieux et que le litige qui opposait celle-ci à la
boutique O.________ était ainsi uniquement de nature civile.
C. Par acte daté du 20 juin 2018, adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal par pli recommandé le 21 juin 2018,
U.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement

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à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
ouverture d’une enquête.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s.
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_179/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres

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termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.
3.2).
3.
3.1 La recourante estime que la boutique O.________ induirait
astucieusement ses clients en erreur dans le but de vendre ses produits et
dissimulerait adroitement des informations en rendant la lecture des
étiquettes difficiles par l’utilisation d’emballages brillants et de caractères
minuscules. Elle relève qu’elle aurait demandé au vendeur de lui garantir
que les produits étaient naturels, que ce dernier lui aurait affirmé que tel
était le cas et qu’elle n’aurait pas eu les moyens de vérifier, n’ayant pas
ses lunettes avec elle.
3.2 Se rend coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits, qui divergent

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de la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par
l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par
commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). La tromperie peut consister
en un comportement explicite ou être réalisée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2).
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il
qu'elle puisse être qualifiée d'astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_446/2018 du 17
juillet 2018 consid. 2.1 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, force est de constater que même si l’affirmation
du vendeur, en réponse à la question de savoir si les produits étaient
« naturels », qu’ils étaient bien « naturels » devait être contraire à la
vérité, la recourante était en mesure de vérifier la composition de ces
produits sur leur emballage, comme elle l’a fait plus tard en rentrant chez
elle. Le fait qu’elle n’avait pas ses lunettes ne saurait être imputé au
magasin, et elle ne prétend pas avoir demandé au vendeur de lui lire la
composition du produit figurant sur l’étiquette. Dans ces conditions, on ne
discerne aucune astuce au sens restrictif de la jurisprudence rappelée plus
haut. La décision du Ministère public de ne pas entrer en matière échappe
dès lors à la critique.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par la recourante à titre de
sûretés (cf. art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge
(art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 juin 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’U.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par la recourante à titre de sûretés est imputé sur les frais mis
à la charge de celle-ci au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :