vd_gerichte · JY16.015437 · 2016-05-03 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.015437-160626
136
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 mai 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________,
alors détenu dans les locaux de [...], contre l’ordonnance rendue le 7 avril
2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 7 avril 2016, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention, dès cette date, pour une durée de six
mois de T.________, né le 2 juin 1992, originaire du Nigéria, alors détenu
dans les locaux de [...] (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Le 11 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné
l'avocat Jean-Tristan Michel en qualité de conseil d’office de T.________.
Par acte du 19 avril 2016, T.________ a formé un recours contre
l’ordonnance susmentionnée, en concluant notamment à sa réforme en ce
sens que la mesure de contrainte prise à son encontre soit levée et sa
libération immédiate ordonnée.
Par télécopie du 22 avril 2016, le Service de la population
(SPOP) a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la
Suisse le 20 avril 2016 à destination de [...] au Nigéria.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et
la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
En l’espèce, T.________ a quitté la Suisse le 20 avril 2016 à
destination de [...] au Nigéria, de sorte que le recours tendant à la levée

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de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Jean-Tristan Michel a
produit une liste de ses opérations, par laquelle il a annoncé avoir
consacré 7.8 heures à l’exécution de son mandat et avoir encouru des
débours par 50 fr. ainsi que des frais particuliers par 73 fr. 50 pour un
trajet à Vernier. Les heures facturées pour la vacation hors canton (1.4
heure) et les frais y relatifs (0.70 x 105 km) n’ayant pas à être pris en
considération dans leur intégralité (CREC 1er février 2016/35 consid. 5 et la
référence citée), il faut s’en tenir à un forfait de 120 fr. (CREC 26 octobre
2012/382, in : JdT 2013 III 3), de sorte qu’il convient de retenir 6.4 heures
de travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité
d'office de Me Jean-Tristan Michel doit ainsi être arrêtée à 1'427 fr. 75, soit
1'152 fr. d’honoraires, 120 fr. de vacation et 50 fr. de débours, TVA à 8 %
par 105 fr. 75 en sus.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité de Me Jean-Tristan Michel, conseil d’office du
recourant T.________, est arrêtée à 1'427 fr. 75 (mille quatre
cent vingt-sept francs et septante cinq centimes), débours et
TVA compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Tristan Michel, avocat (pour T.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :