vd_gerichte · ZH19.025098 · 2020-04-08 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 14/19 - 9/2020
ZH19.025098
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 avril 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 2 LPC ; 17 et 25 LPGA
403

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a sollicité l’octroi
de prestations complémentaires le 29 mars 2000, indiquant qu’il était
domicilié à l’avenue de Y.________ à W.________ et vivait séparé de son
épouse, A.________, qui avait également requis l’octroi de telles
prestations. L’assuré a été mis au bénéfice de prestations
complémentaires dès le 1er mars 2000.
Il ressort de la note d’entretien du 9 novembre 2018
qu’A.________ avait été convoquée à l’Agence d’assurances sociales (ci-
après : l’Agence) pour effectuer la révision de son dossier, mais que c’est
S.________ qui s’est présenté au rendez-vous. Interrogé sur les raisons de
sa présence, il a expliqué que sa femme avait des problème de mobilité et
qu’il gérait ses affaires administratives, qu’il vivait provisoirement chez
elle pour l’aider dans son quotidien, mais qu’il avait toujours son
appartement à l’avenue de Y.________. Après vérification au contrôle des
habitants, il s’est avéré que son petit-fils et l’épouse de ce dernier étaient
également inscrits à cette adresse depuis le 1er avril 2018. L’assuré a
exposé que le couple n’avait plus de logement et qu’il leur avait prêté son
appartement gratuitement. Dans le futur, il pensait retourner vivre avec
son épouse et résilier le bail de l’appartement à Y.________, où se trouvait
également un atelier de couture.
Le 8 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a établi de nouvelles
décisions de prestations complémentaires concernant les époux pour la
période postérieure au 1er avril 2018, tenant compte de la reprise de la vie
commune.
Par décision du 8 février 2019 également, la Caisse a requis de
l’assuré la restitution d’un montant de 7'467 fr. correspondant aux
prestations qui lui avaient été versées à tort du 1er avril 2018 au 28 février
2019.

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L’assuré s’est opposé à ces décisions en date du 6 mars 2019,
s’étonnant de les avoir reçues à l’adresse de sa femme alors qu’il vivait
séparé d’elle depuis de nombreuses années. Il a précisé qu’il était resté en
bons termes avec son épouse, mais que si tel n’avait pas été le cas, il
n’aurait peut-être pas pu recevoir les décisions et s’y opposer à temps. Il
voulait savoir sur quelle base la Caisse se fondait pour considérer qu’il
avait repris la vie commune avec son épouse.
Le rapport de situation établi le 23 avril 2019 par une
collaboratrice de l’Agence fait état de ce qui suit :
« A la demande de la CCVD, nous nous sommes rendus (M. [...] et
moi-même), le mardi 23 avril en fin de matinée, à la Rte de [...] c/o
Mme A.________ pour essayer d'éclaircir la question du domicile du
couple. Mme nous a reçus très aimablement et nous a expliqué que
depuis son accident survenu en 2018 (Mme est tombée dans un
bus), elle a des problèmes de mobilité. Son époux, dont elle vit
séparée depuis plusieurs années, mais avec qui elle a gardé une
excellente relation, vient l'aider régulièrement pour les tâches
ménagères (il s'occupe de faire les courses et sort le chien). Elle
admet qu'il dort de temps en temps chez elle mais elle précise que
chacun a son propre logement. Elle explique également que son
époux est avare ce qui crée des tensions. Nous avons été
convaincus par les explications de Mme A.________.
Nous nous sommes ensuite rendus en début d'après-midi au
domicile de M. S.________ situé à l'avenue de Y.________ à W.________.
Monsieur est inscrit en domicile principal à cette adresse ainsi que
son petit fils et son amie. Il y a donc officiellement 3 personnes dans
le logement. Monsieur S.________ nous a reçus, dans un premier
temps, debout dans son atelier. Il nous remet quelques documents
qui ne correspondent pas à notre demande ! Concernant sa
déclaration d'impôt 2018 et les relevés de ses comptes bancaires au
31 décembre 2018, il ne peut rien nous donner car il a tout remis à
sa fiduciaire ! Il précise qu'il n'y a aucun changement ! Concernant
le justificatif de son loyer, il nous remet le relevé détaillé de son
compte postal où nous constatons que le montant du loyer s'élève à
Fr. 1'347.00. Il déclare qu'il ne peut pas produire d'autre document
et que nous devons nous contenter de ces justificatifs ! Nous
demandons ensuite à visiter le logement. Ce dernier est composé
d'un grand atelier de couture et d'un appartement. L'atelier de
couture est complètement encombré et poussiéreux. L'appartement
qui vient d'être repeint par son petit-fils est composé de deux
pièces, d'une cuisine et d'une salle de bain. La 1ère pièce est une
chambre à coucher meublée d'un grand lit moderne et d'un bureau
avec deux ordinateurs récents. Il ne s'agit visiblement pas de la
chambre de M. S.________ (qui est âgé de 86 ans et qui ne doit pas
savoir se servir d'un ordinateur)! La deuxième chambre est
visiblement un dépôt et il n'y a aucun lit pour dormir. Quant à

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l'entrée de l'appartement, il y a un grand canapé moderne (style
conforma) ainsi qu'une grande TV moderne. Nous constatons
également un tableau d'affichage avec des courriers adressés à son
petit-fils ! A l'entrée de l'appartement, se trouve également une
paire de ski récente et des chaussures de femmes. L'appartement
semble bien occupé par le petit fils et son amie et non par M.
S.________ !
Nous avons essayé d'éclaircir la question du domicile avec M.
S.________. Ce dernier affirme qu'il vit bien à l'avenue de Y.________
ainsi que son petit-fils et son amie qui sont logés gratuitement. Il
reconnait que la chambre à coucher que nous avons vue est bien
occupée par son petit-fils et son amie. Lorsque nous lui demandons
où il dort, il répond de manière évasive, à gauche et à droite et de
temps en temps chez son épouse et parfois dans une pièce située
derrière son atelier de couture. Or, lorsque nous demandons à voir la
pièce située à l'arrière [de] l'atelier, nous constatons qu'elle est
complètement encombrée et qu'il n'y a aucun lit pour dormir ! Nous
lui demandons également où se trouvent ses affaires personnelles et
il répond à nouveau de manière évasive ! Ses réponses sont floues
et peu précises et il ne répond jamais vraiment à nos questions ! Il
reconnait qu'il aimerait remettre son logement à son petit-fils mais
que cela est compliqué car il doit débarrasser son atelier et il s'agit
d'un gros travail. Nous lui demandons où il irait vivre s'il résiliait son
bail à loyer et il déclare qu'il retournerait vivre chez sa femme !
Après 40 minutes de discussion, il nous met à la porte visiblement
agacé par nos questions en précisant que nous avons fait une erreur
et que nous devons corriger son dossier PC. Il précise qu'il ne va pas
se faire « emmerder » et qu'il ira jusqu'au Tribunal s'il n'obtient pas
gain de cause (son gendre serait avocat).
Conclusion : Nous sommes convaincus que M. S.________ n'habite
actuellement pas le logement de l'avenue de Y.________. En effet, il
n'y a tout simplement pas assez de place et de lits pour faire dormir
3 personnes. De plus l'ameublement de l'appartement est trop
moderne et n'est pas celui d'une personne de 86 ans. Quant à la
partie de son atelier de couture qui représente le 50 % (environ) des
locaux, ce dernier est complètement encombré et ne permet pas
d'installer un lit. Il est toutefois très difficile de prouver quoi que ce
soit car il a bien son adresse légale à l'avenue de Y.________. »
Par décision sur opposition du 3 mai 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé ses décisions du 8 février
2019. Elle a considéré qu’il résultait de la visite du 23 avril 2019 un
faisceau d’indices concordant qui démontrait la reprise de la vie commune
de l’assuré avec son épouse, notamment du fait que son logement est
occupé par son petit-fils et sa compagne et qu’il n’est pas aménagé pour
recevoir une tierce personne. La Caisse a en outre relevé que dans
l’hypothèse contraire, une modification du droit aux prestations
complémentaires et une demande de restitution auraient également eu

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lieu en raison de la prise en compte du partage des dépenses de loyer
entre l’assuré et ses colocataires.
B. Par acte du 4 juin 2019, S.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation, au maintien de ses
prestations complémentaires pour les années 2018 et 2019 ainsi qu’à
l’annulation de la décision de restitution. Il a allégué vivre séparé de son
épouse depuis 1999 et être domicilié depuis plus de 20 ans à la rue de
Y.________ à W.________, où il a toutes ses affaires, reçoit son courrier et est
enregistré au registre cantonal des personnes. Il a expliqué être passé à
l’Agence le 9 novembre 2018 car sa femme avait eu un accident, qu’elle
ne pouvait pas marcher et n’était pas en mesure de gérer ses affaires
administratives en raison des effets de sa médicamentation lourde. Il a
réfuté avoir mentionné qu’il avait l’intention de reprendre la vie commune
avec son épouse, preuve en était qu’il s’était battu pour conserver son
appartement face à la gérance qui voulait résilier le bail et a produit des
documents à ce sujet. Il a précisé qu’il avait accueilli temporairement son
petit-fils parce qu’il était au chômage et qu’il avait maintenant trouvé un
appartement avec son épouse à [...]. Sa fille souhaitait que ses enfants lui
tiennent compagnie, s’occupent de son ménage et de petits travaux qu’il
ne pouvait plus faire à son âge. Selon lui, le fait qu’il avait accueilli son
petit-fils ne permettait pas de conclure qu’il avait repris la vie commune
avec son épouse, d’autant moins qu’il avait une autre pièce avec un lit
pour dormir, précisant qu’il se trouvait derrière une séparation dans
l’atelier de couture et annexant à son recours une photo montrant un lit. Il
a allégué que si les collaborateurs de l’Agence avaient des doutes, ils
auraient dû lui demander où il dormait et il leur aurait alors volontiers
montré le lit dans l’autre pièce. A titre d’offre de preuve, il a proposé le
témoignage de ses petits-enfants.
Dans sa réponse du 5 juillet 2019, la Caisse a proposé le rejet
du recours. Elle a relevé que les enquêteurs avaient requis et obtenu
l’accès à chacune des pièces composant l’appartement, lesquelles
n’étaient pas aménagées pour permettre à une tierce personne d’y

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dormir, ni a fortiori d’y loger. L’aménagement illustré par la photographie
était donc postérieur à la venue des enquêteurs. La Caisse a en outre
relevé que l’assuré et son épouse admettaient tous deux, pour le moins,
vivre épisodiquement ensemble.
Par réplique du 27 août 2019, le recourant a précisé avoir logé
provisoirement et gratuitement son petit-fils et sa compagne du 1er avril
au 1er décembre 2018, puis son autre petit-fils et son amie du 1er février
au 30 juin 2019, lesquels avaient trouvé chacun un logement propre où ils
résidaient maintenant. Il a fait valoir que le logement permettait
d’accueillir une tierce personne grâce à la chambrette figurant sur la
photo produite, mais qu’il y avait également la possibilité de dormir sur le
canapé du salon, qui était extensible, expliquant qu’il avait dormi tantôt
sur ce lit, tantôt sur le canapé. Il a souligné que son épouse avait
uniquement admis qu’il avait de temps en temps dormi chez elle, tout en
précisant que chacun avait son propre logement. Il a fait valoir qu’il
souffrait de troubles de la mémoire dus à l’âge et qu’il n’avait pas les
moyens financiers de restituer la somme demandée, comme l’attestaient
ses décisions de taxation fiscale des années 2017 et 2018 qu’il a
produites. Il a requis que le rapport d’enquête, dont les phrases étaient
souvent ponctuées d’un point d’exclamation, soit retiré du dossier. Il a
produit une attestation du Contrôle des habitants de la Commune de
W.________ du 6 août 2019, indiquant que sa résidence principale était à
l’avenue de Y.________ depuis le 1er novembre 1964, une partie du procès-
verbal d’audience du 11 septembre 2014 relatif à la modification de la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 décembre
1993, réglant la vie séparée avec sa femme, ainsi qu’un certificat médical
du Dr F.________ du 2 août 2019 attestant que son épouse ne pouvait
marcher que sur de courtes distances avec l’aide de cannes, qu’elle
n’osait plus emprunter les transports publics et que ses troubles cognitifs
s’étaient aggravés. Il a également transmis une lettre de sa fille du 27
août 2019, laquelle confirmait qu’il logeait dans son appartement à
Y.________ W.________, que lorsqu’il avait des visites, il occupait le petite
pièce « derrière son cheni[t] », ce qui expliquait que les enquêteurs ne
l’avaient sans doute pas vue, et qu’il lui arrivait également de dormir sur

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le canapé. Elle a en outre invoqué que son père pouvait avoir des pertes
de mémoire, des idées très embrouillées et des difficultés à s’exprimer, ce
qui pouvait expliquer ses propos confus.
Dans sa duplique du 20 septembre 2019, la Caisse a relevé
qu’A.________ n’avait pas recouru contre la décision sur opposition qui lui
avait été adressée. Elle a rappelé que les enquêteurs avaient constaté
l’absence d’affaires personnelles du recourant dans son appartement et
que ses réponses permettaient également de mettre en doute une
résidence usuelle à cette adresse. Elle a relevé que le recourant n’avait
pas annoncé l’occupation de son logement par ses petits-fils ni par sa
petite-fille du 1er août 2013 au 30 juin 2017. Elle a précisé que si la Cour
de céans devait admettre que le recourant réside toujours dans son
appartement, il ne se justifierait alors pas de déroger au principe du
partage du loyer à parts égales, et que le nouveau calcul de son droit aux
prestations conduirait à une reformatio in pejus, étant donné
l’augmentation des prestations touchées à tort.
Le 13 décembre 2019, la Caisse a transmis à la Cour de céans
les nouvelles décisions de prestations complémentaires qu’elle avait
rendues le 6 décembre 2019 à l’encontre du recourant, prenant en compte
l’existence en Italie d’un bien immobilier et d’un compte bancaire non
annoncés depuis le mois de janvier 2013. Elle lui a notamment refusé
l’octroi de prestations complémentaires pour la période postérieure au 1er
avril 2018.
Par courrier de son mandataire du 15 janvier 2020, le
recourant a fait valoir une violation de son droit d’être entendu, au motif
que la note interne du 9 décembre [recte : novembre] 2018 et le rapport
de situation du 23 avril 2019 ne lui avaient pas été soumis avant que la
décision soit rendue. La gravité de cette violation justifiait selon lui le
renvoi de la cause à l’autorité administrative pour complément
d’instruction.

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Le 10 février 2020, la Caisse a mentionné que le recourant et
son épouse avaient eu l’occasion de s’exprimer devant les enquêteurs de
l’Agence et que si, dans un premier temps, ils n’avaient pas eu accès aux
documents en question, ils avaient eu la possibilité de faire valoir leurs
arguments devant la Cour de céans.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations
complémentaires à partir du 1er avril 2018 et la restitution des prestations
versées à tort durant la période du 1er avril 2018 au 28 février 2019. Seule
est litigieuse la question de savoir si la Caisse était légitimée à rendre de
nouvelles décisions tenant compte du fait que les époux ont repris la vie
commune à partir du 1er avril 2018. Les décisions relatives à la prise en
compte d’un immeuble et d’un compte bancaire en Italie sortent de l’objet
de la présente contestation.

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3. a) Le recourant fait valoir une violation de son droit d’être
entendu au motif que la note interne du 9 novembre 2018 et le rapport de
situation du 23 avril 2019 ne lui avaient pas été soumis avant que la
décision soit rendue. La gravité de cette violation justifie selon lui le renvoi
de la cause à l’autorité administrative pour complément d’instruction.
b) Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu
garantit notamment à chacun le droit de s’expliquer avant qu’une décision
ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée à l’autorité et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 I 189 consid. 3.2 et références
citées).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois,
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause

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soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.3.2 et références citées).
c) En l’espèce, il faut constater que tant la note du 9
novembre 2018 que le rapport de situation du 23 avril 2019 résument par
écrit les déclarations faites par le recourant à la collaboratrice qui les a
rédigés. Le rapport de situation comporte en outre une description de
l’appartement du recourant, dont la visite a été faite en sa présence. Ces
pièces ne contiennent ainsi pas d’éléments qu’il ignorait. Il avait en outre
la possibilité de demander la consultation de son dossier à la Caisse. Quoi
qu’il en soit, même en admettant que son droit d’être entendu aurait été
violé, il faut constater que ce vice a été guéri dans le cadre de la présente
procédure de recours, dans la mesure où le recourant a eu l’occasion de
s’exprimer sur ces pièces devant la Cour de céans, qui jouit d’un plein
pouvoir de cognition.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
(art. 4 al. 1 let. a LPC).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour
enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase,
LPC).
Selon l’art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), lorsqu’une rente de l’assurance-vieillesse et
survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou
lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants
est versée à l’un des conjoints, selon l’art. 22bis, al. 2, de la loi fédérale du

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20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), chaque
époux a droit à des prestations complémentaires, s’il vit séparé de son
conjoint. L’alinéa 3 précise que les époux sont considérés comme vivant
séparés si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire
(let. a), ou si une instance en divorce ou en séparation de corps est en
cours (let. b), ou si la séparation de fait dure sans interruption depuis un
an au moins (let. c), ou s’il est rendu vraisemblable que la séparation de
fait durera relativement longtemps (let. d).
Selon la jurisprudence, les prestations complémentaires visent
à garantir un revenu minimum aux personnes indigentes qui touchent une
rente de l'AVS ou une rente ou allocation pour impotent de l'AI. C'est
pourquoi le droit des prestations complémentaires est fondé sur des
considérations d'ordre économique dont il faut tenir compte aussi dans le
cadre de l'art. 1 OPC-AVS/AI. Pour le calcul séparé des prestations
complémentaires, on considère donc comme déterminant non pas le fait
même de la séparation des conjoints, mais le changement de situation
économique qui en résulte. Sans une telle modification, le calcul séparé
des prestations complémentaires ne saurait – en dépit de la séparation
effective du couple – se justifier (ATF 103 V 25). Dès lors, lorsque des
conjoints séparés reprennent la vie commune, un calcul séparé des
prestations complémentaires ne se justifie plus (RCC 1986 p. 143). En
revanche, lorsque les conjoints ont divorcé, la situation est différente.
Sous réserve de l'abus de droit, les prestations complémentaires de
l'assuré qui pour des raisons particulières continue à faire ménage
commun avec l'ex-conjoint duquel il a divorcé ne se calculent pas selon les
règles valables pour les conjoints (ATF 137 V 82 consid. 5,
particulièrement consid. 5.4 et 5.5).
b) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 9C_328/2014 du 6 août
2014 consid. 5.2 ; TF 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4 et références

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citées). La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être augmentée,
réduite ou supprimée lors de chaque changement survenant au sein d’une
communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation
complémentaire annuelle (art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI).
La nouvelle décision doit porter effet en cas de changement au
sein d’une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début
du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu (art. 25
al. 2 let. a, première phrase, OPC-AVS/AI).
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ;
art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il
faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère négligence suffit déjà
(ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3.3). En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6
août 2014 consid. 5.3).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
aa) Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant

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(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement
de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 121 V 204
consid. 6b et références citées).
En présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations de la
première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou
non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
L’art. 61 let. c LPGA prévoit en outre que le juge apprécie
librement les preuves.
5. a) A titre liminaire, il faut constater qu’il n’y a aucune raison
que le rapport de situation du 23 avril 2019 soit « retiré du dossier sous
peine de nullité de l’enquête et de la décision ». Cette pièce a été établie

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par une collaboratrice de l’Agence à la suite de la visite qu’elle et son
collègue ont faite sur place en vue d’éclaircir la situation. Dans sa lettre, la
fille du recourant précise que ce dernier avait été averti d’une telle visite.
En outre, il ressort du compte-rendu que la visite des appartements s’est
faite avec l’accord et en présence de S.________, respectivement
d’A.________. L’utilisation régulière de points d’exclamation par la
collaboratrice dénote certes de son étonnement face à certains éléments,
mais ne saurait laisser à penser que le contenu de ce rapport ne reflète
pas réellement ce qui a pu être observé et entendu par les deux
collaborateurs lors de ces visites.
b) Il convient de déterminer si c’est à juste titre que la Caisse
a retenu que S.________ et A.________ avaient repris la vie commune dès le
1er avril 2018.
Il ressort des premières explications données par S.________
lors de son passage à l’Agence le 9 novembre 2018, telles que
retranscrites dans la note d’entretien, qu’il habitait provisoirement chez
son épouse afin de l’aider au quotidien et qu’il envisageait de retourner
vivre avec elle et de résilier le bail de son appartement.
Il a par la suite nuancé ses propos lors de la visite de son
appartement par les deux collaborateurs de l’Agence, précisant qu’il ne
dormait que de temps en temps chez son épouse, ce que cette dernière a
par ailleurs confirmé.
L’assuré a toutefois reconnu que c’était son petit-fils et son
amie qui dormaient dans la chambre à coucher de l’appartement et a
indiqué qu’il dormait de temps en temps chez son épouse et parfois dans
la pièce située derrière son atelier de couture. Les collaborateurs de
l’Agence ont alors demandé à voir cette pièce et ont pu constater qu’elle
était complètement encombrée et qu’il n’y avait aucun lit pour dormir. Au
vu de la configuration et de l’aménagement de l’appartement du
recourant, il apparaît que l’assuré ne pouvait plus y loger depuis l’arrivée
de son petit-fils et son amie le 1er avril 2018. En outre, questionné à ce

- 15 -
sujet, l’assuré n’a pas été en mesure d’expliquer précisément où il
dormait, répondant de manière évasive.
Les éléments invoqués dans le cadre du recours ne permettent
pas d’apporter des explications cohérentes à cette situation. Tout d’abord,
le fait que le recourant est formellement domicilié à l’avenue de Y.________
à W.________ n’est pas décisif en l’occurrence. D’une part, le fait d’être
enregistré à cette adresse ne suffit pas à établir qu’il y habite
effectivement. D’autre part, l’extrait du registre cantonal des personnes
produit par le recourant mentionne que ce dernier a annoncé cette
adresse comme étant son domicile principal en novembre 1964 déjà, soit
bien avant sa séparation d’avec son épouse, intervenue dans les années
1990. Dans la mesure où ce domicile existait déjà lorsque les époux
vivaient ensemble, son existence ne saurait permettre de nier une reprise
de la vie commune.
Le fait que les époux ont confirmé leur volonté de séparation
en 2014 ne va pas non plus à l’encontre d’une reprise de la vie commune
ultérieurement, étant admis par tous deux qu’ils ont gardé de très bons
contacts entre eux.
Compte tenu de la présence de son atelier de couture dans
son appartement, le fait que le recourant s’est battu pour en conserver le
bail ne permet pas de dire que c’était avant tout pour y vivre. En outre, la
procédure de conciliation a eu lieu en 2016, soit avant l’accident subi par
son épouse en 2018, qu’il met en avant pour expliquer sa présence
régulière chez elle.
La photographie produite avec le recours montre
effectivement un lit, mais n’est pas cadrée assez largement pour voir
l’atelier de couture dans lequel il se trouverait. Quoi qu’il en soit, comme
le relève l’autorité intimée, cette installation a pu être faite après le
passage des collaborateurs de l’Agence. Dans la mesure où ceux-ci ont
visité la pièce où le recourant prétendait dormir et qu’ils ont tous deux

- 16 -
constaté un grand encombrement et l’absence de lit, il n’y a pas de raison
de s’écarter de leurs affirmations.
Il faut constater que le recourant n’a jamais annoncé à la
Caisse la présence de ses petits-enfants et de leur amie dans son
appartement. En outre, il a fait valoir dans son recours, déposé le 4 juin
2019, que son petit-fils et son amie ne logeaient plus chez lui car ils
avaient trouvé un logement. Ce n’est toutefois que dans sa réplique qu’il a
reconnu qu’un autre de ses petits-enfants, accompagné de son amie,
avaient logé chez lui du 1er février 2019 au 30 juin 2019. On voit mal
comment il a pu oublier de mentionner un tel élément dans son recours,
déposé à la même période, s’il vivait effectivement au quotidien dans le
même appartement qu’eux. Il est en outre contradictoire que la présence
de ses petits-enfants soit justifiée notamment par l’aide qu’ils lui
apportent pour le ménage et les petits travaux qu’il ne peut plus faire à
son âge, alors que lui-même a indiqué aller aider son épouse en raison de
ses problèmes de mobilité à la suite de son accident.
Dans son recours, le recourant soutient que la Caisse n’était
pas fondée à déduire de la présence de son petit-fils et son amie dans son
appartement qu’il avait repris la vie commune avec son épouse, précisant
qu’il aurait très bien pu vivre ailleurs. Si on peut admettre en théorie cet
argument, force est de constater qu’en l’occurrence le recourant n’a pas
été en mesure de donner des explications cohérentes sur l’endroit où il
dormait, malgré les questions dans ce sens des collaborateurs de
l’Agence. Il est en outre surprenant qu’il n’ait mentionné qu’au stade de la
réplique qu’il dormait parfois sur le canapé du salon. Le fait qu’il n’ait pas
du tout parlé de cet élément aux collaborateurs de l’Agence lors de leur
visite, ni ne l’ait indiqué dans son recours plaide clairement en défaveur
de sa vraisemblance.
Dans sa lettre du 27 août 2019, la fille du recourant fait valoir
que son père pouvait avoir des pertes de mémoire, des idées très
embrouillées et des difficultés à s’exprimer, ce qui pouvait expliquer ses
propos confus. Il n’est toutefois pas vraisemblable qu’en raison de son

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âge, le recourant n’aurait pas été en mesure d’expliquer clairement où il
dormait, alors que tant lors de son passage à l’Agence qu’à l’occasion de
la visite sur place, il a exprimé sa volonté de s’opposer à toute réduction
de son droit aux prestations en faisant recours si nécessaire. Dans la
mesure où ses facultés étaient suffisamment présentes pour lui permettre
de comprendre l’enjeu de la situation, on ne voit pas pourquoi il n’aurait
pas été en mesure de répondre à la question de savoir où il dormait.
L’ensemble de ces éléments permettent de conclure, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré vivait principalement
chez son épouse depuis le 1er avril 2018 et non seulement épisodiquement
comme les époux l’ont admis.
c) Il s’agit d’un changement important, justifiant la révision de
leur droit aux prestations complémentaires en application de l’art. 17
LPGA. En effet, comme mentionné ci-dessus (consid. 4a), le calcul des
prestations complémentaires se fait sur une base commune lorsque des
époux séparés reprennent la vie commune.
d) Le recourant n’invoque aucun grief à l’encontre du nouveau
calcul opéré par la Caisse pour le droit aux prestations complémentaires à
compter du 1er avril 2018. Il n’y a dès lors pas lieu de s’en écarter.
e) La reprise de la vie commune constitue en outre un fait
nouveau au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, autorisant la demande de
restitution des prestations versées à tort, laquelle est par ailleurs
intervenue dans les délais légaux.
Le montant de la restitution n’est par ailleurs pas critiqué par
le recourant.
f) Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée, par
décisions du 8 février 2019 confirmées sur opposition le 3 mai 2019, à
rendre de nouvelles décisions de prestations complémentaires concernant
le recourant, et à lui réclamer la restitution des prestations indûment

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versées pendant la période du 1er avril 2018 au 28 février 2019, soit un
montant de 7'467 francs.
g) Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas nécessaire de
procéder à l’audition des petits-enfants du recourant, comme requis par ce
dernier. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de nature à
modifier les considérations qui précèdent puisque les faits pertinents ont
pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des
preuves ; cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 134 I 140 consid. 5.2 et les
références citées). La requête du recourant en ce sens est dès lors rejetée.
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition du 3 mai 2019 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 mai 2019 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :