vd_gerichte · JP21.003433 · 2021-08-05 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.003433-210895
214
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 août 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 106 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 12 mai 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec N.________ et T.________, toutes deux à [...], requérantes,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 12 mai 2021, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle ayant divisé les parties à 1'400
fr. et les a mis par 465 fr. à la charge de N.________ et T.________,
solidairement entre elles, et par 935 fr. à la charge de S.________ (I) et a dit
que ce dernier était le débiteur des premières nommées, solidairement
entre elles, de la somme de 2'260 fr. à titre de dépens réduits (II).
En droit, la présidente était amenée à statuer sur la question
de la répartition des frais de la procédure divisant les parties après que
celles-ci ont conclu une convention réglant leur litige. Elle a considéré que
le premier point de la convention correspondait à la première conclusion
provisionnelle des requérantes N.________ et T.________, de sorte que ces
dernières l’avaient emporté sur cette question. Quant aux deux autres
points de leur accord, qui réglaient le litige sur le fond, ils allaient au-delà
des conclusions provisionnelles des requérantes et il y avait alors
compensation. Les requérantes devaient ainsi supporter un tiers des frais
judiciaires et l’intimé S.________ les deux tiers. Elles avaient en outre droit
à des dépens réduits d’un tiers.
B. Par acte du 28 mai 2021, S.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours et
principalement à la réforme de la décision en ce sens que les dépens
soient intégralement compensés, respectivement qu’aucuns dépens ne
soient alloués, et que les frais judiciaires soient mis à la charge exclusive
de N.________ et T.________ ; subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

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Par ordonnance du 7 juin 2021, le Juge délégué de la Chambre
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Invitée à se déterminer selon l’art. 324 CPC sur une éventuelle
erreur dans l’indication chiffrée du « gain de la cause », la présidente a
indiqué le 21 juillet 2021 qu’elle se référait à sa décision, tout en
concédant qu’il aurait été plus clair de compléter la phrase « qu’au vu de
ce qui précède, les requérantes obtiennent gain de cause à raison d’un
tiers » par « chaque partie supporte par moitié, les requérantes
solidairement entre elles, le solde des frais, qui s’élève à CHF 935.-, soit
CHF 467.50 par partie ».
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 21 janvier 2021, N.________ et T.________ ont, pris, sous suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes contre S.________, en précisant que la
conclusion I était prise à titre de mesures superprovisionnelles :
« Principalement :
I.- Interdiction est faite, sous la menace de la peine prévue à
l'article 292 du Code pénal, à l'intimé, S.________, d'entrer dans
les bureaux personnels des requérantes, T.________ et
N.________, au sein des locaux qu'ils louent en commun à [...],
ainsi que de les approcher, tant dans lesdits locaux qu'en
quelque lieu que ce soit, à moins d'1.50 mètre.
II.- Les décisions de la société simple formée par les parties,
S.________, T.________ et N.________, pour la pratique de la
profession d'avocat sont prises à la majorité, comptée par tête.
Subsidiairement :
I.- Interdiction est faite, sous la menace de la peine prévue à
l'article 292 du Code pénal, à l'intimé, S.________, d'entrer dans
les bureaux personnels des requérantes, T.________ et
N.________, au sein des locaux qu'ils louent en commun à [...],
ainsi que de les approcher, tant dans lesdits locaux qu'en
quelque lieu que ce soit, à moins d'1.50 mètre.

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II.- Un tiers neutre est nommé afin de prendre les décisions de la
société simple formée par les parties, S.________, T.________ et
N.________, pour la pratique de la profession d'avocat, dans les
cas où les parties ne seraient pas unanimes. »
En substance, N.________ et T.________ ont notamment allégué
l’existence de fortes tensions entre elles et leur associé S.________,
notamment quant à la liquidation de leur société simple, ainsi qu’une
altercation survenue le 4 janvier 2021, lors de laquelle S.________ aurait
« agressé de manière particulièrement virulente [T.________] pour un motif
futile, à savoir le déplacement de la machine à café au sein de la cuisine
de l’Etude ».
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 janvier
2021, la présidente a fait droit à la conclusion I précitée.
3. Dans ses déterminations du 10 mars 2021, S.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles.
4. Lors de l’audience de mesures provisionnelles du même jour,
les parties ont conclu la convention partielle suivante, dont il a été pris
acte pour valoir jugement partiel :
« I.- S.________ prend l’engagement, sous la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP, de ne pas entrer dans les bureaux personnels
de T.________ et N.________ au sein des locaux qu’ils louent en
commun à [...], ainsi que de ne pas les approcher volontairement
tant dans lesdits locaux que dans quelque lieu que ce soit à moins
d’un mètre.
T.________ et N.________ prennent également l’engagement,
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de ne pas entrer
dans le bureau personnel de S.________ au sein des locaux qu’ils
louent en commun à l’adresse précitée.
II.- Les parties conviennent que leur société simple est dissoute
et qu’elle entrera en liquidation le 1er mai 2021, sous réserve des
précisions qui figurent au chiffre III ci-dessous.
III.- Les parties conviennent de mandater d’un commun accord
comme liquidateur de leur société simple, respectivement [...].

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Les frais de liquidation seront supportés par moitié par chaque
partie, T.________ et N.________ solidairement entre elles.
Le liquidateur aura le pouvoir de prendre toutes les décisions
concernant la société simple dès sa nomination pour la gestion
courante et, pour la liquidation, dès le 1er mai 2021 dans le cas où
les associés ne seraient pas unanimes. Il aura en outre les pouvoirs
les plus étendus pour procéder à dite liquidation selon la loi,
notamment vis-à-vis du bailleur des locaux commerciaux afin de
mettre fin au bail ou de le faire transférer, des créanciers et
débiteurs de la société simple et de tout autre tiers ou autorité, ceci
à l’exclusion des associés.
Les parties s’engagent à n’apporter aucune modification à
l’agencement, respectivement à l’ameublement et l’équipement des
parties communes louées en commun, sauf décision unanime des
parties. En cas de désaccord, les parties s’en remettront à la
décision du liquidateur.
IV.- Les parties sollicitent que la Présidente du Tribunal de l’Est
vaudois prenne acte de la convention pour valoir jugement au fond
et raye la cause du rôle.
Elles requièrent qu’une décision soit prise sur la question des
frais et dépens. »
5. Invitées à se déterminer sur cette question, N.________ et
T.________ ont conclu le 22 mars 2021 à ce que les frais de la cause soient
mis entièrement à la charge de S.________ et à ce que de pleins dépens
leur soient octroyés. Quant à S.________, il a conclu le 26 mars 2021 à ce
que les frais judiciaires soient mis à la charge de N.________ et T.________ et
à ce que des dépens lui soient alloués en application de l’art. 95 al. 3 let. c
CPC ; subsidiairement, il a conclu à la compensation des dépens.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).

- 6 -
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, dès lors que le litige au fond était soumis à la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
Partant, formé en temps utile par une partie disposant d'un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d'examen
de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire s'agissant des faits
retenus par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).

- 7 -
3.
3.1 Dans un premier moyen, le recourant fait valoir qu'il y aurait
une contradiction entre la motivation de la décision qui mesure le gain de
ses parties adverses à un tiers, mais qui répartit les frais de justice à
raison de deux tiers à sa charge et d'un tiers pour ses adversaires et qui
réduit leur créance en dépens d'un tiers, proportion aboutissant aux
montants figurant dans le dispositif.
On précisera qu'il n'y avait pas matière à engager une
procédure d'interprétation (art. 334 CPC) dès lors que les montants
énoncés dans les considérants et dans le dispositif ne diffèrent pas.
3.2 En l'occurrence, on ne discerne pas la contradiction dénoncée
par le recourant. En effet, la présidente a distingué les points traités dans
la convention en trois volets, à savoir : l'engagement par chaque partie de
ne pas pénétrer dans le bureau de l'autre et de maintenir une distance
physique minimale (I), la décision de principe de dissoudre la société
simple avec l'indication de la date de liquidation (II) et les modalités de la
procédure de liquidation (III). Ensuite, l'autorité précédente a retenu une
compensation entre les parties s'agissant des deux derniers volets – qui ne
faisaient pas l'objet de la procédure provisionnelle et réglaient le litige au
fond s'agissant de la dissolution et de la liquidation de la société simple –,
chaque partie assumant ainsi une part égale d'un tiers, représentant
ensemble deux tiers des frais globaux pour les deux points en question.
Enfin, en ce qui concerne le premier volet, il correspondait à la première
conclusion provisionnelle des intimées, sous la réserve de la distance
d'approche qui avait été réduite de 1.5 m à 1 m, et assortie de la condition
de réciprocité. La présidente a dès lors considéré que les intimées
l'avaient emporté sur ce point et leur a attribué ce volet victorieux valant
un tiers des frais totaux, qui devait être mis à la charge du recourant.
En définitive, dans le cadre de la compensation, chaque camp
supporte un tiers des frais globaux et, en ce qui concerne le point litigieux

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avant l'audience de mesures provisionnelles, les intimées l'emportent,
cette victoire équivalant à un tiers des frais globaux, de sorte que le
recourant supporte deux tiers (1/ + 1/ ) et les intimées un tiers des frais
3 3
globaux.
Ce premier moyen, infondé, doit donc être rejeté.
4.
4.1 Le recourant soutient ensuite qu'en ce qui concerne le chiffre I
de la convention – à savoir l'engagement réciproque de chaque partie de
ne pas entrer dans le bureau de l'autre et l'engagement du recourant de
ne pas s'approcher à moins de 1 m des intimées –, il n'y aurait pas eu de
victoire d'un camp sur l'autre, mais des concessions réciproques, si bien
que les frais n'auraient pas dû être soumis au régime de répartition de
l'art. 106 CPC, mais à celui, en équité, de l'art. 107 al. 1 let. e ou f CPC.
Cela aurait dû conduire selon lui à compenser les dépens et à faire
supporter les frais par les intimées qui auraient déposé une requête de
mesures provisionnelles infondée dans la mesure où la situation n'aurait
présenté aucune urgence.
4.2 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante. La victoire et la défaite se mesurent en comparant la
décision rendue ou l'accord conclu avec les prétentions et conclusions des
parties (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC). En d'autres termes, le fait qu'une
partie succombe ou non se détermine en fonction du résultat final de la
procédure et non en fonction du fait que certains moyens d’attaque ou de
défense ont été admis (TF 5A_483/2020 du 24 novembre 2020 consid.
7.2 ; TF 5A_46/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.2 ; TF 5A_924/2016 du 28
juillet 2017 consid. 6.2). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al.
2 CPC).

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Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles
générales de répartition de l'art. 106 CPC – qui fait dépendre la répartition
du sort de la cause – et répartir les frais selon sa libre appréciation pour
tenir compte de circonstances particulières. La loi accorde au tribunal une
certaine marge de manœuvre en lui permettant de statuer en équité dans
les cas où des circonstances particulières rendent la répartition des frais
selon le sort de la cause inéquitable. A cet égard, des cas-types ont été
consacrés à l'art. 107 al. 1 let. a à f CPC (ATF 139 III 33 consid. 4.2 ; TF
4A_535/2015 du 1er juin 2016 consid. 6.4.1). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation, non seulement dans la manière de répartir les
frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de déterminer s'il veut s'écarter des règles
générales prescrites à l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3).
L'art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué
restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières et ne
doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de l'art. 106 CPC de
son contenu (ATF 143 III 106 consid. 4.2.5 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.3.1 ; TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2). Vu le
caractère de Kann-Vorschrift de l'art. 107 CPC, la justification de la
dérogation est qu'une répartition en fonction du sort de la cause serait
inéquitable (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.2).
4.3 En l'espèce, le recourant avait expressément conclu au rejet
des conclusions des intimées, alors que la transaction conclue leur octroie
ce qu'elles demandaient, plus particulièrement s'agissant de la protection
de leur personnalité et de la préservation de leurs bureaux comme
espaces privatifs. Les concessions faites par les intimées dans la
transaction par rapport à leurs conclusions, soit la réduction de la distance
intrapersonnelle à respecter de 1.5 m à 1 m, ainsi que l'engagement
réciproque de ne pas entrer dans le bureau du recourant, n'ont pas de
portée significative annihilant leur gain du litige dans son ensemble et
justifiant de répartir les frais en équité. A cela s'ajoute que la répartition
selon le sort de la cause à laquelle a procédé la présidente n'apparaît pas
manifestement inéquitable au point de justifier l'application de l'art. 107
al. 1 let. e ou f CPC comme le soutient à tort le recourant. On relèvera que
l'art. 107 al. 1 let. e CPC ne peut s'appliquer que lorsque la procédure est

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devenue sans objet conformément à l'art. 242 CPC et non, comme c'est le
cas ici, sur la base de l'art. 241 CPC à la suite d'une transaction (CPF
1er juillet 2016/204 ; CREC 29 mai 2015/197). En outre, il n'y a pas de
circonstances particulières au sens de l'art. 107 al. 1 let. f CPC qui
rendraient inéquitable la répartition des frais selon le sort de la cause, les
intimées n'ayant – comme il le sera démontré ci-après (cf. infra consid. 5)
– en particulier pas fait un usage dilatoire et abusif de la procédure (cf.
ATF 143 III 46 consid. 3 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
C'est ainsi à bon droit que l'autorité précédente a appliqué
l'art. 106 CPC pour répartir les frais.
5. Dans un dernier moyen, le recourant fait valoir que la requête
de mesures provisionnelles aurait été rejetée si elle avait été jugée, dans
la mesure où la dégradation des relations entre parties n'aurait pas
nécessité un règlement provisoire urgent, ce que le déroulement temporel
du litige et la saisine tardive du juge démontreraient.
En l'occurrence, la présidente a ordonné les mesures
superprovisionnelles requises, ce qui implique qu'elle a considéré qu'une
urgence particulière était réalisée comme l'exige l'art. 265 al. 1 CPC.
De plus, des tensions exacerbées sur un lieu de travail
partagé, susceptibles d'avoir des répercussions sur la capacité de travail
des intéressés, sur l'état d'esprit de leur personnel et la confiance de leurs
clients pouvant y être confrontés, tensions incontrôlables au point de
déclencher une scène paroxystique entre associés pour le motif futile de
l'emplacement disputé d'ustensiles ou d'équipements ménagers,
justifiaient de toute évidence l'intervention d'un juge. Au demeurant, en
matière d'atteintes à la personnalité, une temporisation de dix-sept jours
entre la date de l'altercation virulente alléguée par les intimées et celle du
dépôt de leur requête provisionnelle, que le recourant dénonce, ne saurait
se comprendre comme l'absence d'urgence, dès lors qu'il ne s'agit ni
d'une temporisation comptée en mois (cf. Colombini, Code de procédure

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civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 6.1 ad art. 261 CPC et les références citées), ni d'une durée qui aurait
permis aux intimées de faire aboutir au fond une action fondée sur l'art.
28a CC.
Le moyen, infondé, doit être rejeté.
6.
6.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
6.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimées n'ont pas été invitées à déposer une réponse
(art. 322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
S.________.

- 12 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- N.________ et T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le greffier :