vd_gerichte · ZH23.035780 · 2024-07-02 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 47/23 - 32/2024
ZH23.035780
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Pasche, juge, et Mme Feusi, assesseure
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, assisté par A.__________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 49 PA ; 25 et 31 al. 1 LPGA ; 4 al. 1 – 2 OPGA ; 24 OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. a)C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité depuis le 1er septembre
2012.
Le 16 octobre 2014, l’assuré a déposé une demande de
prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Faute pour l’assuré
d’avoir fourni les justificatifs nécessaires, la Caisse a, par décision du 24
avril 2015, refusé d’entrer en matière sur la demande précitée.
Au mois de mai 2017, l’assuré a remis divers justificatifs en
vue de réactiver sa demande de prestations complémentaires.
Par décision du 10 novembre 2017, la Caisse a mis l’assuré au
bénéfice de prestations complémentaires à compter du mois de mai 2017.
Dans le cadre d’une révision périodique du dossier initiée au
mois de juillet 2021, la Caisse a constaté, à la réception d’une décision de
taxation fiscale 2020 du 5 août 2021, que l’assuré était propriétaire d’un
bien immobilier et partie à une succession non partagée.
Par courrier du 4 novembre 2021, la Caisse a demandé à
l’assuré de lui fournir des justificatifs à ce sujet.
Dans l’attente des éléments demandés, la Caisse a, par
décision du 5 novembre 2021, fixé le montant des prestations
complémentaires allouées à l’assuré à 1'037 fr. par mois dès le 1er
décembre 2021.
Le 30 novembre 2021, l’assuré a remis à la Caisse un acte de
partage établi devant notaire le 6 octobre 2009, dont il ressort que feu son
père avait laissé une fortune dont la part des enfants était de 3/8, soit
86'858 fr. 90. Quant au bien immobilier, l’épouse du défunt et mère de

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l’assuré avait transféré sa part à ses quatre enfants contre un droit
d’habitation.
En possession des justificatifs sollicités et d’une police
d’assurance mentionnant une estimation du bien immobilier, la Caisse a,
par décisions du 21 janvier 2022, recalculé le droit aux prestations
complémentaires de l’assuré avec effet dès le mois de mai 2017 en tenant
compte de sa part (un quart) du bien immobilier et d’un revenu locatif dès
le mois de mars 2019 à la suite de l’entrée en EMS de la mère de
l’intéressé. Par décision du même jour, la Caisse a réclamé la restitution
par l’assuré des prestations versées à tort depuis le mois de mai 2017 à
hauteur d’un montant total de 38'901 francs.
Par courrier du 7 février 2022, l’assuré s’est opposé à cette
décision en demandant à la Caisse de réexaminer son cas dans le sens de
l’annulation ou de la réduction de la demande en restitution des
prestations versées à tort. Il a notamment remis une copie du contrat de
vente à terme du bien immobilier du 11 janvier 2022. Il mentionnait avoir
acquitté diverses dettes et a remis un tableau récapitulatif du 2 février
2022 relatif au partage de sa part du prix de vente du bien immobilier.
Par courriel du 29 juin 2022, la Caisse a invité l’assuré à lui
remettre, dans un délai fixé au 29 juillet 2022, les justificatifs concernant
l’utilisation de sa part à la suite de la vente du bien immobilier, des
preuves concernant un prêt de 50'000 fr. de sa sœur, ainsi que l’état de sa
situation financière actuelle.
Par courriel du 6 septembre 2022, l’assuré a de nouveau
transmis à la Caisse le contrat de vente à terme du 11 janvier 2022, une
liste des poursuites établie le 16 novembre 2021 par l’Office des
poursuites du district de [...], un tableau récapitulatif du 12 juin 2015, des
récépissés postaux (sans timbres ni dates) de versements aux époux [...],
un courrier de ces époux du 5 novembre 2015 adressé à la sœur de
l’assuré et des extraits de son compte postal privé pour la période du 1er
mai au 31 juillet 2022.

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Par courriel du 25 octobre 2022, la Caisse a à nouveau
demandé à l’assuré le justificatif du versement de sa part suite à la vente
de la maison, de la dette envers sa sœur, ainsi que du remboursement des
actes de défaut de biens et des poursuites.
Par courriels des 8 et 9 novembre 2022 à la Caisse, l’assuré a
expliqué avoir remboursé un montant de 21'000 fr. à sa sœur pour des
frais dentaires, de 29'000 fr. à [...] et de 1'000 fr. en administration de
dettes. Il a annoncé par ailleurs le remboursement de poursuites à l’été
2021. Il a remis un tableau de répartition de la succession de feue sa mère
[...] « Etat au 15 août 2022 » qui mentionnait uniquement une somme de
20'000 fr. due à sa sœur, un extrait du registre des poursuites du 1er
septembre 2022 de l’Office des poursuites du district de [...] indiquant
qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens, ainsi
qu’un décompte établi en février 2022 par la société [...] SA.
Par courriel du 9 novembre 2022, la Caisse a informé l’assuré
ne pas être en mesure de comprendre le tableau établi par l’entreprise
[...] SA puisqu’un paiement de 8'664 fr. 05 à l’Etat de [...] ne ressortait pas
de son relevé de compte postal privé. Dans ces circonstances, la Caisse a
une nouvelle fois demandé à l’assuré les justificatifs requis le 25 octobre
2022 en lui impartissant un dernier délai au 30 novembre 2022.
Par décision du 11 novembre 2022, la Caisse a recalculé le
montant des prestations complémentaires allouées à l’assuré en le fixant
à 386 fr. par mois dès le 1er janvier 2022 compte tenu de l’adaptation de
la législation fiscale vaudoise en matière de frais d’entretien d’immeuble
au 1er janvier 2020. Un montant de 1'217 fr. de solde dû au titre de
rétroactif a été porté en déduction du montant de 38'901 fr. soumis à
restitution le 21 janvier 2022.
Le 28 décembre 2022, l’assuré, désormais assisté par
A.__________, a complété son opposition du 7 février 2022, demandant la
remise de l’obligation de restituer les prestations versées à tort. Il a joint

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divers documents dont en particulier une attestation du 30 novembre
2022 de l’entreprise [...] SA certifiant avoir été mandatée par l’assuré en
date du 16 novembre 2021 afin de le représenter pour la négociation de
ses dettes envers divers créanciers et indiquant que l’intéressé lui avait
fait parvenir un montant de 33'280 fr. à la suite des arrangements
obtenus, l’assuré ayant payé directement le montant de 30'000 fr. à la
société [...] AG après négociation. Il a également produit deux attestations
formelles des 25 et 30 novembre 2022 pour des soins dispensés à sa mère
par sa sœur et son frère, à chaque fois pour un montant de 2'500 francs.
b) Par décision du 23 janvier 2023, confirmée sur opposition le
5 mai 2023, la Caisse a mis fin au versement des prestations
complémentaires en faveur de l’assuré avec effet au 30 novembre 2022
en application de l’art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301). Saisie d’un recours, la Cour de céans l’a rejeté par
arrêt du 16 avril 2024 (PC 38/23 - 12/2024).
c) Par décision sur opposition du 27 janvier 2023, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assuré des 7 février et 28 décembre
2022 contre la décision du 21 janvier 2022, en ce sens qu’elle a réduit le
montant soumis à restitution à 34'114 francs. Elle indiquait en outre que la
demande de remise était prématurée dès lors qu’elle ne pouvait être
examinée que dès l’entrée en force de la décision de restitution. Saisie
d’un recours, la Cour de céans l’a rejeté par arrêt du 16 avril 2024 (PC
41/23 - 13/2024).
d) Par décision du 15 juin 2023, la Caisse a refusé la demande
de remise de l’obligation de restituer les prestations versées à tort
déposée le 28 décembre 2022 par l’assuré, au motif d’une violation par ce
dernier de son obligation de renseigner ; lors de sa demande de
prestations complémentaires en 2014 et au moment de sa réactivation en
2017, il n’avait pas informé la Caisse qu’il faisait partie d’une hoirie depuis
2009. Considérant que la première des deux conditions cumulatives pour

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obtenir la remise de l’obligation de restituer n’était pas remplie, la Caisse
a renoncé à examiner la situation financière de l’assuré.
A l’appui de son opposition du 11 juillet 2023 contre la décision
précitée, l’assuré, agissant par son conseil, a invoqué divers griefs sur la
forme et sur le fond.
Par décision sur opposition du 2 août 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a rappelé qu’elle n’était pas tenue de discuter
de tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties,
mais qu’elle pouvait se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue de la procédure de recours. S’agissant des griefs relatifs à une
absence d’entrée en force de sa décision sur opposition du 27 janvier
2023, elle a estimé qu’ils étaient infondés. Par ailleurs, en l’absence d’une
demande de mise sous curatelle et d’une attestation relative à l’incapacité
de discernement de l’assuré, la Caisse a rejeté l’argument de l’intéressé
relatif à son absence de capacité de discernement. La Caisse a rappelé
que l’assuré avait complété un formulaire de prestations complémentaires
le 16 octobre 2014 et qu’il avait répondu par la négative à la question «
Etes-vous membre d’une hoirie succession non partagée » ; au-dessus de
sa signature, il était en outre mentionné que « le soussigné certifie que les
réponses données dans le présent questionnaire sont complètes et
conformes à la vérité ». Finalement ce n’était qu’à la lecture de la
déclaration d’impôt 2020 de l’intéressé que la Caisse avait appris qu’il
faisait partie d’une hoirie. Dans un envoi reçu le 30 novembre 2021, elle
s’était aperçue que cette situation perdurait depuis 2009. Selon la Caisse,
la bonne foi de l’assuré ne pouvait pas être admise.
B. Par acte du 22 août 2023, C.________, sous la plume de
A.__________, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, en concluant
comme suit :
“1. la remise de l’obligation de remboursement du montant de
34'114.00 CHF soit acceptée

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2. la bonne foi systématiquement manifestée par M. C.________ soit
reconnue
3. les difficultés socio-professionnelles et économiques de
l’administré soient reconnues
4. l’incapacité de discernement au moment des faits qui sont
reprochés à M. C.________ soit reconnue
5. l’administré ne puisse pas faire l’objet d’éventuelles procédures
pénales, civiles et/ou d’exécution forcée (poursuite)
6. tout document en possession de la caisse AVS concernant la
période précédente au 30 mai 2017 soit supprimé avec effet
immédiat et définitivement du dossier officiel.
7. il soit reconnu que M. C.________ n’a jamais accordé à la caisse
AVS la possibilité et le droit de conserver, enregistrer et reproduire
des documents le concernant qui précèdent le début de l’octroi des
prestations complémentaires (30 mai 2017)
8. le calcul réalisé par la caisse AVS et déterminant l’obligation de
restituer le montant de 34'114.00 CHF soit totalement refait
9. les nombreuses preuves présentées par l’administré et
incompréhensiblement rejetées par l’autorité administrative soient
retenues.
10. il soit prononcé formellement que l’appréciation des faits et
l’instruction réalisées par la caisse AVS sont défaillantes,
incomplètes, partielles et illicites.”
Invoquant des motifs d’économie de temps et de procédure, le
recourant sollicite la jonction de la présente affaire avec les causes PC
38/23 et PC 41/23. Dans un premier grief d’ordre formel, il fait valoir que
la décision sur opposition du 2 août 2023 n’est même pas signée, et est
donc nulle « ex tunc » sans déployer aucun effet. Sur le fond, reprochant à
l’intimée de s’être basée à tort sur le formulaire de demande complété en
2014, le recourant soutient que le document de demande de prestations
complémentaires datant de 2017 atteste, en sa seconde page, qu’il avait
renseigné la Caisse AVS sur ses séjours en Thaïlande qui étaient donc déjà
connus en 2017, et que le membre de l’autorité en présence duquel ledit
formulaire avait été rempli ne l’avait pas interrogé sur une hoirie ou une
succession non partagée, ni même n’avait exigé la remise d’un justificatif
quelconque. Reprenant la motivation développée à l’appui de son
opposition, le recourant se prévaut de sa bonne foi en l’absence au dossier
d’éléments permettant, à ses yeux, de déterminer sa situation
économique au moment de l’octroi des prestations complémentaires
depuis mai 2017. N’ayant pas connaissance de ses obligations envers la
Caisse, il lui reproche d’avoir uniquement requis la production de la
déclaration d’impôt 2016, d’une attestation d’indemnité journalière
maladie et d’un justificatif démontrant la fin des rapports de travail. Il

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allègue que la perception de prestations indues aurait pu être évitée si la
Caisse avait respecté son devoir de contrôle. Le recourant estime avoir été
induit en erreur par le comportement de cette dernière qui n’a pas instruit
la question de sa situation et en particulier l’existence d’une hoirie ou
succession non partagée en mai 2017. Il ajoute que le formulaire de
demande de prestations complémentaires ne porte même pas sa
signature et que la créance de la Caisse était prescrite au cours du mois
de mai 2018, si bien que sa demande de restitution de prestations serait
tardive, et partant illégale. Compte tenu des vices formels (absence du
nom de famille, du prénom du requérant, de la date de naissance, de la
signature etc.) affectant la formule de demande de prestations
complémentaires complétée en 2017, il soutient que sa responsabilité
n’est pas engagée. Il invoque également une situation socio-économique
difficile au motif que la restitution de la somme exigée par la Caisse le
condamnerait à une existence « plus que marginale ». En tout état de
cause, il fait valoir qu’il était incapable de discernement lors des faits
litigieux, à savoir au moment de compléter le formulaire de demande de
prestations complémentaires en 2017, car il présentait déjà une situation
médicale « clairement désespérée » (cancer, Sida, pathologies
neurocognitives affectant également gravement sa mémoire, thérapies
extrêmement lourdes) et une « déstabilisation totale au niveau
psychologique » ; « complètement dévasté », il aurait été privé de ses
facultés « psycho-physiques ». Il se base à cet effet sur un rapport du
12 septembre 2017 du Dr[...] du Service des maladies infectieuses du
CHUV, ainsi que sur un examen neuropsychologique du 3 août 2017
mettant en évidence des troubles cognitifs liés à une infection HIV
probable (ralentissement de la vitesse de traitement, déficit de la mémoire
de travail, dysfonctionnement exécutif et perturbation des habilités
motrices). Le recourant soutient par conséquent que son incapacité de
discernement est présumée, sans la nécessité d’être constatée par le biais
d’une procédure devant la Justice de Paix. En définitive, il fait valoir qu’il
ne peut lui être reproché, au cours de la procédure datant de 2017, d’avoir
omis d’annoncer qu’il faisait partie d’une hoirie dès lors que le défaut
d’annonce serait la conséquence des manquements de l’autorité
administrative.

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Dans sa réponse du 19 septembre 2023, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.
Dans sa réplique du 8 octobre 2023, le recourant a complété
ses précédentes conclusions et étoffé son offre de preuves comme suit :
“12. l’effet suspensif soit accordé à M. C.________ en relation à la
totalité des procédures introduites auprès de la juridiction saisie et
l’opposant à la caisse AVS.
13. M. C.________ soit libéré de tout soupçon d’avoir violé l’art. 146
CP, l’art. 148 CP et l’art. 31 al. 1 let. a LPC [loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30].
14. une décision précisant que M. C.________ n’a pas commis
d’infraction à l’art. 146 CP, l’art. 148 CP et l’art. 31 al. 1 let. a LPC
soit rendue.
15. M. C.________, par le biais de sa signature, s’engage
personnellement à remettre au tribunal des documents à caractère
médical qui le concernent directement et exprime ainsi son accord
total quant à cette démarche, par lui fermement voulue.
16. Conformément à la requête de la juridiction saisie, je demande
la citation à comparaître en qualité de témoin de :
a) Mme [...], service juridique AVS/AI, signature du courrier du 19
septembre 2023 de la partie intimée.
b) [...], Cheffe de service PC AVS/AI et employée auprès de la caisse
AVS, Rue des Moulins 3, 1800 Vevey, signataire du courrier du 19
septembre 2023 de la partie intimée.
c) [...], docteur auprès du CHUV de Lausanne / service des maladies
infectieuses, Rue du Bugnon 46, 1011 Lausanne […]”
Contestant tout comportement répréhensible de sa part selon
les art. 146 al. 1 et 148 al. 1 CP, le recourant fait valoir qu’en l’absence
d’« indications trompeuses » ou d’agissement intentionnel de sa part et de
sa signature sur la demande de prestations complémentaires de 2017, il
n’est pas punissable pénalement en vertu de la LPC. Il répète que son
incapacité de discernement est établie pour les actes qui lui sont
reprochés et produit à cet effet un rapport du 31 août 2017 des médecins
de la Consultation d’antibiothérapie parentérale de la [...] ([...]) consécutif
à un séjour au sein de cette unité du 19 mai au 31 juillet 2017.
Aux termes de sa duplique du 24 octobre 2023, l’intimée a une
nouvelle fois conclu au rejet du recours.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations complémentaires versées en vertu de
la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58
LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou
sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune. Dans
la mesure où les causes PC 38/23 et PC 41/23 ont déjà fait l’objet d’arrêts
séparés le 16 avril 2024, la requête de la jonction de ces affaires avec la
présente cause est sans objet.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du
4 janvier 2012 consid. 3.1 ; RCC 1985 p. 53). Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini

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par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur le refus de l’intimée de la remise de
l’obligation, signifié au recourant, de restituer la somme de 34'114 fr.,
singulièrement sur le point de savoir si le recourant peut arguer de sa
bonne foi afin de bénéficier d’une telle remise. Compte tenu de l’objet du
litige tel que défini, les conclusions relatives à la suppression avec effet
immédiat de document concernant la période précédente au 30 mai 2017
et à la reconnaissance de l’absence d’accord du recourant à la Caisse
quant à la possibilité et au droit de conserver, d’enregistrer et de
reproduire des documents, sont donc irrecevables.
3. a) Dans un premier grief de nature formelle, le recourant fait
valoir que la décision sur opposition du 2 août 2023, confirmant le refus de
l’intimée de la remise de l’obligation de restituer la somme de 34'114 fr.,
n’est même pas signée et est donc nulle « ex tunc » sans déployer aucun
effet.
b) Selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord.
La prescription de l’art. 49 al. 1 LPGA selon laquelle les
décisions doivent être écrites doit être comprise uniquement comme
excluant les décisions orales (cf. TF 9C_597/2014 du 10 décembre 2014
consid. 4.3). Elle n’impose en revanche pas le respect de toutes les
contingences de la forme écrite, en particulier l’exigence d’une signature
manuscrite ; celle-ci n’est pas une condition de validité de la décision (TF
9C_597/2014 précité consid. 4.3). Cet assouplissement des exigences
formelles est justifié par le caractère de masse de la procédure en matière
d’assurances sociales. L’assureur peut ainsi par exemple, utiliser un
formulaire préimprimé (TF 8C_434/2017 du 3 janvier 2018 consid. 5.2 ;
VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN in : DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], Commentaire
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 17 ad

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art. 49 LPGA). Au surplus, les décisions doivent indiquer la personne de
leur auteur, celle de leur destinataire et être datées (DÉFAGO GAUDIN, op.
cit., n. 39 ad art. 49 LPGA).
c) En l’espèce, le grief du recourant selon lequel la décision
sur opposition litigieuse serait nulle faute de signature manuscrite doit
être rejeté dès lors qu’elle mentionne le nom de ses auteurs.
4. a) Une réforme du droit des prestations complémentaires
impliquant la modification de nombreuses dispositions est entrée en
vigueur au 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
il y a lieu d’appliquer, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 138 V 176 consid.
7.1 et les références citées). Le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la
décision litigieuse (TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1), sous
réserve de motifs particuliers imposant l'application immédiate du
nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid. 5).
b) En l’espèce, la décision sur opposition du 2 août 2023
concerne la remise de l’obligation de restituer les prestations
complémentaires reçues entre mai 2017 et janvier 2022. Dans la mesure
où le litige porte sur des prestations perçues tant avant l’entrée en
vigueur des modifications de la LPC qu’après, la question de l’application
de l’ancien ou du nouveau droit devrait être examinée. Ce point peut
cependant être laissé ouvert en l’espèce dès lors que la question de
l’octroi ou refus de la remise de l’obligation de restituer sera examinée à
l’aune de l’art. 25 LPGA, disposition qui n’est en l’occurrence pas touchée
par la révision de la LPC.

- 13 -
5. a) Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte de celle de la
restitution (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF
8C_658/2021 du 15 mars 2022 consid. 4.3.3 ; 8C_799/2017 du 11 mars
2019 consid. 6 et les références).
b) En l’espèce, c’est à tort que l’intimée retient que la décision
sur opposition du 27 janvier 2023 statuant sur le principe de la restitution
des prestations versées indûment était entrée en force lors de l’édition de
la décision sur opposition litigieuse, compte tenu du recours alors pendant
auprès de la Cour de céans (CASSO PC 41/23 - 13/2024). Cet élément n’est
toutefois pas déterminant, puisque dans l’intervalle l’arrêt rendu par la
Cour de céans est entré en force, à défaut de recours déposé auprès du
Tribunal fédéral. Par conséquent, c’est en vain que le recourant conteste
le principe même de son obligation de restituer les prestations indues, en
invoquant notamment l’absence de sa signature sur le formulaire en mai
2017 et la prescription de la créance en restitution. Dès lors, il convient
uniquement d’examiner si les conditions de la remise de l’obligation de
restituer les prestations indues sont réunies.
6. a) Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon les cas, à l’organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
Pour les prestations complémentaires de droit fédéral, cette règle est
énoncée à l’art. 24 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), selon lequel l’ayant droit ou son représentant
légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation
complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de
la prestation (TF 9C_4/2023 du 28 mars 2023 consid. 3.4 ; 9C_455/2021 du

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1er décembre 2021 consid. 2.2 ; 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid.
3.1.1 ; 9C_384/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2). La violation de
l’obligation de communiquer toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation est sanctionnée
par le biais de l’obligation de restitution fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA
(ATF 143 V 241 consid. 4.6).
b) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 al. 1 OPGA, la
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la
remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF 8C_557/2021 du 17 février 2022 consid. 4 ; 9C_43/2020 du 13 octobre
2020 consid. 3).
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne
foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non
seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est
exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer
– par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On
parlera de négligence grave lorsque l’ayant droit ne se conforme pas à ce
qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_16/2019 du 25 avril 2019
consid. 4 ; 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3). En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176
consid. 3c ; TF 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4 ; 8C_684/2018 du 17
avril 2019 consid. 3).

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On peut admettre d’un assuré qu’il décèle des erreurs
manifestes et qu’il en fasse l’annonce à la caisse (TF 9C_43/2020 du 13
octobre 2020 consid. 3 ; 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4 et les
références ; 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 et les références ; sur
le tout, SYLVIE PÉTREMAND, in : DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], Commentaire
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 63 s.
ad art. 25 LPGA ; MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 137 ad art. 21 LPC).
La bonne foi est en particulier exclue lorsque l’assuré a rempli d’une
manière inexacte certains points décisifs d’une formule de demande
(MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 138 ad art. 21 LPC et les références) ou
lorsqu’il n’a pas déclaré que son conjoint touchait désormais une rente, y
compris lorsque dite rente émanait de la même institution d’assurances
sociales (TF 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). Il importe peu que
l’intéressé ne maîtrise pas la langue, sa signature sur le formulaire de
demande suffit pour que l’intimée puisse se prévaloir de ce qu’il a compris
la teneur du document, respectivement de ses obligations (ATF 108 II 550
consid. 2d ; TFA K 17/04 du 28 mai 2004 consid. 4.2). On précisera encore
que la bonne foi doit être écartée lorsque l’assuré ne contrôle pas ou
insuffisamment la feuille de calcul des prestations complémentaires et
qu’il ne signale pas en conséquence une erreur qui est aisément
identifiable (TF 9C_455/2021 précité consid. 4.2.1 ; 9C_318/2021 du 21
septembre 2021 consid. 3.2 ; 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 2 ;
9C_53/2014 du 20 août 2014 consid. 4.2.1).
7. L’intimée a estimé que la bonne foi du recourant était exclue
dans la mesure où il avait violé son obligation de la renseigner (cf. art. 24
OPC-AVS/AI) en ne lui communiquant pas le fait qu’il faisait partie d’une
hoirie depuis 2009. Pour sa part, le recourant a contesté le refus de
l’intimée de la remise de l’obligation de restituer et a soulevé à cet effet
plusieurs griefs tendant à faire reconnaître sa bonne foi.
a) Dans un premier grief, le recourant fait valoir qu’il n’était
pas en mesure au moment de la demande de prestations

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complémentaires en 2017 d’indiquer de manière spontanée qu’il faisait
partie d’une hoirie, vu qu’il était incapable de discernement.
aa) Selon l’art. 16 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), toute personne qui n’est pas privée d’agir
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de
troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable
de discernement au sens de la présente loi. Celui qui en allègue l’absence
doit prouver l’incapacité de discernement au stade de la vraisemblance
prépondérante (ATF 118 Ia 236 consid. 2b ; TF 8C_459/2017 du 16 avril
2018 consid. 4.5 ; TF 6B_869/2010 du 16 septembre 2011 consid. 4.2).
Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale
de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée
(DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001,
n. 85 p. 30) ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de
maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Pour ces derniers, la
présomption est inversée et va dans le sens d'une incapacité de
discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3). Cette présomption de fait
concerne les personnes, qui, au moment de l'acte, se trouvent dans un
état durable d'altération mentale liée à l'âge ou à la maladie (cf. ATF 124
III 5 consid. 4). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de
présumer l'incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une
dégradation durable et importante des facultés de l'esprit (TF
5A_823/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2.1 ; 5A_81/2015 du 28 mai 2015
consid. 4.1 ; 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et la référence).
bb) En l’espèce, contrairement à ce soutient le recourant, son
incapacité de discernement ne saurait être présumée. En effet, le rapport
du 12 septembre 2017 des médecins du Service des maladies infectieuses
du CHUV au dossier atteste, avec répercussion sur la capacité de travail,
d’un carcinome épidermoïde du canal anal, stade pT1 N0 M0 diagnostiqué
en septembre 2011, traité par radiothérapie en 2011, avec récidive locale
confirmée par biopsie en 2013, d’une infection du site opératoire avec
collection et abcès rétro péritonéal à staphylocoque doré en contact avec
le filet, d’une infection active du filet en place à staphylocoque doré

- 17 -
nécessitant une antibiothérapie suppressive de doxycycline à vie, d’une
neuropathie des membres inférieurs secondaires au traitement de
chimiothérapie, ainsi que d’un examen neuropsychologique pratiqué le 3
août 2017 lequel a mis en évidence des troubles cognitifs liés à une
infection HIV probable (ralentissement de la vitesse de traitement, déficit
de la mémoire de travail, dysfonctionnement exécutif et perturbation des
habilités motrices). Contrairement à l’opinion du recourant, l’existence de
troubles cognitifs n’est pas nécessairement à l’origine d’une altération de
la capacité de discernement sur le long terme. Il convient de constater que
le recourant n’a pas fait l’objet d’une procédure en protection de l’adulte,
qu’il est capable d’organiser seul ses voyages depuis la Suisse vers la
Thaïlande et que les atteintes à la santé sont connues et diagnostiquées
depuis plusieurs années. Les multiples démarches administratives et
judiciaires au dossier, témoignent en outre si besoin que, malgré son état
de santé déficient depuis plusieurs années, le recourant dispose encore
d’une autonomie suffisante et à tout le moins de sa capacité de
discernement en lien avec la gestion administrative de ses ressources,
spécialement quant aux interactions avec la Caisse AVS en charge de ses
prestations complémentaires.
Ainsi, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir
que les capacités intellectuelles et cognitives du recourant seraient
limitées sur le long terme au point qu’elles jetteraient un doute sur sa
capacité de discernement en l’empêchant de renseigner spontanément la
caisse sur sa situation économique réelle et lui fournir l’ensemble des
documents nécessaires.
b) Dans un second grief, le recourant reproche à un
collaborateur de l’intimée – en présence duquel la demande de prestations
complémentaires de 2017 a été remplie –, d’avoir « décidé de ne pas
interroger M. C.________ quant à une hoirie/succession non partagée et
n’a[voir] pas exigé de justificatif quelconque ». Il fait valoir qu’« ainsi la
responsabilité conséquente lui incombe de façon exclusive ».

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Contrairement aux allégations du recourant, on relèvera que
ce dernier a déposé une demande de prestations complémentaires en
2014, laquelle était datée et signée. Sa demande de prestations
complémentaires a été réactivée le 30 mai 2017, pendant son séjour au
CHUV, à la suite de son retour de Thaïlande et du dépôt d’une demande
de Revenu d’insertion (RI). Faute de disponibilité du recourant, l’intimée
s’était fondée sur la déclaration fiscale 2016 laquelle ne contenait
toutefois aucune mention concernant sa fortune immobilière. L’assuré a
ainsi omis de déclarer qu’il était propriétaire d’un bien immobilier par suite
du décès de son père et du transfert de l’épouse du défunt de sa part aux
quatre enfants (dont le recourant) contre un droit d’habitation, et ainsi
qu’il était partie à une succession non partagée. A cet égard, il convient de
rappeler qu’en cas de succession indivise, la jurisprudence considère que
la part dévolue à l’un des héritiers doit être prise en compte comme
élément de fortune pour calculer le montant de la prestation
complémentaire annuelle. Elle se fonde sur l’art. 560 al. 1 CC, qui prévoit
que les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession
dès que celle-ci est ouverte. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a
précisé que des difficultés relatives au partage de la succession ou à la
réalisation des biens ne justifiaient pas de renoncer à prendre d’emblée en
considération la part successorale revenant à l’héritier concerné (TF
9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009 du 7 juin
2010 consid. 1.1).
Même en admettant que le questionnaire de la demande de
prestations complémentaires de 2017 ait été complété avec le concours
d’un collaborateur de l’intimée, il ne fait aucun doute sur le fait qu'il devait
être rempli en la présence du recourant et avec sa collaboration active.
Dès lors que ce questionnaire constituait une invitation explicite à faire
état de sa situation patrimoniale, le recourant ne pouvait donc ignorer le
caractère incomplet des renseignements donnés. Alors que l’élément
passé sous silence entraînait un important changement de sa situation
matérielle, le recourant ne pouvait se contenter d’attendre une éventuelle
interpellation de la Caisse quant à la production d’un justificatif.

- 19 -
En tout état de cause, le recourant perd de vue que les
décisions successives d’octroi de prestations complémentaires
comportaient une rubrique « votre obligation de renseigner » laquelle
rendait l’assuré attentif à son obligation de communiquer sans retard
notamment toute modification de son revenu ou fortune par suite
d’héritage, donations, vente de biens mobiliers ou immobiliers et
mentionnaient un montant nul à la rubrique « fortune immobilière ». Le
recourant pouvait ainsi aisément s’apercevoir que l'existence d'un revenu
supplémentaire était de nature à influencer son droit aux prestations
complémentaires. Lors de la révision d’office du dossier en 2021, l’intimée
a constaté que la décision de taxation fiscale 2020 ne correspondait pas à
la déclaration fiscale 2016 dès lors que l’assuré était le propriétaire d’un
bien immobilier et partie à une succession non partagée, élément que ce
dernier aurait dû précisément annoncer dès 2017. Si la Caisse ne l’avait
pas découvert, la situation aurait perduré.
c) Sur le vu de ce qui précède, il incombait au recourant
d’informer l’intimée des changements survenus dans sa situation
matérielle (cf. art. 24 OPC-AVS-AI), ce qu’il n’a pas fait. En omettant
d’annoncer ces éléments de fortune, et en l’absence de vérification
adéquate des décisions successives d’octroi de prestations
complémentaires, la négligence du recourant a revêtu un caractère de
gravité suffisant pour exclure sa bonne foi, de sorte que l’une des
conditions cumulatives prévues aux art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA pour
autoriser la remise de l’obligation de restituer fait défaut. On relèvera à
toutes fins utiles qu’il n’y a pas lieu d’examiner les éléments constitutifs
des art. 146 al. 1 et 148 al. 1 CP, dès lors qu’ils ne trouvent pas application
dans le cas d’espèce.
Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1
OPGA étant cumulatives, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si
l'obligation de restituer les indemnités réclamées par la Caisse mettrait le
recourant dans une situation difficile.

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d) En définitive, les conditions permettant la remise de
l'obligation de restituer le montant de 34’114 fr. n'étant pas réalisées,
l'intimée était fondée à rejeter la demande déposée en ce sens par le
recourant. Le présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif.
8. Compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas en quoi un
complément d’instruction sous la forme d’une audition de témoins (Mmes
[...] et [...], juristes auprès de l’intimée, ainsi que du Dr [...] du Service des
maladies infectieuses du CHUV) permettrait d’apporter un éclairage
différent de la situation, de sorte que la requête du recourant peut être
écartée sur la base d’une appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9. a) En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de
sa recevabilité et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 2 août 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :