vd_gerichte · PE22.012510 · 2023-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.012510-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 11 janvier 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Huser
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Art. 310 al. 1 let. a CPP ; 24 et 307 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2022 par
A.L.________ et B.L.________ contre l’ordonnance rendue le 9 août 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de […] dans la cause
n° PE22.012510-RMG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________ et son épouse [...], locataires d’un appartement sis
dans un immeuble propriété de A.L.________ et B.L.________, ont déposé
une demande de diminution de loyer le 29 avril 2020 que ces derniers
soutiennent n’avoir jamais reçue. X.________ aurait alors, en réponse à un
courriel du 1er juin 2021 de La Poste indiquant que la demande de
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diminution de loyer n’avait pas été remise à la personne indiquée sur
l’envoi, menacé l’employé de La Poste destinataire du courriel, G.________,
de déposer plainte pénale pour complicité de tentative d’escroquerie. Le
22 juin 2020, X.________ et son épouse ont saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer. Vu les positions des parties, une
autorisation de procéder a été délivrée à A.L.________ et B.L.________ à
l’issue de l’audience qui a eu lieu le 15 février 2021. Par demande
déposée le 11 mai 2021, ces derniers ont saisi le Tribunal des baux. Dans
le cadre de cette procédure, une audience s’est tenue le 26 octobre 2021,
lors de laquelle G.________ a été entendu en qualité de témoin et a
notamment expliqué de quelle manière La Poste procédait lors de la
distribution d’un recommandé. Il a confirmé que le pli avait été remis à
une dénommée [...] (et non à A.L.________ et B.L.________), ce qu’attestait
un accusé de réception de La Poste qui précisait que l’envoi avait été
remis le 30 avril 2020 à 9h16 à la personne précitée et déclaré que, pour
lui, la délivrance du courrier contenant la demande de diminution de loyer
s’était faite valablement. Il a également précisé qu’il avait attesté dans un
courrier du
27 janvier 2021 que le pli n’était pas parvenu à son destinataire pour
exprimer le fait qu’un tiers avait retiré le pli en question.
Le 6 juillet 2022, A.L.________ et B.L.________ ont déposé plainte
pénale contre X.________ pour instigation à faux témoignage et tentative
d’instigation à faux témoignage. Ils reprochent en substance à celui-ci
d’avoir, en lien avec le litige précité, envoyé le courriel du 1er juin 2021 à
La Poste et d’avoir ainsi invité G.________ à modifier sa réponse dans le
sens souhaité par X.________, ce qu’G.________ aurait fait le 26 octobre
2021 devant le Tribunal de baux. A.L.________ et B.L.________ estiment ainsi
que X.________ a, par des menaces, fait pression sur G.________ pour qu’il
modifie ses déclarations. Ils y voient une instigation à faux témoignage,
subsidiairement une tentative d’instigation à cette infraction.
B. Par ordonnance du 9 août 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de […] a refusé d’entrer en matière sur la plainte de

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A.L.________ et B.L.________ en ce qui concerne les accusations d’instigation
à faux témoignage, subsidiairement de tentative d’instigation à cette
infraction (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a en substance considéré que la condition, pour
retenir l’infraction d’instigation, de l’existence d’un rapport de causalité
entre l’acte d’incitation de l’instigateur et la décision de l’instigué de
commettre l’acte n’était, en l’espèce, pas réalisée. En effet, le lien entre le
courriel du 1er juin 2021 de X.________ et le témoignage du 26 octobre
2021 d’G.________, à supposer qu’il en existât un, était bien trop ténu pour
affirmer que le premier avait suscité, ou tenté de susciter, chez le second
une volonté d’agir. Il aurait en outre fallu, de l’avis du procureur, que le
prévenu ait déjà su et voulu, ou à tout le moins envisagé et accepté, le 1er
juin 2021, au moment d’adresser son courriel, que l’employé de La Poste
avec lequel il échangeait des courriels allait être entendu par le Tribunal
des baux près de cinq mois plus tard, ce qui ne paraissait pas plausible.
Dès lors, toute influence psychique ou intellectuelle directe de X.________
sur la formation de la volonté d’G.________ de faire des fausses
déclarations devant le Tribunal des baux, devait être niée, même au stade
de la tentative.
C. Par acte du 26 août 2022, A.L.________ et B.L.________, par leur
conseil de choix, ont recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la cause soit
renvoyée à l’autorité intimée pour ouverture d’une instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et

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396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par les
parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2. Les recourants contestent l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public. Ils soutiennent que, contrairement
à ce qu’a retenu cette autorité, l’enchaînement des faits justifie
l’ouverture d’une instruction. A cet égard, les recourants mentionnent
qu’au moment où X.________ a écrit à G.________, le litige entre les parties
était déjà ouvert et la demande de baisse de loyer avait prétendument été
envoyée par le prévenu aux recourants, lesquels contestaient, de leur
côté, toute réception. La requête de conciliation avait ensuite été déposée
par le prévenu, qui était conscient qu’il serait question de la recevabilité
de son action en justice, vu les pièces produites en procédure de
conciliation et les discussions intervenues dans ce cadre. Il savait
qu’G.________ avait par deux fois indiqué par écrit que le recommandé
n’avait pas été délivré. L’argument avait spécifiquement été développé
dans la demande du 11 mai 2021 des recourants, si bien que son
témoignage serait déterminant. D’un point de vue chronologique, c’était
manifestement en réaction à l’écriture précitée que le prévenu était
intervenu auprès d’G.________, étant précisé que lors de son audition
devant le Tribunal des baux, ce dernier avait livré une version moins
défavorable au prévenu. Ainsi, selon les les recourants, le prévenu aurait,
par son action, sinon réussi, du moins tenté, de faire dire au témoin autre
chose en procédure que dans ses écrits antérieurs. Dans cette dernière
hypothèse, la condition du lien de causalité tombait puisqu’il s’agissait
d’une tentative.
2.1
2.1.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de

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la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021
consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2 Aux termes de l’art. 307 al. 1 CP, celui qui, étant témoin,
expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse
sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une
traduction fausse sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.

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2.1.3 Selon l’art. 24 CP, quiconque a intentionnellement décidé
autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été
commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction (al. 1).
Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la
peine prévue pour la tentative de cette infraction (al. 2).
L'instigation suppose un rapport de causalité ente l'acte
d'incitation de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte.
L'instigateur doit exercer une influence psychique directe sur la formation
de la volonté d'autrui. Il n'est pas nécessaire qu'il ait dû vaincre la volonté
de l'instigué (ATF 128 IV 11 consid. 2a ; ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa). Par
ailleurs, celui qui se borne à créer une situation dans laquelle une autre
personne pourrait éventuellement se décider à commettre une infraction
n'est pas un instigateur. L'instigation implique bien plutôt une influence
psychique ou intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui
(ATF 128 IV 11 consid. 2a). Une simple demande, une suggestion ou une
invitation concluante peuvent néanmoins être reconnues comme un
moyen d'instigation, lorsqu'elles sont propres à susciter chez autrui la
volonté d'agir (ATF 127 IV 122 consid. 2a).
Pour qu'une instigation puisse être retenue, il faut qu'elle soit
intentionnelle. L'intention doit se rapporter, d'une part, à la provocation de
la décision de passer à l'acte et, d'autre part, à l'exécution de l'acte par
l'instigué (ATF 127 IV 122 consid. 4a). Le dol éventuel suffit. Il faut que
l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté, que
son intervention était de nature à décider l'instigué à commettre
l'infraction (ATF 128 IV 11 consid. 2a).
2.2 En l’espèce, il est exact comme le soutient le recourant que
lorsque X.________ a adressé un courriel courroucé à La Poste, les
recourant avaient saisi le Tribunal des baux et que le prévenu savait ainsi
que la question de la régularité de la notification du recommandé était
litigieuse et également déterminante. Toutefois, comme l’a retenu le
procureur, le prévenu ne pouvait pas se douter que le conseiller clientèle

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de La Poste allait être entendu comme témoin près de cinq mois plus tard,
ce d’autant plus que A.L.________ et B.L.________ n’ont pas requis l’audition
d’G.________ dans leur demande du 11 mai 2021 adressée au Tribunal des
baux, pas plus que X.________ n’a sollicité l’audition de ce dernier dans sa
réponse du 18 août 2021. Il s’est en effet limité à offrir comme moyen de
preuve le témoignage du facteur qui travaillait le jour où la notification
litigieuse est intervenue. De plus, face à des documents émis par La Poste
qui paraissaient contradictoires, on ne saurait retenir que l’interpellation
énervée d’G.________ par X.________ avait pour but que celui-ci fasse de
fausses déclarations en justice ; elle avait manifestement pour but
qu’G.________ donne des renseignements précis, dès lors que la situation
était confuse. L’existence d’un lien de causalité entre le courriel du 1er juin
2021 de X.________ et le témoignage du 26 octobre 2021 d’G.________ doit
ainsi être niée, de même que toute influence psychique ou intellectuelle
directe de X.________ sur la formation de volonté d’G.________ de faire de
fausses déclarations devant le Tribunal des baux. Contrairement à ce que
soutiennent les recourants, aucun soupçon de la commission d’une
infraction n’existe in casu.
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte des recourants.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts
égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 août 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de A.L.________ et B.L.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour A.L.________ et B.L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de […],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :