vd_gerichte · PS25.062337 · 2026-01-28 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS25.062337-260075
71
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 janvier 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 265 et 308 al. 1 let. b CPC ; art. 8a CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à B***, contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5 janvier 2026 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
la divisant d’avec C.________ et le D.________, tous deux à B***, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre
2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président ou le premier juge) a rejeté, dans la mesure de leur
recevabilité, les conclusions provisionnelles prises le 10 octobre 2025 par
G.________ à l’encontre de C.________ et / ou du D.________ (ci-après : le
D.________), respectivement de la F.________ (ci-après : la F.________) pour le
D.________. La motivation de cette ordonnance, qui a été demandée, n’a pas
encore été rendue.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 janvier
2026, objet de la présente procédure, le président a déclaré irrecevable la
requête déposée le 19 décembre 2025 par G.________ à l’encontre de
C.________ et du D.________, a rayé la cause du rôle et a statué sans frais.
En droit, le président a considéré que la requête du 19
décembre 2025 était basée sur le même état de fait que celle du 10 octobre
2025 et qu’elle était intentée contre les mêmes parties adverses, à savoir
C.________ et le D.________. S’il a laissé ouverte la question de l’intérêt de
G.________ à obtenir une nouvelle décision concernant un état de fait
identique à celui ayant conduit à l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 décembre 2025, le premier juge a retenu que les conclusions en
protection de la personnalité prises par G.________ dans sa requête du 19
décembre 2025 étaient dirigées contre le D.________ et des professionnels
de la santé qui y travaillaient et qu’elles relevaient en conséquence de la
compétence de la Commission d’examen des plaintes des patients et des
résidents ou usagers d’établissements sanitaires et d’établissements socio-
éducatifs (ci-après : la commission d’examen des plaintes).
3. Par acte intitulé « recours » et « requête de récusation du
président » déposé le 14 janvier 2026 et daté du lendemain, G.________ (ci-
après : l’appelante) a conclu à l’admission de son « recours » (1), à
l’annulation de l’ordonnance (2), à ce que sa requête de mesures
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superprovisionnelles du 19 décembre 2025 soit déclarée recevable (3), à la
constatation de la violation du principe de la bonne foi et de l’existence d’un
déni de justice (4), à l’admission de sa requête de récusation contre le
président (5), au renvoi de la cause à « une autorité autrement composée
pour nouvelle décision immédiate » (6) et à ce que la procédure soit
exempte de frais (7). L’acte a été adressé au greffe du Tribunal cantonal.
C.________ et le D.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été
invités à se déterminer sur l’acte de l’appelante.
4.
4.1
4.1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Un membre de la
Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2 Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas
d’urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles
(ordinaires) uniquement par le fait qu’elles sont rendues sans que la partie
adverse soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Si le juge rend de
telles mesures, il doit ensuite rapidement entendre la partie adverse et
statuer sans délai sur la requête de mesures provisionnelles proprement
dite (art. 265 al. 2 CPC). Il rend alors une décision sur mesures
provisionnelles qui remplace la décision superprovisionnelle. Les mesures
provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu’à l’entrée en force de
la décision au fond ; elles peuvent toutefois être modifiées ou révoquées si
les circonstances se sont modifiées après leur prononcé, ou s’il s’avère par
la suite qu’elles sont injustifiées (art. 268 CPC).
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Les mesures superprovisionnelles, contrairement aux
ordonnances de mesures provisionnelles, ne sont pas susceptibles de
recours, ni auprès de l’autorité cantonale supérieure lorsqu’elles émanent
d’une autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral. L’exclusion de tout
recours au Tribunal fédéral découle de l’obligation d’épuiser les voies de
recours cantonales ; la procédure provisionnelle doit être poursuivie devant
l’autorité saisie afin d’obtenir le remplacement des mesures
superprovisionnelles par des mesures provisionnelles (ATF 137 III 417
consid. 1.2 et les réf. citées ; TF 4A_551/2024 du 3 septembre 2024 consid.
5). Cette jurisprudence s’applique aussi lorsque l’autorité cantonale refuse
le prononcé de mesures superprovisionnelles ou déclare la requête
irrecevable (ATF 137 III 417 consid. 1.2 ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre
2021 consid. 2.3 ; TF 5A_473/2010 précité consid. 1.1). Au demeurant, cette
exclusion du recours se justifie aussi par le fait que le requérant parviendra
en principe plus rapidement à ses fins en continuant la procédure devant le
juge saisi plutôt qu’en déposant un recours auprès d’une nouvelle autorité
(ATF 137 III 417 et les réf. citées ; TF 4A_551/2024 du 3 septembre 2024
consid. 5).
La jurisprudence a cependant admis quelques rares exceptions
à cette exigence d’épuisement des voies de recours cantonales. A cet
égard, une voie de droit doit être ouverte tant au niveau cantonal que
fédéral lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à défaut de
prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple en matière de refus de
prononcer la suspension provisoire de la poursuite, de refus d’inscription
provisoire d’une hypothèque légale ou de refus du séquestre) ou pour
prévenir le risque que la procédure devienne sans objet dans le cadre du
contradictoire (ATF 140 III 289 précité consid. 1.1 ; CACI 22 octobre
2024/470 ; Dobrzynski et Tseytlina, Le point sur le recours ex parte contre
le refus de mesures superprovisionnelles, in Mesures provisionnelles – défis
pratiques, Dike Verlag AG, Zurich / Saint-Gall 2023, pp. 120-121).
4.1.3 Lorsqu’une partie interjette par erreur un certain type de voie
de droit au lieu d’une autre, elle est en principe irrecevable. Dans certaines
circonstances, il peut y avoir conversion : l’autorité de deuxième instance
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traite l’acte interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter la voie de
droit prévue par la loi, si les conditions de recevabilité de celle‑ci sont pour
le surplus remplies. Cette conversion résulte de l’application du principe de
l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. féd. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ;
TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et la réf. citée).
4.2 En l’espèce, le « recours » formé par l’appelante, qui n’est pas
assistée d’un représentant professionnel, a été converti en appel et
transmis à la juge unique de céans comme objet de sa compétence. Cette
conversion ne change toutefois rien au sort de la cause. Comme
précédemment rappelé, le CPC ne prévoit aucune voie de droit contre une
décision d’extrême urgence et aucune exception à ce principe n’est réalisée
in casu. En effet, l’appelante se borne à alléguer que son enfant et elle-
même se trouveraient « privés de toute protection effective », sans
toutefois énoncer quel droit ils risqueraient de perdre ou quelle exécution
serait entravée à défaut de prononcé immédiat. Ce faisant, l’acte de
l’appelante ne remplit pas les conditions – strictes – permettant l’ouverture
d’une voie de droit contre des mesures superprovisionnelles ordonnées ou
refusées. Tel que l’a relevé le président, l’appelante ne peut ainsi qu’être
renvoyée à faire valoir ses moyens auprès de la commission d’examen des
plaintes ou auprès de l’autorité de recours compétente lorsque la
motivation de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre
2025 aura été rendue.
On relèvera au demeurant qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant la violation du droit d’être entendue invoquée par l’appelante sous la
forme d’un déni de justice formel, le président ayant exposé les motifs sur
lesquels il a fondé sa décision et l’intéressée n’alléguant guère qu’il aurait
omis de se prononcer sur des griefs d’une certaine importance ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants (cf. TF
4A_45/2025 du 2 septembre 2025 consid. 4.2.2 et les réf. citées).
Partant, l’appel doit être déclaré irrecevable.
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5. Il n’y a pas non plus lieu d’entrer en matière sur la demande de
récusation formulée par l’appelante dès lors que l’art. 8a CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) dispose que,
lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un
vice-président, trois autres magistrats du même office judiciaire statuent
sur ladite demande. La juge unique de céans n’est donc pas compétente
pour statuer sur la demande de récusation, qui doit être formée devant le
tribunal de l’arrondissement de Lausanne.
En conséquence, la demande de récusation est, elle aussi,
irrecevable.
6. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC. Il en va de même de la demande
de récusation.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art.11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]).
Les intimés n’ont pas été invités à procéder. Partant, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La demande de récusation est irrecevable.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Madame G.________,
- Monsieur C.________,
- F.________, Direction des affaires juridiques (pour le D.________).
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
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- 8 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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