vd_gerichte · OD17.020487 · 2023-02-13 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD17.020487-221380
37
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 13 février 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 412 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par le SERVICE DES CURATELLES
ET TUTELLES PROFESSIONNELLES, à Lausanne, par l’intermédiaire de
J.________, curateur professionnel d’A.Y.________, à [...], contre la décision
rendue le 6 septembre 2022 par la Juge de paix du district de Morges dans
la cause concernant A.Y.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 septembre 2022, envoyée pour notification le
23 septembre 2022, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la
juge de paix) a rejeté la requête déposée le 29 août 2022 par le curateur
J.________, au nom d’A.Y.________, tendant à ce que celle-ci puisse donner à
sa fille B.Y.________ une somme de 10'000 fr. comme cadeau pour ses
vingt ans (I), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
En droit, le premier juge a considéré que la donation envisagée
par A.Y.________ comme cadeau à l’occasion des vingt ans de sa fille,
qu’elle soit de 20'000 ou 10'000 fr., ne pouvait être qualifiée de présent
d’usage au sens de l’art. 412 al. 1 in fine CC compte tenu de la part de la
fortune d’A.Y.________ qu’elle représente, ce d’autant moins qu’il était
prévisible que la fortune de cette dernière soit épuisée en quelques
années. Dès lors, J.________, curateur d’A.Y.________, n’était pas autorisé à
effectuer la donation requise au nom de sa pupille, quelle que soit la
capacité de discernement de celle-ci.
B. Le 24 octobre 2022, le Service des curatelles et
professionnelles (ci-après : SCTP), par l’intermédiaire du curateur
professionnel J.________, a recouru avec l’accord d’A.Y.________ (ci-après :
la personne concernée) contre la décision précitée en concluant,
préalablement, à la recevabilité du recours quant à la forme et au fond et,
principalement, à l’annulation de la décision querellée en ce sens que l’art.
412 CC n’était pas applicable dans le cas d’espèce. Subsidiairement, le
SCTP a conclu, dans l’hypothèse où l’art. 412 CC était applicable, à la
réforme de la décision querellée en ce sens que la donation requise en
faveur de la fille d’A.Y.________ devait être considérée comme un présent
d’usage.

- 3 -
Le 18 novembre 2022, invitée à se déterminer, la juge de paix
s’est référée aux motifs de la décision entreprise, ainsi qu’aux pièces du
dossier.

- 4 -
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.Y.________, domiciliée à [...] puis à [...] depuis le 12 janvier
2021 et jusqu’à ce jour, est née le [...] 1963.
Elle a une fille, B.Y.________, née le [...] 2003. En 2020, cette
dernière était à l’école obligatoire à [...].
2. Par décision du 26 avril 2017, la justice de paix a notamment
institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur d’A.Y.________ et nommé à
cette dernière un curateur dont elle a défini les tâches, telle que veiller à
la gestion des revenus et de la fortune d’A.Y.________, administrer les biens
avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395
al. 1 et art. 408 al. 1 CC) et la représenter, si nécessaire, pour ses besoins
ordinaires (art. 395 al. 1 et art. 408 al. 2 ch. 3 CC).
Par décision du 8 juillet 2020, la justice de paix a retenu que le
besoin de protection d’A.Y.________ s’était accru au vu de la somme
importante dont elle allait hériter. La justice de paix a ainsi modifié la
mesure de protection instituée en faveur d’A.Y.________ en la privant de sa
faculté d’accéder et de disposer du compte sur lequel serait placé son
héritage, dont les coordonnées devaient être communiquées par le
curateur à l’autorité, et en modifiant la mesure en une curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation
de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC.
Le 12 janvier 2021, les fonctions du précédent curateur ayant
pris fin, la juge de paix a nommé J.________ curateur à forme des art. 394
al. 1 et 395 al. 3 CC d’A.Y.________. Les tâches du curateur étaient de
représenter cette dernière dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (394 al. 1 CC), de veiller à
la gestion de ses revenus et de sa fortune, administrer les biens avec

- 5 -
diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (395 al. 3 CC) et
de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 3
CC), A.Y.________ étant privée de la faculté d’accéder et de disposer du
compte sur lequel serait placé son héritage, dont le curateur devait
communiquer les coordonnées à l’autorité de céans (art. 395 al. 3 CC).
Par décision du 7 juillet 2021, la juge de paix a consenti à ce
que le montant de 200'000 fr. soit placé par le curateur, [...], au nom
d’A.Y.________, dans le fonds [...], le curateur étant invité à communiquer
les coordonnées du compte sur lequel aura été placé l’héritage
d’A.Y.________ et auquel celle-ci a été privée d’accès.
3. A.Y.________ a souhaité offrir une somme de 20'000 fr. à sa fille
B.Y.________ pour l’anniversaire de ses 20 ans. Après avoir examiné sa
situation financière, son curateur, ayant estimé ce montant excessif, lui a
proposé d’abaisser cette somme à 10'000 francs.
Le 25 août 2022, avec l’accord d’A.Y.________, le curateur et le
chef de groupe, [...], ont exposé à la juge de paix les raisons pour
lesquelles ils considéraient le montant de 20'000 fr. comme excessif.
D’une part, ce montant représentait environ 10 % de la fortune restante
de la personne concernée en date du 31 décembre 2021, ce qui paraissait
très élevé. D’autre part, lorsqu’A.Y.________ aurait épuisé sa fortune dans
quelque huit ans selon leurs calculs, ce montant pourrait paraître excessif
lorsqu’ils devraient démontrer à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS que les dépenses avaient été raisonnables, afin
qu’elles ne soient pas considérées comme du dessaisissement. Partant, ils
ont requis de la juge de paix qu’A.Y.________ soit autorisée à donner à sa
fille B.Y.________ la somme de 10'000 fr. qui serait versée directement sur
son compte épargne.
4. Le 20 octobre 2022, la justice de paix a proposé de transférer
la mesure de curatelle instituée en faveur d’A.Y.________ au for de la
Justice de paix du district de l’Ouest Lausannois.

- 6 -
5. Le 25 octobre 2022, le solde de la fortune d’A.Y.________ était
de 209'951 fr. 34.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
refusant au curateur, en application de l’art. 412 CC, l’autorisation de
procéder à une donation au nom et pour le compte de la personne
concernée en faveur de sa fille.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I [ci-après : Basler Kommentar], Art. 1-456 ZGB, 7e éd.,
Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, 7e éd. 2022, n. 7
ad art. 450a ZGB p. 2943). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR
3 octobre 2022/164).

- 8 -
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012,
n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le curateur
pour la personne concernée, le recours est recevable. Il en va de même
des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent
pas déjà au dossier.
Le 18 novembre 2022, invitée se déterminer, la juge de paix
s’est référée aux motifs de la décision querellée et aux pièces du dossier.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation

- 9 -
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 1187 consid.
2.2).
L'art. 447 al. 1 CC garantit à la personne concernée par la
mesure de curatelle – non pas au curateur, ni aux autres intéressés – le
droit d'être entendue personnellement et oralement par l'autorité de
protection de l'adulte qui prononce la mesure, à moins que l'audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (TF 5A_540/2013 du 3 décembre
2013 et les références citées).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s'exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du
1er février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ;
ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; CCUR 3 octobre 2018/181 ; CCUR
11 septembre 2019/162).
2.2 En l'espèce, la justice de paix a statué à huis clos. Le curateur
n'a pas un droit à être entendu personnellement. S'agissant de la
personne concernée, elle aurait pu être entendue par la justice de paix
mais cette audition n'est pas obligatoire, s'agissant d'une question ayant

- 10 -
trait à la gestion du patrimoine et non de l'institution d'une mesure (art.
447 CC a contrario). Elle a pu faire valoir ses moyens par écrit devant
l'autorité de recours qui a un plein pouvoir de cognition, ce qui est
suffisant. Le droit d'être entendu de chacun a dès lors été respecté.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que la personne concernée dispose de
sa capacité de discernement et, en conséquence, que la donation ne serait
pas un acte de représentation qui pourrait être refusé par la justice de
paix. Il ajoute que la donation de 10'000 fr. constituerait un présent
d'anniversaire pour les vingt ans de la fille de la personne concernée.
Cette dernière tient à faire ce geste pour lui permettre de s'établir dans sa
vie d’adulte et débuter sa vie professionnelle. Elle considère avoir un
devoir moral envers sa fille qui est en cours de formation. Ce montant,
représentant moins de 6 % de sa fortune, pourrait dès lors être considéré
comme un présent d'usage. En outre, cette donation ne tirerait pas à
conséquence s'agissant d'un éventuel octroi de prestations
complémentaires dans l'avenir, puisque le seuil au-delà duquel il faut
considérer qu'il y a dessaisissement selon l'art. 11a de la Loi fédérale sur
les prestations complémentaires est une dépense annuelle équivalant à 10
% de la fortune.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 En vertu de l'art. 412 al. 1 CC, le curateur ne peut, au nom de
la personne concernée, procéder à des cautionnements, créer des
fondations, ou effectuer des donations, à l'exception des présents d'usage.
Cette limitation du pouvoir du curateur est valable que la personne
concernée soit capable ou incapable de discernement et a pour but de
mettre la personne sous curatelle à l'abri d'engagements dont l'expérience
montre qu'ils ne servent que rarement ses intérêts propres, mais
davantage ceux de ses héritiers (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2e éd. 2022 [ci-après : Droit de la protection], n. 1062,
p. 565 ; Häfeli, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Berne

- 11 -
2013, n. 4 ad. art. 412 CC, p. 564). Seul le curateur disposant d’un pouvoir
de représentation (art. 394/395 et 398 CC) est concerné, qu’il agisse lui-
même ou consente (art. 19 al. 1 CC) à l’acte de la personne concernée
capable de discernement (Meier, Droit de la protection, ibidem).
L'art. 412 al. 1 CC reprend le système de l'art. 408 aCC : les
actes mentionnés ici sont nuls et de nul effet s'ils sont accomplis par le
curateur et la personne concernée reste libre de les conclure elle-même si
elle a conservé l'exercice des droits civils et le discernement. Si elle se
met en danger de ce fait, un renforcement de la mesure de protection doit
être envisagé (Meier, La gestion du patrimoine des personnes sous
curatelles, RMA 2014 [ci-après : RMA] p. 420). L’art. 412 CC ne vise
qu’indirectement la personne concernée elle-même, soit dans la mesure
seulement où elle est privée de l’exercice des droits civils. Pour autant que
la capacité de discernement soit donnée, elle peut ainsi continuer à faire
des donations de toute nature sur la base des éléments du patrimoine qui
ne sont pas soumis à l’administration exclusive du curateur. De même, la
personne privée de l’exercice des droits civils, mais capable de
discernement, reste-t-elle libre de ses choix quant à l’affectation des
montants laissés à sa libre disposition (Häfeli, CommFam, n. 1 ad art. 412
CC et réf. cit.). Aussi, compte tenu de la formulation négative de l’art. 412
al. 1 CC, toute donation est prohibée, sauf s’il s’agit d’un présent d’usage
(Meier, RMA, p. 420, ibidem).
Selon l’art. 412 al. 2 CC, dans la mesure du possible, le
curateur s’abstient d’aliéner tout bien qui revêt une valeur particulière
pour la personne concernée ou pour sa famille. Cette disposition
s’applique à tous les biens revêtant une valeur particulière pour la
personne concernée ou pour sa famille (Häfeli, CommFam, n. 5 ad art. 412
CC et référence citée). En interdisant, dans la mesure du possible et quelle
que soit leur valeur économique, la vente des biens qui ont une valeur
affective pour la personne concernée et pour sa famille, le législateur obéit
à l’impératif du respect de la personne à protéger ou, en d’autres termes,
de ses droits de la personnalité. L’injonction est relativisée par la précision
« dans la mesure du possible », qui implique que la vente est permise si

- 12 -
l’opération est indispensable pour assurer la couverture des besoins
courants de la personne (Häfeli, CommFam, n. 6 ad art. 412 CC ; Meier,
RMA, n. 40 par. 420). Dans le cadre de cette disposition, les intérêts de la
famille ne sont pris en compte que pour autant qu’ils ne s’opposent pas à
ceux de la personne concernée (Meier, RMA, n. 40 p. 421). L'art. 412
al. 2 CC peut être vu comme l'expression d'une idée plus générale, qui
n'est pas réservée aux « aliénations » : l’on peut en effet imaginer qu’une
acquisition ne profite pas directement à la personne concernée, mais à
l’un de ses proches ; si les principes de gestion du patrimoine sont
respectés, on ne voit pas pourquoi il ne faudrait pas tenir compte des
rapports affectifs que la personne concernée entretient avec l’intéressé ni
se demander ce qu’elle penserait de l’opération si elle avait encore son
discernement (par ex. achat d’un logement ou garantie de loyer pour une
nièce aux études). En d'autres termes, l'intérêt de la personne concernée
l'emporte certes sur l'intérêt des proches, mais ce n'est pas parce que
l'opération profite à un proche qu'elle doit être d’emblée écartée (Meier,
ibidem, RMA p. 421).
Les affaires pour lesquelles une représentation par le curateur
est exclue, au sens de l’art. 412 al. 1 CC, ne peuvent être validées par un
consentement qui serait donné par l'autorité. En particulier, l'art. 416 al. 1
ch. 5 CC – qui impose notamment au curateur le consentement de
l'autorité de protection pour acquérir, aliéner ou mettre en gage d'autres
biens que les immeubles de la personne concernée si ces actes vont au-
delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires – ne saurait être
invoqué au titre de consentement donné par l'autorité à des actes qui
excèdent l'administration ordinaire, dans le but de contourner les
interdictions de l'art. 412 al. 1 CC, telles que des donations importantes.
En revanche, dans l'hypothèse prévue par l'art. 416 al. 2 CC, le curateur
peut accomplir des actes de cet ordre, avec l'accord de la personne
concernée, lorsque celle-ci est capable de discernement et que la curatelle
ne restreint pas l'exercice des droits civils (Biderbost, CommFam, n. 17 ad.
art. 416 CC, p. 589). L’on prêtera ici une attention particulière à la notion
de donation, dont le sens et la portée doivent être appréciés dans le cas
d’espèce, afin de déterminer ce qui relève des cadeaux d’usage non

- 13 -
soumis au consentement de l’autorité au sens de l’art. 416 CC (Biderbost,
CommFam, n. 17 pp. 589 s.).
3.2.1.2 La nature et l'étendue des présents d'usage, les conditions
patrimoniales de l'intéressé, mais aussi les liens personnels et sociaux qui
sont les siens, ses devoirs moraux ainsi que le contexte culturel et social
dans lequel il évolue devront être pris en compte pour juger de l'« usage »
au sens de l'art. 412 al. 1 CC (Meier, Droit de la protection de l'adulte, loc.
cit.). On peut notamment entendre par « présents d'usage » des dons ou
des contributions de mécénat correspondant à la pratique passée de la
personne concernée ou à sa volonté présumée, l'ampleur desdits
« présents » étant plus ou moins importante en fonction de sa situation
patrimoniale globale (TF 5A_211/2016 du 19 mai 2016 consid. 7.1 ; cf.
Affolter, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 412 CC, p. 2623).
3.3 En l'espèce, c'est avec une certaine ambivalence que le
curateur plaide que la capacité de discernement de la personne concernée
a pour conséquence que la donation à sa fille n'est pas un acte de
représentation, ayant lui-même sollicité l'autorisation. En effet, la donation
litigieuse ne rentre pas dans le champ d'application de l'art. 416 CC et
juridiquement, en vertu des principes exposés ci-dessus, l'opération
projetée ne nécessite pas un consentement ou une approbation de la
justice de paix. Si A.Y.________ a suffisamment de discernement pour
apprécier l'opportunité de cette donation par rapport à sa situation
financière, elle est en droit d'y procéder pour autant que le curateur ait
mis à sa disposition les montants nécessaires en application de l'art. 409
CC, sans qu'il soit nécessaire de saisir la justice de paix, comme l'a fait le
curateur. Cela étant, on peut concevoir que la saisine de la justice de paix
a vocation constatatoire, pour le cas où il faudrait déterminer si la
donation peut être considérée comme un « présent d'usage », notion
indéterminée. En effet, on ne saurait laisser les représentants effectuer de
telles donations en laissant subsister un doute quant à la validité de celles-
ci. Dans le cas particulier, la donation, envisagée comme cadeau à
l'occasion des vingt ans de B.Y.________, représente, certes, une part
relativement importante de la fortune de la personne concernée, dès lors

- 14 -
qu'il s'agit de soustraire 10'000 fr. à un capital d’environ 200'000 francs.
L’on doit néanmoins tenir compte du fait que la donation serait faite pour
un événement unique, soit les vingt ans de sa fille, jeune adulte en
formation professionnelle selon les dires de la personne concernée. Dans
ces circonstances, un versement ponctuel de 10'000 fr. en faveur de la
fille de la personne concernée paraît être admissible, d'autant
qu’A.Y.________ a une obligation légale de subvenir à son entretien
(art. 277 al. 2 CC). Enfin, le montant représente moins de 5 % de la
fortune de la personne concernée et n'est pas de nature à péjorer son
droit à l'assistance si sa fortune venait à disparaître (art. 11a LPC [loi sur
les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI du 6 octobre 2006 ; RS
831.30]).
Partant, le recours doit être admis. La décision querellée doit
être réformée avec la constatation que l’opération est autorisée, dès lors
qu’il ne s’agit pas d’un consentement à un acte et que la décision à rendre
de la Chambre de céans n’est pas une condition à la validité de l’acte.
4. Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision
querellée étant réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il est
constaté qu’A.Y.________ est autorisée à effectuer un versement de 10'000
fr. en faveur de sa fille B.Y.________ à titre de présent d’usage selon
l’art. 412 al. 1 CC, le surplus étant confirmé.
5. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre II de son dispositif comme il
suit :
II. constate qu’A.Y.________ est autorisée à effectuer un
versement de 10'000 fr. (dix mille francs) en faveur de sa
fille B.Y.________ à titre de présent d’usage au sens de
l’art. 412 al. 1 CC.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- SCTP, à l’att. de M. J.________, curateur professionnel,
- Mme A.Y.________,
- M. Doris Christen, assesseur,

- 16 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :