vd_gerichte · PE19.019168 · 2020-07-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
397
PE19.019168-MMR/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 novembre 2020
_________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Sandy Gallay, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 juillet 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment constaté que Q.________
s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie (VII), l’a condamné à 2
mois de peine privative de liberté, sous déduction de 60 jours de détention
avant jugement (VIII), a constaté que Q.________ a subi 2 jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
qu’un jour de détention soit déduit de la peine fixée au chiffre IX (sic) ci-
dessus, à titre de réparation du tort moral (IX), a ordonné l’expulsion de
Q.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (X), a en particulier
ordonné la confiscation et la destruction de quatre téléphones portables
appartenant à Q.________, séquestrés en main de celui-ci et enregistrés
sous fiche n° 41096 (P. 63), la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de 662 fr. 50, séquestrée en main de Q.________ et enregistrée
sous fiche n° 41082 (P. 57), et de la somme de 15,78 euros, séquestrée en
main de Q.________ et enregistrée sous fiche n° 41133 (P. 69), a fixé
l’indemnité due à Me Sandy Gallay, défenseur d’office de Q.________, à
14'840 fr. 50, TVA, débours et vacations compris (XVII) et a mis une partie
des frais de la cause, par 20'240 fr. 50, y compris l’indemnité d’office
allouée à Me Sandy Gallay, par 14'840 fr. 50, à la charge de Q.________,
dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que
sa situation financière le permettra (XX).
B. Par annonce du 24 juillet 2020, puis déclaration motivée du 2
septembre 2020, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du
chef d’accusation de tentative d’escroquerie, qu’il est libéré de toute
peine, qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse, qu’une
indemnité de 14'900 fr. lui est allouée à titre de réparation pour la

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détention injustifiée et illicite subie en application de l’art. 429 al. 1 let. c
CPP, à la charge de l’Etat, que ses quatre téléphones portables et les
montants de 662 fr. 50 et 15,78 euros lui sont restitués et qu’il est libéré
des frais de première instance. Il a requis la suspension de la procédure
d’appel jusqu’à jugement définitif sur l’illicéité de ses conditions de
détention.
Par courrier du 10 septembre 2020, le Ministère public a
indiqué qu’il n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en
matière, ni déposer un appel joint (P. 137).
Par avis du 22 septembre 2020, le Président de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuves présentées par Q.________,
observant que celles-ci étaient dépourvues de pertinence dès lors qu’elles
ne permettraient pas d’établir si l’appelant connaissait ou non les activités
d’escroc d’L.________, qui avait recours à la technique du wash-wash, s’il
entendait s’y associer ou non les 26 et 28 septembre 2019 et le but de ses
déplacements à Lausanne. Il a également indiqué qu’il n’y avait pas lieu
de suspendre la procédure d’appel, dès lors que Q.________ avait intérêt à
ce que le Tribunal des mesures de contrainte fasse diligence et rende sa
décision avant l’audience d’appel (P. 140).
Par ordonnance du 5 octobre 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la
détention de Q.________ à la Prison du Bois-Mermet du 1er octobre au 26
novembre 2019 étaient conformes aux dispositions légales (P. 144). Par
arrêt du 22 octobre 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a rejeté le recours interjeté par Q.________ contre cette
ordonnance et a confirmé celle-ci (P. 147).
A l’audience d’appel, Q.________, par son défenseur d’office, a
réitéré ses réquisitions de preuves tendant à l’audition de deux témoins et
à l’extraction des messages échangés avec ces deux témoins et avec
D.________ contenus dans les quatre téléphones portables séquestrés.
Q.________ a également déposé une demande en indemnité fondée sur les

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art. 429 et 431 CPP (P. 148 et P. 149) et a conclu au versement des
montants de 2'864 fr. 60 pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, de 12'000 fr. à titre
d’indemnisation du tort moral éprouvé en raison des 60 jours de détention
injustifiée subis et de 100 fr. à titre d’indemnisation de sa détention durant
deux jours dans des conditions illicites.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Q.________ est né le 6 mai 1970 au Cameroun, pays dont il est
ressortissant et dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. Il a
ensuite séjourné en Espagne, puis à Berlin, avant de revenir s’installer en
Espagne. Il est actif dans l’import-export entre l’Espagne et le Cameroun
et organise, selon ses dires, une fois par année une soirée pour la diaspora
camerounaise. Au moment du jugement de première instance, il réalisait
un revenu mensuel moyen de 3'000 euros. Aux débats d’appel, il a indiqué
que sa situation financière avait été affectée par le séquestre de ses
téléphones portables et que sa famille vivait de l’argent apporté au
ménage par son épouse et de leurs économies. Il a deux enfants à charge.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ est vierge de toute
inscription.
Pour les besoin de la cause, Q.________ a été placé en
détention provisoire du 28 septembre au 26 octobre 2019, soit durant 60
jours. Il a été détenu, excepté les 48 premières heures, durant 2 jours à la
zone carcérale du Centre de la Blécherette, soit dans des conditions de
détention illicites, avant d’être transféré à la Prison du Bois-Mermet.
2.
2.1 Cas 6 de l’acte d’accusation
Dans le courant du mois d’août 2019, à une date
indéterminée, un dénommé [...] a contacté R.________ par téléphone pour

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lui proposer d’investir de l’argent dans un projet immobilier à Genève et
lui a proposé de s’occuper des rénovations. Il s’est présenté comme étant
ambassadeur du [...]. Un premier rendez-vous a eu lieu dans un bar à
Lausanne, lors duquel R.________ a rencontré L.________, qui s’est présenté
comme étant [...]. L.________ a fixé un deuxième rendez-vous à R.________
le 26 septembre 2019 à l’Hôtel [...] à Lausanne, lors duquel il était
accompagné de Q.________. Dans un premier temps, alors qu’ils se
trouvaient tous les trois au bar, L.________ lui a parlé de lavage d’argent.
Par la suite, L.________ est monté dans une des chambres de l’hôtel avec
R.________ et a tenté de lui montrer la technique de duplication des billets.
Pendant ce temps, Q.________ est resté au bar de l’hôtel en attendant
L.________. R.________ a indiqué à L.________ qu’il n’était pas intéressé.
2.2 Cas 10 de l’acte d’accusation
Le 26 septembre 2019, L.________ a pris contact par téléphone
avec T.________, actif dans la démolition-construction, et lui a donné
rendez-vous le même jour à l’Hôtel [...] à Lausanne, au motif qu’il
cherchait des terrains, des immeubles et des chantiers sur Lausanne. Lors
de ce premier rendez-vous, L.________, qui était accompagné de
Q.________, a exposé à T.________ et à son ami ce qu’il souhaitait faire à
Lausanne et à Genève. L.________ a donné un deuxième rendez-vous à
T.________ pour lui remettre une copie des plans des différents projets.
Le 28 septembre 2019, alors qu’il savait qu’L.________
travaillait pour [...], C.________ a véhiculé ce dernier jusqu’à Lausanne.
Depuis son arrivée en Suisse, il avait déjà véhiculé L.________ à deux ou
cinq reprises pour ses différents rendez-vous. Q.________, qui avait
participé au premier rendez-vous et qui connaissait les activités
délictueuses de son ami L.________, a accompagné ce dernier à Lausanne.
Avant leur départ, L.________ a déposé une valise à roulette dans le coffre
du véhicule et Q.________ y a déposé un porte document noir.
Ainsi, à Lausanne, le 28 septembre 2019, L.________ a
rencontré T.________ dans l’Hôtel [...] et lui a demandé de lui trouver du
terrain qu’il serait prêt à payer en cash. L.________ a proposé à T.________

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de continuer la discussion dans sa chambre d’hôtel, ce que T.________ a
refusé. Par la suite, K.________ a interpellé T.________ depuis l’extérieur de
l’établissement pour le mettre en garde. T.________ a fait appel à la police.
Peu avant l’arrivée de la police, Q.________ est sorti de l’Hôtel [...] avec une
valise à roulette et a salué L.________ avant de s’éloigner.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische

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Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis l’audition
de H.________ et de N.________, ainsi que l’extraction des échanges de
messages que ces deux témoins et D.________, époux de N.________, ont eu
avec lui au sujet de sa visite prévue au mois de septembre 2019.
3.2 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s.;
droit également concrétisé en procédure pénale par l'art. 6 par. 3 let. d
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Cette garantie
n'empêche toutefois pas l'autorité de renoncer à procéder à des mesures
d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion
(cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 142 III 360 consid. 4.1.1 p. 361).
3.3 En l’espèce, l’appelant requiert les auditions de H.________ et
de N.________, afin que celles-ci puissent témoigner du fait qu’ils avaient

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prévu de se voir durant la semaine du 28 septembre 2019, jour de son
arrestation, et que le but de son déplacement d’Espagne en France, puis
en Suisse, était de se détendre et de rendre visite à des amis à Genève et
à Lausanne, et non de se livrer à des activités de délinquance
patrimoniale, lui-même ignorant tout des projets délictuels d’L.________.
L’appelant sollicite également que les mémoires de ses quatre téléphones
portables séquestrés soient explorées pour en extraire ses échanges
« téléphoniques » – sans préciser si cette extraction vise les contacts par
téléphone ou seulement les messages, alors qu’en première instance (P.
121), il avait précisé ne s’intéresser qu’aux messages, le rétroactif
antérieur à 6 mois n’étant plus disponible – avec les deux témoins dont il
donne les numéros de téléphone, ainsi qu’avec D.________, mari de
N.________, son ami de longue date qui a été entendu comme témoin par le
Tribunal correctionnel (Jugement p. 21) et qui a confirmé à cette occasion
qu’il attendait Q.________ chez lui à Genève pour le souper le soir du 28
septembre 2019, soit le jour où celui-là a été arrêté.
Présentées en première instance (P. 118/1 et P. 121), ces
réquisitions ont été rejetées (P. 120 et P. 122). Aux débats de première
instance, l’appelant a notamment déclaré : « Je suis arrivé à Lausanne le
26 septembre car une femme que j’avais rencontrée à Barcelone, Mme
H.________, souhaitait me présenter son enfant. D’abord, elle m’a dit
qu’elle habitait à [...], comme le nom ne me disait rien, elle m’a expliqué
que c’était près de Lausanne. J’ai alors demandé qu’on m’amène à
Lausanne. Nous nous étions retrouvés dans un bar africain avec L.________.
J’ai appris qu’il allait à Lausanne et j’ai profité de son transport. Une fois à
Lausanne, j’ai essayé de joindre Mme H.________ pour savoir quel était le
trajet à emprunter pour la rejoindre, mais je n’ai pas réussi à l’atteindre.
J’ai alors rejoint L.________. Il était avec des gens, peut-être deux
personnes, mais je ne saurais pas vous dire qui car je n’y ai pas prêté
attention. Ma tête était ailleurs. Je ne sais pas de quoi ils ont parlé, j’étais
assis plus loin. Ensuite, nous sommes rentrés sur [...] avec la même
voiture que celle pour l’aller. » (Jugement p. 12).

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L’appelant a été condamné en première instance pour
tentative d’escroquerie pour les faits des cas 6 et 10 de l’acte
d’accusation, soit pour le rendez-vous du 26 septembre 2019, en
compagnie d’L.________, avec la cible R.________ au bar de l’Hôtel [...] à
Lausanne, pour le rendez-vous du même jour avec la cible T.________ dans
le même hôtel et pour le rendez-vous du 28 septembre 2019, en
compagnie d’L.________, avec la dupe potentielle T.________ dans l’Hôtel
[...]. Aussi la Cour de céans considère que les mesures d’instruction sollici-
tées par l'appelant ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel. Ni les
témoins, ni les relevés des contacts téléphoniques ne permettront
d’établir si le prévenu connaissait ou ignorait les activités d’escroc,
recourant à la technique du wash-wash, d’L.________ et s’il entendait s’y
associer ou non les 26 et 28 septembre 2019. Quant au but des
déplacements de l’appelant de ces deux jours en Suisse, et plus
précisément à Lausanne, le fait d’avoir le cas échéant prévu de rencontrer
des amis ou des connaissances en soirée n’exclut pas en soi sa
participation à des opérations d’escroquerie lors de rendez-vous ponctuels
avec des dupes potentielles durant ces deux jours. L’administration des
preuves sollicitées apparaît donc inutile en raison des nombreux autres
éléments probatoires au dossier qui démontrent, comme on le verra ci-
après, la culpabilité de l’appelant.
Ainsi, les réquisitions de preuves de l’appelant doivent être
rejetées, les conditions posées par l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas
réalisées et son droit d’être entendu n’ayant pas été violé.
4.
4.1 Invoquant une constatation erronée des faits, l’appelant
conteste les faits retenus à sa charge.
4.2 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en

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contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, CR CPP, op. cit.,
n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appré-
ciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large

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que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1
et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1).
4.3
4.3.1 L’appelant fait d’abord valoir que le jugement entrepris indique
par erreur, s’agissant du cas 6 de l’acte d’accusation, qu’en août 2019, il
aurait accompagné L.________ à un rendez-vous fixé à R.________ à l’Hôtel
[...] à Lausanne (cf Jugement p. 37 in fine). Or, lors de son audition par la
police le 7 octobre 2019, R.________ a parlé de cette date du 26 septembre
2019 (PV aud. 10
R. 5 p. 2 in fine) et, selon l’acte d’accusation, L.________ et l’appelant ont
rencontré R.________ lors d’un deuxième rendez-vous qui avait été fixé au
26 septembre 2019 à l’Hôtel [...] à Lausanne. Le jugement doit ainsi être
rectifié sur ce point, lequel est sans véritable portée sur l’issue de l’appel.
4.3.2 L’appelant s’insurge contre l’affirmation des premiers juges
selon laquelle il a donné des explications changeantes à propos de sa
présence à Lausanne et a modifié une nouvelle fois sa version à l’audience
de jugement (Jugement p. 39). Il soutient en substance qu’il aurait donné
la même version au fil de ses auditions.
Lors de sa première audition par la police le 29 septembre
2019, l’appelant a passé sous silence sa venue à Lausanne le 26
septembre 2019, expliquant qu’il avait pris un vol en Espagne pour
Genève le mercredi 25 septembre 2019, puis le train et le bus jusqu’à [...]
où il avait logé chez une compatriote, puis chez un ami dénommé [...],
qu’il était sorti dans des bars africains, qu’il était venu pour se défouler et
pour se changer les idées, que le samedi 28 septembre 2019, il avait
quitté [...] vers 16 ou 17 heures pour accompagner L.________ et C.________
à Lausanne dans la voiture conduite par ce dernier, qu’il n’avait pas pu se
rendre à l’invitation d’un couple d’amis à Genève le soir du 28 septembre
2019 en raison de son arrestation et qu’il avait prévu de repartir en
Espagne le 29 septembre 2019 (PV aud. 3 R. 6 et R. 7 pp. 4 et 5). Lors de

- 19 -
son audition d’arrestation du 30 septembre 2019 par le Ministère public,
l’appelant a répété être venu à [...] pour décompresser car la semaine
suivante allait être bien remplie, sans autre précision, et avoir
accompagné ses deux compatriotes camerounais et amis à Lausanne
parce que cela lui faisait une sortie (PV aud. 7 p. 1). Lorsqu’il a été
entendu une nouvelle fois par la police le 19 novembre 2019, l’appelant a
dit qu’il était venu quelques jours dans la région pour se ressourcer, boire
de l’alcool et faire la fête, et qu’il avait suivi le mouvement lorsqu’il avait
appris que ses deux amis se rendaient à Lausanne, sans connaître le motif
de leur déplacement, parce qu’il savait que cette ville était réputée pour
faire la fête, étant précisé qu’il voulait rentrer à Genève le soir en question
pour manger avec ses amis, savoir D.________ et N.________ (PV aud. 16 R.
5 ; Jugement p. 21). Aux débats de première instance, l’appelant a indiqué
qu’il était allé à Lausanne le 26 septembre 2019 pour rencontrer
H.________ qui habitait à [...] et qui voulait lui présenter son enfant, et qu’il
était allé à Lausanne le 28 septembre 2019 dans le but de s’arrêter au
retour chez son ami D.________ où il devait manger le soir et de découvrir
la ville (Jugement pp. 12 et 13). Enfin, aux débats d’appel, le prévenu a
confirmé sa présence à Lausanne le 26 septembre 2019, dans un bar et un
hôtel, en compagnie d’L.________.
Il convient de distinguer les motifs avancés par l’appelant pour
venir à [...] et ceux invoqués pour venir à Lausanne, à deux reprises et en
coup de vent, depuis [...]. En effet, pour un homme actif dans
l’événementiel en Espagne, dans la région de Barcelone, où il a organisé
des soirées à thème et a connu beaucoup de monde en provenance de
différents pays (PV aud. 3 R. 3 p. 3 ; PV aud. 4 R. 6 p. 4), venir faire la fête
à [...] n’a pas grand sens. Quant aux venues de l’appelant à Lausanne,
depuis [...], les 26 et 28 septembre 2019 avec le condamné L.________ et le
chauffeur C.________ (uniquement le 28 septembre 2019), les raisons
invoquées ont effectivement varié au cours de l’instruction puisque
l’appelant a d’abord prétexté venir y faire la fête, puis, dans un deuxième
temps, venir visiter la ville. Les deux prétextes sont d’ailleurs absurdes au
vu du peu de temps de la présence de l’appelant à Lausanne. Le 26
septembre 2019, il y a vu R.________, avec L.________, à l’Hôtel [...], puis

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T.________, avec L.________, dans le même hôtel. Le 28 septembre 2019,
l’appelant a quitté [...] vers 16-17 heures, a affronté des bouchons à la
hauteur de [...] (PV aud. 4 R. 7 p. 5), est arrivé à destination vers 18
heures et a tenté de quitter Lausanne vers 20 heures. Il était présent lors
de la rencontre d’L.________ avec T.________ à l’Hôtel [...] et avait prévu de
souper à Genève, ce qui ne lui laissait aucune disponibilité pour visiter la
ville et encore moins pour y faire la fête en fin d’après-midi, soit avant
l’ouverture des établissements fréquentés par les personnes aimant faire
la fête. Le fait de prétexter vouloir rendre visite à une femme résidant à
[...] désireuse de lui présenter son enfant pour justifier son passage du 26
septembre 2019 à Lausanne est tout aussi absurde. De plus, l’appelant a
menti quant aux circonstances de ses deux venues. Il a prétendu en effet
avoir profité de l’occasion, avoir suivi le mouvement, après avoir appris
que les deux autres projetaient de se rendre à Lausanne. En réalité, il
ressort de la première déposition du chauffeur C.________ (PV aud. 4 R. 3 p.
3 et R. 7 p. 5), soit avant que des versions communes puissent être mises
au point, que l’appelant l’avait convaincu de rendre ce service à
L.________.
Il n’y a donc pas lieu de corriger l’appréciation des premiers
juges sur la fluctuation des versions de l’appelant.
4.3.3 Les premiers juges ont retenu que la présence de l’appelant
aux trois rendez-vous des cas 6 et 10 ne pouvait avoir d’autre motif que
de prêter main forte à L.________ dans l’opération envisagée, de donner
plus de poids à la démarche et d’impressionner le futur lésé (Jugement p.
38), ce que conteste l’appelant, qui souligne que ses intentions étaient
innocentes et sa présence, silencieuse, détachée de toute manœuvre de
tromperie. Or, la thèse du prévenu ne convainc pas. Ce n’est évidemment
pas un hasard si l’appelant était présent lors des deux rendez-vous du 26
septembre, attablé avec le « client » démarché par L.________. Ce n’est pas
davantage un hasard s’il se trouvait dans l’hôtel du rendez-vous du 28
septembre et qu’il en est parti avec le matériel d’escroc contenu dans la
mallette. On est bien évidemment plus efficace lorsque l’on se met à

- 21 -
plusieurs pour tenter de duper quelqu’un. Mal fondé, ce moyen doit être
rejeté.
4.3.4 Comme indice de la participation de l’appelant aux
escroqueries, les premiers juges ont aussi relevé (Jugement p. 38)
l’intensité de ses contacts téléphoniques avec L.________, soit 61 contacts
enregistrés sur l’un de ses quatre téléphones, entre le 7 août et le 29
septembre 2019 (P. 29 p. 5). De plus, un certain [...] a envoyé plusieurs
vidéos avec de grandes quantités de liasses de billets de banque au
prévenu par message WhatsApp (P. 29 p. 7). L’appelant se prévaut de ses
explications, selon lesquelles les conversations à la suite d’appels
téléphoniques d’L.________ portaient sur des billets de train préférentiels
obtenus par le biais d’agences de voyage ou sur des banalités. Il a précisé
que l’intensité inhabituelle de ces contacts résultait du projet d’L.________
de faire venir des gens, notamment un couple, à [...] depuis [...] (Espagne)
avec les billets de train préférentiels qu’il pouvait se procurer (PV aud. 16
R. 12 p. 5). Or, à l’évidence, une démarche aussi simple ne nécessite pas
des dizaines de contacts. S’agissant des vidéos d’argent, il a soutenu que
c’était une manière de se faire valoir qui était propre aux Camerounais (PV
aud. 16 R. 13 p. 6), ce dont on peut sérieusement douter. Mal fondés, ces
griefs doivent être rejetés.
4.3.5 Le 28 septembre 2019, au moment de quitter l’hôtel,
l’appelant s’est chargé de déplacer la mallette contenant l’outillage de la
mystification – un cutter, une règle, de l’aluminium, des fioles de liquides
de différentes couleurs – pour la ranger dans le coffre de la voiture qui
contenait aussi un petit coffre-fort plein de nombreuses liasses de papier
blanc (PV aud. 3 R. 8 p. 6 et photo annexée). Le jugement (p. 39) retient
cet indice à charge. L’appelant soutient qu’il ignorait quel était le contenu
de cette mallette et qu’il a uniquement aidé à la transporter, en toute
innocence. Or, l’appelant a menti en cours d’instruction à ce sujet, en
disant qu’il ne savait pas où L.________ s’était procuré cette mallette et que
celui-ci ne l’avait pas en venant à Lausanne (PV aud. 3 R. 7 p. 5), alors
qu’en réalité L.________ avait déjà sa mallette lors des deux rendez-vous
du 26 septembre, qu’il a admis l’avoir amenée à Lausanne le 28

- 22 -
septembre avec l’appelant et le chauffeur, et qu’il a expliqué comment il
utilisait son contenu (PV aud. 6 ll. 44-48 p. 2). Par ce mensonge, l’appelant
voulait sans aucun doute se distancer de la preuve incriminante que cons-
titue le contenu de la mallette et celui-ci démontre que l’appelant savait
pertinemment de quoi il s’agissait.
4.3.6 Les premiers juges ont retenu qu’en étant présent aux rendez-
vous, le prévenu était parfaitement au courant des démarches astucieuses
d’L.________ (Jugement p. 38). L’appelant le conteste en affirmant qu’il
n’avait ni conscience ni volonté de participer à des tentatives
d’escroquerie.
Selon les renseignements de la police suisse, l’appelant et son
ami C.________ ont été interpellés le 20 juillet 2004 dans une chambre du
[...] à Zurich dans le cadre d’une escroquerie de type wash-wash (P. 29 p.
12). De plus, Interpol Madrid a signalé que l’appelant était connu
notamment pour arnaque et falsification de document (P. 76 p. 14).
Lorsque l’appelant a été entendu par la police le 29 septembre 2019 et
que celle-ci lui a demandé s’il avait déjà eu affaire à la police, subi ou
encouru des condamnations en Suisse ou à l’étranger, il a répondu ceci :
« Oui, une fois à Zurich, il y a plusieurs années. J’étais avec des amis et on
m’avait interrogé pour un cas similaire à aujourd’hui. Je dois vous dire que
je ne me souviens pas de tous les détails. C’était à l’origine d’une
conversation téléphonique et j’étais allé rendre visite à un ami dans un
hôtel et les policiers nous ont arrêtés. Il s’agissait d’une affaire de faux
billets mais je n’avais rien à voir avec ça. On n’avait pas de faux billets. On
avait dû passer peut-être un mois en prison, le temps des vérifications des
billets. Pour vous répondre j’étais avec une femme latino et son copain. »
(PV aud. 3 R. 4 p. 3). L’appelant a encore précisé à la police : « La dernière
fois à Zurich, il n’y avait aucun matériel avec nous, juste des soupçons. »
(PV aud. 3 R. 8 p. 6). S’agissant de cette affaire de Zurich, C.________ a
déclaré : « Vous me parlez d’une trace à Zurich dans le dossier de police
en 2004. J’ai été contrôlé par la police avec un ami. J’ai passé 3 jours en
détention. J’ai été indemnisé pour ces 3 jours de détention. Pour vous

- 23 -
répondre, je ne sais pas pour quelle raison j’ai été arrêté. » (PV aud. 3 R. 4
p. 6).
On peut tirer de ces renseignements de police que l’appelant a
vécu une sorte d’initiation à ce type d’escroqueries particulières lui
permettant de les identifier dans la mesure où, sans avoir été condamné,
il a subi, durant 30 jours de détention, des interrogatoires de
police portant sur des rendez-vous avec des dupes potentielles dans des
hôtels en vue de les manipuler, la location d’une chambre d’hôtel à cette
fin, la présence de plusieurs auteurs, l’usage de faux billets de banque et
l’utilisation démonstrative de matériel. On peut aussi en déduire que,
confronté à une mise en scène du même type, il devait forcément
l’identifier comme relevant de l’exécution d’une escroquerie wash-wash.
Réticent à mettre ses amis en cause (PV aud. 6 ll. 49-52 p. 2),
L.________ a pourtant déclaré (Jugement p. 8) qu’il pensait bien que
l’appelant était au courant de son activité, en tous les cas qu’il l’imaginait,
que celui-là l’avait attendu au bar pendant qu’il montait dans la chambre
avec le « client » pour faire la démonstration de la multiplication des
billets. Cela implique que l’appelant a assisté au discours préalable de
l’escroc lors duquel il tentait de convaincre le « client » de s’isoler avec lui
dans une chambre d’hôtel pour qu’il puisse le convaincre de l’authenticité
du procédé d’enrichissement, ce qui constitue le noyau central de la
tromperie astucieuse, le but étant que le « client » lui confie son argent.
R.________, démarché par les escrocs, a déclaré que l’appelant
était présent au rendez-vous du 26 septembre 2019, soit durant toute la
conversation au bar de l’hôtel où L.________ s’est présenté comme un
représentant d’un corps diplomatique et lui a notamment parlé de
« lavage » d’argent avant de l’amener dans une chambre pour une
démonstration de lavage de billets de banque (PV aud. 10
R. 5 pp. 2, 3 et 4). L’appelant, décrit comme « le vieux à lunettes », était
aussi présent lors du rendez-vous du 26 septembre 2019 avec T.________
lors duquel L.________ a tenté de l’appâter en parlant de travaux et
d’investissements dans la construction et la démolition d’immeubles (PV

- 24 -
aud. 5 R. 5 p. 3). Il savait forcément que son ami L.________ n’était ni un
financier, ni un diplomate, ni un entrepreneur, et que ses propos
relevaient de la duperie. Le « vieux à lunettes », soit l’appelant, était à
nouveau présent lors du rendez-vous du 28 septembre 2019 avec
T.________ et transportait la mallette contenant les accessoires de la super-
cherie (PV aud. 5 R. 5 p. 4).
On peut inférer de l’ensemble de ces faits que l’appelant non
seulement connaissait l’activité d’escroc de son ami L.________ qui lui
faisait confiance, mais en plus qu’il en était partie prenante.
En définitive, l’appel sur les faits doit être rejeté, l’analyse de
l’ensemble des preuves aboutissant à la conviction que l’appelant avait
conscience et volonté de participer à des manœuvres frauduleuses de
type wash-wash lors des trois rendez-vous des 26 et 28 septembre 2019.
5.
5.1 L’appelant conteste s’être rendu coupable de tentative
d’escroquerie. Il fait valoir qu’aucun élément au dossier ne permet de
retenir qu’il a participé activement aux rendez-vous des 26 et 28
septembre 2019, que les témoignages d’L.________, de T.________ et
d’R.________ ne l’incriminent en rien, qu’il n’a aucunement tenté de
tromper des victimes avec lesquelles il n’a eu aucun contact, qu’L.________
a toujours expliqué qu’il agissait seul et que les personnes qui étaient
avec lui étaient des amis, et que le simple fait de savoir ou de se douter
de l’activité délictuelle d’L.________ ne permettait pas de retenir l’infraction
d’escroquerie.
5.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la

- 25 -
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple
tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a
tromperie astucieuse, au sens de
l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 pp. 154 ss;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; ATF
135 IV 76 consid. 5.2 pp. 80 ss).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF
128 IV 255 consid. 2e/aa). La dupe doit conserver une certaine liberté de
choix (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les références
citées).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs

- 26 -
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
L’auteur d’une escroquerie doit tromper de manière motivante par la
parole, l’écriture, le geste ou même des actes concluants
(Garbarski/Borsodi, in Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal Il, Bâle 2017, nn. 8 et 9 ad art. 146 CP), soit adopter
un comportement actif. Une tromperie par omission, soit en adoptant un
comportement passif, n’est envisageable que si l’auteur occupe une
position de garant l’obligeant juridiquement à détromper la dupe
(Garbarski/Borsodi, op. cit. n. 20 ad art. 146 CP).
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit
l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). Toute tromperie qui ne
réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de caractère astucieux.
Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe d'examiner si la
tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable compte tenu des
possibilités de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait
connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un examen
hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur était
objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue
parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que l'auteur ne se
l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre circonstance non
prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse
(ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21 et réf. cit.;
TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a récemment confirmé que le mode
opératoire connu sous le nom de wash-wash relève d’une tromperie
astucieuse au sens de

- 27 -
l’art. 146 CP, sans exclusion due à la coresponsabilité du lésé, alors même
qu’il repose sur la possibilité de convaincre des dupes de la réalité d'un
procédé défiant le bon sens (TF 6B_317/2020, 6B_319/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.3).
5.3 En l’espèce, les éléments constitutifs de l’infraction de l’art.
146 CP sont réalisés. Si l’appelant soutient ne pas être punissable pour le
motif qu’il ne s’est pas exprimé lors des trois rendez-vous litigieux et qu’il
n’a été que l’auditeur du baratin d’L.________, de sorte qu’il aurait été
totalement passif sans agir pour tromper tout en étant exempté de tout
devoir de garant, il perd de vue que sa simple présence aux côtés
d’L.________ et son approbation silencieuse ont largement contribué à
augmenter l’impression de véracité des propos trompeurs actifs tenus par
celui-ci et à conforter activement les cibles dans leur erreur. Il s’agit donc
d’une participation en coaction par actes concluants à l’entreprise
commune de tromperie mise en scène. L’escroc par métier L.________
n’avait en effet aucun intérêt compréhensible d’associer à ses duperies un
tiers innocent susceptible de faire échouer son plan et de témoigner
contre lui. La Cour de céans a ainsi acquis la conviction qu’L.________ et
l’appelant ont agi de concert. La même participation de l’appelant
apparaît dans le transport actif de la mallette lors de l’évacuation de
l’hôtel par le duo d’escrocs le 28 septembre 2019.
Partant, la condamnation de Q.________ pour tentative
d’escroquerie doit être confirmée.
6.
6.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir motivé trop
brièvement le caractère ferme de la peine et d’avoir retenu un pronostic
défavorable en raison de son comportement ayant consisté à contester les
faits, ce alors même que son casier judiciaire est vierge.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), également applicable en matière d’infractions à la LStup en

- 28 -
vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de
l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les
autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis
d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV
202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_780/2018 du 9
octobre 2018 consid. 2.1).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et

- 29 -
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du
18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité; TF 6B_938/2019
précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
6.2.3 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour

- 30 -
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.1).
6.3 En l’espèce, qualifiant sa culpabilité d’importante, les premiers
juges ont condamné Q.________ à une peine privative de liberté de 2 mois
ferme, sous déduction de 60 jours de détention avant jugement. Ils ont
relevé sa venue en Suisse dans un dessein crapuleux pour y commettre
des infractions patrimoniales, l’absence de toute prise de conscience, la
nécessité d’une peine privative de liberté à des fins de prévention spéciale
en raison de l’absence de reconnaissance des faits et l’existence d’un
pronostic défavorable compte tenu de son comportement.
La condamnation de l’appelant pour tentative d’escroquerie,
infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de 5 ans ou
d’une peine pécuniaire maximale de 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP),
est confirmée en appel. Il s’agit en l’espèce d’une délinquance patrimo-

- 31 -
niale impliquant une grande énergie criminelle et qui ne s’improvise pas,
mais qui nécessite au contraire l’acquisition d’une technique et une
certaine préparation, en équipe, pour cibler les dupes potentielles – en
l’occurrence des « petits » professionnels de la construction disposant de
quelques fonds, peu éclairés et susceptibles d’être mystifiés –, pour les
approcher en leur faisant miroiter des travaux fictifs, pour maîtriser le
discours de mise en confiance, puis réussir la démonstration de la
multiplication des billets de banque, et enfin pour amener les escroqués à
confier leur argent, pour finalement se volatiliser avec le butin en usant
d’un prétexte fallacieux, le tout en prenant les précautions nécessaires
pour ne pas être identifié et arrêté. L’appelant, quinquagénaire et père de
famille, dit bénéficier d’une certaine aisance au Cameroun où il dispose
d’économies sur un compte bancaire, d’une maison et de cinq véhicules
d’occasion (PV aud. 3 R. 3 p. 3). Pour tenter d’échapper à la sanction, il a
menti avec beaucoup d’habileté et d’ingéniosité, ne démontrant aucune
prise de conscience. Rusé et réfléchi, il pourrait gagner sa vie
honnêtement sans recourir à la délinquance. L’appelant ne peut en outre
rien déduire de son absence d’antécédents qui, de jurisprudence
constante, a un effet neutre sur la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.2.2 p.
70 ; TF 6B_554/2019 du 26 juin 2019).
Au vu de l’absence totale de prise de conscience de l’appelant
et de sa persistance à mentir et à égarer les autorités judiciaires à son
profit, des motifs de prévention spéciale imposent de prononcer une peine
privative de liberté. Au demeurant, seul ce genre de peine est de nature à
détourner efficacement l’appelant de la délinquance, ce d’autant qu’il est
domicilié en Espagne, qu’il dispose d’un patrimoine au Cameroun et que
l’exécution d’une peine pécuniaire serait pour le moins problématique (art.
41 al. 1 CP). Cette peine devra être ferme, le pronostic pour l’octroi d’un
sursis demeurant défavorable pour les mêmes motifs.
S’agissant de la quotité de la peine, l’ampleur de la culpabilité
de l’appelant justifierait une peine privative de liberté de 6 mois pour la
première escroquerie supposée réalisée. Par les effets de l’aggravation
due au concours, cette peine devrait être augmentée de 6 mois pour la

- 32 -
deuxième escroquerie, ces infractions étant d’importance similaire.
Comme le résultat n’a été atteint dans aucun des deux cas en raison du
manque d’intérêt du premier lésé potentiel et de la mise en garde du
second lésé par un tiers, et que les infractions sont demeurées au stade
de la tentative, il convient de réduire d’un tiers la peine initiale
hypothétique de 12 mois, ce qui reviendrait à condamner l’appelant à une
peine privative de liberté de 8 mois ferme. Dans la mesure où la situation
de l’appelant ne peut pas être péjorée, sauf à violer le principe de
l’interdiction de la reformatio in pejus consacré à l’art. 391 al. 2 CPP, il
convient de confirmer la peine privative de liberté de deux mois infligée
par les premiers juges.
7.
7.1 Ayant conclu à libération, l’appelant demande la restitution de
ses quatre téléphones portables et des sommes de 662 fr. 50 et 15,78
euros séquestrées.
7.2 Selon l’art. 69 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des
objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre
public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains
objets dangereux soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4). Le juge
prononce également la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le
résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction ou être le produit d'une infraction. En outre,
cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que,
précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que
mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant

- 33 -
à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur,
compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1).
7.3 S’agissant des deux sommes d’argent séquestrées (662 fr. 50
et 15,78 euros), elles ne peuvent pas être le résultat d’infractions
uniquement tentées (art. 70
al. 1 CP), si bien qu’elles ne sont pas confiscables. Toutefois,
conformément à
l’art. 442 al. 4 CPP, qui autorise les autorités pénales à compenser les
créances portant sur des frais de procédure avec des valeurs séquestrées,
le montant de
662 fr. 50 séquestré sous fiche no 41082 (P. 57) et le montant de 15,78
euros séquestré sous fiche no 41133 (P. 69) seront dévolus à l’Etat en
compensation partielle des frais de justice de première instance mis à la
charge du prévenu. Le jugement de première instance doit être modifié
dans ce sens.
Quant aux quatre téléphones portables saisis, l’un d’entre eux
a été utilisé pour assurer des communications entre le prévenu et un autre
escroc, mais l’appelant n’en a pas fait usage pour contacter les victimes,
et il ne s’agit pas d’objets compromettant la sécurité des personnes, la
morale ou l’ordre public au sens de
l’art. 69 al. 1 CP, de sorte que leur restitution au prévenu doit être
ordonnée et le jugement entrepris réformé dans cette mesure.
8. L’appelant, qui conclut à son acquittement, n’émet aucune
critique concernant son expulsion du territoire suisse pour une durée de
cinq ans prononcée par le Tribunal correctionnel. La condamnation de
Q.________ pour tentative d’escroquerie étant confirmée en appel, on se
trouve dans un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. f CP). Le
prévenu n’ayant aucune attache en Suisse où il ne s’est rendu que pour
commettre des infractions, il n’y a aucune raison d’y renoncer, étant
précisé que le Tribunal fédéral considère que

- 34 -
l’art. 66a al. 1 CP s’applique également en cas d’infraction tentée (ATF 144
IV 168 consid. 1.4.1). L’appelant ne le conteste de toute manière pas.
L’expulsion prononcée pour une durée de cinq ans en première instance
doit ainsi être confirmée, par adoption de motifs.
9. Les faits retenus par les premiers juges à la charge du prévenu
sont confirmés en appel, de sorte que qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la
part des frais de la procédure de première instance supportée par celui-ci.
Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé sur ce point.
10. A l’audience d’appel, Q.________ a déposé une demande en
indemnité fondée sur les art. 429 et 431 CPP pour la couverture de ses
frais de défense occasionnés par la procédure pénale et en réparation du
tort moral subi en raison de sa détention injustifiée et de ses deux jours de
détention dans des conditions illicites (P. 148 et P. 149).
La condamnation de l’appelant étant confirmée, il doit
supporter les frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP), ce qui exclut
l’octroi d’une quelconque indemnité (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT
2012 IV 255). La demande en indemnité doit donc être rejetée.
11. En définitive, l’appel de Q.________ doit être partiellement
admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants.
Le chiffre IX du dispositif du jugement du 24 juillet 2020 du
Tribunal correctionnel comporte une erreur de plume s’agissant du chiffre
du dispositif fixant la peine de Q.________ auquel il renvoie, puisqu’il s’agit
du chiffre VIII et non du chiffre IX. Le jugement entrepris doit être rectifié
d’office en application de l’art. 83 CPP.
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de
Q.________ (P. 149), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour
ajouter une heure pour tenir compte de l’audience d’appel, une indemnité

- 35 -
d’un montant de 3'062 fr. 35, débours, TVA et vacation compris, doit être
allouée à Me Sandy Gallay pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'322 fr. 35, constitués de l’émolument de jugement, par 3'260 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de Q.________, par 3'062 fr. 35, seront mis à raison des
neuf dixièmes, soit 5'690 fr. 10, à la charge de Q.________, qui obtient très
partiellement gain de cause (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf
dixièmes du montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office mis à
sa charge que lorsque que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP)
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à Q.________ les art. 41, 51, 66a al. 1 let. f,
22 ad 146 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 24 juillet 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est rectifié
d’office au chiffre IX et modifié comme il suit au chiffre XV de
son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant:
"I à VI inchangés ;
VII. constate que Q.________ s'est rendu coupable de
tentative d’escroquerie ;

- 36 -
VIII. condamne Q.________ à 2 (deux) mois de peine
privative de liberté, sous déduction de 60 (soixante) jours de
détention avant jugement ;
IX. constate que Q.________ a subi 2 (deux) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 1 (un) jour de détention soit déduit de la peine
fixée au chiffre VIII ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral ;
X. ordonne l’expulsion de Q.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
XI à XIVinchangés ;
XV. ordonne :
- la confiscation en vue de destruction de :
￿ 1 mallette contenant le matériel pour le wash-wash ;
￿ 1 veste [...];
- la confiscation à titre de pièce à conviction de :
￿ 1 carte d’identité française au nom de [...] ;
￿ 1 lot de documents, dont des quittances « [...]»
retrouvées dans le véhicule, des feuilles de réservation
de l’hôtel [...] à Lausanne pour la nuit du 28-29
septembre 2019 et du matériel wash-wash remis à
K.________.
séquestrés en main de C.________ et enregistrés sous fiche
n° 41083 (P. 51 et 56),
- la confiscation puis la dévolution à l’Etat de :
￿ CHF 20.70
séquestrés en main de C.________ et enregistrés sous fiche n°
41080 (P. 59),
- la confiscation et la destruction de :
￿ 2 téléphones portables appartenant à L.________
séquestrés en main d’L.________ et enregistrés sous fiche
n° 41095 (P. 62),
- la confiscation puis la dévolution à l’Etat de :
￿ CHF 627.55
séquestrés en main d’L.________ et enregistrés sous fiche

- 37 -
n° 41081 (P. 58),
- la restitution à Q.________ des 4 téléphones portables lui
appartenant et séquestrés sous fiche n° 41096 ;
- la dévolution à l’Etat des 662 fr. 50 séquestrés en mains de
Q.________ et enregistrés sous fiche n° 41096 (P. 57) et des
15,78 euros séquestrés en mains de Q.________ et enregistrés
sous fiche n° 41133 (P. 69) en déduction des frais de justice
dus par Q.________ tels que fixés au chiffre XX ci-dessous ;
- la confiscation et le maintien à titre de pièce à conviction de :
￿ 1 CD contenant l’extraction des données des téléphones
portables d’L.________, de C.________ et de Q.________
enregistré sous fiche n°41185 ;
XVI. inchangé ;
XVII. arrête l’indemnité due à Me Sandy Gallay, défenseur
d’office de Q.________, à un montant de 14'840 fr. 50, TVA,
débours et vacations compris ;
XVIII et XIX inchangés ;
XX. met une partie des frais de la cause, par 20'240 fr. 50,
à la charge de Q.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Sandy Gallay,
par 14'840 fr. 50, débours, vacations et TVA compris, dite
indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra ;
XXI. inchangé."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'062 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Sandy Gallay.
IV.Les frais d'appel, par 6'322 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à raison des neuf
dixièmes, soit 5'690 fr. 10, à la charge de Q.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf

- 38 -
dixièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 novembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Sandy Gallay, avocate (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, division étrangers (Q.________, né le
06.05.1970),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1

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et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :