vd_gerichte · JS21.054698 · 2022-07-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.054698-220581
354
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 5 juillet 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 mai 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________, née B.M.________, à [...], requérante, la Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 16 mai 2022, A.M.________, appelant, a fait appel
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée.
Le 7 juin 2022, B.M.________, née B.M.________, intimée, a
déposé une réponse.
Par ordonnance des 19 mai et 8 juin 2022, la Juge unique de
céans (ci-après : la juge unique) a accordé à A.M.________ et B.M.________,
née B.M.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la présente
procédure de deuxième instance, avec effet au 5 mai 2022 pour l’appelant
et au 1er juin 2022 pour l’intimée.
Lors de l'audience d'appel du 27 juin 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois le 4 mai 2022 est modifiée dès le 1er juillet 2022 aux chiffres
II et III de son dispositif de la façon suivante :
II. astreint A.M.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
C.M.________, né le [...] 2013, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'130 fr. (mille cent trente francs),
allocations familiales en sus, payable d’avance le 1er de
chaque mois en mains de B.M.________ dès le 1er juillet 2022.
III. astreint A.M.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant D.M.________, né le [...] 2020, par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'590 fr. (mille cinq cent nonante
francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le 1er
de chaque mois en mains de B.M.________ dès le 1er juillet
2022.
Il est précisé que ces pensions ont été établies sur la base des
chiffres figurant dans le tableau excel joint à la présente convention.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Les frais sont à la charge de l’appelant.
III. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens. »

- 3 -
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
des deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat, pour l’appelant (art.
122 al. 1 let. b CPC), conformément au chiffre III de la convention précitée.
Pour le même motif, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance.
4.
4.1 S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant,
Me Séverine Berger a déposé une liste de ses opérations le 30 juin 2022,
faisant état d’un temps consacré au dossier de 8.9 heures, de débours
forfaitaires d’un montant correspondant à 5% de ses honoraires, ainsi que
d’un forfait vacation à 120 francs. Le nombre d’heures indiqué ne prête
pas le flanc à la critique. En revanche, les débours ne peuvent excéder 2%
du montant des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de 180 fr. pour
l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de Me Berger peut ainsi
être arrêtée à 1’602 fr. pour les honoraires (8.9 x 180 fr.), débours par 32
fr. 05 (2% x 1'602 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), vacation par 120 fr. (art. 3bis al.

- 4 -
3 RAJ) et TVA sur le tout par 135 fr. 05 non compris, soit à un montant
total de 1'889 fr. 10, arrondi à 1’889 francs.
4.2 Quant à l’indemnité due au conseil d’office de l’intimé, Me
Mathias Micsiz a déposé une liste de ses opérations le 30 juin 2022, faisant
état d’un temps consacré au dossier de 8.45 heures. Le nombre d’heures
indiqué ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de 180 fr. pour
l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office
de Me Micsiz peut ainsi être arrêtée à 1’575 fr. pour les honoraires (8.75 x
180 fr.), débours par 31 fr. 50 (2% x 1'575 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), vacation
par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par 132 fr. 95 non
compris, soit à un montant total de 1'859 fr. 45, arrondi à 1’859 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, pour l’appelant A.M.________.

- 5 -
II. L'indemnité d'office de Me Séverine Berger, conseil de
l'appelant A.M.________, est arrêtée à 1'889 fr. (mille huit cent
huitante-neuf francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Mathias Micsiz, conseil de l'intimée
B.M.________, née B.M.________, est arrêtée à 1'859 fr. (mille
huit cent cinquante-neuf francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur
conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire .
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Berger (pour A.M.________),
- Me Micsiz (pour B.M.________),

- 6 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord-
vaudois.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :