vd_gerichte · AP25.005487 · 2025-06-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP25.005487-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 382 al. 1, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2025 par A.________
contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2025 par la Juge d'application des
peines dans la cause n° AP25.005487-JSE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Né le [...] 1989, A.________ est originaire de la région de
Kirkouk en Irak, pays dont il a la nationalité. Il est marié à une
ressortissante kosovare titulaire d'un permis d'établissement, avec
laquelle il a deux enfants, nés le [...] 2017 et le [...] 2018.
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b) Par jugement du 13 avril 2022, confirmé le 11 août 2022
par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné
A.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants à une
peine privative de liberté de quatre ans et demi, sous déduction de 343
jours de détention provisoire et 6 jours supplémentaires à titre de
réparation du tort moral pour détention passée dans des conditions
illicites, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
huit ans.
A.________ exécute depuis le 13 avril 2022 la peine précitée. Il
est détenu aux Etablissements de la plaine de l'Orbe depuis le 11 juillet
2022. Il a atteint les deux tiers de sa peine le 29 avril 2024 et aura purgé
la totalité de celle-ci le 29 octobre 2025.
c) Hormis la peine qu’il exécute actuellement, l’extrait du
casier judiciaire suisse d'A.________ fait état de six condamnations
prononcées entre 2012 et 2020 pour des infractions très variées,
notamment lésions corporelles simples, omission de prêter secours,
agression, injure, menaces, opposition aux actes de l'autorité, entrave à
l'action pénale et diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation
routière.
d) Le 1er mars 2023, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a informé A.________ que l'autorisation de séjour dont il était titulaire
depuis son mariage avait pris fin à l'entrée en force du jugement
prononçant son expulsion et lui a imparti un délai immédiat pour quitter le
pays dès sa libération de prison, conditionnelle ou non.
Le 24 mai 2023, le prénommé a déposé une demande
d'admission provisoire auprès du SPOP, se prévalant de l'inexigibilité de
son renvoi en Irak en raison de son appartenance à l'ethnie turkmène, de
l'instabilité en Irak et de circonstances personnelles, notamment la
présence de sa famille en Suisse.

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Par décision du 23 octobre 2023, le SPOP a principalement
déclaré irrecevable et subsidiairement rejeté la demande d'admission
provisoire d'A.________.
Par décision du 13 mars 2024, le SPOP a confirmé sa
précédente décision.
Par arrêt du 25 avril 2024, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par
A.________ et confirmé la décision du 13 mars 2024 du SPOP. Les juges
cantonaux ont relevé qu'une décision d'expulsion pénale obligatoire
entrée en force entraînait la perte du titre de séjour, respectivement
l'extinction de tous les droits de séjour, de résidence ou d'admission
provisoire de l'étranger concerné. Il s'ensuivait qu'une telle décision
excluait d'emblée l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une admission
provisoire. Seule la question d'un éventuel report de l'exécution de la
mesure d'expulsion, en application de l'art. 66d CP, entrait en ligne de
compte. Les juges cantonaux ont retenu qu'il n'existait en l'occurrence
aucun motif pour prononcer le report de l'expulsion pénale d'A.________.
e) La juge d'application des peines a, par ordonnance du 29
avril 2024, refusé d'accorder la libération conditionnelle à A.________.
f) Le 29 avril 2025, A.________ a été entendu par la Juge
d'application des peines dans le cadre de la procédure de réexamen de la
libération conditionnelle. Il a en substance déclaré regretter avoir mis des
personnes en danger en raison de son comportement, ainsi que sa famille.
Il était d'accord de collaborer à son expulsion en Irak. Dans l'intervalle, il
souhaitait obtenir sa libération conditionnelle afin de retourner vivre
auprès de son épouse et de ses enfants. Il était disposé à se soumettre à
des règles de conduite et était d'accord de se présenter régulièrement à
un poste de police.
B. Par ordonnance du 2 juin 2025, la Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement A.________ au premier jour utile où son

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expulsion judiciaire de Suisse pourra être mise en œuvre par les autorités
administratives compétentes (I), fixé un délai d'épreuve d’un an (II), alloué
une indemnité au défenseur d'office (III) et laissé les frais de la procédure
à la charge de l’Etat (III).
La magistrate a considéré que les conditions de la libération
conditionnelle étaient réunies sous réserve qu'elle soit subordonnée à
l’expulsion judiciaire de l’intéressé. Elle a relevé que son autorisation de
séjour avait pris fin à l'entrée en force du jugement prononçant son
expulsion judiciaire et qu'il avait plusieurs antécédents pour des faits de
violence.
C. Par acte du 13 juin 2025, A.________, par l'intermédiaire de
Me Hüsnu Yilmaz – désigné en qualité de défenseur d'office le 17 mars
2025 dans le cadre du réexamen de la libération conditionnelle –, a
recouru contre cette ordonnance. Préalablement, il a requis le bénéfice de
l'assistance judiciaire et la confirmation de la désignation de Me Hüsnu
Yilmaz en qualité de défenseur. Sur le fond, il a pris des conclusions en ce
sens principalement qu'il est libéré conditionnellement, avec un délai
d'épreuve fixé à un an, et subsidiairement qu'il est mis au bénéfice de la
libération conditionnelle, qu'une assistance de probation est ordonnée
durant toute la durée du délai d'épreuve et qu'il est astreint à l'obligation
de collaborer activement aux démarches en cours en vue de son
expulsion, les frais de justice et l'indemnité d'office étant laissés à la
charge de l'Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges

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d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80
LOJV).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Il est ainsi recevable sous cet angle, sous réserve de ce qui
suit.
2.
2.1 Le recourant soutient que toutes les conditions à la libération
conditionnelle sont remplies. Il semble contester, sans l'invoquer de
manière explicite, la condition à laquelle sa libération conditionnelle est
subordonnée, à savoir son renvoi de Suisse. A cet égard, il indique
collaborer aux démarches tendant à son expulsion et reproche aux
autorités administratives, en particulier au SPOP, de tarder à mettre en
œuvre cette mesure. Il fait valoir qu'il n'existe aucune certitude quant à la
mise en œuvre de son expulsion. L'ordonnance querellée donnerait ainsi
un blanc-seing aux autorités administratives qui n'auraient aucune
directive, ni contrainte quant aux démarches à entreprendre. Il prétend
être laissé à la merci des autorités administratives et risquer une
détention administrative, qui serait « préanoncée ». Enfin, il invoque une
violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH, soutenant que sa détention serait
injustifiée en l'absence de prévisibilité quant au déroulement de la
procédure d'expulsion.
2.2
2.2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),

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les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont
déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il
découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF
7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 5 juin 2025/269
consid. 1.1.3).
2.2.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé dans ses droits, par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit
atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que
la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; 7B_54/2024 du 7
février 2025 consid. 2.2.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée
par une décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 7B_649/2023 du
18 février 2025 consid. 3.3.2 ; TF 7B_54/2024 précité). Par ailleurs, le

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recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours,
respectivement à l’examen des griefs soulevés (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 ; TF 7B_649/2023 précité).
2.2.3 Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La libération
conditionnelle est la dernière étape du système progressif d’exécution des
peines privatives de liberté, précédant la libération définitive. Il s’agit
d’une véritable modalité d’exécution de la peine, et non d’un droit, d’une
faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le condamné pourrait
accepter ou refuser à son gré. Il s’ensuit que le condamné ne peut pas
invoquer un intérêt juridiquement protégé pour contester la libération
conditionnelle accordée conformément à la loi (CREP 24 juin 2024/460
consid. 2.1 ; CREP 15 mai 2023/393 consid. 2.1.3 ; CREP 11 octobre
2023/843 consid. 2.1.3 ; CREP 18 mai 2021/450 consid. 2.2.2). Les
autorités pénales ne peuvent que prendre acte de l’existence d’une
décision administrative définitive sur la question du statut juridique du
recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 3.3 ; CREP
11 octobre 2023 consid. 2.1.3 ; CREP 2 novembre 2020/849 consid. 2.2 et
les réf. citées).
2.3 En l’espèce, le recours déposé par A.________ s'avère
irrecevable pour plusieurs motifs.
Tout d'abord, l'acte de recours ne respecte pas les exigences
de motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, le recourant
n'indique pas les points de l’ordonnance qu’il entend remettre en cause, ni
n'expose en quoi l’appréciation de la Juge d'application des peines serait
juridiquement ou factuellement erronée. Les moyens qu'il soulève ne
s'appuient ainsi pas sur la motivation de l'autorité intimée. Pour ce
premier motif, le recours est irrecevable.

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Ensuite, le recourant – qui ne prétend pas, à juste titre, que la
libération conditionnelle lui aurait été accordée en violation de l’art. 86 al.
1 CP – ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé à obtenir
l'annulation de la décision entreprise, dans la mesure où il n'est pas
concrètement lésé, puisque sa libération conditionnelle est ordonnée. Pour
ce deuxième motif, le recours s'avère irrecevable.
En outre, la Chambre des recours pénale n'est pas compétente
pour statuer sur la question du renvoi d'A.________ en Irak, condition à
laquelle sa libération conditionnelle est subordonnée et que le recourant
semble contester de manière implicite. Le renvoi envisagé découle du
jugement du 13 avril 2022 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne, par lequel son expulsion du territoire suisse a été ordonnée
pour une durée de huit ans et de l'absence de statut de séjour de
l’intéressé en Suisse au regard du droit des étrangers. Les procédures qu'il
a introduites sur le plan administratif afin de demeurer en Suisse
légalement après sa sortie de détention malgré le prononcé à son
encontre d'une expulsion pénale, à savoir la demande d'admission
provisoire, respectivement la demande de report de l'expulsion, ont été
rejetées, tel que cela résulte de l'arrêt rendu par la Cour de droit
administratif et public le 25 avril 2024. Le recourant ne l'ignore pas, ayant
déclaré lors de son audition par la Juge d'application des peines : « J'ai tout
tenté au niveau administratif pour pouvoir rester en Suisse mais cela n'a
pas marché » (P. 11, procès-verbal d'audition du 29 avril 2025, p. 2, l. 23
et 34). Dans la mesure où la Chambre des recours pénale n'est pas
compétente pour statuer sur la question du renvoi, le recours s'avère
irrecevable, pour ce motif également.
Il sied enfin de relever que le recourant se méprend en tant
qu'il soutient que sa détention violerait l'art. 5 par. 1 let. f CEDH et serait
injustifiée en l'absence de prévisibilité quant au déroulement de la
procédure d'expulsion. A.________ exécute actuellement la peine privative
de liberté à laquelle il a été condamné le 13 avril 2022 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, dont la fin est fixée au 29
octobre 2025, de sorte qu'il est détenu régulièrement. Il n'est pas détenu

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à titre administratif en vue de son expulsion. Le grief est dès lors
irrecevable.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
4.
4.1 La requête du recourant tendant à la désignation de Me Hüsnu
Yilmaz en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours est
sans objet. En effet, contrairement à l’assistance judiciaire gratuite pour la
partie plaignante et la victime, qui doit faire l’objet d’une nouvelle
demande lors de la procédure de recours (art. 136 al. 3 CPP dans sa
teneur au 1er janvier 2024), le droit à une défense d’office vaut pour
toutes les étapes de la procédure. Il n’y a donc pas matière à nouvelle
désignation par l’autorité de recours d’un défenseur d’office déjà désigné
par l’autorité inférieure. En l’espèce, la désignation du 17 mars 2025 en
qualité de défenseur d’office d'A.________ vaut donc également pour la
procédure de recours.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office sera fixée à 360 fr.,
correspondant à une activité nécessaire d’avocat de deux heures au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr.
75. L’indemnité s’élève ainsi à 397 fr. au total en chiffres arrondis.
4.2 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est sans objet.
III. L’indemnité allouée à Me Hüsnu Yilmaz, défenseur d’office
d'A.________, est fixée à 397 fr. (trois cent nonante-sept
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l'indemnité allouée au défenseur d'office d'A.________, par
397 fr. (trois cent nonante-sept francs), sont mis à la charge
d'A.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible d’A.________ dès que sa situation
financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnu Yilmaz, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,

- 11 -
et communiqué à :
‑ Mme la Juge d'application des peines,
- Office d'exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :