vd_gerichte · FA09.043555 · 2010-06-09 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 9 juin 2010
______________
Présidence de M. MULLER, président
Juges : MM. Bosshard et Hack
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par K.________, à
Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 19 février 2010, à la suite
de l’audience du 28 janvier 2010, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance, dans la cause opposant le recourant à l’OFFICE DES
POURSUITES DU JURA-NORD VAUDOIS et T.________, à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 29 avril 2009, T.________ a adressé à l’Office des poursuites
d’Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson (ci-après : l’office) une réquisition de
poursuite dirigée contre K.________, réclamant le paiement de 14'795 fr.
avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er juin 2008 pour 11 mois de loyer
concernant un appartement sis rue [...] à Yverdon-les-Bains, dont à
déduire 625 fr. d’acompte, valeur au
20 décembre 2008, de 50 fr. sans intérêt pour frais divers et de rappels, et
de 800 fr. à titre d’indemnité fondée sur l’art. 106 CO.
La notification postale du commandement de payer dressé
ensuite de cette réquisition ayant échoué, l’office a demandé à ce qu’il
soit notifié par un agent de police. Le 31 octobre 2009, l’agent notificateur
a affiché le pli contenant le commandement de payer à la porte du
poursuivi.
Le 20 novembre 2009, le poursuivant a requis la continuation
de la poursuite.
Le 23 novembre 2009, l’office a adressé au poursuivi un avis
de saisie, mentionnant qu’il serait procédé à la saisie le 23 novembre 2009
le matin à l’office pour un montant de 16'775 fr. 95, intérêts et frais
compris.
Par lettre datée du 3 décembre 2009, reçue au greffe du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 8 décembre
2009, le poursuivi a formé une plainte contre cet avis de saisie, soutenant
qu’il n’avait jamais signé de bail pour l’appartement en question, occupé
par son père. L’enveloppe ayant contenu le courrier du poursuivi daté du 3
décembre 2009 ne figure pas au dossier.

- 3 -
Dans ses déterminations du 18 janvier 2010, l’office a conclu
au rejet de la plainte.
Par lettre du 26 janvier 2010, le poursuivant a également
conclu au rejet de la plainte.
2. Par prononcé du 19 février 2010, rendu à la suite d’une
audience tenue le 28 janvier 2010, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance, a déclaré irrecevable la plainte pour tardiveté. Il
a considéré que le poursuivi avait dû recevoir l’avis de saisie querellé le
jeudi 26 novembre 2009 au plus tard, puisque le délai de distribution du
courrier B est en principe de trois jours ouvrables au maximum, et que si
la plainte était datée du 3 décembre 2009, elle n’avait été postée que le 8
décembre 2009, lendemain de l’échéance du délai pour déposer plainte.
Ce prononcé a été notifié à K.________ le 22 février 2010. Celui-
ci a recouru par acte du 3 mars 2010. Il expose n’avoir reçu l’avis de saisie
que le samedi
28 novembre 2009 après 7 heures 30, voire en avoir pris connaissance
que le lundi suivant, 1er décembre 2009.
Dans ses déterminations du 11 mars 2010, l’office a déclaré
s’en tenir à celles qu’il avait déposées devant l’autorité inférieure de
surveillance.
Le 23 mars 2010, le poursuivant a conclu au rejet du recours,
joignant à son courrier diverses pièces.
En d roit :

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I. La décision querellée a été notifiée au poursuivi le 22 février
2010. Formé le 3 mars 2010, son recours a été déposé à temps utile, dans
le délai légal de dix jours (art. 18 al. 1 LP ; art. 28 al. 1 LVLP). Il comporte
l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP) et est ainsi recevable à
la forme.
L’art. 28 al. 4 LVLP permet au recourant d’alléguer des faits
nouveaux et de produire de nouvelles pièces. En outre, l’art. 23 LVLP
(applicable par renvoi de l’art. 33 LVLP) habilite l’autorité supérieure de
surveillance à ordonner librement les mesures d’instruction qui lui
paraissent nécessaires, notamment la production de pièces. Dans la
mesure où elles sont utiles à la cause, les pièces produites spontanément
par les parties auraient pu faire l’objet d’un ordre de production et elles
sont, dans cette mesure, recevables.
II. a) Selon l’art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte
lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée
en fait. Par mesure où sens de cette disposition, il faut entendre tout acte
d’autorité accompli par l’office ou un organe de la poursuite en exécution
d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte de poursuite doit
être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation de droit de
l’exécution forcée dans l’affaire en question et il peut se manifester de
toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 11-12 ad art. 17 LP).
Acte matériel ayant pour objet la continuation de la procédure
forcée et produisant des effets externes, l’avis de saisie peut faire l’objet
d’une plainte (CPF, 11 juillet 2007/16 ; CPF, 17 janvier 2007/38 ; CPF, 27
septembre 2002/39 et les réf. cit.). La plainte formée contre l’avis de
saisie du 23 novembre 2009 était donc recevable sous cet angle.
b) Aux termes de l’art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée
dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.

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Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation
une condition de recevabilité qui doit être vérifiée d’office par l’autorité de
surveillance (ATF 102 III 127, rés. in JT 1978 II 44 ; Gilliéron, op. cit., nn.
222-223 ad art. 17 LP). Si le délai n’est pas observé, la décision ou mesure
en cause entre en force, sous réserve d’une éventuelle constatation de
nullité, hors délai de plainte, selon l’art. 22 al. 1 LP (Jeandin, Poursuite
pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679 ; TF 7B.233/2004 du 24
décembre 2004 c. 1.1).
La preuve de la notification ou de la communication et de sa
date, même lorsqu’elle est fictive, de l’acte de poursuite contesté incombe
à l’autorité de poursuite ou à l’organe de poursuite (Gilliéron, op. cit., n.
195 ad art. 17 LP ; Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und
Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, n. 270 ad art. 17 LP ;
ATF 114 III 51 c. 3c, JT 1990 II 166). Ainsi, une autorité cantonale de
surveillance ne peut pas déclarer une plainte irrecevable pour tardiveté en
se bornant à conjecturer le moment où le pli de l’office avait dû parvenir
au plaignant. Le fait que le plaignant n’invoque pas de circonstances
particulières qui auraient retardé la réception de l’envoi ne dispense pas
l’autorité de procéder à un examen qu’elle est tenue d’entreprendre
d’office (ATF 102 III 127, rés. in JT 1978 II 44).
En l’espèce, le premier juge a supputé que l’avis de saisie – qui
n’avait pas été adressé sous pli recommandé ou remis contre reçu (art. 34
LP), mais envoyé sous pli simple par courrier B – avait été reçu par le
plaignant le 26 novembre 2009 au plus tard. Il ne s’agit toutefois là que
d’une supposition qui ne permet pas de déclarer sans autre la plainte
irrecevable.
III. Dans ces conditions, le recours doit être admis, le prononcé
annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.

- 6 -
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 et 62
OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé, la cause étant renvoyée au Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. K.________,
- M. Alexandre Landry, agent d’affaires breveté (pour T.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :