vd_gerichte · JS24.036610 · 2024-10-31 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.036610-241347
263
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 117 et 119 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 24 septembre 2024 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
en mesures provisionnelles divisant le recourant d’avec K.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 septembre 2024, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a accordé à V.________, dans la cause en mesures provisionnelles
l'opposant à K.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
13 septembre 2024 (I), a statué sur l'objet de l'assistance judiciaire
accordée (II) et sur la franchise mensuelle exigée de V.________.
B. Par acte du 7 octobre 2024, V.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre la décision précitée et principalement conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que le bénéfice de l'assistance
judiciaire lui soit accordé avec effet au 30 août 2024. Subsidiairement, il a
conclu, toujours avec suite de frais et dépens, à ce que le bénéfice de
l'assistance judiciaire lui soit accordé avec effet au 12 septembre 2024, y
compris pour les opérations nécessaires au dépôt des déterminations, soit
celles à compter du 30 août 2024.
Le recourant a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Par avis du 16 octobre 2024, le Juge délégué de la
Chambre de céans a dispensé le recourant de l’avance de frais et a
réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 15 août 2024, K.________ a saisi le premier juge d'une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
2. Le 12 septembre 2024, le recourant a déposé des
déterminations ainsi qu'une requête d'assistance judiciaire. Il a sollicité
l'exonération des avances de frais et des frais judiciaires, ainsi que

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l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me Jeton Kryeziu. Il a
produit le formulaire ad hoc, daté du 2 septembre 2024, ainsi que des
pièces.
3. a) Par courrier du 25 septembre 2024, le recourant a sollicité
du premier juge qu'il modifie la décision précitée du 24 septembre 2024,
dans le sens où l'assistance judiciaire lui est accordée à compter du 30
août 2024. Subsidiairement, il a requis la confirmation de la prise en
charge des opérations nécessaires au dépôt de ses déterminations, soit
celles à compter du 30 août 2024.
b) Par courrier du 1er octobre 2024, le président a répondu au
recourant que l'assistance judiciaire lui était octroyée depuis le 24
septembre 2024.
c) Le 7 octobre 2024, il a été indiqué au recourant que
l'assistance judiciaire lui était octroyée depuis le 13 septembre 2024.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours
étant expressément prévu par l’art. 121 CPC s'agissant de décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la

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Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
L’irrecevabilité prévue par cette disposition vaut également en matière
d’assistance judiciaire, nonobstant la maxime inquisitoire (TF 5A_863/2017
du 3 août 2018 consid. 2.3 ; CREC 2 octobre 2024/241 consid. 2.2).
En l’espèce, le recourant a produit des pièces sous bordereau.
Dès lors que ces pièces figurent au dossier de première instance, elles
sont recevables.
Dans son acte, le recourant expose des faits qui concernent
essentiellement le déroulement de la procédure postérieurement à la
décision attaquée. On n'y discerne toutefois aucun grief à l'encontre de
celle-ci. S'agissant d'éléments de pure procédure, ils sont recevables et il
en sera tenu compte dans la mesure utile.

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3.
3.1 Le recourant conteste la date à partir de laquelle l'assistance
judiciaire lui est accordée, subsidiairement requiert que les opérations
nécessaires au dépôt de ses déterminations du 12 septembre 2024 soient
prises en compte.
3.2 Aux termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête d’assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment de la
requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches entreprises
simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2, JdT 1997 I 604 ; TF
4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.2.1). Sont couvertes les
opérations du conseil en relation avec une écriture déposée
simultanément avec la requête, ainsi que les opérations préalables
nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l’établissement de la
requête d’assistance judiciaire elle-même (CREC 28 mars 2024/94 consid.
3.2.2 et la réf. citée).
L’assistance judiciaire ne peut être accordée
qu’exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas
si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable, par
exemple lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant
une décision relative à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203 précité consid.
2f, JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; parmi
d’autres : CACI 5 octobre 2022/506 ; Tappy, Commentaire Romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, n. 19 ad art. 119 CPC) ou si l’avis prévu par
l’art. 97 CPC n’avait pas été donné ou ne l’avait été que tardivement
(CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 janvier 2015/40). Cette règle de
non‑rétroactivité vaut notamment lorsque d’une quelconque manière, un
retard dans l’introduction de la requête est imputable au plaideur qui la
présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7). Il appartient au
requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l’assistance

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judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 28 mars
2024/94 ; CREC 12 avril 2022/93).
Il n’y a pas lieu d’accorder un effet rétroactif lorsque l’avocat a
remis un formulaire d’assistance judiciaire à son client et ne dépose la
requête que deux mois plus tard au retour du formulaire rempli. L’avocat
aurait pu déposer immédiatement la requête d’assistance judiciaire, en
sollicitant un délai pour la compléter (CREC 28 mars 2024/94 ; CREC
2 septembre 2021/238).
3.3 Le recourant expose avoir consulté son conseil le 30 août 2024
et avoir déposé sa demande douze jours après. Il en déduit que la
demande d'effet rétroactif n'est pas d'une durée extraordinaire et que la
décision attaquée aurait dû être modifiée en ce sens, ou à tout le moins
que l'on aurait dû lui confirmer la prise en charge des opérations
nécessaires dès le 30 août 2024.
On relèvera tout d'abord que le recourant omet que ni dans la
requête d'assistance judiciaire, ni dans le courrier l'accompagnant, signé
par son conseil, ne figure une requête tendant à ce que le bénéfice requis
soit accordé dès le 30 août 2024. Certes, le formulaire de requête est daté
du 2 septembre 2024, mais il n'a été envoyé que le 12 septembre 2024, et
on ne saurait en déduire que cette première date impliquerait
implicitement une demande d'effet rétroactif à défaut de requête expresse
en ce sens. Il n'en va pas différemment, n'en déplaise au recourant, de la
date à laquelle la procuration a été signée, dont il fait grand cas, soit le 30
août 2024. En effet, la seule signature de cette procuration – dont le
président n'a eu connaissance qu'avec le dépôt des déterminations du 12
septembre 2024, adressées en sus de la requête d'assistance judiciaire –
ne signifie pas encore que le bénéfice de l'assistance judiciaire soit requis
depuis cette date. On rappellera à ce titre que l'effet rétroactif doit être
clairement requis, s'agissant d'une exception. En réalité, la demande
d'effet rétroactif n'est intervenue que postérieurement au rendu de la
décision attaquée, soit par courrier du 25 septembre 2024. C'est donc à
juste titre que le président a statué sur la base de la requête présentée,

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étant rappelé que le recours ne porte pas sur le refus subséquent de
modifier la décision attaquée. Cela étant, cette requête est datée du 12
septembre 2024 et non du 13, si bien que le bénéfice de l'assistance
judiciaire aurait dû être octroyé depuis cette première date.
A titre subsidiaire, le recourant indique que le président aurait
dû lui confirmer que les opérations nécessaires au dépôt des
déterminations, soit celles à compter du 30 août 2024, étaient couvertes
par l'assistance judiciaire. Force est de constater que cette conclusion sort
de l'objet du litige, la requête du 12 septembre 2024 ne le mentionnant
aucunement. C'est en effet uniquement par courrier du 25 septembre
2024 qu'il a abordé cette question. La conclusion est donc irrecevable.
4.
4.1
4.1.1 En définitive, le recours doit être très partiellement admis et la
date d'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire modifiée au 12
septembre 2024.
4.1.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5]), sont exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 10 TFJC).
4.1.3 En cas d'admission d'un recours contre un refus d'assistance
judiciaire – qui n’est pas dirigé contre la partie adverse –, le canton doit
être considéré comme partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC
et doit être chargé de pleins dépens (ATF 140 III 501 consid. 4 ; CREC 27
août 2024/205 ; CREC 10 juillet 2024/174). En l'espèce, vu l'issue de son
recours, le recourant a droit à des dépens réduits de deuxième instance à
la charge de l'Etat, arrêtés à 100 fr. (art. 3 et 8 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
4.2

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4.2.1 Le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
4.2.2
4.2.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure.
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
4A_411/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4).
4.2.2.2 Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et
il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des conditions d’octroi de
l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve
qu’il entend invoquer. Il est admis que le devoir d’interpellation du juge
(cf. art. 56 CPC) n’exige pas de lui qu’il compense le manque de
collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour
l’établissement des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs
procédurales. Le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue, dans la mesure où il a
connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour
démontrer que dites conditions sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas

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l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa
requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018 du
3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid.
3.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p. 522). Lorsque le
requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la
requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
4.2.3 En l'espèce, le recourant n'a produit ni formulaire ni pièce à
l'appui de sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il ressort des pièces produites en première instance que le recourant a
perçu un revenu mensuel net d'environ 5'800 fr. en moyenne, part au
13ème salaire incluse, d'avril à août 2024. Il a en outre allégué les charges
mensuelles suivantes : 500 fr. de loyer, 386 fr. 15 de prime d'assurance-
maladie obligatoire, 150 fr. de prime d'assurance-vie, 511 fr. 60 d'impôts
et environ 200 fr. de frais de téléphone. Il découle de ce qui précède que
le recourant dispose d'un solde disponible d'environ 2'550 fr. par mois,
après déduction des charges précitées et en tenant compte de la base
mensuelle pour un débiteur vivant seul majorée de 25 %. La situation
financière du recourant n'est cependant pas connue avec précision, celui-
ci n'ayant notamment pas produit de copie de sa déclaration d'impôts. Le
solde précité apparaît toutefois amplement suffisant pour permettre au
recourant d'assumer les frais de la présente procédure de recours, de
sorte qu'il convient de rejeter sa requête d'assistance judiciaire du 7
octobre 2024, la condition de l'indigence n'étant pas réalisée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est très partiellement admis.

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II. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce
sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé dès
le 12 septembre 2024. Elle est maintenue pour le surplus.
III. La requête d'assistance judiciaire déposée par V.________ pour
la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’Etat doit verser au recourant V.________ la somme de 100 fr.
(cent francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jeton Kryeziu (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :