vd_gerichte · ZH23.011535 · 2024-08-20 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 21/23 - 41/2024
ZH23.011535
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 août 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Vevey, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 et 2, 53 al. 2 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est au bénéfice d’une rente d’invalidité et de prestations complémentaires
à l’AVS/AI depuis le 1er mars 2014. Elle a deux filles, S.________, née le
[...] 19[...], qui se fait toutefois appeler « [...]» (ci-après : mentionné
comme le fils de l’assurée ou [...]) et O.________, née le [...] 20[...]. Depuis
le 15 août 2018, l’assurée vit avec sa fille cadette dans un appartement de
trois pièces sis à la rue [...], à [...].
Par décision du 31 décembre 2018, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a fixé la
prestation complémentaire mensuelle allouée à l’assurée à 263 fr. dès le
1er janvier 2019.
Il résulte du Système vaudois d’identification de tiers (SiTi) que
le fils de l’assurée a été domicilié à la rue [...], à [...], dès le 1er mars 2019.
Par décision du 20 mars 2020, la Caisse a fixé la prestation
complémentaire mensuelle due à l’assurée à 260 fr. dès le 1er avril 2020.
Le 9 octobre 2020, à la suite de la correction du montant des
intérêts sur le capital LPP de l’assurée, la Caisse a rendu une nouvelle
décision fixant le montant mensuel dû à celle-ci au titre de prestation
complémentaire à 488 fr. dès le 1er juillet 2020.
Dès le 1er janvier 2021, le droit mensuel de l’assurée a été
porté à
806 fr. par décision de la Caisse du 30 décembre 2020.
En mars 2022, la Caisse a initié une procédure de révision
périodique du droit aux prestations complémentaires de l’assurée.
Le 7 octobre 2022, la Caisse a rendu sept décisions, par
lesquelles elle a révisé le montant mensuel perçu par l’assurée au titre de

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prestation complémentaire pour la période du 1er mars 2019 au 31
octobre 2022 et fixé le montant mensuel dû dès le 1er novembre 2022. Le
calcul des montants alloués tient compte de la diminution de la part de
loyer retenue dans les charges de l’assurée, en raison de l’arrivée du fils
de celle-ci dans le logement familial. Les prestations complémentaires
mensuelles allouées à l’assurée ont été modifiées comme il suit :
- Période du 1er mars au 31 décembre 2019 : 56 francs ;
- Période du 1er janvier au 31 mars 2020 : 56 francs ;
- Période du 1er avril au 30 juin 2020 : 56 francs ;
- Période du 1er juillet au 31 décembre 2020 : 284 francs ;
- Période du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 283 francs ;
- Période du 1er janvier au 30 avril 2022 : 283 francs ;
- Dès le 1er novembre 2022 : 283 francs.
Par décision du même jour, la Caisse a rendu une décision
réclamant à l’assurée un montant de 16'033 fr. au titre de prestations
complémentaires indûment perçues.
Le 18 octobre 2022, l’assurée a formé opposition contre la
décision de restitution précitée. Elle a expliqué qu’elle avait autorisé son
fils à s’inscrire officiellement à son domicile afin qu’il bénéficie d’une
adresse postale pour lui faciliter certaines démarches administratives,
mais qu’il n’avait pas vécu avec elle avant la fin du mois de juillet 2022. À
l’appui de son opposition, elle a notamment produit les documents
suivants :
- Un courrier de son fils du 25 octobre 2022 à l’attention de la Caisse, par
lequel il a indiqué qu’il n’avait pas de logement fixe et vivait depuis trois
mois chez des amis, mais n’était pas allé habiter chez sa mère. Il précisait
qu’il s’était inscrit au domicile de celle-ci uniquement pour bénéficier
d’une adresse où recevoir son courrier.
- Un courriel du 13 octobre 2022 de [...], conseillère sociale école-famille
auprès de la commune de [...], adressé à un dénommé [...], par lequel elle
a indiqué qu’elle se rendait régulièrement au domicile de l’assurée depuis
une année et pouvait affirmer que le fils de celle-ci n’y logeait que depuis
quatre mois.

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- Une garantie de loyer établie le 31 mars 2021 sous la forme d’une police
d’assurance contractée par le fils de l’assurée, en lien avec un contrat de
bail portant sur un logement sis dans la commune d’[...], prenant effet le
1er avril 2021.
- Une facture relative au loyer de l’assurée, faisant état d’une
augmentation des acomptes de chauffage.
Par courrier du 7 novembre 2022, la Caisse a requis l’assurée
de lui transmettre une liste des adresses auxquelles avait résidé son fils
depuis le mois de mars 2019 ainsi qu’un courrier du service social suivant
celui-ci, attestant qu’il n’avait reçu aucun versement concernant le loyer
de l’appartement de sa mère depuis mars 2019.
Par attestation du 30 novembre 2022, le Centre social régional
[...] (ci-après : CSR) a certifié qu’il suivait le fils de l’assurée, domicilié
chez sa mère jusqu’au 4 novembre 2022, et que celui-ci avait perçu des
prestations financières pour ses frais de logement dans le cadre du revenu
d’insertion.
Le 8 décembre 2022, la Caisse a imparti à l’assurée un dernier
délai au 15 janvier 2023 pour procéder selon sa demande du 7 novembre
2022, l’informant qu’à l’issue de celui-ci, une décision sur opposition serait
rendue sur la base des éléments en sa possession.
Répondant le 9 décembre 2022, l’assurée a réitéré ses
explications quant à la domiciliation de son fils à la rue [...] à [...]. Elle a
affirmé que si ce dernier avait perçu un montant de 483 fr. 35 pour payer
ses frais de logement, il ne vivait pas chez elle et ne lui avait jamais versé
quelque montant que ce soit au titre de participation au loyer. Se fondant
sur le contrat de garantie de loyer établi le 31 mars 2021, elle a indiqué
que son fils avait vécu à [...] de décembre 2020 à septembre 2021. Il avait
ensuite habité chez des amis qu’elle ne connaissait pas. Puis il s’était
installé avec sa nouvelle compagne à [...] de mi-octobre 2021 à août 2022.
À la suite de leur rupture, il était venu vivre chez elle pendant trois mois, à
l’issue desquels elle lui avait demandé de partir, ayant réalisé les

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conséquences de leur cohabitation sur son droit aux prestations
complémentaires au vu des décisions rendues en octobre 2022. Elle a
invoqué sa bonne foi et requis que la décision de restitution soit annulée
et que le montant perçu auparavant lui soit à nouveau versé. L’assurée a
joint à son courrier des décomptes établis par le CSR concernant le revenu
d’insertion perçu par son fils, dont il résulte notamment ce qui suit :
- Pour les mois de février à octobre 2022, les décomptes indiquent que le
domicile légal du fils de l’assurée était à la rue [...] à [...] et que le ménage
était composé de trois personnes, c’est-à-dire lui, sa mère et sa sœur
cadette. Les charges dont le CSR a tenu compte pour le calcul du droit au
revenu d’insertion de celui-ci comprenaient en particulier 483 fr. 35 de
loyer et 40 fr. de charges du loyer.
- S’agissant des mois de février et mars 2021, ils indiquent un ménage
composé d’une seule personne, le montant du loyer retenu dans le calcul
des charges étant de 650 fr. pour le mois de février et de 570 fr. pour le
mois de mars. Un second décompte relatif au mois de mars 2021 précise
que le domicile légal du bénéficiaire du revenu d’insertion était à la rue
[...] à [...].
- Pour les mois de septembre et octobre 2020, les décomptes indiquent un
ménage composé de trois personnes, c’est-à-dire l’assurée et ses deux
enfants. Le calcul des charges du fils de celle-ci comprenait un montant de
523 fr. 35 au titre de loyer.
Accusant réception de l’envoi précité, la Caisse a constaté que
les pièces reçues ne répondaient pas entièrement à sa demande du 7
novembre 2022 et ne lui permettaient pas de revoir ses calculs. Elle a
imparti à l’assurée un délai au
9 janvier 2023 pour lui faire parvenir d’éventuels justificatifs
complémentaires, à l’issue duquel une décision sur opposition serait
rendue sur la base des éléments en sa possession.
Par décision sur opposition du 17 février 2023, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée. Elle a ramené le montant
réclamé au titre de prestations indûment perçues à 15'864 fr., pour tenir

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compte de l’augmentation des charges de l’assurée dès le mois d’octobre
2022.
Par décisions du même jour, la Caisse a en conséquence
modifié les montants alloués à l’assurée au titre de prestations
complémentaires dès octobre 2022. Ils ont été fixés à 316 fr. pour octobre
2022, à 317 fr. pour novembre et décembre 2022 et à 310 fr. dès le 1er
janvier 2023.
Dès le 27 février 2023, il résulte du SiTi que le fils de l’assurée
a été inscrit auprès de la commune de [...], au chemin de [...], logeant
chez [...].
Par décision du 3 mars 2023, la Caisse a fixé le montant de la
prestation complémentaire mensuelle due à l’assurée à 850 fr. dès le 1er
mars 2023.
B. Par acte du 16 mars 2023, R.________ a recouru contre la
décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS/AI du 17 février 2023 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle fait en substance valoir
qu’elle avait accepté que son fils, qui se trouvait dans une situation
financière difficile, soit domicilié chez elle, sans savoir que cela aurait des
conséquences sur son droit aux prestations complémentaires. Selon elle,
son fils n’aurait pas vécu avec elle, à l’exception de deux courtes périodes
à la fin de l’année 2022 et ne lui aurait jamais reversé quelque montant
que ce soit sur le montant perçu pour ses frais de logement dans le cadre
du revenu d’insertion. Elle a expliqué qu’il avait toujours vécu en
colocation et chez des amis, sans qu’elle n’ait été précisément informée
de son lieu de vie, la communication entre eux étant très difficile. Elle a
ajouté qu’il avait été en colocation à [...] entre décembre 2020 et
septembre 2021, chez sa petite amie d’octobre 2021 à août 2022, puis
chez elle d’août à octobre 2022 et de décembre 2022 à janvier 2023,
périodes pendant lesquelles il était également chez des amis.

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L’intimée a répondu par courrier du 4 avril 2023, concluant au
rejet du recours. Elle soutient que la recourante n’a mentionné aucun lieu
précis où son fils aurait vécu de mars 2019 à novembre 2020, ni remis de
pièces justificatives permettant de remettre en question l’inscription
résultant du SiTi. De décembre 2020 à septembre 2021, la recourante
affirme que son fils vivait à [...], sans que les pièces au dossier ne
permettent de l’établir. Il en va de même s’agissant de la période
d’octobre 2021 à août 2022, pour laquelle la recourante soutient que son
fils vivait à [...] avec sa petite-amie. Dès août 2022, l’intimée a constaté
que les informations résultant du dossier étaient contradictoires, de sorte
qu’elle estime que seule l’inscription résultant du SiTi est probante.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur la restitution de prestations
complémentaires indûment versées à la recourante de mars 2019 à
octobre 2022, en lien avec la question du domicile de son fils.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès
lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon
l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants.
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI
[ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301] ; art. 31 al. 1 LPGA).
b) La prestation complémentaire annuelle doit être
augmentée, réduite ou supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l’on
constate un changement des dépenses reconnues, des revenus
déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120
francs par an (art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301]). La prestation complémentaire
annuelle doit notamment être rectifiée en cas de changement survenant
au sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la
prestation (art. 25 al. 1
let. a OPC-AVS/AI). Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI, lorsque des
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des
personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires,
le loyer doit être réparti entre toutes les personnes.

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La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du
mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance
en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée
(art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). L'adaptation des prestations
complémentaires à la modification des circonstances personnelles ou
économiques peut ainsi conduire à une obligation de l'intéressé de
restituer des prestations perçues à tort lorsque l’obligation de renseigner a
été violée (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014
consid. 5.2 ;
cf. également ATF 145 V 141 consid. 7.3). Pour qu’il y ait violation de
l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une
légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016
du 2 novembre 2016 consid. 3.3).
En dehors de l’éventualité d’une violation de l’obligation de
renseigner, l’assuré peut être tenu à restitution conformément à l’art. 25
LPGA, à savoir lorsque les conditions d’une reconsidération ou d’une
révision procédurale sont remplies (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; TF
9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de

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telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes
conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en
procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai
raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au
motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77
consid. 3.1).
La condition de l'importance notable de la rectification est en
principe d’emblée réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation
périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020
consid. 5).
c) En vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1
; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil
fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018
1597).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif
commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1
et les références citées).

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d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11). L’art. 4
al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit.
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au
plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution.
5. a) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les faits
déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office par
l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c
LPGA). En principe, l’assuré ne supporte ni le fardeau de l’allégation ni
celui de l’administration des preuves (TF 9C_476/2021 du 30 juin 2022
consid. 5.2.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits
nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_414/2022 du 24 janvier 2023 consid. 4.2 ; TF 9C_237/2013
du 22 mai 2013 consid. 4.1). Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dès lors que, en cas
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en
supporter les conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2).

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b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
6. a) La recourante fait valoir que son fils s’est domicilié à son
adresse exclusivement afin que son courrier y soit acheminé, pour lui
faciliter le traitement de ses tâches administratives. Si celui-ci a vécu
sporadiquement chez elle pendant de courtes périodes, il ne lui a jamais
versé quelque montant que ce soit à titre de participation au loyer.
L’intimée soutient pour sa part qu’aucun élément ne permet
de douter des informations résultant du SiTi, de sorte qu’il y a lieu de s’y
fier.
b) En l’occurrence, il résulte de l’inscription figurant dans le
SiTi que le fils de la recourante a été domicilié chez elle du 1er mars 2019
au 26 février 2023.
Pour la période courant de mars 2019 à novembre 2020, la
recourante n’a mentionné aucun lieu où son fils aurait vécu, malgré la
demande de l’intimée à cet égard, ni produit de pièces justificatives
permettant de remettre en cause les informations résultant du SiTi. Au
contraire, les décomptes du CSR concernant le calcul du revenu
d’insertion de son fils pour les mois de septembre et octobre 2020
mentionnent expressément que celui-ci habitait à la rue [...] à [...] avec sa
mère et sa sœur. Par conséquent, il convient de retenir que le fils de la

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recourante était domicilié à l’adresse de sa mère de mars 2019 à
novembre 2020.
La recourante affirme que son fils aurait ensuite vécu en
colocation à [...] de décembre 2020 à septembre 2021. Elle se fonde sur
une garantie de loyer contractée le 31 mars 2021 par celui-ci pour un
logement à [...], prenant effet dès le 1er avril 2021. Ce document n’établit
dès lors aucunement qu’un contrat de bail aurait été conclu par son fils
dès le mois de décembre 2020. On ignore en outre à quelle date la
garantie de loyer a pris fin, de sorte que cette pièce ne permet pas
d’établir au degré de la vraisemblance prépondérante une quelconque
domiciliation du fils de la recourante ailleurs que chez elle sur une période
donnée. De surcroît, aucun décompte du CSR figurant au dossier ne
mentionne un domicile à [...] à quelque moment que ce soit. Certes, le
décompte du CSR pour les mois de février et mars 2021 indiquent un
ménage composé d’une seule personne. Cet élément est toutefois
insuffisant pour remettre en cause l’inscription figurant dans le SiTi,
d’autant plus que le domicile légal du fils de la recourante indiqué par le
CSR dans le décompte relatif au mois de mars 2021 est toujours à la rue
[...] à [...]. Il y a par conséquent lieu de retenir que son fils vivait bien avec
elle entre décembre 2020 et septembre 2021.
S’agissant de la période d’octobre 2021 à juillet 2022, la
recourante a affirmé que son fils habitait avec sa compagne dans un
logement sis à [...]. Elle se fonde sur le courriel de sa conseillère sociale
école-famille du
13 octobre 2022, par lequel cette dernière a affirmé que lors de ses visites
au domicile familial, elle avait constaté que le fils de la recourante n’y
vivait que depuis quatre mois. Or cette personne n’a pas indiqué sur quels
éléments elle s’était fondée pour énoncer cette affirmation. On peut donc
tout au plus déduire de son courriel que lors de ses visites, elle n’a pas
croisé le fils de la recourante avant la mi-juin 2022, élément qui est
insuffisant pour admettre que celui-ci ne cohabitait pas avec sa mère
avant cette date. Par ailleurs, les déclarations de la conseillère sociale sont
contredites par les décomptes du CSR calculant le droit au revenu

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d’insertion du fils de la recourante pour les mois de mars à juillet 2022,
lesquels indiquent que le domicile légal de celui-ci était à la rue [...] à [...]
et qu’il y vivait avec sa mère et sa sœur. Dans ces conditions, aucun motif
ne permet de remettre en cause l’inscription figurant dans le SiTi selon
laquelle le fils de la recourante était domicilié à son adresse d’octobre
2021 à juillet 2022.
Concernant la période courant dès le mois d’août 2022, les
informations figurant au dossier sont contradictoires. Selon la recourante,
son fils aurait vécu chez elle pendant trois mois, d’août à octobre 2022. La
conseillère sociale école-famille susmentionnée a pour sa part indiqué,
dans son courriel du 13 octobre 2022, que le fils de la recourante vivait
avec sa mère depuis quatre mois, c’est-à-dire depuis mi-juin 2022. Quant
à ce dernier, il a affirmé, par courrier du 25 octobre 2022, qu’il ne vivait
pas au domicile familial et qu’il était sans logement depuis plus de trois
mois. Aucun autre élément du dossier ne vient confirmer l’une ou d’autre
de ces déclarations, de sorte qu’aucune d’elle n’est probante et qu’il ne se
justifie pas de s’écarter de l’inscription résultant du SiTi selon laquelle la
recourante a vécu avec son fils d’août 2022 jusqu’au 26 février 2023, date
à laquelle ce dernier a été inscrit dans une autre commune.
La recourante invoque encore sa bonne foi à l’appui de ses
conclusions. Ce grief ne lui est toutefois d’aucune secours, dans la mesure
où il devra cas échéant être soulevé dans le cadre d’une demande de
remise (cf. consid. 4.d ci-dessus).
c) En définitive, aucun élément du dossier ne permet de
remettre en cause l’inscription figurant au SiTi, selon laquelle le fils de la
recourante a vécu au domicile familial du 1er mars 2019 au 26 février
2023. L’intimée a par conséquent retenu à juste titre qu’il devait être tenu
compte de sa présence dans le calcul de la prestation complémentaire
mensuelle due à la recourante, singulièrement concernant le montant du
loyer retenu dans les charges de celle-ci dès le
1er mars 2019.

- 15 -
Dans ces conditions, les décisions d’allocation des prestations
complémentaires rendues précédemment, portant sur les périodes du 1er
mars 2019 au 26 février 2023, étaient manifestement erronées, puisque
l’intimée avait alors fondé ses calculs sur la base d’un ménage
comprenant une adulte et une enfant, et non deux adultes et une enfant,
imputant en particulier l’entier du loyer à la recourante, en violation de
l’art. 16c OPC-AVS/AI. Leur rectification portait par ailleurs sur un montant
important, de sorte qu’elles pouvaient faire l’objet d’une reconsidération
au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA.
Le droit de demander la restitution des prestations versées à
tort n’était pour le surplus pas échu, dans la mesure où il s’est écoulé
moins de trois ans entre la procédure de révision initiée au mois de mars
2022 et la décision de restitution rendue le 7 octobre de la même année,
ce qui n’est au demeurant pas contesté par la recourante. Le délai de
prescription absolu de cinq ans a également été respecté, puisque la
restitution porte sur la période courant de mars 2019 à octobre 2022.
Le calcul du montant réclamé au titre de restitution de
prestations complémentaires versées à tort semble en outre correct au
regard des décomptes établis par l’intimée et n’est au demeurant pas
contesté par la recourante, de sorte qu’il ne prête pas le flanc à la critique.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 16 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 février 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :