vd_gerichte · AM19.015297 · 2020-02-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
276
AM19.015297-AMEV/CMS/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 20 avril 2020
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Présidence de Mme R O U L E A U, présidente
Mme Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
652

- 2 -
Vu le jugement du 6 février 2020 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné P.________, pour
entrée illégale et séjour illégal, à 120 jours de privation de liberté (I) et a
mis les frais de la cause, par 600 fr., à sa charge (II),
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 11 février 2019
par P.________,
vu l’envoi en recommandé du 27 février 2019, par lequel le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a adressé une copie complète
du jugement à P.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non
prolongeable, dès la notification de ce jugement pour déposer auprès de la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de la Poste suisse, selon lequel le
courrier du 27 février 2019 susmentionné a été distribué au guichet le 2
mars 2019,
vu l’avis du 1er avril 2019, adressé à P.________ sous pli
recommandé, par lequel la Présidente de la Cour de céans a constaté
qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai imparti et
a informé le prévenu que, sauf objection motivée, son annonce d’appel
serait caduque, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait
qu’il retirait son appel dans un délai de cinq jours, mais qu'à défaut de
réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais
mis à sa charge,
vu le suivi des envois de la Poste suisse, selon lequel le
courrier du 1er avril 2019 susmentionné a été distribué au guichet le 6 avril
2019,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3) ;
attendu qu’en l’espèce, P.________ n’a pas déposé de
déclaration d’appel dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans son envoi du
27 février 2019, parvenu à échéance le 22 mars 2019,
que P.________ n'a pas donné suite au courrier du 1er avril 2019
de la Présidente de la Cour de céans dans le délai de cinq jours qui lui a
été imparti, parvenu à échéance le 11 avril 2019,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas
motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,

- 4 -
que l’appel de P.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais de la présente décision, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de P.________, qui doit être considéré comme ayant
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de P.________.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,

- 5 -
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :