vd_gerichte · PE22.015080 · 2023-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.015080-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 juin 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 90, 91 al. 1, 385 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2023 par R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mai 2023 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.015080-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 26 mai 2023, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 12 août 2022 par R.________ (ci-après : le recourant)
contre [...] (I) et a dit que le recourant devait rembourser à l’Etat, une fois
cette ordonnance définitive et exécutoire, les frais de la procédure, par
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600 fr., en application de l’art. 420 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II).
Selon le procès-verbal de notification du même jour,
l’ordonnance de non-entrée en matière a été notifiée au recourant, détenu
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO), le 30 mai
2023.
2. Par acte daté du 10 juin 2023, remis au bureau de poste des
EPO le 12 juin 2023, le recourant a déposé un recours auprès de la
Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de non-entrée en
matière du 26 mai 2023. Il a notam-ment conclu à ce que son recours
« posté par courrier recommandé le 12 juin 2023 donc dans le délai
imparti » soit déclaré valide, et a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire, à savoir être dispensé de l’avance de frais et se voir
désigner un avocat d’office en la personne de Me Kathrin Gruber.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
3.
3.1
3.1.1 Le recours doit être envoyé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP). Les délais
fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou
l’évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai
est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou
cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2
CPP). Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli
auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art.
91 al. 1 CPP).
3.1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, Basler Kom-mentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a
ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126). Le
recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre
décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de
droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant
aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notam-ment se
référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces déposées devant l’instance
précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les
références citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; Calame, Com-mentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385
CPP ; Guidon, Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 CPP et les réfé-
rences citées).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exi-gences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées).

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3.2 En l’espèce, le recourant a reçu l’ordonnance querellée le 30
mai 2023. Le délai de dix jours pour recourir contre celle-ci a commencé à
courir le lendemain, à savoir le 31 mai 2023, et est arrivé à échéance le
vendredi 9 juin 2023. Ainsi, remis à la poste le lundi 12 juin 2023, soit trois
jours plus tard, le recours est manifestement tardif et doit être déclaré
irrecevable. On relève que le délai de recours n’est pas suspendu durant
les week-ends, comme semble le faire valoir le recourant, dès lors que
c’est seulement lorsque le dernier jour du délai est un samedi ou un
dimanche qu’il est reporté au premier jour ouvrable suivant. De plus, le
fait – non étayé – que l’intéressé ait été aux arrêts entre le 3 et le 8 juin
2023 n’a pas d’incidence, dans la mesure où celui-ci a de toute manière
eu la possibilité de rédiger et de poster son recours entre le 31 mai et le 2
juin 2023 ou le 9 juin 2023. Au demeurant, il ne sollicite pas la restitution
du délai de recours pour ce motif.
Pour le reste, le recourant se contente d’indiquer qu’un détenu
a porté plainte contre lui, « sans preuve ni raison et sans témoignage » et
trouve écœurant qu’un procureur « balaye » en prétendant avoir des
témoignages contraires à son dépôt de plainte. Or, cette motivation, qui
ne fait même pas mention de l’ordonnance querellée, n’est pas suffisante
au regard des exigences prévues par l’art. 385 al. 1 CPP et la
jurisprudence. A toutes fins utiles, on relève qu’il n’y aurait pas eu matière
à donner un délai supplémentaire au recourant pour compléter son acte,
l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué pour permettre de
suppléer un défaut de motivation.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dans la
mesure où le recours était manifestement dénué de chances de succès ;
quant à l’action civile, elle est, pour les mêmes motifs, vouée à l’échec
(art. 136 al. 1 let. b CPP).

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Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :