vd_gerichte · P322.014759 · 2023-10-17 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P322.014759-230259
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 6 décembre 2022 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec O.________, radiée du Registre du
commerce depuis le 2 août 2023, dont le siège était à [...], défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 23 février 2023, J.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement rendu le 6 décembre 2022 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause qui l’opposait à O.________ (ci-après : l’intimée).
1.2 Par jugement du 28 mars 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président) a prononcé la faillite de l’intimée.
Par avis du 30 mai 2023, le Juge délégué de la Cour de céans
(ci-après : le juge délégué) a suspendu la présente procédure, en
application de l’art. 207 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
faillite ; RS 281.1).
1.3 Par décision du 12 juin 2023, la faillite de l’intimée a été
suspendue faute d’actif.
Aucun créancier n’ayant effectué l’avance de frais, le président
a prononcé la clôture de la faillite de l’intimée le 2 août 2023.
1.4 Par avis du 21 août 2023, le juge délégué a indiqué à
l’appelant que sauf opposition de sa part d’ici au 1er septembre 2023, la
cause serait rayée du rôle.
L’appelant n’a pas réagi dans le délai imparti.
2.
2.1 Si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]).

- 3 -
En l’occurrence, la faillite a été clôturée le 2 août 2023, de
sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle, l’appelant n’ayant de
surcroît pas formé d’opposition à cet égard.
2.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Borlat du Service juridique UNIA (pour J.________),

- 4 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :