vd_gerichte · KC25.043479 · 2026-06-12 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.***-***
155
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 12 juin 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Byrde , juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________ SARL, à Q*** (ci-
après : la recourante), contre le prononcé rendu le 20 novembre 2025, par
le Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la cause opposant la
recourante à B.________, à R*** (ci-après : l’intimée).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En f ait :
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1. Le 28 juillet 2025, à la réquisition de A.________ Sàrl, dans la
poursuite n° 11'834'338, l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully
a notifié à B.________ un commandement de payer la somme de 336 fr. 45
avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 septembre 2024, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation : « Facture aaa du 6.8.2024 – Utilisation
abusive du véhicule de fonction ayant entraîné des frais non couverts par le
dernier salaire ».
L’intimée a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 10 septembre 2025, la recourante a requis du
Juge de paix du district de la Broye-Vully qu’il prononce, avec suite de frais
et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du
montant en poursuite, en capital et intérêt. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment les
pièces suivantes :
- une copie d’une facture de 336 fr. 45 adressée le 6 août 2024 par la
recourante à l’intimée, indiquant comme cause : « Frais de véhicules non
couverts par le salaire » ;
- une copie d’un décompte de salaire du mois de juin 2024 de l’intimée
établi par la recourante faisant état d’une retenue de 300 fr. pour GPS non
rendu et un montant final négatif de 636 fr. 45.
b) En réponse à un courrier du juge de paix du 15 septembre
2025, la recourante a indiqué, le 29 septembre 2025, qu’elle ne disposait
pas de jugement exécutoire ou d’un titre équivalent, mais qu’elle
maintenait sa requête de mainlevée. Elle a produit un relevé du véhicule
utilisé par l’intimée pour les mois de mai et de juin 2024 et les conditions
d’utilisation du véhicule professionnel, ainsi qu’un document signé par
l’intimée attestant qu’elle avait reçu le guide de l’employé et avait pris
connaissance du règlement de l’entreprise.
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c) Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, le juge de paix
a notifié la requête à l’intimée et lui a imparti un délai échéant au 13
novembre 2025 pour se déterminer.
L’intimée n’a pas procédé.
3. Par prononcé du 20 novembre 2025, dont la motivation a été
adressée aux parties le 8 janvier 2026 et notifiée à la recourante le
lendemain, le Juge de paix du district de la Broye-Vully a rejeté la requête
de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à la charge
de la recourante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV). En substance, le
premier juge a considéré que la recourante n’était pas au bénéfice d’une
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP et de la jurisprudence pour
le montant réclamé, aucun des documents produits ne recueillant la
signature de l’intimée.
4. A.________ Sàrl a recouru le 19 janvier 2026 contre ce prononcé
demandant le réexamen du refus de mainlevée. Elle a produit un lot de
pièces.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En dro it :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours figurent déjà au dossier de
première instance. Elles sont donc recevables (art. 326 al. 1 CPC).
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II. La recourante soutient qu’elle a produit un contrat écrit pour la
somme d’argent demandée consistant dans le règlement des véhicules
d’entreprise, partie intégrante du guide de l’employé, signé par l’intimée.
a) Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite, frappée
d’opposition, se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de
cette opposition (al. 1), que le juge prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1
LP, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son
représentant (ATF 148 III 145 consid. 4.1.1 ; TF 4A_214/2025 du 15
septembre 2025 consid. 3.1 et les arrêts cités) -, d'où ressort sa volonté de
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 148 III 145 consid.
4.1.1 ; 145 III 20 consid. 4.1.1 ; TF 4A_214/2025 précité consid. 3.1 et les
arrêts cités).
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble
de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires, ce qui
signifie que le document signé doit clairement et directement faire
référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le
montant de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid.
2.3.2 et parmi plusieurs : ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3 ; ATF 132 III 480
consid. 4.1 et les références citées). En d'autres termes, cela signifie que le
montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans les pièces
auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la signature de
ce dernier (ATF 139 III 297 consid. 2.3.2 et les réf. cit. ; Veuillet/Abbet, in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 48 ad art.
82 LP).
En l’espèce, l’intimée a bien signé un document attestant
qu’elle avait reçu le guide de l’employé et pris connaissance du règlement
de l’entreprise. Celui-ci prévoit que si l’employé utilise un véhicule de
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l’entreprise pour des trajets privés, il doit payer à la recourante 38 centimes
par kilomètre.
La recourante a également produit deux relevés de kilomètres
concernant les mois de mai et de juin 2024, dont il ressort respectivement
3'116, 9 km et 1'261,8 km pour l’intimée. Toutefois, ces documents ne sont
pas signés par l’intimée.
On ne saurait déduire une reconnaissance de la dette en cause
par l’intimée de l’ensemble de ces pièces. En effet, par sa signature relative
au règlement d’entreprise, l’intimée a reconnu devoir 38 centimes par
kilomètre de trajets privés à la recourante. On ne peut cependant en déduire
la reconnaissance d’un montant déterminé, ni même déterminable,
l’intimée n’ayant pas reconnu par une signature le nombre de kilomètres
parcourus à titre privé tel qu’il ressort des relevés.
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a considéré que
les conditions à une mainlevée provisoire de l’opposition n’étaient pas
réalisées.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent
trente-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________ Sàrl.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________ SARL,
- Mme B.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 336 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :
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