vd_gerichte · PE22.007735 · 2023-02-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
126
PE22.007735-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 158 CP ; 3 al. 1 let. b, 4 let. a, 23 LCD, 197, 263 al. 1 let. a et c
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2022 par
B.________ et Q.________ contre l’ordonnance rendue le
7 décembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE22.007735-JBC, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 5 avril 2022, Y.________, société spécialisée dans la
conception et la fabrication de solutions balistiques, avec des services de
formation associée, a déposé plainte pénale contre B.________ pour
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appropriation illégitime, abus de confiance, vol, gestion déloyale, violation
du secret commercial et infraction à la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (P. 4).
Il est notamment reproché à B.________, qui, jusqu’au 1er
février 2022, était administrateur avec signature individuelle de la société
Y.________, d’avoir :
- entre le 3 et le 10 novembre 2021, porté atteinte aux intérêts
pécuniaires de Y.________ en transférant la somme totale de 185'124 fr. du
compte de cette société sur son compte privé ;
- utilisé des informations acquises durant son activité auprès
de Y.________ pour créer la société Q.________ puis démarcher des clients
de Y.________; il aurait en particulier incité ces derniers, de même que des
fournisseurs, à rompre leurs relations commerciales avec Y.________, en
diffusant des informations contraires à la vérité, par exemple en leur
indiquant que Q.________ était la continuatrice légitime et naturelle des
activités de Y.________, et en créant une confusion d’identité avec cette
dernière, notamment en modifiant la raison sociale [...] en Q.________, en
utilisant pour ses produits une nomenclature identique à celle utilisée par
la société plaignante et en utilisant dans le cadre de « représentations »,
pour renforcer cette confusion, des [...] appartenant à Y.________ ;
- entre le 22 décembre 2015 et le 30 janvier 2018, fait
enregistrer, à son nom personnel, des brevets des designs de [...] conçus
et financés par Y.________ et, le 24 juin 2020, fait déposer, en son nom
personnel, des demandes d’enregistrement de marques communautaires,
au niveau européen, incorporant la marque « [...] » créée par ladite
société.
- alors qu’il était encore administrateur de la société
Y.________, exploité un « atelier clandestin », par lequel, il aurait vendu,
pour son propre compte, des produits appartenant à celle-ci.
Le 11 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : Ministère public) a ordonné qu’une perquisition, y compris
documentaire, soit opérée dans les locaux de la société Q.________, sis [...],

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à [...], en vue notamment de saisir tout objet et document ou donnée
informatique utile aux investigations en cours.
Le 14 novembre 2022, le Ministère public a ordonné qu’une
perquisition, y compris documentaire, soit également effectuée dans les
locaux de la société Q.________, sis [...], à [...].
Le 22 novembre 2022, la Police de sûreté a procédé aux
perquisitions ordonnées par le Ministère public et saisi divers documents
et objets, dont des [...] et des [...]. Aux termes de l’opération, B.________ a
demandé la mise sous scellés de l’ensemble de ces objets et documents
(P. 18 et 20).
Le même jour, B.________ a été entendu par la Police de sûreté.
Par courrier du 7 décembre 2022, B.________, par son
défenseur, a retiré sa demande de scellés s’agissant de certains des
objets saisis, en particulier des [...] (P. 25/1).
B. Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Ministère public,
mentionnant qu’une enquête était ouverte « pour gestion déloyale et
concurrence déloyale », a ordonné le séquestre, en mains d’B.________, de
14 [...] et de
5 [...] (I), a interdit à celui-ci de disposer, de quelque façon que ce soit, des
objets énumérés au chiffre I, sous la menace, en cas de non-respect de
cette décision, de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (II), a
ordonné le séquestre, en mains de la Police cantonale, des objets
suivants : « 1 iPad avec fourre et clavier, n° de série 0LXW20PLHPJ4, 1
macBook Pro, n° de série C02D21GFMD6T, 1 tour Mac, n° de série
C02JV33YDNCR, avec câble d’alimentation, 1 fourre transparente avec
documentation au nom de [...], 1 fourre bleue contentant de la
documentation sur le jugement avec [...], 1 fourre orange avec plans et
design, 1 fourre rouge au nom d’B.________ et Bâtiment n° 717, 1 fourre
rouge avec des plans et modèles, 1 fourre transparente avec autocollants
au nom d’Y.________, 1 lot de documents au nom de [...] du 8 juin 2022, 1

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commandement de payer au nom d’B.________, au 1er novembre 2022, 1
agenda noir 2022 au nom d’B.________, 1 carton avec pièces de mousse
noire (shockpad) au nom d’Y.________, 2 cartons avec des boîtes contenant
des billes au nom d’Y.________ du 20 août 2021, 1 modèle de [...] en
mousse noire, 1 [...], 1 [...] et 1 [...]» (III) et a dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause (IV).
Le Ministère public a retenu qu’il existait à ce stade des indices
sérieux qu’B.________ aurait utilisé des informations acquises durant son
activité auprès de Y.________ pour créer, après son départ, une société aux
activités très similaires et qui porterait d’ailleurs un nom pouvant prêter à
confusion. La plaignante aurait ainsi rendu vraisemblable que le prévenu
aurait démarché ses clients pour les inciter à conclure de nouveaux
contrats avec sa nouvelle société. Les éléments soustraits par le prévenu
seraient susceptibles de se trouver sur le matériel informatique saisi, ainsi
que dans tout document découvert dans les locaux de sa société. Il serait
en outre indispensable d’examiner les [...] afin de déterminer si et dans
quelle mesure ils auraient été influencés par des brevets que la plaignante
alléguait détenir et si une telle appartenance pouvait être démontrée ou
non. L’enquête ne pourrait progresser utilement qu’en examinant les
pièces retrouvées dans les locaux de la nouvelle société du prévenu, ces
pièces ne pouvant pas être produites par la plaignante ni par personne
d’autre. De plus, les déclarations du prévenu du 22 novembre 2022
comporteraient des zones d’ombre qu’il conviendrait de clarifier. Le
séquestre probatoire serait ainsi la seule manière de contribuer à la
manifestation de la vérité, de sorte que cette mesure respecterait le
principe de la proportionnalité. Le Ministère public a également relevé que
des documents et des objets au nom de la société plaignante avaient été
retrouvés dans les locaux de la nouvelle société du prévenu et qu’il était
vraisemblable que ceux-ci appartenaient à la plaignante et qu’ils
pourraient devoir lui être restitués au terme de la procédure.
C. Par acte du 19 décembre 2022, B.________ et Q.________ ont
recouru contre cette ordonnance, concluant, principalement à son

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annulation et la restitution de tous les biens saisis le 22 novembre 2022,
et subsidiairement à son annulation partielle et à la restitution de tous les
[...] saisis à cette date.
Par courrier du 23 décembre 2022, les recourants, par leur
conseil, ont informé la Chambre de céans que les [...] séquestrés en mains
d’B.________ n’étaient pas au nombre de 14 mais de 15. Ils ont en outre
précisé la description et la nature de ce matériel et déclaré souhaiter
adapter leur recours en ce sens.
Le 3 janvier 2023, le Ministère public a informé les parties et la
Chambre de céans que le recourant avait été autorisé, à sa demande, à
accéder au local scellé par la police, dès lors que celui-ci renfermait
également des effets personnels sans lien manifeste avec les faits
reprochés. A cette occasion, il avait été constaté que les deux cartons
placés sous scellés contenaient en réalité
15 [...] et non 14, comme mentionnés dans l’inventaire. A ce courrier était
jointe une ordonnance de séquestre « complémentaire » du 3 janvier 2023
portant à 15 le nombre de [...] sous chiffre I du dispositif, ajoutant deux
mentions pour les 13 et 22 décembre 2022 dans un nouveau chiffre
2 sous rubrique « Faits » et dont le contenu était pour le surplus identique
à celui de l’ordonnance du 7 décembre 2022. Dans sa lettre
d’accompagnement, le Ministère public a précisé qu’il lui apparaissait que
la procédure de recours devait également porter sur cette ordonnance
« complémentaire ».
Le 25 janvier 2023, dans le délai imparti, le Ministère public a
déclaré qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se référait
à l’ordonnance entreprise.
Par courrier du 6 février 2023, dans le délai imparti, Y.________,
par son conseil, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du
recours, considérant qu’il existait de forts soupçons en faveur de la
commission de plusieurs infractions pénales (abus de confiance, gestion
déloyale, infraction à la loi fédérale contre le concurrence déloyale), que

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les [...] saisis appartenaient à la partie plaignante et que le séquestre
respectait le principe de proportionnalité.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et auprès de l’autorité compétente par
le prévenu et la société Q.________, détenteurs du matériel et des
documents séquestrés, qui ont un intérêt juridique à l’annulation des
ordonnances querellées (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
En revanche, nonobstant l’avis du Ministère public, la
procédure de recours ne peut porter sur l’ordonnance de séquestre
« complémentaire » rendue le 3 janvier 2023. En effet, la Chambre de
céans ne peut pas étendre son pouvoir d’examen à une ordonnance
rendue postérieurement à celle attaquée, les recourants n’ayant du reste

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pas formellement contesté l’ordonnance « complémentaire » du
3 janvier 2023. Partant, seule l’ordonnance rendue le 7 décembre 2023
sera examinée, cela étant toutefois sans conséquence pour les recourants
au vu des motifs qui seront exposés ci-dessous.
2. Les recourants font valoir que le séquestre ordonné à leur
encontre ne serait pas fondé sur des soupçons suffisants au sens de l’art.
197 CPP. A cet égard, ils exposent qu’il avait toujours été convenu,
lorsqu’B.________ travaillait au sein de Y.________, que ses créations lui
appartiendraient, ce qui était notamment le cas s’agissant de 12 des [...]
séquestrés. Il ne pourrait en outre lui être reproché de réutiliser, au sein
de sa nouvelle société, Q.________, les connaissances acquises durant son
activité chez Y.________. Sa situation serait ainsi comparable à celle de
n’importe quel employé qui changerait d’employeur au cours de sa
carrière. Dans ces conditions, les recourants soutiennent que la
réutilisation de connaissances propres à B.________ et dont les parties
n’auraient jamais convenu qu’elles appartiendraient d’une quelconque
façon à la société Y.________, ne serait pas constitutive d’une infraction
pénale.B.________ reproche ensuite au Ministère public d’avoir retenu que
la partie plaignante avait rendu vraisemblable le fait qu’il aurait démarché
ses clients pour les inciter à conclure de nouveaux contrats avec
Q.________. Sur ce point, les recourants indiquent qui si certains clients de
Y.________ seraient devenus des clients de Q.________, ce serait simplement
à cause de l’incapacité totale de la société plaignante d’honorer ses
commandes. Le commerce des [...] étant un marché de niche, il serait
ainsi normal que des clients déçus par Y.________ se soient tournés vers
Q.________. Enfin, les recourants font grief au Ministère public d’avoir
considéré qu’il était « indispensable d’examiner les [...] afin de déterminer
si et dans quelle mesure ils auraient été influencés par des brevets que la
plaignante allègue détenir, et si une telle appartenance peut être
démontrée, ou non ». En effet, Y.________ ne détiendrait aucun brevet en
Suisse, ce qui serait vérifiable par une simple recherche sur le site
Swissreg, et les créations d’B.________ auraient uniquement fait l’objet de
droits de design, déposés à son nom ou celui de Q.________ ; à ce propos,
[...], assistante de direction au sein de cette société, entendue le 7

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décembre 2022, aurait confirmé que ni la société plaignante ni son
administrateur, [...], n’avaient de droits sur les designs en question.
Par ailleurs, invoquant une violation du principe de la
proportionnalité, les recourants considèrent qu’il ne serait ni nécessaire ni
proportionné de séquestrer les [...] dont ils seraient propriétaires, dans la
mesure où il ne serait pas question de droit de brevet mais uniquement de
droit de design ; à cet égard, une simple prise de photographies aurait
permis de satisfaire les besoins de l’enquête. De plus, la saisie des [...]
empêcherait le prévenu et sa société d’utiliser leur outil de travail, de
sorte que leur activité commerciale serait paralysée et leur avenir
économique compromis à court terme ; le prévenu serait en outre un
expert mondialement reconnu dans son domaine et personne d’autre à
l’heure actuelle n’exercerait sa profession à un tel niveau d’expertise en
Suisse, voire en Europe. Il serait ainsi la seule personne capable de
dispenser des formations aux polices suisses en matière de [...].
2.1
2.1.1 Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, un séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi (let. a), que des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis
ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte
qui ne peut être ordonnée que lorsqu’une instruction a été ouverte par le
Ministère public (art. 309 al. 1 let. b CPP) et qui est prononcée en principe
sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous
séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et
des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al.
1 let. d CPP).

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Le séquestre dit probatoire au sens de l’art 263 al. 1 let. a CPP
garantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités
pénales, de tous les éléments de preuve découverts au cours de l'enquête
susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès
pénal (Julen Berthod in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n.
5 ad art. 263 CPP).
Le séquestre prévu à l’art. 263 al. 1 let. c CPP consiste à
placer sous mains de justice des objets ou des valeurs patrimoniales dans
le but de les rendre à leur possesseur antérieur lorsque ceux-ci ne sont ni
confisqués ni utilisés pour couvrir des créances et qu’ils ne sont pas
attribués à des tiers par jugement (ATF 128 I 129, JdT 2005 IV 180). Ce
n’est qu’au stade du jugement qu’interviendra la décision finale de
restitution, à moins que les conditions de l’art. 267 al. 2 CPP ne soient
remplies (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 263 CPP).
2.1.2 L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose
l’existence de soupçons suffisants laissant présumer la commission d’une
infraction par la ou des personnes visées par la procédure pénale (art. 197
al. 1 CPP). Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon crédible ou
un début de preuve de l’existence de l’infraction reprochée suffise à
permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l’appréciation du
juge (Julen Berthod in : CR-CPP, op. cit., n. 22 ad art. 263 CPP). Il faut
également pouvoir établir un lien de connexité entre l’objet séquestré et
l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal fédéral considère qu’en
début de procédure, la simple probabilité de ce lien suffit, dans la mesure
où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire qui se
rapporte à des prétentions encore incertaines. En outre, dans le cadre de
l'examen d'un séquestre, l'autorité statue sous l'angle de la
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. La mesure
doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de
questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; voir les arrêts
cités par Julen Berthod in : CR CPP, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP).

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Toutefois, le degré de probabilité exigé variera selon l’avancement de la
procédure. Ainsi, il importe que les présomptions se renforcent au cours
de l’enquête et que l’existence d’un lien de connexité entre le bien
séquestré et les actes délictueux puisse être considérée comme
hautement vraisemblable pour que le maintien du séquestre pendant une
période prolongée se justifie (TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid.
2.2 et les réf. cit. ; Julen Berthod in : CR CPP, op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP
et les références citées).
2.2 L'art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés. Le cas de la gestion
déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
Le comportement délictueux visé par cette disposition n'est
pas décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en
vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de
telles obligations implique de déterminer, au préalable et pour chaque
situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au
gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et
contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes,
décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages
spécifiques de la branche (TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.2
; TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4.2 ; TF 6B_1074/2019 du
14 novembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice. Tel est
le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du
patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du

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passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de
l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en
diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 précité ;
ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid.
1.2). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c ; TF
6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
2.3 La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241)
vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). L'art. 23 LCD
dispose que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de
concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire (al. 1). Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une
action civile selon les art. 9 et 10 (al. 2).
Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui
donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. Celle-ci suppose l'existence d'indications inexactes, c'est-à-
dire non conformes à la réalité ou fallacieuses, propres à influencer la
décision du client. Les indications fallacieuses ne sont pas nécessairement
fausses en elles-mêmes, mais peuvent induire en erreur (ATF 132 III 414
consid. 4.1.2). Elles doivent être en lien avec la concurrence, du moins de
manière partielle, et doivent pouvoir influencer le client dans sa décision
d’acquisition (Kuonen, in : Martenet/Pichonnaz [édit.], Commentaire
romand, Loi sur la concurrence déloyale, Bâle 2017, n. 16 ad art. 3 LCD).
A la teneur de l’art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale celui
qui, notamment, incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure
un autre avec lui.

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La LCD vise les comportements qui constituent un acte de
concurrence, c’est-à-dire qui aboutissent objectivement à un impact
(même abstrait) sur les relations de concurrence (ATF 126 III 198 consid.
2c/aa ; ATF 120 II 76 consid. 3a). Le comportement de l’auteur doit donc
être pertinent pour le marché
(« markrelevant »), dirigé vers ce marché (« markgeiegnet ») ou vers la
concurrence (« wettbewerbgerichtet » ; ATF 120 II 76 consid. 3a ; TF
5A_376/2013 du 29 octobre 2013 consid. 6.1.3 ; sur le champ d’application
matériel de la LCD, cf. en outre : Heizmann, in Oesch/Weber/Zäch [édit.],
Orell Füssli Kommentar, 2e éd. 2021, n. 25 et 26 ad art. 1 LCD et les
références citées ; Manon, L’application du droit de la concurrence en
matière de soins, Lausanne 2019, pp. 86 s. et les références citées).
Seules sont visées les actions destinées ou objectivement aptes à
accroître ou à diminuer le succès des entreprises dans leur lutte pour des
parts de marché ; le comportement doit toucher ou pouvoir toucher les
intérêts d’une partie concernée. (ATF 120 II 76 consid. 3a ; TF
5A_376/2013 précité). L’intention subjective n’est pas déterminante (ATF
120 II 76 consid. 3a). Il n’importe pas non plus que la concurrence soit
effectivement influencée ou que l’entité cherche à exercer une influence
(ATF 120 II 76 consid. 3a). La notion centrale est celle de « l’acte de
concurrence », laquelle est interprétée de manière extensive. Un rapport
de concurrence entre les intéressés n’est plus exigé (ATF 120 II 76 consid.
3a ; TF 6B_106/2018 du 5 septembre 2019 consid. 2.4.1).
2.4
2.4.1 En l’espèce, il est notamment reproché à B.________ d’avoir,
entre le 3 et le 10 novembre 2021, prélevé, sans y avoir été autorisé, la
somme totale de 185'124 fr. sur le compte de la société Y.________. A cet
égard, il ressort des mouvements sur le compte bancaire [...] de cette
dernière que le prévenu a opéré trois prélèvements en moins d’une
semaine, soit 50'000 fr. le 3 novembre 2021, 50'015 fr. 60 le 8 novembre
2021 et 85'108 fr. 44 le 10 novembre 2021 (P. 4, annexes 31 à 33) ; ces
prélèvements sont intervenus quelques jours après qu’il avait été informé,
par courrier du 23 octobre 2021 de [...], président administrateur de
Y.________, de la tenue d’une assemble générale extraordinaire (P. 4,

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annexe 28) et moins de trois mois avant son départ de la société.
B.________ a justifié ces prélèvements par le fait qu’il s’agirait de ses
arriérés de salaire des huit dernières années (PV audition 1,
R. 13) ; il aurait déterminé les montants à prélever sur la base d’un listing
Excel tenu par son assistante de direction, [...] (ibidem, R. 31 et 37). Or,
ces prétentions salariales, dont certaines pourraient être prescrites (cf. P.
48, p. 2 ;
PV audition 1, R. 42), sont contestées par la plaignante. A cet égard, il faut
effectivement constater que le listing précité, qui a été établi par le
prévenu, doit être considéré avec beaucoup de prudence, sa force
probante étant de faible valeur. En effet, le prévenu n’a, à ce stade,
produit aucune autre pièce justificative permettant d’attester ses dires.
Par ailleurs, il n’a pas été en mesure de répondre aux nombreuses
questions pertinentes qui lui ont posées, lors de son audition, par l’avocat
de la partie plaignante. En particulier, il n’a pas su dire si l’assemblée
générale ou le conseil d’administration de Y.________ avait préalablement
approuvé ses arriérés de salaire (ibidem, R. 31), pourquoi il avait effectué
trois prélèvements successifs au lieu d’un seul (ibidem, R. 32) ou encore
pourquoi les sommes prélevées étaient « rondes » alors que la méthode
de calcul était, selon ses explications, relativement complexe (ibidem, R.
39 et 40).
Au regard des éléments qui précèdent, il pourrait ainsi être
reproché au prévenu d’avoir voulu privilégier ses propres intérêts au
détriment de ceux de la plaignante, ce qui pourrait, à tout le moins, être
constitutif de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 CP. Partant, il
existe, pour ce chef de prévention, des soupçons suffisants laissant
présumer la commission d’une infraction, étant rappelé qu’il n’incombe
pas au Ministère public ni a fortiori à l’autorité de recours, lesquels doivent
statuer sous l’angle de la vraisemblance, d’examiner l’ensemble des
éléments à charge et à décharge.
2.4.2 Il est également reproché à B.________ d’avoir procédé à des
actes de concurrence déloyale, notamment en diffusant de fausses
informations pour inciter la clientèle de la plaignante à se tourner vers

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Q.________. Il aurait aussi vendu des solutions balistiques conçues sous
l’égide de Y.________, mais aussi conservé du matériel, en l’occurrence des
[...], qui seraient propriété de cette société, ce qui, selon la plaignante,
serait de nature à renforcer la confusion dont le prévenu entendrait tirer
profit auprès de tiers.
Dans un courriel daté du 16 novembre 2022, adressé par le
Service juridique de la [...] à [...], il est mentionné ce qui suit :
« Les articles concernés par la commande [...] du 20.01.2022
ont été correctement livrés à l’adresse souhaitée en date du 14.04.2022.
Toutefois, le bon de livraison et la facture du 13.06.2022 portaient l’entête
d’une autre société, soit Q.________, et domiciliée à la même adresse que
Y.________, soit [...]. Le service des achats de la [...] a pris contact
téléphoniquement avec le numéro indiqué afin de clarifier la situation. Il lui
a été indiqué que la société avait changé de nom. Le service des achats a
donc procédé à la régularisation de la commande et le service comptable
a payé ladite facture, dont le montant était bien identique à la commande
initiale. » (PV audition 1, annexe).
Il résulte ainsi de ce courriel, d’une part, que les responsables
de Q.________ auraient faussement indiqué à un client de la plaignante que
la société avait modifié sa raison sociale et, d’autre part, que Q.________
aurait facturé à ce client des produits que celui-ci avait initialement
commandés à Y.________. Entendu sur ce point, à la question « est-ce que
vous trouvez que les indications données à la [...] sont honnêtes et
conformes à la réalité ? », le prévenu n’a fourni aucune réponse (PV
audition 1, R. 48). Il existe ainsi des indices selon lesquels le prévenu
aurait fourni de fausses informations à des tiers afin de les amener à
prendre des décisions en sa faveur et au détriment de son concurrent
direct Y.________. Par ailleurs, on ne saurait exclure, à ce stade, que le
prévenu ait conservé du matériel qui aurait été conçu au sein de
Y.________, en particulier des [...] (cf. P. 4, annexes 9 à 12), ce qui pourrait
également créer un risque de confusion à l’égard de la clientèle de cette
société.

- 15 -
Ces éléments constituent des indices de commission d’une
infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale, de sorte qu’il
existe également sur ce point des soupçons suffisants au sens de l’art.
197 al. 1 let. b CPP.
2.4.3 Les recourants, qui concluent à l’annulation du séquestre et à
la restitution de « tous les biens saisis le 22 novembre 2022 » contestent
la proportionnalité de la mesure en tant qu’elle porte sur les [...]. Ils ne
font toutefois pas valoir un tel grief s’agissant des autres objets et
documents séquestrés, de sorte que le recours ne satisfait pas, sur ce
point, aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Il s’ensuit que le
moyen tiré de la proportionnalité est irrecevable en tant qu’il porte sur
l’ensemble des objets et documents séquestrés, à l’exception des [...].
En l’espèce, il existe un doute quant à la propriété du matériel
saisi, le prévenu n’ayant, à ce stade, pas démontré qu’il aurait acheté les
[...] à Y.________ ou qu’il aurait conçu ceux-ci après avoir quitté cette
société. En outre, compte tenu des faits reprochés, le fait de conserver du
matériel qui pourrait appartenir à la partie plaignante et de l’utiliser dans
le cadre d’activités propres, notamment lors de représentations, est à
même de renforcer le risque de confusion que le prévenu est suspecté
d’entretenir, à son profit, à l’égard des clients de la plaignante. Ainsi, force
est de constater qu’il existe un lien de connexité entre les [...] saisis et les
infractions reprochées, soit qu’ils pourraient constituer le produit de
potentielles infractions ou servir directement de moyen de preuve, ce
d’autant plus que le prévenu a, lors de son audition, refusé de s’expliquer
sur de nombreux points, qui devront être éclaircis (cf. PV audition 1).
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n’est pas
établi que le séquestre des [...] litigieux est à même de mettre en péril la
société Q.________. En effet, ils ne prétendent pas que celle-ci ne
disposerait pas d’autres modèles de [...] ni qu’elle ne pourrait en créer de
nouveaux afin de pallier le désagrément causé par le séquestre.

- 16 -
En définitive, le séquestre des [...] respecte le principe de la
proportionnalité. Mal fondé, ce moyen doit ainsi être rejeté dans la mesure
où il est recevable.
3 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable et l’ordonnance du 7 décembre 2022
confirmée.
La plaignante Y.________, qui a procédé avec l’assistance d’un
conseil de choix, s’est déterminée sur le recours et a pris des conclusions,
sous suite de frais et dépens. Obtenant gain de cause, elle a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à
la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 433 al. 1 let. a et b
CPP). Compte tenu des déterminations produites par Me Gilles Monnier,
cette indemnité sera fixée à 1’500 fr., correspondant à 5 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 30 fr., plus la TVA au
taux de
7,7 %, par 117 fr. 80, soit à 1'646 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la
charge d’B.________ et de Q.________, lesquels succombent (art. 428 al. 1
CPP), solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 7 décembre 2022 est confirmée.

- 17 -
III. Une indemnité de 1’646 fr. (mille six cent quarante-six francs)
est allouée à Y.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge d’B.________ et de
Q.________, solidairement entre eux.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge d’B.________ et de Q.________,
solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Jacquemoud, avocat (pour B.________ et Q.________),
- Me Gilles Monnier, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :