vd_gerichte · ZQ21.021974 · 2021-12-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 110/21 - 214/2021
ZQ21.021974
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI.
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1965,
s'est inscrit le 24 novembre 2020 en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), avec
effet au 1er janvier 2021.
Par rapport du 25 novembre 2020, le conseiller ORP de
l’intéressé a rédigé une synthèse du premier entretien du 24 novembre
2020, en indiquant en particulier s’être accordé avec ce dernier sur un
nombre de dix à douze recherches d’emploi par mois.
L’assuré s’est entretenu téléphoniquement le 19 janvier 2021
avec son conseiller ORP. Il ressort notamment du procès-verbal relatif à
cet entretien que l’assuré devait remettre à son conseiller ses recherches
d’emploi avant-chômage, ainsi que celles des mois de janvier et février
2021.
Par courrier électronique du 22 février 2021 à son conseiller
ORP, l’assuré a indiqué qu’après vérification sur la plateforme en ligne
« Job-room », il avait découvert que ses recherches d’emploi n’étaient pas
à jour. Il a exposé qu’il les avait reportées sur « Job-room » après
l’entretien téléphonique du 19 janvier 2021, qu’il constatait toutefois
qu’elles n’avaient pas été enregistrées et que cette erreur provenait sans
doute d’une mauvaise manipulation. Il a ajouté qu’il espérait ne pas être
sanctionné pour ces faits, ayant recherché du travail en suffisance pour les
mois de décembre 2020 et janvier 2021 et fait le nécessaire sur la
plateforme en ligne.
Le seul formulaire de preuve de recherches d’emploi relatif au
mois de janvier 2021 remis à l’ORP figurant au dossier porte la date de
réception du 23 février 2021.
Par décision du 5 mars 2021, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l'indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er

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février 2021, au motif qu’il n'avait pas remis la preuve de ses recherches
d'emploi du mois de janvier 2021 dans le délai légal.
Par courrier du 15 mars 2021, l'assuré a formé opposition
contre la décision précitée. Il a allégué qu’il n’avait pas oublié d’effectuer
ses recherches d’emploi pour le mois litigieux, ni de lister celles-ci sur le
formulaire idoine et, dès le 20 janvier 2021, sur la plateforme « Job-
room ». Il a précisé que son deuxième entretien avec son conseiller ORP
devait avoir lieu le 19 janvier 2021 par téléphone, compte tenu de la crise
sanitaire, mais qu’il s’était rendu par erreur dans les locaux de l’ORP ce
jour-là avec son dossier, à la suite de quoi il avait directement téléphoné à
son conseiller pour s’excuser de ce contretemps. A cette occasion, il avait
notamment expliqué à son conseiller avoir partiellement rempli sa feuille
de recherches d’emploi du mois de janvier 2021 et avait cité le nom des
huit employeurs auxquels il avait envoyé sa candidature. Son conseiller lui
avait alors recommandé d’utiliser exclusivement la plateforme « Job-
room », raison pour laquelle il n’était pas allé déposer ses recherches
d’emploi du mois courant. Cela étant, l’assuré a fait valoir que, sans les
indications de son conseiller ORP, il aurait déposé sa feuille de recherches
d’emploi – dûment remplie – auprès de l’ORP dans les délais. Il a ajouté
qu’avant la fin du mois de janvier 2021, il avait introduit informatiquement
ses recherches d’emploi du mois courant sur la plateforme en ligne.
Lorsqu’il s’y était connecté le 22 février 2021 pour introduire ses
recherches d’emplois du mois de février 2021, il avait constaté que celles
du mois précédent n’avaient pas été enregistrées et avait ainsi
immédiatement pris contact avec son conseiller ORP. Il a indiqué qu’il ne
s’expliquait pas cette situation et qu’il s’agissait d’un problème
informatique indépendant de sa responsabilité, ajoutant qu’il avait bien
compris le fonctionnement de « Job-room » et que ses recherches d’emploi
jusqu’au mois de mars 2021 étaient à jour. Il a de surcroit invoqué qu’il
faisait tout le nécessaire pour retrouver un emploi malgré les difficultés
liées à son âge et à la crise sanitaire et s’est prévalu de l’absence de toute
sanction lors d’une précédente période de chômage.

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Par complément d’opposition du 23 mars 2021, l’assuré a
requis l’octroi de l’effet suspensif à son opposition.
Par décision sur opposition du 22 avril 2021, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a
rejeté l'opposition formée par l’assuré, ainsi que sa demande d’effet
suspensif, et confirmé la décision du 5 mars 2021. Il a retenu que l’assuré
avait remis la preuve de ses recherches d’emploi du mois de janvier 2021
le 23 février 2021, soit après l’échéance du délai légal qui courait jusqu’au
5 février 2021. Le SDE a précisé qu’il était de la responsabilité de
l’intéressé de s’assurer que ses postulations du mois de janvier 2021
avaient bien été enregistrées sur la plateforme en ligne et correctement
transmises à l’ORP dans le délai légal. En outre, il a retenu que la
discussion du 19 janvier 2021 entre l’assuré et le conseiller ORP s’agissant
des recherches d’emploi du mois litigieux ne prouvait pas que celles-ci
avaient été transmises en temps utile. Le SDE a au surplus considéré que
la remise des recherches d’emploi le 23 février 2021 ne permettait pas de
revenir sur la décision litigieuse, les démarches entreprises après le délai
légal sans excuse valable n’étant plus prises en considération. Enfin, il a
confirmé la durée de la suspension, estimant qu’en retenant une faute
légère et une durée de cinq jours, l’ORP avait correctement tenu compte
des circonstances du cas d’espèce.
B. Par acte du 21 mai 2021, P.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision sur opposition du 22 avril 2021, concluant implicitement à son
annulation. A l’appui de son écriture, le recourant réitère en substance les
arguments développés dans son opposition. Il ajoute qu’il n’avait aucun
contrôle sur la remise à l’ORP de ses recherches d’emploi du mois de
janvier 2021 depuis la plateforme informatique, la transmission se faisant
automatiquement à l’échéance du délai légal. Il précise à cet égard que la
plateforme a depuis lors évolué et que, désormais, l’utilisateur peut
effectuer manuellement cette transmission, circonstance étayant selon lui
les dysfonctionnements rencontrés par cette plateforme. Il explique
encore qu’il aurait dû transmettre le formulaire de recherches d’emploi à

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son conseiller par courrier électronique, par sécurité. Le recourant invoque
de plus des difficultés de communication dues à la crise sanitaire, en ce
sens que si l’entretien du 19 janvier 2021 avait eu lieu dans les locaux de
l’ORP, il aurait pu présenter le formulaire contenant ses recherches
d’emploi à son conseiller et, ainsi, prouver qu’il avait rempli ses
obligations. Enfin, le recourant soutient que, pour le Tribunal fédéral, une
suspension de cinq jours pour des recherches effectuées mais rendues
tardivement ne respecte pas le principe de la proportionnalité, en se
prévalant notamment de l’arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012. Pour étayer
ses dires, le recourant a produit diverses pièces, dont une capture d’écran
de son ordinateur exposant le nombre de recherches d’emploi saisies sur
la plateforme « Job-room » de décembre 2020 à mai 2021 et mettant en
évidence que les recherches d’emploi du mois de janvier 2021 ont été
transmises le 23 février 2021 et qu’une transmission manuelle des
recherches d’emploi était possible pour le mois de mai 2021.
Dans sa réponse du 8 juillet 2021, l’intimé conclut au rejet du
recours, renvoyant intégralement aux considérants de la décision
attaquée.
Par réplique du 29 septembre 2021, le recourant a soutenu
que le procès-verbal de l’entretien de conseil du 19 janvier 2021 était
incomplet, celui-ci omettant d’indiquer qu’il avait communiqué oralement
à son conseiller le contenu de son formulaire de preuve de recherches
d’emploi du mois litigieux. Il a indiqué qu’il ne pouvait pas apporter la
preuve indéniable que la plateforme « Job-room » ait dysfonctionné, qu’il
n’avait toutefois jamais fauté et que le fait de remettre sa parole en doute
était une violation de ses droits fondamentaux, insistant à cet égard sur sa
bonne foi.
Dans sa duplique du 20 octobre 2021, l’intimé a maintenu sa
position.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours dès le
1er février 2021, pour remise tardive des recherches d’emploi relatives au
mois de janvier 2021.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du travail
; il doit apporter la preuve des efforts fournis.

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Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI).
b) L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_2009/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF
2P.307/2000 du 6 février 2001).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondé-

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rante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de
l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b) En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et
les références). La partie qui doit accomplir un acte doit démontrer qu’elle
l’a entrepris à temps. La preuve fondée sur des éléments matériels est
nécessaire. En matière de recherches d’emploi, la preuve d’un envoi
postal d’un assuré à l’administration incombe à l’assuré, ceci malgré la
perte des documents pouvant se produire dans toute administration (ATF
145 V 90 consid. 3.2 et les références ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019
consid. 2.2).
5. a) En l’espèce, il ressort du dossier que le formulaire de
preuve des recherches d’emploi du mois de janvier 2021 a été reçu par
l’ORP le 23 février 2021, soit hors du délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI.
Le recourant soutient avoir agi conformément à ses
obligations, en ce sens qu’il a listé ses recherches d’emploi du mois de
janvier 2021 sur « Job-room » dans le délai légal. Selon lui, ses recherches
d’emploi n’ont pas été transmises à temps à l’ORP en raison d’un
dysfonctionnement de la plateforme informatique, indépendant de sa
responsabilité.
Le recourant échoue cependant à apporter la preuve de ses
allégations. En effet, celles-ci ne sont étayées par aucun élément de
preuve matériel. En particulier, aucun élément au dossier ne permet
d’établir que l’évolution de la plateforme en ligne – à savoir la mise en

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place de la transmission manuelle des recherches d’emploi en sus de la
transmission automatique – avait pour but de remédier à des difficultés de
transmission automatique, comme le soutient l’intéressé. On relève
également que le recourant a, dans un premier temps, concédé que le
problème pouvait provenir d’une mauvaise manipulation de sa part, avant
d’invoquer une panne informatique. Quoi qu’il en soit, la question de
l’existence d’une panne ou d’un dysfonctionnement informatique peut
demeurer ouverte, au vu des considérations développées ci-après.
En vertu de l’obligation stricte prévue à l’art. 26 al. 2 OACI, le
recourant devait faire preuve de diligence dans la remise de ses
recherches d’emploi, ce d’autant plus qu’il débutait sur la plateforme
« Job-room » et qu’un assuré ne peut exclure la survenance de problèmes
informatiques. Partant, et même si la transmission était automatique à
l’époque, il était de sa responsabilité de contrôler que ses recherches
d’emploi avaient bien été inscrites dans le système et transmises à l’ORP
dans le délai légal, en se connectant jusqu’au 5 février 2021 sur la
plateforme « Job-room ». En cas de problème informatique, il appartenait
alors à l’intéressé de faire preuve de réactivité afin de transmettre en
temps utile le formulaire papier – d’ailleurs tout au moins partiellement
rempli – à l’ORP. Or, le recourant n’a rien fait de tel puisqu’il n’a procédé à
aucun contrôle entre la fin du mois de janvier 2021, lorsqu’il a inscrit ses
dernières recherches d’emploi du mois litigieux, et le 22 février 2021, date
à laquelle il s’est connecté pour inscrire ses recherches d’emploi du mois
de février 2021 et a constaté le problème. Le recourant était d’ailleurs
conscient qu’il aurait dû être plus précautionneux, puisqu’il admet lui-
même dans son recours qu’il aurait pu, par sécurité, transmettre une
copie de ses recherches d’emploi par courrier électronique à son conseiller
à la fin du mois de janvier 2021, ce qu’il n’a pas fait. Compte tenu des
éléments qui précèdent, il sied de retenir que ce dernier a manqué à ses
obligations dans le cadre de la remise de ses recherches d’emploi.
b) Le recourant a été sanctionné pour tardiveté dans la remise
des recherches d’emploi et non pour absence de recherches d’emploi.
Partant, les nombreux arguments du recourant tendant à démontrer qu’il

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a effectué suffisamment de recherches d’emploi pour le mois litigieux sont
sans pertinence. En particulier, les propos tenus lors de l’entretien du 19
janvier 2021 concernant les recherches d’emploi n’y changent rien. Ceux-
ci ne permettent en effet pas de prouver la remise effective des
recherches d’emploi en temps utile.
Le recourant soutient également que, durant l’entretien
susmentionné, son conseiller lui aurait demandé d’utiliser exclusivement
la plateforme « Job-room », sans quoi il aurait remis ses recherches
d’emploi le jour-même au guichet de l’ORP et n’aurait pas été sanctionné.
Or, il ne ressort rien de tel du procès-verbal de l’entretien du 19 janvier
2021, lequel indique uniquement à cet égard que l’assuré devait remettre
ses recherches d’emploi avant chômage, ainsi que celles relatives aux
mois de janvier et février 2021. A cela s’ajoute que le recourant explique
dans ses écritures qu’il ne s’agissait que d’une recommandation de la part
de son conseiller. Partant, on retiendra qu’aucune consigne n’a été
donnée à l’assuré en ce sens et que ce dernier était donc libre de
continuer à utiliser le formulaire papier à sa disposition et de le déposer
directement au guichet de l’ORP, s’il estimait que ce système lui convenait
mieux. Du reste, l’argument du recourant tombe à faux, puisque même s’il
avait déposé le formulaire en question au guichet de l’ORP le 19 janvier
2021, ses obligations d’assuré n’auraient pas été respectées. En effet, le
formulaire n’était à ce moment-là que partiellement rempli, ne contenant
que huit recherches d’emploi alors que l’assuré avait l’obligation d’en
effectuer entre dix et douze par mois. Ainsi, le recourant aurait dans tous
les cas dû s’assurer que ses recherches d’emploi subséquentes relatives
au mois de janvier 2021 parviennent à l’ORP en temps utile.
c) Pour le surplus, il ne ressort du dossier aucune autre
circonstance particulière qui permettrait de retenir une excuse valable au
retard du recourant au sens de l’art. 26 al. 2 OACI. En particulier, la bonne
foi dont il se prévaut, le fait qu’il fasse le nécessaire pour retrouver un
emploi et ses difficultés financières ne sont pas déterminants dans la
présente espèce. De plus, l’argument invoqué par le recourant selon
lequel il aurait respecté à la lettre ses obligations envers l’ORP lors de sa

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précédente période de chômage n’est pas recevable. En effet, la
jurisprudence prévoit que la ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas
présumer de l'absence de toute omission future (TF 8C_46/2012 du 8 mai
2012 consid. 4.3). Finalement, le fait que les entretiens avec les
conseillers ORP se déroulent par téléphone en raison de la crise sanitaire
ne saurait excuser un quelconque retard dans la remise des recherches
d’emploi, ceux-ci n’ayant pas pour vocation de permettre le transfert des
formulaires en question. On rappelle à cet égard que le formulaire de
l’intéressé n’était de toute façon pas complet au moment de l’entretien du
19 janvier 2021.
d) A l’aune de ce qui précède, il convient de retenir que la
remise des recherches d’emploi à l’ORP pour le mois de janvier 2021 est
intervenue, sans excuse valable, hors délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI. Il
s’ensuit qu’une suspension est ainsi justifiée pour tardiveté dans la remise
des recherches d’emploi afférentes au mois de janvier 2021.
6. La sanction devant ainsi être confirmée dans son principe, il
reste à en examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder en l’occurrence 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes
de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en
cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a édicté
une échelle des suspensions à l’attention de l’administration, laquelle
prévoit une suspension de 5 à 9 jours dans l’exercice du droit à
l’indemnité en cas de premier retard dans la remise des recherches
d’emploi et de 10 à 19 jours en cas de récidive (Bulletin LACI IC, chiffre
marginal D 79). Selon la jurisprudence, les directives administratives sont
destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les
organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment

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des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement (TF 8C_763/2017 du
30 octobre 2018 ; TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 ; TF 8C_194/2013 du
26 septembre 2013). Les directives administratives sont destinées à
l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF
144 V 195 consid. 4.2 et les références).
Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi
remises après l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en
considération, le Tribunal fédéral a tempéré ce principe dans le cadre de la
fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). Dans des
situations bien précises, le Tribunal fédéral a confirmé des sanctions
inférieures au barème du SECO dans des circonstances particulières telles
qu’un retard minime, un premier manquement, un comportement
jusqu’alors irréprochable et une qualité, respectivement une quantité de
recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ;
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). Ces conditions doivent être
remplies cumulativement (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Schulthess Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 205 no 30
ad art.17).
Dans le cas de l’arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012, le Tribunal
fédéral a confirmé une réduction de la suspension au minimum prévu par
l’art. 45 al. 3 OACI, au motif que l’intéressé avait remis la preuve de ses
recherches d’emploi avec un jour de retard seulement et pour la première
fois (cf. aussi TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012, dont se prévaut le
recourant, pour un cas de réduction de la suspension de 5 jours à 3 jours).
Toutefois, selon la jurisprudence de la Haute Cour, il convient de se
distancer de la solution retenue dans le cas précité si on doit constater
que l’assuré a remis ses recherches d’emploi bien au-delà du délai dont il
disposait à cet effet ; le prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité
de cinq jours est alors justifié (cf. TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid.
6 ; TF 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.3 ; TF 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.3).

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b) En l’espèce, l’ORP, et après lui l'intimé, a retenu une faute
légère au sens de l'art. 45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension
de cinq jours dans l'exercice du droit du recourant à l'indemnité de
chômage. Le recourant estime que cette sanction est disproportionnée, se
référant à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral.
Il est établi que le recourant n'a remis à l’ORP le formulaire de
ses recherches d’emploi afférant au mois de janvier 2021 que le 23 février
2021, soit dix-huit jours après l’échéance du délai pour ce faire. Un tel
retard ne saurait être qualifié de minime au sens de la jurisprudence
précitée. Au contraire, il y a lieu de constater que l’assuré a remis ses
recherches d’emploi bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet, de
sorte que l’on ne se trouve pas ici dans un cas d’exception. Aussi, la
suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant cinq jours
n'apparaît pas critiquable, ce d’autant que sa quotité correspond au
minimum prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement
de l’assuré dans la remise de recherches d’emploi. Partant, l’intimé a
correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances de la présente
cause, n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et a respecté l’égalité
de traitement entre les administrés se trouvant dans une situation
comparable. La sanction prononcée peut dès lors être confirmée.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let.
f bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 14 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 avril 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :