vd_gerichte · ZC20.018180 · 2022-03-21 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 30/20 - 10/2022
ZC20.018180
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mars 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Sandro Brantschen,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 1 et 4 OMAV ; 9 Cst.
402

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E n f a i t :
A. a) B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...]
1954, a déposé une première demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le
11 novembre 1999 en raison d’une dépression nerveuse. Cette demande a
été rejetée par décision du 14 janvier 2002.
b) L’assurée a adressé une nouvelle demande de prestations à
l’OAI en date du 7 juillet 2003, qui a été rejetée le 16 mars 2006.
c) Elle a déposé une troisième demande de prestations le 11
mars 2011 en faisant valoir qu’elle souffrait d’une dépression, d’une
sclérodermie, d’un syndrome de Reynaud et de problèmes de dos.
Dans un rapport d’expertise orthopédique du 25 avril 2012, le
Dr K.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a posé les diagnostics de cervicalgies chroniques,
de discopathies C5-C6 et C6-C7, de lombalgies chroniques, de
spondylolisthésis de 1er degré L5-S1, de discopathie L5-S1, de phénomène
de Raynaud, de probable sclérodermie, de suspicion de maladie de
Sjögren et de status après contusions multiples du genou gauche, du
coude gauche, de la cheville droite et de l’avant-pied droit (en date du
29 avril 2011). Il a conclu à l’existence d’une capacité de travail de 75 %
dans une activité adaptée, à savoir sans port de charge, sans stations
debout ou assise prolongée, sans travaux penchés en avant ou en porte-à-
faux.
Une expertise psychiatrique réalisée au Service médical
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) le 23 juillet 2013 par le
Dr O.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a conclu à
l’existence chez l’assurée d’un trouble mixte de la personnalité
(émotionnellement labile, anankastique) décompensé depuis le mois
d’avril 2011 (F61.0), entraînant une totale incapacité de travail dans toute

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activité. Elle présentait également un trouble dépressif récurrent alors en
rémission (F33.4).
Par décisions des 8 janvier et 14 février 2014, l’OAI a alloué à
l’assurée un quart de rente d’invalidité du 1er au 30 septembre 2011, puis
une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2011.
B. a) Le 20 avril 2018, l’assurée a sollicité de l’OAI la prise en
charge d’un réaménagement de l’accès à sa maison par l’installation de
monte-escaliers extérieur et intérieur, pour lui permettre de garder son
autonomie.
Selon une attestation du 30 avril 2018 du Dr S.________,
spécialiste en médecine interne générale, l’assurée souffrait d’une
maladie rhumatismale inflammatoire chronique avec des atteintes
systémiques multiples, qui se manifestait entre autres par des douleurs
diffuses de tout l’appareil locomoteur, ainsi qu’une dyspnée chronique,
limitant ses déplacements.
Le 10 juin 2018, l’assurée a transmis un rapport médical établi
le 27 mars 2017 par la Dre N.________, spécialiste en médecine interne
générale, qui posait les diagnostics suivants :
« Diagnostics :
· Pathologie auto-immune multiple avec :
· Polyarthrite symétrique depuis février 2015.
· Probable syndrome de Sjögren.
· Notion anamnestique de sclérodermie.
· Phénomène de Raynaud chronique.
· Polyneuropathie longueur dépendante sensitivomotrice à
prédominance motrice d'origine probablement auto-immune.
· Pancréatite auto-immune.
· Hypothyroïdie sur thyroïdite d'Hashimoto.
· Notion de sarcoïdose dans le passé (1990).
· Traitement actuel : Rituximab 1'000 mg x 2/6 mois, 5ème
cure en avril 2017
Diagnostics secondaires :
· Tendinopathie achilléenne gauche chronique.
· Douleur neurogène séquellaire chronique du membre inférieur
gauche post-biopsie neuromusculaire.
· Gonarthrose fémoro-tibiale interne droite.
· Infiltration par Triamcort 40 mg le 27.01.2015

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· Lombalgies chroniques dans le cadre d'un spondylolisthésis L5-S1
sur lyse isthmique.
· Cervicalgies chroniques sur troubles dégénératifs.
· Diverticulose colique.
· Insuffisance veineuse des membres inférieurs.
· Multiples allergies et intolérances médicamenteuses.
· Status postcure de hernie hiatale en 2000.
· Status postcure bilatérale de syndrome du défilé thoracique 1990.
· Status post-plastie abdominale compliquée d'une TVP [thrombose
veineuse profonde] et embolie pulmonaire 1990.
· Polytraumatisme en 1975. »
Par communications du 5 novembre 2019, l’OAI a pris en
charge les frais de remise en prêt d’une rampe d’accès mobile, une
contribution forfaitaire de 8'000 fr. aux frais d’acquisition d’un lift/siège
d’escaliers à plate-forme extérieur, et les coûts à hauteur de 13'000 fr.
pour la remise en prêt d’un lift d’escaliers à siège modèle « Thyssen
Flow » ainsi qu’un montant forfaitaire de 500 fr. pour le raccordement
électrique, en annonçant qu’il assumerait les coûts d’un abonnement de
maintenance pour un montant total de 485 fr. au plus par an.
b) En parallèle, l’assurée a déposé une demande tendant à
l’octroi d’un fauteuil roulant comme moyen auxiliaire de l’AVS le 3 avril
2019.
Le 29 mai 2019, la Fédération suisse de consultation en
moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (ci-après :
FSCMA) a remis à l’assurée un rollator de type « Tropo Troja » afin de lui
permettre de faire des essais.
Par communication du 5 juin 2019, l’OAI a indiqué que
l’assurance-vieillesse verserait une participation forfaitaire de 1'840 fr. à
l’assurée pour l’acquisition d’un fauteuil roulant avec équipement spécial,
selon la prescription médicale.
Dans un rapport du 5 juillet 2019, le Dr Q.________, spécialiste
en médecine interne générale, a posé les diagnostics suivants :
« Diagnostics :
· Syndrome de Sjögren diagnostiqué en 2011, avec connectivite,
synovites articulaires et syndrome fibromyalgique associé.

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· Tunnel carpien bilatéral opéré le 07.07.2018 à gauche et le
19.07.018 à droite, avec persistance des douleurs des mains
depuis l'opération.
· Douleurs articulaires diffuses inflammatoires invalidantes
· Syndrome de Raynaud.
· Pancréatite autoimmune.
· Polyneuropathie sensitivomotrice distale d'origine
probablement. auto-immune.
· Toux chronique.
· Syndrome sec.
· Hypothyroïdie de Hashimoto substituée.
· Syndrome d'apnée obstructive du sommeil appareillé par CPAP.
· Incontinence urinaire et fécale d'origine multifactorielle depuis
de nombreuses années.
· Incontinence lymphatique des membres inférieurs avec des
œdèmes chroniques des membres inférieurs et limitations
fonctionnelles.
· Insuffisance veineuse superficielle chronique des membres
inférieurs.
· Colique microscopique avec diarrhées chroniques.
· Multiples allergies médicamenteuses.
· Gonalgies chroniques.
· Antélisthésis de grade 1 de L5/S1 sur lyse isthmique bilatérale
ayant également pour conséquence une discopathie L5-S1 et un
rétrécissement foraminal bilatéral prédominant à droite à l'IRM
du 30.11.2018.
· Réduction mammaire en raison de surpoids et dorsolombalgies
le 20.05.2019, compliquée par la formation d'abcès, suivie
actuellement en chirurgie plastique du [...].
· Rétinopathie. »
Le Dr Q.________ a mentionné que l’assurée avait besoin de
moyens auxiliaires pour se déplacer, type béquilles, déambulateur et
parfois d’une chaise roulante. Les douleurs de la colonne dorsolombaire,
des mains et des membres inférieurs étaient invalidantes pour les
activités quotidiennes et l’handicapaient. Elle avait besoin d’aide pour se
lever, s’asseoir et se coucher. Selon un rapport du 5 juillet 2019 du Service
d’angiologie du [...] qu’il a annexé, l’assurée était également suivie pour
un lipœdème des membres inférieurs.
La FSCMA a transmis à l’OAI le rapport de consultation suivant
en date du 8 novembre 2019, établi par Mme P.________ :
« Situation présente
Votre assurée présente de multiples atteintes musculaires,
neurologiques, articulaires et respiratoires limitant fortement sa
mobilité.
Une faiblesse musculaire globale est présente associée à de fortes
douleurs.

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Les mains de l’assurée sont déformées suite à des troubles
inflammatoires chroniques des articulations. Les préhensions sont
donc complexes et la dextérité de l’assurée est limitée.
L’assurée se déplace en marchant avec difficultés et une demande
de remise d’un rollator a été réalisée auprès de votre office
parallèlement à une demande de fauteuil roulant AVS.
Consultation, essai, solution proposée
L’assurée présente des difficultés de marche importantes. Elle avait
acquis en 2015 un rollator standard, acheté dans une boutique non
conventionné[e] mais qui lui suffisait et dont nous vous transmet-
tons la facture en pièce jointe.
Cependant, depuis plusieurs mois, ses douleurs dans les membres
supérieurs ont augmenté[…] et l’assurée ne parvient plus à freiner
son rollator ni même à le tenir.
Lors d’un séjour en centre de rééducation elle a pu essayer un
rollator 4 roues avec appui ante-brachial. Ce type de matériel
permet à l’assurée de prendre appui avec les avant-bras et le
freinage en est facilité.
Votre dépôt disposant d’un moyen auxiliaire équivalent, modèle
Tropo Troja BL-48137, nous avons réalisé des essais avec l’assurée.
Ce rollator lui convient parfaitement et une remise semble simple et
adéquate dans la situation cependant votre assurée est en âge AVS
et ayant financé son rollator en 2015 de manière personnelle nous
ne savons pas si votre office peut accepter une remise du dépôt.
Afin de vous permettre de prendre une décision, nous joignons la
facture du rollator acquis en 2015 ainsi que la feuille de remise
signée.
L’assurée s’est aussi engagée à payer le rollator pour un montant de
CHF 300.00 HT si votre office refuse la remise. Ce tarif a été calculé
avec votre atelier, selon la valeur du moyen auxiliaire remis.
Circulaire AI
Nous vous proposons la prise en charge du moyen auxiliaire simple
et adéquat suivant si vous considérez que l’assurée peut en
bénéficier dans le cadre des droits acquis :
12.02 OMAI Déambulateurs et supports
ambulatoire[s]
Rollator Tropo Troja BL-48137
Disponible au dépôt AI. »
Le 11 novembre 2019, l’OAI a fait savoir à l’assurée que les
rollators ne figuraient pas sur la liste exhaustive des moyens auxiliaires
pouvant être remis à des bénéficiaires de rente de vieillesse et qu’ils ne
pouvaient pas non plus être assimilés à une catégorie de moyens

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auxiliaires. Le rollator modèle Tropo Troja BL-48137 qui lui avait été remis
devait donc être restitué auprès du dépôt AI.
c) Entre-temps, l’assurée a sollicité le 10 juillet 2019 une
allocation pour impotent auprès de l’OAI.
Par décision du 9 septembre 2019, l’OAI lui a octroyé une
allocation pour impotent de degré moyen à partir du 1er juillet 2018.
d) Par courriers des 5 décembre 2019 et 10 février 2020,
l’assurée a entre autres contesté le refus de prise en charge d’un rollator
avec appui brachial, faisant valoir qu’un tel moyen auxiliaire lui était
indispensable. Elle a précisé qu’une collaboratrice de l’OAI, Mme
P.________, lui avait indiqué qu’il suffisait de donner une facture d’un de
ses déambulateurs normaux afin que l’assurance-invalidité prenne en
charge un déambulateur à appuis brachiaux.
Dans un rapport réceptionné le 16 janvier 2020 par l’OAI, le Dr
Q.________ a constaté une aggravation de l’état de santé de l’assurée
depuis la dernière consultation du 5 juillet 2019, avec une augmentation
des douleurs. Il a confirmé qu’elle avait besoin de moyens auxiliaires pour
se déplacer et pour maintenir son autonomie, à savoir un fauteuil roulant
électrique, un rollator avec appui brachial et un lift/siège d’escaliers à
plate-forme ou un ascenseur pour les escaliers. Il a précisé qu’un
déambulateur avec appui brachial était indispensable pour ses
déplacements compte tenu de ses nombreux problèmes aux mains, qui
s’étaient péjorés au fil du temps, ainsi que des récentes opérations aux
seins qu’elle avait subies, qui rendaient très difficile l’utilisation d’un
déambulateur normal, sans appui.
Dans un avis juriste du 12 février 2020, l’OAI a constaté que la
liste des moyens auxiliaires remis par l’AVS ne prévoyait pas de dispositifs
d’aides à la marche.

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Par décision du 21 février 2020, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a refusé de prendre
en charge un rollator de modèle « Tropo Troja » au motif que les rollators
ne figuraient pas dans la liste des moyens auxiliaires remis par
l’assurance-vieillesse, et a demandé sa restitution auprès du dépôt AI.
e) L’assurée a formé opposition à cette décision le 16 mars
2020. Elle a fait savoir qu’elle avait acquis un déambulateur/rollator
standard en 2015, sans demander de soutien financier à l’OAI, mais que
ses douleurs dans les membres supérieurs avaient augmenté au fur et à
mesure du temps, au point qu’elle ne parvenait plus à freiner son rollator,
ni même à le tenir. Elle s’est prévalue de l’existence d’un droit acquis. Elle
a estimé être en présence d’un comportement contradictoire et contraire
à la bonne foi, puisqu’une collaboratrice lui avait indiqué qu’il suffisait
qu’elle donner une facture d’un de ses déambulateurs normaux pour que
l’assurance-invalidité prenne en charge ce déambulateur à appuis
brachiaux. Elle a produit une telle facture.
Par décision sur opposition du 8 avril 2020, la CCVD a rejeté
l’opposition formée par l’assurée, au motif que le rollator ne faisait pas
partie de la liste des moyens auxiliaires remis par l’AVS.
C. Par acte de son mandataire du 12 mai 2020, B.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce
sens qu’un déambulateur avec appuis brachiaux du type Tropo Troja BL-
48137 lui soit octroyé à titre de moyen auxiliaire. Elle s’est prévalue de
l’application du chiffre 12.02 OMAI (ordonnance du DFI [Département
fédéral de l'intérieur] du 29 novembre 1976 concernant la remise de
moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51) et de la
garantie des droits acquis. Elle a fait valoir qu’elle avait acquis elle-même
un rollator en 2015, alors qu’elle aurait eu droit à un soutien financier de
l’OAI. Elle a reproché à la CCVD de n’avoir aucunement tenu compte de
son argumentaire dans ses décisions, ce qui constituait une violation de
son droit d’être entendue. La nécessité d’un rollator était incontestable et

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son octroi avait été préconisé par la FSCMA. Citant de la jurisprudence qui
prévoyait le remplacement d’un moyen auxiliaire accordé avant la
survenance de l’âge de la retraite, elle a estimé que le déambulateur
sollicité ne constituait qu’un remplacement légèrement amélioré du
déambulateur acquis initialement, adapté à l’évolution de son état de
santé. Elle a reproché à la CCVD d’avoir adopté un comportement
contradictoire et contraire à la bonne foi étant donné que l’OAI avait
appliqué l’OMAI pour d’autres moyens auxiliaires et qu’une responsable de
l’OAI, Mme P.________, lui avait indiqué lors d’une visite du 29 mai 2019
qu’il lui suffisait de donner une facture d’un de ses déambulateurs
normaux afin que l’AI prenne en charge un déambulateur à appuis
brachiaux. Elle a requis l’audition de cette dernière à titre de mesure
d’instruction.
Par courrier du 30 juin 2020, la CCVD a transmis la réponse de
l’OAI du 26 juin 2020, à laquelle elle se ralliait et qui proposait le rejet du
recours.
La recourante a maintenu sa position dans ses déterminations
du 17 août 2020.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi, à titre de
moyens auxiliaires, d’un rollator avec appui brachial.
3. a) Il convient d’examiner en premier lieu la violation du droit
d’être entendu dont se plaint la recourante. Celle-ci reproche à la CCVD,
respectivement à l’OAI, de ne pas s’être déterminés sur les arguments
qu’elle a avancés.
b) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et
que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La

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motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois, une telle réparation
doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation
du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence
d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2 et les références citées).
c) En l’occurrence, il faut constater que la motivation de la
décision du 21 février 2020 et de la décision sur opposition du 8 avril 2020
est particulièrement succincte. Dans la décision sur opposition, la CCVD
cite l’art. 4 OMAV relatif aux droits acquis en matière de moyens
auxiliaires avant de conclure que l’annexe à l’OMAV ne prévoit pas de
dispositifs d’aide à la marche. On peut en comprendre qu’elle exclut de ce
fait l’existence d’un droit acquis en l’occurrence. Il est en revanche vrai
qu’elle ne se prononce pas sur les informations que la recourante aurait
reçues de la part de Mme P.________. Pour autant que cela suffise à

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constituer une violation du droit d’être entendu de la recourante, il faut
considérer que celle-ci a en tous les cas été réparée grâce à la présente
procédure de recours, au cours de laquelle la recourante a eu tout loisir de
s’exprimer devant la Cour de céans, qui jouit d’un plein pouvoir d’examen.
4. a) Aux termes de l'art. 43quater al. 1 LAVS, le Conseil fédéral
fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou
de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux
pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur
indépendance ont droit à des moyens auxiliaires. L'art. 43quater al. 3
LAVS charge le Conseil fédéral de désigner les moyens auxiliaires que
l'assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à
titre de participation aux frais ; il règle la remise de ces moyens auxiliaires
ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) sont
applicables.
A cet effet, le Conseil fédéral a adopté l'art. 66ter RAVS
(règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101), qui délègue au Département fédéral de
l'intérieur la tâche de fixer les conditions du droit à la remise de moyens
auxiliaires aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse, de prescrire le genre
de moyens auxiliaires à remettre et de régler la procédure de remise.
b) Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a satisfait à
cette délégation de compétence en adoptant l'OMAV (ordonnance du
28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-
vieillesse ; RS 831.135.1). L’OMAV contient une annexe dressant la liste
des moyens auxiliaires et définissant exhaustivement le genre et
l’ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire
(art. 2 al. 1 OMAV).
c) Selon l’art. 4 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de
vieillesse domiciliés en Suisse, qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de

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contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis LAI au moment où ils
peuvent prétendre une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces
prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient
à leur octroi sont remplies et autant que la présente ordonnance n’en
dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-
invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.
d) Pour la procédure, l’OMAV prévoit une application par
analogie des règles des art. 65 à 79bis RAI et donne à l'Office AI la
compétence d'examiner le droit aux prestations. Si une décision doit être
notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du
canton où l’office AI a son siège (art. 6 al. 1 et al. 3 OMAV).
5. a) En l’occurrence, la recourante est née le [...] 1954, de sorte
qu’elle a atteint 64 ans le [...] 2018 et son droit à une rente AVS a débuté
le 1er mai 2018 (art. 21 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Elle avait donc déjà
atteint l'âge donnant droit à une rente AVS au moment où elle a sollicité
l’octroi d’un rollator avec appui brachial par l’intermédiaire de la FSCMA le
8 novembre 2019. Le rapport de la FSCMA se réfère à une demande du 22
mai 2019. Or le dossier ne contient aucune demande portant cette date.
Cela n’est toutefois pas déterminant puisque la recourante était déjà en
âge AVS en mai 2019. La prise en charge de ce moyen auxiliaire par
l'assurance-invalidité n'entre dès lors pas en ligne de compte (art. 10 al. 3
LAI) et doit être examinée au regard des seules dispositions du droit de
l'AVS relatives aux moyens auxiliaires.
b) La CCVD a refusé d’octroyer un rollator à appui brachial à la
recourante au motif que ce moyen auxiliaire ne figurait pas sur la liste
exhaustive de l’annexe de l’OMAV. Il faut en effet constater que cette liste
ne contient pas un tel moyen auxiliaire, ni d’ailleurs un rollator standard.
La recourante fait cependant valoir qu’elle bénéficiait d’un
rollator standard depuis plusieurs années, qu’elle avait acheté à ses frais,
et que Mme P.________ lui avait indiqué qu’elle pourrait obtenir un rollator

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à appui brachial si elle transmettait la facture du rollator en question. Elle
se prévaut de l’existence d’un droit acquis et de la protection de la bonne
foi.
6. a) Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la
portée de l'art. 4 OMAV dans un arrêt de principe en allemand (TFA H
230/01 du 10 janvier 2003), confirmé à plusieurs reprises. D'après le sens
littéral de l'art. 4 OMAV dans les trois langues officielles, il faut retenir que
l'AVS doit prendre en charge seulement ceux des moyens auxiliaires
auxquels les personnes assurées avaient eu droit dans le cadre de l'AI et
qui ne figurent pas sur la liste des moyens auxiliaires de l'AVS. Cette
interprétation est conforme à la ratio legis de l'art. 4 OMAV, qui a pour but
de garantir aux assurés la même étendue de prestations d'assurance au-
delà de l'âge de la retraite que celle dont ils avaient bénéficié
antérieurement. La protection de la situation acquise s'étend donc aux
moyens auxiliaires qui ont été accordés dans le cadre d’une demande de
prestations déposée avant que l’assuré n’atteigne l’âge la retraite,
respectivement avant qu’il prenne une retraite anticipée (TF 9C_474/2012
du 6 mai 2013 consid. 3.4 ; TF 9C_317/2009 du 19 avril 2010 consid. 4.1 ;
arrêt CASSO AVS 31/20 – 8/2021 du 8 février 2021 consid. 5c).
Le renvoi que fait l'art. 6 OMAV à la procédure d'instruction de
l'assurance-invalidité (art. 65 à 79bis RAI), applicable par analogie, a pour
but d'assurer que la demande tendant à l'octroi d'un moyen auxiliaire de
la LAVS soit examinée dans une procédure d'instruction identique à celle
qui est applicable pour déterminer le droit à des prestations de
l'assurance-invalidité. Sous l'angle de l'art. 4 OMAV, il s'agit ainsi de
vérifier si les conditions présidant à l'octroi du moyen auxiliaire par
l'assurance-invalidité continuent à être remplies, notamment quant au
besoin de la mesure en question, afin de permettre le renouvellement ou
le remplacement par l'AVS du moyen auxiliaire acquis précédemment. Ce
renvoi à la procédure de l'assurance-invalidité ne peut en revanche
conduire à étendre les droits de l'assuré à des moyens auxiliaires hors du
cadre prévu par l'OMAV (TF 9C_317/2009 précité consid. 4.3).

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b) Force est de constater qu’en l’occurrence, la recourante n’a
jamais bénéficié d’un rollator qui lui aurait été octroyé par l’assurance-
invalidité. Le fait qu’elle avait acheté elle-même un rollator à ses frais en
2015 n’est pas déterminant car l’art. 4 OMAV a uniquement pour but de
maintenir un droit précédemment acquis, avant l’âge de la retraite. Or,
l’achat d’un moyen auxiliaire à titre personnel ne saurait être assimilé à
l’existence d’un droit à un moyen auxiliaire reconnu par l’OAI. La
jurisprudence relative à l’art. 4 OMAV est claire en ce sens qu’elle retient
que la protection de la situation acquise s'étend seulement aux moyens
auxiliaires qui ont été accordés dans le cadre d’une demande de
prestations déposée avant que l’assuré n’atteigne l’âge la retraite. Tel
n’est pas le cas de la recourante. Ce n’est en effet que le 8 novembre
2019, par le biais de la FSCMA, qu’elle a déposé une demande de
prestations visant à l’obtention d’un rollator. Pour les mêmes motifs, le fait
qu’elle bénéficiait d’autres prestations de l’OAI avant d’avoir atteint l’âge
de la retraite, telles une rente et une allocation pour impotent, n’est pas
décisif.
7. a) La recourante se prévaut par ailleurs de la protection de la
bonne foi en lien avec le comportement des autorités.
b) Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer

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sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid.
6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).
c) D’une part, la recourante soutient que pour d’autres
moyens auxiliaires, l’OAI a procédé au raisonnement inverse de celui de la
CCVD concernant les droits acquis et a appliqué les dispositions de l’OMAI.
Elle se réfère à cet égard aux décisions relatives à l’octroi de lifts
d’escalier intérieur et extérieur rendues à son encontre.
On ne voit toutefois pas en quoi les décisions rendues le 19
février 2020 en lien avec d’autres moyens auxiliaires pourraient fonder
une garantie quant à l’application des dispositions de l’OMAI à la demande
de rollator. Il s’agit de demandes de prestations distinctes et à aucun
moment la recourante n’a reçu l’information que ses demandes de
moyens auxiliaires seraient toutes traitées en application de l’OMAI. C’est
donc en vain que la recourante invoque la protection de sa bonne foi dans
ce contexte. Et l’on peut par ailleurs relever que si les décisions en
question ont fait application de l’OMAI, ce n’est pas en raison de
l’existence de droits acquis, mais du fait que les demandes de lifts
d’escaliers ont été déposées juste avant l’ouverture du droit à la rente de
retraite de la recourante (cf. art. 10 al. 3 LAI).
d) La recourante fait d’autre part valoir que Mme P.________ lui
a indiqué, lors d’une visite du 29 mai 2019, qu’il lui suffisait de donner une
facture d’un de ses déambulateurs normaux afin que l’assurance-invalidité
prenne en charge un déambulateur à appuis brachiaux.
Il y a lieu premièrement de relever que Mme P.________ n’est
pas une collaboratrice de l’OAI comme le soutient la recourante, mais
qu’elle travaille pour la FSCMA. En outre, la recourante ne saurait être
suivie dans ses allégations. En effet, dans le rapport établi pour la FSCMA
le 8 novembre 2019, Mme P.________ a explicitement mentionné qu’elle ne
savait pas si l’OAI pouvait accepter une remise du dépôt étant donné que
la recourante était en âge AVS et avait financé son rollator en 2015 de

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manière personnelle. Elle a dès lors précisé qu’elle transmettait les
différents documents à l’OAI pour qu’il puisse prendre une décision. Bien
plus, il apparaît que cette problématique a été abordée avec la recourante
puisqu’il est indiqué dans le même rapport qu’elle s’est « engagée à payer
le rollator pour un montant de CHF 300.00 HT si [l’OAI] refuse la remise ».
e) Il en résulte que la recourante ne peut pas se prévaloir
valablement de la protection de la bonne foi.
8. Au vu des éléments qui précèdent, il faut constater que les
mesures d’instruction requises par la recourante ne sont pas susceptibles
de modifier la conviction de la Cour de céans. Il y a par conséquent lieu de
rejeter sa requête tendant à la mise en œuvre d’une audience et à
l’audition de témoins, par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 avril 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Sandro Brantschen (pour B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :