vd_gerichte · ZQ20.047306 · 2021-03-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 139/20 - 25/2021
ZQ20.047306
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mars 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
K.________, à Sion, intimée.
_______________
Art. 43 LPGA ; 16 al. 2 let. c et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b
OACI
403

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E n f a i t :
A. a) L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
été engagé comme assistant pour effectuer des gardes de nuit d’une
personne au bénéfice des prestations de l’assurance-invalidité, du 1er
septembre 2018 au 15 juillet 2019, auprès de la famille J.________ à [...]. Il
avait résilié son contrat de travail par oral le 30 juin 2019 en raison du
début d’une formation dans une ville trop éloignée de celle de son lieu de
travail.
Parallèlement à son inscription au X.________ de [...] pour
l’obtention du diplôme de maturité fédérale, l’assuré a, par contrat de
travail de durée indéterminée du 26 juillet 2019, été engagé auprès de
l’A.__________ à [...] en qualité de maître interne soirs et weekends, avec
entrée en service le 11 août 2019. Selon son cahier des charges, l’horaire
de travail était de 17h30 à 08h00 en semaine avec une alternance bi-
hebdomadaire (lundi et mercredi / mardi, jeudi et vendredi) et de 08h00 le
samedi à 08h00 le lundi pour les week-ends (toutes les deux semaines).
Par lettre du 26 février 2020, l’assuré a, dans le respect du délai de congé
légal (art. 335c al. 1 CO), résilié les rapports de travail qui le liaient à
l’A.__________ avec effet au 31 mars 2020. Il n’a pas mentionné les motifs
de sa démission.
b) Le 1er avril 2020, L.________ s’est annoncé en tant que
demandeur d’emploi à 40 % auprès de l’Office régional de placement
(ORP) de [...], requérant le versement de l'indemnité journalière à partir de
cette même date auprès de la K.________ Vaud Agence de [...]. Indemnisé à
80 % sur la base d’un gain assuré de 1’100 fr., l’indemnité journalière était
de 40 fr. 55 ([{1’100 fr. x 80} / 100] / 21.7 jours).
Le 19 avril 2020, invité dans l’intervalle par l’agence à se
déterminer par écrit sur les motifs qui l’avaient amené à résilier son
emploi auprès de l’A.__________, l’assuré a déclaré ce qui suit :
“Je suis le cours de maturité pour améliorer ma position dans le
marché de l’emploi.

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Les horaires du travail en tant que maître interne du soir/weekend
ne me permettaient pas d’assister aux cours du gymnase du soir
avec une régularité appropriée.
En vue du semestre prochain, commençant en février, j’ai cherché
un travail alternatif plus compatible. Je l’ai trouvé auprès de mon
employeur précédent, la famille J.________, qui voulait faire appel à
mes services en termes d’assistance et de garde de nuit dès le mois
d’avril.
Malheureusement, l’épidémie de Covid19 ne me permet pas de
travailler pour la famille. Le danger de contamination par le virus et
de complications étant trop important, la famille a finalement décidé
de ne plus faire appel à mes services.
Au vu de l’imprévisibilité de l’épidémie je vous prierai de ne pas
considérer ma situation de chômage comme auto-infligée.”
En annexe à ses explications, l’intéressé a notamment remis à
l’agence les coordonnées complètes de la famille J.________.
Par décision du 22 avril 2020, l’agence a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un jours
consécutifs dès le 1er avril 2020, au motif qu'il portait une responsabilité
dans la perte de son travail. Elle a relevé qu’il aurait dû rechercher un
nouvel emploi avant de résilier le contrat le liant à son ancien employeur.
Selon la fiche d’examen qu’elle a établi le même jour, l’agence a motivé
sa décision de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité de
chômage en retenant que « l’assuré a démissionné car les horaires de son
emploi ne lui permettaient pas de suivre les cours du soir au Gymnase ».
De son côté, par courrier du 1er mai 2020 (pièce 6), le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, Division juridique des ORP, a
informé l’agence, qu’il avait renoncé à rendre une décision administrative,
l’assuré remplissant les conditions relatives à l’aptitude au placement
définies à l’article 15 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0). En
effet, dans le cadre de l’instruction, l’intéressé s’était justifié à
satisfaction. Par conséquent, il était apte au placement et pouvait être
indemnisé sous réserve des autres conditions du droit.

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Le 8 mai 2020, l’assuré s'est opposé à la décision du 22 avril
2020 auprès de la K.________, (ci-après : la Caisse ou l’intimée) en
demandant implicitement son annulation et le versement de l’indemnité
de chômage dès le 19 avril 2020. Contestant les faits reprochés, il répétait
avoir contacté la famille J.________ au mois de février 2020. Dans le
courant du mois de mars 2020, il affirmait avoir eu la perspective d’un
nouvel engagement signifié oralement par cet employeur, aux mêmes
conditions que par le passé, avec des dates de services déjà planifiées
jusqu’à la mi-avril 2020. A la fin du mois de mars 2020 il avait toutefois
été informé par les J.________ que l’apparition de la pandémie empêchait
son réengagement comme assistant pour des veilles nocturnes auprès du
jeune membre vulnérable de la famille. En annexe à son opposition,
l’assuré a transmis, entre autres documents, un extrait du planning
hebdomadaire des cours de maturité de deuxième année qu’il suivait en
semaine de 18h30 à 21h45 (lundi à jeudi) et de 18h30 à 20h00 (vendredi).
Par décision sur opposition du 27 octobre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition formée et a confirmé la décision litigieuse. Elle a estimé
que les motifs avancés par l’assuré pour justifier la résiliation de son
contrat de travail n’étaient pas suffisants. D’une part, il n’avait pas
l’assurance d’obtenir un autre emploi étant entendu que « de simples
pourparlers ne suffisent pas car ils ne débouchent pas forcément sur la
conclusion du contrat ». D’autre part, l’intéressé n’avait pas mis un terme
à son contrat avec effet immédiat le 26 février 2020, mais l’avait résilié
pour le 31 mars suivant, tout en continuant à travailler pour son
employeur. Il avait donc la possibilité de rester au service de celui-ci. En
outre, il ne pouvait pas résilier sans motif son contrat de travail le 26
février 2020 dès lors que l’emploi exercé auprès de l’A.__________ était
toujours un travail convenable au sens de la loi sur l’assurance-chômage.
En quittant cet emploi, l’assuré avait commis une faute grave. La durée de
la suspension, fixée à trente-et-un jours, tenait correctement compte des
circonstances du cas d’espèce.
B. Par acte du 27 novembre 2020, L.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du

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Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Il a
expressément conclu à la reconnaissance de son droit à l'indemnité
journalière du chômage dès le 19 avril 2020, le lendemain de la date du
dernier service convenu initialement auprès de la famille J.________ – et
non le 1er avril 2020 comme mentionné lors de son inscription. Reprenant
les éléments développés à l’appui de son opposition, il ajoute s’être
désinscrit du chômage après avoir retrouvé un emploi à la fin du mois de
mai 2020.
Dans sa réponse du 11 janvier 2021, la K.________ a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
querellée. Produisant son dossier, elle indique ne rien avoir à ajouter en
l'absence d'arguments susceptibles de remettre en cause son point de
vue.
Par réplique du 30 janvier 2021, le recourant a persisté dans
ses précédentes conclusions sans soulever d’argument supplémentaire.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La K.________ déploie son activité sur les cantons de Valais
et Vaud. En l’occurrence, le for est vaudois en raison de l’inscription du
recourant à l’agence de [...]. Déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En sus de l’annulation de la décision sur opposition du 27
octobre 2020, le recourant conclut, de manière expresse, à la fixation du
début du droit à l’indemnité de chômage au 19 avril 2020. Or cette
conclusion sort du cadre du litige. En effet, la décision sur opposition du 27
octobre 2020 ne porte pas sur la question du point de départ du droit à
l’indemnité, outre que tant l’inscription que la demande d’indemnité
mentionnent incontestablement la date du 1er avril 2020. Cette conclusion
est donc irrecevable.
Cela étant précisé, le litige porte sur le point de savoir si
l’intimée était fondée à prononcer une suspension du droit à l’indemnité
du recourant pour une durée de trente-et-un jours au motif qu’il portait
une responsabilité dans sa perte de travail.
3. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail

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compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit
de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui
a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). Pour qu’un assuré
puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois
conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’assuré doit
avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu
au moment de résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un
nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune circonstance ne se soit
opposée à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité). La
notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être
interprétée conformément à la Convention OIT (Organisation
internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui qui a
quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234
consid. 3b ; sur l’ensemble de la question, voir BORIS RUBIN, Assurance-
chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 499 s.,
p. 104).
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par l’art.
16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation
personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé) (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 37 ad art. 30 LACI).

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Dans le cadre de la résiliation du contrat de travail par le
travailleur (au sens de l’art. 44, al. 1, let. b et c, OACI), le SECO
(Secrétariat d’Etat à l’économie) – autorité de surveillance en matière
d’exécution de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité et d’application uniforme
du droit – a exposé qu’un demandeur d’emploi est assuré d’obtenir un
emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail signé indiquant la date
d’entrée en service (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], juillet 2020,
ch. D23).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3, 126 V 360 consid. 5b).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2).
5. a) Il ressort des documents au dossier que dans le courant de
l’été 2019, le recourant s’est inscrit au X.________ pour suivre la formation
en vue de l’obtention du diplôme de maturité fédérale. Ce faisant, il n’a

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pas entrepris de suivre une formation à plein temps mais a suivi les cours
de maturité dispensés en soirées la semaine (de 18h30 à 21h45 [lundi à
jeudi] et de 18h30 à 20h00 [vendredi]).
Il est constant que le recourant a résilié lui-même son contrat
de travail auprès de l’A.__________ le 26 février 2020 avec effet au 31 mars
2020, sans en indiquer les motifs.
Le recourant conteste porter une responsabilité dans sa perte
de travail. A sa décharge, il allègue d’une part qu’il s’est vu contraint de
démissionner le 26 février 2020 pour le 31 mars suivant de son poste de
maître interne du soir/weekend dont les horaires de travail ne lui
permettaient pas d’assister aux cours du X.________ avec une régularité
adaptée. D’autre part, il soutient avoir eu en parallèle l’assurance
d’obtenir un emploi d’assistant auprès de la famille J.________, identique à
celui qu’il avait occupé précédemment, mais que son engagement,
pourtant déjà planifié pour le mois d’avril 2020, ne s’est finalement pas
concrétisé en raison de la crise COVID.
b) En l’occurrence, l’assuré était inscrit au X.________ et il
suivait les cours de maturité de deuxième année dispensés de 18h30 à
21h45 (lundi à jeudi) et de 18h30 à 20h00 (vendredi). Parallèlement, il
avait un contrat de travail de durée indéterminée auprès de l’A.__________
en qualité de maître interne soirs et weekends, soit, selon son cahier des
charges, de 17h30 à 08h00 en semaine (alternance bi-hebdomadaire :
lundi et mercredi / mardi, jeudi et vendredi) et de 08h00 le samedi à
08h00 le lundi pour les weekends (toutes les deux semaines). A première
vue, les horaires d’études et de travail ne sont que partiellement
compatibles de telle sorte que la question pourrait se poser de savoir si
l’emploi auprès de l’A.__________ était un travail convenable au sens de
l’art. 16 al. 2 let. c LACI (situation personnelle), étant rappelé que la
notion de situation personnelle englobe l'état civil, les devoirs
d'assistance envers des proches, les conditions de logement (logement en
propriété, mobilité géographique), les restrictions confessionnelles, etc.
(Bulletin LACI IC, juillet 2020, ch. B288). La prise de position du 19 avril

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2020 recueillie au dossier, sur laquelle repose la décision de suspension
du 22 avril 2020, fait uniquement part d’une impossibilité pour le
recourant d’assister de manière suffisamment régulière aux cours du
X.________. Dans ce contexte, il n’est toutefois pas possible de connaître
les raisons pour lesquelles le recourant aurait dans un premier temps
considéré pouvoir mener ses études en parallèle de son emploi comme
maître interne du soir et weekends, quelles sont les conséquences
d’absences régulières aux cours, etc.
c) A l’appui de ses explications, le recourant a indiqué avoir,
en vue du semestre prochain d’études commençant en février 2020,
cherché un travail alternatif plus compatible. Il a déclaré l’avoir trouvé
auprès de son employeur précédent, la famille J.________ dont il allègue
qu’elle était désireuse de faire appel à ses services en termes d’assistance
et de garde de nuit dès le mois d’avril 2020. Toujours selon le recourant,
l’apparition de l’épidémie de COVID-19 ne lui a pas permis de travailler
comme prévu pour le compte de la famille au mois d’avril 2020 ; au vu du
danger de contamination par le virus et de complications trop important,
la famille J.________ a finalement décidé de ne plus faire appel à ses
services. A sa décharge, le recourant plaide l’imprévisibilité de l’épidémie.
Selon ses propres déclarations, il a entrepris des démarches en vue de
retrouver un emploi en marge de la résiliation de son contrat de travail
chez l’A.__________ à la fin du mois de février 2020. Il a du reste remis à
l’appui de ses explications à l’agence, les coordonnées complètes de la
famille J.________.
S’agissant de la seconde condition cumulative requise pour
l’application de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, à savoir que l’assuré ne doit pas
avoir eu au moment de résilier son contrat de travail d’assurance
préalable d’un nouvel emploi, il n’y a aucune trace au dossier d’une
instruction menée par la caisse intimée quant aux démarches entreprises
par l’assuré auprès de la famille J.________, cas échéant à partir de quelle
date. Alors qu’elle disposait pourtant des éléments utiles que l’intéressé
lui avait remis à l’appui de ses explications, la caisse ne pouvait se
satisfaire de mentionner l’existence de simples pourparlers sans procéder

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à d’autres vérifications des propos allégués avec constance depuis le
début de la procédure. Ce constat vaut d’autant que le recourant avait été
engagé, de septembre 2018 à juillet 2019, pour effectuer des veilles
nocturnes auprès de la famille J.________ et que le motif du non
engagement invoqué par l’intéressé est apparemment en lien avec la
pandémie COVID, plus particulièrement avec la vulnérabilité de la
personne devant bénéficier des veilles, soit à un facteur guère prévisible à
la date de la résiliation des rapports de travail et extérieur aux deux
parties contractantes.
Il y a lieu de relever par ailleurs que, par courrier du 1er mai
2020, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, Division
juridique des ORP, a informé la caisse intimée avoir renoncé à rendre une
décision administrative d’inaptitude au placement, au motif que dans le
cadre de l’instruction, l’assuré s’était justifié à satisfaction. Or un tel
constat sous l’angle du droit de l’assurance-chômage aurait logiquement
dû inciter la caisse intimée à instruire davantage les explications
recueillies, ce d’autant qu’elles ont été maintenues tout au long de la
procédure administrative et que le recourant les a réitérées à l’appui de
son recours en justice.
d) Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la
Cour de céans ne peut trancher, en l'état actuel du dossier, la question de
savoir si le recourant porte une responsabilité quant au fait d’avoir été
sans emploi à la date du 1er avril 2020. La cause doit dès lors être
renvoyée à l'intimée – à qui il appartient en premier lieu d'instruire la
demande (art. 43 LPGA) – pour instruction complémentaire. Il conviendra
plus particulièrement d’obtenir des renseignements sur les circonstances
entourant le choix par le recourant d’études au X.________ en parallèle de
son emploi de maître interne soirs et weekends auprès de l’A.__________, la
compatibilité, permanente ou pas, de ces deux occupations, notamment
les conséquences administratives, ou autres, des défections aux cours,
ceci afin de déterminer si cet emploi était un poste convenable, cas
échéant en permanence ou pas. Il s’agira également d’instruire pour
identifier les démarches exactement effectuées par le recourant auprès de

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la famille J.________ pour s’assurer d’obtenir un autre emploi, à quelle date
et les perspectives concrètes d’embauche en l’absence de pandémie. Cela
fait, l’intimée rendra une nouvelle décision.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 27 octobre 2020 par
K.___________ est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
instruction complémentaire puis nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- K.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :