vd_gerichte · AM21.013068 · 2022-08-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
90
AM21.013068-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 mars 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Aline Bonard, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par L.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois du 2 septembre 2021 (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable de séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation (II), l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de
120 jours, sous déduction d’un jour de détention avant jugement (III), a dit
que la peine était partiellement complémentaire à celle prononcée par le
Ministère public / Parquet général – greffe Neuchâtel le 4 octobre 2016
(IV), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocate Aline
Bonard à 2'917 fr. 55 , TVA et débours compris (V), a mis les frais de
justice, par 3'817 fr. 55, à la charge de L.________, ce montant comprenant
l’indemnité de défenseur d’office allouée sous chiffre V (VI) et a dit que
dite indemnité sera remboursable à l’Etat de Vaud par L.________ dès que
sa situation financière le permettra (VII).
B. a) Par annonce du 12 août 2022, puis déclaration motivée du
13 septembre 2022, L.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de séjour illégal et d’activité
lucrative sans autorisation, les frais de procédure étant laissés à la charge
de l’Etat. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour
nouveau jugement.
Il a produit cinq pièces, dont un courrier du Secrétariat d’Etat
aux Migrations (ci-après : SEM) du 7 septembre 2022.

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b) Le 18 janvier 2023, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des conclusions.
c) Aux débats d’appel, L.________ a produit cinq pièces.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 L.________ est né le [...] 1989 à [...], en Angola, pays dont il est
ressortissant. Il est arrivé en Suisse à l’âge de cinq ans, le 3 janvier 1995,
et a été admis provisoirement dans le canton du Jura par décision du 18
mars 1997. Dès le 5 février 2011, il a été mis au bénéfice d’un permis de
séjour (B), avant de faire l’objet d’une décision de renvoi entrée en force le
24 mars 2015. En 2017, il a rencontré S.________, étudiante, avec laquelle
il a eu un enfant né le 5 février 2021. Le couple s’est séparé à l’automne
2022 et L.________ a fait une demande de regroupement familial avec son
fils, dont il assure, avec S.________, la prise en charge commune, selon
convention ratifiée par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
(APEA). L.________ séjourne actuellement en Suisse au bénéfice d’une
tolérance de la part des autorités, l’exécution de son renvoi ayant été
suspendue jusqu’à droit connu sur sa demande de regroupement familial.
Il est sans emploi, ses seuls revenus provenant de l’aide sociale.
1.2 Le casier judiciaire suisse de L.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 27 mars 2012, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois : peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de
398 jours de détention provisoire, pour vol, délit manqué de vol, vol en
bande, délit manqué de vol en bande, brigandage (actes de contrainte),
dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) ; libération conditionnelle
le 22 mai 2012, révoquée le 15 février 2013 ;

- 10 -
- 15 février 2013, Ministère public / Parquet régional de
Neuchâtel : peine privative de liberté de 5 mois pour lésions corporelles
simples, voies de fait, injure, menaces et contrainte ;
- 28 juillet 2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de 150 jours et amende de 600 fr.,
sous déduction d’un jour de détention provisoire, pour vol, dommages à la
propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et
contravention à la LStup ;
- 18 août 2014, Ministère public / Parquet régional de
Neuchâtel : peine privative de liberté de 5 mois pour vol d’importance
mineure, dommages à la propriété et contravention à la LStup ;
- 14 octobre 2014, Ministère public / Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds : peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction
d’un jour de détention provisoire, pour vol ;
- 27 novembre 2014, Ministère public / Parquet régional de
Neuchâtel : peine privative de liberté de 30 jours pour vol, peine
complémentaire à celle du 14 octobre 2014 ;
- 10 décembre 2014, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois : peine privative de liberté de 120 jours et amende de 500 fr. pour
dommages à la propriété, séjour illégal et contravention à la LStup, peine
partiellement complémentaire à celles des 27 mars 2012 et 15 février
2013 ;
- 4 octobre 2016, Ministère public / Parquet général – greffe de
Neuchâtel : peine privative de liberté de 180 jours et amende de 150 fr.
pour faux dans les certificats et infraction à la LStup.
2.
2.1 Les 5 et 6 juillet 2021, L.________ a effectué un stage pour la
société [...] sans disposer d’une autorisation de travail.
2.2
2.2.1 Pour une meilleure compréhension des moyens soulevés par
l’appelant, il y a lieu de préciser qu’il a été renvoyé devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à la suite de
l’opposition formée contre l’ordonnance pénale rendue le 2 septembre

- 11 -
2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois valant
acte d’accusation, qui retenait en outre les faits suivants :
« 1) A [...] notamment, entre le 24 mars 2015, date de l’entrée
en force de la décision de renvoi de Suisse, et le 27 mai 2021, date du
début de la tolérance octroyée dans le canton de Neuchâtel, L.________,
ressortissant angolais, a séjourné illégalement chez S.________ (déférée
séparément). ».
2.2.2 Rendant son jugement le 3 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné L.________
pour activité lucrative sans autorisation et séjour illégal, retenant en
substance, s’agissant de ce dernier chef d’accusation, une faute de sa
part.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de L.________
est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

- 12 -
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 précité ; TF 6B_481/2020 précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces

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preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16
juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
2.3 L’appelant requiert, à titre de mesures d’instruction, les
auditions de Z.________ et du prénommé « W.________ » qu’il a
accompagné en tournée le 6 juillet 2021, ainsi que sa propre audition
devant la Cour de céans pour pouvoir expliquer sa situation personnelle.
La requête tendant aux auditions de Z.________, patron de
l’entreprise de transport, et du dénommé « W.________ », chauffeur, doit
être rejetée dès lors que l’administration de ces preuves n’est pas de
nature à modifier le résultat de celles déjà administrées. En effet, bien
qu’il n’ait pas été entendu durant l’enquête ni aux débats de première
instance, Z.________ a eu l’occasion de s’expliquer quant à la présence du
prévenu dans un des véhicules de sa société le 6 juillet 2021, confirmant
dans un premier temps avoir eu le prévenu en stage non-rémunéré dans
son entreprise, puis revenant sur ses déclarations en indiquant qu’il
n’avait fait qu’accompagner l’un de ses chauffeurs. Son audition par la
Cour de céans n’apporterait pas plus d’éléments, étant au demeurant
relevé que l’appelant n’indique pas ce qu’il entendrait tirer d’une telle
audition. Quant à l’audition du dénommé « W.________ », on ne discerne
pas quels éléments probants elle pourrait amener et l’appelant ne le dit
pas non plus.
Partant, les conditions de l’art. 389 al. 3 CPP n’étant pas
réalisées, les mesures d’instruction susmentionnées doivent être rejetées.
Il a en revanche été donné suite à la requête tendant à l’audition du
prévenu sur sa situation personnelle.
3.

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3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour séjour illégal.
Invoquant une constatation incomplète ou erronée des faits, il nie toute
faute de sa part dans l’inexécution de son renvoi en Angola. Il fait valoir
qu’il aurait accompli diverses démarches en vue de sa réintégration et de
son retour dans son pays d’origine et soutient qu’il ne se serait jamais
opposé à son renvoi, lequel aurait été annulé par le Service de la
population du canton du Jura en raison du refus de l’ambassade d’Angola
de lui délivrer un laissez-passer. L’appelant fait valoir qu’il ne serait pas
responsable du fait que le précédent ambassadeur n’ait pas reconnu son
passeport comme authentique, relève au contraire qu’il aurait été
parfaitement collaborant lors de la tentative d’exécution de son renvoi et
souligne que la difficulté d’obtenir la collaboration de l’ambassade
d’Angola serait relevée par le jugement lui-même. Il soutient en particulier
qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir produit un faux passeport auprès des
autorités angolaises, puisque ce document aurait par la suite été
considéré comme authentique, tout comme d’avoir été peu coopératif lors
de son entretien devant les représentants de cette ambassade, ce fait
n’étant aucunement établi et, au demeurant, pas décisif. L’appelant plaide
ainsi qu’il ne pourrait pas être condamné pour séjour illégal dès lors que
l’inexécution de son renvoi ne serait pas due à une faute de sa part. Il fait
à tout le moins valoir que le doute aurait dû lui profiter.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

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des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,

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mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEI (loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration
de la durée du séjour autorisé.
La punissabilité du séjour irrégulier suppose que l'étranger ne
se trouve pas dans l'impossibilité objective – par exemple en raison d'un
refus du pays d'origine d'admettre le retour de ses ressortissants ou de
délivrer des papiers d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer
légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute
suppose la liberté de pouvoir agir autrement (ATF 143 IV 249 consid.
1.6.1 ; TF 6B_242/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1.1.2 ; TF
6B_1092/2021 du 23 mai 2022 consid. 2.1.1). Un étranger en situation
irrégulière en Suisse ne peut donc pas être condamné en vertu de l'art.
115 al. 1 let. b LEI s'il lui est objectivement impossible de quitter
légalement la Suisse (TF 6B_242/2022 précité ; TF 6B_669/2021 du 11 avril
2022 consid. 3.1 ; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 5.3.1). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la directive sur le retour n’exclut pas
l’application des dispositions pénales nationales lorsque les autorités

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administratives ont entrepris toutes les mesures raisonnables pour
l'exécution de la décision de retour mais que la procédure de retour a
échoué en raison du comportement de l'intéressé (ATF 143 IV 249 précité
consid. 1.6.2 ; TF 6B_139/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 6B_173/2013
du 19 août 2013 consid. 1.4).
Selon l’art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement
l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne
peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible
lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son
Etat de provenance ou un Etat tiers ni être renvoyé dans un de ces Etats
(al. 2).
3.3 Le Tribunal de police a considéré que dès lors que le prévenu
avait admis avoir séjourné sans titre de séjour en Suisse pendant la
période incriminée, la seule question à résoudre était celle de sa faute,
soit de déterminer s’il avait la possibilité d’agir autrement. Il a relevé que
d’après un courrier du Service de la justice du canton de Neuchâtel du 11
juin 2018, des documents d’état civil pouvaient en principe être obtenus
en Angola, quand bien même certains ressortissants n’auraient pas pu
obtenir les documents demandés dans la mesure où ils n’étaient pas
immatriculés. Le premier juge a indiqué qu’après la nouvelle demande
adressée le 14 janvier 2019 à l’ambassade d’Angola par le SEM,
accompagnée des documents idoines, la nationalité angolaise du prévenu
avait été reconnue par cet Etat le 3 mars 2022. Il apparaissait dès lors
que, moyennant la production des documents requis, la nationalité
angolaise du prévenu avait pu être établie. Il en découlait également que
le prévenu avait fait établir un faux passeport angolais en 2010, alors qu’il
aurait pu en obtenir un en suivant les voies légales, et qu’il ne pouvait pas
se prévaloir du fait qu’il aurait été obtenu par sa mère puisqu’il était
majeur à l’époque de son établissement. Le premier juge a ainsi retenu
que la production de ce faux passeport auprès des autorités angolaises au
moment de son renvoi, prévu en 2015, de même que son comportement
peu coopératif lors de l’entretien en 2016, avaient retardé la possibilité
d’obtenir la confirmation de sa nationalité angolaise et, partant,

- 18 -
l’exécution de son renvoi. Il a ainsi considéré que c’était par sa propre
faute que le prévenu n’avait pas pu être renvoyé en Angola, puis qu’il
avait continué à séjourner en Suisse sans autorisation, raison pour laquelle
il devait être reconnu coupable de séjour illégal pour les périodes du 25
mars 2015 au 8 mai 2019, date du prononcé d’une tolérance de trois mois,
puis du 9 août 2019 au 27 mai 2021.
Il y a tout d’abord lieu de rappeler que, par décision du
29 novembre 2013, confirmée sur opposition le 6 juin 2014 et entrée en
force le 24 mars 2015, le Service de la population du canton du Jura a
refusé de prolonger l’autorisation de séjour de l’appelant. Le 23 octobre
2015, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée à l’encontre de celui-ci.
Dans son arrêt du 10 février 2015, faisant suite à l’appel de L.________
contre la décision sur opposition du 6 juin 2014, la Cour administrative du
Tribunal cantonal jurassien a notamment retenu que le renvoi du prévenu
paraissait possible dès lors qu’il était en mesure d’obtenir des documents
d’identité auprès de son ambassade. Le 17 novembre 2015, L.________ a
bénéficié d’une libération conditionnelle subordonnée à son renvoi dans
son pays d’origine et a été placé en détention en vue de son renvoi. Son
départ, prévu pour le 18 novembre 2015, lequel avait été entièrement
organisé, a toutefois été annulé par le Service de la population du canton
du Jura en raison du refus de l’ambassade d’Angola de lui délivrer un
laissez-passer, sur la base d’un passeport angolais délivré le 30 mars 2010
et valable jusqu’au 30 mars 2015, lequel n’a toutefois pas été considéré
comme authentique par les autorités angolaises. Le 20 octobre 2016,
l’appelant a déposé une demande de reconnaissance d’apatridie, laquelle
a été rejetée par le SEM le 22 décembre 2016, décision confirmée par le
Tribunal administratif fédéral le 7 août 2018, qui a considéré que
l’intéressé disposait de la nationalité angolaise originaire selon la
législation de son pays d’origine et que l’impossibilité d’obtenir des
documents d’identité nationaux devait lui être imputée. L.________ est
alors demeuré en Suisse et s’est installé dans le canton de Neuchâtel où il
a requis, le 12 novembre 2018, l’octroi d’une autorisation de courte durée
en vue d’un mariage avec une ressortissante suisse, autorisation qui lui a
été refusée par décision du Service des migrations du canton de Neuchâtel

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(SMIG) du 8 août 2019, confirmée par décision du Département de
l’économie et de l’action sociale du 20 juin 2020, lequel a considéré qu’un
motif de révocation de l’autorisation d’établissement existait au vu des
condamnations pénales dont il avait fait l’objet. Il relevait également que
l’appelant n’avait entrepris aucune démarche administrative tendant à
l’obtention de documents d’identité nationaux permettant aux autorités
d’exécuter son renvoi. Cela étant, dans un courrier du 11 juin 2018
adressé au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, le Service de
la justice du canton de Neuchâtel a notamment relevé que L.________ était
admis provisoirement en Suisse et bénéficiait d’un permis B, de sorte qu’il
devait en principe pouvoir s’adresser à ses autorités, précisant que
d’après les informations fournies par l’ambassade de Suisse en Angola,
des documents d’état civil pouvaient en principe être obtenus dans le
pays. Ce service a toutefois relevé que L.________ n’était pas le seul à
soutenir ne pas être en mesure de fournir les documents demandés,
d’autres ressortissants angolais ayant également précisé s’être adressés à
leur ambassade qui leur aurait confirmé ne pas pouvoir intervenir dans la
mesure où ils n’y étaient pas immatriculés, cette autorité ayant
néanmoins refusé de confirmer ce fait par écrit. Le Service neuchâtelois de
la justice a conclu que bien que selon sa pratique, les ressortissants
angolais parvenaient difficilement à fournir des documents d’état civil, il
pouvait admettre que L.________ se trouvait « dans une situation ambigüe
au vu de son statut en Suisse ». Le 14 janvier 2019, le SEM a adressé une
nouvelle demande à l’ambassade d’Angola en vue de l’établissement de la
nationalité de l’appelant accompagnée de nouveaux documents, dont une
« cedula pessoal » attestant de sa naissance en Angola et de sa filiation.
Le 8 mai 2019, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a
attesté, pour une durée de trois mois, que l’intéressé avait déposé une
demande d’octroi d’une autorisation de séjour en vue du mariage, alors en
cours de traitement, et que dans l’intervalle, son séjour en Suisse était
toléré. Le 27 mai 2021, L.________ a sollicité l’octroi d’une autorisation de
séjour au titre du regroupement familial après la naissance de son fils, le
séjour en Suisse de l’appelant étant depuis lors toléré. Le
13 septembre 2021, le Département de l’emploi et de la cohésion sociale
du canton de Neuchâtel a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à

- 20 -
quelque titre que ce soit au prévenu, considérant que les conditions pour
demander une nouvelle autorisation après le refus précédent n’étaient pas
remplies et qu’au demeurant la naissance de son enfant ne lui permettait
pas d’obtenir une autorisation au vu de son passé pénal et en tenant
compte du fait que cet enfant avait été conçu alors que ses parents
connaissaient le passé pénal du prévenu et son statut précaire en Suisse.
Dans une communication interne du 7 mars 2022, le SEM a déclaré avoir
été informé par le consul de l’ambassade d’Angola le 3 mars 2022 que le
passeport du prévenu était authentique et qu’un laissez-passer pourrait
être établi. Le 9 août 2022, L.________ a demandé la suspension de
l’exécution de son renvoi pour des motifs liés à sa situation personnelle et
familiale. Par courrier du 7 septembre 2022, le SEM a indiqué que les faits
invoqués ne constituaient pas un motif de reconsidération de la décision
de renvoi le concernant, mais a suspendu, pour des questions
d’opportunité, l’exécution de son renvoi jusqu’à droit connu sur la
demande de regroupement familial.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le jugement entrepris
relève lui-même les difficultés rencontrées de manière générale avec
l’ambassade d’Angola. Le premier juge a ainsi fait état d’un courrier du 11
juin 2018 du Service de la justice du canton de Neuchâtel au Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers, selon lequel d’autres
ressortissants angolais auraient indiqué s’être adressés à leur ambassade,
qui leur aurait confirmé ne pas pouvoir intervenir dans la mesure où ils n’y
étaient pas immatriculés, et admettant, bien que selon la pratique les
ressortissants angolais parvenaient difficilement à fournir des documents
d’état civil, que L.________ se trouvait dans une situation ambigüe au vu de
son statut en Suisse (cf. jugement, p. 13). Ces considérations relativisent
donc fortement l’appréciation du premier juge fondée sur ce même
courrier, selon laquelle les documents d’état civil pouvaient en principe
être obtenus en Angola. Force est en outre de constater que le second
argument fondant la faute, et, partant, la condamnation de l’appelant pour
séjour illégal, n’est guère plus solide. En effet, le Tribunal de police
reproche à l’appelant d’avoir fait établir un faux passeport angolais et de
l’avoir produit au moment de son renvoi, rendant par là même celui-ci

- 21 -
impossible. Or, le jugement entrepris retient que dans une communication
interne du 7 mars 2022, le SEM a déclaré avoir été informé par le consul
de l’ambassade de la République d’Angola le 3 mars 2022 que « le
passeport du 30 mars 2015 du prévenu » était authentique et qu’un
laissez-passer pourrait lui être établi (cf. jugement, p. 14). Cela étant,
quand bien même le jugement fait état d’un passeport « du 30 mars
2015 », il semble constant, comme le soutient l’appelant, qu’il n’y ait en
réalité qu’un seul passeport et que « le passeport du 30 mars 2015 du
prévenu » corresponde bien au « passeport angolais délivré le 30 mars
2010 et valable jusqu’au 30 mars 2015 » mentionné dans le jugement (cf.
jugement, p. 12), étant au demeurant relevé que l’appelant était détenu le
30 mars 2015 et n’a pas pu faire établir de nouveau passeport à cette
date. Dans ces circonstances, il ne peut pas être reproché à l’appelant
d’avoir produit un faux dans le cadre de sa procédure de renvoi, puisque
le retard dans l’exécution de son renvoi tient en fait uniquement au
changement d’avis de l’ambassade quant à l’authenticité du passeport
qu’il a produit à cette occasion. S’agissant enfin du comportement peu
coopératif reproché à L.________ par le Tribunal de police, c’est à raison
que l’appelant relève que ce fait, s’il ressort certes d’un courriel adressé le
23 février 2022 par le SEM au Ministère public, n’est aucunement établi et,
au demeurant, pas décisif, dès lors que le manque de coopération qui
aurait pu être ressenti par les autorités angolaises lors de son entretien du
22 mars 2016 pourrait découler du simple fait qu’il ne parlait pas le
portugais et qu’il ne connaissait absolument pas son pays d’origine, dans
lequel il n’a jamais séjourné. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de
constater que c’est sans faute de sa part que l’appelant n’a pas été en
mesure de retourner en Angola pendant la période incriminée, de sorte
qu’il ne peut être reconnu coupable de séjour illégal.
Partant, le grief doit être admis et l’appelant libéré du chef
d’accusation de séjour illégal.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour exercice d’une
activité lucrative sans autorisation. Il fait valoir que ses déclarations

- 22 -
auraient été constantes et relève que même si son projet initial avait
effectivement été de faire un stage non rémunéré de deux semaines au
sein de l’entreprise [...] pour obtenir une promesse d’embauche, rien
n’aurait été convenu avec l’employeur, qu’il n’aurait même pas eu
l’occasion de rencontrer, ce que Z.________ aurait confirmé dans son
courrier du 20 octobre 2021. Il soutient qu’il n’aurait en définitive fait
qu’accompagner un employé de la société pour prendre connaissance des
activités exigées, de sorte qu’on ne pourrait lui imputer, à tout le moins au
bénéfice du doute, l’hypothétique commencement d’un stage non
rémunéré.
4.2 Selon l’art. 115 al. 1 let. c LEI, est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque exerce une
activité lucrative sans autorisation.
Aux termes de l’art. 11 al. 2 LEI, est considérée comme activité
lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement
un gain, même si elle est exercée gratuitement.
Selon l’art. 1a al. 2 OASA (ordonnance relative à l’admission,
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS
142.201), est également considérée comme activité salariée toute activité
exercée en qualité d’apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de
travailleur social, de missionnaire, de personne exerçant une activité
d’encadrement religieux, d’artiste ou d’employé au pair.
4.3 Le Tribunal de police a relevé que l’appelant avait varié dans
ses déclarations, puisqu’il avait initialement affirmé s’être trouvé dans un
fourgon de l’entreprise [...] en raison d’un stage de deux semaines qu’il
effectuait depuis le lundi 5 juillet 2021, lequel devait se terminer le 16
juillet 2021. Il a indiqué que lors d’un interrogatoire subséquent, L.________
avait d’abord confirmé qu’il se trouvait au début d’une période de deux
semaines lors de son interpellation, tout en précisant qu’aucun document
n’avait été signé et qu’il considérait dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un
stage. Puis, après avoir relu ses déclarations, il avait souhaité les modifier

- 23 -
en ce sens qu’il ne pensait faire qu’un seul jour au sein de l’entreprise. Le
Tribunal de police a relevé qu’aux débats de première instance, L.________
avait finalement déclaré qu’il s’était rendu dans l’entreprise après avoir
parlé avec un employé en vue d’obtenir une promesse d’embauche du
patron Z.________, sans avoir pu en discuter avec celui-ci, précisant qu’il
n’avait pas été question d’un stage. Le premier juge a relevé que, de son
côté, Z.________ avait, dans un premier temps, confirmé avoir eu le
prévenu en stage non rémunéré le 6 juillet 2021, précisant que ce stage
n’avait finalement duré qu’un jour, le prévenu ne souhaitant pas
poursuivre plus avant. Dans un courrier subséquent, Z.________ avait
toutefois déclaré que L.________ n’effectuait aucun stage dans son
entreprise, précisant qu’il avait simplement accompagné l’un de ses
chauffeurs et qu’il souhaitait pouvoir s’entretenir avec lui afin d’obtenir
une promesse d’embauche. Aux débats d’appel, il a confirmé qu’il voulait
obtenir une promesse d’embauche afin d’optimiser ses chances d’obtenir
un permis de séjour et ainsi sortir du social. Il a expliqué avoir rencontré le
chauffeur dénommé W.________, qui lui avait proposé d’essayer pendant
deux semaines pour voir en quoi consistait le travail, sans en avoir
préalablement parlé au patron. Il a en outre affirmé qu’il ignorait qu’il n’en
avait pas le droit.
L’appréciation du premier juge, qui se fonde sur les premières
déclarations parfaitement claires de l’appelant lui-même et du patron
Z.________, doit être partagée. Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de
l’état de fait retenu par le Tribunal de police, selon lequel l’appelant a
effectué un stage de deux jours pour l’entreprise [...] sans disposer d’une
autorisation de travail. La version présentée ultérieurement par le patron,
qui cherche vraisemblablement à s’exonérer de toute responsabilité, n’est
pas crédible. En effet, si l’appelant avait voulu discuter avec lui, il n’avait
pas besoin de partir en tournée avec l’un de ses chauffeurs. Par ailleurs, si
l’appelant voulait accompagner un chauffeur pour voir en quoi consistait le
travail, comme il l’a encore soutenu aux débats d’appel, il s’agit d’un
stage, activité qui tombe sous le coup de l’art. 115 al. 1 let. c LEI, peu
importe qu’il ait été convenu pour deux jours ou pour deux semaines.
L’appelant ne peut au demeurant se prévaloir d’une erreur sur l’illicéité

- 24 -
dans le cas d’espèce, dès lors qu’il vit en Suisse depuis de nombreuses
années sans être au bénéfice d’un permis de travail et qu’il ne pouvait pas
ignorer qu’il n’était pas autorisé à exercer quelque activité qui procure
normalement un gain, respectivement qu’il aurait pu savoir qu’il n’était
pas autorisé à effectuer un stage, même non rémunéré, s’il avait pris la
peine de se renseigner.
Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant
pour activité lucrative sans autorisation confirmée.
5.
5.1 L’appelant, qui plaide son acquittement, conteste à titre
subsidiaire la peine prononcée par le Tribunal de police, qu’il juge trop
sévère. Il fait valoir que ses mauvais antécédents judiciaires devraient être
relativisés dès lors qu’il n’aurait plus commis d’infraction depuis 2016 et
conteste notamment avoir cherché à déformer la vérité s’agissant du
stage illicite effectué. Il reproche en outre au premier juge de ne pas avoir
tenu compte de sa situation personnelle et de l’effet de la peine sur son
avenir, faisant valoir qu’il s’occuperait seul de son enfant pendant la
journée. Il soutient enfin que les conditions du sursis seraient remplies
malgré ses nombreux antécédents, dès lors qu’il aurait rompu avec la
délinquance depuis plus de six ans.
Dès lors que l’appelant est libéré du chef d’accusation de
séjour illégal, il convient quoi qu’il en soit de fixer à nouveau la peine.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de
vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses

- 25 -
antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa
vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I
169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié à l’ATF 148 I 295).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 précité ;
ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 précité consid. 4.2). La faute
de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 précité ;
ATF 137 Il 297 précité).
5.2.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF

- 26 -
6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic sur
l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit
tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont
pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF
6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car
seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit
pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et
6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23
mai 2022 consid. 1.1).
5.3 La culpabilité de l’appelant, bien que relativement légère,
n’est pas anodine pour autant, dès lors qu’il a effectué un stage de deux
jours et qu’il avait prévu d’en effectuer huit de plus alors qu’il ne
bénéficiait d’aucun permis de travail en Suisse. En outre, bien qu’anciens,
ses antécédents sont particulièrement mauvais, dès lors qu’il a déjà été
condamné à huit reprises à des peines privatives de liberté fermes pour un
total de près de quatre ans, dont une fois déjà pour infraction à la
législation sur les étrangers. A décharge, il y a lieu de retenir la situation
difficile dans laquelle il se trouve dès lors qu’il doit être renvoyé dans son
pays d’origine, qu’il connaît très peu et dont il parle mal la langue, et le
fait qu’il s’occupe seul pendant la journée de son enfant.
L’appelant est en définitive reconnu coupable d’activité
lucrative sans autorisation. Dès lors que ses nombreuses condamnations
antérieures ne l’ont manifestement pas dissuadé de contrevenir à l’ordre
juridique suisse et compte tenu du fait que l’exécution d’une peine
pécuniaire paraît compromise au vu de sa situation financière, le prononcé
d’une peine privative de liberté se justifie en l’espèce. Au vu de la

- 27 -
culpabilité du prévenu, celle-ci doit être fixée à dix jours, durée limitée qui
ne mettra au demeurant pas en péril l’organisation familiale.
Quand bien même la dernière condamnation de l’appelant
remonte au 4 octobre 2016, ses nombreux antécédents et ses
condamnations à de multiples peines privatives de liberté pour des
infractions commises tant contre le patrimoine que contre la santé,
l’autorité publique, l’honneur, la liberté ou encore l’intégrité corporelle ne
permettent pas de poser un pronostic autre que défavorable, étant relevé
qu’il ne semble toujours pas avoir pris conscience de sa faute dans le
cadre de la présente affaire, continuant jusqu’aux débats d’appel à tenter
de la minimiser. Les conditions d’octroi du sursis ne sont donc pas
réalisées.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
6.
6.1 L’appelant, qui conclut à son acquittement, soutient que les
frais de première instance devraient être laissés à la charge de l’Etat. Dès
lors qu’il est libéré du chef d’accusation de séjour illégal, il y a en tout état
de cause lieu d’examiner la répartition des frais de première instance.
6.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23
janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les
frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014
consid. 3.1 et les références citées).

- 28 -
6.3 En l’espèce, dès lors que la condamnation de L.________ pour
activité lucrative sans autorisation est confirmée, mais qu’il est libéré du
chef d’accusation de séjour illégal, lequel a occasionné la majeure partie
des frais d’enquête, seul un cinquième des frais de la procédure de
première instance, arrêtés à 3'817 fr. 55, doit être mis à sa charge, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
7. En définitive, l’appel de L.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
7.1 Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Alexia Tissières, avocate-stagiaire en l’étude de Me Aline Bonard,
défenseur d’office de l’appelant, qui fait état de 19.25 heures d’activité
d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. et de 4.7 heures d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., hors audience d’appel et
vacation, ainsi que de débours forfaitaires à hauteur de 5 % des
honoraires annoncés, si ce n’est pour y ajouter 40 minutes au tarif horaire
de 110 fr. et une vacation à 80 fr. pour les débats d’appel. Conformément
à l’art. 3bis RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
(tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les débours seront pour leur part
indemnisés sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du montant des
honoraires admis. Ainsi, en définitive, une indemnité de défenseur d’office
d'un montant de 3’424 fr., correspondant à une activité d’avocat-stagiaire
de 19 h 55 au tarif horaire de 110 fr., par 2'190 fr. 85, à une activité
d’avocat breveté de 4 h 42 au tarif horaire de 180 fr., par 846 fr., à des
débours à hauteur de 62 fr. 35, à une vacation à 80 fr. et à la TVA au taux
de 7,7 %, par 244 fr. 80, sera allouée à Me Aline Bonard pour la procédure
d’appel.
7.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6’134 fr., constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 2’710 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur

- 29 -
d’office, par 3’424 fr., seront mis par un cinquième, soit par 1’266 fr. 80, à
la charge de L.________, qui succombe dans une faible mesure, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa
charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 41, 47, 51 CP ; 115 al. 1 let. c LEI ; 398
ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 3 août 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II, III, IV, VI et VII de son dispositif, et
par l’ajout d’un chiffre Ibis nouveau, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par L.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois du 2 septembre 2021 ;
Ibis. libère L.________ du chef d’accusation de séjour
illégal ;

- 30 -
II. constate que L.________ s’est rendu coupable d’activité
lucrative sans autorisation ;
III. condamne L.________ à une peine privative de liberté
ferme de 10 (dix) jours, sous déduction de 1 (un) jour de
détention avant jugement ;
IV. supprimé ;
V. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocate Aline Bonard à 2'917 fr. 55 (deux mille neuf cent
dix-sept francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours et compris ;
VI. met les frais de justice, arrêtés à 3'817 fr. 55, montant
comprenant l’indemnité de défenseur d’office de
L.________ allouée sous chiffre V ci-dessus, par un cinquième,
soit par 763 fr. 50 (sept cent soixante-trois francs et
cinquante centimes), à la charge de L.________, et laisse le
solde à la charge de l’Etat ;
VII. dit que la part de l’indemnité de défenseur d’office mise
à la charge de L.________ sous chiffre VI ci-dessus sera
remboursable à l’Etat de Vaud dès que la situation financière
du prévenu le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’424 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Aline Bonard.
IV.Les frais d'appel, par 6’134 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office de l’appelant, sont mis par un cinquième,
soit par 1’266 fr. 80, à la charge de L.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V. L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa
charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus lorsque sa situation financière le
permettra.

- 31 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Aline Bonard, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,
- Service juridique, Département de l’économie, de la sécurité et de la
culture, Neuchâtel,
par l'envoi de photocopies.

- 32 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :