vd_gerichte · PE20.020896 · 2022-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
393
PE20.020896-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt 1er juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 318 al. 1 et 321 al. 1 CC, 319 ss, 426 al. 1 let. a, 427 al. 2 et
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2022 par R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 mars 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.020896-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) D.________, née le [...], a déposé plainte contre sa mère,
R.________, le 7 septembre 2020, lui reprochant d’avoir, à […], à une date
indéterminée en 2020, mais avant la fin du mois de juillet, soustrait,
respectivement s’être appropriée indûment, ses affaires de golf, soit deux
chariots « caddies » qui étaient rangés dans un local fermé du Golf Club.
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Elle lui reprochait également d’avoir, le 31 mai 2019, indûment débité la
somme de 928 fr. de son compte bancaire UBS ([...]) pour virer ensuite
cette somme sur son propre compte courant (découverte du retrait en
juillet 2020), et d’avoir, le 5 juin 2019, indûment débité le montant de
20'000 fr. d’un second compte bancaire ouvert auprès de l’UBS ([...])
(existence du retrait découverte en juillet 2020) pour virer ensuite cette
somme sur son propre compte courant (P. 5).
b) Entendue par la police le 17 novembre 2020, R.________ a
déclaré que sa fille, D.________, avait coupé les ponts avec elle vers mi-mai
2019 pour aller vivre chez son père (PV aud. 1, R. 3). S’agissant des deux
chariots de golf, R.________ a déclaré qu’ils lui appartenaient et qu’elle
avait demandé à sa fille de les lui ramener, ce qu’elle n’avait pas fait. Elle
avait ainsi récupéré les deux chariots au Golf Club [...], après qu’on lui
avait ouvert la porte, précisant pouvoir fournir une quittance d’achat pour
l’un des deux objets, soit un chariot rouge (PV aud. 1, R. 5). Annexée au
procès-verbal d’audition figure la conversation Whatsapp, sur un groupe
familial, dans laquelle la restitution des caddies a été demandée. Dans
cette conversation, R.________ a dit au père de ses enfants, en référence
aux caddies, « je veux juste pouvoir utiliser le mien ». Est également
annexé un ticket de caisse du 5 juillet 2014 sur lequel figure l’achat d’un
« CUBE CART PUSHCART 3 WH. BLACK T.T ».
S’agissant des comptes bancaires, R.________ a indiqué que
l’employée de la banque lui avait dit que l’argent qui s’y trouvait lui
appartenait jusqu’aux dix-huit ans de sa fille (PV aud. 1, R. 5, p. 4), raison
pour laquelle elle avait effectué les prélèvements qui lui étaient reprochés
(PV aud. 1, R. 6), après avoir expliqué qu’elle versait 100 fr. par mois sur
ces comptes pour constituer une épargne pour sa fille (PV aud. 1, R. 5).
Lors de cette audition, la prévenue a déclaré que le coût de l’entretien de
sa fille était entièrement assumé par le père (PV aud. 1, R. 5, p. 3). Sont
annexés au procès-verbal d’audition les contrats mentionnant qu’elle
bénéficie du « droit de disposer » des comptes jusqu’à la majorité de
D.________.

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c) Il ressort du rapport de police du 25 novembre 2020 qu’il
n’a pas pu être établi si les chariots avaient été prêtés ou donnés par la
prévenue à sa fille (P. 4, p. 4).
d) Par ordonnance du 27 janvier 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré qu’il ressortait des déclarations de
la prévenue que les chariots de golf lui appartenaient et qu’une quittance
établissait l’achat d’un chariot de golf le 5 juillet 2014. Il ressortait
également d’échanges téléphoniques datant de novembre 2019 que la
prévenue avait effectivement demandé à sa fille de lui restituer les deux
caddies de golf. Il apparaissait ainsi que ces objets appartenaient à la
prévenue, excluant ainsi toute soustraction ou appropriation illégitime de
sa part.
Quant aux prélèvements effectués les 31 mai et 15 juin 2019
par R.________ – bien que ce procédé puisse paraître indélicat –, il était
établi que la prévenue était « détentrice du droit de disposer » sur ces
comptes jusqu’au 22 juillet 2020, soit jusqu’à la majorité de sa fille. Les
prélèvements effectués les 31 mai et 15 juin 2019 n’étaient ainsi pas
constitutifs d’une infraction pénale.
Par arrêt du 4 février 2021 (arrêt n° 211), la Chambre des
recours pénale a admis le recours déposé par D.________ contre cette
ordonnance et a renvoyé le dossier au Ministère public pour ouverture
d’une instruction. Elle a considéré que la procureure ne pouvait pas
considérer que les conditions d’une ou de plusieurs infractions commises
au détriment du patrimoine de la recourante n’étaient manifestement pas
réalisées. Les frais d’arrêt ont été laissés à la charge de l’Etat et une
indemnité de 660 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat, a été allouée à D.________.

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e) Le 16 juin 2021, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre R.________ pour appropriation illégitime
(art. 137 ch. 1 et 2 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]) et abus de confiance au préjudice des proches et des familiers
(art. 138 ch. 1 al. 2 et 3 CP).
f) Le 25 août 2021, la Procureure a tenu une audience de
conciliation. Lors de celle-ci, D.________ a déclaré que sa mère, R.________,
l’avait autorisée à utiliser – si elle n’en avait pas elle-même besoin – ses
caddies qui étaient laissés au Golf Club, précisant que ces objets ne lui
avaient pas été offerts, pour un anniversaire par exemple. D.________ a en
outre confirmé que sa mère avait écrit un message dans leur groupe «
famille » afin de récupérer ses caddies, tout en ajoutant que pour elle, il
s’agissait-là d’une manœuvre destinée à l’importuner car toutes deux
n’entretenaient plus de contacts depuis juin 2019. En ce qui concerne les
deux comptes bancaires, D.________ a expliqué que, courant juillet 2020,
après être revenue en Suisse – ensuite d’un séjour en Allemagne – et alors
qu’elle était désormais majeure, elle avait décidé de se rendre à la banque
pour retirer les fonds placés sur le compte d’épargne jeunesse UBS, car
elle avait besoin d’argent, notamment pour passer son permis de
conduire. Enfin, à la question « Maintenez-vous votre plainte ? »,
D.________ a répondu ce qui suit : « Oui. A titre de condition de retrait de
plainte, j’aimerais que les 20'928 fr. qui se trouvaient sur mes comptes
épargne me soient restitués. S’agissant du reste, j’ai décidé de laisser
tomber et d’arrêter de me battre. Je parle plus particulièrement des
caddies de golf » (PV aud. 2 p. 7 l. 236 ss).
g) Entendue en qualité de témoin dans le cadre de la présente
procédure, [...] (PV aud. 4), conseillère à la clientèle dans la succursale
UBS de Vevey, a expliqué que l’établissement bancaire UBS proposait
plusieurs types de produits « jeunesse » comme le « pack UBS Me »,
précisant qu’il s’agissait soit d’un compte sur lequel l’enfant pouvait
disposer et gérer – seul – de l’argent versé, soit d’un compte dit « épargne
jeunesse » dont le droit de disposer des fonds appartient aux représentant
légaux (père ou mère, ou les deux en fonction du contrat signé à

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l’ouverture du compte) sur la période allant jusqu’à la majorité de l’enfant.
S’agissant plus particulièrement du compte « épargne jeunesse », [...] a
indiqué qu’au moment de l’ouverture d’un tel compte, il était rappelé au
client son droit de disposer – droit figurant dans le contrat signé –,
information qui serait également fournie ultérieurement en cas de
question. Bien qu’elle ne se souvienne pas d’avoir renseigné directement
R.________, la conseillère à la clientèle a déclaré qu’il était « possible »
qu’après contrôle du droit de disposer du client, elle le renseigne en ce
sens que, bien que l’enfant mineur soit titulaire du compte, le parent ou le
représentant légal puisse retirer l’argent déposé sur le compte jusqu’à la
veille des 18 ans de l’enfant.
B. Par ordonnance du 30 mars 2022, la Procureure a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre R.________ pour
appropriation illégitime au préjudice des proches ou des familiers et abus
de confiance au préjudice des proches et des familiers (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et
a mis les frais de procédure, arrêté à 500 fr., à sa charge (III).
S’agissant des caddies, la Procureure a considéré, sur la base
des pièces au dossier et des témoignages, que les deux chariots
« caddies » appartenaient bien à R.________ et qu’elle ne les avait jamais
offerts ou remis en don à sa fille, excluant ainsi toute appropriation
illégitime. Quant aux deux prélèvements effectués les 31 mai et 5 juin
2019 par R.________, la Procureure a en substance considéré qu’ils
n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale. S’agissant plus
particulièrement de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la magistrate a expliqué que
prévenue était en droit de disposer des avoirs déposés sur les comptes
« épargne jeunesse » et qu’elle n’avait manifestement pas eu la volonté
de laisser la libre disposition et la gestion de ce compte à sa fille. Par
ailleurs, la procureure a considéré qu’il n’y avait aucune intention
délictueuse, même sous l’angle du dol éventuel, ni aucun dessein
d’enrichissement illégitime, dans la mesure où la prévenue avait
manifestement obtenu des renseignements de l’établissement bancaire lui

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confirmant qu’elle pouvait librement disposer des avoirs déposés en
compte.
S’agissant des effets accessoires du classement, la Procureure
a considéré qu’il se justifiait de mettre – à tout le moins en partie – les
frais d’enquête à la charge de R.________ qui avait provoqué l’ouverture de
la procédure pénale par son comportement, qui pouvait être qualifié de
civilement répréhensible. En effet, bien que les agissements de celle-ci –
consistant à faire deux prélèvements sur le compte épargne jeunesse de
sa fille avant sa majorité – ne relevaient pas d’un comportement
pénalement fautif, ils étaient civilement répréhensibles, notamment sous
l’angle des dispositions du Code civil concernant la gestion des biens de
l’enfant consacrées aux art. 318 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210). Au vu toutefois des liens mère-fille et de la situation
familiale, elle a arrêté les frais à 500 francs.
Pour les mêmes motifs susmentionnés, la Procureure n’a
alloué aucune indemnité au sens de l’article 429 CPP à R.________. Elle a
de plus rappelé qu’il existait un parallèle entre le principe de la mise à la
charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et
le refus de l'indemnité selon les articles 429 et 430 CPP.
C. Par acte du 11 avril 2022, R.________, par l’intermédiaire de
son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant à
la réforme des chiffres II et III de son dispositif en ce sens que les frais
relatifs à la procédure de classement soient laissés à la charge de l’Etat et
à ce qu’une indemnité d’un montant de 7'163 fr. 35, TVA et débours
compris, lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Elle a également conclu à ce que
les frais de la procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat et à
ce qu’une indemnité d’un montant de 2'200 fr. lui soit allouée, à la charge
de l’Etat. Subsidiairement, R.________ a conclu à ce que le dossier de la
cause soit renvoyé à l’instance précédente pour nouvelle motivation et
décision dans le sens des considérants.

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Le 16 septembre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations et s’est intégralement référé à
l’ordonnance attaquée. Cette correspondance a été communiquée à
R.________ le 20 septembre 2022.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la prévenue qui a qualité pour recourir dans la mesure où
elle conteste la mise à sa charge d’une partie des frais et le refus de la
Procureure de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de R.________ est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante invoque la violation des
art. 9 et 29 al. 2 Cst. Elle soutient que son droit d’être entendue aurait été
violé au motif que la procureure n’aurait pas retenu que la plaignante
avait retiré sa plainte. Elle considère qu’il lui est impossible de former
recours en peine connaissance de cause, au motif que le Ministère public
ne s’est pas prononcé sur l’application des art. 417 et 427 al. 2 CPP, a fait
une application erronée des art. 318 ss CC et n’a pas motivé l’application
de l’art. 430 CPP ; en particulier, elle lui fait grief de ne pas avoir motivé
son refus de lui octroyer une indemnité partielle pour le volet « caddies de
golf ».

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2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique également
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (TF
1B _162/2021 du 13 octobre 2021 consid. 3.1 ; ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 et les arrêts cités).
2.2.2 Aux termes l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant

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de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou
contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en
principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et,
partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (TF
6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 et les références).
Traditionnellement, la doctrine relative à l’art. 41 CO retient que la faute a
deux composantes, objective et subjective (Kessler, Basler Kommentar,
Obligationenrecht I, 7e éd., Bâle 2020, n. 45 ad art. 41 CO). Du point de
vue objectif, il y a une faute lorsque l’auteur de l’acte manque à la
diligence que l’on pouvait attendre de lui, le manquement pouvant être
commis intentionnellement – l’auteur commet le comportement ou
l’omission répréhensibles volontairement, voire par dol éventuel – ou par
négligence. Celui qui viole un devoir de prudence élémentaire, dont le
respect s'impose à toute personne raisonnable placée dans la même
situation, commet une négligence grave (ATF 143 I 147 consid. 5.3.4, JdT
2017 I 107; ATF 137 III 539; ATF 128 III 76 consid. 1b, JdT 2002 I 223; ATF
119 II 443 consid. 2a, JdT 1994 I 712, SJ 1994 637; Kessler, op. cit., n. 49
ad art. 41 CO et les références). L’aspect subjectif de la faute dépend de la
capacité de discernement de la personne en cause, au sens de l’art. 16 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) (ATF 102 II 363; Kessler,
op. cit., nn. 51 et 52 ad art. 41 CO et les références;
Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, vol I, 7e éd.,
Zurich 2020, n. 1667).Une condamnation aux frais ne peut se justifier que
si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les références).

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Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur
plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu
celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu
acquitté (let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais
conformément à l'art. 426 al. 2 (let. b). L’art. 427 al. 3 CPP dispose que si
le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du
ministère public, voire d’une tentative de conciliation ordonnée par la
direction de la procédure du tribunal au sens de l’art. 332 al. 2 CPP
(Moreillon/Parein Reymond, Petit commentaire CPP, n. 17 ad art. 427 et la
référence citée), la Confédération ou le canton supporte en règle générale
les frais de procédure.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP en
matière d’indemnité et de réparation du tort moral est ainsi le pendant de
l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art.
429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (TF 6B_565/2019 du
12 juin 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2).
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2).
2.2.3 Aux termes de l’art. 318 al. 1 CC, les père et mère
administrent les biens de l’enfant aussi longtemps qu’ils ont l’autorité
parentale. Selon l’art. 319 al. 1 CC, les père et mère peuvent utiliser les
revenus des biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa
formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du
ménage. L’art. 320 CC précise également que les versements en capital,
dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés
par tranches pour l’entretien de l’enfant, autant que les besoins courants
l’exigent (al. 1). Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l’entretien, à

- 11 -
l’éducation ou à la formation de l’enfant, l’autorité de protection de
l’enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens
de l’enfant la contribution qu’elle fixera (al. 2). L’art. 321 al. 1 CC prévoit
enfin que les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des
libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou
sur carnet d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère
ne les utiliseront pas.
Dans le cas d’un compte épargne jeunesse, il est admis par la
doctrine qu’il s’agit d’une stipulation pour autrui au sens de l’art. 112 CO,
en faveur et au nom de l’enfant, de la part des parents ou de tiers.
L’argent ainsi déposé sur un compte ou un livret épargne jeunesse au nom
de l’enfant est irréfragablement présumé bien de l’enfant ; celui-ci a donc
droit, à sa majorité, à la délivrance de ces fonds que les parents ont
l’obligation de lui remettre (Papaux van Delden, Commentaire romand,
Code civil I, 2010, n. 6 ad art. 318 CC). Dans un tel cas de figure, les père
et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités (art. 321 al. 1
CC). De plus, les père et mère perdent de plein droit le pouvoir
d’administrer et de représenter l’enfant dès que surgit un conflit
d’intérêts, même potentiel et abstrait, entre eux-mêmes et l’enfant et le
représentant légal ne peut plus représenter l’enfant (Papaux van Delden,
op. cit., n. 5 ad art. 318 CC). Si la banque peut considérer que le détenteur
de l’autorité parentale peut prélever certains montants pour l’entretien de
l’enfant sans avoir besoin d’une autorisation de l’autorité de protection, en
revanche elle doit faire preuve de prudence lorsque la gestion des parents
concerne des opérations qui ne sont plus raisonnables, notamment
confrontée à des retraits importants (Papaux van Delden, op. cit., n. 7 ad
art. 318 CC). En d’autres termes, les père et mère sont privés de la
jouissance des revenus et, s’il en a été décidé ainsi, de l’administration
(art. 321 CC), sous réserve de prélèvements aux conditions de l’art. 320
al. 2 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., n. 1258, p. 825, n.
infrapaginale 2925, et p. 827, n. 1259 et n. infrapaginale 2936).
2.3 En l’espèce, c’est à tort que la recourante soutient que la
décision sur les accessoires du classement s’agissant du volet « compte

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épargne » violerait le principe de l’art. 29 al. 2 Cst et la jurisprudence y
relative. La motivation sur ce point été exposée sur une page, alors que
l’ordonnance elle-même en compte sept. Il en ressort clairement que,
s’agissant de l’une des deux infractions en cause, la Procureure a retenu
que la prévenue avait eu un comportement civilement répréhensible au
regard « des dispositions du code civil concernant la gestion des biens de
l’enfant consacrées aux art. 318 ss CC » ; en outre, elle a arrêté les frais
mis à la charge la recourante à 500 fr. « eu égard aux circonstances du
cas d’espèce, plus particulièrement des liens mère-fille et de la situation
familiale ».
Quant à l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP, la Procureure l’a
refusée en invoquant le parallélisme qui existe entre celle-ci et le sort des
frais. Certes, celle motivation est brève, mais elle permet à la recourante
de connaître la portée de la décision sur les accessoires relative à ce volet
de l’instruction.
En revanche, c’est à raison qu’elle soutient que la décision
attaquée ne contient aucune motivation sur la raison pour laquelle une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne lui a pas été allouée pour le volet
« caddie de golf » de l’instruction, dès lors qu’aucun comportement illicite
en relation avec celui-ci n’a été retenu à son encontre. Sur ce point, le
grief de la violation du droit d’être entendu est fondé, ce qui justifie
l’annulation de l’ordonnance. En effet, la Chambre de céans est dans
l’incapacité de pallier ce vice en raison d’une seconde informalité de
l’ordonnance. En effet, celle-ci viole manifestement le parallélisme qui doit
en principe exister entre le sort des frais et le sort des indemnités. Le
Ministère public a arrêté les frais de la procédure à 500 fr., et les a mis à la
charge de la recourante. Or, il ressort du dossier que le montant de 500 fr.
ne couvre pas l’entier des frais de procédure qui se montent à 1'490
francs. Cela signifie que, implicitement, la Procureure a mis une partie des
frais de procédure, par 500 fr., à la charge de la prévenue, et laissé une
partie de ceux-ci, par 990 fr., à la charge de l’Etat. Le dispositif contient
ainsi une lacune au sujet du sort des 990 fr. de frais précité, d’une part ;

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d’autre part, aucune justification n’est donnée au sujet de la proportion
d’environ 1/3 – 2/3 attribuée aux deux volets de l’instruction.
Ces informalités et carences justifient également d’annuler
l’ordonnance. En dépit de ces informalités, à toutes fins utiles, la Chambre
de céans examinera le bien-fondé du recours relatif au volet « compte
épargne ».
2.4
2.4.1 La recourante invoque en effet également la violation de la
présomption d’innocence par le fait que des frais ont été mis à sa charge
alors qu’elle a été totalement libérée de l’accusation d’appropriation des
caddies de golf et que l’application des art. 318 ss CC telle que retenue
par la procureure n’est pas admissible au motif que la lecture qui en a été
faite est controversée en doctrine.
2.4.2 En réalité, comme on l’a vu, les émoluments de première
instance se montent à 1'490 francs. Seuls 500 fr. – soit à peu près un tiers
– ont été mis à la charge de la recourante, ce qui démontre que la
procureure a largement tenu compte du classement prononcé en relation
avec l’infraction portant sur les caddies. Ensuite, comme on l’a vu ci-
dessus, le fait de retirer des fonds d’un compte épargne pour des raisons
autres que l’entretien courant de l’enfant n’est civilement pas admis
(cf. consid. 2.2.2 supra). Or, si R.________ s’était limitée à retirer la somme
de 928 fr., il aurait pu être possible de considérer qu’il s’agissait d’un
retrait en relation avec l’entretien courant de l’enfant. Toutefois, au regard
de l’art. 321 al. 1 CC, il paraît clair que le retrait de 20'000 fr. du compte
épargne de l’enfant ne répondait à aucune des exceptions prévues par le
Code civil, de sorte que c’est à raison que la procureure a considéré que la
recourante avait adopté un comportement civilement répréhensible ; ce
comportement est en lien de causalité direct avec l’ouverture de la
procédure.
2.4.3 La recourante plaide encore que les libéralités faites par la
mère à sa fille n’avaient pas été expressément soustraites à la gestion de

- 14 -
la première (art. 321 al. 2 CC). La mère se serait ainsi gardé le droit de
disposer du capital versé sur le compte épargne, opinion renforcée par la
déposition de la conseillère de la banque UBS qui a expliqué que la
pratique était de laisser aux parents qui avaient ouvert un compte
épargne jeunesse de transférer le capital du compte sur un de leurs
propres comptes avant les 18 ans de l’enfant en cas de crainte de
dépenses abusives (PV aud. 4). Or, comme on l’a vu plus haut, la doctrine
considère que cette pratique bancaire va à l’encontre de la loi, même si
aucune jurisprudence fédérale ne l’a confirmée.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
2.5
2.5.1 La recourante fait encore valoir que, si la banque retenait que
la restitution des fonds au parent qui les avait versés était possible, il était
évident qu’une non-juriste ne pouvait se douter que cela n’était pas admis
par la loi. Elle ne saurait ainsi se voir reprocher une faute civile dans un
cadre où même les banques ne respectent pas les avis de doctrine.
2.5.2 En l’occurrence, si l’on peut être surpris par la légèreté des
banques, il n’en reste pas moins que la loi civile prévoit qu’une telle
restitution du capital n’est pas possible, sous réserve d’exceptions non
réalisées en l’espèce ; la pratique des banques ne saurait l’emporter sur le
texte législatif. Toutefois, la jurisprudence exige du prévenu libéré non
seulement un comportement illicite, mais également un comportement
fautif. A cet égard, il faut bien reconnaître que, si une banque accepte
d’exécuter une opération, le client non averti peut de bonne foi partir de
l’idée que celle-ci est licite. Or, en l’occurrence, il ne ressort pas du dossier
que la recourante, du fait de ses connaissances ou d’autres circonstances,
pouvait se douter que son comportement était répréhensible. Il s’ensuit
que la condition de la faute n’est pas remplie.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que la procureure a mis
une part des frais de justice à la charge de R.________.

- 15 -
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée en ses chiffres II et III, et la cause
renvoyée au Ministère public afin qu’il statue à nouveau selon les
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un défenseur de choix, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a cum 436 al. 1
et 2 CPP). Au vu de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 900
fr., correspondant à 3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC, applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la
TVA, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 mars 2022 est annulée en tant qu’elle
concerne ses chiffres II et III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.

- 16 -
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à R.________ pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julian Burkhalter, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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