vd_gerichte · JM19.027811 · 2019-10-28 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.027811-191542
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 110, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...], intimée, contre le prononcé rendu le 27 septembre 2019 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec A.O.________ et B.O.________, à [...], requérants, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 27 septembre 2019, le Juge de paix du district
de Lausanne a arrêté à 503 fr. 95 les frais judiciaires des parties
requérantes A.O.________ et B.O.________, comprenant 96 fr. 95 de frais de
serrurier (I), a mis les frais à la charge de la partie intimée S.________ (II), a
dit que la partie intimée rembourserait aux parties requérantes leurs frais
judiciaires par 503 fr. 95, sans allocation de dépens pour le surplus (III), et
a rayé la cause du rôle (IV).
Le prononcé a été adressé pour notification aux parties par pli
recommandé du 30 septembre 2019 ; il a été retiré par S.________ le 2
octobre 2019.
Par acte daté du 15 octobre 2019 et posté le lendemain,
S.________ a formé recours contre le prononcé précité, en concluant à ce
qu’il soit « annulé et rendu à nouveau ». Elle a fait valoir que la mention
du délai de recours figurant au pied du prononcé n’était pas complète, dès
lors qu’il n’était pas indiqué si les jours fériés étaient comptabilisés ou pas
et que la mention d’un délai de dix jours dès la notification ne permettait
pas de savoir à partir de quand le délai commençait à courir.
2.
2.1
2.1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires ainsi que les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b
CPC ; Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, ch. 1.4.2 ad art. 95 CPC et les références
citées).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321

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al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La computation et l’observation de
ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 7 ad art.
321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC). L’acte de recours doit ainsi être remis au
plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi,
un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit
cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui
suit (art. 142 al. 3 CPC).
2.1.2 Aux termes de l’art. 238 let. f. CPC, la décision contient
l’indication des voies de recours si les parties n’ont pas renoncé à recourir.
2.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Toutefois, le prononcé
entrepris a été notifié à la recourante le 2 octobre 2019. Le délai de
recours de dix jours, qui a commencé à courir le 3 octobre 2019, a dès lors
expiré le dimanche 13 octobre 2019 et son échéance a été reportée au
lundi 14 octobre 2019.
Le recours, daté du 15 octobre 2019 et remis à la poste le 16
octobre 2019, est manifestement tardif et, partant, irrecevable.
On relèvera au demeurant que la mention des voies de droit
figurant au pied du prononcé entrepris est conforme aux indications de
l’art. 321 CPC et qu’il n’y avait pas à mentionner de féries, inexistantes
durant le délai de recours (cf. art. 145 CPC). Quant au calcul du délai, il
résulte de la loi, plus précisément de l’art. 142 CPC.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- A.O.________ et B.O.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :