vd_gerichte · HN25.026687 · 2025-06-10 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN25.026687-250717
128
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________ et
P.________, tous deux à [...], contre la décision rendue le 30 avril 2025 par
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 30 avril 2025, adressée aux parties le 8 mai
2025, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation) a arrêté l’indemnité
d’office de Mes N.________ et P.________, conseils de C.K.________ et
B.K.________, à 6'500 fr., soit 5'747 fr. 15 d’honoraires, 287 fr. 35 de
débours et 465 fr. 50 de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) (I), a dit
que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de
l’art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272), tenus au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la
charge de l’Etat (II) et a rendu la décision sans frais, ni dépens (III).
En droit, la commission de conciliation a relevé qu’il ressortait
de la liste des opérations déposée par Me N.________ que l’étude avait
consacré 121 heures à ce dossier, pour la période du 1er avril 2023 au 27
janvier 2025. Elle a considéré que le temps consacré à la requête de
conciliation était excessif compte tenu de l’absence de complexité de la
cause, que la nature du dossier ne semblait pas présenter de difficultés
particulières et que le temps consacré aux échanges avec les clients et la
partie adverse, ainsi qu’aux analyses, préparations et notes était excessif.
Elle a ainsi réduit le nombre d’heures de travail pour l’avocat/l’avocat-
stagiaire à 48 heures et 15 minutes.
B. Par acte du 19 mai 2025, Mes N.________ et P.________ (ci-
après : les recourants) ont interjeté recours contre cette décision,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
« annulation » et à ce que leur indemnité soit fixée à 14'400 fr., toutes
taxes comprises, pour la période du 1er avril 2023 au 27 janvier 2025. A
titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à la commission de conciliation pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A l’appui de leur recours, ils ont produit douze
pièces sous bordereau.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 9 mai 2022, C.K.________ et B.K.________ ont, dans le cadre
d’un litige de droit du bail les opposant à l’U.________, déposé une requête
d’assistance judiciaire auprès de la commission de conciliation.
Par décision du 31 mai 2022, le Président de la commission de
conciliation a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à C.K.________
et B.K.________, dans le cadre du litige susmentionné, avec effet rétroactif
au 9 mai 2022 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire
comprenait l’exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi que
l’assistance d’un avocat en la personne de Me P.________ (II), et a dit que
les intéressés devaient payer une franchise mensuelle de 50 fr. partir du
30 juin 2022 (III).
Par décision du 21 juin 2022, annulant et remplaçant celle du
31 mai 2022, Me N.________ a été nommé conseil d’office de C.K.________
et B.K.________. Le contenu de cette décision était identique à celui de la
décision du 31 mai 2022 pour le surplus.
2. Par décision du 5 avril 2023, le Président de la commission de
conciliation a arrêté l’indemnité intermédiaire en faveur de Mes N.________
et P.________ à 1'017 fr. 75, pour la période du 9 mai 2022 au 31 mars
2023.
3. Le 28 janvier 2025, Mes N.________ et P.________ ont déposé
leur liste finale des opérations, pour la période du 1er avril 2023 au 27
janvier 2025. Cette liste fait état de 121.10 heures, dont 77.55 heures
effectuées par l’avocat-stagiaire.

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En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPC], 2e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente
l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En
appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le
tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour
interjeter un recours contre une telle décision est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC ; CREC 1er avril 2025/78 ; CREC 24 mars 2024/69).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019
consid. 1.3 non publié in ATF 145 III 433).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par des parties disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement

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les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.
2.2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I
113 consid. 7.1).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Outre la pièce de forme (pièce 1) qui est recevable, les
recourants ont produit la liste des opérations du 28 janvier 2025 (pièce
12), sur laquelle la commission de conciliation s’est fondée pour rendre la
décision entreprise, ainsi que le courrier d’accompagnement de ladite liste
(pièce 11), de sorte que ces pièces sont recevables en deuxième instance.
Ils ont en sus produit dix pièces. Les pièces 1 à 5, 8 et 9 figurent au
dossier de première instance et la pièce 10 émane de la commission de
conciliation elle-même, elles sont donc recevables. Les pièces 6 et 7, soit
le recours du 17 avril 2023 déposé par le recourant contre la décision de la
commission de conciliation du 5 avril 2023 et l’arrêt de la Chambre de
céans du 8 juin 2023 rendu dans cette cause, constituent des faits
notoirement connus de la Chambre de céans (TF 4A_122/2021 du 14
septembre 2021 consid. 2) et sont également recevables.
3.
3.1 Les recourants reprochent à la commission de conciliation
d’avoir réduit le temps annoncé dans leur liste finale des opérations du 28
janvier 2025 et font valoir, dans un premier moyen d’ordre formel, que
cette réduction serait insuffisamment motivée.

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3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au
fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023 consid.
3.1.2). Toutefois une violation du droit d’être entendu qui n’est pas
particulièrement grave peut exceptionnellement être guérie si l’intéressé
peut s’exprimer devant une instance de recours ayant un libre pouvoir
d’examen en fait comme en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF
4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié in ATF 147 III 440).
Le droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. implique
pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF
143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243). L’autorité n’a pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige (ATF 150 III 1 consid. 4.5, JdT
2024 II 176, SJ 2024 p. 77 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1). La motivation peut
pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la
décision. En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice
formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des
griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à
rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 4A_531/2024 du 21
février 2025 consid. 4.1).
Lorsque l’autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en
statuant sur la base d’une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s’en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que le destinataire de la décision puisse
l’attaquer à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 5D_118/2021 du 15
octobre 2021 consid. 4.1 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4). Le

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devoir pour l’autorité de motiver les raisons pour lesquelles elle s’écarte
d’une note d’honoraires ne revient pas à exiger d’elle qu’elle examine et
discute chaque opération alléguée ou qu’elle arrête précisément la durée
et le tarif raisonnablement admissible pour chaque opération ou type
d’opération effectués. Il convient plutôt pour l’autorité d’expliquer pour
quels motifs il se justifie de s’éloigner du montant figurant sur la note
d’honoraires (TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.7, en matière
d’indemnisation du curateur).
Doit être annulée la décision qui ne contient aucune
motivation relative à la réduction des heures retenues par rapport à celles
annoncées, le vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne
pouvant être réparé devant la Chambre des recours civile, qui ne dispose
pas du même pouvoir de cognition que le premier juge (art. 320 let. b
CPC ; CREC 9 novembre 2023/231 consid. 3.2 ; CREC 8 juin 2023/116
consid. 3.1.2).
3.3 En l’espèce, la commission de conciliation a relevé que la liste
finale des opérations déposée le 28 janvier 2025 par Me N.________ faisait
état de 121 heures de travail réalisées par les « avocats et avocat-
stagiaire » pour l’étude et la rédaction d’écriture, pour la période du 1er
avril 2023 au 27 janvier 2025. S’agissant des opérations, elle a retenu que
le temps consacré à la rédaction de la requête de conciliation était
excessif au vu de l’absence de complexité de la cause (défauts de la chose
louée), dite requête comprenant 313 allégués, des conclusions, un point
relatif au calcul de la valeur litigieuse et un autre sur la recevabilité, mais
aucune partie « en droit ». Par ailleurs, la nature du dossier ne semblait
pas présenter de difficultés particulières, même si la valeur litigieuse était
importante. Enfin, le temps consacré, d’une part, aux échanges oraux et
écrits, avec la partie adverse et les clients et, d’autre part, aux analyses, à
la préparation et aux notes était trop élevé. Elle a en conséquence
considéré que 48 heures et 15 minutes étaient suffisantes dans ce dossier,
précisant que la vacation, les débours et la TVA étaient dus en sus.

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Force est de constater que si la commission de conciliation a
jugé la note d’honoraires finale excessive, elle s’est toutefois contentée de
fixer un total d’heures apparaissant adéquat à ses yeux. Bien qu’elle ait
évoqué le temps consacré à la rédaction de la requête de conciliation et
l’ait jugé exagéré, elle n’a pas précisé la somme des heures consacrées à
cette écriture, ni combien d’heures elle estimait adéquates pour cette
opération. Elle n’a pas non plus indiqué la durée retranchée,
respectivement retenue, pour les autres opérations, ni quelles opérations
lui paraissaient superflues ou inutiles. Elle n’a nullement précisé quels
seraient, selon elle, les éléments qui justifieraient la réduction de 60 %
opérée, ni mentionné pour quels motifs il conviendrait d’appliquer une
déduction d’une telle ampleur. La référence générale à la nature et à la
complexité de la cause ne saurait constituer une motivation suffisante à
cet égard. La décision entreprise ne repose ainsi pas sur un examen des
opérations comptabilisées par les recourants ni sur une évaluation – sur la
base du dossier – des opérations nécessaires à la conduite de la
procédure. Les recourants n’étaient pas en mesure d’évaluer la pertinence
de cette décision et, partant, de la contester efficacement. La Chambre de
céans ne comprend d’ailleurs pas comment, faute de motivation à ce
sujet, l’autorité de première instance est parvenue à un total de 48 heures
et 15 minutes pour l’ensemble des opérations. Le moyen tiré de la
violation du droit d’être entendu doit dès lors être admis, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner le grief de la violation de l’art. 122 al. 1 let. a CPC
encore soulevé par les recourants.
Il s’ensuit que la décision attaquée doit être annulée et le
dossier de la cause renvoyé à la commission de conciliation pour qu’elle
indique les raisons qui l’ont conduite à réduire dans cette mesure
l’ensemble des opérations, en indiquant le temps réduit à tout le moins
pour chaque type d’opérations et en établissant le total des heures
retenues et facturées au tarif d’avocat, d’une part, et au tarif d’avocat-
stagiaire, d’autre part.

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4. Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée
et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvel
examen et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al. 3
let. a CPC).
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, puisque les recourants ont agi dans leur propre cause (CREC 27
février 2024/52).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mes N.________ et P.________,
- M. C.K.________, personnellement,
- Mme B.K.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne.
La greffière :