vd_gerichte · PE22.015869 · 2022-10-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
764
PE22.015869-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2022
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, vice-président
M. Meylan, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 305 al. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2022 par
R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
6 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE22.015869-EBJ, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 janvier 2022, R.________ a déposé plainte pénale
contre sa voisine, O.________, pour avoir attenté à son honneur en
adressant un message vocal à V.________, alors employé de la société [...]
dans le cadre d’un projet de rénovation, et dans lequel elle tenait des
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propos désobligeants à son encontre. La procédure pénale ouverte en
conséquence (sous référence [...]) s’est soldée, le 28 juillet 2022, par une
ordonnance de non-entrée en matière. Cette ordonnance se fondait sur le
fait que la plainte de R.________ avait été déposée tardivement, celui-ci
n’ayant eu connaissance des propos dénoncés le 11 janvier 2022 qu’à
compter du 5 octobre 2021, soit plus de trois mois avant le dépôt de sa
plainte.
b) Le 5 avril 2022, la police cantonale vaudoise a rendu un
rapport d’investigation relatif à l’affaire [...] (P. 6/2, annexe 3). Il ressort de
ce rapport que V.________ avait déclaré, lors d’un entretien téléphonique
avec la police du 17 mars 2022, avoir montré à R.________ en date du
« […] 11 octobre 2021 […] les vidéos ainsi que le message vocal de
O.________ » (P. 6/2, annexe 3, p. 3).
c) Le 23 mai 2022, V.________ a été auditionné par la police en
qualité de personne appelée à donner des renseignements (P. 6/2, annexe
2). A cette occasion, il a déclaré avoir fait écouter le message litigieux le
5 octobre 2021 à R.________ (P. 6/2, annexe 2, p. 3, R. 6, 8, 9 et 10).
Le 8 août 2022, R.________ a interjeté recours auprès de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 28 juillet 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public).
d) Le 23 août 2022, R.________ a déposé plainte pénale contre
V.________. Il lui reprochait d’avoir, à la gendarmerie de Vevey le 23 mai
2022, alors qu’il était entendu en qualité de personnes appelée à donner
des renseignements dans la cause [...], menti à la police en déclarant lui
avoir fait écouter le message vocal précité, pour la première fois, le 5 et
non le 11 octobre 2021, mensonge sur lequel les autorités pénales se
seraient fondées pour considérer que la plainte de R.________ était tardive
et rendre leur décision de non-entrée en matière.

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B. Par ordonnance du 6 septembre 2022, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de R.________ (I) et a dit que les
frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
La procureure a relevé que, lors du contact téléphonique du
17 mars 2022 entre la police et V.________, celui-ci avait d’abord déclaré
que R.________ avait eu connaissance du message vocal litigieux le
11 octobre 2021, mais qu’il avait ensuite affirmé, lors de son audition du
23 mai 2022, le lui avoir fait écouter le 5 octobre 2021. Elle a indiqué qu’il
existait certes une contradiction entre ce qui était indiqué dans le rapport
d’investigation du 5 avril 2022 et ce que V.________ avait affirmé dans son
audition du 23 mai 2022. Toutefois, elle a considéré que rien ne permettait
de mettre en doute les déclarations claires et cohérentes de V.________ du
23 mai 2022 et qu’une incompréhension, respectivement un malentendu
entre ce dernier et la police, lors de la prise de contact initiale, ne pouvait
être exclue. Par ailleurs, lorsque V.________ avait été entendu formellement
par la police, celui-ci avait été ferme et constant dans ses réponses,
affirmant et confirmant avoir fait écouter le message à R.________ en date
du 5 octobre 2021. En outre, elle a considéré que l’intention délictueuse
requise pour une application de l’art. 305 al. 1 CP faisait manifestement
défaut, dès lors que V.________ s’était contenté de répondre aux questions
de la police sur la base de ses souvenirs.
C. Par acte du 22 septembre 2022, R.________ a, par son conseil,
formé recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public afin qu’il ouvre une instruction et procède à toute mesure
utile. Il a en outre requis l’allocation d’une indemnité de 2’000 fr., pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR-CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art.
384 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
1.2 En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que
l’ordonnance de non-entrée en matière a été envoyée au recourant le
vendredi 9 septembre 2022. Elle a dès lors été reçue au plus tôt le lundi
12 septembre 2022, ce que soutient par ailleurs le recourant. Le délai de
recours arrivait ainsi à échéance le jeudi 22 septembre 2022. Selon le suivi
des envois de la Poste suisse, le recours a été déposé le jeudi
22 septembre 2022 et a été reçu le lundi 26 septembre 2022 par la
Chambre de céans. Partant, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.

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2.1 Invoquant une constatation arbitraire et erronée des faits, le
recourant conteste l’ordonnance par laquelle le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur sa plainte déposée à l’encontre de V.________. Il
soutient que le Ministère public aurait sciemment écarté les propos tenus
par le prénommé lors de son entretien téléphonique du 17 mars 2022
avec la police, tels que relatés par le rapport d’investigation du 5 avril
2022, et, selon lesquels, il aurait déclaré lui avoir fait écouter le message
vocal litigieux le 11 octobre 2021, et non le 5 octobre 2021, comme il
l’aurait ensuite indiqué lors de son audition du 23 mai 2022. Il reproche
ainsi au Ministère public de s’être uniquement fondé sur cette dernière
version des faits et d’avoir considéré que celle-ci pouvait résulter d’une
incompréhension ou d’un malentendu entre la police et V.________, celui-ci
ayant été, selon le Ministère public, « ferme et constant dans ses
réponses » (P. 1, p. 2). En outre, il estime qu’il aurait dû être entendu afin
de pouvoir donner ses explications. Il soutient également que le Ministère
public aurait dû envisager l’hypothèse selon laquelle V.________ aurait subi
des pressions de la part de la société [...], celle-ci craignant selon lui d’être
impliquée dans un conflit de voisinage qui mettrait en péril le sort du
mandat du projet de rénovation précité, dites pressions qui auraient
conduit V.________ à modifier son témoignage. Ainsi, l’ordonnance de non-
entrée en matière violerait le principe in dubio pro duriore.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu’il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], CR-CPP, nn. 1-2 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d’une infraction
ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les
références citées).

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Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. L’art. 310
al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage « in dubio pro
duriore » ; en d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF
146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de
doute s’agissant d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à
l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va
de même lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en
effet, les indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant
l’ouverture d’une instruction doivent être importants et de nature concrète
(TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les références
citées ; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.1).
2.2.2 Aux termes de l’art. 305 al. 1 CP, celui qui aura soustrait une
personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une
des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’auteur d’entrave à l’action pénale doit avoir agi
intentionnellement mais le dol éventuel suffit. En outre, sa conscience et
sa volonté doivent porter sur tous les éléments constitutifs objectifs de

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l’infraction (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 27 ad art. 305 CP).
2.3 En l’espèce, le recourant ne dit toutefois rien de l’élément
subjectif de l’infraction, à savoir de l’intention qui, selon la procureure, fait
manifestement défaut. L’art. 305 al. 1 CP est en effet une infraction
intentionnelle. L’auteur doit avoir la conscience et la volonté de soustraire
une personne à l’action pénale. Or, en l’occurrence, il n’y a aucun élément
permettant d’admettre cette conscience et cette volonté. En effet, il ne
ressort pas du procès-verbal d’audition de V.________ ni du rapport
d’investigation de police que celui-ci aurait été au courant de la date du
dépôt de plainte du recourant contre O.________. A supposer qu’il l’ait été,
il aurait fallu qu’il se rende compte que la plainte pouvait être tardive.
Enfin, on voit mal quel intérêt aurait eu V.________, qui connaissait ces
personnes uniquement dans le cadre des travaux de rénovation, à agir au
détriment d’une de ces personnes et en faveur de l’autre.
Le recourant n’apporte donc aucun élément concret et sa
plainte apparaît purement exploratoire, voire chicanière. S’il voulait
contester la tardiveté de sa plainte, il fallait recourir contre l’ordonnance
de non-entrée en matière du 28 juillet 2022 relative à la procédure [...], ce
qu’il a d’ailleurs fait.
Par conséquent, c’est à raison que le Ministère public a
considéré que les éléments constitutifs de l’art. 305 al. 1 CP n’étaient à
l’évidence par réalisés et a refusé d’entrer en matière.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.

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1 CPP). Vu l’issue du recours, il n’y a pas non plus lieu de lui allouer une
indemnité fondée sur l’art. 433 CPP, pour la procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 septembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Christian Dénériaz, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :