vd_gerichte · JS17.043893 · 2018-07-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.043893-180613
421
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 juillet 2018
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 334 CPC
Vu l’arrêt rendu le 3 juillet 2018 par le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________ contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 11 avril 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.C.________,
vu en particulier les considérants 5.3.3 et 5.3.4 dudit arrêt qui
prévoient en particulier ce qui suit :
1102

- 2 -
« En revanche, compte tenu des tensions existant entre l’appelant
et sa famille, d’une part, et l’intimée, d’autre part, il sied d’attirer
l’attention de l’appelant sur le fait qu’il ferait beaucoup de mal à son
fils s’il le confrontait à des personnes tenant en sa présence des
propos dénigrants sur l’intimée. Le droit de visite sera dès lors
assorti d’une injonction de s’abstenir de tels comportements. Si
cette injonction n’était pas respectée, il pourrait y avoir lieu de
revoir la réglementation du droit de visite.
[…]
L’ordonnance attaquée sera en outre réformée en ce sens que
défense est faite à l’appelant de confronter l’enfant à des personnes
tenant en sa présence des propos dénigrants sur sa mère et de tenir
lui-même en présence de son fils des propos dénigrants sur
l’intimée. »,
vu le courrier du 18 juillet 2018 du conseil de B.C.________ aux
termes duquel elle relève que les injonctions figurant aux considérants
précités ne sont pas reprises dans le dispositif et requiert dès lors sa
rectification dans ce sens,
vu les pièces du dossier ;
considérant que, selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la
décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à
l'interprétation ou à la rectification de la décision,
qu’il y a donc lieu à rectification lorsqu'une erreur est
manifestement due à une inadvertance (Schweizer, op. cit., n. 11 ad art.
334 CPC, p. 1309) ;
considérant qu’en l’espèce, à la lecture des motifs de l’arrêt du
3 juillet 2018, on constate que, comme l’a relevé le conseil de
B.C.________, les injonctions faites à l’appelant de s’abstenir de confronter
G.________ à des personnes tenant en sa présence des propos dénigrants
sur l’intimée ou de tenir lui-même de tels propos en présence de son fils
ne figurent pas dans le dispositif,
qu’il s’agit là d’une erreur manifestement due à une
inadvertance,

- 3 -
qu’il convient donc de compléter le chiffre III du dispositif par
l’ajout d’un chiffre Iquater,
que le dispositif doit être maintenu pour le surplus ;
considérant que le présent prononcé rectificatif doit être rendu
sans frais (art. 107 al. 2 CPC, par analogie).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre III du dispositif de l’arrêt rendu le 3 juillet 2018 par le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal est
complété par le chiffre suivant :
« Iquater. dit que défense est faite à A.C.________ de confronter
son fils G.________ à des personnes qui tiendraient en présence
de celui-ci des propos dénigrants sur B.C.________ et de tenir
lui-même en présence de son fils G.________ des propos
dénigrants sur B.C.________ ; »
II. Le dispositif est confirmé pour le surplus.
III. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Fischer (pour A.C.________),
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour B.C.________),
- Me Stéphanie Cacciatore,

- 5 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :