vd_gerichte · PT19.047845 · 2022-09-27 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.047845-220461
489
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 322 al. 2 CO
Statuant sur l'appel interjeté par P.________SA (anciennement
S.________SA), à Fribourg, défenderesse, contre le jugement rendu le 14
mars 2022 par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec Z.________, à […],
demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement directement motivé du 14 mars 2022, le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Tribunal ou
les premiers juges) a dit que la défenderesse P.________SA était la débitrice
du demandeur Z.________ et lui devait immédiat paiement de la somme
brute de 49'099 fr. 30, sous déduction des charges sociales, avec intérêts
moratoires à 5 % l'an dès le 1er février 2018 (I), ainsi que de la somme de
644 fr., avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 1er février 2018 (II), a
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au
commandement de payer dans la poursuite n° 8'577'452 de l'Office des
poursuites du district de la Broye-Vully, à concurrence de 49'743 fr. 30,
plus intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2018 (III), a donné ordre à la
défenderesse de délivrer un nouveau certificat de travail au demandeur
précisant que celui-ci avait travaillé comme chef d'équipe à tout le moins
depuis le 1er janvier 2013, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité
(IV), a dit qu'à défaut d'exécution du chiffre IV ci-dessus dans les 10 jours
dès le jugement définitif et exécutoire, la défenderesse serait condamnée
à une amende d'ordre de 500 fr. par jour d'inexécution (V), a statué sur les
frais judiciaires et dépens, ainsi que sur l'indemnité de conseil d'office du
demandeur (VI à XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XII).
Le demandeur avait ouvert une action tendant au paiement
par la défenderesse de la somme en capital de 61'461 fr. 25, composé,
d'une part, d'un montant de 48'867 fr. 10 pour compenser la différence
entre le salaire horaire de chef d'équipe prévu par la convention nationale
du secteur principal de construction en Suisse (ci-après : CN) et la
convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil
(ci-après : CCT), toutes deux de l'année 2006, et le salaire effectivement
perçu. D'autre part, le demandeur réclamait un montant de 354 fr. 15 à
titre d'heures travaillées et annoncées mais non rétribuées, un montant de
740 fr. à titre de frais de repas et de téléphone non payés, un montant de

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11'396 fr. 70 à titre d'indemnisation de son temps de transport ainsi qu'un
montant de 103 fr. 30 à titre de remboursement de frais de poursuite. Il a
également demandé la délivrance d'un nouveau certificat de travail. La
défenderesse avait conclu au rejet de ces conclusions et,
reconventionnellement, au paiement par le demandeur de la somme en
capital de 11'800 fr., réduite par duplique à 1'535 fr. 05.
Le Tribunal a considéré qu'au vu de nombreux témoignages et
autres preuves concordants, le demandeur, bien qu'engagé "en qualité
d'ouvrier du bâtiment" avait été considéré par son employeur comme chef
d'équipe au sens de l'art. 42 CN à tout le mois dès le 1er janvier 2013. Il a
alors admis la conclusion du demandeur tendant à ce qu'il soit rémunéré
au tarif horaire d'un chef d'équipe à partir du 1er février 2013. Le Tribunal
a ensuite observé que plusieurs heures inscrites dans les décomptes
d'heures remplis par le demandeur n'avaient pas été payées par la
défenderesse et qu'à l'inverse certaines heures avaient été payées en
trop. Il en allait de même s'agissant de certains frais de repas et de
téléphone. Considérant qu'il ne devait pas sortir du cadre des allégués des
parties, le Tribunal n'a pris en considération les faits qui précèdent que
dans la mesure où ils avaient été allégués. Après avoir procédé aux calculs
nécessaires, il a retenu que la défenderesse devait au demandeur, d'une
part, la somme brute en capital de 49'099 fr. à titre de la différence entre
le salaire horaire de chef d'équipe et le salaire horaire perçu par le
demandeur et à titre d'heures de travail non rétribuées, et, d'autre part, la
somme en capital de 644 fr. à titre de frais de repas et de téléphone.
Enfin, le Tribunal a condamné la défenderesse à délivrer un nouveau
certificat de travail, attestant que le demandeur avait travaillé comme
chef d'équipe à tout le moins depuis le 1er janvier 2013. Il a en revanche
rejeté les autres prétentions du demandeur.
B.
1. Par acte du 14 avril 2022, P.________SA (ci-après : l'appelante)
a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais de première et
deuxième instances, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises
par Z.________ (ci-après : l'intimé) dans sa demande du 28 octobre 2019

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soient intégralement rejetées. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimé n'a pas été invité à procéder.
2. Par avis du 15 juin 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans
(ci-après : la juge déléguée) a informé les parties que la cause était
gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris complété par les pièces du dossier :
1. W.________ était une entreprise en raison individuelle inscrite le
27 avril 2007 au Registre du commerce du canton de Vaud et dont
H.________ était titulaire, avec signature individuelle. Elle avait pour but
l’exploitation d’une entreprise dans le domaine du génie civil et bâtiment.
Cette entreprise individuelle a par la suite cessé ses activités,
lesquelles ont été reprises par la société S.________SA, dont le siège était à
[...]. Il ressort de l'extrait du Registre du commerce relatif à cette société
qu'elle a été inscrite le 19 août 2010 et avait pour buts tous travaux de
construction immobilière, génie civil, terrassement, béton armé,
démolition, sciage et forage de béton et l’entreprise générale dans le
domaine du bâtiment. H.________ en a été administrateur unique, avec
signature individuelle, jusqu'au 29 juin 2011. Après cette date, il en était
l'administrateur président, et [...], l'administratrice secrétaire, chacun avec
signature individuelle. Les deux administrateurs précités font également
partie du conseil d'administration de la société [...], inscrite au Registre du
commerce le 31 janvier 2019, en qualité d'administrateur-président,
respectivement administrateur, chacun avec signature individuelle.
L'extrait du registre du commerce précise encore, sous la
rubrique "Apport en nature et reprise de biens" : selon convention du 21
juillet 2010 : actifs (…) et passifs (…) de l'entreprise individuelle

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"W.________", à [...], soit un actif net de CHF 752'499.93 ; en contrepartie,
il est remis 100 actions de CHF 1'000, le solde de CHF 652'499.93
constituant une créance de l'apporteur contre la société."
S.________SA a transféré son siège à [...] le 27 octobre 2020
sous la raison de commerce P.________SA. Ses nouveaux buts sont
notamment : « c) tous travaux de construction en matière immobilière, de
génie civil, de terrassement, de démolition, de sciage et forage de béton,
ainsi que toutes activités, de quelque nature qu'elle soit, dans le domaine
du bâtiment ; d) l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la
transformation et la commercialisation en général de tous produits en
relation avec les matériaux et la construction ». Depuis le 27 octobre
2020, [...] en est l'administrateur unique, avec signature individuelle.
2. a) En octobre 2008, l'intimé a été engagé par l'entreprise
individuelle W.________, en qualité d’ouvrier temporaire dans le domaine
de la construction.
Le 3 juin 2010, l'intimé, en qualité de manœuvre, et
"W.________", en qualité d'employeur, ont conclu un contrat de travail de
durée indéterminée dès le 21 juin 2010, prévoyant un salaire horaire de
25 fr. 35 brut, vacances et treizième salaire non compris. Le salaire
horaire de l'intimé était fixé en tenant compte des salaires de base
déterminés par la CN et par la CCT. Plus précisément, le salaire avait été
fixé en fonction de la classe salariale C, correspondant aux travailleurs de
la construction sans connaissances professionnelles. Le contrat de travail
prévoyait en outre que toutes éventuelles adaptations du salaire prévues
par la CN et la CCT seraient appliquées au tarif horaire prévu par ce
contrat.
Les parties ne contestent pas la reprise des droits et
obligations découlant de ce contrat de travail par S.________SA, devenue
P.________SA, fait qui sera en conséquence retenu ici.

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b) De janvier 2013 à août 2017 à tout le moins, l'intimé a été
rémunéré sur la base de décomptes mensuels remis par l'appelante que
l'intimé devait remplir de manière manuscrite en y inscrivant notamment
les heures effectuées par chantier, les frais de téléphone et le nombre de
repas. En outre, les décomptes manuscrits précités contiennent la mention
suivante en bas de page : « N.B. : Les heures de travail comprennent
le temps de déplacement ».
c) Le 9 juillet 2014, l'intimé s’est inscrit auprès de l’école de la
construction de la Fédération vaudoise des entrepreneurs en vue d’obtenir
le certificat fédéral de capacité de maçon selon l’art. 32 OFPr (Ordonnance
du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101). Bien
qu’entamée, l'intimé n’a pas achevé cette formation au vu des faibles
résultats obtenus.
Une facture de 800 fr. a été émise par l’école précitée et a été
payée le 30 décembre 2014 d’après une pièce produite par l'appelante.
Cette pièce mentionne « Z.________» sous la rubrique « débiteur » mais
n’indique toutefois pas qui a réglé le montant.
Le 17 mai 2017, S.________SA et l'intimé ont conclu deux
conventions « de formation » afin de régler les modalités de financement
des formations de conducteur de grue et de conducteur de machine ainsi
que les conséquences d’une résiliation anticipée des rapports de travail.
La première convention du 17 mai 2017 prévoit ce qui suit :
« Pour la bonne compréhension de la présente convention, les parties
exposent préliminairement ce qui suit :
- par contrat de travail, S.________SA a engagé M. Z.________ le 26 juin
2010 comme ouvrier ;
- En mai 2017, le travailleur a émis le souhait de suivre une formation de
grutier visant à obtenir le titre de conducteur de grue (type K2, cat. B
permis SUVA). Cette formation est dispensée par l’Ecole de la
construction à [...] ainsi qu’en entreprise ;
- cette formation est planifiée de février 2016 (date du 1er cours non
connues (sic) à ce jour) jusqu’à l’obtention du permis SUVA définitif ;
- les frais engendrés par cette formation sont entièrement financé (sic)
par S.________SA.

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- par la présente convention, les parties souhaitent régler les modalités
de financement de cette formation ainsi que les conséquences d’une
résiliation anticipée des rapports de travail.
Cela étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
I.- Engagement
M. Z.________ s’engage, après l’obtention de son diplôme, à rester
dans l’entreprise pour une durée minimale de 5 ans.
Si M. Z.________ décidait de quitter l’entreprise avant la fin de la
période citée sous ch. I, le remboursement de CHF 5'000.00 à titre
de financement de la formation lui sera exigé.
II.- Abandon en cours de formation ou échec aux examens
En cas d’abandon en cours de formation ou d’échec aux examens
finaux, M. Z.________ s’engage à rembourser 75% des frais déjà
engagés dans sa formation.
III.- Licenciement pour justes motifs
S.________SA se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais
déjà engagés dans la formation en cas de renvoi pour justes motifs.
IV.- Licenciement pour raisons économiques
Si pour des raisons économiques S.________SA était dans l’obligation
de résilier le contrat de travail de M. Z.________, cette convention
deviendrait caduque. »
La deuxième convention du 17 mai 2017 prévoit ce qui suit :
« Pour la bonne compréhension de la présente convention, les parties
exposent préliminairement ce qui suit :
- par contrat de travail, S.________SA a engagé M. Z.________ le 26 juin
2010 comme ouvrier ;
- En mai 2017, le travailleur a émis le souhait de suivre une formation de
grutier visant à obtenir le titre de conducteur de machine (type M2, cat.
B permis SUVA). Cette formation est dispensée par l’Ecole de la
construction à [...] ainsi qu’en entreprise ;
- cette formation est planifiée de février 2016 (date du 1er cours non
connues (sic) à ce jour) jusqu’à l’obtention du permis SUVA définitif ;
- les frais engendrés par cette formation sont entièrement financé (sic)
par S.________SA.
- par la présente convention, les parties souhaitent régler les modalités
de financement de cette formation ainsi que les conséquences d’une
résiliation anticipée des rapports de travail.
Cela étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
I.- Engagement
M. Z.________ s’engage, après l’obtention de son diplôme, à rester
dans l’entreprise pour une durée minimale de 5 ans.
Si M. Z.________ décidait de quitter l’entreprise avant la fin de la
période citée sous ch. I, le remboursement de CHF 5'000.00 à titre
de financement de la formation lui sera exigé.

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II.- Abandon en cours de formation ou échec aux examens
En cas d’abandon en cours de formation ou d’échec aux examens
finaux, M. Z.________ s’engage à rembourser 75% des frais déjà
engagés dans sa formation.
III.- Licenciement pour justes motifs
S.________SA se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais
déjà engagés dans la formation en cas de renvoi pour justes motifs.
IV.- Licenciement pour raisons économiques
Si pour des raisons économiques S.________SA était dans l’obligation
de résilier le contrat de travail de M. Z.________, cette convention
deviendrait caduque. »
d) Par courrier du 23 juin 2017, l'intimé a résilié son contrat de
travail avec effet au 31 août 2017.
L'intimé a suivi un cours de prévention des accidents pour
conducteurs d’engins de terrassement (GMP9/17) du 26 au 28 juin 2017
auprès de l’Ecole de la construction de la Fédération vaudoise des
entrepreneurs. Par courrier du 28 juin 2017, l’école précitée a informé
l'intimé qu’il avait réussi le test du cours susmentionné.
L'appelante a établi un certificat de travail le 11 septembre
2017, dont la teneur est la suivante :
« Madame, Monsieur,
Par la présente, nous certifions que M. Z.________, né le 5 avril 1986,
originaire du Kosovo, a travaillé au sein de notre société du 26 juin 2010 au
31 août 2017, cela en qualité d’ouvrier du bâtiment.
Durant cette période, M. Z.________ a en particulier consolidé ses
connaissances professionnelles au sein de diverses équipes de travail et sur
plusieurs types de chantiers, principalement dans le domaine du bâtiment.
Collaborateur fiable et attentif, M. Z.________ s’est toujours acquitté des
différentes tâches qui lui ont été confiées à notre entière satisfaction.
M. Z.________ nous quitte de son plein gré et est libre de tout engagement
envers notre société, hormis l’obligation du secret professionnel.
Nous le remercions sincèrement pour sa collaboration et le travail accompli
et lui souhaitons plein succès pour son avenir, tant professionnel que
personnel. »

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Le 20 septembre 2017, l'intimé a rempli un formulaire de
demande de prestations à la contribution de solidarité professionnelle de
l’industrie vaudoise de la construction (CSP-IVC) adressé à l’Ecole de la
construction de la Fédération vaudoise des entrepreneurs en vue d’obtenir
une indemnité perte de gain pour le cours de prévention des accidents du
26 au 28 juin 2017. Une indemnité de 450 fr. a ensuite été versée à
l'appelante le 25 octobre 2017 par l’école précitée.
L'intimé a obtenu un permis pour machines de chantiers et
grues le 16 décembre 2019.
3. L'intimé a fait notifier à l'appelante le 31 janvier 2018 un
commandement de payer dans la poursuite n° […] de l'Office des
poursuites du district de la Broye-Vully pour la somme de 50'000 fr. avec
intérêts à 5 % dès le 1er février 2013, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation « POURSUITE INTERRUPTIVE DE
PRESCRIPTION / Prétentions salariales ». Les frais de poursuite s’élevaient
à 103 fr. 30.
Le 31 janvier 2018, l'appelante a formé opposition totale au
commandement de payer.
4. a) La présente action a été ouverte par requête de conciliation
formée le 14 mai 2019 par l'intimé par devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La conciliation n’ayant
pas abouti à l’audience du 25 juin 2019, une autorisation de procéder a
été immédiatement délivrée à l'intimé.
b) Par demande du 28 octobre 2019, l'intimé a pris, sous suite
de frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes à l’encontre de
l'appelante :
« I.- S.________SA est la débitrice de Z.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme brute de CHF 60'617.95 (soixante mille six
cent dix-sept francs et nonante-cinq centimes), sous déduction dues
(sic) charges sociales, avec intérêts moratoires à 5% l’an à compter
du 30 avril 2015 (échéance moyenne).

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II.- S.________SA est la débitrice de Z.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de CHF 740.00 (sept cent quarante francs),
avec intérêts moratoires à 5% l’an à compter du 30 avril 2015
(échéance moyenne).
III.- S.________SA est la débitrice de Z.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de CHF 103.30 (centre-trois (sic) francs et
trente centimes), avec intérêts moratoires à 5% l’an à compter du
23 février 2018.
IV.- L’opposition formée par S.________SA au commandement de payer
notifié le 31 janvier 2018, dans la poursuite n° […] de l’Office des
poursuites du district de la Broye-Vully, est définitivement levée à
hauteur de CHF 50'000.00.
V.- Ordre est donné à S.________SA de délivrer un certificat de travail à
Z.________, en s’inspirant très largement du projet produit sous pièce
15 de l’onglet de pièces sous bordereau à l’appui de la présente
requête, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
VI.- Faute d’exécution du chiffre IV.- ci-dessus dans les dix jours dès
l’entrée en force de la décision, S.________SA sera condamnée, sur
requête de Z.________, à une amende d’ordre de CHF 500.- pour
chaque jour d’inexécution. »
A l’appui de ses conclusions, il a produit les pièces suivantes :
- une lettre de recommandation rédigée le 23 septembre 2016
par B.________, membre de la direction de l'appelante, mentionnant :
« actuellement et depuis quelques temps déjà, vous fonctionnez comme
chef d’équipe à notre grande satisfaction » ;
- des photographies des années 2015 et 2016 du personnel de
l'appelante ;
- des listes des numéros de téléphones professionnels du
personnel de l'appelante de 2013 à 2015 ;
- plusieurs procès-verbaux de séances de chantier datés de
2013 à 2017 » ;
- un avis de l'appelante adressé au personnel, daté de 2015 et
dans lequel il est mentionné « Equipe [...] ».
c) Par réponse du 3 février 2020, l'appelante a pris, sous suite
de frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes :

- 11 -
« I. Sur la demande principale
1. La demande déposée le 28 octobre 2019 par Monsieur Z.________ est
intégralement rejetée.
2. Les frais de justice et les dépens sont mis à la charge de Z.________.
II. A titre reconventionnel
1. La présente demande est admise.
2. Monsieur Z.________ est condamné à verser le montant de CHF
11'800.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 août 2017, à la société
S.________SA.
3. Les frais de justice et les dépens sont mis à la charge de Monsieur
Z.________. »
A l’appui de ses conclusions, l'appelante a produit les pièces
suivantes :
- une attestation du 9 juillet 2014 qu'elle avait elle-même
délivrée à l'intimé, mentionnant ce qui suit : « A la suite de votre
demande, c’est avec plaisir que nous attestations que vous, M. Z.________,
né le [...], originaire du Kosovo, travaillez au sein de notre société en
qualité d’ouvrier-maçon depuis le 21 juin 2010 et ceci pour une durée
indéterminée » ;
- une nouvelle attestation du 12 octobre 2016 mentionnant ce
qui suit : « A la suite de votre demande de ce jour, nous attestons que
vous, M. Z.________, né le [...], originaire du Kosovo, travaillez au sein de
notre société depuis le 21 juin 2010, à temps complet et pour une durée
indéterminée » ;
- des photographies d’ouvriers de l'appelante.
d) Par réplique du 1er juillet 2020, l'intimé a confirmé, sous
suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions de sa demande du 28
octobre 2019.
Il a en outre produit les pièces suivantes :
- une soixantaine de rapports quotidiens des travaux effectués
sur les chantiers entre 2012 et 2017 et sur lesquels la signature de l'intimé
figure sous la mention « Le chef de chantier : » ;

- 12 -
- des bons de commandes internes signés par l'intimé et
« S.________SA » en 2013 ;
- des bons de commande auprès des fournisseurs de
l'appelante signés par l'intimé en 2011 et 2013 ;
- un permis de fouille signé en 2015 par l'intimé ;
- une fiche relative à une séance de cadres du 11 juillet 2012 ;
- deux plannings journaliers de 2017.
e) Par duplique du 27 novembre 2020, l'appelante a modifié,
sous suite de frais judiciaires et dépens, ses conclusions en ce sens que le
montant réclamé, à titre reconventionnel, était de 1'535 fr. 05.
f) Par déterminations du 2 mars 2021, l'intimé a conclu au
rejet de ces conclusions.
g) Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
entendues à l’audience de premières plaidoiries du 8 mars 2021 et à
l’audience de jugement, qui s’est tenue les 28 juin et 22 septembre 2021.
N.________, M.________, J.________, R.________, B.________, Q.________,
I.________, H.________ et S.________ ont été entendus en qualité de témoins.
L'intimé a été entendu en qualité de partie à forme de l'art. 191 CPC.
aa) Le témoin N.________ a déclaré qu’il avait adjugé les
travaux de la villa de son fils à l'appelante trois ou quatre ans plus tôt et
que l'intimé lui avait été présenté comme étant en formation pour devenir
chef de chantier. Il a estimé que l'intimé n’était pas chef d’équipe à ce
moment-là. Il a ajouté qu'il s’adressait à l'intimé et à J.________ pour les
questions relatives au chantier et que l'intimé était avec des hommes sur
le chantier et qu'il les dirigeait.
bb) Le témoin M.________ a indiqué avoir travaillé sur des
chantiers avec l'intimé en tant que chef de chantier et qu’il était lui aussi
chef de chantier. D’après lui, la fonction de l'intimé était de diriger les
travaux sur place. Il le considérait comme « Polier (allemand) » et chef
d’équipe et a indiqué que l'intimé avait une équipe sous ses ordres. Il

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discutait avec lui au sujet des travaux et il arrivait que les propriétaires et
architectes aient des contacts avec l'intimé. Ce dernier participait aux
réunions de chantier et représentait l'appelante dans la majorité des cas. Il
a précisé que l'appelante ne lui avait pas indiqué quelle était la qualité de
l'intimé mais que sur place, il était chef de chantier.
cc) Le témoin J.________ a indiqué avoir commencé à travailler
auprès de l'appelante en 2013 et qu’à ce moment-là l'intimé était chef
d’équipe, fonction qu’il avait conservée par la suite. Le témoin a estimé
que ses supérieurs considéraient l'intimé comme chef d’équipe. Après
lecture des tâches suivantes : « 1) encadrer une équipe d’ouvriers dans le
secteur de la maçonnerie en particulier, en prenant les mesures
nécessaires à l’organisation et à la réalisation des tâches à effectuer par
son équipe, telles que : la lecture des plans en vue de la distribution des
tâches aux ouvriers ; l’organisation des plannings des journées avec les
techniciens, directeurs, magasiniers, etc. ; le contrôle des délais, ainsi que
des travaux effectués par les ouvriers ; le contrôle et l’approbation des
décomptes d’heures effectuées par les ouvriers temporaires avant l’envoi
pour confirmation et paiement des salaires ; le contrôle des mesures de
sécurité du personnel ; 2) préparer les chantiers, en organisant les tâches
à effectuer et en commandant le matériel nécessaire ; 3) assurer le suivi
des travaux, en participant notamment aux séances de chantiers
organisées avec les maîtres d’ouvrages et autres intervenants et en
rédigeant les rapports journaliers des travaux effectués ; 4) assurer la
coordination de l’entreprise avec les autres intervenants, tels que Groupe
E, les entreprises sanitaires, les électriciens, la commune, etc. », le témoin
a indiqué qu’elles correspondaient au poste de chef d’équipe. Le témoin a
également confirmé que les propriétaires, architectes et autres maîtres
d’ouvrage s’adressaient directement à l'intimé et que ce dernier
remplissait des rapports quotidiens des travaux effectués sur les
chantiers. Le témoin a donné des précisions sur les documents versés au
dossier. En ce qui concerne les "plannings journaliers de 2017", le témoin
a indiqué que sur la première partie, figuraient les chefs d’équipe.
S’agissant des listes téléphoniques, il a indiqué que le premier groupe de
personnes concernait la direction et la technique, le deuxième groupe les

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chefs d’équipe et le troisième groupe le dépôt, les apprentis et ouvriers.
Après examen des photographies des années 2015 et 2016 du personnel
de l'appelante produites par l'intimé puis des photographies produites par
l'appelante, le témoin a expliqué que les t-shirts bleus différenciaient les
chefs d’équipe des ouvriers et qu’il n’avait jamais vu d’ouvrier avec le polo
bleu. Il a ajouté que sur les photographies produites par l'appelante, il
s’agissait de pulls bleus d’hiver que tous les ouvriers possédaient et qu’il
ne fallait pas les confondre avec les polos bleus de la photographie
d’entreprise. Le témoin a aussi déclaré que les décomptes mensuels des
heures effectuées sur le chantier étaient remplis par le chef d’équipe.
Enfin, le témoin a précisé qu’un chef d’équipe en formation pouvait se
retrouver seul sur un chantier et qu’il exerçait les mêmes tâches qu’un
chef d’équipe formé. Toutefois, une personne pouvait être chef d'équipe
en formation pendant une certaine durée, "mais pas pendant 2-3 ans".
dd) Le témoin R.________ a déclaré que lorsqu’il avait
commencé à travailler auprès de l'appelante en 2014, l'intimé était chef et
faisait le travail d’un chef. Il a indiqué que le technicien J.________ lui avait
également dit que l'intimé était chef. Il a précisé que celui-ci dirigeait des
équipes de quatre à huit ouvriers, qu’il discutait parfois directement avec
les architectes, maîtres d’état et propriétaires sur les chantiers et que
c’était le chef d’équipe qui remplissait les rapports journaliers. Il a
également indiqué que l'intimé était parfois accompagné d’un supérieur
sur le chantier, à savoir un technicien et qu’il était supervisé seulement au
début du chantier.
ee) Le témoin B.________ a été directeur technique de
l'appelante de 2008 à 2016. Il a expliqué que l'intimé n’avait pas le titre
de chef d’équipe car il n’avait pas le titre nécessaire ni de CFC de maçon
mais que vu qu’il avait la responsabilité de villas, il aurait dû faire la
formation de chef d’équipe. S’agissant des tâches énumérées par le
témoin J.________, il a estimé qu’elles étaient d’abord de la responsabilité
du directeur technique, puis du technicien. Il a aussi précisé que les
propriétaires, architectes et autres maîtres d’état avaient pour
interlocuteur principal le technicien J.________ mais qu’il pouvait arriver

- 15 -
qu’elles s’adressent directement à l'intimé. Chaque responsable de
chantier faisait une fiche d’heures pour lui-même et ses ouvriers en notant
les heures effectuées ainsi que les éventuels repas. Il a confirmé que
l'intimé remplissait des rapports quotidiens des travaux effectués sur les
chantiers en précisant qu’il avait été formé et supervisé et qu’il le faisait
lui-même dès l'année 2016. Il a aussi ajouté : « [l'intimé] a participé à de
nombreuses séances de chantier. Je ne sais pas si c’était indiqué dans les
PV, mais oralement il était présenté comme chef d’équipe. Il n’avait pas le
papier mais il était responsable de la construction de la villa en tant
qu’ouvrier autodidacte. On n’a pas le droit d’indiquer « chef d’équipe » si
on n’a pas le papier. On le présentait aux architectes comme chef de
chantier et parfois ceux-ci indiquaient chef d’équipe sur le PV ». Il a
également confirmé que l'intimé avait dirigé les travaux conformément
aux plans mis à sa disposition et qu’il accusait réception des livraisons et
commandes internes auprès du responsable d’atelier-dépôt qui, lui,
commandait auprès des fournisseurs. Il a estimé que l'intimé avait exercé
les fonctions de chef d’équipe à partir de 2014, 2015 ou 2016 et qu’avant
cela il était en formation et était sous-chef depuis fin 2012. Pour le témoin,
le permis de fouille n’aurait pas dû être signé par un chef d’équipe mais
par H.________, par le technicien délégué ou par lui-même. Il a aussi
précisé que l'intimé avait été formé pour remplir les fiches d’heures des
ouvriers et a confirmé que les chefs d’équipe étaient regroupés sur la liste
des numéros de téléphone des employés de l'appelante.
ff) Le témoin Q.________ a expliqué avoir mandaté l'appelante
pour la construction de sa maison en 2015 et qu’il pensait que l'intimé
était responsable du chantier ou chef du chantier. Il a ajouté que l'intimé
dirigeait les ouvriers et gérait le chantier sur place.
gg) Le témoin I.________ a déclaré être employé chez
l'appelante depuis 2007 et chez [...] depuis 2018. Il a expliqué avoir été en
formation interne de 2010 à 2018, puis être devenu chef d’équipe en
2018. Lorsqu’il était en formation, il était toujours accompagné d’un
superviseur. Il a ajouté : « lorsque j’étais en formation, j’étais ouvrier. Je
n’étais pas encore maçon ni chef d’équipe. J’ai donc fait en interne la

- 16 -
formation pour devenir maçon puis chef d’équipe. Pendant ma formation
c'est le patron qui assumait mes erreurs. […] Au départ Z.________ était
manœuvre et il a été intégré petit à petit comme maçon. Il a suivi à peu
près le même parcours que moi. J’ai plus de responsabilité comme chef
d’équipe comparé à avant. En 2018 Z.________ n’était pas considéré
comme chef d’équipe. À aucun moment, Z.________ n’a été considéré
comme chef d’équipe ». S’agissant des listes téléphoniques des employés
de l'appelante, le témoin a déclaré que les rubriques ne correspondaient à
rien et les couleurs des t-shirts de l’entreprise n’avaient pas de
signification. Il a indiqué que son fils de 14 ans avait un t-shirt bleu et que
l’entreprise les distribuait.
hh) H.________, à cette époque administrateur de l'appelante a
déclaré : « il existe une formation de chef d’équipe à la FVE (réd. :
Fédération vaudoise des entrepreneurs) ainsi qu’une formation interne à
notre entreprise. M. [...] suit la formation interne. Cette formation peut
durer plusieurs années selon la volonté de la personne qui la suit. À la FVE
la formation est plus rapide ». Il a aussi ajouté qu’il n’y avait pas de
couleur attitrée aux habits de travail correspondant à des catégories
d’employés spécifiques. Toujours selon le témoin, l'intimé a été en
formation entre 2013 et 2017 et il n'a jamais été considéré comme chef
d’équipe.
ii) Le témoin S.________ a travaillé pendant deux ans pour
l'appelante jusqu’en 2015. Selon ses déclarations, l'intimé avait la fonction
de chef d’équipe et peut-être cinq personnes sous ses ordres. Il a précisé
que personne ne lui avait dit que l'intimé était chef d’équipe mais que
pour lui c’était un chef d’équipe et qu'il lui donnait des instructions.
En d roit :
1.

- 17 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation, si la décision a été rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée (art. 311 aI. 1 et 314 al. 1 a contrario CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance en lien avec des prétentions patrimoniales
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2
ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge d'appel
est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de première
instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF 4D_72/2017 du 19
mars 2018 consid. 2). Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé, il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour
de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles

- 18 -
ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle ; sa mission se limite à contrôler
le bien-fondé de la décision rendue en première instance, et les griefs des
parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (ATF
144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022
consid. 4.1 ; TF 4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF
4A_40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2).
3. L’appelante reproche à l’autorité précédente d’avoir retenu
que l’intimé était chef de chantier, ce du fait d’une appréciation arbitraire
des preuves et en conséquence de constats inexacts des faits. Elle aurait
en outre mal appliqué la CN.
3.1 Aux termes de l’art. 42 al. 1 let. c CN, de portée obligatoire
pour toute la Suisse en vertu de l'art. 2 al. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le
secteur principal de la construction en Suisse du 10 novembre 1998,
ultérieurement modifié et dans sa teneur au 1er octobre 2008, les
conditions pour être considéré comme tombant dans la classe de salaire
de chef d’équipe sont « Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une
école de chef d’équipe reconnue par la CPPS [réd. : Commission
professionnelle paritaire suisse, cf. art. 13 CN] ou travailleur étant
considéré comme tel par l’employeur ».
3.2 L'autorité précédente a retenu que bien que l'intimé n'ait pas
eu de qualifications formelles pour être considéré comme chef d'équipe au
sens de l'art. 42 CN, il l'avait été dans les faits et de par la volonté de son
employeur dès le 1er janvier 2013. Elle a constaté que dès l'année 2013
déjà le nom de l'intimé figurait systématiquement dans les listes des
numéros de téléphone des employés de l'appelante dans une section
regroupant les chefs d'équipe. De même, dans les plannings journaliers, le
nom de l'intimé apparaissait dans une section distincte des noms
d'ouvriers. Par ailleurs, l'intimé remplissait systématiquement ses propres
décomptes d'heures ainsi que ceux de ses hommes à tout le moins depuis

- 19 -
le 1er janvier 2013, alors que cette tâche relevait de la compétence de
chef d'équipe. Dès l'année 2012, il remplissait des rapports de chantier
quotidien en signant sous la rubrique "le chef de chantier", tandis que les
procès-verbaux des années 2013 à 2017 mentionnaient "responsable",
"chef d'équipe-maçonnerie", "[...]" ou "contremaître" à côté du nom de
l'intimé. L'autorité précédente s'est également fondée tant sur les
photographies produites par l'appelante montrant l'intimé aux côtés des
autres chefs d'équipe, vêtus d'un polo bleu qui différenciait, selon le
témoin J.________, les chefs d'équipes des ouvriers, que sur des
témoignages concordants de M.________, Q.________, R.________, S.________,
J.________ et B.________, selon lesquels l'intimé était considéré comme chef
d'équipe ou avait travaillé en cette qualité.
3.2.1 A l’encontre de cette appréciation, l’appelante conteste tout
d’abord que le nom de l’intimé fût inclus dans la liste des numéros de
téléphone des employés dans une section regroupant les chefs d’équipe.
Elle invoque à cet égard que les employés [...] et I.________, figurant
également dans ces listes (pièce 4), n’étaient pas chefs d’équipe.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, ces listes
démontrent de manière incontestable que l’appelante regroupait les noms
et numéros de ses employés en trois groupes différents. Le premier, vu les
noms indiqués et les extraits du Registre du commerce, est celui de la
direction et la technique, ce qu’a d’ailleurs confirmé le témoin J.________
qui y figure par ailleurs à ce dernier titre. Le troisième, selon ce témoin,
est celui regroupant les employés affectés au dépôt, apprentis et ouvriers.
La longueur de ce troisième groupe est un indice qui va dans ce sens.
Reste le deuxième groupe, ce témoin - dont rien ne permet de douter de
la crédibilité de ses déclarations, a indiqué qu’il s’agissait des chefs
d’équipe. Le témoin B.________ a d’ailleurs confirmé de manière tout à fait
étayée que les différents chefs d’équipe, dont une partie était diplômée,
étaient regroupés dans les listes de téléphone et que l’intimé était
clairement, de fait, chef d’équipe. Or on ne voit pas que les chefs
d’équipe, pour les raisons qui précèdent, puissent être regroupés sous un
autre groupe que le deuxième.

- 20 -
A cet égard, les déclarations du témoin I.________, qui a
soutenu que ces trois rubriques, répétées à travers les années, n’auraient
correspondu « à rien », ne sont absolument pas crédibles, ce déjà car les
personnes listées l’étaient par ordre alphabétique en recommençant pour
chaque rubrique par le début de l’alphabet. Une telle organisation n’aurait
eu aucun sens si le regroupement en trois groupes ne correspondait « à
rien ». De telles déclarations imposent de dénier toute valeur probante à
ce témoignage qui, manifestement, s’écarte de la réalité. Le témoin
I.________ se trouvait par ailleurs lors de son audition dans un conflit
d’intérêts évident dès lors qu’il avait travaillé pendant onze ans pour
l’appelante et travaillait au moment de son audition au sein d’une autre
société – [...], proche de l'appelante. En effet, cette société était
administrée par les personnes qui avaient administré, à elles deux, selon
l’extrait du Registre du commerce (cf. let. C/ch. 1 supra), l’appelante
pendant plus de dix ans jusqu’à un an avant l’audition. L’administrateur-
président de [...], H.________, avait de plus représenté seul l’appelante
notamment lors de l’audience du 8 mars 2021, avant d’être appelé
comme témoin et d’indiquer être « administrateur du groupe [...] ». On
ajoutera encore que les déclarations du témoin I.________ selon lesquelles
il aurait été en formation interne au sein de l’appelante pour devenir chef
d’équipe « de 2010 à 2018 » et ne le serait devenu - opportunément -
qu’en 2018, ne sont pas non plus crédibles, le témoin J.________,
technicien, ayant au demeurant indiqué, ce qui semble beaucoup plus
crédible, qu’une telle formation de chef d’équipe pouvait avoir une
certaine durée « mais pas pendant 2-3 ans », encore moins huit ans
comme l’a affirmé le témoin I.________. Si celui-ci a admis avoir été en
formation pour devenir chef d’équipe dès 2010, force est de constater qu’il
avait fini sa formation en 2013 - 2014 au plus tard. Or il était indiqué dans
les listes de téléphones pour ces années dans le deuxième groupe, ce qui
conforte le fait que l’intimé, également listé dans ce groupe, était
considéré par son employeur comme chef d’équipe.
A cet égard encore, l’appelante invoque que [...] n’était pas
chef d’équipe. Faute pour elle de se référer à une preuve le démontrant,

- 21 -
ce fait ne saurait être ici retenu, les seules déclarations de H.________, au
vu des éléments qui précèdent, n’étant à cet égard pas à elles seules
probantes, s’écartant clairement, pour les besoins de la cause,
d’évidences, ainsi lorsqu’il a affirmé qu’il n’y aurait pas eu de couleur
attitrée aux habits de travail correspondant à des catégories d’employés
spécifiques. A l’instar des listes de téléphones, il n’est pas crédible que de
telles différences, organisées par l’employeur et dûment photographiées
(pièce 5), n’en aient eu aucune signification.
3.2.2 L’appelante soulève une critique similaire s’agissant des
plannings journaliers. Il fait valoir que I.________ se trouvant dans la même
catégorie que l’intimé, le premier n’étant pas chef d’équipe, le second ne
pouvait l’être non plus. Pour les motifs qui précèdent, une telle
appréciation de la pièce 43 n’est pas soutenable et l’inscription de l’intimé
dans la catégorie distincte de chefs d'équipe démontre encore une fois
que l’appelante le considérait, avant qu’il ne soulève des prétentions
salariales, comme un chef d’équipe.
3.2.3 S’agissant des décomptes d’heures, l’appelante invoque que
selon le témoin B.________, l’intimé n’aurait pas rempli ces décomptes seul,
comme l’aurait fait un chef d’équipe, mais sous la supervision d’un
technicien. Or le témoin B.________ a répété durant son audition que
l’intimé avait les fonctions et était traité comme un chef d’équipe par tous
et il est vain de tenter d'en tirer le contraire. Au demeurant, la référence
évoquée par l’appelante a trait non pas au décompte d’heures mais aux
formulaires de repas (all. 84), dont on comprend qu’ils puissent être
validés par un technicien, sans que cela n’enlève rien à la qualité de chef
d’équipe de l’intimé.
3.2.4 Toujours au sujet des preuves retenues, l’appelante conteste
ensuite la déduction tirée du fait que l’intimé signait les rapports
quotidiens des travaux effectués sur les chantiers sous la mention « chef
d’équipe » dès 2012 déjà. L’appelante rappelle, sans prendre le soin de se
référer à aucune preuve, qu’il était en formation interne et était surveillé
par ses supérieurs, notamment par J.________.

- 22 -
La prétendue formation interne invoquée par l’appelante n’est
étayée par aucun élément, celle-ci pouvant prétendument durer, selon les
besoins de l’employeur, jusqu’à huit ans. Il est pour le surplus normal dans
une entreprise hiérarchisée qu’un employé soit surveillé par ses
supérieurs, cela n’empêchant pas cet employé d’être, par exemple, lui-
même chef d’équipe. Le témoin J.________, invoqué par l’appelante, a
d’ailleurs clairement affirmé lors de son audition que l’intimé avait la
fonction de chef d’équipe lorsqu’il était lui-même arrivé dans l’entreprise
en 2013.
S’agissant de la question de l'habillement, on ne peut que se
référer au témoignage de J.________ qui a indiqué que les photographies
produites par l’appelante montraient des pulls d’hiver donnés à tous
(pièce 112) et non des polos d’entreprise aux manches courtes
apparaissant sur la photographie d’entreprise produite en pièce 5.
Effectivement cela n’a rien à voir et l’appelante, en tentant ainsi d'induire
la cour de céans en erreur, fait preuve de témérité. Quant au témoignage
de I.________ qui a soutenu que les différences entre les polos n’auraient
aucun sens, il n’a pas plus de valeur probante que ses autres déclarations
vu les éléments mentionnés à son sujet ci-dessus.
Cela étant, c’est le lieu ici de constater que les personnes
crédibles entendues considéraient toutes l’intimé, depuis l'année 2013 au
moins, comme le chef d’équipe, qu'il s'agisse d'ouvriers, d'autres chefs
d’équipe, de supérieurs de l’intimé ou encore de clients de l’appelante.
Celle-ci l’incluait d’ailleurs elle-même dans le groupe des chefs d’équipes,
que cela soit au niveau de l'habillement distinct ou des listes de
téléphone. Elle n’ignorait en outre pas que les rapports quotidiens portant
sur les chantiers qu’elle avait acceptés avec des tiers étaient remplis et
signés par l’intimé. Dans ces conditions, en venant contester la fonction
de fait donnée à l’intimé durant des années, parce que celui-ci réclamait le
salaire en découlant, l’appelante fait preuve de mauvaise foi, laquelle ne
saurait être protégée (art. 2 al. 2 CC).

- 23 -
3.2.5 L’appelante se réfère encore au témoin N.________ qui a
indiqué que « d’après lui » l’intimé n’était pas chef d’équipe « à ce
moment-là ». Ce témoignage n’est pas non plus probant sur ce point, dès
lors que, d’une part, le témoin connaissait bien H.________, ce qui justifie
d'apprécier son témoignage avec réserve et que d'autre part et surtout, le
témoin s'est basé sur un ouï-dire. Il semblait déduire que l’intimé n’était
pas chef d’équipe du fait qu’on lui avait dit qu’il était en formation. Le
témoin estimait également que l’intimé ne pouvait être contremaître,
malgré sa signature à ce titre sur les documents de chantier, dès lors qu’il
avait adjugé les travaux à B.________. Le témoin semblait ici confondre
plusieurs choses, de sorte que son appréciation sur les fonctions dévolues
à l’intimé n’apparaît pas probante, encore moins propre à renverser les
nombreuses preuves établissant la qualité de chef d’équipe de l’intimé.
3.2.6 L’appelante reproche également à l’autorité précédente de
n’avoir pas tenu compte du témoignage de I.________. Pour les raisons qui
précèdent, ce témoignage n’a aucune valeur probante, à tout le moins
n’est pas propre à écarter les nombreux témoignages qui indiquent que
l’intimé était chef de chantier et que l’appelante ne remet pas
valablement en question.
S’agissant du témoignage de B.________, membre de la
direction de l’appelante, il a clairement indiqué, lors de son audition
comme lors de son attestation écrite du 23 septembre 2016, que l’intimé
exerçait la fonction de chef d’équipe. Lors de son audition, il a d’ailleurs
ajouté que l’intimé était présenté comme tel aux architectes, soit par ses
supérieurs. On ne voit pas ce que l’appelante veut tirer de ce témoignage
en sa faveur.
3.2.7 L’appelante relève encore qu’il est « curieux » que l’intimé soit
considéré comme chef d’équipe en 2013 déjà « ceci moins de trois ans
avant le début de son engagement. Un travailleur qui suit une formation,
tel un CFC, met plus de temps à devenir chef d’équipe ». L’appelante
rappelle que l’intimé aurait échoué dans toutes les formations entreprises
alors qu’il travaillait pour l’appelante.

- 24 -
La question ici n’est pas de savoir si l’intimé avait toutes les
qualifications formelles pour être chef d’équipe, mais s’il a été considéré
comme tel par son employeur, qui lui confiait en conséquence toute la
charge y afférant. Or au vu des pièces et témoignages récoltés,
l’employeur lui a fait assumer cette fonction. Il ne saurait ensuite invoquer
que cela n’aurait pas dû avoir lieu car l’intimé n’aurait pas réussi des
formations, celle qu’il a manquée en 2014 n’étant au demeurant pas en
lien direct avec les qualités nécessaires pour être, notamment aux yeux
de son employeur, chef d’équipe, et n’ayant pas empêché son employeur
de continuer à l’employer comme chef d’équipe.
Pour le surplus, l’appelante feint d’oublier qu’en 2013, l’intimé
travaillait déjà depuis l'année 2008 pour l’entreprise individuelle
W.________ en qualité d’ouvrier (all. 1 admis), entreprise dont les actifs et
passifs ont été apportés en nature lors de la constitution de l’appelante
(cf. let. C/ch. 1 et 2 supra). C’est dire qu’en 2013, l’intimé travaillait déjà
pour l’appelante ou son prédécesseur depuis plus de quatre ans. Devenir
chef d’équipe après une telle période n’a donc rien de hâtif.
3.2.8 L’appelante se réfère au courrier du 11 juillet 2016 (pièce 128)
de l’intimé dans lequel il déclare travailler comme maçon. Ce courrier,
envoyé en recommandé à l’appelante, visait exclusivement à rappeler à
celle-ci ses devoirs en cas d’accident, non à qualifier les fonctions de
l’intimé, qui n’étaient alors pas en question. On ne saurait y voir à cet
égard un aveu de l’intimé propre à remettre en cause le fait que ce
dernier œuvrait pour l’appelante, dès 2013, en qualité de chef d’équipe,
fait établi par de nombreuses preuves concordantes.
Quant à la pièce 129, elle a été établie par H.________ et en
outre date d’octobre 2012. Elle est impropre pour ces deux raisons à
infirmer que l’intimé occupait les fonctions de chef d’équipe en 2013. Les
pièces 109 et 110 portent également sur une période antérieure à 2013.
S'agissant de la pièce 111, elle date certes de 2016, mais n’indique pas la
fonction de l’intimé. Le grief est vain.

- 25 -
3.2.9 Au final, force est de constater que l’appelante échoue à
démontrer que l’autorité précédente aurait mal apprécié les preuves et
aurait constaté inexactement que l’intimé a été considéré par son
employeur comme chef d’équipe depuis 2013 jusqu’à son départ. Une fois
encore, l’intimé a exercé les fonctions d’un chef d’équipe, a été reconnu
comme tel aussi bien par ses supérieurs, ses collègues, que par les
ouvriers qu’il dirigeait, ou encore par des clients de l’appelante. Il était en
outre distingué comme tel par l’appelante tant par sa tenue vestimentaire
sur les photos d’entreprise que sur les listes de téléphone établies
annuellement. Dans ces conditions, il est évident que l’intimé occupait, au
su de son employeur, cette charge de chef d’équipe. Venir soutenir que «
l’employeur n’aurait pas indiqué à qui que ce soit que ce dernier avait un
rôle de chef d’équipe » relève donc de la mauvaise foi et n’est clairement
pas déterminant.
4. L’appelante semble ensuite invoquer une « violation manifeste
du droit » en faisant référence à l’art. 42 CN. A l’appui de ce grief, elle se
borne toutefois à reprendre ses griefs de contestation de la valeur des
différentes preuves au dossier, ce qui n’est pas plus convaincant, pour les
motifs exposés ci-dessus, que son grief préalable. Le moyen est infondé.
5. L’appelante se plaint par ailleurs que l’autorité précédente ait
tenu compte, s’agissant des heures de travail, des heures non payées
mais non des heures payées en trop, ceci sans aucune justification. Elle
reprend ensuite les heures qu’elle estime avoir payées en trop.
L’appelante adopte ici encore une position contradictoire.
Assistée, elle relève elle-même que l’autorité précédente n’a tenu compte
des heures payées en trop que dans la mesure alléguée par les parties.
L’autorité précédente a donc justifié la non prise en compte d’heures
prétendument trop payées. Dans ces conditions, l’appelante ne pouvait se
borner dans son appel à invoquer les heures qu’elle estime avoir payées
en trop mais devait indiquer où de tels faits avaient été allégués en
première instance de sorte que l’autorité précédente aurait pu et dû en

- 26 -
tenir compte. Faute pour elle de l'avoir fait, son grief est irrecevable. C'est
le lieu de rappeler que l'appelante avait, en première instance, la charge
d'alléguer les faits pertinents (art. 55 al. 1 CPC) et, en deuxième instance,
l'obligation de motiver son appel conformément aux exigences prévues
par l'art. 311 al. 1 CPC (cf. consid. 2 supra). Au demeurant, l’appelante est
sur ce point d’autant plus contradictoire qu’elle invoque avoir trop payé
l’intimé, tout en rappelant qu’elle avait allégué l’avoir payé correctement.
Pour les mêmes motifs, le reproche de l’appelante fait à
l’autorité précédente de n’avoir pas tenu compte de frais de repas ou de
téléphone, prétendument payés en trop, s’avère également irrecevable.
6. Le grief portant sur le tarif horaire appliqué par l’autorité
précédente - celui de chef d’équipe - ne peut quant à lui qu’être rejeté
attendu qu’il repose sur la prémisse erronée que l’intimé n’était pas chef
d’équipe.
Il en va de même s’agissant de la modification du certificat de
travail, l'appelante reprochant à l'autorité précédente de l'avoir astreinte à
délivrer un certificat de travail attestant que l’intimé était chef d’équipe.
7. Vu ce qui précède, l'appel doit être rejeté dans la mesure de
sa recevabilité, selon le mode procédural prévu à l'art. 312 al. 1 i.f. CPC et
le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 749 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l'avance.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l'intimé n'ayant pas été invité à procéder.

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 749 fr.
(sept cent quarante-neuf francs), sont mis à la charge de
l'appelante P.________SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stefano Fabbro, avocat (pour P.________SA),
- Me Yann Jaillet, avocat (pour Z.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: