vd_gerichte · JI22.019385 · 2022-08-12 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.019385-220865
405
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 août 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], requérant,
contre le jugement rendu le 5 juillet 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec A.B.________, à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Le 11 mai 2022, R.________ a déposé une requête tendant à la
modification de la convention d’entretien signée le 17 octobre 2010 avec
B.B.________ concernant l’enfant A.B.________, né le [...] 2010.
Le 25 juin 2022, R.________ a également déposé une requête
tendant à ce que l’autorité parentale sur l’enfant A.B.________ soit
conjointe.
2. Par jugement du 5 juillet 2022, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou l’autorité
précédente) a déclaré irrecevables les conclusions prises les 11 mai et 25
juin 2022 par R.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, la présidente a considéré que l’acte déposé le 11 mai
2022 ne contenait ni des conclusions claires et précises ni des allégués
établissant des faits nouveaux qui justifieraient que la convention passée
le 17 octobre 2010 soit modifiée. Cet acte devait ainsi être déclaré
irrecevable, R.________ n’ayant au demeurant pas remédié au dx défauts
de cet acte dans les délais impartis. Elle a en outre constaté que l’autorité
de protection de l’enfant, soit la Justice de paix, était compétente pour
modifier l’autorité parentale, de sorte que les conclusions prises par
R.________ à ce titre devaient également être déclarées irrecevables.
3. Par acte du 13 juillet 2022 à l’autorité précédente, R.________
(ci-après : l’appelant) a déclaré contester le jugement et en relevant
notamment ce qui suit : « [i]l y a une convention datée de 2010 qui n’est
plus valable car elle n’est plus corrélée avec la réalité dans la mesure où
la situation professionnelle et le revenu ont changés. Il s’agit donc de
l’annuler ».

- 3 -
Par courrier du 18 juillet 2022 à l’autorité précédente,
l’appelant a en outre indiqué qu’il souhaitait que « l’autorité parentale
conjointe soit effective dans des documents officiels ».
Ces actes ont été transmis à la Cour de céans comme objet de
sa compétence.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC). Selon le Tribunal fédéral, appliquant l’art.
48 al. 3 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) par
analogie, le délai d’appel est aussi respecté lorsque l’acte d’appel est
acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente (judex a quo),
qui doit transmettre sans délai l’acte à l’autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.7). Cela étant, le principe de la validité du
recours déposé en temps utile auprès d’une autorité incompétente ne
saurait trouver application que si la saisine de l’autorité incompétente est
le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l’autorité
compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou
d’indications peu claires et non si c’est consciemment que le recourant
saisit une fausse autorité (TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2.5
et les réf. citées ; CACI 21 juillet 2020/314 consid. 2.1).
4.2 En l’espèce, l’appelant a déclaré contester le jugement du 5
juillet 2022 alors qu’il avait été dûment informé que cette décision pouvait
être attaquée par la voie de l’appel ; il a donc bien manifesté l’intention de
faire appel. Déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente par une

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partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), son
appel est recevable à cet égard.
5.
5.1
5.1.1 Pour être recevable, l’appel doit en outre être motivé
(art. 311 al. 1 CPC). L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par l’autorité de première instance
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020
consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF
4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Le simple renvoi à des
écritures préalablement déposées, de même que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, ne suffisent pas à
remplir ces exigences (TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 non
publié in ATF 142 III 271 et les réf. citées ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.1.2).
5.1.2 En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l’appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
précité consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril
2019 consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in

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RSPC 2014 p. 221TF ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2).
L’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter à conclure à
l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet
réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2).
5.1.3 Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment pour défaut de motivation ou de conclusions déficientes, un
délai raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2
CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Aussi le défaut de motivation
suffisante rend-il l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu
d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.
4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7
février 2013 consid. 4.2). Il n’y a pas non plus lieu, en pareil cas, de
statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 précité consid. 2.4).
5.2 En l’espèce, l’appelant a indiqué contester le jugement
entrepris et a requis son annulation, sans toutefois élever des critiques
contre le raisonnement de la présidente, de sorte que son écriture ne
réalise pas les exigences de motivation suffisante au sens de l’art. 311
al. 1 CPC, même s’agissant d’une partie non assistée. Au demeurant, ses
critiques ne sont concrétisées par aucune conclusion précise au fond

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permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau en cas d’admission
de l’appel. L’appelant ne précise pas ce qu’il entend obtenir en appel et la
lecture des arguments invoqués dans son acte ne permet pas de le
déterminer. Pour le surplus, il n’est pas possible d’accorder à l’appelant un
délai supplémentaire pour compléter sa motivation et ses conclusions
déficientes, le vice étant irrémédiable. Partant, l’appel doit être déclaré
irrecevable.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’enfant A.B.________, représenté par sa mère B.B.________, n’ayant pas été
invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. R.________, personnellement,
- Pour l’enfant A.B.________, Mme B.B.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :