vd_gerichte · PE18.025032 · 2019-04-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.025032-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 18 avril 2019
__________________
Composition :M. PERROT, vice-président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 56 let. f et 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 avril 2019
par A.X.________ à l'encontre de S.________, Procureur du Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne, dans la cause no PE18.025032-JON, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 13 décembre 2018, les services de police ont été requis au
domicile des époux X.________ pour violences conjugales. A.X.________,
ressortissant du [...], a été expulsé du logement familial. A la suite du
dépôt du rapport de police, auquel était annexé plusieurs photographies,
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le Procureur S.________ a ouvert une instruction contre A.X.________ et
B.X.________ les 20 et 21 décembre 2018 respectivement.
Au cours de l'audience du 5 mars 2019, le procureur a entendu
B.X.________, puis A.X.________ en présence de celle-ci.
Par avis de prochaine de clôture du 6 mars 2019, le procureur
a informé B.X.________ qu'il entendait rendre une ordonnance de
classement la concernant et A.X.________ qu'il entendait le mettre en
accusation pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées et mise en danger de la vie d'autrui. Un délai au 14 mars 2019 a
été imparti aux intéressés pour formuler d'éventuelles réquisitions de
preuve et des prétentions selon l'art. 429 CPP.
Le 14 mars 2019, Me T.________, avocat, a informé le procureur
qu'il représentait les intérêts de A.X.________. Il a sollicité une prolongation
de délai pour formuler d'éventuelles réquisitions de preuve, laquelle a été
accordée jusqu'au 15 avril 2019. Il a en outre consulté le dossier de la
cause au ministère public les 18 mars et 8 avril 2019.
B. Le 9 avril 2019, A.X.________ a déposé une requête tendant à la
récusation du Procureur S.________ et a demandé que le procès-verbal de
l'audience du 5 mars 2019 soit retranché du dossier.
Le Procureur S.________ s'est déterminé le 11 avril 2019.
A.X.________ a répliqué le 15 avril 2019.
En d roit :
1. Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.

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56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par A.X.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), dans la
mesure où celle-ci est dirigée contre un membre du ministère public.
2.
2.1 La question de savoir si la requête de récusation a été déposée
en temps utile doit être tranchée d'office avant l'examen des moyens
invoqués.
2.2 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation. Une requête de récusation ne peut ainsi pas être déposée à
n'importe quel moment au cours du procès, selon la tournure que prend
celui-ci. Il incombe au contraire à celui qui se prévaut d'un motif de
récusation de se manifester sans délai dès la connaissance du motif de
récusation. Passé un certain temps, le droit de requérir, éventuellement
d'obtenir la récusation est périmé. En matière pénale, est irrecevable pour
cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux
mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de
récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une
période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance
du motif de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de
récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en
particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce
motif (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018
consid. 4 et les références citées).

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2.3 Me T.________ expose qu'il a examiné le dossier pour la
première fois le 5 avril 2019, soit juste avant de rencontrer son client, et
que c'est à ce moment-là qu'il serait apparu que l'entier du dossier n'avait
pas été photocopié et que les photographies couleurs annexées au rapport
de police avaient été photocopiées en noir et blanc, ce qui les rendaient
inutilisables. Il soutient que ce n'est que lors de la deuxième consultation
du dossier le 8 avril 2019 au ministère public, lorsque les photographies
annexées au rapport de police auraient été photocopiées en couleurs, qu'il
aurait alors pris connaissance du fait que ces images ne permettaient
nullement de rendre la version des faits de chaque époux plus crédible
que l'autre. Dans sa réplique du 15 avril 2019, Me T.________ ajoute que ce
n'est qu'en date du 8 avril 2019 également, lorsque les pièces de forme du
dossier auraient été photocopiées, qu'il aurait alors constaté que les
parties avaient été convoquées à une audience de confrontation, alors
qu'en réalité l'audience ne se serait pas déroulée entièrement en
confrontation. En conclusion, Me T.________ considère que les motifs de
récusation ont été découverts le 8 avril 2019, soit lors de la prise de
connaissance complète du dossier, y compris les photographies couleurs,
et que sa demande de récusation du 9 avril 2019 doit par conséquent être
considérée comme déposée en temps utile.
Il est constant – et non contesté – que Me T.________ a consulté
le dossier au ministère public une première fois le 18 mars 2019 pour en
tirer une copie. Or, comme le relève à juste titre le procureur, rien ne
permet de retenir que le dossier ne comportait pas déjà à ce moment-là
les photographies couleurs et les convocations des parties à l'audience de
confrontation du 5 mars 2019. Au contraire, Me T.________ admet qu'il n'a
pas photocopié l'entier du dossier et qu'il n'a fait que des photocopies en
noir et blanc lors de cette première consultation. Par ailleurs, il ne prétend
pas qu'il aurait été empêché de photocopier l'entier du dossier le 18 mars
2019, photocopies couleurs comprises, ni que celui-ci n'était pas complet.
Il n'explique pas non plus pourquoi il n'a pas rencontré son client à brève
échéance après le 18 mars 2019, alors que le dossier contenait pourtant

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déjà le courrier du procureur du 6 mars 2019 informant A.X.________ qu'il
entendait rendre une décision de mise en accusation le concernant.
Cela étant, dès lors que tous les motifs de la demande de
récusation reposent sur des faits antérieurs à sa première prise de
connaissance du dossier le 18 mars 2019 (cf. consid. 3 infra), force est de
constater que Me T.________ ne rend pas vraisemblable qu'il a découvert
les motifs de récusation seulement le 8 avril 2019 comme il le prétend, et
non pas lors de la première consultation. Or, déposée le 9 avril 2019, soit
22 jours après le 18 mars 2019, la demande de récusation est
manifestement tardive et doit être déclarée irrecevable. De toute manière,
cette question peut être laissée ouverte vu que la demande de récusation
doit être rejetée pour les motifs qui suivent.
3.
3.1 Me T.________ soutient que le procureur aurait fait preuve
d'une prévention évidente et d'une partialité crasse pour plusieurs
raisons : bien qu'ayant convoqué les parties à une audition de
confrontation, ce magistrat a d'abord entendu B.X.________ seule avant de
procéder à l'audition de confrontation proprement dite et n'a jamais
auditionné A.X.________ seul ; le procureur aurait décrété d'emblée que
A.X.________ mentait puisque, à la question « Comment voyez-vous
l'avenir ? », B.X.________ a répondu « Vous me dites qu'il va recommencer
et qu'il ne va pas vous dire la vérité sur les faits. Vous le connaissez par
cœur » (PV aud. 1, lignes 56-61) ; le dossier ne contiendrait aucune pièce
permettant de donner plus de poids aux déclarations de B.X.________
plutôt qu'à celles de A.X.________, de sorte que l'avis de prochaine clôture
tendant à rendre une ordonnance de classement en faveur de B.X.________
et une mise en accusation contre A.X.________ ne se justifierait pas ; son
client aurait dû être entendu en présence d'un interprète, car celui-ci
s'exprimerait mal en français et comprendrait mal cette langue ; enfin, son
client, au bénéfice d'un permis C, aurait dû se voir désigner un avocat
d'office, car la mise en danger de la vie d'autrui fait partie de la liste des
infractions justifiant l'expulsion de l'étranger de Suisse selon l'art. 66a CP.

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3.2 Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de
prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1
CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les
références citées ; TF 1B_426/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction
judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent
contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a
donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont
est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ibidem).
Dans la phase préliminaire et de l'instruction, le ministère
public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené,
provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du
prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de

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l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une
certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit
s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge
et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1).
3.3 En l'espèce, à l'exception de la remarque du procureur à
B.X.________ à la suite de la question « Comment voyez-vous l'avenir ?»,
tous les motifs de récusation avancés par le requérant tiennent à
l'opportunité ou à la légalité d'actes de procédure ou d'absence d'actes de
procédure. Or, l'examen d'une requête de récusation ne consiste pas à
vérifier les actes et décisions de la direction de procédure ainsi que la
manière dont est menée l'instruction, mais uniquement à déterminer si,
d'un point de vue objectif, le comportement adopté par le procureur révèle
une apparence de prévention. En outre, le requérant n'a pas formellement
requis les actes d'instruction qu'il reproche au procureur de ne pas avoir
accomplis (audition séparée avec interprète et désignation d'un défenseur
d'office notamment). Il ne prétend pas non plus que d'éventuelles
réquisitions de sa part auraient été rejetées de manière systématique
et/ou sans motivation.
Quant à la remarque faite à B.X.________ durant l'audience du
5 mars 2019 (« Vous me dites qu'il va recommencer et qu'il ne va pas
vous dire la vérité sur les faits. Vous le connaissez par cœur »), le
procureur a expliqué que son seul objectif avait été de rendre l'épouse
attentive aux risques encourus, puisque celle-ci, après avoir déclaré que
son mari lui avait serré le cou à trois reprises avec sentiment
d'évanouissement, avait confirmé qu'elle souhaitait néanmoins poursuivre
la vie conjugale. Le procureur n'a pas agi de façon déloyale ni instruit en
défaveur de A.X.________. Sa remarque faisait simplement état de sa
préoccupation et de sa conviction – qui pouvait se fonder sur les lésions
constatées – qu'il existait un risque que son époux lui serre à nouveau le
cou et l'étrangle à mort, ce qui ne saurait lui être reproché. Le procureur
était d'autant plus légitimé à craindre une récidive potentiellement
mortelle qu'à l'issue de son intervention du 13 décembre 2018 (P. 5), la

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police avait jugé expédient d'ordonner l'expulsion immédiate du mari du
domicile conjugal avec interdiction d'y retourner pour une durée de trente
jours.
Il résulte de ce qui précède qu'aucun élément concret
n'indique que le Procureur S.________ aurait commis plusieurs erreurs
particulièrement lourdes et répétées, constitutives de violations graves de
ses devoirs de magistrat, ou aurait agi de façon à fonder une suspicion de
partialité.
4. En définitive, la demande de récusation présentée le 9 avril
2019 par A.X.________ à l'encontre du Procureur S.________ doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de procédure, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant conformément
à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 9 avril 2019 par
A.X.________ à l'encontre du Procureur S.________ est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
II. Les frais de procédure, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de A.X.________.
III. La décision est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me T.________, avocat (pour A.X.________),
- Mme B.X.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :