vd_gerichte · ZQ18.010672 · 2018-10-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 50/18 - 191/2018
ZQ18.010672
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
D.________, à […], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 4 OPGA.
403

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E n f a i t :
A. S’étant annoncé début septembre 2014 en tant que
demandeur d’emploi, D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en
1983, s’est vu ouvrir un délai-cadre d’indemnisation à compter du 15
janvier 2015 auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou la CCH) et a conséquemment touché des indemnités
journalières de l’assurance-chômage jusqu’à l’épuisement de son droit, en
date du 18 octobre 2016. Durant cette période, le prénommé a été
assigné à des mesures du marché du travail (MMT) auprès du restaurant
X.________ (mars à octobre 2015) et de l’entreprise T.________ SA (mai
2016). Il a également travaillé pour le compte des sociétés F.________ SA
(en mai 2015) et V.________ Sàrl (d’août à octobre 2015 puis de mars à
septembre 2016), activités annoncées à la Caisse sur les formulaires
« Indication de la personne assurée » (ci-après : IPA) complétés par
l’assuré et sur les attestations de gain intermédiaire remplies par lesdites
sociétés.
B. A la suite d’un contrôle en matière de lutte contre le travail au
noir, la Caisse s’est vu délivrer en date du 6 janvier 2017 un extrait du
compte individuel AVS de l’assuré, dont il résultait que la société
W.________ SA avait annoncé des revenus soumis à cotisations en faveur
de l’intéressé entre les mois de février à décembre 2015.
Nantie de ces informations, la Caisse a interpellé l’entreprise
W.________ SA afin d’obtenir de plus amples informations. Dite société a
conséquemment fourni les documents suivants à la Caisse :
- cinq contrats de travail conclus avec l’assuré pour un poste
de « nettoyeur(euse) entretien », le premier datant du 27 février 2015
pour une durée allant jusqu’au 9 avril 2015, le deuxième datant du 8 avril
2015 pour une durée allant jusqu’au 30 avril 2015, le troisième datant du
1er mai 2015 pour une durée allant jusqu’au 30 mai 2015, le quatrième

- 3 -
datant du 1er juin 2015 pour une durée indéterminée et le cinquième
datant du 1er septembre 2015 pour une durée indéterminée ;
- des décomptes de salaires établis pour les mois de février
2015 à septembre 2016 ;
- un courrier de W.________ SA du 11 août 2016, signifiant à
l’assuré que son délai de congé – initialement fixé au 31 août 2016 – était
reporté au 30 septembre 2016 compte tenu d’une période de maladie ;
- des attestations de gain intermédiaires complétées le 15
février 2017 par la société susdite, portant sur les mois de février 2015 à
septembre 2016.
Par courrier du 16 mai 2017, la Caisse a signalé à l’assuré que
l’extrait de son compte AVS comme les attestations de gain intermédiaire
obtenues montraient qu’il avait été salarié auprès de l’entreprise
W.________ SA du 27 février 2015 au 30 septembre 2016. Or, l’intéressé
n’avait pas déclaré cette activité sur les formulaires IPA des mois de
février 2015 à septembre 2016. Relevant que, pour avoir donné des
indications inexactes et avoir ainsi indûment obtenu des indemnités,
l’assuré s’exposait à devoir rembourser les prestations indûment perçues
durant les périodes en cause, la Caisse lui a imparti un délai de dix jours
pour prendre position sur le sujet.
Aux termes d’un écrit du 25 mai 2017, l’assuré a exposé qu’il
avait dû faire face à des problèmes de santé engendrant beaucoup de
frais médicaux qui étaient venus s’ajouter aux dépenses familiales et que,
rencontrant des difficultés pour s’en sortir, il avait ainsi travaillé à
X.________ durant six mois tout en faisant des nettoyages le soir pour
l’entreprise W.________ SA. Il a argué qu’il s’agissait là toutefois d’un « tout
petit » revenu d’environ 600 à 800 fr. par mois correspondant à seulement
150 fr. par semaine.

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Par décision du 13 juillet 2017, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution d’un montant de 13'516 fr. 40, correspondant aux
prestations versées à tort pour les mois de février 2015 à septembre 2016
compte tenu du revenu perçu durant cette période auprès de l’employeur
W.________ SA.
Par acte du 9 septembre 2017, l’assuré a adressé à la Caisse
une « Demande de remise des prestations de l’assurance ». Il a pour
l’essentiel reconnu avoir travaillé pour la société W.________ SA, comme
mentionné dans la décision du 13 juillet 2017, mais par pure nécessité
financière. A cet égard, il a soutenu que les frais fixes de son ménage
s’élevaient à 6'030 fr. – étant précisé qu’il était père d’un petit garçon né
en juillet 2015 – et qu’en cumulant le salaire de son épouse et ses
indemnités de chômage, le total des revenus du couple n’atteignait que
6'200 fr., de sorte que le revenu de 700 fr. par mois, soit 170 fr. par
semaine, réalisé auprès de W.________ SA s’était avéré vital pour sa
famille. Cela étant, l’assuré, qui allait à nouveau être père en novembre
2017, a allégué que sa situation financière ne lui permettrait pas de
restituer le montant de 13'516 fr. 40 réclamé par la Caisse, cette dernière
étant invitée à revoir sa décision de remboursement. L’intéressé a encore
joint à son écrit divers justificatifs de frais médicaux, ainsi que le
décompte de salaire de son épouse pour le mois d’août 2017 faisant état
d’un revenu net de 3'475 fr. 45.
En date du 25 septembre 2017, la Caisse a transmis l’écriture
susmentionnée au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-
après : le SDE ou l’intimé), afin que ce service statue sur la demande de
remise de l’assuré.
Par décision du 28 novembre 2017, le SDE a rejeté la demande
de remise formulée par l’assuré. Il a relevé que l’intéressé n’avait pas
signalé l’activité exercée pour W.________ SA dans les formulaires IPA de
février 2015 à septembre 2016, alors même que ceux-ci ne laissaient
aucune place à l’interprétation : dès le moment où il avait travaillé au
cours des mois litigieux, l’assuré devait répondre « oui » à la question n° 1

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« Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » et indiquer tous
les emplois exercés au cours de chaque période, indépendamment du
montant des salaires touchés. Ainsi, lors de la perception des indemnités
relatives aux mois concernés, il devait avoir conscience que les montants
versés étaient erronés. Le SDE a par conséquent retenu qu’en informant la
Caisse de manière incomplète sur les activités déployées durant les mois
litigieux, en encaissant des indemnités de chômage indues pour ces
mêmes mois et en ne réagissant pas lors du versement desdites
indemnités, l’intéressé avait fait preuve à tout le moins de négligence
grave, si bien que sa bonne foi devait être niée. La première des
conditions présidant à la remise de l’obligation de restituer n’étant pas
remplie, il n’y avait donc pas lieu d’examiner la seconde relative à l’aspect
économique.
Par acte du 10 janvier 2018, l’assuré a fait opposition à cette
décision. Reprenant les arguments avancés jusqu’alors, il a de surcroît
invoqué la modicité du revenu réalisé auprès de W.________ SA, qu’il
n’avait ainsi pas mentionné dans les formulaires IPA. Il a par ailleurs
allégué qu’il avait uniquement cherché à améliorer sa situation financière
en travaillant le soir et qu’il était donc injuste de lui réclamer le
remboursement de la somme de 13'516 fr. 40, somme dont il n’avait de
toute façon pas les moyens de s’acquitter vu sa situation financière. Il a
également interpellé l’autorité quant à l’intégration des frais d’essence et
de déplacement dans le montant réclamé, soulignant que celui-ci lui
paraissait correspondre au revenu total. Il a enfin requis, pour le cas où il
ne pourrait y être renoncé, la réduction de la somme soumise à restitution.
Par décision sur opposition du 13 février 2018, le SDE a rejeté
l’opposition et confirmé sa décision du 28 novembre 2017. Dans sa
motivation, ledit service a retenu que l’assuré avait manqué à son
obligation de renseigner en n’annonçant pas spontanément à la Caisse
l’existence de son activité lucrative auprès de W.________ SA, ce qui
constituait un comportement fautif excluant la reconnaissance de la bonne
foi. Il s’agissait en effet pour l’intéressé d’indiquer, sur chacun des
formulaires IPA concernés, les employeurs auprès desquels il avait

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travaillé, indépendamment du montant du salaire perçu ; c’était en
revanche uniquement à la Caisse qu’il appartenait de juger de l’incidence
du montant du salaire sur le droit à l’indemnité. La condition de la bonne
foi n’étant pas remplie, la demande de remise devait donc être rejetée
sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les exigences relatives aux difficultés
financières. Concernant les modalités de remboursement, le SDE a
renvoyé l’assuré auprès de la Caisse, seule compétente dans
l’encaissement de sa créance.
C. Par acte daté du 11 mars 2018 et envoyé sous pli
recommandé le 13 mars suivant, D.________ a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. En
substance, le recourant a réitéré ses arguments antérieurs tout en
invoquant plus spécifiquement sa bonne foi ainsi que ses difficultés
financières, étant notamment souligné qu’il présentait des problèmes de
santé persistant depuis deux ans et engendrant des frais médicaux élevés.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le
rejet par réponse du 18 avril 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant en l’espèce inférieure à 30'000 fr.
au vu du montant dont la remise est demandée, la cause est de la
compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, le litige a trait à la remise de l'obligation de
restituer la somme réclamée de 13'516 fr. 40.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al.
1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Une
prestation – accordée sur la base d’une décision formelle ou non – ne peut
être répétée que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées
(ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid.
5.2 et références citées).
L’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA précise toutefois que la restitution
ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le
mettrait dans une situation difficile (voir également art. 4 al. 1 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.11]). Ces deux conditions matérielles sont
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 35 ad art. 95 LACI p. 619).
Cela étant, le destinataire d'une décision de restitution qui
entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de

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distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en
question ou conteste que les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale sont réunies, il doit s'opposer à la décision de
restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s'il admet avoir
perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et les
difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il
doit présenter une demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA. L’art.
4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être présentée par
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et
déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la
décision de restitution.
b) En matière de remise de l’obligation de restituer, la
jurisprudence retient que l’ignorance par l’assuré du fait qu’il n’avait pas
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de
bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit
rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176
consid. 3c).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_713/2017 du 21
septembre 2018 consid. 4). Ainsi, ne peut invoquer sa bonne foi celui qui
aurait pu ou dû savoir, en faisant preuve de l’attention que les
circonstances permettaient d’exiger de lui, que les prestations étaient

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versées à tort (TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1 ; Rubin, op.
cit., n° 41 ad art. 95 LACI p. 620).
c) De manière générale, l’assuré a l’obligation de fournir tous
les renseignements propres à permettre à la caisse de chômage de
l’indemniser correctement (à cet égard, voir les art. 28, 31 et 43 al. 3
LPGA). Il doit notamment renseigner les organes d’exécution au sujet des
circonstances ayant une influence sur la détermination du droit aux
prestations et annoncer toute modification des circonstances en question
(Rubin, op. cit., n° 42 ad art. 95 LACI p. 621).
4. a) Il convient de noter, à titre liminaire, que l’on peut
s’interroger sur le point de savoir si, au moyen de son écriture du 9
septembre 2017, D.________ entendait contester le principe même de la
restitution ou solliciter la remise de l’obligation de restituer. En effet,
nonobstant la désignation de cet écrit en tant que « Demande de remise
des prestations de l’assurance », il reste que le prénommé y a invité la
Caisse à « revoir votre décision de remboursement », autrement dit la
décision de restitution rendue le 13 juillet 2017 par la CCH et qui n’était
alors pas encore entrée en force compte tenu des féries estivales (art. 38
al. 4 let. b et 60 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 52 al. 1 LPGA). On peut
donc se demander si, conformément au principe de la bonne foi, la Caisse
n’aurait pas dû inviter le recourant à préciser ses intentions avant toute
transmission de l’acte du 9 septembre 2017 au SDE (voir en particulier TF
C 64/06 du 26 avril 2007 consid. 5).
Ce point peut néanmoins souffrir de demeurer indécis. En
effet, la découverte d’un gain intermédiaire non déclaré constitue à
l’évidence un motif de révision (au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA) justifiant
de revenir sur les prestations versées à tort durant la période concernée
(TF 8C_696/2015 du 25 mai 2016 spéc. consid. 5). Au surplus, la demande
de restitution est manifestement intervenue dans les délais légaux (art. 25
al. 2 LPGA). Enfin, contrairement à ce que semble penser le recourant, le
montant réclamé n’équivaut pas au revenu total réalisé auprès de
W.________ SA pour la période concernée (cf. opposition du 10 janvier 2018

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p. 1), mais résulte de la correction des décomptes d’indemnités en
fonction des gains intermédiaires réalisés auprès de cet employeur (art.
24 al. 1 et 3 LACI) – tels que résultant des attestations et fiches de salaires
idoines – et de l’indemnité compensatoire correspondante (art. 41a al. 1
OACI) ; les frais de déplacement et d’essence qui n’auraient pas été
assumés par l’employeur n’ont du reste pas à être pris en considération
dans ce contexte.
Il apparaît ainsi, en d’autres termes, qu’une éventuelle
contestation de la décision de restitution n’aurait pas abouti. C’est
pourquoi, par économie de procédure, on laissera ouverte la question du
caractère prématuré de la procédure de remise, pour se focaliser sur le
seul examen du rejet opposé par le SDE à la demande du recourant.
b) Il est constant que le recourant a été employé et rémunéré
par la société W.________ SA de février 2015 à septembre 2016, sans
toutefois faire mention de cette activité dans les formulaires IPA
complétés pour cette même période.
A cet égard, il y a lieu de souligner d’emblée que la bonne foi
est presque toujours niée en cas d’omission de renseigner ou de fausses
déclarations au sujet de l’exercice d’une activité (Rubin, op. cit., n°42 ad
art. 95 LACI, p. 621).
Or, les circonstances du cas particulier ne permettent que de
vérifier ce constat général. En effet, la teneur des formulaires IPA ne laisse
guère de marge à l’interprétation : l’assuré y est expressément rendu
attentif au fait qu’il lui revient d’annoncer « tout travail effectué durant la
durée d’indemnisation de chômage » (cf. p. 1 du formulaire) et il y est
explicitement invité à indiquer s’il a « travaillé chez un ou plusieurs
employeurs » durant la période de contrôle (cf. question n° 1, p. 2 du
formulaire). Au regard de cette formulation parfaitement claire, le
recourant ne pouvait légitimement ignorer qu’il aurait dû annoncer
l’activité concernée à la Caisse, étant précisé qu’en cas de doute, il lui
incombait à tout le moins de se renseigner auprès de l’autorité. Quand

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bien même l’assuré était en proie à des difficultés financières, il ne
pouvait, en tous les cas, partir du principe que des sources de revenus
modestes n’avaient pas à être annoncées (cf. opposition du 10 janvier
2018 p. 1). L’attitude de l’intéressé est d’autant moins excusable – et sa
bonne foi d’autant moins admissible – qu’il a dûment fait état des activités
exercées en gain intermédiaire auprès des entreprises F.________ SA en
mai 2015 et V.________ Sàrl d’août à octobre 2015 puis de mai à
septembre 2016, le recourant n’ayant en revanche pas déclaré cette
dernière activité dans les formulaires IPA des mois de mars et avril 2016
alors même qu’elle résulte clairement des attestations de gain
intermédiaires complétées par l’entreprise V.________ Sàrl.
Il découle de ce qui précède qu’en omettant d’informer la
Caisse de son activité pour le compte de W.________ SA, le recourant a
sans aucun doute violé son devoir de renseigner (cf. consid. 3c supra). Le
fait de ne pas avoir annoncé cet emploi à la CCH et de ne pas avoir réagi
lors du versement des indemnités de chômage durant la période en cause
constitue, par conséquent, un comportement dolosif ou à tout le moins
une négligence grave, faisant obstacle à la reconnaissance de la bonne foi
de l’intéressé.
Tout au plus relèvera-t-on que les difficultés à rembourser la
somme litigieuse invoquées par le recourant compte tenu de sa situation
financière et personnelle, qu’il ne s’agit au demeurant pas de nier ou de
minimiser, n’y changent rien.
Force est dès lors de conclure que le recourant n’a pas perçu
les prestations indues de bonne foi (cf. consid. 3b supra). La première des
deux conditions cumulatives énoncées par les art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1
OPGA n’étant pas remplie, c’est à bon droit que l’intimé a rejeté la
demande de remise de l’assuré. En conséquence, la question de savoir si
la restitution mettrait l’intéressé dans une situation difficile peut rester
ouverte.

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Par surabondance, on ajoutera encore qu’il demeure loisible au
recourant de solliciter auprès de la Caisse l’instauration d’un plan de
remboursement échelonné (voir en ce sens les ch. D7 et D8 du Bulletin
LACI RECRE [Restitution, compensation, remise et encaissement]).
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant – au demeurant non assisté par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 février 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :