vd_gerichte · E518.018133 · 2018-06-01 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E518.018133-180724
98
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er juin 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 242 CPC, art. 5 CEDH
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 mai 2018 par la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 mai 2018, la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a rejeté l’appel déposé
le 29 avril 2018 par W.________ contre la décision de placement à des fins
d’assistance du 23 avril 2018 (I) et a laissé les frais de la procédure à la
charge de l’Etat (II).
En droit, la première juge a relevé que W.________ souffrait
d’un trouble bipolaire depuis l’âge de 18 ans ayant nécessité plusieurs
hospitalisations à la Fondation [...]. Elle a retenu que la personne
concernée ne semblait pas pleinement consciente de son besoin de soins
et des répercussions sur son état que pouvaient provoquer l’absence de
prise de médication. Elle a ainsi considéré que l’état psychique de
W.________ n’était pas suffisamment stabilisé et qu’il apparaissait
nécessaire que cette dernière bénéficie de soins en milieu hospitalier.
B. Par acte du 17 mai 2018, W.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a recouru contre la décision susmentionnée. Elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que son placement provisoire à des fins
d’assistance soit annulé avec effet immédiat et à ce que sa sortie de la
Fondation [...] soit ordonnée. Elle a également conclu à l’octroi de dépens
fixés à dires de justice pour la procédure de première et de deuxième
instance.
C. La Chambre retient les faits suivants :
a) Le 23 avril 2018, W.________, connue pour des troubles
bipolaires, a été admise au service des urgences de l’ [...] au motif d’une
décompensation d’allure maniaque avec fuite des idées et d’une mise en
danger. Il a également été constaté que la personne concernée présentait
un discours et un comportement incohérents. Par décision du même jour,

- 3 -
le Dr. [...], Médecin chef du Service des Urgences de l’ [...], a ordonné son
placement provisoire à des fins d’assistance.
La personne concernée a été placée au [...] ( [...]), puis
transférée à la Fondation [...].
b) Par acte du 29 avril 2018, W.________ a fait appel de cette
décision.
c) Devant la juge de paix, le 7 mai 2018, W.________ a déclaré
qu’elle s’opposait à rester en institution. Elle a précisé qu’elle avait
conscience d’être atteinte de troubles bipolaires et d’avoir besoin d’une
médication, mais a expliqué que, selon elle, son traitement pouvait se
faire de manière ambulatoire.
d) Le 4 mai 2018, le Dr [...], médecin associé auprès du
département de psychiatrie du CHUV, a rendu un rapport d’évaluation
concernant W.________. Il a indiqué que la personne concernée présentait
un état de décompensation aigu de son trouble bipolaire, d’intensité
moyenne à sévère. Le praticien a relevé que la personne concernée restait
particulièrement désorganisée sur le plan de ses fonctions psychiques et
que ses capacités de planification et de jugement étaient affectées. Il a
encore relevé que cette dernière n’avait pas conscience de son état ni de
sa nécessité de soins. Il a ainsi considéré qu’un retour à domicile
retarderait son rétablissement dans la mesure où il était probable qu’elle
arrête de prendre sa médication.
e) A l’audience de l’autorité de céans du 24 mai 2018, W.________
a déclaré que selon elle, aucune raison valable ne justifiait son placement
provisoire à des fins d’assistance. Elle a indiqué qu’elle souhaitait pouvoir
retourner à son domicile et reprendre une vie normale. Elle a relevé,
qu’une fois chez elle, elle entendait être suivie par un psychiatre et être
aidée par le Centre médico-social (CMS).

- 4 -
f) Par courriel du 28 mai 2018, la Dresse [...], médecin assistante
à la Fondation [...], a indiqué que la personne concernée avait quitté
l’institution le 25 mai 2018 et qu’elle était désormais assistée par le CMS.
g) Dans ses déterminations du 29 mai 2018, W.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a requis que l’illicéité de sa privation de
liberté à des fins d’assistance soit constatée. Elle a invoqué que
l’évaluation psychiatrique au dossier ne faisait pas clairement état d’une
mise en danger comme l’exige la jurisprudence et qu’une telle
constatation éviterait qu’elle soit, dans le futur, à nouveau placée dans les
mêmes circonstances.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du Juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).

- 5 -
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.64, p. 177 [cité :
Guide pratique COPMA 2017] ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 276, p. 142).
1.2 Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC ;
Reussler, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd.,
2014., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 ss
ad art. 242 CPC).
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une
cause manifestement sans objet lorsque la décision doit être prise à
l’occasion de l’audience au fond (art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02],
applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
1.3
1.3.1 La qualité pour recourir suppose un intérêt juridique actuel et
pratique à l'admission du recours, qui doit encore exister au moment où
l'autorité de recours statue. Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence
d'un intérêt actuelle et pratique lorsque la situation ayant donné lieu aux
griefs invoqués est susceptible de se répéter à n'importe quel moment de
manière à rendre pour ainsi dire impossible un contrôle judiciaire en
temps opportun dans un cas concret (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II
348 ; ATF 136 III 497 consid 1.1, JdT 2010 I 358).
En principe, lorsqu'une personne privée de liberté à des fins
d'assistance a été autorisée à quitter l'établissement où elle se trouvait,
elle n'a plus d'intérêt juridique actuel à l'examen du recours (ATF 140 III
497 consid. 1.1; ATF 136 III 497 consid. 1.1).

- 6 -
1.3.2 En l’espèce, il n’existe aucune circonstance particulière qui
permettrait de retenir qu'en cas de nouvelle privation, un contrôle
judiciaire en temps opportun serait exclu. En particulier, la recourante ne
fait pas valoir que de courtes privations de liberté seraient récemment
intervenues à de réitérées reprises, sans qu'elles aient pu faire l'objet d'un
contrôle judiciaire (cf. ATF 136 III 497 consid. 1.2) et elle a pu obtenir dans
la présente espèce un tel contrôle, son appel au juge ayant été tranché en
temps utile. Par ailleurs, une nouvelle privation ne pourrait se fonder que
sur d'autres circonstances, de sorte qu'il n'existe pas, sous cet angle
également, d'intérêt à trancher la licéité de la mesure contestée.
2.
2.1 La recourante fait cependant valoir qu’elle a toujours un
intérêt à la constatation de l’illicéité de sa privation de liberté à des fins
d’assistance en vertu de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS
0.101). Elle invoque notamment, qu’en droit pénal, la personne détenue
peut faire constater l’illicéité de sa détention en vue d’obtenir réparation.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 5 par. 4 CEDH, toute personne privée de sa liberté
par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un
tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et
ordonne sa libération si la détention est illégale. Toute personne victime
d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux
dispositions de la Convention a droit à réparation (art. 5 par. 5 CEDH).
2.2.2 Sous l'ancien droit, le législateur suisse avait, en matière de
placement à des fins d'assistance, instauré une responsabilité objective de
l'Etat, afin de se conformer aux exigences de l'art. 5 CEDH
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne

- 7 -
2001, n. 1218, p. 453). Ainsi, l'art. 429a aCC prévoyait que toute personne
lésée par une privation illégale de liberté avait droit à une indemnité à
titre de dommages-intérêts et à une somme d'argent à titre de réparation
morale, lorsque celle-ci était justifiée par la gravité particulière du
préjudice subi (al. 1). Le canton était responsable du dommage, sous
réserve du recours contre les personnes qui avaient causé le dommage
intentionnellement ou par négligence grave (al. 2).
Le Tribunal fédéral avait estimé que, dans le cadre de l'action
en responsabilité de l'art. 429a aCC, la constatation de l'illicéité de la
mesure était possible et reconnue comme une autre forme de la
réparation morale. La voie de l'art. 429a aCC constituait, selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, un recours
effectif au sens de l'art. 13 CEDH pour l'examen d'une éventuelle violation
de l'art. 5 par. 4 CEDH et satisfaisait aux exigences de l'art. 5 par. 5 CEDH.
Dès lors qu'une telle action permettait de faire valoir une violation de
cette convention et de demander le paiement d'une indemnité pour le
préjudice qui en résultait, il n'y avait pas lieu d'appliquer en matière de
placement à des fins d'assistance la jurisprudence relative à la détention
avant jugement, selon laquelle il se justifiait d'examiner le recours sur le
fond malgré la libération du recourant intervenue en cours de procédure
en cas de violation manifeste de la CEDH, lorsqu'une constatation en ce
sens était possible dans le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il n'y
avait aucune raison de revenir sur la pratique consistant à renvoyer la
personne dont le recours était devenu sans objet ensuite de sa libération à
faire constater l'illicéité de la mesure de placement à des fins d'assistance
dans une action en responsabilité de l'art. 429a aCC (ATF 136 III 497
consid. 2, JdT 2010 I 358).
L'art. 454 CC ayant la même portée que la norme antérieure,
le Tribunal fédéral a expressément confirmé à de nombreuses reprises ces
principes sous l'empire du nouveau droit de la protection de l'adulte entré
en vigueur le 1er janvier 2013 (ATF 140 III 92, JdT 2014 II 348;
TF 5A_9/2014 du 12 février 2014 consid. 2.2 et réf.; TF 5A_965/2017 du 4
décembre 2017 consid. 2).

- 8 -
2.3 Il en résulte que la recourante n’a pas d’intérêt à la
constatation sollicitée dans le cadre de la présente procédure.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être déclaré sans
objet et la cause rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allouer de dépens. D’une part, le sort du
recours était incertain au moment où il est devenu sans objet et le fait
qu’un recours n’ait pas été dénué de chances de succès ne suffit pas à
l’allocation de dépens. D’autre part, et surtout, il n’est pas arbitraire, sauf
règle cantonale contraire, de considérer que des dépens ne peuvent être
mis à la charge de l’autorité de protection, que ce soit sur la base de l’art.
106 CPC à titre de droit cantonal supplétif, l’autorité de protection n’ayant
pas qualité de partie, ou sur la base de l’art. 107 al. 2 CPC, qui ne vise que
les frais judiciaires et non les dépens (ATF 140 III 385 consid. 3-5, JdT 2015
II 128, TF 5A_11/2017 du 24 avril 2017 consid. 3). Dans le canton de Vaud,
les dépens ne peuvent être mis à la charge de l’autorité de protection
(CCUR 24 novembre 2014/287).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

- 9 -
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Kathrin Gruber (pour W.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :