vd_gerichte · ZQ19.014149 · 2019-11-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 55/19 - 202/2019
ZQ19.014149
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 novembre 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 et 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé en
qualité de logisticien-magasinier pour la société X.________ SA depuis le
1er septembre 2016.
Licencié le 7 septembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018
après avoir refusé une modification de ses horaires de travail, l’assuré
s’est inscrit le 17 décembre 2018 en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement d’U.________ (ci-après : l’ORP). Un
délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à compter du 1er janvier 2019.
Sur demande de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), A.________ a confirmé qu’il avait reçu son congé à la
suite de son refus d’accepter un changement de ses horaires de travail.
Initialement, il travaillait de 6h00 à 14h30 et de 8h30 à 17h00, en
alternance une semaine sur deux (2 x 8 heures). Après la première année
de service chez X.________ SA, il a suivi les cours nécessaires à l’obtention
d’un brevet fédéral de logisticien en stockage. Cette formation se déroulait
deux soirs par semaine, de 18h00 à 21h00. Au mois de septembre 2018,
son employeur l’a informé que ses horaires de travail seraient modifiés
dès le 1er janvier 2019 (3 x 8 heures), ce qui l’empêcherait de suivre les
cours du soir. Il a précisé que les frais liés au brevet étaient à sa charge
(11'000 fr.) et qu’il était préférable, après neuf mois de cours, de continuer
cette formation.
Par décision du 28 janvier 2019, confirmée sur opposition le
28 mars 2019, la Caisse a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de
chômage pour une durée de seize jours à compter du 1er janvier 2019
pour chômage fautif. En substance et sur le principe de la suspension, la
Caisse a considéré que X.________ SA avait proposé à l’assuré de nouvelles
conditions de travail, à savoir une modification de ses horaires, avant de
procéder à son licenciement le 12 septembre 2018. Ces nouveaux horaires
de travail, incompatibles avec les horaires des cours du soir suivis par

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l’assuré, ne suffisaient pas pour considérer que le nouveau poste proposé
n’était pas convenable. Le motif avancé par l’assuré, à savoir sa volonté
de poursuivre ses cours du soir, ne l’autorisait pas à refuser l’emploi dans
la mesure où il existait un risque élevé qu’il se retrouve au chômage pour
ce motif. S’agissant de la quotité, la Caisse a qualifié la faute de moyenne
et estimé qu’une durée de seize jours, sanction minimale en cas de faute
moyenne, était justifiée.
B. a) A.________ a recouru contre la décision sur opposition
précitée le 24 mars 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il a repris les
arguments de son opposition, ajoutant que les cours du soir avaient été
entrepris avec les encouragements de son employeur. Il a par ailleurs
précisé que sa décision de démissionner de son poste était a posteriori
justifiée, puisqu’il avait retrouvé un emploi correspondant à ses
qualifications après seulement trois mois de chômage chez Z.________ SA.
b) Dans sa réponse du 1er mai 2019, la Caisse a conclu au
rejet du recours et s’est intégralement référée à la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si la caisse intimée
était fondée à suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage
pour une durée de seize jours, au motif qu’il se serait retrouvé sans travail
par sa propre faute.
3. a) La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations
pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute, selon l’art. 44 al. 1 let. a OACI, l'assuré qui, par son comportement,
en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
c) La jurisprudence dans le domaine de l’assurance-chômage
part du principe que, même en cas de modification sensible du contrat, le
travailleur doit accepter les nouvelles conditions de travail dans l’attente
de pouvoir retrouver un autre emploi correspondant mieux à ses attentes
(BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 28 ad art. 30, p. 307). Le seul fait qu’un

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emploi proposé ne corresponde pas aux qualifications et aux vœux
professionnels de l’assuré n’autorise pas encore à refuser cette occasion
de travail en cas de risque élevé de se retrouver au chômage. Rien
n’empêche le travailleur de considérer que l’emploi en question ne
constitue qu’une transition vers la conclusion future d’un contrat de travail
correspondant mieux à ses aspirations professionnelles (BORIS RUBIN,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2e éd. 2006, p. 407).
En d’autres termes, dans les cas de congé-modification,
l’assuré doit accepter des conditions de travail qu’il juge moins favorables,
pour autant que celles-ci demeurent dans les limites de la notion de travail
convenable (cf. BORIS RUBIN, Commentaire LACI, n° 27 ad art. 30 p. 307 ;
WERNER GLOOR, Le congé-modification et l’acceptation de l’offre
modificative abusive, in DTA 2008 p. 249-268, spéc. p. 259s.).
d) Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de l’assuré ait causé son chômage (sur la relation de causalité : ATF 122 V
34 consid. 3a). Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée
essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur
(exemple : restructuration). Il n’est pas nécessaire que le comportement
en question constitue une violation des obligations contractuelles et il est
indifférent que le contrat ait été résilié de façon immédiate et pour justes
motifs ou à l’échéance du délai de congé légal ou contractuel
(DTA 1987 p. 76 consid. 2b p. 77). Il suffit que le comportement de
l'assuré en général ait constitué un motif de congé, même sans qu'il y ait
des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas aussi
lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les
rapports de travail intenables, lorsqu’il adopte un comportement
inadéquat sur le lieu de travail, à l’égard de ses collègues ou de sa
hiérarchie, lorsqu’il manque d’aptitude à résoudre les conflits à l’amiable
ou encore en cas d’incompatibilité caractérielle. Il suffit que le
comportement à l’origine de la résiliation ait pu être évité si l’assuré avait
fait preuve de la diligence voulue, en se comportant comme si l’assurance
n’existait pas (ATF 112 V 242 consid. 1 et les références citées ;

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TF 8C_446/2015 du 29 décembre 2015 consid. 6.1). Il est nécessaire, en
outre, que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire
qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se soit ainsi
rendu coupable d’un dol éventuel (BORIS RUBIN, Commentaire LACI, n° 24
et 26 ad art. 30, p. 306 et les références citées).
4. a) En l’espèce, les nouvelles conditions de travail proposées
au recourant pouvaient être considérées comme étant objectivement
convenables. Il s’avère que celles-ci étaient justifiées par des besoins de
production (courrier de licenciement du 7 septembre 2018 et attestation
de l’employeur du 14 janvier 2019). Rien n’indique par ailleurs que le
salaire aurait subi une diminution significative ou que les tâches confiées,
respectivement le niveau de responsabilité, n’auraient pas été conformes
aux aptitudes du recourant.
Ainsi, le recourant pouvait se rendre compte qu’il courrait le
risque d’être licencié s’il refusait les nouvelles conditions proposées. Or on
doit considérer avec l’intimée que le recourant n’aurait pas pris ce risque
s’il n’avait pas été au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage. La
causalité entre le refus d’accepter les nouvelles conditions de travail et la
période de chômage subie est ainsi établie.
Le recourant ne saurait se prévaloir de son engagement par
Z.________ SA au 1er avril 2019 pour minimiser sa faute et justifier a
posteriori son choix de refuser les nouvelles conditions de travail. En effet,
le recourant avait l’obligation de réduire le dommage causé à l’assurance-
chômage en évitant de se retrouver sans emploi (ATF 123 V 188 consid. 4c
et les références citées ; TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1),
ce qu’il n’a pas fait, générant le versement d’indemnités journalières.
b) Dans la mesure où le recourant a refusé la modification de
son contrat malgré le caractère convenable des conditions proposées,
c’est à juste titre que la caisse intimée a considéré le chômage comme
étant fautif et prononcé une suspension du droit à l’indemnité.

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4. La sanction étant confirmée dans son principe, reste à
examiner la quotité de la suspension prononcée.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de
31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
Lorsque l’assuré donne à son employeur un motif de résilier le
contrat de travail, il y a chômage fautif au sens des art. 30 al. 1 let. a LACI
et 44 al. 1 let. a OACI. Quand bien même ce motif de sanction ne figure
pas dans la liste des cas de faute grave figurant à l’art. 45 al. 4 OACI, c’est
le type de faute qui est généralement retenu tant par l’administration que
par les tribunaux, avec pour conséquence une suspension d’une durée
minimale de trente et un jours (cf. CASSO ACH 199/18 – 86/2019 du 14
mai 2019 consid. 6a ; voir également RUBIN, op. cit., n° 119 ad art. 30
LACI).
Cela étant, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la
suspension du droit à l'indemnité de chômage doit être fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité
et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas particulier (ATF 130 V 125 consid. 3.5).
b) En l’espèce, le recourant a donné à son employeur un motif
de résilier le contrat de travail en refusant les nouveaux horaires de
travail, ce qui devrait être assimilé à un chômage fautif au sens des art. 30
al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a OACI. Toutefois, en retenant une faute
moyenne, conformément à ce que prévoit l’art. 45 al. 3 let. b OACI, et non
pas une faute grave sanctionnant le cas de perte de travail fautive, la

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caisse intimée a qualifié la faute de manière adéquate, eu égard
notamment au fait que le recourant a œuvré à la pleine satisfaction de son
employeur et qu’il s’est retrouvé confronté au dilemme de la perte de son
emploi ou de ne pas poursuivre la formation complémentaire entamée
pour laquelle il avait d’ores et déjà investi une somme importante qui
aurait été perdue.
En définitive et compte tenu des circonstances particulières
décrites ci-dessus, la suspension de 16 jours pour faute moyenne qui a été
infligée au recourant respecte le principe de proportionnalité, de sorte
qu'elle doit être confirmée.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la
recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 février 2019 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________ (recourant),
- Caisse cantonale de chômage (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :