vd_gerichte · JJ25.002371 · 2026-06-02 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ25.***-***
158
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juin 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 321 al. 1 in initio CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________,
requérant, à [E***], contre la décision rendue le 25 septembre 2025 par la
Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________, intimé, à [N***], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
14J020

- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 N.________ est le responsable administratif et financier de la
société A.________ Sàrl, une société inscrite au Registre du commerce […],
dont le siège se trouve à […].
R.________ a été employé par la société A.________ Sàrl dès le
mois de janvier 2023, selon un contrat de travail daté du 3 janvier 2021.
Son contrat a été résilié par A.________ Sàrl le 19 mars 2024 pour le 31 mai
2024, puis à nouveau le 7 mai 2024 pour le 31 juillet 2024.
N.________ et R.________ se connaissaient toutefois depuis à tout
le moins 2022. Dans le cadre de leur relation, plusieurs versements ont été
effectués par N.________ en faveur de R.________ entre le 9 novembre 2022
et le 24 août 2023.
Les parties sont en désaccord sur la qualification de ces
versements, ainsi que sur leurs éventuels remboursements.
1.2 Le 5 août 2024, N.________ a fait notifier à R.________ un
commandement de payer pour les sommes de 500 fr. plus intérêts à 5 %
l’an dès le 10 novembre 2022 (1), 500 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 12
novembre 2022 (2), 700 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 18 novembre
2022 (3), 300 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 20 novembre 2022 (4), 193
fr. 85 plus intérêts à 5 % l’an dès le 22 novembre 2022 (5), 215 fr. plus
intérêts à 5 % l’an dès le 23 novembre 2023 (6), 500 fr. plus intérêts à 5 %
l’an dès le 23 juin 2023 (7), 400 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 27 juin
2023 (8) et 500 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 25 août 2023 (9).
Le même jour, R.________ y a fait opposition totale.
2.
14J020

- 3 -
2.1 Le 20 septembre 2024, N.________ a déposé contre R.________
une requête de conciliation devant la Juge de paix du district de Morges (ci-
après : la première juge).
La conciliation n’ayant pas abouti et au bénéfice d’une
autorisation de procéder, N.________ a déposé, le 17 janvier 2025, une
demande en paiement contre R.________ concluant en substance, avec suite
de frais, à la condamnation de celui-ci à l’immédiat paiement à N.________
d’un montant de 3'882 fr. 85 plus intérêts et au prononcé de la mainlevée
définitive de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer
notifié à R.________ le 15 juillet 2024.
Une audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 26
août 2025 en présence des parties. A cette occasion, R.________ a conclu au
rejet des conclusions prises par N.________.
2.2 Par dispositif non motivé du 25 septembre 2025, la première
juge a rejeté la demande déposée le 17 janvier 2025 par N.________ (I),
arrêté les frais judiciaires à 600 fr., sous réserve d’une demande de
motivation qui les augmenterait à 750 fr. et les a partiellement compensés
avec l’avance de frais versée par N.________ par 375 fr. (II), mis les frais à la
charge de N.________ (III), dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Par courrier du 1er octobre 2025, N.________ a requis la
motivation de la décision.
2.3 Le 23 avril 2026, la première juge a notifié la motivation de la
décision du 25 septembre 2025 aux parties.
En substance, la première juge a considéré, s’agissant tout
d’abord de la demande de suspension de la cause formulée par N.________,
que les autres procédures pendantes opposant les parties ne pouvaient pas
avoir une influence déterminante sur l’issue de la cause, de sorte que la
décision pouvait être rendue sans attendre. Elle a ensuite constaté que les
14J020

- 4 -
prétendus prêts consentis par N.________ en faveur de R.________ ne se
fondaient sur aucun contrat écrit, de sorte que leur qualification ne pouvait
être tenue pour établie. La cause des versements étant incertaine, celle-ci
pouvant tout autant relever de donations, d’obligations du droit du travail
ou même de contrats d’entreprise, l’existence de prêts n’était pas établie
et la demande de N.________ devait être rejetée. La première juge a au
surplus relevé que, quand bien même l’existence de contrats de prêts serait
établie, N.________ n’avait pas allégué ni prouvé une réclamation de
restitution à R.________ au sens de l’art. 318 CO (Code des obligations suisse
du 30 mars 1911 ; RS 220), de sorte que ses éventuelles créances n’étaient
pas exigibles au moment de la réquisition de poursuite notifiée à R.________.
3.
3.1 Par acte du 22 mai 2026, N.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre cette décision en formulant les conclusions
suivantes, avec suite de frais :
« I. Condamner R.________ à l'immédiat paiement à N.________ d'un
montant de CHF 3'882.85 (trois mille huit cent huitante-deux
francs et huitante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l'an :
a. dès le 10 novembre 2022 pour le montant net de CHF 500.-
(cinq cents francs) ;
b. dès le 12 novembre 2022 pour le montant net de CHF 500.-
(cinq cents francs) ;
e. dès le 18 novembre 2022 pour le montant net de CHF 700. -
(sept cents francs) ;
d. dès le 20 novembre 2022 pour le montant net de CHF 300.-
(trois cents francs) ;
e. dès le 22 novembre 2022 pour le montant net de CHF 193.85
(cent nonante-trois francs et huitante cinq centimes) ;
f. dès le 23 novembre 2022 pour le montant net de CHF 215. -
(deux cents (sic) quinze francs) ;
g. dès le 23 juin 2023 pour le montant net de CHF 500. - (cinq
cents francs) ;
h. dès le 27 juin 2023 pour le montant net de CHF 400. - (quatre
cents francs) ; et
14J020

- 5 -
i. dès le 25 août 2023 pour le montant net de CHF 500. - (cinq
cents francs).
II. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formulée à
l'encontre du commandement de payer notifié à R.________ le 15
juillet 2024 dans la poursuite n […] de l'Office des poursuites du
district de Morges à hauteur de CHF 3'882.85 (trois mille huit
cent huitante deux francs et huitante cinq centimes), avec
intérêts à 5% l'an :
a. dès le 10 novembre 2022 pour le montant net de CHF 500.-
(cinq cents francs) ;
b. dès le 12 novembre 2022 pour le montant net de CHF 500. -
(cinq cents francs) ;
e. dès le 18 novembre 2022 pour le montant net de CHF 700.-
(sept cents francs) ;
d. dès le 20 novembre 2022 pour le montant net de CHF 300.-
(trois cents francs) ;
e. dès le 22 novembre 2022 pour le montant net de CHF 193.85
(cent nonante-trois francs et huitante cinq centimes) ;
f. dès le 23 novembre 2022 pour le montant net de CHF 215.-
(deux cents (sic) quinze francs) ;
g. dès le 23 juin 2023 pour le montant net de CHF 500.- (cinq
cents francs) ;
h. dès le 27 juin 2023 pour le montant net de CHF 400.- (quatre
cents francs) ; et
i. dès le 25 août 2023 pour le montant net de CHF 500.- (cinq
cents francs).
III. Mettre les frais de la présente cause intégralement à la charge
de R.________.
IV. Allouer de pleins dépens pour la présente procédure à
N.________. »
3.2 R.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
14J020

- 6 -
pas faire l’objet d’un appel, soit notamment lorsque la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a a contrario CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de
recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile,
dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
4.1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse s’élève à 3'882 fr. 85, de sorte
que c’est bien la voie du recours qui est ouverte à l’encontre de la décision
entreprise.
Au surplus, le recours a été formé en temps utile par une partie
disposant d’un intérêt juridiquement protégé (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC),
de sorte qu’il est recevable sous cet angle.
4.2
4.2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des
faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022
consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore
faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi
dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen à des
14J020

- 7 -
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
4.2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in
initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (TF
4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées). Afin
de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les références citées). Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée
(TF 4A_17/2024 du 26 août 2024 consid. 3.1 et les références citées).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 2C_118/2024 du 22 février 2024 consid. 3.5). Le CPC
ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (TF 5A _959/2023 du 23 janvier 2024
consid. 3.2 et les références citées).
14J020

- 8 -
4.2.3 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables dans le cadre de la procédure de recours.
4.3 En l’occurrence, le recourant se borne à alléguer un état de fait,
perdant de vue à la fois qu’il devrait, d’une part, établir le caractère
arbitraire des faits constatés par l’autorité précédente dont il s’écarte et,
d’autre part, indiquer en quoi la motivation juridique de la décision attaquée
serait erronée. En outre, les pièces nouvellement produites devant la
Chambre de céans sont irrecevables (cf. consid. 4.2.3 supra) et ne
permettent pas d'asseoir, à supposer que cela soit possible, les allégations
du recourant.
Il découle de ce qui précède que le recours souffre d’un défaut
de motivation (cf. consid. 4.2.2 supra) qui le rend irrecevable.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
6.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
14J020

- 9 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. N.________,
- M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :
14J020