vd_gerichte · AP22.009834 · 2022-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
459
OEP/PPL/146036
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2022 par X.________
contre la décision rendue le 17 mai 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/146036, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. a) Par jugement du 3 mai 2021, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de X.________ et l’appel
joint du Ministère public et a modifié le jugement rendu le 17 septembre
2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
notamment en ce sens qu’elle constatait que X.________ s’était rendu
coupable d’abus de confiance, escroquerie par métier et infraction à
353

- 2 -
l’interdiction d’exercer une activité et condamnait ce dernier à une peine
privative de liberté d’ensemble de 4,5 ans, cette peine étant partiellement
complémentaire à celles prononcées le 22 décembre 2014 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et le 17 août 2017 par le
Ministère public du canton de Genève. Elle a déduit la détention subie
depuis le jugement de première instance et a ordonné le maintien en
détention de X.________ à titre de sûreté. Ce jugement n’est pas définitif,
un recours auprès du Tribunal fédéral étant pendant.
X.________ est détenu depuis le 17 septembre 2020. Il exécute
sa peine de manière anticipée depuis le 15 juillet 2021.
b) Le 6 avril 2022, X.________ a demandé une autorisation de
sortie pour le jeudi 30 juin 2022, afin d’assister à la cérémonie de remise
de diplôme de sa fille [...]. La Direction de la prison de la Croisée a émis un
préavis favorable à cette demande de congé.
c) Le 25 avril 2022, la prison de la Croisée a établi un plan
d’exécution de la sanction (ci-après : PES) simplifié. Elle a relevé qu’au vu
du régime d’exécution anticipée de peine auquel était soumis X.________,
aucune progression de l’exécution de la sanction ne pouvait être
envisagée en l’état. Ce PES simplifié a été ratifié par l’Office d’exécution
des peines le 9 mai 2022.
2. Par décision du 17 mai 2022, l’Office d’exécution des peines a
refusé la sortie demandée par X.________. Il a considéré que le risque de
fuite et/ou de réitération ne pouvait être écarté compte tenu des
antécédents judiciaires de l’intéressé, de la quotité de la peine prononcée
par la Cour d’appel pénale le 3 mai 2021 et de la procédure actuellement
pendante auprès du Tribunal fédéral. Il a précisé que le risque de fuite
avait été considéré comme établi par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans son jugement du 17 septembre 2020,
ainsi que par la Cour d’appel pénale dans ses jugements des 16 mars et 3
mai 2021. Il a enfin relevé qu’aucun élargissement n’était prévu par le PES
simplifié qu’il avait avalisé le 9 mai 2022.

- 3 -
3. a) Par acte daté du 27 mai 2022, remis à la poste le 30 mai
2022, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens, principalement, que sa demande
d’autorisation de sortie soit admise et, subsidiairement, qu’il soit mis au
bénéfice d’une autorisation de sortie sous forme d’une conduite
accompagnée par un responsable du service socio-éducatif de la prison de
la Croisée pour la cérémonie de remise des diplômes de maturité qui se
déroulerait auprès du gymnase de [...], à [...], le 30 juin 2022.
Le 16 juin 2022, dans le délai fixé à cet effet, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a indiqué qu’il renonçait à
déposer des déterminations et qu’il s’en remettait à justice.
Le 21 juin 2022, toujours dans le délai imparti, l’Office
d’exécution des peines a conclu au rejet du recours déposé par X.________
et à la confirmation de sa décision. Il a toutefois indiqué qu’au vu du motif
invoqué par l’intéressé, il avait adressé, la veille, un courrier à la Cour
d’appel pénale pour obtenir son accord préalable à la conduite sollicitée.
b) Le 23 juin 2022, la Cour d’appel pénale a informé l’Office
d’exécution des peines qu’elle ne s’opposait pas à la demande de conduite
de X.________.
c) Le 24 juin 2022, l’Office d’exécution des peines a octroyé à
X.________ une conduite d’une durée de 4 heures et 30 minutes le 30 juin
2022, moyennant son accompagnement par un agent de probation et une
intervenante du service socio-éducatif.
d) Le 4 juillet 2022, X.________, précisant que sa conduite du
30 juin 2022 s’était déroulée comme prévu dans de bonnes conditions, a
déclaré qu’il retirait son recours.

- 4 -
4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle (cf. art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, le
recours étant devenu sans objet pour un motif non imputable au recourant
(cf. TF 1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

- 5 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :