vd_gerichte · ZQ22.036163 · 2022-12-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 131/22 - 183/2022
ZQ22.036163
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1988, au
bénéfice d’une formation de graphiste, s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : ORP) d’[...] en vue de toucher des
indemnités de chômage à partir du 1er octobre 2021.
Par décision du 5 octobre 2021, l’ORP a prononcé une
suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée
de 7 jours à compter du 1er octobre 2021 au motif que les recherches
d’emploi présentées pour la période précédant son éventuel droit à
l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
Par courrier du 7 mars 2022, l’assuré a été invité à un
entretien de conseil à l’ORP le 12 avril 2022 à 9h30.
Dans un courrier du 13 avril 2022, l’ORP a constaté que
l’assuré ne s’était pas présenté à l’entretien précité et lui a imparti un
délai pour exposer son point de vue.
L’assuré a fait parvenir sa prise de position à l’ORP par courriel
du 20 avril 2022. Il a expliqué qu’il était persuadé que son rendez-vous
était fixé le jeudi 14 avril 2022, tel qu’il l’avait inscrit dans son agenda. Il
avait dès lors été surpris de recevoir un courriel de son conseiller en
placement lui annonçant qu’il avait manqué un entretien. En recherchant
dans ses archives de courriers de l’ORP, il avait remarqué qu’il avait pris
mauvaise note de la date de l’entretien et s’en est directement excusé
auprès de son conseiller. Il a produit un échange de courriels dont il
ressort que, le 11 avril 2022, il s’était renseigné auprès de son conseiller
en personnel au sujet de l’éventuelle prise en charge d’une formation par
l’assurance-chômage, que dans sa réponse du 13 avril 2022, son conseiller
lui avait indiqué que la formation en question ne pouvait pas être financée
et lui avait fait remarquer qu’ils avaient rendez-vous la veille à l’ORP, à la
suite de quoi l’assuré s’est excusé par retour d’e-mail le jour même,
expliquant son erreur de date.

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Par décision du 20 avril 2022, l’ORP a prononcé une
suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant 5 jours à compter
du 13 avril 2022 à l’encontre de l’assuré au motif qu’il ne s’était pas
présenté à l’entretien du 12 avril 2022 en précisant que ses explications
ne permettaient pas d’éviter une suspension.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 25 avril 2022. Il a fait
valoir qu’il avait manqué son entretien par inadvertance, étant persuadé
que le rendez-vous avait lieu le jeudi 14 avril 2022. Dès qu’il s’était aperçu
de son erreur, à la suite d’un courriel de son conseiller, il s’était excusé
directement et ils avaient fixé un nouvel entretien le mercredi 20 avril, qui
avait été honoré. Son conseiller ORP l’avait informé que le premier oubli
par inadvertance faisait en principe l’objet d’un avertissement, si bien qu’il
ne comprenait pas pourquoi il avait été sanctionné, n’ayant jamais
manqué d’autres rendez-vous.
Par décision sur opposition du 9 août 2022, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle a constaté que
celui-ci n’avait pas adopté un comportement irréprochable au regard des
règles de l’assurance-chômage au cours des douze mois qui avaient
précédé son absence à l’entretien litigieux, puisqu’un manquement en
matière de recherches d’emploi avant chômage devait être pris en compte
comme antécédent. L’exception prévue par la jurisprudence du Tribunal
fédéral ne pouvait donc pas lui être appliquée. La confusion de date était à
tout le moins constitutive d’une négligence et justifiait une suspension du
droit à l’indemnité. La quotité de la sanction tenait correctement compte
des circonstances du cas d’espèce, au regard également de l’échelle des
suspensions édictée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO).
B. Par acte du 8 septembre 2022, S.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation, respectivement à sa

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réforme en ce sens que la durée de la suspension soit diminuée. Il a
réitéré qu’il avait manqué le rendez-vous du 12 avril 2022 par
inadvertance, étant persuadé que celui-ci avait lieu le 14 avril, et qu’il
s’était directement excusé auprès de son conseiller ORP. N’ayant pas eu
de sanction depuis le début de son chômage, mise à part celle relative au
manque de recherches d’emploi avant son inscription, il trouvait la
sanction infligée relativement sévère, faisant valoir qu’il était une
personne appliquée, tant dans ses recherches d’emploi que dans la
mesure de programme d’emploi temporaire (PET) qu’il suivait
actuellement.
Dans sa réponse du 10 octobre 2022, la DGEM a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant pouvait
faire l’objet d’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
pendant 5 jours au motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien de
contrôle du 12 avril 2022.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 et 5
LACI, il a notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui
enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions d’information
et aux consultations spécialisées d’ordre psychosocial, professionnel ou en
rapport avec la migration.
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente. Cette disposition s’applique notamment lorsque la personne
assurée manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017
du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références).

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c) La personne assurée qui a oublié de se rendre à un
entretien et qui s’en excuse spontanément ne peut être suspendue dans
l’exercice de son droit à l’indemnité si elle prend par ailleurs ses
obligations de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas,
notamment, si elle a rempli de façon irréprochable ses obligations à
l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet
oubli. Il suffit qu’elle ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle
soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence
qui ne revêt pas un caractère excusable (TF 8C_777/2017 précité consid.
3.2 et les références).
4. En l’occurrence, le recourant a manqué l’entretien du 12 avril
2022 par inadvertance, en raison d’une erreur de dates dans son agenda,
et s’est excusé de son absence auprès de son conseiller ORP sitôt qu’il en
a eu connaissance. Il n’a, comme il le fait valoir, jamais manqué
d’entretien de conseil avant celui du 12 avril 2022. Il a cependant été
sanctionné par décision du 5 octobre 2021 en raison d’un manque de
recherches d’emploi pendant la période précédant son chômage. Or, la
jurisprudence précitée est claire quant au fait que cette précédente
sanction, intervenue moins d’une année avant l’entretien manqué, suffit
pour qu’il soit sanctionné en raison de son absence injustifiée à l’entretien
du 12 avril 2022. Le fait qu’il ne s’agissait pas d’une suspension du droit à
l’indemnité de chômage en lien avec un rendez-vous manqué n’est pas
déterminant. L’existence d’une précédente faute dans les douze derniers
mois, de quelque nature qu’elle soit, justifie en effet qu’une sanction soit
prononcée. Le recourant ne saurait ainsi bénéficier de la clémence
instaurée par la jurisprudence en cas d’entretien manqué par
inadvertance.
La suspension prononcée étant justifiée dans son principe, il
reste à en examiner la quotité.
5. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la

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suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée
compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi
que de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage. Elles
pourront le cas échéant aller en dessous du minimum prévu par le barème
indicatif (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
b) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
6. En l’occurrence, la durée de 5 jours de suspension du droit aux
indemnités de chômage du recourant correspond au minimum fixé par le
barème du SECO en cas de premier entretien de conseil manqué.
Comme vu ci-dessus, le recourant ne remplit pas les conditions
pour bénéficier de la clémence prévue par la jurisprudence en cas
d’entretien de conseil manqué par inadvertance du fait qu’il avait déjà été
sanctionné pour insuffisance de recherches d’emploi durant la période
précédant le chômage. Il avait alors en effet présenté de nombreuses

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recherches d’emploi pour le mois de septembre 2021, quinze au total,
mais n’en avait effectué que quatre au mois d’août 2021 et aucune en
juillet 2021. Son comportement fautif datait ainsi des mois de juillet et
août 2021. Il faut constater que, par la suite, son comportement a été
irréprochable jusqu’au prononcé de la décision sur opposition litigieuse,
rendue le 9 août 2022. Il s’est ainsi écoulé un délai d’un an non seulement
sans que l’on ne puisse lui faire aucun reproche – en dehors de l’entretien
manqué par inadvertance – mais durant lequel il a fait preuve d’un
comportement particulièrement exemplaire. Alors que son conseiller ORP
lui avait fixé un objectif de 2 à 3 recherches d’emploi par semaine, il a
systématiquement fait un nombre de recherches d’emploi dans la
fourchette supérieure de ce qui lui était demandé (à tout le moins jusqu’au
prononcé de la décision sur opposition litigieuse), celles-ci ayant été au
nombre de 10 ou 11 par mois, et même de 12 en octobre 2021 et de 14 en
juin 2022. Il a par ailleurs pris la peine de faire ses postulations par écrit à
chaque fois et en répondant à diverses sources d’annonces d’emplois. Ses
formulaires de recherches sont remplis soigneusement et contiennent tous
les détails requis au sujet des employeurs potentiels. L’assuré a par
ailleurs été assigné à plusieurs cours, notamment à un cours collectif le
22 juin 2022 pour lequel il n’a été prévenu que la veille et a dû appeler
l’organisateur de cours et lui envoyer son dossier le jour même. Il a
également suivi un programme d’emploi temporaire (PET) dans un
domaine qui sort quelque peu de ses précédentes expériences
professionnelles, mais se dit satisfait de retravailler et donne entière
satisfaction à son employeur (cf. pièce 11). Il ressort ainsi de l’ensemble
de son dossier que le recourant a démontré sa disponibilité et son
implication dans toutes les démarches susceptibles de lui permettre de
sortir du chômage.
S’agissant de l’oubli qui lui est reproché, il convient de
rappeler qu’il est dû à une erreur de retranscription de la date du rendez-
vous, soit une simple négligence relevant manifestement de l’inattention,
et qu’à aucun moment le recourant n’a été suspecté de ne pas s’être
présenté volontairement à ce rendez-vous. Il a par la suite immédiatement
réagi lorsqu’on lui a fait remarquer son manquement en vérifiant son

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agenda et a constaté qu’il avait mal retranscrit son rendez-vous ; il a tout
de suite présenté ses excuses à son conseiller et s’est inquiété d’une
éventuelle sanction, tout en prenant note de la date du prochain rendez-
vous, qu’il a honoré, comme tous les autres d’ailleurs. Il n’a en outre
jamais manifesté une quelconque réticence face aux instructions qui lui
ont été données. Il ressort de l’ensemble du dossier que l’assuré est
inquiet de trouver rapidement un travail et qu’il prend très au sérieux ses
obligations envers l’assurance-chômage.
L’ensemble de ces circonstances font apparaître sa faute
comme particulièrement légère, pour ne pas dire insignifiante. D’ailleurs,
son conseiller en personnel lui avait dit qu’en principe, il ne risquait qu’un
simple avertissement (cf. courriel du 13 avril 2022). Au vu de tout ce qui
précède, il se justifie de réduire la sanction à un jour, qui sanctionne
suffisamment une petite erreur de retranscription de date dans un
parcours d’un assuré au comportement irréprochable depuis son
inscription au chômage. Compte tenu de ces circonstances
exceptionnelles, une telle sanction paraît bien plus appropriée que la
suspension de base de 5 jours prononcée pour tout assuré qui commet
une faute légère de même type, cumulativement à une autre faute dans
les douze derniers mois, sans que les circonstances du cas d’espèce ne
laissent apparaître un comportement aussi volontaire dans ses recherches
d’emploi et respectueux des règles et des personnes de l’assurance-
chômage durant son assujettissement à cette assurance.
7. a) Le recours est par conséquent partiellement admis et la
décision sur opposition réformée en ce sens que le droit du recourant à
l’indemnité de chômage est suspendu pendant un jour à compter du 13
avril 2022.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

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la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 9 août 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
réformée en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage de
S.________ est suspendu durant un jour à compter du 13 avril
2022.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. S.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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