vd_gerichte · PT07.036964 · 2009-04-07 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
169/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Séance du 7 avril 2010
__________________
Présidence de M. GIROUD, vice-président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffier : Mme Sidi-Ali
*****
Art. 324a CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.________, demandeur, à Vevey,
contre le jugement rendu le 31 mars 2009 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec C.________, défenderesse, à Puidoux.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 7 avril 2009, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment rejeté les conclusions
prises par A.________ contre C.________ (I), a arrêté les frais de justice (II et
III), dit qu’A.________ est le débiteur de C.________ de la somme de 7'270
fr., TVA en sus sur 4'620 fr., à titre de pleins dépens (IV et V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait
du jugement qui est le suivant :
« 1. Le demandeur, A.________, a travaillé comme chauffeur-livreur de vin
pour la défenderesse, C.________. Cette dernière, sise à [...], a été crée en
date du 13 décembre 1996 et a pour but, selon l'extrait du Registre du
commerce du canton de Vaud, toute activité liée au transport de
marchandises, notamment dans le secteur viti-vinicole.
De 1985 à fin 1996, le demandeur a travaillé pour le compte de la
société T.________.
Par convention du 20 décembre 1996 signée par T.________, la
défenderesse et le demandeur, il a été convenu que le contrat de travail
conclu entre T.________ et le demandeur prendrait fin au 31 décembre
1996 et que, dès le 1er janvier 1997, ce dernier serait engagé par la
défenderesse, selon contrat séparé, étant toutefois expressément stipulé
que le demandeur resterait au bénéfice des droits acquis du fait du
nombre d'années passées au service de T.________, notamment en ce qui
concerne le droit au salaire en cas d'empêchement sans faute de
travailler.
2. Par contrat de police d'assurance collective maladie perte de salaire
conclue avec K.________, la défenderesse a assuré l'ensemble de son
personnel contre la maladie et la perte de gain. Aux termes de ce contrat,
K.________ s'est ainsi engagée, contre versement d'une prime annuelle
provisoire nette de Fr. 20'867.-, à verser des allocations journalières
équivalent au 80 % du salaire, payable dès le 91e jour, durant 730 jours
sur une période totale de 900 jours, en cas d'incapacité de travail due à
une maladie et attestée par un médecin.
Selon l'art. 2.1 des conditions générales du contrat d'assurance
collective, "est incapable de travailler la personne qui, en raison d'une
maladie, ne peut exercer son activité professionnelle habituelle, ou, si
l'incapacité dure un certain temps, reste dans l'impossibilité d'exercer
toute autre activité raisonnablement exigible eu égard à son état de santé
et à ses aptitudes. L'art. 2.2 dites conditions définit la notion de maladie

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comme toute atteinte à la santé physique ou mentale médicalement
décelable qui entraîne une incapacité de travail et qui n'est pas due à un
accident au sens de l'assurance accidents selon la LAA, à une lésion
assimilée à un accident au sens de l'assurance accidents selon la LAA ou à
une maladie professionnelle couverte au titre de l'assurance accidents
selon la LAA.
Des cotisations annuelles étaient prélevées directement sur le
salaire du demandeur par la défenderesse aux fins de financer cette
assurance maladie collective perte de gain.
3. En date du 23 février 2006, se faisant renverser par le contenu d'un
chariot de huit cartons dont il était chargé, le demandeur a glissé et, dans
sa chute, heurté son dos contre les escaliers menant à la cave du
restaurant dans lequel il effectuait sa livraison. Selon ses déclarations, le
demandeur a alors eu de la peine à se dégager et est rentré difficilement
et avec de fortes douleurs à la maison.
En date des 4 et 24 avril 2006, le demandeur a consulté son médecin
traitant, la Dresse [...], laquelle a établi un rapport médical daté du 2 mai
2006, notamment libellé comme suit:
" Monsieur A.________ présente depuis le 23 février (…) d'intenses
lombalgies (…). Après deux mois d'évolution, (…) j'ai demandé une
IRM lombaire, qui confirme une discopathie de L4-L5 et L5-S1, avec
une petite hernie discale para-médiane gauche au niveau de L4-L5.
Cette hernie n'est pas compressive, (…) et, bien qu'elle ait pu
contribuer aux douleurs initiales, elle n'est à mon avis, actuellement
plus responsable, deux mois après cette chute, de ces rachialgies
intenses.
(…)
Si ce traitement est par contre inefficace, je pense qu'il faudrait
l'adresser rapidement auprès d'un collègue psychiatre pour un avis.
Monsieur A.________ a exprimé des craintes existentielles suite à
cette chute, qui a été pour lui un choc émotionnel intense, il s'est vu
comme son père mourir d'une crise cardiaque, suite à un choc
émotionnel. (…) ".
4. Dès le 26 février 2006, le demandeur a bénéficié des prestations
légales d'assurance de la Caisse Nationale Suisse d'assurances en cas
d'accident (SUVA).
5. Du 7 au 28 juin 2006, le demandeur a effectué un séjour dans le
service de réadaptation générale de la Clinique romande de réadaptation,
à 1951 Sion. Selon le rapport du 12 juillet 2006 co-signé par le Dr [...] et la
Dresse [...], le demandeur souffrait de lombalgies chroniques, de discrètes
discopathies dégénératives L4-L5 et L5-S1 ainsi que d'une hernie discal
paramédiane gauche L4-L5 et présentait une incapacité de travail dans sa
profession de chauffeur-livreur à 100 % pour la période allant du 28 juin
au 28 juillet 2006, à réévaluer ultérieurement. On relèvera en outre les
passages suivants de ce rapport:
" Status ostéo-articulaire
Déambulation accompagnée de gémissement et d'une expression
verbale et gestuelle de souffrance très prononcée.
(…)

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APPRECIATION ET DISCUSSION
(…)
A l'admission, le patient annonce des lombalgies basses avec
irradiation dans les MI à prédominance gauche. Elles sont
totalement mais transitoirement soulagées par Dafalgan.
(…)
Sur le plan psychologique, le patient se dit franchement triste et
laisse l'impression d'une démission. (…) Les observations au terme
du séjour relèvent des angoisses et des représentations pessimistes
(crainte d'une paralysie).
(…)
Au total, la lombalgie de caractère mécanique a un caractère non
spécifique et la hernie discale L4-L5 ne s'accompagne pas
d'anomalie électro-clinique compatible avec un syndrome radiculaire
irritatif ou déficitaire. Le comportement douloureux paraît quelque
peu disproportionné. Les représentations sont pessimistes et le
patient craint de bouger son dos malgré les propos rassurants des
thérapeutes. (…) ".
6. Se fondant sur l'avis de son médecin conseil, le Dr [...], selon lequel
les troubles subsistant du demandeur n'étaient plus dus à l'accident du
23 février 2006, la SUVA Lausanne, par décision du 11 août 2006, a mis fin
aux prestations d'assurance avec effet au 13 août 2006.
7. Par courrier daté du 28 août 2006, la défenderesse a informé le
demandeur qu'elle résiliait son contrat de travail en date du 31 août 2006
pour la date légale du 30 novembre 2006.
8. Par acte du 6 septembre 2006, le demandeur a formé opposition
contre la décision de la SUVA Lausanne du 11 août 2006, alléguant en
substance que ses troubles tant physiques que psychiques étaient la
conséquence directe de son accident du 23 février 2006.
Par courrier du 7 septembre 2006, K.________ a également contesté
la décision de la SUVA Lausanne du 11 août 2006.
9. En dates des 12 septembre et 18 octobre 2006, la Dresse [...] a
délivré au demandeur des certificats médicaux d'incapacité de travail à
100 % pour une période totale allant du 1er septembre au 30 novembre
2006.
10. Par courrier du 20 octobre 2006, K.________ a rendu le demandeur
attentif au fait qu'elle faisait toutes réserves quant à une éventuelle
intervention de sa part à dater de la fin du délai d'attente de 90 jours
prévu par le contrat d'assurance collective maladie, soit le 12 novembre
2006, étant à cet égard précisé qu'elle suspendait sa décision au résultat
de l'expertise médicale qu'elle organisait auprès de la clinique [...], à
Genève, et à laquelle elle invitait le demandeur à se soumettre.
11. Le 3 novembre 2006, la Dresse [...], médecin traitant du demandeur,
a établi un rapport médical à l'intention de la Dresse [...]. On en relèvera
en particulier les passages suivants:
" Sur le plan clinique, on peut attester de la présence d'un état
dépressif, et de symptômes évoquant un « état post-traumatique »,

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au sens où l'accident de février a représenté pour le patient une
véritable catastrophe personnelle, après laquelle il se ressent
comme extrêmement fragile, menacé, n'a plus de sentiment de
compétence alors qu'auparavant il était le membre fort du couple et
de la famille.
L'accident a donc représenté un élément déterminant, mais bien sûr
il s'inscrit dans une trajectoire individuelle et rencontre un
psychisme présentant des fragilités à la fois de nature familiale, et
individuelle.
Ainsi, pour des raisons somato-psychiques, le patient présent
actuellement une incapacité de travail à 100 %, comme cela a été
évalué par le Dr [...] puis par la Dresse [...]. Ce qui se passe en ce
moment, à savoir une remise en cause des prestations par la SUVA
mais aussi (…) par l'assurance perte de Gains Maladie est
extrêmement préjudiciable pour le patient.
Du moment que l'incapacité de travail n'est plus imputable
directement à l'accident, il est indispensable qu'elle soit reconnue
comme maladie et il est incorrect d'en faire un problème
psychosocial ne justifiant pas le versement d'indemnités maladie,
comme le propose le Dr [...], Médecin-Conseil de K.________.
L'absence de reconnaissance d'un statut de maladie aggraverait la
situation. ".
12. Le 6 novembre 2006, [...] caisse maladie – accident, assureur du
demandeur, a formé opposition contre la décision de la SUVA du 11 août
2006 en se fondant sur l'avis exprimé par son médecin consultant, le Dr
[...], dans son certificat médical du 30 octobre 2006, attestant du lien de
causalité prépondérant entre les séquelles physiques du demandeur
postérieures au 15 août 2006 et la chute du demandeur en date du 23
février 2006 et selon lequel le statut quo sine, soit l'état auquel aurait
vraisemblablement conduit l'évolution normale d'un état maladif antérieur
sans l'accident, n'avait pas été atteint au 13 août 2008. Interrogé sur la
pertinence de la décision de la SUVA de mettre un terme aux prestations
le 13 août 2006, le Dr [...] a notamment répondu qu'il était difficile de se
prononcer et que la pathologie s'aggravait au fur et à mesure du temps
écoulé. Il a toutefois qualifié la réaction du demandeur de
disproportionnée.
13. Par décision sur opposition du 13 novembre 2006, la SUVA a rejeté
l'opposition formée le 6 septembre 2006 par le demandeur et confirmé la
décision querellée, aux motifs, d'une part, qu'il apparaissait avec un haut
degré de vraisemblance prépondérante que l'accident n'avait déjà plus
d'incidence dans le comportement invalidant du demandeur et, d'autre
part, que les troubles psychiques affectant ce dernier ne sauraient être
pris en charge et indemnisés par l'assurance accidents, l'existence d'un
rapport de causalité adéquate entre les troubles psychiques et l'accident
pouvant sans autre être nié au vu du caractère relativement bénin de
celui-ci.
14. Par courrier du 15 novembre 2006, K.________ a rappelé au

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demandeur qu'elle faisait toutes réserves quant à une intervention de sa
part à compter du 12 novembre 2006 et l'a rendu attentif au fait qu'une
annonce auprès de l'assurance chômage était nécessaire pour obtenir des
prestations de cette dernière, étant à cet égard précisé qu'une période
antérieure à l'annonce n'était à sa connaissance pas prise en
considération par l'assurance chômage. K.________ a également
communiqué au demandeur avoir pris connaissance de la cessation de son
contrat de travail au 30 novembre 2006 et l'a informé de son droit de
libre-passage en assurance individuelle. Il était en outre indiqué qu'en cas
de transfert en assurance individuelle, K.________ continuerait le
versement des prestations selon les garanties prévues dans le contrat
collectif, sous réserve de l'acceptation du cas.
Le demandeur a alors conclu une nouvelle police d'assurance
incapacité de travail, selon document du 2 février 2007, dont l'entrée en
vigueur a été fixée au 1er décembre 2006 et selon laquelle K.________
s'engageait à verser au demandeur une indemnité journalière en cas de
maladie de Fr. 125.-, payable dès le 91e jour et jusqu'au 730e jour. Les
notions d'incapacité de travail et de maladie telles que définies dans les
conditions générales de l'assurance maladie individuelle de libre passage
et de l'assurance maladie collective conclue par la défenderesse se
recoupaient en outre totalement.
15. Du 29 octobre 2006 au 23 mai 2007, la Dresse [...] a délivré au
demandeur six certificats médicaux d'incapacité de travail à 100 % pour
une période totale allant du 30 novembre 2006 au 30 juin 2007.
16. Faisant suite à un entretien psychiatrique et à un entretien et un
examen rhumatologiques avec le demandeur, ayant respectivement eu
lieu les 2 et 9 janvier 2007, le Dr [...], spécialiste FHM en psychiatrie et
psychothérapie, et le Dr [...], spécialiste FHM en médecine physique et
rééducation ainsi qu'en rhumatologie, ont rendu, en date du 14 mai 2007,
un rapport d'expertise pluridisciplinaire pour le compte de la clinique [...].
On en relèvera en particulier les passages suivants:
" Pour conclure, en raison des multiples inconsistances que nous
avons évoquées lors de cette expertise, associées aux phénomènes
de dramatisation et de théâtralisation de la douleur, on peut mettre
en évidence la présence d'un phénomène de majoration de troubles.
(…) Nous considérons donc la présence d'un comportement
caractérisé par une production intentionnelle de symptômes, sans
argument évoquant une motivation externe tel que compensation
financière et dont aucune base organique ne permet d'expliquer
l'intensité algique décrite et reproduite.
(…)
Sur le plan somatique, en la présence de troubles statiques, d'un
début de troubles dégénératifs, on peut admettre qu'il existe une
limitation quant au port itératif de charges lourdes, c'est-à-dire
supérieures à 20-25 kilos, à la mise sous contrainte itérative du
rachis lors de mouvements répétés en antéflexion/redressement,
torsion du torse.
D'un point de vue purement psychiatrique, il n'y pas d'atteinte qui
nuirait à la capacité de travail. On a l'obligation de mettre en
évidence l'idée que l'absence de motivation à l'exercice

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professionnel ne peut pas être considérée comme maladie. (…)
Ainsi, d'un point de vue psychiatrique, il n'y a pas d'atteinte à la
santé.
(…)
On peut actuellement admettre une incapacité de travail de 50 %
pour motifs ostéo-articulatoires dans l'ancienne profession de
chauffeur-livreur de cartons de vin.
D'un point de vue psychiatrique, aucune incapacité de travail n'est
justifiée. Cela signifie que Monsieur A.________ pourrait
immédiatement reprendre une activité lucrative à 100 % avec un
rendement de 100 % pour motifs purement psychiques.
(…)
Pour motifs purement somatiques, le degré d'incapacité de travail
actuel, soit de 50 % pour motifs ostéo-articulatoires, est valable dès
la date de l'expertise.
(…)
Dans une activité adaptée, c'est-à-dire une activité qui n'implique
pas le port itératif de charges supérieures à 20-25 kilos, des
mouvements contraignants pour le rachis en flexion/extension,
rotation du torse, des stations assises ou debout prolongées, une
activité à 100 % est exigible et ceci, dès la date d'expertise.
D'un point de vue psychiatrique, aucune reconversion
professionnelle n'est nécessaire. Monsieur A.________ peut réaliser sa
tâche lucrative à 100 % soit huit heures par jour sans diminution de
rendement.
(…)
Il faut au plus vite rompre le processus d'invalidation, sans quoi
l'exploré (réd.: le demandeur) va définitivement cristalliser sa
souffrance subjective, ce qui tôt ou tard le conduira à réaliser une
demande de prestations auprès de l'OIA, demande qui sera par la
suite refusée en raison des phénomènes de surcharge de troubles et
de l'absence de toute pathologie juridiquement reconnue. ".
17. Par courrier du 31 mai 2007, K.________ a communiqué au
demandeur qu'au vu des conclusions du rapport d'expertise de la Clinique
[...], qui font état d'une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée, elle n'était pas en mesure d'intervenir en sa faveur et ne pouvait
lui verser de prestations.
Par courrier du 9 août 2007, K.________ a notamment informé la
défenderesse que le demandeur était considéré comme capable de
travailler à 100 % dans une activité adaptée à partir du 1er décembre 2006
et qu'il n'avait par conséquent pas droit à des indemnités journalières pour
incapacité de travail dès cette date.
18. Le 27 août 2007, la Dresse [...] a établi un certificat d'incapacité de
travail en faveur du demandeur, pour la période allant du 1er septembre
au 30 novembre 2007.
19. En date du 18 octobre 2007, la Dresse [...], médecin traitant du
demandeur, a établi un certificat médical aux termes duquel la capacité
de travail de ce dernier peut probablement être estimé à 50 % dans une
activité épargnant le dos, les positions statiques prolongées et le port de

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charges de plus de 10 kg, étant précisé qu'un avis du médecin-conseil de
l'assurance chômage paraissait souhaitable.
20. Le 4 décembre 2007, la Dresse [...] a établi un certificat d'incapacité
de travail en faveur du demandeur, pour la période allant du 1er décembre
2007 au 15 janvier 2008.
21. Par demande du 5 décembre 2007, reçu au greffe du Tribunal le
6 décembre 2007, A.________ a ouvert action contre C.________, concluant à
l'admission de la demande (I) et à ce que la défenderesse lui doive
paiement de la somme de Fr. 59'314.20, avec intérêts à 5 % l'an dès le
31 mars 2007, échéance moyenne.
22. Le 20 décembre 2007, la Dresse [...] a établi un certificat médical en
faveur et à la demande d’A.________, relevant chez celui-ci des signes et
symptômes du registre dépressif, un ralentissement, des troubles
importants du sommeil, un désespoir et des plaintes douloureuses
multiples ainsi qu'un état psychique aggravé par la mise en doute de
l'authenticité d'une atteinte psychique.
23. Le 7 février 2008, la Dresse [...] a établi un certificat d'incapacité de
travail à 100 % en faveur du demandeur, pour une période de deux mois à
compter du 16 janvier 2008.
24. Par requête d'appel en cause du 7 février 2008, la défenderesse a
notamment conclu, à titre principal, à être autorisée à appeler en cause
K.________ en vue de prendre contre elle, avec suite de frais et dépens, la
conclusion tendant à ce qu'elle soit condamnée à relever la défenderesse
de toute condamnation en capital, intérêt, frais et dépens, qui pourrait
être prononcée contre elle du chef des conclusions formulées en
procédure par le A.________ dans sa demande du 5 décembre 2007, et, à
titre subsidiaire, à être autorisée à appeler en cause K.________, en vue de
lui opposer le jugement à rendre.
Par courrier du 26 février 2008, le demandeur a déclaré ne pas
s'opposer aux conclusions de la requête d'appel en cause du 7 février
2008 et renoncer à la tenue d'une audience incidente.
Par requête de déclinatoire du 26 février 2008, K.________ a conclu,
avec dépens, à l'admission la requête en question (I), à ce que l'appel en
cause soit rejeté au motif que le Tribunal d'arrondissement de l'Est
Vaudois est incompétent pour statuer sur un litige en rapport avec les
contrats d'assurance en cause (II) et à ce que l'appelant soit renvoyé à
procéder contre K.________ devant le Tribunal des Assurances du canton de
Vaud (III).
Par jugement incident du 11 mars 2008, le Président de céans a
notamment rejeté la requête d'appel en cause (I).
25. Du 20 mars au 17 juin 2008, la Dresse [...] a délivré au demandeur
trois certificats médicaux d'incapacité de travail à 100 % pour une période
totale allant du 16 mars au 15 avril 2008 et du 16 mai au 16 juillet 2008.

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En dates respectives des 9 juillet, 29 août, 11 et 25 septembre et 28
octobre 2008, la Dresse [...] a délivré 5 certificats médicaux d'incapacité
de travail à 100 % pour une période totale allant du 16 juillet 2008 au 30
novembre 2008
26. Par requête incidente en déclinatoire du 6 juin 2008, la défenderesse
a conclu à l'admission de la requête en question (I), à ce que le Tribunal de
céans se déclare incompétent pour connaître de la demande déposée par
A.________ en date du 6 décembre 2007 (II) et à ce que ce dernier soit
renvoyé à procéder contre K.________ devant le Tribunal des Assurances du
Canton de Vaud (III).
Par courrier du 24 juin 2008, le demandeur a formé opposition aux
conclusions incidentes de la requête en déclinatoire du 6 juin 2008.
Par jugement incident du 3 juillet 2008, le Président de céans a
notamment déclaré irrecevable la requête en déclinatoire de la
défenderesse du 6 juin 2008.
27. En date du 23 septembre 2008, la défenderesse, C.________, a
déposé sa réponse, datée du 19 septembre 2008, devant le Tribunal de
céans, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
formées par le demandeur dans son mémoire du 5 décembre 2007.
28. Les parties, ainsi que leurs conseils, ont été entendus à l'audience
de jugement du 31 mars 2009.
A cette occasion, le conseil du demandeur a notamment avancé que
son client bénéficiait, dans le cadre de ses rapports de travail pour le
compte de la société T.________, d'un régime dérogatoire plus favorable
que celui prévu par les conditions générales de la police d'assurance
conclue par la défenderesse en faveur de son personnel et que cette
dernière s'était en outre engagée envers le demandeur à lui garantir des
prestations au moins équivalentes à celles dont il bénéficiait, concernant
en particulier le droit au salaire en cas d'empêchement sans faute de
travailler. Le conseil du demandeur a également exposé que, selon la
jurisprudence du TF, pour qu'un accord dérogatoire soit jugé équivalent au
sens de l'art. 324a al. 4 CO, la durée d'indemnisation doit être de sept
cent vingt jours sur une période totale de 900 jours, que tel n'était pas le
cas en l'espèce, si bien qu'il y avait lieu de retenir que l'employeur n'avait
pas satisfait à son engagement et répondait dés lors du dommage qui en
résultait pour le demandeur sur la base de l'art. 97 CO.
Le conseil de la défenderesse a pour sa part notamment exposé que
cette dernière était indépendante de la société T.________. Il a également
relevé que la police d'assurance collective conclue par la défenderesse
prévoit une couverture de sept cent trente jours sur une période totale de
900 jours, que, selon ses conditions générales, la couverture d'assurance
s'éteint lors de la cessation des rapports de travail, le salarié étant
toutefois au bénéfice d'un droit de passage en assurance individuelle, et
que ce dernier avait en outre le devoir de se recycler dans une autre

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activité, pour autant que cela soit possible. Il a en outre rappelé que selon
l'expertise réalisée par la clinique [...], le demandeur disposait, dès le
14 mai 2007, d'une capacité de travail à 50 % dans son ancienne
profession de chauffeur-livreur et que, depuis cette date, il jouissait d'une
pleine capacité de travailler dans une activité adaptée, soit une activité
n'impliquant pas le port itératif de charges supérieures à 20-25 kg. Au
surplus, le conseil de la défenderesse a fait remarquer que la validité de
l'accord dérogatoire au sens de l'art. 324a al. 4 CO était subordonnée au
respect de la forme écrite qualifiée, que celle-ci n'avait en l'espèce pas été
observée, de sorte que la police d'assurance collective conclue par la
défenderesse n'avait pas valeur d'accord dérogatoire au sens de la
disposition précitée, mais tenait uniquement lieu de bonus pour le
personnel de cette dernière. Le conseil de la défenderesse a finalement
conclu au rejet des conclusions de la demande, arguant que leur
admission reviendrait à considérer l'employeur comme l'assureur de
l'assurance en question.
29. Le 7 avril 2009, le Tribunal de céans a rendu le dispositif suivant :
" I. rejette les conclusions de la demande déposée le 6
décembre 2007 par A.________ à l'encontre de C.________;
II. arrête les frais de justice à Fr. 1'830.- (mille huit cent trente
francs) à la charge du demandeur et à Fr. 2'650.- (deux mille six
cent cinquante francs) à la charge de la défenderesse;
III. dit que si aucune demande de motivation du présent
jugement n'est présentée dans le délai légal, les frais de justice
prévus sous chiffre II ci-dessus seront réduits à Fr. 1'580.- (mille cinq
cent huitante francs) à la charge du demandeur et à Fr. 2'400.-
(deux mille quatre cents francs) à la charge de la défenderesse;
IV. dit que A.________ est le débiteur de C.________ de la somme
de Fr. 7'270.- (sept mille deux cent septante francs), TVA en sus sur
Fr. 4'620.- (quatre mille six cent vingt francs), à titre de pleins
dépens, à savoir:
- Fr. 4'620.- (quatre mille six cent vingt francs), plus TVA, à titre
de participation aux honoraires de son conseil et pour les
débours de celui-ci, et
- Fr. 2'650.- (deux mille six cent cinquante francs) en
remboursement de ses frais de justice;
V. dit que si aucune demande de motivation du présent
jugement n'est présentée dans le délai légal, les dépens prévus sous
chiffre IV ci-dessus seront réduits à Fr. 7'020.- (sept mille vingt
francs), TVA en sus sur Fr. 4'620.- (quatre mille six cent vingt
francs);
VI. rejette toutes autres ou plus amples conclusions. "
30. Par courrier du 9 avril 2009, le demandeur a présenté une demande
de motivation. »

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En droit, les premiers juges ont considéré que, dès lors que le
demandeur avait exercé son droit de libre passage et conclu avec
K.________ une police avec effet au 1er décembre 2006, il pouvait
prétendre depuis cette date au versement des prestations de l’assureur,
dans la limite de temps de 730 jours prévue par la police d’assurance
individuelle. L’assureur étant seul tenu au versement des indemnités
journalières prévues par la police d’assurance individuelle, la défenderesse
ne pouvait être reconnue responsable de l’éventuelle inexécution des
obligations à charge de l’assureur. Au surplus, les premiers juges ont
constaté que le demandeur ne pouvait se prévaloir de la convention
conclue avec son ancien et nouvel employeur le 20 décembre 2006 pour
bénéficier d’un régime dérogatoire plus favorable que celui prévu par les
conditions générales de l’assurance collective conclue par la défenderesse
en faveur de son personnel ; non seulement l’existence d’un régime
favorable n’était pas démontrée, mais la clause stipulant que le
demandeur restait au bénéfice des droits acquis du fait du nombre
d’années passées au service de son ancien employeur ne pouvait être
interprétée que comme l’engagement, de la part de la défenderesse, de
prendre en compte ce nombre d’années pour fixer l’étendue du droit au
salaire et non comme un engagement de conclure un régime conforme à
celui qui liait initialement le demandeur à son ancien employeur.
B. Par acte du 28 août 2009, A.________ a recouru contre ce
jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
C.________ est sa débitrice d’un montant de 59'314 fr. 20 avec intérêt à
5 % l’an dès le 31 mars 2007 et que les frais de justice et dépens de
première instance sont intégralement mis à la charge de la défenderesse,
y inclus une équitable participation aux honoraires de son conseil ;
subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement.
Dans son mémoire du 16 novembre 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses conclusions.

- 12 -
L’intimée C.________ a conclu par acte du 22 février 2010 au
rejet du recours avec suite de frais et dépens.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre un jugement rendu par un tribunal
d’arrondissement en procédure accélérée (art. 2 al. 1 let. b LJT [loi
cantonale du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV 173.61] et 336
let. b CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]).
Il est recevable tant en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) qu’en nullité (art. 444-
445 CPC). Les conclusions prises en réforme ne sont ni nouvelles ni plus
amples (art. 452 al. 1 CPC); elles sont recevables.
2. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un tribunal d'arrondissement statuant en procédure accélérée,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art.
452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait est conforme aux pièces du dossier et
aux autres preuves administrées. Il convient toutefois de le compléter sur
le point suivant : le chiffre 14.5 des conditions générales de la police

- 13 -
d’assurance collective conclue par C.________ indique en particulier que
l’assureur a, « dans les limites des dispositions de l’assurance individuelle,
l’obligation de garantir à l’assuré qui sort de l’assurance collective les
prestations qui lui étaient accordées selon cette dernière » (pièce 102).
Il n'y a pas lieu de procéder à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3. a) En vertu de l'art. 324a CO , si le travailleur est empêché de
travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne,
telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou
d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps
limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu,
dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou
ont été conclus pour plus de trois mois (al. 1). Sous réserve de délais plus
longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective,
l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois
semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée
équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des
circonstances particulières (al. 2). La jurisprudence cantonale a concrétisé
l'obligation de l'employeur de verser le salaire par l'application de l'échelle
dite bernoise, qui prévoit une indemnisation de six mois de salaire en cas
d’empêchement du travailleur survenant entre la 20ème et la 24ème année
de service. Dans le calcul du droit global du salaire selon l’art. 324a CO,
les indemnités LAA doivent être imputées (Aubert, Commentaire romand,
n. 13 ad art. 324b CO).
b) En l’espèce, il est constant que le recourant a été engagé le
1er janvier 1997 par l’intimée et qu’il a obtenu de rester « au bénéfice des
droits acquis du fait du nombre d’années passées au service de T.________,
notamment en ce qui concerne le droit au salaire en cas d’empêchement
de travailler sans faute ». L’accident ayant eu lieu le 23 février 2006, le
recourant se trouvait dans sa 21ème année de service dès lors que le
temps passé chez son précédent employeur doit être pris en compte,

- 14 -
conformément au contrat d’engagement du 20 décembre 1996. Il a perçu
de la SUVA des indemnités LAA dès le 26 février 2006 (3ème jour
d’incapacité de travail) jusqu’au 13 août 2006. Ensuite, l’intimée lui a
versé son plein salaire jusqu’à fin novembre 2006, date de la fin des
rapports de travail (cf. jugement, p. 25). Dès lors qu’il a bénéficié
d’indemnités LAA qui doivent être prises en compte dans le calcul, puis du
salaire versé par l’intimée jusqu’à la fin des rapports de travail sur une
période de neuf mois, l’intimée a respecté ses obligations découlant du
régime de base de l’art. 324a al. 1 à 3 CO.
4. Selon l'art. 324a al. 4 CO, il est possible déroger à ces
dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins
équivalentes. La dérogation implique un accord écrit qui comporte les
points essentiels du régime conventionnel.
Cette exigence n’est pas réalisée ici, à défaut de toute
convention écrite remplissant les conditions formelles. Il n’y a donc pas
d’accord dérogatoire en vertu de l’art. 324a al. 4 CO qui obligerait
l’intimée.
5. a) En principe, l’obligation de payer le salaire prend fin en
même temps que le contrat de travail (TF 4C.315/2006 du 10 janvier 2007
c. 3.1; Wyler, Droit du travail, 2ème éd., Berne 2008, p. 231). Toutefois, il
est possible que, dans un accord ne respectant pas la forme voulue à l’art.
324a al. 4 CO, l’employeur se soit engagé à conclure une assurance perte
de gain, avec une couverture pour une période plus longue que le délai de
congé. Un tel accord, favorable à l’employé, n’est pas soumis à une forme
particulière (ATF 131 III 623 c. 2.5.2). Lorsque l’employeur ne conclut pas
l’assurance convenue et que le contrat de travail est résilié, l’employé en
incapacité subit un dommage dont il peut demander réparation en vertu
de l’art. 97 CO en raison de l’inexécution par l’employeur de l’engagement
pris de conclure une assurance (Carruzzo, Le contrat individuel de travail,
2009, n. 21 ad art. 324a CO, p. 215).

- 15 -
Dans un arrêt du 11 septembre 1995 paru à la SJ 1996, p. 373,
le Tribunal fédéral a rappelé que, lorsque l’employeur s’engage à souscrire
en faveur du salarié une assurance pour le paiement d’indemnités
journalières pour une période plus longue que le délai de congé, le salarié
peut comprendre de bonne foi que la couverture d’assurance n’est pas
liée au maintien des rapports de travail. (c. 2). Ensuite, le Tribunal fédéral
a relevé que, lorsque l’employeur s’engage à assurer son employé contre
la maladie, il répond de la couverture promise. En particulier, il est tenu de
réparer le préjudice causé à l’employé s’il a omis de conclure le contrat
d’assurance nécessaire (c. 4a). Dans le cas jugé, il a été admis que
l’employeur engageait sa responsabilité et était tenu à des dommages-
intérêts. Celui-ci avait certes conclu un contrat d’assurance, mais la
couverture d’assurance promise à l’employé était plus étendue que
l’assurance effectivement conclue, de sorte que l’employeur était tenu de
la différence non couverte (c. 4b).
Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a rappelé le principe
exposé au considérant 2 de l’arrêt du 11 septembre 1995 précité, en vertu
duquel, lorsque l’employé a droit selon la couverture d’assurance à des
indemnités pour une longue période, il peut de bonne foi considérer que
cette couverture continuera même si le contrat de travail est résilié (ATF
124 III 126 c. 2). Le Tribunal fédéral a ensuite jugé que l’employeur qui ne
concluait pas l’assurance prévue par la convention collective de travail
engageait sa responsabilité et devait supporter le préjudice subi par
l’employé lié à l’absence de couverture d’assurance (c. 4).
Il résulte de ces deux arrêts qu’une obligation de l’employeur
de réparer le préjudice doit résulter d’un engagement non tenu de sa part
quant à la souscription d’une assurance, soit qu’une assurance
insuffisante ait été conclue (c’est le cas du premier arrêt), soit qu’aucune
assurance n’ait été conclue (c’est le deuxième arrêt). Il s’agit donc d’une
obligation de l’employeur qui découle de l’inexécution d’un engagement.
Cette question est indépendante de celle visant à savoir si l’employé dont
le contrat de travail a été résilié est ou non encore couvert par l’assurance

- 16 -
collective au-delà de l’échéance du contrat de travail, question qui
s’inscrirait dans un litige entre l’assuré (l’employé) et l’assureur.
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimée a souscrit
une assurance collective pour ses employés auprès de K.________. On peut
donc en déduire un engagement de l’intimée de conclure une assurance
collective. L’assurance qu’elle a conclue avec K.________ prévoit certes que
la couverture passe de 730 jours à 180 jours après la fin des rapports de
travail, à moins que l’assuré conclue une assurance individuelle. Or, le
recourant a conclu une assurance individuelle (cf. jugement, p. 26), à la
suite du courrier de K.________ du 17 novembre 2006 qui lui expliquait que
le passage en assurance individuelle lui permettrait de conserver les
mêmes prestations (cf. pièces 16 et 102, plus particulièrement les ch. 12.4
et 14.5 des conditions générales, dont on déduit que le passage en
assurance individuelle permet de conserver la couverture de l’assurance
collective).
Il résulte de ce qui précède que le recourant bénéficie d’une
couverture d’assurance identique à la couverture d’assurance collective.
On ne saurait donc reprocher à l’intimée un quelconque manquement lié à
un déficit d’assurance. Contrairement aux arrêts précités (SJ 1996 p. 373
et ATF 124 III 126), l’intimée n’a pas manqué à ses obligations en
omettant de souscrire une assurance qu’elle avait promise de conclure ou
en souscrivant une assurance insuffisante. Il n’existe par conséquent
aucune cause d’obligation en vertu de laquelle l’intimée pourrait être
tenue de réparer le préjudice subi par le recourant en raison d’une
absence de couverture d’assurance. Il est vrai que si le recourant bénéficie
d’une couverture d’assurance identique à la couverture d’assurance
collective, c’est parce qu’il a donné suite à la proposition de K.________ de
passer en assurance individuelle. Toutefois, en pareil cas, l’employeur
pourrait tout au plus être redevable du remboursement des primes payées
par l’employé (cf. Carruzzo, op. cit., n. 22 ad art. 324a CO, p. 217). En
l’espèce, le recourant n’invoque ni n’établit aucun dommage relatif aux
primes payées.

- 17 -
Dès lors qu’une assurance collective est souscrite, il incombe
au recourant de faire valoir ses droits contre l’assureur (cf. art. 87 LCA [loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229] ; ATF 122
V 81 c. 1b, p. 84). Le recourant ne dispose d’aucune créance contre
l’intimée. Celle-ci a rempli ses obligations d’une part en versant au
recourant le salaire qui lui incombait en vertu du régime de base de l’art.
324a CO (cf. supra c. 3) et d’autre part en mettant le recourant au
bénéfice d’une assurance collective, qui a perduré après la résiliation du
contrat de travail par le biais du passage en assurance individuelle. Que
l’assureur ait en l’état refusé ses prestations au recourant est une pure
question d’assurance, qui est dépourvue de toute portée par rapport à
l’intimée. Celle-ci avait pour seules obligations de verser le salaire selon le
régime de base de l’art. 324a CO et de mettre le recourant au bénéfice
d’une couverture d’assurance. Elle les a respectées. Le refus de l’assureur
de payer le recourant ne saurait impliquer que l’intimée doive se
substituer à l’assureur. Celle-ci n’a aucune obligation à cet égard et elle
devait seulement veiller à ce qu’une assurance soit conclue, ce qui a été le
cas. Il s’agit désormais d’un litige entre le recourant et l’assureur. Le
recours doit par conséquent être rejeté.
6. Par surabondance, il convient encore de relever que, à l’égard
d’un employeur qui aurait omis de souscrire une assurance collective et
qui serait tenu de réparer le dommage, la doctrine admet que l’employeur
n’aurait pas à verser plus que ce qu’aurait obtenu l’employé s’il avait été
assuré (Carruzzo, op. cit., n. 21 ad art. 324a CO, pp. 215-216). En l’espèce,
– outre qu’on ne peut reprocher à l’intimée un manquement quant à la
souscription d’une assurance, ce qui justifie comme on l’a vu le rejet du
recours –, l’assureur a jusqu’ici refusé de payer le recourant en contestant
qu’il soit incapable de travailler. Le dommage n’a ainsi pas pu être établi,
si bien qu’il serait également exclu pour ce motif de contraindre l’intimée
à un paiement.
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.

- 18 -
Les frais de justice du recourant sont arrêtés à 446 fr. (art. 10
al. 2 LJT et 232 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
446 fr. (quatre cent quarante-six francs).
IV. Le recourant A.________ doit verser à l’intimée C.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
Le vice-président : La greffière :

- 19 -
Du 7 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Eduardo Redondo (pour A.________),
- Me Frank Tièche (pour C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 59’340 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 20 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :