vd_gerichte · HX24.008440 · 2024-03-12 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
HX24.008440-240253
116
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 mars 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 312 al. 1 in fine CPC
Statuant sur l'appel interjeté par C.________, à Chavannes-
près-Renens, requérant, contre la décision rendue le 11 janvier 2024 par
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec U.________, à Zürich,
intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 4 décembre 2023, C.________ a déposé auprès de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne (ci-après : la Commission de conciliation) un acte intitulé «
Requête de conciliation contestation de congé éventuellement demande
en dommages-intérêts (41 CO) subsidiairement requête de prolongation
de bail », au pied duquel il a pris les conclusions suivantes (sic) :
« V CONCLUSIONS
Vu les faits de la cause,
Vu les pièces produites,
Vu, en droit les art 1ss CO ET 1 SS LPC,
PLAISE AU TRIBUNAL DES BAUX
A la forme
Déclarer la contestation recevable
Préalablement
Accorder au requérant l'assistance juridique complète.
Au fond
Principalement
Admettre la contestation de loyer.
Annuler la résiliation du 2 novembre 2023.
Annuler la résiliation du 2 novembre 2023 des deux places de
parking.
Surseoir à l'évacuation.
Subsidiairement
Prolonger le bail pour une période de 18 mois
Sous suite de frais et dépens.
Débouter tout opposant de toute autre conclusion
VI AUTRES CONCLUSIONS
Préalablement

- 3 -
1. Accorder l'assistance judiciaire gratuite complète au requérant et
désigner un avocat comme défenseur d'office dans le cadre de la
procédure.
2. Accorder au requérant et à son avocat un délai de détermination
de deux mois.
3. Suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure au
fond.
Principalement :
4. Condamner l'intimée à verser aux requérant une indemnité de
CH 23'000.- plus intérêts à 5% dès le 31.10.2023.
5. Constater que le requérant a valablement compensé l'indemnité
en dommages-intérêts avec les loyers dus.
6. Sous suite de frais et dépens.
En tout état de cause :
7. Délivrer au requérant une autorisation de procéder en cas
d'échec de la tentative de conciliation.
8. Les frais sont à la charge de l'intimée (art. 108 CPC). ».
Cette écriture ne contenait aucune indication au sujet du lieu
de situation des locaux relatifs au bail en cause, la seule adresse y
figurant étant celle indiquée sur sa première page, après le nom de
C.________, soit « rue de [...], 1022 Chavannes-près-Renens ».
1.2 Le 6 décembre 2023, la Présidente de la Commission de
conciliation a adressé à C.________ un courrier dont le contenu était le
suivant :
« Appartement sis Rue de [...], 1022 Chavannes-près-Renens
Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre requête du 4
décembre dernier, laquelle a retenu notre meilleure attention.
A ce propos, nous vous informons que, conformément à l'art. 33
CPC, la Commission de conciliation de Lausanne n'est, en
l'occurrence, pas compétente en raison du lieu. Elle doit dès lors se
dessaisir du dossier. Au vu de ce qui précède, nous vous retournons
votre requête et vous laissons le soin de vous adresser à la
Commission de conciliation du district de l'Ouest Lausannois.

- 4 -
Pour le bon ordre de nos dossiers, nous vous prions de bien vouloir
nous adresser une lettre de retrait par retour de courrier, étant
précisé qu'en cas de retrait, si vous réintroduisez votre requête
devant l'autorité précitée dans le mois qui suit celui-ci, elle sera
réputée introduite à la date à laquelle vous l'avez mise à la poste à
l'adresse de la Commission de conciliation de Lausanne, soit le
04.12.2023 (art. 63 al. 1 CPC).
A défaut, la Commission se verra contrainte de rendre une décision
d'irrecevabilité. ».
C.________ n'a pas donné suite à ce courrier.
1.3 Par décision du 11 janvier 2024, la Commission de conciliation
– considérant que « l'objet litigieux [était] un appartement situé à la rue
de [...] à Chavannes-près-Renens » – s'est déclarée incompétente pour
connaître de la requête du 4 décembre 2023 déposée par C.________ et a
statué sans frais ni dépens.
Cette décision a été notifiée à C.________ le 18 janvier 2024.
1.4 Le 9 février 2024, C.________ a réexpédié sa requête du 4
décembre 2023 à la Commission de conciliation, en précisant que « le lieu
de situation de l'immeuble » était au « Chemin du [...], 1007 Lausanne et
non à Chavannes-près-Renens. ».
1.5 Par acte daté du 9 février 2024 mais remis à la Poste le 12
février 2024, C.________ (ci-après : l'appelant) a interjeté appel contre la
décision de la Commission de conciliation du 11 janvier 2024, en prenant
les conclusions
suivantes :
« V CONCLUSIONS
PLAISE AU TRIBUNAL CANTONAL
A titre préjudiciel
A la forme
1. Déclarer le présent appel recevable, de même que la requête en
restitution de délai.
Préalablement

- 5 -
2. Dispenser l'appelant de l'avance et du paiement des frais et
dépens et de sûretés éventuelles.
3. Eventuellement condamner la requérante à verser à l'appelant
une provision ad litem d'un montant à dire de justice.
4. Accorder un délai au 31 mars 2024 pour la production des pièces
dont liste précise sera préalablement établie par le tribunal
cantonal ;
5. Accorder l'assistance juridique complète à l'appelant et désigner
un avocat comme défenseur d'office dans le cadre de la
procédure devant le tribunal cantonal.
6. Accorder à l'appelant et à son avocat un délai de détermination
d'un mois, ce dernier n'ayant eu aucun accès au dossier qu'il n'a
pas pu consulter à ce jour.
7. Restituer le délai éventuel.
8. Accorder l'effet suspensif.
9. Admettre la requête de suspension de la procédure.
10.Constater que l'ordonnance du 11 janvier 2024 et les autres
documents subséquents sont nuls de plein droit (ex tunc), pour
vices du consentement (art. 23 ss CO) et contrainte (art. 181 CP).
11. Ordonner, par le tribunal des baux, toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le
préjudice, notamment en faisant interdiction, sous
menace des sanctions pénales de l'art. 292 CP, à la
requise de produire et se prévaloir en procédure de
l'ordonnance du 11 janvier 2024, notamment dans le
cadre de la présente procédure ou de toute autre
procédure future et de renoncer à toute évacuation avant
qu'un jugement définitif et exécutoire ne soit rendu à ce
sujet.
12.Suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu sur la
requête de mesures provisionnelles avec requête de mesures
superprovisionnelles pendante devant le tribunal des baux, ainsi
que la requête de récusation de la Juge.
Principalement :
1. Admettre l'appel.
2. Annuler l'ordonnance du 11 janvier 2024.
3. La réformer en accordant l'assistance judiciaire gratuite [dans] le
cadre de la procédure.
4. Ordonner la réintégration de l'appelant dans les locaux et la
restitution des clés, au cas où l'évacuation devait être exécutée.
5. Prolonger le bail pour une période de 36 mois.
6. Condamner la requérante à verser à l'appelant une indemnité de
CHF 10'000.- plus intérêts à 5% dès le 30.6.2023.
7. Constater que l'appelant a valablement compensé l'indemnité en
dommages-intérêts avec les loyers et autres frais accessoires
dus.

- 6 -
8. Constater que l'appelant a valablement compensé l'indemnité en
dommages-intérêts avec les montants éventuellement dus
résultant du bail.
9. Sous suite de frais et dépens.
En tout état de cause :
1. Les frais sont à la charge de la requise (108 CPC).
2. Les dépens par CHF 5'000.-- sont mis à la charge de la
Eventuellement
10.Renvoyer le dossier à la Commission de conciliation en matière
de baux et loyers de Lausanne pour nouvelle décision dans le
sens des
considérants. ».
Par courrier du 27 février 2024, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé l'appelant que sa requête d'effet suspensif était sans
objet, son appel ayant effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC).
2.
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
2.2 En l'espèce, l'appel est dirigé contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., au vu des conclusions figurant dans
la requête du 4 décembre 2023.
Remis à un bureau de poste le 12 février 2024, l'appel a été
formé en temps utile, soit dans les trente jours suivant la notification de la
décision entreprise à l'appelant le 18 janvier 2024. On relèvera à cet égard
que le fait que cette notification ne l'ait pas été à un conseil, non existant,
est impropre à remettre en question sa validité. Dans ces conditions, une

- 7 -
prolongation du délai pour motiver l'appel ou produire des pièces est
exclue (art. 144 al. 1 CPC).
3.
3.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.2 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
D’après la jurisprudence, ce devoir de motivation implique que l’appelant
indique en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée,
de même qu’il doit développer une argumentation suffisamment explicite
et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il attaque dans la
décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se
réfère. L’appelant ne peut pas se borner simplement à reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut de reposer sur une motivation suffisante, l'appel ou le grief est
irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4,
JdT 2019 II 147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 ; TF
4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4).
4.
4.1 Par la décision entreprise, du 11 janvier 2024, la Commission
de conciliation s'est déclarée incompétente à raison du lieu pour connaître

- 8 -
de la requête de l’appelant du 4 décembre 2023. A l'instar de l'appel,
cette requête est pour le moins confuse et difficilement compréhensible.
L'on comprend de sa première page et de ses conclusions qu'elle vise la
« contestation de congé », respectivement l'annulation d'une résiliation de
bail signifiée le 2 novembre 2023. Elle ne contient toutefois aucun élément
au sujet des locaux relatifs au bail en cause, notamment aucune indication
permettant de savoir où ceux-ci sont situés. La seule adresse y figurant
est en effet celle indiquée en première page, après le nom de l'appelant,
soit « rue de [...], 1022 Chavannes-près-Renens ». Dans ces conditions et
faute de toute explication apportée par l'appelant dans le délai lui ayant
été imparti le 6 décembre 2023, la Commission de conciliation était
fondée à constater qu'elle n'était pas compétente pour connaître de ladite
requête en raison du lieu de situation des biens loués. Une décision en ce
sens ayant été rendue le 11 janvier 2024, on ne saurait reprocher à la
Commission de conciliation de ne pas avoir pris en considération les
éléments apportés par l’appelant dans sa seconde requête du
9 février 2024, qui indiquait en première page que les biens litigieux
étaient sis à Lausanne et qui était accompagnée cette fois-ci des congés
donnés pour des baux à Lausanne. Ceux-ci, invoqués de manière vraiment
peu claire en appel, sont au demeurant irrecevables à ce stade de la
procédure, faute de remplir les conditions posées par l’art. 317 al. 1 CPC.
En définitive, le refus de la Commission de conciliation d’entrer
en matière sur la requête du 4 décembre 2023, faute de compétence
rationae loci apparente, ne prête pas flanc à la critique et doit ainsi être
confirmé.
4.2 Dans le cadre de son appel, l’appelant requiert une restitution
de délai.
Sa requête ne permet toutefois pas de déterminer à quel délai il
fait référence, de sorte qu’elle doit être rejetée pour ce premier motif.
S’agirait-il d’un délai fixé par l’autorité de première instance ou par une
autre autorité que la requête, faite auprès de la Cour de céans, serait
irrecevable. Enfin, elle ne remplit de toute façon clairement pas les

- 9 -
conditions posées par l’art. 148 CPC, l’appelant ne rendant pas
vraisemblable que le défaut ne lui serait pas imputable ou ne serait
imputable qu’à une faute légère, de sorte que même si la présente
autorité était compétente, une telle restitution devrait être rejetée. A cet
égard et contrairement à ce que plaide l’appelant, on souligne que la
question d’une non entrée en matière sur la requête du 4 décembre 2023
a été expressément soulevée par l’autorité précédente dans son courrier à
l’appelant du 6 décembre 2023, auquel ce dernier n’a donné aucune suite.
4.3 L’appelant requiert également la suspension de plusieurs
procédures distinctes, comprend-on.
En l’état, cette requête est soit sans objet vu le rejet de
l’appel, soit irrecevable, la Cour de céans ne pouvant suspendre une
procédure distincte de celle qui fait l’objet de la décision attaquée.
4.4 L’appelant indique également déposer « une requête de
restitution de l’effet suspensif, si bien que le délai est suspendu jusqu’à la
décision finale concernant l’effet suspensif » (appel, p. 8).
Une telle requête n’est pas compréhensible. Au demeurant,
l’appel a un effet suspensif ex lege, ce dont l’appelant a été informé par
courrier du 28 février 2024. Partant, la requête d'effet suspensif est sans
objet, étant précisé que les réflexions sur le dommage irréparable figurant
dans l'acte d'appel sont dénuées de pertinence ici.
4.5
4.5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel s’agissant de la décision
d’irrecevabilité du 11 janvier 2024 est infondé, dans la mesure de sa
recevabilité. Cela permet d'écarter la conclusion en constat de la nullité de
cette décision, faute manifestement de motif de nullité. Le rejet de l’appel
rend de plus sans objet les griefs et conclusions de l’appelant sur le fond
de la contestation portée par lui devant l’autorité de première instance.
Ceux qui semblent porter sur le déroulement d’autres procédures

- 10 -
pendantes devant d'autres autorités sont quant à eux hors de l’objet du
litige et partant irrecevables.
S'agissant de la conclusion en versement d’une provisio ad
litem, celle-ci n'est ni motivée ni chiffrée, de sorte qu'elle est irrecevable.
Elle est au demeurant infondée, vu le sort de l’appel.
Enfin, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée,
l’appel étant d’emblée dénuée de toute chance de succès (art. 117 let. b
CPC).
4.5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
La partie adverse n’ayant pas été invitée à se déterminer sur
l’appel, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les requêtes de prolongation et de restitution de délai sont
rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
IV. Les requêtes de suspension sont sans objet dans la mesure où
elles sont recevables.

- 11 -
V. La requête en paiement d'une provisio ad litem est
irrecevable.
VI. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(sept cents francs), sont mis à la charge de l'appelant
C.________.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. C.________,
- Wohnplus AG (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 12 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :