vd_gerichte · ZH17.043551 · 2018-02-12 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 10/17 - 2/2018
ZH17.043551
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 février 2018
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
A.G.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 4 al. 1, 9 al. 1, 11 al. 1 let. b LPC
403

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E n f a i t :
A. A.G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1964, est au bénéfice de prestations complémentaires de l'assurance-
invalidité (ci-après : PC) depuis de nombreuses années. Elle a
informé la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
CCVD ou l’intimée), en octobre 2011, qu’elle était propriétaire d'un bien
immobilier qui lui servait de logement. Suite à une enquête du 23
novembre 2011, elle a fourni des justificatifs et indiqué qu'elle partageait
le logement avec son fils et sa sœur. Une décision provisoire du 30 janvier
2012 a mis fin au droit aux prestations à partir du 1er février 2012. Cette
décision a été contestée par opposition du 15 février 2012, rejetée par
décision sur opposition du 20 février 2012, laquelle est entrée en force
faute de recours.
Suite à l'envoi de la décision de taxation fiscale 2011 et à
plusieurs documents concernant le logement, un nouveau calcul a été
effectué en juin 2013. Par deux décisions séparées du 24 juin 2013, une
PC mensuelle de 213 fr. a été accordée depuis le 1er février 2012 et une
PC mensuelle de 210 fr. à partir du 1er janvier 2013. Ces décisions tenaient
compte d'une valeur locative de 10'828 francs.
Lors d'une révision périodique en mai 2017, il est apparu que
les décisions du 24 juin 2013 ne tenaient pas compte du fait que dans le
logement vivait également la sœur de l'assurée, B.G.________, elle-même
au bénéfice de PC. Dans le calcul PC de cette dernière, il est par ailleurs
tenu compte d'une dépense de 4'201 fr. à titre de loyer.
En date du 3 juillet 2017, huit décisions PC ont été établies en
tenant compte d'une dépense de loyer diminuée à 2/3 en raison du
partage du logement avec sa sœur. Il en résulte que la PC a été réduite à
partir du 1er août 2012 à un octroi partiel (soit le droit à la gratuité des
primes de l'assurance-maladie obligatoire des soins et au remboursement
des frais de maladie). Ces décisions étaient accompagnées d'une décision

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de restitution, datée du même jour et demandant le remboursement de la
somme de 12'345 fr., représentant les PC versées à tort pour la période du
1er août 2012 au 30 juin 2017. Toutefois, les conditions de la bonne foi et
de la situation difficile étant réalisées cumulativement, la CCVD a accordé
d’office la remise de l'obligation de restituer les PC versées à tort.
Par courrier du 3 août 2017, l’assurée s'est opposée aux
décisions du 3 juillet 2017. Elle a contesté la diminution du loyer ainsi que
le montant pris en considération en tant que valeur locative.
Par courrier du 13 septembre 2017, la CCVD a demandé à
l’opposante de fournir la valeur locative fiscale de son logement de 2012 à
2016. Le 23 septembre 2017, l’assurée a fait parvenir à la CCVD le seul
document en sa possession (concernant l'année 2011).
Par décision sur opposition du 29 septembre 2017, l'opposition
a été rejetée au motif que la valeur locative devait être prise en compte
pour un montant de 10'828 fr. et que la dépense de loyer devait être
diminuée au 2/3.
B. Par acte du 10 octobre 2017, A.G.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 29 septembre 2017. Elle conteste la prise en
considération de la valeur locative de son logement à titre de revenu et
fait remarquer que sa sœur ne contribue qu'au paiement de la moitié de la
facture d'électricité, ce qui ne constitue pas un loyer. Elle demande
l’annulation de la décision de restitution.
Dans sa réponse du 10 novembre 2017, l’intimée a conclu au
rejet du recours.
Les écritures ultérieures n’ont pas apporté de nouveaux
éléments.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent selon l’art. 58 LPGA. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé dans le délai légal auprès du tribunal des
assurances compétent, le recours est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence du Juge instructeur de la Cour de céans statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Saisi d’un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d’assurances sociales, le juge ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 162 ; 125 V 413
consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) Dans le cas d’espèce, le litige a pour objet la prise en
compte, dans le calcul du droit aux prestations complémentaires, de la

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valeur locative de l’immeuble dont la recourante est propriétaire, la
diminution du montant pris en compte à titre de loyer ainsi que la
restitution d'un montant de 12'345 francs.
3. a) En vertu de l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui
remplissent une des conditions prévues aux art. 4 et ss LPC ont droit à des
prestations complémentaires si les dépenses reconnues (art. 10 LPC) sont
supérieures aux revenus déterminants (art. 11 LPC). Le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
Les revenus déterminants comprennent, entre autres
éléments, le produit de la fortune immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC).
Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI (ci-après : DPC) valables dès le 1er avril 2011, le revenu de la fortune
immobilière comprend les loyers et fermage, l’usufruit, le droit
d’habitation, ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré dans son
propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise
dans son revenu d’une activité lucrative (chiffre 3433.01 DPC). La valeur
locative doit être déterminée d'après les règles de la législation sur l'impôt
cantonal direct (chiffre 3433.02 DPC).
En effet, le logement occupé par le propriétaire représente
pour son titulaire une valeur économique qui doit être prise en compte en
tant que produit de la fortune immobilière (Michel VALTERIO, Commentaire
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'Al,
Genève/Zurich 2015, page 140).
b) La valeur locative du logement occupé par le propriétaire
ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont
estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du
canton de domicile, à défaut ceux de l’impôt fédéral direct (art. 12 OPC-
AVS/AI [ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301]).

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4. a) En l'espèce, le chiffre retenu en tant que valeur locative
n’est pas contesté. Toutefois, on peut constater que le formulaire fiscal
« détermination de la valeur locative » joint à l’envoi complémentaire du
23 septembre 2017 indique sous chiffre 10 (correspondant au montant
applicable à l'impôt cantonal) une valeur locative de 2'677 fr. pour 89
jours, ce qui correspond bien à 10'828 fr. par année (soit 2'677 fr. x
360/89), montant qui a été pris en compte au chapitre des revenus dans le
calcul des PC, conformément aux dispositions légales précitées.
Aux termes du chiffre 3236.01 DPC, la dépense de loyer ne
concerne pas seulement le locataire d'un appartement, mais aussi le
propriétaire vivant dans son propre appartement. Par ailleurs,
conformément à l'article 16c al. 1 OPC-AVS/AI, lorsque des appartements
ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non
comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les
personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul
des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation
complémentaire annuelle.
Par conséquent, comme le logement de la recourante est
occupée par trois personnes, dont deux seulement sont incluses dans le
calcul des PC, la déduction pour loyer à appliquer est de 7'219 fr. (soit les
deux tiers de 10'828 fr.), montant auquel il faut ajouter les deux tiers du
forfait annuel pour les frais accessoires pour les propriétaires de 1'680 fr.
(cf. chiffre 3236.02 DPC : le montant du forfait s'élève, pour les personnes
seules comme pour les couples, à 1'680 fr. par année), soit 1'120 fr. (total
8'339 fr.).
b) Les décisions du 3 juillet 2017 étaient donc bien fondées. Il
s’ensuit que la recourante doit restituer les PC versées à tort, par 12'345
francs. Toutefois, l’intimée a d’office accordé à la recourante la remise de
l'obligation de restituer cette somme, de sorte que toutes conclusions
tendant à la remise de l’obligation de restituer n’ont plus d’objet.

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En définitive, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante,
au demeurant non représentée par un mandataire professionnel,
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2017 par la
Caisse cantonal vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.G.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :