vd_gerichte · PE24.005746 · 2025-02-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
279
PE24.005746-EBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 juillet 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
V.V.________, prévenu, représenté par Me Germain Quach, défenseur
d’office à Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE, partie plaignante,
non-représentée, intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 février 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par V.V.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 16
décembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de contravention au Règlement général de
Police de la Commune d’Orbe (II), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 30 jours (III), a dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celles prononcées le 5 octobre 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois et le 8 juillet 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (IV),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du
jour-amende étant arrêté à 30 fr. (V), l’a condamné à une amende de 300
fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (VI), et a statué sur l’indemnité allouée au
défenseur d’office de V.V.________ ainsi que sur les frais de la cause, qu’il a
mis à sa charge (VII à IX).
Par prononcé du 7 mars 2025, la Présidente du Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rectifié le
chiffre IV du dispositif du jugement précité, en ce sens que la peine
infligée à V.V.________ est complémentaire à celles prononcées le 5
octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
et le 8 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.

- 9 -
B. Par annonce du 4 mars 2025 – confirmée le 20 mars suivant –
puis déclaration d’appel motivée du 9 avril 2025, V.V.________ a interjeté
un appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son acquittement du chef de prévention d’obtention
illicite de prestations de l’aide sociale et, subsidiairement, à l’annulation
du jugement querellé sur le volet de l’infraction précitée et au renvoi du
dossier de la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle procède dans le
sens des considérants. Plus subsidiairement, V.V.________ a conclu à ce
qu’il soit mis au bénéfice du sursis, compte tenu notamment de
l’ancienneté des faits.
Par acte du 13 juin 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a conclu au rejet de l’appel.
Lors des débats d’appel du 30 juillet 2025 et d’entrée de
cause, V.V.________, par son défenseur, a formellement requis l’audition en
qualité de témoin de P.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 V.V.________ est né le [...] 1960 en France. A compter de la fin
du mois de juillet 2025, il percevra une rente AVS ainsi que des
prestations complémentaires, pour un montant équivalent à celui de la
rente-pont perçue jusqu’alors, soit 3'130 fr. par mois. Il n’aurait pas
d’autres revenus. L’appelant s’acquitte d’une prime d’assurance-maladie
mensuelle de 160 fr., subsides déduits. Son loyer mensuel s’élève à
1'420 francs. Il n’a personne à sa charge, mais achète de la nourriture à
son fils une fois par semaine. Il n’a pas de fortune, mais des poursuites à
hauteur de 100'000 fr. en raison notamment d’impôts impayés.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :

- 10 -
- 5 décembre 2013, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr.
avec sursis durant 2 ans et amende de 400 fr. pour faux dans
les titres ;
- 30 janvier 2017, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois : peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr.,
amende de 200 fr., (10.01.2023, Office des juges d’application
des peines, libération conditionnelle le 10 janvier 2023 avec
règles de conduite, délai d’épreuve d’un an, peine privative de
liberté restante de 3 mois et 20 jours) pour injure, menaces,
contrainte, opposition aux actes de l’autorité, circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans
assurance-responsabilité civile, contravention à l’ordonnance
sur les règles de la circulation routière et conduite d’un
cyclomoteur sans assurance-responsabilité civile ;
- 27 avril 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr.,
partiellement complémentaire à celle prononcée le 30 janvier
2017 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois,
pour mise d’un véhicule automobile à disposition d’un
conducteur sans permis requis ;
- 6 septembre 2018, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois : peine privative de liberté de 60 jours (10 janvier
2023, Office des juges d’application des peines, libération
conditionnelle le 10 janvier 2023 avec règles de conduite, délai
d’épreuve d’un an, peine privative de liberté restante de 3
mois et 20 jours) pour faux dans les titres ;
- 6 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. pour
injure ;

- 11 -
- 25 juin 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : peine privative de liberté de 60 jours et amende de
300 fr. (10 janvier 2023, Office des juges d’application des
peines, libération conditionnelle le 10 janvier 2023 avec règles
de conduite, délai d’épreuve d’un an, peine privative de liberté
restante de 3 mois et 20 jours) pour lésions corporelles
simples, voies de fait et menaces ;
- 20 août 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : peine privative de liberté de 30 jours, amende de
300 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 25 juin
2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (10 janvier 2023, Office des juges d’application des
peines, libération conditionnelle le 10 janvier 2023 avec règles
de conduite, délai d’épreuve d’un an, peine privative de liberté
restante de 3 mois et 20 jours) pour falsification de plaques de
contrôle et contravention à l’ordonnance sur les règles de la
circulation routière ;
- 5 octobre 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : peine privative de liberté de 90 jours (10 janvier
2023, Office des juges d’application des peines, libération
conditionnelle le 10 janvier 2023 avec règles de conduite, délai
d’épreuve d’un an, peine privative de liberté restante de 3
mois et 20 jours) pour conduite d’un véhicule automobile en
état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou
dans l’haleine, taux d’alcoolémie de 1.03 milligramme ;
- 8 juillet 2022, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois : peine privative de liberté de 60 jours (10 janvier
2023, Office des juges d’application des peines, libération
conditionnelle le 10 janvier 2023 avec règles de conduite, délai
d’épreuve d’un an, peine privative de liberté restante de 3
mois et 20 jours) pour conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.

- 12 -
2. A Orbe, chemin du [...], entre février 2020 et juillet 2020,
V.V.________ a, alors qu’il bénéficiait de prestations sociales servies par le
Centre social régional du Jura-Nord vaudois (ci-après : CSR), sciemment
dissimulé, dans le « questionnaire mensuel et déclaration de revenus », la
composition réelle de son ménage. En effet, le prévenu a déclaré qu’il
résidait seul alors qu’en réalité son fils, B.V.________, vivait également avec
lui pendant la période litigieuse. Il a ainsi touché indûment un montant de
6'795 francs.
La Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : DGCS),
par l’intermédiaire de son représentant qualifié, s’est constituée partie
plaignante le 11 mars 2024, demanderesse au pénal.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et
399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de V.V.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 13 -
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 A titre de mesure d’instruction, l’appelant sollicite
l’audition en qualité de témoin de P.________, père de l’ancienne compagne
de B.V.________.
3.2 L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_589/2024 du 17 janvier 2025
consid. 1.1.2 et les arrêts cités). La juridiction d’appel peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves
démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_589/2024 précité). Ce
refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al.
3 CPP que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve
offert, à laquelle le tribunal a procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 144 II
427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_589/2024 précité).
3.3 En l’espèce, l’administration de la preuve sollicitée doit être
refusée, celle-ci n'étant pas utile pour le traitement de l’appel. En effet, la
Cour de céans s’estime suffisamment renseignée sur tous les éléments
déterminants, étant relevé que le seul point que le témoin P.________
pourrait confirmer est que B.V.________ passait du temps, voire beaucoup
de temps chez lui avec sa fille, ce qui ne permet pas encore de retenir
qu’il s’était constitué un domicile à cette adresse durant la période

- 14 -
litigieuse. Il n’y a donc aucune nécessité d’entendre ce témoin, ce
d’autant qu’un témoignage écrit de P.________ figure au dossier de la
cause et que près de 5 ans se sont écoulés depuis les faits.
4.
4.1 L’appelant se prévaut d’une violation du principe de la
présomption d’innocence et fait grief à la première juge d’avoir procédé à
un établissement erroné des faits en se basant presque exclusivement sur
les registres officiels pour établir le lieu de vie de B.V.________ durant la
période litigieuse. Il soutient que son fils n’a en réalité pas vécu chez lui
entre les mois de février et juillet 2020, mais bien chez les parents de sa
compagne de l’époque. Il se réfère au témoignage écrit de P.________, qui
attesterait de manière univoque que B.V.________ aurait habité
principalement chez eux de février à juillet 2020, et le reste du temps chez
sa mère. L’appelant soutient que son fils aurait déplacé son adresse chez
lui pour des raisons administratives uniquement, soit afin de pouvoir avoir
accès à son courrier, qui arrivait jusqu’alors chez sa mère, laquelle avait
parfois refusé de lui donner les clés de la boîte aux lettres.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le

- 15 -
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; TF 6B_589/2024
précité consid. 2.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle
signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_589/2024 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_621/2023 du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ;

- 16 -
TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023 du 16
août 2023 consid. 3.1).
4.2.2 Aux termes de l’art. 148a CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque, par des déclarations fausses ou
incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon,
induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de
la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de
peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).
L’art. 148a CP, qui vise toutes les formes de tromperie, trouve
application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie (art. 146
CP), n'est pas réalisé (TF 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.1.1 et
les références citées). Concrètement, la tromperie est avérée en présence
d’informations fausses ou incomplètes. Il en va ainsi du fait de dissimuler
sa situation financière ou personnelle réelle (revenus, fortune, état de
santé, etc.), comme de passer certains faits sous silence, à l’image de
l’omission de signaler que sa propre situation (en général financière) s’est
améliorée. Selon les dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal,
toute personne bénéficiant d’aide ou de prestations sociales doit
spontanément annoncer une amélioration de sa situation économique
(Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et
du code pénal militaire [Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif
au renvoi des étrangers criminels], FF 2013, p. 5373, spéc. p. 5432 ;
Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 4
ad art. 148a CP).
L’obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant
suffisant. L’intention de l’auteur doit porter sur tous les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction, c’est-à-dire qu’il doit savoir et vouloir,
au moins par dol éventuel, que, par ses agissements, il induit ou conforte
la victime dans une erreur qui la conduira à verser une prestation à

- 17 -
caractère social à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n’a pas
droit (Garbarski/Borsodi, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle 2025, nn. 25 et
26 ad art. 148a CP).
4.3
4.3.1 La première juge a tout d’abord relevé que les pièces
produites par la DGCS à l’appui de sa plainte attestaient des faits
dénoncés, puisqu’il ressortait notamment de l’extrait du Registre cantonal
des personnes du canton de Vaud que le fils de l’appelant, B.V.________,
avait été domicilié chez son père du 15 février au 31 août 2020. Il
ressortait également des pièces que le prénommé avait procédé à un
changement d’adresse auprès du Contrôle des habitants ensuite de la
demande d’explication formulée par le CSR le 14 août 2020.
En outre, dans sa décision sur recours du 2 juin 2021, la DGCS
avait retenu les éléments suivants : la Commune d’Orbe avait confirmé au
CSR le 11 août 2020 que B.V.________ était inscrit au chemin du [...] à Orbe
depuis le 15 février 2020, le mode de séjour annoncé étant « domicile
principal » ; le prévenu n’avais jamais annoncé ce changement dans la
composition familiale au CSR, que ce soit dans le cadre des questionnaires
mensuels sur le revenu ou d’une quelconque autre manière, ayant au
contraire toujours déclaré vivre seul ; il avait prétendu que son fils avait
changé son adresse pour gérer ses affaires administratives sans l’en
avertir ; interpellé par la DGCS, P.________, père de l’amie de B.V.________,
domicilié au chemin des [...], à Orbe, avait indiqué par courrier du 15
janvier 2021 que B.V.________ ne vivait pas à son adresse mais chez sa
mère, au chemin des [...], à Orbe ; il ressortait du Registre cantonal des
personnes du canton de Vaud que B.V.________ avait officiellement vécu au
chemin du [...] à Orbe jusqu’au 1er septembre 2018, date à laquelle il avait
inscrit son domicile à celui de sa mère, soit au chemin des [...], à Orbe,
étant relevé que du 15 février 2020 au 31 août 2020, le domicile inscrit
était à nouveau celui du prévenu puis, dès le 1er septembre 2020, le
domicile officiel de B.V.________ se trouvait au chemin des [...], à Orbe, lieu
où habitait également son amie.

- 18 -
La première juge a par ailleurs relevé que lors de son audition
par le Ministère public le 15 mai 2024, le prévenu avait indiqué que son
fils lui avait demandé s’il pouvait mettre ses papiers chez lui mais
uniquement pour son « administratif ». Ainsi, selon le prévenu,
B.V.________ lui avait demandé de déposer officiellement ses papiers chez
lui mais il avait fait des allers-retours entre le domicile de son amie et le
sien durant la période litigieuse.
Lors de l’audience du 21 février 2025, le prévenu avait indiqué
que son fils n’avait pas habité chez lui entre les mois de février et juillet
2020, raison pour laquelle il ne l’avait pas mentionné sur le questionnaire
à l’attention des services sociaux, tout en précisant qu’il ne savait pas que
B.V.________ avait inscrit son adresse dans les registres officiels comme
étant son domicile.
Compte tenu de ces éléments, la première juge a considéré
que les déclarations du prévenu n’étaient pas crédibles, pas plus que
celles de son fils d’ailleurs, puisque d’une part, elles étaient en
contradiction avec les pièces figurant au dossier et, d’autre part, la version
donnée par le prévenu avait varié.
En outre, lors de son audition par la police le 20 juin 2024,
B.V.________ avait indiqué qu’entre les mois de février et août 2020, il avait
mis son adresse chez son père et qu’il y était, ajoutant qu’il vivait
également chez son ex-copine au chemin des [...], à Orbe et qu’il avait
une chambre et des affaires chez son père durant la période litigieuse.
Certes, lors de l’audience du 21 février 2025, le jeune homme avait
indiqué qu’il ne confirmait par les déclarations faites à la police et qu’il
n’avait pas habité avec son père durant la période précitée. Toutefois, ces
déclarations ne pouvaient pas être prises en considération car elles
étaient en contradiction avec les pièces au dossier ainsi qu’avec ses
précédentes déclarations faites devant la police.

- 19 -
Partant, dans la mesure où le prévenu n’avait pas indiqué dans
les questionnaires mensuels sur le revenu, ni d’une quelconque autre
manière, que son fils vivait avec lui durant la période litigieuse, alors qu’il
avait l’obligation de le faire conformément aux dispositions légales, il
s’était rendu coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 148a CP.
4.3.2 Ces considérations ne prêtent pas le flanc à la critique. En
effet, les déclarations de l’appelant ne sont pas crédibles. D’une part, elles
sont en contradiction avec les pièces figurant au dossier. D’autre part, la
version donnée par l’appelant a varié, puisque lors de l’audience du 21
février 2025 et à la DGCS, il a indiqué que son fils avait procédé au
changement d’adresse à son insu, alors qu’il a expliqué au Ministère public
que son fils lui avait demandé de déposer officiellement ses papiers chez
lui.
A ce propos, il faut constater que si B.V.________ avait
effectivement inscrit son domicile chez son père afin que celui-ci gère ses
affaires administratives, l’appelant devait être au courant de la situation et
ne saurait invoquer le fait que son fils s’était inscrit chez lui à son insu. Par
ailleurs, l’appelant n’apporte aucun élément permettant d’expliquer pour
quelle raison son fils aurait soudainement souhaité que son père gère son
courrier, avant d’y renoncer quelques mois après. D’ailleurs, l’appelant
avait aussi admis, dans un premier temps, que quand son fils n’était pas
chez sa copine, il était chez lui.
Par ailleurs, si tant l’appelant que son fils affirment que ce
dernier vivait dans la famille de son amie durant la période litigieuse, force
est de constater que le père de celle-ci, P.________, n’a pas confirmé ces
propos, en tout cas dans ses premières déclarations à la DGCS. En effet, il
a expliqué par courriel que B.V.________ ne vivait pas chez lui, mais chez
sa mère. Le fait que le témoin ait par la suite contresigné une allégation
rédigée par le conseil de l’appelant, libellée comme suit : « pourriez-vous
me confirmer que pendant la période du 1er février au 31 juillet 2020, M.
B.V.________ vivait à votre connaissance chez sa mère, qui est votre

- 20 -
voisine, et qu’il passait sinon l’essentiel de son temps chez vous soit
auprès de sa compagne » (P. 25), est en contradiction avec les indications
de ce même témoin dans l’enquête administrative et a une valeur moindre
dans la mesure où ce texte a été établi par l’avocat pour les besoins de la
cause. Quoi qu’il en soit et comme déjà évoqué, la vérité est que
B.V.________ devait effectivement passer beaucoup de temps chez sa
compagne, mais sans y avoir de domicile officiel et avec un centre des
intérêts au domicile de son père, où il conservait sa chambre, ses affaires
et son courrier. Le fait que P.________ indique que B.V.________ était
domicilié chez sa mère n’est pas pertinent puisque les documents officiels
attestent du contraire et que ni l’appelant, ni son fils, ne le soutiennent.
Cela tend simplement à démontrer que P.________ ne connaissait pas
forcément bien l’ami de sa fille et qu’il ne savait pas nécessairement ce
qui se passait en dehors de chez lui. B.V.________ a d’ailleurs expliqué qu’il
avait pris le domicile de sa mère après avoir rompu avec son amie.
C’est ici le lieu de relever que, dans le cadre de la procédure
administrative, la DGCS a également fait des demandes auprès de la sœur
et de la mère de B.V.________, qui sont toutefois demeurées sans réponse.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir
que la vérité est celle décrite par B.V.________ dans son audition de police
(cf. PV aud. 2). Il semble clair qu’à l’époque litigieuse, le prénommé a fait
les démarches pour changer de domicile et s’établir, en y laissant ses
affaires, chez son père. Comme beaucoup de jeunes couples sans domicile
propre, il allait souvent dormir chez sa petite amie, respectivement dans la
famille de celle-ci, passait du temps avec elle, et vivait le reste du temps
chez son père. Compte tenu des premières indications fournies par
P.________, B.V.________ ne vivait pas chez cette famille et le simple fait
qu’il dormait régulièrement chez son amie ne permet pas de considérer
qu’il était domicilié à cette adresse. Il apparait, au contraire, plus
vraisemblable que le centre des intérêts de B.V.________ se trouvait au
domicile de son père puisque non seulement il y recevait son courrier,
mais en plus il y disposait d’une chambre et d’affaires, étant au

- 21 -
demeurant relevé que l’appelant vivait toujours dans un appartement de
quatre pièces. Ce n’est que lorsque le CSR s’est intéressé à la situation
que B.V.________ a fait des démarches pour changer d’adresse et partir de
chez son père. Les déclarations du prénommé aux débats de première
instance ne peuvent pas être prises en considération puisque d’une part, il
est apparu bien trop catégorique et a recouvré la mémoire de façon
étonnante alors qu’il était beaucoup plus confus et spontané lors de son
audition par la police et, d’autre part, elles sont en contradiction avec les
éléments au dossier. Contrairement à ce que soutient l’appelant, c’est la
version spontanée et faite sous le coup de la surprise qui doit être
privilégiée. En outre, la lecture du procès-verbal d’audition de B.V.________
démontre qu’après une période d’hésitation, il est affirmatif en indiquant
qu’il vivait chez son père. Il n’y a pas de raison de privilégier sa deuxième
version.
On rappellera encore que selon les pièces du dossier,
B.V.________ a expressément parlé de changement de domicile et non
seulement d’adresse administrative (cf. P. 5/10, p. 5). Il n’a pas vraiment
donné de raison à ce changement, si ce n’est en expliquant que sa mère
ne voulait plus recevoir son courrier. Pourtant, quelques mois après, soit
au mois d’août 2020, B.V.________ a procédé une nouvelle fois à un
changement de domicile en indiquant à nouveau l’adresse de sa mère. On
ne voit là pas d’autre explication plausible que celle d’un changement qui
survient ensuite de la demande d’information formulée par le CSR.
En définitive, l’ensemble des éléments au dossier permet de
conclure, avec un degré de vraisemblance suffisant, que B.V.________
vivait bien chez son père durant la période litigieuse.
Dans la mesure où l’appelant n’a pas fait état de cet élément
dans les questionnaires mensuels sur le revenu, ni d’une quelconque autre
manière, alors qu’il en avait l’obligation, il convient de confirmer sa
condamnation pour obtention illicite de prestations de l’aide sociale au
sens de l’art. 148a CP, étant relevé que l’intéressé ne conteste pas – à

- 22 -
juste titre –, la réalisation des autres éléments constitutifs de l’infraction,
soit notamment l’obtention d’un montant indu à hauteur de 6'795 francs.
5.
5.1 A titre subsidiaire, l’appelant conteste la peine privative de
liberté qui a été prononcée à son encontre et sollicite d’être mis au
bénéfice d’un sursis complet, compte tenu notamment de l’ancienneté des
faits.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire

- 23 -
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de
base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265
précité et les références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22 novembre 2022
consid. 1.1.2).
5.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_792/2022 du
16 janvier 2024 consid. 3.1 et les références citées). En d’autres termes, la
loi présume l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un

- 24 -
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du
sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 du 9
juin 2022 consid. 5.9.1 ; TF 6B_1175/2021 précité).
5.3 A l’instar de la première juge, il y a lieu de qualifier la
culpabilité de l’appelant de lourde. En effet, il s’est rendu coupable de
deux délits entre 2020 et 2024, dont l’empêchement d’accomplir un acte
officiel qui n’est pas contesté. Il a persisté à nier les faits relatifs à l’art.
148a CP et n’a pas pris conscience de sa faute. On ne voit pas d’élément à
décharge.
L’appelant s’est en définitive rendu coupable d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de contravention au
Règlement général de Police de la Commune d’Orbe. Si ces deux dernières
infractions ne peuvent être sanctionnées que d’une peine pécuniaire,
respectivement d’une amende – dont la quotité, soit 30 jours chacune, ne
prête pas le flanc à la critique, pas plus que leur montant, arrêté
conformément à la situation financière de l’appelant –, il se justifie de
prononcer une peine privative de liberté pour sanctionner l’infraction de
l’art. 148a CP, afin de détourner l'appelant d'une récidive (cf. art. 41 al. 1
let. a CP). Les faits ayant eu lieu en 2020, la peine est complémentaire à
celles prononcées le 5 octobre 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois et le 8 juillet 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. En prenant en
compte ces condamnations et les faits objets de la présente cause, la
peine privative de liberté complémentaire de 30 jours infligée par la
première juge est adéquate et doit être confirmée également.
Vu les nombreux antécédents inscrits au casier judiciaire de
l’appelant, le pronostic est à l’évidence défavorable de sorte que la peine
prononcée ne peut qu’être ferme, nonobstant la relative ancienneté des
faits.

- 25 -
6. En définitive, l’appel de V.V.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Germain Quach,
défenseur d’office de l’appelant, fait état de 9 heures et 20 minutes
consacrées à la procédure d’appel, dont 5 heures l’ont été par son
stagiaire. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué, si ce n’est
pour y ajouter 40 minutes au tarif d’avocat-breveté pour tenir compte de
la durée effective des débats d’appel. C’est ainsi une indemnité de 1'728
fr. 50 qui lui sera allouée, correspondant à 5 heures d'activité d'avocat au
tarif horaire de 180 fr., respectivement à 5 heures d’activité au tarif
horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
1’450 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires
admis, soit 29 fr., à une vacation au tarif forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis
al. 1 et 3 RAJ) et à un montant de 129 fr. 52 correspondant à la TVA au
taux de 8,1 % sur le tout.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement, par 1’980 fr., et d’audience, par
400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office, par 1'728 fr. 50, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe.
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud
l’indemnité mise à sa charge dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 106, 148a CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 février 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, tel que
rectifié par prononcé du 7 mars 2025, est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par V.V.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 16 décembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que V.V.________ s’est rendu coupable d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention au Règlement général de Police de la
Commune d’Orbe ;
III. condamne V.V.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) jours ;
IV. dit que cette peine est complémentaire à celles
prononcées le 5 octobre 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois et le 8 juillet 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois ;
V. condamne V.V.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à CHF 30.- (trente francs) ;
VI. condamne V.V.________ à une amende de CHF 300.- (trois
cent francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VII. alloue à l’avocat Germain Quach, défenseur d’office de
V.V.________, une indemnité de 1'360.55 (mille trois cent

- 27 -
soixante francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours
compris ;
VIII. met les frais de la cause, par 2'960.55 (deux mille neuf
cent soixante francs et cinquante-cinq centimes), à la charge
de V.V.________, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office au chiffre VII ci-dessus ;
IX. dit que l’indemnité de défense d’office mise à la charge de
V.V.________ est remboursable dès que sa situation financière
le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'728 fr. 50, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Germain Quach.
IV. Les frais d'appel, par 4'108 fr. 50, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
V.V.________.
V. V.V.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 31 juillet 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Germain Quach, avocat (pour V.V.________),
- Direction générale de la cohésion sociale,
- Ministère public central,

- 28 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :