vd_gerichte · ZL16.047642 · 2017-12-11 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/16 - 14/2017
ZL16.047642
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2017
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
B. et A.D.________, à [...], recourants, représentés par Me Amandine
Torrent, avocate à Lausanne,
et
OFFICE VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 al. 1 LAMal ; 9, 11 et 12 LVLAMal ; 6 LHPS.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1967,
et son épouse B.D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1970, parents de C.D.________, né en 1995, ont bénéficié de subsides à
l’assurance-maladie, de montants variables, depuis le 1er janvier 2014.
Par décision du 25 février 2014, le Centre social régional d’ [...]
a octroyé à l’assuré un revenu d’insertion s’élevant à 150 fr. 60 à compter
du 1er janvier 2014, en retenant les revenus suivants :
« Salaire net de votre épouse (% franchise) : fr. 2'946.95
Rente de la C.________ : fr. 150.00 »
Le 19 juin 2014, les assurés ont transmis à l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) un formulaire intitulé
« rapport sur l’état financier actuel », selon lequel le salaire net de
l’épouse, travaillant auprès de W.________ à [...], s’élevait à 3'159 fr. 30
versé treize fois l’an. Les revenus de l’époux se montaient à 1'267 fr.
s’agissant du premier pilier et 272 fr. 70 versé chaque trois mois par une
assurance-vie. Ils avaient bénéficié du revenu d’insertion jusqu’en avril
2014. Leur fils, apprenti, vivait également dans le ménage.
Par prononcé du 14 novembre 2014, l’OVAM a alloué un
subside mensuel de 95 fr. par adulte du 1er janvier 2015 à la prochaine
révision, en se fondant sur la situation financière réelle des assurés telle
qu’exposée dans le formulaire précité.
Par prononcé du 6 novembre 2015, l’OVAM a octroyé un
subside d’un montant mensuel de 50 fr. par adulte du 1er janvier 2016 à la
prochaine révision.
Le 25 novembre 2015, les intéressés ont fait parvenir à l’OVAM
un nouveau rapport sur leur situation financière. Le revenu net de l’épouse
se montait à 3'092 fr. 25 et elle bénéficiait d’un treizième salaire. Les

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revenus provenant de l’assurance-invalidité étaient chiffrés à 908 fr. et
ceux du deuxième pilier à 389 francs. Les assurés ont joint un décompte
de salaire d’octobre 2015 de l’épouse, indiquant un revenu mensuel brut
de 3'650 fr., y compris un « supplément flex » de 100 fr., pour un salaire
net de 3'092 fr. 25. Ils ont également annexé une attestation du 25 août
2015 de la Caisse AVS de la M.________, selon laquelle une demi-rente
d’invalidité de 908 fr. par mois était versée à l’époux, et un document
d’août 2015 établi par le Fonds de prévoyance d’Y.________, attestant que
l’époux recevait une rente mensuelle d’invalide de 389 fr., soit un montant
annuel de 4'668 francs.
Par lettre du 23 février 2016 aux assurés, l’OVAM a expliqué
avoir calculé le revenu déterminant le droit à la prestation (revenu
déterminant unifié) sur la base de leurs revenus actuels. Celui-ci ne
différait pas de plus de 20 % par rapport à la précédente situation
financière prise en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié.
L’OVAM a dès lors confirmé les termes de son prononcé du 6 novembre
2015.
Par courrier du 5 avril 2016, les assurés se sont opposés à la
lettre du 23 février 2016, en demandant à l’OVAM d’examiner à nouveau
leur situation financière, laquelle s’était modifiée depuis 2015.
Le 11 mai 2016, les intéressés ont informé l’OVAM de leur état
de santé et de leur situation financière difficile, en mentionnant un revenu
de 4'400 fr. pour le couple et un total de dépenses de 3'452 fr. 65
.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2016, l’OVAM a
confirmé la teneur de son prononcé du 6 novembre 2015. Il a exposé avoir
tenu compte de la situation réelle des assurés comme l’autorisait la loi
applicable en présence d’un écart sensible entre la situation financière
réelle et la dernière décision de taxation ou une déclaration antérieure des
requérants. Il avait donc calculé le revenu déterminant unifié en se
fondant sur les éléments fournis avec le rapport de la situation financière
du 19 juin 2014, selon le calcul suivant :

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Revenus annuels
Activité lucrative de votre Fr. 41'070.--
épouse
Votre rente AI Fr. 15'204.--
3ème pilier B Fr. 1'091.-- Fr. 57'365.--
Déductions forfaitaires
légales
Cotisations d’assurance- Fr. 5'300.--
maladie
Frais de transport professionnel Fr. 2'298.--
Frais de repas professionnels Fr. 3'200.--
Autres frais professionnels Fr. 2'000.-- - Fr. 12'798.--
Revenu déterminant le Fr. 44’567.-
droit au subside -
L’OVAM a ajouté que le montant du subside mensuel de 50 fr.
par adulte avait été établi en fonction d’une formule mathématique tenant
compte du revenu déterminant précité et de paramètres de calcul fixés
par le Conseil d’Etat.
En outre, l’OVAM a expliqué que selon la loi, lorsque la
situation financière réelle et actuelle des requérants s’écartait de 20 % ou
plus du revenu déterminant unifié, il pouvait, pour des motifs d’équité, se
fonder sur cette situation en calculant un nouveau revenu déterminant. Un
nouveau calcul avait donc été effectué sur la base des éléments transmis
dans le rapport sur l’état financier du 25 novembre 2015, dont le détail
était le suivant :
Revenus annuels
Activité lucrative de votre Fr. 40'099.--
épouse
Votre rente AI Fr. 10'896.--
3ème pilier B Fr. 4’668.-- Fr. 55’663.--
Déductions forfaitaires
légales
Cotisations d’assurance- Fr. 4’000.--
maladie
Frais de transport professionnel Fr. 2'298.--
Frais de repas professionnels Fr. 3'200.--
Autres frais professionnels Fr. 2'000.-- - Fr. 11’498.--
Revenu déterminant le Fr. 44’165.-
droit au subside -

- 5 -
Puis un autre calcul avait été réalisé en se fondant sur les
éléments fournis par les assurés dans le cadre d’une demande de
prestations du 27 juillet 2016, avec les chiffres suivants :
Revenus annuels
Activité lucrative de votre Fr. 38’036.--
épouse
Votre rente AI Fr. 10'896.--
3ème pilier B Fr. 4’668.-- Fr. 53’600.--
Déductions forfaitaires
légales
Cotisations d’assurance- Fr. 4’000.--
maladie
Frais de transport professionnel Fr. 2'298.--
Frais de repas professionnels Fr. 3'200.--
Autres frais professionnels Fr. 2'000.-- - Fr. 11’498.--
Revenu déterminant le Fr. 42’102.-
droit au subside -
L’OVAM a conclu que les résultats des deux nouveaux calculs
du revenu déterminant ne différaient pas de plus de 20 % du premier
calcul, de sorte que le prononcé du 6 novembre 2015, se fondant sur le
premier calcul, devait être confirmé.
B. Par acte du 28 octobre 2016, A.D.________ et B.D.________,
désormais représentés par Me Amandine Torrent, ont recouru contre la
décision sur opposition précitée en concluant principalement à sa réforme
en ce sens que le subside mensuel alloué est d’au moins 200 fr. par
adulte, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En
substance, ils ont fait valoir que l’épouse percevait un salaire net inférieur
à celui retenu par l’OVAM dans son calcul se fondant sur les éléments
transmis le 27 juillet 2016. En outre, l’OVAM n’avait pas pris en
considération l’intégralité des déductions forfaitaires admises par
l’administration fiscale pour 2015.
Par prononcé du 4 novembre 2016, l’intimé a octroyé à chacun
des assurés un subside d’un montant mensuel de 129 fr. du 1er janvier
2017 à la prochaine révision.

- 6 -
Dans sa réponse du 23 mars 2017, l’intimé a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Il a
expliqué avoir en premier lieu calculé le revenu déterminant unifié des
recourants sur la base de la décision de taxation fiscale définitive 2013,
lequel s’élevait à 31'500 francs. Ensuite, il avait calculé le revenu
déterminant sur la base des informations fournies par les assurés le 19
juin 2014, se montant à 44'567 francs. Dès lors que le revenu déterminant
le droit au subside basé sur la situation réelle des recourants s’écartait de
plus de 20 % du revenu précédemment calculé, l’OVAM était fondé à se
baser sur le montant de 44’567 fr. pour calculer le droit au subside des
intéressés. Dans un deuxième temps, l’OVAM a détaillé les calculs
effectués à la suite des informations transmises par les recourants les 25
novembre 2015 et 27 juillet 2016. En particulier, s’agissant du salaire de
l’épouse, il s’était fondé sur les deux décomptes de salaire transmis et
avait déduit du salaire mensuel net le « supplément flex », avant
d’annualiser ce dernier. Les calculs réalisés à la suite des changements
annoncés par les intéressés ne différaient pas de 20 % ou plus du calcul
susmentionné aboutissant à un revenu déterminant de 44'567 francs. Dès
lors, l’OVAM était légitimé à se fonder sur ce dernier au titre de revenu
déterminant le droit au subside des recourants. Par ailleurs, l’OVAM a
ajouté que le prononcé du 6 novembre 2015 était à mettre en relation
avec la lettre du 23 février 2016, laquelle donnait le dispositif décisionnel
du calcul et permettait aux intéressés de s’opposer en toute connaissance
de cause. Il n’avait pas souhaité faire preuve de formalisme excessif et
avait considéré recevable l’opposition des recourants, formée le 5 avril
2016 contre le prononcé du 6 novembre 2015, respectivement la décision
du 23 février 2016.
Par réplique du 26 mai 2017, les recourants ont soutenu que la
part « flex » du salaire de l’épouse devait être multipliée par douze en
2014 également, et non par treize. Leur situation financière en 2014 et en
2015 était en réalité la même. En effet, le salaire de l’épouse, se montant
à 40'099 fr., ne s’était pas modifié à cette période, tout comme les
revenus de l’époux (15'564 fr.) et le fait que leur fils était à leur charge.
S’agissant du calcul de la situation financière au 27 juillet 2016, ils ont

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admis un revenu total de 53'600 fr. et précisé que leur fils avait terminé
ses études en 2015 et n’était plus à leur charge en 2016. Par ailleurs, de
manière générale, les recourants ont contesté le montant de 2'298 fr.
retenu par l’OVAM pour les frais de transport professionnel de l’épouse,
alléguant que la décision de taxation fiscale 2013 admettait un montant
de 6'048 fr. à ce titre. Les revenus déterminants ainsi calculés pour 2014,
2015 et 2016 ne différaient pas de 20 % ou plus du montant retenu par
l’OVAM sur la base de la décision de taxation fiscale définitive 2013, de
sorte que celui-ci n’était pas fondé à se baser sur un montant de 44'567 fr.
au titre de revenu déterminant le droit au subside. Les recourants ont joint
la décision de taxation fiscale 2013, laquelle indiquait une déduction de
6'048 fr. à titre de frais de transport pour l’épouse.
Par duplique du 13 juillet 2017, l’intimé a expliqué, s’agissant
des différents revenus pour l’année 2014, qu’il s’était fondé sur les
montants déclarés par les recourants dans le rapport sur leur situation
financière du 19 juin 2014. Ces derniers n’apportaient aucune pièce
permettant de vérifier les montants qu’ils avançaient dans leur réplique.
Concernant les frais de transport professionnel, selon une jurisprudence
constante, il n’était pas arbitraire de les limiter aux forfaits légaux fiscaux,
quand bien même ils étaient inférieurs aux dépenses réelles du
contributeur. L’intimé a corrigé le montant du revenu de l’activité lucrative
de l’épouse dans son calcul effectué sur la base de la situation financière
des recourants au 19 juin 2014. Il a tenu compte du fait que le supplément
« flex » était perçu en douze mensualités, et non en treize, aboutissant à
un revenu de 40'970 fr. 90. Avec ce nouveau chiffre, le revenu
déterminant le droit au subside s’élevait désormais à 44'467 fr. 90, soit
supérieur à 20 % du revenu déterminant fixé selon la taxation fiscale de
2013. L’OVAM était donc fondé se baser sur le montant de 44'467 fr. au
titre de revenu déterminant le droit au subside des recourants. Dans la
mesure où le nouveau calcul ne permettait pas de modifier le montant du
subside auquel les recourants avaient droit, l’OVAM renonçait à rendre une
nouvelle décision sur opposition.

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Par déterminations du 30 octobre 2017, les recourants ont
soutenu que la déduction forfaitaire pour les frais de transport dépendait
du cas d’espèce et de la distance entre le domicile et le lieu de travail, de
sorte que le montant admis par l’autorité fiscale à ce titre, soit 6'048 fr.,
devait être pris en compte par l’intimé. En outre, s’agissant de leur
situation financière pour 2014, ils ont allégué que le dossier contenait
notamment un courrier du 25 février 2014 du Centre social régional d’ [...]
mentionnant les revenus et charges du couple, ainsi que le fait que
l’époux était bénéficiaire du revenu d’insertion dès le 1er janvier 2014.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise
du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) Le recours a été déposé dans les 30 jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions
formelles de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière.
2. a) En tant qu’autorité de recours judiciaire contre une décision
prise par l’administration, le tribunal ne peut, en principe, entrer en
matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans Ie cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164

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consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012
consid. 3.1).
b) En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l'OVAM était
fondé à limiter l'octroi des subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire des recourants à un montant mensuel de 50 fr. par adulte pour
l’année 2016.
3. a) Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons
veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée par les art. 9
ss LVLAMal.
b) En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de
tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Sont
considérés, selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur
au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
c) Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi cantonale vaudoise
du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; RSV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du
revenu déterminant, la composition de l’unité économique de référence et
la hiérarchisation des prestations sociales. Le Conseil d’Etat fixe, par voie
d’arrêté, la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du
revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal).
La LHPS, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a notamment
pour but d’harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du

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revenu déterminant le droit aux subsides aux primes de l’assurance-
maladie (art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LHPS). L’art. 1 al. 2 let. c LHPS
précise que la loi définit les principes régissant le revenu déterminant
unifié (art. 6 à 8 LHPS). Aux termes de l’art. 6 LHPS, le revenu déterminant
unifié (RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens
de la loi (al. 1). Il est constitué notamment du revenu net au sens de la LI
(loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ;
RSV 642.11), majoré en particulier des montants affectés aux formes
reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier A) et du montant net
dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien d’immeubles et
investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager
l’environnement (al. 2 let. a), ainsi que d’un quinzième du montant
composé de la fortune nette au sens de la LI (al. 2 let. b).
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de
référence pour le revenu au sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour
laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible.
Conformément à l’art. 11 al. 4 LVLAMal, la période fiscale prise en compte
pour le calcul du revenu déterminant pour les subsides à l’assurance
obligatoire des soins de l’année 2016 a été définie dans un arrêté du
Conseil d’Etat du 23 septembre 2015. Il s’agit de celle faisant l’objet de la
décision de taxation définitive la plus récente entrée en force au
30 septembre 2015 (art. 4 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat).
d) En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12
al. 1 LVLAMal prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation réelle du
requérant aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du
revenu déterminant au sens de l’art. 11 précité, l’OVAM se fonde, pour des
motifs d’équité, sur la situation économique réelle du requérant, qu’il
établit sur la base de ses déclarations (cf. également à ce propos ATF 134
I 313 consid. 5.6.4). En vertu de l’art. 23 RLVLAMal (règlement cantonal du
18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01.1), tel est
notamment le cas lorsqu'un assuré est au chômage (al. 3 let. a), lors d’un
changement de la composition du ménage (al. 3 let. b), lors de la fin ou du

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début d'une activité lucrative (al. 3 let. c), lors d’une taxation
intermédiaire (al. 3 let. d) ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la
situation réelle de l'assuré ne répond pas aux critères de condition
économique modeste fixés par l'art. 17 RLVLAMal (al. 3 let. e).
Par ailleurs, aux termes de l’art. 6 al. 1 RLHPS (règlement
cantonal du 30 mai 2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV
850.03.1), en présence d’un écart sensible entre la situation financière
réelle et la dernière décision de taxation ou une déclaration antérieure du
requérant, l’autorité se base sur une déclaration du requérant et fondée
sur des pièces justificatives pour le calcul du revenu déterminant au sens
de l’article 6 de la loi. Pour établir la situation financière réelle, le calcul du
revenu déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à
calculer le revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision
de taxation fiscale (art. 6 al. 2 RLHPS). Les rubriques servant à calculer le
revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation définitive ou
d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être reprises par
l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus de trois
ans à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6 al. 3 RLHPS).
4. La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge,
respectivement l'administration. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire, lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125 V
193 consid. 2 et 117 V 264 consid. 3b ; TF 8C_91/2016 du 30 janvier 2017
consid. 6.1).

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5. En l’espèce, les recourants soutiennent que l’OVAM devait se
fonder sur le revenu déterminant unifié calculé sur la base de la décision
de taxation fiscale définitive 2013, lequel s’élève à 31'500 fr., pour
calculer leur droit aux subsides. En effet, ils estiment que les calculs
effectués selon les informations qu’ils ont fournies en 2014, 2015 et 2016
ne diffèrent pas de 20 % ou plus du montant susmentionné. L’OVAM,
quant à lui, s’est fondé sur le revenu déterminant unifié calculé selon les
données du rapport sur la situation financière complété par les recourants
le 19 juin 2014.
Il convient dès lors d’examiner le calcul du revenu déterminant
le droit au subside des intéressés.
a) Le calcul effectué selon l’art. 11 LVLAMal, sur la base de la
décision de taxation fiscale définitive 2013, aboutissant à un résultat de
31'500 fr., ne prête pas flanc à la critique et est d’ailleurs admis par les
recourants.
b) S’agissant du calcul réalisé sur la base des informations
fournies par les assurés dans le rapport sur leur situation financière du 19
juin 2014, il sied de relever que dans sa duplique du 13 juillet 2017,
l’intimé a corrigé le montant du revenu de l’épouse en tenant compte du
fait qu’en 2014, le supplément « flex » n’était perçu qu’en douze
mensualités, comme pour les années 2015 et 2016, et non en treize. Pour
calculer le revenu de l’épouse, il s’est donc fondé sur le revenu mensuel
indiqué par les recourants dans le rapport précité, soit 3'159 fr. 30, et en a
déduit le supplément « flex » de 100 francs. Il a multiplié le salaire ainsi
obtenu, à savoir 3'059 fr. 30, par 13 mois, aboutissant à un salaire annuel
net de 39'770 fr. 90. A ce chiffre, il a ajouté la part « flex » de 100 fr.
versée pendant 12 mois (1’200 fr.), portant le salaire annuel net de
l’épouse à 40'970 fr. 90. Ce calcul n’est pas critiquable. Le salaire de 3'159
fr. 30 pris en compte par l’intimé est celui que les recourants ont eux-
mêmes déclarés dans le rapport sur leur situation financière du 19 juin
2014. Les allégations des assurés quant au fait que le salaire de l’épouse
en 2014 était en réalité identique à celui versé en 2015 – intervenues

- 13 -
seulement au stade de la réplique – ne sont confirmées par aucune pièce
au dossier. La décision du 25 février 2014 du Centre social régional
octroyant une rente d’insertion à l’époux dès le 1er janvier 2014 n’est pas
suffisante pour critiquer le montant retenu par l’intimé au titre du salaire
de l’assurée. En effet, cette décision mentionne uniquement un chiffre de
2'946 fr. 95 s’agissant du salaire net de l’épouse, avec la précision qu’une
franchise a été déduite avant d’aboutir à ce résultat. En outre, l’époux n’a
plus bénéficié du revenu d’insertion dès le mois de mai 2014. En ce qui
concerne le salaire de l’assurée, l’intimé était ainsi fondé à se baser sur
les déclarations faites par les recourants dans le rapport sur la situation
financière du 19 juin 2014. Il en va de même s’agissant des montants des
différents revenus de l’époux (15'204 fr. et 1'091 fr.), pour lesquels les
intéressés n’ont fourni aucun document permettant de vérifier les
allégations faites dans le cadre de leur réplique. Le total des revenus du
couple fixé par l’intimé, soit 57'265 fr. 90, est ainsi correct.
S’agissant des déductions retenues par l’intimé, on relèvera
que de jurisprudence constante, les déductions forfaitaires légales
admises sont limitées aux forfaits légaux, tels qu'ils résultent des
instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des
personnes physiques et de la loi sur les impôts directs cantonaux en
vigueur, quand bien même ces forfaits sont inférieurs aux dépenses
réelles du contribuable (cf. CASSO LAVAM 6/17 – 7/2017 du 20 juillet 2017
consid. 5c, LAVAM 5/16 – 1/2017 du 9 janvier 2017 consid. 5c, LAVAM 5/14
– 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b). Ainsi, en ce qui concerne la
déduction relative aux frais de déplacement, contrairement à ce que
soutiennent les recourants, l’intimé n’avait pas à reprendre la déduction
admise par l’autorité fiscale dans sa décision de taxation pour l’année
2013, soit 6'048 fr., mais pouvait la limiter aux forfaits légaux tels qu’ils
résultent des instructions générales précitées (disponibles à l’adresse
internet suivante : http://www.vd.ch/themes/etat-droit-
finances/impots/impots-individus-personnes-physiques/formulaires/).
Toutefois, l’intimé a déduit un montant de 2'298 fr. à ce titre, alors que
selon dites instructions, la déduction forfaitaire annuelle pour un trajet de
14 km (distance entre le domicile de l’épouse à [...] et son lieu de travail à

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[...]) devrait s’élever à 2'706 francs. C’est donc ce dernier chiffre qui doit
être retenu au titre de la déduction relative aux frais de déplacement (cf.
CASSO LAVAM 1/17 – 6/2017 du 11 juillet 2017 consid. 5c). Les autres
déductions fixées par l’intimé, soit 5'300 fr. pour les cotisations à
l’assurance-maladie obligatoire des soins du couple et de leur fils encore à
leur charge, 3'200 fr. à titre de frais de repas et 2'000 fr. pour les autres
frais professionnels, doivent être confirmées. Elles n’ont au demeurant pas
été contestées. Le montant total des déductions forfaitaires légales
s’élève ainsi à 13'206 fr. (2'706 + 5'300 + 3'200 + 2’000).
Au vu de ce qui précède, le revenu déterminant pour le droit
au subside calculé sur la base de la situation financière des recourants du
19 juin 2014 doit être arrêté à 44'059 fr. 90 (57'265 fr. 90 - 13'206 fr.) et
non à 44'467 fr. 90. L’écart entre ce revenu et le revenu déterminant
établi selon l’art. 11 LVLAMal (31'500 fr., cf. consid. 5a supra) étant
supérieur à 20 %, c’est le montant de 44'059 fr. 90 qui doit être retenu
pour calculer le droit au subside des recourants.
c) Le calcul réalisé sur la base des informations fournies par
les intéressés dans le rapport sur leur situation financière du 25 novembre
2015 prend en compte un revenu annuel du couple de 55'663 francs. Ceci
ne prête pas flanc à la critique et a au demeurant été expressément admis
par les recourants.
Quant aux déductions, il convient ici aussi de fixer les frais de
déplacement à 2'706 fr., et non à 2'298 fr. (cf. consid. 5b supra).
S’agissant de la déduction relative aux cotisations d’assurance-maladie,
contrairement à ce que font valoir les recourants, elle n’est pas identique
à celle retenue dans le calcul précédent. En effet, leur fils C.D.________ a
terminé son apprentissage en 2015 et n’était plus à leur charge au
31 décembre 2015, date à laquelle la situation familiale est examinée pour
déterminer le droit à cette déduction (cf. instructions générales
susmentionnées, code 300). Dans le rapport sur leur situation financière
du 25 novembre 2015, ils n’ont plus mentionné leur fils dans la rubrique
« autres salariés vivant dans le ménage (enfant en apprentissage ou ayant

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une activité lucrative) » et n’ont pas indiqué payer les primes d’assurance-
maladie de celui-ci. L’intimé a dès lors retenu à juste titre une déduction
de 4'000 fr., correspondant au montant pour les époux vivant en ménage
commun, sans enfant à charge. Ainsi, la somme totale des déductions
forfaitaires s’élève à 11'906 fr. (2'706 + 4'000 + 3'200 + 2’000).
Au vu des considérations qui précèdent, le revenu déterminant
pour le droit au subside calculé en fonction de la situation financière des
recourants au 25 novembre 2015 doit être arrêté à 43'757 fr. (55'663 -
11'906). Toutefois, il ne présente pas un écart de 20 % ou plus par rapport
au revenu défini au consid. 5b supra, de sorte que c’est ce dernier qui doit
être pris en compte pour calculer le revenu déterminant le droit au
subside des recourants.
d) Enfin, le calcul réalisé sur la base des informations fournies
par les recourants le 27 juillet 2016 n’est pas critiquable, en dehors de la
déduction concernant les frais de transport, qui doit là aussi être fixée à
2'706 fr. et non à 2'298 francs. Les autres éléments du calcul ont au
demeurant été expressément admis par les recourants dans le cadre de
leur réplique, même s’ils avaient contesté dans leur recours – sans preuve
à l’appui – le salaire de l’épouse.
Le revenu déterminant le droit au subside s’élève ainsi dans ce
cadre à 41'694 fr. (53'600 fr. – 11'906 fr.) et ne diffère, lui non plus, pas de
20 % ou plus du revenu fixé sous le consid. 5b supra, à savoir 44'059 fr.
90.
e) Au vu de ce qui précède, c’est donc le montant de 44'059
fr. 90 qui doit être retenu comme revenu déterminant pour calculer le
droit au subside des recourants, et non celui de 44'467 fr. 90, tel que fixé
par l’intimé. Ce dernier étant le mieux à même de le faire, il se justifie de
lui renvoyer la cause pour qu’il calcule le droit au subside des intéressés
avec un revenu déterminant de 44'059 fr. 90 et qu’il rende une nouvelle
décision sur cette base.

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6. a) En définitive, le recours doit être très partiellement admis,
la décision sur opposition attaquée annulée, et la cause renvoyée à
l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Les recourants, qui obtiennent très partiellement gain de
cause avec le concours d'une avocate, ont droit à des dépens réduits qu’il
convient de fixer à 500 fr., TVA comprise, portés à la charge de l'intimé
(art. 61 let. g LPGA).
c) Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est très partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2016 par
l’Office vaudois de l’assurance-maladie est annulée, la cause
lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
III. L’Office vaudois de l’assurance-maladie versera à B.D.________
et A.D.________ le montant de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Amandine Torrent (pour B.D.________ et A.D.________)
- Office vaudois de l’assurance-maladie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :