vd_gerichte · PE22.010006 · 2022-11-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.010006-CDT/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 2 février 2023
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Présidence deM. PELLET, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur cantonal Strada.
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- 2 -
Vu le jugement du 18 novembre 2022, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que X.________
s’était rendu coupable de recel, infraction à la loi fédérale sur les armes,
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a révoqué le sursis
accordé à X.________ le 9 mars 2022 par le Ministère public du canton de
Genève (II), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de
180 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, peine
d’ensemble tenant compte de la révocation du sursis mentionné sous
chiffre II, et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du téléphone Samsung et
de l’ordinateur Lenovo Thinkpad saisis et séquestrés en cours d’enquête
(IV), a ordonné la confiscation et la destruction du spray au poivre CS saisi
et transmis au Bureau des armes (V) et a mis les frais de la cause, par
1'716 fr. 95, à la charge de X.________ (VI),
vu l’annonce d’appel déposée le 28 novembre 2022 par
X.________,
vu la lettre recommandée du 16 décembre 2022, par laquelle
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié à
l’appelant le jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours, dès
la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel
motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu la déclaration d’appel du 2 janvier 2023,
vu la lettre recommandée du 11 janvier 2023, par laquelle le
Président de la Cour d’appel pénale a informé l'appelant que sa
déclaration d’appel ne satisfaisait pas aux exigences posées par l’art. 399
al. 3 CPP, en ce sens qu’il n’indiquait pas les modifications du jugement de
première instance qu’il demandait, et lui a fixé un délai au 26 janvier 2023
pour compléter son mémoire d’appel en lui précisant qu’à défaut, sa
déclaration d’appel serait considérée comme irrecevable,

- 3 -
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du
11 janvier 2023 a été distribué le 12 janvier 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie qui annonce l’appel
adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les
vingt jours à compter de la notification du jugement motivé, et que, dans
sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son
ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du
jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions
de preuves (let. c),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas complété sa déclaration
d’appel dans le délai au 26 janvier 2023 qui lui a été imparti par la Cour
d’appel pénale dans son envoi recommandé du 11 janvier 2023,
que l’on ne sait donc pas les modifications du jugement de
première instance que l’appelant demande,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application de l’art. 393 al. 3 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.

- 4 -
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :