vd_gerichte · ZC17.002783 · 2019-08-13 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 5/17 - 37/2019
ZC17.002783
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 août 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
CAISSE AVS E_____, à [...], intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 35 al. 1 et 36 al. 1, 3 et 4 RAVS
403

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E n f a i t :
A. a) Jusqu’au [...], Me G.________ était associé à l’Etude [...], à la
[...]. Cette étude était gérée sous la forme d’une société simple. Les
associés étaient annoncés sous un numéro commun à la Caisse AVS E_____
(ci-après : la caisse de compensation, la caisse ou l’intimée) qui leur
permettait de procéder au paiement des cotisations sociales pour
l’ensemble des collaborateurs de l’étude (no d’affilié [...]). En pratique, les
associés engageaient leurs collaborateurs individuellement, mais Mes [...]
et [...] procédaient trimestriellement au paiement d’acomptes à la caisse
de compensation, acomptes qui étaient facturés par la caisse sur la base
d’une estimation de la masse salariale globale probable de l’étude. Mes
[...] et [...] ont ainsi versé des montants de 6'757 fr. 50 le 2 avril 2014 pour
les cotisations du 1er trimestre 2014, 6'640 fr. 15 le 8 juillet 2014 pour les
cotisations du 2ème trimestre 2014, 6'757 fr. 50 le 7 octobre 2014 pour les
cotisations du 3ème trimestre 2014 et 6'757 fr. 50 le 29 décembre 2014
pour les cotisations du 4ème trimestre 2014. Le 13 février 2015, la caisse
de compensation leur a remboursé un montant de 3'202 fr. 20
correspondant à un solde en faveur de l’étude [...], selon un décompte
final établi par la caisse le 9 février 2015 (pièce 12 produite par l’intimée
et pièces requises 1 à 3).
Parallèlement, Mes [...] et [...] remettaient aux associés de
l’étude un décompte mensuel qui indiquait la part de cotisations sociales à
payer par chacun d’entre eux pour son ou ses collaborateurs ; d’autres
charges étaient également intégrées dans ces décomptes, aux termes
desquels figuraient les montants que les avocats de l’étude devaient se
verser entre eux après compensation, compte tenu des paiements
effectués et des charges qui leur étaient imputées (pièces 7/1 à 7/5
produite par Me G.________ le 20 janvier 2017 et pièce 13c produite par
l’intimée). Me G.________ a ainsi versé à Mes [...] des montants de 881 fr.
41 le 12 février 2014, 994 fr. 73 le 10 mars 2014, 862 fr. 55 le 7 avril
2014, 862 fr. 55 le 7 mai 2014 et 912 fr. 52 le 8 octobre 2014. Il a versé à
Me [...] des montants de 3’989 fr. 80 le 12 février 2014, 3'134 fr. 16 le 10

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mars 2014, 7'838 fr. 15 le 7 avril 2014, 2'957 fr. 41 le 7 mai 2014, 4'044
fr. 47 le 8 octobre 2014 et 1’260 fr. le 14 octobre 2014. Il a également
versé un montant de 36 fr. à Me [...] le 10 mars 2014. Il allègue sans autre
précision le versement d’autres montants, qui n’a toutefois pas été
démontré.
Entre le 1er janvier et le [...] 2014, Me G.________ a été
l’employeur de Mmes [...] (du 1er janvier au 30 septembre) et [...] (dès le
1er septembre).
b) Pendant l’année 2014, les associés de l’Etude [...] ont
également été affiliés à la caisse de compensation, de manière
individuelle, en qualité de personnes exerçant une activité lucrative
indépendante. Me G.________ a ainsi régulièrement payé des cotisations
sur le revenu de son activité indépendante, dont 6’620 fr. 25 le 4 juin 2014
à titre d’acompte pour le 1er trimestre 2014, 6'620 fr. 25 le 9 juillet 2014 à
titre d’acompte pour le 2ème trimestre 2014, 6'620 fr. 25 le 4 novembre
2014 à titre d’acompte pour le 3ème trimestre 2014 et 6'620 fr. 25 le 29
janvier 2015 à titre d’acompte pour le 4ème trimestre 2014 (pièce 11
produite par l’intimée).
c) Le [...] 2014, Me G.________ a quitté l’Etude [...] pour fonder
sa propre étude, à [...]. Il s’est annoncé à la Caisse AVS E_____ et a obtenu
un numéro AVS individuel ( [...]). Entre le [...] et le 31 décembre 2014, il a
été l’employeur de Mmes [...] (du [...] au 31 décembre), [...] (du [...] au 31
décembre) et [...] (jusqu’au [...]).
Le 13 mars 2015, Me G.________ a rempli une déclaration à
l’intention de la caisse de compensation, relative aux salaires versés à
Mmes [...], [...], [...] et [...] entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Le
montant total des salaires bruts annoncés était de 75’028 fr. 36, dont
49'003 fr. 36 à Mme [...]. Le 23 mars 2015, la caisse de compensation a
établi un décompte final à l’intention de Me G.________, au terme duquel
elle a demandé le paiement de cotisations sociales pour un montant total
de 10’579 fr. 85, dont 110 fr. 50 d’intérêts moratoires.

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d) Le 1er avril 2015, Me G.________ a contesté le décompte final
d’employeur du 23 mars 2015. Il a notamment allégué avoir versé
régulièrement des acomptes de cotisations, par l’intermédiaire de ses
associés Mes [...] et [...]. Après un échange de correspondances entre les
parties, la caisse de compensation a rendu une décision sur opposition le
21 décembre 2016. Elle a maintenu son exigence relative au paiement
d’un montant de 10'579 fr. 85 pour les cotisations dues par Me G.________
pour l’année 2014 en raison des salaires versés à ses employées.
B. a) Me G.________ a recouru contre cette décision le 20 janvier
2017, en concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à ce que
la décision sur opposition soit réformée en ce sens qu’il soit condamné au
paiement d’un montant «que justice dira», mais qui ne soit pas supérieur à
2'937 fr. 41, pour les cotisations dues en qualité d’employeur pour l’année
2014.
L’intimée a produit son dossier le 8 février 2017 et a conclu au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Sur requête du tribunal, elle
a produit par la suite, notamment, une impression d’un tableau
informatique relatif aux salaires annoncés par l’Etude [...] pour l’année
2014, le décompte final du 9 février 2015 adressé à cette étude et un
extrait de compte relatif aux décomptes facturés à cette étude, ainsi
qu’aux paiements enregistrés pour la période du 1er janvier 2014 au 6
mars 2017.
b) Parallèlement à cette procédure, l’intimée a procédé à un
contrôle d’employeur pour la période 2013 à 2016, auprès de Me
G.________. Le 4 juin 2018, elle lui a adressé un décompte faisant état d’un
solde de 1'286 fr. 65 encore dû par ce dernier pour la période de
déclaration du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Me G.________ a
acquitté ce montant le 2 juillet 2018.
c) Le 1er mai 2019, le recourant a annoncé au tribunal que la
caisse intimée avait établi un nouveau décompte de cotisations pour la

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période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, au terme duquel elle
avait exigé le paiement de 1'286 fr. 65. Il avait aussitôt acquitté ce
montant, ce qui, de son point de vue, «vid[ait] de son objet la présente
procédure », la caisse ayant ramené ses prétentions à 1’286 fr. 65.
Le 17 mai 2019, l’intimée s’est déterminée en indiquant que le
décompte du 4 juin 2018 était un décompte complémentaire, faisant suite
à un contrôle d’employeur, et que le montant exigé en paiement dans ce
décompte s’ajoutait aux prétentions précédemment émises.
d) Le 14 juin 2019, le tribunal a tenu une audience
d’instruction, lors de laquelle le recourant a notamment indiqué qu’il ne
contestait pas le montant des salaires pris en considération par l’intimée
dans ses décisions. Seule la question du paiement des cotisations était
litigieuse, le recourant alléguant avoir régulièrement versé des acomptes
à l’intimée, par l’intermédiaire de Mes [...] et [...], que l’intimée n’avait
toutefois pas pris en considération dans ses décomptes. Le recourant a
sollicité la production, par son ancienne étude, de la preuve du paiement
des acomptes trimestriels de cotisations en 2014. Il a maintenu ses
réquisitions, formulées lors de l’échange d’écriture et tendant à la
production par l’intimée de diverses autres pièces.
Au terme de l’audience, le tribunal a informé les parties du fait
qu’il examinerait ces réquisitions de preuves et qu’en cas de rejet, il
statuerait directement sur le litige ; en cas d’admission, il ordonnerait une
instruction complémentaire.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de cette loi, les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur les cotisations dues par le recourant à
l’intimée, en qualité d’employeur, pour l’année 2014. Il s’agit notamment
de déterminer si Me G.________ en a déjà acquitté tout ou partie.
3. a) Aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. Si la
nouvelle décision rendue pendente lite fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, le recours devient sans objet et la cause est
rayée du rôle ; dans le cas contraire, la procédure se poursuit à propos de
ce qui reste litigieux.
Malgré les termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’autorité ne peut pas
réformer pendente lite la décision contestée au détriment du recourant.
Cas échéant, la nouvelle décision est nulle et constitue une simple
proposition au tribunal (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb).
b) En l’espèce, le nouveau décompte établi le 4 juin 2018 par
l’intimée était un décompte complémentaire, par rapport à ceux établis
précédemment. L’intimée a en effet constaté que certains salaires
n’avaient pas été déclarés et que le recourant était par conséquent tenu
de verser davantage de cotisations que celles qui avaient été facturées,
notamment pour l’année 2014 avec le décompte final du 23 mars 2015.

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Les cotisations dues pour l’année 2014 faisaient toutefois l’objet de la
présente procédure et, compte tenu de l’effet dévolutif du recours,
l’intimée ne pouvait pas ainsi compléter ses prétentions par une nouvelle
décision. Elle aurait dû modifier ses conclusions devant le tribunal. La
décision fixée par décompte du 4 juin 2018 est donc nulle dans la mesure
où elle porte sur les cotisations pour l’année 2014.
Cela étant précisé, il ressort des déclarations des parties que
le recourant n’a émis aucune contestation relative au montant facturé
dans ce décompte complémentaire et qu’il a d’ores et déjà acquitté le
montant demandé. On peut admettre, par conséquent, qu’il n’y a pas de
litige entre les parties sur ce point. Restent donc encore seules litigieuses
les prétentions initiales de l’intimée, telles qu’elles ressortent du
décompte final du 23 mars 2015.
4. a) Le recourant soutient avoir payé des acomptes de
cotisations tout au long de l’année 2014, par l’intermédiaire de ses
anciens associés. Il estime que l’intimée doit tenir compte des montants
qu’il leur a versés, dans la mesure où ils étaient destinés à permettre le
paiement des acomptes trimestriels par Mes [...] et [...], au nom de
l’étude.
b) Cette argumentation ne peut pas être suivie. Les paiements
effectués trimestriellement par Mes [...] et [...] à l’intimée étaient destinés
à acquitter des acomptes de cotisations fixés en rapport avec la masse
salariale globale probable de l’étude (cf. art. 35 al. 1 RAVS [règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants]). Ils ont fait
l’objet d’un décompte final le 9 février 2015 (art. 36 al. 3 et 4 RAVS). Ces
acomptes trimestriels n’ont pas eu pour effet d’éteindre la dette de
cotisation sociale liée au salaire versé à l’un ou l’autre employé de l’étude
en particulier. Au moment de déterminer la masse salariale probable et de
facturer les acomptes, l’intimée ne disposait pas des informations relatives
aux salaires versés individuellement aux différents employés des
membres de l’étude. Elle n’en a eu connaissance qu’au moment d’établir
le décompte final, après que les employeurs lui ont communiqué cette

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information, par l’intermédiaire de Me [...] ou de Me [...] (art. 36 al. 1
RAVS). Quant aux montants versés par Me G.________ à ses anciens
associés pendant l’année 2014, ils étaient liés aux rapports internes entre
les membres de l’étude. Ils n’ont pas eu pour effet d’éteindre directement
des dettes de cotisation de Me G.________ vis-à-vis de l’intimée, quand bien
même ils étaient, en partie tout au moins, destinés au paiement ou au
remboursement des acomptes de cotisations. Ces paiements entre
membres de la société simple ne concernent pas l’intimée. Il en va de
même du point de savoir si Me G.________ est en droit de demander à ses
anciens associés la restitution de tout ou partie des montants qu’il leur a
versés pour le paiement d’acomptes de cotisations sociales, dans la
mesure où les anciens associés n’ont apparemment pas, finalement,
annoncé à l’intimée les salaires versés pour les employés de Me G.________
en 2014, ce dernier l’ayant fait lui-même à titre individuel et sous son
propre numéro d’employeur.
5. Le recourant a requis la production de diverses pièces par ses
anciens associés et par l’intimée. Ces réquisitions sont sans pertinence
dans la mesure où elles ont pour but d’établir plus précisément les
montants qu’il a versés à ses anciens associés en 2014 ainsi que le
montant des acomptes trimestriels versés par ses anciens associés à
l’intimée en 2014 (consid. 4 ci-avant). Pour le surplus, le recourant ne
conteste pas le salaire déterminant pris en considération pour fixer les
cotisations qui lui sont demandées et n’allègue pas que le décompte
adressé le 9 février 2015 à ses anciens associés, comme celui qui lui a été
adressé le 23 mars 2015, seraient inexacts (hormis en ce qui concerne son
argumentation relative à l’imputation des montants qu’il a versés à ses
anciens associés pendant l’année 2014). Il n’y a par ailleurs aucun indice
au dossier permettant de douter de leur exactitude. Partant, les
réquisitions de preuve du recourant sont rejetées dans la mesure où il n’y
a pas déjà été donné suite.
6. a) Vu ce qui précède, le recours est rejeté.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b). L’intimée n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité pour les frais de procès aux
organismes chargés de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4a).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2016 par la
Caisse AVS E_____ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me G.________,
- Caisse AVS E_____,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :