vd_gerichte · LR22.039163 · 2023-04-27 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LR22.039163-230435
80
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 27 avril 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.P.________, à [...], contre la
décision rendue le 13 février 2023 par la Justice de paix du district de
Nyon dans la cause concernant l’enfant B.P.________, domiciliée chez sa
mère L.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1.
1.1 A.P.________ et L.________ sont les parents de B.P.________, née
le [...] 2007 et domiciliée chez sa mère.
A l’audience du 3 mai 2021 de la Justice de paix du district de
Nyon (ci-après : la justice de paix), A.P.________ et L.________ sont convenus
des modalités de l’exercice du droit de visite à l’égard de leur fille
B.P.________, en ce sens qu’A.P.________ bénéficierait d’un libre et large
droit de visite à l’égard de sa fille, à fixer d’entente entre les parties (I). A
défaut d’entente, le père aurait sa fille à raison d’un week-end sur deux,
ainsi que la moitié des vacances scolaires et alternativement les jours
fériés (II). Les parties ont demandé la ratification de la convention pour
valoir décision définitive et exécutoire.
1.2 Par requêtes des 12 et 24 septembre 2022, A.P.________ a
indiqué rencontrer des difficultés dans l’exercice de son droit de visite tel
que convenu, exposant ne pas avoir vu sa fille depuis leur retour de
vacances le 17 août 2022 et prétendant que celle-ci serait manipulée par
sa mère. Il a dès lors conclu à ce que les modalités de l’exercice du droit
de visite sur sa fille soient fixées.
1.3 Le 1er novembre 2022, la Juge de paix du district de Nyon (ci-
après : la juge de paix) a entendu l’enfant B.P.________. Celle-ci a expliqué
voir son père tout le temps, étant voisins, bien que le droit de visite ne soit
pas exercé de manière régulière. Elle a déclaré apprécier voir son père,
mais ne plus vouloir passer de vacances avec lui, car cela s’était mal
passé les deux dernières années, aussi bien pendant leur séjour au Maroc
en 2021 qu’en août 2022. D’une part, son père s’énervait facilement,
pouvait avoir des accès de violence, tant dans ses propos (utilisant le
terme de prostituée pour critiquer son maquillage) que par des coups à
son égard et des accès de colère, criant au point qu’elle s’était enfermée
dans la salle de bains, ou s’énervant en voiture de manière telle à
déporter le véhicule par de « grands coups de volant ». D’autre part, elle

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ressentait de la pression de la part de son père, en particulier lorsqu’elle
ne voulait pas le voir conformément au droit de visite tel que convenu.
B.P.________ a déclaré à la juge de paix souhaiter voir son père un après-
midi dans la semaine (par exemple le vendredi jusqu’à 17h00) puis une
journée ou une demi-journée chaque quinze jours.
1.4 Par courriers des 6 et 29 novembre 2022, A.P.________ a réitéré
ne plus voir sa fille - qui aurait notamment appelé la police à son sujet - et
mentionné que les propos de sa fille n’étaient pas crédibles. De plus,
L.________ et son mari manipuleraient sa fille afin que celle-ci ne souhaite
plus le voir.
Le 5 décembre 2022, la juge de paix a expliqué à A.P.________
qu’il serait entendu sur ses déterminations à l’audience du 10 janvier
2023, l’invitant à consulter un avocat et à requérir l’assistance judiciaire.
Par courriers de 7 et 29 décembre 2022, A.P.________ a requis
l’annulation de l’audience fixée au 10 janvier 2023, au motif qu’il était
malade – à cause de sa fille – et qu’il avait besoin de voyager en France. Il
a indiqué laisser le choix à sa fille de le voir ou non.
Le 29 décembre 2022, la juge de paix a pris acte des courriers
du père.
1.5 Le 10 janvier 2023, la juge de paix a entendu la mère,
L.________, personnellement.
L.________ a expliqué avoir de bonnes relations avec
B.P.________, mais que les relations entre celle-ci et son père A.P.________
étaient compliquées. Ce dernier téléphonait à sa fille tous les jours
plusieurs fois et à n’importe quelle heure de la nuit, en criant beaucoup.
L.________ s’est déclarée favorable à la modification de l’exercice du droit
de visite telle que souhaitée par sa fille.

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2. Par décision du 13 février 2023, envoyée pour notification le
28 mars 2023, la justice de paix a fixé le droit de visite d’A.P.________ sur
l’enfant B.P.________ à raison d’un après-midi par semaine ainsi qu’une
demi-journée chaque quinze jours, selon les modalités à déterminer
d’entente entre le père et sa fille (I), a privé d’effet suspensif tout recours
éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (II) et a laissé les frais de la
cause à la charge de l’Etat (III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’au vu de l’âge de
l’enfant, de sa capacité à se forger une volonté autonome, de ses
expériences de violence de la part de son père à son égard et de la
pression de celui-ci lorsqu’elle ne venait pas le voir, l’exercice du droit de
visite tel que convenu judiciairement par les parents le 3 mai 2021 n’était
pas conforme à l’intérêt de l’enfant et devait être modifié.
3. Par écriture accompagnée de pièces et envoyée par
recommandé le 1er avril 2023, A.P.________ (ci-après : le recourant) a
contesté la décision précitée, en faisant valoir qu’il acceptait le procès-
verbal d’audition du 3 mai 2021, mais non celui de « Mars 2023 ». Il a
exposé que les dires de sa fille (née le [...] 2007) à son sujet étaient
mensongers et que la mère de cette dernière la « montait » contre lui. En
outre, la mère ne saurait pas éduquer sa fille, alors que lui-même offrait
une éducation correcte.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
fixant le droit de visite du recourant sur sa fille, âgée de seize ans, en
application de l’art. 275 CC.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12

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décembre 1979 ; BLV 173.011]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2.2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-
après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al.
1 LVPAE, et n. 4 ad art. 321 CPC).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; CCUR
3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de

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même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
25 février 2021/53).
4.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
père de la mineure concernée, partie à la procédure.
Si l’on comprend de l’écriture du recourant qu’il conteste la
décision querellée, l’on ne comprend pas en quoi cette décision devrait
être modifiée, dès lors qu’à l’exception du mot « recours », l’acte ne
contient aucune conclusion compréhensible. Le recourant paraît s’opposer
davantage à la motivation de la décision entreprise qu’à la réglementation
du droit de visite telle que définie par la justice de paix. Toutefois, les
éléments qu’il présente de manière confuse dans sa motivation ne
permettent pas de comprendre ce que le recourant reproche au
raisonnement des premiers juges, soit pour quel(s) motif(s) cette décision
serait erronée et dans quel sens cette décision devrait être revue. Par
conséquent, le recours est irrecevable pour défaut de motivation et de
conclusions suffisantes.
Conformément à la jurisprudence et doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet irréparable.
5. Pa surabondance, à supposer recevable, le recours devrait être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC (art. 450f
CC).
En effet, B.P.________, âgée de 16 ans, a révélé par ses
déclarations être capable de discernement lui permettant de se forger une
volonté autonome au sujet de son droit à entretenir des relations
personnelles avec son père (art. 273 CC). Elle a en effet exposé de
manière claire et pondérée les faits et ressenti à l’origine de sa volonté de

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ne plus respecter l’exercice du droit de visite tel que fixé par convention
judiciaire le 3 mai 2021. D’une part, elle apprécie de voir son père. D’autre
part, elle manifeste sa volonté en se basant sur les expériences de
violence physique et verbale vécues aux côtés de son père et à l’origine
de ses peurs lorsqu’elle est avec lui, en particulier lors des vacances. De
même, lorsqu’elle ne veut pas voir son père, elle ressent une pression de
la part de celui-ci, qui la harcèle par téléphone tous les jours plusieurs fois
et à n’importe quelle heure. On constate dès lors que la jeune fille ne s’est
pas déterminée seulement en fonction de son bien-être momentané, mais
également de manière objective en considérant son évolution future (cf.
TF 5A_341/2008 du 23 décembre 2008 consid. 4.3, publié in FamPra.ch
2009 p. 513).
En revanche, si le recourant semble exprimer son besoin
d’être réhabilité dans l’exercice de son droit de visite à l’égard de sa fille,
il ne s’est pas du tout positionné sur sa manière d’exercer son droit à
entretenir des relations personnelles avec elle (art. 273 CC), notamment
en tenant compte du but de telles relations, soit le bien de l’enfant (TF
5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1). Il ne s’est pas exprimé sur le
passé de violence invoqué par sa fille, si ce n’est par le réfuter en
prétendant que sa fille était manipulée par L.________, sans pour autant en
apporter la preuve. Le recourant ne s’est pas non plus prononcé sur les
modalités d’exercice du droit de visite souhaitées par sa fille par
opposition à celles convenues judiciairement en mai 2021. De même, il ne
semble pas percevoir quel serait l’intérêt de celle-ci à le voir moins
souvent, ou du moins pas pendant les vacances, le bien de l’enfant étant
le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a).
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que l’exercice du
droit de visite tel que convenu judiciairement le 3 mai 2021 ne répond pas
à l’intérêt de B.P.________. Vu l’âge de celle-ci et vu le souhait qu’elle a
manifesté sur la base d’expériences personnelles, il convient de tenir
compte de la volonté exprimée par la jeune fille. Il serait en effet contraire
au bon développement de celle-ci de le maintenir tel que convenu en mai
2021, car dans les circonstances de l’espèce, un contact forcé de celle-ci

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avec son père serait incompatible avec le but des relations personnelles
(cf. TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 3.2.2.2). On relèvera que les
modalités énoncées par B.P.________, soit d’une demi-journée par semaine
et une demi-journée le week-end par quinzaine, lui permettent toujours de
maintenir des relations personnelles avec son père, tout en préservant son
bon développement dès lors qu’elle sera moins confrontée aux colères de
son père et en ressentira moins de peur.
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est immédiatement exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.P.________,
- Mme L.________,
- Mlle B.P.________, par L.________
et communiqué à :
- la Justice de paix du district de Nyon.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :