vd_gerichte · ZQ17.040821 · 2018-01-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 153/17 - 16/2018
ZQ17.040821
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 20 al. 3 LACI ; art. 29 OACI
402

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé en dernier lieu pour le compte de la société R.________ du 22 mars
2013 au 23 mai 2016, en qualité de gérant en chauffage. A teneur du
Registre du Commerce du canton de Vaud, cette société, dont l’assuré
était associé gérant avec droit de signature individuelle, a été mise en
faillite le […] mai 2016. L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 13 juin 2016 comme demandeur
d’emploi à 100% et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le 16
mai 2016 auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse
ou l’intimée).
Par un rappel du 7 octobre 2016, la caisse a demandé à
l’assuré de produire un extrait de compte AVS, un extrait de compte
bancaire de janvier à juin 2016 ainsi que ses décisions de taxation d’impôt
de 2014 et 2015, dans un délai de dix jours.
L’assuré a transmis son extrait de compte individuel AVS le
27 janvier 2017 ainsi que sa décision de taxation fiscale de l’année 2014
le 12 avril 2017.
Par décision du 13 avril 2017, la caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation de l’assuré, au motif qu’il n’avait pas
fourni tous les éléments nécessaires à la détermination de son droit, tels
que requis.
Par décision du 9 mai 2017, la caisse a rendu une nouvelle
décision de déni du droit, au motif que l’assuré n’avait pas été en mesure
de prouver la perception effective d’un salaire durant l’activité pour le
compte de R.________. La caisse précisait que l’instruction de la demande
pourrait être reprise en cas de production des éléments requis.

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Par courrier du 31 mai 2017, la caisse a repris l’instruction de
la demande de l’assuré et lui a indiqué que le droit à l’indemnité
s’éteignait s’il n’était pas exercé par la remise du formulaire de la
personne assurée dans les trois mois suivant la fin de la période de
contrôle à laquelle il se rapportait.
Par courrier du 14 juin 2017, la caisse a fait savoir à l’assuré
que son dossier était complet et qu’il bénéficiait d’un droit aux
prestations. Elle a également indiqué à l’assuré que pour pouvoir toucher
ses indemnités, il devait lui faire parvenir dès le 25 de chaque mois le
formulaire « Indication de la personne assurée » (ci-après : IPA).
Le 27 juillet 2017, l’assuré a transmis à la caisse les IPA des
mois d’août 2016 à juin 2017.
Le 27 juillet 2017 également, la caisse a rendu une décision
aux termes de laquelle elle a refusé le versement des indemnités relatives
à la période de chômage s’étendant du 1er août 2016 au 31 mars 2017, en
raison de leur revendication tardive, au-delà du délai de trois mois suivant
les périodes de contrôle concernées.
Par décomptes du 28 juillet 2017, la caisse a indemnisé
l’assuré pour les mois de juin et juillet 2016.
Le 31 juillet 2017, la caisse a reçu un lot de formulaires
« Attestation de gains intermédiaires », dont celles relatives à la période
comprise entre août 2016 et mars 2017.
Le 16 août 2017, l’assuré s’est opposé à la décision du 27
juillet 2017, invoquant qu’il n’avait été rendu attentif qu’à la fin juin 2017
à l’obligation de rendre les formulaires « Indication de la personne
assurée ». Il a expliqué qu’avant cela, il était parti de l’idée qu’en ne
remettant que la preuve de ses recherches d’emploi et les attestations de
gains intermédiaires, il avait satisfait à toutes ses obligations. Il estimait

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qu’en ne l’informant pas immédiatement qu’il manquait une pièce, la
caisse avait engagé sa responsabilité.
Par décision sur opposition du 31 août 2017, la caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 27 juillet 2017.
Maintenant que la remise des IPA d’août 2016 à mars 2017 avait été
tardive, la caisse a estimé que l’assuré ne pouvait faire valoir aucun motif
permettant une restitution de délai. Il ne pouvait pas non plus faire grief à
la caisse d’avoir manqué à son obligation de renseigner, puisque toutes
les informations relatives à la remise des IPA figuraient sur lesdits
formulaires.
B. Par acte du 22 septembre 2017, I.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, dont il a demandé l’annulation. A l’appui de sa
contestation, le recourant fait en substance grief à l’intimée de ne pas lui
avoir réclamé à temps les formulaires IPA litigieux. Il lui reproche
également d’avoir instruit sa demande de prestations sur un laps de
temps démesuré, en faisant valoir des « exigences farfelues ».
Dans une réponse du 30 novembre 2017, l’intimée a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (cf. art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, (art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, le recours a été interjeté dans le délai imparti
par la loi et satisfait en outre aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur le fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a
LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que
sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418
consid. 5.2.1 et 125 V 413 consid. 2c et les références ; TF 8C_245/2010
du 9 février 2011, consid. 2).
b) Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à
l'indemnisation de la période de chômage qu'il a subie du 1er août 2016 au
31 mars 2017.
3. a) Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à
l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas
exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte, une période de contrôle correspondant à un mois

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civil (cf. art. 27a OACI [Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02]). Le
mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé par l’art. 29 OACI. Ainsi,
selon l’art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son droit pour les périodes de
contrôle suivant la première période, l’assuré doit présenter à la caisse :
• la formule « Indications de la personne assurée » ;
• les attestations relatives aux gains intermédiaires ;
• les autres documents que la caisse exige pour établir le droit à
l’indemnité.
L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à
l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend
attentif aux conséquences d’une négligence. Ce délai ne peut et ne doit
être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour
pallier leur absence (DTA 1998 p. 281 consid. 1b ; TF 8C_433/2014 du 16
juillet 2015 consid. 2.2, 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2,
8C_840/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.2).
b) Le délai de trois mois prévu à l’art. 20 al. 3 LACI commence
à courir à la fin de chaque période de contrôle, et cela indépendamment
du point de savoir si l’autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le
droit à la prestation (ATF 124 V 215 ; DTA 2000 no 6 p. 27 consid. 1c).
C’est un délai de déchéance ou de péremption dont l'inobservation
entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période de contrôle
d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un délai de droit
matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai procédural
soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut par contre faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse
valable pour justifier le retard. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir
de sa méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b ; DTA 2005 n°
11 p. 135, 2000 no 6 p. 31 consid. 2 a ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015
consid. 2, 8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4 ; cf. également Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2016,
no 15 ad art. 20 p. 234).

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4. Dans le cas d'espèce, est litigieux le droit aux indemnités de
chômage des mois d’août 2016 à mars 2017. Le délai prévu à l’art. 20 al.
3 LACI arrivait à échéance en premier lieu le 30 novembre 2016 pour l’IPA
d’août 2016, puis chaque dernier jour du mois pour les IPA ultérieures,
jusqu’au 30 juin 2017, pour l’IPA de mars 2017. En ne remettant à la
caisse les IPA relatives à cette période que le 27 juillet 2017, l’assuré a agi
hors délai, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Exercé tardivement, son
droit aux indemnités pour la période du 1er août 2016 au 31 mars 2017 est
ainsi en principe périmé.
5. Il convient encore de déterminer si le recourant peut se
prévaloir d'une excuse valable justifiant la transmission tardive des
formulaires IPA litigieux, de sorte qu'une restitution du délai pourrait lui
être accordée.
a) Selon l'art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
Pour qu’un délai puisse être restitué, il faut que le requérant
fasse valoir un empêchement non fautif. Par empêchement non fautif
d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable.
Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en
fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé de la personne qui a
manqué le délai. La restitution peut également s’imposer eu égard au
principe de la protection de la bonne foi, en particulier lorsque l’assuré n’a
pas agi parce qu’il a été induit en erreur par de faux renseignements
donnés par l’autorité, ou encore par une violation, par l’autorité, de son
obligation de renseigner et de conseiller (Boris Rubin, op. cit. no 36 ad art.
1 p. 44 et les références). C’est dans ce dernier cas de figure que soutient
être le recourant, qui reproche à l’intimée de ne l’avoir averti que

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tardivement de son obligation de se soumettre au délai de trois mois
prévu par l’art. 20 al. 3 LACI.
b) Selon l’art. 27 al. 1 LPGA, dans la limite de leur domaine de
compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations. En matière d’assurance-chômage, cette
obligation de renseigner est reprise par l’art. 19a OACI, l’alinéa 2 de cette
disposition précisant que les caisses renseignent les assurés sur leurs
droits et obligations entrant dans leur domaine d’activité. A teneur de l’art.
27 al. 2 LPGA, chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement,
sur ses droits et obligations.
L’obligation de renseigner et de conseiller est ainsi à la fois
générale (art. 27 al. 1 LPGA) et spécifique (art. 27 al. 2 LPGA). L’obligation
générale se concrétise par les explications figurant dans les brochures
concernant les droits et obligations des personnes intéressées, les
explications figurant dans les formules officielles de revendication des
prestations, ainsi que par l’organisation de séances d’information
destinées aux nouveaux chômeurs. L’obligation spécifique implique quant
à elle des renseignements et conseils personnalisés devant permettre aux
personnes intéressées d’obtenir les prestations les plus avantageuses
possibles, compte tenu de leur situation personnelle et des éventuels
changements de circonstances. L’étendue du devoir de renseigner et de
conseiller dépend de la situation individuelle dans laquelle se trouve
l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration. Le devoir de
conseil de l’assureur social comprend également l’obligation d’attirer
l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472 ; cf. TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid.
5.2) ou pourrait lui causer un préjudice de nature procédurale. On ne
saurait cependant attendre de l'assureur social qu'il donne des
informations dont on peut admettre qu'elles sont connues de manière
générale, sans quoi l'administration risquerait à titre préventif de
submerger l'assuré d'informations qui ne lui sont pas nécessaires ou qu'il

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ne souhaite pas (arrêt 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2,
in RSAS 2009 p. 132). La violation du devoir de renseigner et de conseiller
entraîne les mêmes conséquences que celles induites par une violation du
principe de la bonne foi (cf. art. 9 Cst) en cas de renseignement erroné
donné par l’administration, à savoir en général, et sous certaines
conditions, l’octroi par l’administration d’un avantage auquel il n’aurait
pas pu prétendre sinon. Pour qu’une telle conséquence s’impose, il ne faut
notamment pas que l’assuré ait eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu ait été tellement évident qu’il
n’avait pas à s’attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ;
TF 8C_433/2014 op. cit. consid. 3 ; cf. également Boris Rubin, op. cit, p.
214 no 64 ad. art. 17).
c) En l'espèce, le grief du recourant dans le sens d’un défaut
de renseignement par l’intimée est infondé. On doit admettre avec la
caisse que l’intéressé ne pouvait ignorer le délai imparti par la loi pour la
remise des formulaires IPA et que les renseignements dont il disposait à
cet égard étaient suffisants. Aux termes de la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral, les caisses de chômage ne sont en effet pas tenues de
répéter l’avertissement général figurant sur les formulaires IPA eux-
mêmes. La Haute Cour retient que ledit formulaire est conçu de telle
manière que la personne assurée doit apposer sa signature juste en
dessous de l’avertissement suivant : « La caisse ne pourra effectuer aucun
versement, si le formulaire n’est pas dûment complété ou que des
annexes manquent. Le droit aux prestations de l’assurance expire, si
personne ne l’a fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de
contrôle à laquelle il se rapporte. (…) ». Cela étant, les mentions figurant
sur les formules IPA répondent de manière appropriée à l'obligation faite à
la caisse de rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en
cas de négligence ; en outre, l'avertissement donné au préalable quant
aux conséquences de l'inobservation suffisent au regard du principe de
proportionnalité (TF 8C_433/2015 op. cit, 8C_329/2010 du 14 décembre
2010 consid. 6, C 12/05 du 13 avril 2006 consid. 4.2.2 et arrêt cité).

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Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut valablement
justifier son retard au motif qu’il se serait cru légitimé à ne transmettre
que ses recherches d’emploi et les attestations de gains intermédiaires.
On remarquera à cet égard que c’est d’ailleurs plus tardivement encore (le
31 juillet 2017) que l’assuré a remis à la caisse les attestations de gains
intermédiaire relatives à la période litigieuse. Avant le 27 juillet 2017, il
n’avait remis aucun des documents requis par l’art. 29 al. 2 OACI. L’art. 29
al. 3 OACI, obligeant dans certains cas la caisse à accorder un délai à
l’assuré pour produire des documents manquant, ne trouve ainsi pas
application, dès lors que l’intéressé n’avait pas exercé son droit aux
indemnités des mois d’août 2016 à mars 2017, pas même de manière
lacunaire (cf. consid. 3a supra). On relèvera au demeurant que l’intéressé
avait dûment transmis à la caisse les deux premiers formulaires IPA de son
délai-cadre d’indemnisation (juin et juillet 2016) dans les délais, ce qui
montre qu’il n’ignorait pas qu’il y était tenu.
Quant au reproche d’une instruction trop longue et injustifiée
par la caisse, il ne saurait être déterminant pour l’issue de la cause. A
teneur de l’art. 29 al. 1 OACI, la caisse est en effet tenue d’examiner le
droit à l’indemnité de chômage. A cette fin, elle est autorisée à requérir
tous les documents nécessaires à son examen (art. 29 al. 3 LACI). Dans le
cas d’espèce, l’examen du droit de l’assuré était d’autant plus complexe
qu’il était administrateur unique de la société qui l’employait. Cette
situation impliquait des mesures d’instruction plus approfondies. On
remarquera d’ailleurs que l’assuré a nécessité parfois plusieurs mois pour
transmettre les documents requis. En tout état de cause, le respect du
délai fixé par l’art. 20 al. 3 LACI s’impose même s’il n’a pas encore été
statué sur le droit aux prestations (cf. consid. 3b supra).
En définitive, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun motif
de restitution de délai.
d) Au vu de ce qui précède, c'est dès lors de manière fondée
que l'intimée a refusé d’accorder à l’assuré les indemnités de chômage
relatives aux mois d’août 2016 à mars 2017.

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5. Il s'ensuit que la décision sur opposition querellée échappe à
toute critique et qu'elle doit être confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 août 2017 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- I.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :