vd_gerichte · PE24.022781 · 2025-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
384
PE24.022781-JZC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 221, 231 al. 1 let. a et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2025 par A.________
contre le jugement du 29 avril 2025 et le prononcé du 5 mai 2025 rendus
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause n° PE24.022781-JZC, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) A.________, qui se dit de nationalité algérienne, serait né le
[...] 1986. Il est toutefois connu des autorités suisses sous seize autres
alias, de sorte qu’il subsiste des doutes quant à sa réelle identité.
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- 2 -
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 1er octobre 2014, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne : tentative de vol, séjour illégal, activité lucrative sans
autorisation, recel et tentative d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur ; peine privative de liberté d’un an, peine partiellement
complémentaire au jugement du 10 mai 2012 ;
- 18 juin 2018, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois : vol,
séjour illégal et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
peine privative de liberté de 10 mois, amende de 300 fr. et
expulsion de 5 ans, peine partiellement complémentaire au
jugement du 1er octobre 2014 ;
- 26 août 2019, Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois : lésions corporelles simples (avec du poison/une
arme ou un objet dangereux), tentative de lésions corporelles
simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux),
opposition aux actes de l’autorité et rupture de ban ; peine privative
de liberté de 11 mois et 20 jours-amende à 30 fr., peine
partiellement complémentaire au jugement du 18 juin 2018 ;
- 13 janvier 2020, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
: vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, tentative
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et rupture de ban ; peine
privative de liberté de 300 jours et expulsion de 15 ans ; début de
l’expulsion pour départ volontaire le 10 mars 2020 ;
- 9 juillet 2020, Tribunal de police de Genève : vol, dommages à la
propriété, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et rupture de ban entre le 10 mars 2020 et le 16 mars
2020 ; peine privative de liberté de 9 mois, peine partiellement
complémentaire aux jugements des 26 août 2019 et 13 janvier
2020 ;
- 28 octobre 2020, Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois : rupture de ban ; peine privative de liberté de 90 jours,
peine complémentaire au jugement du 9 juillet 2020 ;
- 18 août 2022, Ministère public cantonal Strada : incendie
intentionnel avec dommage de peu d’importance, vol, tentative de
faux dans les certificats, rupture de ban et consommation de
stupéfiants ; peine privative de liberté de 180 jours et amende de
300 francs ;

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- 31 août 2023, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois : pour vol par métier et en bande et tentative de vol ; peine
privative de liberté de 24 mois et expulsion à vie.
Le 15 août 2024, alors qu’A.________ était détenu aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), où il exécutait les peines
privatives de liberté précitées prononcées les 18 août 2022 et 31 août
2023, [...], codétenu, a déposé plainte pénale contre lui. Il lui reprochait de
l’avoir, le 13 août 2024, menacé, insulté et intimidé.
b) A.________ a été libéré de détention le 13 février 2025 en fin
de peines. Le 19 février 2025, il a été appréhendé par la Police Région
Morges, qui a dû intervenir à la requête d’un agent de sécurité de [...]. Ce
dernier avait aperçu A.________ sur les caméras de surveillance du
magasin, qui agissait de manière suspecte et aurait tenté de voler des
vêtements. Interpellé sans papiers d’identité, A.________ a été acheminé
au poste de police, où ses empreintes digitales ont été identifiées. Aucun
butin n’a été trouvé sur lui.
Par demande du 20 février 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a requis la mise
en détention provisoire d’A.________ pour une durée d’un mois. S’agissant
des soupçons suffisants de commission d’une infraction, le procureur
faisait valoir qu’il ressortait du rapport de police du 17 octobre 2024 qu’à
Orbe, le 13 août 2024, A.________ avait adopté un comportement insultant
et menaçant envers [...], auquel il avait en particulier déclaré qu’il était un
« fils de pute ». Par ailleurs, la présence du prévenu en Suisse malgré son
expulsion à vie avait été objectivement constatée au sortir de [...] le 19
février 2024, lors de son interpellation par la police.
Par ordonnance du 21 février 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire d’A.________ pour une durée
maximale d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 18 mars 2025.

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Par ordonnance du 17 mars 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a prolongé la détention provisoire d’A.________ pour une durée
d’une semaine, soit au plus tard jusqu’au 24 mars 2025.
Le 19 mars 2025, le Ministère public a engagé l’accusation
contre A.________ en raison des faits suivants :
« 1. À [...], le 13 août 2024, A.________ a déclaré à [...] qu’il
était un « fils de pute » et qu’il « allait voir », indiquant qu’il allait le
« choper » quand les gardiens ouvriraient sa cellule.
2. A [...] et en tout autre endroit, à tout le moins entre le 13
février 2025 (date de sa libération d’incarcération) et le 19 février 2025,
A.________ a persisté à séjourner en Suisse en dépit d’une expulsion
judiciaire prononcée à vie par jugement du 31 août 2023 (cause
PE22.021061), s’étant en particulier opposé à toute collaboration avec le
Service de la population (ci-après : le SPOP) en vue d’organiser son renvoi,
tout particulièrement en refusant de décliner son identité. Le SPOP, bien
qu’ayant entrepris toutes les démarches nécessaires et raisonnables en
vue du renvoi, n’a dès lors pu y procéder, en raison du seul comportement
du prévenu.
3. A [...], le 19 février 2025, A.________, qui ne disposait pas
d’argent et attendait un ami qui devait lui remettre du numéraire, s’est
rendu dans le commerce [...] afin d’y acheter un t-shirt. Il a ainsi pris en
cabine plusieurs vêtements et a, dans l’intention d’obtenir le bien convoité
sans bourse délier, tenté d’en arracher les anti-vols, sans y parvenir, avant
de quitter les lieux sans rien emporter. Constatant les faits précités, les
agents de sécurité du commerce ont contacté les forces de l’ordre, qui ont
interpellé l’intéressé en rue. »
Le même jour, le Ministère public a requis la mise en détention
pour des motifs de sûreté d’A.________, invoquant des risques de fuite et
de réitération.
Par ordonnance du 28 mars 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté d’A.________,
au plus tard jusqu’au 6 mai 2025.

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Par arrêt du 14 avril 2025 (n° 271), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours formé par A.________ le 10 avril 2025 et a
confirmé l’ordonnance susmentionnée du 28 mars 2025.
En substance, la Chambre de céans a relevé, sous l’angle de la
Directive sur le retour, que le SPOP avait accompli toutes les démarches
possibles en vue du renvoi d’A.________ de Suisse, que ce renvoi était
empêché par l’absence de collaboration de l’intéressé, en raison des
difficultés d’identification, son nom n’étant que l’un de ses 17 alias
connus, qu’il n’indiquait pas avoir, à ce jour, entrepris une quelconque
démarche pour quitter la Suisse alors qu’il savait depuis 2018 qu’il devait
le faire, qu’il ne contestait pas le risque de fuite – lequel était
patent – vu sa situation irrégulière dans ce pays, qu’il avait déclaré vouloir
se rendre en France, qu’aucun lien ne le retenait en Suisse et que la date
de l’audience de jugement était proche.
B. Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
A.________ des chefs de prévention de menaces et de tentative de vol (I), a
constaté qu’il s’était rendu coupable d’injure et de rupture de ban (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de
70 jours de détention avant jugement à la date du 29 avril 2025 (III), l’a en
outre condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le
jour (IV), et a ordonné son maintien en détention pour des motifs de
sûreté, pour garantir l’exécution du solde de la peine et de l’expulsion du
territoire suisse (V).
Par prononcé du 5 mai 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné le maintien en
détention pour des motifs de sûreté d’A.________ afin de garantir
l’exécution du solde de peine et de l’expulsion (I) et a dit que la décision
était rendue sans frais (II).
En ce qui concerne en particulier le maintien en détention
d’A.________ pour des motifs de sûreté, le premier juge a considéré que le

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prévenu faisait l’objet d’une expulsion à vie du territoire suisse, qu’il y
avait lieu de garantir l’exécution du solde de peine à purger et l’expulsion.
Pour le surplus, il s’est référé aux décisions rendues par le Tribunal des
mesures de contrainte s’agissant en particulier du risque de fuite. Enfin, le
principe de proportionnalité était respecté au regard de la peine infligée et
de la détention avant jugement subie.
C. Par acte du 15 mai 2025, A.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre le jugement (chiffre V du dispositif) et le
prononcé précités, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa remise en
liberté immédiate.
Le 15 mai 2025, parallèlement à son recours, A.________ a
déposé une annonce d’appel à l’encontre du jugement rendu le 29 avril
2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions de placement ou de maintien en détention pour
des motifs de sûreté rendues par les tribunaux de première instance en
application de l’art. 231 al. 1 CPP peuvent faire l’objet d’un recours au
sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (TF 1B_178/2017 du 24 mai 2017 consid.
2.1 ; TF 1B_165/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.1), qui est de la
compétence, dans le canton de Vaud, de la Chambre des recours pénale
(art. 20 CPP ; art. 13 LVCPP ; art. 80 al. 1 let. a LOJV).
Devant l'autorité de recours, le prévenu peut faire valoir tous
ses griefs à l'encontre de la décision de détention rendue par la juridiction
de première instance, y compris ceux d'ordre formel, soit par exemple une
violation de son droit d'être entendu par cette dernière (TF 1B_165/2017
précité, consid. 2.1).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par un
détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours, qui porte
sur le jugement rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, respectivement le
prononcé rendu le 5 mai 2025 par cette même autorité, soit sur le
maintien en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, est
recevable, sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous (cf. consid. 2.3).
2.
2.1 Le recourant plaide le fond sur la base de la Directive sur le
retour (Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables
dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en
séjour irrégulier). Il renouvelle ainsi l’argumentation qu’il avait soumise à
l’autorité de céans contre l’ordonnance de détention pour des motifs de
sûreté du 28 mars 2025. Il soutient qu’il lui serait objectivement
impossible de quitter légalement la Suisse et que les autorités
compétentes n’auraient entrepris aucune démarche nécessaire en vue de
son renvoi en Algérie. A défaut de documents d’identité valables, il ne
serait pas en mesure de retourner dans son pays d’origine. Il fait valoir
qu’il n’aurait pas été en mesure de contacter les autorités algériennes
pour obtenir des documents d’identité dans le très bref laps de temps
entre sa libération, le 13 février 2025, et sa nouvelle incarcération en
détention provisoire, le 19 février 2025. Enfin, il allègue qu’il serait
malade, ce qui l’empêcherait également de quitter le territoire helvétique,
respectivement d’entreprendre un long trajet jusqu’en Algérie.
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).

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Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même
et ne saurait être complétée ultérieurement (TF 7B_51/2024 du 25 avril
2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les
arrêts cités). La motivation doit être complète, si bien qu'un simple renvoi
à d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 6B_1447/2022
précité ; cf. en lien avec l’art. 42 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], ATF 140 III 115 consid. 2). Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si
le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le
renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai ;
si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait
toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un défaut de
motivation dans le mémoire en question (TF 6B_1447/2022 précité).
2.2.2 Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou
un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) et/ou qu'il
compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
Au moment du jugement, le tribunal de première instance
détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu
en détention pour des motifs de sûreté, pour garantir l'exécution de la
peine ou de la mesure prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP). Les cas de
figure posés à l'art. 231 al. 1 CPP ne constituent pas des motifs de
détention proprement dits au sens de l'art. 31 al. 1 Cst., mais apportent
des précisions d'ordre procédural : l'art. 231 CPP désigne l'autorité
compétente pour ordonner la détention à titre de sûreté et les motifs de

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détention demeurent ceux de l'art. 221 CPP (TF 1B_210/2016 du 24 juin
2016 consid. 2.1 ; TF 1B_244/2013 du 6 août 2013 consid. 3.1).
Le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères concrets tels que le
caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le
risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d’espèce doivent être prises en
compte (ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_174/2019 du 3
mai 2019 consid. 3.1). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de
présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le
prévenu est menacé
(ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; TF 7B_62/2025 du 26 février 2025 consid.
4.3.1). Doivent également être pris en considération les liens familiaux et
sociaux, la situation professionnelle et financière, et les contacts à
l’étranger (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; ATF
123 I 31 consid. 3d).
2.3 En l’espèce, le recours souffre d’un défaut de motivation dans
la mesure où il ne prend pas appui sur le raisonnement suivi par le
premier juge à propos du maintien – après le jugement – de la détention
pour des motifs de sûreté. Le recourant argumente en effet de la même
manière que dans son précédent recours contre l’ordonnance de détention
pour des motifs de sûreté du 28 mars 2025 rendue par le Tribunal des
mesures de contrainte, alors que la situation se présente différemment
après la condamnation en première instance. A ce stade, l’autorité de
recours n’a plus à se prononcer sur l’existence de charges suffisantes – qui
doit être retenue compte tenu de la condamnation –, mais doit
uniquement examiner si la détention pour des motifs de sûreté se justifie
pour garantir l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle le
recourant a été condamné (art. 231 al. 1 let. a CPP). Or, celui-ci n’explique
pas en quoi l'autorité précédente aurait fait une mauvaise application de
l'art. 231 al. 1 let. a CPP et il n’essaie nullement de démontrer en quoi

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l’appréciation du premier juge serait erronée en fait ou en droit sur cette
question.
Au vu de ce qui précède, faute de satisfaire aux exigences
posées à l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est irrecevable.
2.4 Par surabondance, même dans l’hypothèse où le recours aurait
été recevable, il n’aurait pu qu’être rejeté, tant le risque de fuite retenu
par le premier juge est manifeste, ce qui justifie le maintien en détention
pour des motifs de sûreté du recourant. En effet, compte tenu de l’attitude
générale de l’intéressé à l’égard du SPOP, visant à échapper à son renvoi,
de son absence d’intégration en Suisse, de l’absence de tout lien le
retenant dans ce pays, ainsi que de ses déclarations – mises en avant par
la Chambre de céans dans son précédent arrêt – selon lesquelles il entend
se rendre en France, et du solde de peine à exécuter, il existe de sérieuses
raisons de craindre que le recourant quitte le pays ou entre dans la
clandestinité. L’appréciation du premier juge sur ce point devrait ainsi être
confirmée.
Pour le surplus, le risque de fuite retenu par le premier juge
étant particulièrement intense, aucune mesure de substitution ne serait
envisageable, de sorte qu’il devrait être retenu que la détention respecte
le principe de la proportionnalité.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours
produit, l’indemnité allouée au défenseur d’office sera fixée à 397 fr.,
correspondant à une activité nécessaire d’avocat de deux heures au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010

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; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr. 75.
L’indemnité s’élève ainsi à 397 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière le
permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’indemnité allouée à Me Aurore Gaberell-Maquelin, défenseur
d’office d’A.________, est fixée à 397 fr. (trois cent nonante-sept
francs).
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________, par 397 fr.
(trois cent nonante-sept francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible d’A.________ dès que sa situation
financière le permettra.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurore Gaberell-Maquelin, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :