vd_gerichte · JS22.040201 · 2023-11-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.040201-230344
443
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 novembre 2023
________________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 163 et 176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 27 février 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec N.________, au [...],
intimé, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 février 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a notamment dit
qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux (I), a dit que
H.________ verserait la somme de 3'000 fr. à N.________ à titre de dépens
(II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (V), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VII).
En résumé, le premier juge, appelé à organiser la vie séparée
des parties, a retenu que le revenu mensuel net total de H.________ était
de 5'333 fr. 45, constitué par son revenu de salariée ainsi que par son
revenu d’indépendante. Ses charges se montaient à 4'092 fr., de sorte
qu’elle avait un disponible de 1'241 fr. 45 dans le cadre du minimum vital
du droit de la famille. S’agissant d’N.________, son revenu a été arrêté par
le premier juge selon trois périodes. Le magistrat a considéré qu’il
convenait de lui imputer un revenu hypothétique dès le 1er mars 2023,
l’époux arrivant à l’échéance de son droit au chômage à cette date. Ses
charges ont été arrêtées à 7'679 fr. 95 pour la période antérieure au 1er
mars 2023, puis à 6'884 fr. 55 dès cette date. Le disponible de l’époux
était de 1'463 fr. pour la première période, puis de 1'299 fr. 15 pour la
seconde et il souffrait d’un manco de 287 fr. 70 dès le 1er mars 2023. Le
président a calculé que dès le 1er février jusqu’au 30 avril 2022, l’épouse
pourrait prétendre à une contribution d’entretien à charge d’N.________ de
110 fr. 80, puis de 28 fr. 85 du 1er mai 2022 au 28 février 2023 et que dès
le 1er mars 2023, dans la mesure où l’époux souffrait d’un manco, ce
serait la moitié de l’excédent de la requérante qui aurait pu être alloué à
l’intimé, soit 620 francs. Le magistrat a considéré qu’au vu de cela, force
était de constater qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre les
époux.

- 3 -
B. Par acte du 10 mars 2023, H.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté un appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’N.________ contribue à son
entretien par le versement d’avance, le premier de chaque mois, d’une
pension de 4'500 fr. dès le 1er février 2022. Subsidiairement, elle a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et a produit un
onglet de six pièces sous bordereau à l’appui de son acte.
Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à H.________ avec effet au 28 février 2023.
Par réponse du 3 avril 2023, N.________ (ci-après : l’intimé) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a produit un
onglet de seize pièces sous bordereau à l’appui de son acte.
Une audience d’appel s’est tenue le 24 mai 2023, lors de
laquelle les parties ont été entendues, la conciliation tentée en vain et
l’appelante a produit deux pièces. A l’issue de l’audience, la cause a été
gardée à juger.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1971, et l’intimé, né le [...] 1972, tous
deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1999 à [...] (VD).
Une enfant majeure est issue de cette union : W.________, née
le [...] 2001.

- 4 -
2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
22 septembre 2022, l’appelante a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I. Ordonner à Monsieur N.________ de fournir toutes les pièces
nécessaires à l’établissement de ses revenus et de ses charges.
II. Autoriser Madame H.________, et Monsieur N.________ à vivre
séparés pour une durée indéterminée.
III. Attribuer la jouissance exclusive du domicile conjugal, sis [...], à
Madame H.________.
IV. Impartir un délai d’un mois à Monsieur N.________ pour libérer le
domicile conjugal sis [...], en emportant avec lui ses effets
personnels et pour restituer toutes les clés de l’appartement en sa
possession.
V. Condamner Monsieur N.________ à verser à H.________, par mois et
d’avance, un montant de CHF 4'500.00 à titre de contribution à son
propre entretien à compter du 1er février 2022. »
b) Dans son procédé écrit du 28 novembre 2022, l’intimé s’est
déterminé sur les allégués de la requête du 22 septembre 2022 et a
conclu au rejet des conclusions prises par l’appelante. En outre, il a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions reconventionnelles
suivantes :
« I. N.________ et H.________, sont autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée à compter du 11 janvier 2022.
II. La jouissance du domicile conjugal sis [...] est attribué à
H.________, qui en assumera le loyer et les charges.
III. H.________, contribuera à l’entretien d’N.________ par le régulier
versement d’un montant mensuel à définir en cours de procédure,
mais qui ne sera pas inférieur à CHF 1'945.00 (mille neuf cent
quarante-cinq francs), payable d’avance le premier de chaque mois,
dès et y compris le 1er septembre 2022. »
c) L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 30 novembre 2022, en présence des parties, toutes deux
assistées de leur conseil. A cette occasion, l’intimé a modifié ses
conclusions en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
entre les époux. Par ailleurs, les parties ont conclu une convention
partielle, ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi libellée :
« I. Les époux N.________ et H.________, conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective est intervenue le 11 janvier 2022.

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II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], appartenant en
copropriété aux époux, est attribuée à H.________, qui en assumera
seule les intérêts hypothécaires et les charges y relatives. »
3. a) L’appelante a une formation de coiffeuse. Elle a travaillé
une grande partie de sa vie en tant qu’indépendante depuis son domicile.
Elle exerce actuellement en qualité de maîtresse d’enseignement
professionnel à 60.6747%, depuis le 1er août 2022, auprès de la [...]. Elle
réalise à ce titre un revenu mensuel net de 4'319 fr. 20, auquel s’ajoute un
13e salaire de 4'754 fr. 90 (5'126 fr. 85 – 371 fr. 95), puisque les
cotisations sociales doivent être déduites, à l’exception de la LPP. Le
revenu mensuel net de l’appelante peut ainsi être arrêté, pour l’année
2022, à hauteur de 4'715 fr. 45 [(4'319 fr. 20 x 12 + 4'754 fr. 90 = 56'585
fr. 30 ÷ 12 = 4'715 fr. 45)], 13e salaire compris.
Elle exerçait en outre une activité indépendante auprès de
[...], lui procurant un revenu mensuel moyen de 618 fr. pour la période
d’août à novembre 2022. Par courrier du 24 janvier 2023, la Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise a annoncé à l’appelante qu’elle avait pris
note de sa demande de radiation du 15 janvier 2023 et de la cessation de
son activité, l’informant de la radiation de son dossier au 30 novembre
2022.
b) L’intimé était actionnaire et administrateur de la société [...]
SA jusqu’à sa faillite le 19 novembre 2020. Par la suite, il a été mis au
bénéfice d’indemnités de l’assurance-chômage jusqu’au 13 juin 2021.
Ainsi, du mois de janvier 2021 au 13 juin 2021, il a perçu un revenu
mensuel net de l’ordre de 8'430 francs.
Par l’intermédiaire de l’assurance-chômage, il a ensuite
bénéficié d’une mesure d’initiation au travail et a été engagé auprès de
l’entreprise [...] AG du 14 juin 2021 au 30 avril 2022. Du 14 juin 2021 au
13 décembre 2021, l’assurance-chômage a participé au paiement du
salaire mensuel brut de 11'000 fr., avec 13e salaire, par le biais
d’allocations d’initiation au travail, à hauteur de 40 %. De janvier 2022 à
mars 2022, l’intimé a réalisé un salaire mensuel net de 10'542 fr. 95,

- 6 -
montant qui comprenait des indemnités forfaitaires pour frais de
représentation et pour frais de véhicule, par 1'400 fr. au total, soit un
salaire net de 9'142 fr. 95. Son contrat auprès de cette société a été résilié
pour le 30 avril 2022, avec libération de l’obligation de travailler dès le 31
mars 2022. Pour avril 2022, seul le salaire mensuel net de 9'142 fr. 95,
sans les indemnités forfaitaires, lui a été versé. Vu l’absence de versement
des indemnités forfaitaires pour le mois d’avril, il est vraisemblable
qu’elles correspondent à des frais effectifs.
Depuis le mois de mai 2022, l’intimé a perçu des indemnités
journalières de l’assurance-chômage, de l’ordre de 8'979 fr. 10 par mois.
Par contrat de travail du 26 janvier 2023, l’intimé a été engagé
par la société [...] GmbH en qualité de responsable régional des ventes
dès le 1er février 2023. Il perçoit un salaire brut de 8'000 fr., auquel
s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 300 fr. pour des frais de bureau,
une indemnité forfaitaire de 1'100 fr. pour frais de véhicule et une
indemnité forfaitaire de 600 fr. pour frais de déplacement, soit un salaire
mensuel net de 8'631 fr. 45. Son activité de commercial consiste à aller
démarcher de la clientèle. Selon toute vraisemblance, il parcourt plus de
2'000 km par mois en voiture à cette fin. Les indemnités qui lui sont
versées correspondent dès lors à des frais effectifs.
c) L’enfant majeur des parties, W.________, vit auprès de
l’appelante. Elle perçoit, selon décision de l’Office AI du 8 février 2023,
une rente invalidité mensuelle de 1'633 fr. depuis le 1er mars 2023. Selon
décision du 21 mars 2023, W.________ a perçu un arriéré de 64'481 fr. 75
de l’Office AI. Elle ne suit pas de formation.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales
et non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se

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limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union
conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC – et de mesures protectrices de
l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références
citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à
rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 précité
consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au
tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.

- 9 -
2.3 La fixation de la contribution d'entretien du conjoint dans le
cadre de mesures protectrices de l'union conjugale est soumise à la
maxime de disposition (art. 58 CPC), le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir
(TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1). Il en résulte que
l'interdiction de la reformatio in pejus s'applique, de sorte que la
contribution allouée à l'un des conjoints pour une période déterminée ne
peut être modifiée, en instance d’appel, au détriment de l'autre conjoint,
qui a seul recouru sur ce point (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 ; TF
5A_333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.).
2.4
2.4.1 Les parties ont toutes deux produit des pièces nouvelles.
2.4.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l'appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342
avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). Le procès doit en principe se
conduire entièrement devant les juges du premier degré ; l'appel est
ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification des
erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une
occasion de réparer leurs propres carences (TF 5A_756/2017 du
6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid.
2.1 ; TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, publié in SJ 2014 I
196).

- 10 -
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_882/2017 du 1er février 2018
consid. 5.3, publié in RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre
2017 consid. 3.4 ; Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III
131, spéc. p. 150, n. 40).
L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve
nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable
(ATF 138 III 625 consid. 2.2).
2.4.3 L’appelante a produit un bordereau comprenant, outre des
pièces de forme (P. 26 et 27), quatre pièces nouvelles. Les pièces 28, 29
et 30, soit un courrier de la [...] du 24 janvier 2023, un extrait du profil
Linkedin de l’intimé et la décision du 8 février 2023 de l’Office de l’AVS-AI
s’agissant de W.________, sont recevables. La pièce 31 est également
recevable puisqu’elle est accessible par chacun et constitue un fait
notoire. L’appelante a également produit deux pièces nouvelles lors de
l’audience d’appel, soit ses polices d’assurance-maladie de base et
complémentaire pour l’année 2023, datées des 9 et 29 octobre 2022, soit
antérieurement à la clôture de l’instruction par le président. Dès lors que
l’appelante n’indique pas pour quel motif elle n’aurait pas été en mesure
de produire ces pièces devant le premier juge, il y a lieu de les déclarer
irrecevables.
L’intimé a également produit un bordereau de pièces
nouvelles. Les pièces 126 à 132, 133, 135, 137, toutes datées
postérieurement à l’audience de première instance, sont recevables. Les

- 11 -
pièces 132bis et 138, constituant des faits notoires, sont recevables.
S’agissant ensuite des pièces 133bis, 134, 136 et 139 produites par
l’intimé, force est de constater qu’elles sont toutes antérieures au
30 novembre 2022, date de la clôture de l’instruction par le premier juge
et que l’intéressé n’invoque aucun motif justifiant cette production tardive.
Dès lors qu’elles auraient pu être produites devant le premier juge, elles
sont irrecevables en appel.
Il a été tenu compte des pièces recevables dans la mesure
utile ci‑dessus.
3.
3.1 L’appelante fait valoir qu’une contribution d’entretien aurait dû
lui être allouée.
3.2
3.2.1 Même lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation
d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l’union
conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2). Pour
fixer la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge
doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue
au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux durant la
vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite prendre en considération
qu'en cas de suspension de cette communauté, le but de l'art. 163 CC, soit
l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux de
participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie
séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité
lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de
ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé de
son obligation de tenir le ménage antérieur en raison de la suspension de
la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail
ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative, eu égard
notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge peut

- 12 -
donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour
l'adapter à ces faits nouveaux (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'ATF
128 III 65 ; TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 et les réf.
citées). En revanche, ni le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher, même
sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en
divorce (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015
consid. 2.1).
3.2.2 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
3.2.3 Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le
Tribunal fédéral pour le calcul des contributions, soit notamment les
postes à retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais de
chauffage et les charges accessoires et les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession. Lorsque les moyens sont limités, il convient de
s’en tenir à ces charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III
265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au
minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
3.2.4 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal intégré aux tableaux qui suivent puis des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, des

- 13 -
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et
encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 consid.
7.2).
3.2.5 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, un taux d’activité « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
3.2.6 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non
plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital des
poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).

- 14 -
3.3
3.3.1 La situation des parties est, au vu de ce qui précède et du sort
donné aux griefs examinés ci-après (consid. 3.4 et suivants infra), la
suivante du 1er février au 31 mars 2022 :

- 15 -
3.3.2 Pour le mois d’avril 2022, la situation des parties est la
suivante, étant précisé que les informations pour le calcul des impôts sont
identiques à celui de la période précédente, de sorte qu’il y est renvoyé à
ce propos :

- 16 -
3.3.3 Pour la période du 1er mai 2022 au 31 janvier 2023, la situation
des parties est la suivante, étant précisé que les informations pour le
calcul des impôts sont identiques à celui de la première période, de sorte
qu’il y est renvoyé à ce propos :

- 17 -
3.3.4 Dès le 1er février 2023, la situation des parties se présente
comme il suit, étant précisé que les informations pour le calcul des impôts

- 18 -
sont identiques à celui de la première période, de sorte qu’il y est renvoyé
à ce propos :

- 19 -
Revenus des parties
3.4
3.4.1 Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution
d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit,
s'agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales
déduites (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., 2019, n. 1390, p. 915).
Le revenu net comprend le produit du travail salarié ou indépendant, les
revenus de la fortune, les gratifications – pour autant qu'elles constituent
un droit du salarié –, le treizième salaire, les avantages salariaux, par
exemple sous forme de véhicule, d'indemnité pour travail en équipe, de
frais de représentation – s'ils ne correspondent pas à des frais effectifs
encourus par le travailleur, et les heures supplémentaires (CACI 10
septembre 2021/440 ; Juge unique CACI 27 juillet 2020/318, JdT 2020 III
132 ; Juge unique CACI 22 janvier 2020/31 consid. 5.2 ; Meier/Stettler,
ibidem, note infrapaginale 3242 ; Chaix, Commentaire romand, CC-I, 2010,
n. 7 ad art. 176 CC).
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d’entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu
hypothétique, le juge doit examiner si le conjoint concerné est en mesure
de se le procurer et si l'on peut raisonnablement l'exiger de lui, ces deux
conditions étant cumulatives (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1 ;
TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_600/2019 du
9 décembre 2020 consid. 5.1.1 et les références).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d’entretien (TF 5A_734/2020 du 13 juillet
2021 consid. 3.1), lequel doit épuiser sa capacité de contribuer à son
propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés à l’égard du

- 20 -
débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195). Il n’est pas
nécessaire qu’il y ait une véritable situation d’insuffisance pour que la
prise en compte d’un revenu hypothétique du côté du créancier d’aliments
puisse être envisagée. Lorsqu’il n’y a plus de perspective raisonnable de
reprise de la vie conjugale, la primauté est donnée à l’autosuffisance et
donc en principe à une obligation de (ré)insertion dans le processus de
travail ou d’extension d’une activité existante. L’octroi d’une contribution
d’entretien est subsidiaire et n’est dû que dans la mesure où l'entretien dû
ne peut pas ou pas entièrement être couvert par une prestation
personnelle, même en fournissant des efforts raisonnables (TF
5A_108/2020 du 7 décembre 2021 consid. 4.5.4).
Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le
juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d’abord, il doit
juger si l’on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné qu’il exerce
une activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à
son état de santé : ce faisant, il tranche une question de droit. Le juge doit
ensuite examiner si cette personne a la possibilité effective d’exercer
l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché
du travail ; il s’agit là d’une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la
statistique (OFS), ou sur d’autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_978/2018 du 15
avril 2019 consid. 3.1) ; l’utilisation de telles statistiques n’est pas
impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2).
3.4.2
3.4.2.1 L’appelante fait valoir que suite à la cessation de son activité
indépendante de coiffeuse, due à une formation pour conserver son
emploi auprès de la [...], son revenu aurait diminué et serait de 4'319 fr.
20.

- 21 -
L’intimé soutient que son épouse n’a pas établi, même au
stade de la vraisemblance, que sa formation l’empêcherait d’exercer sa
profession à titre indépendant et qu’elle doit se voir imputer un revenu
hypothétique dans la mesure où elle n’épuise pas sa capacité à contribuer
à son propre entretien.
3.4.2.2 En l’espèce, il ressort des déclarations de l’appelante lors de
l’audience d’appel que durant la vie commune elle travaillait à un taux
d’activité réduit en tant que coiffeuse indépendante depuis son domicile.
Elle a depuis lors trouvé un emploi en qualité d’enseignante de la coiffure
à 60 % et doit suivre des formations afin de se mettre à niveau, puis
pouvoir accéder à un degré supérieur de formation. Elle a déclaré avoir
arrêté son activité d’indépendante dans un EMS dès février 2023 car sa
formation de 600 heures par année lui donnait beaucoup de travail. Elle
devait d’une part suivre des cours en présentiel et en plus effectuer un
travail écrit à la maison, ce qui lui prenait environ 1,5 jour par semaine. En
l’occurrence, les déclarations de l’appelante apparaissent vraisemblables
et il convient de considérer que suite à la séparation des parties,
l’intéressée doit, pour se réinsérer dans le marché du travail, se remettre
à niveau et suivre des formations, de sorte qu’on ne peut exiger d’elle, à
ce stade de la procédure, qu’elle travaille davantage. Dès lors, un revenu
hypothétique ne peut lui être imputé en l’état.
Partant, le revenu de l’appelante, depuis le 1er février 2023,
doit être arrêté à 4'715 fr. 45, soit le revenu qu’elle réalise en tant que
maîtresse d’enseignement professionnel à 60 %, 13e salaire compris.
3.4.3
3.4.3.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu un revenu
hypothétique à l’intimé trop faible au vu des revenus et des indemnités de
chômage qu’il percevait précédemment. Elle ajoute qu’il aurait débuté un
nouvel emploi et qu’il convient de retenir qu’au vu de ses précédents
revenus, son nouvel emploi lui procurerait à tout le moins un salaire de
l’ordre de 13'500 fr. par mois.

- 22 -
L’intimé quant à lui explique que le revenu hypothétique
retenu par le premier juge était correct dans la mesure où le revenu qu’il
tire de son nouvel emploi est similaire. Il expose avoir été engagé par la
société [...] GmbH en tant que responsable des ventes dès le 1er février
2023 et percevoir un salaire mensuel net de 6'631 fr. 45 à ce titre,
indemnités pour frais de véhicule et de représentation en sus et déduction
faite des cotisations sociales.
3.4.3.2 L’appelante reproche au premier juge d’avoir sous-estimé le
revenu que l’intimé a retiré de son activité au service de [...] du 1er janvier
au 30 avril 2022, en l’évaluant à 9'142 fr. 95 net par mois, alors que, selon
l’appelante, l’intimé aurait gagné 10'317 fr. 20 net par mois à cette
époque.
L’appelante se fonde, pour alléguer que l’intimé aurait gagné
10'317 fr. 20 net par mois, sur le salaire qu’il a indiqué dans sa demande
de leasing. Cette demande est, à cet égard, nettement moins probante
que les fiches de salaire, sur lesquelles le premier juge s’est lui-même
fondé. Celles-ci font apparaître un revenu mensuel net de 9'142 fr. 95,
déduction faite de 1'400 fr. d’indemnités forfaitaires correspondant à des
frais effectifs.
Le revenu mensuel net de l’intimé pour la période du 1er mai
2022 au 31 janvier 2023, arrêté par le premier juge et non contesté par
l’appelante, de 8'979 fr. 10 peut également être confirmé.
Enfin, l’intimé a été engagé par son nouvel employeur dès le
1er février 2023 et réalise un revenu mensuel net de 6'631 fr. 45 par mois
(8'631 fr. 45 – 2’000 fr.). L’intimé parcourt un nombre important de
kilomètres dans le cadre de son activité et a donc rendu vraisemblable
que les indemnités forfaitaires de 1'700 fr. qu’il perçoit chaque mois pour
ses frais de véhicule et de déplacement correspondent à une réalité. Par
ailleurs, l’indemnité forfaitaire de 300 fr. par mois pour les « coûts de
bureau » apparait également correspondre à des frais effectifs dès lors
que l’intimé doit se fournir lui-même en toner et en papier. Ces indemnités

- 23 -
n’ont pas à être prises en compte en tant que revenu tel que le prévoit la
jurisprudence qui précède dans la mesure où elles correspondent à des
frais effectifs (cf. consid. 3.4.1 supra).
Si l’intimé est certes moins rémunéré qu’auparavant, on relève
que ses indemnités chômage avaient pour base le revenu qu’il percevait
en qualité d’actionnaire et administrateur de la société [...] SA jusqu’en
novembre 2020. Ainsi, hormis l’emploi qu’il a occupé par le biais du
chômage pour lequel il bénéficiait d’allocations d’initiation au travail à
hauteur de 40 % auprès de [...] AG, l’intimé n’avait jamais été engagé
depuis la faillite de son entreprise. Il est dès lors vraisemblable que
l’intimé ne peut plus prétendre au niveau de rémunération qu’il percevait
antérieurement malgré les efforts fournis, de sorte qu’un revenu
hypothétique ne peut lui être imputé. Il convient donc de prendre en
compte son revenu effectif, qui est en l’occurrence comparable au revenu
hypothétique retenu par le premier juge.
Charges des parties
3.5
3.5.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré à tort
que l’enfant majeure des parties devait participer aux frais de logement
de sa mère avec qui elle cohabite. Elle soutient que la rente invalidité de
1'633 fr. perçue par la jeune femme lui permettrait de couvrir son
entretien mais qu’elle serait insuffisante pour participer aux frais de
logement.
L’intimé fait valoir, pour sa part, que la rente perçue par
W.________, ainsi que le rétroactif – qui se monte à 64'481 fr. 75 – doivent
être pris en compte et utilisés afin que l’enfant s’acquitte des charges la
concernant. Il ajoute que W.________ a déposé, le 20 mars 2023, une
demande de prestations complémentaires AVS/AI, actuellement pendante
auprès de diverses agences d’assurances sociales et en se basant sur le
calculateur en ligne mis à disposition par la Confédération, il estime que sa

- 24 -
fille aurait droit à des prestations complémentaires annuelles à hauteur de
16'000 fr., soit 1'333 fr. par mois.
3.5.2 Lorsque l’un des parents héberge l’enfant majeur, le ménage
commun qu’ils forment n’est pas assimilable à un concubinage (ATF 144 III
502, consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ; ATF 132 III 483, consid. 4.2, JdT 2007 II
78 ; CACI 8 juin 2021/271). Afin de tenir compte de la communauté
domestique, le ménage commun avec un ou des enfants majeurs ne peut
ainsi être pris en compte que par une éventuelle participation aux frais de
logement et, le cas échéant, en procédant chez le parent à une petite
déduction du montant de base pour une personne seule afin de tenir
compte de la participation effective de l’enfant majeur aux coûts
communs du ménage (ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ;
TF 5A_6/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4 ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020
consid. 5.3.3 ; ATF 132 III 483 consid. 4.2, JdT 2007 II 78). Cette
participation équitable doit être estimée compte tenu des possibilités
financières de l’enfant (TC FR, 101 2019 375 du 10 mars 2020,
consid. 2.2.5 : réduction de 100 fr. du montant de base de 1'200 fr.
comme dans l’ATF 132 III 483 consid. 4.2 et 4.3 ; CACI 3 mai 2019/243).
3.5.3 En l’espèce, conformément à la jurisprudence qui précède, les
frais de logement de l’appelante doivent être répartis par deux, puisqu’elle
héberge sa fille majeure qui n’est pas en formation et qui est au bénéfice
d’une rente invalidité de 1'633 fr. par mois. En effet, un parent est en droit
de demander une participation au loyer à son enfant majeur au bénéfice
de revenu. S’il s’y refuse, le parent en question ne peut demander à son
conjoint de combler cette part, qui plus est lorsque la situation est serrée.
L’appelante n’est pas tenue d’offrir le logement à sa fille ; toutefois, si elle
veut le faire elle ne peut pas l’opposer à son époux. Il convient par
conséquent de confirmer le raisonnement du premier juge et de tenir
compte d’un loyer de 666 fr. 70 constitué de sa part d’intérêt hypothécaire
et de charges de la PPE. On relève au demeurant qu’il est sans pertinence
que l’enfant du couple n’ait aucune expectative sur le logement en
question. En revanche, malgré la jurisprudence citée ci-dessus, la base

- 25 -
mensuelle de l’appelante ne sera pas diminuée puisque le chiffre retenu
par le premier juge n’est pas contesté par l’intimé.
Pour le surplus, il est plus que probable que W.________
perçoive prochainement des prestations complémentaires, ainsi que
l’éventuel arriéré desdites prestations, destinées à financer son entretien,
qui dans l’intervalle peut à tout le moins être assuré – de façon
complémentaire – par l’arriéré reçu de l’office AI.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
3.6 L’appelante conteste le loyer de l’intimé. Elle soutient que le
montant du loyer retenu, soit 1'980 fr., est erroné et ajoute que l’intimé
vivrait en colocation avec sa propriétaire, de sorte que ce serait un loyer
de 800 fr. qui devrait être pris en compte.
L’intimé a expliqué en audience que sa bailleresse était la
propriétaire d’une maison de trois étages. Son appartement est à plein
pied et au même étage se trouve un escalier qui monte à l’entrée
principale de la maison. L’intimé a relevé que, « par rapport à la
commune », la bailleresse ne peut pas louer son appartement en tant que
tel et qu’elle est « dans l’obligation de noter que c’est une colocation ». Il
dispose toutefois d’un logement indépendant, dans lequel il vit seul. Il est
vraisemblable que la propriétaire du logement de l’intimé ait voulu ne pas
apparaitre comme bailleresse d’un logement indépendant. Il y a lieu de
considérer que l’appelant vit effectivement seul. Par ailleurs, s’il ressort du
contrat de bail de l’intimé que son loyer est de 1'800 fr., l’intéressé a
également produit une attestation de la bailleresse établissant que son
loyer effectif est de 1'980 fr. (1'800 fr. + 50 fr. [place de parc] + 130 fr.
[acompte consommation électrique]), ce montant étant en outre celui que
verse l’intimé par ordre permanent à sa bailleresse.
Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté.
3.7

- 26 -
3.7.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu la somme
de 595 fr. 26 dans les charges de l’intimé correspondant à un
remboursement de crédit à la [...]. Elle émet des doutes sur l’existence du
contrat de crédit et conteste au demeurant que le montant du crédit aurait
en partie été destiné aux besoins de la famille.
L’intimé fait quant à lui valoir que l’appelante allègue de façon
nouvelle et non prouvée que le contrat de crédit n’aurait pas été
effectivement conclu et que le premier juge s’est à raison basé sur des
pièces ainsi que sur les déclarations des parties pour admettre cette
charge dans son budget. Il a en outre confirmé que ce crédit avait servi à
subvenir aux besoins de la famille à hauteur de 40 %, notamment par le
paiement de plusieurs tranches hypothécaires du chalet et du logement
des parties, ainsi que par le paiement du salaire de l’intimé.
3.7.2 Lorsque la situation financière des parties le permet, une dette
peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital du droit
de la famille si elle a été assumée avant la fin du ménage commun aux
fins de l'entretien des deux époux – mais non au profit d’un seul des époux
–, ou lorsque ceux-ci en répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid.
2a/bb p. 292 et les références ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid.
3.2 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 3.3.1.3 ; TF 5A_876/2014
du 3 juin 2015 consid. 3.3). De surcroît, seules les charges effectives, dont
le débirentier s'acquitte réellement, doivent être prises en compte (ATF
126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_65/2013 du 4
septembre 2013 consid. 3.2.1 ; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011
consid. 4.1.3). Au vu de l'arrêt ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227,
cette prise en compte des dettes communes ne vaut que lorsque les
minima vitaux des parties sont couverts.
En revanche, en cas de situation financières très serrées, on
ne prendra pas en compte les dettes arriérées, comme les dettes d'impôts
dans le minimum vital (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227). Il
importe peu qu'il s'agisse de dettes communes au vu du caractère très
général de l'arrêt.

- 27 -
3.7.3 En l’espèce, au vu du montant qui en est l’objet et de la date
de conclusion, il est vraisemblable que l’intimé ait pris le crédit précité
auprès de la [...] pour subvenir aux besoins de la famille, entre la faillite de
[...] SA et le moment où l’intimé a commencé à percevoir des indemnités
de chômage – ce qui ne s’est pas fait tout de suite. Partant, les
explications de l’intimé paraissent vraisemblables et pouvaient être
retenues par le premier juge. Il n’y a en outre aucune raison de penser
que ce contrat n’aurait pas été conclu, l’intimé ayant au demeurant établi
s’acquitter desdites mensualités. Partant, la prise en compte du
remboursement de 40 % des mensualités de ce crédit dans les charges de
l’intimé peut être confirmée.
3.8
3.8.1 L’appelante reproche au président d’avoir pris en compte les
frais de véhicule de l’intimé, en soutenant qu’il n’aurait pas rendu
vraisemblable que l’utilisation d’un véhicule lui était indispensable, l’usage
des transports publics pouvant être raisonnablement exigée de lui.
Pour sa part, l’intimé fait valoir que l’utilisation de son véhicule
privé lui est indispensable en sa qualité de commercial, a fortiori en raison
de son nouvel emploi. En outre, les frais dont il devrait s’acquitter seraient
plus élevés que ceux qui lui sont remboursés par son employeur, de sorte
qu’il conviendrait encore d’ajouter la somme de 730 fr., en plus du leasing
de son véhicule.
3.8.2 Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge
de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant pas être
raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013
consid. 3.3 et réf. ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2 ; Juge
unique CACI 5 mai 2023/184 consid. 7.2).

- 28 -
On peut attendre du débiteur qu'il utilise les transports publics
pour se rendre à son travail, lorsque chaque trajet fait moins d'une heure,
la doctrine évoquant que la nécessité d'un véhicule peut être admise en
cas de gain de temps de deux heures par jour (TF 5A_78/2019 du 25 juillet
2019 consid. 4.3.2, FamPra.ch 2019 p. 1222).
3.8.3 S’agissant de la période du 1er février au 31 mars 2022, soit
lorsque l’intimé était employé de l’entreprise [...], c’est à tort que le
premier juge a retenu dans ses charges des frais de leasing, d’assurance
et de taxe véhicule à hauteur de 652 fr. 60 au total, puisqu’il bénéficiait
d’indemnités forfaitaires pour des frais de représentation et de véhicule de
1'400 fr. par mois.
En revanche, dans la mesure où l’intimé n’a pas perçu les
indemnités forfaitaires précitées au mois d’avril 2022, alors qu’il a
continué à supporter les frais de leasing et d’assurance et qu’un véhicule
lui était nécessaire pour rechercher un emploi dans son domaine
d’activité, il y a lieu de tenir compte de frais effectifs de véhicule de 652
fr. 60 pour le mois d’avril 2022.
Pour la période où l’intimé était inscrit au chômage, soit du 1er
mai 2022 au 31 janvier 2023, les chiffres retenus par le premier juge pour
ses frais de leasing, d’assurance et de taxe véhicule, par 652 fr. 60,
peuvent être confirmés dans la mesure où ils étaient nécessaires à la
recherche et l’éventuelle obtention d’un nouvel emploi.
Dès le 1er février 2023, soit depuis que l’intimé est au service
de la société [...] GmbH, qui lui rembourse la somme mensuelle de 1'700
fr. à titre de frais de véhicule et de déplacement, l’intéressé ne rend pas
vraisemblable qu’il s’acquitterait de frais supplémentaires liés à
l’utilisation de son véhicule. L’intimé travaille en tant que commercial dont
l’activité consiste à démarcher la clientèle dans divers endroits en Suisse
et parcourt à ce titre un nombre important de kilomètres au départ de son
domicile au moyen de son véhicule privé. Il convient dès lors de considérer
que les indemnités forfaitaires perçues de son employeur correspondent à

- 29 -
des frais effectifs de véhicule et de déplacement, qui comprennent tous
les frais que l’intimé pourrait avoir à ce titre, y compris les frais de leasing
notamment. L’intimé n’a pas rendu vraisemblable qu’il aurait des frais de
véhicule plus élevés que les indemnités de 1'700 fr. qu’il perçoit
mensuellement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de comptabiliser des frais de
véhicule supplémentaires. Par conséquent, le montant de 730 fr. invoqué
par l’intimé ne peut être admis.
3.9 L’appelante fait enfin grief au premier juge d’avoir retenu dans
les charges de l’intimé les postes relatifs à sa prime d’assurance
protection juridique, de 58 fr. 43 par mois, et sa facture mensuelle de
fitness, de 49 fr. par mois. Elle soutient que ces charges devraient être
financées au moyen de l’éventuel excédent.
Selon la jurisprudence, les frais de loisirs, tels que les frais de
fitness, doivent être financés, lorsque la situation financière le permet, par
l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2, FamPra.ch 2021 p. 200 note Stoll ;
TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020 consid. 5.4.2 ; Juge délégué CACI
31 mai 2021/258). Dès lors, il conviendra de retrancher les frais de fitness
du minimum vital du droit de la famille de l’intimé. Il en va de même de la
prime d’assurance protection juridique, qui aurait dû faire partie du forfait
de 50 fr., admis par la jurisprudence cantonale
(cf. consid. 3.2.4 supra) ; or, au vu de la situation des parties, ce forfait ne
peut être pris en compte dans leurs budgets respectifs et sera par
conséquent retranché des charges de l’intimé.
3.10 L’intimé fait valoir que le premier juge aurait dû admettre
parmi ses charges les frais de la carte de crédit avec laquelle il aurait
financé les vacances de la famille, les repas au restaurant et les séjours
hôteliers, par 600 fr. par mois, ainsi que ses cotisations au 3e pilier A de
412 fr. 50 par mois.
Produite pour la première fois en appel, la pièce attestant du
solde accumulé en faveur de [...] AG est irrecevable. Pour le surplus, c’est
à raison que le premier juge a considéré que cette charge n’avait pas été

- 30 -
établie. S’agissant des cotisations au 3e pilier, il doit en être tenu compte
au moment de la répartition de l’excédent et non dans le minimum vital
de l’intimé vu la situation serrée des parties, dont la séparation a
engendré des frais supplémentaires. Le grief de l’intimé est donc infondé.
3.11 Au vu de ce qui précède et des tableaux ci-avant (consid. 3.3
supra), l’appelant contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution
d’entretien mensuelle de 770 fr. pour la période du 1er février 2022 au 31
mars 2022, puis d’une contribution d’entretien mensuelle de 290 fr. pour
le mois d’avril 2022, puis d’une contribution de 220 fr. pour la période du
1er mai 2022 au 31 janvier 2023.
Toutefois, dès le 1er février 2023, au vu des chiffres retenus et
des tableaux qui précèdent, ce serait à l’appelante de verser une
contribution d’entretien à l’intimé de 70 fr. par mois. Or dans la mesure où
le principe de disposition et l’interdiction de la reformatio in pejus sont
applicables en l’espèce (cf. consid. 2.3 supra), il n’y a pas lieu de modifier
l’ordonnance entreprise lorsqu’elle considère qu’aucune contribution
d’entretien n’est due entre les époux dès le 1er février 2023.
On relève en particulier que dans la mesure où des griefs ont
été admis, respectivement les revenus des parties et des postes de
charges modifiés, les charges fiscales sont calculées automatiquement par
les tableaux qui précèdent en fonction des revenus et charges des parties,
ainsi que des éventuelles et diverses déductions pouvant entrer en ligne
de compte.
Les autres charges retenues par le premier juge qui n’ont pas
été contestées en appel, ont été reprises dans les tableaux précités, avec
les précisions que les frais de logement de l’appelante comprennent les
montants de 335 fr. 50 (1/2 intérêts hypothécaires mensuels) et de 331 fr.
20 (1/2 charges PPE) et que les frais de déplacement comprennent, pour
l’appelante, ses frais de leasing de 295 fr. 15 et son assurance véhicule de

- 31 -
113 fr. 80, et pour l’intimé, ses frais de leasing de 491 fr. 65, son
assurance véhicule de 158 fr. 90 et la taxe de son véhicule de 2 fr. 05.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis. Au vu de ce
qui précède, le chiffre I du dispositif de l’ordonnance querellée sera
modifié en ce sens que l’intimé devra contribuer à l’entretien de
l’appelante par le régulier versement de pensions mensuelles, de 770 fr.
pour la période du 1er février au 31 mars 2022, puis de 290 fr. pour le mois
d’avril 2022, puis de 220 fr. pour la période du 1er mai 2022 au 31 janvier
2023, aucune contribution d’entretien n’étant due entre les époux au-delà
de cette date.
L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
4.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance.
C’est à bon droit que le président a rendu la décision attaquée
sans frais judiciaires (cf. art. 37 al. 3 CDPJ). S’agissant des dépens de
première instance, dans la mesure où l’appelante n’obtient même pas 10
% de ses conclusions, il n’y a pas lieu de les revoir.
4.3 L’appelante, qui n’obtient pas 10 % de ses conclusions,
supporte l’entier des frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), provisoirement laissés à la charge de l’Etat dans la
mesure où elle bénéficie de l’assistance judiciaire.
L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas le
bénéficiaire de verser des dépens à la partie adverse qui obtient gain de
cause (art. 122 al. 1 let. d CPC). Ceux-ci sont évalués sur la base du tarif
usuel des honoraires d’avocat et non sur celui appliqué pour arrêter

- 32 -
l’indemnité d’office. Les dépens sont évalués à 3'000 fr. pour chacune des
parties (art. 7 TDC). Compte tenu de la clé de répartition appliquée ci-
dessus et après compensation, l’appelante versera à l’intimé la somme de
1’500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
4.4.2 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 24 mai 2023 avoir consacré 26 heures au dossier, dont
12.42 heures effectuées par une avocate-stagiaire. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, ce temps est excessif et il y a lieu de le
réduire. En premier lieu, le temps consacré à l’étude du dossier par 2
heures le 3 mars 2023, doit être réduit à 15 minutes, étant précisé que
l’avocate représentait déjà l’appelante en première instance. On
retranchera du détail des opérations les 0.17 heures s’agissant du courrier
au Tribunal du 10 mars 2023, le courrier en question étant un simple avis
de transmission constituant du pur travail de secrétariat (CACI 10 janvier
2023/10 ; CACI 6 septembre 2017/402 ; CREC 11 août 2017/294). On
renoncera également à rémunérer le temps consacré à la confection de
bordereaux par 0.25 heures le même jour, ainsi que le 20 avril 2023, dans
la mesure où il s’agit également d’un pur travail de secrétariat (Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277
consid. 4.3 et les références citées). En outre, le temps consacré par
l’avocate à la rédaction du mémoire d’appel par 7.50 heures apparait
excessif compte tenu des difficultés de la cause et de la connaissance du
dossier de première instance, il sera ramené à 4 heures. On renoncera

- 33 -
également à rétribuer les 0.50 heures pour l’étude de dossier le 6 avril
2023 dans la mesure où à ce stade de la procédure, on ne discerne pas de
raison d’étudier encore le dossier. Enfin, le temps consacré à la
préparation de l’audience par 8 heures, dont 6 heures par l’avocate
stagiaire et 2 heures par l’avocate sera réduit à 3 heures, soit 2 heures
pour la stagiaire et 1 heure pour l’avocate.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocat-stagiaire, et de 180 fr. pour celles émanant de
l’avocate, l’indemnité d’office de Me Zaech pour les opérations de la
procédure d’appel doit être fixée à 2’054 fr. 30 ([8.17 h + 110 fr.] + [6.42
h x 180 fr.]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr., les
débours par 41 fr. 05 et la TVA sur le tout par 167 fr. 50, soit 2’342 fr. 85
au total, arrondi à 2'340 francs.
4.4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 34 -
II. L'ordonnance est réformée comme il suit aux chiffre I de son
dispositif :
I. dit que N.________ contribuera à l’entretien de H.________
par le régulier versement d’avance, en mains de celle-ci,
le premier de chaque mois, d’une contribution
d’entretien de :
- 770 fr. (sept cent septante francs) pour la période du
1er février au 31 mars 2022 ;
- 290 fr. (deux cent nonante francs) pour le mois d’avril
2022 ;
- 220 fr. (deux cent vingt francs) pour la période du 1er
mai 2022 au 31 janvier 2023 ;
- aucune contribution d’entretien n’est due à H.________
dès et y compris le 1er février 2023.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante H.________, et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Sandy Zaech, conseil d’office de l’appelante
H.________, est arrêtée à 2'340 fr. (deux mille trois cent
quarante francs), débours, vacations et TVA compris.
V. H.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
VI. L’appelante H.________ versera à l’intimé N.________ la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 35 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sandy Zaech (pour H.________),
- Me Lucas Di Lallo (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’0000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :