vd_gerichte · AP23.023154 · 2024-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP23.023154-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours daté du 19 décembre 2023 de
L.________ contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2023 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP23.023154-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Selon l’avis de détention du 9 novembre 2023, L.________,
ressortissant [...], né le [...] 2001, exécute actuellement une peine
privative de liberté de 150 jours, sous déduction de 3 jours de détention
provisoire, prononcée le 13 août 2023 par le Ministère public cantonal
Strada pour vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et séjour illégal. Il
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aura atteint les deux-tiers de sa peine le 28 janvier 2024, le terme de
celle-ci étant fixé au 18 mars 2024.
Par saisine du 23 novembre 2023, l’Office d’exécution des
peines a proposé au Juge d’application des peines d’accorder la libération
conditionnelle à L.________ dès le jour où son renvoi de Suisse pourra être
mis en œuvre par les autorités administratives, mais au plus tôt le 28
janvier 2024, et de fixer un délai d’épreuve d’une année.
B. Par ordonnance du 13 décembre 2023, la Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à L.________ (I)
et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
La Juge d’application des peines a considéré que le pronostic
était défavorable. A cet égard, elle a relevé que L.________ ne présentait
aucune introspection ni aucun amendement, qu’il était récidiviste et qu’il
faisait l’objet d’une nouvelle enquête pénale pour vol et empêchement
d’accomplir un acte officiel. Elle a également constaté qu’il n’avait aucun
projet d’avenir concret et documenté, conforme à sa situation personnelle
et administrative, si bien qu’une libération conditionnelle n’apporterait pas
de plus-value à l’exécution de la peine jusqu’à son terme. Enfin, il
ressortait de son audition qu’il n’avait pas l’intention de collaborer avec
les autorités en vue d’un renvoi vers le [...] et qu’il ne disposait pas d’une
autorisation de séjour en [...] ou en [...], où il disait avoir des frères et
sœurs et souhaitait trouver du travail en tant que coiffeur.
C. Par acte daté du 19 décembre 2023, mais posté le 2 janvier
2024, L.________, a recouru contre cette ordonnance, en indiquant : « Je
vous écris pour obtenir une liberté conditionnelle qui pourrait me faire
quitter le territoire suisse pour aller chez ma famille ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de dix jours pour recourir commence à courir le jour
qui suit la notification de la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Il est
réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). La preuve de la notification
incombe à l’autorité pénale et, lorsqu’il existe un doute au sujet de la date
de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la
communication (ATF 142 IV 125 consid. 4.3).
1.2 Il ressort du suivi des envois postaux que le pli recommandé
contenant l’ordonnance querellée a été distribué le 14 décembre 2023 à
l’établissement carcéral. On ignore toutefois à quelle date ce pli a

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effectivement été remis au recourant, qui, dans son acte de recours,
affirme l’avoir reçu le 18 décembre 2023. Dans le doute, il y a lieu de
considérer que tel a été le cas. Partant, le délai de dix jours pour recourir
est arrivé à échéance le jeudi 28 décembre 2023. Même si le sceau postal
figurant sur l’enveloppe contenant le recours mentionne la date de
2 janvier 2024, on ne peut exclure que le recourant ait remis celle-ci à la
direction de l’établissement carcéral avant l’échéance du délai de recours
(cf. art. 91 al. 2 CPP). Il s’ensuit que, le contraire ne pouvant être établi, il
doit être considéré que le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Il est toutefois irrecevable pour le motif qui sera exposé ci-
dessous.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées).
2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après

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l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
3 En l’espèce, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, le recourant, qui se limite, pour
toute motivation, à formuler des excuses, tout en indiquant avoir agi en
raison de ses « mauvaises fréquentations », puis à dire qu’il souhaite
« obtenir une liberté conditionnelle » pour quitter le territoire suisse et
rejoindre sa famille, ne soulève aucun moyen critique à l’égard de
l’ordonnance rendue par la Juge d’application des peines et n’explique pas
en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels cette autorité a fondé son
prononcé seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à une décision
différente. En particulier, il n’expose pas en quoi le pronostic quant à son
comportement futur serait favorable. Il ne prétend pas davantage qu’il
serait désormais prêt à collaborer avec les autorités en vue d’un renvoi
dans son pays d’origine. Un tel vice ne saurait de plus justifier qu’un délai
supplémentaire lui soit fixé pour compléter son acte en application de
l’art. 385 al. 2 CPP.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de L.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/163553/BD/GAM),
- Direction de l’Etablissement de Bellechasse,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :