vd_gerichte · PT24.011019 · 2026-02-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
[…]
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance d’instruction
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Du 9 février 2026
Composition : M. SEGURA, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 207 al. 1 LP
Statuant sur la requête de suspension de la procédure déposée
le 9 janvier 2026 par le PREPOSE DE L’OFFICE DES FAILLITES DU BAS-
VALAIS dans la cause divisant C.________, à Q***, défenderesse, d’avec
B.________, à R***, demanderesse, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 6 mars 2024, B.________ a déposé une demande en paiement
à l’encontre de C.________ Sàrl en liquidation.
Par jugement incident du 17 avril 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a en substance déclaré recevable ladite demande.
1.2 Par appel du 16 mai 2025, C.________ Sàrl en liquidation a conclu
en substance, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement
précité en ce sens que la demande du 6 mars 2024 soit rejetée.
1.3 Par courrier du 9 janvier 2026, le Préposé de l’Office des faillites
du
S*** a indiqué que C.________ Sàrl en liquidation avait été déclarée en faillite
par jugement rendu le 26 septembre 2025 par le Tribunal du district de T***.
Il a ainsi requis la suspension de la procédure pendante auprès de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal conformément à l’art. 207 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1). Il a par ailleurs précisé
que toutes les correspondances à l’attention de ladite société devaient être
adressées à l’office.
Par courrier du 20 janvier 2026, l’avocat de C.________ Sàrl en
liquidation a relevé que, compte tenu de la faillite de sa mandante, il
estimait que son mandat était terminé.
Le 26 janvier 2026, B.________ a indiqué s’en remettre à justice
s’agissant de l’éventuelle suspension de la procédure en cours.
2.
2.1 L'article 207 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas d’urgence,
les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la
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masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de
liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde
assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les
vingt jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation (al. 1). Cette
disposition ne s’applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause
d’injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la
famille (al. 4).
Dans l’hypothèse de l’art. 207 LP, la suspension intervient de
plein droit et le juge civil se borne à constater la suspension du procès (CREC
26 novembre 2024/280 ; CREC 18 décembre 2023/257 consid. 5.2.1 ; Haldy,
in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, 3 ad art. 126 CPC). Le juge doit toutefois examiner s’il se
justifierait de renoncer à la suspension en raison de l’urgence (art. 207 al.
1 in initio LP) ou de l’un des motifs prévus à l’art. 207 al. 4 LP, et si la cause
dont il est saisi peut influer sur la composition de la masse. C’est-à-dire que
le juge doit, le cas échéant et en règle générale, rendre une décision
formelle de suspension (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, art. 159-270, Lausanne 2001, n. 18 et 19
ad art. 207 LP).
2.2 En l’espèce, la procédure d’appel a été introduite le 16 mai
2025, soit antérieurement au prononcé de faillite de C.________ Sàrl en
liquidation le 26 septembre 2025. Le procès est ainsi, conformément à l’art.
207 al. 1 LP précité, suspendu de par la loi. Au demeurant, aucune des
exceptions mentionnées par l’art. 207 LP n’est réalisée en l’espèce, les
intervenants ne faisant d’ailleurs pas valoir le contraire. Le procès ne pourra
être repris qu'après décision de la masse en faillite sur son éventuelle
continuation.
En conséquence, la procédure en cours est suspendue ex lege,
ce qu’il incombe au Juge délégué de céans de constater (art. 42 al. 2 let. e
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
BLV 211.02]).
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Il sera statué sur les éventuels frais judiciaires et dépens de la
présente décision dans le cadre de l’arrêt au fond (cf. art. 104 al. 3 CPC par
analogie).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête de suspension est admise.
II. La procédure […] opposant C.________ Sàrl en liquidation d’avec
B.________ est suspendue jusqu’à décision de la masse en faillite
sur son éventuelle continuation.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt au fond.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- le Préposé de l’Office des faillites du S***, pour C.________ Sàrl en
liquidation,
- Me Julien Lanfranconi, pour B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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