vd_gerichte · ZD26.014242 · 2026-03-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.[...]
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 mars 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE NEUCHATEL, à
La Chaux-de-Fonds, intimé.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA ; art. 69 al. 1 let. a LAI ; art. 82 et 94 al. 1
let. d LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision rendue le 13 février 2026 par l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel mettant fin aux mesures de
réadaptation accordées à B.________ (ci-après : l’assurée) avec effet au 31
mars suivant, laquelle indiquait qu’un recours pouvait être formé à son
encontre devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois,
vu le recours déposé le 16 mars 2016 par l’assurée contre cette
décision auprès de la Cour de céans,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que selon l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie
au moment du dépôt du recours,
que toutefois, l’art. 69 al. 1 let. a LAI déroge à l’art. 58 al. 1
LPGA en prévoyant que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
domicile de l’office concerné,
que cette disposition fonde un for impératif et exclusif au
tribunal des assurances du domicile de l’office AI concerné (cf. Miriam
Lendfers, in Kieser et al. [édit,], Kommentar zum Bundesgesetz über den
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 5e éd., Zurich/Genève
2024, n° 32 ad art. 58 LPGA),
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qu’aux termes de l’art. 58 al. 3 LPGA, il revient au tribunal qui
décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses
annexes au tribunal compétent ;
attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée émane de l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,
qu’en conséquence, la Cour de céans n’est pas compétente
ratione loci pour connaître du présent recours, quand bien même cette
décision fait – à tort – état d’une voie de droit auprès d’elle,
que cette prérogative appartient au tribunal des assurances du
domicile de l’office AI intimé, à savoir la Cour de droit public du Tribunal
cantonal neuchâtelois (cf. art. 47 al. 2 OJN [loi du 27 janvier 2010
d’organisation judiciaire neuchâteloise ; RSN 161.1],
qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable et être
transmis à l’instance neuchâteloise comme objet de sa compétence ;
attendu qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36),
que la présente cause, en tant qu’elle est manifestement
irrecevable, relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
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I. Le recours est irrecevable en tant qu’il a été déposé auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
II. La cause est transmise en l’état à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal neuchâtelois comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,
- Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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