vd_gerichte · ZQ24.006219 · 2025-01-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 35/24 - 7/2025
ZQ24.006219
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2025
____________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.V.________, à D.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique et Qualité, à
Lausanne, intimée.
_______________
403

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Art. 16 al. 2 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a et 45 al. 3 let. b
OACI
E n f a i t :
A. A.V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1969,
marié et père d’un enfant né en 2011, est au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de
N.________, allant du 1er mai 2023 au 30 avril 2025.
Par contrat de travail du 1er septembre 2023 conclu pour une
durée indéterminée, A.V.________ a été engagé à 100 % par le domaine
viticole T.________ SA représenté par F.________ en qualité de chef de
culture à compter de ce jour. L’horaire de travail hebdomadaire s’élevait
en moyenne à 49,5 heures réparties sur 5 jours, pour un salaire mensuel
brut de 5'500 francs. Le temps d’essai était de trois mois.
Par courrier recommandé du 4 septembre 2023, A.V.________
s’est vu signifier son licenciement pour le 11 septembre 2023, compte
tenu d’un délai de résiliation de sept jours durant la période d’essai.
Invité par la Caisse cantonale de chômage à s’exprimer sur les
motifs l’ayant conduit à licencier A.V.________, l’employeur, par F.________,
a indiqué que celui-ci avait annoncé ne pas pouvoir travailler après 16
heures, car il devait s’occuper de son fils B.V.________. Or un responsable
viticole engagé à temps plein ne pouvait quitter son travail « deux heures
avant le reste de l’équipe ». Cela étant, le travail fourni était satisfaisant et
l’intéressé n’avait pas négligé ses devoirs professionnels. Sans le motif
invoqué, il n’aurait probablement pas été licencié (courrier du 16 octobre
2023).
Le 23 octobre 2023, la Caisse cantonale de chômage a
transmis à l’assuré les explications fournies par son ancien employeur
concernant la fin des rapports de travail. Dans son courrier
d’accompagnement, elle a précisé que, à défaut de réponse de sa part

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dans les dix jours, elle devrait statuer sur la base des éléments en sa
possession, considérant que les faits reprochés n’étaient pas contestés.
Par courriel du 29 octobre 2023, A.V.________ a relevé que
l’horaire proposé par le domaine viticole T.________ SA lors des pourparlers
ayant précédé son engagement était de 9 heures par jour et non 10
heures. Il avait par ailleurs été convenu « que l’horaire journalier serait de
7 heures à 16 heures avec une pause d’une heure à midi, soit 8 heures par
jour de travail effectif ». L’assuré s’était également dit prêt à accepter de
travailler jusqu’à 16 heures 30. Aussi n’était-il pas correct de remettre en
question l’horaire de travail tel que convenu avant son engagement en
affirmant que le reste de l’équipe termine 2 heures plus tard. Quand bien
même le salaire négocié était de 6'000 fr. et non de 5'500 fr., le travail lui
convenait malgré les difficultés rencontrées ; il avait en outre
scrupuleusement respecté ses obligations professionnelles et estimait qu’il
n’aurait pas perdu son emploi sans le motif invoqué.
Par décision du 7 novembre 2023, la Caisse cantonale de
chômage, agence de N.________, a suspendu le droit de A.V.________ aux
indemnités de chômage pour une durée de 22 jours à compter du 12
septembre 2023, au motif qu’en donnant à son employeur un motif
valable de résiliation du contrat de travail, l’assuré portait une
responsabilité dans la perte de son emploi, ceci malgré les arguments
soulevés dans sa lettre explicative.
Par courrier du 22 novembre 2023, A.V.________ s’est opposé à
cette décision, en concluant principalement à son annulation et
subsidiairement à la réduction du nombre de jours de suspension. Il a
expliqué qu’avant sa prise d’emploi, un salaire mensuel de 6'000 fr. (et
non de 5'500 fr.) avait été convenu oralement pour une présence de 9
heures par jour, c’est-à-dire correspondant à 8 heures de travail effectif.
Cependant, le 11 septembre 2023, son employeur était revenu sur ces
éléments, en décidant d’augmenter le temps de travail et de diminuer le
salaire comme le démontrait le contrat signé. Or l’assuré n’avait pas
accepté ces nouvelles conditions. Il a au surplus déclaré qu’il avait signé le

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contrat de travail ainsi que la lettre de résiliation le même jour, c’est-à-
dire le 12 septembre 2023.
Le 4 décembre 2023, la Caisse cantonale de chômage, Pôle
juridique et Qualité (ci-après : la caisse ou l’intimée), a demandé à
A.V.________, d’une part, les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas
travailler au-delà de 16 heures en apportant tout élément de preuve s’il
s’agissait d’un problème de garde d’enfant et, d’autre part, sur quelle
base il estimait que le salaire proposé par son ancien employeur n’était
pas convenable.
A.V.________ a répondu par courrier du 11 décembre 2023. Il a
expliqué que B.V.________, scolarisé en 9VG2, pratiquait la natation au sein
du club W.________ du mardi au samedi, sans que les horaires de son fils
ne l’empêchent d’être disponible à plein temps pour un futur employeur.
S’agissant du salaire de 5'500 fr., il n’estimait pas qu’il n’était pas
convenable, mais ne pouvait accepter de baisse de salaire sans
justification. L’assuré a encore précisé avoir retrouvé un emploi dès le 2
janvier 2024.
Par décision sur opposition du 15 janvier 2024, la caisse a
rejeté l’opposition formée par A.V.________. Elle a retenu que, selon les
éléments au dossier, celui-ci n’était pas d’accord avec l’horaire de travail
ni avec le salaire car ces deux éléments ne correspondaient pas à ce qui
avait été convenu par oral avant son entrée en service. Il n’en demeurait
pas moins que l’assuré avait signé le contrat de travail, alors même qu’il
prévoyait des conditions différentes. Concernant la problématique de
l’horaire, il avait simplement indiqué que son fils faisait de la natation sans
apporter la preuve qu’il devait être présent pour une question de garde à
un horaire précis. Quant au salaire, il admettait qu’il était convenable,
mais n’avait pas apprécié qu’il fasse l’objet d’une réévaluation à la baisse.
En tout état de cause, il fallait admettre que l’emploi auprès du domaine
viticole T.________ SA était convenable, dès lors qu’il n’existait aucun
élément probant susceptible de remettre en cause ce point. De ce fait, en
vertu de son obligation de tout mettre en œuvre pour diminuer le

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dommage à l’assurance, l’assuré aurait dû accepter les conditions
contractuelles proposées permettant au contrat de se poursuivre. Il portait
donc une part de responsabilité fautive dans la perte de cet emploi.
S’agissant de la quotité de la sanction prononcée, la caisse l’a confirmée,
retenant que la qualification de faute moyenne était adéquate et que les
22 jours de suspension, soit le milieu de la fourchette prévue par l’autorité
de surveillance, semblaient appropriés.
B. a) Par acte du 9 février 2024, A.V.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision
sur opposition en concluant, principalement, à l’annulation de la sanction
prononcée à son endroit et, subsidiairement, à la réduction du nombre de
jours de suspension. Il a expliqué qu’il avait été engagé par F.________ en
qualité de chef de culture à plein temps moyennant un salaire mensuel
brut de 6'000 fr. pour un horaire de travail de 8 heures par jour (de 7
heures à 16 heures). Le salaire horaire s’élevait donc à 34 fr. 50 pour une
semaine de 40 heures. Or, après réduction du salaire à 5'500 fr. pour une
durée de travail de 45 heures par semaine, le salaire horaire n’était plus
que de 28 fr. 12, soit une diminution de 18,5 %. L’assuré a réaffirmé que
ces conditions lui avaient été imposées après son engagement et qu’il
n’avait pas été en mesure de les accepter. En effet, son fils présentait un
trouble de l’attention avec hyperactivité qui le contraignait à devoir
pratiquer une activité physique de manière intense. De plus, il nécessitait
une présence parentale pour se concentrer, s’organiser et préparer
correctement ses affaires. Il n’était ainsi pas en mesure de se rendre seul
à ses cours de natation après ses heures de classe, si bien que son père
devait quitter son travail à 16 heures afin de l’y accompagner. Par
conséquent, c’était à tort que la caisse lui reprochait d’avoir perdu son
emploi de manière fautive, dans la mesure où celui-ci ne pouvait pas être
qualifié de convenable au vu de sa situation.
b) Le 28 février 2024, A.V.________ a transmis un rapport
médical établi le 24 février 2024 par la Dre K.________, spécialiste en
pédiatrie. Cette médecin y indiquait avoir diagnostiqué chez le fils de
l’assuré un déficit sévère de l’attention avec hyperactivité, lequel

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entraînait une mauvaise estime de soi et des difficultés scolaires. La prise
en charge comprenait un traitement médicamenteux ainsi que divers
contrôles médicaux et para-médicaux (psychothérapie, ergothérapie,
physiothérapie). Dans ce contexte, les parents avaient été mis à
contribution. Ainsi, le père de B.V.________ avait été présent à chaque
consultation, assurait les transports auprès des différents thérapeutes et
se chargeait de superviser l’aspect scolaire. La Dre K.________ concluait
son rapport en soulignant que si B.V.________ pouvait continuer une
scolarité normale, c’était en particulier grâce à la vigilance constante et
minutieuse de son père.
c) Dans sa réponse du 13 mars 2024, la caisse a observé que
l’assuré avait, en date du 1er septembre 2023, signé le contrat de travail
avec F.________, respectivement le domaine viticole T.________ SA et que si
des conditions différentes avaient été discutées dans un premier temps, il
n’en était pas fait mention. Quoi qu’il en soit, l’assuré n’avait fourni
aucune explication crédible quant à une éventuelle problématique liée aux
horaires de travail : en invoquant la nécessité d’accompagner son fils à
ses activités sportives, il n’avait pas apporté la preuve de l’indisponibilité
de son épouse ou de l’absence de toute autre solution. De plus, il n’avait
fait part d’aucune restriction d’horaire susceptible d’avoir un impact sur
son taux d’activité ; or le fait de rechercher un emploi à 100 % sans
toutefois pouvoir terminer après 16 heures pouvait s’avérer compliqué. Il
fallait dès lors admettre que les termes du contrat étaient convenables du
fait que les conditions d’occupation du personnel agricole étaient
respectées. Ainsi, en refusant les horaires de travail définis par
l’employeur, l’assuré avait provoqué la perte de son emploi de manière
fautive. Quant au rapport médical du 24 février 2024 de la Dre K.________,
il ne contenait aucun élément à propos de la nécessité de la présence de
l’assuré à des heures fixes qui l’auraient empêché, pour des raisons
familiales, de poursuivre son activité auprès de F.________. Par conséquent,
la caisse a conclu au rejet du recours.
d) Par réplique du 25 mars 2024, A.V.________ a une nouvelle
fois déclaré avoir mis fin à son contrat de travail avec F.________ durant la

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période d’essai car son ancien employeur avait unilatéralement allongé le
temps de travail tout en diminuant le salaire. L’assuré a par ailleurs relevé
qu’il était disponible de 7 à 16 heures 30, horaire usuel dans les métiers
de la terre et qui lui permettait d’accomplir l’intégralité des tâches
demandées. Il a ensuite affirmé que s’il n’avait pas été en mesure
d’accepter les nouvelles conditions de son employeur, c’était parce que
son fils était actif dans un club de natation, ajoutant que le rapport de la
Dre K.________ décrivait clairement en quoi B.V.________ nécessitait une
supervision accrue du fait de son trouble.
e) Dupliquant le 22 avril 2024, la caisse a souligné que
l’assuré se contredisait en affirmant qu’il n’avait pas pu accepter les
nouvelles conditions de travail de F.________ car elles relevaient d’une
modification unilatérale du contrat, tout en indiquant ensuite que l’horaire
contractuel ne lui convenait pas car son fils était actif dans un club de
natation. En l’absence de preuve de la nécessité d’accompagner
B.V.________ à cette activité sportive et de l’indisponibilité de l’épouse de
l’assuré pour le faire, la caisse a derechef conclu au rejet du recours.
f) Les parties ont maintenu leur position respective au cours
de l’échange d’écritures ultérieur (déterminations de l’assuré du 19 mai
2024 et courrier de la caisse du 3 juin 2024).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimée était
fondée à prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant
pour une durée de 22 jours, au motif qu’il s’est trouvé au chômage par sa
propre faute.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Aux termes de l’art. 44 al. 1 let. a OACI, se trouve
notamment dans cette situation l’assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de la personne assurée ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la
résiliation est fondée essentiellement sur un autre motif que le
comportement de la personne intéressée. Peu importe que le contrat de
travail ait été résilié de façon immédiate et pour de justes motifs ou à
l’échéance du congé légal ou contractuel. Il suffit que le comportement à
l’origine de la résiliation ait pu être évité. La personne assurée doit faire
preuve de la diligence voulue, comme si l’assurance n’existait pas. Le

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comportement reproché doit toutefois être clairement établi (ATF 112 V
242 consid. 1). En outre, il est nécessaire que la personne assurée ait
délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu’elle ait au moins pu
s’attendre à recevoir son congé et qu’elle se soit ainsi rendue coupable
d’un dol éventuel (TF 8C_268/2015 du 6 août 2015 consid. 4.2 et les
références ; voir également ATF 147 V 342 consid. 6.1).
b) L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée plus sévèrement que le caractère convenable d’un emploi au
sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du
10 mai 2013 consid. 2.2 ; 8C_958/2008 du 30 avril 2009 consid. 2.2). Les
conditions fixées par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des
éléments d’appréciation importants du critère de l’exigibilité, notamment
s’agissant de la situation personnelle protégée par l’al. 2 let. c de cette
disposition (âge, situation personnelle, santé), de l’inadéquation manifeste
entre les exigences du poste et la formation ou l’expérience
professionnelle du travailleur (al. 2 let. b et d) ou du temps de
déplacement maximal exigible fixé par l’al. 2 let. f. Un changement de
circonstances à cet égard doit être pris en considération et peut devoir
faire admettre qu’un emploi réputé convenable à un moment donné ne
l’est plus ensuite, de sorte que la continuation des rapports de travail n’est
plus exigible (TFA C 22/04 du 8 octobre 2004 consid. 3.1 ; C 378/00 du 4
septembre 2001 consid. 2b ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 30 LACI).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les

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références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
4. En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir donné à son
ancien employeur, le domaine viticole T.________ SA, un motif de résiliation
du contrat de travail durant le temps d’essai, en ce sens qu’il n’était pas
disposé à travailler après 16 heures ou 16 heures 30 afin de pouvoir
accompagner son fils à ses leçons de natation, soit du mardi au samedi.
Par ailleurs, il n’a pas accepté la baisse de salaire de 6'000 fr. à 5'500
francs. D’après les explications de l’assuré, il a signé son contrat de travail
le 12 septembre 2023 et la résiliation des rapports de travail est
intervenue à la même date.
a) Le recourant soutient en premier lieu que le poste de chef
de culture auprès du domaine viticole T.________ SA n’était pas convenable
au regard de sa situation personnelle et familiale, car celle-ci requérait
une disponibilité de sa part en fin de journée, ce qui l’a contraint à quitter
cet emploi. Il ressort du dossier que l’assuré est père d’un garçon, né en
2011, lequel fait partie du groupe de nageurs « Espoirs » pour la saison
2023-2024 au club W.________ (cf. attestation du 3 octobre 2023). A cela
s’ajoute que celui-ci souffre d’un déficit sévère de l’attention avec
hyperactivité, ce qui affecte de manière significative son estime de soi et
entraîne d’importantes difficultés scolaires. Les explications fournies par la
Dre K.________ et le recourant ne sauraient toutefois emporter la
conviction. Ainsi, contrairement aux indications du recourant, la médecin
prénommée n’a pas confirmé que B.V.________ devait suivre de manière
intensive des entraînements de natation et ce pour des raisons médicales,
respectivement que le recourant devait être présent à des heures fixes
auprès de son fils. Le recourant n’a pas non plus apporté la preuve de
l’indisponibilité de son épouse, élément soulevé par l’intimée dans son
écriture du 13 mars 2024, auquel l’assuré n’a pas apporté de réponses
dans ses écritures subséquentes. Au demeurant, il n’allègue ni ne
démontre qu’il aurait en vain cherché personnellement une solution de
garde ou même tenté de trouver un arrangement avec son employeur, ce
que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui à défaut de toute

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proposition ferme de travail. Ainsi, au stade de la signature du contrat –
signé le 1er septembre 2023 et non le 12 septembre 2023 comme il le
prétend –, il lui était loisible de solliciter de plus amples explications de la
part de F.________ quant aux horaires de travail, de demander une
rectification sur ce point, voire de refuser de le conclure. Si les motifs
invoqués par le recourant peuvent paraître légitimes au regard de sa
situation familiale – qu’il ne s’agit au demeurant ni de nier, ni de minimiser
–, il n’empêche qu’il a commis une faute en prenant le risque – qui s’est
réalisé – d’être licencié en n’acceptant pas l’horaire de travail demandé
par son employeur. Pour le reste, on rappellera qu’il n’appartient pas à
l’assurance-chômage de résoudre les difficultés familiales des assurés
(TFA C 169/02 du 21 mars 2003 consid. 2.2).
b) En deuxième lieu, le recourant expose que le salaire de
5'500 fr. figurant dans le contrat tel que signé avec le domaine viticole
T.________ SA est inférieur à celui de 6'000 fr, qui avait été initialement
proposé. Selon ses propres termes, il ne considère pas que le salaire de
5'500 fr. ne soit pas convenable, mais ne saurait accepter une diminution
de salaire sans justification (courrier du recourant du 11 décembre 2023).
Il apparaît que le salaire de 5'500 fr. satisfaisait aux conditions prévues
par le contrat-type de travail pour l’agriculture (cf. arrêté cantonal vaudois
du 3 avril 2000 établissant un contrat-type de travail pour l’agriculture ;
BLV 222.55.1 [ACTT-agr]). Peu importe dès lors, de ce point de vue, si
l’employeur avait initialement proposé un salaire de 6'000 francs. L’emploi
était donc également convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. a LACI. Au
demeurant, le salaire de 5'500 fr. reste plus élevé que le montant perçu
en moyenne par le recourant, à savoir 4'453 fr. 90, correspondant à une
indemnité journalière de 205 fr. 25 versée 21,7 fois (nombre de jours de
travail moyens par mois). Enfin, il n’apparaît pas non plus que la
rémunération proposée aurait été inférieure à 70 % du gain assuré (art. 16
al. 2 let. i LACI).
c) Il résulte de ce qui précède que le poste de chef de culture
auprès du domaine viticole T.________ SA était convenable à tout point de
vue. Il s’ensuit que le comportement du recourant est en relation de

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causalité avec la résiliation du contrat de travail par l’employeur (cf.
considérant 3a supra), si bien que c’est par sa propre faute qu’il s’est
retrouvé au chômage s’exposant ainsi à une sanction au sens de l’art. 30
al. 1 let. a LACI. La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce
point.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Par motif valable, il faut entendre un motif qui
fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut
s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141 V 365
consid. 4.1 ; 130 V 125 consid. 3.3.3). Si des circonstances particulières le
justifient, il est donc possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de
jours de suspension inférieur à trente et un jours. Toutefois, les motifs de
s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (TF
8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.2 et les références citées).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D75). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense

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cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b) En l’occurrence, l’intimée s’est fondée sur le Bulletin LACI IC
(D75, ch. 1.H). En application de cette directive, la faute, lorsque l’assuré
donne à son employeur un motif de résilier le contrat de travail, peut être
qualifiée de moyenne à grave en fonction des circonstances.
La caisse a retenu une faute moyenne, en partant du milieu de
la fourchette (seize à trente jours). A cet égard, le SECO préconise ce qui
suit pour apprécier la faute de l’assuré (Bulletin LACI IC, D75, ch. 1.H) :
« Même si le temps d’essai a pour but de permettre aux parties au
contrat de travail de savoir si la continuation des rapports de travail
est souhaitée, une interruption durant cette période n’est pas sans
conséquence en matière d’assurance-chômage. »
In casu, il y a lieu de retenir qu’en n’acceptant pas de travailler
après 16 heures, le recourant a contrevenu à ses obligations
contractuelles, puisqu’il n’était ainsi pas en mesure de respecter la durée
de travail stipulée dans le contrat de travail signé le 1er septembre 2023
(49 heures 30 ; art. 12 al. 1 ACTT-agr), respectivement l’horaire établi par

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l’employeur. La sanction de 22 jours prononcée à l’endroit du recourant,
située dans la moyenne de l’échelle de sanctions prévue par l’art. 45 al. 3
let. b OACI, n’apparaît pour le surplus pas disproportionnée, au vu du
comportement adopté par le recourant. Au demeurant, celui-ci ne soulève
aucun argument qui permette de remettre en cause l’appréciation de
l’intimée, étant précisé que celle-ci a correctement tenu compte de
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation.
Partant, il y a lieu de confirmer la suspension de 22 jours du
droit à l’indemnité de chômage du recourant, laquelle n’est pas
critiquable, ni excessive dans sa quotité.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
7. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 janvier 2024 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. A.V.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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