vd_gerichte · ZQ21.028986 · 2021-10-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 212/21 - 193/2021
ZQ21.028986
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Métral et Mme Berberat , juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
G.________, à (…), recourant, représenté par Me Julie Zryd, avocate à
Lausanne,
et
Q.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8 et 15 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________, ressortissant suisse né en [...], est titulaire d’un
Bachelor in international hospitality (option finance) délivré en [...] par l’
[...] Il est entré le 1er septembre 2012 au service de [...] comme conseiller
à la clientèle à plein temps.
En parallèle à cette activité, l’assuré a exercé les fonctions
d’administrateur ou de gérant des sociétés [...] depuis le 15 août 2016,
[...] depuis le 12 juillet 2018 et [...] depuis le 17 août 2018. L’assuré a en
outre ouvert deux restaurants en 2016 et 2018 (cf. le [...] et le [...] à [...])
avec des associés.
Par lettre du 29 juillet 2019, l’assuré a résilié les rapports de
travail avec [...], avec effet au 30 septembre 2019.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein
temps auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...],
revendiquant l’indemnité de chômage à compter du 1er octobre 2019
auprès de la Caisse de chômage [...]. Il a été reconnu apte au placement
par décision du 6 novembre 2019, après examen initié par la Division
juridique chômage du Service de l’emploi en raison de ses liens avec les
sociétés [...], [...] et [...].
Par courriel du 7 juillet 2020, l’assuré a fait part à sa
conseillère ORP de son projet d’ouverture d’un restaurant. Il a expliqué en
substance qu’il s’était mis d’accord sur un prix avec le vendeur, qu’il avait
déjà entamé les négociations avec sa banque qui avait donné un préavis
positif pour financer le projet et que si la transaction se réalisait, ses
associés et lui créeraient une société dans laquelle il serait salarié à 100%.
Le 30 juillet 2020, l’assuré a suivi une séance d’information sur
le soutien à l’activité indépendante (SAI). Il a confirmé, à l’issue de cette
séance, son souhait de poursuivre le processus par le dépôt d’une
demande de SAI.

- 3 -
Le 7 août 2020, l’assuré a déposé une demande de soutien à
l’activité indépendante, qui a été refusée par décision non contestée du 24
août 2020, au motif que l’activité indépendante projetée consistait à
reprendre un établissement existant et que l’assuré ne pouvait par
conséquent pas se prévaloir d’une phase d’élaboration d’un projet
justifiant l’octroi des prestations SAI.
Le cas de l’assuré a été soumis au Service de l’emploi, Division
juridique des ORP (ci-après : la Division juridique des ORP), afin que son
aptitude au placement soit examinée au regard de son projet de reprise
d’un établissement public à son propre compte sans l’assentiment de
l’ORP. Un formulaire lui a été communiqué le 24 septembre 2020.
L’assuré y a répondu le 1er octobre 2020 en exposant que son
objectif professionnel avait toujours été de trouver un emploi salarié, que
son activité indépendante était à l’état de projet, qu’une éventuelle date
de reprise d’un restaurant n’était pas d’actualité, qu’il consacrait très peu
de temps à ce projet et que s’il devait se réaliser, il serait mené par ses
associés. Il a encore précisé n’avoir pas retiré son deuxième pilier pour
financer son projet, ni avoir souscrit des assurances, conclu de bail à loyer
ou acheté du matériel pour le réaliser.
Le 8 octobre 2020, la Division juridique des ORP a informé la
Caisse de chômage [...] que l’assuré remplissait les conditions relatives à
l’aptitude au placement et que partant elle renonçait à rendre une
décision administrative. L’assuré a été tenu informé de cette décision par
courrier séparé, par lequel il a également été invité à informer
immédiatement l’ORP s’il devait finaliser son projet d’activité
indépendante.
La Division juridique des ORP a examiné à nouveau l’aptitude
au placement de l’assuré, après avoir été informée de son statut d’associé
gérant avec signature individuelle de la société X.________, inscrite au
Registre du commerce le 18 décembre 2020. Elle l’a invité à répondre une

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nouvelle fois à un questionnaire qui lui a été transmis le 11 février 2021,
et auquel il a répondu le 23 février 2021 comme suit :
1. Vos objectifs professionnels et le taux auquel vous êtes
disponible pour un emploi salarié ou suivre une mesure
du chômage ;
Mon objectif professionnel n’a pas changé depuis le dernier
examen d’aptitude en octobre 2020. Je suis à la recherche d’un
emploi salarié à 100% dans mon domaine d’expertise et reste
entièrement disponible. Comme précisé dans mon précédent
courrier, ce sont mes associés qui s’occupent véritablement de
mener à bien le projet.
2. Recherchez-vous un emploi salarié stable ou une activité
à exercer en attendant l’ouverture de votre
établissement ;
Mon objectif professionnel a toujours été et reste de trouver un
emploi salarié dans le domaine de la finance et non pas de
travailler dans la restauration (métier que je n’ai jamais exercé
par ailleurs). Cela étant, après plus d’un an au chômage et une
multitude de postulations, je me rends compte que le marché est
très tendu : les offres se font rares et il est extrêmement difficile
de trouver, si ce n’est une opportunité intéressante, à tout le
moins un emploi convenable dans la finance. Afin de me sortir au
plus vite du chômage, je dois donc envisager de me salarier dans
le restaurant à son ouverture (évidemment, pour autant que je
ne retrouve pas d’emploi salarié entre temps, ce qui reste encore
une fois mon objectif principal). Par ailleurs, je précise qu’à ce
stade, mon rôle se limite à celui d’actionnaire, exactement
comme pour les deux autres restaurants dont je détiens des
parts.
3. À quelle date pensez-vous ouvrir votre établissement ;
Compte tenu de la situation actuelle des restaurants, la date
d’ouverture n’est pas encore connue.
4. Pour quel motif restez-vous inscrit au chômage compte
tenu des éléments ci-dessus ;
Je reste inscrit au chômage car mon objectif est de retrouver un
emploi salarié.
5. Les jours ou les demi-journées (*) de la semaine
consacrés à cette activité indépendante ;
J’y consacre seulement quelques heures par semaine afin
d’effectuer quelques démarches administratives.
6. A contrario à la question précédente, les jours et les
heures précis(*) durant lesquels vous êtes disponible à
l’exercice d’une activité salariée ou pour participer à une
mesure du chômage ;
Je suis disponible à 100%.
7. Dans quelle mesure vous allez renoncer à votre activité
indépendante pour la reprise d’une activité salariée ou
pour suivre une mesure octroyée par l’ORP ;
Je n’ai aucune activité indépendante. Si je trouve un emploi
salarié, je le prendrai.
8. Si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de
quelle nature et pour quel montant ;

- 5 -
La grande majorité du matériel a été récupérée de l’exploitant
précédent. Il s’agit de tables, chaises, équipement de cuisine,
etc.
9. Si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de
cette activité indépendante ;
Je n’ai pas retiré mon 2ème pilier pour le financement de ce projet.
10. De quelle manière vous êtes affilié auprès d’une
caisse AVS (veuillez nous en remettre une copie) ;
Je suis affilié à la caisse AVS du chômage.
11. Si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux
commerciaux (veuillez nous en remettre une copie) ;
La société X.________ a conclu un contrat de bail. Le propriétaire a
demandé des personnes physiques comme garants, raison pour
laquelle je figue également sur le bail (voir transfert de bail en
annexe).
12. Si vous avez engagé du personnel (veuillez nous
remettre une copie des contrats de travail) ;
A ce stade, uniquement le chef de cuisine a été engagé (voir
contrat de travail en annexe).
13. Si vous êtes assuré contre le risque accident dans
le cadre de votre activité indépendante. Dans
l’affirmative, veuillez nous remettre une copie de votre
contrat d’assurance ;
Non, je suis uniquement assuré par l’assurance chômage.
Par décision du 25 février 2021, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a déclaré
l’assuré inapte au placement à compter du 18 décembre 2020, date de
l’inscription de la société X.________ au Registre du commerce. Le SDE a
constaté que l’assuré avait persévéré dans l’élaboration de son activité
indépendante malgré la décision de refus de la demande de SAI.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 15 mars 2021. Il a
notamment fait valoir que son rôle dans la société X.________ était très
limité, à l’image de celui qu’il avait dans ses autres sociétés et que sa
priorité restait de trouver un emploi salarié dans le domaine de la finance.
Par courriel du 27 mai 2021, l’assuré a informé sa conseillère
ORP qu’il avait trouvé un arrangement avec ses associés pour un poste
couvrant leurs différents restaurants et qu’il était en mesure de sortir du
chômage à partir du 1er juin 2021.
Par décision sur opposition du 1er juin 2021, le SDE a maintenu
le constat d’inaptitude au placement de l’assuré dès le 18 décembre 2020,
retenant qu’il avait été impliqué dans la création d’une société destinée à

- 6 -
l’exploitation d’un restaurant et que son rôle allait bien au-delà de celui de
simple investisseur. Le SDE a par ailleurs relevé que l’assuré bénéficiait
d’une formation acquise auprès de l’ [...] qui pouvait être mise en valeur
dans la gestion et l’exploitation d’établissements de l’hôtellerie-
restauration, activités qui correspondaient au but poursuivi par la société
X.________.
B. Par acte du 2 juillet 2021, G.________, représenté par l’avocate
Me Julie Zryd, a interjeté un recours à l’encontre de cette décision sur
opposition, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l’aptitude au placement pour la période du 18 décembre 2020 au 31 mai
2021 est admise, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il fait
notamment valoir qu’il a tout mis en œuvre pour retrouver un emploi
convenable depuis son chômage et que c’est finalement faute d’y parvenir
et de percevoir des indemnités depuis le mois de février 2021, qu’il s’est
salarié au travers de ses restaurants. Il ajoute par ailleurs s’être peu
investi dans le projet d’ouverture de son nouveau restaurant, l’essentiel
des démarches ayant été accomplies par son associé, de sorte qu’il était
apte au placement jusqu’au 1er juin 2021.
Le 13 août 2021, le SDE a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision entreprise, en répondant que si le but du recourant
était de créer la société X.________ pour y être engagé comme salarié en
dernier recours, il n’aurait pas eu besoin de solliciter les prestations au
titre de soutien à l’activité indépendante. Par ailleurs, la demande de
prestations SAI soumise le 7 août 2020 montrait que l’assuré entendait
jouer un rôle prépondérant dans la reprise et l’exploitation d’un
restaurant, que ses engagements et ses responsabilités allaient au-delà de
celle d’un salarié et qu’il n’était pas prêt à abandonner ses projets au
profit d’un emploi salarié.
Le recourant s’est déterminé le 24 septembre 2021. Il
maintient notamment que le projet [...] est né en réaction au chômage et
qu’il n’était que très peu investi avant l’ouverture du restaurant le 1er juin

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2021, de sorte qu’il était parfaitement apte à être placé jusqu’à cette date.
A l’appui de son écriture, il produit les documents suivants :
- une attestation de T.________ laquelle confirme qu’il s’est
retiré du projet de [...] suite au refus des prestations SAI et
que ce n’est qu’en dernier recours qu’il s’est salarié dans le
restaurant et au [...] d’un commun accord avec ses
associés.
- Deux contrats de travail conclus le 1er juin 2021 entre
X.________, respectivement [...] et le recourant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant pour
la période du 18 décembre 2020 au 31 mai 2021.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable

- 8 -
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend
ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que l’assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les
références citées).
b) L’assuré qui exerce une activité indépendante pendant son
chômage n’est apte au placement que s’il peut exercer cette activité
indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (TF 8C_282/2018 du
14 novembre 2018 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut examiner si
l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle exclut d’emblée
toute activité salariée parallèle. Pour juger du degré d’engagement dans
l’activité indépendante, les investissements consentis, les dispositions
prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants qui
revendiquent des prestations sont déterminants et doivent ainsi être
examinés soigneusement. L’aptitude au placement doit donc être niée
lorsque les dispositions que doit prendre l’assuré pour mettre sur pied son
activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques
telles qu’elles excluent d’emblée toute activité salariée parallèle (TF
8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3 et les références citées ; cf.
également ATF 112 V 326 consid. 3d).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de
gain, l’assuré doit être disposé à abandonner aussi rapidement que
possible son activité au profit d’un emploi convenable qui s’offrirait à lui
ou qui lui serait assigné par l’administration (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 46 ad art. 15
LACI et les références citées).

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Si l’activité indépendante a été entreprise dans le but de
diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au
chômage), après une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne
correspond pas à un objectif poursuivi, l’aptitude au placement peut être
admise (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 44 ad art. 15 LACI et les références citées).
Dans une telle situation, un chômeur doit encore – pour être réputé apte
au placement – être disponible pour prendre un emploi temporaire avant
le commencement de son activité indépendante (TF 8C_130/2010 du
20 septembre 2010 consid. 5).
4. En l’espèce, l’intimé considère que pendant la période
litigieuse, soit du 18 décembre 2020 au 31 mai 2021, le recourant était
inapte au placement en raison des investissements importants qu’il aurait
consentis afin de préparer l’ouverture de son restaurant puis assurer sa
gestion.
a) Les différentes déclarations du recourant depuis le début de
son chômage permettent de constater qu’il n’a pas eu l’intention de
réorienter sa carrière professionnelle dans la restauration avant le début
du chômage. En s’inscrivant au chômage, son but était en effet de
retrouver un emploi salarié dans le milieu de la finance (pièces 94, 99 et
117), bien qu’il ait envisagé un temps de travailler dans l’industrie malgré
son profil bancaire (cf. pièces 99 et 112). Il a par ailleurs débuté son
chômage en octobre 2019 et ce n’est qu’à la fin du mois de février 2020,
qu’il a dit être intéressé à obtenir la patente de restaurateur et évoqué la
possibilité d’ouvrir un troisième restaurant avec ses associés. En
juillet 2020, il a à nouveau évoqué ce projet avec sa conseillère ORP,
laquelle lui a suggéré de requérir des mesures SAI. Celles-ci lui ont été
refusées en août 2020. A cet époque, l’aptitude au placement de l’assuré
a été validée par la Division juridique des ORP qui a retenu que l’objectif
professionnel de l’intéressé restait de trouver un emploi salarié (pièce 47).
La société X.________ a finalement été constituée en décembre 2020 et le
restaurant a été ouvert en juin 2021.

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Le projet d’ouvrir un restaurant, qui a été évoqué la première
fois au printemps 2020 par l’assuré intervient alors qu’il était confronté à
de nombreux refus de la part d’employeurs potentiels et à des difficultés à
décrocher des entretiens d’embauche (cf. procès-verbaux entretien des 25
novembre 2019 et 26 février 2020, pièces 99 et 87 du dossier de l’intimé),
dans un contexte où il pensait pouvoir rapidement retourner sur le marché
du travail. Dans la mesure où il ne trouvait pas d’emploi dans le domaine
de la finance, il paraît plausible qu’il a saisi le projet d’ouvrir un restaurant
avec ses associés, puis de s’y salarier, comme une opportunité de se sortir
du chômage. En particulier, rien ne permet d’affirmer que le recourant
s’est inscrit au chômage pour poursuivre un objectif – celui de créer une
société et d’ouvrir un restaurant - décidé déjà bien avant le début du
chômage. La chronologie des événements permet en effet d’observer que
l’assuré ne s’est pas inscrit ni n’est resté inscrit à l’assurance-chômage
pour compenser l’absence de revenu tirés de ses projets dans la
restauration, mais qu’il a bien plutôt envisagé l’ouverture d’un restaurant
et la possibilité d’y être employé, comme un moyen de diminuer son
dommage.
b) La Cour constate par ailleurs que l’assuré a été
concrètement disponible pour la prise d’un emploi durant toute la période
qu’a duré son chômage. En effet, il a effectué des recherches d’emploi en
quantité et en qualité suffisante durant la période considérée, hormis pour
le mois de décembre 2020 où il n’a fourni que quatre recherches d’emploi
sur les six attendues. Pour le surplus, il ressort du dossier qu’il s’est rendu
à tous les entretiens de conseil de l’ORP, qu’il a envisagé une formation
complémentaire d’allemand auquel il a dû renoncer en raison de ses
connaissances insuffisantes de la langue, et qu’il s’est rendu à plusieurs
entretiens d’embauche. Il a d’ailleurs déclaré s’être très bien préparé pour
un entretien en novembre 2020 (procès-verbal d’entretien du 9 décembre
2020).
La seule inscription au registre du commerce ne constitue pas,
dans ce contexte, une démarche substantielle, d’une ampleur telle qu’elle

- 11 -
s’avère incompatible avec l’exercice d’une activité lucrative à plein temps.
Il n’est à cet égard pas avéré que le recourant aurait fait de nombreuses
démarches sur le plan financier, organisationnel, administratif et juridique
pendant la période en cause ou durant la période qui a précédé
l’inscription de la société X.________ au registre du commerce. L’assuré a
expliqué à ce sujet que cette nouvelle société disposait d’un associé
gérant président qui s’était occupé de ces démarches, lui-même n’ayant
qu’offert son aide puisqu’il avait du temps. Les pièces au dossier
confirment les informations relatives à l’organisation de la société et les
investigations menées par le SDE ne permettent pas de douter des
explications de l’assuré quant au temps investi pour la création de la
société. D’ailleurs il ressort du dossier que s’il s’est investi de manière plus
importante dans ce projet durant le printemps 2020, et qu’il a requis des
mesures SAI dans ce contexte, c’est parce qu’il y voyait un moyen
satisfaisant de sortir du chômage. Après le refus signifié le 24 août 2020
par l’ORP d’accorder des mesures SAI, le recourant a expliqué qu’il avait
renoncé à porter le projet d’ouverture du restaurant, et qu’il serait mené
par ses associés s’il devait finalement se concrétiser (pièce 49 du dossier
de l’intimé). L’attestation établie par T.________ et produite le 24
septembre 2021 confirme ce point. Le recourant, compte tenu de ses
compétences en matière financière, a certes pu entreprendre avec ses
associés les démarches auprès de la banque et en tant que futur associé,
a participé aux négociations du prix de vente du fonds de commerce (cf.
courriel du 7 juillet 2020, pièce 72 du dossier de l’intimé). Cet
investissement en temps consenti par l’assuré à son projet ne permet pas
encore de considérer que toute activité salariée en parallèle était exclue.
On rappelle à ce sujet que le recourant a déjà investi dans des restaurants
parallèlement à une activité salariée, en particulier lorsqu’il était employé
à plein temps par [...], de sorte que l’on ne saurait déduire du seul fait
qu’il a investi dans l’ouverture d’un troisième restaurant durant son
chômage qu’il n'aurait pas été en mesure d’avoir une autre activité à titre
principal en parallèle ou qu’il aurait refusé un autre emploi salarié si un tel
poste s’était présenté.

- 12 -
Les éléments au dossier ne permettent pas non plus de dire
que l’assuré n’était pas prêt à renoncer à sa collaboration avec ses
associés durant la phase d’élaboration du projet, ni une fois que
l’entreprise X.________ a été créée s’il avait décroché un emploi dans son
domaine de compétences principal ou correspondant aux objectifs
déclarés à la conseillère ORP (activité dans l’industrie, gestion de projet ou
marketing). Il pouvait sans autre en rester à un investissement secondaire
comme il l’avait déjà expérimenté auparavant et en parallèle avec son
activité professionnelle dans la finance. On ne saurait non plus déduire du
comportement de l’assuré qu’il a voulu en priorité et exclusivement
occuper un poste dans son nouveau restaurant après le refus des mesures
SAI, plus particulièrement après l’inscription de la société au registre du
commerce
c) Au final, il convient de retenir qu’aucun élément ne permet
d’admettre que l’ampleur de l’activité déployée par l’assuré dans le cadre
de son projet d’ouverture d’un restaurant rendait impossible l’exercice
d’une activité salariée parallèle à plein temps. Il a déclaré y consacrer
quelques heures par semaine, l’essentiel des démarches étant effectuées
par l’associé-gérant président de la société X.________, ce qui paraît
crédible au vu des pièces au dossier. La perspective de se salarier dans le
cadre de la gestion de ses trois restaurants s’est concrétisée avec le
temps, dans un contexte où le recourant recherchait activement du travail
depuis plusieurs mois. L’ouverture d’un troisième restaurant a permis au
recourant de sortir du chômage sans qu’il n’ait été prévu dès le début du
chômage qu’il y occuperait une fonction et sans que sa disponibilité n’ait
été entravée par la création de l’entreprise X.________.
5. En définitive, il y a lieu d’admettre le recours et de réformer la
décision entreprise en ce sens que l’aptitude au placement est reconnue
pendant la période litigeuse.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis
LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil

- 13 -
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er juin 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que G.________ est reconnu apte au placement du
18 décembre 2020 au 31 mai 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
G.________ une indemnité de dépens fixée à 1'500 francs (mille
cinq cents francs).
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Julie Zryd (pour G.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 14 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :