vd_gerichte · ZH24.009093 · 2024-03-26 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 6/24 - 7/2024
ZH24.009093
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 mars 2024
__________________
Composition :Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 60 LPGA ; art. 78 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 9 janvier 2024, par laquelle la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après également : la
Caisse ou l’intimée) a confirmé la décision rendue le 14 décembre 2023 à
l’encontre de J.________ (ci-après également : l’assuré ou le recourant)
concernant la suppression du droit aux prestations complémentaires avec
effet au 31 décembre 2023, en raison d’une fortune à cette date
supérieure au seuil de fortune autorisé de 100'000 fr. pour une personne
seule,
vu la contestation de l’assuré du 27 février 2024 contre la
« dernière décision concernant les PC », reçue à la même date par la
Caisse, et les pièces produites, dont notamment une attestation du 19
janvier 2024 de la Banque B.________ faisant état d’un solde de zéro franc
au 31 janvier 2023, un relevé de compte du D.________ du 30 décembre
2023 faisant état d’un solde de 4'140 fr. 86 au 31 décembre 2023 et d’un
état des mouvements de compte au D.________ en janvier 2023 établie le
26 février 2024,
vu le courrier du 27 février 2024 de la Caisse, par lequel elle a
transmis celui de l’assuré du 27 février 2024 contestant la décision sur
opposition du 9 janvier 2024 à la Cour de des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du 4 mars 2024 de la juge instructrice
impartissant au recourant un délai de dix jours dès réception pour se
déterminer sur l’apparente tardiveté de son recours, faute de quoi le
recours serait déclaré irrecevable,
vu l’envoi sous pli recommandé de cette ordonnance retourné
à la Cour avec la mention « non réclamé »,

- 3 -
vu l’envoi sous pli simple du 19 mars 2024 à l’assuré de ladite
ordonnance, avec la mention qu’un délai au 28 mars 2024 lui était imparti
pour répondre au courrier du 4 mars 2024 de la juge instructrice,
vu l’écriture du recourant du 21 mars 2024 expliquant que
(sic) « si j’ai tardé à vous écrire la 1ère fois, c’est que je suivis par une
assistante sociale du Centre hospitalier C.________ Mme G.________
atteignable au 079 […] qui pourra confirmer mes affirmations »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 al. 1 sur renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),

- 4 -
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une
décision d’irrecevabilité sommairement motivée et statuer sur les frais et
dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD) ;
attendu que si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition de l’intimée
a été envoyée pour notification au recourant le 9 janvier 2024,
que quand bien même on admettrait que le recourant aurait
reçu la décision sur opposition de l’intimée deux semaines après l’envoi de
la décision contestée, soit le 23 janvier 2024, le délai de recours était
largement échu lorsqu’il a déposé son « opposition », respectivement son
recours le 27 février 2024 auprès de l’intimée,
que dûment interpellé par la juge instructrice, le recourant a
d’ailleurs admis qu’il avait tardé à écrire, car il était suivi par une
assistante sociale, sans toutefois fournir d’explication quant au caractère
tardif de son recours, se limitant essentiellement à faire valoir des
arguments sur le fond de l’affaire,
qu’il n’a par conséquent pas rendu vraisemblable l’existence
d’un motif légitime qui l’aurait empêché d’agir à temps sans sa faute,
qu’en particulier, le fait pour le recourant d’être suivi par une
assistante sociale ne peut pas être considéré comme un motif légitime de
restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
que, partant, réputé tardif sans qu'une restitution de délai (art.
41 LPGA) ne se justifie, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 78 al.
3 LPA-VD) ;

- 5 -
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario).

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- J.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :