vd_gerichte · TD19.004509 · 2024-04-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.004509-240524
112
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre la décision rendue le 5 mars 2024 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 R.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1974, et T.________
(ci-après : le recourant), né le [...] 1971, se sont mariés le [...] 2000 à [...].
De leur union sont issus deux enfants, à savoir [...], né le [...] 2007, et [...],
née le [...] 2011.
Connaissant des difficultés conjugales, les époux se sont
séparés en 2016. Leur séparation a été réglée par des prononcés de
mesures protectrices de l’union conjugale.
1.2 Le 28 janvier 2019, l’intimée a déposé une demande
unilatérale en divorce.
A l’audience de premières plaidoiries tenue le 14 septembre
2020, les parties ont requis du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) qu’il tranche à titre
préjudiciel la qualification de propres ou d’acquêts des actions de la
société [...] SA dont l’intimée est propriétaire. La Présidente du tribunal a
fait droit à cette requête.
2. Par décision du 5 mars 2024, le tribunal a dit que les actions
de la société [...] SA, propriété de l’intimée, étaient des biens propres de
celle-ci (I) et a renvoyé la question des frais judiciaires et des dépens au
jugement de divorce à intervenir (II).
3. Par acte du 15 mars 2024, le recourant a interjeté recours
contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’il soit dit que les actions de la société [...] SA
sont des acquêts de l’intimée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du chiffre I de cette décision et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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Par acte du même jour, il a déposé un appel contre la même
décision, qui a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour d’appel civile
du 17 avril 2024. Il ressort de cet arrêt en particulier ce qui suit :
« 4.2 En l’espèce, la décision entreprise qualifie de biens
propres les actions de la société [...] SA, propriété de l’intimée. Il ne
s’agit pas d’une décision finale puisqu’elle ne scelle pas le sort du
divorce ni d’une décision incidente dans la mesure où, même si le
tribunal avait qualifié d’acquêts lesdites actions, la procédure au
fond n’aurait pas pris fin. Le jugement du 5 mars 2024 n’entre ainsi
dans aucune des catégories de l’art. 308 al. 1 CPC et n’est donc pas
sujet à appel. »
4.
4.1 Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances
d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
4.2 En l'espèce, comme cela ressort de l’arrêt de la Cour d’appel
civile du 17 avril 2024 précité, la décision entreprise ne peut être qualifiée
de finale ou de partiellement finale puisqu'elle ne met pas fin à la
procédure de divorce, que ce soit complètement ou partiellement. Elle ne
constitue pas non plus une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1
CPC. En effet, on ne voit pas comment l'autorité de céans pourrait rendre
une décision contraire susceptible de mettre fin au procès et de permettre
de réaliser une économie de temps et de frais appréciable. La décision
entreprise ne saurait être qualifiée autrement que d'« autre décision » au
sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC.
Dans ces conditions, la voie du recours, qui n'est pas prévue
expressément par la loi, n'est ouverte que lorsque cette décision peut
causer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC, le recourant devant en démontrer l'existence (cf. TF 5A_253/2014
du 9 février 2015 consid. 2.2 ; CREC 20 octobre 2022/244 consid. 3.2 ;
Haldy, in : Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).

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4.3 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 6 décembre 2023/258 consid. 4.1.2 et les réf. citées). La question de
savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale (ATF 141
III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 6 décembre 2023/258 consid. 4.1.2 et les réf. citées). En
outre, un préjudice difficilement réparable ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 134 III 188 consid.
2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
4.4 Le recourant, invoquant l'existence d'un préjudice difficilement
réparable et donc la recevabilité de son recours sous cet angle, soutient,
en substance, que si l’objet de la décision du 5 mars 2024 ne peut être
attaqué que dans le cadre du jugement de divorce à intervenir, il va
s’écouler d’ici là un temps significatif. La société [...] SA pourrait ainsi subir
une perte de valeur d’ici à l’évaluation au sens de l’art. 214 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) au regard des troubles
géopolitiques actuels qui rendent l’environnement économique global
incertain.
Selon le recourant, l’écoulement du temps comporte
également le risque d’une perte de moyens de preuve, en particulier de
pièces justificatives comptables et de tous documents permettant
d’apprécier la pertinence des bilans et comptes de pertes et profits des

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sociétés du groupe détenu par [...] SA ainsi que de documents constituant
les plans d’investissement pour l’avenir.
Concernant le premier argument du recourant relatif au fait
que la procédure de divorce puisse durer encore un certain temps et que
la société en question risque de subir une « variation de valeur », il s’avère
que cela est propre à toute procédure judiciaire, étant précisé que les
craintes du recourant se fondent uniquement sur de simples conjectures.
Cet argument n’a par ailleurs aucune portée dans la mesure où, comme le
recourant le relève lui-même, l’évaluation des actifs dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial n’intervient qu’au jour du jugement de
divorce, et pas avant.
Quant au grief se rapportant à la perte de moyens de preuve,
le recourant ne démontre, ni n’allègue, qu’il serait impossible d’obtenir
des mesures conservatoires visant à préserver lesdits moyens de preuve,
dont il ne détaille d’ailleurs pas l’étendue ou la nature.
Enfin, le recourant pourra, le cas échéant, obtenir une autre
qualification des actions de la société dans le cadre d'un appel dirigé
contre le jugement de divorce à intervenir et ainsi, dans sa thèse, une
décision finale favorable, de sorte qu’on ne voit pas en quoi la décision
entreprise pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant les autres griefs invoqués par le recourant.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Axelle Prior (pour T.________),
- Me Irène Wettstein Martin (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :