vd_gerichte · PE23.018172 · 2024-04-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
317
PE23.018172-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 12 al. 2, 144 al. 1, 186 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2024 par
Z.________ et D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 12 janvier 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE23.018172-JWG, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 29 août 2023, D.________ et Z.________,
propriétaires de la parcelle no [...] de la commune d’[...], ont déposé
plainte pénale contre A.A.________ et B.A.________, alors tous deux
administrateurs de la société P.________ SA, mandatée afin de construire
351

- 2 -
une maison sur la parcelle no [...], contiguë à celle des plaignants. Ils
reprochaient en substance aux prénommés d’avoir profité de leur départ
en vacances pour arracher à leur insu une haie et une clôture métallique
se trouvant sur leur terrain depuis plus de 20 ans, ainsi que le câble qui
servait de délimitation à leur tondeuse électrique.
Le 19 septembre 2023, D.________ et Z.________ ont déposé un
complément de plainte contre A.A.________ et B.A.________ pour avoir fait
pénétrer une nouvelle fois des ouvriers sur leur terrain, contre leur
volonté, afin d’y poser une nouvelle clôture.
B. Par ordonnance du 12 janvier 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
et le complément de plainte déposés par Z.________ et D.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a en substance considéré que la question de
savoir si la clôture, la haie et le câble électrique se trouvaient
effectivement sur le terrain des plaignants ou non était litigieuse, les
rapports établis par les géomètres mandatés par A.A.________ et
B.A.________ tendant à démontrer que la limite de la parcelle attenante à
celle des plaignants englobait la clôture, la haie et le câble. Il s’agissait
toutefois d’une question relevant du droit civil, hors du ressort du
Ministère public, conformément au principe de la subsidiarité du droit
pénal. La procureure a ainsi invité les plaignants à saisir la justice civile
pour faire valoir leurs éventuelles prétentions.
C. Par acte du 23 janvier 2024, Z.________ et D.________ ont
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en
concluant, sous suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Les recourants font en substance valoir que les intimés étaient
conscients de l’existence d’une limite entre leurs deux fonds et du
franchissement nécessaire de celle-ci par les ouvriers lors des travaux qui
leur ont été confiés et que cela ne les aurait pas empêchés d’effectuer des
travaux en leur absence et d’endommager irrémédiablement leur haie,
leur clôture métallique ainsi que le fil de leur tondeuse à gazon. Ils arguent
que l’expertise du géomètre à laquelle les intimés font référence est
contestée et que les ouvriers auraient quoi qu’il en soit pénétré sans droit
sur leur terrain pour procéder à l’arrachage litigieux et auraient récidivé
lors de l’installation de la nouvelle clôture. Ainsi, au vu de la configuration
des lieux, il ne pourrait être exclu que les intimés aient sciemment

- 4 -
envoyés des ouvriers effectuer des travaux dans le jardin des recourants
ou qu’ils se soient à tout le moins accommodés que ceux-ci pénètrent sur
leur fond alors qu’ils avaient conscience que les recourants s’y opposaient.
Il ne pourrait ainsi être exclu que le comportement des intimés – voire des
ouvriers – soit constitutif des infractions de violation de domicile et de
dommages à la propriété.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid.
3.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_941/2021 précité). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il

- 5 -
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l’art. 144 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) – dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet
2023 (RO 2023 p. 259 ; FF 2018 p. 2889), quiconque, sans droit,
endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Cette disposition vise tout comportement tendant à causer un
dommage, qui peut consister soit dans une atteinte à la substance de la
chose, soit dans une atteinte à sa fonctionnalité (ATF 128 IV 250 consid. 2
; ATF 117 IV 437, JdT 1994 IV 38 ; TF 6B_515/2008 du 19 novembre 2008).
L’atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais elle peut
aussi consister en une modification de la chose qui a pour effet d’en
supprimer ou d’en réduire l’usage, les propriétés, les fonctions ou
l’agrément (ATF 128 IV 250 consid. 2). L’auteur se rend coupable de
dommages à la propriété dès qu’il cause un changement de l’état de la
chose qui n’est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui
porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 précité consid. 2 ; TF
6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 4.1), par exemple en apposant sur
le pare-brise d’une voiture une affiche qui ne peut être que difficilement
ôtée, en dégonflant les pneus d’une voiture, en vidant un extincteur qui
doit être rechargé pour être de nouveau prêt à fonctionner (ATF 128 IV
250 précité consid. 2) ou encore en salissant l’uniforme d’un fonctionnaire
(TF 6B_872/2022 du 1er mars 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_348/2012 du
24 octobre 2012 consid. 2.2).

- 6 -
Sur le plan subjectif, l’infraction n’est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l’auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s’en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui et d’en
changer l’état (ATF 116 IV 143 consid. 2b ; Dupuis et al., Code pénal, Petit
Commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références
citées).
2.2.3 Se rend coupable de violation de domicile au sens de l’art. 186
CP – dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (RO 2023 p. 259 ;
FF 2018 p. 2889) – et sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, d’une
manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une
maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une
maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou
dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à
lui adressée par un ayant droit.
Les espaces, cours ou jardins clos attenants à une maison sont
des surfaces non bâties, mais fermées, peu importe de quelle façon, et
rattachées à un bâtiment (Dupuis, op. cit., n. 12 ad art. 186 CP et les
références citées). Il n’est pas nécessaire que la clôture soit sans faille et
encore moins infranchissable : le critère réside dans le caractère
reconnaissable de l’enceinte, délimitée par exemple par un mur, une
palissade ou une haie (Stoudmann, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 6 ad art. 186 CP et les
références citées).
L’infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit.
2.2.4 Aux termes de l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.
L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (ATF
137 IV 1 consid. 4.2.3).

- 7 -
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier qu’une haie ainsi qu’une
clôture métallique située en bordure de la parcelle des recourants et de
celle exploitée par P.________ SA ont été enlevées sur ordre de cette
dernière, respectivement de B.A.________ ou A.A.________. Dans un courriel
adressé au plaignant le 6 août 2023, B.A.________ a toutefois indiqué que
les travaux litigieux avaient été effectués après qu’ils avaient mandaté un
géomètre qui avait fixé précisément les points GPS délimitant les deux
parcelles, que de ce fait, les paysagistes avaient pu vérifier que toutes les
haies/barrières se situaient bien sur leur parcelle avant de les enlever et
qu’à aucun moment ils n’avaient retiré quoi que ce soit sur la propriété
des recourants. Dans un courriel ultérieur adressé à la recourante, il a
encore précisé que les points GPS avaient été effectués par un bureau
d’ingénieurs brevetés, que les outils utilisés étaient extrêmement précis –
la marge d’erreur étant de moins d’un centimètre – et qu’il était donc sûr
et certain que les limites indiquées sur les parcelles étaient correctes et
qu’elles correspondaient bien à la frontière entre les deux terrains. Il a
ajouté qu’en cas de doute, les marqueurs étaient d’ailleurs toujours sur
place, qu’il s’agissait des petits piquets en bois, avec une marque de spray
orange, le seul emplacement ne correspondant pas aux piquets étant celui
tout au nord-est de la parcelle, où la marque de référence était le spray
lui-même.
Ces éléments suffisent pour exclure toute intention dolosive de
la part des intimés, et cela même si le relevé des géomètres mandatés par
leurs soins devait être erroné, ce que les recourants n’établissent
d’ailleurs nullement. L’infraction de dommages à la propriété pour
l’enlèvement de la haie et de la clôture est donc exclue. Il en va de même
quant au câble électrique de la tondeuse des recourants, également visé
par leur plainte, dans la mesure où ils n’apportent aucun élément
susceptible d’établir qu’il aurait été irréversiblement endommagé lors des
travaux d’arrachage.
S’agissant de la violation de domicile, il n’est tout d’abord pas
certain que les ouvriers mandatés par les intimés aient nécessairement dû

- 8 -
fouler le terrain des recourants pour effectuer leur travail. En particulier, le
fait que le dessouchage des haies ait laissé des traces sur le jardin des
recourants en raison de la longueur des racines et que de la terre ait été
déposée en bordure de leur terrain lors de l’installation de la nouvelle
clôture ne signifie pas nécessairement que les paysagistes aient dû y
pénétrer. Quoi qu’il en soit, et dans la mesure où les relevés de géomètre
en possession des intimés localisent la haie et la clôture sur leur propre
terrain, ces derniers pouvaient légitimement considérer que le jardin des
recourants n’était pas clos, ce qui suffit à exclure l’infraction de violation
de domicile qui leur est reprochée.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 janvier 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de D.________ et Z.________, solidairement entre
eux.

- 9 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Lanfranconi, avocat (pour D.________ et Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. A.A.________,
- M. B.A.________,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :