vd_gerichte · PE15.024211 · 2016-02-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.024211-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 février 2016
___________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 91 al. 4, 354 al. 1 let. a, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 février 2016 par
H.________ contre le prononcé rendu le 28 janvier 2016 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.024211-
CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 25 novembre 2015, H.________, originaire de Guinée,
titulaire d’un permis B et marié à une ressortissante suisse, a été entendu
par la Police cantonale vaudoise. A cette occasion, il a signé un formulaire
l’informant de ses droits et obligations en sa qualité de prévenu et a
indiqué qu’il n’avait pas besoin d’un interprète (PV aud. 2).
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Par ordonnance pénale du 10 décembre 2015, envoyée sous
pli recommandé à H.________, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte l’a déclaré coupable de vol, l’a condamné à la peine de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour, a renoncé à révoquer le sursis accordé à
H.________ le 23 avril 2013 par le Tribunal de police du canton de Genève,
a renvoyé Z.________ à agir devant le juge civil et a mis les frais de
procédure, par 825 fr., à la charge du condamné.
Selon le relevé du suivi des envois de La Poste, le pli contenant
cette ordonnance a été remis à H.________ le 14 décembre 2015 (P. 8).
b) Par courrier envoyé par pli recommandé du 19 janvier 2016,
H.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale (P. 7).
Considérée comme tardive par le Ministère public, l’opposition
a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte le 25
janvier 2016 (P. 9).
B. Par prononcé du 28 janvier 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, considérant que l’opposition à l’ordonnance
pénale du 10 décembre 2015 était tardive, a déclaré celle-ci irrecevable
(I), a constaté que ladite ordonnance était exécutoire (II) et a dit que le
prononcé était rendu sans frais (III).
C. Par courrier du 4 février 2016, H.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce
prononcé d’irrecevabilité et sollicité la restitution du délai d’opposition.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre
2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2. Le recourant fait valoir que, d’origine guinéenne, il ne sait ni
lire ni écrire le français, qu’il aurait téléphoné à un officier de police le jour
de la réception de l’ordonnance pénale, soit le 14 décembre 2015, et qu’il
n’aurait pu confirmer son opposition par écrit qu’après les fêtes de fin
d’année, l’aide d’une assistante sociale lui ayant été nécessaire pour
rédiger son opposition.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).

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Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les
dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable
(CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695). Elle est tardive si
elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par
l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale attaquée a été notifiée au
recourant le 14 décembre 2015 (P. 8), ce qu’il admet. Le délai de dix jours
pour former opposition, qui a commencé à courir le lendemain (art. 90 al.
1 CPP), soit le 15 décembre 2015, est donc arrivé à échéance le 24
décembre 2015. Partant, l’opposition de H.________, déposée à la poste le
19 janvier 2016, est manifestement tardive.
Les arguments du recourant ne changent rien à ce constat.
Lors de son audition par la police, le recourant a déclaré qu’il n’avait pas
besoin d’un interprète. Il a expressément accusé réception du formulaire
précisant quels étaient ses droits et obligations en qualité de prévenu en y
apposant sa signature. Tant la voie de l’opposition que le délai et la
nécessité de faire opposition par écrit étaient mentionnés au pied de
l’ordonnance pénale du 10 décembre 2015. Le recourant, qui dit avoir fait
appel à un officier de police, aurait pu également aisément demander

- 5 -
confirmation de ces exigences formelles à son épouse, ressortissante
suisse. Mal fondés, les griefs du recourant doivent ainsi être rejetés.
Le prononcé du 28 janvier 2016 doit dès lors être confirmé.
3. Le recourant sollicite également la restitution du délai
d’opposition.
3.1 La demande de restitution du délai doit être adressée à
l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli.
Lors d’une opposition formée dans le cadre de la procédure de
l’ordonnance pénale, la restitution du délai est de la compétence du
Ministère public – ou de l’autorité compétente en matière de contravention
(cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) – car c’est cette autorité qui devra se ressaisir
de l’affaire une fois le délai restitué après l’opposition (Stoll, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op cit., n. 14 ad art. 94 CPP; cf. également
Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP;
CREP 19 janvier 2015/40 consid. 4.1 et 4.2).
3.2 En l’espèce, l'ordonnance pénale contestée par voie
d’opposition a été rendue par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte. Il incombe donc à cette autorité de statuer sur la requête en
restitution du délai d'opposition formée par le condamné. De ce fait, la
Cour de céans, matériellement incompétente, doit renvoyer le dossier au
Ministère public à cette fin plutôt que de rejeter la demande de restitution
de délai formée par le recourant (cf. Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP). En effet, le principe codifié à l’art. 91
al. 4 CPP oblige l’autorité suisse non compétente à se dessaisir sans retard
en faveur de l'autorité pénale compétente, le délai étant réputé observé si
l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité non
compétente (CREP 28 juillet 2015/502).

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Au vu de ce qui précède, la requête du recourant tendant à la
restitution du délai d’opposition doit être transmise au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il statue sur celle-ci.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du
28 janvier 2016 confirmé.
Il y a lieu de transmettre le courrier du recourant du 4 février
2016 au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il statue
sur la requête en restitution du délai d’opposition qu’il contient.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 28 janvier 2016 est confirmé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il statue sur la demande
de restitution de délai déposée par H.________.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population, secteur étrangers (H.________ 21.1.1977),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :