vd_gerichte · JD20.012734 · 2022-09-01 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.012734-220796
444
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 1er septembre 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 109 al. 1, 117 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17
juin 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________, à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. A.F.________, né [...] le [...] 1973, et B.F.________, née [...] le [...]
1978, se sont mariés le [...] 2008 à [...].
Les enfants E.F.________, né le [...] 2008, F.F.________, né le [...]
2009, et G.F.________, né le [...] 2011, sont issus de leur union.
Les parties vivent séparées depuis le 30 novembre 2017 à tout
le moins. Depuis la séparation, la garde exclusive sur les enfants a été
attribuée à leur mère B.F.________. A.F.________ n’a pas été astreint à
contribuer à l’entretien en argent de ses enfants.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juin 2022
notifiée aux parties le 20 juin 2022, rendue dans le cadre de la procédure
de divorce opposant les parties, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a dit qu’A.F.________
exercerait son droit de visite sur ses trois enfants un dimanche sur deux
de 09 h 00 à 17 h 00, tous les mardis de 11 h 50 à 13 h 50 et de 15 h 30 à
18 h 30, ainsi que tous les jeudis selon ce même horaire (I), a dit
qu’A.F.________ pourrait avoir ses enfants auprès de lui, à titre de vacances
scolaires d’été, durant trois séjours de deux jours consécutifs, de 09 h 00
le premier jour à 17 h 00 le dernier jour, les séjours en question étant fixés
du 3 au 4 juillet, du 8 au 9 août et du 15 au 16 août 2022 s’agissant des
vacances d’été 2022 (II), a dit qu’A.F.________ pourrait avoir ses enfants
auprès de lui, à titre de vacances scolaires autres que celles d’été, durant
les deux premiers jours des vacances, de 09 h 00 au lendemain à 17 h 00,
ainsi que le dernier jour des vacances de 09 h 00 à 17 h 00 (III), a
ordonnée la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique des trois
enfants des parties, le Dr [...], subsidiairement le Dr [...], étant désigné en
qualité d’expert (IV), a dit en quoi consisterait la mission de l’expert (V), a
statué en matière de frais judiciaires et de dépens (VI et VII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIII).

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2.2 Par acte du 29 juin 2022, A.F.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’il puisse
avoir ses enfants auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires,
subsidiairement pendant au moins trois séjours de cinq jours durant les
vacances d’été, pendant cinq jours durant les vacances d’automne et de
Pâques, et pendant trois jours durant les relâches de février.
A titre superprovisionnel, l’appelant a conclu à ce qu’il puisse
avoir ses enfants auprès de lui du 1er juillet 2022 à 16 h 00 au 4 juillet
2022 à 20 h 00, puis du 7 août 2022 à 09 h 00 au 12 août à 20 h 00 et
enfin du 15 août 2022 à 09 h 00 au 19 août 2022 à 20 h 00, sous la
menace pour B.F.________ (ci-après : l’intimée) de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
Par décision du 1er juillet 2022, la juge unique a rejeté les
conclusions superprovisionnelles de l’appelant.
2.3 L’appelant a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire en
deuxième instance, selon formulaire simplifié du 24 juin 2022.
2.4 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 5
juillet 2022. D’entrée de cause, l’intimée a déposé une demande
d’assistance judiciaire datée du 29 juin 2022 et produit une liste des
opérations effectuées par son conseil.
A l’audience, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, ainsi libellée :
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juin
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est réformée par la
modification du chiffre II de son dispositif ainsi que par
l’ajout de chiffres IIbis et IIter comme il suit :
II. dit qu’A.F.________ pourra avoir ses enfants auprès de
lui, à titre de vacances scolaires d’été 2022, selon les
modalités suivantes :
- le 22 juillet 2022 de 12 h 00 à 17 h 00 ;

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- du 8 au 9 août 2022 de 09 h 00 à 17 h 00 ;
- du 15 au 16 août 2022 de 09 h 00 à 17 h 00 ;
- le 19 août 2022 du 08 h 30 à 20 h 00, à charge pour
A.F.________ d’aller chercher E.F.________ où il se
trouve, après sa journée de travail à [...] ;
IIbis.dit qu’A.F.________ pourra avoir ses enfants auprès de
lui, à titre de vacances scolaires d’automne 2022, selon
les modalités suivantes :
- du 15 au 16 octobre 2022 de 09 h 00 à 17 h 00 ;
- du 28 octobre 2022 à 14 h 00 au 30 octobre 2022 à
14 h 00 ;
Il est précisé qu’A.F.________ laissera F.F.________ se
rendre à son cours de [...], le [...] 2022 dès 10 h 00 à
[...].
IIter.dit qu’A.F.________ pourra avoir ses enfants auprès de
lui, à titre de vacances scolaires de Noël 2022-2023,
selon les modalités suivantes :
- du 23 décembre 2022 à la sortie de l’école au
25 décembre à 10 h 00 ;
- du 29 décembre 2022 à 09 h 00 au 30 décembre
2022 à 17 h 00 ;
- du 6 janvier 2023 à 09 h 00 au 8 janvier 2023 à
16 h 00.
Le parent qui a les enfants se chargera de les amener chez
l’autre parent à l’heure convenue.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens pour la procédure d’appel.
2.5 Par envoi du 8 juillet 2022, le conseil de l’appelant a complété
sa demande d’assistance judiciaire par le dépôt d’un formulaire ordinaire
daté du 29 juin 2022 en précisant que l’assistance judiciaire était requise
avec effet au 20 juin 2022. Il a en outre produit une liste d’opérations.
3. Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou
protectrices, les parties peuvent conclure un accord tendant à régler les
effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid.
2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art.
279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in
FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la
convention après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre

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réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable.
Les conditions précitées étant remplies et la convention
apparaissant comme étant conforme à l’intérêt des enfants E.F.________,
F.F.________ et G.F.________ (art. 296 al. 3 CPC), la juge unique l’a ratifiée
sur le siège pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4.
4.1 Les parties concluent toutes deux à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
4.2
4.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
4.2.2 Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en
considération l’ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances contre des
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 loc. cit. ; ATF 135 I
221 loc. cit. ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ss ad art. 117 CPC).

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4.2.3 S’agissant de la condition relative aux chances de succès de la
cause il y a lieu, en deuxième instance, d’examiner si un plaideur
raisonnable se serait décidé à utiliser la voie de droit. La décision attaquée
constitue le point de départ pour en juger. Il y a lieu de prendre en
considération les points contestés et les arguments avec lesquels le
requérant veut attaquer la décision et les griefs ou preuves nouvelles qui
sont admissibles ; cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu’il soit
rendu quasiment impossible à une partie d’obtenir le contrôle de la
décision qu'elle conteste (TF 5A_858/2012 du 4 février 2013 consid.
3.3.1.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 225). Un
recours n’est dénué de toute chance de succès que lorsque les
perspectives de le gagner sont « notablement » – et non « sensiblement »
– plus faibles que les risques de le perdre. Il ne suffit pas de considérer
que la décision de première instance apparaît soutenable après un
examen sommaire (TF 5A_254/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4.3).
4.3 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées pour chaque
partie, il convient de leur accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel avec effet au 20 juin 2022 s’agissant de
l’appelant et au 29 juin 2022 pour l’intimée, Me Philippe étant désigné en
qualité de conseil d'office du premier et Me Marie-Pomme Moinat étant
désignée en qualité de conseil d’office de la seconde.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 400 fr., soit 200 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et
200 fr. pour la décision de mesures superprovisionnelles (art. 7 al. 1 et 60

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TFJC par analogie), seront, selon l’accord des parties, provisoirement mis à
la charge de l’Etat pour l’appelant (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé.
5.2
5.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’appelant indique avoir
consacré 12 heures et 15 minutes au dossier et revendique des frais de
vacation par 120 francs.
Ce décompte peut être admis, à l’exception des 30 minutes
annoncées pour la confection d’un bordereau de pièces, activité relevant
d’un travail de pur secrétariat, laquelle n’a pas à être supportée par
l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40 consid. 3.4), le travail de tri,
de numérotation de pièces et de leur intégration dans la procédure que
l’avocat effectue intervenant lors de la rédaction de l’écriture et étant dès
lors inclus dans le temps nécessaire à l’élaboration et à la correction de
cette écriture (CREC 11 août 2017/294 consid. 4.2). Il s’ensuit que
l’indemnité d’office de Me Oguey doit être fixée à 2'115 fr. (180 fr. x
11.75), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 42 fr. 30
(2 % de 2'115 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 7.7 % sur le tout par 175 fr. 35, portant
l’indemnité totale à 2'452 fr. 65.
Le conseil d’office de l’intimée indique pour sa part avoir
consacré 4 heures et 30 minutes à la cause entre le 30 juin et le 5 juillet
2022. Elle revendique en outre des débours de 16 fr. 20 et des frais de

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vacation par 120 francs. Ce décompte peut être admis. Partant,
l’indemnité d’office de Me Moinat doit être fixée à 810 fr. (180 fr. x 4.5),
montant auquel s’ajoutent les débours par 16 fr. 20, le forfait de vacation
par 120 fr. et la TVA à 7.7 % sur le tout par 72 fr. 85, portant l’indemnité
totale à 1'019 fr. 05.
5.3 Les parties rembourseront les indemnités allouées à leurs
conseils d’office respectifs ainsi que, s’agissant de l’appelant, les frais
judiciaires de deuxième instance, provisoirement mis à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’appelant
A.F.________ avec effet au 20 juin 2022, Me Philippe Oguey
étant désigné en qualité de conseil d’office.
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’intimée
B.F.________ avec effet au 29 juin 2022, Me Marie-Pomme
Moinat étant désignée en qualité de conseil d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour l’appelant A.F.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L’indemnité de Me Philippe Oguey, conseil de l’appelant
A.F.________, est arrêtée à 2'452 fr. 65 (deux mille quatre cent
cinquante-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI. L’indemnité de Me Marie-Pomme Moinat, conseil de l’intimée
B.F.________, est arrêtée à 1'019 fr. 05 (mille dix-neuf francs et
cinq centimes), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs ainsi
que, s’agissant de l’appelant A.F.________, les frais judiciaires
de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Oguey (pour A.F.________),
- Me Marie-Pomme Moinat (pour B.F.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.

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La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :