vd_gerichte · ZQ25.024948 · 2025-09-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 96/25 - 153/2025
ZQ25.024948
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 septembre 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
titulaire notamment d’un CFC d’employée de commerce, d’un diplôme
d’économiste d’entreprise délivré par l’Ecole supérieure [...] et d’un brevet
fédéral de spécialiste RH, a travaillé du 1er novembre 2020 au 30
septembre 2024 en qualité de responsable RH pour le compte de
Q.________ SA.
L’assurée s'est inscrite au chômage le 1er octobre 2024 auprès
de l'Office régional de placement [...] et a sollicité l’octroi des prestations
de chômage à compter de cette même date.
Selon le procès-verbal du 16 octobre 2024, relatif au premier
entretien de conseil du même jour, rubrique « recherches d’emploi par
semaine/mois, nombre, objectifs », l’assurée devait effectuer
« 3 [recherches] par semaine de manière ininterrompue ». Cet objectif a
par la suite été réduit à « 2 par semaine de manière ininterrompue » (cf.
entretien de conseil du 21 novembre 2024).
Selon le document intitulé « preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour le mois de
novembre 2024, l’assurée a, durant cette période, effectué onze
recherches d’emploi, réparties de la manière suivantes : une recherche les
1er, 3, 4, 14, 16 et 27 novembre, deux recherches le 30 novembre et trois
recherches le 11 novembre.
Par décision du 8 janvier 2025, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a suspendu le droit de à
l’indemnité de chômage de l’assurée durant trois jours dès le 1er
décembre 2024 en raison de recherches d’emploi insuffisantes pour le
mois de novembre 2024. La DGEM estimait qu’en effectuant seulement
onze postulations durant la période litigieuse et en ne les répartissant pas
sur l’ensemble du mois, l’objectif fixé par l’ORP n’avait pas été atteint.

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Le 4 février 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
cette décision. En substance, elle a fait valoir qu’en effectuant onze
postulations durant le mois de novembre 2024, elle avait respecté, en
moyenne, le nombre attendu de deux recherches d’emploi par semaine. Si
elle n’avait pas strictement réparti ses recherches d’emploi, c’était dû au
fait qu’elle postulait au moment de la publication des offres d’emploi. Elle
a ajouté que durant le mois litigieux, elle avait participé à plus de dix
entretiens et assesments, ce qui démontrait que son investissement était
réel et soutenu.
Par décision sur opposition du 14 avril 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assurée. En effectuant quatre postulations du 28 octobre
au 3 novembre 2024, une postulation du 4 au 10 novembre 2024, cinq
postulations du 11 au 17 novembre 2024, aucune postulation du 18 au 24
novembre 2024 et trois postulations du 25 novembre au 1er décembre
2024, l’assurée n’avait pas respecté les objectifs fixés par l’ORP, dont elle
avait connaissance. Les entretiens et les assesments ne pouvaient
remplacer une réelle recherche d’emploi. Elle a par ailleurs confirmé la
quotité de la sanction.
B. Par acte du 26 mai 2025 (date du timbre postal), R.________ a
déféré la décision sur opposition du 14 avril 2025 de la DGEM auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation. Reprenant pour l’essentiel les arguments développés dans le
cadre de son opposition, elle a indiqué qu’elle avait également effectué de
nombreuses démarches de réseautage avec son réseau professionnel, des
chasseurs de tête, des agences de placement et des chefs d’entreprise,
démarches qu’elle n’était autorisée à comptabiliser en tant qu’offres
d’emploi qu’à partir de février 2025. Elle avait suivi les recommandations
de son conseiller ORP consistant à se concentrer sur des candidatures
ciblées en réponse à des offres d’emploi – peu nombreuses dans son
domaine – plutôt que sur des offres spontanées. Le nombre d’entretiens
d’embauche et d’assesments auxquels elle avait participé et le fait qu’elle

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avait retrouvé un emploi à partir de juin 2025 témoignaient de l’efficacité
et de la qualité de ses recherches.
Dans sa réponse du 25 juin 2025, l’intimée a conclu au rejet du
recours, renvoyant la Cour de céans aux considérants de la décision
attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de trois jours dès le 1er décembre 2024 en raison de l’insuffisance
de ses recherches d’emploi pour le mois de novembre 2024.

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3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-chômage – Manuel
à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
d) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fourni des
efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte
aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF
124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et
la jurisprudence considèrent que dix à douze recherches d’emploi par mois
sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TFA C 258/06 du 6
février 2007 consid. 2.2 ; TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2). On
ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches et le
zèle de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches
ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches
nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TFA C 176/05
précité consid. 2.2). En fonction des circonstances, il revient au conseiller

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en personnel de fixer à l’assuré des objectifs raisonnables, étant rappelé
qu’en matière de contrôle des recherches d’emploi, il importe de tenir
compte des efforts réalisés durant toute une période de contrôle (art. 27a
OACI), c’est-à-dire du premier au dernier jour du mois concerné (TF
8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.1 ; TF 8C_320/2010 du 14
décembre 2010 consid. 2.1 ; TF 8C_840/2009 du 27 novembre 2009
consid. 3.1 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 24 ad art. 17, p. 202 [ci-après : Rubin,
Commentaire]). C’est ainsi que l’assuré devrait en principe déployer des
efforts continus pour rechercher un emploi, à savoir sur l’ensemble de
chaque période de contrôle (Rubin, Commentaire, n° 25 ad art. 17, p.
203). La continuité des démarches joue ainsi un certain rôle, même si l’on
ne saurait exiger d’emblée que l’assuré répartisse ses démarches sur
toute une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2).
Selon un arrêt du 16 mars 2000 (TFA C 369/99), on ne peut toutefois pas
sanctionner un chômeur pour le seul motif qu’il a effectué ses recherches
d’emploi sur une courte période. Les chances de trouver un emploi
dépendent avant tout du nombre de postulations et non du moment où
elles ont été faites ; suivant les circonstances (nombreux postes vacants
publiés un jour précis, participation à une mesure de marché du travail,
etc.), il semble même rationnel et judicieux pour la personne concernée de
concentrer ses efforts dans le temps (Rubin, Commentaire, n° 25 ad art.
17, p. 203). Rien n’empêche en revanche de sanctionner un assuré qui se
serait obstiné à ne pas répartir ses recherches d’emploi au cours de
plusieurs périodes de contrôle, nonobstant les mises en garde claires et
répétées de l’assurance-chômage (cf. CASSO ACH 140/15 - 32/2016 du 23
février 2016 consid. 4).
4. a) En l’espèce, l’intimée a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de la recourante durant trois jours dès le 1er décembre 2024, lui
reprochant d’avoir effectué des recherches d’emploi insuffisantes durant
le mois de novembre 2024, plus précisément de ne pas les avoir réparties
durant le mois précité, conformément aux instructions qui lui avaient été
données par son conseiller ORP en octobre 2024.

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b) Il ressort du dossier que la recourante s’est inscrite à
l’assurance-chômage à compter du 1er octobre 2024. Elle a eu son premier
entretien de conseil le 16 octobre 2024 lors duquel l’ORP avait fixé à la
recourante l’objectif – au demeurant non contesté par cette dernière –
d’effectuer trois recherches d’emploi par semaine « de manière
ininterrompue » (cf. procès-verbaux d’entretien de conseil du 16 octobre
2024). Ainsi, durant le mois d’octobre 2024, soit son premier mois de
contrôle, elle a effectué seize recherches d’emploi. Celles-ci étaient
réparties sur l’ensemble du mois et n’ont pas suscitées de remarques
particulières de la part de l’ORP. Par la suite, lors de l’entretien de conseil
du 21 novembre 2024, cet objectif a été abaissé à deux postulations. A
cette occasion, la question de la régularité des démarches a à nouveau
été évoquée. Ainsi, l’ORP a fixé à la recourante l’objectif d’effectuer deux
« actions par semaine, de manière continue », respectivement deux
recherches d’emploi « par semaine de manière ininterrompue ». L’ORP a
également rappelé à la recourante les exigences de l’assurance-chômage
qui impliquait de maintenir un rythme régulier de démarches afin
d’augmenter ses chances de succès. Finalement, durant la période de
contrôle de novembre 2024, litigieuse en l’espèce, la recourante a
effectué une recherche d’emploi les 1er, 3, 4, 14, 16 et 27 novembre 2024,
deux le 30 novembre 2024 et trois le 11 novembre 2024, soit onze
postulations au total. Elle n’en a effectué aucune du 5 au 10 novembre
2024 (soit quatre jours ouvrables) et du 17 au 26 novembre 2024 (soit
sept jours ouvrables) inclus, ce qui a incité l’intimée à prononcer la
sanction objet de la présente procédure.
En l’occurrence, il convient d’observer que la sanction
prononcée à l’encontre de la recourante est intervenue rapidement après
son inscription au chômage, soit lors de sa deuxième période de contrôle
seulement. Aussi, le second entretien de conseil qui s’est déroulé le 21
novembre 2024, lors duquel son obligation d’effectuer régulièrement des
démarches lui a été rappelée, s’est déroulé peu de temps avant la fin de la
période de contrôle litigieuse. Selon la jurisprudence rappelée ci-dessus
(cf. supra consid. 3d), il n’est en principe pas admissible de sanctionner un
assuré pour le seul motif qu’il n’a pas suffisamment réparti ses recherches

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d’emploi sur l’ensemble du mois, à moins de mises en garde claires et
répétées à ce sujet. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque c’est
précisément pour un comportement antérieur à l’entretien du 21
novembre 2024 que l’intimée a sanctionné la recourante. Il sied par
conséquent de retenir que la recourante n’a pas fait l’objet de mises en
gardes claires et répétées de la part de l’ORP quant à manière de répartir
ses recherches d’emploi, si bien qu’elle ne saurait être sanctionnée pour
ce motif. A cela s’ajoute le fait que les recherches d’emplois effectuées par
la recourante peuvent, selon la jurisprudence (cf. supra, consid. 3d), être
considérées comme suffisantes d’un point de vue quantitatif. Elles n’ont
de surcroît pas toutes été réalisées à un seul et même moment ou durant
une période très brève, ce qui démontre, nonobstant certaines périodes
exemptes de démarches, une certaine régularité de la part de l’intéressée,
ce d’autant plus qu’elles font suite à des offres d’emploi concrètes. A cet
égard, rien n’indique – et l’intimée ne le prétend d’ailleurs pas – que les
candidatures effectuées ne seraient pas suffisantes d’un point de vue
qualitatif.
c) En définitive, en tant que la sanction prononcée à l’encontre
de la recourante se fonde uniquement sur le fait que cette dernière n’a
pas suffisamment réparti ses recherches d’emploi sur l’ensemble du mois
litigieux, elle doit être annulée. Pour le surplus, contrairement à ce que
semble soutenir l’intimée, l’on ne saurait reprocher à la recourante d’avoir
recherché, lors de sa seconde période de contrôle, uniquement des postes
à responsabilité dans le domaine qui est le sien.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 14 avril 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________, à [...],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :