vd_gerichte · PE25.004876 · 2025-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
5055
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 décembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le Ministère
public central dans la cause n° PE25.***-***, la Chambre des recours
pénale considère :
En f ait :
A. a) Le Ministère public central conduit une instruction pénale
contre B.________ pour violation grave des règles de la circulation routière.
Il reproche à ce dernier d’avoir, le 28 février 2025 dans le cadre de son
activité professionnelle de [...], perdu la maîtrise de son véhicule alors qu'il
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effectuait un dépassement lors d'une course urgente sur la Q*** à R*** et
heurté frontalement le véhicule de C.________ qui circulait sur la voie
opposée, causant à cette dernière de multiples lésions.
b) Par mandat d'expertise du 1er avril 2025, le Ministère public
a ordonné la mise en œuvre d’une expertise pour déterminer les
circonstances de l’accident et désigné D.________ en qualité d’expert. Celui-
ci a rendu son rapport le 2 juillet 2025.
Le 5 septembre 2025, après avoir recueilli les déterminations
des parties, le Ministère public a ordonné un complément d'expertise.
L'expert a rendu son rapport complémentaire le 23 septembre
2025.
B. Le 31 octobre 2025, B.________, par son défenseur de choix, Me
Jean-Emmanuel Rossel, a requis la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise
à confier à un autre expert, contestant en particulier la conclusion de
l'expert D.________ selon laquelle le déjantage de l’une des roues de son
véhicule serait survenu après la collision.
Par décision du 26 novembre 2025, le Ministère public, par le
Procureur général, a refusé de mettre en œuvre une nouvelle expertise et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause, considérant en substance
que les conditions de l’art. 189 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2017 ; RS 312.0) n’étaient pas réalisées. Il a considéré que l’expert
avait répondu à toutes les questions posées, de manière précise et
complète, et qu’aucun motif ne justifiait d’ordonner une nouvelle expertise,
la question résiduelle soulevée par le prévenu étant susceptible d’être
soumise à l’examen du juge dans le cadre de l’appréciation des preuves.
C. Par acte du 8 décembre 2025, B.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que celle-ci soit annulée et à ce que le Procureur général
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soit invité à désigner un nouvel expert aux fins de répondre à diverses
questions.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Le recourant reproche en substance au Procureur général
d’avoir violé l’art. 189 CPP et développe une argumentation tendant à
mettre en doute les conclusions de l’expertise.
1.2 A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre
les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère public et
des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Le
recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale
compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de
preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de
première instance (art. 394 let. b CPP ; ATF 143 IV 475 consid. 2.5). En
adoptant l'art. 394 let. b CPP, le législateur fédéral a voulu écarter tout
recours contre des décisions incidentes en matière de preuve prises avant
la clôture de l'instruction parce que, d'une part, la recevabilité du recours à
ce stade de la procédure pourrait entraîner d'importants retards dans le
déroulement de celle-ci (cf. l'art. 5 al. 1 CPP) et que, d'autre part, les
propositions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des
débats (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, p. 1254).
La loi réserve toutefois les cas où la réquisition porte sur des
preuves qui ne peuvent être répétées ultérieurement sans préjudice
juridique. La jurisprudence a précisé que le préjudice juridique évoqué à
l'art. 394 let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à
l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), lequel ne couvre pas les dommages de pur fait comme celui qui
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résulte de l'allongement ou du renchérissement de la procédure (cf. ATF
144 IV 127 consid. 1.3.1). Toute procédure pénale emporte en soi le risque
que certaines preuves qui auraient pu être administrées dans la procédure
préliminaire puissent ne plus l'être par la suite aux débats. Ce risque ne
saurait toutefois conduire à admettre trop largement la recevabilité d'un
recours contre un éventuel refus de donner suite à des réquisitions de
preuves d'une partie à la procédure pénale. La possibilité de recourir doit
ainsi être admise lorsqu'il existe un risque de destruction ou de perte du
moyen de preuve. Il doit s'agir d'un risque concret et non d'une simple
possibilité théorique, faute de quoi l'exception voulue par le législateur à la
possibilité de mettre en cause les décisions relatives à l'administration des
preuves à ce stade de la procédure pourrait devenir la règle. La seule crainte
abstraite que l'écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve
ne suffit donc pas (TF 1B_615/2022 du 23 février 2023 consid. 2.1 ; TF
1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89). La
jurisprudence a ainsi admis l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus
d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels
que l'audition d'un témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête à
partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue durée, ou
encore la mise en œuvre d'une expertise en raison des possibles altérations
ou modifications de son objet, pour autant qu'ils visent des faits non encore
élucidés ; la loi exige en outre que les faits en question soient pertinents (TF
1B_615/2022 précité et les nombreuses références citées).
1.3 En l’espèce, outre l’argumentation de fond développée au sujet
de
l’art. 189 CPP et du contenu du rapport d’expertise, le recourant ne tente
aucunement de démontrer, ni même de rendre vraisemblable, que le moyen
de preuve dont il a vainement requis la mise en œuvre risquerait de
disparaître ou d'être altéré et, partant, ne pourrait pas être répété par la
suite devant le tribunal de première instance s'il devait être renvoyé en
jugement. Aucun élément du dossier ne donne d’ailleurs à penser que le
recourant ne sera pas en mesure de réitérer sans préjudice sa réquisition
devant le juge du fond.
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2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable
(art. 394 let. b CPP), sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), et aucune
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure ne sera allouée.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour B.________),
- M. le Procureur ***.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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