vd_gerichte · E117.019513 · 2017-07-17 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E117.019513-171188
131
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 juillet 2017
____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 428, 445 CC ; 241 al. 1 et al. 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à Montreux, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2017 par la
Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t:
1. Par décision du 20 juin 2017, la Justice de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a ouvert une enquête
en placement à des fins d’assistance à l’égard de X.________ (I) ; a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique et a désigné la [...] en
qualité d’expert, avec pour mission de répondre au questionnaire joint (II) ;
a confirmé le placement à des fins d’assistance de X.________, née le [...]
1978, au CHUV –abC Centre vaudois anorexie et boulimie, Unité
hospitalière de [...], ou dans tout autre établissement approprié (III) ; a
délégué au corps médical de l’établissement la compétence de libérer
X.________, si les circonstances le justifiaient, à charge pour lui d’en
informer sans délai la justice de paix (IV) ; a dit que les frais de la présente
ordonnance suivaient le sort de la cause (V) et a rappelé que l’ordonnance
était immédiatement exécutoire, nonobstant recours, conformément à
l’art. 450e al. 2 CC (VI).
2. Par acte du 10 juillet 2017, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant principalement à la levée de son placement à des
fins d’assistance, subsidiairement à ce que des mesures ambulatoires
soient ordonnées, encore plus subsidiairement à l’annulation de la
décision et au renvoi de la cause à l’autorité de protection de l’adulte pour
compléter l’état de fait.
Par avis du 12 juillet 2017, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles (ci-après : juge déléguée) a cité X.________ à comparaître
personnellement à l’audience de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal le lundi 17 juillet 2017 à 14 heures.
Par courrier du même jour, le juge de paix a déclaré qu’il
renonçait à se déterminer et qu’il se référait intégralement à sa décision
du 20 juin 2017.
3. Par télécopie du 13 juillet 2017, les Dres [...], médecin cheffe
et médecin assistante auprès de l’Unité hospitalière de [...], ont écrit au

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juge de paix que X.________ avait été hospitalisée du 19 juin au 13 juillet
2017, date de son retour à domicile, et qu’elles avaient décidé de lever le
placement médical de la prénommée au profit de la poursuite des soins en
ambulatoire mises en place par la patiente.
Par lettre et télécopie de son conseil du 14 juillet 2017,
X.________ a informé la juge déléguée que le placement à des fins
d’assistance prononcé à son encontre avait été levé et que son recours
devenait sans objet, raison pour laquelle elle retirait son recours.
Par lettre à la recourante du 14 juillet 2017, la juge déléguée
l’a informée qu’au vu du retrait du recours, qui était devenu sans objet,
l’audience du 17 juillet 2017 était annulée.
4. En l’espèce, il convient de prendre acte du retrait du recours
par X.________, selon sa déclaration écrite du 14 juillet 2017, et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 1 et al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par le renvoi de l’art. 450f CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ce qui relève de la
compétence de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois, du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV 270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

- 5 -
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yves Hofstetter (pour X.________),
et communiqué à :
- CHUV – abC Centre vaudois anorexie et boulimie, eHnv-Espace Saint-
Loup, 1318 Pompaples,
- Dr [...],
- Fondation de Nant, Direction médicale, Expertises, 1804 Corsier-sur-
Vevey,
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt, peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :