vd_gerichte · ZQ18.037729 · 2019-02-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 154/18 - 27/2019
ZQ18.037729
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 février 2019
___________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Q.________, recourante, représentée par Me Natasa Djurdjevac
Heinzer, avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 31 al. 3 let. c LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1962,
était inscrite depuis le 1er octobre 2008 en qualité de gérante secrétaire
de la société C.________ Sàrl avec signature individuelle. Son époux,
décédé le 22 avril 2017, occupait la fonction d’associé gérant président
avec le même mode de signature.
Par courrier recommandé du 31 janvier 2018 portant la
signature de Z.________, C.________ Sàrl a résilié le contrat de travail de
cette dernière au 31 mars 2018, en raison de la cessation d’activité de
l’entreprise.
Le 3 avril 2018, l’assurée s’est inscrite à l’Office régional de
placement de G.________ (ci-après : l’ORP) en tant que demandeuse
d’emploi et a, à ce titre, sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès
cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de
G.________ (ci-après : l’agence).
Par décision du 24 mai 2018, l’agence a dénié le droit de
Z.________ aux prestations de l’assurance-chômage, au motif que, selon les
informations en sa possession, elle allait être nommée liquidatrice de la
société C.________ Sàrl et que, partant, elle conserverait toujours un
pouvoir décisionnel au sein de cette entreprise.
Le 28 mai 2018 s’est tenue l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société C.________ Sàrl. Du procès-verbal
dressé à cette occasion, il ressort que Z.________ a été désignée en qualité
d’unique liquidatrice de la société précitée et que celle-ci serait
valablement engagée par sa seule signature. Il était précisé que
« [l]’assemblée lui confère les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. »
Le 8 juin 2018, Z.________ s’est opposée à la décision du 24
mai précédent. Elle s’est référée à un entretien téléphonique du 24 mai

- 3 -
2018 au cours duquel un collaborateur de l’agence lui aurait indiqué que
dès que certains documents auraient été transmis (taxation fiscale 2017
et attestation de la radiation de C.________ Sàrl), elle aurait droit aux
prestations sollicitées. Estimant avoir fait le nécessaire, elle demandait la
confirmation écrite de l’assurance donnée oralement.
Par décision sur opposition du 9 août 2018, la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée), a rejeté
l’opposition formée par Z.________. Elle a considéré que, durant la période
du 3 avril au 28 mai 2018, l’assurée était en mesure, en sa qualité de
gérante secrétaire avec droit de signature individuelle, d’influencer
considérablement les décisions de l’employeur C.________ Sàrl. Elle avait
ainsi licencié l’ensemble de son personnel, dont elle-même, et résilié les
polices d’assurance conclues par l’entreprise. Devenue associée
liquidatrice à la suite de l’assemblée générale extraordinaire des associés
de la société précitée du 28 mai 2018, elle ne pouvait toujours prétendre à
l’indemnité de chômage en tant qu’elle occupait à ce titre une position
comparable à celle de l’employeur. En effet, elle demeurait chargée de la
gestion et de la représentation de la société en liquidation, avec pouvoir
d’accomplir tous les actes entrant dans le cadre de la liquidation, y
compris de nouvelles opérations.
B. Par acte du 30 août 2018, Z.________ a recouru contre cette
décision, en concluant au réexamen de sa situation. Elle a expliqué que,
par convention de cession de droits successifs établie le 28 août 2018, la
société C.________ Sàrl en liquidation avait été cédée pour moitié à chacun
de ses deux enfants avec effet rétroactif au 29 mars 2018, sa fille étant
désormais seule et unique liquidatrice de la société avec effet à cette
date. Il en résultait qu’elle n’avait plus aucun pouvoir de décision en ce qui
concernait l’entreprise C.________ Sàrl en liquidation avec effet rétroactif
au 29 mars 2018. Au surplus, elle affirmait s’être conformée à toutes les
obligations incombant à un demandeur d’emploi. A l’appui de son écriture,
elle a notamment produit le procès-verbal de l’assemblée générale des
associés de la société C.________ Sàrl en liquidation du 28 août 2018, une
convention de cession de droits successifs du 28 août 2018 conclue entre

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l’assurée et ses deux enfants ainsi qu’une réquisition pour le Registre du
commerce du 28 août 2018 sous la signature de la fille de l’assurée.
Dans sa réponse du 15 octobre 2018, la caisse a conclu au
rejet du recours.
Désormais représentée par Me Jérôme Bürgisser, avocat,
l’assurée a répliqué en date du 26 novembre 2018, en concluant sous
suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de la décision
attaquée, en ce sens qu’elle a droit aux indemnités de l’assurance-
chômage dès le 1er avril 2018 ; subsidiairement, à l’annulation de la
décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour
nouvelle décision. En substance, elle a fait valoir qu’elle n’avait plus de
pouvoir décisionnel de fait ou de droit depuis le 28 mars 2018. Le fait
qu’elle ait licencié son personnel le 31 janvier 2018 ne prouvait pas qu’elle
ait exercé, dans le cadre d’une prétendue activité de liquidatrice, un
pouvoir de fait ou de droit au niveau décisionnel. Il en allait de même du
contrat de commission signé le 1er avril 2018, dès lors qu’il avait été
négocié bien avant le 31 mars 2018 ; les parties ne s’étaient en effet pas
rencontrées fortuitement le 1er avril 2018 en s’entendant sur le contenu
d’un contrat d’une durée de deux ans.
Par courrier du 8 février 2019, Me Natasa Djurdjevac Heinzer a
informé le tribunal que toute correspondance devait désormais lui être
adressée.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage, sauf dérogations expresses (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent

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faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à des indemnités
de chômage dès le 3 avril 2018, plus particulièrement la question de
savoir si elle occupait une fonction dirigeante au sein de la société
C.________ Sàrl.
3. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits
survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent
normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132
V 215 consid. 3.1.1; 121 V 362 consid. 1b et les références).

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b) Dans la mesure où les pièces produites dans le cadre de la
procédure de recours (procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire des associés du 28 août 2018 ; convention de cession de
droits successifs du 28 août 2018 ; réquisition pour le Registre du
commerce du 28 août 2018) sont postérieures à la décision sur opposition
litigieuse du 9 août 2018, elles ne peuvent pas être prises en
considération pour juger du bien-fondé de cette décision. Au demeurant,
on peut se poser la question – sans la trancher – de savoir si le caractère
rétroactif de la cession convenue dans la convention sus-mentionnée est
opposable aux autorités de l’assurance-chômage, tiers non concernés par
ladite cession.
4. a) Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail lorsqu'ils remplissent les conditions décrites aux lettres
a à d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une réduction de l'horaire de travail peut
consister non seulement en une réduction de la durée quotidienne,
hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation
d'activité pour une certaine période, sans résiliation des rapports de
travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb). N'ont pas droit à l'indemnité en
question les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut
pas être déterminée ou dont l'horaire n'est pas suffisamment contrôlable
(art. 31 al. 3 let. a LACI), de même que les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement –, en qualité d'associé, de membre d'un organe
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation
financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise (art. 31 al. 3 let. b et c
LACI).
b) La jurisprudence considère, par ailleurs, qu’un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou son
conjoint – n’a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière

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déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais
des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à
l’indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234
; TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1 ; 8C_1016/2012 du 19
août 2013 consid. 4.2 et la référence citée).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se
trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a
alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées ; il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que l’assuré, par suite de résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans
l’autre, il peut en principe prétendre à des indemnités journalières de
chômage (TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2 ; 8C_140/2010
du 12 octobre 2010 consid. 4.2 et les références citées).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (cf. DTA
2001 p. 218 [TFA C 355/00 du 28 mars 2001] consid. 3 ; TF 8C_511/2014
du 19 août 2015 consid. 5.1 ; 8C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2
; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et les références), voire,
selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation.
Parmi les circonstances dans lesquelles il faut exclure qu'un assuré a
quitté définitivement son ancienne entreprise même pendant la durée de
la procédure de liquidation de la société, il y a lieu de mentionner le cas de
l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur (DTA 2007 n° 6 p. 115 [TFA C
267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.2] ; TF 8C_738/2015 du 14 septembre
2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire d'une large part du capital social et
dont le conjoint est inscrit au Registre du commerce (SVR 2007 AIV n° 21

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p. 69 [TF C 180/06 du 16 avril 2007] consid. 3.4; cf. également DTA 2002
n° 28 p. 183 [TFA C 373/00 du 19 mars 2002] consid. 3) et celui du
conjoint d'une associée-gérante d'une Sàrl qui a cessé d'exploiter
l'entreprise mais qui n'est pas inscrite « en liquidation » au Registre du
commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3). En revanche,
en cas de suspension de la faillite faute d'actifs, il ne reste la plupart du
temps plus rien à liquider, partant, il n'y a aucun risque d'abus. Une
reprise d'une activité de la société et le réengagement de l'intéressé
peuvent alors être exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir occupé
durablement une position assimilable à celle d'un employeur ne constitue
pas un motif valable pour dénier à l'assuré concerné le droit à l'indemnité
de chômage (DTA 2007 n° 6 précité consid. 4.3 ; TF 8C_511/2014 précité
consid. 5.1 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2 ; C 72/06 du 16
avril 2007 consid. 7.3).
c) La jurisprudence précise encore qu’il n’est pas admissible
de refuser, de façon générale, le droit à l’indemnité au seul motif que
l’employé peut engager l’entreprise par sa signature et qu’il est inscrit au
Registre du commerce. L’autorité ne doit pas se fonder de façon stricte sur
la position formelle de l’organe à considérer, mais bien plutôt établir
l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes.
C’est donc la notion matérielle de l’organe dirigeant qui est déterminante,
car c’est la seule façon de garantir que l’art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à
combattre les abus, remplisse son objectif (TF 8C_642/2015 du 6
septembre 2016 consid. 3.2). En particulier, lorsqu’il s’agit de déterminer
quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus
de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports
internes existant dans l’entreprise (TF 8C_1044/2008 du 13 février 2009
consid. 3.2.1).
La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal
fédéral concerne les personnes dont le pouvoir décisionnel résulte de la
loi. Ainsi les membres du conseil d'administration d'une société anonyme
ou les associés et les associés-gérants d'une société à responsabilité
limitée sont réputés disposer d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31

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al. 3 let. c LACI sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen concret
des responsabilités matérielles qu'ils exercent au sein de la société, fut-ce
en ne disposant que d'une signature collective (ATF 122 V 270 consid. 3 ;
TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références citées ;
8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 in fine). Dans ces cas, le droit est
nié même si, dans les faits, les personnes concernées ne s’occupent pas
des affaires de la société (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 25 ad art. 10 ; cf.
également TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.3.1).
Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée,
des associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été
désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle
du conseil d'administration d'une société anonyme (TF 8C_140/2010 du 12
octobre 2010 consid. 4.2 et les références citées), à moins que les statuts
de la société règlent différemment cette question. Les associés qui
n’occupent pas la fonction de gérant ne sont pas d’emblée exclus du droit.
Il est nécessaire de procéder à un examen de leur pouvoir effectif
d’influencer les décisions de l’entreprise (Rubin, loc. cit.).
d) Enfin, la jurisprudence étend clairement l'exclusion du droit
à l'indemnité de chômage à l'assuré travaillant dans l'entreprise
individuelle de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du 12
juillet 2010 in DTA 2011 p. 65 ; TFA C 61/00 du 24 décembre 2003 consid.
1 in fine et C 199/00 du 30 avril 2001 consid. 2 in fine et les références
citées) et aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend
l'employeur et occupent une fonction dirigeante au sein de l'entreprise
(art. 31 al. 3 let. c. LACI). En effet, les conjoints peuvent exercer une
influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage
difficilement contrôlable ; aussi longtemps que cette influence subsiste, il
existe une possibilité de réengagement (cf. notamment TF 8C_155/2011
du 25 janvier 2012 consid. 3.3 ; 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 4.3
et les références citées).

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5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
6. a) En l’espèce, la recourante a été gérante avec signature
individuelle de la société C.________ Sàrl depuis le 1er octobre 2008, date
de l’inscription de celle-ci au Registre du commerce. Après que la société
eut cessé toute activité au 31 mars 2018, elle a été dissoute par décision
de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 28 mai 2018.
Partant, elle ne subsistait plus que pour sa liquidation. Il résulte de ce qui
précède que lors de l’inscription au chômage de la recourante le 3 avril
2018, la société C.________ Sàrl n’était pas encore entrée en liquidation.
Or, la jurisprudence exclut de considérer qu’un associé a définitivement
quitté son entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu’elle n’est
pas entrée en liquidation (cf. consid. 4b ci-dessus). En d’autres termes, du
seul fait de son inscription au Registre du commerce comme gérante, la
recourante était exclue du droit à l’indemnité de chômage, en tous les cas
jusqu’au 28 mai 2018, date de la dissolution de la société et de son entrée
en liquidation.
b) A compter du 28 mai 2018, la recourante était toujours
inscrite au Registre du commerce, mais en tant qu’associée liquidatrice
avec signature individuelle. Le statut d’associé liquidateur succédant à
celui de gérant d’une société à responsabilité limitée a pour effet de
maintenir l’intéressé dans le cercle des personnes qui fixent les décisions

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de l’employeur ou les influencent de manière déterminante. De ce chef, il
n’a pas droit à l’indemnité, ce que la jurisprudence a d’ailleurs déjà admis
dans des affaires analogues concernant des liquidateurs (TF 8C_481/2010
du 15 février 2011 consid. 5.1 ; 8C_415/2008 du 23 janvier 2009 consid.
3.3 ainsi que les arrêts cités au consid. 3.2 de l’arrêt C 175/04 du 29
novembre 2005), sans que le fait qu’il soit titulaire de la signature
collective à deux ne conduise à un autre résultat (cf. consid. 4c ci-dessus).
Il apparaît en l’occurrence qu’en sa qualité de liquidatrice, la recourante
demeurait chargée de la gestion et de la représentation de la société en
liquidation, avec pouvoir d’accomplir tous les actes entrant dans le cadre
du but de liquidation, y compris le cas échéant de nouvelles opérations.
c) Ainsi que cela a déjà été relevé (cf. supra consid. 3b), la
convention de cession de droits successifs avec effet rétroactif au 29 mars
2018 signée par la recourante le 28 août 2018 ne saurait avoir d’incidence
sur l’appréciation juridique de la présente affaire, puisqu’est déterminante
en l’espèce la fonction de liquidatrice de la recourante au moment où la
décision litigieuse a été rendue.
7. L’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; 136 I
229 consid. 5.3 ; TF 8C_139/2016 du 24 octobre 2016 consid. 4.2). En
l’occurrence, les pièces au dossier sont suffisantes pour permettre de
statuer, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les deux témoins dont la
recourante requiert l’audition. La recourante a eu au demeurant largement
la possibilité de s’exprimer par écrit et produire des pièces devant
l’autorité de céans.
8. Sur le vu de ce qui précède, l’intimée était fondée, par sa
décision sur opposition du 9 août 2018, à nier le droit de Z.________ à
l’indemnité de chômage dès le 3 avril 2018. Cette décision doit donc être
confirmée et le recours rejeté en conséquence.

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9. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la
recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 août 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour Z.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :