vd_gerichte · ZD20.010864 · 2020-08-31 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 79/20 - 300/2020
ZD20.010864
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 août 2020
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours du 11 mars 2020 déposé par L.________ (ci-après
: le recourant) à l’encontre d’une décision de refus de prestation de
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 9 avril 2020, notifiée par courrier
recommandé, de la Juge instructrice impartissant un délai au 11 juin 2020
au recourant pour effectuer une avance de frais d’un montant de 400 fr.,
sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu le courrier du 29 juillet 2020 de la Juge instructrice
impartissant un délai au 17 août 2020 au recourant pour se déterminer sur
le défaut de règlement des frais judiciaires,
vu l'absence de réaction du recourant à cet égard ;
attendu qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y
renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,

- 3 -
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance
sociales ; RS 830.1), le délai peut être restitué lorsque la partie ou son
mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans
le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé
et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2),
que, par ordonnance du 9 avril 2020, le recourant s’est vu
octroyer un délai au 11 juin 2020 pour effectuer une avance de frais et a
été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement
dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une
prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que dans le délai susdit, le recourant n’a ni effectué de
versement, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une
prolongation de délai,
qu'il n'a par ailleurs également pas motivé une demande de
restitution du délai de paiement de l’avance de frais,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d

- 4 -
LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, l’art. 69 al. 1bis LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou
le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’il n’y a cependant pas lieu en l'espèce de percevoir de frais
judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 11 mars 2020 par L.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :