vd_gerichte · PT12.010525 · 2025-02-28 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.010525-250095
42
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 février 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 15 janvier 2025 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec Z.________SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. R.________ (ci-après : le recourant) exerçait la profession de
mécanicien sur poids lourds pour le compte de la société Z.________SA (ci-
après : l’intimée), sise [...].
Les 17 mai 2003 et 23 avril 2007, le recourant a subi deux
accidents professionnels.
2.
2.1 Le 13 mars 2012, le recourant a ouvert action devant la
Chambre patrimoniale cantonale, en concluant, avec dépens, en
substance à ce que l’intimée soit condamnée à lui verser les montants de
1'443'726 fr., 80'000 fr. et 20'000 francs.
Dans sa réponse du 4 juillet 2012, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
2.2 Par ordonnance de preuves du 12 mars 2013 et ordonnance de
preuves complémentaire du 11 juin 2013, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a notamment nommé
un expert médical, un expert économique ainsi qu’un expert technique
machine.
2.3 Selon la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC)
(publication du [...] 2021), l’intimée a adopté une nouvelle graphie,
Z.________SA, et son siège a été transféré au [...].
Selon la FOSC (publication du [...] 2023), l’intimée a pris une
nouvelle raison de commerce, Z.________SA, et a modifié ses statuts ainsi
que son but.
2.4 Le 2 octobre 2023, l’intimée a déposé une requête de nova
(allégués 192 à 246).

- 3 -
Par décision du 15 février 2024, la juge déléguée a admis en
procédure les allégués nouveaux 192 à 246, avec leurs offres de preuve.
2.5 Le 3 juillet 2024, le recourant s’est déterminé sur les allégués
nouveaux 192 à 246 et a, à son tour, déposé une requête en introduction
de nova (allégués 247 à 299).
2.6 Le même jour, soit le 3 juillet 2024, l’intimée a formé une
requête en complément de l’expertise médicale établie le 10 novembre
2014 par le [...], en ce sens que cette expertise soit réactualisée afin de
tenir compte du temps écoulé et des faits nouveaux allégués dans les
nova déposées le 2 octobre 2023.
Par décision du 2 août 2024, la juge déléguée a rejeté la
requête en complément d’expertise.
Le 12 août 2024, l’intimée a implicitement formulé une
demande de reconsidération tendant en substance à l’admission de sa
requête en complément d’expertise.
3. Par décision du 15 janvier 2025, objet du présent arrêt, la juge
déléguée a admis les allégués nouveaux 247 à 252 et 256 énoncés par le
recourant, a imparti à l’intimée un délai échéant le 12 février 2025 pour se
déterminer sur les allégués précités, a refusé l’introduction en procédure
des allégués nouveaux 253 à 255 et 257 à 299 formulés par le recourant,
a reconsidéré sa décision du 2 août 2024 en ce sens qu’elle a admis la
requête en complément d’expertise déposée le 3 juillet 2024 par l’intimée
et a chargé les experts d’indiquer si les réponses données aux allégués
étaient toujours valables à ce jour, notamment compte tenu de l’activité
professionnelle exercée par le recourant, une nouvelle séance de mise en
œuvre devant être organisée entre les experts et les conseils des parties.
En droit, la juge déléguée a retenu que les nova, dont
l’introduction en procédure était rejetée, ne constituaient pas des allégués
connexes ni des faits nouveaux au sens de l’art. 229 CPC (Code de

- 4 -
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). S’agissant de l’admission
de la requête en complément d’expertise médicale, elle a retenu que
l’intimée, selon ses explications, n’entendait pas soumettre de nouveaux
allégués à l’expert mais soutenait que l’expertise du 10 novembre 2014
était lacunaire, respectivement que les experts ne s’étaient pas fondés sur
l’intégralité des faits pertinents. La juge déléguée a également constaté
que la Chambre patrimoniale cantonale devait trancher le litige au jour du
jugement, raison pour laquelle une réactualisation de l’expertise était
nécessaire. Enfin, toujours selon la juge déléguée, le recourant, qui
s’opposait au complément d’expertise, requerrait lui-même la preuve par
expertise contra certains des allégués nouveaux introduits par l’intimée.
Pour ces motifs, il convenait d’ordonner une réactualisation de l’expertise
réalisée en 2014.
4. Par acte du 27 janvier 2025, le recourant (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que ses allégués
nouveaux 247 à 299 soient introduits en procédure, avec leurs offres de
preuve, et que la demande de réactualisation de l’expertise de 2014
formulée par l’intimée (ci-après : l’intimée) soit principalement déclarée
irrecevable, subsidiairement rejetée.
5.
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est notamment
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que
contre les ordonnances d’instruction et les autres décisions de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Font partie des ordonnances d’instruction les décisions
statuant en matière d’offres de preuves par expertise (TF 5A_289/2022 du
8 juillet 2022 consid. 1.1 ; TF 5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid. 1.1).
Les décisions par lesquelles le juge statue sur une requête d’introduction

- 5 -
de faits ou moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) constituent, quant
à elles, des « autres décisions » – et non pas, comme mentionné par le
recourant dans son acte (p. 12), des ordonnances d’instruction (CREC 31
décembre 2024/301 consid. 5.1 et les réf. citées ; CREC 8 août 2022/182
consid. 4.2.2 et les réf. citées ; CREC 17 septembre 2021/253 consid. 4.2.1
et les réf. citées). N’étant pas prévues par la loi, la recevabilité de ces
deux types de décisions est conditionnée à l’existence d’un risque de
préjudice difficilement réparable pour le recourant (art. 319 let. b ch. 2
CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en
dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
5.1.2 Le recours, écrit et motivé, a été formé en temps utile – le
délai de recours ayant expiré le lundi 27 janvier 2025, soit le premier jour
ouvrable suivant le dimanche 26 janvier 2025 (cf. art. 142 al. 3 CPC) – par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre décision admettant une requête en complément d’expertise et
refusant l’introduction en procédure d’allégués nouveaux, soit une
ordonnance d’instruction, respectivement une « autre décision ».
Il convient encore d’examiner l’existence d’un préjudice
difficilement réparable, condition sine qua non de la recevabilité du
recours.
5.2
5.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence

- 6 -
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3
juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95 consid. 3.1.4). La question
de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF
137 III 380 précité consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019
consid. 1.1.1). Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 22 décembre
2023/270 consid. 4.1.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait
rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre (CREC 23 mars 2023/64 consid. 4.1.2 et les réf. citées ;
CREC 22 juin 2021/178 consid. 5.1.3 et les réf. citées), étant souligné
qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais
ne suffisent pas (CREC 31 décembre 2024/301 précité consid. 5.1 et les
réf. citées).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir que la preuve refusée à tort soit administrée ou que la preuve
administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF
134 III 188 consid. 2.3 ; TF 5A_289/2022 précité consid. 1.1). La condition
du préjudice difficilement réparable n’est ainsi réalisée que dans des
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l’ordonnance
porterait sur l’audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de
commission rogatoire en vue d’instruire sur un fait mineur et, de surcroit
dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide, ou encore dans
le cas de la mise en œuvre d’une expertise qui pourrait causer une
augmentation importante des frais de la procédure (CREC 14 janvier

- 7 -
2025/9 précité consid. 2.2 et la réf. citée ; CREC 26 septembre 2017/370
consid. 2.2 et les réf. citées).
Est en principe également irrecevable le recours contre la
décision d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve nouveaux
au sens de l’art. 229 CPC, qui ne provoque en règle générale pas de
dommage difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au
fond et pouvant remettre en cause la décision finale en invoquant une
violation de l’art. 229 CPC (CREC 9 janvier 2023/4 consid. 3.1.1 et la réf.
citée ; CREC 4 août 2021/211 consid. 4.2.2.3 et les réf. citées).
5.2.2 Dans son acte, le recourant soutient qu’il risquerait de subir un
préjudice difficilement réparable si ses allégués n’étaient pas introduits en
procédure. Il invoque à cet égard qu’il serait empêché de contester
pleinement les nova formulés par la partie adverse et de présenter des
faits cruciaux pour sa défense. Il fait également valoir le risque d’un
préjudice difficilement réparable en cas d’admission de la requête de
l’intimée tendant à la mise en œuvre d’un complément d’expertise. A ce
sujet, il explique qu’il serait injustement contraint de répondre à de
nouvelles prétentions ou preuves introduites tardivement par l’intimée. En
outre, ce complément engendrerait, selon lui, une augmentation
importante des frais de la procédure, qui serait de surcroit prolongée. Par
ailleurs, cette question aurait déjà fait l’objet de la décision du 2 août 2024
et sa reconsidération enfreindrait « le principe de l’intangibilité des
décisions d’instruction ». Il allègue enfin que, si la réactualisation de
l’expertise médicale venait à conduire à des conclusions qui lui étaient
défavorables, ses chances de succès pourraient être compromises.
En l’espèce, les préjudices invoqués par le recourant ne
sauraient être qualifiés de difficilement réparables au sens restrictif de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet, comme évoqué ci-avant, le rejet de
faits et moyens de preuve nouveaux doit en principe être contesté dans le
cadre des voies de droit à l’encontre de la décision finale, sous réserve
d’un tel risque de préjudice. Or, si le recourant soutient de manière toute
générale que le rejet de l’introduction de ses nova aurait pour

- 8 -
conséquence de l’empêcher de se déterminer pleinement sur les allégués
nouveaux formulés par l’intimée, il n’explique guère pour quel motif il
serait dans l’impossibilité d’invoquer une violation de l’art. 229 CPC dans
le cadre d’un appel contre le jugement au fond.
On relèvera à ce propos que l’intéressé l’admet lui-même dans
son acte (p. 12) en indiquant que le préjudice difficilement réparable est
« admis très difficilement, d’autant plus que l’admission de nova peut être
contestée par un recours contre la décision finale ». Concernant
l’admission du complément d’expertise, il sera également loisible au
recourant, en interjetant appel contre la décision finale, d’obtenir que
cette preuve prétendument administrée à tort soit écartée du dossier. Le
recourant conserve ainsi la possibilité de critiquer le contenu et la force
probante du complément d’expertise.
Quant aux frais de la procédure engendrés par ce
complément, ils ne peuvent être qualifiés d’importants au sens de la
jurisprudence précitée. D’une part, il ne s’agit pas de la mise en œuvre
d’une expertise médicale primaire – celle-ci ayant été déposée en
novembre 2014 – mais uniquement d’une actualisation. D’autre part,
plusieurs types d’expertises – médicale, économique et technique – ont
été réalisées durant la procédure, de sorte que les frais découlant du
complément de l’une de ces trois expertises ne paraissent pas
disproportionnés. Enfin, le recourant se méprend lorsqu’il invoque ce qu’il
nomme « le principe de l’intangibilité des décisions d’instruction ». Ces
dernières n’étant revêtues que de la force de chose jugée formelle – par
opposition à la force de chose jugée matérielle – l’autorité peut, sans avoir
l’obligation de le faire, accéder à une demande de reconsidération
(cf. TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 7.2), ce qu’a fait à bon droit
la juge déléguée.
6. En définitive, faute de préjudice difficilement réparable, le
recours doit être déclaré irrecevable au sens de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

- 9 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
- Me Julien Pache (pour Z.________SA).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :