vd_gerichte · JP19.011953 · 2019-10-22 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.011953-190859
559
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 22 octobre 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Clerc
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Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Leysin, contre le
jugement rendu le 17 mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________, à Moudon, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête du 14 mars 2019, le Préposé au Registre du
commerce du Canton de Vaud (ci-après : RC) a demandé à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
présidente ou le premier juge) de prendre les mesures nécessaires à
l’égard de la société T.________n en observant que celle-ci n’avait plus de
gérant ni d’adresse légale au siège statuaire.
1.2 Par jugement du 17 mai 2019, la présidente a prononcé la
dissolution de T.________ (I), a ordonné la liquidation de ladite société selon
les dispositions légales applicables à la faillite (II) et a arrêté les frais
judiciaires à 570 fr. à la charge de la société (III).
1.3 Le 3 juin 2019, T.________ a déposé une requête de restitution
de délai.
Le même jour, T.________ a interjeté appel contre le jugement
du 17 mai 2019 en concluant en substance, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les chiffres I et II de son dispositif soient
supprimés.
1.5 Par courrier du 25 juin 2019, le Préposé du RC a informé le
premier juge que T.________ avait requis l’inscription de sa dissolution,
d’un liquidateur et d’une nouvelle adresse, de sorte qu’elle avait rétabli la
situation légale.
1.6 Par jugement du 1er juillet 2019, le premier juge a admis la
requête de restitution de délai du 3 juin 2019, a annulé le jugement du 17
mai 2019, a constaté que la cause était devenue sans objet, a statué sur
les frais de la procédure et a rayé la cause du rôle.

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2. Le jugement du 17 mai 2019 ayant finalement été annulé,
l’appel du 3 juin 2019, qui était interjeté contre ce jugement, est devenu
sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV
211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Geneviève Gehrig, aab (pour T.________),
- M. le Préposé du Registre du commerce du Canton de Vaud,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :