vd_gerichte · PE15.015664 · 2023-04-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.015664-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 février 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et Parrone, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, appelant et intimé par voie de jonction, assisté de Me
Michel Celi Vegas, défenseur d’office, avocat à Genève,
Y.________, partie plaignante, intimée et appelante par voie de jonction,
assistée de Me Ludovic Tirelli, conseil de choix, avocat à Vevey,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 avril 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition
formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois du 12 octobre 2021 et
l’ordonnance rectificative du 21 octobre 2021 (I), l’a libéré du chef de
prévention de menaces (II), a constaté qu’il s’est rendu coupable de faux
dans les titres (III), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amendes à 30 fr. (IV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée
au chiffre IV et fixé le délai d’épreuve à 2 ans (V), a rejeté la conclusion
d’Y.________ en indemnisation du tort moral (VI), a renvoyé Y.________ à
agir devant le juge civil pour le solde éventuel de ses prétentions civiles
(VII), a dit que X.________ doit à Y.________ un montant 9'877 fr. 35, à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (VIII), a rejeté les conclusions de
X.________ en allocation d’indemnités en réparation du tort moral subi en
raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (art. 429 al.
1 let. c CPP) et pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) (IX), a arrêté les frais
à 6'092 fr. 40 et les a mis à la charge de X.________ (X).
B. Par annonce du 29 avril 2022, puis déclaration du 24 mai
2022, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'il lui est alloué les montants de
10'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 5 août 2015, au titre de réparation
du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP) et de 7'430 fr. sans intérêt à titre
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), à la charge de l'Etat de
Vaud, et que les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat « et/ou
Madame ». Sans que cela se reflète dans ses conclusions, il a également

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écrit qu’il contestait sa condamnation à verser à Y.________ la somme de
9'877 fr. 35 à titre d'indemnité de l'art. 433 CPP.
A titre de preuve, l’appelant sollicitait la production « du
dossier relatif au fonds du deuxième pilier de la caisse de pension PRO ».
Enfin, il a requis l'assistance judiciaire, soit la désignation de son conseil
comme défenseur d'office (P. 108/1).
Le 28 juin 2022, Y.________ a formé un appel joint, concluant
avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens que
l'opposition formée par X.________ est considérée comme ayant été retirée,
qu'il est constaté que X.________ s'est rendu coupable de faux dans les
titres et de menaces, que le chiffre VI rejetant sa demande
d’indemnisation du tort moral est supprimé et qu'elle est renvoyée devant
le juge civil pour faire valoir l'ensemble de ses prétentions civiles, ou
subsidiairement que X.________ doit lui payer 300 fr. de réparation morale
et qu'elle est renvoyée devant le juge civil pour faire valoir le solde
éventuel de ses prétentions civiles, et enfin que le chiffre IX est supprimé.
Par courrier du 26 juillet 2022, X.________ a formé une
demande de non-entrée en matière sur cet appel joint (P. 113), faisant
valoir des arguments de fond.
Interpellé par courrier de la Présidente de la Cour de céans du
9 août 2022 l’informant que son écriture semblait – sous réserve
d’objections qu’il ferait valoir – devoir être traité comme des
déterminations au fond et non comme une demande de non-entrée en
matière, X.________ a maintenu vouloir demander la non-entrée en matière
(P. 115), faisant valoir d'autres arguments, dont un relevant effectivement
de la recevabilité.
La plaignante a conclu au rejet de cette demande (P. 118).

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Par courrier du 12 octobre 2022, la Présidente de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuve, au motif que les conditions de
l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Par courrier du même jour, elle a désigné Me Michel Celi Vegas
en qualité de défenseur d’office de X.________.
Le 28 octobre 2023, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel (P. 123).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, est né le [...] 1965 à Genève. Il a été marié à la
plaignante Y.________, avec laquelle il a eu deux enfants. Le couple s’est
séparé en 2005 et a divorcé en 2011. Le prévenu est aujourd’hui sous
curatelle et vit dans un établissement médico-social, souffrant de
nombreux problèmes de santé ; il a notamment été victime d’une rupture
d’anévrisme en 2004, laquelle a eu de lourdes conséquences sur l’état de
santé de l’intéressé. Il perçoit une rente AI ainsi que des prestations
complémentaires. Sa fortune disponible se monterait à 5'000 francs. Il
bénéficiera en outre, dans le cadre du complément du jugement de
divorce qui le divise actuellement d’avec la plaignante, de deux montants
de 50'000 fr. et 17'129 fr. 10. Au 15 novembre 2021, il faisait l’objet de
poursuites pour un montant total de 5'615 fr. 25.
Les casiers judiciaires suisse et français du prévenu sont
vierges.
Dans le cadre de la présente procédure, une expertise
psychiatrique a été ordonnée par le Ministère public. Celle-ci n’a
cependant pas pu être menée à terme en raison du refus de collaborer du
prévenu. Selon un rapport partiel du 17 janvier 2019, établi sur la base
d’un seul entretien d’une heure et demie intervenu le 3 novembre 2016, la
symptomatologie du prévenu évoquerait une problématique neurologique

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et/ou psychique, ainsi que des aspects de personnalité dysfonctionnels. Le
prévenu tiendrait des propos persécutoires, serait totalement
anosognosique et présenterait des bizarreries dans le contact. Il a été
victime d’une rupture d’anévrisme en 2004, événement à partir duquel
auraient débuté ses difficultés relationnelles et professionnelles. Une
expertise aurait été réalisée par l’AI en 2014, diagnostiquant une
schizophrénie simple se manifestant dès 2009, une dépression atypique,
une psychose, un syndrome de dépendance à l’alcool ainsi qu’une
tentative de suicide en 2010. L’expert émettait l’hypothèse que le prévenu
souffrirait d’un problème neuropsychiatrique complexe, probablement à la
suite de sa rupture d’anévrisme, suivi d’une potentielle atteinte frontale
conduisant notamment à des dysfonctionnements au niveau de la
personnalité, ainsi que d’une utilisation d’alcool nocive pour la santé.
2.
2.1 Le 30 mai 2007, X.________ a falsifié la signature de sa femme
sur divers documents et a prétendu les avoir fait authentifier par un
notaire français. Il en a ensuite fait usage auprès de la caisse de pension
PRO, Bahnhofstrasse 4, 3431 Schwyz, afin de retirer la somme de 102'774
fr. 60 de son deuxième pilier. Le versement de la somme précitée a eu lieu
le 29 juin 2007 sur le compte de l’intéressé.
Y.________ a déposé plainte le 5 août 2015.
2.2 Le 3 juillet 2015 à 11h59, X.________ a envoyé un premier SMS
menaçant à son fils Z.________, alors domicilié à [...], dont le contenu était
le suivant : « Informe celui qui doit : 4000 CHF depuis 1991 + 2500 CHF
depuis 1992, que s’il ne les apporte pas au plus tard dimanche 5 juillet
2015, il lui restera le restant de sa vie pour le regretter physiquement
ainsi que mentalement de ne pas l’avoir fait ».
Le 5 juillet 2015 à 13h05, X.________ a envoyé un deuxième
SMS menaçant à son fils Z.________, dont le contenu était le suivant :
« Informe le toi-même d’apporter 7500 CHF au plus tard ce 5 juillet 2015.
50% seront offert pour une BMW à quelqu’un qui en a conduite une le

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dimanche 5 avril 2015. Si rien n’est fait de sa part aujourd’hui, il en subira
les conséquences dès 23h59 ».
Le 5 juillet 2015 à 20h01, X.________ a envoyé un troisième
SMS menaçant à son fils Z.________, dont le contenu était le suivant : «
Plusieurs personnes dans les cantons de GE + VD + VS ne pourront plus
se mouvoir normalement, ceci en même temps dès 23h59 ce dimanche 5
juillet 2015 ».
Z.________ a parlé de ces messages à sa mère, Y.________, qui,
apeurée, a déposé plainte le 5 août 2015.
3. Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal de police à la suite
de l’opposition qu’il avait formée à l’encontre de l’ordonnance pénale du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois rendue le 12 octobre
2021, au terme de laquelle il avait été reconnu coupable de menaces et
faux dans les titres et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans.
Le prévenu ne s’est pas présenté aux débats de première
instance et a requis, par l’intermédiaire de son conseil, que ceux-ci soient
reportés en raison de ses problèmes de santé. Le tribunal de police a
refusé le report des débats, considérant que les motifs de santé invoqués
n’empêchaient pas le prévenu de se présenter à l’audience. Il a ainsi été
constaté qu’il faisait défaut aux débats de première instance mais qu’il y
était valablement représenté par son défenseur.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement

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d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de X.________ est recevable.
1.2
1.2.1 S’agissant de l’appel joint interjeté par Y.________, X.________ a
requis qu'il ne soit pas entré en matière. Dans un premier temps, il a
soulevé la question de la validité de son opposition, estimant que celle-ci
devait être considérée comme avoir été retirée en raison du défaut de
l’opposant aux débats (P. 113). Dans une deuxième écriture, il a soutenu
que la plaignante n'aurait pas qualité pour former appel joint, parce que
les menaces ne lui étaient pas adressées (P. 115).
Interpellée, la plaignante a fait valoir que la deuxième écriture
du prévenu serait en réalité un « nouvelle demande de non-entrée en
matière », laquelle serait par conséquent tardive ; en tout état de cause,
elle a fait valoir que cette demande de non entre en matière serait mal
fondée, dès lors qu’elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la
modification de la décision querellée.
1.2.2 L'art. 400 al. 3 CPP prévoit que les parties disposent d'un délai
de 20 jours dès réception de la déclaration d'appel pour présenter une
demande motivée de non-entrée en matière et/ou former un appel joint.
Aux termes de l'art. 401 al. 2 CPP, l'appel joint n'est pas limité
à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions
civiles du jugement.
Le caractère accessoire de l’appel joint implique qu’il n’a pas
de portée indépendante par rapport à l’appel principal. Par son objet,
l’appel joint n’est certes pas lié à l’appel principal, conformément à ce que
prévoit l’art. 401 al. 2 CPP. Son caractère accessoire impose toutefois de
prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une
délimitation par rapport aux parties concernées.

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1.2.3 La question de savoir si les éléments nouveaux contenus dans
la seconde écriture de l’appelant doivent être interprétés comme une
nouvelle demande de non-entrée en matière peut demeurer indécise, dès
lors que l’appel joint doit de toute façon être déclaré recevable pour les
motifs exposés ci-après.
La qualité de plaignante d’Y.________ a été admise et la
prénommée participe à la procédure depuis le début de celle-ci en cette
qualité ; elle a donc évidemment un intérêt à former appel pour contester
l'acquittement de l'une des infractions qu’elle a elle-même dénoncée dans
sa plainte pénale. Attraite à la procédure d'appel par les conclusions et
griefs du prévenu qui concernent le faux dans les titres – par lequel elle a
été lésée et pour lequel elle a aussi déposé plainte – ainsi que par la
contestation de l'indemnité de l'art. 433 CPP dans le cadre de l’appel
principal, elle pouvait en étendre l'objet à la question des menaces.
Pour le surplus, le fait pour la partie plaignante de soutenir
dans son appel joint que l'opposition devrait être considérée comme ayant
été retirée est une manière de faire valoir ses droits, puisque l’ordonnance
pénale, contestée par X.________, retenait l'infraction en question. Les
arguments du prévenu à ce sujet relèvent du fond.
En définitive, la demande de non-entrée en matière présentée
par l’appelant principal doit être rejetée et l’appel joint est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. L’appelant a requis la production « du dossier relatif au fonds
du deuxième pilier de la caisse de pension PRO ». La déclaration d'appel
n'étant pas motivée, on ignore ce qu'il espérait trouver dans le dossier de
deuxième pilier. Cette réquisition a été rejetée par la Présidente de la Cour
de céans par courrier du 12 octobre 2022. L’appelant n’a pas réitéré sa
réquisition à l’audience et n’a donc pas exposé les motifs qui
commanderaient une autre décision. Cette réquisition, dont l'utilité n'est
pas démontrée, doit donc être rejetée (art. 389 al. 3 CPP).
4.
4.1. La plaignante fait valoir que l'opposition du prévenu doit être
considérée comme ayant été retirée dès lors que celui-ci ne s'est pas
présenté aux débats de première instance et qu’il n'a pas sollicité de
dispense de comparution mais uniquement le report des débats. Elle
considère que le fait que le prévenu ait été représenté lors de ces débats
ne serait « pas pertinent » dans ces circonstances.
Le prévenu soutient que, comme il était représenté lors des
débats de première instance, son opposition était valable.
4.2. L’art. 356 al. 4 CPP prévoit que si l’opposant fait défaut aux
débats de première instance, sans être excusé et sans se faire
représenter, son opposition est réputée retirée.
4.3. X.________ ne s’est pas présenté aux débats de première
instance. Toutefois, son avocat et son curateur étaient présents. A
l’ouverture des débats, l’avocat du prévenu a requis le renvoi de
l'audience en raison des problèmes de santé de son mandant. Il n’a
toutefois pas produit de certificat médical. Le premier juge a alors
demandé à l'avocat s'il entendait représenter le prévenu dans l'hypothèse

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du rejet de cette réquisition, ce que le défenseur a confirmé, « tout en
précisant qu'il ne requerrait pas ni n'accepterait une dispense de
comparution pour son client » (jugement du 14 avril 2022, p. 3). Statuant
sur le siège, le président a considéré que les raisons de santé invoquées
par X.________ ne permettaient pas d’établir qu’il ne serait pas en mesure
d’assister aux débats, que, par conséquent, il y avait lieu de considérer
qu’il faisait défaut aux débats sans excuse valable, mais que, s’agissant
de la procédure d’ordonnance pénale, il y avait néanmoins lieu de
constater que X.________ était valablement représenté. Il a par conséquent
rejeté la requête tendant au renvoi de l’audience, constaté que X.________
faisait défaut aux débats tout en étant valablement représenté et ordonné
la tenue de l’audience de débats en présence des comparants.
A la lecture de l’art. 356 al. 4 CPP, il ne fait aucun doute que la
fiction du retrait de l’opposition n’est pas opérante dans les cas où
l’opposant, bien que défaillant, est valablement représenté. Tel était le cas
en l’espèce, si bien que la fiction de retrait ne trouve pas application dans
le cas d’espèce.
L'appel joint doit être rejeté sur ce point.
5.
5.1. L'appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres.
Il a fait plaider, d’une part, que le document en question ne serait pas un
titre et, d’autre part, que les éléments au dossier ne seraient pas
suffisants pour déterminer quelle version – la sienne ou celle de la
plaignante – serait conforme à la vérité. Il estime qu’au bénéfice du doute,
il y aurait donc lieu de l’acquitter cette infraction.
5.2. L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque

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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative aui fardeau de la
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue
d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-d ire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT
2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder

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une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
5.3. Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu’il doit être
objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu’il exprime ;
autrement dit, sa lecture doit fonder la conviction. L’aptitude à servir de
preuve résulte de la loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361
consid. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure de prouver doit en
outre avoir une portée juridique ; le titre doit ainsi convaincre d’un fait
dont dépend notamment la naissance, l’existence, la modification,
l’extinction ou la modification d’un droit. Pour le cas du faux intellectuel,
celui-ci résulte uniquement de l’altération de la vérité par le contenu de
l’écrit. Cependant, pour qu’il y ait un faux intellectuel, il est encore
nécessaire que le titre ait une valeur probante accrue (ATF 129 IV 134
consid. 2.1).
L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d’un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l’auteur réel du document ne
correspond pas à l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un
faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son

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destinataire pouvoir s’y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration. Il peut s’agir, par exemple, d’un devoir de vérification qui
incombe à l’auteur du document ou de l’existence de dispositions légales,
comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui
définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple
fait que l’expérience montre que certains écrits jouissent d’une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l’on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d’un écrit
est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d’autres
non. La destination et l’aptitude à prouver un fait précis d’un document
peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du
sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les
références citées).
La jurisprudence considère que certains documents possèdent
une valeur probante accrue en raison de la fonction de la personne qui les
établit – cette personne se trouvant dans une position comparable à celle
d'un garant à l'égard des personnes induites en erreur (ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc ; ATF 121 IV 131 consid. 2c ; ATF 120 IV 25 consid. 3f ; TF
6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3 ; TF 6B_593/2009 du 14
septembre 2009 consid. 1.1.1 ; TF 6S.37/2007 du 19 avril 2007 consid.
8.2.2). Toutefois, le seul fait que le document mentionne ou soit
matériellement rédigé par une personne qui jouit dans les faits d'un crédit
particulier – comme un notaire – n'accroît pas sa valeur probante (cf. ATF
125 IV 273 consid. 3b et les réf. citées).
5.4. Le tribunal de première instance a retenu a que X.________
avait non seulement simulé la signature de son épouse sur l’avis de sortie,
mais qu’il avait également simulé une légalisation notariale par
l’apposition de tampons fantaisistes et d’une fausse signature. Retenant
qu’il avait procédé de la sorte dans le but d’obtenir le versement par sa
caisse de pensions de son capital de prévoyance sans obtenir le
consentement de son épouse, le tribunal l’a reconnu coupable de faux
dans les titres.

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5.5. Le dossier contient un avis de sortie (P. 40) daté du 30 mai
2007 et tamponné « Erledigt am 05. Juni 2007 », sur lequel figure une
signature sous la rubrique « Signature de la personne sortante », soit
l’appelant, une signature sous la rubrique « Signature du conjoint » et une
signature avec deux tampons sous la rubrique « Légalisation officielle des
deux signatures ». D’après un courrier de la caisse de pensions Pro, la
totalité de la prestation de libre passage du prévenu a été transférée sur
son compte le 29 juin 2007.
En cours d’enquête, et en particulier lors de son audition du 28
octobre 2015 devant le Ministère public (PV aud. 1, p. 4), l’appelant a
expliqué avoir retiré son 2e pilier en 2007 avec l’accord de son épouse et
s’être rendu avec elle chez le notaire. Il a déclaré avoir perçu son retrait
de 2e pilier sur son compte UBS. Il aurait ensuite transféré le montant sur
le compte d’une autre personne « car [il] avai[t] peur que la banque fasse
faillite ».
De son coté, la plaignante a toujours contesté avoir donné son
accord à ce retrait ; elle a également contesté s’être rendue avec
l’appelant devant le notaire en 2007 pour authentifier le document ; elle a
ajouté que la signature apposée sur l’avis de sortie n’était pas la sienne
(cf. P. 4 et jugement du 14 avril 2022, p. 6).
Entendu en qualité de témoin, [...], le notaire qui aurait selon
l’appelant légalisé l’avis de sortie en 2007, a déclaré qu’une
authentification de signature par lui-même n’aurait pu intervenir qu’en
présence des deux signataires qui auraient signé devant lui. Il a en outre
indiqué que la signature figurant sous son nom sur le document en
question n’était pas la sienne, que la formule apposée sur le document ne
correspondait pas à celle habituellement utilisée et qu’il ne se souvenait
pas d’avoir rencontré le prévenu et la plaignante pour légaliser leur
signature en 2007 (PV aud. 3).
Contrairement à ce que fait plaider l’appelant, les éléments au
dossier sont suffisants pour fonder la conviction de la cour. En effet, on

- 21 -
peut tout d’abord constater que la signature figurant sur le document
litigieux est différente de celle du notaire figurant au pied de son procès-
verbal d’audition (PV aud. 3). De même, la prétendue signature de
l'épouse sur le document ne correspond pas non plus à celle qu'on trouve
sur les documents signés par la plaignante dans la procédure
(cf. notamment P. 4 ou jugement du 14 avril 2022, p. 8). A cela s’ajoute
que, malgré l’écoulement du temps, il n’y a pas de raison de remettre en
cause les déclarations du notaire, qui n’a aucune raison de vouloir
accabler l’une ou l’autre des parties, lorsqu’il a déclaré, lors de son
audition en 2018, que la signature n’était pas la sienne et qu’il n’avait pas
le souvenir d’avoir rencontré l’appelant et son épouse pour légaliser leur
signature. Enfin, selon ce témoin, la formule utilisée sur le document
litigieux ne correspond pas à celle qu’il utilise habituellement. Au vu de
ces éléments, il ne fait aucun doute que les signatures d’Y.________ et du
notaire qui figurent sur le document ont été falsifiées et que les époux ne
se sont pas présentés devant le notaire pour légalisation de leurs
signatures. Les faits sont ainsi établis au-delà de tout doute raisonnable.
S’agissant de la qualité de titre, c’est à tort que l’appelant
essaie de soutenir que l’avis de sortie n’en serait pas un. En effet, le
document figurant sous P. 40 avait pour objectif que la prestation de sortie
de X.________ soit versée en espèce sur son compte en banque. Pour que
ce document déploie ses effets, il était nécessaire qu’il soit pourvu de la
signature du conjoint de l’assuré et, en cas de versement en espèces, de
la légalisation officielle des deux signatures par un juge de paix, un notaire
ou la commune de domicile. Une fois dûment rempli, le document est
nécessaire mais suffisant à obtenir la libération de la prestation de sortie.
En conséquence, il s’agit donc bien d’un titre, dès lors que la lecture de ce
document, dument rempli, signé et légalisé, était propre à fonder la
conviction de la caisse de pension que la prestation de sortie devait être
libérée en espèces sur le compte de l’appelant. S'agissant d'un faux
matériel, les questions du contenu mensonger ou de la force probante
accrue du document ne se posent pas.

- 22 -
En parvenant à retirer sa prévoyance sans la participation de
son épouse, il est indubitable que le prévenu a porté atteinte aux droits de
son ex-épouse.
Enfin, s’agissant de l’intention de l’appelant, on relèvera que,
peu de temps après la libération des fonds, celui-ci a transféré le montant
perçu sur le compte d’un tiers, sous le prétexte dénué de toute crédibilité
d’une crainte que l’UBS ne fasse faillite. Ce comportement dénote
l’intention de l’intéressé de s’approprier ce montant et de le soustraire à
toute demande de restitution.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, X.________ doit être
reconnu coupable de faux dans les titres dont les conditions tant
objectives que subjectives sont remplies.
6.
6.1. La plaignante conteste l'abandon de l'accusation de menaces.
Elle fait valoir que le prévenu devait savoir que ses messages allaient non
seulement alarmer son fils qui était alors mineur, mais également
l’alarmer elle-même. Elle soutient que cela représentait même le but
recherché par l’auteur des messages.
6.2. Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La poursuite aura lieu d'office, si l'auteur est le conjoint de la victime et
que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année civile qui
a suivi le divorce (al. 2).
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit

- 23 -
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b
; ATF 106 IV 125 consid. 2a), ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Toute menace ne tombe
pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit
grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à
effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction
qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF
122 IV 322 consid. 1a). Il faut en outre que la victime ait été effectivement
alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se
réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et,
d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la
peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu
des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135
IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_1314/2018 du 29
janvier 2019 consid. 3.2.1). Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention
non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou
d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_1314/2018 précité
consid. 3.2.1 ; TF 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1). Par
contre, la loi n’exige pas que l’auteur puisse et veuille sérieusement
exécuter sa menace. Il suffit qu’il en donne l’impression à sa victime
(Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n° 7
ad art. 180 CP).
6.3. Le tribunal de première instance a libéré X.________ du chef de
prévention de menaces, faute d’intention établie du prévenu d’effrayer la
plaignante. Il a en effet considéré que même si les propos tenus par le
prénommé dans les SMS incriminés étaient clairement menaçants et
avaient effrayé la plaignante, ces messages avaient été adressés au fils du
prévenu et non à la plaignante elle-même et que rien ne permettait
d’affirmer que le prévenu entendait qu’ils soient transmis à la plaignante
afin qu’elle soit effrayée.
Comme l’a à juste titre relevé le premier juge, les messages
étaient de nature à effrayer son destinataire. Or, il convient de relever
qu’en cours de procédure, le prévenu a textuellement déclaré (PV aud. 1,

- 24 -
p. 2) : « j'ai bien envoyé des messages à mon fils mentionnant un projet
d'assassinat de mon ex-épouse ». Il a également expliqué que l'enfant
tentait de faire le médiateur entre ses parents. Il a toutefois contesté que
les SMS des 3 et 5 juillet 2015 puissent concerner son ex-épouse,
précisant qu’il ne parlait en principe que de choses positives avec ses
enfants. Selon ses explications, ces messages concerneraient un
dénommé [...], ainsi que d’autres personnes dont il ne se souvenait
toutefois plus de l’identité.
Les explications de X.________ ne sauraient être prises à la
lettre comme l’a fait le tribunal de première instance. En effet, le
prénommé a admis avoir évoqué, avec son fils, auquel les messages
litigieux ont été envoyés, un projet d’assassinat de la mère de celui-ci. Au
vu des termes utilisés, de l’identité du destinataire et des liens qui
unissent celui-ci à sa mère, le prévenu devait bien se douter que son fils,
en lisant ces messages pouvait légitimement faire l’amalgame avec le
projet d’assassinat évoqué par l’auteur des messages à l’encontre de sa
mère et que, dès lors, il allait logiquement transmettre le message à
l'intéressée avec laquelle il vit. C’est d’ailleurs ce qu’a fait Z.________ et le
contenu des messages a manifestement effrayé Y.________.
En agissant de la sorte, l’appelant a à tout le moins accepté le
risque que son fils transmette ces messages à sa mère et l’appelant doit
être reconnu coupable de menaces. L'appel joint sera donc admis sur ce
point.
7.
7.1. X.________ devant être reconnu de menaces, en sus de
l’infraction de faux dans les titres qui est confirmée, il y a lieu de procéder
à une nouvelle fixation de la peine.

- 25 -
7.2.
7.2.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid.
5.1).
7.2.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF
6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,

- 26 -
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
7.2.3. L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
7.3. La culpabilité de X.________ n’est pas négligeable. Il a établi un
faux document dans le but d’obtenir le versement d’une somme
importante, au détriment de son ex-épouse. Aujourd’hui encore et malgré
toutes les évidences, il persiste à contester avoir reproduit de fausses
signatures sur ce document. Il a également pris à parti son fils pour
effrayer son ex-épouse, faisant fi du bien être de celui-ci. A décharge, on

- 27 -
retiendra que X.________ n’a pas d’antécédents. A cela s’ajoute que les
faits remontent à presque 8 ans et que le comportement de X.________ ne
semble pas avoir provoquer l’ouverture d’autre procédure pénale depuis
lors. Enfin, on tiendra compte de l’état de santé mentale du prénommé au
moment des faits, laquelle est perturbée depuis une rupture d’anévrisme
survenue en 2004.
Une peine pécuniaire apparaît adéquate pour sanctionner
chacune des deux infractions. Tout bien considéré, la peine sera arrêtée à
60 jours-amende (30 jours-amende pour l’infraction abstraitement la plus
grave de faux dans les titres, aggravée de 30 jours-amende pour les
menaces). Au vu de la situation financière de l’intéressé, le montant du
jour-amende sera arrêté à 30 francs. La peine pourra être assortie du
sursis, dont l’intéressé remplit les conditions tant objectives que
subjectives, et le délai d’épreuve sera arrêté à 2 ans.
8.
8.1. La plaignante a conclu principalement au renvoi au juge civil
s’agissant de la prétention en réparation du tort moral requise ;
subsidiairement elle a requis l'allocation d’un montant de 300 fr. à ce titre,
tel que requis dans les conclusions prises en première instance.
8.2. Selon l'art. 126 CPP, le tribunal statue sur les conclusions
civiles lorsqu'il rend un verdict de culpabilité (al. 1 let. a). Il renvoie la
partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque la partie
plaignante n'a pas suffisamment motivé ses conclusions (al. 2 let. b).
8.3. Considérant que la Cour de céans ne dispose que de trop peu
d'éléments concernant les effets des craintes ressenties, il y a lieu
d’admettre la conclusion principale d’Y.________ et de la renvoyer à agir
devant le juge civil pour ses prétentions civiles.
9. Fondé sur la prémisse de son acquittement, l’appelant
conteste le sort des frais et indemnités de première instance.

- 28 -
Vu le sort des appel et appel joint, le prévenu succombe sur
les aspects pénaux. C'est donc à juste titre qu'il a été condamné à
supporter les frais en première instance, que toute indemnité de l'art. 429
CPP lui a été refusée et qu'une indemnité de l'art. 433 CPP a été allouée à
la plaignante.
10. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, l’appel joint
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Le défenseur d’office de l’appelant a produit une liste
d’opérations faisant état d’un temps consacré au mandat de 12 heures, ce
qui peut être admis sous réserve d’une réduction de 2 heures et 15
minutes pour tenir compte de la durée effective de l’audience. En
définitive, c’est une indemnité de 2'057 fr. 20 qui sera allouée à Me Michel
Celi Vegas. Ce montant correspond à des honoraires de 1’755 fr. pour une
activité d’avocat de 9 heures et 45 minutes au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels s’ajoutent 35 fr. 10 de débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), une vacation de 120 fr., et la TVA sur
le tout, par 147 fr. 10.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'767 fr. 20, constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par
2’710 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de
l’indemnité due au défenseur d’office de l’appelant, par 2'057 fr. 20,
seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La plaignante et appelante par voie de jonction, qui obtient
partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat

- 29 -
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). Me Emmeline Filliez-Bonnard a produit
une liste d’opérations faisant état de 10 heures et 15 minutes d’activité
d’avocat au tarif horaire de 350 fr., TVA en sus. La durée invoquée doit
être réduite pour tenir compte de la durée effective de l’audience (45
minutes en lieu et place des 2 heures estimées) et déduire les 45 minutes
comptabilisées pour la vacation à l’audience, qui fait l’objet d’une
indemnisation forfaitaire (120 fr.). Pour le surplus, la cause ne présentant
pas de complexité particulière et ressortant de la compétence d’un
tribunal de police, il y a lieu d’appliquer un tarif horaire de 300 fr.,
équivalant au tarif médian prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP, et non de 350
francs. En définitive, c’est ainsi donc une indemnité de 2’848 fr. 15,
correspondant à 8 heures et 15 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire
de 300 fr., 1 vacation à 120 fr., des débours forfaitaires de 2% (art. 3bis al.
1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 49
fr. 50, et 7,7 % pour la TVA sur le tout, par 203 fr. 65 qui sera allouée. Elle
sera mise à la charge de X.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44, 47, 180 ch. 1, 251 ch. 1
CP ; et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel de X.________ est rejeté.
II. L’appel joint d’Y.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 14 avril 2023 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II à IV, VI et VII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :

- 30 -
"I. reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 12 octobre 2021 et l’ordonnance
rectificative du 21 octobre 2021 ;
II. (supprimé) ;
III. constate que X.________ s’est rendu coupable de
menaces et de faux dans les titres ;
IV. condamne X.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amendes à 30 (trente) francs ;
V. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre IV ci-dessus et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
VI. (supprimé) ;
VII. renvoie Y.________ à agir devant le juge civil pour ses
prétentions civiles ;
VIII. dit que X.________ doit à Y.________ un montant 9'877 fr.
35 (neuf mille huit cent septante-sept francs et trente-cinq
centimes), à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP ;
IX. rejette les conclusions de X.________ en allocation
d’indemnités en réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité (art. 429 al.
1 let. c CPP) et pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a
CPP) ;
X. arrête les frais à 6'092 fr. 40 (six mille nonante-deux
francs et quarante centimes) et les met à la charge de
X.________."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'057 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Michel Celi Vegas.

- 31 -
V. Les frais d'appel, par 4'767 fr. 20, y compris l'indemnité de
défenseur d'office allouée au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la
charge de X.________.
VI. X.________ doit payer à Y.________ la somme de 2’848 fr. 15 à
titre d’indemnité de l’art. 433 CPP pour la procédure d’appel.
VII. L’indemnité de défense d’office allouée à Me Michel Celi
Vegas au chiffre IV ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud
par X.________ dès que sa situation financière le permet.
VIII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 février 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Michel Celi Vegas, avocat (pour X.________),
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

- 32 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :