vd_gerichte · ZE17.055415 · 2018-02-09 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 69/17 - 7/2018
ZE17.055415
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 février 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
T.________, à […], recourante,
et
Y.________ [...] SA, à […], intimée.
_______________
Art. 3 LAMal ; art. 82 LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la police d'assurance n° [...] valable dès le 1er janvier
2010, établie par Y.________ [...] SA (ci-après : Y.________ ou l’intimée) pour
T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1950, concernant
l’assurance obligatoire des soins selon le modèle du médecin de famille,
pour laquelle les primes s’élevaient en 2015 à 276 fr 80 par mois,
vu les primes des mois de juillet et août 2015 (2 x 276 fr. 80)
dont l’assurée ne s’est pas acquittée, pas plus que des frais de rappel (10
fr.),
vu la prime de septembre 2015 (276 fr. 80) et les frais de
rappel y relatifs (10 fr.), dont l’assurée ne s’est pas davantage acquittée,
vu la mise en demeure adressée à l’assurée le 30 septembre
2015, portant sur les montants ci-dessus mentionnés auxquels
s’ajoutaient des frais de sommation (30 fr.),
vu le commandement de payer n° [...] notifié à l’assurée,
frappé d’une opposition ultérieurement levée mais pour lequel, ensuite
d’une erreur administrative d’Y.________, la procédure a été annulée et
radiée auprès de l’Office des poursuites du district de K.________,
vu les primes des mois d’octobre et novembre 2015 (2 x 276
fr. 80) que l’assurée n’a pas payées, de même que les frais de rappels s’y
rapportant (10 fr.),
vu la prime du mois de décembre 2015 (276 fr. 80) elle aussi
demeurée impayée, à l’instar des frais de rappel (10 fr.),
vu le commandement de payer n° [...] notifié à l’assurée,
frappé d’une opposition ultérieurement levée mais pour lequel, ensuite

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d’une erreur administrative d’Y.________, la procédure a été annulée et
radiée auprès de l’Office des poursuites du district de K.________,
vu la notification à l’intéressée, le 11 septembre 2017, d’un
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de
K.________ pour un montant total de 2'096 fr. 15 comprenant les primes de
juillet à décembre 2015 (1'660 fr. 80) et des frais administratifs (435 fr.
35, dont 335 fr. 35 pour les poursuites nos [...] et [...]), avec intérêt à 5 %
l’an dès le 15 septembre 2015,
vu l’opposition totale formée par l’assurée le même jour,
vu la décision du 27 octobre 2017 notifiée par Y.________ à
l’intéressée, dont il résulte notamment ce qui suit :
"[…]
Numéro de poursuite: [...]
Date de notification du commandement de payer: 11.09.2017
Montant du commandement de payer: fr. 1760.80
Solde dû à ce jour: fr. 2169.45 + intérêt de 5 %
La somme mentionnée sous rubrique "solde dû à ce jour" est restée
inacquittée.
Ainsi, par la présente décision et conformément à l’article 79 de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’opposition
formée au commandement de payer précité est levée. Les frais de
poursuites suivent le sort de la créance.
[…]"
vu l’opposition formée le 6 novembre 2017 par l’assurée à
l’encontre de cette décision,
vu la décision sur opposition rendue le 21 novembre 2017 par
Y.________, relevant que les frais administratifs n’étaient justifiés qu’à
hauteur de 100 fr. dans la mesure où l’annulation des poursuites nos [...] et
[...] résultait d’une erreur administrative, et comportant en outre le
dispositif suivant :

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"1. L'opposition est partiellement admise; Y.________ est fondée à
requérir la continuation de la poursuite n° [...] pour le montant
de Fr. 1'760.80, frais de poursuite non compris, plus intérêts de
5 % sur le montant de Fr. 1'660.80 dès le 15 septembre 2015.
2. Il n’est pas perçu de frais et aucun dépens n’est alloué […]."
vu le recours interjeté le 27 décembre 2017 par T.________
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, contenant les conclusions
suivantes :
"1. Le recours de ce jour, déposé dans le délai de 30 jours, doit
être considéré comme déposé, mais ne doit pas être traité tant
que les requêtes spéciales citées ci-dessus ne seront pas
effectuées.
2. Ce recours ne sera traité que lorsque les magistrats vaudois
voudront enfin rechercher la vérité en réclamant les pièces
requises (mentionnées aux pages 5 et 6 de la pièce 3 ci-jointe)
et enfin dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office
dont ils prennent connaissance.
3. En conséquence, les juges qui traiteront ce recours
expliqueront clairement dans leur décision pour quelles raisons
Y.________ a le droit de prendre une décision de première
instance et pourquoi, si Y.________ remplace la justice, ne
recherche-t-elle pas la vérité et ne dénonce-t-elle pas les
infractions pénales poursuivies d’office dont elle prend
connaissance.
4. En conséquence, les juges qui traiteront ce recours admettront
que T.________ a été entravée financièrement par X.________
depuis 2004, puis par M. V.________ de l’Office des poursuites,
ce qui l’a empêchée, contre son gré, de payer la prime
d’assurance Y.________ de juillet à décembre 2015.
5. En conséquence, les juges qui traiteront ce recours admettront
que les juges qui ont traité cette affaire depuis juin 2007 ont
pris des décisions ARBITRAIRES et sans aucune valeur, car ils
ont refusé de rechercher la vérité, ce qui a aussi très
gravement entravé T.________ de juin 2007 à ce jour.
6. En conséquence, les primes de l’assurance Y.________ de
T.________ seront payées par X.________, administrateur unique
de G.________ SA ou par l’Etat de Vaud, car les magistrats n’ont
pas fait leur travail depuis l’été 2007.
7. En conséquence, tous les frais liés à cette affaire seront mis à
la charge de la société G.________ SA, rue [...], case postale [...],
[...] ou à la charge de l’Etat de Vaud."

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vu la réponse du 29 janvier 2018 d’Y.________, concluant au
rejet du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie (cf. art. 1 al. 1 LAMal [loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 58 LPGA),
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(cf. art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile,
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des
montants réclamés par l'intimée, la cause relève de la compétence du
juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (cf. art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu que la recourante sollicite la récusation des juges
cantonaux ayant « déjà pris des décisions dans cette affaire sans avoir

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recherché la vérité » (cf. mémoire de recours du 27 décembre 2017 p.
13),
que dans la mesure où cette requête de récusation est
formulée en des termes vagues, sans réelle motivation, et vise, sans
même les nommer, un grand nombre de juges du Tribunal cantonal, dite
requête doit être considérée comme abusive et donc déclarée irrecevable
(cf. dans ce sens TF 5D_100/2015 du 29 juin 2015 consid. 2) ;
attendu qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne
peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à
propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation,
que dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à
examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués,
exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la
question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1,
130 V 138 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 2c),
qu’en l’espèce, la recourante conteste la compétence
d’Y.________ quant à la décision sur opposition litigieuse (conclusion 3),
qu’en cas de désaccord avec une décision de l’assureur,
l’assuré peut former opposition dans les trente jours auprès de ce même
assureur, lequel rendra une décision sur opposition (cf. art. 52 al. 1 et 2
LPGA),
qu’Y.________ était dès lors compétente pour rendre la décision
sur opposition contestée,
que pour le reste, il n’appartient pas à Y.________ de dénoncer
les infractions pénales alléguées par la recourante (conclusion 3) ;

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attendu que la recourante estime « tout-à-fait anormal » que la
période concernée par les primes impayées ne figure pas dans la décision
du 27 octobre 2017 (cf. mémoire de recours du 27 décembre 2017 p. 7),
qu’à supposer qu’elle entende ainsi se prévaloir d’une violation
du droit d’être entendu sous la forme d’un défaut de motivation, on notera
que le droit d’être entendu comprend notamment le devoir pour l'autorité
de motiver sa décision afin que le justiciable puisse en saisir la portée et
exercer ses droits en connaissance de cause – étant précisé à cet égard
qu’il suffit que l’autorité indique, brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision et qu’elle n’a en outre pas l’obligation
de discuter tous les arguments soulevés, mais peut se limiter à ceux
qu'elle juge pertinents (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2),
que la violation du droit d’être entendu est réparée, pour
autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un
plein pouvoir d’examen (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1 et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la décision du 27 octobre 2017 se réfère à la
poursuite n° [...], laquelle a fait l’objet d’une opposition de l’assurée le 11
septembre 2017 suite à la notification du commandement de payer y
relatif, ce dernier document mentionnant expressément la période
concernée par les primes litigieuses,
que la recourante a du reste été en mesure de défendre sa
position face à l’intimée, aux termes des neuf pages que comporte son
opposition du 6 novembre 2017,
qu’en tout état de cause, la recourante a pu faire
intelligiblement valoir ses griefs au cours de la présente procédure
judiciaire ouverte devant une instance jouissant d’un plein pouvoir
d’examen pour statuer, le recours selon les art. 56 ss LPGA étant un
moyen de droit complet permettant un examen de la décision entreprise

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en fait et en droit (cf. TF 9C_205/2013 du 1er octobre 2013 consid. 1.3,
renvoyant à 9C_127/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2),
qu’ainsi, l’argument tiré d’une éventuelle violation du droit
d’être entendu doit être écarté ;
attendu que la recourante fait valoir qu’elle a été « entravée
financièrement » depuis 2004 par X.________, administrateur unique de la
société G.________ SA, puis par V.________ de l’Office des poursuites du
district de K.________, ce qui l’a empêchée de payer les primes
d’assurance-maladie litigieuses,
qu’elle soutient dès lors que ces primes doivent être
réclamées à X.________ ou à l’Etat de Vaud, dont « les magistrats n’ont pas
fait leur travail depuis l’été 2007 », et que les frais du présent litige
doivent être mis à la charge de G.________ SA (conclusions 4 et 6),
que toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les
soins en cas de maladie (cf. art. 3 al. 1 LAMal),
que les assurés sont légalement tenus de s'acquitter du
paiement des primes (cf. art. 61 LAMal),
que la recourante a ainsi l’obligation de payer les primes en
cause,
qu’il n’y a aucun lien juridique entre l'intimée et X.________,
que ce dernier ne saurait dès lors devoir aucun montant à
Y.________,
qu’il n’y a pas davantage de relation juridique entre l’intimée
et l’Office des poursuites du district de K.________, singulièrement
V.________,

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que ceux-ci ne sont donc pas concernés par la problématique
du paiement des primes litigieuses,
qu’en outre une mise à la charge de l’Etat de Vaud des primes
de l’intéressée, pour la raison invoquée par cette dernière, ne saurait se
justifier,
que le calcul du montant réclamé ne fait au demeurant l’objet
d’aucune critique de la part de la recourante,
que l’on ne voit du reste aucun motif de s’en écarter,
que certes, la décision attaquée se rapporte à une poursuite
engagée en 2017 pour des cotisations en souffrance relatives aux mois de
juillet à décembre 2015, Y.________ ayant retiré ensuite d’une erreur les
poursuites précédemment introduites pour ces mêmes arriérés de primes,
qu’il ne s’agit toutefois pas là d’un élément susceptible
d’influer sur le sort de la cause,
que d’une part, l’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des
cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile pour
laquelle la cotisation devait être payée,
que d’autre part, lorsqu’un commandement de payer perd sa
force exécutoire, ni l’existence, ni l’exigibilité de la créance n’en sont
affectées (cf. Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 5e éd., Bâle 2012, ch. 663 p. 161),
qu’ainsi, rien n’empêchait l’intimée, après avoir fait annuler
ensuite d’une erreur les poursuites nos [...] et [...], d’introduire une
nouvelle procédure à l’été 2017 devant l’Office des poursuites du district
de K.________ concernant les cotisations impayées pour les mois de juillet à
décembre 2015,

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que par ailleurs, la conclusion de la recourante tendant à la
production de pièces par G.________ SA et ayant trait à des dénonciations
pénales (conclusion 2), ainsi que les conclusions 1 et 5, concernent des
faits étrangers au présent litige et sont, par voie de conséquence,
irrecevables,
qu’en conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 21 novembre 2017 par
Y.________ [...] SA est confirmée, en ce sens que l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de K.________ est levée à
concurrence du montant de 1'760 fr. 80 (mille sept cent
soixante francs et huitante centimes), plus intérêt moratoire
de 5% (cinq pour cent) l’an sur le montant de 1'660 fr. 80
(mille six cent soixante francs et huitante centimes) dès le 15
septembre 2015.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Y.________ [...] SA
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :