vd_gerichte · DA17.021676 · 2017-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
819
DA17.021676-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2017
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 80 al. 2 et 6 let. a LEtr
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2017 par
O.________ contre l'ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA17.021676-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) O.________, né en 1991, ressortissant tunisien, a demandé
l'asile en Suisse le 16 novembre 2015. Cette requête a été rejetée par le
Secrétariat d’Etat aux migrations par décision du 12 août 2016, entrée en
force le 6 septembre suivant. Par arrêt du 5 septembre 2016 (E-
5045/2016), le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté
par le requérant contre cette décision. Un délai au 7 octobre 2016 a été
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imparti à l’intéressé pour quitter la Suisse, avec avertissement que, faute
de départ, il s'exposait à une détention en vue d'exécution par la
contrainte.
b) Entre le 17 juin 2016 et le 24 avril 2017, O.________ a fait
l'objet de quatre condamnations, notamment pour vol, ainsi que pour délit
et contravention à la Loi sur les stupéfiants (cf. l’extrait du casier judiciaire
sous P. 3/2). Depuis lors, il fait l’objet d’une nouvelle enquête pénale,
diligentée par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
pour séjour illégal.
c) L’intéressé devait prendre un vol régulier pour la Tunisie le
29 août 2017. Il a cependant refusé de signer le plan de vol et
d'embarquer.
d) Le 7 novembre 2017, le Service de la population a ordonné
la détention administrative de O.________ en se fondant sur les art. 75 al. 1
let. h, 76 al. 1 let. b ch. 1 et 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (Loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20) (P. 3).
Entendu par le Tribunal des mesures de contrainte le 8
novembre 2017 avec l’assistance d’un interprète, l’intéressé a déclaré
refuser de quitter la Suisse au motif que des soldats de Daech voudraient
le tuer et qu'il souffre d'un état de stress post-traumatique, avec une
dépendance aux benzodiazépines, et divers troubles dépressifs. Il a
indiqué suivre une médication composée de Rumiran, de Stilnox et
d’Abilify, entre autres (P. 4).
B. Par ordonnance du 8 novembre 2017, le Tribunal des mesures
de contrainte a déclaré que le placement en détention administrative de
O.________, ordonné le 7 novembre 2017 par le Service de la population,
était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation de la
détention (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de
l'Etat (II).

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C. Le 20 novembre 2017, O.________, représenté par son conseil
d’office, a recouru contre l’ordonnance du 8 novembre 2017, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, respectivement à sa
réforme, en ce sens que le placement en détention administrative soit
levé, que la remise en liberté immédiate du recourant soit ordonnée, qu’il
soit admis que l’intéressé peut provisoirement rester en Suisse et qu’un
titre de séjour provisoire lui soit octroyé. Subsidiairement, il a conclu à ce
que le placement en détention administrative soit levé, son assignation à
domicile avec port d’un bracelet électronique étant ordonnée.
Il a produit des pièces, au rang desquelles figure notamment
un certificat médical délivré le 15 novembre 2017 par le Dr [...], psychiatre
à Montreux. Relevant suivre l’intéressé en thérapie depuis le 23 mai 2016,
ce praticien a posé le diagnostic de « [d]épendance aux substances
psychoactives et aux benzodiazépines » et d’ «[é]tat de stress post-
traumatique ». La médication dispensée comportait du Temesta, du
Seresa, du Zolpidem, du Seroquel, du Cipralex, du Remeron et du
Tranxilium. Le thérapeute a ajouté qu’il considérait que le patient était
dans l'impossibilité de voyager (P. 5/5; cf aussi P. 5/5 bis).
Le 22 novembre 2017, le recourant a requis le « gel » de toute
mesure de renvoi et, subsidiairement, l’effet suspensif.
Cette requête a été rejetée par ordonnance du 23 novembre
2017 du Président de la Cour de céans.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2017 également, le
Service de la population, intimé au recours, a conclu à son rejet et à la
confirmation de l’ordonnance attaquée. Il a fait savoir que l’intéressé
devait prendre un vol régulier pour la Tunisie le jour même, mais qu’il
avait cependant refusé d'embarquer. Le Service de la population a enfin
précisé qu’un vol spécial devrait être organisé à une date ultérieure, non
fixée en l'état, afin de procéder à l’expulsion du recourant.

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En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr (art. 16a al. 1 LVLetr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLetr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
RSV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al.
2 LVLetr).
1.2 Interjeté en temps utile et satisfaisant aux exigences légales,
le recours est recevable en tant qu’il porte sur la demande de levée de la
détention. En revanche, il est irrecevable en tant qu’il conclut à
l'admission provisoire et à l'obtention d'un titre de séjour provisoire du
recourant en Suisse. En effet, la compétence pour statuer sur le statut
administratif d'un étranger en Suisse n'est pas du ressort du juge de la
détention administrative.
1.3 Le Tribunal cantonal, soit la Chambre des recours pénale,
revoit librement la décision de première instance. Il établit les faits d'office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'il juge
utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Il peut en particulier tenir compte de faits
postérieurs à la décision attaquée (CREC 25 septembre 2015/346).
1.4 Les pièces produites par le recourant à l’appui de son recours
sont donc recevables et ont été prises en compte dans la mesure de leur
utilité.

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2.
2.1 Le recourant soutient que l'exécution de son renvoi est illicite
en raison de son état de santé. Il tire argument d’éléments donnés par le
Dr [...].
2.1.1 L'art. 80 LEtr dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 4); la détention est levée –
respectivement la prolongation refusée – notamment lorsque l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010
consid. 4; TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les réf. citées).
Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée
n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de
reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2; Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEtr). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’Homme n’admet l’exclusion du renvoi de personnes même sévèrement
malades que dans des cas exceptionnels, telle la situation de malades en
phase terminale ne jouissant d’aucun accès à une prise en charge
médicale ni à la fourniture d’une assistance de base dans le pays de
destination (CECHR A.S. c. Switzerland, n° 39350/13 du 30 juin 2015, § 25
ss et les références citées).
2.1.2 D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au

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droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. Il appartient cependant en priorité à l'autorité
compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge
de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de
la décision de renvoi est patent (ATF 130 II 56 consid. 2; ATF 128 II 193
consid. 2.2.2; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5; TF 2C_35/2009
du 13 février 2009 consid. 6.2; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007
consid. 4.2; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3). La procédure liée
à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de
remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi. Ce n'est que
si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit
arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de
l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite
ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014
du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées).
2.1.3 Selon la jurisprudence, la CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1954;
RS 0.101) protége les étrangers d'un renvoi non seulement lorsque leur
état de santé a atteint un stade critique, mais aussi lorsque ce renvoi peut
avoir pour conséquence "un déclin grave, rapide et irréversible" (CourEDH,
13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, requête 41738/10).
Dans cet arrêt, la Grande Chambre de la Cour a jugé que les
autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à
l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé
le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs
années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade
le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités
significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des
données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements
médicaux adéquats dans son pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence
et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre
par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au

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regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement
malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette
personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait
face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de
destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à
un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de
vie.
2.1.4 La portée de cet arrêt a été examinée par le Tribunal
administratif fédéral (TAF), notamment dans un arrêt du 29 septembre
2017 (TAF, arrêt E-1783/2015).
Le TAF a rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la
CourEDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à
l'éloignement des étrangers gravement malades se justifiait en raison de
la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l'ensemble de la CEDH,
entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les
impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
Comme la CourEDH l'a dit, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour
les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau
de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et
illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur leur
territoire; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une
charge trop lourde (TAF, arrêt E-1783/2015 du 29 septembre 2017 consid.
7.4.3).
Le TAF a ajouté que, s'agissant des personnes en traitement
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des
conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la
garantie de la dignité humaine (Steffen, Droit aux soins et rationnement,
2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant

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en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif
que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays
d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard
élevé qu'on trouve en Suisse (TAF, arrêt E-1783/2015 du 29 septembre
2017 consid. 8.3.1).
2.2 En l’espèce, on relèvera d’abord que l’attestation du
psychiatre traitant comporte certaines anomalies, puisque le recourant
reçoit plusieurs antidépresseurs différents et plusieurs anxiolytiques
également différents, alors même que ces médicaments ne sont pas
destinés à être cumulés. Il est ainsi surprenant que certains des
médicaments prescrits fassent double emploi, ce qui rend le certificat
médical peu probant. Un tel avis devrait ainsi être soumis au Médecin
cantonal, ou à tout le moins à un médecin conseil, ce d’autant plus que le
recourant a, lors de son audition par le Tribunal des mesures de
contrainte, expressément indiquer consommer trois médicaments qui ne
figurent pas sur la liste établie par son thérapeute. De toute manière, peu
importe en l'espèce, vu les motifs développés ci-dessous.
Pour ce qui est de l’état de santé du recourant, en se référant
à ce qui ressort de la jurisprudence, il faut relever tout d'abord que
l’intéressé souffre d'une affection psychique répandue, soit de divers
troubles psychiques aux contours peu définis. On ne discerne nullement
en quoi de tels symptômes mettraient sa vie en danger. Il faut souligner
ensuite que l’avis du médecin traitant selon lequel un retour en Tunisie
pourrait inciter son patient à des actes auto-agressifs en raison de son
instabilité d’humeur ne repose sur aucun élément concret. Les risques
sanitaires allégués par le recourant en lien avec un retour en Tunisie ne
sont dès lors pas avérés. Il est évident, en tous les cas, que l'on ne saurait
admettre que l’état de santé de l’intéressé atteint un stade critique,
respectivement que son renvoi pourrait avoir pour conséquence "un déclin
grave, rapide et irréversible" de cet état, de sorte qu’il serait exposé à des

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souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de
vie, au sens de la jurisprudence de la CourEDH (CourEDH, 13 décembre
2016, Paposhvili c. Belgique, requête 41738/10, précité). Quant au
traitement prescrit au recourant, il est notoire que ces médicaments sont
largement connus et répandus, donc disponibles sans autre à l’étranger
aussi bien qu’en Suisse. Des considérations économiques ne sauraient
être prises en compte à cet égard. Au surplus, on ne voit pas en quoi la
mesure de substitution à laquelle le recourant conclut à titre subsidiaire
serait susceptible d’influer sur les conditions de l’expulsion sous l’angle de
l’état de santé de l’intéressé.
Dès lors, le moyen tiré de l'état de santé du recourant ne peut
qu'être rejeté. L’expulsion étant licite, elle ne saurait céder le pas à une
quelconque mesure de substitution. La décision du Service de la
population est donc conforme au droit.
3. En définitive, le recours doit être rejeté, en tant qu'il est
recevable, et l’ordonnance du 8 novembre 2017 confirmée.
4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, ce qui
porte le montant alloué à 583 fr. 20, à la charge de l’Etat.
5. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 8 novembre 2017 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours est arrêtée à 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes), débours et TVA
compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour O.________),
- Service de la population, secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :