vd_gerichte · TD22.052374 · 2026-01-28 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.***-***
52
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance de mesures provisionnelles
________________________________
Du 28 janvier 2026
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 261 ss CPC ; art. 301a al.1 CC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles de deuxième
instance déposée le 19 novembre 2025 par B.______, à […], dans le cadre
de l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement rendu le 22 avril 2025 par
le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause la divisant d’avec C.______, à […], le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 B.______ et C.______ se sont mariés le […] 2015 à […].
Un enfant est issu de leur union :
- D.______, né le […] 2017.
1.2 Les parties vivent séparées depuis le 10 novembre 2020.
1.3 Dans le cadre de leur séparation, les parties ont convenu de
confier la garde de l’enfant D.______ à B.______.
B.______ assume ainsi la garde exclusive de l’enfant depuis
2020.
2.
2.1 B.______ travaille à plein temps pour la société […] à […].
Jusqu’au 31 mai 2026, elle réside à […], son bail ayant été résilié
pour cette échéance.
2.2 C.______ travaille également à 100 % en qualité d’expert
conception réseau pour les […].
Il vit à […].
3.
3.1 Le 21 décembre 2022, C.______ a déposé contre B.______ une
demande unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges).
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3.2 Le 13 décembre 2024, C.______ a été entendu à l’occasion de la
reprise de l’audience de plaidoiries finales. Il a notamment déclaré ce qui
suit : « Ma compagne est assistante sociale et vit à […]. […]. »
3.3 Par jugement du 22 avril 2025, le tribunal a notamment dit que
l’autorité parentale sur l’enfant D.______ continuera d’être exercée
conjointement par ses deux parents (IV), a confié la garde de fait de l’enfant
à sa mère auprès de laquelle il sera domicilié (V), et a dit que C.______
exercera un libre et large droit de visite sur son enfant à exercer d’entente
avec B.______ et qu’à défaut d’entente, il pourrait avoir D.______ auprès de
lui un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à
18h00, tous les mercredis de 18h00 au jeudi à 9h00, durant la moitié des
vacances scolaires et alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou
Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne Fédéral (VI).
4.
4.1 Par acte du 23 mai 2025, B.______ a interjeté appel contre ce
jugement en concluant notamment, avec suite de frais, principalement à sa
réforme en ce sens le droit de visite de C.______ sur l’enfant D.______ soit
limité à un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir
à 18h00, durant la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël
ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne Fédéral.
4.2 Par réponse et appel joint du 15 septembre 2025, C.______ a
notamment conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel et à la réforme
du jugement entrepris en ce sens que les documents d’identité de l’enfant,
sous forme de passeport, de carte d’identité et de tout abonnement type
transports publics, suivent ce dernier lors de l’exercice de son droit de visite.
4.3 Par déterminations du 19 novembre 2025, B.______ (ci-après : la
requérante) a persisté dans ses conclusions et a conclu, avec suite de frais,
au rejet de l’appel joint formé par C.______ (ci-après : l’intimé).
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Dans cette même écriture, la requérante a conclu, avec suite de
frais, à ce qu’elle soit immédiatement autorisée à déplacer le lieu de
résidence de l’enfant D.______ dans le canton de […].
5.
5.1
5.1.1 En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses
droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable
qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision
définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé
même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF
5A_998/2022 du 18 avril 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_611/2011 du 3 janvier
2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 27 juin 2025/ES61 consid. 5.1.1 ; Juge
unique CACI 20 janvier 2025/ES4 consid. 8.1).
De manière générale, le prononcé de mesures provisionnelles
au sens de l’art. 261 CPC suppose qu'il y ait urgence à statuer et qu'une
mesure soit nécessaire pour sauvegarder des intérêts menacés (TF
5A_755/2023 du 5 juin 2024 consid. 5.2 et les références citées ;
TF 5A_739/2023 du 26 mars 2024 consid. 5.1.2 et les références citées).
5.1.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et se prononce
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ;
parmi d’autres : TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2 et les
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références citées). L’art. 296 al. 1 et 3 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée et une maxime d’office en ce qui concerne les questions relatives
aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les
références citées). En vertu de l’art. 317 al. 1 bis CPC, lorsque l’instance
d’appel doit examiner les faits d’office, elle admet les faits et moyens de
preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Conformément à l’art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit
judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), lorsque la loi
attribue la compétence de connaître d’une cause à une cour du Tribunal
cantonal, le juge désigné par la cour est compétent pour statuer seul dans
les affaires auxquelles s’applique la procédure sommaire, telles les affaires
de mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).
5.2
5.2.1 L'art. 301a al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) prévoit que l'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de
résidence de l'enfant. Il en résulte qu'un parent exerçant conjointement
l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec
l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de
protection de l'enfant, lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à
l'étranger ou quand le déménagement a des conséquences importantes
pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations
personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC).
5.2.2 L'exigence d'une autorisation ne concerne que le changement
de lieu de résidence de l'enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), non celui des parents.
L'autorité parentale conjointe ne doit pas priver de facto les parents de leur
liberté d'établissement (art. 24 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) en les empêchant de
déménager (TF 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.1 et les références
citées). Par conséquent, le juge, respectivement l'autorité de protection de
l'enfant, ne doit pas répondre à la question de savoir s'il est dans l'intérêt
de l'enfant que ses deux parents demeurent au domicile actuel. Il doit plutôt
se demander si le bien-être de l'enfant sera mieux préservé dans
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l'hypothèse où il suivrait le parent qui envisage de déménager, ou dans celle
où il demeurerait auprès du parent restant sur place, tout en tenant compte
du fait que la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien
pourront toujours être adaptées en conséquence en application de
l'art. 301a al. 5 CC (ATF 142 III 502 consid. 2.5 ; TF 5A_397/2018 du 16 août
2018 consid. 4.2).
5.2.3 L'autorisation de déménager à l'intérieur du territoire suisse est
soumise aux mêmes critères que ceux développés par la jurisprudence en
lien avec le déplacement de l'enfant à l'étranger (ATF 142 III 502 consid.
2.5). Le modèle de prise en charge préexistant constitue, sous réserve d'une
modification de la situation, le point de départ de l'analyse. Ainsi, si le
parent qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive sur
l'enfant ou le prenait en charge de manière prépondérante, il sera en
principe dans l'intérêt de l'enfant de déménager avec lui. Les circonstances
du cas d'espèce sont déterminantes, notamment l'âge de l'enfant (ATF 142
III 502 consid. 2.5 ; pour plus de détails s'agissant des critères à prendre en
considération, cf. ATF 142 III 481 consid. 2.7).
L'examen de l'adaptation des modalités de la prise en charge,
des relations personnelles et de l'entretien ne doit pas être dissocié de la
question du déménagement, compte tenu du lien étroit entre ces éléments
(ATF 142 III 502 consid. 2.6). A cet égard, il convient de clarifier le mode de
prise en charge de l'enfant appliqué jusqu'alors, d'esquisser les contours du
déménagement, ainsi que d'établir quels sont les besoins de l'enfant et la
prise en charge, offerte et effectivement possible, par les parents (ATF 142
III 502 consid. 2.7).
5.2.4 Le bien de l’enfant constitue la règle fondamentale (ATF 143 I
21 consid. 5.5.3), les intérêts des parents devant être relégués au second
plan (ATF 151 III 160 consid. 6.3.2 ; ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 et les
références citées ; TF 5A_416/2024 du 9 avril 2025 consid. 3.1.1).
5.3 Dans sa requête, la requérante expose ne pas avoir obtenu
l’accord de l’intimé pour lui permettre de déplacer le lieu de résidence de
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l’enfant D.______ dans le canton de […]. Elle justifie son déménagement
prochain par le fait que son contrat de bail a été résilié pour le 1er avril 2026
et que, devant ainsi se reloger, elle souhaite se rapprocher de son lieu de
travail qui se trouve dans ce canton.
Dans ses déterminations, l’intimé ne s’oppose pas, sur le
principe, au déménagement de l’enfant mais subordonne son accord à
plusieurs conditions, à savoir connaître la future commune de résidence de
l’enfant, la nouvelle adresse de la requérante, leurs futures conditions de
vie à […], l’école que fréquentera D.______, la manière dont la requérante
entend favoriser le lien père-fils malgré le déménagement et l’organisation
quotidienne de celle-ci quant à la prise en charge personnelle de l’enfant.
En l’occurrence, la requérante assume la garde exclusive de
D.______ depuis la séparation des parties en 2020. Elle constitue ainsi le
parent de référence pour l’enfant. La requérante a dûment établi que son
contrat de bail avait été résilié pour le 1er avril 2026 ce qui implique qu’elle
doit trouver à se reloger rapidement. Le motif tiré du rapprochement de son
lieu de travail est parfaitement compréhensible. Rien n’indique au surplus
que la requérante ne ferait pas le nécessaire pour scolariser l’enfant, le
canton concerné disposant indéniablement d’infrastructures adéquates,
une fois son nouveau lieu de vie déterminé, ni mettre en place les mesures
nécessaires à sa prise en charge nonobstant le fait qu’elle exerce un emploi
à temps complet. On relèvera qu’elle assume la garde exclusive de l’enfant
depuis plus de cinq ans et que son taux d’activité ne l’a jamais empêchée
de s’occuper de lui et pourvoir à son bien-être conformément à son intérêt.
Compte tenu de ce qui précède, il appert dans l'intérêt de l'enfant de
déménager avec elle.
Les conditions que l’intimé fixe pour consentir au
déménagement sont sans lien avec une mise en danger vraisemblable des
intérêts de l’enfant et concernent des problématiques qui pourront toutes
être traitées ultérieurement, une fois le nouveau lieu de vie connu. Les
inquiétudes de l’intimé sont en réalité d’ordre purement organisationnel et
ne sauraient justifier de refuser à la requérante le droit de déplacer le lieu
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de résidence de D.______ avec elle. On relèvera d’ailleurs que la région de
[…] n’est pas inconnue de l’intimé puisque c’est là que vit sa nouvelle
compagne. Quant au lien père-fils, rien ne permet de supputer que la
requérante entravera celui-ci, ce d’autant plus que l’intimé ne soutient pas
qu’elle l’aurait déjà fait par le passé.
En définitive, l’intérêt de l’enfant D.______ consiste à pouvoir
déménager avec sa mère, sans condition préalable, le canton de […] étant
limitrophe à celui du canton de Vaud et offrant une qualité de vie et des
possibilités parfaitement identiques à ses habitants.
6.
6.1 Vu ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles du
19 novembre 2025 doit être admise et la requérante autorisée à déplacer
le lieu de résidence de l’enfant D.______ dans le canton de […].
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 78 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
6.3 L’intimé versera à l’appelante la somme de 400 fr. (art. 3 al. 1
et 4, 9 al. 2 et 19 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6) à titre de dépens de deuxième instance.
7.
7.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
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judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour un avocat
stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
7.2 En l’espèce, Me Elodie Vilardo a indiqué avoir consacré 9
heures au traitement de la cause du 20 mai 2025 au 15 janvier 2026.
Toutefois, les opérations facturées comprennent le travail de rédaction des
écritures de deuxième instance et ne se limitent pas à celles relatives aux
déterminations sur la requête de mesures provisionnelles.
La liste des opérations transmise ne permettant pas de
distinguer dites opérations, étant précisé que la requête de mesures
provisionnelles n’a pas fait l’objet d’une écriture spécifique et que la
problématique était dépourvue de complexité, le temps reconnu à Me Elodie
Vilardo sera, en équité, estimé à 2 heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Elodie
Vilardo doit être fixée à 360 fr. (2.00h x 180 fr.), montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 7 fr. 20 (2 % x 360 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi
que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 29 fr. 75, pour un total de 396 fr. 95.
7.3 La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code de
droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
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Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant par voie de mesures provisionnelles,
prononce :
I. La requête de mesures provisionnelles de deuxième instance
déposée par B.______ est admise, celle-ci étant autorisée à
déplacer le lieu de résidence de l’enfant D.______, né le […]
2017, dans le canton de […].
II. L’indemnité de Me Elodie Vilardo, conseil d’office de la
requérante B.______, est arrêtée à 396 fr. 94 (trois cent nonante-
six francs et 95 centimes), TVA et débours compris.
III. La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé C.______.
V. L’intimé C.______ versera à l’appelante B.______ la somme de
400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI. L’ordonnance est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
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- Me Elodie Vilardo (pour B.______),
- Me Margaux Thurneysen (pour C.______),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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