vd_gerichte · JL21.038323 · 2022-02-22 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.038323-211865
99
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 février 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________ et
B.W.________, à Allaman, intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue
le
22 novembre 2021 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause
divisant les appelants d’avec C.________, à Gland, requérante, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1105

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En fait :
A. Par ordonnance du 22 novembre 2021, la Juge de paix du
district de Morges (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a
ordonné à A.W.________ et B.W.________ de quitter et rendre libres pour le
10 décembre 2021 à midi l’appartement de deux pièces et demie qu’ils
louaient au premier étage de l’immeuble sis chemin [...] à Allaman, avec la
place de parc intérieure et la cave qui en dépendent (I), a dit qu’à défaut
pour les locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix
était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à
l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de la bailleresse, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais judiciaires et les
dépens (IV à VI), et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a relevé que, pour réclamer le
paiement de 3'400 fr. représentant les loyers dus pour la période du 1er
mai au 30 juin 2021, la bailleresse C.________ avait fait notifier, le 7 juin
2021, aux locataires A.W.________ et B.W.________ une lettre recommandée
renfermant aussi la signification qu'à défaut de paiement dans les trente
jours, le bail serait résilié. Or, elle a considéré que l’entier de cet arriéré de
loyer n’avait pas été acquitté dans le délai de trente jours imparti et que la
bailleresse avait valablement signifié aux locataires, par avis du 19 juillet
2021, qu’elle résiliait le bail pour le 31 août 2021. En définitive, la
première juge a conclu qu’on était en présence d'un cas clair au sens de
l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et
que la requête déposée par la bailleresse, tendant à l’expulsion des
locataires, devait être admise.
B. Par acte du 3 décembre 2021, A.W.________ et B.W.________ (ci-
après : les appelants) ont interjeté appel contre l’ordonnance

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susmentionnée en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens que
le congé leur ayant été signifié soit annulé et que la requête d’expulsion
déposée par C.________ (ci :après : l’intimée) soit rejetée.
A l’appui de leur appel, ils ont produit des pièces nouvelles.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer du 5 août 2019, l’intimée, en qualité
de bailleresse, a remis en location aux appelants, en qualité de locataires,
solidairement entre eux et avec effet au 15 août 2019, un appartement de
deux pièces et demie situé dans l’immeuble sis [...], à [...] Allaman, avec
une cave et une place de parc intérieure, pour un loyer mensuel de 1'700
fr., charges comprises.
2. a) Par courriers recommandés du 7 juin 2021, l’intimée a
imparti à chacun des appelants un ultime délai de trente jours pour
s’acquitter d’un montant de 3’400 fr. – correspondant aux loyers dus pour
les mois de mai et juin 2021 –, en les avertissant qu’à défaut, le contrat de
bail précité serait résilié dans un délai de trente jours pour la fin du mois
suivant l’échéance du délai comminatoire.
Les plis ont été retirés par les appelants le 16 juin 2021.
b) Par formules officielles du 19 juillet 2021, adressées sous
plis recommandés du même jour à chacun des appelants, l’intimée a
signifié à ces derniers la résiliation du contrat de bail en cause avec effet
au 31 août 2021, pour défaut de paiement des loyers en souffrance
ensuite de la mise en demeure du
7 juin 2021.

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3. a) Le 6 septembre 2021, l’intimée a saisi la juge de paix d’une
requête en cas clair tendant à l’expulsion des appelants des locaux
litigieux.
b) Par courrier du 8 septembre 2021, le Président de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Morges a informé la juge de paix qu’il avait été saisi d’une requête en
annulation du congé par B.W.________ et A.W.________. Il a précisé qu’il
n’entendait pas examiner cette requête avant de connaître l’issue de la
procédure d’expulsion.
c) Le 11 novembre 2021, une audience d’expulsion a eu lieu
par devant la juge de paix, en présence du représentant de l’intimée. Bien
qu’ayant été régulièrement cités à comparaître à cette audience, les
appelants ne s’y sont pas présentés.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10’000 fr. au
moins (art. 308 al. 1
let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). En revanche, lorsque le litige porte
sur la validité de la résiliation du bail, la valeur litigieuse correspond au
loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour

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laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois
ans
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en protection des cas
clairs (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, les appelants contestent non seulement la
recevabilité de la requête d’expulsion selon la procédure en protection des
cas clairs mais également la validité de la résiliation de leur contrat de
bail. La valeur litigieuse, égale à la somme des loyers dus pour trois ans,
est donc supérieure à
10'000 francs. Il s’ensuit que la voie de l’appel est ouverte contre
l’ordonnance attaquée.
Pour le surplus, interjeté dans le délai légal de dix jours par
des parties qui ont un intérêt digne de protection à l’appel, et satisfaisant
aux prescriptions de forme de l’art. 311 CPC, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC).
La nature particulière de la procédure sommaire en protection
des cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur
la base des preuves déjà appréciées par le premier juge ; la production de
pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art.

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317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF
4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 26 mars 2021/145
consid. 2 ; CACI 25 novembre 2020/501 consid. 2 ; Jeandin, op. cit., n. 9b
ad art. 317 CPC).
2.2 En l’espèce, sous réserve de l’ordonnance attaquée, dont la
production est prescrite par l’art. 311 al. 2 CPC, toutes les pièces produites
en deuxième instance par les appelants sont irrecevables, dès lors qu’elles
ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
3.
3.1 Les appelants reprochent à la juge de paix de n’avoir tenu
aucun compte des difficultés auxquelles les exposent la résiliation du bail
en cause et l’expulsion ordonnée.
3.2 Selon l’art. 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de
locaux commerciaux, de trente jours au moins. Faute de paiement dans le
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d’habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois
(art. 257d al. 2 CO).
A la fin du bail, le locataire doit restituer les locaux loués (art.
267 al. 1 CO). S’il ne s’exécute pas de son plein gré, le bailleur peut ouvrir
contre lui une action en expulsion. Cette action est une action
condamnatoire par laquelle le bailleur demande au juge de contraindre le
locataire à lui restituer les locaux, c’est-à-dire à exécuter une obligation de
faire. L’action en expulsion peut faire l’objet de la procédure en cas clair
de l’art. 257 CPC, sans tentative de conciliation préalable, si l’état de fait
n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé et que

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la situation juridique est claire. Conformément à l’art. 236 al. 3 CPC,
applicable à la procédure sommaire, la décision d’expulsion peut
également être assortie des mesures d’exécution nécessaires (TF
4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 4.1.1 et 4.1.2).
Ces règles ne subordonnent pas la faculté pour le bailleur de
résilier le bail pour non-paiement de loyer, ni l’obligation pour le locataire
de restituer la chose louée à la fin du bail, à l’absence de difficultés pour le
locataire, notamment à l’absence de difficultés pour se reloger. Ces
difficultés sont prises en compte lors de la procédure forcée d’expulsion, si
la procédure doit en arriver à ce stade, par l’autorité municipale qui est
informée par le juge de paix conformément à la loi du 28 février 1956 sur
les communes (BLV 175.11) et par les services sociaux.
3.3 En l’espèce, le seul grief que les appelants formulent contre
l’ordonnance attaquée – à savoir qu’il n’aurait pas été tenu compte de
leurs difficultés à se reloger – est mal fondé, de telles difficultés n’étant
pas déterminantes à ce stade de la procédure. Pour le surplus, les
appelants ne contestent pas, dans leur appel, avoir été en retard dans le
paiement de leur loyer, n’avoir pas réglé l’entier de l’arriéré dû à ce titre
dans le délai comminatoire qui leur a été fixé en application de l’art. 257d
CO, ni avoir reçu une résiliation valable de leur bail.
C’est dès lors à bon droit que la juge de paix a constaté que le
contrat de bail en cause avait été valablement résilié et qu’elle a admis la
requête d’expulsion de l’intimée.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance
confirmée.

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Vu l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause
sera renvoyée au premier juge pour qu’il fixe un nouveau délai aux
locataires pour libérer les locaux litigieux.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se
déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Morges
pour qu’elle fixe à A.W.________ et à B.W.________ un nouveau
délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble
sis chemin [...] à Allaman, avec la place de parc intérieure et la
cave qui en dépendent.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des appelants
A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 9 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mme A.W.________ et M. B.W.________,
- M. Alain Vuffray, aab. (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :