vd_gerichte · TD21.040977 · 2024-06-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.040977-231435
256
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er juin 2024
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Schwendi
*****
Art. 296 al. 3, 317 al. 2 CPC ; 6 al. 1 et 20 al. 2 TDC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 octobre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec I.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 21 novembre 2022 par I.________, ainsi que les conclusions
reconventionnelles formulées par E.________ au pied de son procédé écrit
du 8 mars 2023 (I), a arrêté les frais de la procédure provisionnelle à
1'000 fr., qu’elle a mis à la charge des parties par moitié et compensé
avec les avances de frais versées par I.________ (II), a dit qu’E.________ était
la débitrice d’I.________ et lui devait immédiat paiement d’un montant de
500 fr. à titre de remboursement de sa part de frais judiciaires avancée
(III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a dit que
l’ordonnance était immédiatement exécutoire (V).
En droit, la présidente a en substance considéré qu’aucun fait
nouveau significatif et durable ne justifiait de revoir les montants des
pensions arrêtés dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 décembre 2019, telle que réformée par le Juge délégué de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans son arrêt du 23 mars
2020, ni d’entrer en matière sur l’augmentation des contributions
d’entretien à laquelle E.________ prétendait reconventionnellement.
B. Par acte du 23 octobre 2023, E.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’I.________ (ci-après :
l’intimé) soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille L.________, dès le
1er novembre 2022, par la prise en charge de ses frais d’université et de
formation, ainsi que par le versement d’une contribution d’entretien d’un
montant de 2'409 fr. par mois, ainsi qu’à l’entretien de l’appelante par le
versement d’une pension d’un montant de 13'513 fr. 50 par mois.
L’appelante a également conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise
en ce sens que les frais de première instance soient mis à la charge de

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l’intimé et que celui-ci soit condamné au versement de pleins dépens de
première instance à hauteur de 5'000 francs. Elle a en outre conclu à
l’annulation pure et simple du chiffre III du dispositif de l’ordonnance
attaquée et à ce qu’une provisio ad litem d’un montant de 15'000 fr. lui
soit allouée pour la procédure provisionnelle. A titre subsidiaire, elle a
conclu à l’annulation de l’ordonnance.
Par réponse du 4 décembre 2023, l’intimé a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la conclusion II
formulée par l’appelante au pied de son écriture, ainsi qu’au rejet de
l’appel pour le surplus. Subsidiairement, il a conclu au rejet de l’appel dans
son intégralité.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Les parties se sont mariées le [...] 2000.
L’enfant majeure L.________, née le [...] 2004, est issue de
cette union.
b) Les parties sont copropriétaires d’un bien immobilier sis à
[...] en [...]. L’appelante est également la propriétaire unique d’une villa se
situant dans la même ville.
2. a) La séparation des parties a été réglée par ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 11 décembre 2019.
Cette ordonnance rappelle les termes de la convention passée
par les parties à l’audience du 27 juin 2019, laquelle a été ratifiée sur le
siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles (I). Par cette
convention, les parties sont convenues de vivre séparées dès le 31 août
2019 au plus tard, d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à
l’appelante, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges pour

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autant qu’une pension alimentaire lui soit allouée, de confier la garde de
L.________ à l’appelante, de maintenir l’autorité parentale conjointe,
d’attribuer un libre et large droit de visite sur sa fille à l’intimé.
Par ailleurs, la présidente a arrêté le montant de l’entretien
convenable mensuel de l’enfant L.________ à 4'975 fr., allocations
familiales dues en sus, du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020,
puis à 4'575 fr. dès le 1er octobre 2020 (II), a dit que l’intimé contribuerait
à l’entretien de sa fille par le régulier versement, d’avance et par mois,
allocations familiales dues en sus, d’une pension de 2'000 fr. du 1er
septembre 2019 au 1er septembre 2020, sous déduction des éventuels
montants d’ores et déjà versés, puis de 1'600 fr. dès le 1er octobre 2020
(III) et a dit que l’intimé assumerait seul l’entier des frais extraordinaires
de l’enfant (IV). La présidente a également dit que l’intimé contribuerait à
l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance et par mois,
d’un montant de 9'563 fr. du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020,
sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà versés, puis d’un
montant de 8'670 fr. dès le 1er octobre 2020, sous réserve des revenus
effectifs ou hypothétique de l’appelante (V). Enfin, la présidente a imparti
un délai au 30 septembre 2020 à l’appelante pour trouver un emploi à
100% (VI) et a dit que l’intimé devait verser une provisio ad litem de
12'000 fr. à son épouse (VII).
b) Par arrêt du 23 mars 2020, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant sur les appels interjetés le 23
novembre 2019 par les parties contre l’ordonnance précitée, a réformé le
chiffre V du dispositif de l’ordonnance et astreint l’intimé à contribuer à
l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance et par mois,
sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà versés, d’une
pension de 9'750 fr. du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020, puis
de 8'100 fr. dès le 1er octobre 2020. Il a également supprimé le chiffre VI
du dispositif de l’ordonnance, soit l’injonction du président visant à ce que
l’appelante exerce une activité lucrative, et a confirmé la décision pour le
surplus.

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c) Par arrêt du 22 octobre 2020, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté le 15 mai 2020 par l’intimé
contre l’arrêt précité.
3. a) Par acte du 28 septembre 2021, l’intimé a saisi le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois d’une demande unilatérale en
divorce.
b) Par procuration du 15 août 2022, l’enfant L.________ a
consenti à ce que sa mère agisse en son nom et pour son compte dans le
cadre de la procédure en divorce opposant ses parents.
4. a) Par acte du 21 novembre 2022, l’intimé a saisi la présidente
d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, au pied
de laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, la conclusion suivante :
« I. Le chiffre V de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 11 décembre 2019, tel que réformé par arrêt du 23
mars 2019 du Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
est modifié en ce sens que, dès le 1er novembre 2022, I.________
contribuera à l’entretien de son épouse E.________, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant tout au
plus de CHF 2'250.30.- (deux mille deux cent cinquante francs suisses et
trente centimes). ».
En substance, l’intimé a allégué que son épouse percevait des
revenus locatifs de sa villa sise en [...] – qu’elle louerait régulièrement via
plusieurs plateformes en ligne –, dont le montant s’élèverait au minimum
à 5'000 fr. par mois. Selon lui, cela représenterait une modification
substantielle de la situation financière de l’appelante, ce qui justifierait de
modifier le montant de la pension due en sa faveur.
b) Par procédé écrit du 8 mars 2023, l’appelante s’est
déterminée sur la requête de mesures provisionnelles précitée en
concluant, à titre principal, au rejet de celle-ci et à ce que l’intimé soit

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condamné au versement d’une provisio ad litem d’un montant de 15'000
fr. en sa faveur. Subsidiairement, elle a conclu à la modification du chiffre
III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 décembre 2019 en ce sens que, dès le 1er novembre
2022, l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par la prise
en charge de ses frais d’université et de formation et par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 2'342
fr. 35 à tout le moins, à la modification du chiffre V du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 décembre 2019, tel que réformé par l’arrêt du 23 mars 2019, en ce
sens que, dès le 1er novembre 2022, l’intimé soit astreint à contribuer à
son entretien par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, d’un montant de 13'170 fr. 95 à tout le moins et, enfin, à ce que son
époux soit condamné à lui verser une provisio ad litem d’un montant de
15'000 francs.
A l’appui de son procédé, l’appelante a en substance invoqué
une augmentation de ses charges et de celles de L.________, en particulier
au sujet de ses propriétés immobilières, ainsi que des frais de formation
de sa fille. Elle a également invoqué des frais de garde-meubles qu’elle
aurait dû assumer à la suite de son déménagement à [...], de même que le
montant de ses nouveaux acomptes d’impôts. Elle a enfin allégué d’autres
frais de voyages et de déplacements.
5. Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 13 mars
2023, lors de laquelle l’appelante, interrogée en sa qualité de partie, a
confirmé qu’elle était titulaire de deux comptes bancaires, soit l’un ouvert
auprès de la banque [...] en Suisse et l’autre auprès de la banque [...] en
[...]. L’ordonnance entreprise a notamment retenu que l’appelante était la
titulaire d’un compte bancaire personnel auprès de la banque [...], lequel
présentait un solde positif de 58'528 fr. 38 au 31 décembre 2022, ainsi
que d’un compte auprès de la banque [...], dont le solde s’élevait à
6'165.44 euros au 28 décembre 2022.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles et portant sur des conclusions qui, capitalisées (art. 92 al.
2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable quant à la
forme.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

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3.
3.1 La première question à résoudre est celle de la recevabilité
des conclusions de l’appel, laquelle est contestée par l’intimé. Celui-ci
expose que l’acte porterait sur l’examen de conclusions subsidiaires prises
par l’appelante en première instance et soutient qu’il n’existerait aucun
intérêt à l’appel, dans la mesure où la requête de mesures provisionnelles
a été rejetée et ce en conformité avec les conclusions prises par
l’appelante à titre principal.
3.2 La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise
restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., nn. 10-
12 ad art. 317 al. 2 CPC). L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des
conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées
soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie
adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et
227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve
nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16
mars 2018 consid. 4.3.2.1). Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime
d’office est applicable, les conclusions des parties n’étant alors que des
propositions qui ne lient pas le juge (Juge délégué CACI 10 novembre
2014/586 ; CACI 6 avril 2021/168).
Il est cependant très majoritairement admis que cette faculté
ne permet en aucun cas à un défendeur qui n'a pas pris de conclusions
actives en première instance de prendre des conclusions
reconventionnelles pour la première fois en appel (CACI 4 juillet 2018/410
; CACI 16 novembre 2022/573 ; Juge unique CACI 23 février 2023/82 ; CACI
22 mai 2023/204). De manière générale, l’appel doit porter sur le même
objet que la procédure de première instance. Ainsi, lorsque la procédure
en première instance ne concerne que les contributions d’entretien,
l’appelant ne saurait aller au-delà de l’objet du litige ainsi fixé, malgré
l’application de la maxime d’office, et prendre pour la première fois en

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appel des conclusions sur la garde de l’enfant, d’autant que ces
conclusions ne sont pas l’accessoire des conclusions initiales (Juge unique
CACI 24 mars 2023/129). Ont également été jugées irrecevables en appel
les conclusions d’un appelant tendant à ce qu’il soit constaté que l’autorité
parentale sur l’enfant soit exercée conjointement par les parents, alors
qu’il n’avait pris en première instance aucune conclusion concernant
l’autorité parentale (Juge unique CACI 2 novembre 2023/444).
3.3 Les conclusions subsidiaires sont éventuelles par rapport aux
conclusions principales, le tribunal ne devant les trancher que s’il rejette
les conclusions principales (ATF 119 II 208 consid. 3cc ; TF 2C_738/2014
consid 4.4.2, cité in Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2022, n. 7 ad art. 91 ;
Hohl, Procédure civile, T. I, 2e éd., Berne 2016, n. 442).
3.4 En l’espèce, le premier juge a considéré que la condition d’un
changement de circonstance durable n’était pas remplie et a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée le 21 novembre 2022 par
l’intimé. Elle a retenu que les faits sur lesquels l’intimé s’appuyait dans
son écriture n’étaient en réalité pas nouveaux, dans la mesure où celui-ci
avait déjà allégué que l’appelante percevait des revenus locatifs réguliers
de la location de sa propriété sise en [...] lors de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale – dont la cause avait été portée en appel
devant le Juge unique de la Cour d’appel civile et jugée par arrêt du 23
mars 2020. Ce faisant, la présidente a fait droit aux conclusions
principales de l’appelante en première instance, laquelle avait conclu au
rejet de la requête de mesures provisionnelles. C’est uniquement à titre
subsidiaire, soit pour le cas où ses conclusions principales en rejet
n’étaient pas admises, que l’appelante, lors même qu’elle était assistée
d’un conseil, avait conclu à l’augmentation des pensions.
Dans ces conditions, l’appelante, qui n’avait pas elle-même
déposé de requête en modification de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 11 décembre 2019, telle que réformée
par l’arrêt du 23 mars 2019 du Juge délégué de la Cour d’appel civile, et
qui n’a pas conclu à titre principal à la modification de cette ordonnance,

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ne saurait, en appel, conclure à l’adjudication des conclusions qu’elle a
prise, parfaitement clairement à titre subsidiaire en première instance.
En effet, c’est uniquement pour le cas où ses conclusions principales
seraient rejetées que l’appelante avait conclu à l’augmentation des
contributions d’entretien dues en sa faveur et celle de sa fille. Or, la
présidente a fait droit à ses conclusions principales, qui visaient au rejet
de la requête de l’intimé.
Il s’ensuit que les conclusions prises en appel, dans la mesure
où elles tendent à l’augmentation de la pension due en faveur de
l’appelante, sont irrecevables.
3.5 Il en va de même des conclusions prises en appel concernant
la contribution d’entretien en faveur de l’enfant des parties.
Selon l’art. 296 al. 3 CPC, le tribunal n’est pas lié par les
conclusions des parties. La maxime d’office s’applique à toutes les
procédures applicables aux enfants dans les affaires du droit de la famille
selon le titre 7 de la deuxième partie du CPC, y compris en mesures
protectrices de l’union conjugale (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017
consid. 3.1, in RSPC 2018 16). La maxime d’office prévaut alors également
devant l’instance de recours cantonale (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2). Le
Tribunal fédéral a toutefois considéré que l’art. 296 al. 3 CPC ne
s’appliquait pas aux demandes d’entretien d’un enfant majeur, une
protection procédurale accrue ne se justifiant pas dans une telle
hypothèse (TF 5A_524/2017 précité consid. 3.1 citant l’ATF 118 II 93
consid. 1a ; Haldy, in Bohnet et alii (éd.), Code de procédure civile
commenté, n. 10 ad art. 58 CPC ; Breitschmid, in Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 5e éd., 2014, n 24 ad art. 277 CC). Lorsque la majorité
de l’enfant survient au cours d’une procédure matrimoniale, notamment
de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’apparaît pas arbitraire
de considérer que, n’étant pas partie à la procédure, l’enfant majeur doit
dans ce cas bénéficier, comme l’enfant mineur, d’une protection
procédurale accrue et, partant, d’admettre que la maxime d’office
continue de s’appliquer au-delà de la majorité (TF 5A_524/2017 précité

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consid. 3.2.2, in RSPC 2018 16 ; Piotet, in Commentaire romand, Code civil
I, 2010, n 9 ad art. 280 aCC).
3.6 Dans le cas d’espèce, L.________, qui a consenti par procuration
du 15 août 2023, à ce que sa mère agisse en son nom et pour son compte
dans la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure en divorce
de ses parents, a atteint l’âge de dix-huit ans le [...] 2022. Sa majorité
n’est pas survenue au cours de la procédure provisionnelle, introduite le
21 novembre 2022 par l’intimé, mais plus de cinq mois auparavant. La
maxime d’office ne s’appliquait donc pas aux conclusions concernant la
contribution d’entretien en sa faveur.
Cela étant, le même raisonnement que celui concernant la
contribution d’entretien en faveur de l’appelante s’applique. L’appelante a
obtenu gain de cause sur ses conclusions principales, lesquelles tendaient
au rejet de la requête déposée par l’intimée. Elle ne saurait requérir
l’examen, par le juge d’appel, des conclusions prises à titre subsidiaire au
pied de son procédé écrit du 8 mars 2023.
La conclusion de l’appelante tendant à la réforme de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11
décembre 2019, en ce sens que la contribution d’entretien en faveur de
L.________ soit augmentée, est donc également irrecevable.
4.
4.1 L’appelante critique la répartition des frais et dépens effectuée
par la présidente en première instance, laquelle a considéré que les frais
judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., devaient être répartis par moitié entre les
parties et que les dépens seraient compensés, chaque partie ayant
chacune succombé sur l’entier de ses conclusions.
4.2 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).

- 12 -
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante. Par partie succombante, il faut entendre
la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les
prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire (Stoudmann, in Chabloz et al.
[édit.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 3 ad
art. 106 CPC).
En règle générale, la partie succombante doit verser à la partie
victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]),
les dépens étant fixés selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2 in principio
CPC), soit le TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6).
4.3 En l’occurrence, c’est à tort que la présidente a réparti les frais
de la cause par moitié et compensé les dépens. Comme on l’a vu, les
conclusions principales des parties concernaient uniquement la requête de
mesures provisionnelles de l’intimé du 21 novembre 2022, laquelle a été
rejetée. Partant, les frais judiciaires de première instance auraient dû être
exclusivement mis à la charge de l’intimé, et l’appelante aurait dû au
surplus se voir allouer de pleins dépens, ceux-ci pouvant être estimés à
4’000 fr., au regard de l’ampleur de la procédure (art. 6 al. 1 et 20 al. 2
TDC).
L’ordonnance doit être réformée aux chiffres II et III de son
dispositif dans le sens de ce qui précède.
5. Avec l’appelante, il y a enfin lieu de constater que la
présidente a omis de statuer sur la conclusion en octroi d’une provisio ad
litem formulée par l’intéressée en première instance. Compte tenu des
considérations qui précèdent, cette omission est toutefois sans portée. En
effet, dans la mesure où l’appelante obtient de pleins dépens pour la

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procédure provisionnelle, il n’est pas nécessaire de lui octroyer pour la
même procédure une provisio ad litem, dont on relèvera d’ailleurs que le
montant avancé est excessif. On relèvera à ce propos que l’appelante a
conclu au versement d’un montant de 5'000 fr. à titre de dépens de
première instance, et à un montant de 15'000 fr. à titre de provisio
ad litem pour la procédure provisionnelle uniquement, ce qui est
contradictoire. La provisio ad litem n’est en effet pas réclamée pour les
deux instances, puisque l’appelante conclut à ce que l’ordonnance soit
réformée en ce sens. L’eût-elle été que cette requête aurait dû être
rejetée. L’appelante, qui a un revenu de 9'750 fr. par mois, dispose par
ailleurs de plus de 60’000 fr. sans compter ses biens immobiliers en [...].
6. En définitive, l’appel sera très partiellement admis. Le chiffre I
du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre
2023 sera rectifié en ce sens – puisque l’appelante n’a pas pris de
conclusions reconventionnelles à titre principal – que la requête de
mesures provisionnelles déposée le 21 novembre 2022 par l’intimé est
rejetée. Les chiffres II et III du dispositif l’ordonnance entreprise seront
également réformés, en ce sens que les frais judiciaires de première
instance seront mis à la charge de l’intimé et que celui-ci versera à
l’appelante la somme de 4’000 fr. à titre de dépens de première instance.
En deuxième instance, l’intimé obtient gain de cause pour
l’essentiel, au contraire de l’appelante qui n’obtient gain de cause que
dans une mesure minime, soit sur les frais judiciaires et les dépens de
première instance. Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'200 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera au surplus la somme de 2'000 fr. à l’intimé
à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC).

- 14 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Les chiffres I à III du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 10 octobre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois sont
rectifiés, respectivement réformés comme il suit :
« I. rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le
21 novembre 2022 par I.________ ;
II. arrête les frais de la procédure provisionnelle à 1'000 fr.
(mille francs) et les met à la charge d’I.________ ;
III. dit qu’I.________ versera à E.________ la somme de 4'000
fr. (quatre mille francs) à titre de dépens ; »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
E.________.
IV. L’appelante E.________ versera à l’intimé I.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
Le juge unique : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Xavier Diserens (pour E.________),
- Me Elie Elkaim (pour I.________).
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :