vd_gerichte · TD19.011760 · 2021-07-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.011760-201103
350
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 16 juillet 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
7 juillet 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.C.________, à [...],
intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juillet 2020,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 9
janvier 2019 par A.C.________ à l’encontre de B.C.________.
2. Par acte du 20 juillet 2020, A.C.________ a formé appel contre
ce jugement. Il a pris des conclusions en réforme de celui-ci et a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 12 août 2020, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé A.C.________ qu’il était dispensé de l’avance de frais et
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
3. Par lettre du 12 juillet 2021, A.C.________ a observé que les
parties étaient parvenues à un accord et a déclaré retirer son appel. Il a
demandé que le dossier soit transmis à l’autorité de première instance.
Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la Juge
déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
5. Le requête d’assistance judiciaire de l’appelant sera admise
(cf. art. 117 CPC), de sorte que Me Ana Rita Perez doit être désignée en
qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel, avec effet au 13
juillet 2020.

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Le conseil de l’appelant a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré, avec sa stagiaire, un total de 11 heures et 10 minutes. Il y
a lieu d’admettre ce décompte. Il s’ensuit qu’aux tarifs horaires de 110 fr.,
respectivement de 180 fr., l’indemnité de Me Ana Rita Perez doit être fixée
à 1’607 fr. 50, montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 32 fr.
15 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout par 126 fr.
25, soit à 1’765 fr. 90 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait d’appel.
II. L’assistance judiciaire est accordée à l’appelant
A.C.________ pour la procédure d’appel, avec effet au 13
juillet 2020 ; Me Ana Rita Perez est désignée en qualité de
conseil d’office de l’appelant A.C.________.
III. L’indemnité allouée à Me Ana Rita Perez, conseil d’office de
l’appelant A.C.________, est arrêtée à 1'765 fr. 90 (mille sept
cent soixante-cinq francs et nonante centimes), TVA et
débours compris.

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IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Ana Rita Perez, avocat (pour A.C.________),
- Me Martin Brechbühl, avocat (pour B.C.________),
et communiqué, en original, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours
Le greffier :