vd_gerichte · ZH21.007727 · 2021-08-16 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 4/21 - 18/2021
ZH21.007727
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 août 2021
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à A.________, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1, 10 et 11 LPC
403

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E n f a i t :
A. a) Domiciliée dans le canton de Fribourg jusqu’au 31
décembre 2018, Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1961, était au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité ainsi que de
prestations complémentaires servies par la Caisse de compensation de ce
canton.
Par décision du 5 avril 2019, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a reconnu le droit de
Z.________ à des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2019, le
montant mensuel de la prestation s’élevant à 376 francs. L’intéressée
s’est ensuite vue allouer une demi-rente d’invalidité d’un montant
mensuel de 870 fr. à compter du 1er juin 2019 (communication de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 6 mai 2019).
Le 25 février 2020, Z.________ s’est opposée à la décision du 5
avril 2019. Contestant le calcul des prestations allouées, elle a critiqué le
montant retenu à titre de loyer. Elle a en outre fait valoir que le montant
perçu au titre de la demi-rente d’invalidité était inférieur à celui fixé dans
la communication du 6 mai 2019.
Statuant sur l’opposition formée par l’assurée, la Caisse l’a
déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté (décision sur opposition du
31 mars 2020).
Dans un courrier d’accompagnement daté du même jour, la
Caisse a expliqué que, après examen de son dossier, il n’y avait pas lieu
de réviser la décision du 5 avril 2019 en l’absence de fait nouveau
important ni de la reconsidérer dans la mesure où elle n’était pas
manifestement erronée. Après avoir souligné que le montant des
prestations complémentaires visait à compléter et non à suppléer la rente,
la Caisse a exposé que, s’agissant des frais de loyer, ceux-ci étaient pris
en compte à concurrence de la part supportée par l’ayant droit, lorsque
celui-ci partage son logement avec un tiers exclu du calcul des prestations

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complémentaires. Tel était en l’occurrence le cas puisque l’assurée
cohabitait avec son fils, financièrement indépendant.
b) Par acte du 30 avril 2020 intitulé « demande de
constatation », Z.________ a recouru contre la décision sur opposition du 31
mars 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud. A lire l’argumentation longue et confuse de l’assurée, on
comprenait qu’elle se plaignait d’une réduction injustifiée de la rente
d’invalidité allouée. Pour le reste, elle s’est bornée à émettre des
récriminations, à citer pêle-mêle des passages de jurisprudence, ou encore
à parler d’arbitraire ou de violations du droit.
S’en tenant à l’objet du litige, soit à un prononcé
d’irrecevabilité de l’opposition, la Cour a rejeté le recours et confirmé ce
prononcé d’irrecevabilité pour cause de tardiveté, par arrêt du 16
septembre 2020 (cause PC 13/20 – 17/2020).
B. Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a procédé à un
nouveau calcul des prestations complémentaires valables dès le 1er
janvier 2021, arrêtant le montant de la prestation à 383 fr. par mois, ceci
au regard d’une fiche de calcul jointe à la décision et faisant état des
divers postes pris en considération au vu des pièces versées au dossier.
Par acte du 28 janvier 2021, Z.________ s’est opposée à cette
décision. D’une argumentation prolixe et particulièrement confuse, il
ressort qu’elle contestait en substance le montant de la prestation
mensuelle, respectivement son mode de calcul, invoquant notamment la
nécessité de procéder à une modification de sa rente d’invalidité, une
rétrocession en sa faveur d’une rente viagère ainsi que la modification de
ses primes d’assurance-maladie, évoquant un changement au niveau du
subside pour l’assurance obligatoire des soins ; elle a joint la fiche de
calcul établie par la Caisse avec la mention de ses propres montants en
correction de ceux retenus.

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Par décision sur opposition du 8 février 2021, la Caisse a
confirmé sa décision du 30 décembre 2020. Rappelant les dispositions
légales et les principes applicables à l’octroi et au mode de calcul des
prestations complémentaires, la Caisse a justifié le bien-fondé des
éléments pris en considération et confirmé le montant de 383 fr. par mois
à compter de l’année 2021.
C. Par acte du 17 février 2021, Z.________ a déféré cette décision
devant la Cour de céans. Au terme d’une argumentation tout aussi
confuse et prolixe que celle de son opposition, elle semble remettre en
cause le montant des prestations allouées. Invitée à produire la décision
contestée et à clarifier ses conclusions ainsi que sa motivation, l’assurée
s’est déterminée de manière tout aussi confuse par courrier du 26 février
suivant, produisant un lot de pièces comprenant la décision attaquée.
Par réponse au recours du 17 mars 2021, la Caisse intimée a
conclu au rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision attaquée,
produisant un bordereau du dossier constitué et se rapportant à la
motivation de sa décision.
Un second échange d’écritures n’a pas apporté d’éléments
nouveaux propres à clarifier davantage la motivation et les conclusions du
pourvoi.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la
mesure utile.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles

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la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Au vu de la motivation et des conclusions telles que
formulées par la recourante, on peut douter de la recevabilité du pourvoi.
Néanmoins, le recours faisant suite à la décision sur opposition du 8
février 2021 et déférant celle-ci à la Cour de céans dans le respect du
délai de recours, il y a lieu d’entrer en matière pour éprouver le bien-fondé
de celle-ci, laquelle porte exclusivement sur le calcul du montant des
prestations complémentaires reconnues à compter de 2021.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations

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complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC.
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période
de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à
domicile), les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à
la couverture des besoins vitaux, soit, par année, 19’610 fr. pour les
personnes seules (let. a, ch. 1) ainsi que le loyer d’un appartement et les
frais accessoires y relatifs (let. b). Le montant pour l’assurance obligatoire
des soins fait également partie des dépenses reconnues et consiste en un
montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime
moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins
(couverture accidents comprise), mais qui n’excède pas celui de la prime
effective (art. 10 al. 3 let. d LPC).
c) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus
déterminants comprennent notamment deux tiers des ressources en
espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour
autant qu’elles excèdent annuellement 1’000 fr. pour les personnes seules
et 1’500 fr. pour les couples (let. a), un quinzième de la fortune nette, un
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où
elle dépasse 30'000 fr. pour les personnes seules (let. c), les rentes,
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS
et de l’AI (let. d).
4. a) En l’occurrence, la détermination de la fortune nette telle
que figurant dans le plan de calcul annexé à la décision du 30 décembre
2020 n’appelle pas de commentaires particuliers ; en effet, le montant de
79 fr. correspond à l’avoir déposé sur le compte postal de la recourante
(cf. relevé de compte du 1er janvier 2019), l’intimée ayant au surplus fait
application de l’art. 11 al. 1 let. c LPC en déduisant un montant de 30'000
fr., d’où une fortune nulle.

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b) Dans le calcul du revenu déterminant, l’intimée a pris en
compte la rente de l’assurance-invalidité annualisée (877 fr. x 12), soit
10'524 francs. Par ailleurs, elle a retenu, au titre de revenu hypothétique,
le montant de 19'450 fr. correspondant à celui reconnu pour la couverture
des besoins vitaux d’une personne seule jusqu’au 31 décembre 2020
représentant, après déduction d’un forfait de 1'000 fr., un revenu pris aux
deux tiers de 12'300 fr. (18'450 fr. x 2 / 3) en application de l’art. 11 al. 1
let. a LPC. Le revenu déterminant total s’élevait ainsi à 22'824 fr. (10'524
fr. + 12'300 fr.).
c) S’agissant des dépenses, la Caisse intimée a retenu un
montant de 19'610 fr. au titre de la couverture des besoins vitaux pour
une personne seule (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC). Sous la rubrique
« Prime(s) LAMal) », elle a admis un montant de 5'700 fr. correspondant à
la prime mensuelle d’assurance-maladie de 475 fr. faisant l’objet d’un
subside (cf. décision de l’Office vaudoise de l’assurance-maladie du 6
novembre 2020). Quant au montant du loyer, par 7800 fr. il ne diverge pas
de celui figurant dans le plan de calcul ayant fondé la décision du 5 avril
2019 étant précisé qu’il se retrouve également dans le budget établi lors
de la fixation du revenu d’insertion sous la rubrique « Total loyer » (cf.
décision du 15 août 2019). On ajoutera qu’il correspond à un montant
mensuel de 650 fr. représentant la moitié du loyer total (1'350 fr.) fixé par
le contrat de bail à loyer du 28 septembre 2018 relatif au logement
occupé par la recourante et son fils. Le total des dépenses reconnues
s’élève ainsi à 33'110 fr. (19'610 fr. + 5'700 fr. + 7'800 fr.).
d) Les chiffres retenus conduisent à un excédent de dépenses
de 10'286 fr. (33'110 fr. – 22'824 fr.). Compte tenu de la participation des
prestations complémentaires au subventionnement des primes de
l’assurance-maladie, en l’occurrence de 5700 fr., le montant de la
prestation complémentaire mensuelle s’élève à 383 fr. (4'586 fr. [10'286
fr. – 5'700 fr.] / 12).

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e) Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que le calcul des
prestations complémentaires en faveur de la recourante à compter du 1er
janvier 2021 tel qu’effectué par la Caisse intimée ne prête pas le flanc à la
critique et qu’il convient par conséquent de le confirmer.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 février 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme Z.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :