vd_gerichte · ZE17.050303 · 2018-01-15 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 62/17 - 3/2018
ZE17.050303
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
O.________-[...] SA, au [...], intimée.
_______________
Art. 64 al. 7 LAMal.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée), née en 1983, est assurée au
titre de l'assurance obligatoire des soins auprès d'O.________-[...] SA (ci-
après : O.________) depuis le 1er janvier 2010. La franchise annuelle
s’élevait à 2'500 fr. en 2017.
Le 3 février 2017, l’assurée s'est présentée aux urgences de la
Policlinique de gynécologie des Etablissement hospitaliers [...] (ci-après :
les Etablissements hospitaliers A.________). Une grossesse extra-utérine a
été suspectée, diagnostic qui a été confirmé et qui a entraîné un suivi
jusqu'au 10 mars 2017.
Les 24 février, 3 mars, 10 mars et 24 mars 2017, les
Etablissements hospitaliers A.________ ont adressé à O.________, en sa
qualité de tiers payant, quatre factures de respectivement 1'015 fr. 60,
498 fr. 50, 110 fr. 20 et 30 fr. 10 ; ces factures comportaient sous la
rubrique « motif de traitement » l’indication « maladie ».
Les 24 mars, 29 mars, 7 avril et 26 avril 2017, l’assurance a
envoyé à l'assurée des décomptes de prestations en relation avec les
factures susdites, mettant à la charge de l’intéressée les sommes de 1'015
fr. 55, 498 fr. 45, 110 fr. 20 et 30 fr. 10 au titre de la franchise 2017.
Par courrier du 18 avril 2017 à O.________, l'assurée a contesté
ces décomptes de prestations et requis une prise de position quant aux
raisons pour lesquelles ces prestations avaient été facturées comme s’il
agissait d’une maladie alors qu’il était question de la prise en charge
d’une grossesse. Elle a plus particulièrement invoqué l’égalité entre
hommes et femmes, ainsi que l’égalité de traitement de la grossesse à ses
différents stades et contesté, pour ces mêmes motifs, l’art. 64 al. 7 LAMal
(loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10)
excluant la prise en charge de complications de grossesse avant la 13e
semaine.

- 3 -
Par décision du 16 mai 2017, O.________ a confirmé ses
décomptes de prestations. Elle a relevé que les soins concernés, prodigués
aux Etablissements hospitaliers A.________ du 3 février au 10 mars 2017,
avaient été donnés avant la 13e semaine de grossesse et que les frais en
résultant ne pouvaient pas être exemptés des participations légales au
sens de l'art. 64 al. 7 let. b LAMal. En outre, les examens et analyses
pratiqués – comportant, comme motif de consultation, la mention
« Maladie » – ne correspondaient pas aux prestations spécifiques de
maternité prévues à l'art. 13 let. a ch. 1 OPAS (ordonnance du 29
septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie ; RS 832.112.31). L’assurance a en outre souligné que
les participations légales seraient également prélevées sur deux autres
factures des Etablissements hospitaliers A.________, de respectivement
333 fr. 55 et 272 fr., qui feraient l’objet d’un prochain décompte de
prestations.
Par écriture du 13 juin 2017, l’assurée a fait opposition à
l’encontre de cette décision. Elle a fait valoir qu’une grossesse
commençait dès la conception – ce qui prévalait d’ailleurs en droit du
travail – et non treize semaines après la fécondation. Elle a ajouté qu’en
vertu de la loi, la maternité comprenait la grossesse et l’accouchement
ainsi que la convalescence consécutive à ce dernier, aucune réserve
n’étant faite quant à la nature de la grossesse. En outre, tant la
constitution suisse que la LAMal faisaient une distinction claire entre
maternité et maladie. L’assurée en a déduit qu’il était clairement contraire
à la loi que d’exclure la prise en charge des frais découlant du suivi de
complications de grossesse survenant avant la 13e semaine. Du reste,
l’art. 64 al. 7 let. b LAMal se référait uniquement aux prestations fournies
en cas de maladie (au sens des art. 25 et 25a LAMal) et ne visant en rien
la grossesse, cette disposition ayant pour finalité de mutualiser tous les
frais de santé rencontrés par les femmes enceintes d’au moins treize
semaines et jusqu’à huit semaines après l’accouchement, dans un souci
d’égalité. En résumé, l’art. 64 al. 7 let. b LAMal prévoyait l’exemption de
tous frais médicaux – causés ou non par des maladies – à partir de la 13e

- 4 -
semaine et jusqu’à huit semaines après l’accouchement, ce à quoi
s’ajoutait l’exemption de participation aux frais directement liés à une
grossesse au sens de l’art. 64 al. 7 let. a LAMal. Attendu qu’elle avait été
soignée en relation avec une grossesse, l’intéressée a soutenu que son
cas tombait sous le coup de l’art. 64 al. 7 let. a LAMal. Elle a par ailleurs
souligné que l’OPAS ne faisait aucune mention d’un début de suivi de
grossesse à treize semaines et traitait non seulement des cas de
« grossesse normale » mais également des cas de « grossesse à risque »,
telle une grossesse extra-utérine. De surcroît, l’assurée s’est prévalue du
principe d’égalité entre hommes et femmes dans le contexte de la
mutualisation financière des risques découlant de la maternité, alléguant
par ailleurs qu’il était tout simplement anticonstitutionnel que le même
problème médical survenant chez la femme enceinte, avec de mêmes
symptômes causés par le même embryon, puisse déclencher un
remboursement différent en fonction d’une prise en charge antérieure ou
postérieure au premier trimestre de grossesse. L’assurée a
conséquemment demandé l’annulation des décomptes de prestations d’un
montant qui, à ce jour, s’élevait à 2'259 fr. 95.
Interpellée le 22 juin 2017 par O.________, la Dresse V.________,
spécialiste en gynécologie et obstétrique et cheffe de clinique adjointe aux
Etablissements hospitaliers A.________, a indiqué par retour de courrier, le
21 août 2017, que l'assurée avait fait une grossesse extra-utérine à douze
semaines et deux jours selon la date des dernières règles mais avec un
taux d’hormone chorionique gonadotrope (HCG) à « 38 Ui » lors du
premier contrôle le 3 février 2017.
Par décision sur opposition du 20 octobre 2017, O.________ a
rejeté l'opposition de l'assurée et confirmé sa précédente décision. Pour
l’essentiel, l’assurance a observé que la grossesse de l’intéressée avait dû
être interrompue en raison d’une grossesse extra-utérine à douze
semaines et deux jours de grossesse et que, d’après la loi, l’interruption
de grossesse n’était pas exemptée des participations légales. En outre, la
grossesse extra-utérine ne pouvait pas être qualifiée de grossesse à risque
au sens de l’art. 13 let. a ch. 2 OPAS, dont les coûts seraient exemptés des

- 5 -
participations légales conformément à l’art. 64 al. 7 let. a LAMal. En effet,
selon le Manuel de la société des médecins-conseils et médecins des
assurances, une grossesse à risque se définissait par des critères précis
liés à l’anamnèse obstétricale et à l’anamnèse personnelle ou en relation
avec la grossesse actuelle ; or, la grossesse extra-utérine ne figurait pas
dans ces critères, raison pour laquelle elle ne pouvait être qualifiée
comme telle. Cela étant, les factures émises par les Etablissements
hospitaliers A.________ pour les consultations et analyses ayant eu lieu du
3 février au 10 mars 2017 ne pouvaient pas être exemptées des
participations légales pour ce motif.
B. Entre-temps, après un échange de courriels, l'assurée s'est
adressée aux Etablissements hospitaliers A.________ par correspondance
du 18 avril 2017, contestant les factures émises par cet établissement
pour la prise en charge dispensée du 3 février au 10 mars 2017 et
sollicitant des explications quant à la mention « maladie » figurant sur ces
factures alors même qu’il s’était agi d’une grossesse.
Le 27 juin 2017, l'assurée a adressé aux Etablissements
hospitaliers A.________ une « requête de révision du libellé "maladie" pour
un cas de grossesse avérée ou demande expresse d’une décision motivée
en fait et en droit, sujette à recours ».
Les Etablissements hospitaliers A.________ ont répondu le 18
juillet 2017 qu'ils ne pouvaient donner une suite favorable à la requête de
l'assurée, tenus qu'ils étaient par les prescriptions édictées par le
législateur.
C. En date du 22 novembre 2017, Z.________ a interjeté recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
l'annulation « de la décision des Etablissements hospitaliers A.________
ainsi que d'O.________ ». En substance, la recourante reprend
l’argumentation développée dans ses précédentes écritures et invoque,
plus particulièrement, que son cas aurait dû donner lieu à une prise en
charge pour grossesse à risque et non être traité comme une maladie. A

- 6 -
l’appui de son recours, l’intéressée a produit un onglet de pièces se
rapportant notamment à son suivi aux Etablissements hospitaliers
A.________ ainsi qu’à ses précédents échanges avec O.________ et les
Etablissements hospitaliers A.________.
La recourante a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
E n d r o i t :
1. a) Dans le domaine de l'assurance-maladie, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur
les recours contre les décisions sur opposition d'un assureur-maladie
relatives à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, autrement
dit pour statuer sur les litiges liés à l'application de la LAMal,
conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et à l'art. 93
let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36). Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr., comme en l'espèce, la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD).
b) Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1). Dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (cf. art. 82 al. 2 LPA-VD).
2. a) A titre préalable, il y a lieu de relever que la
correspondance des Etablissements hospitaliers A.________ du 18 juillet
2017 – à supposer que l’on puisse y voir une décision (cf. art. 5 PA [loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS

- 7 -
172.021] et 3 al. 1 LPA-VD) – ne constitue à l’évidence pas une décision
susceptible de recours devant l’autorité de céans au sens des art. 56 ss
LPGA et 93 let. a LPA-VD (cf. consid. 1a supra). Le recours doit donc être
déclaré irrecevable sur cet aspect.
b) C’est par ailleurs le lieu de relever qu’en procédure
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière
qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par
voie de recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si O.________
peut réclamer à la recourante une participation aux coûts pour les soins
concernés par les décomptes de prestations des 24 mars (1'015 fr. 55), 29
mars (498 fr. 45), 7 avril (110 fr. 20) et 26 avril (30 fr. 10) 2017, ou si ces
soins tombent sous le coup des prestations de grossesse exemptées des
participations légales. En revanche, la décision initiale du 16 mai 2017
comme la décision litigieuse du 20 octobre 2017 ne s’étendent pas à
d’autre décomptes de prestations – notamment aux décomptes futurs
évoqués par l’assureur-maladie pour des montants de 333 fr. 55 et 272 fr.
(cf. décision du 16 mai 2017 p. 4), qui échappent par conséquent à
l’examen de la Cour de céans.
3. a) Selon l'art. 1a al. 2 LAMal, l'assurance-maladie sociale
alloue des prestations en cas de maladie, d'accidents – dans la mesure où
aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge – et de
maternité. Conformément à l’art. 5 LPGA, la maternité comprend la
grossesse et l'accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce
dernier. Ainsi, la notion de maternité est composée de trois éléments
essentiels qui spécifient sa dimension temporelle (cf. Stéphanie
Perrenoud, La protection de la maternité, Berne 2015, p. 93).

- 8 -
b) En vertu de l'art. 29 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des
soins prend en charge, en plus des coûts des mêmes prestations que pour
la maladie, ceux des prestations spécifiques de maternité. Le droit aux
prestations spécifiques de maternité prend naissance avec le début de la
grossesse, soit dès la fécondation de l'ovule (cf. Perrenoud, op. cit., p.
607).
Selon l’art. 29 al. 2 LAMal, ces prestations – pour lesquelles
l'assureur ne peut exiger aucune participation (cf. art. 64 al. 7 let. a LAMal)
– comprennent les examens de contrôle, effectués par un médecin ou une
sage-femme ou prescrits par un médecin, pendant et après la grossesse
(let. a), l'accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une institution
de soins semi-hospitaliers ainsi que l'assistance d'un médecin ou d'une
sage-femme (let. b), les conseils nécessaires en cas d'allaitement (let. c)
et les soins accordés au nouveau-né en bonne santé et son séjour, tant
qu'il demeure à l'hôpital avec sa mère (let. d).
Le Conseil fédéral, chargé d'édicter les dispositions aux fins
d'exécution de la loi, a délégué cette compétence, dans la mesure
concernée par les prestations visées à l'art. 29 al. 2 let. a et c LAMal, au
Département fédéral de l'intérieur (cf. art. 33 let. d OAMal [ordonnance du
27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102]), qui a édicté l’OPAS le
20 septembre 1995. Les prestations spécifiques en cas de maternité sont
ainsi réglées aux art. 13 à 16 OPAS (examens de contrôle, préparation à
l'accouchement, conseils en cas d'allaitement et prestations des sages-
femmes). L’art. 13 OPAS définit plus particulièrement les types d’examens
de contrôle pris en charge par l’assurance-maladie, à savoir les contrôles
(let. a), les contrôles ultrasonographiques (let. b), le test du premier
trimestre (let. bbis), le test prénatal non invasif (let. bter), l’examen pré-
partum au moyen de la cardiotocographie (let. c), l’amniocentèse avec
prélèvement des villosités choriales et cordocentèse (let. d), ainsi qu’un
examen de contrôle post-partum (let. e). Le but de ces examens est de
surveiller le bon déroulement de la grossesse et de déceler les éventuelles
complications qui pourrait survenir et endommager la santé de la mère

- 9 -
et/ou celle de l’enfant à naître ; il s’agit donc de mesures prophylactiques
(cf. Perrenoud, op. cit., p. 612).
La liste des prestations spécifiques de maternité énoncées aux
art. 29 al. 2 LAMal et 13 à 16 OPAS est exhaustive (cf. Perrenoud, op. cit.,
p. 611). Par ailleurs, ces prestations conservent leur caractère de
prestations spécifiques de maternité lorsqu'elles sont accordées à une
assurée dont la grossesse est pathologique (cf. Perrenoud, op. cit., p. 611).
c) Nonobstant ce qui précède, l’art. 64 al. 7 let. b LAMal – dans
sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2014 – prévoit que l'assureur ne
peut prélever aucune participation aux coûts des prestations visées aux
art. 25 (prestations générales en cas de maladie) et 25a (soins en cas de
maladie) LAMal qui sont fournies à partir de la treizième semaine de
grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après
l'accouchement (cf. art. 64 al. 7 let. b LAMal). Cette exemption s’étend à la
franchise et à la quote-part (cf. art. 64 al. 2 LAMal). Il appartient en outre
au médecin qui suit la grossesse de déterminer le début présumé de la
13e semaine de grossesse et de le mentionner sur la facture (cf. art. 105
al. 1 OAMal).
4. a) En l’occurrence, force est de constater avec l’intimée que
les prestations et soins dispensés à la recourante par les Etablissements
hospitaliers A.________ du 2 février au 10 mars 2017 ne rentrent pas dans
la liste exhaustive des prestations spécifiques de maternité, en particulier
les examens mentionnés à l’art. 13 OPAS.
De tels examens visent en effet à surveiller le bon
déroulement d’une grossesse (cf. Perrenoud, op. cit., p. 612), qu’elle soit
normale ou à risque. Or, la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle
assimile sa grossesse extra-utérine à une grossesse à risque. La grossesse
à risque, qui au même titre que la grossesse normale n’est pas une
maladie, se définit selon les critères suivants (cf. chap. 28 du Manuel de la
Société suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances [SGV,

- 10 -
SSMC], disponible en ligne à l’adresse http://www.medecins-
conseils.ch/manual/chapter28.html) :
Critères liés à l'anamnèse obstétricale :
- Risque de fausse couche ou d'avortement, ce qui rend un
traitement médicamenteux nécessaire pour assurer la
poursuite de la grossesse ;
- Status après un traitement de stérilité, deux avortements
prématurés, avortement tardif, accouchement prématuré ou
davantage ;
- Status après opérations transmurales sur l'utérus, y compris
la césarienne ;
- Status après affection hypertensive durant la grossesse
(hypertonie, prééclampsie, éclampsie) ;
- Status après retard de croissance fœtale, trouble du
développement infantile ou accouchement d'un enfant mort-
né ;
- Status après grossesse intervenue par traitement de la
stérilité avec FIV ;
- Status après interventions chirurgicales abdominales durant
la grossesse (p.ex. Appendicectomie).
Critères liés à l'anamnèse personnelle :
- Primipare de moins de 18 ans ou plus de 35 ans ;
- Multipare de plus de 40 ans ;
- (Statut après) affection maligne ;
- Paraplégie, anomalies du bassin ;
- Diabète sucré (toutes les formes) ;
- Affections autoimmunes avec conséquences sur la fonction
de la coagulation (p.ex. LED, syndrome APAK. ITP) ;
- Thrombophilies (par ex. déficit en facteur AT-III, mutation du
facteur V Leiden, déficit en protéine S); status après affection
thromboembolique ;
- Hypertonie, affections rénales ;
- Epilepsie et autres affections neurologiques ;

- 11 -
- Maladies génétiques (p.ex. syndrome de Marfan,
mucoviscidose) ;
- HIV-positive ;
- Anorexie et boulimie ;
- Alcoolisme; consommation de drogues; abus de
médicaments.
Critères en relation avec la grossesse actuelle:
- Anomalies à l'examen par ultrasons (malformations,
oligohydramnios; polyhydramnios, anomalie constatée de la
circulation sanguine dans les vaisseaux utérins et fétaux) ;
- Mobilité fœtale réduite ;
- Ictère durant la grossesse (cholestase gravidique) ;
- Cystopyélite ;
- Incompatibilité de groupes sanguins (p.ex. incompatibilité de
facteurs rhésus) thrombocytopénie alloimmune ;
- Infections (chlamydiases, gonorrhée, hépatite, herpès, HIV,
syphillis, rubéole, Tbc, toxoplasmose, varicelle, cytomégalie,
érythème infectieux) ;
- Grossesse multiple, malposition de l'enfant ;
- Menaces d'accouchement prématuré (contraction utérine
prématurée, ouverture prématurée du col de l'utérus);
hémorragies au cours de la deuxième partie de la grossesse ;
- Retard de la croissance intra-utérine, macrosomie fétale ;
- Affection d'hypertension pendant la grossesse ;
- Dépassement du terme de la grossesse.
Comme l’a relevé l’intimée dans la décision entreprise, la
grossesse extra-utérine ne figure pas parmi les critères de grossesse à
risque, critères définis par des spécialistes et dont la Cour de céans ne voit
aucune raison de s’écarter. Par voie de conséquence, la grossesse de la
recourante ne peut être considérée comme une grossesse à risque et être
ainsi assimilée, du point de vue l’assurance obligatoire des soins, à une
grossesse dite normale.

- 12 -
En revanche, la grossesse pathologique est considérée comme
une maladie et les troubles qui la caractérisent donnent droit aux mêmes
prestations qu'en cas de maladie (cf. Perrenoud, op. cit., p. 96). Parmi les
grossesses pathologiques figure la grossesse extra-utérine qui survient –
comme en l’espèce –lorsque l’ovule s’implante en dehors de l’utérus,
provoquant ainsi la mort de l’embryon après quelques semaines en règle
générale par sous-alimentation (cf. Perrenoud, op. cit., p. 99). Dans cette
hypothèse, l’issue est pour ainsi dire inéluctable de sorte que l’on ne
saurait parler d’examens visant à assurer le bon déroulement de la
grossesse au sens de l’art. 13 OPAS ou, plus généralement, de prestations
spécifiques de maternité au sens de l’art. 29 al. 2 LAMal.
Dans ces conditions, l’exemption prévue à l’art. 64 al. 7 let. a
LAMal ne peut donc trouver application.
b) Sous l’angle de l’art. 64 al. 7 let. b LAMal, il est constant
que la recourante était à moins de treize semaines de grossesse lors du
traitement litigieux, ce qu'elle ne conteste du reste pas.
aa) Précédemment, soit dans sa teneur jusqu’au 28 février
2014, l’art. 64 al. 7 LAMal devait s’interpréter en ce sens que seules les
prestations spécifiques de maternité énoncées à l’art. 29 al. 2 LAMal
étaient exemptées de la participation aux coûts, à l’exclusion des
prestations dispensées en cas de complications survenues en cours de
grossesse, qui constituaient des frais de maladie (cf. Perrenoud, op. cit., p.
629). Les juges considéraient que le système légal, qui exemptait de
l’obligation de participer aux coûts uniquement les prestations spécifiques
de maternité, ne pouvait pas être considéré comme introduisant une
inégalité de traitement entre les femmes dont la grossesse se déroulait
normalement et celles dont la grossesse était perturbée par l’apparition de
complications ayant valeur de maladie (cf. Perrenoud, op. cit., p. 630).
Dans le cadre des travaux ayant amené aux modifications
légales entrées en vigueur au 1er mars 2014, c’est à dessein qu’il a été
choisi d’exempter de participation aux coûts les prestations et soins en

- 13 -
cas de maladie dès la 13e semaine de grossesse. A cet égard, l’exemption
débute à compter de la 13e semaine dans la mesure où l’OPAS prescrit,
lors d’une grossesse normale, un contrôle ultrasonographique entre la 11e
et la 14e semaine de grossesse (cf. art. 13 let. b ch. 1 OPAS). Comme les
grossesses ne sont souvent constatées qu’après quelques semaines, cette
réglementation empêche que des prestations sur lesquelles l’assureur a
déjà prélevé la participation aux coûts ne soient exemptées après coup.
Elle s’appuie en outre sur le schéma médical de la grossesse en trois
trimestres (de la 1ère à la 13e semaine, de la 14e à la 26e semaine et de la
27e à la 39e semaine). Avec cette réglementation, les traitements de
complications telles que des avortements spontanés ou des grossesses
extra-utérines dans les douze premières semaines ne sont toutefois pas
exemptés de la participation aux coûts. Les femmes qui nécessitent des
prestations ou des soins en cas de maladie (cf. art. 25 et 25a LAMal)
durant les douze premières semaines de grossesse sont donc toujours
défavorisées par rapport à celles dont la grossesse suit son cours
normalement. Cela se justifie par le fait que le début de la grossesse ne
peut être constaté qu’ultérieurement et que l’assureur a peut-être déjà
prélevé une participation aux coûts pour des traitements lorsqu’il apprend
que l’assurée est enceinte. Une exemption a posteriori de la participation
aux coûts pour des traitements effectués pendant les douze premières
semaines de la grossesse entraînerait une charge administrative
disproportionnée (cf. rapport de la Commission de la sécurité sociale et de
la santé publique du Conseil des Etats [CSSS-E] du 11 février 2013 relatif à
l’initiative parlementaire « Participation aux coûts en cas de maternité.
Egalité de traitement » in FF 2013 2019, p. 2194). La limite fixée à treize
semaines apparaît ainsi raisonnable (cf. Perrenoud, op. cit., p. 635 s.).
bb) De ce qui précède, il résulte que le seuil de treize
semaines a été sciemment adopté par le législateur, conscient en
particulier qu’en vertu de l’art. 64 al. 7 let. b LAMal les grossesses extra-
utérines dans les douze premières semaines ne seraient pas exemptées
de la participation aux coûts. Or tel est précisément le cas de la
recourante, si bien qu’elle ne peut être exemptée de participation aux
coûts conformément à cette disposition.

- 14 -
C’est également en vain que la recourante invoque une
inégalité de traitement entre hommes et femmes, respectivement entre
les femmes en fonction du stade de la grossesse. Cette distinction est en
effet la conséquence inévitable d’une correcte application du droit à la
suite de la modification législative intervenue au 1er mars 2014, comme
exposé plus haut. Sur ce point, il convient encore de souligner que le
principe de la légalité prévaut sur celui de l’égalité de traitement (cf. ATF
139 II 49 consid. 7.1) et que, pour le surplus, le principe d’égalité de
traitement est notamment limité par l’obligation pour l’organe judiciaire
de respecter les prérogatives qui sont dévolues par la Constitution à
l’autorité législative (cf. Etienne Grisel, Egalité, Les Garanties de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999, Berne 2009, n° 92 p. 57), à laquelle
le juge ne saurait se substituer.
c) Sur un autre plan, il y a lieu de relever que d’après la
Classification internationale des maladies (CIM-10), une grossesse extra-
utérine est considérée comme une grossesse se terminant par un
avortement (O00 – O08 CIM-10). Or, selon l'art. 30 LAMal, en cas
d'interruption de grossesse non punissable au sens de l'art. 119 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'assurance obligatoire des
soins prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la
maladie.
Sous cet angle également, c'est donc à juste titre que
l'assurance n'a pas exempté la recourante de participation aux coûts liés à
la grossesse extra-utérine.
d) A la rigueur du droit et sans remettre en cause l’épreuve
par laquelle la recourant est passée du fait de sa grossesse extra-utérine,
la Cour de céans ne peut au final que se rallier à la position de l’intimée.
5. a) En conséquence, le recours, manifestement mal fondé au
sens de l’art. 82 LPA-VD, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et la décision attaquée confirmée.

- 15 -
b) Quant à la requête d’assistance judiciaire, elle doit
également être rejetée. En effet, en vertu de l’art. 18 al. 1 LPA-VD,
l’assistance judiciaire n’est accordée notamment que pour autant que les
prétentions ou les moyens de défense du requérant ne soient pas
manifestement mal fondés. Or, au vu des éléments développés ci-dessus,
la procédure était clairement dépourvue de chances de succès.
c) Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (cf. art.
61 let. a et g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 22 novembre 2017 par Z.________ est
rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 20 octobre 2017 par
O.________-[...] SA est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 16 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- O.________-[...] SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :