vd_gerichte · ZD19.056885 · 2020-02-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 416/19 - 45/2020
ZD19.056885
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 février 2020
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 27 al. 5 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier adressé par X.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par pli
du 19 décembre 2019 en vue de contester une décision,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 20 décembre 2019,
envoyée par courrier recommandé à l’assurée, lui impartissant un délai de
vingt-et-un jours (féries comprises) dès réception pour produire la décision
litigieuse et compléter son recours en indiquant ses motifs et conclusions,
et l’avertissant qu’en l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti
ou si son recours complété ne satisfaisait pas aux exigences légales, ce
dernier pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le retour de cet envoi à l’expéditeur, au motif qu’il n’avait
pas été réclamé ;
attendu qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision
attaquée doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs
auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,

- 3 -
que malgré les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.
1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir
notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
attendu que la recourante n’a pas produit la décision qu’elle
conteste et que son recours ne contient pas de conclusions,
qu’un délai lui a été imparti pour corriger ces vices de forme,
par avis recommandé du 20 décembre 2019,

- 4 -
que selon le suivi des envois recommandés, l’assurée a été
avisée le 21 décembre 2019 dans sa boîte aux lettres qu’elle était invitée
à retirer le pli en question d’ici au 28 décembre 2019,
que l’assurée n’a pas retiré ce pli recommandé,
que dans la mesure où elle s’était adressée par courrier du
19 décembre 2019 à la Cour de céans, l’assurée pouvait s’attendre à
recevoir un pli de cette autorité,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes
dispositions pour être atteinte par les actes de la présente autorité
judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 20
décembre 2019 est réputé avoir été notifié à l’assurée le 28 décembre
2019, dernier jour du délai de garde,
que le délai de vingt-et-un jours dès réception, lequel
comprenait déjà les féries, est arrivé à échéance le samedi 18 janvier
2020 et était donc reporté au lundi 20 janvier 2020 (art. 38 al. 3 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que l’assurée n’a pas produit la décision attaquée ni régularisé
son recours dans le délai imparti,
qu’elle a toutefois été dûment rendue attentive aux
conséquences en cas d’inobservation de ce délai,
que dans ces conditions, le recours du 19 décembre 2019 est
manifestement irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

- 5 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme X.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :