vd_gerichte · E120.050554 · 2021-01-25 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E120.050554-210104
17
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 janvier 2021
__________________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 445 al. 2 CC ; 22 al. 1 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...] ([...]), contre
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 19 janvier 2021
par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause
concernant E.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 9 décembre 2020, le médecin de garde de la
Fondation [...] a ordonné le placement à des fins d’assistance d’E.________,
née le [...] 1966, cette dernière ayant arrêté de prendre son traitement
médicamenteux et présentant une décompensation aigüe avec délire de
persécution et de grandeur, labilité de l’humeur, instabilité, agitation et
trouble du comportement. Il ressort de cette décision que la patiente a été
amenée par la police sous mandat d’amener.
Par lettre du 18 décembre 2020, la Juge de paix du district de
la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a informé E.________
qu’elle ouvrait une enquête en placement à des fins d’assistance à son
égard et ordonnait la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.
Par avis du 13 janvier 2021, E.________ a été citée à
comparaître à l’audience de la juge de paix du 27 janvier 2021 pour être
entendue dans le cadre de l’ouverture de l’enquête en placement à des
fins d’assistance la concernant.
Par courrier du même jour, la juge de paix a indiqué à
E.________ que le placement médical dont elle faisait l’objet ne pouvait
excéder six semaines et qu’il prendrait fin au plus tard le 20 janvier 2021.
Elle a relevé que si les médecins estimaient que son placement devait se
prolonger au-delà de cette date, ils devaient saisir la justice de paix d’une
demande de prolongation, sur laquelle l’autorité statuerait.
Le 17 janvier 2021, S.________ s’est déterminé sur la
correspondance précitée.
Par requête du 19 janvier 2021, les Drs D.________ et
A.________, respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistant à
la Fondation [...], ont demandé la prolongation du placement à des fins
d’assistance d’E.________.

- 3 -
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 19 janvier
2021, la juge de paix a prolongé provisoirement le placement à des fins
d’assistance d’E.________ à la Fondation [...] ou dans tout autre
établissement approprié (I), convoqué E.________, son conseil d’office Me
Kathrin Gruber, sa curatrice Q.________, ainsi que les Drs D.________ et
A.________ à l’audience du 27 janvier 2021 pour instruire et statuer sur le
maintien du placement par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles
(II), invité les médecins de la Fondation [...] à faire rapport sur l'évolution
de la situation d’E.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa
prise en charge, dans un délai au 25 janvier 2021 (III), dit que
l’ordonnance est immédiatement exécutoire (VI) et dit que les frais suivent
le sort des frais de la procédure provisionnelle (VII).
Par lettre du 19 janvier 2021, la juge de paix a informé
S.________ que par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, elle avait prolongé le placement à des fins d’assistance d’E.________,
à la requête des médecins de la Fondation [...], et que cette décision,
immédiatement exécutoire, n’était pas susceptible de recours. Constatant
qu’il ne remplissait pas les conditions pour représenter, à titre
professionnel, une partie en justice, elle lui a indiqué qu’elle ne donnerait
aucune suite à ses requêtes. Elle a mentionné que le même jour, à la
requête d’E.________, elle lui avait désigné un conseil d’office en la
personne de Me Kathrin Gruber, avocate à Vevey.
2. Par acte du 20 janvier 2021, S.________ a recouru contre
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 19 janvier 2021,
concluant à son annulation. Il a joint plusieurs pièces à l’appui de son
écriture.
3.
3.1

- 4 -
3.1.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas d’urgence
particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans
entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur
donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle
décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445
al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 139 III 86
consid. 1.1.1).
3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151). Enfin,
selon l’art. 22 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de
la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255), en matière de
placement à des fins d’assistance, les mesures d’urgence prises par le
président de l’autorité de protection, conformément à l’art. 445 al. 2 CC,
ne peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours (al. 1), ces mesures

- 5 -
devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou infirmées, à titre
provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat comme en cas
d’inscription provisoire d’une hypothèque légale (Bohnet, CR-CPC, n. 16 ad
art. 265 CPC ; voir d’autres exemples chez Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2 En l’espèce, S.________, dont la question de la qualité pour
recourir peut rester ouverte en raison de ce qui suit, a formé recours
contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles prolongeant le
placement à des fins d’assistance d’E.________. Cette décision fait suite au
placement de cette dernière à la Fondation [...] ordonné par un médecin le
9 décembre 2020. Or, conformément à l’art. 22 al. 1 LVPAE, en matière de
placement à des fins d’assistance, aucune voie de recours n’est ouverte
contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions
jurisprudentielles n’est réalisée.
On relèvera encore que la personne concernée a été citée à
comparaître à l’audience de mesures provisionnelles de la juge de paix du
27 janvier 2021, soit dans un délai raisonnable, lors de laquelle elle pourra
faire valoir ses griefs, puis recourir, le cas échéant, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles qui sera rendue à l’issue de la procédure.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________,
- Mme E.________,
- Me Kathrin Gruber,
- Mme Q.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
- Fondation de Nant, à l’attention des Drs D.________ et A.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :