vd_gerichte · PS21.023917 · 2022-03-10 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS21.023917-220104
69
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 mars 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Chollet, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 95 al. 3 let. b et 110 CPC ; 3 al. 4 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C.________,
et B.C.________, tous deux à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue
le 18 janvier 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec
V.________, à Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 18 janvier 2022, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président) a constaté que la requérante V.________ avait obtenu gain de
cause dans les mesures provisionnelles l’opposant à l’intimé B.C.________
et dit que celui-ci devait lui verser la somme de 4'500 fr. à titre de dépens.
La décision a été rendue sans frais judiciaires.
Le président a considéré que, quand bien même la requérante
n’avait ouvert aucune procédure au fond, elle avait obtenu gain de cause
dans la procédure de mesures provisionnelles et avait dès lors droit aux
dépens.
B. Par acte du 28 janvier 2022, A.C.________, agissant en son nom
et en celui d’B.C.________, son fils mineur, a recouru contre cette décision,
en concluant avec suite de dépens de deuxième instance à sa réforme en
ce sens que le montant des dépens alloués à V.________ est réduit à 1'000
fr. (conclusion II) et qu’V.________ doit payer à A.C.________ des dépens de
première instance « dont la quotité est laissée à l’appréciation de la
Cour » (conclusion III).
Par réponse du 7 mars 2022, V.________ (ci-après : l’intimée),
représentée par sa mère [...], a conclu à l’irrecevabilité de la conclusion III
du recours et au rejet de tout autre ou plus ample conclusion.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 2 juin 2021, V.________, représentée par sa mère [...] et
assistée par Me Malory Fagone, a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la protection de sa
personnalité contre B.C.________ et A.C.________. Elle a produit des pièces

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et requis la production des pièces 151 à 153 en mains de la police et de
deux établissements scolaires et l’audition de cinq témoins.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 juin
2021, le président a notamment interdit aux recourants de prendre
contact, de quelque manière que ce soit, avec l’intimée, ainsi qu’avec sa
famille, ses amis et ses proches, et de les importuner d’une quelconque
manière (I), leur a interdit d’approcher à moins de 100 mètres le domicile
actuel de l’intimée ou tout autre lieu de résidence ou nouveau domicile de
celle-ci (II) et a assorti les chiffres I et II ci-dessus à l’encontre de
A.C.________ sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP
(III).
3. Les 14 juin 2021, les recourants ont déposé un procédé écrit,
au pied duquel ils ont conclu au rejet des conclusions de l’intimée.
Par courrier du 17 juin 2021, les recourants ont requis
l’audition de deux témoins à l’audience agendée au 30 juin 2021.
Par courrier du 23 juin 2022, l’intimée s’est opposée à cette
mesure d’instruction.
Les 9, 11 et 21 juin 2021, les pièces requises (151 à 153) ont
été produites et les parties en ont reçu copie.
4. Le 30 juin 2021, le président a tenu une audience, qui a duré
de 10h45 à 12h32 et au cours de laquelle l’intimée a déposé des
déterminations complémentaires, produit de nouvelles pièces et requis
l’audition de témoins. Les recourants ont contesté les nouveaux allégués
de l’intimée et se sont opposés à l’audition de témoins requise par elle.
Le président a entendu deux témoins et rejeté les réquisitions
des parties tendant à l’audition des témoins supplémentaires.

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A l’issue de l’instruction, les conseils des parties ont plaidé la
cause de leur mandant respectif.
5. Par courrier du 9 juillet 2021, l’intimée a informé le président
que la direction de l’établissement scolaire dans lequel était scolarisé le
recourant B.C.________ et l’intimée avait décidé de les séparer mais que
l’intimée conservait un intérêt à ce que le président prononce les mesures
d’éloignement, dans la mesure où elle avait été importunée à son domicile
ou dans son quartier.
Par courrier du 19 juillet 2021, les recourants ont contesté les
faits allégués le 9 juillet 2021, sous réserve du fait qu’B.C.________ allait
changer d’établissement scolaire. Le 22 juillet 2021, ils ont produit de
nouvelles pièces.
Par courrier du 2 août 2021, dans le délai imparti par le
président, l’intimée a répliqué.
6. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2021, le
président a notamment interdit à B.C.________ de prendre contact, de
quelque manière que ce soit, avec l’intimée et de l’importuner d’une
quelconque manière (I), lui a interdit d’approcher à moins de 100 mètres
le domicile actuel de l’intimée ou tout autre lieu de résidence ou nouveau
domicile de l’intimée (II), a ordonné les chiffres I et II ci-dessus sous la
menace d’une amende d’ordre de 1'000 fr. en cas d’inexécution (III), a fixé
à l’intimée un délai de trois mois pour déposer la demande au fond, sous
peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (IV) et a dit que
la décision sur les dépens était renvoyée à la décision sur le fond (V).
7. Par courrier du 9 novembre 2021, l’intimée a informé le
président qu’elle renonçait à ouvrir action au fond, dans la mesure où le
recourant B.C.________ et l’intimée étaient désormais scolarisés dans deux
établissements différents et que le premier n’était plus venu importuner la
seconde à son domicile.

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Par acte du 11 novembre 2021, les recourants ont requis
l’allocation de dépens, estimant que la renonciation à ouvrir action au fond
de la part de l’intimée devait être assimilée à un désistement.
Par courrier du 10 janvier 2022, dans le délai prolongé,
l’intimée s’est déterminée sur les dépens.
Le 17 janvier 2022, les recourants ont spontanément répliqué.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels
comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, formés en temps utile contre une décision
statuant sur les dépens des parties disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable, sous réserve
de la conclusion III du recours (cf. consid. 3 infra).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b

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CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 En matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; CREC
11 juillet 2014/238).
3.2 En l’espèce, la conclusion III du recours, qui tend à l’allocation
des dépens de première instance fixés à dires de justice, n’est pas chiffrée
et la motivation du recours ne permet pas de saisir le montant des dépens
que le recourant A.C.________ voudrait obtenir de l’intimée. La conclusion
III est dès lors irrecevable.
4.
4.1 Le recourant B.C.________ estime que les dépens alloués à
l’intimée à hauteur de 4'500 fr. sont excessifs, compte tenu de la nature
de la cause et de l’ampleur du dossier, et conclut à ce qu’ils soient fixés à
1'000 francs. En outre, il serait douteux que l’intimée puisse obtenir des
dépens alors qu’elle n’a pas validé les mesures provisionnelles par
l’ouverture d’une action au fond.

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4.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad
art. 95 CPC). Selon l’art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours
nécessaires (let. a), le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b)
et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie
(let. c).
Le défraiement d'un représentant professionnel au sens de
l’art. 95 al. 3 let. b CPC vise essentiellement les frais d’avocat. Les dépens
alloués à ce titre doivent en principe couvrir l'entier des frais liés à la
consultation d'un avocat (Tappy, CR-CPC, n. 30 ad art. 95 CPC).
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2
principio CPC). Dans le canton de Vaud, l’art. 3 al. 4 TDC (Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) dispose que dans
les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le
défraiement du mandataire professionnel est fixé selon l’importance et la
difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué, dans les limites
des montants figurant aux art. 9 et 14 TDC. L'art. 9 TDC prévoit un
défraiement de 600 fr. à 50'000 fr. en première instance.
Le TDC retient, pour le défraiement de l’avocat, un tarif horaire
situé entre 300 et 350 fr., TVA en sus (cf. Rapport explicatif sur le nouveau
tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9). Les dépens
comprennent en outre les débours nécessaires, qui incluent notamment
les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 al. 1
TDC). En première instance, les débours sont estimés, sauf élément
contraire, à 5% du défraiement du représentant professionnel (art. 19 al. 1
TDC).
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, également repris à l’art. 3 al. 5 TDC,
les parties peuvent produire une liste de frais. Il n'existe aucun devoir du

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juge de requérir de la partie une telle liste avant de statuer sur les dépens
(TF 5A_749/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.3 ; TF 5A_457/2019 du
13 mars 2020 consid. 3.4.2). Si les parties ne déposent pas de liste de
frais, le tribunal fixe les dépens en fonction de son pouvoir d’appréciation
et sur la base du tarif (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2).
4.3 Le recourant B.C.________, représenté par son père, admet
devoir des dépens à l’intimée, mais à hauteur de 1'000 francs. Dans la
mesure où il admet le principe mais pas la quotité, il n’est pas nécessaire
de trancher la question de savoir s’il était juste ou pas d’allouer des
dépens à l’intimée comme semble le soutenir le recourant.
S’agissant de la quotité, le montant alloué par le président
respecte le tarif applicable, compte tenu de la nature de la cause et du
travail effectué par l’avocate de l’intimée. En effet, celle-ci a déposé une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles de dix-sept
pages, comportant septante allégués, deux pages de droit et deux pages
de conclusions. A l’audience du 30 juin 2021, elle a déposé un procédé
complémentaire de douze allégués. Par ailleurs, ses courriers des 9 juillet
et 2 août 2021 comportaient des faits nouveaux et une motivation
juridique selon laquelle l’intimée conservait un intérêt à obtenir une
décision sur les mesures provisionnelles. Le courrier du 10 janvier 2022
contenait une motivation substantielle sur le principe de l’allocation de
dépens à l’issue d’une procédure de mesures provisionnelles. Comme le
soutient l’intimée, la rédaction des actes judiciaires par son conseil n’a pas
pris moins de 15 heures de travail. A cela s’ajoute les entretiens avec
l’intimée et sa mère, le temps consacré à l’examen des écritures et des
pièces produites par les recourants et par les tiers, ainsi qu’à la
préparation de l’audience du 30 juin 2021, qui a duré 1 heures et 45
minutes. Il est vrai que l’intimée a obtenu l’adjudication de ses conclusions
dirigées contre B.C.________ mais pas contre A.C.________. On précisera
toutefois que la requête, lorsqu’elle est dirigée contre celui-ci, n’occupe
que la partie congrue de la procédure.

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Au tarif horaire usuel de 324 fr. (300 fr. + TVA), le montant de
4'500 fr., représente un peu moins de 14 heures de travail, hors débours.
Même en tenant compte du fait que l’intimée n’a pas obtenu l’intégralité
de ses conclusions, le montant des dépens échappe à toute critique et doit
être confirmé.
5. En définitive, le recours s’avère infondé et doit être rejeté en
tant qu’il est recevable. La décision attaquée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, solidairement entre
eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée
la somme de 600 fr. (art. 13 TDC) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de A.C.________ et
B.C.________, solidairement entre eux.
IV. A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux, doivent
verser à V.________, représentée par sa mère [...], la somme de
600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.C.________ et B.C.________),
- Me Malory Fagone, avocate (pour V.________, représentée par sa mère
[...]).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 3’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.

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La greffière :