vd_gerichte · FA14.015202 · 2014-10-01 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA14.015202-141264
44
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2014
_____________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mmes Byrde et Rouleau
Greffier : Mme van Ouwenaller
*****
Art. 17 et 67 LP; 3 Oform, 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par T.________ contre la
décision rendue le 27 juin 2014, à la suite de l’audience du 26 mai 2014,
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 7 avril 2014 par le
recourant contre un avis de rejet de réquisition de poursuite de l'OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 18 mars 2014, T.________ a adressé une réquisition de
poursuite à l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'office),
reproduite ci-dessous:
b) Le 3 avril 2014, l'office a adressé au créancier un avis de
rejet de réquisition, le motif du rejet étant ainsi décrit:
"Votre réquisition n'est pas conforme aux prescriptions obligatoires quant à la
forme et au contenu du commandement de payer et de la commination de faillite
selon directives de l'Office fédéral de Justice: Notre office n'a pas la possibilité

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d'établir les actes susmentionnés sur la base de réquisitions ne respectant pas
les normes susmentionnées. Les principales d'entre-elles sont les suivantes:
* Il y a au minimum une et au maximum dix créances
* Les créances ne portent qu'un seul taux d'intérêt au plus
* La longueur de la cause de l'obligation de la première créance est de 640
caractères au maximum et celle de la cause de l'obligation des autres créances
et de 80 caractères au maximum.
* Il n'est pas possible de saisir un acompte figurant sur la réquisition de poursuite
lors de l'établissement d'un commandement de payer".
c) Par lettre du 7 avril 2014, le créancier a répliqué que sa
réquisition était conforme à l'art. 67 LP [loi fédérale sur la poursuite pour
dette et la faillite; RS 281.1] et que l'utilisation de formulaire n'était pas
obligatoire. Il a invité l'office, s'il maintenait sa position, à considérer sa
lettre comme une plainte au sens de l'art. 17 LP et à la transmettre à
l'autorité de surveillance. Le 8 avril 2914, l'office a transmis ce courrier au
Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Le président a notifié cette plainte à l'office et cité les parties à
comparaître à son audience du 26 mai 2014.
Par acte du 9 mai 2014, l'Office a préavisé en faveur du rejet
de la plainte. Il a fait valoir que l'Office fédéral de la justice (OFJ), à qui le
Conseil fédéral avait délégué sa mission de haute surveillance des offices
des poursuites et faillites, conduisait un projet nommé e-LP, visant non
seulement à faciliter le transfert informatique des données entre les
offices des poursuites et les utilisateurs, mais également à uniformiser les
formules établies par les offices, que ce projet prévoyait l'obligation pour
les autorités cantonales d'adapter leurs systèmes informatiques à la
dernière version d'e-LP ("standard e-LP 2.0"), de manière à générer des
formulaires-type de commandement de payer et de commination de
faillite, respectant des prescriptions de forme obligatoires, que le système
informatique utilisé par les offices des poursuites du Canton de Vaud avait
été modifié avec effet au 24 mars 2014 pour intégrer ces prescriptions
que, depuis lors, les réquisitions saisies dans le système informatique
devaient impérativement respecter, enfin, que l'OFJ avait "formalisé ce qui
précède" en édictant une directive entrée en vigueur le 1er mai 2014
(Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite

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et faillite, ci-après : Instruction n° 2) et que lui-même avait agi dans le
respect de cette directive.
L’office a produit, outre les pièces déjà au dossier, une "Feuille
d’information sur le commandement de payer" émise le 15 avril 2014 par
le Service haute surveillance en matière de poursuite et faillite ainsi que la
directive Instruction n° 2 qui contient en particulier les mentions
suivantes :
"A. Généralités
1. Pour le commandement de payer, on utilisera le modèle de l’annexe
(formulaire prescrit, conformément à l’art. 1 Oform).
2. Le formulaire "commandement de payer" est disponible en cinq versions :
- commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie saisie ou de
faillite ;
[…]
3. Le formulaire "commandement de payer" fait deux pages, à imprimer recto
verso.
[…]
5. Les explications juridiques sont minimales sur le commandement de payer.
Une fiche d’information peut être retirée auprès de l’office des poursuites ou
téléchargée sur le portail des poursuites […].
B. Champs du formulaire
[…]
13. Aperçu des créances donnant lieu à la poursuite : Ce champ indique
l’ensemble des créances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum). Si la
poursuite porte sur un nombre plus important de créances, il convient de les
regrouper. Il n’y a pas lieu d’indiquer le montant des intérêts moratoires, qui
augmente constamment. Le créancier peut additionner les intérêts moratoires
dus jusqu’à la date de la poursuite et en faire une créance séparée.
14. 1e créance : Le champ de la 1e créance est plus large afin que le créancier
puisse motiver sa créance principale ; l’explication doit valoir pour l’ensemble
des créances indiquées.
[…]
C. Remarque finale
20. Le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du
recueil de modèles de 1996) n’est plus valable à compter de l’entrée en vigueur
de la présente directive.
21. La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2014. Elle est obligatoire
pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son software d’après la Norme e-
LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance du DFJP concernant la
communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)".
Le président du tribunal d'arrondissement a tenu audience le
26 mai 2014; le plaignant et le préposé de l'office ont comparu. Le
plaignant a produit un onglet de pièces.

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2. Par prononcé du 27 juin 2014, notifié le 1er juillet 2014 au
plaignant, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a rejeté la
plainte (I). Il a considéré que l'office n'avait pas agi de manière contraire à
la loi en appliquant les instructions de son autorité de surveillance. Il a
ajouté ceci:
"Il ne fait aucun doute que l'OFJ avait la compétence d'édicter ces instructions. La
question de savoir si celles-ci respectent le cadre de la loi, en particulier l'art. 67
LP, ou si, au contraire, elles vont au-delà des exigences posées par cette
disposition, est certes pertinente. Il n'appartenait toutefois ni à l'office – ni à
l'autorité de céans dans le cadre de la présente plainte – d'y répondre.".
4. Par acte du 10 juillet 2014, le plaignant a recouru contre cette
décision, concluant à l'admission de sa plainte.
Par acte du 21 juillet 2014, l'office s'est référé à ses
déterminations déposées en première instance.
En d roit :
I. Formé contre une décision de l’autorité inférieure de
surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps
utile, auprès de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de
surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de
la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé des
moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
II. a) L’art. 17 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît

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pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours dès
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Il
peut être porté plainte en tout temps en cas de déni de justice (art. 17 al.
3 LP).
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il
était tenu d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre,
ou si son refus ressort indubitablement de son comportement, cela
constitue une "mesure" au sens de l’art. 17 al. 1 LP; le Tribunal fédéral
précise que cela vaut d’autant plus si l’office a exposé les motifs de son
refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b) En l’espèce, par décision du 3 avril 2014, l’office a refusé
"d’enregistrer" une réquisition de poursuite que le recourant avait
déposée par écrit, et a invité celui-ci à les "rectifier". Ce faisant, l’office a
refusé d’établir et de notifier un commandement de payer, acte qu’il était
tenu d’accomplir au bénéfice du recourant à réception de la réquisition de
poursuite, selon les art. 69 à 71 LP. En outre, l’office a exposé les motifs
de son refus. La décision litigieuse constitue ainsi une mesure contre
laquelle le recourant, indubitablement lésé dans ses intérêts juridiquement
protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art. 17 LP (ATF
138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf.
cit.). La plainte déposée le 7 avril 2014 a été formée en temps utile. Elle
est dès lors formellement et matériellement recevable.
III. a) Le recourant invoque notamment une violation des art. 67
LP et 3 Oform [ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les
formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dette et
de faillite et sur la comptabilité - édictée alors que le Tribunal fédéral
exerçait la haute surveillance en matière de poursuites et de faillites, ce
qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006; RS 281.31]. Il fait valoir que les

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directives de l'OFP n'ont pas valeur de loi et ne sauraient prévaloir sur
celle-ci; d'ailleurs l'Instruction n° 2 litigieuse préciserait elle-même qu'elle
était obligatoire pour les offices, pas pour les créanciers.
b) L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la réquisition de poursuite est
adressée à l’office par écrit ou verbalement et qu’elle énonce en
substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom et le
domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la
créance et, si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent
(ch. 3), le titre et sa date et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch.
4).
aa) Selon une jurisprudence ancienne du Tribunal fédéral,
jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer la prétention
en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un ou des
acomptes reçus, car ce mode de faire n’exige que de faire une ou des
soustractions (ATF 56 III 163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier,
lorsque le poursuivant introduit une poursuite pour le solde d’une créance
en capital qui a été amortie par le versement d’acomptes successifs et
qu’il entend recouvrer non seulement l’intérêt sur ce solde, mais aussi les
intérêts dus pour chaque acompte jusqu’au moment où le paiement partiel
a été effectué, il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés, à
l’exception de l’intérêt sur le solde redû en capital après le versement du
dernier acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99).
bb) En plus des exigences quant au contenu de la réquisition
de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée à l'office sous
deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98), ou
oralement. L'Oform - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute
surveillance en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au
31 décembre 2006 - avait pour but d’uniformiser l’application de la LP et
de ses ordonnances d’application par l’utilisation de formulaires (art. 1 al.
1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur (art. 4 OHS-LP
[ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de
faillite du 22 novembre 2006; RS 281.11]). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que

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les formulaires sont établis par la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral et édités en une collection contenant des modèles pour
la procédure de poursuite et pour la procédure de faillite, et que la
Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur utilisation; l’art. 1 al.
3 Oform prévoit que les autorités cantonales peuvent se servir d’autres
formulaires. Les art. 3 à 5 Oform régissent les réquisitions de poursuite.
L’art. 3 Oform dispose que, pour les réquisitions du créancier, l’utilisation
des formulaires n’est pas obligatoire (al. 1), et que les offices de
poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir, à moins
qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées
verbalement ou par écrit; s’il est saisi d’une réquisition verbale, l’office
doit la reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le
créancier (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le
commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci
contient, en premier lieu, "les indications prescrites pour la réquisition de
poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l’art. 152 al. 1
renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement lié par les mentions
figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III 63;
Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité,
n. 17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)).
Une fois que le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier
au poursuivi (art. 71 al. 1 et 178 al. 1 LP).
cc) Lorsqu’un défaut affecte la réquisition, l’office peut refuser
d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant un délai pour y
remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art. 67 LP;
Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut
lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire
(ibidem).
aaa) Ainsi, l’office doit refuser de donner suite à une
réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public et
entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de

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poursuite ultérieurs (cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf.
cit.; Wüthrich/Schoch, loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de
la poursuite énoncés est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou
d’être poursuivi (ATF 114 III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée
requise est soustrait à l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est
exclue en raison de la personne des sujets de la poursuite et lorsqu’une
poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite
nulle, mais il en informe le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la
poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb) Avant l’entrée en vigueur de l’Oform - dont l’art. 3 al. 2
dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes" - la
jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient
un refus et nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition;
ainsi, en cas de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF
102 III 133 c. 2a), de défaut d’indication de son domicile, d'indication
erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10 c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c.
4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant de la personne
morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116 ad
art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP).
Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la
jurisprudence prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour
rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander
directement les renseignements nécessaires (ATF 109 III 6; 102 III 133; 90
III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-
und Konkursrechts, 7e éd. 2003, § 16 N 4).
c) En l’espèce, il n’est pas contesté que la réquisition de
poursuite litigieuse comportait toutes les mentions obligatoires énumérées
à l’art. 67 LP. Elle n’était donc pas "incomplète" au sens de l’art. 3 al. 2
Oform. Ainsi, au regard de la LP et de l’Oform, l’office ne pouvait pas

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refuser d’établir et de notifier un commandement de payer à réception de
cette réquisition.
L’office a néanmoins refusé de le faire en invoquant un
changement dans son programme informatique intervenu le 24 mars 2014
"dans le cadre de la norme e-LP 2.0 mise en place par l'OFJ", en vue de
l'introduction d'un "nouveau modèle de commandement de payer", qui
imposerait certaines conditions de forme pour que la réquisition de
poursuite soit acceptée, savoir, en particulier: pas de mention d'acomptes
et pas de fraction de créance.
aa) On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril
2014 que l'OFJ a modifié le formulaire type en vigueur concernant le
commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant à ses
chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1er mai 2014, le
formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du
recueil de modèles de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois
que, premièrement, cette Instruction n° 2 n’est valable que pour les
commandements de payer et non pour les réquisitions de poursuite et,
deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des
créances à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1er mai
2014, soit après que l’office a pris la décision en cause. Elle ne pouvait
donc pas servir de fondement juridique à cette décision.
bb) Il apparaît que la modification du formulaire de
commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP";
selon toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et
3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication
électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites
(ci-après : ordonnance sur la communication électronique LP) [RS
281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du
formulaire du commandement de payer. C’est ce que l’office expose dans
la décision querellée, puisqu’il ne fait mention que de la modification d’un
programme informatique qui le briderait dans l’établissement du
commandement de payer.

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cc) Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau
formulaire de commandement de payer et d’un formulaire – ou, à tout le
moins, d'exigences restrictives de forme – de réquisition de poursuite pose
évidemment un problème de base légale.
aaa) Le principe de la légalité exige que l'ensemble de
l'activité étatique repose sur une base légale, trouve son fondement dans
une loi – au sens matériel – qui soit suffisamment précise et déterminée et
qui émane de l'autorité compétente (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité
normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de
clarté, de précision et de transparence. Cette exigence de précision de la
norme découle de celle de la sécurité du droit et du principe d'égalité
(ibid., n. 1842).
bbb) En l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la
communication électronique LP – qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e-
LP – ne constitue pas une base légale claire pour une modification du
contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la
réquisition de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à
la modification du formulaire de commandement de payer avant le 1er mai
2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient
intégrée de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0.
L’entrée en vigueur de telles modifications par le biais de l’informatique ne
pouvait pas non plus se justifier a posteriori, par l’introduction de
l’Instruction no 2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La
présente directive entre en vigueur le 1er mai 2014. Elle est obligatoire
pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son software d’après la
Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance du DFJP
concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites
pour dettes et des faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est
directement contraire au principe de la sécurité et de la prévisibilité du
droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement, si un intérêt public

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important le justifie et à condition de reposer sur une base légale
suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les
fondements, 3e éd., Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces
deux conditions n'est remplie en l'espèce.
Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication
électronique LP ni, pour les réquisitions déposées avant son entrée en
vigueur le 1er mai 2014, l'Instruction n° 2 ne peut constituer une base
légale pour la décision litigieuse.
d) En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform ayant été
violés, la plainte est bien fondée. La décision de l’autorité inférieure de
surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que la plainte est admise
et le dossier renvoyé à l’office afin qu’il rédige et notifie le
commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite du recourant
conformément aux art. 69 à 71 LP.
IV. En outre, dans un arrêt de principe rendu le 12 septembre
2014 dans une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de
céans a considéré que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme
suffisante pour introduire un formulaire-type de commandement de payer
imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la
suppression de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de la
longueur de l'indication de la cause de l'obligation, ni pour valablement
étendre son effet à l’établissement des réquisitions de poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance en matière de
poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction". En outre, les
chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est une
"directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance
administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la
délégation figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute
surveillance d’édicter des instructions et des directives, et non des
ordonnances d’exécution. Elle est confirmée par le fait que cette directive

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n’a pas été intégrée au recueil systématique de la législation fédérale.
C’est dire que, pour l’administration fédérale et singulièrement le DFJP lui-
même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang inférieur à celui
des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le
Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question.
Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de
créer un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus
précisément cinq versions de ce formulaire, et que celui-ci est destiné à
remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée en vigueur de la
présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède que l’Instruction n° 2 est une
simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et ne peut déployer
d’effet qu’à l’égard de l’administration - en l’occurrence les autorités de
poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui ne peut pas créer de
nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de la
Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles
qu’interprétées par la jurisprudence.
L'instruction n° 2 ne contient aucune règle relative aux
acomptes. Les limitations appliquées par les offices à cet égard sont ainsi
dépourvues de toute base légale ou réglementaire. Au demeurant, si elles
y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte application de la LP et
limiteraient indûment le droit des créanciers.
V. En conclusion, le recours doit être admis, le prononcé réformé
en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l'office intimé
pour qu'il établisse et notifie le commandement de payer relatif à la
réquisition de poursuite du recourant, conformément aux art. 69 à 71 LP,
une fois que le recourant aura avancé les frais de la poursuite au sens de
l'art. 68 LP.

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Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre I du prononcé est réformé en ce sens que la plainte
est admise et le dossier renvoyé à l'Office des poursuites du
district de Nyon pour qu'il établisse et notifie le
commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite
du recourant conformément aux art. 69 à 71 LP.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 1er octobre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

- 15 -
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Michel Lambelet, avocat (pour T.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :