vd_gerichte · PE20.008142 · 2023-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
150
PE20.008142-VCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 mars 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, représentée par Me Laurent Schuler, défenseur de
choix à Lausanne
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 4 octobre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 octobre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait, par W.________, le 10
octobre 2022, de sa plainte du 10 juin 2020 et ordonné en conséquence la
cessation des poursuites pénales à l'encontre de X.________ du chef
d'injure (l), a classé la procédure contre X.________ pour tentative de
lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées (Il), a constaté
que celle-ci s'est rendue coupable d'empêchement d'accomplir un acte
officiel (III), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. avec sursis pendant deux ans
(IV), a statué sur le sort des objets séquestrés, refusé l'indemnité 429 CPP
et mis les frais à la charge de X.________ (V à VII).
B. Par annonce d'appel du 10 octobre 2023, puis déclaration
d'appel motivée du 8 décembre 2023, X.________ a contesté cette décision
et pris des conclusions en ce sens qu'elle est condamnée à une amende
de 500 fr., et qu'une indemnité de 8'200 fr. – ou d'un montant que justice
dira – lui est alloué à forme de l'art. 429 CPP, les frais de justice étant
laissés à la charge de l'Etat, subsidiairement n'étant mis à sa charge qu'à
concurrence d'un montant maximum de 2’000 francs.
Par courrier du 10 janvier 2024, la Présidente de la Cour de
céans a proposé aux parties de traiter l’appel en procédure écrite, leur
impartissant un délai au 25 janvier 2024 pour se déterminer à ce sujet.

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Par avis du même jour, la Présidente de la Cour de céans a
rejeté la réquisition de preuve formulée par X.________ dans le cadre de
son appel, à savoir l'audition de son mari J.________.
Par courrier du 15 janvier 2024, le Ministère public de La Côte
(ci-après : Ministère public) a consenti à ce que l’appel soit traité en
procédure écrite.
Par courrier du 17 janvier 2024, X.________ a également
consenti à ce que l’appel soit traité en procédure écrite.
Par avis du 29 janvier 2024, la Présidente de la Cour de céans
a confirmé aux parties que l’appel serait traité en procédure écrite. Un
délai échéant le 5 février 2024 a été imparti au Ministère public pour qu’il
dépose d’éventuelles déterminations.
Par courrier du 2 février 2024, le Ministère public a fait savoir
qu’il renonçait à déposer des déterminations et qu’il se référait
entièrement aux considérants de sa décision du 5 mai 2022.
Par courrier du 28 février 2024, la Présidente de la Cour de
céans a interpellé Me Laurent Schuler, défenseur de X.________, au sujet
d’une éventuelle indemnité à forme de l’art. 429 CPP et lui a octroyé un
délai de dix jours pour se déterminer à cet égard.
Par courrier du 8 mars 2024, Me Laurent Schuler a conclu à
l’octroi d’une indemnité de 2'275 fr. 60 à ce titre.
C. Les faits retenus sont les suivants :
X.________ est née le 14 décembre 1967 à Oran, en Algérie.
Ressortissante de Belgique, elle est mariée à J.________. Début 2020, dans
le contexte de la pandémie du Covid, les époux se sont installés à
Lausanne avec leurs enfants. Ils sont ensuite retournés vivre au Maroc.

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Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune
inscription.
Les faits retenus dans l’ordonnance pénale du 5 mai 2022,
valant acte d'accusation, ne sont pas contestés et sont les suivants :
X.________ a maltraité son conjoint J.________ à six reprises
(chiffres 1 à 3 et 5 à 7 de l’ordonnance pénale) entre le 19 avril et le 18
décembre 2020, allant même jusqu'à mettre six comprimés de Seroquel -
un antipsychotique - dans son thé, qu'il n'a cependant pas bu. En cours
d’instance, la procédure dirigée contre X.________ pour tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, voies
de fait qualifiées et menaces qualifiées a été suspendue en application de
l'art. 55a CP. J.________ n’a jamais requis la reprise de la procédure et les
parties ont indiqué que la situation s’était améliorée.
Le 4 juin 2020, vers 22h45 (chiffre 4 de l'ordonnance pénale),
lors de l'intervention de la police faisant suite à l'appel de J.________, les
policiers sur place ont remarqué que X.________ se trouvait à cet endroit et
lui ont demandé de sortir la main de son sac à mains en attendant qu'une
collègue féminine les rejoigne pour procéder à une fouille de sécurité sur
elle. X.________ s'est immédiatement montrée oppositionnelle, n'hésitant
pas à injurier les policiers présents. Apprenant qu'elle était filmée par la
bodycam de l'agent Z.________, X.________ a commencé à se déshabiller en
pleine rue et a refusé de se rhabiller, malgré les multiples demandes de
l'agent Z.________. Au vu de l'agitation de X.________, l'agent Z.________ a
dû la maîtriser au moyen d'une clé de bras (bras droit dans le dos), contre
les buissons. Lorsque l'agente W.________ est arrivée sur les lieux, elle a
été contrainte de menotter X.________. Tant sur le lieu de l'intervention que
durant son transfert au poste de police, X.________ a injurié l'agente
W.________ dans les termes suivants : « grognasse », « misérable plouc de
flic », « salope », et « blondasse écervelée ». X.________ s'est encore
exprimée ainsi envers l'agente W.________ : « Vous les suisses, vous
êtes des petits vers qui gigotez dans votre fromage fondu ».
W.________ a déposé plainte le 10 juin 2020 et s'est constituée partie

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civile, puis a retiré sa plainte dans le cadre d'un accord conclu avec
la prévenue.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; 312.0]) par une partie ayant la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de X.________ est recevable.
L’appel relève de la procédure écrite dès lors que la présence
de la prévenue aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les
parties y ont consenti (art. 406 al. 2 let. a CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet

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2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L'appelante fait valoir que la peine maximale pour l'infraction
qu'elle a commise est de trente jours-amende, le maximum légal ne
pouvant pas être dépassé vu l'absence de concours. Elle estime que le fait
qu’elle se trouvait dans une situation personnelle compliquée et était
atteinte dans sa capacité au moment des faits, ayant d'ailleurs fait part de
ses regrets en cours d'instruction et aux débats, et qu’elle est une
délinquante primaire, aurait dû conduire au prononcé d'une amende.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en
raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de

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plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
3.2.2 Selon l’art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un
membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans
ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
3.3 En l’espèce, il est vrai que la peine maximale prévue par le
Code pénal, à savoir trente jours-amende, ne saurait être dépassée. Par
ailleurs, les circonstances personnelles de l’appelante, en particulier sa
situation familiale et financière, ainsi que les regrets exprimés en cours
d’instance, justifient que la peine infligée soit en deçà de ce maximum
légal. En revanche, le Code pénal ne prévoit pas que l’infraction
d’empêchement d’accomplir un acte officiel puisse être réprimée par une
amende, telle que requise par l’appelante. Il n’y a dès lors pas lieu de
modifier le genre de peine prononcé. L’appelante doit ainsi se voir
condamnée à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à 30 fr. le jour.
Il n’y a pas lieu de revenir sur l’octroi du sursis, dont l’appelante remplit
les conditions. La durée du délai d’épreuve, de deux ans, peut être
confirmée. Partant, l’appel doit être partiellement admis.
4.
4.1 L'appelante estime qu'elle n'a pas à supporter les frais
judiciaires, à tout le moins pas dans leur intégralité. Elle relève qu’étant
femme au foyer, son mari se verrait contraint d’acquitter les frais mis à sa
charge. Elle souligne que les faits sont anciens et qu’ils ont été commis
dans des circonstances particulières dues à la pandémie du Covid et alors
qu’elle se trouvait dans une situation de détresse personnelle. La mise à
sa charge de l’intégralité des frais relèverait d’un abus du pouvoir
d’appréciation. Par ailleurs, elle fait valoir qu’une indemnité, à tout le
moins partielle, au titre de l’art. 429 CPP aurait dû lui être octroyée.

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4.2
4.2.1 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des
frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32
al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en
cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. cit.). Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout
cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des
frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.1).
4.2.2. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi en

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raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être
traitée après celle des frais (TF 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid.
2.1.2; TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4.2). Dans cette mesure,
la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147
IV 47 consid. 4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application
de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue,
alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'État supporte les frais de la
procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2).
4.3 En l’espèce, l'appelante est condamnée pour le chef
d'accusation d’empêchement d’accomplir un acte officiel. S’agissant de
l’injure, elle a certes bénéficié d’un classement en raison du retrait de
plainte intervenu, mais elle avait auparavant reconnu les faits, de sorte
qu’il convient de les considérer comme avérés (P. 4/PV 3 1. 61 ss). Quant
aux autres chefs d'accusation, si les actes ont été classés en application
de l'art. 55a CP, leur matérialité n'a pas non plus été contestée.
L'appelante a dès lors fautivement provoqué l'ouverture de la procédure.
L'entier des frais de première instance doit donc être mis à sa charge. A
cet égard, sa situation financière personnelle et notamment le fait qu’elle
est femme au foyer, n’est pas pertinente.
L’appelante étant condamnée à payer les frais, il n’y a pas lieu
de lui octroyer d’indemnité fondée sur l'art. 429 CPP pour la procédure de
première instance.

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5. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement rendu le 4 octobre 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne modifié dans le sens des considérants qui
précèdent ; il doit être confirmé pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis par moitié, soit par 495 fr., à la charge
de l’appelante, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelante, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de
choix et obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits dans le cadre de la procédure d’appel. Par courrier du 8 mars 2024,
Me Laurent Schuler a produit une liste d’opérations faisant état de 5h50
d’activité d’avocat pour la procédure d’appel, au tarif horaire de 360 fr. de
l’heure. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué. En revanche,
le tarif horaire sera ramené à 250 fr., compte tenu du caractère limité de
l’appel et de l’absence de complexité particulière. L’indemnité complète
se serait élevée à 1’583 fr. 70, montant correspondant – pour l’année
2023 – à 4h d’activité d’avocat au tarif horaire de 250 fr., à des débours
effectifs à hauteur de 8 fr. 90 et à la TVA au taux de 7,7 %, par 77 fr. 70 et
– pour l’année 2024 - à 1h50 d’activité d’avocat au tarif horaire de 250 fr.,
à des débours effectifs à hauteur de 1 fr. 50 et à la TVA au taux de 8,1 %,
par 37 fr. 25. Ce montant doit être réduit par moitié pour tenir compte du
parallélisme entre le sort des frais et des indemnités. L’indemnité qui sera
allouée à X.________ pour la procédure d’appel sera ainsi arrêtée à 791 fr.
85, à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 ad 22, 123 ch. 1 et 2 al. 3, 126 al. 1 et
2 let. b et 177 al. 1 CP ;
en application des art. 30ss, 34, 42, 44 al. 1, 47, 50, 55a et 286 CP ; 398ss
CPP
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 4 octobre 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. prend acte du retrait par W.________, le 10 octobre 2022,
de sa plainte du 10 juin 2020 et ordonne en conséquence
la cessation des poursuites pénales à l'encontre de
X.________ du chef d’injure ;
II. classe, en application de l’art. 55a al. 5 CP, la procédure
dirigée contre X.________ pour tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées ;
III. constate que X.________ s’est rendue coupable
d’empêchement d’accomplir un acte officiel ;
IV. condamne X.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30.- (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
V. dit que les objets séquestrés sous fiche n° 41343 sont
confisqués en vue de leur destruction et que la clé USB
inventoriée sous fiche n° 41344 est maintenue au dossier
à titre de pièce à conviction ;
VI. refuse d’allouer à X.________ une indemnité fondée sur
l’art. 429 CPP ;

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VII. met les frais de justice, par CHF 4'629.35, à la charge de
X.________."
III. Les frais de la procédure d'appel sont mis par moitié, soit par
495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), à la charge de
X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 791 fr. 85 (sept cent nonante-et-un francs et
huitante-cinq centimes) est allouée à X.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Schuler, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :