vd_gerichte · PE21.009326 · 2021-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
781
PE21.009326-BUF
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 août 2021
__________________
Composition :Mme BYRDE, vice-présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 20, 105 al. 1 et 2 et 108 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2021 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juin 2021 par
le Ministère public central, Division affaires spéciales, dans la cause
no PE21.009326-BUF, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1979, de nationalité [...], est incarcéré
depuis le 25 janvier 2020. Après avoir séjourné à la prison du Bois-Mermet
et aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), il a été
transféré le 17 juin 2021 dans le secteur de haute sécurité de
l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg (BE), où il exécute une peine
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privative de liberté de 2 ans pour vol par métier, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de
domicile, faux dans les certificats, délit à la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration, délit à la Loi fédérale sur les armes et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (jugement du 10 août 2020, rectifié le 25
août 2020), ainsi qu’une peine privative de liberté de 60 jours,
entièrement complémentaire au jugement susmentionné (ordonnance
pénale du 7 décembre 2020). Il purge aussi 12 jours en conversion d’une
amende impayée. Le terme de sa peine est fixé au 4 avril 2022.
Le 13 avril 2021, X.________ a été soumis à une prise urinaire
qui s’est révélée positive au cannabis. Ce résultat a été confirmé par la
contre-expertise réalisée par l’Unité de toxicologie et chimie forensique
des Hôpitaux universitaires de Genève.
Par lettre datée du 18 mai 2021 adressée au Procureur
François Danthe, reçue le 20 mai 2021, X.________ s’est plaint que la prise
d’urine aurait été effectuée sous la contrainte, soit que les deux agents de
détention concernés l’auraient menacé d’une sanction disciplinaire s’il
refusait d’obtempérer.
B. Par ordonnance du 25 juin 2021, le Ministère public central,
Division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la plainte
pénale déposée par X.________ contre les deux agents de détention (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a retenu que la prise urinaire avait été ordonnée
en application de l’art. 105 al. 1 et 2 RSPC (règlement sur le statut des
personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1) et que les deux agents de
détention avaient scrupuleusement respecté la directive interne no 22
réglant les procédures d’analyses toxicologiques et éthylométriques mises
en œuvre au sein des EPO.

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C. Par acte daté du 2 juillet 2021, posté le 7 juillet 2021,
X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son
invalidation.

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En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. En se référant à l’art. 85 CPP, le recourant se plaint tout
d’abord d’une « absence de notification régulière » de l’ordonnance du 25
juin 2021, en « violation du principe de la bonne foi ». Or, outre le fait qu’il
n’explique pas en quoi la décision litigieuse lui aurait été notifiée de
manière irrégulière, on ne saisit pas son argument dans la mesure où il a
pu faire usage des voies de droit ouvertes contre celle-ci. Le grief est
infondé.
3. Le recourant fait valoir ensuite que le procureur aurait tardé à
statuer. Tel n’est manifestement pas le cas. En effet, après avoir demandé
aux EPO le dossier du condamné le 27 mai 2021 – reçu le 4 juin 2021 –
ainsi que les exemplaires de deux directives internes le 4 juin 2021 –
reçues le 14 juin 2021 –, c’est au contraire à bref délai que le procureur a
rendu l’ordonnance de non-entrée en matière le 25 juin 2021. Le grief est
infondé.
4.
4.1 Le recourant soutient que la prise d’urine aurait été trafiquée
par une concertation criminelle ayant pour but de le condamner à une
sanction, qui serait en réalité une vengeance personnelle menée par
quelques notables officiant dans les rangs de la police et de la
magistrature, très proches d’un pouvoir financier qui semblerait lui en
vouloir.
4.2

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4.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8
mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
4.2.2 Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), les cantons édictent des dispositions
disciplinaires en matière d’exécution des peines et des mesures. Ces
dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions
disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi
que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, le siège de la
matière se trouve dans le RSPC, complété par le règlement sur le droit
disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et
condamnées du 30 octobre 2019 (RDD ; BLV 340.07.1).

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Selon l’art. 20 RSPC, il est interdit aux personnes condamnées
de consommer de l'alcool, des dérivés de cannabis contenant du
cannabidiol, des produits stupéfiants ainsi que des médicaments ou des
substances psychotropes non prescrits par le service médical de
l'établissement.
En vertu de l’art. 105 RSPC, en vue notamment de détecter
l'absorption de substances prohibées ou dangereuses pour la santé, la
direction de l'établissement peut ordonner aux personnes condamnées de
se soumettre à des examens d'urine, de salive, de sang, des tests
éthylométriques, ainsi qu'à tout autre examen nécessaire (al. 2). Le
contrôle et la méthode utilisés doivent respecter le principe de la
proportionnalité ainsi que la dignité humaine (al. 3).
Selon l’art. 108 RSPC, lorsque la personne condamnée
conteste le résultat d'un examen effectué conformément à l'art. 105 al. 2
RSPC, une contre-expertise est ordonnée (al. 1). Si le résultat de la contre-
expertise confirme celui de la première analyse, le coût de cette dernière
ainsi que celui de la contre-expertise sont facturés à la personne
condamnée (al. 2).
4.3 On relèvera tout d’abord que le grief du recourant selon lequel
son urine aurait été trafiquée fait l’objet d’un recours de l’intéressé à
l’encontre de la décision de sanction disciplinaire rendue en date du 5 mai
2021 pour consommation de produits prohibés et n’est donc pas l’objet de
la présente procédure (P. 6/1 et 6/4).
Dans le cas particulier, le prélèvement d’urine fait partie des
contrôles usuels qui peuvent être ordonnés en tout temps par la direction
des EPO ou les cadres cellulaires et est ainsi conforme au droit en vigueur.
Avant le 13 avril 2021, le recourant s’était d’ailleurs déjà soumis deux fois
à des tests toxicologiques et éthylométriques – qui s’étaient révélés
négatifs (P. 6/4, p. 3) – sans rien trouver à y redire. Le fait que les deux
agents de détention lui aient signalé qu’il devait se soumettre à la prise

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urinaire sous peine de sanction ne constitue pas un moyen de contrainte
illicite, puisque l’insoumission à l’injonction pouvait effectivement faire
l’objet d’une sanction disciplinaire pour refus d’obtempérer. En outre, les
agents de détention ont respecté la procédure de la directive interne no 22
des EPO et le processus a été effectué dans le respect du principe de la
proportionnalité et de la dignité humaine, ce dont le recourant ne se plaint
pas. Vu ces considérations, la requête du condamné tendant faire
visionner des enregistrements de caméras de surveillance et auditionner
des témoins, dont il ne donne même pas les noms, n’apportera aucun
élément susceptible de démontrer qu’il serait nécessaire de clarifier l’état
de fait, lequel ne souffre d’aucune ambiguïté.
En définitive, dès lors qu’aucune infraction pénale ne saurait
être imputée à aucun des deux agents de détention des EPO, c’est à juste
titre que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 juin 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- M. François Danthe, Procureur général adjoint (réf. PE21.008437-FDA),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :