vd_gerichte · JX20.033757 · 2020-10-27 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.033757-201480
249
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 27 octobre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendue le 12 octobre 2020 par
la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec K.________ SA, à [...], requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 1er juillet 2020, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a notamment ordonné l’expulsion
de Q.________ de l’appartement de trois pièces occupé dans l’immeuble sis
à l’avenue de [...] à [...].
1.2 Le 27 août 2020, la K.________ SA, bailleresse de l’appartement
précité, a déposé une requête d’exécution forcée devant la Justice de paix
du district de Lausanne.
1.3 Par avis d’exécution forcée du 12 octobre 2020, le juge de paix
a fixé au mercredi 11 novembre 2020 à 9h00 l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion du 1er juillet 2020.
2. Par acte du 22 octobre 2020, Q.________ a interjeté recours
contre l’avis précité, en concluant implicitement à son annulation.
3.
3.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant régie
par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.

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4.1 Le recourant requiert implicitement l’annulation de la décision
et indique en substance qu’il aurait une rentrée d’argent « sous peu »,
dans le cadre d’une succession, et qu’il pourrait rembourser ses dettes.
4.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
4.3
4.3.1 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. Il fixe à la partie
succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). L'art. 341 al. 3 CPC
précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne
peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC et les réf. citées).
4.3.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b).
4.4 En l’espèce, les faits dont le recourant se prévaut sont
irrecevables dès lors qu’ils ne figurent pas au dossier de première
instance. Il en résulte que l’autorité de recours ne peut pas entrer en

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matière sur ces allégations. Au demeurant, même s’il fallait examiner les
éléments invoqués en deuxième instance, il faut constater qu’ils ne sont
nullement déterminants en l’état, dans la mesure où seuls les motifs
prévus par l’art. 341 al. 3 CPC pourraient être invoqués et qu’ils ne
suffisent pas à établir l’existence d’un motif humanitaire ni à démontrer
que la situation personnelle du recourant serait particulière au point de
rendre disproportionnée l’exécution forcée fixée au 11 novembre 2020.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- M. Jacques Lauber (pour K.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :