vd_gerichte · PT17.044925 · 2024-09-04 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.044925-231338
415
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 septembre 2024
_________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme von der Weid
*****
Art. 97 al. 1, 319, 322 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], contre le
jugement rendu le 31 août 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à [...], et la CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE DU CANTON DE VAUD, à Morges, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 31 août 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : les premiers juges) a dit que P.________ devait verser
à D.________ un montant brut de 65'677 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an à
compter du 1er mai 2015, dont à déduire un montant brut de 12'547 fr. 55
que P.________ verserait directement à la Caisse cantonale de chômage du
Canton de Vaud (ci-après : la Caisse), un montant brut de 3'652 fr. 70,
avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er décembre 2013 et un montant
brut de 115 fr. 95, avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er mai 2014, le
tout sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles
éventuelles (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 18'772 fr. 10,
étaient mis à la charge de D.________ par 9'386 fr. 05 et à la charge de
P.________ par 9'386 fr. 05 (II), a dit que les frais de la procédure de
conciliation étaient mis à la charge de D.________ par 600 fr. et à la charge
de P.________ par 600 fr. (III), a fixé l’indemnité finale de Me Christian
Favre, conseil d’office de D.________, à 4'374 fr. 25, débours et TVA inclus,
pour la période du 9 décembre 2020 au 16 mars 2023 (IV), a rappelé la
teneur de l’art. 123 CPC (V), a relevé Me Christian Favre de sa mission de
conseil d’office de D.________ (VI), a fixé l’indemnité finale de Me Fabian
Hohenauer, conseil d’office de P.________, à 6'995 fr. 80, débours et TVA
inclus, pour la période du 21 juin 2021 au 27 mars 2023 (VII), a rappelé la
teneur de l’art. 123 CPC et précisé que les avances de frais effectuées par
P.________ compensaient partiellement les frais mis à sa charge (VIII), a
relevé Me Fabian Hohenauer de sa mission de conseil d’office de P.________
(IX), a compensé les dépens (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XI).
En droit, appelés à statuer dans un litige de droit du travail, les
premiers juges ont retenu que les parties, actives dans le domaine de la
construction, étaient liées par un seul contrat de travail, P.________ en tant
qu’employeur et D.________ en tant qu’employé, portant sur la période du
8 mars 2013 au 2 avril 2014, malgré l’interruption des rapports entre le 30
novembre 2013 et le 1er mars 2014 correspondant à la période hivernale,

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et ce à un taux d’activité proche de 100%. Ils ont considéré que la
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en
Suisse, dans sa version 2012-2015 (ci-après : CN 2012-2015), était
applicable non seulement à P.________, actif dans le secteur de la
construction au sens large et du bâtiment, mais également à D.________,
en sa qualité d’employé d’une entreprise active dans le secteur du
bâtiment. Les premiers juges ont constaté une violation par P.________ de
son obligation d’assurer D.________ pour sa perte de gain. Ils l’ont par
conséquent condamné à réparer le dommage subi par D.________ sur la
base de l’art. 97 CO, ensuite d’une perte de gain occasionnée par un
incident survenu le 2 avril 2014. Ils ont retenu que D.________ a été en
incapacité de travail à 100% du 2 avril au 31 août 2014, puis à 50% du 1er
septembre 2014 à courant novembre 2016 et ont donc calculé son
indemnisation en conséquence après un jour de carence et jusqu’à
720 jours. Ils ont ainsi retenu un montant de 65'677 fr. 50 que P.________
devait verser à D.________ à titre d’indemnités journalières perte de gain
maladie, sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles
éventuelles. En outre, les premiers juges ont refusé de tenir compte des
éventuelles prestations de l’assurance-invalidité qu’aurait perçues
D.________, au motif que P.________ n’avait pas requis la production de la
décision de l’assurance-invalidité en mains de D.________ afin d’établir si et
dans quelle mesure ce dernier était déclaré invalide, respectivement
depuis quand il avait reçu d’éventuelles prestations et à combien celles-ci
s’élevaient. Ils ont également refusé d’indemniser D.________ à titre de
complément de salaire pour les heures qu’il aurait effectuées pour la
période entre le 8 mars 2013 et le 2 avril 2014, ainsi que pour la période
postérieure vu l’abandon de poste retenu. Les premiers juges ont admis
une part au 13ème salaire. Ils ont donc alloué un montant de 3'768 fr. 65
en faveur de D.________, sous déduction des charges sociales légales et
conventionnelles éventuelles. Les premiers juges ont rejeté les prétentions
reconventionnelles de P.________ de 16'498 fr., en rapport avec des prêts
non prouvés. Ils ont admis la subrogation de la Caisse dans les droits que
D.________ détenait envers P.________, à hauteur de 12'547 fr. 55,
correspondant aux indemnités perte de gain maladie versées du 2 mai au

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21 août 2014. Enfin, les premiers juges ont fixé le dies a quo de l’intérêt
moratoire de 5% à différentes dates selon la créance réclamé.
B. a) Par acte du 2 octobre 2023, P.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, en
substance, à titre principal, à sa réforme en ce sens qu’il ne doive aucun
montant à D.________ (ci-après : l’intimé), que l’ensemble des frais
judiciaires de première instance et de la procédure de conciliation soit mis
à la charge de l’intimé, lequel devait être condamné à lui payer de pleins
dépens et que l’intimé soit reconnu débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 16'498 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 7 juin
2017. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à la réforme du jugement en
ce sens qu’il soit reconnu débiteur de l’intimé de la somme brute de
52'893 fr., dont à déduire une somme brute de 12'547 fr. 55 que
l’appelant verserait directement à la Caisse, sous déduction des charges
sociales légales et conventionnelles éventuelles, qu’il ne soit pas reconnu
débiteur de l’intimé et qu’il ne lui doive aucun autre montant, que
l’ensemble des frais judiciaires de première instance et de la procédure de
conciliation, ainsi que les dépens, soit réparti entre l’intimé et lui à dire de
justice et que l’intimé soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 16'498 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 7 juin
2017. A titre plus subsidiaire, l’appelant a conclu à ce que le jugement soit
annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. En sus, l’appelant a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Le 24 novembre 2023, l’intimé a déposé une réponse au
pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
c) Par demande du 23 janvier 2024, l’intimé a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, ressortissant [...], au bénéfice d’un permis C, est
titulaire de l’entreprise individuelle [...] Carrelage – Maçonnerie –
Rénovation, sise [...], à [...]. Il exploite cette entreprise depuis le [...] 2007.
b) L’intimé a travaillé pendant un certain temps pour son
beau-frère, M. [...], lequel a « prêté ses services » à l’appelant. En 2013,
l’intimé a été licencié par son beau-frère et s’est retrouvé au chômage.
2. Au moment d’engager l’intimé, l’appelant a fait appel à sa
fiduciaire pour qu’elle l’assiste dans ses démarches administratives auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...] et de la Caisse,
compte tenu du fait qu’il ne maîtrisait pas suffisamment bien le français
pour s’en occuper lui-même.
S.________, comptable de l’appelant depuis 2006, entendue en
qualité de témoin par les premiers juges lors de l’audience d’instruction du
7 octobre 2020, a confirmé qu’elle avait accompagné l’appelant dans ses
démarches administratives auprès de l’ORP de [...]. Elle a en revanche
infirmé avoir eu quelque contact que ce soit avec la Caisse.
3. D’après le « certificat de travail gain intermédiaire » non daté
qui lui a été remis, l’intimé a travaillé en gain intermédiaire pour
l’appelant du 8 mars 2013 au 30 novembre 2013. Durant cette période, il
est indiqué sur dit certificat que l’intimé a travaillé au sein de l’entreprise
de l’appelant en qualité de maçon et qu’il a également effectué des
travaux de rénovation et de pose de carrelage. Aucun contrat écrit n’a été
produit par les parties.
4. Le salaire horaire brut de l’intimé était de 30 fr. 70 selon ses
fiches de salaire.

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La témoin S.________ a déclaré qu’elle avait rempli les
attestations de gain intermédiaire de l’intimé en fonction des heures
indiquées par l’appelant. Par conséquent, le salaire versé à l’intimé variait
chaque mois, ce qui ressort des fiches de salaire produites. L’intimé n’a
jamais perçu de treizième salaire au prorata de la durée des rapports de
travail, d’après lesdites fiches de salaire.
5. Sur la base des attestations de gain intermédiaire remplies par
l’appelant, respectivement sa fiduciaire, les éléments suivants ont été
établis :
Période de travail Temps total de travail de l’intimé pour
l’appelant
8 aDu u3r1a mnta rlsa 2p0é1r3iode hivernale de d9é6c heemurberse 2013 à février 2014, l’intimé n’a pas travaillé pour l’appelant et a perçu des indemnités de la Caisse.
Avril 2013 168 heures
Mai 2013 170 heures
6. a) Sur chacune des attestations de gain intermédiaire, il était précisé qu’une durée hebdomadaire de travail n’avait jamais été convenue avec l’intimé.
Juin 2013 170 heures
Juillet 2013 163,5 heures
Les calendriers de travail 2013 et 2014 établis par la Commission professionnelles paritaire de la branche maçonnerie et génie civil du Canton de Vaud produits par l’intimé prévoient un total d’heures annuelles de travail de 2'112 heures sur un total de 261 jours, soit une durée moyenne de travail de 8,09 heures par jour et de 176 heures de travail par mois (21,75 [261 jours / 12 mois] x 8,09 heures).
Août 2013 90 heures
Septembre 2013 180 heures
bOc)t oLbar et é2m01o3in S.________ a confir2m0é7 hqeuuere ls’intimé a été engagé par l’appelant en gain intermédiaire car il n’avait pas assez de travail pour l’engager à 100% ou à un taux fixe et que l’appelant n’a jamais garanti à l’intimé un nombre d’heures déterminées, car il n’était pas en mesure de le faire, compte tenu de la masse de travail fluctuante dont il disposait. Selon l’appelant, ce mode de faire était conforme avec l’engagement de l’intimé en gain intermédiaire et l’appelant n’aurait jamais engagé ce dernier s’il avait dû lui garantir une certaine quantité de travail. Dans ce contexte, l’appelant a affirmé n’avoir ainsi jamais établi un calendrier de la durée de travail ou communiqué à l’intimé un tel calendrier, car cela n’était pas nécessaire dès lors que l’intimé était engagé en gain intermédiaire, ce que ce dernier conteste.
Novembre 2013 189 heures
Mars 2014 35 heures
c) Interrogé en qualité de partie, l’appelant a déclaré qu’à l’époque où il avait engagé l’intimé, il avait « pas mal de travail », de sorte que les intéressés étaient « toujours les deux ensemble » lorsqu’ils travaillaient. Il a ensuite mentionné à deux reprises que l’intimé avait travaillé pour son compte tous les jours, soit huit heures par jour, et très rarement le samedi. Il a précisé qu’il avait accompagné l’intimé à la Caisse à la fin de chaque mois pour faire un décompte, mais que la Caisse n’avait rien versé à ce dernier dès lors qu’il avait travaillé à temps plein pour lui. Sur la quantité de travail qu’il pouvait mettre à disposition de l’intimé, l’appelant s’est exprimé en ces termes : « Je voyais semaine après semaine si j’avais du travail pour lui et il y en a toujours eu entre mars et l’hiver », soit entre les mois de mars et novembre 2013.
Avril 2014 10,5 heures
d) Interrogé en qualité de partie sur sa durée hebdomadaire
de travail, l’intimé a quant à lui déclaré ceci : « J’étais supposé travailler
huit heures par jour, mais nous travaillions neuf ou dix heures par jour.
J’étais payé à l’heure. J’ignore ce que sont les "Calendriers de travail" ».
L’intimé a répété qu’il avait travaillé tous les jours à 100% pour l’appelant,
n’avait jamais manqué un jour de travail et avait effectué beaucoup
d’heures, parfois même le samedi.
e) Entendue en qualité de témoin sur ces questions, S.________
a déclaré que l’appelant était un petit indépendant, qu’il n’avait pas du
travail sur 10 ans et que lorsqu’il n’avait pas de travail, l’intimé n’était pas
rémunéré. Elle a précisé que la quantité de travail dépendait des chantiers
que l’appelant décrochait, de sorte que l’intimé n’était pas rémunéré

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lorsque l’appelant n’avait pas de travail. S’agissant du calendrier de la
durée de travail, S.________ a déclaré que l’appelant discutait à l’avance
avec l’intimé de l’organisation du travail et que ce dernier était
probablement informé une semaine à l’avance du planning et de
l’organisation du travail.
7. L’appelant a toujours indiqué sur les attestations de gain
intermédiaire que son entreprise individuelle n’était pas soumise à une
convention collective de travail. Interrogé à ce sujet, l’appelant a déclaré
ce qui suit :
« C’est la fiduciaire qui s’est occupée de ces documents. Je précise
que je me suis adressé à la FVE [Fédération vaudoise des
entrepreneurs] lorsque j’ai établi le contrat du demandeur [ndlr :
l’intimé]. En fait, c’est la fiduciaire qui a contacté la FVE. J’ignore ce
qu’est une convention collective. Je suis sûr d’avoir signé, ainsi que
le demandeur, un contrat temporaire. En tous les cas, cela me dit
quelque chose et ce document est peut-être au bureau. »
Quant à l’intimé, il a déclaré qu’il ignorait ce qu’était une
convention collective de travail.
8. Aucune assurance perte de gain maladie en faveur de l’intimé
n’a été conclue par l’appelant.
Sur cette question, la témoin S.________ a déclaré ce qui suit :
« Nous avons proposé au demandeur de faire une assurance perte
de gain maladie. Celui-ci a refusé que cela soit déduit de son salaire.
Suite à cela, j’ai appelé l’ORP qui m’a répondu que s’il arrivait
quelque chose, ce serait pris en charge par la Caisse de chômage.
On avait dit au demandeur que c’était obligatoire, mais il n’a rien
voulu entendre. »
Également entendue sur cette question par les premiers juges
lors de l’audience d’instruction du 7 octobre 2020, la témoin K.________,
ancienne conseillère à l’ORP de [...] de 2010 à fin 2015, a indiqué pour sa
part que de manière générale, elle n’allait pas dire à un employeur de ne
pas conclure d’assurance perte de gain maladie pour ses employés et que,
dans le cas particulier, elle ne se souvenait pas avoir donné des
recommandations particulières.

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9. Le 2 avril 2014, un incident est survenu sur le chantier sur
lequel l’intimé travaillait. En essayant de retenir avec son épaule gauche
un chevalet de chantier qui était sur le point de tomber, l’intimé a ressenti
une douleur subite à son épaule gauche, laquelle a été diagnostiquée plus
tard comme étant une rupture massive de la coiffe des rotateurs de cette
épaule.
10. Après l’incident du 2 avril 2014, l’intimé a consulté le Dr
C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur auprès de l’Hôpital de [...]. Le médecin a
diagnostiqué que la lésion subie à l’épaule gauche par l’intimé le 2 avril
2014 était en partie chronique, raison pour laquelle le cas n’avait pas été
pris en charge par la SUVA à titre d’accident, mais par l’assurance-
maladie. Dans son rapport du 7 octobre 2014, le Dr C.________ relève ce
qui suit :
« … le 2 avril 2014, en portant une charge sur son épaule G
[gauche], Monsieur D.________ a ressenti une violente douleur de
cette articulation. Depuis lors, il présente des douleurs persistantes
avec une impotence fonctionnelle importante. »
Le Dr C.________ a qualifié l’évolution de l’intimé de
« lentement favorable » et a indiqué qu’« au vu de l’importance de la
lésion et des douleurs articulaires », il mettait « fortement en doute que
Monsieur D.________ puisse retrouver une activité professionnelle sur les
chantiers ou pour toutes autres activités professionnelles nécessitant des
ports de charge avec le bras gauche ou des élévations avec ce bras ». Il a
néanmoins retenu que l’intimé disposait d’une capacité de travail de 50%
dès le 1er septembre 2014 dans toutes les activités ne nécessitant pas de
port de charge répétitifs avec le bras gauche et a ajouté qu’on pouvait
encore s’attendre à une amélioration de l’état de santé de l’intimé.
11. Le 22 décembre 2020, une expertise médicale a été mise en
œuvre et confiée à un expert, le Dr N.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur.

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L’expert, dans son rapport du 18 novembre 2021, a constaté
qu’à la suite de l’incident du 2 avril 2014, l’intimé avait présenté, à son
épaule gauche, une large rupture massive de la coiffe des rotateurs,
essentiellement du tendon sus-épineux, mais également du sous-épineux
et plus modérément du sous-scapulaire. S’agissant de la causalité
naturelle entre l’événement du 2 avril 2014 et la mise en évidence de la
rupture de la coiffe des rotateurs précitée, l’expert a relevé que celle-ci
était préexistante de longue date à l’événement du 2 avril 2014,
statistiquement d’environ 6,5 ans. Pour aboutir à ce diagnostic, l’expert
s’est principalement fondé sur l’arthro-IRM effectuée le 26 mai 2014, soit à
sept semaines de l’événement, laquelle avait mis en évidence une
tendinopathie rompue à la glène, c’est-à-dire une disparition pratiquement
complète de tout le tendon sus-épineux et surtout une dégénérescence
graisseuse « stade III, voire IV selon Goutallier » selon l’évaluation
effectuée le 17 mars 2015 au CHUV, correspondant clairement à une
rupture de longue date, soit une moyenne de 6,5 ans. L’expert a encore
précisé son diagnostic comme suit :
« Monsieur D.________ présentait une rupture massive de la coiffe
des rotateurs de l’épaule gauche, asymptomatique. Il s’agit de
l’évolution assez typique des ruptures de la coiffe des rotateurs,
qu’elle soit partielle ou totale qui, à l’occasion d’un événement
mineur, qu’il soit reconnu comme accidentel ou non par les services
administratifs LAA, rend symptomatique la rupture de la coiffe des
rotateurs. Il s’agit d’une maladie silencieuse au même titre que la
sténose partielle ou totale d’une artère irrigant le muscle cardiaque
qui est asymptomatique jusqu’à l’infarctus inaugural. Il s’agit
clairement d’une maladie silencieuse orthopédique. »
L’expert a ainsi conclu que l’événement du 2 avril 2014 n’était
pas la cause de la rupture massive de la coiffe des rotateurs de l’épaule
gauche de l’intimé et qu’il n’avait fait que « révéler une pathologie
chronique dégénérative classique chez cet homme âgé de 54 ans au
moment de l’événement du 2 avril 2014 », celui-ci présentant « tous les
facteurs de risques majeurs des tendinopathies chroniques de la coiffe des
rotateurs », à savoir un diabète de type II découvert avant son arrivée en
Suisse en 2011, un tabagisme, une hypercholestérolémie et enfin des
micropathies traumatiques chroniques de surcharge liées à son activité
professionnelle. Ce faisant, l’expert a confirmé l’avis du Dr C.________,

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selon lequel la rupture massive de la coiffe des rotateurs de l’épaule
gauche de l’intimé était inhérente à une maladie chronique.
12. Par décision du 23 mai 2014, la SUVA a informé l’intimé qu’elle
n’allait pas prendre en charge son cas, considérant qu’il s’agissait d’une
maladie et non d’un accident, et l’a invité à déclarer le cas à son
assurance-maladie.
13. L’appelant n’ayant conclu aucune assurance perte de gain
maladie en faveur de l’intimé et ayant indiqué à l’assurance perte de gain
maladie de la Caisse (ci-après : APGM) que l’intimé n’était pas soumis à
une convention collective de travail, l’APGM a pris en charge le cas de
l’intimé et lui a versé des indemnités perte de gain maladie du 2 mai 2014
au 21 août 2014 d’un montant de 12'547 fr. 55, dites indemnités étant
limitées par le délai-cadre d’indemnisation.
La Caisse a ensuite indemnisé l’intimé par le versement
d’indemnités de chômage d’un montant de 4'058 fr. 40 pour les mois de
septembre et octobre 2014.
14. S’agissant de l’allégué selon lequel, pendant les rapports de
travail et après ceux-ci, l’appelant a réglé plusieurs factures pour le
compte de l’intimé et lui a régulièrement prêté de l’argent pour un
montant total de 16'498 fr., dont il lui réclame le remboursement à titre
reconventionnel, l’appelant a produit une liste des montants prêtés, non
signée par l’intimé.
Entendue sur cette question, S.________ a confirmé que
l’appelant avait payé à l’intimé, qui était un ami proche, plusieurs de ses
factures, soit en particulier le loyer de son appartement, ses frais de
téléphone et d’électricité, des billets d’avion, le restaurant le dimanche, et
qu’il lui avait donné de l’argent en cash pour aller au [...]. Selon cette
témoin, l’appelant avait fait beaucoup trop de « cadeaux » à l’intimé, tout
en déclarant qu’il s’agissait de « prêts » d’un montant total oscillant entre

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15'000 et 20'000 fr., que l’intimé s’était proposé de rembourser par la
remise d’une camionnette au [...], ce que l’appelant avait refusé.
15. L’intimé a déposé une demande de rente AI auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité (ci-après : office AI) le 16 décembre 2014.
A l’audience d’instruction du 30 septembre 2020, l’intimé a
déclaré qu’il avait reçu une décision de l’AI – qu’il n’a pas produite en
procédure – en 2019, mais qu’il ne savait pas ce qu’elle disait car il ne
savait pas lire. Il a précisé qu’il n’avait pas montré cette décision à son
conseil. Puis, il a déclaré qu’il avait été reconnu invalide à 100%, qu’il
n’avait rien reçu de rétroactif et qu’il touchait un montant de 260 fr. par
mois. Interrogé plus spécifiquement sur les raisons pour lesquelles l’office
AI avait, selon lui, tardé à rendre sa décision, l’intimé a déclaré qu’il ne
pouvait pas préciser si son invalidité était fondée sur son problème
d’épaule uniquement ou aussi en raison d’une problématique
psychiatrique (dépression). Il a ajouté qu’il était toujours sous traitement
pour la dépression et qu’il était également diabétique.
16. a) Ensuite de l’échec de la procédure de conciliation introduite
le 22 mars 2017, l’intimé a déposé une demande le 2 octobre 2017 et pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. M. P.________, titulaire de l’entreprise individuelle [...] Carrelage –
Maçonnerie – Rénovation, est reconnu débiteur de M. D.________ et
lui doit immédiat paiement du montant brut de CHF 192'227.45,
dont à déduire les cotisations légales et sociales, avec intérêts à 5%
l’an dès le 1er mars 2013. »
b) Le 12 février 2018, la Caisse a déposé une requête en
intervention principale visant à informer la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) de ce qu’elle avait
versé à l’intimé des indemnités perte de gain maladie d’un montant de
12'547 fr. 55 pour les mois de mai à août 2014 et des indemnités
chômage d’un montant de 4'058 fr. 40 pour les mois de septembre et
d’octobre 2014. La Caisse a pour le surplus sollicité d’être tenue informée
de la suite de la procédure, pour le cas où l’intimé obtiendrait une

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compensation financière pour la période d’indemnisation précitée et ce,
afin d’éviter une surindemnisation.
c) Par réponse et demande reconventionnelle du 9 mars 2018,
l’appelant a, sous suite de frais et dépens, principalement conclu au rejet
des conclusions prises par l’intimé et a, reconventionnellement, conclu à
ce que l’intimé soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement
d’un montant de 16'498 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du 7 juin
2017.
d) Par requête d’appel en cause déposée le même jour,
l’appelant a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. L’Etat de Vaud, par le Service de l’emploi (ORP [...]) et la Caisse
cantonale (vaudoise) de chômage sont appelés en cause dans la
procédure opposant D.________ à P.________ et inscrite au rôle sous
référence PT17.044925/AMI.
II. L’Etat de Vaud, par le Service de l’emploi (ORP [...]) et la Caisse
cantonale (vaudoise) de chômage sont tenus de relever P.________
de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens qui
pourrait être prononcée contre lui en vertu des conclusions que
D.________ a prises à son encontre dans sa demande du 2 octobre
2017. »
e) Par courrier du même jour, l’appelant a informé la juge
déléguée de ce qu’il ne s’opposait pas à l’intervention de la Caisse, mais
seulement dans l’hypothèse où la requête d’appel en cause serait rejetée
en ce qui la concerne.
Par courrier du 21 août 2018, l’intimé a informé la juge
déléguée de ce qu’il ne s’opposait pas à la requête d’appel en cause.
f) Par prononcé rendu le 10 janvier 2019, la juge déléguée a
déclaré irrecevable la requête d’appel en cause.
g) Par courrier du 13 mars 2019, la juge déléguée a informé
les parties de ce qu’elle admettait l’intervention de la Caisse dans la
procédure.

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h) Par réplique et réponse sur demande reconventionnelle du
26 août 2019, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions reconventionnelles de l’appelant.
Par duplique du 10 décembre 2019, l’appelant s’est déterminé
sur les allégués de la réplique et réponse sur demande reconventionnelle
de l’intimé et a confirmé, avec suite de frais et dépens, les conclusions
prises au pied de sa réponse et demande reconventionnelle du 9 mars
2018.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 220]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé, est
recevable.
La réponse de l’intimé a également été déposée en temps utile
et elle est partant recevable.

- 14 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1, TF 4A_215/2017 du 15
janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 L’appelant reproche à l’autorité précédente d’avoir retenu que
les parties étaient liées par un contrat de travail. Bien qu’admettant que
l’intimé « a travaillé en qualité de maçon » pour lui (page 4 de l’appel),
l’appelant invoque qu’il n’aurait été engagé qu’« en gain intermédiaire »,
par un « contrat intermédiaire » et rémunéré à l’heure. Les parties
seraient convenues qu’une « activité apportant un gain intermédiaire se
transformerait par la suite en un contrat de travail si les ressources et la
masse de travail de l’appelant le permettaient ». Or, tel n’avait pas été le
cas.
3.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour
une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de
l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail

- 15 -
fourni (art. 319 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Les éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail,
un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (TF
4A_366/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ; TF 4A_53/2021 du
21 septembre 2021 consid. 5.1.2 ; TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid.
6.1 et les réf. citées).
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres
contrats de prestation de services, en particulier du mandat, par
l'existence d'un lien de subordination (ATF 125 III 78 consid. 4 ; ATF 112 II
41 consid. 1 a/aa et consid. 1 a/bb), qui place le travailleur dans la
dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et
temporel, et dans une certaine mesure économique. Le travailleur est
assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur ; il est
intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place
déterminée (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1). D’autres
indices peuvent plaider en faveur du contrat de travail, tels que le
prélèvement de cotisations sociales sur la rémunération due ou la
qualification d’activité lucrative dépendante opérée par les autorités
fiscales (TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.6.1 ; TF 4C.64/2006 du
28 juin 2006 consid. 2.1.2).
3.3 En l’espèce, à l’appui de son argumentation, l’appelant
invoque les propos de sa comptable, S.________. Son témoignage, au vu
des liens entre les précités, ne saurait établir les faits ainsi invoqués sans
être appuyé par d’autres éléments de preuve. Or, l’appelant n’en cite
aucun. Dans ces conditions, on ne saurait sur ce point s’écarter de l’état
de fait du jugement entrepris sur la seule base des déclarations, par
ailleurs fluctuantes, de la comptable de l’appelant. Au demeurant, en
droit, l’appelant invoque la conclusion non d’un contrat de travail, mais
d’un contrat intermédiaire, « en gain intermédiaire ». Bien qu’assisté,
l’appelant n’invoque aucune référence légale ou jurisprudentielle
s’agissant de cette notion, qui n’existe pas.

- 16 -
Faute pour l’appelant de contester le raisonnement de
l’autorité précédente (cf. jugement, p. 25), que les parties étaient liées par
un contrat de travail, celui-ci, détaillé et convaincant, ne peut être que
confirmé. En effet, tous les éléments du contrat de travail sont ici
clairement réunis. L’appelant versait à l’intimé un salaire, dont étaient
déduites les cotisations sociales. L’intimé était dépendant de l’appelant
sous l’angle personnel, organisationnel, économique et temporel puisque
son lieu de travail et la quantité de celui-ci variait en fonction de la
localisation des chantiers et des mandats qu’obtenait l’appelant. Les
rapports de travail n’ont pas été occasionnels et se sont inscrits dans la
durée. Le grief de l’appelant est partant infondé.
4. L’appelant conteste l’application de la CN 2012-2015. Ce grief
est fondé uniquement sur l’admission du précédent moyen qui visait à
établir que l’appelant n’avait jamais employé l’intimé en qualité de
travailleur, ce qui aurait rendu la CN 2012-2015 inapplicable. Or, le
précédent moyen a été rejeté, de sorte que ce grief ne peut qu’être lui
aussi écarté.
5.
5.1 L’appelant conteste également son obligation de devoir
supporter les conséquences économiques de l’incapacité de travail de
l’intimé pendant une durée de 720 jours dès lors que les conditions de
l’art. 97 al. 1 CO ne seraient pas remplies.
5.2 L’art. 97 al. 1 CO prévoit que lorsque le créancier ne peut
obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement,
le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne
prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Lorsque l'employeur ne satisfait pas à ses obligations
contractuelles, par exemple s'il omet de conclure l'assurance avec les
prestations prévues, il doit réparer le préjudice subi par le travailleur sur la

- 17 -
base de l'art. 97 al. 1 CO, que l'inexécution soit totale ou partielle, et
verser des dommages-intérêts correspondant aux prestations que le
travailleur aurait reçues de l'assurance en question pour le risque
considéré (ATF 141 III 112 consid. 4.5 ; ATF 127 III 318 consid. 5 ;
TF 4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.2).
La responsabilité fondée sur l’art. 97 al. 1 CO est soumise à
quatre conditions : la violation du contrat, un dommage, un lien de
causalité (naturelle et adéquate) entre ces deux éléments, et une faute. Le
créancier supporte le fardeau de la preuve (art. 8 CC) des trois premières
conditions (ou faits pertinents), ce qui signifie que, si le juge ne parvient
pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces
faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du
créancier (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). En
revanche, il incombe au débiteur, dont la faute est présumée, de prouver
la quatrième condition, à savoir qu'aucune faute ne lui est imputable (« à
moins qu'il ne prouve ») ; il supporte ainsi le fardeau de la preuve des faits
libératoires pour le cas où le juge ne serait convaincu ni de l'existence
d'une faute ni de son absence (renversement du fardeau de la preuve) (TF
4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2).
5.3
5.3.1 En premier lieu, l’appelant conteste avoir commis la moindre
faute.
A l’appui de son grief, l’appelant invoque qu’on lui aurait dit à
plusieurs reprises ainsi qu’à sa fiduciaire qu’aucune assurance perte de
gain maladie ne devait être conclue dès lors que l’intimé était en gain
intermédiaire. Il cite à l’appui de ce moyen, d’une part, le témoignage de
S.________, comptable auprès de sa fiduciaire, et, d’autre part, celui de
K.________, ancienne conseillère à l’ORP de [...]. La première a admis que
la conclusion d’une assurance perte de gain était obligatoire. Cette
connaissance est imputable à son représenté, soit l’appelant, ce qui clôt
déjà le débat sur ce point. Pour le surplus et comme on l’a vu, le
témoignage de sa comptable, vu ses liens avec l’appelant, ne saurait être
retenu en sa faveur sans être corroboré par d’autres éléments. Or, en

- 18 -
l’état, l’appelant n’en avance pas. La témoin a indiqué ne pas avoir bien
les éléments du dossier en tête, n’a pas confirmé les faits qui précèdent et
a pour le surplus déclaré que « de manière générale, je ne vais en tout cas
pas dire à l’employeur de ne pas faire d’assurance [perte] de gain ». Que
l’ORP ou la Caisse n’ait prétendument pas réagi lorsque l’appelant
indiquait sur les formulaires de gain intermédiaire que l’intimé n’était pas
assujetti à une CCT n'est quant à lui pas propre à établir que l’appelant n’a
commis aucune faute. D’une part, il appartenait à ce dernier de connaître
ses obligations en matière de droit du travail et non à un office actif en
matière de chômage de les lui rappeler, alors qu’en outre, il bénéficiait sur
ce point des conseils d’une fiduciaire. D’autre part, par sa fiduciaire
justement, il était au courant de son obligation d’assurer l’intimé pour la
perte de gain en cas de maladie. Le fait que ce dernier puisse toucher
certains mois, en plus de son salaire, des indemnités chômage, ne change
rien au fait que l’appelant restait tenu de ses obligations d’employeur. Il
ne saurait ainsi utiliser cette circonstance pour s’en délier aux frais de la
Caisse ou de l’ORP, n’étant au demeurant aucunement établi que ceux-ci
lui auraient affirmé qu’il n’avait pas à conclure d’assurance prescrite par la
CN 2012-2015 car parfois l’intimé touchait le chômage.
5.3.2 L’appelant invoque encore que l’intimé aurait « toujours »
refusé qu’il conclut une assurance perte de gain maladie en sa faveur. La
sollicitation de l’intimé sur ce point par l’appelant n’est pas prouvée, le
témoignage de la fiduciaire n’étant pas à lui seul probant pour les motifs
qui précèdent. Elle n’est au demeurant pas même vraisemblable. Dès lors
que l’appelant affirme qu’il ne devait pas conclure d’assurance perte de
gain, on voit mal qu’il l’ait proposé spontanément à l’intimé, qu’il estimait
n’être même pas son employé. Pour le surplus, l’appelant n’établit pas non
plus que l’intimé, sollicité, aurait refusé, qui plus est « toujours », soit à
plusieurs reprises, d’être assuré. Enfin, on relèvera que l’obligation de
l’employeur d’assurer ses employés incombe à l’employeur et n’implique
aucunement un accord de leur employé sur le principe de l’affiliation, l’art.
64 al. 1 CN 2012-2015 prévoyant que « l’employeur doit conclure une
assurance d’indemnité journalière en cas de maladie au profit des
travailleurs soumis à la CN ».

- 19 -
Dans ces conditions, le grief de l’appelant tendant à ce qu’il
soit retenu qu’il avait prouvé n’avoir pas commis de faute en omettant
d’assurer l’intimé pour la perte de gain est infondé.
5.4 L’appelant conteste ensuite l’existence d’un rapport de
causalité naturelle et adéquate.
5.4.1 Un rapport de causalité naturelle relie un comportement
dommageable au préjudice allégué lorsque, sans le premier (condition
sine qua non), le second ne serait pas survenu, ou pas de la même façon.
Celui-là est une condition nécessaire du résultat, mais pas forcément la
cause unique et immédiate. Le comportement incriminé est en outre la
cause adéquate d’un dommage si, d’après le cours ordinaire des choses et
l’expérience générale de la vie, il était propre à provoquer le résultat qui
s’est produit, de sorte que la survenance de celui-ci paraît, de façon
générale, favorisée par celui-là. A ce stade, le juge doit sélectionner, dans
la chaîne des causes, celle(s) qui revête(nt) un caractère prépondérant,
une certaine typicité ; il opère ainsi un jugement de valeur et détermine
s’il est encore équitable (art. 4 CC) de faire supporter une responsabilité
au défendeur.
5.4.2 En l’espèce, le rapport de causalité doit exister entre
l’omission fautive de l’appelant de conclure pour l’intimé une assurance
d’indemnité journalière en cas de maladie et la perte de gain que celui-ci a
subie du fait qu’il n’avait pas été assuré. Que « l’expertise ait établi que
l’événement du 2 avril 2014 n’était pas la cause de la rupture massive de
la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » (appel, p. 7) est ainsi sans
pertinence ici.
5.4.3 Pour le surplus, l’appelant affirme qu’au vu du « résultat de
l’expertise », il ne fait aucun doute qu’une souscription de l’intimé à une
assurance perte de gain maladie n’aurait de toute évidence pas été
possible. Au regard de sa « maladie préexistante », l’intimé n’était pas
assurable, à tout le moins se serait vu imposer une réserve d’assurance.

- 20 -
Ici encore, l’appelant, pourtant assisté, n’apporte pas le moindre
fondement juridique à son argumentation. On peut se borner à retenir que
selon l’expert N.________ qu’il cite justement, la maladie en question était
une maladie silencieuse orthopédique qui est asymptomatique jusqu’à
l’infarctus inaugural. En d’autres termes, cette maladie n’était pas connue
de l’intimé, rien ne permettant au demeurant de le retenir. Dans ces
circonstances, on ne voit pas que celui-ci, si un formulaire d’assurance
avait été rempli, l’ait indiqué ou dû l’indiquer de sorte qu’une couverture
d’assurance puisse lui être refusé ou une réserve imposée. Le grief est par
conséquent infondé.
5.5 L’appelant invoque encore la causalité entre l’incident et la
lésion subie qui ne serait pas réalisée. La causalité est toutefois sans
pertinence ici, la seule question déterminante étant de savoir, comme dit
ci-dessus, si l’omission de l’appelant de conclure une assurance perte de
gain maladie se trouve dans un rapport de causalité naturelle et adéquate
avec la perte de gain subie par l’intimé du fait qu’il n’avait pas été assuré.
Ainsi, l’argument tombe à faux.
6.
6.1 L’appelant soulève une violation de l’art. 64 al. 1 et 3 CN 2012-
2015 et conteste le montant de 65'677 fr. 50 résultant de la violation par
lui de son obligation d’assurer l’intimé.
6.2 L’art. 64 al. 1 CN 2012-2015 prévoit que l’entreprise doit
assurer collectivement les travailleurs soumis à la CN pour une indemnité
journalière (perte de gain) de 90% du dernier salaire normal versé selon
l’horaire de travail contractuel. Il est d’emblée relevé que le passage de 80
à 90% de couverture dans la CN semble n’avoir pas été adopté en 2012,
mais par modification du 15 janvier 2013 (cf. FF 2013-0030). L’alinéa 3 de
cette disposition indique les conditions d’assurance qui doivent être
prévues au minimum, notamment s’agissant des indemnités journalières
en cas de maladie ou d’incapacité partielle de travailler.

- 21 -
6.3 Les premiers juges ont estimé que l’appelant devait
indemniser l’intimé à concurrence de 90% de son salaire pour la période
du 4 avril 2014 au 31 août 2014. Ils ont ensuite retenu une moyenne de
7,67 heures de travail par jour effectuée par l’intimé, soit 38,35 heures de
travail hebdomadaires. Ils en ont déduit que le salaire annuel de l’intimé
était de 61'221 fr. 95 (30 fr. 70 x 38,85 heures x 52 semaines) et ont donc,
sur cette base, retenu une indemnité journalière en cas de maladie (perte
de gain) de 150 fr. 95 (61'221 fr. 95 x 90% / 365 jours) pour la première
période d’incapacité de travail de l’intimé, et de 75 fr. 50 (61'221 fr. 95 x
45% / 365 jours) pour la seconde période d’incapacité de travail de
l’intimé.
6.4
6.4.1 En calculant le salaire annuel de l’intimé de la sorte, les
premiers juges ont toutefois fait abstraction du fait que l’intimé n’a
travaillé que neuf mois sur douze et n’ont donc pas tenu compte des mois
non travaillés. Ils ont donc fixé des indemnités journalières supérieures à
celles que l’intimé aurait effectivement touchées s’il n’avait pas été
blessé, ce qui n’est pas correct.
6.4.2 Afin de calculer l’indemnité journalière dont l’intimé a été
privé, il y a lieu de se baser sur l’art. 47 CN 2012-2015 relatif à la
rémunération et au paiement du salaire. Son alinéa 1 prévoit que lorsque
le salaire est payé selon les heures de travail effectuées et que les
rapports de travail ont duré plus de sept mois consécutifs, il faut convertir
les heures en une durée mensuelle moyenne de manière à ce qu’un
salaire mensuel constant soit versé. Pour cela, on procède au calcul
suivant : salaire horaire multiplié par le total des heures annuelles divisé
par douze.
6.4.3 En l’état, les rapports de travail ont duré plus de sept mois.
L’intimé a effectué son premier jour de travail le 13 mars 2013 selon
l’attestation de gain intermédiaire signé par l’appelant. Il a cessé de
travailler le 2 avril 2014, jour de son accident. Il faut donc prendre en
compte les heures effectuées entre le 13 mars 2013 et le 13 mars 2014,

- 22 -
soit, selon le jugement entrepris, 1'479 heures au total (cf. supra p. 5 ch.
5). S’agissant du mois de mars 2014, selon la déclaration de gain
intermédiaire, il n’a pas travaillé avant le 26 mars, de sorte que ce mois-ci
est sans pertinence, en raison de la période choisie du 13 mars 2013 au
13 mars 2014. Le total des heures effectuées s’élève ainsi à 1'433,50
heures. Le salaire horaire brut retenu par l’autorité précédente, non
contesté, est de 30 fr. 70. Cela donne donc un salaire mensuel constant de
3'667 fr. 35 (30 fr. 70 x 1'433,50 heures / 12 mois). On n’y ajoutera pas le
treizième salaire, par ailleurs non requis par l’intimé à l’appel, dès lors
qu’un abandon de poste a été retenu dès l’incapacité de travail (jugement,
p. 45). On aboutit ainsi à un salaire annualisé de 44'008 fr. 50 (3'667 fr. 35
x 12). Multiplié par 90%, puis divisé par 365 jours, on obtient une
indemnité journalière brute de 108 fr. 50 pour la période du 4 avril au 31
août 2014, période d’incapacité de travail à 100%, ensuite et jusqu’au 24
mars 2016, où l’incapacité de travail n’était que de 50%, c’est une
indemnité journalière brute de 54 fr. 25 qui devra être versée, ce sous
déduction des charges sociales légales et conventionnelles. Le montant dû
par l’appelant s’élève ainsi à 150 jours effectifs x 108 fr. 50 + 570 jours x
54 fr. 25, soit 16'275 fr. + 30'922 fr. 50, soit 47'197 fr. 50, sous déduction
des charges sociales légales et conventionnelles éventuelles.
Partant, l’appel doit être partiellement admis sur ce point.
7. L’appelant se plaint que l’autorité précédente ait accordé à
l’intimé un treizième salaire pour la période durant laquelle il a travaillé.
Comme exposé ci-dessus, la CN 2012-2015 est applicable de
sorte que l’intimé avait droit à un treizième salaire selon l’art. 49 CN 2012-
2015 qui prévoit que les travailleurs ont droit, dès la prise d’emploi, à un
13ème mois de salaire. Que sa fiduciaire se soit trompée sur ce point ou
que les parties ne l’aient pas prévu n’est ici d’aucune pertinence. Le
prétendu statut de l’intimé, selon l’appelant, engagé en gain intermédiaire
ou sur appel, non établi concernant ce dernier point, n’empêche pas non
plus l’application des dispositions protectrices de la CN 2012-2015 et

- 23 -
notamment de son art. 49. Pour le surplus, l’appelant ne conteste pas le
calcul opéré par les premiers juges pour établir le montant dû à ce titre. Il
n’y a partant pas lieu d’y revenir. Ce grief doit ainsi être rejeté.
8. L’appelant conteste le rejet de ses prétentions
reconventionnelles, par 16'498 fr., fondées sur le remboursement de prêts
qu’il aurait accordés à l’intimé.
Conformément à l’art. 8 CC, il appartenait à l’appelant d’établir
la réalité des prêts accordés. Le décompte produit par ses soins ne
constitue qu’une déclaration de partie (Juge unique CACI 13 septembre
2022/461 consid. 8.2.3.1), faite en pleine procédure, ni signée ni datée par
personne, correspondant à une liste de montants sans précision de date
des « prêts » notamment, sauf deux exceptions, qui n’est aucunement
propre à établir l’existence de prêt d’une part, de leur quotité d’autre part.
Pour le surplus, le témoignage de sa fiduciaire n’est pas non plus probant
de la dette invoquée. D’une part, la fiduciaire parle de cadeaux puis de
prêts. Or les premiers ne sauraient fonder une dette de la part de l’intimé.
Alors qu’il s’agit ensuite du témoignage d’une fiduciaire, a priori précis,
elle invoque que les prêts s’élèveraient entre 15'000 fr. et 20'000 francs.
En somme, elle n’en sait rien et ne fait que répondre dans le sens
demandé par l’appelant avec qui elle est personnellement en relation
d’affaire depuis 30 ans. Un tel témoignage n’est pas suffisant à établir la
dette réclamée par l’appelant. Le grief est partant infondé.
9.
9.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le chiffre I du jugement entrepris reformé en ce sens que le montant de
65'677 fr. 50 accordé au chiffre I du dispositif est réduit à 47'197 fr. 50. Le
jugement est confirmé pour le surplus et notamment sur les frais et
dépens, la modification du chiffre I ne justifiant pas, vu les conclusions
prises de part et d’autre et les suites qui ont été données, de changement
sur ce point.

- 24 -
9.2 S’agissant des frais et dépens de deuxième instance,
l’appelant concluait dans son appel à la suppression des montants de
65'677 fr. 50, de 3'652 fr. 70 et de 115 fr. 95 et à se voir reconnaître une
créance de 16'498 fr., soit un total de 85'944 fr. 15. Il n’obtient que la
réduction du premier montant de 18'480 fr., soit 20% de ses prétentions.
Les frais judiciaires en deuxième instance, arrêtés à 929 fr. 70 (art. 62 et
67 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont par conséquent mis à la charge de l’appelant par
743 fr. 75 et à la charge de l’intimé par 185 fr. 95 (art. 106 al. 2 CPC). Vu
le bénéfice de l’assistance judiciaire accordée à chacune des parties ci-
dessous (cf. consid. 9.3), ces montants sont temporairement laissés à la
charge de l’Etat.
S’agissant des dépens, on peut les arrêter à 1'800 fr. par
partie (art. 3 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
L’appelant versera par conséquent à l’intimé un montant de 1'080 fr. (80%
de 1'800 fr. – 20% de 1'800 fr.) à titre de dépens réduits.
9.3
9.3.1 L’appelant et l’intimé ont requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
9.3.2 L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC).
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure.
9.3.3 En l’espèce, tant l’appelant que l’intimé remplissent les
conditions de l’art. 117 CPC, si bien que leurs requêtes respectives

- 25 -
d’assistance judiciaire peuvent être admises, avec effet au 2 octobre 2023
pour les deux.
9.3.4
9.3.4.1 En leur qualité de conseils d’office des parties, Me Fabien
Hohenauer et Me Christian Favre ont respectivement droit à une
rémunération équitable pour leurs opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’ils y ont consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
9.3.4.2 Dans sa liste d’opérations du 14 mai 2024, Me Fabien
Hohenauer a indiqué que sa collaboratrice et lui avaient consacré 27
heures au dossier d’appel, dont 25h30 exclusivement consacrées à la
rédaction et à la finalisation du mémoire d’appel. Ce nombre d’heures
apparaît largement excessif au regard notamment de la nature du dossier,
de la difficulté de la cause et du fait que deux avocats brevetés, présents
déjà en première instance, sont intervenus dans la rédaction du mémoire
d’appel de 15 pages, l’Etat de Vaud n’a en outre pas à payer, dans le
cadre de l’assistance judiciaire, le travail de deux avocats d’office. Le
temps annoncé doit donc être réduit à 10 heures.
Il s’ensuit, qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Fabien Hohenauer doit être fixée à 1’800 fr., correspondant à 10 heures
de travail, montant auquel il convient d’ajouter des débours par 36 fr. (2%
x 1’800 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi que la TVA à 141 fr. 35 ([1’800 fr. +
36 fr.] x 7.7%), soit 1’977 fr. 35 au total.
9.3.4.3 Dans sa liste d’opérations du 25 avril 2024, Me Christian Favre
a indiqué avoir consacré 8,92 heures au dossier d’appel. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, ce temps peut être admis.

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Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Christian Favre doit être fixée à 1'605 fr. 60, montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 32 fr. 10 (2% x 1'605 fr. 60 [art. 3bis al. 1 RAJ])
ainsi que la TVA à 99 fr. 95 pour 2023 ([7,07h x 180 fr. + 2%] x 7.7%) et la
TVA à 27 fr. 50 pour 2024 ([1,85h x 180 fr. + 2%] x 8.1%), soit un montant
de 1'765 fr. 15 au total.
9.3.5 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil
d'office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé en son chiffre I comme il suit :
I. dit que l’appelant P.________ doit verser à l’intimé
D.________ un montant brut de 47'197 fr. 50 (quarante-sept
mille cent nonante-sept francs et cinquante centimes),
avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er mai 2015, dont à
déduire un montant brut de 12'547 fr. 55 (douze mille cinq
cent quarante-sept francs et cinquante-cinq centimes) que
l’appelant P.________ versera directement à la Caisse

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cantonale de chômage du Canton de Vaud, un montant
brut de 3'652 fr. 70 (trois mille six cent cinquante-deux
francs et septante centimes), avec intérêts à 5% l’an à
compter du 1er décembre 2013 et un montant brut de
115 fr. 95 (cent quinze francs et nonante-cinq centimes)
avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er mai 2014, le tout
sous déduction des charges sociales légales et
conventionnelles éventuelles ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 929 fr. 70
(neuf cent vingt-neuf francs et septante centimes), sont mis à
la charge de l’appelant P.________ par 743 fr. 75 (sept cent
quarante-trois francs et septante-cinq centimes) et à la charge
de l’intimé D.________ par 185 fr. 95 (cent huitante-cinq francs
et septante-cinq centimes) et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant P.________ est
admise, Me Fabien Hohenauer lui étant désigné comme conseil
d’office pour la procédure d’appel.
V. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé D.________ est
admise, Me Christian Favre lui étant désigné comme conseil
d’office pour la procédure d’appel.
VI. L’indemnité d’office de Me Fabien Hohenauer, conseil d’office
de l’appelant P.________, est arrêtée à 1’977 fr. 35 (mille neuf
cent septante-sept francs et trente-cinq centimes), débours et
TVA compris.
VII. L’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil d’office de
l’intimé D.________, est arrêtée à 1'765 fr. 15 (mille sept cent

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soixante-cinq francs et quinze centimes), débours et TVA
compris.
VIII. L’appelant P.________ versera à l’intimé D.________ un montant
de 1'080 fr. (mille huitante francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
IX. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité à leur conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
X. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Fabien Hohenauer (pour P.________),
- Me Christian Favre (pour D.________),
- La Caisse cantonale de chômage du Canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :