vd_gerichte · PE20.018429 · 2024-09-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
662
PE20.018429
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 29 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH ; 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2024 par D.____ et
W.____ pour déni de justice dans la cause n° PE20.018429-MNU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 octobre 2020, D.____ et W.____ ont déposé plainte
contre P.____ auprès du Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : Ministère public) notamment pour abus de confiance,
escroquerie et gestion déloyale (P. 4/0). Ils ont exposé avoir mandaté en
2016 la société M.____, dont P.____ était associé gérant avec signature
individuelle, afin de réaliser des travaux de rénovation sur un immeuble
situé à [...], dont ils sont propriétaires. Les plaignants reprochent en
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substance au prévenu de ne pas leur avoir remboursé les sommes
correspondant aux coûts supplémentaires générés par des erreurs dans
l’exécution des travaux et d’avoir utilisé indûment une partie de l’argent
qu’ils lui avaient versé pour satisfaire des besoins personnels et pour
payer des matériaux destinés à d’autres chantiers, le dommage étant
évalué à 300'000 francs. Ils lui reprochent également d’avoir perçu une
subvention énergétique du canton de Vaud de 1'500 fr. qui leur était
destinée. Les plaignants ont notamment sollicité la production des bilans
et pièces comptables de M.____ des cinq dernières années. Enfin, ils ont
requis qu’ordre soit donné à toute banque disposant d’un compte dont les
titulaires sont P.____ ou M.____ de fournir tous les relevés des cinq
dernières années. A l’appui de leur plainte, les plaignants ont produit sept
pièces sous bordereau, en particulier l’offre qui avait été établie par M.____
pour la réalisation des travaux de rénovation (P. 4/1 à 4/7).
b) Le 12 novembre 2020, le Ministère public a invité les
plaignants à compléter leur plainte en détaillant le mode opératoire
qu’aurait adopté P.____, en indiquant le montant payé indûment et en
produisant les factures litigieuses, afin de déterminer s’il existait des
soupçons suffisants justifiant l’ouverture d’une instruction pénale (P. 5).
c) Le 18 décembre 2020, les plaignants ont indiqué ne pas
avoir en l’état d’autres preuves ou éléments à fournir que ceux transmis
dans leur plainte (P. 7).
d) Le 29 juin 2021, le Ministère public a confié un mandat
d’investigation à la police afin de procéder à toutes investigations utiles
aux fins de clarifier les faits dénoncés par les plaignants (P. 8).
Le 12 janvier 2022, la police a auditionné D.____, qui a
confirmé sa plainte (PV. aud. 1).
A la suite de son audition, par envoi du 21 février 2022, D.____
a produit un dossier contenant les documents relatifs au chantier (P. 11/1,
classeur noir hors onglet).

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Le 1er février 2022, la police a auditionné P.____. Il a contesté
les faits lui étant reprochés, exposant que les coûts supplémentaires du
chantier étaient dus à des options choisies par les plaignants en cours de
travaux, lesquelles avaient provoqué un dépassement du budget
initialement prévu. Il a cependant admis avoir perçu une subvention
énergétique de 1'500 fr. qu’il avait oublié de reverser aux plaignants,
s’engageant à le faire sans tarder (PV aud. 2).
Il ressort du rapport d’investigation complémentaire de la
police du 7 mars 2022, versé à la procédure le lendemain (P. 11/0), qu’à
l’issue de son audition, le prévenu s’est engagé à transmettre à la police le
dossier comptable relatif à la direction des travaux du chantier, mais qu’il
n’a pas satisfait à cet engagement, malgré les relances de la police. Au
terme de son rapport, la police a préconisé que la procureure fasse
analyser les pièces comptables par la Brigade financière ou une tierce
personne.
e) Le 17 mars 2022, le Ministère public a confié un mandat
d’investigation à la Brigade financière de la police cantonale afin de
déterminer si les fonds versés par les plaignants avaient été utilisés de
manière abusive ou non par P.____.
f) Le 28 juin 2022, le Ministère public a ordonné à [...] de
produire la documentation concernant le compte bancaire ouvert par
M.____ dans un délai échéant le 12 juillet 2022.
L’ordre de production de pièces étant resté sans réponse, le 12
août 2022, le Ministère public a invité [...] à produire les documents requis
dans un délai échéant le 22 août 2022 (P. 15).
Le 15 août 2022, [...] a produit les pièces requises (P. 16 à P.
19).

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g) Le 9 septembre 2022, le Ministère public a ordonné à la [...]
de produire la documentation concernant les comptes bancaires ouverts
par M.____ dans un délai échéant le 23 septembre 2022.
Le 20 septembre 2022, la Banque […] a produit les pièces
requises (P. 20/1 à P. 20/4).
h) Par courrier du 31 janvier 2023 de son défenseur, P.____
s’est déterminé sur la plainte et a produit 9 pièces sous bordereau, dont il
a demandé la transmission à la Brigade financière (P. 21 et P. 22).
i) Le 24 février 2023, le Ministère public a versé à la procédure
le rapport d’investigation de la police du 22 février 2023 (P. 23/0, 23/1 et
23/2). Selon l’analyse effectuée, trois sorties de fonds des comptes de
M.____ alimentés par les versements des plaignants avaient attiré
l’attention de l’analyste en criminalité économique de la Brigade
financière : 59'901 fr. 65 versés à l’Office des poursuites du district de
Morges, 31'500 fr. versés en faveur de P.____ et 22'720 fr. 40 versés en
faveur de [...]. S’agissant des poursuites, la liste des créanciers
dédommagés semblait en lien avec les activités de M.____, mais il n’était
pas possible de dire si les poursuites étaient en lien direct avec le chantier
des plaignants ou avec d’autres chantiers, sans autre élément à
disposition. En ce qui concerne les autres sorties de fonds (31'500 fr. et
22'720 fr. 40), aucune vérification complémentaire n’avait été effectuée.
j) Le 1er mars 2023, le Ministère public a ouvert une instruction
contre P.____ (PV des opérations, p. 4).
k) Le 8 juin 2023, P.____ a été auditionné par le Ministère
public (PV aud. 3). Il a en substance maintenu ses dénégations, admettant
devoir aux plaignants la somme de 1'500 fr. correspondant à la subvention
qu’il avait perçue de l’Etat de Vaud, ainsi qu’un montant de 119 fr.
correspondant à une facture de la [...] qui avait été adressée à tort aux
plaignants et payée par ceux-ci.

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l) Le 6 octobre 2023, D.____ et W.____ ont complété leur plainte
et produit 17 pièces sous bordereau (P. 25 et P. 26).
m) Le 19 octobre 2023, D.____ et W.____ ont été auditionnés
par le Ministère public (PV aud. 4).
n) Le 26 octobre 2023, les plaignants ont transmis au
Ministère public des pièces complémentaires, selon ce qui avait été
convenu lors de leur audition (P. 27).
o) Le 15 janvier 2024, le conseil des plaignants, Me Jean-David
Pelot, a écrit au Ministère public afin notamment d’être informé sur
l’avancement de la procédure (P. 29).
B. a) Le 23 avril 2024, Me Jean-David Pelot a à nouveau écrit au
Ministère public afin de s’enquérir des mesures d’instruction ordonnées (P.
30). Il a rappelé les éléments suivants : la plainte remontait au 20 octobre
2020 ; le 21 février 2022, les plaignants avaient remis des pièces à la
police ; le 8 juin 2023, P.____ avait été auditionné et il avait été convenu
qu’il soit à nouveau auditionné et qu’il transmette de nombreuses pièces ;
après 10 mois, cette seconde audition n’avait pas eu lieu et les pièces
n’avaient pas été produites ; le 19 octobre 2023, lors de l’audition des
plaignants, il avait été question d’impartir un délai au prévenu afin qu’il se
détermine sur le complément de plainte du 6 octobre 2023 et les
nouvelles pièces à produire ; les plaignants avaient produit dites pièces
complémentaires le 26 octobre 2023 ; après six mois, les plaignants
demeuraient dans l’attente des déterminations du prévenu ; le Ministère
public n’avait même pas accusé réception du courrier du 15 janvier 2024
des plaignants demandant à être informés de l’avancement de la
procédure. L’avocat a relevé que les différentes périodes d’inactivité
dépassaient largement ce qui pouvait être raisonnablement attendu des
autorités de poursuite pénale et il a indiqué que ses mandants se
réservaient le droit, si la procédure ne devait connaître rapidement une
substantielle avancée, de former recours pour déni de justice.

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b) Le 2 mai 2024, le Ministère public a répondu à l’avocat (P.
31). La procureure s’est excusée pour l’absence de réponse au courrier du
15 janvier 2024, qui avait échappé à sa vigilance. Elle a au surplus
reconnu que la procédure n’avait pas connu d’avancées importantes
depuis le 8 juin 2023 et que cela pouvait être source d’incompréhension.
Elle a dit regretter de ne pas avoir encore pu mettre en œuvre les mesures
annoncées, précisant que son greffe avait connu, depuis plusieurs mois,
une très importante surcharge à laquelle il était extrêmement compliqué
de faire face, contexte dans lequel la priorité avait été donnée aux
procédures concernant des prévenus détenus. La magistrate a encore dit
prendre acte des doléances des plaignants et s’est engagée à s’atteler à
l’examen minutieux des documents remis par ceux-ci d’ici à la fin du mois
de juin 2024, notamment en raison d’une absence prévue de trois
semaines. Elle a également indiqué qu’un mandat de comparution allait
être adressé dans les prochains jours.
C. Par acte du 9 août 2024, D.____ et W.____ ont conjointement
recouru auprès de la Chambre des recours pénale pour déni de justice et
retard injustifié de statuer, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’un retard injustifié et un déni de justice soit constaté et à ce que des
délais soient impartis au Ministère public pour procéder à différents actes :
deux semaines pour qu’il notifie au prévenu un ordre de dépôt des bilans
et pièces comptables de M.____ des cinq dernières années ; deux semaines
pour qu’il invite P.____ à se déterminer sur le complément de plainte du 6
octobre 2023 et les pièces transmises le 26 octobre 2023 ; un mois pour
procéder à l’audition du prévenu sur les faits de la cause.
Le 9 septembre 2024, dans le délai exceptionnellement
prolongé qui lui a été imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public a fait parvenir ses déterminations sur le recours,
concluant à son rejet, sous suite de frais (P. 39).
En substance, la procureure a contesté avoir fait preuve de
retard injustifié dans l’instruction de la cause. Elle a exposé que les
investigations policières avaient nécessité du temps. L’étude par elle-

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même des nombreuses pièces du dossier avait exigé plusieurs heures,
tâche rendue plus ardue par le fait qu’il semblait y avoir confusion entre
ce qui pouvait relever du pénal, d’une part, et de la mauvaise exécution
des travaux, d’autre part. L’ignorance des parties quant à l’existence ou
non de certains documents avait également contribué à la difficulté de
l’instruction. A cela s’était ajoutée, selon la magistrate, la surcharge
importante que son greffe avait connue entre 2023 et début 2024, comme
l’ensemble des greffes composant le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, tel que cela ressortait du Rapport du Collège des procureurs
2023, auquel elle a renvoyé. Elle regrettait que cela ait eu une incidence
sur les délais de traitement des procédures. La procédure concernant les
recourants n’avait pas été délaissée pour autant, bien au contraire. A la
suite des auditions menées et des délais accordés pour produire des
pièces complémentaires, le dossier et ses pièces avaient été étudiés. La
procureure a encore indiqué qu’elle avait finalement renoncé à adresser
un mandat de comparution au prévenu, comme annoncé dans le courrier
du 2 mai 2024, car, après examen minutieux de la documentation, une
nouvelle audition de celui-ci n’était pas nécessaire. Elle envisageait ainsi
d’adresser un avis de prochaine clôture aux parties (ordonnance de
classement et ordonnance pénale).
Les déterminations du Ministère public ont été transmises aux
plaignants le 11 septembre 2024 (P. 40).
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à
aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à
l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des

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recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par les plaignants qui ont la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Les recourants se plaignent d’un retard injustifié d’instruire la
cause et d’un déni de justice. Ils rappellent qu’ils ont déposé plainte le 20
octobre 2020, soit il y a plus de trois ans et demi, que l’instruction a été
ouverte le 1er mars 2023, que le prévenu n’a été entendu le 8 juin 2023
que sur une partie des faits et qu’ils ont été entendus le 19 octobre 2023,
se sont engagés à produire divers documents, ce qu’ils ont fait le 26
octobre 2023. Ils reprochent à la procureure de ne pas avoir accusé
réception et donné suite à cet envoi, ainsi qu’à leur lettre du 15 janvier
2024, et de ne pas avoir exécuté les mesures d’instruction annoncées
dans sa lettre du 2 mai 2024. Les recourants considèrent que la cause,
dont la complexité est relative, ne justifie pas un tel retard.
2.2 Les art. 5 al. 1 CPP, 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) garantissent notamment
à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et
prohibent le retard injustifié à statuer (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF
7B_872/2023 du 8 février 2024 consid. 2.2 et l'arrêt cité). L'autorité viole
cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I
318 consid. 7.1 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Le caractère raisonnable
du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu

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égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes
(ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; TF 7B_872/2023
précité consid. 2.2).
Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive
pendant plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son
terme dans un délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses
peuvent cependant compenser le fait que le dossier a été laissé
momentanément de côté en raison d'autres affaires et on ne saurait
reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une
procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante,
c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ;
TF 7B_872/2023 précité consid. 2.2). Un certain pouvoir d'appréciation
quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire avancer
l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité (TF 7B_872/2023 précité
consid. 2.2). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de
l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier
soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3;
TF 7B_872/2023 précité consid. 2.2). Le principe de la célérité peut être
violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne
sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 7B_872/2023 précité consid. 2.2). La
surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que
l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas
statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2).
Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à
accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard
injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 7B_872/2023 précité consid. 2.2).

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Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3 En l’espèce, la plainte déposée par D.____ et W.____ a été
reçue par le Ministère public le 26 octobre 2020, soit il y a bientôt quatre
ans, et ce n’est qu’après le dépôt du recours pour déni de justice et retard
injustifié que le Ministère public a annoncé qu’il était prêt à envoyer un
avis de prochaine clôture aux parties. Pourtant, il ne s’agit pas d’une
affaire très complexe, même si elle implique un examen minutieux de
nombreuses pièces. La plainte ne vise qu’un prévenu, identifié d’emblée,
auquel il est reproché des infractions contre le patrimoine dans le contexte
d’une relation d’affaires déterminée, à savoir un mandat portant sur la
rénovation d’un immeuble. L’instruction n’a à ce jour pas donné lieu à de
nombreux actes d’enquête. Au contraire, depuis le dépôt de la plainte, le
prévenu a seulement été entendu une fois par la police et une fois par le
Ministère public, comme les plaignants (PV aud. 1 à 4). Il n’y a pas eu
d’autres auditions. Deux mandats d’investigation ont été confiés à la
police et le Ministère public a en outre ordonné la production de la
documentation des comptes bancaires de M.____ (4 comptes en tout)
auprès de deux établissements bancaires suisses. La Cour de céans
observe que l’instruction de la cause a connu une période d’inactivité dès
le début. En effet, après que le Ministère public a reçu la plainte et a été
informé par les plaignants, par courrier du 18 décembre 2020, qu’ils
n’étaient pas en mesure de la compléter, la procureure a attendu le 29
juin 2021, soit plus de six mois, pour confier un mandat d’investigation à
la police (PV des opérations, p. 2). Il est également relevé que c’est près
de deux ans après le dépôt de la plainte que le Ministère public a ordonné
la production de la documentation bancaire de M.____. Surtout et c’est ce
qui a motivé le dépôt du recours, après que le rapport de la Brigade
financière a été versé à la procédure le 24 février 2023 et que la
procureure a ouvert une instruction contre P.____, le Ministère public a
seulement procédé à l’audition du prévenu (le 8 juin 2023) et à celle des
plaignants (le 19 octobre 2023). Après l’audition des plaignants et la
production par ceux-ci de nouvelles pièces le 26 octobre 2023, le Ministère

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public est resté inactif. Ainsi, malgré les relances du conseil des plaignants
des 15 janvier et 23 avril 2024, neuf mois se sont écoulés sans que la
procédure ne connaisse d’avancées. La procureure l’a d’ailleurs admis
dans sa lettre du 2 mai 2024 par laquelle elle accusait réception des
courriers de D.____ et W.____ des 15 janvier 2024 et 23 avril 2024. Or, les
recourants ont indiqué, dans leur dernière correspondance du 23 avril
2024, qu’ils n’auraient d’autre choix que de former un recours pour déni
de justice si des mesures d’instruction n’étaient pas ordonnées. Malgré la
réponse circonstanciée de la procureure du 2 mai 2024, on ne peut que
constater que le Ministère public n’a dans un premier temps rien entrepris
depuis lors et, qu’en particulier, le mandat de comparution annoncé n’a
pas été délivré. Ce dernier retard, qui s’ajoute au fait que depuis octobre
2023 l’affaire n’a pas connu d’avancées, et que, précédemment, l’enquête
n’a pas été particulièrement rapide, n’est pas admissible, étant rappelé
que la jurisprudence ne permet pas d’invoquer des difficultés
organisationnelles ou un manque de moyens. Le motif de la surcharge
générale invoqué par la procureure ne peut dès lors pas justifier une
absence suffisante d’avancée dans la procédure.
En définitive, la Cour de céans constate un retard injustifié
dans l’instruction de la cause.
Les conclusions des recourants tendant à ce que des délais
soient fixés au Ministère public pour notifier un ordre de dépôt de
documents à P.____, inviter ce dernier à se déterminer sur le complément
de plainte et les nouvelles pièces déposées et procéder à son audition sont
devenues sans objet, le Ministère public ayant annoncé dans ses
déterminations du 9 septembre 2024 qu’il entendait adresser un avis de
prochaine clôture aux parties, étant parvenu à la conclusion, après
réexamen du dossier et des nouvelles pièces produites, qu’une nouvelle
audition de P.____ ne se justifiait pas. Un délai d’un mois sera imparti au
Ministère public pour qu’il adresse dit avis aux parties.

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3. En définitive, le recours doit être admis et le dossier de la
cause renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un conseil
de choix et qui ont obtenu gain de cause, ont droit, de la part de l’Etat, à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours. Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette
indemnité sera fixée à 940 fr., correspondant à 3 heures au tarif-horaire
de 160 fr. pour l’activité déployée par l’avocat-stagiaire et 1 heure au tarif-
horaire de 300 fr. pour le travail effectué par Me Jean-David Pelot (art. 26a
al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1
%, par 77 fr. 65, soit à 1'037 fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est constaté un retard injustifié dans l’instruction de la cause
PE20.018429-MNU.
III. Un délai d’un mois est imparti au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour procéder dans le sens des
considérants.

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IV. Une indemnité de 1'037 fr. (mille trente-sept francs) est
allouée à D.____ et W.____, solidairement entre eux, pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-David Pelot, avocat (pour D.____ et W.____),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Me Séverine Berger, avocate (pour P.____),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :