vd_gerichte · XP19.028876 · 2019-12-29 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP19.028876-191902
359
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 110, 142 al. 1, 143 al. 1, 321 al. 1 et 339 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...] (Italie), contre le prononcé rendu le 11 novembre 2019 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé daté du 11 (sic) novembre 2019 et adressé pour
notification aux parties le 8 novembre 2019, la Présidente du Tribunal des
baux a arrêté les frais d’exécution forcée à 859 fr. 40 et les a mis à la
charge de D.________ (I), a dit que les frais d’exécution forcée seraient
prélevés sur l’avance fournie par V.________ (II), a dit que D.________ devait
payer à V.________ la somme de 859 fr. 40 à titre de remboursement de
l’avance fournie par celui-ci (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Les frais d’exécution forcée correspondent à trois factures
résultant des opérations d’exécution, lesquelles englobent les prestations
d’une entreprise de serrurerie, d’une entreprise de déménagement, ainsi
que les frais d’intervention d’un huissier.
Le pli recommandé contenant le prononcé a été distribué à
D.________, à son domicile en Italie, le 18 novembre 2019.
2. Par courrier daté du 25 novembre 2019, remis sous pli simple
à la Poste italienne le 27 novembre 2019 et reçu au greffe du Tribunal des
baux le 18 décembre 2019, D.________ a indiqué qu’il faisait opposition au
document et a précisé que la régie était au courant que les clés de son
appartement étaient dans la boîte aux lettres et aurait dès lors pu casser
ladite boîte avant de s’attaquer à la porte du studio et de la cave.
3.
3.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC),
y compris ceux fixés par l’autorité de conciliation (ATF 140 III 227 consid.
3.1 ; TF 4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF
140 III 70).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation

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judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution rendue
en procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
3.2.1 Le délai de recours est respecté lorsque l’acte de recours est
remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention
de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
Selon la jurisprudence, la remise du recours à un office de
poste à l'étranger (respectivement à un transporteur privé à l'étranger) ne
vaut pas remise à la Poste suisse. En pareille hypothèse, le justiciable doit
faire en sorte que le pli contenant son mémoire de recours parvienne au
plus tard le dernier jour du délai à l’autorité judiciaire ou que la Poste
suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (TF 4A_97/2019 du
11 mars 2019 ; TF 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 ; TF
4A_503/2009 du 17 novembre 2009 consid. 2.1);
3.2.2 En l’espèce, le prononcé querellé a été expédié par poste sous
pli recommandé le 8 novembre 2019 à l’attention du recourant en Italie et
a été réceptionné par l’intéressé le 18 novembre 2019.
La notification par voie postale était admissible en l’espèce,
l’Italie étant partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965
relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131). A son
art. 10 let. a, ce traité international réserve la faculté d'adresser
directement par la voie de la poste des actes judiciaires aux personnes se
trouvant à l'étranger, pour autant que l'Etat de destination ne s'y oppose
pas ; l’Italie n'a pas formé une telle opposition et n'a pas invoqué le

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principe de réciprocité à l'encontre de la Suisse (cf., mutatis mutandis, TF
4A_97/2019 du 11 mars 2019 et TF 4A_399/2014 du 11 février 2015
consid. 2.1; cf. site Internet du Département fédéral des affaires
étrangères, Entraide judiciaire internationale en matière civile
[www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe/ zivilsachen.html],
/Notification /Directives et aide-mémoire).
La notification du prononcé est donc régulièrement intervenue
le 18 novembre 2019 et le délai de dix jours pour exercer recours a
commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC), pour expirer le jeudi
28 novembre 2019. Or, si le recourant a bien remis son recours au
transporteur en Italie le 27 novembre 2019, on ignore à quelle date le pli
est parvenu à la frontière du pays de destination. La seule date connue est
celle à laquelle le pli est parvenu au greffe, soit le 18 décembre 2019,
alors que le délai de recours avait déjà expiré.
Faute pour le recourant d’établir que son acte est bien parvenu
à la Poste suisse avant l’expiration du délai légal, son recours doit être
considéré comme tardif.
3.3
3.3.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd.
(cité ci-après : CR-CPC), n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3, 3a et 3b ad art. 311
CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 12 et 12a ad art. 221 CPC). S’il est vrai que,
contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie

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avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (CREC 28 novembre 2014/422). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137
III 617, rés. in SJ 2012 I 373, consid. 4.3 et 4.4 et les références citées ;
CREC 28 novembre 2014/422), l’exigence de conclusions chiffrées sous
peine d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne
constituant au demeurant pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid. 2, in RSPC 2012 p. 92).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.3.2 On constate en l’espèce que l’acte de recours ne contient pas
de conclusions chiffrées ; le recourant n’a en particulier pas contesté la
seule facture de l’entreprise de serrurerie, ni chiffré sa conclusion. En
outre, sa motivation est insuffisante, On relève à cet égard que
l’affirmation que la gérance connaissait l’emplacement de la clé du
logement est nouvelle.
Le recours est irrecevable pour ce motif également.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

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Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________, personnellement,
- M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :