vd_gerichte · ZQ21.043763 · 2022-06-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 266/21 - 104/2022
ZQ21.043763
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 juin 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
D.________ SÀRL, à […], recourante, représentée par Me François Gillard,
avocat à Belmont-sur-Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 41 LPGA ; art. 17b Loi Covid ; art. 58 al. 4 OACI.
402

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E n f a i t :
A. La société D.________ Sàrl (ci-après également : la société ou la
recourante), sise à [...], ayant pour associée gérante Z.________, a
notamment pour but l’exploitation d’un café, bar et restaurant, ainsi que
toute activité liée à la restauration en général. A ce titre, elle exploite un
établissement public à l’enseigne « R.________ », à [...].
Saisi de demandes successives (les 18 mars 2020, 5 novembre
2020 et 18 janvier 2021) de la société D.________ Sàrl s’inscrivant dans le
contexte de la pandémie de coronavirus, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a avalisé l’octroi
d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) au personnel de
l’enseigne « R.________ » pour les périodes du 17 mars 2020 au 16
septembre 2020 (décision du 28 mars 2020, rectifiée le 6 mai 2020), du 4
novembre 2020 au 3 février 2021 (décision du 12 novembre 2020) et du 4
février 2021 au 3 mai 2021 (décision du 2 février 2021).
Le 2 juin 2021, invoquant la fermeture des cafés-restaurants
par suite des mesures étatiques liées à la pandémie de Covid-19, la
société D.________ Sàrl a déposé un nouveau préavis requérant le
versement d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail en faveur du
personnel de l’enseigne « R.________ », soit cinq collaborateurs, à compter
du 5 mai 2021.
Répondant le 11 juin 2021 à un questionnaire complémentaire
adressé par le SDE, la société D.________ Sàrl a indiqué que sa demande
visait la période à compter du 1er mai 2021, que la perte de travail était de
100 % pour le mois de mai 2021 et qu’elle était d’environ 40 à 50 % à
partir du mois de juin 2021.
Par décision du 11 juin 2021, le SDE a admis la demande
précitée et, sous réserve de la réalisation des autres conditions du droit, a
autorisé le versement de l’indemnité requise pour la période du 2 juin au
1er décembre 2021.

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Par écriture du 14 juin 2021, la société D.________ Sàrl,
agissant par la fiduciaire T.________, s’est opposée à la décision susdite.
Elle a exposé qu’un changement de fiduciaire était intervenu au début de
l’année 2021, que cette transition ne s’était pas déroulée sous les
meilleurs auspices et qu’en particulier la décision RHT valable jusqu’au 3
mai 2021 n’avait pas été communiquée par l’ancienne fiduciaire, raison
pour laquelle la prolongation pour le mois de mai 2021 avait été
manquée. A cela s’ajoutait que l’établissement « R.________ » était resté
totalement fermé durant le mois de mai 2021, de sorte que la société
n’était pas en mesure de payer ses salariés sans les indemnités RHT. Par
envois électroniques des 19 juillet et 18 août 2021, la fiduciaire T.________
a encore transmis différentes pièces comptables au SDE.
Par décision sur opposition du 16 septembre 2021, le SDE a
rejeté l’opposition précitée et confirmé son précédent prononcé. Ledit
service a notamment relevé que la société D.________ Sàrl n’avait déposé
son préavis que le 2 juin 2021 et que, par conséquent, la demande ne
pouvait être acceptée qu’à compter de cette date. La société ne faisait du
reste valoir aucun juste motif permettant de restituer le délai en cause ;
notamment, quand bien même l’entreprise n’était pas en mesure de
récupérer ses documents auprès de son ancien fiduciaire, elle aurait
malgré tout pu contacter l’autorité afin d’obtenir une copie de la décision
manquante.
B. Désormais représentée par Me François Gillard, D.________ Sàrl
a recouru le 16 octobre 2021 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant principalement à son annulation, à l’annulation de la décision du
11 juin 2021, à la restitution du délai de préavis dès le 5 mai 2021 et à
l’octroi d’indemnités RHT au personnel de l’enseigne « R.________ » dès et
y compris le 5 mai 2021 ; subsidiairement, la recourante a demandé le
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction dans
le sens des considérants. A titre de mesures d’instruction, elle a requis la
tenue d’une audience afin de développer ses arguments et l’audition en

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tant que témoin de Q.________, son précédent fiduciaire. En substance, la
recourante s’est prévalue des problématiques nouvelles propres aux
indemnités RHT dans le contexte de la pandémie de coronavirus,
problématiques auxquelles s’étaient ajoutées les difficultés engendrées
par le changement de fiduciaire en mars 2021. A cela s’ajoutait qu’un
dossier était ouvert auprès de l’autorité depuis l’automne 2020 et que la
poursuite régulière du versement de l’indemnité avait ainsi endormi la
vigilance de la nouvelle fiduciaire. Sous l’angle de l’égalité de traitement,
la recourante a soutenu que le SDE avait très souvent fait preuve de
souplesse dans l’octroi de l’indemnité litigieuse mais aussi en matière de
restitution de délai et ce notamment dans des cas concernant des amis,
concurrents ou partenaires. Finalement, la recourante a estimé que les
conditions d’une restitution de délai étaient réalisées en l’occurrence,
attendu que tant elle-même que la fiduciaire T.________ n’étaient pas en
faute, le respect du délai en cause ne leur incombant pas ou ne leur
incombant pas directement, et que le précédent mandataire ne pouvait
pas non plus être tenu pour fautif dans la mesure où il avait été empêché
d’agir en temps utile en raison d’un problème de santé. La recourante a
subsidiairement fait valoir que la faute commise était excusable. Elle a en
particulier allégué qu’il était compliqué de ne pas faire d’oublis ou
d’erreurs dans le contexte particulier de l’époque et qu’elle s’était de
bonne foi attendue à ce que son ancien fiduciaire fasse le nécessaire. Si
elle avait en outre déjà mandaté T.________ à ce moment-là, le travail de
préparation lié à la reprise des dossiers était toutefois en cours au mois de
mai 2021 et la transmission des pièces avait encore été retardée par le
burn-out de l’ancien fiduciaire ; ainsi, la décision rendue en décembre
2020 (sic) – qui ne comportait qu’une mention « discrète, respectivement
trop discrète, et donc quasi invisible » des exigences en matière de délai
lors d’un renouvellement – n’avait été remise que tardivement à la
nouvelle fiduciaire. La recourante en a déduit que le délai devait par
conséquent être restitué.
Dans sa réponse du 17 novembre 2021, l’intimé a conclu au
rejet du recours. Le SDE a tout d’abord relevé que la précédente
autorisation RHT prenait fin le 3 mai 2021 et que l’entreprise avait ainsi

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jusqu’au 4 mai 2021 pour faire le nécessaire afin de sauvegarder ses
droits. Or, dans la mesure où la recourante avait résilié son mandat avec
l’ancien fiduciaire et mandaté T.________ en mars 2021, tant D.________
Sàrl que T.________ étaient compétents pour demander la prolongation de
l’autorisation RHT à compter du 1er avril 2021. Peu importait que la
recourante ait ignoré l’échéance de la précédente autorisation RHT ; outre
que cette information aurait pu être aisément obtenue auprès du SDE, il
demeurait que rien n’empêchait l’entreprise ou le nouveau mandataire de
déposer un nouveau préavis RHT entre le mois d’avril et le 4 mai 2021. La
violation par l’ancien fiduciaire de son devoir de restitution dans le cadre
de la résiliation d’un contrat de mandat était une prétention de droit privé
qui ne concernait aucunement le SDE et ne justifiait pas une restitution de
délai. Au surplus, le fait que la fiduciaire T.________ attende durant
plusieurs mois la transmission de documents ayant trait à la RHT ne
constituait pas une erreur excusable, s’agissant d’une entreprise dont le
métier était la gestion d’affaires pour autrui.
Par réplique du 13 décembre 2021, la recourante a persisté
dans ses motifs et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut
prétendre à l’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail pour la période du 5 mai au 1er juin 2021.
On précisera ici que l’objet de la contestation de la présente
procédure judiciaire est circonscrit à la décision sur opposition du 16
septembre 2021, celle-ci ayant remplacé la décision du 11 juin 2021 –
laquelle n’a dès lors plus d’existence propre et autonome faute d'être
entrée en force de chose décidée – et clos la procédure administrative (TF
9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2.1 et 9C_1015/2009 du 20 mai
2010 consid. 3.1 avec les références citées ; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 4e édition, Zurich 2020, n° 74 ad art. 52 LPGA). Partant, en
tant qu’elles tendent à l’annulation de la décision du 11 juin 2021, les
conclusions de la recourante ne sont pas recevables.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de
l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et
si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
A teneur de l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a
l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est
tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le
début de la réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut

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prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est
renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois
mois.
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur
ne remet pas son préavis dans le délai réglementaire, la perte de travail
n'est prise en considération qu'à partir de l'expiration de ce délai (art. 58
al. 4 OACI ; ATF 133 V 89 consid. 6.2.1 et la jurisprudence citée). L'autorité
cantonale compétente s'opposera alors en partie au versement de
l'indemnité (ch. G7 Bulletin LACI RHT).
b) Des normes spécifiques en matière de délais ont été
introduites en lien avec le coronavirus.
aa) Conformément à l'art. 17b al. 1 Loi COVID-19 (loi fédérale
du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil
fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 ; RS 818.102), entré en
vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020 suite à son
adoption le 19 mars 2021 (RO 2021 153 ; FF 2021 285) et considéré ici
dans sa teneur jusqu’au 17 décembre 2021 (RO 2021 878), aucun délai de
préavis ne doit, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI, être observé pour la
réduction de l'horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la
réduction de l'horaire de travail dure plus de six mois. Toute modification
rétroactive d’un préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès
de l’autorité cantonale jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard.
bb) Selon l'art. 17b al. 2 de la loi COVID-19, en vigueur du 20
mars 2021 (RO 2021 153) au 17 décembre 2021 (RO 2021 878), le début
de la réduction de l'horaire de travail, pour les entreprises concernées par
une réduction de l'horaire de travail en raison des mesures ordonnées par
les autorités depuis le 18 décembre 2020, est autorisé, à leur demande,
avec effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la mesure
correspondante, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI. La demande doit être
déposée le 30 avril 2021 au plus tard auprès de l’autorité cantonale.

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c) L'art. 58 al. 4 OACI réserve l’existence d'une excuse valable
en cas de remise tardive du préavis.
Cette disposition doit être mise en relation avec l’art. 41 LPGA,
qui prévoit que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2
juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). La
maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif, si elle
met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ;
112 V 255 ; TF 8C_898/2009 du 4 décembre 2009 et 8C_767/2008 du 12
janvier 2009 consid. 5.3.1). Il incombe à la partie qui invoque un
empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits
pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
4. a) A titre liminaire, il y a lieu de relever que c’est bien la
société D.________ Sàrl qui est partie à la procédure, en tant que personne
morale inscrite au registre du commerce, et non pas l’établissement public
« R.________ » qu’elle exploite.
b) Cela posé, il y a lieu de préciser que les modalités
particulières introduites en mars 2021 par le biais de l’art. 17b Loi COVID-
19 – tant au niveau des délais de dépôt du préavis que de la durée des
autorisations, avec un octroi rétroactif possible pour les entreprises
concernées par une réduction de l'horaire de travail en raison des mesures

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ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 2020 – n’étaient pas
encore en vigueur lors de la demande d’indemnités déposée le 18 janvier
2021 par la recourante, ni au moment du prononcé de la décision du 2
février 2021 par laquelle le SDE a avalisé le versement des indemnités
pour la période du 4 février au 3 mai 2021. La recourante n’a ensuite pas
sollicité l’extension à six mois de ce dernier préavis, comme elle en aurait
eu la possibilité après l’introduction de l’art. 17b de la loi COVID-19, dès le
19 mars 2021 et avant la date limite du 30 avril 2021 fixée dans cette
disposition. En d’autres termes, l’autorisation délivrée le 2 février 2021
est, de fait, effectivement arrivée à échéance le 3 mai 2021.
C’est en date du 2 juin 2021 que la société D.________ Sàrl s’est
une nouvelle fois annoncée auprès du SDE, afin d’obtenir des indemnités
pour réduction de l’horaire de travail avec effet au 5 mai 2021. Si l’octroi
rétroactif des indemnités en raison de mesures étatiques avait certes été
possible précédemment, comme décrit ci-dessus, tel n’était toutefois plus
le cas pour les demandes intervenues après le 30 avril 2021. A partir du
1er mai 2021, l’octroi des indemnités ne pouvait ainsi intervenir au plus tôt
qu’au moment de l’annonce faite auprès du SDE, soit en l’occurrence au 2
juin 2021, le délai de préavis existant usuellement en la matière (art. 36
al. 1 LACI) ayant été levé.
Sous cet angle, la décision entreprise n’est donc pas
critiquable.
c) A sa décharge, la recourante invoque les problématiques
nouvelles liées à la réglementation mise sur pied en matière de RHT dans
le cadre de la pandémie de coronavirus. Il est certes indéniable que
l’évolution de la pandémie a engendré plusieurs adaptations du régime
juridique applicable. Rien ne démontre toutefois que la recourante n’était
pas à même d’en saisir la portée et d’agir en conséquence ou de se
renseigner à tout le moins en cas de doute – à l’instar de bon nombre
d’entreprises confrontées à des situations analogues. Peu importe, à cet
égard, que la société D.________ Sàrl ait recouru aux services d’un
fiduciaire tombé malade, ou qu’elle ait rencontré des difficultés lors du

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changement de fiduciaire en mars 2021 (cf. mémoire de recours du 16
octobre 2021 p. 3 ss). Il apparaît en effet que les demandes RHT déposées
auprès du SDE ont toutes été établies directement au nom de la société
D.________ Sàrl, et plus particulièrement de son associée gérante
Z.________, et que les décisions délivrées par ledit service ont toutes été
adressées à l’enseigne « R.________ » à [...]. Avant l’opposition du 14 juin
2021, la procédure ne s’est donc jamais déroulée par l’entremise d’une
quelconque société fiduciaire. Plus spécifiquement, la décision du 2 février
2021 allouant l’indemnité RHT pour la période du 4 février au 3 mai 2021
a été réceptionnée par la recourante, à l’adresse de l’établissement
« R.________ », de sorte que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle
qu’elle soit attentive à l’échéance clairement mise en évidence dans ce
contexte. Dès lors que les différentes démarches en matière de RHT
avaient jusqu’alors toujours été accomplies par la recourante, cette
dernière ne saurait par conséquent se retrancher derrière la maladie de
son précédent fiduciaire ou les difficultés survenues lors de la reprise de
mandat en mars 2021 pour excuser sa totale passivité entre l’échéance du
3 mai 2021 et la demande déposée le 2 juin 2021. De telles circonstances
devaient bien au contraire l’inciter à entreprendre – soit directement, soit
indirectement par l’entremise d’une nouvelle fiduciaire dûment mandatée
– les actions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. En tout état de
cause, on ajoutera encore à ce sujet que la faute du mandataire ou d'un
auxiliaire est imputable à la partie elle-même (TF 1C_110/2008 d 19 mai
2008 consid. 3.1 ; voir également TF 8C_743/2019 20 décembre 2019
consid. consid. 4.3 et les références citées). Partant, tant les éventuels
manquements de l’ancien fiduciaire lors de la reprise de mandat que la
passivité de la fiduciaire T.________ avant l’opposition du 14 juin 2021 sont,
en définitive, imputables à la recourante. Enfin, le versement d’indemnités
RHT au cours de précédentes périodes ne saurait être considéré comme
une circonstance atténuante (cf. mémoire de recours du 16 octobre 2021
p .5) mais justifiait à l’inverse, dans le contexte spécifique des
nombreuses adaptations introduites pour faire face à la pandémie de
coronavirus, une attention particulière de la part de la recourante,
respectivement de ses mandataires successifs.

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En d’autres termes, les circonstances du cas particulier ne sont
donc clairement pas assimilables à un empêchement non fautif.
C’est par ailleurs le lieu de souligner que l’on peine à
comprendre les arguments de la recourante en lien avec une décision
rendue au cours du mois de décembre 2020 (cf. mémoire de recours du 16
octobre 2021 p. 3 et 7). En effet, le dossier ne contient aucune décision
datée de cette période. Sous cet angle, on ne peut donc qu’écarter
l’argumentation de la recourante.
d) Invoquant l’égalité de traitement, la recourante fait encore
valoir que le SDE aurait fait preuve de souplesse dans l’octroi d’indemnités
RHT ou de restitutions de délais en faveur de tiers – amis, concurrents ou
partenaires (cf. mémoire de recours du 16 octobre 2021 p. 5).
Force est toutefois de constater que la société D.________ Sàrl
s’est gardée de documenter une quelconque inégalité de traitement. Cela
étant, la Cour ne peut que rappeler que le principe de la légalité de
l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de
traitement. En conséquence, un justiciable ne peut généralement pas se
prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est
correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement,
voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 et
les références citées ; plus récemment TF 1C_337/2020 du 10 février 2021
consid. 4.2 ; TF 1C_338/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.1.2 ; TF
1C_627/2018 du 4 septembre 2019 consid. 4.1). Dès lors, le grief soulevé
par la recourante tombe à faux.
De surcroît, un justiciable ne peut prétendre à « l'égalité dans
l'illégalité » que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera
dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas
respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou
quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant
n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49

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consid. 7.1 et les références précitées). Cette jurisprudence n’est de toute
évidence pas applicable en l'espèce.
e) Au vu de ce qui précède, l’intimé était par conséquent
fondé à autoriser le versement à la recourante d’indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail à partir du 2 juin 2021 seulement, soit le
jour du dépôt du préavis.
Enfin, il n’apparaît pas que l’appointement d’une audience afin
de développer les arguments déjà exposés ou l’audition du précédent
fiduciaire de la recourante, tel que sollicités par cette dernière (cf.
mémoire de recours du 16 octobre 2021 p. 9), seraient de nature à
modifier les considérations qui précédent. Il y a donc lieu d’y renoncer, par
appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 134 I
140 consid. 5.3 avec les références citées).
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 16 septembre 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Gillard (pour D.________ Sàrl),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :