vd_gerichte · ZJ18.043623 · 2020-02-13 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 6/18 - 2/2020
ZJ18.043623
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 13 février 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Marc Courvoisier,
avocat à Lausanne
et
B.________, au [...], défenderesse, représentée par Me Patrick Sutter, avocat
à Lausanne.
_______________
Art. 122 ss CC et 22 LFLP
403

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E n f a i t :
A. A.________, né le [...], et B.________, née le [...], se sont mariés
le 12 juillet 1997 devant l’Officier d’état civil de [...] (France).
B. Par demande du 4 décembre 2014, déposée devant le Tribunal
d'arrondissement de C.________, A.________ a conclu au prononcé du
divorce et au partage des avoirs LPP selon des précisions à apporter en
cours d’instance.
Par jugement du 20 juin 2017 le Tribunal d'arrondissement de
C.________ a prononcé le divorce de A.________ et de B.________ (ch. I du
dispositif), et notamment ordonné au Fonds de pensions D.________ (ci-
après : le Fonds de pensions D.________) de prélever, sur le compte ouvert
au nom de A.________, la somme de 237'060 fr.10 et de la verser sur le
compte de libre passage ouvert au nom de B.________ auprès de la
Fondation E.________ (ch. VII du dispositif).
S’agissant du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle, les premiers juges ont retenu que A.________ disposait
d’un avoir de prévoyance de 478'058 fr. auprès du Fonds de pensions
D.________ et que B.________ disposait d’avoirs de prévoyance de 1'474 fr.
40 auprès des Retraites F.________ et de 2'463 fr. 42 auprès de la
Fondation E.________ (pp. 9 et 12 du jugement de première instance). Ils
ont ensuite réparti par moitié les montants cotisés en Suisse par les
parties ([478'058 fr. - {1'474 fr. 40 + 2'463 fr. 42}] ÷ 2) et ordonné au
Fonds de pensions D.________ de verser la somme de 237'060 fr. 10 sur le
compte de libre passage de B.________ (pp. 18-20 du jugement de
première instance).
Plus particulièrement, les premiers juges se sont fondés sur
une attestation du 30 janvier 2017 du Fonds de pensions D.________ dont il
ressortait que A.________ n’avait aucune prestation de sortie au moment
du mariage, disposait d’une prestation de sortie de 478'058 fr. au moment
du divorce, dont il convenait de déduire un montant de 38'367 fr. pour les

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« droits de prévoyance acquis hors de Suisse », de telle sorte que la
prestation de sortie acquise pendant le mariage afférait à 439'691 francs.
C. Par acte du 22 août 2017, A.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant notamment au partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle et au transfert de la cause à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul de
la prestation de sortie à partager.
Dans sa réponse du 11 octobre 2017, B.________ a conclu au
rejet de l’appel.
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de A.________, réformant
notamment le jugement rendu le 20 juin 2017 par le Tribunal
d'arrondissement de C.________ comme il suit :
« VII. Ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par A.________, respectivement B.________,
durant la période allant du 12 juillet 1997 au 4 décembre 2014.
VIIbis Transmet le dossier à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour l’exécution du partage prévu sous chiffre VII
ci-dessus. »
La Cour d’appel civile a en outre condamné B.________ à verser
à A.________ un montant de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
En substance, les juges d’appel ont considéré que les parties
n’avaient pas conclu de convention relative au partage des avoirs de
prévoyance, de sorte que le principe du partage par moitié s’appliquait. Ils
ont observé que l’existence d’avoirs de prévoyance en vertu du droit
français ressortait prima facie d’une attestation établie le 30 janvier 2017
par le Fonds de pensions D.________ au nom de A.________, quand bien
même la qualification exacte du montant de 38'367 fr. qui y figurait, décrit
comme des « droits de prévoyance acquis hors Suisse », nécessitait des

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éclaircissements. La Cour d’appel a aussi estimé qu’il fallait déterminer si
lesdits avoirs avaient été intégralement cotisés durant la période de
mariage, ou si une partie de ce montant se rapportait à une période
antérieure au 12 juillet 1997. S’agissant de B.________, les juges d’appel
ont relevé la probable existence d’avoirs de prévoyance en France, cotisés
avant son arrivée en Suisse au mois d’avril 2002. Il ressortait ainsi de
l’attestation de l’assurance retraite qu’elle avait cotisé trente trimestres
entre les années 1992 et 2001, dont vingt depuis l’année 1997. Aux yeux
des juges d’appel, les pièces au dossier, incomplètes, pouvaient laisser
penser que, s’agissant d’un mariage célébré le 12 juillet 1997, B.________
avait pu se constituer des avoirs de prévoyance en France durant la
période de mariage (troisième et quatrième trimestres 1997, puis quatre
trimestres par an jusqu’en 2001). La Cour d’appel a également remis en
cause le calcul des avoirs de prévoyance suisses de B.________, n’excluant
pas une double prise en compte et relevant une contradiction s’agissant
des dates valeur d’une attestation (cf. consid. 4.4.2 à 4.4.5).
L’arrêt sur appel est entré en force le 17 septembre 2018.
D. Le 17 octobre 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
a transmis à la Cour de céans le dossier de la cause pour l’exécution du
partage.
Par décision du 11 janvier 2019, la juge instructrice a mis
B.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 janvier
2019, Me Patrick Sutter étant désigné comme avocat d’office.
Le 22 janvier 2019, les parties, assistées de leur conseil, ont
été entendues à l’audience d’instruction de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
Faisant suite à l’audience susmentionnée, la juge instructrice a
ordonné la production des extraits de comptes individuels AVS des parties,
de leurs comptes auprès de la centrale du 2e pilier, d’informations sur les
décomptes de prévoyance professionnelle de A.________ auprès du Fonds

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de pensions D.________ et d’informations sur les décomptes de prévoyance
professionnelle de B.________ auprès de la Fondation E.________. Le conseil
de B.________ a en outre été invité à interpeller les Retraites F.________ et à
produire un décompte de salaire mensuel ou annuel permettant
d’identifier les cotisations sociales en France versées lors de son emploi
auprès de G.________ SAS.
Le Fonds de pensions D.________ a notamment été interpellé
sur la nature de la réduction de 38'367 fr. pour droits de « prévoyance
acquis hors de Suisse » et sur la période pendant laquelle il avait été
acquis. Par courrier du 18 mars 2019, le Fonds de pensions D.________ a
précisé que le montant de 38'367 fr. correspondait uniquement à la valeur
actualisée au 30 janvier 2017, soit à la date de l’établissement de
l’attestation susmentionnée produite dans le cadre de la procédure civile
de première instance, des prestations acquises à l’étranger par A.________
durant ses années de service pour le Groupe D.________ en France. Cette
institution de prévoyance a indiqué que le plan de prévoyance du Fonds
de pensions D.________ en Suisse antérieur au 1er juillet 2013 était un plan
en primauté des prestations qui tenait compte, pour le calcul de l’objectif
de retraite, de toutes les périodes d’activité au service des sociétés du
Groupe Fonds de pensions D.________, également à l’étranger. Il est
ressorti de ce courrier que du 1er janvier 1993 au 31 mars 2009, A.________
avait travaillé en France pour le Groupe D.________, cotisant activement
sur la base du régime de sécurité sociale français, à savoir auprès de la
Sécurité Sociale (CNAV) et des caisses de retraite complémentaires [...] et
[...] sans cotiser activement à la prévoyance professionnelle suisse. Le
Fonds de pensions D.________ a exposé que cette période avait été
reconnue pour le calcul de l’objectif de retraite sur le plan de prévoyance
en primauté des prestations du Fonds de pensions D.________ en Suisse.
Fonds de pensions D.________ a ensuite commencé à cotiser activement
sur le plan de prévoyance du Fonds de pensions D.________ en Suisse dès
le 1er avril 2009. Cette institution de prévoyance a indiqué que le 1er juillet
2013, le plan de prévoyance du Fonds de pensions D.________ en Suisse,
alors en primauté des prestations, avait été transformé en un plan en

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primauté des cotisations. Elle a précisé qu’afin de garantir le même
objectif de rente à l’âge légal de la retraite dans le nouveau plan, les
années d’assurance antérieures passées en France pour le compte du
groupe avaient été converties en valeur monétaire, soit 298'286 fr. au 1er
juillet 2013, montant qui faisait partie intégrante de son avoir de vieillesse
uniquement depuis cette date. Le Fonds de pensions D.________ a indiqué
que, selon l’annexe VII, chiffre 5, lettre c de son règlement de prévoyance,
la valeur actuelle des prestations acquises en Suisse et à l’étranger durant
les années de service pour le Groupe D.________ et avant le 1er juillet 2013
était déduite des prestations versées pour un cas de prestations (retraite,
invalidité, décès ou sortie). Le Fonds de pensions D.________ a enfin
précisé que le partage était réalisable.
Quant à Fonds de pensions D.________ elle a produit en date du
25 janvier 2019 un bulletin de paie pour le mois de mars 2002 émanant de
la société G.________ SAS, sur lequel figuraient les différents montants
perçus à titre de cotisations sociales.
En date du 14 mai 2019, les parties ont reçu communication
des pièces produites et ont été invitées à se déterminer sur celles-ci, selon
l’avis qui suit :
Les différentes pièces requises après l’audience d’instruction du
22 janvier 2019 ont toutes été produites et vous sont remises en
annexe.
A lecture de celles-ci, il apparaît que A.________ dispose d’avoirs de
prévoyance professionnelle exclusivement auprès du Fonds de
pensions D.________. Au vu des explications ressortant du courrier du
Fonds de pensions D.________ du 18 mars 2019 et de l’annexe VII,
chiffre 5 let. c de son règlement, le montant soumis à partage
s’élève à 439'691 francs.
En ce qui concerne B.________, il n’est pas établi que les revenus
réalisés en France auraient été soumis à des cotisations sociales
perçues par des institutions poursuivant un but similaire aux
institutions de prévoyance professionnelle de droit suisse. Plus
exactement, il ressort du bulletin de paie de mars 2002 de
G.________ SAS, produit par Me Sutter avec copie à Me Courvoisier,
que des cotisations sont principalement perçues par l’Assurance
I.________, qui est un organe d’encaissement des différentes

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cotisations sociales relevant du régime de la Sécurité sociale. Les
cotisations ASSEDIC couvrent le chômage. Après recherches, il
apparaît que la cotisation n° 192 sert à financer les retraites des
salariés partis à la retraite entre 60 et 65 ans et que la cotisation n°
199 constitue une participation au financement complémentaire de
la retraite, liée à la Sécurité sociale. Sous n° 207 figure une
assurance mutuelle d’entreprise couvrant les frais, notamment
médicaux, non pris en charge par la Sécurité sociale et sous
n° 214 une assurance collective complémentaire couvrant
l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès (prestations limitées
dans leur montant et dans le temps). La retenue perçue sous n° 229
est une contribution sociale généralisée exclusivement à charge du
salarié, destinée à participer au financement de la protection
sociale, et celle perçue sous n° 230 constitue une contribution de
remboursement de la dette sociale.
A lecture de l’extrait de compte individuel AVS de B.________ produit
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et présumé
rassembler tous les comptes individuels, il apparaît que depuis son
arrivée en Suisse, elle a eu pour employeur H.________ SA entre 2008
et 2009 ainsi que l’F.________ entre 2010 et 2012. Les avoirs de
prévoyance professionnelle constitués dans le cadre de ces deux
emplois ont été transférés auprès de la Fondation E.________.
En tenant compte du taux d’intérêt de 1 %, les avoirs acquis à la
date du 4 décembre 2014 auprès de la Fondation de prévoyance
H.________ totalisaient 1'066 fr. 32, tel qu’indiqué par la Fondation
E.________ dans son courrier du 30 janvier 2019. A ce montant
s’ajoute celui de 1'472 fr. 55, tel que calculé par Les Retraites
F.________ le 5 avril 2019 (cf. annexe).
Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par B.________
pendant le mariage s’élèvent ainsi à 2'538 fr. 87, soit 2'538 fr. 90
(montant arrondi).
Par deux courriers du 7 juin 2019, les parties ont indiqué
qu’elles se ralliaient aux chiffres ressortant de l’avis du 14 mai 2019 et
qu’elles concluaient au prélèvement sur l’avoir de prévoyance de
A.________ de la somme de 218'576 fr. 05 en faveur de B.________.
A.________ a en outre indiqué procéder sous suite de dépens.
Me Patrick Sutter a produit sa liste des opérations le 17 juin
2019, soutenant quant à lui qu’aucun dépens ne devait être alloué dans le
cadre du jugement à intervenir.
E n d r o i t :

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1. Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal
connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage de la
prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
En l’absence de contestation des parties sur le montant des
prestations de sortie à partager, il incombe au juge unique de statuer sur
la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la
juridiction civile, le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les ex-époux durant leur mariage.
3. a) Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une modification
législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce (RO 2016, pp. 2313 ss, spéc. p. 2317). Dans la mesure où le
divorce des parties a été prononcé après l’entrée en vigueur de cette
modification, il y a lieu de procéder au partage des avoirs de la
prévoyance professionnelle au regard du nouveau droit (art. 7d du titre
final du CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
b) L’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas été modifié
par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des
prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du
divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations
de sortie et la communique au tribunal compétent.
L’art. 22 LFLP, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier
2017, dispose notamment qu’en cas de divorce, les prestations de sortie
et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e CC
et aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre

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2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2017), pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de
l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la
prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la
procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en
capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
Les art. 122 ss CC prévoient en particulier que les prétentions
de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux
(art. 122 CC). Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de
libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement,
sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). Les prétentions réciproques
des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont
compensées entre elles (art. 124c al. 1, première phrase, CC).
La jurisprudence fédérale, également applicable au nouveau
droit, a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s’opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage, en
divisant par deux la somme obtenue et en transférant le résultat du
partage. Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant
en résultant. La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à
l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid.
2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2).
c) Selon l’art. 65 LPP, les institutions de prévoyance sont
tenues d’offrir en tout temps la garantie qu’elles peuvent remplir leurs
engagements (al. 1). Elles doivent en particulier régler leur système de
cotisations et leur financement de telle manière que les prestations

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prévues par la loi puissent être fournies dès qu’elles sont exigibles (al. 2).
Elles sont libres d’adopter le mode de financement qui leur convient. Selon
l’art. 15 al. 1 LFLP, dans les institutions d’assurance gérées selon le
système de la primauté des cotisations, les droits de l’assuré
correspondent à la réserve mathématique alors que selon l’art. 16 LFLP,
dans les institutions d’assurance appliquant le système de primauté des
prestations, les droits de l’assuré correspondent à la valeur actuelle des
prestations acquises.
d) Selon les dispositions transitoires figurant sous ch. 5 de
l’annexe VII du règlement de prévoyance du Fonds de pensions D.________,
intitulé « Attribution unique sur l’avoir de vieillesse des assurés actifs »,
les assurés actifs nés en 1959 ou après et affiliés au Fonds au 30 juin 2013
bénéficient d’une attribution unique sur leur avoir de vieillesse afin que la
rente de vieillesse assurée au 1er juillet 2013 soit au moins égale à celle
assurée au 30 juin 2013, compte tenu d’un intérêt de projection de 1,5 %
et du salaire déterminant en vigueur au 30 juin 2013. Les assurés ayant
une rente de vieillesse assurée plus élevée au 1er juillet 2013 qu’au
30 juin 2013 ne bénéficient pas de l’attribution unique au 1er juillet 2013
(let. a). Lors d’un cas de prestations (retraite, invalidité, décès ou sortie),
la valeur actuelle des prestations acquises en Suisse et à l’étranger durant
les années de service pour le Groupe et avant le 1er juillet 2013 est
déduite des prestations versées par le Fonds. La réduction est toutefois
limitée au montant de l’attribution unique, avec intérêt, à la date du
versement des prestations (let. b). En cas de versement de prestations du
Fonds sous forme de capital, les déductions précitées sont appliquées
immédiatement au moment du versement des prestations du Fonds sous
forme de capital, notamment en cas de sortie, de décès, de retrait pour
l’accession à la propriété du logement ou suite à un divorce (let. c).
4. a) En l’espèce, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par A.________, respectivement B.________, durant la période
allant du 12 juillet 1997 au 4 décembre 2014, le montant des avoirs
soumis à partage devant encore être précisé.

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b) Après instruction, il apparaît que A.________ dispose d’avoirs
de prévoyance professionnelle exclusivement auprès du Fonds de
pensions D.________ (attestation de la Centrale du 2e pilier du 28 janvier
2019 concernant A.________).
Selon l’attestation du 30 janvier 2017 du Fonds de pensions
D.________, la prestation de sortie au moment du mariage était nulle, la
prestation de sortie au moment du divorce s’élevait à 478'058 fr., dont il
devait être déduit 38'367 francs. Il apparaît que cette déduction a été
opérée en application des dispositions transitoires du règlement du Fonds
de pensions D.________, relatives au passage d’un plan de prévoyance en
primauté des prestations à un plan de prévoyance en primauté des
cotisations. Cette déduction n’est ainsi pas litigieuse et A.________ doit être
reconnu titulaire d’avoirs de prévoyance professionnelle exclusivement
auprès du Fonds de pensions D.________ pour la somme de 439'691 fr.
(478'058 fr. – 38'367 fr.) acquis entre le 12 juillet 1997 et le 4 décembre
2014.
c) En ce qui concerne B.________, l’instruction (cf. avis du
14 mai 2019) a mis en évidence que les revenus réalisés en France
n’étaient pas soumis à des cotisations sociales perçues par des institutions
poursuivant un but similaire aux institutions de prévoyance
professionnelle de droit suisse. Elle ne dispose donc pas d’avoirs de
prévoyance professionnelle en France.
Restent les revenus réalisés en Suisse. Il résulte de
l’instruction (cf. avis du 14 mai 2019) que les avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par B.________ entre le 12 juillet 1997 et le 4
décembre 2014 s’élèvent à 2'538 fr. 87, soit 2'538 fr. 90 (montant
arrondi ; 1'066 fr. 32 + 1'472 fr. 55).
d) Au regard de ce qui précède, le montant à partager par
moitié est ainsi de 437'152 fr. 10 (439'691 fr. - 2'538 fr. 90). Il en résulte
qu’un montant de 218'576 fr. 05 (437'152 fr. 10 ÷ 2) doit être versé par le

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Fonds de pensions D.________ à la Fondation E.________ en faveur de
B.________.
5. a) L’art. 26 LFLP, dont la teneur en vigueur est similaire à
l’ancienne, prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions
d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait
avec l’OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant du
partage à un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et un intérêt moratoire
(art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à
l’art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1),
augmenté de 1 % pour l’intérêt moratoire. L’art. 12 OPP 2 fixe un taux
d’au moins 1 % pour la période à partir du 1er janvier 2017 (let. j).
b) La prestation de sortie, respectivement, comme c’est le cas
en l’espèce, la prestation soumise au partage, entraîne l’intérêt
compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit dès le 4
décembre 2014. En application de l’art. 12 OPP 2, le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de
prévoyance débitrice est par conséquent, sous réserve d’un taux supérieur
prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, d’au moins 1,75 %
l’an à partir du 4 décembre 2014 (let. h), d’au moins 1,25 % dès le
1er janvier 2016 (let. i) et d’au moins 1 % dès le 1er janvier 2017 (let. j), et
ce jusqu’au moment du transfert ou de la demeure.
c) Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond,
conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1 %, soit 2 % actuellement (cf. art. 15 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40] qui renvoie à l’art. 12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe
le montant de la prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31e

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jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid.
5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si
le montant à transférer, intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert
inclus, n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du
jugement de l’autorité de céans, voire, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès le prononcé de l’arrêt de la Haute Cour (art. 61 LTF [loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] en
corrélation avec les art. 82 ss LTF ; BPP n° 95 du 22 novembre 2006 ch.
563, spéc. p. 11 ss).
6. a) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, sur renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP, la
procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en principe
gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais.
b) A la lecture du courrier du conseil de A.________ du
7 juin 2019, on observe que ce dernier requiert des dépens du fait que la
solution retenue par le juge des assurances sociales irait dans le sens de
son appel, procédure au terme de laquelle il s’est d’ores et déjà vu
gratifier d’un montant de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Il n’y a toutefois pas lieu d’allouer de dépens dans le cadre de la présente
procédure, dès lors que le présent jugement a uniquement pour objet
l’exécution d’un arrêt sur appel civil entré en force et qu’aucune des
parties ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de cause.
7. Par décision du 1er octobre 2018, la défenderesse a été mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire à compter du 8 mai 2018 et a obtenu
à ce titre l’exonération du paiement d’avances et de frais judicaires ainsi
que la commission d’un avocat d’office en la personne de Me Patrick
Sutter (art. 118 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Conformément à l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.3), le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et

- 14 -
du temps consacré par le conseil juridique commis d’office ; à cet égard, le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès.
Me Patrick Sutter, conseil de B.________, a produit le 17 juin
2019 la liste de ses opérations, faisant état de 10 h 55 consacrées à la
défense des intérêts de la défenderesse, d’une vacation, ainsi que d’un
montant de 98 fr. 25 à titre de débours (5 %). La facturation de 5 minutes
pour l’envoi d’une lettre à la cliente s’avère en fait consister dans l’envoi
pour information de la copie d’une écriture ou d’un courrier. Or, les frais
d’envoi de « mémos » ne font pas partie des frais généraux de l’avocat,
s’agissant d’un pur travail de secrétariat et ne sont pas rémunérés dans le
cadre de l’assistance judiciaire (Arrêts CASSO AI 122/18 - 90/2019 du 1er
avril 2019 consid. 6c ; AA 157/17 - 78/2019 du 20 juin 2019 consid. 6c). La
liste ne sera cependant pas réduite pour si peu de différence, eue égard à
l’activité déployée.
Il en résulte que le montant total de l’indemnité couvrant le
défraiement et les débours doit être arrêté à 2'351 fr. 45 ([10 h 55 x 180
fr.] + 120 fr. [vacation] + 5 % [débours ; cf. art. 3bis al. 1 RAJ] + TVA
7,7 %), TVA comprise, pour l’ensemble de l’activité déployée dans la
présente cause.
La rémunération du conseil d’office est provisoirement
supportée par le canton, la défenderesse étant rendue attentive au fait
qu’elle est tenue de rembourser ce montant dès qu’elle est en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombe au Service judiciaire et législatif de fixer les modalités de
remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants
éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis le début
de la procédure.

- 15 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordre est donné au Fonds de pensions D.________ de prélever
sur l’avoir de prévoyance de A.________ un montant de 218'576
fr. 05 (deux cent dix-huit mille cinq cent septante-six francs et
cinq centimes) en capital, plus intérêt annuel d’au moins
1,75 % à partir du 4 décembre 2014, d’au moins 1,25 % dès le
1er janvier 2016 et d’au moins 1 % dès le 1er janvier 2017, et
ce jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, et de
transférer ce montant à la Fondation E.________ sur le compte
de libre passage ouvert en faveur de B.________.
II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, le
Fonds de pensions D.________ versera en outre un intérêt
moratoire de 2 % l’an sur la prestation de sortie à transférer, à
partir du 31e jour suivant l’entrée en force du présent
jugement ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce
tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Patrick Sutter, conseil de B.________,
est fixée à 2'351 fr. 45 (deux mille trois cent cinquante et un
francs et quarante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité de conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :

- 16 -
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Jean-Marc Courvoisier (pour A.________),
- Me Patrick Sutter (pour B.________),
- Fonds de pensions D.________,
- Fondation E.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de C.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :