vd_gerichte · PE23.020263 · 2024-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
329
PE23.020263-DJA/JDY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 juin 2024
_____________________
Composition :Mme BENDANI, présidente
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure du Ministère
public central, Division affaires spéciales.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), a
condamné X.________ à une amende de 200 fr., convertible en 2 jours de
peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (II), et a mis une
partie des frais de la cause, soit le montant de 260 fr., à la charge de
X.________, le solde, par 200 fr., étant laissé à la charge de l’Etat (III).
B. Par annonce du 29 mars 2024, puis déclaration motivée du 29
avril 2024, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à « un
non-lieu évitant des frais superflus, indubitablement à charge de l’Etat, vu
mon insolvabilité ».
X.________ a déposé une écriture complémentaire le 18 mai
2024.
Le 24 mai 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé X.________ que l’appel serait traité d’office en procédure écrite et
que la Cour serait composée d’un juge unique en sa personne. Elle lui a
imparti un délai au 10 juin 2024 pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire, étant relevé que la déclaration d’appel était déjà
motivée.
X.________ a déposé un mémoire complémentaire le 8 juin
2024.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, marié, de nationalité suisse, est né le [...] 1936.
Malgré l’ordre de production, il n’a donné aucun renseignement sur sa
situation financière. Selon ses dires, il ferait l’objet d’actes de défaut de
biens. Le certificat médical établi le 18 mars 2024 par le Dr [...], médecin
généraliste FMH, indique que X.________ « a une mobilité très réduite, ne
peut marcher que sur de très courtes distances en s’aidant de deux
cannes au prix d’un effort très important ».
Son casier judiciaire suisse comporte une condamnation, le 21
mai 2021, par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, à
30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une
amende de 450 fr., pour tentative de contrainte.
Selon le Système d’information relatif à l’admission à la
circulation (SIAC), il n’a fait l’objet d’aucune sanction administrative.
2. Lieu et date des faits reprochés
Villeneuve, Grand-Rue, district d’Aigle, le 30 avril 2023 à 8h30.
Faits imputés au prévenu
Inattention lors d’une manœuvre de parcage au volant de la
voiture VD 204'785, défaut de maîtrise du véhicule (accident).
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le

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jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
3.
3.1 L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose aussi qu'aucune
nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de
deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie
de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf.). Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit ceux qui
concernent des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure

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pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie
appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
3.2 Dans le cas particulier, toutes les pièces produites par
l’appelant figurent déjà au dossier.
L’appelant requiert en outre l’inspection minutieuse des
carrosseries des deux voitures afin de prouver l’absence du moindre dégât
démontrant une touchette « inventée ». Or cette demande est irrecevable
dès lors que l’appelant ne l’a pas formulée durant la procédure de
première instance, l’appel étant restreint. De toute manière, même
recevable, cette requête devrait être rejetée. En effet, outre le fait qu’une
telle mesure d’instruction n’est pas nécessaire puisque les policiers ont pu
constater les faits, il convient de relever que l’infraction visée à l’art. 90 al.
1 LCR est un délit de mise en danger abstraite, de sorte qu’il n’est pas
indispensable que l’un ou l’autre des véhicules considérés ait été
endommagé pour que l’infraction soit consommée.
4.
4.1 Contestant le jugement, l’appelant relève qu’il n’y a pas eu
d’accident, puisqu’il n’y a eu ni blessés ni dégâts constatables. Il explique
qu’il a parqué sa voiture au bord du trottoir, devant un poteau portant
l’indication « parking », que lorsqu’il a immobilisé sa voiture en dégageant
le levier de vitesse et en tirant le frein à main, celle-ci a avancé
involontairement de quelques centimètres à cause de la légère déclivité
de la chaussée, qu’il n’a pas senti que sa voiture aurait touché celle
stationnée devant lui, qu’il a vu en sortant de sa voiture que celle-ci se
trouvait à peut-être un millimètre ou moins de l’autre véhicule, qu’il a
cependant renoncé à remonter dans sa voiture pour la reculer et que les
deux voitures ne se sont donc jamais touchées comme le prouve l’absence
de la moindre marque sur les carrosseries.

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4.2 Selon l'art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 731.01), celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
Les règles de la circulation sont des prescriptions de sécurité
destinées à prévenir les accidents. L'infraction visée par l'art. 90 al. 1 LCR
est conçue comme un délit formel de mise en danger abstrait, de sorte
qu'il suffit de violer une règle de comportement imposée par la loi pour
que l'infraction soit consommée, indépendamment de la survenance d'un
danger concret ou d'une lésion (TF 6B_965/2010 du 17 mai 2011 consid.
3.2 ; Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière,
2007, n. 17 ad art. 90 LCR).
Aux termes de l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. L’art. 3 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) précise que le
conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera
toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il
veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni
par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système
d’information ou de communication.
La maîtrise du véhicule signifie que le conducteur doit être à
tout moment en mesure d’actionner rapidement les commandes de son
véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer immédiatement d’une
manière appropriée aux circonstances en présence d’un danger
quelconque. L’attention requise du conducteur implique qu’il soit en
mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie, l’intégrité
corporelle ou les biens matériels d’autrui. Chaque conducteur doit être en
mesure d’éviter un obstacle apparaissant devant lui à une distance
suffisante par une manœuvre adéquate que l’on peut attendre de tout
conducteur attentif placé dans les mêmes conditions (TF 6B_909/2014 du
21 mai 2015 consid. 2.1 ; Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske, Code suisse de la

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circulation routière commenté, 5e éd., Bâle 2024, nn. 2, 2.4 et 2.5, ad art.
31 LCR).
4.3
4.3.1 Le rapport de police du 5 juin 2023 indique les circonstances
de l’événement comme il suit :
« Ayant des problèmes de mobilité, X.________ a décidé de se
stationner, hors case, au droit du commerce précité, entre un bac à
fleurs bétonné et le véhicule de M. A.________, lequel était
correctement stationné. Pour ce faire, M. X.________ manœuvra à
quelques reprises afin de se placer correctement dans cet espace
libre. Afin d’immobiliser son véhicule, M. X.________ saisit et tira son
frein de stationnement. Inattentif lors de cette manipulation, il laissa
avancer son véhicule de quelques centimètres. Toutefois, il ne
perçut aucun heurt avec le véhicule stationné devant le sien, selon
ses dires. Il se rendit à la boulangerie, endroit où il a été abordé par
M. A.________. »
Les agents exposent ensuite que leur intervention s’est
déroulée de la manière suivante :
« Sur place (…), nous avons immédiatement constaté que les deux
véhicules impliqués étaient appuyés l’un contre l’autre, à l’endroit
cité supra. L’avant de la voiture de M. X.________ était appuyé avec
son pare-chocs avant contre le pare-chocs arrière de la voiture de M.
A.________. Immédiatement, M. X.________ argua que les véhicules ne
se touchaient pas et qu’il n’y avait aucun dommage. Malgré
l’évidence des faits, M. X.________ resta sur sa position, tout en les
minimisant.
Nous avons fait avancer le véhicule de M. A.________ et avons pu
constater une trace de frottement d’environ 3 cm au centre du pare-
chocs arrière de ce dernier véhicule, a priori laissé par le cadre de la
plaque avant de l’auto X.________. Confronté à ces traces,
M. X.________ continua à réfuter nos constatations et essuya cette
marque avec un mouchoir malgré le fait que nous lui avons ordonné
de ne rien toucher. »

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4.3.2 Les policiers ont constaté que le pare-chocs avant de la voiture
de l’appelant et le pare-chocs arrière de la voiture d’A.________ se
touchaient, ce que confirmait la trace de frottement d’environ 3 cm
observée sur le pare-chocs arrière de la voiture d’A.________. Il n’existe
aucune raison de douter des déclarations des policiers assermentés,
d’autant que les photographies au dossier montrent clairement que les
deux pare-chocs se touchent. Au surplus, l’appelant n'expose aucun
élément qui permettrait de douter de la crédibilité des agents de police. Il
n’y a donc aucune constatation arbitraire des faits par le premier juge.
Il en découle que, par son comportement, l’appelant a
contrevenu à son obligation de demeurer maître de son véhicule, violant
de la sorte les règles de la circulation énoncées aux art. 31 al. 1 LCR et 3
al. 1 OCR, dispositions sanctionnées par l’art. 90 al. 1 LCR.
5.
5.1 L'appelant ne critique pas la quotité de l'amende infligée.
Celle-ci sera néanmoins revue d'office.
5.2 Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe l'amende et la peine privative de
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin
que la peine corresponde à la faute commise.
5.3 Le premier juge a retenu, à charge, que le prévenu n’avait fait
preuve d’aucune prise de conscience, tant le jour des faits en présence de
la police que par la suite dans les nombreux courriers qu’il avait fait
parvenir au préfet du district d’Aigle et à son attention ; à décharge, il a
retenu que le dommage causé était peu important, que l’inattention était
survenue au cours d’une manœuvre de stationnement et que le prévenu
n’avait pas d’antécédent en matière d’infractions à la LCR. Cette
appréciation est adéquate et peut être approuvée par adoption de motifs
(art. 82 al. 4 CPP).

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L'amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif, doit ainsi être confirmée.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR ; 3 al. 1 OCR ;
106 CP et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. Constate que X.________ s’est rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière.
II. Condamne X.________ à une amende de 200 fr. (deux
cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de 2 (deux) jours.
III. Met une partie des frais de la cause, par 260 fr., à la
charge de X.________, le solde, par 200 fr., étant laissé à la
charge de l’Etat. »

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III. Les frais d’appel, par 720 fr., sont mis à la charge de
X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Préfet du district d’Aigle,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :