vd_gerichte · MP23.055941 · 2025-05-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP23.055941-250530
ES43
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 8 mai 2025
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Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par Z.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 avril 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
le divisant d’avec P.________, à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 avril 2025,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a notamment dit que Z.________ assumerait les frais de voyage
relatifs à l’exercice du droit de visite, en particulier le prix des billets
d’avion lorsque l’enfant G.________ lui rendrait visite durant le week-end
ainsi que les frais de transport lorsqu’il irait chercher et ramener son fils
pour les vacances (IV) et a astreint Z.________ à contribuer à l’entretien de
son fils G.________ par le versement en mains de sa mère d’une pension
mensuelle de 1’200 fr., dès et y compris le 1er juillet 2023 (V).
B. Par acte du 2 mai 2025, Z.________ (ci-après : le requérant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif
tendant à la suspension de l’exécution des chiffres IV et V de son
dispositif.
P.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le
caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).

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Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid.
5.3.1) et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
2.
2.1 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
L’obligation d’entretien trouve toutefois sa limite inférieure
dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum
vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337
consid. 4.3 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1).
2.2 A l’appui de son appel et de sa requête d’effet suspensif, le
requérant fait valoir que la contribution d’entretien mise à sa charge à
hauteur de 1’200 fr. porterait atteinte à son minimum vital strict. Il critique
le calcul du minimum vital effectué par la présidente, exposant que son
revenu aurait été surévalué, en ce sens qu’il ne percevrait qu’un revenu
moyen de 1'863.20 euros au maximum, à savoir 1'127.18 euros de rente
invalidité et 736 euros pour son activité d’indépendant. Il reproche
également à la présidente d’avoir retenu comme revenus les donations
qu’il a reçues de ses parents afin de l’aider dans ses difficultés financières.
Enfin, il n’aurait pas été tenu compte de certaines de ses charges,

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notamment de la totalité de ses frais de logement, alors même qu’il
s’acquitterait seul des charges de sa nouvelle famille.
2.3 On ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou l’autre des
moyens soulevés dans l’appel. En outre, le requérant n’explique pas dans
quelle mesure le versement de la contribution d’entretien mise à sa
charge porterait atteinte à son minimum vital strict, compte tenu
notamment des indices au dossier qui, prima facie, montrent qu’il reçoit
une aide financière de sa famille de manière régulière et dont le montant
n’est pas négligeable. Il ne prétend pas non plus qu'il serait impossible de
récupérer le montant d'un éventuel indu puisqu'il soutient que P.________
jouit d’un disponible confortable, étant rappelé que la dette d’aliment est
prioritaire et nécessaire à la couverture des besoins de son fils.
Dès lors que le requérant ne rend pas vraisemblable
l’existence d’un préjudice difficilement réparable, il convient de s’en tenir
à la règle de l’art. 315 al. 2 let. b CPC et de rejeter la requête d’effet
suspensif. La courte durée de la procédure d’appel, s’agissant de mesures
provisionnelles, justifie d’autant plus le rejet la requête.
3. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.

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II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Dévi-Victoria Dupuis (pour Z.________),
- Me Nicolas Bruder (pour P.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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