vd_gerichte · ZA19.053345 · 2021-03-17 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 163/20 - 43/2021
ZA19.053345
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 mars 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Brélaz Braillard, juge, et M. Bosson assesseur
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante, représentée par Me Valérie Elsner Guignard,
av. à Lausanne,
et
J.________ SA, à [...], intimée, représentée par Me Michel D’Alessandri, av. à
Genève.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 et 36 al. 1 LAA
402

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait en qualité en qualité d’aide-infirmière à 80 % depuis 2012
auprès de O.________. A ce titre, elle était assurée contre le risque
d’accidents auprès de J.________ SA (ci-après : J.________ SA ou l’intimée).
Par déclaration LAA du 2 novembre 2018, l’employeur précité
a fait savoir à J.________ SA que, le 25 octobre 2018, l’intéressée avait
glissé sur le tapis dans sa baignoire et était tombée sur le côté droit.
Concernant la lésion occasionnée, l’employeur a précisé qu’il s’agissait
d’une infection/inflammation.
J.________ SA a pris le cas en charge (indemnités journalières et
traitement médical).
Le 3 décembre 2018, un scanner thoracique a révélé la
présence d’un goitre multi-nodulaire thyroïdien droit, à corréler au bilan
biologique et, si nécessaire, à une échographie thyroïdienne pour autant
que cette pathologie ne soit pas déjà connue. Il était ajouté que par
ailleurs le scanner (CT) du thorax était dans les limites de la norme pour
l’âge de l’assurée. Le 19 décembre 2018, la Dre Q.________, médecin
généraliste, a constaté la présence de douleurs à l’épaule droite et à
l’hémithorax droit ainsi que l’absence de lésion osseuse et a posé le
diagnostic provisoire de contusion osseuse et musculaire.
Selon un avis du 28 décembre 2018 du Dr Y.________,
spécialiste en chirurgie et médecin-conseil de J.________ SA, l’assurée ne
présentait aucune atteinte des suites de l’accident ; aucune lésion osseuse
n’avait été observée et un scanner thoracique avait été dans les limites de
la norme pour l’âge de l’intéressée. Il a ajouté que l’anamnèse n’expliquait
pas du tout la durée de l’incapacité de travail, laquelle paraissait très
douteuse.

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Une IRM (imagerie par résonnance magnétique) dorsale et
lombaire a été effectuée le 16 janvier 2019 par le Dr J.________, spécialiste
en radiologie, lequel a conclu à l’existence, à l’étage dorsal, d’un foyer
contusionnel à la hauteur de la jonction costo-vertébrale postérieure droite
de D5, puis, au niveau lombaire, à une discopathie avec une petite pointe
d’hernie discale latérale droite en L5-S1 potentiellement à l’origine d’un
conflit radiculaire irritatif. Il a en outre observé une protrusion discale plus
modérée circonférentielle en L4-L5 et un épaississement nodulaire du
derme para-vertébral gauche à la hauteur de L4-L5, compatible avec un
foyer de lipomatose versus un lipome, à confronter dans un premier temps
à l’examen clinique.
Dans un rapport du 13 février 2019, la Dre Q.________ a posé le
diagnostic de dorsalgie droite post-traumatique, prévoyant une
amélioration progressive lente avec un pronostic bon à long terme ou
moyen terme, et une reprise du travail à 50 % dès le 1er mars 2019. Elle a
constaté une impotence fonctionnelle avec douleur à la mobilisation du
tronc et une impossibilité pour l’assurée de porter du poids et préconisait
d’adapter le poste de travail avec une réduction du port de charges.
L’assurée a ainsi tenté une reprise du travail à 50 % (de 80 %)
le 1er mars 2019, mais s’est retrouvée en incapacité de travail totale dès
le 15 mars 2019.
Le 12 mars 2019, le Dr W.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin-conseil
de J.________ SA, a posé les diagnostics de dorso-lombalgies et contusion
osseuse de la jonction costo-vertébrale postérieure droite de D5, de
protrusion discale L4-L5 et discopathie et hernie discale droite L5-S, ainsi
que de lipome/lipomatose paravertébrale lombaire gauche, seul le premier
diagnostic étant, avec un degré de vraisemblance prépondérante, au
moins une suite partielle de l’accident du 25 octobre 2018, les autres
diagnostics étant des états maladifs préexistants. Il a précisé que
l’accident avait vraisemblablement provoqué une aggravation passagère
et que l’incapacité de travail avait un lien avec l’accident.

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J.________ SA a mandaté D.________ SA en mars 2019 afin de
faire le point sur la capacité de travail de l’assurée. Le 15 mai 2019, le
case-manager de D.________ SA a rendu un rapport d’évaluation à
l’attention de l’assurance-accidents, dont il ressort que les douleurs
s’étaient amplifiées lors de la reprise du travail et que des vomissements
s’étaient ajoutés aux symptômes. Dans son rapport du 11 juin 2019, le
Dr C.________, spécialiste en médecine du travail auprès de D.________ SA,
a indiqué avoir vu l’assurée en consultation le 3 juin 2019. Celle-ci lui a
alors expliqué que l’échec de la reprise de travail était dû au fait que son
employeur n’avait pas respecté ses limitations et l’avait affectée aux
soins, alors que la reprise était prévue dans une activité adaptée. Après
une anamnèse, il a rapporté les plaintes de l’assurée consistant en la
limitation dans sa mobilité et des douleurs, et a décrit le déroulement
d’une journée type, à savoir que l’assurée dort bien, va marcher avec une
copine pendant environ 2 heures, fait du repassage, de la lecture, reçoit
des visites, va chercher les enfants à l’école et fait les courses avec son
époux, qui porte les achats. Il est ajouté que le mari fait les repas et les
préparait déjà avant l’accident. L’assurée a déclaré pouvoir peut-être
reprendre dans une activité légère, sans port de charge, comme la
distribution des repas ou l’accompagnement de personnes. Après avoir
constaté que la patiente se déplaçait sans boiterie, restait assise sans
comportement algique durant 1 heure 20 et gardait bien le focus de la
conversation, le Dr C.________ a observé ce qui suit au cours de l’examen
clinique :
« PSR+++, ASR+ symétriques, pas de troubles sensitive, force MI
préservée. Rachis à plomb, pas de myogélose, douleur lors palpation
art. costo-vertébrales th 4 à 6 D (et compression thoracique) ainsi
que lombaire basse. DDS 25 cm, flexion douloureuse. Extension
indolore, flexion lat. avec douleur contra latérale, rotation indolore.
Se couche relativement aisément sur le lit d’examen. Lasègue
négatif, mobilité hanches ddc dans la limite de la norme. »
Le Dr C.________ a posé les diagnostics de dorso-lombalgies
chroniques non-spécifiques et de probable dysfonction costo-vertébrale
droite th 5 post-traumatique. Lors d’un entretien téléphonique avec la
Dre Q.________, celle-ci lui avait déclaré que les investigations n’avaient

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pas mis en évidence de pathologies majeures et qu’elle ne pouvait
s’expliquer l’importance des douleurs ; la discussion avait ensuite porté
sur une éventuelle prise en charge en médecine manuelle/chiropractie et,
malgré l’évolution qui n’était pas favorable, la Dre Q.________ s’était
déclarée favorable à une nouvelle tentative de reprise dans une activité
adaptée. Cela étant, le Dr C.________ a émis les considérations suivantes :
« Appréciation :
A la suite d’une chute en octobre 2018, Mme G.________ développe
des douleurs dorsales (lombaires et thoraciques). Malgré la mise en
place d’un traitement antalgique et de la physiothérapie, l’évolution
n’est guère favorable avec une chronicisation des douleurs.
L’examen clinique de ce jour est rassurant, avec toutefois mise en
évidence d’une probable dysfonction costo-vertébrale en Th 5 D qui
corrobore avec l’IRM (foyer contusionnel) justifierait la tentative d’un
traitement manuel/éventuellement d’une infiltration.
Toutefois, ni l’examen, ni l’IRM ne permettent à mon avis d’expliquer
l’importance des douleurs alléguées. A relever l’incapacité prolongée
et un contexte psychosocial difficile qui pourrait avoir une influence
négative sur l’évolution (situation de son mari, attitude de ce dernier
envers elle, charge familiale qu’elle doit porter et supporter seule).
Je suis de l’avis que Mme G.________ présente des ressources qui
devraient permettre une reprise de travail progressive, dans un
premier temps dans une activité adaptée.
Limitations fonctionnelles :
- Port régulier de charges > à 5-7 kg
- Soulèvement de charges (du sol)
- Travaux en porte-à-faux du tronc ou nécessitant des
mouvements répétés de rotation/inclinaison
- Travaux en position accroupie ou à genoux
- Travaux répétés au-dessus de la tête
- Possibilité d’alterner les positions assise-debout.
Durée LF selon évolution, elles devraient diminuer dans le temps
(1-3 mois). Le pronostic à long terme paraît moyennement favorable
en raison du contexte psychosocial difficile et dépendra des
possibilités de remobiliser les ressources de Mme G.________.
Recommandations :
Sur le plan médical, une prise en charge en médecine manuelle (ou
chiropraxie), éventuellement infiltration costo-vertébrale dans un
centre d’antalgie (un échange dans ce sens avec la
Dresse Q.________ a eu lieu).
Sur le plan professionnel : organiser reprise progressive dans une
activité adaptée (LF voir ci-dessus) : p. ex. accompagnement
patients, animation, distribution repas… Taux d’activité selon
indication du médecin traitant (début à p. ex. 30 % répartie sur 3 ou
4), puis augmentation progressive. »

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Dans l’intervalle, le 7 mai 2019, l’assurée a déposé une
demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de
l’assurance invalidité pour le Canton de Vaud.
L’IRM du rachis dorsal réalisée le 16 juillet 2019 a révélé la
disparition du foyer contusionnel de l’arc postérieur de la 6e côte droite en
projection de l’articulation costo-transversaire par comparaison à
l’examen IRM du 16 janvier 2019 et à l’examen scanner thoracique du 3
décembre 2018, l’absence de lésion osseuse d’allure inflammatoire
individualisable centré sur le rachis thoracique et l’absence de signe de
myélopathie.
Dans un courriel adressé en juillet 2019 au case-manager de
D.________ SA, le Dr C.________ a indiqué qu’il avait eu un contact avec la
Dre Q.________, laquelle rejoignait son appréciation selon laquelle
l’accident ne permettait pas d’expliquer les plaintes et que le contexte
psychosocial influençait fortement l’évolution négative. Il a ajouté que,
selon la Dre Q.________, l’assurée n’était plus en mesure d’exercer son
ancienne activité professionnelle et qu’au vu de la situation, elle ne
pouvait s’investir dans un autre projet professionnel. Il a précisé qu’il
n’avait pas de doute sur son incapacité actuelle de reprendre le travail
dans l’activité habituelle.
Le dossier a été soumis à nouveau au Dr W.________. Dans un
rapport du 24 juillet 2019, ce médecin a conclu qu’en l’absence de lésion
structurelle du rachis imputable à l’événement du 25 octobre 2018 et en
présence d’une disparition des signes contusionnels costo-vertébraux à
l’IRM du 16 juillet 2019, cet événement avait cessé de déployer ses effets
à la date de cet examen.
Par décision du 4 septembre 2019, J.________ SA a cessé la
prise en charge dès le 16 juillet 2019 dès lors que le lien de causalité entre
les troubles persistants et l’accident du 25 octobre 2018 n’était plus admis
dès cette date.

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Le 3 octobre 2019, l’assurée a formé opposition contre cette
décision par le biais de son conseil, l’avocate Valérie Elsner Guignard.
Par décision du 28 octobre 2019, J.________ SA a rejeté
l’opposition en se référant aux conclusions du Dr W.________ et en
constatant que l’assurée n’avait pas apporté d’élément permettant de
remettre en cause ces conclusions.
B. Par acte du 28 novembre 2019, G.________ représentée par
Me Valérie Elsner Guignard, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée,
concluant principalement à sa réforme, en ce sens que le lien de causalité
entre les troubles actuels et l’accident du 25 octobre 2018 est admis et
que le cas reste à la charge de l’assurance-accidents au-delà du 16 juillet
2019, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Elle a fait
grief à l’intimée de ne pas avoir suffisamment instruit la cause, se
contentant du rapport médical du Dr W.________ fondé sur l’IRM du 16
juillet 2019. Elle a rappelé que l’IRM du 16 janvier 2019 présentait des
atteintes présentes au niveau dorsal et lombaire et a relevé que l’IRM du
16 juillet 2019 ne portait en revanche que sur un examen dorsal. Ainsi, il
n’avait pas été tenu compte de la discopathie, de la hernie discale droite
L5-S1 et du lipome/lipomatose paravertébrale lombaire gauche lors de
l’examen du Dr W.________. Elle a fait valoir qu’elle ressentait toujours des
troubles dorso-lombaires et qu’elle n’avait pas de douleurs dorso-
lombaires avant l’accident, ce qui signifiait que l’accident était la cause de
ses atteintes. Elle a requis la mise en œuvre d’une expertise judiciaire
orthopédique. Elle a notamment produit un rapport médical établi le 24
novembre 2019 par le Dr P.________, médecin généraliste auprès de la
B.________, dans lequel il apparait que l’assurée est connue pour des
douleurs chroniques du dos à la suite d’un accident (chute dans la
baignoire) en 2018 et qu’elle souhaitait une attestation selon laquelle elles
étaient dues à un accident et non pas à une maladie (problème
d’assurance). Le médecin a diagnostiqué des lombalgies chroniques
depuis 2018 suite à une chute à domicile et a renvoyé la patiente auprès

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de son médecin traitant pour sa demande d’avis spécialisé, afin qu’elle
prenne rendez-vous chez le spécialiste de son choix si elle le jugeait
pertinent.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée, représenté
par Me Michel D’Alessandri, en a proposé le rejet par réponse du 22
janvier 2020. Elle a relevé la valeur probante des conclusions du
Dr W.________, celles-ci étant confirmées par des éléments médicaux
objectifs au dossier (IRM, rapport médical du Dr C.________) et n’étant
mises en doute par aucune pièce. Par ailleurs, les diagnostics de
discopathie avec une petite pointe de hernie discale, de protrusion discale
et de lipome/lipomatose paravertébrale lombaire consistaient en des états
maladifs préexistants et n’étaient ainsi pas, sous l’angle de la
vraisemblance prépondérante, au moins une suite partielle à l’accident, de
sorte qu’un complément d’instruction sur ce point n’était pas utile.
Par réplique du 9 avril 2020, la recourante s’est référée aux
rapports médicaux de la Dre Q.________, qui la suivait depuis l’accident, et
a relevé que le Dr W.________ ne l’avait pas vue. Elle a confirmé les
conclusions de son recours.
Par duplique du 22 mai 2020, l’intimée a contesté avoir fondé
sa décision uniquement sur l’appréciation médicale du Dr W.________, se
référant aux rapports médicaux du Dr C.________ et de la Dre Q.________
ainsi qu’aux IRM et scanner thoracique réalisés. Pour ce qui concerne les
rapports médicaux de la Dre Q.________, ils avaient été pris en compte et il
en ressortait également que les examens radiologiques ne montraient plus
aucune lésion, que la recourante ne souffrait d’aucune pathologie majeure
et que l’importance des douleurs ne pouvait être expliquée. L’intimée a
constaté qu’aucun avis médical ne mettait en doute les constatations du
Dr W.________ sur l’absence de lien de causalité au-delà du 16 juillet 2019.
Elle a ajouté que la jurisprudence n’exigeait pas la réalisation d’un
examen personnel de l’assuré pour admettre la valeur probante d’un
rapport médical dès lors que le dossier sur lequel il se fondait contenait

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suffisamment d’appréciations médicales établies sur la base d’un examen
concret.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que
l’intimée a mis fin aux prestations d’assurance au 16 juillet 2019 des
suites de l’événement du 25 octobre 2018, singulièrement si les troubles
qui persistent au-delà de cette date se trouvent en relation de causalité
naturelle et adéquate avec l’accident précité.
3. a) L'assurance-accidents est en principe tenue d'allouer ses
prestations en cas d'accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al.
1 LAA). Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose ainsi
en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère
involontaire de l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte, enfin, le

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caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux
fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident
(ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1, et les références
citées).
b) En l’espèce, l’intimée n’a, à juste titre, pas remis en cause
le caractère accidentel de l’événement annoncé.
4. a) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré
suppose en outre, entre l'événement dommageable de caractère
accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche,
que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il
faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à
d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l'administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales. Lorsque l'existence d'un rapport de cause
à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut
être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations
fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1, et
les références citées ; TF 8C_36/2017 du 5 septembre 2017 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_335/2018 du 7 mai
2019 consid. 5). Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie et de

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vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec
l'événement assuré. Il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de cause à
effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable
dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; TF 8C_169/2019 du 10
mars 2020 consid. 5.3).
Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en
outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l’événement
accidentel et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était
propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une
telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 et les références citées ; TF
8C_99/2019 du 8 octobre 2019 consid. 4.1.1). En tant que principe
répondant à la nécessité de fixer une limite raisonnable à la responsabilité
de l’assureur-accidents social, la causalité adéquate n’a pratiquement
aucune incidence en présence d’une atteinte à la santé physique en
relation de causalité naturelle avec l’accident, du moment que dans ce cas
l’assureur répond aussi des atteintes qui ne se produisent habituellement
pas selon l’expérience médicale (ATF 127 V 102 consid. 5b/bb et les
références).
b) En vertu de l'art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé
n'est que partiellement imputable à l'accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents
d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque
l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu tôt ou tard même sans l'accident par suite d'un développement
ordinaire (statu quo sine). A contrario, aussi longtemps que le statu quo

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sine vel ante n'est pas rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa
charge le traitement de l'état maladif préexistant, dans la mesure où il
s’est manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier
(TF 8C_650/2018 du 23 octobre 2019 consid. 4.2, et les références citées).
c) Le Tribunal fédéral a examiné les répercussions de la
modification législative relatives aux lésions corporelles assimilées à un
accident. Il s'est notamment penché sur la question de savoir quelle
disposition était désormais applicable lorsque l'assureur-accident avait
admis l'existence d'un accident au sens de l'art. 4 LPGA et que l'assuré
souffrait d'une lésion corporelle au sens de l'art. 6 al. 2 LAA. Le Tribunal
fédéral a alors admis que, dans cette hypothèse, l'assureur-accidents
devait prendre en charge les suites de la lésion en cause sur la base de
l'art. 6 al. 1 LAA. En revanche, en l'absence d'un accident au sens
juridique, le cas devait être examiné sous l'angle de l'art. 6 al. 2 LAA (TF
8C_169/2019 précité consid. 5.2, renvoyant à l’arrêt TF 8C_22/2019 du 24
septembre 2019).
5. D’après le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est
ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais
son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment

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motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_580/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.1).
D’après la jurisprudence, le juge peut accorder valeur
probante aux rapports et expertises établis par les médecins des
assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne
permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee,
et la référence citée ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il
résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de
l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun
doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465
consid. 4.7 ; TF 8C_517/2017 du 12 juillet 2018 consid. 6.1).
6. a) En l’espèce, la recourante fait pour l’essentiel valoir que les
troubles qu’elle présente demeurent en lien de causalité avec l’événement
accidentel au-delà du 16 juillet 2019.
Le Dr W.________ a relevé le 12 mars 2019 que seules les
dorso-lombalgies et contusion osseuse de la jonction costo-vertébrale
postérieure droite de D5 étaient en lien de causalité partielle avec
l’accident du 25 octobre 2018, les protrusion discale L4-L5, discopathie,
hernie discale et lipome/lipomatose paravertébrale lombaire gauche
consistant en des états maladifs préexistants qui n’étaient pas, avec un
degré de vraisemblance prépondérante, au moins une suite partielle de
l’accident du 25 octobre 2018. Il a ajouté que l’accident avait
vraisemblablement provoqué une aggravation passagère de ces troubles.
Aucun rapport médical au dossier ne vient contredire ces constats.
Puis, le Dr W.________ a constaté le 24 juillet 2019 l’absence de
lésion structurelle du rachis, en se fondant sur l’IRM du 16 juillet 2019, qui
avait révélé la disparition du foyer contusionnel de l’arc postérieur de la 6e
côte droite par comparaison avec l’IRM du 16 janvier 2019 et du scanner
du 3 décembre 2018, l’absence de lésion osseuse d’allure inflammatoire

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individualisable centré sur le rachis thoracique et l’absence de signe de
myélopathie. Compte tenu de la disparition des signes contusionnels
costo-vertébraux à l’IRM du 16 juillet 2019, le Dr W.________ a considéré
que l’événement accidentel avait cessé de déployer ses effets à la date de
cet examen.
C’est en vain que la recourante soutient que l’intimée aurait
dû investiguer davantage les atteintes de discopathie, hernie discale et
lipose/lipomatose, qui, comme on l’a vu, sont des états dégénératifs
préexistants sans lien de causalité avec l’accident. On rappelle que selon
l'expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s'insèrent
dans un contexte d'altération des disques intervertébraux d'origine
dégénérative, un événement accidentel n'apparaissant
qu'exceptionnellement, et pour autant que certaines conditions
particulières soient réalisées, comme la cause proprement dite d'une telle
atteinte (TF 8C_810/2019 du 7 septembre 2020 consid. 3.3.2). Une hernie
discale peut être considérée comme étant due principalement à un
accident lorsque celui-ci revêt une importance particulière, qu'il est de
nature à entraîner une lésion du disque intervertébral et que les
symptômes de la hernie discale (syndrome vertébral ou radiculaire)
apparaissent immédiatement, entraînant aussitôt une incapacité de travail
(TF 8C_746/2018 du 1er avril 2019 consid. 3.3, et les arrêts cités). En
l’espèce, l’événement accidentel, soit une chute sur le côté dans la
baignoire n’ayant engendré que de simples contusions, n’est pas de
nature à entraîner une lésion du disque intervertébral ; ni le médecin du
travail ni le médecin traitant ne fait un tel constat.
Quant à la fixation du statu quo à la suite de l’aggravation
passagère des atteintes, dans son rapport de juin 2019 et son courriel de
juillet 2019, le Dr C.________ a constaté que l’accident ne permettait pas
d’expliquer la persistance des plaintes de la recourante, en relevant que la
Dre Q.________ partageait son appréciation. La recourante n’a produit
aucun avis médical attestant d’un lien de causalité entre les troubles
persistants au-delà du 16 juillet 2019 et l’accident ; même l’avis requis
dans ce sens auprès du Dr P.________ ne fait que sommairement

- 16 -
diagnostiquer des lombalgies chroniques depuis 2018 suite à une chute à
domicile, en ne donnant qu’une référence temporelle sans se prononcer
sur le lien de causalité, et renvoyer auprès d’un spécialiste si le médecin
traitant le juge nécessaire. On relève que la Dre Q.________ avait prévu,
dans son rapport du 13 février 2019, une reprise du travail progressive
dès le 1er mars 2019 et qu’elle a déclaré au Dr C.________ qu’elle n’avait
pas mis en évidence de pathologies majeures.
Il y a lieu de constater, à l’examen du dossier, qu’aucun
élément ne permet de remettre en cause l’appréciation du Dr W.________,
fondée sur des éléments objectifs tels que des IRM notamment, fixant le
statu quo au 16 juillet 2019. La jurisprudence considère d’ailleurs que,
lorsque les troubles dégénératifs préexistants au niveau de la colonne
lombaire, qui étaient asymptomatiques, sont décompensés à cause d’un
accident, l’aggravation doit être considérée comme terminée en règle
générale après six à neuf mois, mais au plus tard après une année (TF
8C_755/2018 du 11 février 2019 consid. 4.4.2 ; 8C_326/2008 du 24 juin
2008 consid. 3.3).
La recourante reproche en outre à l’intimée de s’être fondée
sur l’avis du Dr W.________ qui ne l’a pas examinée avant d’établir son
rapport. A cet égard, le fait que le Dr W.________ s'est prononcé sans avoir
personnellement examiné l'assurée n'est, contrairement à l'opinion de la
recourante, pas de nature à discréditer son appréciation. En effet, ce qui
est décisif pour juger de la valeur probante d'un tel rapport, c'est que le
dossier qui a servi de base à son établissement contienne suffisamment
d'appréciations médicales résultant d'un examen personnel de l'assuré (cf.
TFA U 492/00 du 31 juillet 2001 consid. 3 ; U 194/00 du 15 mars 2001
consid. 3c/ee, non publié in ATF 127 V 106 ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier
2009 consid. 3.3.3). Or, tel est le cas en l’espèce. Au demeurant, la
recourante n’expose pas les raisons qui conduiraient à ce qu’un examen
personnel eut été nécessaire en lieu et place de l’examen de l’ensemble
du dossier.

- 17 -
Enfin, l’allégation de la recourante selon laquelle elle n’avait
jamais ressenti de douleur dorso-lombaire avant l’accident relève d'un
raisonnement post hoc ergo propter hoc. Semblable allégation permet
uniquement de considérer l'existence d'un rapport de cause à effet
comme une hypothèse possible, ce qui n'est pas suffisant.
Ainsi, c’est sans arbitraire que l’intimée a nié l’existence d’un
lien de causalité entre l’événement du 25 octobre 2018 et les douleurs
dont se plaint la recourante au-delà du 16 juillet 2019.
7. Cela étant, on ne voit pas en quoi la mise en œuvre d’une
expertise judiciaire requise par la recourante serait de nature à modifier
l’appréciation de la Cour. Il y a donc lieu d’y renoncer, par appréciation
anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.6,
et les références citées).
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’art. 83 LPGA).
La recourante, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA). L’intimée, bien que représentée par un
avocat, n’y a pas droit non plus, en sa qualité d’assureur social (ATF 127 V
205).
c) La recourante bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire,
de la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Valérie Elsner
Guignard, à compter du 28 novembre 2019 jusqu'au terme de la présente
procédure (art. 118 al. 1 let. c CPC [Code de procédure civile suisse du 19
novembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

- 18 -
Me Elsner Guignard a produit le relevé des opérations
effectuées pour le compte de sa mandante le 22 février 2021. Elle a fait
état de 10,85 heures consacrées à la présente procédure. Vérifiée d’office,
la liste des opérations peut être approuvée. En définitive, il convient
d’octroyer à Me Elsner Guignard un montant total de 2208 fr. 55 (débours
forfaitaires à 5 % et TVA de 7,7 % compris) pour l’ensemble de ses
activités.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton. La recourante est rendue attentive au fait qu'elle est tenue de
rembourser les frais judiciaires et l’indemnité du conseil d’office, dès
qu'elle sera en mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC. Le
Service juridique et législatif est chargé de fixer les modalités de ce
remboursement (cf. art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire civile ; BLV 211.02.3])
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 octobre 2019 par
J.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil
d’office de G.________, est arrêtée à 2’208 fr. 55 (deux mille
deux cent huit francs et cinquante-cinq centimes), débours et
TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,

- 19 -
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Valérie Elsner Guignard (pour G.________),
- J.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :