vd_gerichte · PS12.039752 · 2019-12-09 · fr
Passage nécessaire
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TRIBUNAL CANTONAL
PS12.039752-191600
333
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2019
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 227 al. 1 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________,
[...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 24 septembre 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec E.________, [...], défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 24 septembre 2019, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le premier juge) a
déclaré recevables les conclusions nouvelles III, IV et V prises par
E.________ au pied de sa duplique et réplique sur la réponse sur demande
reconventionnelle du 8 juin 2018 (I), a fixé à W.________ un délai de trente
jours dès prononcé définitif et exécutoire pour déposer de nouveaux
allégués en relation avec les conclusions nouvelles précitées (II) et a dit
que les frais et dépens de la décision suivaient le sort de la cause au fond
(III).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur la
recevabilité des conclusions nouvelles prises par E.________ dans le cadre
de la procédure qui l’oppose à W.________. Il a constaté que W.________
avait conclu à la radiation de la servitude « du bas » ID [...]. Quant à
E.________, elle avait pris des conclusions reconventionnelles en cessation
du trouble portant sur la servitude « du bas ». W.________ avait toutefois
allégué que la servitude « du bas » n’avait plus d’utilité compte tenu de la
servitude « du haut » ID [...]. Il s’en suivait que les conclusions nouvelles
prises par E.________ dans son écriture du 8 juin 2018 et portant sur la
servitude « du haut » se rapportaient au même complexe de faits,
l’utilisabilité de la servitude « du haut » étant un élément déterminant
pour juger des prétentions de W.________. Le premier juge a ainsi
considéré que les conditions de l'art. 227 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) étaient réalisées.
B. Par acte du 25 octobre 2019, W.________ a recouru contre le
prononcé du 24 septembre 2019, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en
ce sens que les conclusions nouvelles d’E.________ soient déclarées
irrecevables. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé

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entrepris et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour
nouvelle décision.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par demande du 3 octobre 2012 adressée au premier juge,
W.________ a en substance conclu à la radiation de la servitude « du bas »
ID [...]. Elle a notamment allégué que seule la servitude « du haut » ID
[...] était utilisée (cf. all. 22), la servitude « du bas » n’ayant ainsi plus
aucune utilité (cf. all. 23).
Par réponse et demande reconventionnelle du 23 octobre
2017, E.________ a exercé l’action confessoire et a pris des conclusions en
cessation du trouble portant sur la servitude « du bas ».
Le 15 février 2018, W.________ a déposé une réplique et
réponse sur demande reconventionnelle.
Le 8 juin 2018, E.________ a déposé une duplique et réplique
sur la réponse sur demande reconventionnelle, au pied de laquelle elle a
pris des conclusions nouvelles III à V en cessation du trouble, portant sur
la servitude « du haut » ID [...].
2. Le 16 août 2018, W.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens et à titre préjudiciel, à l’irrecevabilité des conclusions nouvelles III
à V de la duplique du 8 juin 2018, subsidiairement à ce qu’un délai lui soit
imparti pour alléguer des faits nouveaux en lien avec ces conclusions.
Par déterminations du 23 août 2018, E.________ a fait valoir
que ses nouvelles conclusions relevaient du même fondement juridique et
du même complexe de faits que les conclusions de sa demande
reconventionnelle.

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En d roit :
1.
1.1 Le prononcé entrepris correspond à la notion d'« autres
décisions » de l'art. 319 let. b CPC. La doctrine et la jurisprudence de la
Chambre de céans classent en effet dans cette catégorie notamment les
décisions par lesquelles le juge statue sur l'admission de faits et moyens
de preuve nouveaux ou de conclusions modifiées (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 15 ad art. 319 CPC ;
CREC 30 septembre 2019/266 consid. 3.2.2.1 in fine ; CREC 30 mai
2017/188 consid. 6 ; CREC 9 novembre 2016/458 consid. 4 ; CREC 13
juillet 2015/257 consid. 1b ; CREC 4 décembre 2013/411 consid. 1.2, JdT
2014 III 121 ; cf. ég. Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.4.3 ad art. 321 CPC).
Selon l’art. 319 let. b CPC, la voie du recours est ouverte
contre les « autres décisions », dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Les « autres décisions » sont soumises au délai de recours applicable à la
procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC ; Colombini, op.
cit., n. 2.4.1.2 ad art. 321 CPC ; CREC 5 novembre 2019/301 consid. 1),
soit en l’occurrence trente jours (cf. art. 321 al. 1 CPC), la cause n’étant
pas soumise à la procédure sommaire (cf. art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard. Toutefois, le recours contre une
décision admettant des conclusions modifiées n’étant pas prévu par la loi,
la recevabilité du recours est soumise à l’existence d’un préjudice
difficilement réparable (cf. infra consid. 2.2.1).
2.

- 5 -
2.1 Pour justifier de la recevabilité de son recours, W.________ (ci-
après : la recourante) soutient qu’il existerait un risque que « le
Juge reprenne les allégués à l’appui des précédentes conclusions et les
réutilise dans les nouvelles conclusions », ce qui lui serait préjudiciable et
impliquerait une complexification de la procédure et un changement très
important de l’objet du litige. La recourante fait en outre valoir que son
droit d’être entendue « sera impacté négativement ». Sur le fond, la
recourante se plaint d’une violation des art. 227 et 230 CPC, plaidant
l’absence de connexité entre l’objet des premières conclusions et des
conclusions nouvelles.
2.2
2.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf.
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout :
Colombini, op. cit., nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).

- 6 -
2.2.2 Aux termes de l’art. 227 al. 1 let. a CPC, la demande peut être
modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même
procédure et qu’elle présente un lien de connexité avec la dernière
prétention. Un lien de connexité au sens de l’art. 227 al. 1 let. a CPC existe
lorsqu’un nouveau fondement juridique est invoqué pour une créance tirée
d’un même complexe de faits ou d’un complexe voisin. Il s’agit de
procéder à une balance entre l’intérêt du défendeur à ce que sa défense
ne soit pas entravée de manière excessive et les motifs d’économie de
procédure et de recherche de la vérité matérielle (TF 4A_255/2015 du 1er
octobre 2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p. 111 note Bohnet ; Colombini, op.
cit., n. 2.1 ad art. 227 CPC).
2.3 En l’espèce, le risque allégué, à savoir « que le Juge reprenne
les allégués à l'appui des précédentes conclusions et les réutilise dans les
nouvelles conclusions », n'est pas susceptible d'être assimilé à un
préjudice difficilement réparable, ce d'autant moins qu’un délai a été
imparti à la recourante pour déposer de nouveaux allégués en lien avec
les conclusions nouvelles d’E.________ (ci-après : l’intimée). Les parties
conservent par ailleurs la possibilité de contester la décision qui sera
rendue sur le fond devant l'instance de recours. Quant à la
complexification de la procédure, il ne s'agit pas là d'un critère à
considérer sous l'angle du préjudice difficilement réparable. L'existence
d'un préjudice difficilement réparable doit être niée, aucune
démonstration valable allant dans ce sens n’étant effectuée. Pour le
surplus, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendue de la
recourante, celle-ci se limitant à alléguer que ce droit « sera impacté
négativement », sans aucune motivation.
L'examen des griefs au fond peut en conséquence demeurer en
l'état.
3.

- 7 -
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante W.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Dubuis (pour W.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :