vd_gerichte · ZH26.002266 · 2026-04-13 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH26.***
324
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 avril 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________ et C.________, à Q***, recourants,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 52 al. 1 et 2 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la demande de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
déposée le 9 août 2024 par B.________ et B. et C.________ (ci-après,
également : les assurés ou les recourants),
vu les décisions rendues le 2 juin 2025 par lesquelles la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a fixé à 0 fr. le montant des prestations complémentaires revenant aux
assurés pour la période du 1er au 30 septembre 2024,
vu l’opposition formée le 23 juin 2025 contre les décisions
précitées,
vu le courrier du 1er septembre 2025 des assurés et les pièces
produites,
vu les quatre « décisions » rendues le 2 décembre 2025 par
lesquelles la Caisse a refusé aux assurés le droit aux prestations
complémentaires depuis le mois de septembre 2024,
vu le recours déposé le 12 janvier 2026 par B.________ et B. et
C.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre des décisions précitées, sur la base des conclusions suivantes :
“En la forme
1. Déclarer recevable le présent recours.
Principalement
2. Annuler et réformer les décisions sur opposition du 2 décembre
2025 concernant le refus d’octroi de prestations
complémentaires ayant pour référence [...] et [...] de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS en ce sens que le droit
à des prestations complémentaires est reconnu et octroyé à
C.________ et B.________.
3. Annuler et réformer les décisions sur opposition du 2 décembre
2025 concernant le refus d’octroi de prestations
complémentaires ayant pour référence [...] et [...] de la Caisse
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cantonale vaudoise de compensation AVS en ce sens que le droit
à des prestations complémentaires est reconnu et octroyé à
C.________ et B.________.
Subsidiairement
4. Annuler les décisions référencées sous le chiffre 2 ci-dessus des
conclusions et renvoyer la cause à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS pour nouvelles décisions dans le sens des
considérants.
5. Annuler les décisions référencées sous le chiffre 3 ci-dessus des
conclusions et renvoyer la cause à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS pour nouvelles décisions dans le sens des
considérants.
En tout état
6. Octroyer une juste indemnité de procédure à l’endroit de
C.________ et B.________.
7. Condamner l’Etat de Vaud à l’ensemble des frais et dépens de la
procédure.
8. Débouter la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et
toutes autres parties de toutes autres conclusionsˮ,
vu la réponse du 27 janvier 2026 de l’intimée, concluant à
l’irrecevabilité du recours et au maintien des décisions attaquées, celles-ci
devant faire l’objet d’une opposition avant que la voie du recours ne soit
ouverte,
vu la réplique du 9 février 2026 des recourants, persistant dans
leurs conclusions,
vu la duplique du 18 février 2026 de l’intimée maintenant sa
position en estimant que, contrairement aux critiques soulevées par les
recourants, elle avait rendu des nouvelles décisions le 2 décembre 2025
susceptibles de faire l’objet d’une opposition afin d’éviter la suppression
d’une voie de droit et que, malgré l’usage du terme « opposition » dans le
corps des décisions, les nouvelles décisions ne devaient pas être
considérées comme des décisions sur opposition susceptibles de recours
devant la Cour de céans, mais en tant que décisions, au sens de l’art. 49 al.
1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
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assurances sociales ; RS 830.1), pouvant être attaquées dans les trente
jours par voie d’opposition auprès de la Caisse,
vu les pièces au dossier;
attendu que la LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable
aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30);
attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour connaître des recours contre les décisions sur
opposition et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
qu'a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet d'un recours;
attendu qu’en l’espèce, les décisions rendues le 2 décembre
2025 par l’intimée doivent être considérées comme des décisions en vertu
de l’art. 49 al. 1 LPGA annulant et remplaçant celles du 2 juin 2025, et non
comme des décisions sur opposition,
que leur formulation est certes peu claire,
qu’en effet, il n’est en particulier pas expressément mentionné
que ces nouvelles décisions annulent et remplacent celles du 2 juin 2025,
qu’en outre, la mention qu’elles sont rendues à la suite de
l’opposition formée le 23 juin 2025 porte à confusion,
que cependant, il ne s’agit pas de décisions sur opposition,
qu’en effet, les décisions rendues le 2 décembre 2025 sont
intitulées « décision » et non « décision sur opposition »,
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qu’en outre, la voie de droit mentionnée est celle de l’opposition
auprès de l’intimée,
que par ailleurs, une décision sur opposition doit être motivée
(art. 52 al. 2 LPGA) et indiquer si l’opposition est rejetée ou admise, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce,
qu’afin de respecter le droit d’être entendu des recourants et
que ceux-ci puissent, éventuellement dans un deuxième temps, contester
en pleine connaissance la position de l’intimée, les décisions contestées
doivent être considérées comme décisions sujettes à opposition dans les
trente jours auprès de l’assureur qui les a rendues en vertu de l’art. 52 al.
1 LPGA,
que les recourants sont rendus attentifs qu’ils auront la faculté
de recourir devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
une fois la décision sur opposition rendue par l’intimée,
que cela ne les prive donc aucunement d’un accès au juge,
qu’en outre, la procédure d’opposition est une procédure qui
respecte le principe de célérité (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA ; ELODIE
SKOULIKAS/VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, 2e ed. Bâle 2025, n. 33 ad art. 52 LPGA),
qu’une telle procédure est mise en place pour garantir le droit
d’être entendu des assurés (ELODIE SKOULIKAS/VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, op. cit.,
n. 27 ad art. 52 LPGA),
que l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_975/2011 du 22 février 2012,
cité par les recourants dans leur écriture du 9 février 2026, concerne un
état de fait différent et n’est donc pas pertinent en l’espèce,
qu’ainsi, le recours déposé le 12 janvier 2026 devant la Cour de
céans s'avère prématuré et, partant, est donc manifestement irrecevable,
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que cela étant, il se justifie de transmettre les écritures des
recourants et leurs annexes à l’intimée, afin qu’elle les traite sous l’angle
de l’opposition formée à ses décisions du 2 décembre 2025,
qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), compétence que l’art. 94 al. 1 let.
d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
attendu qu’il se justifie de statuer sans frais, ni allocation de
dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________ et B. et C.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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