vd_gerichte · PE19.010455 · 2019-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
988
PE19.010455-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Giroud Walther, juge et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 251 CP ; 310 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2019 par
A.J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
7 novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE19.010455-NKS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par versement bancaire du 19 septembre 2017, A.J.________
et son épouse B.J.________ se sont acquittés d’un montant de 200'000 fr.
en faveur de l’entreprise individuelle X.________, dont L.________ est
titulaire avec signature individuelle (P. 5/2). Par acte du même jour signé
351

- 2 -
par A.J.________ et L.________, il a été précisé que ce versement intervenait
« pour but unique d’acheter des voitures d’occasion destinées à la
revente. Les bénéfices de celles-ci sont divisés en deux à part égale.
L’argent transféré n’est pas destiné à être utilis[é] à des fins
personnelles » (P. 5/1).
Par acte du 28 février 2018, A.J.________ et L.________ ont listé
25 véhicules « dev[enant] propriété de l’entreprise C.________, siège social
à [...] » (entreprise individuelle dont A.J.________ est titulaire avec
signature individuelle, radiée par suite de cessation d’activité le 16
novembre 2018) (P. 5/3). Un décompte, daté du même jour, a été établi
avec la valeur des 25 véhicules – objets de l’acte de transfert de propriété
du même jour –, ainsi que trois autres véhicules (une BMW 320d, une VW
Golf et une BMW 316d), portant l’ensemble du parc automobile cédé à une
valeur totale de 212'997 fr. 85 (P. 5/4).
Constatant que la rétrocession des bénéfices sur les véhicules
vendus par L.________ prenait du retard, A.J.________ a demandé à pouvoir
récupérer les véhicules restants, en sus du paiement du solde des
commissions en souffrance. L.________ n’a pas donné suite à cette
demande.
b) Le 30 juin 2018, A.J.________ a récupéré « une partie » des
véhicules stationnés au garage X.________, quatre voitures étaient
toutefois, selon lui, manquantes (P. 5/15).
c) Le 24 mai 2019, A.J.________ a déposé plainte contre
L.________ pour contrainte, escroquerie et faux dans les titres.
Il lui reprochait en substance, dans le courant du mois de juin
2018, à tout le moins avant le 29 juin 2018, dans son garage X.________ sis
[...], à [...] :
- de l’avoir menacé en lui affirmant qu’il n’avait rien à perdre
et qu’il le « forcerai » à lui laisser ses véhicules. Puis, avec le concours de

- 3 -
plusieurs employés, de l’avoir intimidé de manière « menaçante », un des
employés ayant également, à cette occasion, empoigné et griffé son fils ;
- de s’être indûment approprié, respectivement de ne pas lui
avoir restitué quatre véhicules lui appartenant, soit un véhicule BMW M6
(matricule [...]), qui aurait « disparu », et trois autres véhicules de
marques et modèles Citroën Picasso 1.6i (matricule [...]), BMW 325ti
Compact (matricule [...]) et Mitsubishi Colt 1.6 Diesel (matricule [...]), qui
auraient été vendus après que des duplicatas de leurs permis de
circulation auraient été obtenus par L.________ au moyen de formulaires de
« déclaration de perte ou vol », alors que les originaux se trouveraient en
sa possession ;
- d’avoir indûment invoqué un loyer pour les places de
stationnement occupées par ses véhicules à hauteur de 12'000 fr. et de
l’avoir imputé sur les rétrocessions dues contractuellement.
B. Par ordonnance du 7 novembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par A.J.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
S’agissant tout d’abord des menaces dont le plaignant aurait
été victime, la Procureure a considéré que la plainte déposée par
A.J.________ était manifestement tardive. Quant aux infractions contre le
patrimoine reprochées à L.________, la Procureure a relevé que les quatre
véhicules dont le plaignant revendiquait la propriété ne faisaient pas
l’objet de l’acte de transfert de propriété du 28 février 2018, ni du
décompte du même jour, de sorte qu’elle peinait à distinguer pour quels
motifs ils auraient dû lui être restitués. S’agissant plus particulièrement du
véhicule BMW M6 dont le plaignant avait constaté la « disparition », la
Procureure a indiqué qu’il aurait été restitué à son propriétaire à défaut de
vente. Quant aux trois autres véhicules, elle a constaté que les détenteurs
inscrits sur les copies de permis de circulation produits n’étaient pas le
plaignant, mais les trois « vendeurs » figurant sur les quittances d’achat
établies par le X.________ (P. 5/17 à 5/19). Elle a pour le surplus relevé que
l’investissement de 200'000 fr. consenti par A.J.________ et B.J.________ ne

- 4 -
leur octroyait pas – en dehors des véhicules listés faisant l’objet du
transfert de propriété d’une valeur totale de 212'997 fr. 85 – de facto la
propriété sur les véhicules acquis/vendus avec cet investissement, mais
uniquement un droit contractuel aux bénéfices des ventes. Dès lors, à
défaut d’un quelconque procédé astucieux ou acte d’appropriation d’un
bien appartenant au plaignant imputable à L.________, la Procureure a
estimé qu’il convenait de rendre une ordonnance de non-entrée en
matière. A titre superfétatoire, elle a relevé, tant s’agissant du retard,
respectivement du non-paiement des rétrocessions dues, que du
prélèvement de la somme de 12'000 fr. à titre de loyer de parking en
compensation du paiement desdites rétrocessions, qu’il s’agissait d’un
litige purement civil qui échappait dès lors à la compétence des autorités
pénales.
C. Par acte du 18 novembre 2019, A.J.________ a recouru auprès
de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre
notamment une instruction formelle au sens de l’art. 309 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 5 -
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé aux
considérants 2 et 3 ci-dessous.
2.
2.1 Dans un premier grief, le recourant fait valoir que les éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie seraient réunis. Il soutient
qu’L.________ aurait astucieusement trompé les autorités en remplissant
de fausses déclarations de perte/vol afin d’obtenir les duplicatas des
cartes grises de trois véhicules pour pouvoir ensuite les vendre, alors
même que les permis de circulation originaux desdits véhicules auraient
été en sa possession. Il prétend qu’il aurait, pour cette raison, subi un
important préjudice financier.
2.2 Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1). Seuls les biens juridiques
protégés par l’infraction en cause peuvent, s’ils sont atteints ou menacés,
fonder la qualité de lésé. Il ne suffit pas que le lésé soit touché dans ses
droits, ni que le bien juridique individuel soit protégé pénalement. Il faut
que ce soit l’infraction qui fait l’objet de la procédure à laquelle le lésé
entend participer qui tende à sa protection (Perrier Depeursinge, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après CR CPP], n. 8 ad art. 115 CPP). Il ne
suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). En effet, un seul intérêt

- 6 -
de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (Calame, in : CR
CPP, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 ; JdT 2015 III 256 ;
Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP).
2.3 Il convient de relever, à l’instar du Ministère public, que le
plaignant n’a pas établi la propriété des trois véhicules litigieux, ceux-ci ne
figurant en particulier pas sur la liste du parc automobile qui lui a été
cédé, ni sur le décompte du 28 février 2018. A cet égard, il y a lieu de
préciser, comme l’a relevé à juste titre la Procureure, que l’investissement
de 200'000 fr. consenti par le recourant et son épouse ne leur a pas
octroyé de facto la propriété sur les véhicules acquis ou vendus avec cet
investissement qui ne figureraient pas sur la liste faisant l’objet du
transfert de propriété du 28 février 2018, ce que le recourant ne soutient
au demeurant pas. Le recourant n’apparaît en outre pas en qualité de
détenteur des trois véhicules litigieux, que ce soit sur les copies des
permis de circulation produits ou sur les quittances d’achat desdits
véhicules, leurs détenteurs étant demeurés leurs « vendeurs », à savoir
D.________, M.________ et H.________.
Force est de constater que le plaignant ne fournit, dans son
acte de recours, aucune explication à ce sujet. Quoi qu’il en soit, les
personnes directement lésées par une éventuelle tromperie ne pourraient
être que les détenteurs de ces véhicules, ce que le recourant ne prétend
pas être. Celui-ci ne peut dès lors pas se prévaloir d’une atteinte directe à
ses droits, mais tout au plus d’un intérêt de fait, de sorte que, faute
d’intérêt juridiquement protégé, il n’a pas la qualité pour recourir contre le
refus du Ministère public d’entrer en matière sur l’infraction d’escroquerie.
Partant, le recours est irrecevable sur ce point.
Par surabondance et si tant est que le recourant ait pu se
prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé, le recours aurait de toute

- 7 -
façon dû être rejeté sur le fond, dans la mesure où les éléments
constitutifs de l’escroquerie ne sont manifestement pas réalisés en
l’espèce, la victime (détenteur ou plaignant) n’ayant pas été
astucieusement déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires.
3.
3.1 Invoquant une violation du principe in dubio pro duriore, le
recourant reproche à la Procureure d’avoir considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction de faux dans les titres n’étaient manifestement
pas réalisés et soutient qu’en rédigeant une déclaration de perte/vol des
permis de circulation des trois véhicules litigieux, L.________ se serait
rendu coupable de faux dans les titres.
3.2 La question de la recevabilité du recours quant au refus du
Ministère public d’entrer en matière sur l’infraction de faux dans les titres
peut également se poser ici pour les motifs énoncés au considérant 2 ci-
dessus. Dans le cas particulier, il faut cependant constater qu’il n’est pas
totalement exclu qu’L.________ ait agi dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires du recourant. Quoi qu’il en soit, la question de la
recevabilité du recours sur ce point peut demeurer ouverte, dans la
mesure où celui-ci doit de toute manière être rejeté sur le fond pour les
motifs développés ci-dessous.
3.3
3.3.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.

- 8 -
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.3.2 L’art. 251 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à mains réelles d’autrui pour fabriquer un
titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un
tel titre.
Les infractions pénales relatives aux titres protègent la
confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre
comme moyen de preuve (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130
consid. 2.1, JdT 2013 IV 46). La notion de titre est définie par l’art. 110 al.
4 CP, qui prévoit que sont notamment réputés titres tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les
signes destinés à prouver un tel fait (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3e éd., 2010, nn. 15 et 24 ad art. 251 CP). La caractéristique
essentielle du titre est qu’il doit être objectivement en mesure de prouver
tout ou partie de ce qu’il exprime ; autrement dit, sa lecture doit fonder la
conviction. L’aptitude à servir de preuve résulte de la loi ou des usages
commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le titre doive être en

- 9 -
mesure de prouver doit en outre avoir une portée juridique ; le titre doit
ainsi convaincre d’un fait dont dépend notamment la naissance,
l’existence, la modification ou l’extinction d’un droit ; autrement dit, le fait
doit être de nature à modifier la solution apportée à un problème juridique
(Corboz, op. cit., nn. 20 et 27 ad art. 251 CP).
L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement le faux matériel, qui
consiste dans la fabrication d’un titre faux ou la falsification d'un titre,
mais également le faux intellectuel, soit la constatation d’un fait inexact,
en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la
réalité. Constitue un faux matériel un titre dont l’auteur réel ne coïncide
pas avec l'auteur apparent. Il y a faux intellectuel lorsque le titre émane
de son auteur apparent, mais est mensonger dans la mesure où son
contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 précité ;
ATF 138 IV 130 précité ; TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). Un
simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. La
confiance que l’on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de
l’auteur est plus grande que celle que l’on peut avoir à ce que l’auteur ne
mente pas par écrit. Pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas
du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son
destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par
nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas ; il doit résulter
des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de
confiance, de telle sorte qu’une vérification par le destinataire n’est pas
nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 142 IV 119 précité ; ATF 138 IV
130 précité ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; TF 6B_55/2017 précité). Tel est le
cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la
véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de
vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de
dispositions légales qui définissent le contenu du document en question
(ATF 142 IV 119 précité ; ATF 132 IV 12 précité ; ATF 129 IV 130
consid. 2.1). En revanche, le simple fait que l'expérience montre que
certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si
dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels
documents (ATF 138 IV 130 précité ; ATF 132 IV 12 précité).

- 10 -
3.4 Dans le cas particulier, L.________ a déclaré à diverses
autorités, faussement selon le recourant, la perte de trois permis de
circulation, de sorte que seule l’infraction de faux intellectuel pourrait
entrer en considération. Or, le document litigieux, soit une simple
déclaration de perte/vol émanant d’un particulier, ne saurait être
considéré comme ayant une force probante accrue au sens défini ci-
dessus. En conséquence, l’infraction de faux dans les titres ne saurait être
réalisée, de sorte que c’est à juste titre que la Procureure a renoncé à
entrer en matière sur ce point.
Partant, ce moyen doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.
4.
4.1 Invoquant une violation de l’interdiction de l’arbitraire et de
son droit d’être entendu, le recourant reproche au Ministère public d’avoir
renoncé à procéder à des mesures d’instruction. Il fait notamment valoir
que le temps mis par la Procureure pour rendre l’ordonnance attaquée lui
aurait permis d’administrer certaines preuves, en particulier de procéder à
l’audition des parties concernées.
4.2
4.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’ordonnance de non-entrée en matière doit
ainsi être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du
rapport de police et ceci avant qu’il ne soit procédé à de plus amples actes
d’enquête et qu’une instruction soit ouverte, sous réserve de quelques
opérations simples de la part du ministère public au préalable
(TF 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_526/2012 du 24
juin 2013 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.1 et les
références citées).

- 11 -
4.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, confère notamment à toute personne le
droit de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment. Le
droit d'être entendu confère aussi, entre autres facultés, celle d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre.
Toutefois, le droit d’être entendu n’implique pas le droit, pour
la partie, qu’il soit donné suite à toute réquisition de preuve. En particulier,
on ne saurait en déduire l’obligation, pour le ministère public, d’entendre
les plaignants avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
dans la mesure où à ce stade, soit en amont de toute instruction, la partie
ne bénéficie pas du droit d’être entendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3).
4.3 Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à la
Procureure de ne pas avoir ordonné de mesures d’instruction et de ne pas
avoir procédé à l’audition du recourant avant de rendre l’ordonnance
contestée.
Sans fondement, ce grief doit donc être rejeté.
5.
5.1 Dans un dernier moyen, le recourant se plaint de
l’inopportunité de l’ordonnance entreprise, reprochant à nouveau à la
Procureure d’avoir refusé d’instruire le dossier. Sans invoquer
formellement une violation du principe de célérité, il reproche toutefois au
Ministère public d’avoir mis « plus de cinq mois » pour rendre la décision
contestée.
5.2 S’agissant du prétendu refus d’instruire le dossier, il sera
renvoyé aux règles relatives à l’ordonnance de non-entrée en matière et
au droit d’être entendu exposées au considérant 4.2 ci-dessus, également
applicables en l’espèce.

- 12 -
Quant au fait que la décision litigieuse ait été rendue « plus de
cinq mois après le dépôt de la plainte » par le recourant, il y a lieu de
relever que le code de procédure pénale ne spécifie pas le délai dans
lequel doit être rendue une ordonnance de non-entrée en matière. Le
terme « immédiatement » de l'art. 310 CPP ne veut pas dire que le seul
fait que du temps ait passé depuis la dénonciation ou la réception du
rapport de police équivaille à l'ouverture de l'instruction, interdisant ainsi
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière. Le délai entre le
dépôt d’une plainte et une ordonnance de non-entrée en matière peut en
effet être long – même d’un an – sans que cela ne pose problème au
regard de cette disposition (TF 1B_271/2012 du 6 juillet 2012 consid. 2 ;
Grodecki/Cornu, in : CR CPP, op. cit., n. 4 ad art. 310 CPP). Le terme
« immédiatement » signifie seulement que le ministère public ne peut
procéder à aucun acte d’instruction avant de rendre une telle décision
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 310 CPP), sous réserve de quelques
opérations simples au préalable (TF 1B_368/2012 du 13 mai 2012 consid.
3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 310 CPP).
Il découle de ce silence que l’ordonnance de non-entrée en
matière n’est soumise à aucun délai et que le ministère public doit
uniquement veiller à ne pas violer le principe de la célérité (CREP 25 mars
2019/230 consid. 5.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad art.
310 CPP et la référence citée ; Grodecki/Cornu, op. et loc. cit.).
Concrétisant ce principe, l’art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités pénales
d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans
retard injustifié. Pour déterminer la durée du délai raisonnable au sens de
l’art. 29 al. 1 Cst., il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs.
Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 130 I 312
consid. 5.2 ; TF 1B_590/2012 du 13 mars 2013 consid. 3.1 ; CREP 25 mars
2019/230 précité et les références citées).

- 13 -
Lorsque, hormis des investigations policières, aucune mesure
d’instruction n’a été mise en œuvre depuis la plainte, pas plus qu’une
ordonnance d’ouverture d’instruction (art. 309 al. 3 CPP) n’a été rendue
dans l’intervalle, le ministère public conserve la faculté de statuer par voie
d’ordonnance de non-entrée en matière nonobstant le long délai écoulé
depuis sa saisine (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 et 2.2 ;
CREP 25 mars 2019/230 précité ; CREP 17 décembre 2018/981 consid.
2.1.2).
5.3 En l’espèce, le Ministère public conservait la faculté de statuer
par voie d’ordonnance de non-entrée en matière, aucune mesure
d’instruction n’ayant été mise en œuvre et aucune ordonnance
d’ouverture d’instruction n’ayant été rendue dans l’intervalle.
Ce grief, infondé, doit dès lors être rejeté.
6. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 7 novembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de A.J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour A.J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :