vd_gerichte · D126.018145 · 2026-06-22 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D126.***-***
154
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 22 juin 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Rodondi
*****
Art. 450 CC ; 138 al. 3 let. a et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre la décision
rendue le 23 avril 2026 par la Justice de paix du district d’Aigle dans la cause
la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Par décision du 23 avril 2026, adressée pour notification le 28
avril 2026, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : la justice de paix)
a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle et en placement à des
fins d’assistance ouverte en faveur de B.________, née le ***1967 (I), institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
la prénommée (II), désigné A.________, responsable de mandats de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : le SCTP), en qualité de curatrice et dit qu'en cas d'absence de cette
dernière, ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour
ou la désignation d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice aurait pour
tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
B.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de
sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de B.________,
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers, d’accomplir les actes
juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre
de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives (IV), invité la curatrice à remettre au juge,
dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire
des biens de B.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre
des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée
(V), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
B.________, afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au
besoin, à pénétrer dans son logement dans la mesure nécessaire à
l’exécution de son mandat (VI), renoncé à prononcer le placement à des fins
d’assistance de B.________ (VII), privé d'effet suspensif tout recours éventuel
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contre cette décision (VIII) et mis les frais de la décision, par 300 fr., ainsi
que les frais d’intervention du Dr D.________, par 1'084 fr. 05 avancés par
l’Etat, à la charge de B.________ (IX).
Le 7 mai 2026, la Poste a retourné à la justice de paix le pli
recommandé contenant cette décision, avec la mention « non réclamé ».
Le 12 mai 2026, la justice de paix a renvoyé la décision à
B.________ en courrier A, en précisant que cet envoi ne faisait pas courir un
nouveau délai éventuel (détermination, recours ou autre).
2. Par acte daté du 8 juin 2026 et remis à la Poste le même jour,
B.________ (ci-après : la recourante) a contesté la décision précitée, en
particulier s’agissant du choix de la curatrice désignée, soutenant qu’elle
n’avait pas été en mesure de choisir et de proposer le curateur, en
l’occurrence le Dr Jur. E.________. Elle a en outre fait valoir que le délai de
recours commençait à courir dès réception de la décision et a requis la
restitution de l’effet suspensif. Elle a produit une pièce.
Par décision du 9 juin 2026, le Juge délégué de la Chambre des
curatelles a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif, considérant
qu’il était dans l'intérêt de la recourante que sa situation soit gérée pendant
la procédure de recours par la curatrice désignée.
Le 13 juin 2026, B.________ a adressé au Tribunal cantonal un
« Addendum à [son] opposition de la décision de la Justice de Paix AIGLE »
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur de la
recourante et désignant une responsable de mandats de protection du SCTP
en qualité de curatrice.
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3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif
(art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE, ainsi que 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2 Selon l'art. 138 CPC, les décisions sont notifiées par envoi
recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (al. 1).
L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses
employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage (al. 2). L’acte est en outre réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de
sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification (al. 3 let. a).
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain
de celles-ci.
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
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Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1
ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3 En l’espèce, la décision attaquée a été adressée à B.________
sous pli recommandé le 28 avril 2026. Selon le « suivi des envois » de la
Poste, ce pli est arrivé à l’office de retrait/distribution le 29 avril 2026 et
ledit office a tenté de le distribuer à la recourante le même jour, en vain,
déposant un avis de retrait. Le pli n’ayant pas été retiré dans le délai de
garde postal de sept jours, il a été retourné à la justice de paix avec la
mention « non réclamé » le 7 mai 2026, puis renvoyé à l’intéressée sous pli
simple le 12 mai 2026, avec la mention expresse que cet envoi ne faisait
pas courir un nouveau délai.
B.________ devait s’attendre à se voir notifier la décision
litigieuse. Elle se savait en effet partie – en qualité de personne concernée
– à une procédure pendante devant la justice de paix, ayant été convoquée
par avis du 9 avril 2026 à une audience du 23 avril 2026 dans ce cadre, peu
importe à cet égard qu’elle n’y ait pas comparu.
Partant, le dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent l’échec
de la remise du pli – ayant eu lieu le 29 avril 2026, le délai de garde de sept
jours est arrivé à échéance le mercredi 6 mai 2026, date à laquelle la
décision entreprise est réputée avoir été notifiée à la recourante,
conformément à la fiction de l’art. 138 al. 3 let. a CPC. Le délai de recours
de trente jours a dès lors commencé à courir le lendemain de cette
communication, soit le jeudi 7 mai 2026, et est arrivé à échéance le
vendredi 5 juin 2026.
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Compte tenu de ce qui précède, le recours daté du 8 juin 2026
et remis à la Poste le même jour est tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant
irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
4. En conclusion, le recours de B.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
A.________,
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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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