vd_gerichte · CO20.036036 · 2022-05-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
C020.036036

COU R CIVILE
_________________
Audience de jugement du 17 mai 2022
_______________________________
Composition : Mme KUHNLEIN, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : Mme Bron
*****
Cause pendante entre :
UNIVERSITE DE LAUSANNE (Me F. Ducommun)
et
Q.________ (Me Th. Fresquet)

- Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère
:
Remarque liminaire :
H.________, compagnon de la défenderesse, a été entendu en
qualité de témoin dans la présente cause. Compte tenu de ses relations
avec une des parties, ses déclarations ne seront pas tenues pour
probantes, à moins d'être corroborées par d'autres éléments du dossier.
E n f a i t :
1. a) La demanderesse Université de Lausanne (ci-après la
demanderesse) est un établissement de droit public autonome doté de la
personnalité morale. Elle a notamment pour mission de transmettre les
connaissances et de développer la science par l’enseignement et la
recherche, d’assurer la relève académique et scientifique, ainsi que de
favoriser la valorisation des résultats de recherche. Elle doit accomplir ses
missions dans le respect des principes scientifiques et éthiques
fondamentaux.
M.________ est professeur ordinaire auprès de la demanderesse
et chef du Département d’écologie et évolution, lequel est rattaché à la
Faculté de biologie et de médecine de la demanderesse.
H.________ est collaborateur scientifique au sein de l’Ecole
Polytechnique Fédérale de Lausanne (ci-après EPFL). Il a développé, à titre
privé, principalement entre 2006 et 2017, une série de logiciels destinés à
des expériences biologiques, tels que des logiciels pour le « tracking »

automatique de fourmis et d’abeilles, ainsi que pour le contrôle
environnemental et le monitorage des expériences.
b) La défenderesse Q.________ (ci-après la défenderesse) est
chercheur en biologie. Ses domaines de recherche comprennent l’étude
des rythmes circadiens chez les fourmis et l’analyse des mécanismes qui
en assurent la régulation.
2. a) Le 7 avril 2006, la défenderesse a été engagée au sein du
Département d’écologie et évolution dépendant de la Faculté de biologie
et de médecine de la demanderesse en qualité d’assistante diplômée du
1er juillet 2006 au 30 juin 2007, à un taux d’occupation de 80%. Le contrat
mentionnait qu’il était soumis au règlement du 3 juin 1998 sur les
assistant(e)s à l’Université de Lausanne.
Le 7 février 2006, les parties ont signé un cahier des charges
intitulé « Cahier des charges, assistants diplômés et premiers assistants »
qui prévoyait une description des tâches
scientifiques/pédagogiques/administratives/techniques de la défenderesse
et qui était valable dès le 1er juillet 2006. Selon ce document, l’activité de
la défenderesse consistait à encadrer les « TP Bachelor » pour 50% de son
temps, à recevoir des étudiants/corriger leurs travaux/participer aux
examens pour 10% et à préparer sa thèse relative aux « [...] » supervisée
par le Pr [...] pour 40%. Le développement de logiciels n’était pas prévu.
Au moment de son engagement en qualité d’assistante, la
défenderesse n’avait pas de compétences en matière de programmation.
b) Le 10 octobre 2006, le contrat d’assistante diplômée de la
défenderesse a été reconduit pour une période allant du 1er novembre
2006 au
30 juin 2007 à un taux d’activité de 70%. Le contrat mentionnait qu’il était

soumis au règlement du 3 juin 1998 sur les assistant(e)s à l’Université de
Lausanne.
c) Le 20 mars 2007, le contrat d’assistante diplômée de la
défenderesse a été reconduit pour une période allant du 1er juillet 2007 au
30 juin 2008 à un taux d’activité de 70%. Le contrat mentionnait qu’il était
soumis au règlement du 3 juin 1998 sur les assistant(e)s à l’Université de
Lausanne.
d) Le 28 avril 2008, le contrat d’assistante diplômée de la
défenderesse a été reconduit pour une période allant du 1er juillet 2008 au
30 juin 2010 à un taux d’activité de 70%. Le contrat mentionnait que les
dispositions de la loi du
6 juillet 2004 sur l’Université de Lausanne, celles du règlement du 13 juin
2007 sur les assistants de l’Université de Lausanne, ainsi que les
règlements d’application et directives y relatifs s’appliquaient, les
dispositions particulières applicables au domaine dans lequel la fonction
était exercée étant réservées.
Le 4 mai 2009, les parties ont signé un avenant au contrat et
ont augmenté le taux d’activité de la défenderesse à 80% du 1er juillet
2009 au
30 juin 2010.
Selon le cahier des charges intitulé « Cahier des charges type
d’assistant », signé le 19 mars 2009 et valable dès le 1er juillet 2009,
l’activité de la défenderesse consistait à encadrer les « TP
Bachelor/Master » pour 30% de son temps, à entretenir le
«Labo/matériel » pour 5%, à corriger les travaux des étudiants pour 5% et
à préparer sa thèse pour 40%. Le développement de logiciels n’était pas
prévu.

e) Le 26 avril 2010, le contrat d’assistante diplômée de la
défenderesse a été reconduit pour une période allant du 1er juillet 2010 au
30 juin 2011 à un taux d’activité de 80%. Le contrat mentionnait que les
dispositions de la loi du
6 juillet 2004 sur l’Université de Lausanne, celles du règlement du 13 juin
2007 sur les assistants de l’Université de Lausanne, ainsi que les
règlements d’application et directives y relatifs s’appliquaient, les
dispositions particulières applicables au domaine dans lequel la fonction
était exercée étant réservées.
3. Le 15 avril 2011, le Pr [...] a attesté notamment ce qui suit
auprès de la Société Académique vaudoise :
« (…). Q.________ a commencé une thèse sous ma direction en 2006. Le
travail qu’elle a accompli à ce jour est remarquable (…).
Le but du travail de thèse de Q.________ était d’étudier les rythmes
circadiens chez les fourmis. Il est rapidement devenu clair que la
réalisation de ce travail nécessiterait le développement d’un « tracking
system » permettant de suivre le mouvement des fourmis
individuellement. Q.________ a ainsi commencé à développer un tel
système. C’était un projet très risqué car des collègues aux Etats-Unis et
en Angleterre avaient déjà tenté de développer un tel système, mais des
résultats probants n’avaient jamais été obtenus.
Grâce à un travail acharné, Q.________ a maintenant réussi à développer
un système de tags qui nous permet d’avoir la position de toutes les
fourmis (et leur orientation) toutes les demi-secondes dans la colonie. Ces
résultats sont franchement incroyables (…).
Le développement du « tracking system » a pris beaucoup de temps (…).
Je tiens à mentionner que, en plus de ses tâches d’enseignement,
Q.________ a très souvent présenté son système de tracking dans les
médias (…).
(…). »
4. Le système de « tracking » et le logiciel de traçage des fourmis
sont deux choses différentes. Le premier est un système physique
composé de boîtes, avec un système de chauffage, un éclairage et une
caméra par boîte filmant les fourmis. Le second est un programme
informatique qui permet de suivre les fourmis à partir des images des

caméras. Les logiciels litigieux traitent des données fournies par le logiciel
de traçage et permettent par exemple de mettre les informations des
images dans un certain ordre.
La défenderesse a développé les logiciels litigieux entre 2006-
2007 et 2011. Pour ce faire, elle s’est basée sur un logiciel de traçage
originel développé par H.________. Ce dernier l’a aidée et a réalisé les
parties conceptuelles. Plus précisément, les programmes développés pour
déterminer la position des fourmis ont été élaborés par H.________ et les
programmes développés pour analyser le mouvement et le comportement
des fourmis l’ont été par la défenderesse. Il n’est pas établi qu’une licence
ait été octroyée par H.________ à la défenderesse, ni que la défenderesse
ait mentionné ce dernier dans ses indications de « copyright ».
Le développement de logiciels de traçage des fourmis ne
figurait pas expressément dans les cahiers des charges de la défenderesse
entre 2006 et 2011, mais ils étaient un outil indispensable à la rédaction
de sa thèse. La grande majorité des cahiers des charges des doctorants,
spécialement en science naturelle ou expérimentale, sont sommaires et
ne spécifient pas les détails des activités. Seuls le taux d’activité et la
répartition du temps entre le temps consacré au travail personnel et à
l’institution sont indiqués, afin de protéger le temps de recherche
personnel du doctorant et d’éviter d’éventuels abus du directeur de thèse.
Les logiciels ont permis à la défenderesse de traiter des
données liées à la rédaction de sa thèse et d’analyser les cycles circadiens
de fourmis durant son engagement au sein de la demanderesse. Son
travail de thèse n’aurait pas pu aboutir sans l’utilisation des logiciels
litigieux.
Cette manière de procéder tendant à adapter et à améliorer
des logiciels existants est tout à fait usuelle dans le monde académique.
Les logiciels, soit les codes sources, développés par les professeurs, les

assistants et les chercheurs sont ensuite généralement mis en ligne en
libre accès sur le site www.github.com – une plateforme de
développement de logiciels dont le siège de l’entreprise titulaire est situé
aux Etats-Unis -, au moment de la publication des articles, afin de
permettre à la recherche mondiale d’évoluer rapidement et sans entraves.
5. Le 23 mars 2012, la défenderesse a obtenu son doctorat ès
sciences de la vie après la soutenance d’une thèse intitulée [...] » au sein
de la demanderesse.
6. Le 29 mars 2012, les parties ont signé un contrat de travail
prévoyant l’engagement de la défenderesse en qualité de responsable de
recherche à 80% du 1er avril au 30 septembre 2012 au sein du
Département d’écologie et évolution dépendant de la Faculté de biologie
et de médecine de la demanderesse. Le contrat mentionnait que les art.
319 ss CO, ainsi que les conditions d’engagement du personnel
administratif et technique engagé sur des fonds externes s’appliquaient,
ainsi que les dispositions de la loi du 6 juillet 2004 sur l’Université de
Lausanne par analogie, étant réservées les dispositions particulières
applicables au domaine dans lequel la fonction était exercée.
Le cahier des charges de la défenderesse dans le cadre de son
poste de responsable de recherche, signé le 16 février 2012, prévoyait
notamment ce qui suit :
« (…)
5. Mission générale du poste :
Assurer pour le groupe [...] le développement et le maintien du système
de tracking et formation d’autres utilisateurs à ce système
(…)
8 Description du poste :
8.1 Responsabilités principales
Assurer le maintien du système de tracking (…)

Développer des nouvelles méthodes d’analyse (…)
de données du système de tracking
Traiter et analyser les données du tracking
(…)
8.2 Activités tâches principales (…) Temps
moyen
en %
Assurer le maintien du système de tracking des fourmis, 5
au niveau software et hardware
Compte tenu du caractère inédit des données collectées 30
par le système de tracking et de leur volume, il s’agit
de développer de nouveaux programmes afin de disposer
de nouvelles méthodes d’analyses de données du
système de tracking
Traiter et analyser les données du tracking 10
Former les utilisateurs (groupe [...]) à l’utilisation 20
du système, les assister en cas de problème et
documenter les procédures
Proposer et élaborer des designs d’expériences avec 10
les utilisateurs du système de tracking avec formation
aux programmes et résolution de problèmes au niveau
de l’analyse des résultats
Présenter les travaux et les résultats obtenus sous la 25
forme d’articles
(…). »
7. Le 5 novembre 2012, la demanderesse a établi le certificat de
travail suivant :
« (…)
Madame Q.________, née le 5 février 1981, a travaillé en qualité de
responsable de recherche à 80%, auprès du Département d’écologie et
évolution de la Faculté de biologie et de médecine de l’Université de
Lausanne du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012. Auparavant, Madame
Q.________ a occupé la fonction d’assistante diplômée à 80%, du 1er juillet
2006 au 30 juin 2011 au sein du même département.
Dans le cadre de sa dernière activité, les principales tâches de Madame
Q.________ ont été les suivantes :
• Maintien du système de tracking ;

• Développement de nouvelles méthodes d’analyses de données du
système de tracking ;
• Traitement et analyse des données du tracking ;
• Communication des informations ;
• Formation et support aux utilisateurs concernant le programme ;
• Proposition et élaboration des designs d’expériences avec les
utilisateurs du système de tracking ;
• Présentation des travaux et des résultats obtenus sous forme
d’articles.
Dans l’accomplissement de ses tâches, Madame Q.________ possédait de
bonnes connaissances des outils, techniques et domaines suivants :
• Programmation C++ ;
• Electronique ;
• Méthodes d’analyses statistiques avancées (analyses de réseau et
de série temporelle) ;
• Système de tracking de fourmis ;
• Programmes d’analyses de données au niveau software et
hardware ;
• Matlab et R ;
• Dessin vectoriel (Illustrator) ;
• Commande Unix et notions de Bash.
Consciencieuse, motivée, autonome et fiable, Madame Q.________ s’est
révélée être une personne organisée avec un excellent esprit de synthèse
et un très bon sens des responsabilités. Sachant gérer son stress, elle sait
également prendre des initiatives à bon escient et fixer des priorités dans
son travail. Elle a effectué l’ensemble de ses tâches à notre pleine et
entière satisfaction.
Sincère, prévenante et à l’écoute, Madame Q.________ possède un bon
esprit d’équipe et a une influence positive sur son entourage. Elle a, de ce
fait, entretenu d’excellentes relations professionnelles tant avec ses
supérieurs et ses collègues de travail qu’avec ses interlocuteurs internes
et externes.
Madame Q.________ nous a quittés au terme de son contrat, libre de tout
engagement, à l’exception de son devoir de confidentialité. Nous lui
souhaitons plein succès pour son avenir professionnel et regrettons
vivement son départ.
(…). »
8. Du 1er octobre 2012 au 31 mars 2014, la défenderesse a
travaillé en qualité de collaboratrice scientifique auprès de l’EPFL, avant
de rejoindre une institution de recherche à l’étranger.
9. Le 26 juin 2018, le Pr M.________ a proposé à la défenderesse
de rendre publics les codes pour analyser les données de « tracking ».

La défenderesse a écrit ce qui suit au Pr M.________ : « (…)
Before I invest more time in sharing my code, I want that we clarify what
this entails in terms of future publication relying on this code. »
Le Pr M.________ a répondu ce qui suit à la défenderesse : « For
future publications I know control this in detail to avoid problems and
make sure that everybody gets a fare share for the work done. » Il n’est
pas établi qu’il se soit prévalu alors de droits d’auteur de la demanderesse
sur les logiciels litigieux.
Le 19 juillet 2018, après avoir spécifié ses conditions, la
défenderesse a publié les logiciels requis. Elle a ultérieurement requis des
garanties spécifiques avant de partager les codes plus loin.
10. Au mois de septembre 2018, des logiciels en libre accès
développés sous « TrackingAnalyzerTools » ont été mis en ligne sur la
plateforme GitHub par le biais du compte de la défenderesse. Celle-ci a
ajouté la mention « Copyright © Q.________. All rights reserved » sur ces
logiciels.
Un avis de droit d’auteur est un identifiant placé sur des copies
de l’œuvre pour informer les tiers de la titularité du droit d’auteur et cet
avis se compose généralement du symbole © ou du mot « copyright » (ou
« copr. »), du nom du propriétaire de celui-ci et de l’année de la première
publication. Cet avis indique donc le titulaire des droits d’auteur et non
l’auteur de l’œuvre.
Ce genre de comportement de la part de collaborateurs de la
demanderesse a pour conséquence que certains travaux de recherche
peuvent conduire à la création de produits sur lesquels la demanderesse
n’a alors aucun droit.

11. Le 5 novembre 2018, la défenderesse a été interpellée par une
utilisatrice des codes au sujet des mentions de « copyright » relatives aux
logiciels déposés sur GitHub (« We have noticed that you have changed
the copyrights included in the headers of the tracking programs that you
shared on GitHub from "Created by Q.________ on 10/1/10. Copyright
2010_UNIL_. All rights reserved" to "Copyright © Q.________. All rights
reserved" ») et a été invitée à les modifier en faveur de la demanderesse,
ce à quoi la défenderesse s’est opposée.
12. Le 8 novembre 2018, le Pr M.________ a déposé les logiciels
litigieux sur son compte GitHub.
13. Par courrier du 14 novembre 2018, le Pr M.________ a mis la
défenderesse en demeure de cesser de prétendre avoir la titularité sur les
droits d’utilisation des logiciels litigieux, invoquant le fait que la création
de ceux-ci faisait partie intégrante du cahier des charges de la
défenderesse en tant qu’employée de la demanderesse, soit en tant
qu’assistante diplômée et responsable de recherche.
Le même jour, la défenderesse a contacté l’ombudsman de la
demanderesse.
Par courrier du 19 novembre 2018 adressé au Pr M.________, la
défenderesse a maintenu son opposition.
Par courriel du 17 décembre 2018, l’ombudsman de la
demanderesse a transmis à la défenderesse, au Pr M.________ et au
Décanat le procès-verbal de la séance de médiation tenue le 11 décembre
2018 dont il ressortait notamment ce qui suit : « M.________ reconnaît le
rôle déterminant de Q.________ dans la création et le développement du
logiciel. (…) ce travail a été accompli dans le cadre de l’UNIL, durant le
travail de doctorat de Q.________ ».

14. Le 29 mai 2019, la demanderesse a écrit à la défenderesse
qu’elle se considérait titulaire des droits patrimoniaux attachés au droit
d’auteur sur les logiciels développés par ses collaborateurs dans le cadre
de leurs activités au sein de l’institution, faute pour ceux-ci de se les être
fait céder, ceci sans préjudice du droit d’auteur moral leur appartenant.
Elle a alors mentionné ce qui suit : « L’article 17 de la Loi fédérale sur le
droit d’auteur et droits voisins (LDA) prévoit que l’employeur est seul
autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le
travailleur dans l’exercice de son activité menée auprès de l’employeur et
conformément à ses obligations contractuelles ».
A la suite de ce courrier, la défenderesse n’a pas modifié les
mentions de « copyright » relatives aux logiciels litigieux sur la plateforme
GitHub.
Par courrier du 15 juillet 2019 adressé au secrétariat du
service juridique de la demanderesse, la défenderesse a soutenu que le
droit d’auteur sur les logiciels litigieux qu’elle avait développés lui
incombait entièrement.
Le 25 septembre 2019, la demanderesse a envoyé le courrier
suivant à la défenderesse :
« (…)
Compte tenu de ces éléments, et du fait que nous avons constaté que
bon nombre de programmes ou parties de programmes sur lesquels vous
avez travaillé durant votre activité à l’UNIL et dont les fichiers respectifs
sont déposés sur la plateforme en open access « GitHub » (ex :
heatmap3_tofile.cpp, trackconverter_functions.cpp,
time_investment.cpp), mentionnent en l’état actuel « Copyright ©
Q.________. All rights reserved », nous vous rappelons que cette
dernière indication n’est pas correcte au vu des programmes développés
à l’UNIL dans le cadre de votre thèse. Seule la mention « UNIL – all
rights reserved » devrait être la règle, puisque les droits patrimoniaux
sur les logiciels relèvent de l’UNIL, et donc qu’il faut indiquer la mention
légale du copyright de l’UNIL et respecter la dernière citation
conformément au droit d’auteur.

Ceci ne préjuge en rien de vos droits moraux, ce qui implique que vous
pouvez décider de rester anonyme ou de publier sous un pseudo ou de
faire figurer votre nom comme créateur ou auteur, car cela protège votre
droit moral, mais avec la mention suivante : « created by Q.________ on
4/8/11 Copyright 2011 – UNIL – all rights reserved ».
Par conséquent, nous vous saurions gré de supprimer de la plateforme
GitHub, dans un délai de 30 jours à compter de la présente, la mention
« Copyright © Q.________. All rights reserved », ou à tout le moins la
modifier comme suit : « created by Q.________ on 4/8/11 Copyright
2011 - UNIL – all rights reserved » et de nous aviser de cette
suppression ou de cette modification. S’il s’avérait que vous
n’obtempérez pas dans le délai précité, la Direction, comme le lui
autorisent les conditions générales d’utilisation de GitHub, s’adressera à
celle-ci pour se plaindre de la violation de nos droits, comme le permet la
législation en vigueur aux Etats-Unis sur le droit d’auteur (DMCA) et faire
supprimer votre copyright, respectivement le modifier comme précité,
voire supprimer votre compte, ce sous réserve d’éventuelles poursuites
judiciaires que la Direction de l’Université pourrait introduire à votre
encontre.
(…). »
Par courrier du 23 octobre 2019, la défenderesse a adressé
une fin de non-recevoir à la demanderesse, arguant notamment du fait
que le système de « tracking » avait été développé avant le 1er avril 2012,
soit avant de figurer dans son cahier des charges relatif à la période
d’engagement du 1er avril au 30 septembre 2012.
Par courrier du 10 décembre 2019, la défenderesse a mis la
demanderesse en demeure de supprimer la publication de son code du
compte Github, ainsi que tout lien s’y référant.
Par courrier du 8 janvier 2020, le conseil de la demanderesse a
adressé la mise en demeure suivante à la défenderesse :
« (…)
Vous prétendez dans votre correspondance du 10 décembre 2019 avoir
eu la mauvaise surprise de découvrir que ma mandante porterait atteinte
à vos « droits d’auteur » sur un compte GitHub au nom de M. [...]
(https://github.com/[...]/[...]).
Ce raisonnement n’a pas manqué de surprendre ma mandante tant il est
éloigné de la réalité.

En effet, les logiciels dont vous faites état ont été développés alors que
vous étiez liée par un contrat de droit public à ma mandante.
Dès lors, en vertu de l’article 17 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur,
ma mandante est seule habilitée à exercer les droits exclusifs d’utilisation
sur les logiciels créés lors de votre activité pour le compte de celle-ci.
Vos droits moraux ont été intégralement respectés dans la mesure où la
paternité desdits logiciels vous est attribuée sur la plateforme GitHub.
* * *
Les allégations contenues dans votre courrier du 23 octobre 2019
relatives aux caractéristiques des programmes que vous avez développés
lors de votre engagement au sein de ma mandante sont dès lors
intégralement contestées.
En effet, vous prétendez que les programmes litigieux déposés sur la
plateforme GitHub ne seraient pas des logiciels de tracking proprement
dit mais constitueraient des logiciels de visualisation, de dessin, de
calculs sur des fichiers binaires conceptuellement indépendants du
système de tracking, à savoir celui qui existait à l’origine tel que
développé par un ingénieur auquel vous vous référez.
Vous soutenez également que leur développement n’aurait jamais fait
l’objet de votre cahier des charges lors de votre engagement par ma
mandante.
Ce raisonnement ne revêt aucune pertinence dans la mesure où il
n’importe pas que la réalisation de ces programmes ait été mentionnée
dans votre cahier des charges.
Au regard du contenu des programmes que vous avez développés, il
apparaît au contraire qu’il s’agit de programmes de traitement et
d’analyse des données développés sur la base du système originel de
tracking (en open access) développé par l’ingénieur auquel vous faites
allusion.
Quoi qu’il en soit, il ressort clairement des circonstances que le
développement en question constituait un élément déterminant de votre
activité d’assistante/doctorante au sein de l’UNIL.
Il existe dès lors un rapport de connexité non discutable entre le
développement de ces programmes et la réalisation de vos tâches
académiques. De jurisprudence constante et selon la doctrine (…), les
développements réalisés dans le cadre d’un emploi salarié appartiennent
à l’employeur. Cela correspond d’ailleurs à la teneur de l’article 17 LDA.
Vous soutenez également dans votre courrier du 23 octobre 2019 que
« le système de tracking est une invention » et qu’elle serait dès lors
régie par l’article 332 du Code des Obligations (CO).

L’article 332 CO ne trouve pas application dans le cas d’espèce car le
système de tracking litigieux ne saurait être qualifié d’invention au sens
de l’article 332 CO. Seule la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits
voisins est donc applicable à votre cas.
Vous faites ainsi fausse route lorsque vous vous fondez sur l’art. 332 CO
relatif aux inventions de service pour indiquer que seules les inventions
faites par l’employé dans le cadre de ses activités contractuelles et celles
pour lesquelles l’employeur s’est réservé un droit par accord écrit,
appartiendraient à l’employeur.
A supposer que le système de tracking puisse être qualifié d’invention –
ce qui n’est à l’évidence pas le cas – le développement en question ne
pourrait être qualifié d’invention réservée.
En effet, l’alinéa 2 de cet article stipule que : « [p]ar accord écrit,
l’employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur
a faites et sur les designs qu’il a créés dans l’exercice de son activité au
service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses
obligations contractuelles ».
Un droit à rémunération pour l’employé n’existe ainsi que lorsque
l’invention a été réalisée par le travailleur en dehors de
l’accomplissement de ses obligations contractuelles, comme le confirme
par ailleurs la doctrine majoritaire (…).
Or, cette condition n’est manifestement pas remplie dans votre cas
puisque vous avez développé ces programmes durant votre activité
contractuelle de doctorante à l’UNIL de 2006 à 2011.
Le fait de les avoir prétendument développés dans le cadre de votre
temps libre n’est pas pertinent au regard de la jurisprudence précitée.
Au demeurant, votre argumentation tendant à soutenir que vous n’aviez
pas d’obligations contractuelles à développer les programmes concernés,
ni de cession en faveur de l’UNIL, tombe à faux au regard des articles 70
LUL et 47 LPers.
En conséquence, les droits relatifs aux développements
appartiennent à votre ex-employeur, soit l’UNIL, et aucune
rémunération supplémentaire n’est due par cette dernière.
Par ailleurs, une rémunération supplémentaire au sens du Règlement du
Conseil d’Etat vaudois sur la valorisation des résultats de la recherche au
sein de l’Université de Lausanne et des Hospices cantonaux n’est à
l’évidence pas due dans le cas d’espèce.
* * *
L’article 17 LDA prévoit que la cession légale des droits à l’employeur
porte sur les droits patrimoniaux d’utilisation des logiciels.
Votre droit moral en tant qu’auteure des programmes développés dans le
cadre de votre activité d’assistante / doctorante n’est pas remis en cause

et vous avez dès lors le droit d’être citée comme telle, comme cela vous
a été indiqué précédemment par ma mandante dans ses courriers des 29
mai et 25 septembre 2019.
Votre nom peut ainsi apparaître comme créatrice ou auteure des
programmes concernés enregistrés dans la plateforme GitHub, à
condition d’y faire figurer la mention suivante : « created by Q.________ on
[date] – Copyright 2011 - UNIL – all rights reserved ».
En effet, le corollaire de votre droit à la paternité de ces programmes
vous permettant de vous citer en tant qu’auteure est que l’employeur qui
en détient les droits patrimoniaux ensuite de leur cession légale doit être
ajouté à la mention de votre copyright.
Par la présente, ma mandante vous met dès lors formellement en
demeure de modifier le copyright des programmes figurant dans GitHub
en y faisant figurer la mention suivante : « created by Q.________ on
[date] – Copyright 2011 - UNIL – all rights reserved » d’ici au 15 janvier
2020.
A défaut, ma mandante prendra toutes les mesures utiles pour faire
respecter ses droits.
Il va sans dire que ma mandante refuse de retirer le contenu dont vous
faites état dans votre courrier de mise en demeure du 10 décembre 2019
puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’un prétendu acte illicite comme vous
l’affirmez.
Bien au contraire, en vous attribuant les droits d’auteur relatifs à ces
logiciels alors que le contraire ressort de votre contrat avec ma
mandante, vous êtes en train d’usurper des droits relatifs à ces logiciels
qui reviennent à ma cliente.
(…). »
15. Le 17 janvier 2020, la demanderesse a déposé une notice de
retrait (« takedown notice ») auprès de GitHub, Inc. afin que les mentions
de « copyright » indiquées par la défenderesse sur son compte soient
modifiées sur cette plateforme et qu’il soit indiqué que la demanderesse
est titulaire des droits d’auteur sur ces logiciels.
La société américaine n’a pas répondu.
16. Par courrier du 24 janvier 2020 adressé au conseil de la
demanderesse, le conseil de la défenderesse a contesté la titularité des
droits d’auteur de la demanderesse sur les logiciels litigieux, soutenant

que le développement de logiciels n’aurait pas fait partie du cahier des
charges de la défenderesse.
Par courrier du 3 février 2020, le conseil de la demanderesse a
notamment écrit ce qui suit au conseil de la défenderesse :
« (…)
Votre courrier du 24 janvier 2020 m’est bien parvenu et a retenu ma
meilleure attention.
Son contenu est intégralement contesté.
En effet, les développements des logiciels en question faisaient partie
intégrante du travail de thèse et des obligations contractuelles de votre
mandante.
On en veut pour preuve l’échange d’emails datant de septembre 2006
entre M. le Professeur [...] et Mme [...].
Dans son courrier électronique du 21 septembre 2006, M. le Professeur
[...] indique à Mme [...] :
« La doctorante Mme Q.________ qui est sous ma direction nécessite une
formation en informatique pour réaliser son projet de thèse. Pour cela, je
lui ai conseillé de suivre des cours d’informatique à l’EPFL (cours
d’informatique I & II, niveau Bachelor). Je vous prie de bien vouloir lui
accréditer ces cours dans le cadre de sa thèse ».
Il est en outre notoire que dans le milieu académique, les cahiers des
charges des doctorants indiquant « travail de thèse » comprennent toute
démarche relative à la réalisation de la thèse en question.
Cela englobe en l’espèce le développement des logiciels dont votre
mandante avait besoin pour générer les résultats qui constituent sa
thèse.
Il est dès lors malvenu, pour ne pas écrire plus, d’affirmer que les
développements des logiciels en question ne faisaient pas partie du
cahier des charges de votre mandante.
Pour les motifs également exposés dans ma missive à l’intention de votre
cliente datée du 8 janvier 2020, il ne sera pas donné suite à votre courrier
du 24 octobre 2020 (sic).
A fortiori et dans la mesure où l’Université de Lausanne est titulaire des
droits d’auteur en question, cette dernière ne supprimera pas la mention
« UNIL » sur le site GitHub d’ici au 5 février 2020.
(…). »

La défenderesse n’a pas répondu à ce courrier et a maintenu
les mentions de « copyright » litigieuses contenues sur les logiciels listés
sur son compte GitHub.
17. Les 2 juillet et 8 septembre 2020, le Pr M.________ a dénoncé la
défenderesse au Doyen de la Faculté de biologie et de médecine de la
demanderesse pour des manquements au principe de l’intégrité
scientifique au sens de la Directive de la demanderesse 4.2, soit pour
avoir tenté de bloquer la publication d’un article scientifique du groupe du
Pr M.________ dans la revue spécialisée « Current Biology ».
18. Le 16 septembre 2020, la demanderesse a déposé une
requête de mesures provisionnelles devant le Juge délégué de la Cour
civile du Tribunal cantonal vaudois. Elle a notamment conclu à ce qu’ordre
soit donné à la défenderesse de cesser d’utiliser la mention de droit
d’auteur « Copyright © Q.________. All rights reserved » et qu’ordre lui soit
donné de remplacer cette mention par la mention de « copyright »
« created by Q.________ on [date] – Copyright [année] UNIL – All rights
reserved » sur tous les logiciels sis sur le compte GitHub de la
défenderesse. Elle a également conclu à ce qu’ordre soit donné à la
défenderesse de mentionner la demanderesse dans ses indications de
droit d’auteur en lien avec les logiciels développés dans le cadre de sa
thèse « [...] ».
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 novembre
2020, le juge délégué a notamment ordonné à la défenderesse de cesser
d’utiliser la mention de droit d’auteur « Copyright © Q.________. All rights
reserved » en lien avec les logiciels litigieux, de modifier dite mention et
de la remplacer par la mention de « copyright » « created by Q.________ on
[date] – Copyright [année] UNIL – All rights reserved », ainsi que de
mentionner la demanderesse dans ses indications de droit d’auteur en lien
avec les logiciels concernés. Ces logiciels figuraient sur le compte GitHub
de la défenderesse aux adresses URL suivantes :

- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/controldat.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/define_death.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/filter_interactions_cut_immobile.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/filter_interactions_no_cut.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/heatmap3_tofile.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/interaction_all_close_contacts.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/interaction_any_overlap.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/interaction_close_front_contacts.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/time_investment.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/trackconverter_functions.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/trackconverter_functions.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/trackconverter_modular.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/trajectory.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/TrackingAnalyzerTools/
blob/master/zone_converter.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/colo
rmap.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/datf
ile.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/datf
ile.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/exc
eption.cpp;

- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/exc
eption.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/hist
ogram.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/hist
ogram.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/plu
me.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/plu
me.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/stat
istics.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/stat
istics.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/tag
s3.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/tag
s3.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/trac
kcvt.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/util
s.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/libants/blob/master/util
s.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
antorient.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
antorient.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
datcorr.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
datcorr.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
datcorrthread.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
datcorrthread.h;

- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
datcorrwin.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
datcorrwin.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
main.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
mainwin.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
progressbarwin.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
progressbarwin.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/t
erminal_datcorr.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
wx_datcorr.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
wx_datcorr.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
wx_progressbar.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
wx_progressbar.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/AntOrient/blob/master/
Makefile;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/colo
rwin.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/colo
rwin.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/fra
meswin.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/fra
meswin.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/mai
n.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/mai
nwin.cpp;

- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/mai
nwin.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/testl
ibpng.sh;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/wx_
colorcode.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/wx_
colorcode.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/wx_f
rames.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/wx_f
rames.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/wx_
plume.cpp;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/wx_
plume.h;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/Mak
efile;
- https://github.com/daniellemerschQ.________/Plume/blob/master/fra
me_validity.fbp.
Il ressort notamment ce suit de l’ordonnance de mesures
provisionnelles :
« (…)
Si l’intimée est l’auteur des logiciels qu’elle a développés (art. 6
LDA) et que ceux-ci bénéficient de la protection du droit d’auteur, qu’il
s’agisse d’une œuvre à caractère individuel (art. 2 LDA) ou d’une œuvre
dérivée (art. 3 LDA), la requérante a rendu vraisemblable que les
conditions des art. 70 al. 2 LUL et 17 LDA étaient réunies et qu’elle était
titulaire des droits patrimoniaux y relatifs.
En outre, la violation des droits de la requérante est avérée dès lors
qu’il ressort de l’état de fait qu’en 2018 l’intimée a mis les logiciels
litigieux en ligne en libre accès sur le site www.github.com, qui est une
plateforme de développement de logiciels, en indiquant qu’elle était
titulaire des droits d’auteur, ceci sans mentionner la requérante. Les tiers
sont ainsi induits en erreur sur la titularité des droits d’auteur concernés
depuis cette date. (…). »

La défenderesse s’est exécutée et a modifié les mentions de
droit d’auteur sur son compte GitHub.
19. Par décision du 17 mai 2021 rendue par la Direction de la
demanderesse, la défenderesse a été acquittée de tout manquement au
principe de l’intégrité scientifique susmentionné. Il ressort notamment ce
qui suit de la décision :
« (…)
En l’espèce, il ressort du Rapport de la Déléguée à l’intégrité scientifique
du
21 avril 2021 et de l’examen approfondi du dossier par cette dernière que
vous ne remplissez pas les critères vous permettant d’être éligible
comme co-auteure de l’article « Ant behavioural maturation is mediated
by a stochastic transition between two fundamental states » dans la
revue « Current Biology ».
La Direction partage cette conclusion de la Déléguée à l’intégrité
scientifique et considère que vous n’étiez pas habilitée à être citée
comme co-auteure de l’article « Ant behavioural maturation is mediated
by a stochastic transition between two fundamental states » dans la
revue « Current Biology ».
La Direction estime en outre que votre prise de contact unilatérale avec
« Current Biology » a porté préjudice à la publication d’un article auquel
vous n’aviez pas contribué comme co-auteure et constitue une tentative
d’obtention du statut de coauteur d’une publication sans avoir apporté de
contribution essentielle au dit travail, ainsi qu’une entrave à la publication
du travail d’autres chercheurs.
Ce faisant, vous avez porté atteinte aux intérêts des autres chercheurs et
du Professeur M.________ dans la mesure où la publication de l’article
litigieux a été retardée sans motif valable, dès lors qu’un retard de
publication de quelques mois peut suffire dans le milieu scientifique pour
rendre un article obsolète et qu’il soit dépassé.
Ces éléments pourraient être constitutifs d’une violation des articles 3.2.2
et 3.2.3 de la Directive 4.2, s’ils devaient revêtir un caractère intentionnel
dès lors qu’ils tendraient à faire barrage à la publication d’un article pour
lequel vous n’étiez pas légitimée à être citée comme co-auteure.
En outre vous auriez été en mesure de saisir les organes compétents de
l’Université avant de bloquer indûment cette publication auprès de
« Current Biology », ce que vous n’avez pas fait.
La Direction considère que les comportements décrits dans les
dénonciations des
2 juillet 2020 et 8 septembre 2020 du Professeur M.________ pourraient
être constitutifs de manquements à l’intégrité scientifique au sens des

chiffres 3.2.2 et 3.2.3 de la Directive 4.2, s’ils visaient délibérément à
nuire aux intérêts scientifiques des auteurs.
Dans le cas d’espèce, la Direction n’a pas acquis l’intime conviction que
vous avez agi dans l’intention délibérée de nuire aux auteurs de la
publication et entend que vous avez estimé ne pas avoir eu d’autre choix
que de soumettre votre différend avec le Professeur M.________ quant à
votre droit à être co-auteure à l’arbitrage de l’éditeur, avec les
conséquences de blocage que l’on sait.
En conséquence, la Direction a décidé de vous acquitter dans le cadre de
la dénonciation instruite à votre encontre.
(…). »
Le 26 mai 2021, la défenderesse a recouru contre cette
décision auprès de la Commission de recours de la demanderesse.
Le 5 juillet 2021, la Commission de recours de la
demanderesse a rendu une décision d’irrecevabilité, faute pour la
défenderesse de disposer d’un intérêt digne de protection.
20. Par demande du 29 janvier 2021, la demanderesse a pris, sous
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement
I. Ordonner à Madame Q.________ la cessation définitive de l’utilisation
de la mention de droit d’auteur « Copyright © Q.________. All rights
reserved » en lien avec tous les logiciels qu’elle a développés dans
le cadre de la rédaction de sa thèse « [...] » et/ou dans le cadre de
son emploi au sein de l’Y.________ hébergés sur la plateforme
GitHub, URL https://github.com/daniellemerschQ.________ ou toute
autre plateforme.
II. Ordonner à Madame Q.________ de mentionner l’Y.________ dans ses
mentions de droit d’auteur en lien avec les logiciels – développés
dans le cadre de la rédaction de sa thèse « [...]» et/ou dans le cadre
de son emploi au sein de l’Y.________ – hébergés sur la plateforme
GitHub, URL https://github.com/daniellemerschQ.________ ou toute
autre plateforme.
III. Assortir les injonctions décernées aux chiffres I et II ci-dessus de la
menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal
suisse qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
IV. Condamner Q.________ au paiement de la totalité des frais de justice.

V. Condamner Q.________ à verser à Y.________ de pleins dépens.
Subsidiairement
VI. Constater le caractère illicite de l’utilisation des logiciels développés
par Madame Q.________ dans le cadre de la rédaction de sa thèse
« [...] » et/ou dans le cadre de son emploi au sein de l’Y.________ –
hébergés sur la plateforme GitHub, URL
https://github.com/daniellemerschQ.________ ou toute autre
plateforme – avec la mention de droit d’auteur « Copyright ©
Q.________. All rights reserved ». »
Par réponse du 21 mai 2021, la défenderesse a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A titre liminaire
1. Limiter la procédure à la question de la compétence du
Tribunal cantonal pour connaître de la présente affaire.
2. Déclarer irrecevable la demande déposée le 29 janvier
2021 par Y.________.
Principalement
3. Déclarer irrecevable la demande déposée le 29 janvier
2021 par Y.________.
Subsidiairement
4. Rejeter la demande déposée le 29 janvier 2021 par
Y.________.
En tout état
5. Mettre les frais de justice à la charge de Y.________.
6. Allouer des dépens à Mme Q.________ à la charge de
Y.________.
7. Débouter Y.________ de toutes autres ou contraires
conclusions. »
Par réplique du 26 août 2021, la demanderesse a conclu au
rejet des conclusions prises par la défenderesse et a confirmé ses
conclusions prises au pied de sa demande.
E n d r o i t :

I. La demanderesse fonde ses prétentions sur la loi fédérale du
9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (ci-après : LDA ;
RS 231.1). Elle soutient qu’elle est la titulaire légitime des droits d’auteur
en lien avec les logiciels développés par la défenderesse dans le cadre de
la rédaction de sa thèse durant son engagement contractuel au sein de la
demanderesse et qui sont déposés sur la plateforme GitHub. Elle demande
principalement qu’ordre soit donné à la défenderesse de cesser
définitivement d’utiliser la mention de droit d’auteur « Copyright ©
Q.________. All rights reserved » sur ces logiciels et qu’ordre lui soit donné
de mentionner le droit d’auteur de la demanderesse en lien avec les
logiciels développés. Elle demande subsidiairement que le caractère illicite
de l’utilisation de ces logiciels avec la mention « Copyright © Q.________.
All rights reserved » soit constatée.
La défenderesse conclut principalement à l’irrecevabilité de la
demande dans la mesure où elle considère que la Cour de céans n’est pas
compétente en la matière, et subsidiairement à son rejet. Elle soutient que
la demanderesse n’est pas titulaire de droits d’auteur sur les logiciels
qu’elle a développés puisqu’elle n’aurait pas été engagée pour ce faire,
qu’ils n’étaient pas indispensables à la rédaction de sa thèse et qu’elle a
dans tous les cas procédé à leur développement en dehors de son activité
pour la demanderesse.
II. a) La défenderesse conteste la compétence de la cour de
céans. Elle considère que l’objet de la cause n’est pas de savoir qui est
titulaire des droits des logiciels litigieux sur la base de la LDA, mais de
savoir si ces logiciels ont été développés ou non dans le cadre de son
emploi auprès de la demanderesse. Elle soutient que ce n’est pas le cas et
que ces logiciels n’étaient pas nécessaires à la réalisation de sa thèse.
Selon elle, la question en cause a trait aux obligations contractuelles d’un
assistant à l’Université de Lausanne, lesquelles relèvent du règlement de

droit administratif et de la compétence du Tribunal de prud’hommes de
l’Administration cantonale.
b) Lorsqu’il statue d’entrée de cause sur sa compétence, le
juge doit tout d’abord déterminer si le ou les faits pertinents de la
disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits
doublement pertinents ; les exigences de preuve, à ce stade de la
procédure (décision d’entrée en matière), sont en effet différentes pour les
uns et les autres. Les faits sont simples (einfachrelevante Tatsachen)
lorsqu’ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils doivent être
prouvés d’entrée de cause, lorsque la partie défenderesse soulève
l’exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur. Les
faits sont doublement pertinents ou de double pertinence lorsqu’ils sont
déterminants tant pour la compétence du tribunal que pour le bien-fondé
de l’action (par exemple la commission d’un acte illicite ou l’existence
d’un contrat de travail). Au stade de l’examen et de la décision sur la
compétence, qui ont lieu d’entrée de cause, les faits doublement
pertinents n’ont pas à être prouvés ; le juge examine sa compétence sur la
base des allégués, moyens et conclusions du demandeur, sans tenir
compte des objections de la partie défenderesse. L’administration des
preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du
procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au
fond. Si, à ce stade ultérieur, le tribunal se rend compte que sa
compétence n’est en réalité pas donnée, il ne peut rendre un nouveau
jugement sur sa compétence, mais doit alors rejeter la demande par un
jugement au fond, revêtu de l’autorité de chose jugée. Cette théorie de la
double pertinence ne dispense pas le tribunal d’examiner d’entrée de
cause si les faits doublement pertinents allégués par le demandeur –
censés établis – sont concluants et permettent juridiquement de fonder sa
compétence. S’il se pose une question délicate de délimitation (par
exemple s’il est possible, sur la base des éléments allégués, de désigner
aussi bien un contrat de travail qu’un autre contrat), elle devra être
tranchée lors de l’examen du bien-fondé de la prétention au fond, en

même temps que celle de savoir si un contrat a réellement été passé. Il
est fait exception à l’application de la théorie de la double pertinence en
cas d’abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la
demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature
véritable ou lorsque les allégués sont manifestement faux (TF
4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2). C’est également le cas
lorsque la thèse de la demande apparaît d’emblée spécieuse voire
incohérente, ou qu’elle se trouve réfutée immédiatement et sans
équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse
(ACJC/141/2020 consid. 4.1.2).
c) A teneur de l’art. 5 al. 1 let. a CPC, l’instance cantonale
unique instituée par le droit cantonal est compétente pour statuer sur les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en
matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de
transfert et de violation de tels droits. Sont ici visées les actions fondées
sur les dispositions spéciales des lois de propriété intellectuelle, soit en
particulier la LDA (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 5 CPC ;
Vock/Nater, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, nn. 1 et 4 ad art. 5 ZPO ;
Berger, Berner Kommentar ZPO, 2012, nn. 5 et 6 ad art. 5 ZPO). Cette
autorité a en effet été créée dans la mesure où ces domaines spécialisés
exigent une concentration du savoir-faire juridique et technique (Message
relatif au code de procédure civile suisse [CPC] du 28 juin 2006, p. 6876).
Instance cantonale unique au sens de la disposition précitée, la
Cour civile (art. 74 al. 3 de la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12
décembre 2079 [LOJV ; BLV 173.01]), est compétente.
En matière d’actions fondées sur un acte illicite, notion qui
englobe la violation de droits de propriété intellectuelle (Donzallaz,
Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, n. 9 ad art. 25
LFors et les réf. cit. ; Bonomi, Loi sur le droit international privé,
Convention de Lugano, Commentaire romand, 2011, nn. 111 ss et 144 ad

art. 5 CL), l'art. 36 CPC attribue la compétence au tribunal du domicile ou
du siège du lésé ou du défendeur ou au tribunal du lieu de l'acte ou du
résultat.
d) En l’espèce, la compétence ratione materiae de la Cour
civile dépend directement de l’applicabilité de l’art 17 LDA et sera
examinée simultanément au bien-fondé de la prétention (considérants III
et IV ci-dessous), conformément aux principes rappelés ci-dessus. Les
parties ont leur siège, respectivement leur domicile, à [...], dans le canton
de Vaud, de sorte que la compétence ratione loci de la Cour de céans est
donnée.
III. Il s’agit d’examiner en premier lieu quelles sont les normes qui
régissent le présent litige.
a) Il n’est pas contesté que la Loi sur l’Université de Lausanne
du
6 juillet 2004 (LUL ; BLV 414.11) s’appliquait à la relation qui liait les
parties entre 2006 et 2012. Selon cette loi, l’assistant diplômé seconde un
professeur dans l’enseignement et la recherche. Il est rattaché
administrativement à une unité d’enseignement et de recherche. Il
consacre une partie de son temps d’engagement à compléter sa formation
universitaire et à poursuivre des recherches personnelles (art. 61 LUL).
L’art. 48 LUL prévoit que le personnel de l’Université est soumis à la loi du
12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers ; BLV 172.31),
sous réserve des dispositions particulières de la LUL et du RLUL
(Règlement d’application de la loi du 6 juillet 2004 sur l’Université de
Lausanne du 18 décembre 2013 ; BLV 414.11.1), à l’exception du
personnel rétribué par des fonds extérieurs à l’Etat, qui est soumis au
Code des obligations. L’art. 14 LPers prévoit que, sauf dispositions
contraires de cette loi ou des lois spéciales, le Tribunal de prud’hommes

de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre
juridiction, de toute contestation relative à l’application de la LPers.
Le Règlement sur les assistants à l’Université de Lausanne du
13 juin 2007 (RA-UL ; BLV 414.11.1.1) précise que l’assistant diplômé –
porteur d’un grade d’une haute école donnant accès à l’inscription au
doctorat à l’Université de Lausanne et engagé à un taux minimal de 60% -
prépare sa thèse de doctorat et qu’il consacre au maximum 50% de son
taux d’activité à l’enseignement, à des travaux de recherche non liés à sa
recherche personnelle ainsi qu’à l’exécution de tâches administratives ou
techniques dans la mesure où celles-ci ont un rapport avec les activités
d’enseignement et de recherche de son unité (art. 6 al. 1, 9, 16 RA-UL).
Selon l’art. 15 RA-UL, les assistants sont engagés par contrat de droit
public ; les dispositions du Code des obligations sont applicables à titre de
droit cantonal supplétif aux contrats d’engagement des assistants dans la
mesure où leur statut n’est pas réglé par le RA-UL.
S’agissant des droits de propriété intellectuelle, l’art. 70 LUL
prévoit qu’à l’exception des droits d’auteur, l’Université est titulaire des
droits de propriété intellectuelle portant sur toute création intellectuelle
technique ainsi que sur des résultats de recherche obtenus par les
membres du corps enseignant dans l’exercice de leurs activités au service
de l’Université ; sont réservés les accords comportant des clauses de
cession ou de licence en faveur de tiers ayant financé partiellement ou
totalement les recherches (al. 1). Les droits exclusifs d’utilisation des
programmes informatiques créés par les membres du corps enseignant
dans l’exercice de leurs activités au sein de l’Université reviennent à cette
dernière (al. 2). Selon l’art. 52 al. 1 LUL, le corps enseignant de l’Université
se compose du corps professoral et du corps intermédiaire, soit des
maîtres d’enseignement et de recherche, des maîtres assistants ainsi que
des assistants.

b) La seule norme relative au statut de l’auteur employé figure
dans la LDA et concerne les droits sur les logiciels, qui sont des œuvres au
sens de l’art. 2 al. 3 LDA. Selon l’art. 17 LDA, l’employeur est seul autorisé
à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le
travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et
conformément à ses obligations contractuelles. Il confère ainsi une cession
légale portant exclusivement sur les droits patrimoniaux d’utilisation du
logiciel. Le droit de propriété et le droit de paternité demeurent
impérativement au travailleur (Wyler, Droit du travail, éd. 2019, pp. 545
ss).
Pour que l’art. 17 LDA s’applique, il faut qu’il existe une
relation de travail entre les parties, qu’il s’agisse d’un contrat de travail de
droit privé ou de droit public. Selon certains auteurs, la mention du droit
exclusif d’utilisation dans une loi spéciale a pour effet d’étendre son
application à la fonction publique fédérale et aux autres collectivités
publiques, dans la mesure où elles n’y auraient pas dérogé dans le cadre
de leur autonomie (Wyler, op. cit., pp. 545 ss). Selon d’autres auteurs,
l’art. 17 LDA ne s’applique pas dans le contexte de relations de droit
public et il convient alors de se référer aux réglementations de droit public
applicables s’agissant des logiciels ayant été créés dans le cadre de telles
relations (De Werra, Commentaire romand Propriété intellectuelle, 2013,
n. 8 ad art. 17 LDA).
c) En l’occurrence, le litige concerne le développement de
logiciels par la défenderesse durant la période de son engagement comme
assistante auprès de la demanderesse, qui est un établissement de droit
public autonome doté de la personnalité morale, et la titularité des droits
d’auteur sur ceux-ci. Le contrat qui liait les parties était un contrat de droit
public auquel s’appliquait notamment la LUL. La défenderesse était
engagée comme assistante à un taux d’occupation qui a varié entre 80%
et 70%. Elle avait des tâches administratives, liées à l’enseignement ainsi
qu’à la recherche, et occupait le reste de son temps à son travail de thèse.

A ce titre, elle faisait partie du corps enseignant (art. 52 LUL) auquel l’art.
70 al. 2 LUL relatif aux droits exclusifs d’utilisation des programmes
informatiques créés s’applique. Ainsi, dans le cas d’espèce, il est vain de
prétendre que l’art. 17 LDA ne trouverait pas application en raison d’un
rapport de droit public dès lors que les rapports de travail étaient de toute
manière soumis à la LUL, laquelle règle les droits d’utilisation des
programmes informatiques de la même manière que l’art. 17 LDA.
IV. Il faut examiner en second lieu à laquelle des parties
reviennent les droits patrimoniaux sur les logiciels développés par la
défenderesse.
a) La loi sur le droit d'auteur protège l'auteur d'une œuvre, par
laquelle on entend, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, toute
création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel
(art. 2 al. 1 LDA).
L’art. 2 al. 3 LDA assimile aux œuvres les programmes
d'ordinateur, ou logiciels, lesquels englobent tous les processus complets
rédigés dans une langue de programmation et servant à résoudre une
tâche déterminée (Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur,
Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3e
éd., n. 24 ad art. 2 LDA). On distingue généralement, selon leur fonction,
les programmes de base ou d’exploitation, les programmes de service et
ceux d’application ou, selon l’étape de leur conception et de leur
présentation, les programmes en codes-sources et ceux en codes-objets
(Dessemontet, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, n. 57 ad art.
2 LDA et les réf. cit.).
Comme toute œuvre, pour être protégé, le logiciel doit
constituer une création de l'esprit ayant un caractère individuel selon l’art.
2 al. 1 LDA (Gilliéron, Propriété intellectuelle et Internet, CEDICAC n° 53,

2003, n. 339). Un logiciel peut être protégé à la condition qu'il soit
nouveau, c'est-à-dire quand, du point de vue des professionnels, il ne
saurait être qualifié de banal (Sic! 4/2011, p. 230, consid. III.5.a et III.7b,
rés. in Propriété intellectuelle, Jurisprudence fédérale et cantonale 2007-
2011, Université de Neuchâtel, p. 9; Barrelet/Egloff, op. cit., n. 25 et les
réf. cit.). Tel est le cas lorsqu'il se distingue des autres logiciels existants
et qu'il n'est pas le résultat d'un simple travail de routine (Martin-
Achard/Schrenzel, Droit d'auteur, FJS 635, p. 13). Les idées et les principes
fondamentaux qui sont à la base du logiciel, en particulier les algorithmes
et la logique du programme, ne font pas partie du domaine protégé
(Barrelet/Egloff, op. cit., n. 24 ad art. 2 LDA ; Cherpillod, Protection des
logiciels et des bases de données : la révision du droit d'auteur en Suisse,
in RSPI 1993, pp. 49 ss, spéc. 52-53 ). L’individualité d’un logiciel doit être
recherchée dans la structure de son programme (Gilliéron, op. cit., n. 340,
p. 248 et les réf. cit.).
L’auteur, au sens de l’art. 6 LDA, est la personne physique qui
a créé l’œuvre. La qualité d’auteur s’obtient du fait même de la création
de l’œuvre protégée et aucune mention ou formalité n’est nécessaire
(Cherpillod, Commentaire romand, Propriété intellectuelle [cité :
Commentaire], n. 1 ad art. 6 LDA). Seul l’être humain qui crée
physiquement une œuvre dans son individualité peut en être auteur.
Même si la création se fait par l’intermédiaire d’une machine, il y a
toujours derrière celle-ci un être humain qui effectue la programmation et
qui dirige la création (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 1 ad art. 6 LDA et l’arrêt
cité). Une personne morale ne peut donc être considérée comme auteur
(ATF 74 II 112, JdT 1949 I 162). Elle ne peut acquérir des droits qu’à titre
dérivé, notamment par cession. Le transfert conventionnel du droit
d'auteur ou des droits qui en découlent n’est soumis à aucune forme
particulière ; il est donc possible même tacitement, soit par acte concluant
(Dessemontet, Le droit d’auteur, 1999, p. 588). L’auteur est toujours la
personne qui crée effectivement l’œuvre, et non le mandant ou celui qui
passe commande (Barrelet/Egloff, op. cit.,

n. 2 ad art. 6 LDA). Savoir qui a créé l’œuvre est une question de fait
(Barrelet/Egloff, op. cit., n. 5 ad art. 6 LDA). L’auteur a le droit exclusif sur
son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur (art. 9 al. 1
LDA).
L’art. 17 LDA concerne les droits sur les logiciels de service. Il
suppose que le logiciel soit créé par le travailleur dans l’exercice de son
activité au service de l’employeur, pendant la durée de son contrat de
travail, et conformément à ses obligations contractuelles, ceci
indépendamment du fait que ces dernières aient été convenues de façon
explicite ou de manière tacite. Il doit donc exister un lien logique étroit
entre la création du logiciel et son activité professionnelle. La question de
savoir si le programme a été créé sur le lieu de travail ou pendant les
heures de travail n’est pas déterminante à cet égard. En l’absence d’une
convention contractuelle explicite, il convient de vérifier si la création du
logiciel représente une activité qui peut être qualifiée d’activité créatrice à
laquelle le travailleur peut raisonnablement s’attendre. L’art. 17 LDA ne
s’applique pas dans l’hypothèse où un travailleur qui n’a pas été engagé
en vue de la création de logiciels crée néanmoins un tel logiciel en dehors
de ces obligations contractuelles, ceci dans le but de faciliter la réalisation
de ses obligations contractuelles (De Werra, op. cit., nn. 8 ss ad art. 17
LDA). Dans les cas où le travailleur a créé des logiciels dans l’exercice de
son activité au service de l’employeur, mais en dehors de
l’accomplissement de ses obligations contractuelles, les droits sur les
logiciels réservés ne suivent pas le régime de l’art. 17 LDA et doivent être
traités contractuellement, à l’instar des autres droits d’auteur. En
l’absence de toute clause contractuelle, le travailleur peut librement
disposer des logiciels qu’il a créés en dehors de l’accomplissement de ses
obligations contractuelles (Wyler, op. cit., pp. 545 ss). Lorsque les
conditions d’application de l’art. 17 LDA sont remplies, l’ensemble des
droits d’auteurs nécessaires à une utilisation par l’employeur des logiciels
créés passent à ce dernier, et parmi eux particulièrement le droit de
modifier et d’adapter les logiciels (De Werra, op. cit., n. 20 ad art. 17 LDA).

On l’a vu, l’art. 70 LUL reprend la teneur de l’art. 17 LDA
puisqu’il prévoit que les droits exclusifs d’utilisation des programmes
informatiques créés par les membres du corps enseignant dans l’exercice
de leurs activités au sein de l’Université reviennent à cette dernière (al. 2).
L'art. 62 al. 1 LDA permet notamment à la personne qui subit
ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin
de demander au tribunal de l'interdire si elle est imminente (let. a), de la
faire cesser si elle dure encore (let. b) ou d’exiger de la partie
défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets
confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en
sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été
remis à des acheteurs commerciaux (let. c).
b) En l’espèce, la défenderesse a travaillé pour la
demanderesse en qualité d’assistante diplômée du 1er juillet 2006 au 30
juin 2011, à des taux qui variaient entre 70% et 80%, par contrats qui ont
été renouvelés chaque année. Le
23 mars 2012, elle a obtenu son doctorat et a été engagée par la
demanderesse comme responsable de recherche du 1er avril au 30
septembre 2012.
Le cahier des charges de la défenderesse qui concernait la
période du 1er juillet 2006 au 19 mars 2009 prévoyait que son activité liée
à l’enseignement s’élevait à 60% de son taux d’occupation et que la
préparation de sa thèse relative aux « Rythmes circadiens chez les
fourmis » concernait 40% de celui-ci. Le cahier des charges signé le 19
mars 2009 et valable dès le 1er juillet 2009 prévoyait, quant à lui, un
temps égal consacré à l’enseignement (40%) et à la préparation de sa
thèse (40%).

Il ressort de l’état de fait que le but du travail de thèse de la
défenderesse était d’étudier les rythmes circadiens chez les fourmis et
qu’il est rapidement apparu que la réalisation de ce travail nécessitait le
développement d’un système permettant de suivre le mouvement des
fourmis individuellement.
Or, au moment de son engagement en qualité d’assistante, la
défenderesse n’avait pas de compétences en matière de programmation.
Le
Pr M.________ lui a donc conseillé de suivre des cours d’informatique à
l’EPFL et a requis que ces cours soient accrédités dans le cadre de sa
thèse (courriel du
21 septembre 2006 adressé par le Pr M.________ à Mme [...]). Il n’est en
revanche pas établi que la formation en informatique suivie par la
défenderesse durant son assistanat l’ait été à son initiative, dans une
optique de développement personnel et d’amélioration de son attractivité
sur le marché du travail, comme elle le soutient.
Il ressort de l’état de fait que c’est avec l’aide d’H.________,
collaborateur scientifique de l’EPFL qui avait développé un logiciel originel
de traçage, que la défenderesse a développé les logiciels litigieux entre
2006-2007 et 2011. Plus précisément, H.________ a élaboré des
programmes pour déterminer la position des fourmis et la défenderesse a
élaboré des programmes pour analyser le mouvement et le comportement
des fourmis. La défenderesse a elle-même admis qu’elle les avait
développés entre 2006 et 2011 (all. 93 et n. 142 de la réponse « rapports
de service de droit public pendant lesquelles (sic) les logiciels en cause ont
été créés »), soit pendant son activité pour la demanderesse et durant
l’élaboration de son travail de doctorante.
Le développement de logiciels de traçage des fourmis ne
figurait pas expressément dans les cahiers des charges de la défenderesse
entre 2006 et 2011. De manière générale, ceux-ci sont toujours rédigés de

manière sommaire et sans précisions quant au détail des activités des
assistants, sauf indication du taux d’activité et de la répartition du temps
consacré entre le travail personnel et le travail pour l’institution, ceci afin
d’éviter d’éventuels abus de la part du directeur de thèse. Il est toutefois
notoire que, dans le milieu académique, les cahiers des charges des
doctorants indiquant « travail de thèse » comprennent toute démarche
relative à la réalisation de la thèse en question.
Les logiciels alors développés ont ainsi permis à la
défenderesse d’analyser les cycles circadiens de fourmis et de traiter les
données y afférentes qui étaient liées à la rédaction de sa thèse. Les
recherches effectuées et le développement des systèmes informatiques
nécessaires étaient dès lors non seulement en lien étroit avec l’activité
pour laquelle elle était engagée auprès de la demanderesse, mais il
s’agissait en outre d’une démarche à laquelle elle pouvait
raisonnablement s’attendre dans le cadre de son doctorat, même si la
création de logiciels n’était pas explicitement prévue dans ses cahiers des
charges. Il apparaît en effet que les logiciels litigieux étaient un outil
indispensable à la rédaction de sa thèse et que son travail n’aurait pas pu
aboutir sans leur utilisation. Ils constituaient d’ailleurs un élément
majoritairement déterminant de son activité au vu notamment de la pièce
5 du bordereau de la défenderesse.
La qualité d’auteure des programmes litigieux et le droit moral
y afférent reviennent à la défenderesse (art. 6 LDA), ce qui est admis par
la demanderesse. En revanche, les droits patrimoniaux sur les logiciels
concernés reviennent à cette dernière qui est titulaire des droits d’auteur
en sa qualité d’employeur de la défenderesse dès lors que celle-ci les a
développés dans le cadre de son activité professionnelle et conformément
à ses obligations contractuelles. La demanderesse peut donc exercer les
droits exclusifs d’utilisation sur les logiciels au sens des art. 17 LDA et 70
al. 2 LUL.

Les conclusion I. et II. de la demande du 29 janvier 2021
doivent être admises. Dans la mesure où le « copyright » indique quel est
le titulaire des droits d’auteur, la défenderesse doit cesser définitivement
d’utiliser la mention de droit d’auteur « Copyright © Q.________. All rights
reserved » en lien avec les logiciels qu’elle a développés dans le cadre de
la rédaction de sa thèse « [...] » ainsi que dans le cadre de son emploi
pour la demanderesse. Elle doit également désormais mentionner la
demanderesse dans ses indications de droit d’auteur concernant les
logiciels litigieux. En revanche, les conclusions prises sur le siège par la
demanderesse en paiement d’une indemnité sont tardives.
V. Selon l’art. 236 al. 3 CPC, sur requête de la partie qui a eu gain
de cause, le tribunal ordonne des mesures d’exécution. Il peut ainsi
ordonner des mesures selon l’art. 343 CPC et assortir la décision de la
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, si la décision prescrit une obligation de faire, de
s’abstenir ou de tolérer (art. 343 al. 1 let. a CPC ; Tappy, CPC Commenté,
n. 20 ad art. 236 CPC). Cette mesure – dite de contrainte indirecte –
s’impose lorsqu’il s’agit d’obtenir l’exécution proprement dite de
prestations étroitement liées à la personne et aux compétences
spécifiques du débiteur (Jeandin, CPC Commenté, n. 10 ad art. 343 CPC).
En l’occurrence, la demanderesse a requis (conclusion III. de la
demande) que ses conclusions principales (conclusions I. et II. de la
demande) soient assorties de la menace des peines prévues par l’art. 292
CP. La décision prévoit une obligation de s’abstenir et une obligation de
faire qui ne peuvent pas être exécutées en tant que telle par un tiers. Il
convient donc de les assortir de la menace de la peine de l’amende prévue
en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

VI. a) Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la défenderesse, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
b) Les frais judiciaires comprennent d'une part l'émolument
forfaitaire de décision, et d'autre part les frais d'administration des
preuves. L'émolument forfaitaire est fixé en fonction de la valeur litigieuse
(art. 18 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV
270.11.5]).
En l’espèce, les frais judiciaires doivent être fixés à 7’457 fr. 40
pour la demanderesse, et à 357 fr. 40 pour la défenderesse. Ils sont
compensés avec les avances fournies, la défenderesse devant restituer à
la demanderesse son avance de frais (cf. art. 111 al. 1 et 2 CPC).
c) La défenderesse doit par ailleurs rembourser à la
demanderesse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6]). En procédure ordinaire, lorsque la valeur litigieuse est située
entre 30'001 fr. et 100'000 fr., les dépens doivent être arrêtés dans une
fourchette de 3'000 fr. à 15'000 fr. (art. 4 TDC). Les débours s'y ajoutent
par 5% de ce montant (cf. art. 19 al. 2 TDC).
En l'espèce, la demanderesse a droit à de pleins dépens, à la
charge de la défenderesse, qu'il convient d'arrêter à 10’000 fr. (art. 4
TDC), débours en sus par 500 fr. (art. 19 al. 1 et 2 TDC).
d) C'est donc un montant de 17’957 fr. 40 (7’457 fr. 40 +
10’500 fr.) que la défenderesse devra verser à la demanderesse à titre de
dépens et de restitution d'avance de frais.
VII. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique

au sens de l'art. 5 CPC, est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10
ad art. 239 CPC).
* * * * *
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
pro no nce :
I. Les conclusions I. à V. prises par la demanderesse
Université de Lausanne à l’encontre de la défenderesse
Q.________ dans sa demande du 29 janvier 2021 sont
admises.
II. Ordre est donné à la défenderesse Q.________ de cesser
définitivement d’utiliser la mention de droit d’auteur
« Copyright © Q.________. All rights reserved » en lien avec
tous les logiciels qu’elle a développés dans le cadre de la
rédaction de sa thèse « [...] » et/ ou dans le cadre de son
emploi au sein de la demanderesse Université de Lausanne
hébergés sur la plateforme GitHub, URL
https://github.com/daniellemerschQ.________ ou toute autre
plateforme.
III. Ordre est donné à la défenderesse Q.________ d’indiquer la
demanderesse Université de Lausanne dans ses mentions
de droit d’auteur en lien avec les logiciels développés dans
le cadre de la rédaction de sa thèse « [...] » et/ou dans le
cadre de son emploi au sein de la demanderesse Université
de Lausanne hébergés sur la plateforme GitHub, URL

https://github.com/daniellemerschQ.________ ou toute autre
plateforme.
IV. Les injonctions prononcées selon les chiffres II. et III. ci-
dessus sont assorties de la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité.
V. Les frais judiciaires sont arrêtés à 7’457 fr. 40 (sept mille
quatre cent cinquante-sept francs et quarante centimes)
pour la demanderesse Université de Lausanne et à
357 fr. 40 (trois cent cinquante-sept francs et quarante
centimes) pour la défenderesse Q.________.
VI. La défenderesse Q.________ remboursera à la demanderesse
Université de Lausanne la somme de 7’457 fr. 40 (sept mille
quatre cent cinquante-sept francs et quarante centimes)
dont celle-ci a fourni l'avance.
VII. La défenderesse Q.________ versera en sus à la
demanderesse Université de Lausanne la somme de 10’500
fr. (dix mille cinq cents francs) à titre de dépens.
VIII. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La présidente : La greffière :
C. Kühnlein M. Bron

Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron