vd_gerichte · E121.009173 · 2021-05-17 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E121.009173-210666
98
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 mai 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Courbat, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 14 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 22 avril 2021 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant C.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 22 avril 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a refusé
d’accorder à P.________ (ci-après : la recourante) la qualité de partie, de lui
donner accès au dossier de la cause et de lui octroyer le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
En droit, le premier juge a en substance retenu qu’P.________,
ancienne employée au service de C.________ (ci-après : la personne
concernée), ne disposait pas d’un intérêt digne de protection, au sens de
l’art. 14 al. 2 LVPAE (loi d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255), à intervenir dans le dossier
concernant cette dernière, seule la personne immédiatement touchée par
la mesure, le proche ou le tiers, dont les intérêts juridiquement protégés
étaient touchés, était partie à la procédure.
B. Par acte du 27 avril 2021, P.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a recouru contre la décision précitée en concluant, sous suite de
frais judiciaires et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
qualité de partie, de proche ou de tiers intéressé, dans le cadre de la
procédure en cours auprès de la justice de paix sous référence
E121.009173/TST/scs, lui est reconnue (III), que Me Samuel Pahud peut à
ce titre l’assister dans le cadre de la procédure précitée (IV), qu’elle est
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure précitée (V)
et que la possibilité de consulter le dossier dans le cadre de la procédure
précitée lui est accordée (VI), et subsidiairement à l’annulation de ladite
décision et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. La recourante a également produit un onglet de pièces sous
bordereau et requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

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Par courrier du 28 avril 2021, la recourante a déposé une
requête d’effet suspensif, laquelle a été rejetée par ordonnance du même
jour de la Juge déléguée de la Chambre de céans.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre
2017, la juge de paix a notamment ouvert une enquête en institution
d’une mesure de curatelle en faveur de C.________, née le [...] 1931, a
institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens
des art. 445 al. 1, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la personne concernée et a
nommé en qualité de curateur provisoire [...], petit-cousin de l’intéressée.
2. Par contrat de travail de durée indéterminée du 7 janvier 2018,
P.________ a été engagée par C.________, représentée par [...], en qualité
d’employée de maison, rétroactivement depuis le 1er octobre 2016, pour
un salaire brut de 5'280 fr. brut, part au treizième salaire compris.
3. Le 5 juillet 2018, la justice de paix a notamment relevé [...] de
son mandat de curateur de la personne concernée et a nommé [...] en
remplacement.
Par décision du 31 janvier 2019, la justice de paix a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de C.________, a
levé la curatelle de représentation et de gestion provisoire, a institué, au
fond, une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur
de la personne concernée, a dit que cette dernière était privée de

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l’exercice de ses droits civils et a maintenu en qualité de curatrice [...],
remplacée par la suite par [...].
Le 2 octobre 2020, la juge de paix a nommé N.________,
assistance sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP), curatrice de C.________ en
remplacement d’ [...].
4. Par courrier du 5 janvier 2021, P.________ a demandé à la juge
de paix que son employeur, C.________, puisse rester à domicile.
Dans un rapport du 3 février 2021, [...], chef de groupe auprès
du SCTP, et N.________ ont notamment indiqué qu’P.________ leur avait
expliqué, par téléphone le 14 janvier 2021, s’opposer au placement en
EMS de C.________, dès lors qu’en raison de la pandémie de Covid-19, elle
risquait d’y contracter le virus, et que celle-ci était de toute façon opposée
à son placement et préférait rester à domicile. Ils ont toutefois relevé que
la fortune de la personne concernée diminuait de mois en mois en raison
de charges mensuelles importantes et qu’à ce rythme, elle aurait
totalement disparu d’ici une quinzaine de mois. Ils ont également indiqué
se questionner sur les conditions de vie à domicile de C.________, relevant
qu’un EMS permettrait à celle-ci de bénéficier d’une présence constante,
tout en respectant son budget et qu’une chambre seule pourrait
probablement lui être trouvée conformément à ses vœux si le placement
intervenait dans le courant de l’année 2021. Ils ont encore ajouté que la
relation entre P.________ et les membres du réseau était compliquée, dès
lors que cette dernière dépassait son rôle de gouvernante et semblait se
considérer comme un membre de la famille de la personne concernée,
alors que tel n’était pas le cas. Selon eux, cette attitude provenait
vraisemblablement du fait qu’elle craignait de perdre son emploi ensuite
du placement de son employeur.
Dans un rapport du 15 février 2021, [...] et la curatrice ont
indiqué, qu’après avoir écouté chacun des intéressés (médecin traitant,

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CMS, gouvernante et personne concernée), le placement de C.________
dans un EMS apparaissait être la meilleure solution.
5. Par courrier recommandé du 17 février 2021, [...] a résilié le
contrat de travail liant P.________ à la personne concernée, avec effet au
31 mai 2021.
6. Le 2 mars 2021, la juge de paix a ouvert une enquête en
institution d’un placement à des fins d’assistance en faveur de la personne
concernée et a mis en œuvre une expertise psychiatrique.
Par courrier recommandé du 18 mars 2021, la curatrice a
signifié à P.________ sa libération de toute obligation de travailler dès le 22
mars 2021.
Dans un rapport du 24 mars 2021, [...] et [...], respectivement
infirmière référente et responsable auprès du CMS [...], ont exposé
qu’P.________, qui était contre le placement de C.________, avait pris
diverses mesures pour le mettre en échec, comme par exemple un
changement de médecin traitant sans avertir la curatrice, et que cette
situation avait donné naissance à une augmentation des conflits entre les
trois gouvernantes avec qui la personne concernée vivait. Les
intervenantes du CMS ont en outre expliqué que celle-ci était alitée la
plupart du temps et avait besoin d’une présence constante en raison de
ses troubles cognitifs et de sa mobilité physique réduite. Par ailleurs, si
l’intéressée était suivie par un physiothérapeute qui venait plusieurs fois
par mois et par une infirmière spécialisée en urologie pour sa sonde
vésicale, la situation actuelle n’était pas idéale, dès lors que l’absence de
formation en soins des trois gouvernantes avait donné lieu à des
complications (mauvaise gestion des laxatifs, soins inadaptés à la
personne, etc).

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Dans son rapport d’expertise psychiatrique du 5 avril 2021, la
Dre [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a notamment
relevé que C.________ souffrait d’un trouble cognitif présent depuis
plusieurs années, que l’anamnèse parlait en faveur d’une aggravation
progressive, que l’intéressée était anosognosique de ses troubles cognitifs
et que, globalement, elle n’avait pas la capacité de discernement quant à
son état de santé, son besoin d’aide et son lieu de vie.
Par décision du 13 avril 2021, la juge de paix a notamment
institué une curatelle ad hoc de représentation au sens de l’art. 449a CC
en faveur de C.________, a nommé en qualité de curateur de
représentation Me S.________, avocat à [...], et a dit que celui-ci exercerait
la tâche de représenter la personne concernée dans le cadre de l’enquête
en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de l’intéressée,
avec pouvoir de recourir le cas échéant contre les décisions à intervenir.
7. Le 14 avril 2021, P.________ a, par courrier adressé à la
curatrice, contesté la résiliation de son contrat de travail qui était, selon
elle, abusive au sens de l’art. 336 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220).
8. Par courrier du même jour adressé à la juge de paix, P.________
a indiqué souhaiter intervenir dans le cadre de la procédure actuellement
pendante. Elle a expliqué s’opposer au placement de C.________, dès lors
qu’un maintien à domicile était possible, selon elle, moyennant quelques
aménagements et a requis de pouvoir avoir accès au dossier, afin de
vérifier si la volonté de l’intéressée avait été prise en compte et si tout
avait été tenté pour éviter une telle mesure.
Le même jour, [...] et N.________ ont informé la juge de paix
qu’P.________ avait pris rendez-vous pour la personne concernée avec le
notaire Me [...] en vue d’établir un testament, que ce dernier s’était rendu
au domicile de l’intéressée à la demande d’P.________, laquelle était

- 7 -
également présente lors de l’entretien, que le notaire s’était assuré que
C.________ était saine d’esprit en lui posant diverses questions, et que
l’intéressée avait pu motiver ses idées testamentaires. Ils ont ajouté que
lorsque le notaire avait demandé un certificat médical attestant du
discernement de la personne concernée, P.________ avait fourni, sans
consulter la curatrice, un certificat médical établi par l’ancien médecin
traitant de la personne concernée, le
Dr [...].
Par courrier du 16 avril 2021, P.________ a indiqué s’opposer à
toutes démarches en vue du placement en EMS de C.________, au moins
jusqu’à l’audience du 29 avril 2021.
Le même jour, la juge de paix a invité la curatrice à surseoir à
toutes opérations en lien avec l’entrée en EMS de la personne concernée
jusqu’à droit connu sur l’issue de l’audience fixée au 29 avril 2021.
Par déterminations du 19 avril 2021, [...] et [...] ont rappelé
que le contrat de travail d’P.________ avait été résilié en raison du projet de
placement en EMS de C.________ et que cette résiliation n’était dès lors pas
abusive. Ils ont expliqué qu’P.________ avait été libérée de son obligation
de travailler, du fait qu’elle avait outrepassé ses obligations
contractuelles. Elle avait notamment contacté un notaire, afin qu’il
établisse un testament, sans solliciter l’accord de la curatrice de la
personne concernée − alors qu’une récente expertise avait retenu son
absence de discernement − et avait également interpellé un ancien
médecin traitant pour obtenir un certificat médical statuant sur le
discernement de l’intéressée. Ils ont rappelé que la proposition
d’P.________ d’assurer une permanence de cinq jours par semaine auprès
de C.________ avait été entendue lors du réseau du 9 février 2021 en
présence du Dr [...] et de l’infirmer du CMS [...] et que la curatrice lui avait
expliqué que cette solution était insuffisante, dès lors que la personne
concernée nécessitait la présence au quotidien de deux personnes. Enfin,
ils ont relevé que les gouvernantes encore en place ne cessaient d’être
importunées et suivies par P.________ et que cela les empêchait de

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travailler correctement. Les intervenants ont ainsi conclu à ce
qu’P.________ n’ait pas accès au dossier ni aux données médicales de
C.________.
9. Le 22 avril 2021, la juge de paix a rendu la décision entreprise.
Par courrier du 26 avril 2021 adressé à la juge de paix,
P.________ a pris acte, avec regret, de la décision précitée, soutenant
encore une fois avoir la qualité de proche, à tout le moins de tiers, dont les
intérêts juridiquement protégés étaient touchés, dès lors que le placement
à des fins d’assistance de C.________ avait pour conséquence directe de
mettre un terme définitif à ses rapports de travail. Elle a également
produit ses « mémoires écrits » supposés attester ses dires.
Par avis du 27 avril 2021, la juge de paix a constaté que le
courrier précité d’P.________ ne constituait pas un recours et a refusé de
verser au dossier ses « mémoires écrits ».
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
refusant de reconnaitre la qualité de partie à une ancienne employée de
maison de la personne concernée.
1.1
1.1.1 La question de la voie de droit contre une telle décision n’est
pas évidente. Si l'art. 450 al. 1 CC dispose que les décisions de l’autorité
de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge
compétent, ce dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC) ou dans les dix jours dans le domaine du placement à des
fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC), Piotet est d’avis que le refus de la
qualité de partie est une décision finale qui doit pouvoir être attaquée

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immédiatement par la personne touchée par la mesure et qu’elle relève,
en ce qui la concerne, de l’art. 450a al. 2 CC, disposition applicable en
matière de déni de justice ou de retard injustifié (Piotet, Droit privé
judiciaire vaudois annoté, n. 3 ad art. 14 LVPAE et les réf. cit.).
La Chambre des curatelles connaît de tous les recours ou
appels contre les décisions et jugements des justices de paix (art. 8 LVPAE
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018 [ci-après : ZGB-BK], n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2825).
1.1.2 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de
la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 7
ad art. 450a CC et les réf. cit.).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut

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aussi en deuxième instance (Droese/Steck, ZGB-BK, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février
2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, op.
cit., n. 5.77, p. 180).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, la question de la voie de droit peut rester ouverte,
dès lors que quelle que soit la voie choisie, le recours d’P.________,
ancienne employée de maison de la personne concernée, a été interjeté
en temps utile et est suffisamment motivé ; il est donc recevable. Il en va
de même des pièces produites en deuxième instance si tant est qu’elles
ne figurent pas déjà au dossier. S’agissant des « mémoires écrits » de la
recourante datés du 20 avril 2021 (cf. pièce 8 et annexe), qui ont été
produits en première instance après la reddition de la décision entreprise
et non admis par le premier juge, la question de leur recevabilité peut
également rester ouverte, dans la mesure où la valeur probante de ces
écrits − émanant de la main de la recourante − est de toute façon réduite.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.

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2.
2.1 La recourante reproche au premier juge de lui avoir dénié la
qualité de partie, subsidiairement de proche ou de tiers intéressé. Elle
allègue avoir été au service de la personne concernée pendant près de
cinq ans en qualité de gouvernante et que le projet de placement à des
fins d’assistance de celle-ci l’aurait directement touchée, dès lors qu’il
aurait entrainé son licenciement. Elle ajoute que son opposition à une telle
mesure tendrait également à préserver les intérêts de l’intéressée, celle-ci
ayant exprimé son souhait de rester à domicile.
2.2 La LVPAE contient une règle spécifique, soit l’art. 14 al. 2,
disposant que toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection
peut, à sa demande, être partie à la procédure. La notion d’« intérêt digne
de protection » doit se fixer en lien avec la légitimation aux prétentions du
droit matériel (art. 368 al. 1, 373 al. 1, 376 al. 2, 381 al. 3, 385 al. 1, 390
al. 3, 419, 439 et 450 ss CC) (Piotet, Droit privé judiciaire vaudois annoté,
n. 3 ad art. 14 LVPAE et les réf. cit.). N'a d’intérêt digne de protection au
sens de l'art. 14 al. 2 LVPAE et n’est partie à la procédure de première
instance, que la personne immédiatement touchée par la mesure, le
proche ou le tiers dont les intérêts juridiquement protégés sont touchés,
pourvu encore qu'il en fasse la requête (JdT 2014 III 207 ; CCUR 24 octobre
2017/200 consid. 2.1).
A titre de comparaison, on entend par « proche » au sens de
l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, une personne qui connaît bien la personne
concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette
dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts. Peuvent être considérés
comme « proches » des personnes liées par la parenté à la personne
concernée qui en ont pris soin et se sont occupées d’elle. La présomption
de qualité de proche peut toutefois être renversée quand le membre de la
famille n’est pas en mesure de prendre en considération les intérêts de la
personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu’il existe un conflit
d’intérêts fondamental entre le proche et la personne concernée sur des
questions en lien avec la mesure contestée (TF 5A_322/2019 du 8 juillet

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2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2
et 2.5.2.2 ; CCUR 30 janvier 2020/20 consid. 1.2 ; Steck, CommFam, op.
cit., n. 24 ad art. 450 CC).
Quant à la notion d’intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al.
2 ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en
lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité de protection
devait impérativement en tenir compte (ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF
5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et le réf. cit. ; TF 5A_979/2013 du
28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne suffit pas ; en
particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais
un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre
habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une
violation de ses propres droits (TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid.
5.1 et le réf. cit. ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2).
2.3 En l’occurrence, la recourante a travaillé pour le compte de
C.________ en tant qu’employée de maison du 1er octobre 2016 au 31 mai
2021. Si elle s’est occupée d’elle pendant plusieurs années et connaît par
la force des choses ses besoins, les liens qui les unissaient étaient avant
tout contractuels. Or, la recourante qui se prévaut simultanément des art.
388, 389, 406, 419, 439, et 450 CC sans plus de précisions, a admis à
plusieurs reprises que son opposition au placement à des fins d’assistance
de son employeur était essentiellement motivée par la crainte de perdre
son emploi. Il apparaît ainsi que, de par l’activité qu’elle exerçait, la
recourante n’était pas en mesure de prendre pleinement en considération
les intérêts de C.________. Elle ne saurait ainsi avoir la qualité de proche.
La recourante ne peut se prévaloir davantage d’un intérêt
juridiquement protégé, dès lors que l’intérêt dont elle se prévaut est son
propre intérêt financier, lequel n’est pas protégé par le droit de la
protection de l’adulte. L’autorité de protection doit en effet prendre
uniquement en compte les intérêts personnels de la personne concernée.

- 13 -
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a dénié en
première instance la qualité de partie, au sens de l’art. 14 al. 2 LVPAE, à
P.________.
3. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Au vu du sort de la cause, le recours était d’emblée dénué de
chance de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire de la
recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, frais relatifs à
l’ordonnance en matière d’effet suspensif compris, seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par P.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 14 -
Le président : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Samuel Pahud pour P.________,
- Me Raphaël Tatti, curateur de représentation de C.________,
- Mme [...], curatrice au sein du Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Me Ana Rita Perez pour [...] et [...],
- M. [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :