vd_gerichte · TD15.037306 · 2022-01-31 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
15.037306-211436
30
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 31 août 2021 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec H.________, à [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) L.________ (ci-après : le recourant) a ouvert action en
divorce contre H.________ (ci-après : l’intimée), par demande unilatérale du
1er septembre 2015 auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
b) Par réponse du 6 février 2017, l’intimée a notamment
conclu à la dissolution du mariage par le divorce.
2. a) Par courrier du 19 avril 2021, le recourant a requis de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
présidente ou l’autorité précédente) qu’une décision partielle sur le
principe du divorce soit rapidement rendue, dès lors que sa compagne
attendait leur enfant pour la mi-septembre 2021 et qu’il entendait
l’épouser.
b) Le 31 mai 2021, l’intimée s’est opposée à cette requête.
3. L’audience de plaidoiries finales et de jugement s'est tenue le
7 juin 2021. Lors de son interrogatoire, l’appelant a notamment rappelé
que sa compagne attendait leur enfant dont la naissance était prévue au
début du mois de septembre 2021 et qu'il souhaitait se marier avec elle, le
mariage étant très important pour elle et sa famille d'origine [...].
Au cours de cette audience, les parties ont passé une
convention partielle portant sur leur volonté commune de divorcer,
l'attribution de l’autorité parentale conjointe entre les parties sur leurs
trois enfants, l’attribution de la garde des enfants à l’intimée, la fixation
d’un droit de visite en faveur de recourant, l'attribution du bonus éducatif
à l’intimée et le transfert d’un montant de 11'164 fr. du compte de
prévoyance professionnelle du recourant sur le compte de libre passage
de l'intimée.

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4. a) Par courrier du 24 août 2021, le recourant a, à nouveau,
requis qu’une décision partielle sur le principe du divorce soit rendue dans
les plus brefs délais.
b) Le 25 août 2021, l’intimée s’est déterminée sur cette
requête et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
c) Le 30 août 2021, le recourant a déposé des déterminations
et a, une nouvelle fois, invoqué son droit au mariage.
5. Par décision du 31 août 2021, adressée aux parties pour
notification le même jour, la présidente a rejeté la requête de jugement
partiel de l’appelant, tendant au prononcé du divorce des époux, au motif
que le jugement de divorce était en cours de rédaction, si bien que la
condition selon laquelle la procédure traitant des effets accessoires devait
tirer fortement en longueur (TF 5A_689/2019 du 5 mars 2020 consid. 3.1)
n'était pas remplie.
6. a) Par acte du 13 septembre 2021, le recourant a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que sa requête du 19 avril 2021 tendant à ce que la
procédure soit limitée au principe du divorce soit admise, la cause étant
renvoyée à l’autorité précédente avec instruction de prononcer
immédiatement le divorce et de traiter les autres questions litigieuses
dans une procédure distincte.
b) Dans sa lettre de transmission du recours du 15 septembre
2021, la présidente a indiqué que la décision finale portant sur le divorce
et ses effets accessoires était en cours de rédaction.
c) Par réponse du 3 décembre 2021, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
d) Par réplique spontanée du 17 décembre 2021, le recourant
a confirmé les conclusions de son recours.

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7. a) Parallèlement, le Juge délégué de la Chambre de céans (ci-
après : le juge délégué) a invité la présidente, par courrier du 8 novembre
2021, à indiquer la date à laquelle le jugement de divorce serait rendu et
lui a retourné à cette fin le dossier de première instance.
b) Par courrier du 19 novembre 2021, la présidente a indiqué
que le jugement de divorce serait vraisemblablement notifié aux parties
aux alentours du 10 décembre 2021.
8. Par jugement du 13 décembre 2021, notifié aux parties le
15 décembre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois a
prononcé le divorce des parties, a ratifié leur convention signée le 7 juin
2021 comportant notamment une conclusion commune en dissolution de
leur mariage par le divorce et a statué sur les autres effets accessoires.
9. a) Par courrier du 16 décembre 2021, l’intimée a requis la
suspension de la procédure de recours jusqu’à la fin du mois de janvier
2022, soit à l'échéance du délai d'appel contre le jugement de divorce. Elle
a par ailleurs relevé que la non-contestation en appel du principe du
divorce aurait pour effet de faire entrer le divorce en force, ce qui rendrait
le recours sans objet. Dans cette perspective, elle a revendiqué de pleins
dépens, au motif que le recours déposé par le recourant ne serait pas
justifié, dans la mesure où le recourant aurait dû savoir que le divorce
était sur le point d'être prononcé et que les deux parties avaient
conventionnellement conclu au divorce.
b) Par courrier du 21 décembre 2021, le juge délégué a
signifié aux parties que la notification du jugement de divorce privait
d'objet le recours tendant à ce qu'une décision soit rendue sur le principe
du divorce et qu'il n'y avait ainsi pas matière à suspendre la procédure de
recours.
c) Le 24 janvier 2022, le recourant a fait valoir que le recours
ne deviendrait sans objet qu'à l'échéance du délai d'appel, soit le lundi 31

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janvier 2022, et à la condition que l’intimée ne fasse pas appel sur le
principe du divorce, dès lors que l'art. 315 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que l'appel suspend le
caractère exécutoire et la force jugée de la décision dans la mesure des
conclusions prises en appel.
En ce qui concerne les frais et dépens, le recourant a conclu,
principalement, à ce que les frais soient réduits en application de l'art. 76
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5)
et qu'ils soient mis à la charge de l'intimée, le recours étant devenu sans
objet en raison de l'écoulement du temps et du fait que l'intimée se serait
opposée de manière injustifiée à un jugement séparé du principe du
divorce. Il a également conclu à ce que des dépens, fixés à dire de justice,
lui soient alloués. Subsidiairement, il a conclu à la répartition des frais
réduits par moitié et à la compensation des dépens.
10. En l’espèce, il sied de relever que le recours déposé par le
recourant le 13 septembre 2021 tendait à ce que la procédure de divorce
soit immédiatement limitée au principe du divorce et non à ce que le
divorce soit définitivement prononcé. La question de savoir si le principe
du divorce est ou non attaqué en appel n’est ainsi pas pertinente et la
notification même du jugement de divorce a bel et bien privé le présent
recours de son objet. La cause doit dès lors être rayée du rôle.
11. a) Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art.
242 CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur
la base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en application de
l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CPF 1er
juillet 2016/204 ; CREC 9 avril 2020/93 ; CREC 21 juin 2018/193 ; CREC 29
mai 2015/197).
Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue
sans objet, il convient, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant

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de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné
lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont
conduit à la rendre sans objet (TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid.
3.1.1 ; TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1 ; TF 5A_91/2017 du 26
juillet 2017 et les arrêts cités consid. 3.2 ; TF 4A_667/2015 du 22 janvier
2016 consid. 2.2 ; TF 4A_272/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.1 ; TF
4A_284/2014 du 4 août 2014 consid. 2.6). Il n'y a pas d'ordre de priorité
entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être
examinés cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les
circonstances du cas concret, quel(s) critère(s) est(sont) le mieux
adapté(s) à la situation (TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ; TF
5A_78/2018 précité consid. 3.2.1). L'issue prévisible du procès doit être
déterminée sur la base d'une appréciation sommaire du dossier, sans que
d'autres mesures probatoires soient nécessaires (TF 5A_1047/2019 du 3
mars 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_327/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.4.3,
non publié in ATF 143 III 183, et la référence). Il est en effet exclu que le
juge apprécie les preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin
de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu de son
objet (TF 5A_1047/2019 précité op. cit. ; TF 4A_346/2015 précité op. cit.).
Les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les
causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF
5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
b) Le présent recours relevant d’une cause matrimoniale et
étant devenu sans objet, le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 77 TFJC par analogie ; cf. CREC 9
avril 2020/93).
L’avance de frais effectuée par l’appelant, à hauteur de 2'000
fr., doit ainsi lui être restituée.
c) En ce qui concerne les dépens de deuxième instance, il
sied tout d’abord de relever que l’issue du recours était incertaine, compte
tenu de la jurisprudence applicable et de la pesée des intérêts à effectuer

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dans le cadre d’une procédure relative au prononcé d’une décision
partielle sur le principe du divorce. Par ailleurs, la comparaison à effectuer
du côté du recourant entre la durée prévisible de la rédaction du jugement
de divorce complet et celle de l’achèvement de la procédure incidente,
ainsi que du temps nécessaire à l'aboutissement d'un jugement séparé sur
le principe du divorce, n’était pas aisée, ce d’autant que le jugement de
divorce de 79 pages a été rendu un peu moins de 8 mois après le dépôt de
sa requête tendant au prononcé d’une décision partielle sur le principe du
divorce et 6 mois après l’audience de plaidoiries finales et de jugement.
Enfin, la question de savoir s’il peut être reproché au recourant d’avoir
déposé un recours peut rester ouverte, dès lors que celle concernant la
recevabilité du refus procédural de l’intimée à consentir à un jugement
séparé peut également l’être.
Pour ces motifs et en équité (art. 95 al. 1 let. b et 107 al. 1 let.
e CPC), les dépens seront en définitive compensés.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet
II. La cause est rayée du rôle.
III. La présente décision est rendue sans frais judiciaires de
deuxième instance.
IV. Les dépens sont compensés.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mélanie Freymond (pour L.________),
- Me Patricia Michellod (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :