vd_gerichte · JS22.004398 · 2024-04-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.004398-230786
158
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 12 avril 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], appelant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 31 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec S.________, à [...],
intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 31 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente) a statué de la manière suivante :
« I. DIT que D.________ contribuera à l'entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2008, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de 830 fr.
(huit cent trente francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus, en mains de S.________, et de 994 fr. 80 (neuf
cent nonante-quatre francs et huitante centimes) directement
en mains de l'école, dès le 1er mai 2022 ;
II. DIT que D.________ contribuera à l'entretien de son fils
A.________, né le [...] 2010, par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, d'un montant de 820 fr. (huit cent
vingt francs), allocations familiales non comprises et dues en
sus, en mains de S.________, et de 951 fr. 15 (neuf cent
cinquante-et-un francs et quinze centimes) directement en
mains de l'école, dès le 1er mai 2022 ;
III. DIT que D.________ s'acquittera directement des frais
médicaux de W.________ et A.________ sur présentation des
factures par S.________ et conservera les remboursements
obtenus de l'assurance-maladie, dès le 1er mai 2022 ;
IV. IMPARTIT à D.________ un délai de 30 jours dès la
notification du présent prononcé pour faire les démarches
nécessaires à l'obtention des allocations familiales pour ses
enfants W.________ et A.________ et pour en transmettre la
preuve directement en mains de S.________ ;
V. DIT que D.________ devra ensuite transmettre le résultat de
ses démarches directement en mains de S.________ ;
VI. ORDONNE à D.________ de reverser intégralement et sans
délai à S.________ les éventuels montants qu'il pourrait
percevoir au titre d'allocations familiales pour ses enfants
W.________ et A.________ pour la période antérieure à la mise
en œuvre effective de l'avis aux débiteurs prévu au chiffre X
ci-dessous ;
VII. DIT que les frais extraordinaires des enfants W.________ et
A.________ seront partagés par moitié entre D.________ et
S.________, moyennant accord préalable des deux parents
quant au principe et au montant de la dépense ;
VIII. DIT que D.________ continuera à contribuer à l'entretien de
son épouse S.________, par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois d'un montant de 750 fr. (sept cent

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cinquante francs) en mains de la bénéficiaire, au-delà du 1er
mai 2022 ;
IX. CONDAMNE D.________ à verser à S.________ un montant de
4'000 fr. (quatre mille francs), avec intérêts à 5 % l'an, dans
les 30 jours suivant l'entrée en force du présent prononcé, à
titre de remboursement des frais de scolarité des enfants
W.________ et A.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'article 292 CP qui dispose que « celui qui
ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une
amende » ;
X. RAPPORTE le chiffre II de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 6 janvier 2023 et ORDONNE à
l'employeur de D.________, [...], ou à tout autre futur
employeur ou prestataire d'assurances sociales ou privées
versant des sommes en remplacement de revenus, de retenir
le montant de 2'091 fr. 50 (deux mille nonante-et-un francs et
cinquante centimes) sur son revenu mensuel, à titre de
contribution d'entretien pour son épouse S.________, sa fille
W.________ et son fils A.________, allocations familiales
comprises, et de transférer ce montant sur le compte bancaire
de S.________ ouvert auprès de [...] ;
XI. DIT que la décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens
;
XII. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions. »
1.2 Par acte du 12 juin 2023, D.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de cette ordonnance, en concluant en substance, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien
mensuelle due pour W.________ s’élevait à 830 fr. et celle due pour
A.________ ascendait à 820 fr., que S.________ (ci-après : l’intimée) avait
droit à une contribution d’entretien mensuelle symbolique de 1 fr., que
l’intimée soit condamnée, sous la menace de la peine d'amende prévue à
l'art. 292 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0), à transmettre à l’appelant les
factures médicales des deux enfants de manière à ce qu'il puisse les
présenter à l'assurance maladie compétente, respectivement en obtenir le
remboursement et que les chiffres VI, IX, X et XII soient supprimés. En sus,
l’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif.
1.3 Par ordonnance du 15 juin 2023, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif de l’appelant.

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1.4 Par ordonnance du 7 décembre 2023, la juge unique a
suspendu la procédure d’appel jusqu’au 29 février 2024, les parties ayant
entamé des discussions transactionnelles.
1.5 Le 22 février 2024, l’intimée a requis l’assistance judiciaire,
laquelle lui a été octroyée avec effet au 12 juin 2023 par ordonnance du
même jour de la juge unique.
1.6 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 février
2024, la juge unique a notamment partiellement admis la requête de
mesures superprovisionnelles déposée le 22 février 2024 par l’intimée (I),
a autorisé l’intimée à réinscrire seule ses enfants, W.________ et A.________,
à l’Ecole [...] pour l’année scolaire 2024-2025 (II), a astreint l’appelant,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, à s’acquitter
des frais de réinscription, soit 2000 fr., directement en mains de l’Ecole
[...] d’ici au lundi 26 février 2024 à 12 h 00 (midi) (III) et a dit qu’à défaut
d’exécution du chiffre III précité dans le délai imparti – date de l’ordre de
paiement –, une amende d’ordre de 300 fr. pour chaque jour d’inexécution
serait prononcée à l’encontre de l’appelant, en application de l’art. 343 al.
1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (IV).
1.7 Par réponse du 11 mars 2024, l’intimée a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appelant.
Reconventionnellement, elle a conclu à ce que son époux contribue, dès le
1er janvier 2024, à l'entretien de W.________ par le régulier versement
d'une pension d'un montant minimum de 1'165 fr. 20 en mains de
l’intimée et de 994 fr. 80 directement en mains de l'école, ces montants
étant portés, s’agissant de la contribution d’entretien d’A.________, à 1'128
fr. s’agissant de la somme devant être versée en mains de l’intimée et à
951 fr. 15 pour la somme à verser directement auprès de l’école.
1.8 Lors de l’audience d'appel du 3 avril 2024, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par

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la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est modifiée en ce sens que :
« I. Le chiffre I du prononcé du 31 mai 2023 est précisé en ce
sens que, dès le 1er novembre 2023, la contribution
d’entretien en faveur de W.________ passe à 775 fr. 20 par
mois, étant précisé que D.________ continuera de verser
l’écolage dont le montant actuel est de 994 fr. 80 ;
II. Le chiffre II du prononcé du 31 mai 2023 est également
précisé en ce sens que, dès le 1er novembre 2023, la
contribution d’entretien en faveur d’A.________ passe à 738 fr.
85 par mois, étant précisé que D.________ continuera de verser
l’écolage dont le montant actuel est de 951 fr. 15 ;
III. Le chiffre III du prononcé du 31 mai 2023 est inchangé ;
IV. Les chiffres IV, V et VI du prononcé du 31 mai 2023 sont
modifiés en ce sens que les arriérés d’allocations familiales
que D.________ a perçus ou aurait dus percevoir jusqu’au
31 octobre 2023 et qu’il n’aurait pas déjà reversés à
S.________ seront comptabilisés au moment de la liquidation
du régime matrimonial, à charge pour lui de prouver qu’il
n’était pas en droit de les percevoir, cas échéant depuis
quelle date ;
V. Le chiffre VII du prononcé du 31 mai 2023 est inchangé ;
VI. Le chiffre VIII du prononcé du 31 mai 2023 est complété en
ce sens que, dès le 1er novembre 2023, aucune contribution
d’entretien n’est due à S.________ par D.________ ;
VII. Le chiffre IX du prononcé du 31 mai 2023 est modifié en
ce sens que la somme de 4'000 fr. correspondant aux frais de
scolarité des enfants, W.________ et A.________, avancée par
S.________ fera partie intégrante des décomptes dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial ;
VIII. Ordonne à l’employeur de D.________, soit [...] ou à tout
autre futur employeur ou prestataire d'assurances sociales ou
privées versant des sommes en remplacement de revenus, de
retenir le montant de 1'514 fr. 05 (mille cinq cent quatorze
francs et cinq centimes) sur son revenu mensuel, à titre de
contribution d'entretien pour sa fille W.________ et son fils
A.________, allocations familiales non comprises, et de
transférer ce montant sur le compte bancaire de S.________
ouvert auprès de [...] et ce dès le 1er mai 2024 ;
II. Les frais judiciaires réduits de deuxième instance seront pris
en charge par D.________ par moitié et laissés à la charge de
l’Etat pour S.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire,
par moitié, sous réserve pour cette dernière de l’art. 123 CPC.
Il est renoncé à l’allocation de dépens. »
2.

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2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, il
convient de fixer les frais judiciaires et dépens de la procédure de
deuxième instance ainsi que l’indemnité du conseil d’office.
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 600 fr., soit 200 fr. d’émolument forfaitaire de décision (600 fr.
réduits de deux tiers, cf. art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), 200 fr.
d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif (cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC
appliqués par analogie) et 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles (cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ces
frais sont mis à la charge des parties à parts égales, soit à raison de 300
fr. pour l’appelant et de 300 fr. pour l’intimée. Compte tenu de l’assistance
judiciaire, la part de l’intimée sera provisoirement supportée par l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC), lequel remboursera à l’appelant la somme de
500 fr. (800 fr. – 300 fr.) à titre de restitution partielle de l’avance de frais
de 800 fr. dont celui-ci s’était acquitté pour la procédure de deuxième
instance.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
3.
3.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur

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l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
3.2 Dans sa liste d’opérations du 4 avril 2024, Me Anaïs Brodard a
indiqué avoir consacré 15 heures au dossier d’appel, étant précisé que 2
heures et 10 minutes ont été effectuées en 2023, respectivement 12
heures et 50 minutes en 2024. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l’indemnité de Me Brodard doit être fixée à 3'105 fr. 20, soit 2’700 fr. (15 h
x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations pour l’année 2024 (art.
3bis al. 3 RAJ), 54 fr. de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 231 fr. 20 de
TVA (7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023, soit 30 fr. 65 + 8.1 % depuis le
1er janvier 2024, soit 200 fr. 55), laquelle est appliquée sur le tout.
3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance lui incombant
et de l’indemnité allouée à son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant D.________ par
300 fr. (trois cents francs) et de l’intimée S.________ par 300 fr.

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(trois cents francs), la part de l’intimée S.________ étant
provisoirement supportée par l’Etat.
II. L’Etat remboursera à l’appelant D.________ la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de restitution partielle de l’avance de
frais de deuxième instance.
III. L'indemnité d'office de Me Anaïs Brodard, conseil de l’intimée
S.________, est arrêtée à 3'105 fr. 20 (trois mille cent cinq
francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Thierry de Mestral (pour D.________),
- Me Anaïs Brodard (pour S.________),
- W.________,
- A.________,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :