vd_gerichte · ZI19.035385 · 2021-07-08 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 23/19 - 28/2021
ZI19.035385
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 juillet 2021
______________________
Composition :Mme DESSAUX, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
N.________ ainsi que B.B.________ et C.B.________, représentés par leur mère
N.________, à Lausanne, demandeurs, représentés par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
FONDS DE PRÉVOYANCE L.________, à C.________, défendeur.
_______________
Art. 26 al. 2 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. A.B.________, né en 1973, s’est marié en 2000 avec N.________
et de son union avec son épouse sont nés deux enfants, B.B.________ en
2003 et C.B.________ en 2005.
Le 15 janvier 2010, A.B.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) en faisant état
d’une atteinte à l’épaule gauche, consécutive à une blessure subie lors
d’un accident dont l’intéressé avait été victime en novembre 2008 en
jouant au hockey.
Ensuite des mesures d’ordre professionnel mises en œuvre par
l’office AI, A.B.________ a été engagé à plein temps dès le 1er janvier 2014
en qualité d’agent d’exploitation par la société M.________ SA. A ce titre, il
était affilié pour sa couverture professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité obligatoire et surobligatoire auprès du Fonds de prévoyance
L.________ (ci-après : le Fonds de prévoyance ou le défendeur).
Le 20 février 2014, A.B.________ a été victime d’un accident de
la circulation, occasionnant de légères contusions du tendon rotulien du
genou droit et à la main droite ainsi qu’une élongation du muscle
quadricipital proximal droite, justifiant initialement une incapacité totale
de travail jusqu’au 25 février 2014, suivie d’une reprise à 100 % de son
activité par l’intéressé, avec limitation de la marche et travail en position
assise jusqu’au 21 avril 2014 (certificat médical du 25 mars 2014 du Dr
K.________, médecin praticien, et son rapport du 2 avril 2014 à l’assureur-
accidents).
Le 24 juillet 2014, A.B.________ a subi une cure chirurgicale
d’une récidive de hernie inguinale, qui a entraîné une nouvelle période
d’incapacité totale de travail jusqu’au 13 septembre 2014. Entre-temps, il
a consulté le Dr P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, pour des douleurs à la hanche

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droite. Dans son rapport du 19 septembre 2014 à l’assureur-accidents, ce
médecin mentionnait des douleurs et claquements à la mobilisation de la
hanche et une lésion antéro-supérieure cartilagineuse au niveau du plan
cotyloïdien révélée par une IRM du 11 juillet 2014. Il a attesté d’une
incapacité de travail de 40 % dès le 17 septembre 2014 (certificats
médicaux des 17 septembre et 29 octobre 2014), portée à 100 % dès le 3
décembre 2014, selon certificat daté du même jour.
Le 7 octobre 2014, A.B.________ a déposé une nouvelle
demande de prestations de l’assurance-invalidité, au motif qu’il souffrait
d’une déchirure de la ceinture abdominale et d’un problème à la hanche
droite depuis l’accident du mois de février 2014, en sus des atteintes
somatiques et psychiques déjà diagnostiquées précédemment.
Le 12 novembre 2014, M.________ SA a résilié le contrat de
travail de A.B.________ avec effet au 31 décembre 2014.
Le 15 janvier 2015, M.________ SA a avisé le Fonds de
prévoyance de la résiliation des rapports de travail. Le 16 février 2015,
celui-ci a reçu en retour le formulaire de demande de maintien de compte
individuel, sans cotisation, signé et daté du 10 janvier 2015 par
A.B.________.
Dans un rapport du 16 février 2015, le Dr H.________, médecin
traitant, a posé les diagnostics d’épisode dépressif sévère sans
symptômes psychotiques (F 32.2), d’agoraphobie (F 40.0) et de trouble
anxieux et dépressif mixte (F 41.2).
Entre 2015 et 2017, A.B.________ a fait l’objet de diverses
opérations chirurgicales : compte tenu de la persistance de coxalgies, une
arthroscopie de la hanche droite avec toilette articulaire et chondroplastie
a été effectuée le 17 mars 2015 par le Dr P.________ ; une seconde
intervention chirurgicale a été pratiquée le 11 août 2015 sous la forme
d’une arthroscopie du ligament croisé antérieur gauche et d’une
méniscectomie interne partielle ; le 2 mai 2016, le Dr V.________,

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spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a procédé à la pose d’une prothèse totale de la hanche
droite ; le 25 janvier 2017, A.B.________ a subi une plastie arthroscopique
du ligament croisé antérieur gauche ainsi qu’une méniscectomie partielle
gauche.
A.B.________ est décédé le 22 mai 2017 des suites de troubles
cardiaques.
En réponse à divers courriers de la veuve de A.B.________, le
Fonds de prévoyance lui a indiqué que, afin de pouvoir se prononcer sur
les prestations d’invalidité et de décès concernant son époux, il était dans
l’attente de la décision de l’office AI après quoi, il serait en mesure de
poursuivre le traitement du dossier (courrier du 31 mai 2018).
Le 8 février 2019, le Fonds de prévoyance L.________ a déclaré
qu’il renonçait à se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 décembre
2020 sur le droit aux prestations de la prévoyance professionnelle invoqué
par les héritiers de feu A.B.________.
Par décision du 5 mars 2019, l’office AI a rejeté la demande de
prestations d’invalidité en faveur de A.B.________, au motif que l’accident
survenu en février 2014 n’avait pas entraîné d’incapacité de travail et de
gain durable et que, sur le plan psychiatrique, les éléments au dossier ne
permettaient pas de retenir une atteinte incapacitante, étant relevé
qu’une expertise psychiatrique aurait dû être mise en œuvre, ce qui
n’avait pas été possible au vu du décès de l’intéressé survenu le 22 mai
2017.
Par acte du 9 avril 2019, l’hoirie de feu A.B.________,
représentée par N.________, a recouru contre cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en
concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité, assortie de deux
rentes complémentaires pour enfant pour la période comprise entre le 1er
avril 2015 et le 31 mai 2017.

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B. a) Par demande du 8 août 2019, N.________ et ses enfants
B.B.________ et C.B.________ (ci-après : les demandeurs), représentée par
Me Jean-Michel Duc, ont ouvert action contre le Fonds de prévoyance
L.________ devant la Cour de céans en concluant, sous suite de frais et
dépens, au versement des prestations réglementaires de la prévoyance
professionnelle ensuite de l’invalidité et du décès de A.B.________. Ils ont
expliqué qu’en l’absence de renseignements de la part de l’institution de
prévoyance, ils n’étaient pas en mesure de déterminer plus précisément
les prestations auxquelles ils avaient droit.
b) Le 30 août 2019, les demandeurs ont sollicité la suspension
de la cause dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire les
opposant à l’office AI.
c) Le 17 septembre 2019, le Fonds de prévoyance a fait savoir
qu’il acquiesçait à la requête de suspension.
d) Par ordonnance du 24 octobre 2019, la magistrate
instructrice a suspendu la présente procédure jusqu’à droit connu sur le
droit de feu A.B.________ à des prestations en matière d’assurance-
invalidité.
e) Par arrêt du 24 avril 2020 (cause AI 146/19 – 127/2020), la
Cour de céans a admis le recours formé par l’hoirie de feu A.B.________
contre la décision de l’office AI du 5 mars 2019, qu’elle a réformée en ce
sens qu’elle a reconnu le droit de feu A.B.________ à une rente entière
d’invalidité pour la période du 1er juillet 2015 au 31 mai 2017. En bref, elle
a considéré qu’il avait présenté une incapacité de travail d’au moins 40 %
sans interruption notable dès le 24 juillet 2014 en raison des atteintes à sa
santé physique et qu’à l’échéance du délai légal de carence d’une année,
le 23 juillet 2015, son degré d’invalidité était de 100 % dès l’instant où son
incapacité de travail était entière. A la lumière des pièces médicales au
dossier, elle a retenu que faute d’amélioration de la capacité de gain
jusqu’au décès de l’intéressé le 22 mai 2017, la rente entière était due
jusqu’au 31 mai 2017.

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f) Dans un mémoire complémentaire du 3 juillet 2020, les
demandeurs ont, sur la base du règlement du Fonds de prévoyance,
précisé leurs conclusions, en ce sens, d’une part, que N.________ est mise
au bénéfice d’une rente annuelle de conjoint survivant de 18'000 fr. à
compter du 22 mai 2017 avec intérêts moratoires et, d’autre part, que le
Fonds de prévoyance soit condamné à verser à chacun de ses enfants une
rente annuelle pour orphelin de 6'000 fr. à compter du 22 mai 2017, avec
intérêts moratoires.
g) Le 30 novembre 2020, le Fonds de prévoyance a transmis à
la Cour de céans un courrier daté du même jour adressé au conseil des
demandeurs dans lequel il prenait position en ces termes sur les
prestations sollicitées :
« Nous nous référons à votre demande de prestations d’invalidité
dans le cadre du dossier susmentionné.
Après étude du dossier, nous constatons que l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud a reconnu Monsieur A.B.________
invalide à raison de 100 % dès le 1er juillet 2015 suite à une
incapacité de travail qui a débuté le 24 juillet 2014. De ce fait, cette
invalidité lui ouvre également le droit à des prestations du Fonds.
La rente mensuelle d’invalidité réglementaire est égale à Fr. 1'752.--
et les rentes d’enfant à Fr. 584.-- par enfant.
Le droit à la rente d’invalidité prend naissance, conformément au
règlement, le premier jour du 25e mois qui suit le début de
l’incapacité de travail, mais au plus tôt quand cesse le droit à
l’indemnité journalière LAA. De telles indemnités de la SUVA ont été
versées jusqu’au 31 mai 2017. Dès lors aucune prestation
d’invalidité ne sera versée.
Suite au décès de Monsieur A.B.________ survenu le 22 mai 2017, les
prestations de survivants mensuelles suivantes sont dues à son
épouse ainsi qu’à ses enfants mineurs :
Rente de conjoint survivant Fr. 1'752.--
Rente d’orphelin, par enfant Fr. 584.--
Le montant de Fr. 131'400.-- représentant les rentes du 1er juin 2017
au 31 décembre 2020 (y compris deux bonus pour les années 2017
et 2020, équivalant à une rente mensuelle pour chaque bénéficiaire)
sera versé à Madame N.________ dès réception de ses coordonnées
bancaires ou postales.

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La rente de conjoint est viagère. Toutefois, le droit s’éteint au
remariage, toute modification de l’état civil de Madame N.________
devant nous être communiquée immédiatement.
Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations de
prévoyance sont dûment annoncées aux autorités fiscales, en vertu
de la loi sur les impôts directs cantonaux et des lois fédérales sur
l’impôt anticipé et l’impôt direct, sans que cela ne la libère de son
propre devoir d’annonce.
Pour terminer, nous vous remettons en annexe les documents
suivants.
- Règlement du Fonds de prévoyance L.________, valable en 2017,
- Règlement du Fonds de prévoyance L.________, valable en 2014,
- Attestation d’assurance 2014.
[Salutations] »
h) Se déterminant en date du 6 janvier 2021, les demandeurs
ont souligné que demeurait seul litigieux le droit à des dépens ainsi qu’à
des intérêts moratoires, ceux-ci commençant à courir selon eux le 8 août
2019, soit le jour de l’ouverture d’action devant la Cour de céans. Ils ont
en conséquence précisé leurs conclusions en ces termes.
« I. Condamner le Fonds de prévoyance L.________ à allouer
depuis le 8 août 2019, en sus du montant de CHF 131'400.-,
correspondant aux montants capitalisés des rentes de
conjoint survivant et d’orphelins sans intérêts, des intérêts
moratoires calculés à dire de justice sur les prestations dues
par le défendeur à N.________ et à ses enfants.
II. Le tout, avec de pleins dépens. »
i) Le 4 février 2021, le Fonds de prévoyance a indiqué qu’il
acceptait les conclusions telles que prises par les demandeurs.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une

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procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action des demandeurs est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit des demandeurs à des prestations
de survivants.
a) Le Fonds de prévoyance L.________ est une institution de
prévoyance qui alloue des prestations qui vont au-delà des prestations
minimales selon la LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur
cette notion, ATF 136 V 313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites
des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière
d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence,
le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui
convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement
et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »
propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue.
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du
droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du

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moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la
mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions
de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En
revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans
les procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est
pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à
laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73
consid. 4.2.2).
3. En l’occurrence, l’art. 21 ch. 1, 1ère phrase du Règlement du
Fonds de prévoyance, en vigueur dès le 1er janvier 2014, renvoie
explicitement à la définition de l’invalidité au sens de l'assurance-
invalidité.
Le défendeur ne conteste pas que feu A.B.________ lui était
affilié lors de la survenance de l’incapacité de travail à l’origine de
l’invalidité, ni le degré d’invalidité subséquent.
Il soutient en revanche que le défunt n’avait pas droit au
versement de prestations d’invalidité, et ce à juste titre. En effet, le Fonds
de prévoyance a usé de la faculté offerte par l’art. 26 al. 2 LPP de prévoir,
dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est
différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier, l’art. 21 ch. 5
de son règlement, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2014,
disposant que le droit à une rente d’invalidité prend naissance au plus tôt
le premier jour du mois qui suit la fin du droit au salaire ou aux indemnités
journalières qui le remplacent. Ainsi, feu A.B.________ n’aurait pas pu
prétendre au versement d’une telle rente, des indemnités lui ayant été
versées par l’assureur-accidents jusqu’au 31 mai 2017, ce qu’ont admis
les demandeurs dans leurs déterminations du 6 janvier 2021.
4. Aux termes de l’art. 16 du Règlement du Fonds de prévoyance,
dans sa version du 1er janvier 2017, en vigueur à la date du décès de

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A.B.________, au décès d’un assuré marié ou lié par un partenariat
enregistré, le fonds verse une rente de conjoint survivant (ch. 1), le droit à
la rente prenant naissance au décès de l’assuré, mais au plus tôt quand
cesse le droit au plein salaire, à la rente d’invalidité ou à la rente de
retraite (ch. 4, 1ère phrase). La naissance du droit à la rente d’orphelin est
régie par une disposition identique (art. 18 ch. 2).
En l’occurrence, le cas de prévoyance à l’origine de l’invalidité
de feu A.B.________ est survenu alors qu’il était affilié au défendeur. Le
droit à une rente d’invalidité était ainsi ouvert, son exercice étant
cependant suspendu pendant la période de droit aux indemnités
journalières par l’assurance-accidents. Le versement de ces indemnités
n’a pas pris fin à la date du décès de A.B.________ le 22 mai 2017 mais au
31 mai 2020, de telle sorte que le droit aux rentes de survivants a pris
naissance le 1er juin 2020. Il en aurait été de même si le droit à la rente
d’invalidité n’avait pas été reporté en application de l’art. 21 ch. 5 du
Règlement du Fonds de prévoyance.
N.________ et ses enfants B.B.________ et C.B.________ ont ainsi
droit à des prestations de survivants dès le 1er juin 2020.
Dans le cas présent, le défendeur a reconnu, ensuite de l’arrêt
rendu le 24 avril 2020 par la Cour de céans (cause AI 146/19 – 127/2020),
le droit de N.________ à une rente de conjoint survivant d’un montant
mensuel de 1'752 fr. ainsi qu’à une rente d’orphelin en faveur de ses
enfants B.B.________ et C.B.________ d’un montant mensuel de 584 fr., ce
dès le 1er juin 2017, l’arriéré dû au 31 décembre 2020 s’élevant à 131’400
fr., y compris deux bonus pour les années 2017 et 2020. Le montant des
rentes mensuelles et de l’arriéré au 31 décembre 2020 sont admis par les
demandeurs.
5. En matière de prévoyance professionnelle, il a été jugé par le
Tribunal fédéral que des intérêts moratoires étaient dus en cas de
paiement tardif d’une prestation, au taux prévu par les statuts ou
règlement de l’institution de prévoyance, à défaut au taux de l’art. 104 al.

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1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) (ATF 119 V 131 consid. 4a), le
dies a quo du calcul de ces intérêts étant celui de la demande en justice
(ATF 137 V 373 consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c).
En conséquence, le défendeur versera un intérêt moratoire à
partir du 8 août 2019, date du dépôt de la demande en justice sur les
prestations qui sont dues aux demandeurs. Le taux d’intérêt est fixé à 1 %
(art. 36 al. 2 du règlement de prévoyance, en corrélation avec les art. 15
al. 2 LPP et 12 OPP 2 let. j [ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1]).
6. a) La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu de frais de
justice (art. 73 al. 2 LPP).
b) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, les demandeurs ont droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de leur conseil (art. 55 LPA-VD), qu’il
convient d’arrêter à 3’000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge du défendeur.

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 8 août 2019 par N.________,
B.B.________ et C.B.________ contre le Fonds de prévoyance
L.________ est admise.
II. Le Fonds de prévoyance L.________ est condamné à verser, dès
le 1er juin 2017, une rente de conjoint survivant à N.________
d’un montant mensuel de 1'752 fr. (mille sept cent cinquante-
deux francs) ainsi qu’une rente d’orphelin en faveur de ses
enfants B.B.________ et C.B.________ d’un montant mensuel de
584 fr. (cinq cent huitante-quatre francs), le tout assorti de
deux bonus pour les années 2017 et 2020 équivalant à une
rente mensuelle pour chaque bénéficiaire, avec intérêt
moratoire de 1 % dès le 8 août 2019.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. Le Fonds de prévoyance L.________ versera à N.________ une
indemnité de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 13 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour N.________ et ses enfants B.B.________
et C.B.________),
- Fonds de prévoyance L.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :