vd_gerichte · JL21.026669 · 2021-09-16 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.026669-211425
258
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 16 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], intimée, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 25 août 2021 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec S.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 25 août 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné à M.________ de quitter et
rendre libres pour le mercredi 22 septembre 2021 à midi les locaux
occupés dans l'immeuble sis chemin [...] à Lausanne (appartement de 3
pièces au 3ème étage et une cave) (I), a dit qu'à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix serait
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l'exécution
forcée de la décision sur requête de la bailleresse, avec au besoin
l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution forcée de la décision s'ils en étaient
requis par l'huissier de paix (III), a statué sur les frais et dépens (IV à VI) et
a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
Par acte du 13 septembre 2021, M.________ s’est opposée à
l’ordonnance précitée auprès de Tribunal cantonal, en concluant en
substance à ce que la date de libération des locaux soit reportée au 31
octobre 2021 afin de laisser – à elle-même ainsi qu’aux autres occupants
du logement – un peu de temps pour retrouver un logement.
2. a) L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

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Lorsque le principe de l'expulsion n'est pas remis en cause,
la valeur litigieuse équivaut aux loyers à verser durant la prolongation
demandée (CREC 6 avril 2011/24; CREC 30 décembre 2011/270).
b) En l’espèce, le principe de l’expulsion n’est pas remis en
cause. Le loyer s’élevant à 1'600 fr. par mois, acompte de charges
compris, et la prolongation du délai pour libérer les locaux étant
demandée pour un peu plus d’un mois, l’acte déposé doit être considéré
comme un recours, seule voie de droit ouverte contre une décision
finale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
3. a) L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a
CPC) ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de
protection, soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses
conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute
condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du dépôt du
recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; TF 8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; Bohnet, op.
cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome I, 2e éd., Berne 2016, n. 605). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être
constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7
juillet 2014/369).
b) En l’espèce, l’existence d’un intérêt juridique actuel au
recours doit être niée. En l'absence d'un avis d'exécution forcée, le délai
de départ ne constitue qu'un préalable certes nécessaire à l'expulsion,
mais encore dépourvu de tout effet concret, alors que l'expulsion effective
des locaux loués n'interviendra qu'après l'échéance du délai de départ, si
celui-ci est resté sans effet, et si le bailleur demande l’exécution de
l’ordonnance d’expulsion. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le
cas échéant, l'intéressée pourra encore faire valoir, auprès du juge de
paix, les moyens de fond (extinction de la prétention, prescription, report

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de l'exigibilité découlant du sursis accordé, de l'absence de réalisation
d'une condition suspensive ou de motifs humanitaires, par exemple) qui
s'opposeraient à l'expulsion (cf. art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin, CR-CPC, n. 16
ad art. 341 CPC et les réf. citées). En conséquence, le recours apparaît
prématuré en tant qu'il ne conteste pas l’expulsion en elle-même mais
uniquement le délai de départ pour évacuer les lieux. Il est donc
irrecevable (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC).
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, dès lors
qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme M.________
- Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour S.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :