vd_gerichte · TD20.025346 · 2021-10-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.025346-210453
494
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 13 octobre 2021
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Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance rendue le 3 mars 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec P.________, à [...], requérant, le juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 23 septembre 2021, l’appelante Q.________ a
déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5), sont arrêtés à un montant de 1’666 fr.
(art. 4 al. 1 TFJC), correspondant aux deux tiers de 2’200 fr. pour la
procédure d’appel (art. 65 al. 4 TFJC), augmentés de 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), le tout
arrondi au franc inférieur (art. 4 al. 1 TFJC). Ils sont mis à la charge de
l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimé,
celui-ci n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’666 fr.
(mille six cent soixante-six francs), sont mis à la charge de
l’appelante Q.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour Q.________),
- Me Anaïs Brodard (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :