vd_gerichte · ZE22.021948 · 2022-09-12 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 10/22 - 25/2022
ZE22.021948
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 septembre 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
I.________ SA à [...], intimée.
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Art. 67 let. f bis LPGA ; 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours du 30 mai 2022 adressé au Tribunal cantonal de
Lucerne par F.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de deux
décisions sur opposition rendues le 20 avril 2022 par la caisse-maladie
I.________ SA,
vu le courrier du 31 mai 2022 du Tribunal cantonal de Lucerne,
transmettant le recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois comme objet de sa compétence,
vu l’ouverture d’une procédure unique sous numéro de
référence AM 10/22, qui fait l’objet du présent arrêt,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé par pli recommandé au
recourant le 9 juin 2022, lui impartissant un délai au 7 juillet 2022 pour
effectuer une avance de frais de 300 fr., sous peine d’irrecevabilité du
recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le courrier du recourant du 28 juin 2022, requérant une
prolongation d’un mois du délai accordé pour effectuer l’avance de frais,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé par pli recommandé au
recourant le 29 juin 2022 prolongeant ledit délai au 15 août 2022, et
précisant qu’une seconde prolongation ne serait accordée que pour des
motifs suffisants,
vu le retour de ce courrier par la Poste avec la mention
« non réclamé », et son renvoi au recourant par courrier A le 14 juillet
2022,
vu le courrier adressé au recourant le 24 août 2022,
l’informant que l’avance de frais n’était pas parvenue dans le délai imparti

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et l’invitant à se déterminer à ce propos dans un délai échéant le
8 septembre 2022,
vu le courrier du recourant du 5 septembre 2022, demandant
une nouvelle prolongation de délai d’un mois,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la procédure ne porte pas en l’occurrence sur
l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et
49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), fixés compte tenu de l’importance et de la difficulté de
la cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir
une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),

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que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en
vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courriers des 9 et 29 juin 2022, le
recourant s’est vu octroyer un délai au 7 juillet 2022, qui a été prolongé
sur requête au 15 août 2022, pour effectuer l’avance de frais et a été
rendue attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement
dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une
prolongation de délai ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
qu’il était précisé dans le courrier accordant la prolongation du
délai qu’une seconde prolongation ne serait accordée que pour des motifs
suffisants,
que toutefois, dans le délai prolongé susdit, le recourant n’a ni
effectué de versement, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni
sollicité de prolongation de délai,
qu’invité à se déterminer sur l’absence de paiement ou à
amener une preuve dudit paiement, le recourant a requis une seconde
prolongation de délai,
qu’il n’a fait valoir aucun motif à l’appui de cette seconde
demande de prolongation de délai, de sorte qu’aucun motif pertinent ne
saurait être retenu,
qu’au demeurant, cette seconde requête a été formulée après
l’expiration du délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;

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attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en
l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. F.________,
- I.________ SA,

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- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :