vd_gerichte · PE18.010836 · 2020-05-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
331
PE18.010836-KBE/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 décembre 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Laurent Schuler, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
W.________, partie plaignante, représentée par Me Michèle Meylan, conseil
d'office à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 mai 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné B.________ pour contrainte
sexuelle à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis durant 4
ans (I), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5
ans (II) et a statué sur les conclusions civiles, les indemnités et les frais (III
à VIII).
B. Par annonce du 29 mai 2020 puis par déclaration motivée du
29 juin 2020, B.________, sous la plume de son défenseur d’office, a formé
appel contre ce jugement en concluant à l’annulation du chiffre II de son
dispositif, en ce sens qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse
pour une durée de cinq ans.
Les 7 juillet 2020 et 13 juillet 2020, la plaignante W.________,
respectivement le Ministère public, ont indiqué qu’ils n’entendaient ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel
joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) B.________ est né le [...] à Marseille en France, pays dont il a
la nationalité. Il est arrivé en Suisse en 2012 et est au bénéfice d’un
permis C. Cadet d’une famille de deux enfants, il a effectué sa scolarité en
France et a obtenu un CAP de tailleur de pierre et d’électromécanicien. Il
est divorcé de [...] avec laquelle il a eu une fille, [...], née en [...], qui est
aux études et pour laquelle il verse chaque mois 400 francs. Il dit avoir des
contacts réguliers avec sa fille. Il s’est également occupé de la première
fille de son ex-femme, [...], laquelle vit actuellement en France.
Le prévenu travaille comme employé communal. En hiver, il
est détaché sur le domaine skiable [...]. Il a expliqué que son revenu était

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de l’ordre de 3'500 fr. à 4'000 francs. Il a de la famille en France, soit ses
parents et son frère. Il a déclaré être allé leur rendre visite il y a trois ans
en arrière mais ne pas y aller souvent car il travaillait et n’en avait pas
forcément les moyens. Il a expliqué que son père avait des problèmes de
santé, qu’il devait aller le voir, mais que le Covid-19 avait repoussé cela.
Le casier judiciaire suisse de B.________ mentionne une
condamnation, datant de 2012, pour violation grave des règles de la
circulation routière.
b) À [...], dans la soirée du 4 au 5 juin 2018, à la sortie du
[...],B.________, a proposé à W.________, née le [...], de la raccompagner
chez elle avec sa voiture. Lors du trajet, W.________ s’est rendue compte
que ce dernier ne prenait pas la direction de son domicile. Le prévenu lui a
alors indiqué qu’il allait l’emmener boire un dernier verre chez lui.
W.________ – d’abord réticente – a fini par accepter. Vers 1h30 ou 2h00 du
matin, après avoir visité la maison et discuté ensemble, W.________ a
demandé à B.________ de la ramener chez elle. Ce dernier a répondu qu’il
n’était pas en mesure de prendre le volant au vu de la quantité d’alcool
qu’il avait consommée et lui a proposé de passer la nuit sur son canapé.
Au vu de l’heure tardive et de la distance à parcourir à pied entre le
domicile de B.________ et le sien (soit une heure de marche), W.________ a
accepté. Elle s’est alors couchée, toute habillée, sur le canapé du salon,
tandis que le prévenu est monté à l’étage dormir dans sa chambre à
coucher. Un peu plus tard, alors que la plaignante s’était endormie, le
prévenu l’a réveillée et lui a suggéré de venir dormir sur son lit, invoquant
la présence d’urine de chat malodorante sur le canapé. La plaignante s’est
exécutée et s’est installée sur le bord du lit de B.________, tandis que ce
dernier s’est rendu à la salle de bain. Lorsqu’il est revenu dans la
chambre, il avait retiré tous ses vêtements. W.________, qui a été
fortement surprise de la nudité de son hôte, lui a demandé de se rhabiller.
Il a refusé, lui répondant qu’il avait pour habitude de dormir nu, et s’est
couché aux cotés de la plaignante.

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Alors que W.________ s’était assoupie, B.________ s’est
rapproché d’elle et, malgré le fait qu’elle l’ait immédiatement repoussé et
lui ait demandé de la laisser tranquille, a commencé à la toucher,
notamment au niveau des seins et des cuisses, par-dessus ses habits. La
plaignante a alors saisi les mains du prévenu, l’a fortement repoussé en lui
disant qu’elle ne voulait pas qu’il la touche. B.________, fâché, s’est alors
placé sur W.________ qui était allongée sur le dos, et, tout en lui serrant les
poignets afin de la maintenir car elle se débattait, a essayé de
l’embrasser. La plaignante a continué de se débattre en lui disant qu’elle
ne voulait pas qu’il la touche. Il l’a embrassée à plusieurs reprises dans le
cou. Il a alors tenté de la déshabiller, sans y parvenir. Il a dans un premier
temps tenté de retirer son t-shirt du pantalon d’une main sans succès. Il a
ensuite lâché les mains de la plaignante et a essayé de lui retirer son
pantalon, sans succès. B.________ alors passé sa main dans le pantalon de
la plaignante, sous sa culotte, et a introduit deux doigts dans son sexe en
effectuant quelques mouvements de va-et-vient, pendant 15 à 20
secondes lui occasionnant des douleurs. W.________ a continué à se
débattre et à dire au prévenu d’arrêter. Celui-ci a fini par la lâcher. La
plaignante s’est retournée sur le côté, dos au prévenu qui a recommencé
à lui caresser les fesses et les cuisses par-dessus les habits. B.________ a
ensuite saisi le bras droit de la plaignante pour la forcer à se retourner. Le
prévenu a saisi la main de W.________ et l’a placée sur son sexe en
érection en la maintenant avec la sienne et a fait des gestes de
masturbation. Après lui avoir redemandé d’arrêter, W.________ a pu se
dégager. Le prévenu l’a suivie hors de la chambre, l’a prise dans ses bras
et lui a fait des bisous dans le cou en lui demandant de retourner avec lui
dans sa chambre. La plaignante a refusé et a finalement pu récupérer ses
affaires et quitter la maison.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP),
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
B.________.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. L'appelant ne conteste plus les faits de la cause et admet
s'être rendu coupable de contrainte sexuelle. Il doit donc être reconnu
coupable de cette infraction pour les motifs retenus en première instance
que la cour de céans fait siens (art. 82 al. 4 CPP). B.________ ne conteste
pas non plus la peine qui lui a été infligée. Vérifiée d’office, celle-ci a été
fixée en application des critères légaux à charge et à décharge et
conformément à la culpabilité de l'appelant. La Cour de céans fait donc
sienne la motivation complète et convaincante des premiers juges (art. 82
al. 4 CPP), conduisant à condamner l'appelant à 15 mois de peine privative
de liberté, avec sursis durant 4 ans.
4.
4.1 L’appelant conteste son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 5 ans prononcée par les premiers juges. Il insiste
particulièrement sur sa bonne intégration professionnelle, sur le fait que
l’infraction commise constitue un acte isolé, sur la présence en Suisse de
son épouse et de sa fille cadette, sur la déposition d’un témoin de moralité

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entendu aux débats de première instance, ainsi que sur le fait qu’il ne
réaliserait pas une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il se prévaut
de la clause de rigueur de l’art. 66a CP et de l’art. 5 de l’annexe I à l’ALCP
(Accord du 12 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne et ses états membres sur la libre circulation des personnes ;
RS 0.142.112.681).
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. h CP, entré en vigueur le 1er
octobre 2016, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
notamment pour contrainte sexuel et viol, quelle que soit la quotité de la
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse.
4.2.2 L'art. 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens
que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire
si les conditions cumulatives fixées par cette disposition sont remplies (TF
6B_706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_506/2017 du 14 février
2018 consid. 1.1 et les références citées). Afin de pouvoir renoncer à une
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette
mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre
part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse (TF 6B_706/2018 précité
consid. 2.1 ; TF 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF
6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1).
4.2.3 Selon l'art. 8 par. 1 CEDH (Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans

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son exercice est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle
soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet
égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du
droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de
l'art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), qui garantit le droit au respect de la vie privée et
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). D'après
une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui
existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en
ménage commun (ATF 144 Il 1 consid. 6.1 ; ATF 135 1143 consid. 1.3.2).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de
leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas
nécessairement une « vie familiale » au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois,
dès lors que cette disposition protège également le droit de nouer et
d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et
qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut
accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la
communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion
de « vie privée ». Indépendamment de l'existence ou non d'une « vie
familiale », l'expulsion d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son
droit au respect de sa vie privée (arrêts CourEDH K.M. contre Suisse du 19
octobre 2015, § 46 ; Ukaj contre Suisse du 24 septembre 2014, § 29 ; Üner
contre Pays-Bas du 18 octobre 2006, § 59 ; cf. également TF 6B_706/2018

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précité consid. 2.2). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect
au droit de sa vie privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux
et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre
pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 Il 10 consid. 4.3 ; plus récemment TF 6B_706/2018 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_296/2018 précité consid. 3.1).
4.2.4 A teneur de l'art. 5 annexe I ALCP, les droits octroyés par les
dispositions de I'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé
publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; ATF 136 II 5 consid. 3.4 ; TF
2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 2C_370/2012 du 29
octobre 2012 consid. 3.1). Conformément à la jurisprudence rendue en
rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la
libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive.
Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'« ordre public »
pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre
social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace
réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la
société (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références citées). L'évaluation
de cette menace doit se fonder exclusivement sur le comportement
personnel de celui qui fait l'objet de la mesure, et non sur des motifs de
prévention générale détachés du cas individuel (cf. art. 3 par. 1 directive
64/221/CEE [JO L 56 du 4 avril 1964 p. 850] applicable par le renvoi de
l'art. 5 par. 2 annexe I ALCP ; TF 2C_406/2014 du 2 juillet 2015 consid.
2.3). La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas de conclure
(automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment
grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 directive

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64/221/CEE). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, sous
l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne
coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des
condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont
déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître
l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour
l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références citées). Il n'est
pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres
infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son
encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque
de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce
risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en
fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard
de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la
gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque
sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important
(ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références citées ; TF 2C_560/2016 du 6
octobre 2016 consid. 3.1).
5.3
5.3.1 L'appelant s'est rendu coupable de contrainte sexuelle. Il s'agit
d'un cas d'expulsion obligatoire (art. 66 al. 1 let. h CP), et ce
indépendamment de la quotité de la peine prononcée à son encontre.
5.3.2 Les premiers juges ont considéré que la première condition de
l’art. 66a al. 2 CP n’était pas réalisée pour les motifs suivants : « B.________
est un ressortissant français vivant en Suisse depuis 2012 environ. Il y a
une épouse – dont il vit séparé et se dit divorcé – et une fille majeure. S’il
parle couramment le français, il ne s’agit pas d’un élément indiquant une
intégration particulière en raison de son pays d’origine. B.________ a vécu
la majeure partie de sa vie en France, pays dans lequel il a encore sa
famille proche, dont l’enfant de son épouse avec laquelle il a conservé des
contacts. Au bénéfice de deux CAP et d’une longue expérience
professionnelle, le prévenu devrait pouvoir se réinsérer sans peine dans
son pays. Partant, on ne voit pas à quelle situation personnelle grave il

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serait exposé en cas d’expulsion. Certes, il serait séparé de sa fille, mais
celle-ci est majeure et peut donc facilement se déplacer dans un pays
voisin pour y rencontrer son père ».
5.3.3 L’argumentation des premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique et le témoignage de l’amie actuelle de l’appelant, qui ne conçoit
pas que ce dernier ait pu avoir le comportement qui lui est reproché et qui
le décrit comme quelqu’un de serviable, de doux et de tendre (jugement
attaqué p. 15 ss.), ne change rien à ce constat.
Sous l’angle de l’examen requis par la jurisprudence en
relation avec l’art. 5 annexe I ALCP, il faut relever que les actes sont d’une
gravité objective qui est loin d’être négligeable. Les conséquences sur la
victime perdurent, puisqu’elle souffre encore de stress post-traumatique
et est toujours suivie médicalement. B.________ a en outre fait plaider en
première instance que la victime devait bien s’attendre à faire l’objet
d’avances de nature sexuelle si elle acceptait de venir boire un dernier
verre, ce qui révèle une mentalité qui est de nature à inquiéter, sous
l’angle du risque de récidive. L’importance du bien juridique menacé est
considérable. L’atteinte qui y a été portée l’est aussi et la mentalité du
prévenu laisse craindre d’autres atteintes. De plus, après avoir nié en bloc
les accusations portées contre lui, allant même jusqu’à faire plaider qu’il
était une victime de « # Me Too », ce n’est qu’au stade de l’appel et sans
aucune conviction qu’il a finalement déclaré : « En réalité j’accepte ce
qu’on me reproche. Vous me demandez si les reproches sont injustes. Je
vous réponds que je les accepte ». Ces explications ne vont pas dans le
sens d’une véritable prise de conscience, mais constituent une
acceptation de circonstances, ce qui n’est de toute évidence pas suffisant
pour écarter le risque de réitération.
Enfin, le jugement CAPE du 7 mai 2020 (n° 128) cité par la
défense ne lui est d’aucun secours. En effet, d’une part ce jugement
confirme le renvoi du condamné et, d’autre part, les faits retenus, bien
qu’objectivement plus graves, ne sauraient constituer une sorte de limite
inférieure en dessous de laquelle un prévenu ne devrait pas être renvoyé.

- 16 -
6. En définitive, l’appel de B.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Laurent Schuler (P.
47), défenseur d’office de B.________, dont il n'y a pas lieu de s'écarter,
une indemnité d’un montant de 1'948 fr. 40, TVA et débours inclus, lui
sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement par 1'500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par
1'948 fr. 40, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 42, 44 al. 1, 47, 66a al. 1 let. h, 189 al. 1 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 25 mai 2020 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. condamne B.________ pour contrainte sexuelle à une
peine privative de liberté de 15 (quinze) mois, avec sursis
durant 4 (quatre) ans;

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II. ordonne l’expulsion du territoire suisse de B.________
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
III. dit que B.________ est le débiteur de W.________ des
montants suivants :
- 5'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 5 juin 2018 à titre de
réparation du tort moral,
- 245 fr. 20 avec intérêt à 5% l’an dès le 26 mai 2020 à titre de
dommages et intérêts;
IV. fixe l’indemnité due à Me Michèle Meylan, conseil
d’office de W.________ à 6'290 fr. 75, TVA et débours compris
dont 2'500 fr. ont d’ores et déjà été versés;
V. fixe l’indemnité due à Me Laurent Schuler, défenseur
d’office de B.________, à 7'122 fr. 85, TVA et débours compris
dont 4'000 fr. ont d’ores et déjà été versés;
VI. met les frais de la cause, arrêtés à 20'438 fr. 60, dont les
indemnités fixées aux chiffres IV et V ci-dessus à la charge de
B.________;
VII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des
défenseur et conseil d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet ;
VIII. rejette la requête en indemnité au titre de l’art. 429 CPP
présentée par B.________."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'948 fr. 40, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Laurent Schuler.
IV.Les frais d'appel, par 3'448 fr. 40, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
B.________.
V. B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.

- 18 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 décembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Laurent Schuler, avocat (pour B.________),
- Me Michèle Meylan, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :