vd_gerichte · ZD14.035485 · 2014-11-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 184/14 - 292/14
ZD14.035485
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 novembre 2014
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Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD
Juges : Mme Thalmann et M. Métral
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Elisabeth Chappuis,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 82 LPA-VD
402

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par acte du 3 septembre 2014, représenté par son
mandataire, S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a déclaré
recourir à l’encontre d’une décision rendue le 8 juillet 2014 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
qu’il a conclu principalement à la réforme de la décision
attaquée, en ce sens que le droit à toutes prestations de l’assurance-
invalidité lui soit reconnu, et subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants,
que dans sa réponse du 20 octobre 2014, l’OAI a indiqué que
par courrier du 8 juillet 2014, il avait informé l’assuré qu’il maintenait ses
conclusions et qu’une décision sujette à recours lui serait prochainement
notifiée, dite notification n’étant toutefois pas encore intervenue, selon
confirmation obtenue de la caisse [...] AVS [...] le 16 octobre 2014,
que l’intimé considérait dès lors le recours de l’assuré comme
prématuré,
que par courrier du 23 octobre 2014, la Cour de céans a invité
le recourant à se déterminer sur la prématurité de son recours,
que par déterminations du 11 novembre 2014, le recourant
s’en est remis à justice quant à la qualification de l’acte de l’OAI du 8
juillet 2014 et a requis la suspension de la cause jusqu’à décision de la
caisse [...] AVS, pour le cas où le Tribunal conclurait à l’absence de
décision préalable,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1), les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours,

- 3 -
qu’en l’espèce, il ressort de la réponse de l’OAI du 20 octobre
2014 qu’aucune décision n’a encore été rendue quant au droit du
recourant à des prestations de l’assurance-invalidité ensuite de l’atteinte à
sa capacité de travail survenue le 3 octobre 2010,
que l’acte contesté par le recourant devant la Cour de céans
constitue un projet de motivation de l’OAI à l’attention de la caisse AVS en
vue d’établir une décision à venir, ledit projet ayant vraisemblablement
été adressé par erreur à l’assuré,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art.
49 LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
qu’en l’absence de justes motifs au sens de l’art. 25 LPA-VD,
une suspension de la cause en attendant qu’une décision soit rendue, telle
que requise par le recourant, n’est pas possible,
que partant, le recours, prématuré, est manifestement
irrecevable,
qu’il appartiendra à S.________ de former un nouveau recours,
cas échéant, lorsqu’il sera en possession d’une décision formelle,
que chaque canton institue un tribunal des assurances, qui
statue en instance unique, sur les recours dans le domaine des assurances
sociales (art. 57 LPGA),
que dans le canton de Vaud, cette compétence revient à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] et 36 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1],

- 4 -
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161,
consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du
tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 al. 1 let a LPA-VD),
lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’il convient de statuer selon la procédure prévue par l’art. 82
LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ni de percevoir de frais
de justice, l’avance de 400 fr. effectuée par le recourant à ce dernier titre
devant lui être restituée (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni octroyé de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elisabeth Chappuis (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

- 5 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :