vd_gerichte · JJ20.003898 · 2020-07-21 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.003898-200962
JJ20.003921-200963
169
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 148 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par V.________, à
[...], défenderesse, contre les décisions rendues le 26 juin 2020 par le Juge
de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans les
causes divisant la recourante d’avec R.________, à [...], demandeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décisions toutes deux datées du 26 juin 2020, le Juge de
paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le
premier juge) a rejeté les demandes de restitution de délai déposées le 24
juin 2020 par V.________.
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’était pas possible
de revenir sur des décisions entrées en force, le délai de vingt jours (cf.
art. 211 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]) pour s’opposer aux propositions de jugement du 27 avril 2020 ne
pouvant être restitué.
B. Par actes du 6 juillet 2020, V.________ (ci-après également : la
recourante) a interjeté deux recours contre les décisions précitées, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à leur réforme, en ce sens que les
délais d’opposition aux propositions de jugement rendues le 27 avril 2020
dans les causes JJ20.003898 et JJ20.003921 lui soient restitués. La
recourante a produit un bordereau de pièces à l’appui de chacun de ses
recours.
Par écritures du 17 juillet 2020, elle a requis l’octroi de l’effet
suspensif à ses recours.
C. La Chambre des recours civile constate les faits suivants :
1. a) La décision entreprise a été rendue dans le cadre de
réclamations pécuniaires qui opposaient la recourante à R.________. Une
seule audience de conciliation a été tenue pour les causes JJ20.003898 et
JJ20.003921. Selon le procès-verbal de cette audience du 11 mars 2020 –
lors de laquelle V.________ était représentée par son administrateur

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directeur [...] –,R.________ a requis du premier juge qu’il rende une
décision, subsidiairement une proposition de jugement.
Le premier juge a rendu deux propositions de jugement
identiques en date du 27 avril 2020, la recourante étant, en substance,
condamnée à verser un montant total de 2’236 fr. 35, dont 1'946 fr. 10
avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 mars 2019, à R.________ et les oppositions
faites par V.________ à des commandements de payer relatifs à ces
montants étant définitivement levées.
b) Ces propositions de jugement ont été envoyées pour
notification aux parties par plis recommandés du même jour. Selon le suivi
des envois de la Poste, les avis de retrait y relatifs ont été distribués le 28
avril 2020 dans la case postale de V.________.
2. a) V.________ a conclu un contrat d’« abo avec scannage »
auprès de la Poste, avec deux comptes, l’un étant au nom de son
administrateur directeur, [...], l’autre au nom de son directeur, [...]. Ce
système prévoit le scannage par la Poste du courrier envoyé à la
recourante, celui-ci étant ensuite « physiquement » expédié une fois par
mois, de façon groupée.
b) Par courrier du 22 juin 2020, la Poste a informé V.________,
par [...], du fait que les envois recommandés du premier juge, pourtant
adressés à V.________ uniquement, avaient été placés par erreur dans le
compte au nom de [...], alors qu’ils auraient dû l’être dans celui de [...].
3. Le 24 juin 2020, V.________, par [...], a informé le premier juge
que la proposition de jugement du 27 avril 2020 ne lui avait été transmise
qu’en date du 16 juin 2020, en raison d’une erreur de la Poste. Elle a ainsi
requis un « report » du délai pour y faire opposition, ainsi que la
motivation de la décision.
En droit :

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1. Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours est ouvert contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel.
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant des décisions refusant de
restituer des délais d’opposition, ces décisions entraînant pour la
recourante la perte définitive d’un droit. Les décisions ont été rendues
dans des causes pécuniaires dont la valeur litigieuse est inférieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), de sorte que les recours sont recevables.
2. Les recours formés par la recourante présentent une connexité
manifeste, les décisions entreprises étant identiques. Elles ont été rendues
dans le cadre de procédures opposant les mêmes parties et concernent
des propositions de jugement identiques. Le premier juge avait par ailleurs
tenu une seule et unique audience de conciliation pour les deux
procédures. Enfin, la recourante invoque les mêmes griefs à l’encontre des
décisions querellées, si bien qu’il se justifie, par souci de simplification
(art. 125 let. c CPC), de joindre les deux causes pour être traitées dans le
présent arrêt.
3.
3.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Karl Spühler, in : Spühler et al. [édit.], Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci-après : BSK-ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Fabienne Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF

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(loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Bernard Corboz, in : Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.2 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
En l’espèce, la recourante a produit huit pièces à l’appui de
chacun de ses recours, dont cinq pièces de forme, figurant qui plus est
déjà au dossier de première instance, qui sont donc recevables. Le
courrier du 22 juin 2020 de la Poste ayant d’ores et déjà été produit en
première instance, il est recevable. Les deux autres pièces, soit un
courrier électronique envoyé le 11 mai 2020 par la Poste à la recourante
et les conditions de participation à l’abonnement avec scannage de la
Poste, constituent en revanche des preuves nouvelles irrecevables, sans
incidence sur le sort des recours au demeurant.
4.
4.1 La recourante reproche au premier juge d’avoir violé l’art. 148
CPC. Le non-respect du délai pour former opposition aux propositions de
jugement du 27 avril 2020 ne lui serait pas imputable. Elle fait valoir que si
la Poste n’avait pas commis d’erreur, le délai d’opposition aurait pu être
respecté. A cet égard, la recourante relève que, par courrier du 22 juin
2020, la Poste a expressément reconnu avoir commis une erreur. Ce serait
ainsi à tort que le premier juge a refusé ses demandes de restitution de
délai, dûment requises dans les dix jours suivant le courrier précité de la
Poste, lequel aurait mis fin à un empêchement qui n’était pas imputable à
la recourante.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé
notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à

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l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.
La jurisprudence établit une présomption de fait – réfragable –
selon laquelle l’employé postal a correctement inséré l’avis de retrait dans
la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce
dépôt, telle qu’elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette
présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au
détriment du destinataire : si celui-ci ne parvient pas à établir l’absence de
dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la
remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 1.2.1 ad art. 138 CPC et les références citées).
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès lors
tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour qu’il lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l’échéance du septième jour du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse.
Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet
2016 consid. 1.2, non publié in ATF 142 IV 286), une demande de garde du
courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429, ibidem ;
TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, op. cit., n.
7.2 ad art. 138 CPC). Pour que la fiction de notification à l’échéance du
délai de garde s’applique, il faut encore que la partie ait dû s’attendre à la
notification de l’acte judiciaire avec une certaine vraisemblance (TF
5A_704/2015 du 22 mars 2016 consid. 6.5). Les parties doivent s’attendre
à recevoir une décision dans les quatre mois dès la dernière
communication de l’autorité, même pendant les vacances de Noël (ATF
141 II 429 consid. 3.2).

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La fiction de notification à l’échéance du délai de garde est
également applicable lorsque la partie a donné mandat à la poste de
conserver son courrier pour une certaine durée (ATF 134 V 49 consid. 4 ;
TF 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1, SJ 2014 I 233 ; TF
4A_660/2011 du 9 février 2012 consid. 2.4).
4.2.2 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a faute
légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC par exemple en cas d'une maladie
subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de
prendre à temps les dispositions nécessaires (Denis Tappy, in : Bohnet et
al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
n. 14 ad art. 148 CPC ; Niccolo Gozzi, BSK-ZPO, n. 20 ad art. 148 CPC). Le
devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à
recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (cf. ATF 130 III 396
consid. 1.2.3). Lorsqu’une partie sait qu’une procédure la concernant est
en cours, il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à
recevoir ou faire suivre les courriers qui lui étaient destinés. Si les mesures
nécessaires font défaut, la faute commise ne saurait être qualifiée de
légère (Juge délégué CACI 10 avril 2012/168).
4.3 La recourante invoque en substance un problème survenu
dans le cadre de l’exécution de l’abonnement de scannage et d’envoi
groupé de son courrier conclu avec la Poste. Cela étant, il ressort des listes
des notifications établies par la Poste – lesquelles ne sont pas remises en
cause par la recourante et dont l’exactitude est présumée – que les avis

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de retrait concernant les plis recommandés litigieux ont été déposés le
28 avril 2020 dans sa case postale. Or, la recourante devait s’attendre à la
notification des décisions du premier juge, ce d’autant plus que sa partie
adverse avait expressément requis qu’une décision soit rendue lors de
l’audience de conciliation du 11 mars 2020, à laquelle la recourante était
dûment représentée. Partant, la fiction de notification des plis à
l’échéance du délai de garde de sept jours s’applique au cas d’espèce, les
deux délais de vingt jours pour s’opposer aux propositions de jugement
ayant commencé à courir le 5 mai 2020 pour venir à échéance le
dimanche 24 mai 2020, reporté au 25 mai 2020. Conformément à la
jurisprudence précitée, la mise en place par la recourante d’un système de
garde de son courrier et d’envoi groupé par la Poste ne change rien à ce
qui précède, cette mesure n’étant pas suffisante. Par ailleurs, la
recourante aurait à tout le moins dû s’assurer qu’une éventuelle décision
n’avait pas été placée dans le compte au nom de son directeur [...], lequel
la représente valablement au demeurant.
La recourante, qui, on l’a vu, devait s’attendre à recevoir les
décisions du premier juge, n’a ainsi pas pris les mesures commandées par
les circonstances pour s’assurer qu’elles lui parviennent et qu’elle puisse
en prendre connaissance. Selon la jurisprudence, un tel manquement ne
peut être qualifié de faute légère au sens de l’art. 148 al. 1 CPC, V.________
étant au demeurant responsable de l’auxiliaire qu’elle a chargée de
prendre soin de son courrier, si bien que l’erreur prétendument commise
par la Poste lui est quoi qu’il en soit imputable. C’est donc à bon droit que
le premier juge a refusé de lui restituer les délais de vingt jours pour faire
opposition aux propositions de jugement du 27 avril 2020.
5.
5.1 Les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et les décisions
confirmées. Partant, les requêtes d’effet suspensif du 17 juillet 2020 sont
sans objet.

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5.2 Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens, R.________ n'ayant pas été invité à se
déterminer sur les recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les causes JJ20.003898-200962 et JJ20.003921-200963 sont
jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les requêtes d’effet suspensif sont sans objet.
IV. Les décisions sont confirmées.
V. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Bosshard (pour V.________),
- R.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :