vd_gerichte · JM19.003041 · 2019-06-11 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.003041-190880
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 juin 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 138 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
Lausanne, intimé, contre l’ordonnance rendue le 9 mai 2019 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Les 16 et 17 janvier 2018, X.________ (ci-après : l’intimé ou le
recourant) et T.________ (ci-après : la requérante ou l’intimée) ont signé
une convention dont le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire,
prévoyant ce qui suit :
« I. Le bail de l'appartement sis avenue du [...], à [...], est attribué à
T.________. X.________ renonce à tous droits à cet égard, et s'engage
à remplir et signer immédiatement tout document requis par la
gérance destiné à attribuer le bail à T.________.
Il. La garantie de loyer ouverte auprès de la BCV (IBAN [...]) et
relative au bail de l'appartement sis avenue du [...], à [...], est
intégralement restituée à T.________.
Ill. Les déménageurs appelés par X.________ se présenteront seuls à
l'appartement de l'avenue du [...], à une date à fixer d'entente avec
T.________ avec laquelle ils prendront contact directement, afin de
préparer le déménagement et d'établir un devis, qu'ils adresseront
aux Services sociaux. Une fois ce devis approuvé, X.________ se
présentera à l'appartement de l'avenue du [...], à [...], accompagné
de déménageurs, à une date à fixer d'entente entre les parties et les
déménageurs. Il emportera alors l'ensemble de ses meubles et
effets personnels, listés sous chiffre IV ci-dessous. X.________
déménagera en priorité ses meubles et affaires personnelles se
trouvant dans l'appartement, avant celles présentes dans la cave et
le grenier. Dans l'hypothèse où X.________ n'aurait pas pu prendre
avec lui l'ensemble de ses affaires personnelles le jour convenu du
déménagement, le solde devra être récupéré en une fois, à
l'occasion d'un second passage à l'appartement à fixer d'entente
avec T.________ et les déménageurs, et cela le plus rapidement
possible, mais au plus tard le 15 février 2018. Dès le 16 février
2018, cas échéant, T.________ pourra procéder au débarras du solde
des meubles et affaires personnelles d'X.________ sans autres
formalités. Le terme précité est soumis aux disponibilités des
déménageurs et serait reporté à la plus prochaine date utile
d'entente entre les parties si, par extraordinaire et malgré les efforts
de chacun, aucune date n'avait pu être trouvée dans ce délai.
IV. X.________ pourra prendre avec lui les meubles et affaires
personnelles suivantes un lit (accompagné d'un matelas vert
correspondant, s'il existe), une literie, un canapé, une chaise (de
bureau), une commode (= étagère avec tiroir) et étagère, un petit
bureau avec tiroir, une lampe, deux tables (de nuit), un four micro-
ondes, ses chaussures, vêtements et effets personnels, ses cartons
encore fermés (documents administratifs et travaux littéraires), ses
dictionnaires et livres, une imprimante, un tourne-disque, patères,
un petit radiateur portable, un téléphone fixe, deux guitares
électriques et le matériel associé.

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V. A l'exception des dépens dus du chef de l'arrêt de la Cour d'appel
civile du 18 janvier 2017 (chiffre VI), et sous réserve de toute
prétention inconnue à ce jour, parties se donnent réciproquement
quittance pour solde de tout compte du chef de leur relation passée,
notamment s'agissant des conclusions VI et VII de la demande du 7
avril 2017.
VI. Parties conviennent que les frais judiciaires de la présente
procédure seront supportés par moitié entre les parties, mesures
provisionnelles comprises, et renoncent à l'allocation de dépens.
VII. La présente Convention est soumise à la ratification du Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. »
Par requête d'exécution forcée indirecte du 19 décembre
2018, T.________ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce
qu'ordre soit donné à X.________ de débarrasser immédiatement
l'ensemble de ses meubles et affaires personnelles dans l'appartement
sis avenue du [...], à [...], sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité (I) et à ce que,
faute d'exécution dans les dix jours dès l'entrée en force de la décision
à intervenir, T.________ soit autorisée à se débarrasser et jeter sans
autre sommation l'ensemble des meubles et affaires personnelles
d'X.________ aux frais de ce dernier (II).
Le 1er avril 2019, l’intimé a déposé des déterminations
sollicitant un délai de six mois pour exécuter la convention précitée.
Le 8 avril 2019, la requérante a déposé des déterminations.
Par ordonnance d'exécution forcée du 9 mai 2019, la Juge de
paix du district de Lausanne a donné ordre à X.________ de débarrasser
dans un délai de dix jours dès l'entrée en force de la décision, l'ensemble
de ses meubles et affaires personnelles dans l'appartement sis avenue du
[...], à [...], sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP qui
réprime une insoumission à une décision de l'autorité (I), a dit qu'à défaut
d'exécution dans le délai imparti sous chiffre I ci-dessus, T.________ était
autorisée à procéder au débarras des meubles et affaires personnelles
d'X.________ sans autres formalités (II), a arrêté les frais judiciaires de la

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décision à 400 fr. et les a mis à la charge de l’intimé (III), et a dit qu'en
conséquence, l’intimé rembourserait à la requérante son avance de frais
judiciaires, à concurrence de 400 fr., et lui verserait en outre un montant
de 500 fr. à titre de dépens ([VI] recte : IV).
2. Par acte du 31 mai 2019, X.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée.
Le 3 juin 2019, le recourant a déposé un lot de pièces à l’appui
de son recours.
3.
3.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2e éd., n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de
recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ;
CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
L'art. 138 CPC dispose que la notification des décisions
consiste dans l'envoi par pli recommandé ou d'une autre manière contre
accusé de réception (al. 1). Il précise qu'en cas d'envoi recommandé,
l'acte est réputé notifié s'il n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de
sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait
s'attendre à recevoir la notification (al. 3 let. a).
Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci
est sans effets juridiques (TF 5D_77/2013 du 7 juin 2013 consid. 2.2, RSPC

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2013 p. 477), sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du
délai de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de
droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe
constitutionnel de la confiance soient remplies (TF 4A_246/2009 du 6 août
2009 consid. 3.2 ; ATF 118 V 190 consid. 3a ; ATF 115 la 12 consid. 4c).
3.2 Selon le suivi des envois, le pli recommandé destiné au
recourant a fait l’objet d’un avis le 13 mai 2019 avec un délai au 20 mai
2019 pour retrait. Aucun retrait n'a été opéré dans le délai de garde de
sept jours. Le recourant le reconnaît lui-même dans son recours.
L'ordonnance lui a ensuite été notifiée par courrier A, le 24 mai
2019, sans qu'il n'apparaisse qu'une réserve ait été formulée sur le fait
que l'envoi de ce pli ne faisait pas courir un nouveau délai. On notera
encore que si le délai devait commencer à courir le lendemain du dernier
jour de garde, le recours serait quand même déposé en temps utile,
puisque le jeudi 30 mai 2019 − jour de l'Ascension − est un jour férié.
Pour le surplus, déposé par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard.
4.
4.1 Le recourant a déposé un lot de pièces le 3 juin 2019 à l’appui
de son recours. Il a également requis que « M. [...] du service social » ainsi
que M. [...] viennent témoigner.
4.2 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
4.3 Conformément à la disposition qui précède, les preuves
nouvelles produites par le recourant sont irrecevables dans la mesure où
elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance. Il en va de
même des demandes d'administration de preuves.

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5.
5.1 Selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée (al. 1).
L’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne
au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de suretés (al. 2).
5.2 Si le recourant ne demande pas expressément l'octroi de
l'effet suspensif, il semble le faire implicitement ; dans le cas contraire, le
recours serait en effet d’emblée sans objet. Quoi qu’il en soit, la question
est dénuée de pertinence en l'état, au vu du résultat d'irrecevabilité
auquel on aboutit (cf. infra consid. 6).
6.
6.1 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). Il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; 4A_651/2012 du 7 février 2013
consid. 4.2).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans

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formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixée
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
6.2 En l’espèce, le recourant explique de manière peu claire qu’il
n’a pas été en mesure de récupérer ses affaires du fait que lui-même et
les tiers − supposés l’aider à déménager − auraient constamment été
empêchés d’intervenir par l’intimée et son conseil. S’il énumère ensuite un
certain nombre de reproches à l'encontre de l’intimée, notamment la
tenue de propos antisémites, il ne démontre en revanche pas en quoi
l’ordonnance entreprise serait erronée ni ne précise la mesure de sa
contestation en prenant des conclusions claires ; il se contente en effet
d’indiquer être en convalescence à la suite de trois opérations.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
7. L’acte de recours contient deux plaintes pénales, l’une à
l'encontre de l’intimée, l’autre à l'encontre du conseil de cette dernière.
La Chambre de céans n’est pas compétente pour traiter de la
procédure pénale. Il incombe au recourant, s’il s’estime pénalement lésé,
de s’adresser au procureur compétent du for.
8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC, dans la mesure où il n’est pas sans
objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 4 décembre 1984 ; BLV 270.11.5), ni dépens,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable, dans la mesure où il n’est pas sans
objet.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________ personnellement,
- Me Alexandre Saillet pour T.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :