vd_gerichte · T310.015146 · 2011-03-15 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
16
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 mars 2011
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Giroud et Mme Bendani
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 333 CO; 308 al. 2, 312 al. 1, 334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par D.________, à
Echallens, défenderesse, contre le jugement rendu le 28 janvier 2011 par
le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec V.________, à Echallens,
demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par jugement directement motivé du 28 janvier 2011, le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a dit que la défenderesse D.________ est la débitrice du
demandeur V.________ et lui doit prompt et immédiat paiement de la
somme de 21'068 fr. 55 brut à titre de paiement de 13ème salaire pour les
années 2009 et 2010, de rattrapages salariaux pour l'année 2009, du
salaire de janvier et des compléments de salaire des mois de février et
mars 2010, dont à déduire les cotisations sociales et le montant pour
lequel la Caisse de chômage Unia est subrogée selon le chiffre II du
présent dispositif (I), dit que la défenderesse est la débitrice de la Caisse
Unia et lui doit prompt et immédiat paiement de la somme de 6'707 fr. à
titre de remboursement des indemnités chômage pour les mois de février
et mars 2010 (II), rejeté tout autre ou plus ample conclusion (III) et dit que
le présent jugement est rendu sans frais ni dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il y a eu transfert
d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220), le cas échéant par actes concluants, entre
l'entreprise L.________ et la société D.________, que les rapports de travail
entre l'intimé et L.________ sont passés automatiquement à l'appelante et
que, le prononcé de faillite ayant eu lieu après ledit transfert, l'article 333
al. 3 CO est applicable. Partant, ils ont estimé que la défenderesse avait
donné son congé au demandeur durant l'incapacité de travail de celui-ci,
que la résiliation était en conséquence nulle et inopérante et que la
défenderesse avait refusé les services offerts par le demandeur ensuite de
la résiliation des rapports de travail qu'elle lui avait signifiée. Dès lors, ils
ont reconnu la défenderesse débitrice du demandeur d'un montant brut de
14'622 fr. 75 à titre de paiement d'un treizième salaire pour les années
2008 et 2009 et des salaires de novembre et décembre 2009 puis janvier
2010.

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B. Par acte motivé du 28 février 2011, D.________ a formé appel
contre ce jugement en concluant à la réforme en ce sens qu'elle n'a pas la
légitimation passive dans la cause l'opposant à V.________ de sorte qu'elle
n'est pas la débitrice de celui-ci.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. L'appelante D.________ est une société à responsabilité limitée
inscrite au registre du commerce le 30 novembre 2010. Elle effectue tous
travaux d'étanchéité, de ferblanterie et de résine. Elle est administrée par
G.________, associé gérant au bénéfice de la signature individuelle. La
société a son siège Chemin de la [...], chez G.________, lequel détient
l'ensemble des parts sociales de la société (20 parts de 1'000 francs).
2. L'entreprise L.________ était une raison individuelle inscrite au
registre du commerce le 23 avril 1997. Cette entreprise effectuait des
travaux d'étanchéité. A.B.________, père de G.________, en était le titulaire,
au bénéfice de la signature individuelle. L'entreprise avait son siège
Chemin de [...]. Le 3 juin 2010, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé la faillite sans
poursuite préalable de A.B.________.
3. L'intimé V.________ a travaillé à partir du 10 octobre 2001 pour
l'entreprise L.________ en qualité de manœuvre de chantier, tout d'abord
sur la base d'un contrat de durée déterminée puis, à partir du 30 janvier
2002, sur la base d'un contrat de durée indéterminée. Son salaire mensuel
a été fixé à 4'670 fr. brut (salaire classe manœuvre C) comprenant un
treizième salaire, à partir du 10 octobre 2001. Sur la base d'un avenant 3,
daté du 28 février 2006, le salaire de l'intimé a été augmenté à 5'300 fr.
par mois dès ce mois. Le 30 novembre 2006, les parties ont conclu un
nouveau contrat avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2007 dans
lequel il est prévu un salaire brut de 5'300 fr. par mois, correspondant à la
classe de salaire B. Ce contrat prévoit un treizième salaire correspondant

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un douzième (= 8,33%) du salaire annuel brut soumis AVS, versé sur le
salaire de décembre. Le contrat renvoie au surplus au Code des
obligations et à la Convention collective de travail romande du second
œuvre. Finalement, par un avenant 1 au contrat du 30 novembre 2006,
daté manifestement de manière erronée du 28 février 2006, l'intimé a été
augmenté de 200 fr. par mois à partir de février 2008, portant son salaire
mensuel à 5'550 francs.
4. Par décision du 3 avril 2009, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a accordé à A.B.________,
titulaire de l'entreprise L.________, un sursis concordataire de six mois,
jusqu'au 30 septembre 2009.
5. L'intimé a été hospitalisé et s'est trouvé en incapacité totale
de travail du 12 août 2009 au 31 janvier 2010. Il a touché des indemnités
journalières jusqu'au 31 décembre 2009. Sur la base des pièces produites,
il n'apparaît pas qu'il ait reçu de 13ème salaire pour l'année 2009, ni qu'il
ait été payé par l'appelante à partir du mois de janvier 2010.
6. Par courrier recommandé du 16 octobre 2009, A.B.________ a
adressé à l'intimé la résiliation de son contrat de travail pour la fin du mois
de décembre 2009. Pour justifier le licenciement, A.B.________ invoquait le
fait que le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois avait donné l'ordre de résilier le contrat de travail.
7. Par décision du 5 novembre 2009, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a révoqué le sursis
concordataire de six mois qu'il avait accordé le 3 avril 2009 à G.________
pour l'entreprise L.________.
A.B.________ a recouru à la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal le 16 novembre 2009 contre le prononcé du 5 novembre
précédent. Le Président de la Cour des poursuites et faillites a accordé
l'effet suspensif à ce recours par décision du 24 novembre 2009. Le
recours a été retiré le 4 mars 2010.

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8. Le 30 novembre 2009, l'intimé a conclu avec G.________, pour
l'entreprise D.________, un contrat de travail de durée déterminée qui
prévoit trois engagements successifs pour les périodes du 1er avril au 23
décembre 2010, du 1er avril au 23 décembre 2011 et du 1er avril au 23
décembre 2012. Pour le reste, les conditions contractuelles, y compris le
salaire (5'500 fr. brut), sont les mêmes que celles dont l'intimé bénéficiait
précédemment.
Le papier à lettres utilisé par G.________ pour D.________ est
identique à s'y méprendre à celui utilisé par A.B.________ pour l'entreprise
L.________. Les seules différences consistent en l'adjonction de "Sàrl" en
petits caractères à côté du logo "D.________", le remplacement de
l'inscription "L.________" par celle d"[...]", la modification de l'adresse e-
mail de "[...]" en "[...]" ainsi qu'une très légère modification de caractère
des intitulés "tel, fax, etc.". Par contre la typographie, la mise en page, la
police et la taille des caractères sont identiques à celles utilisées sur le
papier à lettres de l'entreprise L.________. De même, l'adresse de la société
D.________, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son numéro
d'"urgence 24/24" sont les mêmes que ceux de l'entreprise L.________.
Finalement le logo [...], élément visuel censé distinguer une entreprise
d'une autre, n'a pas été modifié. Il figurait déjà tel quel sur le papier à
lettres de L.________, [...] étant l'abréviation de L.________.
9. Suite à une demande d'indemnités de chômage déposée par
l'intimé, la caisse de chômage Unia a averti celui-ci, en date du 5 février
2010, que le congé qui lui avait été adressé le 16 octobre était nul et non
avenu et qu'il devait faire valoir ses droits auprès de son employeur.
L'intimé s'est exécuté dans ce sens et, par lettre du 11 février 2010, a mis
l'appelante en demeure de lui verser son salaire. La caisse de chômage a
reconnu à l'intimé le droit aux indemnités de l'assurance-chômage pour la
période comprise entre le 1er février et le 30 mars 2010 et lui a versé les
montants de 2'883 fr. brut (2'647 fr. 50 net) et de 4'420 fr. 60 brut (4'059
fr. 50 net) pour les mois de février et mars 2010, respectivement.

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10. Le courrier du 11 février 2010 est resté sans réponse. Par
lettre à l'appelante du 16 février, l'intimé a résilié avec effet immédiat
pour justes motifs le contrat de travail conclu le 30 novembre 2009, parce
qu'il n'avait reçu ni le 13ème salaire 2009, ni le salaire du mois de janvier
2010.
11. Agissant comme conseil de A.B.________, Me Philippe Liechti,
avocat à Lausanne, a adressé à l'intimé en date du 9 mars 2010 un
courrier dans lequel il indique que le licenciement daté du 16 octobre
2009 avait été ordonné par le Président du Tribunal d'arrondissement. Me
Liechti a en outre informé l'intimé que, suite au retrait du recours contre le
refus d'homologation du sursis concordataire, la faillite de A.B.________
pouvait intervenir à tout moment, si bien que l'intimé devait rester attentif
aux publications de la FAO afin de faire valoir ses prétentions contre la
masse en faillite. Me Liechti a rappelé pour le reste les montants dont
A.B.________ se disait créancier, à savoir 1'987 fr. 92 à titre d'heures
manquantes et 596 fr. 06 pour des frais de téléphone portable.
12. Par requête adressée le 13 avril 2010 au Président du Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que L.________ et
D.________ soient déclarées ses débitrices solidaires de :
"1. De SFr. 5500,- bruts pour le non versement du 13ième salaire 2009
2. De SFr. 806,- bruts pour les rattrapages de salaires de l'année 2009, 13ième
inclus (SFr. 62,- x 13)
3. De SFr. 5562,- bruts pour le non versement de salaire du mois de janvier 2010
4. De SFr. 5562,- bruts pour le non versement de salaire du mois de février 2010
5. De SFr. 5562,- bruts pour le non versement de salaire du mois de mars 2010
6. De SFr. 1389.95,- bruts pour le 13ième salaire prorata temporis de janvier à
mars 2010 ((SFr. 5562,- x 3/100) x 8.33)
7. De SFr,- nets pour certificat de travail final non fourni
8. De SFr. 172.15,- nets pour les déductions natel faites en trop, pour l'année
2008
9. De SFr. 2975.05,- nets pour les déductions natel faites en trop, ainsi que
camionette pour l'année 2009

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soit la somme de SFr. 24381.95,- bruts de créances de salaires non payées et de
SFr. 364.20,- nets concernant déductions de natel et certificat de travail."
13. Le 7 juin 2010, par l'intermédiaire de leur conseil Me Liechti,
L.________ et D.________ ont déposé des déterminations, ainsi qu'un lot de
cinq pièces. Me Liechti a indiqué que A.B.________ avait été déclaré en
faillite le jeudi 3 juin 2010 et a demandé l'annulation de l'audience de
conciliation initialement fixée le 8 juillet 2010. Il a rappelé que le contrat
de travail de V.________ avait été résilié sur ordre du Président en charge
du dossier de sursis concordataire. Il a expliqué que le sursis concordataire
ayant été refusé, A.B.________ tomberait en faillite à la requête de
n'importe quel créancier. Me Liechti a fait valoir ensuite le fait que l'art.
333 CO ne s'appliquait pas dans le cadre d'un transfert d'entreprise qui
intervenait en cours de procédure de faillite et postérieurement au
prononcé de faillite. Me Liechti a conclu à l'absence de légitimation
passive de la société D.________ dans la présente affaire.
14. Le 3 mai 2010, la caisse de chômage Unia a déposé une
requête d'intervention contre L.________ et D.________, concluant au
paiement d'un montant de 6'707 fr., avec intérêt a 5% dès le 1er mai
2010. La caisse de chômage a fait valoir la subrogation légale àV.________
pour la période comprise entre le 1er février et le 31 mars 2010, période
durant laquelle elle lui a versé des indemnités.
15. Par courrier du 10 juin 2010, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a informé le conseil des
parties défenderesses de son refus d'annuler l'audience de conciliation
prévue le 8 juillet 2010 aussi longtemps que le prononcé de faillite de
A.B.________ n'était pas définitif et exécutoire.
16. La conciliation a été vainement tentée à l'audience du 8 juillet
2010.
V.________ s'est présenté personnellement, assisté par [...] représentant le
syndicat Unia. Pour la société D.________, G.________ s'est présenté assisté
par Me Liechti. Bien que régulièrement assigné à comparaître,

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A.B.________, pour l'entreprise L.________, ne s'est pas présenté. Les parties
présentes ne se sont pas opposées à l’intervention de la caisse de
chômage, pour laquelle s'est présentée [...]. Me Liechti a informé le
tribunal que la faillite de A.B.________ était définitive et que celui-ci avait
déjà été convoqué par l'office des poursuites. L'intimé a requis la
disjonction de la cause dirigée contre A.B.________, respectivement la
masse en faillite de celui-ci, de celle dirigée contre D.________.
17. Statuant immédiatement sur le siège, le Président, faisant
application de l'art. 75 CPC a disjoint la cause dirigée contre A.B.________,
respectivement la masse en faillite, de celle dirigée contre D.________. Il a
en outre ordonné la poursuite du procès divisant l'intimé d'avec
D.________. L'intimé a confirmé ses conclusions, de même que la partie
intervenante, qui a été dispensée de comparaître à l'audience de
jugement. L'appelante a conclu à libération. Par ailleurs, l'intimé a requis
l'audition à l'audience de jugement, en qualité de témoins, de deux
anciens employés de l'entreprise L.________.
18. [...] a expliqué en substance que, à son avis, G.________ n'était
pas en mesure de diriger la société D.________ et que le père de ce dernier,
A.B.________, était une personne lunatique et de fort caractère qui donnait
les ordres à son fils.
[...] a déclaré qu'il avait quitté l'entreprise L.________ après huit
années de service, car il n'y avait plus de travail. L'entreprise était selon
lui en déconfiture depuis le mois d'août 2009 déjà. Il a également expliqué
que A.B.________ leur avait communiqué son intention de créer une
nouvelle société et qu'il entendait réengager dans cette nouvelle société
ses anciens employés. L'idée de A.B.________ était que ses employés se
mettent au chômage quelques mois, jusqu'en avril 2010, date à laquelle
ceux-ci pourraient être réengagés dans la nouvelle société. Il a indiqué en
outre que l'entreprise L.________ comptait six employés. Il a finalement dit
que durant les derniers mois, il arrivait fréquemment qu'il n'y ait pas de
travail et que les employés soient renvoyés à la maison.

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En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2
CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont
supérieures à 10'000 francs, l'appel de D.________ est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, ibid. p. 135).
L'état de fait du jugement entrepris a ainsi été complété ci-
dessus sur la base des pièces au dossier de première instance.
3. L'appelante soutient que l'art. 333 al. 1 CO n'est pas applicable
aux parties, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.
Selon cette disposition, si l'employeur transfère l'entreprise ou
une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à

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l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour
du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. Il s'agit en particulier
de maintenir, pour le travailleur, les droits liés à l'ancienneté (ATF 129 III
335 c. 5.4.1 p. 343). Dans sa teneur actuelle, l'art. 333 al. 1 CO est entré
en vigueur le 1er mai 1994; il est le résultat de l'harmonisation avec le
droit européen voulue par le législateur fédéral (cf. ATF 132 III 32 c. 4.1 p.
37 et c. 4.2.2.1 p. 39; ATF 129 III 335 c. 6 p. 350). Contrairement à la
solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de transfert d'entreprise, les
rapports de travail existant au moment du transfert passent
automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de ce dernier (ATF
132 III 32 c. 4.2.1 p. 38; ATF 127 V 183 c. 4d p. 187; ATF 123 III 466 c. 3b
p. 468). Une véritable obligation de reprise incombe à l'acquéreur et il
n'est pas possible d'écarter cette conséquence en concluant une
convention dérogatoire entre l'employeur qui transfère l'entreprise et celui
qui la reprend (ATF 132 III 32 c. 4.2.1 p. 38 et c. 4.2.2.1 p. 38 ss). Pour qu'il
y ait transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le
nouveau chef d'entreprise (ATF 136 III 552 c. 2.1).
Pour l'appelante, aucun transfert des rapports de travail entre
A.B.________ et elle-même n'a pu avoir lieu, à défaut d'une convention
écrite à ce sujet. Il est vrai qu'il n'est pas établi que A.B.________ a entendu
céder son entreprise à l'appelante. Mais un lien entre eux n'est pas
déterminant pour décider si un transfert a eu lieu au sens de l'art. 333 CO.
Un tel transfert est réalisé aussitôt que l'exploitation est reprise ou
poursuivie par le nouveau chef d'entreprise, indépendamment du fait que
celui-ci soit ou non lié au précédent. C'est ainsi que le nouveau locataire
d'un restaurant se voit transférer même contre sa volonté les rapports de
travail noués par son prédécesseur, dont le bail a été résilié (ATF 123 III
466), tout comme l'héritier en cas de partage successoral portant sur une
entreprise (Wyler, Droit du travail, 2ème éd, p. 399 et les références
citées). Le défaut éventuel d'un accord, oral ou écrit, entre A.B.________ et
l'appelante est dès lors sans portée. Ce premier moyen de l'appelante doit
être rejeté.

- 11 -
4. L'appelante tire en outre argument de la loi fédérale sur la
fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3
octobre 2003 (LFus : RS 221.301), qui prévoit notamment que les sociétés
et entreprises individuelles inscrites au registre du commerce peuvent
transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un
autre sujet de droit privé (art. 69 al. 1) et que le contrat de transfert revêt
la forme écrite (art. 70 al. 2). Dès lors selon elle qu'un tel contrat n'est pas
passé, il n'y aurait eu ni transfert de patrimoine, ni transfert des rapports
de travail.
Peu importe cependant pour l'application de l'art. 333 CO que
les prescriptions de la LFus n'aient le cas échéant pas été respectées : il
suffit, comme vu ci-dessus, qu'il y ait reprise et poursuite d'une
exploitation, la situation de fait étant déterminante et l'existence d'un
rapport de droit entre le repreneur et son prédécesseur ne devant pas être
établie (Portmann, Basler Kommentar, 4ème éd., n. 7 ad art. 333 CO).
5. L'appelante soutient encore que A.B.________ n'aurait pas été
habilité à lui transférer son entreprise puisqu'il avait obtenu un sursis
concordataire par abandon d'actif : il lui aurait en effet été interdit de
procéder à des aliénations durant le sursis.
Le transfert d'une entreprise lorsque le cédant fait l'objet d'une
procédure de faillite ou d'insolvabilité analogue est traité dans la Directive
2001/23/CE du Conseil de l'Union européenne, du 12 mars 2001 (ci-après :
la Directive). Celle-ci est prise en considération par le Tribunal fédéral en
ce qui concerne l'application de l'art. 333 CO, puisqu'elle "est le résultat
de l'évolution du droit européen avec lequel une harmonisation a été
souhaitée en cette matière par le législateur fédéral " (ATF 132 III 32 c.
4.1, JT 2006 I 257; Wyler, op. cit., p. 397). Selon l'art. 3 § 1 de la Directive,
les droits et obligations qui résultent d'un contrat de travail existant à la
date du transfert de l'entreprise passent automatiquement, sans acte
particulier, à l'acquéreur ou cessionnaire de l'entreprise (Wyler, op. cit., p.

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387). Tel n'est en revanche pas le cas selon l'art. 5 § 1 et 2 de la Directive
lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure
d'insolvabilité analogue (ibid.). Selon la jurisprudence de la Cour de justice
des Communautés européennes, rendue en application de la Directive
77/187/CEE codifiée par la Directive, les règles sur le transfert des
rapports de travail trouvent application lorsque la procédure en cause
comporte un contrôle du juge plus restreint qu'en cas de faillite et
lorsqu'elle tend en premier lieu à la sauvegarde de la masse et, le cas
échéant, à la poursuite de l'activité de l'entreprise au moyen du sursis
collectif de paiement, en vue de trouver un règlement permettant
d'assurer l'activité de l'entreprise à l'avenir (Wyler, op. cit., p. 388, 391 et
401). Le critère déterminant à prendre en considération est ainsi celui de
l'objectif poursuivi par la procédure en cause, selon qu'elle tend à la
liquidation ou à la poursuite de l'activité de l'entreprise et son
redressement.
En l'espèce le sursis concordataire de six mois que s'est vu
accorder A.B.________ le 3 avril 2009 a été révoqué le 5 novembre 2009.
L'intéressé ayant recouru à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal le 16 novembre 2009, le président de cette autorité a accordé
l'effet suspensif par décision du 24 novembre 2009. Enfin le recours a été
retiré le 4 mars 2010. Il n'y a donc pas eu d'homologation au sens de l'art.
306 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 (ci-après LP : RS 281.1) et il y a lieu de considérer que le transfert
est intervenu pendant une période de sursis concordataire. A supposer
d'ailleurs que le transfert soit intervenu après la révocation, on se
trouverait en dehors d'une procédure de faillite. Les effets d'une
révocation du sursis ne sont en effet pas ceux d'une faillite, puisqu'il est
nécessaire qu'un créancier requière celle-ci dans les 20 jours suivant la
publication, pour que la faillite soit déclarée (art. 309 LP).
L'ATF 129 III 335, JT 2003 II 75, a posé le principe que la
responsabilité solidaire de l'acquéreur d'une entreprise en faillite au sens
de l'art. 333 al. 3 CO - interprétée contra verbis - doit être exclue.

- 13 -
La question de l'application de l'art. 333 CO lorsque le transfert
de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par
abandon d'actifs a été laissée indécise par le Tribunal fédéral (ATF 134 III
102 c. 3.1.1). La doctrine est divisée. Portmann (BaK, 4ème éd., n. 12 ad
art. 333 CO) et Staehelin (DTA 2003 218) considèrent que les motifs qui
fondent la non-application de la responsabilité solidaire de l'acquéreur en
cas de transfert après faillite (ATF 129 III 335) justifient une solution
semblable dans l'hypothèse du transfert en cas de concordat, voire
pendant le sursis concordataire. Ces auteurs ne discutent cependant pas
spécifiquement le cas du sursis concordataire. Selon Wyler (Droit du
travail, 2ème éd. p. 404), suivi par Carruzzo (Le contrat individuel de
travail, p. 441), l'art. 333 CO s'applique à tout transfert d'entreprise qui
intervient après l'octroi du sursis concordataire et avant l'homologation;
en effet un transfert qui intervient avant l'homologation ne s'inscrit pas
dans une procédure analogue à celle de la faillite. De surcroît, toute
interprétation contraire permettrait au débiteur de retarder artificiellement
les échéances, par le seul effet du sursis concordataire, pour finalement y
renoncer ou requérir une faillite, tout en transférant entre-temps certains
actifs. Une telle exception ne doit pas être admise, dans la mesure où elle
permettrait de vider la protection de l'art. 333 CO de sa substance. Il en
résulte que, par opposition aux effets de la faillite, le droit de disposition
du débiteur en cas de sursis concordataire est seulement réduit et non
supprimé (Geiser, "Betriebsuebernahme der X AG durch die Y AG;
Gutachten zur Frage der Anwendbarkeit von Artikel 333
Obligationenrecht", St-Gall 2001, publié in JAR 2005 p. 480), auquel se
réfère Portmann (in Berner Kommentar, n. 12 ad art. 333, p. 1941). S'il est
vrai que certains actes sont interdits sauf autorisation du juge du
concordat (cf. art. 298 al. 2 LP), il n'en reste pas moins que les actes
juridiques du débiteur sont en principe régis selon le droit civil. Ainsi, le
droit de l'exécution forcée ne contenant pas de norme réglant la question
en lieu et place de la règle de droit civil prévue par l'art. 333 al. 3 CO, il
s'ensuit que le règlement du sursis concordataire ne contient aucune
disposition qui permettrait d'exclure la responsabilité solidaire du tiers
acquéreur d'une entreprise.

- 14 -
En l'espèce donc, lorsque l'appelante est convenue avec
l'intimé le 30 novembre 2009 que celui-ci travaillerait désormais à son
service à compter du 1er avril 2010, rien ne s'opposait à un transfert des
rapports de travail. Il est vrai qu'en vertu de l'art. 298 al. 2 LP, l'effet du
sursis concordataire était d'interdire à A.B.________, sauf autorisation du
juge du concordat, d'aliéner l'actif immobilisé de son entreprise pendant la
durée du sursis sous peine de nullité. D'une part, cependant, cette nullité
ne valait qu'à l'égard des créanciers (art. 204 al. 1 LP par renvoi de l'art.
298 al. 2 LP; Vollmar, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 298 LP), sans que
cela fasse obstacle à l'application de l'art. 333 CO. D'autre part, on ignore
s'il y a eu effectivement aliénation de l'actif immobilisé et on sait
seulement que l'exploitation de l'entreprise de A.B.________ a été
continuée par l'appelante. Il faut donc admettre qu'en reprenant cette
exploitation, l'appelante s'est vu transférer les rapports de travail liant
encore A.B.________ et l'intimé.
6. L'appelante tire de plus argument de ce que, comme l'auraient
retenu les premiers juges, le contrat de travail liant A.B.________ et l'intimé
a pris fin le 30 mars 2010. Selon elle, il n'y aurait dès lors plus eu de place
pour un transfert des rapports de travail.
Un tel point de vue se heurte au fait que c'est dès le 30
novembre 2009, alors que son contrat de travail perdurait, qu'un passage
de l'intimé d'une entreprise à l'autre a été convenu. A cela s'ajoute que
l'absence d'une solution de continuité entre la fin du contrat au 30 mars
2010 et la reprise d'une activité au service de l'appelante dès le 1er avril
suivant ne permet pas de concevoir un transfert d'entreprise qui serait
demeuré sans effet sur la situation de l'intimé.
7. L'appelante soutient enfin qu'en résiliant le 11 (recte 16)
février 2010 le contrat de travail qu'il avait conclu avec l'appelante,
l'intimé a en réalité formé opposition à un éventuel transfert d'entreprise

- 15 -
au sens de l'art. 333 al. 3 CO, ce que les premiers juges auraient nié à tort.
En réalité, cette résiliation est intervenue avec effet immédiat pour juste
motif, parce que l'intimé n'avait reçu ni le treizième salaire afférent à
l'année 2009, ni le salaire du mois de janvier 2010. L'intimé considérait
ainsi qu'un transfert d'entreprise avait déjà eu lieu, à juste titre vu la date
de conclusion de son contrat avec l'appelante, et il ne pouvait plus être
question d'une opposition ce transfert.
8. En définitive, l'appel doit être rejeté, en application de l'art.
312 al. 1 CPC, et le jugement attaqué confirmé.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, s'agissant d'un litige
portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n'est pas alloué de dépens, la partie adverse n'ayant pas été
invitée à se déterminer sur l'appel (art. 312 al. 1 CPC).
9. Le dispositif du présent arrêt indique à tort qu'il a été rendu
par un juge unique, alors que la décision avait été prise par la Cour d'appel
civile statuant comme autorité collégiale (art. 84a al. 1 LOJV), s'agissant
d'un appel dirigé contre une décision finale de première instance (art. 308
al. 1 let a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Le
dispositif est dès lors entaché d'une erreur manifeste, qui peut être
corrigée d'office (art. 334 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 17 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Philippe Liechti (pour D.________),
- Syndicat Unia Section Lausanne (M. Damian Smiri).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le greffier :