vd_gerichte · PE14.017560 · 2014-12-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.017560-JON/ROU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 mars 2015
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Mme Favrod, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Matile
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Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur ad hoc de l'arrondissement
de l'Est vaudois, intimé.
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- 2 -
Vu l'ordonnance pénale du 24 août 2014 par laquelle
E.________ a été condamné pour tentative de vol, dommages à la
propriété, tentative de violation de domicile et séjour illégal, à deux mois
de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour d'arrestation
provisoire,
vu l'opposition formée par E.________ contre cette ordonnance,
vu le jugement du 3 décembre 2014 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, reçu l'opposition
formée par E.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale précitée (II), a
déclaré E.________ coupable de tentative de vol, de dommages à la
propriété, de tentative de violation de domicile et de séjour illégal et l'a
condamné à la peine privative de liberté de 2 (deux) mois, sous déduction
d'un jour d'arrestation provisoire (V), a statué sur les frais (VI) et la
question de l'indemnité 429 CPP (VII),
vu l'annonce d'appel déposée le 15 décembre 2014 contre ce
jugement par E.________,
vu l'envoi du 9 janvier 2015 par lequel le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a notifié une copie complète du
jugement à l'appelant,
vu le courrier du 19 janvier 2015 par lequel l'appelant a
informé la Cour de céans qu'il faisait opposition à tout le jugement le
concernant, sans autre précision,
vu l'avis du 18 février 2015 de la direction de la procédure
informant E.________ que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences
posées à l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et lui impartissant un délai au 5 mars
2015 pour la compléter, à défaut de quoi sa déclaration d’appel pourrait
être tenue pour irrecevable,

- 3 -
vu le courrier du 3 mars 2015 par lequel l'appelant a indiqué
adresser une nouvelle fois son recours à la Cour de céans et attendre une
nouvelle condamnation,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une
déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3, 1ère ph. CPP),
que dans sa déclaration, elle indique si (let. a) elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines
parties, (let. b) les modifications du jugement de première instance qu'elle
demande et (let. c) ses réquisitions de preuves (art. 399 al. 3, 2e ph. CPP),
que quiconque attaque seulement certaines parties du
jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 4 CPP);
attendu qu’en l’espèce, l’annonce et la déclaration d’appel ont
été déposées en temps utile,
que toutefois, la déclaration d’appel de E.________ ne satisfait
pas aux exigences de motivation prévues à l’art. 399 al. 3 et 4 CPP,
qu’en effet, dans son écriture du 19 janvier 2015, E.________ se
borne à dire qu'il forme opposition contre l'entier du jugement le
concernant, sans indiquer toutefois les modifications du dispositif du
jugement de première instance souhaitées,
que son courrier du 3 mars 2015, qui fait suite à l'avis de la
direction de la procédure lui impartissant un délai supplémentaire pour
compléter son mémoire, n'est pas plus détaillé,

- 4 -
qu’au surplus, son annonce d’appel ne répond pas non plus
aux réquisits légaux précités et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration
d’appel,
que par conséquent, l’appel de E.________ doit être considéré
comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3 et 4, 403 al. 1 let. a CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel irrecevable.
II. Dit que la présente décision est rendue sans frais.
III. Déclare la présente décision exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Ministère public central,

- 5 -
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur ad hoc de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- M. [...],
- Service de la population, division asile,
- Office fédéral des migrations,
- [...], Compagnie d'Assurances SA,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :