vd_gerichte · JI19.032328 · 2024-12-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
Jl19.032328-230943
564
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 267 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...],
appelant, contre le jugement rendu le 6 septembre 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec A.X.________, à [...], C.X.________, à [...], B.X.________, à
[...], et D.X.________, à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 6 septembre 2022, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 31 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente, la première juge ou
la juge de première instance) a dit qu’A.W.________, défendeur, devait
payer à A.X.________, C.X.________, B.X.________ et D.X.________,
demandeurs et créanciers solidaires, la somme de 100'542 fr. 30, avec
intérêts à 5 % l'an dès l'échéance moyenne du 1er mai 2017 (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 10'913 fr. 25, à la charge du défendeur (II), a dit
que le défendeur devait restituer (rembourser, réd.) aux demandeurs,
créanciers solidaires, l'avance de frais fournie par eux de 10'913 fr. 25 (III),
ainsi que leur verser 9'000 fr. à titre de dépens (IV), et a rejeté toutes
autres et plus amples conclusions (V).
En droit, la présidente a tout d’abord exposé que depuis le 29
mars 2001, l’hoirie X.________ (ci-après : les bailleurs) était liée par un
contrat de bail à ferme agricole avec A.W.________ (ci-après : le fermier)
portant sur les domaines dits d’A.________ et H.________, lesquels
comprenaient un appartement de fonction ECA [...]. Elle a ensuite décrit
les différentes procédures judiciaires ayant opposé les parties après la
résiliation du bail le 12 décembre 2007 par l’hoirie X.________
(singulièrement deux procédures de prolongation de bail et une procédure
d’expulsion) et a en particulier retenu qu’une seule prolongation de bail
avait été accordée au fermier jusqu’au 31 mars 2016, date à laquelle il
n’avait toutefois pas évacué les lieux. Ce n’était qu’après la conclusion
d’un accord intervenu le 28 novembre 2017 dans le cadre de la séance
d’exécution forcée que le fermier avait accepté de restituer les locaux de
manière progressive jusqu’au 15 juin 2018. Celui-ci avait respecté cet
accord et avait procédé, entre la fin de l’année 2016 et le mois de
septembre 2017, à plusieurs versements – qu’il qualifiait de « fermage » –
en faveur des bailleurs. La première juge a encore exposé qu’ensuite des
départs successifs du fermier au cours de l’année 2018 et sur la base
d’une décision d’affermage par parcelles du 21 avril 2016 de la

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Commission d’affermage, les bailleurs avaient séparément loué, d’une
part, les domaines agricoles à quatre agriculteurs tiers, conformément à
des contrats signés en décembre 2017 et, d’autre part, l’appartement ECA
[...] à des locataires tiers dès le 1er septembre 2018.
Ceci posé, la présidente a, en premier lieu, considéré que le
fermier avait illicitement occupé les lieux entre le 1er avril 2016 et le 15
juin 2018. A cet égard, elle a nié l’argument du précité selon lequel il
aurait occupé de bonne foi les locaux compte tenu de la seconde
procédure en prolongation de bail qu’il avait introduite le 2 octobre 2015
ainsi que des difficultés liées au déménagement de son exploitation
agricole. D’après la présidente, le fermier n’avait en effet pas été pris au
dépourvu, le bail ayant initialement été résilié pour le 31 mars 2010, et il
n’avait pas démontré avoir sérieusement entrepris de recherches pour
trouver un nouveau domaine où emménager. De surcroît, au dépôt de sa
seconde demande de prolongation, il avait déjà bénéficié de la
prolongation de bail maximale au sens de la législation applicable, de
sorte que cette démarche – laquelle était intervenue quelques mois
seulement avant l’expiration du bail le 31 mars 2016 – se heurtait au
principe de la bonne foi.
La première juge a, en deuxième lieu, confirmé que, sur le
principe, le fermier était redevable d’une indemnité pour occupation illicite
dès le 1er avril 2016. A cet égard, elle a considéré que les bailleurs
s’étaient réservés leurs droits au paiement d’une telle indemnité dans la
convention du 28 novembre 2017, contrairement à ce que soutenait le
fermier. Sur la base d’une expertise mise en œuvre au cours de la
procédure de première instance, la présidente a ajouté que l’indemnité
relative à l’occupation sans droit des domaines d’A.________ et H.________
(entre le 1er avril 2016 jusqu’aux échéances de départ du fermier prévues
dans la convention) pouvait être arrêtée à 114'137 francs. A cet égard,
elle a écarté l’argument du fermier selon lequel il aurait subi une baisse
d’activité et de revenu. Par ailleurs, elle a estimé que les bailleurs auraient
pu, dès le 1er avril 2016, réaffermer les domaines susmentionnés pour un
montant plus élevé que le fermage payé par la partie adverse, compte

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tenu de l’affermage par parcelles autorisé par décision du 21 avril 2016.
En outre, ces domaines auraient pu être loués pour les mêmes conditions
que celles prévues dans les nouveaux contrats de baux à ferme agricoles
conclus en décembre 2017 avec les quatre agriculteurs tiers, de sorte que
l’indemnité pour occupation illicite pouvait être déterminée sur la base des
prix convenus dans ces contrats. S’agissant de l’indemnité pour
l’occupation illicite de l’appartement ECA [...], la présidente l’a fixée à
47'500 fr., prenant en compte le nouveau loyer de 2'500 fr. dont
s’acquittaient les nouveaux locataires depuis le 1er septembre 2018 et qui
était conforme au prix du marché. Finalement, elle a retenu qu’il y avait
lieu de déduire un montant de 45'102 fr. 70 du dommage subi par les
bailleurs du fait de la non-restitution des locaux, soit la somme des trois
versements effectués par le fermier pour la période d’occupation illégitime
des locaux : 17’704 fr. à la fin de l’année 2016, 11'075 fr. en avril 2017 et
16'323 fr. 70 en septembre 2017. En effet, les parties étaient convenues
que les fermages étaient payables par semestre échu, de sorte qu’il n’y
avait pas lieu de prendre en compte un montant supplémentaire de
13'201 fr. 30 dont se prévalait le fermier.
En dernier lieu, la présidente a estimé que le fermier devait
immédiatement paiement d’une somme de 100'542 fr. 30 (avec intérêts à
5 % l’an à compter de la date moyenne du 1er mars 2017) aux bailleurs au
titre de l’indemnité pour occupation illicite. En effet, bien qu’il soit retenu
des dommages de 114'137 fr. et 47'500 fr., dont une somme de
45'102 fr. 70 devait être soustraite, la première juge était limitée par les
conclusions des bailleurs, qui avaient conclu au paiement d’un montant de
100'542 fr. 30.
B. a) Par acte du 30 juin 2023, A.W.________ (ci-après : l’appelant)
a fait appel de ce jugement, concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la demande introduite le 11 juillet
2019 par A.X.________, C.X.________, B.X.________ et D.X.________ (ci-après :
les intimés) soit intégralement rejetée ; subsidiairement, il a conclu à son
annulation.

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b) Le 4 août 2023, l’appelant a versé l’avance de frais fixée à
2'005 francs.
c) Par réponse du 30 octobre 2023, les intimés ont conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
d) Le 13 novembre 2023, l’appelant s’est spontanément
déterminé sur la réponse précitée.
e) Le 21 juin 2024, la cause a été gardée à juger, aucun autre
échange d’écriture et aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne pouvant
être pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties et des contrats de baux à ferme agricoles
a) A.X.________ et feu N.X________ – décédé le 12 mai 2021 et
dont les héritiers sont C.X.________, B.X.________ et D.X.________ – étaient
les propriétaires des domaines d'A.________ et H.________ sis sur la
commune de [...].
Le domaine dit «A.________ » comprend :
a) au territoire de la commune de [...], lieux-dits
« A.________ », « [...] », « [...]», des biens-fonds en nature
de prés-champs et de bâtiments ;
b) un appartement ECA [...] dans la maison de maître
comprenant tout le rez-de-chaussée et la cave ;
c) les trois bâtiments ruraux, soit granges, écuries, cave,
four, appartement des employés et dépendances annexes,
le propriétaire se réservant la libre jouissance de

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l'appartement du premier étage et du réduit au-dessus des
garages, avec leurs dépendances naturelles, soit le garage à
deux places, un bûcher sous l'escalier entre les deux
garages, la partie Est du jardin et le pavillon, avec tous
droits de passage, d'usage et d'accès en faveur du
propriétaire, de ses locataires, ou du personnel.
Le domaine dit « H.________ » comprend :
a) au territoire de la Commune de [...], lieu-dit «A.________
», des biens-fonds en nature de prés-champs, bâtiment et
place ;
b) deux écuries à chevaux, une grange, une remise (ancien
atelier) faisant partie de la ferme H.________, un rural Sud, et
un hangar en lisière du bois.
La gérance L.________ s'occupait de la gestion des domaines
agricoles pour le compte de la famille X.________.
b) Le 22 mars 1990, R.W.________, père d’A.W.________, a
conclu avec l'hoirie X.________ un contrat de bail à ferme agricole portant
sur les domaines d'A.________ et H.________ pour une durée de neuf ans,
renouvelable tacitement chaque six ans.
c) En 1994, l’appelant est devenu co-preneur du bail à ferme
agricole.
d) Le 29 mars 2001, l’appelant, feu N.X________ et A.X.________
sont convenus d'un nouveau contrat de bail à ferme agricole pour une
durée de neuf ans, soit jusqu'au 31 mars 2010. Ce contrat était
renouvelable tacitement chaque six ans, sauf dénonciation par une des
parties.
2. De la résiliation et des demandes de prolongation du
bail

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a) Le 12 décembre 2007, A.X.________ et feu N.X________ ont
résilié le bail à ferme agricole avec effet au 31 mars 2010, au motif
principal que le fermage ne permettait plus d'assumer les charges
inhérentes à l'entretien des domaines d'A.________ et H.________. Ce motif a
été validé par jugement du 2 décembre 2009 du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président du tribunal
d’arrondissement) et confirmé par arrêt du 29 décembre 2010 de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
b) À la suite d’une première procédure de prolongation de bail
introduite par l’appelant, le bail à ferme agricole a été prolongé jusqu’au
31 mars 2016. Cette date a été fixée par jugement du 2 décembre 2009
du président du tribunal d’arrondissement et confirmée par arrêt du
29 décembre 2010 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
vaudois.
c) Le 2 octobre 2015, l’appelant a introduit une seconde
procédure de prolongation du bail à ferme.
d) Le 31 mars 2016, l’appelant n'a pas quitté les lieux.
e) Par décision du 3 mai 2016, le président du tribunal
d’arrondissement a rejeté la demande tendant à une seconde prolongation
du bail à ferme agricole.
3. De la procédure d’expulsion en cas clairs
a) Le 15 décembre 2016, A.X.________ et feu N.X________ ont
déposé une requête en cas clair visant à faire expulser l’appelant.
b) Par décision des 9 et 28 février 2017, le président du
tribunal d’arrondissement a ordonné à l’appelant d'évacuer et de libérer
les domaines de tous meubles et objets et de toutes personnes, ainsi que
d'en remettre la totalité des clés à A.X.________ et feu N.X________, le tout

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dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en force de la décision
d'expulsion.
Par arrêt du 4 mai 2017 (n. 171), la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision d’expulsion du 9 février
2017.
Par arrêt du 26 septembre 2017 (4A_389/2017), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours introduit par l’appelant à l’encontre de cet arrêt
du 4 mai 2017, tout en précisant ce qui suit :
« [A.W.________] réclame un délai d'exécution de quatre ans et neuf
mois, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2020, qui équivaudrait à une
deuxième prolongation du bail à ferme agricole. Un pareil délai
n'entre pas en considération. Parce que [A.W.________] résistait à
l'action en restitution sans élever aucun de moyen de défense
sérieux, il ne saurait se prétendre surpris par sa condamnation à
évacuer les lieux. Il lui incombe d'assumer les conséquences de la
stratégie purement dilatoire qu'il a adoptée. »
4. De la procédure en exécution forcée de l’expulsion
a) Le 9 octobre 2017, A.X.________ et feu N.X________ ont
requis l'exécution forcée de la décision des 9 et 28 février 2017, l’appelant
n'ayant pas quitté les lieux dans le délai de 60 jours fixé dans la décision
des 9 et 28 février 2017.
b) Par avis du 30 octobre 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a ordonné à l’appelant d'évacuer le logement
et les domaines en date du 28 novembre 2017, conformément à la
décision des 9 et 28 février 2017.
c) Le 10 novembre 2017, l’appelant a recouru auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois contre la décision
du 30 octobre 2017, concluant en substance à ce que l’exécution forcée
soit reportée au 1er mai 2018, respectivement au 20 août 2018. A l'appui
de la demande de report, il a notamment exposé qu'il devait évacuer
environ 156 têtes de bétail, un parc de machines agricoles important,

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composé notamment de cinq tracteurs, une bossette à lisier, une machine
à balles rondes, une mélangeuse, un enrouleur, une machine à arracher
les pommes de terre, une faucheuse, des charges, un atelier mécanique,
et autre matériel accumulé depuis 147 ans au sein du domaine ainsi que
tout le fourrage qui avait été récolté et engrangé pour l'hiver afin de
nourrir le bétail, fourrage dont le stockage a rempli les granges du
domaine.
d) Lors de la séance d'exécution forcée de l’expulsion du 28
novembre 2017, A.X.________ et feu N.X________ ont accepté de suspendre
la procédure d'expulsion à condition que l’appelant s'engage à libérer le
domaine selon un calendrier précis. Les parties ont alors passé un accord,
lequel a été ratifié par le président du tribunal d’arrondissement et était
libellé comme il suit :
« I. A.W.________ s'engage à libérer pour le 1er janvier 2018 au
plus tard les parcelles [...], [...], [...], [...] (sous réserve de la
zone désignée en orange et qui sera libérée au 15 juin 2018),
[...], [...], [...] (sous réserve du bâtiment ECA [...] qui sera
libéré pour le 1er février 2018), [...] (sous réserve de la zone
désignée en bleu sur le plan annexé à la présente convention
et qui sera libérée pour le 15 juin 2018), [...] ainsi que la zone
désignée en jaune de la parcelle [...] ;
Il. A.W.________ s'engage à libérer de toutes personnes, objets et
animaux, pour le 1er février 2018 au plus tard le bâtiment [...],
et ses alentours, situés sur la parcelle [...], la parcelle [...] y
compris le bâtiment ECA [...] (sauf le logement et le local de
chauffage), [...], [...] et [...], ainsi que les bâtiments [...] et [...]
de la parcelle [...] ;
III. A.W.________ s'engage à libérer pour le 28 février 2018 la
remise à taureau du bâtiment ECA [...] situé sur la parcelle
[...] ;
IV. A.W.________ s'engage à libérer au 31 mars 2018 au plus tard
de toutes personnes et de tous objets le logement situé au
rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment [...] situé sur la
parcelle [...] ;
V. A.W.________ s'engage à libérer de toutes personnes, animaux
et objets, pour le 15 juin 2018, le solde des bâtiments ECA
[...], [...], [...], [...], et [...] de la parcelle [...] et leurs alentours
ainsi que les zones désignées en bleu et en orange sur les
parcelles [...] et [...], ainsi que le solde de la parcelle [...] ;
VI. N.X________ s'engage à communiquer dans les dix jours dès la
signature de la présente à A.W.________ le nom des fermiers

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qui reprendront les parcelles du domaine avec la désignation
de chaque fermier pour chaque par parcelle ;
VII. Les parties se réservent tous leurs droits pour ce qui
concernent la liquidation de leurs rapports ;
VIII. Au bénéfice de l'accord qui précède, la procédure d'exécution
forcée est suspendue. Elle sera reprise à la réquisition de la
partie la plus diligente. »
e) Par arrêt du 2 août 2018 (n. 219) de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal vaudois, le recours introduit le 10
novembre 2017 a été rejeté.
5. Des paiements effectués par l’appelant
a) L’appelant a versé à plusieurs reprises des montants qu'il
qualifiait de fermage.
A la fin de l’année 2016, il a ainsi effectué un premier
paiement de 17'704 fr. versé sur le compte de la gérance L.________. Ce
montant lui a été reversé le 16 décembre 2016, aucun fermage n'étant dû
selon les intimés.
L’appelant a versé une deuxième fois le montant de 17'704 fr.
à la gérance L.________, montant qui lui a également été restitué.
En février 2017, l’appelant a, une troisième fois, versé le
montant de 17'704 fr. sur le compte de la gérance L.________. A.X.________
et feu N.X________ ont alors fait transférer ce montant sur le compte de
consignation de leur conseil, indiquant à l’appelant qu'il ne s'agissait pas
d'un fermage et que cette somme serait libérée à la condition qu'un
accord soit trouvé ou qu'un jugement soit rendu à cet égard.
b) En avril 2017, l’appelant a procédé à un deuxième
versement de 11'075 fr. sur le compte de la gérance L.________, lequel a
été également transféré sur le compte de consignation du conseil des
intimés.

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c) Le 28 septembre 2017, l’appelant a adressé à la gérance
L.________ un décompte avec la mention « annuité de mon fermage », en
vertu duquel il annonçait qu'il allait verser la somme de 16'323 fr. 70.
Par courrier du 11 octobre 2017, A.X.________ et feu
N.X________ ont une nouvelle fois contesté le fait que la somme précitée
soit un fermage. Ils ont également indiqué que si ledit versement devait
être effectué, il serait consigné à l'instar des deux précédents versements
de 17'704 et de 11'075 francs.
En octobre 2017, l’appelant a versé la somme de 16'323 fr. 70,
laquelle a été consignée sur le compte du conseil des intimés.
6. De l’affermage par parcelles
a) En parallèle aux événements susmentionnés, le 7 mars
2015, A.X.________ et feu N.X________ ont adressé à la Commission
d'affermage (ci-après : la commission) une demande d'autorisation
d'affermage par parcelles des domaines agricoles. En effet, afin d’assumer
les charges liées à l'entretien de ces domaines, les précités avaient décidé
d'en affermer les terres à quatre agriculteurs de la région.
b) Par décision du 21 avril 2016, la commission les a autorisés
à affermer les parcelles des domaines d'A.________ et H.________.
c) En décembre 2017 déjà, en prévision du départ de
l’appelant, des contrats de baux à ferme agricoles ont été conclus avec
quatre agriculteurs tiers.
d) Par courrier du 6 février 2018, A.X.________ et feu
N.X________ ont envoyé ces contrats à la commission.
A la suite de ce courrier, la commission n'a pas formé
opposition.

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e) Par courrier du 6 juin 2018, le Conseiller d'Etat Philippe
Leuba, Chef du Département de l'Economie, de l'innovation et du sport, a
informé l’appelant qu'une autorisation avait été délivrée par la
commission.
7. Du départ de l’appelant
a) L’appelant a évacué les lieux aux échéances qu'il s'était
engagé à respecter selon l'accord du 28 novembre 2017.
b) S’agissant des domaines d’A.________ et H.________, ils ont
pu être affermés et exploités par les agriculteurs tiers susmentionnés dès
que l’appelant les a restitués.
c) S’agissant de l’appartement ECA [...], l’appelant l’a quitté
en date du 31 mars 2018.
Deux à trois mois après la fin de quelques travaux, cet
appartement a pu être reloué dès le 1er septembre 2018 à des tiers, pour
un loyer de 2'500 fr., hors charges.
d) Par courriers des 20 novembre et 5 décembre 2018,
A.X.________ et feu N.X________ ont imparti un délai au 4 janvier 2019 à
l’appelant pour leur verser le montant des indemnités pour occupation
illicite notamment.
L’appelant n'a jamais réagi auxdits courriers.
8. De la procédure de première instance
a) Le 29 janvier 2019, A.X.________ et feu N.X________ ont
déposé une première requête de conciliation à l'encontre de l’appelant,
portant notamment sur le paiement d’une indemnité pour occupation
illicite.

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À la suite d’une seconde requête de conciliation, l'autorisation
de procéder a été délivrée le 19 juin 2019.
b) Par demande du 11 juillet 2019, A.X.________ et feu
N.X________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’appelant
doive immédiatement leur verser – solidairement entre eux – une somme
de 100'542 fr. 30, les intérêts à 5 % l’an étant dus sur un montant de
85'645 fr. à compter de la date moyenne du 7 mai 2017, respectivement
sur un montant de 60'000 fr. dès la date moyenne du 1er avril 2017.
c) Dans sa réponse du 25 octobre 2019, l’appelant a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de toutes les conclusions prises
dans la demande du 11 septembre (recte : juillet) 2019.
d) Par réplique du 17 décembre 2019, A.X.________ et feu
N.X________ ont confirmé leurs conclusions du 11 juillet 2019.
e) Par duplique 18 février 2020, l’appelant a confirmé sa
conclusion du 25 octobre 2019.
f) Le 6 mars 2020, A.X.________ et feu N.X________ se sont
déterminés.
g) Lors de l’audience d'instruction du 16 juin 2020, les parties
se sont accordées sur le fait que la cause était soumise à la procédure
simplifiée.
h) L'ordonnance de preuve a été rendue le 17 juillet 2020.
F.________ a été désigné en qualité d'expert, mission qu'il a acceptée le 6
août 2020.
i) Le 19 octobre 2020, l’expert a déposé son rapport.
L'expertise portait sur les montants réclamés au titre d'indemnité pour
occupation illicite du domaine agricole et du logement de l’appartement
ECA [...]. L'expert a retenu que si l’appelant avait quitté les lieux dans le

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délai imparti au 31 mars 2016, les intimés auraient pu immédiatement
remettre en fermage ou à bail le domaine agricole ou le logement aux
conditions prévues dans les baux à ferme conclus avec les nouveaux
fermiers et aux conditions prévues selon le contrat de bail.
S'agissant des domaines d'A.________ et H.________, l’expert a
exposé ce qui suit :
« […] Sur la base des baux à loyer produits à l'appui de la
réclamation pécuniaire (pièces 17.1 à 17.4) et en comparaison avec
les informations fournies par M. S.________ concernant les surfaces
agricoles à disposition (pièce 10.1), je constate que toutes les
parcelles, à l'exception de la parcelle n° [...], sise à [...], ont été
relouées à différents fermiers. Il ressort ainsi des pièces 17.1 à 17.4
que le montant total annuel des fermages perçus auprès des
nouveaux fermiers s'élève à CHF 62'771 (cf. tableau récapitulatif en
annexe). […]
Le montant actuel de CHF 62'771 calculé sur la base des baux à
ferme conclus ultérieurement a été ramené au nombre de jours
écoulés depuis le 1 avril 2016 jusqu'au départ de M. A.W.________
des différentes parcelles sur la base de la convention du 28
novembre 2017.
Sur cette base (cf. tableau récapitulatif en annexe), le manque à
gagner est fixé à CHF 114'137. […] »
Pour ce qui est de l'appartement ECA [...], l’expert a indiqué ce
qui suit :
« L'appartement ECA [...] a été loué dès le 1er septembre 2018 pour
un loyer mensuel de CHF 2'500 hors charges.
A défaut d'autres indications sur le prix du marché pour un tel bien
et dans la mesure où il apparaît qu'il s'agit d'un loyer fixé librement
entre tierces parties, je confirme que ce montant peut être retenu
pour déterminer le manque à gagner subi par [les intimés] entre le
1er avril 2016 et le 31 mars 2018. D'autre part, le logement ayant
été loué dès le 1er septembre 2018, soit six mois après l'échéance
du 31 mars 2018, il ne se justifie pas d'appliquer une décote au
montant de CHF 2'500 pour tenir compte du temps écoulé depuis la
période pendant laquelle l'appartement n'a pas été libéré. Ce
manque à gagner peut donc être fixé à CHF 60'000 (24 x 2'500).
A nouveau, il est précisé que la question de savoir si une telle
indemnité pour occupation illicite est due est une question de droit
qui n'est pas traitée dans la présente expertise. »
Les conclusions suivantes ressortent du rapport d’expertise :

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« 1. Je confirme que l'indemnité due par [l’appelant] pour
l'occupation illicite du domaine agricole d'A.________ et H.________,
hors appartement (ECA [...]) et studio (ECA [...]), du 1er avril 2016
aux échéances échelonnées fixées par la convention du
28 novembre 2017 s'élève à la somme de CHF 85'645 au moins.
2. Je confirme que l'indemnité due par [l’appelant] pour occupation
illicite de l'appartement ECA [...] du 1er avril 2016 au 31 mars 2018
s'élève à CHF 2'500 par mois, soit CHF 60'000 au total. »
j) Ensuite de plusieurs échanges d’écritures entre les parties,
la présidente a, par courrier du 21 avril 2021, estimé que l'expert avait
répondu clairement aux allégués et que les réponses données étaient
explicites et complètes. Elle a ainsi rejeté la requête de complément
d'expertise formulée par l’appelant le 20 novembre 2020.
k) Par courrier du 11 novembre 2021, le conseil des intimés a
informé la présidente du décès de N.X________, survenu le 12 mai 2021, et
du fait que ses héritiers étaient désormais parties au procès.
l) Le 17 décembre 2021, l’appelant a déposé des allégués
complémentaires.
Le 13 janvier 2022, les intimés se sont déterminés sur ces
éléments.
Le 3 mars 2022, l’appelant s'est déterminé.
Par décision sur nova du 6 avril 2022, la présidente a refusé
l'introduction en procédure des allégués nn. 266 à 289 et des offres de
preuves y relatives.
m) Lors de l’audience de plaidoiries finales du 24 mai 2022,
les quatre fermiers (actuels) – soit O.________, U.________, P.________ et
M.________ – ont indiqué qu'ils auraient pu exploiter les biens affermés
selon leurs contrats de baux à ferme agricoles respectifs, et ce dès le 31
mars 2016.

- 16 -
n) Le jugement, rendu sous la forme d'un dispositif, a été
notifié le 6 septembre 2022. Par courrier du 8 septembre 2022, l’appelant
en a requis la motivation.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC), auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et
motivé, est recevable.
Il en va de même de la réponse (cf. art. 312 CPC), ainsi que de
la réplique spontanée.

- 17 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 L’appelant se prévaut de plusieurs griefs de constatations
inexactes des faits, au regard des preuves régulièrement offertes par les
parties. Il requiert ainsi que l’état de fait du jugement litigieux soit
complété, respectivement modifié sur certains points.
3.2 En premier lieu, l'appelant fait valoir que des relations de bail à
ferme agricole portant sur le domaine d'A.________ existaient entre la
famille W.________ et la famille X.________ depuis bien plus longtemps que
le 22 mars 1990, se prévalant à cet égard de la pièce n. 1.
Ce fait a été régulièrement allégué par l’appelant (cf. all. 68 de
la réponse du 25 octobre 2016) et est prouvé par la pièce n. 1, soit le
jugement du 2 décembre 2009 (cf. ch. 1, p. 2) rendu par le président du

- 18 -
tribunal d’arrondissement, dans la cause en prolongation de bail ayant
divisé l'appelant d'avec feu N.X________ et A.X.________. Toutefois, le
jugement attaqué (cf. ch. 1 let. c, p. 2) ne retient pas pour autant l'inverse,
mais uniquement que le 22 mars 1990, le père de l'appelant, R.W.________,
et l'hoirie X.________ ont conclu un contrat de bail à ferme agricole, portant
conjointement sur les domaines d'A.________ et H.________ (et non sur le
seul domaine d'A.________), pour une durée de neuf ans, renouvelable
tacitement. Par ailleurs, l'appelant n'expose pas en quoi la précision
invoquée serait déterminante pour le sort de l'appel, alors que le litige
porte sur la résiliation d’un contrat de bail à ferme agricole ultérieur, soit
celui conclu le 29 mars 2001 avec le seul appelant.
A défaut d’influer sur l’issue du litige, ce grief est irrecevable
et il n'y a dès lors pas lieu de compléter l'état de fait du jugement attaqué
sur ce point.
3.3 En deuxième lieu, l'appelant se prévaut de ce que le motif de
la résiliation du bail – soit que le fermage ne permettait plus de couvrir les
charges inhérentes aux domaines d'A.________ et H.________ – ne serait
qu'un prétexte pour fixer un fermage plus élevé.
En tout état de cause, la question de la validité du congé – et
avec elle celle du motif invoqué à son appui – a déjà été tranchée
définitivement par jugement du 2 décembre 2009 du président du tribunal
d’arrondissement, lequel a été confirmé par arrêt du 29 décembre 2010
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Le grief est ainsi
sans incidence sur le sort du litige, lequel ne porte que sur l'indemnité
pour occupation illicite réclamée à l'appelant par les intimés.
Etant dépourvu de toute portée concrète, ce grief est de ce fait
irrecevable.
3.4
3.4.1 En troisième lieu, se référant à la pièce n. 31, l'appelant
conteste que l'autorisation d'affermer par parcelles délivrée le 21 avril

- 19 -
2016 par la Commission d’affermage (ci-après : la commission) l'ait été
sans autre condition. Il invoque qu'au contraire, cette autorisation aurait
été assortie de la condition suspensive selon laquelle les intimés devaient
produire les baux à ferme agricoles conclus avec les nouveaux
agriculteurs, afin que la commission puisse vérifier la licéité des fermages
convenus.
3.4.2 En l’occurrence, il n’y a pas lieu de compléter le jugement
entrepris sur ce point. En effet, tel que s’en prévalent à juste titre les
intimés, par courrier du 12 août 2020 adressé à la présidente, la
commission a confirmé ne pas avoir à ratifier les baux signés par les
nouveaux fermiers s’agissant d’immeubles agricoles affermés dont ni le
fermage convenu, ni la durée de six ans (minimum légal) n’étaient soumis
à approbation légale, au contraire des entreprises ou des exploitations
d’estivage affermées. Il est en effet exact qu’en matière d’affermage
d’immeubles agricoles, le législateur a opté pour une procédure
d'opposition, et non pas d’approbation comme le soutient l’appelant
(laquelle procédure est par exemple applicable s’agissant du fermage des
entreprises agricoles ; cf. arrêt CDAP du 10 juin 2021/FO.2020.0014
consid. 2b/cc). Du reste, les nouveaux baux avaient été conclus en
décembre 2017 « déjà », en prévision du départ de l’appelant, et le
6 février 2018, les intimés avaient envoyé les baux à ferme conclus avec
les quatre nouveaux agriculteurs à la commission, laquelle n'avait pas
formé opposition, ce que le Conseiller d’Etat et Chef du Département de
l’économie, de l’innovation et du sport avait personnellement confirmé à
l’appelant par courrier du 6 juin 2018.
C’est dès lors à bon droit que la présidente a retenu que la
commission n’avait pas soumis son autorisation à la présentation des
nouveaux baux à ferme agricoles. Le grief de l’appelant est partant rejeté.
3.5 L'appelant conteste, en quatrième lieu, la mention du terme «
déjà » dans le contexte susmentionné (cf. consid. 3.4.1 supra), faisant
valoir que les nouveaux baux auraient pu être conclus bien avant le mois
de décembre 2017.

- 20 -
Se pose la question de savoir ce que l'appelant entend tirer de
cet argument. En tous les cas, il faut constater que la nuance n'apparaît
pas déterminante, dès lors que la validité de la résiliation a déjà été
examinée et jugée, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.3 supra). Or le
terme de « déjà » se rapporte à la notion de congé prétexte qui est sans
incidence sur le sort de l'appel, lequel porte sur un autre objet, tel que
discuté plus haut (cf. consid. 3.3 supra).
Le grief est ainsi irrecevable.
3.6
3.6.1 En cinquième lieu, l'appelant voudrait qu'il soit constaté qu'il a
toujours versé les demi-annuités de fermage à l'avance, soit au total 34
demi-annuités pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2018.
3.6.2
3.6.2.1 En l’occurrence, le jugement entrepris n'envisage pas la
problématique de savoir si le fermage a été régulièrement versé ni quand.
Il mentionne en réalité l’existence d’un montant de 13'201 fr. 30 ainsi que
de trois versements de 17'704 fr., 11'075 fr. et 16'323 fr. 70 (ces éléments
étant examinés ci-après [cf. consid. 8 infra]), et s’attache plutôt à
déterminer à quel titre ces divers montants avaient été versés,
respectivement quel sort leur avait été réservé par les intimés. Il est
précisé à cet égard que les intimés avaient tenté de restituer les trois
versements précités avant de finalement les consigner, tout en contestant
qu’ils aient pu intervenir au titre de fermage.
Par son grief, l'appelant voudrait que soit introduite une
circonstance factuelle qui ne figure pas dans le jugement litigieux, à savoir
qu'il aurait toujours payé le fermage d'avance pour l'entier de la période
courant du début du bail jusqu'après la résiliation, durant la période à
laquelle il s’était engagé à restituer définitivement les locaux. Ce faisant, il
tente de réintroduire la notion que le bail aurait de facto été prolongé, ce
qui n'est plus pertinent à ce stade de la procédure.

- 21 -
3.6.2.2 Par ailleurs, l’appelant ne parvient pas à démontrer qu’il
effectuait en avance le paiement des fermages.
Tout d’abord, le contrat de bail à ferme agricole du 29 mars
2001 stipule que le fermage est payable par semestre échu, chaque
premier avril et premier octobre.
Ensuite, bien que l’appelant se réfère à de nombreuses pièces
(nn. 39 à 45, 125 à 128, 137 à 159) pour soutenir sa position, celles-ci
démontrent en réalité l’inverse. Ces pièces correspondent en effet à des
décomptes que l’intéressé avait établis entre le 27 mars 2001 et le 28
septembre 2017 et dans lesquels il déterminait, pour chaque demi-
annuité, le montant dont il devait encore s’acquitter pour l’occupation
(licite ou non) du domaine agricole. Or, ce solde était arrêté après
déduction des différentes factures que l’appelant avait prises en charge au
cours du semestre échu (en lien principalement avec le mazout,
l’adoucisseur d’eau et la vidange de la fosse septique), ce qui tend déjà à
établir que le fermage n’était pas payé de manière anticipée.
Au demeurant, le fait que l’appelant se prévale notamment
d’un décompte du 29 mars 2016 qui indiquait porter sur la demi-annuité
pour le « fermage annuel pour 2016-2017 » (pièce n. 125) n’est pas
suffisant pour prouver que les versements étaient effectués d’avance. Les
intimés se sont opposés à cette appréciation et à ce décompte dans leur
courrier du 28 avril 2016, lequel n’a pas été contesté par l’appelant,
comme le retient à juste titre la présidente. Bien que l’appelant argue qu’il
aurait maintenu sa position par courrier subséquent du 12 décembre 2016
et aurait ainsi contesté le courrier du 28 avril 2016 des intimés, il offre, à
titre de seul moyen de preuve, un courrier du 15 décembre 2016 des
précités (pièce n. 48) ; or, s’il est vrai que les intimés y mentionnaient une
lettre du 12 décembre 2016, ils n’en décrivaient toutefois absolument pas
le contenu.

- 22 -
Enfin, tel que le font valoir les intimés, l’appelant a repris à son
seul nom le contrat de bail à ferme agricole dès le 29 mars 2001 (pour la
période du 1er avril 2001 au 31 mars 2010), ceci après avoir exploité le
domaine avec son père depuis 1994. Or, le premier décompte du 27 mars
2001 (pièce n. 137) a été établi par l’« Association R.W.________ et
A.W.________ » et est rédigé à la première personne du pluriel (« nous ») ;
en revanche, tous les décomptes suivants mentionnent uniquement la
personne de l’appelant et la première personne du singulier (« je »). Aussi,
si les versements étaient bien effectués par avance, comme le prétend
l’appelant, le décompte du 27 mars 2001 devrait couvrir le fermage dû
dès le 1er avril 2001, soit une période où l’appelant était seul redevable du
paiement, à l’exclusion de son père ; on comprend dès lors mal pourquoi
ce décompte a été rédigé par l’Association W.________. Cet élément
confirme encore que les paiements étaient effectués une fois le semestre
écoulé. Du reste, ledit décompte du 27 mars 2001 indiquait initialement
correspondre au « décompte du fermage du 1er avril 2000 au 30 mars
2001 », cette mention étant inscrite en caractères dactylographiés. Cela
tend également à confirmer la position des intimés, ceci même si des
corrections manuscrites ont été apposées postérieurement au crayon, afin
de modifier la date du « 1er avril 2000 » en « 1er avril 20001 »,
respectivement celle du « 30 mars 2001 » en « 30 mars 20012 » ; ces
modifications n’étant ni datées, ni signées, elles sont en effet peu
probantes.
3.6.2.3 Il s'ensuit que le grief est infondé et qu’il n’y a pas à modifier
le jugement entrepris en ce sens que le fermage – soit 34 demi-annuités
pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2018 – était payé d’avance.
3.7 En dernier lieu, l'appelant prie la Cour de céans de se référer
au surplus à ses écritures de première instance. Ce mode de faire n'est
pas conforme au devoir de motivation de l'appel, laquelle motivation doit
être contenue dans le mémoire lui-même, un renvoi à d'autres écritures
ou à des pièces du dossier n'étant pas admis (cf. art. 311 al. 1 CPC ; not.
TF 5A_733/2022 du 15 décembre 2022 consid. 4.2.2). Ce grief est dès lors
irrecevable.

- 23 -
4. L'appelant plaide ensuite la recevabilité des nova (à savoir les
allégués nn. 266 à 289 et les offres de preuve y relatives) qu'il a souhaité
introduire dans le cadre de la procédure de première instance par requête
du 17 décembre 2021, laquelle a été rejetée le 6 avril 2022. D’après lui,
sous l’angle de l’art. 229 CPC, les éléments nouvellement introduits
devaient être qualifiés de vrais nova recevables et non pas de faux nova
irrecevables. L’appelant ajoute que l’introduction desdits nova en
procédure influerait le montant du loyer exigible pour l'appartement ECA
[...] dès le 1er avril 2016 et, partant, la détermination de l’indemnité pour
l’occupation illicite de cet appartement.
Bien qu’on pourrait s’interroger sur la question de la
recevabilité de ces nova, leur pertinence n’est toutefois pas avérée en
l’occurrence, dans la mesure où ils ne sont pas déterminants pour arrêter
l’indemnité précitée, tel que cela sera discuté in extenso ci-dessous
(cf. consid. 7.3.3 infra). Il est partant superflu d’examiner la question de
leur recevabilité, qui peut rester ouverte.
5.
5.1 Au fond, l'appelant conteste qu'il y ait eu occupation illicite des
domaines affermés, niant qu'une faute puisse lui être imputée. D’après lui,
il aurait été particulièrement difficile – voire impossible – de trouver un
domaine où emménager au regard de l’importance de son exploitation
agricole, laquelle était gérée par sa famille depuis environ 150 ans et était
constituée d’un important parc de machines, de plus de 150 têtes de
bétail et de fourrage ; à cet égard, l’appelant relève en particulier les
exigences légales strictes applicables en matière de protection des
animaux ressortant de l’OPan (ordonnance du 23 avril 2008 sur la
protection des animaux ; RS 455.1). Du reste, il argue avoir multiplié les
recherches pour trouver de nouveaux domaines où emménager, lesquelles
se seraient toutes soldées par des échecs, ce qui l’aurait contraint de
rester sur les domaines d’A.________ et H.________. D’après l’appelant,

- 24 -
ayant été pris en proie à des circonstances exceptionnelles qui
l’empêchaient, sans faute de sa part, de restituer les domaines litigieux et
l’appartement de fonction, il ne saurait être tenu de verser une
quelconque indemnité pour occupation illicite aux intimés.
5.2
5.2.1 Les baux à ferme portant sur des exploitations agricoles ou sur
des immeubles affectés à l’agriculture sont régis par la LBFA (loi fédérale
du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole ; RS 221.213.2) (art. 276a
al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), cette loi
constituant une lex specialis par rapport aux art. 275 ss CO (Carron, Droit
du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd, Bâle 2017 [cité ci-
après : CPra-Bail], nn. 3 et 4 ad art. 275 CO). Lorsque la LBFA n'est pas
applicable ou qu'elle ne contient aucune disposition pertinente, le CO est
applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme
portant sur des habitations ou des locaux commerciaux et de celles
relatives à la consignation du loyer (art. 276a al. 1 CO et 1 al. 4 LBFA). Les
besoins du fermier agricole ne sont en effet pas les mêmes que ceux d’un
fermier non agricole (Carron, CPra-Bail, n. 13 ad art. 276a CO ; sur le tout :
CACI 29 mai 2024/246).
5.2.2 Le locataire qui reste dans les locaux loués après la fin du bail
contrevient à son obligation contractuelle de restitution (cf. art. 267 al. 1
CO). Sur la base d'un rapport de fait assimilable au bail, le bailleur peut
alors prétendre à une indemnité pour occupation des locaux équivalant en
principe au loyer convenu. L'idée est qu'il serait inéquitable que le bailleur
contraint contre son gré de laisser l'usage de la chose au locataire après la
fin du bail soit plus mal placé qu'il ne l'était pendant le bail ; le bailleur
n'aura dès lors pas à prouver un dommage, soit qu'il aurait pu relouer le
bien immédiatement pour un loyer identique (ATF 131 III 257 consid. 2 et
2.1 ; TF 4A_66/2021 du 22 juillet 2021 consid. 5.2 ; TF 4A_276/2018 du 22
juillet 2019 consid. 3.1 et les nombreuses réf. citées). Cette jurisprudence
n'interdit pas au bailleur de faire valoir un dommage supplémentaire et de
prouver, par exemple, qu'il avait la possibilité de relouer les locaux à un
loyer plus élevé. Il n'est pas non plus exclu que l'indemnité pour

- 25 -
occupation soit inférieure au loyer convenu si le locataire retire des locaux
non libérés une jouissance moindre que celle qui avait été convenue et qui
justifiait le loyer prévu ; tel pourra être le cas, selon les circonstances, si la
chose louée est affectée de défauts (TF 4A_276/2018 précité consid. 3.1 et
les réf. citées).
Le recours à la notion de rapport contractuel de fait ne se
justifie pas dans toutes les situations d'absence de contrat valide. Ainsi,
lorsque le bailleur est en demeure de reprendre la chose louée et la laisse
délibérément à disposition du locataire, c'est en vertu des règles sur
l'enrichissement illégitime que le preneur devra une compensation
financière pour l'avoir utilisée après l'extinction du bail (ATF 119 II 437
consid. 3b/bb et 3b/cc ; TF 4A_276/2018 précité consid. 3.1 ;
TF 4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.1).
Pour le bail à ferme, le Tribunal fédéral a précisé que la
fixation forfaitaire de l'indemnité en cas de non-restitution ne se justifie
que lorsque, après la fin du contrat, le fermier use de la chose de la même
manière que pendant le bail. Si l'utilisation qui demeure est réduite, par
exemple lorsque la non-restitution ne concerne qu'une partie de l'objet
affermé, il appartient au bailleur de prouver le dommage qu'il subit en
raison de la violation par le fermier de son obligation de restitution (ATF
131 III 257 consid. 2.3) ; dans le cas envisagé, concernant un bail à ferme
d'entreprise, une fixation du dommage en équité sur la base de l'art. 42 al.
2 CO aurait pu entrer en ligne de compte si, au lieu de se borner à
réclamer le montant du fermage, le bailleur avait allégué et chiffré son
dommage lié au refus du fermier de lui restituer les listes de clientèle, qui
constituaient la part immatérielle des biens affermés (même arrêt consid.
4.2 ; sur le tout : TF 4A_276/2018 précité consid. 3.1).
5.3 En l’occurrence, il sied en premier lieu de constater que
l'appelant ne conteste pas expressément (cf. toutefois les griefs traités
sous consid. 6, 7 et 8 infra) qu'une indemnité pour occupation illicite
puisse être par principe due en raison de sa présence sur le domaine au-
delà de la prolongation judiciaire du bail, en violation de l'obligation

- 26 -
contractuelle de restitution résultant de l’art. 267 CO. Il plaide en réalité
l'absence de faute lui étant imputable et donc sa libération.
II fait valoir à ce titre la difficulté à retrouver un domaine
agricole, même provisoirement. Toutefois, ainsi que l'a relevé le jugement
attaqué, le bail avait initialement été résilié pour le 31 mars 2010. Aussi, à
l'échéance de la prolongation judiciaire de bail de six ans, en date du
31 mars 2016, l'appelant avait bénéficié non seulement d'un temps
considérable pour s'organiser, mais en outre de la durée maximale de la
prolongation judiciaire du bail envisageable. En effet, selon l'art. 27 al. 4
LBFA, le juge prolonge le bail de trois à six ans (cf. not. CACI 31 octobre
2018/613 consid. 4.4.1 ; Message du 11 novembre 1981 du Conseil fédéral
concernant la LBFA, FF 1982 I 269, p. 295). L’appelant ne pouvait
prétendre l'ignorer, à tout le moins depuis qu'il avait été statué sur la
prolongation par jugement du 2 décembre 2009 du président du tribunal
d’arrondissement, confirmé par arrêt du 29 décembre 2010 de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal vaudois. Par ailleurs, l'arrêt du 29
décembre 2017 (n. 171) de la Cour d’appel civile (cf. consid. 4.1), statuant
sur l'appel formé contre la décision d'expulsion rendue à l'issue de la
procédure en cas clairs, relevait déjà que l’appelant avait profité de la
prolongation maximale et qu'il avait bénéficié de suffisamment de temps
pour organiser son déménagement. Aussi, l'absence de faute liée à la
difficulté de reloger ses biens et son bétail, ne constituait, à la date du 31
mars 2016, en tous cas plus un motif libératoire excluant le versement
d'une indemnité pour occupation illicite, nonobstant les contraintes
techniques relevant de l'OPan, la durée du bail ayant lié la famille
R.W.________ à celle des intimés ou encore la difficulté à retrouver un
domaine adéquat.
Enfin, il n’y a pas lieu de s’écarter de la constatation de la
présidente selon laquelle les recherches d'un lieu de remplacement
n'avaient pas été particulièrement intenses. En effet, l’appelant affirme
avoir multiplié les démarches pour trouver un nouveau domaine et qu’en
dépit de tous ses efforts, l’ensemble de ses candidatures aurait été
rejetée, renvoyant à plusieurs pièces du dossier de première instance. Il

- 27 -
ne mentionne néanmoins expressément qu’une seule recherche
infructueuse, soit le dépôt d’une candidature en qualité de chef
d’exploitation des domaines agricoles de la [...] à [...], ne décrivant
aucunement les autres démarches auxquelles il aurait procédé ni le
contenu des pièces auxquelles il fait référence. Il n’explique en définitive
pas en quoi la présidente se serait méprise en retenant que les recherches
d'un lieu de remplacement n'avaient pas été suffisamment poussées.
Partant, par son argumentation, l’appelant ne fait qu’émettre une critique
toute générale de la décision attaquée. Or, il lui incombe de motiver son
appel (art. 311 al. 1 CPC) en démontrant le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment
explicite, ce qu’il ne peut faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement, sous peine
d’irrecevabilité (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Aussi, la critique de
l’appelant ne remplissant pas les exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, il n’y a
pas lieu de l’examiner plus avant.
5.4 Il découle de ce qui précède que le grief de l’appelant, en
partie irrecevable, doit être rejeté.
6.
6.1 L’appelant fait valoir que le jugement entrepris retiendrait une
période d’occupation sans droit erronée.
6.2
6.2.1 D’après lui, il aurait été légitimé à jouir de la chose affermée à
tout le moins aussi longtemps que sa seconde demande de prolongation
de bail n'avait pas été tranchée, soit jusqu’au 4 mai 2016, soulignant avoir
introduit cette requête de bonne foi et non pas dans un but dilatoire. En
outre, la législation ne prévoirait pas expressément qu’une deuxième
demande de prolongation serait inenvisageable en matière de bail à ferme
agricole ; aussi, on ne pourrait retenir qu’il était patent, dès le dépôt de
cette demande, que celle-ci était exclue.

- 28 -
6.2.2 II ressort de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.2.2 supra)
que le principe de l'indemnisation du bailleur dont la chose est occupée
sans droit par l'ancien locataire après la fin des rapports de bail est
admise de longue date par la jurisprudence, pour éviter que le locataire
qui se maintient dans les locaux après la fin du bail ne soit mieux traité
que si le bail durait encore, le bailleur étant alors contraint de tolérer la
persistance de l'usage de la chose louée. La faute est présumée (art. 97
CO). D'ailleurs, la jurisprudence n'exige pas du bailleur qu'il établisse
n'avoir pas été en mesure de relouer immédiatement la chose pour un
loyer identique (ATF 131 Ill 257 consid. 2 et 2.1, déjà cité).
L'indemnité litigieuse correspondant à la contrepartie de
l'usage de la chose que la partie bailleresse n'a pas pu récupérer, il n'est
pas question, comme le soutient l'appelant, de supprimer l'indemnité au
motif qu'il aurait été fondé à attendre l'issue de la seconde procédure en
prolongation du bail disputée par voie judiciaire, sauf à prétendre que le
locataire ou fermier contestant le congé et sollicitant la prolongation du
bail serait fondé à jouir de la chose objet du bail gratuitement jusqu'à la
restitution effective de celle-ci. L'argument est téméraire.
Au surplus, tel que cela a déjà été établi ci-dessus (cf. consid.
5.3 supra), la bonne foi dont se prévaut l'appelant est inexistante, vu le
fait que celui-ci avait déjà bénéficié de la durée maximale de la
prolongation du bail à ferme agricole, laquelle est clairement fixée à l’art.
27 al. 4 LBFA, lorsqu'il a néanmoins formulé sa seconde demande de
prolongation. Par ailleurs, l’art. 26 al. 1 LBFA prévoit que lorsqu’une partie
au bail donne congé à l’autre, celle-ci peut intenter action en prolongation
du bail dans les trois mois qui suivent la réception du congé. Or, la
seconde demande en prolongation a été déposée le 2 octobre 2015, soit
presque huit ans après la notification de la résiliation du bail le
12 décembre 2007, respectivement six mois seulement avant l’échéance
du bail au 31 mars 2016. Les limitations strictes découlant de la LBFA
quant aux possibilités de prolonger le bail à ferme agricole – que
l’appelant ne pouvait ignorer – ainsi que le déroulement chronologique des

- 29 -
événements démontrent à satisfaction que son but, au dépôt de sa
seconde requête, était essentiellement dilatoire. On constate d’ailleurs
que cette volonté de prolonger incessamment le litige judiciaire s’est
encore illustrée au cours de la procédure d’expulsion introduite le
15 décembre 2016 par A.X.________ et feu N.X________ ; il est rappelé à cet
égard que, dans le cadre de cette dernière procédure, le Tribunal fédéral a
lui-même considéré qu’en requérant, sans aucun moyen de défense
sérieux et de manière purement dilatoire, un délai pour évacuer les lieux
de quatre ans et neuf mois à compter du 1er avril 2016 (soit jusqu’au 31
décembre 2020), l’appelant réclamait implicitement une deuxième
prolongation du bail à ferme agricole et qu’un pareil délai n'entrait pas en
considération.
6.3
6.3.1 L’appelant invoque également le fait qu’il aurait bénéficié
d'une convention de sursis dans le cadre de l'accord trouvé entre les
parties le 28 novembre 2017, laquelle aurait suspendu le droit des intimés
à réclamer des dommages-intérêts pendant la période couverte par la
convention, soit jusqu’à l’expiration des nouveaux délais échelonnés
octroyés à l’appelant pour évacuer les lieux entre le 28 novembre 2017 et
le 15 juin 2018. D’après l’appelant, dans la mesure où il avait libéré
progressivement les lieux aux dates prévues dans ladite convention, il n’y
aurait dès lors plus de place pour le versement d’une indemnité pour
occupation illicite.
6.3.2 En l’occurrence, le même raisonnement que celui développé
ci-dessus (sous le consid. 6.2.2, premier et deuxième paragraphes) doit
être tenu s'agissant du « sursis à la restitution » qui résulterait de
l'échelonnement convenu le 28 novembre 2017 pour la restitution des
locaux. Il n’est en effet pas tolérable de reconnaître à l’appelant le droit
d’occuper les domaines d’A.________ et H.________ entre le 28 novembre
2017 et le 15 juin 2018 sans compensation financière équivalente eu
égard à une prétendue interruption de l’exigibilité de l’obligation de rendre
libres lesdits domaines, laquelle ferait obstacle à la demeure de

- 30 -
l’appelant ; cela reviendrait à le placer dans une position plus favorable
que n’importe quel locataire occupant licitement des locaux.
L'appelant peut d'autant moins prétendre déduire de la
convention du 28 novembre 2017 un droit à l'usage des locaux sans
contrepartie pécuniaire que les parties sont parvenues à cet accord dans
le cadre de la procédure en exécution forcée de l’expulsion – au moment
même de la séance d’expulsion forcée, soit alors que l’appelant était déjà
depuis plusieurs années en demeure d’évacuer lesdits locaux. Plus
important, les parties ont expressément réservé leurs droits quant à la
liquidation de leurs rapports et ont stipulé que la convention intervenait «
à bien plaire ». Or ces mentions n'auraient aucun sens s'il s'agissait,
purement et simplement, de différer l'exécution de la restitution des
locaux tout en prenant en compte toutes les incidences sur les enjeux
financiers autrement débattus.
Il convient dès lors de suivre la présidente, laquelle a nié que
les intimés auraient accepté une libération progressive des lieux sans se
réserver le droit de réclamer des dommages-intérêts pour occupation
illicite et a confirmé que tous droits étaient compris dans la formulation de
la convention.
6.4 Il résulte de ce qui précède que le grief de l’appelant doit être
rejeté et que la présidente a retenu à bon droit que l’indemnité pour
occupation illicite devait être déterminée du 1er avril 2016 jusqu’aux
échéances de départ prévues dans la convention du 28 novembre 2017.
7.
7.1 L’appelant remet en cause la manière dont l’indemnité pour
occupation illégitime a été arrêtée.
7.2
7.2.1 S’agissant tout d’abord du calcul de l’indemnité pour
l’occupation sans droit des domaines d’A.________ et H.________, l’appelant

- 31 -
prétend que les intimés n’auraient pas été en mesure d'affermer les
différentes parcelles et bâtiments constituant le domaine à des tiers dès le
1er avril 2016. D’après lui, l'autorisation d'affermer par parcelles du 21
avril 2016 aurait en effet été assortie de la condition suspensive que les
intimés produisent les nouveaux baux à ferme agricoles. Dès lors, bien
que rendue le 21 avril 2016, la décision d’autorisation ne serait devenue
définitive que le 6 mai 2018, les intimés ayant communiqué les nouveaux
contrats en date du 6 février 2017 et la commission d’affermage disposant
d’un délai de trois mois pour former opposition (cf. art. 43 LBFA).
En l’occurrence, tel que cela a déjà été établi ci-dessus
(cf. consid. 3.4 supra), la commission n’avait toutefois pas soumis son
autorisation à la présentation des baux. Partant, le grief de l’appelant
tombe à faux et doit être rejeté.
7.2.2
7.2.2.1 L’appelant précise que, dans le cas où on devrait admettre que
la décision du 21 avril 2016 serait devenue définitive antérieurement au 6
mai 2018, il ne se justifierait pas de s’écarter du principe selon lequel le
montant de l’indemnité pour l’occupation sans droit de ces deux domaines
correspondrait au fermage convenu avec l’appelant, à savoir ceux
effectivement payés pendant toute la durée du contrat et fixés par une
décision du 12 octobre 2000 de la commission. Ce ne serait en effet sur
aucune preuve tangible que l’expert avait retenu que les intimés auraient
été en mesure de remettre les domaines d’A.________ et H.________ dès le
1er avril 2016 aux mêmes conditions que celles prévues dans les nouveaux
contrats de baux à ferme agricoles signés en décembre 2017.
7.2.2.2 En l’espèce, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 5.2.2 infra),
la jurisprudence n'exclut pas que la partie bailleresse soit fondée à
réclamer davantage que le loyer convenu et à faire valoir un dommage
supplémentaire en prouvant qu'il avait la possibilité de relouer les locaux à
un loyer plus élevé.

- 32 -
Or c'est précisément ce qui a été fait par les intimés, lesquels
ont non seulement établi qu'ils auraient été en mesure d'affermer les
différentes parcelles aux fermiers ayant succédé à l'appelant à partir du
1er avril 2016 déjà, mais ont offert la preuve par expertise, laquelle a été
dûment administrée et est parvenue à différents montants en lien avec les
différents éléments du domaine (parcelles agricoles, respectivement
appartement ECA [...]) susceptibles d'être affermés séparément, comme la
commission l'avait autorisé. Le grief de principe ainsi formulé par
l'appelant est dès lors infondé.
Par ailleurs, si, certes, l’expert a indiqué, sans étayer plus
amplement son constat, être parti du principe que les domaines auraient
pu être immédiatement remis en fermage le 1er avril 2016 aux mêmes
conditions que celles découlant des baux à ferme agricoles conclus en
décembre 2017, les nouveaux fermiers – soit O.________, U.________,
P.________ et M.________ – ont unanimement et expressément déclaré, lors
de l’audience du 24 mai 2022, qu'ils auraient pu exploiter les biens
affermés aux conditions prévues dans leurs contrats respectifs dès le 1er
avril 2016.
C’est partant à juste titre que la présidente a retenu que les
intimés auraient pu réaffermer les deux domaines aux prix convenus dans
les nouveaux contrats de baux à ferme agricoles si l’appelant avait quitté
les lieux en date du 31 mars 2016. Le grief de l’appelant est ainsi rejeté.
7.2.3 Il découle de ce qui précède que rien ne permet de s’écarter
du montant de 114'137 fr. arrêté par la première juge pour l’occupation
illicite des domaines d’A.________ et H.________.
7.3
7.3.1 S’agissant de l’indemnité pour l’occupation illicite de
l’appartement ECA [...], l’appelant soutient tout d’abord que le loyer de
cet appartement aurait été compris dans le fermage.

- 33 -
On ne voit néanmoins guère ce qu’il entend tirer de cet
argument dans la mesure où, comme cela a déjà été amplement débattu
(cf. consid. 3.4 et 7.2.1 supra), les intimés avaient le droit d’affermer par
parcelles et, partant, de louer séparément l’appartement ECA [...], soit
d’obtenir un loyer distinct de l’affermage pour ce logement.
7.3.2 L’appelant ajoute que le loyer retenu de 2'500 fr. par mois
pour déterminer le montant de l’indemnité pour occupation sans droit ne
correspondrait pas au prix du marché, l’expertise ne pouvant être suivie
sur ce point et la cause devant être renvoyée à la présidente pour
complément d’instruction.
En l’occurrence, l'expert s'est fondé sur le loyer convenu avec
les nouveaux locataires de l’appartement ECA [...] – soit 2'500 fr. par mois
depuis l’entrée en jouissance de ce logement au 1er septembre 2018 –
pour retenir que cette somme était conforme aux prix du marché. Or le
prix du marché correspond précisément au fait que l'offre (du fait des
intimés) et la demande (du fait des locataires actuels) s'étaient rejointes
pour parvenir à la somme de 2'500 fr. retenue. Le raisonnement ne saurait
correspondre davantage à la notion de « prix du marché ». L’analyse de
l’expert ne prête ainsi pas le flanc à la critique. Du reste, l'appelant se
garde bien de se référer à quelque autre élément de l'instruction déjà
opérée qui viendrait remettre en cause cette conclusion.
Par ailleurs, lorsqu'il propose le renvoi de la cause à la
première juge pour la mise en œuvre d'une analyse comparative des
loyers sur le marché à l'époque des faits pertinents, l'appelant ne précise
pas avoir déjà formulé cette réquisition, ni avoir proposé lui-même en
première instance déjà quelques éléments destinés à soutenir la
comparaison proposée. Or s'il n'est pas non plus exclu par la jurisprudence
que l'indemnité pour occupation illicite soit inférieure au loyer convenu, il
revient néanmoins au locataire, respectivement au fermier qui s'en
prévaut, de l'établir en offrant la contre-preuve. Le moyen est ainsi
irrecevable en appel, respectivement devrait être rejeté car infondé.

- 34 -
7.3.3
7.3.3.1 L’appelant revient finalement sur les nova qu’il avait présentés
en première instance et qui avaient été considérés irrecevables par la
présidente (cf. consid. 4 supra). Il argue s’être prévalu des faits nouveaux
selon lesquels, durant l’année 2021, les nouveaux locataires de
l’appartement ECA [...] avaient dû entreprendre des démarches judiciaires
pour faire remédier à des défauts grevant ce logement, que des travaux
d’envergure avaient été réalisés et qu’ensuite desdits travaux, le loyer
mensuel avait été maintenu à 2'500 francs ; or, si le loyer avait été
conservé à 2'500 fr. en dépit des travaux de rénovation importants
réalisés en 2021, il fallait en déduire que ce logement ne pouvait pas être
loué à 2'500 fr. avant l’exécution desdits travaux. Partant, d’après
l’appelant, l’indemnité due pour l’occupation illicite de cet appartement ne
pourrait être calculée sur la base d’une somme de 2'500 fr. et il
conviendrait de renvoyer la cause à la première instance pour
complément d'instruction sur les nova.
7.3.3.2 En l’espèce, il est établi que le montant de 2'500 fr.
correspond au loyer librement fixé entre tierces parties, tel que constaté
ci-dessus (cf. consid. 7.3.2 supra), et qu’il pouvait être appliqué depuis le
1er avril 2016, comme retenu par l’expert. Si, certes, il n’est pas exclu que
l’indemnité pour occupation illicite soit inférieure au loyer convenu – soit
2'500 fr., cela est possible si le locataire retire des locaux non libérés une
jouissance moindre que celle qui avait été convenue et qui justifiait le
loyer prévu (cf. consid. 5.2.2 supra). Or l’appelant a lui-même vécu des
années dans l’appartement ECA [...], de sorte qu’il ne pouvait ignorer, le
cas échéant, les défauts dont ce logement aurait été affecté. En
particulier, on ne peut que déduire de la requête de nova du 17 décembre
2021 que les défauts dont se seraient prévalus les nouveaux locataires,
compte tenu de leur nature, devaient déjà exister lors de l’occupation
licite de l’appartement par l’appelant (soit avant le 1er avril 2016). En
effet, il était mentionné un état général de « délabrement et d’insalubrité
» (cf. all. n. 289) et il était notamment fait état de l’isolation insuffisante
des fenêtres, de l’état de délabrement des volets qui étaient impossibles à
utiliser, de la vétusté des canalisations, des poutres pourries censées

- 35 -
retenir la neige sur le toit de l’écurie et d’ardoises qui menaçaient de
tomber sur la façade de la maison de maître (cf. all. nn. 272, 278 et 281) ;
plus important, il était allégué qu’il « [apparaissait] que les défauts
signalés […] devaient être corrigés depuis des années, l’appartement
ayant eu besoin de rénovations conséquentes » (cf. all. n. 283). L’appelant
n’a toutefois soulevé aucune revendication relative à des prétendus
défauts avant le 17 décembre 2021. Or rien ne l’empêchait de faire valoir
auparavant l'existence des défauts invoqués, ceci afin que l'expert les
prenne en considération pour déterminer le loyer réalisable par les intimés
pour ce logement dès le 1er avril 2016. Dans le même sens, on constate
que, dans sa requête en complément d'expertise du 20 novembre 2020,
l'appelant invoquait le fait d'avoir lui-même rénové ledit appartement à
ses propres frais ; il n'avait cependant formulé aucune question
complémentaire visant à ce que l'expert inspecte l'appartement et se
prononce à nouveau sur l'incidence de son état (potentiellement
défectueux) sur le prix de location admissible. Plus important encore, lors
de l’occupation licite des locaux, l’appelant a toujours versé le même
montant pour le fermage, sans faire valoir qu’il aurait retiré des locaux
une jouissance moindre que celle qui avait été convenue en raison de
l’état défectueux de l’appartement ; il a au contraire continué à verser des
montants équivalents lorsqu’il occupait sans droit cet appartement. Enfin,
l’appelant avance lui-même que l’appartement a été maintenu à 2'500 fr.,
en dépit des rénovations conséquentes entreprises, ce qui tend à
démontrer que le loyer avant rénovation était de 2'500 fr. et, partant, à
réduire à néant sa démonstration préalable.
Par conséquent, même si on devait prendre en compte
l’existence de travaux en 2021, cela ne changerait rien à l’issue du litige
et au fait que c’est le montant de 2'500 fr. qui est déterminant pour
calculer l’indemnité pour l’occupation illicite de l’appartement ECA [...].
Aussi, le grief de l’appelant est rejeté.
7.3.4 Il résulte de ce qui précède que le montant de 47'000 fr.
(calculé sur un loyer mensuel de 2'500 fr.) retenu par la première juge à

- 36 -
titre d’indemnité pour l’occupation illicite de l’appartement ECA [...] peut
être confirmé.
8
8.1 Dans un ultime moyen, l’appelant fait valoir qu’il se serait déjà
acquitté de l’intégralité de l’indemnité pour occupation illicite et qu’il
n’était dès lors plus redevable d’aucun montant à ce titre. En effet, d’une
part, il aurait continué de verser aux intimés des montants équivalant au
fermage convenu après l’échéance du bail. D’autre part, il se serait
acquitté de l’entier de ces fermages pour la période du 1er avril 2016 au 31
mars 2018 pour une somme totale de 58'304 fr. 95, puisque les paiements
étaient effectués d’avance ; l’appelant argue à cet égard que le dernier
versement effectué en date du 28 septembre 2017 couvrirait en effet la
période d’occupation du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 (et non pas
celle du 1er avril au 30 septembre 2017, tel que retenu à tort dans le
jugement entrepris).
A titre subsidiaire, l’appelant ajoute que si une indemnité pour
occupation illicite plus élevée devait être reconnue, il conviendrait d’en
déduire le montant total de 58'304 fr. 95 précité.
8.2 En l’occurrence, l’appelant perd tout d’abord de vue que les
différents versements dont il se prévaut se référaient au fermage qui était
globalement dû sur la base du bail résilié et non pas au dommage invoqué
par les intimés à la suite de l'absence de restitution en temps utile du
domaine litigieux. Or il a été reconnu que le dommage subi par les intimés
était plus élevé que le fermage dont s’acquittait l’appelant lorsqu’il
occupait encore licitement le domaine, ceci sur la base de l'affermage
séparé des parcelles et du logement ECA [...] (cf. consid. 7 supra).
Partant, même si le montant total de 58'304 fr. 95 devait être
pris en compte, celui-ci ne correspondrait, quoi qu’il en soit, pas au
montant total dû aux intimés à titre d’indemnité pour occupation illicite.

- 37 -
8.3 L’appelant ne démontre ensuite pas que les demi-annuités
versées pour l’occupation (licite ou non) du domaine auraient été payées
d’avance, étant renvoyé sur ce point aux développements exposés ci-
dessus (cf. consid. 3.6.2.2 supra). Or, c’est à lui qu’incombe le fardeau de
la preuve de l'exécution de son obligation de verser le fermage (art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) s'il prétend se libérer
de la dette correspondante. Il en résulte que le versement du 28
septembre 2017 de 16'323 fr. 70 couvre la période d’occupation sans droit
du 1er avril au 30 septembre 2017, contrairement à ce que soutient
l’appelant.
C’est le lieu de relever que l’appelant n’aurait, quoi qu’il en
soit, rien pu tirer du fait que la somme de 16'323 fr. 70 aurait porté sur la
période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018. En effet, si on examine le
jugement entrepris, on constate que la présidente a déduit de l’indemnité
pour occupation illicite un montant total de 45'102 fr. 70, soit l’addition
des trois versements de 17'704 fr. (à la fin de l’année 2016), de 11'075 fr.
(du mois d’avril 2017) et de 16'323 fr. 70 (du 28 septembre 2017).
Partant, le fait que le dernier paiement du 28 septembre 2017 ait été
versé à l’échéance du semestre estival 2017 (comme le retient la
présidente) ou de manière anticipée pour le semestre hivernal 2017-2018
(comme le prétend l’appelant) ne change rien au fait que, dans les deux
cas, le montant de 16'323 fr. 70 doit être déduit de l’indemnité pour
occupation illicite, ce qu’avait d’ores et déjà fait la présidente. Partant,
l’argument de l’appelant ne permettait pas de faire porter le montant total
à déduire de 45'102 fr. 70 à 58'304 fr. 95, comme il le requérait.
En réalité, pour obtenir la déduction d’une somme totale de
58'304 fr. 95, l’appelant ne pouvait que faire valoir qu’il convenait de
prendre également en compte le versement supplémentaire de
13'201 fr. 30 mentionné succinctement par la présidente dans le jugement
entrepris (p. 21), lequel avait été écarté au motif que les paiements
étaient effectués à l’échéance du semestre écoulé. En effet, si on
additionne les montants de 45'102 fr. 70 et de 13'201 fr. 30, le total est
égal à 58'304 fr. 95, soit la somme invoquée par l’appelant. Or, celui-ci n’a

- 38 -
soulevé aucun grief en lien avec le paiement de 13'201 fr. 30, de sorte
que la Cour de céans n’a pas à en traiter.
8.4 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le grief de l’appelant et de
confirmer que seul un montant total de 45'102 fr. 70 pouvait être soustrait
de l’indemnité pour occupation illicite due par l’appelant.
9.
9.1 En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et le jugement confirmé.
9.2 Compte tenu de l'issue de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 2’005 fr. (1 % de 100'542 fr. 30 + 1'000 fr. ;
cf. art. 62 al. 1 et 2 TFJC), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant, qui succombe, versera aux intimés, solidairement
entre eux, la somme de 4’000 fr. (cf. art. 3 et 7 TDC) à titre de dépens de
deuxième instance, eu égard à la nature et à l’ampleur du dossier en
appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'005 fr.
(deux mille cinq francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.W.________.

- 39 -
IV. L’appelant A.W.________ versera aux intimés A.X.________,
C.X.________, B.X.________ et D.X.________, créanciers solidaires,
la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Nicod (pour M. A.W.________),
- Me Laure Jolidon (pour Mmes A.X.________, C.X.________ et D.X.________,
ainsi que pour M. B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 40 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :