vd_gerichte · ZA21.012207 · 2021-05-04 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 41/21 - 49/2021
ZA21.012207
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 mai 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-
VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte, non signé et non daté, parvenu le 19 mars 2021 au
greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal après avoir
été envoyé par erreur au Tribunal cantonal de Lucerne le 8 mars 2021,
dans lequel Y.________ (ci-après : le recourant) contestait la décision sur
opposition rendue le 5 février 2021 par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents,
vu l’ordonnance du 23 mars 2021, envoyée par courrier
recommandé à l’adresse en France indiquée dans l’en-tête de l’écrit
précité, par laquelle la juge instructrice a imparti au recourant un délai de
dix jours dès réception pour retourner l’acte muni de sa signature, en
précisant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le recours pourrait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable, et l’a invité à élire domicile en
Suisse ou à désigner un représentant en Suisse,
vu l’enveloppe contenant cette ordonnance, reçue en retour
au greffe le 20 avril 2021 avec un autocollant apposé par la poste
française indiquant « pli avisé et non réclamé »,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de ladite
ordonnance, faisant état de deux tentatives de distribution infructueuses
les 25 et 26 mars 2021, de la fin de la garde postale le 10 avril 2021, puis
du réacheminement du courrier vers la Suisse le 17 avril 2021,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20]),

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que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir
notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins, soit notamment en informant les autorités de son
absence ou en leur indiquant une adresse de notification,

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qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postale de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les
références citées ; cf. également art. 38 al. 2bis LPGA),
que, lorsqu’une partie à la procédure est domiciliée à
l’étranger et n’a pas constitué de mandataire en Suisse, la notification
directe d’actes judiciaires par voie postale est admissible si l’Etat de
destination n’a pas fait de réserve à l’art. 10 let. a de la Convention de La
Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes
judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du 15
novembre 1965 (CLaH65 ; RS 0.274.131) et a renoncé à se prévaloir du
principe de réciprocité (TF 4D_79/2016 du 23 mars 2017 consid. 3 ; Jean
Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 41 ad art. 61
LPGA),
que tel est le cas de la France (cf. site internet de l’Office
fédéral de la justice consacré à l’entraide judiciaire internationale : guide
de l’entraide judiciaire, www.rhf.admin.ch ; cf. également TF 4D_7/2016
précité ; CREC 2 novembre 2020/254 consid. 2.2.2) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte de recours déposé par Y.________
est dépourvu de signature,
que, par ordonnance du 23 mars 2021, la juge instructrice a
imparti un délai au recourant pour réparer le vice susmentionné, en le
rendant dûment attentif aux conséquences d’une éventuelle inobservation
de cette injonction,
que l’ordonnance précitée lui a été envoyée par pli
recommandé à l’adresse en France qu’il a indiquée sur son recours,
conformément aux dispositions conventionnelles applicables en matière
d’entraide judiciaire internationale,

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que le recourant n’a pas retiré ce pli recommandé,
qu’il savait pourtant qu’il était partie à une procédure
judiciaire, dès lors qu’il l’a initiée lui-même par le dépôt d’un recours,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes
dispositions utiles pour recevoir des actes judiciaires en lien avec son
recours,
que, partant, l’ordonnance du 23 mars 2021 est réputée avoir
été reçue par le recourant le 10 avril 2021, date de la fin du délai de garde
postale, de sorte que le délai de dix jours imparti pour rectifier son acte de
recours est arrivé à échéance le 20 avril 2021,
que le recourant n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien
que son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA, art. 90 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :