vd_gerichte · ZQ16.041790 · 2017-04-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 217/16 - 90/2017
ZQ16.041790
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2017
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; 95 al. 1 LACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1991,
a été engagée en qualité de coiffeuse à 70 % auprès du salon O.________ à
[...] dès le 1er septembre 2012. Par lettre du 22 juin 2015, son employeur
lui a signifié son licenciement pour le 31 août 2015. L'assurée a travaillé
pour ce même employeur du 1er septembre au 31 octobre 2015 à 20 %,
sur la base d'un contrat de durée déterminée.
L'assurée s'est inscrite le 28 octobre 2015 auprès de l'Office
régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP) en tant que demandeuse
d'emploi à 80 %. Elle a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le 31
octobre 2015 auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
CCh), Agence de [...], qui lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 2
novembre 2015 au 1er novembre 2017.
Par décision du 10 novembre 2015 (n° 331043160), l’ORP a
suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage pendant 12 jours
à compter du 30 octobre 2015, en raison de l'absence de recherches
d’emploi pour la période ayant précédé son inscription à l’assurance-
chômage.
Par décomptes datés du 5 février 2016, la CCh a indemnisé
l'assurée à hauteur de 679 fr. 50 pour le mois de novembre 2015 – après
déduction des 12 jours de suspension prononcés par la décision précitée –,
de 1'736 fr. 55 pour le mois de décembre 2015, ainsi que de 1'587 fr. 70
pour le mois de janvier 2016, soit un montant total de 4'003 fr. 75 pour
53 indemnités journalières.
Par décision du 1er mars 2016 (n° 331642434), l’ORP a
suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage durant 31 jours à
compter du 14 novembre 2015 pour refus d’un travail convenable en
qualité de coiffeuse auprès de Q.________.

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Par décision du 1er mars 2016 (n° 331642573), l’ORP a
prononcé la suspension du droit de l'intéressée à l'indemnité de chômage
pendant 46 jours dès le 28 novembre 2015, en raison du refus d’un travail
convenable en tant que coiffeuse auprès de la société D.________.
Par décision du 1er mars 2016 (n° 331642768), l'ORP a
suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage durant 46 jours à
compter du 9 janvier 2016 pour refus d’un travail convenable en qualité
de coiffeuse auprès de la société D.________.
Par décision du 3 mars 2016, la CCh, Agence de [...], a exigé
de l'assurée la restitution d'un montant de 4'003 fr. 75. Elle a expliqué que
l'intéressée avait été sanctionnée par les décisions du 1er mars 2016
précitées de respectivement 31, 45 [recte : 46] et 46 jours indemnisables,
alors que cette dernière avait déjà été indemnisée pour les mois de
novembre 2015 à janvier 2016. Un montant de 4'003 fr. 75, correspondant
à 53 indemnités journalières, lui avait ainsi été versé à tort.
Le 8 mars 2016, l'assurée s'est opposée à la décision du 3
mars 2016. Elle a expliqué que cette somme était très importante pour
elle, car elle avait un enfant en bas âge et qu'elle avait dû emprunter de
l'argent à ses proches. Elle a également fait état de ce qui suit :
« Etant honnête je reconnais mes torts en ayant refusé un emploi
auprès de Q.________ (déjà été imputée de 12 jours). J'ai aussi pu en
premier lieu refuser le poste chez D.________ où par la suite j'y ai
présenté mes services le 09.01.2016 ! (Preuves envoyées par écrit à
l'ORP, lettre et CV).
Après ceci, une lettre m'a été envoyée mentionnant un refus de
travail dans ce même salon, m'en voyez étonnée. […]
Je suis outrée de constater que mes multiples lettres ont mal été
prises en compte et qu'il me soit demandé à cette date de vous
restituer une somme qui est pour moi très importante. »
Par décision du 14 mars 2016 (n° 331732855), l’ORP a
suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage pendant 46 jours
à compter du 15 janvier 2016, en raison du refus d’un travail convenable
en qualité de coiffeuse auprès de J.________.

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Par décision sur opposition du 13 juin 2016, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a confirmé la
décision du 1er mars 2016 de l'ORP prononçant une suspension de 46 jours
du droit de l'assurée à l'indemnité de chômage (n° 331642573). En outre,
il a annulé la décision du 1er mars 2016 prononçant également une
suspension de 46 jours (n° 331642768), en raison notamment de la
postulation envoyée par l'intéressée le 9 janvier 2016.
Le 13 juillet 2016, l'assurée a informé le SDE qu'elle prenait
acte de la décision sur opposition précitée et qu'elle considérait cela
comme une injustice car elle avait toujours payé ses cotisations. Elle a
sollicité l'octroi de facilités de paiement, expliquant que sa situation
financière était précaire.
Le 15 juillet 2016, le SDE a transmis le courrier précité de
l'assurée à la CCh comme objet de sa compétence, précisant que
l'intéressée demandait à pouvoir obtenir des facilités de paiement.
Par courriel du 20 juillet 2016, le comptable de la Division
administrative de la CCh a signalé à l'Agence de [...] que le montant de
4'003 fr. 75 réclamé en restitution devait être contrôlé, au vu de
l'annulation de la décision n° 331642768 infligeant 46 jours de suspension
et des nombreuses autres suspensions prononcées.
Le 22 juillet 2016, la CCh, Division administrative, a informé
l'assurée qu'elle acceptait que le montant de 4'003 fr. 75 soit remboursé
en 27 mensualités.
Par décision sur opposition du 22 août 2016, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l'intimée), a confirmé
la décision du 3 mars 2016 de l'Agence de [...]. Elle a indiqué que la
demande de restitution concrétisait les décisions de suspension rendues le
1er mars 2016 par l'ORP (n° 331642434 prononçant 31 jours de
suspension, nos 331642573 et 331642768 prononçant chacune 46 jours de
suspension). Elle a ajouté que le SDE avait, par décision sur opposition du

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13 juin 2016, confirmé la décision n° 331642573 et annulé la décision
n° 331642768. Cette dernière ne devait dès lors pas être appliquée. La
sanction globale s'élevait ainsi à 77 indemnités journalières (soit 31 jours
et 46 jours). Dès lors que le montant de 4'003 fr. 75 exigé en restitution ne
représentait que 53 indemnités journalières versées à tort – soit la totalité
des indemnités journalières perçues par l'assurée entre novembre 2015 et
janvier 2016 – cette somme était intégralement justifiée. Pour finir, la
demande de restitution était intervenue dans le délai légal.
B. Par acte du 22 septembre 2016 d'Orion Assurance de
protection juridique SA, R.________ recourt contre la décision sur opposition
du 22 août 2016 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation. Elle conteste la demande de
restitution de la somme de 4'003 fr. 75.
Dans sa réponse du 25 octobre 2016, l'intimée conclut au rejet
du recours, pour les raisons invoquées dans la décision sur opposition
litigieuse.
Par réplique du 17 novembre 2016, la recourante, désormais
représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, conclut principalement à
l'annulation de la décision du 3 mars 2016 de l'Agence et de la décision
sur opposition du 22 août 2016 de l'intimée, ainsi qu'à la constatation de
la nullité de la décision n° 331043160 du 10 novembre 2015, des
décisions nos 331642434, 331642573 et 331642768 du 1er mars 2016, de
la décision n° 331732855 du 14 mars 2016, toutes rendues par l'ORP, et
de la décision sur opposition du 13 juin 2016 du SDE. Elle conclut
subsidiairement à la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit
connu sur l'opposition qu'elle a déposée le 8 mars 2016 contre la décision
de l'ORP n° 331642434 du 1er mars 2016, respectivement le recours
déposé le 13 juillet 2016 contre la décision sur opposition du SDE du 13
juin 2016. La recourante fait valoir que les différentes décisions rendues
par l'ORP et la décision sur opposition du SDE ne disposent pas d'une
signature valable et sont dès lors nulles. En outre, elle allègue une non-
entrée en force des décisions rendues, sa lettre du 8 mars 2016 devant

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être considérée comme une opposition à la décision n° 331642434 du
1er mars 2016 de l'ORP et son courrier du 13 juillet 2016 comme un
recours contre la décision sur opposition du 13 juin 2016 du SDE. Elle
précise que dans son courrier du 13 juillet 2016, elle a clairement fait
savoir qu'elle n'était pas d'accord avec la teneur de la décision sur
opposition du 13 juin 2016, ce d'autant plus qu'elle a fait parvenir ce
courrier « pile 30 jours » après cette décision sur opposition. Elle requiert
en tout état de cause l’annulation de la décision de restitution du 22 août
2016, en tant qu’elle confirme une décision du 3 mars 2016 rendue alors
que les décisions de suspension du droit à l'indemnité de chômage du 1er
mars 2016 sur lesquelles cette dernière se fonde n’étaient pas encore
entrées en force. Elle produit un lot de pièces.
Par duplique du 12 décembre 2016, l'intimée maintient ses
conclusions et propose le rejet du recours. Elle ajoute que les décisions de
l'ORP et du SDE ont été valablement rendues et ne sauraient ainsi être
qualifiées de nulles. Dès lors, la décision sur opposition du 22 août 2016
est justifiée.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). La voie du recours au
Tribunal cantonal, conformément aux art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02), est ouverte contre une
décision sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA), dans un délai de trente jours
suivant la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA).

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Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La contestation portant sur la restitution d’un montant de
4'003 fr. 75, la valeur litigieuse est à l’évidence inférieure à 30'000 fr., de
sorte que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b) En l’espèce, le litige porte sur l’obligation de R.________ de
restituer le montant de 4'003 fr. 75 correspondant au total des indemnités
de chômage perçues pour les mois de novembre 2015 à janvier 2016, soit
53 indemnités journalières.
3. La demande de restitution des prestations fait suite à des
décisions de suspension du droit à l’indemnité de chômage au sens de
l’art. 30 al. 1 let. d LACI (refus d'un travail convenable). L’art. 30 al. 2 LACI
attribue expressément cette compétence à l’autorité cantonale. Selon
l’art. 85b al. 1 LACI, les cantons instituent des offices régionaux de

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placement et leur confient des tâches relevant de l’autorité cantonale. En
vertu de l’art. 13 al. 2 let. f de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l’emploi
(LEmp ; RSV 822.11), les offices régionaux de placement exercent les
compétences conformément à la LACI, notamment suspendre l'exercice du
droit à l'indemnité dans les cas prévus à l'art. 30 al. 2 LACI.
Les décisions relatives à la suspension du droit à l’indemnité
de chômage au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI sont dès lors de la
compétence exclusive de l’autorité cantonale, singulièrement de l’office
régional de placement ; la caisse cantonale de chômage ne peut se
prononcer sur le bien-fondé d’une telle décision. Lorsqu’une décision
entrée en force (sanction, etc.) débouche sur une demande de restitution
des prestations touchées indûment, une contestation portant sur la
décision demandant la restitution ne peut être étendue à l’examen de la
validité de la décision entrée en force, sauf motif de nullité de celle-ci (TFA
C 285/01 du 4 septembre 2002 consid. 2).
Partant, la présente contestation portant sur la restitution d’un
montant de 4’003 fr. 75, demandée par décision du 3 mars 2016 de
l’Agence et confirmée par l’intimée dans sa décision sur opposition du 22
août 2016, ne pourra être étendue à l’examen de la validité des décisions
de suspension du droit de l'assurée aux indemnités de chômage entrées
en force que pour des motifs de nullité.
4. a) Par un premier grief, la recourante fait valoir que les
décisions rendues par l'ORP, de même que la décision sur opposition du 13
juin 2016 du SDE, sont nulles, faute de disposer de signature valable.
aa) Dès qu'elle n'est plus susceptible d'un recours ordinaire –
soit que le délai de recours est échu sans avoir été utilisé, soit que
l'autorité de dernière instance s'est prononcée définitivement ‒ une
décision bénéficie de la force de chose décidée. En d'autres termes,
l'application du régime qu'elle établit est censée être conforme à l'ordre
juridique, même si, en réalité, cette décision est viciée (Pierre

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Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et
leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p. 378).
bb) La nullité absolue d'une décision peut cependant être
invoquée en tout temps, devant toute autorité et doit être constatée
d'office (ATF 116 Ia 215 consid. 2a ; TF 9C_333/2007 du 24 juillet 2008
consid. 2.1). Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus
graves, manifestes ou du moins facilement décelables, pour autant que sa
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut l'admettre qu'à
titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire
(Moor/Poltier, op. cit., p. 364 ss ; André Grisel, Traité de droit administratif,
vol. I, Neuchâtel 1984, p. 420 ss). Des vices de fond n'entraînent qu'à de
rares exceptions la nullité d'une décision. De graves vices de procédure,
tels que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont
des motifs de nullité (ATF 132 II 21 consid. 3.1, 130 III 430 consid. 3.3, ATF
129 I 361 consid. 2.1).
Le cas d'un acte administratif illégal obéit à la règle générale
de l'annulabilité dès lors que la plupart des décisions viciées le sont par
leur contenu, que reconnaître la nullité autrement que dans des cas tout à
fait exceptionnels conduirait à une trop grande insécurité et que le
développement de la juridiction administrative offrant aux administrés
suffisamment de possibilités de contrôle sur le contenu des décisions, on
peut attendre d'eux qu'ils fassent preuve de diligence et réagissent en
temps utile (Moor/Poltier, op. cit., p. 376).
cc) S’agissant de la validité des décisions rendues par l’ORP et
le SDE, il faut constater que ni la LPGA, ni la LACI, ni leurs dispositions
d’application, y compris la législation cantonale, n’imposent un mode de
signature particulier pour les décisions formelles. Le Bulletin LACI IC
[Indemnité de chômage], établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO), précise que les décisions niant le droit aux prestations de
l'assurance-chômage (art. 8 al. 1 LACI) doivent être signées à la main, quel

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que soit le type de prestations dont il est question (indemnité de
chômage, indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, indemnité
en cas d'intempéries, indemnité en cas d’insolvabilité). Toutes les autres
décisions, en particulier les sanctions et les décisions concernant les
mesures relatives au marché du travail, sont considérées comme des
décisions collectives et ne requièrent pas de signature. Il suffit d’indiquer
le nom de l’expéditeur de l’organe d’exécution sur le document et d'y faire
figurer la mention « Document sans signature » (Bulletin LACI IC, ch. E60,
janvier 2016). Dès lors, c'est en vain que la recourante soutient qu’il y a
lieu de constater la nullité des décisions de sanction rendues par l’ORP,
ainsi que de la décision sur opposition du SDE, faute de disposer d’une
signature valable. En tout état de cause, le défaut de la signature exigée
ne conduit en principe pas à la nullité de la décision, mais tout au plus à
son annulabilité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 et 131 V 483 consid. 2.3.1 ; TF
1P.330/2000 du 12 décembre 2000 consid. 3b, partiellement publié in ATF
127 I 44).
b) Dans un second moyen, la recourante fait valoir que la
décision de l'ORP du 1er mars 2016 prononçant une suspension de son
droit à l'indemnité de chômage en raison de son refus d'un travail
convenable auprès de Q.________ (n° 331642434) n’est pas entrée en
force. Elle allègue en effet que sa lettre du 3 mars 2016 doit être
considérée comme une opposition à l’encontre de dite décision. Vu la
teneur du courrier précité, on ne saurait toutefois retenir que l'intéressée a
valablement manifesté son désaccord contre la décision susmentionnée,
puisqu'elle a clairement indiqué qu'elle « reconnais[sait] [s]es torts en
ayant refusé un emploi auprès de Q.________ ».
En outre, c’est en vain que la recourante soutient que la
décision sur opposition rendue le 13 juin 2016 par le SDE n'est pas entrée
en force, son courrier du 13 juillet 2016 devant être considéré comme un
recours contre ladite décision. Dans cette lettre, elle indiquait qu'elle
prenait acte de cette décision et qu'elle considérait cela comme une
injustice, tout en sollicitant l'octroi de facilités de paiement. Outre le fait
que contrairement à son courrier du 22 septembre 2016, celui du 13 juillet

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2016 n’était pas adressé à la Cour de céans, il sied de constater que la
recourante n’a pas réagi à la réponse qui lui a été adressée le 22 juillet
2016 par la Caisse cantonale de chômage, Division administrative, laquelle
acceptait sa proposition de règlement de la somme due par acomptes.
Dans ces circonstances, la recourante ne peut se prévaloir, au stade du
présent litige, du fait qu'elle ait mentionné dans son courrier du 13 juillet
2016 qu'elle considérait la décision sur opposition du 13 juin 2016 comme
une injustice pour soutenir qu'il s'agissait d'un recours contre ladite
décision. Il en va de même concernant le fait qu'elle ait envoyé sa lettre
« pile 30 jours » après cette décision sur opposition.
c) La recourante reproche enfin à l’Agence, respectivement à
l’intimée d'avoir statué de manière prématurée sur la restitution des
prestations indûment touchées, faisant valoir qu’une telle demande n'est
recevable qu'après que les décisions constatant le caractère indu des
prestations sont entrées en force.
aa) La restitution ne peut être demandée que si les
prestations visées ont été indûment touchées. Toutefois, rien n'oblige
l'assurance sociale à attendre que la décision constatant le caractère indu
du versement soit définitive. Elle peut très bien statuer sur la question des
prestations indues et simultanément en ordonner la restitution. En cas de
contestation, l'autorité judiciaire peut statuer sur les deux questions
conjointement ou, par économie de procédure, suspendre la procédure
tendant à la restitution jusqu'à droit connu sur la question des prestations.
Dans les deux cas, la demande de restitution interrompt les délais de
péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA, si elle est déposée à temps (TF
9C_564/2009 du 22 janvier 2010 consid. 5.3).
bb) L’Agence était donc légitimée à demander la restitution
des prestations par décision du 3 mars 2016, fondée sur les décisions de
suspension rendues le 1er mars 2016 par l'ORP. La Cour de céans est dès
lors en droit de statuer sur le recours déposé contre la décision sur
opposition de l'intimée, confirmant la décision du 3 mars 2016 de

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l'Agence. L'argument de la recourante fondé sur le caractère prématuré de
la demande de restitution doit par conséquent être rejeté.
d) Au vu de ce qui précède, les griefs formulés par l'intéressée
afférents à l’aspect formel et à l’entrée en force de la décision
n° 331642434 rendue par l'ORP le 1er mars 2016, respectivement de la
décision sur opposition du 13 juin 2016 du SDE confirmant la décision
n° 331642573 de l'ORP – sur lesquelles s'est fondée l'intimée dans la
décision sur opposition litigieuse –, ne sont nullement décisifs en l’espèce.
A défaut de recours dans un délai raisonnable, la recourante ne saurait se
prévaloir de motifs tendant à annuler ou faire constater la nullité de ces
décisions de suspension. Il convient dès lors d’admettre que la décision du
1er mars 2016 de l'ORP n° 331642434 et la décision sur opposition du 13
juin 2016 du SDE sont entrées en force et que seule la décision de
restitution des indemnités de chômage versées doit être examinée. Par
ailleurs, il n'y a pas lieu de constater la nullité des autres décisions
rendues par l'ORP (cf. consid. 4a supra), les deux décisions ayant fait
l'objet de la décision sur opposition précitée du SDE (nos 331642573 et
331642768) ayant au demeurant été remplacées par cette dernière.
5. a) La demande de restitution en matière d’assurance-chômage
est régie par l’art. 25 LPGA (cf. art. 95 al. 1 LACI) ; la restitution ne peut
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans
une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Le droit de demander la
restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA).
L'art. 25 LPGA est issu de la réglementation et de la
jurisprudence antérieures à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318
consid. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, développée à
partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) – dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 – et applicable par analogie à la
restitution d'indemnités indûment perçues de l'assurance chômage (ATF

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122 V 368 consid. 3), l'obligation de restituer suppose que soient remplies
les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la
décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 129 V 110 consid. 1.1 et 126 V 23 consid. 4b ; voir
également à propos de l'art. 95 LACI : Edgar lmhof/Christian Zünd, ATSG
und Arbeitslosenversicherung, in : RSAS 2003 p. 304 ss).
b) La reconsidération et la révision sont désormais
explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. En vertu de l'art. 53 al. 1
LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées
en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Aux termes
de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable. L'art. 53 LPGA codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en
vigueur : selon un principe général du droit des assurances sociales,
l'administration peut reconsidérer une décision formellement en force de
chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée
quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa
rectification revête une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b). Par
le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée
du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation
des faits (ATF 127 V 466 consid. 2c, 126 V 23 consid. 4b). La rectification
revêt une importance notable en fonction du montant des prestations en
cause. Il a par exemple été jugé qu’une créance en restitution d’un
montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p.
208).
c) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il

- 14 -
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette
requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une
procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance fédérale du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11] ; TF P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3).
6. a) En l’occurrence, la demande de restitution de l’Agence fait
suite aux trois décisions de l’ORP du 1er mars 2016 suspendant le droit à
l’indemnité de chômage de la recourante durant 31 jours (n° 331642434)
et deux fois 46 jours (nos 331642573 et 331642768). Dans la décision sur
opposition litigieuse, l'intimée confirme la décision de l'Agence, se fondant
à juste titre uniquement sur la décision de l'ORP n° 331642434 (31 jours
de suspension) et sur la décision sur opposition rendue le 13 juin 2016 par
le SDE confirmant la décision de l'ORP n° 331642573 (46 jours). En effet,
la décision n° 331642434 du 1er mars 2016 n’ayant pas fait l’objet d’une
opposition, elle est entrée en force (cf. consid. 4b supra). La recourante a
en revanche valablement formé opposition aux deux autres décisions du
1er mars 2016. Par décision sur opposition du 13 juin 2016, le SDE a
confirmé la décision n° 331642573 et annulé la décision n° 331642768.
Faute de recours, la décision sur opposition du SDE est également entrée
en force (cf. consid. 4b supra).
Par conséquent, le bien-fondé des prononcés de suspension de
31 jours (décision du 1er mars 2016 de l’ORP n° 331642434) et 46 jours
(décision sur opposition du SDE du 13 juin 2016 confirmant la décision du
1er mars 2016 de l'ORP n° 331642573) des indemnités de chômage
finalement entrés en force ne saurait être discuté dans le cadre de la
présente procédure. Il suit de là que les arguments invoqués à cet égard
par la recourante ne sont pas recevables dans le présent contexte.

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b) Cela étant, il n’est pas contesté que les indemnités de
chômage versées pour la période concernée, soit de novembre 2015 à
janvier 2016, atteignent un montant total de 4'003 fr. 75, équivalent à
53 indemnités journalières. Cette somme, dont la restitution est réclamée,
est intégralement justifiée. En effet, ainsi que l'a indiqué à juste titre
l'intimée dans la décision sur opposition litigieuse, l'addition des deux
décisions de suspension de 31 jours et 46 jours correspond à un total de
77 indemnités journalières versées à tort, lequel reste largement supérieur
aux 53 indemnités journalières à la base de la décision dont est recours.
Compte tenu de la somme ainsi soumise à restitution, il faut admettre que
la rectification de ce paiement revêt une importance notable. Les
conditions d’une reconsidération étant remplies, l’intimée était légitimée à
demander à la recourante la restitution des indemnités de chômage
versées pour les mois de novembre 2015 à janvier 2016.
c) Par ailleurs, la créance de la Caisse n’était à l’évidence pas
éteinte lorsqu’elle a demandé à la recourante la restitution du montant de
4'003 fr. 75. En effet, elle a exigé la restitution des indemnités versées à
tort en date du 3 mars 2016, soit largement moins d'une année après
avoir eu connaissance des faits fondant sa demande. Elle a ainsi agi dans
le respect des délais prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA.
d) S’agissant de la question de la bonne foi ou de la situation
financière difficile de la recourante, cette problématique n’a pas à être
examinée dans le cadre du présent litige, mais devra être analysée, cas
échéant, à l’occasion d’une demande ultérieure de remise de la prestation
à restituer au sens des art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA et 4 OPGA (cf. consid.
5c supra). Il appartiendra en particulier à l'intéressée de déposer une telle
demande auprès de la Caisse, une fois la présente décision entrée en
force.
7. Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal
fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.

- 16 -
Il ne se justifie pas de percevoir d’émolument judiciaire, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer d’indemnité à
titre de dépens dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 août 2016 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour R.________)
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique
- Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :