vd_gerichte · FA20.035389 · 2021-04-16 · fr
Fixation du mode de réalisation 132 LP
Fixation du mode de réalisation 132 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA20.035389-210200
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 16 avril 2021
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Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 68b al. 3 et 132 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par C.N.________ et
B.N.________, à [...], contre la décision rendue le 19 janvier 2021, à la suite
de l’audience du 9 novembre 2020, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, fixant le
mode de réalisation des parts de liquidation des recourants dans leur
communauté de biens matrimoniale, saisies par l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE NYON dans le cadre de la continuation
de poursuites exercées à l’instance de la CONFÉDÉRATION SUISSE et de
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l’ETAT DE VAUD, représentés par l’Administration cantonale des
impôts.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) C.N.________ et B.N.________ se sont mariés le [...] 1994. Par
contrat de mariage du [...] 2017, ils ont adopté le régime matrimonial de
la communauté de biens universelle (cf. art 221 ss CC [Code civil suisse ;
RS 110]) avec effet rétroactif au [...]. En vertu de leur communauté de
biens matrimoniale, ils sont propriétaires en commun (art. 652 ss CC) d’un
immeuble à [...], parcelle RF [...], dont l’estimation fiscale s’élève à
1'275'000 francs.
b) Les deux époux font l’objet de nombreuses poursuites
exercées à l’instance de l’Etat de Vaud et de la Confédération suisse, tous
deux représentés par l’Administration cantonale des impôts (ci-après :
ACI). Selon des décomptes débiteurs établis le 9 novembre 2020
par l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office), les
montants totaux à payer par B.N.________ – à titre d’amendes pour
soustraction ICC/IFD, d’impôt sur le revenu et la fortune et d’impôt fédéral
direct –, respectivement par C.N.________ – à titre d’impôt sur le revenu et
la fortune et d’impôt fédéral direct – s’élèvent à 1'821'939 fr. 35 et à
767'085 fr. 90, hors frais de saisie et de réalisation.
c) Les 10 juillet et 17 septembre 2019, l’Office a notamment
saisi les droits que possède B.N.________ dans la société simple
propriétaire de l’immeuble RF [...] précité. Le procès-verbal de saisie
mentionne que la valeur de la parcelle a été estimée à 2'650'000 fr. par le
créancier gagiste, le 14 octobre 2015, et que le solde de l’emprunt
hypothécaire dû, selon courriel de la banque du 18 juillet 2019, s’élevait à

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1'100'000 francs. La valeur estimative des droits saisis a ainsi été arrêtée
à 775'000 francs.
Le 28 mai 2020, l’Office a notamment saisi les droits que
possède C.N.________ dans la société simple propriétaire de l’immeuble
précité, droits qui ont été estimés, suivant les mêmes critères, à 775'000
francs.
Les créanciers saisissants ont requis, les 27 septembre 2019 et
7 juillet 2020, qu’il soit procédé à la réalisation des droits saisis de
B.N.________ ; le 24 juillet 2020, ils ont formulé la même requête
concernant les droits saisis de son épouse.
d) Par requête du 11 septembre 2020, l’Office a saisi la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : la
Présidente), en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance en matière
de poursuites pour dettes et faillite, en lui demandant de procéder aux
pourparlers de conciliation prévus par l’art. 9 OPC (ordonnance du Tribunal
fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés ; RS
281.41), puis, en cas d’échec desdits pourparlers, de requérir le juge civil
d’ordonner la séparation de biens au sens de l’art. 189 CC ; à titre
subsidiaire, il a requis que la vente aux enchères publiques de l’immeuble
en entier soit ordonnée, en précisant que si cette dernière possibilité était
choisie, le produit de la vente servirait en premier lieu à régler les frais de
la vente, puis les dettes communes grevant l’immeuble entier, et que le
solde serait réparti à parts égales entre les deux conjoints, la part de
chacun servant à désintéresser ses créanciers selon le tableau de
distribution qui serait établi ultérieurement.
e) La Présidente a cité les parties à comparaître à une
audience fixée le 9 novembre 2020.
Par détermination écrite du 6 octobre 2020, l’ACI a conclu à ce
que la vente aux enchères publiques de l’immeuble concerné soit

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ordonnée. Elle a en outre indiqué qu’elle ne se présenterait pas à
l’audience.
f) La Présidente a tenu audience le jour fixé, en présence des
représentants de l’Office et des deux débiteurs. Des pièces ont été
produites de part et d’autre. C.N.________ a sollicité l’octroi d’un délai « le
plus long possible » afin de trouver un financement permettant le
paiement des poursuites, ainsi qu’un entretien avec « l’Office d’impôts »
qu’elle n’aurait jusqu’alors pas pu obtenir. La Présidente a transmis cette
demande le jour même à l’ACI pour détermination, en précisant que si
celle-ci acceptait qu’un délai soit accordé, la procédure serait suspendue
et reprise sans autre formalité à l’échéance du délai, si aucune solution
n’avait pu être trouvée. L’ACI a répondu, par lettre du 13 novembre 2020,
qu’elle n’accordait plus de facilités de paiement à ce stade de la
procédure, en précisant que les débiteurs avaient déjà bénéficié
antérieurement d’une proposition d’échelonnement de paiement qu’ils
n’avaient pas respectée ; elle a réitéré sa conclusion tendant ce que la
vente aux enchères de l’immeuble soit ordonnée.
Dans une lettre adressée à la Présidente le 16 novembre 2020,
C.N.________ a relevé que, selon le décompte débiteur la concernant établi
par l’Office le 16 avril 2020, le montant total des poursuites à son
encontre était de 645'726 fr., alors que selon le décompte du 9 novembre
2020, il était de 767'085 francs 90, dont 189'000 fr. d’intérêts. Elle a
produit les décomptes en question.
2. Par décision du 19 janvier 2021, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a
ordonné la vente aux enchères publiques par l’Office de l’immeuble RF [...]
sis à [...], propriété commune des débiteurs (I), et rendu sa décision sans
frais ni dépens (II).
En substance, elle a considéré que le juge ne pouvait ordonner
la séparation de biens que si la part d’un époux vivant sous un régime de

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communauté avait été saisie pour une dette propre, que ce n’était pas le
cas en l’espèce puisque les débiteurs étaient poursuivis pour des dettes
d’impôt dont ils répondaient solidairement, soit pour des dettes générales,
qu’il fallait ainsi déterminer le mode de réalisation des parts de
communautés saisies, qu’en l’occurrence, les deux parts de communautés
sur l’immeuble avaient été saisies, qu’il s’agissait du seul bien réalisable
de la communauté hormis un véhicule Ferrari estimé à seulement 50'000
francs, que le produit de la vente servirait en premier lieu à régler les frais
de celle-ci, puis les dettes communes grevant l’immeuble entier, le solde
étant réparti à parts égales entre les deux conjoints, la part de chacun
servant à désintéresser ses créanciers selon le tableau de distribution à
établir ultérieurement et qu’ainsi, il convenait d’ordonner la vente aux
enchères publiques de l’immeuble en cause.
3. Par acte du 1er février 2021, C.N.________ et B.N.________ ont
recouru contre cette décision, concluant à son annulation, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que la vente de gré à gré de l’immeuble est
ordonnée. Ils ont également conclu à ce qu’il soit répondu favorablement à
leur demande de financement.
L’Office s’est déterminé par écriture du 23 février 2021 sans
prendre de conclusions formelles quant au sort du recours.
Par acte du 25 février 2021, l’ACI s’est déterminée en
concluant au rejet du recours.
En d roit :
I. Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours
suivant la notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi

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vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]). Il est en outre
suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1). Il est
ainsi recevable, sous réserve de ce qui sera évoqué au consid. II (cf. infra).
Les déterminations de l’Office et de l’ACI sont également
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II. Les recourants indiquent souhaiter une aide financière pour
pouvoir régler leur dû, se plaignent de ce qu’aucune « justification » ne
leur ait été donnée quant à leur demande de financement et concluent à
ce qu’une réponse favorable y soit donnée.
Dans la mesure où cette conclusion ne semble pas avoir été
soumise au premier juge, sa recevabilité est douteuse (cf. CPF 3 mars
2016/11 et les réf. citées). A supposer qu’elle soit recevable, elle ne
pourrait qu’être rejetée. En effet, lorsque la réalisation d’une part de
communauté est requise, l’autorité de surveillance saisie peut uniquement
déterminer le mode de réalisation selon l’art. 132 LP (ATF 130 III 652
consid. 2.2.2). Elle n’est en revanche nullement compétente pour octroyer
des aides financières au débiteur saisi.
III. Les recourants ne contestent pas le choix du premier juge
d’ordonner la vente de leur immeuble. Ils font en revanche valoir qu’une
vente de gré à gré préserverait mieux leurs intérêts qu’une vente aux
enchères et ne serait pas préjudiciable à leurs créanciers. Ils requièrent
dès lors que l’immeuble en cause soit réalisé dans le cadre d’une vente de
gré à gré.
a) Dans la cadre d’une poursuite dirigée contre un époux placé
sous un régime de communauté, l’art. 68b al. 3 LP précise que si la
poursuite se continue sur les biens propres du débiteur et sur sa part aux
biens communs, la saisie et la réalisation de cette part sont régies par
l’art. 132 LP. Il appartient ainsi à l'autorité de surveillance de fixer le mode

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de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Selon l'art. 132 al. 3 LP, après avoir
consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères,
confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure. L’autorité
de surveillance ne saurait toutefois ordonner une vente de gré à gré sans
le consentement de tous les intéressés (ATF 74 III 82, JdT 1949 II 82).
b) En l’espèce, les recourants n’ont soumis aucune offre
concrète d’achat de l’immeuble à leurs poursuivants. Ils ne prétendent
d’ailleurs pas disposer d’une telle offre. On ne voit dès lors pas comment
les intéressés auraient pu consentir à une vente de gré à gré. C’est donc à
parfaitement juste titre que l’autorité intimée n’a pas retenu ce mode de
réalisation. Comme le relève l’Office ainsi que les intimés, la décision
entreprise n’exclut toutefois pas qu’une vente de gré à gré intervienne
ultérieurement aux conditions de l’art. 143b LP, qui précise notamment
qu’en lieu et place des enchères, la vente peut avoir lieu de gré à gré
lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins
celui de l’estimation (al. 1).
Quoi qu’il en soit, le moyen doit être rejeté.
IV. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité (cf. supra ch. II), et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.5]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme C.N.________ et M. B.N.________,
- Administration cantonal des impôts (pour la Confédération suisse et
l’Etat de Vaud),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :