vd_gerichte · PE14.011995 · 2017-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
740
PE14.011995-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2017
_______________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Matile
*****
Art. 303 ch. 1 al. 1 CP; 310, 315 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2017 par
A.________ contre l’ordonnance de reprise de l’instruction et de non-entrée
en matière rendue le 13 septembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.011995-BDR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 10 juin 2014, A.________ a déposé plainte pénale contre la
Caisse cantonale de chômage, lui reprochant en substance de l’avoir
faussement dénoncé pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-
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chômage dans le cadre de l’enquête PE14.011431-BDR, alors qu’il serait
innocent.
L’instruction préliminaire de cette plainte a été suspendue le
15 septembre 20114 jusqu’à droit connu sur le sort de l’enquête
PE14.011431-BDR.
B. Par ordonnance du 13 septembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné la reprise de la procédure pénale
(I) et a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte (II), les frais étant
laissés à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a indiqué que A.________ avait été mis en
accusation dans le cadre de l’enquête PE14.011431-BDR, notamment pour
infraction à la LACI (loi fédérale sur l’assurance chômage du obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0) de sorte que,
même si l’issue de cette procédure n’était pas encore connue, le motif de
la suspension prononcée le 29 juillet 2014 avait disparu et l’instruction de
la cause pouvait être reprise. Il a estimé pour le surplus que l’instruction
de l’affaire dirigée contre A.________ avait révélé des indices suffisants de
commission d’une infraction pour justifier sa mise en accusation et,
partant, que c’était à bon droit que la Caisse cantonale l’avait dénoncé.
Dans ces circonstances, l’application de l’art. 174 ch. 1 CP ne pouvait pas
être envisagée.
C. Par acte du 29 septembre 2017, A.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
l’instruction de la cause soit reprise.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours

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devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par A.________ qui, selon une
allégation crédible, indique avoir reçu l’ordonnance attaquée le 19
septembre 2017 et qui, au demeurant, a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de
la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.1). L'entrée en matière peut
encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307
CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur –, si les conditions de
l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être
appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_127/2013
du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1
et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas

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remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce
cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
2.2 Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif,
cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une
personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à
l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; ATF 75 IV 78). L'infraction est
intentionnelle. L'auteur doit savoir que la personne visée par la
dénonciation est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le dol
éventuel est exclu (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017,
nn. 22-23 ad art. 303 CP; ATF 136 IV 170 consid. 2.1; TF 6B_32/2011 du 24
février 2011 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence, l’art. 303 CP prime la calomnie (Dupuis
et al., op. cit, n. 31 ad art. 303 CP et les références citées), étant rappelé
que selon l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui,
connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers,
accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa
considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels
soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
2.3 En l’espèce, le recourant reproche en substance au procureur
d’avoir anticipé sur le sort de la procédure pendante contre lui pour
infraction à la LACI (PE14.011431-BDR), celle-ci n’ayant pas encore donné
lieu à un jugement mais seulement à un acte d’accusation. Il fait au

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demeurant grief au magistrat d’avoir caché et occulté volontairement les
preuves de son innocence.
Si l’on peut donner acte au recourant de ce qu’il n’était peut-
être pas des plus judicieux, pour le procureur, de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière sur une plainte pour calomnie, respectivement
dénonciation calomnieuse, sans attendre le jugement sur les faits qui
avaient fait l’objet de la dénonciation prétendument calomnieuse, il faut
néanmoins admettre avec le magistrat en charge de l’instruction de ces
deux dossiers que le fait qu’un acte d’accusation a été établi, sur la base
de soupçons par essence suffisants pour envisager une condamnation,
permet d’exclure, à ce stade déjà, que la Caisse cantonale de chômage ait
dénoncé le recourant en sachant pertinemment qu’il était innocent. Il
n’était ainsi pas nécessaire d’attendre un jugement définitif sur la
culpabilité ou l’innocence du recourant : même si ce dernier était acquitté
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, il est d’ores et
déjà certain que la Caisse cantonale de chômage n’a pas dénoncé
A.________ dans le but de faire condamner un innocent, mais parce qu’elle
avait des raisons sérieuses de croire que ce dernier pouvait s’être rendu
coupable d’infraction à la LACI.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance du 13 septembre 2017 confirmée. Les frais de la
procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 septembre 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cents cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :