vd_gerichte · HX21.010223 · 2021-04-14 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.010223-210384
122
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 937, 940 et 942 CO ; 173 ORC ; 26, 27, 28 et 165 aORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], contre la décision rendue le 4 février 2021 par le Registre du
commerce dans la cause concernant C.________SA, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. a) Le 4 février 2021, une modification de l’inscription de la
société anonyme C.________SA a été publiée dans la Feuille officielle suisse
du commerce.
Cette publication a en particulier la teneur suivante :
« V.________ n’est plus administrateur ; sa signature est radiée. La
procuration de [...] est éteinte. Nouvel administrateur avec signature
individuelle : [...], des [...], à [...]. […] Point de contact : Registre du
commerce du canton de Vaud ».
b) Par courrier du 19 février 2021, V.________ a requis du
Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud la suppression de
ces nouvelles inscriptions, de sorte que les inscriptions précédentes
figurent à nouveau au Registre du commerce.
Par courriel du 22 février 2021, le préposé du registre du
commerce a indiqué à V.________ qu’il lui appartenait, le cas échéant, de
recourir contre cette inscription auprès de l’autorité compétente, selon
l’art. 942 nCO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
B. Par acte du 5 mars 2021, V.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre la décision du 4
février 2021. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce
qu’ordre soit donné au préposé du registre du commerce de modifier les
inscriptions concernant C.________SA en ce sens que J.________ n’est pas
inscrit en tant qu’administrateur de cette société depuis le 4 février 2021,
V.________ demeurant inscrit en tant qu’administrateur de cette société.
Subsidiairement, il a conclu à ce qu’ordre soit donné au préposé du
registre du commerce de modifier les inscriptions concernant C.________SA
en ce sens que J.________ n’est plus inscrit en tant qu’adminis-trateur de
cette [recte : société], V.________ étant à nouveau inscrit en tant
qu’administrateur de cette société. V.________ a en outre requis
l’assistance judiciaire.

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Par lettre du 11 mars 2021, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a dispensé V.________ de l’avance de frais, précisant que la décision
définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) C.________SA a été constituée en 1999. Le capital social de
celle-ci est de 120’000 francs. Ses actions, qui sont au porteur, sont au
nombre de 12’000, chacune valant 10 francs. Au moment de sa
constitution, A.________ a souscrit un capital-actions à concurrence de
119’980 fr., J.________ à concurrence de 10 fr. et V.________ à concurrence
de 10 francs.
A son art. VI, l’acte constitutif de la société prévoit que les
comparants, à savoir les prénommés, décident que le Conseil
d’administration sera composé d’un ou de plusieurs membres et qu’ils
élisent, pour la première année, J.________ comme administrateur avec
signature individuelle.
C.________SA, dont le siège est à [...], a été inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud le [...].
b) Les statuts de C.________SA, adoptés le [...], prévoient
notamment ce qui suit :
« Article huitième
[L’assemblée générale] se réunit en séance extraordinaire
notamment à chaque fois que le conseil d’administration le juge
utile ou nécessaire, ou à la demande d’un ou de plusieurs
actionnaires représentant au moins le dixième du capital actions.
Article dixième
Aussi longtemps qu’ils sont tous présents, cette assemblée a le droit
de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont de
son ressort.
Article onzième

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L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le
nombre d’actions représentées.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou son
remplaçant. ».
2. Par jugement du 4 novembre 2015, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé l’annulation du certificat
d’actions incorporant 11’988 actions au porteur de C.________SA, d’une
valeur nominale de 10 fr. chacune, propriété d’A.________.
3. Le 21 janvier 2019, C.________SA a tenu l’assemblée générale
ordinaire 2018, en présence de V.________, administrateur, d’A.________,
actionnaire majoritaire, et de [...], secrétaire. A cette occasion,
l’assemblée a renouvelé le mandat d’administrateur à V.________ jusqu’à la
prochaine assemblée.
Le 27 juillet 2020, C.________SA a tenu l’assemblée générale
ordinaire 2019, en présence des mêmes comparants. A l’issue de celle-ci,
V.________ est resté administrateur de la société.
4. Du 12 mars 2015 jusqu’à la modification litigieuse, l’extrait du
registre du commerce de C.________SA a fait mention de V.________ en
qualité d’administrateur avec signature individuelle et de [...], au bénéfice
d’une procuration individuelle.
5. a) Par courrier du 20 décembre 2020, J.________ a requis,
auprès du Registre du commerce du canton de Vaud, pour le compte de la
société C.________SA, la « radiation urgente de la fonction d’administrateur
de [...] de V.________, y compris sa signature ainsi que la radiation urgente
au sein de [...] de la signature inscrite en 2014 pour [...] comme fondée de
procuration ». Il a en outre demandé d’inscrire comme nouvel
administrateur M. [...], avec signature individuelle.
b) A l’appui de sa requête, il a produit le procès-verbal
d’assemblée générale extraordinaire de C.________SA du 21 décembre
2020. Ce procès-verbal a notamment la teneur suivante :

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« […] il est procédé à une tenue d’Assemblée Générale
extraordinaire avec à l’ordre du jour la révocation immédiate de
V.________ du poste d’administrateur de C.________SA ainsi que la
radiation immédiate de la signature, attribuée et inscrite au Registre
du commerce par [...] à une époque où il ne disposait plus
formellement et réglementairement des pouvoirs pour ce faire, 2013
ou 2014 […], à [...].
L’actionnariat majoritaire étant composé d’une seule personne
portant 11’999 actions au porteur sur 12’000 de C.________SA et se
présentant à l’AG avec en ses mains ces 11’999 actions en la
personne de J.________ ; la séance peut être ouverte vu l’urgence
[…].
J.________ fait fonction de secrétaire, ce qui est accepté par
l’actionnariat.
[…] J.________ préside la séance.
Il est décidé […] de révoquer avec effet immédiat V.________ des
fonctions d’administrateur au sein de C.________SA […].
Il est décidé aussi de procéder avec effet immédiat à la radiation de
la signature accordée à [...] par V.________ […].
Il est procédé à la nomination immédiate de [...] au poste
d’administrateur de C.________SA avec signature individuelle. […]
Ordre est donné au nouvel administrateur élu J.________ de procéder
dans l’urgence à la réquisition des radiations votées […].
D’y faire inscrire [...] comme administrateur avec signature
individuelle de C.________SA auprès du Registre du Commerce. »
J.________ a signé ce procès-verbal en qualité de secrétaire,
d’une part, et d’actionnaire, d’autre part.
En d roit :
1.
1.1 Une nouvelle version de l’ORC (Ordonnance sur le registre du
commerce du 17 octobre 2017 ; RS 221.411) est entrée en vigueur le 1er
janvier 2021. Celle-ci abroge et modifie de nombreuses dispositions
antérieures, dont le contenu est dorénavant traité par le CO. C’est le cas

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en particulier des articles relatifs à l’obligation d’inscription (art. 36 aORC,
remplacé par l’actuel art. 931 CO) et de ceux applicables à la procédure
de recours contre les décisions du registre du commerce (art. 153a à 156
et 165 ORC notamment, remplacés par l’actuel art. 942 CO).
1.2 Selon l’art. 173 nORC, les faits dont l’inscription au registre du
commerce est requise avant l’entrée en vigueur de la nouvelle
ordonnance sont régis par l’ancien droit (al. 2). Les faits dont l’inscription
au registre du commerce est requise en application du nouveau droit
avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont
inscrits qu’après cette date (al. 3).
1.3 En l’espèce, J.________, au nom de la société C.________SA, a
requis le 20 décembre 2020, soit avant l’entrée en vigueur de la nouvelle
ordonnance sur le registre du commerce, la radiation urgente de la
fonction d’administrateur de V.________, y compris sa signature, la
radiation urgente de la signature inscrite en 2014 de [...] comme fondée
de procuration, ainsi que son inscription comme administrateur avec
signature individuelle. Il s’ensuit que l’ancien droit est applicable, dès lors
que les faits sur lesquels s’appuient le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire et la réquisition d’inscription remontent à 2020.
1.4 Selon l’art. 165 aORC, abrogé dans l’intervalle mais applicable
en l’espèce, les décisions des offices cantonaux du registre du commerce
peuvent faire l’objet d’un recours (al. 1), qui doit être déposé dans les
trente jours qui suivent la notification de la décision (al. 4) auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18
al. 3 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Ont qualité pour agir les personnes et les entités juridiques
dont la réquisition a été rejetée (art. 165 al. 3 let. a aORC) ou qui sont
directement visées par une inscription d’office (art. 165 al. 3 let. b aORC).
Par inscription d’office, on entend celle à laquelle le registre du commerce

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procède après avoir sommé en vain l’entité juridique de procéder à une
inscription obligatoire (152 al. 1 aORC).
1.5 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. En
revanche, la question se pose de savoir si V.________ a la qualité pour agir
dans le cadre de la présente procédure.
1.5.1 Le recourant s’oppose à l’inscription de la modification opérée
par le registre du commerce le 4 février 2021 à la suite de la réquisition de
J.________ du 20 décembre 2020, celle-ci ayant donc été admise.
L’hypothèse prévue par l’art. 165 al. 3 let. a aORC n’est pas réalisée,
puisque le recourant n’a pas lui-même fait de réquisition d’inscription. Par
ailleurs, aucune inscription d’office au sens des art. 152 ss aORC n’est
intervenue (art. 165 al. 3 let. b aORC), puisque l’inscription de la
modification a été requise par J.________.
On ne saurait pas non plus considérer que l’opposition
émanerait d’un tiers dont les droits auraient été violés (art. 162 aORC),
dès lors que le certificat d’actions portant sur 11’998 actions, qui a été
annulé par le jugement rendu le 4 novembre 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, était la propriété
d’A.________. Le recourant n’a dès lors pas la qualité pour agir.
1.5.2 Le Registre du commerce du canton de Vaud, qui n’a pourtant
formellement notifié aucune décision au recourant, a renvoyé celui-ci à
agir par la voie du recours de l’art. 942 CO par courriel du 22 février 2021,
tenant ainsi implicitement la modification intervenue pour une décision
(art. 165 al. 1 aORC). Cela ne suffit cependant pas, compte tenu de ce qui
précède (cf. consid. 1.5.1 supra), à considérer que le recourant a en
l’occurrence la qualité pour agir. Le recours doit donc être déclaré
irrecevable sous cet angle.
1.6 Indépendamment toutefois de la question de la qualité pour
agir du recourant, il reste à examiner si l’inscription de la modification
telle qu’opérée doit être tenue pour nulle par la Chambre de céans,

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comme invoqué par le recourant, ce qui conduirait, le cas échéant, à son
invalidation (cf. ATF 114 II 68 consid. 2).
2. Conformément à l’art. 165 aORC, l’autorité de recours doit
jouir d’un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit
d’office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar
Handelsregisterverordnung, 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Considérant la
nature publique des intérêts que doit protéger le préposé au registre du
commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36 ; CREC
18 décembre 2019/352 consid. 2 et réf. cit.).
Selon l’art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et
l’inopportunité (let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en
procédure de recours (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile
dispose donc d’un plein pouvoir de cognition.
3.
3.1 Aux termes des art. 940 al. 1 CO et 28 aORC, le préposé au
registre du commerce doit vérifier si les conditions légales requises pour
l’inscription sont remplies. Ces dispositions n’excluent pas une vérification
portant sur le bien-fondé de l’inscription requise. Le principe fondamental
est que l’inscription doit être conforme à la loi (cf. ATF 121 III 368 consid.
2a ; ATF 114 II 68 consid. 2).
Selon la jurisprudence, le préposé vérifie d’abord les conditions
formelles posées par le droit en matière de registre du commerce, soit la
portée des normes qui régissent immédiatement la tenue du registre. Il
jouit à cet égard d’un plein pouvoir d’examen. Il vérifie aussi, mais avec un
pouvoir limité, les conditions matérielles, soit l’interprétation des règles,
de droit civil ou de droit public, qui fondent la conformité de la réalité
constatée avec la loi et dont le respect constitue donc la condition
indirecte de l’inscription. Selon les art. 940 al. 2 CO et 28 aORC, il

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examine, avant de procéder à l’inscription de modifications statutaires, si
celles-ci ne dérogent pas à des dispositions légales de caractère impératif
et si elles contiennent les éléments exigés par la loi. Il se borne à vérifier
le respect des dispositions impératives de la loi qui sont édictées dans
l’intérêt public ou en vue de la protection de tiers. Il doit renvoyer à agir
devant le juge civil les justiciables qui invoquent des prescriptions de droit
dispositif ou concernant uniquement des intérêts privés. Comme la
délimitation entre les unes et les autres peut s’avérer difficile, l’inscription
ne sera refusée que s’il est manifeste et indiscutable qu’elle est contraire
au droit ; elle ne devra en revanche pas l’être si elle repose sur une
interprétation plausible de la loi et devra être soumise à l’appréciation du
juge (cf. ATF 121 III 368 consid. 2a ; ATF 117 II 186 consid. 1 ; ATF 114 Il
68 consid. 2 ; ATF 91 I 360 consid. 2).
3.2 L’art. 937 CO, repris à l’art. 27 aORC, énonce le principe que
toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit
également être inscrite. Cette disposition tend à ce que le registre du
commerce soit tenu à jour. La règle découle aussi de l’art. 26 aORC qui
pose le principe de la véracité de l’inscription : toutes les inscriptions – au
sens de faits inscrits – doivent être conformes à la réalité. A défaut, elles
doivent être modifiées. Il est obligatoire d’annoncer au registre du
commerce non seulement les modifications de l’inscription, mais
également celles qui se rapportent aux pièces justificatives (statuts,
règlements, actes de fondation, etc.) (Vianin, in Commentaire romand,
Code des obligations II, 2e éd., 2017 nn. 1, 2 et 3 ad art. 937 CO).
3.3 Le préposé au registre du commerce doit accepter une
décision de l’assemblée générale apparemment valable selon les pièces
produites et procéder à son inscription, sans examiner la question,
réservée au juge civil (cf. art. 706 CO), de savoir si l’assemblée générale
avait été convoquée et composée régulièrement. Le préposé du registre
du commerce peut présumer que la teneur des explications et des pièces
produites est correcte et n’a une obligation limitée de procéder à un
contrôle qu’en cas de doute (ATF 114 II 68 consid. 2 et réf. cit.,
notamment ATF 102 lb 41 consid. 2).

- 10 -
4.
4.1 En l’espèce, le recourant allègue que le capital social de la
société C.________SA est de 120’000 fr., soit 12’000 actions au porteur,
chacune valant 10 fr., et qu’au moment de sa constitution, A.________ a
souscrit au capital-actions à concurrence de 119’980 fr., J.________ à
concurrence de 10 fr. et V.________ à concurrence de 10 fr. également. Ces
allégations sont confirmées par l’acte constitutif et les statuts de la société
produits par l’intéressé.
Dans la mesure où le recourant se prévaut de la décision du
4 novembre 2015, par laquelle la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé l’annulation du certificat
d’actions incorporant 11’998 actions au porteur de C.________SA d’une
valeur nominale de 10 fr. chacune, propriété de A.________, il n’allègue ni
n’établit que cet élément aurait provoqué une modification des statuts,
voire qu’il aurait été porté à la connaissance du registre du commerce,
comme le requiert les art. 26 et 27 ORC, respectivement l’art. 937 CO (cf.
consid. 3.2 supra). Au demeurant, on ignore si ce jugement est définitif, le
recourant ne l’ayant ni allégué ni établi. Ainsi, le préposé n’avait à cet
égard aucun motif lui permettant de douter des déclarations faites par
J.________ dans sa réquisition du 20 décembre 2020, ce d’autant que celui-
ci avait, selon l’acte constitutif de la société, été désigné pour la première
année comme administrateur avec signature indivi-duelle.
4.2 En tant que le recourant soutient que l’assemblée générale
extra-ordinaire du 21 décembre 2020 n’aurait pas été valablement
convoquée, singulièrement par son conseil d’administration, cet élément
n’est pas pertinent. Il en est de même lorsque le recourant allègue que
l’assemblée générale n’a pas été composée régulièrement, en particulier
qu’elle n’a pas été présidé par le président du conseil d’administration et
que l’ensemble des actionnaires n’étaient pas représentés. Le préposé
doit en effet accepter une décision apparemment valable de l’assemblée
générale sans examiner sa régularité et peut présumer, lors de
l’inscription, de la teneur correcte des explications et des pièces

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produites ; il n’a l’obligation de procéder à un contrôle qu’en cas de doute
(cf. consid. 3.3. supra). Or, en l’espèce, au vu de la teneur de son procès-
verbal, aucun indice ne permettait au préposé de douter de la régularité
de l’assemblée générale extraordinaire. En outre, les statuts de la société
prévoient, d’une part, à leur art. 11, que le président du conseil
d’administration peut être remplacé et, d’autre part, à leur art. 8, que la
présence de l’ensemble des actionnaires à l’assemblée générale n’est pas
indispensable.
4.3
4.3.1 Le recourant invoque encore la violation de l’art. 23 al. 2 ORC,
selon lequel le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal est signé par le
président de l’organe qui a pris la décision et par la personne qui a rédigé
le procès-verbal. Or, le recourant relève qu’en l’espèce, seul J.________ a
signé le procès-verbal.
4.3.2 Le Tribunal fédéral a considéré que, lorsque le conseil
d’administration est composé d’un seul membre, l’absence de séance
formelle ainsi que l’absence de procès-verbal n’ont pas pour conséquence
la nullité des décisions prises (ATF 133 III 77 consid. 5). Sur la base de
cette jurisprudence, il semble pouvoir être considéré que la nomination
d’un secrétaire (art. 712 al. 1 CO) n’est pas obligatoire en cas de conseil
d’administration unipersonnel. Il sera tout au plus procédé à la nomination
d’un secrétaire ad hoc pour la rédaction des procès-verbaux qui doivent
être adressés à des tiers, en particulier au registre du commerce
(Peter/Cavadini, Commentaire romand, op. cit., n. 3 ad art. 712 CO).
4.3.3 En l’espèce, J.________ a certes signé le procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2020 seul, à la fois
en tant qu’actionnaire et de secrétaire. Cela étant, l’acte constitutif de la
société prévoit que le conseil d’administration est composé d’un ou de
plusieurs membres et que, pour la première année, J.________ est élu
comme administrateur unique avec signature individuelle. En outre, il
ressort des pièces produites par le recourant qu’il avait lui-même, par le
passé, été désigné comme administrateur unique avec signature

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individuelle. Il s’ensuit que, dans la mesure où la société concernée a un
conseil d’administration unipersonnel, la nomination d’un secrétaire lors
de l’assemblée générale extraordinaire, autre que la personne qui la
présidait, n’était pas obligatoire (cf. consid. 4.3.2 supra). Ainsi, le fait que
J.________ ait signé le procès-verbal tant en qualité d’actionnaire qu’en
qualité de secrétaire ne saurait entraîner la nullité de la décision prise lors
de l’assemblée générale extraordinaire litigieuse.
4.4 Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher au préposé
du registre du commerce d’avoir procédé à une inscription qui aurait été
manifestement contraire au droit. Le recourant saisira, le cas échéant, le
juge civil, qui apparaît comme compétent en la matière.
Il n’y a donc pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction
requises par le recourant, à savoir la possibilité de déposer un mémoire
complémentaire et de présenter des faits et moyens de droit nouveaux,
l’assignation et l’audition d’A.________, notamment sur la question du
transfert de ses actions à J.________, l’octroi d’un délai pour communiquer
l’adresse d’un témoin et la tenue d’une audience.
5. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Dès lors que le recours était dénué de toute chance de succès,
la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC),
dans la mesure où elle n’est pas sans objet s’agissant des frais judiciaires
de deuxième instance.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 14 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud.
Le greffier :