vd_gerichte · PM18.004888 · 2018-08-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM18.004888/GSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 août 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N , président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 9 al. 1 DPMin; 29 et 39 al. 1 et al. 2 let. b PPMin; 382 al. 1,
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juillet 2018 par
B.________, représenté par sa mère D.________, contre l’ordonnance de
mise en observation institutionnelle rendue le 5 juillet 2018 par la
Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM18.004888/GSE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Tribunal des mineurs diligente une instruction pénale à
l’encontre de B.________, ressortissant français, né en 2004, fils de
D.________. Ouverte le 9 mars 2018, l’enquête a été étendue par suite,
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notamment, d’une plainte déposée le 12 juin 2018 dans des circonstances
décrites plus avant ci-après (let. e). Elle porte sur les chefs de prévention
de voies de fait, brigandage, menaces, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, vol d’usage d’un motocycle, conduite sans
permis et contravention à LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS
812.121).
b) En 2013 et 2014, le prévenu a vécu au Congo, puis, en
2015 et 2016, à Paris, chez l’une de ses tantes. Il est venu en Suisse en
juillet 2016 avec sa mère pour rejoindre le compagnon de celle-ci. Le
prévenu est légalement domicilié chez sa mère, à Lausanne. Son père
biologique est domicilié en France. Le droit de garde est confié au Service
de protection de la jeunesse (SPJ). Le mineur fait l’objet d’une curatelle
d'assistance éducative confiée à un assistant social de ce service, désigné
en cette qualité le 25 avril 2018.
De décembre 2017 à juin 2018, le prévenu a été placé dans
divers foyers, dont il a, de son propre aveu, fugué 21 fois entre le 15
décembre 2017 et le 2 juin 2018 (P. 405, R. 4). En particulier, il a été placé
au foyer « Carrefour 15-18 » du 1er juin 2017 au 19 février 2018, puis au
foyer « Le Parachute » dès le lendemain 20 février 2018, tout en ayant
séjourné à diverses reprises au centre de Valmont jusqu’à la fin du mois
de mai 2018, avant de retourner chez sa mère le 15 juin 2018.
c) Par ordonnance pénale du 8 août 2017, la Présidente du
Tribunal des mineurs a constaté que B.________ s’était rendu coupable de
vol, d’injure, de menaces et de violation de domicile (I) et lui a infligé huit
demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous la forme de
travail, avec sursis pendant un an (II).
d) Une enquête sur la situation personnelle du prévenu a été
déléguée au SPJ le 23 mai 2018. Dans un rapport de renseignements
adressé le 1er juin 2018 à la Présidente du Tribunal des mineurs et
approuvé par l’adjoint suppléant de la cheffe de l’ORPM Nord, le SPJ a
relevé que « (…) les agissements du mineur (…) sembl[ai]ent se multiplier

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et s’aggraver ». Les auteurs du rapport avouaient rester « dubitatifs au
sujet de toutes mesures éducative et thérapeutique qui pourraient
éventuellement être ordonnées par (le Tribunal des mineurs, réd.), vu
qu’aucune contrainte n’[étai]t apparue suffisamment forte jusqu’ici pour
produire un effet contenant sur la durée » (P. 801).
e) Le 12 juin 2018, puis le 18 juin suivant, le prévenu a fait
l’objet de plaintes pénales émanant des organes (y compris d’éducateurs)
du foyer « Le Parachute », pour menaces et mise en danger de la vie
d’autrui (P. 609 [P. 611 à l’identique] et 613). Il lui était reproché d’avoir,
durant une altercation avec un camarade survenue le 5 juin précédent,
sorti de la poche de son pantalon une arme à feu qui s’était révélée
factice; la police est intervenue (P. 614).
f) Entendu le 24 juin 2018 à raison de nouveaux faits, le
prévenu a reconnu qu’il n’était « plus scolarisé depuis 2-3 mois », qu’il
avait été renvoyé de son école (10e VG, Collège de Grand-Vennes) parce
qu’il « [s’était] bagarré et après avoir insulté des professeurs » (P. 405, R.
4). Il a en outre admis que, la veille, 23 juin 2018, il s’était disputé avec sa
mère et des tiers (P. 405, R. 5). Enfin et surtout, il a reconnu avoir, ce
même jour, frappé un mineur à coups de poing et menacé l’oncle de celui-
ci avec un couteau d’une lame de 12 cm (P. 405, R. 5, 9 et 10).
g) Dans un rapport de renseignements du 2 juillet 2018,
également adressé à la Présidente du Tribunal des mineurs et approuvé
par l’adjoint suppléant de la cheffe de l’ORPM Nord (P. 802), le SPJ a
procédé à une appréciation complémentaire sur la base des faits survenus
depuis son précédent compte rendu, du 1er juin 2018 (P. 801, précitée). Le
SPJ a exposé que les organes du foyer « Le Parachute » avaient, lors d’une
séance du 13 juin 2018, annoncé qu’ils refusaient de poursuivre l’accueil
du mineur, vu ses agissements violents; pour sa part, les responsables du
centre de Valmont avaient annoncé « ne pas avoir de possibilité de
réaliser un séjour d’observation à brève échéance (…) ». Selon le SPJ, « la
seule alternative restante » serait que le mineur retourne vivre chez sa
mère dès sa sortie du centre de Valmont, avec suivi éducatif tant qu’un

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séjour d’observation ne serait pas réalisé au sein du foyer « Time Out », ce
qui n’était toutefois pas possible avant décembre 2018. Au vu de la
situation actuelle, le SPJ a considéré notamment ce qui suit :
« Dans ce contexte d’aggravation des agissements violents
(du prévenu, réd.) et en l’absence de réaction adéquate de la part de sa
mère, en tenant compte de l’inadaptation des foyers du SPJ qui ont
accueilli (le prévenu, réd.) de décembre 2017 à juin 2018, sans parvenir à
lui offrir un cadre suffisamment contenant, nous estimons nécessaire
actuellement de mettre en place un placement pénal en faveur de ce
mineur. Cette mesure devrait débuter par une phase d’observation en
milieu fermé, comprenant une évaluation pluridisciplinaire (…) » (P. 802,
précitée).
h) Entendu le 5 juillet 2018, le prévenu a admis que sa
situation commençait à s’aggraver (P. 404, ligne 77). Entendu comme
témoin lors de la même audience, [...], assistant social au SPJ et curateur
du mineur, a relevé que la dégradation du comportement du prévenu était
constante et que l’on assistait à une montée en puissance depuis une
année, avec des actes de violence de plus en plus graves et rapprochés (P.
404, lignes 20-21 et 27-29).
B. Par ordonnance du 5 juillet 2018, la Présidente du Tribunal des
mineurs a ordonné la mise en observation institutionnelle de B.________ au
Centre éducatif et d’observation de la Clairière, route de Satigny 27, 1214
Vernier, « pour une durée de trois mois environ dès ce jour » (I), et a dit
que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (II). Cette
ordonnance a été remise en main propre au prévenu et à sa mère à l’issue
de l’audience du 5 juillet 2018 déjà mentionnée.
A l’appui de son ordonnance, la Présidente a relevé que, dans
un contexte d’aggravation des agissements du prévenu et en l’absence de
réaction adéquate de la part de sa mère, d’une part, et en tenant compte
de l’inadaptation des foyers du SPJ qui l’avaient accueilli jusqu’ici, d’autre
part, une observation au Centre éducatif et d’observation de la Clairière
s’avérait indispensable pour orienter la suite de sa prise en charge. Elle a
ajouté que, l’institution en question n’acceptant pas les observations

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requises par les autorités civiles d’autres cantons, il se justifiait que cette
observation soit ordonnée par la justice pénale.
C. a) Le 7 juillet 2018, D.________, mère du prévenu détentrice de
l’autorité parentale, a demandé l’assistance judiciaire gratuite en faveur
de son fils à raison d’un éventuel recours contre l’ordonnance du 5 juillet
2018 susmentionnée.
b) Par acte du 16 juillet 2018, B.________, par sa mère, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance du 5 juillet 2018, en concluant à la levée de sa mise
en observation, subsidiairement à son placement auprès de son père et à
la mise en place d’une observation ambulatoire auprès de sa mère. Il a
requis son audition et celle de son père. Enfin, il a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 31 juillet 2018, la Présidente du Tribunal des mineurs a
implicitement conclu au rejet du recours, en étayant les motifs de son
ordonnance.
En d roit :
1.
1.1 L’ordonnance attaquée, prononçant l’observation
institutionnelle du prévenu au Centre éducatif et d’observation de la
Clairière, a été rendue dans le cadre de la procédure pénale instruite à
l’encontre de celui-ci par le juge des mineurs. En application de l’art. 29 al.
1 PPMin (Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable
aux mineurs; RS 312.1), une telle mesure doit être ordonnée par écrit et
motivée.
L’ordonnance d’observation attaquée, rendue par le juge des
mineurs (cf. art. 24 LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale du
20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV

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312.05]), est susceptible de recours au sens de l’art. 39 al. 2 let. b PPMin.
La recevabilité et les motifs du recours sont toutefois régis par l'art. 393
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), en
vertu de l’art. 39 al. 1 PPMin (cf. CREP 28 août 2015/562). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP, applicable par renvoi de l’art. 3
al. 1 PPMin), à l’autorité de recours des mineurs (art. 7 al. 1 let. c et 39 al.
3 PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
1.2 Selon l’art. 38 al. 1 PPMin, ont qualité pour recourir (a) le
prévenu mineur capable de discernement et (b) ses représentants légaux
ou, en leur absence, l'autorité civile.
En l’occurrence, c’est la mère du prévenu qui, en tant que
représentante légale, recourt en son nom. Partant, elle a la qualité pour
recourir au sens de l’art. 38 al. 1 PPMin. Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin, le
recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 9 al. 1 DPMin (Loi fédérale du 20 juin 2003
régissant la condition pénale des mineurs; RS 311.1), l'autorité
compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur,
notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et
professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure
de protection ou la peine à prononcer. Une observation ambulatoire ou
institutionnelle peut être ordonnée à cet effet.
L’observation au sens de l’art. 9 al. 1 DPMin n’est pas au
nombre des mesures de protection ordonnées à titre provisionnel,
lesquelles sont régies par les art. 12 à 15 DPMin (al. 5 DPMin). Il s’agit bien
plutôt d’une mesure de contrainte (Riedo, Jugendstrafrecht und
Jugendstrafprozessrecht, Bâle 2013, nn. 610 ss et 2090 ss, spéc. 2091).

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Comme le relève la doctrine, la loi ne définit pas les conditions
pour ordonner une observation durant la procédure d’enquête sur
situation du mineur, alors même qu’une telle observation, si elle est
institutionnelle, limite parfois tout autant la liberté personnelle du prévenu
mineur qu’une détention provisoire, régie par l’art. 27 PPMin (cf. Mazou, in
: Bohnet/Kuhn [éd.], La procédure pénale applicable aux mineurs,
Neuchâtel 2011, pp. 160 ss, spéc. 171; Riedo, op. cit., n. 2092;
Hug/Schläfli, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 29 JStPO).
Selon cette disposition, si elle estime que la détention provisoire doit être
prolongée au-delà de sept jours, l'autorité d'instruction adresse une
demande au tribunal des mesures de contrainte avant l'expiration de ce
délai. Celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 48 heures à
compter de la réception de la demande. La procédure est régie par les art.
225 et 226 CPP (al. 2). Le tribunal des mesures de contrainte peut
prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus
à chaque fois. La procédure est régie par l'art. 227 CPP (al. 3).
Alors que, pour la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté, la loi définit formellement des limites temporelles strictes, il n’en
va pas de même pour la mesure d’observation ni, du reste, pour les
mesures de protection ordonnées à titre provisionnel. Or ces mesures
relevant du droit pénal des mineurs sont susceptibles d’être tout aussi
contraignantes sous l’angle de la liberté personnelle du prévenu. C’est du
reste bien pour ce motif que l’observation institutionnelle est imputée sur
la peine de manière appropriée (art. 29 al. 2, 1re phrase, PPMin; cf.
Hug/Schläfli, op. cit., loc. cit.).
La doctrine préconise donc que l’observation respecte le
principe de la proportionnalité (Riedo, op. cit., nn. 612 et 2092) et que
l’observation institutionnelle soit proportionnée à la peine qui sera fixée
(Riedo, op. cit., nn. 134 et 2092).

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2.2 En l’espèce, le recourant fait précisément valoir que
l’observation ordonnée ne respecterait pas le principe de la
proportionnalité.
Au vu des éléments rappelés plus haut, force est de constater
que la situation du prévenu n’a fait que s’aggraver et qu’elle est très
préoccupante, d’une part, et que c’est à raison que l’autorité a ordonné
une enquête sur la situation personnelle du mineur, d’autre part. Deux
rapports de renseignement ont ainsi été établis par l’assistant social du
SPJ auquel l’enquête sur la situation du prévenu a, comme déjà relevé, été
déléguée (P. 801 et 802 précitées). Or le plus récent de ces rapports
préconise un placement pénal devant débuter par une phase
d’observation en milieu fermé, comprenant une évaluation
pluridisciplinaire. Ce compte rendu précisait que le Centre éducatif et
d’observation de la Clairière disposait d’une place permettant d’accueillir
immédiatement le prévenu durant trois mois.
L’ordonnance attaquée est toutefois muette au sujet de la
durée de l’observation, en particulier en relation avec la peine susceptible
d’être prononcée contre le prévenu. En effet, elle se limite à indiquer, dans
son dispositif, que cette durée est de « trois mois environ » dès le 5 juillet
2018. Les déterminations de la présidente déposées le 31 juillet 2018,
bien que solidement étayées quant à d’autres aspects du dossier, ne
suppléent pas à cette carence.
Force est d’en déduire que l’autorité intimée a ordonné une
mesure qui s’apparente à un placement en milieu fermé, sans que les
conditions du placement (cf. l’art. 15 DPMin) soient évoquées dans les
motifs de l’ordonnance. De surcroît, la mesure est prévue pour une longue
durée, soit de l’ordre de trois mois; or une telle durée est sans commune
mesure avec celles prévues par l’art 27 al. 2 et 3 PPMin.
Il appartient dès lors à la Présidente du Tribunal des mineurs
de préciser les motifs de l’observation institutionnelle au regard de l’état
d’avancement de l’enquête; cela fait, il lui incombera de statuer sur la

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durée exacte de cette mesure, si celle-ci venait à être maintenue, et,
surtout, de motiver le choix de sa durée sous l’angle de la
proportionnalité. Le dossier de la cause lui sera renvoyé à cet effet.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 5
juillet 2018 annulée. Compte tenu de la levée de l’observation, il incombe
à la présidente d’ordonner toutes mesures d’extrême urgence qu’elle
jugerait indiquées.
Me Véronique Fontana doit être désignée en qualité de
défenseur d’office du prévenu pour la présente procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours sont constitués en
l'espèce de l'émolument d’arrêt, par 495 fr. après réduction de moitié
s’agissant d’une procédure pénale applicable aux mineurs (art. 20 al. 1 et
2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office du prévenu (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP, applicable par analogie
par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin), fixés à 540 fr. plus la TVA, par 41 fr. 60,
soit 581 fr. 60 au total. Ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1
PPMin).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 5 juillet 2018 est annulée et le dossier de la
cause renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
III. Me Véronique Fontana est désignée en qualité de défenseur
d’office de B.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes).

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IV. Les frais d’arrêt, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________,
par
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
- Centre éducatif et d’observation de la Clairière, route de Satigny 27,
1214 Vernier,
- M. [...], ORPM Nord,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :