vd_gerichte · HX18.013250 · 2019-05-09 · fr
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S
TRIBUNAL CANTONAL
HX18.013250-190483
264
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 mai 2019
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 67 et 68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...], intimée, contre la
décision rendue le 16 février 2018 par la Commission en matière de baux
à loyer du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 16 février 2018, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la
Commission de conciliation) a refusé la demande de restitution de délai
formée par la bailleresse U.________ (1) et a dit que la proposition de
jugement était entrée en force et déployait pleinement ses effets (2).
B. a) Le 21 mars 2018, U.________ a interjeté appel (très
subsidiairement formé recours) contre cette décision, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de
restitution de délai présentée le 19 janvier 2018 soit admise (II), que
l’opposition du 19 janvier 2018 soit déclarée valable, la proposition de
jugement du 19 décembre 2017 étant dès lors caduque et non entrée en
force (III), et que la cause soit renvoyée à la Commission de conciliation
afin qu’elle délivre immédiatement une autorisation de procéder (IV),
subsidiairement que la décision réformée vaille autorisation de procéder
(V). A titre subsidiaire, l’appelante a conclu au renvoi de la cause à la
Commission de conciliation pour nouvelle décision au sens des
considérants de l’arrêt à intervenir (VI).
Dans sa réponse du 17 mai 2018, T.________ a conclu au rejet
de l’appel et à la confirmation de la décision entreprise.
b) Statuant par arrêt du 4 septembre 2018, la Cour d’appel
civile a rejeté l’appel (I), a confirmé la décision (II), a mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'492 fr., à la charge de
l’appelante U.________ (III), a dit que l’appelante U.________ devait verser à
l’intimée T.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).

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C. a) Par arrêt du 4 mars 2019, la Ire Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par U.________ contre l’arrêt
du 4 septembre 2018 (1), a annulé l’arrêt, a constaté que la proposition de
jugement rendue le 19 décembre 2017 était refusée, vu l’opposition
formée par la bailleresse en temps utile, et a donné ordre à la Commission
de conciliation de délivrer l’autorisation de procéder à la bailleresse (2), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de l’intimée (3), a
dit que l’intimée verserait à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à
titre de dépens (4), a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (5) et a
communiqué l’arrêt aux parties, à la Commission de conciliation ainsi qu’à
la Cour de céans (6).
b) Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Dans son écriture du 8 avril 2019, U.________ expose qu’elle l’a
emporté devant le Tribunal fédéral en se fondant sur l’arrêt publié aux ATF
144 III 404, rendu deux semaines avant celui rendu par la Cour de céans le
4 septembre 2018. Si l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral – tranchant la
question de la suspension du délai pour faire opposition à une proposition
de jugement pendant les féries – avait été connu au moment où l’arrêt du
4 septembre 2018 a été rendu, l’appel aurait été selon toute
vraisemblance admis, dès lors que le tribunal applique le droit d’office.
L’appelante conclut en conséquence à l’allocation de pleins dépens de
deuxième instance, dont le montant, fixé à dire de justice, ne soit pas
inférieur aux dépens de 2'000 fr. alloués à l’intimée dans l’arrêt du
4 septembre 2018.
Dans son écriture du 10 avril 2019, T.________ fait valoir que si
U.________ a obtenu gain de cause en instance fédérale, cela n’enleve rien
à la pertinence des considérants de l’arrêt rendu par la Cour de céans sur
les griefs soulevés en appel, en particulier s’agissant du devoir de
diligence du mandataire professionnel et des conditions permettant
l’application de

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l’art. 148 CPC (procédure de restitution). Compte tenu de cette situation
particulière, l’intimée conclut à ce qu’aucune indemnité à titre de dépens
ne soit accordée à l’appelante, subsidiairement à ce que cette indemnité
ne soit pas supérieure à 1'000 francs. Elle s’en remet à justice en ce qui
concerne la question des frais judiciaires.
En d roit :
1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110)
ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de
l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ)
qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. art.
107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit
(Message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale
du 28 février 2001, FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid.
2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général de
procédure est valable même en l’absence de disposition légale expresse
(ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure
cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire
de la procédure fédérale, le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) a les mêmes
conséquences (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile
(ci-après : CR-CPC), 2e éd., 2019, n. 4 ad art. 318 CPC).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition
limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui
a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201
consid. 4.2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2) et par les

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constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas
été tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur
des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret,
Commentaire sur la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n.
1.3.2 ad
art. 66 aOJ, p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf.
citées).
Lorsque le Tribunal fédéral ne fait pas usage de la faculté de
répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF) et de
fixer lui-même des dépens de la procédure antérieure (art. 68 al. 5 LTF),
l’autorité à laquelle la cause est renvoyée pour nouvelle décision sur les
frais et dépens de la procédure cantonale statue librement sur ce point.
1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les
questions de fond, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la
cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95
al. 3 CPC), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC-
CPC, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante : la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant

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ainsi supporter les frais de partie – savoir les dépens au sens de l’art. 95
al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe.
2.2 En l’espèce, il convient de statuer sur le sort des frais
judiciaires et dépens de la procédure de deuxième instance, la décision
entreprise ayant quant à elle été rendue sans frais judiciaires ni dépens.
L’appelante obtient finalement entièrement gain de cause,
puisque la cause est renvoyée à la Commission de conciliation afin qu’elle
délivre l’autorisation de procéder à l’appelante, vu l’opposition formée en
temps utile par cette dernière eu égard à la suspension des délais pendant
les féries de Noël. En conséquence, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'492 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée, qui
succombe. L’intimée versera à l’appelante la somme de 1'492 fr. à titre de
restitution de l’avance de frais fournie par cette dernière (art. 111 al. 2
CPC).
Vu l’issue du litige, on allouera à l’appelante des pleins dépens
de deuxième instance qui seront arrêtés à 2'000 fr., les parties n’ayant
pas contesté la quotité des dépens fixés dans l’arrêt rendu le 4 septembre
2018 par la cour de céans. S’agissant de l’argument de l’intimée tendant à
ce qu’il soit tenu compte du fait que l’appelante obtient finalement gain de
cause en raison de la nouvelle argumentation juridique développée devant
le Tribunal fédéral, il est dénué de pertinence, dès lors que le CPC prévoit
– en règle générale – une répartition des frais fondée sur le critère de
l’adjudication respective des conclusions de chacune des parties.
Partant, l’intimée devra verser à l’appelante la somme de
3'492 fr. (1’492 + 2'000) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires
et de dépens de deuxième instance.
3. Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée

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ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'492 fr.
(mille quatre cent nonante-deux francs), sont mis à la charge
de l’intimée T.________.
II. L’intimée T.________ doit verser à l’appelante U.________ la
somme de 3'492 fr. (trois mille quatre cent nonante-deux
francs) à titre de restitution d'avance de frais judiciaires et de
dépens de deuxième instance.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Bénédict (pour U.________),
- Me Christine Graa (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :