vd_gerichte · PE23.006862 · 2024-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
308
PE23.006862-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 septembre 2024
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant et intimé,
et
E.________, prévenu, représenté par Me Alexandre Dafflon, défenseur
d’office, à Neyruz (FR), appelant et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 mars 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de
plainte de [...] et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées
contre E.________ des chefs de prévention de vol d’importance mineure,
dommages à la propriété et de violation de domicile en lien avec le chiffre
6 de l’acte d’accusation établi le 13 novembre 2023 par le Ministère
public, Procureur cantonal Strada (I), a constaté que E.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples, dommages à la propriété
d’importance mineure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, contravention à la Loi sur le transport de voyageurs et
contravention contre la tranquillité publique en lien avec les chiffres 1 à 5
de l’acte d’accusation établi le 13 novembre 2023 par le Ministère public,
Procureur cantonal Strada (II), l’a condamné à une peine privative de
liberté ferme de 30 mois, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 26 avril 2023 par le Ministère public du Canton du Valais,
Office régional du Valais central, sous déduction de la détention avant
jugement, soit 137 jours, dont 54 jours en exécution anticipée de peine à
la date du 12 mars 2024 (III), a condamné en outre E.________ à une
amende de 1’000 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti
(IV), a ordonné l’expulsion de E.________ du territoire suisse pour une durée
de douze ans, avec inscription au Système d’information Schengen (SIS)
(V), a ordonné à toutes fins utiles le maintien en exécution anticipée de
peine de E.________, pour garantir l’exécution du solde de la peine et
l’expulsion du territoire suisse (VI), a dit que E.________ est le débiteur de
[...] d’un montant de 570 fr., valeur échue, à titre de réparation de son tort
moral et de son dommage matériel (VII), a ordonné la confiscation et la
dévolution à l’Etat de deux sacs Louis Vuitton et de 0 fr. 20 saisis sous

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fiche n° 36667, ainsi que d’un montant de 6'002 fr. 95 saisi sous fiche n°
36792 (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction de divers objets
(IX), a ordonné la levée du séquestre portant sur divers objets et la
restitution de ces objets à E.________ (X), a alloué à l’avocat Alexandre
Dafflon, défenseur d’office de E.________, une indemnité de 6'482 fr. 70,
TVA et débours compris (XI), a mis les frais de la cause, par 14'240 fr. 75,
y compris l’indemnité du défenseur d’office fixée ci-dessus et celle
octroyée à l’avocat Marc-Henri Fragnière en sa qualité d’avocat de la
première heure, par 1'214 fr. 85, à la charge de E.________ (XII) et a dit que
l’indemnité de défense d’office est remboursable par le condamné dès que
sa situation financière le permet (XIII).
B. Par annonce du 13 mars 2024, puis déclaration motivée du 10
avril 2024, le Ministère public cantonal Strada a interjeté appel contre ce
jugement. Il a conclu à sa modification, en ce sens que E.________ est
condamné, à une peine privative de liberté ferme de 45 mois, peine
entièrement complémentaire à celle prononcée le 26 avril 2023 par le
Ministère public du Canton du Valais, le jugement étant confirmé pour le
surplus et les frais d’appel étant mis à la charge de E.________.
Par annonce du 12 avril 2024, puis déclaration motivée du 24
avril 2024, E.________, représenté par son défenseur d’office, a également
interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, sous suite de frais et
dépens, à sa modification, en ce sens qu’il est acquitté des chefs de
prévention d’infraction grave et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants mais déclaré coupable des chefs de prévention de lésions
corporelles simples, de dommages à la propriété d’importance mineure,
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, de
contravention à la Loi sur le transport de voyageurs et de contravention
contre la tranquillité publique en lien avec les chiffres 1 à 5 de l’acte
d’accusation établi le 13 novembre 2023, et qu’il est condamné à une
peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant cinq ans, ainsi
qu’à une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui

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sera imparti, et qu’il n’est pas expulsé du territoire suisse, sa remise en
liberté étant ordonnée et les frais de la procédure d’appel étant laissés à
la charge de l’Etat.
Le 30 avril 2024, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint sur l’appel du prévenu (P. 64). Le 27 mai 2024,
E.________ en a fait autant sur l’appel du Ministère public, en concluant
également à son rejet (P. 65).
A l’audience d’appel, E.________ a modifié sa conclusion
concernant la fixation de la peine, en sollicitant que soit prononcée une
peine privative de liberté de 16 mois, assortie d’un sursis de cinq ans. Le
Ministère public a conclu au rejet de l’appel du prévenu, avec suite de
frais.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu E.________, ressortissant nigérian, né en 1999, est
fils unique. Ses parents étant décédés lorsqu’il était jeune, il a été élevé
par un autre membre de sa famille. Il n’a pas été scolarisé et n’a suivi
aucune formation. A l’âge de 17 ans, il a émigré en Europe en gagnant la
Sicile. Il aurait été occupé comme ouvrier agricole en Sicile. Il s’est ensuite
déplacé à Turin, où il aurait travaillé dans la réparation d’ordinateurs. Lors
de ses interpellations dans le canton du Valais, le prévenu a indiqué qu’il
était maçon. Célibataire, sans enfants à charge, il fait l’objet d’une
interdiction d’entrée sur territoire suisse depuis le 14 juillet 2023, qui lui a
été notifiée en mains propres. Il pratique la boxe.
1.2 Le casier judiciaire italien du prévenu est vierge de toute
inscription. Le casier judiciaire suisse comporte en revanche les
inscriptions suivantes le concernant :

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- 14 mai 2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour-amende,
avec sursis pendant deux ans (sursis révoqué le 15 avril 2021), pour
entrée illégale et séjour illégal ;
- 15 avril 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire ferme de 90 jours-amende à 30 fr. le jour-
amende (peine d’ensemble avec celle du 14 mai 2020), pour séjour illégal
;
- 20 janvier 2022, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire ferme de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-
amende (peine partiellement complémentaire à celle du 15 avril 2021),
pour entrée illégale et séjour illégal ;
- 27 septembre 2022, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine privative de liberté de 60 jours, pour séjour illégal ;
- 24 novembre 2022, Ministère public du Canton du Valais,
Office régional du Valais central, peine privative de liberté de 40 jours,
pour entrée illégale ;
- 26 avril 2023, Ministère public du Canton du Valais, Office
régional du Valais central, peine privative de liberté de 90 jours, pour
dommages à la propriété.
Pour les besoins de la cause, le prévenu a été placé en
détention provisoire le 12 décembre 2022 (un jour), puis les 4 et 5 janvier
2023 (deux jours) et enfin dès le 30 octobre 2023. Dans l’intervalle, il a
exécuté les peines privatives de liberté prononcées à son encontre
énoncées ci-dessus, ainsi que des conversions d’amendes en peines
privatives de liberté. Le 5 décembre 2023, le prévenu a été autorisé à
exécuter de manière anticipée sa peine dans la présente procédure. Il a pu
intégrer un secteur compatible avec ce régime dès le 19 janvier 2024 (P.
46). Il séjourne à l’Etablissement pénitentiaire Curabilis depuis le 21 août
2024 (P. 69). A la date des débats de première instance, il avait été
détenu avant jugement durant 137 jours.
Lors de son séjour carcéral, le prévenu a été averti
disciplinairement le 28 février 2024 pour avoir dérobé un caleçon dans un
filet d’habit (atteinte au patrimoine, communication irrégulière et
inobservation des règlements et directives).

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2. A Yverdon-les-Bains notamment, entre le mois de décembre
2020 et le 12 décembre 2022, date de son interpellation, E.________ s’est
livré à un important trafic de produits stupéfiants. Les faits suivants ont
été établis :
2.1 Principalement à Yverdon-les-Bains durant cette période,
E.________ a vendu pour le moins 792 grammes de cocaïne à des
consommateurs inconnus, réalisant un chiffre d’affaires de 79'200 fr. et un
bénéfice d’environ 32'700 francs. Lors de son interpellation, E.________
était en possession d’une boulette de cocaïne et de 6'002 fr. 95 provenant
de la vente de cocaïne.
En tenant compte d’un taux de pureté de 54%, le prévenu
expliquant couper sa drogue à raison de 5 grammes de produit de
coupage pour 6 grammes de cocaïne, ses ventes ont porté sur pour le
moins 432 grammes de cocaïne.
2.2 A Yverdon-les-Bains et en tout autre lieu, durant la même
période, il a remis gratuitement à des connaissances une quantité
indéterminée de marijuana.
2.3 A Yverdon-les-Bains, Cugy (FR) et en tout autres lieux, entre le
mois de décembre 2020 et le 12 décembre 2022, E.________ a consommé
de la marijuana, à raison de 5 grammes tous les deux ou trois jours et de
la cocaïne à raison de 2 grammes par jour.
2.4 A Cugy (FR), [...], dans le hall de l’immeuble, le 12 décembre
2022, E.________ a été interpellé suite à une dispute et une bagarre avec
sa compagne au cours de laquelle il a perturbé la quiétude des habitants
de l’immeuble. Il a été acheminé au poste de police de Domdidier, route
de l’Industrie 110, afin que plusieurs mesures d’enquêtes soient
effectuées. Il a été entendu par la police le 13 décembre 2022. Après son
audition, E.________ s’est opposé à plusieurs reprises à des mesures de
police, a cherché la confrontation physique avec les agents de police et a
adopté un comportement belliqueux. Le prévenu a alors dû être repoussé
dans sa cellule. A ce moment-là, E.________ a saisi, puis déchiré le pullover

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du caporal [...]. Nouvellement repoussé dans sa cellule, E.________ a tenté
de s’emparer du bâton télescopique placé dans son étui autour de la
ceinture de charge d’un agent de police. L’usage de la force a dès lors été
nécessaire afin de menotter le prévenu. Lors de cette manœuvre, le
prévenu a mordu le caporal [...] au bras droit, provoquant ainsi une lésion
superficielle inframillimétrique de type égratignure circulaire
correspondant aux traces de dents.[...] [...] a déposé plainte et s’est
constitué partie civile le 19 décembre 2022, chiffrant ses prétentions
civiles à 570 fr. (P. 5).
2.5 A Kloten, Rohrstrasse 292, au sein du Centre de détention
administrative pour étrangers (ZAA), le 17 janvier 2023, vers 10h00, il a
été constaté que E.________ avait dérobé des chaussures de sport
appartenant à un autre détenu et les avait emportées dans sa cellule. Il a
refusé de les restituer. Le transfert du prévenu dans une cellule de
sécurité a été ordonnée afin d’effectuer la fouille de sa cellule, le prévenu
étant déjà connu par les agents du ZAA pour son comportement violent
adopté peu après son incarcération. Alors que E.________ marchait dans le
couloir pour être transféré de sa cellule à une cellule de sécurité par
quatre agents de police et un chef d’équipe, il s’est accroché aux barreaux
de la grille de séparation de l’aile de la cellule. Les agents de police et le
chef d’équipe ont tenté de retirer le détenu de la grille, sans succès. Des
renforts ont été demandés, et [...], collaborateur et surveillant au ZZA,
s’est notamment rendu sur les lieux pour aider ses collègues. Ne
parvenant toujours pas à faire lâcher prise au prévenu, [...] a attrapé le
nez du prévenu, par derrière, et le prévenu a tiré la tête en arrière, sans
toutefois lâcher la grille. A cet instant, une main s’est posée sur l’arrière
de la tête du prévenu l’a poussée vers l’avant. Ce mouvement a engendré
un glissement de la main de [...] sur le nez et la bouche du prévenu. C’est
alors que E.________ a mordu la main de [...], lequel portait des gants, en la
tenant fermement dans sa bouche, exerçant ainsi une forte pression
pendant quelques secondes. [...] a finalement réussi à libérer sa main. Le
prévenu a pu être détaché de la grille avant d’être immobilisé, malgré le
fait qu’il continuait à se débattre. La morsure de la main du surveillant a
causé une plaie ouverte par écrasement (contusion), qui a pu être

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constatée par le service médical interne. [...] s’est ensuite rendu à l’hôpital
afin d’effectuer une prise de sang. Un booster de vaccination contre
l’hépatite B ainsi qu’un traitement antibiotique lui a été prescrit.[...] [...]
a déposé plainte le 18 janvier 2023. Il s’est constitué partie civile sans
chiffrer ses prétentions.
2.6 A Zurich, à la gare, le 4 février 2023 vers 13h45, E.________ a
uriné sur les voies de chemins de fer.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du

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17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3.
3.1 Il convient d’examiner en premier lieu l’appel du prévenu. Il
conteste sa condamnation pour infraction grave et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, mais sa déclaration d’appel n’est pas motivée.
Il fait valoir que le dossier ne contient aucun élément de preuve matériel
autre que ses aveux rétractés, de sorte que sa culpabilité ne serait pas
établie à satisfaction de droit pour ce qui est des infractions à la LStup.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.

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3.3 Comme l’ont retenu les premiers juges, les rétractations du
prévenu (PV aud. 2) sont dépourvues de toute crédibilité. En effet, il ne
s’est pas seulement incriminé devant la police (dossier fribourgeois sous P.
5, intercalaire 2, PV du 12 décembre 2022, Q. 8 ; PV du 13 décembre
2022, ll. 21-23 et 57-80), mais également devant la procureure (PV aud. 1,
du 26 juillet 2023, spéc. ll. 115-121), étant assisté de son défenseur lors
des auditions des 13 décembre 2022 et 26 juillet 2023. Le motif allégué
pour justifier de cette prétendue fausse auto-incrimination, soit la
consommation de cocaïne, ne résiste pas à l’examen. Le prévenu ne s’est
pas seulement contenté de vagues explications lors des auditions des 13
décembre 2022 et 26 juillet 2023, mais il a fourni de nombreux détails au
sujet de son activité illicite, soit sur les quantités vendues, les bénéfices
réalisés et les contacts avec son fournisseur (cf. not. PV aud. 1, ibid.).
L’éventuelle influence de la drogue sur les déclarations initiales du
prévenu est d’ailleurs sans portée, précisément puisqu’il a réitéré ses
aveux un peu plus de sept mois plus tard devant la procureure. En
particulier le revirement du prévenu concernant la somme de 6'002 fr. 95
retrouvée sur sa personne, somme dont il a d’abord admis qu’elle
provenait de son trafic de stupéfiants, est ridicule. En effet, on ne voit pas
comment la vente en ligne de chaussures ou de matériel électronique
expliquerait le fait de détenir plus de 6'000 fr. en liquide sur soi. Au
contraire, l’activité de trafiquant de rue l’explique parfaitement. En outre,
l’appelant E.________ était également en possession d’articles de luxe
(deux sacs Louis Vuitton), de nombreux vêtements et de matériel
informatique qu’il avait indiqué avoir acquis au moyen des profits issus de
son trafic de drogue (PV aud. 1, spéc. ll. 125-130). En présence d’une telle
convergence d’indices concordants, qui suffisent à emporter la conviction,
l’absence au dossier des relevés d’écoutes téléphoniques n’est d’aucune
portée. Du reste, l’incrimination, pour l’infraction grave à la LStup, résulte
à l’origine de la découverte, lors d’une intervention pour une dispute
domestique le 12 décembre 2022, d’une importante somme d’argent
d’origine suspecte et d’une boulette de cocaïne.

- 16 -
Les faits décrits dans l’acte d’accusation reposant sur les
aveux circonstanciés du prévenu et rétractés en vain, ils doivent être
retenus comme établis à satisfaction de droit. Partant, la condamnation
pour infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant E.________ conteste ensuite son expulsion sur la
base de l’hypothèse, non retenue (cf. ci-dessus), qu’il ne serait pas
condamné pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
4.2
4.2.1 L’appelant E.________ étant notamment condamné pour
l’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art. 19
al. 2 LStup, sa situation constitue un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a
al. 1 let. o CP).
4.2.2 L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF
144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient
de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS
142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de
l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.

- 17 -
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 du 21 juin
2022 consid. 3.2 ; TF 6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid. 3.2.1).
4.3 Le prévenu ne dispose d’aucun permis de séjour et fait même
l’objet d’une interdiction d’entrée sur territoire suisse depuis le 14 juillet
2023. Force est de constater qu’il s’agit d’un délinquant multirécidiviste
qui n’a d’autre attache avec la Suisse que celle de trouver des moyens
illicites de gagner de l’argent, y compris par des infractions dont il sait ou
ne peut ignorer qu’elles peuvent mettre en danger la santé de
nombreuses personnes.
Faute de tout lien suffisant du prévenu avec la Suisse, l’art.
66a al. 2 CP n’est pas applicable. Les conditions de l’expulsion sont donc
remplies. Pour le reste, la durée de l’expulsion, fixée à douze ans, n’est
pas contestée en tant que telle.
5.
5.1 A l’appui de sa conclusion tendant au prononcé d’une peine
privative de liberté de 45 mois, le Ministère public soutient que la peine
prononcée serait insuffisante. Il fait valoir que la culpabilité de l'auteur
pour l’infraction à la LStup serait plus lourde que ne l’ont appréciée les
premiers juges, en raison également de la réalisation de la circonstance
aggravante du métier au sens de cette loi.
5.2

- 18 -
5.2.1 Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au moins notamment s’il sait ou
ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre
en danger la santé de nombreuses personnes (let. a) ou s’il se livre au
trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important
(let. c).
Le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al.
2 let. a LStup lorsque le trafic de cocaïne porte sur une quantité
supérieure à 18 grammes de substance pure (ATF 145 IV 312 consid.
2.1.1; ATF 138 IV 100 consid. 3.2; ATF 109 IV 143 consid. 3b). Un chiffre
d'affaires de 100'000 fr. est important au sens de l'art. 19 al. 2 let. c LStup
(ATF 129 IV 188 consid. 3.1). Il en va de même d’un gain de 10'000 fr.
(ATF 129 IV 253 consid. 2.2 ; TF 6B_970/2022 du 13 avril 2023 consid.
2.1).
5.2.2 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de

- 19 -
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 p. 220 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p.
66 s.).
5.2.3 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV

- 20 -
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
5.3
5.3.1 Le comportement illicite du prévenu, devant être réprimé par
une peine privative de liberté pour des motifs de prévention spéciale,
consacre le concours de trois infractions, à savoir lésions corporelles
simples, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Le crime de base, soit celui à réprimer le plus lourdement, est
constitué par l’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19
al. 2 let. a LStup). Lorsqu’une circonstance aggravante, en l’espèce celle
de la quantité de stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a LStup), est déjà retenue, il
est superflu de se demander si une autre, notamment le métier (art. 19 al.
2 let. c LStup), est également réalisée (ATF 124 IV 286 consid. 3 ; ATF 122
IV 265 consid. 2c ; TF 6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 1). Cela
étant, le fait qu’un bénéfice supérieur à 10'000 fr. ait été réalisé peut être
pris en considération dans le cadre de la fixation de la peine selon l’art. 47
CP. En effet, si la réalisation d'une seconde circonstance aggravante ne
modifie pas le cadre légal de la peine, le juge pourra en tenir compte lors
de la fixation de celle-ci sur la base des critères généraux de la fixation de
la peine concrète, selon l'art. 47 CP, car cela aggrave la faute de l'auteur
(ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa ; TF 6B_970/2022 précité, ibid.).
La peine de 14 mois prise en considération par les premiers
juges pour sanctionner l’infraction de base, soit l’infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, est effectivement insuffisante au regard de la
culpabilité de l’auteur. L’élément essentiel à considérer est la quantité de
drogue de 432 grammes de cocaïne pure écoulée et le bénéfice ainsi
réalisé, de plus de 30'000 fr., même s’il faut prendre en compte à

- 21 -
décharge que le prévenu s’est totalement expliqué dans un premier temps
au sujet de ses activités illicites en matière de stupéfiants, avant toutefois
de se rétracter, ce qui relativise la portée de ses aveux.
Pour le reste, les éléments à charge sont particulièrement
nombreux. Faisant fi de l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre,
le prévenu a témoigné d’un mépris affiché pour l’ordre juridique ; il a agi
durant une longue période, de quelque deux ans ; il s’est montré violent à
deux reprises avec des représentants de l’ordre, y compris par morsure,
ce qui témoigne d’une inquiétante propension à la violence et ajoute
encore à son dédain envers l’autorité ; il a agi principalement par appât du
gain ; il a récidivé en cours d’enquête et après un séjour en détention ; ses
antécédents sont mauvais et s’étendent sur une durée importante ; les
infractions sont en concours. On ne décèle aucun facteur à décharge,
hormis, comme déjà relevé, une bonne collaboration initiale à l’enquête et
une situation personnelle précaire.
5.3.2 Dans ces circonstances, l’infraction de base doit être réprimée
par une peine privative de liberté de 20 mois. En application du principe
de l’aggravation, cette peine doit être augmentée de douze mois par
l’effet du concours d’infractions pour réprimer les infractions de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (deux cas, dont un
grave avec morsure à un agent de détention) et de quatre mois pour
réprimer lésions corporelles simples (deux cas également). C’est donc une
peine privative de liberté de 36 mois qui doit être prononcée. Cette peine
est entièrement complémentaire à celle prononcée le 26 avril 2023 par le
Ministère public du Canton du Valais, ce qui n’est du reste pas contesté.
L’appel du Ministère public doit être partiellement admis dans
cette mesure. Par identité de motifs, les conclusions modifiées de l’appel
du prévenu doivent être rejetées, le quantum de la peine privative de
liberté excluant le sursis (art. 42 al. 1 CP, a contrario).
Pour le reste, les peines d’amende réprimant les
contraventions ne sont pas contestées.

- 22 -
6. Vu l’issue des appels, l’émolument d’appel, par 2'270 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l’appelant et intimé E.________, qui succombe tant sur ses propres
conclusions que sur celles dirigées contre lui (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité en faveur de Me Alexandre Dafflon doit être
arrêtée selon la liste d’opérations produite (P. 70), à cette réserve près
que la durée prévisionnelle de l’audience d’appel, évaluée à 3 heures, doit
être ramenée à 30 minutes au vu de sa durée effective.
La durée d’activité à indemniser doit ainsi être fixée à 12
heures, au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 2'160 fr. il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP) et
une vacation à 120 francs. Aux honoraires bruts de 2'323 fr. 20 doit être
ajoutée la TVA, au taux de 8,1 %. L’indemnité s’élève ainsi à 2'511 fr. 40,
débours et TVA compris.
L’indemnité de défenseur d’office mentionnée ci-dessus est
remboursable à l’Etat de Vaud par E.________ dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 23 -
Par ces motifs,
vu les art. 144 al. 1, 172ter ad 139 ch. 1, 186 CP,
appliquant les art. 33, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 let. o,
70, 103, 106 CP ; 123 ch. 1, 172ter ad 144 al. 1, 285 ch. 1 aCP ;
19 al. 1 let. c, d et g et al. 2 let. a, 19a ch. 1 LStup ;
57 al. 4 let. g LTV, 12 al. 1 let. a LACP-FR;
135 al. 1, 2 et 4, 398 ss CPP ,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
II. L’appel de E.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 12 mars 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié au chiffre III de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. prend acte du retrait de plainte de [...] et ordonne la
cessation des poursuites pénales dirigées contre E.________ des
chefs de prévention de vol d’importance mineure, dommages
à la propriété et de violation de domicile en lien avec le chiffre
6 de l’acte d’accusation établi le 13 novembre 2023 par le
Ministère public, le procureur cantonal Strada ;
II. constate que E.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, dommages à la propriété d’importance
mineure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, infraction grave et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, contravention à la Loi sur le
transport de voyageurs et contravention contre la tranquillité
publique en lien avec les chiffres 1 à 5 de l’acte d’accusation
établi le 13 novembre 2023 par le Ministère public, le
procureur cantonal Strada ;
III. condamne E.________ à une peine privative de liberté
ferme de 36 (trente-six) mois, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 26 avril 2023 par le
Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais
central, sous déduction de la détention avant jugement, soit
137 (cent trente-sept) jours, dont 54 (cinquante-quatre) jours
en exécution anticipée de peine à la date du 12 mars 2024 ;
IV. condamne en outre E.________ à une amende de 1’000 fr.
(mille francs), convertible en 10 (dix) jours de peine privative

- 24 -
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans
le délai qui sera imparti ;
V. ordonne l’expulsion de E.________ du territoire suisse
pour une durée de 12 (douze) ans, avec inscription au Système
d’information Schengen (SIS) ;
VI. ordonne à toutes fins utiles le maintien en exécution
anticipée de peine de E.________, pour garantir l’exécution du
solde de la peine et l’expulsion du territoire suisse ;
VII. dit que E.________ est le débiteur de [...] d’un montant de
570 fr. (cinq cent septante francs), valeur échue, à titre de
réparation de son tort moral et de son dommage matériel ;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de deux
sacs Louis Vuitton et 0.20 fr. (vingt centimes) saisis sous fiche
n° 36667, ainsi que d’un montant de 6'002 fr. 95 (six mille
deux francs et nonante-cinq centimes) saisis sous fiche n°
36792 ;
IX. ordonne la confiscation et la destruction de 6 cartes SIM
Lycamobile, un laptop MacBook Pro gris avec sa housse, un
pantalon Jeans Tommy, deux foulards, un sac de sport Nike, un
pantalon de sport Nike, un T-shirt Nike, cinq vestes, trois
casquettes, un téléphone portable Samsung, deux bandes
Arcado, deux bandes Powerzone, un écouteur blanc et un
porte-clé Forever sport, saisis sous fiche n° 36667, ainsi que la
confiscation et la destruction d’une carte de crédit au nom de
[...], une carte de crédit au nom d’[...], cinq boîtes
d’allumettes, sept cartes Happy Valentin’sDay, cinq cartes
réveil, trois cartes [...] et [...] et une carte [...] saisis sous fiche
n° 36956 ;
X. ordonne la levée du séquestre portant sur un short
Hunder, deux paires de gants de boxe SKS et Arcado, une
paire de jambières SKS, une corde à sauter sous fiche n°
36667 et la restitution de ces objets à E.________ ;
XI. alloue à l’avocat Alexandre Dafflon, défenseur d’office de
E.________, une indemnité de 6'482 fr. 70 (six mille quatre cent
huitante-deux francs et septante centimes), TVA et débours
compris ;
XII. met les frais de la cause, par 14'240 fr. 75 (quatorze
mille deux cent quarante francs et septante-cinq centimes), y
compris l’indemnité du défenseur d’office fixée ci-dessus et
celle octroyée à l’avocat Marc-Henri Fragnière en sa qualité
d’avocat de la première heure, par 1'214 fr. 85 (mille deux
cent quatorze francs et huitante-cinq centimes), à la charge de
E.________ ;
XIII. dit que l’indemnité de défense d’office est remboursable
par le condamné dès que sa situation financière le permet".
IV. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2'511 fr. 40, débours et TVA compris, est
allouée à Me Alexandre Dafflon.

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V. Les frais de la procédure d'appel, par 4'781 fr. 40, y compris
l’indemnité mentionnée au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la
charge de E.________.
VI. L’indemnité mentionnée au chiffre IV ci-dessus est
remboursable à l’Etat de Vaud par E.________ dès que sa
situation financière le permet.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 septembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Alexandre Dafflon, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :