vd_gerichte · PE13.000102 · 2014-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
347
PE13.000102-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 19 mai 2014
__________________
Présidence deM. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Perrot
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 319 CPP; 144 bis CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 12 mai 2014 par T.________ contre
l'ordonnance de classement rendue le 5 mai 2014 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE13.000102-NKS.
Elle considère :
En fait :
A. Le 27 décembre 2012, T.________ a déposé plainte contre une
certaine G.________, identifiée comme étant B.________, et contre un certain
351

- 2 -
K.________, non identifié, pour notamment diffamation et concurrence
déloyale.
En substance, la plaignante leur reprochait de s'être introduits
sur le site Internet « E.________ » et d'y avoir apporté des modifications
fallacieuses à propos de son restaurant U.________, sis [...].
B. a) Le 17 janvier 2013, le Procureur a décidé de l'ouverture
d'une instruction pénale à l'encontre de B.________ et K.________ pour
détérioration de données (art. 144 bis CP).
b) Par ordonnance du 5 mai 2014, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.________ et K.________ pour détérioration de
données.
Le Procureur a motivé cette décision par le fait que toute
personne inscrite sur le site « E.________ » était habilitée à y déposer des
commentaires ou à apporter des modifications, de sorte que la condition
selon laquelle l'auteur devait avoir agi sans droit faisait défaut.
C. Par acte du 12 mai 2014, T.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour instruction complémentaire.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP)
contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), le

- 3 -
recours est déposé en temps utile; il satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la
forme.
2. a) Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. D’après la doctrine et la
jurisprudence, ne peut recourir que celui qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision. Cet intérêt se
distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas nécessairement un
intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Toutefois, un intérêt de
fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 c. 1.2;
Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 382 CPP; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zum Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 382 CPP et la réf. cit.).
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 c. 2.3; ATF 129 IV 95 c. 3.1; ATF 126 IV 42 c. 2a; ATF 117 la 135 c. 2a;
Perrier, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour
déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient
d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du
bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., nn. 8 et 11 ad art. 115
CPP; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 c. 2.1). Un dommage n’est pas
nécessaire pour être lésé au sens de l’art. 115 CPP; l’atteinte directe selon
cette disposition se rapporte à la violation du droit pénal, et non à un
préjudice (ATF 139 IV 78 c 3.3.3; Garbarski, Le lésé et la partie plaignante
en procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence récente,
in : SJ 2013 II 123 ss, spéc. p. 124).
b) En l'espèce, seul le titulaire des données électroniques
figurant sur le site « E.________ » peut avoir la qualité de lésé, ce que la

- 4 -
recourante n’est manifestement pas. Celle-ci ne pouvait se plaindre d'une
modification des données concernant son restaurant sur ce site et n’a dès
lors pas d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________ (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de T.________.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,
- Mme B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :