vd_gerichte · ZF22.018901 · 2022-06-27 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 4/22 - 9/2022
ZF22.018901
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 juin 2022
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
B.________, à L.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 9 mai 2022, aux termes de laquelle la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a nié le droit de B.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) à des allocations perte de gain Covid-19
après le 16 février 2022,
vu l’acte du 11 mai 2022 (date du timbre postal) adressé à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par
lequel B.________ a déclaré qu’il entendait bénéficier de l’allocation perte
de gain Covid-19 dès le 17 février 2022,
vu l’avis de la magistrate instructrice du 17 mai 2022,
enjoignant l’assuré à produire la décision contre laquelle il recourait,
vu l’absence de réaction de la part de l’assuré,
vu l’interpellation de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS par la magistrate instructrice le 2 juin 2022,
vu le courrier du 14 juin 2022 de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, exposant qu’elle avait accordé des allocations perte
de gain Covid-19 à l’assuré pour la période du 1er au 16 février 2022 et
que la décision de refus du 9 mai 2022 était intervenue à la suite d’une
demande de prolongation de dites prestations formulée par l’assuré le 7
mai 2022, sans qu’elle n’ait été toutefois à ce stade en mesure de rendre
une décision sur opposition,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LAPG (loi fédérale du 25 septembre
1952 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1), seules les
décisions rendues sur opposition ou celles contre lesquelles la voie de

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l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au
Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision
sujette à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle le
recourant avait été rendu attentif par l’indication des voies de droit
mentionnées sur la décision en cause – n’ait été introduite, diligentée et
n’ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52
al. 1 LPGA,
qu’ainsi, la saisine de la Cour de céans s’avère prématurée,
que, partant, le recours doit être déclaré manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit dès lors être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du
tribunal (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) et l’acte transmis en l’état à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (art. 7 al. 1 LPA-VD), comme
objet de sa compétence, pour valoir opposition,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, autorité d’opposition
compétente pour en connaître.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :