vd_gerichte · ME25.035505 · 2025-08-04 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
ME25.035505-250951
151
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Jugement du 4 août 2025
_______________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 1 let. a CLaH80 ; 129 et 130 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête en retour de l'enfant B.P.________,
actuellement en République populaire de Chine, formée par A.P.________,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
256

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.P.________ et B.________ sont les parents mariés de l’enfant
B.P.________, né le [...] 2018. Au bénéfice d’un permis de séjour sur le
territoire helvétique, l’enfant réside habituellement avec son père à [...]
(VD) et est inscrit à l’école en Suisse pour la rentrée scolaire 2025.
La mère de l’enfant réside en République populaire de Chine,
apparemment à [...].
Dans le cadre d’un séjour planifié au sein de la famille,
B.P.________ a voyagé, le 26 juin 2025, jusqu’à [...], en République
populaire de Chine. L’enfant n’est pas rentré en Suisse depuis lors.
2. Par requête non signée, rédigée en anglais et déposée le
27 juillet 2025, par voie électronique, accompagnée de pièces, auprès de
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix), qui
l’a transmise le lendemain à la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal, A.P.________ (ci-après : le requérant) a fait valoir qu’à la suite
d’un voyage planifié à [...], en République populaire de Chine, l’enfant
avait été gardé auprès de sa mère, laquelle refusait que le mineur
retourne en Suisse. Le requérant sollicite principalement le retour
immédiat de son fils sur territoire helvétique. Il demande en outre
l’organisation d’une visite consulaire aux fins de s’assurer des conditions
de vie de l’enfant, qu’une communication diplomatique soit mise en
œuvre avec les autorités chinoises compétentes en vue du retour de
l’enfant en Suisse et qu’une liste d’avocats spécialistes en la matière lui
soit fournie.
3.
3.1 La Chambre de céans est saisie principalement d’une requête
de retour immédiat en Suisse d’un enfant mineur se trouvant actuellement

- 3 -
en République populaire de Chine, avec sa mère. Cette demande est
formulée par le père de l’enfant, domicilié en Suisse.
3.2 En cas d’enlèvement international d’enfants, plusieurs
conventions internationales peuvent entrer en application, en particulier,
la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de
l’enlèvement international d’enfants (ci-après : ClaH80 ; RS 0.211.230.02),
ratifiée par la Suisse le 11 octobre 1983 et entrée en vigueur le 1er janvier
1984. Cette convention a principalement pour objet d’assurer le retour
immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un Etat
contractant, en permettant à l'autre parent, domicilié dans un autre Etat
contractant, de s'adresser aux autorités de l'Etat du lieu où se trouve
l'enfant pour que celles-ci prennent les mesures d'exécution nécessaires
au retour de celui-ci.
En outre, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants (ci-après : CLaH96 ; RS 0.211.231.011), ratifiée par
la Suisse le 27 mars 2009 et entrée en vigueur le 1er juillet 2009, établit
des règles uniformes qui préviennent un conflit de décisions en matière de
mesures de protection des mineurs.
Pour appliquer ces conventions, la Suisse a édicté la loi
fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et
les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
(RS 211.222.32, ci-après : LF-EEA). Cette loi a été adoptée le 21 décembre
2007 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
3.3 La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal est l’instance
cantonale judiciaire chargée d’ordonner la procédure de retour d’enfants
et des mesures de protection fondées sur la CLaH80 (art. 6 ClaH80, 7 LF-
EEA et 22 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV
173.31.1]).

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Elle statue sur les demandes de retour d’un enfant mineur
lorsque celui-ci a, depuis un autre Etat membre de la convention, été
déplacé en Suisse ou est retenu illicitement sur le territoire helvétique. En
revanche, les autorités suisses ne sont pas fondées à statuer sur une
demande de retour d’un enfant qui vivait en Suisse et qui a été déplacé ou
retenu dans un autre pays, les autorités du pays où se trouve l’enfant au
moment du dépôt de la demande de retour étant compétentes (cf. art. 10
CLaH80). Il en résulte que la compétence pour ordonner et exécuter le
retour de l'enfant appartient à l’autorité du lieu où celui-ci se trouvait
effectivement au moment de la demande et non pas à l’autorité du lieu où
se situait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement (CCUR 13
mai 2025/89).
Or, on doit constater en l’espèce que, non seulement l’enfant
ne se trouvait pas en Suisse au moment du dépôt de la requête de retour,
mais qu’en outre, la République populaire de Chine n’est pas partie à la
CLaH80 (ni à la CLaH96 par ailleurs), de sorte que cette convention n’est
pas applicable dans le cas présent.
Partant, la Chambre de céans n'est pas compétente pour
statuer sur la requête de retour du mineur B.P.________, qui résidait en
République populaire de Chine au moment du dépôt de la requête de
A.P.________. Les autres demandes contenues dans la requête du 27 juillet
2025 ne sont pas non plus du ressort de la Chambre des curatelles. En
conséquence, la requête formée le 27 juillet 2025 est irrecevable et, dès
lors que la CLaH80 n’est pas applicable, il n’est pas possible de
transmettre cette requête aux autorités chinoises compétentes via
l’Autorité centrale suisse (Office fédéral de la justice), tel que le prévoit
l’art. 9 CLaH80.
Pour le surplus, on doit souligner que la requête du 27 juillet
2025 était quoi qu’il en soit irrecevable en raison de vices de forme, celle-
ci ayant en effet été déposée par voie électronique, en anglais, et sans
signature valable, alors que les règles suisses de procédure prescrivent le
dépôt d’un acte écrit et signé, ou déposé par voie électronique avec une

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signature authentifiée, ainsi que rédigé dans l’une des langues officielles
du canton (cf. art. 129 et 130 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]).
Le requérant est rendu attentif au fait qu’il devra déposer une
requête en bonne et due forme s’il entend que la justice de paix prenne,
s’il y a lieu, des mesures de protection de l’enfant. A cet effet, il lui est
fortement conseillé de consulter un avocat, étant précisé qu’en cas
d’enlèvement d’enfant dans des pays qui ne sont pas parties à la CLaH80,
la Fondation suisse du Service social international (SSI Suisse) peut
apporter son aide.
4. En conclusion, la requête déposée le 27 juillet 2025 est
irrecevable.
Le présent jugement peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête déposée le 27 juillet 2025 par A.P.________, tendant
notamment au retour de l’enfant B.P.________, est irrecevable.
II. Le jugement, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- M. A.P.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
- Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfants,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :