vd_gerichte · TD19.015823 · 2025-07-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.015823-250748
286
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er juillet 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.Y.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 mai 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec Z.Y.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mai 2025, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a confirmé les
chiffres I, Il et V de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18
octobre 2024 qui prévoyaient que la garde de fait de l’enfant E.Y.________
est confiée à Z.Y.________ (ci-après : l’intimé) (I/I), que l’intimé est autorisé
à effectuer seul toutes les démarches visant à maintenir sa fille à l’école
publique en Suisse (I/II) et qu’il est interdit à X.Y.________ (ci-après :
l’appelante) d’emmener l’enfant en dehors du territoire suisse (I/III), a
modifié, respectivement précisé les chiffres III, IV, VI et VII de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 18 octobre 2024 en ce sens que
l’appelante bénéficie sur sa fille d’un droit de visite à exercer d’entente
entre les parties et à défaut d’entente, qu’elle peut avoir sa fille auprès
d’elle, exclusivement sur le territoire suisse, à charge pour elle d’aller la
chercher là où elle se trouve et de l’y ramener, un week-end sur deux, du
vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la reprise de l’école et la
moitié des vacances scolaires et des jours fériés (II/III), que l’appelante
bénéficie d’un appel-vidéo avec sa fille , par WhatsApp, Skype ou Face
Time, à fixer d’entente entre les parties et à défaut d’entente, tous les
mardis et jeudis de 18h00 à, au maximum, 19h00, ainsi que le jour de
l’anniversaire de l’enfant, de Noël, du Nouvel-An et le jour de la rentrée
scolaire (II/IV), que le passeport suisse et la carte d’assurance-maladie de
l’enfant sont transférés en mains de l’intimé (II/VI), que l’inscription de
l’enfant et de l’appelante dans le système de recherches informatisées de
police (RIPOL) et le système d’information Schengen (SIS) est maintenue
(II/VII), a rappelé aux parties que, s’agissant du droit de visite et des
appels-vidéos, à défaut de meilleur accord entre elles, les jours et horaires
tels que prévus dans la présente ordonnance doivent être appliqués
rigoureusement (III), a ordonné la mise en œuvre dans les plus brefs délais
d’un suivi thérapeutique pour l’enfant auprès de [...], l’intimé étant
autorisé à effectuer seul les démarches visant audit suivi (IV), a autorisé
l’intimé à compléter et signer seul tous les documents relatifs aux prêts

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hypothécaires auprès de la [...] concernant le logement sis [...], y compris
le document intitulé Identification résidence fiscale, numéro de client [...]
(V), a dit que l’appelante contribuerait à l’entretien de sa fille par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'340 fr., éventuelles
allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de l’intimé, dès et y compris le 1er novembre 2024 (VI), a
statué sur les frais et les dépens (VI à IX) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre provisionnel (X).
2. Par acte du 2 juin 2025 (date du timbre postal) l’appelante a
interjeté « recours » contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5
mai 2025 « conformément aux articles 308 et suivants du Code de
procédure civile (…) ».
3.
3.1
3.1.1 L’appel est ouvert contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 1 CPC) ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre de telles décisions
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
3.1.2 En l’espèce, le « recours » est dirigé contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 5 mai 2025, soit une décision contre laquelle la
voie de l’appel, à laquelle font référence les « articles 308 et suivants du
Code de procédure civile » cités par l’appelante, est ouverte. Partant,
s’agissant d’une justiciable non assistée, il y a lieu d’interpréter l’acte
déposé comme un appel vu la nature de la cause et les références
correctes aux dispositions légales.

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3.2
3.2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.2.2 Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé.
Pour satisfaire à cette obligation de motivation, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1). Même si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner
simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel
est irrecevable (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Tel est
notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques

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toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance (ATF 141 III 69
consid. 2.3.3 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
3.2.3 Les parties doivent formuler leurs griefs de façon complète
dans le délai d'appel ou de réponse à l'appel ; un éventuel second
échange d'écritures ou l'exercice d'un droit de réplique ne peut servir à
compléter une critique insuffisante ou à formuler de nouveaux griefs (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4 in fine ; TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid.
4.1). Dès lors, il ne saurait être entré en matière sur tout grief invoqué
pour la première fois postérieurement à la réponse, alors qu’il aurait pu
être formulé lors du premier échange d’écritures.
3.2.4 Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union
conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC –, le juge établit les faits
d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 CPC). Il se prononce ainsi
sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. cit. ;
TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et
les réf. cit.). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si
le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le
cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321
consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019
consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de

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renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au
tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche,
l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui
concerne les questions relatives aux enfants. La maxime inquisitoire
illimitée ne dispense toutefois pas non plus les parties de collaborer
activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause
et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. cit.).
La maxime inquisitoire illimitée ne signifie donc pas que le juge doive
recueillir d’office tous les éléments susceptibles d’influer sur la
réglementation concernant les enfants (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013
consid. 4.3.2). Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire
pour déterminer la contribution d'entretien due aux enfants, la maxime
inquisitoire de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s'il sert ensuite
aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3.2.5 Il n'y a plus d'intérêt au recours pour déni de justice lorsque la
décision prétendument tardive a été rendue entretemps (ATF 125 V 373
consid. 1 ; TF 5D_111/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.4). Toutefois,
l'autorité de recours entre en matière, même en cas de défaut d'intérêt,
lorsque le recourant fait valoir de manière motivée un grief défendable de
violation de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 / TF
4A_549/2021 du 16 décembre 2021 consid. 2.5.1 et les réf. citées ; TF
5A_339/2016 du 27 janvier 2017 consid. 1.2).
3.2.6 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond. Celles-ci doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié in
ATF 146 III 413). Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la

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décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid.
4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019
consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la
motivation de l’appel. Il n’existe pas de présomption selon laquelle
l’appelant qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles
formulées devant l’instance précédente (cf. TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1).
3.2.7 Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation ou de formulation de conclusions, un délai
raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC
ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante ou
de compléter des conclusions déficientes (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT
2014 II 187), ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique. Cette disposition ne saurait être appliquée afin de
détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Par ailleurs, le défaut de
motivation suffisante rend l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait
lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.
4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
4.
4.1
4.1.1 Dans un chapitre intitulé « OBJET DU RECOURS » (II),
l’appelante revient sur le déroulement de la procédure, invoque des griefs
afférents à de supposées manipulations ou obstructions de l’intimé ou à
son comportement inapproprié, se plaint de ce que ses demandes seraient
systématiquement rejetées ou ignorées, demande réparation des
dommages qu’elle allègue et requiert que des sanctions soient prononcées
à l’égard de la partie adverse et de diverses autorités. Ce faisant, elle ne
discute nullement les motifs qui ont conduit la première juge a ordonner
les mesures provisionnelles contestées et n’expose aucune argumentation
en lien avec la décision attaquée, si bien que les griefs sont irrecevables.

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Il en va de même des griefs à l’encontre du père que l’on
retrouve dans le chapitre intitulé « STRUCTURE DE CONTROLE
PSYCHOLOGIQUE ET PERSONNALITE PATHOLOGIQUE DU PERE » (VII), pour
lesquels l’appelante ne discute pas des motifs qui ont conduit la
présidente juge à ordonner les mesures provisionnelles contestées.
4.1.2 Dans ce même chapitre, l’appelante soutient également que la
fille des parties serait réduite à une « simple variable d’ajustement » dans
le conflit conjugal divisant les parties. A nouveau, l’appelante qui entend
implicitement obtenir le « retour immédiat » de sa fille à [...], la restitution
du passeport de celle-ci, l’autorisation de voyager avec elle et la fin des
signalements RIPOL et SIS, n’explique pas pour quels motifs l’ordonnance
de mesures provisionnelles attaquée serait contraire au droit, se
contentant d’avancer des jugements de valeur qui ne reposent sur aucun
élément du dossier. Le grief est irrecevable.
4.1.3 Toujours dans ce chapitre, l’appelante invoque également une
violation de ses droits constitutionnels, singulièrement un déni de justice
pour retard à statuer en raison « d’un délai de sept mois – énorme et
injustifiable – […] » entre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles et
l’ordonnance de mesures provisionnelles attaquée. Or, à supposer qu’elle
eut opté pour la voie de droit adéquate (cf. art. 319 let. c CPC), ce qui
n’est pas le cas, il n’existerait plus d’intérêt digne de protection à ce jour
dès lors que l’ordonnance attaquée a effectivement été rendue. Le moyen
est ainsi à tout le moins irrecevable en appel dans la mesure où il n'est
pas sans objet.
4.1.4 Dans un chapitre intitulé « MOYENS DE DROIT » (III),
l’appelante fait valoir divers griefs en relation avec de prétendues
violations de la CEDH, de la Constitution fédérale et de la Convention
relative aux droits de l’enfant du novembre 1989 (CDE ; RS 0.107). Elle
invoque en particulier les art. 8 par. 1 CEDH, 29 al. 1 Cst. et 3, 12 et 29
CDE en se bornant cependant à mettre ces dispositions conventionnelles
et constitutionnelles en lien avec de prétendus comportements

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inappropriés de l’intimé sans toutefois discuter les motifs qui ont conduit
la première juge a ordonner les mesures provisionnelles contestées. Elle
n’expose aucune argumentation en lien avec la décision attaquée et en
particulier avec le régime de garde. A la lecture de cette rubrique de
l’appel, celle-ci se résume en réalité à de simples procès d'intention,
lesquels ne reposent sur aucune base factuelle, si bien que le moyen est
irrecevable.
4.1.5 Dans un chapitre intitulé « ANALYSE CRITIQUE DE
L’ORDONNANCE DU 5 MAI 2025 » (V), l’appelante invoque une violation du
droit à un procès équitable (art. 6 CEDH). Elle fait également valoir une
violation de l’art. 3 CDE, du droit à la vie familiale (art. 8 CEDH) citant
l’arrêt Neulinger et Shuruk c. Suisse (arrêt CEDH 6 juillet 2010 req.
n°41615/07) et de de l’interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH et 8
Cst.). L’appelante se contente toutefois à nouveau d’exposer de manière
péremptoire sa propre lecture des événements, sans les mettre en lien
avec l’ordonnance entreprise ou avec des éléments concrets ressortant du
dossier de première instance, ce qui conduit à l’irrecevabilité de l’appel
sur ce point.
4.1.6 Les griefs de l’appelante exposés dans les chapitres « SUR LA
RESPONSABILITE ETHIQUE FACE A LA PROTECTION DE L’ENFANCE » (IV) et
« QUALIFICATION PENALE : ENLEVEMENT INSTITUTIONNEL, ABUS DE
POUVOIR ET DÉFAILLANCE PÉNALE SYSTÉMIQUE » (VI), consistent
également en des procès d’intentions sans référence aux motifs de
l’ordonnance attaquée, lesquelles pourraient relever des procédures de
surveillance, de récusation, voire de la procédure pénale, mais
aucunement de la procédure d’appel qui a pour objet en l’espèce
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2025. Au surplus, il
convient de mentionner que l’appelante ne fournit aucun indice objectif
quant à des comportements répréhensibles de l’un ou l’autre des
intervenants. Ces moyens sont ainsi irrecevables en appel.
4.1.7 S’agissant du chapitre intitulé « CONSTAT DE PERSECUTION ET
MISE EN GARDE À L'ÉTAT SUISSE » (VII), il appert qu’il s’agit également de

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critiques toutes générales, voire non discernables, de l’ordonnance
attaquée. Il en va de même du « fichage » et de l’allégation de
discrimination en raison des origines [...] de l’appelante. Ces griefs sont
également irrecevables.
4.1.8 Enfin, s’agissant des prétentions financières (« VIII. DEMANDE
DE DEDOMMAGEMENT »), elles ne font pas l’objet de la décision attaquée,
laquelle définit l’objet de l’appel, et sont ainsi irrecevables. Il en va de
même des documents et des clefs de « l’appartement en copropriété »
(conclusion 4) ainsi que de la désignation d’un « tuteur » (conclusion 8).
4.2 A ces défauts de motivation s’ajoute que, sur certains griefs
énoncés (notamment sur l’expertise requise et les inscriptions à l’école,
ch. V), l’appel ne comporte aucune conclusion qui permettrait à l’autorité
céans de statuer à nouveau et il n’appartient pas à l’autorité d’appel de se
substituer l’appelante pour définir ses intentions à cet égard, surtout
lorsque la motivation de l’appel ne répond pas aux exigences du droit
fédéral comme en l’espèce.
4.3 L’appel s’avère en conséquence dépourvu de motivation
suffisante et irrecevable dans la mesure où il n’est pas sans objet.
4.4 Ces vices étant irrémédiables, il n’est pas possible d’accorder
à l’appelante un délai supplémentaire pour compléter sa motivation et ses
conclusions déficientes, l’appelante ne pouvant être qu’invitée à consulter
un avocat pour la suite de la procédure.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable.
5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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5.3 L’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme X.Y.________ personnellement,
- Me Olivier Seidler (pour Z.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :