vd_gerichte · ZE18.033664 · 2018-08-13 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 39/18 - 35/2018
ZE18.033664
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 août 2018
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
W.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 52 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 let. a LPA-VD
403

- 2 -
En fait et en droit :
Vu la décision de mainlevée rendue le 25 juillet 2018 par
W.________ (ci-après : W.________ ou l’intimée) relative au solde d’un
montant de 6'148 fr. 80 (primes d’octobre 2016 à mars 2018) non acquitté
par F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), auquel s’ajoutaient des
frais administratifs,
vu le recours déposé le 31 juillet 2018 par l’assuré contre cette
décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
dans lequel il explique que « tout ceci relève du même différent (sic) avec
W.________ et doit donc être incorporé au dossier »,
vu les explications, les arguments et les pièces produites à
l’appui du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal
(loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), seules
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au
Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, contrairement à l’opinion du recourant, le
présent litige concerne le non-paiement des primes de décembre 2016 à
mars 2018 et n’est donc pas identique à celui relatif à la procédure
actuellement pendante (AM 36/18) auprès de la Cour de céans relatif au
non-paiement des primes d’octobre 2014 à septembre 2016,
que pour ce motif, le recours formé le 31 juillet 2018 ne saurait
être incorporé à la procédure déjà pendante auprès de la Cour de céans,

- 3 -
qu’au surplus, le recours a été formé contre une décision
sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition – à laquelle
l’assuré a été rendu attentif par l’indication des voies de droit au pied de
la décision en cause – n’ait en l’état donné lieu à une décision sur
opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’en tout état de cause, le recours formé devant la Cour de
céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable, de sorte
que la cause doit être rayée du rôle et transmise, en tant que besoin, à
l’autorité d’opposition compétente pour en connaître, soit l’intimée ;
attendu que le présent arrêt, de la compétence du juge unique
vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]), est rendu sans frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
RSV 173.36.5.1]), ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise, en tant que besoin, à
W.________ comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- W.________,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :