vd_gerichte · PE20.009284 · 2020-09-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
682
PE20.009284-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 septembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2020 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 13 août 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.009284-XCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Il est reproché à Z.________ et sa compagne Y.________ d’avoir
dérobé divers objets et vêtements dans plusieurs magasins d’un centre
commercial, le 16 mars 2020 à [...]. Quatre enseignes ont déposé plainte,
à savoir [...], [...], [...] et [...].
351

- 2 -
Par ordonnance pénale du 26 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a déclaré
Z.________ et Y.________ coupables de vol et vol d’importance mineure, les
a condamnés chacun à une peine privative de liberté de 105 jours, sous
déduction d’un jour de détention avant jugement, et à une amende de 200
fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, a dit qu’ils étaient chacun
débiteur d’un montant de 150 fr., valeur échue, en faveur de [...], une fois
la présente ordonnance définitive et exécutoire, a renvoyé [...] à agir
devant le juge civil compétent et a mis les frais de procédure, par 1'350
fr., à la charge de Z.________ et Y.________ par moitié chacun.
Le casier judiciaire de Z.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland : appropriation
illégitime, 15 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant 2
ans (révoqué) ;
- Ministère public de l’arrondissement de La Côte : vol, peine
d’ensemble de 60 jours-amende à 40 francs.
Le 2 juillet 2020, Z.________ et Y.________ ont formé opposition
contre l’ordonnance pénale précitée.
Le 6 août 2020, Y.________ a fait défaut à l’audience fixée par
le Ministère public, de sorte que, le 10 août 2020, cette autorité a pris acte
du retrait de son opposition et à dit que l’ordonnance pénale était devenue
exécutoire la concernant.
B. Le 30 juillet 2020, Z.________ a requis la désignation d’un
défenseur d’office et a demandé au Procureur de lui indiquer les
démarches à entreprendre à cet effet.
Le 31 juillet 2020, le Ministère public a indiqué que, dans la
mesure où la cause ne présentait aucune difficulté, une éventuelle
demande tendant à la désignation d’un défenseur d’office serait rejetée.

- 3 -
Cela étant, il a imparti à Z.________ un délai pour lui faire savoir s’il
souhaitait que le Ministère public rende une décision susceptible de
recours.
Le 2 août 2020, Me Sébastien Lorentz a indiqué au Ministère
public avoir été consulté par Z.________ et a requis sa désignation en
qualité de défenseur d’office. Par ce biais, Z.________ a réitéré sa demande
en vue de l’octroi de l’assistance judiciaire.
Le 5 août 2020, Z.________ a requis du Ministère public qu’il
rende une décision sujette à recours.
Par ordonnance du 13 août 2020, le Ministère public a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office à Z.________ (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré que le prévenu ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire et que la désignation d’un défenseur
d’office ne se justifiait pas. Ainsi, bien que l’indigence du prévenu
paraissait établie, la cause était de peu de gravité, puisque le prévenu ne
s’exposait pas au prononcé d’une peine privative de liberté de plus de
quatre mois, et ne présentait pas de difficulté, en fait ou en droit.
C. Par acte du 27 août 2020, Z.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée en concluant à sa réforme en ce sens qu’un
défenseur d’office lui soit désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. L’ordonnance a été envoyée par pli simple, de sorte que l’on
ignore la date à laquelle le recourant l’a reçue. Il faut donc admettre que

- 4 -
le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), la preuve de la
date de réception ne pouvant pas être apportée (CREP 5 mars 2020/168
consid. 1). Pour le surplus, interjeté contre une ordonnance du Ministère
public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393
al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
formé par Z.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant relève qu’il a été condamné par ordonnance
pénale – à laquelle il a formé opposition – à une peine de 105 jours de
peine privative de liberté, soit 3,5 [recte : 3,45] mois, mais qu’une
condamnation à une peine de 4 mois ou plus aurait été possible au regard
des faits retenus par le Ministère public. Il invoque que les conséquences
d’une telle peine ferme seraient très importantes sur sa vie et qu’il
s’agirait d’une lourde peine pour les infractions en cause. Il soutient qu’il
perdrait en outre toute objectivité sur les faits reprochés et leurs
conséquences juridiques, sa coprévenue – souffrant de troubles
psychiques et de cleptomanie sévère – étant sa compagne, avec laquelle il
a un enfant. Le recourant expose avoir tenté de dissuader cette dernière
de commettre les vols reprochés, qui pourraient avoir des conséquences
graves pour sa famille et son fils. Il fait en conclusion valoir que, si les faits
reprochés ne posent a priori par de difficulté majeure, il en irait
différemment de la situation personnelle et de la santé des personnes
concernées.
2.2 Aux termes de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), tout accusé a droit à se défendre lui-même ou
avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens
de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un
avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. En vertu de l'art.
29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril

- 5 -
1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute
chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Si la sauvegarde de
ses droits le requiert, elle a en outre le droit à la commission d'office d'un
conseil juridique.
Selon l'art. 132 CPP, la direction de la procédure ordonne une
défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et
que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(al. 1 let. b). La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du
prévenu se justifie notamment lorsque la cause n'est pas de peu de
gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout état de
cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3). Si les deux
conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit
justifiée par d'autres motifs, en particulier dans les cas où cette mesure
est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s'il est en détention (TF 1B_325/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3 ;
TF 1B_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_494/2019 du
20 décembre 2019 consid. 3.1).
La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer
selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de
liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du
cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de
l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne
serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction
n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne
s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte
durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5).

- 6 -
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
1B_494/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce
qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours
(ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui
présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait
de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521
consid. 9.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan
juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce
soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_9/2020 précité
consid. 2.2 ; TF 1B_538/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3.1 et l'arrêt
cité).
Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir
(TF 1B_9/2020 précité consid. 2.2 ; TF 1B_538/2019 précité consid. 3.1 et
les arrêts cités).
2.3 Comme le recourant le reconnaît lui-même, les faits en cause
ne présentent aucune difficulté. En outre, le recourant, né en 1964 et qui
est, à ses dires, physiothérapeute de profession, est au bénéfice d’une
formation supérieure (maturité ; cf. PV aud. 3 R. 3). Il est donc
parfaitement en mesure de faire valoir les arguments qu’il invoque devant

- 7 -
le Procureur. La cause ne présente pas non plus de difficulté sur le plan du
droit, ce que le recourant ne conteste du reste pas. Quant à la peine à
laquelle il s’expose, elle reste inférieure à la limite de quatre mois prévue
par l’art. 132 al. 3 CPP et le recourant ne fait pas valoir de circonstance
particulière propre à justifier, pour un autre motif, l’intervention d’un
défenseur d’office. En particulier, cette mesure n’est pas dictée par
l’égalité entre les parties, les plaignantes n’étant assistée. En outre, s’il
invoque des « conséquences très importantes » sur sa vie, il ne fournit
aucun précision à cet égard, n’invoquant notamment pas qu’il risquerait
de perdre une autorisation d’exercer sa profession ou la garde de son fils.
Quant au défaut d’objectivité prétendument dû au fait que sa compagne
est également impliquée dans les infractions qui lui sont reprochées, on ne
voit pas en quoi il justifierait la désignation d’un défenseur d’office, ce
d’autant moins que celle-ci a été condamnée définitivement.
Au vu des éléments objectifs dont il y a lieu de tenir compte,
soit principalement l’absence de difficulté de la cause, ainsi que des
éléments subjectifs fondés sur l’aptitude du recourant à mener seul la
procédure, c’est à juste titre que le Procureur a considéré que la
sauvegarde des intérêts du recourant ne justifiait pas l’assistance d’un
défenseur d’office.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance du 13 août 2020 confirmée.
Le recourant ne sollicitant pas la désignation de Me Lorentz en
qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours, il n’y a pas lieu
de statuer sur ce point.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 août 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Lorentz, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :