vd_gerichte · PE23.020088 · 2025-06-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.020088-TAN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 197, 255 et 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2025 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.020088-TAN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
Z.________, auquel il est reproché d’avoir, depuis son domicile de [...],
route de [...], le 8 août 2023, téléversé sur son compte Dropbox « [...] »
une vidéo à caractère pédosexuel.
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Entendu respectivement par la police et le Ministère public le
28 novembre 2023, Z.________ a reconnu les faits, tout en contestant sa
culpabilité (PV aud. 1 et 2).
B. Par ordonnance du 22 avril 2025, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° 3362366326 (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
La procureure alors en charge du dossier a considéré que
l’établissement du profil ADN du prévenu contribuerait à élucider un crime
ou un délit, l’intéressé étant soupçonné de consommer de la
pédopornographie et faisant partie d’une société de musique « qui
pouvaient (sic) être fréquentée par des mineurs ». Elle a en outre exposé
que l’établissement dudit profil peut aussi être ordonné pour permettre
d’identifier l’auteur de crimes ou délits, anciens ou futurs, dont l’autorité
n’aurait pas connaissance et ainsi jouer un rôle préventif, lorsqu’il existe,
selon toute vraisemblance, un risque que le prévenu soit impliqué dans
d’autres infractions. Pour le surplus, la procureure a observé que le
prévenu figurait déjà au casier judiciaire pour des antécédents de
pédopornographie. Elle a enfin estimé qu’au vu de l’infraction en cause,
cette mesure était adéquate et respectait le principe de la
proportionnalité.
C. Par acte du 9 mai 2025, Z.________, par l’intermédiaire de son
défenseur de choix, a recouru contre l’ordonnance susmentionnée, en
concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Le 30 mai 2025, dans le délai imparti, le Ministère public a fait
savoir qu’il n’avait pas d’observations à formuler, se référant pour le
surplus à la décision attaquée.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque la violation des art. 197 et 255 CPP, aux
motifs que l’ordre d’établissement d’un profil ADN ne reposerait pas sur
une motivation suffisante en tant qu’il vise l’établissement d’éventuels
crimes et délits passés et qu’il ne reposerait pas sur des indices suffisants
permettant d’établir un risque concret de commission d’infractions dans le
futur.
2.2
2.2.1 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la

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protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées
au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; TF
7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.1).
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que les
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi
(let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d).
Par ailleurs, le soupçon doit préexister à la mesure de
contrainte ; le contraire reviendrait à permettre de construire le soupçon
et de justifier après coup la mesure de contrainte (« fishing expedition » ;
TF 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les références citées).
2.2.2 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier
2024 (RO 2023 p. 468), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte
la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent
présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits (art. 255 al.
1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc.
6405).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d’ADN, qui
ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale
est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe

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des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d'autres infractions. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine
gravité. Il convient à cet égard également de prendre en considération les
éventuels antécédents du prévenu ; l'absence d'antécédents n'empêche
pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d’ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à
réaliser (ATF 145 IV 263 précité et les références citées ; TF 7B_938/2024
du 31 mars 2025, consid. 2.1.3).
L’art. 257 CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024 (RO 2023 p.
468), quant à lui, permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le but
d’élucider d’éventuelles infractions futures si une personne est
condamnée pour un crime ou un délit, si des indices concrets laissent
présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Sa teneur
est la suivante : « Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le
prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une
personne condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets
laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits ».
Ce n’est ainsi pas le Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal
qui rend le jugement (ou le Ministère public en procédure de l’ordonnance
pénale) qui peut ordonner une telle mesure. En effet, l’établissement d’un
profil d’ADN en vue d’élucider des infractions déjà commises (celle sur
laquelle porte la procédure ou une autre) est une mesure répressive de
droit procédural, tandis que l’établissement d’un profil ADN en vue
d’élucider d’éventuelles infractions futures est une mesure préventive qui
ne repose pas sur des soupçons, mais sur un pronostic. Or, les éléments
permettant d’établir un tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de
l’instruction, mais pas lorsque débute l’instruction (Message précité, FF
2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il
s’impose ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un

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profil d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV
87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 10 février 2025/53, consid. 3.2.2).
2.3 En l’espèce, l’établissement du profil ADN du recourant est
doublement inutile pour élucider l’infraction sur laquelle porte la
procédure (art. 255 al. 1 CPP), d’une part, parce que le recourant a d’ores
et déjà reconnu les faits qui lui sont actuellement reprochés et, d’autre
part, parce qu’on ne voit pas en quoi ce moyen de preuve serait propre à
élucider des faits constitutifs de l’infraction de pornographie. Il suit de là
que, sur ce point, l’ordonnance attaquée consacre une violation du
principe de proportionnalité, en ce sens qu’elle ne satisfait pas au critère
de l’aptitude consacré à l’art. 197 CPP. Quant au motif prévu à l’art. 255
al. 1bis CPP, on cherche en vain dans le dossier le début d’un indice qui
permettrait de fonder un soupçon sérieux et concret selon lequel le
recourant aurait commis des crimes ou des délits d’un type autre que celui
pour lequel il est actuellement poursuivi, pour l’élucidation duquel, encore
une fois, l’établissement du profil ADN n’est d’aucune utilité – étant
entendu que le seul fait qu’il fasse partie d’une société de musique, dans
le cadre de laquelle il ne fréquente que des adultes selon ses déclarations
(PV aud. 2, l. 139 ss), ne permet pas de présumer que l’intéressé aurait pu
commettre des infractions, notamment au préjudice d’enfants. De ce point
de vue également, la mesure ordonnée par le Ministère public est
disproportionnée. Enfin et puisque la procureure évoque à l’appui de sa
décision l’intérêt qu’il y aurait à prévenir la commission de futures
infractions, c’est le lieu de rappeler que, dans ce cas de figure, il
appartient au tribunal d’ordonner une telle mesure dans le cadre du
jugement qu’il rendra, et non pas au Ministère public (art. 257 CPP).
Compte tenu de ce qui précède, les conditions légales ne sont
manifestement pas réunies. C’est donc à tort que le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN du recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée.

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Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une pleine indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la
procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). L’indemnité sera fixée à
1’500 fr. pour cinq heures d’activité nécessaire (art. 26a al. 3 TFIP), au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 4 TFIP), montant auquel il faut ajouter 2
% pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), soit 30 fr., et 8,1 % pour la TVA, par 123 fr. 95. L’indemnité s’élève
ainsi à 1'653 fr. 95, montant arrondi à 1'654 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 avril 2025 est annulée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1’654 fr. (mille six cent cinquante-quatre
francs) est allouée à Z.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benoît Morzier, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :