vd_gerichte · P316.051442 · 2018-10-15 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.051442-180839
590
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 1 al. 1, 18 al. 1, 32 al. 1 CO ; 29 al. 2 Cst. ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________SÀRL, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 1er décembre 2017 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec F.________, à [...], demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 1er décembre 2017, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 7 mai 2018, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a dit que H.________Sàrl
devait payer à F.________ la somme de 20'000 fr., montant brut, sous
déduction des charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêt à
5% l’an dès le 1er janvier 2016 (I), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (II), a rendu la décision sans frais (III) et a dit que
H.________Sàrl devait payer à F.________ la somme de 2'000 fr. à titre de
dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que la clause du
contrat de travail de F.________ concernant le bonus était claire et ne
nécessitait pas une interprétation au-delà de son sens littéral. Cette clause
prévoyait ainsi le paiement d’un bonus qui devait être calculé sur le chiffre
d’affaires total de l’appelante. Si les parties avaient souhaité définir un
calcul par tranches, elles l’auraient expressément prévu, comme cela
ressortait du contrat de travail d’un autre employé. Les premiers juges ont
également relevé que si le bonus devait être calculé par tranches, il aurait
pu être très bas, ce que n’aurait vraisemblablement pas accepté la
demanderesse au vu de sa fonction et de ses responsabilités. Les premiers
juges ont en revanche estimé que rien ne permettait de remettre en cause
le chiffre d’affaires de l’année 2015 fourni par la fiduciaire de la
défenderesse, de sorte que le bonus dû à la demanderesse devait être
calculé sur le chiffre d’affaires total tel que déclaré par la fiduciaire.
S’agissant du treizième salaire, ils ont retenu que la demanderesse n’avait
pas prouvé qu’elle avait droit à un treizième salaire pour la période du 1er
janvier au 31 mai 2015.
Quant aux prétentions reconventionnelles de la défenderesse,
les premiers juges ont considéré que celle-ci n’avait pas apporté la preuve
que des prétentions étaient dues à I.________SA, lesquelles lui auraient été
cédées à hauteur de 30'000 francs.

- 3 -
B. Par acte du 6 juin 2018, H.________Sàrl a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que F.________ doive lui payer la somme de 30'000
fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 7 juillet 2015, ainsi que la somme de 4'000
fr. à titre de dépens de première instance et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 20 juillet 2018, F.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. H.________Sàrl, dont le siège est à [...], est inscrite au Registre
du commerce depuis le 18 mai 1965. Elle a pour but notamment
l’exploitation d’ateliers de gravure industrielle et sérigraphie.
F.________ a été inscrite au registre du commerce en qualité
d’associée gérante de H.________Sàrl avec signature individuelle jusqu’au
20 août 2015. Elle a ensuite été inscrite en qualité de gérante avec
signature individuelle et la société I.________SA a été inscrite en qualité
d’associée de H.________Sàrl.
L’inscription de F.________ a été radiée le 1er décembre 2015.
N.________ a alors été inscrit en qualité de gérant avec signature
individuelle.
2. I.________SA, inscrite le 25 juin 2015 au Registre du commerce
et ayant son siège à [...], a pour but notamment « la détention, la gestion
et l’administration de toute participation à des sociétés, quels qu’en soient
la nature et le but ».

- 4 -
N.________ en est l’unique administrateur avec signature
individuelle depuis le 11 mars 2016. Il a succédé à O.________.
3. F.________ a expliqué avoir travaillé au sein de H.________Sàrl
depuis 1975, mais sans qu’aucun contrat de travail écrit ait régi leurs
relations. Ses décomptes de salaires de 2011 à 2015 mentionnent comme
date d’entrée le 1er avril 1975.
En 2011, F.________ a perçu un salaire mensuel brut régulier de
7'000 fr. (sauf en janvier 2011, où elle a perçu 4’200 fr.), pour un montant
annuel total de 81'200 francs. Elle a touché en sus un montant de 30'000
fr., inscrit dans le décompte de salaire sous l’intitulé « gratification
suppléments ».
En 2012, elle a perçu un salaire mensuel brut régulier de
7'000 fr., soit 84’000 fr. au total. Elle a également reçu un complément de
80'000 fr., ce montant figurant dans le décompte de salaire entre mars et
avril 2012.
En 2013, elle a perçu un salaire mensuel brut de 7'000 fr. (sauf
en octobre 2013, où elle a touché un salaire de 6'000 fr.), pour un montant
total de 83'000 francs. Une prime de 30'000 fr. et un montant de 10'000
fr. lui ont été versés en sus au titre de « gratification suppléments ».
En 2014, F.________ a perçu des salaires mensuels bruts variant
de 3'000 fr. à 7'000 fr., pour un montant total de 73’477 fr. 80. Elle a
également perçu trois montants supplémentaires de 7'000 fr., 20'000 fr. et
18'000 fr. sous l’intitulé « gratification suppléments ». Ce dernier
versement a été annoncé à la Caisse AVS le 30 mars 2015.
4. Il ressort du « contrat d’engagement, Modification contrat du
1.6.2009 » de H.________ du 11 octobre 2011 que celui-ci a été engagé par
H.________Sàrl en qualité d’ « employé de commerce, assistant de

- 5 -
direction ». Son contrat, signé par F.________, prévoit une prime
complémentaire selon les termes suivants :
« en fonction du chiffre d’affaires montant brut au-delà du CA (total
encaissement effectif)
calcul dès dépassement du CA de fr. 920'000.00
pour la tranche de 920'000 à 1'000'000 : 4%
pour la tranche au-delà de 1'000'001 : 5%
(…) »
5. Le 28 mai 2015, un contrat de travail a été signé, par lequel
H.________Sàrl a engagé F.________ en qualité de « directrice, avec
signature comptes bancaires et postaux » dès le 1er juin 2015, pour un
salaire mensuel brut de 7'000 fr. versé treize fois l’an. N.________ a signé
pour H.________Sàrl ce contrat de travail. Le chiffre 14 du contrat prévoit
ce qui suit au titre de « bonus » :
« Indépendant (sic !) de la date du début de la relation contractuelle,
le bonus ci-dessous sera calculé sur la base du chiffre d’affaires de
l’année civile 2015. Le bonus sera un pourcentage du CA total
(facturation hors TVA). Le pourcentage sera calculé comme suit :
Moins de CHF 600'000.00 0%
De CHF 600'001.00 à CHF 800'000.00 2%
De CHF 800'001.00 à CHF 1'000'000.00 3%
Dès CHF 1'000'001.00 5%
Le bonus sera versé à la fin de la relation contractuelle ou au plus
tard le 31 janvier 2016 [date biffée et inscription manuscrite du 28
février 2016, étant précisé que la première page a été paraphée par
les parties]. Dès le 1.1.2016 les taux de bonus ci-dessus seront
maintenus et calculés au prorata des mois travaillés. »
F.________ et le témoin U.________ ont expliqué que la signature
de ce contrat avait été faite dans la perspective de la vente de
H.________Sàrl.
6. Par contrat de vente signé le 7 juillet 2015, F.________ a cédé à
I.________SA la totalité des parts sociales de H.________Sàrl pour le prix de
1'000'000 francs. Le contrat prévoit à son chiffre 6 ce qui suit : « Pour
l’exercice 2015, le résultat intermédiaire éventuel de H.________Sàrl à la
date du Closing est compris dans le prix d’achat. Le chiffre d’affaires à la
date du Closing sera inclus dans le calcul du bonus annuel du vendeur,
sans tenir compte du prorata du nombre de mois travaillés ». Le contrat
précise également à son chiffre 8 que, « afin d’assurer une transition

- 6 -
réussie envers les clients, les fournisseurs et les employés de
H.________Sàrl, le vendeur s’engage à rester en activité dans la société
pour une durée minimale de 6 mois, aux conditions fixées dans le contrat
de travail joint au présent contrat ». Le contrat a été signé par F.________
et N.________, pour I.________SA.
7. Durant l’année 2015, F.________ a perçu un salaire brut de
9'000 fr. par mois de janvier à mai 2015, de 2'700 fr. par mois en juin et
juillet 2015, puis de 7'000 fr. par mois d’août à décembre 2015. Un
montant de 4'666 fr. 65 lui a en outre été versé en décembre 2015 au titre
de treizième salaire.
Pour la même période, le fils de F.________, W.________, a reçu
un salaire annuel de 42'554 fr. 40. Un montant de 15'000 fr. lui aurait en
outre été versé en 2015 pour l’année 2014. Ce versement a été annoncé à
la Caisse AVS le 30 mars 2015.
8. Par courrier du 20 mars 2016, [...], sous la signature
d’O.________, a informé F.________ que son bonus pour l’année 2015
s’élevait à 8'720 francs. Le bonus a été calculé sur un chiffre d’affaires de
957'334 fr., de la manière suivante :
0% de 0 à 600'000 fr. 0 fr.
2% de 600'001 à 800'000 fr. 4'000 fr.
3% de 800'001 à 1'000'000 fr. 4'720 fr.
Total : 8'720 fr.
9. Par courrier du 26 mai 2016, F.________ a mis H.________Sàrl en
demeure de lui verser un montant de 41'014 fr. 65, correspondant à une
déduction opérée à tort, par 18'566 fr. 85, au solde du treizième salaire
qui lui était dû pour l’année 2015, par 2'447 fr. 80 (7'113 fr. 80 – 4'666 fr.),
ainsi qu’au solde du bonus qui lui était dû pour l’année 2015, par 20'000
fr. (28'720 fr. – 8'720 francs).
10.

- 7 -
10.1 Par demande du 16 novembre 2016, F.________ a ouvert action
contre H.________Sàrl auprès du Tribunal des prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
au paiement d’un montant de 30'000 fr. brut, avec intérêt à 5% l’an dès le
1er janvier 2016.
Par réponse du 15 février 2017, H.________Sàrl a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande et,
reconventionnellement, à ce que F.________ soit condamnée à lui payer un
montant de 30'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 7 juillet 2015.
10.2 Lors de l’audience de jugement du 20 novembre 2017, il a été
procédé à l’interrogatoire de F.________ et de N.________, ainsi qu’à
l’audition de cinq témoins.
F.________ a expliqué n’avoir jamais eu de contrat écrit et en
avoir fait un à la demande de N.________. Le bonus était calculé sur le
chiffre d’affaires total. Elle a précisé que juste avant la vente, il y avait eu
un important bénéfice et ils avaient discuté qu’elle pourrait se rattraper
sur le bonus. Si on lui avait proposé un bonus par tranches, elle n’aurait
pas signé le contrat.
N.________ a déclaré qu’il était parti de l’idée que le bonus ne
pouvait être calculé qu’à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires
car le contrat prévoyait déjà un salaire fixe, une voiture de fonction et le
remboursement de certains frais. Il a indiqué qu’il n’aurait pas signé un
contrat de travail prévoyant un bonus sans tranches car le prix de vente
incluait un éventuel bénéfice de la société en 2015.
Q.________, mandaté par F.________ pour vendre sa société, a
exposé que le prix de vente de la société avait été déterminé dans une
discussion entre la vendeuse et lui-même, sur la base de ce qu’elle
estimait juste et de ce qu’il estimait possible en fonction de sa
connaissance du marché. Ce prix était basé sur les actifs de la société et
de ce qu’il serait possible de faire avec celle-ci. Q.________ a précisé que,

- 8 -
dans le dossier de départ, il n’y avait pas forcément beaucoup de détails.
Lorsqu’un acquéreur potentiel se manifestait, il recevait davantage
d’informations, pas forcément par son intermédiaire. Il a indiqué qu’il lui
semblait que N.________ s’était intéressé à la masse salariale. A sa
connaissance, le fils de F.________ n’était pas un employé de la société ; il
utilisait gratuitement un atelier pour faire des t-shirts et il donnait des
coups de main en échange.
U.________, chef d’entreprise et ami de F.________, a expliqué
avoir conseillé cette dernière dans le cadre de la vente de sa société. Elle
l’avait notamment consulté pour savoir comment négocier son contrat de
travail après la vente. Il avait rédigé une note manuscrite concernant le
bonus. Cette note a la teneur suivante :
« Bonus : indépendamment de la date du début de la relation
contractuelle, le bonus ci-dessous sera calculé sur la base du chiffre
d’affaires de l’année civile 2015.
Le bonus sera versé au plus tard le 31 janvier 2016.
Le montant du bonus sera un pourcentage du CA total (facturation,
hors TVA). Le pourcentage sera calculé comme suit :
montant du CA bonus en pourcentage du CA
< 600'000.00 0
600'000 - 800'000 2%
800'001 - 1'000'000 3%
dès 1'000'001 5% »
U.________ a expliqué qu’il avait imaginé que le bonus serait en
fonction du chiffre d’affaires, que c’était son idée qu’il n’y ait pas de bonus
en-dessous de 600'000 fr., que si le chiffre d’affaires était de 650'000 fr. il
y aurait un bonus de 2% sur les 650'000 fr. et non pas seulement sur ce
qui aurait excédé 600'000 francs. Il a précisé que si le chiffre d’affaires
avait été de 1'100'000 fr., F.________ aurait eu droit à 5% sur ce chiffre
d’affaires, ce qui résultait d’ailleurs de la pièce elle-même qui contenait un
paragraphe qui indiquait que le bonus serait sur le chiffre d’affaires total.
U.________ a encore indiqué que si on avait dû raisonner par tranches et
qu’il y avait eu un chiffre d’affaires de 605'000 fr., cela aurait fait un bonus
de 100 fr., ce qui aurait été ridicule. Il était donc évident pour lui que le

- 9 -
bonus portait sur le chiffre d’affaires total, ce qui était la manière usuelle
de calculer. Il a précisé qu’il était dans les affaires depuis 30 ans.
O.________, expert comptable, a été administrateur avec
signature individuelle d’I.________SA jusqu’au 11 mars 2016. Il a expliqué
que son mandat était destiné à vérifier le prix de vente de la société
H.________Sàrl, soit qu’il n’y avait rien dans la comptabilité qui aurait pu
être contradictoire avec le prix. Pour lui, au niveau des chiffres, il n’y avait
pas d’éléments qui donnaient à penser qu’il y avait de quelconques
problèmes. En revanche, il trouvait le prix de vente trop élevé. O.________
a précisé que l’ensemble du chiffre d’affaires 2015 était bien dans les
comptes. Ils ne pouvaient pas se permettre de passer des factures d’un
exercice à l’autre car il y avait un changement d’enregistrement
comptable au 1er janvier 2016. A propos du bonus, il se rappelle l’avoir
calculé pour F.________ à partir de 600'000 fr. seulement et par paliers.
Selon lui, la première tranche du chiffre d’affaires sert à couvrir le salaire
de base et le bonus doit être incitatif et calculé sur les tranches
successives.
H.________ a confirmé que l’entreprise avait changé le système
d’enregistrement comptable au 1er janvier 2016, de sorte qu’il avait été
demandé aux personnes s’occupant de la facturation de faire le maximum
fin 2015 par crainte d’un dysfonctionnement.
S.________, employée de commerce auprès de H.________Sàrl, a
confirmé qu’un changement complet du système d’enregistrement
comptable avait eu lieu au 1er janvier 2016.
11. Le 13 février 2017, I.________SA et H.________Sàrl, sous la
signature de N.________, ont déposé plainte pénale contre F.________ pour
gestion déloyale, escroquerie et/ou toute infraction que l’enquête pourrait
révéler.
Entendue le 22 juin 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, F.________ a expliqué que son fils

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W.________, graphiste de formation, travaillait occasionnellement pour
H.________Sàrl depuis 2005, parfois un mois, parfois le temps d’un mandat.
Il travaillait à la demande sur une base de 6'200 fr. brut à 100%. C’était
elle qui décidait de sa rémunération en fonction du travail qu’elle lui
donnait. Début 2015, il avait travaillé sur la nouvelle identité visuelle et
stratégie d’entreprise qu’elle souhaitait mettre en place. Concernant le
versement de 15'000 fr. annoncé à l’AVS en mars 2015, F.________ a
expliqué qu’ils attendaient de voir les bouclements de l’année et
décidaient ensuite de verser quelque chose, en fonction des résultats, ce
qu’elle faisait également pour elle. Concernant le véhicule BMW qu’elle
avait repris, elle a admis avoir pratiqué un prix d’ami dès lors qu’elle
travaillait pour la société depuis 40 ans, mais a néanmoins contesté que
cette voiture – qui avait 9 ans et affichait 100'000 km – aurait pu être
vendue à un prix plus élevé.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 11 -
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2ss et
6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L’appelante invoque à titre subsidiaire une violation de son
droit d’être entendue, dans la mesure où les premiers juges n’auraient pas
examiné le grief selon lequel N.________ n’avait pas le pouvoir d’engager la
société H.________Sàrl lors de la signature du contrat de travail du 28 mai
2015, lequel serait dès lors vicié. Elle indique toutefois qu’elle ne s’oppose
pas à ce que le vice soit corrigé par l’instance d’appel.
Vu la nature du grief, qui porte sur la validité du contrat de
travail, il convient de l’examiner en premier lieu.
3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1 ; ATF 127 V 431
consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir
de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
A titre exceptionnel, une violation du droit d’être entendu,
pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut être
considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours disposant d’un pouvoir

- 12 -
d’examen complet quant aux faits et au droit (ATF 136 V 117 consid.
4.2.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2).
3.3 Sont parties au contrat les sujets de droit pour lesquels
prendront naissance les effets du contrat. Il s’agit en principe de ceux qui
négocient et concluent le contrat par l’échange de manifestations de
volonté réciproques et concordantes (art. 1 al. 1 CO). La loi admet
toutefois, à certaines conditions, que l’acte juridique d’une personne
puisse lier autrui par l’effet d’une représentation directe (Chappuis,
Commentaire romand CO I, 2e éd., 2012, n. 1 ad art. 32 CO).
L’art. 32 al. 1 CO dispose que les droits et obligations dérivant
d’un contrat fait au nom d’une autre personne par un représentant
autorisé passent au représenté. Les effets de la représentation ne naissent
que si le représentant a manifesté, expressément ou tacitement, sa
volonté d'agir au nom d'autrui et s'il dispose du pouvoir de représentation,
c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations
directement en faveur et à la charge du représenté (TF 4A_378/2016 du
11 janvier 2017 consid. 3.2.3.1 ; ATF 126 III 59 consid. 1b, JdT 2001 I 144 ;
Watter, Basler Kommentar OR I, 6e éd., 2015, n. 12 ad art. 32 CO).
Les effets de la représentation ne naissent que si le
représentant dispose du pouvoir de représentation, c’est-à-dire s’il est
habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur
et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté d’agir
comme tel (TF 4A_59/2009 du 7 septembre 2009 consid. 4.1 ; ATF 126 III
59 consid. 1b). Les pouvoirs de représentation sont octroyés par un acte
juridique unilatéral sujet à réception, par lequel le représenté manifeste au
représentant sa volonté de l’autoriser à agir en son nom (Chappuis, op.
cit., nn. 5 et 6 ad art. 33 CO ; Zäch/Künzler, Berner Kommentar, 2e éd.,
2014, n. 28 ad art. 33 CO). Conformément aux règles générales, l’octroi
des pouvoirs de représentation peut intervenir en termes exprès ou par
actes concluants (Watter, op. cit., n. 15 ad art. 33 CO). Sur le plan interne
– c’est-à-dire dans les rapports entre représenté et représentant –,
l’existence des pouvoirs de représentation peut être inférée de la passivité

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du représenté, qui tolère sans réagir des actes de représentation pendant
une certaine durée (procuration tolérée, « Duldungsvollmacht » ; cf.
Chappuis, op. cit., nn. 11 et 12 ad art. 33 CO ; Watter, op. cit., n. 16 ad art.
33 CO et les réf. citées ; Zäch/Künzler, op. cit., nn. 47 ss ad art. 33 CO).
3.4 En l’espèce, le jugement ne s’est pas prononcé sur l’argument
de l’appelante selon lequel le contrat de travail était vicié parce qu’il avait
été signé par une personne qui n’avait pas les pouvoirs de représentation
pour le faire. Il n’est pas nécessaire de déterminer si les premiers juges
n’ont pas discuté ce point – qui figurait dans les allégués de la réponse –
au motif qu’il ne leur paraissait pas pertinent ou s’ils ont violé le droit
d’être entendu de l’appelante. En effet, celle-ci a expressément admis que
le vice soit corrigé par l’instance d’appel, laquelle a le pouvoir de le faire
et dispose des éléments de fait nécessaires à l’appréciation du grief.
Le 28 mai 2015, l’intimée était seule légitimée à signer un
contrat de travail pour l’appelante. N.________ est devenu gérant avec
signature individuelle le 1er décembre 2015 seulement. Quant à
l’acheteuse I.________SA, si elle a été inscrite comme associée de
l’appelante le 20 août 2015, on relèvera que N.________ n’en est devenu
l’administrateur que le 11 mars 2016. Il convient donc d’examiner si
N.________ a agi en qualité de représentant autorisé.
Dès lors que c’est l’intimée qui représentait l’appelante en mai
2015, on doit admettre qu’elle a accepté – pour l’appelante – que celle-ci
soit représentée par N.________ pour la conclusion du contrat de travail.
C’est l’intimée elle-même qui a conféré à celui-ci la qualité de
représentant autorisé. En acceptant que N.________ signe son propre
contrat de travail pour la société dont elle était propriétaire et gérante
alors qu’il ne l’avait pas encore achetée – ou la société I.________SA –, elle
prenait un engagement dans le cadre des pourparlers des parties en vue
de la vente.
On notera au demeurant que, par la suite, ni l’appelante ni
N.________ n’ont contesté l’existence et la validité de ce contrat.

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L’appelante a payé à l’intimée le salaire convenu selon le contrat de
travail, ainsi que le treizième salaire, alors que l’intimée n’en avait jamais
perçu durant les années précédentes. Par courrier du 20 mars 2016, [...],
sous la signature d’O.________, a en outre octroyé à l’intimée un bonus
pour l’année 2015 en se référant au contrat de travail du 28 mai 2015. Il
résulte ainsi des faits postérieurs à la conclusion du contrat que
l’appelante n’a jamais remis en cause la validité du contrat de travail.
Il résulte de ce qui précède que le contrat de travail du 28 mai
2015 a été valablement signé par le représentant autorisé de l’appelante,
qu’il engage, de sorte que le grief – subsidiaire – de l’appelante doit être
rejeté.
4.
4.1 L’appelante conteste l’appréciation des premiers juges selon
laquelle le bonus dû à l’intimée pour l’année 2015 devrait être calculé sur
le chiffre d’affaires total. Elle fait valoir qu’une analyse littérale de la
clause est insuffisante et qu’elle laisse la place à deux interprétations
possibles. Elle conteste également l’interprétation tirée de la comparaison
avec le contrat de travail de H.________ et soutient au contraire qu’on ne
voit pas pour quelle raison les deux employés auraient été soumis à un
traitement différent. L’appelante critique la prise en compte du
témoignage d’U.________, ami et conseiller de l’intimée. Elle se prévaut en
revanche du témoignage d’O.________, expert-comptable qui ne serait
l’ami d’aucune partie à la procédure. Enfin, l’appelante se fonde sur les
propos de N.________ selon lesquels le montant élevé du prix de vente
incluait déjà le bénéfice éventuel de la société 2015, ce qui signifierait
qu’il excluait un bonus élevé en faveur de l’intimée. En définitive,
l’appelante soutient que la clause du bonus aurait dû être interprétée dans
le sens que le destinataire de cette déclaration pouvait lui donner selon les
règles de la bonne foi et en défaveur de la partie l’ayant rédigée.
De son côté, l’intimée conteste la prise en compte du
témoignage d’O.________, dès lors que celui-ci est l’auxiliaire de

- 15 -
l’appelante qui a calculé le bonus. Elle fait valoir qu’elle percevait
antérieurement à la signature du contrat de travail un salaire annuel
moyen de 130'000 fr. et qu’elle entendait obtenir une rémunération
identique. Partant, le bonus devait compenser le salaire fixé par contrat à
91'000 francs.
4.2 L'art. 18 al. 1 CO dispose que pour apprécier la forme et les
clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention. Pour ce faire, le juge prendra en compte
non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les
circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion
du contrat. Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au
moment de conclure relève des constatations de fait ; la recherche de la
volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140
III 86 consid. 4.1 et les réf. citées).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle
est divergente, le juge interprétera les déclarations faites selon la théorie
de la confiance ; il devra donc rechercher comment une déclaration ou
une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble
des circonstances (ATF 127 III 444 consid. 1b, JdT 2002 I 213 ; TF
4A_54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b). Le principe de la confiance permet
d’imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si
celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid.
3.2.1 et les réf. citées ; TF 4A_370/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.3 ; TF
4A_665/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.1). La détermination de la volonté
objective des parties, selon le principe de la confiance, est une question
de droit ; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu de la
manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du
fait (TF 4A_370/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.3).
Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à
première vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but

- 16 -
poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte de ladite
clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y a
cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte adopté par les
intéressés lorsqu’il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’il ne
correspond pas à leur volonté (TF 4A_476/2011 du 11 novembre 2011
consid. 3 ; ATF 131 III 606 consid. 4.2, JdT 2006 I 126 ; ATF 129 III 118
consid. 2.5, JdT 2003 I 144).
4.3 En l’espèce, les déclarations des parties sur la compréhension
de la clause en question sont totalement opposées. Les témoignages
d’U.________, ami et conseiller de l’intimée qui a rédigé la clause du bonus,
et d’O.________, ancien administrateur d’I.________SA et fiduciaire de
H.________Sàrl qui a calculé le bonus, sont également contradictoires sur
ce point.
On ne dispose pour le surplus d’aucun élément permettant de
se faire une idée de la volonté réelle des parties au moment de la
signature du contrat. Il convient dès lors d’interpréter la clause en
question selon la théorie de la confiance et de rechercher comment cette
clause pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des
circonstances.
Comme l’ont relevé les premiers juges, la clause a été
clairement formulée puisqu’elle indique que le bonus « sera un
pourcentage du CA total ». Le pourcentage qui doit être appliqué est
ensuite défini selon le montant du chiffre d’affaires qui est réalisé. De
bonne foi, tout lecteur du contrat devait comprendre cette clause comme
prévoyant un bonus qui correspondrait à un pourcentage du chiffre
d’affaires total réalisé durant l’année 2015.
A cet égard, on peut d’ailleurs relever qu’aucun élément au
dossier – notamment dans les pourparlers des parties – ne permet
d’admettre que N.________ avait des raisons de comprendre la clause
« bonus » différemment de son texte clair. Celui-ci soutient que le montant
élevé du prix de vente de la société incluait déjà le bénéfice éventuel de la

- 17 -
société 2015, ce qui excluait un bonus élevé. Il ressort toutefois du chiffre
6 du contrat de vente que le résultat intermédiaire de l’exercice 2015 à la
date du closing était « compris dans le prix d’achat », soit qu’il était inclus
dans le prix d’achat et acquis à l’acheteuse. De fait, ce chiffre prévoyait
également que le chiffre d’affaires à la date du closing serait inclus dans le
calcul du bonus annuel du vendeur. Il apparaît ainsi que les parties ont
convenu que le résultat 2015 serait acquis à l’acheteuse et que la
vendeuse aurait en contrepartie un bonus calculé sur le chiffre d’affaires
annuel. Cet article du contrat de vente plaide donc plutôt en faveur d’une
interprétation littérale de la clause litigieuse, soit que le bonus alloué à la
vendeuse compenserait le chiffre d’affaires qui serait acquis à l’acheteuse.
En tous les cas, il n’y a aucun élément dans les circonstances
ayant entouré la signature du contrat de travail qui permettrait de penser
que les parties entendaient s’écarter du texte clair de la clause en
question et allouer à l’intimée un bonus par tranches, calculé uniquement
pour la partie du chiffre d’affaires qui dépasserait 600'000 francs. Au
contraire, le montant du salaire précédemment perçu par l’intimée plaide
en faveur d’un bonus élevé susceptible de comprendre la baisse de salaire
fixe.
Le grief de l’appelante sur ce point est donc mal fondé.
5.
5.1 L’appelante soutient que ce serait à tort que les premiers
juges ont rejeté ses prétentions reconventionnelles. Elle invoque
qu’I.________SA lui a cédé les prétentions contre l’intimée à hauteur de
113'716 fr. 30, qu’elle a limitées à 30'000 fr. pour demeurer dans la
compétence du tribunal de prud’hommes. Elle soutient qu’elle aurait
prouvé les prétentions alléguées et que les premiers juges ne pouvaient
les rejeter « en bloc ».
5.2 Aux termes de l’art. 224 CPC, le défendeur peut déposer une
demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque
est soumise à la même procédure que la demande principale (al. 1).

- 18 -
Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la
compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au
tribunal compétent (al. 2).
Si la demande principale est soumise à la procédure simplifiée,
une demande reconventionnelle soumise à la procédure ordinaire ne peut
pas être introduite. L’art. 224 al. 2 CPC ne s’applique que lorsque les deux
prétentions, principale et reconventionnelle, relèvent de la même
procédure, soit lorsque la demande reconventionnelle n’est pas d’emblée
irrecevable selon l’art. 224 al. 1 CPC, le but de la règle étant de renforcer
la protection sociale, notamment celle du travailleur où elle trouve
particulièrement à s’appliquer (JdT 2014 III 134 ; JdT 2013 III 73).
En vertu de l’art. 4 LJT (loi sur la juridiction du travail du 12
janvier 2010 ; RSV 173.61), lorsque le défendeur oppose la compensation,
le tribunal saisi est compétent pour connaître de l’existence et du montant
de la créance invoquée en compensation, quelle que soit la nature de
cette créance. II convient de distinguer la demande reconventionnelle de
la compensation. Lorsque le défendeur objecte la compensation selon
l’art. 124 al. 1 CO (qui est une objection et non une exception), il fait valoir
un droit propre qui détruit le droit que le demandeur invoque contre lui.
Avec la compensation, le défendeur ne forme pas une demande contre le
demandeur – des conclusions purement libératoires du défendeur n’étant
pas une demande reconventionnelle même si elles reposent sur un droit
prétendu du défendeur opposé en compensation (Tappy, CPC commenté,
n. 5 ad art. 224 CPC) –, mais conclut à son déboutement fondé sur
l’extinction de la créance que le demandeur a fait valoir contre lui. L’art. 4
LJT règle précisément cette situation en prévoyant la maxime de
procédure « le juge de l’action est le juge de l’exception » (voir
notamment, sur ces questions, HohI, Procédure civile, tome lI, 2e éd.,
Berne 2010, nn. 1509-1514). En revanche, l’art. 4 LJT ne saurait avoir pour
effet de permettre au défendeur, à l’encontre de l’art. 224 al. 2 CPC dont
la portée est claire, de prendre des conclusions reconventionnelles
soumises à une autre procédure (JdT 2015 III 192 consid. 3b ; JdT 2014 III
134 consid. 3c).

- 19 -
Il est admis que la juridiction prud’homale est compétente
pour statuer sur une demande reconventionnelle lorsqu’il existe un lien de
connexité suffisant pour fonder la compétence ratione materiae
également à l’égard de cette conclusion (JdT 2015 III 192 consid. 3b).
5.3 En l’espèce, la question de savoir si les prétentions
reconventionnelles que l’appelante invoque contre l’intimée ont un lien de
connexité suffisant avec les prétentions fondées sur le contrat de travail
de l’intimée peut rester indécise. En effet, ces prétentions doivent de
toute façon être examinées pour déterminer si l’appelante peut les
opposer en compensation. Or elles doivent être rejetées pour les motifs
développés ci-après.
5.3.1 L’appelante prétend que l’acheteuse I.________SA a une
prétention de 20'000 fr. contre l’intimée du fait d’une augmentation
injustifiée de son salaire pour les mois de janvier à mai 2015. A l’allégué
n° 118 de sa réponse, l’appelante a fait valoir que l’augmentation de
salaire était intervenue « après que M. N.________ ait (sic) pris la décision
d’acheter cette société ». Il n’est pas contesté que l’intimée a perçu un
salaire de 9'000 fr. de janvier à mai 2015. Elle a en revanche reçu un
salaire de 2'700 fr. en juin et en juillet 2015, alors que son salaire selon le
contrat de travail devait être de 7'000 fr. dès le 1er juin 2015. On ignore
ainsi comment le montant de 20'000 fr. a été calculé puisqu’on reproche à
l’intimée d’avoir perçu 2'000 fr. supplémentaires pendant cinq mois, mais
qu’elle a reçu durant deux mois un salaire inférieur de 4'300 fr. par mois. Il
en résulte ainsi une différence de 1'400 fr. ([5 x 2'000 fr.] – [2 x 4'300 fr.])
et non de 20'000 francs. Pour le surplus, on doit constater que le contrat
de travail n’a été signé que le 28 mai 2015 et le contrat de vente le 7
juillet 2015. Il ne ressort pas du dossier que l’intimée ait pris un
quelconque engagement envers N.________ ou I.________SA concernant son
salaire avant le 1er juin 2015. En sa qualité d’associée gérante de
l’appelante, l’intimée était libre de fixer son salaire ; N.________ le savait et
le contrat de travail qu’il a signé avec l’intimée le 28 mai 2015 ne prenait
effet que le 1er juin 2018. Partant, l’appelante n’a établi ni le fondement de

- 20 -
sa prétention, ni son montant, contrairement au fardeau de la preuve qui
lui incombe (art. 8 CC).
5.3.2 L’appelante requiert le remboursement de 42'554 fr. 40 au
titre du salaire versé à W.________, fils de l’intimée, pour l’année 2015,
lequel serait fictif.
Les pièces produites à l’appui de cet allégué attestent du
versement d’un salaire, mais pas que ce salaire n’aurait pas correspondu
à un travail réel. Le témoignage de Q.________ n’apporte pas non plus un
éclairage marquant à cet égard : s’il indique qu’à sa connaissance, le fils
de l’intimée n’était pas un employé de la société, il a précisé que celui-ci
donnait des coups de main, selon lui en échange de l’usage d’un atelier.
Ses propos ne permettent donc pas d’admettre avec certitude que
W.________ n’aurait pas effectué un travail réel pour l’appelante durant la
période concernée. Quant aux déclarations de N.________, elles doivent
être appréciées avec circonspection dès lors qu’elles émanent du gérant
de l’appelante et qu’elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments
de preuve. Avec les premiers juges, on doit ainsi constater que l’appelante
n’a pas prouvé la prétention qu’elle invoque à ce titre.
5.3.3 L’appelante demande que le montant de 33'000 fr. versé à
l’intimée et à son fils W.________ à titre de complément de salaire 2014 et
2015 lui soit remboursé. Ce montant aurait été versé juste avant la vente
de la société. Il apparaît effectivement que deux prestations
complémentaires de 15'000 fr. et 18'000 fr. ont été annoncées à la Caisse
AVS le 30 mars 2015. Les décomptes de salaire de l’intimée montrent que
celle-ci a perçu entre 2011 et 2014 des montants supplémentaires de
30'000 fr. en 2011, de 80'000 fr. en 2012, de 10'000 fr. et 30'000 fr. en
2013, de 7'000 fr., 20'000 fr. et 18'000 fr. en 2014. Il était ainsi habituel
que celle-ci perçoive son salaire mensuel et, en sus, des montants
variables mais conséquents, sans que l’on sache à quelle date ces
versements étaient décidés et comment leur montant était arrêté. Ils
dépendaient selon toute vraisemblance des résultats de la société, ce qu’a
d’ailleurs déclaré l’intimée lors de son audition par le Ministère public. On

- 21 -
doit toutefois relever encore une fois que l’intimée était l’unique associée
gérante de l’appelante et que son salaire ne faisait pas l’objet d’un contrat
de travail. On ignore en outre si W.________ a perçu un montant
supplémentaire en 2014. En tous les cas, il est usuel que les bonus pour
une année soient versés au premier semestre de l’année suivante. Ainsi,
sur la base du dossier, rien ne permet d’admettre que ces versements
auraient été effectués de manière indue et que l’intimée en serait
redevable à l’appelante.
5.3.4 L’appelante invoque des mancos sur les cotisations LPP et AVS
à hauteur de 918 fr. et de 9'243 fr. 90. Le manco LPP serait lié aux
augmentations de salaire de l’intimée et de son fils. La pièce n° 114
produite à l’appui de l’allégué n° 119 de la réponse ne permet toutefois ni
de déterminer comment le montant de 918 fr. a été calculé, ni d’attester
que le solde dû serait précisément lié aux salaires de l’intimée et de son
fils.
Il en va de même de la pièce n° 115 produite à l’appui de
l’allégué n° 120, selon lequel le montant supplémentaire qui aurait été
demandé par la Caisse AVS pour l’année 2015 résulterait de l’insuffisance
des cotisations AVS déclarées : cette pièce ne démontre pas que le
montant dû serait lié – en tout ou partie – aux salaires ou bonus de
l’intimée et de son fils.
5.3.5 Enfin, l’appelante réclame un montant de 8'000 fr. à titre de
« décote injustifiée sur le véhicule BMW ». A son allégué n° 121,
l’appelante avait fait valoir que le véhicule de la société avait été vendu à
l’intimée à un prix de faveur nettement en-dessous de la valeur de ce
véhicule, soit à un montant de 7'000 fr. alors que sa valeur argus était de
17'135 fr. en 2015. L’appelante a produit deux évaluations du véhicule
d’occasion effectuées par une entreprise automobile (pièce n° 116). Ces
deux évaluations, effectuées par la même personne, pour le même
kilométrage, mentionnent deux prix de reprise différents – soit 12’148 fr.
et 14'903 fr. – sans que l’on sache ce qui fonde cette différence. Au
surplus, ces prix sont indiqués « sous réserve d’un test d’atelier ». La

- 22 -
pièce produite ne permet ainsi pas d’établir quelle était la valeur vénale
du véhicule en question et l’appelante échoue, là encore, dans la preuve
qui lui incombait (art. 8 CC).
5.3.6 On notera par surabondance que la pièce n° 112, sur laquelle
se fonde l’appelante, constitue un décompte établi par O.________, pour
[...]. Ce décompte, qui devait être signé pour accord par F.________ et
N.________, ne comporte toutefois aucune signature. On ne saurait pour le
surplus lui accorder de force probante dès lors qu’il émane d’O.________,
ancien administrateur de l’acheteuse I.________SA, et qu’il n’est pas
corroboré par d’autres documents.
En définitive, comme l’ont constaté à juste titre les premiers
juges, l’appelante a échoué à prouver qu’elle disposait d’une prétention
envers l’intimée, qu’elle pouvait invoquer en compensation ou à titre
reconventionnel.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’250 fr.
(art. 6, 62 al. 1 et 2, 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimée la somme de 1’500 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).

- 23 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’250 fr.
(deux mille deux cent cinquante francs), sont mis à la charge
de l’appelante H.________Sàrl.
IV. L’appelante H.________Sàrl versera à l’intimée F.________ la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Björn Bettex (pour H.________Sàrl),
- Me Jean-Claude Mathey (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-présidence du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.

- 24 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :