vd_gerichte · PE25.015138 · 2025-12-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
905
PE25.015138-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 91 al. 2, 110 al. 2, 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2025 par
B.________ contre le prononcé rendu le 11 novembre 2025 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.015138-KBE, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 19 septembre 2025, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
à l’encontre de B.________ en raison des faits suivants :
351

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« A [...], entre le 31 mai et le 2 juin 2024, B.________ a endommagé la
porte de la cave n° 27 appartenant à A.________ en y apposant des écritures au
stylo feutre. »
Par ordonnance pénale du 19 septembre 2025, le Ministère
public a condamné B.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr. avec sursis durant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. à titre
de sanction immédiate, pour dommages à la propriété.
Par courrier daté du 6 octobre 2025, reçu le 14 octobre 2025
par le Consulat général suisse à San Francisco (ci-après : Consulat),
B.________ a formé opposition à cette ordonnance.
B. Par prononcé du 11 novembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable cette opposition (I),
a dit que l’ordonnance pénale du 19 septembre 2025 était exécutoire (II) et
a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le Tribunal a constaté que le délai de 10 jours pour former
opposition contre l’ordonnance pénale était arrivé à échéance le 4 octobre
2025, celle-ci ayant été notifiée à B.________ le 24 septembre 2025 à
l’adresse postale en Suisse communiquée dans son courriel du 11
septembre 2025, soit celle de sa sœur F.________ à la [...]. L’opposition
formée par B.________ remise au Consulat le 14 octobre 2025 était ainsi
manifestement tardive.
C. Par courriel, puis courrier, réceptionné par la Chambre de céans
le 17 novembre 2025, B.________ a recouru contre le prononcé du 11
novembre 2025, concluant implicitement à son annulation. Il a transmis ce
qui semble être un complément à son acte de recours par courriel du 20
novembre 2025.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En dro it :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (art. 356 al. 2 CPP),
déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n. 2 ad art. 356 StPO ; Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019,
n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 9 juillet 2024/492 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de
résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Les
parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur
siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en
Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de
notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont
pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement
notifiées à celui-ci (al. 3).
1.3 Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, les parties peuvent déposer
des requêtes écrites ou orales, les requêtes orales étant consignées au
procès-verbal ; les requêtes écrites doivent être datées et signées. La
transmission des requêtes, des recours et des annexes peut se faire par

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voie électronique, mais à certaines conditions de forme prévues à l'art. 110
al. 2 CPP, ainsi que par l'OCEI-PCPP (ordonnance sur la communication
électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de
procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite du 18 juin
2010 ; RS 272.1). Il faut en particulier que les parties qui désirent
transmettre leur mémoire par voie électronique s'enregistrent sur une
plateforme de distribution reconnue, transmettent leur mémoire ou leur
requête sous un certain format et que les documents à signer soient
certifiés par une signature électronique (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2). Le
message électronique simple sans signature électronique ne répond pas à
ces exigences (TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 et la référence
citée). Dans ce cas, l’autorité n’a pas l’obligation de fixer un délai à la
personne aux fins qu’elle remédie à l’absence de forme écrite. Le fait de ne
pas entrer en matière sur un acte qui ne respecte pas la forme écrite lorsque
la règle de procédure impose cette forme n’est pas constitutif de formalisme
excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3 ; TF 4D_30/2020 du 1er octobre 2020
consid. 4 et les références citées).
1.4 Conformément à son obligation découlant de l’art. 87 al. 2 CPP,
le recourant a indiqué par courriel du 11 septembre 2025 avoir une adresse
postale en Suisse située au domicile de sa sœur, F.________, [...] (P. 8). Le
prononcé entrepris a été notifié au recourant à son domicile élu le
12 novembre 2025 (P. 16). L’acte de recours a été réceptionné au greffe du
Tribunal cantonal le 17 novembre 2025. Cet acte, déposé par une partie qui
a qualité pour recourir et respectant les formes et délais légaux, est
recevable. En revanche, le complément envoyé par courriel du 20 novembre
2025, qui ne remplit pas les conditions de l’art. 110 al. 2 CPP, notamment
l’exigence d’une signature électronique valablement certifiée, est en
revanche irrecevable.
2.
2.1 Le recourant indique avoir formé opposition à l’ordonnance
pénale du 19 septembre 2025 par courriel du 6 octobre 2025 adressé au
Consulat, suivi d’un courrier déposé le 7 octobre 2025 auprès du « United
States Postal Service », également adressé au Consulat. Il aurait été prévu

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que son courrier soit délivré au Consulat le 10 octobre 2025 au plus tard. Il
affirme que, de début à mi-octobre 2025, il y aurait eu des alertes
quotidiennes en raison de pluies et inondations s’étendant du Nevada, où il
est domicilié, au centre de la Californie.
2.2 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux
autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1
CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou
son mandataire a son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP). L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée,
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al.
3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle
a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art.
354 al. 1 CPP.
Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai
à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les
références citées). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en
temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV
526 consid. 3.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; ATF 124 V 372 consid. 3b).
Les exigences posées pour la transmission électronique
s'appliquent également en cas de remise à une représentation consulaire

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ou diplomatique suisse (cf. art. 91 al. 2 CPP ; TF 1B_456/2020 précité consid.
2).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été notifiée au domicile
élu du recourant le 24 septembre 2025 (P. 12). Le délai d’opposition est
ainsi arrivé à échéance le 6 octobre 2025.
Le courriel envoyé au Consulat le 6 octobre 2025 ne respecte
pas les exigences de forme de l’art. 110 al. 2 CPP.
Pour ce qui est du courrier envoyé au Consulat, sa remise aux
services postaux américains n’est pas pertinente en matière d’observation
de délais, seule la date de la remise effective à la représentation
diplomatique ou consulaire suisse étant prise en considération à cet égard
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
3e éd., Bâle 2025, n. 10 ad art. 91 CPP). C’est donc la date de la réception
par le Consulat qui fait foi en l’espèce. Celle-ci étant intervenue le
14 octobre 2025 (P. 10), le dépôt est tardif. Par ailleurs, le recourant
n’allègue pas, ni a fortiori ne démontre, que les conditions climatiques
difficiles dont il fait état seraient à l’origine du retard pris dans
l’acheminement du courrier. Il ne demande d’ailleurs pas la restitution du
délai. On relèvera encore que, le courrier ayant été posté le 7 octobre 2025,
soit après l’échéance du délai d’opposition, il aurait dans tous les cas été
impossible qu’il parvienne à temps au Consulat.
C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que
l’opposition était tardive.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Le prononcé
entrepris doit être confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 11 novembre 2025 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :