vd_gerichte · PE20.011251 · 2020-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
590
PE20.011251-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 25 août 2020
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Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Grosjean
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Art. 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juillet 2020 par
S.________ contre l’ordonnance de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 13 juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE20.011251-JMU, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. S.________ a été interpellé par la police le 10 juillet 2020, à
20h30, alors qu’il circulait, au volant d’un véhicule Audi A4 immatriculé NE
[...], sur l’autoroute A1, chaussée [...], en direction de [...], en zigzaguant
entre les voies sans indiquer ses changements de direction. En inspectant
le véhicule, les gendarmes ont découvert un jeu de plaques
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d’immatriculation neuchâteloises signalées volées. En procédant à une
fouille complète, il a été découvert 34'000 fr. en coupures de 1'000 fr.,
trois sachets minigrip contenant une pilule bleue, un morceau de crystal
meth et 3 g d’une substance indéterminée, le tout dissimulé dans le
caleçon du prévenu. Celui-ci était en outre détenteur de trois téléphones
portables.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre le prénommé, prévenu de violation des
règles de la circulation routière, d’usage abusif de permis et de plaques et
d’infraction à la loi sur les stupéfiants.
Par ordonnance du 13 juillet 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de S.________ pour une durée
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 10 octobre 2020.
2. Par ordonnance du 13 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a désigné Me Michel Dupuis en qualité de
défenseur d’office de S.________ (I) et a dit que les frais de sa décision
suivaient le sort de la cause (II).
3. Par lettre du 14 juillet 2020 adressée au Ministère public,
S.________ a demandé à être assisté par l’avocat de son choix, soit Me
David Erard, à La Chaux-de-Fonds. Par courrier du même jour, l’avocat
David Erard a requis d’être désigné en qualité de défenseur d’office de
S.________ en lieu et place de Me Michel Dupuis.
Le 15 juillet 2020, le Ministère public a rejeté la demande de
S.________. Le Procureur a relevé que le prévenu ne disposait pas des
moyens financiers nécessaires pour assurer le paiement des honoraires
d’un avocat de choix et que, lors de son audition, il avait accepté que Me
Michel Dupuis le défende et n’avait jamais mentionné qu’il souhaitait être
défendu par un autre avocat.

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4. Par acte daté du 15 juillet 2020, remis à la poste le 16 juillet
2020, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance du Ministère public du 13 juillet
2020, en concluant à sa réforme en ce sens que l’avocat David Erard soit
désigné comme son défenseur et Me Michel Dupuis relevé de son mandat.
Le 24 juillet 2020, soit dans le délai fixé par l’autorité de
céans, le Ministère public a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours.
Le 27 juillet 2020, également dans le délai imparti, l’avocat
Michel Dupuis s’en est remis à justice.
Par lettre spontanée non datée, remise à la poste le 31 juillet
2020, S.________ a relevé qu’il n’avait pas accepté d’être défendu par Me
Michel Dupuis, mais que son silence avait été interprété comme tel. Il a
invoqué une rupture grave du lien de confiance avec cet avocat et a
réitéré son souhait d’être défendu par Me David Erard.
5. Par ordonnance du 5 août 2020, non transmise à la Cour de
céans, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, constatant
que Me David Erard avait indiqué que ses honoraires concernant la
défense du prévenu seraient pris en charge par l’entourage de ce dernier,
a relevé l’avocat Michel Dupuis de sa mission de défenseur d’office de
S.________.
Par téléphone du 21 août 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a confirmé à la Cour de céans que le
mandat de défenseur d'office confié à Me Michel Dupuis était révoqué et
que S.________ avait un nouveau défenseur en la personne de Me David
Erard.
6. Me Michel Dupuis ayant été relevé de son mandat et Me David
Erard étant désormais le défenseur de choix de S.________, ce dernier a
obtenu ce qu’il demandait dans son recours du 16 juillet 2020. Il convient

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dès lors de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la
cause du rôle.
7. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 90 fr. (30 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 1 fr. 80, plus la TVA, par 7 fr.
05, soit à 98 fr. 85 au total, montant qu’il y a lieu d’arrondir à 100 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est
fixée à 100 fr. (cent francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de S.________,
par 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Me Michel Dupuis, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :