vd_gerichte · FF24.035187 · 2025-04-22 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF24.035187-250093
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 22 avril 2025
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 242, 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en tant qu’autorité de
première instance en matière sommaire de poursuites, prononçant par
défaut des parties la faillite de J.________ SÀRL, à [...], avec effet le 26
septembre 2024 à 12 heures, à la réquisition de Q.________, titulaire de la
raison individuelle V.________, à [...],
vu la demande de restitution de délai déposée le 2 décembre
2024 par la faillie,
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vu la décision rendue le 10 janvier 2025 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, refusant d’entrer en matière sur
la demande de restitution de délai en raison de l’absence de paiement de
l’avance de frais, révoquant l’effet suspensif accordé le 12 décembre 2024
et disant que le prononcé de faillite prenait effet le 10 janvier 2025 à 9
heures,
vu le recours daté du 20 janvier 2025 et remis à la poste le
lendemain, par lequel la faillie a recouru contre cette décision,
vu la requête déposée le 29 janvier 2025 par la faillie,
vu la décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne du 17 mars 2025, admettant, dans les motifs, une nouvelle
demande de restitution de délai déposée le 29 janvier 2025, mais
confirmant le prononcé de faillite, faute de paiement de la dette en
poursuite, et rejetant, dans le dispositif, la demande de restitution de
délai, révoquant l’effet suspensif accordé le 30 janvier 2025 et disant que
la faillite prenait effet le 17 mars 2025 à 9 heures,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, dans la mesure où la décision du 17 mars 2025
admet la requête de restitution de délai du 29 janvier 2025 dans ses
motifs et prononce la faillite après nouvel examen des conditions de celle-
ci, le présent recours dirigé contre la décision du 10 janvier 2025 refusant
d’entrer en matière sur une première demande de restitution de délai est
devenu sans objet,
qu’il convient dès lors de le constater et de rayer la cause du
rôle en application de l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ;

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attendu qu’au demeurant la motivation du recours est une
condition de recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée
d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid.
3.3 et les arrêts cités ; 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est
irrecevable (TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ;
5D_43/2019 précité loc. cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023
précité consid. 3.3 in fine et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans la mesure où la décision du 17 mars 2025
rejette la demande de restitution de délai du 29 janvier 2025 dans son
dispositif, le recours contre la décision du 10 janvier 2025 pourrait avoir
encore un objet,
que toutefois, dans son acte du 20 janvier 2025, la recourante
ne discute pas la motivation de la décision du 10 janvier 2025 qui fonde la
non-entrée en matière sur le non-paiement dans le délai de l’avance de
frais requise,
que le recours serait ainsi, en toute hypothèse, irrecevable
pour défaut de motivation ;

- 4 -
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est sans objet dans la mesure où il est recevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Alexandre Landry, agent d’affaires breveté (pour J.________ Sàrl),
- M. Q.________, titulaire de la raison individuelle V.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :