vd_gerichte · PE17.004403 · 2019-07-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.004403/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 13 janvier 2020
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant,
et
E.________, assisté de Me Marc-Henri Fragnière, défenseur d’office à
Lausanne, prévenu et intimé,
[...], partie plaignante et intimé,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], représentée par [...], partie plaignante et intimée,
[...], représentée par [...], partie plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
1. Par jugement du 5 juillet 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’E.________ s’est rendu
coupable de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de
domicile, entrée et séjour illégal (I), condamné E.________ à une peine
privative de liberté de 7 mois, sous déduction de 144 jours de détention
avant jugement (II), ordonné le maintien en détention d’E.________ à titre
de mesure de sûreté (III), ordonné l’expulsion du territoire suisse
d’E.________ pour une durée de 6 ans (IV), constaté qu’E.________ a subi 15
jours (Hôtel de police), puis 128 jours (Bois-Mermet) de détention dans des
conditions illicites et ordonné que respectivement 8 jours et 43 jours
soient déduits de la peine selon chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral (V), renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (VI), dit qu’E.________
est débiteur de [...] de la somme de 300 fr. et donné acte de leurs
réserves à [...] et à M. [...], pour [...] (VII), ordonné la confiscation de la
somme de 800 fr. (P. 21 et 26), dont un montant de 300 fr. devra être
prélevé et versé à [...], à titre d’allocation de lésé, le solde venant en
imputation des frais de justice (VIII) et mis les frais par 13'130 fr. à la
charge d’E.________, montant incluant l’indemnité au conseil d’office, Me
Fragnière, par 6'500 fr. TTC, dont le remboursement à l’Etat ne sera
exigible que si la situation financière du débiteur le permet (IX).
E.________ a été relaxé le 22 juillet 2019.
2. Par annonce du 24 juillet 2019, puis déclaration motivée du
22 août 2019, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’E.________ s’est rendu coupable, de
vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
entrée illégale, séjour illégal et travail sans autorisation (I), qu’il est
condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction de
la détention avant jugement (II), que son expulsion du territoire suisse est

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ordonnée pour une durée de 8 ans (III), qu’il est constaté qu’il a subi 15
jours (Hôtel de police) puis 105 jours (Bois-Mermet) de détention dans des
conditions illicites et ordonné que respectivement 8 et 11 jours sont
déduits de la peine à titre de réparation du tort moral (IV) et que le sursis
accordé à E.________ le 28 mai 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois est révoqué (VI). Le Ministère public a
par ailleurs conclu à ce que les frais soient mis à la charge du prévenu. A
titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants.
3.
3.1 Selon l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours
peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des
débats.
3.2 En l'espèce, le Ministère public a déclaré qu'il retirait son appel
interjeté contre le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne.
Il convient de prendre acte du retrait de l'appel et de rayer la
cause du rôle, le jugement entrepris devant en conséquence être déclaré
exécutoire.
4. Me Marc-Henri Fragnière, défenseur d’office du prévenu, a
produit une liste d'opérations indiquant 5 heures d'activité, à laquelle il
faut ajouter le temps consacré à l'audience d'appel. Par conséquent, il
sera retenu une durée de 5 heures et 15 minutes de travail au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 945 francs. S'y ajoutent
120 fr. pour une vacation et 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ,
applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 18 fr. 90, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève à 1'167 fr. 35, TVA par 7,7 % incluse.

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5. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
par 1'897 fr. 35, constitués des émoluments d’arrêt et d'audience, par
730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'167 fr. 35, seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait d'appel du Ministère public.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'167 fr. 35 (mille cent soixante-sept francs
et trente-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Marc-Henri Fragnière.
V. Les frais d'appel, par 1'897 fr. 35 (mille huit cent nonante-sept
francs et trente-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d’office sous chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la
charge de l'Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour E.________),
- M. [...],
- Mme [...],
- M. [...] (pour [...]),
- M. [...] (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :