vd_gerichte · PE16.025291 · 2019-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
295
PE16.025291-AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 17 juillet 2020
__________________
Composition :Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X2.________, prévenu et appelant, représenté par Me Cédric Matthey,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur cantonal Strada.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par X2.________ contre le jugement rendu le 10 décembre
2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que la plainte déposée par
B.________ était retirée (I), a pris acte de la cessation des poursuites
pénales à l'encontre de X1.________ pour les chefs de prévention d'injure et
de menaces (II), a libéré X1.________ des chefs de prévention
d'appropriation illégitime et d'entrée illégale (III), a constaté que
X1.________ s'était rendu coupable de faux dans les certificats, séjour
illégal et contravention à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(IV), a condamné X1.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 70 fr., peine complémentaire à
celle infligée le 25 mars 2019 par la Staatsanwaltschaft BS/SBA, Basel,
ainsi qu'à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a renoncé à
révoquer le sursis octroyé à X1.________ le 18 mai 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois (VI), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction du passeport enregistré à ce titre
sous fiche no 23040 (VII) et a mis à la charge de X1.________ une partie des
frais de justice, par 5'320 fr. 40, montant incluant l'indemnité allouée à
son défenseur d'office, l'avocat Cédric Matthey, à hauteur de 3'166 fr. 40
(VIII).
B. Par annonce du 17 décembre 2019, puis déclaration motivée
du 20 février 2020, X2.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à
ce qu'il soit pris acte de la cessation des poursuites pénales à son
encontre pour les chefs de prévention d'injure et de menaces, à ce qu'il
soit libéré des chefs de prévention d'appropriation illégitime, de faux dans

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les certificats, d'entrée illégale et de séjour illégal, à ce qu'il soit constaté
qu'il s'est rendu coupable de contravention à la Loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration, à ce qu'il soit condamné à une amende de
200 fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, à ce qu'il soit renoncé à
révoquer le sursis octroyé le 18 mai 2015 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois et à ce qu'une partie des frais de justice
soit mise à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Le 5 mai 2020, au vu de la situation sanitaire liée au Covid-19,
la Cour d'appel pénale a proposé aux parties de passer en procédure
écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, la possibilité étant donnée à
l’appelant de compléter sa déclaration d'appel.
Les 6 mai 2020 et 15 mai 2020 respectivement, X2.________ et
le Ministère public ont indiqué qu'ils adhéraient à la poursuite de la
procédure d'appel en procédure écrite.
Le 15 juin 2020, X2.________ a déposé des déterminations
complémentaires et produit un relevé des opérations de son défenseur
d’office.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X1.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police par acte
d’accusation du 21 février 2019 qui retient les fais suivants :
« Le 12 juin 2012, X1.________ est entré en Suisse sous une fausse
identité, soit X2.________, né le [...] 1993. Le 13 juin 2012, il a déposé
une demande d’asile, demande qui a fait l’objet d’une non-entrée en
matière entrée en force le 1er août 2012. Le 5 janvier 2016,
X1.________ a obtenu indûment un permis de séjour provisoire F
après s’être légitimé au moyen d’un passeport e.________ libellé au
nom de X2.________, né le [...] 1993, soit sous une fausse identité. »

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2. Le prévenu est en couple avec Z.________. En juillet 2019, il est
retourné en E.________ et s’y est marié. Il dit qu’il va essayer de faire venir
son épouse en Suisse, que Z.________ comprend la situation et qu’ils
resteront amis. Z.________ sait qu’il est marié, mais elle affirme que son
épouse n’est pas venue en Suisse car il s’agit d’un mariage forcé.
Le prévenu travaille en qualité d’indépendant dans un kiosque-
épicerie à [...]. Au cours de l’audience de première instance du
10 décembre 2019, il a indiqué qu’il réalisait un bénéfice d’environ 4'000-
5'000 fr. par mois. Avec ses déterminations complémentaires du 15 juin
2020, il a produit le bilan de son entreprise individuelle indiquant un
bénéfice de 27'242 fr. pour l’année 2019. Son loyer mensuel s’élève à
619 fr. et sa prime d’assurance-maladie à 356 francs. Il n’a pas de
poursuites.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- 18.05.2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : vol ; 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans
et amende 500 fr. ;
- 25.03.2019, Staatsanwaltschaft BS/BSA, Basel : entrée
illégale ; 10 jours-amende à 30 fr. le jour.
3. A la fin du mois de juillet 2017, le prévenu a quitté le territoire
suisse pour aller à Monaco et à Cannes avec un ami, alors que le fait
d’être titulaire d’un permis F ne le lui permettait pas sans autorisation.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1

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CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), l'appel est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 X1.________ conteste sa condamnation pour faux dans les
certificats et séjour illégal. L’autorité de première instance a en effet
considéré que sa réelle identité était X1.________, né le [...] 1987, lui
reprochant ainsi d’être entré sur le territoire suisse le 12 juin 2012 sous la
fausse identité de X2.________, né le [...] 1993.
L'appelant invoque une constatation erronée et incomplète des
faits. Il explique que sa véritable identité est X2.________, né le [...] 1993,
qu’il s’est effectivement enfui d’E.________ en 2011 en faisant établir un
passeport avec des faux nom, prénom et date de naissance (soit
X1.________, né le [...] 1987, ce qui correspond au passeport séquestré
sous fiche no 23040), mais qu’il l’a fait parce qu’il n’était à ce moment-là
pas encore âgé de dix-huit ans. Il affirme qu’il a en revanche donné sa
véritable identité lorsqu’il est arrivé en Suisse en 2012.

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3.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation

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objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.3 Il s’agit en l’espèce de déterminer si l’appelant est X1.________,
né le [...] 1987, ou X2.________, né le [...] 1993.
3.3.1 Les pièces suivantes ont été versées au dossier :
Dans le courant de l’année 2014, B.________ (anciennement
[...]) et X2.________ ont entamé des démarches en vue se marier, mais ils
se sont séparés avant l’aboutissement de la procédure. Le 22 décembre
2016, B.________ a déposé plainte contre X2.________ pour escroquerie et
menaces. Le 24 mai 2017 (P. 8 et 12/3), elle a notamment produit :
- une copie d’un passeport e.________ no 1.________ au nom de
X1.________, né le [...] 1987 à M.________, établi le 21 novembre 2007, échu
au 19 novembre 2011, qu’elle avait trouvé cachée dans un de ses livres ;
la Brigade de la police scientifique a confirmé que le passeport était
authentique ;

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- une copie de la « Fiche d’Etat civil » utilisée pour la
procédure de mariage, au nom de X2.________, né le [...] 1993 à N.________,
fils d’ [...], établie par la section consulaire de l'Ambassade de E.________, à
Genève.
Une perquisition a été effectuée au domicile de l’appelant le
24 août 2017. Les documents suivants ont été découverts (PV aud. 3,
R. 7) :
- un passeport e.________ no 2.________ au nom de X2.________,
né le [...] 1993 à N.________, établi le 20 février 2014 par l’Ambassade
e.________ de Genève, passeport échu au 19 février 2017, annoncé perdu
auprès de la police depuis le 25 août 2016 selon un document découvert
dans l’appartement ;
- un permis de conduire e.________ no [...] au nom de
X2.________, né le [...], soit la date grégorienne du [...] 1993.
Contactée après la perquisition, B.________ a spontanément
remis à la police les documents suivants (P. 17) :
- l’original du passeport e.________ no 1.________ dont elle avait
fourni une copie le 24 mai 2017 ;
- une copie de la « Fiche d’état civil » déjà fournie le 24 mai
2017 ;
- une copie d’une attestation de naissance au nom d
X2.________, né le [...] 1993.
A l’audience de première instance du 10 décembre 2019,
l’appelant a produit les documents suivants, tous établis au nom de
X2.________, né le [...] 1993 (P. 37) :
- une copie de son permis N valable jusqu’au 5 novembre
2014 ;
- une copie de son permis F valable jusqu’au 9 janvier 2020 ;

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- une copie du passeport e.________ no 2.________ au nom de
X2.________, soit celui découvert à son domicile au cours de la perquisition
du 24 août 2017 ;
- une copie d’un passeport e.________ établi le 25 octobre
2016 par le Consulat général d’E.________, à Bonn, valable jusqu'au
25 octobre 2021.
Le prévenu a également produit une copie des passeports de
ses deux frères [...], né le [...] 1980, et [...], né le [...] 1989.
Au cours de la procédure d’appel, le prévenu a encore produit
plusieurs documents, tous établis au nom de X2.________, né le [...] 1993
(P. 43/2 et 50) :
- une copie d’un « Marriage Certificate » selon lequel il a
épousé S.________ le 7 juillet 2019 en E.________, le nom de son père étant
[...] et celui de son grand-père [...] ;
- une copie du passeport de son épouse, née le [...] 1992 ;
- une copie du certificat de naissance et du passeport de sa
fille, [...], née à M.________ le [...] 2020.
3.3.2 Durant toute la procédure, outre une attitude manipulatrice,
l’appelant n’a eu cesse de donner des versions contradictoires,
fantaisistes, voire mensongères :
- dans le cadre de l'affaire pénale ayant donné lieu à sa
condamnation le 18 mai 2015 – il avait volé plusieurs bijoux de son amie
de l’époque, [...], d’une valeur de 8'000 fr., pour les donner à sa nouvelle
amie –, il a tout d’abord contesté avoir dérobé les bijoux, puis affirmé qu’il
les avait achetés à la Migros et enfin prétendu que l’intéressée les lui avait
donnés (P. 19) ;
- dans le cadre de la présente affaire, il a lui-même téléphoné
aux enquêteurs pour dire qu’il avait menti concernant l’origine des
sommes trouvées en sa possession lors de la perquisition (1’060 fr., 300
USD et 630 euros), à savoir que cet argent n’appartenait pas à son amie

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Z.________ (PV aud. 3, R. 7, p. 6), mais à une autre femme dénommée [...],
hormis 500 fr. (P. 12/1, p. 4) ;
- dans le cadre de la présente affaire, en relation avec le chef
de prévention d’appropriation illégitime, il a réclamé et reçu en retour le
21 mars 2016 les 800 fr. avancés pour la procédure de mariage (P. 37/6) ;
il a menti en soutenant que c’était un cousin à Bâle qui les lui avait prêtés,
alors qu’en réalité 400 fr. de cette somme ont été avancés par le père de
B.________ (PV aud. 2, lignes 56-58 ; P. 7) ; il s’est ensuite contredit en
affirmant que c’était un cousin à Bâle qui les lui avait donnés (jgt, p. 7) ;
- il a donné une justification de son mariage en E.________ à
son amie actuelle, Z.________, qui ne correspond pas à ses déclarations en
procédure ;
- il dit qu’il a deux sœurs et un frère en E.________, alors qu’il
a ensuite produit les copies des passeports e.________ de ses deux frères
(PV aud. 3, R. 4 ; P. 37/1) ;
- il dit qu’il ne peut pas retourner en E.________ (PV aud. 3,
R. 4, p. 3 in fine), alors que cela ne l’a pas empêché d’y aller en juillet
2019 pour voir sa mère et se marier (jgt, p. 7 ; P. 43/2/3), même s'il est
vrai que la situation politique a pu changer entre août 2017 et juillet
2019 ;
- il dit qu’il est allé en Slovénie lorsqu’il a quitté l’E.________
(PV aud. 3, R. 4), puis il dit qu’il est allé en Iran lorsqu’il a quitté
l’E.________ (PV aud. 4, ligne 38), sans qu’on sache s’il est d’abord allé en
Iran puis en Slovénie ;
- il dit qu’il a montré son passeport e.________ no 2.________ au
nom de X2.________ à son arrivée en Suisse, alors que cela n’est pas
possible puisqu’il est entré en Suisse le 12 juin 2012 et que ce passeport a
été délivré le 20 février 2014 par l’Ambassade e.________ de Genève ;
- il prétend que c’est B.________ qui aurait fait faire un faux
passeport au nom de X1.________ pour lui nuire, car celle-ci « connaît
beaucoup de gens e.________ », ce qui est risible ;
- il admet qu’il ne peut pas voyager avec le permis F et qu’il
n’est pas autorisé à quitter la Suisse (PV aud. 3, p. 3 in fine), puis il
prétend qu’avec son permis F il a le droit d’aller dans tout le territoire
Schengen (PV aud. 3, p. 6 in fine) ; il persiste ensuite à soutenir qu’il a le

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droit d’aller en France avec ce permis F (PV aud. 4, lignes 93-94), puis ne
conteste pas sa condamnation à ce titre ;
- il dit d’abord que le nom de X1.________ est celui de son
père, puis que c’est celui de son frère (PV aud. 4, lignes 43 ss) ;
- il dit que la photographie sur le passeport no 1.________,
établi le 21 novembre 2007, au nom de X1.________, est la sienne (PV
aud. 3, R. 6), puis que cela n’est pas vrai (PV aud. 4, ligne 49) ; il affirme
ensuite qu’il dira toute la vérité lorsque l’original de ce passeport lui sera
montré, puis, lorsque la Procureure le lui présente, il déclare : « OK, c’est
vrai », mais refuse alors d’en dire plus (PV aud. 4, ligne 50 ss) ;
- lorsque la Procureure lui demande de se déterminer sur son
séjour illégal en Suisse, il affirme qu’il ne peut pas répondre car il est
malade (PV aud. 4, lignes 95-97) ;
- il dit qu’il a signalé la perte de son passeport no 2.________
au nom de X2.________, puis qu’après un ou deux mois, « on me l’a
renvoyé chez moi » (PV aud. 3, R. 7).
3.3.3 Ainsi, vu les éléments qui précèdent, aucune des déclarations
de l’appelant sur sa véritable identité n’est crédible et il y a lieu de se
fonder sur les pièces au dossier.
Il n’est pas manifeste que la photographie figurant sur le
passeport au nom de X1.________ (P. 8/3) et les photographies figurant sur
les passeports au nom de X2.________ (P. 37/3 et 37/5) représentent la
même personne. En outre, la photographie du passeport au nom de
X1.________ montre un homme visiblement plus âgé et non un individu né
en 1993. Le lieu de naissance du passeport au nom de X1.________ est
M.________, tandis que celui des autres documents au nom de X2.________
est N.________ (réd. : N.________ étant une province proche de M.________).
De tous les documents produits, un seul est au nom de X1.________, né le
[...] 1987, soit le passeport e.________ no 1.________ que B.________ a remis
aux enquêteurs après la perquisition. Tant le passeport au nom de
X1.________ que les autres documents au nom de X2.________, qu'ils soient
établis par les autorités e.________ ou suisses, sont authentiques.

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Contrairement au premier juge, on ne peut pas considérer que
les certificats établis par les autorités e.________ l'ont été sur la base des
documents suisses. En effet, si deux passeports ont été délivrés par les
autorités e.________ en 2014 et 2016 et si un mariage a été conclu en 2019
à M.________, cela ne peut être que sur les bases de données figurant dans
les registres e.________ et pas seulement sur celles fournies par l’intéressé
et connues des autorités suisses. Par ailleurs, l’appelant a été soumis à
une procédure d'asile au cours de laquelle son identité et son âge ont fait
l'objet de contrôles, ayant conduit le Secrétariat d’Etat aux migrations à
retenir qu’il était X2.________, né le [...] 1993. Au demeurant, on ne voit
pas l’intérêt de l’appelant à entrer en Suisse le 12 juin 2012 sous une
fausse identité, puisque, qu’il soit né le [...] 1987 ou le [...] 1993, il avait
de toute manière plus de 18 ans à ce moment-là.
En définitive, il n’est pas possible de retenir que l’identité qui
est celle de l’appelant en E.________ et en Suisse depuis le 12 juin 2012 est
fausse. Au bénéfice du doute, qui doit profiter au prévenu, il y a lieu de
retenir que la véritable identité de l’appelant est X2.________, né le [...]
1993.
Il résulte de ce qui précède que X2.________ doit être libéré des
chefs de prévention de séjour illégal et de faux dans les certificats,
respectivement de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à 70 fr. le
jour-amende prononcée à son encontre. La quotité de l’amende pour
contravention à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est
adéquate et doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant conclut à ce qu’une partie des frais judiciaires de
première instance soit mise à la charge de l’Etat.
4.2 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,

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de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle
est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle,
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la
mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de
classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202
consid. 2.2).
4.3 En l’espèce, B.________ a déposé plainte contre X2.________
notamment parce que celui-ci l’avait menacée de mort par SMS (P. 8/2).
C’est ce comportement illicite et fautif qui a conduit le Ministère public à
ouvrir une enquête, puis incité B.________ à produire plusieurs pièces, dont
le passeport e.________ no 1.________ établi au nom de X1.________, né le
[...] 1987, suscitant ainsi le doute sur l’identité de X2.________. De plus,
comme exposé ci-dessus, l’appelant n’a eu cesse de tenir des propos

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contradictoires et fantaisistes durant toute la procédure, rendant ainsi plus
difficile la conduite de la procédure. A titre exemplatif, il y a lieu de
mentionner qu’il a indiqué que X1.________ était son père, puis que c’était
son frère, enfin que c’était son père, pour ensuite produire son acte de
mariage qui indique que son père se nomme [...].
Dans ces circonstances, l’appelant devra supporter l’entier des
frais judiciaires de première instance, par 6'153 fr. 40.
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel de X2.________ doit être
admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres II à VI et VIII dans le
sens des considérants qui précèdent.
La liste des opérations produite par Me Cédric Matthey,
défenseur d’office de X2.________, indiquant 6,5 h d’activité, est admise.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], le défraiement s’élève à 1'170 francs. S’y ajoutent 2 % pour les
débours (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), soit 23 fr. 40, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total
à 1'285 fr. 30, TVA par 7,7 % incluse.
Vu l'issue de la cause, l'émolument d'appel, par 1’430 fr. (art.
21 al. 1 TFIP), et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par
1'285 fr. 30, soit au total 2'825 fr. 30, seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 47, 69 et 106 CP ; 120 al. 1 let. d LEI ;
426 al. 2 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.

- 15 -
II. Le jugement rendu le 10 décembre 2019 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est modifié aux
chiffres II à VI et VIII de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
« I. CO NS TATE que la plainte déposé par B.________ est
retirée.
II. PRE ND AC TE de la cessation des poursuites pénales
à l’encontre de X2.________ pour les chefs de prévention
d’injure et de menaces.
III. LIBERE X2.________ des chefs de prévention
d’appropriation illégitime, d’entrée illégale, de séjour
illégal et de faux dans les certificats.
IV. CO NS TATE que X2.________ s’est rendu coupable de
contravention à la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration.
V. CO NDAM NE X2.________ à une amende de 500 fr.
(cinq cents francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif.
VI. R ENONCE à révoquer le sursis octroyé à X2.________
le 18 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, Yverdon.
VII. O RDO NNE le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du passeport enregistré à ce titre sous fiche
no 23040.
VIII.M E T à la charge de X2.________ l’entier des frais
judiciaires, soit 6'153 fr. 40, ainsi que l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Cédric Matthey, par
3'166 fr. 40 TTC. »

- 16 -
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'285 fr. 30, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Cédric Matthey.
IV. Les frais d'appel, par 2'825 fr. 30, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre III ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 17 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cédric Matthey, avocat (pour X2.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :