vd_gerichte · ZD23.049806 · 2023-12-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 338/23 - 361/2023
ZD23.049806
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 décembre 2023
______________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
D.________, à N.________, recourante, représentée par Me Olivier Carré,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE
FRIBOURG, à Givisiez, intimé.
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Art. 58 al. 3 LPGA ; 55 al. 1 et 69 al. 1 let. a LAI ; 40 al. 3 RAI
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 16 novembre 2023 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par
D.________, représentée par Me Olivier Carré, avocat, contre une décision
rendue le 16 octobre 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Fribourg (ci-après : l’OAI FR),
vu l’ordonnance du 30 novembre 2023, aux termes de laquelle
le magistrat instructeur a avisé l’assurée et l’OAI FR que, en application
des dispositions légales topiques, le tribunal compétent pour connaître du
recours interjeté le 16 novembre 2023 était celui du canton de Fribourg
auquel la cause pouvait être transmise, un délai au 11 décembre 2023
étant imparti à chacune des parties pour se déterminer à ce propos,
vu les courriers des 7 et 11 décembre 2023, par lesquels
respectivement l’OAI FR et l’assurée ont déclaré acquiescer à la
transmission de la présente cause à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg comme objet de sa compétence,
vu les pièces au dossier ;
considérant qu’il résulte de l’acte de recours que l’assurée,
qui avait été mise au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité
depuis le 1er mars 2014, a vu sa rente réduite dans le cadre d’une
procédure de révision par projet de décision de 24 mai 2022 de l’OAI FR,
s’est opposée à ce projet de décision et a déposé devant cet office, le 14
octobre 2022, une requête tendant à la mise en œuvre de mesures de
réinsertion professionnelle,
que l’assurée était alors domiciliée dans le canton de Vaud,
que, selon l’art. 55 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI compétent est, en règle

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générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où
il exerce son droit aux prestations, soit en l’occurrence, l’OAI FR,
que l’art. 40 al. 3 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) stipule que l’office AI compétent lors
de l’enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure,
sous réserve des al. 2bis à 2quater, lesquels ne sont pas applicables à la
recourante,
que l’OAI FR restait donc compétent pour statuer,
que, selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné en dérogation aux
art. 52 et 58 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’en conséquence, comme mentionné du reste au pied de la
décision de l’OAI FR dont est recours, c’est au Tribunal cantonal du canton
de Fribourg, Cour des assurances sociales, qu’il appartient de statuer sur
le recours déposé par D.________ le 16 novembre 2023,
que le recours déposé devant la Cour de céans doit dès lors
être déclaré irrecevable ratione loci, ce dont chacune des parties,
interpellée à ce sujet, a convenu (courriers des 7 et 11 décembre 2023),
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,

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que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de
frais, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 16 novembre 2023 par D.________ est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du
canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, comme
objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour D.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg,
- Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :