vd_gerichte · JS24.012081 · 2025-05-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.012081-241683
210
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 mai 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.I.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 décembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.I.________, à
[...], requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 décembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente, la première juge ou l’autorité
précédente) a autorisé les époux B.I.________ et A.I.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du logement
conjugal sis [...], à [...], à A.I.________, à charge pour lui d’en payer les
charges (II), a ordonné à B.I.________ de quitter le domicile conjugal d’ici au
1er février 2025 au plus tard, en emportant ses effets personnels et de
quoi meubler sommairement son nouveau logement (III), a dit que
A.I.________ contribuerait à l’entretien de son épouse B.I.________ par le
régulier versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension mensuelle de 10'000 fr. dès le 1er mars 2024 jusqu’au
dernier jour du mois précédant la date du départ effectif d’B.I.________ du
domicile conjugal et de 13'000 fr. dès le premier jour du mois suivant le
départ effectif d’B.I.________ du domicile conjugal (IV), a rendu la décision
sans frais judiciaires (V), a dit que les dépens étaient compensés (VI), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a dit que la
décision était immédiatement exécutoire (VIII).
En substance, saisie d’une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, la présidente a tout d’abord attribué la jouissance du
logement conjugal à A.I.________, celui-ci en étant propriétaire et
B.I.________ ayant allégué vouloir le quitter. Un délai de deux mois a été
considéré comme adéquat pour qu’elle quitte le logement conjugal.
S’agissant de la contribution d’entretien entre époux, la première juge a
fait application de la méthode concrète en deux étapes avec répartition de
l’excédent, faute d’allégations des parties et de pièces suffisantes en
faveur de la méthode du train de vie effectif. La présidente a distingué la
période antérieure au départ effectif d’B.I.________ du domicile conjugal et
celle postérieure à son départ. A.I.________ ayant assumé l’entretien de sa
conjointe en espèce ou en nature jusqu’à l’ouverture de la procédure, il ne
se justifiait pas de prévoir un effet rétroactif à la contribution d’entretien

- 3 -
qui serait due dès le 1er mars 2024. Pour la première période, un revenu
de 1'906 fr. a été retenu pour B.I.________ et ses charges du minimum vital
du droit de la famille ont été arrêtées à 5'334 fr. 15, soit un découvert de
3'428 fr. 15, tandis que le revenu de A.I.________ était de 61'877 fr. et ses
charges du minimum vital du droit de la famille de 36'748 fr. 70, soit un
disponible de 25'128 fr. 30. Après couverture du déficit d’B.I.________,
l’excédent de A.I.________ a été réparti par moitié entre les parties, sous
déduction de l’amortissement de la dette hypothécaire se montant à 3'333
fr. 35 par mois. Tenue par les conclusions d’B.I.________, la présidente a
arrêté la contribution d’entretien due par A.I.________ à son épouse à
10'000 fr. par mois. S’agissant de la période postérieure au départ effectif
d’B.I.________ du domicile conjugal, son revenu mensuel était de 1'906 fr.
et ses charges du minimum vital du droit de la famille s’élevaient à 9'375
fr. 85, soit un déficit de 7'469 fr. 85. A.I.________ disposait d’un revenu de
61'877 fr. et des charges du minimum vital du droit de la famille de 35'672
fr. 85, soit un disponible de 26'204 fr. 15. A nouveau, ce disponible devait
être réparti par moitié entre les parties après couverture du déficit
d’B.I.________ et déduction de l’amortissement de la dette hypothécaire
par 3'333 fr. 35 par mois, dans la limite des conclusions. La première juge
a ainsi arrêté la contribution d’entretien mensuelle pour cette période à
13'000 francs.
B. a) Par acte du 13 décembre 2024, A.I.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif à son
appel, dans le sens d’une suspension de l’exécution du chiffre IV du
dispositif de l’ordonnance attaquée en ce qui concernait les arriérés de
pensions depuis le 1er mars 2024, et principalement à sa réforme, en ce
sens qu’il contribue à l’entretien de son épouse B.I.________ par le régulier
versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension mensuelle de 321 fr. 50 dès le 1er mars 2024 jusqu’au
dernier jour du mois précédant la date du départ effectif d’B.I.________ du
domicile conjugal et de 3'146 fr. 50 dès le premier jour du mois suivant le
départ effectif d’B.I.________ du domicile conjugal. A titre subsidiaire,

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l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt à intervenir. L’appelant a produit une pièce à l’appui de son acte.
b) Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a admis la requête d’effet
suspensif de l’appelant et a suspendu l’exécution du chiffre IV du dispositif
de l’ordonnance du 4 décembre 2024 jusqu’à droit connu sur l’appel en ce
qui concernait le versement des contributions d’entretien échues du 1er
mars 2024 au 31 décembre 2024, avec l’indication qu’il serait statué sur
les frais judiciaires et les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
c) Le 20 janvier 2025, l’appelant a versé une avance de frais à
hauteur de 1’200 francs.
d) Par réponse du 3 février 2025, B.I.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
e) Par courrier du 14 février 2025, l’appelant s’est déterminé
sur la réponse de l’intimée et a maintenu ses conclusions.
f) L’intimée s’est déterminée le 12 mai 2025 et a confirmé les
conclusions de sa réponse du 3 février 2025.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale complétée
par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1944, et l’intimée, née [...] le [...] 1957,
se sont mariés le [...] 2002. Les parties sont de nationalité [...]. Aucun
enfant n’est issu de cette union. Les époux habitaient depuis près de vingt
ans dans une villa individuelle sise [...] à [...].

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2. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures
protectrices de l’union conjugale du 18 mars 2024, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, à titre superprovisionnel à ce que l’appelant
contribue à son entretien par le régulier versement, le premier de chaque
mois, sur son compte, d’une pension de 10'000 fr. dès le 1er mars 2024 et
que l’appelant lui doive prompt et immédiat paiement d’un montant de
10'000 fr. à titre de provisio ad litem sur son compte. A titre de mesures
protectrices de l’union conjugale, l’intimée a pris les mêmes conclusions
qu’à titre superprovisionnel, sous réserve du fait que la contribution
d’entretien était due avec effet rétroactif au 1er mars 2023.
b) Par courrier du 18 mars 2024, l’autorité précédente a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles de l’intimée.
c) Par procédé écrit du 25 avril 2024, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’intimée et
reconventionnellement à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée, que la jouissance du logement conjugal sis
[...] à [...] lui soit attribuée, à charge pour lui d’en assumer les charges
courantes, et à ce qu’il contribue à l’entretien de l’intimée, par le
versement d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1er mai
2024, d’un montant qui serait précisé en cours d’instance, mais non
supérieur à 2'004 fr. 90.
d) Par requête complémentaire de mesures protectrices de
l’union conjugale du 25 avril 2024, l’intimée a modifié ses conclusions,
avec suite de frais et dépens, en ce sens que les époux soient autorisés à
vivre séparés pour une durée indéterminée, que la jouissance du domicile
conjugal lui soit à attribuée, à charge pour l’appelant d’en assumer tous
les frais, que l’appelant quitte le domicile conjugal au plus tard dans les
dix jours dès la décision définitive et exécutoire, qu’il contribue à
l’entretien de l’intimée, par le régulier versement, le premier de chaque
mois, sur le compte de celle-ci, d’une pension de 10'000 fr., avec effet au
1er mars 2023, tant et aussi longtemps que l’intimée ne se serait pas
constituée un nouveau domicile et d’une pension de 13'000 fr. dès et y

- 6 -
compris le mois au cours duquel le contrat de bail à loyer du nouveau
domicile de l’intimée prendrait effet, que l’appelant verse un montant de
40'000 fr. sur le compte de l’intimée à titre de contribution permettant à
celle-ci de meubler son nouveau logement dans les trente jours dès la
décision définitive et exécutoire et que l’appelant doive prompt et
immédiat paiement sur son compte d’un montant de 10'000 fr. à titre de
provisio ad litem.
e) Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 29 avril 2024. Un délai au 31 mai 2024 a été imparti aux
parties pour se déterminer sur les dernières écritures de leur partie
adverse et déposer des plaidoiries écrites.
f) Les parties ont déposé toutes deux des plaidoiries écrites le
31 mai 2024. L’intimée a confirmé les conclusions modifiées de sa requête
complémentaire de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 avril
2024. L’appelant a conclu à ce que la contribution d’entretien en faveur de
l’intimée n’excède pas un montant de 2'637 fr. 85 par mois et de 2'877 fr.
80, une fois que celle-ci aurait quitté le domicile conjugal.
3. a) En 2024, l’appelant était salarié de l’entreprise [...] SA. Son
salaire annuel se montait à 650'401 fr., soit 54'200 fr. par mois. Il touchait
également une rente AVS de 2'035 fr. par mois. Sa fortune mobilière au
31 décembre 2022 s’élevait à 4'513'576 fr., constituée de titres et autres
placements. Elle n’a pas diminué depuis lors. L’autorité précédente a
retenu que le rendement de cette fortune, estimé à 1.5 % par an, s’élevait
à 67'703 fr. 65, soit 5'642 fr. mensuels.
b) L’intimée est retraitée et n’exerce aucune activité lucrative.
Elle perçoit une rente AVS de 1'223 fr. par mois, ainsi qu’une rente de
vieillesse [...] de 283.06 EUR par mois, soit 265 fr. selon le taux de change
au 31 octobre 2024. Elle est propriétaire d’un appartement au [...] dont
elle perçoit des revenus locatifs de 445.00 EUR par mois, soit 418 fr. au
taux de change du 31 octobre 2024.

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A une date indéterminée mais depuis le mois de février 2025,
l’intimée a emménagé dans un appartement de 3.5 pièces, sis [...], [...],
dont le loyer, charges comprises, s'élève à 2'090 fr. par mois.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et réf. cit., JdT 2012 II 519), dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 aCPC dans sa teneur en vigueur avant le 1er janvier 2025 ;
cf. art. 404 al. 1 et 407f CPC a contrario). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et porte sur des
conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 91
al. 1 et 92 al. 2 CPC). Il est donc recevable.
Déposées dans le délai imparti, la réponse et les
déterminations de l’intimée le sont également (art. 312 al. 2 CPC). Il en va
de même des déterminations déposées le 14 février 2025 par l’appelant,
conformément à son droit de réplique inconditionnel (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1).

- 8 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime
inquisitoire dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC). Il se prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2,
JdT 2012 II 479 ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et
réf. cit.).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, laquelle n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019, loc. cit.). La maxime inquisitoire sociale ne
dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2).

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Vu l’objet de l’appel, la maxime de disposition est applicable.
Ainsi, conformément à l’art. 58 al. 1 CPC, l’autorité de céans ne peut
accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé.
2.3 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le procès se présente
différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p.
252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2).
2.4 Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF
4A_439/2023 précité, consid. 5.1.2).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux et les
faux nova (ou pseudo nova) étant des faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux. S’agissant des vrais nova, la condition de nouveauté est sans
autre réalisée et seule celle d’allégation immédiate doit être examinée. En
ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les

- 10 -
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349, loc. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 4A_439/2023, loc. cit. ; TF 4A_518/2023 du 18 avril 2024
consid. 3.4.1).
L’appelant a produit une pièce à l’appui de son acte, soit un
courrier adressé le 10 décembre 2024 par le conseil de l’intimée au
conseil de l’appelant. Il s’agit d’un document postérieur à l’ordonnance
attaquée (vrai nova). Cette pièce est donc recevable et il en sera tenu
compte dans la mesure nécessaire.
3.
3.1 En premier lieu, l’appelant fait grief à la présidente d’avoir
appliqué la méthode concrète en deux étapes avec répartition de
l’excédent afin de déterminer le montant de la contribution d’entretien
due à son épouse. Selon lui, il aurait fallu s’écarter de cette dernière
méthode compte tenu de la situation financière très favorable des parties
et appliquer la méthode du train de vie effectif. L’ordonnance attaquée
violerait le droit et notamment l’art. 176 CC (Code civil du
10 décembre 1907 ; RS 210). L’appelant se plaint également d’une
violation de la maxime des débats dans le cadre de l’application de la
méthode concrète en deux étapes avec répartition de l’excédent, dès lors
que les deux parties ont plaidé l’application de la méthode du train de vie
effectif.
Dans sa réponse, l’intimée insiste en substance sur le fait qu’il
n’existe aucune obligation pour le juge de s’écarter de la méthode
concrète en deux étapes avec répartition de l’excédent et que celui-ci
dispose d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard.
3.2
3.2.1 Même lorsqu’on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation
d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l’union

- 11 -
conjugale (ATF 145 III 169 consid. 3.6, JdT 2021 II 127 ; ATF 140 III 337
consid. 4.2, JdT 2015 II 227 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479).
Aux termes de l’art. 163 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses
facultés, à l’entretien convenable de la famille (al. 1), et conviennent de la
façon dont chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent
compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle
(al. 3). Le juge doit fixer la contribution d’entretien selon l’art. 176 al. 1 ch.
1 CC (cf. TF 5A_584/2018, 5A_597/2018 du 10 octobre 2018 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.).
3.2.2 En principe, la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent (méthode concrète en deux étapes) est désormais
contraignante pour toutes les catégories d’entretien du droit de la famille
(entretien de l'enfant : ATF 147 III 265, JdT 2022 II 347 ; entretien après
divorce : ATF 147 III 293, JdT 2022 II 107 ; entretien entre époux : ATF 147
III 301, JdT 2022 II 160).
3.2.3 Le Tribunal fédéral ne réserve la possibilité de recourir à
d’autres méthodes que celle précitée que dans des cas particuliers dans
lesquels « son application ne ferait aucun sens », notamment dans des
situations financières « exceptionnellement favorables » (TF 5A_864/2024
du 7 avril 2025 consid. 3.1 ; TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 8.1.2),
« extraordinairement favorables » (ATF 147 III 293 consid. 4.5, JdT 2022 II
107 ; TF 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 7.1), « particulièrement
favorables » (TF 5A_366/2014 du 25 mars 2025 consid. 5.2) ou
« largement supérieures à la moyenne » (TF 5A_468/2023, 5A_603/2023
du 29 janvier 2024 consid. 6.3.1 publié in FamPra.ch 2024 p. 512). Une
situation simplement favorable ne devrait pas suffire pour s’écarter de la
méthode concrète en deux étapes.
3.2.4 Pour l’heure, le Tribunal fédéral n’a pas précisé concrètement
quand une situation financière devait être qualifiée
d’« exceptionnellement favorable » (TF 5A_864/2024, loc. cit. et réf. cit.).
Des revenus de l’ordre d’un million de francs par an ont été évoqués pour
s’écarter de la méthode « ordinaire » (Rieben, in Pichonnaz et al. [édit.],

- 12 -
Commentaire romand, Code civil I, 2e éd., Bâle 2024, n. 6b ad art. 176 CC ;
Maier/Schwander, in Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar,
Zivilgestzbuch I, 7e éd., Bâle 2022, n. 3a ad art. 176 CC ;
Aeschlimann/Bähler/Schweighauser/Stoll, Berechnung des
Kindesunterhalts – Einige Überlegungen zum Urteil des Bundesgerichts
vom 11. November 2020 i.S. A. gegen B. 5A_311/2019, in FamPra.ch 2021
p. 251 ss, sp. p. 267 ; cf. également OG AG, arrêt ZSU.2023.114 du 24
janvier 2024 consid. 4.2.2 et réf. cit.). La jurisprudence retiendra peut-être
parfois un chiffre inférieur, mais il semble certain qu’une dérogation à la
méthode concrète en deux étapes doit rester tout à fait exceptionnelle : la
méthode concrète en deux étapes permet en effet de tenir compte de
manière adéquate d’une situation financière favorable, y compris en ce
qui concerne l’épargne qui a pu être réalisée durant la vie commune, et ce
notamment au moment de la répartition de l’excédent où le juge peut
exercer un certain pouvoir d’appréciation (CJ GE, arrêt ACJC/1655/2021 du
14 décembre 2021 consid. 4.2). De ce fait, le recours à la méthode du
train de vie effectif en présence de circonstances financières
particulièrement favorables ne constitue qu’une possibilité pour le juge, et
non une obligation (TF 5A_933/2022 du 25 octobre 2023, consid. 3.2
publié in FamPra.ch 2024 p. 376). La dérogation à la méthode concrète en
deux étapes ne devrait donc être admise que lorsqu’elle conduit à des
résultats dont il est manifeste qu’ils sont insoutenables (ATF 147 III 293,
loc. cit. ; Aeschlimann/Bähler/Schweighauser/Stoll, op. cit., p. 268).
3.3 La première juge a relevé que si les deux parties avaient
plaidé que la contribution d’entretien devait être calculée selon la
méthode du train de vie effectif, celles-ci n’avaient pas suffisamment
allégué des faits ou fourni des pièces sur ce point.
3.4 En l’espèce, une partie de la jurisprudence citée par l’appelant
à l’appui de son argumentation (TF 5A_386/2014, 5A_434/2014 du 1er
décembre 2014 ; TF 5A_259/2013 du 2 juillet 2013 ; TF 5A_323/2012 du 8
août 2012) est surannée, car antérieure à la jurisprudence actuelle du
Tribunal fédéral sur la fin du pluralisme des méthodes de calcul des
contributions d’entretien. Elle ne lui est donc d’aucun secours. Le fait que

- 13 -
la Cour de céans ait pu appliquer ponctuellement la méthode du train de
vie effectif dans certains arrêts cités par l’appelant (Juge déléguée CACI
18 avril 2019/216 ; Juge unique CACI 8 septembre 2023/360) ne convainc
pas davantage d’une violation du droit par l’autorité précédente. La
jurisprudence rappelée précédemment n’impose aucune obligation de
déroger à la méthode concrète en deux étapes. La présidente disposait
ainsi d’un large pouvoir d’appréciation pour s’écarter de ladite méthode si
elle estimait son résultat choquant.
La première juge a retenu que l’appelant réalisait un revenu
mensuel net de 61'877 francs. Cela représente un revenu annuel de
742'524 francs. Ces chiffres sont contestés par l’appelant, qui allègue, en
excluant le rendement de sa fortune, un revenu mensuel de 52'035 fr.,
soit un revenu annuel de 624'420 francs. Dans les deux cas, les revenus
de l’appelant sont inférieurs au seuil du million de francs de revenu annuel
évoqué précédemment. Si la situation financière des parties est certes
confortable, elle ne saurait être qualifié d’« exceptionnellement
favorable ». En outre, comme on le verra (cf. infra consid. 4.2),
l’application de la méthode concrète en deux étapes au présent cas
d’espèce ne conduit pas à des résultats dont il est manifeste qu’ils
seraient insoutenables. On doit ainsi s’en tenir à la méthode retenue par la
présidente, qui n’a pas violé le droit.
Le grief doit être rejeté.
Partant, l’ensemble des griefs de l’appelant se fondant sur la
prémisse que la méthode du train de vie effectif aurait dû être appliquée à
la place de la méthode concrète en deux étapes sont rejetés et n’ont pas à
être examinés.
Le grief de l’appelant relatif à la violation de la maxime des
débats n’est pas suffisamment motivé. Sauf à l’affirmer, il n’expose pas en
quoi l’ordonnance attaquée aurait violé ladite maxime. Au demeurant, le
choix de la méthode de calcul de la contribution d’entretien relève du

- 14 -
droit, que le tribunal applique d'office (art. 57 CPC) et non des faits, la
maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) n’est donc pas pertinente.
Partant ce grief est irrecevable.
4.
4.1 L’appelante demande une diminution de la contribution
d’entretien mise à sa charge en faveur de l’intimée et conteste un certain
nombre de postes retenus par l’autorité précédente pour déterminer dite
contribution d’entretien.
4.1.1
4.1.1.1 Premièrement, l’appelant s’en prend au montant de son
revenu mensuel tel qu’arrêté dans l’ordonnance attaquée. Il considère que
son salaire mensuel s’élèverait à 50'000 fr. auxquels s’ajouterait sa rente
AVS de 2'035 fr. par mois. Sa critique concernant le montant de son
salaire est insuffisamment motivée et peut être écartée, l’appelante ne
démontrant pas en quoi le salaire retenu par la première juge serait
erroné.
4.1.1.2 Selon l’appelant, en application de la méthode du train de vie
effectif, le rendement de sa fortune (soit 67'703 fr. 65 correspondant à
1.5 % par an d’une fortune de 4'513'576 fr.) ne devrait pas être pris en
compte. En définitive et comme précédemment indiqué, il considère que
son revenu mensuel net serait de 52'035 fr. par mois.
4.1.1.3 Lors de la détermination de la contribution d’entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le
débiteur d’entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu’il soit raisonnablement
exigible et possible de l’atteindre (ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II
455 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; TF 5A_729/2022 du 24 mai 2024 consid. 4, publié in FamPra.ch
2024 p. 1095 ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid. 5.1). Le revenu ne

- 15 -
comprend pas seulement les revenus de l’activité lucrative, mais aussi les
revenus de la fortune. Lorsque la fortune ne produit aucun ou qu’un faible
rendement, alors que l’obtention d’un rendement approprié serait possible
et raisonnable, il peut être tenu compte d’un revenu hypothétique de cette
fortune (ATF 117 II 16 consid. 1b, JdT 1994 I 76 ; TF 5A_729/2022, loc. cit. ;
TF 5A_842/2022 du 23 novembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_72/2022 du
18 juillet 2023 consid. 5.2.2). La détermination des rendements futurs de
la fortune procède toujours d’une estimation (TF 5A_729/2022, loc. cit. ;
TF 5A_842/2022, loc. cit.).
4.1.1.4 La première juge a retenu que l’appelant touchait un salaire
mensuel de 54'200 fr. (650'401 fr./12), auquel s’ajoutait sa rente AVS
mensuel de 2'035 francs. Par ailleurs, la présidente a imputé un revenu
hypothétique de 5'642 fr. par mois à l’appelant à titre de rendement de sa
fortune mobilière, celle-ci se montant à 4'513'576 fr. ([4'513'576 fr. x
1,5 %]/ 12), soit un revenu mensuel total de 61'877 fr. (54'200 fr. + 2'035
fr. + 5'642 fr.).
4.1.1.5 En l’espèce, l’appelant ne conteste ni le montant de sa rente
AVS ni celui de sa fortune mobilière. Il ne s’en prend pas non plus au
rendement hypothétique de 1.5 % de la fortune retenu par la première
juge. Enfin, l’appelant se contente d’affirmer, sans aucune référence à
l’appui, que le revenu de sa fortune ne devrait pas être pris en compte
dans la cadre de la méthode du train de vie effectif des parties.
Comme on vient de le voir, la jurisprudence prescrit de
comptabiliser l’ensemble des ressources à disposition des parties, y
compris les revenus de la fortune, selon l’estimation du juge.
L’argumentation de l’appelant est contraire à dite jurisprudence.
Le grief doit donc être rejeté et le revenu constaté par la
première juge confirmé.
4.1.2

- 16 -
4.1.2.1 Toujours dans ses charges, l’appelant conteste le montant de
ses impôts pour la période à compter du 1er janvier 2024. Il affirme que
ceux-ci ont diminué à 28'716 fr. par mois en raison de la baisse de son
revenu. Il parvient en définitive à un montant total de 37'377 fr. 25 à titre
de charges mensuelles. A suivre l’appelant, son disponible s’élèverait à
14'657 fr. 75 par mois (52'035 fr. - 37'377 fr. 25).
4.1.2.2. La prétendue baisse de la charge fiscale de l’appelant peut
être rejetée, ce grief étant lié à celui relatif à son revenu mensuel,
précédemment écarté (cf. supra consid. 4.1.1). Pour le surplus, l’appelant
ne critique pas le calcul de ses charges mensuelles tel qu’effectué par la
première juge en application de la méthode concrète en deux étapes.
Faute d’être contestées, les charges établies par la présidente seront
confirmées.
Le grief doit donc être rejeté et les charges mensuelles de
l’appelant doivent être confirmées. Toutefois, compte tenu de l’admission
d’un des griefs de l’appelant (cf. infra consid. 4.1.4), il s’agira d’effectuer
une nouvelle estimation de la charge fiscale de l’appelant.
4.1.3
4.1.3.1 L’appelant remet ensuite en question le montant retenu dans
l’ordonnance attaquée à titre de loyer hypothétique dans les charges de
l’intimée. Il soutient que le montant, de 2'000 fr. par mois, retenu à titre
de loyer hypothétique dans l’ordonnance attaquée serait excessif, au motif
que l’intimée aurait utilisé exclusivement sa chambre et la cuisine du
logement conjugal depuis plusieurs années. L’intimée devrait donc se voir
imputer uniquement le loyer hypothétique d’un appartement de 2.5 pièces
au maximum pour correspondre à son train de vie durant le mariage.
Selon l’appelant, un loyer pour un logement de 2.5 à 3 pièces dans la
région de [...], où habitent les parties, s’élèverait à 1'500 fr., montant qui
aurait dû être retenu à titre de frais de logement pour la période
postérieure au départ effectif de l’intimée du logement conjugal.

- 17 -
Dans sa réponse, l’intimée indique avoir trouvé un
appartement de 3.5 pièces dont le loyer s’élève à 2'090 fr. par mois,
charges comprises. En substance, elle considère qu’un appartement de
2.5 pièces ne serait pas conforme à son train de vie durant le mariage et
se rallie à l’estimation de ses frais de logement par l’autorité précédente.
4.1.3.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul des charges des époux, menant à
celui de la contribution d'entretien (TF 5A_615/2022 du 6 décembre 2023
consid. 8.1 et réf. cit. ; TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid.
5.2.1.2). Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de relever qu’il n’était pas
arbitraire de tenir compte d’un loyer hypothétique pour une durée
transitoire le temps que l’époux concerné trouve un logement, lorsque le
juge des mesures protectrices statue peu après la séparation (TF
5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 6.2.3 ; TF 5A_845/2012 du 2 octobre
2013 consid. 3.1.3 ; cf. également CACI 6 décembre 2024/551 consid. 4.8).
4.1.3.3 L’ordonnance attaquée retient que les parties vivaient depuis
près de vingt ans dans une villa individuelle. La présidente a estimé qu’un
loyer de 2'000 fr. par mois était raisonnable pour un appartement similaire
aux standards du logement conjugal dans les régions de la [...] ou du [...].
4.1.3.4 En l’espèce, les photos du domicile conjugal produites par
l’intimée (pièce 44) établissent la taille, le nombre de pièces, l’équipement
et le standing du logement conjugal. Sur cette base, on ne saurait suivre
l’appelant lorsqu’il considère que son épouse devrait dorénavant se
contenter d’un appartement de 2.5 pièces dès son départ du logement
conjugal et non de 3.5 pièces comme l’a retenu la première juge. Par
ailleurs, le fait que l’intimée n’utilisait que deux pièces seulement de la
demeure de parties depuis plusieurs années, quand bien même ce fait
serait rendu vraisemblable – ce qu’il n’est pas – ne saurait être pertinent
pour déterminer le loyer hypothétique de l’appelant, compte tenu de la
situation de conflit entre les parties. En définitive, la pièce 48 confirme que
l’estimation de la présidente est correcte s’agissant d’un loyer pour un
appartement de 3.5 pièces dans la région où vivent les parties

- 18 -
concernées. La pièce 131 à laquelle l’appelant renvoie ne lui est d’aucun
secours faute de pertinence, celle-ci concernant des appartements de
2.5 pièces et un de 3 pièces et non de 3.5 pièces. Enfin, L’intimée vit
dorénavant dans un appartement de 3.5 pièces à [...] dont le loyer s’élève
à 2'090 fr. par mois.
Le grief doit, à nouveau, être rejeté.
4.1.4
4.1.4.1 L’appelant critique également le montant de la charge fiscale
de l’intimée jusqu’à son départ effectif du domicile conjugal. Il fait grief à
la présidente d’avoir surestimé les impôts qui seraient presque
exclusivement calculés sur la base d’une contribution d’entretien d’un
montant de 10'000 francs. Il soulève également le fait que les parties
constitueraient un contribuable unique jusqu’au départ effectif de
l’intimée du domicile conjugal et dès lors que l’appelant aurait assumé
seul la charge fiscale du couple. Il conviendrait de ne retenir aucune
charge fiscale dans le budget de l’intimée pour la période s’étendant du
1er mars 2024 au départ effectif de l’intimée du domicile conjugal.
4.1.4.2 Lorsque les moyens financiers permettent de dépasser le
minimum vital du droit des poursuites en matière d’entretien, la charge
fiscale doit être prise en compte dans le minimum vital du droit de la
famille des parents (ATF 147 III 265, consid. 7.2, JdT 2022 II 347 ; ATF 140
III 337 consid. 4.2.3, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_77/2022 du 15 mars 2023,
consid. 5.3.2 non publié in ATF 149 III 297).
Selon l’art. 9 al. 1 LIFD (loi sur l’impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 ; RS 642.11), les revenus des époux qui vivent en
ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.
L’art. 42 al. 1 LIFD prévoit que les époux qui vivent en ménage commun
sont imposés conformément à l’art. 9 al. 1 LIFD pour toute la période
fiscale au cours de laquelle ils se sont mariés. En cas de divorce ou de
séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés séparément
pour l’ensemble de la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD).

- 19 -
Les mêmes principes existent en droit vaudois. Le revenu et la
fortune des époux vivant en ménage commun s’additionnent, quel que
soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LI [loi sur les impôts directs
cantonaux du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11]). Les époux qui ne vivent pas en
ménage commun de façon durable et qui administrent séparément leurs
biens sont considérés comme des contribuables distincts et font chacun
leur déclaration (art. 10 LI).
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pour
que l’on puisse considérer, en droit fiscal, qu’il y a séparation de droit ou
de fait, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement : les
époux ont leur propre domicile ou des résidences séparées, il n’y a plus de
ménage commun et les moyens financiers ne doivent plus être gérés en
commun (TF 9C_277/2024 du 27 mai 2024 consid. 3.2 ; TF 9C_249/2023
du 2 août 2023, consid. 2 ; TF 2C_980/2013, 2C_981/2013 du 21 juillet
2014 consid. 8.1 ; TF 2C_753/2011 du 14 mars 2012 consid. 6.1.2).
4.1.4.3 La première juge a retenu dans les charges de l’intimée une
part d’impôt d’un montant mensuel de 3'106 fr. 65 jusqu’à son départ
effectif du logement conjugal. Ce montant tient compte des revenus
mensuels de 1’906 fr. de l’intimée ainsi que d’une contribution d’entretien
d’un montant de 10'000 fr. versé en sa faveur par l’appelant. S’agissant
des charges de l’appelant, la présidente a retenu un montant mensuel
d’impôt sur le revenu de 26'922 fr., fondé sur son revenu de 61'877 fr. par
mois et en déduisant la contribution d’entretien en faveur de l’intimée de
10'000 fr. mensuels.
4.1.4.4 Comme on le verra, le montant de la contribution d’entretien
sera confirmé (cf. infra consid. 4.3). L’assiette de l’impôt n’a donc pas à
être modifiée.
Il apparaît, sous l’angle de la vraisemblance, que jusqu’au
départ effectif de l’intimée du logement conjugal, l’appelant a assumé seul
le paiement des impôts du couple. L’intimée peut bien contester – sans

- 20 -
motivation – l’affirmation de l’appelant selon laquelle aucune charge
fiscale ne devrait être retenue dans ses charges pour la période du 1er
mars 2024 et jusqu’à son départ effectif du logement conjugal (cf. réponse
à l’appel ad all. 88), elle n’allègue pas pour autant s’être acquittée d’une
partie des impôts durant cette période. Il s’agira donc de faire supporter
l’entier de la charge fiscale des parties par l’appelant pour la période du
1er mars 2024 au départ effectif de l’intimée logement conjugal. Une
nouvelle estimation de la charge fiscale sera ainsi effectuée.
Par conséquent, ce grief doit être admis.
4.1.5 L’appelant remet en question la charge fiscale de l’intimée dès
son départ effectif du logement conjugal. Il considère que celle-ci devrait
être réduite à 500 fr. mensuel, compte tenu du fait que la contribution
devrait, selon les calculs de l’appelant, être réduite à 3'146 fr. 50 par
mois. L’ensemble des griefs de l’appelant ayant un impact sur la période
postérieure au départ effectif de l’intimée du domicile conjugal ayant été
rejeté, les charges de l’intimée telles qu’établies par la première juge
peuvent être confirmées. Partant, la contribution d’entretien allouée à
l’intimée par la présidente pour cette période sera également maintenue
et il n’y a donc aucune raison de modifier la charge fiscale y relative.
Le grief doit être également rejeté.
4.2
4.2.1 L’appelant critique la répartition de l’excédent effectué par la
première juge, au motif que la contribution d’entretien dépasse le train de
vie des époux avant leur séparation. Selon l’appelant, les parties n’ont
entrepris aucune activité telles que voyage ou restaurant, à cause de
l’opposition systématique de l’intimée. Par conséquent, le train de vie des
parties devrait être limité au strict minimum.
4.2.2 Le principe et le montant de la contribution d’entretien due
selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux. Le train de vie mené

- 21 -
durant la vie commune constitue le point de départ pour déterminer
l’entretien convenable de chacun des époux, auquel ceux-ci ont droit en
présence de moyens financiers suffisants. Quand il n’est pas possible de
conserver ce standard, les conjoints ont droit à un train de vie semblable
(ATF 147 III 293 consid. 4.4 JdT 2022 II 107 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1
JdT 2015 II 227 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2 ; TF 5A_864/2024 du 7 avril
2025 consid. 3.1 ; TF 5A_204/2024 du 27 janvier 2025 consid. 3.2.1).
Dans le cadre de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent, les revenus et les besoins de chacun des deux époux
doivent être établis et les moyens disponibles sont ensuite répartis en
rapport avec les besoins déterminés. L’entretien convenable est ainsi en
relation avec les moyens disponibles ; selon les conditions concrètes, il
correspond au minimum vital du droit des poursuites ou du droit de la
famille, éventuellement accru d’une part de l’excédent (ATF 147 III 293
consid. 4.1, JdT 2022 II 107 ; ATF 147 III 265 consid. 7, JdT 2022 II 347 ; TF
5A_509/2022 du 6 avril 2023 consid. 6.4.2).
Si les époux ont constitué de l’épargne pendant la vie
commune, cela signifie qu’ils ont mené un train de vie plus modeste que
ce que leurs moyens leur auraient permis. Le train de vie adopté pendant
la vie commune ne correspond donc pas à leur capacité contributive
effective, puisque, déjà du temps de la vie commune, la part du revenu
consacré à l’épargne n’était pas affectée à l’entretien de la famille (TF
5A_144/2023 du 26 mai 2023 consid. 4.3.2 ; TF 5A_365/2019 du
14 décembre 2020 consid. 5.2.2.3). Or, la limite supérieure de l’entretien
convenable entre (ex-) époux correspond en principe au dernier train de
vie mené ensemble par les époux, auquel s’ajoutent les dépenses
supplémentaires qu’entraîne l’existence de deux ménages séparés (ATF
147 III 293 consid. 4.4, JdT 2022 II 107 ; ATF 141 III 465 consid. 3.1, JdT
2015 II 415 ; TF 5A_394/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.4.2). Dans le
cadre de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles de divorce,
le partage de l’excédent ne doit pas conduire à ce que, par le biais du
partage de l’excédent global, se produise un déplacement de patrimoine
qui anticiperait la liquidation du régime matrimonial (ATF 137 III 102

- 22 -
consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_945/2022, loc. cit. ; TF 5A_476/2023 du 28 février
2024 consid. 3.2.2).
En l’absence d’enfants, l’excédent doit en règle générale être
réparti par moitié entre les époux (TF 5A_509/2022, loc. cit. ;
TF 5A_112/2020 du 28 mars 2022 consid. 6.2). La décision concernant
l’entretien doit prendre en considération et motiver toutes les
particularités du cas d’espèce qui justifient que l’on s’écarte des principes
habituels du partage (ATF 147 III 29, loc. cit. ; ATF 147 III 265 consid. 7.3,
JdT 2022 II 347 ; TF 5A_256/2023, 5A_260/2023 du 12 juillet 2024
consid. 4.1.2).
Conformément à la méthode en deux étapes avec répartition
de l’excédent, il appartient au débirentier de rapporter la preuve que,
durant la vie commune, le train de vie du crédirentier était inférieur à celui
qui résulte d’un partage d’un montant équivalent entre les époux de
l’excédent actuel de la famille. A cet effet, le débirentier peut notamment
rendre vraisemblable, respectivement établir, que les ressources actuelles
de la famille sont supérieures à celles d’avant la séparation pour des
charges similaires ou qu’une épargne était réalisée du temps de la vie
commune (TF 5A_945/2022, loc. cit. et les réf. cit. ; TF 5A_476/2023, loc.
cit.). Il appartient ainsi au débirentier, même lorsque la maxime
inquisitoire s’applique (art. 272 et 296 al. 1 CPC), d’alléguer l’existence
d’une quote-part d’épargne, de la chiffrer et de la prouver (ATF 140 III 485
consid. 3.3, JdT 2015 II 255 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid.
5.3.3). Si l’un des époux demande que le partage de l’excédent se fasse
en dérogation avec le principe d’une répartition par moitié, il lui incombe
de motiver sa demande de manière détaillée et minutieuse, ainsi que de
prouver les faits qui fondent son propos (cf. Maier, Das Gerich wird es
nicht mehr richten, FamPra.ch 2024 p. 905 ss, sp. p. 922 s.).
4.2.3 Il est vrai que la première juge n’a pas examiné la question de
savoir si l’entretien alloué excédait le dernier train de vie mené en
commun. Elle s’est contentée de répartir l’excédent de l’appelant entre les

- 23 -
parties après couverture du déficit de l’intimée et déduction d’une part
d’amortissement de la dette hypothécaire de l’appelant.
En l’espèce, les charges de l’intimée, telles qu’alléguées dans
le cadre de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 18
mars 2024 (notamment les all. 28 ss et sp. 34 à 35, 37 à 39, 43 et 46) et
de sa requête complémentaire du 25 avril 2024 (all. 69 à 72), établissent,
sous l’angle de la vraisemblance, un train de vie qui n’est pas inférieur à
celui qui peut être mené avec les contributions d’entretien allouées par
l’autorité précédente. S’agissant de la question des voyages et sorties au
restaurant du couple, l’affirmation de l’appelant selon laquelle les parties
n’auraient entrepris aucune activité de type est contredite par la pièce 45
qui rend vraisemblables lesdites activités avant la séparation des parties.
Quant aux pièces 102 et 103 mentionnées par l’appelant à l’appui de son
argumentaire – soit trois courriels de l’appelant adressés entre le 10
septembre 2014 et le 20 août 2015 au fils de l’intimée et une note de
l’appelant datée 23 février 2020 à l’attention de l’intimée – il s’agit d’écrits
émanant de l’appelant lui-même. Leur valeur probante est donc limitée.
Elles n’établissent pas, sous l’angle de la vraisemblance, l’absence de
toute activité de loisir des époux.
En définitive, l’appelant échoue à convaincre que les pensions
accordées par la première juge seraient excessives et iraient au-delà du
maintien du niveau de vie des époux avant leur séparation. Par ailleurs, il
ne parvient pas davantage à démontrer l’existence de circonstances qui
justifieraient de s’écarter d’un partage par moitié de son excédent.
Le grief est ainsi infondé.
4.3 Pour le surplus et en l’absence d’autres griefs, les chiffres
retenus par la présidente seront confirmés.
Compte tenu de l’admission du grief de l’appelant relatif à la
charge fiscale de l’intimée pour la période allant du 1er mars 2024 au
départ effectif de l’intimée du logement conjugal (cf. supra consid. 4.1.4),

- 24 -
il convient de calculer à nouveau la contribution d’entretien due par
l’appelant à l’intimée pour cette période, après avoir retranché le montant
de 3'106 fr. 65 d’impôts des charges de l’intimée, l’appelant s’acquittant
seul de la charge fiscale du couple jusqu’au premier jour du mois suivant
le départ effectif de l’intimée du domicile conjugal.
En ne retenant aucune charge fiscale pour l’intimée, ses
charges du minimum vital du droit de la famille se montent donc à 2’227
fr. 50 (base mensuelle selon norme OPF 850 fr. ; prime d’assurance-
maladie de base 596 fr. 60 ; frais médicaux non-remboursés 140 fr. 60 ;
frais de lunettes 78 fr. 60 ; télécommunication [téléphone et internet] 130
fr. ; assurances privées 50 fr. ; frais de véhicule 327 fr. 95 ; impôts sur les
chiens 53 fr. 75), soit un déficit de 312 fr. 50 par mois.
Pour l’année 2024, la charge fiscale totale (impôts fédéral,
cantonal et communal sur le revenu et la fortune) d’un couple marié sans
enfant, dans la commune de [...] et dont les revenus nets sont
respectivement de 742'524 fr. ([61'877 fr. x 12]) pour l’appelant, et de
22'872 fr. ([1’906 fr. x 12]) pour l’intimée, ainsi qu’une fortune imposable
de 8'525'000 fr., peut être estimée à 359’293 fr., soit un montant mensuel
de 29'941 francs.
Une charge fiscale totale de 29'941 fr. (impôt sur le revenu et
la fortune) sera donc retenue pour l’appelant. Les charges du minimum
vital du droit de la famille de l’appelant se montent donc à 34'551 fr. 95
(base mensuelle selon norme OPF 850 fr. ; frais de logement raisonnables
1'647 fr. 35 ; prime d’assurance-maladie de base 441 fr. 50 ; charger
fiscale finale 29'941 fr. ; télécommunication [téléphone et internet] 130
fr. ; assurances privées 50 fr. ; prime d’assurance-maladie
complémentaire 553 fr. 70 ; femme de ménage 938 fr. 40), soit un
disponible de 27'325 fr. 05. Par conséquent, une fois le déficit de l’intimée
couvert, l’appelant dispose d’un excédent mensuel de 27'003 fr. 55
(27'325 fr. 05 - 321 fr. 50). Un montant mensuel de 3'335 fr. 35 pour
l’amortissement de la dette hypothécaire de l’appelant doit encore être
déduit. En définitive, l’excédent de l’appelant à partager entre les parties

- 25 -
se monte à 23'670 fr. 20 par mois (27'003 fr. 55 - 3'333 fr. 35), soit un
montant de 11'835 fr. 10 par époux. La contribution d’entretien de
l’appelant en faveur devrait donc se monter à 12'156 fr. 60. Ce montant
dépasse celui des conclusions prises par l’intimée devant la première juge,
soit une pension de 10'000 fr. par mois en sa faveur jusqu’à son départ
effectif du logement conjugal. En vertu de la maxime de disposition
applicable à la présente cause (cf. supra consid. 2.2), le montant alloué
par l’autorité précédente doit être confirmé, ce qui conduit au rejet de
l’appel.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est rejeté et l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
2’200 fr., soit 2'000 fr. d’émolument forfaitaire de décision pour un appel
sur des mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des
contributions d’entretien dépassant 7'200 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif (cf. art. 7 et 60 TFJC
appliqués par analogie). Les frais relatifs à l’appel seront mis à la charge
de l’appelant, par 2'000 fr., et les frais relatifs à l’ordonnance d’effet
suspensif seront mis à la charge de l’intimée, par 200 fr., selon le sort de
la cause (art. 106 al. 2 CPC). Les frais judiciaires de l’appelant seront
compensés avec l’avance qu’il a fournie (art. 111 al. 1, 1ère phr. CPC).
5.3 Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée la somme de
2'000 fr. (art. 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

- 26 -
Par ces motifs,
Le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’200 fr.
(deux mille deux cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.I.________, par 2'000 fr. (deux mille francs), et à la
charge de l’intimée B.I.________, par 200 fr. (deux cents
francs).
IV. L’appelant A.I.________ doit verser à l’intimée B.I.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Alain Dubuis (pour A.I.________),
- Me Laurent Kohli (pour B.I.________),

- 27 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :