vd_gerichte · PE22.000649 · 2022-10-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
408
PE22.000649-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Kaltenrieder et Meylan, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 56 let. f, 85 al. 4 let. a et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2022 par G.________
contre le prononcé rendu le 26 avril 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE22.000649-OJO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 9 décembre 2021, la Z.________, par l’intermédiaire de son
représentant qualifié, a déposé plainte contre G.________ pour vol
d’importance mineure. Elle lui reproche d’avoir, le même jour dans le
magasin Z.________ de Pully, vers 19h00, soustrait divers produits d’une
valeur totale de 49 fr. 35, qu’elle aurait dissimulés dans son sac après
351

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avoir enlevé les étiquettes des emballages. Le 10 janvier 2022, la
Z.________ a chiffré ses prétentions civiles à 150 francs.
B. Par ordonnance pénale du 11 février 2022, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit qu’G.________ s’était rendue
coupable de vol d’importance mineure, l’a condamnée à une amende de
200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui serait imparti, a renvoyé la
Z.________ à agir devant le juge civil et a dit que les frais de procédure, par
200 fr., étaient mis à la charge de la condamnée.
Le pli contenant l’ordonnance pénale du 11 février 2022 a été
adressé à G.________ pour notification le même jour, par courrier
recommandé. Selon le suivi des envois de la poste, l’avis de retrait à
l’office de poste a été remis à G.________ le 14 février 2022. Le délai de
garde de 7 jours courait ainsi jusqu’au 21 février 2022. G.________ a
demandé la prolongation de celui-ci à trois reprises, soit les 21 février,
14 mars et 22 mars 2022, avant que le pli contenant l’ordonnance pénale
précitée lui ait été remis au guichet, le 9 avril 2022.
Par acte daté du 17 avril 2022, envoyé tant par courrier simple
que par courrier recommandé dont les deux enveloppes sont munies du
sceau postal du 20 avril 2022, G.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale précitée, en concluant à son acquittement. Elle a
également requis l’octroi de l’assistance judiciaire par la désignation d’un
défenseur d’office. Elle a expliqué avoir réceptionné le pli contenant
l’ordonnance pénale le 9 avril 2022, mais n’avoir été en mesure d’en
prendre connaissance que le 15 avril 2022.
Le 21 avril 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a rejeté les requêtes déposées par G.________, au motif que
l’affaire n’était pas suffisamment grave ou complexe pour justifier l’octroi
de l’assistance judiciaire et la désignation d’un défenseur d’office et, quant
à la restitution de délai, il n’y avait aucun motif existant ou invoqué pour
la justifier. S’agissant de la recevabilité de l’opposition, le Procureur a

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considéré que le délai d’opposition était échu depuis le 3 mars 2022, soit
10 jours depuis le 21 février 2022, date correspondant à la fin du délai de
garde de la poste, précisant que la prolongation de ce délai par le
destinataire ne prolongeait pas le délai d’opposition. Il a transmis l’acte au
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en indiquant qu’il
estimait l’opposition tardive. Le procureur a requis qu’à défaut de retrait
de l’opposition, celle-ci soit déclarée irrecevable et que les frais soient mis
à la charge de la condamnée.
Par prononcé du 26 avril 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois, présidé par K.________, a déclaré
irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 11 février 2022 formée
le 20 avril 2022 par G.________ (I), a dit que celle-ci était exécutoire (II) et
que cette décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’avis de retrait à l’office de poste
avait été remis au domicile d’G.________ le 14 février 2022, de sorte que
l’ordonnance pénale était réputée notifiée 7 jours plus tard, soit le 21
février 2022, que la prolongation du délai de garde par le destinataire ne
prolongeait pas le délai d’opposition, celui-ci étant échu le 3 mars 2022 et
que, même à considérer que le délai d’opposition partait dès le 9 avril
2022, il arrivait à échéance le 19 avril 2022, de sorte que l’opposition
postée le 20 avril 2022 était manifestement tardive.
Le pli contenant ce prononcé a été réceptionné dans les faits
par l’intéressée le 4 mai par le greffe du tribunal, la notification par la voie
postale ayant échoué, le pli qui lui a été adressé à l’adresse qu’elle avait
indiquée étant revenu en retour le 2 mai 2022 avec la mention « A
déménagé » (P. 10 et 12).
C. Par acte daté du 14 mai 2022 et remis à la poste le 15 mai
2022, G.________ a formé recours contre le prononcé précité, en concluant
à son annulation, à l’annulation de l’ordonnance pénale et au prononcé de
son acquittement, frais à la charge de l’Etat. Elle a également requis
l’octroi de l’assistance judiciaire tendant à la désignation d’un défenseur

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d’office et demandé la récusation de la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois, K.________.
Le 7 octobre 2022, la Présidente du Tribunal de police a pris
position sur la demande de récusation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Demande de récusation
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
déposée le 15 mai 2022, dès lors qu’elle est dirigée contre K.________,
Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
2.
2.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.

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L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle
correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Cette disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I
159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril
2022 consid. 2.1 et les références citées).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Des décisions ou des
actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en
soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient
à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF
1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les références citées).
En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des
éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La
procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties

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de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en
cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la
direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_56/2022 du 31
mars 2022 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, la recourante se plaint de violations par la
présidente de règles de la procédure notamment au civil, sans que l’on
sache lesquelles exactement, de sorte que ces griefs sont insuffisamment
motivés et doivent être écartés. On ne voit en outre pas en quoi le
prononcé attaqué serait « inique », puisqu’il ne fait que constater que
l’opposition était tardive, ni en quoi la magistrate se serait « acharnée »
sur la recourante. Cette dernière semble faire référence à de précédentes
affaires traitées par la Présidente K.________, mais ne développe pas ses
griefs ni ne se fonde sur des éléments tangibles pour fonder sa demande.
Celle-ci est donc irrecevable. Au surplus, il n’existe au dossier ou dans la
décision attaquée aucun indice qui rendrait la Présidente K.________
suspecte de prévention à l’égard de la recourante. L’impartialité de la
Présidente qui a rendu le prononcé attaqué n’est ainsi pas remise en
cause, de sorte que la demande de récusation doit être rejetée dans la
mesure de sa faible recevabilité.
3. Recours contre le prononcé d’irrecevabilité de
l’ordonnance pénale
3.1
3.1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR-CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2

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ad art. 356 CPP ; CREP du 31 août 2022/351 consid.1.1 ; CREP 15 juillet
2021/652 consid. 1.1 et les références citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
3.1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
3.2
3.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et
les références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (édit.), Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [édit.], CR CPP, op. cit., n. 21
ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 ;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
3.2.2 En l’espèce, la recourante prend des conclusions qui excèdent
l’objet du litige, qui ne concerne que la validité de son opposition au sens
de l’art. 356 al. 2 CPP. Dans cette mesure, son recours est irrecevable. En
outre, s’agissant de l’objet du litige, la recourante conclut à l’annulation du
prononcé attaqué. Elle ne développe toutefois aucun moyen idoine, propre
à entraîner une telle annulation. Quant aux griefs développés à l’encontre
de l’ordonnance rendue par le Ministère public – notamment que son droit
d’être entendu aurait été violé et qu’elle n’aurait pas pu bénéficier d’une
instruction à charge et à décharge –, ils sont irrecevables, car échappant
au pouvoir d’examen de la Chambre de céans. Seuls paraissent donc
recevables les moyens en rapport avec la validité de l’opposition.
4.
4.1 La recourante soutient que, compte tenu de la fermeture des
guichets postaux à Pâques, les deux plis – simple et recommandé – qui

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contenaient son opposition auraient été déposés le 17 avril 2022 dans une
boîte postale devant témoin.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 309 al. 4 CPP, le Ministère public renonce à ouvrir
une instruction lorsque qu’il rend immédiatement une ordonnance pénale.
Celle-ci est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former
opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit
et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas
être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
4.2.2 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit

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s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_723/2020
du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1 ; TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018
consid. 2.1 ; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De
jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est
tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il
est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur
indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ;
ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références
citées).
Les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une
notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du
juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui
parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office
postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; TF 6B_1336/2017 précité ; TF 6B_754/2017 du 10 octobre
2017 consid. 2) ; le destinataire ne peut non plus, contourner l'effet de la
notification fictive à l'échéance du délai de garde de sept jours,
respectivement prolonger ce délai, en demandant, par exemple, une
deuxième distribution de l'envoi recommandé (TF 6B_923/2018 du 19
novembre 2018 consid. 4).

- 11 -
4.2.3 La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée
coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé
son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le
droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve
appropriés (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; ATF 124 V 372 consid. 3b).
4.3 En l’espèce, la recourante ne développe aucun moyen à
l’encontre du raisonnement fait par le tribunal de première instance au
sujet de la tardiveté de son opposition. Dans cette mesure, son recours est
irrecevable. Au demeurant, le raisonnement qui a été fait est correct.
L’ordonnance pénale du 11 février 2022 a été adressée à la recourante
pour notification le même jour. L’avis de retrait lui a été remis le 14 février
2022 (P. 7), de sorte que le délai de garde de la poste arrivait à échéance
le 21 février 2022, faisant ainsi courir le délai d’opposition de 10 jours. Le
fait que la recourante ait demandé par trois fois la prolongation du délai
de garde de son courrier à la poste n’a pas eu pour effet de prolonger le
délai d’opposition, qui arrivait à échéance le 3 mars 2022. Il faut
également retenir que la recourante se savait partie à une procédure
pénale, puisqu’elle avait été appréhendée en flagrant délit de vol
d’importance mineure à la Z.________ de [...], qu’elle a été entendue par la
police le même jour, et qu’elle a du reste refusé de signer le procès-verbal
dressé à cette occasion au motif qu’elle contestait les faits qui lui étaient
reprochés (P. 4). Elle devait par conséquent s’attendre à recevoir une
décision judiciaire. La fiction de la notification au terme du délai de garde
peut donc lui être imputée.
Au surplus, bien qu’elle ait indiqué une ancienne adresse sur
son acte d’opposition, puis utilisé par la suite une poste restante, elle ne
fait pas valoir que l’adresse utilisée par le Ministère public pour l’envoi de
l’ordonnance pénale n’ait pas été celle de son domicile ; elle a du reste pu
prendre connaissance de l’avis de retrait de la poste le 14 février 2022 et
a d’ailleurs demandé la prolongation du délai de garde le septième jour.
Pour les motifs exposés dans le prononcé, que la recourante
ne conteste pas, la prolongation du délai de garde par le destinataire n’a

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aucun effet sur l’échéance de celui-ci et la fiction de notification.
L’argumentation de la recourante, qui ne repose que sur les prolongations
qu’elle a elle-même demandées, n’est donc pas pertinente. De toute
manière, même s’il fallait tenir compte de la prolongation du délai de
garde de la poste, le pli contenant l’ordonnance pénale a été remis dans
les faits à la recourante le 9 avril 2022, comme l’indique le suivi des
envois de la poste (P. 7) et comme celle-ci le reconnaît dans son recours
(cf. p. 2 : « […] délivrée et réceptionnée le 9 avril 2022 (en raison de
justes motifs) » ; le fait que la prévenue n’aurait pu prendre connaissance
de son contenu que le 15 avril 2022, comme elle l’a indiqué dans son acte
d’opposition, sans apporter aucune preuve d’un quelconque
empêchement, n’a pas non plus pour effet de prolonger le délai
d’opposition, de sorte que le délai serait arrivé à échéance le 19 avril
2022. Du reste, le prononcé relève ce fait sans que la recourante ne
développe d’argument pour le contrer. De plus, si les deux actes, adressés
tant en pli simple qu’en courrier recommandé, portent bien la date du
17 avril 2022 (P. 5 et 6), les enveloppes portent quant à elles le seau
postal du 20 avril 2022, date qui, sans preuve du contraire, fait foi. La
recourante n’a en effet pas apporté la preuve que son pli aurait été remis
dans une boîte postale avant l’échéance du délai d’opposition – aucun
témoin n’ayant attesté de ce fait.
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal de police était
fondé à considérer l’opposition datée du 17 avril 2022 et remise à la poste
le 20 avril 2022 comme tardive.
5. Au vu de ce qui précède, la demande de récusation de la
Présidente K.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est
recevable et le recours, manifestement mal fondé, rejeté dans la mesure
où il est recevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Compte tenu de la simplicité de la cause, en fait et en droit, et
du sort du recours, l’assistance d’un défenseur ne se justifie pas (art. 132
al. 1 let. b CPP). La requête d’assistance judiciaire tendant à la désignation
d’un défenseur d’office à la recourante doit ainsi être rejetée.

- 13 -
Les frais d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 15 mai 2022 par
G.________ contre la Présidente K.________ est rejetée dans
la mesure où elle est recevable.
II. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. Le prononcé du 26 avril 2022 est confirmé.
IV. La requête d’assistance judiciaire tendant à la désignation
d’un défenseur d’office est rejetée.
V. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt
francs), sont mis à la charge de G.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- G.________,
- Z.________,
- Ministère public central,

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :