vd_gerichte · PT15.017401 · 2018-04-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.017401-180461
120
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 avril 2018
__________________
Composition : M. S A U T E R E L, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 184 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Lucerne, expert, contre le prononcé rendu le 26 février 2018 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre de la cause
opposant [...] à L’ETAT DE VAUD, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 26 février 2018, adressé pour notification aux
parties le même jour, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le juge délégué) a arrêté à 10'080 fr. le montant des
honoraires dus à l'expert R.________ pour le rapport d'expertise déposé le
14 juillet 2017 dans la cause en réclamation pécuniaire opposant [...] à
l'Etat de Vaud (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
En droit, le premier juge, rappelant que l’expert avait
initialement estimé ses honoraires à 8'400 fr. représentant 30 heures de
travail et qu’il n’avait ensuite à aucun moment indiqué que le temps de
travail estimé ne suffirait pas pour accomplir sa mission, comme l’exigeait
pourtant la jurisprudence, a considéré que sa facture finale de 13'440 fr.
ne pouvait être admise dans son intégralité. Il a toutefois admis une
augmentation de quelque 20% sur l’estimation, fixant ainsi ses honoraires
à 10'080 francs.
B. Par acte non daté mais posté le 23 mars 2018, l'expert
R.________ a interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant au
paiement de sa note d'honoraires à hauteur de 13'440 francs.
Les parties n'ont pas été invitées à se déterminer sur le
recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par courrier du 26 septembre 2016, le juge délégué a informé
R.________, médecin orthopédiste, qu'il avait été désigné en qualité
d'expert, celui-ci étant chargé de se déterminer sur un certain nombre
d'allégués de la procédure.

- 3 -
Par fax du 17 octobre 2016, R.________ a accepté sa mission,
précisant qu'il limiterait ses analyses à l'aspect orthopédique du cas et
qu'il ne se prononcerait pas s'agissant de la reconstruction plastique ou
autre discipline médicale qui n’était pas sa spécialité, a requis que les
questions soient précisément formulées et a indiqué qu'il pourrait
provisoirement se prononcer sur ses honoraires après avoir consulté le
dossier.
2. Par courriers des 20 octobre et 25 octobre 2016, les parties
ont informé le juge délégué que l'expert devait consulter le dossier puis
préciser les aspects sur lesquels il se considérait compétent ou non avant
qu'elles puissent se déterminer sur l'opportunité de lui confier l'expertise.
Par fax du 2 novembre 2016, R.________ a indiqué qu'il pourrait
se déterminer sur l'ensemble des questions, à l'exception de deux
allégués.
Par courrier du 7 novembre 2016, le juge délégué, partant du
principe que R.________ acceptait sa mission, à l'exclusion des allégués 30
et 44, a imparti à celui-ci un délai pour indiquer une estimation du
montant total de ses honoraires.
Par courrier du 12 novembre 2016, l’expert a estimé le
montant de ses honoraires entre 4'500 fr. et 5'000 fr. et a formulé des
propositions quant à la mise en oeuvre de l'expertise.
Par courrier du 8 décembre 2016, le juge délégué a invité
R.________ à prendre directement contact avec l'opérateur, sans la
présence des parties, et à indiquer le montant total de ses honoraires dans
un délai au 16 décembre 2016.
3. Par courrier du 13 décembre 2016, R.________ a requis en
substance de pouvoir consulter le dossier radiologique et estimé le
montant total de ses honoraires à 8'400 fr., soit trente heures de travail.

- 4 -
Les parties se sont déterminées sur le courrier précité le 11,
respectivement le 17 janvier 2017.
4. Le 13 février 2017, le juge délégué a adressé à R.________ l'avis
de mise en oeuvre de l'expertise.
5. L’expert a déposé son rapport d’expertise le 14 juillet 2017. La
note d'honoraires jointe au rapport s’élevait à 13'440 fr., représentant un
total de quarante-huit heures de travail à 280 fr. de l'heure.
6. Les parties se sont déterminées sur la note d’honoraires de
l’expert le 12 septembre 2017, respectivement le 15 décembre 2017.
En d roit :
1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3
CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert peut
faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours
applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une
procédure ordinaire, le délai de recours est ainsi de trente jours (art. 321
al. 1 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

- 5 -
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 941).
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre
de céans examine avec retenue la fixation des honoraires de l'expert telle
qu'effectuée par le premier juge. La décision du premier juge doit donc
être examinée sous l'angle d'un éventuel abus du pouvoir d'appréciation.
L'appréciation des honoraires et débours de l'expert ne peut être réformée
que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire et
manifestement mal fondée (CREC 24 mai 2017/122 consid. 2.1 ; CREC du
27 juin 2014/221 consid. 2.1 et les arrêts cités).
3.
3.1 Le recourant soutient qu'il ne pouvait pas prévoir le
dépassement du montant présumé de ses honoraires en raison du fait que
le cas qui lui a été soumis n'était pas traité dans la littérature scientifique.
En outre, en présentant sa note finale, il aurait déjà limité son activité à 48
heures, alors qu'il aurait dépassé les 60 heures en prenant toutes les
opérations en considération. Il fait en définitive valoir qu'il n'est pas
responsable du dépassement de son devis.

- 6 -
3.2 Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération
qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c
CPC ; Gasser/Rickli, ZPO Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n. 2 ad art. 184 ;
Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 95 COC). La rémunération
peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler
Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 9 ad art. 284 CPC ; Schmid, ZPO
Kurzkommentar, op. cit., n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la
rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en
l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184
CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu
ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit., n.
10 ad art. 184 CPC).
Si un cadre (Kostenrahmen) a été fixé à la rémunération de
l'expert, celui-ci est tenu d'aviser le tribunal lorsqu'il reconnaît que ce
cadre ne pourra vraisemblablement pas être respecté (cf. ATF 134 1159
consid. 4.4 et les réf. citées ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ;
Rüetschi, Berner Kommentar, 2012, n. 13 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit.,
n. 9 ad art. 184 CPC). Le dépassement du cadre fixé à la rémunération de
l'expert peut aboutir à ce que les honoraires soient en définitive arrêtés en
s'orientant au plafond prévu (Müller, DIKE-Komm-ZPO, 2016, 2e éd., n. 20
ad art. 184 CPC).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant, le cas
échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon
la jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31
décembre 2010), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu
de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou
réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-
ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission

- 7 -
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait. La qualité du travail
de l'expert n'entrait en considération que si le rapport était inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'avait pas répondu
aux questions qui lui avaient été posées ou s'il ne l'avait fait que très
incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses, ou s'il avait
présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 26
janvier 2012/11 consid. 4d et références). Le CPC laissant un espace à des
critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert,
ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la
pratique le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est
manifestement exagérée (CREC 24 mai 2017/122 ; CREC 8 avril 2017/108
; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et
références).
3.3 C'est en vain que le recourant fait valoir qu'il ne pouvait pas
prévoir le dépassement de son devis, car il pouvait à tout le moins aviser
le juge au cours du déroulement des travaux d'expertise que le nombre
d'heures prévues allait être dépassé. En outre, le premier juge est allé au-
delà du montant prévu initialement pour l'avance des frais d'expertise,
pour tenir compte des circonstances particulières du déroulement de
l'expertise, en majorant les honoraires initialement prévus de 20%. Il a
donc bien tenu compte des difficultés alléguées par l'expert selon son
large pouvoir d'appréciation. Le recourant ne fait valoir aucune autre
circonstance qui devrait conduire à la modification du montant des
honoraires arrêtés en première instance.
4. Le recours doit en conséquence être rejeté selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 8 -
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- M. R.________,
- Me Mireille Loroch (pour [...]),
- Etat de Vaud, Service juridique et législatif.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :