vd_gerichte · ZQ18.051684 · 2019-10-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 210/18 - 189/2019
ZQ18.051684
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant, représenté par Me Léonie Spreng, avocate à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1982, est
titulaire d’un Bachelor of Science in International Hospitality Management
délivré par [...] et d’un diplôme d’économiste d’entreprise HES en
hôtellerie et professions de l’accueil délivré par [...].
Engagé en qualité de Directeur Clients & Evénements au sein
du [...], l’assuré s’est vu signifier la résiliation de son contrat de travail le
26 octobre 2017, avec effet au 31 janvier 2018, pour motifs de
restructuration.
Le 25 janvier 2018, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP). Dans ce contexte, il a effectué des recherches d’emploi
dans les domaines de l’événementiel, de l’hôtellerie, de la restauration et
de la santé, recherches jugées suffisantes selon les procès-verbaux
d’entretien au dossier. Il s’est également rendu aux entretiens de conseil
et a donné suite aux assignations.
Le 3 mai 2018, lors d’un entretien avec sa conseillère ORP,
l’assuré a fait part de son intention d’effectuer un Certificate of Advanced
Studies (ci-après : CAS) en Management de la santé auprès de l’Institut
O.________, à [...] (ci-après : O.________). Il a confirmé son inscription à sa
conseillère ORP lors de l’entretien du 5 juillet 2018.
Selon le plan horaire du CAS figurant au dossier, la formation
était prévue du 23 août au 13 décembre 2018, soit vingt-quatre jours de
cours de 8 h 30 à 17 h 30 et trois jours d’examens au mois de décembre
comprenant deux écrits de deux heures chacun et deux oraux de trente
minutes. Les cours étaient dispensés essentiellement les jeudis et
vendredis, parfois les lundis et samedis, à l’exclusion des vacances
scolaires. D’une lettre d’acceptation du 22 juin 2018, il ressort que les
coûts de cette formation s’élevaient à 7'500 francs.

- 3 -
Par courrier du 20 août 2018, la Division juridique des ORP a
soumis diverses questions à l’assuré dans le cadre de l’examen de son
aptitude au placement au vu de la formation entreprise.
Par courrier du 28 août 2018, l’intéressé a expliqué que les
établissements médicaux développaient des départements de services
aux patients et de logistique hôtelière et étaient ainsi à la recherche
d’employés au profil similaire au sien. Afin d’optimiser ses chances de
trouver un travail, il avait en conséquence étendu ses recherches d’emploi
au secteur de la santé. Sa candidature dans ce domaine ayant jusqu’alors
été écartée au profit de candidat avec de meilleures connaissances dans
le milieu médical, il a décidé de suivre le CAS en Management de la santé.
A cet égard, il a indiqué avoir investi toutes ses économies dans les frais
d’écolage. Il a ajouté que s’il trouvait un emploi durant sa formation, il
l’arrêterait pour se consacrer à sa nouvelle activité professionnelle qui
était son objectif premier. Il a encore précisé que la formation suivie
s’adressait à des personnes en activité, qu’il avait adopté un rythme
d’étude similaire à celui mené par un salarié à plein temps et qu’il pourrait
aisément terminer sa formation en cours d’emploi en faisant coordonner
ses journées de formation avec les deux jours de congé hebdomadaires,
l’horaire de travail dans le secteur de la santé comme dans celui de
l’hôtellerie incluant les week-ends et les nuits.
Selon un procès-verbal d’entretien téléphonique du 3
septembre 2018, l’assuré a déclaré à une collaboratrice de la Division
juridique des ORP que, dans l’hypothèse où une mesure du marché du
travail interviendrait avant l’accomplissement du 80 % de sa formation (un
taux d’absence de 20 % étant autorisé), il souhaiterait négocier avec l’ORP
afin de ne pas devoir l’abandonner.
Le 3 septembre 2018, l’intéressé a adressé à l’ORP une
attestation établie le même jour par la Cheffe de l’unité des Formations en
Santé Publique de l’O.________ dont les termes sont les suivants :

- 4 -
« […] Le CAS en Management de la santé équivaut à 15 Crédits
ECTS, ce qui correspond à environ 300 heures d’enseignements et
de travaux personnels. Monsieur I.________ pourrait ainsi être engagé
pour un emploi à un taux de 80 %, ceci lui permettant de suivre sa
formation à raison de 1 à 2 jours par semaine.
Monsieur I.________ terminera sa formation le 13 décembre 2018 et
sera donc disponible pour un emploi à 100 % dès cette date. »
Par décision du 11 septembre 2018, la Division juridique des
ORP a déclaré l’assuré apte au placement à 60 % dès le 23 août 2018. Elle
a considéré, d’une part, que l’assuré suivait une formation et qu’une
disponibilité à 100 % dépendait du bon vouloir de l’employeur et, d’autre
part, que l’intéressé avait également fait valoir qu’il essayerait de
négocier avec l’ORP si une mesure lui était proposée. Selon elle, l’aptitude
au placement de l’assuré aurait pu être admise s’il avait résulté sans
ambiguïté de son dossier qu’il était prêt à interrompre sa formation en
tout temps pour reprendre un emploi ou une autre mesure octroyée par
l’ORP, ce qui n’était pas totalement le cas. Aussi, après avoir analysé
l’attestation de l’institution de formation du 3 septembre 2018, la Division
juridique des ORP a toutefois relevé que le planning de cours mentionnait
vingt-quatre jours de cours et trois d’examen, généralement les jeudis et
vendredis, mais parfois les lundi et samedis. La formation apparaissait dès
lors problématique au vu de l’inscription au chômage à 100 %. Elle a enfin
retenu que la nature de la formation, le travail qu’elle nécessitait et les
obligations vis-à-vis du chômage ne laissaient à l’assuré qu’une
disponibilité de 60 %.
Le 2 octobre 2018, l’assuré s’est opposé à la décision précitée
et a requis que son aptitude au placement soit reconnue à 80 %. Il a
précisé que, même si dans son organisation personnelle il était
employable à 100 %, il concevait que l’ORP considère son employabilité à
80 % au vu de l’attestation de l’O.________ et du calcul des jours de cours.
Il a relevé que les personnes suivant cette formation travaillaient entre 80
% et 100 % car leurs employeurs – des établissements médicaux – étaient
ouverts tous les jours et permettaient ainsi une certaine flexibilité. Il a
ajouté qu’il accepterait un poste s’il lui était proposé et que, si l’employeur
était intéressé par la valeur ajoutée de cette formation, il négocierait pour

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l’achever, le cas échéant, en se présentant aux examens en candidat libre
– faculté dont il disposerait dès le 3 novembre 2018 après avoir participé à
80 % des cours.
Par décision sur opposition du 30 octobre 2018, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 11 septembre
2018. Il a retenu qu’il était peu probable que n’importe quel employeur
soit disposé à engager l’assuré à 80 % ou à 100 %, tout en acceptant
d’aménager son horaire de travail. Selon le SDE, les chances de retrouver
un emploi à 100 % ou à 80 % étaient très limitées dans ces circonstances.
L’assuré avait en outre mentionné, d’une part, être disposé à renoncer à
sa formation en cas de prise d’emploi, mais, d’autre part, qu’il souhaiterait
s’arranger avec l’ORP en cas de mesure du marché du travail, afin de
pouvoir continuer à suivre sa formation. Le SDE a relevé que pour être
apte au placement, un assuré devait être disposé et en mesure d’accepter
tout emploi convenable qui se présentait, au taux pour lequel il était
inscrit, ainsi que de participer à toute mesure d’intégration qui lui serait
proposée par l’ORP. Il a considéré que cette condition n’était
manifestement pas remplie en l’espèce.
B. Par acte du 29 novembre 2018, I.________, désormais
représenté par Me Léonie Spreng, a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, concluant à son annulation [recte : réforme] et à ce qu’il soit
reconnu apte au placement à 80 % dès le 23 août 2018, avec suite de
dépens. Il a allégué qu’il arrêterait sa formation en cas de prise d’emploi,
qu’il avait toujours accepté d’abandonner sa formation ou de la mettre
entre parenthèse si un employeur ou l’ORP le lui demandaient, que le CAS
requerrait une présence minimale obligatoire de 80 % aux cours ce qui
laissait une certaine flexibilité pour se rendre aux entretiens d’embauche
et qu’enfin il cherchait un emploi dans des domaines où l’activité
s’étendait également aux nuits et aux week-ends. Il a encore reproché à
l’intimée d’avoir fait fi de l’attestation du 3 septembre 2018.

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Dans sa réponse du 4 janvier 2019, l’intimé a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux considérants de la décision attaquée.
Répliquant le 13 février 2019, le recourant a maintenu ses
motifs et conclusions. Il a ajouté avoir signé, le 17 décembre 2018, un
contrat de travail de durée indéterminée avec la société [...] en qualité de
chef du service hôtelier à plein temps, avec effet au 14 janvier 2019. Selon
lui, cet engagement démontrait incontestablement que le CAS qu’il avait
achevé était indispensable et lui avait permis de conclure un contrat de
travail dans le secteur médical seulement quatre jours après avoir terminé
sa formation.
Par réplique du 15 mars 2019, l’intimé a confirmé sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) La contestation porte sur la question d’une aptitude au
placement supérieure à 60 %, pour une période limitée dans le temps, soit
du début de la formation, le 23 août, au terme de cette dernière, le 13
décembre 2018, voire à la reprise de l’emploi (14 janvier 2019). La valeur
litigieuse étant dès lors inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de
la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le taux de disponibilité que l’assuré est
susceptible de consacrer à une activité lucrative salariée en parallèle à la
formation débutée en août 2018, singulièrement sur la fixation de ce taux
à 60 % par l’intimé.
3. a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte
au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art.
15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que
l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a ;
123 V 214 consid. 3).
L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement en
ce sens qu'il existerait des situations intermédiaires entre l'aptitude et
l'inaptitude au placement (par exemple une aptitude seulement
« partielle ») auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières.
Lorsqu’un assuré est disposé à n’accepter qu’un travail à temps partiel –
jusqu’à concurrence au moins de 20 % d’un horaire de travail complet (cf.
art. 5 OACI) – il convient non pas d’admettre une aptitude au placement

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partielle pour une perte de travail de 100 %, mais à l’inverse, d’admettre
purement et simplement l’aptitude au placement de l’intéressé dans le
cadre d’une perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 126 V 124
consid. 2 ; 125 V 51 consid. 6a ; TF 8C_14/2015 du 18 mai 2015 consid. 3).
C’est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération (cf. art.
11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré
au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V
124 consid. 2 ; TF 8C_14/2015 loc. cit.).
b) Selon la jurisprudence, lorsqu’un assuré fréquente un cours
durant la période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI
ne soient réalisées, c’est-à-dire sans l’assentiment de l’autorité quant à la
prise en charge de la formation au titre d’une mesure relative au marché
du travail), il doit, pour être reconnu apte au placement, être disposé – et
être en mesure de le faire – à arrêter le cours pour reprendre un emploi,
tout en remplissant pleinement son obligation de recherches d'emploi. Les
exigences en matière de disponibilité et de flexibilité sont plus élevées
lorsqu'il s'agit d'un assuré suivant un cours de par sa propre volonté et à
ses frais. Il est alors tenu de poursuivre ses recherches d'emploi de
manière qualitativement et quantitativement satisfaisantes et être disposé
à interrompre le cours en tout temps. A cet égard, de simples allégations
de l'assuré ne suffisent pas (ATF 122 V 265 consid. 4 ; TF 8C_891/2012 du
29 août 2013 consid. 4 ; TF 8C_466/2010 du 8 février 2011 consid. 4.2 et
les références citées).
Pour juger si l’assuré remplit cette dernière condition,
l’administration doit se fonder sur le caractère vraisemblable de la
possibilité d’interrompre la formation dans de brefs délais et sur la volonté
de l’assuré de le faire. Toutes les circonstances doivent être examinées,
telles que le coût de la formation, l’ampleur de celle-ci et le moment de la
journée où elle a lieu, la possibilité de remboursement partiel en cas
d’interruption de celle-ci et le comportement de l’assuré. Les éléments
objectifs sont donc déterminants (TF 8C_933/2008 du 27 avril 2009 consid.
4.3.1 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 50 ad art. 15 al. 1 LACI).

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En cas de formation à temps partiel sans l’accord de l’ORP,
que l’assuré entend poursuivre, l’aptitude au placement peut
éventuellement être reconnue, mais l’indemnisation devra alors être
réduite en fonction de la disponibilité résiduelle, pour autant que celle-ci
soit encore compatible avec une prise d’emploi. Les heures passées en
formation le soir ou le week-end n’ont pas forcément à être déduites du
temps disponible pour accomplir un travail (TF 8C_14/2015 précité consid.
4.3 ; Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi,
Genève/Zurich/Bâle 2019, n° 210 p. 45).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
5. En l’espèce, le SDE a retenu que le recourant présentait une
disponibilité de 60 %, au vu de sa formation qui se déroulait généralement
durant deux jours par semaine, les jeudis et vendredis, du mois d’août au
mois de décembre 2018. Il a en effet exclu une disponibilité de 100 % de
l’assuré, considérant que ce dernier n’avait pas clairement exprimé son
intention d’abandonner sa formation, en cas de prise d’emploi ou de
participation à une mesure relative au marché du travail.
On relèvera préalablement que la formation suivie par le
recourant n’a impacté ni le nombre ni la qualité de ses recherches

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d’emploi qui ont toutes été jugées suffisantes, que ce soit avant ou après
le début du CAS. L’intéressé a également répondu à toutes les
assignations adressées par sa conseillère ORP et s’est rendu à tous les
entretiens de conseil. Il n’a par conséquent jamais failli à ses obligations
de recherche d'emploi.
Dans son courrier du 28 août 2018, le recourant a certes
exprimé sa volonté de privilégier la reprise d’un emploi et d’abandonner
sa formation, mais il est toutefois revenu sur ses déclarations, peu de
temps après, lors d’un entretien téléphonique du 3 septembre 2018. Il a
en outre confirmé cette position dans son opposition du 2 octobre 2018. Il
a déclaré à ces occasions qu’il négocierait avec l’ORP ou un potentiel
employeur afin de pouvoir terminer sa formation, tant qu’il n’aurait pas
atteint le taux de participation minimal de 80 % lui permettant de se
présenter aux examens. Cela affaiblit considérablement ses premières
déclarations.
Le recourant s’est au demeurant acquitté des frais de
formation de 7'500 fr., montant qu’il a supporté seul, ayant débuté cette
formation de sa propre initiative, ainsi qu’il le relève. Cette somme
représente par ailleurs toutes ses économies. Cette formation s’inscrivait
en outre dans le cadre d’une réorientation professionnelle lui permettant
de développer ses compétences dans le secteur médical en plein essor. Il
a allégué à cet égard que le CAS lui offrait une réelle plus-value dans ce
domaine spécialisé où des candidats avec de meilleures connaissances en
la matière lui étaient préférés à l’issue des entretiens d’embauche. A
l’issue de sa formation, il a d’ailleurs décroché un emploi dans ce
domaine.
Compte tenu de ces différents éléments, on ne saurait suivre
le recourant lorsqu’il prétend qu’il était prêt à mettre un terme à sa
formation pour reprendre une activité lucrative. C’est dès lors à juste titre
que le SDE a nié au recourant une disponibilité de 100 %.

- 11 -
Dans une attestation du 3 septembre 2018, la Cheffe de l’unité
des Formations en Santé Publique de l’O.________ qui dispense le CAS a
toutefois certifié qu’un emploi à 80 % était compatible avec le suivi de
cette formation.
Il ressort d’ailleurs du planning de la formation que celle-ci a
eu lieu du 23 août au 13 décembre 2018, à raison de vingt-quatre jours de
cours et trois jours d’examens en décembre comprenant deux écrits de
deux heures et deux oraux de trente minutes chacun. Sur la période totale
de la formation, six journées par mois étaient ainsi consacrées à la
formation, y compris les examens.
Le recourant a au demeurant effectué ses recherches d’emploi
principalement auprès d’établissements hôteliers et médicaux. Il est
notoire que, dans ces secteurs, les horaires de travail des employés du
service clients sont variables et ne se limitent pas aux jours ouvrés mais
s’étendent du lundi au dimanche, ce que le recourant a d’ailleurs relevé à
juste titre. Il convient en conséquence de tenir compte de la flexibilité des
horaires de travail pratiqués dans ces secteurs. Ainsi, le fait que les cours
étaient généralement dispensés les jeudis et vendredis ne signifie pas
encore qu’ils auraient été des jours de travail pour l’assuré.
Compte tenu des pièces au dossier et des particularités du cas
d’espèce, une disponibilité de 60 % apparaît dès lors trop limitée, de sorte
qu’on retiendra que le recourant présentait une disponibilité résiduelle de
travail de 80 %.
6. a) Il s’ensuit que le recours doit être admis, la décision sur
opposition litigieuse étant réformée en ce sens que la disponibilité du
recourant est admise à raison de 80 % dès le 23 août 2018.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

- 12 -
c) Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance
d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens, qu'il convient de fixer
à 1'500 fr. (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 octobre 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que l’aptitude au placement de I.________ est
reconnue pour un taux d’occupation de 80 % dès le 23 août
2018.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à
I.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Léonie Spreng (pour I.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 13 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :