vd_gerichte · TD18.044054 · 2021-01-25 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.044054-201695
37
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 janvier 2021
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 106 al. 1, 117 let. a et 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 novembre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec F.________, à [...], requérante, la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 novembre
2020, dont les considérants écrits ont été adressés pour notification aux
parties le 19 novembre 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a attribué la
jouissance du garage attenant au domicile de F.________, sis sur la parcelle
n° [...] de la Commune de [...], à F.________, dès le 14 décembre 2020 (I), a
ordonné à P.________ de finir de libérer de tous biens mobiliers et objets, y
compris le lift, le garage précité ainsi que la cour menant à l’ancien
logement conjugal et au garage dans un délai au 13 décembre 2020 (II), a
autorisé F.________ à débarrasser, dès le 14 décembre 2020, l’ensemble
des biens mobiliers et objets figurant encore dans la cour, respectivement
dans le garage précités (III), a interdit à P.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, d’accéder à la parcelle n° [...] de
la Commune de [...], que ce soit au domicile de F.________ ou à la cour et
au garage, dès le 14 décembre 2020 (IV), a interdit à P.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, d’utiliser,
transmettre ou faire figurer sur les sites Internet concernant son garage le
numéro de téléphone fixe de F.________ (V), a dit que les frais et dépens de
la décision suivaient le sort de la cause au fond (VI), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VII) et a dit que la décision était
immédiatement exécutoire (VIII).
1.2 Cette ordonnance a été rendue dans le cadre de la procédure
de divorce opposant P.________ à F.________, actuellement pendante devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
2.
2.1 Par acte du 30 novembre 2020, P.________ (ci-après
également : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en

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ce sens que les conclusions prises par F.________ (ci-après également :
l’intimée) soient rejetées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
2.2 L’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Au
pied de ses déterminations du 7 décembre 2020, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de cette requête, ainsi que de l’appel.
Elle a par ailleurs sollicité d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par décision du 7 décembre 2020, la juge déléguée a rejeté la
requête d’effet suspensif de l’appelant et a dit qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et les dépens de cette décision dans le cadre de l’arrêt à
intervenir.
3.
3.1 Par courrier du 11 décembre 2020, P.________ a déclaré retirer
son appel.
3.2 Par envoi spontané du 14 décembre 2020, F.________ a conclu
à l’allocation de dépens et à ce que les frais judiciaires de deuxième
instance soient mis à la charge de l’appelant.
3.3 Par courrier du 16 décembre 2020, la juge déléguée a imparti
un délai de cinq jours à l’intimée pour indiquer si elle entendait maintenir
sa requête d’assistance judiciaire et, le cas échéant, produire toutes
pièces propres à fonder dite requête, ainsi qu’une liste des opérations
effectuées par son conseil.
Par courrier du 23 décembre 2020, l’intimée a déclaré
maintenir sa requête d’assistance judiciaire. A l’appui de ce courrier, elle a
produit un formulaire de demande d’assistance judiciaire complété et une
liste des opérations effectuées entre le 7 décembre 2020 et le 23

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décembre 2020 par son conseil. L’intimée a également produit une copie
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre 2020,
rendue dans le cadre de la procédure de divorce susmentionnée (cf. supra
consid. 1.2), par laquelle le premier juge a fixé la contribution due par
l’appelant pour l’entretien de l’intimée à 375 fr. par mois du 1er juillet
2020 au 28 février 2021, puis à 460 fr. par mois dès le 1er mars 2021.
L’intimée indique ne pas avoir touché cette pension depuis le mois
d’octobre 2020.
4. Il convient de prendre acte du désistement de l’appelant et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
5.
5.1 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200
fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), montant auquel il convient d’ajouter
200 fr. pour la décision sur effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC par analogie).
Au vu du sort réservé à la requête d’effet suspensif de l’appelant, ainsi
que du désistement de l’appelant, l’entier de ces frais seront mis à la
charge de celui-ci. En effet, en cas de désistement, la partie succombante,
qui doit supporter les frais, est le demandeur – ici l’appelant – (art. 106 al.
1 2e phr. CPC).
5.2
5.2.1 A l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, l’intimée fait
valoir qu’elle perçoit un salaire mensuel net de 2'523 fr. 25, part au
treizième salaire incluse. A ce salaire s’ajoute, selon l’ordonnance du
28 septembre 2020 (cf. supra consid. 3.3) à laquelle l’intimée renvoie, un
montant mensuel de 391 fr. 10 pour des travaux de comptabilité effectués
par l’intimée, ainsi que les revenus découlant de son activité au sein de la
Municipalité de [...]. Les revenus afférents à cette activité se sont élevés à
765 fr. 90 par mois en 2018 et à 842 fr. 85 par mois en 2019, représentant

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un montant mensuel moyen de 804 fr. 40. A cela s’ajoute le montant
mensuel moyen perçu à titre de contribution d’entretien sur les six
derniers mois, soit 187 fr. 50 (375 fr. x 3 /6).
S’agissant de ses charges, l’intimée indique que ses dépenses
mensuelles incompressibles se montent à 2’936 fr. 20, conformément à ce
qui a été retenu dans l’ordonnance précitée. Cette somme est composée
du montant de base de droit des poursuites par 850 fr. – compte tenu de
la cohabitation de l’intimée avec sa fille majeure et financièrement
indépendante –, de frais de logement par 1'057 fr. 85, de primes
mensuelles d’assurance-maladie obligatoire par 369 fr. 10 et de frais de
transport par 659 fr. 25. L’intimée fait par ailleurs valoir des frais
d’assurance privée à hauteur de 300 fr. par mois, des frais mensuels de
téléphone par 157 fr., des acomptes d’impôts de 570 fr. par mois et des
mensualités de remboursement de l’assistance judiciaire de 150 francs.
5.2.2
5.2.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure.
5.2.2.2 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221
consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF
5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4). Il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande d’assistance judiciaire est présentée, celui-ci
devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses
revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses
éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté, ses charges
d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper

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(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014
consid. 4 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire Romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ss ad art. 117 CPC ). La
jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indigence que
lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF
104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ;
TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et les références citées).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. On ajoutera
toutefois un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (ATF
124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin
d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des
charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires, des frais de
transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces, ainsi
que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou
moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017
consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). Le montant de
base LP comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, y
compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du
logement, le téléphone, la télévision, les frais culturels, les assurances
privées, les primes d’assurance ménage, d’entretien de la maison et de
primes ECA ménage ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz pour cuisiner (CACI 3 novembre 2017/317
consid. 3.2.2).
5.2.2.3 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Il appartient à la partie requérante de motiver sa
requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à
cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. L'autorité saisie
de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches
approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de
preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie

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que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu
importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les
parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (TF 5A_726/2017 du 23 mai
2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19
décembre 2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire, in Jusletter 9 décembre 2019, n. 81).
Il est admis que le juge n'a pas, de par son devoir
d'interpellation (cf. art. 56 CPC), à compenser le manque de collaboration
qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des
faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Le
plaideur assisté d'un avocat voit son obligation de collaborer accrue dans
la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de
l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas
l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa
requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018 du
3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid.
3.2, in RSPC 2017 p. 522 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3,
RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2, in
RSPC 2015 p. 494). Le fait de ne pas accorder un délai supplémentaire à la
partie assistée d’un avocat pour compléter sa demande ne constitue pas
du formalisme excessif, ni une violation de l’égalité de traitement par
rapport à la partie non assistée (TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016
consid. 4.2.2. et 4.2.3). Lorsque le requérant assisté d’un mandataire
professionnel ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête
peut être rejetée pour défaut de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du
23 juillet 2019 consid. 2.1).
5.2.2.4 L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;
TF 4A_411/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4).

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5.2.3 En l’espèce, les revenus mensuels globaux de l’intimée se
montent à 3'718 fr. 70, augmentés de 187 fr. 50 de pensions
effectivement versées, soit 3'906 fr. 20 au total.
S’agissant de ses charges, on relèvera d’emblée que l’intimée,
pourtant assistée d’un mandataire professionnel, n’a produit, outre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre 2020, aucune
pièce permettant de les établir. Il appartient à l’intimée d’assumer les
conséquences de ce manque de collaboration (cf. supra consid. 5.2.2.3), à
savoir que seules les charges établies seront prises en compte. A cet
égard, les charges retenues dans l’ordonnance précitée (cf. supra consid.
5.2.1), lesquelles font du reste partie du minimum vital du droit des
poursuites de l’intimée, peuvent être retenues, le contenu de cette
décision étant présumé exact (CREC 5 juillet 2018/204 consid. 2.2.2 ;
CREC 25 mai 2018/163 consid. 3.3). Les frais annoncés au titre
d’acomptes d’impôts et de remboursement de l’assistance judiciaire ne
seront pas retenus, dès lors que ni leur quotité ni leur paiement régulier
n’est établi ; ils auraient aisément pu être démontrés par pièce, si bien
qu’il ne se justifie pas de se limiter à leur vraisemblance (cf. supra
consid. 5.2.2.2), laquelle n’est au demeurant pas donnée. Quant aux frais
d’assurance-privée et de téléphone, ils sont compris dans le montant de
base de droit des poursuites (cf. supra consid. 5.2.2.2).
Il s’ensuit qu’en tenant compte de revenus mensuels de
3'906 fr. 20, il reste à l’intimée, après paiement des charges mensuelles
retenues dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre
2020, augmentées de 25 % s’agissant du montant de base ([850 fr. x
125 %] + 1'057 fr. 85 + 369 fr. 10 + 659 fr. 25 = 3'148 fr. 70), un
disponible de 757 fr. 50 (3'906 fr. 20 - 3'148 fr. 70). Ce disponible est
suffisant pour amortir en une année, par le biais d’un paiement par
acomptes, les frais d’avocat de l’intimée pour la – brève – procédure de
deuxième instance, ce d’autant plus que des dépens sont mis à la charge
de l’appelant (cf. infra consid. 5.3). C’est le lieu de relever que l’entier des
frais de logement a été pris en considération, alors même que cette

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charge n’a en réalité pas à être prise en compte dans son ensemble, dès
lors que l’intimée cohabite avec sa fille majeure et financièrement
indépendante, dont il peut être exigé qu’elle participe à une part des frais
en question.
En définitive, la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée, l’indigence de l’intimée n’étant pas établie.
5.3 A l’instar de ce qui a été décidé en matière de frais judiciaires,
l’appelant versera à l’intimée – qui a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif et de l’appel – des dépens de deuxième instance arrêtés à 1’000
fr. (art. 9 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêts à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
P.________.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée F.________ est
rejetée.

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V. L’appelant P.________ versera à l’intimée F.________ la somme
de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mireille Loroch (pour P.________),
- Me Anne-Rebecca Bula (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :