vd_gerichte · ZD23.008738 · 2023-05-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 67/23 - 144/2023
ZD23.008738
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 mai 2023
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 56, 61 LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47 et 82 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte daté du 23 février 2023, reçu au greffe de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1er mars 2023, par lequel
J.________ a déclaré « [s]’opposer à la réponse faite par l’AI dans le cadre
de [son] dossier »,
vu la communication de la Juge instructrice du 6 mars 2023,
impartissant un délai de dix jours à l’intéressé pour produire la décision
contre laquelle il recourait et l’enveloppe qui l’avait contenue,
vu le courrier de J.________ du 7 mars 2023, auquel était joint
une décision de refus de mesures professionnelles et de rente d’invalidité
rendue le 20 février 2023 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu l’ordonnance de la juge instructrice envoyée le 9 mars 2023
sous pli recommandé, fixant à J.________ un délai au 20 avril 2023 pour
effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut de
versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son
recours, l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions et, enfin, signalant
que le délai pour le versement de l’avance était observé si, avant son
échéance, la somme due était versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité, l’attention
de l’intéressé étant encore attirée sur le fait qu’un ordre de paiement
envoyé par courrier postal ou par voie électronique le dernier jour du délai
ne permettait en général pas de faire débiter le compte avant l’échéance
du délai,
vu le courrier daté du 10 mars 2023, reçu le 16 mars 2023 au
greffe de la Cour, par lequel J.________ a déclaré s’opposer au versement
d’une avance de frais et a demandé qu’une décision susceptible de
recours lui soit adressée,

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vu le courrier de la juge instructrice du 29 mars 2023,
également envoyé sous pli recommandé, exposant que la procédure de
recours contre une décision rendue par l’OAI était soumise à des frais de
justice en vertu de l’art. 69 al. 1bis LAI et maintenant le délai fixé pour
verser l’avance de frais,
vu le courrier daté du 31 mars 2023, reçu au greffe de la Cour
le 5 avril 2023, dans lequel J.________ a indiqué qu’il ne contestait pas le
refus des mesures professionnelles et de la rente, mais qu’il voulait
obtenir des éclaircissements sur la procédure suivie par l’OAI et l’ajout
d’éléments dans la décision,
vu le courrier du précité daté du 1er avril 2023, reçu au greffe
de la Cour le 6 avril 2023, réitérant la demande d’une décision relative à
l’avance de frais,
vu le courrier de la juge instructrice du 13 avril 2023, invitant
l’intéressé à indiquer clairement s’il maintenait son recours ou à retourner
une déclaration de retrait de recours, dès lors qu’il avait écrit, dans son
courrier daté du 31 mars 2023, ne pas contester la décision de refus de
l’OAI, le délai pour procéder à l’avance de frais étant d’office prolongé au
2 mai 2023,
vu le courrier de J.________ daté du 15 mars 2023, reçu le 20
avril 2023 au greffe de la Cour, indiquant qu’il maintenait sa « plainte »
tendant à obtenir des éclaircissements et précisions de la part de l’OAI et
qu’il refusait de verser une avance de frais,
vu l’absence de paiement de l’avance survenu dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS

- 4 -
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur des prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le
montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en matière d’assurances sociales, le délai fixé par l'autorité
peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la
demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de
l’art. 60 al. 2 LPGA),
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, une
demande motivée de restitution soit présentée et l'acte omis accompli ;

- 5 -
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 9 mars 2023,
J.________ s’est vu octroyer un délai au 20 avril 2023 pour effectuer une
avance de frais et a été rendu attentif, tant aux conséquences d’un défaut
de paiement dans le délai imparti qu’à la possibilité de demander une
prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que la nécessité de procéder à l’avance de frais dans le délai
lui a été répétée par courrier du 29 mars 2023, en précisant la base légale
sur laquelle reposait cette exigence,
que le délai a été prolongé d’office au 2 mai 2023, en même
temps que l’intéressé était invité à confirmer sa volonté de recourir,
compte tenu des explications contradictoires à cet égard figurant dans ses
divers écrits,
que, bien qu’il ait déclaré maintenir sa démarche, J.________ n’a
pas procédé au versement de l’avance de frais requise,
qu’il n’a pas non plus sollicité de prolongation de délai ni
déposé de demande d’assistance judiciaire,
qu’il a en revanche expressément écrit qu’il n’avait pas
l’intention de payer l’avance frais, dès lors qu’il estimait que la procédure
devait être gratuite,
que le non-paiement de l’avance de frais est un motif
d’irrecevabilité, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que, même si J.________ avait procédé à l’avance de
frais, il faudrait encore constater que ses écrits ne sont pas constitutifs
d’un recours au sens des art. 56 ss LPGA,
qu’en effet, pour qu’un acte puisse être qualifié de recours, il
faut que son auteur exprime de manière reconnaissable sa volonté de
modifier la situation juridique résultant de la décision prise à son égard,

- 6 -
que l’acte de recours doit par conséquent contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions
permettant au tribunal de déduire ce que souhaite le recourant et pour
quels motifs la décision contestée est, d’après lui, erronée sur le plan
factuel ou juridique,
qu’en cas de doute sur la volonté de recourir, le tribunal
impartira à l’intéressé un délai complémentaire pour lever ce doute,
conformément à l’art. 61 let. b LPGA (Jean Métral, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless, Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, nn. 43 et 45 ad art. 61
LPGA),
qu’en l’occurrence, s’il a manifesté la volonté de contester la
décision prise par l’OAI 20 février 2023 en alléguant des erreurs factuelles
et procédurales, il n’a cependant pris aucune conclusion, dans son acte du
23 février 2023, allant dans le sens d’une modification de la situation
juridique résultant de la décision,
qu’il a en outre précisé, dans son écriture du 7 mars 2023, ne
pas avoir pour objectif de contester la décision refusant le droit à une
rente, mais plutôt « de savoir la raison » pour laquelle l’OAI l’avait amené
à déposer une demande en ce sens bien qu’il ait écrit « en toute lettre »
qu’il ne désirait pas de rente,
qu’invité à se déterminer sur sa réelle volonté de recourir,
J.________ a confirmé dans le courrier parvenu à la Cour le 20 avril 2023
qu’il souhaitait uniquement obtenir des réponses à ses questionnements
sur le fonctionnement de l’OAI et sur ce qu’il estime être une erreur
d’orientation de la part de cette autorité sur les démarche à entreprendre
pour obtenir la prise en charge de ses prothèses auditives,
qu’il faut ainsi constater l’absence de volonté d’obtenir un
résultat différent sur l’issue de la demande de rente et de mesures

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professionnelles qu’il a déposée en septembre 2022, objet de la décision
de l’OAI du 20 février 2023, tandis que sa demande relative à ses
prothèses auditives est en cours de traitement,
que, cela étant, l’absence de conclusions tendant à modifier le
résultat de la décision entreprise constitue également un motif
d’irrecevabilité,
qu’il n’est au demeurant pas du ressort de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal de contrôler l’activité de l’OAI ou
de lui donner des instructions en dehors d’un litige portant sur le bien-
fondé d’une décision ou sur un déni de justice,
que l’on remarque par ailleurs que l’OAI a d’ores et déjà fourni
de nombreuses explications au recourant sur la procédure suivie et sur le
bien-fondé de ses demandes de pièces,
que le recourant garde en outre la possibilité de s’adresser en
tous temps à un mandataire professionnel ou à une association d’aide aux
personnes en situation de handicap, afin d’obtenir les explications qui lui
manquent ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 8 -
I. Le recours est irrecevable
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :