vd_gerichte · PE22.017753 · 2024-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
248
PE22.017753-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 mai 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 février 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que D.________ s’était rendu
coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le
montant du jour amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de
la peine pécuniaire et a fixé à D.________ un délai d’épreuve de 3 ans (III)
et a mis les frais de la cause, par 600 fr., à la charge de D.________.
B. Par annonce du 14 février 2024, puis déclaration motivée du
14 mars 2024, D.________, par son défenseur de choix, a formé appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme, en ce sens qu’il est libéré de l’infraction de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, que
les frais de première instance sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP, d’un montant de 4’398 fr. 70, lui
est allouée. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais de la
procédure d’appel soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité,
d’un montant de 2’500 fr., lui soit allouée à forme de l’art. 429 al. 1 CPP,
s’agissant de la procédure de deuxième instance.
Par courrier du 18 avril 2024 adressé à l’appelant, le Président
de la Cour d’appel pénale a rejeté ses réquisitions de preuve, les
conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. D.________ est né le [...] 1966 au Kosovo, pays dont il est
originaire. Il y a suivi sa scolarité obligatoire, puis y a travaillé dans
différents secteurs d’activité. Il n’a pas de diplôme professionnel. A l’issue
de son service militaire, il est venu en Suisse en 1986. Il est titulaire d’une
autorisation d’établissement de type C. Marié, il vit avec son épouse, qui
ne travaille pas et qui bénéficie d’une rente de l’assurance-invalidité pour
un degré d’invalidité de 50 %. Le loyer du logement du couple est de
1’930 fr. charges comprises. La part de prime d’assurance-maladie, après
déduction des subsides, à la charge du prévenu est de 162 fr. 45. Il n’a
plus d’enfant à charge.
Du 19 avril au mois de novembre 2021, le prévenu a travaillé
dans le domaine de la construction auprès de la société [...] SA, pour un
revenu mensuel net de 3’176 fr. 65. Il ressort du procès-verbal de saisie
établi le 20 septembre 2021 (P. 4/2) par l’Office des poursuites du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office) que tout montant
dépassant le minimum vital de D.________ fixé à 3’300 fr. serait prélevé.
Du mois de décembre 2021 au mois de mai 2022, il était au bénéfice des
indemnités de l’assurance-chômage. Selon les déclarations de l’appelant,
il aurait débuté son activité auprès de MTS Construction Sàrl le 20 mai
2022 (PV aud. 1), pour un montant de 3’940 fr. 55 francs. Par décision de
saisie du 25 août 2022 (P. 13/31), la retenue de salaire décidée par l’Office
était de 500 fr. par mois dès le 1er septembre 2022 auprès de [...] Sàrl.
D.________ travaille depuis le 1er mai 2024 auprès d’une entreprise active
dans le revêtement de sols à [...], pour un salaire brut de 4’600 francs.
Son casier judiciaire suisse mentionne la condamnation
suivante :
- 30.04.2015 : Staatsanwaltschaft Kanton Zug : conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, 20 jours-
amende à 60 fr., avec sursis pendant 2 ans et 600 fr. d’amende.

- 8 -
2. A [...], entre le 19 juin 2022 et le 12 août 2022, alors qu’il avait
été astreint – par décision de l’Office du 20 septembre 2021 – à une saisie
mensuelle de tout ce qui dépassait son minimum vital fixé à 3’330 fr.,
D.________ n’a pas annoncé à l’Office précité son changement de situation,
distrayant ainsi un total de 893 fr. 55 au préjudice de ses créanciers de la
série n° 21.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1 Dans sa déclaration d’appel, D.________ a requis l’audition de
[...], conseillère auprès de l’Office Régional de Placement Riviera (ci-

- 9 -
après : ORP) en qualité de témoin. Il soutient avoir dit à cette conseillère
qu’il avait retrouvé un travail, ce qu’elle serait, selon lui, en mesure de
confirmer.
3.2 L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les réf. citées). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves
démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d’instruire ne viole
le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si
l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3).
3.3 En l’espèce, dans la mesure où les faits remontent à 2022, il
est douteux qu’une conseillère ORP puisse se souvenir que l’appelant lui
ait dit qu’il avait retrouvé un travail. De plus, le dossier de l’ORP ne
contient aucun contrat de travail supposément remis par l’appelant à
cette conseillère (cf. P. 22). Une autre pièce indique que le dossier avait
d’ailleurs été clôturé non pas en raison d’une prise d’emploi portée à la
connaissance de l’ORP – comme le soutient l’appelant –, mais parce que
celui-ci ne s’est pas présenté à deux rendez-vous (P. 27/1 et jugement
p. 8). Sur la base des déterminations de l’ORP, l’audition de cette
conseillère, qui ne se souviendra au demeurant de rien, n’est pas
nécessaire pour le traitement de l’appel, de sorte que cette réquisition doit
être rejetée.

- 10 -
4.
4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 169 CP. Il soutient
tout d’abord avoir annoncé sa prise d’emploi auprès de l’ORP et donc avoir
agi de manière conforme à ce qui pouvait être attendu de lui, en comptant
manifestement sur le fait que les autorités – soit l’ORP et l’Office –
communiquent entre eux de cette prise d’emploi. L’appelant soutient avoir
été d’autant plus conforté dans cette position puisqu’il aurait, jusqu’alors,
toujours procédé de cette manière. L’appelant remet ensuite en doute la
validité de la saisie du 12 août 2022, celle-ci ayant été prononcée en
mains de [...] SA et non auprès de [...] Sàrl, et relève que le montant
distrait de 893 fr. 55 n’aurait pas été établi. Enfin, l’appelant soutient que
l’élément subjectif de l’infraction ne serait pas réalisé, dans la mesure où il
n’aurait jamais cherché à détourner des valeurs patrimoniales mises sous
main de justice, celui-ci s’étant rendu dans les locaux de l’Office pour
renseigner l’autorité sur sa situation financière et ayant produit les pièces
pertinentes à l’établissement de celle-ci. Il rappelle que c’est son
comportement qui a amené l’Office à entreprendre les démarches
pertinentes dans son cas, annulant la saisie de salaire qui avait été
prononcée et ordonnant une nouvelle en mains de son nouvel employeur
le 25 août 2022, prenant ainsi en compte sa nouvelle situation financière.
Il aurait selon lui été également loisible à l’Office de rendre une décision
avec effet rétroactif au jour de la prise d’emploi effective.
4.2 Selon l’art. 169 CP, quiconque, de manière à causer un
dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d’une valeur
patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour
dettes ou une faillite, portée à un inventaire constatant un droit de
rétention ou appartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon
d’actif ou l’aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d’usage
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Cette disposition ne tend pas seulement à protéger les intérêts
des créanciers, mais également à assurer l’autorité de l’État (ATF 129 IV
68 consid. 2.1 ; ATF 99 IV 146 et les réf. citées). Le terme de valeur

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patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances ou autres
droits, à la condition qu’ils aient une valeur économique (cf. ATF 96 IV 111
consid. 1). Dans tous les cas de mise sous main de justice énumérés dans
la disposition, il faut un acte officiel qui établit la mainmise sur la valeur
patrimoniale. La mise sous main de justice doit être valable conformément
aux règles de la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1). Si l’acte officiel est nul, une infraction à
l’art. 169 CP est exclue (ATF 105 IV 322 consid. 2a ; TF 6B_556/2022 du 20
décembre 2022 consid. 1.2 et les réf. citées).
L’infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut
donc que l’auteur sache que la valeur patrimoniale a été mise sous main
de justice ou qu’il accepte cette éventualité. Il faut encore que l’auteur ait
la volonté ou accepte de nuire aux créanciers (ATF 121 IV 357 consid. 2c ;
TF 6B_556/2022 précité et les réf. citées).
4.3 En l’espèce, il est tout d’abord relevé que l’appelant admet
avoir tu l’annonce de sa prise d’emploi dès le 20 mai 2022 pour [...] Sàrl à
l’Office, mais soutient avoir averti l’ORP de ce nouvel élément et pensait
que cet office, respectivement la Caisse de chômage, se chargerait d’en
aviser l’Office. Toutefois, avec le premier juge, il faut admettre que
l’appelant n’a pas averti l’ORP qui le suivait à l’époque de sa nouvelle
prise d’emploi. En effet, aucune copie de son contrat de travail
prétendument remise à l’ORP n’a été produite au dossier, l’appelant se
contentant d’expliquer à l’audience d’appel qu’il l’aurait envoyée par
courriel, tout en envisageant que le contrait ait pu être « perdu ». A cela
s’ajoute que l’ORP a même expliqué que le dossier du prévenu avait été
clôturé, non pas comme il le soutient en raison d’une prise d’emploi
dûment portée à sa connaissance, mais parce qu’il avait manqué deux
rendez-vous, et ce conformément à la pratique en vigueur (P. 27/1). Au vu
de ces éléments, il importe peu que, par le passé, la Caisse de chômage
ait pu informer l’Office des changements (prise et perte d’emplois) dans la
situation professionnelle de l’appelant. C’est donc en vain que l’appelant
soutient qu’il pensait que l’ORP allait informer l’Office, raison pour laquelle
il ne l’a pas fait lui-même.

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L’appelant admet qu’il se savait sous le coup d’une saisie de
salaire et n’avoir rien versé à l’Office malgré le salaire réalisé. Le procès-
verbal de saisie du 20 septembre 2021 (P. 4/2) est d’ailleurs extrêmement
clair à ce titre. Il ne pouvait ainsi échapper à l’appelant que tout revenu
dépassant 3’300 fr. par mois devait être saisi, étant relevé qu’il n’a pas
déposé une plainte au sens de l’art. 17 LP à l’encontre de ce procès-verbal
afin de le contester. L’appelant remet en cause sa validité en prétendant
que, dans la mesure où il avait obtenu un nouvel emploi, la saisie ne
pouvait de toute manière plus s’exécuter dès lors que cette situation
nouvelle nécessitait que l’Office procède à une saisie subséquente en
mains du nouvel employeur de l’appelant. Toutefois, en cas de saisie de
salaire, l’avis de saisie à l’employeur ne libère pas l’employé de verser la
part saisie des revenus (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal,
2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 169 CP). En outre, le fait que, le 25 août
2022, la saisie de salaire auprès de [...] SA ait été annulée pour être
remplacée par une saisie de salaire en mains de [...] Sàrl ne saurait avoir
une incidence sur la validité de la première, dès lors qu’elle a été annulée
non pas parce que celle-ci était incorrecte, mais uniquement pour modifier
le nom du nouvel employeur. Quoi qu’il en soit, ces modifications ont eu
lieu après la survenance des faits reprochés à l’encontre de l’appelant, de
sorte que la validité de la saisie ne saurait être remise en cause, celle-ci
ayant été pleinement valable lors des faits. Enfin, il importe peu que
l’Office ait pu être au courant le 26 juillet 2022 déjà – soit lorsqu’il a
convoqué D.________ à une séance afin de réviser sa situation – du
changement d’emploi de l’appelant, dès lors que celui-ci aurait dû, dès le
20 mai 2022, informer spontanément l’Office.
C’est ensuite à tort que le prévenu soutient que le montant
distrait de 893 fr. 55 n’aurait pas été établi. A cet égard, il ressort de la
décision de saisie de salaire (P. 13/31) établie le 25 août 2022 par l’Office
– à l’encontre de laquelle aucun recours n’a été déposé – que la retenue
de salaire décidée était de 500 fr. par mois en mains de [...] Sàrl, dès lors
que les revenus retenus étaient de 3’940 fr. 55. Il ressort d’ailleurs
clairement du procès-verbal de distraction de biens saisis établi le 5
septembre 2022 par l’Office (P. 4/4) ce qui suit : « [l]a débitrice n’a pas

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annoncé son changement de situation est a distrait fr. 200.00 sur juin
2022, fr. 500.00 sur juillet 2022 et fr. 193.55 soit 12 jours sur août 2022 »,
soit un montant total de 893 fr. 55. De ce fait, le prévenu a bien disposé
arbitrairement des sommes dépassant son minimum vital de 3’300 fr.,
puisqu’il n’a rien versé à l’Office pour la période comprise entre le 19 juin
et le 12 août 2022, alors même qu’il réalisait des revenus de 3’940 fr. 55
par mois environ.
Enfin, quant à l’élément subjectif, on ne saurait retenir une
quelconque négligence de la part de l’appelant, celui-ci ayant été au
courant de ses obligations. En effet, il connaissait parfaitement son devoir
d’informer l’Office en cas de changement de situation. Il a régulièrement
signé des procès-verbaux d’opérations de saisie lui rappelant ses
différentes obligations et les dispositions pénales applicables en cas de
dissimulation de biens et s’il disposait arbitrairement de biens saisis (voir
par exemple la P. 13/30 ou la P. 13/40), soit les pièces annexées à l’envoi
de l’Office des poursuites du 13 juin 2023 (P. 12).
Au vu de ce qui précède, l’infraction de l’art. 169 CP est donc
bien réalisée et les griefs invoqués par l’appelant doivent être rejetés.
5.
5.1 L’appelant ne conteste pas à proprement parler la peine qui lui
a été infligée, celui-ci ayant conclu à son acquittement. Cette question doit
toutefois être examinée d’office.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

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La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
5.2.2 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de
savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des
antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne
peut s’écarter, qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas
d’incertitude (ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.2 ; TF 6B_492/2008 du 19
mai 2009 consid. 3.1.2).

- 15 -
5.3 Compte tenu des faits retenus contre l’appelant, le tribunal a
prononcé à son encontre une peine pécuniaire de 30 jours-amende. En
l’espèce, la Cour constate que la peine a été fixée conformément à la
culpabilité de l’appelant qui doit être qualifiée de légère. Il peut être
renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (cf. jugement, p.
10 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire est convaincante. En effet, il est
rappelé que l’appelant a agi pour soustraire un montant modeste à la
mainmise de ses créanciers. Compte tenu de sa situation financière, le
montant du jour-amende, à 30 fr., peut être confirmé.
L’antécédent relativement ancien du prévenu ne fait pas
obstacle à l’octroi du sursis, notamment puisqu’il concerne une infraction
totalement différente. La durée du délai d’épreuve, de 3 ans, sera
également confirmée.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel de D.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’500 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), constitués en l’espèce de l’émolument
d’audience et de jugement, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50 et 169 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 février 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 16 -
« I. constate que D.________ s’est rendu coupable de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice ;
II. condamne D.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente)
jours-amende, le montant du jour amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
D.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
IV. met les frais de la cause, par 600 fr., à la charge de
D.________».
III. Les frais d’appel, par 1’500 fr. (mille cinq cents francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 mai 2024, est notifié, par l’envoi d’une
copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :