vd_gerichte · ZD21.005591 · 2022-02-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 38/21 - 48/2022
ZD21.005591
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 février 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Rötenbacher et Berberat, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Me Sophie Leuenberger,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 20 ALCP ; art. 8 et Annexe II Règlement (CE) no 883/2004
402

- 2 -
E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante suisse née en 19[…], a travaillé et cotisé en Suisse depuis
1984. Elle s'est rendue en [...] (France), où elle a travaillé depuis 1995
durant une dizaine d'années, avant de reprendre une activité lucrative
soumise à cotisation en Suisse en 2006.
Présentant une incapacité de travail depuis le 28 mars 2018,
l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'assurance-
invalidité le 24 septembre 2018.
Par décision du 4 janvier 2021, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) lui a alloué
un quart de rente d'invalidité du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 puis une
rente entière d'invalidité dès le 1er juillet 2019. La rente a été calculée sur
la base de la durée de cotisation en Suisse, de 26 années et 1 mois, ainsi
que de 11 ans de tâches éducatives, soit l'échelle de rente 35.
B. Par acte du 4 février 2021, M.________, représentée par
Me Sophie Leuenberger, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 4 janvier 2021, dont
elle a conclu à l'annulation, suivie du renvoi de la cause à l'OAI pour un
nouveau calcul de sa rente d'invalidité. Faisant valoir qu'elle avait exercé
son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l’Accord du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), elle a demandé à bénéficier de la
jurisprudence fédérale selon laquelle l'entrée en vigueur du régime
communautaire n'excluait pas d'emblée l'application de la Convention de
sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française
du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1 ; ci-après : Convention de sécurité
sociale entre la Suisse et la France). Les règles bilatérales permettant de
prendre également en compte les années de cotisations effectuées à
l'étranger, elles étaient susceptibles de conduire à un résultat plus
favorable, de sorte que la recourante attendait de l'OAI qu'il procède à un
calcul comparatif afin de déterminer lequel des régimes – communautaire
ou bilatéral – lui était plus favorable.

- 3 -
Dans sa réponse du 6 avril 2021, se fondant sur les
observations de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après : la Caisse AVS) du 31 mars 2021, l'OAI a conclu au rejet du recours.
A l'appui de sa détermination, la Caisse AVS a fait valoir que le droit à la
rente d’invalidité de la recourante relevait entièrement du Règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1; ci-après : le Règlement (CE) no 883/2004), au motif
que, pour être maintenues, les dispositions plus favorables des
conventions bilatérales devaient figurer à l’annexe II dudit règlement, ce
qui n'était pas le cas des dispositions bilatérales invoquées par la
recourante. La Caisse AVS a également relevé que le Tribunal fédéral avait
expressément laissée ouverte la question de savoir si la jurisprudence à
laquelle se référait la recourante demeurait applicable depuis l'entrée en
vigueur du Règlement (CE) no 883/2004.
Par réplique du 30 juin 2021, la recourante a maintenu ses
conclusions, relevant en outre une éventuelle inexactitude de l'échelle de
rente retenue par la décision entreprise. Elle a également requis du
tribunal qu'il rende une décision incidente sur sa demande de retrait de
l'effet suspensif.
Dans sa duplique du 2 août 2021, l'OAI s'est prononcé en
défaveur du retrait de l'effet suspensif requis par la recourante, renvoyant
pour le surplus aux déterminations de la Caisse s'agissant du calcul de
l'échelle de rente.
Dans des déterminations du 27 août 2021, la recourante a
confirmé ses arguments et conclusions.
Par ordonnance du 2 septembre 2021, la juge instructrice a
déclaré sans objet la requête d'effet suspensif de la recourante, dans la
mesure où, par courriel du 3 février 2021, la Caisse AVS avait confirmé à
l'intéressée qu'elle poursuivrait le versement de la rente d'invalidité
allouée par décision du 4 janvier 2021, même en cas de recours, et que,
ce faisant, elle avait satisfait à la demande de la recourante.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité allouée
par l'OAI à la recourante, singulièrement sur la question de savoir si
l’office intimé était fondé à ne retenir que les périodes de cotisations
accomplies en Suisse pour calculer la rente, en application de l'ALCP,
singulièrement du Règlement (CE) n° 883/2004, ou s'il devait au contraire
déterminer les droits de la recourante sur la base de la Convention de
sécurité sociale entre la Suisse et la France, laquelle permettait l'inclusion
des périodes de cotisations réalisées en France.
3. a) Avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, la coordination des
régimes de sécurité sociale suisse et français était régie par la Convention
de sécurité sociale du 3 juillet 1975. Aux termes de l’art. 13 de cette
convention, pour déterminer les périodes de cotisation qui doivent servir
de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due
à un ressortissant français ou suisse, les périodes d’assurance et les
périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales françaises
sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant
qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. En revanche, seules les
périodes de cotisations suisses et les revenus correspondants sont pris en
compte pour déterminer le revenu annuel moyen. Par ailleurs, selon l’art.
15 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France,
les prestations d’invalidité auxquelles un droit est acquis selon les
dispositions de cette Convention sont liquidées conformément à la

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législation dont relevait l’intéressé au moment où, en ce qui concerne la
France, est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité et, en ce
qui concerne la Suisse, l’invalidité est survenue selon la législation suisse.
Il résulte de ces dispositions que si le régime conventionnel de 1975 est
applicable, seule l’assurance-invalidité suisse doit allouer des prestations,
mais en tenant compte des périodes de cotisations et des périodes
assimilées accomplies sous la législation française (ATF 142 V 112 consid.
4.1).
Le système de cette convention, dite de type A, se caractérise
par le principe du risque. L’invalide qui en remplit les conditions reçoit une
seule rente d’invalidité. Celle-ci est versée par l’assurance à laquelle il
était affilié lors de la survenance de l’invalidité, laquelle prend en compte
la totalité des périodes de cotisations, y compris celles qui ont été
accomplies dans l’autre pays (ATF 142 V 112 consid. 4.1).
b) Avec l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP et,
simultanément, du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : Règlement [CEE] n° 1408/71), le système
de convention dite de type B, selon laquelle l’invalide qui a cotisé
successivement dans les deux Etats perçoit une rente partielle de chacun
des pays concernés, calculée au prorata des périodes d’assurance
accomplies, est devenu applicable en matière de coordination des régimes
de sécurité sociale entre la Suisse et la France : les personnes invalides
ont désormais droit à des prestations de la part des deux Etats, qui
correspondent aux périodes de cotisations accomplies dans chaque Etat
(cf. art. 6 du Règlement [CEE] n° 1408/71 ; cf. également ATF 133 V 329
consid. 4.4 ; ATF 131 V 371 consid. 6 et 9.4 ; ATF 131 V 390 consid. 7.3.1).
Sous le titre « Relation avec les accords bilatéraux en matière
de sécurité sociale », l'art. 20 ALCP est ainsi libellé :

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« Sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les
accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les
Etats membres de la Communauté européenne sont
suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la
mesure où la même matière est réglée par le présent accord. »
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue sous le
régime du Règlement (CEE) n° 1408/71, cette disposition de l'Accord
n'exclut pas qu'un assuré soit mis au bénéfice d'une disposition plus
favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale, pour autant qu'il
ait exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de
l'ALCP (ATF 133 V 329). Cet arrêt se fonde notamment sur la jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes (devenue entre-
temps la Cour de justice de l'Union européenne) selon laquelle
l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 ne doit pas conduire à la
perte des avantages de sécurité sociale résultant de conventions de
sécurité sociale en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et
intégrées à leur droit national. Autrement dit, le travailleur qui a exercé
son droit à la libre circulation ne doit pas être pénalisé du fait des
règlements communautaires par rapport à la situation qui aurait été la
sienne s'il avait été régi par la seule législation nationale. La jurisprudence
européenne repose aussi sur l'idée que l'intéressé était en droit, au
moment où il a exercé son droit à la libre circulation, d'avoir une confiance
légitime dans le fait qu'il pourrait bénéficier des dispositions de la
convention bilatérale. Cette confiance se trouve placée généralement
dans des droits en cours d'acquisition, qui s'étendent souvent sur une
longue période, notamment – comme c'est le cas en l'espèce – les
assurances-pensions (arrêts [de la CJCE] du 5 février 2002
C-277/99 Kaske, Rec. 2002 I-1261 ; du 9 novembre 2000 C 75/99 Thelen,
Rec. 2000 I-9399 ; du 9 novembre 1995 C-475/93 Thévenon, Rec. 1995 I-
3813 ; du 7 février 1991 C-227/89 Rönfeldt, Rec. 1991 I-323).
d) Au 1er avril 2012, le Règlement (CEE) no 1408/71 a été
remplacé par le Règlement (CE) no 883/2004, qui reprend le même régime
de coordination sur la question du calcul des rentes de l'assurance-
invalidité suisse, conduisant à calcul « autonome » du montant des rentes,
qui ne prend en compte que les périodes de cotisation et les périodes

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assimilées accomplies en Suisse (art. 52 Règlement (CE) no 883/2004, ch.
1 let. e de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP). En cas de périodes de
cotisation dans un autre Etat partie à l'ALCP, il peut résulter de ce régime
de coordination le versement d'une rente partielle par l'assurance-
invalidité suisse, mais également d'une rente partielle émanant des
autorités de l'autre Etat dans lequel des périodes d'assurance ou de
cotisation ont été accomplies.
L’art. 8 du Règlement (CE) n° 883/2004 règle la coordination
de ce règlement avec les conventions bilatérales. Entérinant les principes
instaurés par la jurisprudence européenne sous l'empire du Règlement
(CEE) no 1408/71 précitée (« principe du traitement le plus favorable »),
prévoit à son par. 1 que :
« Dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à
toute convention de sécurité sociale applicable entre les Etats
membres. Toutefois, certaines dispositions de conventions de
sécurité sociale que les Etats membres ont conclues avant la date
d’application du présent règlement restent applicables, pour autant
qu’elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles
découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet
limité dans le temps. Pour être maintenues en vigueur, ces
dispositions doivent figurer à l’annexe II. Il sera précisé également
si, pour des raisons objectives, il n’est pas possible d’étendre
certaines de ces dispositions à toutes les personnes auxquelles
s’applique le présent règlement. »
L’Annexe II du Règlement (CE) n° 883/2004 ne contient pas de
dispositions maintenues en vigueur au sens de l’art. 8 par. 1 dans les
relations entre la Suisse et la France. Ceci pourrait laisser supposer que le
régime bilatéral instauré entre la Suisse et la France ne trouverait plus
application. La question de savoir si la jurisprudence de la Cour de justice
des Communautés européennes rendue sous le régime du Règlement
(CEE) n° 1408/71 s’applique encore sous l’empire du Règlement (CE)
n° 883/2004 a été toutefois été laissée ouverte par le Tribunal fédéral à
l’ATF 142 V 112.
e) Dans un arrêt du 4 novembre 2017 (ATAF 2018 V/4), le
Tribunal administratif fédéral, se prononçant également sur l'applicabilité
de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France, a estimé

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que la jurisprudence du Tribunal fédéral développée sous le régime du
Règlement (CEE) n° 1408/71 restait applicable sous l’empire de
l’art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004. Cet arrêt reposait sur les
considérations suivantes :
« 8.1.1.
(…)
L'art. 8 par. 1 première phrase du règlement (CE) no 883/2004 pose
le principe de primauté du droit communautaire. Toutefois, cette
disposition prévoit que certaines règles de conventions conclues
entre Etats membres restent applicables en tant qu'elles sont citées
dans son annexe II (phrases 2 et 3 de l'art. 8 par. 1 précité ; cf.
anciennement l'art. 2 par. 2 let. c et l'annexe III du règlement (CEE)
no 1408/71).
De plus, la jurisprudence de la CJCE dite Rönfeldt-Thévenon précitée
continue à s'appliquer sous l'empire du Règlement (CE) no 883/2004.
Ainsi, une convention – même si elle ne ressort pas de l'annexe II du
Règlement (CE) no 883/2004 – peut être invoquée par un justiciable
au-delà de l'entrée en vigueur des règlements communautaires si
elle renferme des droits plus favorables et si elle protège des droits
acquis durant les périodes antérieures à leur entrée en vigueur. Pour
bénéficier de la protection des droits acquis et se prévaloir d'une
convention bilatérale plus favorable, l'intéressé doit avoir exercé son
droit à la libre circulation avant la date d'application du règlement
(CE) no 883/2004 (cf. Circulaire no DSS/DACI/2010/461 division des
affaires communautaires et internationales [DACI] du 27 décembre
2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements
(CE) no 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de
sécurité sociale : champs d'application, grands principes et
dispositions générales, p. 7; KADDOUS/GRISEL, Libre circulation des
personnes et des services, 2012, p. 839 s.). Cette règle a pour but
de protéger un justiciable qui pouvait raisonnablement s'attendre à
se voir appliquer l'accord en question (BETTINA KAHLIL-WOLFF, Droit
social européen, 2017, no 2013 s. p. 571).
8.1.2
(…)
Le Tribunal administratif fédéral estime que la jurisprudence
ressortant de l'ATF 133 V 329 développée sous l'ancien règlement
(CEE) no 1408/71 reste applicable sous l'emprise de l'art. 8 par. 1 du
règlement no 883/2004, considérant que la jurisprudence de la CJCE
sur laquelle le Tribunal fédéral s'est basé est toujours considérée
comme opérationnelle (cf. consid. 8.1.1). Le sens de cette
jurisprudence est toujours d'actualité, à savoir éviter que
l'application du droit communautaire entraîne la perte d'avantages
de sécurité sociale découlant d'une convention bilatérale intégrée
dans leur régime national et ainsi favoriser la libre circulation des
personnes. L'interprétation de l'art. 20 ALCP faite par notre haute
Cour à son ATF 133 V 329 (consid. 8.6) à la lumière de sa finalité
reste valable et on ne saurait s'en écarter.
Une convention bilatérale en matière de sécurité sociale peut ainsi
être appliquée si elle est plus favorable que le règlement (CE) no

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883/2004 auquel l'ALCP renvoie, à condition que la personne en
question ait exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en
vigueur de l'ALCP (1er juin 2002) et avant la mise en application par
la Suisse du règlement (CE) no 883/2004 (1er avril 2012). »
f) L'art. 8 du Règlement (CE) no 883/2004 ne s'oppose ainsi
pas à l'application des dispositions d'une convention bilatérale qui est plus
favorable à l'assuré s'il a exercé son droit à la libre circulation avant
l'entrée en vigueur de la réglementation, dès lors qu’il s’agit de droits
acquis limités dans le temps (FUCHS, Europäisches Sozialrecht, 2018, n. 15
ad art. 8 VO (EG) Nr. 883/2004). La précision de la phrase 3 de l’art. 8,
selon laquelle les dispositions des conventions bilatérales doivent figurer
dans l’Annexe II pour être maintenues, doit concerner une application
ultérieure de ces dispositions, soit en dehors de la période de protection
limitée dans le temps prévue par la jurisprudence et codifiée à la
deuxième phrase de l’art. 8 du Règlement (CE) no 883/2004. Ainsi, faute
de mention de la convention franco-suisse dans l’annexe II, elle n’est pas
applicable aux assurés qui ont exercé leur droit à la libre circulation après
l'entrée en vigueur de ce règlement, dès lors qu’ils ne peuvent pas
prétendre qu'ils ont subi une perte de prestations de sécurité sociale qui
auraient résulté d'accords antérieurs, ni se prévaloir d’une exception
mentionnée dans l’Annexe II.
4. En l'espèce, la recourante, de nationalité suisse, a d'abord
résidé et travaillé en Suisse, avant de s'établir en France et d'y travailler,
depuis 1997, puis de revenir exercer une activité soumise à cotisation en
Suisse, depuis 2006. Les faits de la cause, comportant des éléments
d'extranéité, rentrent dans le champ d'application de l'ALCP ; le droit à la
rente de la recourante étant né le 1er mars 2019, il est plus
spécifiquement soumis au régime du Règlement (CE) no 883/2004. En
quittant la Suisse pour se rendre en France et y travailler en 1997, la
recourante a en outre fait valoir son droit à la libre circulation des
personnes avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le 1er juin 2002. En
application de la jurisprudence fédérale exposée au considérant qui
précède, il y a lieu de retenir que la recourante peut continuer à se
prévaloir du régime de la Convention de sécurité sociale entre la
Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975, s'il

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devait lui être plus favorable, par la prise en considération des périodes de
cotisation réalisées en France dans le calcul de la rente d'invalidité due
par l'assurance-invalidité suisse. La jurisprudence de la CJCE sur laquelle le
Tribunal fédéral s’est fondé demeure en effet pleinement actuelle, dès lors
qu’il y a lieu d’éviter que l’application du droit communautaire entraîne la
perte d’avantages de sécurité sociale découlant d’une convention
bilatérale et, partant, de favoriser la libre circulation des personnes. Une
convention bilatérale en matière de sécurité sociale peut ainsi être
appliquée, même si elle n’est pas mentionnée à l’Annexe II du Règlement
(CE) n° 883/2004, si elle est plus favorable que le Règlement (CE)
n° 883/2004, à condition que la personne en question ait exercé son droit
à la libre circulation l’entrée en vigueur de l’ALCP, ce qui est le cas en
l'espèce (cf. également dans ce sens : arrêt CASSO du 12 octobre 2021
dans la cause AI 138/21, AI 190/21 et AI 360/21 - 320/2021, entré en force
faute d'avoir été contesté).
C'est ainsi à juste titre que la recourante soutient qu'il aurait
appartenu à l'intimé de procéder à un calcul comparatif de son droit aux
prestations sous l'angle des deux régimes, bilatéral et communautaire,
avant de la mettre au bénéfice de la solution la plus favorable.
La décision du 4 janvier 2021 doit donc être annulée et le
dossier renvoyé à l'intimé, auquel il incombera notamment de solliciter
auprès des autorités françaises compétentes les renseignements
nécessaires au sujet des périodes de cotisations que la recourante a
accomplies selon la législation française et qui sont susceptibles d’être
prises en considération pour l’ouverture d’un droit à des prestations
d’invalidité en vertu de la législation française, ainsi que le montant de la
rente qui serait allouée par la France compte tenu des seules périodes
accomplies dans ce pays. Une fois ceci fait, il lui appartiendra de rendre
une nouvelle décision mettant la recourante au bénéfice d'une rente selon
le montant le plus favorable.
5. a) En conséquence, le recours doit être admis, la décision
attaquée annulée en tant qu'elle porte sur le montant de la rente et la

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cause renvoyée à l’office intimé pour instruction complémentaire dans le
sens des considérants et nouvelle décision.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, il convient de les arrêter à
400 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, qui succombe
(art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
c) La recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 3'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de l’office intimé.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 4 janvier 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée en
tant qu’elle porte sur le montant de la rente, la cause lui étant
renvoyée pour complément d’instruction au sens des
considérants et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.

- 12 -
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à M.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sophie Leuenberger (pour la recourante), à Lausanne,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :