vd_gerichte · FW24.028019 · 2024-12-06 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW24.028019-241353
202
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2024
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024, à la suite de
l’audience du 15 août 2024, par lequel la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a admis la ...]requête de faillite sans
poursuite préalable déposée par F.________ (I), a prononcé, le 26
septembre 2024 à 14 heures, la faillite sans poursuite
préalable de Q.________ (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la
charge de la faillie (III) et a dit que celle-ci rembourserait à la requé-rante
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son avance de frais de 300 fr. (IV) et lui verserait en outre la somme de
500 fr. à titre de dépens (V),
vu le courrier du 4 octobre 2024 de la faillie, qui indique
qu’elle n’a pas pu assister à l’audience « du 24 septembre 2024 » et
demande à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne la
restitution du délai et l’effet suspensif,
vu le courrier du 7 octobre 2024 de la Présidente, demandant
à la faillie à quelle audience du 24 septembre 2024 elle faisait allusion, lui
rappelant que l’audience de faillite a eu lieu de 15 août 2024 et qu’elle y
avait comparu, et impar-tissant à l’intéressée un délai au 14 octobre 2024
pour lui indiquer si son courrier du 4 octobre 2024 doit être considéré
comme un recours,
vu le courrier du 10 octobre 2024 de la faillie informant la
Présidente que son écriture du 4 octobre 2024 doit être considérée
comme un recours,
vu la transmission du recours et du dossier de la cause à
l’autorité de céans le 11 octobre 2024,
vu le courrier du 24 octobre 2024 de la faillie, adressée à la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, par lequel
l’intéressée indique avoir été dans l’impossibilité de comparaître « en date
de septembre 2024 » et demande à nouveau la restitution du délai et
l’effet suspensif,
vu la décision du 1er novembre 2024 par laquelle la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, la requête de restitution de délai, considérant que la faillie
avait comparu à l’audience du 15 août 2024, qu’aucune audience n’avait
été fixée au 24 septembre 2024 et qu’il n’y avait dès lors aucun délai à
restituer,

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vu la décision rendue le 14 octobre 2024 par laquelle le
Président de la cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans l’acte de recours du 4 octobre 2024,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), auquel renvoie l’art. 194 al.
1 LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite
préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile ; RS 272),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours
est adressé à l’autorité précédente en temps utile (ATF 140 III 636 consid.
3.7),
qu’en l’espèce, le jugement attaqué a été notifié à la
recourante le
27 septembre 2024,
que le recours exercé par lettre adressée le 4 octobre 2024 au
tribunal d’arrondissement a été formé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,

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que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du
24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016
consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019
précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans son écriture du 4 octobre 2024, la
recourante se borne à demander la restitution du délai en lien avec une
audience du 24 septembre 2024 qui n’a jamais eu lieu, sans formuler de
grief ou de motif de recours contre le jugement de faillite du 26 septembre
2024,
que dans son courrier du 10 octobre 2024, la recourante ne
fait qu’indi-quer que son écriture du 4 octobre 2024 doit être considérée
comme un recours, sans autre précision ni développement,
que force est ainsi de constater que le recours n’est pas du
tout motivé et qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Q.________,
- F.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
- M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :