vd_gerichte · ZA24.009852 · 2024-09-06 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 28/24 - 94/2024
ZA24.009852
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 septembre 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Berberat et M. Wiedler, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
N.________ ASSURANCES SA, à Montreux, intimée, représentée par Me
Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 LAA
402

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E n f a i t :
A. a) T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], travaille, depuis le 1er juin 2019 et au taux de 80 %, pour le compte
de la Fondation C.________ à [...], comme assistante en soins et santé
communautaire (ASSC). Elle est assurée à titre obligatoire contre le risque
d’accidents auprès de N.________ Assurances SA (ci-après : N.________ ou
l’intimée).
b) Par déclaration du 30 mars 2023, l’employeur a annoncé un
accident professionnel survenu le 24 mars 2023 en ces termes :
[...] [...], [...], EMS [...] - cha[m]bre d’un résident. Mme T.________ se
rend dans la chambre du résident pour la distribution de son
médicament. Ce résident s’est levé du lit brusquement et était en
perte d’équilibre. Mme T.________ s’est précipitée pour avancer une
chaise et a tenu le résident pour l’aider à s’asseoir. Dans la
précipitation du mouvement, le résident étant grand, Mme T.________
s’est blessé à l’épaule.
Consultée le 27 mars 2023, la Dre A.___________, spécialiste en
médecine interne générale, a, sur la base d’un rapport d’IRM de l’épaule
droite réalisée le 29 mars 2023, diagnostiqué une fissure superficielle non
transfixiante du versant postérieur de l’enthèse humérale du tendon sus-
épineux et une légère bursite sous-acromiale. Elle a attesté une incapacité
de travail totale de l’assurée du 26 mars au 17 avril 2023 à réévaluer
(rapport médical initial LAA du 6 avril 2023).
Sur demande de N.________, l’assurée a rempli un
questionnaire sur les circonstances de l’événement du 24 mars 2023 et a
précisé le déroulement des faits à l’origine de cet incident (questionnaire
complémentaire du 13 avril 2023).
Dans un rapport médical LAA du 26 mai 2023, la Dre
A.___________ a fait part d’une évolution favorable moyennant la poursuite
de la physiothérapie, sans la crainte d’un dommage permanent. Elle a
attesté une reprise du travail à 50 % depuis le 18 avril 2023.

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Appelé par N.________ à se prononcer sur la base du dossier
médical constitué, le Dr X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur, a indiqué que l’atteinte au
niveau de l’épaule droite de l’assurée n’était ni un accident ni une lésion
corporelle assimilée à un accident au vu de l’absence d’une déchirure
transfixiante et compte tenu de l’existence d’une délamination tendineuse
dégénérative (avis du 1er juin 2023).
Après un échange de courriers avec l’assurée des 12 juin et 7
juillet 2023, N.________ a, par décision du 18 juillet 2023, refusé l’octroi de
ses prestations, au motif que l’événement annoncé par l’employeur n’était
pas constitutif d’un accident et que les conditions de prise en charge du
cas à titre de lésion corporelle assimilée à un accident n’étaient pas
remplies.
Les 12 septembre et 13 novembre 2023, l’assurée, conseillée
par son assurance de protection juridique, s’est opposée à cette décision,
demandant que la nature accidentelle de l’événement du 24 mars 2023
soit reconnue. Elle faisait valoir que l’atteinte subie à son épaule droite
était en « lien direct » avec l’« accident » du 24 mars 2023 et que
l’instruction médicale de son dossier était incomplète. A l’appui de son
opposition, elle a produit un rapport du 26 octobre 2023 du Dr U.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, aux termes duquel le
tableau clinique était apparu dans les suites de l’événement litigieux, si
bien qu’il était fortement probable que les troubles étaient liés à cet
« accident », et le statu quo ante n’était pas encore atteint au vu des
douleurs à l’effort et d’une raideur persistantes à l’épaule droite de sa
patiente.
A nouveau invité à se prononcer sur le dossier médical de
l’assurée, le Dr X.________ a, par avis du 30 novembre 2023, maintenu sa
prise de position du 1er juin 2023.
Par décision sur opposition du 5 février 2024, N.________ a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 18 juillet 2023. Dans sa

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motivation, elle a notamment exposé que, sur la base des faits rapportés
dans la déclaration initiale d’accident et dans le questionnaire
complémentaire, le déroulement de l’événement décrit ne permettait pas,
selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, de retenir l’existence
d’une cause extérieure générant un risque de lésion accru ou d’une lésion
consécutive à l’effort.
B. a) Par acte du 4 mars 2024, T.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à l’annulation de la
décision sur opposition attaquée et au renvoi de la cause à N.________
Assurances SA pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
fait valoir que l’état de fait du cas particulier remplissait tous les critères
de la notion d’accident.
b) Dans sa réponse du 13 mai 2024, N.________ Assurances SA,
représentée par Me Didier Elsig, a conclu, avec suite frais et dépens, au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
attaquée.
c) Une copie de cette écriture a été transmise à l’assurée pour
son information le 15 mai 2024. Elle a été informée à cette occasion de la
possibilité de consulter le dossier auprès du greffe du tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) La partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du
litige («Streitgegenstand») soumis à l’examen du tribunal. Si la décision
contestée porte sur un seul rapport juridique ou si elle est attaquée dans
son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation se confondent. En
revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que le
recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques
non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais
pas dans celui du litige (ATF 125 V 413 consid. 2a).
b) Au vu des motifs développés dans le recours, le litige porte
désormais sur la seule question de savoir si l’événement litigieux constitue
un accident au sens de l’art. 4 LPGA.
3. a) L’assurance-accidents est en principe tenue d’allouer ses
prestations en cas d’accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al.
1 LAA). Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d’accident se décompose ainsi
en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l’atteinte, le caractère
involontaire de l’atteinte, le facteur extérieur de l’atteinte, enfin, le
caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l’un d’entre eux
fasse défaut pour que l’événement ne puisse être qualifié d’accident (ATF
129 V 402 consid. 2.1 et les références).
b) Il résulte de la définition même de l’accident que le
caractère extraordinaire de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur
extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il importe peu

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que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences
graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des
événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de
quotidiens ou d’habituels (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid.
4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
c) Pour les mouvements du corps, l’existence d’un facteur
extérieur est en principe admise en cas de “mouvement non coordonné”,
à savoir lorsque le déroulement habituel et normal d’un mouvement
corporel est interrompu par un empêchement non programmé, lié à
l’environnement extérieur, tel le fait de glisser, de trébucher, de se
heurter à un objet ou d’éviter une chute ; le facteur extérieur –
modification entre le corps et l’environnement extérieur – constitue alors
en même temps le facteur extraordinaire en raison du déroulement non
programmé du mouvement (ATF 130 V 117 consid. 2.1 : voir également,
par exemple TF 8C_194/2015 du 11 août 2015 consid. 3 ; 8C_36/2013 du
14 janvier 2014 consid. 5).
d) Pour les lésions dues à l’effort (soulèvement, déplacement
de charges notamment), il faut examiner de cas en cas si l’effort doit être
considéré comme extraordinaire, en tenant compte de la constitution
physique et des habitudes professionnelles ou autres de l’intéressé (TF
8C_292/2014 du 18 août 2014 consid. 5.1 et la référence).
4. a) En l’occurrence, il convient de relever que figurent au
dossier plusieurs versions de l’« accident ».
aa) Dans la déclaration complétée le 30 mars 2023,
l’employeur a annoncé que la recourante s’était rendue dans la chambre
d’un résident pour la distribution de son médicament. Le résident d’un
poids d’environ nonante kilos s’était levé du lit brusquement et avait
perdu l’équilibre. La recourante s’était précipitée pour avancer une chaise
et avait tenu le résident pour l’aider à s’asseoir. Dans la précipitation du

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mouvement, le résident étant grand, la recourante s’était blessée à
l’épaule.
bb) Dans son rapport médical du 6 avril 2023, la Dre
A.___________ a décrit l’événement de la manière suivante : « Retient un
résident qui chute avec le bras droit, ressent un craquement dans l’épaule
droite accompagné d’une vive douleur ».
cc) Dans le questionnaire complémentaire complété le 13 avril
2023, la recourante a fourni la description des faits suivante : « Je suis
rentrée dans la chambre d’un résident pour la distribution des
médicaments du soir. Mr d’environ 90kg était sans chaussures et était en
train de se lever de sa chaise roulante en attrapant la potence de son lit.
La chaise roulante est partie en arrière, Mr a perdu l’équilibre. Je me suis
précipitée pour avancer la chaise. En ce moment il a soudainement glissé
et lâché la potence en tombant en arrière directement dans mes bras. J’ai
ressenti une forte douleur et un craquement dans mon épaule droite. J’ai
réussi à le poser sur la chaise et je suis sortie de sa chambre en laissant le
soin à mes collègues de s’occuper de lui ».
b) La question des circonstances précises de l’événement du
24 mars 2023 peut néanmoins rester indécise. En tout état de cause, il
n’est pas possible de retenir le caractère accidentel de cet événement,
faute de facteur extérieur extraordinaire. Force est en effet de constater
que, quelle que soit la description retenue, il n’est pas fait mention d’un
changement de position du corps brusque et incontrôlé de la recourante
ou d’un mouvement de tension forcée du bras droit, mais d’un patient qui
tombe et qui doit être retenu dans sa chute. Le fait de devoir retenir un
patient qui chute n’a toutefois rien d’inhabituel dans le métier d’aide-
soignante, eu égard à la fragilité des patients pris en charge. Dans un
arrêt du 8 juin 2021, le Tribunal fédéral a ainsi jugé, dans la situation
d’une auxiliaire de santé qui avait subi une contusion à l’épaule gauche
lors d’un transfert d’un patient de sa chaise roulante à son lit, que, même
en admettant que l’activité de déplacer un patient d’un fauteuil vers un lit
– ou inversement – constitue une suite d’opérations complexes, celle-ci

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n’avait pas été influencée par la survenance d’une circonstance rendant
incontrôlable un geste qu’une aide-soignante est fréquemment appelée à
accomplir dans le cadre de son activité. Dans cette affaire, il était constant
que ce geste n’avait pas été effectué dans une position instable
susceptible d’entraîner un mouvement violent non maîtrisé. En outre, il
n’était pas non plus question d’un changement de position du corps
brusque ou incontrôlé, apte à provoquer une lésion corporelle selon les
constatations de la médecine des assurances (TF 8C_605/2020 du 8 juin
2021 consid. 4.3). De même, le Tribunal fédéral a nié l’existence d’un
accident, faute du caractère extraordinaire du facteur extérieur
dommageable, dans le cas d’un infirmier qui avait effectué un mouvement
de torsion brusque pour retenir une patiente sur le point de choir en
considérant que la rotation ainsi effectuée dans la précipitation n’était pas
un fait inhabituel pour un infirmier (TF 8C_726/2009 du 30 avril 2010
consid. 5).
c) Aussi convient-il de retenir l’absence d’un facteur extérieur
extraordinaire en l’absence d’un “mouvement non coordonné” susceptible
de générer un risque de lésion accru. Par conséquent, il n’existe aucun
motif de s’écarter du point de vue de l’intimée selon lequel l’événement
qui a entraîné l’atteinte à la santé de la recourante ne relève pas d’un
accident au sens de la loi, faute de remplir la condition du caractère
extraordinaire du facteur extérieur dommageable.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée. L’issue du recours rend sans objet les
requêtes de l’intimée tendant à l’audition de la recourante et à celle du
résident impliqué.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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c) Quant à l’intimée, elle n’a pas non plus droit à des dépens,
dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution chargée de tâches de droit
public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 février 2024 par
N.________ Assurances SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Me Didier Elsig (pour N.________ Assurances SA),
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :