vd_gerichte · PE21.019809 · 2022-03-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
153
PE21.019809-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 181 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 décembre 2021 par
G.________ et B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 26 novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE21.019809-AKA, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. G.________ et B.________ sont copropriétaires d’un appartement
au 1er étage de l’immeuble sis [...], à Lausanne. Ce logement fait partie
d’une propriété par étages (PPE).
351

- 2 -
Le 11 novembre 2021, G.________ et B.________ ont déposé
plainte pénale contre leur voisin A.________, propriétaire de l’appartement
situé au-dessous du leur, lui reprochant d’avoir, « presque chaque week-
end » entre septembre et novembre 2021, coupé l’arrivée d’eau dans la
douche-lavabo de leur appartement, ce qui constituait selon eux une
entrave à leur liberté et, partant, de la contrainte.
A l’appui de leur plainte, ils ont produit un lot de pièces dont il
ressort, en substance, qu’en 2016, alors qu’A.________ était administrateur
de la PPE, ils avaient obtenu son accord ainsi que celui des autres
copropriétaires de l’immeuble pour l’installation de tuyaux d’arrivée
d’écoulement d’eau en vue de la réalisation d’une nouvelle douche-lavabo
dans leur appartement (P. 5/1.8, 5/1.9 et 5/1.10). Les travaux avaient
ensuite été effectués (P. 5/1.10 ch. 8). Plus de deux ans plus tard, soit par
courriel du 12 octobre 2018 adressé aux plaignants et aux autres
copropriétaires concernés, A.________ avait, par l’intermédiaire de son
conseil de l’époque, indiqué que les passages d’amenée d’eau et de
descente d’écoulements étaient des parties communes au sens du
règlement de la PPE mais qu’ils avaient été posés « depuis [s]a partie
privative (…), sans que ces travaux fassent l’objet d’une décision de
l’Assemblée des propriétaires d’étages », que selon ledit règlement de
telles modifications ne pouvaient être exécutées sans son consentement
en sa qualité de copropriétaire et que, dans son cas, « il pourrait adhérer à
une décision de la PPE autorisant la ratification des travaux d’ores et déjà
exécutés par les époux B.________ », à condition toutefois que « la PPE
accepte que les anciennes arrivées d’eau pour le lavabo soient
découpées » (P. 5/1.12). Cette question avait ensuite été à nouveau
discutée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 mars
2019 (P. 5/1.13 et 5/1.14). Par courrier recommandé du 29 mai 2020
adressé à G.________ et B.________, avec copie au nouvel administrateur de
la PPE et aux autres copropriétaires, A.________ avait notamment écrit ce
qui suit : « (…) Dans votre cas, les canalisation desservant votre nouvelle
salle d’eau sont évidemment connectées aux canalisations de la PPE.
Depuis leur embranchements, elles sont donc parties privées. En tant que
telle, la PPE ne peut donc nullement m’imposer de les faire passer à

- 3 -
travers mon lot. Il s’agit donc d’une négociation entre vous et moi. (…)
j’estime que je suis libre de supprimer les dites conduites dans mon
logement. Si nous n’entrons pas dans une démarche de négociation
placée sous le signe de la bonne foi et de la loyauté concernant les
travaux exécutés en 2016 au 1er étage, qui nous permettra je l’espère
d’imaginer une sortie de crise, je couperai – au moins provisoirement –
une ou plusieurs des dites conduites. » (P. 5/1.15).
B. Par ordonnance du 26 novembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public ou le
procureur) a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les faits reprochés entraient
« dans le champ civil » et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à
une ouverture d’instruction, l’acte de contrainte qui pourrait être reproché
à A.________ apparaissant insuffisamment caractérisé.
C. Par acte du 8 décembre 2021, G.________ et B.________ ont
formé recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à ce que le procureur soit invité à instruire
la plainte.
Par courrier du 22 février 2022, soit dans le délai imparti à cet
effet, le procureur a indiqué renoncer à se déterminer et s’est référé à la
motivation de l’ordonnance attaquée.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.

- 4 -
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours d’G.________ et B.________ est recevable.
2.
2.1 Les recourants font valoir que tombe sous le coup de
l’infraction de contrainte le comportement d’A.________ qui a coupé depuis
plus de deux mois l’arrivée d’eau dans la douche-lavabo de leur
appartement, les mettant ainsi dans l’impossibilité de se doucher, se laver
ou se nettoyer les mains, ce qui constitue une démarche intentionnelle
visant à restreindre leur liberté d’action afin d’obtenir notamment une
modification du régime de la PPE.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il

- 5 -
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Cette disposition protège la liberté d'action et de décision (ATF
141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440). La contrainte est une infraction de
résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de
moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement,
subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_568/2019 du 17
septembre 2019 consid. 4.1 et la référence citée). Lorsque la victime ne se
laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur,
ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF
129 IV 262 consid. 2.7 p. 270; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 12).
Outre l'usage de la violence ou de menaces laissant craindre la
survenance d'un dommage sérieux, il peut également y avoir contrainte
lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa

- 6 -
liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière
restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 p. 328). Constituent ainsi des moyens de contrainte au
sens de la jurisprudence le fait, par exemple, de mettre une radio à plein
volume pour forcer les voisins à déménager (RSJ 1985 n° 6) ou le fait de
déprogrammer une clé électronique afin d’empêcher un sous-locataire
d’accéder aux locaux pour lui faire verser la garantie locative (TF
6B_1008/2021 du 9 novembre 2021).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19 et les références
citées), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit
parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit
encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but
légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif
ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 p. 328; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20).
La contrainte peut être réalisée par une accumulation de
comportements distincts de l'auteur, par exemple lorsque celui-ci
importune sa victime par sa présence de manière répétée pendant une
période prolongée (cf. au sujet de la notion de stalking ou harcèlement
obsessionnel : ATF 129 IV 262 consid. 2.3-2.5 p. 265-269). Toutefois, en
l'absence d'une norme spécifique réprimant de tels faits en tant
qu'ensemble d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose, d'une part,
que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à
omettre un acte et, d'autre part, que cela puisse être appréhendé comme
le résultat d'un comportement de contrainte plus précisément circonscrit
(ATF 129 IV 262 consid. 2.4 p. 266 s.). Selon la jurisprudence, si le simple

- 7 -
renvoi à un "ensemble d'actes" très divers commis sur une période
étendue par l'auteur, respectivement à une modification par la victime de
ses "habitudes de vie" ne suffit pas, faute de mettre en évidence de
manière suffisamment précise quel comportement a pu entraîner quel
résultat à quel moment (ATF 129 IV 262 consid. 2.4 p. 266 s.), l'intensité
requise par l'art. 181 CP peut néanmoins résulter du cumul de
comportements divers ou de la répétition de comportements identiques
sur une durée prolongée (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2 p. 442 s.).
2.3 En l’espèce, un important conflit de voisinage divise les
parties. L’acte de contrainte reproché à A.________ consisterait à couper
l’eau qui alimente une douche-lavabo des recourants qui habitent dans
l’appartement au-dessus du sien.
Force est de constater, à la lecture du dossier, que tant
A.________ que les autres copropriétaires de l’immeuble savaient qu’une
nouvelle salle d’eau était créée par les recourants, d’autant que l’intimé
était, à l’époque, administrateur de la PPE ; ils avaient d’ailleurs donné
leur accord dans ce sens.A.________ savait en particulier qu’il y avait
d’autres arrivées d’eau dans l’appartement des recourants. Par
conséquent, le fait, pour l’intimé, de menacer ses voisins de couper
l’arrivée d’eau dans leur nouvelle douche-lavabo, mais pas dans tout leur
appartement (P. 5.1/15), n’est pas suffisamment caractérisé pour laisser
craindre un dommage sérieux dans le cas particulier, puisque les
recourants bénéficiaient de toute manière d’une autre salle d’eau leur
permettant de se doucher ou de se laver les mains. Pour la même raison,
la seule menace de leur couper l’eau à cet endroit de l’appartement afin
qu’ils acceptent d’entamer une négociation – dont on ignore si elle a eu
lieu par la suite – ne constitue pas non plus un moyen de contrainte au
sens de l’art. 181 CP précité.
En revanche, à supposer que l’intéressé ait effectivement mis
ses menaces à exécution en coupant régulièrement l’alimentation en eau
de la douche-lavabo des recourants, soit « presque chaque week-end »
depuis plus de deux mois (P. 5), comme ceux-ci le prétendent, on ne peut

- 8 -
exclure, à défaut d’enquête, que ce comportement ait eu pour
conséquence, par sa répétition et son caractère intentionnel, d’entraver
les victimes dans leur liberté d’action en les obligeant à modifier durant
plusieurs semaines leurs habitudes de vie. En d’autres termes, un tel
comportement, dans un premier temps chicanier, pourrait, s’il était avéré,
constituer une « accumulation de comportements » au sens de la
jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2.2 supra) et, partant, tomber sous le
coup d’un harcèlement réprimé par le droit pénal.
Dans ces conditions, une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut pas être rendue. Une instruction doit donc être ouverte
concernant les faits dénoncés portant sur l’infraction de contrainte.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP), l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, dès lors qu’une
instruction n’est pas encore ouverte.
Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont
procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ont droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat. Au vu du
mémoire de recours produit et de la nature de l’affaire, la pleine indemnité
sera fixée à 900 fr. (3 heures d’activité au tarif horaire de 300 fr., cf. art.
26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],

- 9 -
applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., et la TVA au taux
de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit à un montant arrondi de 989 fr. au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 novembre 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à G.________ et B.________, solidairement entre eux,
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits dans la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour G.________ et B.________),
- Ministère public central,

- 10 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :