vd_gerichte · XZ14.009380 · 2014-05-08 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ14.009380-140836
242
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 8 mai 2014
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’écriture déposée par H.________, à
Lausanne, en relation avec la décision rendue le 30 avril 2014 par la
Présidente du Tribunal des baux, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 30 avril 2014, la Présidente du Tribunal des
baux, se référant à ses courriers des 7 et 13 mars 2014, n’a pas pris en
considération le courrier de H.________ du 24 février 2014 pour le motif
qu’une autorisation de procéder n’avait pas été produite.
Le 2 mai 2014, H.________ a adressé aux juges du Tribunal des
baux une écriture en réponse à la décision précitée exposant sa situation
et à laquelle était annexée une autorisation de procéder délivrée le 11
décembre 2012 par la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lausanne.
2. a) Selon l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal fixe un délai pour la rectification des
vices de forme telles l’absence de signature ou de procuration. A défaut,
l’acte n’est pas pris en considération.
Lorsque l’acte est une demande, la non-prise en considération
signifie l’irrecevabilité de celle-ci (Bohnet, CPC commenté, n. 30 ad art.
132 CPC, p. 531), constatée par une décision qui met fin à la procédure
devant le tribunal (art. 236 al. 1 CPC).
b) En l’espèce, dès lors que le premier juge a constaté
l’irrecevabilité de l’écriture du 24 février 2014 et mis un terme à la
procédure par décision du 30 avril 2014, c’est à bon droit qu’il a transmis
l’écriture du 2 mai 2014 à l’autorité de céans.
3. a) Selon l’art. 308 al. 1 let. a CPC, les décisions finales, soit
celles qui mettent fin à la procédure, peuvent être attaquées par la voie
de l’appel, dans la mesure où la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).

- 3 -
L’art. 311 al. 1 CPC prévoit que l’appel doit être motivé. Le
Tribunal fédéral a précisé que l’appelant a le fardeau d’expliquer les
motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée ou modifiée,
par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC, savoir
la violation du droit ou la constatation inexacte des faits (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c.
4.2).
Le Tribunal fédéral exige également que l’appel contienne des
conclusions, soit que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision
attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I
373).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes de l’appel par la fixation d’un délai à forme de
l’art. 132 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c.
4.2; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, CPC Commenté, n. 5 ad art. 311
CPC et n. 4 ad art. 321 CPC; Reetz/Theiler, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 2e éd., 2013, n. 38 ad
art. 311 CPC).
b) En l’espèce, à considérer l’écriture de H.________ du 2 mai
2014 comme un appel, il y a lieu de constater que les exigences de l’art.
311 al. 1 CPC relatives à la motivation ne sont pas réalisées. Cette écriture
ne contient aucune critique contre la décision du 30 avril 2014 ni ne
précise dans quelle mesure cette décision doit être modifiée ou annulée.

- 4 -
Cette écriture est en conséquence irrecevable en tant
qu’appel.
c) Quant à l’autorisation de procéder annexée à l’écriture du 2
mai 2014, elle ne pouvait être prise en considération par le premier juge
car déposée après l’échéance du délai pour la produire. Au demeurant,
comme l’indique cette autorisation de procéder, elle donnait certes le droit
d’ouvrir action devant le Tribunal des baux, mais exigeait que cette action
soit déposée dans un délai de trente jours dès sa délivrance le 11
décembre 2012. Elle ne pouvait en conséquence donner le droit d’ouvrir
action plus d’une année plus tard.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme H.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :