vd_gerichte · KC12.050045 · 2013-08-09 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC12.050045-130503
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 9 août 2013
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mme Rouleau et M. Maillard
Greffier : Mme van Ouwenaller
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Art. 3 et 11 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par F.________, à
Epesses, contre le prononcé rendu le 29 janvier 2013, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne,
dans la cause qui l'oppose à B.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 8 août 2012, à la réquisition de F.________, représenté par
Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté, l’Office des poursuites du
district de Lausanne a notifié à B.________, dans la poursuite n° 6'310'350,
un commandement de payer les montants de 10'000 fr. sans intérêt (I),
500 fr. sans intérêt (II), 18 fr. sans intérêt (III), sous déduction de 5'729 fr.
30 valeur au 6 juin 2012, mentionnant comme titre de la créance ou cause
de l'obligation: (I) "Montant dû selon transaction valant décision d’entrée
en force du 29 mai 2012. Solidairement responsable avec [...], [...]", (II)
"Frais d'intervention selon art. 106 CO", et (III) "Frais de rejet de l’OP
Lavaux-Oron". Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 7 décembre 2012, le poursuivant a requis du Juge de paix
du district de Lausanne qu'il prononce, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des sommes de 10'000
fr. sans intérêt et de 18 fr. sans intérêt, sous déduction d’un encaissement
de 5'729 fr. 30 valeur au 6 juin 2012. A l’appui de cette requête de
mainlevée d’une page rédigée par son conseil, le poursuivant a produit,
outre l'original du commandement de payer susmentionné, le procès-
verbal d'une audience de conciliation tenue le 29 mai 2012 devant la
commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lavaux – Oron dans la cause opposant F.________ à [...] et B.________ ainsi
qu’un avis de rejet de réquisition du 3 juillet 2012 de l’Office des
poursuites du district de Lavaux – Oron.
Par courrier recommandé du 11 décembre 2012, le juge de
paix a notifié au poursuivi la requête déposée le 7 décembre 2012 par le
poursuivant, lui a imparti un délai au 10 janvier 2013 pour se déterminer
et l'a informé qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier.
Le poursuivi ne s'est pas déterminé.

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2. Par prononcé du 29 janvier 2013, le Juge de paix du district de
Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 10'000 francs, sans intérêt, sous déduction de 5'729 fr. 30 valeur au 6
juin 2012, arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, mis ces frais à la charge du
poursuivi et dit que celui-ci devait rembourser au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus.
Le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé par courrier
du 4 février 2013.
En conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés
pour notification aux parties le 25 février 2013 et notifiés au poursuivant
le lendemain.
En substance, le premier juge a considéré que le procès-verbal
de conciliation produit remplissait les conditions fixées par l'art. 80 LP (loi
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) et
constituait un titre à la mainlevée définitive. Il a en revanche retenu,
s’agissant des frais d’intervention selon l’art 106 CO (Code des
obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse;
RS 220), que le poursuivant n’avait pas apporté la preuve de son
dommage et, s’agissant des frais de rejet de l’Office des poursuites de
Lavaux – Oron, que le poursuivi n’était pas responsable des erreurs du
créancier.
3. Le poursuivant a recouru par acte du 8 mars 2013 adressé à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Il conteste uniquement le
montant des frais et dépens, et plus précisément le fait que l’autorité de
première instance ne lui a pas octroyé de dépens alors qu’il était assisté
d’un agent d’affaires breveté et qu’il a obtenu entièrement gain de cause.
L’intimé n’a pas déposé de réponse au recours.

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En d roit :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours à compter
de la notification de la décision motivée, conformément à l’art. 321 al. 2
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
Le poursuivant, qui n'a pas demandé la motivation du
prononcé, est fondé à recourir, la motivation ayant été requise par le
poursuivi (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 20 ad art. 239
CPC).
Le recours a été adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal en lieu et place de la Cour des poursuites et faillites, seule
compétente pour se prononcer sur les recours formés contre les
prononcés rendus en procédure sommaire de poursuites et de faillites (art.
75 al.1 LOJV [loi vaudoise sur l'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]). Il est toutefois admis que l'acte, qui est adressé au
bon tribunal mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge, est revêtu d'un
vice de forme mineur (ATF 118 Ia 241, JT 1995 I 538) et doit être traité par
le tribunal compétent (Bohnet, Code de procédure civile commenté, nn.
28-29 ad art. 63).
Pour le reste, le recours est motivé et contient des conclusions
suffisantes (art. 321 al. 1 CPC). Il porte sur les dépens, plus précisément
sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire
l’objet d’un recours (art. 110 CPC).
Le recours est en conséquence recevable formellement et
matériellement.

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II. Le recourant fait valoir que, dans la mesure où il a obtenu
entièrement gain de cause et où il était représenté par un agent d’affaires
breveté, il a doit à des dépens qui devaient être fixés par référence à l’art.
11 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV
270.11.6).
a) Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC). Les dépens comprennent notamment le défraiement
d’un représentant professionnel (art 95 al. 3 lit.b CPC). Sont
essentiellement visés par cette disposition les frais d’avocat mais aussi les
honoraires dus à un autre représentant professionnel au sens de l’art 68
CPC (Tappy, op. cit., n. 26 ad art 68). Conformément à l’art. 68 al. 2 let. b
CPC, si le droit cantonal le prévoit, les agents d’affaires brevetés sont
autorisés à représenter les parties à un titre professionnel dans les affaires
soumises à la procédure sommaire notamment. Selon l’art 36 al.1 du Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02), les
agents d’affaires brevetés dûment autorisés à pratiquer peuvent
représenter les parties dans les causes qui leur sont attribuées en vertu de
la loi sur la profession d’agent d’affaires brevetés du 20 mai 1957 (LPAg;
RSV 179.11) ou dans des lois spéciales. L’agent d’affaires breveté peut
représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la
procédure sommaire en vertu de l'article 248 CPC (art. 2 al.1 lit e LPAg),
soit notamment dans les procédures de mainlevée d’opposition (art 251
al.1 lit a CPC).
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la
décision finale (art. 104 al. 1 CPC). En vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante. Une partie succombe
entièrement au sens de cette disposition même si les prétentions de son
adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant
que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et sur
l’essentiel des montants réclamés (Tappy, op. cit., n. 16 ad art 106 CPC et
les réf. citées).

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Conformément à l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens
selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. L'art. 96 CPC,
auquel renvoie l'art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif
des frais. Conformément à l'art. 37 al. 1 CDPJ, le Tribunal cantonal a arrêté
le 23 novembre 2010 le Tarif des dépens en matière civile, entré en
vigueur le 1er janvier 2011.
C'est en principe l'entier des frais liés à la consultation d'un
avocat ou d'un autre représentant professionnel qui est visé par la notion
de défraiement de l'art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95
CPC). Ce principe a d'ailleurs été repris à l'art. 3 TDC, qui dispose qu'en
règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie
qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige
(al. 1). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le
défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des
tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. A cet égard, le
juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen
usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., augmenté de manière adéquate dans
les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (al. 2).
Toutefois, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la
valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux
applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent
d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au
montant minimum (art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière disposition est
reprise de l'art. 8 al. 2 du Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens
alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation
d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS
173.110.210.3; Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en
matière civile, p. 12 ad art. 20). La jurisprudence relative à cet article
retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en

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particulier deux cas, le premier étant celui de l'intimé qui n'a fait que
déposer une écriture extrêmement succincte, telle celle relevant
l'irrecevabilité du recours déposé (TF A4_634/2011 du 20 janvier 2012 c.
4; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011 c. 4; TF 4A_472/2010 du
26 novembre 2010 c. 5), le second se réalisant lorsqu'un même
mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur
le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à
chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010
du 9 juin 2010 c. 4; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 c. 2; TF 4D_66/2009
du 13 juillet 2009 c. 2).
Il convient de déduire de l'emploi de l'adjectif "manifeste" que
l'on doit en principe s'en tenir aux barèmes fixés et que l'on ne peut s'en
écarter, dans l'hypothèse envisagée à l'art. 20 al. 2 TDC, que si la
disproportion est évidente.
b) En l’occurrence, le recourant était valablement représenté
par un agent d’affaires breveté en première instance. La requête de
mainlevée ne portait que sur les sommes de 10'000 fr. sans intérêt et de
18 fr. sans intérêt, sous déduction de 5'729 fr. 30 valeur au 6 juin 2012 de
sorte le recourant a pratiquement obtenu l’entier de ses conclusions (à 18
fr. près). Il a ainsi droit à un défraiement complet. La valeur litigieuse
s’élevait à 4'288 fr. 70 (10'000 fr. + 18 fr. – 5'789 fr. 30). Conformément à
l’art 11 TDC, le recourant pouvait ainsi prétendre à un défraiement
compris entre 300 fr. et 750 francs. Compte tenu du caractère succinct de
la demande, de l’absence d’audience et du peu de complexité de la cause,
il apparaît que la somme de 300 fr. est tout à fait suffisante à titre de
défraiement sans toutefois que l’on puisse parler d’une disproportion au
sens de l’art 20 al. 2 TDC.
III. Le recours doit dès lors être admis et le prononcé réformé (art
327 al. 3 lit b CPC) dans le sens des considérants qui précèdent.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 106 CPC). Celui-ci doit
verser au recourant des dépens arrêtés à 75 fr. en application de l’art 13
TDC.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre IV du dispositif du prononcé du 29 janvier 2013 est
réformé en ce sens que le poursuivi B.________ doit verser au
poursuivant F.________ la somme de 480 fr. (quatre cent
huitante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de
frais de première instance.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV. L'intimé B.________ doit verser au recourant F.________ la
somme de 255 fr. (deux cent cinquante-cinq francs) à titre de
dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 9 août 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour F.________),
- M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :