vd_gerichte · PL20.023203 · 2022-09-01 · fr
Expropriation
Expropriation


TRIBUNAL CANTONAL
PL20.023203-210812
445
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. de Montvallon, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 70 LE
Statuant sur l’appel interjeté par B.T.________, au [...], et
C.T.________, à [...], contre le jugement rendu le 19 avril 2021 par le
Tribunal d’expropriation de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec la COMMUNE DU
Z.________, au [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 19 avril 2021, le Tribunal d’expropriation de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) a
rejeté la requête formulée par C.T.________ et B.T.________ lors de
l’audience du 16 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre d’une
expertise (I), a fixé à 200 fr. le mètre carré l’indemnité d’expropriation à
payer par la Commune du Z.________ aux prénommés pour l’emprise sur la
parcelle n° [...] de la Commune du Z.________ (II), a dit qu’en conséquence,
la Commune précitée était la débitrice de B.T.________ et de C.T.________ et
leur devait paiement de la somme de 3'600 fr. (III), a statué sur les frais et
dépens (IV à VI) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII).
En droit, le tribunal a considéré qu’il était manifestement
disproportionné d’ordonner l’expropriation de l’entier de la parcelle n° [...],
tel que requis par B.T.________ et C.T.________, propriétaires de ladite
parcelle. Sa surface s’élevait au total à 145 mètres carrés, soit plus de huit
fois la surface initialement envisagée pour l’expropriation. Or seule une
part négligeable de la parcelle présentait une utilité pour la réalisation du
projet de piste cyclable, motif de l’expropriation, soit 18 mètres carrés.
L’acquisition par la Commue du Z.________ des 127 mètres carrés
supplémentaires, dont 93 mètres carrés étaient occupés par un bâtiment
industriel, serait contraire au but poursuivi par les collectivités d’exécuter
des tâches d’intérêt public. A l’inverse, il pouvait être attendu des
expropriés qu’ils renoncent à la possibilité de stationner un véhicule
devant leur immeuble, d’autant plus que B.T.________ était déjà
bénéficiaire d’une servitude d’usage d’une place de parc non loin de la
parcelle n° [...] et que les expropriés n’avaient pas démontré une
nécessité impérieuse de pouvoir continuer à disposer d’une seconde place
de parc sur cette dernière parcelle. De plus, la largeur de la bande de
terrain disponible pour une place de parc n’était pas supérieure à 2
mètres, alors que les normes suisses pertinentes prévoyaient une largeur
de 2,2 mètres d’une case de stationnement longitudinale pour un
bâtiment résidentiel ou commercial, de sorte que le projet n’avait pas pour
conséquence de supprimer une véritable place de stationnement. Les

- 3 -
désavantages éprouvés par les expropriés en cas d’expropriation partielle
de la parcelle n° [...] étaient ainsi bien moindres par rapport aux
inconvénients que subirait la Commune du Z.________ dans l’hypothèse
d’une expropriation totale. Après mise en balance des intérêts en
présence, il n’y avait pas lieu d’étendre l’expropriation à l’entier de la
parcelle n° [...].
B. a) Par acte du 20 mai 2021, B.T.________ et C.T.________ (ci-
après : les appelants) ont fait appel de ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’extension de
l’expropriation à l’ensemble de la parcelle n° [...] de la Commune du
Z.________ soit ordonnée, que la cause soit renvoyée au Tribunal
d’expropriation pour qu’il modifie le jugement en arrêtant le montant dû
aux expropriés à la somme « d’au moins 150'000 fr. » et qu’il statue sur
les frais et dépens.
b) Dans sa réponse du 13 juillet 2021, la Commune du
Z.________ (ci-après : l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Les appelants sont propriétaires de la parcelle n° [...] de la
Commune du Z.________ au W.________.
b) Cette parcelle longe une route sur un de ses côtés et a une
surface de 145 mètres carrés, comprenant un bâtiment industriel de 93
mètres carrés ainsi qu’une place-jardin de 52 mètres carrés. Celle-ci est
constituée pour l’essentiel de l’espace entre la façade sud du bâtiment et
la limite du domaine public, soit la route.

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2. a) Lors d’une audience du 26 mars 2001 qui s’est tenue
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et Nord
vaudois dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre l’appelant
B.T.________, la Commune du Z.________ et celui-ci ont signé une
convention portant sur le parcage le long de la route précitée, dont la
teneur est la suivante :
« I. La commune, sur préavis du voyer de l'Etat […], procédera au
marquage d'un cheminement piétonnier d'un mètre de large et
par deux lignes jaunes légales empiétant pour l'une dès l'axe
de la ligne de pavés de 20 cm côté route et pour l'autre du
même axe de la ligne de pavés, de 80 cm du côté de la parcelle
n° [...]. Cette définition s'applique du point A au point B selon
plan annexé. Deux raccords en biais seront ménagés et
marqués de part et d'autre sur une longueur de 5 à 6 mètres.
II.- La commune met à disposition du propriétaire de la
parcelle [...] une place de parc marquée de son nom et balisée,
d'une dimension de 5 mètres de longueur et de 2.4 mètres de
large […], et située sur le parking de l'établissement secondaire
(parcelle [...]).
III.- Aussi longtemps que la place de parc ménagée pour un
véhicule devant l'atelier de Monsieur B.T.________ n'est pas
sécurisée, B.T.________ ne pourra y garer qu'un véhicule
régulièrement immatriculé. […] »
b) Quelques années après la signature de cette convention,
soit le 31 mars 2008, une servitude de passage public à pied a été
constituée sur la parcelle n° [...] en faveur de la Commune du Z.________.
Son assiette correspond à une bande tracée au bord de la route en
prolongement d’un trottoir faisant partie du domaine public. Cette bande a
une largeur comprise entre 40 et 80 centimètres.
Quant à la largeur de la place entre la façade du bâtiment et la
limite de l’assiette de la servitude de passage, elle est d’environ 1,65 à 2
mètres.
c) Le 31 mars 2008 également, une servitude d’usage d’une
place de parc de 5 mètres de long et de 2,4 mètres de large, sis sur la
parcelle n° [...] – propriété de la Commune du Z.________ comprenant
notamment le parking de l’établissement scolaire secondaire de ladite
commune –, a été constituée en faveur de l’appelant B.T.________. Cette

- 5 -
place de parc se trouve à environ 150 mètres au nord de la parcelle
n° [...].
3. a) Du 28 mars au 28 avril 2017, la Commune du Z.________ a
mis à l’enquête publique le plan d’un projet de voie piétonne et cyclable
nécessitant notamment l’expropriation partielle de la parcelle n° [...], dès
lors que la nouvelle voie, large de 2,5 mètres, empièterait sur ladite
parcelle sur une largeur de 1,2 à 1,5 mètres. L’emprise totale était de 18
mètres carrés sur une longueur de 13 mètres environ. D’après le plan des
emprises, le transfert au domaine public de cette surface permettait de
radier la servitude de passage public à pied inscrite en faveur de la
Commune du Z.________.
b) Le 27 avril 2017, les appelants se sont opposés au projet,
en indiquant ce qui suit :
« Le projet soumis à l’enquête publique s’inscrirait sur la servitude
de passage à pied mentionnée en jaune sur le plan et s’étendrait sur
le solde du terrain jusqu’à un mètre ou presque de la façade Sud du
bâtiment industriel. Il en résulterait une perte sensible de la valeur
de l’immeuble qui n’aurait pratiquement plus de dégagement du
côté de la route ».
c) Le 26 juin 2017, le Conseil communal du Z.________ a adopté
le plan du projet de piste cyclable et piétonne.
Par décision du 5 mars 2018, la Cheffe du Département des
infrastructures et des ressources humaines a approuvé préalablement le
plan du projet susmentionné et levé l’opposition y relative.
Par arrêt du 20 mai 2019 (AC.2018.0131), la Cour de droit
administratif et public a rejeté le recours formé le 23 avril 2018 par les
appelants contre la décision précitée. Il ressort de cet arrêt que le
précédent propriétaire de la parcelle n° [...] utilisait le bâtiment comme
garage, pour le commerce et la réparation de vélos. B.T.________ avait
quant à lui déclaré à l'inspection locale que ce garage lui servait

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actuellement de logement et qu’il garait habituellement son automobile le
long de la façade.
d) La Commune du Z.________ a mis à l’enquête publique du 28
août au 26 septembre 2019 l’expropriation d’une surface de 18 mètres
carrés de la parcelle n° [...] pour régularisation, ainsi que la radiation de la
servitude de passage public à pied. Les appelants ont formé opposition par
courrier du 26 septembre 2019.
e) Par décision du 24 avril 2020, le Chef du Département des
finances et des relations extérieures a autorisé la Commune du Z.________
à exproprier les terrains et les droits nécessaires à la création de la piste
cyclable, en précisant que les emprises étaient contenues dans ce
qu’exigeait l’exécution du projet.
4. a) Le 11 juin 2020, la Direction du Registre foncier a déposé
une requête tendant à la constitution du tribunal d’expropriation dans le
cadre du projet de création d’une piste cyclable [...] – [...].
b) Par courrier du 7 juillet 2020, la Commune du Z.________ a
indiqué qu’elle estimait la valeur vénale de la surface à exproprier de 18
mètres carrés de la parcelle n° [...] à 1'620 fr., soit un montant
correspondant au prix unitaire de 90 fr. par mètre carré.
c) Par décision du 3 août 2020, le Président du Tribunal
d’expropriation a notamment porté à la connaissance de tous les
intéressés l’ouverture de la procédure d’estimation concernant la parcelle
n° [...] de la Commune du Z.________, a indiqué que le Tribunal
d’expropriation était composé du président siégeant seul, et a imparti à
tous les intéressés un délai de trente jours dès publication de la décision
pour déposer un mémoire et prendre des conclusions, se déterminer sur
les offres qui leur avaient été faites et réclamer des indemnités.
d) Le 31 août 2021, les appelants ont conclu, sous suite de
frais et dépens, principalement à ce que l’extension de l’expropriation à la

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totalité de la parcelle n° [...] de la Commune du Z.________ soit prononcée,
à ce que ladite parcelle soit en conséquence transférée au chapitre de la
Commune du Z.________ et à ce que celle-ci soit la débitrice des appelants
de la somme de 200'000 fr. avec intérêts à la date du transfert.
Subsidiairement, les appelants ont conclu à ce que l’indemnité
d’expropriation soit fixée à 200 fr. le mètre carré et à ce que la Commune
du Z.________ soit la débitrice des appelants de la somme de 200'000
francs.
e) Lors de l’inspection locale de la parcelle n° [...] de la
Commune du Z.________ du 16 décembre 2020, B.T.________ a expliqué
qu’il garait habituellement sa voiture le long du bâtiment sis sur la parcelle
précitée. Il a également été constaté que l’aménagement de la piste
cyclable avait déjà été réalisé et qu’il ne serait plus possible, après
l’expropriation, de parquer un véhicule devant le bâtiment sans empiéter
sur le domaine public.
f) Lors de l’audience du même jour, les appelants ont modifié
leur seconde conclusion subsidiaire en ce sens que le montant réclamé à
la Commune du Z.________ s’élevait à 3'600 francs. Ils ont en outre pris
une conclusion subsidiaire supplémentaire tendant à ce que la Commune
leur accorde une servitude destinée à permettre le stationnement d’un
véhicule le long de la façade du bâtiment. Les appelants ont également
requis la mise en œuvre d’une expertise.
En d roit :
1.
1.1 Conformément à l’art. 52 LE (loi sur l’expropriation du 25
novembre 1974 ; BLV 710.01), le droit de recours appartient à
l'expropriant et aux expropriés, que les parties aient procédé ou non
devant le tribunal d'expropriation (al. 1). Les parties peuvent interjeter
appel au Tribunal cantonal du jugement rendu par le tribunal ou par le

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président statuant en application de l'art. 31 al. 2 LE pour le faire réformer
(al. 2). Elles peuvent en faire prononcer la nullité pour cause
d'incompétence, ou pour violation des règles essentielles de la procédure,
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le jugement et ne peut être
réparée dans la procédure d'appel (al. 3).
En vertu de l’art. 53 LE, le recours s'exerce par acte écrit,
motivé et signé par la partie ou son mandataire (al. 1). Il est déposé au
greffe du tribunal d'arrondissement, siège du tribunal d'expropriation, en
autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus un exemplaire pour l'office
(al. 2). L'acte de recours doit préciser les modifications que le recourant
entend voir apporter au jugement de première instance, ou les motifs de
nullité invoqués (al. 3). Le délai de recours est de trente jours dès la
réception du jugement rédigé (art. 54 al. 2 LE).
Les art. 52 ss LE ne prévoient pas de valeur litigieuse minimale
pour l’exercice de la voie de droit.
1.2 En l’espèce, l’appel a été déposé dans une affaire de droit
public cantonal. La cause relève de l’expropriation formelle selon la
décision confirmée le 20 mai 2019 par la Cour de droit administratif et
public (CDAP AC.2018.0131), de sorte que les art. 52 ss LE trouvent
application devant la Cour de céans.
L’appel, écrit et motivé, a été déposé en temps utile par les
expropriés devant l’autorité compétente. Partant, il est recevable.
2.
2.1 S’agissant du pouvoir d’examen de la Cour de céans, les art.
52 ss LE ne limitent pas celui-ci au droit, l’art. 53 al. 3 LE prévoyant que
l’acte de recours doit préciser les modifications que le recourant entend
voir apporter au jugement de première instance.
2.2

- 9 -
2.2.1 Selon l’art. 57 LE, les parties ont le droit de produire des
pièces et de requérir de nouveaux procédés d’instruction.
2.2.2
2.2.2.1 Les appelants font valoir en deuxième instance que l’appelant
B.T.________ serait handicapé et ne pourrait marcher qu’avec difficultés,
l’empêchant en hiver d’accéder à la place de parc se trouvant sur la
parcelle n° [...], située en bas d’une pente, le plus souvent enneigée ou
verglacée.
Il s’agit d’un fait nouveau ne ressortant pas de la décision
attaquée. Bien que recevable eu égard à l’art. 57 LE, les appelants ne
produisent aucune pièce à l’appui de leur allégation, ni concernant un
éventuel handicap de l’appelant, ni concernant les caractéristiques du
parcours entre leur parcelle et celle où se situe la place de parc précitée.
Partant, cet élément ne sera pas retenu.
2.2.2.2 Les appelants soutiennent aussi à titre de fait nouveau que le
bâtiment sis sur la parcelle n° [...] conserverait un lift nécessaire au levage
des voitures. Ils n’en tirent toutefois aucune conséquence en droit, de
sorte que cet élément n’est pas pertinent pour l’issue du litige.
3. Les appelants critiquent ensuite la constatation des faits du
premier juge en invoquant que la largeur de l’espace entre le mur du
bâtiment existant sur leur parcelle et la route serait de 2,2 mètres au
moins, ce qui permettrait de garer un véhicule de dimensions moyennes.
Or, ils n’apportent aucun élément à l’appui de leurs allégations et ne se
réfèrent à aucun plan ni calcul. Par conséquent, leur grief n’est pas établi
et doit être rejeté, étant précisé que les appelants ne contestent, au
surplus, pas qu’une place de stationnement longitudinale pour un
bâtiment résidentiel ou commercial doit mesurer 1,9 mètre, augmenté de
0,30 mètre, soit 2,2 mètres au total, conformément aux normes
pertinentes (norme VSS 640 291a, Stationnement – Disposition et

- 10 -
géométrie des installations de stationnement, version valable dès le 1er
février 2006).
4.
4.1 Les appelants reprochent également à l’autorité précédente de
ne pas avoir étendu l’expropriation à l’ensemble de leur parcelle.
4.2
4.2.1 Conformément à l’art. 70 al. 1 LE, l'exproprié propriétaire
d'immeubles atteints par une expropriation partielle a le droit de requérir
l'expropriation du tout si l'emprise est de nature à empêcher l'utilisation
du solde selon sa destination ou à la gêner dans une trop large mesure.
En vertu de l’art. 72 al. 1 LE, l’exproprié qui entend bénéficier
du droit d’extension doit demander au tribunal de déclarer si et dans
quelle mesure l’exercice de ce droit est justifié et de fixer les indemnités
dues dans cette éventualité.
4.2.2 L'extension de l'expropriation de l'art. 70 LE suppose une
atteinte à la valeur du solde de la parcelle expropriée intervenant « dans
une trop large mesure ». L'importance du préjudice doit entraîner une
perte si lourde qu'il paraît plus expédient, ici à la demande de l'exproprié,
de céder à l'expropriant l'entier de sa surface, au prix du mètre carré
d'estimation.
4.3
4.3.1 D’après les appelants, le premier juge n’aurait pas pris en
considération dans la pesée des intérêts que la parcelle restante après
expropriation, ainsi que le bâtiment érigé sur ladite parcelle, perdraient
toute utilité, dès lors que l’unique accès à la parcelle, le long de la route,
serait fortement restreint et qu’il ne serait plus possible de parquer un
véhicule à proximité immédiate. Une place de parc située à environ 200
mètres ne conférerait pas à l’exploitant du bâtiment industriel une
utilisation normale d’un garage, seule affectation possible de ce bâtiment.
Il s’agirait d’un dommage important, dont la collectivité publique devrait

- 11 -
les dédommager. L’autorité précédente aurait ainsi mal apprécié la gravité
de l’atteinte résultant de l’expropriation. Pour les appelants, la
dépréciation économique du bien-fonds serait significative et le dommage
devrait être qualifié de grave puisque leur immeuble perdrait toute utilité.
Par conséquent, l’extension de l’expropriation à l’ensemble de la parcelle
s’imposerait.
L’intimée fait valoir pour sa part que le bâtiment des
expropriés ne serait actuellement pas utilisé comme un garage, mais
comme logement en se prévalant de l’arrêt de la CDAP du 20 mai 2019
(AC.2018.0131). On ne comprendrait en outre pas les raisons pour
lesquelles il ne pourrait pas l’être. L’expropriation partielle ne serait ainsi
pas de nature à empêcher l’utilisation du solde de la parcelle n° [...].
4.3.2 En l’occurrence, l'affectation actuelle du bâtiment établi sur le
solde de la parcelle est qualifiée par les appelants tantôt de garage, tantôt
de bâtiment industriel. Plus exactement, selon eux, le bâtiment a été par
le passé un garage, mais il ne l'est plus en l'état, seul l'ancien lift pour
voitures étant conservé (mémoire d'appel, p. 4). Il ressort en outre de
l’arrêt de la CDAP du 20 mai 2019 précité que l’appelant a déclaré lors de
l’inspection locale vivre dans le bâtiment et que le garage était utilisé
auparavant pour le commerce et la réparation de vélos. Par conséquent,
on ne saurait suivre l’argumentation des appelants lorsqu’ils affirment que
la seule affectation possible du bâtiment sis sur la parcelle n° [...] serait un
garage.
Par ailleurs, les appelants ne démontrent pas la nécessité de
disposer d'une seconde place de stationnement autre que celle déjà
concédée par l’intimée à moins de 200 mètres de là, ni d’un accès plus
important le long de la route. Rien au dossier ne permet de considérer que
la parcelle n° [...] ou le bâtiment occupant l'essentiel de cette parcelle
perdaient toute valeur propre en l’absence d’une place de parc le long de
la route. Quant au fait que l’accès à la parcelle le long de la route serait
fortement restreint, les appelants ne le démontrent non seulement pas,
mais en plus ils n’exposent pas en quoi la parcelle ou le bâtiment perdrait

- 12 -
de sa valeur de ce fait. On ne saurait dès lors retenir que l’expropriation
gêne l’utilisation de la parcelle dans une trop large mesure au sens de
l’art. 70 al. 1 LE.
De plus, l'indemnisation retenue par le premier juge est de 200
fr. par mètre carré, soit de 110 fr. plus élevée que celle mentionnée
initialement par courrier de l’intimée du 7 juillet 2020 (90 fr. par mètre
carré). Cette indemnisation couvre l'entier du préjudice subi, sans qu'il y
ait lieu à une plus ample indemnisation pour perte de valeur du solde de la
parcelle n° [...]. En effet, les appelants auraient dû, pour justifier
l'extension demandée, démontrer le caractère considérable de leur
préjudice. Tel n'est pas le cas, en particulier au vu de l'indemnité octroyée
de 3'600 fr., qui correspond du reste à leur seconde conclusion subsidiaire,
modifiée lors de l’audience du 16 décembre 2020. A titre superfétatoire, il
est relevé que la différence de 110 fr. par mètre carré entre le montant
initial de l’estimation de 90 fr. et les 200 fr. finalement obtenus pourrait
même être considérée comme la valeur dépréciée du solde, pour autant
qu'elle existe (cf. art. 66 LE relatif à la dépréciation des parcelles
restantes).
Il s'ajoute à cela, comme l'a retenu l’autorité précédente, que
l’extension de l’expropriation serait disproportionnée par rapport au but
d'intérêt public à réaliser. En effet, la surface totale de la parcelle est plus
de huit fois la surface initialement envisagée pour l’expropriation et seule
une part négligeable de la parcelle présente une utilité pour la réalisation
du projet de piste cyclable, motif de l’expropriation, soit 18 mètres carrés.
L’acquisition par l’intimée des 127 mètres carrés supplémentaires, dont 93
mètres carrés sont occupés par un bâtiment industriel, serait contraire au
but poursuivi par les collectivités d’exécuter des tâches d’intérêt public. A
l’inverse, il peut être attendu des appelants qu’ils renoncent à la
possibilité de stationner un véhicule devant leur immeuble, d’autant plus
que l’appelant est bénéficiaire, comme déjà relevé, d’une servitude
d’usage d’une place de parc non loin de la parcelle n° [...]. Le seul
argument invoqué en appel à l’encontre de ce raisonnement est la gravité
de l’atteinte résultant de l’expropriation. Or, comme exposé, les appelants

- 13 -
ne démontrent pas que leur dommage serait important, de sorte que le
grief tombe à faux.
5.
5.1 En définitive, l’appel est rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
5.2
5.2.1 Les appelants ont sollicité l’assistance judiciaire par requêtes
des 20 et 25 mai 2021.
Par courrier du 28 mai 2021, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile les a dispensés de l'avance de frais, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée.
5.2.2 Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, le
bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé aux appelants.
5.3
5.3.1 En vertu de l’art. 60 LE, les frais et dépens de seconde
instance suivent le sort du recours.
5.3.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'464 fr. (cf. art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des
appelants, solidairement entre eux, mais seront provisoirement supportés
par l’Etat (cf. art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement
des dépens à la partie adverse. En l’espèce, la charge des dépens de
l’intimée peut être évaluée à 3'000 fr. (cf. art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) compte tenu de
l’ampleur limitée du mémoire de réponse, de sorte que les appelants,

- 14 -
solidairement entre eux, doivent à l’intimée cette somme à titre de
dépens de deuxième instance.
5.4 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil des appelants, Me Paul-Arthur Treyvaud, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 8 heures et 30 minutes au
dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures dédié à la procédure d'appel, qui est
adéquat. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Treyvaud doit être fixée à 1'530
fr., indemnité à laquelle s'ajoutent les débours par 30 fr. 60 équivalant à 2
% du défraiement hors taxe (cf. art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout
par 120 fr. 15, soit 1'680 fr. 75 au total, montant arrondi à 1'681 francs.
5.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de
l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 15 -
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire des appelants B.T.________ et
C.T.________ est admise pour la procédure d’appel, Me Paul-
Arthur Treyvaud étant désigné comme conseil d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'464 fr.
(deux mille quatre cent soixante-quatre francs), sont mis à la
charge des appelants B.T.________ et C.T.________,
solidairement entre eux, et provisoirement supportés par
l’Etat.
V. Les appelants B.T.________ et C.T.________, solidairement entre
eux, verseront à l’intimée Commune du Z.________ la somme
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI. L’indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office des
appelants B.T.________ et C.T.________, est arrêtée à 1'681 fr.
(mille six cent huitante et un francs), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et
de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.T.________ et C.T.________),
- Me Alain Thévenaz (pour la Commune du Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal d’expropriation de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :