vd_gerichte · P318.022994 · 2020-12-16 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


[...]
TRIBUNAL CANTONAL
P.318.022994-200949
538
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 décembre 2020
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 120, 124 al. 1, 321c CO
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 9 mars 2020 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec P.________ et Z.________, tous deux à
[...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 mars 2020, dont les considérants écrits ont
été notifiés aux parties le 4 juin 2020, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement les
conclusions d’P.________ (I), a dit que H.________ était débitrice d’P.________
d’un montant brut de 18'411 fr. 80 à titre d’heures supplémentaires et de
jours fériés, sous déduction des charges sociales, légales et
conventionnelles, ainsi que sous déduction du versement de la somme de
7'622 fr. 45 brute déjà effectué par H.________ (II), a dit que H.________
devait délivrer à P.________ un relevé de salaire pour la période du 1er au
13 décembre 2017, mentionnant notamment les montants prévus sous
chiffre II (III), a dit que H.________ devait délivrer à P.________ un certificat
de travail, sous en-tête de l’entreprise, et en a précisé la teneur (IV), a
rejeté les conclusions de la Z.________ (V), a rendu le jugement sans frais
(VI), a dit que la Z.________ était débitrice de H.________ de la somme de
2'000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En ce qui concerne la question des heures supplémentaires
effectuées par le demandeur P.________, seule litigieuse en deuxième
instance, les premiers juges ont retenu que celles-ci étaient connues et
voulues par la défenderesse, de sorte qu’elles devaient être payées au
demandeur. Dès lors qu’aucun des décomptes produits par les parties ne
s’avérait complet ou correct, les premiers juges ont établi, pour chacune
des années 2014 à 2017, un relevé des heures effectuées par P.________,
de la 45e semaine de 2014 à la fin de la 49e semaine de 2017, soit jusqu’à
la fin des rapports de travail. Pour ce faire, ils se sont fondés sur les
déclarations des parties en audience et les pièces versées au dossier, soit
le tableau récapitulatif de la défenderesse pour la période du 1er
novembre 2014 au 31 octobre 2015 et les décomptes hebdomadaires du
demandeur pour la période du 7 septembre 2015 au 8 décembre 2017. La
période antérieure à la 45e semaine de 2014 n’a pas été comptabilisée,
faute de preuve. Les premiers juges ont ainsi estimé qu’en 2014, le

- 3 -
demandeur aurait dû travailler 332 heures mais qu’il avait effectué 355.25
heures, soit 23.25 heures supplémentaires, qu’en 2015, il aurait dû
travailler 2'199.5 heures mais qu’il avait effectué 2'314.8 heures, soit
115.3 heures supplémentaires, qu’en 2016, il aurait dû travailler 2'116.5
heures mais qu’il avait travaillé 2'343 heures, soit 226.5 heures
supplémentaires, et qu’en 2017, il aurait dû travailler 2'033.5 heures mais
qu’il avait effectué 2'277.5 heures, soit 244 heures supplémentaires.
Compte tenu d’un tarif horaire brut de 28 fr. 35 et du supplément de
salaire de 25% dû en cas de dépassement de la limite maximum de 2'258
heures de travail par année civile, les premiers juges ont calculé que la
défenderesse était tenue de verser au demandeur un montant brut de
18'411 fr. 80 à titre d’heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017.
B. Par acte du 6 juillet 2020, H.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant à la réforme du chiffre II de son dispositif, en ce
sens qu’elle soit reconnue débitrice d’P.________ d’un montant de 7'861 fr.
45 à titre d’heures supplémentaires et de jours fériés, sous déduction des
charges sociales, légales et conventionnelles, ainsi que sous déduction de
la somme de 7'622 fr. 45 déjà versée à celui-ci. L’appelante a produit un
onglet de trois pièces sous bordereau.
Le 14 septembre 2020, P.________ a déposé une réponse par
laquelle il a conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens. A
l’appui de son écriture, l’intimé a produit un décompte des heures de
travail.
La Z.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui
avait été imparti.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. H.________ (ci-après : la défenderesse ou l’appelante) est
une société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve à [...]. Elle a
pour but l’exploitation en la forme commerciale d’une entreprise générale
dans le domaine de la serrurerie, ainsi que l’achat, la vente et la
commercialisation de tous produits y relatifs. Y.________ en est l’associé
gérant, avec signature individuelle.
2. Par contrat de travail de durée indéterminée signé le 28
septembre 2011, la défenderesse a engagé P.________ (ci-après : le
demandeur ou l’intimé) en qualité d’ouvrier, avec effet au 1er septembre
2011.
Le contrat de travail prévoyait une durée de travail
hebdomadaire de
41 heures. Il était en outre précisé que les pauses ne faisaient pas partie
du temps de travail et que les jours fériés et jours de congé étaient
rémunérés selon la loi sur le travail (loi fédérale sur le travail dans
l’industrie, l’artisanat et le commerce du
13 mars 1964 [LTr ; RS 822.11]).
Le salaire annuel brut convenu était de 56'040 fr., treizième
salaire inclus et versé en douze mensualités de 4'670 francs. En 2014, le
salaire annuel brut s’est élevé à 60'000 francs. Dès 2015 et jusqu’à la fin
des rapports de travail, il s’est élevé à 61'200 francs.
3. Le demandeur a d’abord travaillé dans les locaux de la
défenderesse, sis dans le canton de Fribourg.
A une date inconnue, que les parties situent entre fin janvier et
début avril 2014, l’entreprise a déménagé à [...], où le demandeur a
poursuivi son activité.
Le 4 avril 2017, les parties ont signé un avenant au contrat de
travail, par lequel elles sont convenues de soumettre leurs relations
contractuelles à la Convention collective de travail « Métal-Vaud » (ci-

- 5 -
après : CCT), le Code des obligations s’appliquant à titre supplétif. La
durée de travail hebdomadaire moyenne a en conséquence été fixée à
41.5 heures, pause obligatoire de 18 minutes par jour comprise, soit 40
heures de travail effectif par semaine. Il était prévu que la pause soit prise
de préférence entre 9h00 et 9h18.
4. En date du 25 octobre 2017, la défenderesse a déposé
plainte pénale, après avoir constaté que des pièces métalliques fabriquées
sur mesure à l’étranger pour son entreprise avaient été posées sur des
portes réalisées par d’autres artisans.
Le 12 décembre 2017, le demandeur a été auditionné par la
gendarmerie et a admis avoir remis cinq ou six pièces, destinées à la
destruction, à un ancien employé de la défenderesse et ce, sans
contrepartie. Il a expliqué qu’il avait préalablement demandé l’autorisation
à son responsable.
5. Le 13 décembre 2017, la défenderesse a résilié le contrat
de travail du demandeur avec effet immédiat, après avoir eu la
confirmation par la gendarmerie que ce dernier était l’auteur de ces vols.
Selon la défenderesse, il ne s’agissait pas de pièces destinées au rebut et
son responsable n’avait jamais autorisé le demandeur à emporter ces
pièces. Dès lors, le lien de confiance était irrémédiablement rompu.
6. Par courrier daté du 14 décembre 2017, le demandeur a
contesté les motifs de son licenciement en confirmant sa version des faits.
Il s’est de plus opposé à son renvoi, a offert ses services et a demandé le
paiement de son salaire pendant le délai de congé.
Le 11 janvier 2018, ce dernier s’est de nouveau opposé à son
congé en réitérant ses arguments. Il a encore proposé ses services et a
indiqué qu’il attendait le paiement de son salaire jusqu’à fin février 2018.
7. Par ordonnance pénale du 11 janvier 2018, le Ministère
Public de l’arrondissement du Nord vaudois a reconnu le défendeur

- 6 -
coupable de vol et l’a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
amende de 250 francs
Cette ordonnance pénale est devenue définitive et exécutoire
le 19 juin 2018.
8. La Z.________ a versé au demandeur des indemnités brutes
de 750 fr. 70 pour le mois de décembre 2017, 5'559 fr. 25 pour janvier
2018 et 4'834 fr. 15 pour février 2018.
9. a) Le 25 mai 2018, la Z.________ a déposé une demande
auprès du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, tendant à ce que H.________ soit condamnée à lui verser le
montant de 9'806 fr. avec intérêts à 5% et à ce que cette procédure soit
jointe à celle d’P.________.
b) Le 28 avril 2018, P.________ a déposé à son tour une
demande auprès du tribunal précité, en concluant, sous suite de frais, à ce
que H.________ soit condamnée à lui payer le montant de 25'148 fr. 38,
avec charges sociales (I), à lui délivrer un certificat de travail (II), ainsi
qu’un relevé de salaire pour la période du 1er octobre 2017 au 31
décembre 2017 ou un décompte final (III).
En ce qui concerne sa conclusion patrimoniale de 25'148 fr.
38, le demandeur a indiqué que le montant requis l’était à titre de salaire
impayés en raison de son licenciement avec effet immédiat injustifié,
d’heures supplémentaires, de pauses de 15 minutes par jour déduites de
l’horaire hebdomadaire de travail et de vacances non prises et impayées
selon la CCT.
Le demandeur a produit ses décomptes horaires pour la
période du
7 septembre 2015 (semaine 37) au 8 décembre 2018 (semaine 49). Il a en
outre produit une copie des semaines 10 à 44 d’un calendrier 2015,

- 7 -
comportant des annotations manuscrites au regard de la plupart des jours
ouvrables.
c) Le 14 octobre 2019, H.________ a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu au rejet des demandes d’P.________ et de la
Z.________.
La défenderesse a admis dans ses déterminations un
engagement du demandeur à [...] dès février 2014.
d) Le 16 décembre 2019, la défenderesse a produit un relevé,
sous forme de tableau récapitulatif, des heures effectuées par le
demandeur entre le
1er novembre 2014 et le 31 octobre 2015. Elle a indiqué que pour la
période antérieure au 1er novembre 2014, elle n’avait pas réussi à
retrouver les décomptes horaires.
10. a) A l’audience de jugement qui s’est tenue le 2 mars
2020, le demandeur a complété sa conclusion II relative à la délivrance
d’un certificat de travail, en précisant la teneur du certificat sollicité.
De son côté, la partie défenderesse a pris une conclusion
supplémentaire par laquelle elle a reconnu être débitrice du demandeur
d’un montant de 5'412 fr. brut à titre de jours fériés non pris du 1er
novembre 2014 au 13 décembre 2017.
b) Le demandeur a expliqué qu’il avait droit à 22 jours de
vacances par année et qu’il y avait des vacances d’entreprise. C’était
notamment le cas l’été pendant environ trois semaines. Pour les vacances
de Pâques et de Noël, le demandeur a indiqué qu’en raison des conditions
météorologiques, il fallait prendre environ deux semaines pour les
premières et un mois pour les secondes, mais qu’il ne s’en souvenait plus.
Les vacances qui dépassaient les quotas annuels étaient compensées par
les heures supplémentaires. L’horaire de travail du demandeur était
variable. Lorsqu’il y avait une grande charge de travail, il lui arrivait de

- 8 -
commencer à 06h.00 et de terminer à 17h.15-17h.30. Selon ses calculs, il
aurait effectué plus de 1h.30 d’heures supplémentaires par jour, soit
environ 7h. de travail par semaine. Son temps de travail était de 41 h.30
par semaine. Les pauses du matin de 15 minutes n’étaient pas comprises
dans ce temps de travail. Elles étaient dès lors déduites – dans le rapport
hebdomadaire – des heures de travail annoncées. Contrairement aux
pauses du matin, les pauses de midi n’étaient pas notées dans les heures
de travail. Le demandeur remettait son décompte horaire toutes les fins
de semaine. Ce n’est que lorsqu’il avait signé son avenant au contrat de
travail le 4 avril 2017 que l’entreprise lui avait indiqué que la pause du
matin ne devait plus être déduite du temps de travail.
Y.________ a précisé que l’horaire usuel du demandeur était de
07h.00-12h.00, puis de 13h.00-17h.00, tout en concédant qu’il pouvait
commencer à 06h.00 à certaines périodes plus chargées. Il a de plus
confirmé que le droit aux vacances du demandeur était de 25 jours à
partir du moment où l’atelier avait été déplacé dans le canton de Vaud et
que le demandeur lui remettait son décompte d’heures toutes les deux
semaines environ. Y.________ n’avait jamais contesté les décomptes du
demandeur même s’il lui avait demandé d’en effectuer moins, tout comme
au chef du demandeur. Les heures supplémentaires étaient voulues par
les parties. Elles permettaient aux employés de prendre davantage de
jours de vacances en hiver, en été ou à Pâques. En hiver et en été, les
employés devaient prendre deux semaines de vacances obligatoires. Le
droit aux vacances du demandeur était de 22 ou 23 jours sur Fribourg et
de 25 jours dès que l’atelier avait été déplacé sur [...].Y.________ a encore
expliqué que l’entreprise n’avait pas immédiatement appliqué la CCT
lorsqu’elle avait déménagé sur son nouveau site. Elle l’avait fait plus tard
et avait procédé aux correctifs concernant la pause du matin dans le cadre
du décompte final des heures effectuées remis au demandeur.
B.________, comptable de la défenderesse, a précisé que
l’entreprise faisait attention à ce que le nombre total d’heures
supplémentaires par année ne dépasse par le nombre d’heures
nécessitant un supplément de 25%. L’entreprise ne disposait pas d’un

- 9 -
programme spécifique pour introduire les fiches de travail des employés,
qui servaient de base pour établir les décomptes horaires annuels. Le
résultat était ensuite communiqué oralement aux employés mais aucun
décompte ne leur était remis. Les décomptes versés au dossier de la
cause avaient donc été spécialement établis pour la procédure. L’intéressé
n’était toutefois pas en mesure d’expliquer de quelle manière étaient
comptabilisés les jours d’arrêt de travail du demandeur.
Les parties s’accordent sur le fait que les pauses de 18
minutes ne devaient pas être déduites de l’horaire de travail depuis le
déménagement sur le canton de Vaud en 2014. La partie défenderesse a
reconnu que ces pauses l’avaient néanmoins été jusqu’à la signature de
l’avenant au contrat du 4 avril 2017.
11. Selon le jugement attaqué, les décomptes annuels des
heures effectuées par l’intimé P.________ se présentent comme suit :
2014
Semaine de travail Heures travaillées Pauses
45 42.5 1.5
46 46.5 1.5
47 42.7 1.5
48 42.5 1.5
49 43.5 1.5
50 41.25 1.5
51 42.8 1.5
52 41.5 1.5
Total 343.25 12

- 10 -
2015
Semaine de Heures travaillées Jours fériés ou Pauses
travail vacances, maladie
1 41.5 1 jour férié,
vacances 4 jours
2 42.5 1.5
3 42.5 1.5
4 42.5 1.5
5 42.5 1.5
6 34 1.5
7 42.5 1.5
8 42.5 1.5
9 42.5 1.5
10 42.5 1.5
11 42.5 1.5
12 42.5 1.5
13 47.5 1.5
14 41.5 1 jour férié,
vacances 4 jours
15 41.5 1 jour férié,
vacances 4 jours
16 43 1.5
17 42.5 1.5
18 42.5 1.5
19 44 1.5
20 42.3
21 43.5 1 jour férié 1.5
22 42.3 1 jour férié
23 43.75 1.5
24 36.25
25 27.25 1.5
26 49.75 1.5
27 48.25 1.5
28 41.25 1.5
29 45 1.5
30 36 1.5
31 44.3 1 jour férié 1.5
32 41.5 5 jours vacances
33 41.5 5 jours vacances
34 41.5 5 jours vacances
35 45 1.5
36 45 1.5
37 45
38 45
39 44.3 1 jour férié
40 45.5
41 45
42 45.5
43 45
44 45
45 45
46 45
47 45
48 44.3 1 jour de maladie
49 45
50 45
51 44.3 1 jour de vacances
52 41.5 1 jour férié, 4 jours
vacances

- 11 -
53 41.5 1 jour férié, 4 jours
vacances
Total 2274.3 40.5
2016
Semaine de Heures travaillées Jours fériés ou Maladie ou
travail vacances Accident
1 41.5 5 jours de vacances
2 45
3 45
4 45
5 45
6 45
7 45
8 47.5
9 50
10 50
11 50
12 46.1 1 jour férié, 1 jour
de vacances
13 41.5 1 jour férié, 4 jours
de vacances
14 50
15 50
16 50
17 50
18 48.3 1 jour férié
19 50
20 48.3 1 jour férié
21 46
22 45
23 45
24 45
25 41.5 Accident
26 41.5 Accident
27 45
28 49.5
29 50
30 44.45 1.5 jours de
vacances
31 41.5 1 jour férié, 4 jours
de vacances
32 41.5 5 jours de vacances
33 41.5 5 jours de vacances
34 47
35 50
36 50
37 50
38 48.05 1 jour férié
39 37.5
40 45
41 45
42 45
43 45
44 51
45 46
46 45
47 43
48 45

- 12 -
49 43.3 1 jour maladie
50 45
51 41.5 5 jours de vacances
Total 2343
2017
Semaine de Heures travaillées Jours fériés ou Maladie ou
travail vacances Accident
1 41.5 5 jours de vacances
2 41.5 5 jours de vacances
3 45
4 48
5 43
6 45
7 45
8 45
9 39.25
10 37
11 41.5 5 jours de vacances
12 38
13 42.75
14 45
15 41.5 1 jour férié, 4 jours
de vacances
16 44.3 1 jour férié
17 45
18 45
19 47
20 50
21 48.3 1 jour férié
22 47.3 1 jour férié
23 50
24 49
25 49
26 44.3 1 jour de maladie
27 48
28 51.75
29 50
30 49.5
31 41.5 1 jour férié, 4 jours
de vacances
32 41.5 5 jours de vacances
33 41.5 5 jours de vacances
34 49.25
35 50
36 50
37 50
38 49.3 1 jour férié
39 50
40 50.5
41 50
42 50.5
43 50
44 50
45 50
46 50
47 46
48 50
49 50

- 13 -
Total 2277.5
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).

- 14 -
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et réf. cit.). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les
vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après
la fin de l'audience de débats principaux de première instance, soit après
la clôture des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid.
4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu'ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des
faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu
être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise, ce qui implique pour l'appelant d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être produit ou
invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
3.2.2 et réf. cit.).
A l’appui de sa réponse, l’intimé a produit un décompte des
heures effectuées entre la semaine 45 de l’année 2015 et la semaine 44
de l’année 2017. Cette pièce est nouvelle. Elle aurait cependant pu être
produite préalablement, la question des heures supplémentaires ayant été
débattue en première instance. Elle est en conséquence irrecevable.
3. L’appelante invoque une constatation inexacte des faits.
3.1 Elle reproche aux premiers juges de n’avoir pas mentionné
dans l’état de fait les déclarations de l’intimé à propos des vacances prises
hors quota annuel et compensées par des heures supplémentaires.

- 15 -
L’intimé a effectivement confirmé une telle pratique lors de son
interrogatoire à l’audience du 2 mars 2020. L’état de fait a donc été
complété dans ce sens, dès lors que celui-ci ne faisait état que de la
version de l’appelante, au demeurant concordante, sur ce point.
3.2 L’appelante requiert que l’état de fait soit également complété
en ce qui concerne les déclarations de l’intimé liées aux prétentions
réclamées. Celui-ci a expliqué, au cours de son interrogatoire, que ses
prétentions en paiement des vacances et de la pause du matin
remontaient à 2014 et qu’il demandait le paiement des heures
supplémentaires à partir de fin 2015. Selon l’appelante, cette déclaration
limiterait dans le temps les prétentions du demandeur en matière
d’heures supplémentaires, en ce sens qu’il ne demanderait le paiement de
ses heures supplémentaires qu’à partir de fin 2015 et pas pour la période
précédente, notamment pas pour 2014. Ces déclarations n’ont toutefois
pas été suivies d’une modification des conclusions antérieures, seule la
conclusion II relative à la délivrance d’un certificat de travail ayant été
complétée par le demandeur à l’audience du 2 mars 2020. Elles sont dès
lors sans pertinence pour la solution du litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu
de compléter l’état de fait sur ce point, ce d’autant plus que l’appelante
intègre l’année 2014 dans son propre calcul des heures supplémentaires
encore dues.
4.
4.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’elle
n’avait pas pris de conclusions reconventionnelles à propos de l’excédent
de vacances de l’intimé, ni invoqué la compensation en ce qui concerne le
paiement des heures supplémentaires effectuées par celui-ci.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 321c CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), si les circonstances exigent des heures de travail plus
nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de
travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce

- 16 -
travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les
règles de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L’employeur
peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail
supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être
accordé au cours d’une période appropriée (al. 2). S’il est nécessaire,
l’accord du travailleur n’est subordonné à aucune exigence de forme : il
peut être tacite ou conclu à l’avance, inclus dans le contrat individuel de
travail ou dans une convention collective (Wyler/Heinzer, droit du travail,
4e éd., Berne 2019, p. 151).
4.2.2 Aux termes de l’art. 120 CO, lorsque deux personnes sont
débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations
de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa
créance, si les deux dettes sont exigibles. La compensation est un mode
d'extinction des dettes. Elle est soumise en droit du travail aux conditions
générales de l'art. 120 al. 1 CO : il faut deux créances entre les mêmes
parties (chaque cocontractant étant à la fois créancier et débiteur de
l'autre); les créances doivent être de même nature et exigibles
(Subilia/Duc, Droit du travail, éléments de droit suisse, n. 9 ad art. 323b
CO, p. 206).
Selon l'art. 124 al. 1 CO, la compensation n'a lieu qu'autant
que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer. La
compensation est une manifestation de volonté unilatérale sujette à
réception, qui n'est soumise à aucune forme : elle peut être faite
expressément ou par actes concluants (Engel, Traité des obligations en
droit suisse p. 675; Jeandin, Commentaire romand CO I,
n. 1 ad art. 124 CO). La jurisprudence et la doctrine exigent que le
débiteur exprime clairement son intention de compenser ; la déclaration
doit permettre à son destinataire de comprendre, en fonction des
circonstances, quelle est la créance compensée et quelle est la créance
compensante (TF 4A_549/2010 du 17 février 2011 consid. 3.3).
4.3 L’appelante soutient qu’il était convenu et admis par les
parties que les heures supplémentaires étaient compensées par les

- 17 -
vacances prises en trop, à savoir celles qui dépassaient le quota annuel de
25 jours prévu par la CCT. Sur la base des déclarations des parties à
l’audience du 20 février 2020, ce principe doit être admis, l’usage en
vigueur dans l’entreprise, selon lequel les heures supplémentaires étaient
compensées par des congés de durée équivalente pris sous forme de
vacances – lesquels s’ajoutaient aux vacances prévues par la CCT –, étant
confirmé par chacune des parties.
Pour le surplus, dans sa réponse du 14 octobre 2019,
l’appelante a allégué – s’agissant des heures supplémentaires dont
l’intimé réclamait le paiement – qu’il convenait de tenir compte des
vacances, de sorte que le décompte horaire de l’intimé présentait un solde
de 60.15 heures pour la période du
1er novembre 2015 au 31 octobre 2016 et de 92.15 heures pour celle du
1er novembre 2016 au 31 décembre 2017. La volonté de l’appelante de
compenser la créance en paiement des heures supplémentaires ressort
également du récapitulatif produit à l’appui de sa réponse (P. 103), lequel
comporte un décompte des heures effectivement travaillées, auxquelles
s’ajoutent les vacances dues selon la CCT, ce résultat étant soustrait aux
heures de travail dues contractuellement pour obtenir le nombre d’heures
supplémentaires encore dues. Il s’ensuit que, par ces allégations,
l'appelante a suffisamment indiqué, même si le terme de compensation
n'est pas utilisé, sa volonté de compenser la créance de l’intimé en
paiement de ses heures supplémentaires avec celle découlant de
l’excédent de vacances prises par celui-ci. Au demeurant, le fait que
l’appelante ait renoncé à prendre des conclusions reconventionnelles en
ce qui concerne les vacances prises en trop par l’intimé ne saurait
l'empêcher d'invoquer la compensation à concurrence de la créance
résultant de cet excédent de vacances.
4.4 Dès lors que le moyen tiré de la compensation doit être admis,
il convient de revoir le calcul des heures supplémentaires ressortant du
jugement attaqué, l’excédent de vacances de l’intimé n’ayant non
seulement pas été porté en déduction des heures supplémentaires, mais

- 18 -
ayant de surcroît été faussement comptabilisé comme heures travaillées,
tout comme d’ailleurs les vacances dues contractuellement.
- 2014
Les premiers juges ont retenu que pour la période
considérée (semaines 45 à 52), l’intimé avait travaillé
343.25 heures, dont
41.5 heures la 52e semaine (22 au 28 décembre 2014).
L’appelante conteste ce décompte, faisant valoir que la 52e
semaine était une semaine de vacances, et soutient que
l’intimé a en réalité travaillé 293.45 heures. Elle se réfère à
cet égard au tableau récapitulatif qu’elle a produit en
première instance pour la période courant de la 45e
semaine de 2014 à la 44e semaine de 2015. Dans la mesure
où les premiers juges ont indiqué se fonder sur ce tableau
récapitulatif, en l’absence d’autre élément de preuve,
notamment de décompte horaire produit par le demandeur
pour cette période, il se justifie de corriger le décompte
contenu dans le jugement attaqué en ce qui concerne la
52e semaine, celle-ci figurant effectivement comme
semaine de vacances dans le tableau récapitulatif et
l’intimé ayant pour le surplus admis l’existence de vacances
d’entreprise, notamment lors de la période de Noël.
Par ailleurs, il ressort du tableau récapitulatif que durant la
semaine 51, l’intimé n’a effectué que 4 jours de travail, soit
34.5 heures, et non 42.8 heures comme retenu dans le
décompte des premiers juges. Il convient dès lors de retenir
qu’en 2014, l’intimé a travaillé 293.45 heures, plus 10.5
heures (1.5 heures x 7 semaines) pour les pauses qui
auraient dû être comptées comme temps de travail, soit
303.95 heures au total.
En 2014, l’intimé aurait dû effectuer 332 heures (8
semaines x 41.5 heures), dont à déduire les vacances dues

- 19 -
pro rata temporis selon la CCT ([25 : 52] x 8 = 3.84 jours x
8.3 heures = 31.87 heures), soit 300.13 heures à travailler.
L’intimé a donc effectué 3.82 heures supplémentaires et
non 23.25 heures supplémentaires, comme retenu à tort
par les premiers juges.
L’appelante invoque néanmoins l’absence d’heures
supplémentaires à prendre en compte pour 2014, faisant
valoir que l’intimé prenait chaque année des vacances en
trop. Cette allégation est cependant dépourvue de tout
fondement, aucun élément de preuve n’ayant été apporté
pour la période antérieure à la 45e semaine de l’année
2014. Pour le surplus, comme on l’a vu plus haut (cf. consid.
3.2), l’appelante ne peut rien tirer de son argument
concernant les déclarations de l’intimé relatives à ses
prétentions patrimoniales lors de l’audience du 2 mars
2020.
- 2015
Les premiers juges ont retenu que l’intimé avait travaillé
2'274.3 heures, y compris 35 jours de vacances (et non 36
jours comme allégué faussement par l’appelante),
comptabilisés comme jours travaillés. L’intimé a donc pris
10 jours de vacances en plus du quota annuel de 25 jours
prévu par la CCT.
En 2015, l’intimé aurait dû effectuer 2'199.5 heures (41.5 h.
x
53 semaines), dont à déduire 25 jours de vacances selon la
CCT (25 x 8.7 = 207.5 heures), soit 1'992 heures à
travailler. Selon les premiers juges, il aurait travaillé 2'274.3
heures. Il convient cependant de déduire les 35 jours de
vacances pris par l’intimé (290.5 heures), soit 1'983.8
heures de travail effectif, auquel il convient d’ajouter 40.5
heures pour les pauses du matin comprises dans la durée

- 20 -
journalière normale de travail et que l’appelante a omis de
comptabiliser avant la 37e semaine, soit au final 2'024.3
heures de travail effectuées.
L’intimé a donc droit à 32.3 heures supplémentaires
(2'024.3 – 1992) pour 2015 et non pas 115.3 heures
supplémentaires, comme retenu de manière erronée par les
premiers juges.
- 2016
Les premiers juges ont retenu que l’intimé avait effectué
2'343 heures de travail au cours des semaines 1 à 51 de
l’année civile, y compris 30.5 jours de vacances,
comptabilisés comme jours travaillés. Selon les décomptes
horaires produits par l’intimé, celui-ci a encore pris 5 jours
de vacances durant la 52e semaine. Il y a donc eu au total
35.5 jours de vacances en 2016, soit 10.5 jours en plus des
25 jours prévus par la CCT.
En 2016, l’intimé aurait dû effectuer 2'158 heures (41.5
heures hebdomadaires x 52 semaines), dont à déduire 25
jours de vacances selon la CCT (207.5 heures), soit 1'950.5
heures à travailler. Selon les premiers juges, il aurait
travaillé 2'343 heures. Il convient cependant de déduire les
30.5 jours de vacances (253.15 heures) comptabilisés à
titre d’heures travaillées, et non 35.5 jours comme le
soutient l’appelante puisque les premiers juges ont omis de
prendre en compte dans leur décompte les 5 jours de
vacances pris durant la semaine 52, soit au final 2'089.85
heures de travail effectuées.
L’intimé a donc droit à 139.35 heures supplémentaires
(2'089.85 – 1950.5) pour 2016 et non 226.5 heures
supplémentaires, comme retenu faussement par les
premiers juges.

- 21 -
- 2017
Les premiers juges ont retenu qu’au cours des semaines 1 à
49, l’intimé avait effectué 2'277.5 heures, y compris 33
jours de vacances, comptabilisés comme jours travaillés.
Les vacances auxquels il avait droit selon la CCT se
montaient, pro rata temporis, à 23.55 jours ([25 : 52] x 49).
En 2017, l’intimé aurait dû travailler 2'033.5 heures (41.5 x
49), dont à déduire 23.55 jours de vacances contractuelles
(195.46 heures), soit 1'839.04 heures à travailler. Selon les
premiers juges, il aurait effectué 2'277.5 heures. Il convient
cependant de déduire les
33 jours de vacances (273.9 heures) comptabilisés à titre
d’heures travaillés, soit au final 2'003.6 heures de travail
effectuées.
L’intimé a donc droit à 164.56 heures supplémentaires
(2’003.6 – 1'839.04) pour 2017, au lieu des 244 heures
supplémentaires retenues à tort par le premier juge.
En définitive, le décompte des heures supplémentaires encore
dues à l’intimé se présente comme suit :
- 2014 : 3.82 heures
- 2015 : 32.30 heures
- 2016 : 139.35 heures
- 2017 : 164.56 heures
- Total : 340.03 heures
Au tarif horaire de 28 fr. 35 brut admis par les parties, ces
heures supplémentaires représentent un montant brut de 9'639 fr. 85. Le
chiffre II du dispositif du jugement attaqué doit donc être modifié en
conséquence.

- 22 -
5.
5.1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.2 En application de l’art. 114 let. c CPC, il ne sera pas perçu de
frais judiciaires de deuxième instance.
5.3 L’appelante voit ses conclusions, tendant à la réduction du
montant dû à titre d’heures supplémentaires à hauteur de 7'861 fr. 45,
admises dans une très large mesure. Vu l’issue du litige, les dépens de
deuxième instance, appréciés à hauteur de quelque 2'000 fr. pour chaque
partie (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6]), seront répartis à raison de quatre cinquièmes en faveur
de l’appelante et un cinquième en faveur de l’intimé P.________. Ainsi,
après compensation, celui-ci versera à l’appelante la somme de 1'200 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif comme il
suit :
II. dit que H.________ doit verser à P.________ un montant
brut de 9'639 fr. 85 (neuf mille six cent trente-neuf
francs et huitante-cinq centimes) à titre d’heures
supplémentaires et de jours fériés, sous déduction des
charges sociales, légales et conventionnelles ainsi que
sous déduction du versement de la somme de 7’622 fr.

- 23 -
45 brut (sept mille six cent vingt-deux francs et
quarante-cinq centimes) déjà effectué par H.________.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’intimé P.________ doit verser à l’appelante H.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.

- 24 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bernard Loup (pour H.________),
- Syndicat Unia Région Vaud (pour P.________),
- Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

- 25 -
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :