vd_gerichte · PE18.001446 · 2019-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
667
PE18.001446-VBA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Winzap et Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2019 par X.________
contre le prononcé rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.001446-VBA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 7 juin 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour lésions
corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP), à 150 jours de
privation de liberté ferme, a renoncé à révoquer un sursis antérieur et a
mis les frais de la procédure à la charge du condamné.
351

- 2 -
En temps utile, X.________ a formé opposition contre cette
ordonnance. Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
maintenu son ordonnance et transmis le dossier au Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne pour fixation des débats.
Par pli recommandé du 26 novembre 2018, X.________ a été
cité à comparaître aux débats du 24 janvier 2019 à 9h00, avec l’indication
que s’il ne comparaissait pas sans présenter d’excuse valable, l’opposition
serait réputée retirée. X.________ n’est pas allé retirer le pli à la poste.
Le 24 janvier 2019, il ne s’est pas présenté aux débats.
Par prononcé du même jour, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition était réputée
retirée (I), a constaté que l’ordonnance pénale était définitive et
exécutoire (II), a retourné le dossier au ministère public (III) et a laissé les
frais de sa décision à la charge de l’Etat (IV).
Ce prononcé a été envoyé à X.________ sous pli recommandé.
Le prénommé n’a toutefois pas retiré le pli à la poste, le délai de garde
étant échu le 4 février 2019.
B. Par courrier du 6 mars 2019, X.________ a interjeté recours
contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
que son opposition n’est pas réputée retirée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès
lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir
eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
2. En l’espèce, X.________, qui avait formé opposition contre une
ordonnance pénale, devait s’attendre à recevoir des notifications des
autorités pénales. En cas d’absence, il lui incombait donc de prendre les
dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier ou, le cas échéant,

- 4 -
informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification.
Le prononcé du tribunal de police du 24 janvier 2019 lui a été
notifié sous pli recommandé le même jour. Le recourant n’est toutefois pas
allé retirer ce pli à la poste, lequel est dès lors réputé lui avoir été notifié
sept jours après la tentative infructueuse de distribution, soit à l’échéance
du délai de garde, le 4 février 2019. X.________ disposait dès lors d’un délai
échéant le vendredi 15 février 2019 pour interjeter recours. Déposé le 6
mars 2019, son recours est tardif et, comme tel, irrecevable.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) sont
mis à la charge d’X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :