vd_gerichte · KC24.041051 · 2025-09-01 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.041051-250371
118
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2025
________________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1, 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.G.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 9 janvier 2025 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant la recourante à
l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 27 mai 2024, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a
notifié à B.G.________, dans la poursuite n° 11'283’537, un commandement
de payer les montants de (1) 7’546 fr. 25, plus intérêt à 3,5 % l’an dès le
12 novembre 2017, et (2) 1’009 fr. 15, sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation :
« (1) Impôt sur le revenu et la fortune 2015 (Etat de Vaud, Communes de [...],
[...], [...]) selon décision de taxation du 06.10.2017 et du décompte final du
06.10.2017 ; sommation adressée le 03.03.2022. Conjointement et solidairement
responsable avec E.G.________, [...]
(2) Intérêts moratoires sur acomptes ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte du 29 août 2024, l’office d’impôt représentant le
poursuivant a requis de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix) la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence des montants réclamés en poursuites, en capital et intérêt,
sous déduction de 5'442 fr. 05 (« paiement électronique OP dividende du
05.06.2024 (Monsieur)).
A l’appui de sa requête, il a produit, outre un exemplaire
original du commandement de payer, notamment les pièces suivantes, en
copie conforme à l’original :
- une « invitation à déposer la déclaration 2015 – sommation » adressée le
25 juillet 2016 aux époux G.________ (n° de contribuable : [...]) ;
- une décision de taxation définitive et calcul de l’impôt 2015 et prononcé
d’amende, adressée le 6 octobre 2017 aux époux G.________, fixant le
montant de l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune à

- 3 -
14’376 fr. 70 et l’impôt fédéral direct à 941 fr., indiquant que cette
décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de l’autorité de
taxation et portant la mention signée et datée du 29 août 2024 que cette
décision est entrée en force ;
- un décompte final de l’impôt 2015 adressé le 6 octobre 2017 aux époux
G.________, arrêtant le solde restant dû, échu le 12 octobre 2017 et
payable au 11 novembre 2017, à 16'369 fr. 35, en tenant compte
d’intérêts moratoires sur acomptes ICC de 1'009 fr. 15 et d’intérêts
moratoires sur acomptes IFD de 42 fr. 50. Les voies de droit sont
mentionnées dans ce décompte, qui porte la mention signée et datée du
29 août 2024 de son entrée en force ;
- une décision de l’Office d’impôt des districts des districts de Lausanne et
Ouest lausannois du 18 décembre 2017, rejetant la demande de révision
relative à la période fiscale 2015 déposée le 12 décembre 2017 par les
époux G.________. Les voies de droit sont indiquées dans cette décision,
qui porte la mention signée et datée du 29 août 2024 qu’aucune
réclamation n’a été interjetée contre elle dans le délai légal et que
« décision de taxation et décompte final du 6 octobre 201 sont entrés en
force » ;
- un plan de recouvrement établi le 8 janvier 2018 par l’office d’impôt à la
demande des époux G.________ pour le règlement de leur solde d’impôt
ICC et IFD 2015 de 16'369 fr. 35 à cette date ;
- un rappel du 3 mars 2022, invitant les époux G.________ à payer dans les
dix jours dès réception de ce rappel le montant de 15’903 fr. 95 « selon le
décompte du 06.10.2017 et compte tenu des versements enregistrés à la
date du 25.02.2022 » (ICC 2015) , faute de quoi une procédure de
poursuite serait introduite, et précisant que l’intérêt moratoire était dû.
La poursuivie s’est déterminée sur la requête le 9 décembre
2024, faisant valoir qu’une poursuite (n° 10'385’298) d’un montant de
15'385 fr. 85 avait été introduite contre son mari concernant la même
affaire, que leur déclaration d’impôt pour 2015 faisait état d’un montant
total d’impôt de 9'351 fr. 30 et que son mari avait versé divers montants
sur la poursuite n° 10'385’298. Elle en déduisait que les montants

- 4 -
réclamés en poursuite étaient inexacts parce qu’ils ne correspondaient
pas à la déclaration d’impôt déposée et parce que les paiements effectués
n’avaient pas été correctement déduits. Elle concluait au maintien de son
opposition à la poursuite en cause et exigeait par ailleurs que le créancier
fournisse un décompte précis de l’impôt 2015 et un récapitulatif détaillé
des montants payés afin de déterminer le solde final dû.
Le poursuivant a répliqué dans un écrit du 30 décembre 2024.
Il relevait tout d’abord avoir déjà répondu à plusieurs reprises aux
questions des époux G.________, en dernier lieu par un courrier du 19
décembre 2024 précédé d’un courrier du 18 octobre 2024 qu’il produisait
l’un et l’autre en annexe à sa réplique. Il produisait par ailleurs un relevé
de compte de la créance au 30 décembre 2024 et priait la juge de paix de
déduire de sa créance les paiements intervenus après le 17 octobre 2017,
soit l’échéance du premier délai fixé à la poursuivie pour se déterminer sur
la requête de mainlevée. Il précisait en outre que le solde indiqué sur son
relevé de compte pouvait ne pas correspondre au solde réel « au vu des
frais de procédures engagées à l’encontre des deux conjoints et à
d’éventuels paiements encore consignés auprès de l’office des
poursuites ».
2. Par prononcé du 9 janvier 2025, la juge de paix a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 7’546 fr. 25, plus
intérêt à 3,5 % l’an dès le 12 novembre 2017, et de 1’009 fr. 15, sans
intérêt, sous déduction de 5'442 fr. 05 valeur au 5 juin 2024 (I), a arrêté à
150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant (II), a mis les frais à la charge de la poursuivie (III) et a dit que
celle-ci rembourserait en conséquence son avance de frais au poursuivant
à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Adressé aux parties le 14 janvier 2025, ce dispositif a été notifié à la
poursuivie le 20 janvier suivant.
La poursuivie ayant demandé la motivation de cette décision,
par lettre postée le 24 janvier 2025, le prononcé motivé a été adressé aux

- 5 -
parties le 4 mars 2025 et notifié à la poursuivie le 6 mars suivant. La juge
de paix a considéré que les titres produits par le poursuivant, à savoir la
décision de taxation et le décompte final ainsi que la décision rejetant la
demande de révision des contribuables, décisions rendues par l’autorité
compétente, mentionnant les voies de droit et attestées définitives et
exécutoires, valaient titres de mainlevée définitive pour un montant de
14'376 fr. 70 s’agissant de l’impôt cantonal et communal pour l’année
2015, mais que la mainlevée ne pouvait pas être octroyée au-delà des
conclusions de la poursuivante ; quant à la poursuivie, la juge a retenu
qu’elle n’avait allégué aucun moyen libératoire ni produit aucune pièce
permettant d’établir un tel moyen. Elle a admis l’intérêt moratoire dès le
12 novembre 2017, lendemain du délai de paiement fixé dans le
décompte final.
3. Par acte daté du 13 et posté le 14 mars 2025, la poursuivie a
recouru contre le prononcé précité, concluant (1) à son annulation, (2) à la
« reconnaissance du caractère erroné et infondé » de la poursuite
litigieuse, (3) à « l’obtention immédiate d’un décompte officiel de la
poursuite incluant les éléments précités [réd. montant initial de la
créance, acomptes versés par E.G.________ et solde exact restant dû] » et
(4) à « la possibilité d’être entendue par écrit afin d’exposer en détail les
éléments justifiant [sa] demande ».
L’intimé n’a pas été invité à procéder.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable,
sous réserve de ce qui est dit au consid. II ci-dessous.

- 6 -
II. Le recours comporte quatre conclusions dont il y a lieu
d’examiner la recevabilité.
a) La première conclusion, qui tend à l’annulation du prononcé
attaqué et, implicitement, à sa réforme en ce sens que l’opposition à la
poursuite litigieuse est maintenue, est recevable.
b) La deuxième conclusion, en constatation « du caractère
erroné et infondé » de la poursuite litigieuse, est irrecevable pour le
double motif qu’il s’agit d’une conclusion nouvelle prohibée en instance de
recours (art. 326 al. 1 CPC) et qu’elle n’a pas de portée propre : le juge de
la mainlevée doit vérifier si la créance en poursuite résulte de l’acte
produit par la partie poursuivante pour valoir titre de mainlevée ; si tel est
le cas, la poursuite ira son cours et dans le cas contraire, l’opposition sera
maintenue et la poursuite ne pourra pas continuer.
c) La troisième conclusion, tendant à l’obtention d’un
décompte, est irrecevable. La production de pièces nouvelles est prohibée
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC) et l’autorité de deuxième
instance statue sur un état de fait identique à celui examiné par l’autorité
de première instance.
En l’espèce, la juge de paix a considéré, sur la base des pièces
au dossier, que le poursuivant était au bénéfice de titres de mainlevée
définitive pour les montants réclamés. La cour de céans est compétente
pour examiner les griefs de violation du droit ou de constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. a et b CPC), mais ne peut
pas compléter l’état de fait sur la base de pièces nouvelles.
d) La quatrième conclusion, tendant à ce que la recourante
puisse compléter son recours, doit être rejetée pour le double motif que le
délai de recours n’est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC) et que l’acte
de recours motivé doit être déposé dans ce délai : le CPC ne prévoit pas
qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux

- 7 -
exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait
être octroyé pour rectification et l’art. 132 CPC ne permet pas non plus de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF 5A_734/2023
du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités).
III. a) En vertu de l’art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP, le créancier qui est
au bénéfice d’un jugement exécutoire, auquel s’assimile une décision
d’une autorité administrative suisse, peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition. Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou
une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a
été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou
qu’il ne se prévale de la prescription.
Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une
décision judiciaire ou administrative, le juge doit notamment vérifier si la
créance en poursuite résulte de cet acte ; il n'a cependant pas à se
prononcer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé de la décision
qui l'a sanctionnée (ATF 149 III 258 consid. 6.1.1). En particulier, il n'a pas
à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire
valoir dans le procès ou la procédure administrative qui a abouti à la
décision exécutoire (ATF 149 III 258 consid. 6.1.2 ; 143 III 564 consid. 4.3.1
et les références citées). De jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir
ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si la décision est peu claire ou
incomplète, il appartient au juge du fond de la préciser ou la compléter
(ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités).
b) Les griefs de la recourante contre le prononcé de mainlevée
sont examinés successivement ci-après.
aa) La décision ne tiendrait pas compte des éléments que la
recourante a « déjà fournis au dossier », en particulier du fait que la

- 8 -
poursuite « repose sur une créance erronée, dont le montant réclamé est
incorrect ».
Si cet argument vise - comme en première instance - le fait
que la décision de taxation s’écarte du montant figurant sur la déclaration
d’impôt du couple, il n’est pas pertinent, car la déclaration n’est pas la
décision dont l’exécution est demandée par le créancier. Au demeurant,
selon la jurisprudence citée supra (let. a), le juge de la mainlevée n'a ni à
revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui est produit. Pour le surplus,
l’argument n’est pas clair et doit être écarté.
bb) La poursuite constituerait « un doublon » d’une poursuite
intentée contre le mari de la recourante.
Dans sa lettre aux époux G.________ du 18 octobre 2024,
produite avec sa réplique du 30 décembre 2024, l’intimé a confirmé avoir
introduit des poursuites solidaires contre les deux conjoints pour les
mêmes montants en capital, précisant que les soldes ouverts pouvaient
différer en raison des frais de poursuites de chacune des procédures et
que, « en cas de paiement sur l’une ou l’autre des créances, la poursuite
correspondante à l’encontre du conjoint serait également diminuée, en
temps opportun ». Il ressort en effet des art. 9 et 14 de la LI (loi sur les
impôts directs cantonaux ; BLV 642.11) et de l’art. 39 de la LICom (loi sur
les impôts communaux ; BLV 650.11) invoqués par l’intimé que les époux
sont solidairement responsables du paiement des impôts. L’autorité fiscale
était donc en droit d’intenter une poursuite contre chacun des époux pour
la même créance d’impôt. Le moyen est infondé et doit être rejeté.
cc) Le mari de la recourante aurait déjà commencé à
s’acquitter des montants exigés auprès de l’office des poursuites.
Conformément à l’art. 81 al. 1 LP, il incombe au poursuivi
d'établir par titre, non seulement la cause de l'extinction, mais encore le
montant exact à concurrence duquel la dette en poursuite est éteinte (ATF
149 III 258 consid. 6.1.2 ; ATF 124 III 501 consid. 3b). Il ne peut se

- 9 -
contenter de rendre vraisemblable sa libération (totale ou partielle) -
contrairement à ce qui est le cas pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2
LP) -, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF 149 III 258 précité et les
références).
La recourante ne précise pas quels montants auraient été
payés, ni à quelles dates. En première instance, elle s’est contentée
d’alléguer que son mari avait payé 6’364 fr. 85 « réparti en divers
paiements effectués sur la poursuite n° 10'385’298 » et n’a pas produit de
pièces prouvant ces différents paiements. Dans son acte de recours, elle
se borne à répéter que son mari « a déjà commencé à s’acquitter des
montants exigés auprès de l’Office des poursuites » et continue de
solliciter, comme en première instance, la production de décomptes de la
part du créancier. Toutefois, selon la loi et la jurisprudence précitées, il
appartient au débiteur d’invoquer et d’étayer ses moyens libératoires, et
non au créancier de produire des décomptes. Au demeurant, dans sa
lettre précitée aux époux G.________ du 18 octobre 2024, l’intimé a précisé
que, « en cas de paiement sur l’une ou l’autre des créances, la poursuite
correspondante à l’encontre du conjoint sera également diminuée, en
temps opportun » ; il a d’ailleurs tenu compte dans sa requête de
mainlevée du paiement du « dividende Monsieur » de 5'442 fr. 05 reçu de
l’office des poursuites. La première juge a retenu que la recourante n'avait
invoqué aucun moyen ni produit aucune pièce permettant d’établir que la
dette était éteinte, et l’intéressée n’essaie pas de renverser ce constat.
L’argument de la recourante, dénué de fondement, doit donc être rejeté.
IV. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable selon le mode procédural prévu
par l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a déjà fait l’avance. Il n’y a pas

- 10 -
lieu d’allouer des dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à déposer une
réponse (art. 322 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante B.G.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme B.G.________,
- Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois.

- 11 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'023 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :