vd_gerichte · PE16.012454 · 2019-03-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
259
PE16.012454-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 17 juin 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, défenseur d’office à
Prilly, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel interjeté par N.________ contre le jugement rendu le 27 mars
2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 mars 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notamment libéré N.________ du chef de
prévention de voies de fait qualifiées et injure (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (II), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. (III), a
arrêté l’indemnité due à son défenseur d’office à 3'984 fr. 60, débours et
TVA compris (IX), a mis à sa charge le quart des frais communs d’avec sa
coprévenue A.J.________ ainsi que ses propres frais, arrêtés à 8'254 fr. 20,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office (XI), et a dit qu’il ne
serait tenu au remboursement de cette indemnité que si sa situation
financière le permettait (XIV).
B. Par annonce du 8 avril 2019 et par déclaration motivée du 15
mai 2019, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme, en ce sens que la peine prononcée contre lui est assortie du
sursis avec un délai d’épreuve de deux ans et qu’il est libéré du paiement
de l’ensemble des frais de justice, y compris de l’indemnité de son
défenseur d’office.
Par avis du 12 juin 2019, le Président de la Cour d’appel pénale
a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite et a fixé
un délai échéant le 27 juin 2019 au Ministère public pour déposer un
mémoire éventuel. Le 14 juin 2019, la Procureure a déclaré qu’elle
renonçait à déposer un mémoire.

- 3 -
Le 19 juin 2019, dans le délai qui lui avait été imparti à cet
effet, le défenseur d’office d’N.________ a déposé sa liste des opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est né le [...] 1988 au Kosovo. Cadet d’une
famille de 8 enfants, il a été élevé par ses parents et a suivi sa scolarité
obligatoire dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 15 ans. Il a travaillé
durant quelques temps dans le domaine agricole familial. Il est venu une
première fois en Suisse en 2007, puis est retourné au Kosovo. Il est revenu
en Suisse en 2012 par l’Italie. Il a vécu avec A.J.________ et les deux
enfants de cette dernière, B.J.________ et C.J.________, jusqu’en 2016. En
situation irrégulière en Suisse jusqu’alors, il s’est marié avec une
Suissesse le 7 décembre 2018. Il vit avec cette dernière et le deux enfants
qu’elle a eus d’un autre lit. Le prévenu est en outre le père de deux
enfants de 6 et 8 ans qui vivent au Kosovo. Il travaille en qualité de
plâtrier peintre en bâtiment et son revenu mensuel net d’élève à 4'200
francs. Il n’a ni fortune ni dettes. Il est au bénéfice d’un permis de séjour
valable dès le 9 janvier 2019.
Le casier judiciaire d’N.________ fait mention des inscriptions
suivantes :
- 5 décembre 2012, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : 40 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant 2 ans (révoqué le
8 janvier 2015) et 200 fr. d’amende pour entrée illégale, séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation;
- 8 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : 80 jours-amende à 30 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation;
- 19 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : 40 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal et activité lucrative
sans autorisation.

- 4 -
b) N.________ et A.J.________ ont été renvoyés devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte par acte d’accusation du
21 février 2018. Il était notamment reproché à la prévenue divers
épisodes de maltraitance (voies de fait qualifiées) à l’encontre de sa fille,
B.J.________, ainsi qu’une violation de son devoir d’assister ou d’élever une
personne mineure. Quant à N.________, il lui était reproché d’avoir, dans le
courant de l’année scolaire 2015/2016, tiré à deux reprises les cheveux
d’B.J.________ lorsque celle-ci ne voulait pas participer à des activités. Il lui
aurait en outre dit « ta gueule » à une reprise. L’infraction de voies de faits
qualifiées n’a pas été retenue – pour les deux prévenus – au bénéfice de la
prescription, tandis que l’infraction d’injure n’a pu être établie, le tribunal
ayant en outre considéré que les propos prétendument tenus par
N.________ n’étaient pas injurieux. Ce dernier a dès lors uniquement été
condamné pour avoir séjourné en Suisse sans autorisation entre le 19
mars 2015 et l’obtention récente de son permis de séjour, sous déduction
de deux périodes de tolérance accordées les 13 octobre 2015 et 6 mai
2016.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
d’N.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

- 5 -
Dès lors qu'il ne porte que sur des questions de droit, l’appel
est traité en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. a CPP.
3. L’appelant ne conteste ni sa condamnation pour infraction à la
loi fédérale sur les étrangers ni la peine de 30 jours-amende à 30 fr. à
laquelle il a été condamné. Il soutient en revanche que cette peine devrait
être assortie du sursis. Il fait en substance valoir que le pronostic serait
favorable, dès lors qu’il n’a été condamné que pour des infractions à la loi
fédérale sur les étrangers, qu’il ne peut plus récidiver dans ce domaine
depuis la régularisation de sa situation en Suisse et que sa situation
personnelle et professionnelle offre toutes les garanties.
3.1
3.1.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017,
l’art. 42 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit que
le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
La nouvelle teneur de cette disposition, modifiée par la loi
fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions) en vigueur
depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385), n'est pas plus
favorable au prévenu que l'ancienne, une peine pécuniaire étant
susceptible d’être assortie du sursis quelle que soit sa quotité (cf. Dupuis
et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad
art. 42 CP). Par ailleurs, l’art. 42 al. 2 CP – qui prévoit, dans son ancienne
teneur, que le sursis ne peut être octroyé qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables en cas de condamnation à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de six mois au mois ou à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins – n’entre pas en considération
en l’espèce. Le principe de la lex mitior
(art. 2 al. 1 CP) ne trouve donc pas à s'appliquer.

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3.1.2 Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du
sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016;
ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
3.2 En l’espèce, pour toute motivation relative à la question du
sursis, le premier juge a exposé que la peine infligée à N.________ sera
ferme au vu de ses antécédents. Si l’on doit effectivement déplorer que
l’appelant ait persisté à violer la loi fédérale sur les étrangers en
séjournant et en travaillant sans droit en Suisse, il y a néanmoins lieu de
tenir compte du fait que ses antécédents se limitent à des infractions
contre cette loi et que, depuis la récente régularisation de sa situation de
droit des étrangers, toute récidive apparaît aujourd’hui impossible. Par
ailleurs, on ne peut pas considérer que ce dernier serait ancré dans la
délinquance. Il a toujours travaillé et est aujourd’hui socialisé tant sur le
plan familial que professionnel. Dans ces conditions, un pronostic
défavorable ne peut pas être posé, de sorte qu’il y a lieu d’accorder le
sursis à N.________. En revanche, pour rendre attentif le prévenu – qui n’a

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pas hésité à récidiver à trois reprises malgré l’avertissement que
constituait chaque condamnation successive – à son obligation de se
conformer aux lois à l’avenir, le délai d’épreuve sera fixé à quatre ans et
non à deux ans, comme demandé.
Le moyen doit donc être admis dans cette mesure.
4. L’appelant soutient ensuite que les frais mis à sa charge
seraient excessifs, au vu de sa libération des infractions de voies de fait et
injure. Selon lui, sa seule condamnation pour infraction à la loi fédérale sur
les étrangers justifierait des frais s’élevant à 300 fr., et il aurait pu
prétendre à une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP compte tenu de sa libération des autres infractions, si bien
que ces montants pourraient être compensés. Quant à l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, elle ne pourrait pas être mise à sa charge, dès
lors que la seule infraction retenue n’aurait pas justifié la désignation dudit
défenseur.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque
la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le
prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. La répartition des frais
de procédure repose sur le principe, selon lequel celui qui a causé les frais
doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de
condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son
comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.4.1; TF 6B_136/2016 du
23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Un lien de causalité adéquate est
nécessaire entre le comportement menant à la condamnation pénale et
les coûts relatifs à l'enquête permettant de l'établir (TF 6B_53/2013 du
8 juillet 2013 consid. 4.1; TF 6B_136/2016 précité).

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Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être
mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais
liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité
a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les
références citées). Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter
atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a
été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a
pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP;
TF 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références
citées). Il convient de répartir les frais en fonction des différents états de
fait retenus, non selon les infractions visées (TF 6B_136/2016 précité et les
auteurs cités). Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les
frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, une
certaine marge d'appréciation doit être laissée à la cour cantonale (TF
6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.1.2 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45
consid. 2.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense. Elle doit
couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif
cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de
l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut
entendre par frais de défense usuels (TF 6B_561/2014 du 11 septembre
2014 consid. 2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel
est le cas dans le canton de Vaud, les principes applicables à la fixation

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des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat dans la procédure pénale étant énoncés aux art. 26a et 26b
TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1).
4.1.3 Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du
prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou
le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP, en ce sens qu’une
mise à la charge des frais exclut en principe le droit à une indemnisation
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_262/2015 du 29
janvier 2016 consid. 1.2 ; CREP 7 mai 2015/315 consid. 2.2). La question
de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a
pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que,
lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose
d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage
économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la
réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure
(TF 6B_262/2015 du
29 janvier 2016 consid. 1.2 et les références citées).
4.2 En l’espèce, N.________ a été libéré des infractions de voies de
fait au bénéfice de la prescription et d’injure, l’infraction ne pouvant être
établie et le premier juge ayant au surplus considéré que les mots
prononcés par le prévenu n’étaient pas constitutifs d’injure. Ainsi, le
Tribunal de police n’a pas statué sur la réalité de l’incrimination de la
première infraction et a expressément exclu la réalisation de la seconde.
Par ailleurs, les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP ne sont pas remplies. Il se
justifiait donc bien de mettre seulement une partie des frais de première
instance à la charge de l’appelant, en raison de sa seule condamnation
pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers.

- 10 -
En l’occurrence, les frais de procédure communs, par 6'257 fr.
80, ont été mis par un quart à la charge du prévenu N.________, soit par
1'564 fr. 45. Cette répartition des frais est erronée, si l’on considère que
l’essentiel de l’instruction a porté sur l’infraction de violation du devoir
d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP), qui concerne A.J.________ mais
non N.________, et vu la libération de ce dernier pour deux des trois
infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant l’autorité précédente. Il
convient dès lors d’arrêter les frais mis à sa charge pour la procédure de
première instance à 600 fr., soit un montant de 400 fr. pour l’audience
devant le Tribunal de police (art. 19 al. 3 TFIP), qui aurait duré moins
d’une heure si seule l’infraction retenue avait été jugée, et de 200 fr.,
montant qui pouvait à tout le moins être retenu en relation avec les
opérations d’enquête en lien avec cette infraction.
On ne comprend pas pour quelle raison – et le jugement
entrepris ne le dit pas – l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’N.________, par 3'591 fr. 80, a été mise en entier à la charge de ce
dernier. Compte tenu de sa libération de deux infractions sur trois, il
convient de mettre le tiers de cette indemnité, par 1'197 fr. 25, à la
charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Pour le
surplus, l’appelant ne saurait prétendre que la seule infraction pour
laquelle il a été condamné ne nécessitait pas la présence d’un avocat,
puisque ce dernier a sollicité et obtenu qu’un mandataire professionnel lui
soit désigné (P. 49 et 50). Cela étant, le fait qu’il ait finalement été libéré
de deux des trois infractions pour lesquelles il était initialement renvoyé
n’y change rien.
Il s’ensuit que les frais de procédure de première instance mis
à la charge du prévenu doivent être arrêtés à 1'797 fr. 25, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, N.________ n’étant tenu de
rembourser le tiers de ladite indemnité que lorsque sa situation financière
le permettra.

- 11 -
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
dans la mesure qui précède et le jugement entrepris réformé aux chiffres
III et XI de son dispositif.
Le défenseur d’office d’N.________ a déposé une liste
d’opérations faisant état d’une activité de 4,5 heures dont il n’y a pas lieu
de s’écarter. C’est ainsi une indemnité de 889 fr. 80, correspondant à 4,5
heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 16 fr. 20 de débours
forfaitaires comptabilisés au taux légal de 2%
(art. 19 al. 2 TDC, applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) et à 63 fr.
60 de TVA qui doit être allouée à Me Lionel Zeiter pour la procédure
d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
1’989 fr. 80, constitués en l’espèce des émoluments de jugement, par
1’100 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité allouée au défenseur d'office de
l’appelant
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 889 fr. 80, seront mis par un tiers, soit
663 fr. 25, à la charge d’N.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à N.________ les art. les art. 34, 42 al. 1, 47, 50 CP;
115 al. 1 let. b LEtr; 398 et 422 ss CPP
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres III et XI de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais
le suivant :
"I. libère N.________ du chef de prévention de voies de fait
qualifiées et d’injure;
II. constate que N.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la loi fédérale sur les étrangers;
III. condamne N.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (trente francs) avec sursis pendant 4 (quatre) ans;
IV. (inchangé)
V. (inchangé)
VI. (inchangé)
VII. (inchangé)
VIII. arrête l’indemnité due au défenseur de N.________, Me
Lionel Zeiter, à un montant de 3'591 fr. 80 (trois mille cinq
cent nonante-et-un francs et huitante centimes), débours et
TVA compris;
IX. (inchangé)
X. (inchangé)
XI. met à la charge de N.________ une part des frais
communs et ses propres frais arrêtés à 1'797 fr. 25 (mille sept
cent nonante-sept francs et vingt-cinq centimes), comprenant

- 13 -
le tiers de l’indemnité allouée à son défenseur d’office au
chiffre VIII ci-dessus;
XII. (inchangé)
XIII. laisse le solde des frais à la charge de l’Etat;
XIV. (inchangé)."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 889 fr. 80 fr., TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Lionel Zeiter.
IV.Les frais d'appel, par 1'989 fr. 80, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par un tiers, soit par
663 fr. 25, à la charge d’N.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le tiers
des montants alloués à son défenseur d’office en première et
en deuxième instance que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour N.________),

- 14 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :