vd_gerichte · ZJ09.015804 · 2010-06-30 · fr
PPD
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TRIBUNAL CANTONAL PPD 8/09 – 42/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 30 juin 2010
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Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Favre
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Cause divisant entre elles les parties suivantes:
Z.________, à Renens, représentée par Me Schnitzler, avocate à Lausanne,
X.________, à Domdidier,
V.________, à Paudex,
K.________, à Winterthur.
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Art. 22 LFLP, art. 122, 142 CC
E n f a i t :
A. Le divorce des époux Z.________ et X.________, mariés le 5
février 1983 à Cristoval-Melgaço (Portugal), a été prononcé par jugement
du 24 mars 2009 rendu par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Les
chiffres III. et IV. du dispositif dudit jugement ont la teneur suivante:
" III. Ordonne le partage par moitié des prestations de sortie
acquises pendant le mariage par les parties;
IV. dit qu'après l'entrée en force du présent jugement, le dossier de
la cause sera transféré d'office au Tribunal cantonal pour l'exécution
du partage prévu sous chiffre III. ci-dessus".
Le jugement de divorce des époux Z.________ et X.________ est
devenu définitif et exécutoire le 21 avril 2009.
B. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, saisie de
ce dossier, a obtenu les informations suivantes des différentes institutions
de prévoyance professionnelles concernées.
Avoirs de X.________ (renseignements donnés par K.________):
- Prestation de sortie au jour du mariage (5 février 1983): 0 fr.,
- Intérêts acquis sur cette part pendant le mariage: 0 fr.,
- Prestation de sortie au jour du divorce (21 avril 2009): 75'665
fr. 90.
Avoirs de Z.________ (renseignements donnés par V.________):
- Prestation de sortie au jour du mariage (5 février 1983): 0 fr.,
- Intérêts acquis sur cette part pendant le mariage: 0 fr.,
- Prestation de sortie au jour du divorce (21 avril 2009): 45'917
fr. 40.

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Ces informations ont été communiquées aux parties le 1er avril
2010, avec un délai au 3 mai 2010 pour qu'elles se déterminent. Aucune
des parties n'a déposé d'observations.
E n d r o i t :
1. Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, est compétente en matière de
partage des prestations de sortie (voir art. 142 al. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210]).
En l'absence de contestation des résultats de l'instruction par
les parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur la base du
dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
En l'espèce, dès lors que les parties n'ont pas contesté les
résultats de l'instruction, soit en particulier les données chiffrées
transmises par les institutions de prévoyance concernées, la présente
cause relève de la compétence du juge instructeur qui statue en tant que
juge unique.
2. a) Selon l'art. 22 al. 2 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité; RS 831.42), en cas de divorce, les prestations de sortie
acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122,
123, 141 et 142 CC (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de
libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de
libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts

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dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le
mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
b) Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au
moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et
qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la
moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du
mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont
des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2).
Selon l'art. 142 al. 2 CC, aussitôt après l'entrée en force de la
décision relative au partage, le juge civil transfère d'office l'affaire au juge
compétent en vertu de la LFLP.
c) En l'espèce, aucun cas de prévoyance n'est survenu avant
le divorce. Faute d'accord entre conjoints devant le juge civil, c'est
conformément à l'art. 142 al. 2 CC que la cause a été transmise à la
juridiction de céans, compétente en matière de prévoyance
professionnelle (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD), pour procéder au partage en
données chiffrées.
3. a) Dès lors que le jugement de divorce est entré en force le 21
avril 2009, dite date est la seule à prendre en compte pour le calcul des
avoirs à partager et le juge des assurances, dont la tâche consiste
uniquement dans le calcul du partage des parts, ne saurait s'en écarter
(ATF 132 V 236).
La jurisprudence fédérale a rappelé que le calcul de la somme
à partager doit s'opérer non pas en additionnant les montants respectifs
des époux avant le partage et diviser par deux la somme obtenue, comme
le préconisent certains actuaires, puis de transférer le résultat du partage,
mais bien de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. Cette
somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance
de l'époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3; ATF 128 V 41).

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b) En l'occurrence, les avoirs respectifs des ex-époux à la date
déterminante de l'entrée en force du jugement de divorce s'élèvent aux
montants suivants :
- Z.________: 45'917 fr. 40
- X.________: 75'665 fr. 90
Il en résulte une prestation de sortie à transférer par
l'institution de prévoyance de X.________ (K.________) auprès de celle de
Z.________ (V.________) de ([75'665 fr. 90 – 45'917 fr. 40] / 2) = 14'874 fr.
25.
c) Sur la somme de la prestation de sortie à transférer,
l'institution de prévoyance débitrice doit en outre verser à la fois un
intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire (TFA B 115/03 du 3
juin 2004, in : BPP n° 76 du 22 juillet 2004, ch. 455).
4. Intérêt compensatoire
a) Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre
1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.425), lors du partage de la prestation de
sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt
applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au
moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués
jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12
OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral en
tenant compte de l'évolution du rendement des placements usuels du
marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en
complément, des actions, des obligations et de l'immobilier (art. 15 al. 2
LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle

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vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]). Dès le 1er janvier 2009, ce
taux s'élève à 2 % (BPP n° 108 du 27 octobre 2008 ch. 662); il est
également de 2% dès le 1er janvier 2010 (BPP n° 115 du 24 novembre
2009, ch. 713).
b) Selon la jurisprudence fédérale, le droit, sans discontinuité,
à des intérêts compensatoires sur l'avoir de prévoyance garantit le
maintien de la prévoyance. Ce principe vaut également lorsque, pour des
motifs imputables au déroulement de la procédure, le partage des
prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise à exécution intervient
avec du retard (cf. TFA B 105/02 du 4 septembre 2003, consid. 2 et les
références citées). Selon cet arrêt, il ne faut pas qu'entre le moment du
divorce et le transfert de la prestation de sortie, l'institution de prévoyance
effectue des placements ou réalise des profits avec l'avoir qui revient à la
personne divorcée par compensation des expectatives de prévoyance, ni
que l'autre conjoint divorcé puisse profiter seul des intérêts sur l'ensemble
de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251 consid. 3). Il s'ensuit que le droit
à un intérêt compensatoire sur le montant de la prestation de sortie à
transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour déterminant pour le
partage jusqu'au moment du transfert ou de la demeure.
Pour déterminer le taux de l'intérêt compensatoire à verser sur
la prestation de sortie, il y a lieu de considérer d'abord que, dans la
prévoyance obligatoire, l'avoir de vieillesse est crédité d'un intérêt dont le
taux est au minimum celui prévu à l'art. 12 OPP 2. Ce taux d'intérêt
minimal vaut aussi pour la prestation de sortie due au conjoint divorcé par
compensation des expectatives de prévoyance. Si le règlement prévoit un
taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est applicable.
L'institution de prévoyance doit ainsi, dans la prévoyance obligatoire,
créditer la prestation de sortie à transférer fondée sur les art. 122 CC et 22
LFLP du taux d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2 ou en tout cas du taux
réglementaire supérieur.
Les institutions de prévoyance dites «enveloppantes» ou celles
gérées selon la primauté des cotisations doivent verser, sur le montant de

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la prestation de sortie à transférer, l'intérêt minimal réglementaire, pour
autant que dans le cadre des comptes témoins le nécessaire soit fait pour
satisfaire au taux d'intérêt minimal selon la LPP (cf. sur cette notion et
celle de «Schattenrechnung», Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG,
Berne 2000, 7e édition, pp. 436 ss.; du même auteur, Les institutions de
prévoyance et la LPP, Berne 1991, pp. 286 ss.). Pour les institutions de
prévoyance ne pratiquant que la prévoyance plus étendue, le taux
d'intérêt réglementaire entre également en ligne de compte en premier
lieu. Si le règlement ne prévoit aucun taux d'intérêt dans ces deux cas, il
se justifie d'appliquer, à titre subsidiaire, le taux d'intérêt minimal selon
l'art. 12 OPP 2. Cela est d'autant plus indiqué que, selon l'art. 8a OLP, lors
du partage de la prestation de sortie suite au divorce, le taux d'intérêt
applicable durant la période correspondante est également celui qui
correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2.
c) En l'espèce, le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt
compensatoire est le 21 avril 2009, soit le jour-valeur du partage selon le
jugement de divorce. En application des principes dégagés par la
jurisprudence précitée (TFA B 105/02 déjà cité), le taux de l'intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit transférer l'institution de
prévoyance débitrice (14'874 fr. 25) est d'au moins 2 % l'an pour la
période courant du 21 avril 2009 jusqu'au moment du transfert ou de la
demeure (BPP n° 108 et 115 précités).
5. Intérêt moratoire
a) Toujours dans ce même arrêt (TFA B 105/02 précité, consid.
3), la Haute Cour examine également la question de savoir à partir de
quand une institution de prévoyance doit, le cas échéant, verser un intérêt
moratoire sur la prestation de sortie, en lieu et place d'un intérêt
compensatoire. Il en ressort en substance que le calcul de l'intérêt
moratoire se fait sur le montant de la prestation de sortie au moment où
débute l'obligation de verser un intérêt moratoire pour l'institution de
prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et tient compte de l'intérêt
compensatoire réglementaire ou légal dû à ce moment-là. Ce dernier ne

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doit cependant pas être cumulé avec l'intérêt moratoire, dès lors qu'il
poursuit le même but, soit le maintien de la prévoyance (TFA B 36/02 du
18 juillet 2003).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2
LPP et 7 OLP, dans leur teneur actuelle, au taux d'intérêt minimal fixé dans
la LPP, augmenté d'un pour-cent. Il est ainsi d'au moins 3 % (soit 2 % + 1
%) pour l'année 2010 (cf. BPP n° 115 déjà cité).
b) Si, comme en l'espèce, c'est le juge de la prévoyance selon
l'art. 142 CC qui fixe le montant de la prestation de sortie, l'intérêt
moratoire est dû dès le 31e jour suivant l'entrée en force du jugement de
cette autorité (TFA B 105/02 précité, consid. 3.2). L'institution de
prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à
transférer - intérêt compensatoire jusqu'au jour du transfert inclus - n'a
pas été versé dans les trente jours suivant l'entrée en force du jugement
de l'autorité de céans, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès le
prononcé de l'arrêt de dite instance (art. 61 LTF [loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110], en corrélation avec les art. 82
ss. de cette même loi; BPP n° 95 du 22 novembre 2006, ch. 563, spéc. pp.
11 ss.).
c) Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du 31e jour dès
l'entrée en force du présent jugement et à défaut de transfert, K.________
sera également débitrice d'un intérêt moratoire de 3 % l'an, en sus du
montant à transférer augmenté de l'intérêt compensatoire calculé
conformément à ce qui précède, pour autant que le règlement de
prévoyance ne prévoie pas un taux supérieur (cf. TFA B 105/02 précité,
consid. 3.3).
6. a) Cela étant, ordre doit être donné à :
- K.________, de prélever sur le compte de libre passage ouvert
au nom de X.________, la somme de 14'874 fr. 25 en capital, valeur au 21
avril 2009, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2 % l'an du 21 avril

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2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant
en faveur de Z.________, sur le compte de libre passage ouvert auprès de
V.________.
b) En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation
de libre passage à transférer calculée comme indiqué ci-dessus :
- K.________ versera sur le compte de libre passage ouvert
auprès de V.________ en faveur de Z.________ un intérêt moratoire (d'au
moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (14'874 fr. 25), qui courra le
cas échéant dès le 31e jour suivant l'entrée en force du présent jugement,
ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour
aura été rendu.
7. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens (art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique:
I. Ordre est donné à K.________ de prélever sur le compte de libre
passage ouvert au nom de X.________ la somme de 14'874 fr.
25 (quatorze mille huit cent septante-quatre francs et vingt-
cinq centimes), en capital, valeur au 21 avril 2009, plus un
intérêt compensatoire d'au moins 2% l'an du 21 avril 2009
jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce
montant en faveur de Z.________, sur le compte de libre
passage ouvert auprès de V.________.

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II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre
passage calculée comme indiqué ci-dessus, K.________ versera
sur le compte de libre passage ouvert auprès de V.________, en
faveur de Z.________, un intérêt moratoire (d'au moins 3% l'an)
sur le montant à transférer (14'874 fr. 25), qui courra le cas
échéant dès le 31e jours suivant l'entrée en force du présent
jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que
l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Schnitzler (pour Z.________)
- X.________
- K.________
- V.________
- Office fédéral des assurances sociales
et communiqué au:
- Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :