vd_gerichte · TU05.003118 · 2019-06-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU05.003118-190610
TU05.003118-190611
313
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 juin 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 132 et 170 CC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à Genève,
requérante, et sur l’appel interjeté par H.________, à Nassau (Bahamas),
intimé, contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mars 2019,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
Présidente) a confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 13 décembre 2018, par lequel elle ordonnait à la
Fondation institution supplétive LPP, à Zurich, de requérir le consentement
écrit de X.________ en cas de demande de H.________ d’un paiement
anticipé de ses avoirs de libre passage (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 800 fr., par 400 fr. à la charge de X.________ et par 400 fr. à la
charge de H.________, les dépens étant compensés (II et III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’avis aux
débiteurs et de fourniture de sûretés déposée par X.________, a considéré
que la créance de H.________ en versement de ses avoirs de libre passage
n’était pas exigible, puisque celui-ci, quand bien même il vivait à
l’étranger, n’avait pas adressé de demande de versement à la Fondation
institution supplétive LPP. Dès lors, il n’était pas possible de prononcer
l’avis au débiteur requis, ni d’ordonner la fourniture de sûretés. Le premier
juge a ensuite relevé que H.________ avait accumulé un important arriéré
d’entretien et que X.________ risquait de voir celui-ci, domicilié à l’étranger,
demander le versement en espèces de ses avoirs de libre passage sans
qu’elle n’y consente. Ainsi, les conditions du prononcé de mesures
provisionnelles étaient réunies et les circonstances du cas d’espèce
justifiaient d’appliquer le devoir de renseigner ancré à l’art. 170 CC au-
delà de la dissolution du mariage. Dès lors, il devait être ordonné à la
Fondation institution supplétive LPP de requérir le consentement écrit de
X.________ en cas de demande de H.________ d’un paiement anticipé de ses
avoirs de libre passage.
B. Par acte du 11 avril 2019, X.________ a formé appel contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme

- 3 -
en ce sens qu’ordre soit donné à la Fondation institution supplétive LPP de
requérir le consentement écrit de X.________ en cas de demande de
H.________ d’un paiement anticipé de ses avoirs de libre passage, qu’ordre
soit donné à la Fondation institution supplétive LPP de bloquer la
prestation de sortie de H.________ à concurrence de 100'000 fr. à titre de
sûretés pour le paiement des contributions d’entretien futures et fixées
par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013, les
montants correspondants étant débloqués en cas de paiement effectif des
contributions d’entretien par H.________, et qu’ordre soit donné à la
Fondation institution supplétive LPP de verser en prélèvement du montant
bloqué, en mains de X.________, mensuellement et d’avance le premier de
chaque mois, la première fois le 1er novembre 2018, la somme de 5'600 fr.
à titre de contribution d’entretien fixée par ordonnance de mesures
provisionnelles du 7 octobre 2013, la décision étant notifiée à la Fondation
institution supplétive LPP.
Par acte du 11 avril 2019, H.________ a lui aussi formé appel de
l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles de X.________ du 10 octobre 2018 soit rejetée,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’ordre donné à la Fondation
institution supplétive LPP de requérir le consentement écrit de X.________
en cas de demande de H.________ d’un paiement anticipé de ses avoirs de
libre passage devienne caduc avec l’entrée en force de la décision à
intervenir sur le partage de l’avoir de prévoyance professionnelle, et plus
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants.
Dans leurs réponses respectives du 27 mai 2019, tant
H.________ que X.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel interjeté par la partie adverse.

- 4 -
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. H.________, né le [...] 1957, et X.________ le [...] 1958, se sont
mariés le 16 mars 1988.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013,
la Présidente a astreint H.________ à verser à X.________ une pension
mensuelle de 5'600 fr., dès et y compris le 1er juillet 2013.
H.________ réside aux Bahamas depuis le mois de mai 2014.
Par jugement du 3 novembre 2014, le Tribunal
d’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal d’arrondissement) a
notamment prononcé le divorce des époux (I), a condamné H.________ à
verser à X.________ la somme de 500'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
21 avril 2009 (II), a ordonné le partage par moitié de la prévoyance
professionnelle accumulée durant le mariage par H.________ (VI) et a
transféré l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour qu’elle fixe le montant des prestations de sortie de H.________ et
qu’elle procède au partage (VII) et a astreint H.________ a verser à
X.________ une pension mensuelle de 2'000 fr. dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’à l’âge de la retraite du débirentier, le 31 décembre
2022 (VIII).
Le jugement du 3 novembre 2014 a fait l’objet de deux arrêts
sur appel de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, datés des 1er avril
2015 et 4 mai 2016, lesquels ont tous deux été annulés par arrêts du
Tribunal fédéral du 16 décembre 2015, respectivement du 28 octobre
2016. Le 15 mai 2017, la Cour d’appel civile a partiellement admis les
appels interjetés par les deux parties contre le jugement de divorce du 3
novembre 2014, a notamment annulé les chiffres II et VIII de son dispositif
et a renvoyé le dossier de la cause au Tribunal d’arrondissement pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 5 -
2. Le 10 octobre 2018, X.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, par voies de mesures superprovisionnelles puis provisionnelles, à
ce qu’ordre soit donné à la Fondation institution supplétive LPP, à Zurich,
de bloquer la prestation de sortie de H.________ à concurrence de 100'000
fr. à titre de sûretés pour le paiement des contributions d’entretien futures
et fixées par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013,
les montants correspondants étant débloqués en cas de paiement effectif
des contributions d’entretien par H.________, qu’ordre soit donné à la
Fondation institution supplétive LPP, à Zurich, de verser en prélèvement
du montant bloqué, en mains de X.________, mensuellement et d’avance le
premier de chaque mois, la première fois le 1er novembre 2018, la somme
de 5'600 fr. à titre de contribution d’entretien fixée par ordonnance de
mesures provisionnelles du 7 octobre 2013 et à ce qu’ordre soit donné à la
Fondation institution supplétive LPP de requérir le consentement écrit de
X.________ en cas de demande de H.________ d’un paiement anticipé de ses
avoirs de libre passage, la décision étant notifiée à la Fondation institution
supplétive LPP.
Le 12 octobre 2018, la Présidente a rejeté les conclusions
prises à titre superprovisionnel par X.________.
Dans ses déterminations du 10 décembre 2018, H.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet de la requête de son ex-épouse.
X.________ a réitéré ses conclusions prises à titre
superprovisionnel à l’audience du 13 décembre 2018. Par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du même jour, la Présidente a ordonné à la
Fondation institution supplétive LPP, à Zurich, de requérir le consentement
écrit de X.________ en cas de demande de H.________ d’un paiement
anticipé de ses avoirs de libre passage.
3. Les modalités du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle de H.________ font actuellement l’objet d’une procédure
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. A cet égard,

- 6 -
le 4 décembre 2018, la Cour des assurances sociales a notamment
informé les parties qu’à défaut de contestation des parties, le partage
serait effectué sur la base des chiffres fournis par les institutions de
prévoyance, la prestation de sortie de H.________ s’élevant selon les
documents fournis à 906'288 fr. 62 au 18 mai 2017.
4. X.________ allègue que H.________ a accumulé des arriérés de
pensions à hauteur de 177'200 francs. Elle a déposé plainte pénale contre
celui-ci pour violation d’une obligation d’entretien le 16 novembre 2016 et
le 25 octobre 2017.
Il est établi que H.________ n’a pas demandé le versement de
son avoir de libre passage à la Fondation institution supplétive LPP.
En d roit :
1.
1.1 En matière patrimoniale, l’appel est recevable contre les
ordonnances de mesures provisionnelles dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire conformément à
l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la
procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC aux dispositions
régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271
CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui y ont
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., tant l’appel de X.________ que celui de H.________ sont
recevables. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge

- 7 -
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
En mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_497/2011
du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
2.2 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill
43 consid. 2 et les réf. citées).
En l’espèce, au stade de l’appel, X.________ a produit copie de
l’ordonnance pénale rendue le 10 mai 2019 par le Ministère public de la
République et Canton de Genève et H.________ a produit copie de son

- 8 -
opposition à l’ordonnance pénale qui précède, datée du 17 mai 2019. Les
parties n’exposent toutefois pas dans leurs écritures en quoi les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées, de sorte que ces pièces se
révèlent irrecevables.
3. Appel de X.________
3.1 L’appelante invoque la violation par le premier juge des art.
132 al. 1 et 2 CC. Le principe du partage de la prévoyance professionnelle
aurait déjà été tranché dans le cadre du jugement de divorce du 3
novembre 2014 et l’intimé, compte tenu de son départ définitif à
l’étranger, aurait la possibilité de demander le versement en espèces de
son avoir de libre passage. L’appelante estime que cette prestation serait
exécutable au sens du droit de la prévoyance professionnelle et exigible
au sens du droit civil. Dès lors, les conditions matérielles des art. 132 al. 1
et 2 CC étant réunies, le premier juge aurait dû prononcer l’avis aux
débiteurs requis et ordonner la fourniture de sûretés. Par surabondance,
l’appelante estime en se référant à un arrêt rendu par le Tribunal cantonal
neuchâtelois (RJN 2005 80) que le fait pour l’intimé de ne pas demander le
versement en espèce de son avoir de prévoyance pour éviter de devoir le
consacrer à l’entretien de son épouse serait constitutif d’un abus de droit.
3.2 Aux termes de 132 CC, lorsque le débiteur ne satisfait pas à
son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer
tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier (al. 1).
Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y
a lieu d'admettre qu'il se prépare à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait
disparaître, le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés appropriées pour
les contributions d'entretien futures (al. 2).
La décision d'avis aux débiteurs n'est pas une affaire civile
(art. 72 al. 1 LTF), mais une mesure d'exécution forcée privilégiée sui
generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 ; ATF 110 II 9 consid. 1), qui est
connexe au droit civil (ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; ATF 134 III 667

- 9 -
consid. 1). L’avis aux débiteurs peut porter sur toute créance dont le
débirentier est titulaire vis-à-vis de tiers (Fountoulakis/Breitschmid, Basler
Kommentar ZGB I, 6e éd., 2018, n. 9 ad art. 131-132 CC). Le moment de
l’exigibilité de de la prestation de sortie LPP diverge en droit civil et en
droit des poursuites et faillites (ATF 135 I 288 consid. 2.4.3, SJ 2010 I 115).
En droit des poursuites et faillites, la prestation de sortie LPP est exigible
au moment où l’assuré émet une demande expresse de versement, et non
par le seul fait qu’une des hypothèses de son versement en espèces – par
exemple le départ à l’étranger de l’assuré – soit remplie. La demande de
l'assuré constitue donc une condition potestative et suspensive, dont
dépend l'exigibilité du droit au paiement (ATF 120 III 75 consid. 1a ; ATF
119 III 18 consid. 3c).
3.3 En l’espèce, l’appelante a déposé une requête d’avis aux
débiteurs, qui constitue une mesure d’exécution forcée sui generis. Dans
ce contexte, c’est la notion d’exigibilité valable en droit des poursuites et
faillites qui doit prévaloir pour déterminer si la créance qui fait l’objet de la
requête d’avis aux débiteurs est exigible. En droit de l’exécution forcée, la
prestation de sortie LPP est exigible uniquement en cas de demande
expresse de l’assuré. Or il n’est pas contesté que l’intimé, quand bien
même il réside à l’étranger, n’a émis aucune demande de versement de
son avoir de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive. Il
s’ensuit que la créance de l’intimé sur laquelle l’appelante entend faire
prononcer un avis aux débiteurs n’est pas exigible, ce qui fait obstacle au
prononcé d’une telle mesure, indépendamment de savoir si les conditions
matérielles d’un avis aux débiteurs sont réunies. Dès lors, c’est à juste
titre que le premier juge a rejeté la requête d’avis aux débiteurs et de
constitution de sûretés déposée par l’appelante au motif que la créance en
question n’était pas exigible sous l’angle du droit des poursuites et
faillites.
S’agissant de l’abus de droit invoqué par l’appelante, le cas
d’espèce diffère du cas neuchâtelois invoqué par l’appelante, puisque si le
principe du partage de la prévoyance professionnelle accumulée par
l’intimé durant le mariage est acquis, ses modalités font encore l’objet

- 10 -
d’une procédure pendante devant la Cour des assurances sociales. En
l’occurrence, on ne saurait voir dans le fait de ne pas demander le
versement en espèce d’un avoir de prévoyance professionnelle dont
l’intimé ignore encore la part qui lui revient un comportement constitutif
d’abus de droit.
Les moyens soulevés par l’appelante se révèlent donc infondés
et son appel doit être rejeté.
4. Appel de H.________
4.1 L’appelant fait valoir une violation par les premiers juges de
l’art. 170 CC. En conditionnant le versement de son avoir de prévoyance
au consentement de l’intimée, le premier juge aurait donné une portée
trop large à cette disposition, qui ne consacrerait qu’un devoir de
renseigner, et non une limitation du pouvoir de disposer. L’appelant voit
dans l’ordonnance entreprise, qui revient selon lui à bloquer son avoir de
prévoyance professionnelle, un séquestre déguisé.
L’intimée estime pour sa part que compte tenu des violations
par l’appelant de son obligation d’entretien, il se justifierait d’ordonner des
mesures provisionnelles en garantie du versement de la contribution
d’entretien. Selon elle, le premier juge n’aurait fait qu’« amarrer » la
prolongation du consentement de l’époux au versement de la prestation
de sortie existant durant le mariage prévu à l’art. 5 al. 2 LFLP (loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 ; RS 831.42) à l’art. 170 CC.
Dès lors, en tant qu’elle subordonne le versement de l’avoir de
prévoyance professionnelle de l’appelant au consentement de son ex-
épouse, l’ordonnance entreprise ne dépasserait pas le cadre de l’art. 170
CC.
4.2 Aux termes de l’art. 170 CC, chaque époux peut demander à
son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al.

- 11 -
1). Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir
les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2).
Cette disposition concrétise le devoir d’information réciproque
des époux et vise à garantir qu’un époux puisse faire valoir ses
prétentions découlant du mariage (Schwander, Basler Kommentar ZGB I,
op. cit., n. 1 ad art. 170 CC). Lorsque des prétentions découlant
directement de la dissolution du mariage n’ont pas encore été
définitivement tranchées, le devoir de renseigner survit après le prononcé
du divorce (ATF 143 III 113 consid. 4.34, JdT 2017 II 336). Le droit aux
renseignements comprend tous les renseignements utiles et les pièces
demandées nécessaires et adéquates pour permettre à l'époux requérant
d'évaluer la situation et, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions.
L'étendue de ce droit s'apprécie selon les circonstances données et le but
des informations requises. Dans ce cadre, le juge procède à une pesée des
intérêts, entre celui du requérant à obtenir les renseignements et celui de
l'autre à ne pas les donner (TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3
et les réf. cit.).
En matière de mesures provisionnelles, l’art. 269 let. a CPC
réserve les dispositions de la LP s’agissant des mesures conservatoires
lors de l’exécution de créances pécuniaires. Ainsi, il n’est pas possible de
requérir par voie de mesures provisionnelles des mesures conservatoires
en vue de l’exécution forcée d’une prestation en argent, ces mesures
conservatoires étant réglées exhaustivement dans la LP, notamment dans
les dispositions relatives au séquestre, voire dans les dispositions
spéciales auxquelles renvoie l’art. 262 let. e CPC, à l’instar de l’art. 132 CC
(TF 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 3.3 ; Huber, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar ZPO, 3e éd., 2016, nn. 6 et
11 ad art. 261 CPC ; Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 28
ad art. 262 CPC).
4.3 Pour ordonner à la Fondation institution supplétive LPP de
requérir le consentement écrit de l’intimée en cas de demande de
l’appelant d’un paiement anticipé de ses avoirs de libre passage, le

- 12 -
premier juge a fondé son raisonnement sur les art. 261 al. 1 CPC et 170
CC. D’une part, comme on l’a vu, l’art. 170 CC consacre un devoir
d’information entre époux, afin que chacun d’entre eux puisse
efficacement faire valoir ses prétentions issues du mariage. En l’espèce, la
mesure ordonnée par le premier juge ne consiste pas à fournir un
renseignement à l’intimée, mais à subordonner le versement de la
prestation de sortie de l’appelant au consentement de celle-ci. Une telle
mesure dépasse le devoir de renseignement ancré à l’art. 170 CC. Le
consentement de l’intimée, en tant que condition sine qua non du
versement de l’avoir de libre passage à l’appelant, revient à bloquer cet
avoir. D’autre part, il n’est pas possible de requérir par voie de mesures
provisionnelles des mesures conservatoires en vue de l’exécution d’une
créance pécuniaire. De telles mesures doivent être requises selon les
voies prévues par la LP, notamment par le séquestre, voire par les
dispositions spéciales auxquelles renvoie l’art. 262 let. e CPC, telles que
l’avis aux débiteurs de l’art. 132 CC. Or, comme on l’a vu au considérant
3.3 supra, la prestation de sortie de l’appelant n’est pas exigible en l’état
et ne peut donc pas faire l’objet d’un avis aux débiteurs, respectivement
d’une requête de fourniture de sûretés. Dès lors, il n’est pas admissible de
contourner la mesure d’exécution forcée sui generis que représente l’avis
aux débiteurs pour obtenir sur la base des art. 261 al. 1 CPC et 170 CC,
par l’exigence du consentement de l’épouse, une forme de blocage de la
prestation de sortie de l’appelant. Le grief de l’appelant est bien fondé.
L’intimée a conclu à ce qu’ordre soit donné à la Fondation
institution supplétive LPP de requérir son consentement écrit en cas de
demande de l’appelant d’un paiement anticipé de ses avoirs de libre
passage. Elle s’est référée à l’art. 170 CC. A maiore minus, l’intimée a
donc conclu à ce que la Fondation institution supplétive LPP l’informe
immédiatement en cas de demande de l’appelant d’un versement de son
avoir de libre passage. Une telle information rentre dans le champ
d’application du devoir de renseignement de l’art. 170 CC et est donc
admissible. Au moment où une telle demande de versement aura été
formulée, la créance de l’appelant vis-à-vis de la Fondation institution
supplétive LPP sera exigible (cf. consid. 3.3 supra) et l’intimée pourra le

- 13 -
cas échéant requérir des mesures conservatoires, notamment des sûretés
au sens de l’art. 132 al. 2 CC ou un séquestre, et requérir un avis aux
débiteurs.
L’attention de la Fondation institution supplétive LPP doit être
attirée sur le fait que si elle procède au versement de l’avoir de libre
passage à l’appelant avant d’avoir informé l’ex-épouse de cette demande,
elle pourrait engager sa responsabilité.
Il s’ensuit que l’appel de H.________ doit être partiellement
admis. Au vu de l’admission partielle de son appel, la conclusion
subsidiaire de celui-ci tendant à limiter dans le temps l’exigence du
consentement de l’intimée au versement de son avoir de libre passage se
révèle sans objet.
5. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et l’appel de
H.________ doit être partiellement admis. L’ordonnance entreprise doit être
réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens qu’ordre est donné à la
Fondation institution supplétive LPP d’informer immédiatement X.________
en cas de demande de H.________ de paiement anticipé de ses avoirs de
libre passage. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires afférents à l’appel de X.________, arrêtés à
4'000 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de celle-ci (art. 106 al. 1
CPC). X.________ versera en outre à H.________ la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 3, 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Les frais judiciaires afférents à l’appel de H.________, arrêtés à
4'000 fr. (art. 65 al. 3 TFJC), seront répartis à raison d’une moitié à la
charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC) et les dépens seront
compensés. X.________ versera donc à H.________ la somme de 2'000 fr. à

- 14 -
titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance (art.
11 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de X.________ est rejeté.
II. L’appel de H.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme
suit :
I. ORDONNE à la Fondation institution supplétive LPP,
Comptes de libre passage, Case postale, 8036 Zurich,
d’informer immédiatement X.________ en cas de demande de
H.________ de paiement anticipé de ses avoirs de libre passage.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de X.________, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs), sont mis
à la charge de cette dernière.
V. X.________ doit verser à H.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance
afférents à son propre appel.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de H.________ arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs), sont mis
par 2'000 fr. (deux mille francs) à la charge de H.________ et
par 2'000 fr. (deux mille francs) à la charge de X.________.

- 15 -
VII. X.________ doit verser à H.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Pascal de Preux (pour X.________),
- Me Laurent Maire (pour H.________),
- Fondation institution supplétive LPP, Comptes de libre passage, Case
postale, 8036 Zurich (en extrait),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 16 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :