vd_gerichte · TD20.042725 · 2022-07-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.042725-220657
388
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 juillet 2022
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.E.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 mai 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant B.E.________, à [...], requérante, d’avec C.E.________, à [...],
intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. B.E.________, née le [...] 1969 et C.E.________, né le [...] 1967,
se sont mariés le [...] 2000.
L’enfant majeure A.E.________, née le [...] 2003, est issue de
cette union.
2. Par convention du 22 mai 2018, ratifiée le même jour par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux
sont notamment convenus de vivre séparés pour une durée indéterminée
dès le 1er juillet 2018, d’attribuer la jouissance du logement conjugal à
C.E.________ et de confier la garde sur A.E.________ à B.E.________.
C.E.________ s’est en outre engagé à contribuer à l’entretien de sa fille par
le versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr., allocations familiales
dues en sus, ainsi que par la prise en charge des frais futurs relatifs aux
activités sportives de l’enfant. C.E.________ s’est également engagé à
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension
mensuelle de 250 francs. Les pensions précitées étaient dues dès et y
compris le 1er août 2018, voire dès le 1er juillet 2018 en cas de
déménagement effectif de B.E.________ avant le 1er août 2018.
3.
3.1 Le 28 octobre 2020, C.E.________ a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois d’une demande en divorce dirigée contre
B.E.________.
3.2 Lors de l’audience de conciliation du 14 janvier 2021, les
parties ont partiellement transigé leur litige sur le fond. Elles sont en
substance convenues de dissoudre leur mariage par le divorce, d’exercer
une autorité parentale conjointe sur leur fille A.E.________ et d’attribuer la
garde sur l’enfant à la mère, un libre et large droit de visite à exercer, à
défaut de meilleure entente, un week-end sur deux et un soir par semaine

- 3 -
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires étant prévu en faveur du
père. Les parties sont en outre convenues de se partager par moitié les
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés entre le jour du mariage
et le 29 octobre 2020.
3.3 Par requête de mesures provisionnelles du 30 juin 2021,
B.E.________ a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
la convention du 22 mai 2018 soit modifiée en ce sens que C.E.________
soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension
mensuelle de 2'778 fr. dès le 1er juin 2021.
Au pied de son procédé écrit du 27 septembre 2021,
C.E.________ a conclu, en substance et avec suite de frais et dépens, au
rejet de la requête précitée et à la modification de la convention du 22 mai
2018 en ce sens que l’entretien convenable d’A.E.________ soit fixé à 1'303
fr. par mois et qu’il soit astreint à contribuer à cet entretien par le
versement d’une pension mensuelle de 943 fr. 40, allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er juin 2021.
4. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 2022, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles
déposée le 30 juin 2021 par B.E.________ et les conclusions prises le
27 septembre 2021 par C.E.________ (I et II), a dit que C.E.________
contribuerait à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension
de 715 fr. par mois dès le 1er décembre 2021 et de 395 fr. par mois dès le
15 novembre 2022 (III et IV), a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (V), a rejeté toute autre
ou plus ample conclusion (VI) et a dit que la décision était immédiatement
exécutoire (VII).
En droit, la présidente a constaté que B.E.________ était sans
revenus et accusait un déficit de 3'069 fr. 90 par mois, un revenu
hypothétique de 4'000 fr. net par mois devant être imputé à l’intéressée à
compter du 15 novembre 2022. La présidente a en outre retenu que la

- 4 -
situation financière de C.E.________, déficitaire jusqu’au 30 novembre
2021, présentait un disponible mensuel de 715 fr. depuis le 1er décembre
2021, date à compter de laquelle il ne se justifiait plus d’inclure de
pension alimentaire en faveur d’A.E.________ – devenue majeure le
29 novembre 2021 – dans le minimum vital de l’intéressé. Il s’ensuivait
que du 1er décembre 2021 au 14 novembre 2022, l’entier du disponible de
C.E.________ devait être voué à la couverture partielle du déficit de son
épouse et qu’à compter du 15 novembre 2022, celle-ci avait droit à 395 fr.
par mois à titre de participation à l’excédent du couple.
5. Par acte du 25 mai 2022, A.E.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel de l’ordonnance précitée en indiquant être en désaccord
avec cette décision s’agissant de « la suppression de sa contribution
alimentaire », indiquant qu’elle serait aux études et sans revenu.
6.
6.1
6.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). En procédure sommaire, l’acte doit être introduit auprès
de l’instance d’appel dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
6.1.2 L’appel n’est recevable que si l’appelant justifie d’un intérêt
actuel et pratique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée (ATF 140 III 92 consid. 1.2, JdT 2014 II 348 ; ATF 128 II 34 consid.
1.b ; ATF 127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 c. 4.3,
in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 218 note Trezzini),
respectivement un avantage concret (TF 4A_304/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2.1, non publié in ATF 145 III 42). L’absence d’un tel intérêt doit
être constatée d'office (CACI 7 juillet 2014/369 consid. 5a).

- 5 -
Le droit à la protection judiciaire étatique présuppose en
principe que l’intéressé soit lésé (Beschwer), formellement et
matériellement. Le justiciable est formellement lésé lorsque, en tant que
partie, il n’a pas obtenu ce à quoi il avait conclu. Il est matériellement lésé
lorsque la décision attaquée l’atteint dans sa situation juridique, lui est
désavantageuse dans ses effets juridiques et que, partant, il a intérêt à sa
modification (TF 4A_ 470/2021 du 18 novembre 2021 consid. 4.2). En
principe, la partie ne peut attaquer un jugement qui lui alloue ses propres
conclusions, faute d’un intérêt au recours, respectivement à l’appel (cf.
CPF 15 décembre 2016/382) ; dans cette situation, si la partie appelante
demande la même chose qu’en première instance, ses conclusions de
deuxième instance sont sans objet.
Un intérêt digne de protection fait par ailleurs défaut lorsque
l'appelant ne conclut pas à la modification du dispositif, mais à la
rectification d'un élément contenu dans la motivation ou dans les faits,
l’appel sur les motifs étant irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017
consid. 6.2.5 ; 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; 5C_89/2004 du
25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; CCUR 22 janvier
2021/16 consid. 3.1 ; CACI 14 février 2013/95). Seul le dispositif d'une
décision peut être attaqué par un recours et non pas ses motifs, car seul le
dispositif acquiert force de chose jugée (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017
consid. 6.2.5).
6.1.3 Pour être recevable, l’appel doit en outre être motivé (art. 311
al. 1 CPC). L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par l’autorité de première instance
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23

- 6 -
décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid.
7). Le simple renvoi à des écritures préalablement déposées, de même
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, ne suffisent pas à remplir ces exigences (TF 4A_580/2015 du
11 avril 2016 consid. 2.2 non publié in ATF 142 III 271 et les références
citées ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé pour
rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d’améliorer une motivation insuffisante ou des conclusions déficientes, de
tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février
2020/99 consid. 2.2). Aussi le défaut de motivation suffisante rend-il
l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il
peut toutefois être remédié à des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III 617
consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid.
2.1.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié in ATF 146
III 203).
6.2 En l’espèce, l’appelante soutient que l’ordonnance entreprise
supprimerait sa contribution d’entretien. Il ressort toutefois du dispositif de
l’ordonnance que les conclusions de C.E.________ tendant à la réduction de
la contribution d’entretien de sa fille ont été rejetées. C’est dire que
l’ordonnance querellée ne supprime aucunement la pension alimentaire
de l’appelante. Dite ordonnance n’est en outre pas attaquable en tant
qu’elle retient que le susnommé n’est plus tenu de contribuer à l’entretien
de l’appelante depuis le 29 novembre 2021, cette considération ressortant

- 7 -
des motifs – non attaquables – de la décision. L’appel s’avère donc
irrecevable faute d’intérêt digne de protection de l’appelante.
A supposer que celle-ci dispose d’un tel intérêt, force serait de
constater que l’acte déposé, outre qu’il ne comporte pas de conclusions
formelles, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation
découlant de l’art. 311 al. 1 CPC ; l’appelante ne reprend en effet
aucunement le raisonnement de la présidente et n’indique pas en quoi
celui-ci serait erroné, empêchant l’examen de l’éventuel bien-fondé de
l’appel et entraînant son irrecevabilité.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.E.________,
- Me Pierre-Albert Vial (pour C.E.________),
- Me Albert Habib (pour B.E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :