vd_gerichte · E124.041299 · 2024-09-23 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E424.041299-241254
208
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 23 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 445 al. 2 CC ; 22 al. 1 et 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 13 septembre
2024 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 13
septembre 2024, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la
juge de paix) a ordonné provisoirement le placement à des fins
d’assistance de X.________ (ci-après : la personne concernée), né le [...]
1982, à J.________ (I), a requis à cette fin la collaboration de la force
publique et a chargé la police cantonale de conduire, au besoin par la
contrainte, l’intéressé à J.________ dès que possible (II), a dit que X.________
serait convoqué ultérieurement pour instruire et statuer sur le maintien du
placement par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles (III), a dit
que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (IV) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (V).
2. Par acte du 21 septembre 2024, X.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette ordonnance en concluant à son
annulation et à la levée du placement.
3.
3.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al.
1, 1re phr. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). En cas
d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle
leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une
nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al.
2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une

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décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus
précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral
a en effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
Enfin, selon l’art. 22 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255),
en matière de placement à des fins d’assistance, les mesures d’urgence
prises par le président de l’autorité de protection, conformément à l’art.
445 al. 2 CC, ne peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours (al. 1),
ces mesures devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou
infirmées, à titre provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
3.2 En l’espèce, X.________ a formé recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles ordonnant provisoirement son placement
à des fins d’assistance. Or, conformément à l’art. 22 al. 1 LVPAE et à la
jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce
type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.

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Au surplus, il appartient à la justice de paix de fixer
immédiatement une audience de mesures provisionnelles, d’entendre
notamment le recourant, puis de rendre à brève échéance une
ordonnance de mesures provisionnelles (cf. art. 22 al. 2 LVPAE), laquelle
sera susceptible de recours.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
- J.________,
- Gendarmerie cantonale, Bureau des réquisitions,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :