vd_gerichte · PT17.009271 · 2020-11-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.009271-200457
467
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 novembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 8 CC, 372 al. 1 CO et 106 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________ SA, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 11 février 2020 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec U.________ SÀRL, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 février 2020, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a dit qu’U.________
Sàrl était la débitrice de X.________ SA de la somme de 8 fr. 90 (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 11'476 fr., à la charge de X.________ SA, les a
compensés avec les avances de frais versées par les parties et a dit que
X.________ SA était la débitrice d’U.________ Sàrl de la somme de 2'575 fr.
25 en remboursement des avances versées (II), a dit que X.________ SA
était la débitrice d’U.________ Sàrl de la somme de 6'000 fr. à titre de
pleins dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
En droit, les premiers juges ont retenu que seuls étaient
litigieux entre les parties, liées par un contrat d’entreprise, le paiement
d’un montant de 5'810 fr. correspondant au solde du prix de vente
convenu contractuellement et le paiement d’un montant de 1'706 fr. 40
correspondant à d’éventuelles plus-values. Sur la base du rapport
d’expertise, le tribunal a considéré qu’U.________ Sàrl devait à X.________
SA le paiement de 8 fr. 90, montant qui n’était pas exigible avant le 8
mars 2018 et pour lequel X.________ SA avait échoué à établir le taux
d’intérêt moratoire, raison pour laquelle il était dû sans intérêt.
B. Par acte du 19 mars 2020, X.________ SA a interjeté appel
contre le jugement susmentionné en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens qu’U.________ Sàrl lui
doive immédiat paiement du montant de 4'500 fr. (I), que les frais
judiciaires, arrêtés à 11'476 fr. soient mis à la charge de cette dernière,
laquelle devrait lui verser la somme de 8'900 fr. 75 (en restitution de son
avance de frais, réd.) (II), ainsi que la somme de 6'000 fr. à titre de pleins
dépens (III).
U.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. X.________ SA (ci-après : la demanderesse) est une société
anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud, dont le
but est l’ « [...] ».
Le 13 mai 2013, elle a conclu avec U.________ Sàrl (ci-après : la
défenderesse) un contrat d’entreprise portant sur des prestations
d’installations électriques à effectuer sur l’immeuble [...] de la Commune
de [...], PPE V.________, pour un prix total des travaux de 225'000 fr., selon
l’offre du 10 octobre 2012.
A ce contrat de base ont été ajoutés entre le 11 novembre
2013 et le 7 septembre 2015 les avenants complémentaires suivants, dont
le montant total s’élève à 186'610 francs :
- Sous-sol, pour un montant de 2'190 francs ;
- lot n° [...], pour un montant de 5'400 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 1'890 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 23'900 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 20'600 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 27'800 fr.,
- lot n° [...] pour un montant de 11'600 fr.,
- lots n° [...] à [...], pour un montant de 1'200 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 10'000 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 11'600 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 4'400 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 34'000 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 6'600 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 430 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 1'970 fr.,
- lots n° [...] et [...], pour un montant de 2'370 fr.,

- 4 -
- lot n° [...], pour un montant de 11'300 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 1'360 fr.,
- leds extérieurs, pour un montant de 6'600 fr.,
- lot n° [...], pour un montant de 1'400 fr..
Le contrat du 13 mai 2013 renvoie à la norme SIA 118 de
1977.
L’article 7 de ce contrat prévoit notamment ce qui suit :
« […] - Le paiement final sera effectué contre une garantie bancaire
indépendante, irrévocable et inconditionnelle uniquement, une fois tous les
travaux et retouches terminés approuvés par le maître de l’ouvrage. […] ».
L’article 8 de ce contrat prévoit notamment ce qui suit :
« […]
- Une pénalité de Sfr 200.- HT sera retenue pour absence non justifiée à la
séance de chantier. […]
- Les travaux d’installations électriques concernant les Lots [...] et [...]
(appartements [...]) seront réalisés et facturés une fois que ceux-ci auront
été vendus.
- Le paiement sera de 6/8 du montant du contrat (Frs 168'750.-), le solde
de 2/8 (Frs. 56'250.-) sera versé à la vente des Lots [...] et [...] et ceci sans
aucun délai de vente. […] ».
En outre, ce contrat prévoit à son article 2 que le cahier des
charges de l’entreprise générale du 30 mai 2013 fait partie intégrante
dudit contrat.
L’art. 7 let. d et e de ce cahier des charges a la teneur
suivante :
« d. En cas d’adjudication à forfait, il ne sera accordé aucun supplément ni
aucune plus-value quelconque sur le total de l’adjudication.
e. La Direction des Travaux se réserve le droit de supprimer certains
ouvrages ou parties d’ouvrages inclus dans l’adjudication, la diminution qui
en résulterait sera déduite du compte final, au prix de l’offre net HT. ».
L’art. 15 let. c de ce cahier des charges indique ce qui suit :
« Pendant la durée des travaux, tous dommages occasionnés par un retard,
faute ou négligence des ouvriers seront à la charge de l’entrepreneur
responsable.

- 5 -
Pour le cas où la responsabilité ne pourrait être définie, les frais seront
répartis entre tous les entrepreneurs en chantier à l’époque des
dommages, au prorata du montant de leurs travaux. […] ».
L’art. 17 de ce cahier des charges est libellé comme il suit :
« Art. 17 Nettoyages
L’entrepreneur pourvoira chaque fin de journée, sans autre invitation, et à
ses frais, aux nettoyages rendus nécessaires par les travaux qu’il aura
exécuté et à l’évacuation des débris à la décharge publique. La Direction
des Travaux ne tolérera pas de détritus ni dans les remblais, ni à l’extérieur
des bâtiments. A défaut, la Direction des Travaux fera respecter ces
prescriptions aux frais de l’entrepreneur fautif, même dans le cas d’un
forfait. ».
L’art. 18 let. c de ce cahier des charges précise ce qui suit :
« c. Tout plan livré à l’entrepreneur ou tout ordre donné oralement par la
Direction des Travaux, les ingénieurs ou leurs représentants, qui
provoquerait une dépense supplémentaire par rapport à la soumission ou
l’offre de l’entrepreneur, crée l’obligation, pour l’entrepreneur, d’en aviser
par écrit la Direction des Travaux dans les 24 heures avec indication du
coût, faute de quoi, il n’aura droit à aucun supplément. Cette clause sera
rigoureusement appliquée. ».
L’art. 25 let. e de ce cahier des charges a la teneur suivante :
« e. Une garantie bancaire indépendante, irrévocable et inconditionnelle de
10 % de la facture finale sera exigée et devra être reconnue par la
Direction des Travaux, celle-ci sera valable 2 ans et émanent [sic] de
grandes banques Suisses reconnues, et ceci après signature du décompte
final et exécution des retouches. ».
L’art. 39 let. a et c du cahier des charges prévoit ce qui suit :
«Art. 39 Compte prorata
a. Une participation fixe de 0.7 % du montant final de chaque
facture sera déduite pour consommation d’eau, de courant électrique sur le
chantier. […]
c. En cas de dégâts en cours de travaux ou de vol de matériel dont
l’auteur demeure inconnu la Direction des Travaux fixera en % une
participation de dédommagement. ».
Enfin, l’article 40 let. a de ce cahier des charges précise
notamment ce qui suit :
« a. Les entreprises adjudicataires doivent être représentées par une
personne compétente à chacune des séances de chantier, ceci pendant
toute la durée de ses travaux.

- 6 -
b. Une pénalité de Frs 200.- sera retenue à l’entreprise pour toute absence
non justifiée 24 heures avant la séance. […] ».
2. Dans le cadre du chantier de la PPE, la défenderesse a fait part
aux différents intervenants de son mécontentement s’agissant de l’état du
chantier et a rappelé à ces derniers à plusieurs reprises que les déchets
devaient être évacués, à défaut de quoi elle ferait nettoyer le chantier à
leurs frais.
3. La demanderesse a été absente, sans s’être excusée, lors de
cinq séances de chantier, soit les 13 janvier 2014, 20 janvier 2014, 27
janvier 2014, 17 février 2014 et 27 avril 2015. Selon les pièces au dossier,
chaque procès-verbal de chantier était envoyé par courrier électronique à
l’ensemble des entreprises. A cet égard, les témoins K.________ et
C.________, respectivement carreleur indépendant et charpentier, qui sont
intervenus sur le chantier de la PPE V.________, ont confirmé que tous les
procès-verbaux de chantier les concernant leur ont été transmis par
courrier électronique.
Selon le procès-verbal de chantier n° 73 établi le 2 février
2015, le raccordement du vérin électrique pour l’exutoire de fumée en
toiture ainsi que le raccordement du vérin électrique pour l’exutoire de
fumée de la fenêtre supérieure en imposte sur vitrage de la façade Nord
ont été exécutés par la demanderesse. Les parties avaient pris la décision
de modifier le système d’exutoire de fumée, raison pour laquelle la
défenderesse l’a indiqué comme exécuté dans son procès-verbal n° 73.
Le procès-verbal de chantier n° 83 établi le 20 avril 2015
indique notamment ce qui suit s’agissant des tâches à effectuer par la
demanderesse :
« […]
- Alimentation électrique et raccordement des feux de signalisation dans
parking [...] suite à déplacement de ceux-ci. ».

- 7 -
Le procès-verbal de chantier n° 93 établi le 6 juillet 2015
indique notamment ce qui suit s’agissant des tâches exécutées par la
demanderesse :
« […]
Pose d’un câble (U72/1x4) alimentation antenne en dessous des feux en
haut de la rampe pour ouverture porte accès parking [...]. ».
Le procès-verbal de chantier n° 94 établi le 24 août 2015
indique ce qui suit s’agissant de l’entreprise [...], sous la rubrique
« divers » :
« - Une antenne supplémentaire a dût (sic) être posée du fait du mauvais
fonctionnement des télécommandes pour l’ouverture de la porte accès
parking [...] et ceci au frais de l’entreprise et non à titre exceptionnel.
- Un câble a été posé par l’entreprise X.________ SA au frais de l’entreprise
pour l’alimentation de l’antenne de l’ouverture de la porte accès parking
[...]. ».
4. En avril 2015, la demanderesse a adressé deux offres à la
défenderesse relatives à des installations complémentaires, soit des leds
de baignoire (lot [...]), l’éclairage des crédences et des portes électriques
des meubles de cuisine.
5. La réception des parties communes intérieures de la PPE a été
faite le 23 juin 2015. La réception des parties extérieures du bâtiment, de
l’appartement lot n° [...] ainsi que de l’appartement lot n° [...] a été faite
au plus tard le 23 juin 2015. La réception de l’appartement lot n° 3 a été
faite au plus tard le 6 mai 2015. La réception de l’appartement lot n° [...]
ainsi que de l’appartement lot n° [...] a été faite au plus tard le 11 mai
2015. La réception de l’appartement lot n° [...] a été faite au plus tard le
17 juillet 2015. La réception de l’appartement lot n° [...] a été faite au plus
tard le 10 juillet 2015. La réception de l’appartement lot n° [...] a été faite
au plus tard le 7 mars 2016. La réception du disponible au sous-sol a été
faite au plus tard le 6 juillet 2015.
6. Le 22 septembre 2015, la demanderesse a adressé à la
défenderesse une facture finale que cette dernière a refusée et a
retournée à la demanderesse.

- 8 -
En date du 27 janvier 2016, la demanderesse a établi une
facture d’un montant de 34'800 fr. correspondant à une demande
d’acompte qu’elle a fait parvenir à la défenderesse, qui l’a réglée à
hauteur de 27'000 fr. soit à hauteur d’environ 80 %.
7. Par courrier du 11 mars 2016, la demanderesse a mis la
défenderesse en demeure de lui verser le montant de 141'316 fr. 40 d’ici
au 18 mars suivant, sans joindre de décompte.
Par lettre du 18 mars 2016, la défenderesse a indiqué à la
demanderesse que, conformément au contrat signé, un huitième du
montant de la facture finale pouvait être retenu jusqu’à la vente du lot n°
[...] et que le paiement du solde ne serait versé que moyennant la remise
d’une garantie bancaire indépendante. Par lettre du 11 avril 2016, elle a
remis à la demanderesse un décompte final et rappelé à celle-ci qu’elle
devait lui remettre une garantie indépendante de 41'161 francs. Ce
décompte faisait état d’un solde de 133'800 fr. et d’une garantie bancaire
à remettre de 41'161 francs. Par lettre du 11 mai 2016, la défenderesse a
encore rappelé les clauses du contrat conclu entre les parties et a précisé
qu’une garantie bancaire de 41'161 fr. devait lui être remise et qu’à
défaut, une telle somme serait retenue.
Une hypothèque légale provisoire à hauteur d’un montant de
139'610 fr. a été inscrite en faveur de la demanderesse sur la parcelle RF
[...] de la Commune de [...] par ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 7 avril 2016 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale. Cette inscription a été confirmée par
ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 mai suivant. Cette
inscription provisoire a ultérieurement été radiée ensuite d’une convention
signée par les parties dans le cadre de la présente procédure prévoyant le
transfert d’un montant de 15'000 fr. au greffe du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.

- 9 -
La défenderesse a versé à la demanderesse un montant de
92'639 fr. le 23 mai 2016.
8. Le 13 décembre 2017, la défenderesse a effectué un
versement de 41'161 fr. en faveur de la demanderesse à titre de « solde
chantier [...]» en indiquant qu’elle opérait ce paiement dans la mesure où
la garantie de deux ans venait bientôt à échéance. Du montant total
résultant du contrat et des avenants signés, par 411'610 fr. (225'000 fr. +
186'610 fr.), la défenderesse a déduit les acomptes versés jusqu’alors par
364’639 fr. ainsi que les montants suivants, totalisant 5’810 fr., qui
résultent d’un décompte daté du 18 décembre 2017, dont la teneur est
notamment la suivante :
« POS. DESIGNATIONS MONTANT
1 Compte prorata 0….% SFr. -
2 Assurance chantier 0….% SFr. -
3 Nettoyage chantier SFr. 831,05
4 Remplacement verres rayés et cassés SFr. 1’920.26
5 Récurages canalisations SFr. 543.72
6 Absence rendez-vous de chantier (5 absences) SFr.
1’000.00
7 Centrale exutoire de fumée non fournie SFr. 1026.75
8 Pénalités de retard sur les travaux SFr. -
9 Arrondi final SFr. 57.85
TOTAL DES DEDUCTIONS NETTES HT SFr. 5’379.63
+TVA 8% SFr.
430.37
TOTAL DES DEDUCTIONS NETTES TTC SFr. 5’810.00».
9. Il résulte du rapport d’expertise établi le 27 septembre 2018
par X.________, architecte EPFL SIA, que la déduction opérée par la
défenderesse dans son décompte du 18 décembre 2017 s’agissant du
poste « remplacement verres rayés et cassés » par 1'920 fr. 26 devait être
ramenée à 960 fr. 13 dans la mesure où les dégâts commis sur le chantier
avaient été répartis entre dix entreprises, dont la demanderesse, alors que
ces dégâts pouvaient être la conséquence d’une mauvaise planification du
chantier, raison pour laquelle il convenait d’imputer une partie des frais à
la défenderesse également. Par ailleurs, la déduction opérée par la
défenderesse s’agissant de l’exutoire de fumée par 1'026 fr. 75 était
justifiée dans la mesure où l’offre du 10 octobre 2012 prévoyait que la
demanderesse fournirait la centrale par le biais de la société [...] à [...]

- 10 -
alors qu’elle avait finalement été adjugée à une entreprise tierce. La
demanderesse avait facturé cette prestation alors qu’elle ne l’avait pas
fournie, de sorte que la déduction par 1'026 fr. 75 opérée par la
défenderesse était justifiée. Enfin, les autres déductions opérées par la
défenderesse, à savoir 831 fr. 05 pour la participation au nettoyage du
chantier, 543 fr. 72 pour le récurage des canalisations et 1'000 fr. pour les
absences non excusées aux rendez-vous de chantiers étaient justifiées.
Selon l’expert, contrairement à ce que soutenait la demanderesse,
l’installation électrique nécessaire à la pose d’une lampe « led » pour le lot
[...] d’un montant de 430 fr. 30 ainsi que le raccordement de l’éclairage et
des portes électriques d’une crédence d’un montant de 434 fr. 50 faisaient
partie du contrat de base et des avenants conclus par la suite. Enfin,
s’agissant du montant de 500 fr. prévu dans la soumission du 10 octobre
2012 pour le poste « porte garage/signalisation », à justifier selon bons de
régie, qui auraient été pris en compte dans le décompte final établi par la
défenderesse, l’expert a déclaré qu’il n’était pas en mesure d’indiquer si
ce poste avait finalement été supprimé ou inclus dans le prix arrêté à
225'000 fr. sans que soit prévue la nécessité de produire un bon de régie
pour justifier de ce montant.
Il résulte du complément d’expertise déposé le 10 juin 2019
par l’expert précité que la demanderesse avait exécuté le raccordement
de deux exutoires alors que le contrat signé par les parties n’en
comportait qu’un seul. Selon l’expert, le prix de ces travaux pouvait être
évalué à 1'348 fr. hors taxes et devait être ajouté à la facture finale. Par
ailleurs, il convenait de tenir compte du fait que la demanderesse n’avait
pas installé le détecteur de pluie ni l’interrupteur supplémentaire tels que
prévus par le contrat de base, de sorte que le montant précité de 1'348 fr.
pouvait être ramené à 1'000 francs. Enfin, la réserve par 2'200 fr. prévue
par le contrat initial pour le cas où la pompe à chaleur livrée ne serait pas
câblée, plus précisément sous chiffre n° 599.111.026 de l’offre du 30 mai
2013, devait être déduite du montant de la facture finale dès lors que la
pompe à chaleur installée par l’entreprise de chauffage était
effectivement déjà pré-câblée. Ainsi, un montant net de 2'009 fr. 75 hors

- 11 -
taxes, tenant compte des conditions commerciales du contrat de base,
devrait être déduit de la facture finale.
10. Le 1er mars 2017, la demanderesse a déposé une demande
par laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la
défenderesse lui doive le paiement immédiat de l’intérêt moratoire légal
de 5 %, soit 825 fr. 50 (I), ainsi que 48'677 fr. 40 plus intérêt à 5 % depuis
le 18 mars 2016 (II).
Par réponse du 25 septembre 2017, la défenderesse a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la
demanderesse.
L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 5 novembre
2019, en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs, et les
témoins précités, à savoir K.________ et C.________ (cf. lettre C. ch. 3
supra).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de
première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.

- 12 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose d'un plein
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle peut revoir l'ensemble du droit
applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après :
CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 18 mars 2018 consid. 2). Que la cause soit soumise à la
maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou, comme en matière de mesures
protectrices de l'union conjugale, à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2,
art. 272 et, pour le sort des enfants, art. 296 al. 1 CPC), il incombe
toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités).
3.
3.1 L'appelante invoque la constatation inexacte des faits, dès lors
qu'elle n'aurait pas seulement allégué les dates de la remise des objets du
contrat d'entreprise, retenus dans l'état de fait du jugement attaqué, mais
également les dates de l'échéance du délai de garantie de deux ans.
3.2 L'intimée avait contesté les échéances alléguées par
l'appelante en se référant au contrat d'entreprise, qui prévoyait que le
délai de garantie ne commençait à courir qu'à l'échéance de l'ensemble
des travaux, une fois tous les travaux de retouche effectués.
Il découle en effet de l'art. 7 du contrat que le paiement final
sera effectué contre une garantie bancaire indépendante irrévocable et

- 13 -
inconditionnelle uniquement, une fois tous les travaux et retouches
terminés approuvés par le maître de l'ouvrage.
Par ailleurs, déterminer le contenu des déclarations du maître
quant aux défauts constatés et le moment où elles ont été émises est une
question de fait. En revanche, savoir s'il a agi en temps utile et exprimé
clairement quels éléments de l'ouvrage il jugeait défectueux, et s'il a ainsi
sauvegardé ses droits à la garantie, est une question de droit (TF
4A_25112018 du 11 septembre 2018 consid. 3.4 ; TF 4A_231/2016 du 12
juillet 2016 consid. 2.2).
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'appelante, il
ne suffisait pas pour elle, en tant qu'entrepreneur, d'alléguer l'échéance
de la garantie des deux ans dès la remise des objets du contrat au regard
de l'art. 7 du contrat, de sorte que c'est à juste titre que les allégations de
l'appelante quant aux délais de garantie ne figurent pas dans l'état de fait
du jugement attaqué.
Le grief de la constatation inexacte des faits est rejeté.
4.
4.1 L'appelante, invoquant la violation de l'art. 8 CC, reproche au
jugement d'avoir retenu que le montant total des acomptes versés par
l'intimée était de 364'639 fr., sur un montant total dû de 411'610 fr. et
compte tenu du versement de 41'161 le 13 décembre 2017, de sorte que
le solde encore litigieux s'élevait à 5'810 francs.
L'appelante dit avoir allégué que le solde de la facture à payer
était de 141'316 fr. 40 le 11 mars 2016 et qu'un montant de 92'639 fr.
avait été versé par l'intimée le 23 mai 2016, ce que celle-ci aurait admis et
ce qui a d’ailleurs été retenu par les premiers juges. L'état de fait retient
également le paiement par l'intimée d'un montant de 41'161 fr. le 13
décembre 2017.

- 14 -
Selon l'appelante, le solde à payer serait ainsi de 7'516 fr. 40
(141'316.40 - 92'639 - 41'161), duquel les retenues admises par le
jugement querellé pouvaient être déduites.
4.2 L'appelante n'a pas chiffré ces retenues, voire déductions. En
réalité, la différence entre les deux montants correspond à 1'706 fr. 40
(7’516.40 - 5’810) relatifs à des travaux supplémentaires tels qu'allégués
par l'appelante, à savoir 148 fr. 55 de remise en place d’une lampe, 430 fr.
30 d’installation nécessaire à la lampe led au lot n° [...], 434 fr. 50 de
raccordement au lot n° [...] et 693 fr. 05 pour le parking [...].
Or sur ce point, le jugement a considéré que l'appelante, qui
supportait le fardeau de la preuve, n'avait pas établi par la production de
pièces probantes qu'il s'agissait de travaux supplémentaires donnant droit
à une rémunération additionnelle, ni les offres non contresignées
adressées par l'intimée à l'appelante ni les mentions figurant dans
différents procès-verbaux n’étant à cet égard suffisantes. Le tribunal s'est
ainsi appuyé sur l'avis de l'expert qui a indiqué que ces prestations
faisaient l'objet du contrat de base et des avenants conclus par la suite, ce
qui n'est au demeurant pas contesté par l'appelante.
A la lecture du jugement, il apparaît que le tribunal s'est
également fondé sur l'avis de l'expert pour admettre la quotité des
déductions alléguées par l'intimée sur le prix convenu, tel que prévu par
l'art. 15 let. c du cahier des charges faisant partie intégrante du contrat
liant les parties, sur les procès-verbaux et deux témoignages s'agissant
des absences de l'appelante et sur l'expertise s'agissant de l'exécution de
certains travaux. L'appelante ne remet pas en cause l'appréciation des
preuves effectuée par les premiers juges à cet égard.
Il s'ensuit que le grief de la violation de l'art. 8 CC doit être
rejeté.
5.

- 15 -
5.1 L'appelante, invoquant la violation du principe de l'interdiction
de l'arbitraire, reproche au tribunal d'avoir arbitrairement retenu que
l'intimée était en droit de prétendre au montant intégral de la garantie
jusqu'en mars 2018, alors que l'obligation contractuelle de garantie était
échue à l'exception de celle relative au lot n° [...].
Selon l'appelante, l'art. 25 let. e du cahier des charges, faisant
partie intégrante du contrat d'entreprise liant les parties, imposait une
garantie bancaire valable pour une durée de deux ans. Or le délai de
prescription commence à courir dès la réception, respectivement dès la
livraison de l'ouvrage, au moment où l'ouvrage est physiquement remis au
maître par l'entrepreneur et au moment où l'entrepreneur communique au
maître que l'ouvrage est terminé, la réception pouvant avoir lieu
tacitement. La réception de l'ouvrage ayant eu lieu, selon l'état de fait du
jugement, entre mai et juillet 2015, à l'exception du lot n° [...] remis en
mars 2017, le jugement versait dans l'arbitraire en considérant que
l'intimée était en droit de retenir le montant intégral jusqu'en mars 2018.
5.2 Le jugement a retenu que si l'exigibilité du prix intervenait en
règle générale dès la livraison de l'ouvrage (art. 372 al. 1 CO), le contrat
signé par les parties prévoyait que le paiement était dû à hauteur de 80 %
en cours de travaux et que le paiement final ne serait effectué que contre
une garantie bancaire, indépendante, irrévocable et inconditionnelle, une
fois tous les travaux et retouches terminés, approuvés par le maitre de
l'ouvrage. Cette garantie bancaire devait être valable deux ans et s'élevait
à 10 % de la facture finale (art. 25 let. e du cahier des charges).
L'appelante, qui supportait le fardeau de la preuve, n'établissait pas
qu'elle avait émis une garantie bancaire de la quotité convenue entre les
parties au moment du dépôt de la demande en paiement le 1er mars 2017,
de sorte que ses prétentions n'étaient pas exigibles au moment de
l'ouverture de l'action mais à compter du 8 mars 2018 au plus tôt, la
remise du dernier lot n° [...] ayant eu lieu au plus tard le 7 mars 2016. Les
premiers juges ont encore considéré que si l'intimée avait conclu au rejet
des conclusions prises par l'appelante, elle avait indiqué dans sa réponse
que les prétentions de celle-ci n'étaient pas exigibles; on ne pouvait pas

- 16 -
s'attendre à ce qu'elle adhère aux conclusions de l'appelante à hauteur de
41'161 fr. en précisant que cette somme n'était pas exigible (cf. Bohnet,
Commentaire romand du Code de procédure civile [ci-après : CR CPC],
Lausanne 2019, n. 9 ad art. 84 CPC). Le fait que l'intimée se soit acquittée
du montant de 41'161 fr. le 13 décembre 2017, soit avant que la garantie
bancaire ne vienne à échéance, n'y changeait rien ; l'on ne saurait lui
reprocher d'avoir opéré le versement à cette date.
5.3 Le pouvoir d'examen de la Cour d'appel civile ne se limite pas
à l'arbitraire. Quoi qu'il en soit, le raisonnement des premiers juges ne
prête pas le flanc à la critique. En effet, on ne voit pas, comme le laisse
entendre l'appelante, qu'au moment du dépôt de la réponse le 25
septembre 2017, la « seule garantie qui aurait pu être demandée par
l'intimée » aurait été celle pour le lot n° [...], alors qu'elle avait conclu au
rejet de toutes les conclusions de la demande. Il y a lieu de renvoyer à cet
égard aux motifs convaincants du jugement (consid. 5.2 supra).

- 17 -
6.
6.1 L'appelante invoque la violation de l'art. 106 CPC. Elle soutient,
en substance, que l'intimée avait conclu à libération, de sorte qu'une
réduction proportionnelle des dépens qui ne tiendrait pas compte de la
victoire de principe paraissait inéquitable.
6.2 Selon le jugement, l'appelante soutenait – à tort – que l'intimée
avait acquiescé à ses conclusions prises le 1er mars 2017 à hauteur de
48'677 fr. 40
(+ 825 fr. 50) en versant un montant de 41'161 fr. le 13 décembre 2017,
soit en cours de procédure (voir aussi consid. 5.2 supra). L'appelante
devait ainsi voir les frais mis à sa charge (art. 108 CPC), dès lors qu'elle
avait agi alors que la prétention n'était manifestement pas encore exigible
au moment du dépôt de la demande, l'intimée n'ayant pas indiqué qu'elle
contestait la prétention indépendamment de son terme (Bohnet, op. cit.,
ibidem).
6.3 Dans sa demande du 1er mars 2017, l'appelante avait conclu à
ce que l'intimée lui doive le paiement immédiat de l'intérêt moratoire légal
de 5 %, soit 825 fr. 50, et à ce que l'intimée lui doive le paiement
immédiat du montant de 48'677 fr. 40 plus intérêt à 5 % depuis le 18 mars
2016. L'intimée avait conclu le 25 septembre 2017 au rejet des
conclusions prises par l'appelante.
Le jugement a alloué à l'appelante un montant de 8 fr. 90, soit
0.017 % des prétentions alléguées. Elle a renoncé à opérer une répartition
proportionnelle des frais, dès lors que l'appelante n'avait obtenu gain de
cause que dans une proportion extrêmement minime.
La répartition des frais judiciaires et des dépens, opérés par le
jugement en tenant compte que l'appelante n'avait obtenu gain de cause
que dans une très faible mesure compte tenu des conclusions des parties
(cf. art. 106 al. 1 et 2 CPC), ne prête pas le flanc à la critique. Elle est
conforme à la pratique de la Cour de céans (CACI 8 juillet 2019/383 consid.
8.2 ; CACI 24 avril 2018/239 consid. 5.2 ; CACI du 7 novembre 2017/502

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consid. 10.2) et à la jurisprudence (cf. TF 4A_207/2015 du 2 septembre
2015 consid. 3.1 et les références citées).
7. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon
l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris doit être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 645 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 645 fr. (six
cent quarante-cinq francs), sont mis à la charge de l’appelante
X.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Serge Demierre (pour X.________ SA),
- Me Alexandre Reil (pour U.________ Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :