vd_gerichte · ZQ23.008860 · 2024-09-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 21/23 - 145/2024
ZQ23.008860
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2024
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante, représentée par Me Edona Ibrahimi, avocate à
Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 3 LACI ; 45 al. 1 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
titulaire d’un certificat de capacité (CFC) de coiffeuse, obtenu en juin
2021, s’est inscrite, le 16 mars 2022, comme demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
b) La Caisse de chômage R.________ (ci-après : la Caisse) lui a
ouvert un délai cadre d’indemnisation à compter du 16 mars 2022.
c) Par décision du 20 octobre 2022 (n° [...]), l’ORP a suspendu
le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant 46 jours à compter
du 17 avril 2022, au motif qu’elle avait refusé un poste en qualité de
coiffeuse auprès de la société F.________.
d) Par acte du 26 octobre 2022, complété le 11 novembre
2022, l’assurée a formé opposition contre la décision du 20 octobre 2022.
e) Par décision du 2 novembre 2022, la Caisse a ordonné la
restitution, par l’assurée, d’un montant de 9'436 fr. 50.
f) Le 15 décembre 2022, l’assurée a demandé l’annulation de
son inscription au chômage, effective pour la fin du mois de décembre
2022.
g) Par décision sur opposition du 30 janvier 2023, la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition formée contre la décision du 20 octobre
2022 et a confirmé celle-ci.
B. a) Par acte du 1er mars 2023, J.________, représentée par
Me Edona Ibrahimi, a déféré la décision sur opposition susmentionnée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à la
réforme de la décision sur opposition du 30 janvier 2023 en ce sens que la

- 3 -
décision de suspension n° [...] rendue le 20 octobre 2022 est annulée,
subsidiairement en ce sens que la suspension du droit à l’indemnité est
fixée à trois jours. Plus subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause
à la partie intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. A titre
préalable, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif. En substance, la
recourante a fait valoir que la décision de suspension, datée du 20 octobre
2022, était intervenue après la fin du délai de péremption du droit d’exiger
l’exécution de la suspension, intervenu le 17 octobre 2022, à savoir six
mois après l’acte qui lui était reproché d’avoir omis le 16 avril 2022.
L’intimée avait donc violé le droit en confirmant la décision du 20 octobre
2022, qui devait être annulée tout comme la décision de restitution du 2
novembre 2022 dont le montant devait être réduit. Par ailleurs, la
recourante a reproché à l’autorité d’avoir failli à son devoir de contrôle et
violé le principe de la bonne foi en attendant plus de six mois pour la
sanctionner. En outre, elle a soutenu, pièces à l’appui, avoir postulé à
temps à l’emploi assigné, certes par un autre biais que celui indiqué dans
l’assignation, et a fait valoir une violation du principe de proportionnalité
quant à la quotité de la sanction.
b) Dans sa réponse du 29 mars 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours, renvoyant à la motivation de la décision attaquée et
soulignant que les pièces produites n’étaient pas propres à établir la
postulation de la recourante.
c) Par réplique du 19 mai 2023, la recourante a réitéré ses
critiques et maintenu ses conclusions, produisant un bordereau de pièces
supplémentaires.
d) L’intimée a dupliqué par courrier du 7 juin 2023, écriture
qui a été transmise pour information à la recourante.
C. Le dossier de la cause a été repris par la juge soussignée à
partir du 1er mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate
alors en charge de celui-ci.

- 4 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 119 al. 1 et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la
décision sur opposition du 30 janvier 2023, a été interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
c) Bien qu’elle ne prenne pas de conclusion formelle à cet
égard, la recourante, défendue par une mandataire professionnelle, a
indiqué que la décision du 2 novembre 2022 ordonnant la restitution d’un
montant de 9'436 fr. 50 devait également « être annulée » et le montant à
restituer réduit. Toutefois, conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les
décisions sur opposition sont sujettes à recours. Or la décision du 2
novembre 2022 n’est pas une décision sur opposition. En tant que l’on
devrait considérer que le recours est dirigé contre celle-ci, il est
irrecevable.
d) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

- 5 -
2. En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l’intimée
était fondée à ordonner la suspension, pour 46 jours, du droit à l’indemnité
de chômage de la recourante.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. La suspension
est exécutée par suppression du droit à l'indemnité de chômage, pour les
jours où l'assuré a droit à l'indemnité (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 30 ad art. 30
LACI).
b) Aux termes de l'art. 30 al. 3, quatrième phrase, LACI,
l'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai
de suspension, lequel est fixé selon les critères de l'art. 45 al. 1 OACI
(Rubin, op. cit., n° 127 ad art. 30 LACI). Selon cette disposition, le délai de
suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui
suit la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur
par sa propre faute (let. a), et, dans les autres situations, à partir du
premier jour qui suit l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision
(let. b ; Rubin, op. cit., n° 133 ad art. 30 LACI). Pour pouvoir être exécutée,
une sanction doit en règle générale être prononcée durant la période
débutant le premier jour selon les critères de l'art. 45 al. 1 OACI et se
terminant six mois plus tard ; après l'écoulement du délai de six mois, le
droit d'exiger l'exécution de la suspension est périmé (ATF 124 V 82
consid. 5b ; 114 V 350 consid. 2d ; TF 8C_233/2022 du 14 septembre 2022
consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 127 ad art. 30 LACI).
c) La péremption du droit d'exiger l'exécution n'est pas sans
effet sur la possibilité, pour les organes de l'assurance-chômage, de
suspendre après coup le droit à l'indemnité. En effet, si les indemnités
litigieuses ont été payées à l'assuré, il n'y a plus lieu de prendre une
mesure de suspension après l'échéance du délai d'exécution, la restitution
des prestations indûment versées (art. 95 LACI) ne pouvant de toute façon

- 6 -
plus être exigée en vue de faire exécuter la sanction. En revanche, si
l'assuré n'a pas encore perçu les indemnités litigieuses, rien ne s'oppose
au prononcé d'une mesure de suspension après l'échéance du délai de
l'art. 30 al. 3, 4e phrase, LACI. Tel sera par exemple le cas lorsque
l'aptitude au placement a été longtemps niée, avant d'être finalement
admise (ATF 114 V 350 consid. 2b ; TF 8C_233/2022 précité consid. 3.3 ;
8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 3.2 ; 8C_1021/2012 du 10 mai
2013 consid. 4.3).
d) Le délai de six mois de l’art. 30 al. 3 LACI délimite la
période durant laquelle les indemnités journalières peuvent être
supprimées en exécution d’une sanction. Si l’assuré a déjà été indemnisé
et n’a pas suffisamment d’indemnités journalières à son actif pour que la
sanction puisse être exécutée sur les prestations futures, la suspension
peut être exécutée par demande de restitution des prestations (art. 25
LPGA). L’étendue de la restitution sera le cas échéant limitée par le délai
de six mois. La restitution ne pourra concerner que les indemnités qui
auraient pu être versées (si l’assuré n’avait pas été sanctionné) pour la
période débutant le premier jour selon les critères de l’art. 45 al. 1 OACI et
se terminant six mois plus tard. La caisse de chômage devra demander la
restitution dans le délai prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA (Rubin, op. cit., n°
128 ad art. 30 LACI ; cf. également TFA C 343/05 du 20 décembre 2006
consid. 4).
4. En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la
suspension de 46 jours du droit à l’indemnité de chômage de la recourante
a été prononcée au motif qu’elle n’avait pas donné suite à une assignation
de l’ORP pour un emploi alors qu’elle disposait d’un délai au 16 avril 2022
pour envoyer son dossier de candidature. L’acte omis reproché à la
recourante qui a donné lieu à la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage aurait ainsi dû avoir lieu le 16 avril 2022, de sorte que le délai de
l’art. 30 al. 3 LACI courait dès le 17 avril 2022 pour échoir le
17 octobre 2022. La décision ordonnant la suspension a été rendue le
20 octobre 2022. A cette date, le droit d’exiger l’exécution de la
suspension était périmé. En outre, comme les indemnités journalières

- 7 -
avaient été payées (cf. supra consid. A.e), il n'était plus possible
d'exécuter une mesure de suspension après l'échéance du délai de
l'art. 30 al. 3, 4e phrase, LACI. Conformément à la jurisprudence (cf. supra
consid. 3c), l’autorité n’était donc plus en droit de prononcer la suspension
le 20 octobre 2022.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition du 30 janvier 2023 annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
d) La cause étant jugée, la demande d’effet suspensif n’a plus
d’objet.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis en tant qu’il est dirigé contre la décision
sur opposition du 30 janvier 2023.
II. La décision sur opposition rendue le 30 janvier 2023 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
annulée.

- 8 -
III. Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la
décision rendue le 2 novembre 2022 par la Caisse de chômage
R.________.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Direction générale de l'emploi et du marché du travail
versera à J.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Edona Ibrahimi, pour J.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :