vd_gerichte · JS17.043727 · 2018-03-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.043727-180153
104
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 mars 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Châtillens, contre le prononcé rendu le 18 janvier 2018 par la Vice-
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois arrêtant
l’indemnité de son conseil d’office Me Laurent FISCHER dans la cause
divisant le recourant d’avec S.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 18 janvier 2018, envoyé aux parties pour
notification le même jour, la Vice-Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Vice-présidente) a fixé
l'indemnité de conseil d'office d’R.________ allouée à Me Laurent Fischer à
3'186 fr., débours, vacation et TVA compris, pour les opérations effectuées
du 3 novembre au 20 décembre 2017, et a relevé ce dernier de son
mandat (I), a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la
mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à
la charge de l'Etat (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a retenu que Me Laurent Fischer avait
consacré 15h10 au traitement de la cause, que ce temps paraissait correct
et justifié et qu'il avait droit à 100 fr. pour ses débours forfaitaires,
vacation par 120 fr. et TVA à 8% en sus.
B. Par acte du 26 janvier 2018, R.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant implicitement à une réduction de l'indemnité.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Une première audience de mesures protectrices de l'union
conjugale s'est déroulée le 31 octobre 2017 devant la Vice-Présidente. Le
recourant n'y était pas assisté, tandis qu'S.________ était assistée de son
avocate, Me Elodie Fuentes.

- 3 -
2. Le 7 novembre 2017, la Vice-présidente a rendu un prononcé
accordant à R.________, dans la cause en mesures protectrices de l'union
conjugale qui l'oppose à S.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 3 novembre 2017 et a désigné son conseil d'office en la
personne de Me Laurent Fischer.
3. Le 30 novembre 2017, Me Laurent Fischer a déposé une
réponse, soit des déterminations comportant 39 allégués, ainsi que des
conclusions reconventionnelles comportant huit chiffres à titre principal et
un chiffre à titre subsidiaire, accompagnées d'un bordereau de pièces.
4. Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
s'est déroulée devant la Vice-Présidente le 5 décembre 2017, lors de
laquelle les deux parties étaient assistées de leur avocat respectif.
L'audience a duré 2 heures et 5 minutes (de 9h10 à 11h15). Une
convention portant sur tous les points litigieux, dont notamment la garde
alternée, l'entretien convenable et les pensions dues en faveur des trois
enfants, a été conclue lors de cette audience et ratifiée (y compris les
tableaux joints) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale.
5. La liste des opérations de Me Laurent Fischer du 20 décembre
2017 se présente de la manière suivante :
« 1. Correspondances (courriers, courriels, mots de transmission)
- 5 courrier/courriels
- 1 courrier de Me Fuentes
- 1 courrier au TDA
Total : 1heure et 15 minutes
2. Entretiens téléphoniques
- 1 entretien téléphonique avec client le 28.11.2017
- 1 entretien téléphonique avec Me Fuentes le 4.12.2017
Total : 15 minutes
3. Rendez-vous client
- 16.11.2017
Total : 1 heure et 40 minutes
4. Audiences, auditions, écritures, opérations diverses
- Lecture requête MPUC

- 4 -
- Lecture des pièces
- Réponse
- Bordereau
- Audience du 05.12.2017 (préparation audience, entretien avec
client avant/après audience).
Total : 12 heures
5. Vacations
5.12.2017 – Lausanne – Vevey (forfait CHF 120.-)
Soit 15 heures et 10 minutes effectuées par un avocat breveté au
tarif horaire de 180.-/h (2'730.- HT), à cela s'ajoute encore :
– un montant forfaitaire de 120 fr. à titre d'indemnité de vacations
;
– CHF 100.- à titre de débours forfaitaires ;
Je vous informe par ailleurs que je suis assujetti à la TVA à hauteur
de 8%.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me verser un montant
de CHF 3'186.- (CHF 2'950.- HT + CHF 236.- TVA) à titre
d'honoraires pour mes opérations effectuées dans ce dossier. ».
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l'indemnité du conseil d'office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l'art. 95 CPC
(CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

- 5 -
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122
CPC, p. 503).
Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable
1.2 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC
par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Exceptionnellement, il
doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes,
lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le
recourant. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 c. 6.2; TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 c. 3.3.2).
En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions chiffrées.
Le recourant exprime toutefois sa volonté de remettre en cause
l'indemnité allouée à son conseil d'office par le premier juge, qu'il estime
excessive. Cela étant, on peut admettre que le recourant conclut
implicitement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que
l'indemnité de son conseil d'office est réduite à un montant fixé à dire de
justice.

- 6 -
En revanche, la question se pose de savoir si le recours remplit
les exigences de motivation exposées. Quoi qu’il en soit, il sera entré en
matière, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté pour les
motifs qui suivent.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 Le recourant considère que l'indemnité allouée à son conseil
d'office est excessive. A ses yeux, les opérations se limiteraient à un
premier contact/entretien d’environ 1h10 ; à six courriels envoyés par le
recourant pour les documents demandés et les détails de l'affaire ; à cinq
courriels reçus par le recourant de son avocat et à une présence de
l'avocat à une audience au tribunal.
Le recourant se réfère encore à l'indemnité du conseil d'office
de son épouse qui, bien que présent à deux audiences du tribunal, n'aurait
facturé à celle-ci que 2'415 fr. (10h50 x 180 fr.).
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base

- 7 -
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n.
5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition
codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire de l’ancienne loi
sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid. 4c et les réf. cit.).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre
part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).

- 8 -
3.3 Les cinq courriels et la présence du conseil d'office à une
audience sont corroborés par les pièces au dossier, de sorte qu'il n'y a pas
lieu d'y revenir.
S'agissant des six courriels que le recourant soutient avoir
envoyés à l'avocat pour les documents demandés et les détails de
l'affaire, le recourant n'explique pas quelles opérations concrètes de la
liste produite par le conseil d'office auraient été comptabilisées de
manière excessive compte tenu de ces envois. Au demeurant, le conseil
d'office n'a pas comptabilisé la lecture de ces envois dans sa liste des
opérations.
Quant à la durée de l'entretien, comptabilisée à 1h40 et qui
n'aurait été que d’environ 1h10 selon le recourant, aucun élément au
dossier ne permet de retenir que la durée indiquée par l’avocat ne serait
pas conforme à la réalité, voire qu'elle aurait été excessive compte tenu
de la suite des opérations entreprises par le conseil d'office, en particulier
de sa réponse à la requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
de l'audience tenue le 5 décembre 2017.
Il y a lieu de relever que le litige n'était pas limité à des
aspects non patrimoniaux (autorisation de vivre séparés, attribution du
domicile conjugal, attribution de la garde de trois enfants), mais
également à des aspects patrimoniaux (entretien des trois enfants,
entretien de l'épouse etc.), qui ont donné lieu à une réponse du conseil
d'office comportant 39 allégués, ainsi qu’à des conclusions
reconventionnelles comportant huit chiffres à titre principal et un chiffre à
titre subsidiaire. Par la suite, l'audience, qui a duré plus de deux heures, a
permis de ratifier une convention portant sur toutes les questions
litigieuses, et non seulement sur certaines d'entre elles, en particulier
aussi sur les contributions d'entretien des enfants, compte tenu du
nouveau droit de l'entretien des enfants. Cette convention, y compris les
tableaux joints, ont été ratifiés pour valoir ordonnance de mesures

- 9 -
protectrices de l’union conjugale. Dans ces conditions, on ne saurait
considérer que l'entretien, comptabilisé à 1h40, était excessif.
Pour le surplus, le recourant ne se prononce pas sur les autres
opérations de son conseil d’office, notamment pas sur celles relatives aux
écritures des parties, soit sur la lecture de la requête de la partie adverse,
sur l’analyse des pièces et sur la rédaction des déterminations déposées le
30 novembre 2017. Dès lors que ces opérations sont corroborées par les
pièces au dossier, il était justifié que le premier juge en tienne compte
dans la fixation de l’indemnité du conseil d’office.
Dans la mesure où le recourant allègue que le conseil de la
partie adverse n'aurait comptabilisé à sa cliente que 10 heures et 50
minutes (en comparaison des 15 heures et 10 minutes de Me Laurent
Fischer), alors même que Me Elodie Fuentes était présente aux deux
audiences, force est de constater que la liste d'opérations du conseil de la
partie adverse ne peut faire l'objet d'un examen dans le cadre du présent
recours. Ce moyen est donc irrecevable. Par surabondance, le recourant
perd de vue, dans le cadre de la comparaison qu'il entreprend, que, mis à
part les opérations qui ne sont pas absolument identiques chez les deux
parties, d'autres paramètres peuvent influer sur la liste des opérations, tel
que le montant des débours facturés. Comme déjà relevé, l'examen de ces
éléments échappe de toute manière à la Chambre de céans dans le cadre
de la présente procédure.
4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et le
prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. R.________,
- Me Laurent Fischer.

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :