vd_gerichte · JJ15.055718 · 2017-11-20 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ15.055718-171033
416
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 59 al. 2 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la CAISSE DE
RETRAITE D.________, à [...], défenderesse, contre la décision finale
rendue le 23 décembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec I.________ SA, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision finale du 23 décembre 2016, dont les
considérants écrits ont été adressés aux parties pour notification le 10 mai
2017, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a
pris acte du retrait de l'action en libération de dette déposée le
17 décembre 2015 par I.________ SA contre la Caisse de retraite D.________
(I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par cette dernière
contre I.________ SA (II), a arrêté les frais judiciaires relatifs à l’action en
libération de dette déposée par I.________ SA à 90 fr. et a dit qu’ils étaient
compensés avec l’avance de frais de celle-ci (III), a arrêté les frais
judiciaires relatifs aux conclusions reconventionnelles prises par la Caisse
de retraite D.________ à 750 fr. et a dit qu’ils étaient compensés avec
l’avance de frais de celle-ci (IV), a dit que chaque partie gardait à sa
charge ses frais de justice et qu’il n’était pas alloué de dépens pour le
surplus (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a fondé sa compétence ratione
materiae et valoris sur l’art. 113 al. 1bis LOJV pour connaître de la
conclusion reconventionnelle prise par la Caisse de retraite D.________
contre I.________ SA, tendant au paiement par cette dernière d’arriérés de
cotisations facturées à hauteur de 6%. Sur le fond, il a en substance
considéré qu’I.________ SA devait affilier ses travailleurs à une caisse de
retraite anticipée afin de respecter la convention collective de travail à
laquelle elle était soumise et que cette convention, qui liait la Caisse de
retraite D.________, prévoyait un taux de cotisation de 5.3%, de sorte que
ladite caisse devait appliquer le taux conventionnel de 5.3% et non celui
de 6% prévu dans ses statuts.
B. Par acte du 9 juin 2017, la Caisse de retraite D.________ a
recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’I.________ SA lui doive
paiement de la somme de 2'001 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 31

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décembre 2014, et que les frais et dépens de première instance soient mis
à sa charge, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Dans sa réponse du 18 juillet 2017, I.________ SA a conclu, sous
suite de frais et dépens de première et de deuxième instances, au rejet du
recours.
La Caisse de retraite D.________ s’est spontanément
déterminée sur cette écriture le 26 juillet 2017.
Le 1er septembre 2017, la Caisse de retraite D.________ a
spontanément transmis à la Chambre de céans un jugement rendue le 31
août 2017 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton du Valais dans un litige ayant opposé ladite caisse à un employeur,
censé appuyer sa position.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision finale, complété par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. La Caisse de retraite D.________ est une fondation inscrite au
Registre du commerce, dont le but est notamment d’éviter le licenciement
et le chômage des travailleurs âgés, en accordant la priorité à la retraite
anticipée pour les travailleurs du secteur [...]. Elle a été créée à la suite de
l’adoption de la convention collective de travail citée au chiffre 2 ci-
dessous.
I.________ SA est une société anonyme qui a notamment pour
but de recruter, sélectionner et placer, de façon stable ou temporaire, du
personnel auprès d’entreprises.

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2. Le régime de retraite anticipée dans le secteur [...] dans le
canton [...] est régi par une convention collective de travail, soit la CCT
[...] 2001-2010, étendue par le Conseil fédéral, en vigueur jusqu’au 31
janvier 2016, laquelle prévoyait notamment que les employeurs devaient
assurer les travailleurs assujettis à la convention auprès d’une institution
accordant les prestations prévues par celle-ci et que le taux de cotisation
s’élevait à 5.3% du salaire.
Cette convention a été remplacée par la CCT [...] 2011-2016,
étendue par le Conseil fédéral, en vigueur du 1er janvier 2011 au 31
décembre 2016. Le taux de cotisation prévu par celle-ci était également
de 5.3%.
La convention précitée a été remplacée par la CCT [...] 2014-
2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, étendue par le Conseil fédéral
depuis le 1er septembre 2016, laquelle fixe le taux de cotisation à 6%.
3. I.________ SA a adhéré à la Caisse de retraite D.________ dès le
1er septembre 2012 selon bulletin d’adhésion signé le 5 novembre 2012.
Les droits et obligations étaient régis par le Règlement 2012 de la Caisse,
qui faisait partie intégrante du contrat.
Au moment de la signature du bulletin d’adhésion, le taux de
cotisation prévu par ledit règlement était de 5.3%, soit le même que celui
figurant dans les CCT [...] 2001-2010 et 2011-2016.
La Caisse de retraite D.________ a par la suite modifié son
règlement, avec effet au 1er janvier 2014, fixant le taux de cotisation à
6%.
4. I.________ SA s’est acquittée mensuellement des cotisations à
la Caisse de retraite D.________ au taux de 5.3% jusqu’au 31 décembre
2013. En janvier et février 2014, elle a payé des cotisations au taux de 6%
et allègue s’être acquittée du surplus de cotisations de 0.7% par erreur.

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Depuis mars 2014, I.________ SA conteste le taux de cotisation
de 6% réclamé par la Caisse de retraite D.________. Elle a ainsi biffé sur les
décomptes reçus le taux de 6% en inscrivant celui de 5.3% et a payé les
cotisations à la Caisse au taux de 5.3%.
Lors du premier semestre 2015, la Caisse de retraite
D.________ a adressé à I.________ SA des décomptes de cotisations, faisant
état de soldes impayés pour 2014 et 2015 en raison du taux de cotisation
pris en compte par cette société. Ces décomptes ont été contestés et les
parties ont échangé divers courriers concernant le taux de cotisation
applicable.
5. Le 9 juin 2015, la Caisse de retraite D.________ a fait notifier à
I.________ SA un commandement de payer pour un montant de 1'381 fr.
70, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 mai 2015, auquel cette société a fait
opposition totale.
Le 15 septembre 2015, le Juge de paix a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition formée par I.________ SA.
6. La Caisse de retraite D.________ a adressé à I.________ SA un
relevé de compte final 2015 le 18 février 2016, lequel faisait état d’un
solde de cotisations impayé pour 2014 et 2015 d’un montant de 2'001 fr.
70.
7. Le 17 décembre 2015, I.________ SA a saisi le Juge de paix
d’une action en libération de dette concernant le montant qui lui était
réclamé en poursuite.
Dans sa réponse du 2 mars 2016, la Caisse de retraite
D.________ a conclu, à titre principal, au rejet de l’action en libération de
dette et, à titre reconventionnel, à ce qu’I.________ SA lui doive paiement
de la somme de 2'001 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2014.

- 6 -
I.________ SA a déclaré retirer son action en libération de dette
en date du 30 mai 2016. Par courrier du 2 juin 2016, la Caisse de retraite
D.________ a pour sa part maintenu ses conclusions reconventionnelles.
Dans des déterminations du 26 juillet 2016, I.________ SA a
conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de la Caisse de retraite
D.________.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter
de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la
motivation selon l’art. 321 al. 1 CPC.
1.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, portant sur des
conclusions d’une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. et déposé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit

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soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
3.1.1 La compétence à raison de la matière du tribunal saisi est une
condition de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC), qui doit
être examinée d’office (art. 60 CPC). L'autorité de recours doit examiner
d’office la compétence matérielle du tribunal de première instance, même
en l’absence de grief (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non
publié à l’ATF 141 III 137 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ;
TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non publié à l’ATF 142 III
515).
3.1.2 En l’occurrence, se pose la question de la compétence ratione
materiae du premier juge pour connaître de la conclusion
reconventionnelle prise par la recourante, la question de sa compétence
pour connaître de l’action en libération de dette de l’intimée pouvant
demeurer indécise dès lors que cette dernière l’a retirée le 30 mai 2016.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 113 al. 1bis LOJV (Loi cantonale d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), le juge de paix connaît de
toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr. et qui ne sont pas attribuées de par la loi à une autre autorité ;
cette règle est impérative.

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3.2.2 L’art. 73 al. 1 LPP (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40)
dispose que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayant droits.
Les tribunaux institués par l’art. 73 LPP sont appelés à
connaître aussi de litiges qui opposent une institution de prévoyance à un
employeur ou à un ayant droit, même s’ils n’appellent l’application
d’aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui doivent
être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public
cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). Les
tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle sont, sur la
base de l’art. 89a al. 6 ch. 19 CC, en corrélation avec l’art. 73 al. 1 LPP,
compétents à raison de la matière et de la personne pour l’appréciation de
litiges avec des fondations de prévoyance en faveur du personnel non
enregistrées lorsque celles-ci opèrent dans le domaine de la prévoyance
au sens strict, c’est-à-dire assurent les risques de vieillesse, de décès et
d’invalidité en dehors du régime obligatoire, même si ces fondations se
financent sans cotisations des bénéficiaires. Ces mêmes tribunaux ne sont
pas compétents pour les litiges avec les fonds de prévoyance patronaux
qui allouent des prestations exclusivement à bien plaire, c’est-à-dire qui
ne versent pas de prestations juridiquement obligatoires et qui se
financent sans cotisations des bénéficiaires. La question de savoir si une
fondation de prévoyance en faveur du personnel est un fonds de
prévoyance patronal ou une institution de prévoyance selon 73 al. 1 LPP
s’apprécie selon le but de la fondation défini dans le règlement ou les
statuts et selon le financement des tâches de la fondation prévu par le
droit des fondations (ATF 138 V 346 consid. 3.1.3).
Dans le cas d’une fondation active dans le domaine de la
retraite anticipée, le Tribunal fédéral a considéré que les litiges la
concernant ressortaient de l’art. 73 LPP et devaient être tranchés par le
tribunal institué par cette disposition (TF B 39/06 du 18 avril 2007 consid.
3.2). Dans cet arrêt, qui concernait un litige opposant une fondation pour

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la retraite anticipée à un employeur, la Haute cour a indiqué que le
tribunal cantonal était en droit d’examiner le litige sous l’angle de
l’obligation de l’employeur de verser les montants litigieux à la fondation
dans la mesure où, à la suite de l’acte déposé par l’employeur devant
l’autorité cantonale, la fondation avait conclu reconventionnellement au
paiement de cotisations par l’employeur.
L’acte introductif d’instance auprès du tribunal institué par
l’art. 76 al. 1 LPP revêt la forme d’une action (ATF 129 V 450 consid. 2 ;
ATF 118 V 158 consid. 1 ; ATF 117 V 329 consid. 5d ; ATF 115 V 224 et
239). Dans le canton de Vaud, on applique sur le plan procédural les
règles des art. 106 ss LPA-VD (Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) sur l’action de droit
administratif.
3.2.3 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle
dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même
procédure que la demande principale (art. 224 al. 1 CPC). Cette disposition
est applicable par analogie à la procédure simplifiée (TF 4A_576/2016 du
13 juin 2017 consid. 3.2.1). Elle est également applicable à l’action de
droit administratif par renvoi de l’art. 109 al. 2 LPA-VD.
3.3 En l’espèce, la recourante est une fondation fournissant des
prestations de retraite anticipée créée à la suite de l’adoption de la CCT
[...]. Il ressort du jugement rendu le 31 août 2017 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, sur lequel la
recourante fonde sa position, que lorsque les assurés remplissent les
conditions énumérée dans son règlement, la recourante ne peut pas
refuser d’allouer les prestations prévues, de sorte que ses prestations
doivent être considérées comme faisant partie de la prévoyance étendue,
l’intéressée ne pouvant pas être considérée comme une fondation
patronale. L’intimée est quant à elle un employeur tenu d’affilier ses
travailleurs à un régime de retraite anticipée, conformément à la CCT [...]
qu’elle doit respecter.

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La conclusion reconventionnelle de la recourante tend au
paiement par l’intimée de cotisations dues en vertu du contrat de
prévoyance liant les parties, étant précisé que l’affiliation de l’intimée à la
recourante n’est pas contestée.
Partant, compte tenu des principes rappelés ci-dessus (cf.
supra consid. 3.2.2), force est de constater que la compétence ratione
materiae pour connaître de cette conclusion reconventionnelle appartenait
au tribunal spécialement institué par l’art. 76 al. 1 LPP. Le premier juge a
dès lors fondé à tort sa compétence sur l’art. 113 al. 1bis LOJV, cette
disposition n’instituant qu’une compétence résiduelle.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis par substitution de
motifs, la décision finale annulée et la cause renvoyée au premier juge
pour qu’il décline sa compétence pour connaître de la conclusion
reconventionnelle prise le 2 mars 2016 par la recourante à l’encontre de
l’intimée. Il appartiendra à la recourante d’ouvrir action auprès du tribunal
compétent selon l’art. 76 al. 1 LPP, soit en l’occurrence la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (art. 93 let. c
LPA-VD) dès lors que l’intimée à son siège à [...] (art. 73 al. 3 LPP).
4.2 Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – lesquels
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont
mis à la charge de la partie succombante. Le tribunal peut répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).
En l’espèce, le recours étant admis, l’intimée doit être
considérée comme la partie succombante. Toutefois, pour des motifs
d’équité, il se justifie de renoncer à la condamner au paiement de dépens
en faveur de la recourante et à mettre les frais judiciaires à sa charge. En
effet, la recourante n’a fait valoir aucun argument concernant

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l’incompétence ratione materiae du premier juge. De plus, elle a elle-
même produit un jugement rendu par un tribunal institué par l’art. 76 al. 1
LPP qui a statué dans une affaire similaire l’ayant opposé à un employeur
qui contestait également le taux de cotisation appliqué et à qui elle
réclamait reconventionnellement le paiement de soldes de cotisations
impayés. Ce jugement aurait dû conduire la recourante à ouvrir action
devant la bonne autorité ou, à tout le moins, à soulever la question de
l’incompétence du premier juge.
Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’avance de frais de 200 fr. effectuée par la recourante lui sera
dès lors restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision finale rendue le 23 décembre 2016 par le Juge de
paix du district de Lausanne est annulée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
afin qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mes Philippe Loretan et Emilie Kalbermatter (pour la Caisse de retraite
D.________),
- I.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :