vd_gerichte · FA21.016319 · 2021-10-20 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA21.016319-211324
33
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 20 octobre 2021
____________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 18 al. 1 LP ; 138 al. 3 let. a CPC
Vu le prononcé rendu le 11 août 2021, à la suite de l’audience
du 1er juin 2021, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le
15 avril 2021 par B.________, à [...], contre la décision de mise en vente
rendue par l’OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE
L'EST VAUDOIS, à Vevey,
vu le relevé Easy Track de la Poste, dont il ressort que le pli
contenant le prononcé susmentionné est arrivé à l’office de retrait le 13
août 2019, que la recourante a été avisée de cet envoi le même jour avec
un délai de retrait échéant le 20 août 2021, qu’à cette date, sur requête
119

- 2 -
de la plaignante, le délai de garde a été prolongé et que, finalement, le pli
lui a été remis le 27 août 2021,
vu le recours interjeté contre ce prononcé le 31 août 2021 par
la plaignante,
vu la décision du président de la cour de céans du 3
septembre 2021 rejetant la requête d’effet suspensif contenue dans le
recours ;
attendu qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), toute décision de
l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de
surveillance dans les dix jours à compter de la notification,
que selon l’art. 31 LP, les règles du Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) s'appliquent à la computation et
l'observation des délais, sauf disposition contraire de la LP,
qu’en matière de plainte, le canton de Vaud n’a pas utilisé la
réserve prévue par l’art. 20a al. 3 LP en sa faveur, dès lors que la loi du 18
mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP (LVLP ; BLV
280.05) ne contient aucune disposition sur la computation et l’observation
des délais,
que la jurisprudence du Tribunal fédéral applique l’art. 138 al.
3 let. a CPC, compte tenu du renvoi de l’art. 31 LP, s’agissant de
l’observation du délai de dix jours de l’art. 18 al. 1 LP (TF 5A_969/2018 du
6 mai 2019 consid. 2.2.2),
qu’au vu de cette jurisprudence, le renvoi de l’art. 31 LP vaut
aussi pour la forme de la notification, de sorte que la jurisprudence y
relative est également applicable,

- 3 -
qu’aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification,
que selon la jurisprudence, le délai de sept jours, à l’issue
duquel une communication est réputée notifiée, commence à courir, en
cas de demande de garde du courrier, à la remise de l’envoi à l’office de
poste du domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, confirmé par
l’ATF 141 II 429 consid. 3.2.2, arrêt cité par TF 5A_969/2018 consid. 2.2.2
ci-dessus ; également TF 5D_211/2019 du 29 mai 2020 consid. 1.3.1),
qu'il incombe à celui qui se sait partie à une procédure et qui
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes judiciaires de
prendre, en cas d'absence, les dispositions pour que les communications
du juge lui parviennent, ou à tout le moins d'informer l'autorité de son
absence (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 138 III 225 consid. 3.1; ATF 134
V 49 consid. 4 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3),
qu'à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse (TF 5A_332/2016 du 17 août 2016 consid. 2.2.1),
que l’ordre donné au bureau de poste de conserver les envois
ne constitue à cet égard pas une mesure appropriée afin que les
communications de l’autorité puissent être notifiées (ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 3.2.1),
que dans l’arrêt publié aux ATF 141 II 429, le Tribunal fédéral a
par ailleurs souligné qu’en demandant à la Poste de garder leur courrier,
les recourants avaient implicitement renoncé à la notification de tout
envoi, qu’ils ne pouvaient dès lors pas se prévaloir de l’absence de dépôt,
dans leur boîte aux lettres, d’une invitation à retirer l’acte judiciaire pour
faire échec à la présomption de notification et qu’ils ne pouvaient pas non
plus tirer argument du fait qu’il leur était prétendument impossible, à

- 4 -
défaut d’une telle invitation, de connaître la date de réception effective
par l’office postal (consid. 3.3.3) ;
attendu que la recourante a été partie à la procédure de
première instance en tant que plaignante,
qu’elle devait donc s’attendre à recevoir une communication
judiciaire et se voir opposer la règle de l’art. 138 al. 3 let. a CPC,
que, selon le relevé Easy Track de la Poste, le pli contenant le
prononcé attaqué est arrivé à l’office de retrait le 13 août 2019,
que, conformément à la jurisprudence susmentionnée, le délai
de sept jours de l’art. 138 al. 3 let. a CPC a commencé à courir dès le
lendemain de cette date en application de l’art. 142 al. 1 CPC,
que la recourante a été avisée de cet envoi le même jour avec
un délai de retrait échéant le 20 août 2021,
que la date du 20 août 2021 était bien l’échéance du délai de
sept jours de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, le délai de recours commençant à
courir dès le lendemain de cette date (art. 142 al. 1 CPC),
que conformément à la jurisprudence susmentionnée, la
prolongation du délai de garde sur demande de la recourante et la remise
à celle-ci du prononcé le 27 août 2021 sont sans influence sur le point de
départ du délai de recours,
que ce délai de dix jours est en l’occurrence arrivé à échéance
le lundi 30 août 2021 à minuit (143 al 1 CPC),
que le recours, déposé le mardi 31 août 2021 et daté du même
jour, est en conséquence tardif et, partant, irrecevable ;

- 5 -
attendu qu’il n’est pas nécessaire d’interpeller la recourante,
dès lors qu’il n’y a pas de doute sur la tardiveté du recours, celui-ci
indiquant que la recourante est partie du principe que le délai de recours
avait commencé à courir le 27 août 2021, moment de la remise effective
du prononcé (cf. TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 ; TF
6B_477/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2 ; TF 1C_85/2007 du 6
septembre 2007 consid. 3.2), et était daté du 31 août 2021 ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RSV
280.05]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

- 6 -
- Mme B.________,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :