vd_gerichte · P317.007655 · 2020-06-10 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.007655-190472
231
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 juin 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 106, 229, 317 CPC ; 42 al. 2, 128, 321c, 322d, 341 CO
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Winterthur,
défenderesse, ainsi que sur l’appel joint interjeté par L.________ contre le
jugement rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties entre
elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 18 octobre 2018, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 12 février 2019, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a admis partiellement la demande déposée par
L.________ le 20 février 2017 (I), a dit que M.________ était reconnue
débitrice de L.________ et lui devait immédiat paiement de la somme brute
de 3'513 fr. 60, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2015 (II), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a statué sur les frais
et dépens (IV et V).
En droit, le tribunal a été appelé à statuer sur diverses
prétentions invoquées par L.________ (ci-après : la demanderesse [en
première instance] ; l’intimée et appelante par voie de jonction [en appel])
découlant du contrat de travail qui avait lié la prénommée à M.________ (ci-
après : la défenderesse [en première instance] ; l’appelante et intimée par
voie de jonction [en appel]) jusqu’à sa démission. S’agissant tout d’abord
de la question litigieuse des heures supplémentaires réalisées par la
demanderesse au cours de son activité au sein de la défenderesse en lien
avec l’ouverture et la fermeture du magasin, les premiers juges ont en
substance considéré qu'aucun élément au dossier ne permettait de douter
que l’employée avait effectivement annoncé ce temps supplémentaire à
son employeur. Ils ont toutefois retenu que les heures supplémentaires
invoquées par la demanderesse étaient excessives et qu'il fallait tenir
compte de « toutes les configurations possibles », à savoir les cas où 15
minutes supplémentaires le matin lui avaient déjà été payées, les jours où
elle avait travaillé seule ou en binôme, ainsi que les jours où elle était
arrivée en retard le matin. Afin de tenir compte de ces éléments, les
premiers juges ont retenu une moyenne de 15 minutes par jour où la
demanderesse avait travaillé en binôme.
Le tribunal a ensuite refusé d’allouer à la demanderesse une
compensation résultant de l’absence de pauses de midi, pour le motif

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qu’elle n’avait pas apporté la preuve qu’elle n’avait pas pu prendre de
pause à midi et qu’elle aurait dû être rémunérée à ce titre.
Enfin, le tribunal a retenu que, quand bien même une
gratification avait été versée à la demanderesse de 2007 à 2014, aucune
gratification n’était due pour l’année 2015, dès lors que l’intéressée
n’avait pas démontré que les parties seraient convenues entre elles du
versement d’une gratification pro rata temporis.
B. Par acte du 22 mars 2019, M.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la demande de L.________ soit rejetée et qu’il soit dit qu’elle (ndr :
M.________) n’est pas la débitrice de L.________ de la somme brute de 3'513
fr. 60, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2015, qu’elle ne doit
pas verser à cette dernière la somme de 3'500 fr. à titre de dépens et que
L.________ est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme de
426 fr. 60, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 juin 2018. L’appelante a produit
un lot de pièces sous bordereau.
Par réponse du 25 juin 2019, L.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M.________ pour
tardiveté, ainsi qu’à son rejet. Elle a formé un appel joint, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement
précité en ce sens que M.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme brute de 30'000 fr., avec intérêts à 5%
l’an dès le 1er novembre 2015, et à ce qu’elle (ndr : M.________) soit
condamnée à lui verser 5'000 fr. à titre de dépens. Elle a conclu
subsidiairement à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au
tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelante
par voie de jonction a produit un onglet de pièces sous bordereau. A
l’appui de sa réponse, elle a requis la production en mains de l’appelante
de l’enveloppe ayant contenu le jugement motivé. Elle a en outre requis, à
l’appui de son appel joint, la production en mains de l’appelante de « tous
documents relatifs au(x) contrôle(s) effectué(s) par le Service de l’emploi,

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respectivement l’inspection du travail auprès de M.________ » et en mains
du Service de l’emploi, à Lausanne, de « tous documents relatifs au(x)
contrôle(s) effectué(s) auprès de M.________ ».
Par réponse à l’appel joint du 14 octobre 2019, M.________ a
conclu au rejet des conclusions de l’intimée et appelante par voie de
jonction et a confirmé ses propres conclusions. Elle a encore produit deux
pièces.
Par déterminations spontanées du 11 décembre 2019,
L.________, se référant à la réponse sur appel joint déposée par la partie
adverse le 14 octobre 2019, a confirmé les conclusions de son appel joint
et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
par l’appelante.
Par courrier du 23 décembre 2019, M.________ a conclu à ce
que les déterminations de L.________ du 11 décembre 2019, qu’elle
considère comme une réplique, soient écartées pour cause de tardiveté.
Par lettre du 9 janvier 2020, soit dans le délai imparti à cet
effet, L.________ s’est encore déterminée sur le courrier de la partie
adverse du 23 décembre 2019.
M.________ s’est à son tour déterminée sur ce courrier par
lettre spontanée du 20 janvier 2020.
Par avis du 3 février 2020, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. Des parties et de leurs relations contractuelles
a) M.________ est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce suisse depuis le [...] 1991. Son siège se situe à Winterthur. Elle
a pour but le commerce d’articles [...]. La défenderesse se nommait
précédemment [...].
b) Par contrat de travail du 19 septembre 2003, M.________ a
engagé L.________, à compter du 1er octobre 2003, en qualité de gérante
dans la filiale d’ [...], pour une durée indéterminée. Entre le 1er juillet 2004
et le 31 juillet 2005, la demanderesse a travaillé en qualité d’assistante et
remplaçante du chef de succursale de la filiale de Lausanne. Par avenant
au contrat de travail du 7 juillet 2005, prenant effet au 1er août 2005, la
demanderesse a été promue en tant que cheffe de succursale dans la
filiale de [...], respectivement en tant que gérante.
La demanderesse a dans l’ensemble donné satisfaction à la
défenderesse. Après avoir reçu deux mauvaises évaluations « suite à une
visite secrète » des 22 mai et 5 novembre 2010 (pièces nos 113 et 114),
elle a fait l’objet, le 29 novembre 2010, d’un avertissement écrit de la part
de son employeur en relation avec des « carences existantes (sic) (…) tant
au niveau de l’aspect, que de l’étiquetage mais surtout du service à la
clientèle et de sa fidélisation » (pièce n° 101).
2. Du salaire
Le salaire contractuel de L.________ était composé comme suit :
un salaire brut de base de 3'100 fr., une majoration de salaire en raison
d’un éventuel travail nocturne et dominical de 100 fr., un forfait mensuel
d’un montant de 300 fr. pour les frais ainsi qu’une participation au chiffre
d’affaires, fixée initialement à 1'100 fr. par mois. Par annexe au contrat de
travail existant daté du 16 janvier 2007, il a été convenu que la
demanderesse perçoive une participation au résultat de l’exploitation à

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hauteur de 2.48% du chiffre d’affaires de la filiale de [...], déterminée sur
la base du chiffre d’affaires du mois précédent.
Entre 2007 et 2014, la défenderesse a versé annuellement à la
demanderesse une gratification en complément de son salaire du mois de
décembre. Le montant de la prime a oscillé entre 1'700 fr. et 2'400 francs.
Figurait sur la fiche de salaire du mois de décembre de chaque année, à
l’exception de l’année 2011, la précision suivante : « La gratification est à
bien plaire et sans reconnaissance d’un devoir juridique. Nous nous
réservons le droit d’en évaluer le montant chaque année. »
Interrogé en qualité de partie, R.________, représentant de la
défenderesse, a expliqué que la gratification ne figurait pas dans le
contrat, qu’elle était versée à bien plaire, qu’elle était réévaluée chaque
année et qu’elle était soumise à plusieurs conditions, la première étant de
travailler impérativement pour la défenderesse pendant toute l’année.
3. De l’horaire de travail et des heures supplémentaires
a) Le contrat de travail prévoyait un horaire contractuel de
42,5 heures par semaine, soit l’équivalant de 8,5 heures par jour.
b) Sous « Horaire de travail exceptionnel », l’art. 1.3 du
Règlement du personnel magasins (version du 7 février 2003) prévoit ce
qui suit : « Le salarié est tenu d’effectuer des heures supplémentaires
dans la mesure où il veut bien les réaliser et qu’ils (sic) puissent lui être
raisonnablement confiés (sic). Heures et temps supplémentaires sont
compensés par un temps de repos d’une durée équivalente. Il est convenu
que la compensation doit être effectuée au maximum dans les douze mois
suivants. Une éventuelle compensation sous forme de rétribution sera
effectuée dans un rapport d’égalité – un pour un –, c-à-d (sic) que tout
supplément en est écarté. Seuls (sic) des heures ou temps
supplémentaires nécessaires et ordonnées (sic) peuvent être compensés
ou dédommagés ».

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c) Le magasin de [...] était (et est) ouvert selon l’horaire
suivant :
-du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00;
-le samedi de 9h00 à 18h00.
A l’époque où la demanderesse a travaillé pour la
défenderesse, les employé(e)s des divers magasins ne timbraient pas. Des
plannings de travail leur étaient régulièrement remis. Y figuraient les jours
de travail, les jours de congé et les jours pris en récupération
(« Kompensation ») (pièces nos 50 à 53). En général, L.________ travaillait
seule le lundi et le mardi et avait congé le mercredi. Ensuite, du jeudi au
samedi, elle travaillait en binôme avec une collègue, le plus souvent avec
Q.________. La demanderesse a expliqué, lors de son interrogatoire du 15
octobre 2018, qu’elle renvoyait ses plannings à la défenderesse avec ses
propres corrections faites à la main et qu’elle « procédai[t] de la même
façon avec la version définitive », qui pouvait encore être discutée avec la
défenderesse. Cela est corroboré par les pièces au dossier, dont il résulte –
en particulier sur la base de la confrontation entre les pièces nos 30, d’une
part, et 50 à 53 et 105 d’autre part –, que la défenderesse a parfois tenu
compte des annotations et requêtes faites par la demanderesse à propos
de ses plannings (cf. infra).
R.________ a déclaré qu’il n’existait pas d’instructions
concernant le temps nécessaire à consacrer à l’ouverture et à la fermeture
des magasins, ni pour la succursale de [...], ni pour les autres succursales
de Suisse. La demanderesse était payée 15 minutes supplémentaires dans
une situation bien précise, soit lorsqu’elle travaillait seule le matin et
qu’elle devait par conséquent ouvrir le magasin seule (cf. not. pièce n°
105). Des décomptes d’heures annuels, tenant compte de ces 15 minutes
supplémentaires, étaient remis par la défenderesse à la demanderesse,
qui les contrôlait et, le cas échéant, les annotait manuellement, avant de
les rendre à la défenderesse pour correction, comme cela résulte de la
pièce n°106 (décompte hebdomadaire d’heures pour 2014) et d’une
comparaison entre cette pièce et la pièce n° 105 (tableau récapitulatif
d’heures). Des décomptes « solde vacances/solde heures » étaient

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également établis, tel celui du 21 juillet 2011 signé par la demanderesse,
figurant sous pièce n°107, qui fait état d’un solde d’heures
supplémentaires de 1.25 au 2 juillet 2011 et qui précise que « les
compensations du mois de juin ont été prise [sic] en compte ».
La demanderesse a expliqué que les 15 minutes
supplémentaires susmentionnées « étaient mises dans le planning pour
faire les paiements à la poste » et que « le temps pour ouvrir le magasin
et effectuer les autres tâches n’était pas compris ». Elle a réclamé, en sus
de ces 15 minutes, le paiement, à titre d’heures supplémentaires, de 15
minutes supplémentaires nécessaires à l’ouverture du magasin lorsqu’elle
travaillait avec une collègue et de 15 autres minutes supplémentaires
nécessaires à la fermeture du magasin, qu’elle soit seule ou qu’elle
travaille en binôme. Elle a expliqué que le magasin ouvrait certes à 10h00,
mais qu’il fallait arriver avant pour préparer la caisse, allumer les
lumières, s’occuper de la mise en place du magasin, redémarrer le
système informatique, aller chercher l’argent dans le coffre, le contrôler,
sortir les poubelles et mettre les cartons dans une autre benne, que les
processus liés aux paiements lui prenaient entre 15 et 30 minutes, que
lorsqu’elle travaillait seule, 15 minutes – avant 10h00 – étaient comptées
dans le planning pour effectuer les paiements à la poste, mais que le
temps pour ouvrir le magasin et effectuer les autres tâches n’était pas
compris et qu’il lui fallait donc plus de 15 minutes le matin pour préparer
l’ouverture du magasin. Elle a précisé qu’il y avait parfois déjà des clients
devant la porte qui attendaient l’ouverture de 10h00. S’agissant de la
fermeture, elle a indiqué qu’il fallait décompter certains articles et envoyer
un courriel avec les statistiques de vente à la centrale, contrôler la caisse,
effectuer le tour du magasin pour faire des rangements, aller mettre
l’argent dans le coffre et éteindre les lumières, ce qui lui prenait environ
15 minutes. Elle a ajouté que toutes ces opérations – liées à l’ouverture et
à la fermeture du magasin – devaient s’effectuer qu’« [elle] soi[t] seule ou
à deux ». Elle a confirmé avoir réclamé le paiement de ces heures à la
hiérarchie, qui lui aurait répondu que « c’était impensable de demander
cela, que c’était la tradition dans la vente, que ces heures n’étaient jamais
payées et que si [elle] n’étai[t] pas contente [elle] n’avai[t] qu’à partir,

- 9 -
qu’il y avait 30 personnes qui attendaient [s]a place, et que si [elle]
continuai[t] à réclamer, [elle] recevrai[t] même [s]on congé ».
Dans son témoignage, Q.________, qui a travaillé comme
vendeuse pour la défenderesse de septembre 2005 à septembre 2015, a
expliqué qu’elle arrivait 15 minutes avant l’ouverture du magasin et
partait de celui-ci 10 à 15 minutes après sa fermeture en raison du temps
qu’elle devait consacrer à la réalisation des tâches qui lui incombaient et
qui correspondaient à celles décrites par la demanderesse, en précisant
que cette dernière devait se rendre à la poste le matin deux fois par
semaine, soit le mardi et le vendredi, avant d’ouvrir le magasin. Elle a
précisé que lorsqu’elles travaillaient à deux, les tâches à effectuer
n’étaient pas différentes et qu’elles pouvaient dès lors se les répartir.
Dans ces conditions, il était alors possible d’arriver vers 10h00 le matin et
de partir vers 19h05 le soir.
Entendue comme témoin, N.________, qui a travaillé pour la
défenderesse de 2013 à 2014 et notamment dans le magasin de [...], a
déclaré que lorsqu’elle était seule, elle arrivait en général avec une demi-
heure d’avance pour être prête pour l’ouverture et ceci pour tous les
magasins. C’était selon elle le temps qu’il fallait « pour être prête », tout
en reconnaissant qu’elle aurait pu arriver 15 ou 20 minutes avant
seulement mais dans ce cas elle aurait dû « [s]e presser ». Elle a précisé
que le fait d’aller chercher la caisse et la mettre en route lui prenait 5
minutes et que les 10 autres minutes étaient consacrées au nettoyage,
dès lors qu’elle(s) ne passai(en)t pas l’aspirateur le soir. Elle a ajouté que
son supérieur régional lui avait demandé d’arriver plus tôt pour s’occuper
de la caisse, qu’il lui avait conseillé une demi-heure, en disant que
« c’était bien », et que sa première formatrice, qui n’était pas L.________,
lui avait également dit de venir 30 minutes plus tôt. C’était les ordres que
sa formatrice, qui était gérante à Lausanne, avait visiblement reçus de ses
supérieurs. Le soir, elle sortait environ 15 à 20 minutes après la fermeture
« lorsque tout était normal, voire plus tard si des clients restaient dans le
magasin », précisant qu’« il arrivait régulièrement que des gens restent
après 19h00 sur 6 jours environ 3 fois en moyenne ». Ce temps était

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nécessaire pour remplir le fichier de statistiques, fermer la caisse, faire un
petit tour dans le magasin pour vérifier qu’il n’y ait personne et que tout
soit prêt pour la personne qui venait travailler le lendemain. Elle a ajouté
qu’il fallait entre 1 et 2 minutes pour écrire et envoyer le courriel avec les
statistiques de vente en fin de journée, ce qu’elle faisait après 19h00,
précisant qu’elle n’utilisait pas de « mails préexistants », mais qu’elle
« devai[t], chaque soir, recommencer un nouveau mail ». Elle a indiqué
que tout ce travail, lié à l’ouverture et à la fermeture, devait aussi être fait
si elles étaient deux et que dans ce cas il « se fai[sai]t peut-être plus
rapidement ».
R.________, tout en admettant qu’il n’avait jamais travaillé
personnellement dans un de ses magasins, a quant à lui déclaré que le
matin, il suffisait selon lui de déverrouiller la porte et d’allumer la lumière,
« c’est tout », qu’il ne fallait même pas s’occuper de la caisse car
l’ordinateur restait allumé. La seule chose qu’il fallait faire le soir était de
compter la caisse et d’appuyer sur le bouton pour que le décompte sorte
de la caisse, avec le chiffre d’affaires ainsi que les paiements opérés par
cash et par carte de crédit. Lorsqu’il n’y avait pas de clients dans le
magasin, on pouvait faire cela 2 à 5 minutes avant la fermeture. Il fallait
encore envoyer un courriel à la centrale pour transmettre le chiffre
d’affaires. Il a estimé le temps pour faire ces opérations à 2 à 3 minutes au
total. Il a précisé que selon lui, si un client arrivait à 18h55, il était alors
possible de fermer le magasin à 19h00 seulement si le client entrait et
choisissait un produit pour le payer directement. En revanche, il était
possible que le client demande des renseignements et que la fermeture
soit repoussée à 19h05. Dans ce cas-là, les 5 minutes étaient
comptabilisées comme du temps de travail et portées sur le planning.
Le témoin G.________, qui a déclaré travailler comme chef de
vente au sein de la défenderesse depuis le 1er février 2012 et avoir été le
supérieur direct de L.________, a expliqué que, de manière générale, la
personne responsable pouvait arriver à l’heure qu’elle souhaitait mais à
10h00 le magasin s’ouvrait, qu’il fallait alors « simplement allumer la
lumière, déposer ses affaires et on peut commencer à vendre », et que

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c’était le personnel qui faisait le nettoyage. Il a précisé que le matin, les
ordinateurs étaient déjà ouverts, car ils faisaient des updates, qu’on
pouvait « déjà encaisser à 10h00 pile », qu’il était possible de passer
l’aspirateur et de s’interrompre si un client arrivait entre-temps et que le
mardi, avant l’ouverture, la demanderesse devait aller à la poste pour
faire les paiements. Il a confirmé que, le soir, les collaborateurs devaient
décompter la caisse et envoyer au directeur et à lui-même un courriel
avec les statistiques de vente, ce courriel étant selon lui préparé à
l’avance. Il y avait certaines informations à ajouter à la fin de la journée
(notamment le chiffre d’affaires), mais l’établissement de ce courriel
prenait peu de temps. Enfin, il fallait « aussi éteindre les lumières mais
c’est près de la porte d’entrée ». S’agissant de la sonnette, il a expliqué
qu’elle n’avait pas fonctionné pendant un certain temps, mais qu’elle avait
été réparée.
Entendue comme témoin, T.________ – assistante pour le
personnel de la défenderesse depuis 1998 –, a déclaré qu’elle ignorait
« combien de temps cela prend pour ouvrir le magasin ».
Tant G.________ que T.________ ont par ailleurs affirmé que le
système d’heures appliqué à l’époque où la demanderesse travaillait pour
la défenderesse a par la suite été remplacé – selon T.________ le 1er juillet
2017 – par un système de timbrage. Selon ce nouveau système, un
employé qui pointe le matin à l’ouverture se voit gratifier de cinq minutes
supplémentaires au maximum, et au maximum de 5 minutes après la
fermeture, ceci sans justification nécessaire. G.________ a précisé que ce
système est applicable « qu’elles (ndr : les employées) soient seules ou à
deux ».
Les éléments suivants ressortent en outre de la pièce n°108
(relevé des heures d’ouverture et fermeture de la caisse du magasin de
[...] du 3 janvier 2013 au 17 juillet 2015) :
- la caisse a régulièrement été ouverte bien avant l’heure
d’ouverture du magasin, parfois – voire souvent – entre 10 et 20 minutes

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avant, ou même 30 minutes avant, que la demanderesse soit seule au
magasin ou en binôme avec une collègue ;
- la caisse a parfois été ouverte quelques minutes (en
moyenne 5 minutes) en retard (cf. les heures affichées en gras sur ledit
relevé) ;
- la caisse a la plupart du temps été fermée quelques minutes
avant la fermeture du magasin et parfois après.
Les pièces nos 56 et 109 indiquent qu’entre le 7 février 2014 et
le 31 juillet 2015, le courriel avec les statistiques a parfois été envoyé 1 à
3 minutes avant la fermeture, mais le plus souvent et régulièrement après
(en moyenne 3 à 4 minutes après) – que la demanderesse travaille seule
ou avec une collègue –, et ce sans tenir compte des fois où le courriel a
été expédié le matin suivant, ainsi que des mercredis et des autres jours
d’absence de la demanderesse résultant de la pièce n°30.
4. Des pauses de midi
a) Il est admis que dans le système d’heures appliqué à
l’époque par la défenderesse, la pause de midi était automatiquement
comptabilisée comme heure de travail lorsqu’une personne travaillait
seule au magasin (cf. not. Pièce n° 105).
L.________ a expliqué qu’elle ne pouvait pas bénéficier de sa
pause de midi lorsqu’elle était seule car « il suffisait d’une personne à midi
qui reste une heure, notamment dans le rayon DVD, pour [l]’empêcher de
manger ». Concernant le local de pause, elle a déclaré qu’il était séparé du
point de vente par des murs et un couloir en « L », « tout au bout du
magasin », ainsi que par une porte, que depuis ce bureau, il lui était
impossible de voir l’entrée du magasin et que la sonnette ne fonctionnait
« pas tout le temps ».
Par courrier du 12 février 2015, L.________ a notamment
indiqué à son employeur qu’elle était « souvent seule à [s]on lieu de
travail, travaillant plus de 9 heures d’affilée sans pause, quelquefois

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amenée à venir malade car personne pour [la] remplacer, régulièrement
aussi avec peine, voire pas du tout, le temps de manger (…) ».
N.________ a confirmé que lorsqu’elle était seule, elle ne faisait
pas de pause, que la configuration du local de pause ne permettait pas de
voir l’entrée du magasin « même si [elle] laissai[t] toutes les portes
ouvertes » et que la sonnette ne fonctionnait pas toujours. Elle a ajouté
qu’à [...], il y avait beaucoup de fréquentation, que c’était « un des
magasins les plus fréquentés », qu’il y avait « de la clientèle de passage et
pas seulement des habitués » et que « prendre des pauses était
compliqué », précisant à cet égard que selon « une directive de
l’employeur », ils (ndr : les employé[e]s) avaient « l’interdiction de manger
devant les clients, près de la caisse ».
Q.________ a, dans son témoignage écrit du 13 octobre 2015,
confirmé que lorsqu’elle travaillait seule, elle n’avait pas de pause de midi,
qu’elle n’avait pas le temps de manger quand un client était dans le
magasin et qu’elle et la demanderesse en avaient souvent parlé à leur
supérieur, « avec pour seul résultat de (…) [leur] rajouter une heure au
planning, ce qu[’elles] n’os[aient] pas faire trop souvent ». Lors de son
audition, elle a précisé qu’elle voyait comment cela se passait lorsqu’elle
travaillait seule à [...] et a confirmé que « souvent à l’heure de midi il y
avait du monde » et que les clients qui venaient à midi « restaient plutôt
longtemps car en fait ils passaient leur pause dans le magasin », tout en
ajoutant que le magasin de [...] n’était « pas très fréquenté » entre 12h00
et 14h00.
b) Le relevé des transactions de caisse du magasin de [...] en
avril et mai 2014 (pièce n° 104), que la défenderesse a produit à l’appui
de son allégué selon lequel « durant la mi-journée, le magasin est très peu
fréquenté par la clientèle » (all. 77 ss), fait état d’une moyenne de 21
transactions par jour pendant cette période.
c) L.________ a expliqué que sa hiérarchie lui avait dit que
lorsqu’elle était seule et qu’elle ne pouvait pas prendre de pause à midi,

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une heure de compensation serait rajoutée à son planning, qu’elle devait
alors envoyer un courriel à T.________ pour lui signifier qu’il fallait rajouter
une heure et qu’« au bout d’un moment » G.________ leur avait dit (ndr : à
la demanderesse et à Q.________) qu’elles réclamaient trop d’heures et
leur avait demandé de « réduire le nombre de demandes ». Selon
Q.________, la demanderesse lui avait expliqué qu’elle avait discuté de ceci
avec G.________ et qu’elle avait « compris qu’on [lui] comptabilisait 9
heures plus une heure ». Elle a confirmé que son employeur ne payait pas
toutes les heures lorsqu'elles en demandaient « trop ».
G.________ et R.________ ont chacun déclaré qu’il n’y avait
aucun « accord » entre la défenderesse et la demanderesse prévoyant une
« compensation supplémentaire » (ndr : en sus de celle comptabilisée
d’office quand une employée était seule au magasin [cf. let. C/4a supra])
lorsque cette dernière ne pouvait pas prendre sa pause de midi. G.________
a ajouté qu’il n’y a pas de temps additionnel accordé d’office « sauf en cas
de situations exceptionnelles motivées par un mail ». R.________ a quant à
lui précisé que si on avait demandé à la direction générale d’autoriser un
tel accord avec la demanderesse, « on aurait refusé cela car ce n’est pas
possible de faire une exception pour une seule employée et de plus, ce
serait contradictoire ».
d) aa) Le 8 novembre 2013, Q.________ a envoyé le courriel
suivant à T.________ (pièces nos 18 et 54) :
« Bonjour Madame T.________,
Comme ordre reçu de M. G.________ je vous informe que mercredi 30
octobre et samedi 2 novembre je n’ai pas pu m’asseoir pour prendre ma pause.
Pourriez-vous me rajouter ces 2 heures SVP merci beaucoup.
J’ai une autre demande pour le remplacement que je vais faire à [...]
pendant les vacances de M. [...], j’aimerais le faire le lundi 25 novembre si c’est
ok pour vous (…) ».
T.________ lui a répondu « oui c’est ok… » par courriel du 8
novembre 2013.

- 15 -
bb) Par courriel du 21 février 2014, ayant pour objet
« correction planning 2013-Q.________ », L.________ a notamment écrit ce
qui suit à T.________ (pièce n° 54) :
« (…) – semaine 44 : + 2 heures (pas eu le temps de manger, vu
a/mrG.________ (…) ».
Il ressort de sa réponse du 23 septembre 2013 (pièce n° 54)
que T.________ n’a pas tenu compte de cette requête, puisque durant la
semaine en question ce sont 9.25 heures et non 10.25 heures qui ont été
comptées les jours où Q.________ était seule dans le magasin à [...] (« MI :
739 seule 9.25 [ndr : en gras dans le texte], […] Fr : 739 seule 9.25 [ndr : en
gras dans le texte] […] Totale [sic] : 34.25), ce qui est confirmé par les pièces
nos 50-53, sous « 44 KW 2013 ».
cc) Par courriel du 23 avril 2015 ayant pour objet « + 1
heure », la demanderesse a écrit ce qui suit à T.________ (pièces nos 18 et
54) :
« Ce mardi 21 avril, je n’ai pas pu manger correctement, pourriez-
vous donc corriger et rajouter 1 heure à mon planning ? ».
La défenderesse a fait droit à cette requête et a accordé à la
demanderesse une heure supplémentaire à la date du 21 avril 2015,
comme cela résulte des pièces nos 50-53 et 105.
dd) Par courriels des 6 et 13 juillet 2015, ayant pour objet
« correction de planning », la demanderesse a encore écrit ce qui suit à
T.________ (pièces nos 18 et 54):
« - le 3 juillet : pas de pause (car seule) = 9,25 h ;
- le 4 juillet : pas de pause (car seule)+ pas pu manger (+1h selon
entente habituelle)= 10,25h
= correction totale de la semaine 27 : 47.25h (…)
lundi 6 juillet : veuillez rajouter 1 heure (selon entente habituelle)
car pas pu manger correctement
mardi 7 juillet : veuillez rajouter 1 heure (selon entente habituelle)
car pas pu manger correctement ».

- 16 -
La défenderesse n’a pas pris en considération ces diverses
requêtes.
A cet égard, le témoin T.________ a déclaré ce qui suit lors de
son audition : « Vous me soumettez les pièces 18 et 54, cette question est
partie directement chez mon responsable et il voulait prendre contact avec la
demanderesse. J’ai demandé à mon responsable si quelque chose avait été
discuté dans ce sens, il m’a dit que non, je n’ai donc pas accédé à sa demande.
S’agissant de la pièce 54, je tiens à préciser que c’est la première fois, soit le 13
juillet 2015, qu’elle (ndr : la demanderesse) utilise la phrase « selon entente
habituelle ». J’ai de nouveau demandé à mon responsable de vente si un accord
avait été conclu avec la demanderesse et il m’a dit que non. Je n’ai donc payé
aucun supplément. Je ne peux pas dire la date exacte à laquelle elle a commencé
à utiliser cette phrase mais seulement à la fin de son activité professionnelle. Je
ne m’explique pas pourquoi je recevais ces demandes par mails. Les discussions
se font entre le responsable de vente et la collaboratrice ensuite cela vient chez
moi. Je confirme donc que je n’ai jamais payé cette heure supplémentaire. Dans
le cas normal non, à ce que je sache cela n’a jamais été payé. Je confirme que je
n’ai jamais donné suite aux mails de la demanderesse. Je répète que lorsqu’elles
étaient deux la pause était automatiquement déduite en revanche quand elle
était seule, elle ne l’était pas. »
ee) Dans son décompte des heures de travail (pièce n° 30), la
demanderesse a ajouté régulièrement les annotations manuscrites « keine
pause », « pas de pause car seule », « pas pu manger » ou « pas pu
manger correctement » ou encore « + 1h selon ordre de Mr G.________ ».
Ainsi, du 22 août 2012 au 13 juillet 2015 – période à laquelle elle a limité
ses prétentions en « compensation liée à l’absence de pause de midi »
selon courrier du 5 juin 2018 au tribunal – elle a demandé qu’une heure
supplémentaire lui soit comptée aux dates suivantes, correspondant à des
jours où elle était seule dans le magasin : 22 septembre 2012, 30
novembre 2012, 8 et 9 février 2013, 13 et 15 février 2013, 23 février
2013, 8 et 9 mars 2013 (la demanderesse a été à [...] le 8 mars), 14 et 16
mars 2013, 25, 28 et 29 juin 2013, 19 juillet 2013, 23 août 2013, 2
novembre 2013, 30 avril 2014, 13 mai 2014, 7,8 et 9 août 2014, 13

- 17 -
septembre 2014, 4 octobre 2014, 14 novembre 2014, 21 avril 2015, 3 et 4
juillet 2015, ainsi que 6 et 7 juillet 2015.
La défenderesse a accordé à la demanderesse une heure
supplémentaire uniquement le 8 mars 2013, lorsque la demanderesse
était à [...], et – comme relevé ci-avant (cf. let. C/4d.cc supra) – le 21 avril
2015. On précisera encore que, tel que cela résulte de la pièce n° 105, les
3, 4, 6 et 7 juillet 2015, la demanderesse a bel et bien travaillé seule dans
le magasin de [...], contrairement à ce qu’indiquent les pièces nos 50-53
qui mentionnent la présence d’une tierce personne (« [...] » et « [...] »)
avec la demanderesse.
Pour les motifs qui seront exposés dans la partie en droit de
l’arrêt, il y a lieu de retenir l’existence d’un accord entre les parties selon
lequel la défenderesse versait une heure supplémentaire à la
demanderesse lorsqu’elle ne pouvait pas concrètement prendre de pause
à midi, et ce sur demande expresse de l’employée.
5. Des plaintes de la demanderesse et de la fin des rapports de
travail
a) Le 12 février 2015, L.________ s’est plainte de ses conditions
de travail auprès de la défenderesse. Elle a en particulier dénoncé le fait
qu’elle travaillait plus de 9 heures de suite par jour sans pouvoir prendre
de pause ni manger correctement à midi, faute de temps. Elle a ajouté
qu’elle n’avait pas la possibilité de s’asseoir durant son travail et ce,
malgré la production d’une attestation médicale datée du 18 décembre
2013 mentionnant le fait qu’elle devrait pouvoir travailler en position
assise au minimum deux heures par jour. La défenderesse a refusé de
donner suite à ses revendications.
b) Par courrier du 3 mai 2015, la défenderesse a adressé un
avertissement écrit à la demanderesse, pour inobservation des règles. Elle
y dénonçait en particulier la présence d’une chaise dans l’espace caisse,
malgré plusieurs rappels, ainsi que la présence de son téléphone portable

- 18 -
privé à la caisse plutôt qu’au vestiaire. Il était également reproché à la
demanderesse d’adopter globalement une attitude critique, accusatrice et
oppositionnelle à l’égard de sa hiérarchie.
Par courrier de sa protection juridique du 20 mai 2015, la
demanderesse a contesté cet avertissement, en y joignant un nouveau
certificat médical daté du 4 mai 2015 confirmant la nécessité de travailler
en position assise au minimum deux heures par jour.
c) Le 3 juillet 2015, après avoir constaté qu’une chaise se
trouvait toujours dans l’espace caisse, la défenderesse a infligé à la
demanderesse un deuxième avertissement, avec menace de renvoi.
Le 9 juillet 2015, la demanderesse a contesté ce deuxième
avertissement, invitant la défenderesse à l’annuler. Cette dernière a
maintenu l’avertissement.
d) Le 14 juillet 2015, la demanderesse est tombée en
incapacité de travail à 100% pour cause de maladie, pour une durée
indéterminée.
e) Par courrier du 17 juillet 2015, elle a présenté sa démission
à la défenderesse, mettant un terme aux rapports de travail qui la liaient à
celle-ci avec effet au 31 octobre 2015.
6. De la procédure de première instance
a) Par demande déposée le 20 février 2017, L.________, au
bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 22 novembre 2016, a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que M.________ soit reconnue sa
débitrice et lui doive immédiat paiement d’un montant brut de 30'000 fr.,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2015.
Par réponse du 28 avril 2017, la défenderesse a conclu au rejet
de la demande.

- 19 -
Par réplique du 11 juillet 2017, la demanderesse a confirmé les
conclusions prises dans sa demande.
Le 25 septembre 2017, la défenderesse a déposé une
duplique.
Le 10 novembre 2017, la demanderesse s’est déterminée sur
la duplique de la défenderesse.
b) Le tribunal a tenu cinq audiences d’instruction et de
jugement, soit le 6 décembre 2017, ainsi que les 5 février, 6 février, 5 juin
et 15 octobre 2018, au cours desquelles il a procédé à l’audition de
T.________, N.________, G.________ et Q.________ en qualité de témoins, ainsi
qu’à l’interrogatoire de R.________, pour la défenderesse, et de L.________
en qualité de parties. Leurs déclarations ont été partiellement reprises
dans l'état de fait ci-dessus en ce qu'elles avaient d'utile pour résoudre le
présent litige.
c) Lors de l’audience du 5 juin 2018, la demanderesse a
produit un courrier daté du même jour, par lequel elle a indiqué que « la
conclusion tendant au paiement d’un montant brut de 30'000 fr. [était]
composé (sic) des prétentions suivantes :
- Compensation liée à l’absence des pauses de midi du 22
août 2012 au 13 juillet 2015 : CHF 13'480,10 ;
- Solde d’heures de travail liées à l’ouverture et à la
fermeture du magasin du 4 janvier 2010 au 13 juillet 2015 : CHF
14'795,95 ;
- Gratification 2015 : CHF 1'723,95. »
En d roit :

- 20 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, dans les causes
exclusivement patrimoniales, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let.
a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, il résulte du justificatif postal (track & trace)
figurant au dossier que le jugement motivé a été notifié au conseil de
M.________ le 20 février 2019. L’appel, déposé le 22 mars 2019, l’a donc
été en temps utile. Il n’y a dès lors pas lieu de requérir la production en
mains de l’appelante de l’enveloppe ayant contenu le jugement motivé,
comme demandé par l’intimée.
Par ailleurs, écrit, motivé et interjeté par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 311 al. 1 et 59 al. 2 let. a CPC), dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
1.2 En vertu de l’art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut former
un appel joint dans la réponse, si la décision querellée a été rendue en
application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 314 al. 2 CPC a
contrario). En l’occurrence, l’action ouverte par les intimés est soumise à
la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). L’appel joint, écrit, motivé
(art. 311 CPC) et déposé dans le délai de réponse (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est dès lors
recevable.
S’agissant de la question de savoir si l’on peut considérer,
comme l’a fait valoir l’appelante, que l’intimée était à tard pour déposer
une réplique spontanée (sur le droit de réplique, cf. Colombini, Condensé

- 21 -
de jurisprudence, 2018, n. 4.3.3 ad art. 53 CPC) sur la réponse à l’appel
joint du 14 octobre 2019, force est de constater que ce droit de réplique
n’a pas été exercé dans le délai admis par la jurisprudence fédérale (ATF
133 I 98 ; 138 I 484 ; TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.3 et les
réf. citées). En effet, une réplique spontanée déposée plus de vingt jours
après la communication de l’écriture qui la suscite n’a pas à être prise en
considération, même si le jugement (respectivement l’arrêt) n’est pas
encore rendu, s’agissant d’une partie assistée par un avocat (cf. la
jurisprudence citée par Colombini, op. cit., n. 4.3.3.2 ad art. 53 CPC).
Supposée recevable, la réplique n’est, au vu de son contenu, de toute
manière pas pertinente, dans la mesure où l’intimée ne fait que confirmer
ses conclusions prises dans son appel joint, ajoutant expressément qu’elle
« n’entend pas se déterminer plus amplement sur les allégations
contenues dans l’écriture de la partie adverse du 14 octobre 2019 ».
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
3.
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de

- 22 -
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du
24 juin 2015 consid. 2.2.2). Le plaideur qui entend invoquer des pseudo
nova – soit des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l'audience de débats principaux – devant l'instance d'appel doit
démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de
preuve n'a pas pu être produit en première instance (TF 5A_445/2014 du
28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A 739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ;
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise
que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait
connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consente
à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur des faits ou
des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin,
Commentaire romand, précité, nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, les pièces produites par l’appelante à l’appui de
son appel et de sa réponse à l’appel joint figurent déjà au dossier de
première instance, à l’exception de la pièce n° 8 (« tickets de frais »), soit
les frais liés à la venue de son représentant à l’audience du 5 juin 2018.
L’appelante n’expose pas en quoi elle n’aurait pas pu produire cette pièce
en première instance, en faisant preuve de la diligence requise. La pièce
n° 8 est donc irrecevable.
A l’appui de son appel joint, l’intimée produit, outre des pièces
de forme, des pièces qui figurent déjà au dossier de première instance, à
l’exception de la pièce n° 4 (« Document du Service de l’emploi
concernant les contrôles en entreprise »), qui est irrecevable, dès lors qu’il
n’est pas établi qu’elle n’aurait pas pu être produite plus tôt. Supposée
recevable, cette pièce n’est quoi qu’il en soit pas déterminante.

- 23 -
Pour le surplus, par appréciation anticipée des preuves, la Cour
de céans considère qu'il n'y a pas lieu de requérir la production des pièces
requises par l'intimée – soit la production en mains de l’appelante de« tous
documents relatifs au(x) contrôle(s) effectué(s) par le Service de l’emploi,
respectivement l’inspection du travail auprès de M.________ » et en mains
du Service de l’emploi, à Lausanne, de « tous documents relatifs au(x)
contrôle(s) effectué(s) auprès de M.________ » – au vu de l’issue du litige.
3.3 L’appelante conclut au paiement de 426 fr. 60 en sa faveur
(conclusion n° 6). Il s’agit d’une conclusion nouvelle, qui est irrecevable à
défaut de reposer sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux.
Appel de M.________
4.
4.1 Dans un premier grief, l'appelante se plaint d'une violation de
l'art. 321c CO. En particulier, elle fait valoir que l'intimée n'aurait pas droit
à un quelconque paiement pour des heures supplémentaires, dès lors que
celle-ci aurait bénéficié de congés compensatoires.
4.2
4.2.1 Les heures supplémentaires représentent la différence positive
entre le temps de travail convenu ou habituel et le temps de travail
effectif (ATF 116 II 69 consid. 4a, résumé in JdT 1990 I 384 ; Müller, Die
rechtliche Behandlung der Überstundenarbeit, thèse Zurich 1986, p. 4 ;
Rehbinder, Commentaire bernois, Berne 2010, n. 1 ad art. 321c CO). La
rétribution des heures supplémentaires dépassant l'horaire contractuel est
réglée par l'art. 321c CO. Lorsque l'accomplissement d'heures
supplémentaires est expressément ordonné par l'employeur, il n'y a pas
de place pour une contestation relative à leur justification et à leur
ampleur. Le travailleur agit en conformité avec une instruction expresse
de son employeur, au vu et au su de ce dernier. A cette situation, il faut
assimiler le cas où des heures supplémentaires sont objectivement
nécessaires et où l'employeur a suffisamment d'indices lui permettant de
constater que le temps de travail convenu ou habituel ne suffit pas pour

- 24 -
exécuter les tâches confiées. Dans ce cas, les heures supplémentaires
doivent être traitées comme si elles avaient été expressément ordonnées
par l'employeur (TF 4A_46/2008 du 30 avril 2008 ; TF 4A_464/2007 du
8 janvier 2008 consid. 3 ; Carruzzo, Le contrat individuel de travail,
Commentaire des art. 319 à 341 du Code des obligations, Zurich 2009, n.
4 ad art. 321c CO).
Ce n'est que si le travailleur prend l'initiative d'accomplir des
heures supplémentaires contrairement à la volonté de son employeur ou à
son insu que la qualification d'heures supplémentaires au sens de l'art.
321c CO prête à discussion (ATF 116 II 69 consid. 4b, résumé in JdT 1990 I
384 ; Staehelin, Commentaire zurichois, Zurich 2006, n. 10 ad art. 321c
CO). Elles ne constituent alors des heures supplémentaires que si elles
sont objectivement accomplies dans l'intérêt de l'employeur, qu'elles sont
justifiées et qu'elles sont portées à la connaissance de ce dernier ou qu'il
ne peut ignorer leur accomplissement. Ne constituent pas des heures
supplémentaires celles qui sont accomplies spontanément par le
travailleur, contrairement à la volonté de l'employeur ou à son insu, sans
que des circonstances exceptionnelles les justifient dans l'intérêt de
l'employeur. Par exemple, le travailleur soucieux et inquiet, qui travaille
régulièrement le soir, le week-end ou durant ses vacances, par seul souci
de méticulosité, n'effectue pas des heures supplémentaires (TF
4C.92/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail,
Berne 2014, 3e éd., pp. 93 et 101).
Dans l'hypothèse où l'employeur n'a pas connaissance de la
nécessité d'effectuer des heures supplémentaires et où il n'a pas de
raison de savoir que de telles heures supplémentaires ont été effectuées,
le Tribunal fédéral admet que le fait d'accepter sans réserve le salaire
habituel revient à renoncer à une indemnité pour les heures
supplémentaires effectuées (ATF 129 III 171 consid. 2.3, JdT 2003 I 241).
Lorsque des heures supplémentaires sont objectivement nécessaires et
justifiées, mais que l'employeur l'ignore, le travailleur doit les annoncer
dans un délai utile, soit en principe avant la prochaine échéance de

- 25 -
paiement du salaire (« in der ersten Lohnperiode »), de manière à ce que
l'employeur puisse prendre les mesures organisationnelles pour éviter un
travail supplémentaire à l'avenir, pour approuver lesdites heures ou s'y
opposer (TF 4A_86/2007 du 5 juin 2007 consid. 4.2 ; ATF 129 III 171
consid. 2.3 ; TF 4C.337/2001 du ter mars 2002 consid. 2 ; Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 100). Au contraire, si l'employeur a connaissance de la
nécessité d'effectuer des heures supplémentaires, le travailleur ne doit
pas nécessairement les annoncer avant la prochaine échéance de
paiement ; dans un tel cas, il est autorisé à attendre, avant d'annoncer
les heures supplémentaires, de savoir si et dans quelles proportions à
long terme il aura besoin de temps supplémentaire pour accomplir les
tâches confiées (ATF 129 III 171 consid. 2.4).
4.2.2 Le fardeau de la preuve des heures de travail
supplémentaires accomplies incombe au travailleur (TF 4C.14112006 du
24 août 2006 consid. 4.2.2). Il appartient au travailleur de prouver qu'il a
effectué des heures supplémentaires et qu'elles ont été annoncées à
l'employeur ou que celui-ci avait connaissance ou devait avoir
connaissance de leur existence. Concrètement, le travailleur doit prouver
que des heures dépassant l'horaire normal ont réellement été effectuées
et qu'elles étaient nécessaires, dans l'intérêt de l'employeur, pour
accomplir le travail demandé (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 102).
Une preuve stricte étant à cet égard impossible, ou pouvant
difficilement être exigée du travailleur, le fardeau de la preuve peut être
allégé, par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO ; dans un tel cas, le
travailleur doit rendre vraisemblable le nombre d'heures accomplies (TF
4C_142/2005 du 15 juin 2006 consid. 5, publié in Jahrbuch des
Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 2007 pp. 281 ss). Afin toutefois de
ne pas détourner la règle de la preuve résultant de l'art. 321c CO, le
travailleur est tenu, en tant que cela peut être raisonnablement exigé de
lui, d'alléguer et de prouver toutes les circonstances propres à évaluer le
nombre desdites heures supplémentaires. La conclusion que les heures

- 26 -
supplémentaires ont été effectuées dans la mesure alléguée doit
s'imposer au juge avec une certaine force (TF 4A_431/2008 du 12 janvier
2009 consid. 5.2.1; TF 4A_86/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.2 ; TF
4C_141/2006 du 24 août 2006 consid. 4.2.2 et les références citées).
4.3
4.3.1 En l’espèce, les horaires de travail de l'intimée étaient en
général de 10h00 à 19h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi – étant
précisé qu’elle ne travaillait pas le mercredi – et de 09h00 à 18h00 le
samedi. Elle a fait valoir en substance qu'elle travaillait 15 minutes de
plus le matin et 15 minutes de plus le soir, pour des opérations
nécessaires (ouverture de caisse et préparation du magasin, ainsi que
fermeture de caisse etc). Les premiers juges ont considéré que ce temps
était exagéré, et afin de tenir compte du fait que lorsque l'intimée ne
travaillait pas seule ce temps était largement réduit, du fait qu'elle était
parfois arrivée en retard et du fait que, lorsqu'elle travaillait seule, les 15
minutes le matin lui avaient déjà été payées, ils ont abouti à la
conclusion qu'une moyenne de 15 minutes par personne et au total
devait être retenue comme temps supplémentaire pour chaque jour où
elle avait travaillé en binôme. Après avoir comparé les tableaux des
décomptes d'heures de l'intimée et de ceux produits par l'appelante, les
premiers juges ont retenu les heures supplémentaires suivantes : 14.25
heures pour 2010, 21.25 heures pour 2011, 15.25 heures pour 2012, 17.5
heures pour 2013, 20 heures pour 2014 et 11.25 heures pour 2015.
L'appelante soutient que les premiers juges n'ont à tort pas
tenu compte du fait que l'intimée avait à de nombreuses reprises entre
2010 et 2015 bénéficié de congés compensatoires pour les heures
supplémentaires. En particulier, elle expose que comme cela ressort des
déclarations mêmes de l'intimée lors de son interrogatoire, celle-ci lui
renvoyait ses plannings d'heures avec, le cas échéant, ses corrections à
la main. Une fois les tableaux corrigés, l'intimée pouvait encore les
vérifier. Finalement, le tableau d'heures annuel était établi et ils n'ont

- 27 -
jamais été contestés par l'intimée jusqu'à l'introduction de la présente
procédure. Ainsi, selon ces tableaux produits par l’appelante (pièces
nos 50-53 et 105), l'intimée aurait bénéficié d'un certain nombre de
congés compensatoires.
Par ailleurs, l'appelante expose que l'intimée n'a pas apporté
la preuve qu'elle a réellement effectué deux fois par jour 15 minutes
supplémentaires de travail. Au demeurant, cela n'aurait jamais été requis
ni rendu nécessaire par l'appelante, mais c'est de sa propre initiative que
l'intimée aurait procédé de la sorte. Quoiqu'il en soit, selon le décompte
établi par l'appelante, toutes les heures supplémentaires effectuées par
l'intimée auraient été compensées en congés, de sorte qu'aucune
indemnité ne serait due à ce titre.
4.3.2 En l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intimée qu'elle
validait les décomptes de l'appelante. Il résulte de ceux-ci
qu'effectivement, des congés compensatoires (« Kompensation ») ont été
accordés. L'intimée expose toutefois que l'appelante invoque ce grief
pour la première fois en appel. Cet argument de l'intimée est fondé,
puisque la question factuelle des congés accordés par l’employeur en
compensation d’heures supplémentaires ne ressort pas des allégués de
première instance ; ce moyen est donc irrecevable.
Par surabondance, il sied de rappeler à cet égard qu’un
moyen de preuve est régulièrement offert lorsque l'offre de preuve peut
être attribuée de manière claire à l'allégation qui doit être prouvée. En
règle générale, les offres de preuve doivent suivre immédiatement les
allégations qu'elles sont destinées à prouver. Le tribunal n'est pas tenu
de mettre en œuvre des preuves qui n'ont pas été offertes dans ce
contexte, pour clarifier un autre point de fait (TF 4A_487/2015 du 6
janvier 2016 consid. 5.2 ; TF 4A_574/ 2015 du 11 avril 2016 consid. 6.6.4
; TF 4A_381/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1.2; TF 4A_63/2016 du
10 octobre 2016 consid. 2.3 ; TF 4A_103/2017 du 19 juillet 2017 consid.

- 28 -
2.1; cf. ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.1; Colombini, op. cit., n. 1.3.1 ad art.
152 CPC).
En l’espèce, l’offre de preuve (pièce n° 107) des allégués 84 à
87 à laquelle se réfère l’appelante dans sa réponse à l’appel joint –
allégués qui s’insèrent dans la discussion concernant la question des
heures supplémentaires liées à l’absence de pauses de midi (all. 72 ss) –
fait uniquement état d’un solde d’heures de 1.25 au 2 juillet 2011.
L’appelante a offert cette pièce seulement comme preuve de l’allégué
selon lequel « pour la période allant du 1er janvier 2010 au 2 juillet 2011,
un solde d’heures a été arrêté contradictoirement entre les parties [et]
accepté sans réserve par la demanderesse ». Cette pièce ne concerne
pas les heures de travail supplémentaires que l’employeur refusait de
reconnaître, soit celles relatives à l’ouverture et à la fermeture du
magasin.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, en l'absence d'un accord
formellement valable et antérieur à l'accomplissement des heures
supplémentaires en cause, le droit à la rémunération de telles heures
revêt un caractère impératif, si bien que l'art. 341 al. 1 CO (en lien avec
l'art. 321c al. 3 CO) s'oppose à ce que le travailleur renonce à ses
prétentions à ce titre pendant le contrat et le mois qui suit la fin de celui-
ci (TF 4C.364/2001 du 19 juillet 2002 consid. 2.2; ATF 124 III 469 consid.
3a; ATF 126 III 337 consid. 7b). Or, le règlement du personnel (version du
3 février 2003) prévoyait expressément la possibilité de compenser (ou
« dédommager ») les éventuelles heures supplémentaires « sous forme
de rétribution » effectuée « dans un rapport d’égalité ». Le fait que
l’employée ait signé le décompte du 21 juillet 2011 n’établit pas à lui seul
qu’elle renonçait à toute « prétention additionnelle » pour la période en
question, comme le prétend l’appelante, ni a fortiori pour la suite des
relations contractuelles.

- 29 -
Partant, supposé recevable, le moyen est mal fondé et doit
être rejeté.
4.3.3 Ensuite, s'agissant des heures supplémentaires, l'appelante
soutient en substance que les preuves apportées par l'intimée sont
insuffisantes. L'intimée expose quant à elle que diverses pièces et des
témoignages au dossier corroborent sa thèse selon laquelle elle arrivait
avant l'ouverture du magasin et partait après la fermeture.
Il résulte des témoignages concordants de Q.________ et de
N.________ que lorsqu’elles travaillaient seules, elles devaient arriver 15
minutes avant l’ouverture du magasin (même avant, selon le témoin
N.________) et partaient environ 15 minutes (entre 10 et 15 minutes pour la
première et entre 15 et 20 minutes pour la seconde) après la fermeture.
Elles ont précisé que lorsqu’elles travaillaient à deux, les tâches à
effectuer n’étaient pas différentes et qu’elles pouvaient dès lors se les
répartir. Dans ces conditions, il était alors possible, pour le témoin
Q.________, d’arriver vers 10h00 le matin et de partir vers 19h05 le soir,
N.________ ayant quant à elle uniquement déclaré que dans ce cas le
travail se faisait « peut-être plus rapidement ».
Il ressort en outre de la pièce n° 108 que la caisse a
régulièrement été ouverte bien avant 10h00 – respectivement 09h00 le
samedi –, parfois entre 10 et 20 minutes avant, voire même 30 minutes
avant, et ce que l’intimée soit seule au magasin ou qu’elle travaille en
binôme avec une collègue. Cela n’est de loin pas compensé par les fois où
la caisse a été ouverte quelques minutes en retard (en moyenne 5
minutes en retard). S’agissant de la fermeture du magasin, il faut tenir
compte des diverses opérations que l’intimée (seule ou en binôme) devait
effectuer. Les témoins Q.________ et N.________ ont confirmé que celles-ci
consistaient notamment à mettre l’argent dans le coffre, envoyer le
courriel avec les statistiques de vente à la centrale, effectuer les
rangements et nettoyages et éteindre les lumières. On ne saurait rien tirer
des explications de R.________ – représentant de l’appelante – à cet égard,
dès lors qu’il a précisé n’avoir jamais travaillé personnellement dans l’un

- 30 -
des magasins en question. Quant à G.________, il a admis que c’était le
personnel qui effectuait les nettoyages et qu’il y avait des informations à
ajouter sur le courriel des statistiques. Au vu de ces diverses dépositions,
force est de retenir – au degré de preuve requis – que si la fermeture de la
caisse a eu lieu la plupart du temps quelques minutes avant l’heure de
fermeture du magasin, l’intimée a néanmoins – même dans ces cas-là –
terminé son travail après ladite fermeture, ou à tout le moins à l’heure de
fermeture, mais pas avant, compte tenu des opérations nécessaires en fin
de journée et de la présence régulière de clients à ce moment-là, ce qui
arrivait trois fois par semaine en moyenne selon le témoin N.________.
Cela est d’autant plus vraisemblable que les pièces nos 56 et
109 indiquent qu’entre le 7 février 2014 et le 31 juillet 2015, le courriel
avec les statistiques a été envoyé le plus souvent et régulièrement après
la fermeture du magasin (en moyenne 3 à 4 minutes après) – que la
demanderesse travaille seule ou avec une collègue –, et ce sans tenir
compte des fois où le courriel a été expédié le matin suivant, ainsi que des
mercredis et des autres jours d’absence de l’intimée résultant de la pièce
n° 30. Cela n’est pas contesté par l’appelante, qui se borne à dire qu’elle
n’a pas conservé tous les courriels en question et qu’elle n’a aucune
obligation légale de le faire. Ensuite, si le courriel a parfois été envoyé
avant la fermeture du magasin, c’est sans compter, là aussi, avec les
diverses opérations qui devaient encore être effectuées à ce moment-là
de la journée.
Enfin, il est admis que le nouveau système mis en place par
l’appelante après le départ de l’intimée a instauré un forfait de 10 minutes
supplémentaires par jour pour tenir compte des tâches nécessaires avant
l’ouverture et après la fermeture du magasin.
Au regard de tous ces éléments et du fardeau de la preuve
allégé (art. 42 al. 2 CO), la discussion sur le temps de travail
supplémentaire des premiers juges, qui se fonde sur toutes les
configurations possibles du cas présent, à savoir les jours où 15 minutes
ont déjà été comptées le matin, les jours où l’intimée travaillait seule à la

- 31 -
fermeture, les jours où cette dernière ouvrait et/ou fermait le magasin
avec une collègue ainsi que les jours où elle est arrivée en retard le matin,
est convaincante et peut être confirmée. En effet, sur l’ensemble de
l’année, une moyenne de 15 minutes supplémentaires par jour paraît
adéquate pour les opérations nécessaires à l’ouverture et à la fermeture
du magasin et afin de tenir compte de la présence éventuelle des clients
en fin de journée, ce qui ne signifie pas que les mêmes opérations étaient
effectuées tous les jours et nécessitaient la même quantité de temps. A
cela s’ajoute qu’il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit là d’une moyenne
prise sur l’ensemble des jours de la semaine et de l’année, calculée ex
aequo et bono sur la base de l’art. 42 al. 2 CO, sans qu’il y ait lieu
d’exclure du calcul les jours non travaillés ou les congés pris en
compensation, ce qui s’avère d’ailleurs impossible à faire sur le vu des
pièces au dossier.
4.3.4 Il reste la question de l’annonce de ces heures
supplémentaires, les premiers juges ayant indiqué qu’aucun élément au
dossier ne permettait de douter que L.________ avait effectivement
annoncé ce temps supplémentaire à son supérieur hiérarchique.
Comme relevé ci-avant, il ressort du jugement que l’intimée a
été rémunérée quinze minutes supplémentaires lorsqu’elle ouvrait seule le
magasin le matin. A cela s’ajoute que le forfait de 10 minutes
supplémentaires instauré après le départ de l’intimée confirme les
déclarations de cette dernière selon lesquelles l’appelante lui aurait
rétorqué, à l’annonce des heures supplémentaires, que c’était la tradition
dans la vente. D’ailleurs, les développements faits en appel par
l’appelante corroborent cette thèse, puisque celle-ci allègue elle-même
qu’elle envoyait des plannings d’heures à l’intimée, lesquels étaient
corrigés de la main de cette dernière, comme cela ressort notamment des
pièces nos 30 et 106.
Par conséquent, la preuve de l’annonce des heures
supplémentaires a suffisamment été rapportée. L’appréciation des
premiers juges à cet égard est donc correcte et peut être confirmée. La

- 32 -
preuve stricte plaidée par l’appelante n’a pas lieu d’être ici, puisque les
juges n’ont pas à soumettre la preuve du travail supplémentaire à un
degré de certitude indûment élevé.
4.3.5 Enfin, le solde négatif évoqué par l’appelante (de 0.75 heures),
de même que l’essentiel de son argumentation, se fondent sur la question
des congés compensatoires, laquelle se heurte toutefois à une fin de non-
recevoir en appel (cf. consid. 4.3.2 supra). On ne décèle par ailleurs
aucune violation de l’art. 8 CC, en lien avec la pièce n° 105, invoquée par
l’appelante comme preuve de congés compensatoires.
4.3.6 Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation des art. 321c et 341
CO en relation avec la question des heures supplémentaires est mal fondé
et doit donc être rejeté.
5.
5.1 L’appelante évoque encore l’application de l’art. 128 CO, si la
Cour devait estimer que l’intimée a droit au paiement d’heures
supplémentaires. Elle soutient que dans la mesure où la requête de
conciliation a été déposée le 5 octobre 2016, les créances périodiques se
rapportant à des heures supplémentaires seraient prescrites si elles sont
nées avant le 5 octobre 2011.
L’intimée relève que l’exception de prescription n’a pas été
soulevée devant les premiers juges, de sorte que son invocation en
procédure d’appel serait tardive.
5.2 S'agissant de la prescription, le juge ne peut suppléer d'office
le moyen en résultant (art. 142 CO). Pour que l'exception de prescription
puisse être retenue, il faut que le débiteur ait invoqué un tel moyen selon
les formes et dans le délai prescrits par le droit de procédure (TF
4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 7.1.1 non publié à l'ATF 136 III
502 ; ATF 112 II 231 consid. 3 ; ATF 66 II 234 ; TF 4A_459/2009 du 25 mars
2010 consid. 4 ; TF 4A_56/2008 du 8 octobre 2009 consid. 9.1). C'est en

- 33 -
effet le droit de procédure qui détermine jusqu'à quel stade de l'instance
l'exception peut être soulevée dans le procès (ATF 80 III 41 consid. 2 ; cf.
ég. ATF 123 III 213). Si le CPC ne règle pas expressément la question, la
doctrine considère que, comme la prescription suppose une déclaration
expresse en procédure de la partie concernée (ATF 101 lb 348; TF
4A_56/2008 du 8 octobre 2009 consid. 9.1; Krauskopf, La prescription en
pleine mutation, in SJ 2011 II 1, p. 18), il paraît logique de soumettre cette
déclaration aux règles sur les allégations de fait, à savoir, en procédure
ordinaire, à l'art. 229 CPC (Tappy, op. cit., n. 41 ad art. 221 CPC et la réf.
citée). Lorsque la maxime inquisitoire est applicable, y compris la maxime
inquisitoire simple, les parties peuvent introduire des faits et moyens de
preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC ; ATF 142 III
402 consid. 2.1 ; ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2 ; Colombini, op. cit., nn.
1.1.5 ad art. 229 CPC et 2.3.1 ad art. 247 CPC).
La prescription, en tant qu’exception de droit matériel, ne peut
être introduite en appel que si les conditions de l'art. 317 CPC sont
remplies (TF 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3, RSPC 2013 p.
254 ; cf. ég. TF 4A_432/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.2, RSPC 2014 p.
258 et TF 4A_435/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.6, concernant la
compensation).
5.3 En l’occurrence, au vu de son objet et de sa valeur litigieuse, la
cause était soumise en première instance à la procédure simplifiée et les
faits devaient être établis d’office, compte tenu de l’application de la
maxime inquisitoire simple. Il s’ensuit que les faits et moyens de preuve
nouveaux pouvaient être admis sans restriction jusqu’aux délibérations,
conformément à l’art. 229 al. 3 CPC. En l’espèce, l’invocation de la
prescription n’a pas été alléguée dans les écritures de la défenderesse
(appelante). Celle-ci soutient avoir soulevé cette question au cours des
débats, mais cela ne ressort aucunement des procès-verbaux d’audiences.
Dès lors que la prescription suppose une déclaration expresse en
procédure de la partie concernée, on ne saurait par ailleurs suivre
l’appelante lorsqu’elle prétend que c’est bien parce qu’elle n’avait pas
l’intention de renoncer à invoquer l’exception de prescription que l’intimée
(demanderesse au fond) a produit, à l’audience du 5 juin 2018, les

- 34 -
déclarations de renonciation à invoquer l’exception de prescription (pièce
n° 31) des 11 et 25 janvier 2016 « pour parer l’argumentation de
l’appelante ». La prescription ne saurait donc être valablement invoquée
dans le cadre de l'appel. Admettre le contraire aboutirait à contourner
durant la procédure d’appel les conséquences d’un vice de procédure.
Par ailleurs, l’invocation de la prescription par l’appelante au
stade de la procédure d’appel seulement est tardive, dès lors que les
conditions restrictives de l’art. 317 CPC ne sont pas remplies. Force est
d’ailleurs de constater que dans son courrier du 16 août 2018, l’appelante,
invitée à se déterminer sur la pièce n° 31, s’est limitée à préciser que les
déclarations de renonciation à invoquer la prescription « ne val[ai]ent ou
n’impliqu[ai]ent aucune reconnaissance de responsabilité de quelque
sorte », sans toutefois soulever l’exception de prescription, ni rien alléguer
à ce sujet. Cela étant, l’exception soulevée ne saurait être retenue à ce
stade.
Ce grief, mal fondé, doit donc également être rejeté.
6. Enfin, l’appelante critique le montant des dépens alloué à
l’intimée par les premiers juges et réclame le remboursement des frais
encourus par R.________ pour assister à l’audience du 5 juin 2018. Ces
questions seront traitées lors de la répartition des frais (cf. consid. 10.2.3
infra).
Appel joint de L.________
7.
7.1 L’appelante par voie de jonction critique le solde d’heures
retenues pour l’ouverture et la fermeture du magasin, prétendant que les
preuves figurant au dossier démontreraient qu’elle avait besoin en
moyenne d’au moins 15 minutes le matin et 15 minutes le soir pour
procéder à l’ouverture et à la fermeture du magasin et que les premiers

- 35 -
juges auraient dû dès lors lui allouer l’intégralité des prétentions
formulées par elle à ce titre en première instance.
Elle requiert la production des rapports de contrôle du Service
de l’emploi. Or, dans la mesure où, comme elle l’a fait en première
instance (all. 47), elle n’explique pas en quoi ces pièces seraient
déterminantes pour la résolution du litige, se limitant à indiquer, de
manière générale, qu’elles seraient utiles à démontrer que la
réglementation du traitement des heures de travail des employés n’était
pas respectée, il n’y a pas lieu de donner suite à cette réquisition.
7.2 Les arguments soulevés par l’appelante par voie de jonction,
fondés sur ses propres déclarations, sur les divers témoignages et sur les
pièces au dossier dont il a été tenu compte dans le cadre de l’examen de
l’appel principal sur ce point (cf. consid. 4.3.3 supra), ne permettent pas
de renverser l’appréciation des premiers juges, qui, comme relevé ci-
avant, tient justement compte de l’ensemble des circonstances d’espèce.
Or, l’employée, dans sa critique, tente de quantifier de manière précise les
heures supplémentaires, en omettant de tenir compte desdites
circonstances, propres au cas d’espèce. Elle fait finalement ce qui est
reproché à la partie adverse, qui plaide la preuve stricte.
Par ailleurs, l’argumentation de l’appelante par voie de
jonction se base sur la prémisse que les 15 minutes supplémentaires qui
lui étaient octroyées le matin lorsqu’elle était seule, selon accord entre les
parties, valaient uniquement pour une « tâche bien précise », soit pour
effectuer les paiements à la poste, tâche à laquelle s’ajoutaient « les
nombreuses autres opérations ». A supposer recevable, cet argument –
qui n’a pas été allégué par la demanderesse dans ses écritures de
première instance – doit être rejeté. En effet, le jugement de première
instance a à juste titre retenu que ces 15 minutes supplémentaires
incluaient toutes les opérations en lien avec l’ouverture du magasin quand
l’intéressée était seule, comme l’a toujours allégué l’intimée par voie de
jonction (que ce soit en première instance ou en appel). Du reste,
l’appelante par voie de jonction a elle-même admis, dans sa demande,

- 36 -
que ces 15 minutes étaient « nécessaires à l’ouverture du magasin » (all.
31) (avant de dire, dans son interrogatoire, que ces 15 minutes « étaient
mises dans le planning pour faire les paiements à la poste » et que « le
temps pour ouvrir le magasin et effectuer les autres tâches n’était pas
compris »). A cela s’ajoute que selon le témoin Q.________, sur les deux
jours (lundi et mardi) où L.________ était seule, les paiements à la poste
n’avaient pas lieu le lundi, mais uniquement le mardi (en sus du vendredi
lorsqu’elle travaillait en binôme). C’est donc à tort que l’appelante par voie
de jonction soutient que le tribunal aurait dû lui octroyer 15 minutes de
travail supplémentaires lorsqu’elle était seule.
Ce moyen est donc mal fondé et doit être rejeté. Il est renvoyé
pour le surplus à l’examen de l’appel principal sur ce point (cf. consid. 4.3
supra).
8.
8.1 L’appelante par voie de jonction expose que c’est à tort que
les premiers juges ont refusé de lui allouer une compensation résultant de
l’absence de pauses de midi. Elle soutient en particulier que pour la
période du 22 août 2012 au 13 juillet 2015, elle n’aurait pas pu prendre de
pause de midi lorsqu’elle était seule au magasin.
8.2 Les premiers juges ont en substance retenu que L.________
n'avait pas contesté le fait que le local pour les pauses était
convenablement aménagé à cet effet, que le témoin G.________ avait
admis en audience qu'il était difficile de voir les clients depuis ce local
mais qu'on pouvait les entendre entrer grâce à une sonnette, qui certes
avait été défectueuse pendant une période mais avait été réparée, et que
selon le témoignage Q.________, le magasin était peu fréquenté entre 12h
et 14h. Dans tous les cas, aucun élément au dossier ne permettait de
retenir que l’employée L.________ n'aurait pas eu la possibilité
d'interrompre son travail pendant 30 minutes (qui était son temps de
pause prescrit par la Ltr). Au demeurant, les magistrats ont relevé que ce
temps était de toute manière rémunéré par l'employeur (ce qui était

- 37 -
confirmé par le témoin G.________ et les pièces au dossier), la pause de
midi étant automatiquement comptabilisée comme heure de travail
lorsqu'une personne travaillait seule au magasin. Ils ont par ailleurs retenu
que la demanderesse n’avait pas réussi à démontrer, même partiellement,
l’existence d’un accord avec l’employeur prévoyant la comptabilisation d’1
heure supplémentaire en sus de son horaire de travail chaque fois qu’elle
n’avait pas le temps de faire une pause de midi. Dans ces circonstances,
les premiers juges ont retenu que la demanderesse n'avait pas apporté la
preuve qu'elle n'avait pas pu prendre de pauses à midi et qu'elle aurait dû
être rémunérée à ce titre.
L’appelante par voie de jonction fait valoir que les témoins ont
confirmé que la sonnette était défectueuse. Ceci est erroné, le témoin
N.________ ayant indiqué que la sonnette ne fonctionnait « pas tout le
temps », ce qui a été admis par le témoin G.________ (qui a expliqué
qu’elle avait été défectueuse pendant un certain temps puis réparée). Cela
étant, l’appelante par voie de jonction ne conteste pas que le temps de
midi lui a été payé par l'employeur ; elle soutient toutefois que les parties
auraient passé un accord en vertu duquel lorsqu'elle était seule au
magasin à midi, 1 heure supplémentaire lui serait payée en sus (de l'heure
de pause déjà payée). Afin de démontrer l'existence de cet accord, elle se
base sur le témoignage de sa collègue Q.________ et sur la pièce n° 18.
Le témoin Q.________ a indiqué en substance que c'était
l'intimée qui lui avait dit de s'adresser à la hiérarchie pour qu'1 heure lui
soit rajoutée lorsqu'elle ne pouvait pas prendre sa pause de midi, ce
qu'elle avait d'ailleurs régulièrement fait. Toutefois, elle a précisé que son
employeur ne payait pas toutes les heures lorsqu'elles en demandaient «
trop ». S'agissant ensuite de la pièce n° 18, elle a notamment trait à une
demande de comptabilisation de 2 heures supplémentaires à ce titre de
Q.________ – 1 heure pour le mercredi 30 octobre 2013 et 1 heure pour le
samedi 2 novembre 2013 –, avec une réponse « oui c’est ok » de
l'employeur. Ensuite, il faut aussi relever que L.________ a demandé à
plusieurs reprises (soit les 21 février 2014, ainsi que les 23 avril et 6 et 13
juillet 2015) à T.________ de lui rajouter 1 heure supplémentaire à son

- 38 -
planning car elle n’avait pas eu le temps de manger (correctement) à midi,
précisant, dans ses courriels de juillet 2015, « selon entente habituelle »
(pièce n° 54). L’intimée par voie de jonction a fait droit à la requête de
l’employée du 23 avril 2015 en lui accordant 1 heure supplémentaire à la
date du 21 avril 2015, comme cela résulte des pièces nos 50-53 et 105.
Cela contredit les explications de T.________ qui, invitée à se déterminer
sur la pièce n° 54, a dit que l’employeur n’avait « jamais » payé d’heure
supplémentaire à ce titre. Il résulte en outre d’une comparaison entre la
pièce n° 30 et les pièces nos 50-53 que l’employeur a également accordé à
L.________, sur requête de cette dernière, 1 heure supplémentaire en date
du 8 mars 2013, lorsqu’elle était à [...]. Il n’a en revanche pas donné suite
aux autres demandes de comptabilisation.
Ces éléments suffisent à démontrer – au degré de preuve
requis – qu’il y avait un accord entre les parties en vertu duquel
l’employeur versait 1 heure supplémentaire à L.________ lorsque celle-ci ne
pouvait pas concrètement prendre de pause de midi, et ce sur demande
expresse de l’employée. Par ailleurs, on comprend que cela n’était pas
systématique comme semble le prétendre l’intéressée, mais pouvait se
produire en fonction notamment de la présence ou non de clients dans le
magasin à ce moment-là.
Cela étant, il ressort de la pièce n° 30 que du 22 août 2012 au
13 juillet 2015 (période à laquelle elle a limité ses prétentions selon
courrier du 5 juin 2018 au tribunal), l’appelante par voie de jonction a
demandé – par les annotations « keine pause », « pas de pause car
seule », « pas pu manger » ou « pas pu manger correctement » ou « + 1h
selon ordre de Mr G.________ » – qu’1 heure supplémentaire lui soit
comptée aux trente dates suivantes, correspondant à des jours où elle
était seule dans le magasin : 22 septembre 2012, 30 novembre 2012, 8 et
9 février 2013, 13 et 15 février 2013, 23 février 2013, 8 et 9 mars 2013,
14 et 16 mars 2013, 25, 28 et 29 juin 2013, 19 juillet 2013, 23 août 2013,
2 novembre 2013, 30 avril 2014, 13 mai 2014, 7, 8 et 9 août 2014, 13
septembre 2014, 4 octobre 2014, 14 novembre 2014, 21 avril 2015, 3 et 4
juillet 2015, ainsi que 6 et 7 juillet 2015. Or, puisqu’il lui a déjà été accordé

- 39 -
1 heure supplémentaire les 8 mars 2013 et 21 avril 2015, cela porte ses
demandes de comptabilisation à vingt-huit, étant précisé que, comme cela
résulte de la pièce n° 105, les 3, 4, 6 et 7 juillet 2015, la demanderesse a
bel et bien travaillé seule dans le magasin de [...], contrairement à ce
qu’indiquent les pièces nos 50-53 qui mentionnent la présence d’une tierce
personne ces jours-là. Dans la mesure où il n’est pas démontré –
contrairement à ce que prétend l’appelante par voie de jonction –, que
l’employeur l’avait « dissuadée » de faire trop souvent de telles
demandes, il y a lieu de s’en tenir à celles qui ont été expressément
formulées.
Enfin, le non-paiement de ces heures supplémentaires a été
allégué (all. 14 ss) et suffisamment prouvé, dès lors que l’employeur
prétend que l’employée n’aurait pas droit à une telle compensation.
On retiendra, par conséquent, que L.________ a effectué 28
heures supplémentaires en lien avec l’absence de pauses de midi. Compte
tenu d’un salaire horaire de 28 fr. 25 et d’une majoration de 125% –
laquelle n’est en soi pas contestée –, cela donne un montant brut de 988
fr. 75 (28h x 28 fr. 25 x 125%). Il convient ensuite d’ajouter ce montant à
celui (3'513 fr. 60) retenu par les premiers juges à titre de rémunération
pour les heures supplémentaires en lien avec l’ouverture et la fermeture
du magasin, qui a été confirmé (consid. 4.3.6 et 7.2 supra), de sorte qu’au
final, M.________ doit, à titre d’heures supplémentaires, 4'502 fr. 35 (3'513
fr. 60 + 988 fr. 75) à L.________.
9.
9.1 L’appelante par voie de jonction fait valoir qu'une gratification
pour 2015 lui est due.
9.2 La gratification, au sens de l'art. 322d CO, est une rétribution
spéciale que l'employeur verse en plus du salaire, par exemple une fois
par année. Elle se distingue du salaire, et en particulier d'un éventuel
treizième mois de salaire, en ceci qu'elle dépend au moins partiellement
du bon vouloir de l'employeur. Si le versement d'une gratification n'a pas

- 40 -
été convenu du tout, que ce soit expressément ou par actes concluants,
cette prestation est entièrement facultative (ATF 139 III 155 consid. 3.1, SJ
2013 I 371; ATF 136 III 313 consid. 2; ATF 131 III 615 consid. 5.2). Mais si
un versement a été convenu, l'employeur est tenu d'y procéder; il jouit
cependant d'une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer (TF
4A_26/2012 du 15 mai 2012 consid. 5.1; ATF 136 III 313 consid. 2; ATF 131
III 615 consid. 5.2). Lorsque le contrat prévoit le versement d'une somme
déterminée pour une année précisément désignée, indépendamment
des résultats effectifs de la société et de l'activité de l'employé, cette
rétribution est assimilée à un salaire et non pas à une gratification au
sens de l'art. 322d al. 1 CO, puisque le montant et l'échéance sont
inconditionnels (TF 4C.178/2002 du 13 septembre 2002, consid. 4 in
fine; TF 4C.359/1995 du 6 décembre 1995, publié in JAR 1997 p. 124,
consid. 2a).
En l'absence d'un accord explicite, la gratification est
considérée comme convenue lorsque l'employeur l'a versée durant plus de
trois années consécutives sans en réserver, par une déclaration adressée
au travailleur, le caractère facultatif (ATF 129 III 276 consid. 2 et les
références citées, JT 2003 I 246 ; Rehbinder/Stöckli, Berner Kommentar,
Berne 2010, n. 7 ad art. 322d CO).
En outre, la gratification est accessoire par rapport au salaire
et elle ne peut avoir qu'une importance secondaire dans la rétribution du
travailleur. Par conséquent, un montant très élevé en comparaison du
salaire annuel équivalent ou même supérieur à ce dernier, et versé
régulièrement, doit être considéré comme un salaire variable, même si
l'employeur en réservait le caractère facultatif (ATF 139 III 155 consid. 5.3,
SJ 2013 I 371 ; ATF 135 III 615 consid. 5.2)
9.3 En l’occurrence, il est admis que de 2007 à 2014, une
gratification a été versée à L.________, oscillant entre 1'700 fr. et 2'400
francs. Les premiers juges ont retenu que la gratification ne figurait pas
dans le contrat, qu'elle était versée à bien plaire, qu'elle était évaluée
chaque année et qu’elle était soumise à plusieurs conditions, la première

- 41 -
étant de travailler pour l'employeur durant toute l'année écoulée. Ils ont
rappelé que si le travailleur terminait son emploi avant l'année écoulée, il
n'avait droit à une gratification pro rata temporis que s'il en avait été
convenu ainsi (322d al. 2 CO), ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Au
demeurant, l'intimée avait fait l'objet de deux avertissements en 2015, de
sorte que l'on pouvait considérer que les autres critères donnant droit à
une gratification n'étaient pas réalisés.
L'appelante par voie de jonction relève que la réserve du
caractère facultatif de la gratification fait défaut pour 2011 et que par
ailleurs, bien qu’elle eût reçu de mauvaises évaluations en 2010, elle a
pourtant reçu une gratification, de sorte que les critères invoqués par
l'employeur ne seraient pas avérés.
Ces griefs sont inconsistants. La gratification n'était pas
prévue conventionnellement par les parties et a fait l'objet d'une réserve
chaque année, sauf en 2011. On ne saurait toutefois tirer argument de ce
fait pour en déduire qu'elle revêt un caractère impératif. De plus, on ne
saurait non plus tirer argument de ce que l'intimée a obtenu une
gratification malgré de mauvaises évaluations en 2010, cette situation
n’étant pas comparable à celle de 2015, où elle a reçu deux
avertissements. Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, quand bien
même on devait retenir qu'une gratification était due, il n'existe aucune
convention relative au versement de la gratification pro rata temporis.
C'est dès lors à juste titre que cette prétention a été rejetée.
10.
10.1 En conclusion, l’appel de M.________ doit être rejeté et l’appel
joint de L.________ partiellement admis. Le jugement entrepris sera ainsi
réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il soit dit que
M.________ est reconnue débitrice de L.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme brute de 4'502 fr. 35, avec intérêts à 5% l’an dès le
1er novembre 2015.

- 42 -
10.2
10.2.1 Le jugement attaqué ayant été rendu sans frais, seule
demeure la question de la répartition des dépens.
10.2.2 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les dépens
(art. 95 al. 1 let. b CPC), sont mis à la charge de la partie succombante.
Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 106 al.
2 CPC confère au juge un large pouvoir d'appréciation. Il peut en
particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles
gagne une partie dans l'ensemble du litige (TF 4A_54/2018 du 11 juillet
2018 consid. 5.1), comme du fait qu'une partie gagne sur une question de
principe, sinon sur la quotité. Une réduction de quelques pourcents dans
l'allocation des conclusions du demandeur peut être négligée dans la
répartition des frais, qui pourront être entièrement mis à charge de la
partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC
2015 p. 484). En général, le fait qu'une partie perde ou gagne à
concurrence de quelques pourcents n'est pas pris en considération (TF
5D_182/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.2.3).
Dans une procédure simplifiée dont la valeur litigieuse est
comprise entre 10'001 et 30'000 fr., les pleins dépens de première
instance sont compris dans une fourchette allant de 1'500 à 5'000 fr. (art.
5 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]).
10.2.3 En l’espèce, l’appel joint étant partiellement admis, les
prétentions admises sont augmentées de 988 fr. 75, ce qui porte le total
du montant alloué à L.________ à 4'502 fr. 35. Un tel montant représente
certes uniquement 15% du total des conclusions chiffrées prises par la
demanderesse à l’encontre de la défenderesse. Cependant, la
demanderesse a obtenu gain de cause sur le principe de la majorité de ses
prétentions – toutes contestées par la défenderesse – soit sur la question
des heures supplémentaires liées à l’ouverture et à la fermeture du

- 43 -
magasin et sur celle des heures supplémentaires résultant de l’absence de
pauses de midi ; elle a en revanche perdu sur la seule question de la
gratification.
Au de ces éléments et en tenant compte de l'ampleur des
écritures déposées par les parties, des pièces produites et de l'instruction
(plusieurs audiences), on peut considérer qu’en allouant à la
demanderesse des dépens à hauteur de 3'500 fr. à la charge de la
défenderesse, les premiers juges n'ont pas fait mauvais usage du large
pouvoir d'appréciation qui leur est réservé dans ce cadre (TF 4A_207/2015
du 2 septembre 2015 consid. 3.1) et il ne se justifie pas, vu la faible
augmentation des prétentions allouées à la demanderesse, de revoir ce
montant. On précisera que le moyen de la défenderesse consistant à
réclamer un montant de 426 fr. 60 – à la charge de la demanderesse –
correspondant aux frais encourus par son représentant pour assister à
l’audience du 5 juin 2018 est irrecevable, puisque fondé sur la pièce n° 8
produite en appel, elle-même irrecevable (cf. consid. 3.2 supra).
10.3 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
L’appelante et intimée par voie de jonction succombe
entièrement sur son appel. L’appelante par voie de jonction a quant à elle
partiellement gain de cause sur son appel joint, obtenant une légère
augmentation du montant qui lui est alloué par rapport au jugement de
première instance.
Au vu du fait que les pleins dépens peuvent être fixés à 4'500
fr. (art. 7 TDC) et tenant compte, vu l’issue du litige, d’une participation de
chacune des parties aux honoraires de la partie adverse à raison d’un tiers
à la charge de l’intimée et de deux tiers à la charge de l’appelante, cette
dernière versera à l’intimée, après compensation, la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens réduits de deuxième instance.

- 44 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’appel joint est partiellement admis.
III. Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif comme il
suit :
II. dit que M.________ est reconnue débitrice de L.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme brute de 4'502 fr. 35
(quatre mille cinq cent deux francs et trente-cinq centimes),
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2015.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’appelante M.________ doit verser à l’intimée L.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 45 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Riesen (pour M.________),
- Me Eric Cerottini (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :