vd_gerichte · PE18.017496 · 2019-05-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
359
PE18.017496-HNI//CPU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 novembre 2019
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
M. Maillard, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
M.________, partie plaignante et appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé,
A.S.________, prévenu, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
défenseur d’office à Lausanne, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 mai 2019, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a reçu l'opposition formée par
A.S.________ à l'ordonnance pénale rendue le 27 février 2019 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (I), libéré A.S.________
du chef d'accusation d'escroquerie (II), pris acte de la déclaration
d'A.S.________ figurant en page 9 du procès-verbal (III), mis les frais arrêtés
à 1'300 fr. à la charge d'A.S.________ (IV) et dit qu'il n'y a pas lieu de lui
allouer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (V).
B. Par annonce du 29 mai 2019, puis déclaration motivée du 19
juin suivant, la M.________ a interjeté un appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu'A.S.________ soit
reconnu coupable d'infraction à l'article 31 al. 1 let. d LPC (Loi fédérale sur
les prestations complémentaires ; RS 831.30). Subsidiairement, elle a
conclu au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Les 28 juin et 15 juillet 2019, tant le Ministère public
qu'A.S.________ ont renoncé à présenter une demande de non-entrée en
matière s'agissant de l'appel de la M.________ ou à déclarer un appel joint.
Par avis du 30 août 2019, la Présidente de la Cour de céans a
rappelé aux parties le contenu de l'art. 31 al. 1 let. d LPC et les a
informées que la Cour envisageait d'appliquer cette disposition, le cas
échéant.
Le 17 septembre 2019, le Ministère public a indiqué qu'il
n'interviendrait pas en personne à l'audience d'appel fixée au 13
novembre 2019 et qu'il s'en remettait à justice sur le sort de la cause.

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- 8 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.S.________ est né le [...] 1946. Il est originaire de [...] dans le
canton de [...]. Séparé de son épouse, B.S.________, depuis juillet 2016 selon
lui, depuis 2015 selon son épouse, il est père de deux enfants encore en
formation et à sa charge, nés les [...] 2001 et [...] 2002. Entre 2002 et février
2011, la Caisse AVS des entrepreneurs à [...] lui a alloué une rente AI, puis
dès mars 2011, une rente AVS. Avant son incarcération à la prison de la
Croisée à Orbe du 28 juin 2004 au 27 juin 2012, A.S.________ a créé une
entreprise de génie civil et de minage, employant jusqu'à vingt personnes. Il a
également géré un restaurant et rempli la fonction de syndic de la commune
de [...]. A l'audience d'appel, il a déclaré vivre dans une roulotte et travailler
comme machiniste depuis le mois mai 2019, pour un revenu mensuel
oscillant entre 5'000 fr. et 6'000 francs. Il a encore précisé que lorsqu'il n'était
pas employé, il percevait uniquement une rente AVS d’environ 2'015 fr. par
mois.
2. Le casier judiciaire d'A.S.________ mentionne la condamnation
suivante:
- 22.01.2007, Cour de cassation de Lausanne, 8 ans de réclusion, pour actes
d'ordre sexuel avec un(e) enfant, contrainte sexuelle et viol.
3. a) Entre 2002 et février 2011, la Caisse AVS des entrepreneurs
à [...] a alloué à A.S.________ une rente AI, puis dès mars 2011, une rente
AVS. Par décision du 14 juillet 2006, B.S.________ a été mise au bénéfice de
prestations complémentaires versées pour elle et ses deux enfants.
Durant l'incarcération d'A.S.________, le versement de sa rente AI a été
suspendu mais celui des prestations complémentaires en faveur de son
épouse et de ses deux enfants a été maintenu. Depuis juillet 2012, et
compte tenu de sa sortie de détention, A.S.________ a bénéficié des
prestations complémentaires en faveur de son couple, dont le montant,
initialement fixé à 1'914 fr. par mois, a régulièrement été réévalué par la
M.________. Dès novembre 2013, A.S.________ a travaillé comme machiniste
intérimaire pour différentes entreprises sans en informer la M.________.
Son épouse, B.S.________, a également travaillé en qualité de veilleuse de
nuit de juillet à janvier 2017, pour un salaire horaire de 22 francs.

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b) En juillet 2016, lors d'une révision de son droit aux
prestations complémentaires, la M.________ a eu connaissance des revenus
perçus par A.S.________ depuis novembre 2013. Ce n'est en outre que le 30
janvier 2017, que la M.________ a été informée de l'activité salariée
occupée par B.S.________ entre le 1er juillet 2016 et le 31 janvier 2017.
Compte tenu de ces éléments, le droit aux prestations
complémentaires en faveur d'A.S.________ et de sa famille a fait l'objet des
réévaluations suivantes : de novembre 2013 à février 2015, le couple
pouvait prétendre à un "droit partiel", à savoir un subside de l'assurance-
maladie et le remboursement des frais médicaux; entre mars et avril
2015, il avait droit à des prestations complémentaires de 1'923 fr. par
mois; de mai à décembre 2015, il avait droit à un subside de l'assurance-
maladie et au remboursement des frais médicaux; de janvier à avril 2016,
il pouvait prétendre à des prestations complémentaire de 1'923 fr. par
mois; et enfin, de mai à juillet 2016, le couple avait droit à un subside de
l'assurance-maladie et au remboursement des frais médicaux.
c) La M.________ a également rendu plusieurs décisions de
restitution de prestations complémentaires versées à tort à A.S.________:
c'est ainsi que le 17 février 2017, elle a requis le remboursement de
prestations complémentaires versées à tort entre août et septembre 2016
ainsi qu'entre janvier et février 2017 à hauteur de 7'692 francs (P. 23). Le
23 juin 2017, elle a requis le remboursement de prestations
complémentaires versées sans droit entre novembre 2013 et juin 2017
pour un montant de 51'893 francs (P. 26). Par décision du 16 mai 2018,
confirmée le 16 juillet 2018, la M.________ a retenu le montant de la rente
versée à A.S.________ à hauteur de 1'899 fr. à compter du mois d'août
2018 (P. 50 et 54).
d) Le 4 septembre 2018, la M.________ a déposé plainte contre
A.S.________ et B.S.________ pour infraction à l'art. 31 al. 1 LPC. Elle s'est
constituée partie civile à hauteur de 57'686 francs (P. 4).

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e) Par ordonnance pénale du 27 février 2019, le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.S.________ pour
escroquerie à 180 jours de peine privative de liberté et aux frais.
A.S.________ a fait opposition par courrier du 4 mars 2019. Le
Procureur a maintenu son ordonnance pénale le 18 mars 2019.
f) A l'audience de première instance, la M.________ a confirmé
ses conclusions civiles à hauteur de 57'686 fr., valeur échue, dont à
déduire d'éventuels paiements opérés par compensation. A.S.________ a
déclaré ne pas s'opposer à ces conclusions.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de la M.________ est recevable.
En outre, contrairement à ce qu'a plaidé l'intimé à l'audience
d'appel, l'art. 382 CPP n'exige pas de la partie plaignante la prise effective
de conclusions civiles dans la procédure pénale, de sorte que le fait que le
prévenu a admis en première instance le montant réclamé n'a pas
d'incidence sur la recevabilité de l'appel (cf. TF 6B_307/2019 du 13
novembre 2019 destiné à la publication, consid. 2.2).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L'appelante reproche au premier juge – qui a libéré l'intimé du
chef d'accusation d'escroquerie – de ne pas l'avoir condamné pour
violation de l'art. 31 al. 1 LPC, dès lors qu'il a lui-même reconnu que le
prévenu avait enfreint cette disposition. Selon l'appelante, le premier juge
aurait dû ainsi faire application des art. 344 et 350 CPP et condamner
l'intimé pour violation de l'art. 31 al. 1 LPC.
3.1
3.1.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (TF
6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.1 non reproduit aux ATF 142 IV
276; ATF 126 I 19 consid. 2a). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit
dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique
qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le
principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit
d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus
brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et

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de l'art. 6 ch. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la
cause de l'accusation; TF 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.1 non
reproduit aux ATF 142 IV 276).
L'obligation faite par l'art. 344 CPP au tribunal d'informer les
parties présentes qu'il entend s'écarter de l'appréciation juridique que
porte le ministère public sur l'état de fait est indépendante du fait que la
nouvelle appréciation juridique est de nature à entraîner une
condamnation plus sévère (Message relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 ad art. 346, p. 1269;
Haurinenetz, in Basler Kommentar zur Schweizerische
Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad
art. 344 CPP) ou moins sévère (Niklaus Schmid, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n° 1333 p. 598;
Gut/Fingerhuth, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2e éd. 2014, n° 8 ad art. 344 CPP). L'art. 344 CPP peut être invoqué par la
juridiction d'appel (TF 6B_878/2014 du 21 avril 2015 consid. 2.2), même
après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (TF 6B_1025/2014 du 9 février
2015 consid. 1.3 et références citées).
3.1.2 L'art. 146 al. 1 CP dispose que celui qui, dans le dessin de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 31 al. 1 let. d LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne
s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le
code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende,
celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA [Loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]). L'art. 31 LPGA règle la question de l'avis obligatoire en cas de

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modification des circonstances une fois que des prestations sociales ont
été allouées. D'après cette disposition, l'ayant droit, ses proches ou les
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
L'art. 24 OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15
janvier 1971; RS 831.301) dispose que l'ayant droit ou son représentant
légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation
complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de
la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit.
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (ATF 140 IV
206 consid. 6.5).
3.2
3.2.1 En l'espèce, la plainte déposée par l'appelante le 4 septembre
2018 mentionne expressément l'art. 31 al. 1 LPC et toute autre infraction
qui pourrait résulter des investigations. Le Ministère public a rendu une
ordonnance pénale, devenue acte d'accusation ensuite d'opposition,
condamnant A.S.________ pour escroquerie. Dans la mesure où le Ministère
public a rendu une ordonnance pénale, il n'avait pas à envisager des
infractions alternatives. Il n'est par ailleurs pas intervenu en première
instance. On ne saurait non plus attendre de la partie plaignante qui a
assisté à l'audience de préciser qu'elle considère que l'infraction de l'art.
31 al. LPC serait réalisée, si le premier juge ne retenait pas l'escroquerie.
Le premier juge a clos les débats et, avec l'accord du prévenu
et de la plaignante, il a adressé le dispositif aux parties. On ignore ainsi
quand le premier juge a envisagé l'application de la LPC, soit si c'était
avant ou après la clôture des débats.

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Point n'est cependant besoin de trancher la question de savoir
si le premier juge avait l'obligation de rouvrir l'instruction et s'il a violé
l'art. 8 CPP qui réglemente la renonciation à toute poursuite pénale, ou s'il
pouvait renoncer à toute poursuite en ce qui concerne l'infraction visée à
l'art. 31 al. 1 LPC tout en indiquant qu'elle était réalisée. En effet, compte
tenu de son plein pouvoir d'examen et du fait que l'art. 344 CPP est
applicable en appel, il appartient à la Cour d'appel pénale de déterminer si
l'art. 31 LPC a été violé.
3.2.2 L'acte d'accusation retient qu'alors que le couple était au
bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI octroyées par la
M.________, A.S.________ a sciemment dissimulé les revenus perçus de ses
activités lucratives et ceux de sa conjointe en indiquant faussement sur
les formulaires « Révision périodique des dossiers d'ayants droits aux
prestations complémentaires AVS/AI (PC) » pour les mois correspondants
qu'ils étaient sans emploi, déterminant de ce fait ladite Caisse à leur
verser des indemnités chômage indues à hauteur de 57'685 fr.».
Comme le premier juge, il y a lieu de constater que l'acte
d'accusation comporte des erreurs. Tout d'abord les montants indument
versés ne sont pas des indemnités chômage, mais des prestations
complémentaires AVS/AI. En outre, l'intimé n'a rempli qu'un seul
formulaire, le 17 juin 2013, alors qu'il était sans emploi (P. 5/4).
Cependant, et contrairement à ce qu'il a plaidé à l'audience d'appel, ces
erreurs n'ont eu aucune conséquence pour l'intimé. On rappelle que le
principe d'accusation n'est pas une fin en soi mais qu'il a pour but de
permettre au prévenu de préparer sa défense, ce qui est le cas en
l'occurrence. En effet, l'acte d'accusation couvre la non-communication
d'informations sur la situation personnelle des bénéficiaires qui a induit le
versement de prestations indues à hauteur de 57'686 francs. Les faits
décrits par l'acte d'accusation sont dès lors suffisants. Compte tenu de
l'ensemble des circonstances, l'intimé savait ce qui lui était reproché, à
savoir le fait de ne pas avoir annoncé le changement de sa situation
familiale qui a été découverte après coup, à l'occasion d'une révision lors

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de laquelle il a certes collaboré. Par conséquent, il a pu se défendre
correctement et le principe d'accusation a été respecté.
Enfin, on ne peut suivre l'intimé lorsqu'il affirme être un
manuel, et avoir seulement fait preuve de négligence. D'abord, il a été –
avant son incarcération – propriétaire d'une entreprise de génie civil
employant une vingtaine de personnes et d'un restaurant. Ses
explications, selon lesquelles ce serait son ex-épouse qui s'occupait des
questions administratives sont démenties par l'ordonnance de classement
rendue le 20 février 2019 en faveur de cette dernière. L'intimé a perçu des
prestations complémentaires depuis le 1er juillet 2012 à la suite de sa
sortie de détention. La décision du 1er juillet 2012 mentionne l'obligation
de communiquer sans retard toute modification de la situation familiale (P.
5/2). Il en est de même de la décision d'adaptation des rentes au 1er
janvier 2013 (P. 5/3). Le formulaire signé par l'intimé le 17 juin 2013
mentionne en gras cette obligation, juste au-dessus de l'emplacement où
figure sa signature (P. 5/4). Les décisions d'octroi du 1er juin 2013 (P. 5/5),
la communication du 1er janvier 2015 (P. 5/6) et la décision du 5 février
2016 (P. 5/7) rappellent cette obligation. Ainsi, on ne peut pas retenir que
l'intimé ignorait l'obligation de communiquer qui lui a été rappelée à
maintes reprises, mais surtout dans le formulaire qu'il a signé. Il a ainsi agi
à tout le moins par dol éventuel. Les éléments de l'infraction sont ainsi
réalisés et il faut constater qu'A.S.________ a enfreint l'art. 31 al. 1 let. d
LPC. L'appel doit être admis sur ce point.
4. A.S.________ étant reconnu coupable d'infraction à l'art. 31 al. 1
let d LPC, il convient de fixer la peine qui doit sanctionner son
comportement.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère

- 16 -
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid. 6.1; TF 6B_129/2015 du
11 avril 2016 consid. 1 et les références citées).
4.1.2 Conformément à l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Sur le plan
subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au
comportement de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de
nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit
être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).

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4.2 En l'espèce, la culpabilité d'A.S.________ n'est pas négligeable.
Il a en effet caché sa situation personnelle à la M.________ durant plusieurs
années, soit de novembre 2013 à août 2018. Seule la réévaluation de sa
situation en juillet 2016 a mis fin à son comportement délictueux. A
décharge, on retiendra qu'il a collaboré à l'enquête en transmettant les
documents requis par l'appelante et qu'il a admis le principe de sa dette.
Une peine pécuniaire de 30 jours est adéquate pour sanctionner le
comportement de l'intimé. Compte tenu de sa situation personnelle, le
montant du jour-amende peut être fixé à 30 francs. Enfin, et même s'il
continue à minimiser sa faute, on constate que l'intimé a admis le principe
de sa dette. En outre, sa précédente condamnation concerne des
infractions d'un tout autre genre. Dans ces circonstances, un pronostic
favorable au sens de l'art. 42 al. 1 CP peut être posé, de sorte que la peine
doit être assortie du sursis pendant deux ans.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, uniquement constitués
de l’émolument de jugement, par 1'910 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d'A.S.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 31 al. 1 let. d LPC, 42 al. 1 CP, 344 et 398
ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres II et V, ainsi que par l'ajout d'un chiffre II. bis nouveau,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :

- 18 -
"I. reçoit l'opposition formée par A.S.________ à
l'ordonnance pénale rendue le 27 février 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois ;
II. constate qu'A.S.________ s'est rendu coupable
d'infraction à l'art. 31 al. 1 let. d de la Loi fédérale sur les
prestations complémentaires;
II bis. condamne A.S.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec
sursis pendant 2 (deux) ans ;
III. prend acte de la déclaration d'A.S.________ figurant en
page 9 du procès-verbal ;
IV. met les frais arrêtés à 1'300 francs à la charge
d'A.S.________ ;
V. dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation d'une indemnité au
sens de l'art. 429 CPP à A.S.________."
III. Les frais d'appel sont mis à la charge d'A.S.________.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 novembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour A.S.________),
- M.________,
- Ministère public central,

- 19 -
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :