vd_gerichte · PT18.044068 · 2023-08-23 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.044068-221321
344
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 août 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 321a, 337 CO ; 157 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 25 octobre 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec R.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 25 octobre 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté la demande déposée le 9 octobre 2018 par N.________ contre
R.________ (I), a dit que N.________ était le débiteur de R.________ d’un
montant brut de
3'995 fr. 20, soit 3'681 fr. 45 net, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 janvier
2018 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 5'570 fr., à la charge
d’N.________ (III), a dit qu’N.________ rembourserait à R.________ la somme
de 885 fr. versée au titre de son avance de frais judiciaires (IV) et a dit
qu’N.________ devait verser à R.________ la somme de 8'500 fr. à titre de
dépens (V).
En droit, le tribunal a tenu pour établi qu’N.________ avait
accepté des avantages financiers de la part de l’administrateur de la
société chargée des nettoyages des locaux en échange de la poursuite des
relations contractuelles entre les deux sociétés. Il a estimé que cette
circonstance constituait un juste motif de licenciement immédiat au sens
de l’art. 337 CO, si bien que R.________ avait valablement résilié de
manière immédiate le contrat de travail la liant à N.________. Les premiers
juges ont considéré que le certificat de travail produit par R.________ était
extrêmement détaillé, mentionnait des projets sur lesquels N.________
avait collaboré et décrivait ses qualités. Dès lors que le juste motif du
licenciement était établi, il ne pouvait pas être reproché à R.________ de
l’avoir mentionné, si bien que le certificat de travail était conforme au
droit. Enfin, le tribunal a constaté qu’N.________ avait perçu l’intégralité de
son salaire afférent au mois de décembre 2017 ainsi que du treizième
salaire alors que les rapports de travail ont pris fin le 22 décembre 2017, si
bien que celui-ci était tenu au remboursement du pro rata versé indûment.
B. Par acte du 12 octobre 2022, N.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de

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frais et dépens, à sa réforme en ce sens que R.________ (ci-après :
l’intimée) soit condamnée à lui verser la somme de 89'868 fr. 50, avec
intérêt à 5% l’an dès le 22 décembre 2017, dont 57'928 fr. 95 soumis aux
charges sociales usuelles (I) et à établir un certificat de travail, dans les
dix jours dès jugement définitif et exécutoire, identique à celui délivré le
22 décembre 2017, sous réserve des précisions suivantes :
« - la phrase « nonobstant ses compétences, Monsieur N.________ a
eu un comportement incompatible avec sa fonction, propre à rompre
la confiance qu’impliquent les rapports de travail » est supprimée et
remplacée par « Monsieur N.________ a donné pleine et entière
satisfaction dans les tâches qui lui ont été confiées ; la qualité et la
précision de son travail ont été particulièrement appréciées »,
- la phrase « Monsieur N.________ quitte notre entreprise ce jour libre
de tout engagement hormis celui lié au devoir de discrétion » est
modifiée en ce sens que les mots « ce jour » sont supprimés ».
Le 14 octobre 2022, l’appelant a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Le 9 novembre 2022, le bénéfice de
l’assistance judiciaire a été accordé à l’appelant avec effet au 12
septembre 2022, Me Matthieu Genillod étant désigné en qualité de conseil
d’office.
Par réponse du 2 mai 2023, l’intimée s’est déterminée sur
l’appel et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Me Matthieu Genillod a déposé sa liste des opérations le 13
juin 2023.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant N.________ est né le [...] 1978.
b) L’intimée R.________ est une société anonyme de droit
suisse dont le siège se trouve à [...].
Active dans le domaine de la construction, l’intimée développe
d’importants projets immobiliers pour le compte d’investisseurs et de

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propriétaires. Elle construit aussi des immeubles dans le cadre de contrats
d’entreprise totale ou générale, tels que des immeubles locatifs et
commerciaux, des hôpitaux, des patinoires, ou encore des stades de
football par exemple.
L’intimée dispose d’une succursale située à [...], dont le
Directeur adjoint est G.________.
B.________ est membre de la Direction générale de l’intimée et
bénéficie de la signature collective à deux.
2. a) Par contrat de travail du 20 janvier 2010, l’appelant a été
engagé par l’intimée en qualité de chef de chantier dans la succursale de
[...] à compter du 1er février 2010. Les clauses 3, 4, 6, 7, 8 et 12 dudit
contrat étaient ainsi libellées :
« 3. Votre temps de travail comprend 42.00 heures par semaine
(100%)
4. Votre salaire s’élève à CHF 6'823.00 par mois (six mille huit cent
vingt-trois francs suisses brut, sans les éventuelles allocations pour
enfant(s) à charge). […]
6. La gratification de fin d’année est égale à un mois de salaire par
an. Elle sera calculée selon les mois durant lesquels vous avez
travaillé dans notre entreprise.
7. Le délai de résiliation du contrat de travail de part et d’autre est
assujetti au Code suisse des Obligations.
8. Le droit aux vacances est de 5 semaines par an. 2 semaines
devront être prises au cours de la fermeture annuelle de
l’entreprise, à savoir en juillet/août de chaque année. Les 2
semaines restantes pourront être prises à votre convenance, après
accord du chef du personnel. […]
12. Dès l’entrée en vigueur de votre contrat de travail, vous entrez
dans notre caisse collective de prévoyance professionnelle,
contractée auprès de la compagnie d’assurances Zurich. »
b) Le 15 janvier 2017, l’appelant a signé et a approuvé de
nouvelles dispositions applicables à son contrat dès le 1er janvier 2017.
Les articles 1, 2 et 22 desdites dispositions ont la teneur suivante :
« 1 Domaine d’application
Les présentes dispositions sont applicables, sauf accord contraire
convenu expressément dans le contrat de travail et sous réserve des
dispositions légales, à tous les collaborateurs de R.________.
Pour les apprentis, les clauses du contrat d’apprentissage
s’appliquent en premier lieu.
Les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s’appliquent de
manière subsidiaire.

- 5 -
2 Devoir de diligence et de loyauté
Les collaborateurs accomplissent avec soin les tâches qui leur sont
confiées et préservent les intérêts des entreprises. Ils respectent les
ordres de la direction et de leurs supérieurs hiérarchiques.
Les collaborateurs signalent à leurs supérieurs toute difficulté ou
insuffisance dont ils ont connaissance et contribuent à les pallier. Ils
manient les outils de travail avec soin et professionnalisme.
Dans le cadre de leur fonction pour R.________, les collaborateurs ne
doivent pas demander, accepter ni se faire promettre des cadeaux
ou autres avantages (tels que des invitations à des repas ou à des
manifestations culturelles ou des rémunérations pour des exposés),
pour eux ou pour leurs proches. Cela ne s’applique pas aux cadeaux
minimes ou avantages sociaux d’usage (don de 100 francs
maximum). Tout don de valeur supérieure, ne pouvant être refusé
par le collaborateur sans froisser le partenaire commercial, doit être
remis ou rapporté immédiatement au supérieur hiérarchique.
Toute corruption active ou passive est interdite aux collaborateurs et
ils sont tenus de s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à
l’égard de tiers. En cas de tentative avérée d’un collaborateur,
l’employeur doit en être informé immédiatement. Toute violation de
ces obligations peut constituer un motif de licenciement sans
préavis.
22 Préavis
Sauf disposition contraire, les dispositions du Code suisse des
obligations sont applicables.
La relation de travail prend fin sans résiliation à la fin du mois au
cours duquel le collaborateur atteint l’âge légal de départ à la
retraite.
Les collaborateurs qui se rendent coupables d’une infraction grave
de leur obligation ou d’un comportement contrevenant gravement
au règlement interne peuvent être licenciés sans préavis (art. 337
CO).
Le contrat de travail doit, dans tous les cas, être résilié par écrit. ».
3. A partir de janvier 2013, l’appelant a occupé la fonction de
« chef de projets/chef de projets adjoint ». Son cahier des charges était le
suivant :
« - la gestion financière d’un projet (devis original/révisé, mutations,
avenants, compte d’entreprises et décompte final) ;
- la coordination des mandataires (architectes, ingénieurs,
géomètres, bureaux techniques) ;
- toutes les phases d’appel d’offres, établissement de soumissions,
comparatifs, optimisations, négociations avec les entreprises et
adjudications ;
- l’établissement des contrats et de l’ensemble des sous-traitants ;
- la tenue des séances décisionnelles avec le maître de l’ouvrage, les
autorités communales et cantonales ;
- l’établissement du planning général des travaux et le suivi de
l’exécution de l’ouvrage ;
- la recherche et détermination des solutions constructives
répondant aux normes en vigueur et aux désirs du maître de
l’ouvrage ».

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Dès le 1er janvier 2017, le salaire brut de l’appelant, versé
treize fois l’an, a été augmenté à 10'078 fr. 50 par mois.
4. Entre 2015 et 2016, l’appelant a fait l’objet de deux
avertissements.
Le premier, en lien avec une entorse au règlement interne de
l’intimée relatif à la procédure de demande de congé, lui a été notifié par
lettre du 17 juillet 2015. Le second, par lequel l’intimée lui a reproché de
ne pas donner suite, ou pas systématiquement, ou hors délais aux
demandes de la Direction et ce malgré plusieurs rappels, lui a été notifié
par courrier du 14 décembre 2016.
5. a) Dès 2016, l’intimée, en qualité d’entrepreneur total, a été
chargée de la construction de sept immeubles locatifs de deux cent
septante-deux logements pour le maître de l’ouvrage [...] à [...].
Sur ce projet appelé P.________, l’intimée était représentée par
F.________ et par Z.________. L’appelant œuvrait, quant à lui, en qualité de
chef de projet adjoint.
b)En octobre 2017, l’intimée a confié à F.________ la direction
d’un autre projet à [...] et, en remplacement de ce dernier, elle a nommé
[...] [...] en qualité de chef de projet de P.________. Par courriel du
31 octobre 2017, l’intimée a communiqué cette réorganisation à
l’appelant et lui a adressé un organigramme, selon lequel il était
désormais en charge du « change management », du « suivi des plans » et
de la « réalisation ».
c) Dès le 1er novembre 2017 et jusqu’au 4 juin 2018,
l’appelant s’est retrouvé en incapacité de travail à 100% attestée par les
certificats médicaux établis par la Dre [...], spécialiste FMH en Médecine
interne générale.

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Selon le premier certificat médical établi par la médecin
prénommée, l’incapacité de travail de l’appelant était liée à la
réorganisation du projet « P.________», vécue par celui-ci comme une
rétrogradation. On peut notamment y lire ce qui suit :
« Patient relégué à un post (sic) subalterne à son travail, sans
avertissement, sans justification connue, a reçu la nouvelle par mail
en même temps que son ancienne équipe de travail. Ceci survient
dans un contexte d’épuisement professionnel : ne compte plus ses
heures depuis des mois, a écourté ses vacances, travaille pendant
jours fériés… Depuis ne dort plus, pleure, crises angoisse et douleurs
épaule dte ingérables ».
6. Par lettre du 7 décembre 2017, l’intimée a adressé un nouvel
avertissement à l’appelant, par lequel elle lui a rappelé ses devoirs de
diligence et de loyauté, au motif que l’appelant aurait informé des tiers,
soit des partenaires commerciaux, de problèmes internes relatifs au projet
P.________ » sur lequel il collaborait.
7. a) Au mois de décembre 2017, B.________ s’est entretenu avec
L.________, administrateur de la société [...], qui assumait la conciergerie
de la succursale de l’intimée à [...], y compris la programmation des
badges d’accès, pour aborder des questions liées au fonctionnement du
système informatique et desdits badges. L’appelant avait notamment pour
tâche de diriger tous travaux d’entretien sur ledit immeuble et
représentait ainsi l’intimée lorsque [...] y intervenait.
Interrogé en qualité de partie sur cet entretien, B.________ a
précisé que lors de ce rendez-vous, L.________, « tout stressé », lui avait
avoué que c’était en réalité l’appelant qui effectuait les prestations en lien
avec les badges d’accès et les clés de l’immeuble de la succursale de
l’intimée dont [...] avait la gestion. Entendu en qualité de témoin,
L.________ a confirmé être convenu avec l’appelant que celui-ci se
chargerait de gérer le système lié aux badges qui était « compliqué » et
que la prestation serait néanmoins facturée par [...]. Il a précisé que « ce
n’était pas quelque chose de très important, de l’ordre d’une
programmation tous les deux mois ».

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B.________ soutient que, lors de leur entretien, L.________ lui a
révélé avoir subi des pressions de la part de l’appelant, consistant à
procurer à ce dernier des avantages financiers, comme le paiement d’un
nouveau train de roues et de jantes pour son véhicule privé, contre la
poursuite de la relation commerciale entre sa société [...] et l’intimée. Lors
de son interrogatoire, L.________ a expliqué qu’il avait payé les pneus de
l’appelant pour un montant de l’ordre de « mille et quelques francs » car
celui-ci l’avait beaucoup aidé, que c’était un ami et qu’il avait également
profité de bons prix pour en acquérir lui-même, en précisant toutefois qu’à
aucun moment l’appelant n’avait sollicité « le cadeau des pneus en
échange de mandats ».
b) Le 22 décembre 2017, B.________ et G.________ se sont
entretenus conjointement par téléphone avec l’appelant. L’appelant étant
informé qu’il risquait d’être licencié pour avoir perçu des avantages indus
de la part de la société [...], respectivement de son administrateur, a
répondu en substance : « je ne comprends pas pourquoi on me licencie
pour ça » d’après B.________ et « vous n’allez pas me licencier pour un jeu
de jantes de voiture » selon G.________.
8. Par avis du 22 décembre 2017, adressé par envoi
recommandé et courrier A, l’intimée a mis fin avec effet immédiat aux
rapports de travail la liant à l’appelant en invoquant les motifs suivants :
« - grave entorse quant à l’utilisation des processus internes à
l’entreprise ;
- adjudication de plus de CHF 300'000.00 de travaux à une
entreprise sous-traitante sans information ni validation par la
Direction sur le projet [...];
- éviction sans raison valable d’entreprises fiables et
compétentes dans les négociations d’adjudication ;
- octroi pour votre bénéfice personnel d’avantages financiers par
les entreprises contractées par R.________ ;
- non réponse aux multiples demandes du maître de l’ouvrage ou
ses représentants ».
L’intimée a en outre relevé ce qui suit dans ladite lettre : « La
gravité de vos actes porte un préjudice important à R.________, tant sur le
plan financier que sur celui de la réputation. Le lien de confiance est dès

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lors irrémédiablement détruit et ne nous nous (sic) permet pas de
poursuivre notre collaboration ».
9. En janvier ou février 2018, L.________ a signé une note
adressée à l’attention de l’intimée et rédigée par B.________ dont la teneur
est la suivante :
« Monsieur B.________,
Suite à notre discussion, je vous confirme avoir subi des pressions
de la part de M. N.________ et j’ai été contraint de lui donner des
avantages financiers en particulier en lui payant certaines de ses
factures afin de conserver mes mandats.
Je regrette cette situation et vous prie de m’excuser du tort
occasionné.
Je vous remercie pour votre confiance et espère pouvoir continuer
de travailler pour R.________».
Après la signature de cette lettre et alors que B.________ n’était
plus présent, L.________ a montré à X.________ – à l’époque responsable des
ressources humaines de l’intimée pour la Suisse romande mais qui, au
moment de son audition, ne travaillait plus pour l’intimée – un SMS que lui
avait adressé l’appelant, par lequel ce dernier lui demandait de lui payer
ses impôts. Il en a discuté avec elle, estimant, comme il l’a indiqué lors de
son audition, que « la situation était malheureuse ». Entendue en qualité
de témoin, X.________ a précisé que le SMS en question, qui « n’avait pas
d’ambigüité » à ses yeux, disait : « il faut aussi que tu me payes mes
impôts, il y en a pour 6'000 fr. ou 8'000 francs ». A son sens, ledit SMS
« s’inscrivait dans un contexte, notamment celui relatif au train de
roues ». Elle a en outre ajouté qu’L.________, « complètement déprimé »,
avait dit « qu’il ne savait pas comment faire » dans cette situation et que,
quand bien même ce dernier n’avait pas verbalisé devant elle le levier qui
aurait été utilisé par l’appelant pour obtenir des avantages, pour elle
« c’était clair » ; elle avait « déduit l’existence de ce levier du courrier
[ndr : la note signée le même jour par L.________] et de ce que [ce dernier
lui] avait relaté ».
Le témoin L.________ a déclaré que, sur demande de l’appelant,
il lui avait effectivement « prêté » un montant de 7'000 fr. ou 8'000 fr.
pour payer ses impôts, montant dont il ne lui avait pas réclamé le
remboursement, car l’appelant lui « rendait des services ». A cet égard, il

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a exposé que l’appelant l’avait aidé en lui « adjugeant des chantiers » et
lui aurait permis d’entrer en contact et de travailler pour l’intimée, qui
était devenue son principal client. Il a pu tripler son chiffre d’affaires et
passer en société anonyme en grande partie grâce à l’aide fournie par
l’appelant, l’intimée étant à l’origine de 70% à 80% de son chiffre
d’affaires. En outre, l’appelant ne lui aurait « jamais demandé d’argent
pour [lesdits] services ». L.________ a ensuite indiqué que, lorsque
B.________ lui avait demandé de mettre ses aveux par écrit, il lui avait
répondu « qu’il n’avait qu’à écrire [la lettre] lui-même » et a confirmé
avoir signé la lettre que B.________ lui avait présentée. L.________ a affirmé
qu’il n’avait pas pu « faire autrement » que de signer ladite lettre, dès lors
qu’il était « en faute, parce que depuis une année [il] facturai[t] des
prestations qu’[il] ne faisai[t] pas [lui-même] en lien avec les badges » et
qu’il avait eu « peur de tout perdre ». Il a enfin précisé que B.________ ne
l’avait pas menacé en lien avec les badges et « n’a[vait] pas fait dépendre
la continuation de [sa] collaboration avec [l’intimée] de la signature [dudit]
document ».
L.________ a confirmé qu’il entretient toujours des liens
amicaux et professionnels avec l’appelant, qui continue de lui confier des
mandats et des chantiers.
Dans ses écritures, l’appelant a expliqué qu’L.________ l’avait
« personnellement rétribué pour ses nombreux services rendus » (all.
248). Lors de son interrogatoire du 17 décembre 2020, l’appelant a
affirmé qu’L.________ ne l’avait « jamais rétribué » mais lui avait offert une
paire de roues.
10. Le 22 décembre 2017, l’intimée a délivré un certificat de
travail à l’appelant. Les deux derniers paragraphes dudit certificat ont la
teneur suivante :
« Nonobstant ses compétences, Monsieur N.________ a eu un
comportement incompatible avec sa fonction, propre à rompre la
confiance qu’impliquent les rapports de travail.

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Monsieur N.________ quitte notre entreprise ce jour libre de tout
engagement hormis celui lié au devoir de discrétion. Nous formons
nos vœux pour la suite de sa carrière professionnelle ».
11. a) Pour le mois de décembre 2017, l’intimée a versé à
l’appelant un salaire brut de 12'403 fr. 50, comprenant un montant brut de
2'325 fr. correspondant au solde des heures supplémentaires.
b) Considérant que l’appelant avait touché de manière
injustifiée l’entier de son salaire pour le mois de décembre 2017 ainsi que
l’entier de son treizième salaire, l’intimée lui a réclamé le remboursement
d’une somme nette de 3'681 fr. 45 par courrier du 18 janvier 2018.
c) Par lettre du 16 février 2018, l’intimée a détaillé à
l’appelant les motifs de son licenciement immédiat.
12. a) Le 9 octobre 2018, l’appelant a déposé une demande, au
pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. R.________ est condamnée à verser à N.________ la somme de CHF
89'868.50, avec intérêt à 5% l’an à compter du 22 décembre 2017,
dont CHF 57'928.95 sont soumis aux charges sociales usuelles.
II.R.________ est condamnée à établir un certificat de travail, dans les
dix jours dès jugement définitif et exécutoire, identique à celui
délivré le 22 décembre 2017, sous réserve des précisions suivantes :
- la phrase « Nonobstant ses compétences, Monsieur N.________ a eu
un comportement incompatible avec sa fonction, propre à rompre la
confiance qu’impliquent les rapports de travail » est supprimées et
remplacée par « Monsieur N.________ a donné pleine et entière
satisfaction dans les tâches qui lui ont été confiées ; la qualité et la
précision de son travail ont été particulièrement appréciées. » ;
- la phrase « Monsieur N.________ quitte notre entreprise ce jour libre
de tout engagement hormis celui lié au devoir de discrétion » est
modifiée en ce sens que les mots « ce jour » sont supprimés ;
- la phrase « Nous formons nos vœux pour la suite de la carrière
professionnelle » est remplacée par « Nous formons nos meilleurs
vœux pour la suite de sa carrière professionnelle et le
recommandons à tout nouvel employeur ».
b) Le 28 mars 2019, l’intimée a déposé une réponse, par
laquelle elle a principalement conclu au rejet des conclusions prises par
l’appelant et a conclu reconventionnellement au paiement par l’appelant

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en sa faveur d’un montant de 3'995 fr. 20, soit un montant net de 3'681 fr.
45 avec intérêt à 5% l’an dès le 22 décembre 2017.
c) Par réplique déposée le 21 octobre 2019, l’appelant a
confirmé les conclusions prises au pied de sa demande du 9 octobre 2018
et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion
reconventionnelle prise à son encontre par l’intimée.
d)L’intimée a déposé une duplique le 9 janvier 2020, sur
laquelle l’appelant s’est déterminé par acte du 10 mars 2020.
e) L’interrogatoire des parties a eu lieu lors de l’audience du
17 décembre 2020.
L’audition des témoins a eu lieu le 12 janvier 2021.
f) L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 3 septembre
2021 en présence de l’appelant, personnellement, et de B.________ pour
l’intimée, tous deux assistés de leur conseil respectif.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour
autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première
instance soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 13 -
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable. La réponse,
déposée en temps utile, est également recevable, de même que la
réplique spontanée, qui a été adressée dans le délai usuel de dix jours
après réception de la réponse (cf. ATF 138 I 484 consid. 2, JdT 2014 I 32 ;
ATF 138 I 154 consid. 2.3.3, JdT 2013 I 162 ; TF 1B_214/2019 du 25 juin
2019 consid. 2.1).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.

- 14 -
3.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu que le
licenciement immédiat était justifié sous prétexte qu’il aurait accepté des
avantages financiers de la part de l’administrateur de la société [...] en
échange de la poursuite des relations contractuelles entre ladite
entreprise et l’intimée. Il estime qu’il ressort clairement du témoignage
d’L.________ qu’aucun « pot-de-vin » n’a été versé. L’appelant conteste le
fait pour le premier juge d’avoir donné plus d’importance à la note signée
par L.________ entre janvier et février 2018 plutôt qu’au témoignage de
celui-ci.
3.2
3.2.1 Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs (consacrée à l’art. 337 CO) doit être admise de manière restrictive.
Les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la
rupture du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail. D'après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement
grave de l'autre partie justifie une résiliation avec effet immédiat (ATF 130
III 28 consid. 4.1 ; TF 4A_21/2020 du 24 août 2020 consid. 6.2 ; TF
4A_69/2020 du 26 mai 2020 consid. 5). Par manquement du travailleur, on
entend la violation d'une obligation découlant du contrat, par exemple
l'obligation de loyauté ou de discrétion (art. 321a al. 1 et 4 CO ; ATF 127 III
310 consid. 3). Le manquement doit être objectivement propre à détruire
le rapport de confiance essentiel au contrat de travail ou, du moins, à
l'atteindre si profondément que la continuation des rapports de travail ne
peut raisonnablement pas être exigée ; de surcroît, il doit avoir
effectivement abouti à un tel résultat (ATF 142 III 579 consid. 4 ; TF
4A_431/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.3 ; TF 4A_124/2017 du 31
janvier 2018 consid. 3.1). Il ne suffit pas que la continuation du contrat soit
intenable pour la partie ayant résilié le contrat de travail, il faut encore
qu’elle apparaisse comme disproportionnée d’un point de vue objectif (ATF
129 III 380 consid. 3.1). Si le manquement est moins grave, il ne peut
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un
avertissement. Seul un manquement particulièrement grave autorise une
résiliation immédiate (TF 4A_620/2019 du 30 avril 2019 consid. 6), qui doit

- 15 -
donc constituer une ultima ratio (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; CACI du 9 mai
2018/257 consid. 5.2.1).
Pour apprécier la gravité du manquement reproché au
travailleur, il faut se référer à des critères objectifs permettant de
déterminer si le rapport essentiel de confiance est détruit ou si
profondément atteint qu’il ne permet plus d’exiger une poursuite des
rapports de travail (on parle de gravité objective ; TF 4A_54/2020 du 25
mars 2020 consid. 6.2 ; Rémy Wyler, Boris Heinzer, Droit du travail, 3e éd.,
Berne, 2014, p. 572 ; Werner Gloor in Jean-Philippe Dunand/Pascal Mahon
(éd.), Commentaire du contrat de travail, 2022, n. 21 ad. art. 337 CO). La
gravité est notamment appréciée au regard du fait que l’acte est
intentionnel ou non, s’il est dirigé contre une chose ou une personne,
l’ampleur des dommages qu’il est de nature à créer ou encore des
antécédents de l’auteur (TF 4A_319/2020 du 5 août 2020 consid. 3 ;
Wyler/Heinzer, op. cit., p. 572). Peu importe que l’employeur ait subi un
dommage effectif ou non car seule compte l’importance de la violation des
devoirs du travailleur (idem). Lorsqu’il statue sur l’existence de justes
motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances. La
jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombre et le
contenu des avertissements dont la méconnaissance, par le travailleur, est
susceptible de justifier un licenciement immédiat. Sont décisives, dans
chaque cas particulier, entre autres circonstances, la nature, la gravité, la
fréquence ou la durée des manquements reprochés au travailleur, de
même que son attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces
formulés par l’employeur (ATF 127 III 153 consid. 1c).
3.2.2 Aux termes de l’art. 321a CO, le travailleur exécute avec soin
le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes
de l'employeur (al. 1).
L’obligation de fidélité comprend à la fois un aspect positif et
un aspect négatif. Positivement, elle postule que le travailleur se consacre
entièrement à l’exécution de ses tâches et qu’il prenne les mesures
adéquates pour prévenir la survenance d’un dommage ou en réduire les

- 16 -
conséquences (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 76 ss ; Dunand in Dunand/Mahon,
op. cit., n. 13 ad art. 321a CO). Négativement, elle prescrit au travailleur
de s’abstenir de tout comportement susceptible de léser l’employeur dans
ses intérêts légitimes et, en particulier, d’éviter tout ce qui pourrait lui
causer un dommage économique (ibidem ; TF 4A_393/2020 du 27 janvier
20201 consid. 4.1.1 ; TF 4A_287/2017 du 13 octobre 2017 consid. 4.2.2).
En cas de violation de l’obligation de fidélité, une pesée des
intérêts doit être effectuée (ibidem). Lorsque la violation est grave,
l’employeur peut recourir à la rupture immédiate des rapports de travail,
si les conditions d’un licenciement immédiat pour justes motifs sont
réunies (Dunand in Dunand/Mahon, op. cit., n. 80 ad art. 321a CO).
3.2.3 Selon la jurisprudence, approuvée par la doctrine, constitue un
juste motif de licenciement immédiat l'acceptation, par le salarié, de
cadeaux en argent de la part d'un fournisseur, sauf lorsqu'il s'agit de
menus présents d'usage ; en effet, l'acceptation de pots-de-vin ne peut
que ruiner les rapports de confiance entre l'employeur et le salarié, même
si le premier ne subit pas de préjudice (ATF 124 III 25 consid. 3b et réf.
cit.).
3.2.4 La résiliation extraordinaire pour justes motifs de l'art. 337 CO
doit être motivée : elle doit indiquer quels sont ces justes motifs. La
motivation écrite sur demande de l'autre partie est une prescription
d'ordre, qui n'a pas d'incidence sur la validité de la résiliation. En
procédure, il est toujours possible d'invoquer encore d'autres
circonstances qui existaient au moment de la résiliation, mais qui
n'avaient pas pu être invoquées parce qu'elles n'étaient pas ou ne
pouvaient pas être connues de l'auteur de la résiliation. Toutefois, ces
circonstances ne sont admises que si elles sont en lien avec les motifs
invoqués et que leur gravité justifie la rupture des rapports de confiance
(ATF 142 III 579 consid. 4.3 ; ATF 124 III 25 consid. 3c ; TF 4A_610/2018 du
29 août 2018 consid. 4.2.1).

- 17 -
3.2.5 Conformément à l'art. 8 CC, il incombe à la partie qui se
prévaut d'un fait pour en déduire un droit d'apporter la preuve de ce fait.
Ainsi, il appartient à la partie qui a résilié le contrat de travail avec effet
immédiat d'établir l'existence des conditions matérielles et formelles
requises pour cette mesure (justes motifs, avertissements, immédiateté,
respect des formes convenues) (CACI 17 avril 2023/159 consid. 3.2 ; Gloor,
in Dunand/Mahon, n. 71 ad art. 337 CO ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 593).
3.2.6 Le juge apprécie librement la force probante des preuves en
fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis (art. 157 CPC ; ATF 143 III
297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1; TF 4A_394/2022 du 27
décembre 2012 consid. 2.2 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid.
7.4.1).
Il n’y a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuve
autorisés et l’on ne peut nier par avance et de manière générale le
caractère adéquat d’un moyen de preuve déterminé (TF 5A_113/2015 du 3
juillet 2015 consid. 3.2 ; CACI 1er février 2023/51 consid. 3.2.2). Il est
cependant reconnu que certaines preuves soient considérées comme plus
fiables et plus probantes que d’autres : ainsi un titre a en principe plus de
poids que la déposition des parties ou des témoins (TF 5A_88/2020 du 11
février 2021 consid. 4.3.2 ; cf. CACI 18 décembre 2020/549).
Le fait qu’un moyen de preuve conduise à un résultat
divergent n’exclut pas que le juge puisse parvenir à une conviction. Il lui
appartient d’apprécier dans leur ensemble tous les moyens de preuve
apportés, en évaluant la crédibilité de chacun d’eux (TF 4A_394/2009 du 4
décembre 2009 consid. 2.4, RSPC 2010 p. 147).
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant
compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents
moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu
que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé. Il
convient d'admettre à cet égard que, lorsque la preuve d'un fait est
particulièrement difficile à établir, les exigences relatives à sa

- 18 -
démonstration sont moins élevées ; elles doivent en revanche être plus
sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui peut être facilement établi, en
produisant par exemple un document officiel. Cette règle de preuve trouve
également application lorsque la cognition du juge est limitée à la
vraisemblance (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
Les liens qui existent entre la partie et le témoin exercent une
influence directe sur la force probante à accorder au témoignage. En
raison de ces liens ou de l’intérêt d’un témoin à l’issue de la procédure, le
juge ne devra retenir ces témoignages que dans la mesure où ils sont
corroborés par d’autres éléments du dossier (CACI 25 mai 2021/244 ; CACI
2 juillet 2020/279 ; CACI 31 mars 2017/133). Il en va de même lorsque le
témoin a discuté avec une partie, avec laquelle il entretient au demeurant
des liens d’amitié, de l’objet de son audition après avoir été convoqué
(CREC 12 septembre 2017/347 ; CACI 5 octobre 2022/503). Il n’est pas
arbitraire de retenir les déclarations d’un témoin sur certains éléments et
de les écarter sur d’autres (TF 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 8.2).
3.3 Le tribunal a relaté les propos de B.________ et G.________
s’agissant de la réaction de l’appelant lorsque ceux-ci lui ont annoncé son
licenciement et les raisons de celui-ci. Il a mentionné l’intérêt évident des
précités à l’issue de la cause mais a retenu leurs déclarations car elles
concordaient. Il a relevé qu’L.________ avait signé une note attestant avoir
été contraint d’accorder des avantages financiers à l’appelant en échange
de la poursuite de mandats. Le fait que celle-ci a été rédigée par
B.________ était sans importance dans la mesure où L.________ le lui avait
expressément suggéré et parce qu’il l’avait signée de son plein gré, ce
qu’il avait confirmé lors de son audition. Au surplus, l’instruction avait
permis d’établir qu’L.________ avait effectivement payé des pneus et les
impôts de l’appelant pour un total de plus de 8'000 francs. Les premiers
juges n’ont pas retenu que le montant d’impôts avait seulement été
« prêté » par L.________ puisque les termes du sms qu’il avait reçu de
l’appelant et qu’il avait spontanément montré à X.________ ne
corroboraient pas cette version et parce qu’en définitive L.________ n’avait
pas réclamé le remboursement de cette somme. Ils ont relevé des

- 19 -
incohérences dans les propos de l’appelant qui a prétendu dans sa
procédure avoir été « personnellement rétribué » par L.________ pour les
nombreux services rendus puis a déclaré lors de son interrogatoire n’avoir
« jamais été rétribué ». Le tribunal a dès lors retenu que l’appelant avait
accepté des pots-de-vin.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
En premier lieu, contrairement à ce qu’avance l’appelant, les
premiers juges n’ont pas simplement retenu les déclarations de B.________
dans leur intégralité mais seulement dans la mesure où elles étaient
confirmées par d’autres éléments au dossier, ce que la jurisprudence
permet et consacre expressément (cf. consid. 3.2.6 supra). Tel est le cas
en particulier s’agissant des propos de l’appelant lors de l’entretien
téléphonique du 22 décembre 2022 puisque les allégations de B.________
sur ce point ont été corroborées par G.________. Les déclarations de
l’appelant à cette occasion, soit « vous n’allez pas me licencier pour un jeu
de jantes de voiture » ou « je ne comprends pas pourquoi on me licencie
pour ça », permettent de constater que celui-ci n’a, à tout le moins, pas
démenti les accusations portées contre lui. Cet élément n’est dans tous les
cas pas déterminant compte tenu de ce qui suit.
En outre, les premiers juges n’ont pas écarté les déclarations
d’L.________ mais ont librement apprécié leur force probante
conformément à la loi (cf. consid. 3.2.6 supra), étant précisé que
contrairement à ce qu’avance l’appelant, il est généralement reconnu
qu’un titre a plus de poids que la déposition d’un témoin (cf. consid. 3.2.6
supra). Ils ont en l’occurrence expliqué avoir apprécié ledit témoignage
avec circonspection au vu du lien amical et surtout professionnel
qu’L.________ entretient avec l’appelant et ont relevé les contradictions
existant entre les faits que le témoin avait lui-même admis – à savoir :
avoir, à tout le moins, confirmé à B.________ qu’il avait « offert » des pneus
à l’appelant, avoir signé la lettre adressée à l’intimée par laquelle il a
confirmé avoir subi des pressions de la part de l’appelant et avoir montré
un SMS de l’appelant à X.________ après la signature de la lettre précitée –

- 20 -
et les déclarations dans le cadre de son audition – soit qu’il n’avait pas fait
l’objet de pressions de l’appelant afin d’obtenir des avantages financiers,
mais qu’il lui avait simplement offert un train de roues et prêté de l’argent
pour le paiement des impôts, montant dont il n’avait au surplus pas
demandé le remboursement. Ce faisant, les premiers juges ont,
valablement et de manière convaincante, apprécié le témoignage
d’L.________ au regard des autres pièces – en particulier la note de janvier-
février 2018 et les propos de X.________ s’agissant du SMS qu’L.________ lui
avait montré – en conformité avec la jurisprudence précitée (cf. consid.
3.2.6 supra). On relève à cet égard que X.________ ne travaillait plus pour
l’intimée au moment de son audition et n’avait aucun intérêt à l’issue du
litige, si bien que ses déclarations peuvent être retenues.
Ainsi, L.________ a admis avoir volontairement laissé B.________
rédiger la note de janvier-février 2018 et l’avoir ensuite signée. Or le
témoin n’a aucunement expliqué pourquoi il aurait accepté de signer un
document dont il contestait le contenu. En particulier, il est peu
vraisemblable qu’L.________ se soit senti contraint de signer cette note au
risque d’être licencié puisque lui-même a indiqué dans son témoignage, en
parlant du système de programmation des badges, que « ce n’était pas
quelque chose de très important, de l’ordre d’une programmation tous les
deux mois ». Aussi, il semblait savoir qu’en admettant avoir demandé à
l’appelant de continuer de gérer ce système, il ne risquait pas la résiliation
de son contrat de nettoyage par l’intimée. L.________ a lui-même admis
que B.________ ne l’avait pas menacé en lien avec ces badges et « n’a[vait]
pas fait dépendre la continuation de [sa] collaboration avec [l’intimée] de
la signature » de cette note. En outre, contrairement à ce qu’il indique, le
témoin ne pouvait pas raisonnablement ignorer que signer cette note
aurait des conséquences pour l’appelant au vu de son contenu et on doute
qu’il l’aurait signée si elle ne reflétait pas la réalité des faits, en particulier
dans la mesure où elle impliquait un ami. Par ailleurs, rien n’explique
pourquoi L.________ aurait ensuite spontanément montré un sms à
X.________ – alors que B.________ n’était plus présent – semblant confirmer
les demandes d’argent qu’il recevait de l’appelant, estimant que « la
situation était malheureuse », s’il contestait être soumis à de telles

- 21 -
requêtes et alors qu’il venait de signer un document dans ce sens. Il
semble bien plutôt que le témoin a tenté lors de son interrogatoire de
préserver son ami l’appelant, qui continue au demeurant de lui confier des
mandats et des chantiers. D’ailleurs, le témoin a admis avoir parlé avec
l’appelant de son audition, ce qui justifie particulièrement d’examiner ses
déclarations en lien avec les autres éléments du dossier. Le fait que ladite
note a été rédigée après le licenciement ne modifie en rien cette
appréciation, celle-ci ayant été précédée d’un entretien entre B.________ et
L.________ où celui-ci a tenu les mêmes propos.
En conséquence, l’appréciation des premiers juges doit être
intégralement confirmée, le licenciement immédiat étant valablement
justifié.
4.
4.1 L’appelant fait valoir que le licenciement immédiat serait
tardif. Il estime que les premiers juges ne pouvaient pas écarter ce grief
sous prétexte qu’ils ignoraient à quelle date l’intimée avait eu
connaissance du motif de licenciement immédiat, sous peine de violer
l’art. 8 CC en admettant un fait non prouvé et contesté par l’appelant.
Selon lui, le tribunal aurait dû retenir que l’intimée n’avait pas apporté la
preuve du caractère diligent du licenciement immédiat. Il relève que les
prétendus manquements auraient été découverts par l’intimée à la mi-
décembre 2017, B.________ ayant été même informé du cadeau des pneus
« bien avant le licenciement », et que, faute de date, il est impossible de
savoir quand la note a été rédigée et signée. Il considère que, la lettre de
licenciement ayant été signée uniquement par B.________ et X.________,
aucune décision d’un organe collégial n’était nécessaire ce qui dès lors
n’expliquerait pas un éventuel retard dans le processus.
4.2 La partie qui veut résilier le contrat avec effet immédiat doit
agir sans tarder à compter du moment où elle a connaissance d'un juste
motif de licenciement, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir.
Si elle tarde à agir, elle donne à penser qu'elle a renoncé au licenciement

- 22 -
immédiat, respectivement qu'elle peut s'accommoder de la continuation
des rapports de travail jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat (ATF 138 I
113 consid. 6.3.1 ; ATF 127 III 310 consid. 4b ; TF 5A_379/2021 du 21
février 2022 consid. 4.1 ; TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 consid. 4.1 ;
TF 4A_251/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.2.2, publié in SJ 2016 I
p. 421). Les circonstances du cas concret déterminent le laps de temps
dans lequel on peut raisonnablement attendre de l'intéressé qu'il prenne
la décision de résilier le contrat immédiatement. Un délai de deux à trois
jours ouvrables est considéré comme raisonnable pour réfléchir et prendre
des renseignements juridiques (ATF 138 I 113 consid. 6.3.2 et réf. cit. ;
ATF 130 III 28 consid. 4.4 ; TF 4A_236/2012 du 2 août 2012, SJ 2013 I 65 ;
TF 4A_569/2010 du 14 février 2011 consid. 3.1), étant précisé que les
week-ends et jours fériés ne sont pas pris en considération (ATF 93 II 18 ;
TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 consid. 4.1 ; TF 4C.178/2002 du 13
septembre 2002 consid. 2.1 ; CACI 14 mars 2022/140 consid. 4.1.2 ;
Witzig, Droit du travail, 2018, n. 893 p. 311). Un délai supplémentaire est
toléré s'il se justifie par les exigences pratiques de la vie quotidienne et
économique ; on peut ainsi admettre une prolongation de quelques jours
lorsque la décision doit être prise par un organe polycéphale au sein d'une
personne morale, ou lorsqu'il faut entendre le représentant de l'employé
(ATF 138 I 113 précité consid. 6.3.2 ; ATF 130 III 28 précité consid. 4.4 ;
TF 4A_481/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.3).
Il sied de surcroît de distinguer selon que l'état de fait est clair
ou qu'il appelle des éclaircissements. Dans ce dernier cas, vu les lourdes
conséquences financières du congé injustifié, l’employeur doit faire preuve
d’une prudence accrue. Entre autres critères, pour apprécier le caractère
raisonnable du délai dans lequel le licenciement est communiqué, il faut
tenir compte du temps nécessaire pour élucider les faits, étant précisé que
l'employeur qui soupçonne concrètement l'existence d'un juste motif doit
prendre immédiatement et sans discontinuer toutes les mesures qu'on
peut raisonnablement exiger de lui pour clarifier la situation, mais aussi la
nature du manquement invoqué, le fait que le salarié se sait ou non
soupçonné, sa présence ou non dans l’entreprise (ATF 138 I 113 précité
consid. 6.3.3 ; TF 4A_206/2019 du 29 août 2019 consid. 4.2.2 ; TF

- 23 -
4A_251/2015 précité consid. 3.2.2 et réf. cit.). Certains auteurs soulignent
que l’on ne saurait exiger de l’employeur qu’il prenne une décision alors
que sa connaissance des faits est trop incertaine (TF 4A_251/2015 précité,
Wyler/Heinzer, op. cit., p. 592 et réf. cit.).
La charge de la preuve de l’immédiateté de la résiliation
incombe à la partie qui invoque le juste motif (TF 4A_251/2009 du 29 juin
2009 consid. 2.1). Lorsqu’est établie la date à laquelle l’employeur a eu
connaissance des faits justifiant la résiliation, il lui appartient de prouver
les circonstances justifiant la nécessité de disposer d’un délai plus long
(ATF 130 III 28 consid. 4.4 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 593).
4.3 Le jugement retient, et rien ne permet de l’infirmer, que
l’entretien entre B.________ et L.________ a eu lieu en décembre 2017, sans
que l’on sache exactement quand, les témoins X.________ et L.________
n’ayant pas été en mesure d’en indiquer la date précise. B.________ pour
sa part a déclaré que cela devait être le 16 ou le 17 décembre 2017, soit
des dates qui tombent sur un week-end.
Cela étant, il convient de rappeler qu’à cet entretien,
L.________ a transmis à l’intimée qu’il subissait des pressions de l’appelant
et qu’il s’était par exemple fait offrir un nouveau jeu de pneus. Aussi, au
jour de l’entretien, l’intimée ne connaissait pas le motif de la résiliation
mais avait uniquement connaissance de reproches formulés à l’encontre
de l’appelant. Or, on ne saurait attendre de l’employeur, partant de
l’intimée, qu’elle résilie le contrat dans les trois jours en se fondant
uniquement sur de telles déclarations. Tout au plus l’intimée pouvait-elle
soupçonner un manquement grave de la part de l’appelant et s’atteler à
élucider les faits comme le rappelle la jurisprudence précitée (cf. consid.
4.2 supra). Si l’on faisait partir le délai pour une résiliation immédiate
d’une simple accusation portée contre l’employé, ce délai ne pourrait
jamais être respecté. Ou alors cela reviendrait à obliger l’employeur à
renvoyer avec effet immédiat tout employé faisant l’objet d’une
accusation de manquement grave avant même d’avoir clarifié la situation,
ce qui est insoutenable.

- 24 -
C’est en réalité lors de l’entretien téléphonique du 22
décembre 2017 que l’intimée a connu le motif de la résiliation puisque,
confronté aux propos d’L.________, l’appelant a répondu en substance
« vous n’allez pas me licencier pour un jeu de jantes de voiture » et n’a
ainsi, à tout le moins, pas démenti les accusations portées à son encontre.
A l’issue de cette conversation, l’intimée connaissait les faits avec
suffisamment de vraisemblance pour signifier le congé.
Le licenciement ayant été notifié le même jour, il faut
admettre qu’il n’était pas tardif, et le grief de l’appelant à cet égard doit
être rejeté.
5. Estimant que le licenciement immédiat était injustifié,
l’appelant conclut au paiement par l’intimée d’une indemnité au sens de
l’art. 337c CO. Il considère par ailleurs que, compte tenu du licenciement
immédiat injustifié, les conclusions reconventionnelles formées par
l’intimée en première instance en remboursement des salaires payés en
trop doivent être rejetées et que les éléments négatifs figurant dans le
certificat de travail doivent être retirés.
Compte tenu de ce qui précède, soit que le licenciement
immédiat est justifié, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le calcul de
l’indemnité due en cas de licenciement immédiat injustifié. Pour les
mêmes raisons, il n’y a pas lieu non plus d’examiner le bien-fondé des
conclusions reconventionnelles formées par l’intimée en première
instance. Enfin, le texte du certificat de travail doit demeurer inchangé,
l’appelant n’en critiquant le contenu que sous l’angle d’un licenciement
immédiat injustifié. Les trois griefs y relatifs doivent dès lors être rejetés.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.

- 25 -
6.2 Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 949 fr. (art. 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat dès lors qu’il est au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2 Dans sa liste des opérations du 13 juin 2023, Me Matthieu
Genillod a fait état d’un temps consacré au dossier de 14 heures et 36
minutes. Ce temps paraît adéquat et peut être confirmé. Il s’ensuit que
son indemnité doit être arrêtée à 2'628 fr. (14 heures et 36 minutes x 180
fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 52 fr. 60 (2% x
2'628 fr.) ainsi qu’une TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 206 fr. 40 (7.7% x
2'680 fr. 60), pour un total de 2'887 fr. (2'680 fr. 60 + 206 fr. 40).
6.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
6.5 L’appelant versera à l’intimée la somme de 4'500 fr. (cf. art. 3
al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 949 fr.
(neuf cent quarante-neuf francs), sont mis à la charge de
l’appelant N.________ et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l’appelant N.________, est arrêtée à 2'887 fr. (deux mille huit
cent huitante-sept francs), débours et TVA compris.
V. L’appelant N.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI. L’appelant N.________ doit verser à l’intimée R.________ la
somme de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Matthieu Genillod (pour N.________),
- Me Daniel Guignard (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :