vd_gerichte · JY15.002525 · 2015-02-12 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY15.002525-150189
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 12 février 2015
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Présidence deM. WINZAP, président
Juges : M. Pellet et Mme Courbat
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 25 al. 1 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier
(GE), contre l’ordonnance rendue le 22 janvier 2015 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 22 janvier 2015, le Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné la détention dès le 22 janvier 2015, pour une
durée de six mois, de S.________, né le ...][...] 1984, originaire d’ [...],
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à
Vernier (I).
2. Le 26 janvier 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné
l’avocat Pierre Ventura en qualité de conseil d’office de S.________.
3. Par mémoire du 2 février 2015, S.________ a recouru contre
l’ordonnance du 22 janvier 2015 en concluant à sa réforme en ce sens
qu’il est remis en liberté immédiatement.
4. Le 9 février 2015, le Juge délégué de la Chambre des recours
civile a rejeté la requête d’effet suspensif du recourant.
5. Dans une lettre du 11 février 2015, le Service de la population,
Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait
quitté la Suisse le 4 février 2015 à destination de Budapest.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.
6. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007
d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le
conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Pierre
Ventura a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant qu’il avait
consacré 1 h 00 à l’étude du dossier, 1 h 15 pour une conférence avec son

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client, 15 min. pour l’établissement de lettres, 4 h 54 pour la rédaction du
recours, 18 min. pour l’établissement d’un bordereau et 15 min. pour
l’établissement de la liste de ses opérations ; il prévoyait encore 30 min.
pour des opérations futures. Les débours s’élevaient à 157 fr. 40, à savoir
120 fr. pour les frais de déplacement, 8 fr. 30 pour les lettres et 29 fr. 10
pour les photocopies.
Compte tenu de la simplicité de la cause et des griefs soulevés
en recours, le temps consacré à l’entretien avec le client sera réduit à 1 h
00 et celui consacré à la rédaction du recours à 3 h 00. Le solde des
opérations effectuées sera réduit à 1 h 00, sachant que la rédaction de la
liste des opérations est une opération de clôture de dossier faisant partie
des frais généraux qui n’a pas à figurer dans la liste des opérations (CREC
2 octobre 2012/344 ; CREC 14 novembre 2013/377 ; CREC 3 septembre
2014/312). S’agissant des dépens, les photocopies sont comprises dans
les frais généraux et doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre
2013/377), de sorte qu’il ne sera retenu que 120 fr. pour les frais de
déplacement et 10 fr. pour le solde des débours.
Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1’166 fr.
40, soit 1'080 fr. (6 x 180 fr.), plus 86 fr. 40 de TVA au taux de 8 %, et les
débours à 140 fr. 40 TVA comprise (130 fr. x 1.08), soit au total à 1'306 fr.
80.
7. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité de Me Pierre Ventura, conseil du recourant, est
arrêtée à 1'306 fr. 80 (mille trois cent six francs et huitante
centimes), TVA et débours compris.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre Ventura (pour S.________)
- Service de la population, Secteur départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :