vd_gerichte · TD14.042720 · 2018-04-11 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.042720-170885
215
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 avril 2018
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 122, 124b, 125 al. 3 et 181 ss CC ; 130 al. 2 et 318 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 3 avril 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 3 avril 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a admis la demande unilatérale en divorce
déposée le 20 octobre 2014 par la demanderesse B.F.________, à
l’encontre du défendeur A.F.________ (I), a prononcé le divorce des époux
précités, dont le mariage avait été célébré le [...] 1972 à [...] (Italie) (II), a
dit que la demanderesse ne contribuerait pas à l’entretien du défendeur
(III), a refusé au défendeur l’allocation d’une indemnité équitable au sens
de l’art. 124 aCC, correspondant à la moitié de la rente LPP actuellement
perçue par la demanderesse (IV), a dit que le défendeur devait la somme
de 28'121 fr. 45 à la demanderesse, au titre de la liquidation du régime
matrimonial, lequel, moyennant fidèle exécution du versement de cette
somme par le défendeur à la demanderesse, était considéré comme
dissous et liquidé (V), a arrêté les frais judiciaires à 4'060 fr. pour le
défendeur et les a laissés à la charge de l’Etat (VI), a dit que le défendeur
verserait à la demanderesse la somme de 17'000 fr. à titre de dépens
(VII), a arrêté l’indemnité finale du conseil d’office du défendeur (VIII) et a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IX).
En droit, les premiers juges ont retenu que durant les quarante
années de vie commune du couple, A.F.________ avait sans cesse contrôlé
les faits et gestes de son épouse, lui interdisant la moindre liberté, même
celle de voir leurs propres enfants, qu’il avait exercé des violences
physiques et psychologiques sur son épouse et leurs deux enfants et que
c’était B.F.________ qui avait dû entretenir à elle seule le ménage, son
époux ayant cessé de travailler et fait main basse sur le salaire de la
demanderesse en ne lui laissant qu’un peu d’argent de poche. Les
premiers juges ont dès lors considéré qu’au vu du comportement du
défendeur durant la vie commune, les conditions d’exclusion de l’art. 125
al. 3 CC étaient cumulativement remplies, de sorte qu’il n’avait droit à
aucune contribution d’entretien de la part de son épouse. S’agissant du
partage de la prévoyance professionnelle de la demanderesse, les
magistrats ont considéré, en application des art. 123 et 124 aCC, qu’il

- 3 -
paraissait choquant et manifestement inéquitable que la demanderesse
verse au défendeur la moitié de sa rente LPP, dans la mesure où le
comportement de son époux durant le mariage avait été plus que
répréhensible à son égard, elle qui avait travaillé à plein temps, assumant
les tâches quotidiennes du ménage ainsi que l’éducation des deux enfants
du couple. Enfin, il a été considéré que, dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial, la demanderesse avait une créance envers le
défendeur de 45'432 fr., représentant la moitié du crédit contracté par
cette dernière, à laquelle s’ajoutait le montant de 15'000 fr., représentant
un prêt de la grand-mère de la demanderesse au défendeur, ainsi que la
somme de 5'000 fr., correspondant à un prêt de la demanderesse au
défendeur au moment de la séparation pour lui permettre de se reloger et
se remeubler. Partant, les premiers juges ont retenu que le défendeur
avait une dette de 65'432 fr. envers la demanderesse, que les acquêts de
cette dernière étaient de 74'621 fr. 15, dont elle devait la moitié au
défendeur, soit 37'310 fr. 55. Toutefois, l’époux étant son débiteur de
65'432 fr., c’était en définitive, après compensation, la somme de 28'121
fr. 45 que l’époux défendeur devait à son épouse, demanderesse.
B. Par acte du 18 mai 2017, A.F.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que B.F.________ soit tenue de contribuer à son entretien par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr. à titre viager,
qu’ordre soit donné à la Caisse de pension du J.________ de prélever sur le
compte de B.F.________ la somme de 460'860 fr. au titre de partage des
avoirs de prévoyance professionnelle, subsidiairement que B.F.________
doive lui verser au titre de partage des avoirs de prévoyance
professionnelle une rente mensuelle de 2'492 fr., que B.F.________ doive lui
verser la somme de 28'226 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial
et que les frais de première instance soient mis à la charge de
B.F.________. A.F.________ a en outre sollicité d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.

- 4 -
Par ordonnance du 26 mai 2017, la juge déléguée de la Cour
de céans a accordé à A.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel avec effet au 18 avril 2017, a nommé Me Lionel
Zeiter en qualité de conseil d’office et a astreint l’appelant au paiement
d’une franchise de 50 fr. dès et y compris le 1er juin 2017.
Par réponse du 29 juin 2017, B.F.________ a conclu au rejet de
l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.F.________ (ci-après : B.F.________) est née le [...] 1953, de
nationalité suisse, et A.F.________, né le [...] 1945, de nationalité italienne,
se sont mariés le [...] 1972 en Italie.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- Q.________, née le [...] 1971,
- M.________, né le [...] 1976.
2. a) Les parties ont connu d’importantes difficultés conjugales
durant de nombreuses années.
A.F.________ a, durant le mariage, sans cesse contrôlé les faits
et gestes de son épouse, lui interdisant la moindre liberté, l’amenant à son
lieu de travail et allant l’y rechercher quatre fois par jour, la privant de
contacts familiaux et sociaux, à l’exception de ses collègues de travail.
A.F.________ était même allé jusqu’à interdire à son épouse de voir leurs
propres enfants Q.________ et M.________, qui venaient alors la voir à la
cafétéria de son travail. A.F.________ était en effet brouillé avec ceux-ci et
estimait qu’ils avaient une mauvaise influence sur leur mère. D’anciennes
collègues de travail de B.F.________, T.________, [...] et [...], ont exposé
avoir aidé celle-ci à voir ses enfants et petits-enfants « en cachette », en
la véhiculant jusqu’à eux depuis leur lieu de travail, B.F.________ devant

- 5 -
alors se coucher sur la banquette arrière pour ne pas être vue, sachant
que son mari la surveillait constamment. Selon le témoin [...],A.F.________
se rendait fréquemment sur le lieu de travail de son épouse pour la
surprendre en train de fumer une cigarette ou pour voir ses collègues
« qu’il ne manquait pas de […] traiter de tous les noms d’oiseau ».
A.F.________ a régulièrement exercé des violences physiques et
psychologiques sur son épouse et leurs deux enfants du temps de la vie
commune.
Le fils des parties, M.________, a vu à une reprise son père
battre sa mère et a déclaré avoir été lui-même régulièrement battu par
son père au moyen de la main, d’une ceinture et d’autres objets. Les
motifs des corrections étaient divers, soit quand il ramenait des mauvaises
notes, quand il faisait une bêtise ou quand son père n’appréciait pas
quelque chose. Sa mère n’osait pas s’interposer car elle avait peur selon
M.________. Son père l’injuriait, de même qu’il injuriait sa sœur et sa mère.
A.F.________ « faisait régner la terreur sur leur foyer », de sorte qu’il avait
grandi « en ayant l’habitude de se faire taper et maltraiter par son père »
et que « sa mère n’était plus du tout la même si son père était là ».
M.________ a en outre confirmé avoir régulièrement vu son père jouer au
PMU, sans toutefois savoir quelles sommes il y jouait. Le fils du couple a
quitté le domicile familial à 18 ans et a déclaré que son père n’appréciait
pas qu’il voie sa mère après son départ et qu’il la voyait dès lors en
cachette en se rendant sur son lieu de travail. Il a précisé que son père
faisait vivre un enfer à sa mère, qui était maltraitée psychologiquement et
qui n’osait plus voir ses petits-enfants.
La fille du couple, Q.________ a également confirmé que son
père la battait au moyen d’une ceinture, de chaussures ou de la main, et
qu’il avait battu sa mère plusieurs fois. Elle a précisé que les injures
étaient fréquentes et a expliqué que lorsque son père l’avait mise à la
porte alors qu’elle n’avait que 16 ans et demi – parce qu’elle lui coûtait
trop cher et devait donc se débrouiller seule – sa mère avait laissé faire et
n’avait pas su la protéger à ce moment-là, incapable de s’opposer à son

- 6 -
mari. Q.________ a déclaré que sa mère était surveillée et qu’elle savait
que si elle la voyait, sa mère allait subir les foudres de son père, raison
pour laquelle elle se rendait à son travail pour la voir. Elle a expliqué que
son père avait arrêté de travailler très tôt et n’était jamais présent au
domicile familial, et qu’il ne s’occupait pas du ménage, laissant assumer
toutes les charges à son épouse. Q.________ a indiqué que sa mère l’avait
parfois emmenée avec son frère dans le couvent des religieuses [...], à
proximité du logement familial, pour s’y réfugier et s’y cacher, le temps
que son père se calme ; les sœurs les protégeaient et refusaient de laisser
ce dernier pénétrer dans le couvent. Elle a finalement relaté que son père
avait refusé de signer son contrat d’apprentissage, allant jusqu’à
raccrocher au nez de son commissaire d’apprentissage.
Compte tenu de leur vécu, Q.________ et M.________ n’ont pas
souhaité garder contact avec leur père une fois adultes.
Le témoin T.________, ancienne collègue de B.F.________ a
confirmé qu’A.F.________ maltraitait psychologiquement son épouse et la
dénigrait, ce qu’elle avait pu constater lorsque la demanderesse revenait
au travail, ajoutant qu’elle avait également constaté des bleus sur ses
bras et que B.F.________ trouvait toujours des excuses à ses marques
corporelles, auxquelles sa collègue ne croyait pas. Elle a expliqué que la
demanderesse n’avait jamais d’argent sur elle lorsqu’ils allaient manger
entre collègues et que la mère de la demanderesse lui envoyait de
l’argent pour que petit à petit, elle-même puisse le transmettre à la
demanderesse afin qu’elle puisse en avoir un peu sur elle. Elle ne pouvait
pas s’acheter de cigarettes au point que ses collègues les lui offraient.
T.________ a en outre déclaré que si B.F.________ voulait se rendre aux
apéritifs et aux sorties professionnelles, elle devait « se mettre à plat
ventre devant son mari et ce devait être soit [elle], soit une autre
personne qu’il appréciait, qui devait aller la chercher ». D’autres anciens
collègues ont précisé que B.F.________ n’était pas libre durant ces soirées,
qu’elle était stressée, regardant sans cesse sa montre, alors que son mari
venait la chercher à 22 h 00 ou 22 h 30.

- 7 -
b) Sur le plan financier, B.F.________ a dû entretenir
pratiquement seule le ménage, à tout le moins ces trente dernières
années, A.F.________ ayant décidé, à la quarantaine, de ne plus travailler
pour aucun patron. Il a en outre cessé son activité indépendante de
plâtrier-peintre, invoquant des problèmes de dos, sans pour autant
s’adresser à l’assurance-invalidité (AI). C’est ainsi que l’épouse a œuvré sa
vie durant au service du J.________ – travaillant d’abord à 50 % puis à plein
temps quand son mari avait cessé toute activité lucrative – et y a grimpé
progressivement les échelons. Elle continuait, parallèlement, de s’occuper
des enfants et de la tenue du ménage, sans l’aide de son époux. Elle aidait
en outre ce dernier dans son activité professionnelle indépendante –
quand il en exerçait encore une – en établissant les devis pour ses clients.
A.F.________ faisait main basse chaque mois sur le salaire de son épouse,
ne lui laissant que peu « d’argent de poche ». Dès que B.F.________
recevait son salaire sur son compte, son mari en retirait la totalité, en
donnait une petite partie à son épouse pour le mois, payait les factures et
gardait le solde de l’argent sous clé dans un bureau, dans une chambre
fermée à clé également, clé qu’il avait toujours sur lui, interdisant l’accès
de cette pièce à ses enfants et à son épouse, même pour y faire le
ménage. A cet, égard, M.________ a déclaré qu’il savait que sa mère n’avait
pas d’argent et que son père fermait le bureau à clé lorsqu’il était absent
du domicile. A.F.________ disposait alors seul du solde du salaire de son
épouse, notamment en jouant à des jeux de hasard, ce dont T.________
avait été témoin, de sorte que la famille avait parfois manqué de moyens
pour acheter de la nourriture ou couvrir d’autres besoins de base.
La vie menée par B.F.________ durant plus de quarante années
auprès son époux – que l’intéressée a décrite comme un « enfer » – a eu
des conséquences graves sur son état de santé physique et psychique et
l’a notamment conduite à l’internement psychiatrique lorsqu’elle a
entrepris les démarches en vue de se séparer au mois de mars 2012, puis
de divorcer. Dès juin 2012, un suivi psychiatrique d’urgence serré, puis un
suivi hebdomadaire et un internement à [...] avaient permis de poser le
diagnostic d’« épisode dépressif moyen avec syndrome somatique ;
trouble de la personnalité dépendant ». Au terme dudit suivi, A.F.________

- 8 -
avait quitté le domicile conjugal et B.F.________ avait pu reprendre des
contacts réguliers avec ses enfants.
3. En 2000, B.F.________ a tenté une première fois de se séparer
de son mari en partant vivre plusieurs semaines chez son fils ; elle est
toutefois revenue auprès de lui après quelques semaines. Lors de son
audition, le témoin T.________ a souligné qu’elle n’avait pas encore compris
comment A.F.________ avait fait, ou ce qu’il avait pu dire, pour faire revenir
son épouse au domicile conjugal après cette première rupture. Aux dires
du témoin, celle-ci avait cru aux promesses faites alors par son époux et
se trouvait sous son emprise.
En février 2012, l’épouse a formé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale, dans laquelle elle a expliqué quelle avait
été sa vie quatre décennies durant. Elle y exposait en substance que,
privée de ses enfants et de ses petits-enfants, de sa mère souffrante et de
sa sœur, et de toute relation sociale, elle était tombée en dépression,
isolée et sous le contrôle permanent de son époux, qui ne lui laissait que
300 fr. d’argent de poche par mois sur un salaire mensuel net de 8'200
francs.
C’est ainsi que les parties se sont finalement séparées le 1er
juin 2012, B.F.________ ayant été astreinte à contribuer à l’entretien de son
époux par le régulier versement d’une pension alimentaire de 1'500 fr. par
mois.
4. a) Par demande unilatérale du 20 octobre 2014, B.F.________ a
ouvert action en divorce, en concluant notamment à ce qu’aucune
contribution ne soit due entre les parties, à ce que le régime matrimonial
soit dissous et liquidé et à ce qu’aucune indemnité équitable au sens de
l’art. 124 CC ne soit due entre les parties. Elle a complété sa demande par
une écriture du 19 février 2015.
b) A.F.________ a déposé sa réponse le 29 juin 2015, en
concluant à ce que les conclusions de son épouse soient rejetées, à

- 9 -
l’exception du prononcé du divorce et à la dissolution et à la liquidation du
régime matrimonial, à ce que son épouse contribue à son entretien par le
versement d’une contribution d’entretien mensuelle viagère de 1'500 fr. et
au versement d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC.
A.F.________ a contesté l’intégralité des allégations portées
contre lui par son épouse. Il a en substance allégué que la demanderesse
était une femme psychiquement malade, consommant à l’excès de l’alcool
avec ses médicaments, et qui ne s’était plus préoccupé de lui lorsqu’on lui
avait diagnostiqué un cancer en 2008. S’agissant de sa situation
professionnelle, il a expliqué avoir arrêté de travailler en 1996, soit à l’âge
de 51 ans, et ce en accord avec son épouse.
c) B.F.________ a déposé une réplique le 5 octobre 2015. Elle y
a notamment fait état de ses problèmes de santé en lien avec les
difficultés conjugales récurrentes.
d) A.F.________ a dupliqué le 22 janvier 2016, relevant en
substance le soutien qu’il avait, à ses dires, apporté à la carrière
professionnelle de son épouse, niant l’avoir empêchée de s’épanouir
socialement ou lui avoir confisqué ses revenus. Il a en fin de compte
allégué que les soucis de santé de la demanderesse n’étaient pas plus
imputables aux difficultés conjugales qu’à son comportement, mais
probablement au travail de cette dernière, qui n’avait pas pu recouvrer sa
capacité de travail antérieure, même après la séparation.
e) B.F.________ a déposé ses dernières déterminations le
27 avril 2016 dans lesquelles elle a contesté les allégations qui précèdent
et a intégralement confirmé les conclusions de sa demande du 20 octobre
2014.
5. Par requête de mesures provisionnelles du 20 octobre 2014,
B.F.________ a conclu à ce que la contribution d’entretien fixée en faveur
de son époux au stade des mesures protectrices de l’union conjugale soit
supprimée avec effet 1er octobre 2014. Elle faisait principalement valoir

- 10 -
que ses revenus avaient diminué depuis le 1er mars 2014, date à laquelle
elle avait dû accepter une retraite anticipée.
Sa requête a été partiellement admise par ordonnance de
mesures provisionnelles du 24 mars 2015. La quotité de la contribution
d’entretien mise à sa charge en faveur d’A.F.________ a été réduite à 715
fr. par mois dès et y compris le 1er octobre 2014.
6. Par acte du 7 avril 2015, A.F.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance. Par convention signée le 28 mai 2015 par devant le
Juge délégué de la la Cour de céans, les parties sont convenues d’arrêter à
1'000 fr. par mois le montant de la contribution d’entretien due par
B.F.________ à son époux, dès et y compris le 1er octobre 2014.
7. a) L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 4 mai
2016 en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
Trois audiences d’instruction ont eu lieu : le 6 septembre 2016,
il a été procédé à l’interrogatoire formel des parties ; le 7 septembre 2016,
quatre témoins ont été entendus, dont les deux enfants des parties ; dix
autres témoins ont encore été auditionnés le 8 septembre 2016.
b) Par courrier du 21 novembre 2016, A.F.________ a précisé la
conclusion IV de sa réponse du 29 juin 2015 : les deux parties étant
désormais à la retraite et l’art. 124 aCC devant dès lors être appliqué, il a
conclu, en l’absence de capital suffisant du côté de la débitrice de
prévoyance, au versement, en sa faveur, de la moitié de la rente servie à
celle-ci par la Caisse de pensions du J.________, soit la moitié de 4'985
francs. S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, il a pris une
conclusion nouvelle tendant à ce que B.F.________ lui verse la moitié des
acquêts au jour de la litispendance (67'547 fr. selon lui), soit
33'773 francs.
Par courrier du 29 novembre 2016, B.F.________ a conclu
reconventionnellement à ce que le défendeur soit reconnu son débiteur

- 11 -
d’un montant de 28'121 fr. 45 au titre de la liquidation du régime
matrimonial.
c) L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 1er décembre
2016, par devant le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne et en
présence des parties, toutes deux assistées.
A cette occasion, le défendeur a modifié sa conclusion nouvelle
du 21 novembre 2016 en ce sens que la demanderesse soit reconnue, au
titre de la liquidation du régime matrimonial, sa débitrice à hauteur de
37'310 fr. 55 et lui en doive immédiat paiement. La demanderesse a
conclu au rejet de cette conclusion modifiée.
8. a) B.F.________ a été employée du J.________ et a perçu jusqu’à
9'500 fr. net par mois de salaire, 13e salaire et bonus inclus, au terme de
sa carrière. Atteinte dans sa santé pour les raisons évoquées plus haut,
elle a été contrainte d’accepter une retraite anticipée, qu’elle a prise avec
effet au 1er mars 2014. A l’heure actuelle, elle perçoit des revenus globaux
de 7'325 fr. par mois, soit une rente AVS transitoire (jusqu’à 64 ans
révolus) de 2'340 fr. et une rente LPP viagère de 4'985 francs.
Au 31 décembre 2013, le solde du compte courant [...] de
B.F.________ faisait état d’un versement de 50'000 fr. crédité en date du
26 septembre 2003. Ce versement lui a été fait par sa mère à la suite du
décès de son père, selon une attestation datée du 29 septembre 2003.
Le 28 février 2014, à la date de sa retraite anticipée,
B.F.________ avait acquis un avoir de prévoyance professionnelle de
921'721 francs. La retraite anticipée ayant été demandée par J.________,
celui-ci a fait un rachat de prévoyance de 100'000 fr. en faveur de
B.F.________ pour compenser une partie de la réduction due au départ
anticipé. Lors de son départ en retraite anticipée, la prénommée a prélevé
le 25 mars 2014 un capital de 22'661 fr. sur son avoir de prévoyance.
Au jour de la litispendance, le 20 octobre 2014, B.F.________

- 12 -
disposait d’un montant de 12'133 fr. sur son compte courant [...], auquel
était lié un compte portefeuille ( [...]) ne contenant plus ni titres ni valeurs
à la date en question.
Lors du dépôt de la demande en divorce, la demanderesse
était encore débitrice envers [...] d’un solde de 2'943 fr. 85, sur un crédit
initial de 90'864 fr. (capital de 70'000 fr. + taxes et intérêts) qu’elle a
remboursé seule, durant cinq années, par mensualités de 1'514 fr. 40. Si
elle avait contracté seule cet emprunt – au motif qu’elle seule disposait de
revenus –, elle a allégué qu’en fin de compte, c’était son époux qui en
avait disposé, puisqu’il gérait seul les comptes du couple. Elle a soutenu
ignorer quel usage il avait fait de ces fonds. A.F.________ a quant à lui
allégué que son épouse avait indirectement profité de cet argent dans la
mesure où une partie du capital avait été consacrée aux besoins du
ménage.
V.________, grand-mère de la demanderesse, a concédé à
A.F.________ un prêt de 15'000 fr. en 1972. Au décès de la prénommée,
c’est son fils W.________, père de la demanderesse, qui a hérité de cette
créance, qui est finalement passée, ensuite de son décès, à ses héritières,
soit à la mère de la demanderesse, à sa sœur et à la demanderesse elle-
même. Par cession de créance du 5 octobre 2015, mère et sœur ont cédé
l’entier de cette créance à B.F.________, qui rembourse cependant cette
somme par acomptes mensuels pour ne pas léser les deux autres
cohéritières.
Enfin, au moment de la séparation, en mai 2012, B.F.________ a
prêté 5'000 fr. à son époux pour lui permettre de se reloger et de se
remeubler. Elle a dénoncé ce prêt par courrier du 15 octobre 2014,
demandant à son époux le remboursement de cette somme dans les six
semaines.
b) A.F.________ a travaillé comme plâtrier-peintre salarié de
1971 à janvier 1977. Depuis février 1977, il a travaillé comme
indépendant et ce formellement jusqu’en décembre 1996, mais son

- 13 -
activité n’a pas démarré, notamment parce que, selon son épouse, il
pratiquait des prix trop élevés. Dès 1990, les revenus qu’il a déclarés à la
caisse AVS se sont limités à quelque 16'000 fr. par an, soit 1'333 fr. par
mois en moyenne. Il a encore obtenu un revenu très accessoire en qualité
de concierge, de 2001 à 2003, au service de la gérance [...] SA, soit une
rémunération annuelle de 650 fr. en 2001, de 1'300 fr. en 2002 et de 108
fr. en 2003. Aux dires conjoints et dignes de foi de B.F.________ et des
enfants du couple, notamment, A.F.________ a arrêté de travailler très tôt,
ne souhaitant plus être aux ordres d’un patron. Il se plaignait également
de maux de dos, mais n’a jamais sollicité l’intervention de l’assurance-
invalidité (AI).
A.F.________ est aujourd’hui âgé de 72 ans et perçoit une rente
AVS de 1'657 fr., complétée par deux rentes mensuelles de 3e pilier a et b,
soit un revenu mensuel global de quelque 1'706 francs. Depuis la
séparation, en juin 2012, la demanderesse lui a servi à titre provisionnel
une contribution d’entretien de 1'500 fr., qui a ensuite été ramenée à
1'000 fr. depuis le 1er octobre 2014.
Au jour du dépôt de la demande en divorce, A.F.________ ne
disposait d’aucun avoir.
En d roit :
1. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).

- 14 -
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134 s).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
– la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge –, la cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI,
notamment CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
2.2 L’appelant remet en cause la répartition des tâches au sein du
couple ainsi que le rôle de chacun dans la désunion. Toutefois, il ne
critique pas spécifiquement les circonstances de fait retenues par les
premiers juges au motif qu’elles seraient contradictoires, incomplètes ou
manifestement inexactes. Les faits du présent arrêt correspondent par
conséquent aux faits retenus par les premiers juges, complétés dans la
mesure nécessaire au traitement de l’appel.

- 15 -
3.
3.1 L'appelant conteste le refus, fondé sur l’art. 125 al. 3 CC, d’une
contribution d’entretien en sa faveur. Il fait valoir qu’après 40 ans de vie
commune et au vu des situations financières des époux, la solidarité
commanderait que l’intimée lui verse une contribution d’entretien. Il
soutient que le jugement attaqué donnerait de lui une image
unilatéralement négative qui serait excessive et affirme que l’intimée
aurait une forte tendance à l’exagération.
3.2 Aux termes de l'art. 125 al. 3 CC, l'allocation d'une contribution
d'entretien peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie
lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le
créancier a gravement violé son obligation d'entretien de la famille (ch. 1),
a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se
trouve (ch. 2) ou a commis une infraction pénale grave contre le débiteur
ou l’un de ses proches (ch. 3).
La jurisprudence a précisé que l'utilisation des termes
« gravement violé » au ch. 1, « délibérément » au ch. 2 et « infraction
pénale grave » au ch. 3 parle en faveur d'une application restreinte des
motifs de réduction ou de suppression de la rente, même si les motifs ne
sont pas énumérés d'une manière exhaustive dans cet alinéa. La faculté
énoncée à l'art. 125 al. 3 CC est placée dans la perspective de l'abus de
droit, avec cette conséquence que la réclamation d'une contribution
d'entretien dont le montant ne serait pas réduit doit apparaître comme
choquant (venire contra factum proprium) ou manifestement inéquitable ;
c'est pourquoi l'obligation de payer une rente ne doit être réduite ou
même supprimée qu'avec une grande retenue, l'un des buts
prépondérants de la révision du droit du divorce étant de réduire aussi
fortement que possible l'importance de la faute des époux dans la
détermination du droit à une contribution d'entretien (ATF 127 III 65
consid. 2a, JdT 2001 I 225). Un comportement qui n'est pas expressément
visé par les chiffres 1 à 3 de l'art. 125 al. 3 CC ne peut entrer en
considération comme motif de réduction ou de suppression de la rente

- 16 -
que s'il revêt une gravité ou une intensité comparables aux circonstances
énumérées par ces dispositions (ATF 127 III 65, précité, consid. 2b ; TF
5C.232/2004 du 10 février 2005 consid. 2.3 ; Simeoni, in Bohnet/Guillod,
Droit matrimonial : fond et procédure, 2016, n. 130 ad art. 125 CC ;
Schwenzer/Büchler, in FamKomm Scheidung, 3e éd., 2017, tome I, n. 111
ad
art. 125 CC ; Gloor/Spycher, Basler Kommentar ZGB I, 5e éd. 2014, n. 37
ad art. 125 CC).
Il y a violation grave de l'obligation d'entretien de la famille
selon l'art. 125 al. 3 ch. 1 CC lorsqu'un époux ne se conforme pas à la
répartition des tâches qui a été convenue selon l'art. 163 CC, en ce sens
qu'il néglige totalement la prise en charge des enfants et le ménage, qu’il
ne paie pas ce qu'il doit à la famille ou qu'il l'abandonne. Pour que cette
violation entraîne la suppression ou la réduction de la contribution
d'entretien, elle doit être grave, ce critère s'examinant d'après les
circonstances ainsi que la durée des répercussions sur les membres de la
famille. Le cas échéant, il y aura violation grave de l'obligation d'entretien
même lorsque l'autre époux parvient par des efforts extraordinaires à
pallier de sérieuses difficultés, notamment financières. D'un point de vue
subjectif, il est nécessaire que l'époux qui commet une violation grave de
l'entretien de la famille le fasse au moins avec une négligence
caractérisée (Schwenzer/Büchler, op. cit., n. 116 et 117 ad art. 125 CC ;
Simeoni, op. cit., nn. 125 ss ad art. 125 CC ; Pichonnaz, Commentaire
romand CC I, Bâle 2010, n. 159 ad art. 125 CC ; Gloor/Spycher, op. cit., n.
38 ad art. 125 CC).
Il y a provocation délibérée de la situation de nécessité lorsque
l'époux porte intentionnellement atteinte à son autonomie financière, de
sorte que son revenu ne suffit plus à couvrir ce qu'il doit au titre de la
contribution d'entretien, par exemple lorsqu'il dilapide sa fortune ou qu'il
achète des articles de luxe avec le montant destiné à la contribution
d'entretien. En revanche, le simple fait de renoncer à une activité lucrative
possible et raisonnable ne réalise pas l'état de fait, car cette situation est
déjà prise en compte par le calcul d'un revenu hypothétique

- 17 -
(Schwenzer/Büchler, op. cit., nn. 120 ss ad art. 125 CC ; Simeoni, op. cit.,
n. 127 ad art. 125 CC ; Pichonnaz, op. cit., n. 160 ad art. 125 CC ;
Gloor/Spycher, op. cit., n. 39 ad art. 125 CC).
S'agissant de l'art. 125 al. 3 ch. 3 CC, peu importe que
l'infraction commise soit prévue par le Code pénal ou une loi spéciale. Il
doit s'agir impérativement d'une infraction pénale. C'est la gravité
concrète de l'infraction qui est déterminante et non sa désignation comme
délit ou comme crime qui dépend de la peine maximale encourue. Les
contraventions n'entrent toutefois pas en considération (Message du
Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil
suisse [état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette
alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial],
FF 1996 I p. 118). La disposition vise essentiellement des atteintes contre
la vie, l'intégrité corporelle et sexuelle et des infractions contre le
patrimoine d'une certaine importance (cf. Schwenzer/Büchler, op. cit., n.
125 ad art. 125 CC, qui contestent que des lésions corporelles simples
atteignent une gravité suffisante). Dans les cas très graves, par exemple
en cas d'homicide, la tentative peut être prise en compte, voire même les
actes préparatoires (épouse ayant concrètement préparé la mort de son
mari : KaGer AR du 25 octobre 2004, RSJ 2007 p. 257). Ne peuvent en
revanche pas être considérés comme des infractions pénales graves au
sens de l'art. 125 al. 3 CC des propos injurieux et menaçants (TF
5C.232/2004 du 10 février 2004 consid. 2.4 ; TF 5C_286/2006 du 12 avril
2006 consid. 3.4.2). Constitue un cas limite la conjonction d'injures, de
menaces, de voies de fait et de dommages à la propriété ; dans un tel cas,
il apparaît approprié de ne pas renvoyer l'époux débirentier au simple
minimum vital dans le cadre du calcul de l'entretien, mais de calculer ses
besoins de manière généreuse (TF 5A.801/2011 et TF 5A.808/2011 du 29
février 2012 consid. 4.2 et 5.3). Tous les degrés de participation à
l'infraction (auteur, coauteur, complice) peuvent être visés
(Schwenzer/Büchler, op. cit., n. 124 ad art. 125 CC ; Simeoni, op. cit. , n.
128 ad art. 125 CC). L'acte doit avoir été commis contre le débiteur de
l'entretien ou l'un de ses proches. Des liens de parenté ou d'alliance ne
sont toutefois pas nécessaires, de sorte que le concubin peut être

- 18 -
concerné. Seules des personnes physiques peuvent être prises en
considération (Schwenzer/Büchler, op. cit., n. 124 ad art. 125 CC ;
Simeoni, op. cit., n. 129 ad art. 125 CC).
3.3 Les premiers juges ont retenu en fait que l'appelant avait
exercé sur son épouse une surveillance étroite jusque devant son lieu de
travail et un contrôle financier au point de la priver d'autonomie, de ses
propres ressources et de la possibilité d'entretenir à sa guise des relations
avec ses enfants, puis ses petits-enfants. L'appelant avait maltraité femme
et enfants, tant physiquement que psychiquement, et avait mis la fille
aînée du couple à la porte alors que celle-ci était encore largement
mineure parce qu'elle « coûtait trop cher ». Ils ont retenu que l'intimée
avait dû subvenir quasiment seule aux besoins du ménage et de la famille
en travaillant – d'abord à 50 %, puis à 100 % – à tout le moins durant les
trente dernières années, l'appelant ayant invoqué des problèmes de dos
pour cesser progressivement toute activité professionnelle, sans pour
autant s'adresser à l'AI, déclarant notamment à sa femme et à ses enfants
qu'il ne travaillerait plus jamais pour un patron. L'appelant faisait en outre
main basse sur le salaire de l'intimée, ne lui laissant que très peu d'argent
– au point que l'intimée n'osait pas s'offrir la moindre distraction avec ses
collègues faute de pouvoir se l'offrir, celle-ci étant régulièrement sans
argent – et confisquant le solde dans une pièce dont l'accès n'était rendu
possible à l'intimée que sous surveillance et pour y faire le ménage. Il a en
outre été relevé que la famille avait parfois manqué de moyens pour
subvenir à des besoins de base, car l'appelant jouait une partie du salaire
de son épouse à des jeux de hasard et qu’il n'avait pas pour autant
davantage contribué à l'éducation et à la prise en charge des enfants, ni
aux tâches du ménage. Par ailleurs, l'intimée avait, en plus des frais
quotidiens, dû assumer seule le remboursement d'un crédit de 90'864 fr.
dont l'appelant avait disposé seul. Finalement, les premiers juges ont
retenu que la vie conjugale que lui avait fait mener l'appelant avait été
pour l'intimée un véritable « enfer » et que les démarches effectuées en
vue d'obtenir une séparation avaient conduit celle-ci à une
décompensation psychique grave dans le contexte de la relation d'emprise
que l'appelant entretenait sur elle.

- 19 -
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont considéré que
les conditions de l’art. 125 al. 3 CC étaient remplies dans la mesure où
l’appelant remplissait cumulativement les conditions d’exclusion prévues
par cette disposition, notamment qu'il avait gravement violé son
obligation d'entretien envers sa famille (art. 125 al. 3 ch. 1 CC), qu'il avait
de même provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouvait
(art. 125 al. 3 ch. 2 CC) et enfin qu'il avait, des décennies durant, commis
des actes qui auraient pu être constitutifs d'infractions pénales d'une
certaine gravité, tant à l'endroit de son épouse que de leurs enfants
communs (art. 125 al. 3 ch. 3 CC).
3.4 En tant que l'appelant remet en cause l'appréciation de sa
participation financière, éducative et ménagère au ménage commun, la
critique est vaine. En effet, au vu du résultat de l’instruction,
respectivement des faits retenus par les premiers juges (cf. consid. 3.3
supra) qui doivent être confirmés en appel, ainsi que de la doctrine et de
la jurisprudence mentionnées plus haut, les magistrats étaient fondés à
retenir une violation de l'art. 125 al. 3 ch. 1 et 2 CC, soit une grave
violation de l'obligation d'entretien incombant à l'appelant et le fait que
celui-ci avait causé lui-même l'état de nécessité financière dans lequel il
se trouvait.
Par ailleurs, à l’instar des premiers juges, on admettra que la
privation d'autonomie du fait de l'appelant, jusque dans les relations
personnelles que l'intimée souhaitait entretenir avec ses enfants et ses
petits-enfants, de même que le climat de terreur psychologique qu’il
entretenait au sein de sa famille, réalisent les circonstances
exceptionnelles visées de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 3 CC.
En revanche, la question est plus délicate sous l'angle de l'art.
125 al. 3 ch. 3 CC. En effet, les actes de maltraitance physiques retenus
par les premiers juges sont indéterminés et on ignore en particulier si les
lésions ont dépassé le stade des lésions corporelles simples (art. 123 CP).
De même, la contrainte (art. 181 CP) n'est pas suffisamment caractérisée

- 20 -
et le fait que l'appelant ait saisi et disposé du salaire de l'intimée
autrement que dans le but de couvrir les charges du ménage ne semble
pas constituer ni l'infraction d'extorsion et chantage (art. 156 CP), ni
l'usure (art. 157 CP), la première se concevant mal d'actes qui se répètent
sur une longue durée et la seconde n'étant envisageable que pour peu
que l'on conçoive le mariage comme un contrat conclu à titre onéreux.
Par conséquent, faute de pouvoir reprocher une infraction
pénale précise à l’appelant, la circonstance de l'art. 125 al. 3 ch. 3 CC ne
peut pas être retenue dans le cas d'espèce, ce qui reste sans incidence
concrète, la critique de l’appelant formée à l'encontre de l'application de
l'art. 125 al. 3 ch. 1 et 2 CC étant rejetée.
4.
4.1 L’appelant conteste le refus du partage des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par l'intimée durant le mariage,
que les premiers juges ont motivé sur la base de l'art. 122 aCC par l'abus
de droit (art. 2 al. 2 CC). Il soutient que ce serait le nouveau droit qui doit
s’appliquer, dont la nouveauté consisterait à maintenir le partage des
avoirs de prévoyance en capital même si l’âge de la retraite a été atteint
par l’un des époux et conclut qu’en l’espèce, c’est un partage par moitié
qui devrait être fait. Selon lui, ce serait à tort que les premiers juges ont
refusé de partager les avoirs accumulés par l’intimée dans la mesure où
son comportement ne permettrait pas de retenir un quelconque abus de
droit, considérant que seuls des motifs liés à la prévoyance professionnelle
pourraient justifier une renonciation au partage, et que de tels motifs ne
seraient pas réalisés en l’espèce, l’appelant ne disposant d’aucune fortune
et ne pouvant compter sur aucune rente de prévoyance professionnelle.
4.2
4.2.1 S’agissant de l’application du droit, les premiers juges ont
considéré que les dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016 étaient applicables, puisque le Tribunal avait délibéré le 1er
décembre 2016, à l’issue de l’audience de plaidoiries finales.

- 21 -
4.2.2 L'instruction a été clôturée à l'audience de plaidoiries finales
du 1er décembre 2016, mais le jugement n'est intervenu que le 3 avril
2017, aucun dispositif n'ayant été adressé aux parties avant la fin de
l'année 2016. Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, et
avec l’appelant, il faut constater qu'à défaut de décision rendue avant le
31 décembre 2016, c'est le droit en vigueur au 1er janvier 2017, en
particulier sous l'angle de la novelle du 19 juin 2015 (RO 2016 2313 ;
FF 2013 4341), qui s'applique (art. 7d al. 1 et 2 Tit. fin. CC).
4.3 En application de l'art. 122 CC (dans sa teneur résultant de la
novelle du 19 juin 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : RO 2016
2313 ; FF 2013 4341), les prétentions de prévoyance professionnelle
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de
divorce sont partagées entre les époux.
Lorsque, comme dans le cas d'espèce, un cas de prévoyance
(perception d'une rente d'invalidité après l'âge de la retraite ou perception
d'une rente de vieillesse) est déjà survenu, l'art. 124a (nouveau) CC
prévoit que si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce,
l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge
réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge
apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la
durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux (al.
1). La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente
viagère. L'institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette
dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle (al. 2). Le
Conseil fédéral règle : 1. la conversion technique de la part de rente
attribuée au conjoint créancier en une rente viagère ; 2. la manière de
procéder lorsque les prestations de vieillesse sont différées ou que la
rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation (al. 3).
Enfin, l'art. 124b (nouveau) CC prévoit des exceptions au
partage de la prévoyance professionnelle, soit par convention des époux,
à condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste

- 22 -
assurée (al. 1), soit par décision du juge, lequel peut, pour de justes
motifs, attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint
créancier ou renoncer au partage, en particulier lorsque le partage par
moitié s'avère inéquitable en raison : 1. de la liquidation du régime
matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce ; 2.
des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu
notamment de leur différence d'âge (al. 2). Le juge peut également
ordonner l'attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au
conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des enfants communs
après le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d'une
prévoyance vieillesse et invalidité adéquate (al. 3).
Sous l'art. 123 al. 2 aCC, le partage ne pouvait être refusé par
le juge que dans l’hypothèse où il se serait avéré manifestement
inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial
ou à la situation économique des époux après le divorce, ou en raison d'un
abus de droit (ATF 133 III 497 consid. 3, JdT 2008 I 184). Avec la novelle de
2015, le législateur a choisi d'assouplir le régime du partage de la
prévoyance professionnelle accumulée par les époux durant le mariage,
en accordant aux époux plus de liberté contractuelle, de même qu'en
offrant au juge un plus grand pouvoir d'appréciation pour lui permettre de
corriger les situations inéquitables (Message LPP, FF 2013 pp. 4341 ss,
4355 s., 4370-4372). En particulier, le législateur a précisé que l'art. 124b
al. 2 CC ne fournit pas une liste exhaustive des justes motifs pour lesquels
le juge peut renoncer au partage par moitié et que d'autres cas de figure
sont envisageables, notamment celui où le conjoint créancier ne se serait
pas conformé à son obligation d'entretien, auquel cas il paraîtrait
insatisfaisant qu'il puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du
conjoint débiteur (ibidem, p. 4371 ; Dupont, in Le nouveau droit de
l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Bohnet/Dupont
(éd.), Bâle/Neuchâtel 2016, nn. 80-84, pp. 79-81).
La doctrine souligne également le fait que la novelle de 2015 a
assoupli les conditions auxquelles le juge peut refuser le partage en tout
ou en partie, lorsque celui-ci s'avérerait inéquitable (contre

- 23 -
« manifestement inéquitable » sous l'ancien droit), notamment lorsque le
créancier a gravement violé son obligation d'entretien au sens de l'art.
125 al. 3 CC (cf. Jungo/Grütter, in FamKomm Scheidung, 3e éd., 2017,
tome I, nn. 17-19 ad art. 124b CC et les réf. cit. ; Leuba, in FamPra.ch
01/2017 pp. 24-25 ; Dupont, op. cit., nn. 80-81, pp. 79-80).
4.4 Au vu des circonstances de l'espèce et de l'application de l'art.
125 al. 3 CC (cf. consid. 3 supra), il faut constater que le refus du partage
de l'avoir de prévoyance professionnelle accumulé par l'intimée, plus
particulièrement de la rente perçue par l'intéressée depuis sa retraite (cf.
art. 124a CC), est justifié sous l'angle de l'art. 124b al. 2 CC. Le grief de
l'appelant doit être rejeté par substitution de motifs.
5.
5.1 L'appelant critique également la façon dont le régime
matrimonial a été liquidé.
5.2
5.2.1 Il conteste la prise en considération d'une dette qui serait
prescrite, soit un prêt de 15'000 fr. de la grand-mère de l'intimée à
l'appelant dont la créance serait passée à l'intimée au décès de ses
ascendants. Il nie l'existence même du prêt de 15'000 fr. dont l'aurait
gratifié la grand-mère de l'intimée.
Toutefois, il ne remet pas en cause l'état de fait du jugement
attaqué de façon suffisamment circonstanciée au regard de son devoir de
motivation résultant de l’art. 311 CPC, de sorte que l'existence de ce prêt
doit être tenue pour établie, de même que le fait que la créance est
passée aux héritiers de la grand-mère de l'intimée, qui l'ont cédée à cette
dernière.
5.2.2 L'appelant prétend que, dans la mesure où le prêt aurait été
octroyé en 1972, la créance en remboursement de la somme prêtée serait
prescrite depuis 1982, bien avant que l'intimée en soit devenue titulaire.

- 24 -
Les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la
prescription de la créance litigieuse, ce qu'il convient d'examiner dans le
cadre du présent appel.
5.2.3 Aux termes de l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent
par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. Selon
l'art. 130 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible
(al. 1) ; si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la
prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être
donné (al. 2). Le but de cette dernière disposition est d'éviter qu'une
créance soit de facto imprescriptible, parce que le créancier détient seul la
possibilité d'en provoquer l'exigibilité quand bon lui semble. Or il n'y a pas
de différence en pratique entre une créance déjà exigible et une créance
que son titulaire peut rendre exigible à son gré (Pichonnaz, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, n. 6 ad art. 130 CO).
L'art. 318 CO dispose que si le contrat ne fixe ni terme de
restitution ni délai d'avertissement, et n'oblige pas l'emprunteur à rendre
la chose à première réquisition, l'emprunteur a, pour la restituer, six
semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du
prêteur. La règle vise exclusivement le cas où les parties à un contrat de
prêt de durée indéterminée n'ont pas convenu un régime particulier de
résiliation (Bovet/Richa, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e
éd., Bâle 2012, n. 1 ad art. 318 CO). Dans cette éventualité, le prêteur
peut résilier le contrat en tout temps pour autant qu'il respecte le préavis
de six semaines. La dénonciation n'est soumise à aucune forme spéciale.
L'emprunteur doit disposer, pour rendre l'objet, d'un délai de six semaines
qui commence à courir dès la première réclamation du prêteur
(Müller/Riske, in Contrats de droit suisse, Müller (éd.), Berne 2012, n.
1254).
A la lettre, par la combinaison des art. 130 al. 2 et 318 CO, le
délai de prescription décennal commence à courir, dans les cas visés par
l'art. 318 CO, le lendemain du dernier jour de la sixième semaine suivant

- 25 -
la remise des fonds (Bovet/Richa, op. cit., n. 7 ad art. 318 CO ; Pichonnaz,
op. cit., n. 9 ad art. 130 CO ; Däppen, Basler Kommentar,
Obligationenrecht I, 6e éd., Bâle 2015, n. 15 ad art. 130 CO).
Bien que cette conception soit discutée en doctrine
(cf. Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar, op. cit., n. 28 ad art. 318
CO ; Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats spéciaux, 5e éd.,
Genève/Bâle/Zurich 2016, n. 2535), certains auteurs considérant que le
délai de prescription décennal ne devrait commencer à courir qu'à partir
de la fin du contrat, soit dès la résiliation (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n.
2535 ; Higi, Zürcher Kommentar, Zurich/Bâle/ Genève 2003, n. 22 ad art.
315 CO), le Tribunal fédéral a approuvé la première conception, selon
laquelle, dans le prêt de consommation de durée indéterminée, la
prescription de l'obligation de restituer est soumise à l'art. 130 al. 2 CO et
commence à courir à l'expiration de la sixième semaine après la remise du
prêt (TF 4A_699/2011 du 22 décembre 2011 consid. 4, confirmant une
jurisprudence ancienne ATF 91 II 442 consid. 5b, JdT 1966 I 337 ; ATF 50 I
1401).
Aux termes de l'art. 135 ch. 1 CO la prescription est
interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant
des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant
une caution.
5.2.4 En l’occurrence, il ne ressort pas de l’état de fait du jugement
entrepris que le prêt de 15'000 fr. aurait été remboursé par un ou
plusieurs acomptes avant la cession de la créance en remboursement à
l’intimée, le 5 octobre 2015, ni que des intérêts auraient été payés ou que
la dette aurait été garantie. Il n’apparaît donc pas que la prescription
aurait été interrompue. Dès lors, c’est le délai de prescription décennal de
l’art. 127 CO qui s’applique par le jeu des art. 130 al. 2 et 318 CO,
conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée, ce qui implique,
comme le fait valoir l’appelant, que la créance en remboursement du prêt
était largement prescrite au moment où l’intimée en est devenue seule
titulaire. L’intimée ne peut par conséquent pas non plus opposer la

- 26 -
compensation de cette créance prescrite à une créance de l’appelant
résultant de la liquidation du régime matrimonial (art. 120 al. 3 CO), qui
est dissous au jour du dépôt de la demande en divorce (art. 204 al. 2 CC).
Le moyen de l’appelant est donc fondé, ce qui justifie de revoir
le calcul de la liquidation du régime matrimonial des parties.
5.3
5.3.1 L’appelant conteste également la créance de de 45'432 fr. que
son épouse aurait contre lui au titre du remboursement de la moitié du
prêt [...] qui aurait profité aux parties et que l'intimée aurait remboursé
seule, en invoquant que les art. 208 ss CC ne prévoient pas de réunion aux
acquêts pour les dettes en cause.
Les premiers juges ont retenu que ce prêt, affecté pour une
petite part seulement aux besoins du ménage et dont l'appelant avait
disposé seul pour le surplus, avait été remboursé par l'intimée durant cinq
ans, mais qu'au jour de la litispendance, le remboursement était toujours
en cours (solde de crédit de 2'943 fr. 85), de sorte qu'il fallait tenir compte
à charge de l'appelant d'une créance de l'intimée en remboursement de la
moitié du prêt consenti, soit 45'432 francs.
L'appelant fait valoir que le remboursement de ce prêt par
l'intimée a déjà été pris en compte dans le cadre de la détermination de la
contribution d'entretien durant la séparation et qu'au surplus, les
conditions d'une réunion aux acquêts ne seraient pas réunies dans le cas
d'espèce, de sorte que le jugement attaqué consacrerait une solution
illégale.
5.3.2 En application de l'art. 181 CC, le régime matrimonial de la
participation aux acquêts est le régime applicable à tous les époux, du
début de leur mariage à sa dissolution, lorsque ces derniers ne sont pas
convenus d'un autre régime et que la séparation de biens légale (régime
extraordinaire) ne trouve pas application. Sauf cas particulier – non réalisé
en l'espèce –, le régime matrimonial ordinaire de la participation aux

- 27 -
acquêts a rétroagi également s'agissant des rapports patrimoniaux des
époux dont le mariage a été célébré avant l'entrée en vigueur, le 1er
janvier 1988, de la novelle du 5 octobre 1984 (cf. art. 9a à 9d Tit. fin. CC ;
sur le droit transitoire, cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du
mariage, 3e éd., Berne 2017, 2017, nn. 1661 ss).
La liquidation du régime matrimonial est soumise aux
dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est régie par
la maxime des débats, ce qui signifie que c'est à la partie qui entend se
prévaloir d'un fait qu'il incombe de l'alléguer et de l'établir. En particulier,
aux termes de l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à
l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en apporter la preuve (al. 1). A
défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux
deux époux (al. 2). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve
du contraire (al. 3). L'art. 200 CC ne traite pas de la question de savoir à
qui incombe le fardeau de la preuve lorsque la question de l'existence d'un
bien à l'époque de la dissolution du régime est litigieuse : le fardeau de la
preuve est alors régi par l'art. 8 CC (ATF 125 III 1 ; ATF 118 II 27, JdT 1994 I
535 consid. 2).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la
dissolution du régime matrimonial rétroagit au jour de la demande. Les
acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints dans leur
composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1
CC). Tous les biens qui constituent la fortune des époux doivent être alors
attribués à l'une ou l'autre masse, mais les actifs et passifs de la fortune
des époux sont estimés au moment de la liquidation du régime
matrimonial et, si cette estimation intervient dans une procédure
judiciaire, la date du jugement est déterminante (ATF 121 III 152, JdT 1997
1134). Après la dissolution, il ne peut plus y avoir création ou
augmentation d'acquêts (ATF 123 III 289, JdT 1997 1134), même pour les
biens acquis en remploi (ATF 135 III 241, JdT 2009 I 402). Il y a lieu à
récompense entre les acquêts et les biens propres d'un même époux
lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers
provenant de l'autre masse (art. 209 al. 1 CC). Le critère d'attribution

- 28 -
d'une dette à une masse est le rapport de connexité avec cette masse,
fondé sur l'origine de la dette, le moment de sa naissance, son contenu
ainsi que son but. Dans le doute, la dette est rattachée aux acquêts (cf.
Steinauer, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 5 ad art. 209 CC).
Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on
déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210
al. 1 CC). Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à
l'époque de la liquidation, tandis que ceux sujet à réunion sont estimés à
leur valeur au jour de l'aliénation (art. 214 al. 1 CC), la communauté
d'intérêts entre époux étant prolongée jusqu'à la liquidation effective du
régime (Steinauer, op. cit., n. 5 ad art. 214 CC).
Si le compte d’acquêts d’un époux se solde par un bénéfice, la
loi prévoit une participation du conjoint à la moitié de ce bénéfice (art. 215
al. 1 CC). En revanche, lorsque le compte d’acquêts d’un époux se solde
par un déficit, celui-ci est à la charge de cet époux (art. 210 al. 2 CC), le
droit suisse ne prévoyant pas de participation d’un époux aux pertes
subies par son conjoint, de sorte que celui-ci est tout de même
indirectement associé aux pertes subies puisqu’il doit partager son
bénéfice alors qu’il ne reçoit rien de la part de son conjoint (Deschenaux/
Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, op. cit., n. 1343, p. 761 ;
Honsell/Vogt/ Geiser (éd.), Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd., 2014, nn. 10-
12 ad art. 210 CC et n. 8 ad art. 215 CC ; Steinauer, in Commentaire
romand, op. cit., nn. 6-8 ad art. 210 CC).
5.3.3 En l’espèce, la moitié du montant du prêt litigieux de 90'864 fr.
ne doit pas être inclus dans les comptes d’acquêts respectifs des époux –
à l’actif chez l’épouse et au passif chez l’appelant – dans la mesure où ce
crédit a été souscrit par l’intimée seule, qu’il était rattaché à son compte
d’acquêts et a été remboursé au moyen de ses acquêts. En effet, ce n’est
pas parce que ce prêt a été affecté en partie aux besoins du ménage que
les acquêts de l’intimée peuvent prétendre à une récompense contre les
acquêts de l’appelant. D’ailleurs, si l’intimée avait directement affecté des
acquêts aux besoins du ménage plutôt que d’y affecter le montant d’un

- 29 -
prêt remboursé par la suite avec ses acquêts, elle ne pourrait pas
prétendre à une récompense de la part de l’appelant.
Il n’est toutefois pas contesté qu’au jour de la demande en
divorce, le crédit [...] contracté par l’intimée n’avait pas été intégralement
remboursé, un solde de 2'943 fr. 85 subsistant au jour de la demande en
divorce. Ce montant devra ainsi être déduit du montant des acquêts de
l’intimée (cf. consid. 5.5 infra).
5.4
5.4.1 L’appelant fait valoir qu'en sus des avoirs bancaires de 12'133
fr. du compte [...] de l'intimée au jour de la litispendance, les acquêts de
celle-ci devraient intégrer, en application de l'art. 208 CC, les montants de
29'269 fr. et de 15'000 fr. correspondant à des prélèvements effectués
avant la litispendance par l'intimée, en novembre 2013, respectivement
en mars 2014.
L'appelant conteste en particulier l'argumentation des
premiers juges selon laquelle ces montants n'existaient plus à la
litispendance, ayant été affectés aux besoins de l’intimée (frais dentaires
et frais de mobilier après la séparation).
5.4.2 Sont réunis aux acquêts – à leur valeur au jour de l'aliénation
(art. 214 al. 2 CC) – notamment les aliénations de biens d'acquêts qu'un
époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la
participation de son conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Cette dernière
disposition s'applique à tous les actes juridiques par lesquels, durant le
régime, un époux dispose d'un acquêt et diminue ainsi la valeur de cette
masse. Il peut s'agir de libéralités au sens de l'art. 208 al. 1 ch. 1 CC, mais
également d'actes à titre onéreux désavantageux de nature à
compromettre la participation d'un conjoint, d'actes de déréliction ou,
simplement, d'actes matériels entraînant une diminution de valeur du bien
(Steinauer, op cit., n. 18 ad art. 208 CC). L'aliénation n'est sujette à
réunion que s'il est démontré qu'elle a eu pour but de porter atteinte à la
prétention du conjoint à participer au bénéfice. L'art. 208 al. 2 ch. 2 CC

- 30 -
peut ainsi être compris comme un cas d'application de l'art. 2 al. 2 CC,
mais il n'est pas nécessaire que l'intention de diminuer la prétention du
conjoint ait été manifeste (Steinauer, op. cit., n. 20 ad art. 208 CC). Cette
intention doit cependant être caractérisée, la simple conscience qu'en
réduisant la valeur des acquêts, la part du conjoint au bénéfice sera
réduite étant insuffisante (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du
mariage, op. cit., n. 1332, p. 755). L'art. 208 al. 1 ch. 2 CC n'est dès lors
applicable que si l'aliénation est faite essentiellement dans le but de
compromettre la participation du conjoint. Il vise les cas où l'aliénateur ne
peut pas invoquer d'intérêt digne de protection à l'aliénation à laquelle il a
procédé, eu égard à ses devoirs découlant de l'union conjugale
(Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, op. cit., n. 1333, p. 756). C'est à celui
qui invoque la réunion aux acquêts de prouver, outre l'existence du bien,
que les conditions de la réunion découlant des ch. 1 et 2 de l'al. 1 sont
réalisées. Il ne suffit ainsi pas d'établir qu'un acquêt a existé à une
certaine époque et d'exiger que l'autre partie fasse la preuve que les
circonstances prévues par l'art. 208 CC ne sont pas réalisées : il incombe à
l'époux se prévalant de la réunion aux acquêts de prouver non seulement
que le bien en cause a appartenu à l'autre époux à un moment
quelconque, mais encore ce qu'il en est advenu (ATF 125 III 1 consid. 3 et
ATF 118 II 27 consid. 3, déj. cit.).
5.4.3 Si l'existence des montants prélevés par l'intimée ne fait pas
de doute, leur affectation autre que leur consommation afin de satisfaire
des besoins (dentaires et de relogement) de l'intimée n'est pas établie par
l'appelant, qui supporte le fardeau de la preuve correspondante. Il ne suffit
en particulier pas d'alléguer le fait que par ces prélèvements, l'intimée
aurait cherché à rendre impossible le suivi de l'argent.
Pour ce motif déjà, une réunion des montants prélevés aux
acquêts de l'intimée ne saurait intervenir.
Pour le surplus, ainsi que l'invoque l'intimée, les avoirs détenus
sur le compte [...] clôturé en 2013 consistaient en des biens propres de
l'intéressée, celle-ci ayant démontré avoir versé 50'000 fr. sur ledit

- 31 -
compte à une période correspondant à la réception du même montant à
titre de partage partiel de la succession de son père. Au vu de la
qualification de propres des fonds détenus sur le compte en question,
l'intimée n'avait pas à rendre compte à l'appelant de l'affectation des
prélèvements litigieux et il ne peut y avoir réunion à la masse de ses
acquêts.
Pour ce motif également, le moyen doit être rejeté.
5.5 En définitive, le calcul de la liquidation du régime matrimonial
des parties doit être revu pour déduire des acquêts de l’intimée la créance
de 15'000 fr. en remboursement du prêt grand-maternel à l’appelant, qui
était prescrite avant que l’intimée puisse en devenir titulaire (cf. consid.
5.2.4 supra), ainsi que la créance en remboursement du prêt [...] retenue
à tort par les premiers juges
(cf. consid. 5.3.3 supra).
Dès lors, le compte d’acquêts de l’intimée est constitué du
solde du compte courant, par 12'133 fr., dont à déduire le solde du prêt
[...] existant à l’ouverture de la litispendance, par 2'943 fr. 85, soit 9'189
fr. 15, auquel il convient d’ajouter le prêt de 5'000 fr. accordé par l’intimée
à l’appelant et non contesté en appel puisque les actifs du compte
d’acquêts d’un époux comprennent les droits contre le conjoint. Le compte
d’acquêts de l’intimée se monte dès lors à 14'189 fr. 15, dont la moitié
doit théoriquement revenir à l’appelant, soit 7'094 fr. 50. Il convient de
déduire de ce montant la dette de l’appelant envers son épouse, par 5'000
francs. En définitive, l’intimée devra verser à l’appelant la somme de
2'094 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial, le chiffre V du
dispositif du jugement attaqué devant être réformé en conséquence.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis,
le chiffre V du dispositif du jugement attaqué étant réformé en ce sens
que la demanderesse doit payer au défendeur la somme de 2’094 fr. 50 au

- 32 -
titre de la liquidation du régime matrimonial, lequel, moyennant fidèle
exécution du versement de la somme précitée, est dissous et liquidé.
6.2 L’appelant échoue à obtenir une contribution viagère à son
entretien de 1'500 fr. par mois, de même que la somme de 460'860 fr. à
titre de partage de la prévoyance professionnelle, respectivement une
rente mensuelle de 2'492 fr. à titre d’indemnité équitable. Il obtient très
partiellement gain de cause sur la liquidation du régime matrimonial,
obtenant une soulte de 2'094 fr. 50, au lieu d’en verser une de 28'121 fr.,
étant rappelé que l’appelant prétendait au versement par l’intimée de
28'226 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial.
Par conséquent, l’appelant succombe toujours pour l’essentiel,
de sorte qu’il se justifie de confirmer la répartition des frais judiciaires et
des dépens de première instance.
6.3 En sa qualité de conseil d'office, Me Lionel Zeiter, conseil
d’office de l’appelant a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC).
L'indemnité d'office est fixée en considération de l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique. Le juge apprécie à cet égard l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 19 [recte : 16] mars 2018, Me
Lionel Zeiter indique avoir consacré 11 heures au dossier. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d’heures. L’indemnité de Me Zeiter doit donc être arrêtée à 1'980 fr.,
montant auquel s’ajoute la TVA par 158 fr. 40, soit une indemnité totale de
2'138 fr. 40.
6.4 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’800 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en

- 33 -
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge de l’appelant et seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.5 A.F.________ versera à B.F.________ un montant de 3’000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance, l’assistance judiciaire ne dispensant
pas son bénéficiaire de verser des dépens à la partie adverse (art. 118
al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il
suit :
V. La demanderesse doit payer au défendeur la somme de
2'094 fr. 50 (deux mille nonante-quatre francs et cinquante
centimes) au titre de la liquidation du régime matrimonial,
lequel, moyennant exécution du versement de la somme
précitée, est dissous et liquidé.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr.
(mille huit cents francs) pour l’appelant A.F.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Lionel Zeiter, conseil de l’appelant,
est arrêtée à 2'138 fr. 40 (deux mille cent trente-huit francs et
quarante centimes), TVA comprise.

- 34 -
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelant A.F.________ doit verser à l’intimée B.F.________, la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lionel Zeiter (pour A.F.________),
- Me Annie Schnitzler (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 35 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :