vd_gerichte · CF23.052439 · 2024-03-28 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF23.052439-240270
94
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Schwendi
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 119 al. 4, 122 al. 1 let. a et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me X.________,
à [...], contre la décision rendue le 14 février 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant son indemnité de
conseil d’office de l’enfant L.________, représentée par sa mère [...], dans
le cadre de la cause divisant l’enfant d’avec son père B.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 14 février 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a
notamment fixé l’indemnité de conseil d’office de L.________ allouée à
Me X.________, à 2'337 fr. 30, débours et TVA compris, pour la période
allant du 6 octobre 2023 au 19 janvier 2024 et l’a relevée de son mandat
de conseil d’office (I).
En droit, la présidente, notamment appelée à statuer sur
l’indemnité due à Me X.________, a retenu que le temps consacré par la
précitée à l’exercice de son mandat paraissait correct et justifié, sous
réserve des opérations effectuées antérieurement à l’octroi de l’assistance
judiciaire, lesquelles devaient être retranchées à hauteur de 5 heures et
15 minutes.
B. Par acte du 26 février 2024, Me X.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité de
conseil d’office soit fixée à 3'312 fr. 09, débours et TVA compris, pour la
période du 4 août 2023 au 19 janvier 2024 et à ce qu’elle soit relevée de
son mandat de conseil d’office. Elle a en outre conclu à ce que les frais de
la procédure de recours soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une
indemnité de partie à hauteur de 2'000 fr., TVA comprise, lui soit allouée
pour ses dépens.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de
fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

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1. a) Par requête du 7 décembre 2023, la recourante a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire en faveur de sa mandante, l’enfant
L.________, représentée par sa mère [...].
b) Par décision du 5 janvier 2024, la présidente a accordé à
l’intéressée le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 6 octobre
2023, dans le cadre de la cause en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux l’opposant à son père B.________ et a désigné Me
X.________ en qualité de conseil d’office.
2. Par courrier du 19 janvier 2024, la recourante a produit sa liste
des opérations relative à la cause précitée, en chiffrant à 16 heures et 5
minutes le temps consacré à celle-ci pour la période allant du 4 août 2023
au 19 janvier 2024.
A l’appui de son courrier, elle a précisé que la mère de sa
mandante était venue la consulter, pour la première fois, le 4 août 2023 et
qu’elle aurait eu besoin de « passablement de temps » afin de réunir tous
les documents nécessaires au dépôt de la requête d’assistance judiciaire,
l’empêchant ainsi d’en requérir l’octroi avant le mois de novembre 2023.
La recourante a également exposé qu’elle avait été contrainte
d’intervenir dans le cadre d’une procédure parallèle en modification des
contributions d’entretien divisant B.________ d’avec son ex-épouse, afin
d’établir la situation financière de la mère de sa mandante et que les
opérations y relatives devaient être couvertes par l’assistance judiciaire.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur les frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (CREC 24
avril 2024/109 ; CREC 3 avril 2024/95 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente
l’assistance judiciaire, qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en
déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié in ATF 145 III 433 ; CREC
22 février 2023/42 consid. 1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une
partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il

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faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante reproche à la présidente de ne pas avoir tenu
compte des opérations effectuées entre le 4 août 2023 et le 6 octobre
2023.
L’intéressée fait premièrement valoir une violation de son droit
d’être entendue, dans la mesure où la présidente n’a pas tenu compte des
explications contenues dans son courrier du 19 janvier 2024 au sujet de la
tardivité du dépôt de la requête d’assistance judiciaire et des opérations
effectuées dans le cadre de la procédure parallèle, soit celle en
modification des contributions d’entretien divisant B.________ d’avec son
ex-épouse. Elle critique également le fait que la présidente n’ait pas pris
en compte les opérations effectuées durant la période du 4 août au 6
octobre 2023, lesquelles étaient pourtant indispensables au dépôt de la
requête d’assistance judiciaire et de la demande au fond (premier rendez-
vous cliente, rassemblement, prise de connaissance et tri des pièces
concernant la situation financière de la cliente, etc.), de même que les
opérations effectuées dans le cadre de la procédure parallèle.
3.2
3.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ
2018 I 293 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1 ; TF
5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2). Cependant, ce droit n’est pas
une fin en soi ; il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des
parties de participer à la procédure, notamment à l’administration des
preuves. Ainsi, lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation de ce

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droit a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision
attaquée. Il incombe au recourant d’indiquer quels arguments il aurait fait
valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF
4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette
démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l’autorité précédente en
raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et
conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380
consid. 1.4.1 ; TF 5A_395/2022 du 14 février 2023 consid. 3.1.2 et les réf.
citées).
3.2.2 Aux termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête d’assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment de la
requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches entreprises
simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2, JdT 1997 I 604 ; TF
4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.2.1). Sont couvertes les
opérations du conseil en relation avec une écriture déposée
simultanément avec la requête, ainsi que les opérations préalables
nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l’établissement de la
requête d’assistance judiciaire elle-même (CREC 19 juillet 2019/211
consid. 3.3 et les réf. citées).
L’assistance judiciaire ne peut être accordée
qu’exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas
si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable, par
exemple lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant
une décision relative à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203 précité consid.
2f, JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; parmi
d’autres : CACI 5 ocotbre 2022/506 ; Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 119 CPC)
ou si l’avis prévu par l’art. 97 CPC n’avait pas été donné ou ne l’avait été
que tardivement (CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 janvier 2015/40).
Cette règle de non-rétroactivité vaut notamment lorsque d’une
quelconque manière, un retard dans l’introduction de la requête est
imputable au plaideur qui la présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020
consid. 7). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été

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empêché de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en
étaient réalisées (CREC 10 février 2020/37 ; CREC 3 mai 2012/165).
Il n’y a pas lieu d’accorder un effet rétroactif lorsque l’avocat a
remis un formulaire d’assistance judiciaire à son client et ne dépose la
requête que deux mois plus tard au retour du formulaire rempli. L’avocat
aurait pu déposer immédiatement la requête d’assistance judiciaire, en
sollicitant un délai pour la compléter (CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC
22 août 2019/239 ; CREC 24 mai 2013/167).
3.3 En l’occurrence, la requête d’assistance judiciaire a été
déposée le 7 décembre 2023. Le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé le 5 janvier 2024 avec effet au 6 octobre 2023. Après examen et
évaluation des opérations sur la base du dossier, la présidente a retenu
que le temps annoncé par la recourante dans l’exercice de son mandat
paraissait correct et justifié, ce sous réserve des opérations effectuées
antérieurement à l’octroi de l’assistance judiciaire, lesquelles devaient
être retranchées à hauteur de 5 heures et 15 minutes.
3.4
3.4.1 Il convient tout d’abord de relever que la recourante aurait pu
requérir le bénéfice de l’assistance judiciaire le 4 août 2023, lorsqu’elle a
consulté son conseil, déjà ; or, elle ne l’a pas fait et n’a pas exposé pour
quels motifs elle n’aurait pas pu transmettre le formulaire idoine avant le
mois de novembre 2023. Elle n’allègue d’ailleurs aucune situation
d’urgence qui commandait d’effectuer les premières opérations du
mandat sans solliciter auparavant le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Elle se borne au contraire à expliquer qu’en raison de circonstances
personnelles, la mère de sa mandante aurait eu « besoin de passablement
de temps » pour réunir les documents nécessaires au dépôt de la requête
d’assistance judiciaire. Dans la mesure où la recourante n’expose pas ce
qui l’aurait empêchée de déposer immédiatement la requête, en sollicitant
par exemple un délai pour la compléter, ses développements tombent à

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faux et les conséquences du défaut du dépôt de la requête doivent lui être
imputées. Il ne suffisait en effet pas à la recourante de déclarer que les
opérations effectuées entre le 4 août et le 6 octobre 2023 auraient été
nécessaires au dépôt de la requête d’assistance judiciaire pour que celles-
ci soient prises en compte dans la décision fixant l’indemnité de conseil
d’office. Avec la présidente et en conformité avec la jurisprudence
précédemment citée, on retiendra qu’aucun effet rétroactif ne saurait être
accordé à la couverture d’assistance judiciaire, au-delà de ce qu’il a déjà
été, un tel effet n’étant admis qu’à titre exceptionnel et uniquement si le
défaut du dépôt de la requête apparaît excusable ; or, la recourante a
échoué à démontrer le caractère excusable d’un tel retard.
La prise en compte de l’argumentation de la recourante en
première instance n’aurait rien changé, puisque l’intéressée n’a pas non
plus justifié, dans son courrier du 19 janvier 2024, pour quelle raison elle
n’aurait pas pu déposer le formulaire d’assistance judiciaire au mois
d’août 2023 déjà. Aucune violation du droit d’être entendu ne saurait donc
être retenue.
3.4.2 On précisera au demeurant que les opérations antérieures au
6 octobre 2023 totalisent une durée de 5 heures et 15 minutes et s’étalent
sur une période de deux mois. On ne saurait considérer qu’elles sont
étroitement liées à la procédure pour laquelle la demande d’assistance
judiciaire a été déposée, soit celle en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux opposant l’enfant à son père. Tel ne semble pas
être le cas au regard de la liste des opérations produite. A titre d’exemple,
on relève l’opération du 17 août 2023 : « Lettre à Présidente de procédure
annexe ( [...] contribution d’entretien enfants 1er lit de Padv, demande
infos situation financière CL pour calcul pension, important pour cette
procédure !) ad infos mandat, demande suspension, délai et
confidentialité », ainsi que celle du 27 septembre 2023 : « reçu et examiné
délai pour production de pièces dans cadre procédure père de sa fille et
ex-épouse ». C’est dire qu’indépendamment de leur date d’exécution, ces
opérations n’avaient pas à être indemnisées dans la décision du 14 février
2024, le bénéfice de l’assistance judiciaire ayant été octroyé pour la seule

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cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux
opposant l’enfant L.________ à B.________ et non celle divisant le père de
l’enfant d’avec son ex-épouse. En outre et à cet égard, la recourante n’a
aucunement démontré avoir requis, respectivement obtenu, le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure parallèle, ni même avoir entrepris
quelconques démarches en ce sens.
Mal fondé, le grief est rejeté.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dans la mesure où la recourante succombe et que la partie adverse n’a
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- la recourante, Me X.________,
- [...] (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

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- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :