vd_gerichte · PE20.016614 · 2020-10-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.016614-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2020
__________________
Composition : M. K A L T E N R I E D E R, juge unique
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2020 par
G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
en tant que les frais de la procédure sont mis à sa charge, dans la cause
n° PE20.016614-LAE, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 6 juillet 2020, [...] a déposé plainte pénale contre son
époux, G.________, pour avoir enregistré à son insu une conversation
téléphonique qu’elle avait eue avec lui, ce dont il l’aurait informée par
courriel du 11 mai 2020 (P. 4 et 4/1).
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b) Entendu par la police, G.________ a indiqué avoir menti à son
épouse dans le courriel du 11 mai 2020 et n’avoir jamais enregistré de
conversation téléphonique. Le contraire n’est pas établi.
B. Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Ministère public a
prononcé la non-entrée en matière sur la plainte (I) et a mis les frais de
procédure, par 450 fr., à la charge de G.________ (II).
Le Ministère public a ajouté foi à la version des faits de
G.________, de sorte que l’infraction d’enregistrement non autorisé de
conversations (art. 179ter CP [Code pénal suisse; RS 311.0]), seule en
cause, a d’emblée été exclue. S’agissant des effets accessoires de la non-
entrée en matière, la Procureure a considéré qu’il se justifiait de mettre les
frais d’enquête à la charge de G.________, dès lors que celui-ci avait
provoqué directement l’ouverture de la procédure par son mensonge
crasse à son épouse.
C. Par acte du 8 octobre 2020, G.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à ce qu’il soit libéré du paiement
des frais de procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0];
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a la qualité pour recourir
dans la mesure où elle conteste être tenue aux frais (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de non-entrée en
matière et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b
CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2
LVCPP [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Selon l’art. 426 al. 3 let. a CPP,
le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés.
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS
0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une
manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une
règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans
son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le
Code civil suisse du 30 mars 1911; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les réf. citées; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a
provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid.
1.2). Ce qui précède s’applique par analogie à la non-entrée en matière
(cf. ATF 144 IV 202 consid. 2.3, 4e par., p. 206, qui place sur pied d’égalité

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le classement et la non-entrée en matière par référence à l’art. 8 al. 4 CPP
quant au sort des frais selon l'art. 426 al. 2 CPP).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de
compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
réf. citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet
que la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des
frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite à la
personnalité (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4).
2.2 En l’espèce, se réclamant de l’art. 426 al. 3 let. a CPP, le
recourant fait valoir que les frais de la procédure étaient inutiles, dès lors
que le Ministère public aurait dû procéder à un classement immédiat de la
plainte, faute pour la plaignante d’avoir « jamais produit de preuves ni de
témoin ». Ainsi, toujours selon lui, « [l]a démonstration des faits allégués
n’était pas possible autrement que par une pleine et entière coopération
de la part du prévenu (sic) ».
Le recourant oublie que le fait qu’il a faussement indiqué à son
épouse avoir enregistré à son insu une conversation téléphonique qu’il
avait eue avec elle ressort de la saisie d’écran du courriel annexé à la
plainte (P. 4/1). Cette pièce n’est pas arguée de faux. Son contenu est
explicite. Sur la base de cette déclaration du recourant, son épouse était
fondée à considérer qu’il l’avait enregistrée à son insu et, partant, à

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déposer plainte pénale à raison du fait tenu de bonne foi pour avéré. De
même, le Ministère public se devait, au seul vu de la copie d’écran
produite, d’ouvrir une enquête pénale en envisageant l’infraction réprimée
par l’art. 179ter CP. De toute manière, l’enregistrement avoué à tort aurait
constitué une atteinte illicite à la personnalité de la plaignante au sens de
l’art. 28 al. 1 CC. Le recourant a ainsi, de manière illicite et fautive,
provoqué l'ouverture de la procédure pénale. Au surplus, on ne discerne
aucun acte de procédure inutile ou erroné au sens de l’art. 426 al. 3 let. a
CPP dans cette enquête limitée à la mesure compatible avec une non-
entrée en matière.
Ainsi, c’est à juste titre que le Ministère public a mis les frais
de procédure à la charge du recourant. Enfin, la quotité des frais n’est pas
contestée séparément.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 octobre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge de G.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :