vd_gerichte · JX18.003675 · 2018-03-08 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.003675-180236
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 mars 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 337 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________ et
B.G.________, tous deux à [...], locataires, contre l’ordonnance d’exécution
forcée rendue le 29 janvier 2018 par la Juge de paix du district de d’Aigle
dans la cause divisant les recourants d’avec D.________SA, à [...],
bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 29 janvier 2018, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 19 octobre 2017 d’A.G.________ et
B.G.________ afin qu’ils quittent l’appartement de deux pièces, meublé,
qu’ils occupent à [...] pour le lundi 12 mars 2018 à 14 heures.
B. Par acte du 8 février 2018, A.G.________ et B.G.________ ont
interjeté un recours contre cette décision en demandant l’annulation de la
procédure engagée, en particulier de la requête d’expulsion.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 30 juin 2016, A.G.________ et B.G.________, en tant que
locataires, ont conclu un contrat de bail avec D.________SA, en qualité de
bailleresse, pour un appartement de deux pièces meublé, sis [...]. Le
contrat prévoyait un loyer mensuel de 1'400 francs.
2. Par courriers recommandés séparés du 16 mai 2017,
D.________SA a sommé A.G.________ et B.G.________ de s’acquitter d’un
montant de 4'346 fr. 60 à titres d’arriérés de loyer et de frais de
commandements de payer, sous la menace d’une résiliation au sens de
l’art. 257d al. 2 CO en cas de non-paiement dans un délai de trente jours.
Ces envois n’ont pas été retirés.
3. Par formules officielles adressées séparément à A.G.________ et
B.G.________ sous plis recommandés, la bailleresse a, par son mandataire,
résilié le bail de l’appartement occupé par les intéressés. Ces envois n’ont
pas été retirés.

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4. a) Par requête du 8 août 2017, D.________SA a notamment
conclu à ce qu’il soit donné ordre à A.G.________ et B.G.________, sous la
menace de la peine de l’art. 292 CP, de quitter et rendre libres de tous
occupants et de tous biens leur appartenant ou appartenant à des tiers les
locaux sis à [...],D.________SA, soit un appartement meublé de deux pièces
au quatrième étage ainsi que les éventuelles dépendances remises à bien
plaire, ceci dans un délai de grâce de vingt jours à compter de la
notification de la décision.
b) Par ordonnance du 19 octobre 2017, le juge de paix a
ordonné à A.G.________ et B.G.________ de quitter et rendre libres pour le
jeudi 23 novembre 2017, à midi, les locaux litigieux.
c) A la suite d’un recours des locataires, la Cour d’appel civile,
par arrêt du 23 novembre 2017, envoyé aux parties pour notification le 12
décembre 2017, a rejeté l’appel d’A.G.________ et B.G.________ contre
l’ordonnance d’expulsion du 19 octobre 2017 et a confirmé l’ordonnance
d’expulsion.
5. Par décision du 22 décembre 2017, le juge de paix a fixé un
délai au lundi 15 janvier 2018, à midi, aux locataires A.G.________ et
B.G.________, pour quitter et rendre libres les locaux litigieux.
6. Par lettre du 9 janvier 2018, les locataires ont sollicité un
ultime délai quant à la libération des locaux susmentionnés en invoquant
des problèmes de santé d’A.G.________ et en produisant un certificat
médical précisant qu’A.G.________ n’était pas apte à déménager avant la
fin février 2018.
7. Par courrier du 16 janvier 2018, D.________SA a informé le juge
de paix que les locataires n’avaient pas quitté ses locaux dans le délai
imparti et a requis l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad
art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre
des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011
III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, l’acte de recours a été déposé dans le délai de dix
jours dès la notification de l’ordonnance d'exécution forcée par une
personne justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC). Le recours est donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).

- 5 -
3.
3.1 Les recourants font valoir qu’ils n’ont pas reçu de réponse de
la part du juge de paix à la suite d’un courrier à lui envoyé le 9 janvier
2018. Ils indiquent également que le délai fixé par le premier juge le 22
décembre 2017 pour le 15 janvier 2018 ne respecte pas le délai de
recours de 30 jours fixé par le Tribunal cantonal « dans son envoi des
considérants du rejet d’un précédent recours ».
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, le recourant ne peut revenir sur
l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit. n. 16
ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité.
Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait
être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Sous l'ancien et le
nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé
admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai
2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, in
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai

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1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme,
abrogée au 1er janvier 2011], p. 203).
3.3 En l’espèce, c’est en vain que les recourants reviennent, au
stade de l’exécution, sur le délai qui leur a été imparti dans le cadre de
l’ordonnance d’expulsion du juge de paix du 22 décembre 2017, dans la
mesure où la décision d’expulsion déploie autorité de chose jugée
conformément à la jurisprudence précitée. Pour le surplus, le délai tel
qu’imparti ne les empêchait pas d’utiliser les voies de droit ouvertes pour
contester l’arrêt de la Cour d’appel civile du 23 novembre 2017.
S’agissant du courrier du 9 janvier 2018 évoqué par les
recourants, dans lequel il est question des problèmes de santé d’un des
locataires, certificat médical à l’appui, il fait état d’une impossibilité de
déménager d’ici la fin février 2018. Il convient de constater que
l’ordonnance d’exécution forcée entreprise respecte ce délai dans la
mesure où l’exécution de l’expulsion est prévue pour le 12 mars 2018.
C’est par conséquent en vain que les recourants évoquent un motif
humanitaire à ce stade.
4.
4.1 Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance d'exécution forcée
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC), doivent être mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n'a pas été invitée à se déterminer.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.G.________,
- Mme B.G.________,
- D.________SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle
La greffière :