vd_gerichte · ZI20.010003 · 2021-05-12 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 5/20 - 16/2021
ZI20.010003
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 12 mai 2021
__________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Yero Diagne, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE FÉDÉRALE DE PENSIONS PUBLICA, à Berne, défenderesse,
représentée par Me Anne Troillet, avocate à Genève.
_______________
Art. 23 LPP ; 57 RPEC
406

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en
1976, a travaillé du 1er février 2007 au 31 mars 2012 en qualité de
secrétaire trilingue pour le compte du L.________, site de [...]. A ce titre,
elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse
fédérale de pensions Publica (ci-après : Publica ou la défenderesse).
Après avoir démissionné de son poste, elle a entrepris au mois
de septembre 2012 des études de psychologie à l’Université de [...],
études qui ont été interrompues au cours de l’année 2014.
Souffrant d’un syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile, elle a
déposé le 24 février 2014 une demande de prestations de l’assurance-
invalidité.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a
recueilli des renseignements médicaux auprès des docteurs G.________,
spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale (rapports des
29 janvier et 22 octobre 2014), F.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie (rapports des 26 mars 2014 et 20 janvier 2015),
E.________, spécialiste en gastro-entérologie et en médecine interne
générale (rapports des 3 avril et 23 octobre 2014) et V.________, spécialiste
en médecine interne générale (rapport du 22 août 2014).
Fort des renseignements obtenus, le Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR) a décidé de mettre en œuvre
un examen clinique bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique). Dans
leur rapport du 21 mai 2015, les docteurs H.________, spécialiste en
médecine interne générale et rhumatologie, et N.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, ont retenu les diagnostics suivants :
- avec répercussion sur la capacité de travail

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• Syndrome d’hyperlaxité ligamentaire dans le cadre d’un probable
syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile
• Trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen
- sans répercussion sur la capacité de travail
• Périarthrite scapulo-humérale bilatérale avec probable déchirure
du tendon sus-épineux D [droit]
• Syndrome rotulien bilatéral à prédominance D
• Rachialgies diffuses dans le cadre de troubles statiques discrets à
modérés du rachis avec minime rétrolisthésis de L5/S1
• Viscéroptose anamnestique
• Syndrome de Luchas Cranach anamnestique
• Gastrite anamnestique
• Discret prolapsus du feuillet postérieur de la valve mitrale avec
discrète insuffisance
• Hyperlaxité du septum interarticulaire sans signal au Doppler
couleur
• Discrète atrophie corticale cérébrale diffuse
• Rhinite allergique saisonnière
• Allergies à certains fruits et à certains oléagineux ainsi qu’à la
poussière
• Migraines anamnestiques
• Carence martiale et en vitamine D anamnestique
• Anorexie mentale
Dans le cadre de leur appréciation du cas, les médecins du
SMR ont relevé les points suivants :
Depuis l’enfance, l’assurée a déjà présenté des douleurs des deux
épaules et des douleurs cervicales qui l’empêchaient de faire de la
gymnastique, car elle présentait alors des subluxations des deux
épaules et des deux coudes. Elle avait déjà à l’époque des douleurs
lombaires et était déjà très fatiguée. Déjà à l’époque, elle faisait
beaucoup de bronchites et avait le rhume des foins. Pendant sa
scolarité et au gymnase, l’assurée a été souvent absente pour des
raisons de santé et elle a dû finir son gymnase en cinq ans à la place
de trois ans. Par la suite, les douleurs ont continué et se sont
aggravées au fil des années. L’assurée a développé des douleurs
migrantes généralisées et elle a fait de nombreuses radiographies
qui n’ont rien montré de particulier. Elle a également fait beaucoup
de physiothérapie depuis l’enfance, mais l’assurée a l’impression
que cette physiothérapie lui a été inutile. Lorsqu’elle a commencé à
travailler au L.________ en 2007, elle a commencé à présenter des
blocages, notamment cervicaux, ainsi que de l’articulation
temporomandibulaire D. Elle a développé également des douleurs
de la mâchoire ddc [des deux côtés] et a fait de la physiothérapie
pour la mâchoire. On lui a également prescrit une gouttière pour
dormir. Elle a eu des IRM. Elle a également consulté plusieurs fois le
Dr X.________ pour des migraines sous forme d’hémicrânies à
prédominance D, à caractère pulsatile, s’accompagnant de nausées,
vomissements, photophobies et phonophobies. En fait, l’assurée a
actuellement mal partout.
Actuellement, elle a particulièrement mal à la région cervicale D, à
l’épaule D, ainsi qu’à la crête iliaque D. Elle a également mal à tout

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le rachis. Les douleurs cervicales augmentent actuellement à la
toux, surtout en cas de blocage cervical. La position assise serait
limitée à 30 minutes, surtout par les douleurs cervicales et, dans
une moindre mesure, par les douleurs du reste du rachis. La position
debout ne serait pas supportable. L’assurée dit devoir s’accroupir si
elle veut rester sur ses jambes, ce qui la soulage. Le périmètre de
marche serait limité à 30 minutes par des douleurs des pieds, des
chevilles et des genoux ainsi que par les douleurs de la région
lombaire. L’assurée signale plusieurs réveils nocturnes par les
douleurs et un dérouillage matinal d’une heure. L’assurée
présenterait souvent des fourmillements des avant-bras, des mains,
des jambes et des pieds. Elle présenterait parfois des lâchages des
deux genoux et des deux chevilles. Auparavant, elle a fait beaucoup
d’entorses des doigts et des chevilles.
Du point de vue des traitements, elle a fait donc de la
physiothérapie à sec et en piscine ainsi que de l’acupuncture qui se
seraient avérées inefficaces. Elle a eu également une injection
intramusculaire de cortisone. Actuellement, elle a repris depuis la
mi-mars 2015, suite à un blocage cervical, de la physiothérapie et
de l’ostéopathie.
Dans les antécédents personnels, notons une opération pour kyste
utérin en juillet 2014. L’assurée est par ailleurs connue pour des
kystes ovariens et des douleurs au niveau des ovaires et des seins,
qu’elle traite par Brufen. Elle présenterait également une gastrite
avec hyperplasie fovéolaire se manifestant par des nausées ainsi
qu’une viscéroptose pour laquelle elle prendrait, selon elle, du
Motilium, du Pantoprazole et des laxatifs, l’assurée étant par ailleurs
constipée. L’assurée présenterait également des épigastralgies à
caractère continu.
A l’anamnèse systématique, relevons encore des sinusites, des
angines et des rhumes fréquents ainsi que des problèmes de peau,
sous forme d’eczéma, d’acné, ainsi que d’autres problèmes de peau
dus au fait « qu’elle s’arrache elle-même la peau à cause de
l’énervement et car elle désirerait se suicider ». L’assurée nous
signale également que le Dr W.________ a posé le diagnostic
d’hyperinflation pulmonaire. L’assurée nous dit souffrir donc de
dyspnée avec sensation d’étouffement et brûlures présternales. La
dyspnée d’effort est quantifiable à deux à trois étages d’escaliers,
mais l’assurée doit monter les escaliers lentement. L’assurée peut
présenter des palpitations à n’importe quel moment, mais pas
particulièrement à l’effort. Elle présente également des brûlures
d’estomac. Son poids est stable et l’assurée a toujours été mince.
L’assurée fait souvent des cystites avec brûlures urinaires et
odynurie. L’assurée présenterait des vertiges à la marche qui, selon
le Dr W.________, correspondraient à des migraines accompagnées.
L’assurée est par ailleurs connue pour un rhume des foins, une
allergie à la poussière, à certains fruits et à certains oléagineux. Elle
est également connue pour une carence en fer et en vitamine D. Elle
aurait eu également une échocardiographie pratiquée par le Dresse
M.________, cardiologue, en octobre 2014, qui aurait mis en évidence
un discret prolapsus du feuillet postérieur de la valve mitrale avec
discrète insuffisance mitrale. Cet examen a également mis en
évidence une hyperlaxité du septum interauriculaire, sans signal au
Doppler couleur.

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Au status actuel, on note une assurée en état général moyen,
présentant un poids à la limite inférieure de la norme avec un BMI à
18,75. L’auscultation cardio-pulmonaire est normale. L’abdomen est
souple, sensible en fosse iliaque D et à l’hypocondre D, sans
défense, ni détente. Il n’y a pas d’hépatosplénomégalie ou de masse
palpable.
Du point de vue cutané, on note de petites cicatrices de prurigo aux
quatre membres et sur le dos. L’assurée ne présente par contre pas
de cicatrices chéloïdes, ni de veinectasies, ni de varices. Sa peau est
douce, discrètement hyperélastique, mais pas fine, ni translucide.
Au status ostéoarticulaire et neurologique, pieds nus dans la salle
d’examen, l’assurée déambule normalement, sans boiterie. La
marche sur la pointe des pieds est possible, mais se fait avec un
lâchage des orteils du côté D à chaque pas, tout en restant sur la
pointe des pieds, dans le cadre probablement de l’hyperlaxité
ligamentaire. La marche sur les talons est possible ddc.
L’accroupissement est complet et indolore. Le relèvement se fait
sans aide extérieure. D’ailleurs, l’assurée nous dit que
l’accroupissement la soulage de ses douleurs en général. Le reste du
status neurologique est par ailleurs parfaitement normal, si ce n’est
des troubles sensitifs mal systématisés de l’hémicorps D, sous forme
d’une hypoesthésie de l’hémiface D, de l’hémitronc D et du membre
inférieur D, alors que, bizarrement, la sensibilité du membre
supérieur D est conservée. Ces troubles sensitifs mal systématisés
de l’hémicorps D sont probablement d’origine fonctionnelle, au vu
du reste du status neurologique qui est parfaitement normal et de
leur caractère mal systématisé.
Au plan rachidien, on note de discrets troubles statiques du rachis.
La mobilité lombaire est très bonne. La mobilité cervicale
également. La mobilité des articulations périphériques est
également très bonne. Seules l'élévation et l'abduction de l'épaule D
sont discrètement limitées. La distance pouce-C7 est également
légèrement augmentée à l'épaule D par rapport à l'épaule G. Les
épreuves de Hawkins sont également positives au niveau des deux
épaules, surtout à D et l'épreuve de Jobe douloureuse au niveau des
deux épaules, surtout à D. On ne note par ailleurs pas de signe pour
une arthropathie inflammatoire périphérique. On note des douleurs
à la palpation de 9 points typiques de la fibromyalgie sur 18, ce
nombre étant insuffisant pour poser ce diagnostic. L'assurée
présente par ailleurs un syndrome rotulien bilatéral à prédominance
D. Elle présente également 7 signes d'hyperlaxité ligamentaire selon
Beighton sur 9. L'assurée présente 2 critères majeurs pour un
syndrome d'Ehler-Danlos et 11 critères mineurs pour ce même
syndrome. Chez cette assurée, il s'agit probablement d'un syndrome
d'Ehler-Danlos hypermobile, qui est la forme la plus bénigne des
syndromes d'Ehler-Danlos. Comme le signale le Dr K.________, il
n'existe actuellement pas de diagnostic moléculaire possible pour
cette forme de syndrome d'Ehler-Danlos.
Les examens radiologiques à notre disposition ont mis en évidence
un minime rétrolisthésis de L5 sur S1 et une attitude scoliotique
dextroconvexe dorsolombaire centrée sur le segment D, sans
rotation des corps vertébraux visibles. Un scanner aortique et

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thoraco-abdominal de septembre 2013 n'a pas mis en évidence de
pathologie de l'aorte thoracique ou du parenchyme pulmonaire. Un
angio-CT cérébral et des vaisseaux supra-aortiques d'octobre 2014
met en évidence une atrophie fronto-temporale bilatérale. Par
ailleurs, cet examen est dans les limites de la norme, sans
dissection. Une IRM cérébrale du 06.11.2014 confirme une discrète
atrophie corticale diffuse, inchangée depuis une IRM du 14.10.2008.
Cette IRM ne met donc pas en évidence d'anomalie expliquant les
migraines, ainsi que les troubles sensitifs présentés par l'assurée.
Une densitométrie osseuse d'août 2014 met en évidence une
discrète ostéopénie au niveau du fémur proximal G [gauche]. La
mesure du TBS [trabecular bone score] au niveau rachidien montre
un état normal de la microarchitecture osseuse au niveau de la
colonne lombaire. Un examen de la colonne dorsolombaire de profil
ne met pas en évidence de fracture vertébrale. Une échographie de
l'épaule D met en évidence une probable déchirure de la face
articulaire et distale du tendon supra-épineux, difficile à préciser du
fait de position difficile à tenir par la patiente, en raison de son
hyperlaxité. Cet examen met en évidence également un
épanchement infra-articulaire gléno-huméral modéré, pouvant être
en rapport avec des subluxations à répétition. L'échocardiographie
transthoracique pratiquée en octobre 2014 par la Dresse M.________,
cardiologue, met en évidence, mis à part un minime prolapsus isolé
du feuillet postérieur de la valve mitrale avec discrète insuffisance,
une discrète hyperlaxité du septum interauriculaire sans signal au
Doppler couleur.
Dans ce contexte clinique, nous retenons les diagnostics
susmentionnés. Au vu de ces diagnostics, nous retenons des
limitations fonctionnelles qui sont respectées dans l'activité de
secrétaire au L.________. Ainsi, dans cette activité, l'incapacité de
travail est tout au plus de 30 %. Effectivement, nous retenons tout
de même une incapacité de travail de 30 % du point de vue
ostéoarticulaire dans cette activité, au vu des douleurs
ostéoarticulaires diffuses qui sont typiques du syndrome d'Ehler-
Danlos hypermobile. Nous ne retenons cependant pas une
incapacité de travail supérieure à 30 %, la tolérance à la position
assise en cours d'entretien ayant été bonne et en l'absence de
raison biomécanique à attester une incapacité de travail supérieure.
Cependant, au vu de la pathologie psychiatrique concomitante,
l'incapacité de travail est complète. Notre évaluation ne tient
évidemment pas compte des aspects pneumologiques et
gastroentérologiques. A notre sens cependant, les pathologies
gastroentérologiques et pneumologiques ne devraient pas limiter la
capacité de travail dans une activité adaptée. Cependant, nous
laissons encore le soin au médecin responsable du dossier d'évaluer
la nécessité d'avis gastroentérologique et pneumologique
complémentaires.
D'un point de vue psychiatrique, il s'agit donc d'une assurée qui
mentionne avoir eu une enfance et une adolescence vécues de
façon très difficile. L'assurée considère que ses difficultés sont en
relation avec ses origines turco-musulmanes, qui étaient difficiles à
vivre dans la société suisse de l'époque. Le père de l'assurée est
décédé alors qu'elle avait une quinzaine d'années et ceci serait à
l'origine des difficultés d'ordre psychologique connues. L'assurée
révèle avoir commencé à consulter très jeune un psychiatre, la

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Dresse C.________, alors qu'elle avait environ 20 ans. Le suivi a duré
environ pendant trois ans.
Puis, l'assurée n'a plus jamais consulté de psychiatre jusqu'à ce
qu'elle aille en consultation chez le Dr F.________, à partir de l'année
2008.
En 2009, le Dr F.________ adresse l'assurée à la Clinique J.________. Le
diagnostic à la sortie est celui de trouble dépressif récurrent,
épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2). La
comorbidité indiquée est celle d'un trouble de l'alimentation sans
précision (F50.9). Le séjour à la Clinique J.________ dure du
27.08.2009 au 01.10.2009. A la sortie, l'assurée continue le suivi
chez le Dr F.________.
Dans son rapport en date du 26.03.2014, le Dr F.________ atteste que
l'assurée présente, d'un point de vue psychiatrique, une dysthymie
sévère, une anorexie mentale et une phobie sociale. De plus, elle
présente une hypersomnie investiguée. Dans le rapport en date du
16.02.2012, élaboré par le Dr Z.________, neurologue FMH, il est
attesté que l'assurée ne présente pas de trouble intrinsèque du
sommeil pouvant expliquer son hypersomnie. Il existe donc une
composante psychologique au problème d'hypersomnie présenté
par l'assurée. Dans son rapport en date du 26.03.2014, le Dr
F.________ n'évalue pas l'incapacité de travail de sa patiente.
D'un point de vue professionnel, l'assurée a commencé à travailler
au L.________ de [...] à partir du 01.02.2007, et ce jusqu'au
01.01.2012 après avoir démissionné. Avant cette période régulière
de travail, l'assurée a présenté de fréquentes interruptions
professionnelles en relation avec des épisodes maladifs. L'assurée
dit avoir présenté sa démission après avoir reçu plusieurs
avertissements de la part de son employeur. L'assurée a préféré
donn[er] sa démission, plutôt que d'attendre l'éventuel avis de
licenciement. Après avoir arrêté de travailler au L.________, l'assurée
a voulu commencer des études de psychologie, mais elle n'a pu
suivre le rythme et a donc dû interrompre les études. Il existe donc
des grandes périodes d'incapacité pour des raisons de maladie,
selon l'assurée, qui jalonnent sa vie professionnelle.
Au status de ce jour, l'assurée se présente toute de noir vêtue. Elle
est mince. L'assurée se présente assise dans une position quasiment
foetale, où elle a les jambes repliées avec les genoux en-dessous du
menton. Par ailleurs, elle présente la tête en latéroflexion G. De plus,
l'assurée se présente souvent en larmes, répondant de façon très
émotive aux questions et ayant l'impression d'être violentée.
L'assurée entretient un contact sur le mode régressé. Pas de
troubles cliniques manifestes de l'attention, ni de la concentration, ni
de la mémoire. Pas de troubles florides de la lignée psychotique.
L'assurée ne présente pas de trouble relevant d'un trouble de
l'anxiété généralisée. L'assurée ne présente pas de crises de
panique, ni anamnestiques, ni en cours d'examen. L'assurée se
révèle anxieuse en relation avec sa situation.
Sur le plan de la thymie, l'assurée présente de l'adynamie sous
forme d'une grande réduction de l'énergie, des épisodes
d'hypersomnie, une perte importante de la confiance en soi, une

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perte d'espoir, un sentiment de désespoir face à sa situation
personnelle. L'assurée présente un net retrait social. D'après le
rapport établi par la clinique J.________ en octobre 2009, l'assurée
présentait déjà les symptômes d'un trouble dépressif récurrent, à
l'époque sévère sans symptômes psychotiques. Actuellement,
l'assurée présente un épisode dépressif moyen dans le cadre d'un
trouble dépressif récurrent.
L'assurée a besoin d'un suivi psychiatrique régulier et intensif, il est
nécessaire que les médecins traitants sur la base notamment de ce
rapport bi-disciplinaire puissent rassurer l'assurée à propos de ses
problèmes somatiques puisque l'assurée est absolument convaincue
d'un état de maladie très grave qui l'empêche de pouvoir exercer
une activité professionnelle.
Limitations fonctionnelles
Syndrome d'Ehler-Danlos et rachis : nécessité d'alterner 2 x/heure la
position assise et la position debout. Pas de soulèvement ou de port
régulier de charges d'un poids excédant 5 kg. Pas de travail en
porte-à-faux statique prolongé du tronc. Pas d'exposition à des
vibrations.
Membres inférieurs : pas de génuflexions répétées. Pas de
franchissement régulier d'escabeau, échelle ou escaliers.
Membres supérieurs : pas d'élévation ou d'abduction des épaules à
plus de 70°. Pas de lever de charges de plus de 5 kg avec les
membres supérieurs.
Les limitations fonctionnelles sont en relation avec le diagnostic
psychiatrique incapacitant. Il s'agit de l'adynamie présentée par
l'assurée, de sa lenteur.
Depuis quand y a-t-il une incapacité de travail de 20 % au
moins?
Depuis le 24.01.2014, du point de vue rhumatologique.
D'un point de vue psychiatrique, l'assurée présente une incapacité
de travail de 100 % depuis le 24.01.2014 sur base du certificat du
médecin traitant (sachant que le psychiatre traitant ne s'est pas
prononcé, que l'assurée a remis sa démission pour le 31 mars 2012,
que l'assurée a eu des activités estudiantines pendant l'année
2013).
Comment le degré d'incapacité de travail a-t-il évolué depuis
lors?
L'incapacité de travail est restée de 30 % dans l'activité habituelle
de secrétaire au L.________ depuis le 24.01.2014 d'un point de vue
rhumatologique. Cette activité professionnelle est une activité bien
adaptée aux limitations fonctionnelles requises par la pathologie
ostéoarticulaire et la capacité de travail est également de 70 % dans
toute autre activité adaptée du point de vue rhumatologique.
Evidemment, cette évaluation de la capacité de travail ne tient
compte que de l'aspect ostéoarticulaire. Elle ne tient pas compte

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des aspects pneumologiques et gastroentérologiques. Dans cette
situation, nous laissons le soin au médecin responsable du dossier
au SMR, le Dr D.________, d'évaluer la nécessité d'avis
gastroentérologique et pneumologique complémentaires. De toute
manière, au vu de la pathologie psychiatrique concomitante,
l'incapacité de travail est complète quelle que soit l'activité
professionnelle.
D'un point de vue psychiatrique, l'incapacité de travail de 100 %
s'est maintenue depuis le 24.01.2014.
A la suite de cet examen, l’assurée s’est plainte par courrier du
21 avril 2015 de la manière dont l’examen psychiatrique s’était déroulé.
En réponse aux griefs mentionnés, l’office AI a indiqué par courrier du 21
mai 2015 que ledit examen avait été accompli et exécuté conformément
aux prescriptions en vigueur.
Par projet de décision du 28 octobre 2015, l’office AI a informé
l’assurée qu’il entendait lui allouer une rente entière d’invalidité à compter
du 1er janvier 2015.
L’assurée s’est opposée à ce projet, estimant qu’elle pouvait
prétendre à une rente d’invalidité depuis le 1er août 2014. Contrairement à
ce que retenait le projet de décision, le début de l’incapacité de travail ne
se situait pas au 24 janvier 2014, mais remontait bien avant, soit à
l’époque où elle était employée du L.________.
Par décisions des 22 février et 14 mars 2016, l’office AI a
confirmé son projet de décision. Dans les explications adressées au
représentant de l’assurée, il a précisé les éléments suivants :
Selon les éléments médicaux au dossier, Mme S.________ présente
différentes pathologies : syndrome d’hyperlaxité ligamentaire dans
le cadre d’un probable syndrome d’Ehler-Danlos hypermobile, ainsi
que les symptômes multiples en relation avec cette pathologie,
notamment une fatigabilité, des troubles de la concentration, des
douleurs diffuses, des troubles non spécifiques digestifs, urogénitaux
et pulmonaires, et une hyperinflation pulmonaire. Le médecin
traitant psychiatre de votre mandante demandait alors un examen
bi-disciplinaire en raison de ses comorbidités psychiatriques. Cet
examen clinique (rhumatologique et psychiatrique) s’est déroulé le
14 avril 2015 au Service Médical Régional AI.

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Sur le plan rhumatologique, il n’est pas démontré médicalement que
votre mandante ne puisse plus travailler dans son activité de
secrétaire et cette activité est adaptée, à plein temps, aux
limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéoarticulaire.
Au plan psychiatrique, le diagnostic en 2009 à la sortie de la Clinique
J.________ est celui de trouble dépressif récurrent, épisode actuel
sévère sans symptômes psychotiques. La comorbidité indiquée est
celle d’un trouble de l’alimentation sans précision. Le médecin
psychiatre traitant, dans son rapport du 26.03.2014, atteste que la
bénéficiaire présente, d’un point de vue psychiatrique, une
dysthymie sévère, une anorexie mentale et une phobie sociale ;
sans évaluer l’incapacité de travail de sa patiente.
Force est dès lors de constater que votre mandante présente une
incapacité de travail ininterrompue au plus tôt en janvier 2014 date
à laquelle l’atteinte est incapacitante au sens de l’AI ; c’est donc à
cette date que commence à courir le délai d’attente d’une année
prévu à l’article 28 al. 1 let. b LAI. Le début du droit à la rente est
dès lors fixé en janvier 2015, à l’échéance dudit délai.
Par arrêt du 9 mars 2017 (cause AI 75/16 – 79/2017), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté
par l’assurée et réformé les décisions rendues les 22 février et 14 mars
2016, en ce sens qu’elle avait droit à une rente entière d’invalidité à
compter du 1er août 2014. En substance, elle a considéré que l’assurée
présentait une incapacité totale de travailler – dont la cause était
multifactorielle (rhumatologique, psychiatrique et gastroentérologique) –
qui remontait à tout le moins à l’époque où elle avait mis un terme à ses
rapports de travail avec le L.________ ; dans la mesure toutefois où les
organes de l’assurance-invalidité n’avaient pas à examiner l’évolution de
la capacité de travail au-delà d’une période de six mois précédant le dépôt
de la demande de prestations, il n’était pas nécessaire de fixer la date
précise de la survenance de l’incapacité de travailler.
B. a) Par courrier du 31 mai 2017, S.________ a invité Publica à
statuer sur son droit à une rente entière d’invalidité de la prévoyance
professionnelle.
b) Par courrier du 19 octobre 2017, Publica a estimé qu’elle
n’était pas tenue d’allouer des prestations à l’assurée. A son avis,
l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité n’était
pas survenue alors que l’assurée était assurée auprès d’elle. De plus,

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l’assurée avait disposé d’une capacité entière de travail de près de deux
ans depuis la dernière incapacité de travail survenue en décembre 2011,
durée bien plus longue que la durée minimale nécessaire selon la
jurisprudence et suffisante pour interrompre la connexité temporelle.
c) Invitée par l’assurée à revenir sur sa décision (courrier du
25 octobre 2017), Publica a maintenu sa position (courrier du 23 janvier
2018).
C. a) Par demande du 14 mars 2018, S.________ a, par
l’intermédiaire de son représentant, Me Yero Diagne, ouvert action contre
Publica et conclu, sous suite de frais et dépens, à l’octroi d’une rente
annuelle entière d’invalidité LPP d’au moins 41'184 fr. dès le 1er avril
2012, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1er juin 2017.
b) Par jugement du 29 juillet 2019 (cause PP 4/18 – 25/2019),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis la demande
formée par S.________, constaté qu’elle avait droit de la part de Publica à
une rente entière d’invalidité complète à compter du 1er avril 2012 et
invité Publica à fixer, conformément aux considérants, le montant des
prestations à servir. Elle a notamment considéré ce qui suit :
8. Afin de pouvoir déterminer s’il existe un lien de connexité
matérielle, il convient d’examiner si l'affection à l'origine de
l'invalidité actuelle est la même que celle qui s'était manifestée
durant le rapport de prévoyance auprès de la défenderesse. En
d’autres termes, il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en
présence d'une maladie identique ou d’une maladie d'un autre type
et à caractère essentiellement différent.
a) En l’espèce, la demanderesse s’est vue allouer des
prestations de l’assurance-invalidité, au motif qu’elle présentait une
incapacité totale de travailler dont la cause était multifactorielle
(rhumatologique, psychiatrique et gastro-entérologique).
b) Dans son rapport du 22 octobre 2014, la Dre G.________ a
indiqué que la capacité de travail était nulle, quelle que soit l’activité
envisagée, en tout cas depuis le début du suivi à sa consultation, le
27 janvier 2014 ; selon ce médecin, il était néanmoins probable que
l’incapacité de travail dans l’activité habituelle remontât au moins
au 1er avril 2012, date à laquelle la demanderesse avait été licenciée
de son emploi de secrétaire trilingue du L.________ « en raison
d’arrêts de travail à répétition secondaires au syndrome d’Ehlers-
Danlos hypermobile ». Dans son rapport du 23 octobre 2014, le Dr

- 12 -
E.________ a indiqué que la demanderesse présentait, sur un strict
plan digestif, une incapacité totale de travailler depuis sa dernière
activité de secrétaire au L.________ en raison – notamment – d’une
hypersomnie post-prandiale. Dans le certificat médical qu’il a établi
le 29 mars 2016, le Dr F.________ a confirmé ce point de vue, en
précisant que le travail de la demanderesse auprès du L.________
n’était à l’époque pas exigible, dans la mesure où elle présentait un
rendement diminué « en raison de la grande fatigue et le besoin
irrépressible de dormir qui sont des symptômes de sa maladie
d’Ehlers-Danlos » (voir également le rapport du Dr F.________ du
20 janvier 2015 ainsi que le rapport du 29 novembre 2013 du Dr
B.________, spécialiste en médecine interne générale et en
rhumatologie). L’ensemble de ces éléments ont été confirmés
ensuite par le Dr A.________ dans son rapport du 21 avril 2016. Ce
médecin, qui a assuré le suivi de la demanderesse en qualité de
médecin traitant d’octobre 1998 à mars 2013, a expliqué que l’état
de santé de la demanderesse s’était dégradé, tant sur le plan
physique que psychique, surtout depuis 2009 ; il était ainsi
quasiment certain que la demanderesse présentait déjà en 2012 –
au plus tard au moment où elle a donné son congé au L.________ –
une invalidité importante d’au moins 40 %, sans doute même plus
puisqu’elle n’avait pas été capable de suivre ses cours
universitaires, malgré une forte motivation. Pour sa part, le Dr
Q.________, spécialiste en médecine interne générale et en
néphrologie, a souligné, dans son rapport du 7 avril 2016, que seule
l’errance diagnostique regrettable dont la demanderesse avait fait
l’objet expliquait l’impression faussée d’une apparition tardive du
syndrome et de ses conséquences ; l’atteinte multisystémique et
progressive expliquait que l’état général s’était fortement dégradé à
partir de l’âge de 20 ans déjà et qu’elle avait eu un fort
retentissement aussi bien dans son parcours universitaire et
professionnel que dans sa vie sociale et privée.
c) L’avis unanime du corps médical, lequel retient que la
demanderesse présentait – pour des motifs à la fois rhumatologique,
psychiatrique et gastro-entérologique – une incapacité de travail
notable au moment où elle a mis un terme à ses rapports de travail
avec le L.________, ne saurait être remis en cause par les griefs
soulevés par la défenderesse. L’absence au dossier de rapports
médicaux établis « en temps réel » au cours de la période où la
demanderesse travaillait pour le compte du L.________ n’apparaît pas
décisive dans le cas d’espèce. Les observations convergentes
rapportées par les différents médecins traitants reflètent à
l’évidence une image fidèle de la situation. On relèvera à cet égard
que la défenderesse n’a jamais évoqué le fait que les rapports de
travail auraient pris fin pour des motifs autres que des motifs
médicaux (cf. courrier du 13 décembre 2013 adressé par la
demanderesse au L.________).
9. L'existence d'un lien de connexité matérielle n'est en soi pas
suffisante. En effet la connexité doit être à la fois matérielle et
temporelle ; il s'agit-là de conditions cumulatives pour que
l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la
dissolution du rapport de prévoyance (cf. supra consid. 5c). Se pose
dès lors la question de savoir si l’activité exercée par la
demanderesse pour le compte de la société T.________ entre les mois
de janvier et octobre 2013, le fait qu’elle ait débuté des études

- 13 -
universitaires au cours de l’automne 2012 et l’absence au dossier de
certificats d’incapacité de travail établis pour la période entre
décembre 2011 et juin 2013 étaient de nature à interrompre le lien
de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue au
cours de l’affiliation auprès de la défenderesse et l'invalidité
survenue postérieurement.
a) S’il est vrai que la demanderesse a exercé à domicile une
activité de secrétariat pour le compte de la société T.________ à
raison de quelques heures par semaine entre janvier et octobre
2013, il est très vite apparu que la demanderesse n’était pas en
mesure de fournir la prestation demandée. A teneur du courrier
adressé le 29 août 2013 à la demanderesse par la société afin de lui
signifier la fin des rapports de travail (« Im Verlaufe der ersten
Monate des Jahres hat sich gezeigt, dass es Ihnen aus
gesundheitlichen Gründen nicht möglich ist, die erforderlichen
Arbeiten zeitgerecht und im gewünschten Umfange zu erbringen.
Gemäss Ihren Auskünften ist aufgrund Ihrer medizinischen
Abklärungen zudem davon auszugehen, dass sich ihre Disponibilität
und Einsatzfähigkeit zumindest in absehbarer Zeit nicht verbessern
wird »), il convient de considérer que l’activité exercée tenait moins
de l’exercice d’une véritable activité lucrative que d’une tentative de
réintégration dans le marché du travail s’étant soldée par un échec.
b) Il en va de même de la tentative avortée de reprendre
des études universitaires. Plusieurs indices démontrent en effet que
la demanderesse ne disposait pas des capacités physiques et
psychiques nécessaires à l’accomplissement d’études universitaires.
Selon les pièces produites au cours de la procédure, elle n’avait pas
été en mesure de se présenter aux examens de la session d’été
2013 (trois examens) et d’automne 2013 (quatre examens) et avait
obtenu un réaménagement de son programme d’examen (courrier
du 21 septembre 2013). Elle s’était ensuite retirée des examens de
la session d’hiver 2014 (un examen), d’été 2014 (quatre examens)
et d’automne 2014 (trois examens). Elle avait obtenu un nouvel
aménagement de son plan d’étude (courrier du 23 juin 2014), avant
qu’elle ne soit exmatriculée pour non-paiement des taxes et droits
d’inscription (courrier du 16 octobre 2014). Chaque retrait d’une
session d’examen était justifié par un certificat médical établi le plus
souvent par le Dr F.________, psychiatre traitant (voir également
l’attestation médicale du 13 septembre 2013 du Dr I.________,
médecin praticien, spécialiste en oto-rhino-laryngologie, en
allergologie et immunologie clinique).
c) Le fait qu’aucun certificat d’incapacité de travail n’a été
établi entre les mois de décembre 2011 et juin 2013 n’a pas
d’importance en l’espèce. Un certificat d'incapacité de travail atteste
à l’attention de tierce personne que la personne assurée n'est pas
en mesure de reprendre son activité habituelle, ou seulement de
manière partielle (cf. TF 9C_394/2010 du 24 février 2011
consid. 3.4). Durant la période susmentionnée toutefois, la
demanderesse n’avait pas de nécessité de disposer de tels
certificats, dès lors qu’elle n’avait pas à justifier auprès d’une tierce
personne une incapacité de travail, n’étant pas liée par des rapports
de travail, ou sous une forme qui permettait à la demanderesse
d’aménager librement son activité (T.________).

- 14 -
10. a) Au final, il y a lieu de retenir que l’incapacité de travail
dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue au cours de
la période d’assurance couverte par la défenderesse et qu’elle a
perduré depuis lors sans interruption, si bien que la demanderesse
peut prétendre à une rente d’invalidité de la part de cette
institution.
b) Cela étant, il n’y a pas lieu de procéder aux auditions
requises par la demanderesse, dès lors que de telles mesures
d’instruction ne modifieraient pas, selon toute vraisemblance,
l’appréciation qui précède (appréciation anticipée des preuves ; cf.
ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153
consid. 3).
D. a) A la suite de cet arrêt, Publica a alloué à S.________ une
rente d’invalidité d’un montant mensuel de 2'998 fr. 80.
b) Par courrier du 6 novembre 2019, S.________ a fait
remarquer à Publica que le montant de la rente mensuelle d’invalidité
auquel elle pouvait prétendre d’après le certificat de prévoyance valable
au 1er janvier 2012 s’élevait à 3'432 fr., et l’a invité à corriger la situation.
c) Par courrier du 25 novembre 2019, Publica a expliqué que la
différence entre le montant de la rente d’invalidité figurant sur le certificat
personnel au 1er janvier 2012 et le montant de rente d’invalidité allouée
s’expliquait par l’art. 57 al. 1 let. b RPEC (règlement de prévoyance pour
les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de
prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007 ; RS 172.220.141.1),
lequel prévoyait que le gain assuré au moment de la survenance de
l’incapacité de travail invalidante était déterminant pour le montant des
bonifications de vieillesse. Or le Tribunal cantonal ne s’était pas prononcé
de façon précise sur le début de l’incapacité de travail dans son jugement
du 29 juillet 2019. Après avoir examiné le dossier médical de S.________ et
constaté qu’elle était incapable de travailler depuis le 27 août 2009,
Publica s’était fondée sur le certificat personnel au 1er janvier 2009, selon
lequel le gain assuré se montait à 61'444 fr. 65, et non sur le certificat
personnel au 1er janvier 2012, selon lequel le gain assuré se montait à
70'595 francs.

- 15 -
d) Invitée par l’assurée à revenir sur sa décision (courriers des
4 décembre 2019 et 3 février 2020), Publica a maintenu sa position
(courriers des 16 janvier 2020 et 18 février 2020).
E. a) Le 5 mars 2020, S.________ a, par l’intermédiaire de son
représentant, Me Yero Diagne, déposé, sous suite de frais et dépens, une
demande d’interprétation, subsidiairement en constatation de droit dont
les conclusions étaient les suivantes :
Principalement
I. La demande d’interprétation est admise.
II. Le dispositif du jugement rendu le 29 juillet 2019 par la CASSO est
précisé en ce sens que le droit de S.________ à une rente d’invalidité
complète de PUBLICA dès le 1er avril 2012 se calcule d’après son
salaire assuré figurant sur le dernier certificat de prévoyance au
01.01.2012.
Subsidiairement
III. Le demande en constatation de droit est admise.
IV. La rente annuelle entière d’invalidité LPP que doit payer avec
intérêts PUBLICA à S.________ selon le jugement rendu le 29 juillet
2019 par la CASSO s’élève à au moins CHF 41'184.- sur la base du
salaire assuré figurant sur le dernier certificat de prévoyance au
01.01.2012.
En substance, S.________ estimait que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal avait, dans son jugement du 29 juillet 2019,
constaté qu’elle avait travaillé au L.________ jusqu’au 31 mars 2012.
Jusqu’à cette date, elle avait non seulement reçu son salaire complet, mais
également versé, avec son employeur, les cotisations régulières à Publica.
Dans la mesure où le droit à la rente d’invalidité a pris naissance le 1er
avril 2012, c’est donc l’avoir de vieillesse au 31 mars 2012 qui était
déterminant pour le calcul de la rente.
b) Dans sa réponse du 11 juin 2020, Publica, désormais
représentée par Mes Anne Troillet et Alexia Raetzo, a pris les conclusions
suivantes :

- 16 -
Plaise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois
A la forme
- Déclarer irrecevable la demande d’interprétation de Mme
S.________.
- Donner acte à la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA de ce
qu’elle s’en rapporte à justice quant à la recevabilité formelle de la
demande en constatation de droit formée subsidiairement par Mme
S.________.
Au fond
Principalement
- Débouter Mme S.________ de l’ensemble de ses conclusions.
- Condamner Mme S.________ en tous les frais de la présente
procédure.
- Débouter Mme S.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
Subsidiairement, soit si, par impossible, il devait être donné suite
aux conclusions de Mme S.________ :
- Dire que les intérêts moratoires sur les arriérés de rente versés,
sous réserve de surindemnisation, par la CAISSE FEDERALE DE
PENSIONS PUBLICA à Mme S.________ s’élèvent à 2,5 % et ne sont
dus qu’à partir du 6 mars 2020.
Plus subsidiairement
- Acheminer la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA à prouver
par toutes voies de droit les faits allégués dans les présentes
écritures.
En substance, elle estimait que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal avait retenu que l’incapacité de travail dont
la cause était à l’origine de l’invalidité était survenue au cours de la
période d’assurance, laquelle s’était étalée de 2007 à 2012, sans toutefois
préciser la date exacte à laquelle ladite incapacité de travail était
survenue. Or, au vu des pièces médicales versées au dossier de S.________,
la première incapacité de travail déterminante d’au moins 20 % était
survenue en 2009. Le calcul de la rente d’invalidité devait par conséquent
se faire sur la base du gain assuré en 2009, conformément aux
dispositions réglementaires applicables dans le cas d’espèce.

- 17 -
c) Dans sa réplique du 12 août 2020, S.________ a confirmé les
conclusions prises dans sa demande du 5 mars 2020. A son avis, il
ressortait notamment du dossier, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que c’est au moment où elle avait mis un terme à ses
rapports de travail soit au 31 mars 2012, que devait être retenu le
moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante au sens
des dispositions réglementaires applicables.
d) Dans sa duplique du 1er septembre 2020, Publica a réitéré
ses conclusions prises dans son mémoire de réponse du 11 juin 2020. Elle
a notamment précisé que l’état de santé de S.________ s’était dégradé,
tant sur le plan physique que psychique, depuis 2009. L’incapacité de
travail avait d’ailleurs été constatée par son employeur, lequel lui avait
donné un avertissement en novembre 2009. A partir de ce moment-là,
S.________ avait certes tenté de poursuivre son activité, mais n’y était
jamais parvenue en raison de son état de santé. Les rapports de travail
avaient dû alors prendre fin en raison de son état de santé et des
conséquences de celui-ci sur sa capacité de travail.
e) Les parties ont déposé des déterminations complémentaires
les 19 octobre 2020 et 10 novembre 2020.
f) A la requête du Juge instructeur, le L.________ a produit le
12 février 2021 le dossier du personnel complet de S.________.
g) Dans ses déterminations du 16 mars 2021, Publica a estimé
que le dossier du personnel de S.________ confirmait que l’incapacité de
travail invalidante était survenue le 27 août 2009, date à laquelle elle
avait séjourné à la Clinique J.________ en raison d’un trouble dépressif
récurrent.
h) Dans ses déterminations du 17 mars 2021, S.________ a
considéré que Publica ne pouvait raisonnablement soutenir qu’elle s’était
retrouvée en incapacité de travail invalidante et continue – sans rupture
du lien de connexité temporelle – depuis le 27 août 2009, dans la mesure

- 18 -
où il ressortait du dossier du personnel qu’elle n’avait manqué que deux
jours de travail entre 2010 et la deuxième partie de 2011 et que son
ancien employeur avait jugé, durant ces deux années, ses prestations
bonnes et correspondant aux exigences et attentes de son poste.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle celle-ci a
été engagée, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. A titre principal, la demanderesse demande la rectification du
jugement de la Cour de céans rendu le 29 juillet 2019.

- 19 -
a) La LPA-VD ne contient pas de disposition relative à
l’interprétation des arrêts de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal.
b) Selon la jurisprudence, quand bien même le droit fédéral ne
règle pas la question de l'interprétation des jugements cantonaux (ATF
130 V 320 consid. 2.2), le droit d'exiger l'interprétation d'un jugement
dans certaines limites doit être considéré comme un principe inhérent au
droit fédéral tiré du principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), au même
titre que le droit à la rectification de fautes de calcul (ATF 130 V 320
consid. 1.2 et consid. 2.3 ; TF K 96/00 du 16 février 2001). Ce droit à
l’interprétation d’un arrêt se déduit aussi bien de l’art. 129 LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) que des art.
69 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et 334 CPC (code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation
d'un arrêt tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète,
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision
retenue, et peut en outre se rapporter à des contradictions existant entre
les motifs de la décision et son dispositif, mais non pas aux motifs en tant
que tels (ATF 143 III 420 consid. 2.2 ; 130 V 320 consid. 3.1). Les
considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la
mesure où il n'est pas possible de déterminer le sens de la décision
(dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222 ; TF 5G_1/2008
du 17 novembre 2008 consid. 1.1). Ne sont en revanche pas recevables
les demandes en interprétation qui visent à la modification du contenu de
la décision ou qui tendent à un nouvel examen de la cause, l’interprétation
ayant en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et
complètement une décision qui n’a pas été formulée de façon distincte et
accomplie, alors même qu’elle a été clairement et pleinement pensée et
voulue (ATF 143 III 420 consid. 2.2 ; TF 5G_1/2008 précité consid. 1.1 ; cf.

- 20 -
aussi ATF 104 V 51 consid. 2 et consid. 3 in fine). Il n’est pas admissible de
provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une discussion
d'ensemble sur la décision entrée en force (relative, par exemple, à la
conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci) ayant pour objet tous les
propos du tribunal, en particulier les notions juridiques et les mots utilisés
(TF 6G_4/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1 ; TF 5G_1/2008 précité
consid. 1.1)
d) En l’occurrence, le dispositif du jugement du 29 juillet 2019
est parfaitement clair et dépourvu de toute équivoque ou de contradiction
entre ses considérants et son dispositif, qui en justifierait l'interprétation.
En invitant la défenderesse à fixer, conformément à l’art. 57 al. 1 RPEC
(dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), le montant des
prestations à servir à compter du 1er avril 2012, la Cour de céans n’a,
comme le relève la défenderesse, pas statué sur le montant précis de la
rente d’invalidité due à la demanderesse. Elle est partie du principe – à
tort comme le démontre l’existence de la présente procédure – que la
mise en œuvre de son arrêt ne poserait pas de difficultés particulières,
comme c’est en règle générale le cas en pareilles situations.
e) Dans la mesure où le litige qui fait l’objet de la présente
demande ne porte pas sur un point tranché dans le jugement rendu le 29
juillet 2019 par la Cour de céans, la demande d’interprétation dudit
jugement déposée par S.________ doit être déclarée irrecevable.
3. Le litige a pour objet la question du montant mensuel de la
rente entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle due par la
défenderesse à la demanderesse à compter du 1er avril 2012.
4. a) Aux termes de l’art. 24 LPP, la rente d’invalidité est calculée
avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 64 ans (pour
les femmes). Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let.
b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3
octobre 2003 s’applique aux assurés de la génération transitoire (al. 2).
L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend, d’une part,

- 21 -
l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente
d’invalidité et, d’autre part, la somme des bonifications de vieillesse
afférentes aux années futures, jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans
les intérêts (al. 3). Les bonifications de vieillesse afférentes aux années
futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l’assuré durant
la dernière année d’assurance auprès de l’institution de prévoyance (al.
4).
b) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP
et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction
de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 138 V 176 consid. 5.3 ; 115 V
103 consid. 4b).
c) Dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux,
l’art. 57 RPEC avait la teneur suivante :
1 Les prestations d’invalidité sont calculées sur la base du taux de
conversion applicable à l’âge ordinaire de l’AVS (annexe 3). L’avoir
de vieillesse pris en compte se compose:
a. de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée
a accumulé jusqu’à la naissance du droit à la prestation
d’invalidité; et
b. de la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24,
depuis la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à
l’âge de 65 ans. Le gain assuré au moment de la survenance
de l’incapacité de travail invalidante est déterminant pour le
montant des bonifications de vieillesse. D’éventuelles
compensations du renchérissement accordées jusqu’au début
du droit à la rente d’invalidité ne sont pas prises en compte.
2 L’avoir de vieillesse et les bonifications de vieillesse sont
rémunérés à hauteur de 2 %. L’art. 36a, al. 1 et 2, est applicable.
3 Les augmentations de cotisations d’épargne résultant
d’augmentations du salaire et les rachats payés après la survenance
de l’incapacité de travail invalidante ne sont pas pris en compte
dans le calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al. 1. Ces sommes de
rachat, de même que les cotisations d’épargne de la personne
assurée et la prime de risque, sur les augmentations de salaire, sont
restituées.

- 22 -
4 La prestation d’invalidité ne doit pas dépasser 60 % du gain assuré
à la survenance de l’incapacité de travail invalidante. D’éventuelles
compensations du renchérissement accordées jusqu’à début du droit
à la rente d’invalidité ne sont pas prises en compte.
5 Si le droit à une rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé
non payé ou partiellement payé, le dernier gain assuré avant le
début du congé est déterminant pour le calcul de la rente
d’invalidité.
6 Le gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du
décès sont déterminants pour le calcul des rentes de survivants
selon l’art. 46, al. 1, let. a, et l’art. 48, al. 1, let. a.
d) En l’occurrence, il n’y a pas lieu de s’écarter de la situation
réglementaire décrite au considérant précédent. Contrairement à ce que
soutient la demanderesse, l’art. 24 al. 2 à 4 LPP ne trouve pas application
dans le cas d’espèce, dans la mesure où cette disposition ne fait pas
partie des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP.
5. a) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être
examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels
la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs
qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une
activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans
qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose
à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois

- 23 -
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
b) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine
de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en
revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition
qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle).
Cette activité doit cependant permettre de réaliser par rapport à l’activité
initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
c) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010
consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence citée]). Le fait que
l’intéressé est en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une
rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose dans une activité
raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de
connexité temporelle est interrompue pour autant que la personne
concernée dispose d’une capacité de travail dans une activité adaptée de
80 % au moins et que celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant

- 24 -
le droit à une rente (ATF 144 V 58 consid. 4.5 ; TF 9C_98/2013 du 4 juillet
2013 consid. 4.1 et les références, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 1).
d) Il convient d’examiner d’office et avec le plus grand soin la
question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire, la
personne assurée a présenté une incapacité de travail notable,
respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la
prestation de travail requise, que ce soit dans son domaine d'activité ou
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à la santé.
D’après la jurisprudence, il est décisif que l’incapacité de travail se soit
effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des
rapports de travail (TFA B 45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in SVR 2005
BVG n° 5 p. 15). Une diminution des performances de la personne assurée
doit ressortir des circonstances du cas concret, que cela soit au travers
d'une baisse identifiée du rendement, d'avertissements répétés de
l'employeur ou d'absences fréquentes pour cause de maladie.
L'attestation rétroactive d'une incapacité de travail médico-théorique en
l'absence de constatations analogues rapportées par l'employeur de
l'époque ne saurait suffire. En principe, doivent être considérés comme
conforme à la réalité l’étendue de l'obligation contractuelle de fournir la
prestation de travail et celle, corrélative, de verser le salaire ainsi que la
teneur des autres accords passés dans le cadre des rapports de travail. Ce
n’est qu’en présence de circonstances particulières que peut être prise en
considération la possibilité que la réalité déroge à la situation telle qu'elle
apparaît sur le plan contractuel. De telles circonstances doivent être
admises avec une extrême réserve, faute de quoi le danger existe que la
situation du travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de
déjouer la couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant
systématiquement à l'institution de prévoyance de son précédant
employeur. En tout état de cause, il faut que l’employeur ait remarqué la
baisse de rendement attribuée au travailleur (TFA B 95/06 du 4 février
2008 consid. 3.3 et les références). Pour apprécier la connexité temporelle
dans ce genre de circonstances, il peut également être tenu compte
d'événements extérieurs, tel le fait qu’une personne reçoive des
indemnités journalières de l’assurance-chômage en qualité de demandeur

- 25 -
d’emploi pleinement apte au placement. Le versement d’indemnités de
chômage ne saurait toutefois avoir la même valeur qu’une période de
travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).
6. A l’appui de sa position, la défenderesse allègue que
l’incapacité de travail invalidante serait survenue le 27 août 2009.
a) Dans son jugement du 29 juillet 2019, aux considérants
duquel il est renvoyé, la Cour de céans a, sur la base des différentes
pièces médicales versées au dossier, retenu que la demanderesse
présentait une incapacité de travail notable au moment où elle a mis un
terme à ses rapports de travail avec le L.________, soit, autrement dit, au
moment où elle a donné son congé au L.________.
b) Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il n’est
pas possible de soutenir que la capacité de travail de la demanderesse
était notablement et durablement réduite depuis l’année 2009 déjà.
Certes, il n’est pas contesté – ni contestable – qu’elle a présenté en 2009
des problèmes de santé qui ont conduit à une hospitalisation du 27 août
au 1er octobre 2009 et à une incapacité de travail qui s’est prolongée
jusqu’au 31 octobre 2009. Cela étant, aucun document médical n’atteste
qu’elle aurait présenté ensuite une incapacité de travail durable au cours
de l’année 2010 ainsi qu’au début de l’année 2011. L’affirmation avancée
par la défenderesse selon laquelle la demanderesse n’aurait manqué que
deux jours de travail au cours de cette période par crainte d’un
licenciement relève à cet égard de la pure spéculation.
Afin de confirmer ce qui semblait pourtant ressortir de manière
évidente des pièces médicales versées au dossier, la Cour de céans a
requis du L.________ qu’il produise le dossier d’employé de la
demanderesse. Des formules d’évaluation du personnel relatives aux
années 2010 et 2011, il ressort que la demanderesse satisfaisait
entièrement aux exigences, en ce sens qu’elle remplissait les exigences et
répondait aux attentes quant à la fonction et à l’activité ; aucune plainte
relative à des absences trop fréquentes ou à des problèmes liés à un

- 26 -
rythme de travail insuffisant n’y était mentionnée. Ce faisant, il n’y a pas
lieu de retenir qu’une incapacité de travail se serait manifestée de
manière défavorable au cours de l’année 2010 ainsi qu’au début de
l’année 2011.
Si la demanderesse a présenté des périodes d’incapacité de
travail à la fin de l’année 2011 (du 16 au 30 septembre 2011 et du 8 au 27
décembre 2011), rien n’indique qu’elle n’a pas été en mesure de travailler
jusqu’au dernier jour de son contrat de travail, soit le 31 mars 2012.
Fort de ces éléments, il convient d’admettre l’interruption du
lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue en
2009 et l'incapacité de travail invalidante survenue dès le 1er avril 2012.
7. Cela étant constaté, il convient encore de déterminer le
montant exact de la rente d’invalidité à laquelle la demanderesse peut
prétendre.
a) Conformément à l’art. 57 al. 1 RPEC (dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), les prestations d’invalidité sont
calculées sur la base du taux de conversion applicable à l’âge ordinaire de
l’AVS (annexe 3). L’avoir de vieillesse pris en compte se compose, d’une
part, de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 RPEC que la personne assurée a
accumulé jusqu’à la naissance du droit à la prestation d’invalidité et,
d’autre part, de la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24
RPEC, depuis la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à l’âge
de 65 ans. L’art. 57 al. 2 RPEC précise que l’avoir de vieillesse et les
bonifications de vieillesse sont, sous réserve de l’art. 36a al. 1 et 2 RPEC,
rémunérés à hauteur de 2 %.
b) D’après l’art. 36 al. 2 RPEC (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2012), l’avoir de vieillesse se compose : a) des
bonifications de vieillesse au sens de l’art. 24 RPEC ; b) des prestations de
sortie apportées au sens de l’art. 30 RPEC ; c) des apports transférés selon
l’art. 31 RPEC suite au divorce en faveur de la personne assurée ; d) des

- 27 -
rachats au sens de l’art. 32 RPEC ; e) des remboursements des
versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou du
versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir
de prévoyance ; f) des éventuelles bonifications supplémentaires ; g) des
éventuels rachats payés par l’employeur ; h) des intérêts selon l’annexe 1.
c) Selon l’art. 36a RPEC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2012), l’avoir de vieillesse est, pour l’année en cours, crédité
des bonifications de vieillesse sans intérêt (al. 1). A la fin de l’année,
l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente est
rémunéré à l’aide de l’intérêt indiqué à l’annexe 1, ch. 1. Les éventuelles
bonifications de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 al. 2 let. b à g RPEC sont
rémunérées au prorata temporis avec le même taux d’intérêt (al. 2). Si un
calcul de la prestation de sortie est nécessaire, en particulier lors d’un cas
de prévoyance ou d’une sortie de la caisse, l’avoir de vieillesse existant à
la fin de l’année civile précédente sera rémunéré au prorata temporis à
l’aide du taux d’intérêt indiqué à l’annexe 1, ch. 2 (al. 3).
d) D’après l’art. 23 RPEC, le gain assuré est déterminant pour
le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.
e) En vertu de l’art. 24 al. 2 let. a RPEC (dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 30 juin 2012), le plan standard pour les personnes
employées jusqu’à et y compris la classe de salaire 23 prévoyait les
cotisations d’épargne suivantes :
Classe d’âge Cotisation Cotisation Total des
(classe de d’épargne de d’épargne de bonifications de
cotisation) la personne l’employeur vieillesse (%)
employée (%) (%)
22-34 5.5 5.5 11.0
35-44 7.0 7.0 14.0
45-54 9.0 11.5 20.5
55-70 12.0 15.0 27.0
8. a) Dans une première étape, il convient de déterminer quel
était le montant de l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36 RPEC accumulé
par la demanderesse au moment de la naissance du droit à la prestation

- 28 -
d’invalidité. D’après le certificat personnel au 1er janvier 2012, la
prestation de sortie règlementaire se montait à cette date à 43'746 fr. 55.
Conformément à l’art. 36a al. 1 et 3 RPEC, il convient d’ajouter à ce
montant, d’une part, les cotisations versées jusqu’au 31 mars 2012, soit,
compte tenu d’un gain assuré de 70'595 fr. et d’un total des bonifications
de vieillesse de 14 %, un montant de 2'470 fr. 80 ([70'955 fr. x 14 %] / 4),
ainsi que, d’autre part, les intérêts dus sur l’avoir de vieillesse existant à la
fin de l’année civile précédente au taux indiqué à l’annexe 1 ch. 2 RPEC
(1,50 %), soit un montant de 164 fr. 05 ([43'746 fr. 55 x 1,5 %] / 4). Il
s’ensuit que le montant de l’avoir de vieillesse accumulé par la
demanderesse au moment de la naissance du droit à la prestation
d’invalidité s’élevait à 46'381 fr. 40.
b) Ensuite, il convient de déterminer la somme des
bonifications de vieillesse selon les art. 23, 24 al. 2 let. a et 36a al. 1 et 2
RPEC, depuis la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à l’âge
de 65 ans et compte tenu de la prestation de libre passage de 48'279 fr.
19 reçue le 16 octobre 2019. Le calcul se présente de la manière
suivante :
Nbr
Salaire Avoirs à la
Coti. ede Bonification Intérêts
Année Âge coordonn fin de
(%) moi s (2 %)
é l’année
s
46'381.40
2012 36 70'595.0 14.00 9 7'412.48 695.72 54'489.60
0
2013 37 70'595.0 14.00 12 9'883.30 1'089.79 65'462.69
0
2014 38 70'595.0 14.00 12 9'883.30 1'309.25 76'655.24
0
2015 39 70'595.0 14.00 12 9'883.30 1'533.10 88'071.65
0
2016 40 70'595.0 14.00 12 9'883.30 1'761.43 99'716.38
0
2017 41 70'595.0 14.00 12 9'883.30 1'994.33 111'594.01
0
2018 42 70'595.0 14.00 12 9'883.30 2'231.88 123'709.19
0
2019 43 70'595.0 14.00 12 9'883.30 2'474.18 136'066.67
0
48'279.19 201.15 184'547.01
2020 44 70'595.0 14.00 12
0 9'883.30 3'690.94 198'121.25

- 29 -
2021 45 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 3'962.43 216'555.65
2022 46 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 4'331.11 235'358.74
2023 47 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 4'707.17 254'537.89
2024 48 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 5'090.76 274'100.62
2025 49 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 5'482.01 294'054.61
2026 50 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 5'881.09 314'407.68
2027 51 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 6'288.15 335'167.80
2028 52 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 6'703.36 356'343.14
2029 53 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 7'126.86 377'941.97
2030 54 70'595.0 20.50 12
0 14'471.98 7'558.84 399'972.79
2031 55 70'595.0 27.00 12
0 19'060.65 7'999.46 427'032.89
2032 56 70'595.0 27.00 12
0 19'060.65 8'540.66 454'634.20
2033 57 70'595.0 27.00 12
0 19'060.65 9'092.68 482'787.54
2034 58 70'595.0 27.00 12
0 19'060.65 9'655.75 511'503.94
2035 59 70'595.0 27.00 12 10'230.0
0 19'060.65 8 540'794.67
2036 60 70'595.0 27.00 12 10'815.8
0 19'060.65 9 570'671.21
2037 61 70'595.0 27.00 12 11'413.4
0 19'060.65 2 601'145.28
2038 62 70'595.0 27.00 12 12'022.9
0 19'060.65 1 632'228.84
2039 63 70'595.0 27.00 12 12'644.5
0 19'060.65 8 663'934.07
2040 64 70'595.0 27.00 12 13'278.6
0 19'060.65 8 696'273.40
2041 65 70'595.0 27.00 3
0 4'765.16 3'481.37 704'519.93
c) Compte tenu du taux de conversion applicable à l’âge
ordinaire de l’AVS (6,53 % ; cf. annexe 3 RPEC, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 30 juin 2012), la demanderesse a par conséquent droit à une
rente annuelle d’invalidité de 46'005 fr. 15 (704'519 fr. 93 x 6,53 %).
9. Au consid. 12c du jugement PP 4/18 – 25/2019, la Cour de
céans a constaté que la défenderesse était tenue de verser sur les

- 30 -
prestations qui étaient dues à la demanderesse un intérêt moratoire de
5 % à partir du 14 mars 2018, date de la demande initiale en justice. Dès
lors que le dispositif de cet arrêt renvoyait expressément aux considérants
et que celui-ci est entré en force de chose jugée, il n'est plus possible de
remettre en cause, dans une nouvelle procédure, ce qui a été
définitivement jugé.
10. Sur le vu de ce qui précède, la demande en constatation de
droit formée le 5 mars 2020 par la demanderesse à l’encontre de la
défenderesse doit être admise. La demanderesse a droit dès le 1er avril
2012 à une rente annuelle d’invalidité de 46'005 fr. 15, avec intérêt à 5 %
dès le 14 mars 2018.
11. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, la
demanderesse a droit à une indemnité de dépens à titre de participation
aux honoraires de son conseil. Après examen de la liste des opérations
déposées le 17 mars 2021, il convient de constater que l’activité déployée
dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps
objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre. Compte tenu
de l’importance et de la complexité du litige ainsi que du temps requis
pour le traitement d’une telle affaire, il se justifie de fixer l’indemnité
forfaitairement à 6'000 fr., débours et éventuelle TVA compris, et de la
mettre intégralement à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD,
applicable par analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD ; art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 31 -
I. La demande d’interprétation formée par S.________ contre le
jugement PP 4/18 – 25/2019 du 29 juillet 2019 est irrecevable.
II. La demande en constatation de droit formée par S.________
contre la Caisse fédérale de pensions Publica est admise.
III. S.________ a droit à compter du 1er avril 2012 à une rente
annuelle d’invalidité de 46'005 fr. 15, avec intérêt à 5 % dès le
14 mars 2018.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. La Caisse fédérale de pensions Publica versera à S.________
une indemnité de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Yero Diagne (pour S.________),
- Me Anne Troillet (pour la Caisse fédérale de pensions Publica),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours

- 32 -
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :