vd_gerichte · OD20.045576 · 2021-04-13 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD20.045576-210358
80
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 13 avril 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 388 al. 1, 389 al. 2, 390, 394, 395, 400 al. 1, 401, 403, 450 al.
2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, à [...], contre la
décision rendue le 28 janvier 2021 par la Justice de paix du district de
Nyon dans la cause concernant B.M.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 janvier 2021, envoyée pour notification le
17 février 2021, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice
de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en
faveur d’B.M.________ (ci-après : la personne concernée), né le [...] 1928
(I), institué une curatelle de représentation et de gestion avec privation de
la faculté d’accéder à certains biens au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1
et 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du
susnommé (II), privé la personne concernée de sa faculté d’accéder et de
disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires et/ou postaux, à
l’exception de celui laissé à sa libre disposition par le curateur (III), nommé
en qualité de curateur I.________, assistant social au Service des curatelles
et des tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) (IV), fixé les tâches du
curateur (V et VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (VIII), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle
ferait l’objet d’un réexamen en vue de la modification ou de la levée de la
mesure si la situation le permettait (IX) et mis les frais, par 500 fr., à la
charge d’B.M.________ (X).
La justice de paix a considéré qu’il résultait d’un signalement
médical que la personne concernée – hospitalisée en raison d’un état
confusionnel sur chute avec traumatisme crânien – présentait
d’importants troubles cognitifs, une désorientation et des troubles de la
mémoire, de la compréhension et du langage, et était anosognosique de
ses difficultés, pensant ne pas avoir besoin d’aide. Par ailleurs, son fils
A.M.________ lui réclamait de l’argent. Entendu par la justice de paix,
B.M.________ avait dit être prêt à payer un billet d’avion à son fils pour qu’il
rentre en Suisse des Philippines, où il vivait, relevant au passage que son
fils « n’avait pas un poil dans la main mais une touffe ». Pour la justice de
paix, il convenait dès lors de prononcer une curatelle et de limiter l’accès
d’B.M.________ à sa fortune, au vu des demandes de son fils.

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B. Par acte du 1er mars 2021, A.M.________ a recouru contre cette
décision, faisant valoir que son père s’opposait à toute curatelle, que les
médecins avaient signalé la situation de la personne concernée à la justice
de paix parce que – au cours de son hospitalisation –B.M.________ avait
tenu des propos négatifs sur sa sœur et sur lui, qu’à ce moment, il vivait
aux Philippines, qu’il avait décidé de rentrer pour s’occuper de son père et
faire annuler la curatelle, qu’il avait ainsi demandé de l’argent uniquement
pour organiser son retour en Suisse, que son père était d’accord de lui
donner cette somme, qu’il avait réussi à trouver de l’argent par un autre
moyen pour revenir – décidé à faire annuler la curatelle ou à devenir le
nouveau curateur –, et que son père souhaitait que ce soit lui qui s’occupe
de ses affaires, comme il le faisait avant son départ pour les Philippines en
2008.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courriel du 10 novembre 2020, A.M.________, né le [...]
1964, a écrit à la justice de paix qu’il avait été informé par la Dre
R.________, médecin assistante de l’Hôpital psychiatrique de W.________,
qu’une demande de mise sous curatelle avait été formée en faveur de son
père B.M.________. Il précisait souhaiter devenir le curateur. Il résidait aux
Philippines mais préparait son retour en Suisse.
Dans un courrier du 17 novembre 2020, la Dre R.________, la
Dre V.________, le Dr Q.________ et Mme D.________, respectivement
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie de la personne âgée et
médecin associée, chef de clinique adjoint et assistante sociale auprès de
l’Hôpital psychiatrique de W.________, ont effectivement signalé la situation
d’B.M.________ à la justice de paix. Ils expliquaient que la personne
concernée était hospitalisée depuis le 23 octobre 2020 sous un placement
à des fins d’assistance médical – en raison d’un état confusionnel sur
chute avec traumatisme crânien et une infection urinaire –, et qu’elle avait
d’importants troubles cognitifs, une désorientation dans le temps, l’espace
et la situation, des troubles de la mémoire, de la compréhension et du

- 4 -
langage. B.M.________ était par ailleurs dépendant pour la plupart des
activités de la vie quotidienne. Sur le plan social, la situation était
inquiétante : il vivait seul, n’avait plus de contact avec sa fille – car il avait
découvert qu’elle n’était pas sa fille biologique – et son fils vivait aux
Philippines. Selon les intervenants à domicile du Centre médico-social (ci-
après : CMS), la personne concernée ne gérait pas ses affaires
administratives et financières. Elle avait de multiples factures impayées.
Elle avait été aidée par un ami, mais ce dernier était décédé. Elle était
anosognosique de ses difficultés et actuellement incapable de
discernement. Les médecins et l’assistante sociale signalaient encore que
le fils d’B.M.________ demandait qu’il lui verse de l’argent. Ils avaient aussi
été contactés par la banque, à la demande de A.M.________. B.M.________
souhaitait que son fils, qui ne travaillait plus, s’occupe de ses affaires. Il
était prêt à l’aider financièrement. Compte tenu de la situation familiale,
de l’impossibilité d’évaluer si le fils se positionnait de manière protectrice
et bienfaisante envers son père et de l’ignorance de l’ampleur des
demandes d’argent de A.M.________, une curatelle extérieure à la famille
semblait plus adéquate aux signalants.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 18
novembre 2020, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : le juge de
paix) a notamment institué une curatelle de représentation et de gestion
provisoire en faveur de la personne concernée et nommé I.________ en
qualité de curateur provisoire.
Le même jour, le juge de paix a écrit à A.M.________ que vu
l’urgence et son domicile à l’étranger, il avait désigné un tiers comme
curateur. Il l’invitait à reprendre contact avec lui à son retour en Suisse.
Par courriel du 26 novembre 2020, A.M.________ a exposé au
juge de paix que son père souhaitait rentrer chez lui, que lui-même allait
revenir en Suisse en février 2021 et s’installer dans le logement de son
père pour s’occuper de ce dernier, qu’il avait demandé au curateur 10'000
fr. pour pouvoir rentrer, que le curateur l’avait renvoyé au juge de paix et

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qu’il espérait que le juge de paix donnerait son accord à ce virement, sans
quoi il ne voyait pas comment il allait pouvoir rentrer.
Dans un courrier du 30 novembre 2020, les médecins de
l’Hôpital psychiatrique de W.________ ont informé le juge de paix que l’état
confusionnel d’B.M.________ évoluait favorablement, mais que des troubles
neurocognitifs majeurs demeuraient présents, prétéritant un retour à
domicile. L’évaluation interdisciplinaire était en faveur d’un long séjour en
Etablissement médico-social (ci-après : EMS), car le patient, ayant des
troubles de la marche et de l’équilibre, présentait un risque de chute
important. La personne concernée avait de la peine à accepter ce projet,
de sorte que les médecins demandaient la prolongation du placement à
des fins d’assistance médical.
La justice de paix a entendu le curateur le 3 décembre 2020.
L’audition d’B.M.________ a dû être renvoyée pour des motifs médicaux.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 4 décembre
2020, le juge de paix a ordonné la prolongation provisoire du placement à
des fins d’assistance d’B.M.________.
Dans un courriel du 12 décembre 2020, A.M.________ s’est
plaint du fait que la demande de curatelle du 17 novembre 2020 contenait
des contrevérités, qu’il « ne souhait[ait] pas étaler ici pour l’instant », mais
qui lui causaient du tort et lui donnaient mauvaise réputation. Selon lui,
cette demande reposait sur « des commérages » et « des cancans ».
Le juge de paix a entendu la personne concernée, une
infirmière à l’EMS J.________ et le curateur le 7 janvier 2021. B.M.________ a
notamment déclaré qu’il ne connaissait pas la situation de son fils aux
Philippines, qu’il ne savait pas s’il était marié, avait un enfant ou
travaillait, qu’il n’avait pas eu de nouvelles de lui récemment et qu’il était
prêt à lui payer le billet de retour en Suisse, ajoutant que son fils « a[vait]
non pas un poil dans la main, mais une touffe ». Le curateur et l’infirmière
ont estimé qu’un retour à domicile serait difficile. Le curateur a indiqué

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n’avoir pas trouvé trace de versements d’argent en faveur de
A.M.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 janvier
2021, la justice de paix a ouvert une enquête en placement à des fins
d’assistance d’B.M.________ et confirmé le placement provisoire à des fins
d’assistance de ce dernier à l’EMS J.________.
2. Dans un courriel du 18 février 2021, A.M.________ a informé le
juge de paix qu’il était de retour en Suisse et a demandé s’il pouvait
reprendre la curatelle de son père.
Le 24 février 2021, le juge de paix a imparti un délai au 26
mars 2021 au curateur pour se déterminer sur le contenu du courriel
susnommé. I.________ et K.________, chef de groupe au SCTP, ont répondu
par courrier du 11 mars 2021, exposant qu’ils avaient pris contact avec
A.M.________ le 4 mars 2021. Ce dernier avait indiqué être rentré avec
l’intention de rester ici quelques années pour s’occuper de son père et
gérer ses affaires, précisant cependant avoir laissé sa famille aux
Philippines et ne pas imaginer la faire venir à court ou à long terme. Il
s’était installé chez son père et cherchait une activité lucrative. Les
intervenants du SCTP estimaient que les intentions de A.M.________
apparaissaient « sinon irréalistes, du moins encore très floues et
imprévisibles ». Ils avaient aussi contacté la fille d’B.M.________, laquelle
n’était pas au courant du retour de son frère et s’inquiétait de la
préservation des biens de son père. Selon I.________ et K.________, le
mandat de curatelle ne pouvait pas être confié à A.M.________ au vu de
cette situation. Par ailleurs, ceux-ci s’inquiétaient de la préservation des
intérêts de la personne concernée au vu du comportement de son fils,
lequel s’était installé au domicile de la personne concernée, s’enquérait
auprès de l’EMS J.________ de questions financières, avait demandé à la
banque accès au compte de son père et avait pris contact avec le gérant
des biens immobiliers de la personne concernée pour demander la vente
d’un immeuble. La sœur partageait ces inquiétudes, craignant que
A.M.________ ne saisisse tout ce qu’il pouvait et reparte ensuite aux

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Philippines. Les intervenants du SCTP demandaient l’autorisation d’entrer
dans le domicile d’B.M.________ pour évaluer s’il y avait des biens de
valeur. En outre, si le père ne consentait pas à ce que son fils demeure
dans son logement ou n’avait pas la capacité de discernement à cet
égard, I.________ et K.________ avaient l’intention de demander le paiement
d’un loyer. Enfin, ces derniers demandaient l’élargissement de la privation
d’accès de la personne concernée à ses biens immobiliers.
Le juge de paix a fait droit à ces requêtes par ordonnance de
mesures d’extrême urgence du 12 mars 2021.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion avec limitation de
l’accès aux biens, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC, en faveur
d’B.M.________ et désignant I.________ en qualité de curateur.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

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1.2 Au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, est qualifiée de proche une
personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts. Peuvent être considérés comme « proches » des personnes
liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et se sont
occupées d’elle. La présomption de qualité de proche peut toutefois être
renversée quand le membre de la famille n’est pas en mesure de prendre
en considération les intérêts de la personne concernée ; tel est par
exemple le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental entre le
proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure
contestée (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF
5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; CCUR 15
décembre 2020/237 consid. 3.1.1.2 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, op.
cit., n. 35 ad art. 450 CC, p. 2825 ; Steck, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 24 ad
art. 450 CC).
S'agissant de l'intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée, la légitimation à recourir suppose un
intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de
l'adulte ; un simple intérêt de fait ne suffit pas. Un tiers n'est dès lors
habilité à recourir que s'il fait valoir une violation de ses propres droits. Il
n'aura ainsi pas la qualité pour recourir s'il prétend défendre les intérêts
de la personne concernée, alors qu'il n'est en réalité pas un proche de
celle-ci au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC (Message du Conseil fédéral du
28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse [Protection de
l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6716 s.).
En d'autres termes, un tiers non proche peut ainsi recourir lorsqu'il se
plaint de la violation de ses propres droits et intérêts juridiquement
protégés, lorsque ces droits sont directement en relation avec la mesure,
respectivement doivent être protégés par la mesure et que l'autorité de
protection aurait dû tenir compte de ces intérêts (ATF 137 III 67
consid. 3.1 ss, JdT 2012 II 373 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid.
5.1 et les références citées ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid.
4.2;). La jurisprudence a dénié la qualité pour recourir à un parent par

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alliance s’étant occupé de la partie depuis plusieurs années au motif que
les conclusions prises traduisaient un conflit d’intérêts au préjudice de la
personne concernée et que l’intérêt financier qui les sous-tendait n’était
pas protégé par le droit de la protection de l’adulte (CCUR 18 avril 2018/75
consid. 1.2.2.3 ; CCUR 15 février 2018/34 consid. 1.2 et 2).
1.3 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74 consid. 2.2).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 20 LVPAE). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette

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autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.4 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile, le recours est
formellement recevable. On peut certes se demander si le recourant, fils
de la personne concernée, doit se voir reconnaître la qualité de proche dès
lors qu’il vit aux Philippines depuis 2008 et que ses motivations paraissent
troubles. La question peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant
de toute façon être rejeté.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il peut être renoncé à
consulter l’autorité de protection.
2. La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Une expertise psychiatrique n’est pas nécessaire lorsque la
curatelle envisagée déploie des effets limités sur la capacité (restriction
très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes
déterminés, dans le cadre des art. 394/395 CC [CCUR 23 juillet 2019/129

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consid. 3.2 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, Art. 360-456 CC,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 209 p. 104 et les références citées]).
2.2 En l’espèce, le juge de paix a procédé à l’audition
d’B.M.________ le 7 janvier 2021, de sorte que son droit d’être entendu a
été respecté.
La décision querellée limite uniquement l’accès de la personne
concernée à ses comptes bancaires et postaux. Une expertise n’était dès
lors pas nécessaire.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3. Le recourant fait valoir que son père s’oppose à l’instauration
d’une curatelle.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).

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Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas
extrêmes d'inexpérience, certains handicaps physiques très lourds ou
encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on la définissait à
l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration de ses
biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou
de la volonté) (Meier, CommFam, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018, SJ 2019 I p. 127 ; TF 5A_844/2017 du
15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées). Cette disposition
permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une
déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une

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incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé,
représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.1.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11

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ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.1.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, CommFam, n. 3 ad art. 395
CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813, 833
et 835 ss, pp. 403, 410 et 411 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du
17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du
30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de
protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la
capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l’accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme,
par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art

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(Meier, CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les
éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier,
CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d’accès à un bien –
sous réserve que l’autorité ne précise pas expressément que la personne
concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA
2012, n. 5.39, p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une
privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer
(CCUR 15 décembre 2020/236 consid. 3.1.3).
3.2 En l’espèce, la situation d’B.M.________ a été signalée par les
médecins de l’Hôpital psychiatrique de W.________. Ceux-ci font état
d’importants troubles cognitifs. Le CMS avait par ailleurs pu constater,
avant l’hospitalisation de la personne concernée, que celle-ci ne gérait
plus ses affaires administratives et financières et qu’elle avait été aidée
par un ami désormais décédé. Des factures étaient impayées. B.M.________
a également des biens immobiliers à gérer. D’ailleurs, le recourant ne
prétend pas que son père serait apte à s’occuper de ses charges
administratives et financières, mais entend gérer les affaires de son père.
Ce dernier n’a en outre pas formé lui-même recours contre la décision
litigieuse, ce qui démontre bien son incapacité à s’occuper de ses affaires.
Au surplus, le procès-verbal de son audition montre aussi qu’il a des
problèmes de discernement.
Partant, dès lors que la personne concernée présente tant un
état objectif de faiblesse qu’un besoin de protection, et au vu des
circonstances, l’institution en faveur de celle-ci d’une curatelle de
représentation et de gestion avec limitation de l’accès à ses comptes
bancaires et/ou postaux – à l’exception de celui laissé à sa libre disposition
par le curateur – s’imposait.
4. Le recourant soutient que son père souhaite que ce soit lui qui
s’occupe de ses affaires.
4.1

- 16 -
4.1.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le
justifient. Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances
nécessaires aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et
relationnelles ainsi que les compétences professionnelles pour les
accomplir. L’autorité de protection est tenue de vérifier d’office que la
condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe
aussi à l’autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12 février 2018
consid. 6.2 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les
références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée
propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les
conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection
de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des
membres de la famille ou d'autres proches (al. 2). Elle tient compte autant
que possible des objections que la personne concernée soulève à la
nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur
proposé par la personne concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400
al. 1 CC. La personne pressentie pour exercer le mandat doit en particulier
disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles et avoir une
disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière
doit également être portée au risque de conflit d’intérêts entre la
personne à protéger et celle qui est pressentie comme curateur (ATF 140
III 1 consid. 4.2 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC,
p. 2424 ; Häfeli, CommFam, n. 2 ad art. 401 CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014
du 17 mars 2015 consid. 2.1).

- 17 -
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser,
Basler Kommentar, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p. 2412), le critère
déterminant pour la nomination d’une personne est son aptitude à
accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du 28 juin 2006
concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit
des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683).
L’aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la
personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que
cette mission soit pour elle supportable physiquement et
psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 59 ad
art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit). En d’autres termes, le curateur doit disposer de
compétences professionnelles, soit être capable de saisir les multiples
facettes des problèmes de la personne concernée, d’une compétence
méthodologique, soit une capacité à trouver des solutions, d’une
compétence sociale, soit de pouvoir travailler en réseau, et de
compétences personnelles, soit d’être capable de s’investir pour la
personne concernée (Häfeli, CommFam, nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp.
510 et 511).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la
personne concernée lorsque celle-ci propose une personne de confiance
comme curateur. Cette règle découle du principe d’autodétermination et
tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura
d’autant plus de chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-
même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise
en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (TF
5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars
2015 consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959,
p. 460 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne
concernée sont aussi pris en considération (art. 401 al. 2 CC), en
particulier si l’intéressé n’est pas en mesure de se prononcer lui-même sur

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l’identité du curateur. Si l’autorité de protection tient compte autant que
possible des objections de la personne concernée à la nomination d’une
personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée à la personne
concernée de contester la désignation opérée ne constitue pas un droit
absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation ;
elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée
à l’égard de la personne proposée comme curatrice uniquement si cela ne
remet pas en question le succès de sa prise en charge. En effet, le refus
de la personne concernée ne saurait entraver la mise en œuvre de la
mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
960, p. 461 et les références citées ; Häfeli, CommFam, nn. 4 et 5 ad art.
401 al. 3 CC, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013,
n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.22, p.
187 ; CCUR 15 décembre 2020/236 consid. 4.1.1).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination,
l’autorité de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement
plausibles. Elle doit tenir compte notamment, d’une part, de l’acceptation
ou non de la mesure par la personne concernée et, d’autre part, du fait
que celle-ci n’aurait encore jamais formulé d’objection (ATF 140 III 1
consid. 4.3.2).
4.1.2 Selon l’art. 403 al. 1 CC, si le curateur est empêché d’agir ou
si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la
personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un
substitut ou règle l’affaire elle-même.
L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin
des pouvoirs du curateur de l’affaire en cause (art. 403 al. 2 CC).
4.2 En l’espèce, il résulte des explications des intervenants du
SCTP qu’il y a un conflit entre frère et sœur, cette dernière étant inquiète
que A.M.________ ne saisisse tout ce qu’il peut et reparte ensuite aux
Philippines. En outre, le fait que le recourant ne soit pas intéressé par les
avoirs et biens de son père est sujet à caution. En effet, il revient en

- 19 -
Suisse « pour quelques années » sans en informer sa sœur, s’installe
d’autorité dans le logement de son père, n’a semble-t-il ni activité
lucrative ni revenu, et demande accès au compte bancaire de la personne
concernée. A tout le moins, il apparaît que la personne concernée n’a pas
eu des contacts très rapprochés avec son fils. Il le considérait comme
paresseux et ne souhaitait pas l’aider financièrement. Partant, la
désignation d’un curateur professionnel s’imposait donc.
Au demeurant, le fait que le recourant se soit de facto installé
dans le logement de son père, a priori sans droit et sans payer de loyer, le
met dans une situation de conflit d’intérêts, de sorte que ce seul élément
empêchait déjà de le nommer curateur de son père (cf. art. 403 CC).
5. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 LVPAE).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.

- 20 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.M.________.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.M.________,
- M. B.M.________,
- M. I.________, curateur, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :