vd_gerichte · PE22.021835 · 2024-09-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
485
PE22.021835-PGT/TBU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 octobre 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
E.________, prévenue, représentée par Me Sébastien Lorentz, défenseur de
choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de La Côte,
C.________ AG, partie plaignante et intimée.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
E.________ contre le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 2 septembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu’E.________ s’est rendue
coupable de vol et de violation de domicile (I), a révoqué les sursis
accordés le 16 novembre 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte et le 16 février 2023 par le Tribunal de police
de Genève, et l’a condamnée à une peine d’ensemble de
90 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a ordonné le maintien au dossier, à
titre de pièce à conviction, du DVD contenant les images de
vidéosurveillance (III) et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à la
charge d’E.________.
B. Par annonce du 11 septembre 2024, puis déclaration du 24
octobre 2024, E.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant,
préalablement, à la mise en œuvre d’une expertise médicale et, sur le
fond, principalement, au classement de la procédure, subsidiairement à
son acquittement des chefs d’accusation de vol et de violation de domicile
et, plus subsidiairement, au constat de son irresponsabilité. En tout état
de cause, elle a conclu à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
pour ses frais de défense en première et seconde instance.
Par prononcé du 17 décembre 2024, le Président de la Cour
d’appel pénale a ordonné une expertise psychiatrique d’E.________.
Le 21 juillet 2025, le Prof. D.________, médecin chef, et la
Dre F.________, cheffe de clinique, ont déposé leur rapport d’expertise
psychiatrique.

- 3 -
Le 13 août 2025, E.________, par son défenseur, a déposé des
observations concernant le rapport d’expertise psychiatrique.
Par avis du 22 août 2025, considérant que la présence de la
prévenue aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était
dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, le Président de la
Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai au 8 septembre 2025
pour indiquer s’ils consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure écrite uniquement.
Par courriers des 25 août, 2 et 8 septembre 2025, les parties
ont déclaré consentir à la procédure écrite.
Le 24 octobre 2025, dans le délai imparti, E.________ a déposé
un mémoire d’appel complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissante française, E.________ est née le ***1984 à R***,
en France. Célibataire, elle bénéficie de mesures de réinsertion auprès de
l’assurance-invalidité, percevant à ce titre un revenu mensuel net de
4'000 francs. Son loyer se monte à 1'500 fr. par mois. Sa prime
d’assurance-maladie mensuelle, partiellement subsidiée, est de 440
francs. Elle n’a aucune dette. Elle estime ses économies à quelque 20'000
francs.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’E.________ comporte les
condamnations suivantes :
- 25.07.2016 : Ministère public du canton de Genève, 50
jours-amende à 100 fr. le jour pour vol et violation de domicile ;
- 07.06.2018 : Tribunal de police de Genève, 30 jours-amende
à 30 fr. le jour pour appropriation illégitime ;

- 4 -
- 16.11.2022 : Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte, 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans pour vol
et violation de domicile ;
- 16.02.2023 : Tribunal de police de Genève, 30 jours-amende
à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et amende de 300 fr. pour vol
d’importance mineure et violation de domicile.
2.
2.1 À Q***, G***, le 7 novembre 2022 à 18h10, E.________ a dérobé
à l'étalage du centre commercial C.________, différentes marchandises des
rayons parfumerie et jouets d'une valeur totale de 1'035 fr. 35, en les
mettant dans son sac, puis en se présentant à la caisse où elle n'a payé
que divers articles de moindre coût.
2.2 À Q***, G***, le 19 octobre 2023 à 17h25, alors même qu'une
interdiction d'entrée d'une durée de 3 ans lui avait été notifiée le 7
novembre 2022, E.________ a pénétré sans droit dans le centre
commercial C.________ et a dérobé à l'étalage différentes marchandises
des rayons chaussures, cosmétique et alimentaire d'une valeur totale de
338 fr. 35, en les mettant dans son sac, puis en se présentant à la caisse
où elle a payé divers articles de moindre coût.
3. E.________ a fait a fait l’objet d’une expertise psychiatrique
dont le rapport, établi par le Dr D.________, médecin chef, et la Dre
F.________, cheffe de clinique, a été déposé le 21 juillet 2025 (P. 43). Les
experts ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité
émotionnellement labile de type borderline, de kleptomanie, de trouble du
comportement alimentaire et de trouble dépressif récurent. Ils ont estimé
que la sévère psychopathologie présentée par l’intéressée altérait
significativement son existence et entraînait des répercussions dans les
domaines tant affectifs que socio-professionnels et judiciaires ; cette
dernière constituait un grave trouble mental d’un point de vue
psychiatrique et était présente au moment des faits reprochés. Ils ont
retenu une responsabilité restreinte dans une mesure moyenne, ainsi
qu’un risque de récidive élevé d’actes de même nature. Ils ont considéré

- 5 -
qu’une mesure thérapeutique n’était pas indiquée compte tenu de ses
faibles chances de succès et ont préconisé la poursuite d’un traitement
psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire, soulignant que
l’intéressée y adhérait depuis 2019, à tout le moins.
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

- 6 -
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3. L’appelante ne conteste pas les faits, mais soutient que
l’élément subjectif des infractions en cause ferait défaut, dans la mesure
où, lors de ses crises de kleptomanie, elle serait dépourvue de
discernement, ainsi que dans l’incapacité de se rendre compte des actes
qu’elle accomplit, de les empêcher et d’en apprécier le caractère illicite.
Elle fait en outre valoir que, quand bien même la Cour de céans
parviendrait à la conclusion que les infractions en cause sont réalisées,
elle devrait néanmoins constater son irresponsabilité au sens de l’art. 19
CP.
3.1 Aux termes de l'art. 19 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au
moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère
illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (al. 1).
Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que
partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de
se déterminer d'après cette appréciation (al. 2).
L’irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 CP suppose une
altération grave, telle qu'une psychose particulière, une démence sévère
ou une intoxication grave (TF 6B_1060/2010 du 17 août 2011 consid. 1 et
la référence citée). La responsabilité restreinte est quant à elle
caractérisée par une défaillance de la connaissance et/ou de la volonté,
avec la nuance que le défaut diminue, mais ne supprime pas toute faculté
de se déterminer (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e
éd., Bâle, 2017, n. 14 ad art. 19 CP et les références citées).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à

- 7 -
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la
responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave
peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une
diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de
diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer
la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans
lui attribuer une signification excessive (TF 6B_151/2022 du 10 novembre
2022 consid. 2.2 et les références citées).
3.2
3.2.1 Le Tribunal de police a retenu, en se référant au jugement du
3 mai 2023 (n° 150) de la Cour d’appel pénale concernant l’appelante, que
la kleptomanie dont celle-ci est atteinte devait conduire à admettre une
diminution de responsabilité, sans toutefois en préciser le degré. Il a en
outre relevé qu’au vu des certificats médicaux produits, l’état psychique
de l’appelante ne paraissait pas s’être sensiblement modifié.
S’agissant de la culpabilité, le premier juge a constaté que
l’appelante n’avait eu aucun scrupule à retourner dans le magasin dont
l’accès lui avait été interdit et à y dérober des produits, et qu’elle avait
récidivé à plusieurs reprises, malgré ses précédentes condamnations. A
décharge, il a retenu qu’elle avait immédiatement admis les faits, restitué
ou payé les objets soustraits et s’était acquittée des frais administratifs
réclamés par la plaignante. Elle avait également exprimé des regrets et
entrepris des démarches thérapeutiques destinées à prévenir la récidive.
Sur cet base, et tenant compte de la diminution de responsabilité, le
Tribunal de police a considéré que sa culpabilité devait être qualifiée de
légère.
3.2.2 D’emblée, il convient de relever qu’il n’y a aucune
contradiction à admettre qu’une personne a eu le dessein de dérober des
marchandises tout en examinant la possibilité qu’elle ait agi en état
d’irresponsabilité, l’absence de volonté délictuelle n’impliquant nullement
l’absence de volonté tout court (cf. ATF 115 IV 221 consid. 1 ; Dupuis et al.

- 8 -
[éd.], op. cit., n. 7 ad art. 19 CP). En l’occurrence, l’appelante a admis les
faits. L’élément intentionnel des infractions de vol et de violation de
domicile ne fait ainsi aucun doute. Dès lors, la question d’une éventuelle
absence de « discernement » ne relève pas de la réalisation de l’élément
subjectif des infractions en cause, comme semble le soutenir l’appelante,
mais de l’examen de la responsabilité au sens de l’art. 19 CP.
S’agissant du degré de responsabilité, il y a lieu de rappeler
que, dans son arrêt du 3 mai 2023 (n° 150) rendu pour des faits de même
nature, la Cour d’appel pénale avait confirmé la peine infligée à
l’appelante en relevant qu’en prononçant une sanction de moitié
inférieure à ce qu’elle aurait dû être au vu de ses antécédents, le premier
juge avait tenu compte implicitement d’une responsabilité moyennement
diminuée, et ce même s’il avait refusé d’admettre une diminution de
responsabilité en raison de l’absence d’expertise psychiatrique (cf. P. 7, p.
6, consid. 4).
En se référant à ce jugement et en retenant à nouveau une
diminution de responsabilité, sans en préciser le degré, le Tribunal de
police s’est manifestement inscrit dans cette même logique et, à l’instar
de ce qui avait été retenu par la Cour d’appel pénale dans son jugement
du 3 mai 2023, a donc pris en considération une responsabilité
moyennement diminuée. Ce raisonnement est adéquat, dès lors qu’il est
désormais confirmé par le rapport d’expertise psychiatrique du 21 juillet
2025, qui conclut expressément à une responsabilité restreinte dans une
mesure moyenne. Dans ces conditions, l’appréciation du premier juge
peut être suivie et la culpabilité de l’appelante, qualifiée de légère,
confirmée.
4. L’appelante ne conteste pas la quotité de la peine en tant que
telle. Vérifiée d’office, celle-ci est adéquate. En effet, le vol de produits,
commis à deux occasions pour un préjudice total de 1'373 fr. 70, constitue
l’infraction la plus grave et justifie à lui seul une peine pécuniaire de
30 jours-amende. Les effets du concours conduisent à augmenter cette
peine de base de 15 jours-amende pour la violation de domicile, ce qui

- 9 -
conduit au prononcé d’une peine pécuniaire totale de
45 jours-amende. À celle-ci, il faut encore ajouter les 60 jours-amende,
résultant de la révocation des sursis accordés le 16 novembre 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte et le 16 février 2023 par
le Tribunal de police de Genève, cette révocation s’imposant au vu de la
récidive. Enfin, à l’instar du premier juge, il y a lieu de tenir compte du fait
que la peine est partiellement complémentaire à ces deux jugements, de
sorte que c’est une peine pécuniaire d’ensemble réduite à 90 jours qui doit
être prononcée. Cette peine ne peut être que ferme compte tenu des
quatre antécédents en matière d’infraction contre le patrimoine figurant
au casier judiciaire de l’appelant. Enfin, le montant du jour-amende fixé à
30 fr., qui tient compte de la situation financière et personnelle de
l’appelante, sera également confirmé.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’E.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Pour ce motif également, il n’y a pas lieu de
lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Par ces motifs,

- 10 -
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 19, 34, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 139 ch. 1, 186
CP ;
398 ss et 422 ss CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate qu’E.________ s’est rendue coupable de vol et de
violation de domicile ;
II. révoque les sursis accordés le 16 novembre 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte et le 16
février 2023 par le Tribunal de police de Genève et condamne
E.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 90 (nonante)
jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
III. ordonne le maintien au dossier du DVD contenant les
images de vidéosurveillance produit sous fiche de pièce à
conviction n° 43’108 ;
IV. met les frais de procédure à hauteur de 600 fr. (six cents
francs) à la charge d’E.________. »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 880 fr., sont mis à la
charge d’E.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Lorentz, avocat (pour E.________),
- C.________ AG,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :