vd_gerichte · ZI22.043671 · 2024-05-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 30/22 - 22/2024
ZI22.043671
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 15 mai 2024
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, présidente
Mme Pétremand, juge suppléante, et M. Chevalley,
assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
T.________ (T.________), à Zurich, défenderesse, représentée par Me Alexia
Raetzo et Me Anne Meier, avocates à Genève.
_______________
406

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Art. 34a LPP

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le
[...], infirmière, mariée et mère d’une fille née en [...] et d’un fils né en
[...], a été employée du 4 juin 2001 au 31 mai 2007 par l’Institution de
T.________, à [...], à un taux de 40 à 50 %.
Dans le cadre de cette activité professionnelle, elle a été
assurée pour la prévoyance professionnelle obligatoire par la T.________
T.________T.________, ci-après : la Fondation de prévoyance ou la
défenderesse) d’octobre 2005 à juin 2007 (antérieurement par la J.________
puis par la N.________).
Le 16 juillet 2002, elle a été victime d’un accident lors d’une
randonnée en montagne.
a) Ce cas a été pris en charge par l’assureur-accidents de son
employeur. Le 26 juin 2007, l’assurance-accidents a octroyé une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 32'040 fr., suspendu la prise en
charge des frais de traitement et constaté qu’il n’existait pas un droit à
une rente d’invalidité de l’assurance-accidents. Sur opposition de
l’assurée, cette décision a été modifiée le 13 février 2008, en ce sens que
le droit à une physiothérapie d’entretien pour les troubles au genou était
reconnu, ainsi que la prescription d’anti-inflammatoires et/ou
d’antalgiques. Statuant le 17 mars 2015 sur le recours en matière
d’assurance-accidents, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a reconnu le droit de l’assurée à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 60 % et à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents
d’un degré de 46 % dès le 1er janvier 2017 (cause AA 27/08 – 20/2015).
Cette décision a été réformée par arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars
2016, en ce sens que la rente d’invalidité est fondée sur un taux de 73 %
(TF 8C_244/2015).
b) Par décision du 23 décembre 2005, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a alloué à P.________ une

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demi-rente d’invalidité du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2005. Par la
suite, l’OAI a octroyé des mesures professionnelles dans une décision du
19 décembre 2008. Selon les décisions de l’OAI des 15 avril et 10 mai
2016, l’assurée a été mise au bénéfice d’un quart de rente à compter du
1er mai 2008, puis d’une demi-rente à compter du 1er août 2008, sous
réserve de la période pendant laquelle elle a perçu des indemnités
journalières dans le cadre des mesures de réadaptation.
Par arrêt du 9 mai 2019 (AI 126/16 – 147/2019), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a réformé les décisions de l’OAI
des 15 avril et 10 mai 2016, en ce sens que, pour la période du 1er juin au
31 décembre 2007, le taux d’invalidité n’ouvrait pas le droit à une rente,
mais pour la période postérieure au 1er janvier 2008, le droit à une demi-
rente AI lui a été reconnu, soit dès la date où l’assurée aurait travaillé à 80
% sans l’atteinte à sa santé, étant précisé qu’il n’y avait pas lieu de retenir
un délai de carence dès lors que la nouvelle incapacité de travail reposait
sur les mêmes motifs que la première incapacité et intervenait dans les
trois ans suivant l’abaissement du degré d’invalidité. Le Tribunal fédéral a
rejeté le recours déposé par l’assurée contre ce jugement, par arrêt du
20 novembre 2019 (TF 9C_417/2019).
Le 9 octobre 2020, l’OAI a rendu une décision octroyant une
demi-rente d’invalidité du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er
décembre 2009 au 31 décembre 2017, puis trois-quarts de rente du 1er
janvier au 31 août 2018. Cette dernière modification était liée au
changement de la méthode d’évaluation de l’invalidité pour les personnes
partiellement actives et partiellement ménagères. L’office a considéré
que, sans invalidité, l’assurée travaillerait à un taux d’activité de 80 %, les
20 % restants correspondant à ses travaux habituels. Ses empêchements
dans la tenue du ménage se montaient à 17.9 %. L’OAI retenait une
capacité de travail raisonnablement exigible à 50 % dans toute activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles et prenait ainsi en compte, pour la
part active, un revenu de valide de 88'928.15 fr. et un revenu d’invalide
de 27'536.73 fr., ce qui entrainait un degré d’invalidité de 58.94 %. Il en
résultait un degré d’invalidité global de 63 %. Selon cette décision,

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P.________ avait droit à une demi-rente mensuelle d’invalidité de 739 fr.,
une rente mensuelle pour sa fille de 296 fr. du 1er janvier 2008 au
31 décembre 2008, et, en sus à partir du 1er août 2008, une rente
mensuelle pour son fils de 296 francs. Du 1er janvier 2009 au 30 novembre
2009, aucune rente n’a été accordée en raison du versement des
indemnités journalières AI. Du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2010,
l’assurée avait droit mensuellement à une demi-rente d’invalidité de 763
fr. et à des rentes pour ses deux enfants de 305 fr. chacune. Du 1er août
2010 au 31 décembre 2010, elle avait droit mensuellement à une demi-
rente d’invalidité de 763 fr. et à une rente pour son fils de 305 francs. Du
1er janvier 2011 au 31 juillet 2011, elle avait droit mensuellement à une
demi-rente d’invalidité de 776 fr. et à une rente pour son fils de 311
francs. A partir du 1er août 2011, seule une demi-rente d’invalidité
mensuelle a été versée à P.________ de 776 fr. jusqu’au 31 décembre
2012, de 783 fr. du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de 786 fr. du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, puis de 1'179 fr. du 1er janvier
2018 au 31 août 2018. La décision de l’OAI a été notifiée à la Fondation de
prévoyance.
c) A la suite du jugement cantonal du 9 mai 2019 et de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 20 novembre 2019 ainsi que de la décision de l’OAI
du 9 octobre 2020, W.________ a rendu une décision le 15 janvier 2021,
selon laquelle P.________ avait droit à une rente de 1'921 fr. du 1er janvier
2007 au 31 juillet 2008, de 1'812 fr. du 1er août 2008 au 31 décembre
2008, de 1'921 fr. du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2009, de 1'812 fr.
dès le 1er décembre 2009, puis de 1'921 fr. depuis le 1er août 2010.
d) Par demande du 13 mai 2013, P.________, représentée par
Me Jean-Michel Duc, a ouvert action contre la T.________ et conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’octroi d’une rente d’invalidité de 100 % avec
intérêts moratoires de 5 % l’an dès l’ouverture de l’action, la cause étant
suspendue jusqu’à droit connu sur l’éventuel droit à une rente de
l’assurance-invalidité. Le 1er juillet 2013, l’assurée a déposé une requête
d’appel en cause à l’égard de la N.________ et de la J.________ et a modifié
ses conclusions en ce sens qu’elle a droit à une rente d’invalidité de 100 %

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avec intérêts moratoires de 5 % l’an, conformément au règlement de la
T.________ et/ou au règlement de N.________ et/ou au règlement de la
J.________, sous suite de frais et dépens. Elle a confirmé le 11 septembre
2013 que son appel en cause visait la N.________. Par jugement du 23
juillet 2021 (PP 16/13 – 30/2021), la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal a admis partiellement la demande et condamné la
T.________ à verser à P.________ une rente entière d’invalidité dès le 13 mai
2008, avec intérêt moratoire à 5 % l’an à compter du 13 mai 2013, et une
indemnité de dépens de 1’000 fr., débours et TVA compris, en rejetant
toutes autres ou plus amples conclusions. Ce jugement est entré en force.
B. Le 25 août 2021, la Fondation de prévoyance, par son
représentant Me Hans-Peter Stäger, a répondu à la demande de
prestations formulée le 10 août 2021 par Me Duc agissant pour P.________,
en relevant que le droit à une prestation avait été fixé par jugement du 23
juillet 2021, mais pas le montant de la prestation qui devait donc être
calculé sur la base du règlement et des dispositions légales pertinentes. Il
lui a demandé de lui communiquer, avec les justificatifs y relatifs, les
prestations et revenus perçus par P.________ à partir du 13 mars 2008, en
attirant son attention sur le fait que la preuve devait être apportée par
l’assurée le cas échéant de l’inexploitabilité de sa capacité de travail
résiduelle.
Selon Me Duc dans sa lettre du 27 août 2021, le fait de
recueillir les pièces demandées occasionnerait des frais importants à sa
mandante et il incombait au contraire à l’institution de prévoyance
d’instruire la cause et de recueillir les données nécessaires.
Le 1er septembre 2021, Me Stäger a réitéré sa demande, en
invoquant l’obligation de renseigner des ayants droit résultant des art. 2.3
al. 1 du règlement et 24 al. 4 OPP 2, à laquelle Me Duc n’a pas donné suite
comme il ressort de sa lettre du 3 septembre 2021.
Le 13 septembre 2021, la Fondation de prévoyance a
demandé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS de

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l’informer des prestations versées en faveur de P.________ et de ses
enfants dès le 1er septembre 2018, respectivement à la N.________ dès mai
2008. Cette dernière lui a répondu le 16 septembre 2021 n’avoir accordé
que la libération des primes jusqu’au 30 septembre 2005. La Caisse AVS a
communiqué le 21 septembre 2021 que P.________ avait perçu une rente
de vieillesse mensuelle de 1'572 fr. de septembre 2018 à décembre 2018,
de 1'586 fr. de janvier 2019 à décembre 2020 et de 1'599 fr. de janvier
2021 à septembre 2021. A la demande de la Fondation de prévoyance,
W.________ lui a envoyé le 22 septembre 2021 une copie de sa décision du
15 janvier 2021.
Le 21 février 2022, Me Duc a demandé à la Fondation de
prévoyance tous les règlements en français applicables depuis le 1er
janvier 2008.
Les 16 février et 1er mars 2022, Me Stäger a envoyé à Me Duc
les calculs pour le droit à la rente de P.________ en se référant, pour le
revenu qui pourrait être encore raisonnablement réalisé, au revenu
d’invalide selon le jugement du 9 mai 2019. Il lui a fait parvenir les
règlements de la Fondation de prévoyance (versions valables dès juillet
2007, dès janvier 2009, dès janvier 2016, dès janvier 2017, dès janvier
2020 et dès janvier 2021).
Le 10 mars 2022, Me Duc a adressé à Me Stäger des
observations selon lesquelles P.________ serait invalide à 100 % sur la base
de l’art. 3.6 al. 1 du règlement de 2007 et aurait droit à une rente
d’invalidité de 15'747 fr. conformément à son certificat d’assurance 2007,
auquel il faudrait ajouter une rente d’enfant de 4'449 fr. de mai à juillet
2008, deux rentes d’enfants du 1er août 2008 au 31 juillet 2010 et une
rente d’enfant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011. Me Duc a alors contesté
la prise en compte dans le calcul de surindemnisation d’un gain résiduel
d’invalide de 22'080 fr. et il a estimé à plus de 200'000 fr., avec intérêts,
le montant revenant à sa mandante, tout en avertissant qu’à défaut de
réponse favorable, il procèderait par la voie judiciaire.

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Me Anne Meier et Me Alexia Raetzo, agissant pour la Fondation
de prévoyance, n’ont pas nié le droit de P.________ à une rente entière
d’invalidité sur la base du règlement valable dès le 1er janvier 2003, dans
leur lettre du 17 mai 2022. Elles ont toutefois invoqué une
surindemnisation excluant tout versement de prestations du 1er août 2008
au 31 juillet 2011 et du 1er janvier 2018 au 31 août 2018, en se référant
aux art. 3.6 al. 10 et 3.10 du règlement et en joignant un nouveau calcul
de surindemnisation tenant compte du montant de la rente annuelle
d’invalidité de 15'747 fr. figurant dans le certificat d’assurance 2007. A cet
égard, elles ont exposé que le montant de 22'080 fr. correspondant au
revenu que P.________ était capable d’obtenir depuis 2007 dans le cadre
d’une activité adaptée à 50 %, tel que retenu par l’office AI et les
jugements cantonaux des 9 mai 2019 et 23 juillet 2012 et l’arrêt du
Tribunal fédéral du 20 novembre 2019, devait être pris en compte comme
revenu d’invalide. Un délai au 30 juin 2022 était imparti à l’assurée pour
qu’elle apporte le cas échéant la preuve de circonstances qui
l’empêcheraient concrètement de réaliser un revenu équivalent au revenu
d’invalide. Pour le surplus, elles précisaient que la rente de vieillesse due à
P.________ à partir du mois de septembre 2018 ne faisait pas l’objet d’une
réduction pour cause de surindemnisation.
Dans ses observations du 25 mai 2022, Me Duc a contesté à la
fois la prise en compte d’un salaire d’invalide hypothétique dans le calcul
de surindemnisation, arguant qu’il reviendrait à remettre en cause le taux
d’invalidité de 100 % retenu par le jugement cantonal, et également toute
possibilité pour P.________ de mettre en valeur une capacité de travail
résiduelle selon le compte-rendu du spécialiste de la réadaptation de
l’assurance-invalidité du 1er octobre 2010, tout en sollicitant dans ce
contexte la réalisation d’enquêtes complémentaires par la Fondation de
prévoyance. Il a donc réitéré sa demande du 10 mars 2022, en avertissant
qu’à défaut de réponse favorable d’ici au 15 juin 2022, il agirait par voie
judiciaire.
Par lettre du 15 juin 2022, Mes Meier et Raetzo ont informé Me
Duc que la Fondation de prévoyance maintenait sa position, en le

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renvoyant à leur lettre du 17 mai 2022. Elles ont estimé que ses
indications du 25 mai 2022 ne constituaient pas des éléments propres à
démontrer que P.________ ne pouvait pas réaliser un revenu équivalant au
revenu exigible retenu dans le calcul de surindemnisation et que l’avis du
spécialiste en réadaptation du 1er octobre 2010 avait été pris en compte
selon les tribunaux par les experts de la F.________. Conformément à la
jurisprudence, il incombait à l’assurée, et non à la Fondation de
prévoyance, d’alléguer, de motiver et d’offrir les preuves quant aux
circonstances personnelles et aux conditions concrètes du marché du
travail qui l’empêcheraient de réaliser un revenu résiduel équivalant au
revenu d’invalide retenu par l’assurance-invalidité, ce que P.________
n’aurait fait valoir dans aucune des procédures cantonales et fédérale.
Il est encore précisé que le dernier salaire assuré auprès de la
Fondation de prévoyance est de 22'495 francs.
C. a) Me Duc, agissant pour P.________, a ouvert une action de
droit administratif datée du 28 octobre 2022 et déposée le 31 octobre
2022 contre la T.________ devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il a conclu, sous suite de dépens, au versement d’une
rente d’invalidité LPP de 254’237 fr. pour la période allant du 13 mars
2008 au dépôt de la demande, avec intérêts à 5 % depuis le 13 mars
2015, et une rente annuelle de 15'747 fr. à compter du dépôt de la
demande avec intérêts à 5 % depuis cette date.
b) La T.________, agissant par Mes Meier et Raetzo, s’est
déterminée le 8 décembre 2022 en concluant, à la forme, à ce qu’elle s’en
rapporte à justice quant à la recevabilité formelle de la demande, au fond,
principalement, à débouter P.________ de l’ensemble de ses conclusions, à
la condamner à tous les frais de la procédure et à la débouter de toutes
autres ou contraires conclusions, en tout état, à l’acheminer à prouver par
toutes voies de droit les faits allégués. Elle a alors produit le dossier
complet de l’assurée. En substance, la défenderesse se référait au
jugement cantonal du 23 juillet 2021 pour prendre en compte dans son
calcul de surindemnisation un revenu exigible en se basant sur le revenu

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d’invalide fixé dans l’assurance-invalidité de 22'080 francs. En raison du
fait que P.________ avait atteint l’âge de 64 ans le [...], la Fondation de
prévoyance lui versait depuis le 31 août 2018 une rente de vieillesse
annuelle de 4'085 fr. 40 calculée en appliquant le taux de conversion de 6
% fixé par le Conseil de fondation à son avoir de vieillesse acquis au
moment de l’âge de la retraite d’un montant de 68'087 fr. 20.
c) Dans ses déterminations du 9 janvier 2023, P.________ a
maintenu l’intégralité de ses conclusions. Elle ne contestait pas le principe
d’une éventuelle surindemnisation, mais la prise en compte d’un revenu
exigible par la T.________ dans son calcul de surindemnisation, ce qui lui
apparaissait en contradiction avec le jugement cantonal du 23 juillet 2021
selon lequel qu’il n’existait aucune activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles.
d) La T.________ s’est déterminée le 30 janvier 2023. Elle
persistait intégralement dans ses arguments et conclusions, en relevant
qu’aux termes du jugement cantonal du 23 juillet 2021, il n’existait
aucune activité adaptée aux limitations fonctionnelles de P.________ qui
soit également conforme à ses qualifications professionnelles et à son
expérience, mais que celle-ci disposait d’une capacité de travail à 50 %
depuis 2007 dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles au
moyen de laquelle elle pourrait obtenir un revenu annuel de 22'080 francs.
e) La demanderesse a réitéré le 16 février 2023 ses
déterminations du 9 janvier 2023.
f) Par lettre du 23 novembre 2023, la défenderesse a été
invitée par la juge instructrice à produire son règlement de prévoyance en
vigueur dès le 1er janvier 2017, ce qu’elle a fait le 1er décembre 2023. Le
22 janvier 2024, la juge instructrice a demandé à la défenderesse de se
déterminer sur différents points concernant le calcul de la
surindemnisation et de la libération des cotisations pour le calcul de la
rente de retraite. La demanderesse y a donné suite dans sa lettre du 20
février 2024, en produisant des calculs réactualisés.

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E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit. Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a
été engagé (art. 73 al. 3 LPP). Dans le canton de Vaud, les litiges auxquels
se réfère l'art. 73 al. 1 LPP ont été attribués à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et art. 36 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Sous réserve des exigences
posées par l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure est régie par les art. 106 ss
LPA-VD et les normes auxquelles ils renvoient.
b) En l'espèce, la demande a été déposée devant le tribunal
compétent selon ces dispositions et dans les formes requises, de sorte
qu'elle est recevable.
2. Le litige porte sur le montant des prestations de prévoyance
professionnelle auquel la demanderesse peut prétendre à compter du 13
mai 2008 selon le jugement rendu par la Cour de céans le 23 juillet 2021.
La demanderesse conclut au paiement d’une rente d’invalidité
LPP de 254'237 fr. pour la période du 13 mars 2008 au dépôt de la
demande, avec intérêts à 5 % du 13 mars 2015 jusqu’au dépôt de sa
demande, puis à une rente annuelle de 15'747 fr. avec intérêts à 5 %
depuis le dépôt de sa demande. Le montant de 254'237 fr. résulte, selon
le point III.B.2 de sa demande du 28 octobre 2022, de la somme de ses
rentes annuelles d’invalidité et des rentes d’enfants d’invalide pour la
période considérée. De son point de vue, le calcul de surindemnisation

- 12 -
doit inclure les rentes d’enfants et il ne doit pas prendre en compte un
revenu d’invalide.
La défenderesse ne remet pas en cause le montant de la rente
annuelle d’invalidité de 15'747 fr., tel que calculé sur la base du règlement
de prévoyance et du salaire annuel assuré de la demanderesse. Elle
invoque toutefois que ce montant n’est dû que sous réserve de
surindemnisation pour la période du 13 mai 2008 au 31 août 2018 et qu’à
partir du 31 août 2018, la demanderesse a droit uniquement à une rente
de vieillesse d’un montant annuel de 4'085 fr. 40 conformément au
règlement. Elle soutient que le montant de 22'080 fr. correspondant au
revenu d’invalide de l’assurance-invalidité doit être pris en compte dans le
calcul de surindemnisation comme revenu pouvant encore être réalisé par
l’assurée eu égard à sa capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée.
3. a) La défenderesse est une institution de prévoyance qui
alloue des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la
LPP (art. 1.1 al. 2 du règlement de prévoyance de la Fondation de
prévoyance en vigueur depuis le 1er janvier 2003). Une telle institution,
dite "enveloppante" (voir, sur cette notion, ATF 140 V 169 consid. 6.1), est
libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à
l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière, de
surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de
financement et l’organisation qui lui convient (art. 49 al. 1 LPP), pour
autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145
consid. 3.1 et les références citées). Cela vaut aussi pour les modalités de
surassurance (TF 9C_759/2020 du 12 janvier 2022 consid. 2.2) ; la
réduction des prestations pour cause de surassurance n'affecte pas le
droit en tant que tel en ce qui concerne ses conditions (TF 9C_615/2014
du 15 juin 2015 consid. 2.3, in SVR 2016 BVG n. 25 ; 9C_855/2013 du 3
juillet 2014 consid. 2.2). Dans les faits, une institution de prévoyance
enveloppante propose, en général, un plan de prestations unique qui
inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de

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distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin
de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au
moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en
corrélation avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de
pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP
(sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent
tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP
[Alterskonto ; art. 11 al. 1 OPP 2 [Ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 ; RS
831.441.1]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung ; ATF 136
V 65 consid. 3.7 et les références ; voir également ATF 114 V 239
consid. 6a).
b) Quand une institution de prévoyance professionnelle (de
droit privé) décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences
minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution
par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété
selon les règles générales sur l’interprétation des contrats (ATF 138 V 176
consid. 6). Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune
intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance
professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles
particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut
être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en
interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci
pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne
foi (principe de la confiance, ATF 135 III 410 consid. 3.2. ; ATF 138 III 659
consid. 4.2.1). L'interprétation en application de ce principe, dite objective
ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et
devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour
ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant
de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les

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circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être
prises en considération (ATF 140 V 50 consid. 2.3 ; ATF 132 V 286 consid.
3.2.1 ; ATF 129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également
être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions
générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra
stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3 ; ATF 131 V 27 consid. 2.2 ;
ATF 122 V 142 consid. 4c).
c) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité qui est faite par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si
cette évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1
; 138 V 409 consid. 3.1 ; 130 V 270 consid. 3.1 ; TF 9C_35/2016 du 16 août
2016 consid. 3.3, in SVR 2018 BVG n. 27). Cette force contraignante vaut
aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et par conséquent
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF
129 V 150 consid. 2.5), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa
décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération
(ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). Il en va différemment lorsque l'institution
adopte une définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-
invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement,
selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur
des éléments recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle
ne sera pas liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF
118 V 35 consid. 2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c).
d) Pour le domaine obligatoire de la prévoyance
professionnelle, l'art. 26 al. 3, première phrase, LPP prescrit que le droit
aux prestations s’éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l’art.
26a LPP, à la disparition de l’invalidité. Contrairement à la rente de
l'assurance-invalidité, la rente d'invalidité LPP est donc une prestation
viagère ; elle n'est pas remplacée par la rente de vieillesse LPP lorsque le
bénéficiaire atteint l'âge légal de la retraite (art. 13 al. 1 LPP) (ATF 141 V

- 15 -
355 consid. 3.4.1 et les références). Le Tribunal fédéral avait étendu le
principe selon lequel la rente d'invalidité est viagère ou que la rente de
vieillesse doit être au moins égale à la rente d'invalidité octroyée jusqu'à
la retraite (TF B_2/00 du 23 mars 2001 consid. 2b) au domaine
surobligatoire de la prévoyance professionnelle dans l'ATF 127 V 259. Un
revirement de jurisprudence a toutefois été opéré dans l'ATF 130 V 369
pour tenir compte des critiques élevées par la doctrine. Depuis lors, les
institutions de prévoyance peuvent prévoir, dans le domaine étendu de la
prévoyance professionnelle, que le droit à une rente d'invalidité n'existe
que jusqu'à l'âge de la retraite, respectivement elles peuvent verser des
prestations de vieillesse inférieures à la rente d'invalidité octroyée avant
l'âge de la retraite (cf. art. 49 al. 1, deuxième phrase, LPP dans la teneur
en vigueur depuis le 1er janvier 2005). Cette manière de procéder n’était
pas admissible durant la seule période de juillet 2001 (ATF 127 V 259) à
juin 2004 (ATF 130 V 369), ainsi que le Tribunal fédéral l’a rappelé (TF
9C_582/2021 du 27 juin 2022 consid. 4.2 et les références ; 9C_555/2019
du 14 février 2020 consid. 4.2).
4. a) En ce qui concerne le droit applicable ratione temporis, les
règles légales et règlementaires en vigueur au moment où se pose la
question de la surindemnisation trouvent application à défaut de
dispositions contraires (JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER/THOMAS GEISER/THOMAS
GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, nos 80 et 81 ad art.
34a LPP). En cas de changement des bases légales en matière de
surindemnisation, ce sont les dispositions en vigueur au moment où est
effectué le nouveau calcul de surindemnisation qui s’appliquent (ATF 147
V 146 consid. 3.3 ; 134 V 64 consid. 2.3.3 ; 122 V 316 consid. 3c). Il en va
de même des dispositions réglementaires, pour autant que le règlement
ne comprenne pas une règle excluant une modification correspondante ou
qu'une assurance donnée à titre individuel ne s'oppose à la modification
(cf. TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2018 consid. 4.2, in SVR 2009 BVG n.
11 ; TF B_82/06 du 19 janvier 2007 consid. 2.2, in SVR 2007 BVG n. 35), ce
qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. art. 5.4 du règlement de
prévoyance de la Fondation de prévoyance valable dès le 1er janvier
2003), respectivement n'a pas été invoqué par les parties. Cela n'a

- 16 -
toutefois pas d'incidence en l'espèce dans la mesure où, bien que l’art.
34a LPP et ses dispositions d’exécutions dans l’OPP 2 ainsi que le
règlement de prévoyance aient subi des modifications, leur contenu
matériel n'apparaît pas avoir changé quant aux aspects déterminants en
l'occurrence.
Dès lors que la survenance du cas de prévoyance vieillesse
représente en matière surobligatoire un nouveau cas d’assurance, les
dispositions réglementaires en vigueur à ce moment-là sont applicables
(TF 9C_582/2021 du 27 juin 2022 consid. 4.1, in SVR 2022 BVG n. 47 ;
9C_615/2014 du 15 juin 2015 consid. 5.2, in SVR 2015 BVG n. 25).
b) Les parties s’accordent en l’espèce pour appliquer au calcul
de la rente entière d’invalidité, qui doit être versée à la demanderesse dès
le 13 mai 2008 conformément au jugement rendu le 23 juillet 2021 par la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (PP 16/13 – 30/2021), le
règlement de prévoyance de la défenderesse valable dès le 1er janvier
2003 (ci-après : le règlement). Ce règlement était toujours applicable à la
date d’ouverture du droit à une rente d’invalidité le 1er juin 2007 et,
partant, à la date du premier calcul de surindemnisation.
En revanche, s’agissant du nouveau calcul de prestations qui
doit être effectué à l’âge de la retraite ordinaire de 64 ans atteint par la
demanderesse le [...], il convient d’appliquer le règlement de prévoyance
en vigueur à ce moment-là, en l’occurrence le règlement valable dès
janvier 2017.
5. a) Selon l’art. 34a LPP dans la teneur en vigueur du 1er janvier
2003 au 31 décembre 2016, qui s’appliquait lors du premier calcul de
surindemnisation en juin 2007 : « 1 Le Conseil fédéral édicte des
dispositions afin d’empêcher que le cumul de prestations ne procure un
avantage injustifié à l’assuré ou à ses survivants. 2 En cas de concours de
prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par
d’autres assurances sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA est applicable. (…). »
(RO 2002 3371, 3414).

- 17 -
Sur la base de cette délégation de compétence, le Conseil
fédéral avait édicté l’art. 24 OPP 2 qui prévoyait alors ce qui suit : « 1
L’institution de prévoyance peut réduire les prestations d’invalidité et de
survivants dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en
compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que
l’intéressé est privé. 2 Sont considérées comme des revenus à prendre en
compte, les prestations d’un type et d’un but analogues qui sont
accordées à l’ayant droit en raison de l’événement dommageable, telles
que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes
provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance suisses et
étrangères, à l’exception des allocations pour impotents, des indemnités
pour atteinte à l’intégrité et de toutes autres prestations semblables. Est
aussi pris en compte le revenu provenant d’une activité lucrative exercée
par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu
ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore
raisonnablement réaliser. (…) 5 L’institution de prévoyance peut en tout
temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter
ses prestations si la situation se modifie de façon importante. » (teneur en
vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2011, RO 2002 3729 ; RO
2004 4279, 4653). L’alinéa 2 avait été complété, avec effet au 1er janvier
2012, par l’ajout suivant : « à l’exception du revenu supplémentaire
réalisé pendant l’exécution d’une mesure de nouvelle réadaptation au
sens de l’art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité. » (RO 2011 5679) (cf. consid. 5b) infra concernant l’introduction
d’un alinéa 2bis). Le Conseil fédéral avait également édicté l’art. 25 OPP 2
ci-après : « 1 L’institution de prévoyance peut réduire ses prestations
conformément à l’art. 24 lorsque l’assurance-accidents ou l’assurance
militaire est mise à contribution pour le même cas d’assurance. » (teneur
en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2016, RO 2002 3729).
b) A partir du 1er janvier 2017 et donc au moment de l’atteinte
par la demanderesse de ses 64 ans en [...], l’art. 34a LPP avait la teneur
suivante : « 1 L’institution de prévoyance peut réduire les prestations de
survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres

- 18 -
prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à
prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut
présumer que l’intéressé est privé. 2 En cas de concours de prestations
prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d’autres
assurances sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA est applicable. (…). 4 La
réduction d’autres prestations opérée à l’âge ordinaire de la retraite ainsi
que la réduction ou le refus d’octroi d’autres prestations en raison d’une
faute de l’assuré ne doivent pas être compensées. 5 Le Conseil fédéral
règle: a. les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain
annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé; b. le calcul de la
réduction des prestations visées à l’al. 1, si d’autres prestations sont
réduites conformément à l’al. 4; (…). » (teneur en vigueur dès le 1er
janvier 2017, RO 2016 4375).
A ce moment-là, l’art. 24 OPP 2 réglait la réduction des
prestations d’invalidité perçues avant l’âge ordinaire de la retraite et des
prestations de survivants comme suit : « 1 Lorsqu’elle réduit des
prestations d’invalidité avant l’âge ordinaire de la retraite ou des
prestations de survivants, l’institution de prévoyance peut prendre en
compte les prestations et revenus suivants: a. les prestations de
survivants et d’invalidité servies à l’ayant droit par d’autres assurances
sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de
l’événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur
valeur de rentes; b. les indemnités journalières servies par des assurances
obligatoires; c. les indemnités journalières servies par des assurances
facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par
l’employeur; d. lorsque l’assuré perçoit des prestations d’invalidité: le
revenu provenant d’une activité lucrative ou le revenu de remplacement
ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l’assuré pourrait
encore raisonnablement réaliser. (…) 4 L’ayant droit est tenu de
renseigner l’institution de prévoyance sur toutes les prestations et tous les
revenus à prendre en compte. 5 L’institution de prévoyance peut en tout
temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter
ses prestations si la situation se modifie de façon importante. 6 Le revenu
dont on peut présumer que l’assuré est privé correspond au revenu

- 19 -
provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que
l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu. »
(teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017, RO 2016 4393).
Un nouvel art. 24a OPP 2 concernant la réduction des
prestations d’invalidité à l’âge ordinaire de la retraite avait été introduit
sur la base de l’art. 34a al. 5 LPP avec effet dès le 1er janvier 2017 : « 1 Si
l’assuré a atteint l’âge ordinaire de la retraite, l’institution de prévoyance
ne peut réduire ses prestations que si celles-ci sont en concours avec: a.
des prestations régies par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents (LAA); b. des prestations régies par la loi fédérale du 19 juin
1992 sur l’assurance militaire (LAM), ou c. des prestations étrangères
comparables. 2 L’institution de prévoyance continue de verser ses
prestations dans la même mesure qu’avant que l’assuré ait atteint
ordinaire l’âge de la retraite. En particulier, elle ne doit pas compenser les
réductions de prestations effectuées à l’âge de la retraite en vertu des art.
20, al. 2ter et 2quater, LAA et 47, al. 1, LAM. 3 La somme des prestations
réduites de l’institution de prévoyance, des prestations servies en vertu de
la LAA et de la LAM et des prestations étrangères comparables ne doit pas
être inférieure aux prestations non réduites visées aux art. 24 et 25 LPP. 4
Lorsque l’assurance-accidents ou l’assurance militaire ne compensent pas
entièrement une réduction des prestations AVS parce que le montant
maximal de leurs prestations est atteint (art. 20, al. 1, LAA et art. 40, al. 2,
LAM), l’institution de prévoyance doit déduire de la réduction de sa
prestation le montant non compensé. 5 L’art. 24, al. 4 et 5, s’applique par
analogie. (…) » (RO 2016 4393). Dans ce contexte, il convient de rappeler
que l’art. 24 al. 2bis, première phrase, OPP 2 dans sa teneur en vigueur du
1er janvier 2011 à fin 2016 prévoyait déjà : « Après l’âge de la retraite
AVS, les prestations de vieillesse provenant d’assurances sociales et
d’institutions de prévoyance suisses ou étrangères sont également
considérées comme des revenus à prendre en compte, à l’exception des
allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité et de
toutes autres prestations semblables. L’institution de prévoyance peut
réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées aux autres revenus à
prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut

- 20 -
présumer que l’intéressé était privé immédiatement avant l’âge de la
retraite. Ce montant doit être adapté au renchérissement intervenu entre
l’âge de la retraite et le moment du calcul. (…). » (RO 2010 4587).
Comme l’a précisé la jurisprudence (ATF 148 V 58 consid. 5, in
SVR BVG n. 21), une réduction des prestations d’invalidité à l’âge ordinaire
de la retraite est, dans la partie obligatoire comme dans la partie plus
étendue de la prévoyance professionnelle, exclue uniquement en cas de
coordination avec une rente de vieillesse de l’AVS. En revanche, une telle
réduction pour cause de surindemnisation peut être effectuée lorsque des
prestations sont versées selon la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20) ou la LAM (loi fédérale du 19 juin 1992
sur l’assurance militaire ; RS 833.1). Bien que l’art. 24a OPP 2 ne la
mentionne pas expressément, il apparaît justifié de prendre aussi en
compte la rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants à la
lumière de cette nouvelle disposition. Cela découle indirectement de l’art.
24a al. 2 OPP 2, selon lequel l’institution de prévoyance continue de verser
ses prestations dans la même mesure qu’avant que la personne assurée
ait atteint l’âge ordinaire de la retraite, lorsqu’elle percevait encore une
rente d’invalidité de l’assurance-invalidité ; dans la mesure où la rente de
vieillesse AVS remplace la rente d’invalidité AI, la rente AVS doit donc être
prise en compte pour la période après l’âge de la retraite.
c) Selon le Tribunal fédéral, il existe un lien entre l’assurance-
invalidité et la prévoyance professionnelle qui permet à la fois d'assurer
une coordination matérielle étendue entre ces deux piliers et aussi de
libérer les caisses de pensions de démarches importantes et coûteuses
concernant les conditions, l'étendue et le début du droit aux prestations
d'invalidité du deuxième pilier (ATF 140 V 399 consid. 5.2.1 ; 134 V 64
consid. 4.1.3). Dans ce cadre, la jurisprudence a établi une
correspondance ou équivalence de principe entre le revenu d'invalide et le
revenu que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser au sens de
l’art. 24 al. 1 let. d OPP 2, ce qui justifie de prendre en compte le revenu
d’invalide déterminant pour l’assurance-invalidité dans le calcul de
surindemnisation de la prévoyance professionnelle. Ces principes trouvent

- 21 -
aussi application dans le domaine étendu de la prévoyance
professionnelle, à moins d’une disposition réglementaire ou statutaire
contraire (ATF 143 V 434 consid. 3.4.2).
Cependant, la correspondance ou équivalence entre ces
revenus doit être comprise dans le sens d'une présomption (ATF 144 V
166 consid. 3.2.2; 143 V 91 consid. 3.2 et les références) qui, par
définition, peut être renversée selon les circonstances (TF 9C_672/2020 du
5 août 2021 consid. 2.3 ; 9C_853/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.3.1 et la
référence). Il convient notamment de s'écarter de la correspondance ou
équivalence présumée entre le revenu d'invalide et le revenu que l'assuré
pourrait encore raisonnablement réaliser, lorsque des circonstances
personnelles, dont la preuve doit être apportée par la personne assurée,
et la situation effective sur le marché du travail rendent difficile, voire
impossible, la mise en valeur de la capacité de travail résiduelle
(constatée par le droit de l'assurance-invalidité) (ATF 144 V 166 consid.
3.2.2 et les références citées). Par conséquent, il appartient à la partie
demanderesse à l’action, conformément à son devoir de collaborer à
l’établissement des faits, de faire valoir dans le cadre de sa demande en
justice l’ensemble des éléments factuels et probatoires qu’elle estime
propre à remettre en cause cette présomption (ATF 142 V 75 consid. 5.2).
Le Tribunal fédéral a notamment jugé qu’une personne assurée avait
renversé cette présomption en apportant la preuve de l’inexploitabilité de
sa capacité de travail résiduelle compte tenu du type d’efforts de
réadaptation qu’elle avait déployé durant deux ans, de ses limitations
fonctionnelles et de son âge (TF 9C_532/2021 du 22 mars 2022
consid. 4.6).
6. a) En ce qui concerne les prestations en cas d’invalidité, l’art.
3.6 du règlement prévoit ce qui suit : « 1. Une invalidité existe dans le
sens du présent règlement si, pour cause de maladie, (…), ou d’accident,
le membre est totalement ou partiellement inapte d’exercer sa profession
avant d’avoir atteint l’âge de la retraite ordinaire. 2. Le médecin agréé par
la Caisse détermine le degré d’invalidité. L’invalidité est considérée
comme totale lorsque le membre est devenu incapable d’exercer sa

- 22 -
profession ou une autre activité lucrative conforme à la position sociale
qu’il avait jusque-là, à ses connaissances et à ses aptitudes. 3. Pour la
détermination de l’invalidité le médecin agréé par la Caisse peut prendre
en considération les rapports ou documents établis par l’assurance
sociale. (…). Les prestations invalidité selon la LPP restent garanties. 4. Le
droit à la rente d’invalidité prend fin lorsque la capacité d’exercer sa
profession est rétablie, au plus tard cependant lorsque l’assuré atteint
l’âge de la retraite ordinaire selon l’AVS. La rente est alors remplacée par
la rente de vieillesse. (…). 6. Pour les membres du [...] la rente entière
d’invalidité correspond à 70 % du dernier salaire assuré, au moins
cependant à la rente de vieillesse assurée. 7. Les membres bénéficiant
d’une rente d’invalidité ont droit, pour chaque enfant auquel reviendrait
une rente d’orphelin en cas de décès, une rente pour enfant d’invalide de
même montant que la rente d’orphelin. La durée du droit est réglée par
les dispositions de la rente d’orphelin. (…) 11. Si un invalide obtient un
revenu régulier de travail avant l’âge de la retraite ordinaire, celui-ci est
pris en considération au sens de l’art. 3.10. En cas de capacité de travail
partiellement conservée mais inutilisée, le revenu perdu de cette manière
est défini par le conseil de fondation et pris en considération de la même
façon. (…). ». L’art. 3.8 al. 3 du règlement indique que pour les membres
décédés du [...] la rente d’orphelin simple correspond à 20 % du dernier
salaire assuré.
Selon l’art. 3.6 al. 2 du règlement, la notion d’invalidité est
définie de manière plus large que dans la LPP qui se réfère à la LAI,
puisque l'invalidité peut résulter de l'incapacité d'exercer sa profession ou
une autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses
connaissances et à ses aptitudes. La défenderesse a ainsi adopté une
définition de l'invalidité qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-
invalidité et elle n’est donc en principe pas liée par les constatations des
organes de l’AI, comme le soulignent les considérants 6 b) et c) du
jugement cantonal du 23 juillet 2021. La défenderesse n’a pas contesté les
décisions de l’office AI dont les constatations liées à l’évaluation de
l’incapacité de travail correspondent aux pièces médicales au dossier. Aux
termes dudit jugement, l’invalidité de l’assurée correspond au degré

- 23 -
d’invalidité de 100 % calculé sur la base d’une incapacité de travail totale
dans son activité habituelle, puisqu’il n’existe pas d’activité adaptée aux
limitations fonctionnelles de la demanderesse qui soit également
conforme à ses qualifications professionnelles et à son expérience. Sur ce
point, le jugement précise qu’une capacité de travail résiduelle de 50 % a
certes été retenue, mais dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles, c’est-à-dire une activité ne nécessitant aucune formation
particulière, laquelle ne correspond manifestement ni aux aptitudes, ni
aux connaissances professionnelles de la demanderesse. C’est donc
clairement la définition de l’invalidité réglementaire plus favorable aux
assurés que celle de la LPP et de la LAI et un degré d’invalidité de 100 %
qui ont été retenus dans ce jugement désormais entré en force.
Il convient en outre de relever que l’art. 3.6 al. 4 du règlement
prévoit une rente d’invalidité temporaire qui est remplacée à l’âge
ordinaire de la retraite AVS par une rente de vieillesse dont le montant est
fixé à l’art. 3.5 al. 2 du règlement.
b) Le règlement règle la prise en compte de prestations de
tiers et réduction de prestations à son art. 3.10 comme suit : « 1. Le
montant total des prestations dues par la Caisse à un invalide ou aux
survivants d’un assuré défunt, augmenté des prestations de tiers
énumérées ci-dessous, ne peut pas excéder 90 % du salaire annuel AVS.
2. Sont prises en considération les prestations de tiers provenant : - de
l’Assurance fédérale vieillesse, et survivants (AVS) et de l’assurance
invalidité (AI) (l’alinéa 4 ci-dessous est réservé) ou d’une assurance sociale
étrangère ; - de l’application de la loi fédérale sur l’assurance accident
(LAA) ; de l’assurance militaire (AM), de toute institution d’assurance ou de
prévoyance dont les prestations ont été financées en totalité ou en partie
par l’employeur ; - des paiements de salaires éventuels de l’Entreprise à
un invalide partiel ; - les revenus qu’un invalide retire d’une activité
lucrative. (…) 4. Les allocations pour impotent homme ou femme ainsi que
les allocations uniques et les prestations similaires ne sont pas prises en
considération. Les rentes de conjoint de l’AVS/AI ne sont pris en
considération qu’aux deux tiers. Les revenus des veuves et des orphelins

- 24 -
sont cumulés. 5. En cas de sur-assurance, les prestations de la Caisse sont
réduites en conséquence. Les prestations sous forme de capital sont
transformées en rentes. En cas de rigueur, des exceptions peuvent, sur
demande, être autorisées par le conseil de fondation. (…). ».
Conformément à l’art. 3.10 al. 2 in fine du règlement portant
sur le cadre général de la coordination des prestations, seuls les revenus
qu’un invalide tire d’une activité lucrative sont pris en considération à titre
de prestation de tiers. Cette règle est rappelée en ce qui concerne les
prestations d’invalidité à l’art. 3.6 al. 11 du règlement (cf. consid. 6a)
supra), qui l’élargit toutefois en incluant les revenus qui pourraient être
tirés d’une capacité de travail résiduelle non exploitée. Dans ce cas, la
compétence est donnée au conseil de fondation de définir le revenu à
prendre en compte. Il faut en déduire qu’en ce qui concerne la
surindemnisation, la défenderesse ne désigne dans son règlement de
prévoyance explicitement pas le revenu d’invalide selon l’AI comme
revenu que l’invalide pourrait encore raisonnablement réaliser. Bien au
contraire, cette institution de prévoyance a usé de la liberté réglementaire
qui lui appartient dans le domaine surobligatoire (cf. consid. 3a) supra), en
définissant des modalités de surassurance qui s’écartent des règles
posées par les art. 34a LPP et 24 OPP 2, à l’instar de la notion d’invalidité
qu’elle a définie de manière plus large que dans la LAI et la LPP.
7. a) La demanderesse a atteint, le [...], l’âge de 64 ans qui
coïncide avec l’âge ordinaire de la retraite AVS. La survenance du cas de
prévoyance vieillesse à partir de ce moment-là (cf. art. 3.5 al. 1 du
règlement) représente, en ce qui concerne le domaine surobligatoire de la
prévoyance professionnelle, un nouveau cas de prévoyance (cf. consid.
3d) supra). Il faut donc distinguer la période du 13 mai 2008 au 31 août
2018 de celle à partir du 31 août 2018.
b) Pour la période du 13 mai 2008 au 31 août 2018, la
demanderesse a droit à des prestations d’invalidité, dont le montant total,
augmenté des prestations de l’AI et de la LAA, ne peut excéder 90 % du
salaire annuel AVS conformément au règlement, soit en l’espèce 57'856 fr.

- 25 -
50 (90 % x 64'285 fr.). Il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que la
défenderesse a considéré que le revenu que l'assurée pourrait encore
raisonnablement réaliser correspond au revenu d’invalide retenu par l’AI
et pris ainsi en compte ce montant dans son calcul de surindemnisation,
ce que conteste la demanderesse.
Selon la décision rendue par l’OAI le 9 octobre 2020 dans le
cadre de l’assurance-invalidité, qui fait suite au jugement cantonal du 9
mai 2019 confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2019, la
demanderesse dispose d’une capacité de travail à 50 % dans une activité
adaptée qui tient compte de ses limitations fonctionnelles (activité simple
et répétitive, sédentaire, avec déplacements occasionnels, sans port de
charges supérieurs à 5-10 kilos, sans stress important) et son revenu
d’invalide s’élève à 27'536 fr. 73.
Postérieurement à cette décision et pour ce qui concerne la
prévoyance professionnelle, le jugement cantonal du 23 juillet 2021
retient que la demanderesse est totalement invalide au sens du règlement
de prévoyance, que ce soit dans son activité habituelle ou dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles puisqu’aucune activité de
ce type ne pourrait correspondre à ses aptitudes et à ses connaissances.
En cela, il a été fait purement et simplement application de la disposition
réglementaire plus favorable aux assurés que celle qui est prévue dans la
LPP en lien avec l’AI.
Lorsque la défenderesse fait valoir que le revenu d’invalide
retenu par l’assurance-invalidité doit être pris en compte dans le calcul de
surindemnisation, elle ne peut pas être suivie. En effet, la défenderesse a
clairement choisi dans son règlement de prévoyance de s’écarter des
règles posées dans la LPP non seulement s’agissant de la notion
d’invalidité mais également concernant les modalités de la surassurance
(cf. consid. 6 supra). Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier
que le Conseil de fondation de la défenderesse ait adopté une définition
plus précise du revenu perdu à prendre en compte. Dans le cas d’espèce,
il faut donc considérer sur la base du jugement cantonal du 23 juillet 2021

- 26 -
que l’invalidité est totale et qu’aucun revenu résiduel ne peut être pris en
compte dans le calcul de surindemnisation conformément au règlement de
prévoyance applicable. On rappellera que les décisions rendues par l’AI
n'ont en l’espèce aucun caractère contraignant en ce qui concerne
l’estimation de l’invalidité (cf. consid. 3c) supra). La présomption de
correspondance ou d’équivalence entre le revenu d’invalide selon l’AI et le
revenu qui pourrait encore être raisonnablement réalisé dans la
prévoyance professionnelle ne trouve pas non plus application eu égard à
la teneur du règlement de prévoyance applicable. En définitive, selon le
jugement cantonal du 23 juillet 2021, toute capacité résiduelle de travail
au sens du règlement de prévoyance doit être niée compte tenu
notamment de l’échec des mesures de réadaptation entreprises dès 2009
et aucun revenu à ce titre ne peut être pris en compte dans le calcul de
surindemnisation.
Il en résulte que la défenderesse ne peut pas tenir compte
d’un revenu d’invalide résiduel de 22'080 fr. dans ses calculs de
surindemnisation pour la période du 13 mai 2008 au 31 août 2018. Au vu
de ce qui précède, le calcul de surindemnisation qui a été établi par la
défenderesse en février 2024 et dont les autres éléments ne sont pas
contestés par la demanderesse doit être corrigé sur ce point. En prenant
en considération les rentes versées par l'assurance-invalidité et par
l’assurance-accidents, des prestations de prévoyance professionnelle
pourraient donc encore être versées à la demanderesse avant d'atteindre
la limite de surindemnisation qui s’élève à 57'856 fr. 50. Les prestations
d’invalidité annuelles dues à la demanderesse (15'747 fr., soit 70 % de
22'495 fr.) ne permettent pas d’atteindre cette limite, de sorte qu'il n'y a
pas lieu de les réduire pour surindemnisation sauf pendant les périodes
durant lesquelles elle avait droit, en sus de sa rente d’invalidité, à deux
rentes d’enfants (4'499 fr. par enfant, soit 20 % de 22'495 fr.) entre le 1er
août 2008 et le 31 juillet 2010.
c) A partir du 31 août 2018, la demanderesse a droit à des
prestations de vieillesse selon le règlement de prévoyance applicable. En
effet, le remplacement des prestations d’invalidité par des prestations de

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vieillesse d’un montant inférieur est admissible selon la jurisprudence,
pour autant que le minimum légal soit respecté, ce qui est le cas en
l’occurrence dans la mesure où le plan appliqué est enveloppant tant au
niveau du salaire assuré que des bonifications et où le calcul se fait avec
intérêts (cf. consid. 3d) supra).
Il sied de relever ici que la défenderesse a informé le 17 mai
2022 la demanderesse que la rente de vieillesse due à partir du mois de
septembre 2018 ne fait pas l’objet d’une réduction pour cause de
surindemnisation (cf. consid. 5b) supra).
d) Eu égard à ce qui précède, du 13 mai 2008 au 31 août
2018, la demanderesse a droit à une rente d'invalidité de 15'747 fr. par an
et, pour la période durant laquelle des rentes pour enfants ont été versées
par décision de l’OAI du 9 octobre 2020, à des rentes d’enfants de 4'499
fr. par an, chacune, selon l’art. 3.6 al. 7 en lien avec l’art. 3.8 al. 3 du
règlement, lesquelles feront l’objet d’une réduction pour cause de
surindemnisation uniquement durant les périodes du 1er août 2008 au 31
décembre 2008 et du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2010. Pendant ces
périodes, la demanderesse aura droit : à un rente annuelle réduite de
21'055 fr. 70 (au lieu d’une rente de 24'745 fr.) pour la période du 1er août
2008 au 31 décembre 2008 ; le montant devant être porté en réduction
pour cause de surindemnisation correspond à 3'689 fr. 30. Il s’agit de la
différence entre le cumul des prestations en rente annualisées de 61'545
fr. 80 (prestations d’invalidité de 24'745 fr. + rente de l’assurance-
invalidité de 15'056 fr. 80 + rente de l’assurance-accidents de 21'744 fr.)
et les 90 % du dernier salaire annuel AVS conformément au règlement,
soit 57'856 fr. 50. Puis la demanderesse a droit à une rente annuelle
réduite de 19'944 fr. 55 (au lieu d’une rente de 24'745 fr.) pour la période
du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2010 ; le montant devant être porté en
réduction pour cause de surindemnisation correspond à 4'800 fr. 45. Il
s’agit de la différence entre le cumul des prestations en rente annualisées
de 62'656 fr. 95 (prestations d’invalidité de 24'745 fr. + rente de
l’assurance-invalidité de 15'531 fr. 95 + rente de l’assurance-accidents de

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22’380 fr.) et les 90 % du dernier salaire annuel AVS conformément au
règlement, soit 57'856 fr. 50.
La demanderesse a ensuite droit à une rente de vieillesse
annuelle de 4'544 fr. 95 depuis le 1er septembre 2018, selon le calcul
réactualisé de la libération des cotisations produit le 20 février 2024 par la
défenderesse. Dans la mesure où la défenderesse lui verse une rente de
vieillesse annuelle de 4’085 fr. 40 selon sa lettre du 17 mai 2022 (cf. point
II A ch. 15 de son mémoire de réponse du 8 décembre 2022), la
défenderesse doit donc lui payer la différence de 459 fr. 55 (4'544 fr. 95 -
4'085 fr. 40) sur la période concernée.
8. La demanderesse a pris ses conclusions en paiement avec
intérêt à 5 % l’an dès le 13 mars 2015.
En matière de rente de la prévoyance professionnelle,
l’institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à
partir du dépôt de la demande en justice sur le montant dû (art. 105 al. 1
CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; ATF 137 V 373
consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c). A défaut de disposition réglementaire
topique, le taux d’intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO ; ATF 145
V 18 consid. 4.2 ; 130 V 414 consid. 5.1).
En l’occurrence, le règlement de la défenderesse ne contient
pas de disposition relative au taux d’intérêt moratoire. Par conséquent, la
défenderesse devra verser le montant dû avec intérêts à 5 % l’an dès le
31 octobre 2022.
9. a) En définitive, la demande formée par P.________ doit être
partiellement admise, en ce sens que l’intéressée a droit au versement
par la T.________ de prestations d’invalidité réglementaires non réduites du
13 mai 2008 au 31 août 2018, sauf pendant les seules périodes du 1er
août 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er décembre 2009 au 31 juillet
2010 durant lesquelles elle a droit à des prestations d’invalidité

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réglementaires réduites. A partir du 1er septembre 2018, P.________ a droit
à une rente de vieillesse annuelle de 4'544 fr. 95.
En revanche, toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’est pas
perçu de frais de justice.
c) La demanderesse, qui obtient partiellement gain de cause
avec l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens
réduits (art. 55 LPA-VD, art. 109 al. 1 LPA-VD). Les dépens réduits sont
fixés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et mis à la charge de la Fondation de prévoyance en
faveur du personnel de T.________.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise.
II. P.________ a droit à une rente annuelle d’invalidité
réglementaire non réduite de 15'747 fr. (quinze mille sept cent
quarante-sept francs) du 13 mai 2008 au 31 août 2018,
ainsi qu’à une rente annuelle d’enfant d’invalide réglementaire
de 4'499 fr. (quatre mille quatre cent nonante-neuf francs) du
13 mai 2008 au 31 juillet 2011 et à une deuxième rente
annuelle d’enfant d’invalide réglementaire de 4'499 fr. (quatre
mille quatre cent nonante-neuf francs), du 1er août 2008 au 31
juillet 2010,

- 30 -
sauf durant les périodes du 1er août 2008 au 31 décembre
2008 et du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2010 où,
respectivement des réductions pour cause de
surindemnisation de 3'689 fr. 30 (trois mille six cent huitante-
neuf francs et trente centimes) et 4'800 fr. 45 (quatre mille
huit cents francs et quarante-cinq centimes) sont appliquées
sur la prestation annuelle,
et ce, sous déduction des prestations déjà payées par la
T.________ et avec intérêt moratoire à 5 % l’an à compter du 31
octobre 2022.
III. La T.________ versera à P.________ une indemnité de dépens de
2'000 fr. (deux mille francs), débours et TVA compris.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour P.________),
- Me Alexia Raetzo et Me Anne Meier (pour la T.________),
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 31 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :