vd_gerichte · ZQ25.029306 · 2025-10-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 116/25 - 164/2025
ZQ25.029306
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.___________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 LACI ; 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) A.___________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en
[...], est de nationalité portugaise. Elle est entrée en Suisse le [...] 2020.
Au bénéfice d'une autorisation de séjour B « CE-AELE », après s'être
établie à [...] puis à [...] le [...] 2022, elle vit à [...] depuis le [...] 2024.
En 2021 et 2022, l'assurée a travaillé comme aide de cuisine
puis en tant que femme de chambre. Depuis le 28 novembre 2022, elle
œuvre, via un contrat-cadre de travail temporaire avec l'agence X.________
SA, en tant qu'employée en intendance auprès du CHUV.
b) Le 19 juin 2023, l'assurée s'est inscrite à l'Office régional de
placement de l'[...] (ci-après : l'ORP), pour un taux d'activité de 100 %.
Le premier entretien de conseil a eu lieu le 4 juillet 2023. La
conseillère en placement a fixé un objectif de recherches d'emploi de trois
par semaine et douze par mois (cf. procès-verbal d'entretien du 12 juillet
2023).
Selon le procès-verbal d'un entretien de conseil et de contrôle
du 23 septembre 2024, le nouveau conseiller ORP de l'assurée lui avait
notamment rappelé l'objectif quantitatif fixé en matière de recherches
d'emploi, soit d'effectuer minimum deux à trois recherches par semaine, à
répartir sur toute la semaine, soit minimum huit à douze recherches
mensuelles réparties sur l'ensemble du mois et devant être effectuées par
courrier, courriel, visite personnelle et téléphone (deux à trois recherches
au maximum).
Lors des entretiens de conseil et de contrôle des 7 novembre
2024 et 19 décembre 2024 à l'ORP, ces obligations ont été rappelées à
l'assurée par son conseiller en placement.
Les recherches d'emploi de l'assurée pour le mois de
décembre 2024, parvenues le 20 décembre 2024 à l'ORP, comportent dix

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démarches datées entre les 6 et 20 décembre 2024 dont neuf effectuées
par téléphone.
Par décision du 11 février 2025, la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l'intimée) a
suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage pendant treize
jours à compter du 1er janvier 2025, au motif qu'elle n'avait pas rempli
l'objectif fixé par l'ORP. Les efforts fournis par l'intéressée pour retrouver
un emploi durant le mois de décembre 2024 devaient être qualifiés
d'insuffisants. De plus, il était précisé que cette dernière était dispensée
d'effectuer des recherches d'emploi durant sa période d'incapacité totale
de travail du 19 au 23 décembre 2024, raison pour laquelle sa démarche
téléphonique du 20 décembre 2024 ne pouvait pas être prise en
considération.
Le 5 mars 2025, l'assurée a formé opposition à cette décision
et a notamment produit trois candidatures effectuées les 6, 13 et 17
décembre 2024 par courriers électroniques. Elle a fait valoir qu'elle avait
accompli neuf recherches d'emploi par téléphone, trois démarches par
courriels et une candidature par visite personnelle, en tenant compte de
son incapacité de travailler du 19 au 23 décembre 2024. Elle a ajouté
n'avoir pas été avertie qu'elle ne pouvait accomplir que deux à trois
recherches d'emploi par téléphone pour chaque période contrôlée. Par
ailleurs, elle disait fournir beaucoup d'efforts pour se sortir au plus vite du
chômage.
Par décision sur opposition du 19 mai 2025, la DGEM a rejeté
l'opposition formée le 5 mars 2025 par l'assurée et a confirmé la décision
contestée. En substance, elle a constaté que l'intéressée avait accompli
dix recherches d'emploi durant le mois de décembre 2024, dont neuf
offres effectuées par téléphone et aucune candidature présentée au cours
de la période du 24 au 31 décembre 2024, si bien qu'elle n'avait pas
respecté l'objectif fixé le 23 septembre 2024 par son conseiller ORP, à
savoir deux à trois recherches d'emploi par semaine et deux à trois
démarches mensuelles au maximum par téléphone. La quotité de la

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sanction était en outre proportionnée, compte tenu d'une faute qualifiée
de légère et de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (soit que
l'assurée était dispensée de recherches d'emploi du 19 au 23 décembre
2024 et qu'il s'agissait du quatrième manquement commis en matière de
recherches d'emploi [cf. décision du 7 août 2023 sanctionnant une
absence de recherches d'emploi au mois de juin 2023 ; cf. décision du 17
janvier 2025 sanctionnant une insuffisance de recherches d'emploi au
mois d'octobre 2024, confirmée sur opposition le 24 avril 2025 ; cf.
décision du 17 janvier 2025 sanctionnant une insuffisance de recherches
d'emploi au mois de novembre 2024, confirmée sur opposition le 24 avril
2025]).
B. Par acte du 20 juin 2025 (date du timbre postal), A.___________
a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation. La recourante faisait valoir qu’elle avait effectué dix
recherches d'emploi pour le mois de décembre 2024 dès lors qu'elle
travaillait tous les matins au CHUV, que son niveau de français oral était
meilleur que l'écrit – preuve en était le cours collectif de « français pour
l'emploi » assigné en septembre et suivi d'octobre à décembre 2024 tous
les après-midis – et que les postulations pour des emplois d'agente de
propreté s'effectuaient fréquemment par téléphone. Pour le reste, elle
répétait l'argument avancé en procédure d’opposition, à savoir qu'elle
avait pour objectif de faire de son mieux pour se sortir de l'assurance-
chômage et avoir un emploi.
Par réponse du 18 août 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours et a renvoyé aux considérants de la décision sur opposition
attaquée, dès lors que la recourante n'invoquait pas d'arguments
susceptibles de modifier sa position. L'intimée a observé en particulier que
la recourante qui réalisait un gain intermédiaire provenant d'une activité
salariée ou d'une activité indépendante était aussi tenue d'apporter la
preuve de recherches d'emploi suffisantes. La même règle s'appliquait aux
assurés qui participaient à une mesure de marché du travail, s'ils n'en
étaient pas explicitement libérés. De plus, l'assuré dans l'attente d'une
réponse à une postulation n'était pas libéré pour autant de ses obligations,

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mais tenu de poursuivre ses recherches et d'accepter le travail qui lui était
offert, même en dehors de sa profession.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à
suspendre le droit de la recourante à l'indemnité de chômage pour une
durée de treize jours à compter du 1er janvier 2025, au motif de
l'insuffisance de recherches d'emploi qu'elle a effectuées durant le mois
de décembre 2024.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.

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3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). Une telle mesure est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant
que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne
assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a).
c) En matière de contrôle des recherches d’emploi, la période
déterminante s’entend par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du
premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_320/2010 du 14
décembre 2010 consid. 2.1 ; TF 8C_136/2007 du 23 novembre 2007
consid. 2.1).
Le nombre des recherches d’emploi à effectuer est fixé par le
conseiller en personnel de l’ORP (BORIS RUBIN, op. cit., n° 24 ad art. 17
LACI).
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fourni
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches

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entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid.
3.2). A cet égard, la continuité des démarches joue un certain rôle, même
si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches
sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 3.2).
d) La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid.
4.2.1).
5. a) En l'occurrence, il convient de relever que, lors des
entretiens de conseil et de contrôle des 23 septembre 2024, 7 novembre
2024 et 19 décembre 2024 à l'ORP, la recourante a été rendue attentive
au fait qu'elle devait effectuer minimum deux à trois recherches d'emploi

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par semaine, à répartir sur toute la semaine, soit minimum huit à douze
recherches mensuelles réparties sur l'ensemble du mois et qu'elle ne
pouvait effectuer qu'au maximum, deux à trois recherches par téléphone
par mois. Elle était donc tenue de se comporter de la sorte.
Or, le 20 décembre 2024, la recourante a remis à l'ORP ses
recherches d'emploi pour le mois de décembre 2024 dont il ressort qu'elle
a effectué dix recherches durant ce mois, dont neuf par téléphone. En
outre, ses postulations n'étaient pas bien réparties et la dernière a été
réalisée le 20 décembre 2024, alors qu'elle était dispensée de recherches
d'emploi, puisqu'en incapacité de travail totale du 19 au 23 décembre
2024. La recourante n'a donc pas respecté les injonctions de l'ORP
s'agissant de la qualité de ses recherches d'emploi.
La production, à l'appui de l'opposition formée le 5 mars 2025,
de recherches d'emploi durant le mois de décembre 2024 effectuées par
courriel ne change rien. Déposées hors délai, il n'est pas possible d'en
tenir compte (cf. consid. 3d supra).
Le fait que la recourante travaille à temps partiel ou suive une
formation n'est pas déterminant, dès lors que son obligation de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’elle exerçait
précédemment, perdure tant qu'elle reste inscrite à l’assurance-chômage
et qu’elle en sollicite les prestations.
En ce qui concerne la mauvaise maîtrise du français par écrit
dont la recourante se prévaut, elle n'est pas non plus déterminante. En
effet, il ressort des pièces produites qu'elle est en mesure d'envoyer à un
potentiel employeur un courriel de postulation, cas échéant à la suite d'un
premier contact établi par téléphone.
b) Ainsi, il y a lieu de constater que l'intimée a retenu, à juste
titre, que les recherches d'emploi effectuées par l'assurée étaient
insuffisantes durant le mois de décembre 2024. La sanction étant justifiée
dans son principe, il reste à en examiner la quotité.

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6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références). En cas de recherches d’emploi insuffisantes pendant la
période de contrôle, le barème prévoit une suspension de trois à quatre
jours la première fois (faute légère), respectivement de cinq à neuf jours la
deuxième fois (faute légère) et de dix à dix-neuf jours la troisième fois
(faute légère à moyenne ; Bulletin LACI IC, D79, n° 1.C).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).

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b) En l'espèce, l'intimée a retenu une faute légère et fixé la
suspension à treize jours, soit dans la fourchette prévue pour un troisième
manquement, alors qu'il s'agissait du quatrième manquement (première
décision de suspension du 7 août 2023 ; deuxième et troisième décisions
du 17 janvier 2025 confirmées sur opposition puis par arrêts de ce jour
dans les causes ACH 85/25 et 86/25). La quotité de la suspension, tenant
compte de l'incapacité de travail temporaire de la recourante du 19 au 23
décembre 2024, doit par conséquent être confirmée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 mai 2025 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.___________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :