vd_gerichte · PE22.010566 · 2022-10-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.010566-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 26 octobre 2022
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Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Maillard et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2022 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24
août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE22.010566-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 24 août 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte
pénale déposée par S.________ en relation avec le décès de son père, [...],
survenu le 7 novembre 2021 à [...] (I), a maintenu au dossier à titre de
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pièce à conviction le CD produit par cet établissement, versé sous fiche n°
42310 (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
2. Par acte du 9 septembre août 2022, mis à la poste le 12
septembre 2022, S.________ a recouru contre cette ordonnance, en
concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale sur la base des
faits dénoncés.
3. Par avis recommandé du 22 septembre 2022, la Chambre des
recours pénale a invité la recourante à effectuer, dans un délai au 12
octobre 2022, un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui
pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du
recours. Cet avis précisait notamment que si les sûretés n’étaient pas
fournies dans le délai imparti, la Chambre des recours pénale n’entrerait
pas en matière sur le recours, sans percevoir de frais de procédure,
conformément à l’art. 383 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 12 octobre 2022, la recourante a demandé une
prolongation du délai qui lui avait été imparti pour fournir les sûretés
requises.
Par avis recommandé du 22 septembre 2022, la Chambre des
recours pénale a informé la recourante que le délai imparti pour effectuer
le paiement de l’avance de frais était prolongé au 26 octobre 2022. Cet
avis précisait qu’il s’agissait d’une seule et unique prolongation.
Le 26 octobre 2022, la recourante a demandé une nouvelle
prolongation, au 31 octobre 2022, du délai prolongé qui lui avait été
imparti pour fournir les sûretés.
Par avis recommandé du 28 octobre 2022, la Chambre des
recours pénale a informé la recourante du rejet de sa demande de
seconde prolongation, motif pris que la prolongation qui lui avait été

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accordée mentionnait qu’elle était unique et que les procédures devaient
être menées avec célérité.
4. Aux termes de l’art. 383 CPP, la direction de la procédure de
l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des
sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités
éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti,
l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (al. 2).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles
sont remises à l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse
ou débitées d’un compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier
jour du délai
(art. 91 al. 1 et 5 CPP) (Calame, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
5. La recourante n'a pas versé les sûretés de 550 fr. dans le délai
imparti, prolongé de manière non renouvelable au 26 octobre 2022. Elle a
certes demandé une seconde prolongation du délai, mais n’ignorait pas
pour autant que la prolongation accordée le 18 octobre 2022 ne pouvait
être suivie d’une seconde prolongation, conformément à l’avis du greffe
de la Cour de céans. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2
CPP ; CREP 8 mars 2021/199 ; CREP 22 décembre 2020/1025).
6. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :