vd_gerichte · KE20.014705 · 2021-12-17 · fr
Opposition au séquestre 278 LP
Opposition au séquestre 278 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KE20.014705-211518
280
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2021
_______________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 81 al. 1, 271 al. 1 ch. 6 et 272 al. 1 ch. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, à la suite de l’arrêt rendu par la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral du 9 septembre 2021, s'occupe du recours exercé
par C.________, à [...], contre le prononcé rendu le 15 septembre 2020 par
la Juge de paix du district de Morges, dans la cause en opposition au
séquestre le divisant d’avec H.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 1er avril 2020, à la requête de H.________, le Juge de paix
du district de Morges a scellé une ordonnance de séquestre contre
C.________, titulaire de la raison individuelle N.________, pour les montants
de 174'599 fr. 80 (contre-valeur de 164'515 euros selon le taux de change
au 25 mars 2020) sans intérêt, 51'473 fr. (contre-valeur de 48’500 euros
selon le même taux de change) sans intérêt, 514'730 fr. 50 (contre-valeur
de 485’000 euros selon le même taux de change) sans intérêt et 5'672 fr.
65 (contre-valeur de 5'345 euros selon le même taux de change) avec
intérêt à 5% l’an dès le 5 novembre 2019. Le cas de séquestre était celui
de l’article 271 al. 1 ch. 6 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1). Le séquestre portait sur la part de copropriété d’un
immeuble et tous avoirs de l’intéressé auprès de la Banque [...]. La cause
de l’obligation était « jugement exécutoire du 26 août 2019 rendu par le
Tribunal régional de Harju Maakohus, Tallinn, Estonie ». La créancière
séquestrante était dispensée de fournir des sûretés.
b) Le 16 avril 2020, C.________ a fait opposition à cette
ordonnance de séquestre.
Par prononcé motivé du 15 septembre 2020, le Juge de paix du
district de Morges a rejeté l’opposition au séquestre (I), a arrêté les frais
judiciaires à 990 fr. et dit qu’ils étaient compensés avec l’avance de la
partie requérante - soit l’opposant - (II), a mis les frais à la charge de ce
dernier (III) et a dit qu’il verserait à la partie intimée le montant de 5'000
fr. à titre de dépens (IV).
c) Par acte du 25 septembre 2020, C.________ a recouru contre
cette décision.
Par arrêt du 30 décembre 2020, la Cour des poursuites et
faillites (ci-après : la CPF) a rejeté le recours (I), a confirmé le prononcé

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(II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr., à
la charge du recourant (III) et a dit que ce dernier devait verser à l’intimée
H.________ la somme de 3'000 francs à titre de dépens de deuxième
instance (IV) et que l’arrêt était exécutoire (V). La cour a en substance
admis la vraisemblance du caractère exécutoire du jugement estonien
invoqué à l’appui de la requête de séquestre et constaté que l’art. 34 ch. 1
CL (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, dite de Lugano ; RS 0.275.12) n’interdisait pas sa
reconnaissance. Elle a par ailleurs examiné si le recourant avait rendu
vraisemblable le paiement de l’entier de sa dette et retenu que tel n’était
pas le cas, en considérant ce qui suit : premièrement, il était exclu de tenir
compte de montants versés avant la conclusion du nouveau prêt comme
remboursement de celui-ci (161'543 euros) ; secondement, quant aux
versements effectués postérieurement, s’il était vraisemblable que ceux-ci
avaient servi à rembourser le prêt, ils n’avaient pas suffi pour le
rembourser entièrement, intérêts compris. La CPF en a conclu qu’il était
ainsi rendu suffisamment vrai-semblable que la créance de l’intimée, ou à
tout le moins une partie de cette créance, existait encore et était exigible.
d) Par acte posté le 25 février 2021, C.________ a interjeté un
recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (ci-après : TF) contre
l’arrêt de la CPF.
Par arrêt du 9 septembre 2021, le TF a partiellement admis le
recours et renvoyé la cause à la CPF pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants. Il a notamment jugé que le recourant aurait
dû introduire un recours au sens de l’art. 327a CPC pour se plaindre du
caractère non exécutoire de la décision estonienne invoquée à l’appui du
séquestre et qu’en conséquence, ses griefs en lien avec cette question
étaient irrecevables. S’agissant de la créance invoquée à l’appui du
séquestre, le TF a en revanche considéré que l’arrêt cantonal attaqué était
contraire à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) tant en ce qu’il
méconnaissait le moment où l’extinction de la dette devait avoir lieu – soit
postérieurement au jugement valant titre de mainlevée, et non

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postérieurement à la conclusion du contrat de prêt dont l’exécution était
l’objet dudit jugement – qu’en ce qu’il ordonnait le séquestre pour l’entier
de la créance, même si celle-ci était en partie éteinte – alors que le
séquestre ne peut être ordonné que pour une créance exigible. A cet
égard, le TF a précisé qu’il ne fallait pas prendre en compte le montant
versé en trop en remboursement du prêt du 27 mars 2017 que le
recourant faisait valoir à titre de créance compensante, ni les montants
qu’il faisait valoir à titre de remboursement du prêt du 1er novembre 2017,
dans la mesure où ces sommes avaient été versées avant le jugement
estonien du 26 août 2019. Il a indiqué qu’il en allait autrement du montant
de 50'000 euros versé par la suite, soit le 11 novembre 2019. Considérant
que la CPF avait admis la vraisemblance du versement de ce montant,
mais exclu d’en tenir compte sans examiner si la séquestrante avait déjà
réduit sa créance d’autant dans sa requête de séquestre, au motif
arbitraire que ce montant de 50'000 euros n’éteignait pas l’entier de la
créance, le TF a renvoyé la cause à la CPF pour instruction et nouvelle
décision sur le sort à réserver à ce versement.
2. A la suite de l’arrêt du TF, le Président de la cour de céans a
imparti aux deux parties, par avis du 6 octobre 2021 qu’elles ont reçu le
lendemain, un délai de quinze jours dès réception pour déposer leurs
déterminations. L’une et l’autre ont déposé une écriture le 21 octobre
2021.
Le recourant C.________ a fait valoir que dans la mesure où le
montant de 50'000 euros avait été versé le 11 novembre 2019, soit après
que le jugement estonien avait été prononcé, le montant du séquestre
scellé le 1er avril 2020 devait être réduit du montant équivalent en francs
suisses.
L’intimée H.________, pour sa part, a fait valoir que le montant
litigieux avait été porté en déduction dans le calcul du montant à
séquestrer et qu’ainsi, ce point n’avait en réalité jamais été litigieux. Elle a
conclu à la confirmation intégrale du séquestre, à la confirmation du

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prononcé rendu par le juge de paix le 15 septembre 2020 et à la
condamnation du recourant au paiement de tous les frais et dépens.
Le recourant a déposé une écriture complémentaire le 28
octobre 2021 pour préciser ses conclusions en ce sens que le montant du
séquestre doit être réduit de 53’281 fr. 10, soit 50'000 euros au « taux
EUR/CHF au 28.10.2021 » et l’intimée condamnée à tous les frais.
Le 2 novembre 2021, l’intimée a produit des déterminations
spontanées sur l’écriture précédente et le recourant a fait de même le 8
novembre 2021.
En d roit :
I. Les écritures déposées par les parties le 21 octobre 2021 l’ont
été dans le délai imparti par avis du 6 octobre 2021 et sont par
conséquent recevables (art. 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]).
L’écriture complémentaire produite par le recourant le 28
octobre 2021, en revanche, est tardive, le délai précité étant échu le 22
octobre 2021. Elle n’a par ailleurs d’autre effet que de préciser
formellement les conclusions du recourant et ne peut ainsi pas être
considérée comme une réplique spontanée aux déterminations de
l’intimée (cf. TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.2). Elle est donc
irrecevable, et, par conséquent, les écritures subséquentes des deux
parties le sont aussi.

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II. L’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée (art. 107
al. 2, 2e phrase, LTF [loi sur le tribunal fédéral ; RS 173.110]) voit son
pouvoir d’examen limité par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens
qu’elle est liée par ce qui a été jugé définitivement par le Tribunal fédéral.
La portée de l’arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt (ATF
143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF
133 III 201 consid. 4.2, rés. in JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et
les réf. cit. ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation
judiciaire, vol. II, Berne 1990, nn. 1.2 et 1.3 ad art. 66 aOJ).
En l’espèce, le renvoi ne porte que sur la question du sort à
réserver au versement de 50'000 euros effectué par le recourant au profit
de l’intimée le 11 novembre 2019.
III. a) L’objet de l’opposition au séquestre porte sur les conditions
du séquestre (art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP). En effet, dans cette procédure, le
débiteur (ou le tiers) dont les droits sont touchés par le séquestre (art. 278
al. 1 LP) et qui n’a pas pu participer à la procédure d’autorisation de
séquestre (art. 272 et 274 LP), a la possibilité de présenter ses objections ;
le juge réexamine donc en contradictoire la réalisation des conditions du
séquestre qu’il a ordonné. L’opposant doit tenter de démontrer que son
point de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant
(ATF 140 III 466 consid. 4.2.3).
La première condition du séquestre est l’existence de la
créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). Toutefois, il n’est pas arbitraire de
considérer que le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271
al. 1 ch. 6 LP, soit la possession d’un titre de mainlevée définitive au sens
de l’art. 80 LP contre le débiteur, n’a pas – contrairement aux autres cas
(art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 LP, en lien avec l’art. 272 al. 1 ch. 2 LP) – à rendre
vraisemblable sa créance, laquelle découle en effet directement du titre
produit (TF 5A_806/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.3.1). Il n’en demeure
pas moins que le débiteur peut faire valoir les exceptions prévues à l’art.
81 al. 1 LP (TF 5A_228/2017 du 26 juin 2017 consid. 3.1), parmi lesquelles

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l’extinction de la dette, par quoi la loi ne vise pas seulement le paiement,
mais aussi toute autre cause de droit civil, notamment la compensation
(ATF 136 III 624 consid. 4.2.1). Si le débiteur séquestré rend l’extinction,
totale ou partielle, de la dette vraisemblable, la créance alléguée par le
séquestrant doit être réduite, en tout ou partie, selon le montant éteint
par l’exception (TF 5A_159/2021 du 9 septembre 2021 consid. 6.2.1).
b) En l’espèce, le jugement rendu le 26 août 2019 par le
Tribunal régional de Harju condamne le recourant à payer à l’intimée une
créance principale de 244'515 euros, des intérêts de 48'500 euros, des
intérêts de retard de 485'000 euros ainsi que des dépens de 5'345 euros.
Il n’est pas contesté que ce jugement avait pour objet
l’exécution du contrat de prêt conclu entre les parties le 1er novembre
2017 sous l’intitulé « Loan agreement # 434 ». Il ressort par ailleurs du
dossier que le 11 novembre 2019, le recourant s’est acquitté d’une
somme de 50'000 euros auprès de l’intimée. Le motif de paiement
indiqué, à savoir « loan agreement 434, invoice 2309 », permet de
conclure que ce paiement est intervenu à titre de remboursement du prêt
à l’origine du jugement estonien. Il devait donc être porté en déduction de
la créance constatée judiciairement.
Cela étant, il résulte de la requête de séquestre que l’intimée a
spontanément tenu compte de différents versements effectués par le
recourant et en particulier de celui de 50'000 euros effectué le 11
novembre 2019 (cf. requête de séquestre du 25 mars 2020, ch. III, all. 27
et 28 et ch. IV, let. B, § 2.1). Elle a ainsi fait valoir une créance en capital
réduite à 164'515 euros (CHF 174'599.80), soit à un montant inférieur de
plus de 50'000 euros au montant de 244'515 euros alloué par le Tribunal
régional de Harju. Le séquestre n’a ainsi été ordonné qu’à concurrence de
174'599 fr. 80 (contre-valeur de 164'515 euros selon le taux de change au
25 mars 2020), sans intérêt, 51'473 fr. (contre-valeur de 48’500 euros
selon le même taux de change) sans intérêt, 514'730 fr. 50 (contre-valeur
de 485’000 euros selon le même taux de change) sans intérêt et 5'672 fr.

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65 (contre-valeur de 5'345 euros selon le même taux de change) avec
intérêt à 5% l’an dès le 5 novembre 2019.
Il s’ensuit que le séquestre n’a pas été ordonné pour un
montant excédant celui des créances encore exigibles au moment du
dépôt de la requête.
IV. Vu ce qui précède et dès lors que le TF n’a pas formellement
annulé l’arrêt de la CPF du 30 décembre 2020, il y a lieu de confirmer
l’entier du dispositif de cet arrêt, par lequel le recours de C.________ est
rejeté (I), le prononcé du juge de paix du 15 septembre 2020 est confirmé
(II), les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr., sont mis
à la charge du recourant (III), ce dernier devant en outre verser à l’intimée
H.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(IV) et l’arrêt est déclaré exécutoire (V).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Le
recourant doit en revanche verser à l’intimée des dépens pour la
procédure de deuxième instance ultérieure à l’arrêt de renvoi du TF.
L’intéressée n’ayant déposé qu’une brève écriture recevable dans cette
procédure, le montant de ses dépens est réduit à 350 fr. (art. 20 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le dispositif de l’arrêt rendu le 30 décembre 2020 est
confirmé.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaire.
III. Le recourant C.________ doit verser à l’intimée H.________ le
montant de 350 fr. (trois cent cinquante francs) à titre de
dépens de deuxième instance pour les opérations effectuées
après l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Patrick Eberhardt, avocat (pour C.________),
- Me Vadim Negrescu, avocat (pour H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 746’475 fr. 95.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi d’une photocopie,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges,
et, en original, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :