vd_gerichte · JS20.005236 · 2021-01-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.005236-201640
40
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 janvier 2021
___________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 179 et 285 al. 2 CC ; art. 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 novembre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec N.________, à [...], requérante, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 novembre
2020, adressée pour notification aux parties le même jour, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, la
convention signée par les parties le 26 juin 2020, libellée comme suit : « I.
Parties conviennent que les allocations familiales en faveur des enfants
G.________, né le [...] 2004, et Y.________, né le [...] 2006, seront versées
directement par la Caisse de chômage sur le compte dont N.________ est
titulaire auprès de Postfinance CCP [...] » (I), a arrêté le montant assurant
l'entretien convenable de G.________ à 775 fr. 50 par mois, allocations
familiales déduites (II), a dit que dès et y compris le 1er mai 2020,
U.________ contribuera à l'entretien de son fils G.________ par le régulier
versement, d'avance le premier jour de chaque mois, en mains de
N.________, allocations familiales non comprises et dues en sus, d'une
pension mensuelle de 20 fr. jusqu'au 31 mars 2021, puis de 260 fr. dès le
1er avril 2021 (III), a arrêté le montant assurant l'entretien convenable
d'Y.________ à 775 fr. 50 par mois, allocations familiales déduites (IV), a dit
que dès et y compris le 1er mai 2020, U.________ contribuera à l'entretien
de son fils Y.________ par le régulier versement, d'avance le premier jour
de chaque mois, en mains de N.________, allocations familiales non
comprises et dues en sus, d'une pension mensuelle de 20 fr. jusqu'au 31
mars 2021, puis de 260 fr. dès le 1er avril 2021 (V), a constaté qu’aucune
contribution d'entretien n'était due entre les parties (VI), a dit que la
convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 juin 2016
était maintenue pour le surplus (VII), a dit que U.________ devait à
N.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (VIII), a statué sans frais
judiciaires (IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel. »
En droit, saisi d’une requête de mesures provisionnelles
fondée sur la modification des circonstances depuis le prononcé des
mesures protectrices de l’union conjugale, le premier juge a considéré que
l’exercice d’une activité professionnelle, respectivement le chômage de

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l’intimé constituait une modification notable et durable des circonstances
justifiant une actualisation de la situation financière des parties, aux fins
de déterminer s’il y avait lieu de modifier la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 8 juin 2016.
B. Par acte motivé du 20 novembre 2020, U.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
la modification des chiffres II à V et VIII de son dispositif en ce sens que le
montant assurant l’entretient convenable des enfants G.________ et
Y.________ soit arrêté à l’arrondi de 650 fr. par mois, allocations familiales
d’ores et déjà déduites, qu’en l’état, compte tenu de sa situation
financière et professionnelle actuelle, aucune pension ne soit due par
U.________ en faveur de ses enfants G.________ et Y.________ et que
N.________ doive à U.________ la somme de 2'500 fr. au titre de dépens de
première instance. U.________ a également requis que l’effet suspensif soit
octroyé à son appel. Il a également produit un onglet de quatre pièces,
sous bordereau. U.________ a encore requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par déterminations du 26 novembre 2020, N.________ a conclu
au rejet de l’effet suspensif.
Les parties se sont encore déterminées spontanément les 27,
respectivement 30 novembre 2020.
Par ordonnance du 30 novembre 2020, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a admis la requête d’effet
suspensif et a réservé les frais judiciaires et les dépens.
Par ordonnance du même jour, le juge délégué a accordé à
N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 novembre
2020 dans la procédure d’appel et lui a désigné Me Laurent Schuler en
qualité de conseil d’office.

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Par ordonnance du 3 décembre 2020, le juge délégué a
accordé à U.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10
novembre 2020 dans la procédure d’appel et lui a désigné Me Raphaël
Tatti en qualité de conseil d’office.
Par mémoire réponse du 11 décembre 2020, N.________ a
conclu, avec suite de dépens, au rejet de l’appel. A l’appui de son écriture,
elle a produit un onglet d’une pièce, sous bordereau.
Par courrier du 16 décembre 2020, U.________ a requis la
fixation d’une audience d’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. N.________ (ci-après : la requérante), née le [...] 1973, et
U.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1974, se sont mariés le [...] 2003.
Deux enfants sont issus de leur union : G.________, né le [...]
2004, et Y.________, né le [...] 2006.
2. a) En proie à des difficultés conjugales depuis plusieurs
années, les parties vivent séparées depuis 2012. Les modalités de leur
séparation ont été réglées par diverses ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale.
b) Par convention du 8 juin 2016, ratifiée sur le siège par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont
notamment convenues de ce qui suit :
« I. La contribution d’entretien due par U.________ envers les siens
est supprimée avec effet au 1er janvier 2016.
U.________ s’engage à renseigner N.________ de toute
modification de ses revenus, en particulier à lui transmettre
mensuellement les décomptes du Revenu d’insertion le
concernant.

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Dans tous les cas, la situation sera revue au mois d’octobre
2016. »
3. a) La requérante a saisi le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président du tribunal) par le
dépôt d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 25
mai 2020 et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’entretien
convenable des enfants G.________ et Y.________ soit arrêté à 1'349 fr. 50
chacun, allocations familiales déduites (I et III), à ce que l’intimé U.________
contribue à l’entretien de chacun de ses enfants par le prompt versement,
le premier de chaque mois, dès le 1er mai 2019, d'une contribution
d'entretien mensuelle de 1'349 fr. 50 (II et IV) et à ce qu’il contribue à
l’entretien de la requérante par le prompt versement, le premier de
chaque mois, dès le 1er mai 2019, d'une contribution d'entretien
mensuelle dont le montant sera précisé en cours d'instance (V).
b) L'intimé s'est déterminé par réponse du 15 juin 2020, au
pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet intégral
des conclusions de la requérante.
c) Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
s'est tenue le 26 juin 2020 devant le président du tribunal, en présence
des parties, assistées de leur conseil respectif. Tentée, la conciliation a
partiellement abouti comme il suit :
« I. Parties conviennent que les allocations familiales en faveur des
enfants G.________, né le [...] 2004, et Y.________, né le [...] 2006,
seront versées directement par la Caisse de chômage sur le compte
dont N.________ est titulaire auprès de Postfinance CCP [...] ».
A cette occasion, le président du tribunal a recueilli la
déposition de l'intimé, au sujet notamment de l'occupation de son
logement et des éventuels revenus qu'il en tirerait. U.________ a en
substance déclaré qu'il habitait un appartement de 3 pièces au 8e étage
d'un immeuble sis à [...]. Si, dans un premier temps, il a déclaré qu'il
recevait régulièrement ses enfants dans son appartement, lesquels n’y
dormaient cependant pas en raison de l’opposition de la requérante,
l'intimé a finalement expliqué qu'il rendait visite à ses enfants chez leur

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mère, à sa guise. Il a affirmé qu'il vivait seul dans son appartement et qu'il
n'en tirait aucun revenu locatif. Aux dires de l'intimé, il avait loué cet
appartement dans l'idée qu'il pourrait y recevoir ses enfants, la plus petite
des chambres leur étant réservée.
Enfin, N.________ a rappelé que les enfants avaient fait l'objet
d'un suivi par la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-
après : DGEJ ; anciennement Service de protection de la jeunesse), qui
avait abouti au dépôt d'un rapport le 18 juin 2012, aux termes duquel la
DGEJ suggérait que le droit de visite de l'intimé sur ses fils se déroule à
son propre domicile, en journée, sans toutefois que les enfants ne passent
de nuit sur place.
d) Le 25 août 2020, l'intimé a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne par le dépôt d'une demande unilatérale en
divorce.
e) Au pied de ses plaidoiries écrites du 30 septembre 2020, la
requérante a, sous la plume de son conseil, conclu à ce que le montant de
la contribution d'entretien due en faveur des enfants G.________ et
Y.________ soit fixée à 150 fr. par mois et par enfant, dès et y compris le 1er
mai 2019. Enfin, compte tenu de la situation financière actuelle de
l'intimé, elle a renoncé à toute contribution d'entretien pour elle-même.
Par mémoire de droit du 30 septembre 2020, l'intimé a
persisté dans la conclusion prise au pied de sa réponse du 15 juin 2020.
4. La situation financière de la requérante N.________ est la
suivante :
Elle exerce l'activité de coiffeuse indépendante et réalise à ce
titre un revenu mensuel net de l'ordre de 2'000 francs. Elle perçoit
également des PC Familles, à hauteur de 1'373 fr. par mois.

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Ses charges mensuelles, telles qu’arrêtées par le premier juge,
sont les suivantes :
Base mensuelle 1'350 fr. 00
Loyer (70 % de 2'070 fr.) 1'449 fr. 00
Primes LAMaI de base (subsides déduits) 170 fr. 95
Total 2'969 fr. 95
Selon le contrat de bail de l’intimée, le logement qu’elle
partage avec ses deux fils est un appartement de 3,5 pièces.
5. a) Les charges mensuelles de l’enfant G.________, telles
qu’arrêtées par le premier juge, sont les suivantes :
Base mensuelle selon les normes OPF 600 fr. 00
Part au loyer (15 % de 2'070 fr.) 310 fr. 50
Primes LAMaI de base (partiellement subsidiée)34 fr. 70
Argent de poche 50 fr. 00
Total intermédiaire 995 fr. 20
Allocations familiales - 219 fr. 50
Total 775 fr. 70
b) Le premier juge a retenu les charges suivantes pour l’enfant
Y.________ :
Base mensuelle selon les normes OPF 600 fr. 00
Part au loyer (15 % de 2'070 fr.) 310 fr. 50
Primes LAMaI de base (partiellement subsidiée)34 fr. 70
Argent de poche 50 fr. 00
Total intermédiaire 995 fr. 20
Allocations familiales - 219 fr. 50
Total 775 fr. 70
6. La situation financière et personnelle de l’intimé U.________ se
présente comme il suit :
a) Du 15 mars 2017 au 31 janvier 2020, l'intimé a travaillé en
qualité de plongeur-nettoyeur auprès de la Fondation [...], activité qu'il a

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exercée à 70 % jusqu'au 30 avril 2017, puis à plein temps dès lors. A ce
titre, il a perçu un revenu mensuel net de 3'409 fr. 30, part au treizième
salaire comprise, allocations familiales en sus et impôt fédéral à la source
déjà déduit. L'intimé a été licencié par son employeur avec effet au 31
janvier 2020. Il perçoit depuis lors des allocations de l'assurance-chômage,
soit une indemnité mensuelle nette moyenne de 2'944 fr. 75, hors
allocations familiales, l'impôt fédéral à la source étant déjà déduit de ce
montant.
b) Ses charges mensuelles, telles qu’arrêtées par le premier
juge jusqu’au 31 mars 2021, sont les suivantes :
Base mensuelle 1'200 fr. 00
Loyer 1'523 fr. 00
Primes LAMaI 26 fr. 95
Frais de recherche d'emploi 150 fr. 00
Total 2'899 fr. 95
Depuis sa séparation d'avec la requérante en 2012, l'intimé vit
dans un appartement de 3 pièces et s'acquitte de l'intégralité du loyer y
relatif, à hauteur de 1'523 fr. par mois, charges comprises. Il y vit seul, de
sorte que la seconde chambre n'est pas occupée. A partir du 1er avril
2021, le premier juge a pris en compte un loyer hypothétique de 1'039 fr.
par mois pour un logement comportant une pièce en moins.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

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Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC
par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont de 10'000 fr.
au moins, l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2e éd. 2019
[cité ci-après : CR CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016
consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2 Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
comme c’est le cas en l’espèce, les maximes inquisitoire et d'office sont

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applicables (art. 296 al. 1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
De plus, l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents
pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3
CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
En l’espèce, la cause concerne des questions liées aux enfants
mineurs des parties, soit la modification des contributions d’entretien en
leur faveur, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable.
Les pièces nouvelles produites par les parties ne sont toutefois pas
pertinentes pour la résolution du litige, comme on le verra ci-après (cf.
consid. 5.2.2 ci-dessous).
En outre, la fixation de l’audience requise par l’appelant n’est
pas nécessaire, le juge délégué étant à même de statuer en l’état sur la
base des éléments figurant au dossier.
3.
3.1 L'appelant fait d'abord grief au premier juge d'avoir considéré
à tort qu’il existait des faits nouveaux, au sens de l'art. 179 CC,
commandant une modification par voie de mesures provisionnelles des
mesures protectrices du 8 juin 2016. Il rappelle que, pour déterminer si la
situation de fait a changé depuis le prononcé des mesures protectrices
dont la modification est demandée, le juge doit se placer au moment du
dépôt de la requête de modification. Il soutient qu'en l'espèce, au moment
du dépôt de la requête de l'intimée, le 25 mai 2020, sa situation ne
différait pas sensiblement de celle qui prévalait le 8 juin 2016, date de la
convention de mesures protectrices dont l'intimée requérait la
modification. Selon l'appelant, le premier juge aurait dès lors dû rejeter
purement et simplement la requête, sans procéder à une nouvelle fixation
des contributions.

- 11 -
3.2
3.2.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC – applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al.
1 CPC pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent
plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF
5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p.
993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévus (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. citées ; TF 5A_811/2012
du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf. citées ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à ATF 142 III
518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Cette soupape,
rendue nécessaire par le caractère expédient de la procédure de mesures
protectrices, constitue une sorte de révision facilitée. Une décision rendue
alors que certains faits ont été intentionnellement cachés ou fondée sur
des déclarations mensongères d'une partie doit être modifiée (Juge
délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf. citées). En revanche, les
parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification,
une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève
du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves
déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour
faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF
5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février

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2013 consid. 4.1 et réf. citées ; TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid.
2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014
du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure de modification n'a pas pour
but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_151/2016
du 27 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF
5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été
imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution
d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit
celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131
III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1 ; TF
5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015
consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1 ; TF
5A_154/2018 du 1er octobre 2019 consid. 4.1). En d'autres termes, ce qui
est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles,
mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans
tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_64/2018 du 14
août 2018 consid. 3.1).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.

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Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible –
même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même, la
modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
est limitée lorsque la règlementation de l'entretien a été fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
litige. Une modification n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur
sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf.
de Weck-Immelé, ibidem.).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant
prévalus lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont
modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer
à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et
litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1 ; ATF 138
III 289 consid. 11.1.1). La survenance de faits nouveaux importants et
durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du
montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque
la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement
calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une
ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF
5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24
septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1 ;

- 14 -
TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_64/2018 du 14 août
2018 consid. 3.1).
3.2.2 Il ne faut toutefois pas confondre la modification de mesures
protectrices ou provisionnelles en raison d'un changement de
circonstances avec la prise de nouvelles mesures protectrices ou
provisionnelles après une ordonnance de mesures intermédiaires.
Constituent des mesures protectrices ou provisionnelles intermédiaires
celles qui sont ordonnées, en procédure contradictoire et non par voie de
mesures superprovisionnelles, dans l'attente d'un fait futur aux effets
encore incertains, ou dans l'attente du résultat d'une mesure d'instruction
au long cours, et dont la modification selon l'effet du fait futur ou le
résultat de la mesure d'instruction est d'emblée réservée (cf. Bohnet, CPra
Matrimonial, 2016, n. 37 et 64 ad art. 276 CPC). Constituent également de
telles mesures celles qui sont ordonnées pour une durée déterminée ou
sous la réserve qu'elles seront ou pourront être revues, sans autres
conditions, à compter d'un certain terme. Lorsque de telles mesures ont
été ordonnées, les parties n'ont pas, une fois le terme dépassé, à justifier
d'un changement de circonstances pour requérir une modification.
3.3 Dans le cas d’espèce, les parties ont conclu une convention de
mesures protectrices de l'union conjugale qui a été ratifiée le 8 juin 2016.
Cette convention prévoyait la suppression des contributions d’entretien de
l’appelant envers les siens, l’appelant s’engageant à renseigner l’intimée
sur toute modification de ses revenus ; il était également convenu de ce
que « dans tous les cas, la situation sera[it] revue au mois d’octobre
2016 ». La convention réservait ainsi la possibilité d'une modification, sans
autres conditions, à partir du mois d'octobre 2016.
C'est dès lors à bon droit que le premier juge, saisi d'une
requête de mesures provisionnelles le 25 mai 2020, a procédé à une
nouvelle fixation des contributions d'entretien. Le grief de l'appelant est
mal fondé.

- 15 -
4.
4.1 L’appelant conteste le coût d’entretien des enfants, en
particulier l’argent de poche et la part au loyer de l’intimée.
Il fait grief au premier juge d’avoir ajouté par le biais du poste
« argent de poche » un montant forfaitaire qui ne correspondrait pas à des
dépenses effectives et prouvées. Il se prévaut en outre de la situation
financière extrêmement précaire des parties, en vertu de laquelle un tel
poste ne pourrait de toute manière pas être admis.
S’agissant de la part des enfants aux frais de logement de
l’intimée, l’appelant soutient qu’elle aurait été surévaluée, au motif que
celle-ci utiliserait une pièce de son appartement pour exercer son activité
professionnelle indépendante de coiffeuse. Pour ces motifs, une part
correspondant à 20 % de la charge de loyer de l’appartement constituerait
en réalité des frais professionnels, auxquels les enfants ne seraient pas
tenus de participer.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien
doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux
ressources de ses père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des
revenus de l'enfant.
Dès lors que ce sont les besoins de l'enfant – et non un
quelconque train de vie effectivement mené – qui sont déterminants, il n'a
pas à être rendu vraisemblable que les enfants bénéficient déjà
actuellement de 50 fr. par mois d'argent de poche, ou qu'ils en ont
bénéficié du temps de la vie commune des parents, pour que ce poste
puisse être inclus dans le budget de l'enfant (cf. CACI 8 avril 2019/186
consid. 3.3.2). Mais, pour qu'il puisse être porté dans les charges de
l'enfant, encore faut-il que ce poste se justifie au regard de la situation
financière des parties. Plus la situation financière des parties est serrée,
plus le juge doit strictement s'en tenir au minimum vital du droit des
poursuites pour évaluer les besoins, tant de l'enfant que des parents (cf.,

- 16 -
sur ce dernier point, Maier, Die konkrete Berechnung von
Kinderunterhaltsbeiträgen, FamPra.ch 2020 p. 314 ss, spéc. p. 334 ; cf.
aussi TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, destiné à la publication,
consid. 7.2).
4.2.2 En l'espèce, il est certain que les enfants des parties, âgés
respectivement de 16 et 14 ans, ont besoin d'avoir une vie sociale et que
celle-ci a un coût. Cependant, eu égard à la situation financière très serrée
de leurs parents, un tel poste ne peut pas être inclus dans leurs coûts
directs. Sur ce point, l'appel doit être admis.
4.3
4.3.1 Selon le Tribunal fédéral, il convient de déduire des coûts de
subsistance du parent gardien la part des enfants aux coûts du logement,
ceux-ci étant comptabilisés dans les besoins de ces derniers (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3).
La participation de l'enfant au logement est calculée en
fonction d'un pourcentage du loyer effectif et adaptée aux circonstances
concrètes. Son étendue doit en effet être déterminée dans chaque cas par
le juge, au vu du nombre d'enfants et du montant du loyer. Le juge peut
aussi se référer à la part attribuée au logement dans les
Recommandations pour la fixation des contributions d'entretien éditées
par l'Office des mineurs du canton de Zurich (TF 5A_464/2012 du 30
novembre 2012 précité). Selon le Tribunal fédéral, une participation
équivalente à 15 % du loyer par enfant n'est pas arbitraire (cf. notamment
TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4 ; TF 5A_874/2015 du 2 mars
2016 consid. 4.4).
4.3.2 En l’espèce, l’intimée habite avec ses deux enfants dans un
appartement de trois pièces. Il est dès lors peu vraisemblable – comme le
soutient l’appelant – qu'elle ait transformé l'une de ces trois pièces en un
salon de coiffure permanent pour l’exercice de son activité
professionnelle.

- 17 -
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a fixé la part de
chacun des deux enfants aux frais de logement à 15 % du total du loyer,
soit à 310 fr. 50 (= 15 % de 2'070 fr.). Ce grief est mal fondé.
4.4 En définitive, au vu des considérants qui précèdent, le coût
d’entretien de chacun des enfants se présente comme il suit :
Base mensuelle selon les normes OPF 600 fr. 00
Part au loyer (15 % de 2'070 fr.) 310 fr. 50
Primes LAMaI de base (partiellement subsidiée)34 fr. 70
Total intermédiaire 945 fr. 20
Allocations familiales - 219 fr. 50
Total 725 fr. 70
Ainsi, les chiffres II et IV de l’ordonnance attaquée, qui
constatent le montant de l’entretien convenable des enfants, devront être
réformés. La légère diminution du coût d’entretien des enfants n’a
cependant pas d’influence sur le calcul des contributions d’entretien à la
charge de l’appelant arrêtées par le premier juge à 20 fr. par enfant dans
un premier temps, puis à 260 fr. chacun, dans la mesure où celles-ci sont
bien inférieures à leur coût d’entretien.
5.
5.1 L’appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que sa
charge de loyer, actuellement de 1'523 fr. par mois, n'était pas
raisonnable et de l'avoir à tort réduite dès le 1er avril 2021 à un montant
hypothétique de 1'039 fr. par mois, correspondant au loyer moyen d'un
appartement de deux pièces dans le canton de Vaud, au motif qu'il
n'aurait pas besoin d'un appartement plus vaste, alors qu'il habite son
logement actuel depuis huit ans sans que l'intimée n'en ait jamais
contesté le loyer, qu'il a besoin de trois pièces pour être en mesure
d'héberger décemment ses enfants lors du droit de visite, que le montant
de 1'039 fr. par mois correspond au loyer moyen net sans les charges et
qu'un déménagement pour prendre un appartement dont le loyer ne

- 18 -
dépasse pas la moyenne cantonale l'obligerait à s'éloigner plus encore de
Lausanne et à augmenter ses frais de transport.
L’appelant se plaint également du délai à partir duquel une
charge de loyer moindre est comptabilisée. Il soutient que la situation
sanitaire actuelle compliquerait la possibilité de retrouver un logement et
que cela l’obligerait à résilier son contrat de bail de façon extraordinaire.
Dans un dernier grief concernant ses charges, l’appelant
reproche au premier juge de n’avoir pas pris en compte ses frais de
déplacement, correspondant à la location d’une place de parc, ni ses frais
liés à l’exercice du droit de visite.
5.2
5.2.1 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30
janvier 2017 consid. 3.1.1). Un loyer disproportionné par rapport à la
situation économique et personnelle de la partie peut ainsi être réduit à un
niveau normal, après l'expiration du prochain délai de résiliation du
contrat de bail. Les charges de logement d'un conjoint peuvent par
conséquent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_56/2011 du 25 août 2011 consid. 3.3.1 ; TF
5A 748/2012 du 15 mai 2013 consid. 5.2.2 ; TF 5A 688/2013 du 14 avril
2014 consid. 6.1). Il y a lieu de fixer la pension de manière séparée pour le
délai approprié d'adaptation des charges de loyer, respectivement après
cette échéance (TF 5A_671/2013 du 29 juillet 2014 consid. 6.3.2).
On peut cependant tenir compte des frais de logement en soi
excessifs lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de changer de logement

- 19 -
malgré ses recherches, vu le caractère très tendu du marché immobilier et
le fait qu'il est très difficile de trouver un logement lorsqu'on fait l'objet de
poursuites (Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376).
Dans une situation économique précaire, il est admissible
d'exiger du débiteur d'aliments de réduire ses frais de logement ou de ne
pas les accroître, même si ces frais ont été consentis afin d'améliorer le
confort de l'exercice du droit de visite, pour que l'enfant puisse bénéficier
d'une chambre indépendante : il est en effet adéquat d'accorder une
importance supérieure à la prestation d'entretien qu'au confort de l'enfant
à l'occasion (TF 5A_292/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.3.1.2, FamPra.ch
2009 p. 110 ; Juge délégué CACI 9 juillet 2015/354 ; Juge délégué 1er mars
2018/56).
5.2.2 En l’espèce, aucune des parties ne conteste la constatation du
premier juge selon laquelle l'appelant exerce son droit de visite sur les
enfants en journée, sans les héberger la nuit, pour se conformer à des
recommandations énoncées dans un rapport d'évaluation déposé en 2012
par le SPJ – actuelle DGEJ. Il résulte au demeurant des déclarations de
l’appelant lui-même à l’audience devant le premier juge que celui-ci a
admis qu’il exerçait son droit de visite sous la forme de visites au domicile
de l’intimée, à sa guise.
On constate dès lors que les enfants ne dorment pas au
domicile de l’appelant et que ce n’est d’ailleurs pas dans ce logement que
le droit de visite est exercé. Il est peu probable que les enfants, âgés
désormais de 16 et 14 ans, demandent à passer du temps au domicile de
leur père. Partant l'appelant ne saurait justifier son choix de louer un
appartement de trois pièces par l’exercice du droit de visite. Le fait que
l'intimée n'a jamais contesté le montant du loyer jusqu'alors n'est pas
déterminant, les conventions des parents étant inopposables aux enfants
mineurs sans approbation de l'autorité (art. 287 CC). C'est dès lors à bon
droit que le premier juge a considéré que les frais de logement de
l'appelant devaient être réduits à ceux qui correspondent à un
appartement de deux pièces.

- 20 -
On ne saurait reprocher au premier juge d’avoir pris en compte
un loyer hypothétique basé sur les chiffres de l’année 2017 des
statistiques vaudoises, dans la mesure où il s’agit des données les plus
récentes et qu’il est vraisemblable que ces charges n’ont pas augmenté
entretemps. Le premier juge n’a certes pas ajouté de charges au montant
du loyer prise en compte. Cependant, dans la situation financière serrée
des parties, il ne paraît pas disproportionné d'exiger de l'appelant qu'il
recherche un logement dans la fourchette basse des loyers du canton pour
un total de 1'039 fr. par mois charges comprises.
S’agissant du délai dont dispose l’intimé pour se constituer un
nouveau logement, les considérations du premier juge justifiant de ne pas
attendre le prochain terme ordinaire de résiliation du bail au 30 septembre
2021 sont convaincantes et peuvent être reprises ici. L’intimé ne versant
aucune contribution à l’entretien de ses enfants, on est en droit d’attendre
de lui qu’il restitue son logement de manière anticipée. L’intimé ne saurait
se prévaloir à cet égard de la situation sanitaire actuelle pour bénéficier
d’un nouveau sursis, une période de près de cinq mois étant suffisante à
une personne seule pour faire les démarches nécessaires en vue de se
constituer un nouveau logement.
Dans la mesure où l’effet suspensif a été accordé à l’appel, il y
a lieu de reporter la date à partir de laquelle les frais de logement de
l’appelant sont réduits de la durée de la litispendance en deuxième
instance et donc de retenir un loyer mensuel hypothétique de 1'039 fr. à
partir du 1er juillet 2021.
5.3
5.3.1 Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge
de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être
raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013

- 21 -
consid. 3.3 et réf. ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Ces frais
grèvent en revanche le disponible d’un époux qui utilise le véhicule pour
ses loisirs, y compris pour un exercice plus commode du droit de visite des
enfants (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2).
Les frais de recherche d'emploi sont pris en compte,
notamment les frais de transport y relatifs (Juge délégué CACI 28 mars
2011/23).
La jurisprudence de la Cour de céans retient que si le droit
fédéral n'impose pas de prendre en considération les frais occasionnés par
le droit de visite dans le calcul du minimum vital, une telle prise en
compte d'un forfait – généralement de 150 fr. – pour l'exercice du droit de
visite, usuelle dans la pratique vaudoise, n'est pas prohibée par le droit
fédéral (Juge délégué CACI 11 juin 2013/295). Le Tribunal fédéral a
d'ailleurs admis que la question de savoir s'il y avait lieu de prendre en
compte un montant forfaitaire pour l'exercice du droit de visite relevait du
pouvoir d'appréciation du juge (TF 5A_92/2014 du 23 juillet 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_693/2014 du 1er décembre 2014 consid. 3.2, FamPra.ch 2015
p. 261 ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 6.3 ; TF 5A_994/2018
du 29 octobre 2019 consid. 6.5.4, FamPra.ch 2020 p. 484).
5.3.2 En l’espèce, le jugement entrepris a pris en compte un
montant forfaitaire de 150 fr. par mois à titre de frais de recherche
d’emploi, tout en précisant que ce montant incluait les frais de
déplacement. Dans la mesure où l’appelant n’allègue pas ni n’établit que
l’usage d’un véhicule lui serait indispensable pour un des motifs évoqués
ci-dessus (cf. consid. 5.3.1 supra), c’est à juste titre, vu la situation
financière très serrée des parties, que le premier juge n’a pas pris en
compte des frais de trajet en sus du montant forfaitaire susmentionné.
C’est également à bon droit que le premier juge n’a pas tenu
compte de frais relatifs à l’exercice du droit de visite, dans la mesure où
celui-ci n’est exercé que de façon sporadique et qu’au surplus il a lieu au
domicile de l’intimée et ne saurait dès lors engendrer de frais.

- 22 -
5.4 En définitive, le calcul du disponible de l’appelant, tel
qu’effectué par le premier juge, peut être confirmé, soit un disponible de
44 fr. 80 jusqu’au 30 juin 2021, puis de 2'415 fr. 95 à partir du 1er juillet
2021.
6.
6.1 Dans un dernier moyen, l’appelant reproche au premier juge
d’avoir mis des dépens de première instance à hauteur de 2'500 fr. à sa
charge, alors que les conclusions de la partie adverse auraient dû être
rejetées, à tout le moins n’auraient pas été accordées dans la proportion
requise.
6.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens
(art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Dans
l’hypothèse où chacune des parties succombe partiellement, chacune doit
supporter les frais de partie – c'est-à-dire les dépens au sens de l’art. 95
al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe. Pour dire dans quelle mesure
chaque partie succombe, il faut faire un calcul sur la base des conclusions
principales prises en appel et en tenant compte du fait que certains griefs
ont exigé plus de travail que d’autres. Après avoir déterminé librement
dans quelle mesure chaque partie succombe, l’autorité doit fixer, après
compensation, l’indemnité que l’une des parties doit verser à l’autre.
L’important à ce stade est de ne pas perdre de vue que chaque partie a
assumé des frais (sur le tout : Corboz, Commentaire de la LTF, n. 42 ad
art. 68 LTF). Dans les affaires familiales, l’art. 107 al. 1 let. c CPC permet
cependant au juge de déroger à ces principes pour des motifs d’équité.
6.3 En l’espèce, il apparaît que l’appelant a succombé en première
instance sur le principe de l’entrée en matière sur la modification des
conclusions, ainsi que sur le principe du versement de contributions à
l’entretien de ses enfants. Mais, s’agissant des montants alloués, si
l’intimée a dans un premier temps conclu au prononcé de contributions

- 23 -
d’entretien de 1'349 fr. 50 par enfant, elle a réduit ses conclusions au
paiement d’une pension mensuelle de 150 fr. par enfant, à partir du 1er
mai 2019, et elle a renoncé à toute contribution pour son propre entretien.
Une telle réduction est un désistement partiel. En outre, l’intimée ne
soutient pas qu’elle aurait été contrainte de procéder ainsi en raison d’un
manque d’informations fiables fournies par l’appelant sur l’évolution de sa
situation depuis la convention de mesures protectrices en 2016. Dans ces
conditions, il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de l’appelant
et de réformer l’ordonnance en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens de
première instance.
7.
7.1 En définitive, pour les motifs qui précèdent, l’appel doit être
très partiellement admis et l’ordonnance réformée aux chiffes II à V et VIII
de son dispositif en ce sens que l’entretien convenable de chacun des
enfants s’élève à 725 fr. 70 et qu’une contribution d’entretien mensuelle,
allocations familiales non comprises et dues en sus, est due pour chacun
des enfants à raison de
20 fr. jusqu’au 30 juin 2021, puis de 260 fr. dès le 1er juillet 2021 et qu’il
n’est pas alloué de dépens de première instance. L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
Ainsi, en deuxième instance, l’appelant obtient gain de cause
sur un dixième de ses prétentions environ.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 60 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant pour 90 % et à la
charge de l’intimée pour 10 % (art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour les deux parties (art. 122 CPC).
7.3 Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 8 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au

- 24 -
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 BLV
211.02.3), l’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti doit être fixée à 1'440
fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 28 fr. 80 (2 % de 1'440 fr.
[art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 113 fr. 10, soit 1'581
fr. 90.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 7 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Laurent
Schuler doit être fixée à 1'350 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 27 fr. (2 % de 1'350 fr.) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 106 fr. 05,
soit 1'483 fr. 05.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat, sous déduction pour l’intimée du montant qui aura pu être recouvré
à titre de dépens.
7.4 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie du
versement des dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelant doit verser à l’intimée des
dépens légèrement réduits de deuxième instance, d’un montant de 1'500
fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).

- 25 -
Par ces motifs,
Le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres II à V et VIII de son
dispositif comme il suit :
« II.-constate que le montant nécessaire au financement de
l'entretien convenable de l'enfant G.________, né le [...]
2004, est de 725 fr. 70 (sept cent vingt-cinq francs et
septante centimes) par mois, allocation familiale de 219
fr. 50 déduite ;
III.- dit que, dès et y compris le 1er mai 2020, U.________ est
tenu de contribuer à l'entretien de son fils G.________, né
le [...] 2004, par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, en mains de N.________, d'une
pension de :
-20 fr. (vingt francs) jusqu'au 30 juin 2021 ;
-260 fr. (deux cent soixante francs) dès le 1er juillet 2021,
allocations familiales non comprises et dues en sus ;
IV.- constate que le montant nécessaire au financement de
l'entretien convenable de l'enfant Y.________, né le [...]
2006, est de 725 fr. 70 (sept cent vingt-cinq francs et
septante centimes) par mois, allocation familiale de 219
fr. 50 déduite ;
V.- dit que, dès et y compris le 1er mai 2020, U.________ est
tenu de contribuer à l'entretien de son fils Y.________, né le
[...] 2006, par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois, en mains de N.________, d'une pension
de :
- 20 fr. (vingt francs) jusqu'au 30 juin 2021 ;
-260 fr. (deux cent soixante francs) dès le 1er juillet 2021,
allocations familiales non comprises et dues en sus ;

- 26 -
VIII.-dit qu’il n’est pas alloué de dépens ; »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti, conseil d’office de
l’appelant U.________, est arrêtée à 1'581 fr. 90 (mille cinq cent
huitante-et-un francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Laurent Schuler, conseil d’office de
l’intimée N.________, est arrêtée à 1'483 fr. 05 (mille quatre
cent huitante-trois francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, à raison de 720 fr. (sept cent vingt francs) pour
l’appelant U.________ et à raison de 80 fr. (huitante francs) pour
l’intimée N.________.
VI. L’appelant U.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de sa part des frais judiciaires provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, par 720 fr., et de l’indemnité au conseil
d’office allouée à son conseil d’office, par 1'581 fr. 90 .
VII. L’intimée N.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
sa part des frais judiciaires provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, par 80 fr., et de l’indemnité au conseil d’office
allouée à son conseil d’office, par 1'483 fr. 05, sous déduction
du montant qui aura pu être recouvré à titre de dépens.
VIII. U.________ doit verser à l’intimée la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.

- 27 -
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le Juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Raphaël Tatti (pour U.________),
- Me Laurent Schuler (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :