vd_gerichte · ZQ18.023941 · 2018-12-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 93/18 - 223/2018
ZQ18.023941
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par H.________, juriste à [...],
et
M.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst, art 14 al. 3, 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI.
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né au 1989, a
obtenu un CFC d’employé de commerce en 2009. Il a ensuite obtenu un
brevet d’officier logistique au terme d’une école de sous-officier au sein de
l’I.________. Entre le mois d’octobre 2016 et le mois d’octobre 2017,
l’assuré a été engagé pour une durée déterminée en tant qu’officier
d’état-major pour le compte de F.________ au [...], le contrat ayant été par
la suite prolongé jusqu’au 29 janvier 2018.
Entre le mois de novembre 2017 et le mois de janvier 2018,
l’assuré a effectué dix-sept recherches d’emploi, à raison de neuf pour le
mois de novembre, de deux durant le mois de décembre et de six en
janvier.
B. En date du 30 janvier 2018, l’assuré s’est annoncé aux
organes de l’assurance-chômage en s’inscrivant auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Il a indiqué être disponible
pour un emploi salarié à 100% dès le 30 janvier 2018.
Lors d’un entretien de conseil du 8 février 2018, le conseiller
ORP a enjoint l’assuré de postuler dans le domaine de la logistique et dans
le tertiaire, de développer ses réseaux et de déposer des candidatures
spontanées.
C. Par décision du 14 février 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 6 jours à compter du 30
janvier 2018 en raison de recherches d’emploi insuffisantes pour la
période précédant son inscription à l’ORP.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée par acte du 15
mars 2018. Il soutenait que, compte tenu de son séjour de près de 15 mois
au [...], les obligations quant aux recherches d’emplois précédant son
inscription à l’ORP ne sauraient lui être appliquées. Il reprochait à l’ORP

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l’absence de prise en compte de la qualité des recherches effectuées
antérieurement au mois de novembre 2017 et des difficultés inhérentes à
la recherche d’emploi depuis le [...] (absence de téléphone et d’internet). Il
relevait en outre avoir multiplié les contacts afin de trouver une fonction
dans l’une des missions d’organisation ou au sein de l’I.________, ce qui, au
vu de son parcours, constituait des recherches de qualité. Il reprochait
finalement à l’ORP de ne pas l’avoir entendu.
Le 30 avril 2018, l’inscription de l’assuré auprès de l’ORP a été
annulée, l’assuré ayant trouvé un nouvel emploi dès le 1er mai 2018.
Par décision sur opposition du 30 avril 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé ou le SDE), a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision attaquée. Il rappelait
que la période pertinente pour l’examen des recherches d’emploi
précédant l’inscription au chômage s’étendait du 30 octobre 2017 au 29
janvier 2018. Les recherches effectuées antérieurement ne pouvaient ainsi
être prises en compte. Pendant la période en question, les recherches de
l’assuré n’étaient pas suffisantes. Quant à l’existence d’un juste motif
pouvant excuser le manquement reproché, le SDE a retenu que, malgré le
fait que l’assuré se trouvait au [...], il n’était pas dispensé de l’obligation
de procéder à des recherches d’emploi au vu des moyens de
communication modernes actuels. Relevant que l’assuré devait se
comporter comme si l’assurance-chômage n’existait pas, le SDE observait
que du réseautage ne saurait remplacer une recherche d’emploi au sens
strict, cette dernière impliquant une réelle démarche auprès de
l’employeur. Sur la question du droit d’être entendu, le SDE soulignait qu’il
n’était pas nécessaire d’entendre les parties avant une décision sujette à
opposition. Finalement, en prononçant une suspension de six jours pour
faute légère, l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
D. Par acte du 4 juin 2018, P.________, par l’intermédiaire de
H.________, juriste, a déféré la décision sur opposition précitée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation. Il estimait qu’au vu de son séjour au [...], il ne pouvait pas se

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voir appliquer les sanctions prévues en cas de recherches insuffisantes.
Pour l’assuré, il n’y avait pas lieu de se tenir de manière schématique à
une limite purement quantitative des démarches entreprises, le critère
qualitatif ayant été ignoré. En l’occurrence, le recourant s’était efforcé, par
plusieurs prises de contact, de chercher un emploi dans les domaines
pertinents par rapport à sa formation, soit au sein de l’I.________, de l’ [...],
mais également dans le secteur privé. Ces recherches devaient être
considérées comme de qualité suffisante au vu de son parcours
professionnel. Il a également allégué une violation du droit d’être entendu,
n’ayant pu s’exprimer qu’une seule fois au cours de la procédure
administrative, soit devant son conseiller ORP.
Par réponse du 2 juillet 2018, le SDE a conclu au rejet du
recours et a renvoyé aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse. Il relevait que l’assuré avait été capable de fournir neuf
recherches d’emploi durant le mois novembre 2017. La baisse
subséquente du nombre de recherches d’emploi n’était pas
compréhensible, dès lors que les moyens de communication au [...]
permettaient manifestement d’accomplir de telles démarches.
Répliquant en date du 1er août 2018, l’assuré a confirmé ses
conclusions. Il a notamment fait valoir que la situation politique au [...]
était très compliquée et que les derniers mois sur place avaient nécessité
des déplacements dans des zones reculées, difficilement accessibles. Ces
divers déplacements avaient passablement entravé sa capacité à disposer
d’une connexion internet afin d’effectuer les recherches nécessaires. Pour
l’assuré, le caractère particulier de sa situation aurait dû être pris en
compte.
Dupliquant le 17 août 2018, le SDE a confirmé ses conclusions,
retenant que l’assuré n’avait pas invoqué des arguments susceptibles de
modifier sa décision. Par ailleurs, son droit d’être entendu n’avait pas été
violé, ce dernier n’impliquant pas le droit de s’exprimer oralement.
E n d r o i t :

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a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) Le litige porte sur la suspension du recourant dans
l’exercice du droit aux indemnités journalières durant 6 jours en raison de

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recherches d’emploi insuffisantes pendant la période précédant son
inscription au chômage, soit du 30 octobre 2017 au 29 janvier 2018.
3. Dans un premier moyen de nature formelle, le recourant
invoque une violation de son droit d’être entendu, n’ayant pas été
auditionné lors de la procédure administrative. Il reproche également à
l’autorité administrative de ne pas s’être déterminé sur la jurisprudence
invoquée (TFA C 175/01 du 15 janvier 2004) lors de son opposition,
rappelée à l’occasion de son recours.
a) L'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantit aux parties à une procédure
judiciaire ou administrative le droit d'être entendues (également l'art. 42
LPGA dans le cadre des procédures devant les assureurs sociaux).
La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid.
3 ; 136 I 265 consid. 3.2 et les références citées). Le droit d’être entendu
n’inclut cependant pas le droit d’être auditionné oralement, la procédure
administrative étant en principe écrite (art. 27 al. 1 et 33 al. 2 LPA-VD).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. La
réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester
l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux
droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave.
En revanche, si l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas
possible de remédier à la violation (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois,
même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de
ce vice procédural devant l'autorité de recours est également

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envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine
formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en
effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et
2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; TF 6B_33/2014 du 13 mars 2014 consid. 2).
b) En l’espèce, comme le relève le recourant dans son acte de
recours (al. 47), il n’existe pas de base légale imposant son audition au
stade de la procédure administrative. Le principe du droit d’être entendu
ne doit pas être compris dans son sens littéral, soit dans le sens d’une
audition de la partie. Il suffit que l’assuré ait eu l’opportunité de faire valoir
sa position et ses déterminations, comme en l’occurrence dans le cadre de
la procédure d’opposition. Quant au défaut de motivation (al. 50), l’intimé
n’a en l’occurrence pas ignoré les problèmes de communication depuis le
[...]. Il ne s’est certes pas prononcé sur la jurisprudence citée par le
recourant, soit l’arrêt TFA C 175/01 du 15 janvier 2004, (invoqué à l’alinéa
18 du recours et à l’alinéa 15 de son opposition). Le juge, respectivement
l'administration, n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous
les arguments invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui
apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 136 V 351 consid. 4.2
et les références citées ; TF 5A_13/2011 du 8 février 2011 consid. 3.1). En
l’occurrence, il peut être considéré que l’intimé a implicitement écarté cet
argument. Une violation du droit d’être entendu ne saurait donc être
retenue en l’occurrence.
4. Sur le fond, le recourant soutient, en vertu de la jurisprudence
fédérale (TFA C 175/01 du 15 janvier 2004), être au bénéfice du motif de
libération prévu à l’art. 14 al. 3 LACI de telle sorte qu’il ne peut être
sanctionné en application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI. Le recourant fait
également valoir que les prises de contacts auprès de ses deux
précédents employeurs constituent des démarches de qualité, compte
tenu de son parcours professionnel et du fait qu’il se trouvait au [...] lors
des trois mois précédant son inscription au chômage. Quant à l’intimé, il
retient en substance que, le fait que l’intéressé se trouvait à l’étranger ne

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le dispensait pas d’effectuer un nombre suffisant de recherches d’emploi
avant son inscription au chômage.
5. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment, et d’apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Le droit
à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le
dommage, et d’éviter le chômage (cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références). Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif
(cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1
avec les références).
b) Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un
emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage,
en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est
prévisible et relativement proche. Il incombe en particulier à un assuré de
s’efforcer de trouver un nouvel emploi déjà pendant le délai de congé et,
de manière générale, durant toute période qui précède l’inscription au
chômage (ATF 139 V 88 consid. 2.1.2 et la référence ; TF 8C_ 737/2017 du
8 janvier 2018 consid. 2.1 ; cf. également Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 9 ad art. 17
p.198 et les références). Selon son obligation de diminuer le dommage,
l'assuré doit ainsi rechercher un nouvel emploi s'il se trouve dans une

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relation de travail dont il sait ou doit savoir qu'elle est susceptible d'être
de courte durée et qui implique un risque de chômage accru (TF
8C_271/2011 du 14 juin 2011 consid. 2.2). Dite obligation vaut donc
également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de
travail de durée déterminée (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; cf. Boris Rubin,
op. cit, no 12 ad art. 17 p. 199 et les références). Il s’agit-là d’une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son
inaction (cf. ATF 139 V 524 consid. 2.1.2, 124 V 225 consid. 5b ;
cf. TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
c) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des
efforts suffisants pour trouver un travail convenable, est déterminante non
seulement la qualité, mais également la quantité des postulations. La
quantité de candidatures est évaluée en fonction des circonstances
concrètes ; dans la pratique, une moyenne de dix à douze candidatures
par mois est généralement jugée suffisante (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4
et les références ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas
s’en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative ; il
convient au contraire d’examiner les démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes du cas d’espèce (TF 8C_737/2017 du 8 janvier
2018 consid. 2.2 et les références).
6. a) Le recourant se prévaut de l’art. 14 al. 3 LACI et de l’arrêt
TFA C 175/01 rendu dans un cas relevant de cette disposition. Selon l’art.
14 al. 3 LACI 1ère phrase, les Suisses de retour au pays après un séjour de
plus d’un an dans un pays non-membre de la Communauté européenne ou
de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des
conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à
condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger.
Si le recourant remplit effectivement cette condition, son invocation est
vaine, non pas parce qu’il est critiqué par la doctrine (notamment Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014,
n° 13 ad art. 30, p. 302) mais parce que la sanction litigieuse concernait
un cas de perte de travail fautive au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI et

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non des recherches insuffisantes comme dans le cas d’espèce (art. 30 al.
1 let. c LACI).
b) Deuxièmement, au vu de la situation politique notoirement
conflictuelle au [...], au point de justifier une mission des Nations Unies
(résolution 1996 du 8 juillet 2011 du Conseil de sécurité) encore sur place
à ce jour, les allégations du recourant relatives à la précarité des moyens
de communication apparaissent comme vraisemblables.
c) Cela étant, il convient d’apprécier la quantité des
recherches sur la base de ces circonstances particulières. Le recourant est
titulaire d’un CFC d’employé de commerce et à ce titre remplit les
conditions d’embauche d’un nombre infini d’offres d’emploi. Il aurait donc
pu profiter de ses quelques rares possibilités de connexion pour postuler
en ligne sur l’un ou l’autre des sites internet d’offres d’emploi. Il aurait
ainsi aisément justifié du nombre de recherches préconisé par la
jurisprudence. Le parcours professionnel du recourant est cependant
atypique, l’intéressé ayant été formé au sein de l’I.________ et actif dans le
domaine de la logistique militaire. Le vœu légitime du recourant de
poursuivre sa carrière professionnelle dans ce domaine justifiait des
recherches ciblées plutôt que des postulations pro forma (arrêt du 28 août
2006 C 176/05, consid. 3), qui n’auraient pas satisfait à l’exigence de
démarche concrète voulue par la jurisprudence. Dites démarches
n’auraient d’ailleurs guère suscité l’intérêt d’un employeur potentiel au
stade de la première sélection, au vu de l’éloignement de l’assuré, de son
impossibilité de se déplacer et des difficultés de communication rendant
aléatoire une communication directe téléphonique ou électronique. Le
conseiller en orientation a au demeurant invité l’assuré à des recherches
bien précises (cf pv entretien 8 février 2018 rubrique « à faire de suite »).
En conséquence, dans la mesure où la jurisprudence exigeant des
recherches depuis l’étranger en usant des moyens de communication à
disposition (TFA C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.2) ne paraît pas
d’office transposable à des assurés travaillant ou séjournant dans des
zones de conflit, les recherches effectives de l’assuré doivent être
considérées comme ciblées et susceptibles de provoquer l’intérêt d’un

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employeur potentiel au contraire d’une postulation ordinaire, voire de
recherches par voie téléphonique ou électronique, pas efficaces dans les
circonstances du cas d’espèce. Il convient dès lors d’admettre que les
recherches effectuées par le recourant étaient quantitativement et
qualitativement suffisantes.
6. a) Il découle des considérants qui précèdent que le recours est
admis et la décision attaquée annulée.
b) Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un conseiller
juridique, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseiller juridique (art. 61 let. g LPGA,
TF 8C_546/2018 du 9 octobre 2018, consid. 5.2), qu'il convient d'arrêter à
1’000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimé qui succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 30 avril 2018 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
P.________ la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.

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La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________, pour le recourant,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :