vd_gerichte · PE18.013991 · 2024-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
22
PE18.013991/JMY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 février 2025
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Juges : M. Parrone et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Laurent Seiler, défenseur d’office, à
Neuchâtel, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 août 2024, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre D.________ pour le chef d’accusation de violation des
devoirs en cas d’accident (I), a libéré D.________ des chefs d’accusation de
lésions corporelles simples, de vol par métier, de brigandage qualifié
commis au moyen d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse,
d’extorsion et chantage qualifiés et de vol d’usage d’un véhicule (II), a
constaté qu’il s’est rendu coupable de vol en bande, de tentative de
brigandage qualifié, de brigandage qualifié, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, de violation grave des règles de la circulation
routière, d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire, de conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du
permis de conduire, de conduite d’un véhicule non couvert par une
assurance-responsabilité civile, d’usage abusif de permis et de plaques de
contrôle et d’infraction à la loi fédérale sur les armes (III), l’a condamné à
une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 126 jours de
détention extraditionnelle, de 168 jours de détention provisoire et de 249
jours d’exécution anticipée de peine (IV), a constaté qu’il a subi cinq jours
de détention dans des conditions illicites et ordonné que trois jours
supplémentaires soient déduits de la peine fixée au chiffre IV ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (V), a ordonné, à titre de mesure de
substitution à la détention pour des motifs de sûreté, le maintien de
D.________ en exécution anticipée de peine ( VI), a ordonné l’expulsion
de D.________ du territoire suisse pour une durée de douze ans (VII), a
condamné D.________ à payer à [...], solidairement avec [...], la somme de
25'324 fr. 55, valeur échue (VIII), a ordonné la confiscation et la
destruction de la carte d’embarquement Easyjet, des deux supports de
carte SIM Moche et du téléphone portable Samsung noir et rouge
séquestrés sous fiche no 25611 (IX), a ordonné le maintien au dossier à

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titre de pièces à conviction des supports de données inventoriés sous
fiches nos 23729, 25377 et 25610 (X), a arrêté l’indemnité allouée à Me
Laurent Seiler, défenseur d’office de D.________, à 14'595 fr. 95, TVA et
débours compris (XI) et a mis les frais de la cause, par 36'684 fr. 65, à la
charge de D.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Laurent Seiler, que le condamné sera tenu de
rembourser à l’Etat dès que sa situation financière le lui permettra (XII).
B. Par annonce du 19 août 2024, puis déclaration motivée du 1er
octobre 2024, D.________, représenté par son défenseur d’office, a interjeté
appel contre ce jugement. Il a conclu à sa modification, en ce sens qu’il est
libéré des chefs de prévention de tentative de brigandage qualifié, de
conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis de
conduire et d’infraction à la loi fédérale sur les armes (cas n° 1 de l’acte
d’accusation), de brigandage qualifié (cas n° 2 de l’acte d’accusation), de
vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile (cas nos 3 et 4
de l’acte d’accusation), d’usage abusif de permis et de plaques de contrôle
(cas n° 4 de l’acte d’accusation) et de violation grave des règles de la
circulation routière (cas n° 6 de l’acte d’accusation), qu’il est condamné à
une peine privative de liberté assortie d’un sursis partiel dont la partie
ferme est réputée subie par la détention avant jugement, qu’il est libéré
du régime d’exécution anticipée de peine au moment du prononcé du
jugement d’appel, que les frais de première instance mis à sa charge sont
réduits et qu’il est partiellement dispensé de rembourser l’indemnité
allouée en première instance à son défenseur d’office. Il a requis
production d’un rapport de détention auprès des Etablissements de la
Plaine de l’Orbe.
Par annonce du 20 août 2024, puis déclaration motivée du 2
octobre 2024, le Ministère public a également interjeté appel contre ce
jugement. Il a conclu à sa modification, en ce sens que D.________ est
condamné à une peine privative de liberté de neuf ans, sous déduction de
la détention subie avant jugement, que le dispositif du jugement d’appel
est confirmé pour le surplus et que les frais sont mis à la charge du
prévenu.

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Le 10 octobre 2024, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint sur l’appel du prévenu (P. 125). Le 22 octobre
2024, D.________ en a fait de même sur l’appel du Ministère public (P. 127).
Le 29 janvier 2025, le Service pénitentiaire a adressé à la Cour
d’appel pénale un rapport de comportement du détenu (P. 136).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant portugais et deuxième d’une fratrie comptant
trois enfants, le prévenu D.________ est né en 1994 à [...], au Portugal.
Elevé par ses deux parents, il a suivi une partie de sa scolarité dans son
pays d’origine jusqu’en 2009 ou 2010, avant de rejoindre son père qui
avait trouvé du travail à [...]. Après avoir achevé sa scolarité obligatoire
dans cette ville, le prévenu s’est inscrit au Centre d’orientation et de
formation professionnelle de Lausanne (COFOP). Il a débuté un
apprentissage d’employé de commerce, qu’il a dû interrompre en 2013 ou
2014, des raisons familiales – qu’il n’a pas précisées – l’ayant obligé à
rentrer au Portugal. Dans ce pays, il a travaillé quelques temps comme
paysagiste, tout en se formant avec succès dans ce métier. Après une
période de chômage, il a été occupé pendant environ deux ans dans une
usine active dans la boulangerie. Alors que sa mère est restée au Portugal,
il est revenu en Suisse où demeurait le reste de sa famille pour de courts
séjours, notamment à l’occasion des fêtes de Noël ou d’anniversaire, ne
pouvant y travailler faute d’avoir demandé ou pu obtenir le permis requis.
Il ressort du témoignage de la sœur aînée du prévenu que la mère de
celui-ci avait été victime d’un accident vasculaire cérébral en mars 2019,
qui l’avait laissée gravement handicapée, obligeant le prévenu à s’occuper
seul de sa mère pendant les premiers mois qui avaient suivi cet accident.
Entendu par la Police de sûreté le 31 juin 2023 (PV aud. 30), le prévenu a
donné une autre version des motifs qui l’avaient décidé à rester au

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Portugal, expliquant à cette occasion qu’il y trouvait plus de liberté qu’en
Suisse pour y mener la « belle vie » et faire ce qu’il voulait, travailler ou
fumer selon son bon plaisir. Quoi qu’il en soit, c’est en 2018, au Portugal,
qu’il a noué une relation sentimentale avec [...], également ressortissante
portugaise, avec laquelle il a rapidement emménagé, et qui lui a donné
une fille, prénommée [...], née le [...] 2022. La compagne et la fille du
prévenu se sont installées à [...], à la fin de l’année 2022. Pour sa part, le
prévenu, qui savait qu’il aurait à rendre des comptes à la justice s’il
pénétrait sur territoire suisse, séjournait au Luxembourg, où il avait trouvé
du travail comme maçon. C’est dans ce pays qu’il a été interpellé le 17
février 2023, en exécution d’un mandat d’arrêt international. La mère du
prévenu est décédée le 7 novembre 2023, ce dont le Ministère public a été
informé par efax du 8 novembre 2023. Compte tenu des contraintes liées
aux difficultés de mettre sur pied un transfert sous bonne escorte à bref
délai, le prévenu a été empêché d’assister à la veillée mortuaire qui avait
été organisée le 9 novembre 2023, ce dont il a été très affecté.
1.2 Le prévenu a été placé en détention extraditionnelle jusqu’au
22 juin 2023 (soit durant 126 jours). Il a été placé en détention provisoire
du 23 juin jusqu’au 7 décembre 2023 (soit durant 168 jours), d’abord au
sein de la zone carcérale du centre de la Blécherette, du 23 au 30 juin
2023, puis à la prison genevoise de Champ-Dollon. Depuis le 8 décembre
2023 (soit durant 249 jours à la date du jugement de première instance), il
est soumis au régime de l’exécution anticipée de peine au sein des
Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe (EPO). Au total, sa
détention avant jugement s’est ainsi étendue sur 543 jours à la date du
jugement de première instance.
D.________ reçoit en détention les visites régulières des
membres de sa famille, dont sa fille, et de sa compagne (P. 110). Durant
sa détention extraditionnelle, il a écopé d’une sanction disciplinaire sous la
forme du retrait de l’occupation rémunérée pendant trente jours, en raison
de plusieurs absences injustifiées. A Champ-Dollon, le prévenu n’a pas
posé de problèmes particuliers au personnel d’encadrement, ni d’ailleurs à
ses codétenus (P. 103). Au sein des EPO, le détenu a été sanctionné à sept

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reprises, dont six pour consommation de produits prohibés (THC) et une
pour atteinte à l’honneur, atteinte à l’intégrité physique, ainsi que fraude
et trafic (P. 136, déjà mentionnée). Pour le reste, décrit comme poli et
respectueux, il adopte un bon comportement tant avec le personnel de
détention qu’avec ses codétenus. Il est affecté à plein temps à l’atelier «
pâtisserie ». Appliquant les consignes de son chef d’atelier, il fait en sorte
d’assimiler les tâches demandées et de les exécuter au mieux, même s’il
manque parfois de concentration et d’application (P. 110 et 136).
1.3 Le casier judiciaire suisse de D.________ comporte une mention,
relative à une condamnation à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à
30 fr. le jour-amende, avec sursis durant deux ans, et amende de 210 fr.,
prononcée le 24 octobre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois, pour circuler sans assurance-responsabilité civile, usage
abusif de permis ou de plaques de contrôle, circuler sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, violation des obligations en cas
d'accident et violation des règles de la circulation.
1.4 Le casier judiciaire portugais du prévenu comporte les
inscriptions suivantes :
- une condamnation à une peine privative de liberté de 20
mois avec sursis pendant un an prononcée le 11 novembre 2014 par le
Tribunal judicial da comarca de Lisboa Oeste, pour « roubo » (soit
brigandage) au sens de l’art. 210 du Code pénal portugais et pour «
sequestro » (soit séquestration) au sens de l’art. 158 du Code pénal
portugais ;
- une condamnation pour conduite sans permis prononcée le
31 décembre 2013 par le Tribunal da comarca da grande Lisboa Noroeste.
2.
2.1 A Lausanne, [...], à la station-service [...], le 6 avril 2018 vers
20h30, soit environ un quart d’heure avant la fermeture, sur la base des
informations données par [...], ancien employé du commerce précité,
déféré séparément, le prévenu D.________ et [...], également déféré

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séparément, ont fait irruption dans ce local commercial en dissimulant leur
visage avec des cagoules. Ils tenaient chacun en main une arme de poing,
pour lesquelles ils n’avaient aucune autorisation, alors qu’un vendeur et
un cliente se trouvaient dans le commerce. Les auteurs ont ordonné à ces
derniers de mettre les mains en l’air et de ne pas bouger, en leur
expliquant qu’il s’agissait d’un braquage. Comme les deux personnes ne
réagissaient pas, les acolytes, l’un après l’autre, ont fait un mouvement de
charge avec leur arme. [...] s’est ensuite avancé vers l’un des clients, [...].
Il a dirigé son arme dans sa direction tout en lui ordonnant de sortir du
commerce. [...] a alors quitté le magasin et [...] est resté sur le pas de la
porte en disant à celui-ci de ne pas bouger. Pendant ce temps, le vendeur,
[...], s’est enfermé dans le bureau, dont il a bloqué la porte avec son pied
et son épaule. D.________ a alors donné des coups de pied dans la porte du
bureau, la faisant céder, et est entré dans cette pièce en brandissant son
arme, l’index sur la détente, en direction du visage de [...], tout en
ordonnant à ce dernier de lui indiquer où se trouvait le coffre et de lui
donner le code de celui-ci, ainsi que de se mettre à terre. Le vendeur lui a
indiqué à plusieurs reprises qu’il ne connaissait pas le code et que le
gérant était déjà passé récupérer l’argent contenu dans le coffre. Puis, [...]
a crié en portugais à son comparse : « On y va ! ». D.________ a alors quitté
le bureau pour rejoindre son comparse. Sans rien avoir pu emporter, les
auteurs ont pris la fuite à bord d’un véhicule Seat Cordoba, conduit par
D.________ alors même que ce dernier n’était titulaire d’aucun permis de
conduire. Ce véhicule, sur lequel était apposée à l’arrière une plaque
d’immatriculation volée, leur avait été vendu peu auparavant par [...]. la
voiture a été retrouvée le soir-même, à 21h30, abandonné sur le parking
des Combremonts, à Moudon.
Le profil ADN de D.________ a été découvert sur la cagoule
retrouvée dans le véhicule Seat Cordoba. Le profil ADN d’[...] a été
retrouvé sur un gant en latex abandonné à l’extérieur de la station-
service, ainsi que sur la cagoule susmentionnée.
[...] a souffert de fortes douleurs à l’épaule gauche, d’une
ecchymose et d’une abrasion cutanée au niveau du flanc gauche.

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[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 6 avril
2018. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 6 avril
2018. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles (cas
n° 1 de l’acte d’accusation).
2.2 A [...], Rue [...], au 3e étage de l’immeuble, le 10 avril 2018
vers 18h00, [...], déféré séparément, a sonné à la porte de l’appartement
de [...] et a convaincu ce dernier de le laisser entrer en prétextant être son
nouveau voisin. Une fois à l’intérieur, [...] a brandi un pistolet d’alarme et
a menacé [...] avec cette arme, le forçant à lui remettre ses objets de
valeur. Alors que celui-ci tentait de désarmer [...], une altercation
physique entre les protagonistes est survenue, lors de laquelle [...] a
violemment mordu [...], lui a donné au moins un coup de pied et l’a serré
au cou. Durant cette bagarre, D.________, qui avait dissimulé son visage
avec son maillot, s'est introduit dans l'appartement et a aidé son
comparse à maîtriser le maître des lieux. D.________ a ainsi serré [...] au
cou, puis l'a amené dans sa chambre, où il l'a enfermé. [...] a finalement
réussi à prendre la fuite en passant par le velux de sa chambre et s’est
réfugié chez une voisine, soit [...], sœur de D.________, d’où il a contacté la
police. D.________ et [...] ont quitté les lieux en dérobant une console de
jeux Playstation 4, un ordinateur Macbook, un pacson de 5 à 10 grammes
de CBD et un montant de 300 francs.
[...] a formellement reconnu [...] sur une planche
photographique. Les profils ADN de D.________ et d’[...] ont été retrouvés à
l’intérieur d’une casquette rouge abandonnée dans l’appartement du lésé.
[...] a souffert notamment de pétéchies linéaires de part et
d’autre du cou, d’une lésion à l’omoplate droite éventuellement
compatible avec une morsure, d’une plaque érythémateuse à l’épaule
droite, d’un hématome à l’aile iliaque droite et d’une dermabrasion au-
dessus du genou droit.

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[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 18 avril
2018. Il n’a toutefois pas chiffré ses prétentions civiles (cas n° 2 de l’acte
d’accusation).
2.3 A [...], [...], le 7 mai 2018 entre 00h15 et 08h55, D.________,
accompagné de [...], déféré séparément, a pénétré par effraction dans le
restaurant [...] en forçant la fenêtre centrale avec un outil plat,
endommageant deux montants de celle-ci, ainsi qu’un radiateur. Une fois
à l’intérieur, le prévenu et son comparse ont ouvert le premier tiroir du
comptoir et y ont dérobé une bourse de sommelière contenant environ
400 fr., avant de quitter les lieux.
Le profil ADN de [...] a été retrouvé sur la vitre de la fenêtre
forcée. Deux traces de semelles différentes ont été prélevées à l’intérieur
du commerce. Ces traces correspondent à celles retrouvées sur les lieux
du cas 2.5 ci-dessous.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 7 mai
2018. Cette société n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles (cas n° 3 de l’acte d’accusation).
2.4 A [...], [...], dans la nuit du 11 au 12 mai 2018, D.________,
accompagné de [...], déféré séparément, a pénétré par effraction dans la
[...] en forçant la fenêtre arrière du bureau à l’aide d’un tournevis et y a
dérobé une boîte contenant les clés des véhicules. Puis, le prévenu et son
comparse ont dérobé un véhicule Seat Leon gris, D.________ y prenant
place comme conducteur et [...] comme passager, sur lequel ils ont
apposé les plaques arrière VD [...] et avant VD [...] également volées dans
ce garage.
Le profil ADN de [...] a été retrouvé sur la fenêtre arrière du
bureau.

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[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 12 mai
2018. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles
(cas n° 4 de l’acte d’accusation).
2.5 Après avoir commis le vol par effraction susmentionné,
D.________ et [...] se sont rendus dans l’appartement que ce dernier
occupait à l’époque à [...], à [...], chez [...]. Ils se sont munis de la carabine
à plomb et du pistolet à air comprimé que [...] détenait, ainsi que de
cagoules, de gants et de liens Colson, avant de gagner [...] à bord du
véhicule Seat Leon déjà mentionné, où ils ont commis les faits suivants :
[...], dans les locaux de la [...], le 12 mai 2018 entre 6h15 et
6h30, alors que [...], employée de l’établissement, s’affairait à rentrer les
marchandises venant d’être livrées par la porte arrière du magasin, elle a
remarqué, en face de la Poste, un véhicule Seat foncé immatriculé dans le
canton de Vaud avec deux personnes à bord, soit le prévenu D.________ et
[...], déféré séparément, qui parlaient de manière agitée. Quelques
minutes plus tard, alors qu’elle était ressortie par la porte arrière pour se
rendre à la poubelle et qu’elle entrait à nouveau dans la réserve du
commerce en s’apprêtant à verrouiller la porte, un homme l’en a empêché
en repoussant la porte vers elle. [...] s’est alors retrouvée face à [...] et
D.________, vêtus de noir, qui portaient les cagoules et les gants qu’ils
avaient emportés et qui tenaient chacun leur arme dirigée dans sa
direction, D.________ la carabine à plomb et [...] le pistolet à air comprimé,
pour lesquels ils n’avaient aucune autorisation. Les deux hommes sont
entrés dans la réserve et ont obligé l’employée à se mettre au sol, sur le
ventre. D.________ lui a dit : « On veut le coffre, il est où ? ». [...] a essayé
de se relever, mais le prévenu lui a ordonné de rester à terre. Elle a alors
dû se rendre jusqu’au bureau, où se trouvait le coffre, en rampant, tout en
sentant le canon de la carabine frôler son dos. Arrivée dans le bureau,
l’employée a dû rester allongée. D.________ lui a demandé si un employé
devait arriver et [...] a répondu par l’affirmative. Puis, elle a dû ouvrir le
coffre-fort, qui contenait 26'533 fr. 50 et cinq tiroirs-caisses. Le prévenu et
son comparse ont ensuite entravé les mains de leur victime dans le dos
avec un lien Colson et ont commencé à vider le contenu du coffre. Les

- 17 -
tiroirs-caisses étant verrouillés, les deux individus ont pris la clé
permettant de les ouvrir, qui se trouvait dans la poche du gilet de [...]. A
ce moment, [...], gérante du magasin, est arrivée par la porte de la
réserve. Remarquant que celle-ci était entrouverte, ce qui était inhabituel,
elle a appelé à deux ou trois reprises sa collègue, sans obtenir de réponse.
Elle est alors entrée dans la réserve et, arrivée à la hauteur de la chambre
froide, D.________ l’a menacée avec son fusil, dirigé contre elle, et lui a
ordonné de se mettre à terre. Une fois au sol, le prévenu lui a entravé les
mains dans le dos avec un lien Colson, avant de la conduire dans le
bureau, près de sa collègue. Puis, les deux hommes ont pris la fuite avec
le butin, à vive allure, à bord du véhicule Seat Leon, conduit par
D.________, alors que ce dernier n’était titulaire d’aucune permis de
conduire.
[...] a jeté les armes utilisées lors de ce brigandage dans la
Broye peu après les faits ; il a brûlé les cagoules et les gants à Moudon.
Les profils ADN de D.________ et de [...] ont été retrouvés sur
les lieux du brigandage, à différents endroits. Deux traces de semelles
différentes ont été prélevées à l’intérieur du commerce. Ces traces de
semelles correspondent à celles retrouvées sur les lieux du cas 2.3 ci-
dessus.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 12 mai
2018. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 12 mai
2018. Elle a confirmé sa plainte par courrier du 25 mai 2018.
[...] a déposé plainte le 17 mai 2018 (cas n° 5 de l’acte
d’accusation).
2.6 A [...], [...], le 12 mai 2018 vers 6h35, alors que D.________, qui
n’est titulaire d’aucun permis de conduire, toujours accompagné [...],
déféré séparément, a pris la fuite au volant de la voiture Seat Leon, sur

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laquelle se trouvaient les plaques arrière VD [...] et avant VD [...] volées.
Ce véhicule n’était pas couvert pas une assurance-responsabilité civile. Il a
perdu la maîtrise de cette voiture dans un virage à droite en raison de sa
vitesse excessive. La voiture s’est alors déportée sur la voie de circulation
opposée, avant de heurter la glissière de sécurité située sur le côté
gauche de la route. Suite à ce choc, l’automobile a effectué un quart de
tour sur la gauche et a heurté la glissière du côté droit, avant de
s’immobiliser, fortement endommagée. D.________, toujours accompagné
de [...], a alors pris la fuite à pied, sans aviser le lésé et la police, se
soustrayant en outre aux mesures visant à déterminer son état physique.
Alerté par le bruit de l’accident, [...], qui habitait à proximité, est sorti de
sa ferme et s’est rendu vers les lieux de l’accident pour venir en aide aux
éventuels blessés. Arrivé près des lieux, ce dernier a vu D.________ et son
comparse qui quittaient cet endroit, en marchant rapidement en direction
de Lausanne.
Trouvant ce comportement insolite, [...] a filmé la scène au
moyen de son téléphone portable. D.________ et [...], qui avaient remarqué
sa présence, sont revenus rapidement vers lui en lui criant : « Toi, file-
nous ta voiture ! », D.________ pointant simultanément dans la direction du
lésé la carabine qu’il avait en mains. Le prévenu et son comparse se sont
encore rapprochés de [...]. Les trois hommes sont partis en direction de
l’habitation de ce dernier, D.________ et [...] voulant lui dérober son
véhicule. A un moment donné, [...] s’est assis et les deux auteurs ont
continué à lui ordonner de leur donner ses clés. D.________ avait alors en
main sa carabine et [...] son pistolet à air comprimé, armes pour lesquelles
ils n’avaient toujours aucune autorisation. Le prévenu et son comparse ont
alors menacé chacun [...] avec leur arme respective, la pointant sur son
front, tout en lui ordonnant encore une fois de leur donner ses clés.
Devant ces menaces, [...] s’est finalement exécuté. Les deux comparses
lui ont alors arraché son téléphone portable qu’il tenait en mains. [...] lui a
donné un coup avec la crosse de son pistolet au front, sur le côté gauche.
Puis, D.________ et [...] ont couru vers le véhicule Honda Jazz bleu de [...] et
sont montés à bord, tout en ordonnant à [...] de ne pas bouger. Ils ont
ensuite quitté les lieux avec ce véhicule en direction de Lausanne.

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Le véhicule Honda Jazz de [...] a été retrouvé, abandonné, le
même jour vers 8h55 sur le parking Les Combremonts, à Moudon. Les clés
se trouvaient au contact. A côté du véhicule Seat Leon accidenté, déjà
mentionné, ont été retrouvés les cinq tiroirs-caisses provenant de la [...],
lesquels contenaient encore 1'208 fr. 95, le reste du butin ayant été
emporté. A l’intérieur de cette voiture Seat Leon ont en outre été
découverts 14 plombs de calibre 4-5 millimètres, ainsi que deux sacoches.
Les profils ADN de D.________ et de [...] ont été retrouvés sur le
maillot noir ayant servi de cagoule, abandonné à proximité de la ferme de
[...]. Le profil ADN de D.________ a en outre été prélevé sur l’airbag de la
place conducteur du véhicule Seat Leon. Le profil ADN de [...] a également
été retrouvé sur les deux sacoches susmentionnées. [...] a de plus
formellement identifié D.________ sur une planche photographique.
[...] a souffert d’une contusion frontale gauche avec
dermabrasion superficielle et de céphalées modérées. Il a déposé plainte
le 12 mai 2018 (cas n° 6 de l’acte d’accusation).
En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
1.2 Il a été donné suite à la mesure d’instruction requise par
l’appelant D.________, le rapport de comportement du détenu ayant été
produit le 29 janvier 2025 par le Service pénitentiaire (P. 136, déjà
mentionnée).

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_581/2022 du 8 février
2023 consid. 2.4.8 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 L’appelant conteste les faits retenus à son encontre dans les
cas nos 1 à 4 de l’acte d’accusation (ch. 2.1 à 2.4 ci-dessus). Il soulève
divers moyens, à savoir que, pour le cas n° 1, le profil ADN décelé sur la
cagoule confectionnée au moyen d’un maillot serait un mélange avec
l’ADN d’[...]. Or, [...] aurait été le seul porteur de la cagoule et le dossier
ne comporte aucun autre élément à charge hormis, précisément, l’ADN
relevé sur la cagoule (p. 15 du rapport de police). Il en découlerait, selon
l’appelant, un doute insurmontable devant mener à sa libération.
Quant au cas n° 2 de l’acte d’accusation, l’appelant soulève un
moyen analogue, en soutenant que c’est sur une casquette portée avec
[...] que son ADN a été retrouvée. Or, il n’existerait aucun autre élément à
charge que ce profil ADN et [...] n’a pas reconnu D.________ comme l’un de
ses agresseurs alors même qu’il le connaissait avant les faits déjà, d’où à
nouveau, toujours selon l’appelant, un doute insurmontable devant mener
à sa libération.

- 21 -
Pour ce qui est du cas n° 3 de l’acte d’accusation, l’appelant
soutient que sa mise en cause par [...], intervenue lors du procès de ce
dernier seulement (P. 55), serait tardive et, partant, dépourvue de force
probante, d’où à nouveau, toujours selon l’appelant, un doute
insurmontable devant mener à sa libération.
S’agissant du cas n° 4 de l’acte d’accusation, l’appelant
soutient que le seul élément à charge est constitué par des traces de
semelles qui sont identiques à celles du cas n° 3 ; en particulier, il n’y
aurait, pour le cas n° 4, pas de profil ADN qui aurait été relevé dans la
carrosserie, ni aucun autre indice, s’agissant notamment d’images de
vidéosurveillance. Le cas n° 3 de l’acte d’accusation étant contesté, le
doute insurmontable relatif à ce dernier cas commanderait la libération du
prévenu dans le cas n° 4 également.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des

- 22 -
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
4.
4.1 S’agissant du cas n° 1 de l’acte d’accusation, la participation
d’[...] est établie et ce dernier a d’ailleurs été condamné pour ces faits. Il
est en outre établi que le brigandage a été le fait (direct) de deux auteurs,
le complice d’[...] s’étant chargé de se procurer le véhicule Seat Cordoba
utilisé à cette occasion (PV aud. 3.24, R. 14). L’enquête a aussi établi que
le véhicule en question avait été acheté par [...] à un tiers à la fin du mois
de mars 2018 (cf. rapport de police sous P. 47, p. 18). Dans un premier
temps, [...] a refusé de révéler aux enquêteurs le nom de la personne à
qui il avait revendu ce véhicule (PV aud. 3.25. R. 3). Ce n’est que dans un
second temps qu’il s’est décidé à reconnaître que son acheteur était la
même personne que celle qui avait été son complice pour le brigandage
de [...], refusant toutefois de donner son nom (PV aud. 3.26, R. 4). Devant
le Tribunal criminel, [...] s’est montré encore plus affirmatif en
reconnaissant qu’il avait acheté la Seat Cordoba pour le compte de
D.________ et d’[...], et qu’il savait qu’ils allaient commettre une « bêtise »
(P. 55). [...] n’avait aucun intérêt à accuser faussement le prévenu.
Sachant que D.________ a reconnu sa participation au brigandage de [...], il
ne fait aucun doute qu’il a aussi pris part à l’attaque de la station-service
[...], pour laquelle il était notamment chargé de fournir et de le piloter le
véhicule. C’est ainsi en vain qu’il tente de mettre en cause la crédibilité de
[...]. Qui plus est, [...], dont l’implication dans cette affaire a été reconnue
par le Tribunal devant lequel il a été renvoyé en jugement (P. 55), a tenté,

- 23 -
le jour des faits, d’atteindre par téléphone D.________ à dix reprises, peu
avant et peu après la tentative de brigandage, soit entre 19 h 04 et 22 h
09 (P. 47, p. 19), ce qui conforte l’implication du second dans le projet
criminel connu du premier.
Dans ces conditions, le fait que les profils d’ADN du prévenu et
d’[...] ont été détectés dans le profil de mélange mis en évidence au
niveau de l’orifice de la bouche de la cagoule de fortune retrouvée dans la
Seat Cordoba utilisée par les deux auteurs de l’attaque avortée n’est pas
déterminant. Il suffit de relever à cet égard que les deux individus,
étroitement associés et qui se côtoyaient de toute évidence, ont pu
successivement manipuler le vêtement ayant servi à confectionner cette
cagoule de fortune. Une telle promiscuité est d’autant plus vraisemblable
que les deux intéressés vivaient seuls sous le même toit (jugement,
consid. 5.4, p. 37). Enfin, les victimes [...] et [...] sont crédibles et ils ont
décrit les faits de manière concordante. Les éléments isolés, sinon épars,
dont tente de se prévaloir l’appelant ne sauraient infirmer l’appréciation
d’ensemble des preuves. La participation de l’appelant est donc établie
au-delà de tout doute raisonnable.
4.2 Quant au cas n° 2 de l’acte d’accusation, la participation d’[...]
est également établie et l’intéressé a été condamné à raison de ces faits.
Or, D.________ a admis avoir fait la connaissance de [...] par le biais d’[...],
qui lui aurait prétendument dit qu’il pouvait acquérir du cannabis auprès
de lui (PV aud. 3.30, R. 19). De surcroît quelques jours avant les faits,
D.________ avait appelé ou tenté d’appeler [...] (P. 47, p. 20), lequel
habitait le même immeuble que sa sœur. Ces éléments établissent que la
victime était connue de l’appelant, ce d’autant qu’un inconnu n’aurait pas
pris autant de précaution pour masquer son visage afin d’entraver son
identification par sa victime. Même si elle n’a pas été en mesure
d’identifier formellement son second agresseur, la description que [...] en
a donnée – un individu à couleur de peau foncée et plus grand que le
premier agresseur – correspond à l’apparence du prévenu. Qui plus est, le
profil ADN du prévenu a été retrouvé conjointement à celui d’ [...] dans les
prélèvements opérés sur la casquette rouge retrouvée sur les lieux du

- 24 -
crime (P. 50/1). La juxtaposition de ces deux profils génétiques atteste de
la promiscuité entre les deux hommes au moment des faits, déjà
mentionnée ci-dessus dans le cas n° 1 de l’acte d’accusation. Partant, la
présence simultanée du profil ADN de son comparse n’est d’aucun secours
à l’appelant. Sans être irréductiblement décisive, la présence de traces
génétiques du prévenu renforce encore le dense faisceau d’indices à son
encontre. La participation de l’appelant est donc établie au-delà de tout
doute raisonnable dans ce cas également au vu d’une appréciation
d’ensemble des preuves.
4.3 Pour ce qui est du cas n° 3 de l’acte d’accusation, c’est en vain
que l’appelant tente d’infirmer la déposition de [...]. En effet, avant de
mettre en cause quiconque, [...] s’est auto-incriminé en avouant être l’un
des auteurs des deux cambriolages retenus aux cas nos 3 et 4 de l’acte
d’accusation. Il a fait savoir qu’il avait, à chaque occasion, agi avec un
unique comparse. Cet aveu est corroboré par la présence de deux traces
différentes de semelles de chaussures laissées sur les lieux par les
auteurs, étant précisé que ces traces étaient les mêmes dans les deux cas
(P. 47, p. 27 s.). S’agissant de l’identité de son comparse, il s’est résolu à
admettre que le cambriolage du restaurant [...] avait été commis avec le
même complice que le brigandage de la [...] de [...] (cas n° 5 de l’acte
d’accusation), lequel avait également participé au cambriolage de la
carrosserie [...] (cas n° 4 de l’acte d’accusation) (PV aud. 3.26, R. 4). Enfin,
lors de son procès devant le Tribunal criminel, il a expressément désigné
D.________ comme étant le complice en question (P. 55, déjà mentionnée).
Entendu une dernière fois en présence du défenseur du prévenu le 1er
décembre 2023, il a confirmé ses déclarations précédentes (PV aud. 3.32,
ll. 50-54). Comme déjà relevé en rapport avec le cas n° 1 de l’acte
d’accusation, [...] n’avait aucun intérêt à accuser faussement le prévenu. Il
faut rappeler en outre qu’il a agi avec un unique comparse dans les trois
cas et que l’appelant reconnaît sa participation au brigandage de la [...] de
[...] (cas n° 5 de l’acte d’accusation). Force est d’en déduire que D.________
a également participé au cambriolage du restaurant [...] (cas n° 3 de l’acte
d’accusation). Qui plus est, avec les premiers juges, la Cour considère
comme invraisemblable qu’il se soit assuré, pour se procurer le véhicule

- 25 -
Seat Leon devant servir à l’exécution du forfait de [...], le concours d’une
autre personne que celle qui y a finalement participé, à savoir l’appelant,
de son propre aveu. En présence d’un faisceau d’indices d’une telle
densité, sinon même de preuves, la participation de l’appelant est donc
établie au-delà de tout doute raisonnable dans ce cas également au vu
d’une appréciation d’ensemble des preuves.
Ce qui précède s’applique également au cas n° 4 de l’acte
d’accusation (jugement, ibid.).
5.
5.1 Pour ce qui est de sa participation au brigandage de la Coop
de [...] (cas n° 5 de l’acte d’accusation), reconnue, l’appelant se limite à
contester la circonstance aggravante de la bande, s’agissant tant du chef
de prévention de brigandage qualifié (consommé ou tenté) que de celui de
vol.
5.2 A teneur de l’art. 139 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
30 juin 2023, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant
à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le vol sera
puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins notamment si son auteur l’a
commis en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des
brigandages ou des vols (ch. 3, al. 2).
Selon l’art. 140 1 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30
juin 2023, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard
d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou
l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni
d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins (ch. 1). Le brigandage sera puni
d’une peine privative de liberté de deux ans au moins notamment si son

- 26 -
auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre
des brigandages ou des vols (ch. 3, al. 2).
5.3 Selon la jurisprudence, on parle de bande lorsque deux ou
plusieurs auteurs manifestent, expressément ou par actes concluants, la
volonté de s'associer en vue de commettre un nombre déterminé ou non
d'infractions. Cette qualification repose sur la dangerosité particulière
qu'engendre l'association des auteurs, qui les renforce physiquement et
psychiquement et laisse prévoir la commission d'une pluralité d'infractions
(ATF 135 IV 158 consid. 2 ; ATF 132 IV 132 consid. 5.2). La notion de
bande suppose un degré minimum d'organisation (par exemple un partage
des rôles et du travail) et une collaboration d'une intensité suffisante pour
qu'on puisse parler d'une équipe relativement stable et soudée, même si
elle peut être éphémère (ATF 135 IV 158 consid. 2 ; ATF 132 IV 132 consid.
5.2). L'affiliation à une bande constitue une circonstance aggravante
personnelle au sens de l'art. 27 CP (TF 6B_207/2013 du 10 septembre
2013 consid. 1.3.2 et les références citées). La notion d'affiliation à une
bande doit être interprétée de manière restrictive (TF 6B_1145/2016 du 7
avril 2017 consid. 1.3 et les références citées).
Pour que l'existence de la commission d'infractions en bande
puisse être admise, il faut donc qu'il soit démontré, sur la base de
circonstances concrètes, que les auteurs se sont associés avec la volonté
de commettre plusieurs infractions indépendantes et dont les détails n'ont
pas encore été définis. Cette volonté, qui doit au moins avoir été
manifestée par actes concluants, ne peut pas uniquement être
rétrospectivement déduite du fait que deux ou plusieurs auteurs ont
commis de manière semblable une série d'infractions dans une fenêtre
géographique et temporelle étroite (TF 6B_344/2023 du 11 juillet 2024
consid. 1.1 et les réf. citées).
5.4 L’appelant a agi avec deux comparses, l’un à défaut de l’autre,
soit [...] (cas nos 3, 4, 5 et 6 de l’acte d’accusation) et [...] (cas nos 1 et 2
de l’acte d’accusation), avec, en sus, pour le brigandage tenté au
préjudice de la station-service [...], la complicité de [...]. A chaque

- 27 -
occasion, les rôles étaient répartis entre les acolytes en ce qui concernait
tant la préparation que l’exécution de l’infraction et même la fuite des
auteurs une fois leur forfait commis. Mûrement déterminé, ce mode
opératoire a considérablement accru l’efficacité et, partant, la dangerosité
des auteurs. Plus encore, les brigandages en cause n’auraient pas pu être
commis par un auteur seul. Dans ces conditions, les éléments constitutifs
des crimes de tentative de brigandage qualifié et de brigandage qualifié
en tant qu’affilié à une bande au sens de l’art. 140 ch. 3 al. 2 aCP, ainsi
que de vol en bande au sens de l’art. 139 ch. 3 al. 2 aCP sont réalisés. La
circonstance aggravante étant donnée pour ce seul motif déjà, c’est en
vain – et du reste à l’encontre des faits – que l’appelant fait plaider qu’il
n’aurait pas fait preuve d’une violence physique particulière .

- 28 -
6.
6.1 Pour ce qui est du chef de prévention de violation grave des
règles de la circulation routière (cas n° 6 de l’acte d’accusation), reconnu,
l’appelant conteste avoir perdu la maitrise du véhicule « en raison d’une
vitesse excessive et avoir par sa façon de conduire créé un danger sérieux
pour la sécurité d’autrui » (déclaration d’appel, p. 2 in fine).
6.2 D’après l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. Selon l’art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une
violation grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
6.3 A l’audience d’appel, le prévenu a fait valoir que ni sa vitesse
lors des faits, ni l’origine de la perte de maîtrise n’avaient été
déterminées. Ce moyen est infirmé par les faits. En effet, l’appelant fuyait
alors les lieux du brigandage commis avec [...] (cas n° 5 de l’acte
d’accusation) et le véhicule utilisé à cette fin a été retrouvé, fortement
endommagé, alors que la glissière de sécurité sise à proximité immédiate
présentait également des dégâts. La reconstitution des faits a établi que la
voiture avait effectué un quart de tour sur la gauche et heurté la glissière
du côté droit, avant de s’immobiliser. Les dommages à la glissière de
sécurité sont consécutifs à ce choc. De par ses conséquences, un tel
accident ne peut découler que d’une perte de maitrise, qui plus est
grossière et dangereuse. De surcroît, l’ampleur des dommages commande
de considérer la vitesse du véhicule comme élevée. En occasionnant un
empiètement sur l’autre voie de circulation, cette perte de maitrise a créé
un sérieux danger pour la sécurité d’autrui au sens légal indépendamment
même de la vitesse du véhicule. Au vu de ces éléments d’appréciation,
c’est en vain que le prévenu a fait plaider que l’origine de la perte de
maîtrise n’est pas déterminée. Les éléments constitutifs de la violation
grave d’une règle de la circulation selon l’art. 90 al. 2 LCR sont donc
réunis.

- 29 -
7.
7.1 Pour le reste, l’appelant ne conteste les qualifications
juridiques et la peine qu’en relation avec sa libération des faits incriminés
qu’il demande en vain, comme vu ci-dessus. Cela étant, le Ministère public
conteste la quotité de la peine prononcée en première instance, qui serait
trop clémente au regard de l’activité criminelle « intense et frénétique »
(jugement, consid. 9.2, p. 44) à laquelle le prévenu s’est livré sur une
période d’à peine plus d’un mois et des autres éléments retenus à charge,
ce en l’absence de toute circonstance atténuante.
7.2
7.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1 ; TF 6B_1276/2015 du 29 juin 2016
consid. 2.1).

- 30 -
7.2.2 En l’espèce, comme cela ressort de la motivation du Tribunal
criminel, le prévenu a agi sur une période d’un peu plus d’un mois, durant
laquelle il a commis une tentative de brigandage qualifié, trois
brigandages qualifiés consommés et deux cambriolages avec aggravante
du vol en bande. Certaines de ces infractions ont été commises avec
violence, ainsi à l’encontre des plaignants [...], [...] et [...]. En particulier,
ce dernier a rapporté avoir craint pour sa vie au moment de sentir le
canon d’un pistolet sur sa tempe. L’auteur a montré une très grande
détermination et a fait fi de la souffrance d’autrui. Il a agi par pur appât du
gain. Ses infractions à la LCR témoignent de son mépris pour la sécurité
des autres usagers de la route. Il a de lourds antécédents au Portugal,
pour des faits de brigandage et de séquestration. Au vu de la gravité de
ces antécédents, c’est en vain que le prévenu a excipé de leur ancienneté
à l’audience d’appel. Il persiste, à l’audience d’appel encore, à ne pas
mesurer la portée de ses actes sur ses victimes. En effet, les quelques
regrets exprimés apparaissent de façade, sachant que le prévenu est par
ailleurs enferré dans des dénégations stériles qui témoignent de son
manque d’amendement. Enfin, les infractions sont en concours.
On ne discerne guère d’éléments à décharge. En particulier, le
comportement somme toute adéquat du détenu en atelier ne saurait
reléguer au second plan les sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet. Le
temps écoulé depuis les faits incriminés ne saurait davantage être pris en
compte, vu le défaut d’amendement dont l’auteur témoigne par ailleurs.
Qui plus est, comme le Ministère public l’a relevé à l’audience d’appel,
c’est la fuite du prévenu à l’étranger qui a retardé sa condamnation. La
reconnaissance, solidairement avec [...], aux débats de première instance,
du préjudice subi par [...] n’a guère de portée à défaut de toute réparation
versée à ce jour. L’étayage familial dont l’appelant se prévaut n’a ainsi
manifestement pas encore eu grand effet, pas plus que le fait qu’il ait
fondé une famille.
La quotité de la peine prononcée tient compte de l’ensemble
des éléments d’appréciation déterminants à l’aune de l’art. 47 al. 1 CP ci-

- 31 -
dessus. Elle ne procède pas d’une violation du droit, singulièrement d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation.
7.2.3 L’infraction de base, soit la plus grave, est constituée par le
brigandage de la [...] de [...] (cas n° 5 de l’acte d’accusation), qui a
procuré à ses auteurs un butin de plus de 26'000 fr. et a été perpétré avec
une détermination et un degré d’organisation particulièrement élevés. Ce
crime doit être réprimé par une peine privative de liberté de deux ans (art.
140 ch. 1 et 3 al. 2 aCP). En application du principe de l’aggravation
découlant de l’art. 49 al. 1 CP, cette peine doit être augmentée d’un an
par l’effet du concours d’infractions pour réprimer chacun des trois autres
brigandages (cas nos 1, 2 et 6 de l’acte d’accusation) et d’un an également
pour réprimer les deux cambriolages (cas nos 3 et 4 de l’acte d’accusation)
(art. 139 ch. 1 aCP cum art. 144 al. 1 et 186 aCP), ainsi que l’ensemble
des infractions à la LCR (cas nos 1, 4, 5 et 6 de l’acte d’accusation) (90 al.
2, 91a al. 1, 95 al. 1 let. a, 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a et g LCR ). C’est donc
une peine privative de liberté de sept ans qui doit être prononcée. L’appel
du Ministère public doit dès lors être rejeté.
8.
8.1 L’appelant D.________ étant notamment condamné pour
brigandage, d’une part, et pour vol en lien avec une violation de domicile,
d’autre part, il réalise un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. c et
d CP).
8.2 L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3).

- 32 -
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF
144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient
de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS
142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de
l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_350/2024 du 7 novembre
2024 consid. 1.2.1 ; TF 6B_1174/2021 du 21 juin 2022 consid. 3.2 ; TF
6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid. 3.2.1).
8.3 Force est de constater que le prévenu n’a d’autre attache avec
la Suisse que la présence de sa fille et de la mère de cet enfant dans notre
pays. Cet élément est toutefois très largement pondéré par le fait que la
mère, ressortissante portugaise, est disposée à suivre l’appelant au
Portugal. Pour le reste, c’est dans ce pays que l’intéressé a exercé
l’essentiel de ses activités professionnelles et c’est au Luxembourg qu’il
travaillait lors de son arrestation. Il n’est revenu en Suisse depuis le
Portugal que pour de courts séjours, notamment à l’occasion des fêtes de
Noël ou d’anniversaire, ne pouvant travailler dans notre pays faute d’avoir
demandé ou pu obtenir le permis requis. Dans ces circonstances, la seule
perspective d’un ménage commun avec la mère de son enfant, invoquée
en plaidoirie d’appel, ne saurait constituer un élément d’appréciation
déterminant en faveur de la clause dite de rigueur, ce d’autant que le

- 33 -
prévenu ne faisait pas ménage commun avec elle en résidant au
Luxembourg.
Dans ces conditions, faute d’un lien suffisant avec la Suisse,
l’art. 66a al. 2 CP n’est pas applicable, l’intérêt public à l’expulsion
l’emportant de toute manière sur l’intérêt privé du prévenu à demeurer en
Suisse.
Pour le reste, la durée de l’expulsion, fixée à douze ans, ne
prête pas davantage le flanc à la critique.
9. La détention subie par l’appelant D.________ depuis le
jugement de première instance doit être déduite (art. 51 CP). Son maintien
en exécution anticipée de peine sera également ordonné.
10. Vu l’issue des appels, l’émolument d’appel, par 3'560 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à raison des deux
tiers à la charge de l’appelant D.________, qui succombe sur ses
conclusions (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité en faveur de Me Laurent Seiler doit être arrêtée
conformément à la liste d’opérations déposée, soit sur la base d’une durée
d’activité d’avocat de 15,66 heures, soit 15 heures et 40 minutes, dont à
déduire toutefois 45 minutes, compte tenu de la durée effective de
l’audience d’appel et en prenant en considération une brève conférence
avec le client après l’audience. Au tarif horaire de 180 fr. et sur la base
d’une durée d’activité de 14 heures et 55 minutes, les honoraires nets
doivent être fixés à 2'685 fr., somme à laquelle il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ces honoraires bruts

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de 2'738 fr. 70 doivent être ajoutées une vacation forfaitaire de 120 fr.
pour une visite en prison à Orbe, vu la proximité du Nord vaudois avec
Neuchâtel. Pour l’audience d’appel, doit être pris en compte le temps réel
du trajet pour Renens, à 180 fr. de l’heure. En effet, le trajet Neuchâtel-
Renens dure 42 minutes, ce dont découle un montant 252 fr., qui est
supérieur au prix du billet de train. Le total des débours afférents aux
vacations s’élève donc à 372 fr. (120 fr. + 252 fr.), d’où un montant total
de 3'110 fr. 70 (2'738 fr. 70 + 372 fr.). L’indemnité s’élève donc à 3'362 fr.
65, débours et TVA compris.
Les deux tiers de l’indemnité de défenseur d’office mentionnée
ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par l’appelant D.________ dès
que sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 123 ch. 1, 139 ch. 2, 140 ch. 2 et 156 ch. 1 et 3 aCP ;
91a al. 1, 94 al. 1 let. a LCR ;
appliquant les art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51,
66a al. 1 let. c et d et 69 al. 1 CP ; 139 ch. 1 et 3 al. 2, 140 ch. 1 et 3 al. 2
cum 22, 140 ch. 1 et 3 al. 2, 144 al. 1 et 186 aCP ;
90 al. 2, 91a al. 1, 95 al. 1 let. a, 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a et g LCR ;
33 al. 1 let. a LArm ;
135 al. 1 et 4, 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 12 août 2024 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"I. ordonne le classement de la procédure pénale dirigée
contre D.________ pour le chef d’accusation de violation des
devoirs en cas d’accident ;
II. libère D.________ des chefs d’accusation de lésions
corporelles simples, de vol par métier, de brigandage qualifié

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commis au moyen d’une arme à feu ou d’une autre arme
dangereuse, d’extorsion et chantage qualifiés et de vol
d’usage d’un véhicule ;
III. constate que D.________ s’est rendu coupable de vol en
bande, de tentative de brigandage qualifié, de brigandage
qualifié, de dommages à la propriété, de violation de domicile,
de violation grave des règles de la circulation routière,
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire, de conduite d’un véhicule automobile sans être
titulaire du permis de conduire, de conduite d’un véhicule non
couvert par une assurance-responsabilité civile, d’usage abusif
de permis et de plaques de contrôle et d’infraction à la loi
fédérale sur les armes ;
IV. condamne D.________ à une peine privative de liberté de
7 (sept) ans, sous déduction de 126 (cent vingt-six) jours de
détention extraditionnelle, de 168 (cent soixante-huit) jours de
détention provisoire et de 249 (deux cent quarante-neuf) jours
d’exécution anticipée de peine ;
V. constate que D.________ a subi 5 (cinq) jours de détention
dans des conditions illicites et ordonne que 3 (trois) jours
supplémentaires soient déduits de la peine fixée au chiffre IV.
ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
VI. ordonne, à titre de mesure de substitution à la détention
pour des motifs de sûreté, le maintien de D.________ en
exécution anticipée de peine ;
VII. ordonne l’expulsion de D.________ du territoire suisse
pour une durée de 12 (douze) ans ;
VIII. condamne D.________ à payer à [...], solidairement avec
[...], la somme de CHF 25'324.55 (vingt-cinq mille trois cent
vingt-quatre francs et cinquante-cinq centimes), valeur échue ;
IX. ordonne la confiscation et la destruction de la carte
d’embarquement Easyjet, des deux supports de carte SIM
Moche et du téléphone portable Samsung noir et rouge
séquestrés sous fiche no 25611 ;
X. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des supports de données inventoriés sous fiches
nos 23729, 25377 et 25610 ;
XI. arrête l’indemnité allouée à Me Laurent Seiler, défenseur
d’office de D.________, à CHF 14'595.95, TVA et débours
compris ;
XII. met les frais de la cause, par CHF 36'684.65, à la charge
de D.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Laurent Seiler, que le
condamné sera tenu de rembourser à l’Etat dès que sa
situation financière le lui permettra".
III. La détention subie par D.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.

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IV. Le maintien de D.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 3'362 fr. 65, débours et TVA compris, est
allouée à Me Laurent Seiler.
VI. Les frais de la procédure d'appel, par 6'922 fr. 65, y compris
l’indemnité mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont mis à la
charge de D.________ à raison des deux tiers, soit de 4'614 fr.
65, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII. Les deux tiers de l’indemnité mentionnée au chiffre V ci-
dessus sont remboursables à l’Etat de Vaud par D.________ dès
que sa situation financière le permet.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 février 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Seiler, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service pénitentiaire (réf. JMB/MKR),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :