vd_gerichte · ZD18.018876 · 2019-08-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 139/18 – 243/2019
ZD18.018876
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 août 2019
__________________
Composition :M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 19 mars 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
par laquelle il a réclamé restitution des rentes d’invalidité servies en
faveur de C.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) depuis le 1er août 2002, compte tenu
de sa décision du 23 février 2018 tendant à la suppression rétroactive des
prestations,
vu le recours interjeté le 1er mai 2018 contre la décision du
19 mars 2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, enregistré sous numéro de cause AI 139/18 et concluant à
l’annulation de la décision entreprise,
vu la suspension de cette procédure, prononcée par
ordonnance du juge instructeur du 7 mai 2018, jusqu’à droit jugé dans la
cause enregistrée sous numéro AI 118/18, afférente au recours déposé par
C.________ contre la décision de suppression de rente du 23 février 2018,
vu la correspondance du magistrat instructeur du 1er juillet
2019, sollicitant la réponse de l’OAI en la présente cause étant donné
l’issue de la procédure AI 118/18 au fond,
vu la réponse de l’OAI du 10 juillet 2019, concédant que la
décision de restitution du 19 mars 2018 « n’avait plus lieu d’être »,
vu l’arrêt rendu le xx.xx.2019 dans la cause AI 118/18,
prononçant l’annulation de la décision de restitution du 23 février 2018,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
indiquant annuler sa décision de restitution du 19 mars 2018, aux termes
de sa réponse au recours du 10 juillet 2019,
qu’il a ainsi été fait droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimé et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
attendu que la présente décision est rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA),
attendu que le recourant a agi avec le concours d’un
mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à
charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige
et des opérations effectuées, d’arrêter à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [Tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
que cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du
conseil mandaté par le recourant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer

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précisément le montant de l’indemnité qui aurait dû lui être versée au titre
de l’assistance judiciaire octroyée par décision du 7 mai 2018 (art. 118 et
122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).

- 5 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à C.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Yan Schumacher, à Lausanne (pour C.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :