vd_gerichte · JS20.041736 · 2021-08-17 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.041736-210865
387
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 août 2021
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 176 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 14 mai 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.Y.________, à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Présidente ou le premier juge) a notamment dit que
le montant assurant l’entretien convenable des enfants Z.________ [...] et
A.________, nés le [...], était arrêté à 775 fr. par mois chacun, allocations
familiales déduites (II/IV), a dit que, dès et y compris le 1er juillet 2020,
B.Y.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de A.Y.________,
d’une pension mensuelle de 285 fr. chacun, allocations familiales en sus
(III/V), a dit que les sommes déjà versées à ce titre par B.Y.________ étaient
à déduire de l’arriéré des contributions d’entretien fixées ci-dessus (VI), a
révoqué les ordonnances de mesures superprovisionnelles qu’elle avait
rendues les 18 novembre et 7 décembre 2020 (VIII), a rejeté la requête
d’avis aux débiteurs déposée le 4 décembre 2020 par A.Y.________ (IX), a
rendu son ordonnance sans frais (XII), a dit que les dépens étaient
compensés (XIII) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (XIV).
En droit, la Présidente a arrêté les charges des deux enfants
des parties à 775 fr. (base mensuelle de 400 fr. ; part au logement de 166
fr. 30 ; prime d’assurance-maladie complémentaire de 27 fr. 35 ; frais
médicaux non couverts de 39 fr. 95 ; frais de garderie/crèche de 440 fr.
30), allocations familiales par 300 fr. déduites. Elle a ensuite retenu,
s’agissant de la requérante, un revenu mensuel net de 3’314 fr. 20, part
au treizième salaire comprise, et des charges mensuelles de 3’125 fr. 30
(base mensuelle de 1’350 fr. ; part au logement de 776 fr. ; prime
d’assurance de prévoyance liée servant d’amortissement de la dette
hypothécaire de de 150 fr. ; prime d’assurance-maladie complémentaire
de 42 fr. 10 ; frais médicaux non couverts de 113 fr. 65, frais de leasing de
335 fr. ; frais de transport profession-nels de 238 fr. 55 ; frais de repas de
120 fr.), laissant apparaître un disponible de 188 fr. 90. Quant à l’intimé, la
Présidente a relevé qu’il percevait un revenu mensuel net moyen de 5’473
fr. 55, incluant un salaire de 5’373 fr. 70, 31 fr. 05 à titre de commissions
et 68 fr. 80 à titre de bénéfice, et qu’il n’y avait pas lieu de lui imputer un

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revenu hypothétique, l’intéressé travaillant déjà à plein temps. Les
charges mensuelles de celui-ci s’élevaient en outre à 4’899 fr. (base
mensuelle de 1’200 fr. ; loyer, charges comprises, de 1’562 fr. ; prime
d’assurance de prévoyance liée servant d’amortissement de la dette
hypothécaire de 550 fr. ; prime d’assurance-maladie, complémentaire
comprise, par 492 fr. 05 ; frais médicaux non couverts de 78 fr. 15 ; frais
de leasing de 646 fr. 80 ; frais de repas de 220 fr. ; frais de droit de visite
de 150 fr.), de sorte que son budget présentait un disponible de 574 fr. 55.
La Présidente a considéré que les coûts directs des enfants devaient être
entièrement assumés par leur père, dans la mesure où leur mère en
détenait la garde, et a ainsi décidé de répartir le disponible de l’intimé à
raison de 285 fr. par mois et par enfant, allocations familiales en sus, dès
le 1er juillet 2020. Elle a pour le surplus rejeté la conclusion de la
requérante tendant à ce que l’intimé doive également lui verser une
contribution d’entretien, faute de disponible restant à ce dernier.
B. Par acte du 27 mai 2021, A.Y.________ a formé appel contre
cette ordon-nance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que B.Y.________ doive contribuer, dès et y compris le
1er juillet 2020, à l’entretien de son fils Z.________ et de sa fille A.________,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de A.Y.________, d’une pension mensuelle de 850 fr. 30 chacun, allocations
familiales en sus, et que l’intéressé doive contribuer, dès le 17 novembre
compris, à l’entretien de la prénommée par le régulier versement en ses
mains d’une pension mensuelle de 152 fr. 65. Subsidiairement,
A.Y.________ a conclu à l’annulation de l’ordonnance du 14 mai 2021, le
dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance pour
instruction et décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis
l’assistance judiciaire.
Par lettre du 11 juin 2021, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé A.Y.________ qu’elle était dispensée de l’avance de frais et
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.

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Le 2 juillet 2021, B.Y.________ a déposé une réponse, au pied
de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance attaquée complétée par les pièces du dossier :
1. A.Y.________, née [...] le [...], et B.Y.________, né le [...], tous
deux ressortissants suisses, se sont mariés le [...] à [...].
Deux enfants, jumeaux, sont issus de cette union, à savoir
Z.________ [...] et A.________, nés le [...].
2. a) Le 17 novembre 2020, A.Y.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a notamment pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A titre de mesures protectrices de l’union conjugale :
XI. Constater que l’entretien convenable de l’enfant A.________ [...],
née le [...], s’élève à CHF 1’606.45 par mois, allocations familiale
(sic) non déduites.
XII. Constater que l’entretien convenable de l’enfant Z.________ [...],
né le [...], s’élève à CHF 1’606.45 par mois, allocations familiale (sic)
non déduites.
XIII. Condamner B.Y.________ à contribuer à l’entretien de son fils
Z.________ [...], né le [...], par le régulier versement d’un montant
mensuel de CHF 1’306.45 allocations familiales en sus, d’avance le
1er de chaque mois dès le 1er juillet 2020.
XIV. Condamner B.Y.________ à contribuer à l’entretien de sa fille
A.________ [...], née le [...], par le régulier versement d’un montant
mensuel de CHF 1’306.45 allocations familiales en sus, d’avance le
1er de chaque mois dès le 1er juillet 2020.
XVI. Condamner B.Y.________ à contribuer à l’entretien de
A.Y.________, née [...], par le régulier versement d’un montant
mensuel net, qui n’est pas inférieur à CHF 618.- lequel sera précisé
en cours d’instance, dès le 1er juillet 2020. ».
b) Le 26 décembre 2020, B.Y.________ a déposé des
déterminations. Il a conclu au rejet des conclusions prises par A.Y.________

- 5 -
et a en outre notamment pris les conclusions reconventionnelles
suivantes :
VI. Fixer l’entretien convenable de l’enfant Z.________, né le [...],
selon les informations fournies en cours d’instance.
VII. Fixer l’entretien convenable de l’enfant A.________, née le [...],
selon les informations fournies en cours d’instance.
VIII. Dire que B.Y.________ contribuera à l’entretien de Z.________ par
le régulier versement d’un montant mensuel de CHF 200.-,
allocations familiales en sus, d’avance le 1er de chaque mois, dès le
1er janvier 2021.
IX. Dire que B.Y.________ contribuera à l’entretien d’A.________ par
le régulier versement d’un montant mensuel de CHF 200.-,
allocations familiales en sus, d’avance le 1er de chaque mois, dès le
1er janvier 2021.
X. Dire qu’il n’y a aucune contribution d’entretien entre époux. ».
c) Le 5 janvier 2021, A.Y.________ a déposé des déterminations
sur l’écriture précitée. Elle a confirmé les conclusions figurant dans sa
requête du 17 novembre 2020 et a conclu au rejet de celles prises par
B.Y.________.
d) L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 7 janvier 2021, en présence des parties et de leur conseil.
A cette occasion, les parties ont conclu une convention
partielle, ratifiée par la Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est notamment la
suivante :
« I. Les époux A.Y.________ et B.Y.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective est intervenue le 21 juin 2020.
II. La jouissance du domicile conjugal sis au [...], [...] est attribuée
à A.Y.________ à charge pour elle d’en assumer les intérêts
hypothécaires et les charges courantes.
III. B.Y.________ s’engage à continuer à payer les assurances de
prévoyance liée conclues pour l’amortissement de la dette de la

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maison à hauteur de 550 fr. par mois, montant qui sera pris en
compte dans le calcul de son minimum vital.
IV. La garde sur les enfants A.________ [...], née le [...], et Z.________
[...], né le [...], est confiée à A.Y.________, auprès de laquelle ils
résideront.
V. B.Y.________ bénéficiera sur ses enfants d’un libre et large droit
de visite à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui :
- un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00,
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel-an, Pâques ou Pentecôte,
Ascension ou Jeûne fédéral,
à charge pour lui d’aller chercher ses enfants là où ils se trouvent et
de les y ramener.
A.Y.________ s’engage à avertir B.Y.________ pendant la durée de la
pandémie, à l’avance, de toute situation dans laquelle l’un de leurs
enfants venait à tomber malade pour qu’il puisse adapter ses jours
de visite compte tenu du fait qu’il est considéré comme une
personne vulnérable et à risque. ».
L’audience a été suspendue en vue de la production de pièces
requises de part et d’autre et de l’audition de deux témoins.
e) Le 3 mars 2021, la Présidente a repris l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale, en présence des parties et de
leur conseil.
A cette occasion, [...] et [...], s’étant occupés des bouclements
et des déclarations d’impôts de la société E.________ entre 2017 et 2019,
ont été entendus en qualité de témoin et leurs déclarations protocolées au
procès-verbal.
La conciliation a en outre été vainement tentée sur les
questions restant litigieuses.
3. Situation des parties

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Les éléments concernant les revenus et les charges des
parties et de leurs enfants qui n’ont pas été contestés et ne prêtent pas à
discussion ont été repris tels qu’ils ont été constatés dans l’ordonnance
attaquée. Pour les autres, leur quotité, indiquée ici, sera motivée dans le
détail dans la partie en droit du présent arrêt.
3.1
3.1.1 Les allocations familiales, versées en faveur des enfants
Z.________ et A.________ en mains de B.Y.________, s’élèvent à 300 fr.
chacun.
3.1.2 A.Y.________ travaille en qualité d’assistante de direction
auprès de [...] à un taux d’activité de 60%. Elle réalise à ce titre un revenu
mensuel net de 3’314 fr. 20, part du treizième salaire comprise. Elle
émarge également à l’aide sociale depuis le mois de septembre 2020.
3.1.3 B.Y.________ exploite, en tant qu’associé-gérant unique et
salarié de la société E.________, un kiosque (« [...] ») situé à [...], sous la
forme d’un contrat d’agence avec la société [...] AG. Il ressort en
substance de ce contrat qu’E.________ reçoit des commissions calculées
sur le pourcentage du chiffre d’affaires net réalisé et qu’il n’y a pas de
bonus, étant précisé que les commissions sont généralement payées une
fois par mois et constituent le chiffre d’affaires annuel d’E.________. Selon
les déclarations d’impôts des parties de 2016 à 2019 et le certificat de
salaire 2020 de l’intéressé établi le 19 février 2021, celui-ci a réalisé un
revenu mensuel net moyen de 5’373 fr. 70 entre 2016 et 2020. A cela
s’ajoute qu’entre 2017 et 2019, B.Y.________ a prélevé en moyenne un
montant de 1’041 fr. 40 par mois sur les comptes de la société (cf. infra
consid. 3.2.2). Au total, il perçoit donc un revenu mensuel net moyen de
6’415 francs.
3.2
3.2.1 Les charges mensuelles de l’enfant Z.________ sont les
suivantes :
- base mensuelle 400 fr. 00

- 8 -
- part au logement (1’108 fr. 60 x 15%) 166 fr. 30
- prime d’assurance-maladie (intégralement subsidiée)0 fr. 00
- frais médicaux non couverts 39 fr. 95
- frais de garderie/crèche 440 fr. 30
Total (MV droit des poursuite) 1’046 fr. 55
- prime d’assurance-maladie complémentaire 27 fr. 35
Total (MV droit de la famille) 1’073 fr. 90
- allocations familiales - 300 fr. 00
Total : 773 fr. 90
3.2.2 Les charges mensuelles de l’enfant A.________ sont les
suivantes :
- base mensuelle 400 fr. 00
- part au logement (1’108 fr. 60 x 15%) 166 fr. 30
- prime d’assurance-maladie (intégralement subsidiée)0 fr. 00
- frais médicaux non couverts 39 fr. 80
- frais de garderie/crèche 440 fr. 30
Total (MV droit des poursuite) 1’046 fr. 40
- prime d’assurance-maladie complémentaire 27 fr. 35
Total (MV droit de la famille) 1’073 fr. 75
- allocations familiales - 300 fr. 00
Total : 773 fr. 75
3.2.3 Les charges mensuelles de A.Y.________ sont les suivantes :
- base mensuelle 1’350 fr. 00
- part au logement (1’108 fr. 60 x 70%) 776 fr. 00
- prime d’assurance (prévoyance liée ; amort. dette hyp.)150 fr. 00
- prime d’assurance-maladie (intégralement subsidiée)0 fr. 00
- frais médicaux non couverts 113 fr. 65
- frais de transport 238 fr. 55
- frais de repas 120 fr. 00
- frais de leasing 335 fr. 00
Total (MV droit des poursuite) 3’083 fr. 20
- prime d’assurance-maladie complémentaire 42 fr. 10
Total (MV droit de la famille) 3’125 fr. 30

- 9 -
3.2.4 Les charges mensuelles de B.Y.________ sont les suivantes :
- base mensuelle 1'200 fr. 00
- loyer 1'562 fr. 00
- prime d’assurance (prévoyance liée ; amort. Dette hyp.)550 fr. 00
- prime d’assurance-maladie 449 fr. 95
- frais médicaux non couverts 78 fr. 15
- frais de leasing 335 fr. 00
- frais d’exercice du droit de visite 150 fr. 00
Total (MV droit des poursuite) 4'325 fr. 10
- prime d’assurance-maladie complémentaire 42 fr. 10
Total (MV droit de la famille) 4'367 fr. 20
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les références citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une contestation

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de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable. La réponse,
produite dans le délai imparti, l’est également.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Dès lors que, selon l’art. 311
al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, il doit indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le
premier juge. La Cour de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme
le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (ATF
144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; CACI 2 juillet 2015/608 consid.
2 ; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC). Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-
même l’état de fait pertinent. En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une
maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants (TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références
citées). Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d’entretien, le principe de disposition s’applique à l’objet du
litige et la maxime des débats à l’établissement des faits. Le juge est ainsi

- 11 -
lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus, ni
autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis
par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1 ; voir
aussi TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et les références
citées).
Les faits établis en suivant la maxime inquisitoire, applicable à
l’entretien de l’enfant, peuvent toutefois également servir à déterminer la
contribution du conjoint, dès lors que ces deux types de contributions
forment, du point de vue de la capacité contributive du débiteur, un
ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être fixés de manière
entièrement indépendante les uns des autres. Partant, si, lors d’un recours
dirigé contre les deux contributions d’entretien, il s’avère que des faits
nécessaires à établir non seulement celle de l’enfant, mais aussi celle du
conjoint, ont été établis en violation de la maxime inquisitoire, l’instance
de recours doit déterminer à nouveau l’une et l’autre. Elle ne peut refuser
de modifier la contribution d’entretien du conjoint sur la base d’un état de
fait corrigé, sous prétexte que la maxime inquisitoire ne s’applique qu’aux
questions relatives aux enfants (TF 5A_67/2020 précité consid. 3.3.2 ; TF
5A_361/2011 précité consid. 5.3.2 et les références citées). Le Tribunal
fédéral veut ainsi éviter que le juge statue sur la contribution d’entretien
de l’enfant et du conjoint sur la base d’un état de fait différent, sous
prétexte que le procès n’est pas soumis aux mêmes maximes dans un cas
et dans l’autre. Il n’est en revanche d’aucune façon question d’admettre
une entorse au principe de disposition auquel la contribution d’entretien
du conjoint est soumise. Cette prétention ne peut être revue que si elle est
l’objet de conclusions et, le cas échéant, uniquement dans les limites de
celles-ci (TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_361/2011 précité
consid. 5.3.3).
3. L’appelante conteste les montants retenus par le premier juge
à titre de contributions d’entretien pour ses enfants. Il considère que ces
montants doivent être augmentés et qu’elle a également droit à une

- 12 -
pension mensuelle de la part de l’intimé. Elle estime en substance que le
revenu et les charges de l’intéressé doivent être réexaminés.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe les contributions d’entretien à
verser respectivement aux enfants et à l’époux.
Selon l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en
principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque
le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de
l’autre parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF
5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
3.1.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources

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financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco, cf.
infra 3.1.3), le montant qui manque doit être indiqué dans la convention
ou le jugement fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
3.1.3 Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020,
destiné à publication), le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les
coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y avait lieu de se fonder sur la
méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent (zweistufige
Methode mit Überschussverteilung), qui se base sur les frais de
subsistance (Lebenshaltungskosten) (TF 5A_311/2019, précité, consid.
6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce
qui concerne l’entretien de l’enfant – et celui du conjoint le cas échéant
(cf. TF 5A_891/2018 du 2 février 2021, consid. 4, destiné à publication) –
sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières très
favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des
raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de
l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant (TF 5A_891/2018,
précité, consid. 4.5 in fine) – (cf. TF 5A_311/2019, précité, consid. 6.6 in
fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dette et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (ci-après : le minimum vital LP) constituent
le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant. En
dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte
chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un
pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant
du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2), pour
autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de
la situation économique concrète, et à déduire des coûts de logement du
parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI
29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces

- 14 -
deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance
maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé),
doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (TF 5A_311/2019, précité, consid. 7.2 et
les références citées).
3.1.4 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (TF 5A_311/2019,
précité, consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable élargi les impôts, ainsi que des forfaits pour la
télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du
droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des
dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (TF 5A_311/2019, précité, consid. 7.2).
La pratique vaudoise admet toutefois la prise en compte dans le minimum
vital LP déjà du parent non gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice du
droit de visite (Juge déléguée CACI 12 février 2021/74 consid. 3.1.4.3).

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Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance-maladie complémentaire (TF 5A_311/2019, précité, loc. cit.).
3.1.5 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par « grandes et petites têtes » a été appliquée ou non (sur le tout,
TF 5A_311/2019, précité, consid. 7.2 à 7.4 et les références citées).
3.2 L’appelante estime que le revenu de l’intimé tel qu’il est
retenu par le premier juge, en faisant une moyenne des salaires de celui-ci
entre 2016 et 2020, n’est pas représentatif de son revenu réel. Elle
soutient que l’intimé a effectué des prélèvements sur les avoirs de la
société E.________ pour son propre compte et que ceux-ci devraient être
pris en considération dans le calcul de son revenu. Elle se réfère sur ce
point aux comptes de la société, aux propos du témoin [...], qui a déclaré
que l’intimé avait prélevé de l’argent sur la société et que ces
prélèvements devaient être annoncés comme des dettes sur ses
déclarations d’impôts privées, et sur ces déclarations d’impôts, qui ne
mentionnent pas les prélèvements litigieux à titre de dettes. L’appelante
relève que ce dernier a prélevé sur les comptes de la société les sommes

- 16 -
de 7’322 fr. 71 en 2017, de 10’998 fr. 66 en 2018 et de 11’846 fr. 55 en
2019, de sorte qu’il conviendrait d’ajouter un montant mensuel moyen de
l’ordre de 830 fr. aux revenus de l’intéressé.
L’intimé estime que les revenus figurant dans l’ordonnance
entreprise sont conformes à la réalité. Il paraît en substance relever qu’il
avait lui-même prêté de l’argent à la société, que les prélèvements en
question résulteraient en partie de la compensation relative à ce prêt et
qu’il devrait rembourser la somme restante à la société. Il ajoute que,
dans ces circonstances, il n’avait pas à déclarer les prélève-ments
concernés à l’administration fiscale et que ses extraits de comptes font
état de l’intégralité des montants touchés de la société. Enfin, il relève que
sa dette à la société concerne les années où les époux ont acheté leur
maison et ont dû assumer des frais importants.
3.2.1
3.2.1.1 S’agissant de la détermination des ressources du débirentier
qui maîtrise économiquement une société, se pose la question de savoir
comment prendre en considération cette dernière. Selon la jurisprudence,
on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux
personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité
de l’actif d’une société anonyme appartient soit directement, soit par
personnes interposées, à une même personne, physique ou morale.
Nonobstant la dualité de personnes à la forme – il n’existe pas des entités
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son
auteur, qui, économiquement, ne fait qu’un avec elle –, on doit admettre,
à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a
identité de personnes et que les rapports de droit liant l’une lient
également l’autre, chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets
constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des
intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa ;
TF 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2 et les références citées ;
TF 5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.1.2 et les références citées,
FamPra.ch 2012 p. 1128). Ainsi, lorsqu’il existe une unité économique
entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se

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justifier, dans les procès du droit de la famille, d’examiner la capacité
contributive de l’actionnaire en application des règles relatives aux
indépendants (TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 ; TF
5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2., FamPra.ch 2004 p. 909).
Lorsque les allégations sur le montant des revenus d’un
indépendant ne sont pas vraisemblables, la détermination de ses revenus
peut se faire sur la base de son niveau de vie ; on se réfère ainsi soit au
bénéfice net de la société, soit aux prélèvements privés qui constituent
alors un indice permettant de déterminer ce train de vie (TF 5A_384/2014
du 15 décembre 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014
consid. 3.2.2 ; TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4.2, SJ 2013 I
451 ; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch 2010
p. 678). Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant opère en
effet généralement des prélèvements privés réguliers en cours d’exercice,
anticipant ainsi le bénéfice net de l’exercice qui résulte des comptes
établis à la fin de celui-ci (TF 5A_455/2017 du 10 août 2017 consid. 3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.2).
La détermination du revenu d’un indépendant peut en
conséquence se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux
prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs l’un de
l’autre : l’on ne peut ainsi conclure que le revenu d’un indépendant est
constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés (TF
5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_24/2018 du
21 septembre 2018 consid. 4.1).
3.2.1.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Si la
motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux juges
de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux
exigences de cette disposition légale et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5). Les exigences de motivation valent également

- 18 -
pour la réponse à l’appel ; l’intimé ne peut se borner à renvoyer à ses
écritures de première instance ou à des actes précédents de la procédure,
par exemple à des notes de plaidoiries déposées en première instance. Ne
viole pas le droit d’être entendu l’autorité d’appel qui ne tient pas compte
d’un tel renvoi (TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié à
l’ATF 142 III 271 ; TF 5A_660/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2).
3.2.2 En l’espèce, l’intimé exploite un kiosque par le biais de la
société E.________. Il est salarié et associé-gérant unique de cette société,
de sorte qu’il se justifie d’examiner sa capacité contributive selon les
règles relatives aux indépendants. Durant les années 2016 à 2019, les
comptes de la société font mention de dettes ou de versements à l’égard
de l’intimé et celui-ci n’a pas toujours indiqué ceux-ci dans ses
déclarations d’impôts privées. Il apparaît ainsi que les revenus de
l’intéressé ne proviennent pas seulement des salaires qu’il perçoit de sa
société, mais aussi de prélèvements qu’il aurait effectués sur les comptes
de celles-ci. Dans ces conditions, il convient d’examiner dans le détail ces
éléments pour les années 2016 à 2019.
En 2016, le bilan de la société fait état d’un actif « Autres
créances à court terme - C/C B.Y.________, associé gérant » de 3’121 fr.
(pièce 111). Cet élément isolé ne permet pas de retenir que cette somme
aurait été prélevée par l’intéressé, ce d’autant que la déclaration d’impôts
de l’intimé ne mentionne pas pour cette année une dette envers la
société.
En 2017, le bilan de la société ne fait état d’aucun actif
concernant l’intimé. Il indique toutefois un passif « Autres dettes à court
terme - C/c actionnaire » de 7’322 fr. 71 (pièce 112), ce qui signifie que,
pour cette année-là, E.________ doit cette somme à l’intimé. Celui-ci a
déclaré un montant de 7’323 fr. aux impôts en 2017, sous la rubrique
« Etat des titres et autres placements de capitaux », avec comme
désignation « CH-compte courant chez E.________ ». Le montant précité a
été déclaré à l’administration fiscale. Il ne peut donc s’agir d’un
prélèvement de l’intimé et ce montant s’apparente à un prêt.

- 19 -
En 2018, le bilan de la société fait mention, toujours sous les
mêmes rubriques, d’un actif de 18’321 fr. 37 en faveur de l’intimé ; il
n’indique rien au passif (pièce 113). Il ressort de la décision de taxation
2018 de l’intimé qu’il n’a pas déclaré le montant précité à l’administration
fiscale (pièce 123). Sur cette base, force est d’admettre que l’intéressé ne
se considère pas débiteur de ce montant envers sa société et que celui-ci
ne constitue dès lors pas un emprunt, mais un prélèvement. En outre, en
l’occurrence, les mouvements financiers concernés entre 2017 et 2018
passent d’un passif de 7’322 fr. 71 à un actif de 18’321 fr. 37, de sorte que
le prêt effectué en 2017 a selon toute vraisemblance été remboursé
durant cette dernière année. Il apparaît donc que, cette année-là, l’intimé
a effectué des prélèvements sur les comptes de sa société de l’ordre de
25’644 fr. 08. Ce montant devra donc être ajouté aux revenus de
l’intéressé.
En 2019, le bilan de la société fait cette fois état d’un actif de
30’167 fr. 92 (pièce 114). Ici également, rien ne figure au passif du bilan
et rien n’apparaît à cet égard dans la déclaration d’impôts 2019 de
l’intimé (pièce 124). Il y a par conséquent lieu d’en déduire que l’intéressé
ne se considère pas débiteur de sa société et qu’il a dès lors
vraisemblablement effectué des prélèvements sur les comptes de celle-ci
de 11’846 fr. 55 (30’167 fr. 92 - 18’321 fr. 37) cette année-là. Ce montant
devra donc également être ajouté à ses revenus.
Au regard de ce qui précède, il apparaît que l’intimé a, entre
2017 et 2019, prélevé en moyenne un montant de 1’041 fr. 40 par mois
([0 fr. + 25’644 fr. 08 + 11’846 fr. 55] / 36) sur les comptes de la société
E.________. Ce montant doit être ajouté au salaire mensuel net moyen
perçu par l’intéressé tel qu’arrêté par le premier juge – non remis en cause
–, selon la jurisprudence, hors commissions et bénéfice, soit de 5’373 fr.
70. Ainsi, le revenu mensuel net moyen total perçu par l’intimé s’élève à
une somme arrondie de 6’415 francs.

- 20 -
Pour le reste, l’explication de l’intimé selon laquelle il aurait,
en 2018, compensé sa créance de 7’322 fr. 71 avec celle de la société à
son égard de 18’321 fr. 71 est peu compréhensible et ne permet
nullement d’infirmer le développement opéré ci-dessus. Cela vaut d’autant
plus que l’intéressé expose qu’il aurait, en 2019, à nouveau compensé une
créance avec cette même somme de 7’322 fr. 21. Il en va de même de
l’argumentation tendant à dire que les créances de la société résultent du
paiement des intérêts hypothécaires. Cela ne permet en effet pas de nier
qu’il a reçu de l’argent de la part de la société, dès lors qu’il importe peu
de savoir comment cet argent a été utilisé. En l’état, force est de
constater que l’intimé ne rend pas vraisemblable qu’il ait remboursé, à
tout le moins en partie, les prélèvements précités à la société B.Y.________,
ni qu’il aurait l’intention de le faire. Par ailleurs, s’agissant des extraits de
comptes bancaires qu’il a fournis (cf. pièces 115, 128, 129 et 131),
l’intéressé se contente d’indiquer qu’il faut s’y référer parce qu’ils
contiendraient l’intégralité des montants qu’il a touchés. Il ne détaille
cependant pas plus avant son grief, de sorte que cette motivation ne
satisfait pas aux exigences prévues par l’art. 311 al. 1 CPC. Ce grief doit
donc être déclaré irrecevable. Enfin, la force probante des témoignages,
sur lesquels se fonde l’intimé pour confirmer ses allégations, doit être
relativisée. Tout d’abord, [...] a indiqué, en audience le 3 mars 2021, qu’il
ne savait pas encore s’il allait s’occuper de la comptabilité 2020 de la
société E.________, de sorte qu’il avait un intérêt à témoigner dans le sens
voulu par le client qu’il souhaitait garder. Ensuite, les deux comptables
entendus ont déclaré qu’ils avaient fait les bouclements de la société
E.________ sur la base des écritures comptables effectuées par l’intimé, le
témoin prénommé précisant de surcroît qu’il avait effectué la saisie
comptable sur la base des documents fournis par l’intéressé. De telles
affirmations laissent également songeur s’agissant de la force probante
des écritures comptables. Au surplus, l’affirmation du témoin [...] selon
laquelle les prélèvement ou emprunts qui auraient été effectués par
l’intimé devraient en principe figurer dans les déclarations d’impôts n’est
pas corroborée par ces documents.

- 21 -
3.3 L’appelante conteste les frais médicaux non remboursés
retenus dans les charges de l’intimé. Il relève que ces frais n’ont pas été
allégués et seraient liés à l’assurance-maladie complémentaire de
l’intéressé.
3.3.1 La part des frais médicaux qui demeure à la charge de l’assuré
peuvent être inclus dans le minimum vital après avoir été mensualisée,
lorsqu’il est certain que l’intéressé devra assumer des frais médicaux qui
dépasseront la franchise, par exemple en cas de maladie chronique (ATF
129 III 242, JdT 2003 II 104 ; TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid.
8.2.2).
3.3.2 En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a retenu des
frais médicaux non couverts dans les charges de l’intimé à hauteur de 78
fr. 15, et ce quand bien même celui-ci ne les a pas allégués dans ses
premières déterminations. L’intimé a en effet rendu vraisemblable avoir
effectivement payé des frais médicaux (pièce 143) et il a été tenu compte
de frais similaires dans les charges de l’appelante, de sorte que, par souci
d’égalité, il convient d’en faire de même pour l’intimé. De plus, comme on
le verra ci-dessous (cf. consid. 3.7 infra), le budget des parties permet de
couvrir les minima vitaux de l’ensemble de la famille, si bien qu’il importe
peu que les frais médiaux concernés résultent de l’assurance-maladie de
base ou complémentaire.
3.4 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu des frais
de leasing pour l’intimé de 646 fr. 80. Elle fait valoir que le véhicule de
l’intimé coûterait trop cher pour l’utilisation qui en est faite et que celui-ci
a un scooter qui pourrait aisément le remplacer, notamment pour se
rendre à son travail. Elle relève qu’un montant équivalant à son leasing de
335 fr. par mois pourrait tout au plus être retenu.
L’intimé fait valoir qu’il a besoin de son véhicule pour exercer
son droit de visite et pour son travail, qui implique qu’il soit mobile afin de
remplacer un employé absent ou effectuer des tâches administratives. Il
expose également qu’il est une personne vulnérable.

- 22 -
3.4.1 Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge
de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l’exercice de sa
profession, l’utilisation des transports publics ne pouvant pas être
raisonnablement exigée de l’intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013
consid. 3.3 et les références citées ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012
consid. 4.2). Les frais de leasing d’un véhicule nécessaire à la profession
doivent être entièrement pris en compte, sous réserve du leasing d’un
véhicule trop onéreux (ATF 140 III 337 consid. 5.2, JdT 2015 II 227 ; Juge
déléguée CACI 23 novembre 2018/657). Lorsque la situation des parties
est suffisamment favorable pour couvrir les charges supplémentaires liées
à l’existence de deux ménages, il est admissible de prendre en compte
des frais de véhicule même non indispensables à l’acquisition du revenu,
notamment pour des activités ménagères ou de loisirs (TF 5A_703/2011 du
7 mars 2012 consid. 4.2).
3.4.2 En l’espèce, on peut admettre, avec l’intimé, qu’il a besoin
d’un véhicule automobile, principalement pour exercer son droit de visite
et, dans certains cas, pour son activité professionnelle, et ce quand bien
même le leasing de l’intéressé ne figure pas dans les comptes de la
société. Cela étant, la situation des parties, bien qu’elle ne soit pas
entièrement défavorable, ne permet pas à l’intéressé de justifier de
prendre en considération un leasing aussi onéreux que celui-ci dont il
s’acquitte actuellement, l’entretien de sa famille devant occuper une place
prépondérante. L’intimé pourrait en effet aller chercher ses enfants et se
rendre à son travail au moyen d’un véhicule d’une valeur plus faible, ayant
un montant de leasing équivalent à celui de l’appelante. Cela vaut
d’autant plus qu’il dispose d’un scooter, avec lequel il pourrait parfois se
rendre à son travail (cf. pièce 123). Dans ces circonstances, il y a lieu de
retenir des frais de leasing pour l’intimé de 335 fr. par mois.
3.5 L’appelante conteste les frais de repas allégués par l’intimé.
Elle relève que ces frais sont compris dans les frais de représentation et

- 23 -
de voyage figurant dans les comptes de la société E.________. Elle ajoute
que l’intimé habite proche de son lieu de travail et que son emploi ne
nécessite pas de tels frais de voyage ou de représentation, ceux-ci n’étant
dès lors pas effectifs.
L’intimé indique pour sa part que le fait qu’il paie une fois ou
l’autre ses frais de repas avec la carte de la société ne changerait rien à
ses charges et à ses revenus, dans la mesure où la société [...] AG lui
envoie, en fin d’année, un décompte définitif.
En l’espèce, on relève que la comptabilité de la société
E.________ indique des postes intitulés frais de voyage et de représentation
pour plus de 5’000 fr. pour les années 2017 à 2019 (pièces 112 à 114), ce
qui représente une somme de l’ordre de plus de 400 fr. par mois. Avec
l’appelante, il convient d’admettre que les frais de repas de l’intimé sont
comptabilités dans les comptes de la société. A priori, ces frais ne
concernent en effet que l’intimé, dès lors qu’il est l’associé gérant unique
de la société. En outre, si cette somme ne comprend vraisemblablement
pas uniquement des frais de repas, elle doit tout de même les inclure,
dans la mesure où, comme l’a relevé l’appelante, l’intimé habite proche de
son lieu de travail et ne semble donc pas pouvoir se prévaloir de frais de
voyage et où il n’a, dans sa réponse, pas expliqué à quoi de tels frais
pourraient correspondre. Cela vaut d’autant plus que le témoin [...] a
déclaré que les frais de nourriture étaient compris dans la rubrique des
frais de représentation. Au demeurant, l’explication de l’intimé n’est pas
claire et ne permet pas d’exclure, au stade de la vraisemblance, que les
frais de représentation figurant dans les comptes de la société ne lui
profiteraient pas personnellement. Enfin, comme on l’a vu ci-dessus, le
bénéfice de la société n’a pas été pris en compte dans les revenus de
l’intéressé (cf. consid. 3.2 supra), de sorte qu’il est erroné de prétendre
que ces frais viendraient diminuer ceux-ci. En définitive, il apparaît que
c’est la société de l’intimé qui supporte ses frais de repas et non lui
personnellement. Ainsi, il n’y a pas lieu de tenir compte une nouvelle fois
des frais de repas dans les charges de l’intéressé.

- 24 -
3.6 L’intimé indique que les frais de crèche ne devraient plus être
pris en compte dès le mois d’août 2021 en raison de la scolarisation des
enfants. En l’occurrence, il convient de rappeler que l’appelante ne
travaille, en l’état, qu’à un taux de 60% et qu’elle doit par conséquent
faire garder les enfants, ce également durant les vacances scolaires. Or,
rien ne permet de penser que les frais y relatifs seraient inférieurs, qui
plus est en tenant compte d’une moyenne calculée sur l’année. Il n’y a
donc pas lieu de modifier ce poste.
3.7 Il convient de calculer les contributions d’entretien en fonction
des paramètres définis ci-dessus.
L’intimé perçoit un revenu mensuel net de 6’415 fr. et a des
charges selon le minimum vital du droit des poursuites de 4’325 fr. 10 et
selon le minimum vital du droit de la famille de 4’367 fr. 20, de sorte que
son budget présente un disponible de 2’089 fr. 90, respectivement de
2’047 fr. 80. Les coûts directs des enfants s’élèvent, allocations familiales
déduites, à 746 fr. 55 (minimum vital du droit des poursuites),
respectivement à 773 fr. 90 (minimum vital du droit de la famille) chacun,
soit à 1’493 fr. 10, respectivement à 1’547 fr. 80. L’appelante réalise
quant à elle un salaire mensuel net de 3’314 fr. 20 et a des charges selon
le minimum vital du droit des poursuites de 3’083 fr. 20 et selon le
minimum vital du droit de la famille de 3’125 fr. 30, si bien que son budget
présente un disponible de 231 fr., respectivement de 188 fr. 90.
On s’aperçoit que les revenus des parties permettent de
couvrir les charges de l’ensemble de la famille et qu’il leur reste encore un
disponible. Il y a ainsi lieu de considérer que les ressources financières
permettent d’élargir l’entretien convenable au minimum vital du droit de
la famille et donc de tenir compte, en l’occurrence, des primes
d’assurance-maladie complémentaires. On relève en outre que l’appelante
est à même de couvrir ses charges selon le minimum vital du droit des
poursuites à l’aide de ses propres revenus, ce qui exclut dans le calcul de
la contribution d’entretien due aux enfants une contribution de prise en
charge.

- 25 -
L’intimé requiert que les coûts directs des enfants soient
supportés à raison d’un quart par l’appelante et de trois quarts par lui-
même. Il ne sera toutefois pas suivi. Les enfants vivent auprès de leur
mère, qui en assume la garde exclusive et qui fournit donc l’essentiel des
prestations en nature par les soins et l’éducation. L’intimé n’exerce quant
à lui qu’un droit de visite usuel. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de
déroger au principe de l’équivalence des prestations en argent et en
nature, de sorte que l’intéressé couvrira seul les coûts directs de ses
enfants. Le disponible résiduel sera cependant réparti entre eux.
Ainsi, après avoir couvert les coûts directs des enfants, l’intimé
dispose d’un excédent de 500 fr. (2’047 fr. 80 - 773 fr. 90 x 2]). Les parties
présentent donc un excédent total d’un montant arrondi de 688 fr. (500 +
188 fr. 90). Selon la jurisprudence, les contributions d’entretien dues aux
enfants se composent de la couverture de leur minimum vital du droit de
la famille, ainsi que d’une part de l’excédent total de la famille, qu’il
convient en principe de répartir à raison de 1/6 pour chaque enfant, soit
en l’espèce environ 114 fr., et de 1/3 pour chaque parent, soit en l’espèce
230 francs. En l’occurrence, et au vu notamment des conclusions prises
par l’appelante, les besoins des enfants ne paraissent toutefois pas
justifier, en plus du paiement de leurs charges, l’octroi d’une telle part
d’excédent. Il convient donc d’arrêter la part d’excédent pour chaque
enfant à 76 fr., ce qui permettra de couvrir les éventuels frais de loisirs de
ces derniers. Cette part sera, comme on l’a vu, assumée par le père.
Ainsi, l’intimé contribuera à l’entretien de ses enfants par le
versement régulier de pensions mensuelles d’un montant arrondi de 850
fr. (773 fr. 90 + 76 fr.) chacun.
Quant à la contribution d’entretien due à l’appelante, celle-ci
aura droit, comme l’intimé, à la moitié de l’excédent total restant, à savoir
268 fr. ([688 fr. - 152 fr.] / 2), duquel il convient de déduire le disponible
de l’intéressée, par 188 francs.

- 26 -
La pension mensuelle due par l’intimé à son épouse sera donc
arrêtée à 80 francs. Vu les conclusions de l’appelante dans son appel, elle
sera due à partir du 17 novembre 2020.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants qui
précèdent. Les chiffres II et IV de cette ordonnance seront également
supprimés, dès lors que l’entretien des enfants est entièrement couvert
par les contributions de l’intimé et qu’il n’y a donc pas lieu de constater le
montant de l’entretien convenable dans le dispositif, respectivement un
manco, et de créer ainsi l’apparence que le présent arrêt réserverait la
possibilité d’une action rétrospective au sens de l’art. 286a al. 1 CC.
4.2 L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
4.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1001).
4.2.2 Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de
prendre en considération l’ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris),
sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d’autre part, les

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charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les références citées ; TF
5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1).
Les charges d’entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25% au montant de base LP (ATF
124 I 1 consid. 2c, JdT 1999 I 60 ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016
consid. 6), afin d’atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre
compte des charges de loyer, des primes d’assurance obligatoires ou
usuelles, des frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu
établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces
sommes soient plus ou moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du
30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1).
4.2.3 En l’espèce, le minimum vital du droit des poursuites de
l’appelante s’élève, comme on l’a vu, à un montant de 3’083 fr. 20. Si l’on
ajoute au montant de base de l’intéressée, par 1’350 fr., un pourcentage
de 25%, on parvient à un minimum vital de 3’420 fr. 70. Or, les ressources
financières de l’appelante, qui sont composées de son salaire, par 3’314
fr. 20, et de la contribution d’entretien due par son époux, par 80 fr., ne
permettent pas de couvrir le montant du minimum vital précité. Il y a par
conséquent lieu de considérer que l’appelante n’est pas en mesure
d’assumer les frais de procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien. De plus, l’intéressée ayant eu gain de cause
sur presque l’entier de ses conclusions, sa cause n’était pas dépourvue de
chance de succès.
Ainsi, la requête d’assistance judiciaire sera admise et Me Loïc
Parein désigné en qualité de conseil d’office de l’appelante pour la
procédure d’appel, avec effet au 17 mai 2021.
4.3 Il n’y a en l’occurrence pas lieu de revoir la répartition des
dépens de première instance. Devant cette instance, l’appelante avait
conclu à des pensions de l’ordre de 1’600 fr. pour chacun des enfants et

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de 600 fr. pour elle, alors que l’intimé avait conclu à des pensions de 200
fr. pour chacun des enfants et à aucune contribution en faveur de son
épouse. Les contributions d’entretien ayant, en appel, été fixées à des
montants se situant environ à mi-chemin entre les conclusions prises de
part et d’autre, chaque partie a obtenu gain de cause et succombé de
manière équivalente. Il se justifie dès lors de compenser les dépens.
4.4 Dans son appel, l’appelante a conclu à ce que les pensions
pour elle et ses enfants soient portées à un total de 1’853 fr., l’intimé
ayant quant à lui conclu au rejet de l’appel. Dès lors que les contributions
d’entretien ont été fixées par le premier juge à un total de 570 fr. et
qu’elles ont finalement été arrêtées à un total de 1’780 fr. en appel,
l’appelante a obtenu gain de cause sur un montant de 1’210 fr., soit sur
près de 95% de ses conclusions. Ainsi, l’appelante ne succombant que
dans une mesure très faible, il se justifie de faire supporter l’intégralité
des frais judiciaires de deuxième instance à l’intimé (art. 106 al. 1 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé.
4.5 Le conseil de l’appelante a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré 5 heures et 34 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité du conseil d’office doit être fixée
à 1’002 fr., montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 20 fr. 05
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout par 78 fr. 70,
soit à 1’100 fr. 75 au total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera tenue au
remboursement de cette indemnité, laissée provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).

- 29 -
4.6 L’intimé versera en outre à l’appelante la somme de 1’900 fr.
(art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres II à V de son dispositif
comme il suit :
II. supprimé ;
III. dit que dès et y compris le 1er juillet 2020, B.Y.________
contribuera à l’entretien de son fils Z.________ [...] [...], né le
[...], par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains de A.Y.________, née [...], d’une pension
mensuelle de 850 fr. (huit cent cinquante francs), allocations
familiales en sus ;
IV. supprimé ;
V. dit que dès et y compris le 1er juillet 2020, B.Y.________
contribuera à l’entretien de sa fille A.________ [...], née le [...],
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de A.Y.________, née [...], d’une pension mensuelle de
850 fr. (huit cent cinquante francs), allocations familiales en
sus ;

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Vbis. dit que dès et y compris le 17 novembre 2020,
B.Y.________ contribuera à l’entretien de son épouse
A.Y.________, née [...], par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de cette dernière, d’une
pension mensuelle de 80 fr. (huitante francs) ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Loïc Parein
étant désigné en qualité de conseil d’office de l’appelante
A.Y.________, avec effet au 17 mai 2021.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé B.Y.________.
V. L’indemnité d’office due à Me Loïc Parein, conseil de
l’appelante A.Y.________, est arrêtée à 1’100 fr. 75 (mille cent
francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VII. L’intimé B.Y.________ doit verser à l’appelante A.Y.________ la
somme de 1’900 fr. (mille neuf cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 31 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour A.Y.________),
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour B.Y.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :