vd_gerichte · JS17.032891 · 2021-10-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.032891-201697
504
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 octobre 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 176 al. 3, 285 et 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par F.C.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
13 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec G.C.________, à
[...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
13 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a notamment
arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant W.________,
née le [...] 2007, à 678 fr., allocations familiales par 300 fr. déduites (II), a
dit que G.C.________ contribuerait à l’entretien de sa fille W.________, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
F.C.________, d’une pension mensuelle de 22 fr. du 1er mars au 31 avril
2020, de 31 fr. du 1er mai au 30 juin 2020 et de 78 fr. dès le 1er juillet
2020 (III), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
F.________, né le [...] 2010, à 656 fr., allocations familiales par 300 fr.
déduites (IV), a dit que G.C.________ contribuerait à l’entretien de son fils
F.________, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de F.C.________, d’une pension mensuelle de 17 fr. du 1er mars
au 31 avril 2020, de 24 fr. du 1er mai au 30 juin 2020 et de 61 fr. dès le 1er
juillet 2020 (V), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant N.________, né le [...] 2014, à 548 fr., allocations familiales par 380
fr. déduites (VI), a dit que G.C.________ contribuerait à l’entretien de son
fils N.________, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains de F.C.________, d’une pension mensuelle de 53 fr. du
1er mars au 31 avril 2020, de 76 fr. du 1er mai au 30 juin 2020 et de 192 fr.
dès le 1er juillet 2020 (VII), a dit que les frais extraordinaires des enfants
W.________, F.________ et N.________ seraient pris en charge à raison de
trois quarts par leur mère et d’un quart par leur père pour la période du
1er mars au 30 juin 2020, puis à raison d’un quart par leur mère et de trois
quarts par leur père dès lors (IX), a rendu la décision sans frais (X) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, la présidente a considéré que le fait que F.C.________
est devenue mère d’un quatrième enfant constituait un changement
durable et notable de la situation financière de celle-ci. Ses revenus
avaient en outre considérablement diminué dans la mesure où son taux
d’activité était passé de 100 % à 60 % après la naissance de l’enfant. Il

- 3 -
convenait dès lors de fixer à nouveau les contributions d’entretien des
trois enfants des parties. La présidente a arrêté l’entretien convenable des
enfants et a retenu qu’au vu du disponible des parents et de la garde
partagée, la prise en charge des coûts des enfants devait être répartie
proportionnellement entre les parties en fonction de leur disponible. Quant
aux frais extraordinaires, elle les a également répartis entre le père et la
mère compte tenu de leur disponible respectif, après déduction des coûts
d’entretien des enfants.
B. a) Par acte du 26 novembre 2020, F.C.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce prononcé et a pris les conclusions suivantes,
sous suite de frais et dépens :
« Préalablement :
I. L'appel est recevable.
Principalement :
II. Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois le 13 novembre 2020 dans la cause JS[...] est
réformé aux chiffres III, V, VII et IX en ce sens que :
III. Dit que F.C.________ contribuera à l'entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2007, le premier de chaque
mois, par le versement en mains de G.C.________,
d'une contribution d'entretien mensuelle de :
- CHF 105.- du 1er mars au 31 avril 2020
- CHF 57.- du 1er mai au 30 juin 2020
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
IIIbis. Dit que G.C.________ contribuera à l'entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2007, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois en mains de
F.C.________, d'une contribution d'entretien mensuelle
de CHF 267.- dès le 1er juillet 2020, les allocations
familiales restant acquises à F.C.________.
V. Dit que F.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils F.________, né le [...] 2010, le premier de chaque
mois, par le versement en mains de G.C.________,
d'une contribution d'entretien mensuelle de :

- 4 -
- CHF 114.- du 1er mars au 31 avril 2020
- CHF 68.- du 1er mai au 30 juin 2020
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
Vbis. Dit que G.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils F.________, né le [...] 2010, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en
mains de F.C.________, d'une contribution d'entretien
mensuelle de CHF 245.-, dès le 1er juillet 2020, les
allocations familiales restant acquises à F.C.________.
VII. Dit que F.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils N.________, né le [...] 2014, le premier de chaque
mois, par le versement en mains de G.C.________,
d'une contribution d'entretien mensuelle de :
- CHF 57.- du 1er mars au 31 avril 2020
- CHF 19.- du 1er mai au 30 juin 2020
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
VIIbis.Dit que G.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils N.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en
mains de F.C.________, d'une contribution d'entretien
mensuelle de 236.-, dès le 1er juillet 2020, les
allocations familiales restants acquises à F.C.________.
VIII. Dit que les contributions prévues aux chiffres III,
III[b]is, V, Vbis, VII et Vllbis, ci-dessus seront indexées
à l'indice suisse des prix à la consommation le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier
2021, sur la base de l'indice du mois de novembre de
l'année précédente, l'indice de référence étant celui
du jour où la décision sera rendue ;
IX. Dit que les frais extraordinaires des enfants
W.________, F.________ et N.________ seront pris en
charge à raison de ¾ par F.C.________ et ¼ par
G.C.________ pour la période du 1er mars au 30 juin
2020, puis entièrement par G.C.________ dès le 1er
juillet 2020 ;
III. Toutes autres ou contraires conclusions sont rejetées.
Subsidiairement :

- 5 -
IV. Le Prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois le 13 novembre 2020 dans la cause JS[...] est
annulé.
V. La cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'un nouveau jugement
soit rendu en ce sens que :
I. La convention partielle signée par les parties à
l'audience du 24 juillet 2020, ratifiée séance tenante
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l'union conjugale est confirmée.
II. Le montant assurant l'entretien convenable de
W.________, née le [...] 2007, est arrêté à CHF 678.-,
allocations familiales par CHF 300.- déduites.
III. F.C.________ contribuera à l'entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2007, par le régulier versement
en mains de G.C.________, d’avance le premier de
chaque mois, d’une contribution d'entretien mensuelle
de :
- CHF 105.- du 1er mars au 31 avril 2020
- CHF 57.- du 1er mai au 30 juin 2020
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
IV. G.C.________ contribuera à l'entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2007, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois en mains de
F.C.________, d'une contribution d'entretien mensuelle
de CHF 267.- dès le 1er juillet 2020, les allocations
familiales restant acquise[s] à F.C.________.
V. Le montant assurant l’entretien convenable de
F.________, né le [...] 2010, est arrêté à CHF 656.-,
allocations familiales par 300.- déduites.
VI. F.C.________ contribuera à l'entretien de son fils
F.________, né le [...] 2010, par le régulier versement
en mains de G.C.________, le premier de chaque mois,
d'une contribution d'entretien mensuelle de :
- CHF 114.- du 1er mars au 31 avril 2020
- CHF 68.- du 1er mai au 30 juin 2020
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.

- 6 -
VII. Dit que G.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils F.________, né le [...] 2010, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en
mains de F.C.________, d'une contribution d'entretien
mensuelle de CHF 245.-, dès le 1er juillet 2020, les
allocations familiales restant acquises à F.C.________.
VIII. Le montant assurant l’entretien convenable de
N.________, né le [...] 2014, est arrêté à CHF 548.-,
allocations familiales par CHF 380.- déduites.
IX. Dit que F.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils N.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement en mains de G.C.________, d’avance le
premier de chaque mois, d'une contribution
d'entretien mensuelle de :
- CHF 57.- du 1er mars au 31 avril 2020
- CHF 19.- du 1er mai au 30 juin 2020
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
X. Dit que G.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils N.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en
mains de F.C.________, d'une contribution d'entretien
mensuelle de 236.-, dès le 1er juillet 2020, les
allocations familiales restants acquises à F.C.________.
XI. Dit que les contributions prévues aux chiffres III, IV, VI,
VII, IX, X ci-dessus seront indexées à l'indice suisse
des prix à la consommation le 1er janvier de chaque
année, la première fois le 1er janvier 2021, sur la base
de l'indice du mois de novembre de l'année
précédente, l'indice de référence étant celui du jour où
la décision sera rendue ;
XII. Dit que les frais extraordinaires des enfants
W.________, F.________ et N.________ seront pris en
charge à raison de ¾ par F.C.________ et ¼ par
G.C.________ pour la période du 1er mars au 30 juin
2020, puis entièrement par G.C.________ dès le 1er
juillet 2020 ;
XIII. Toutes autres ou contraires conclusions sont rejetées.
Plus subsidiairement encore :
VI. Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois le 13 novembre 2020 dans la cause JS[...] est
réformé aux chiffres III, V, VII et IX en ce sens que :

- 7 -
III. Dit que F.C.________ contribuera à l'entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2007, le premier de chaque
mois, par le versement en mains de G.C.________,
d'une contribution d'entretien mensuelle de :
- CHF 112.- du 1er mars au 31 mai 2020,
- CHF 132.- du 1er au 30 juin 2020.
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
IIIbis. Dit que G.C.________ contribuera à l'entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2007, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois en mains de
F.C.________, d'une contribution d'entretien mensuelle
de CHF 66.- dès le 1er juillet 2020, les allocations
familiales restant acquises à F.C.________.
V. Dit que F.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils F.________, né le 25 février 2010, le premier de
chaque mois, par le versement en mains de
G.C.________, d'une contribution d'entretien mensuelle
de :
- CHF 120.- du 1er mars au 31 mai 2020,
- CHF 140.- du 1er au 30 juin 2020
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
Vbis. Dit que G.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils F.________, né le [...] 2010, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en
mains de F.C.________, d'une contribution d'entretien
mensuelle de CHF 52.-, dès le 1er juillet 2020, les
allocations familiales restant acquises à F.C.________.
VII. Dit que F.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils N.________, né le [...] 2014, le premier de chaque
mois, par le versement en mains de G.C.________,
d'une contribution d'entretien mensuelle de :
- CHF 62.- du 1er mars au 31 mai 2020,
- CHF 79.- du 1er au 30 juin 2020
Plus aucune contribution d'entretien n'est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.

- 8 -
VIIbis.Dit que G.C.________ contribuera à l'entretien de son
fils N.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en
mains de F.C.________, d'une contribution d'entretien
mensuelle de [CHF] 81.-, dès le 1er juillet 2020, les
allocations familiales restant acquises à F.C.________.
X. Dit que les contributions prévues aux chiffres III,
III[b]is, V, Vbis, VII et Vllbis, ci-dessus seront indexées
à l'indice suisse des prix à la consommation le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier
2021, sur la base de l'indice du mois de novembre de
l'année précédente, l'indice de référence étant celui
du jour où la décision sera rendue ;
XI. Dit que les frais extraordinaires des enfants
W.________, F.________ et N.________ seront pris en
charge à raison de ¾ par F.C.________ et ¼ par
G.C.________ pour la période du 1er mars au 30 juin
2020, puis entièrement par G.C.________ dès le 1er
juillet 2020 ;
VII. Toutes autres ou contraires conclusions sont rejetées.
Encore plus subsidiairement :
VIII. Le Prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois le 13 novembre 2020 dans la cause JS17.032891
est annulé.
IX. La cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’un nouveau
jugement soit rendu en ce sens que :
I. La convention partielle signée par les parties à
l’audience du 24 juillet 2020, ratifiée séance tenante
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale est confirmée.
II. Le montant assurant l’entretien convenable de
W.________, née le [...] 2007, est arrêté à CHF 678.-,
allocations familiales par CHF 300.- déduites.
III. F.C.________ contribuera à l’entretien de W.________,
née le [...] 2007, par le régulier versement en mains
de G.C.________, d’avance le premier de chaque mois,
d’une contribution d’entretien mensuelle de :
- CHF 112.- du 1er mars au 31 mai 2020
- CHF 132.- du 1er au 30 juin 2020
Plus aucune contribution d’entretien n’est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.

- 9 -
IV. G.C.________ contribuera à l’entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2007, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de
F.C.________, d’une contribution d’entretien mensuelle
de CHF 66.- dès le 1er juillet 2020, les allocations
familiales restant acquises à F.C.________.
V. Le montant assurant l’entretien convenable de
F.________, né le [...] 2010, est arrêté à CHF 656.-,
allocations familiales par CHF 300.- déduites.
VI. F.C.________ contribuera à l’entretien de son fils
F.________, né le [...] 2010, par le régulier versement
en mains de G.C.________, le premier de chaque mois,
d’une contribution d’entretien mensuelle de :
- CHF 120.- du 1er mars au 31 mai 2020
- CHF 140.- du 1er au 30 juin 2020
Plus aucune contribution d’entretien n’est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
VII. Dit que G.C.________ contribuera à l’entretien de son
fils F.________, né le [...] 2010, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de F.C.________, d’une contribution d’entretien
mensuelle de CHF 52.-, dès le 1er juillet 2020, les
allocations familiales restant acquises à F.C.________.
VIII. Le montant assurant l’entretien convenable de
N.________, né le [...] 2014, est arrêté à CHF 548.-,
allocations familiales par CHF 380.- déduites.
IX. Dit que F.C.________ contribuera à l’entretien de son
fils N.________, né [...] 2014, par le régulier versement
en mains de G.C.________, d’avance le premier de
chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle
de :
- CHF 62.- du 1er mars au 31 mai 2020
- CHF 79.- du 1er au 30 juin 2020
Plus aucune contribution d’entretien n’est due à
G.C.________ dès le 1er juillet 2020.
Les allocations familiales restent acquises à
F.C.________.
X. Dit que G.C.________ contribuera à l’entretien de son
fils N.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de F.C.________, d’une contribution d’entretien

- 10 -
mensuelle de CHF 81.-, dès le 1er juillet 2020, les
allocations familiales restant acquises à F.C.________.
XI. Dit que les contributions prévues aux chiffres III,
IV, VI, VII, IX, XI [sic] ci-dessus seront indexées à
l'indice suisse des prix à la consommation le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier
2021, sur la base de l'indice du mois de novembre de
l'année précédente, l'indice de référence étant celui
du jour où la décision sera rendue ;
XII. Dit que les frais extraordinaires des enfants
W.________, F.________ et N.________ seront pris en
charge à raison de ¾ par F.C.________ et ¼ par
G.C.________ pour la période du 1er mars au 30 juin
2020, puis entièrement par G.C.________ dès le 1er
juillet 2020 ;
XIII. Toutes autres ou contraires conclusions sont
rejetées. »
L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de deuxième instance et a produit un bordereau de sept
pièces.
b) Par courrier du 3 décembre 2020, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a dispensé l’appelante de
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
c) Dans sa réponse du 15 janvier 2021, G.C.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a
requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
d) Lors de l’audience d’appel du 27 janvier 2021, l’appelante a
déposé un bordereau de huit pièces.
Les parties ont par ailleurs passé une convention par laquelle
elles ont requis la suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu
sur l’action en désaveu de paternité pendante devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois concernant le quatrième enfant de
l’appelante, Q.________. Elles ont également convenu que jusqu’à la reprise
d’audience, à titre d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles,

- 11 -
l’appelante règlerait, à titre d’acomptes, toutes les factures concernant les
enfants au moyen des allocations familiales. Si celles-ci devaient ne pas
suffire, chaque partie règlerait à titre d’acompte la moitié des factures
supplémentaires. En cas de solde mensuel positif, il serait utilisé le mois
suivant par l’appelante pour le paiement des factures à titre d’acomptes.
L’appelante établirait en outre à chaque fin de mois un décompte relatif à
l’ensemble des frais ordinaires et extraordinaires des enfants, qu’elle
remettrait à l’intimé.
Le juge délégué a ratifié séance tenante la convention qui
précède pour valoir ordonnance d’effet suspensif et de mesures
superprovisionnelles, a suspendu la procédure d’appel jusqu’à droit connu
sur l’action en désaveu de paternité pendante devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, a dit que la cause serait reprise d’office
ou à la requête de la partie la plus diligente et a dit qu’à la reprise de
cause, un délai serait fixé à chaque partie pour établir la totalité des
dépenses qu’elle avait provisoirement supportées depuis le 1er mars 2020
pour l’entretien des enfants, puis que les parties seraient invitées à se
déterminer par écrit avant jugement de l’appel, en principe sans nouvelle
audience.
e) Par ordonnance du 27 janvier 2021, l’assistance judiciaire a
été octroyée à l’intimé.
f) Le 28 avril 2021, l’appelante a produit un bordereau de
soixante-huit pièces.
g) Par courrier du 3 mai 2021, l’appelante a produit un courrier
du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois attestant du caractère
définitif et exécutoire du jugement en désaveu du 8 février 2021.
h) Le 5 mai 2021, le juge délégué a informé les parties que la
procédure d’appel était reprise. Un délai a également été imparti aux
parties pour établir la totalité des dépenses qu’elles avaient
provisoirement supportées depuis le 1er mars 2020 pour les enfants.

- 12 -
i) Le 2 juin 2021, l’appelante a produit un bordereau de onze
pièces et a requis la production de pièces nouvelles par l’intimé.
Le 2 juin 2021 également, celui-ci a produit trois pièces.
j) Par courrier du 4 juin 2021, l’appelante a encore produit
deux pièces relatives à des remboursements entre époux.
k) Le 11 juin 2021, le juge délégué a ordonné la production
des pièces requises et a cité les parties à une nouvelle audience d’appel
fixée au 8 juillet 2021.
l) Le 7 juillet 2021, l’appelante a produit un bordereau de huit
pièces.
m) Lors de la reprise de l’audience d’appel le 8 juillet 2021,
l’intimé a produit une copie du permis de séjour du compagnon de
l’appelante et les parties ont été entendues. A l’issue de cette audience, la
cause a été gardée à juger.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. F.C.________, née [...] le [...] 1987, et G.C.________, né le [...]
1976, se sont mariés le [...] 2006.
Trois enfants sont issus de cette union, W.________, née le [...]
2007, F.________, né le [...] 2010, et N.________, né le [...] 2014.
L’appelante est également mère d’une enfant, Q.________, née
le [...] 2020, issue de sa relation avec H.________. Lors de la reprise
d’audience d’appel du 8 juillet 2021, elle a déclaré être à nouveau
enceinte et que le terme de sa grossesse était fixé au 27 août 2021.

- 13 -
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 25 octobre 2017.
b) Leur situation et celle des enfants a été réglée par plusieurs
décisions judiciaires provisionnelles, dont un prononcé rendu le 16 janvier
2018 par la présidente, qui a fait l’objet d’un appel. Lors de l’audience
devant le Juge délégué de la Cour d’appel civile du 13 mars 2018, les
parties ont passé une convention de mesures protectrices de l’union
conjugale, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel, dans
laquelle elles ont notamment prévu ce qui suit :
« I. Parties conviennent d’exercer sur les enfants W.________, née le
[...] 2007, F.________, né le [...] 2010, et N.________, né le [...]
2014, une garde alternée à raison d’une semaine sur deux, soit
du vendredi soir après l’école au vendredi matin suivant avant
l’école ;
[…]
IV. Parties renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien, pour elles-mêmes ou les enfants dès le 1er avril
2018 y compris. Depuis lors, chaque partie assumera la moitié
des frais d’entretien des enfants, étant précisé :
- Les frais de garde des enfants seront assumés en premier
lieu par le biais des allocations familiales, perçues par
F.C.________, le solde éventuel étant respectivement à sa
charge ou consacré au service de l’entretien des enfants ;
- F.C.________ établira à chaque fin de mois un décompte
relatif à l’ensemble des frais ordinaires et extraordinaires
d’entretien des enfants qu’elle remettra à G.C.________,
sur la base duquel ce dernier procède, d’ici au 10 du mois
suivant, à un virement en faveur de F.C.________
correspondant à la moitié du montant indiqué ;
- Les frais extraordinaires seront pris en charge par les
parties à raison d’une moitié chacune moyennant accord
préalable sur le principe et la quotité des dépenses
concernées ;
[…] ».
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 février 2019, l’appelante a conclu en substance, sous suite de frais et
dépens, à ce que la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale signée par les époux lors de l’audience d’appel du 13 mars 2018
soit modifiée au chiffre I en ce sens que le domicile des enfants soit
auprès d’elle et que leur garde lui soit confiée, au chiffre II en ce que sens
que l’intimé ait ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, du

- 14 -
vendredi à la fin de l’école au lundi matin à la reprise de l’école, ainsi que
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour lui de
les chercher et de les ramener au domicile de leur mère, et au chiffre IV
en ce sens que l’intimé soit condamné à lui verser, dès le 1er mars 2019,
une contribution mensuelle pour l’entretien des enfants W.________,
F.________ et N.________ de 320 fr. pour chacun d’eux, à ce que les frais
extraordinaires soient pris en charge à raison d’un tiers par elle-même et
de deux tiers par l’intimé, à ce que la convention soit maintenue pour le
surplus, à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé de confier ses enfants aux
parents de l’appelante lorsqu’ils sont sous sa garde, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’article 292 CP qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité, et à ce que les pensions en faveur des enfants soit
indexées à l’indice suisse des prix à la consommation.
b) Par déterminations du 1er mars 2019, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante
dans sa requête du 11 février 2019 et a conclu reconventionnellement, en
substance, à ce que la garde des enfants lui soit confiée, à ce qu’un droit
de visite libre et large soit accordé à l’appelante d’entente avec lui, à
défaut d’entente que celle-ci ait ses enfants auprès d’elle un week-end sur
deux du vendredi 18h00 au dimanche 18h00, alternativement à Noël,
Nouvel An, Pâques, Ascension, Premier Août et lundi du Jeûne ainsi que la
moitié des vacances, dont au moins deux semaines consécutives durant
les vacances d’été, avec un préavis de deux mois au moins, à ce que
l’entretien convenable des enfants soit fixé en cours d’instance, à ce que
l’appelante soit condamnée à contribuer à l’entretien des enfants par un
montant à définir en cours d’instance et à ce que les contributions
d’entretien fixées soient indexées à l’indice suisse des prix à la
consommation.
c) Le 24 juillet 2020, l’appelante s’est déterminée sur l’écriture
de l’intimé du 1er mars 2019 et a déposé des nova. Elle a modifié ses
conclusions, sous suite de frais et dépens, à titre principal, en ce sens que
le droit de visite de l’intimé s’exerce un week-end sur deux, du jeudi à la
fin de l’école au lundi matin à la reprise de l’école, ainsi que la moitié des

- 15 -
vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel
An, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral, à charge pour lui
de les chercher et de les ramener au domicile de leur mère, que l’intimé
soit condamné à lui verser une contribution mensuelle pour l’entretien
des enfants W.________, F.________ et N.________, respectivement de 992 fr.,
816 fr. et 707 fr. 50, que l’intimé soit condamné à lui verser une
contribution de prise en charge pour les enfants de 434 fr. 74 et que la
contribution de prise en charge des enfants soit indexées à l’indice suisse
des prix à la consommation, la première fois le 1er janvier 2021. Pour le
surplus, elle a maintenu les conclusions prises le 11 février 2019.
L’appelante a aussi conclu, à titre subsidiaire, à ce que
l’autorité parentale sur les enfants et le droit de garde soient retirés à
l’intimé, à ce que la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale signée par les époux lors de l’audience d’appel du 13 mars 2018
soit modifiée au chiffre I en ce sens que le domicile des enfants soit
auprès d’elle et que leur garde lui soit confiée, au chiffre II en ce que sens
que l’intimé ait ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, du jeudi à
la fin de l’école au lundi matin à la reprise de l’école, ainsi que la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou
Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral, à charge
pour lui de les chercher et de les ramener au domicile de leur mère, et au
chiffre IV en ce que l’intimé soit condamné à lui verser une contribution
mensuelle pour l’entretien des enfants W.________, F.________ et N.________,
respectivement de 992 fr., 816 fr. et 707 fr. 50, et à ce que les frais
extraordinaires soient pris en charge à raison d’un tiers par elle-même et
de deux tiers par l’intimé, à ce que la convention soit maintenue pour le
surplus, à ce que l’intimé soit condamné à lui verser une contribution de
prise en charge pour les enfants de 434 fr. 74, à ce qu’interdiction soit
faite à l’intimé de confier ses enfants aux parents de l’appelante lorsqu’ils
sont sous sa garde, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, à
ce que les contributions d’entretien en faveur des enfants soit indexées à
l’indice suisse des prix à la consommation, la première fois le 1er janvier
2021, et à ce que la contribution de prise en charge des enfants soit

- 16 -
indexées à l’indice suisse des prix à la consommation, la première fois le
1er janvier 2021.
d) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 24 juillet 2020, les parties ont passé une convention partielle
concernant notamment la garde et les relations personnelles, qu’elles ont
renoncé à faire trancher dans l’attente des conclusions du rapport
d’expertise pédopsychiatre à venir.
e) Le 14 août 2020, l’intimé s’est déterminé sur les nova de
l’appelante du 24 juillet 2020 et a conclu au rejet des conclusions prises
par celle-ci.
f) Le 21 août 2020, l’appelante a déposé un mémoire motivé
et a pris les conclusions suivantes :
« I. La convention de mesures protectrices de l’union conjugale
signée par les époux C.________ lors de l’audience d’appel du 13
mars 2018 et ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel
est modifiée aux chiffres suivants :
IV. G.C.________ est condamné à verser régulièrement en
mains de F.C.________, d’avance le premier de chaque
mois dès le 1er mars 2020, une contribution mensuelle
pour l’entretien des enfants W.________, née le [...] 2007,
F.________, né le [...] 2010 et N.________, né le [...] 2014, à
concurrence de :
- Fr. 310.- (trois cent dix francs) pour l’enfant W.________,
- Fr. 290.- (deux cent nonante francs) pour l’enfant
F.________,
- Fr. 280.- (deux cent huitante francs) pour l’enfant
N.________.
Les allocations familiales restent acquises à F.C.________.
Les frais extraordinaires seront pris en charge par les parties à
raison d’un tiers à la charge de F.C.________ et de deux tiers à
la charge de G.C.________, moyennant accord préalable sur le
principe et la quotité des dépenses concernées. »
II. La convention est maintenue pour le surplus.
III. G.C.________ est condamné à verser régulièrement en mains de
F.C.________, d’avance le 1er de chaque mois dès le 1er mars
2020, une contribution de prise en charge pour les enfants
W.________, née le [...] 2007, F.________, né le [...] 2010 et

- 17 -
N.________, né le [...] 2014, à concurrence de Fr. 610.- (six cent
dix francs).
IV. La contribution d’entretien des enfants fixée sous ch. IV de la
convention sera indexée à l’indice Suisse des prix à la
consommation dès le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2021, sur la base de l’indice du mois de
novembre de l’année précédente, l’indice de référence étant
celui du jour où la décision sera rendue.
V. La contribution de prise en charge des enfants fixée sous ch. III
des présentes conclusions sera indexée à l’indice Suisse des
prix à la consommation dès le 1er janvier de chaque année, la
première fois le 1er janvier 2021, sur la base de l’indice du mois
de novembre de l’année précédente, l’indice de référence étant
celui du jour où la décision sera rendue.
VI. Toutes autres ou contraires conclusions sont rejetées ».
4. a) L’appelante vit avec son compagnon, H.________.
Selon le permis L (autorisation de courte durée) de celui-ci,
délivré le 11 juin 2020, la mention « sans activité » figurait sous la
rubrique « Observations ». H.________ dispose aujourd’hui d’un permis de
séjour, avec activité lucrative autorisée, valable jusqu’au 21 décembre
2021.
D’après les déclarations de l’appelante en audience de
deuxième instance, H.________ a commencé à travailler le 17 juin 2021
pour un salaire mensuel brut de 3'900 fr. à 100 % en tant qu’employé
chez [...] SA, soit une société de livraison. Il est chauffeur-livreur et
dispose d’une formation d’infirmier, non reconnue en Suisse en l’état.
Avant le mois de juin 2021, il n’avait aucune source de revenu, le salaire
de l’appelante servant à payer les besoins de H.________.
b) L’appelante était tout d’abord employée à 100 % à la
Fondation O.________ pour un salaire mensuel net de 6'202 fr. 80,
treizième salaire compris. Depuis le mois d’avril 2019, elle a été engagée
auprès d’un cabinet de pédiatrie à [...] pour un salaire de 6'037 fr. 90,
treizième salaire compris, à un taux d’activité de 100 %. Depuis le 24 juin
2020, son taux d’activité a baissé à 60 % et elle perçoit un salaire net de
3'522 fr. 70, treizième salaire compris.

- 18 -
En audience, l’appelante a déclaré que la diminution de son
taux d’activité était due à la naissance de sa fille Q.________. Quant à la
baisse de ses revenus en mars, avril et mai 2021, elle résultaient des
arrêts-maladie liés à sa grossesse. Elle percevait des prestations
complémentaires à hauteur de 1'240 fr. au total pour toute la famille, soit
elle-même, son compagnon et les quatre enfants.
c) Les charges incompressibles de l’appelante ont été arrêtées
comme il suit dans l’ordonnance querellée :
Base mensuelle du minimum vital 850 fr. 00
Part au loyer ([{2'000 fr. - 30 %}) – 10 %] : 2) 630 fr. 00
Assurance-maladie de base (subsidiée) 223 fr. 40
Assurance-maladie complémentaire 38 fr. 70
Frais de transport 240 fr. 00
Frais de repas 120 fr. 00
Moitié des coûts de Q.________ 110 fr. 45
Total 2'212 fr. 55
d) Le contrat de bail signé le 21 juin 2017 par les parties pour
un appartement de six pièces prévoit un loyer mensuel de 2'000 francs.
Selon une notification de nouvelles prétentions du 3 décembre
2020, ce loyer a été augmenté de 100 fr., soit à un montant total de 2'100
fr. par mois, charges comprises, dès le 1er septembre 2020.
e) D’après un courrier du garage [...] du 12 juillet 2016, le
leasing de la voiture VW Sharan des parties était de 594 fr. 35 par mois.
Selon un contrat de prêt du 22 août 2018, l’appelante a
emprunté la somme de 15'000 fr. à la société [...] SA. Le remboursement
était prévu par le biais de trente-six mensualités de 483 fr. 80.

- 19 -
Lors de l’audience de deuxième instance, l’appelante a indiqué
que l’arrêt de transport public le plus proche de son domicile était à
quinze minutes à pied. Elle avait une voiture en leasing, qu’elle avait
racheté en prenant un crédit, qui coûtait 483 fr. par mois. Le leasing du
véhicule avait été conclu en 2012 pour une voiture familiale de sept
places. Sans ce véhicule, elle ne pouvait pas se déplacer, en particulier
pour amener les enfants à l’école environ deux fois par semaine en
fonction de leurs horaires car ceux du train ne correspondaient pas aux
horaires scolaires, notamment pour F.________, qui commençait
habituellement à 7h45, sauf le mercredi et le jeudi où les cours débutaient
à 8h35. L’appelante amenait aussi les enfants aux loisirs, par exemple à la
piscine. Ils n’avaient pas d’activité extrascolaire, à part le ski club à [...].
L’appelante allait en voiture au travail à [...]. En train, le trajet était de
quarante minutes. H.________ avait un véhicule de fonction.
L’intimé a confirmé en audience que l’appelante se trouvait à
quinze minutes à pied de l’arrêt de transport public le plus proche, soit
environ 500 mètres. Le leasing de la voiture de l’appelante avait été
conclu en 2012. Régulièrement, lui ou la grand-mère des enfants les
voyaient à l’arrêt du train. Il en déduisait qu’ils allaient tous les jours à
l’école en train. Lorsque les enfants étaient chez lui, ils allaient toujours en
transport public.
f) Selon la police d’assurance-maladie obligatoire de
l’appelante, sa prime mensuelle s’élevait en 2021 à 418 fr. 55. La décision
de subside du 17 décembre 2020 lui octroyait un montant de 274 fr. par
mois.
g) D’après la décision de taxation 2019 de l’appelante, le
montant des impôts dû pour cette année était de 3'962 francs.
5. a) L’intimé travaille pour la société V.________ Sàrl à un taux
d’activité de 80 %. Il perçoit à ce titre un salaire mensuel brut de 4'252
francs.

- 20 -
Selon son certificat de salaire 2020, l’intimé a perçu 45'806 fr.
nets.
Les fiches de salaire de l’intimé de janvier à mai 2021
mentionnaient les montants suivants, indemnités pour frais de repas
comprises, étant précisé que l’intimé n’avait pas perçu de frais de
déplacement durant cette période :
Janvier 3'816 fr. 20
Février 4'104 fr. 20
Mars 4'104 fr. 20
Avril 4'086 fr. 20
Mai 4'104 fr. 20
En audience de deuxième instance, l’appelante a indiqué que
le taux d’activité de l’intimé était de 100 % de mai 2007 à mai 2015. Il
avait ensuite arrêté de travailler pour reprendre en septembre 2017 à
80 %.
Pour sa part, l’intimé a mentionné qu’il travaillait à 80 %
depuis deux ans. Pendant un certain temps, son taux d’activité avait été
de 100 %, puis il avait diminué à 80 %, du fait qu’il n’y avait pas beaucoup
de travail, son employeur ne pouvant pas lui en donner plus. Il a toutefois
confirmé que son patron avait engagé du personnel à 100 %
dernièrement, mais il s’agissait d’aides-poseurs de fenêtre et non pas des
poseurs de fenêtre comme lui. Concernant ses revenus d’avril et de mai
2021, ils étaient inférieurs aux précédents car il avait été au chômage
technique à cause du coronavirus. La diminution de ses salaires était
notamment due au fait qu’il ne touchait pas les indemnités pour les repas
pris à l’extérieur, soit les repas pris hors domicile durant la journée de
travail, les chantiers étant fermés. Pour les frais de déplacement, ils
concernaient les trajets du dépôt de l’employeur jusqu’au lieu du chantier,
qui étaient effectués avec la voiture d’entreprise. L’intimé devait indiquer
l’heure de départ du dépôt et l’arrivée sur le chantier, le temps de
déplacement étant indemnisé. Il faisait les déplacements de son domicile

- 21 -
au dépôt avec sa voiture privée, soit une Audi Q7 de 2006. Pour se rendre
à son poste de travail, il mettrait 3 heures et 30 minutes en transport
public selon les calculs de son conseil.
b) Le premier juge a retenu les charges suivantes pour
l’intimé :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr. 00
Part au loyer (758 fr. 70 - [3 x 10 %]) 531 fr. 10
Assurance-maladie de base (subsidiée) 127 fr. 45
Assurance-maladie complémentaire 33 fr. 80
Frais de taxe véhicule 87 fr. 50
Frais d’assurance-véhicule 107 fr. 48
Total 2'237 fr. 33
c) D’après une facture d’acompte d’impôt de l’intimé venant à
échéance le 1er mars 2020, le montant mensuel dû était de 29 fr. 95.
6. a) Le premier juge a arrêté les coûts directs des enfants
comme il suit :
W.________
Base mensuelle du minimum vital 600 fr. 00
Part au loyer (2'000 fr. x 10 %) + (758 fr. 70 x 10 %)275 fr. 87
Assurance-maladie de base (subsidiée) 42 fr. 45
Assurance-maladie complémentaire 59 fr. 50
Total intermédiaire 977 fr. 82
- Allocations familiales 300 fr. 00
Total 677 fr. 82
F.________
Base mensuelle du minimum vital 600 fr. 00
Part au loyer (2'000 fr. x 10 %) + (758 fr. 70 x 10 %)275 fr. 87
Assurance-maladie de base (subsidiée) 42 fr. 45
Assurance-maladie complémentaire 37 fr. 50

- 22 -
Total intermédiaire 955 fr. 82
- Allocations familiales 300 fr. 00
Total 655 fr. 82
N.________
Base mensuelle du minimum vital 400 fr. 00
Part au loyer (2'000 fr. x 10 %) + (758 fr. 70 x 10 %)275 fr. 87
Assurance-maladie de base (subsidiée) 42 fr. 45
Assurance-maladie complémentaire 37 fr. 50
Frais de garde 171 fr. 60
Total intermédiaire 927 fr. 42
- Allocations familiales 380 fr. 00
Total 547 fr. 42
b) Les subsides et primes d’assurance-maladie obligatoire
mensuels pour 2021 des enfants sont les suivants :
Enfant Primes Subsides
W.________ 110 fr. 35 99 fr. 00
F.________ 110 fr. 35 99 fr. 00
N.________ 46 fr. 25 99 fr. 00
Q.________ 46 fr. 25 99 fr. 00
D’après une facture de l’assurance-maladie complémentaire
de janvier 2021, les primes s’élevaient à 30 fr. 20 pour l’appelante, à 65 fr.
50 pour W.________, à 65 fr. 50 pour F.________, à 37 fr. 50 pour N.________
et à 17 fr. pour Q.________.
Les frais médicaux non remboursés en 2020 étaient de 404 fr.
95 pour W.________, 39 fr. 95 pour F.________, 102 fr. 45 pour N.________ et
145 fr. 05 pour Q.________.
c) L’appelante a produit des documents liés aux frais des
enfants, soit :

- 23 -
Enfant Date Facture Montant
W.________
11 janvier 2020 Location matériel sport pour 100 fr. 00
2020
13 février 2020 Frais dentaires 146 fr. 40
23 mars 2020 Frais médicaux non remboursés 22 fr. 11
20 juillet 2020 Frais médicaux non remboursés 10 fr. 81
14 septembre Frais médicaux non remboursés 44 fr. 15
2020
19 octobre 2020 Frais médicaux non remboursés 40 fr. 60
23 novembre Frais médicaux non remboursés 108 fr. 28
2020
14 décembre Frais médicaux non remboursés 24 fr. 86
2020
28 décembre Frais médicaux non remboursés 57 fr. 71
2020
18 janvier 2021 Frais médicaux non remboursés 9 fr. 85
5 mai 2021 Frais médicaux non remboursés 21 fr. 85
16 mai 2021 Frais médicaux non remboursés 11 fr. 85
7 juin 2021 Frais médicaux non remboursés 9 fr. 45
23 juin 2021 Frais médicaux non remboursés 9 fr. 45
F.________
11 janvier 2020 Location matériel sport pour 100 fr. 00
2020
23 mars 2020 Frais médicaux non remboursés 3 fr. 48
22 juin 2020 Frais médicaux non remboursés 3 fr. 53
14 septembre Frais médicaux non remboursés 11 fr. 09
2020
14 décembre Frais médicaux non remboursés 16 fr. 39
2020
11 janvier 2021 Location matériel ski pour 2021 100 fr. 00
28 avril 2021 Frais médicaux non remboursés 29 fr. 50
9 mai 2021 Frais médicaux non remboursés 32 fr. 80
23 juin 2021 Frais médicaux non remboursés 18 fr. 05
N.________

- 24 -
4 mars 2020 APEMS 140 fr. 00
7 avril 2020 APEMS 76 fr. 00
8 juin 2020 APEMS 86 fr. 50
6 juillet 2020 APEMS 179 fr. 20
8 septembre 2020 APEMS 65 fr. 40
14 septembre Frais médicaux non remboursés 1 fr. 60
2020
30 septembre Frais dentaires 197 fr. 00
2020
7 octobre 2020 APEMS 179 fr. 20
30 octobre 2020 Frais dentaires (acompte 1) 410 fr. 60
4 novembre 2020 APEMS 84 fr. 20
23 novembre Frais médicaux non remboursés 1 fr. 77
2020
30 novembre Frais dentaires (acompte 2) 410 fr. 60
2020
7 décembre 2020 APEMS 188 fr. 10
28 décembre Frais médicaux non remboursés 3 fr. 54
2020
31 décembre APEMS 106 fr. 60
2020
31 décembre Frais dentaires (acompte 3) 410 fr. 60
2020
3 février 2021 APEMS 168 fr. 40
8 avril 2021 APEMS 10 fr. 80
14 avril 2021 Frais dentaires 129 fr. 20
14 mai 2021 Frais dentaires 122 fr. 20
9 juin 2021 Frais de garde 8 fr. 10
L’appelante a produit une facture du 12 septembre 2020 de 78
fr. du Centre de biométrie à Lausanne avec les mentions « SDI/TC Frais de
port » (10 fr.), « SDI/TC Combi enfant » (31 fr. 20) et « SDI/TF Combi
enfant » (36 fr. 80).
d) S’agissant de la pièce 103 produite en appel, soit les frais
de garde de N.________, l’appelante a déclaré en audience les avoir
payées. Elle a ajouté que les enfants n’avaient pas de frais de santé

- 25 -
particuliers ni de franchise. Seule W.________ avait un suivi chez un
psychologue et l’appelante devait uniquement payer la quote-part.
e) Selon une facture du 2 juin 2020 du Dr L.________ adressée
à l’intimé, W.________ a eu des frais médicaux de 185 fr. 25.
A teneur d’échanges de messages des 4 et 29 novembre 2020,
l’appelante a indiqué avoir versé 85 fr. 25 à l’intimé pour le
remboursement d’une facture du Dr L.________, sous déduction de 100 fr.
qu’elle avait payés pour la location de ski de W.________ (saison 2019-
2020). Un extrait de compte fait état d’un virement de 85 fr. 25 en faveur
de l’intimé.
f) D’après une quittance du 7 mars 2020 au nom de
l’appelante, des frais de location auprès de la société U.________ SA
avaient coûté 50 francs. L’intimé a produit un extrait de compte
mentionnant un virement en faveur de ladite société d’un montant de 50
fr. le 7 mars 2020.
A teneur d’une facture du 11 janvier 2021 de la Commune de
[...], la location de matériel de ski pour W.________ (saison 2020-2021)
s’est élevée à 100 francs. Selon un extrait de compte, l’intimé a réglé la
facture le 8 février 2021.
L’intimé a encore produit :
- une quittance du 14 janvier 2021 du magasin [...] de 34 fr.
95 concernant l’achat d’un casque audio ;
- une quittance du 6 mars 2021 pour l’achat de matériel de
ski pour 185 fr. 40 (pantalon et veste fille, « [...] ski ») ;
- une quittance du 13 mars 2021 de 95 fr. 40 pour l’achat de
lingettes humides [...], d’habits de garçon, de pyjamas de
garçon et d’un rideau de douche (12 fr. 90) ;
- une facture du 19 juin 2021 de 78 fr. du Centre de
biométrie à Lausanne avec les mentions « SDI/TC Frais de

- 26 -
port » (10 fr.), « SDI/TC Combi enfant » (31 fr. 20) et
« SDI/TF Combi enfant » (36 fr. 80).
g) Lors de l’audience de deuxième instance, l’appelante a
déclaré que le tableau produit sous pièce 107 correspondait à la
répartition de la prise en charge des deux garçons du couple entre les
parties pour la période du 13 janvier au 1er avril 2021. Auparavant, soit de
mars à fin mai 2020, les parties avaient pratiqué la garde alternée une
semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Les garçons avaient ensuite
été exclusivement chez l’appelante, leur père ne les voyant que durant
des après-midis à partir du mois de novembre 2020. Depuis le 1er avril
2021, les deux garçons résidaient chez leur mère, sans rencontrer leur
père. S’agissant de W.________, elle était chez son père depuis septembre
2019 et ne voulait pas voir sa mère.
L’intimé a confirmé les déclarations de l’appelante concernant
la prise en charge de W.________ et des garçons. Le tableau produit sous
pièce 107 par l’appelante était exact. Il a ajouté que l’appelante avait
payé les frais d’assurance-maladie des trois enfants, y compris
l’assurance-maladie complémentaire, de même que les frais de garde de
N.________. Il admettait également qu’elle avait payé la facture produite
sous pièce 105, soit un décompte de prestations pour F.________ à la suite
d’un traitement du 8 juin 2021 pour un solde à la charge de l’appelante de
18 fr. 05, et le montant des frais médicaux non remboursés des enfants
selon la pièce 100.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur

- 27 -
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une
maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants (TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées).

- 28 -
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2 Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de
première instance, les parties ont produit des pièces qui sont recevables
au regard de la maxime inquisitoire illimitée applicable. Il en a été tenu
compte dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelante critique les contributions d’entretien en faveur des
enfants telles qu’arrêtées par le premier juge, sans contester la
survenance d’une modification de la situation durable et notable dès le 1er
mars 2020.
3.2 Aux termes de l’art. 285 CC, applicable par renvoi de l’art. 176
al. 3 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.

- 29 -
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des
prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2
CC).
Si l’enfant vit sous la garde alternée de ses parents, en
présence de capacités contributives similaires, la charge financière doit
être assumée en principe dans une proportion inverse à celle de la prise
en charge. Lors d’une prise en charge par moitié entre les parents, la
répartition intervient en fonction de leur capacité contributive respective.
Si, en même temps, le taux de prise en charge et la capacité contributive
sont asymétriques, la répartition sera fonction d’une matrice qui ne
correspond pas à une pure opération de calcul, mais à la mise en œuvre
des principes évoqués ci-dessus à l’aide du pouvoir d’appréciation du juge
(TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.1 ; TF 5A_727/2018 du 22
août 2019 consid. 4.3.2.2).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco,
consid. 3.4 infra), le montant qui manque doit être indiqué dans la
convention ou le jugement fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a
let. c CPC).
3.3 Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020,
destiné à publication), le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les
coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme
pour la contribution de prise en charge sur la méthode en deux étapes
avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit
Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten ; TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui

- 30 -
concerne l’entretien de l’enfant – et celui du conjoint (art. 125 CC) le cas
échéant (TF 5A_891/2018 du 2 février 2021 consid. 4, destiné à
publication) – sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles
son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses
limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux
besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant
(TF 5A_891/2018 précité consid. 4.5 in fine ; cf. TF 5A_311/2019 précité
consid. 6.6 in fine).
3.4 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 CACI 29 juin 2017/269
consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes,
complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices (sont
déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie de base, les
frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au
montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être

- 31 -
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et les
réf. citées).
3.5 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (TF 5A_311/2019
précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
3.6 Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication et
les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes
d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de
prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2). La pratique vaudoise
admet toutefois la prise en compte dans le minimum vital LP déjà du
parent non gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice du droit de visite.
3.7 Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée,
notamment une part aux coûts de logement correspondant à la situation
réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance-maladie complémentaire (TF 5A_311/2019 précité loc. cit.).
3.8 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au

- 32 -
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent (consid. 3.9 infra). En revanche, la contribution de prise
en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de
la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(TF 5A_311/2019 précité loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
3.9 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (sur le tout,
TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
4.
4.1 En premier lieu, l’appelante fait valoir que la réduction par
moitié de son minimum vital et de sa charge de loyer en raison de son
concubinage est injustifiée. Elle avance que son compagnon aurait obtenu
un permis L de courte durée le 11 juin 2020, à la condition que l’appelante
subvienne à l’entier de ses besoins. Ce permis n’autoriserait pas son
détenteur à exercer une activité lucrative, de sorte qu’il n’aurait pas pu
participer aux frais courants du ménage.

- 33 -
4.2 Lorsque l'époux créancier est en concubinage avec un
nouveau partenaire, il y a lieu d'examiner si, dans le cas concret, il est
soutenu financièrement par cette personne. Le cas échéant, sa créance
d'entretien est réduite dans la mesure des prestations réellement fournies
par le concubin (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1 et les réf. citées, JdT 2012 II
479 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 6.3.2.1).
S'il n'y a aucun soutien financier, ou si les prestations fournies
par le concubin ne peuvent être prouvées, il peut toutefois exister ce que
l'on appelle une (simple) « communauté de toit et de table », qui entraîne
des économies pour chacun des concubins (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1 ;
TF 5A_601/2017 précité consid. 6.3.2.1). Les coûts communs (montant de
base, loyer, etc.) sont en principe divisés en deux, même si la participation
du nouveau partenaire est moindre (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2) ou même
lorsque les économies de coût ne sont pas effectivement réalisées (TF
5A_724/2016 du 19 avril 2017 consid. 4.3). Si le conjoint ou le compagnon
n'a aucune capacité économique, on tiendra compte dans les charges du
débiteur de l'entier des frais de logement (CACI 24 mars 2021/129 ; Juge
délégué CACI 30 juillet 2013/376).
Si l'on peut s'écarter de la répartition par moitié en ce qui
concerne les frais communs (loyer, entretien de l'enfant), la répartition du
montant de base LP par moitié est absolue et résulte du seul fait que les
charges de base du débiteur sont inférieures en raison de la vie commune
(TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1). Il n’est dès lors pas
déterminant de savoir si le concubin a pris un engagement envers son
amie et s’il serait prêt à lui assurer fidélité et assistance, seule l’économie
résultant de la vie commune étant décisive (Juge délégué CACI
25 novembre 2020/506). Les autres prestations que le débiteur d'entretien
effectue en faveur d'une nouvelle compagne, telles que la prise en charge
des frais d'assurance-maladie, ne peuvent pas être incluses dans le calcul
de ses charges, dès lors qu'il n'existe pas d'obligation légale entre
concubins (TF 5C.232/2005 du 10 février 2005 consid. 3.3 ; Juge délégué
CACI 1er mars 2013/122).

- 34 -
4.3 En l’occurrence, le premier juge a retenu à juste titre le
concubinage de l’appelante et la réduction par moitié de sa base du
minimum vital, malgré l’absence de revenus de H.________, au vu de la
jurisprudence. Néanmoins, il convient de tenir compte de l’entier de la
charge de loyer de l’appelante dans la mesure où elle a rendu
vraisemblable que son compagnon n’avait pu exercer une activité
lucrative qu’à partir de juin 2021 eu égard à l’autorisation de courte durée
initialement octroyée (mention « sans activité lucrative »). L’argument de
l’intimé selon lequel le concubin aurait pu demander une dérogation ne
suffit pas remettre en cause les indications figurant sur le document
officiel produit. Il n’y a donc pas lieu de considérer qu’il était en mesure
d’exercer une activité lucrative avant juin 2021. Quant à l’allégation de
l’intimé selon laquelle le compagnon de l’appelante habiterait avec elle
depuis juin 2019 à tout le moins, qu’il fonde sur les auditions des enfants,
elle ne peut pas être suivie. Non seulement l’audition de W.________ du
6 novembre 2019 dans une procédure de mesures provisionnelles
précédente fait état d’un départ de l’ami de l’appelante, puis d’un retour,
sans précision exacte des dates, mais en plus, l’intimé n’étaye pas
davantage son propos, de sorte qu’on ne saurait retenir sur cette seule
base un ménage commun avant le 11 juin 2020, date de délivrance du
permis L. Ces éléments seront pris en considération dans le calcul du
minimum vital de l’appelante (consid. 5.5 infra).
5.
5.1 L’appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu
compte de la charge fiscale des parties ainsi que du remboursement de
l’assistance judiciaire alors que le calcul des minima vitaux laisserait
apparaître des disponibles communs supérieurs à 500 fr., à tout le moins
jusqu’en juin 2020. Elle ajoute les frais de véhicule devraient aussi être
compris dans son budget, dès lors qu’elle a la charge de quatre enfants et
qu’elle habite à [...]. Le leasing de la voiture aurait en outre été contracté
durant la vie commune à hauteur de 594 fr. 35 par mois et l’appelante
l’aurait réduit à 483 fr. 30 par la suite grâce à un prêt, montant qui devrait
être ajouté à ses charges.

- 35 -
5.2
5.2.1 Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins
vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en considération les impôts courants,
qui ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ;
ATF 126 III 353 consid. 1a/aa) ni les arriérés d'impôts (ATF 140 III 337
consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_465/2020 du 23 novembre 2020
consid. 5.3 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2). Le Tribunal
fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir entre les
époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en
considération (TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 5.4.2 :
disponible du couple de 1'052 fr. ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011
consid. 2.2.3).
5.2.2 Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge
de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être
raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013
consid. 3.3 et les réf. citées ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2).
Il est exigible du débiteur qu'il utilise les transports publics pour se rendre
à son travail, lorsque chaque trajet fait moins d'une heure, la doctrine
admettant qu’un véhicule est nécessaire à l’exercice d’une profession en
cas de gain de temps de deux heures par jour (TF 5A_78/2019 du 25 juillet
2019 consid. 4.3.2).
5.2.3 Lorsque la situation financière est serrée, la franchise
mensuelle dont l'époux doit s'acquitter en remboursement de l'assistance
judiciaire qui lui a été accordée ne doit pas être prise en compte dans les
charges incompressibles (Juge délégué CACI 9 septembre 2011/238 ; cf.
également CACI 8 avril 2021/171).
5.3 S’agissant de la charge fiscale des parties, il convient d’en
tenir compte si leur disponible le permet (cf. consid. 5.5, 6.3 et 7 infra).

- 36 -
Les pièces produites en première instance permettent, au stade de la
vraisemblance, d’estimer la charge que ce poste représente pour chaque
partie, soit 330 fr. 20 pour l’appelante et 29 fr. 95 pour l’intimé. La prime
d’assurance-maladie complémentaire sera également intégrée au budget
des parties dans la mesure où leur disponible le permet (consid. 5.5, 6.3 et
7 infra). Pour l’assistance judiciaire, dès lors que les obligations familiales
ont la priorité sur l’obligation de remboursement de l’assistance judiciaire,
il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans le budget des parties (pour
l’intimé, consid. 6.2 et 6.3 infra). Le cas échéant, il leur est loisible de
demander une diminution de la franchise si elles ne disposent pas des
moyens suffisants pour s’en acquitter.
Concernant le leasing de l’appelante, elle a la charge des deux
garçons du couple, W.________ vivant chez son père selon les déclarations
concordantes des parties en audience. Bien que les deux garçons puissent
se rendre à l’école en transport public et qu’ils n’aient pas d’activités
extrascolaires autres que le ski club à [...], il n’en demeure pas moins que
l’appelante doit les amener à leurs rendez-vous médicaux et doit pouvoir
disposer d’un moyen de transport en cas d’urgence. Pour une famille,
habitant hors d’une grande ville, un véhicule paraît aussi nécessaire pour
les besoins du quotidien, dont notamment les courses. L’intimé a en outre
déclaré en audience que le leasing avait été conclu avant la séparation et
l’appelante a rendu vraisemblable qu’elle avait contracté un prêt moins
coûteux en remplacement en 2018, ce qui est à l’avantage de toute la
famille (483 fr. 30 au lieu 594 fr. 35). On ajoutera donc le remboursement
du prêt aux charges de l’appelante pour les périodes où le disponible de la
famille le permet, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un poste du minimum vital
strict. Un montant sera pris en compte pour les trajets jusqu’au lieu de
travail en fonction du taux d’activité de l’appelante et de la distance entre
son lieu de travail et son domicile (consid. 5.5 infra). Cela étant, seuls les
coûts de carburant seront ajoutés, dès lors que l’amortissement est déjà
compris dans un leasing. On retiendra ainsi 1 fr. 60 pour le litre d’essence
et une consommation de 6 litres pour 100 kilomètres. Pour les périodes où
la situation ne permet pas la prise en compte des frais de véhicule, le
minimum vital strict devant s’appliquer, un abonnement de train sera

- 37 -
retenu dans les charges de l’appelante, celle-ci habitant à quinze minutes
à pied de la gare. Enfin, bien que H.________ dispose d’un véhicule de
fonction selon les déclarations de l’appelante en audience, rien ne permet
de considérer qu’il puisse l’utiliser pour les déplacements de la famille.
Il a également été tenu compte de l’augmentation du loyer de
l’appelante à partir du 1er septembre 2020 et de la diminution de
l’assurance-maladie de base grâce à l’augmentation des subsides dès le
1er janvier 2021. Les frais de repas ont également été adaptés à
l’évolution du taux d’activité de l’appelante.
S’agissant enfin du loyer, la part au logement de l’enfant
W.________ ne doit pas été déduite chez l’appelante car les parties ont
toutes deux déclaré en audience que leur fille ne vivait qu’auprès de son
père. Rien ne justifie donc de tenir compte d’une telle part chez
l’appelante.
5.4
5.4.1 Concernant l’enfant Q.________, l’appelante fait valoir que ses
coûts directs seraient de 287 fr. 40, allocations familiales déduites. Il n’y
aurait toutefois pas lieu d’en tenir compte dans son propre minimum vital,
son disponible devant servir à couvrir les besoins des quatre enfants à
part égale.
5.4.2 Lorsque plusieurs enfants ont droit à une contribution
d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté (ATF
127 III 68 consid. 2c, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_111/2017 du 20 juin 2017
consid. 5.1). Les enfants d'un même débiteur d'entretien, qu'ils vivent
dans le ménage ou non, ont le droit d'être traités de la même manière,
proportionnellement à leurs besoins objectifs (ATF 137 III 59 consid. 4.2.1,
JdT 2011 II 359 ; ATF 126 III 353 consid. 2b, JdT 2002 I 162 ;
TF 5A_78/2019 du 25 juillet 2019 consid. 5.3).
Le débirentier ne peut prétendre à la protection du minimum
vital que pour sa propre personne. Il n'est donc protégé qu'à concurrence

- 38 -
du montant du minimum vital du droit des poursuites qui le concerne seul
(ATF 137 III 59 consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359), et non celui de toute sa
seconde famille (cf. ATF 144 III 502 consid. 6.4 à 6.7 ; TF 5A_848/2019 du
2 décembre 2020 consid. 4.1). Ainsi, les frais d'entretien des enfants
vivant dans le ménage commun, tout comme les contributions d'entretien
en faveur d'enfants nés d'une autre union ou nés hors mariage et vivant
dans un autre ménage, ne doivent pas être ajoutés au minimum vital du
débirentier (ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ; ATF 137 III 59
consid. 4.2.2, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_848/2019 précité consid. 4.1).
5.4.3 En l’occurrence, les coûts directs de Q.________ ne doivent pas
être intégrés aux charges de l’appelante, conformément à la
jurisprudence. Il en sera néanmoins tenu compte au moment du calcul des
contributions d’entretien des enfants des parties compte tenu du principe
de l’égalité de traitement, les coûts directs de Q.________ étant arrêtés
comme il suit :
Du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 : Dès le 1er janvier 2021 :
Base mensuelle du minimum vital 400 fr. 00 400 fr. 00
Part au loyer ([2'000 fr. - 20 %] x 10 %) 160 fr. 00 168 fr.
00 ([2'100 fr. - 20 %] x 10 %)
Assurance-maladie de base (subsidiée) 42 fr. 45 00 fr.
00 (entièrement subsidiée)
Assurance-maladie complémentaire 18 fr. 5000 fr. 00
(entièrement subsidiée)
Frais médicaux non remboursés 12 fr. 10 12 fr. 10
Total intermédiaire 633 fr. 05 580 fr. 10
- Allocations familiales 380 fr. 00 380 fr. 00
Total 253 fr. 05 200 fr. 10
5.5 Au vu de ce qui précède et de l’évolution de la situation de
l’appelante, l’établissement de ses charges doit se faire en cinq périodes,
à savoir une première du 1er mars 2020 (point de départ de la modification
de la situation) au 31 mai 2020, avant l’arrivée de son compagnon, puis
du 1er juin au 30 juin 2020, période durant laquelle elle a vécu avec son
compagnon, qui n’avait pas d’activité lucrative, ensuite du 1er juillet au 31
décembre 2020, moment à partir duquel ses revenus ont diminué (taux

- 39 -
d’activité de 60 %), puis du 1er janvier au 31 mai 2021, période durant
laquelle le montant de l’assurance-maladie a diminué et les charges de
logement ont augmenté, et enfin à partir du 1er juin 2021, H.________ ayant
trouvé un emploi.
Ainsi, les charges de l’appelante sont les suivantes :
Du 1er mars au 31 mai 2020 :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr. 00
Frais de logement ([2'000 – 20%] – 10%) 1'440 fr. 00
Assurance-maladie de base (subsidiée) 223 fr. 40
Assurance-maladie complémentaire 38 fr. 70
Frais de transport (30 km x 20 jours, soit 36 litres par mois) 57 fr. 60
Crédit pour la voiture 483 fr. 30
Frais de repas (10 fr. x 5 jours x 4 semaines) 200 fr. 00
Impôt 330 fr. 20
Total 4'123 fr. 20
Du 1er au 30 juin 2020 :
Base mensuelle du minimum vital 850 fr. 00
Frais de logement ([2'000 – 20%] – 10%) 1'440 fr. 00
Assurance-maladie de base (subsidiée) 223 fr. 40
Assurance-maladie complémentaire 38 fr. 70
Frais de transport (30 km x 20 jours, soit 36 litres par mois) 57 fr. 60
Crédit pour la voiture 483 fr. 30
Frais de repas (10 fr. x 5 jours x 4 semaines) 200 fr. 00
Impôt 330 fr. 20
Total 3'623 fr. 20
Du 1er juillet au 31 décembre 2020 :
Base mensuelle du minimum vital 850 fr. 00
Frais de logement ([2'000 – 20%] – 10%) 1'440 fr. 00
Assurance-maladie de base (subsidiée) 223 fr. 40
Abonnement de train (4 zones) 137 fr. 00
Frais de repas (10 fr. x 3 jours x 4 semaines) 120 fr. 00
Total 2'770 fr. 40
Du 1er janvier au 31 mai 2021 :

- 40 -
Base mensuelle du minimum vital 850 fr. 00
Frais de logement ([2'100 – 20%] – 10%) 1'512 fr. 00
Assurance-maladie de base (subsidiée : 418,55 – 274)144 fr. 55
Abonnement de train (4 zones) 137 fr. 00
Frais de repas (10 fr. x 3 jours x 4 semaines) 120 fr. 00
Total 2'763 fr. 55
Dès le 1er juin 2021 :
Base mensuelle du minimum vital 850 fr. 00
Frais de logement ([{2'100 – 20 %} – 10 %] : 2) 756 fr. 00
Assurance-maladie de base (subsidiée : 418,55 – 274)144 fr. 55
Assurance-maladie complémentaire 38 fr. 70
Frais de transport (30 km x 12 jours, soit 21,6 litres par mois)35 fr. 00
Crédit pour la voiture 483 fr. 30
Frais de repas (10 fr. x 3 jours x 4 semaines) 120 fr. 00
Impôts 330 fr. 20
Total 2'757 fr. 75
5.6 L’appelante ayant eu des revenus mensuels nets de 6'037 fr.
90 de mars à juin 2020, puis de 3'522 fr. 70 dès juillet 2020, son
disponible est le suivant :
Période Disponible Calcul
Du 1er mars au 31 mai 2020 1'914 fr. 6'037,90 –
70 4'123,20
En juin 2020 2'414 fr. 6'037,90 –
70 3'623,20
Du 1er juillet au 31 décembre 752 fr. 30 3'522,70 –
2020 2'770,40
Du 1er janvier au 31 mai 2021 759 fr. 15 3'522,70 –
2'763,55
Dès le 1er juin 2021 764 fr. 95 3'522,70 –
2'757,75
6.

- 41 -
6.1 Pour le budget de l’intimé, l’appelante fait uniquement valoir
que les impôts (29 fr. 95) et le remboursement de l’assistance judiciaire
(150 fr.) devraient être ajoutés aux charges mensuelles si le disponible le
permet.
L’intimé ne s’est quant à lui pas déterminé sur cette question.
6.2 Comme pour l’appelante, la prime d’assurance-maladie
complémentaire et les impôts seront pris en compte, pour autant que le
disponible soit suffisant (consid. 6.3 et 7 infra). Quant à la franchise de
l’assistance judiciaire, les obligations familiales l’emportant sur l’obligation
de remboursement de l’assistance judiciaire, le montant de 150 fr. ne sera
pas ajouté aux charges (cf. consid. 5.3 supra concernant l’appelante).
Par ailleurs, au vu des pièces produites en appel et de la
maxime inquisitoire illimitée, il convient de revoir les revenus de l’intimé.
En effet, selon son certificat de salaire 2020, celui-ci a perçu 45'806 fr.
nets, soit 3'817 fr. 15 par mois. Ce montant comprend les indemnités pour
les repas et les déplacements. L’intimé a expliqué en audience que les
indemnités de déplacement concernaient le temps de trajet du dépôt de
l’employeur jusqu’au chantier où il travaillait le jour en question. Ces
déplacements étaient effectués avec le véhicule de l’entreprise. Dans ces
conditions, il n’y a pas lieu de déduire du salaire les indemnités de
transport, la voiture privée n’étant pas utilisée à cette fin et le défraiement
concernant en réalité le temps de trajet. Le premier juge a par ailleurs
tenu compte d’un montant de 195 fr. pour les frais de transport, ce qui
n’est pas contesté. Concernant les frais de repas, on ajoutera, comme
chez l’appelante, 10 fr. par jour et par repas au taux d’activité de l’intimé,
soit 80 %. Ces frais n’ont pas été déduits des revenus calculés ci-avant et
doivent donc être comptabilisés dans le budget.
L’intimé a aussi produit ses fiches de salaire de janvier à mai
2021, dont il ressort des revenus totaux de 20'215 fr., correspondant à
une moyenne mensuelle nette de 4'043 francs. Il est précisé que l’on ne
saurait attendre de l’intimé qu’il augmente en l’état son taux d’activité

- 42 -
dès lors que W.________ vit auprès de lui à plein temps depuis septembre
2019 selon les déclarations des parties.
Pour le loyer, on tiendra compte du fait que la garde alternée
n’a pas été pratiquée de manière effective et continue concernant
F.________ et N.________. Par conséquent, la part au loyer de ceux-ci sera
déduite chez l’intimé lorsque les parties ont réellement exercé la garde
alternée, mais non pour les autres périodes (consid. 6.3 et 7 infra).
6.3 Les charges de l’intimé se présentent ainsi comme il suit :
Du 1er mars au 31 mai 2020 :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr. 00
Frais de logement (758,70 – 30 %) 531 fr. 10
Assurance-maladie de base (subsidiée) 126 fr. 45
Assurance-maladie complémentaire 33 fr. 80
Frais de transport 195 fr. 00
Frais de repas (10 fr. x 4 jours x 4 semaines) 160 fr. 00
Impôt 29 fr. 95
Total 2'426 fr. 30
Du 1er au 30 juin 2020 :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr. 00
Frais de logement (758,70 – 10 %) 682 fr. 85
Assurance-maladie de base (subsidiée) 126 fr. 45
Assurance-maladie complémentaire 33 fr. 80
Frais de transport 195 fr. 00
Frais de repas (10 fr. x 4 jours x 4 semaines) 160 fr. 00
Impôt 29 fr. 95
Total 2'578 fr. 05
Du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr. 00
Frais de logement (758,70 – 30 %) 682 fr. 85
Assurance-maladie de base (subsidiée) 126 fr. 45
Frais de transport 195 fr. 00
Frais de repas (10 fr. x 4 jours x 4 semaines) 160 fr. 00

- 43 -
Total 2'514 fr. 30
Du 1er janvier au 31 mai 2021 :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr. 00
Frais de logement (758,70 – 30 %) 531 fr. 10
Assurance-maladie de base (subsidiée) 126 fr. 45
Frais de transport 195 fr. 00
Frais de repas (10 fr. x 4 jours x 4 semaines) 160 fr. 00
Total 2'362 fr. 55
Dès le 1er juin 2021 :
Base mensuelle du minimum vital 1'350 fr. 00
Frais de logement (758,70 – 10 %) 682 fr. 85
Assurance-maladie de base (subsidiée) 126 fr. 45
Assurance-maladie complémentaire 33 fr. 80
Frais de transport 195 fr. 00
Frais de repas (10 fr. x 4 jours x 4 semaines) 160 fr. 00
Impôts 29 fr. 95
Total 2'578 fr. 05
6.4 Il s’ensuit que le disponible de l’intimé est le suivant :
Période Disponible Calcul
Du 1er mars au 31 mai 2020 1'390 fr. 3'817,15 –
85 2'426,30
Du 1er au 30 juin 2020 1'239 fr. 3'817,15 –
10 2'578,05
Du 1er juillet au 31 décembre 1'302 fr. 3'817,15 –
2020 85 2'514,30
Du 1er janvier au 31 mai 2021 1'680 fr. 4'043 – 2'362,55
45
Dès le 1er juin 2021 1'464 fr. 4'043 – 2'578,05
95
7.
7.1

- 44 -
7.1.1 Dans la mesure où l’appelante ne conteste pas les coûts
directs des enfants tels qu’arrêtés par l’ordonnance entreprise, il n’y a pas
lieu d’y revenir, étant précisé que certains montants ont été adaptés au vu
des pièces produites, à savoir les frais médicaux non remboursés
(moyenne 2020 : 33 fr. 75 pour W.________, 3 fr. 30 pour F.________, 8 fr. 55
pour N.________, cf. partie En fait, chiffre 6b supra), les frais de garde de
N.________ (moyenne sur seize mois selon les pièces produites : 80 fr. 80,
cf. partie En fait, chiffre 6c supra, soit un total de 1'292 fr. 50 de mars
2020 à juin 2021), la part au loyer au vu de l’augmentation du loyer de
l’appelante et les primes d’assurance-maladie eu égard à l’augmentation
des subsides en 2021. Quant à la part au loyer des enfants, elle a été prise
en compte pour les périodes où la garde alternée a été effectivement
exercée.
7.1.2 Pour la période du 1er mars au 30 décembre 2020, les coûts
directs de W.________ étaient de 511 fr. 60 (677,85 [selon l’ordonnance
litigieuse] + 33,75 [frais médicaux non remboursés] – 200 [part au loyer
de la mère chez qui elle n’est pas allée]).
Les coûts directs de F.________ étaient de 659 fr. 15 (655,85
[selon le premier juge] + 3,30 [frais médicaux non remboursés]) du
1er mars au 31 mai 2020. Il ne s’est plus rendu chez son père du 1er juin au
31 décembre 2020, de sorte que ses coûts directs ont diminués à 583 fr.
25 (659,15 – 75,90 [part au loyer chez le père]). Quant à N.________, ses
coûts directs étaient de 465 fr. 20 (547,45 [selon l’ordonnance attaquée] –
171,60 [frais de garde retenus par le premier juge] + 80,80 [nouvelle
moyenne frais de garde] + 8,55 [frais médicaux non remboursés]) du 1er
mars au 31 mai 2020. Ils ont ensuite également diminué à 389 fr. 30
(465,20 – 75,90 [part au loyer chez le père]) à partir du 1er juin 2020.
7.1.3 Dès le 1er janvier 2021, les coûts directs de la fratrie peuvent
être arrêtés comme il suit :
W.________
Base mensuelle du minimum vital 600 fr. 00

- 45 -
Part au loyer (758 fr. 70 x 10 %) 75 fr. 90
Assurance-maladie de base (subsidiée, 110,35 - 99) 11 fr. 35
Assurance-maladie complémentaire 59 fr. 50
Frais médicaux non remboursés 33 fr. 75
Total intermédiaire 780 fr. 50
- Allocations familiales 300 fr. 00
Total 480 fr. 50
F.________
Base mensuelle du minimum vital 600 fr. 00
Part au loyer (2'100 fr. x 10 %) + (758 fr. 70 x 10 %) 285 fr. 90
Assurance-maladie de base (subsidiée, 110,35 - 99) 11 fr. 35
Assurance-maladie complémentaire 65 fr. 50
Frais médicaux non remboursés 3 fr. 30
Total intermédiaire 966 fr. 05
- Allocations familiales 300 fr. 00
Total 666 fr. 05
N.________
Base mensuelle du minimum vital 400 fr. 00
Part au loyer (2'100 fr. x 10 %) + (758 fr. 70 x 10 %) 285 fr. 90
Assurance-maladie de base (subsidiée, 46,25 – 99 = - 52,75) 0 fr.
00
Assurance-maladie complémentaire (65,60 – 52,75) 12 fr. 85
Frais de garde 80 fr. 80
Frais médicaux non remboursés 8 fr. 55
Total intermédiaire 788 fr. 10
- Allocations familiales 380 fr. 00
Total 408 fr. 10
7.1.4 La garde alternée n’ayant plus été exercée concernant
F.________ et N.________ à partir du 1er juin 2021, les coûts directs de ces
deux enfants sont les suivants dès cette date :
F.________
Base mensuelle du minimum vital 600 fr. 00
Part au loyer (2'100 fr. x 10 %) 210 fr. 00
Assurance-maladie de base (subsidiée, 110,35 - 99) 11 fr. 35

- 46 -
Assurance-maladie complémentaire 65 fr. 50
Frais médicaux non remboursés 3 fr. 30
Total intermédiaire 890 fr. 15
- Allocations familiales 300 fr. 00
Total 590 fr. 15
N.________
Base mensuelle du minimum vital 400 fr. 00
Part au loyer (2'100 fr. x 10 %) 210 fr. 00
Assurance-maladie de base (subsidiée, 46,25 – 99 = - 52,75) 0 fr.
00
Assurance-maladie complémentaire (65,60 – 52,75) 12 fr. 85
Frais de garde 80 fr. 80
Frais médicaux non remboursés 8 fr. 55
Total intermédiaire 712 fr. 20
- Allocations familiales 380 fr. 00
Total 332 fr. 20
7.2
7.2.1 Les charges des membres de la famille ayant été arrêtées, il
convient de fixer les contributions d’entretien des enfants selon les
différentes périodes, étant rappelé que les parties ne demandent pas de
pensions entre elles et que le parent qui ne prend pas en charge l’enfant
ou qui ne s’en occupe que très partiellement doit en principe subvenir à
son entretien financier (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 7.1
et les réf. citées ; TF 5A_311/2019 précité consid. 5.5 et 8.1).
7.2.2 Il y a tout d’abord lieu de répartir la prise en charge des coûts
directs des enfants entre les parties. Dès lors que celles-ci ont déclaré en
audience d’appel ne pas avoir pratiqué la garde alternée telle que prévue
par convention du 13 mars 2018, il convient d’en tenir compte dans la
répartition des coûts, notamment concernant les allocations familiales et
le montant de la base mensuelle. Chaque partie aura droit aux allocations
familiales par moitié pour les périodes où la garde partagée a été
effectivement pratiquée. Lorsqu’un seul parent a eu la charge de l’enfant,
les allocations familiales sont entièrement comptabilisées chez lui. Pour ce
qui est du montant de la base mensuelle, il n’est pris en compte dans les

- 47 -
coûts assumés par le parent en question que pour les périodes où celui-ci
a effectivement eu les enfants auprès de lui. Quant aux prestations
complémentaires versées en vertu de la LPCFam (loi sur les prestations
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de
la rente-pont du 23 novembre 2010 ; BLV 850.053), elles sont subsidiaires
aux obligations alimentaires (CACI 7 octobre 2020/429 ; CACI 18 avril
2019/218) et n’ont par conséquent pas à être déduites.
7.2.2.1 Du 1er mars au 31 mai 2020 :
Dès lors que W.________ vit auprès de son père depuis le 1er
septembre 2019 et qu’elle ne voit plus sa mère selon les déclarations
concordantes des parties en audience, il appartient à l’appelante de
prendre en charge l’entier des coûts de l’enfant (TF 5A_848/2019 précité
consid. 7.1 et les réf. citées) par 511 fr. 60.
S’agissant de F.________, la répartition de ses coûts entre les
parties est la suivante :
coûts directs assumés par l’appelante : 350 fr. (300 + 200 –
150 [moitié base mensuelle + part au loyer – moitié allocations
familiales])
coûts directs assumés par l’intimé : 225 fr. 90 (300 + 75,90 –
150 [moitié base mensuelle + part au loyer – moitié allocations
familiales])
solde à couvrir : 83 fr. 25 (659,15 – 350 – 225,90 [coûts directs –
coûts assumés par chaque partie])
Les parties ont pratiqué la garde alternée concernant
F.________ jusqu’à fin mai 2020. Il convient donc de déterminer quelle part
de ses coûts chaque parent doit assumer en fonction de son disponible
respectif. Le disponible de l’appelante pour cette période est de 1'914 fr.
70. Après paiement de la pension de W.________ et des montants qu’elle
assume directement pour les garçons, ainsi que pour l’enfant Q.________, il
lui reste 590 fr. 05 (1'914,70 – 511,60 – 350 – 210 – 253,05). Il est précisé
concernant les coûts de Q.________ que H.________ n’a pas exercé d’activité

- 48 -
lucrative durant cette période (consid. 4.3 supra), de sorte qu’il n’a pas pu
assumer la moitié des charges de l’enfant. Celles-ci devant néanmoins
être couvertes, il convient de les porter en déduction du disponible de
l’appelante (cf. consid. 4.2 supra) au vu de son obligation d’entretien
envers sa fille. Quant à l’intimé, il lui reste 1'079 fr. 05 après déduction
des montants qu’il prend en charge (1'390,85 [disponible] – 225,90 [coûts
directement assumés pour F.________] – 85,90 [coûts directement assumés
pour N.________). L’appelante doit par conséquent prendre en charge 30 fr.
des coûts de F.________ (~ 35 %) et l’intimé 53 fr. 25 (~ 65 %). En
compensant ces montants, l’intimé doit 23 fr. 25 pour cette période (53,25
– 30).
Concernant N.________, la répartition des coûts directement
assumés est la suivante :
coûts directs assumés par l’appelante : 210 fr. (200 + 200 –
190 [moitié base mensuelle + part au loyer – moitié allocations
familiales])
coûts directs assumés par l’intimé : 85 fr. 90 (200 + 75,90 –
190 [moitié base mensuelle + part au loyer – moitié allocations
familiales])
solde à couvrir : 169 fr. 30 (465,20 – 210 – 85,90 [coûts directs –
coûts assumés par chaque partie])
La même répartition sera faite pour N.________ que pour son
frère ci-dessus, sa situation étant la même. L’appelante doit se charger de
50 fr. (~ 35 %) et l’intimé de 119 fr. 30, soit 69 fr. 30 à charge de l’intimé
après compensation (119,30 – 50).
7.2.2.2 En juin 2020 :
La situation de W.________ est identique pour cette période
s’agissant de la prise en charge de ses coûts, soit 511 fr. 60 à la charge de
l’appelante.

- 49 -
Concernant F.________, les parties n’ont plus pratiqué la garde
alternée, l’enfant habitant auprès de sa mère. Après paiement de la
pension de W.________ et du montant qu’elle assume pour l’enfant
Q.________ (consid. 7.2.2.1 supra), il reste à l’appelante 1'650 fr. 05
(2'414,70 – 511,60 – 253,05). L’intimé a pour sa part 1'239 fr. 10. Au vu de
ces montants et en tenant compte de la prise en charge en nature de
l’enfant par l’appelante, l’intimé s’acquittera des deux tiers des coûts de
l’enfant de 583 fr. 25, soit 385 fr., montant arrondi, le reste étant assumé
par l’appelante (198 fr. 25).
Comme pour le frère aîné, l’intimé devra assumer les deux
tiers des coûts de N.________ de 389 fr. 30, soit 260 fr., montant arrondi, le
solde étant pris en charge par l’appelante (129 fr. 30).
7.2.2.3 Du 1er juillet au 31 décembre 2020 :
La situation de W.________ est inchangée pour cette période,
de sorte que l’appelante devra assumer ses coûts directs par 511 fr. 60.
Après paiement de ce montant et couverture des coûts de
l’enfant Q.________ (consid. 7.2.2.1 supra), il ne reste rien à l’appelante
(752,30 – 511,60 – 253,05), malgré des charges calculées selon le
minimum vital strict. Il appartiendra donc à l’intimé de couvrir l’entier des
coûts de F.________ et de N.________, ceux-ci ayant habité uniquement chez
leur mère. L’intimé devra ainsi assumer les coûts de F.________ par 583 fr.
25 et ceux de N.________ par 389 fr. 30.
7.2.2.4 Du 1er janvier au 31 mai 2021 :
Les coûts directs de W.________ ont diminué à 480 fr. 50 pour
cette période en raison de l’augmentation du subside perçu pour
l’assurance-maladie. W.________ résidant toujours chez son père,
l’appelante devra assumer le montant de 480 fr. 50.

- 50 -
Durant cette période, F.________ est retourné chez son père
selon la pièce 107 produite par l’appelante et dont l’exactitude a été
confirmée en audience par l’intimé, soit un tableau du temps passé chez
l’un et l’autre des parents. Selon ce document, F.________ a passé 6,5 jours
chez son père sur 14, soit quasiment une garde alternée. La répartition de
ses coûts entre les parties peut se résumer ainsi :
coûts directs assumés par l’appelante : 360 fr. (300 + 210 –
150)
coûts directs assumés par l’intimé : 225 fr. 90 (300 + 75,90 –
150)
solde à couvrir : 80 fr. 15 (666,05 – 360 – 225,90)
Le disponible de l’appelante est de 78 fr. 55 pour cette période
(759,10 – 480,50 [pension de W.________] – 200,10 [coûts de Q.________]),
en tenant compte des charges de l’appelante selon le minimum vital strict.
Avec ce montant, elle n’est pas en mesure de couvrir les coûts de
F.________, de sorte que l’intimé prendra en charge tant le solde à couvrir
de 80 fr. 15 que les coûts à assumer par l’appelante de 360 fr., soit 440 fr.
15 au total, son disponible de 1'680 fr. 45 le permettant.
Pour N.________, la situation est la suivante :
coûts directs assumés par l’appelante : 220 fr. (200 + 210 –
190)
coûts directs assumés par l’intimé : 85 fr. 90 (200 + 75,90 –
190)
solde à couvrir : 102 fr. 20 (408,10 – 220 – 85,90)
Le même raisonnement peut être fait pour N.________ que pour
son frère, les deux enfants étant retournés ensemble chez leur père
durant les mêmes périodes. Le disponible de l’appelante étant insuffisant,
l’intimé doit assumer le solde des coûts de l’enfant par 102 fr. 20 et les
coûts que l’appelante devrait directement payés, par 220 fr., soit 322 fr.
20 au total.

- 51 -
7.2.2.5 Dès le 1er juin 2021 :
La situation de W.________ étant inchangée, l’appelante
prendra en charge les coûts directs par 480 fr. 50.
Selon les déclarations de l’appelante en audience, confirmées
par l’intimé, F.________ et N.________ sont retournés chez elle
exclusivement dès la fin du mois de mai 2021. Partant, il convient de
mettre à la charge de l’intimé l’entier des coûts des deux garçons,
respectivement 590 fr. 15 et 332 fr. 20, le disponible de l’appelante étant
peu important (764 fr. 95 – 480,50 – 100,05 [moitié des coûts de
Q.________, H.________ ayant un travail depuis le mois de juin 2021 et
pouvant prendre en charge la moitié des coûts de l’enfant] = 184,40),
comparé à celui de l’intimé de 1'464 fr. 95.
7.2.3 Il reste à examiner si un excédent subsiste qu’il y aurait lieu de
répartir à raison d’un septième par enfant, l’excédent étant calculé en
déduisant du disponible des parties les coûts des enfants qu’elles
assument directement et le solde des coûts qu’elles prennent en charge
pour chacun d’eux, ainsi que les coûts de Q.________ pour l’appelante.
La situation peut être résumée comme il suit :
Période Excédent de Excédent de l’intimé Disponible de la
l’appelante famille
01.03 – 1'914,70 – 350 – 210 – 1'390,85 – 225,90 – 1'416 fr. 55,
31.05.2020 253,05 – 511,60 – 30 – 85,90 – 53,25 – 119,30 soit 202 fr. 35 par
50 = 510,05 = 906,50 enfant
Juin 2020 2'414,70 – 253,05 – 1'239,10 – 385 – 260 = 1'916 fr. 60,
511,60 – 198,25 – 594,10 soit 273 fr. 80 par
129,30 = 1'322,50 enfant
01.07- 752,30 – 253,05 – 1'302,85 – 583,25 – 330 fr. 30
31.12.2020 511,60 = 0 389,30 = 330,30
01.01- 759,15 – 200,10 – 1'680,45 – 225,90 - 684 fr. 85
31.05.2021 480,50 = 78,55 85,90 – 440,15 – 322,20
= 606,30

- 52 -
Dès le 1er juin 764,95 – 100,05 – 1'464,95 – 590,15 – 727 fr. 00, soit 103 fr.
2021 480,50 = 184,40 332,20 = 542,60 85 par enfant
Au vu du faible montant de l’excédent pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 2020, il ne sera pas réparti, les charges des parties
ayant été calculées selon le minimum vital strict. Pour les autres périodes,
il est réparti à raison d’un septième par enfant, étant précisé que pour la
période du 1er janvier au 31 mai 2021, seul l’excédent de l’intimé est
partagé, celui de l’appelante étant très faible. La part par enfant sera ainsi
de 86 fr. 60.
7.2.4 L’entretien convenable des enfants est arrêté comme il suit :
Du 1er mars au 31 mai 2020 En juin 2020 :
W.________ : 713 fr. 95 (511,60 + 202,35) 785 fr. 40 (511,60 + 273,80)
F.________ : 861 fr. 50 (659,15 + 202,35) 857 fr. 05 (583,25 + 273,80)
N.________ : 667 fr. 55 (465,20 + 202,35) 663 fr. 10 (389,30 + 273,80)
Du 1er janvier au 31 mai 2021 : Dès le 1er juin 2021 :
W.________ : 567 fr. 10 (480,50 + 86,60) 584 fr. 35 (480,50 + 103,85)
F.________ : 752 fr. 65 (666,05 + 86,60) 694 fr. 00 (590,15 + 103,85)
N.________ : 494 fr. 70 (408,10 + 86,60) 436 fr. 05 (332,20 + 103,85)
7.2.5 Il s’ensuit que les contributions d’entretien des enfants
peuvent être fixées de la manière suivante, étant précisé que les
montants sont arrondis.
7.2.5.1 L’appelante contribuera à l’entretien de sa fille W.________ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
l’intimé, allocations familiales en sus, d’une contribution d’entretien de :
- 714 fr. du 1er mars au 31 mai 2020 ;
- 786 fr. du 1er au 30 juin 2020 ;
- 512 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2020 ;

- 53 -
- 568 fr. du 1er janvier au 31 mai 2021 ;
- 585 fr. dès le 1er juin 2021.
A l’avenir, il appartiendra à l’intimé de s’acquitter de toutes les
charges relatives à W.________ au vu de la pension versée par l’appelante.
7.2.5.2 Pour F.________, l’intimé contribuera à son entretien par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
l’appelante, d’une contribution d’entretien de :
- 155 fr. (23,25 + [65 % x 202,35]) du 1er mars au 31 mai
2020 ;
- 385 fr. du 1er au 30 juin 2020 ;
- 584 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2020 ;
- 527 fr. (440,15 + 86,60) du 1er janvier jusqu’au 31 mai
2021 ;
- 694 fr. dès le 1er juin 2021.
Au vu de l’important disponible de l’appelante pour la période
du 1er au 30 juin 2020 (2'414 fr. 70) et celui plus faible de l’intimé (1'239
fr. 10), la pension due par l’intimé à son fils se limitera à la part des coûts
directs arrêtés ci-avant (consid. 7.2.2.2 supra). Les allocations familiales
seront partagées par moitié pour les périodes où la garde alternée a été
effectivement exercée par l’intimé. Pour l’avenir, l’appelante s’acquittera
de l’entier des charges de F.________ compte tenu de la contribution
d’entretien versée par l’intimé.
7.2.5.3 Celui-ci contribuera à l’entretien de N.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de l’appelante,
d’une contribution d’entretien de :
- 200 fr. (69,30 + [65 % x 202,35]) du 1er mars au 31 mai
2020 ;
- 260 fr. du 1er au 30 juin 2020 ;
- 390 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2020 ;

- 54 -
- 409 fr. (322,20 + 86,60) du 1er janvier jusqu’au 31 mai
2021 ;
- 437 fr. dès le 1er juin 2021.
Pour la période du 1er au 30 juin 2020, le même raisonnement
que pour F.________ s’applique s’agissant de la prise en charge par l’intimé
uniquement de sa part des coûts directs pour l’enfant (consid. 7.2.2.2 et
7.2.5.2 supra). Pour les périodes où la garde alternée n’a pas été
pratiquée, les allocations familiales restent acquises à l’appelante. Pour les
autres périodes, elles doivent être partagées par moitié entre les parties.
Dès le 1er juin 2021, l’appelante s’acquittera des charges de l’enfant,
l’intimé versant une pension correspondant à l’entier des coûts
supplémentaires.
7.2.5.4 On précisera que les besoins des enfants étant couverts par
les contributions d’entretien mises à la charge des parties, il n’y a pas lieu
de fixer dans le dispositif du présent arrêt le montant de leur entretien
convenable selon l’art. 287a CC (Juge délégué CACI 23 décembre
2020/568 et la réf. citée), afin de ne pas créer l’apparence que ledit arrêt
réserverait la possibilité d’une action rétrospective au sens de l’art. 286a
al. 1 CC (voir aussi consid. 5.2.1 supra). Les chiffres du dispositif de
l’ordonnance querellée fixant l’entretien convenable sont dès lors
supprimés.
7.3 Le montant des contributions d’entretien étant fixé, il convient
de déterminer les sommes qui ont déjà été versées par chacune des
parties pour les périodes passées selon les pièces produites à cet égard,
ces montants étant arrêtés au 30 juin 2021 eu égard à l’audience d’appel
qui a eu lieu le 8 juillet 2021.
Il a été tenu compte des factures à partir de mars 2020 ou
venant à échéance en mars 2020, la modification de la situation étant
intervenue à partir du 1er mars 2020. Les factures dont on ne sait pas quel
enfant elles concernent (notamment l’achat au magasin [...] du 14 janvier

- 55 -
2021 et les factures du Centre de biométrie de Lausanne des 12
septembre 2020 et 19 juin 2021) n’ont pas été prises en considération.
7.3.1 Du 1er mars au 31 mai 2020, l’appelante a payé, selon les
pièces produites, des factures pour 268 fr. 50 (cf. En fait, 6c infra) ainsi
que les primes d’assurance-maladie de base et complémentaire pour 305
fr. 85 ([42,45 + 59,50] x 3). Par conséquent, elle s’est acquittée de 574 fr.
35 (268,50 + 305,85) pour sa fille.
Pour le mois de juin 2020, l’appelante a payé les primes
d’assurance-maladie de base et complémentaire pour 101 fr. 95 (42,45 +
59,50). Elle a aussi rendu vraisemblable le remboursement de la facture
du Dr L.________ du 2 juin 2020 s’élevant à 185 fr. 25. Elle avance encore
que la facture du 7 mars 2020 d’U.________ SA lui aurait été adressée
nommément et qu’elle l’aurait réglée directement. Or, l’intimé a produit
un extrait de compte mentionnant un virement en faveur de ladite société
du montant de la facture. On ne retiendra donc pas ce montant chez
l’appelante. Celle-ci s’est donc acquittée de 287 fr. 20 (101,95 + 185,25)
pour l’entretien de W.________.
Du 1er juillet au 31 décembre 2020, l’appelante a réglé des
factures pour 286 fr. 40 (cf. En fait, 6c infra) et des primes d’assurance-
maladie de base et complémentaire pour 611 fr. 70 ([42,45 + 59,50] x 6
mois). L’appelante a donc payé 898 fr. 10 (286,40 + 611,70) pour sa fille.
Pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021, l’appelante s’est
acquittée de factures à hauteur de 43 fr. 55 (cf. En fait, 6c infra) et de 354
fr. 25 de primes d’assurance-maladie de base et complémentaire ([11,35
+ 59,50] x 5). Le montant déjà payé en faveur de sa fille est de 397 fr. 80
(43,55 + 354,25) pour cette période.
En juin 2021, l’appelante a payé 18 fr. 90 de factures pour
W.________ et les primes d’assurance-maladie de base et complémentaire
par 70 fr. 85 (11,35 + 59,50). Partant, elle s’est acquittée de 89 fr. 75
(18,90 + 70,85) pour sa fille.

- 56 -
Les montants que l’intimé invoque avoir payés pour W.________
ne sont pas retenus, dès lors que les pensions en faveur de celle-ci doivent
être versées en mains de l’intimé précisément pour qu’il s’acquitte des
coûts de sa fille, hors sommes déjà réglées par l’appelante.
7.3.2 Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021, l’intimé a
produit une quittance du 13 mars 2021 de 95 fr. 40 pour des vêtements
de garçon, étant précisé qu’elle comporte un montant de 12 fr. 90 pour un
rideau de douche qui ne doit pas être assumé par l’appelante (cf. En fait,
6d supra). Dans la mesure où les parties ont pratiqué une garde alternée à
cette période, il convient de tenir compte du fait que l’intimé s’est déjà
acquitté de 82 fr. 50 (95,40 -12,90) pour cette période.
Quant aux factures produites par l’appelante relatives aux
paiements déjà effectués pour F.________, elles ne sont pas retenues, dès
lors que les pensions arrêtées en faveur de l’enfant sont versées en mains
de l’appelante par l’intimé précisément pour qu’elle s’acquitte des coûts
de leur fils.
7.3.3 Il en va de même concernant les factures produites s’agissant
de l’enfant N.________, étant précisé que les frais dentaires sont examinés
ci-après (consid. 8 infra).
8.
8.1 L’appelante reproche au premier juge la répartition des frais
extraordinaires, estimant que seul l’intimé devrait les prendre en charge
dès le 1er juillet 2020, elle-même ne disposant d’aucun disponible.
8.2 En vertu de l'art. 286 al. 3 CC, le juge peut contraindre les
parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins
extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. Le Message du 15
novembre 1995 du Conseil fédéral concernant la révision du code civil
suisse envisage le cas d'une contribution pour corrections dentaires ou

- 57 -
pour des mesures scolaires particulières, de nature provisoire (FF 1996 I
165). Plus généralement, il doit s'agir de frais qui visent à couvrir des
besoins spécifiques, limités dans le temps, qui n'ont pas été pris en
considération lors de la fixation de la contribution ordinaire d'entretien et
qui entraînent une charge financière que celle-ci ne permet pas de couvrir.
Leur apparition ne doit pas correspondre à un changement de situation
notable et durable, qui justifierait une modification de la contribution
d'entretien (art. 286 al. 2 CC ; TF 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid.
8.2.2 et les réf. citées).
La jurisprudence n'impose aucunement au juge de répartir de
telles charges proportionnellement aux revenus des parties. Les dépenses
extraordinaires peuvent être réparties proportionnellement aux soldes
disponibles de chacune des parties et non en fonction de leur revenu (TF
5A_725/2008 du 6 août 2009 consid. 6). Lorsqu’il n’y a pas disproportion
manifeste entre les disponibles des parties, les frais extraordinaires
peuvent être répartis à raison de la moitié à la charge de chacun des
parents (TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 6.3). Même en
l’absence de disproportion entre les disponibles, une fortune plus élevée
chez l’un des parents justifie une répartition autre que par moitié (Juge
délégué CACI 24 juillet 2020/319).
8.3 En l’espèce, il apparaît que les frais extraordinaires sont
principalement constitués des frais dentaires au vu de la facture de
dentiste de W.________ du 13 février 2020 et des celles de N.________ des
30 septembre 2020, 30 octobre 2020, 30 novembre 2020, 31 décembre
2020, 14 avril 2021 et 14 mai 2021. Compte tenu du disponible des
parties après paiement des contributions d’entretien des enfants (consid.
7.2.3 supra), les frais extraordinaires sont répartis comme il suit :
Période Appelante Intimé
Du 1er mars au 30 juin 2020 35 % 65 %
Dès le 1er juillet 2020 0 % 100 %

- 58 -
9.
9.1 En définitive, l’appel est partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
9.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Vu le sort de l’appel, les frais de la procédure d’appel, soit 600
fr. d’émolument d’appel (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelante par 200 fr. et de l’intimé par 400 francs. Toutefois, dès lors
que les prénommés bénéficient de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel (consid. 9.3 infra), les frais judiciaires sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement
des dépens à la partie adverse. En l’espèce, la charge des dépens de
l’appelante peut être évaluée à 4'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Cela étant, au vu de
la complexité de la situation des parties, notamment en raison de la garde
alternée qui n’est pas exercée de manière effective et le nombre d’enfants
concernés, les dépens dus par l’intimé à l’appelante sont fixés, en équité
(art. 107 CPC), à 1'500 francs.
9.3 L’appelante a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel. Les conditions posées par l’art. 117 CPC apparaissant
remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé.
9.4
9.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC).

- 59 -
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
9.4.2 Le conseil d’office de l’appelante, Me Aude Rapin, en
remplacement de Me Janique Torchio-Popescu, a indiqué dans sa liste des
opérations avoir consacré 36 heures et 24 minutes au dossier.

- 60 -
Ce décompte apparaît manifestement excessif, s'agissant
d'une cause ne présentant pas de difficultés particulières, hormis les
différents calculs à effectuer pour les contributions d’entretien des
enfants. En l'occurrence, on ne saurait retenir que le nombre d'opérations
accomplies et le temps consacré à chacune d'elles entrent dans le cadre
de l'accomplissement raisonnable de la tâche du conseil d'office. En
particulier, Me Rapin annonce 17 heures et 30 minutes pour la rédaction
de l’appel (23 et 26 novembre 2020). Comme relevé, le dépôt de l’appel a
certes nécessité qu’il soit procédé à différents calculs, mais non dans la
mesure qui ressort du temps annoncé par l’avocate. L’opération est dès
lors ramenée à 8 heures. Il ressort également de la liste produite des
échanges avec la cliente pour un total de 4 heures et 24 minutes
(opérations des 23 et 26 novembre 2020, 5 et 27 janvier 2021, 22 février
2021, 1er, 14 et 21 avril 2021, 6 et 10 mai 2021, 4 juin 2021, 7 et 8 juillet
2021), ce qui est excessif pour une procédure provisionnelle de deuxième
instance. Ces opérations sont dès lors réduites à 2 heures au total. Me
Rapin indique avoir consacré 54 minutes le 16 novembre 2020 pour une
lettre au Juge délégué de céans, 84 photocopies pour la demande
d’assistance judiciaire, l’appel et un bordereau, un courrier à l’avocat
adverse avec 42 photocopies et un courriel à sa cliente et 26 photocopies.
Dès lors qu’il s’agit d’opérations pour transmettre l’appel, elles ne
devraient pas nécessiter plus de 30 minutes, la préparation de l’envoi
relevant d’un pur travail de secrétariat qui ne saurait être indemnisé. Le
conseil de l’appelante indique avoir consacré 4 heures pour les calculs des
frais des enfants depuis mars 2020 (1er avril 2021), la modification des
calculs (14 avril 2021) et le résumé des frais des enfants et des frais
médicaux (27 avril 2021). Bien que l’appelante ait produit les pièces
relatives à ses dépenses, comportant des résumés des coûts, ces
opérations sont excessives et donc réduites à 2 heures. La préparation de
la seconde audience (1 heure et 30 minutes) est aussi exagérée pour une
reprise d’audience et au vu des écritures déposées précédemment. Elle
est par conséquent réduite à 45 minutes. La durée de l’audience annoncée
pour 2 heures est également ramenée à 1 heure et 45 minutes, comme
cela ressort du procès-verbal d’audience. On ne tiendra pas non plus

- 61 -
compte de la lecture du courrier de la partie adverse le 9 juillet 2021 pour
25 minutes, alors que l’instruction a été close à l’audience du 8 juillet
2021.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Torchio-Popescu, remplacée
par Me Rapin, doit être fixée à 3'723 fr. au tarif horaire de 180 fr.,
correspondant à 20 heures et 41 minutes de travail, indemnité à laquelle
s'ajoutent le forfait de vacation par 240 fr. (2 x 120 fr. ; art. 3bis al. 3 RAJ),
les débours par 74 fr. 45, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 310 fr. 90, soit 4'348 fr. 35 au total,
montant arrondi à 4'350 francs.
9.4.3 Le conseil d’office de l’intimé, Me Cvjetislav Todic, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 16 heures et 20 minutes.
Il annonce avoir eu des échanges avec son client pour 4
heures et 45 minutes. Comme pour l’appelante, le temps consacré à ces
échanges paraît excessif et il sera ramené à 2 heures. Me Todic indique
par ailleurs avoir consacré 1 heure et 15 minutes à la préparation de la
reprise d’audience le 8 juillet 2021. Le même raisonnement peut être fait
que pour le conseil adverse et cette opération sera ramenée à 45 minutes.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Todic doit être fixée à 2'355
fr. au tarif horaire de 180 fr., correspondant à 13 heures et 5 minutes de
travail, indemnité à laquelle s'ajoutent le forfait de vacation par 240 fr. (2
x 120 fr. ; art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 47 fr. 10, équivalant à 2 %
du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 203
fr. 45, soit 2'845 fr. 55 au total, montant arrondi à 2'850 francs.
9.4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).

- 62 -
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres II à VI et
IX du dispositif :
II. [Supprimé.]
III. dit que F.C.________ contribuera à l’entretien de sa fille
W.________, née le [...] 2007, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de G.C.________,
allocations familiales dues en sus, d’une pension mensuelle
de :
- 714 fr. (sept cent quatorze francs) du 1er mars au 31
mai 2020 ;
- 786 fr. (sept cent huitante-six francs) du 1er au 30 juin
2020 ;
- 512 fr. (cinq cent douze francs) du 1er juillet au
31 décembre 2020 ;
- 568 fr. (cinq cent soixante-huit francs) du 1er janvier au
31 mai 2021 ;
- 585 fr. (cinq cent huitante-cinq francs) dès le 1er juin
2021 ;

- 63 -
sous déduction d’une somme de 2'247 fr. 20 déjà
réglée par F.C.________ au jour où la cause a été gardée
à juger.
IV. [Supprimé.]
V. dit que G.C.________ contribuera à l’entretien de son fils
F.________, née le [...] 2010, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de F.C.________,
d’une pension mensuelle de :
- 155 fr. (cent cinquante-cinq francs) du 1er mars au 31
mai 2020, moitié des allocations familiales dues en
sus ;
- 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs) du 1er au 30 juin
2020, allocations familiales dues en sus ;
- 584 fr. (cinq cent huitante-quatre francs) du 1er juillet
au 31 décembre 2020, allocations familiales dues en
sus ;
- 527 fr. (cinq cent vingt-sept francs) du 1er janvier au 31
mai 2021, moitié des allocations familiales dues en
sus ;
- 694 fr. (six cent nonante-quatre francs) dès le 1er juin
2021, allocations familiales dues en sus ;
sous déduction d’une somme de 82 fr. 50 déjà réglée
par G.C.________ au jour où la cause a été gardée à
juger.
VI. [Supprimé.]
VII. dit que G.C.________ contribuera à l’entretien de son fils
N.________, né le 5 juillet 2014, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de F.C.________,
d’une pension mensuelle de :

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- 200 fr. (deux cents francs) du 1er mars au 31 mai 2020,
moitié des allocations familiales dues en sus ;
- 260 fr. (deux cent soixante francs) du 1er au 30 juin
2020, allocations familiales dues en sus ;
- 390 fr. (trois cent nonante francs) du 1er juillet au
31 décembre 2020, allocations familiales dues en sus ;
- 409 fr. (quatre cent neuf francs) du 1er janvier au
31 mai 2021, moitié des allocations familiales dues en
sus ;
- 437 fr. (quatre cent trente-sept francs) dès le 1er juin
2021, allocations familiales dues en sus ;
IX. dit que les frais extraordinaires des enfants W.________,
F.________ et N.________ seront pris en charge comme il suit :
- à raison de 35 % (trente-cinq pourcents) à la charge de
F.C.________ et de 65 % (soixante-cinq pourcents) à
celle de G.C.________ du 1er mars au 30 juin 2020 ;
- entièrement à la charge de G.C.________ dès le 1er juillet
2020 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante F.C.________
est admise pour la procédure d’appel, Me Janique Tochio-
Popescu étant désignée comme son conseil d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelante F.C.________ par 200 fr.
(deux cents francs) et à la charge de l’intimé G.C.________ par
400 fr. (quatre cents francs), laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.

- 65 -
V. L’intimé G.C.________ versera à l’appelante F.C.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. L'indemnité de Me Janique Torchio-Popescu, conseil d'office de
l’appelante F.C.________, est arrêtée à 4'350 fr. (quatre mille
trois cent cinquante francs), débours et TVA compris.
VII. L'indemnité de Me Cvjetislav Todic, conseil d'office de l'intimé
G.C.________, est arrêtée à 2'850 fr. (deux mille huit cent
cinquante francs), débours et TVA compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Janique Torchio-Popescu (pour F.C.________),
- Me Cvjetislav Todic (pour G.C.________),

- 66 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :