vd_gerichte · PE21.000435 · 2022-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.000435-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 25 janvier 2022
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Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 85 al. 4 CP et 385 ss CPP
Statuant sur la « demande de fixation pour agir et requête en
nullité du rapport d’investigation policière du 17 février 2020 » formée le
18 décembre 2021 par A.O.________ et B.O.________ dans la cause
n° PE21.000435-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le 18 décembre 2021, A.O.________ et B.O.________ ont adressé
à la Chambre de céans une « demande de fixation de délai pour agir et
requête en nullité du rapport d’investigation policière du 17 février 2020 ».
2. Par courrier du 28 décembre 2021, le Président de la Chambre
de céans a indiqué à A.O.________ et à B.O.________ que pour que l’acte du
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18 décembre 2021 soit traité, il devait s’agir d’un recours contre une
décision susceptible de recours auprès de dite autorité. Il a imparti à
A.O.________ et B.O.________ un délai de dix jours pour confirmer leur
volonté de recourir et pour produire la décision attaquée ; il était précisé
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur leur acte.
Ce pli, envoyé par courrier recommandé à l’adresse
mentionnée dans l’en-tête de l’acte du 18 décembre 2021, est venu en
retour à l’issue du délai de garde avec la mention "non réclamé".
3. Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
4. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). De jurisprudence constante, celui qui se
sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à

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recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-
ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429 consid.
3.1;
ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).
5. En l'espèce, l’acte du 18 décembre 2021 émis par A.O.________
et B.O.________ ne satisfait manifestement pas aux exigences de l'art. 385
al. 1 CPP. En effet, on ne sait pas s’il agit véritablement d’un recours et,
surtout, il ne désigne pas la décision contre laquelle il est dirigé, ni encore
moins les points du dispositif qui sont attaqués ou les motifs qui
commanderaient une autre décision. Un délai a été imparti aux intéressés
pour se conformer aux exigences de la disposition précitée par avis du 28
décembre 2021, avec l'indication qu'à défaut, il ne serait pas entré en
matière sur leur acte. Les recourants, qui ont saisi la Cour de céans, ne
pouvaient qu'être conscients de l'ouverture d'une procédure qu'ils ont
eux-mêmes provoquée, et devaient donc s'attendre à la notification
d'actes officiels. Ils sont donc réputés avoir pris connaissance de l'avis du
28 décembre 2021 et force est de constater qu'ils n'y ont donné aucune
suite, de sorte que le recours ne satisfait toujours pas aux exigences de
l'art. 385 al. 1 CPP malgré le délai supplémentaire accordé.
6. Au vu de ce qui précède, l’acte doit être déclaré irrecevable
(art. 385 al. 2 CPP), sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre
eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. L’acte du 18 décembre 2021 est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de A.O.________ et de B.O.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.O.________,
- M. B.O.________,
- Ministère public central,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :