vd_gerichte · ZQ18.021905 · 2019-11-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 84/18 - 196/2019
ZQ18.021905
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 novembre 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 22 février 2018 par la
Division juridique de la Caisse cantonale de chômage confirmant la
décision de dite caisse du 9 janvier 2018 niant le droit de F.________ (ci-
après : également l’assuré ou le recourant) à l’indemnité de chômage à
compter du 1er janvier 2018 pour le motif qu’il continuait à occuper une
fonction comparable à celle d’un employeur, ce qui le rendait inapte au
placement,
vu le recours interjeté devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition rendue le
22 février 2018 par la Division juridique de la Caisse cantonale de
chômage par F.________, par acte du 17 mars 2018 (dossier ACH 53/18),
vu la décision sur opposition rendue le 9 mai 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé), confirmant les décisions n° 335494450 et n° 335504655 rendues
par l’Office régional de placement de [...] les 13 et 14 février 2018
suspendant l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pour une
durée respective de cinq jours à compter du 1er février 2018 et de neuf
jours à compter du 1er janvier 2018 pour le motif qu’il n’avait pas effectué
suffisamment de recherches d’emploi durant le mois de janvier 2018,
respectivement qu’il n’avait pas remis la preuve de ses recherches
d’emploi durant ce mois dans le délai légal,
vu le recours interjeté devant la Cour de céans contre la
décision sur opposition du 9 mai 2018 du SDE par F.________, par acte daté
du 20 mai 2018 concluant implicitement à l’annulation (dossier ACH
84/18),
vu la réponse de l’intimé du 29 juin 2018 concluant au rejet du
recours dans la présente cause,

- 3 -
vu l’échange d’écritures,
vu le courrier du juge instructeur du 21 mai 2019 informant le
recourant et l’intimé que la cause ACH 84/18 était suspendue jusqu’à droit
connu sur le sort de la cause ACH 53/18 et que les pièces de l’affaire ACH
84/18 étaient versées dans le dossier de la cause ACH 53/18,
vu l’arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la Cour de céans dans la
cause ACH 53/18 confirmant la décision sur opposition rendue le 22 février
2018 par la Division juridique de la Caisse cantonale de chômage en ce
sens que le recourant était inapte au placement pour la période allant du
1er janvier 2018 au 4 mars 2018, date à laquelle il avait retrouvé un
emploi,
vu le courrier du juge instructeur du 12 novembre 2019
informant les parties que l’arrêt rendu dans la cause ACH 53/18 étant
devenu définitif, la cause ACH 84/18 était reprise,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours du 20 mai 2018, déposé en temps
utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]) ;
attendu que l’objet du litige dans le présent recours concerne
la suspension du recourant dans son droit à l’indemnité de l’assurance-
chômage pour cinq jours à compter du 1er février 2018, respectivement
neuf jours dès le 1er janvier 2018, au motif qu’il n’a pas effectué
suffisamment de recherches d’emploi durant le mois de janvier 2018,
respectivement qu’il n’a pas remis la preuve de ses recherches d’emploi
dans le délai légal,

- 4 -
que l’arrêt de la Cour de céans du 31 juillet 2019 dans la cause
ACH 53/18 a toutefois confirmé la décision de la Division juridique de la
Caisse cantonale de chômage du 22 février 2018 niant le droit du
recourant à toute indemnité de chômage pour la période allant du 1er
janvier au 4 mars 2018 pour le motif qu’il continuait d’occuper une
position semblable à celle d’un employeur et qu’il était dès lors inapte au
placement,
que dit arrêt est devenu définitif et exécutoire,
que le recourant s’étant vu nier tout droit à l’indemnité de
chômage pour la période allant du 1er janvier au 4 mars 2018 (arrêt du 31
juillet 2019 dans la cause ACH 53/18), il convient de constater que le
présent recours, qui vise la suspension du droit du recourant à l’indemnité
de chômage durant cette même période, n’a ainsi plus d’objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique, étant relevé au demeurant que, la valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr. (quatorze jours de suspension), la compétence du
juge unique dans la présente cause relève également de l’art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni
dépens (art. 61 let. a et let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.

- 5 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________, à [...],
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :