vd_gerichte · JI20.034401 · 2020-12-10 · fr
Action possessoire
Action possessoire


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.034401-201633
304
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2020
______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 67, 308 al. 2 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le Collectif
Z.________, à [...], contre le jugement rendu le 11 novembre 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les recourants d’avec N.________ SA, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 La société N.________ SA (ci-après : la requérante) est
propriétaire des parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...], sur
lesquelles se trouvent une villa et sa dépendance.
1.2 Un permis de démolir a été délivré à la requérante le 20
décembre 2019, son objet étant la démolition de la villa et de son annexe
sis chemin de [...] [...] à [...].
1.3 Par attestation du 2 septembre 2020, [...], employé de la
requérante qui disposait des clés, a indiqué s’être rendu sur les parcelles
en question avec son collègue le vendredi 28 août 2020 aux alentours de
19h dans le but de charger dans son camion une main courante qui avait
été démontée. Il a déclaré avoir verrouillé les locaux en repartant, comme
il le faisait usuellement. Il a expliqué s’être à nouveau rendu sur place
l’après-midi du 31 août 2020 et avoir alors constaté que l’annexe était
occupée par des individus qui s’étaient barricadés à l’intérieur après avoir
forcé les portes d’accès. [...] a précisé avoir appelé la requérante, qui lui a
indiqué venir sur place.
1.4 Le 1er septembre 2020, la requérante a fait placarder sur les
bâtiments un avis adressé aux occupants de sa propriété, par lequel elle a
indiqué confirmer les propos qu’elle avait tenus le 31 août 2020 lorsqu’elle
s’était rendue sur place, à savoir notamment qu’elle ne tolérait pas leur
présence, qu’elle leur demandait de quitter immédiatement les lieux et
que ceux-ci étaient insalubres.
1.5 Par courrier du 2 septembre 2020 adressé au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois, la requérante a confirmé,
respectivement précisé, la plainte pénale déposée auprès de la police à
[...] le 31 août 2020, plainte dirigée à l’encontre des occupants de ses
parcelles. La requérante a mentionné ignorer l’identité des occupants, la
seule information étant qu’il s’agit d’un nombre indéterminé de personnes

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se prétendant membre du « Collectif [...] ». Elle avait par conséquent
déposé une plainte contre inconnu, respectivement contre toute personne
ayant pénétré les lieux contre sa volonté et continuant à les occuper.
1.6 Par courrier du 2 septembre 2020, le « Collectif Z.________ »,
anciennement « Collectif [...] », a en substance informé la requérante qu’il
n’allait pas quitter les lieux.
1.7 Par requête en cas clair du 2 septembre 2020 déposée devant
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la
requérante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’expulsion
immédiate de tous les occupants des immeubles sis sur les parcelles nos
[...] et [...] de la Commune de [...], situés chemin de [...], soit ordonnée, à
ce que cette injonction soit assortie de la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision d’autorité
et à ce qu’il soit dit qu’à titre de mesures d’exécution, soit dans
l’hypothèse où l’injonction d’expulsion, telle qu’elle sera ordonnée à dire
de justice, ne serait pas strictement respectée, les intimés, soit les
occupants des immeubles sis sur les parcelles nos [...] et [...] de la
Commune de [...], seront expulsés par la force, le cas échéant avec
l’assistance de l’autorité compétente désignée à cet effet, et seront
condamnés, solidairement entre eux, à une amende d’ordre de 1'000 fr.
pour chaque jour d’inexécution, subsidiairement à une amende d’ordre de
5'000 francs.
Par réponse du 1er octobre 2020, « chaque membre du
« Collectif Z.________ » personnellement » a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet de ses
conclusions.
Par réplique spontanée du 6 octobre 2020, la requérante a
confirmé ses conclusions et a estimé que la réponse du 1er octobre 2020
devait être déclarée irrecevable.

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Le « Collectif Z.________ » s’est déterminé par courrier du 8
octobre 2020.
2. Par jugement du 11 novembre 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête en cas clair
du 2 septembre 2020 de la requérante contre le « Collectif Z.________ »,
soit tous les occupants des immeubles nos [...] et [...] du Registre foncier
de la Commune de [...] (I), a ordonné à tous les occupants des immeubles
précités d’évacuer lesdits immeubles et de les rendre libres dans un délai
de 48 heures dès réception de la décision, sous la menace de l’art. 292
CPC (II), a ordonné, à défaut pour les occupants des immeubles nos [...] et
[...] de la Commune de [...] de s’exécuter dans un délai de 48 heures dès
réception de la décision, l’exécution forcée du chiffre II et en a chargé
l’huissier du tribunal, qui pouvait s’adjoindre le concours de tous agents de
la force publique et pouvait le cas échéant procéder à l’ouverture forcée
des locaux, sur simple réquisition écrite de la requérante, aux frais de tous
les occupants des immeubles précités (III), a dit qu’en cas d’inexécution
du chiffre II, tous les occupants des immeubles nos [...] et [...] du Registre
foncier de la Commune de [...] seraient condamnés, solidairement entre
eux, à une amende d’ordre de 500 fr. pour chaque jour d’inexécution (IV)
et a statué sur les frais et dépens de la cause (V à VII).
En droit, le premier juge a considéré s’agissant du grief de la
légitimation passive défaillante invoqué par le « Collectif Z.________ » que
l’absence de personnalité juridique du Collectif n’était pas déterminante
dans la mesure où la requête était dirigée à l’encontre de tous les
occupants des parcelles nos [...] et [...]. Or, lesdits occupants ne s’étaient
jamais identifiés individuellement, mais uniquement en qualité de collectif.
Faute d’avoir pu obtenir l’identité des membres, la requérante était en
droit d’agir à l’encontre de tous les occupants des immeubles nos [...] et
[...] du Registre foncier de la Commune de [...]. Sur le fond du litige, le
premier juge a retenu que les membres du « Collectif Z.________ »,
respectivement tous les occupants des parcelles précitées, ne disposaient
d’aucun droit préférable et occupaient illicitement les immeubles de la

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requérante, laquelle était légitimée à agir par le biais de l’action
possessoire en sa qualité de propriétaire.
3. a) Par acte du 19 novembre 2020, « tous les occupants des
immeubles RF [...] de la Commune de [...]» ont interjeté recours contre le
jugement précité, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité de la requête en cas clair du 2 septembre 2020.
Subsidiairement, ils ont conclu au rejet de ladite requête, plus
subsidiairement à l’octroi d’un délai d’un mois pour évacuer les lieux, ainsi
qu’à la suppression du chiffre IV du dispositif du jugement litigieux, et
encore plus subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Au préalable, « tous les occupants des immeubles RF [...] de la
Commune de [...]» ont requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Par courrier du même jour, les recourants ont indiqué qu’ils
avaient également déposé un acte d’appel et ont requis que le traitement
du recours soit suspendu jusqu’à ce que la Cour d’appel civile ait statué
sur la recevabilité de la procédure.
La procuration remise à l’appui de l’appel indique à titre de
mandant « Chaque membre du « Collectif Z.________ », personnellement,
tous domiciliés, chemin de [...], [...] ». L’inscription manuscrite « p.p
Collectif Z.________ » figure sous la mention « Signature(s) ».
b) Par avis du 20 novembre 2020, le Président de la Chambre
de céans a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur l’arrêt de la Cour
d’appel civile.
c) Le 20 novembre 2020, N.________ SA a conclu à
l’irrecevabilité, respectivement au rejet du recours. La société a
également conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.

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Par avis du 24 novembre 2020, le Président de la Chambre de
céans a indiqué que la procédure de recours ayant été d’emblée
suspendue à la requête des recourants, il n’y avait pas matière à statuer
sur la requête d’effet suspensif.
Par courrier du 8 décembre 2020, N.________ SA a fait part du
fait que l’appel interjeté par les recourants avait été déclaré irrecevable
[réd. : faute de capacité d’ester en justice] et a dès lors demandé que
l’effet suspensif octroyé au recours soit retiré.
4.
4.1 Aux termes de l'art 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 126).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c'est le cas en
l'espèce – sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
4.2 En l’espèce, la valeur litigieuse liée à l'occupation des deux
parcelles en cause peut être estimée à un montant supérieur à 10'000 fr.
compte tenu de la valeur objective des immeubles concernés, notamment
au niveau de leur lieu de situation.

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Vu la valeur litigieuse, la voie de l’appel était ouverte et non la
voie du recours. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour ce
motif déjà.
5.
5.1 La capacité d'ester en justice des parties est une condition de
recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC), que le tribunal
doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (TF 5A_81/2015 du 28 mai
2015 consid. 4 et les réf. citées).
La capacité d'ester en justice des parties est la faculté de
mener soi-même le procès ou de désigner un mandataire qualifié pour le
faire. Elle appartient à toute personne qui a la capacité d'être partie
(Parteifähigkeit), c'est-à-dire à toute personne qui a la faculté de figurer en
son propre nom comme partie dans un procès. La capacité d'ester en
justice appartient à celui qui a l'exercice des droits civils
(Handlungsfähigkeit ; art. 67 al. 1 CPC). Celui qui a la capacité d'ester en
justice a donc, en particulier, la capacité de conclure une transaction
judiciaire qui met fin au procès (art. 241 CPC). En revanche, celui qui n'a
pas l'exercice des droits civils doit être représenté en justice par son
représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC), sauf pour les droits qui
ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la
personnalité (art. 19c al. 2 CC). Les effets de l'incapacité d'ester en justice
sont différents selon que celle-ci frappe le demandeur ou le défendeur à la
procédure (TF 4A_421/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et les réf.
citées).
Quant aux personnes morales, l’exercice des droits civils leur
est reconnu dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts
exigent à cet effet (art. 54 CC) ; dès cet instant, elles disposent en
conséquence de la capacité d’ester en justice, qu’elles exerceront par
l’entremise de leurs organes statutaires (art. 55 al. 1 CC ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad
art. 67 CPC et la réf. citée).

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5.2 En l’espèce, dans la procédure déposée, les recourants sont
désignés par les termes : « tous les occupants des immeubles RF [...] de la
commune de [...]». Or, à l'évidence, cette dénomination ne fait référence à
aucune personnalité juridique connue. L'entité désignée ne possède donc
pas la capacité d'ester en justice et, partant, la qualité nécessaire pour
être partie et interjeter recours.
6. Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Les recourants ont requis au
préalable l’octroi de l’effet suspensif au recours, lequel doit être déclaré
sans objet.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mireille Loroch (pour le « Collectif Z.________ », soit tous les
occupants des immeubles [...]),
- Me Jean-Yves Schmidhauser (pour N.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :