vd_gerichte · PO21.018211 · 2024-08-16 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO21.018211-231606
368
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 17 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], contre la
décision incidente rendue le 26 octobre 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par décision incidente du 26 octobre 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a déclaré recevable la demande en libération de dette déposée le 17
novembre 2021 par B.________ à l’encontre de W.________ (I), a imparti à
celle-ci un délai au 6 novembre 2023 pour déposer une réponse (II), a mis
les frais de la décision, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de W.________ (III),
l’a condamnée à verser à B.________ un montant de 600 fr., à titre de
dépens (IV), toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (V).
En substance, saisi par B.________ d’une action en libération de
dette, respectivement de la question de sa recevabilité rationae loci, le
tribunal s’est estimé compétent et a déclaré la demande recevable. Il a
considéré que les clauses de for existantes étaient contradictoires – le
contrat de prêt de 2017 prévoyant un for en [...] et la reconnaissance de
dette de 2018 désignant les autorités judiciaires de L.________ –, et
qu’aucun tribunal ne pouvait ainsi être saisi conformément à ceux-ci sans
difficulté. La validité et la qualification du contrat de prêt étant des faits de
double pertinence ne devant pas être examinés d’entrée de cause, les
premiers juges ont conclu que B.________ était fondée, en tant que
débitrice poursuivie, à saisir le tribunal de son domicile, correspondant au
for au lieu de la poursuite.
B. a) Par acte du 27 novembre 2023, W.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre la décision précitée, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la demande
déposée le 17 novembre 2021 par B.________ soit déclarée irrecevable et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision. Elle a produit un bordereau de
pièces à l’appui de son appel, constitué de la procuration en faveur de son
conseil (pièce 0), de la décision entreprise (pièce 1), des plaidoiries écrites
responsives du 7 juillet 2023, avec la quittance de reçu (pièce 2) et du

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courriel daté du même jour, adressé par le conseil de B.________ à celui de
la partie adverse (pièce 3).
b) Le 21 février 2024, B.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision, complétée dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier :
1. a) L’appelante W.________ est une société de recouvrement
des créances inscrite au registre du commerce du canton de L.________,
dont le siège se trouve à L.________.
b) L’intimée est domiciliée à [...].
c) P.________ Sàrl, radiée du registre du commerce vaudois le
20 novembre 2018, avait pour but l’exploitation d’établissements publics,
en particulier tea-rooms, cafés et restaurants. D.________ en était
l’associée gérante avec [...] jusqu’au 25 novembre 2013, puis seule
jusqu’au 16 novembre 2015. Dès cette date et jusqu’à la radiation de la
société, [...] était l’associé gérant inscrit au registre du commerce. La
société détenait notamment le restaurant [...], à [...] (actuellement [...]).
d) V.________ AG, également intitulée M.________ SA, inscrite
au registre du commerce du canton d’ [...], ayant pour but essentiellement
de produire et commercialiser toutes sortes de boissons alcoolisées et non
alcoolisées, a son siège à J.________, en [...].
2. Le 22 mars 2017, M.________ SA, d’une part, et P.________ Sàrl,
D.________ et l’intimée, désignés comme « le client », d’autre part, ont
signé un contrat intitulé « Contrat de livraison de boissons & Contrat de
prêt », concernant notamment la fourniture de boissons dans le restaurant
[...].

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Il ressort du chiffre 10, figurant sous la rubrique des
dispositions contractuelles en page 3 du contrat, qui traite de la
prorogation de for, que « [l]es parties conviennent comme for compétent
pour tous les litiges découlant du présent contrat et de ses annexes les
tribunaux ordinaires au siège de M.________ SA (J.________) ». Le texte de la
clause est rédigé en caractères gras.
L’annexe 3 du contrat traite du prêt, conclu entre M.________
SA et le client, portant sur un montant de 92'631 fr. 25, avec un taux
d’intérêt à 5 % l’an.
3. Le 6 février 2018, P.________ Sàrl, représentée par
[...],D.________ et l’intimée ont signé un document, intitulé
« reconnaissance de dette avec promesse de paiement » (ci-après : la
reconnaissance de dette). Aux termes de celui-ci, les trois signataires
reconnaissent devoir à l’appelante, désignée comme étant au bénéfice
d’une cession de M.________ SA, les montants de 92'159 fr. 15
(« créance 1 ») avec intérêt à 5 % depuis le 1er octobre 2017, de 2'564 fr.
15 (« créance 2 ») et de 5'280 fr. de frais de créancier selon les art. 103 et
106 CO. La première créance correspond au « Décompte de prêt final au
30.09.2017 selon contrat de prêt & contrat de livraison de boissons du
22.03.2017 » et la seconde se rapporte aux factures d’intérêts ouvertes en
2017. Après les modalités de paiement par acomptes, la reconnaissance
de dette comporte la précision suivante : « La présente convention entre
en vigueur après signature par les débiteurs respectifs. En plus, les
rapports juridiques subsistent inchangés. Le contrat est soumis au droit
suisse. Le for est L.________ [indiqué en gras]. Les fors impératifs sont
réservés ». Le document a été établi à [...].
4. Le 24 avril 2020, à la réquisition de l’appelante, l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à l’intimée, dans la
poursuite n° [...], un commandement de payer les sommes de 92'159 fr.
15, avec intérêt à 5 % dès le 1er octobre 2018, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation « Par cession : V.________ AG, [...] [...],

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Reconnaissance de dette du 06.02.2018 », de 2'564 fr. 15, à titre de
« Reconnaissance de dette du 06.12.2018 », et de 5'280 fr., à titre de
« Frais de créancier selon les art. 103/106 CO », en sus des frais de
poursuite, par 203 fr. 30.
L’intimée a formé opposition totale audit commandement de
payer.
5.
5.1 A la suite de la requête de mainlevée déposée le 12 octobre
2020 par l’appelante dans la poursuite susmentionnée, le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois a rendu une décision le 26 janvier 2021,
rejetant dite requête.
5.2 La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (ci-
après : la CPF), statuant sur recours, a réformé la décision précitée par
arrêt du 21 octobre 2021 (n° 208), en ce sens que l’opposition formée par
l’intimée au commandement de payer n° [...] était provisoirement levée à
concurrence de 92'159 fr. 15, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre
2018, de 2'564 fr. 15, sans intérêt, et de 5'280 fr., sans intérêt également.
6.
6.1 Par demande du 17 novembre 2021, l’intimée a ouvert action
en libération de dette auprès du tribunal, concluant, avec suite de frais et
dépens, au constat qu’elle ne devait pas à l’appelante la somme de
100'000 fr., faisant l’objet du prononcé de mainlevée provisoire du
21 octobre 2021, et à la radiation, pour un montant de 100'000 fr., de la
poursuite n° [...] introduite par l’appelante.
6.2 L’appelante a déposé le 7 octobre 2022 une réponse,
concluant, avec suite de frais dépens, à l’irrecevabilité de la demande et,
subsidiairement, à ce qu’une décision incidente soit rendue sur la question
de l’incompétence rationae loci du tribunal. Encore plus subsidiairement,

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l’appelante a requis la fixation d’un nouveau délai convenable pour
déposer une réponse complète et modifier les conclusions.
6.3 L’intimée s’est déterminée par acte du 3 février 2023,
concluant à la recevabilité de l’action en libération de dette déposée.
6.4 L’appelante s’est déterminée par duplique du 29 mars 2023.
6.5 Le président du tribunal a tenu une audience d’instruction et
de premières plaidoiries le 17 mai 2023. Un délai au 19 juin 2023 a été
fixé pour déposer des plaidoiries écrites.
6.6 L’appelante a produit ses plaidoiries écrites le 12 juin 2023 et
l’intimée les siennes le 19 juin 2023. Les deux parties ont maintenu leurs
conclusions.
6.7 Un délai au 7 juillet 2023 ayant été fixé aux parties pour
déposer d’éventuelles plaidoiries responsives, l’appelante a transmis une
écriture par voie électronique (IncaMail). Toutefois, celle-ci n’a pas été
versée au dossier en première instance.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30

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jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel est formé en temps utile par une partie qui
dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre
une décision incidente rendue dans une cause patrimoniale, dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Partant, il est recevable.
1.3 Les pièces 1 et 3 figurent déjà au dossier et sont partant
recevables. La pièce 2, soit les plaidoiries envoyées par signature
électronique par le conseil de l’appelante le 7 juillet 2023, aurait
également dû l’être. Partant, elle doit aussi être considérée comme
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1 L’appelante reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir
pris en compte ses plaidoiries responsives du 7 juillet 2023 et invoque une
violation de son droit d’être entendue.
3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre

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connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d'être
entendu étant de nature formelle, sa violation conduit en principe à
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 137 I 195
consid. 2.2). Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi ; il
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire aboutisse à un
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à
la procédure (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). Ainsi, lorsqu'on
ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au
recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure
et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février
2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de
la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation
constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger
inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018
du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les autres réf. citées).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
et les réf. citées ; TF 5A_31/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3).
3.3 En l’espèce, l’autorité précédente ne fait aucune mention de
plaidoiries responsives, alors que les pièces produites en deuxième
instance démontrent que ces plaidoiries ont bien été adressées dans le

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délai imparti au 7 juillet 2023. En n’en tenant pas compte, l’autorité
précédente a violé le droit être entendue de l’appelante.
Cela étant, cette violation peut être ici réparée, vu le pouvoir
d’examen entier en fait et en droit de l’autorité de céans. L’appelante
n’explique au demeurant pas en quoi un renvoi serait nécessaire en
l’espèce. Le grief soulevé ne saurait, quoiqu’il en soit, conduire à la
réforme de la décision dans le sens d’une irrecevabilité de la demande
comme plaidé par l’appelante dans son appel (page 6). Tout au plus
aurait-il pu conduire à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause
en première instance pour prise en considération de cette écriture et
nouvelle décision. Or, vu le pouvoir d’examen de la Cour d’appel civile,
celle-ci peut y procéder elle-même.
4.
4.1 L’appelante invoque ensuite une violation de l’art. 8 Cst., les
premiers juges ayant appliqué au cas d’espèce une jurisprudence dont le
cas traité différait, ainsi qu’une violation de l’art. 17 CPC.
4.2
4.2.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation
de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF
137 V 334 consid. 6.2.1 ; TF 2C_421/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.2.1)
4.2.2 L’appelante estime que le tribunal s’est fondé à tort sur l’arrêt
TF 4A_568/2017 du 27 avril 2018 consid. 3 pour retenir que, si plusieurs
fors étaient prévus, la clause de prorogation de for devait préciser
clairement que lesdits fors étaient alternatifs, et pour en déduire que,
dans la présente cause, en l’absence de précision allant dans ce sens, il

- 10 -
existait une incertitude quant au for applicable. L’appelante soutient que,
dans la jurisprudence précitée, le contrat d’entreprise comportait certes
une clause d’élection de for en faveur de Zürich et de Locarno, sans qu’il
soit précisé que l’un ou l’autre des fors pouvait être choisi alternativement
par le demandeur, mais que ce flou ressortait d’un seul et même contrat,
alors que, dans le cas d’espèce, la reconnaissance de dette était
intervenue un an après la signature du contrat et qu’il s’agissait d’un
document séparé. Partant, la jurisprudence en question ne serait pas
transposable.
A lecture de l’arrêt et en particulier du considérant 3, il ressort
que, si les parties à un contrat désignent plusieurs fors et que ceux-ci sont
alternatifs, ce choix doit apparaître clairement. Cette jurisprudence
consacre donc essentiellement le principe de clarté, en ce sens que, si les
parties prévoient des fors alternatifs, ce choix doit être aisément
reconnaissable. Cette exigence est parfaitement transposable à d’autres
situations impliquant des prorogations de for, qu’elles soient différées
dans le temps ou inscrites dans des documents séparés. Partant, le
tribunal n'a pas violé le principe d’égalité en se référant à cette
jurisprudence.
4.3
4.3.1 L’art. 17 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi,
les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend
présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf
disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que
devant le for élu (al. 1). La convention doit être passée en la forme écrite
ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (al.
2).
4.3.2 L’art. 17 CPC exige uniquement que le tribunal soit
déterminable. Il n’est ainsi pas indispensable de désigner un lieu ou un
tribunal déterminé. Il suffit que les tribunaux d’un certain canton soient
désignés : en ce cas, à condition de respecter les règles de la compétence
matérielle, un tribunal de ce canton pourra être saisi, à choix. Il est

- 11 -
également suffisant de désigner le for du domicile ou du siège d’une partie
(Patricia Dietschy-Martenet in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann
[éd.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 6 ad art.
17 CPC et la réf. citée).
4.3.3 Les exigences de forme posées par l’art. 17 CPC doivent être
appliquées avec rigueur car l’élection de for déroge au principe général du
for du défendeur (art. 10 CPC). Elles sont destinées à empêcher qu’une
clause d’élection de for ne soit incluse dans le texte d’un contrat à l’insu
des parties. Il faut donc, pour que l’une d’elles puisse se prévaloir d’une
pareille clause, que les parties soient effectivement convenues de choisir
le for et, cumulativement, que leur volonté commune ait été concrétisée
dans l’une des formes mentionnées à
l’art. 17 al. 2 CPC (TF 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1). Il n’est
pas nécessaire que la clause d’élection de for soit revêtue de signatures
manuscrites. La convention correspondante peut résulter d’un échange de
lettres. La volonté d’accepter une clause que l’autre partie propose par
écrit doit être exprimée de manière claire et, aussi, par écrit ; le support
utilisé importe peu (TF 4A_507/2021 du 2 juin 2022 consid. 5.1.2 et 5.1.3).
Le silence de l’un des cocontractants n’offre pas la garantie sérieuse d’une
acceptation consciente ; c’est pourquoi la clause d’élection de for insérée
dans une confirmation écrite n’est pas censée convenue simplement parce
que le destinataire ne s’y est pas opposé (ATF 131 III 398 consid. 7.1.1 ;
TF 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1 ; TF 4A_323/2013 du 29
novembre 2013 consid. 4.3.3 ; TF 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
consid. 5.1).
4.3.4 En vertu du principe de la relativité des obligations
contractuelles, la clause d’élection de for, tout comme la convention
d’arbitrage, incluse dans un contrat ne lie que les cocontractants.
Cependant, dans un certain nombre d’hypothèses, comme la cession de
créance, la reprise (simple ou cumulative) de dette ou le transfert d’une
relation contractuelle, le Tribunal fédéral admet de longue date qu’une
convention d’arbitrage peut obliger même des personnes qui ne l’ont pas
signée et qui n’y sont pas mentionnées (ATF 129 III 727 consid. 5.3.1 et les

- 12 -
réf. citées). Ainsi, une clause de prorogation de for ne lie que les parties
et, dans la mesure où elle n’a pas de caractère strictement personnel,
leurs successeurs. Elle ne peut être opposée à des tiers que si ceux-ci s’y
sont liés. Une prorogation au détriment des tiers est exclue (TF
4A_50/2019 du 28 mai 2019 consid. 3.2.2 ; plus récemment ATF 149 III 71
concernant l’art. 23 de la Convention de Lugano). En outre, le tiers qui
s’immisce dans l’exécution du contrat contenant la convention d’arbitrage
est réputé avoir adhéré, par actes concluants, à celle-ci si l’on peut inférer
de cette immixtion sa volonté d’être partie à la convention d’arbitrage
(ATF 134 III 565 consid. 3.2 ; ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 ;
TF 4A_473/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1).
4.3.5 Une clause d’élection de for est indépendante du contrat
principal, même si ces deux éléments sont prévus dans le même
document. Il s’ensuit que l’invalidité du contrat principal n’emporte pas
nécessairement celle de l’élection de for et vice versa (ATF 121 III 495
consid. 5c ; TF 4A_486/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.1 non publié in ATF
148 III 242 ; TF 4A_386/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2).
4.3.6 La question de savoir si une clause d’élection de for est valable
constitue un fait de simple pertinence et non de double pertinence
(TF 4A_368/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). La validité d’une telle
clause doit ainsi être examinée déjà au stade de l’examen de la
compétence et ce de manière non limitée, et non seulement sur la base
des seuls allégués de la demande (TF 5A_368/2016 précité consid. 2.2).
4.3.7 Le for prévu au lieu de la poursuite par l’art. 83 al. 2 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) peut être
valablement remplacé par un for élu en Suisse (ATF 87 III 23 consid. 2 ;
voir aussi ATF 104 Ia 279 consid. 3 ; TF 4A_229/2018 du 12 octobre 2018
consid. 6).
4.4
4.4.1 Dans le cas d’espèce, et comme exposé précédemment, la
question de la validité d’une élection de for doit être examinée en tenant

- 13 -
compte de tous les éléments du dossier et non seulement des allégués de
la demande. Vu la cause en libération de dette introduite par demande de
l’intimée, le for légal est celui prévu par l’art. 83 al. 2 LP, soit celui de son
domicile (art. 46 al. 1 LP). Comme exposé ci-dessus, il pouvait toutefois
être remplacé par un for élu en Suisse. Aucune disposition contraire au
sens de l’art. 17 CPC ne s’opposait à la conclusion d’une élection de for.
Les parties pouvaient donc adopter une telle clause. Il s’agit de déterminer
à présent si elles l’ont fait valablement.
4.4.2 Le premier acte à examiner est le « Contrat de livraison de
boissons & Contrat de prêt » signé entre M.________ SA et l’intimée
notamment le 22 mars 2017. Ce document prévoit à son chiffre 10 une
prorogation de for en faveur des tribunaux ordinaires au siège de
V.________ AG, soit, selon les informations figurant au registre du
commerce – qui constituent des faits notoires –, en [...] (pièce 7, produite
le 7 octobre 2022). Répondant aux exigences de forme de l’art. 17 CPC,
cette élection de for est valable entre les parties signataires du contrat
précité. Tel n’est toutefois pas le cas de l’appelante, qui n'a pas signé ce
contrat.
En l’occurrence, rien ne permet de penser que l’appelante se
serait immiscée dans l’exécution du contrat contenant la clause d’élection
de for, de sorte que l’on puisse déduire de cette immixtion sa volonté
d’être partie à la convention d’élection de for.
L’appelante se prévaut toutefois que les droits et obligations
de ce contrat lui auraient été cédés (appel, page 7). En vertu de l’art. 165
CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse, Code des obligations ; RS
220), la cession doit impérativement résulter d’un document écrit (TF
4A_314/2016 – 4A_320/2016 du 17 novembre 2016 consid. 4.2.1). Cela
étant, si l’appelante se réfère au contrat du 22 mars 2017, elle ne précise
pas quand une telle cession aurait eu lieu, ni surtout ne produit d’acte de
cession passé entre M.________ SA et elle-même et portant non pas
seulement sur la créance ici litigieuse, mais également sur l’élection de for
prévue dans le contrat. Cela est d’autant plus étonnant que l’intimée avait

- 14 -
expressément contesté dans la procédure de mainlevée l’existence d’une
cession, valable (arrêt CPF du 21 octobre 2021/208 consid. 1c et IIIc,
produit par l’appelante en pièce 1 de sa réponse reçue le 7 octobre 2022),
ce qu’elle a fait à nouveau dans la présente procédure en première
instance, et que l’appelante s’est déterminée sur cette question
(notamment dans la duplique, page 3, ch. 22 et 24, l’appelante le
soulignant en page 7 de son appel) et a produit de nombreuses pièces
dans la présente procédure, sans toutefois produire d’acte de cession.
Dans ces conditions, faute pour l’appelante d’avoir produit une cession de
créance de M.________ SA en sa faveur, on ne peut retenir ni qu’une telle
cession existerait et serait valable, ni qu’elle impliquerait que l’appelante
aurait par-là accepté de reprendre l’élection de for prévue dans le contrat
du 22 mars 2017.
On relève que le dossier contient également une
« reconnaissance de dette avec promesse de paiement », signée le 6
février 2018 uniquement par les personnes débitrices, dont l’intimée. Le
fait que cette reconnaissance de dette unilatérale mentionne que
l’appelante serait au bénéfice d’une « cession » de M.________ SA ne
permet toutefois pas de pallier le fait qu’une telle cession, signée par les
débitrices et M.________ SA, n’a pas été produite et ne saurait partant être
reconnue comme valable du seul fait qu’elle est mentionnée dans la
reconnaissance de dette du 6 février 2018, qui, souligne-t-on encore, n’est
signée ni par M.________ SA ni par l’appelante. Au demeurant, dite
reconnaissance de dette prévoit un for à [...]. Cela infirme encore, si tant
est besoin, que la cession entre M.________ SA et l’appelante, eut-elle été
convenue de manière valable, emportait l’engagement d’élection de for
pris dans le contrat du 22 mars 2017.
Dans ces conditions, la clause d’élection de for prévue par le
contrat du 22 mars 2017 ne saurait lier les présentes parties au litige. Elle
n’empêchait donc pas l’intimée d’agir contre l’appelante auprès du
tribunal du for de la poursuite, soit en l’occurrence par-devant les
premiers juges.

- 15 -
4.4.3 Comme indiqué ci-dessus, le dossier contient également une
« reconnaissance de dette avec promesse de paiement », signée
uniquement par les personnes indiquées comme débitrices, dont l’intimée,
en date du 6 février 2018, qui prévoit notamment que « le for est
L.________». Cet acte n’est pas signé par l’appelante. Compte tenu de la
rigueur à appliquer s’agissant des exigences de forme posées par l’art. 17
CPC, on ne saurait admettre que la clause d’élection de for serait valable
du seul fait de l’existence du document signé par l’intimée. La clause
d’élection de for n’a certes pas à être signée par les deux parties sur le
même document pour être valable. Toutefois, la volonté de chaque partie
doit au moins résulter d’écrits, un ou plusieurs. Or, il n’y a aucun écrit de
l’appelante, signé ou non, concernant cette clause d’élection. On ne
saurait donc considérer que la clause d’élection de for que contient la
reconnaissance de dette aurait été convenue, par écrit, par les deux
parties et serait partant valable. D’ailleurs, même en l’absence de
condition de forme écrite, il n’existe aucune preuve du fait que l’appelante
aurait manifesté autrement sa volonté d’être liée par une clause d’élection
de for à L.________. A cet égard en particulier, il n’a été ni allégué ni prouvé
que le document du 6 février 2018 aurait été élaboré par l’appelante. Rien
ne l’indique, que ce soit l’entête ou le lieu où la reconnaissance a été faite,
soit [...], qui ne correspond pas au siège de l’appelante. Ainsi, tout comme
l’intimée ne pouvait pas décider unilatéralement d’un for, l’appelante ne
peut décider d’être liée par ce for que lorsque cela l’arrange, ainsi en
l’invoquant, sans avoir signé le document idoine, au moment où la partie
adverse dépose un acte auprès du for prévu par la loi.
Ici encore, la reconnaissance de dette susmentionnée ne
permet pas de retenir l’existence d’une clause d’élection de for valable
liant les parties.
5. L’appelante invoque encore des abus de droit commis par
l’intimée, qui permettraient de faire exception à l’application de la théorie
de la double pertinence, si celle-ci devait malgré tout être appliquée.

- 16 -
Dès lors que la théorie des faits de double pertinence ne
s’applique de toute façon pas ici (cf. consid. 4.3.6 supra), la question de
savoir si cette théorie aurait dû être écartée compte tenu de la mauvaise
foi prétendue de l’intimée ne se pose pas. Pour le surplus, on ne saurait
contourner les exigences formelles posées par la loi en invoquant
l’attitude de l’intimée. L’appelante ne le soutient au demeurant pas.
6.
6.1 En conclusion, faute d’élection de for valable opposable à
l’intimée, celle-ci était en droit d’ouvrir action auprès de l’autorité
précédente. Sa demande étant donc bien recevable de ce point de vue,
l’appel est mal fondé et la décision entreprise doit être confirmée par
substitution de motifs. La cause sera toutefois renvoyée à l’autorité de
première instance pour qu’elle fixe un nouveau délai pour déposer une
réponse, celui du chiffre II du dispositif étant désormais échu, vu l’effet
suspensif ex lege.
6.2 L’intimée a conclu à l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Dès lors qu’elle réalise les conditions cumulatives
de l’art. 117 CPC, le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est octroyée, Me
Adrienne Favre étant désignée comme conseil d’office.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 2'000 fr., conformément à l’art. 62 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Ils sont mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait
l’avance.
Vu le sort de l’appel, l’intimée a droit à des dépens, qui
peuvent être fixés à 1'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), compte tenu de l’écriture
déposée et de la difficulté de la cause. Ils doivent être alloués directement
à Me Adrienne Favre, l'intimée bénéficiant de l’assistance judiciaire (TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées).

- 17 -
6.4
6.4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).

- 18 -
6.4.2 Me Adrienne Favre, conseil d’office de l’intimée, a produit une
liste des opérations faisant état d’activités déployées dans le dossier par
ses soins et ceux de Me Ezgi Saral, également avocate, à hauteur de 6
heures et 46 minutes.
En l’occurrence, on ne saurait retenir que l’entier du temps
dont il est fait état entre dans le cadre de l’accomplissement raisonnable
de la tâche du conseil d’office. D’une part, le temps dédié à la rédaction
d'un bordereau de pièces (0,1 heure ; 14.09.2023), qui relève d'un travail
de pur secrétariat (Juge unique CACI 4 janvier 2024/4 ; Juge unique CACI
23 septembre 2022/478), doit être retranché. D’autre part, le temps
annoncé pour les opérations après jugement, de 1 heure, apparaît excessif
au vu de l’issue de la procédure d’appel, et doit être réduit à 30 minutes.
Au final, on retiendra pour Me Adrienne Favre un total de 5 heures et
52 minutes (6,46 - 0,1 - 0,5 = 5,86). Ainsi, ses honoraires s’élèvent à 1'056
fr. (180 fr. x 5 h 52). A cela s’ajoutent les débours forfaitaires à 2 % (art.
3bis RAJ), par 21 fr. 10, et la TVA sur le tout, par 82 fr. 95, pour un total de
1'160 fr. 05.
6.4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 19 -
II. Le jugement est confirmé et la cause est renvoyée au Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne pour la fixation d’un
nouveau délai à la recourante W.________ pour déposer une
réponse.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.________ pour
la procédure d’appel est admise, Me Adrienne Favre étant
désignée en qualité de conseil d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
W.________.
V. L’appelante W.________ versera au conseil d’office de l’intimée
Me Adrienne Favre la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de l’intimée
W.________, est arrêtée à 1'160 fr. 05 (mille cent soixante
francs et cinq centimes), débours et TVA compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office,
provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 20 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Pozzi (pour W.________),
- Me Adrienne Favre (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :