vd_gerichte · PE21.006696 · 2023-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006696-MAO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 90 al. 3 LPTh, 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2022 par P.________
contre l’ordonnance de classement partiel rendue le 27 juillet 2022 par le
Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE21.006696-MAO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Saisie d’une dénonciation externe concernant un essai
clinique intitulé « [...]» qui aurait été conduit entre décembre 2010 et
jusqu’en 2017, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires en
violation de l'art. 54 de la loi fédérale sur les médicaments et les
dispositifs médicaux (LPTh ; RS 812.21), la division pénale de P.________,
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Institut suisse des produits thérapeutiques, a ouvert une procédure pénale
administrative le 15 septembre 2017 à l’encontre de B.J.________,
A.J.________ et R.________ en application de l'art. 90 LPTh et des art. 19 ss
de la loi fédérale sur la procédure pénale administrative (DPA ; RS 313.0).
Le mercredi 8 novembre 2017, trois perquisitions ont été
effectuées, respectivement au domicile de B.J.________ et A.J.________ sis
au chemin [...], à[...], puis au cabinet médical de ce dernier, sis au chemin
[...], à [...], et enfin au domicile de R.________, sis au chemin [...] 35B, à
[...].
Ensuite des perquisitions précitées, A.J.________, B.J.________ et
R.________ ont été entendus par la police. A l’issue de leur audition,
B.J.________ et A.J.________ ont requis la mise sous scellés de tous les
documents et matériel informatique saisis lors des perquisitions à leur
domicile et au cabinet médical.
b) Dans le cadre de cette enquête, divers actes d’instruction
ont été réalisés et des décisions ont été prises par P.________ ou par la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral jusqu’en mars 2021, à savoir
les auditions d’A.J.________, de B.J.________, de B.________ et de R.________
par P.________, le rejet des plaintes déposées le 13 novembre 2017 par
B.J.________ et A.J.________ à l’encontre de P.________ auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (décisions de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral des 10 juillet et 21 août 2018), le rejet de la
demande d’A.J.________ tendant à la récusation des enquêteurs de
P.________ (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 25
juillet 2018), la levée des scellés apposés le 8 novembre 2017 sur tous les
documents, papiers et classeurs qui avaient été saisis au domicile de
B.J.________ et A.J.________ ainsi qu'au cabinet médical de B.J.________,
respectivement apposés le 20 décembre 2017 au domicile de B.________,
ainsi qu’à celui de R.________ pouvant être soumis au secret professionnel
(décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral des 21 août et
11 décembre 2018), le triage des données informatiques saisies au
domicile de B.________ dans les locaux de FEDPOL (le 14 mai 2019) .

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c) Le 26 avril 2021, le Ministère public central du canton de
Vaud a accepté la requête, déposée par P.________ le 8 avril 2021, de
reprendre la procédure en application des art. 90 al. 4 LPTh et 20 al. 3
DPA. Il a en outre accordé la qualité de partie plaignante à P.________
conformément à l'article 90 al. 3 LPTh.
Par courrier du 4 novembre 2021 (P. 25/1), A.J.________ – qui
avait notamment conclu, le 15 janvier 2018, au classement de la
procédure la concernant – a requis diverses indemnités, dont le montant
de 22'437 fr. 10 à titre d'indemnisation pour ses frais d'avocat.
Par courrier du 26 novembre 2021, le Ministère public central a
accordé un délai échéant au 6 décembre 2021 à P.________ pour se
déterminer sur le contenu de la détermination du 4 novembre 2021.
Dans ses déterminations du 3 décembre 2021 (P. 28),
P.________ a conclu à ce qu'aucune indemnité ne soit allouée à A.J.________.
Interpellée sur les déterminations de P.________, A.J.________ a,
par le biais de son conseil, fait part de ses réquisitions par pli du 28 février
2022. Un bordereau de 7 pièces était annexé audit courrier (P. 32).
B. Par ordonnance de classement partiel du 27 juillet 2022, le
Ministère public central, division affaires spéciales a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre A.J.________ pour délit à
la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux ainsi que
délit à la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (I), a alloué
une indemnité de 2'710 fr. 55 à A.J.________ au sens de l’art. 429 al. 1 let. b
CPP (II), ainsi qu’une indemnité de 21'137 fr. au sens de l’article 429 al. 1
let. a CPP (III), a rejeté les requêtes tendant à l’allocation d’un montant de
6'000 fr. pour les frais de procédure engagés et la requête tendant à
l’allocation d’un montant de 5'000 fr., au sens de l’article 429 al. 1 let. c
CPP (IV et V), a dit que les indemnités allouées sous chiffres II et III ci-
dessus seraient payées par la Confédération, par l’intermédiaire de

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P.________, conformément à l’art. 99 al. 1 et 3 DPA (VI) et a laissé les frais
de la décision, par 375 fr., à la charge de l’Etat, le solde suivant le sort de
la cause.
La procureure a constaté qu’il ressortait de l’instruction menée
par P.________, en qualité de direction de la procédure, qu’A.J.________
n’avait jamais réellement été impliquée dans l’essai clinique intitulé « [...]
» (P. 5, p. 7). Dans la mesure où il n’y avait pas assez d’éléments pour
établir sa participation à l’essai clinique litigieux, il convenait de prononcer
une ordonnance de classement en sa faveur.
Par ailleurs, fondée sur la requête d’indemnités présentée par
A.J.________ le 4 novembre 2021 (P. 25/1), à laquelle P.________ s’était
opposée par courrier du 7 décembre 2021 (P. 28), ainsi que sur le courrier
du 2 février 2022 déposé par le conseil d’A.J.________ (P. 32), la procureure
a alloué à cette dernière le montant de 2'710 fr. 55 pour le dommage
économique encouru au titre de sa participation obligatoire à la procédure
(art. 429 al. 1 let. b CPP), afin de compenser le manque à gagner du fait
qu’elle n’avait pas pu recevoir sa patientèle le 15 novembre 2017 à son
cabinet comme cela avait été attesté par pièce (P. 25/4). Enfin, fondée sur
les listes d’opérations produites par A.J.________ (P. 25/2 et 25/3), la
magistrate a également alloué à A.J.________ le montant de 21'137 fr. à
titre d’indemnisation pour ses frais d’avocat au sens de l’article 429 al. 1
let. a CPP, ce montant correspondant à un mandat de 65.2 heures
d’avocat rémunérées au tarif horaire de 300 francs. Considérant que
l’enquête avait été entièrement diligentée par P.________ et que le
Ministère public se limitait à classer la procédure ouverte contre
A.J.________, la procureure a mis cette indemnité à la charge de P.________
en application de l’art. 99 al. 3 DPA.
C. Par acte du 8 août 2022, P.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais à la charge de
l’Etat, principalement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance querellée en

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ce sens que les requêtes d’A.J.________ tendant à l’allocation des montants
de 2'710 fr. 55 au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP et de 26'235 fr. 72 au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP soit rejetées, P.________ n’étant pas
condamnée à payer ces montants. Plus subsidiairement, elle a conclu à la
réforme de l’ordonnance en ce sens que la requête d’A.J.________ tendant à
l’allocation des montants de 2'710 fr. 55 au sens de l’art. 429 al. 1 let. b
CPP est rejetée et à ce qu’une indemnité de 2'308 fr. 50 soit allouée à
A.J.________ au titre de l’indemnité de 429 al. 1 let. a CPP à la charge de
l’Etat.
Le Ministère public a transmis ses déterminations le 17 octobre
2022, concluant à l’admission très partielle du recours et à la modification
de l’ordonnance de classement partiel du 27 juillet 2022 en ce sens que
l’indemnité de 21'137 fr. allouée à A.J.________ sous chiffre III soit payée
par la Confédération, par l’intermédiaire de P.________, conformément à
l’art. 99 al. 1 et 3 DPA à hauteur de 20'878 fr. 50, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (P. 40).
Dans ses déterminations du 27 octobre 2022 (P. 42),
A.J.________ a remis en cause la qualité de recourante de P.________. Pour le
surplus, elle a conclu au rejet du recours.
Le 10 novembre 2022 (P. 45), P.________ a transmis ses
observations spontanées concernant les déterminations d’A.J.________ du
27 octobre 2022 et a confirmé les conclusions prises au pied de son
recours du 8 août 2022.
En d roit :
1.
1.1 L’intimée soutient que P.________ aurait perdu sa qualité de
partie en demandant au canton de Vaud l'ouverture d'une procédure en
matière d'infractions à la LRH (loi fédérale relative à la recherche sur l’être
humain ; RS 810.30) et la reprise de la poursuite pour les infractions à la

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LPTh. Elle estime en outre que la recourante ne saurait être touchée par la
mise à sa charge des frais dans la mesure où elle ne serait pas une
autorité fédérale et ne bénéficierait pas de la liberté économique.
1.2 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L’art. 90 al. 3 LPTh dispose que la poursuite pénale dans le
domaine d’exécution des cantons relève de la compétence de ceux-ci.
L’institut peut, dans la procédure, bénéficier des droits de la partie
plaignante. Le ministère public informe l’institut de l’ouverture d’une
procédure préliminaire.
1.3 En l’espèce, P.________ dispose de la personnalité juridique
conformément à l’art. 68 al. 2 LPTh. Par ailleurs, le 26 avril 2021, le
Ministère public central du canton de Vaud lui a accordé la qualité de
partie plaignante conformément à l'article 90 al. 3 LPTh sans que l’intimée
ne s’y oppose. Enfin, dans la mesure où l’ordonnance querellée met les
indemnités allouées à l’intimée à la charge de la recourante, cette
dernière a un intérêt juridiquement protégé à en obtenir l’annulation ou la
modification au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
Interjeté en temps utile devant l'autorité compétente et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Bien que la recourante ait conclu à l'annulation de
l'ordonnance de classement partiel, elle ne conteste en réalité que les
indemnités allouées à l’intimée et mises à sa charge tant dans leur
principe que dans leur quotité.

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3.
3.1 La recourante se plaint, tout d’abord, d’une violation de son
droit d’être entendue dans la mesure où elle n’a pas reçu le courrier que le
conseil de l’intimée avait adressé au Ministère public le 2 février 2022 et
dans lequel sont précisés les montants revendiqués au titre des
indemnités de l’art. 429 al. 1 let a et b CPP (P. 35).
3.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend
notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation
juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; TF 1B_74/2020 du 5 août
2020 consid. 2.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si
une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier
contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur
part (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 1B_346/2019 du 27 mars 2020 consid.
2.1 et TF 1B_74/2020 précité consid. 2.1).
Le droit de répliquer – qui vaut en principe pour toutes les
procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5 p. 157 s.) – vise le droit
conféré à la partie de se déterminer sur « toute prise de position » versée
au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse,
réplique, prise de position, etc.). Même si le juge renonce à ordonner un
nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de
position aux autres parties. Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité
judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer
d'éventuelles observations. Il doit alors seulement lui laisser un laps de
temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa
décision, pour que la partie concernée ait la possibilité de déposer des
déterminations si elle l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF

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1B_440/2018 du 28 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_74/2020 précité
consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’intimée a,
par son conseil, transmis au Ministère public un courrier du 28 février
2022 (P. 32), contenant une prise de position, de nouveaux arguments et
de nouvelles conclusions en lien avec les indemnisations requises en
novembre 2021 (P. 25/1).
Dans ses déterminations du 17 octobre 2022 (P. 40), le
Ministère public a admis que ce courrier n'avait pas été transmis à la
recourante, mais a considéré que son contenu reprenait intégralement un
courrier du 4 novembre 2021 (P. 25/1) sur lequel la recourante s'était
déterminée. Elle considère dès lors que matériellement, il n'y avait pas eu
de violation du droit d'être entendu.
Cette appréciation ne peut toutefois être suivie. En effet, le
droit d'être entendu est de nature formelle et comme rappelé ci-dessus
(cf. consid. 3.2 supra), il n'appartient pas au juge de décider si la prise de
décision ou la pièce versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations, mais à la partie. Par ailleurs, force est de
constater que la détermination du 28 février 2022 est beaucoup plus
développée que la lettre du 4 novembre 2021. Dans ces circonstances,
c’est à juste titre que la recourante, qui n’a pas eu accès à l’entier du
dossier de la cause avant qu’une décision lui portant préjudice soit prise,
se plaint d’une violation de son droit d’être entendue.
En vertu du principe de la double instance (TF 6B_1251/2016
du 19 juillet 2017 consid. 3.3 ; CREP 9 août 2018/601), et contrairement à
ce que soutient le Ministère public dans ses déterminations du 17 octobre
2022, cette violation du droit d’être entendu de la recourante ne peut pas
être réparée en deuxième instance. Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire
de se prononcer sur les autres griefs soulevés par la recourante ayant trait
au bien-fondé de l’ordonnance attaquée, il convient d’annuler ladite
ordonnance en ce qu’elle concerne les indemnités allouées à l’intimée au

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titre de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP, l’ordonnance étant confirmée pour le
surplus.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, les
chiffres II, III et VI du dispositif de l’ordonnance entreprise étant annulés et
la cause renvoyée au Ministère public central, division affaires spéciales,
afin qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge d’A.J.________, qui succombe
dans la mesure où elle a conclu à l’irrecevabilité du recours (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance rendue le 27 juillet 2022 est annulée en ce
qu’elle concerne les chiffres II, III et VI de son dispositif. Elle est
confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central,
division affaires spéciales, pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge d’A.J.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- Me Alexandra Simonetti, avocate (pour A.J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale, division affaires spéciales,
- Me Pascal de Preux, avocat (pour B.________),
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour R.________),
- Me Elie Elkaim, avocat (pour B.J.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :