vd_gerichte · ZD19.023630 · 2019-06-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 195/19 – 196/2019
ZD19.023630
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juin 2019
__________________
Composition :M. NEU, président
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, à
Vevey
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 58 al. 1 et 3 LPGA ; art. 69 al. 1 let. a LAI.
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
A. Vu le recours interjeté le 23 mai 2019 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par B.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), représenté par Me Kathrin Gruber, à
l’encontre de deux décisions datées des 23 avril 2019 et 17 mai 2019, au
nom de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après
également : l’intimé) l’assuré contestant l’octroi d’un quart de rente à
compter du 1er décembre 2015,
vu le contenu de ces deux décisions, la première fixant les
bases de calcul d’un quart de rente d’invalidité et les modalités de son
versement, la seconde établissant le décompte des arrérages de rente
pour la période du 1er décembre 2015 au 30 avril 2019, chacune de ces
deux décisions comportant, en annexe et pour en faire partie intégrante,
la motivation de l’octroi d’un quart de rente à compter du 1er décembre
2015, motivation en confirmation d’un projet de décision du 15 août 2018
rédigée quant à elle par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel,
vu la mention de la voie de recours auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal de Neuchâtel, contenue dans les deux
décisions querellées,
vu l’avis du juge instructeur du 3 juin 2019, invitant d’une part
l’intimé à produire son dossier, d’autre part l’assuré à se déterminer sur la
compétence de la Cour de céans pour connaître de son recours, dans la
mesure où, formé a priori contre des actes rédigés par l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, le recours paraissait devoir
être porté devant l’autorité judiciaire de ce canton,
vu les déterminations du recourant du 6 juin 2019, précisées
par courrier du 20 juin suivant, dont il ressort en substance que la
motivation d’octroi d’un quart de rente telle que rendue par l’Office de

- 3 -
l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel lui a été notifiée
formellement pour la première fois en annexe aux deux décisions établies
au nom de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud des 23 avril
2019 et 17 mai 2019, de sorte que son recours du 23 mai 2019, à
transmettre le cas échéant au Tribunal cantonal neuchâtelois comme objet
de sa compétence, n’est en aucun cas tardif,
vu les déterminations de l’intimé du 7 juin 2019 informant ne
pas avoir de dossier ouvert au nom de l’assuré, le cas relevant de la
compétence de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
que toutefois, l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) déroge à l’art. 58 al. 1 LPGA et
prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l’office concerné,
que cette disposition fonde un for impératif et exclusif au
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné (Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n° 28 ad art. 58, p. 763),
que les décisions litigieuses, fixant le droit du recourant à un
quart de rente d’invalidité à compter du 1er décembre 2015, sont du
ressort de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,
compétent lors de l’enregistrement de la demande et qui le demeure
durant toute la procédure (cf. art. 40 al. 3 RAI [règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]), de sorte qu’il appartient à

- 4 -
la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel de statuer sur le
recours déposé par B.________,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le
recours, celui-ci devant être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de
frais, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 23 mai 2019 contre les décisions des 23
avril 2019 et 17 mai 2019, libellées au nom de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal de Neuchâtel, comme objet de sa
compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Katrhin Gruber, à Vevey (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Neuchâtel, assorti du dossier, ainsi qu’à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Neuchâtel.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :