vd_gerichte · HX19.006760 · 2019-03-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.006760-190235
95
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 mars 2019
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 153a et 153b ORC ; 943 CO ; 6 al. 2 LRC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], contre la décision rendue le 18 janvier 2019 par le Registre du
commerce du canton de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 18 janvier 2019, le Registre du commerce du
canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce), par son préposé, a
déclaré la société C.________ dissoute en vertu de l’art. 153b al. 1 let. a
ORC (ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS
221.411), a nommé D.X.________ comme liquidateur avec signature
individuelle et B.X.________ et C.X.________ comme liquidateurs avec
signature collective à deux. Il a fixé les frais et a prononcé une amende
d’ordre d’un montant de 300 fr., conformément aux art. 943 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et 6 LRC (loi sur le registre du
commerce du 15 juin 1999 ; BLV 221.41).
En droit, le préposé a considéré que C.________ n’avait plus de
domicile légal au siège statutaire, dès lors que la sommation envoyée par
courrier recommandé à cette adresse lui était revenue avec la mention
« destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». Nonobstant la
sommation publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après :
FOSC), aucun document n’était parvenu au registre du commerce dans le
délai imparti, de sorte qu’il y avait lieu de déclarer la société dissoute. Au
pied de la décision, le préposé a indiqué que la dissolution pouvait être
révoquée dans les trois mois à compter de son inscription, si la situation
légale était rétablie (art. 153b al. 3 ORC).
B. Par acte du 8 février 2019, C.________, par D.X.________, a
interjeté un recours contre la décision du 18 janvier 2019, en concluant à
son annulation, à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge du
canton et à ce qu’une « équitable indemnité de partie de 700 fr. » lui soit
allouée. Il a produit un bordereau de pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

- 3 -
1. C.________ a notamment pour but les conseils financiers, les
études de marché dans le domaine hôtelier et la négociation et la
réalisation de commerce en tout genre. Son siège a été transféré de [...] à
[...] lors de l’assemblée des actionnaires du 30 novembre 2018.
D.X.________ en est administrateur, au bénéfice de la signature
individuelle. B.X.________ et C.X.________ en sont également
administrateurs, au bénéfice d’une signature collective à deux.
2. a) Par courrier recommandé du 11 décembre 2018, le préposé
a adressé à C.________ une sommation lui impartissant un délai de trente
jours pour requérir l’inscription d’un nouveau domicile ou attester que le
domicile inscrit était toujours valable. Ce courrier a été adressé au siège
de C.________. Il a été retourné au registre du commerce avec la mention
« le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
b) Le 17 décembre 2018, une sommation a été publiée dans la
FOSC, laquelle impartissait à la société C.________ un délai de trente jours
pour rétablir la situation légale.
C.________ n’a pas fourni dans les temps au registre du
commerce des documents attestant que le domicile inscrit était toujours
valable.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 165 ORC, les décisions des offices
cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al.
1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de
la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).

- 4 -
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD
(loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (cf.
CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213 consid. 2 ;
CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par la
société concernée par la décision du registre du commerce, par le biais de
son administrateur D.X.________, qui bénéficie de la signature individuelle.
La société a un intérêt digne de protection à ce que la décision soit
annulée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Le recours est ainsi recevable.
2. Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir
d'un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit
d'office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar
Handelsregisterverordnung, 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon l'art. 76
LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité (let. c). En outre,
les pièces nouvelles sont recevables en procédure (art. 79 al. 2 LPA-VD).
Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir d'un plein
pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit d'office.
3.
3.1 C.________ (ci-après : la recourante) se plaint d’une violation de
l’art. 153a al. 1 ORC. Elle expose que, dès lors qu’une erreur de la poste
n’est pas exclue, le préposé aurait dû lui adresser une nouvelle sommation
par courrier recommandé, ce qu'il a omis de faire, violant ainsi la
disposition précitée.
3.2 La procédure relative à l'absence de domicile d'une entité
juridique inscrite au registre du commerce est réglée par les art. 153a et
153b ORC.

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L'art. 153a ORC prévoit que lorsque des tiers communiquent à
l'office du registre du commerce qu'une entité juridique ne disposerait
prétendument plus d'un domicile, l'office somme l'organe supérieur de
direction ou d'administration de l'entité juridique de lui faire parvenir la
réquisition d'inscription d'un nouveau domicile à son siège ou d'attester
que le domicile inscrit est toujours valable dans les trente jours (al. 1), la
sommation étant notifiée par lettre recommandée au domicile inscrit au
registre du commerce ainsi qu'à d'éventuelles autres adresses inscrites,
ou selon les dispositions sur la communication par voie électronique (al.
2) ; lorsqu'aucune réquisition ou confirmation ne lui est parvenue dans le
délai imparti, l'office du registre du commerce publie la sommation dans la
FOSC (al. 3). La notification d'une copie appelée d'information aux
adresses privées des personnes concernées n'est pas prévue
(Gwelessiani/Schindler, Commentaire pratique de l’ORC, 2e éd., 2017, n.
531a ad art. 153a CO).
Aux termes de l'art. 153b al. 1 let. a et b ORC, lorsque l'entité
juridique n'obtempère pas à la sommation publiée dans la FOSC dans le
délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant
notamment sur la dissolution s'il s'agit d'une personne morale ou d'une
société de personnes (let. a), la désignation des membres de l'organe
supérieur de direction ou d'administration comme liquidateurs (let. b), les
émoluments (let. c) et le prononcé éventuel d’une amende d’ordre au sens
de l’art. 943 CO (let. e).
Selon l’art. 943 al. 1 CO, lorsque la loi oblige les intéressés
eux-mêmes à requérir une inscription, l'autorité préposée au registre doit,
en cas de contravention, frapper les contrevenants d'une amende d'ordre
de 10 à 500 francs. Le texte de cette disposition est repris par l’art. 6 al. 2
LRC.
3.3 En l'espèce, le préposé a procédé correctement à la
sommation en adressant celle-ci par lettre recommandée du 11 décembre
2018 au domicile légal de la société inscrit au registre du commerce. Ce

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courrier recommandé est venu en retour avec la mention « le destinataire
est introuvable à l'adresse indiquée », si bien que l'office a ensuite
procédé à la publication dans la FOSC le 17 décembre 2018. La société
n'ayant pas donné suite à la publication, c'est à juste titre que l'office a
procédé à la dissolution de la société et à la nomination de liquidateurs,
conformément à l'art. 153b al. 1 let. a et b ORC. Contrairement à ce que
semble soutenir la recourante, la loi n'oblige pas le préposé à procéder à
une deuxième sommation écrite. On relèvera que la recourante n'allègue
d'ailleurs même pas avoir informé l'office de sa nouvelle adresse à la suite
du transfert de siège tel qu'adopté lors de l'assemblée générale des
actionnaires le 30 novembre 2018.
Par ailleurs, la quotité des émoluments perçus à cet égard n'a
pas été contestée formellement par la recourante, de sorte qu'il n'y a pas
lieu d'y revenir, sauf à constater que ces émoluments sont conformes aux
dispositions légales auxquelles la décision attaquée se réfère. Il en va de
même du montant de l'amende d'ordre de 300 fr., qui est conforme à l'art.
943 CO – auquel renvoient les art. 153b al. 1 let. e ORC et 6 al. 2 LRC.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner la
conclusion de la recourante tendant au versement d'une « équitable
indemnité de partie de 700 fr. », étant relevé que cette conclusion n’est
aucunement motivée.
On relèvera encore que la décision entreprise rappelle que la
dissolution peut être révoquée dans les trois mois qui suivent son
inscription, si la situation légale est rétablie (153b al. 3 ORC). Il suffit dès
lors à la recourante de démontrer le transfert de son siège social à sa
nouvelle adresse afin de rétablir la situation.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

- 7 -
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 14 OERC [ordonnance sur les émoluments
en matière de registre du commerce du 3 décembre 1954 ; RS
221.411.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
49 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.X.________ (pour C.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce,
- Office fédéral du registre du commerce.
La greffière :