vd_gerichte · PE19.019662 · 2020-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
459
PE19.019662-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er décembre 2020
_____________________
Composition : Mme EPARD, présidente
Greffier : M. Cloux
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenue, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales,
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par W.________ contre le jugement
rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
E n f a i t :
A. Par jugement du 22 juin 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) a constaté
que W.________ s’était rendue coupable de violation simple des règles de la
circulation routière (I), l’a condamnée à une amende de 400 fr. et a dit
qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de 4 jours (II) et a mis les frais de la cause par
1'060 fr. à la charge de W.________ (III).
B. Par annonce du 4 juillet 2020 puis déclaration motivée du
10 août 2020, W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
principalement à ce que la présente instance soit déclarée irrecevable en
vertu du principe ne bis in idem, à ce que les frais de première et
deuxième instances soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 3'900 fr. lui soit octroyée. A titre subsidiaire,
elle a conclu à son acquittement et à l’annulation de l’amende prononcée
à son encontre, avec suite de frais et d’indemnité au sens de l’art. 429
CPP. A titre très subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause au premier juge. W.________ a déposé un lot de pièces
et a requis la mise en œuvre d’une expertise à confier à la Direction
générale de la mobilité et des routes (ci-après : la DGMC) ainsi que
diverses autres mesures d’instruction.
Par courrier du 21 août 2020, le Ministère public central,
division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public) a déclaré

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renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière ou à
déposer un appel joint.
Par avis du 27 août 2020, la direction de la procédure a
informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite.
L’appelante a déposé un mémoire motivé le 14 septembre
2020, maintenant ses conclusions sous réserve du montant de l’indemnité
demandée au titre de l’art. 429 CPP, ramené à 3'500 francs.
Par lettre du 2 octobre 2020, le Ministère public a renoncé à se
déterminer sur l’appel.
Le premier juge s’est déterminé sur l’appel le 5 octobre 2020.
L’appelante, qui a en outre déposé un lot de pièces le
12 octobre 2020, s’est prononcée le 23 octobre 2020 sur les éléments
développés par le premier juge.
Par courrier du 12 novembre 2020, la Préfecture du district de
Nyon (ci-après : la Préfecture) a apporté des explications quant au
déroulement de la procédure pénale antérieure au jugement entrepris et a
produit un lot de pièces.
L’appelante s’est déterminée sur ce courrier le 23 novembre
2020 et a produit de nouvelles pièces.
C. Les faits retenus sont les suivants.
1. La prévenue W.________ est née le [...] 1968 à [...] en Belgique,
pays dont elle est ressortissante. Elle travaille pour l’entreprise [...] et a
deux enfants. Pour le surplus, elle a refusé d’exposer sa situation
personnelle, indiquant seulement être poursuivie par le fisc pour des
dettes d’impôts de son ex-mari en fuite qui ne verserait aucune pension
alimentaire depuis des années pour ses deux enfants à charge. Elle n’a

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apporté aucun élément supplémentaire à ce sujet dans le cadre de la
procédure d’appel.
2. a) Le 22 octobre 2018, le Préfet du district de Nyon (ci-après :
le Préfet) a établi une ordonnance pénale à l’encontre de W.________, lui
reprochant d’avoir, le 17 juillet 2018 à 17 h. 49 à [...], circulé au volant du
véhicule immatriculé VD [...] en dépassant la vitesse maximale autorisée
(50 km/h) de 17 km/h. Cette ordonnance n’a pas été régulièrement
notifiée à W.________.
Le 18 juin 2019, le Préfet a établi une nouvelle ordonnance
pénale pour les mêmes faits, condamnant W.________ pour violation simple
des règles de la circulation routière à une amende de 400 fr., convertible
en une peine privative de liberté de 4 jours en cas de non-paiement fautif,
et mettant les frais de procédure par 50 fr. à sa charge.
b) Par lettre du 3 juillet 2019, W.________ a formé opposition
contre cette ordonnance pénale.
Le Préfet a décidé de maintenir son ordonnance et a transmis
le dossier le 20 septembre 2019 au Ministère public, qui l’a à son tour
transmis au Tribunal de police comme objet de sa compétence.
c) Par lettre du 4 décembre 2019, W.________ a confirmé son
opposition au Tribunal de police. Produisant un lot de pièces comprenant
en particulier l’ordonnance pénale du 22 octobre 2019, elle a invoqué la
violation du principe ne bis in idem. Sur le fond, elle a requis l’examen de
la légalité du panneau de limitation de vitesse à l’endroit de l’incident par
la DGMC.
La direction de la procédure a rejeté cette réquisition le
10 décembre 2019, motivant brièvement cette décision le 6 janvier 2020.
Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a rejeté la demande de récusation de W.________ contre la Vice-

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présidente du Tribunal de police, fondée sur le rejet de ses réquisitions de
preuves.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux par la prévenue
ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Le jugement de première instance ne portant que sur une
contravention (art. 4a al. 1 let. d et 96 OCR [ordonnance sur les règles de
la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), l’appel relève
de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la
compétence d’un juge unique (art 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant
à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF
6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre
2017 consid. 1.3 et réf. cit. ; Kistler Vianin, in : Jeanneret et alii [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 22 ss ad art. 398 CPP).

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En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être
produite devant la juridiction d'appel (art. 398 al. 4 deuxième phrase CPP).
Celle-ci statue donc sur la base de la situation de fait qui se présentait
devant le tribunal de première instance et des preuves que celui-ci a
administrées. Si la juridiction d'appel arrive à la conclusion que le tribunal
de première instance a omis, de manière arbitraire, d'administrer
certaines preuves, elle ne peut qu'annuler le jugement attaqué et lui
renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n. 30 ad
art. 398 CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler
en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et
qui ont été rejetées (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1; TF
6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait mais
se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur
grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de première
instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle
ne peut qu’annuler le jugement attaquer et lui renvoyer la cause pour
nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n. 30 ad art. 398 CPP).
2.2 Au vu de ce qui précède, il ne sera pas tenu compte des pièces
produites au cours de la procédure d’appel. Il convient en outre de rejeter
d’emblée les réquisitions de mesures d’instruction que l’appelante n’a pas
formulées en première instance.
L’appelante a requis une expertise de la DGMC. L’art. 398 al. 4
CPP interdit qu’une telle mesure soit mise en œuvre au stade de l’appel et
le rejet de la réquisition de l’appelante par le premier juge sera le cas
échéant examiné selon ce qui précède.
L’art. 398 al. 4 CPP n’interdit en revanche pas aux parties ni
aux autorités de se déterminer sur les moyens de l’appel, pour autant
qu’elles ne fassent alors pas valoir de nouveaux moyens de fait ni des
preuves nouvelles.

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3.
3.1 L’appelante invoque une violation du principe ne bis idem,
soutenant avoir été sanctionnée à deux reprises pour les mêmes faits, par
ordonnances pénales des 22 octobre 2018 puis 18 juin 2019 ; elle allègue
avoir reçu le 24 octobre 2018 un avertissement du Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) à la suite de la première
ordonnance et s’exposer à un nouvel avertissement en cas de deuxième
condamnation.
3.2 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un
jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la
même infraction (art. 11 al. 1 CPP).
Selon l’art. 437 al. 1 CPP, les jugements et les autres décisions
de clôture contre lesquels un moyen de recours est recevable entrent en
force lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (let. a),
lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire
son recours (let. b) ou lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours ou le rejette (let. c).
3.3 En l’espèce, le dossier comprend un exemplaire de
l’ordonnance pénale datée du 22 octobre 2018. Dans ses déterminations
du 12 novembre 2020, la Préfecture a exposé que cette ordonnance
n’avait pas été régulièrement notifiée ; elle avait dès lors été annulée et
une nouvelle ordonnance pénale avait été établie le 18 juin 2019 et
formellement notifiée à l’appelante.
La présence de l’ordonnance du 22 octobre 2018 au dossier ne
permet pas de s’écarter du jugement querellé et de retenir qu’elle aurait
été régulièrement notifiée, encore moins sous l’angle de l’arbitraire. Faute
d’une telle notification, aucun délai de recours n’a couru et l’ordonnance
n’est donc jamais entrée en force (art. 437 al. 1 let. a-b CPP a contrario).
Dès lors, et quand bien même l’ordonnance pénale du 18 juin 2019 porte
une autre date et une autre référence que celle du 22 octobre 2018, elle
doit être considérée comme une nouvelle notification de la même

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décision. Une éventuelle erreur dans la procédure de notification ne
signifie toutefois pas qu’il existe plusieurs procédures. En l’espèce,
l’ordonnance pénale du 18 juin 2019 est la première qui ait fait l’objet
d’une notification régulière, et donc la seule à faire courir un délai de
recours. Elle est ainsi intervenue en l’absence de décision entrée en force,
l’appelante n’ayant d’ailleurs pas invoqué avoir auparavant dû s’acquitter
d’une amende. Il n’y a ainsi pas de violation de l’art. 11 al. 1 CPP.
C’est en vain que l’appelante tente de démontrer le contraire
en invoquant qu’une première condamnation du 22 octobre 2018 aurait
entraîné le prononcé d’un avertissement du SAN. En effet, il s’agit
d’allégations nouvelles et donc irrecevables. Du reste, les procédures
pénale et administrative en matière de circulation routière sont
indépendantes l’une de l’autre et la nouvelle notification d’une décision
pénale, au sens décrit ci-dessus, est sans conséquence au niveau
administratif.
Cela étant, le grief de l’appelante est mal fondé.
4. L’appelante se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal
impartial. Ce grief a déjà fait l’objet de l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 29 janvier 2020, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
5.
5.1 L’appelante remet en cause sa condamnation Elle ne conteste
pas l’existence d’un panneau limitant la vitesse de circulation à 50 km/h. à
l’endroit de l’incident, ni n’invoque avoir été dans l’impossibilité de voir ce
panneau, admettant avoir été distraite un court instant durant sa
conduite. Elle ne nie pas non plus l’excès de vitesse constaté (67 km/h. au
lieu de 50 km/h.). Selon elle, le fait que le panneau soit situé à gauche de
la route contrevient cependant aux règles en la matière et sa
condamnation en raison d’une violation de l’obligation faite par ce
panneau serait dès lors injustifiée.
5.2

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5.2.1 Selon l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), celui qui viole les règles de la
circulation prévues par cette loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
Le Conseil fédéral limite la vitesse des véhicules automobiles
sur toutes les routes (art. 32 al. 2 LCR), la vitesse maximale générale des
véhicules pouvant atteindre 50 km/h. dans les localités lorsque les
conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
(art. 4a al. 1 let. a OCR).
Selon l’art. 103 al. 1 OSR (ordonnance sur la signalisation
routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21), les signaux seront placés sur
le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté gauche,
suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de
nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant la
fin d’une prescription sur des routes secondaires peuvent être placés
uniquement à gauche, au revers du signal opposé.
5.2.2 En vertu de l’art. 27 al. 1 première phrase LCR, chacun se
conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police.
L'art. 27 al. 1 LCR impose aux usagers de la route de se
conformer aux signes et aux marques. Ceux-ci ne sont obligatoires que
s'ils sont clairs et que leur portée est aisément reconnaissable (ATF 127 IV
229 consid. 2c.aa ; ATF 106 IV 138 consid. 3). Selon une jurisprudence
constante, dans l'intérêt de la sécurité du trafic, ce devoir s'étend
également aux signaux et aux marques qui n'ont pas été apposés de
manière régulière, lorsque ceux-ci créent une apparence digne de
protection pour d'autres usagers, un tel devoir découlant du principe de la
confiance (art. 26 al. 1 LCR). Une éventuelle illicéité n'est pas
reconnaissable pour la majorité d'entre eux. Aussi, un usager qui sait
qu'un signal n'a pas été apposé régulièrement ne doit pas, par son non-
respect, mettre en danger les autres usagers qui se fient à l'apparence
ainsi créée (ATF 128 IV 184 consid. 4.2). Il en va de la sorte des indications

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de la vitesse maximale autorisée qui créent une confiance des usagers qui
doit être protégée dans de multiples circonstances: bifurcation,
dépassement etc. (ATF 128 IV 184 cons. 4.3 ; ATF 113 IV 123 consid. 2b ;
ATF 99 IV 164 consid. 6 ; TF 6B_112/2011 du 8 juin 2011 consid. 3.3, JdT
2011 I 314 ; cf. ég. TF 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3).
Un comportement non conforme aux signaux et aux marques
ne peut être licite que dans des cas tout à fait exceptionnels, où ces
injonctions sont entachées de vices si particulièrement manifestes qu'elles
doivent être tenues pour nulles (ATF 128 IV 184 consid. 4.3 ; ATF 113 IV
123 consid. 2b ; ATF 99 IV 164 consid. 6 ; TF 6B_1467/2019 du 20 février
2020 consid. 2.2.3 ; TF 6B_700/2015 du 14 septembre 2016 consid. 1.1).
Aussi, tant que la nullité du signal n'est pas d'emblée reconnaissable pour
chaque usager de la route, il faut admettre qu'il existe un intérêt public
prépondérant à ce que les conducteurs respectent la signalisation telle
qu'elle se présente (ATF 128 IV 184 consid. 4.3 ; ATF 113 IV 123 consid. 2b
; Bussy et alii, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd.,
2015, n. 1.3 ad art. 27 LCR ; Stefan Maeder, in : Basler Kommentar,
Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 25 ad art. 27 LCR).
5.3 En l’espèce, le premier juge a considéré qu’au vu de la
configuration des lieux, comprenant un virage, il était nécessaire que le
panneau soit placé sur la gauche de la route afin d’entrer plus vite dans le
champ de vision du conducteur et de lui permettre d’identifier l’entrée
dans une localité et la nouvelle limitation de vitesse plus tôt que s’il était
placé sur la droite de la route, où un mur et une haie étaient susceptibles
de le rendre moins visible (jugement pp. 9 s).
Ces considérations ne permettent pas de retenir un cas de
"nécessité absolue" au sens de l’art. 103 al. 1 OSR, justifiant que la
limitation de vitesse à l’endroit concerné soit uniquement indiquée à
gauche de la route. Cela est d’autant moins le cas que le premier juge a
retenu qu’un deuxième panneau de limitation de vitesse a dans l’intervalle
été installé à droite de la route, malgré le mur et la haie situés à cet

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endroit (ibid.). Au 17 juillet 2018, la signalisation à l’endroit de l’incident
contrevenait ainsi à l’art. 103 al. 1 OSR.
Le panneau du panneau à gauche de la route ne constitue
toutefois pas un vice manifeste au point d’être reconnaissable par tout
usager de la route. Au contraire, il ressort des considérants du premier
juge, dont l’appelante ne démontre pas l’arbitraire, que le panneau était
visible sur une longue distance avant même le contour, de telle sorte
qu’un véhicule imposant comme un camion ou bus circulant en sens
inverse ne pouvait le cacher que sur quelques mètres (jugement p. 10).
L’appelante ne prétend pas non plus que le panneau n’est pas clair ni que
sa portée n’est pas aisément reconnaissable, ce qui suffit à sceller le sort
de son appel.
Dans ces conditions, c’est sans verser dans l’arbitraire que le
premier juge a rejeté sa requête tendant à obtenir un avis de la DGMC
quant à la licéité de la signalétique à l’endroit concerné.
Cela étant, l’appelante avait le devoir de se conformer à la
signalisation et le court instant de distraction qu’elle invoque suffit à
constituer une violation de ce devoir. C’est ainsi à bon droit que le premier
juge a constaté qu’elle s’était rendue coupable de violation simple des
règles de la circulation routière.
6.
6.1 L’appelante invoque une violation du principe de l’égalité de
traitement. A la lecture de ses moyens, on comprend qu’elle estime que
l’amende de 400 fr. qui lui a été infligée est trop sévère.
6.2 Ce montant paraît adéquat, l’appelante étant salariée et ayant
exposé assumer l’entretien de deux enfants sans aide de leur père.
Le refus de l’appelante d’exposer sa situation personnelle plus
en détail empêche un examen plus approfondi de la quotité de l’amende,
mais ce montant n’est manifestement pas arbitraire, ce qui suffit pour

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qu’il doive être confirmé (art. 398 al. 4 CPP ; supra consid. 2.1). L’amende
peut par ailleurs être assortie d’une peine privative de liberté de
substitution (art. 106 CP) et la peine de 4 jours du cas d’espèce respecte
le taux de conversion "standard" de 100 fr. pour un jour de privation de
liberté (cf. Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 9 ad art. 106 CP).
Le grief de l’appelante est par conséquent mal fondé.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris doit être confirmé.
Les frais d'appel, fixés à 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Constate que W.________ s’est rendue coupable de
violation simple des règles de la circulation routière ;
II. Condamne W.________ à une amende de 400 fr. (quatre
cents francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 4
(quatre) jours ;

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III. Met les frais de la cause par 1'060 fr. (mille soixante
francs) à la charge de W.________."
III. Les frais d’appel, fixés à 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont mis à la charge de W.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :