vd_gerichte · JI16.051425 · 2018-01-10 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl16.051425-171798
14
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 janvier 2018
_____________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 2, 136 let. a, 141 al. 1 let. a CPC ; 5 CLaH 65
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 octobre 2017
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________, à [...],
intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 octobre 2017,
adressée pour notification aux parties le même jour, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, la requête de mesures provisionnelles
formée le 17 novembre 2017 par V.________ à l’encontre de J.________ (I), a
arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant P.________,
née le [...] 2009, à 884 fr. 65 par mois, allocations familiales à déduire (II),
a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision
finale (III) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’en l’absence de tout
élément permettant d’établir les revenus et charges du père de l’enfant,
J.________, qui n’avait pas procédé et ne s’était pas présenté à l’audience
de mesures provisionnelles en dépit d’une assignation à comparaître
notifiée par voie édictale, aucune contribution d’entretien ne pouvait être
fixée à titre provisionnel. Il convenait cependant de fixer le montant
nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant, ses coûts directs pouvant
être estimés à 884 fr. 65, dont à déduire les allocations familiales par 250
francs.
B. Par acte du 16 octobre 2017, V.________ a fait appel de cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que J.________ contribue à l’entretien de P.________ par le
versement d’une pension mensuelle fixée à dire de justice mais pas
inférieure à 350 fr., le dies a quo étant également fixé à dire de justice
mais à tout le moins à compter du 1er novembre 2016, et que le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant soit arrêté à 2'561 fr. 20 par
mois, allocations familiales déjà déduites. A titre subsidiaire, l’appelante a
conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir. Elle a produit un onglet de
pièces sous bordereau.

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Par avis du 20 octobre 2017, le Juge délégué de céans a
dispensé l’appelante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive
sur l’assistance judiciaire.
Par courrier du 14 décembre 2017, le Juge délégué a indiqué
que la validité de la citation à comparaître de l’intimé, notifiée par voie
édictale, pourrait s’avérer douteuse, ce qui impliquait qu’un délai de
réponse à l’appel ne saurait être fixé par cette même voie. On ne pouvait
exclure en conséquence une annulation d’office de l’ordonnance
entreprise au motif que le premier juge n’aurait pas dû statuer en l’état du
dossier.
Faisant valoir que selon toute vraisemblance l’autorité d’appel
était sur le point d’annuler l’ordonnance entreprise, l’appelante a requis,
dans ses déterminations du 26 décembre 2017, que le dossier de la cause
soit renvoyé à la première instance pour complément d’instruction, voire
instruction, et que les frais et honoraires de son conseil de première et
deuxième instances soient laissés à la charge de l’Etat. L’appelante a en
outre conclu à titre superprovisionnel à ce que l’intimé soit astreint à
contribuer à l’entretien de son enfant par le versement d’une pension
mensuelle fixée à dire de justice mais pas inférieure à 350 fr. dès
réception de l’arrêt à intervenir, l’autorité d’appel étant invitée à
transmettre cette conclusion au premier juge afin qu’il rende une
ordonnance de mesures superprovisionnelles dans ce sens.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. V.________, née le [...] 1992, et J.________, né le [...] 1979,
tous deux de nationalité portugaise, ont vécu en concubinage au Portugal.
De cette union libre est issue une enfant :
- P.________, née le [...] 2009.

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Peu après la naissance de l’enfant, V.________ est venue
s’établir en Suisse avec sa fille afin de rejoindre ses parents. J.________ est
resté au Portugal.
2. a) Par requête de mesures provisionnelles déposée le 17
novembre 2016, V.________ a conclu à ce que J.________ contribue à
l’entretien de sa fille P.________ par le versement d’une contribution
d’entretien provisoire, à verser en mains de V.________, dont le montant
serait précisé en cours d’instance, la première fois le 1er novembre 2016.
b) Par exploit de comparution du 22 novembre 2016, à
l’adresse « [...] Portugal », J.________ a été cité à comparaître à l’audience
de mesures provisionnelles fixée le 10 avril 2018 (recte : 2017).
La notification de l’exploit de comparution, de la requête de
mesures provisionnelles ainsi que de son bordereau de pièces, a été
requise le 23 novembre 2016 par l’intermédiaire de l’entraide judiciaire
internationale.
Le 16 janvier 2017, l’autorité portugaise a retourné les
documents précités avec l’indication qu’ils n’avaient pas pu être notifiés à
J.________, l’adresse de l’intimé s’avérant incomplète.
Par courrier du 18 janvier 2017, le conseil de la requérante a
indiqué que J.________ était domicilié à l’adresse « [...] Portugal ».
Le 9 mars 2017, les documents précités ont été envoyés pour
nouvelle notification par l'intermédiaire de l'entraide judiciaire
internationale. La demande aux fins de notification à l’étranger précisait
que celle-ci pouvait être faite, le cas échéant, par remise simple de l’acte.
Le 1er juin 2017, l’autorité portugaise a retourné cette
commission rogatoire avec l’indication qu’elle n’avait pas pu être
exécutée, personne n’ayant répondu à l’adresse indiquée. Selon une note

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manuscrite figurant au dossier, une convocation aurait été affichée sur la
porte mais personne ne se serait présenté.
L’audience de mesures provisionnelles a été reportée au 16
juin 2017. L’intimé a été cité à y comparaître par exploit de comparution
publié dans la Feuille des avis officiels du 21 avril 2017.
c) J.________ ne s’est pas présenté à l’audience de mesures
provisionnelles.
V.________ a précisé sa conclusion en requérant pour sa fille
une pension de 350 fr. et a conclu subsidiairement à ce que celle-ci soit
fixée à dire de justice.
3. Par demande déposée le 17 juillet 2017 auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, V.________ a
ouvert action alimentaire à l’encontre de J.________, en concluant à ce qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille P.________ par le régulier
versement d’une contribution mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, d’un montant qui sera déterminé en cours d’instance mais
qui ne soit pas inférieur à 4'000 fr., et à ce qu’il soit reconnu débiteur de
V.________ et lui doive prompt paiement d’un montant à titre d’arriéré de
contribution d’entretien, pour la période précédant l’ouverture de l’action
selon précisions à fournir en cours d’instance.
4. En ce qui concerne la situation personnelle et matérielle de
J.________, V.________ a indiqué à l’audience de mesures provisionnelles ne
pas avoir de nouvelles de l’intéressé. Elle a expliqué qu’il travaillait à
l’aéroport de [...] en qualité de manutentionnaire pour le personnel de
bord, mais sans être toutefois en mesure d’articuler un montant s’agissant
de son salaire. Le conseil de la requérante a estimé que l’intéressé devait
percevoir un revenu oscillant entre 1'000 et 1'500 fr. par mois. V.________
a également indiqué que le père de l’enfant était propriétaire de son
logement à [...], tout en précisant ne pas connaître le montant de ses

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charges. Pour le surplus, elle a expliqué ignorer tout de la situation
financière de l’intimé.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1989 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).

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Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissible selon lui (JdT 2011 III
43 et les réf.).
En l’espèce, l’appelante a produit un bordereau de pièces
figurant toutes au dossier de première instance. Elles sont dès lors
recevables.
3.
3.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 234 CPC. Elle
soutient que dans la mesure où l’intimé a valablement été cité à
comparaître à l’audience de mesures provisionnelles, où il a fait défaut à
cette audience et où il n’a pas procédé, le premier juge aurait dû statuer
en se fondant sur les actes de la partie comparante et les preuves déjà
administrées, soit en retenant les faits allégués par la requérante. En effet,
ces faits étant réputés non contestés, ils n’avaient pas à être prouvés, dès
lors que les pièces au dossier ne permettaient pas de douter de leur
véracité.
3.2

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3.2.1 L’application des règles sur les conséquences du défaut d’une
partie présuppose que la citation à comparaître ait été régulièrement
notifiée à la partie défaillante (art. 133 et 134 CPC) et que celle-ci ait été
rendue attentive aux conséquences du défaut de comparution dans la
citation à comparaître (art. 133 let. f et 147 al. 3 CPC). La citation des
parties permet en effet à celles-ci d’exercer leur droit d’être entendu
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, ad art. 133 CPC nn. 4 et 34), si bien
qu’elle est une formalité essentielle du procès et doit faire l’objet d’une
notification (art. 136 let. a CPC). Le tribunal notifie les citations aux
personnes concernées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC) ; la citation doit être
expédiée dix jours au moins avant la date de comparution (art. 134 CPC).
La citation est réputée notifiée en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-
ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de
l’échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
3.2.2 La notification en matière internationale n’est mentionnée que
de manière accessoire dans le CPC, par exemple à l’art. 141 al. 1 let. a et
c CPC, qui prévoit que, lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu
– ou n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent
raisonnablement être exigées – ou lorsque la partie domiciliée à l’étranger
n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du
tribunal, la notification est effectuée par voie édictale. La notification à
l’étranger intervient généralement dans le cadre de conventions
internationales multilatérales ou bilatérales que réserve l’art. 2 CPC
(Bohnet, op. cit., ad art. 138 CPC n. 3 ss), notamment la CLaH 65
(Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et
la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale, RS 0.274.131), à laquelle sont parties tant
la Suisse que le Portugal.
Le champ d’application de cette convention est défini à l’art. 1
CLaH 65, à teneur duquel celle-ci est applicable, en matière civile ou
commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit

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être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié. La CLaH 65
prévoit toutefois qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes les mesures
provisoires ou conservatoires (art. 15 in fine CLaH 65), même si le
défendeur ne comparaît pas.
L'art. 5 CLaH 65 a la teneur suivante :
L'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à
la signification ou à la notification de l'acte :
a)soit selon les formes prescrites par la législation de
l'Etat requis pour la signification ou la notification des
actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux
personnes se trouvant sur son territoire,
b)soit selon la forme particulière demandée par le
requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible
avec la loi de l'Etat requis.
Sauf le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b), l'acte peut
toujours être remis au destinataire qui l'accepte
volontairement.
Si l'acte doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa
premier, l'Autorité centrale peut demander que l'acte soit
rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles
de son pays.
La partie de la demande conforme à la formule modèle
annexée à la présente Convention, qui contient les éléments
essentiels de l'acte, est remise au destinataire.
L’art. 5 al. 1 let. a CLaH 65 consacre ainsi le principe de la lex
fori executionis. Une notification valable selon le droit de l’Etat requis doit
être considérée comme valable par le juge suisse, à tout le moins lorsque
le mode de faire étranger ne contrevient pas à l’ordre public suisse et
respecte en conséquence les droits procéduraux fondamentaux du
destinataire des actes garantis par le droit suisse (Gauthey/Markus,
L’entraide judiciaire en matière civile, Berne 2014, p. 144).
3.2.3 Lorsque le lieu du séjour du destinataire est inconnu et n’a pu
être déterminé en dépit des recherches qui peuvent être raisonnablement
exigées, la notification est effectuée par publication notamment dans la
feuille officielle cantonale (art. 141 al. 1 let. a CPC). La notification édictale

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est un mode subsidiaire de notification (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 2 ad art. 141 CPC) ; elle n'est praticable que si le requérant
ignore de bonne foi la résidence ou le domicile du destinataire de l'acte,
après avoir accompli toutes les démarches utiles pour le localiser.
L'ignorance ne suffit pas : il faut encore que le requérant ait procédé en
vain aux recherches que l'on peut raisonnablement attendre de lui en
faisant preuve de diligence (ATF 129 I 361 consid. 2 ; ATF 136 III 571
consid. 4-6 ; TF 5A_456/2012 du 16 août 2012 consid. 3.2.2.2). Le
jugement rendu sans que le défendeur ait eu connaissance de la
procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361 consid. 2 ; ATF
136 III 571 consid. 4-6 ; TF 5A_456/2012 du 16 août 2012 consid. 3.2.2.2).
3.3 En l’espèce, la première tentative de notification au Portugal,
par l’intermédiaire de l’entraide judiciaire internationale, n’a pas abouti
parce que l’adresse de l’intimé n’était pas correcte ou pas suffisamment
précise. La seconde tentative n’a pas davantage abouti, le fonctionnaire
chargé de la notification n’ayant pas trouvé l’intimé à l’adresse indiquée
par la requérante et s’étant borné à afficher une convocation sur la porte
du logement concerné. Faute d’une notification par pli recommandé ou
d’un refus de réceptionner le pli, on doit considérer que l’autorité
portugaise n’a pas régulièrement notifié à l’intimé la citation à
comparaître, la procédure suivie par cette autorité ne respectant en tout
cas pas les principes fondamentaux de la procédure civile suisse et plus
généralement du droit suisse, notamment la garantie du droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]).
Dans ces conditions, il ne se justifiait pas, comme l’a fait le
premier juge, de notifier à l’intimé l’exploit de comparution par voie
édictale en application de l’art. 141 al. 1 CPC, ce mode de notification ne
s’appliquant que lorsque l’adresse du destinataire des actes à notifier est
inconnue, ou, en cas de domicile à l’étranger, lorsqu’une notification n’est
pas possible ou présente des difficultés extraordinaires ou lorsque le
destinataire n’a pas élu de domicile de notification malgré l’injonction du
tribunal. En l’occurrence, l’autorité portugaise n’ayant pas trouvé l’intimé

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à l’adresse indiquée par la requérante, elle s’est contentée d’afficher une
convocation sur sa porte puis, personne ne s’étant présenté, de retourner
la requête d’entraide judiciaire en indiquant qu’elle n’avait pas pu être
exécutée. On ne saurait dès lors dire que les conditions d’application de
l’art. 141 CPC étaient réunies, l’intimé n’ayant pas été régulièrement
assigné à comparaître à l’adresse précisée par l’appelante, après que la
première tentative de notification ait échoué.
En conséquence, il y a lieu d’annuler d’office l’ordonnance
attaquée et de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il demande,
après s’être assuré auprès de l’appelante que l’adresse de l’intimé n’a pas
entretemps changé et qu’il s’agit bien de l’adresse exacte, la notification
de l’exploit de comparution et de la requête de mesures provisionnelles
par l’intermédiaire de l’entraide judiciaire internationale, mais cela selon
les formes de l’Etat requis (art. 5 al 1 let. a CLaH 65), en l’occurrence le
Portugal, et non par remise simple. Une nouvelle audience de mesures
provisionnelles devra ainsi être fixée, afin que l’instruction puisse le cas
échéant être complétée en ce qui concerne la situation personnelle et
matérielle de l’intimé.
4.
4.1 En définitive, l'ordonnance de mesures provisionnelles sera
annulée d’office et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il appartiendra également au premier juge de statuer sur la
requête de mesures superprovisionnelles contenue dans les
déterminations du 26 décembre 2017 de l’appelante.
4.2 Vu les circonstances de la cause, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ne sont pas

- 12 -
imputables aux parties et peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC).
4.3 Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire sera accordé à V.________, pour la procédure d’appel,
Me Franck-Olivier Karlen étant désigné en qualité de conseil d’office.
4.4 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC), qui
est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.03])
Dans sa liste des opérations du 21 décembre 2017, Me Franck-
Olivier Karlen, conseil d’office de l’appelante, a indiqué avoir consacré
10h57 à la procédure d’appel. Il ne sera toutefois pas tenu compte du
poste « recherche de conflits d’intérêts », par 0h30, ni du « travail sur
dossier », par 0h30. Les « opérations de clôture », par 0h30, ne seront
également pas prises en considération, celles-ci relevant essentiellement
du travail de secrétariat, inclus dans le tarif horaire de l’avocat. En
définitive, les opérations de l’avocat Karlen seront retenues, en chiffres
arrondis, à hauteur de 9h30 de travail, ce qui, au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 novembre 2010 ; RSV 201.02.03]), correspond à une indemnité
de de 1'710 fr., plus 10 fr. 30 à titre de débours. Les opérations ayant été
effectuées entre le 12 octobre et le 21 décembre 2017, on appliquera un
taux de TVA de 8% sur le tout (137 fr. 60), soit une indemnité totale de
1'857 fr. 90.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat.

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4.5 Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du canton des dépens de
deuxième instance, l’art. 107 al. 2 CPC ne visant que les frais judiciaires et
non les dépens. L’allocation de tels dépens ne saurait davantage se fonder
sur l’art. 5 par. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), étant
relevé que le Tribunal fédéral a laissé en l’état la question ouverte dans
l’arrêt 5A_215/2012 du 7 mai 2012 invoqué par l’appelante, dont l’état de
fait diffère sensiblement de celui de la présente espèce.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L'ordonnance est annulée d'office et la cause est renvoyée au
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
II. La requête de mesures superprovisionnelles contenue dans les
déterminations du 26 décembre 2017 de l’appelante V.________
est transmise au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme objet
de sa compétence.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante V.________ est
admise, Me Franck-Olivier Karlen étant désigné en qualité de
conseil d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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V. L’indemnité de Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de
l’appelante V.________, est arrêtée à 1'857 fr. 90 (mille huit
cent cinquante-sept francs et nonante centimes), débours et
TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :