vd_gerichte · JY17.031768 · 2017-08-09 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.031768-171343
292
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 9 août 2017
__________________
Composition : Mme C O U R B A T, présidente
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________,
anciennement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois à
Vernier, contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2017 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la
procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD, RSV 173.36).
2. Par télécopie du 31 juillet 2017, le Service de la population a
informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le
jour-même, à destination de Valence (Espagne). Le recours interjeté le 31
juillet 2017 par O.________ contre l’ordonnance du 24 juillet 2017
ordonnant sa détention est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 7 août 2017 par
Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a

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consacré un total de 1.6 heures à l'accomplissement de son mandat. Au
tarif horaire de 180 fr., ses honoraires se montent à 288 fr., montant
auquel il convient d’ajouter 8 fr. de débours et 23 fr. 65 de TVA à 8% sur le
tout. Son indemnité de conseil d'office s'élève ainsi au total à 319 fr. 65,
qu’il y a lieu d’arrondir à 320 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du
recourant, est arrêtée à 320 fr. (trois cent vingt francs), TVA et
débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thierry de Mestral (pour O.________),
- Service de la population, Secteur départs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :