vd_gerichte · 772 · 2009-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
772
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 30 novembre 2009
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Présidence de M. J.-F. MEYLAN, président
Juges : MM. F. Meylan et Sauterel
Greffière : Mme Brabis
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Art. 19, 63 CP; 277 al. 1 let. b, 283, 288 al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE07.026759-PGT instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre N.________ pour
lésions corporelles simples, dommages à la propriété et violation de
domicile, sur plainte de X.________,
vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le
25 septembre 2009 (art. 277 al. 1 let. b CPP),
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de N.________ (art. 278 al. 1 CPP),
vu les déterminations de X.________,
vu les pièces du dossier;
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attendu qu'il est reproché à N.________ de s'être introduit, en
étant totalement nu, dans l'appartement de X.________, à Yverdon-les-
Bains, le 12 décembre 2007 aux environs de 2 heures du matin et d'y
avoir dérobé une couverture (PV aud. 1 et 2),
que le prévenu est retourné deux minutes plus tard dans la
chambre du plaignant en tenant un vélo et la couverture précitée,
qu'après avoir posé les objets sur le lit, il a tenté d'étrangler
X.________ et lui a asséné plusieurs coups de poing au visage,
que le plaignant a réussi à repousser son agresseur et s'est
enfermé dans la salle de bain,
que le prévenu a brisé la vitre de la porte de la salle de bain et
a volé la clé,
que, X.________ étant cependant parvenu à instaurer un
dialogue avec le prévenu, ils sont sortis ensemble de l'appartement,
que le plaignant en a alors profité pour s'enfermer chez lui et
prévenir la police,
que X.________ a souffert de diverses plaies et de traces de
griffures sur plusieurs parties du corps (P. 4),
qu'en raison de ces faits, N.________ devrait être renvoyé en
jugement comme accusé de lésions corporelles simples, de dommages à
la propriété et de violation de domicile;
attendu, toutefois, que le prévenu a été soumis, dans le cadre
de la présente enquête, à une expertise psychiatrique, selon ordonnance
du 12 décembre 2008,
que le rapport des experts du département de psychiatrie du
CHUV a été déposé le 10 juin 2009 (P. 27),
que les experts désignés ont posé le diagnostic de
schizophrénie paranoïde continue, qui est une affection grave et chronique
(P. 27, p. 16),
qu'ils ont expliqué que cette affection se manifeste, lors des
décompensations, par des troubles majeurs de la perception, de la
communication et de la pensée,
que ce trouble implique qu'au moment des faits, N.________
n'avait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes ni de se
déterminer d'après cette appréciation (P. 27, p. 17),

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que les experts ont donc conclu à l'irresponsabilité du prévenu
au moment des faits au sens de l'art. 19 al. 1 CP (ibidem),
que l'irresponsabilité ne pouvant pas être évitée (art. 19 al. 4
CP), le prévenu n'est pas punissable,
qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action pénale et de
prononcer un non-lieu en faveur de N.________ (art. 288 CPP);
attendu qu'au vu de la pathologie du prénommé, les experts
ont considéré qu'il est à risque de présenter de nouvelles
décompensations psychotiques qui pourraient s'accompagner, en raison
de la désorganisation importante présentée par ce dernier lors des
décompensations, de nouvelles infractions de même nature (P. 27, p. 17),
qu'afin de prévenir le risque de récidive en cas de
décompensation psychotique, les experts ont relevé qu'il est indispensable
que le prévenu poursuive un traitement neuroleptique ainsi qu'un suivi
ambulatoire spécialisé (P. 27, p. 18),
qu'ils préconisent dès lors un traitement ambulatoire au sens
de l'art. 63 CP (ibidem),
que le Ministère public est également de cet avis (P. 40),
que N.________ adhère aussi aux recommandations des experts
(P. 37 et 42),
que le précité bénéficie actuellement d'un suivi ambulatoire
psychiatrique ainsi que d'un encadrement important au Foyer de [...] (P.
27, pp 14 et 18),
que les experts ont indiqué que les intervenants de ce foyer
ont pu établir un lien de confiance avec N.________, ont une bonne
collaboration avec les services psychiatriques et ont pu mettre sur pied
une structure qui a permis la plus longue stabilisation de ce dernier (P. 27,
p. 18),
qu'ils ont considéré ainsi qu'il est essentiel que le traitement
de N.________ puisse être maintenu dans le cadre du Foyer de [...],
qu'il convient dès lors, pour prévenir une éventuelle récidive,
d'ordonner, en application de l'art. 63 CP, un traitement ambulatoire
auprès du Foyer de [...] ou auprès d'une structure similaire, selon décision
de l'autorité compétente,

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que N.________ est remis au Département de l'intérieur pour
l'exécution de cette mesure;
attendu que le plaignant, X.________, n'a pas pris de
conclusions civiles;
attendu que les frais d'enquête, par 4'691 fr. 45, ainsi que les
frais du présent arrêt et l'indemnité due au défenseur d'office de
N.________, fixée à 440 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Prononce un non-lieu en faveur de N.________.
II. Astreint N.________ à suivre un traitement ambulatoire en
application de l'art. 63 CP.
III. Remet N.________ au Département de l'intérieur pour
l'exécution de cette mesure.
IV. Fixe à 440 fr. (quatre cent quarante francs) l'indemnité due au
défenseur d'office de N.________.
V. Dit que les frais d'enquête, par 4'691 fr. 45 (quatre mille six
cent nonante et un francs et quarante-cinq centimes), ainsi
que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
et l'indemnité due au défenseur d'office de N.________, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties ainsi qu’au Ministère public par
l'envoi d'une copie complète :
- M. Mathieu Blanc, avocat-stagiaire (pour N.________),
- Mme Manuel Ryter Godel, avocate (pour X.________).
L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une copie complète
au Département de l'intérieur, Service pénitentiaire, Office d'exécution des
peines.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à:
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :