vd_gerichte · FA23.040487 · 2024-02-28 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA23.040487-231542
3
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 février 2024
___________________
Composition : M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 277 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.B.________, à [...]
(Italie), contre la décision rendue le 27 octobre 2023, à la suite de
l’audience du 5 octobre 2023, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, au
sujet des mesures prises par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT
DE L'OUEST LAUSANNOIS, à Renens.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
118

- 2 -
En fait :
1. Par ordonnance du 20 septembre 2023, le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois a ordonné, sur requête de la communauté
des copropriétaires de la PPE K.________, représentée par Y.________ Sàrl, le
séquestre du lot de PPE n° [...] sis [...], à [...], à concurrence de 1)
22'636 fr. 62 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2022 et de 2)
3'901 fr. 92 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mai 2023, sous déduction de
699 fr. valeur au 1er février 2023. La rubrique « titre de la créance / cause
de l’obligation » comporte les mentions suivantes :
« 1. Solde redû pour les charges de la PPE K.________ sise [...] à [...] au 31
décembre 2022.
2. Acomptes de charges de la PPE K.________ sise [...] à [...] impayés du 1er
janvier au 31 août 2023. »
L’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois (ci-
après : l’Office) a réceptionné cette ordonnance le même jour et l’a
enregistrée sous n° 10'973'467.
2. a) Le 20 mars 2023, l’Office a requis l’inscription d’une
annotation d’une restriction du droit d’aliéner la part de PPE en cause
auprès du Registre foncier, bureau de Lausanne.
b) Le même jour, il a adressé à A. et B.O.________, locataires
de la part de PPE en cause, un avis les informant qu’ils devaient régler les
loyers futurs en ses mains.
c) Le 20 mars 2023 également, il a adressé à Me C.________, en
l’étude duquel A.B.________ avait élu domicile, l’avis au propriétaire au
sujet de l’encaissement des loyers.

- 3 -
d) Le 22 septembre 2023, l’Office a confié à la gérance
H.________ SA le mandat de gérance officielle de la part de PPE en cause.
3. Par acte du 25 septembre 2023, A.B.________, représenté par
son fils, a saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
d’une plainte selon l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) concluant à l’annulation des
mesures prises par l’Office le 20 septembre 2023. Il a requis que l’effet
suspensif soit accordé à la plainte. A l’appui de sa plainte, il a notamment
fait valoir que des garanties supérieures à la somme réclamée par la
séquestrante avaient été constituées auprès de son avocat.
Par décision du 25 septembre 2023, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a prononcé l’effet suspensif jusqu’à droit
connu sur la plainte.
Par courriers recommandés du même jour, la présidente a
communiqué la plainte à l’Office et a cité celui-ci, le plaignant, ainsi que la
séquestrante communauté des copropriétaires de la PPE K.________ à
l’audience du 5 octobre 2023.
Dans ses déterminations du 2 octobre 2023, l’Office a conclu,
au rejet de la plainte et à la levée immédiate de l’effet suspensif.
Dans ses déterminations du même jour, la communauté des
copropriétaires de la PPE K.________, par son conseil, a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la plainte.
Deux représentants de l’Office et le conseil de la séquestrante
se sont présentés à l’audience du 5 octobre 2023. Le plaignant ne s’y est
pas présenté ni personne en son nom. L’Office et la séquestrante ont
confirmé leurs conclusions.

- 4 -
4. Par décision du 27 octobre 2023, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, en sa qualité d’autorité inférieure de
surveillance, a rejeté la plainte du 25 septembre 2023 dans la mesure où
elle était recevable (I) et a rendu sa décision sans frais ni dépens (II).
S’agissant de l’argument relatif aux sûretés, la présidente a considéré que
le plaignant avait consigné une somme de 27’000 fr. auprès de son avocat
et non en mains de l’Office, que ce dépôt ne répondait dès lors pas aux
exigences de l’art. 277 LP, que le montant en question était par ailleurs
insuffisant selon les calculs de l’Office et qu’en tout état de cause, la
constitution de sûretés permettait uniquement au débiteur de récupérer la
libre disposition des biens placés sous séquestre mais ne conduisaient pas
à la levée du séquestre.
5. Par acte du 13 novembre 2023, A.B.________, représenté par
son fils, a recouru contre cette décision en concluant principalement à sa
réforme en ce sens que sa plainte soit admise et les mesures de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois exposées dans son
courrier recommandé du 20 septembre 2023 annulées. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a produit un bordereau de pièces, comprenant sous n° 104
un formulaire préimprimé de « cautionnement solidaire N° … (au sens de
l’art. 277 LP) » portant sur l’engagement de caution solidaire de la Banque
G.________ à hauteur de 40'000 fr. envers l’Office en garantie du
« règlement de toutes les sommes qui pourraient être dues par le
prétendu débiteur au bénéficiaire, agissant pour le compte de la
prétendue créancière Communauté des propriétaires d’étages de la
PPE K.________ (…) dans le cadre du séquestre précité [réd. 10'973’467]
en lieu et place de tout objet séquestré qui, le cas échéant, ne serait plus
représenté par le prétendu débiteur séquestré ». La rubrique relative au
numéro d’ordre n’est pas complétée et le document ne comporte aucune
signature d’un représentant de la banque, seule la signature du recourant
y étant apposée avec mention manuscrite de la date du 4 novembre 2023.

- 5 -
Par écriture du 6 décembre 2023, l’Office a préavisé en faveur
du rejet du recours.
Par réponse du 8 décembre 2023, la communauté des
propriétaires de la PPE K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise.
En d roit :
I. Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours
suivant la notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP; 28 al. 1 LVLP
[loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV
280.05]). Déposé dans les formes (art. 33a LP) et motivé (TF 5A_118/2018
du 7 février 2018 consid. 4.1), il est ainsi recevable. Les pièces produites
avec le recours, y compris la pièce nouvelle (P. 104), sont également
recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office et de l’intimée sont aussi
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II. Le recourant invoque un argument nouveau. Il se prévaut d’un
« projet d’acte de cautionnement solidaire » - souscrit en faveur de l’Etat
de Vaud pour la somme de 40'000 fr. qui lui aurait été remis par la Banque
G.________ le 1er novembre 2023 (P. 104). Il semble y voir une sûreté au
sens de l’art. 277 LP et estimer que les mesures découlant du séquestre
ne seraient dès lors plus justifiées. Il considère que « pour différents
motifs », la séquestrante devrait désormais retirer sa réquisition de
séquestre et annonce que si elle ne le fait pas, il remettra spontanément
l’acte de cautionnement à l’office ce qui entrainera l’illégalité des mesures
prises. Il soutient que la seule mesure admissible dans le cadre du présent
séquestre serait une demande de remise de l’acte de cautionnement.

- 6 -
a) En vertu de l’art. 277 LP, les biens séquestrés sont laissés à
la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en
valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet
des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement
solidaire ou par une autre sûreté équivalente.
Le but des sûretés selon l'art. 277 LP est de garantir que soit
les biens séquestrés soit des valeurs équivalentes pourront être saisis
dans la poursuite consécutive au séquestre ou tomberont dans la masse
de l'actif en cas de faillite. Par le séquestre, le créancier veut seulement
s'assurer que plus tard, lorsqu'il poursuivra son débiteur, il trouvera des
biens à réaliser. Ainsi, la loi laisse au débiteur la libre disposition de ses
biens, du moment que plus tard, des moyens suffisants pour payer la
créance ayant fondé le séquestre ne manqueront pas (ATF 133 III 589
consid. 1, JdT 2007 II 48 ; ATF 116 III 35 consid. 3b et les arrêts cités).
Le montant des sûretés est fixé par l’office des poursuites.
Elles sont fournies sous forme de sûretés personnelles ou réelles, à savoir
par dépôt, par cautionnement solidaire (art. 496 CO) ou par une autre
sûreté équivalente. Les sûretés doivent être fournies à l’office des
poursuites et non au créancier séquestrant. Dans la mesure où les sûretés
sont fournies sous forme de cautionnement solidaire ou de garantie
bancaire, ceux-ci doivent être établis en faveur de l’office ou, plus
exactement, en faveur du canton dont relève l’office (Stoffel/Chabloz, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.) Commentaire romand, Poursuite et faillite,
2005, n° 4 à 6 ad art. 277 et les réf. citées).
La validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration
écrite de la caution et à l'indication numérique, dans l'acte même, du
montant total à concurrence duquel la caution est tenue (art. 493 al. 1
CO). En outre, lorsque la caution est une personne physique, la déclaration
de cautionnement doit en principe revêtir la forme authentique (cf. art.
493 al. 2 CO). Les cautionnements souscrits par des personnes morales et
par des sociétés en nom collectif ou en commandite sont ainsi soumis à la

- 7 -
forme écrite ordinaire des art. 13 à 15 CO (Meier, in Thevenoz/Werro (éd.),
Commentaire romand CO I, 3e éd., 2021, n° 11 ad art 493 CO). Cela
signifie que l’acte doit en particulier être signé par celui qui s’engage
(Lombardini, Droit bancaire suisse, 2e éd., 2008, p. 919, n° 135).
b) En l’espèce, le recourant n’expose pas les motifs pour
lesquels l’intimée devrait retirer sa réquisition de séquestre. La levée de
l’interdiction de disposer nécessitant la remise effective de sûretés à
l’office des poursuites, on ne saurait par ailleurs restituer au recourant la
libre disposition du bien séquestré sur la base de son seul engagement à
fournir un acte de cautionnement solidaire. On le saurait d’autant moins
qu’en l’occurrence le document produit par le recourant à l’appui de son
recours, intitulé « cautionnement solidaire n° … », ne semble être qu’un
projet qui n’a pas été signé par un représentant autorisé de la Banque
G.________ et n’a du reste même pas été établi sur le papier en-tête de cet
établissement bancaire. Cette pièce est ainsi totalement insuffisante pour
établir l’existence d’un quelconque engagement de la Banque G.________.
Les conditions posées par l’art. 277 LP ne sont ainsi manifestement pas
réalisées.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 62 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émolument perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.B.________ (pour A.B.________),
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour communauté des
copropriétaires de la PPE K.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

- 9 -
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :