vd_gerichte · ZQ24.044929 · 2025-03-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 133/24 - 44/2025
ZQ24.044929
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mars 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanprêtre
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
[...], intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1994,
faisant l’objet d’une procédure de régularisation quant à son permis de
séjour en Suisse, s’est inscrit le 27 septembre 2023 en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-
après : l’ORP). Il a sollicité des prestations de l’assurance-chômage à partir
de cette date.
Dans le document « Stratégie de réinsertion » daté du 4
décembre 2023, le conseiller ORP de l’assuré a indiqué ce qui suit : « Nous
demandons à notre assuré de faire des RE [recherches d’emploi] tout en
étant sceptique étant donné le problème de permis. ».
Le 19 décembre 2023, l’assuré a été mis au bénéfice d’une
admission provisoire par le Secrétariat d’Etat aux migrations. Il a
conséquemment été autorisé à travailler dès cette date.
Le procès-verbal de l’entretien du 11 janvier 2024 indiquait ce
qui suit : « Pas de droit au chômage. [L’assuré] va passer à la caisse pour
comprendre. Nous fera un mail pour confirmer fermeture ou nous le
verrons en février. ».
La Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-
après : la DGEM ou l’intimée), par décision du 15 janvier 2024, a déclaré
l’assuré inapte au placement pour la période du 27 septembre au 18
décembre 2023 puis apte au placement à 100 % dès le 19 décembre
2023.
L’assuré ayant retrouvé un emploi dès le 1er mars 2024, son
inscription auprès de l’ORP a été annulée le 28 février 2024.
Par décision du 5 mars 2024, la DGEM a suspendu le droit à
l’indemnité journalière de l’assuré durant deux jours à compter du 1er

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janvier 2024 au motif que l’intéressé n’avait effectué aucune recherche
d’emploi pour le mois de décembre 2023.
Le 12 juillet 2024, l’assuré a fait opposition à la décision du 5
mars 2024. Il a allégué n’avoir eu connaissance de cette décision qu’à
l’occasion de démarches effectuées auprès de sa caisse de chômage en
juin 2024. Il a par ailleurs fait valoir que son aptitude au placement avait
été reconnue dès le 19 décembre 2023, qu’il avait reçu le permis F
corrélatif le 5 janvier 2024 et que, malgré cette situation, il avait effectué
quelques recherches d’emploi fin décembre 2023 – répertoriées dans le
formulaire de recherches d’emploi pour le mois de décembre 2023 – bien
qu’ayant peu d’espoir d’être engagé sans titre de séjour valable. Il s’est en
outre prévalu de sa reprise d’emploi le 1er mars 2024 et a dit s’être
toujours efforcé de suivre les prescriptions de l’assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 10 septembre 2024, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 5 mars 2024. Elle
a retenu que le dossier ne contenait aucune preuve de recherche d’emploi
pour le mois litigieux, antérieurement à l’opposition déposée par
l’intéressé. Elle a relevé que l’assuré avait l’obligation de rechercher un
emploi et de remettre le formulaire de preuves y relatives pour la période
visée – plus précisément du 19 au 31 décembre 2023 – et cela sans égard
à son statut administratif ou à sa reprise d’emploi le 1er mars 2024. La
DGEM a par ailleurs estimé qu’en l’absence de toute circonstance
susceptible de permettre une restitution du délai réglementaire pour
transmettre les recherches d’emploi afférentes à une période de contrôle,
il ne pouvait être tenu compte des postulations invoquées au stade de
l’opposition. Ainsi, l’assuré avait à juste titre été sanctionné pour absence
de recherches d’emploi en décembre 2023. Concernant en outre la quotité
de la sanction, la DGEM a retenu que la faute commise par l’assuré était
légère et a infligé une durée de suspension inférieure au minimum prévu
par l’autorité de surveillance dans un tel cas.
B. Par acte du 7 octobre 2024, N.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur

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opposition précitée, concluant principalement à ce que celle-ci soit
annulée, subsidiairement à ce qu’elle soit réformée et le nombre de jours
sanctionnés revu à la baisse. Il a allégué que la période de contrôle pour
décembre était incomplète car son aptitude au placement avait été
reconnue le 19 décembre 2023. Malgré le fait qu’il attendait le
renouvellement de son permis de séjour, qui ne dépendait pas de lui, il a
effectué quatre postulations en décembre. Plusieurs employeurs lui
avaient fait savoir qu’à défaut de permis de séjour, il n’était pas possible
pour eux de l’engager. Il a à nouveau indiqué qu’il avait commencé de
travailler le 1er mars 2024 à 90 % et que son dossier avait été fermé le 28
février 2024. A l’appui de son argumentation, il a notamment produit un
courriel du 15 décembre 2023 de l’EMS « Résidence Grande-Fontaine »
rejetant sa candidature faute de titre de séjour avec autorisation de
travailler, ainsi qu’un courriel adressé le 22 décembre 2023 par
l’institution « La Maison des Bosquets » confirmant la mise en œuvre
d’une journée d’insertion le 26 décembre 2023 et sollicitant dans ce cadre
la transmission d’une autorisation de travail.
Par réponse du 18 novembre 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. A LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. B LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. A LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée
de deux jours à compter du 1er janvier 2024, au motif que ce dernier
n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant le mois de décembre
2023.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 22
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°4 ad art. 17
LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du
travail ; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser

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une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant pour le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en
corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives
aux recherches d’emploi. La sanction se justifie dès le premier
manquement, sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ;
TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte que, sans excuse valable, une suspension du droit
à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans
le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive
être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la
référence citée).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution du délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant

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que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé,
le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2
juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid. 4.2 ;
TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_460/2013
du 16 avril 2014 consid. 3 ; TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2). La
partie qui doit accomplir un acte doit démontrer qu’elle l’a entrepris à
temps. Le fait que des allégations relatives à la remise de justificatifs de
recherches d’emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne
suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise
à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire
(Rubin, op. cit., n°32 ad art. 17 LACI). En outre, le dépôt, en procédure, de
la copie d’une pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (ATF
145 V 90 consid. 3.2 et la référence citée).

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5. En l’espèce, l’intimée a prononcé une suspension du droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage durant deux jours au motif que ce
dernier n’avait pas fait de recherches d’emploi au mois de décembre
2023, plus précisément pour la période du 19 au 31 décembre. De son
côté, le recourant soutient qu’il a fait des recherches, comme en attestent
les pièces produites lors de l’opposition, et invoque pour le surplus les
obstacles qu’auraient constitué les circonstances liées à la régularisation
de ses conditions de séjour.
a) Il faut certes admettre que les conditions de séjour du
recourant – et, partant, son droit de travailler en Suisse, respectivement
de percevoir des indemnités journalières de l’assurance-chômage –
paraissaient incertaines durant la période visée. Il ressort notamment du
document « Stratégie de réinsertion » daté du 4 décembre 2023 que le
conseiller ORP de l’assuré a montré une certaine réserve quant aux
recherches d’emploi attendues du recourant, du fait de la situation liée à
la régularisation de son statut administratif. Il n’en demeure pas moins
que le conseiller ORP du recourant a renseigné ce dernier, lors de
l’entretien du 4 décembre 2023, sur son obligation d’effectuer au
minimum deux recherches d’emploi par semaine durant chaque période
de contrôle, par conséquent aussi en ce qui concerne le mois de décembre
2023. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas
été correctement renseigné sur cette obligation. Pour autant, il apparaît
qu’aucune recherche d’emploi n’a été transmise par l’intéressé dans le
délai de cinq jours prévu par l’art. 26 al. 2 OACI, soit en l’espèce jusqu’au
5 janvier 2024.
b) S’il est ultérieurement apparu, à compter de la procédure
d’opposition, que l’assuré avait vraisemblablement effectué certaines
démarches en décembre 2023, il n’est malgré tout pas possible d’en tenir
compte.
A cet égard, il est constant qu’à l’appui de son opposition du
12 juillet 2024 puis de son mémoire de recours du 7 octobre 2024,

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l’intéressé a produit un relevé de ses recherches d’emploi pour le mois de
décembre 2023, comptabilisant trois postulations le 22 décembre et une
postulation le 26 décembre 2023. L’examen du dossier montre en outre
que le recourant a reçu en janvier 2024 des réponses d’employeurs faisant
suite aux postulations de sa part, dont on ne peut exclure qu’elles aient
été réalisées durant la période visée. Néanmoins, il reste que ces
éléments n’ont pas été communiqués dans le délai prévu par l’art. 26 al. 2
OACI. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir et ne démontre pas non
plus qu’il aurait été empêché sans faute de sa part de déposer en temps
utile la preuve de ses recherches d’emploi du mois de décembre 2023. En
d’autres termes, il n’invoque aucune circonstance susceptible d’être prise
en compte sous l’angle d’une restitution de délai. En particulier, il y a lieu
d’admettre que les difficultés liées au processus de renouvellement de son
titre de séjour ne constituaient pas un obstacle au dépôt de ses
recherches d’emploi de décembre 2023 dans le respect du délai de l’art.
26 al. 2 OACI.
Par ailleurs, l’argument du recourant selon lequel il se serait
toujours efforcé d’observer les prescriptions de l’assurance-chômage ne
lui est d’aucun secours, dans la mesure où selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la ponctualité passée d’un assuré ne laisse pas présumer
de l’absence de toute omission future (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012).
c) Ainsi, les conditions pour fonder la suspension sont en
l’espèce données.
6. La sanction doit par conséquent être confirmée dans son
principe. Reste à en examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de

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gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement du recourant au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 et les références citées).
S’agissant de l’absence de recherche pendant la période de contrôle,
respectivement de la remise tardive de recherches d’emploi, le barème du
SECO prévoit une suspension de cinq à neuf jours lorsqu’il s’agit de la
première fois (Bulletin LACI IC, D79 1.D/1 et 1.E/1).
c) En l’espèce, l’intimée a retenu une faute légère au sens de
l’art. 45 al. 3 OACI et prononcé une suspension de deux jours, soit une
sanction inférieure au minimum prévu par les directives du SECO, qui
prévoient une sanction sensiblement plus sévère déjà en cas de faute
légère. L’intimée ne saurait par conséquent se voir reprocher une
application arbitraire du droit.
En définitive, la quotité de la sanction apparaît proportionnée
et doit être confirmée.
7. a) Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision sur opposition
du 10 septembre 2024 de la DGEM confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de

- 11 -
cause (art. 61 let. g LPGA) et n’est pas représenté par un mandataire
professionnel.

- 12 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 septembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :