vd_gerichte · PE22.017783 · 2026-04-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
386
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 avril 2026
Composition : M. WINZAP, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue et appelante, représentée par Me Elisabeth Chappuis,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 4 novembre 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné par défaut
B.________ pour entrée illégale et séjour illégal, comportement frauduleux à
l’égard des autorités et faux dans les titres à une peine privative de liberté
de 8 mois (I), a révoqué par défaut les sursis accordés à B.________ le 16
février 2021 par le Ministère public du canton de Genève et le 9 août 2022
par le Ministère public du canton de Genève et ordonné par défaut
l’exécution des peines pécuniaires de 120 jours-amende à 30 fr. le jour et
60 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a ordonné par défaut l’expulsion de
B.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans et l’inscription de
cette expulsion au registre du Système d’Information Schengen (IV), a
arrêté l’indemnité de Me Elisabeth Chappuis, conseil de B.________, à 2'252
fr. 15, TVA, vacations et débours inclus (VI), a arrêté les frais à la charge de
B.________ à 7'746 fr. 75, montant incluant l’indemnité de son conseil
d’office, arrêtée au chiffre VI (VIII), et a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé [de B.________] que
si [sa] situation financière le permet (X).
B. Par annonce du 13 novembre 2025 et déclaration motivée du
23 décembre 2025, B.________ a fait appel de ce jugement et conclu à sa
réforme en ce sens qu’elle est libérée des chefs d’accusation de
comportement frauduleux à l’égard des autorités et de faux dans les titres,
qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 20 fr.
pour entrée illégale et séjour illégal et qu’il est renoncé à prononcer son
expulsion du territoire suisse. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi du dossier de la cause à l’instance précédente
pour nouveau jugement.
A la même date, B.________ a déposé une demande de nouveau
jugement auprès du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
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vaudois. Le Tribunal a rejeté cette demande par prononcé du 25 novembre
2025.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Née le ***1996 à F*** au Kosovo, B.________ est ressortissante
du Kosovo. Elle exerce la profession d’esthéticienne/coiffeuse. Après son
école obligatoire au Kosovo, elle a entrepris une formation dans
l’esthétique, puis a travaillé dans ce domaine avant d’ouvrir son propre
salon. Elle a rejoint son frère en France en 2020, avant de venir en Suisse.
Au moment de son audition devant la police le 7 novembre 2023, elle disait
gagner environ 500 fr. par mois en tant qu’influenceuse sur les réseaux
sociaux et gagner entre 100 et 200 fr. pour de l’onglerie à domicile. Elle
était alors à la recherche d’un emploi. Selon ses déclarations toujours, elle
avait des dettes à hauteur de 2'800 fr. pour des primes d’assurance-maladie
impayées et entre 5'000 et 6'000 fr. envers des amis. Lors de sa dernière
audition, elle déclarait gagner entre 3'000 et 3'800 fr. nets par mois pour
un emploi de cheffe d’équipe dans une entreprise de nettoyage. Pour le
surplus, sa situation financière est inconnue. Elle a fait défaut aux débats
de première instance et d’appel.
Le casier judiciaire suisse de B.________ comporte les
inscriptions suivantes :
￿ 16 février 2021 : Ministère public du canton de Genève, peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 3 ans,
amende de 720 fr. et amende de 80 francs, pour entrée illégale, séjour
illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation au sens de
la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), mise à disposition d’un véhicule automobile à un
conducteur sans permis requis et violation des règles de la circulation
au sens de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01) ;
￿ 9 août 2022 : Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 3 ans, pour lésions
corporelles simples.
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2.
2.1 Le 27 juillet 2021, B.________, condamnée quelques mois plus
tôt pour séjour illégal, est revenue sans droit en Suisse et y a séjourné
illégalement jusqu’au 8 décembre 2022, date à laquelle elle a obtenu une
tolérance de séjour pour lui permettre de concrétiser son mariage avec
J.________.
2.2 Dans le courant de l’année 2022, après s’être rencontrés par le
bais d’un ami commun, B.________ et J.________ ont décidé de contracter un
mariage blanc pour permettre à la première nommée d’éluder les
prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers, en échange d’un
montant de 15'000 francs, lequel a été versé en trois fois au second nommé.
Le 14 septembre 2022, B.________ a signé un formulaire intitulé
« rapport d’arrivée », destiné à l’Office de la population de la commune de
W***. Elle l’a assorti d’une copie de son passeport kosovar, établi le 12 juillet
2022, d’une attestation de prise en charge financière par J.________, datée
du 29 juillet 2022, d’une lettre exposant les raisons pour lesquelles elle avait
été empêchée d’obtenir le visa d’entrée en Suisse auprès de la
représentation suisse à l’étranger, du 13 septembre 2022, par laquelle elle
exposait également être revenue en Suisse neuf mois plus tôt pour rejoindre
son ami, avec lequel elle avait l’intention de se marier, ainsi que d’un faux
contrat de travail, signé le 23 juin 2022 et mentionnant un début d’activité
au 1er septembre 2021.
Le 7 juin 2023, B.________ et J.________ se sont mariés devant
l’Officier d’Etat civil de Q***.
2.3 Le 16 juin 2023, B.________ et J.________, ont adressé une
demande de location auprès de L.________ SA pour un appartement de 4.5
pièces situé au U***, à S***. A l’appui de cette demande, ils ont produit trois
fausses fiches de salaire au nom de J.________, confectionnées de toute pièce
et émanant prétendument de M.________ SA, ainsi qu’une fausse attestation
de solvabilité, confectionnée de toute pièce et émanant prétendument de
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l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. En réalité,
J.________ n’avait pas d’emploi fixe et faisait l’objet de poursuites. La
gérance leur a octroyé l’appartement, dont le loyer a été payé
régulièrement durant un certain temps. Finalement, le bail a été résilié pour
le 31 octobre 2024, suite au non-paiement du loyer par B.________ (J.________
avait entre-temps dénoncé le mariage blanc et quitté le logement commun).
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2).
3.
3.1 L’appelante soutient que les premiers juges auraient violé la
présomption d’innocence en retenant que son union avec J.________ avait
été conclue dans le but pour elle d’obtenir un permis de séjour en Suisse.
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Elle rappelle avoir toujours contesté que son union avec J.________ aurait
constitué un mariage de complaisance. Selon elle, les aveux de J.________
ne correspondraient pas à la réalité et auraient été dictés par la situation
personnelle dans laquelle il se trouvait, l’union avec l’appelante le plaçant
en porte-à-faux avec son homosexualité. Elle conteste que l’auto-
incrimination de J.________ aurait pour effet d’augmenter la crédibilité de ses
déclarations dans la mesure où elle estime qu’il n’aurait pas été en mesure
de savoir que l’infraction qu’il reconnaissait pouvait entraîner son expulsion
du territoire suisse.
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime
conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils
et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par.
2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son
corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que
règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que
ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de
la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
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des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF
148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 6B_322/2024 du 17
novembre 2025 consid. 1.1.2).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_694/2025 du 2 octobre 2025 consid. 1.1 et
les arrêts cités).
3.2.2 Aux termes de l’art. 118 al. 1 LEI, quiconque induit en erreur les
autorités chargées de l’application de la présente loi en leur donnant de
fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait,
obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite
le retrait d’une autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence, l'indication fausse ou la dissimulation
doit, conformément au libellé clair de la loi, se rapporter à un fait essentiel.
L'élément constitutif objectif de l'infraction n'est pas réalisé si la fausse
indication ou l'absence d'indication concerne un fait qui est ou doit être sans
importance pour la décision. La tromperie doit donc être telle que sans elle,
la décision correspondante n'aurait - à juste titre - pas été prise ou pas sous
cette forme. En revanche, si la fausse indication ou l'absence d'indication
n'est pas susceptible d'influencer l'autorité dans sa prise de décision ou si
elle ne doit pas se laisser influencer par cette information, la condition
objective du caractère essentiel de l'indication (fausse ou manquante) fait
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défaut. Le fait que l'autorité considère de facto (à tort) cette information
comme pertinente pour la décision ne joue aucun rôle. Ce qui est
déterminant, c'est que l'auteur, par son comportement, trompe les autorités
compétentes en matière d'autorisation car celles-ci n'auraient pas octroyé
d'autorisation si elles avaient eu connaissance des circonstances réelles (TF
6B_39/2025 du 7 mai 2025 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, alors qu’il avait affirmé s’être marié par amour avec
l’appelante lors de ses deux premières auditions, J.________ a fini par
reconnaître qu’il s’agissait en réalité d’un « mariage blanc » lors de son
audition du 5 juillet 2024, qu’il avait lui-même requise pour pouvoir revenir
sur ses déclarations. Il a ajouté qu’il avait perçu un montant de 15'000 fr.
comme contrepartie, payé en trois fois en espèces (PV aud. 6). Il a confirmé
ses aveux lors des débats de première instance. Il n’y a pas de raison de
douter de sa crédibilité. Bien qu’il ne soit effectivement pas certain qu’il ait
su que les faits qu’il reconnaissait pouvaient entraîner son expulsion du
territoire suisse, il ne fait aucun doute qu’il les savait être constitutifs d’une
infraction pénale puisqu’il avait déjà été entendu à deux reprises
spécifiquement sur sa relation avec B.________ et qu’il avait été informé
qu’une instruction pénale avait été ouverte à son encontre « pour avoir
contracté mariage avec B.________ dans le but d’éluder les prescription sur
l’admission et le séjour des étrangers, respectivement pour avoir facilité son
entrée illégale et son séjour illégal en Suisse » (PV aud. 4). Il n’avait au
demeurant aucune raison de se reconnaître faussement coupable d’une
infraction pénale. On ne voit en particulier pas pourquoi son homosexualité
pourrait être à l’origine de faux aveux, comme le prétend l’appelante.
Les aveux de J.________ sont également confirmés par le fait que
les déclarations des « époux » sur leur couple sont restées très vagues et
se sont parfois contredites. On relèvera à titre d’exemple que l’appelante
s’est trompée sur la date de naissance de J.________, qu’elle ne connaissait
pas le nom des parents de son mari et que ce dernier n’a pas été en mesure
de donner le nom du restaurant dans lequel il prétendait avoir fait sa
demande en mariage. En outre, les intéressés se sont mariés sans même
avoir rencontré la famille de leur futur conjoint, celles-ci n’ayant d’ailleurs
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pas été conviées à la cérémonie de mariage. S’agissant justement des
personnes présentes lors de cette cérémonie, les déclarations ont divergé
puisqu’il y avait cinq invités selon J.________ et quatre selon l’appelante. On
souligne encore que cette dernière a refusé de donner les noms des
personnes présentes, tandis que J.________ a uniquement consenti à donner
les noms de leurs témoins de mariage (PV aud. 1, 2 et 3).
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers juges
ont retenu que l’union entre B.________ et J.________ était un mariage de
complaisance.
L’appelante s’est prévalue de ce mariage fictif pour améliorer
sa situation sur le plan du droit des étrangers. Par l’intermédiaire de son
avocat, elle a adressé une demande d’autorisation de séjour par
regroupement familial, à l’appui de laquelle elle a produit son certificat de
mariage avec J.________. Une autorisation de séjour lui a été délivrée le 13
juillet 2023 (P. 30). L’appelante étant ressortissante d’un Etat hors UE/AELE
et ayant des antécédents pénaux, elle n’aurait pas pu prétendre à la
délivrance d’une autorisation de séjour sans recourir à la voie du
regroupement familial qui lui a été ouverte grâce à son mariage avec une
personne bénéficiant elle-même d’une autorisation de séjour. La
condamnation de B.________ pour comportement frauduleux à l’égard des
autorités doit donc être confirmée.
4.
4.1 L’appelante conteste la réalisation des éléments constitutifs de
l’infraction de faux dans les titres. Elle rappelle avoir toujours maintenu
qu’elle pensait que c’était l’intervention du dénommé N.________ qui leur
avait permis d’obtenir l’appartement dont il est question au cas 2.3, par ses
contacts ou en qualité de garant. Rien ne permettrait d’établir qu’elle ait su
que de faux documents avaient été confectionnés pour obtenir le bail, ni
qu’elle avait vu ces faux documents. On ne saurait donc retenir qu’elle avait
su ou accepté que des titres falsifiés avaient été établis en son nom. Les
déclarations de J.________ tendraient à confirmer qu’elle ne connaissait pas
bien les procédures suisses en matière de bail. Elle soutient que le recours
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à des « chasseurs d’appartement » n’aurait rien d’exceptionnel. Le fait
qu’ils aient payé quelqu’un ne permettrait donc pas de retenir qu’elle
s’accommodait du fait que N.________ ait eu recours à un procédé
pénalement répréhensible.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 251 ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), dont la nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er
juillet 2023 n’est pas plus favorable à l’appelant (art. 2 CP), se rend
coupable de faux dans les titres et est puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre
faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour
tromper autrui, fait usage d’un tel titre. Sont des titres tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les
signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent. Le faux intellectuel vise quant à lui un
titre qui émane de son auteur apparent mais qui est mensonger dans la
mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge
écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement (TF
6B_154/2024 du 12 mars 2026 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être conscient
que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas
à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer
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pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper. Par ailleurs, l'art.
251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF
138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_154/2024 précité consid. 1.2 et les arrêts
cités).
Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait (dol éventuel). Le dol
éventuel suppose que l'auteur tient pour possible la réalisation de
l'infraction mais qu'il agit tout de même, parce qu'il accepte ce résultat pour
le cas où celui-ci se produirait et s'en accommode, même s'il le juge
indésirable et ne le souhaite pas (ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1 ; ATF 137 IV
1 consid. 4.2.3). En l'absence d'aveux de la part de l'auteur, le juge ne peut,
en règle générale, déduire la volonté interne de l'intéressé qu'en se fondant
sur des indices extérieurs et des règles d'expérience. Font partie de ces
circonstances l'importance, connue de l'auteur, de la réalisation du risque,
la gravité de sa violation du devoir de diligence, ses mobiles et sa façon
d'agir. Plus la probabilité de la réalisation de l’état de fait est importante et
plus la violation du devoir de diligence est grave, plus l'on sera fondé à
conclure que l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat
dommageable (ATF 147 IV 439 précité consid. 7.3.1 ; ATF 133 IV 222 consid.
5.3). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation
du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que
son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme
une acceptation de ce risque (ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1 ; ATF 137 IV 1
consid. 4.2.3 ; TF 6B_759/2025 du 12 décembre 2025 consid. 2.3 et les
arrêts cités).
4.2.2 Est coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre
une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître
comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les
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circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement
participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement
être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel
quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur
participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il
n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y
associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur
se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de
cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font
apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF
149 IV 57 consid. 3.2.2 ; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid.
9.2.1 ; TF 6B_555/2024 du 14 mai 2025 consid. 1.1.6 et les références
citées).
4.3 En l’espèce, l’appelante et J.________ ont déclaré avoir fait appel
à un ami de cette première dénommé « N.________ » pour obtenir
l’appartement sis au U*** à R*** et ont tous deux soutenu qu’ils n’étaient
pas à l’origine des fausses fiches de salaire et du faux extrait du registre
des poursuites qui ont été transmis à la gérance (PV aud. 3 et 4). Il est
toutefois sans incidence de savoir qui a créé et transmis ces documents.
Lors de son audition du 7 novembre 2023, l’appelante a déclaré qu’elle
gagnait environ 700 fr. par mois et avait pour 2'800 fr. de poursuites, et que
J.________ percevait un salaire de 2'000 fr. par mois et avait pour environ
30'000 fr. de poursuites (PV aud. 3). Elle ne pouvait donc ignorer qu’avec
leurs poursuites respectives et leurs salaires cumulés de 2'700 fr. ils ne
pouvaient prétendre obtenir un appartement dont le loyer mensuel s’élevait
à 2'030 fr. (P. 10/4). C’est bien la raison pour laquelle l’appelante a fait appel
à N.________, moyennant rémunération. Il n’est pas crédible à cet égard
qu’elle ait pensé que celui-ci était un simple « chasseur d’appartement »
comme elle le prétend. Ses déclarations à propos du rôle joué par ce tiers
ont d’ailleurs passablement varié puisqu’elle a tout d’abord déclaré qu’il
s’était porté garant, puis qu’il travaillait pour la gérance ou en collaboration
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avec celle-ci, puis qu’il avait « des connaissances » et qu’il pouvait aider
mais qu’elle n’en savait pas plus (PV aud. 3 et 5). J.________ a reconnu avoir
eu des doutes sur la légalité des démarches entreprises par N.________ :
« nous étions dans une situation d’urgence car nous avions été expulsés de
W***. Nous étions contents de trouver quelque chose. Il est vrai que je
m’étais demandé si cela serait fait de façon légale ou pas » (PV aud. 4). Il a
également admis qu’il se « doutai[t] bien » que de faux documents seraient
produits, ajoutant que « Visiblement [N.________] pouvait trouver des
appartements facilement pour les gens plus défavorisés. J’avais du mal à y
croire » (jugement entrepris, pp. 10 et 12). De son côté, lors son audition
du 2 septembre 2024, l’appelante a laissé entendre qu’elle avait eu
connaissance du fait que de faux documents avaient été produits : « Je
répète que c’est mon mari qui a produit les faux documents. Il est vrai que
c’est moi qui avais un ami qui a trouvé le logement, mais c’est une autre
personne qui a fait les faux documents » (PV aud. 7).
Il est évident que l’appelante était à tout le moins consciente
que N.________ allait recourir à des procédés illégaux pour leur permettre
d’obtenir l’appartement en question et qu’elle avait accepté cette
éventualité. Elle s’est pleinement associée à ce projet puisque c’est elle qui
a mandaté N.________. Les faux produits avaient pour objectif de permettre
à l’appelante et à J.________ d’obtenir un avantage illicite, à savoir la
signature d’un contrat de bail portant sur un appartement qui ne leur aurait
pas été remis si le bailleur avait eu connaissance de leur situation financière
réelle. Les documents constituants des faux matériels, il ne leur est pas
nécessaire de disposer d’une crédibilité accrue pour être qualifiés de
« titres ». L’appelante s’est donc bien rendue coauteur de l’infraction de
faux dans les titres, à tout le moins par dol éventuel.
5. L’appelante ne conteste pas sa condamnation pour entrée
illégale et séjour illégal.
6.
6.1 Se fondant sur une libération des chefs d’accusation de
comportement frauduleux à l’égard des autorités et de faux dans les titres,
13J010

- 18 -
l’appelante considère que la peine prononcée à son encontre ne devrait pas
excéder 90 jours-amende à 20 francs.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV
217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF 6B_55/2025 du 2 avril 2025
consid. 3.1).
6.2.2 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être
exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté
ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut pas garantir d'une
13J010

- 19 -
autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes
deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il
y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité,
d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de
l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine
privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; TF 6B_70/2024
du 27 janvier 2025 consid. 2.1.2).
6.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_309/2025 du 15 octobre 2025 consid. 2.2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret,
le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que
les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines du
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La
peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions
du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; TF 6B_309/2025 du 15
octobre 2025 consid. 2.2).
13J010

- 20 -
L'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer
la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_309/2025 précité consid. 2.2).
6.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_46/2024 du 16 juillet 2025 consid. 2.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
13J010

- 21 -
193 consid. 3 ; TF 6B_46/2024 du 16 juillet 2025 consid. 2.1 et els arrêts
cités).
6.2.5 Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Selon l'art. 46 al. 2 1ère phrase CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir
que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à
ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve
n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se
justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par
analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En matière de sursis, conformément à la
jurisprudence, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Lors de l'appréciation des perspectives
d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la
nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 consid.
4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant,
de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le
sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle
peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid.
4.5 ; TF 6B_1520/2022 du 5 septembre 2023 consid. 5.2 et les références
citées).
13J010

- 22 -
6.3 La culpabilité de l’appelante est lourde. Il s’agit de sa troisième
condamnation pénale depuis son arrivée en Suisse en 2020. Elle a déjà fait
l’objet d’une condamnation pour infraction à la LEI. Son audition par la
police avant la célébration du mariage avec J.________ en raison de doutes
sur l’authenticité de leur relation ne l’a pas dissuadée dans son projet
délictueux. Sa prise de conscience est inexistante puisqu’elle persiste
toujours à nier les faits malgré les aveux de J.________. Elle n’a pas hésité à
tromper tant les autorités qu’un bailleur privé pour tenter d’améliorer
frauduleusement sa situation. Elle ne prend pas au sérieux les autorités
suisses. Après ne s’être déjà pas présentée lors des débats de première
instance sur la base d’une justification contestable, elle a à nouveau fait
défaut en audience d’appel sans donner la moindre explication, alors qu’elle
est à l’origine de cette procédure. Il y a concours d’infractions. On ne voit
aucun élément à décharge.
Les deux peines pécuniaires prononcées à l’encontre de
l’appelante par le passé n’ont pas été suffisantes pour empêcher la récidive.
Ainsi, pour des raisons de prévention spéciale, les deux infractions en cause
devront être sanctionnées par une peine privative de liberté.
Le faux dans les titres est l’infraction abstraitement la plus
grave. Elle doit être sanctionnée par une peine privative de liberté de 3
mois. Par l’effet du concours, il convient d’augmenter cette peine de 4 mois
pour le comportement frauduleux à l’égard des autorités (peine
hypothétique de 5 mois) et de 1 mois pour l’entrée illégale et le séjour illégal
(peine hypothétique de 1.5 mois). C’est ainsi une peine privative de liberté
d’ensemble de 8 mois qui doit être prononcée à l’encontre de l’appelante.
Les précédentes condamnations avec sursis n’ayant eu aucun effet
dissuasif sur l’appelante et celle-ci n’ayant fait montre d’aucune prise de
conscience, le pronostic est résolument défavorable. La peine sera donc
ferme.
Les faits en cause ont eu lieu durant le délai d’épreuve des
sursis ayant été accordés par jugements des 16 février 2021 et 19 août
2022. Le sursis n’apparaissant avoir aucun effet sur le comportement de
13J010

- 23 -
l’appelante, ils doivent être révoqués et les peines pécuniaires de 120 jours-
amende à 30 fr. et de 60 jours-amende à 30 fr. devront être exécutées.
7.
7.1 Se fondant sur une libération des chefs d’accusation de
comportement frauduleux à l’égard des autorités et de faux dans les titres,
l’appelante estime qu’il ne se justifie pas de prononcer son expulsion du
territoire suisse, son comportement ne révélant ni une dangerosité
particulière ni une atteinte grave à la sécurité ou à l’ordre public. Son intérêt
privé à accéder au territoire suisse primerait donc l’intérêt public à son
expulsion. Elle relève en outre que l’inscription de cette expulsion au fichier
SIS n’a pas été motivée par les premiers juges. Son intérêt privé à ce que la
mesure ne soit pas inscrite serait important dans la mesure où une partie
de sa famille vivrait en Europe et qu’elle ne pourrait plus leur rendre visite.
7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger
du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime
ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou
a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
L'expulsion facultative prévue à l'art. 66abis CP n'est pas
conditionnée à une peine de durée minimale, le législateur ayant souhaité
permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de
moindre gravité, en particulier pour les cas de délits - par exemple le vol -
répétés ou de « tourisme criminel ». Comme toute décision étatique, le
prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la
proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi
d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la
personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond
également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les
ingérences dans la vie privée et familiale. S'agissant d'un étranger arrivé en
Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en
compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la
commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette
13J010

- 24 -
période, de la durée de son séjour en Suisse ainsi que de la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; TF
6B_986/2025 du 10 mars 2026 consid. 2.1.2 et les arrêts cités).
7.2.2 Aux termes de l’art. 20 de l’Ordonnance N-SIS (Ordonnance du
8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’Information Schengen (N-
SIS) et sur le bureau SIRENE ; RS 362.0), les ressortissants d’Etats tiers ne
peuvent être signalés aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour
que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative
ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion
pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.
Est considéré comme Etat tiers tout Etat non-membre de l’Union
européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE)
(art. 2 let. f Ordonnance N-SIS).
En vertu de l'art. 24 par. 1 let. a du Règlement-SIS-II (règlement
du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine
des vérifications aux frontières n° 2018/1861 ; JO L 312) un État membre
introduit un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de
séjour lorsque cet État a conclu, sur la base d'une évaluation individuelle
comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant
de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour,
que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire
représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la
sécurité nationale et que cet État membre a, par conséquent, adopté une
décision judiciaire ou administrative de non-admission et d'interdiction de
séjour conformément à son droit national et émis un signalement national
aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour. Selon l'art. 24 par. 2
du Règlement-SIS-II, une situation couverte par l'art. 24 par. 1 let. a du
Règlement-SIS-II se produit notamment lorsqu'un ressortissant de pays tiers
a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une
peine privative de liberté d'au moins un an. Conformément au principe de
13J010

- 25 -
la proportionnalité, consacré à l'art. 21 du Règlement-SIS-II, un signalement
ne peut être introduit dans le SIS que si le cas est suffisamment approprié,
pertinent et important pour le justifier (TF 7B_668/2025 du 5 février 2026
consid. 5.2.1).
Le signalement aux fins de non-admission dans le SIS est ainsi
proportionné notamment lorsque l'infraction à l'origine de la condamnation
de l'intéressé est passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an
ou plus et si la personne concernée représente une menace pour la sécurité
ou l'ordre publics, les exigences pour admettre l'existence d'une telle
menace n'étant pas particulièrement élevées (ATF 147 IV 340 consid. 4.8 ;
TF 7B_668/2025 précité consid. 5.2.1).
L'art. 24 du Règlement-SIS-II n'oblige pas les États Schengen à
prononcer des interdictions d'entrée. Toutefois, lorsqu'une expulsion est
prononcée en vertu du droit national en raison d'un comportement
punissable au sens de l'art. 24 par. 2 let. a du Règlement-SIS-II et que les
conditions susmentionnées sont remplies, c'est-à-dire s'il existe un danger
pour la sécurité ou l'ordre public au sens de l'art. 24 par. 2 du Règlement-
SIS-II, l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS est en principe
proportionnée et doit donc être effectuée (ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ;
ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2 ;TF 7B_668/2025 précité consid. 5.2.1).
7.3 En l’espèce, l’appelante se trouve dans un cas d’expulsion
facultative. L’intérêt privé de B.________ a demeurer en Suisse est très
limité. Elle a grandi au Kosovo, où vit encore une partie de sa famille. Elle
est arrivée en Suisse en 2020, alors qu’elle était déjà adulte. Elle n’a aucune
famille en Suisse et n’a pas allégué y avoir un cercle social. Elle a
uniquement vécu illégalement en Suisse ou sous un régime de tolérance
fondé sur le mariage qu’elle avait déclaré vouloir conclure. A l’inverse,
l’intérêt public à expulser B.________ du territoire suisse est important dans
la mesure où elle n’est pas intégrée et a désormais fait l’objet de trois
condamnations pénales. L’intérêt public à l’expulsion est donc
prépondérant. Il convient de confirmer l’expulsion de B.________ du territoire
suisse pour une durée de cinq ans.
13J010

- 26 -
S’agissant de l’inscription au fichier SIS, le Kosovo n’est pas
membre de l’UE/AELE et les multiples condamnations pénales de
l’appelante attestent qu’elle représente une menace pour l’ordre public. En
cas d’inscription, les autres Etat parties aux accords de Schengen seront
libres de décider s’il y a lieu de laisser l’appelante entrer sur leur territoire
si elle souhaite rendre visite à l’un des membres de sa famille y demeurant,
étant souligné que celle-ci n’a fourni aucune preuve de la présence de
membres de sa famille dans un Etat de l’UE/AELE. L’inscription au fichier SIS
est proportionnée et doit ainsi être confirmée.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Il convient d’allouer à Me Elisabeth Chappuis, défenseur d’office
de B.________, une indemnité pour la procédure d’appel. Celle-ci a requis le
versement d’une indemnité de 1'970 fr. 45, correspondant à 6h19 d’activité
d’avocat et 5h15 d’activité d’avocat-stagiaire, TVA et débours inclus. Les
opérations alléguées étant justifiées, l’indemnité requise peut être allouée.
Les frais de la procédure d’appel, par 4'680 fr. 45, constitués de
l’émolument de jugement, par 2’310 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), de l’émolument
d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), et de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
13J010

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 66abis et 251 ch. 1 CP ; 115
al. 1 let. a et b et 118 al. 1 LEI ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. condamne par défaut B.________ pour entrée illégale et
séjour illégal, comportement frauduleux à l’égard des
autorités et faux dans les titres à une peine privative de
liberté de 8 (huit) mois ;
II. révoque par défaut les sursis accordés à B.________ le 16
février 2021 par le Ministère public du canton de Genève
et le 9 août 2022 par le Ministère public du canton de
Genève et ordonne par défaut l’exécution des peines
pécuniaires de 120 (cent vingt) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) le jour et 60 (soixante) jours-amende à 30
fr. (trente francs) le jour ;
III. inchangé ;
IV. ordonne par défaut l’expulsion de B.________ du territoire
suisse pour une durée de 5 (cinq) ans et l’inscription de
cette expulsion au registre du Système d’Information
Schengen (SIS) ;
V. inchangé ;
13J010

- 28 -
VI. arrête l’indemnité de Me Elisabeth Chappuis, conseil de
B.________, à 2'252 fr. 15 (deux mille deux cent
cinquante-deux francs et quinze centimes), TVA,
vacations et débours inclus ;
VII. inchangé ;
VIII. arrête les frais à la charge de B.________ à 7'746 fr. 75
(sept mille sept cent quarante-six francs et septante-cinq
centimes), montant incluant l’indemnité de son conseil
d’office, arrêtée au ch. VI ci-dessus ;
IX. inchangé ;
X. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière des condamnés le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 1’970 fr. 45 (mille neuf cent septante francs
et quarante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Elisabeth Chappuis.
IV. Les frais d'appel, par 4'680 fr. 45 (quatre mille six cent huitante
francs et quarante-cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée à Me Elisabeth Chappuis au chiffre III ci-dessus, sont
mis à la charge de B.________.
V. B.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
13J010

- 29 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 avril 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
13J010