vd_gerichte · ZI18.001718 · 2018-08-30 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 1/18 - 18/2018
ZI18.001718
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 30 août 2018
______________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.N.________, à D.________, demandeur, représenté par B.N.________, à
R.________,
et
FONDATION J.________, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 73 LPP
407

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E n f a i t :
A. a) A.N.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en
1954, travaillait depuis le 23 août 2004 en tant qu’installateur-sanitaire
pour le compte de la société S.________ Sàrl. Victime d’un accident ayant
entraîné des lésions à l’épaule droite le 30 juin 2011, l’assuré a annoncé
une rechute le 25 novembre 2014. Il a perçu des indemnités journalières
de l’assurance-accidents du 12 décembre 2014 jusqu’au 30 septembre
2016. Les indemnités journalières versées pour l’année 2016 se sont
élevées à 36'052 fr. 95. L’assuré est au bénéfice de prestations de
vieillesse depuis le 1er janvier 2017 (retraite anticipée).
b) Dans l’intervalle, A.N.________ a déposé, le 16 février 2016,
une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI).
Par décision du 28 avril 2017, l’office AI a alloué à A.N.________,
pour la période comprise entre le 1er août et le 31 décembre 2016, un
quart de rente d’invalidité d’un montant mensuel de 541 fr., basé sur un
degré d’invalidité de 40%.
c) Après avoir recueilli les renseignements utiles, la Fondation
J.________ (ci-après : la Fondation ou la défenderesse) a, par courrier du 12
décembre 2017, informé A.N.________ qu’elle avait procédé au calcul de la
rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle pour la période du 1er
août au 31 décembre 2016, conformément à la décision de l’office AI.
Pour la période comprise entre le 1er août et 30 septembre
2016, la Fondation a tenu compte d’un gain annuel de 84'350 fr. Au titre
des revenus, elle a pris en considération le salaire versé à A.N.________ par
S.________ Sàrl pour l’année 2016 à hauteur de 39'265 fr., la rente versée
par l’assurance-invalidité d’un montant annualisé de 6'492 fr. (541 fr. x
12) ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-accidents par
48'158 fr. (36'052 fr. 95 x 366 : 274). Dès lors que les revenus perçus,

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dont le total s’élevait à 93'915 fr., excédaient le 90% du gain dont on
pouvait présumé que l’assuré était privé (75'915 fr.), A.N.________ ne
pouvait prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance
professionnelle pour la période du 1er août au 30 septembre 2016.
Pour la période comprise entre le 1er octobre et le 31
décembre 2016, la Fondation a pris en compte les revenus annualisés
suivants : 6'492 fr. à titre de rentes de l’assurance-invalidité et 39'265 fr.
au titre de revenus versés par S.________ Sàrl. Dans la mesure où la limite
de surindemnisation de 75'915 fr. n’était pas atteinte, l’assuré pouvait
prétendre au versement d’un quart de rente d’invalidité de la prévoyance
professionnelle d’un montant de 410 fr. 60.
B. a) Le 12 janvier 2018, A.N.________ a ouvert action devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Dans la mesure où l’office AI lui avait reconnu le droit à une rente
d’invalidité à compter du 1er août 2016, il s’est étonné de ne pas se voir
octroyer une telle prestation par la Fondation pour la période du 1er août
au 30 septembre 2016. Il a par ailleurs indiqué ne pas comprendre le motif
de surindemnisation invoqué à l’appui de ce refus.
b) Dans sa réponse du 13 février 2018, la Fondation a déclaré
qu’en l’absence « de plus amples informations concernant les revenus
complémentaires, notamment sur le salaire annoncé par l’employeur de
M. A.N.________ », elle maintenait les calculs figurant dans son décompte
du 12 décembre 2017.
c) Par réplique du 5 mars 2018, A.N.________ a indiqué,
s’agissant du droit à une rente d’invalidité de la prévoyance
professionnelle, que, selon les décomptes d’indemnités journalières et les
fiches de salaires produites, il avait perçu les revenus suivants : 5'206 fr.
65 pour le mois d’août 2016 (2'952 fr. 75 à titre d’indemnités journalières
de l’assurance-accidents et 2'253 fr. 90 à titre de salaire) ; 5'376 fr. 55
pour le mois de septembre 2016 (2'857 fr. 50 à titre d’indemnités
journalières de l’assurance-accidents et 2'519 fr. 05 à titre de salaire) ;
4'834 fr. 50 à titre de salaire pour le mois d’octobre 2016 ; 6'510 fr. 85 à

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titre de salaire pour le mois de novembre 2016 et 5'239 fr. à titre de
salaire pour le mois de décembre 2016. Dans un autre grief, l’assuré a fait
valoir qu’il aurait pu bénéficier, s’il avait déposé en temps utile sa
demande de prestations de l’assurance-invalidité, de prestations de
l’assurance-invalidité pour un montant total de 11'891 fr. L’assuré a ainsi
demandé à la Fondation la réparation du préjudice économique subi, en lui
reprochant de l’avoir informé tardivement de la possibilité de déposer une
demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’office AI.
d) La Fondation a dupliqué en date du 29 mars 2018.
S’agissant de la période du 1er août au 30 septembre 2016, elle a
maintenu le calcul figurant dans son décompte du 12 décembre 2017. En
ce qui concerne la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016, elle
a calculé la rente d’invalidité à laquelle l’assuré pourrait prétendre sur la
base des chiffres transmis dans son écriture du 5 mars 2018. Après
comparaison avec le calcul contenu dans le décompte précité, il en
résultait que celui-ci demeurait plus favorable pour l’assuré. Partant, la
Fondation a maintenu le versement d’un quart de rente d’invalidité de la
prévoyance professionnelle pour la période du 1er octobre au 31 décembre
2016 d’un montant mensuel de 410 fr. 60.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du

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28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action
(ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d) En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est
recevable à la forme. Il y a lieu d’entrer en matière.
2. Le litige porte en premier lieu sur le droit du demandeur à une
rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle pour les mois d’août et
septembre 2016, singulièrement sur la question de savoir dans quelle
mesure ce droit doit être réduit pour éviter une surindemnisation, étant
précisé que ni le demandeur ni la défenderesse ne remettent en cause le
montant de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle allouée
pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2016.
a) Le Règlement de la Fondation J.________ (ci-après : le
règlement) prévoit notamment ce qui suit en matière de rente
d’invalidité :
Art. 42 - Reconnaissance de l’invalidité
1 L’assuré qui est reconnu invalide par l’AI, est également reconnu
invalide par la Fondation, pour autant qu’il ait été assuré auprès de
la Fondation lorsqu’a débuté l’incapacité de travail dont la cause est
à l’origine de l’invalidité.
2 La Fondation peut, dans les 30 jours suivant la notification de la
décision de l’AI, faire opposition contre cette décision.
3 Le degré d’invalidité de l’AI est déterminant pour le taux
d’invalidité de la Fondation :

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Degré d’invalidité Taux d’invalidité Pourcentage
selon l’AI de la Fondation d’activité résiduel
Moins de 40% Pas de rente 100%
Dès 40% 25% 75%
Dès 50% 50% 50%
Dès 60% 75% 25%
Dès 70% Rente entière 0%
4 En cas de retraite anticipée, l’assuré ne peut plus être reconnu
invalide par la Fondation, à moins que l’incapacité n’ait débuté
avant la mise à la retraite.
5 Le taux d’invalidité de la Fondation est adapté en cas de
modification du degré d’invalidité selon l’AI.
Art. 43 – Droit à la rente
1 Le droit à la rente temporaire d’invalidité de la Fondation prend
naissance le jour de l’ouverture du droit à la rente AI, et s’éteint à la
fin du mois où cesse le droit à la rente AI, au plus tard toutefois au
jour de la retraite réglementaire. Dès cette date, l’assuré a droit à la
rente de vieillesse.
2 En dérogation à l’alinéa 1, la rente d’invalidité de la Fondation
n’est pas servie aussi longtemps que l’assuré touche son salaire ou
les indemnités qui en tiennent lieu, pour autant que ces dernières
représentent 80% au moins du salaire, et qu’elles aient été
financées par l’employeur à raison de 50% au moins.
Il résulte de la réglementation qui précède que la Fondation
est liée par la décision de l’assurance-invalidité quant aux modalités du
versement d’une rente d’invalidité. Cela vaut tant pour le degré
d’invalidité que pour la naissance du droit à la rente. Dès lors que, selon la
décision de l’office AI du 28 avril 2017, le demandeur s’est vu allouer un
quart de rente de l’assurance-invalidité pour la période courant du 1er août
au 31 décembre 2016, il peut également prétendre pour la même période
à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
b) Il ressort des pièces au dossier que, du 1er août au 30
septembre 2016, le demandeur a perçu, outre le salaire versé par son
ancien employeur S.________ Sàrl pour l’activité qu’il exerçait à temps
partiel, des indemnités journalières de l’assurance-accidents ainsi qu’une
rente de l’assurance-invalidité. Dans ces conditions, la Fondation était
légitimée à établir l’existence d’une éventuelle surindemnisation.

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aa) D'après l'art. 34a al. 1 LPP, l'institution de prévoyance
peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où
celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues
ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain
annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
Aux termes de l’art. 24 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984
sur la prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants ; RS 831.44.1.1),
lorsqu'elle réduit des prestations d'invalidité avant l'âge ordinaire de la
retraite ou des prestations de survivants, l'institution de prévoyance peut
prendre en compte les prestations et revenus suivants:
a. les prestations de survivants et d'invalidité servies à l'ayant droit par
d'autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et
étrangères en raison de l'événement dommageable, les prestations
en capital étant prises à leur valeur de rentes;
b. les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;
c. les indemnités journalières servies par des assurances facultatives,
lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par
l'employeur;
d. lorsque l'assuré perçoit des prestations d'invalidité: le revenu
provenant d'une activité lucrative ou le revenu de remplacement
ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l'assuré
pourrait encore raisonnablement réaliser.
Le revenu dont on peut présumer que l'assuré est privé
correspond au revenu provenant d'une activité lucrative ou au revenu de
remplacement que l'assuré percevrait si l'événement dommageable
n'était pas survenu (al. 6).
Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est
privé", la jurisprudence a précisé qu'il faut entendre le salaire
hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, ce qui ne correspond
pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de
l'éventualité assurée (ATF 125 V 163 consid. 3b ; 123 V 193 consid. 5a).
Pour définir cette notion, elle s'est notamment référée aux anciens art. 45

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LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) et
39bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) qui traitaient du calcul de la surindemnisation en cas de
concours des prestations de l'assurance-invalidité avec celles d'autres
assurances sociales et qui, fixant la limite de la surindemnisation au
montant du gain annuel présumé perdu, définissaient celui-ci comme le
revenu annuel du travail que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas
devenu invalide (voir ATF 122 V 151 consid. 3c). En ce sens, il existe une
étroite relation entre le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé
est privé et le revenu sans invalidité déterminant pour l'évaluation de
l'invalidité (TF 9C_347/2008 du 21 octobre 2008 consid. 4.1; voir
également TFA B 80/2001 du 17 octobre 2003). On peut dès lors faire
application, ou du moins s'inspirer, des principes jurisprudentiels dégagés
en ce domaine dans les autres branches de l'assurance sociale.
L’art. 35 du règlement, intitulé « Coordination avec d’autres
prestations et revenus », prévoit ce qui suit :
1 Si le montant total constitué par les prestations dues par la
Fondation à un invalide, aux survivants d’un assuré défunt,
augmenté des autres prestations et revenus à prendre en compte,
excède le 90% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé
est privé – à savoir le revenu provenant d’une activité lucrative ou le
revenu de remplacement que l’assuré percevrait si l’événement
dommageable n’était pas survenu – augmenté des éventuelles
allocations pour enfants, la Fondation est habilitée à réduire à due
concurrence ses prestations pour respecter cette limite maximum.
2 La part des prestations assurées mais non versées reste acquise à
la Fondation.
3 Si l’AVS/AI réduit, retire ou refuse une prestation parce que
l’invalidité ou le décès de l’assuré a été provoqué par une faute
grave de l’ayant droit, ou si l’assuré s’oppose à une mesure de
réadaptation de l’AI, le Conseil de fondation peut décider la
réduction des prestations de la Fondation, au maximum toutefois
dans la mesure décidée par l’AVS/AI.
Prestations d’invalidité avant l’âge ordinaire de la retraite et
prestations de survivants
4 Dans le cas d’une réduction des prestations d’invalidité perçues
avant l’âge ordinaire de la retraite et des prestations de survivants,
les prestations et revenus suivants sont pris en compte :
- les prestations de survivants et d’invalidité servies à l’ayant droit
par d’autres assurances sociales et institutions de prévoyance
suisses et étrangères en raison de l’événement dommageable ;

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- les indemnités journalières servies par des assurances
obligatoires ;
- les indemnités journalières servies par des assurances
facultatives, lorsque ces dernières ont été financées pour moitié
au moins par l’employeur ;
- lorsque l’assuré perçoit des prestations d’invalidité : le revenu
ou le revenu de remplacement qu’un invalide total ou partiel
retire de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que le revenu
ou le revenu de remplacement qu’il pourrait encore
raisonnablement réaliser. Pour déterminer le revenu pouvant
être encore raisonnablement réalisé, on se basera sur le revenu
d’invalide défini par l’AI. Lors des révisions de l’AI, on procédera
à une adaptation du montant pouvant être pris en compte.
(…)
bb) En l’espèce, il convient de fixer la limite de
surindemnisation pour le calcul à 75'915 fr. (soit 90% du gain annuel dont
on peut présumer que le demandeur est privé, à savoir 84'350 fr.). Ce
montant est inférieur à celui (de 93'915 fr.) composé de la somme
(annualisée) des rentes d’invalidité allouées au demandeur par
l’assurance-invalidité (6'492 fr.), des indemnités journalières (annualisées)
versées par l’assurance-accidents (48'158 fr.) ainsi que du salaire
(annualisé) versé par S.________ Sàrl (39'265 fr.). Le cas de
surindemnisation étant réalisé, le demandeur ne peut prétendre à des
prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle. Quant aux
montants des salaires et des indemnités journalières figurant dans
l’écriture du demandeur du 5 mars 2018, leur prise en considération
aboutit à une solution qui serait moins favorable au demandeur, ainsi que
le démontre la défenderesse dans sa duplique du 29 mars 2018.
3. Le litige porte en second lieu sur la question de savoir si le
demandeur peut réclamer à la défenderesse le versement de dommages-
intérêts d’un montant de 11'891 fr. pour violation du devoir d’information.
a) Aux termes de l'art. 73 al. 1, première phrase, LPP, chaque
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale,
des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et
ayants droit. Ce tribunal est également compétent pour les prétentions en
responsabilité selon l'art. 52 LPP (al. 1 let. c). L'art. 73 LPP est applicable
au domaine de la prévoyance obligatoire, de la prévoyance pré-

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obligatoire, sous-obligatoire et de la prévoyance plus étendue auquel
participent les institutions de prévoyance enregistrées de droit public et
de droit privé, de même qu'aux institutions de prévoyance non
enregistrées. Le point de savoir si les prétentions en cause découlent du
droit privé ou du droit public n'est pas déterminant (TF 9C_70/2015 du 28
août 2015 consid. 2.1 et la référence, in SVR 2016 BVG n° 12 p. 52).
En plus de la limitation de la compétence de l'autorité prévue
par l'art. 73 al. 1 LPP quant au cercle des parties pouvant être liées à une
contestation qui lui est soumise, à savoir les institutions de prévoyance,
les employeurs et les ayants droit (ATF 141 V 170 consid. 3; 130 V 103
consid. 1.1 et les références), cette compétence suppose que la
contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Tel est le cas
lorsque la contestation concerne spécifiquement le droit de la prévoyance
professionnelle et a pour objet le rapport de prévoyance entre un ayant
droit et une institution de prévoyance. Il s'agit donc avant tout des litiges
qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre
passage (prestation de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de
droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un
fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle,
même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite
prévoyance. Lorsque la compétence matérielle des autorités visées par
l'art. 73 LPP prête à discussion, le point de savoir si une question
spécifique de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolu –
conformément à la nature juridique de la demande – en se fondant sur les
conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l'appui de ces
conclusions; le fondement de la demande est alors un critère décisif de
distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 et les références ; TF 9C_130/2017 du
20 novembre 2017 consid. 3).
b) Au regard des conclusions énoncées ci-avant, il convient de
constater que la demande a (également) pour objet des prétentions en
dommages-intérêts A cet égard, le demandeur reproche à la défenderesse
de l’avoir informé tardivement de la possibilité de déposer une demande
de prestations de l’assurance-invalidité, lui causant par là même un

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préjudice. Or, en tant que le droit de la prévoyance professionnelle ne
constitue pas le fondement juridique de cette contestation, la voie de la
demande devant le juge de la prévoyance professionnelle au sens de l’art.
73 LPP n’est pas ouverte.
c) En conséquence, la Cour de céans n’est pas compétente
matériellement pour statuer sur un tel litige, dans la mesure où la
demande en réparation du dommage introduite par le demandeur ne
relève pas du tribunal prévu par l’art. 73 LPP.
4. a) En définitive, la demande formée par A.N.________ contre la
Fondation J.________ doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
b) La procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), il ne sera
pas perçu de frais de justice.
c) Succombant, le demandeur n’a pas droit à des dépens (cf.
art. 109 et 55 LPA-VD). Bien qu’obtenant gain de cause, la défenderesse
n’a pas non plus droit à des dépens de la part du demandeur. En effet,
selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant
une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure en matière de prévoyance professionnelle, sous
réserve du cas où le demandeur a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (cf. ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.
Par ces motifs,
le juge unique

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p r o n o n c e :
I. La demande formée par A.N.________ contre la Fondation
J.________ est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Mme B.N.________ (pour A.N.________),
- Fondation J.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :