vd_gerichte · PE23.014248 · 2023-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
750
PE23.014248-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2023
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 355 al. 2, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2023 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 4 avril 2023 par la Commission
de police de la Ville de Lausanne dans la cause n° AO3448469-CY, le
juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 10 février 2023, la Commission
de police de la Ville de Lausanne a condamné D.________ à une amende de
350 fr., ainsi qu’au paiement des frais de procédure, par 50 fr., pour
contravention aux art. 27 al. 1 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur
la circulation routière, RS 741.01), 48 al. 3 et 68 al. 1bis OSR (ordonnance
du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière ; RS 741.21).
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Il lui était reproché de ne pas avoir observé un signal
lumineux, alors qu’il se trouvait au volant du véhicule VD [...], le 20 juillet
2022 à 4h52 au carrefour [...] à Lausanne. Il lui était également reproché
d’avoir, le 17 octobre 2022 à 15h27, à Lausanne à l’avenue [...], dépassé
la durée du stationnement autorisée – de deux heures au plus – avec le
véhicule immatriculé VD [...].
b) Le 16 février 2023, D.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale du 10 février 2023.
c) Par mandat de comparution du 9 mars 2023, D.________ a
été cité à comparaître personnellement à l’audience de la Commission de
police du 29 mars 2023 à 13h30 afin d’être entendu dans le cadre de son
opposition à l’ordonnance pénale du 10 février 2023.
Selon le suivi des envois postaux (P. 6), ce mandat a été notifié
à D.________ le 10 mars 2023.
D.________ n’a pas comparu à l’audience du 29 mars 2023.
B. Par ordonnance du 4 avril 2023, la Commission de police a dit
que l’ordonnance pénale du 10 février 2023 était assimilée à un jugement
entré en force, de sorte que D.________ devait encore s’acquitter – après
déduction du versement de 250 fr. effectué le 10 mars 2023 – d’un
montant de 150 fr. auprès de la Caisse communale. Constatant que
D.________ avait fait défaut à l’audience du 29 mars 2023 sans excuse
malgré un mandat de comparution régulièrement notifié, la Commission
de police a considéré qu’il avait retiré l’opposition qu’il avait formée le
16 février 2023.
C. Par acte du 14 avril 2023, D.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance.

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Interpellé par la Commission de police sur les raisons de son
absence à l’audience du 29 mars 2023 (P. 21), D.________ a expliqué ne
pas s’être rendu à l’audience car il avait déjà payé l’amende prononcée
contre lui dans l’ordonnance du 10 février 2023.
Le 20 juillet 2023, la Commission de police, devenue la
Commission des contraventions de la ville de Lausanne a transmis le
recours interjeté par D.________ le 14 avril 2023 à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence, avec le dossier complet de la
cause, en précisant que les raisons invoquées par l’intéressé pour justifier
son défaut à l’audience du 29 mars 2023 étaient, selon elle, sans
pertinence.
Le 5 septembre 2023, le Ministère public central a renoncé à
se déterminer sur le recours.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel une autorité administrative instituée en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions statue sur le retrait
d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par
renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (CREP 7 octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP 9
février 2016/93).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de

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la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions. Dès lors que tel est le cas en
l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la Chambre
des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al. 2
LVCPP).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2; CREP 17
juillet 2017/479 consid. 1.2 et les références citées).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire

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modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126
; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad
art. 385 CPP).
1.3 En l’espèce, le recourant indique « faire opposition à la
nouvelle décision auprès de la chambre de recours pénale du tribunal
cantonal » mais se contente de donner sa version concernant sa
condamnation par ordonnance du 10 février 2023. Il ne s’exprime pas sur
les motifs retenus par la Commission de police pour conclure qu’il avait
fait défaut à l’audience du 29 mars 2023 et que son opposition était dès
lors réputée retirée en application de l’art. 355 al. 2 CPP. Dans cette
mesure, la recevabilité du recours ne paraît pas donnée, à défaut de
respecter les exigences de motivation rappelées plus haut (consid. 1.2
supra).
A supposer recevable, le recours doit de toute façon être rejeté
pour les motifs exposés ci-dessous.
2.
2.1 L’art. 205 al. 1 CPP dispose que quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. D’après l’art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de
donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai
l’autorité qui l’a décerné ; il doit lui indiquer les motifs de son
empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public – respectivement, comme tel est
le cas en l’espèce, devant l’autorité administrative compétente – malgré
une citation, son opposition est réputée retirée.
2.2 En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu

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de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère
particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP
devait être interprété en considération de différentes garanties
procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Au vu de
l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant
conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158, JdT 2017 IV 46 ; ATF
140 IV 82 consid. 2.4 p. 84 s., JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_552/2015 du 3 août
2016 consid. 2.2). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non
excusé suppose également que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 142 IV 158 ; ATF
140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys,
Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016
II 130, spéc. 133-134).
2.3 En l’espèce, le recourant a été cité à comparaître
personnellement à l’audience de la Commission de police du 29 mars
2023, par mandat de comparution du 9 mars 2023. Ce mandat comportait
clairement l’avertissement qu’en cas de défaut, l’opposition serait réputée
retirée (P. 4, annexe 12). Le recourant ne conteste pas avoir reçu ce
mandat, comme cela est d’ailleurs confirmé par le suivi des envois
postaux, indiquant la distribution du pli le 10 mars 2023 (P. 6). Il ne donne
aucune explication valable au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus
pour justifier ce défaut. Dans ces circonstances, c’est à raison que la
Commission de police a retenu qu’en faisant défaut à l’audience du 29
mars 2023, à laquelle il avait valablement été cité à comparaître, le

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recourant avait implicitement retiré son opposition à l’ordonnance pénale
rendue à son encontre le 10 février 2023.
3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 4 avril 2023 est confirmée.
III. Les frais de la procédure sont mis, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président de la Commission des contraventions de la ville de
Lausanne (réf. : AO3448469-CY),
- M. le Procureur cantonal, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :