vd_gerichte · JS21.044767 · 2023-05-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.044767-230502
102
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 mai 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Jancevski
*****
Art. 29 Cst. ; art. 120 et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 29 mars 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 29 mars 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a retiré,
avec effet au
22 octobre 2021, le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.________, dans la
cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à [...] (I),
a relevé Me Valentin Groslimond de sa mission de conseil d’office avec
effet au 22 octobre 2021 (II) et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, la présidente a considéré qu’il ressortait des extraits
des comptes bancaires et postaux d’A.________, produits le 28 février 2023
par son conseil, que celle-ci disposait d’une fortune qui lui procurait une
assise financière suffisante pour assumer les frais liés au procès. En
particulier, son compte épargne, dont le solde n’avait jamais cessé
d’augmenter, présentait un disponible de 72'114 fr. 16 au 31 décembre
2022.
B. Par acte du 6 avril 2023, A.________
(ci- après : la recourante) a recouru contre ce prononcé en concluant, avec
suite de frais et dépens, à titre principal à l’annulation du prononcé et à sa
réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée du
22 octobre 2021 au 29 mars 2023, que Me Valentin Groslimond soit
désigné son conseil d’office et qu’il soit alloué à ce dernier pour cette
période une indemnité de 9'639 fr. 54. A titre subsidiaire, elle a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a également produit un bordereau contenant
des pièces nouvelles.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

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1. a) Le 22 octobre 2021, la recourante a déposé une demande
d’assistance judiciaire devant la présidente dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale. Elle a produit le formulaire-type dûment
complété et a conclu à l’exonération de la totalité des avances et des frais
judiciaires ainsi qu’à la désignation d’un avocat d’office. Elle a offert de
verser une franchise mensuelle de 50 francs.
b) Par prononcé du 26 octobre 2021, la présidente a accordé à
la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 octobre
2021, l’a exonérée des avances et des frais judiciaires et a désigné Me
Valentin Groslimond en qualité de conseil d’office.
2. a) Le 9 novembre 2022, la recourante a déposé une requête
de mesures protectrices de l’union conjugale devant la présidente.
b) La recourante et son époux ont signé une convention
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale lors de l’audience
du 14 décembre 2022. Un délai a en outre été imparti à la recourante pour
produire ses extraits de comptes bancaires et postaux auprès de la
Banque [...] (ci-après : [...]) et de [...] pour la période du 1er janvier 2019
au 31 décembre 2022.
3. Il ressort des extraits fournis par la recourante qu’elle disposait
sur son compte auprès de [...] (références [...]) d’un avoir de 1'079 fr. 60
au 24 octobre 2021, ainsi que d’un solde de 60'605 fr. 73 au 19 octobre
2021 sur son compte épargne auprès de la [...] (références [...]). Le
disponible de ce compte épargne n’a cessé d’augmenter depuis lors et
présentait un solde de 72'114 fr. 16 au 31 décembre 2022. Le compte
courant de la recourante auprès de la [...] (références [...]) ne présentait
aucun solde au 19 octobre 2021 et un disponible de 4'544 fr. 95 au
31 décembre 2021. Le solde de ce compte a également augmenté pour
atteindre le montant de 6'030 fr. 11 au 31 décembre 2022.

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En d roit :
1.
1.1 L'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire. S'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b).
2.1.1 S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.3 ; TF
5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2 ; Hohl, Procédure civile, tome
II, 2ème éd., Berne 2010, n° 2453 ad art. 320 p. 444). Le recours doit
exposer de manière claire et détaillée en quoi l’appréciation des preuves
est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de citer certaines preuves qui
devraient être appréciées de manière différente que dans la décision
attaquée et d’opposer sa propre opinion de manière appellatoire, comme
si l’autorité de recours disposait d’un libre pouvoir d’examen sur les faits
(TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars
2020 consid. 2.2).
2.1.2 En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel (TF

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5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu’elle
soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes
les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font
plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de
recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement de
première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2). En effet, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel. Le recourant doit donc démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176 précité ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 et les réf. citées). L'acte de
recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité de
recours doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
précité).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.1 La recourante produit à l’appui de son recours deux listes
reflétant les opérations accomplies par l’avocat. Compte tenu de l’issue du
litige, la question de la recevabilité de ces pièces peut demeurer ouverte.
3.
3.1 La recourante soutient que la présidente aurait violé son droit
d’être entendue en lui retirant l’assistance judiciaire sans qu’elle puisse se
déterminer.
3.2 A teneur de l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance
judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou

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lorsqu’elles ne l’ont jamais été. Le tribunal peut envisager d’office un
retrait de l'assistance judiciaire, même sans requête ni conclusion des
parties en ce sens (CREC 4 août 2014/266). Si le tribunal l’envisage, il
devra dans ce cas interpeller le bénéficiaire en lui donnant l'occasion de se
déterminer, afin de respecter son droit d’être entendu, ce oralement ou
plus généralement par écrit (TF 5A_344/2017 du 2 octobre 2017
consid. 3.3 ; TF 4P_300/2005 du 15 décembre 2005 consid. 2.2 et 3.3 ;
CREC 20 mai 2021/153 ; CREC 5 août 2015/279 ; CREC 27 août 2013/291).
3.3 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190 ; ATF 126 I 19 consid.
2d/bb).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen comme l'autorité inférieure et
puisse ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations
juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 précité ; ATF 135 I 279
consid. 2.6.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.2).
Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible,
en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela

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étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
réf. citées ; TF 5A_31/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 4A_215/2017
précité consid. 3.2).
3.4 En l’espèce, il ne ressort ni du prononcé entrepris ni du dossier
que la présidente aurait invité la recourante à s’exprimer sur la révocation
envisagée. Aucun délai ne lui a été imparti à cet effet. Il n’appartenait au
demeurant pas à la recourante de se prononcer de sa propre initiative sur
un éventuel retrait de l’assistance judiciaire lorsqu’elle a produit le
bordereau du 28 février 2023 concernant les extraits de comptes
bancaires et postaux car ceux-ci ont été produits dans le cadre de la
procédure au fond ; elle n’était donc pas tenue de le faire (TF 5A_344/2017
du 2 octobre 2016 consid. 3.3). C’est donc à juste titre que la recourante
se plaint d’avoir été privée de son droit d’être entendue par l’autorité de
première instance concernant le retrait pur et simple de l’assistance
judiciaire. Le grief doit donc être admis.
Par ailleurs, la Chambre de céans ne dispose pas d’un plein
pouvoir d’examen en fait, de sorte qu’elle ne saurait réparer le vice de
procédure.
Il s’ensuit qu’il se justifie d’annuler le prononcé entrepris et de
renvoyer la cause à la présidente pour qu’un délai soit imparti à la
recourante pour se déterminer sur un éventuel retrait de l’assistance
judiciaire avant de déterminer s’il convient de statuer à nouveau.
Le renvoi de la cause dispense la Chambre de céans
d’examiner plus avant les autres griefs soulevés par la recourante.

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4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et
la cause renvoyée à la présidente pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 107 al. 2 CPC).
La recourante obtenant gain de cause, elle a droit à des
dépens de deuxième instance, arrêtés à 500 fr., à la charge de l'Etat (art.
8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’Etat de Vaud doit verser la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à la recourante A.________, à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Me Valentin Groslimond.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :