vd_gerichte · ZQ22.049636 · 2023-03-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 169/22 - 31/2023
ZQ22.049636
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mars 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 5 al. 3 et 9 Cst. ; 27 al. 2 LPGA ; 8, 31 al. 3 let. c et 81 al. 1 let.
a LACI
402

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E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait à 100 % en qualité d’administrateur depuis le 13 mai 1997 pour
le compte de la société R.________ SA (ci-après : la société ou l’employeur),
dont le siège est à [...] et qui a pour but la fabrication et la vente de
hardware et de software, ainsi que le développement et la
commercialisation de logiciels informatiques didactiques et ludiques.
L’assuré est inscrit depuis le 21 mai 1997 au registre du commerce en
qualité d’administrateur unique de cette société avec signature
individuelle, soit dès sa création.
b) Le 12 septembre 2022, F.________ s’est inscrit comme
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) de
[...] et a sollicité l’octroi d’indemnités journalières de l’assurance-chômage
à partir du même jour sur la base d’une disponibilité de 50 %. Dans le
formulaire de demande d’indemnités de chômage complété par ses soins,
il a expliqué avoir réduit son activité d’administrateur à 50 % en août 2022
en raison de restrictions budgétaires et d’un chômage partiel.
Par courrier du 6 octobre 2022, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (DGEM) a fait savoir à l’assuré qu’elle
était appelée à examiner son aptitude au placement sur la base d’une
disponibilité de 50 % dès le 12 septembre 2022, et a requis un certain
nombre de renseignements concernant sa disponibilité pour prendre un
nouvel emploi ou participer aux mesures de formation ou d’emploi
assignées par l’ORP (cours, stage, programme d’emploi temporaire, etc.).
Le 14 octobre 2022, la DGEM a informé la Caisse cantonale de
chômage, agence de [...] (ci-après : l’agence), que l’assuré remplissait les
conditions relatives à l’aptitude au placement. Elle confirmait que l’assuré
pouvait être indemnisé, sous réserve des autres conditions de droit, et
attirait l’attention de l’agence sur le fait que l’intéressé avait clairement
indiqué les jours durant lesquels il était disponible pour un emploi salarié
(lundis, mardis et mercredis) et ceux durant lesquels il était occupé pour

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son activité indépendante (jeudis et vendredis) ; il était disponible pour
l’assurance-chômage pour un taux de 50 % et exerçait en parallèle une
activité indépendante à caractère durable.
Par décision du 17 octobre 2022, l’agence a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation présentée le 12 septembre 2022 par
l’assuré. Elle a relevé que le contrat de travail de l’intéressé auprès de
R.________ SA avait été résilié le 1er août 2022 avec effet au 15 août 2022,
pour des raisons économiques. Cependant l’assuré était toujours inscrit au
registre du commerce en tant qu’administrateur de cette société, avec
signature individuelle, dont il détenait l’entier du capital-actions (SA) de
250'000 francs. Il conservait donc un pouvoir décisionnel au sein de cette
entreprise.
L’assuré a fait opposition à la décision précitée le 20 octobre
2022 auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-
après : la caisse ou l’intimée), concluant à son annulation. Il a fait valoir
qu’il avait dû réduire son taux d’activité pour des motifs économiques,
raison pour laquelle il s’était adressé à l’assurance-chômage. Il alléguait la
nécessité d’avoir un emploi dépendant à mi-temps pour sa sécurité
financière et pour la poursuite de son activité indépendante. Il faisait part
de son incompréhension envers la décision négative de la caisse alors qu’il
remplissait les conditions relatives à l’aptitude au placement. Il a informé
par ailleurs détenir uniquement 80 % des actions de R.________ SA qui
comptait neuf actionnaires.
Par décision sur opposition du 7 novembre 2022, la caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et a confirmé la décision du 17
octobre 2022, soit le refus du droit de l’assuré à des indemnités de
chômage dès le 12 septembre 2022.
B. Par acte du 6 décembre 2022, F.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation, son droit
aux indemnités de chômage lui étant reconnu « selon la première
confirmation orale » des services de l’intimée. Subsidiairement, il a conclu

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au remboursement des cotisations AVS et AC depuis 2007 assorti d’un
« dédommagement pour tromperie envers l’assuré ».
Dans sa réponse du 3 janvier 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours en maintenant la position adoptée dans la décision sur
opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini

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par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage dès le 12 septembre 2022, plus
particulièrement sur le point de savoir si le recourant subit une perte
d’emploi à prendre en considération.
Compte tenu de l’objet du litige tel que défini, la présente
procédure n’est pas le lieu pour examiner le droit du recourant au
remboursement des cotisations AVS et AC qu’il a versées depuis 2007, un
tel grief sortant manifestement du cadre du litige. La conclusion y relative
est donc irrecevable.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 8
al. 1 let. b LACI en relation avec l’art. 11 LACI).
b) La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas
droit à l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur
l’indemnité de chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas
de réduction de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de
détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il
existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de
chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).

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La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque
d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. Le risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité soit nié
d’emblée ; il n’est pas nécessaire que l’abus soit avéré (TF 8C_587/2012
du 19 septembre 2012 consid. 3.2).
c) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse, livre cinquième : Droit des obligations]) d’un pouvoir déterminant
au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du
conseil d’administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu
sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les
responsabilités qu’ils exercent au sein de la société. Il en va de même,
dans une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement
des associés gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels occupent
collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration
d’une société anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ;
TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références citées).
d) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a
alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que l’assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans
l’autre, il peut en principe prétendre au versement d’indemnités

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journalières de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 du 19 août
2015 consid. 3.2).
Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil
d’administration ou associé d’une société à responsabilité limitée,
l’inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère
de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). Autrement, en effet, la
possibilité demeure que celui-ci réactive l’entreprise et se fasse
réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des activités soit possible
pour que le droit doive être nié en raison d’un risque de contournement de
la loi. Cependant, si malgré le maintien de l’inscription au registre du
commerce, l’assuré prouve qu’il ne possède effectivement plus ce pouvoir,
il n’y a pas détournement de la loi (TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013
consid. 4.3 et les références). C’est le moment de la démission effective
du conseil d’administration qui est déterminant s’agissant de l’effectivité
de la sortie du cercle des personnes ayant une influence considérable sur
la marche de l’entreprise et non, en cas de contradiction, la date de la
radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de la
publication dans la feuille officielle suisse du commerce
(ATF 126 V 134 consid. 5b).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu’un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation (TF
8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ; TF 8C_172/2013 du 23 janvier
2014 consid. 3.2), voire, selon les circonstances, pendant la durée de la
procédure de liquidation. Parmi les circonstances dans lesquelles il faut
exclure qu’un assuré a quitté définitivement son ancienne entreprise
même pendant la durée de la procédure de liquidation de la société, il y a
lieu de mentionner le cas de l’assuré qui exerce la fonction de liquidateur
(TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire
d’une large part du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre
du commerce (TF C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4) et celui du
conjoint d’une associée gérante d’une société à responsabilité limitée qui
a cessé d’exploiter l’entreprise mais qui n’est pas inscrite « en

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liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009
consid. 3). En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d’actifs, il
ne reste la plupart du temps plus rien à liquider, partant, il n’y a aucun
risque d’abus. Une reprise d’une activité de la société et le réengagement
de l’intéressé peuvent alors être exclus. C’est pourquoi le fait d’avoir
occupé durablement une position assimilable à celle d’un employeur ne
constitue pas un motif valable pour dénier à l’assuré concerné le droit à
l’indemnité de chômage (TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ; TF
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2).
4. a) Dans le cas particulier, l’intimée a dénié le droit du
recourant à l’indemnité de chômage au motif que celui-ci occupait une
fonction assimilable à celle d’un employeur au sein de la société R.________
SA. Le recourant reproche à l’intimée d’avoir nié son droit aux indemnités
de chômage dès le 12 septembre 2022 et d’avoir retenu qu’il disposait ex
lege d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI sur les
décisions de la société R.________ SA. Rappelant que sa situation a été
présentée avec transparence sans volonté de sa part de violer la loi, le
recourant est d’avis qu’aucun motif ne s’oppose à la reconnaissance de
son droit aux indemnités de chômage en lien avec sa qualité de
demandeur d’emploi inscrit à 50% depuis le 12 septembre 2022, taux qui
représente sa part en tant qu’ex-employé dans sa société, la moitié
restante concernant sa qualité d’administrateur au sein de la société
R.________ SA. Le recourant indique comprendre « qu’il faille sortir
complètement de la société pour avoir droit au chômage, mais pas dans
[son] cas de placement à 50% ».
b) En l’espèce, il sied de constater que l’assuré a travaillé du
13 mai 1997 au 15 août 2022 en qualité d’administrateur à 100%, taux qui
a été réduit à 50% en août 2022 en raison de restrictions budgétaires et
d’un chômage partiel (cf. attestation d’employeur et demande
d’indemnités de chômage complétées et signées par l’assuré
respectivement les 26 août et 26 septembre 2022). Depuis la date de son
inscription auprès de l’ORP comme demandeur d’emploi
(12 septembre 2022) jusqu’à la décision sur opposition litigieuse, l’assuré

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a continué à être inscrit au registre du commerce en qualité
d’administrateur unique de la société R.________ SA dont il détient par
ailleurs la majorité (80%) des actions. A ce titre, il disposait ex lege du
pouvoir de fixer les décisions que cette société était amenée à prendre
comme employeur. En particulier, il pouvait décider seul de son
engagement comme travailleur salarié, de la réduction de son horaire à
50% et, même, de son propre licenciement ou, à tout le moins, influencer
considérablement ces décisions au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. En
l’absence de toute décision de liquidation de la société au moment de la
décision sur opposition attaquée, et dans la mesure où le recourant est
resté administrateur unique de R.________ SA après la réduction de son
taux d’activité, on ne peut pas considérer qu’il a définitivement rompu
tout lien avec sa société. Comme l’observe à juste titre l’intimée dans sa
réponse du 3 janvier 2023, dans une telle éventualité, le risque d'abus que
représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une
situation comparable à celle d'un employeur est bien réalisé. Le fait que le
recourant déclare ne pas avoir eu l'intention d'abuser de la loi ne s'avère
par ailleurs pas déterminant. L’exclusion des catégories de personnes
occupant une position assimilable à celle d’un employeur est un impératif
absolu : il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a abus de droit ou que
l’assuré a sciemment cherché à contourner les dispositions relatives à la
réduction de l’horaire de travail. L’exclusion s’impose dès qu’il y a risque
ou possibilité d’abus ou de contournement de la loi comme cela est bien le
cas en l’espèce (ATF 123 V 234).
5. a) Le recourant fait en outre valoir qu’il y a une contradiction
entre le courrier du 14 octobre 2022 de la DGEM relatif à la
reconnaissance de son aptitude au placement à 50% et la décision du 17
octobre 2022 de l’agence, confirmée sur opposition le 7 novembre 2022
par l’intimée, relative au refus du droit à des indemnités de chômage.
b) Le recourant perd de vue que l’aptitude au placement d’un
assuré ne constitue que l’une des conditions cumulatives devant être
remplies pour avoir droit à l’indemnité de chômage L'art. 8 al. 1 LACI
énumère aux lettres a à g sept conditions du droit à l'indemnité de

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chômage qui sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). Le droit à
l'indemnité de chômage suppose en particulier que l'assuré subisse une
perte de travail à prendre en considération (let. b) – ce qui n’est pas le cas
en l’espèce – et qu'il soit apte au placement (let. f). A cet égard, la teneur
du courrier du 14 octobre 2022 de la DGEM – adressé au recourant et à
l’agence – est sans équivoque : il était ainsi mentionné que l’assuré
remplissait les conditions relatives à l’aptitude au placement et qu’il
pouvait être indemnisé, sous réserve des autres conditions de droit. Dès
lors, contrairement à ce que soutient le recourant, l’intimée devait encore
examiner les autres conditions du droit à l’indemnité journalière de
chômage du recourant au sens de l’art. 8 LACI, la DGEM n’ayant examiné
que l’une des conditions contenues dans la disposition précitée.
6. a) Le recourant se prévaut en dernier lieu d’un renseignement
propre à fonder le droit à la protection de la bonne foi pour obtenir la
reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage. Au stade du
recours, l’intéressé allègue que « Monsieur [...] s’est renseigné sur mes
chances d’obtention du droit au chômage avant d’ouvrir officiellement
mon dossier. Après consultation du service juridique de la Caisse (cch), il
m’a confirmé que j’y avais droit et j’ai passé deux semaines à établir
toutes les pièces demandées et deux mois à me familiariser avec la
plateforme jobroom.ch et y entrer mes recherches et enfin le service
juridique m’a confirmé que j’y avais droit ». Il fait dès lors valoir qu’il
convient de se rallier à la décision du service juridique, respectivement de
se conformer à la première confirmation orale quant à son droit aux
indemnités de chômage.
b) aa) Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l’État
et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi.
Ancré à l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En

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particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme
aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller
chez l’administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; ATF 129 II 361 consid. 7.1). D'après la jurisprudence, il faut
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences (b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il
faut également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d), et que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (e)
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées).
Plus largement, le principe de la bonne foi s’applique lorsque
l’administration crée une apparence de droit sur laquelle l’administré se
fonde pour adopter un comportement qu’il considère dès lors comme
conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 ;
PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif,
Volume I, 3e éd. Berne 2012, p. 929).
bb) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur
domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit
d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al.
2, première phrase). Conformément à l’art. 81 al. 1 let. a LACI, les caisses

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déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n’est pas
expressément réservée à un autre organe.
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de
l’art. 27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la
personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en
péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations (ATF
131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les
faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir
correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète
face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend non seulement aux
circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances
de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation
concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable
pour l’administration (TF 9C_287/2017 du 22 août 2017 consid. 5.1 ; TF
8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.3 non publié, in ATF 135 V 339
; ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der
Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n° 35 p. 27).
c) L’existence d'un renseignement erroné doit être prouvée ou
au moins rendue hautement vraisemblable par celui qui se prévaut du
principe de la bonne foi, l'absence de preuve étant défavorable à celui qui
veut déduire un droit de l'état de fait non prouvé (TF 8C_71/2022 du 26
janvier 2023 consid. 5.4 ; 8C_654/2021 du 12 janvier 2022 consid. 4.2;
8C_419/2016 du 23 décembre 2016 consid. 3.2 et la référence citée). Or la
simple allégation qu'un renseignement oral voire téléphonique aurait été
communiqué ne suffit pas à établir la bonne foi de l'administré (ATF 143 V
341 consid. 5.3.1). En effet, un simple échange téléphonique ou oral -
susceptible d'être entaché par des équivoques, des imprécisions ou des
omissions - qui n'est étayé par aucun document écrit n'est pas propre à
fonder une confiance légitime. Selon la jurisprudence, il ne constitue pas
un excès de formalisme de demander qu'un administré fasse confirmer
par écrit les renseignements oraux voire téléphoniques obtenus d'un
assureur qui concernent les prestations (cf. TF 8C_545/2021 du 4 mai

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2022 consid. 6, in SVR 2022 ALV n° 27 p. 97; 9C_493/2012 du 25
septembre 2012 consid. 6) ou qui contreviennent à des indications écrites.
d) En l’occurrence, le recourant ne saurait invoquer sa bonne
foi et se prévaloir d'un faux renseignement de la part de l'intimée pour
exiger la reconnaissance de son droit à l'indemnité de chômage. Outre le
fait qu’aucun élément ne permet de savoir à quelle date et par qui ce
renseignement oral aurait été donné à l’intéressé, on ignore la teneur des
documents ou renseignements transmis par l’assuré à M. [...]. A cela
s’ajoute que la question de l’aptitude au placement a été examinée le 14
octobre 2022, soit postérieurement au dépôt de sa demande d’indemnités
de chômage le 26 septembre 2022. Par ailleurs, dans sa décision du 17
octobre 2022, l’agence a indiqué qu’elle ne donnait pas suite à la
demande de l’intéressé, dès lors qu’il était toujours inscrit au registre du
commerce en qualité d’administrateur de R.________ SA. Or, l’extrait du
registre du commerce contenu dans le dossier porte la date du 14 octobre
2022, ce qui permet de douter que cet élément ait été porté à la
connaissance de M. [...].
Ainsi, le recourant n’apporte pas d’éléments suffisants, au
stade de la vraisemblance prépondérante (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139
V 176 consid. 5.2 et 5.3), pour retenir qu’il aurait reçu de faux
renseignements, qu’il aurait souffert d’un défaut de renseignement, ou
que le comportement de l’intimée était propre à créer, en toute bonne foi,
l’assurance d’un droit. Les réquisits jurisprudentiels de la protection de la
bonne foi font ainsi défaut en l’espèce et le grief du recourant tombe à
faux.
7. Sur le vu de tout ce qui précède, l’intimée était légitimée, par
sa décision sur opposition du 7 novembre 2022, à dénier le droit à
l’indemnité de chômage au recourant pour la période courant dès le 12
septembre 2022.
8. a) Le recours, mal fondé, doit par conséquent être rejeté.

- 14 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 novembre 2022 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 16 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :