vd_gerichte · ZA20.049788 · 2021-09-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 120/20 - 101/2021
ZA20.049788
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 septembre 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par Swiss Claims Network SA,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4 LPGA
403

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) travaille comme
indépendant et est assuré auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) contre les
accidents professionnels et non professionnels. Par déclaration de sinistre
du 5 février 2020, il a annoncé à la CNA qu’il s’était cassé une dent la
veille en mangeant des chips, relatant les faits de la manière suivante :
« Je mangeais des chips et tout à coup, c'était comme une chose
relativement dure qui s'est insérée entre deux dents du bas en
croquant des chips. J'ai pensé à un morceau de chips coincé et j'ai
continué à en manger. Au bout d'un moment, je n'arrivais pas à faire
partir avec la langue le morceau de chips que je pensais être coincé.
Je suis allé à la salle de bain boire de l'eau pour me rincer la bouche
et recracher. Ma langue donnait toujours l'impression qu'il y avait un
bout de chips coincé. En fait, en regardant dans le miroir, j'ai vu que
la dent était cassée en deux. Je ne sais pas ce qu'il y avait comme
petit bout dur que j’ai croqué dans ce paquet acheté à [...]. Aucune
chips n'était coincée. J'ai donc croqué sur je ne sais quoi et la dent a
donc été avalée. »
Le 15 février 2020, il a complété le formulaire que la CNA lui a
fait parvenir en précisant qu’il avait mordu sur quelque chose de dur,
vraisemblablement un petit caillou, qu’il avait avalé, de même que le bout
de dent cassée.
Le 3 mars 2020, A.________, auprès de qui l’assuré s’était rendu
en vue de soigner sa dent, a indiqué à la CNA que l’assuré avait de
nombreuses dents manquantes, que l’extraction des dents 45 et 46 avait
eu lieu le 9 janvier 2019, qu’il portait six implants pour la dentition
supérieure et que sur les huit dents restantes au niveau inférieur, quatre
étaient défectueuses. Cette clinique a précisé que le traitement
d’orthopédie maxillo-faciale était devenu nécessaire ou rendu plus
compliqué par suite de l’accident, réservant l’avis d’un spécialiste, et
qu’un traitement ne pourrait être envisagé qu’après une période
d’observation.
Par le biais d’appels téléphoniques avec l’assuré et la clinique
dentaire, la CNA a été informée, le 11 mars 2020, que le traitement de

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janvier 2019 ne concernait pas l’accident annoncé et qu’un nouveau
rapport allait être établi au sujet de sa consultation du 5 février 2020.
Le 9 juin 2020, le Dr Z.________, médecin-dentiste chez
A.________, a rempli un nouveau formulaire et y a joint un devis à hauteur
de 1'777 fr. 04 en vue de l’extraction et de la pose d’une prothèse en
résine pour la dent 32, qui présentait une fracture de la couronne avec
lésion de la pulpe.
Par décision du 23 juillet 2020, la CNA a refusé d’allouer des
prestations au motif que l’existence d’un accident n’était pas avérée. Elle
a retenu que l’assuré n’avait pas établi avec une grande vraisemblance la
nature du corps étranger sur lequel il prétendait avoir mordu et qu’il n’y
avait pas d’accident lorsque des corps durs faisant partie des aliments
(comme des fragments de cartilage ou d'os, les noyaux ou les pépins et
autres composants similaires) avaient entraîné la lésion dentaire, car ces
corps durs ne constituaient pas une cause extraordinaire.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 28 juillet
2020. Il a affirmé qu’il y avait bien eu un corps étranger dans le paquet de
chips, assez dur pour que sa dent se casse nette en deux. Etant donné
qu’il l’avait vraisemblablement avalé, il lui était impossible d’en apporter
la preuve.
L’assuré ayant indiqué avoir contacté son assurance de
protection juridique en vue de se faire représenter, plusieurs délais lui ont
été impartis par la CNA en vue de compléter son opposition. Aucune
motivation complémentaire n’a été adressée dans les délais impartis.
Par décision sur opposition du 12 novembre 2020, la CNA a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision. Elle a
relevé que ce n’était qu’au stade de l’opposition que l’assuré avait affirmé
avec certitude qu’un corps étranger était présent dans le paquet de chips
qu’il consommait, ce qui s’écartait de ses premières déclarations,
auxquelles il y avait lieu de donner la préférence selon la jurisprudence.

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Selon celles-ci, il semblerait que la dent lésée se soit brisée par elle-
même. Même en admettant que la dent s’était brisée lorsqu’il avait mordu
quelque chose de dur, l’assuré n’était pas parvenu à identifier ou
conserver l’objet, et le fait qu’il s’agisse « d’un petit caillou » n’était
qu’une simple supposition qu’aucun élément du dossier ne permettait de
corroborer. Il pouvait tout aussi bien s’agir d’un morceau de pomme de
terre qui se serait rigidifié à la cuisson. L’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire ne pouvait ainsi être admise.
B. Par acte de son mandataire du 14 décembre 2020, H.________
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à
la prise en charge par l’intimée des suites de l’accident dentaire, sous
suite de frais et dépens. Il a fait valoir qu’il ne devait pas s’attendre à
trouver un objet dur dans un paquet de chips et qu’il n’avait pas modifié
ses déclarations en cours de procédure, expliquant que le fait d’envisager
la présence d’un petit caillou n’était qu’une réflexion de ce que pouvait
être l’élément dur qu’il avait mordu. Il a fait remarquer que dans une de
ses publications, la CNA admettait la prise en charge de certains accidents
dentaires, sachant que le « corpus delicti » était souvent avalé lors de ce
genre d’événement. Il lui a reproché de ne pas exposer pourquoi une
preuve était requise dans certains cas et non dans d’autres, estimant
qu’une telle différence de traitement relevait de l’arbitraire. S’appuyant
sur un rapport de la clinique A.________ du 13 décembre 2020 qu’il a
produit, il a estimé qu’il fallait admettre qu’un corps étranger, qui n’avait
rien à faire dans un paquet de chips, était à l’origine de l’événement
querellé. Dans ce rapport, la Dre D.________, médecin-dentiste, a indiqué
qu’il était tout à fait possible d’avoir une fracture à cause de quelque
chose que le recourant avait mangé pour la simple raison qu’il y avait
quelques dents postérieures qui manquaient (46, 45, 36, 35). Ainsi, pour
avoir un fonctionnement masticateur adéquat, le recourant devait
déplacer la nourriture vers l’avant avec pour résultat une surcharge plus
importante des dents antérieures. La présence d’un corps étranger dur
pouvait avoir comme résultat la fracture d’une dent monoradiculaire.

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Dans sa réponse du 14 janvier 2021, la CNA a conclu au rejet
du recours. Elle a retenu que la présence d’un petit caillou n’était qu’une
hypothèse et ne permettait pas d’admettre l’existence d’un facteur
extérieur extraordinaire au degré de la vraisemblance prépondérante. Il en
allait de même pour le fait de décrire « quelque chose de dur ». Elle a
considéré que le rapport de la Dre D.________ n’était d’aucun secours au
recourant, qu’il ne pouvait se voir reconnaître une quelconque valeur
probante en l’absence notamment d’anamnèse, qu’il faisait état de
simples possibilités et qu’il avait pour l’essentiel trait au rapport de
causalité. On ne pouvait en outre, selon la CNA, dire que le Dr Z.________
se serait explicitement prononcé sur le caractère accidentel de
l’événement en identifiant la dent cassée sous le chiffre 3 « Dommages
causés par l’accident » dans son rapport du 9 juin 2020.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de la
CNA pour les suites de la lésion dentaire survenue le 4 février 2020.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V
402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de
causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
b) Les lésions dentaires survenant lors de la mastication
d’aliments revêtent le caractère d’accident lorsque les aliments
contiennent un corps étranger dont la présence est extraordinaire (ATF
114 V 169 consid. 3b ; TF 9C_191/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.2).
Dans ce contexte, la jurisprudence a admis par exemple que la présence
d’un fragment de coquille de noix ou de noisette dans un pain aux noix, un
gâteau aux noix, un croissant fourré ou un chocolat aux noisettes est
extraordinaire en dépit du fait qu’on ne peut jamais exclure totalement la
présence d’un fragment de coquille dans ces aliments (TF 8C_53/2016 du
9 novembre 2016 consid. 3.2). N’est en revanche pas un accident le fait
de se casser une dent en mangeant une tarte aux cerises non
dénoyautées de sa propre confection (ATF 112 V 201 consid. 3c). De
même, la seule présence d’une noix ou d’une olive non dénoyautée dans
une salade ne peut être considérée comme extraordinaire (TF
8C_750/2015 du 18 janvier 2016 consid. 5 et 8C_ 893/2014 du 27 janvier
2015 consid. 3.5), tout comme le fait de trouver un reste de projectile en

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mangeant au restaurant de la viande de chasse (TF U 367/04 du 18
octobre 2005 consid. 4.3).
La simple possibilité que la lésion dentaire ait été causée en
mordant dans un corps étranger ne permet pas d’admettre l’existence
d’un facteur extérieur extraordinaire. Il n’est donc pas suffisant que la
personne assurée décrive le corps étranger simplement comme « quelque
chose de dur », ou qu’elle croie l’avoir identifié sans pouvoir en préciser la
nature ni être en mesure de démontrer que l’objet mâché était, par
exemple, un caillou et non une céréale (parmi d’autres : TF 9C_639/2014
du 24 février 2015 consid. 4.1 ; TF 9C_995/2010 du 1er décembre 2011
consid. 2 ; TF 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.3).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
4. En l’occurrence, le recourant a indiqué s’être cassé une dent
en mangeant un paquet de chips. Il a expliqué qu’il a mordu sur quelque
chose de dur, mais qu’il n’a pas vu ce que c’était car il a avalé ce qu’il
avait en bouche, y compris le bout de dent cassée. Il imagine que cela
pouvait être un petit caillou, qui se serait trouvé dans le paquet de chips.
Comme relevé par la CNA, la présence d’un petit caillou contre lequel le
recourant aurait cassé sa dent n’est qu’une hypothèse, que rien ne permet
d’établir au degré de la vraisemblance prépondérante. Il peut tout aussi
bien s’agir d’un bout de chips plus dur qui a pu casser la dent, étant
précisé que la dentition du recourant était déjà passablement altérée. Le
recourant n’a pas été en mesure de démontrer, au degré de la

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vraisemblance prépondérante, qu’il y avait effectivement un élément
étranger dans le paquet de chips. Selon la jurisprudence, la simple
possibilité que la lésion dentaire ait été causée en mordant dans un corps
étranger ne permet pas d’admettre l’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire. Or, pour qu’on soit en présence d’un accident, il est
nécessaire que l’atteinte provienne d’une cause extérieure extraordinaire.
Rien ne permet d’affirmer que tel est le cas en l’espèce.
Le recourant se réfère à une publication de la CNA, dont il
ressort qu’elle disposerait d’une certaine marge d’interprétation dans le
cadre des accidents dentaires. Il ressort en effet de l’article du 26 avril
2017 intitulé « Lésion dentaire : quand la Suva paie-t-elle ? » notamment
ceci : « Les tribunaux considèrent que l'assuré doit démontrer qu'un corps
étranger a provoqué la lésion dentaire. L'assuré doit donc pouvoir fournir
la preuve, du moins pour les mets contenant des composants durs, du
corps étranger sur lequel il a mordu. La Suva, en revanche, n'exige pas
une telle preuve dans tous les cas. » Comme précisé par ce texte, la Cour
de céans doit s’en tenir à la jurisprudence applicable, qui exige que la
présence d’un corps étranger soit rendue vraisemblable. Il n’appartient en
revanche pas à la Cour de céans de se prononcer sur une pratique d’un
assureur accidents. Or, comme démontré ci-dessus, le recourant n’a pas
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, l’existence d’un corps
étranger sur lequel il a mordu.
Les rapports des médecins dentistes du recourant ne
permettent pas d’arriver à une autre conclusion. Ceux-ci se prononcent
avant tout sur la causalité, c’est-à-dire sur la question de savoir si le fait
de mordre un corps étranger dur était de nature à casser la dent lésée.
Cette question n’est toutefois pas déterminante en l’occurrence, puisque
c’est la présence même d’un corps étranger qui n’est pas établie.
Il ressort en outre du rapport de la Dre D.________ que le risque
de fracture était augmenté chez le recourant du fait qu’il lui manquait des
dents postérieures et qu’il devait déplacer la nourriture vers l’avant, avec
pour résultat une surcharge plus importante des dents antérieures. La

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dentiste traitante mentionne d’ailleurs qu’il était « tout à fait possible
d’avoir une fracture à cause de quelque chose que le recourant avait
mangé », ce qui laisse sous-entendre qu’une fracture était possible rien
qu’en mâchant de la nourriture.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 novembre 2020 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Swiss Claims Network SA (pour H.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :