vd_gerichte · D522.041326 · 2023-07-18 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D522.041326-230434
133
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 18 juillet 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 394 al. 1, et 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à [...], contre la
décision rendue le 9 février 2023 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 février 2023, notifiée le 8 mars 2023 à
M.________, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en placement à des fins
d’assistance et en institution d’une curatelle ouverte à l’égard de
M.________ (I), a ordonné, pour une durée indéterminée, son placement à
des fins d’assistance au sens de l’art. 428 CC à la Fondation [...] ou dans
tout autre établissement approprié (II), l’a invité à s’y rendre
volontairement dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
(III), et dit qu’à défaut, il serait fait appel à la police pour l’y conduire (IV),
a institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et
de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en sa faveur (V), a nommé en
qualité de curateur Q.________, assistant social au Service des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) (VI), a précisé les tâches que ce
dernier exercerait dans le cadre de la curatelle de représentation (art. 394
al. 1 CC) et de gestion (art. 395 al. 1 CC), le curateur devant, si nécessaire,
représenter M.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC),
en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver
progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières
et administratives (VII), a invité le curateur à établir un inventaire et à
remettre un rapport tous les deux ans (VIII) et a laissé les frais d’expertise
à la charge de l’Etat (IX).
En droit, la justice de paix a considéré que la cause et la
condition de placement étaient réalisées, l’aide et l’assistance dont
M.________ avait besoin en raison de ses troubles psychiques ne pouvant
plus lui être fournies autrement qu’en milieu institutionnel. En raison de
ses troubles psychologiques et de son état de santé, la personne
concernée n’était plus en mesure de gérer seul ses affaires financières et
administratives. Compte tenu du placement à des fins d’assistance, le
suivi de sa situation par une assistante sociale du Centre social régional
(ci-après : CSR) serait plus compliqué, de sorte qu’une mesure de curatelle

- 3 -
se justifiait, un curateur professionnel devant être désigné en application
de l’art. 40 al. 4 let. b LVPAE.
B. Le 30 mars 2023, M.________ (ci-après : la personne concernée
ou le recourant) a recouru contre la décision précitée, en concluant à la
levée de la curatelle et en contestant la mesure de placement. Selon lui,
cette mesure l’empêcherait de rentrer chez lui avant de commencer son
séjour de postcure à la Fondation [...].
Le 25 avril 2023, M.________ a complété son recours, en
concluant à la levée de son placement à des fins d’assistance. Il estimait
qu’un séjour de postcure à la Fondation [...] n’était plus nécessaire et que
des mesures ambulatoires pour assurer son traitement seraient
suffisantes.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 12 octobre 2022, les Drs [...], [...] et [...], respectivement
médecin chef, chef de clinique adjoint et médecin assistant au Service de
psychiatrie et psychothérapie communautaire, Unité de traitement des
addictions de Montreux (ci-après : UTAM), à la Fondation [...], ont signalé à
la justice de paix la situation de M.________, né le [...] 1982.
Selon les médecins, M.________ était suivi auprès de l’UTAM
depuis le 10 mars 2021. Il souffrait de troubles mentaux et troubles du
comportement en lien à la consommation d’alcool, syndrome de
dépendance, utilisation continue ainsi que d’un trouble dépressif
récurrent, épisode moyen. Son état clinique s’était péjoré tant sur le plan
somatique que psychiatrique, avec une recrudescence de consommation
d’alcool (6 litres de bière et 4 verres d’alcool fort, soit 28 unités d’alcool
par jour) si importante qu’il se mettait en danger, ayant dû être hospitalisé
après une chute liée à son alcoolisation en mai 2022 et son bilan sanguin
révélant une hépatite E, probablement causée par des aliments

- 4 -
insalubres. Vivant du revenu d’insertion (RI) dans une chambre d’hôtel
délabrée, il était dans une grande précarité, s’endettant pour manger ou
utilisant son RI pour rembourser ses emprunts. N’étant pas parvenu à
suivre un traitement ambulatoire et ayant refusé à plusieurs reprises des
soins médicaux proposés pour entamer un sevrage suivi d’une postcure
avec le service hospitalier de [...] de la Fondation [...], les médecins ont
constaté que le suivi ambulatoire était insuffisant. Avec l’accord de la Dre
[...], psychiatre suivant M.________ depuis près de quatre ans, les médecins
ont requis la mise en œuvre d’un placement à des fins d’assistance, afin
que la personne concernée puisse bénéficier d’un sevrage et d’un
traitement adéquat dans une structure adaptée.
2. Le 30 novembre 2022, la justice de paix a entendu la personne
concernée, ainsi que pour la Fondation [...], la Dre [...], médecin assistante
et [...], psychologue.
Selon la psychologue, M.________ consommait régulièrement
de l’alcool de manière à se mettre en danger, de sorte qu’elle confirmait la
nécessité d’un placement à des fins d’assistance. Selon le médecin, le
taux d’alcoolémie de la personne concernée était régulièrement au-dessus
d’un pour mille le matin. M.________, ayant trouvé un logement sis à l’av.
[...], à [...], s’opposait à son hospitalisation et souhaitait continuer son
traitement en ambulatoire.
A l’issue de l’audience, la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ouvert une enquête en
placement à des fins d’assistance et a prévu la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique confiée à un psychiatre indépendant.
3. Le 23 janvier 2023, le Dr [...], psychiatre-psychothérapeute
FMH à Aigle, a déposé le rapport d’expertise.
L’expert a diagnostiqué chez M.________ un syndrome de
dépendance à l’alcool, utilisation continue, avec un trouble de la
personnalité, avec des caractéristiques émotionnellement labiles et

- 5 -
dépendantes, ainsi qu’un probable trouble mental organique dû à une
lésion ou un dysfonctionnement cérébral.
S’agissant de sa capacité à suivre un traitement adapté à son
état psychique, en particulier à sa dépendance à l’alcool, l’expert a
mentionné que, sous l’angle cognitif, M.________ disposait des ressources
intellectuelles suffisantes pour savoir ce qu’il refusait en s’opposant à
participer à un projet de sevrage en milieu hospitalier, suivi d’un séjour de
postcure. En revanche, son analyse de la portée de sa décision devait être
questionnée, dans la mesure où sa perception de la réalité était
parcellaire. En effet, M.________ banalisait sa problématique de
consommation d’alcool, estimant souffrir « de dépression et d’anxiété »,
alors que, selon l’expert, la dépendance à l’alcool était grave et au
premier plan de ses difficultés. M.________ avait déclaré « prendre sa vie
en main » et pouvoir retrouver du travail, alors qu’il dormait encore à
même le sol dans son appartement, affichait une présentation très
dégradée sur le plan de l’hygiène personnelle, avec des relents d’alcool, et
que des démarches auprès de l’assurance-invalidité (AI) étaient en cours.
Aussi, contrairement aux inquiétudes exprimées par sa psychiatre qui
l’avait encouragé à se faire hospitaliser, M.________ avait minimisé sa
situation en relatant que cette dernière était contente de ses progrès du
fait qu’il avait trouvé un appartement. Ainsi, l’expert a estimé que, sur le
plan cognitif, M.________ affichait d’importants troubles qui biaisaient son
refus de traitement.
Sous l’angle volitif, l’expert a affirmé que la faculté à agir
raisonnablement, avec bon sens, était absente chez M.________. Il ne
pouvait établir un raisonnement qui tienne compte de façon pondérée des
différents aspects de sa situation personnelle. Dès lors, l’expert a estimé
que M.________ ne disposait pas du discernement lorsque cette notion
portait sur sa faculté à se déterminer sur la nécessité d’une prise en
charge de sevrage et de postcure.
L’expert a ajouté que cette situation avait amené M.________ à
une situation sociale et financière altérée, qui impliquait, selon lui, une

- 6 -
incapacité à gérer ses affaires administratives et financières sans les
compromettre. Il a relevé que la personne concernée passait la majorité
de son temps à se procurer de l’alcool, au préjudice d’autres sources de
plaisir et d’intérêt, ce qui accentuait ses problèmes financiers et sociaux.
Certains alcooltests avaient révélé chez l’expertisé 2 grammes d’alcool
pour mille dans la matinée.
L’expert a ainsi conclu que M.________ était dénué de la faculté
d'agir raisonnablement concernant la gestion de ses affaires
administratives et financières, mais aussi concernant les décisions
adéquates à prendre au sujet du traitement de son addiction.
Quant à la nécessité d’une mesure de placement, l’expert s’est
exprimé ainsi :
« Idéalement, la prise en charge des personnes souffrant de troubles
addictifs s'appuie sur la progression dans le cycle des phases de la
motivation. Cet idéal n'a toutefois pas pu être atteint après bientôt
deux ans de suivi. Les thérapeutes spécialisés en addiction décrivent,
de façon récurrente, l'incapacité de l'expertisé d'adhérer à un projet
thérapeutique adapté à la gravité de son addiction. Tous les
thérapeutes contactés affichent leurs limites et leur sentiment
d'impuissance, vu que I'expertisé n'évolue pas dans ses propos, ses
comportements et ses stades motivationnels. Ainsi, si les traitements
contraints ne représentent jamais une solution idéale, l'impact de la
situation de l'expertisé sur sa santé est trop grave pour que la prise
en charge continue sur une base purement volontaire et ambulatoire.
Afin de viser une limitation des dégâts sur la santé psychique et
physique, un séjour de sevrage en milieu hospitalier, suivi d'un séjour
de postcure, tel que préconisés par la Fondation [...], apparaît
nécessaire et adapté à I'issue de la présente expertise. »
4. Le 27 janvier 2023, au vu de la position de l’expert, la juge de
paix a étendu l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte à
l’égard de M.________ à l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Par courrier du 6 février 2023, les médecins de l’UTAM ont
déclaré avoir vu la personne concernée et avoir discuté avec lui des
conclusions de l’expertise, auxquelles ils adhéraient.

- 7 -
Le 9 février 2023, la justice de paix a entendu M.________ et,
pour le Centre social régional Riviera, [...], assistant social, en
remplacement de l’assistante sociale [...].
L’assistant social a déclaré que l’objectif principal poursuivi
depuis deux ans par M.________ avait été atteint, dès lors qu’il avait trouvé
par lui-même un appartement à fin 2022, ayant vécu jusque-là dans une
chambre d’hôtel. Quant au suivi administratif, l’assistant social a confirmé
que la personne concernée se rendait régulièrement aux rendez-vous fixés
et collaborait avec l’assistante sociale, mais cela rarement avec des
documents. Dès lors, [...] ne savait pas s’il y avait des difficultés au niveau
de la gestion financière (factures impayées, dettes). M.________ se
présentait parfois avec un foeter alcoolique.
Concernant sa santé, M.________ a déclaré qu’avec le soutien
médical et social qu’il recevait, il se sentait mieux, sa situation s’étant
améliorée. Il percevait le RI et meublait progressivement son
appartement. Il a exprimé son désaccord avec l’expert et souhaité décider
lui-même de son hospitalisation et reprendre sa vie en main. Selon lui, il
buvait car il était angoissé. Il ne comprenait pas le signalement fait par la
Fondation [...] en octobre 2022. Il a ajouté avoir des poursuites à hauteur
de 20'000 fr., empruntant parfois de l’argent à des amis à hauteur de 50
fr. pour acheter de la nourriture.
5. Le 17 mai 2023, M.________ a été transféré à la Fondation [...]
dans le cadre de son placement à des fins d’assistance.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision ordonnant un
placement à des fins d’assistance d’une durée illimitée et instituant une

- 8 -
mesure de curatelle de représentation et de gestion en faveur du
recourant.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Les personnes parties à la procédure ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être déposé dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision en ce qui concerne
un placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC) et de trente jours
s’agissant d’une mesure de curatelle (art. 450b al. 1 CC).
1.2.2
1.2.2.1 Le recourant ayant réceptionné la décision querellée le
mercredi 8 mars 2023, le délai de dix jours pour recourir contre son
placement à des fins d’assistance a commencé à courir le lendemain (art.
142 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 450f CC) pour expirer le lundi 20 mars 2023
(art. 142 al. 3 CPC). Le recours, déposé le 30 mars 2023, est ainsi tardif et,
par conséquent, irrecevable, dans la mesure où il porte sur le placement à
des fins d’assistance.
1.2.2.2 Pour ce qui concerne le recours portant sur la levée de la
mesure de curatelle, le délai de recours a également commencé à courir le
9 mars 2023, mais pour échoir le vendredi 7 avril 2023. Dès lors, déposé le
30 mars 2023, le recours a été interjeté en temps utile, dans la mesure il
porte sur la levée de la mesure de curatelle. Les autres conditions de
recevabilité doivent dès lors être examinées.
1.2.3
1.2.3.1 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I [ci-après :

- 9 -
Basler Kommentar], Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450
CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC
aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2943). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III
43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n.
12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). L’autorité de protection doit ainsi pouvoir formuler ses observations
dans la procédure, sauf lorsque le recours apparaît manifestement
irrecevable ou mal fondé (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Art.
360-456 CC, 2e éd. 2022, n. 274 p. 152).

- 10 -
1.2.3.2 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable, dans la mesure où il porte sur
la mesure de curatelle.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
L'art. 447 al. 1 CC garantit à la personne concernée par la
mesure de curatelle – non pas au curateur, ni aux autres intéressés – le
droit d'être entendue personnellement et oralement par l'autorité de
protection de l'adulte et de l’enfant qui prononce la mesure, à moins que
l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée (TF 5A_540/2013 du 3
décembre 2013 et les références citées).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s'exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ;
ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; CCUR 3 octobre 2018/18 ;
CCUR 11 septembre 2019/162).

- 11 -
2.2 En l’espèce, le recourant a été entendu par la justice de paix le
9 février 2023. Par conséquent, son droit d’être entendu a été respecté.
3.
3.1 Le recourant fait valoir qu’il s’entendait bien avec l’assistante
sociale du CSR de Montreux, se rendant aux rendez-vous, donnant les
documents requis à temps et lui demandant de l’aide dès qu’il avait un
problème. Selon lui, le suivi de ses affaires était fluide, de sorte qu’il
n’avait pas besoin de mesure de curatelle, d’autant que le curateur
désigné ne connaissait pas bien sa situation.
3.2
3.2.1 L’art. 390 al. 1 CC prévoit les conditions matérielles devant
être réalisées pour prononcer une curatelle. L'autorité de protection de
l'adulte institue une telle mesure lorsqu'une personne majeure est
partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques
ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1),
ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement
ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas
désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2).
L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi
que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit
de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi
qu'une condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent
être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,

- 12 -
n. 720, pp. 398 s.). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, pp. 399 s. ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137), de même que les dépendances
telles que la toxicomanie, l’alcoolisme ou la pharmacodépendance
(Message concernant la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF
2006 6635 ss, p. 6676). Quant à la notion de « tout autre état de
faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une
déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées
d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se
trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 728 pp. 401 s.).
L'état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s'agir d'affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon - par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne

- 13 -
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si, en revanche, l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation
selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte,
Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395
CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, pp.
440 s.).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC mais d'une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447).

- 14 -
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 et 836,
pp. 447 s.).
3.2.3 L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de
protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1,
« cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité
de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé notamment les mandats de protection qui, après leur
ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion
administrative et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui
ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l'art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à
l'entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection
présentant à l'évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux
(let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ;
problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas
d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les
lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre
cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être
objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet
de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le

- 15 -
Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1,
commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n. 441, p. 109). L'utilisation des
termes « en principe », tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 4 de l'art. 40 LVPAE,
témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les
cas lourds.
3.3 En l’espèce, on constate que l’expertise ne fait que confirmer
les faits à l’origine du signalement d’octobre 2022. Le recourant présente
un syndrome de dépendance à l’alcool, avec un trouble de la personnalité,
ainsi qu’un probable trouble mental organique dû à une lésion ou un
dysfonctionnement cérébral. Malgré les mesures ambulatoires proposées
au recourant, les troubles addictifs dont il souffre le poussent non
seulement à s’endetter, ce qu’il a reconnu à hauteur de 20'000 fr., pour
satisfaire ses besoins d’alcool et pour manger, mais aussi à délaisser les
tâches quotidiennes d’une hygiène de vie convenable, tant
personnellement, ne se lavant pas et mangeant des denrées
probablement périmées, que matériellement, ayant certes trouvé un
appartement à la fin de l’année 2022 mais dormant toujours à même le sol
sur un matelas. Comme cela ressort de ses déclarations du 9 février 2023
et de celles de l’assistant social, le recourant est peu conscient de la
problématique de sa dépendance et minimise ses difficultés à gérer ses
affaires administratives et financières, malgré l’aide de l’assistante
sociale. Comme l’affirme l’expert, le recourant est dénué de la faculté
d’agir raisonnablement concernant la gestion de ses affaires
administratives et financières, mais aussi concernant les décisions
adéquates à prendre au sujet du traitement de son addiction. Dès lors,
l’aide de l’assistante sociale du CSR s’étant avérée insuffisante,
l’institution d’une mesure de curatelle est indispensable pour le protéger
et l’accompagner dans les démarches à effectuer prochainement tant pour
son traitement médical que sous l’angle administratif et financier, en
particulier pour conserver son appartement, en vue de le réintégrer.

- 16 -
Compte tenu de l’état de santé du recourant et de son placement à des
fins d’assistance d’une durée illimitée, sa situation est complexe et justifie
de désigner un curateur professionnel en application de l’art. 40 al. 4
LVPAE. Le curateur Q.________, assistant social au SCTP, ayant été désigné
récemment, il ne saurait lui être reproché de ne pas bien connaître la
situation du recourant.
Par conséquent, la mesure de curatelle de représentation et de
gestion, assumée par un curateur professionnel, est nécessaire et
indispensable pour assurer la prise en charge de M.________ qui souffre de
troubles addictifs graves, l’empêchant de sauvegarder ses intérêts. Le
principe de proportionnalité est ainsi respecté.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
querellée confirmée.
La présente décision peut être rendue sans frais (art. 74a al. 4
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 17 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________, actuellement à la Fondation des Oliviers,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.
Q.________,
et communiqué à :
- la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :