vd_gerichte · JE22.037085 · 2022-09-10 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE22.037085-221208
512
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 308 CPC
Statuant sur le recours interjeté par G.________, à [...], contre la
décision rendue le 16 septembre 2022 par le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la
recourante d’avec W.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par « requête d’inspection locale urgente » du 14 septembre
2022, G.________ a ouvert action contre W.________ en concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’huissier de paix ou un expert dont le
choix est laissé à l’appréciation du juge soit immédiatement désigné et
invité à procéder dans les meilleurs délais, en présence des parties et de
leurs conseils, à une inspection locale et un constat photographique
portant sur l’état d’achèvement des travaux de maçonnerie exécutés par
elle-même sur les ouvrages sis sur la parcelle RF [...] de la Commune
d’[...] ([...], [...]), ainsi qu’à rapporter par écrit, photographies à l’appui, de
son inspection dans le délai que lui impartira le juge à cet effet.
1.2 Par décision du 16 septembre 2022, le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de
paix) a en substance rejeté la requête, a mis les frais judiciaires, arrêtés à
150 fr., à la charge de G.________ et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens.
Au pied de la décision, figure la voie de droit suivante :
« RECOURS : Un recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal contre le refus de
statuer dans les dix jours dès la présente notification, en déposant au greffe de la
justice de paix un acte de recours en deux exemplaires désignant la décision
attaquée et contenant leurs [sic] conclusions ou, à défaut, en indiquant sur quels
points la décision est attaquée et quelle est la modification demandée ».
2.
2.1 Par « requête d’inspection locale urgente » du 16 septembre
2022, G.________ a ouvert action contre W.________ en concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’un huissier de paix ou un tiers dont le
choix est laissé à l’appréciation du Juge soit immédiatement désigné et
invité à procéder dans les meilleurs délais, en présence des parties et de
leurs conseils, à une inspection locale et à établir un constat
photographique portant sur l’état d’achèvement des travaux de
maçonnerie exécutés par elle-même sur les ouvrages sis sur la parcelle RF
[...] de la Commune d’[...] (route [...], route [...]).

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2.2 Par décision du 16 septembre 2022 également, la Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud s’est référée à la
décision rendue par son collègue le même jour, qui comporte des voies de
recours. Elle a par conséquent invité G.________ à les utiliser s’il entendait
contester cette décision. Enfin, elle a précisé que la requête du 16
septembre 2022 comprenant les même conclusions que celle ayant fait
l’objet de la décision susmentionnée, aucune nouvelle procédure ne serait
ouverte et que la seconde requête et les pièces annexées seraient versées
au dossier en cours.
3. Par acte du 18 septembre 2022, G.________ (ci-après : la
recourante) a déclaré faire recours contre la décision sur mesures
provisionnelles et superprovisionnelles rendue le 16 septembre 2022 par
le juge de paix rejetant la requête déposée par ses soins le 14 septembre
2022 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme dans le
sens de la conclusion prise dans sa requête du 14 septembre 2022 et,
subsidiairement, dans le sens de celle prise dans sa requête du
16 septembre 2022.
Le 22 septembre 2022, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal a transmis à la Cour de céans l’acte du 18 septembre 2022 et le
dossier de la cause comme objet de sa compétence.
W.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4.
4.1
4.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance et les décisions incidentes de première instance, ainsi que les
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308
al. 1 CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

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Le refus de preuve à futur constitue en principe une décision
finale susceptible d’appel (CACI 18 juillet 2019/420 consid. 1.1 ; CACI 19
mars 2014/140 consid. 5, publié in JdT 2014 III 84). Toutefois, la
qualification de décision finale doit uniquement être admise lorsque la
requête a été rejetée avant la litispendance, dans une procédure
autonome (ATF 138 III 76 consid. 1.2, JdT 2014 III 228 ; TF 4A_421/2018 du
8 novembre 2018 consid. 4 ; TF 4A_419/2016 du 22 mars 2017 consid.
1.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.3.2.1 ad art. 308 CPC), une telle
décision mettant fin à cette procédure. En revanche, lorsque la requête de
preuve à futur est présentée pendente lite, la décision qui en connaît est
une décision sur preuve, qui n’est susceptible que d’un recours, pour
autant qu’elle soit susceptible de causer un dommage difficilement
réparable (CACI 30 août 2022/439 ; CREC 12 avril 2017/88 ; CREC
1er septembre 2016/354 ; CACI 29 août 2014/457).
La décision de refus – même partiel (CACI 1er octobre
2012/452) – d’expertise hors procès dans une procédure autonome peut
ainsi faire l’objet d’un appel, respectivement d’un recours lorsque la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (CREC 12 mai 2011/58 ; CACI 1er
février 2016/75). Il en va de même de la décision d’irrecevabilité de la
requête faute de compétence (juge délégué CACI 23 janvier 2012/46).
Par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC, la décision portant sur la
preuve à futur est rendue en application de la procédure sommaire
applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), de sorte que
le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Le traitement d’un appel en matière de preuve à futur est toutefois de la
compétence de la Cour d’appel civile in corpore, l’art. 84 al. 2 LOJV (loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) étant
inapplicable (CACI 18 juillet 2019/420 consid. 1.1 ; CACI 14 août 2014/430
consid. 1b ; Colombini, op. cit., n. 5.3.1.2 ad art. 308 CPC).
4.1.2 Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours
que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable. Certes, dans

- 5 -
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont
pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du
principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. ; cf. TF
5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées). Mais la
jurisprudence admet très restrictivement la conversion lorsque la partie
recourante est représentée par un mandataire professionnel. Dans cette
hypothèse en effet, la conversion doit être refusée si le mandataire
professionnel choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut
ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu du texte clair de la loi ou de la
jurisprudence constante approuvée par la doctrine unanime (cf. TF
5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 août 2022/439 ; CACI
1er mars 2022/117).
Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; ATF 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un faux
renseignement ou une décision erronée de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (1), qu'elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (3). Il faut encore qu'il se soit

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fondé sur les assurances erronées dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (4) et
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (5 ; ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et
les réf. citées). Tel peut difficilement être le cas lorsque l'administré est
assisté d'un mandataire professionnel qui doit se rendre compte du
caractère erroné des renseignements ou assurances donnés. Ces principes
valent également entre les justiciables et les autorités juridictionnelles
(CACI 1er mars 2022/117).
4.2 En l’espèce, par la décision entreprise, le premier juge a rejeté
une requête de preuve à futur déposée avant la litispendance, dans une
procédure autonome dont la valeur litigieuse dépasse manifestement les
10'000 francs. Sa décision n’est dès lors pas susceptible de recours, mais
uniquement d’appel, conformément à la jurisprudence constante en la
matière (cf. consid. 4.2.1 supra). La recourante, assistée d’un mandataire
professionnel, est réputée avoir interjeté volontairement un recours, plutôt
qu’un appel, son écriture du 18 septembre 2022 ne laissant place à aucun
doute à cet égard compte de son intitulé « Mémoire de recours », de la
référence à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC dans la partie « Recevabilité » et de
la teneur des conclusions, tendant notamment à l’admission du
« recours » par la « Chambre des recours civile ». Elle ne peut en outre se
prévaloir de l’indication erronée des voies de droit figurant au pied de la
décision attaquée pour obtenir une dérogation à l’application de la loi au
vu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.1.2 supra). En effet, le conseil
de la recourante devait se rendre compte du caractère erroné de la voie
de droit indiquée au pied de la décision litigieuse eu égard à la
jurisprudence bien établie en la matière.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.

- 7 -
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Roulier (pour G.________),
- Me Pierre-Yves Baumann (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :