vd_gerichte · PE19.022519 · 2020-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
105
PE19.022519-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mars 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 310 CPP ; 144 al. 1 et 186 CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2019 par
X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
décembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
dans la cause no PE19.022519-VWT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. X.________ est propriétaire de la parcelle no [...], à St-Prex,
laquelle est partiellement contiguë à la parcelle no [...] appartenant à
E.________.
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Une haie de thuyas d'environ deux mètres de haut séparait les
deux parcelles sur trois longueurs (P. 4/3 et 7). Le 10 juillet 2019, alors
que X.________ était partie en vacances, les deux tiers de la haie ont été
arrachés. Le père d'E.________, Z.________, a admis que c'était lui qui avait
mandaté l'entreprise J.________ pour procéder à ces travaux et que
X.________ n'en avait pas été informée (PV aud. 1, R. 5).
X.________ soutient qu'une des longueurs de thuyas qui a été
arrachée se trouvait entièrement sur sa parcelle (P. 4/1 et 5/2). E.________
soutient que cette longueur a été plantée de part et d'autre des propriétés
(P. 5/1 et 7).
Le 9 octobre 2019, X.________ a déposé plainte pénale pour
dommages à la propriété, violation de domicile, voire infraction à la loi
fédérale sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Elle
s'est également constituée partie civile.
B. Par ordonnance 4 décembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a dit qu'il n'entrait pas en matière sur la
plainte déposée par X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
C. Par acte du 16 décembre 2019, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation et à l'ouverture d'une
instruction, considérant que le Ministère public ne pouvait pas d'emblée
conclure au caractère non punissable des faits faisant l'objet de la
procédure, respectivement ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-
entrée en matière en vertu du principe in dubio pro reo. Elle a en outre
conclu à l'allocation d'une indemnité à titre de participation aux honoraires
de son mandataire, à la charge de l'Etat ou d'une autre partie, les frais de
procédure de recours étant laissés à la charge de l'Etat.
Le 17 janvier 2020, le Ministère public a conclu au rejet du
recours.

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Le 5 février 2020, Z.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
Par courrier du 14 février 2020, X.________ a maintenu les
conclusions de son recours et a produit une pièce.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police notamment que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des
empêchements de procéder (let. b).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
conformément au principe « in dubio pro duriore », tel qu'il découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les
art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Le principe
« in dubio pro duriore » vaut également pour l'autorité judiciaire chargée
de l'examen d'une décision de non-entrée en matière ou de classement. Il
signifie qu'en règle générale, une non-entrée en matière ou un classement
ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le
Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit toutefois se

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poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références).
3.
3.1 La Procureure a retenu que l'infraction de dommages à la
propriété n'était pas réalisée, dès lors que la haie de thuyas était malade
et devait être arrachée et que des travaux de remise en état avaient été
effectués. Dans ses déterminations du 17 janvier 2020, elle a précisé que
la maladie des thuyas avait été attestée par la société J.________, si bien
que cet élément de fait n'avait pas été retenu sur la base des seules
déclarations de Z.________.
La recourante soutient qu'elle aurait subi un dommage, car
aucune haie végétale ni barrière ayant les mêmes propriétés (protection
contre les nuisances extérieures et les regards du voisinage) n'a été
installée en remplacement et que rien ne permet d'établir que la haie
arrachée était malade et devait être arrachée.
3.2 L'art. 144 al. 1 CP punit, sur plainte, d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui
endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui.
Il y a dommage lorsque la chose est altérée, c'est-à-dire que
l'auteur porte atteinte à son intégrité ou à sa substance ; ainsi, par
exemple, lorsque l'auteur mutile un livre, déchire une toile, défonce une
porte ou abat une partie d'un mur (Hurtado Pozo, Droit pénal, partie
spéciale, 2009, n. 1087, p. 325 et les références). L'atteinte peut donc
consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister

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dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en
réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se
rend donc également coupable de dommages à la propriété dès qu'il
cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement
réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime ;
ainsi, une chose est aussi endommagée si elle est partiellement rendue
impropre à remplir le but auquel elle était destinée ; par exemple le fait
d'apposer sur le pare-brise d'une voiture une affiche qui ne peut être ôtée
qu'avec l'aide de tiers et qui prive le conducteur de sa visibilité normale,
de dégonfler les pneus d'une voiture au point que la sécurité du trafic
exige de les regonfler ou encore de vider un extincteur qui doit être
rechargé pour être de nouveau prêt à fonctionner, constituent un
dommage au sens de l'art. 144 CP (ATF 128 IV 250 consid. 2 et les
références).
3.3 En l'occurrence, la longueur de thuyas litigieuse – dont il n'est
pas contesté qu'elle se trouvait au moins en partie sur le fonds de la
recourante et donc qu'elle lui appartenait pour cette partie – a non
seulement été entièrement détruite par l'entreprise J.________, mais elle l'a
été volontairement, puisque l'opération a été planifiée et réalisée à l'insu
de la propriétaire. Il y a donc bien eu atteinte à l'intégrité et à la substance
de la chose. L'argument de la Procureure selon lequel la haie n'avait plus
de valeur et donc que son élimination n'était pas dommageable est sans
portée dans la mesure où la réalisation de l'infraction de l'art. 144 CP ne
dépend pas de l'existence d'un préjudice patrimonial mais peut déjà avoir
lieu si l'usage ou l'agrément d'une chose est supprimé ou réduit. Or, il est
manifeste que, même à supposer qu'elle ait été vieille et « aux trois quarts
morte » comme mentionné par le paysagiste J.________ dans son courrier
du 23 octobre 2019 (P. 7), la haie avait encore un usage et un agrément.
C'est par ailleurs ce qui ressort de la photographie produite par Z.________
avec ses déterminations du 5 février 2020, puisque l'on peut voir que la
haie était encore bien verte à certains endroits, et qu'elle remplissait son
office de protection contre les regards extérieurs. C'est aussi ce qui ressort
des photographies produites par la recourante avec sa réplique du

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14 février 2020, la haie, vue du côté intérieur de sa parcelle, apparaissant
encore plus verte.
Il s'ensuit que les éléments constitutifs de l'infraction de
dommages à la propriété paraissent remplis.
Au demeurant, en invoquant le fait que l'entreprise J.________
est intervenue pendant 25 ans sur les parcelles au vu et au su de la
recourante sans que celle-ci ne trouve rien à y redire, Z.________ perd de
vue que ces prestations avaient pour but d'entretenir la haie de thuyas et
non de la détruire. Cet argument est donc sans pertinence en ce qui
concerne l'événement du 10 juillet 2019. Il en va de même de l'allégation
selon laquelle il n'a jamais voulu commettre une quelconque infraction,
puisque l'élément intentionnel de l'art. 144 al. 1 CP n'est, à ce stade, pas
exclu.
4.
4.1 La Procureure a retenu que l'infraction de violation de domicile
n'était pas réalisée, puisque seuls quelques mètres de haie avaient été
plantés sur la parcelle de la plaignante et que les travaux n'avaient pas
été effectués par Z.________. Dans ses déterminations du 17 janvier 2020,
la Procureure a ajouté que la plainte semblait avoir été déposée
uniquement contre Z.________ et que les employés de l'entreprise de
jardinage ne savaient pas que la plaignante n'avait pas donné son accord
aux travaux, si bien que l'élément constitutif subjectif de l'art. 186 CP
faisait défaut.
La recourante soutient que la haie de thuyas se trouvait
entièrement sur sa propriété, que l'auteur direct de l'arrachage est
probablement à rechercher parmi le personnel de l'entreprise J.________ et
que Z.________ y a participé au moins indirectement pour avoir commandé
les travaux, ce qui serait suffisant pour constater une violation de
domicile.

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4.2 Aux termes de l'art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et
contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un
ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La violation de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur
pénètre dans les lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure
au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par l'ayant droit.
S'agissant de la première hypothèse, l'infraction est consommée dès que
l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine clos.
Il y a intrusion illicite lorsque l'auteur pénètre dans un local sans
autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer. La volonté de l'ayant
droit d'autoriser l'accès peut être manifestée oralement, par écrit, par
geste ou résulter des circonstances. Dans ce dernier cas, il faut examiner
si la volonté de l'ayant droit était suffisamment reconnaissable en fonction
des circonstances. La seconde hypothèse de l'article 186 CP vise le cas où
l'auteur est déjà dans les lieux et n'y a pas pénétré contre la volonté de
l'ayant droit. L'infraction est alors commise lorsque, malgré l'ordre intimé
par l'ayant droit à l'auteur, ce dernier ne quitte pas les lieux (ATF 128 IV
81 consid. 4 et les références).
4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est Z.________ qui a
commandé les travaux devant avoir lieu sur la parcelle de la recourante,
qui était close au moyen de la haie litigieuse. A ce stade, on ne peut donc
exclure que Z.________ ait instigué les employés de l'entreprise J.________ à
pénétrer sur le fonds de la recourante, ni que lui-même ait pénétré sur la
parcelle. Il ne peut pas non plus être exclu que certains des employés de
cette entreprise aient su ou pu savoir que la plaignante n'avait pas donné
son accord avec la destruction de la haie et/ou le fait de pénétrer sur son
fonds. Dès lors que l'état de fait n'était pas suffisamment clarifié sur
l'identité des personnes concernées, le Ministère public ne pouvait pas
d'emblée exclure la réalisation de l'infraction de violation de domicile. Le

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fait que la plainte ne visait pas nommément toutes ces personnes est sans
portée.
5. Vu ce qui précède, le Ministère public ne pouvait pas conclure
que les éléments constitutifs des infractions de dommages à la propriété
et de violation de domicile n'étaient manifestement pas réunis. Il devra
donc ouvrir une enquête pénale afin de clarifier l'état de fait et procéder à
une appréciation juridique approfondie.
6. Il s'ensuit que le recours doit être admis, l'ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l'intimé Z.________, qui succombe, ayant conclu au rejet du recours (art.
428 al. 1 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours au sens de l’art. 433
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (TF
6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Me Alain Maunoir a
produit une liste d'opérations indiquant 6 h 15 de travail à 350 fr. de
l'heure (P. 10/2/3), état au 16 décembre 2019. Au vu de l'activité
déployée, il sera retenu 5 h pour la préparation du recours et la réplique
du 14 février 2020 et 1 h pour les autres opérations. Au tarif horaire de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), l'indemnité sera ainsi fixée à 1'800 fr., plus 2 %
pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6
TFIP), soit 36 fr., de sorte que l'indemnité s'élève au total à 1'977 fr. 40,
TVA par 7,7 % comprise. Elle sera mise à la charge de l'intimé Z.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 4 décembre 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
V. Une indemnité de 1'977 fr. 40 (mille neuf cent septante-sept
francs et quarante centimes) est allouée à X.________ pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de
recours, à la charge de Z.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Maunoir, avocat (pour X.________),
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :