vd_gerichte · PE14.008321 · 2014-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.008321-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 15 juillet 2014
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Composition : M. ABRECHT, président
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Cattin
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Art. 136 et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 7 juillet 2014 par D.________ contre
l'ordonnance de refus de l'assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante rendue le 23 juin 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.008321-DTE.
Elle considère :
En fait :
A. a) Le 19 avril 2014, D.________ a déposé plainte à l’encontre de
son ami P.________. Elle lui reproche, depuis le début de leur relation en
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2009, diverses violences physiques et verbales et notamment de l’avoir, le
19 avril 2014, saisie par le cou, poussée et fait tomber à terre ainsi que de
l’avoir insultée.
A la même date, P.________ a déposé plainte à l’encontre de
D.________ pour diverses violences verbales exercées à son encontre
depuis le début de leur relation et en particulier de l’avoir menacé par
téléphone la semaine précédant le dépôt de la plainte.
b) Le 28 avril 2014, le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois a décidé d’ouvrir une instruction pénale pour voies de fait
qualifiées contre les prénommés.
c) Le 6 juin 2014, D.________ a requis l’assistance judiciaire
gratuite et la désignation d’un conseil juridique gratuit.
B. Par ordonnance du 23 juin 2014, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête d’octroi de
l’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C. Par acte du 7 juillet 2014, D.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la
requête de désignation d’un défenseur d’office et d’un conseil juridique
gratuit soit admise. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En d roit :

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1. Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance
judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) (CREP 1er mai 2013/362 c.1 et les références citées).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. a) Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à
condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action
civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al.
2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et
de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la
désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence
supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la
défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art.
136 CPP; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 136
CPP). D’une manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit
être appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que
l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité
de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances
personnelles tels que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou
psychique ou l’absence de maîtrise de la langue (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et

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la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136
CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également
devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art.
136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que dans le cadre d’une
instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir
ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-
intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF
116 Ia 459 c. 4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et
les références citées). Il faut que le concours d’un avocat soit
objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 7 mai 2012/275 c. 2b; CREP 29 février
2102/111 c. 2b).
b) En l’espèce, il s’agit d’une dispute entre un couple où
chacun a réagi à l’attitude de l’autre. Sous l’angle pénal, qui est seul
déterminant ici, les infractions de voies de fait, injure et menaces peuvent
être envisagées. La présente cause ne présente dès lors pas, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que la recourante ne pourrait pas
surmonter sans l’assistance d’un avocat. Elle a d’ailleurs déjà été
entendue par la direction de la procédure et aucun plaideur raisonnable
n’aurait consulté un avocat sur ses propres deniers dans une telle affaire.
La condition supplémentaire de l’art. 136 al. 2 let. c CPP n’est donc pas
réalisée.
c) Il y a néanmoins lieu d’examiner si l'assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante pourrait être accordée à D.________ sous
la forme d'une exonération des frais de procédure et d’avance de frais et
de sûretés (art. 136 al. 2 let. a et b CPP). En d’autres termes, il convient
d’examiner si les conditions cumulatives de l’indigence du plaignant et des
chances de succès de son action civile sont remplies (art. 136 al. 1 let. a
et b CPP).
Il ressort des pièces produites par la recourante qu’elle perçoit
un salaire mensuel de 1'223 fr. 35 et bénéficie d’une rente partielle
mensuelle de l’assurance invalidité de 1'547 francs. Elle a également été

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imposée en 2013 sur une fortune de 31'722 francs. Son loyer s’élève à
1'850 fr. par mois. Elle perçoit pour elle et son fils des subsides pour ses
primes d’assurance maladie. Au vu de ces éléments, même s’il apparaît
que la recourante ne semble pas avoir les moyens financiers suffisants
pour payer un avocat, ceux-ci devraient lui permettre d’assumer
d’éventuels frais de procédure. La condition de l’indigence n’est donc pas
réalisée.
Les conditions de l’art. 136 al. 1 CPP étant cumulatives, il n’y
pas lieu d’examiner la question des chances de succès de l’action civile
dès lors que celle de l’indigence n’est pas réalisée.
d) Les conditions de l’assistance judiciaire gratuite,
comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let.
c CPP), n’étant pas réunies, c’est à juste titre que le Procureur a rejeté la
requête présentée en ce sens par la recourante.
A toutes fins utiles, il sera précisé que la décision attaquée
concerne uniquement le refus d’assistance judiciaire gratuite pour la
partie plaignante et le refus de désignation d’un conseil juridique gratuit,
de sorte que la recourante ne peut demander dans son recours la
désignation de son conseil comme défenseur d’office.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête de la recourante tendant à la désignation d’un
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours doit également être
rejetée, les conditions posées par l’art. 136 CPP n’étant pas réalisées.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 juin 2014 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Marc-Henri Fragnière, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :