vd_gerichte · PE20.004393 · 2020-06-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
351
PE20.004393-VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 13 octobre 2020
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par J.________ contre le jugement rendu
le 8 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juin 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que J.________ s’est rendu
coupable de violation simple de règles de la circulation routière pour avoir
contrevenu aux articles 37 al. 2 LCR (Loi fédérale du 15 décembre 1958
sur la circulation routière ; RS 741.01) et 18 al. 2 let. a OCR (Ordonnance
du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11)
(I), l’a condamné à une amende de 180 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de deux jours à défaut de paiement fautif de l’amende
(II), et a mis les frais, arrêtés à 250 fr., à la charge de J.________ (III).
B. a) Par annonce du 18 juin 2020, puis déclaration du 18 juillet
suivant, J.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant en
substance à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté, qu’aucune amende
ne lui est infligée et que les frais de procédure, par 250 fr., sont laissés à
la charge de l’Etat.
A titre de mesure d’instruction, il a requis la mise en œuvre
d’une inspection locale.
b) Le 24 juillet 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter une
demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint.

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c) Par avis du 29 juillet 2020, la Présidente de la Cour de céans
a informé les parties que la cause était de la compétence d’un juge unique
et que l’appel serait d’office traité en procédure écrite. Elle a par ailleurs
rejeté la requête d’inspection locale, au motif qu’aucune nouvelle preuve
ne pouvait être produite lorsque seules des contraventions avaient fait
l’objet de la procédure de première instance, et a imparti un délai au 12
août 2020 à J.________ pour déposer un mémoire d’appel motivé.
d) Par courrier du 18 août 2020, dans le délai prolongé à sa
demande, J.________ a adressé à la Cour de céans un mémoire d’appel
motivé, dans lequel il a renouvelé sa requête d’inspection locale. Il a en
outre produit un bordereau de onze pièces.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse, J.________ est né le [...] 1984. Il travaille
en qualité de [...] à l’aéroport de Genève pour un salaire mensuel de
l’ordre de 10'000 francs. Il vit avec son enfant âgé de trois ans et la mère
de celui-ci, laquelle travaille également. Son loyer s’élève à 2'700 fr. par
mois et son assurance maladie à 600 francs. Sa charge fiscale annuelle est
de l’ordre de 18'000 à 20'000 francs. Il n’a ni dette, ni fortune.
L’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en
matière de circulation routière (ADMAS) le concernant est vierge.
2.
2.1 Le dimanche 26 mai 2019, vers 15 h 45, J.________ a parqué
son véhicule de marque Audi immatriculé VD [...] aux abords d’un
tournant sur la route de la Clochatte, à Lausanne, créant une gêne pour
les autres usagers.
Il a été verbalisé par amende d’ordre n° [...] pour avoir
contrevenu aux règles de la circulation, selon chiffre 204 de la liste des
amendes d’ordre.

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2.2 L’amende d’ordre précitée n’ayant pas été réglée dans le délai
imparti, J.________ a été condamné, par ordonnance pénale du 22
novembre 2019 rendue par la Commission de police de la ville de
Lausanne, pour contravention aux art. 37 al. 2 LCR et 18 al. 2 let. a OCR, à
une amende de 180 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement étant de deux jours, et au paiement des frais de
procédure, par 50 francs.
2.3 Par acte du 4 décembre 2019, J.________ a formé opposition à
cette ordonnance.
Par courrier du 30 décembre 2019, il a indiqué que son
opposition portait sur l’infraction en elle-même, et non sur le montant de
l’amende.
Entendu le 11 février 2020 par la Présidente de la Commission
de police de la ville de Lausanne, il a en substance admis avoir stationné
son véhicule sur la route de la Clochatte après avoir vainement cherché
une place de parc à proximité du parc de Sauvabelin. Il a toutefois
contesté avoir, de ce fait, entravé la circulation des autres usagers. Pour
sa part, l’agent dénonciateur a confirmé son constat, selon lequel le
véhicule de J.________ était parqué dans une courbe et empiétait sur la
voie de circulation, et a indiqué que la gêne était avérée, car les autres
usagers de la route devaient se déplacer sur la gauche afin de le
contourner, ces manœuvres étant de nature à créer un réel danger dans la
mesure où la circulation était aussi ouverte aux véhicules circulant en sens
inverse.
Par ordonnance pénale du 17 février 2020, la Commission de
police de la ville de Lausanne a condamné J.________ à une amende de 180
fr. convertible en deux jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai imparti, et a mis les frais de
procédure, par 50 fr., à sa charge.

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2.4 Par acte daté du 25 février 2020, adressé le 26 février 2020 à
la Commission de police, J.________ a formé opposition à l’ordonnance
précitée.
Le 3 mars 2020, la Présidente de la Commission de police a
transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, comme objet de sa compétence, en vue des débats.
2.5 Rendant son jugement le 8 juin 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a condamné J.________, pour violation simple
des règles de la circulation routière, à une amende de 180 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de deux jours à défaut de
paiement fautif de l’amende, et a mis les frais, arrêtés à 250 fr., à sa
charge.
Le premier juge a considéré que, même si une divergence
semblait exister quant à l’emplacement exact du véhicule parqué, en ce
sens que l’agent dénonciateur expliquait qu’il était garé dans la courbe
alors que le prévenu faisait valoir qu’il était stationné environ 50 mètres
avant celle-ci, il n’en demeurait pas moins qu’en garant son véhicule de
sorte qu’il empiète même partiellement sur la chaussée aux abords d’un
tournant, contraignant ainsi les automobilistes à se déporter même
légèrement sur la gauche pour le contourner, J.________ avait enfreint les
art. 37 al. 2 LCR et 18 al. 2 let. a OCR. Il a pour le surplus estimé qu’il n’y
avait pas lieu de s’écarter du montant de l’amende arrêté par la
Commission de police à 180 francs.
En d roit :
1.

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1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention et ses conséquences économiques, l’appel relève
de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la
compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle
de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF
6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre
2017 consid. 1.3 et les références citées ; Kistler Vianin, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019 (ci-après : CR CPP), nn. 22 ss ad art. 398 CPP).

- 7 -
2.2 Compte tenu du pouvoir d’examen restreint de la Cour de
céans dans la présente cause, la requête d’inspection locale doit être
rejetée, aucune nouvelle preuve ne pouvant être produite à ce stade.
Au demeurant, l’inspection locale sollicitée serait inutile au
traitement de l’appel pour les motifs exposés au considérant 3.3 ci-
dessous.
3.
3.1 Invoquant une violation du principe de la présomption
d’innocence, l’appelant fait valoir qu’il existerait un doute sérieux quant à
l’emplacement précis de son véhicule et fait grief au premier juge d’avoir
versé dans l’arbitraire en retenant la version de l’agent de police, lequel
n’aurait produit aucune preuve à l’appui de son rapport.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).

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La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
3.2.2 L’art. 37 al. 2 LCR prévoit que les véhicules ne seront arrêtés
ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la
circulation.
Aux termes de l’art. 18 al. 2 let. a OCR, l’arrêt volontaire est
interdit aux endroits dépourvus de visibilité, notamment dans les
tournants et au sommet des côtes ainsi qu’à leurs abords.
3.3 L’appelant soutient avoir stationné son véhicule sur la route de
la Clochatte, à environ 50 mètres du tournant, alors que l’agent de police
qui a établi le rapport de dénonciation fait valoir que le véhicule était garé

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dans une courbe. Devant la Commission de police, le dénonciateur a
produit une photographie du lieu de stationnement litigieux.
Comme l’a retenu à juste titre le premier juge, il n’est pas
déterminant en l’espèce de savoir si le véhicule de l’appelant était
stationné dans un virage ou à une cinquantaine de mètres de celui-ci. En
effet, dans la mesure où il n’est pas contesté que le véhicule était
stationné aux abords d’un tournant, qu’il empiétait sur la chaussée et
contraignait les usagers de la route à se déporter sur la gauche pour le
contourner, alors que la route était également ouverte à la circulation en
sens inverse, la violation simple des règles de la circulation routière
reprochée à l’appelant n’est pas contestable.
Au demeurant, il n’y a aucune raison de ne pas retenir les faits
tels que constatés et dénoncés par un agent de police assermenté, dont la
Cour de céans ne voit pas les raisons pour lesquelles il aurait dénoncé
l’appelant à tort. A cet égard, les déclarations de l’agent sont
manifestement plus crédibles que celles de l’appelant, qui, faute de s’être
acquitté de l’amende d’ordre dans le délai imparti, a tout intérêt à éviter
une condamnation pénale et la sanction qui s’ensuit. L’état de fait
ressortant du jugement de première instance n’a ainsi manifestement pas
été établi de façon arbitraire par le premier juge.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant, qui conclut à son acquittement, conteste à titre
subsidiaire la quotité de l’amende qui lui a été infligée par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne. Il reproche en substance au
premier juge de s’être écarté sans raison du montant de l’amende d’ordre
qui lui avait été infligée dans un premier temps.
4.2
4.2.1 Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la
circulation routière figurant à l’annexe 1 de l’Ordonnance sur les amendes

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d’ordre (OAO ; RS 741.031) sont, sous réserve des exceptions prévues à
l’art. 4 LAO (Loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre ; RS
314.1), réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure
simplifiée instituée par la LAO. Toutefois, aux termes de l’art. 6 al. 4 LAO,
une procédure pénale ordinaire est engagée si le contrevenant ne paie
pas l’amende dans le délai prescrit. Il s’ensuit que, si le prévenu refuse de
payer l’amende d’ordre, la cause est instruite et jugée par l’autorité
désignée par le droit cantonal – soit, dans le canton de Vaud, la
municipalité ou la commission de police à laquelle celle-ci a délégué ses
pouvoirs (cf. art. 15 LVCR [Loi vaudoise sur la circulation routière du 25
novembre 1974 ; BLV 741.01]) – selon la procédure prévue à cet effet par
le droit cantonal, soit, dans le canton de Vaud, par les dispositions du CPP
relatives à la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 à 356 CPP),
applicables à titre supplétif en vertu de l’art. 10 al. 1 et 2 LContr (Loi
vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions ; BLV 312.11).
4.2.2 Aux termes de l’art. 103 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), sont des contraventions les infractions
passibles d’une amende.
En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute
commise (al. 3).
Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de
l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de
sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de
santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction
(ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP
impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé

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d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que
soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
4.3 En l’espèce, en ne s’acquittant pas du montant de l’amende
d’ordre qui lui avait été infligée dans un premier temps, l’appelant a
renoncé à l’application de la procédure simplifiée prévue par la LAO. La
Commission de police, puis le Tribunal de première instance, n’étaient
donc pas liés par le montant de l’amende d’ordre ressortant de l’annexe 1
de l’OAO et étaient au contraire libres de fixer la peine selon les art. 103
ss CP.
Au vu de la situation de l’appelant, telle qu’elle ressort du
considérant C.1 ci-dessus, et de la faute commise, l’amende de 180 fr.
prononcée par le premier juge, convertible en une peine privative de
liberté de deux jours en cas de non-paiement fautif, doit être confirmée.
5. L’appelant a conclu à ce que les frais de la procédure de
première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Dans la mesure où cette conclusion repose sur la prémisse de
l’admission de son appel, elle doit être rejetée.
6. En conclusion, l’appel de J.________, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge de J.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 103 ss CP ; 90 al. 1 LCR ; 398 al. 4,
406 al. 1 let. c et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. constate que J.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière pour avoir
contrevenu aux art. 37 al. 2 LCR et 18 al. 2 let. a OCR ;
II. condamne J.________ à une amende de 180 fr. (cent-
huitante francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution sera de 2 (deux) jours à défaut de paiement
fautif de l’amende ;
III. met les frais, arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante
francs), à la charge de J.________. »
III. Les frais d’appel, par 900 fr., sont mis à la charge de J.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Commission de police de la ville de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :