vd_gerichte · PE20.001454 · 2020-02-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OLA/01/19/0003843
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 28 février 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 16 janvier
2020 par M.________ à l'encontre d’E.________, Préfète du district de l’Ouest
lausannois, dans la cause n° OLA/01/19/0003843, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 29 mai 2019, la Municipalité de [...] a dénoncé les sociétés
N.________ SA et L.________ SA, alors toutes deux administrées par
M.________, à la Préfecture du district de l’Ouest lausannois, pour des
contraventions à la LATC (Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11) dans le cadre de travaux
illicites concernant l’immeuble sis rue [...], propriété de N.________ SA et
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géré par L.________ SA. En substance, il leur est reproché d’avoir
transformé sans autorisation onze locaux commerciaux en logements et
de continuer à mettre en location ces locaux comme des appartements et
à percevoir les loyers y relatifs, malgré l’interdiction formelle de procéder
de la sorte prononcée par la commune.
Le 21 juin 2019, la dénonciatrice a précisé que M.________,
P.________, gérant de la L.________, et T.________, architecte de la
propriétaire, ne pouvaient ignorer l’état de fait illicite.
Le 10 janvier 2020, la Préfète du district de l’Ouest lausannois
a procédé à l’audition, en qualité de prévenus, de M.________, T.________ et
P.________. Trois représentants du Service de l’urbanisme et de la Police
des constructions de la commune de [...] ont également été entendus en
qualité de témoins. Il ressort du procès-verbal de leur audition que la
Préfète a attiré leur attention sur le fait que la prescription absolue serait
prochainement acquise et que la commune gardait tous ses droits
s’agissant d’une décision de remise à l’état antérieur susceptible de
recours auprès de la Cour de droit administratif et public.
B. a) Par acte recommandé adressé le 16 janvier 2020 à la
Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de
Vaud – dont copie a été adressée à la Préfecture de l’Ouest lausannois et
reçue par elle le 17 janvier 2020 (cf. P. 6/1) –, M.________ a demandé la
récusation de la Préfète du district de l’Ouest lausannois E.________, au
motif, notamment, qu’elle se serait entretenue avec les représentants de
la Municipalité de [...], hors sa présence et celle des autres prévenus, à
l’issue de l’audience du 10 janvier 2020. Il lui reproche également
certaines déclarations faites durant cette audience.
Le 24 janvier 2020, la Conseillère d’Etat Béatrice Métraux a
transmis la demande de M.________ à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.

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Le 27 janvier 2020, la Chambre des recours pénale a informé
E.________ qu’une demande de récusation avait été déposée à son
encontre par M.________ et lui en a formellement adressé une copie.
b) Par ordonnance pénale du 27 janvier 2020, la Préfète du
district de l’Ouest lausannois a constaté que M.________ s’était rendu
coupable d’infraction à la LATC, l’a condamné à une amende de 20'000 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement
étant de 50 jours, et a mis à sa charge une créance compensatrice de
428'400 fr. ainsi que les frais de procédure, par 500 francs.
Le 3 février 2020, M.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
c) Le 3 février 2020 également, M.________ a informé la
Chambre des recours pénale de l’ordonnance pénale rendue et de
l’opposition qu’il formait à son encontre. Il a au surplus intégralement
maintenu sa demande de récusation du 16 janvier 2020.
La Préfète E.________ a déposé des déterminations le 4 février
2020. Elle a contesté que son entretien avec les représentants de la
commune après l’audience puisse constituer un « rapport d’amitié
prohibé », dans la mesure où elle aurait expressément indiqué au
requérant qu’il s’agissait de faire le point sur un autre dossier. Pour le
surplus, elle a indiqué s’en remettre à la décision de la Chambre des
recours pénale sur la demande de récusation déposée.
En d roit :
1. Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.

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56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
Bien que la direction de la procédure statue seule sur le
recours lorsque celui-ci porte exclusivement sur des contraventions (art.
395 let. a CPP) – ce qui est le cas en l'espèce –, c'est l'autorité de recours
dans sa composition collégiale à trois juges qui est compétente en matière
de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) (CREP 3 juillet 2017/440 et
réf. cit.).
La Chambre des recours pénale est donc compétente pour
statuer sur la demande de récusation dirigée contre la Préfète du district
de l’Ouest lausannois.
2.
2.1 Le requérant reproche à la Préfète du district de l’Ouest
lausannois la manière dont s’est déroulée l’audience du 10 janvier 2020 et
cite notamment un certain nombre de déclarations qui auraient été faites
par la magistrate à cette occasion. Ainsi, celle-ci aurait dissuadé la
dénonciatrice de requérir la production de pièces – à savoir les baux des
appartements en cause, qui devaient servir à établir le gain illicite – au
motif qu’il existait un risque de prescription, et alors qu’elle aurait elle-
même requis ces pièces dans un premier temps. Elle aurait également
suggéré à la Municipalité de [...] d’agir autrement en raison du risque de
prescription évoqué, en relevant qu’elle le lui avait déjà expliqué quatre
mois auparavant. A la fin de l’audience, la Préfète aurait en outre
demandé aux trois représentants de la Municipalité de ne pas sortir de la
salle mais de rester afin de prétendument parler d’un autre dossier, ce qui
aurait été fait. Durant l’audience, E.________ aurait encore annoncé à
M.________ qu’elle le condamnerait au remboursement des loyers à titre
d’enrichissement illégitime, en expliquant que la situation aurait été
comparable à l’enrichissement d’un trafiquant de drogue. Elle lui aurait

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aussi dit qu’au vu de la prochaine prescription, elle le condamnerait à un
montant forfaitaire. Le requérant se plaint enfin du fait qu’il serait le seul
des trois prévenus à avoir été interrogé de manière substantielle. Il en
conclut que la Préfète aurait préjugé du dossier, qu’elle n’aurait pas
instruit à charge et à décharge, qu’elle aurait orienté la procédure et fait
preuve de partialité et de défaut d’indépendance. Il requiert l’audition des
trois représentants de la Municipalité ainsi que des deux autres prévenus
pour établir la réalité des faits qu’il allègue.
2.2 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, la partialité peut se manifester par des
déclarations de la personne concernée, notamment émises durant la
procédure (ATF 125 I 119 consid. 3a ; ATF 115 Ia 180 consid. 3 ; TF

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1B_93/2017 du 18 mai 2017 consid. 2.4.1). Ainsi, le Tribunal fédéral a
considéré que justifiaient une récusation des déclarations plus ou moins
directes sur la culpabilité du prévenu, ou toute autre prise de position
manifestant un « préjugement » ou un préjugé à l’encontre de celui-ci ; il
en va de même des prises de position prématurées sur des questions
juridiques cruciales (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 56 CPP et les réf. jurisprudentielles citées).
2.3 En l’espèce, les griefs du requérant en lien avec la manière
dont l’audience s’est déroulée sont mal fondés et ne justifient pas une
récusation. En effet, on ne voit pas ce que le fait d’entendre les
représentants de la commune dénonciatrice en qualité de témoins et de
faire ténoriser et signer leur déposition pourrait avoir de partial.
En revanche, les déclarations qu’aurait faites la Préfète durant
l’audience laissent penser qu’elle s’était déjà forgé une opinion,
notamment sur la culpabilité du requérant, et tombent ainsi sous le coup
des cas de récusation envisagés par la jurisprudence. Aussi, si les faits
énumérés par le requérant sont vrais, cela signifie effectivement que cette
magistrate a fait preuve d’absence d’indépendance. Or, dans ses
déterminations, celle-ci se borne à faire valoir que les griefs soulevés par
M.________ relèveraient de sa vision personnelle de l’audience et ne se
prononce précisément que sur l’allégation selon laquelle elle aurait discuté
avec les représentants de la Municipalité après l’audience, hors la
présence des prévenus. A cet égard, elle confirme qu’elle devait faire avec
eux le point au sujet d’un autre dossier suspendu. Ainsi, la Préfète ne
conteste pas expressément qu’elle aurait rendu les représentants de la
Municipalité attentifs au problème de prescription et s’en serait
ouvertement inquiétée, ce qui, au vu du dossier, s’avère probable. En
effet, on observe, d’une part, qu’une note manuscrite « Prescription
absolue en mars 2020 », précédée du symbole « attention », est inscrite
sur la feuille de tête du dossier préfectoral (fourre rose) et, d’autre part,
qu’alors même qu’elle savait que sa récusation avait été demandée, une

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copie de la demande lui ayant été adressée par le requérant, la Préfète
s’est empressée de rendre et de faire notifier son ordonnance pénale.
Quant au fait de rester, à l’issue de l’audience, seule avec des
témoins à l’exclusion des autres parties, même s’il s’agissait de
s’entretenir avec eux d’un autre dossier – ce qui n’a pas à être instruit, vu
le sort de la requête –, il s’agit d’une démarche à tout le moins très
maladroite. Si elle ne saurait cependant justifier à elle seule une
récusation, son cumul avec les autres éléments invoqués par le requérant,
sur lesquels la Préfète ne s’est pas déterminée et qu’elle n’a donc pas
expressément contestés, est en revanche de nature à faire naître une
apparence objective de prévention et une absence d’indépendance de la
magistrate.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée par M.________ doit être admise et le dossier de la cause
transmis au Conseil d’Etat pour attribution à un Préfet ou une Préfète d’un
autre district (art. 5 al. 1 Lpréf [Loi sur les préfets et les préfectures du 27
mars 2007 ; BLV 172.165]).
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
59 al. 4, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 16 janvier 2020 par
M.________ contre la Préfète E.________ est admise.

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II. Le dossier de la cause est transmis au Conseil d’Etat pour
nouvelle attribution.
III. Les frais de décision, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Préfète du district de l’Ouest lausannois,
- Conseil d’Etat,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :