vd_gerichte · ZC18.038805 · 2021-07-08 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/18 - 37/2021
ZC18.038805
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2021
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Riesen et Mme Férolles, assesseurs
Greffières : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE AVS P.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 et 87 LAVS.
402

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E n f a i t :
A. La société anonyme C.________ (ci-après : la société) a été
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 21 janvier 1913 et
en a été radiée le 21 octobre 2019. Selon ledit Registre, le but de cette
société était l'exploitation des branches de l'industrie graphique,
commerce de papier, édition, participation à des entreprises similaires
ainsi que toutes opérations commerciales, financières et immobilières. Les
administrateurs étaient V.________ (administrateur, président, directeur),
J.________ (administrateur délégué ; ci-après : le recourant) et Z.________
(administrateur), chacun d'eux avec signature collective à deux.
La société a fait l'objet d'une procédure de poursuites par voie
de faillite. Par décision du 16 mai 2011, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de [...] a ajourné la faillite de la société jusqu'au
9 septembre 2011, et prolongé cet ajournement à deux reprises, jusqu'au
15 février 2012. A cette même date, la société a déposé une requête de
sursis concordataire. Dans le cadre de cette procédure, la Caisse AVS
P.________ (ci-après : la Caisse) a produit, le 21 février 2012, un relevé de
compte des cotisations paritaires dues par la société jusqu'en février 2012,
au montant de 1'402'067 fr. 85. Par décision du 17 avril 2012, la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de [...], en qualité d'Autorité de
première instance en matière sommaire de poursuites, a rejeté la requête
de sursis concordataire et révoqué l'effet suspensif.
Par décision du Tribunal d'arrondissement de [...] du 8 août
2013, la société C.________ SA en liquidation a été déclarée en faillite par
défaut des parties, avec effet à compter de cette même date.
La décision de suivre au traitement de cette faillite a été prise
par l'Office des faillites de l'arrondissement de [...] (ci-après : l’Office des
faillites) le 31 octobre 2013. Le 14 novembre 2013, la Caisse a produit sa
créance dans la faillite de la société au montant de 1'712'367 fr. 30.

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L'état de collocation comprenant l'état des charges a été
déposé le 20 juin 2014 par l'Office des faillites pour être consulté, comme
l'atteste la publication parue le même jour dans la Feuille officielle suisse
du commerce (ci-après : la FOSC). Au vu de cet état de collocation, le
dividende pour les créanciers de 2e classe, dont la Caisse faisait partie,
s'est révélé nul.
B. Une procédure pénale a été ouverte à l'encontre de cinq
administrateurs de la société, dont J.________. L'acte d'accusation dressé le
27 novembre 2015 reprochait aux cinq administrateurs d'avoir omis de
transférer la part patronale des cotisations de prévoyance professionnelle
des employés pour l'année 2008, respectivement aux prévenus V.________
et J.________ d'avoir retenu, en partie à tout le moins, les cotisations
sociales sur les salaires des employés entre 2009 et 2012.
Par jugement du 19 mai 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de [...] (ci-après : le Tribunal de police) a libéré J.________
et
V.________ de toutes les infractions figurant dans l'acte d'accusation,
celles-ci étant prescrite en ce qui concernait le défaut de transfert de la
part patronale des cotisations de prévoyance professionnelle des
employés pour 2008, respectivement n’étant pas réalisée s’agissant de la
retenue des cotisations sociales entre 2009 et 2012. En lien avec cette
dernière infraction, le Tribunal a en substance retenu que la société ne
disposait alors pas de liquidités, les seuls actifs étant des immeubles, et
que les administrateurs avaient en vain mené plusieurs projets afin
d'assainir la situation financière et de s'acquitter des cotisations sociales.
Si certaines négligences pouvaient leur être reprochées, il n'y avait pas à
retenir qu'ils auraient accepté le résultat des infractions pour le cas où il
se serait produit.
C. Par décision du 15 juin 2016, la Caisse a constaté que les
cotisations dues par la société pour les années 2008 à 2012 resteraient
impayées en raison de l'insolvabilité de celle-ci, subissant ainsi un
dommage de 1'591'905 fr. 40, et demandé à J.________ de réparer ce

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dommage, conformément à l'art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Cette demande
a également été adressée par décision séparée du même jour à
l'administrateur J.________, les deux administrateurs étant solidairement
tenus à réparation.
Par acte du 7 juillet 2016, sous la plume de son conseil,
Me Jana Burysek, J.________ a formé opposition contre cette décision,
faisant principalement valoir que la prescription du droit de réclamer la
réparation du dommage était acquise, subsidiairement qu'il n'avait
commis aucune infraction intentionnelle, ni par négligence. Il a par ailleurs
requis de la Caisse qu'elle lui adresse le dossier constitué et lui octroie un
délai de trente jours pour compléter le cas échéant son opposition.
Par courrier du 6 mars 2017 adressé au conseil de J.________, la
Caisse a invité ce dernier à étayer son opposition dans un délai au 10 avril
2017, à défaut de quoi une décision formelle serait rendue. La réception
de ce document sera contestée par son destinataire.
Par décision sur opposition du 27 juillet 2018, la Caisse a rejeté
l'opposition de J.________ du 7 juillet 2016, confirmant sa décision en
réparation du dommage du 15 juin 2016.
D. Par acte de son conseil du 10 septembre 2018, J.________ a
saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d'un recours
contre la décision sur opposition du 27 juillet 2018, concluant
préalablement, à la jonction de la présente procédure avec l’affaire AVS
40/18 déjà pendante devant la juridiction de céans, principalement au
constat de nullité de cette décision, subsidiairement à son annulation. A
titre de mesures d’instruction, le recourant a requis la production du
dossier de l’intimée, respectivement de l’Office des faillites et,
éventuellement, celui du Ministère public de [...]. Dans un premier moyen,
il a mis en doute la légitimation active de l'intimée, laquelle, dans le cadre
d'une faillite, ne pouvait se substituer à la communauté des créanciers,
mais devait obtenir de la masse en faillite qu'elle renonce à agir elle-

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même et donc requérir de celle-ci la cession des droits relatifs à l'action en
responsabilité. A cet égard, il invoque le cas d'application de l'art. 757 CO
(loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations)] ; RS 220) relatif aux prétentions que les
créanciers sociaux veulent faire valoir dans la faillite ; cette disposition et
la jurisprudence rendue en application de celle-ci devraient être
appliquées mutatis mutandis à la responsabilité des administrateurs selon
l'art. 52 LAVS. Dans un second moyen, il a invoqué la prescription du droit
de demander la réparation dès lors que, si la décision initiale du 15 juin
2016 avait bien été rendue dans le délai de deux ans dès la connaissance
du dommage, soit dès la communication de l'état de collocation au 20 juin
2014, la décision sur opposition n'aurait pas été rendue dans le délai
relatif de deux ans qu'avait à nouveau ouvert l'opposition du 7 juillet 2016.
A cet égard, son conseil a précisé n'avoir jamais reçu le courrier qui lui
aurait été adressé le 6 mars 2017 pour l'inviter à compléter son
opposition. Il n'y aurait donc pas eu d'acte interruptif de la prescription
entre l'opposition du 7 juillet 2016, qui avait ouvert un nouveau délai de
deux ans, et la décision sur opposition du 27 juillet 2018. Enfin, sur le
fond, le recourant a en substance fait valoir que les conditions pour
engager sa responsabilité n’étaient de toute manière pas réalisées, se
rapportant à son acquittement sur le plan pénal pour en déduire l'absence
de toute faute intentionnelle ou de négligence grave. Le recourant a
également contesté le bien-fondé du montant de la créance.
Par réponse du 27 novembre 2018, l'intimée a conclu au rejet
du recours. Arguant principalement sur le fond en expliquant en quoi le
recourant se serait effectivement rendu coupable d'une négligence grave,
elle a ensuite écarté le moyen de la prescription en affirmant que la
décision du 15 juin 2016 avait bien été rendue dans les deux ans suivant
la date effective de la connaissance du dommage, coïncidant avec la
publication de l'état de collocation et des charges dans la faillite le 20 juin
2014 ; elle a par ailleurs invoqué un délai de dix ans pour faire valoir ses
prétentions et les recouvrer. Enfin, sa légitimation active ne serait en
aucun cas douteuse dès lors qu'elle pouvait agir directement contre
l'administrateur sur la base de l'action en responsabilité prévue aux

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art. 754 ss CO, sans plus attendre dès lors qu'approchait l'échéance du
délai de la prescription pour agir dès la connaissance du dommage.
Par réplique du 23 décembre 2018, le recourant a, à nouveau,
soutenu que l'intimée n'aurait pas eu la légitimation active, faute de ne
pas s'être fait céder les droits des autres créanciers de la masse en faillite.
Il effectue à cet égard une distinction entre le dommage direct causé par
l'employeur, et le dommage indirect en cas de faillite, lequel se concrétise
au moment de l'insolvabilité de la société lésée ; il en déduisait qu'en
l'espèce, vu la faillite, seule la masse en faillite pouvait agir contre les
organes, respectivement céder ce droit à l'intimée pour qu'elle puisse agir
valablement. Il a ensuite réitéré ses arguments en faveur d'une
prescription de deux ans échue entre la date de l'opposition et celle de la
décision rendue sur opposition, mettant de surcroît en doute le moment
de la connaissance réelle du dommage, que l'intimée arrêtait à la date de
la publication de l'état de collocation, mais qui pourrait être fixé
antérieurement selon lui, de sorte que la décision initiale n'aurait
vraisemblablement pas non plus été prise dans le respect du délai. Sur le
fond enfin, il a repris ses arguments quant aux circonstances
extraordinaires qui étaient à l'origine des manquements reprochés,
lesquels ne justifieraient de ne retenir qu'une négligence légère excluant
le cas d'application de l'art. 52 LAVS.
Dupliquant par acte du 11 février 2019, l'intimée a confirmé
avoir la légitimation active en réparation du dommage direct causé par le
non-paiement des cotisations et répété avoir agi dans le respect du délai
de deux ans dès la connaissance du dommage en rendant sa décision
initiale, la LPGA (loi fédérale sur le 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) ne prescrivant par ailleurs pas
de délai pour rendre une décision sur opposition. Quant à l'argument du
recourant déduit de l'absence de réception du courrier du 6 mars 2017,
l'intimée s'en est étonnée, affirmant que cette lettre devait forcément
avoir été reçue, tout en convenant que le fardeau de la preuve de l'envoi
et de la réception de cette pièce lui incombait. Elle a en outre fait valoir
qu'une seconde lettre aurait été adressée au conseil du recourant en juillet

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2016, sans que celui-ci n'y ait non plus donné suite. Un bordereau de
pièces complémentaires a été produit à cette occasion, contenant
notamment une copie de cette lettre.
Par acte de son mandataire du 6 mars 2019, le recourant a fait
valoir d'ultimes observations, maintenant ses arguments et confirmant ses
conclusions dans leur intégralité. Il s'est enquis de l'avancement de la
procédure par actes des 10 août 2020 et 11 mai 2021.
Les arguments des parties, ainsi que les pièces utiles du
dossier qu'elles ont produites, seront repris ci-après dans la mesure utile.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d'assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est
domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence de la Cour de céans composée de trois
membres (art. 94 al. 4 LPGA).
2. Le litige porte sur l'obligation du recourant, au sens de l'art. 52
LAVS, de réparer le préjudice subi par la Caisse ensuite du non-paiement,

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par la société C.________ SA, des cotisations sociales dues pour les années
2008 à 2012.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, les
cotisations sociales fédérales du salarié et verser celles-ci à la caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de
remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi.
Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche, l'employeur supporte
une responsabilité de droit public. Celui qui néglige d'accomplir cette
tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V
51 consid. 3.2 et les références).
b) En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation. Selon la jurisprudence (ATF 137 V 51 consid. 3.1), il s'agit des
situations dans lesquelles l'employeur (et, à titre subsidiaire, les organes
qui ont agi en son nom) crée un dommage à la caisse de compensation en
ne s'acquittant pas des cotisations sociales fédérales dues en vertu de la
LAVS et, par renvoi, de la LFA (loi fédérale du 20 juin 1952 sur les
allocations familiales dans l'agriculture ; RS 836.1), de la LAPG (loi fédérale
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de
service et de maternité ; RS 834.1), de la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0) et de la LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur
les allocations familiales ; RS 836.2).

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c) L'art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1er janvier
2012 (RO 2011 4745 p. 4750), précise que si l'employeur est une
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes
qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage.
Une disposition aussi explicite faisait certes défaut avant le
1er janvier 2012, étant rappelé que les arriérés de cotisations réclamés au
recourant concernent les années 2008 à 2012. Cependant, la nouvelle
teneur de l'art. 52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée
auparavant par le Tribunal fédéral, respectivement par l'ancien Tribunal
fédéral des assurances, de sorte que l'absence de cette disposition n'a pas
d'incidence dans le cas d'espèce (cf. Message du Conseil fédéral du 3
décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS in : FF 2011 p. 536 ad
art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 86 ; 114 V 213 et 114 V
219).
La responsabilité subsidiaire au sens de l’art. 52 LAVS suppose
que la personne intéressée soit un organe formel ou de fait de l’employeur
assujetti à l’obligation de payer des cotisations (ATF 132 III 523 consid. 4.5
; TF 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1). La notion d’organe
formel vise avant tout les organes légaux ou statutaires, tels que les
administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29
consid. 3a ; TF 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation
doit d'abord agir contre le débiteur des cotisations, à savoir l'employeur.
Ce n'est que lorsque celui-ci n'est plus à même de remplir ses obligations,
autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une
autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes
responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H
234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).

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d) Cela étant, selon la jurisprudence, pour que l'organe soit
tenu de réparer le dommage causé à la caisse de compensation en raison
du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art.
52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par une négligence
grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité
adéquate entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi.
La négligence grave est admise très largement par la jurisprudence. S'en
rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut
et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la
même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société à
responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences
sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant
qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement
des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l'employeur. Enfin, la jurisprudence retient qu'il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction de l'organe et le
non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l'organe était déjà en
fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523
consid. 4.6 et les arrêts cités).
Dans les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne,
le devoir de surveillance concernant l'accomplissement de l'obligation
légale de payer des cotisations ne saurait être abandonné à des tiers (ATF
114 V 219 consid. 4). D'ailleurs, celui qui se déclare prêt à assumer ou à
conserver un mandat d'administrateur, tout en sachant qu'il ne pourra pas
le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (ATF 122
III 195 consid. 3b ; 112 V 1 consid. 2b ; TF 9C_722/2015 du 31 mai 2016
consid. 3.3).
Les organes d'une société anonyme ont l'obligation de se faire
renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut
notamment la surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires
; ils sont tenus en corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu'ils

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ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance d'irrégularités
commises dans la gestion de la société (ATF 114 V 219 consid. 4a p. 223
et les références ; voir également TF 9C_657/2015 du 19 janvier 2016
consid. 5.3 et 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010
AHV n° 4 p. 11).
4. Dans un premier moyen d'ordre formel, le recourant conclut à
la nullité de la décision attaquée, invoquant le défaut de légitimation
active de l'intimée.
a) Selon lui, l'intimée n'aurait pas été fondée à rendre une
décision en responsabilité de l'administrateur dès lors que cette
prérogative, en cas de faillite de la société débitrice, reviendrait
prioritairement à l'ensemble des créanciers, soit à la masse en faillite,
dont la Caisse aurait préalablement dû requérir la cession des droits pour
agir valablement contre un organe de la société, sauf à prétériter les
droits des autres créanciers. A défaut d'une telle cession, la décision
attaquée devrait donc être frappée de nullité. En particulier, le recourant
soutient que l'action dont dispose un créancier social envers les organes
d'une société dépend du type de dommage qu'il subit, lequel peut être
soit direct (causé à titre personnel indépendamment de tout préjudice à la
société) auquel cas il peut être invoqué en tout temps, soit indirect
(découlant de l'insolvabilité de la société) en cas de faillite, comme c'est
en l'occurrence le cas, avec pour corollaire que la qualité de lésé
appartient au premier plan à la société faillie telle qu'appauvrie, soit à la
masse des créanciers qui peut seule agir contre les organes en réparation
du dommage, comme le prévoient l'art. 757 CO et la jurisprudence rendue
en application de cette disposition. Ainsi, en pareil cas, un créancier social
ne peut agir que sur la base d'un mandat procédural, en tant que
cessionnaire des droits de la masse, qualité que la caisse intimée n'a pas
acquise dans le cadre de la procédure.
b) La Caisse intimée rétorque qu'elle était pleinement
légitimée à agir seule et directement contre les organes de la société en
faillite, en application de l'art. 52 LAVS et sur la base des art. 754 ss. CO.

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c) L'argumentation du recourant - qu'il fonde sur une
application qui se veut analogique (« mutatis mutandis ») de la
jurisprudence relative à l'art. 757 CO (disposition relative aux prétentions
des créanciers sociaux dan. la faillite) - ne peut être suivie. Il perd en effet
de vue que le système légal considère que la créance spécifique en
dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS constitue une prétention
personnelle contre l'employeur fondée sur le droit public et distingue cette
créance des autres dettes de la société. Ainsi, l'action en réparation du
dommage au sens de l'art. 52 LAVS est une action indépendante dirigée
directement contre l'employeur (respectivement un de ses organes), et
qui a également son propre sort en ce qui concerne la prescription (art. 52
al. 3 LAVS), la créance en responsabilité étant ainsi différente de celle de
cotisation, en tant qu'elle naît avec la survenance du dommage causé par
le non-paiement des cotisations (art. 16 al. 1 LAVS) puis avec l'insolvabilité
de l'employeur lorsque la créance n'est plus recouvrable (ATF 136 V 268
consid. 2.6, et la jurisprudence rappelée ; TF 9C_641/2020 du 30 mars
2021, consid. 5.2).
A cet égard, comme rappelé plus haut, le caractère subsidiaire
de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la
caisse de compensation doit d'abord agir contre le débiteur des
cotisations, à savoir l'employeur. Ce n'est que lorsque celui-ci, en
l'occurrence la société C.________ SA, n'est plus à même de remplir ses
obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le
dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les
organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ;
TFA. H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
Tel fut en l'occurrence le cas, vu la faillite de la société
C.________ SA, prononcée le 8 août 2013, emportant le constat
d'insolvabilité de cet employeur.

- 13 -
Partant, l'intimée disposait donc manifestement de la qualité
pour agir contre le recourant, dont le premier moyen se trouve ainsi
écarté.
5. Dans un second moyen, le recourant se prévaut de la
prescription du droit d'agir en responsabilité à son encontre.
a) Selon l'art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur du 1er janvier 2012
(RO 2011 4745 p. 4750) au 31 décembre 2019 (RO 2018 5343 p. 5356), le
droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de
compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent
être interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
applicable. L'art. 52 al. 4 LAVS prévoit enfin que la caisse de compensation
fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.
Les délais ressortant de l'art. 52 al. 3. LAVS sont des délais de
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des
travaux préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004
consid. 5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF
1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour
toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se
prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours qui
s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 ; Michel Valterio, Droit de l'AVS et de
l'AI, commentaire thématique, Zürich 2011, ch. 2450 ss).
On constatera dès lors que l'argument de l'intimée consistant
à soutenir que le délai de prescription aurait été sauvegardé une fois pour
toutes par sa décision initiale du 15 juin 2016 est irrelevant. Elle ne peut
par ailleurs pas non plus se prévaloir, en invoquant l'ATF 131 V 4, du délai
de dix ans pour faire valoir sa créance, dès lors que ce délai n'entre en
considération qu'à compter de l'entrée en force de la créance en
réparation, ce qui n'est manifestement pas encore le cas.

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b) Cela étant, selon la jurisprudence rendue à propos de
l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS
(TFA H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de
la « connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la
caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de
l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne
permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et
2.3 et les références citées ; ATF 126 V 444 consid. 3a). En cas de faillite,
ce moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de
collocation, ou à celui de la publication de la suspension de la liquidation
de la faillite faute d'actifs si la faillite n’est liquidée ni selon la procédure
ordinaire, ni selon la procédure sommaire (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et
2.3 et les références citées ; ATF 128 V 15). En revanche, lorsque la caisse
subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur, mais en
dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du
dommage et, partant, le point de départ du délai de prescription
coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de défaut de biens
ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens définitif au
sens de l'art. 115 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1 ; en corrélation avec l'art. 149 LP), soit
lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font
entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c ; TFA H 142/03 du 19 août
2003 consid. 4.2). C'est à ce moment que prend naissance la créance en
réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de
celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (TFA H 188/04 du 28 novembre 2005
consid. 4 ; H 284/02 du 19 février 2003, consid. 7.2 ; aussi Michel Valterio,
Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-
invalidité [AI], Genève / Zurich / Bâle 2011, ch. 2458 pp 665-666 ;
également ATF 141 V 487 consid. 2.2).
Pour l'examen des motifs propres à interrompre la prescription
de la créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS, il
convient de se fonder de manière subsidiaire sur les règles des art. 135 ss

- 15 -
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), en l'absence d'autres règles
spéciales (ATF 141 V 487 consid. 2.3, 135 V 74 consid. 4.2.1, 123 III 213
consid. 6a, JdT 2000 I 208).
A teneur de l'art. 135 CO, la prescription est interrompue
lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts
ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution
(ch. 1), ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par
une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un
tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite
(ch. 2). En application de l’art. 136 CO, la prescription interrompue contre
l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible
l'est également contre tous les autres (al. 1). La prescription interrompue
contre le débiteur principal l'est également contre la caution (al. 2).
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans le cadre de l'art. 52
al. 3 LAVS, les actes interruptifs de prescription ne se limitent pas à la liste
de l'art. 135 CO, mais comprennent également tous les actes par lesquels
la caisse de compensation fait valoir, de manière appropriée, sa créance
en réparation du dommage auprès de l'organe subsidiairement
responsable (ATF 141 V 487 consid. 2.3 ; 135 V 74 consid. 4.2.1 ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 4.2). L'effet interruptif de
prescription ne porte que sur le montant indiqué et cela même si le
créancier ne connaît pas encore l'étendue exacte de sa créance (ATF 133
III 675 consid. 2.3.2 ; 119 II 339). La prescription du droit à la réparation
du dommage vis-à-vis de l'organe employeur ne peut être interrompue
que par des actes qui se rapportent à la créance en réparation du
dommage. Les actes concernant la créance de cotisation vis-à-vis de
l'employeur n'engendrent aucun effet interruptif de délai (ATF 141 V 487
consid. 4 ; TF 5A_948/2018 du 3 mai 2019 consid. 3.1.3). En outre, l'art.
136 CO ne s'applique pas à l'organe tenu subsidiairement à la réparation
du dommage selon l'art. 52 LAVS, de sorte que les actes interruptifs de la
prescription contre la personne morale (débiteur primaire) ne peuvent lui
être opposés (ATF 141 V 487 consid. 4.3). Enfin, l'acte interruptif de la

- 16 -
prescription doit avoir été porté à la connaissance du débiteur (ATF 100 lb
277 consid. 4).
c) Un dommage au sens de l'art. 52 LAVS se produit lorsque
l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent
ultérieurement frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l'insolvabilité de
l'employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l'avènement de la péremption ; dans la seconde,
au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire, eu égard à l'insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12
consid. 5b et réf. cit.). Ainsi, en cas de faillite, en raison de l'impossibilité
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de
recouvrement, le Tribunal fédéral considère que le dommage subi par la
caisse est réputé être survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid.
2.2 ; 126 V 443 consid. 3a). Ce jour marque également celui de la
naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court
le délai de cinq ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF 141 V 487 consid. 2.2).
Comme susmentionné (cf. consid. 5b supra), selon le Tribunal
fédéral, en cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà
suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée,
respectivement lorsque l'état de collocation (et l'inventaire) est déposé
pour être consulté. Si la faillite n'est liquidée ni selon la procédure
ordinaire ni selon la procédure sommaire, il faut admettre que la
connaissance du dommage — né au moment de l'ouverture de la faillite —
intervient en règle générale au moment de la suspension de la faillite
faute d'actif, la date de la publication de cette mesure dans la FOSC
(Feuille officielle suisse du commerce) étant déterminante. Aussi n'y a-t-il
plus lieu de préciser que dans ce dernier cas, la connaissance et la
survenance du dommage interviennent en même temps (ATF 129 V 193
consid. 2.3 et les références citées).

- 17 -
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. la), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125
V 193 consid. 2 et les références citées).
6. a) Au vu des règles et principes applicables ainsi rappelés, il y
a lieu de considérer qu'en l'espèce, le dommage au sens de l'art. 52 LAVS
s'est produit, du fait que les cotisations sont demeurées impayées en
raison de l'insolvabilité de l'employeur, au moment où elles n'ont plus pu
être perçues selon la procédure ordinaire de recouvrement eu égard à
l'insolvabilité du débiteur. Ainsi, il n'y a pas lieu de se départir de la
jurisprudence rappelée ci-dessus selon laquelle, en cas de faillite en raison
de l'impossibilité de la caisse de récupérer les cotisations dans la
procédure ordinaire de recouvrement, le dommage est réputé survenu le
jour de la faillite. En l'occurrence, ce jour est celui du 8 août 2013,
marquant celui de la naissance de la créance en réparation et la date à
partir de laquelle court le délai de cinq ans dès la survenance du

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dommage (art. 52 al. 3 LAVS). Ce délai a bien été respecté, ce dont les
parties ne disconviennent à juste titre pas.
b) Il en va différemment du délai de prescription de deux ans
pour agir dès la connaissance du dommage, au sens de l'art. 52 al. 3
LAVS. A cet égard, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, il convient de
retenir, en cas de faillite, que le dommage est suffisamment connu lorsque
la collocation des créances est publiée, respectivement lorsque l'état de
collocation est déposé pour être consulté. Cette date est en l'occurrence
celle du 20 juin 2014, telle qu'attestée par publication dans la FOSC, de
sorte que l'on s'en tiendra à ce constat.
Dès lors qu'il n'est pas contestable que la Caisse a rendu sa
décision du 15 juin 2016 dans le délai légal de deux ans, demeure
litigieuse la question de savoir si la créance en réparation du dommage
était prescrite lorsque la décision sur opposition a été notifiée par la
Caisse le 27 juillet 2018. Il n'est en effet pas douteux que l'opposition du
recourant, formée par acte du 7 juillet 2016, a marqué le point de départ
d'un nouveau délai de prescription de deux ans (ATF 135 V 74). Dès lors
qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre cette dernière date et celle de la
notification de la décision sur opposition, le litige tient à la seule question
de savoir si, dans l'intervalle, un ou plusieurs actes interruptifs de la
prescription sont intervenus de manière utile et s'ils peuvent être
reconnus comme tels.
A cet égard, l'intimée ne se prévaut que de deux documents,
adressés au conseil du recourant, mais que ce dernier conteste avoir
reçus.
c) Le premier document est une lettre adressée le 6 mars
2017 en courrier simple à l'adresse du conseil du recourant, à la suite de
l'opposition du 7 juillet 2016, dont il est expressément fait mention. Il
ressort de ce courrier, traité par M.________, que, contestant le moyen de
la prescription et exposant en quoi l'issue de la procédure pénale n'était
pas de nature à remettre en cause sa position, l'intimée se déclarait

- 19 -
amenée, en l'état de ses informations, à rejeter l'opposition, tout en
offrant à l'intéressé de transmettre une argumentation plus détaillée, ceci
dans un délai comminatoire au 10 avril 2017, faute de quoi une décision
serait rendue à son encontre. Il s'agit incontestablement d'un acte par
lequel l'intimée fait valoir sa créance et qui constituerait donc un acte
interruptif de la prescription emportant un nouveau délai de deux ans.
Toutefois, le conseil du recourant fait valoir que ce courrier ne lui est
jamais parvenu. Ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'un pli recommandé, il
y a lieu, dans un tel cas de figure, d'appliquer les règles générales
relatives au fardeau de la preuve.
A cet égard, dès lors que la preuve de l'envoi d'une
communication en courrier non-recommandé est insuffisante
(TF 8C_787/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2), le fardeau de la preuve de
la notification et de la date de l'acte incombe à l'autorité qui entend en
tirer des conséquences juridiques ; elle doit établir ces deux éléments au
stade de la vraisemblance prépondérante, étant précisé que la preuve par
faisceau d'indices reste possible (TAF C-5866/2015 du 27 mai 2016
consid. 3). L'autorité supporte ainsi les conséquences de l'absence de
preuve, et si elle échoue, le destinataire doit profiter du doute qui subsiste
(TAF C-2284/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.4). Par ailleurs, lorsque les
déclarations du destinataire sont compréhensibles et suffisamment
vraisemblables, sa bonne foi doit être présumée (ATF 142 III 599 consid.
2). Un doute relatif à la réception ou à la date de notification d'un envoi
sous pli simple est ainsi suffisant lorsque les déclarations du destinataire
de l'envoi sont plausibles (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; 124 V 400 consid.
2a).
Cela étant, on ne voit a priori pas qu'un mandataire
professionnel puisse taire ou occulter la réception d'un document adressé
à son Etude lorsque ce document se rapporte à un mandat et à une
procédure administrative en cours. En agissant ainsi, il contreviendrait aux
règles élémentaires de la déontologie, encourant d'être personnellement
et lourdement sanctionné. Prendre un tel risque apparaît d'autant moins
vraisemblable dans le cas d'espèce, que le document en question

- 20 -
comporte un délai comminatoire à l'échéance duquel une décision de rejet
de l'opposition devait être rendue à l'encontre du client, faute pour son
mandataire de compléter ses arguments. Cela laisse d'autant plus
perplexe que la mandataire avait précisément requis un tel délai pour
compléter son opposition, ainsi que la production du dossier constitué, afin
de compléter utilement une procédure qui n'avait pu être jusqu'alors que
sommaire. Il est ainsi parfaitement vraisemblable qu'elle aurait réagi, dans
le respect des règles de la déontologie comme dans l'intérêt bien compris
de son client, si elle avait eu connaissance du courrier en question. Il est
donc plausible que le document, pour autant qu'il ait été effectivement
adressé au destinataire, n'a pas été reçu par celui-ci.
d) S'agissant du second document invoqué par l'intimée, il
s'agit d'une lettre également envoyée sous pli simple à l'adresse de la
mandataire du recourant, l'affaire étant cette fois traitée par Q.________.
Dans ce courrier, l'intimée, qui se rapporte à nouveau à l'opposition du 7
juillet 2016, réitère ses moyens en faveur du rejet de l'opposition et invite
la mandataire à étayer celle-ci avec d'autres arguments, faute de quoi une
décision devrait être rendue sur la base des éléments en sa possession.
Cette fois, il n'est cependant pas fait mention d'un délai de détermination,
et il est frappant de constater que la seule copie de ce courrier, produite
en duplique, ne comporte pas de date précise, mais la seule mention « le
juillet 2016 », contenant en outre deux annotations de corrections
manuscrites, ainsi que la mention « à compléter » s’agissant des annexes,
qui laissent à penser qu'il s'agissait d'un courrier qui en était au stade d'un
brouillon, à finaliser. Cela étant, la problématique de la notification et de la
réception de ce second courrier pose les mêmes problèmes que le
précédent, dès lors que le conseil du recourant allègue avec force ne
l'avoir jamais reçu et que l'intimée ne peut rapporter la preuve formelle de
sa notification par pli recommandé. Se pose également, outre le problème
de l'envoi, celui de la date de l'acte, dès lors que le document produit n'en
mentionne pas le jour.

- 21 -
Partant, il convient de retenir, pour ce second document, les
mêmes motifs que ceux invoqués ci-dessus pour le premier document,
consacrant l'absence, sinon de l'envoi, de la réception de l'acte.
On peine au demeurant à comprendre que, vu le délai
comminatoire qu'elle avait fixé au 10 avril 2017, respectivement l'absence
de délai de détermination subséquent comme de réaction du destinataire,
l'intimée ait attendu quatorze mois avant de notifier la décision sur
opposition qu'elle avait pourtant menacé de rendre en l'état de son
dossier constitué.
Partant, il y a lieu de retenir, au regard de la jurisprudence
rappelée ci-dessus, que les déclarations du conseil du recourant sont
compréhensibles, plausibles et suffisamment vraisemblables, de sorte que
sa bonne foi reste présumée. Le doute relatif à la réception ou à la date de
notification des deux envois sous pli simple paraît ainsi assez suffisant
pour qu'il profite au destinataire de l'envoi, dont les déclarations sont
plausibles, et donc pour considérer que les deux actes en question ne sont
pas entrés dans sa sphère, ce qui fait obstacle au fait de pouvoir leur
conférer la qualité d'actes interruptifs de la prescription.
e) En conclusion, la Cour de céans constate que le dernier acte
déterminant et dûment établi intervenu au regard du délai de prescription
relatif de deux ans, est l'acte d'opposition du 7 juillet 2016. Or, entre cette
opposition, qui a ouvert un nouveau délai de deux ans, et la décision sur
opposition du 27 juillet 2018, il s'est écoulé plus de deux ans sans qu'un
acte interruptif de la prescription puisse être pris en considération.
L'intimée a échoué à le démontrer, et le dossier produit ne fait par ailleurs
état d'aucune pièce qui laisse à penser que le recourant aurait effectué
des paiements ou reconnu une dette d'une quelconque manière en faveur
de l'intimée durant la période déterminante, ni que l'intimée aurait fait
valoir sa créance en réparation du dommage auprès de l'intéressé d'une
autre manière appropriée entre ces deux dates. Il faut rappeler à cet
égard que, conformément à son devoir de collaborer, il appartenait à
l'intimée d'apporter, le cas échéant, la preuve du fait que la prescription

- 22 -
de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS avait été interrompue d'une quelconque
manière. Force est de constater qu'en l'état du dossier, l'intimée échoue à
prouver que le délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS
aurait été interrompu entre le 7 juillet 2016 et le 27 juillet 2018.
7. Quant à la question d'un éventuel délai de prescription plus
long relatif aux cotisations retenues sur les salaires des employés, il y a
lieu de se référer à celui qui s'applique à l'infraction pénale que recouvre
l'art. 87 LAVS (en corrélation avec l'art. 97 al. 1 let. d CP [code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
On constatera à cet égard, outre que l'intimée impute au
recourant une négligence grave et non pas un comportement intentionnel,
alors que ce dernier constitue la condition de la réalisation de l'infraction
pénale, que le Tribunal de police de l'arrondissement de [...], dans son
jugement du 19 mai 2016, est arrivé à la même conclusion au terme d'une
instruction complète, en acquittant les prévenus de tous les chefs
d'accusation, dont celui de violation de l'art. 87 LAVS.
8. Des considérants qui précèdent, il résulte que le droit à la
réparation du dommage de l'intimée était prescrit lorsqu'elle a rendu sa
décision sur opposition du 27 juillet 2018, de sorte qu'elle ne pouvait plus
agir en responsabilité contre le recourant en application de l'art. 52 LAVS.
9. a) Le juge peut renoncer à accomplir certains actes
d'instruction, sans que cela n'entraîne une violation du droit d'être
entendu, s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves, que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne
pourraient plus modifier cette appréciation (TF 8C_253/2020 du
12 novembre 2020 consid. 3.2 et les références citées).
b) En l’occurrence, le dossier est complet et permet ainsi à la
Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n'y a dès lors
pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par le

- 23 -
recourant, à savoir la production des dossiers complets de l’intimée –
laquelle a produit les pièces utiles de son dossier dans le cadre de ses
différentes déterminations -, de l’Office des faillites de l’arrondissement de
[...] et du Ministère public de l’arrondissement de la [...].
10. a) S’agissant de la requête de jonction de cause du
10 septembre 2018 du recourant, l’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que
l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure
des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une
cause juridique commune, cette disposition étant par ailleurs rédigée de
manière potestative (TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 3.2.1).
b) En l’espèce, dès lors que deux décisions distinctes ont été
rendues par l’intimée et que chacun des administrateurs concernés a agi
séparément en procédure, il n’y a pas lieu de procéder à la jonction des
causes, chaque partie conservant ainsi la faculté d’en contester le cas
échéant l’issue en ce qui les concerne personnellement, le risque de
jugements contradictoires étant par ailleurs inexistant dans la mesure où
les arrêts sont notifiés le même jour.
11. a) En définitive, il se justifie donc d'admettre le recours de
J.________ et d'annuler en conséquence la décision sur opposition attaquée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a
LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 82a LPGA).
c) Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD, applicable
sur renvoi de l'art. 99 al. 1 LPA-VD). Leur montant doit être déterminé,
sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité du
litige (art. 61 let. g LPGA et art. 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). En
l'espèce, il convient d'arrêter le montant des dépens à 2’000 fr. et de les
mettre à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). On

- 24 -
précisera à cet égard que ce montant tient équitablement compte de
l'intervention de la mandataire, dès lors qu'elle se verra également allouer
des dépens dans la procédure connexe concernant l'administrateur
V.________, pour lequel elle est intervenue en déployant les mêmes
opérations.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 juillet 2018 par la
Caisse AVS P.________ est annulée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. La Caisse AVS P.________ versera à J.________ une équitable
indemnité de 2’000 fr. (deux mille francs), à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jana Burysek (pour J.________),
- Caisse AVS P.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 25 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :