vd_gerichte · TD16.038884 · 2018-08-22 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.038884-180829
474
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 août 2018
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 271 let. a et 296 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à Ecublens,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18
mai 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause en modification de jugement de divorce divisant
l’appelant d’avec A.T.________, à Renens, intimée, la juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mai 2018, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 27
novembre 2017 par A.N.________ contre A.T.________ (I), a dit que les frais,
arrêtés à 400 fr., et les dépens des mesures provisionnelles suivaient le
sort de la cause au fond (II), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV).
En droit, saisie d’une requête tendant à la diminution des
contributions d’entretien dues par A.N.________ en faveur de son fils
mineur D.N.________ et de son ex-épouse A.T.________, la présidente a
constaté que les revenus de A.N.________ avaient considérablement baissé
depuis le début de l’année 2015, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre que
le contexte familial avait subi une modification essentielle et durable
depuis la convention du 18 octobre 2013 et donc d’entrer en matière sur
les mesures provisionnelles. Elle a ensuite arrêté les coûts directs
d’D.N.________ à 633 fr. 35, allocations familiales déduites et a considéré
queA.N.________ disposait d’un excédent de 6'385 fr. 40, compte tenu de
revenus à hauteur de 10'451 fr. (8'401 fr. + 1'250 fr. + 800 fr.) et de
charges essentielles de 4'065 fr. 60, alors que pour sa part A.T.________
accusait un déficit de
2'462 fr. 45, correspondant à ses charges essentielles puisqu’elle ne
réalise aucun revenu. La présidente a ainsi constaté que A.N.________
disposait d’un excédent qui lui permettait de couvrir non seulement les
coûts directs d’D.N.________, mais également la contribution d’entretien
mise à sa charge en faveur de A.T.________, tout en précisant que la
question d’une éventuelle contribution de prise en charge, compte tenu de
l’incapacité de travail de la mère, pouvait demeurer ouverte, dès lors que
la requête tendant à la modification des contributions d’entretien était
motivée par une insuffisance des ressources de A.N.________ pour
s’acquitter des pensions. Par surabondance, elle a encore relevé que la
crédirentière s’était remariée le 9 mars 2018, de sorte qu’à partir de fin

- 3 -
mars 2018, la capacité contributive de A.N.________ – libéré de l’obligation
d’entretien envers son ex-épouse – était accrue, ce qui augmentait encore
sa capacité à s’acquitter de la contribution d’entretien mise à sa charge en
faveur de son fils mineur.
B. Par acte du 1er juin 2018, A.N.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens de
deuxième instance, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens
que sa requête du
27 novembre 2017 soit admise (I) et que la contribution d’entretien qu’il
doit en faveur de son fils D.N.________ soit fixée à 800 fr. jusqu’à sa
majorité ou à son indépendance financière aux conditions des art. 276 et
277 al. 2 CC, son entretien convenable étant arrêté à 633 fr. 35 (Ibis).
Par réponse du 28 juin 2018, A.T.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Les parties ont été personnellement entendues, assistées de
leur conseil respectif, à l’audience d’appel du 4 juillet 2018. Il a également
été procédé à l’interrogatoire de chacune d’elles et la conciliation a été
tentée en vain.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) A.N.________, né le [...] 1963, de nationalité [...], et
A.T.________, née [...] le [...] 1965, originaire de [...] (BE), se sont mariés le
[...] 1988 à [...].
Trois enfants sont issus de cette union :
- B.N.________, née le [...] 1993, désormais majeure ;
- C.N.________, né le [...] 1996, désormais majeur ;

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- D.N.________, né le [...] 2003.
b) Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a prononcé le divorce des parties par jugement du 19 juillet
2013.
c) Le [...] mars 2018, l’intimée s’est remariée avec
B.T.________.
2. Par jugement de divorce du 19 juillet 2013, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié la convention sur
les effets accessoires du divorce des parties qui prévoyait notamment que
A.N.________ verserait, en faveur des enfants C.N.________ et D.N.________,
une contribution d’entretien d’un montant de 1'900 fr. par enfant jusqu’à
l’âge de 15 ans révolus, ainsi que de 2'100 fr. dès lors et jusqu’à la
majorité, à l’indépendance financière ou à l’accomplissement d’une
formation professionnelle (II/III) et, en faveur de A.T.________, une pension
mensuelle de 3’000 fr. durant quatre ans dès le mois suivant le jugement
définitif et exécutoire, puis de 2’000 fr. jusqu’à ce qu’D.N.________ ait
atteint l’âge de seize ans révolus (II/IV).
Par convention du 18 octobre 2013, ratifiée par la Justice de
paix pour valoir modification des chiffres I et III de la convention sur les
effets accessoires du divorce intégrée au jugement de divorce du 19 juillet
2013, les parties ont prévu l’attribution de la garde de C.N.________ au
requérant et la suppression de la contribution d’entretien versée par
A.N.________ en faveur de celui-ci, la garde d’D.N.________ restant attribuée
à la mère.
Depuis lors, B.N.________ et C.N.________ ont acquis leur
indépendance financière.
3. a) Par demande du 30 août 2016, A.N.________ a ouvert action
en modification de jugement de divorce, dont la procédure suit son cours.

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b) Par requête de mesures provisionnelles du 27 novembre
2017, A.N.________ a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que, dès le 1er novembre 2017, la pension mensuelle qu’il doit verser
en faveur de son fils D.N.________ soit arrêtée à 800 fr. (I) et celle en faveur
de A.T.________ à
1'000 fr. (II).
Par procédé écrit du 5 février 2018, A.T.________ a conclu au
rejet de la requête de mesures provisionnelles du 27 novembre 2017.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 12 février
2018, en présence des parties et de leur conseil respectif. La conciliation a
été vainement tentée.
4. a) L’enfant mineur des parties, D.N.________, a encore deux
ans de scolarité obligatoire à accomplir.
Ses coûts directs se présentent comme suit :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 600.00
- participation aux frais de logement (15 % de 925 fr.) fr. 138.75
- assurance-maladie fr. 108.35
- assurance-maladie complémentaire fr. 19.65
- loisirs (200 fr. / 12) fr. 16.60
Sous-total fr. 883.35
- déduction des allocations familiales fr. - 250.00
Total fr. 633.35
b) Lorsque le jugement de divorce du 19 juillet 2013 est
devenu définitif et exécutoire, à savoir le 17 septembre 2013,
A.N.________ exploitait en raison individuelle une entreprise de
construction de cheminées sous la raison sociale « [...] » et réalisait à ce
titre un bénéfice (revenu) mensuel net de l’ordre de 20’000 francs.

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Le 23 juin 2015, A.N.________ a transféré le patrimoine de la
société précitée à la société « [...] Sàrl ». Le bilan de la société fait état,
pour l’année 2015, d’un bénéfice net de 50'979 fr. 52, correspondant à un
bénéfice net moyen de 4'248 fr. 30 par mois. Le 17 janvier 2017, les
statuts de la société [...] Sàrl ont été modifiés, A.N.________ s’étant associé
à [...]. Le premier a été nommé associé-gérant président et le second
associé-gérant avec signature individuelle, chacun disposant de la moitié
des parts sociales. A cette occasion, la société a été rebaptisée « [...]
Sàrl ». Il ressort des fiches de salaire de A.N.________ qu’à tout le moins
depuis le début de l’année 2016, il perçoit un revenu mensuel net de
6'000 fr. pour son activité salariée. Les comptes de l’année 2016 indiquent
un bénéfice annuel net de
9'145 fr. 23, ainsi qu’un bénéfice annuel net reporté de l’année 2015 de
48'479 fr. 52, étant précisé que les associés ont également décidé de
reporter les bénéfices 2016 sur l’année 2017.
Lors de son interrogatoire de partie du 4 juillet 2018,
A.N.________ a confirmé que les comptes 2017 avaient été finalisés et que
ses revenus 2017 y figuraient. Il a toutefois indiqué ne pas se souvenir de
leur montant et a précisé qu’ils continuaient à varier, sans être pour
autant en mesure de dire s’ils avaient augmenté ou non par rapport à
2016. Il a encore déclaré avoir, sauf erreur de sa part, perçu un dividende
de 12'000 fr., somme identique à celle perçue par son associé.
Par ailleurs, A.N.________ est propriétaire de deux
appartements, situés respectivement à Monthey et Ecublens, qui lui
procurent un revenu locatif net de 1'250 fr. y compris les charges par 160
fr. pour le premier et de 800 fr. y compris les charges par 150 fr. pour le
second, loué à son fils C.N.________.
C.N.________, fils majeur des parties, travaille en qualité
d’employé de commerce à temps partiel dans l’entreprise de son père et
perçoit à ce titre un revenu de l’ordre de 1'000 fr. à 1'500 fr. par mois
selon le nombre d’heures effectuées. Il n’a pas fini l’école obligatoire et ne
dispose d’aucun diplôme professionnel. S’agissant du pourcentage restant,

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il n’est pas inscrit au chômage et ne perçoit pas d’indemnité de
l’assurance invalidité. C.N.________ vit seul dans un appartement
indépendant de deux pièces situé dans l’immeuble dont son père est
propriétaire. Il s’acquitte à ce titre, en mains de son père, du loyer précité
de 800 fr. par mois.
Les charges essentielles de A.N.________ se présentent comme
suit :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 1'200.00
- supplément droit de visite fr. 150.00
- frais de logement fr. 1'278.70
- assurance-maladie fr. 266.20
- assurance-maladie complémentaire fr. 49.80
- frais relatifs à l’appartement de Monthey fr. 370.65
- impôts fr. 800.00
Total fr. 4'115.35
Les frais de logement sont composés de 931 fr. ([8'448 fr. 55
+
2’723 fr. 35] / 12) d’intérêts hypothécaires, de 262 fr. 50 (3’150 fr. / 12)
d’amortissement de la dette, de 29 fr. 75 d’assurance bâtiment, de 33 fr.
30 d’assurance ECA et de 22 fr. 15 de frais de PPE et les frais relatifs à
l’appartement de Monthey sont composés de 211 fr. 65 d’hypothèque
([313 fr. 85 + 2'225 fr.] / 12] et de 159 fr. (477 fr. / trimestre) de charges
de PPE.
c) Quant à A.T.________, elle est titulaire d’un CFC de coiffeuse,
mais n’exerce plus d’activité lucrative depuis de nombreuses années. Elle
est atteinte dans sa santé, souffre de troubles anxio-dépressifs et est
sujette à des accidents vasculaires cérébraux à répétition. Selon le
certificat médical établi le
15 juillet 2016 par le Dr [...], médecin à [...], la capacité de travail de
A.T.________ est nulle depuis le mois de mai 2015. Elle a requis une rente

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de l’assurance-invalidité et est actuellement dans l’attente d’une décision.
Par ailleurs, elle émarge à l’aide sociale.
Depuis le 11 janvier 2018, A.T.________ fait ménage commun
avec B.T.________, qu’elle a épousé le 9 mars 2018. Pour cette raison,
depuis le 1er avril 2018, elle ne perçoit plus la contribution d’entretien que
A.N.________ lui versait jusqu’alors.
Lors du dépôt de la requête de mesures provisionnelles du
27 novembre 2017, les charges essentielles de A.T.________ se
présentaient comme suit :
- base mensuelle selon les normes OPF (1/2 de 1'700 fr.) fr. 850.00
- frais résiduels de logement (70 % de 925 fr.) fr. 786.25
- assurance-maladie (y compris complémentaire) fr. 478.20
- frais médicaux nécessaires non-couverts fr. 98.00
- remboursement de l’assistance sociale fr. 250.00
Total fr. 2'462.45
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC
pour les procédures matrimoniales), le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures

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provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 276 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles sont ordonnées à la suite
d'une procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ;
TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A

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608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013
du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié in FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et
procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références citées,
ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). Quant à l'art. 296 al. 3 CPC impose la
maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février
2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
2.3 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art.
316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de
la procédure probatoire et à l'administration des preuves (ATF 138 III 374 ;
ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera
limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art.
316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux
conditions étant cumulatives (JT 2010 III pp. 136-137).
Toutefois, lorsque, comme ici, le procès est soumis à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer
que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet,

- 11 -
selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits
d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (cf.
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid.
2; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3). Dans cette mesure, il y a
lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018, consid. 4.2.1).
2.4 En l’espèce, la maxime inquisitoire illimitée est applicable dès
lors que l’objet du litige porte sur la contribution d’entretien due en faveur
d’un enfant mineur en mesures provisionnelles de modification de
jugement de divorce.
3.
3.1 L’appelant se plaint des revenus qui lui ont été imputés en
première instance, des charges prises en compte dans son budget, ainsi
que de la répartition de l’excédent opérée par le premier juge.
3.1.1 En premier lieu, l’appelant conteste que le bénéfice net de la
société, dont il est n’est pas actionnaire unique, soit ajouté à son salaire et
ainsi considéré comme du revenu, ce d’autant plus que le bénéfice en
question a été reporté en 2015 et 2016 et qu’il n’est pas libre d’en
disposer comme bon lui semble puisque que la décision revient également
à son associé qui dispose d’un nombre de parts égal au sien.
3.1.2 En l’espèce, depuis le 17 janvier 2017 l’appelant n’est plus
actionnaire unique de la société puisqu’il a vendu la moitié de ses parts à
un tiers. Ainsi, la jurisprudence permettant, en cas d’unité économique, de
traiter le propriétaire d’une entreprise comme un travailleur indépendant,
quelle que soit la forme juridique de son entreprise (TF 5A_203/2009 du 27
août 2009, in FamPra.ch 2009 p. 1064 n° 89) ne lui est plus applicable et

- 12 -
le bénéfice net de la société ne peut dès lors plus être considéré comme
identique aux revenus de l’actionnaire. Désormais, son revenu est donc
constitué du salaire qu’il perçoit en qualité d’employé de la société et des
éventuels dividendes qui lui sont distribués suite à une décision en ce sens
de l’assemblée des actionnaires.
En l’occurrence, l’appelant n’a pas jugé utile de produire les
comptes 2017 de sa société, bien que ceux-ci aient été clôturés. A
l’audience d’appel, il a tout de même indiqué avoir reçu, tout comme son
associé, un dividende de 12'000 fr. pour l’année 2017 – sans que le
montant invoqué ne soit toutefois établi par pièce –, de sorte qu’il sera
tenu compte, pour déterminer sa capacité contributive, du fait que ses
revenus professionnels s’élèvent à tout le moins à un montant de 7'000 fr.
par mois, correspondant à la somme de son salaire net de 6'000 fr. et du
dividende mensualisé de 1'000 fr. qu’il admet avoir perçu.
3.2
3.2.1 L’appelant se plaint ensuite du fait que les revenus locatifs
bruts aient été pris en compte, alors qu’ils comprendraient des charges
effectives, qui n’auraient pas non plus été déduites de ses charges
essentielles.
3.2.2 Selon l'art. 257a CO, les frais accessoires sont dus pour les
prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de
la chose (al. 1). Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été
convenu spécialement (al. 2).
Les frais accessoires sont à la charge du locataire uniquement
s'ils sont spécialement prévus dans le contrat. Pour les habitations et
locaux commerciaux, ils représentent une rémunération pour des frais
effectifs, en relation avec l'usage de la chose tels que des frais de
chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation, ainsi que les
contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose
(art. 257b CO).

- 13 -
3.2.3 En l’espèce, les contrats de bail produits en première instance
par l’appelant démontrent que les loyers versés par chacun des locataires,
par 1'250 fr. pour l’appartement de Monthey et par 800 fr. pour
l’appartement d’Ecublens, comprennent un montant de 160 fr.,
respectivement de 150 fr., de frais de chauffage, de frais d’eau chaude et
de frais accessoires au sens de l’art. 28 ss RULV. S’agissant de charges
effectives, ces montants doivent par conséquent être déduits des revenus
locatifs perçus par l’appelant. Il sera ainsi tenu compte, dans le calcul de
sa capacité contributive, du fait que l’appelant réalise des revenus locatifs
nets de 1'090 fr. pour l’appartement de Monthey et de 650 fr. pour celui
d’Ecublens.
3.3
3.3.1 L’appelant soutient en outre que le premier juge aurait dû tenir
compte de ses charges de 3e pilier au motif que les pièces n° 21 et 22
attesteraient de cotisations d’un montant de 6'000 fr. par an auprès de
[...] et de 2'528 fr. par an auprès d’ [...], de sorte que la charge mensuelle
totale que cela représente, par 710 fr. 65, aurait, selon lui, dû être
intégrée à son budget.
Il estime en outre que l’amortissement de la dette relative à
son logement aurait dû être pris en compte à hauteur de 262 fr. 50 au lieu
de 252 fr. 50 et les charges de PPE relatives à l’appartement de Monthey à
hauteur de 159 fr. au lieu de 119 fr. 25.
Enfin, l’intimée soutient que seul un montant de 850 fr. aurait
dû être retenu s’agissant du montant de base du minimum vital, compte
tenu du fait que leur fils majeur, C.N.________, serait en mesure de
contribuer au ménage de son père.
3.3.2 En l’espèce, le fait que l’appelant ait cotisé au 3e pilier à
hauteur de 8'528 fr. en 2015, ne suffit pas à rendre vraisemblable que tel
serait toujours le cas. Au contraire, lors de son interrogatoire du 4 juillet
2018, il a admis avoir réduit le montant de ses versements, « en 2016 en
tout cas », car ses moyens ne lui permettaient plus de verser les mêmes

- 14 -
sommes que précédemment. En outre, bien qu’il soutienne s’acquitter
d’une certaine somme à ce titre tous les trimestres, il n’a produit aucun
document récent en attestant et n’a pas même été en mesure d’estimer le
montant de ses cotisations actuelles. Partant, l’existence de cette charge
n’est pas rendue vraisemblable et ne saurait être prise en compte dans le
calcul des charges essentielles de l’appelant.
S’agissant en revanche de l’amortissement hypothécaire de
son logement et des charges de PPE de l’appartement de Monthey, elles
sont effectivement attestées par pièces et, s’agissant de charges
effectives, doivent être prises en compte dans la mesure invoquée.
En revanche, contrairement à ce que soutient l’intimée, il n’y a
pas lieu de tenir compte d’une quelconque participation de C.N.________ au
ménage de son père, celui-ci occupant un logement indépendant de celui
de son père et ne disposant de surcroît pas de ressources financières
suffisantes pour qu’une telle répartition puisse être appliquée. C.N.________
ne sera dès lors pas pris en compte dans le budget mensuel de l’appelant,
en particulier par une diminution du montant de base de ce dernier, qui,
dans les faits, vit seul.
3.4
3.4.1 L’appelant se plaint finalement de la répartition de l’excédent
qui résulte de l’ordonnance entreprise.
3.4.2 La modification de la contribution à l'entretien de l'enfant
suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui
commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de
l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou
l'enfant (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Le
moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se
sont produites est ainsi la date du dépôt de la demande (ATF 137 III 604
consid. 4.1 ; ATF 120 II 285 consid. 4b).

- 15 -
La survenance d'un fait nouveau – important et durable –
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien due à l'enfant. Ce n'est que si la charge
d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des
circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier
si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier
qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution
d'entretien selon l'art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ;
ATF 108 II 83 consid. 2c). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater
une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la
demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant
et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la
contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 4.1.1).
3.4.3 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il
s’avère que l’appelant réalise des revenus mensuels nets totaux d’un
montant qui n’est pas inférieur à 8'740 fr. et assume des charges
essentielles de 4'115 fr. 35 par mois. Il dispose ainsi d’un solde de 4'624
fr. 65, qui – contrairement à ce qu’il soutient dans sa requête de mesures
provisionnelles du 27 novembre 2017 – lui permet aisément de s’acquitter
des contributions d’entretien mises à sa charge tant pour son fils
D.N.________ que pour A.T.________, ce d’autant plus depuis le 1er avril
2018, date à laquelle il a été libéré de l’obligation de contribuer à
l’entretien de son ex-épouse. Puisque les conclusions en réduction des
pensions mises à sa charge étaient fondées uniquement sur le fait que sa
capacité contributive ne serait plus suffisante pour lui permettre de s’en
acquitter dans la même mesure que précédemment, ce qui n’est – on l’a
vu – pas le cas, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les budgets
d’D.N.________ et de A.T.________.
Cela dit, contrairement à ce que semble soutenir l’appelant,
l’entretien convenable de l’enfant mineur n’est pas uniquement composé
de ses coûts directs, diminués du montant des allocations familiales, mais

- 16 -
pourrait également comprendre une contribution de prise en charge,
compte tenu de la situation financière et professionnelle de sa mère et
serait donc vraisemblablement plus élevé que les
633 fr. 35 auxquels l’appelant se réfère. Comme l’a, à juste titre, relevé le
premier juge, cette question peut toutefois demeurer ouverte, pour les
motifs qui précèdent.
Aucun élément ne justifie en définitive de réduire les
contributions d’entretien dues par l’appelant en faveur des siens. En
particulier, compte tenu de la situation favorable de l’appelant, la charge
d’entretien n’apparaît pas déséquilibrée entre les deux parents, ni
excessivement lourde pour le parent débirentier et permet de faire profiter
à l’enfant mineur de la situation favorable du parent détenteur de
l'autorité, conformément à ce que prévoit la jurisprudence (FamPra.ch
2008 n° 107 p. 988 et réf ; ATF 108 II 83).
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entièrement confirmée.
4.2 La requête d’assistance judiciaire formée par A.T.________ peut
être admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le
bénéfice de l’assistance judiciaire sera ainsi octroyé à l’intimée, dès et y
compris le 4 juin 2018, Me Raphaël Brochellaz étant désigné comme son
conseil d’office.
A.T.________ sera par ailleurs astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er septembre 2018 en mains du
Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

- 17 -
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire,
ces frais sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
L’appelant doit également verser à l’intimée de pleins dépens,
dont le montant est évalué à 2’100 fr., compte tenu notamment de la
difficulté de la cause, de la teneur succincte de la réponse, ainsi que de
l’assistance à l’audience.
4.4 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’appelant, Me Stéphanie Cacciatore a déposé une liste de ses
opérations le
6 juillet 2018, faisant état d’un temps consacré au dossier de 7 heures et
25 minutes, de vacation par 120 fr., ainsi que de débours d’un montant de
10 fr. 40. Les montants annoncés ne prêtent pas le flanc à la critique. Au
tarif horaire de
180 fr., l’indemnité de Me Cacciatore doit ainsi être fixée à un montant
arrondi à 1'580 fr., vacation par 120 fr., débours par 10 fr. 40 et TVA sur le
tout par 112 fr. 85 compris.
4.5 Quant au montant de l’indemnité due au conseil d’office de
l’intimée, Me Raphaël Brochellaz, a indiqué dans sa liste des opérations du
6 juillet 2018 avoir consacré 6 heures et 5 minutes à la procédure de
deuxième instance et a fait état de vacation par 120 fr. et de débours,
soumis à la TVA, par 30 fr. 10. Les débours sont composés de 56 copies, 4
enveloppes, 5 timbres et 1 timbre recommandé. Or, les copies sont
exclues des débours et ne sauraient être facturées séparément, s’agissant
de frais généraux de l’avocat, d’ores et déjà pris en compte dans son tarif
horaire (CACI 26 mai 2016/266 et les références citées, CREC 11 mars
2016/89 ; CREC 14 novembre 2013/377). Le montant relatif à chacun des
postes susmentionné n’étant pas détaillé, il sera tenu compte, à titre de
débours, d’un montant global estimé à 12 francs. Pour le surplus, les
heures indiquées ne prêtent pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité de Me Brochellaz doit ainsi être fixée à un montant

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arrondi à 1'320 fr., vacation par 120 fr., débours par
12 fr. et TVA sur le tout par 94 fr. 40 compris.
4.6 Aux termes de l’art. 123 al. 1 CPC, les bénéficiaires de
l’assistance judiciaires sont tenus au remboursement des frais de justice
et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat dès qu’ils
sont en mesure de le faire.
S’agissant de l’appelant, il est constaté que celui-ci a
notamment été libéré, dès le 1er avril 2018, de son obligation d’entretien
envers l’intimée, de sorte que sa situation financière lui permet désormais
de s’acquitter du remboursement de l’assistance judiciaire, auquel il est
dès lors tenu de procéder. L’opportunité de maintenir le bénéfice de
l’assistance judiciaire qui a été accordé à A.N.________ pour la procédure
au fond devra quant à elle être entérinée par l’autorité de première
instance.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée A.T.________ est
admise, Me Raphaël Brochellaz étant désigné comme son
conseil d’office et l’intimée étant astreinte à verser une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1er
septembre 2018 au Service juridique et législatif, à Lausanne.

- 19 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant A.N.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’appelant A.N.________ doit verser à l’intimée A.T.________ la
somme de 2’100 fr. (deux mille cent francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. L’indemnité d’office de Me Stéphanie Cacciatore, conseil
d’office de l’appelant A.N.________, est arrêtée à 1'580 fr. (mille
cinq cent huitante francs), débours et TVA compris.
VII. L’indemnité d’office de Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office
de l’intimée A.T.________, est arrêtée à 1'320 fr. (mille trois
cent vingt francs), débours et TVA compris.
VIII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité de leur conseil d'office provisoirement laissés à
la charge de l'Etat, étant précisé que l’appelant A.N.________
dispose désormais de moyens suffisants pour y procéder.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Stéphanie Cacciatore (pour A.N.________),
- Me Raphaël Brochellaz (pour A.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :