vd_gerichte · D522.035875 · 2023-04-04 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D522.035875-230010
66
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 4 avril 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 394 al. 1 et 395 al. 1, 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2022 par
la Juge de paix du district de Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre
2022, motivée le 15 décembre 2022, la Juge de paix du district de Nyon
(ci-après : le premier juge ou la juge de paix) a ordonné l’expertise
psychiatrique de X.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...]
1949 (I), a institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de celle-ci (II), a nommé en qualité de
curatrice provisoire V.________, assistante sociale auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et dit qu'en cas
d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit service
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d'un nouveau curateur (III), a dit que la curatrice provisoire aurait pour
tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
X.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
de sauvegarder au mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de celle-ci,
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre
notamment à l’égard des établissements financiers et d'accomplir les
actes juridiques liés à la gestion, et de la représenter, si nécessaire, pour
ses besoins ordinaires en veillant, dans la mesure du possible, à permettre
à X.________ de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion
de ses affaires financières et administratives (IV), a invité la curatrice
provisoire à remettre à l’autorité de protection, dans un délai de huit
semaines dès notification de l’ordonnance, un inventaire des biens de la
personne concernée accompagné d'un budget annuel et à soumettre des
comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de protection avec
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de X.________
(V), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la
cause (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VII).

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En droit, le premier juge a considéré qu'il ressortait des
constatations d'une infirmière en psychiatrie indépendante que X.________
présentait des troubles psychiques depuis plusieurs années, qu'il ne
pouvait être exclu que ceux-ci l'empêchaient de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts et
qu'une expertise psychiatrique permettrait d'évaluer l'ampleur de ses
troubles ainsi que de déterminer plus précisément la nature de l'aide à
mettre en œuvre. Il a également relevé que la personne concernée
bénéficiait jusqu'alors du soutien, à titre privé, de sa fille dans la gestion
de ses affaires financières et administratives, mais que sa situation
semblait néanmoins s'être considérablement péjorée durant les derniers
mois, tant sur le plan financier que personnel, avec notamment un conflit
de voisinage important et une résiliation de bail, relevant en outre qu’il
avait pu constater l'insalubrité de l'appartement de X.________, duquel
celle-ci ne sortait quasiment plus, et que les difficultés rencontrées dans
sa situation semblaient être systématiquement minimisées par sa fille. Il a
encore souligné que les revenus de X.________ et de son époux ne
permettaient plus de couvrir leurs charges, le couple ayant accumulé
d'importants arriérés, et que leur fille ne semblait également plus en
mesure de pouvoir assurer, de manière suffisante, la protection des
intérêts de sa mère, lesquels étaient étroitement liés à ceux de son père.
Le premier juge a ainsi considéré qu'au vu de l'ampleur des démarches
tant personnelles que financières à effectuer et des troubles
psychologiques dont la personne concernée souffrait, le cas devait être
qualifié de lourd, de sorte que l'intervention d'un curateur professionnel
apparaissait nécessaire et qu'il se justifiait d'instituer une curatelle de
représentation et de gestion provisoire en sa faveur ainsi que de désigner
une assistante sociale du SCTP en qualité de curatrice provisoire.
B. Par acte du 3 janvier 2023, X.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette décision, concluant en substance à sa réforme en
ce sens qu'aucune curatelle ne soit instituée et, subsidiairement, à ce que
la mesure soit confiée à sa fille W.________.

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Par courrier du 1er février 2023, la recourante a confirmé sa
position, précisant notamment que si une curatelle devait être confirmée,
il devrait s’agir d’une curatelle « de degré plus léger [lui] laissant plus
d’autonomie ».
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. X.________ est née le [...] 1949 et vit à [...]. Elle est mariée à
Z.________, né le [...] 1942. Ils ont une fille, W.________, qui s’occupe d’eux,
en particulier de leurs affaires administratives et financières.
2. Par décision du 1er juillet 2019, la justice de paix a notamment
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de l’époux
de la personne concernée et a désigné W.________ en qualité de curatrice
de celui-ci.
Z.________ a ensuite intégré l’établissement médico-social (ci-
après : EMS) [...] à [...].
Par courrier du 3 juin 2022, D.________, directrice de l’EMS [...],
a fait part à la justice de paix de ses inquiétudes concernant la situation
de Z.________, indiquant que les arriérés dans le paiement des factures
d’hébergement de celui-ci s’élevaient à 42'503 fr. 30, alors même qu’il
percevait le montant nécessaire au règlement de ses frais par les régimes
sociaux (rente AVS et prestations complémentaires).
3. Dans un rapport du 23 juin 2022, la Police cantonale vaudoise
a signalé la situation de X.________ à la justice de paix. Il ressort de ce
rapport que la Centrale vaudoise police (CVP) avait sollicité l'intervention
de la gendarmerie dans l'appartement de la personne concernée, à la
suite de l'inquiétude d'un voisin n'ayant pas de nouvelles de cette dernière

- 5 -
et sentant une odeur nauséabonde émaner de l’appartement. Sur place, le
gendarme avait rencontré X.________ qui lui avait indiqué qu’elle était en
bonne santé et qu’elle vivait seule depuis le placement de son époux en
EMS. Il avait en outre constaté que de nombreux déchets, dont des
denrées alimentaires, étaient entreposés dans les deux chambres à
coucher, que le lit de l'intéressée ainsi que les sols étaient crasseux, et
que le chien de X.________ faisait régulièrement ses besoins dans
l'appartement. Selon l'infirmière en psychiatrie qui la suivait, contactée
téléphoniquement par la gendarmerie, X.________ se portait bien malgré
des troubles paranoïaques et sa fille, également contactée par téléphone,
s’était dit consciente du problème et avait indiqué mettre des choses en
place pour le nettoyage. Le gendarme avait encore relevé que malgré des
visites régulières de sa fille et de son infirmière, aucune démarche n'avait
été entreprise pour le nettoyage de l'appartement, précisant que la
personne concernée vivait exclusivement dans sa chambre, de sorte que
la cuisine et le salon semblaient propres. Selon lui, X.________ – qui d’après
ses dires, ne sentait pas d'odeur particulière – n'était visiblement pas
consciente de ses problèmes, ni de l'insalubrité de son logement. Quant à
sa fille, elle semblait s'occuper de sa mère tout en minimisant l'ampleur
des faits. Le gendarme avait enfin souligné qu'au vu des plaintes émises
par des voisins auprès de la gérance, il semblait que le cas soit récurrent.
Des photographies ont été jointes à son rapport.
4. Le 28 septembre 2022, la juge de paix a tenu une audience
dans le cadre de la mesure instituée en faveur de Z.________ ainsi que pour
instruire la situation de X.________. Cette dernière ne s’y est pas présentée
pour des raisons médicales, ayant produit un certificat médical du Dr [...],
psychiatre à [...]. W.________ a été entendue.
Celle-ci a expliqué que la situation de sa mère n’était pas
exactement telle que signalée par la police. Elle a précisé qu’il y avait en
effet des tensions avec l’une des voisines, que l’appel à la police par la
voisine l’avait été pour des motifs malveillants et que la régie était au
courant de la situation. Elle a expliqué que les odeurs provenaient du

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chien qui souffrait d’incontinence, lequel était désormais sous traitement,
que l’appartement de sa mère était nettoyé régulièrement et que le
problème des odeurs avait été résolu. W.________ a par ailleurs mentionné
que sa mère était suivie régulièrement par un psychiatre, une infirmière et
son médecin traitant pour des troubles psychiatriques. Interpellée par la
juge de paix sur les photos prises par la gendarmerie, W.________ a
confirmé qu’elles correspondaient à la situation. Selon elle, la chambre de
sa mère n’était pas insalubre, même si elle constatait que sa mère avait
accumulé des choses dans sa chambre, ces accumulations « ne la
mett[a]nt pas en danger et ne dégage[a]nt pas d’odeurs ».
S’agissant de la situation de Z.________, la juge a notamment
rappelé avoir été interpellée en raison d’arriérés importants. W.________ a
à cet égard remis un budget à la juge, expliquant que la situation était
compliquée du fait du peu de revenus de sa mère et de son loyer
important, que les dettes s’étaient accumulées depuis que son père était
entré en EMS et que même avec les prestations complémentaires qui
servaient à payer l’EMS, il n’y avait plus assez pour payer les dettes. Elle a
indiqué que son objectif principal avait été d’éviter des poursuites à ses
parents, notamment en effectuant toutes les demandes d’aides
financières et en faisant des plans de paiements, précisant que la
demande de remise d’impôt avait été refusée. Elle a également déclaré
que c’était grâce à son investissement personnel que la situation avait
tenu et qu’elle n’avait plus, ni aucun autre membre de sa famille, les
moyens d’apporter de l’aide financière à ses parents, de sorte que la
situation s’était péjorée. W.________ a encore indiqué qu’il était impossible
pour sa mère de déménager au vu de sa maladie, malgré son loyer trop
élevé, et que, dans tous les cas et au vu des loyers de la région, un
déménagement ne réglerait que partiellement le problème. Interpellée sur
les avantages de nommer un curateur professionnel, W.________ a
mentionné que sa mère était rassurée que ce soit elle qui s’occupe de ses
affaires et de celles de son père, manifestant son souhait de continuer son
mandat de curatrice même si la situation de ses parents s’était
complexifiée avec l’écoulement du temps.

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A l’issue de l’audience, la juge de paix a indiqué qu’elle devrait
entendre X.________ avant de déterminer la suite donner à l’enquête et
qu’à cette fin, elle se rendrait au domicile de celle-ci.
5. Dans un rapport établi à la demande de la juge de paix le 6
octobre 2022, L.________, infirmière en psychiatrie indépendante
prodiguant des soins infirmiers à X.________ depuis juin 2018 à raison
d'une fois par semaine en l’état, a notamment exposé que sa patiente
présentait des troubles psychiques et qu'elle était, en raison de ceux-ci,
dénuée de la faculté d'agir raisonnablement dans certains domaines
comme les affaires administratives et les finances, les courses, le ménage
et la gestion de rendez-vous. Elle a indiqué qu’il s’agissait d'une maladie
chronique diagnostiquée vingt ans auparavant et traitée depuis lors, la
personne concernée ayant conscience de « certains de ses troubles et
moins d'autres ». Selon L.________, X.________ était en mesure de se
protéger et faisait appel à sa fille si elle avait une difficulté ; elle ne prenait
aucun engagement contraire à ses intérêts et n’était pas influençable, la
probabilité d’être victime d'abus de tiers étant faible. A la question de
savoir si la personne concernée présentait une incapacité à gérer
certaines de ses affaires, l’infirmière a répondu ce qui suit : « Oui, les
affaires administratives, les finances, le ménage et les courses. Pour tout
le reste, Madame est autonome ou sait demander de l'aide à sa fille ».
L.________ a encore ajouté qu'au vu de sa maladie, X.________ n'accordait
sa confiance qu'à sa fille. Enfin, elle a relevé que l'audition de l'intéressée
par l'autorité de protection risquait de l'angoisser fortement.
6. Par courrier du 7 octobre 2022, D.________ a indiqué que
Z.________ disposait des revenus suffisants pour faire face à ses frais
d’hébergement, mais que ses factures n’étaient pas réglées. Elle a précisé
que les arriérés de paiements se montaient désormais à 56'589 fr. 90 et
qu’aucune des démarches entreprises par la curatrice depuis 2020 n’avait
permis de stabiliser la situation de leur résident.

- 8 -
7. Le 27 octobre 2022, la juge de paix s’est rendue dans
l’appartement de la personne concernée et a entendu celle-ci, de même
que W.________. A cette occasion, la juge de paix a fait un tour de
l'appartement à l'exception de la chambre de X.________ à laquelle celle-ci
n'avait pas souhaité donner accès. Il a notamment été constaté une forte
odeur désagréable déjà présente dans la cage d'escalier ainsi que des
taches probablement d'urine de chien dans la pièce à vivre.
Par ailleurs, X.________ a déclaré que sa fille s’occupait de ses
affaires administratives et financières. Elle s’est opposée à l’institution
d’une curatelle en sa faveur.
Pour sa part, W.________ a indiqué que sa mère rencontrait des
difficultés avec ses voisins et que cela la stressait beaucoup. Elle a relevé
que l’odeur d’urine était probablement imprégnée dans l’appartement,
ajoutant qu’une entreprise privée devrait intervenir en janvier 2023. Elle a
également mentionné qu’elle appelait sa mère une fois par jour, que celle-
ci bénéficiait d’une aide au ménage et recevait la visite, une fois par
semaine, d’une infirmière en psychiatrie. Elle a souligné que sa mère ne
s’était jamais occupée de ses affaires administratives et financières, qui
étaient gérées par son époux ou par sa fille, et que sa mère souhaiterait
que ce soit elle qui continue de les gérer. Interpellée par la juge de paix au
sujet des arriérés de paiement dans le cadre de la curatelle de son père,
W.________ a expliqué avoir entièrement réglé les factures récentes
relatives aux frais d’hébergement et avoir fait le nécessaire et le
maximum, estimant que la désignation d’un curateur professionnel n’était
pas nécessaire.
8. Par courrier du 1er novembre 2022, D.________ a indiqué que
W.________ avait payé deux factures ouvertes (décembre 2021 et février
2022) ainsi qu’une facture courante (septembre 2022) et que le montant
des arriérés de paiement s’élevait à 49'559 fr. 15.

- 9 -
9. Le 10 novembre 2022, la juge de paix s'est entretenue
téléphoniquement avec une représentante de la gérance [...], qui gérait
l'appartement de X.________, laquelle l'avait informée qu'après plusieurs
mises en demeure et autres avertissements, le dossier avait été transmis
à un agent d'affaires breveté en vue d'une résiliation du bail, qui aurait été
notifiée récemment. Selon l’interlocutrice, les plaintes se multipliaient et
les problèmes d'incontinence du chien de la personne concernée n'étaient
pas réglés, contrairement à ce que soutenait sa fille ; en outre, les
instructions d'aération n'avaient pas été respectées.
10. Dans le cadre de l’audience du 17 novembre 2022 devant la
justice de paix, la juge a informé W.________ que, s’agissant de la situation
de X.________, elle avait eu un contact avec la gérance [...] qui lui avait
annoncé qu’en raison des nombreuses plaintes le bail de l’appartement de
sa mère allait être résilié.
W.________ a expliqué ne pas avoir été informée de la
résiliation du bail. Elle a estimé que la situation de sa mère n’était pas si
complexe et que l’institution d’une curatelle en faveur de cette dernière
ferait « plus de mal que de bien » à X.________.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de l’autorité de protection de l’adulte instituant une
curatelle provisoire de représentation et de gestion à forme des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la recourante.
1.1

- 10 -
1.1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après :
BSK Zivilgesetzbuch I], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR
14 novembre 2022/193). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.1.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 42
ad art. 450 CC, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF
5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
1.1.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut

- 11 -
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable. Le courrier du 1er février 2023 de la
recourante, manifestement déposé hors du délai de recours, ne sera pas
pris en considération.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection. La curatrice n’a pas non plus été invitée
à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).

- 12 -
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l'espèce, la juge de paix a entendu la personne concernée
et sa fille le 27 octobre 2022, de sorte que leur droit d'être entendues a
été respecté.
L'ordonnance entreprise étant formellement correcte, elle peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante estime que la mesure de curatelle est injustifiée.
Elle soutient que sa fille gère ses affaires administratives et financières et
qu’elle est autonome pour le reste de sa vie quotidienne.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de
la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).

- 13 -
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève-Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398-399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost/Henkel, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p.
2419).

- 14 -
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2 L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée

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est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440-441 ; Meier,
CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad
art. 395 CC, p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la
curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les
besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018
du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015
consid. 4.1).
3.2.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très souvent la gestion du patrimoine ; il ne
s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835-836,
pp. 447-448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid
4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid.
3.1 et les références citées).

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3.2.5 L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445
al. 1 CC). S'agissant d'une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars 2021/59 consid.
3.1.4 ; JdT 2005 III 51).
3.3 En l'espèce, il ressort d'un rapport de l'infirmière en
psychiatrie indépendante qui suit la recourante depuis plusieurs années
que celle-ci souffre de troubles psychiques chroniques qui affectent sa
faculté d'agir raisonnablement dans certains domaines comme les affaires
administratives et les finances, les courses, le ménage et la gestion de
rendez-vous. La recourante aurait conscience de certains de ses troubles,
mais pas de tous. Il ressort en outre du dossier que les revenus de la
recourante et de son époux ne permettent plus de couvrir leurs charges,
de sorte qu'ils ont accumulé d'importants arriérés. L'insalubrité de
l'appartement constatée par les gendarmes et la juge de paix démontre
par ailleurs que la recourante n'est plus à même de gérer sa vie au
quotidien, tout comme la péjoration de sa situation, alors qu’elle
bénéficiait de l’aide, à titre privé de sa fille, puisqu'il semble que le bail de
son appartement a été résilié.
Ainsi, il apparaît, au stade de la vraisemblance, que la
recourante présente des troubles psychiques, voire un état de faiblesse,
soit une cause de curatelle, qui impliquent un besoin de protection, dès
lors qu'elle semble minimiser ses difficultés alors qu’il est établi que sa
situation s’est dégradée et complexifiée dernièrement. Une mesure de
curatelle est nécessaire et respecte le principe de proportionnalité, aucune
autre mesure plus légère ne paraissant en l'état permettre de protéger
adéquatement la recourante. A cet égard, l'expertise mise en œuvre
permettra de déterminer précisément les mesures les plus adaptées à la
situation de la recourante.

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L'autorité de première instance était donc légitimée à instituer
une curatelle provisoire de représentation et de gestion en faveur de cette
dernière, cette mesure devant être confirmée.
4.
4.1 A titre subsidiaire, la recourante conclut à ce que sa fille soit
nommée curatrice provisoire. Elle indique qu'il n'est pas question que
« quelqu'un d'étranger à notre famille s'occupe de mes affaires », qu'elle
ne fait confiance qu'à sa fille et ne comprend pas pourquoi une autre
personne devrait s'en occuper « alors que ma fille le fait très bien ».
4.2
4.2.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Parmi les éléments déterminants pour juger de l'aptitude figurent
notamment le fait de posséder les qualités professionnelles et
relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les
accomplir, de disposer du temps nécessaire et d'exécuter les tâches en
personne, mais aussi de ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts
(ATF 140 III 1 consid. 4.2). L'autorité de protection est tenue de vérifier
d'office que la condition posée par l'art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir
qui incombe aussi à l'autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12 février
2018 consid. 6.2 ; TF 54_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les
références citées).
Lors de la désignation du curateur, l’autorité de protection est
tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée lorsque celle-ci
propose une personne de confiance comme curateur (art. 401 al. 1 CC).
Cette règle découle du principe d’autodétermination et tient compte du
fait qu’une relation de confiance entre la personne concernée et le
curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur

- 18 -
(Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186). Cependant, la loi
subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux
aptitudes de la personne choisie (TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid.
4.2.1 ; TF 5A_904/2014 précité consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection
de l'adulte, op. cit., n. 959, p. 503 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21,
p. 186).
4.2.2 L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de
protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1,
« cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité
de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ;
les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat,
une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une
institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats
de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète,
n’appellent qu’une gestion administrative et financière des biens du
pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l’alinéa 4 de cette
disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à
l’entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection
présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux
(let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ;

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problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas
d’urgence au sens de l’art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les
lettres a) et b) de l’alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre
cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être
objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Cette liste n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet
de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1,
commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
I’EMPL de la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant, novembre 2011, n. 441, p. 109).
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1 qu’à
l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à la
distinction entre les cas simples et les cas lourds.
4.3 En l'espèce, il apparaît, au stade de la vraisemblance à tout le
moins, que la fille de la recourante n'est pas apte à exercer les fonctions
de curatrice provisoire de sa mère. En premier lieu, il ressort du dossier
que, dans le cadre de la mesure de curatelle instituée en faveur de son
père et qui lui a été confiée, des arriérés de paiement à hauteur de 56'589
fr. 90 s'étaient accumulés au 7 octobre 2022, aucune des démarches
entreprises depuis 2020 n'ayant permis de stabiliser sa situation, étant
encore précisé que l'arriéré a été ramené à 49'559 fr. 15 au 1er novembre
2022. Par ailleurs, la situation de la recourante s'est péjorée durant les
derniers mois, malgré l'aide de sa fille, puisque son bail a finalement été
résilié ou est sur le point de l'être sans que cette dernière n'ait été mise au
courant. Elle n'a en outre rien entrepris pour assainir l'appartement de sa
mère alors même qu'elle avait conscience du problème. Au final, elle
semble systématiquement minimiser les difficultés, ce qui ressort
notamment de ses déclarations à la juge de paix. Enfin, compte tenu des
troubles psychiques de la recourante et de l'ampleur des démarches
personnelles et financières à effectuer, le cas peut, au stade de la

- 20 -
vraisemblance en tout cas, être qualifié de lourd, de sorte que c'est à juste
titre qu'un curateur professionnel a été désigné par la juge de paix.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de première instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- SCTP, à l’att. de Mme V.________,
- Mme W.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :