vd_gerichte · PE22.013396 · 2024-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
357
PE22.013396-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 septembre 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Yves Cottagnoud, défenseur d’office
à Monthey, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, appelant et intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 mars 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a constaté que
X.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a
fixé à X.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a condamné en outre à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
de 3 jours en cas de non-paiement fautif (IV), a renoncé à révoquer le
sursis assortissant la peine prononcée le 19 décembre 2019 par le
Ministère public du canton de Genève (V) et a mis les frais de procédure à
hauteur de 600 fr. à la charge de X.________ (VI).
B. Par annonce du 19 mars 2024, puis déclaration motivée du 16
avril 2024, le Ministère public a fait appel contre cette décision et conclu à
la révocation du sursis accordé à X.________ le 19 décembre 2019 par le
Ministère public du canton de Genève, à sa condamnation à une peine
pécuniaire d'ensemble de 150 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 30 fr., et à ce que les frais soient mis à sa charge.
Par annonce d’appel du 21 mars 2024, X.________, agissant
seul, a également fait appel de cette décision, estimant ne pas être
coupable des faits qui lui étaient reprochés et concluant implicitement à
son acquittement.
Par avis du 26 mars 2024, notifié le 28 mars 2024, le Tribunal
d’arrondissement de La Côte a imparti à X.________ un délai de vingt jours
pour adresser à la Cour de céans une déclaration d’appel motivée.

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Par courrier du 29 avril 2024, X.________ a indiqué qu’il ne
comprenait pas ce qui lui était reproché ni pour quelle raison son permis
de conduire lui avait été retiré, qu’il n’avait commis aucune infraction et
qu’il aurait déposé dans le canton de Genève, le 6 (sic) mars 2022, une
plainte pénale à l’encontre du policier portant le numéro de matricule [...],
considérant que ce dernier avait commis un abus de pouvoir en excédant
les limites de ses fonctions. Il expliquait avoir eu, le 6 mars 2022, un
malaise sur l’autoroute A1 et avoir appelé la police et une ambulance. Les
deux policiers intervenus sur place (notamment le matricule [...]), lui
auraient saisi son permis de conduire sur-le-champ. Il aurait ensuite été
conduit aux urgences de l’hôpital, où un médecin lui a délivré un certificat
médical attestant que « son état de santé permet un retour à domicile le
06.03 à 11h30 » et que « le traitement médical de monsieur n’est pas ne
contre-indication à la conduite ». En outre, il était persuadé que le Tribunal
d’arrondissement de Nyon avait également commis des erreurs à son
égard, en 2023 et 2024. Il ajoutait : « je crie haut et fort l’injustice vers
moi (LA DISCRIMINATION) je suis fier de moi et je suis de au je viens, et je
connais mes droits, et je de détestions l’injustice (sic) », précisant être
victime dans cette affaire.
Par ordonnance du 21 mai 2024, le Président de la Cour de
céans a désigné Me Yves Cottagnoud en qualité de défenseur d’office de
X.________.
Par avis du 2 juillet 2024, le Président de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuves du Ministère public, considérant que les
conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
C.1 X.________ est né le [...] au [...], pays dont il est ressortissant.
Divorcé, il travaillait comme [...]. Depuis le mois de mai 2023, il est à
l’assurance-invalidité à 55%, touchant des indemnités de 880 fr. par mois
et des prestations complémentaires à hauteur de 1'666 francs. Il vit seul
et paie 1'300 fr. de loyer, charges comprises. Sa prime d’assurance

- 10 -
maladie est entièrement subsidiée. Il a un véhicule. Ses dettes se montent
à environ 50'000 francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une
inscription :
- 19.12.2019Ministère public du canton de Genève, pour
violation grave des règles de la circulation routière, 90 jours-amende à 30
fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans et 540 fr. d'amende.
Le fichier SIAC mentionne deux inscriptions en 2020 ayant
entraîné un retrait du permis de conduire pour une période de trois mois.
C.2 Le 6 mars 2022, la Police cantonale vaudoise a saisi
provisoirement le permis de conduire de X.________, en raison d’un
« malaise » (P. 7, p. 3). La décision de saisie provisoire précisait que le
conducteur avait refusé de la signer.
Le 8 avril 2022, la Police cantonale fribourgeoise a saisi
provisoirement le permis de conduire de X.________, en raison d’un
« malaise » et à la suite d’un contrôle routier (P. 9/3). La décision, datée
du 9 avril 2024, précisait que le conducteur avait refusé de la signer.
C.3 Dans le district de [...], sur la [...], km [...], le 7 mai 2022 à
20h35, X.________ a été contrôlé alors qu'il circulait au volant de son
automobile [...] immatriculée [...], sous le coup d'une mesure de retrait de
son permis de conduire, dès le 8 avril 2022 à tout le moins, pour une
durée indéterminée.
C.4 X.________ a été condamné par ordonnance pénale du 30 août
2022, pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. b CPP), à la révocation
du sursis accordé par le Ministère public du canton de Genève le 19
décembre 2019 ainsi qu’à une peine pécuniaire d’ensemble de 110 jours-
amende, le jour-amende étant fixé à 20 francs.

- 11 -
Il a fait opposition à dite ordonnance par courrier du 7
septembre 2024. A son courrier étaient jointes l’ordonnance contestée et
une décision de saisie provisoire du permis de conduire établie par la
Police cantonale vaudoise le 6 mars 2022.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) – étant
précisé que le courrier du 21 mars 2024, satisfaisant aux conditions de
l’art. 399 al. 3 CPP, doit être considéré comme tenant lieu de déclaration
d’appel –, par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2).

- 12 -
3.
3.1 A titre de mesure d'instruction, le Ministère public a requis la
production au dossier des rapports de police, des procès-verbaux
d'audition et des jugements issus de la procédure diligentée contre
X.________ sous la référence PE22.022473-MNU, respectivement
PE22.022743-MNU, relatifs aux faits le concernant, afin « d'en savoir
davantage quant à ses antécédents et au comportement qu'il a adopté
postérieurement aux événements du 7 mai 2022 ».
3.2 L’immédiateté des preuves ne s’impose pas en instance
d’appel. Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance
n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l’administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la
juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves
démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d’instruire ne viole
le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si
l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est

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entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3).
3.3 En l’espèce, la procédure PE22.022473-MNU ne concerne pas
l’appelant et la procédure PE22.022743 n'existe pas. Une procédure
ouverte sous la référence PE22.023743 est en revanche actuellement
diligentée contre X.________, pour violation de l’art. 90 al. 2 LCR. Le
Parquet ne mentionne pas les faits visés par cette procédure ni à quel
stade elle se trouve. Dans ces conditions, et même si la révocation du
sursis est un enjeu de la présente procédure d’appel, l’actualisation du
casier judiciaire du prévenu paraît suffisante pour renseigner sur une
éventuelle condamnation. La mesure d’instruction requise sera dès lors
rejetée.
4. En tant qu’il conteste la décision de retrait de son retrait de
permis de conduire, l’appelant fait fausse route. Le retrait d’un permis de
conduire est en effet une sanction administrative prononcée par une
autorité administrative cantonale, à savoir – dans le canton de Genève –
l’Office cantonal des véhicules (OCV). Elle peut faire l’objet d’une
réclamation auprès de l’OCV dans un délai de 30 jours dès sa notification.
5.
5.1 L'appelant estime qu’il n’est pas coupable, faisant valoir une
erreur sur les faits. Il explique qu’il pensait être autorisé à conduire,
puisqu’il avait obtenu un certificat médical qui attestait qu’il n’existait
aucune contre-indication à ce qu’il conduise.
5.2
5.2.1 L’art. 95 al. 1 let. b LCR prévoit qu’est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève
conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a
été interdit d’en faire usage.

- 14 -
5.2.2 Aux termes de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l’influence
d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si
elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des
précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son
acte comme infraction de négligence (al. 2).
Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas
connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément
constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictueuse fait alors défaut.
Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation
erronée, si celle-ci lui est favorable (ATF 129 IV 238 consid. 3.1, JdT 2005
IV 87 ; TF 6B_1180/2022 du 15 juin 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_943/2019 du
7 février 2020 consid. 4.1 ; TF 6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.1
; TF 6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.2).
5.3
5.3.1 En l’espèce, le 6 mars 2022, la Police cantonale vaudoise a
saisi provisoirement le permis de conduire de X.________, en raison d’un
« malaise ». La décision rendue à cet égard précisait que « la saisie
provisoire du permis de conduire ou l’interdiction provisoire de conduire
notifiée par la police a les mêmes effets qu’une décision de retrait du
permis et interdit la conduite de tout véhicule automobile pour lequel un
permis de conduire est requis sur le territoire Suisse et celui du
Lichtenstein. » et « Quiconque conduit un véhicule automobile sans
respecter les dispositions mentionnées ci-dessus, alors que son permis de
conduire et/ou sa (ses) plaque(s) de contrôle ainsi que son permis de
circulation lui a/ont été retiré(s) et/ou interdit(s) d’utilisation ; ou circule
pendant la durée du retrait du permis de circulation et/ou de la (les)
plaque(s) de contrôle, pourra être condamné aux peines prévues dans la
LCR et ses Ordonnances, ainsi qu’aux dispositions du CPS. ».
Par ailleurs, selon courrier de l’Office cantonal des véhicules de
Genève (P. 9), X.________ a fait l’objet d’une nouvelle saisie de son permis
de conduire le 8 avril 2022 par la police fribourgeoise en raison d’un
« malaise » (P. 9/3). La décision rendue à cet égard précisait que « Jusqu’à

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décision de l’autorité administrative compétente, la saisie du(des) permis
ou l’interdiction provisoire de conduire par la police, interdit au(à la)
soussigné(e) de conduire tout véhicule automobile ou véhicule sans
moteur. Le contrevenant est passible des peines prévues à l’article 95/1b
de la LCR. ». Cette disposition légale était reproduite au verso. Le permis
de conduire lui a été restitué provisoirement le 23 mai 2022, à la suite
d’un examen favorable émanant d’un médecin conseil de niveau 3, établi
le 19 mai 2022 (P. 9/2).
Le 7 mai 2022, le prévenu était donc indiscutablement sous le
coup d’une saisie de son permis de conduire.
5.3.2 Il ressort du rapport de l’Office fédéral de la douane et de la
sécurité des frontières (OFDF) que, le 7 mai 2022, des officiers de douane
ont vu arriver X.________ seul, au volant de son véhicule, sur l’aire de repos
en question. Après avoir stationné son véhicule, il s’est dirigé à pied vers
les WC. En ressortant, il aurait aperçu les douaniers et se serait dirigé à
l’opposé de son véhicule, en direction d’un banc afin d’allumer une
cigarette. Ils l’auraient ensuite contrôlé et constaté que son permis de
conduire lui avait été retiré (P. 6).
Entendu par la Police cantonale vaudoise le 7 mai 2022,
X.________ a expliqué s’être fait contrôler le jour-même par des gardes-
frontières sur l’aire de repos [...], alors qu’il se trouvait sur un banc en
train de fumer une cigarette et de consulter son téléphone. Il a précisé :
« Ils étaient déjà en train de faire un contrôle sur le parking lorsque je suis
arrivé avec mon véhicule ». Il a dans un premier temps dit ne pas avoir à
s’expliquer « sur comment, ni avec qui, [il était] venu sur cette aire de
repos », mais que c’était « à eux de prouver qu’ils [l’avaient] vu
conduire ». Il a ensuite dit qu’il n’était « pas d’accord avec la procédure
qui a fait que [son] permis de conduire a été suspendu », suspension liée à
des doutes quant à son aptitude à la conduite à la suite d’un malaise.
Selon lui, il avait consulté la veille un médecin qui, au terme d’un examen
d’une quarantaine de minutes, lui aurait indiqué qu’il ne voyait pas de
contre-indication à ce qu’il récupère son permis de conduire ; il pensait

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qu’une fois cet examen effectué, il pouvait à nouveau conduire
immédiatement. Il ajoutait que, le 7 mai 2022, c’était la première fois qu’il
conduisait depuis que la police vaudoise lui avait pris son permis (PV aud.
1).
Par courrier du 7 septembre 2022, X.________ a fait opposition à
l’ordonnance pénale le condamnant. Dans son courrier, il indiquait ce qui
suit : « je vous le jur, que en date 07 mai 2022, je ne condusse pas une
veicule à motor, au momente du côntrole (sic) » et « je vous informe qui
mone permis de conduire, me a jame ette de une mesur de retrait, pour
une durée indéterminée » (P. 7).
Entendu par le Ministère public le 7 novembre 2022, l’appelant
a indiqué que, le 7 mai 2022, il était arrivé sur l’aire d’autoroute [...] à
bord de son véhicule, en compagnie de son fils, [...], qui conduisait. Il a
expliqué que le jour en question, en sortant des toilettes, il s’était
effectivement dirigé vers un banc pour fumer une cigarette et consulter
son téléphone, en attendant son fils qui s’était selon lui également rendu
aux WC (PV aud. 2, ll. 45-47). Il a admis qu’il n’était alors pas
physiquement en possession de son permis de conduire, qui lui aurait été
saisi trois à quatre jours auparavant, dans le canton de Fribourg, puis
restitué « autour du 11 mai 2022 » par le service des automobiles du
canton de Genève. Selon lui, le contrôle par les douaniers, sur l’aire
d’autoroute, aurait duré entre 10 et 15 minutes avant qu’il ne soit
emmené au poste de police et que son fils se trouvait dans les toilettes
pendant toute cette durée. Les douaniers l’auraient emmené avant que
son fils ne ressorte des toilettes. La voiture aurait été laissée sur place. A
la suite de son audition par la police, il aurait demandé à son fils de venir
le chercher, ce que ce dernier aurait fait.
Aux débats de première instance, le 11 mars 2024, l’appelant a
indiqué qu’il considérait que, le 7 mai 2022, il était en état de conduire
puisque le corps médical avait prouvé par certificat médical du 6 mars
2024 (P. 16) son aptitude à conduire et que le traitement médical qui lui
avait été prescrit ne comportait pas de contre-indication à ce qu’il

- 17 -
conduise pour rentrer à son domicile (jugement querellé, p. 5). Il a admis
qu’il était seul le jour en question et que c’est lui qui conduisait le
véhicule. Il a précisé avoir récupéré son permis de conduire
postérieurement à ces faits.
Aux débats d’appel, l’appelant a confirmé les déclarations faites
devant le Tribunal. Il a confirmé qu’il était seul, le 7 mai 2024. Il a
prétendu qu’il y avait eu un malentendu durant son audition devant le
procureur et qu’il n’avait pas dit que son fils conduisait son véhicule, mais
uniquement que ce dernier était venu le récupérer après son audition par
la police. Quand il avait dit que son fils était aux toilettes pendant
l’audition, il aurait parlé de son fils qui était venu le chercher. Il a dit avoir
conscience que ce n’était pas le médecin qui délivrait les permis de
conduire, mais qu’il pensait néanmoins pouvoir conduire. Il a admis qu’il
avait déjà été condamné en 2019 pour excès de vitesse (violation grave)
et qu’il avait alors également subi un retrait de permis.
5.3.3 Il n’est donc plus contesté que, le 7 mai 2022, c’est bien
X.________ qui conduisait son véhicule. Il n’est pas non plus contesté qu’il
faisait à ce moment-là l’objet d’un retrait de permis, l’appelant contestant
uniquement les motifs du retrait. Il n’invoque pas non plus qu’il ne savait
pas qu’il n’était pas autorisé à conduire après le retrait en question, mais
se prévaut d’une erreur sur les faits en ce sens qu’il dit avoir été persuadé
qu’il pouvait conduire dès lors que le médecin lui avait délivré un certificat
médical, le 6 mars 2022.
L'argumentation de l’appelant frise la témérité.
Il est notoire que ce n'est pas le médecin qui décide d'un retrait
de permis ou de sa restitution. Une capacité médicale de conduire ne
correspond pas encore à une autorisation de conduire, ce qui tombe sous
le sens. L’appelant a d’ailleurs admis qu’il avait conscience du fait que ce
n’était pas le médecin qui délivrait les permis. Le médecin étant en
l'occurrence un spécialiste (médecin conseil de niveau 3 [jugement
querellé, p. 8]), il n’a pas pu dire autre chose à son patient à cet égard.

- 18 -
Par ailleurs, X.________ a déjà fait l'objet en décembre 2019 d'une
condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière, et
son fichier SIAC mentionne deux inscriptions en 2020 ayant entraîné un
retrait du permis de conduire pour une période de trois mois. Il connaissait
donc le mécanisme d’un retrait de permis. Surtout, on ne voit pas pour
quelle raison l’appelant aurait menti au sujet du conducteur du véhicule
(P. 7), puis de la présence ou non de son fils le jour en question (PV aud.
2), si réellement il était persuadé qu’il avait le droit de conduire. A cet
égard, le prétendu « malentendu » évoqué aux débats d’appel n’est pas
crédible. Au demeurant, l’appelant perd également de vue que, le 8 avril
2022 – soit postérieurement à son certificat médical du 6 mars 2022 –, il a
fait l’objet d’un retrait de permis provisoire par la police fribourgeoise, là
encore en raison d’un malaise. S’il a mentionné avoir vu un médecin la
veille de cet événement, le dossier ne contient aucune pièce en attestant.
Enfin, il a admis que son permis ne lui avait été restitué qu’après les faits
qui lui sont reprochés. Au vu de ce qui précède, il n’est pas contestable
que l’appelant savait qu’il ne pouvait pas conduire, le 7 mai 2022.
Dès lors, il doit être reconnu coupable de conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis
au sens de l’art. 95 al. 1 let. b LCR.
6.
6.1 Le Ministère public conteste la non-révocation du sursis
accordé à X.________ le 19 décembre 2019 par le Ministère public du
canton de Genève. Il relève que l’appelant a été condamné à cette date
pour violation grave des règles de la circulation, à une peine pécuniaire de
90 jours-amende avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 540 fr. et
que la durée du délai d'épreuve, supérieure au minimum légal, trouve
manifestement son origine dans le fait que X.________ répondait alors de
deux violations graves de la LCR, en l'occurrence commises les 16 juillet et
11 août 2019 selon l'extrait du casier judiciaire. Pour le procureur, la
récidive spéciale doit entraîner la révocation du sursis en question.

- 19 -
S’agissant de la peine, X.________ conclut à son acquittement.
Le Ministère public quant à lui estime que la peine prononcée n’est pas
suffisante. Il relève que selon la Directive publique n° 1.5 du Procureur
général du canton de Vaud, la violation de l'article 95 al. 1 let. b LCR doit
être sanctionnée par une peine pécuniaire ou une peine privative de
liberté de 60 jours au minimum (ch. 2.4). Il propose, compte tenu de la
quotité de la peine infligée le 19 décembre 2019 et de la faute commise le
7 mai 2022, une peine pécuniaire ferme d'ensemble de 150 jours-amende,
la valeur du jour-amende étant fixée à 30 francs.
Enfin, le Ministère public conteste l'octroi du sursis pour les
faits jugés. Il relève que le tribunal a estimé que X.________ pouvait
bénéficier du sursis compte tenu de la courte durée de la suspension de
son permis et de l'assurance qu'il avait obtenue, du corps médical, que
son traitement ne constituait pas un empêchement à la conduite. Par
ailleurs, il a admis les faits lors des débats et n'a plus mis en cause son fils
pour avoir conduit sa voiture le jour du contrôle. Le Procureur estime
qu'une telle clémence ne se méritait pas et souligne que X.________ s'est
fait l'auteur d'une récidive spéciale, a menti à la police puis au procureur
et a mis en cause son fils pour avoir conduit sa voiture le 7 mai 2022,
n'hésitant pas à livrer un récit qui confinait au grotesque vu les
constatations faites par la police. Le Ministère public considère, vu la
récidive spéciale et l'attitude adoptée jusqu'aux débats de première
instance, que le pronostic quant au comportement futur de l'appelant est
résolument défavorable, de sorte que la peine ne peut être que ferme.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la

- 20 -
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en
raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
6.2.2 Selon l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir
qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3 ; TF 6B_444/2023 du 17 août 2023 consid. 4.1.1 ; TF 6B_93/2021 du
6 octobre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_454/2021 du 4 octobre 2021 consid.
4.1). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le

- 21 -
risque de récidive (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4 ; TF 6B_444/2023
précité ; TF 6B_139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_1400/2017
du 26 mars 2018 consid. 2.2).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle
il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge
doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur (ATF 134 IV 140 précité
consid. 4.5 ; TF 6B_444/2023 précité et les réf. cit.). L'existence d'un
pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien
qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la
révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen,
dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la
nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui
est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec
sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant,
doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non
d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle,
appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou
non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit
motiver sa décision, de manière que l'intéressé puisse au besoin la
contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle
(TF 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les réf. cit.).
Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre,
le juge fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP.
6.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus

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de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
6.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.9.1 ; TF
6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021, 6B_938/2021 du 31 août
2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte

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mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ;
TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
Si un sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 à 4.5 ; TF 6B_756/2021 du 23 mars 2022
consid. 2.1).
6.3 En l’espèce, l’appelant a été condamné le 19 décembre 2019 –
soit environ deux ans et cinq mois avant la présente affaire – à 90 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et 540 fr. d'amende,
pour violation grave des règles de la circulation routière. Ses nouveaux
agissements ont été commis dans le délai d’épreuve qui assortissait sa
peine. Compte tenu de sa récidive spéciale, et au vu de l’absence totale
de remise en question de l’appelant, le pronostic est clairement
défavorable. On ne saurait en effet retenir, contrairement au Tribunal, que
le prononcé d’une peine pécuniaire serait suffisant pour détourner
définitivement le prévenu de commettre de nouvelles infractions. Le sursis
précédent doit dès lors être révoqué.
Appréciant la culpabilité de X.________, le Tribunal a retenu à
charge l’antécédent du prévenu. A décharge, il a retenu que la suspension
prononcée avait été de courte durée, que le corps médical lui avait assuré
que son traitement ne constituait pas un empêchement à la conduite et
qu’il avait admis à l’audience avoir été le conducteur le jour du contrôle et
ne mettait plus en cause son fils.
Cette appréciation est trop clémente. En réalité, le fait que
l’appelant ait mis sans hésiter en cause son fils pour une infraction qu’il
avait lui-même commise constitue un élément à charge. Ce n’est que
confronté à ses contradictions et à l’évidence qu’il a fini par admettre qu’il
conduisait le jour en question. Vu les circonstances, l’infraction de
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou

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l’interdiction de l’usage du permis sera sanctionnée par une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour. La peine d’ensemble
prononcée sera dès lors de 150 jours-amende à 30 fr. le jour.
S’agissant de la question du sursis, force est de constater que
l’appelant paraît ne toujours pas avoir compris les motifs de sa
condamnation. Dans son écriture et lors des débats d’appel, il est apparu
revendicateur et de mauvaise foi. Il persiste à nier l'évidence et est loin du
profil bas que l'on pourrait attendre de lui. La mention, à son casier
judiciaire, d'une nouvelle enquête le concernant pour 90 al. 2 LCR ne
laisse pas penser autre chose. La peine sera donc ferme.
L’appel du Ministère public sera admis sur ces points.
7. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté, l’appel du
Ministère public admis et le jugement querellé réformé dans le sens des
considérants.
La liste d’opérations produite par Me Yves Cottagnoud,
défenseur d’office de X.________, indiquant 16h38 d’activité d’avocat, est
excessive. Les opérations « ouverture du dossier » et « téléphone au
greffe du TC » ne seront pas indemnisées, puisqu’il s’agit de travail de
secrétariat. Les débours seront comptabilisés forfaitairement à 2% (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP). Un seul « forfait itinéraire »
sera retenu. La durée de l’audience doit être réduite de 30 minutes, celle
pour la « préparation d’audience » de deux heures et celle pour la
« relecture dossier MP » d’une heure. Ainsi, seront retenues 12h05 de
travail d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), les honoraires s’élèvent à 2’175 francs. S'y ajoutent 2 % pour
les débours, soit 43 fr. 50, une vacation à 120 fr. et la TVA au taux de 8,1
%, par 189 fr. 40, de sorte que l'indemnité d'office s’élève au total à
2'527 fr. 90.

- 25 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 2’270 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP) et des indemnités du défenseur d’office, par 2'527 fr.
90, soit au total 4'797 fr. 90, seront mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase CPP).
X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les montant de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 46 al. 1, 47, 50 CP, 95 al. 1 let. b LCR
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de X.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public de l’arrondissement de La Côte est
admis.
III. Le jugement rendu le 12 mars 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres II, III, IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. constate que X.________ s’est rendu coupable de conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis ;
II. révoque le sursis accordé à X.________ le 19 décembre
2019 par le Ministère public du canton de Genève ;
III. condamne X.________ à une peine pécuniaire d’ensemble
de 150 (cent cinquante) jours-amende, la valeur du jour-
amende étant fixée à 30 fr. (trente francs) ;

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IV. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. met les frais de procédure à hauteur de 600 fr. (six cents
francs) à la charge de X.________."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'527 fr. 90, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Yves Cottagnoud.
V. Les frais d'appel, par 4'797 fr. 90, comprenant l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
VI. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 septembre 2024, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Yves Cottagnoud, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 27 -
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :