vd_gerichte · CM23.026423 · 2025-09-11 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM23.026423
11
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant V.________
SÀRL, à [...], d'avec A.________ LTD, aux [...]
___________________________________________________________________
Prononcé du 11 septembre 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Cottier
*****
Statuant à huis clos, le Juge délégué considère :
En fait :
1. a) La requérante V.________ Sàrl (ci-après : la requérante),
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 11 janvier
2006, est une société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège
se trouve à [...] et dont le but statutaire tend notamment à la vente de
produits cosmétiques, et plus particulièrement des produits de la marque
« P.________ ».
O.________ (dit [...]) (ci-après : O.________) est le gérant unique
de la requérante depuis le 11 mars 2025, au bénéfice de la signature
individuelle. Par le passé, il a été le gérant président de la requérante, au
1002

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bénéfice de la signature individuelle du 11 janvier 2006 au 30 juillet 2008
et au bénéfice d’une signature collective à deux du 30 juillet 2008 au 25
mai 2021.
b) L’intimée A.________ Ltd (ci-après : l’intimée) est une
société, dont le siège se situe aux [...], appartenant au même groupe de
sociétés que la requérante.
2. Le 28 janvier 2020, R.________ Ltd, société dont le siège se
situe dans les Iles Vierges britanniques, en tant que prêteuse (« as the
Lender »), la requérante, en tant qu’emprunteuse (« as the Borrower »),
O.________, et l’intimée, en tant que garante (« as the Guarantor »), ont
conclu une convention intitulée « AGREEMENT on Lending of Swiss
Trademark no.[...] » (ci-après : le contrat de prêt).
Il ressort du préambule (« whereas ») du contrat de prêt que
les parties sont convenues d’un prêt temporaire de la marque [...] à la
requérante en raison de conflits liés à la marque « P.________ » à [...] et en
[...]. Les parties indiquent que la requérante aurait plus de chance de
succès dans ses litiges judiciaires à l’étranger (Cancellation and Opposition
Actions) si elle pouvait se référer à un extrait du Registre suisse des
marques la désignant comme titulaire de la marque [...], étant précisé
qu’elle n’avait jamais été la propriétaire de cette marque par le passé. Le
but est ainsi de permettre à la requérante de se faire passer pour la
« propriétaire » de la marque centrale suisse auprès des offices des
marques de [...] et de la [...].
Le contrat de prêt prévoit notamment ce qui suit :
« 2. LENDING OF THE SWISS TRADEMARK
2.1 Subject to the terms and conditions of this Agreement, the
Lender hereby agrees to lend and the Borrower hereby
agrees to borrow from the Lender of the Swiss Trademark
[…].
2.2 For the avoidance of doubt, the Lender’s lending of the
Swiss Trademark to the Borrower does not confer any
beneficial intererest in or proprietary rights of the Swiss
Trademark from the Lender to the Borrower.

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3. CONSIDERATION
3.1 The consideration for lending of the Swiss Trademark from
the Lender to the Borrower is [...] Ten ([...]) and the
receipt of which is hereby acknowledged by the Lender.
4. PERIOD OF LENDING OF THE SWISS TRADEMARK
4.1 Subject to Clauses 8.1 and 11.1, the Lender agrees to lend
the Swiss Trademark to the Borrower for a period of three
(3) years from the date of this Agreement. The Swiss
Trademark shall remain the property of the Lender in the
Lending Period.
[…]
8. RETURN OF THE SWISS TRADEMARK AND OTHER
TRADEMARKS, AND POWER OF ATTORNEY TO THE
GUARANTOR, THE LENDER AND THEIR AUTHORISED
REPRESENTATIVES
8.1 Notwithstanding Clause 4.1 herein, the Lender has an
overriding right to request early return of the Swiss
Trademark from the Borrower to the Guarantor, the
Lender or its designated nominee by giving an advance
written notice of not less than one (1) month to the
Borrower.
8.2 Each of O.________ and the Borrower undertakes to the
Lender that :
(a) irrespective of the results of the Cancelletion and
Opposition Actions, the Borrower shall, within a period
of one (1) month from the end of the Lending Period,
return the Swiss Trademark to the Guarantor, the
Lender or its designated nominee ;
[…]
8.3 O.________ and the Borrower acknowledge and agree that
since the Lender wishes to avoid being dragged into the
legal action of [...] and avoid any possible potential claim
from [...]’s Group, as long as [...] persists, the return of the
Swiss Trademark and/or other trademarks by O.________,
the Borrower and/or their Related Parties pursuant to the
terms of this Agreement should be made to the Guarantor,
unless instructed otherwise by the Lender. The Guarantor
shall then hold the Swiss Trademark and/or other
trademarks as a trustee of the Lender, unless the Lender
instructs otherwise.
8.4 The Borrower hereby irrevocably grants a power of
attorney to the Guarantor and Lender (and their
authorised representatives), to represent the Borrower
without restrictions with respect to all matters under this
Agreement whereby the Guarantor, the Lender and their
authorised representatives are duly authorised to :
(a) execute in the name of the Borrower all necessary
documents under the Borrower’s company chop, if
required, which shall include but not limited to
assignment or transfer documents, power of attorney

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to trademark agent(s) or any other parties, and form
change of trademark agent ; and
(b) perform all necessary actions for and on behalf of the
Borrower ;
that the Guarantor, the Lender and/or their authorised
reprensentatives may in their absolute discretion consider
appropriate to perform the duties and obligations of the
Borrower that are required to be performed by the
Borrower under this Agreement.
8.7 All the acts of, and the documents (including but not
limited to power of attorney, assignment or transfer
documents and from the change of the trademark agent)
executed by the Guarantor, the Lender and/or their
authorised representatives in the name of the Borrower,
O.________ and/or their Related Parties shall be legally
binding on the Borrower, O.________ and/or their Related
Parties as if these are performed and executed under the
hands of the Borrower, O.________ and/or their Related
Parties.».
Soit en traduction libre :
« 2. PRÊT DE LA MARQUE SUISSE
2.1 Sous réserve des conditions du présent contrat, le Prêteur
accepte par la présente de prêter la Marque suisse, dont
les détails figurent à l’annexe II, et l’Emprunteur accepte
par la présente d’emprunter la Marque suisse au Prêteur.
2.2 Pour plus de clarté, la mise à disposition de la Marque
suisse par le Prêteur à l’Emprunteur ne transfère pas au
Prêteur des droits économiques ou des droits de propriété
sur la Marque suisse.
3. CONTRE-PRESTATION
3.1 La contrepartie de la mise à disposition de la Marque
suisse par le Prêteur à l’Emprunteur est de dix dollars de
[...] ([...]), dont le Prêteur accuse réception par la
présente.
4. PERIODE DE PRET DE LA MARQUE SUISSE
4.1 Sous réserve des clauses 8.1 et 11.1, le Prêteur accepte
de prêter la Marque suisse à l’Emprunteur pour une
période de trois (3) ans à compter de la date du présent
Contrat. La Marque suisse restera la propriété du Prêteur
pendant la période de prêt.
[…]
8. RETRAIT DE LA MARQUE SUISSE ET DES AUTRES
MARQUES, ET PROCURATION AU GARANT, AU
PRÊTEUR ET À LEURS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS
8.1 Nonobstant la clause 4.1, le Prêteur a le droit prioritaire
d’exiger la restitution anticipée de la Marque suisse par

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l’Emprunteur au Garant, au Prêteur ou au mandataire
désigné par ce dernier, en informant par écrit
l’Emprunteur avec un préavis d’au moins un (1) mois.
8.2 Tant O.________ que l’Emprunteur s’engagent envers le
Prêteur à ce que :
(a) Indépendamment des résultats des procédures de
radiation et d’opposition, l’Emprunteur restituera la
Marque suisse au Garant, au Prêteur ou au mandataire
désigné par celui-ci dans un délai d’un (1) mois après
la fin du prêt ;
[…]
8.3 O.________ et l’Emprunteur reconnaissent et conviennent
que, étant donné que le Prêteur souhaite éviter d’être
impliqué dans le litige [...] et éviter d’éventuelles
réclamations du groupe [...] tant que le [...] se poursuit, la
restitution de la Marque suisse et/ ou d’autres marques
par O.________, l’Emprunteur et/ou leurs partenaires
contractuelles devrait être effectuée au Prêteur. Le Garant
détient alors la Marque suisse et/ou d’autres marques en
tant que fiduciaire du Prêteur, à moins que le Prêteur n’en
décide autrement.
8.4 L’Emprunteur de la marque donne par la présente au
Garant et au Prêteur (et à leurs représentants autorisés)
un pouvoir irrévocable de représentation illimitées de
l’Emprunteur pour toutes les questions relevant du
présent contrat, autorisant ainsi dûment le Garant, le
Prêteur et leurs représentants autorisés à :
(a) signer, au nom de l’Emprunteur, tous les documents
nécessaires sous la raison sociale de l’Emprunteur, y
compris, mais sans s’y limiter, les documents de
cession ou de transfert, les procurations au(x)
représentant(s) de marque ou à d’autre parties et le
formulaire de changement de représentant de
marque ; et
(b) accomplir tous les actes nécessaires pour et au nom
de l’Emprunteur ;
que le Garant, le Prêteur et/ou leurs représentants
autorisés jugent, à leur seule discrétion, appropriés pour
remplir les fonctions et obligations de l’Emprunteur qui
leur incombent en vertu du contrat.
8.7 Tous les actes et documents (y compris, mais sans s’y
limiter, les procurations, les documents de cession ou de
transfert et les documents de changement de
représentant de la marque) effectués par le Garant, le
Prêteur et/ou leurs représentants autorisés au nom de
l’Emprunteur, de O.________ et/ou de leurs partenaires
contractuelles, lient juridiquement l’Emprunteur,
O.________ et/ou leurs partenaires contractuelles comme
s’ils étaient effectués et mis en œuvre entre les mains de
l’Emprunteur, de O.________ et/ou de leurs partenaires
contractuelles. ».

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Le contrat contient une clause (art. 17.1) d’élection de for en
faveur des tribunaux de [...] et l’application du droit [...].
Ce contrat a été signé, pour la requérante, par O.________.
3. Le 29 avril 2020, R.________ Ltd a transféré à la requérante la
marque suisse [...].
En juin 2023, une réquisition a été adressée à l’Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle (ci-après : l’IPI), signée, au nom de la
requérante, par des administrateurs de R.________ Ltd et de l’intimée,
tendant à faire inscrire au Registre des marques un transfert de la marque
[...] à l’intimée. L’IPI y a donné suite, en inscrivant ce transfert comme
étant intervenu le 8 juin 2023.
4. Par requête du 20 juin 2023, la requérante a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, à titre superprovisionnel et
provisionnel, qu’interdiction soit faite à l’intimée de transférer à un tiers la
marque suisse [...], d’accorder à des tiers des droits quelconques sur la
marque ou d’en disposer de quelque autre manière et qu’ordre soit donné
à l’IPI d’inscrire au Registre suisse des marques une restriction du droit de
disposer de la marque et de ne pas donner suite à une requête tendant à
l’inscription d’une licence, la cession, le transfert, la vente, la donation ou
la disposition de quelque manière que ce soit de la marque.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin
2023, le Juge délégué de la Cour civile (ci-après : le juge délégué) a fait
droit aux conclusions précitées.
Le 20 juin 2024, la requérante a requis l’interprétation du
chiffre II de l’ordonnance précitée.
Par prononcé d’interprétation du 11 juillet 2024, le juge
délégué a fait droit à cette requête, et, par conséquent, a interprété le
chiffre II de l’ordonnance du 21 juin 2023, en ce sens qu’ordre était donné

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à l’IPI d’inscrire au Registre suisse des marques une restriction du droit de
disposer de la marque suisse [...] et de ne pas donner suite à une requête
tendant à l’inscription d’une licence, la cession, le transfert, la vente, la
donation ou la disposition de quelque manière que ce soit de la marque
précitée, sauf s’il s’agissait de radier l’inscription au registre du transfert
de ladite marque du 8 juin 2023, respectivement d’inscrire le
rétablissement de la requérante en qualité de titulaire de la marque.
Après plusieurs tentatives infructueuses de notifier la présente
procédure à l’intimée par la voie de l’entraide judiciaire, Me Christian
Rohner a informé le juge délégué, par courrier du 13 janvier 2025, qu’il
représentait l’intimée.
Par déterminations du 3 mars 2025, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
Elle a notamment produit une copie du contrat de prêt du 28 janvier 2020.
Le 22 avril 2025, la requérante s’est déterminée sur l’écriture
précitée et a maintenu ses conclusions provisionnelles.
Le 30 avril 2025, l’intimée a déposé des déterminations.
En d roit :
I. La requérante demande qu’il soit fait interdiction à l’intimée,
par voie des mesures provisionnelles, de disposer de la marque suisse [...],
jusqu’à droit connu sur l’action au fond qu’elle entend ouvrir en
rétrocession de la marque. Elle soutient que le transfert de la marque
intervenu le 8 juin 2023, qu’elle prétend frauduleux, mettrait en péril son
activité de commercialisation de cosmétiques et, partant, lui causerait un
préjudice difficilement réparable.

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L’intimée soutient, pour sa part, que le transfert de la marque
n’est pas frauduleux et découle du contrat de prêt, qui prévoit notamment
que, si la requérante ne restituait pas la marque à R.________ Ltd à l’issue
de la durée de trois ans du prêt, l’intimée était autorisée à signer, au nom
de la requérante, tous les documents nécessaires à la cession/restitution
de la marque litigieuse (cf. art. 4.1 et 8.4 du contrat de prêt). Sur le fond,
elle invoque que la requérante n’est pas la titulaire de la marque
litigieuse, qui appartiendrait en réalité àR.________ Ltd.
II. a) Le présent litige est de nature internationale, dès lors que
l’intimée a son siège aux [...]. Il convient donc d’examiner la compétence
des tribunaux suisses.
b) En présence d’un élément d’extranéité, la loi fédérale du
18 décembre 1987 sur le droit international privé (ci-après : LDIP ; RS 291)
règle la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses,
sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP).
En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au
fond sans faire de réserve est compétent (art. 6 LDIP).
c) En l’absence de convention internationale entre la Suisse et
les [...], on doit se référer aux dispositions de la LDIP. L’intimée a procédé
sur le fond devant l’autorité de Céans sans faire de réserve alors qu'il
s'agit d'une cause patrimoniale, ce qui implique qu'il y a eu acceptation
tacite du for au sens de l’art. 6 LDIP. Le tribunal saisi est donc compétent.
La compétence spécifique du juge délégué de la Cour civile,
qui n'est pas contestée, découle quant à elle des art. 13 du Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) et 43 al. 1 let. e du
Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ ; BLV
211.01]).

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III. Il convient de déterminer le droit applicable à la requête de
mesures provisionnelles.
a) Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, lorsque des
mesures provisionnelles doivent être ordonnées dans une cause à
caractère international, le droit applicable au fond, soit la lex causae,
gouverne les questions de fond relatives au droit à protéger, sous réserve
d’une application supplétive du droit suisse en cas de difficulté à établir le
droit étranger, tandis que le droit suisse, en tant que lex fori, régit en
principe les questions qui ne touchent pas au droit matériel (cf.
Dutoit/Bonomi, Commentaire LDIP, 6e éd. Bâle 2022, n. 7 ad art. 10 LDIP).
L’art. 17 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection
des marques et des indications de provenance (LPM ; RS 232.11) consacre
le principe du libre transfert de la marque, et confirme qu’une marque
constitue un actif dont le titulaire doit pouvoir librement disposer en
faveur d’un tiers (de Werra, in de Werra/Gilléron, Commentaire romand,
Propriété intellectuelle [ci-après : CR-PI], Bâle 2013, n.1 ad art. 17 LPM). Le
transfert d’une marque suppose la conclusion d’un acte générateur
d’obligation, qui doit être suivie d’un acte de disposition (de Werra, CR-PI,
n. 12 ad art. 17 LPM). Dans la perspective de transactions internationales,
un contrat international portant sur le transfert d’une marque suisse peut
être soumis à un droit étranger et ainsi faire l’objet d’une élection de droit
(art. 122 al. 2 LDIP). Il convient toutefois de bien distinguer les questions
contractuelles qui sont régies par le droit applicable au contrat et les
questions de droit de propriété intellectuelle qui sont régies par le droit
applicable à la propriété intellectuelle. L’acte générateur d’obligations
relatif à un transfert d’une marque suisse peut ainsi être soumis à un droit
étranger, alors que l’acte de disposition par lequel le droit à la marque (en
d’autres termes les formalités pour transférer le droit) est transféré
relèvera du droit suisse en tant que droit du pays de protection (art. 110
al. 1 LDIP) (de Werra, CR-PI, n. 7 ad art. 17 LPM ; Ducor, in
Bücher/Guillaume, Commentaire Romand, LDIP [CR-LDIP], Bâle 2e éd.
2025, n. 12 ad art. 110 LDIP et n. 4 ad art. 122 LDIP, Dutoit/Bonomi, op.
cit., n. 5 ad art. 122 LDIP, cf. TF 16 octobre 1991 consid. 4a publ. in RSPI

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1992). Lorsque la représentation repose sur un contrat, les rapports entre
représentant et représenté sont régis par le droit applicable à leur contrat
(art. 126 al.1 LDIP).
En ce qui concerne les sociétés, celles-ci sont régies par le
droit de l’État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux
conditions de publicité ou d’enregistrement prescrites par ce droit ou,
dans le cas où ces prescriptions n’existent pas, si elles se sont organisées
selon le droit de cet État (art. 154 LDIP). Le droit applicable à la société
régit notamment le pouvoir de représentation des personnes agissant pour
la société, conformément à son organisation (art. 155 let. i LDIP).
b) À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Le requérant peut en particulier requérir des mesures
provisionnelles dans le but d’assurer à titre provisoire la prévention ou la
cessation du trouble (art. 59 let. i LPM).
Le requérant doit rendre vraisemblable le fondement de sa
prétention. Il doit ainsi rendre vraisemblable, d’une part, qu’il est titulaire
de la marque invoquée, et, d’autre part, que l’intimé viole ou s’apprête à
violer ses droits (Schlosser, CR-PI, n. 16 ad art. 59 LPM). Un fait ou un droit
est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la
base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant qu’il soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que
la situation juridique se présente différemment (Bohnet Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 261 CPC
et les réf. citées). Le juge doit dès lors procéder à une forme de pronostic
de l’issue du procès au fond (Schlosser, CR-PI, n. 16 ad art. 59 LPM).
c) Au vu de ce qui précède, le droit applicable aux mesures
provisionnelles est soumis au droit du fond. Or, les parties sont

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notamment en désaccord, au fond, sur la titularité de la marque litigieuse.
L’intimé invoque à cet égard le contrat de prêt liant les parties. De son
côté, la requérante prétend qu’il s’agirait d’un faux, et, au surplus, que
celui-ci ne serait pas valable. Il convient donc d’examiner en premier lieu
la validité de l’acte.
ca) La requérante prétend que le contrat de prêt serait un
faux, dès lors que O.________ ne l’aurait jamais signé.
La signature apposée sur le contrat correspond bien à celle de
O.________, ce que la requérante ne conteste pas. En outre, aucune plainte
pénale n’a été déposée par le prénommé. Dans ces conditions, la simple
référence aux prétendues habitudes de O.________ de parapher chaque
page du contrat et de signer sur son nom et non au-dessus de son nom, ne
suffit manifestement pas à rendre vraisemblable qu’il s’agirait d’un faux,
en particulier en l’absence d’une instruction pénale ouverte sur ce point.
C’est le lieu de relever que si la requérante prétend qu’il s’agirait d’un
faux, elle ne démontre nullement, preuve à l’appui, sur quel fondement
contractuel la société R.________ Ltd lui aurait transféré alors le droit à la
marque litigieuse.
cb) La requérante soutient que O.________ ne pouvait
valablement engager la société requérante, dès lors qu’au moment de sa
conclusion, il était au bénéfice d’une signature collective à deux.
Sur ce point, la requérante s’en prend au pouvoir de
représentation de son gérant, O.________. Cette question est régie par le
droit suisse conformément aux art. 154 al. 1 et 155 let. i LDIP). Selon l’art.
814 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), chaque
gérant à le pouvoir de représenter la société (al. 1), sous réserve d’une
éventuelle limitation prévue dans ses statuts et portée à connaissance des
tiers par une inscription au registre du commerce (art. 814 al. 2 et 4 et
art. 718a al. 2 CO)

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En l’espèce, il est exact qu’au moment de la conclusion du
contrat, le 28 janvier 2020, O.________, seul signataire de la convention au
nom de la requérante, n’était qu’au bénéfice de la signature collective.
Cela étant, la requérante fait grand cas, dans ses écritures, du fait que la
marque [...], soit la marque historique, est « l’œuvre de O.________ » et
que celui-ci est « demeuré aux commandes de ses produits et de sa
marque ». Dans ces conditions, la requérante ne saurait de bonne foi se
prévaloir de l’absence de pouvoir de signature individuelle de son
« fondateur » et gérant président, O.________, pour tenter d’invalider le
contrat de prêt. Cette appréciation vaut d’autant plus que O.________ a été
réinscrit le 21 mars 2025 comme gérant unique de la société, au bénéfice
de la signature individuelle.
cc) Partant, on retiendra, au stade de la vraisemblance, que
les parties sont bien liées par le contrat de prêt.
d) Reste à examiner la portée de cet acte.
Si on a à l’esprit que la requérante a été inscrite au Registre
suisse des marques comme titulaire de la marque après la conclusion du
contrat de prêt, le 29 avril 2020, et que le but de ce contrat était de lui
permettre de passer pour telle devant les autorités [...] et [...], il est clair
que le contrat de prêt comporte, selon la volonté des parties, ou qu’il a
pour but de donner l’apparence de comporter, un transfert du droit à la
marque à l’emprunteuse. Dans cet aspect d’acte de disposition, il est régi
par le droit suisse (art. 110 al. 1 LDIP). Mais le transfert de la marque à la
requérante est assorti de diverses clauses par lesquelles la cédante ou
apparente cédante, soit R.________ Ltd, se réserve la faculté – en
s’octroyant, ainsi qu’à l’intimée, le pouvoir, stipulé irrévocable, de
désigner un nouvel agent au nom de l’emprunteuse et d’accomplir au nom
de l’emprunteuse notamment, les démarches nécessaires pour faire
réinscrire comme titulaire la cédante ou l’intimée (art. 8.1 et 8.4 du
contrat de prêt) – de se rétrocéder la marque. En d’autres termes, la
cession de la marque n’était pas seulement accompagnée de
l’engagement de l’emprunteuse de rétrocéder la marque (art. 4.1 contrat

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de prêt) (engagement qui est un simple acte générateur de l’obligation et
donc soumis au droit [...]), mais la cession était restreinte en ce sens que
la cédante se réservait le pouvoir de disposer encore de la marque, sans le
concours de la cessionnaire, soit de la requérante. En outre, la mise à
disposition de la marque ne transférait pas à la requérante des droits
économiques ou des droits de propriété sur la marque (art. 2.2 du contrat
de prêt). On peut dès lors s’interroger sur le caractère éventuellement
simulé du transfert de marque du 29 avril 2020. Cela étant, même si l’on
en venait à considérer que le contrat n’était pas simulé, il est clair que la
requérante n’a pas allégué avoir déclaré, une fois ou l’autre, révoquer le
pouvoir de représentation prévu dans le contrat de prêt – au demeurant
régi par le droit [...] et, dès lors, peut être irrévocable – et elle n’a jamais
tenté de démontrer qu’elle n’aurait de toute façon pas l’obligation de
rétrocéder la marque. Il s’ensuit qu’en toute hypothèse, le transfert du
droit à la marque du 8 juin 2023 ne porte atteinte à aucun droit dont la
requérante soit la légitime titulaire et, partant, qu’il ne lui cause aucun
dommage.
La requête de mesures provisionnelles doit dès lors être
rejetée et l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin 2023
telle qu’interprétée le 11 juillet 2024, révoquée.
IV. Les frais judiciaires de la présente ordonnance sont arrêtés à
2'850 fr., soit 350 fr. à titre d’émolument pour l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles (art. 30 du tarif du 28 septembre 2010 des frais
judicaires civils ; BLV 270.11.5 ; ci-après : TFJC) et 2'500 fr. à titre
d’émolument des mesures provisionnelles (art. 28 TFJC). En application
des art. 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC, ces frais sont mis à la charge de la
partie succombante, soit la requérante.
A teneur de l'art. 111 al. 2 CPC, la partie qui supporte la
charge des frais verse également des dépens, qui comprennent le
défraiement d'un représentant professionnel et les débours nécessaires
(art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Ces derniers, qui sont en principe estimés à 5

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% du défraiement du mandataire professionnel et s'ajoutent à celui-ci,
incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de
copie (art. 19 du Tarif du 13 novembre 2010 des dépens en matière civile
[TDC] ; BLV 270.11.6).
L’intimée, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des
dépens à la charge de la requérante, soit 7'500 fr. à titre de défraiement
de leur conseil et 375 fr. de débours (art. 6 et 19 TDC).
Par ces motifs,
le Juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. La requête de mesures provisionnelles déposée le 20 juin 2023
par la requérante V.________ Sàrl à l’encontre de l’intimée
A.________ LTD est rejetée.
II. L’ordonnance de mesures superprovisionnelles du [...] 2023,
telle qu’interprétée par le prononcé du 11 juillet 2024, est
révoquée.
III. Les frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 2'850 fr.
(deux mille huit cent cinquante francs), sont mis à la charge de
la requérante V.________ Sàrl.
IV. La requérante V.________ Sàrl doit immédiat versement à
l’intimée A.________ LTD du montant de 7'875 fr. (sept mille
huit cent septante-cinq francs) à titre de dépens.
V. La présente ordonnance est immédiatement exécutoire.

- 15 -
Le juge délégué : La greffière :
R. Oulevey A. Cottier
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l’Institut
fédéral de la propriété intellectuelle.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
A. Cottier