vd_gerichte · PE23.002884 · 2023-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
292
PE23.002884-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 197 al. 1 et 255 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2023 par
T.________ contre la décision ordonnant l’établissement d’un profil ADN
rendue le 16 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte dans la cause n° PE23.002884-VWT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 février 2023, V.________ a déposé plainte pénale
contre T.________ pour menaces, mise en danger de la vie d’autrui et
dommages à la propriété (PV aud. 1).
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Le 12 février 2023, la gendarmerie a informé le Ministère
public cantonal Strada du fait que le 9 février 2023, le patron du
restaurant [...] à [...], V.________, aurait été menacé par son employé
T.________. Celui-ci se serait énervé après que V.________ lui aurait
demandé d’éplucher des légumes, aurait donné des coups de pieds dans
une porte, ce qui l’aurait endommagée et se serait ensuite muni d’un
couteau long d’une vingtaine de centimètres, avant de bondir avec ledit
couteau pointé en avant en direction d’V.________ qui se trouvait de l’autre
côté du passe-assiettes. En raison de la présence de ce passe-assiettes et
du fait qu’V.________ aurait reculé, celui-ci n’a pas été atteint.
Le même jour, la police a saisi un couteau éminceur japonais
voilé, dont la lame mesure 23 centimètres.
Par la suite, plusieurs employés du restaurant [...], soit
E.________, Z.________ et N.________, ainsi que l’associé du plaignant
H.________ ont été entendus par la police, en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements. Ils ont dans l’ensemble confirmé
le déroulement des faits tel que relaté par le plaignant (PV aud. 2 à 5).
Le 3 mars 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le Ministère public ou la procureure) a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre T.________ pour tentative de
lésions corporelles graves, subsidiairement tentative de lésions corporelles
simples qualifiées, subsidiairement mise en danger de la vie d’autrui,
dommages à la propriété et menaces. Il lui est reproché d’avoir, le jour
des faits en question, endommagé du matériel en le jetant à terre, avoir
saisi un couteau de cuisine dont la lame mesurait une vingtaine de
centimètres, avoir tenté d’atteindre V.________ au niveau du haut du corps
avec cette arme en portant un coup dans sa direction et avoir donné des
coups de pied dans une porte l’endommageant.
Entendu par la police le 7 mars 2023, T.________ a déclaré
s’être emparé « par réflexe » du couteau lorsqu’il a senti que l’associé
d’V.________ – qui mesure environ 205 cm – s’approchait de lui par

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derrière, puis avoir lâché le couteau après que ce dernier lui a dit en
espagnol « stp (sic) pas ici ». Il a nié avoir volontairement renversé des
choses, avoir tenté d’asséner un coup de couteau à V.________, et avoir
jeté ledit couteau au sol avant de lui donner un coup de pied. Il a reconnu
avoir donné un seul coup de pied à la porte fournisseur, qui n’aurait pas
subi de dommages. Sur présentation de deux images du couteau qu’il
aurait tenu, T.________ a déclaré : « C’est possible que soit celui-là mais je
ne peux pas être sûr à 100% sur photo. (…) » (PV aud. 6).
Lors de son audition par la procureure le 7 mars 2023,
T.________ a confirmé ses propos et déclaré que c’était H.________ qui
s’était approché de lui (PV aud. 7).
b) Le casier judiciaire de T.________ est vierge de toute
inscription.
B. Par ordonnance du 16 mars 2023, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN de T.________ à partir du
prélèvement n° [...] (I), les frais suivant le sort de la cause au fond (II).
La procureure a notamment rappelé qu’il était reproché au
prévenu d’avoir, lors d’une altercation avec son patron, saisi un couteau
de cuisine dont la lame mesurait une vingtaine de centimètres et d’avoir
tenté d’atteindre V.________ au niveau du haut du corps en portant un coup
dans sa direction. Elle a indiqué que le couteau avait été séquestré pour
les besoins de l’enquête et que l’établissement du profil ADN contribuerait
à élucider un crime ou un délit. Enfin, au vu des infractions en cause, la
magistrate a retenu que la mesure envisagée était adéquate et respectait
le principe de proportionnalité.
C. Par acte du 27 mars 2023, T.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, à son annulation, à ce
qu’une indemnité lui soit allouée conformément à sa liste d’opérations
qu’elle produirait à l’issue de l’échange d’écritures, et à ce que les frais

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soit laissés à la charge de l’Etat. Il a également requis l’octroi de l’effet
suspensif.
Par ordonnance du 28 mars 2023, la Présidente de la Chambre
de céans a admis la requête d’effet suspensif.
Le 12 juin 2023, le conseil du recourant a été invité à produire
une liste de ses opérations avant le 19 juin 2023, à défaut de quoi celle-ci
serait fixée équitablement sur la base du dossier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant l’établissement d’un profil ADN au
sens de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al.
1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente par un
prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours de
T.________ est recevable.

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2.
2.1 Le recourant conteste en substance la proportionnalité
de la mesure au motif qu’il admet avoir pris le couteau dans sa main, de
sorte que son empreinte s’y trouverait immanquablement. Il ajoute que les
déclarations du plaignant et des personnes appelées à donner des
renseignements se contrediraient sur des points essentiels, notamment
sur le mouvement que le plaignant aurait fait pour donner le coup –
contesté – au plaignant et que les accusations portées par le plaignant
s’expliqueraient en réalité par un conflit du droit du travail. En outre, eu
égard à son casier judiciaire vierge, le recourant se prévaut du fait
qu’aucun indice sérieux et concret ne permettrait de soutenir qu’il aurait
commis des infractions par le passé ou qu’il en commettrait à l’avenir. Les
premières mesures d’instruction menées permettraient d’ailleurs de
douter de la commission par le recourant d’une quelconque infraction
dans la présente affaire.
2.2 Selon l'art. 255 al. 1 let. a CPP, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur
le prévenu pour élucider un crime ou un délit. Ces mesures ne sont pas
limitées à l'élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est
poursuivi ; elles peuvent également être ordonnées afin d'élucider des
infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de
poursuites pénales (cf. art. 259 CPP en relation avec l'art. 1 al. 2 let. a de
la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou
disparues [RS 363]). Le profil d'ADN a notamment pour but d'éviter de se
tromper sur l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des
innocents ; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la
protection de tiers. Malgré ces indéniables avantages, l'art. 255 CPP
n'autorise pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de
manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid.
3.4 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 in SJ 2022 p. 528).

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Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées
au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). L'art.
197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let.
a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN qui ne
sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est
en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il convient à cet égard également de prendre en considération les
éventuels antécédents du prévenu ; l’absence d’antécédents n’empêche
pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil ADN de celui-ci,
mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts à
réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022
consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2).
Le profil ADN peut aussi avoir des effets préventifs et
contribue à la protection de tiers (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV
263 consid. 3.3 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1). Toutefois,
pour être conforme au principe de la proportionnalité, l'établissement d'un
profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
suppose en particulier des indices sérieux et concrets que l'accusé
pourrait être impliqué dans de telles infractions, étant précisé qu'elles
doivent être d'une certaine gravité. Dans cette mesure, des soupçons

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suffisants laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP
ne doivent pas exister. Ils sont toutefois nécessaires pour ce qui concerne
l'acte qui a fondé le prélèvement des échantillons et l'établissement d'un
profil (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, déj. cit.).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280).
2.3 En l’espèce, quoi qu’en dise T.________, il existe à ce
stade des soupçons suffisants de culpabilité permettant de le soupçonner
d’avoir commis les faits reprochés eu égard aux déclarations du plaignant
et des quatre personnes appelées à donner des renseignements (cf. PV
aud. 1 à 5). Celles-ci sont concordantes entre elles sur le déroulement des
évènements, à savoir en particulier que le recourant aurait tenté de porter
un coup au niveau du haut du corps de V.________ au moyen d’un couteau
de cuisine. Le fait qu’elles ne se rejoignent pas sur des détails ou encore
qu’un litige en droit du travail oppose les parties suite au licenciement
avec effet immédiat dont aurait fait l’objet le prévenu n’est pas de nature
à les remettre en question. En effet, les explications de T.________ selon
lesquelles il se serait emparé « par réflexe » du couteau en pensant que
l’associé d’V.________ « voulait [l’]agresser » et qu’il « voulai[t] [s]e
défendre » (cf. PV aud. 6 et 7) apparaissent moins crédibles que celles des
autres personnes présentes dans la cuisine du restaurant, à défaut d’être
corroborées par d’autres éléments au dossier.
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, l’établissement
de son profil ADN est justifié compte tenu des contradictions entre les
déclarations précitées et de la gravité certaine des faits incriminés et ce,
quand bien même T.________ reconnait avoir tenu le couteau quelques
instants dans sa main. En effet, le prévenu, lui-même, a indiqué à la police
qu’il n’était pas sûr à 100 % que le couteau séquestré soit effectivement
celui dont il s’était emparé (cf. PV aud. 6). Il convient ainsi d’élucider ce
point. Au surplus, l’emplacement des empreintes sur le manche du

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couteau pourrait être de nature à établir comment celui-ci a été tenu en
dernier lieu.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les conditions
posées par la loi et la jurisprudence pour établir un profil ADN à partir du
prélèvement effectué sur le recourant sont remplies pour les besoins de
l’enquête en cours. En outre, aucune mesure moins sévère n’est apte à
atteindre le but poursuivi, à savoir établir le déroulement exact des faits.
Partant, le principe de proportionnalité est respecté.
3. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 16 mars 2023
confirmée.
4. Le 8 mars 2023, Me Loraine Michaud Champendal a été
désignée comme défenseur d’office du recourant. Il convient dès lors de
lui allouer une indemnité pour la procédure de recours. Au regard de la
nature de la présente cause et du mémoire de recours déposé, on tiendra
compte de 2 heures d’activité nécessaire d’avocat, indemnisées au tarif
horaire de 180 fr. auxquelles il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais judiciaires
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 7 fr. 20, ainsi que la TVA au taux de 7,7%, par 28 fr. 30, soit à 396 fr.
au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de T.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), arrêtés à 396 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 mars 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________, est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), TVA et débours
compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
T.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de T.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loraine Michaud Champendal, avocate (pour T.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :