vd_gerichte · PE17.018855 · 2019-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.018855-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 12 juin 2019
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Présidence de M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Petit
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Parties à la présente cause :
H.________, partie plaignante, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé,
Y.________, prévenue, représentée par Me Dario Barbosa, défenseur
d'office à Lausanne, intimée.
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Vu le jugement du 11 avril 2019, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a constaté que Y.________ s’était
rendue coupable de vol (I), a condamné Y.________ à une peine pécuniaire
de
10 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr. (II), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à Y.________ un délai d’épreuve
de 2 ans (III), a condamné Y.________ à une amende de 40 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 1 jour en cas de non-paiement
fautif (IV), a ordonné que Y.________ suive un traitement ambulatoire au
sens de l’art. 63 CP (V), a rejeté les prétentions civiles présentées par
H.________ (VI), et a statué sur les frais et les indemnités (VII à XI),
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 18 avril 2019 par
H.________,
vu l’envoi du 29 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à
H.________ et lui a imparti un délai de vingt jours dès la notification de ce
jugement pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits
légaux,
vu l’avis du 28 mai 2019, par lequel le Président de la Cour de
céans a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans
le délai imparti et a informé H.________ que, sauf objection motivée de sa
part dans un délai de cinq jours, un jugement d’irrecevabilité serait rendu,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’en l’espèce, H.________ n’a pas adressé de
déclaration d’appel dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans son envoi du 29
avril 2019, parvenu à échéance le 23 mai 2019,

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que H.________ n'a pas donné suite au courrier du 28 mai 2019
du Président de la Cour de céans dans le délai de cinq jours qui lui a été
imparti, parvenu à échéance le 9 juin 2019,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas
motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de H.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 403 CPP,
statuant à huis clos :
I. L'appel est irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :

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- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Me Dario Barbosa, avocat (pour Y.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :