vd_gerichte · E119.036857 · 2020-07-22 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E119.036857-201024
148
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 22 juillet 2020
__________________
Composition : M KRIEGER, président
M. Sauterel et Rouleau, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.________, domiciliée en droit à
[...], actuellement placée à l’Hôpital [...], contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 25 juin 2020 par la Justice de paix du district de
Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 juin
2020 et communiquée sous pli recommandé le 30 juin 2020, la Justice de
paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix ou premiers juges) a
confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance de O.________ à
l’Hôpital [...] ou dans tout autre établissement approprié (I) ; a délégué
aux médecins de l’Hôpital [...] la compétence de lever le placement
provisoire de O.________ et les a invités à informer immédiatement
l’autorité de protection en cas de levée de la mesure (II) ; a invité les
médecins de l’établissement concerné à faire rapport sur l’évolution de la
situation de O.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa
prise en charge, dans un délai au 15 septembre 2020 (III) ; a dit que les
frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
En bref, les premiers juges ont considéré, après l’avoir
entendue, que O.________ présentait une cause de placement, ne
paraissait pas encore en mesure de collaborer en vue de suivre son
traitement, lequel était nécessaire, et que le besoin immédiat de
protection était suffisamment vraisemblable pour confirmer le placement
ordonné à titre superprovisionnel le 28 avril 2020.
2. Par courrier remis à la poste le 16 juillet 2020 et reçu par la
justice de paix le 17 du même mois, O.________ a recouru contre la
décision précitée, dont elle contestait la pertinence.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
confirmant le placement provisoire à des fins d’assistance d'une personne
ayant un besoin de protection.

- 3 -
3.2 Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux
mesures provisionnelles dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.83, p. 181 ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsqu’il a été remis à son
destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de
convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps
utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut
ne lui pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.

- 4 -
3.3 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée au conseil de
la recourante le 30 juin 2020, par pli recommandé. L’envoi a été distribué
le 1er juillet 2020, de sorte que le délai de recours de dix jours a
commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC),
soit le 2 juillet 2020, et a expiré le 13 juillet 2020, le 11 juillet étant un
samedi (art. 142 al. 3 CPC). Le recours de la prénommée, remis à la poste
le 16 juillet 2020, est par conséquent tardif. On rappellera à toutes fins
utiles que la personne concernée peut demander sa libération en tout
temps
(art. 426 al. 4 CC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art.
311 CPC, p. 956).
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière
civile ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 5 -
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Chevalley (pour O.________),
- Mme O.________,
- Hôpital [...],
et communiqué à :
- M. P.________,
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :