vd_gerichte · ST19.056114 · 2021-10-21 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST19.056114-211583
287
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
Lutry, contre la décision rendue le 1er octobre 2021 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feue
B.S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 24 septembre 2021, A.S.________ a requis, dans le
cadre des successions d[...] etB.S.________, respectivement son père et sa
mère, que le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de
paix) ordonne les mesures conservatoires suivantes :
« I. Ordre est donné au Notaire (…) de garder sur son compte
de consignation le solde du prix de vente de l’immeuble
n° [...] du Registre foncier de Lutry, sous la menace de
l’art. 292 CP, jusqu’à jugement définitif et exécutoire
portant sur le partage.
II. Ordre est donné au Registre foncier de Lutry d’inscrire
une restriction du droit d’aliéner sur l’immeuble n° [...] du
Registre foncier de Lutry en faveur d’A.S.________ (…). »
1.2 Par décision du 1er octobre 2021, notifiée à A.S.________ le 4
octobre suivant, la juge de paix a rejeté cette requête. Elle a considéré
qu’après la délivrance d’un certificat d’héritier, le 21 octobre 2020, elle
n’était plus compétente pour ordonner des mesures conservatoires au
sens de l’art. 551 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et
qu’au demeurant une procédure contentieuse était pendante entre
héritiers devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, lequel avait
d’ailleurs rendu des mesures superprovisionnelles.
2. Par acte posté le 14 octobre 2021, A.S.________ (ci-après : la
recourante) a demandé que les actifs de l’hoirie « soient mis sous
protection (d’une manière ou d’une autre) ».
La recourante a également requis un délai supplémentaire
d’au minimum deux à trois semaines pour pouvoir 1) déposer un exposé
des faits précis avec ses conclusions, 2) produire toutes les pièces
nécessaires et 3) déposer une demande d’assistance judiciaire avec toutes
les pièces y relatives.

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3.
3.1
3.1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad Code de droit
privé judiciaire vaudois, mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans les limites de compétence ainsi fixées, le législateur
cantonal vaudois a réservé le règlement des litiges gracieux au juge selon
des normes de procédure qui ont été définies dans le CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi qu'à titre
supplétif dans le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). Les litiges gracieux se règlent selon la procédure sommaire de l'art.
248 let. e CPC, de sorte que seul le recours limité au droit de l'art. 109 al.
3 CDPJ est recevable, quelle que soit la valeur litigieuse prise en
considération (CREC 29 juillet 2014/255 ; CREC 11 mars 2013/74).
Pour les décisions prises en procédure sommaire, le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.1 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. Il doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des
conclusions en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173).
La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit
être examinée d'office (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248). Il incombe au
recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné. Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les

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considérants du jugement qu'il attaque et il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée, sa motivation devant être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
Il est communément admis en procédure que la motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de
recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement. Si elle fait défaut, la juridiction d'appel ou de recours
n'entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et
les arrêts cités). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Il en va
de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n’est
donc pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours
(TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Si
l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour
rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne
saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours
de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13 mai 2020/116
consid. 4.1.2 ).

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3.2.2 En l’espèce, la juge de paix a rejeté la requête de la
recourante pour le motif qu’elle n’était pas compétente pour connaître les
griefs de celle-ci et l’a invitée à agir, le cas échéant, devant l’autorité
compétente. La recourante ne conteste pas cette appréciation, se
contentant d’alléguer, comme devant l’autorité précédente, que son
cohéritier tente par divers moyens illicites de dilapider les actifs de
l’hoirie. Dès lors que l’acte de recours ne contient pas de critique ciblée à
l’encontre de la décision entreprise, le recours s’avère irrecevable faute de
motivation topique formulée dans le délai de recours.
On précisera, au vu de la jurisprudence qui précède, qu’il n’est
pas possible d’accorder à la recourante un délai supplémentaire pour
compléter sa motivation ou ses conclusions.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Dans la mesure où la recourante, qui a agi sans représentant
professionnel, n’assume aucun frais en rapport avec la présente
procédure, sa requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.S.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière: