vd_gerichte · PE10.022283 · 2014-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.022283-FDA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 18 juin 2014
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Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Perrot
Greffier : M. Addor
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Art. 386 al. 2 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 14 avril 2014 par C.________ contre
l’ordonnance de classement rendue le 1er avril 2014 par le Ministère public
central, division entraide, criminalité économique et informatique, dans la
cause n° PE10.022283-FDA.
Elle considère en fait et en droit :
1. Par ordonnance du 1er avril 2014, le Procureur du Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, a
notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
K.________, D.________, B.________ et N.________ pour détournement de
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choses frappées d’un droit de gage ou de rétention, escroquerie et faux
dans les titres.
2. Par acte du 14 avril 2014, le plaignant C.________, représenté
par l’avocat Philippe Richard, a interjeté recours devant la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à son
annulation et à la mise en œuvre d’un complément d’instruction.
3. Les quatre prévenus ont été invités à se déterminer.
D.________ s’en est remis à justice (P. 132).
K.________ a conclu au rejet du recours avec suite de frais et
dépens (P. 133).
Quant à N.________, il a conclu au rejet du recours avec suite
de frais et dépens, y compris une indemnité pour les honoraires de son
défenseur (P. 136).
4. Par écriture du 11 juin 2014, ensuite d’un accord conclu avec
la société [...] SA, C.________, agissant personnellement, a déclaré retirer
« de manière définitive et irrévocable » le recours qu’il avait déposé le 14
avril 2014.
Le 12 juin 2014, l’avocat Philippe Richard, pour C.________, a
adressé une lettre à la Chambre des recours pénale. Il a également
produit des pièces, consistant essentiellement en un échange de
correspondance avec le notaire [...].
5. La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP [Code de procédure pénale du
5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.________.

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6. C.________ avait conclu à l’admission de son recours « avec
dépens ». Comme il est partie plaignante, il n’a pas droit à une indemnité,
les conditions de l’art. 433 al. 1 CPP n’étant pas réunies. Le prévenu
K.________ a conclu au rejet du recours « sous suite de frais et dépens ».
Une telle conclusion, telle que formulée, ne suffit pas pour lui octroyer une
indemnité du chef de l’art. 429 CPP.
Enfin, le prévenu N.________ a expressément conclu au rejet du
recours ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité pour les honoraires de son
défenseur. Il convient de retenir que celui-ci, au vu du mémoire produit, y
a consacré huit heures. N.________ a donc droit à une indemnité de 2'400
fr., correspondant à 8 heures à 300 fr. (art. 26a al. 2 et 3 TFIP), plus la
TVA, par 192 fr., soit 2'592 fr. au total, pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours (art.
429 al. 1 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis
à la charge de C.________.
IV. Une indemnité de 2'592 fr. (deux mille cinq cent nonante-deux
francs) est allouée à N.________ à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

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V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Philippe Richard, avocat (pour C.________),
- M. Frédéric Serra, avocat (pour N.________),
- M. Marc Hassberger, avocat (pour K.________),
- M. D.________,
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique,
- M. le Conservateur du Registre foncier du district de Nyon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :