vd_gerichte · PE18.022850 · 2021-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
310
PE18.022580-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 août 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein, juge et M. Tinguely, juge suppléant
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, assisté de Me François Gillard, défenseur de
choix, avocat à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
D.________ SA, partie plaignante et intimée, représentée par Mme Suzanne
Jaccard, assistée de Me Marcel Paris, conseil de choix, avocat à Yverdon-les-
Bains.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 février 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a condamné X.________ pour abus de
confiance et tentative de contrainte (I), à une peine privative de liberté de
120 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 23
février 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (60
jours de peine privative de liberté), le 18 février 2019 par la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal (45 jours de peine privative de liberté) et le 10
juillet 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (80
jours de peine privative de liberté) (Il), a dit qu’X.________ est le débiteur
d'indemnités au sens de l'art. 433 CPP, à raison de 9'240 fr. à l'égard de
V.________ (III) et de 5'258 fr. 50 à l'égard de D.________ SA (IV), a renvoyé
Y.________, V.________ et D.________ SA à faire valoir le solde de leurs
prétentions contre X.________ devant le juge civil (V), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI) et a mis les frais de procédure, par 3'350
fr., à la charge d'X.________ (VII).
B. Par annonce du 18 février 2021, puis déclaration motivée du
25 mars 2021, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
acquittement. Subsidiairement, il conclut à la réforme dudit jugement en
ce sens qu'il est condamné pour tentative de contrainte à une peine
pécuniaire.
Par ordonnance du 30 mars 2021, la Présidente de la Cour
d'appel pénale a désigné l'avocat François Gillard en qualité de défenseur
d'office d'X.________.
Par courrier du 14 avril 2021 (P. 104), V.________ a conclu au
rejet de l’appel interjeté par X.________. Le 18 août 2021, elle a informé la

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Cour de céans du fait qu’elle avait finalement signé une convention avec
X.________, dont la teneur est la suivante :
« I. M. X.________ reconnaît que la poursuite qu'il a introduite à l'encontre
de Mme V.________, née [...], le 9 juillet 2019 n'était pas justifiée, ainsi
que sans fondement et exprime ses regrets à l'égard de cette dernière.
A cet égard M. X.________ donne quittance de solde de tout compte et
de toute prétention envers Mme V.________, née [...].
Il. M. X.________ se reconnaît débiteur de Mme V.________, née [...], d'un
montant de CHF 122'147.70.
III. Parties conviennent que M. X.________ s'acquittera d'un montant de
CHF 36'000.- par le versement de 36 mensualités de CHF 1'000.-,
versées, la première fois au plus tard le 20 août 2021, puis chaque
premier du mois, sur le compte ouvert au nom de Mme V.________, née
[...], auprès de la BCV et dont les coordonnées sont : IBAN [...].
IV. En cas de retard de plus de 15 jours dans le versement d'une
mensualité prévue au chiffre III ci-dessus, l'entier du montant de
CHF 122'147.70 dû par M. X.________, sous déduction des mensualités
de CHF 1'000.- qui auront d'ores et déjà été acquittées, sera
immédiatement exigible par Mme V.________, née [...].
V. En cas de bonne et fidèle exécution par M. X.________ du chiffre III ci-
dessus, Mme V.________, née [...], donne quittance de solde de tout
compte et de toute prétention envers M. X.________, du chef de la vente
du […] et de la reconnaissance de dettes établie par ce dernier dans ce
cadre, soit y compris pour celle figurant au chiffre II de la présente
convention.
VI. Mme V.________, née [...], retire sa plainte pénale déposée à l'encontre
de M. X.________ le 23 septembre 2019.
VII. Parties requièrent la ratification de la présente convention par la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal pour valoir jugement. »
Par courrier du 21 mai (recte juin) 2021, Me Gillard, pour
X.________, a produit une copie du retrait de plainte pénale signée par
Y.________ le 14 juin 2021 (P. 101).
C.
1. X.________ est né le [...] 1973, à [...], en Albanie. Marié, le
prévenu est père de quatre enfants. Il vit avec son épouse et trois de ses
enfants – la quatrième étant quasiment indépendante – dans un
appartement en location, à [...]. Il a exercé différentes activités dans le

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domaine de l’automobile et de la restauration. Il est (ou a été) l’associé-
gérant ou le dirigeant de fait des sociétés [...] Sàrl, [...] Sàrl, [...] Sàrl, [...]
Sàrl, [...] Sàrl, [...] Sàrl. Ces sociétés ont toutes cessé leurs activités et sont
(ou ont été) en liquidation. En dernier lieu, il a créé, en mars 2020, la
société [...] SA, dont il est l’administrateur président et dont le but inscrit
au Registre du commerce est le suivant : « exploitation d'une entreprise
générale dans le domaine de l'automobile, du dépannage, du transport, de
la réparation et de la carrosserie ; achat, vente de tous biens immobiliers
en Suisse et à l'étranger ; exploitation d'une entreprise de construction ;
gestion en tout genre d'établissements publics ». Il travaille seul, son
épouse ne l’aidant que pour certains trajets. Il se verse, par l’intermédiaire
de sa société, un salaire d’environ 5'000 fr. par mois. Le loyer mensuel de
son appartement s’élève à 1'600 francs. Il a des dettes pour plusieurs
dizaines milliers de francs et des actes de défaut de biens pour plus de
260'000 francs (P. 49/7).
Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- 23.05.2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, emploi d’étranger sans autorisation, peine pécuniaire
30 jours-amende à 40 francs ;
- 15.07.2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, emploi d’étranger sans autorisation, peine pécuniaire
40 jours-amende à 40 francs ;
- 20.02.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, injures et menaces, peine pécuniaire 30 jours-
amende à 40 francs ;
- 22.03.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, emploi d’étrangers sans autorisation, emploi répété
d’étrangers sans autorisation et violation de l’obligation de
tenir une comptabilité, peine privative de liberté de 150 jours,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 francs ;
- 26.09.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un

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conducteur sans permis requis et contravention à l’ordonnance
réglant l’admission à la circulation routière, peine pécuniaire
25 jours-amende à 30 fr. et amende de 150 francs ;
- 23.02.2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violation des règles de la circulation routière,
circuler sans assurance responsabilité civile et usage abusif de
permis ou de plaques, peine privative de liberté 60 jours,
amende 400 francs ;
- 18.02.2019, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, vol,
peine privative de liberté de 45 jours.
- 10.07.2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, détournement de valeur patrimoniale mise sous
main de justice et conduite d’un véhicule malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage d’un permis, peine privative
de liberté de 80 jours.
2. Les faits retenus sont les suivants :
2.1 A [...], rue du [...], entre le 6 mai 2017 et le 17 décembre 2017,
X.________, agissant de concert avec son associé [...] (qui a fait l’objet
d’une décision distincte) au sein de la raison sociale [...] Sàrl, s’est
approprié sans droit le véhicule automobile, de marque Mercedes-Benz,
modèle ML 320 CDI, que Y.________ lui avait confié pour réparation,
notamment en s’emparant de plusieurs pièces, soit le moteur de gestion
du turbo, des joints, des goujons et la tôle du tablier cache moteur. Les
deux comparses ont ensuite abandonné la Mercedes-Benz sur un parking
à [...], où de l’eau a provoqué l’oxydation de tous les boitiers électroniques
du coffre et du plancher. Lorsque Y.________ a récupéré son véhicule
automobile, le 17 décembre 2017, il a encore constaté que la deuxième
clé de démarrage manquait.
Y.________ avait déposé plainte pénale le 21 octobre 2017. Il a
retiré cette plainte le 14 juin 2021 (P. 101/2).

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2.2 A Crissier, le 7 juin 2017, Z.________ a mandaté X.________ pour
transporter un vieux taxi, de marque Renault, modèle Mégane, dans un
dépôt de voitures, en échange de quoi celui-ci pouvait garder un autre
vieux véhicule automobile qui lui appartenait. X.________ devait encore
verser un montant de 200 fr. à Z.________ pour solde de tout compte. Or,
après s’être fait remettre par le Service des automobiles, au début du
mois de juillet 2017, un duplicata de la carte grise de la Renault qui lui
avait été confiée, le prévenu s’est approprié ce véhicule, qu’il a vendu, au
mois d’août 2017, à un exportateur de voitures, pour la somme de 1'600
fr., somme qu’il a utilisée pour acheter d’autres véhicules destinés à la
revente. En outre, X.________ n’a pas payé le montant de 200 fr. qu’il
devait à Z.________. Enfin, il s’est débarrassé du second véhicule
automobile pour un prix compris entre 100 fr. et 120 francs.
Z.________ a déposé plainte – demandeur au pénal et au civil –
le 7 juillet 2017, sans chiffrer ses prétentions. Par courrier du 27 juin 2018,
il s’est déclaré prêt à retirer sa plainte dans l’hypothèse où le prévenu lui
verserait la somme de 1'600 fr., ce que ce dernier a finalement fait, le 23
mars 2019.
2.3 Par acte d’accusation du 5 février 2020, Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a également renvoyé X.________ pour les faits
suivants :
« Le 14 août 2018, X.________, par le biais de l'Office des
poursuites du district fribourgeois de la Broye, à Estavayer-le-Lac (FR), a
fait notifier à la société D.________ SA, dont le siège est à [...] (FR), un
commandement de payer portant sur un montant de 68'000 fr., en
indiquant « Dette » comme cause de l'obligation, alors qu'il savait que la
poursuite était dépourvue de fondement. Il a agi de la sorte en vue de
dissuader la société de persister dans la procédure judiciaire civile qui les
opposait. Il n'est toutefois pas parvenu à ses fins ».
D.________ SA a déposé plainte – demanderesse au pénal et au
civil – le 8 novembre 2018.

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2.4 Le 9 juillet 2019, auprès de l'Office des poursuites du district
de la Broye-Vully, X.________ – qui était en conflit avec V.________ au sujet
de l’achat, en 2013, par sa société d’alors [...] SA, d’un fonds de
commerce qu’il n’avait finalement payé que très partiellement – a
introduit une poursuite à l'encontre de V.________ pour un montant de
54'000 fr. en indiquant comme cause de l'obligation « vice caché en vente
de commerces », alors qu’il savait que cette prétention était dépourvue de
fondement et que sa démarche avait uniquement pour but que V.________
retire le commandement de payer qu'elle lui avait fait notifier la veille.
Invité par l’office des poursuites – à la demande de V.________ – à
présenter les moyens de preuves afférents à sa créance, X.________ n’a
donné aucune suite à cette requête.
V.________ qui avait déposé plainte le 23 septembre 2019, a
conclu, en août 2021, soit à une date ultérieure à celle de l’audience de
première instance, une convention au terme de laquelle, moyennant le
paiement par X.________ de la somme de 122'147 fr. 70 selon les modalités
prévues, elle déclarait retirée cette plainte (P. 104/2).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux, par le prévenu
ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. L'appelant se plaint de ne pas avoir été assisté d'un défenseur
d'office en première instance.
3.1 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde
condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
"notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est

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en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa
profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). La
désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les
circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de
quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas,
s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en
mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est
manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose
qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la
jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à
l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174 ; TF 1B_475/2020
du 19 novembre 2020 consid. 2.1).
3.2 Par prononcé du 20 janvier 2021, le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a rejeté la requête de l'appelant du 9 janvier
2021 tendant à la désignation d'un défenseur d'office, au motif que la
cause ne présentait pas de difficultés particulières, ni sur le plan de
l'établissement des faits, ni sous l'angle du droit, et que, par ailleurs, la
peine requise par le Ministère public était inférieure à 120 jours-amende.
L'appelant n’a pas recouru contre ce prononcé. Il ne ressort
pas non plus du procès-verbal d'audience qu'il aurait réitéré sa requête de
désignation d'un défenseur d'office lors des débats au Tribunal de police, à
l'occasion desquels il était pourtant assisté d'un défenseur de choix. Pour
ce motif, la recevabilité du grief est douteuse.
Cela étant, avec l’appelant, on peut constater que les deux
parties plaignantes en lien avec les accusations portant sur les infractions
de tentative de contrainte (V.________ et D.________ SA) étaient assistées
de conseils en première instance. Cette circonstance ne permet toutefois
pas encore, à elle seule, de considérer, en l'absence de difficultés
factuelles ou juridiques présentées par la cause en particulier sous l'angle
de la tentative de contrainte – et de toute démonstration de l'appelant sur

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ce point –, que la désignation d'un défenseur d'office s'imposait au regard
de l'art. 132 al. 2 CPP, ni qu'elle était nécessaire pour garantir le principe
d'égalité des armes. On observera sur ce dernier point qu'il ne s'agissait
en l'occurrence pas de conseils juridiques gratuits, mais de conseils de
choix, alors que, on le rappelle, l'appelant avait finalement également été
assisté par son défenseur de choix aux débats. Il est à cet égard sans
pertinence que, compte tenu de sa condamnation, X.________ soit appelé à
indemniser les parties plaignantes pour leurs dépenses occasionnées par
la procédure en vertu de l'art. 433 CPP, une telle indemnisation étant
prévue indépendamment que le prévenu soit assisté d'un défenseur
d'office ou non.
L'appelant invoque encore, pour faire valoir le caractère
injustifié du refus de lui désigner un défenseur d'office, que c'est
finalement une peine privative de liberté de 120 jours qui lui a été infligée,
alors que le Président avait motivé son refus par le fait que le Ministère
public n'avait requis qu'une peine pécuniaire de 120 jours-amende. Cet
argument tombe à faux, dès lors qu'une peine privative de liberté de 120
jours (4 mois) demeure dans les limites de l'art. 132 al. 3 CPP, permettant
de qualifier l'affaire de « peu de gravité ».
Enfin, la désignation d'un défenseur d'office en procédure
d'appel ne permet pas encore de parvenir à la conclusion qu'une telle
désignation se justifiait déjà en première instance.
Le grief doit dès lors être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.
4. L'appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance
(cas n° 1 et 2 de l'acte d'accusation ; cf lettres C.2.1 et C.2.2 ci-dessus).
4.1 Commet un abus de confiance, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1
CP, celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée.

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Sur le plan objectif, l'infraction réprimée à l'art. 138 ch. 1 al. 1
CP suppose l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une
autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose,
même si ce droit n'est pas exclusif. Il faut encore que la chose ait été
confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit lui avoir été remise ou laissée
pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en
particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon des
instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid.
2 p. 278). L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l’aliéner ; il dispose
alors d'une chose, comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227 ; ATF 121
IV 25 consid. 1c p. 25 ; ATF 118 IV 148 consid. 2a p. 151 s.).
D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34). Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 118
IV 27 consid. 3a p. 29 s.; TF 6B_54/2019 du 3 mai 2019 consid. 2.1).
4.2 L'appelant conteste toute intention délictuelle en lien avec les
faits dénoncés par Y.________ (lettre C.2.1). Il soutient s'être borné à
honorer sa part du travail, qui consistait à transporter le véhicule

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Mercedes de l'intimé, en panne, depuis Bulle (FR) vers l'atelier de
réparation d'[...], où son associé [...] était ensuite chargé de le réparer. Ce
serait ainsi exclusivement ce dernier qui aurait dépecé le véhicule pour
s'en servir comme d'une « banque de pièces », puis qui l'aurait abandonné
sur un parking à [...].
Les circonstances permettent néanmoins de se convaincre
d'une implication de l'appelant dans les actes qui lui sont reprochés au
préjudice de Y.________, dont il n'est pas contesté que le véhicule qu'il
avait personnellement confié en mai 2017 à l'appelant a été retrouvé en
décembre 2017, dépouillé de plusieurs pièces (moteur de gestion du
turbo, joints, goujons, tôle du tablier cache-moteur) au point d'être rendu
inutilisable. Lors de son audition par le Ministère public, [...], s'il a reconnu
avoir démonté quelques pièces du véhicule, a ainsi expliqué que l'appelant
avait emporté l'épave pour l'emmener sur un parking d'[...], localité
voisine de [...], lieu de domicile de l'appelant. Cela étant, si l'instruction
n'a certes pas permis d'établir qui, personnellement, de l'appelant ou de
[...] s'était concrètement approprié les pièces prélevées sur le véhicule de
Y.________, il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'aux termes de l'acte
d'accusation, il est reproché à l'appelant d'avoir agi « de concert » avec
son associé, avec lequel il exploitait l'atelier en question sous la raison
sociale [...] Sàrl, dont le but inscrit au Registre du commerce consistait
notamment en « l'exploitation d'un garage et d'une carrosserie » ainsi
qu'en « le commerce et la réparation de véhicules à moteur » (cf. P. 32).
Dans ce contexte, alors que l'appelant, qui n'est certes apparemment pas
mécanicien ni carrossier, admet lui-même qu'il exerçait par ailleurs le
commerce de voitures destinées à la casse et à l'exportation à bas prix,
ses seules explications ne permettent pas de rendre vraisemblable que
son rôle se limitait à faire acte d'intermédiaire et de transporteur entre les
clients, d'une part, et le garagiste [...], d'autre part. Il est bien plus
déterminant de constater que, durant toute la période considérée,
l'appelant ne s'est aucunement soucié de l'avancement des travaux
effectués sur le véhicule que Y.________ lui avait personnellement confié
pour transport à l'atelier et pour réparation, ne lui donnant tout au plus
que de vagues assurances selon lesquelles il était en attente de pièces,

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alors qu'il avait été relancé à plusieurs reprises par son client, qui s'était
également rendu sur place pour obtenir des explications. L'appelant ne
saurait non plus se prévaloir du conflit survenu avec son associé durant
l'été 2017 et de la cession des parts qui en a suivi, circonstances
desquelles l'appelant n'a aucunement informé Y.________, étant encore
observé que [...] n'a été radié du Registre du commerce que le 19
septembre 2017, soit quatre mois environ après que le véhicule lui avait
été confié.
S'il n'est certes pas établi que l'appelant se soit
personnellement servi des pièces du véhicule, les circonstances précitées,
qui dénotent le peu de cas qu'il faisait du véhicule de son client,
démontrent qu'il s'est à tout le moins accommodé, au vu du conflit qui
l'opposait à son associé, que celui-ci s'approprie les pièces en question, en
vue d'en tirer profit. Pour le reste, il doit être retenu, compte tenu des
déclarations de [...], crédibles à cet égard, et confirmée en audience
d’appel par X.________, que c'est bien l'appelant qui a emporté l’épave du
véhicule Mercedes au moment de sa séparation avec le précité, pour
l'amener sur le parking d'[...], sans encore une fois se préoccuper le moins
du monde de l'intérêt patrimonial de son client. Bien qu’il le démente, le
fait que l’appelant ait accepté de verser la somme de 5'000 fr. à
Y.________, selon lui « par pitié » car il connaitrait bien la famille de celui-ci,
tend néanmoins à démontrer qu’il reconnait à tout le moins en partie des
torts dans cette affaire. Les éléments subjectifs de l'infraction d'abus de
confiance sont donc réalisés au moins au stade du dol éventuel.
Enfin, le retrait de plainte de Y.________, intervenu après
l’audience de première instance, n'a pas d'influence dès lors que l'abus de
confiance se poursuit d'office. Il en sera toutefois tenu compte dans le
cadre de la fixation de la peine.
4.3 L'appelant conteste avoir agi avec un dessein d'enrichissement
illégitime en lien avec les faits faisant l'objet relatés sous lettre C. 2.2 ci-
dessus.

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Il ressort des déclarations crédibles du plaignant Z.________ à la
police que, le 7 juin 2017, l'appelant s'était engagé à transporter dans un
dépôt de voitures, à Crissier, un vieux taxi, de marque Renault,
appartenant au plaignant, ainsi qu'à lui verser un montant de 200 fr., en
contrepartie de la remise (par le plaignant à l'appelant) de l'épave d'une
autre voiture. L'appelant n'avait toutefois pas été en mesure d'effectuer le
transport à la date prévue initialement (12 juin 2017), sous prétexte que
son camion était en panne. On comprend des déclarations du plaignant
que, par la suite, le 22 juin 2017, alors qu'il avait relancé l'appelant par
téléphone, celui-ci lui avait indiqué avoir besoin d'une copie de la carte
grise et lui avait demandé de la lui envoyer, ce que le plaignant avait fait
le même jour en lui en remettant une photographie par messagerie,
refusant néanmoins de lui remettre la version originale. S'étant rendu au
Service des automobiles le 7 juillet 2017, le plaignant avait appris qu'un
duplicata de la carte grise avait été effectué la semaine précédente. Il
s'était alors rendu immédiatement à la police pour déposer plainte. Les
échanges Whatsapp entre les protagonistes permettent de corroborer ce
qui précède (P. 16). Ainsi, contrairement à ce que prétend l'appelant, qui
soutient avoir vendu le véhicule Renault avec l'accord du plaignant, les
éléments au dossier permettent d'établir à satisfaction que l'appelant a
procédé à la vente du véhicule confié, à son seul profit, sans qu'il eût été
mandaté pour ce faire.
Par la suite, l'appelant n'a pas donné suite aux demandes du
plaignant, qui sollicitait un montant de 1'600 fr. à titre de remboursement,
ce qui permet d'autant plus de se convaincre que l'appelant a cherché à
s'enrichir de manière illicite. Si le versement d'un montant de 1'600 fr. a
certes finalement été opéré par l'appelant le 23 mars 2019, il doit être
relevé que celui-ci n’est intervenu qu'après que le plaignant s’est déclaré
prêt à retirer sa plainte dans l'hypothèse où ce versement interviendrait.
En tant que l'appelant soutient avoir conservé temporairement le produit
de la vente, en raison d'un litige personnel qui l'opposait au plaignant – ce
dernier aurait insulté la mère de l'appelant –, ses explications ne lui sont à
cet égard d'aucun secours, l'appelant ne prétendant du reste nullement

- 21 -
qu'il s'était valablement prévalu de la compensation quant à une dette
que le plaignant aurait eu à son égard.
Enfin, comme dans le cas précédent, le retrait de plainte de
Z.________ n'a pas d'influence dès lors que l'abus de confiance se poursuit
d'office. Il en sera toutefois tenu compte dans le cadre de la fixation de la
peine.
5. L'appelant conteste ensuite sa condamnation pour tentative de
contrainte (cas n° 3 et 4 de l'acte d'accusation ; cf lettres C.2.3 et C.2.4 ci-
dessus).
5.1 Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté
d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte. Alors
que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine
intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44), la
menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b p. 448 ; ATF 106 IV
125 consid. 2a p. 128) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser
sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a p. 120). La loi exige un dommage
sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. la p. 325 ; ATF
120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). Il peut également y avoir contrainte lorsque
l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté
d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière
restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de

- 22 -
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s. ; ATF 137
IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; TF 6B_8/2017 du 15 août 2017 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p.
440 s. ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 p.
218). Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un
commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar
d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-
même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en
question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action (TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 4.3.4 non publié aux ATF
142 IV 315). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on
est fondé à réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (cf.
ATF 115 III 18 consid. 3, 81 consid. 3b ; TF 6B_8/2017 précité consid. 2.1).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 p. 270 ; 106 IV
125 consid. 2b p. 129). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que
l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté
l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans
sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22).

- 23 -
5.2 L'appelant soutient, pour chacune des deux accusations de
tentative de contrainte, que les parties plaignantes n'auraient jamais été
menacées d'un quelconque dommage sérieux de sa part, estimant être au
surplus fondé dans ses démarches de recouvrement.
5.2.1 Dans le premier cas, [...] Sàrl, société dont l'appelant était
l'associé-gérant, avait convenu d'une sous-location d'un local commercial
à usage d'un bar à Yverdon, en août 2014, avec [...]. La propriétaire et
bailleresse de ce local était la société plaignante D.________ SA. Par
courrier du 6 janvier 2016, [...] Sàrl s'est prévalue d'une prétendue qualité
de sous-locataire pour se plaindre auprès de D.________ SA d'infiltrations
d'eau et exiger la réfection des locaux. Le 12 avril 2016, l'appelant a fait
notifier à D.________ SA un commandement de payer la somme de 280'000
fr. avec la mention « Vice Cacher perte d'exploitation ». Dans le but de
faire radier cette poursuite, D.________ SA a introduit le 17 juillet 2017
devant la Chambre patrimoniale cantonale une action en constatation de
droit négative. Le 16 novembre 2017, l'appelant a déclaré retirer la
poursuite introduite le 12 avril 2016. Dans sa réponse du 23 novembre
2017 adressée à la Chambre patrimoniale, l'appelant a pris des
conclusions reconventionnelles tendant au paiement d'un montant de
60'000 francs. Le 27 juillet 2018, le Juge délégué a imparti à l'appelant un
délai de 20 jours pour déposer des sûretés à hauteur de 10'000 fr., à
défaut de quoi ses conclusions reconventionnelles seraient déclarées
irrecevables. Le 7 août 2018, l'appelant a fait à D.________ SA un nouveau
commandement de payer avec la mention « Dette ». Par prononcé du 12
novembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a
constaté que la cause était devenue sans objet, D.________ SA ayant
obtenu de l'Office des poursuites que la poursuite ne soit pas portée à la
connaissance de tiers (P. 51). Le 29 octobre 2020, l'appelant a adressé à
l'Office des poursuites une déclaration de retrait de plainte.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la poursuite
litigieuse – qui est celle du 7 août 2018 portant sur le montant de 68'000
fr. – a fait suite à une première poursuite du 12 avril 2016 portant sur un
montant de 280'000 francs. Or, D.________ SA n’a pas déposé de plainte

- 24 -
pénale à la suite de ce premier commandement de payer, d’un montant
pourtant plus élevé. La seconde poursuite, quant à elle, a été interjetée à
la suite d’une procédure civile, dans le cadre de laquelle le prévenu avait
déposé des conclusions reconventionnelles à concurrence d’un montant
de 60'000 fr., soit un montant très semblable à la poursuite ensuite
introduite. On peut comprendre de cet enchaînement des faits que
X.________ croyait que D.________ SA lui devait de l’argent – raison pour
laquelle il avait pris, dans le cadre de l’action civile des conclusions
reconventionnelles – et qu’il a ainsi pu se sentir en droit d’intenter la
poursuite litigieuse. Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’élément
subjectif de l’infraction fait défaut et l'appelant doit être libéré de
l’infraction de tentative de contrainte dans ce cas.
5.2.2 S’agissant des faits en relation avec la plaignante V.________, il
y a lieu de prendre acte du retrait de plainte contenue dans la convention
signée par les parties les 17 et 18 août 2021 et qui sera ratifiée pour faire
partie intégrante du présent jugement. L’infraction se poursuivant d’office,
il y a néanmoins lieu de constater que X.________ s’est rendu coupable de
tentative de contrainte.
En effet, V.________ a vendu le 20 janvier 2013 un bar dont elle
était propriétaire à [...] à la société [...] SA dont l'appelant était
l'administrateur. Le prix de vente s'élevait à 165'000 fr. et devait être
payé en plusieurs acomptes. [...] SA n'ayant pas acquitté l'intégralité du
prix à l'échéance convenue, l'appelant s'est engagé par reconnaissance de
dette du 14 août 2014 à verser le solde avant la fin janvier 2015 (110'750
fr.). Cet engagement n'a pas été tenu et la société [...] SA a été déclarée
en faillite le 23 juin 2015, puis radiée du Registre du commerce le 24 juin
2016. Le 16 avril 2015, V.________ a introduit contre l'appelant une
poursuite, à laquelle ce dernier a fait opposition. Par prononcé du 18
janvier 2015, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a levé
l'opposition. Le 14 avril 2016, l'Office des poursuites a délivré à V.________
un acte de défaut de biens pour cause de saisie infructueuse. Trois ans
plus tard, V.________ a introduit une nouvelle poursuite contre le prévenu,
pour un montant de 122'147 fr. 70 avec la mention « procès-verbal de

- 25 -
saisie valant acte de défaut de biens ». L'appelant a formé opposition au
commandement de payer qui lui a été notifié le 8 juillet 2019. Le
lendemain, il a introduit contre V.________ une poursuite d'un montant de
54'000 fr. avec la mention « Vice caché en vente de commerces ». Le 29
octobre 2020, l'appelant a retiré cette poursuite.
Comme l'a relevé le premier juge, au vu de la chronologie des
événements, il ne fait pas de doute que la poursuite intentée par
l'appelant a été introduite pour faire pression sur la plaignante, dans le
seul but de l'amener à retirer sa propre poursuite et ainsi de faire échec à
ses prétentions. Contrairement à la poursuite de la plaignante, qui se
fondait sur un contrat de vente de commerce, une reconnaissance de
dette et un acte de défaut de biens, la créance invoquée par l'appelant ne
reposait sur aucune base solide. La démonstration que tente à cet égard
l'appelant dans sa déclaration d'appel ne convainc pas. En particulier,
alors que le contrat de vente avait été conclu entre V.________ et [...] SA,
on ne voit pas que l'appelant pouvait en tirer des droits à titre personnel,
en relation avec une garantie pour les défauts, dont l'avis, plus de six ans
après la vente, est de surcroît manifestement tardif. De même, les
explications quant à un dol de la plaignante, qui l'aurait trompé, lors de la
vente de 2013, sur la valeur des meubles cédés à cette occasion et quant
à la découverte prétendument récente de ces circonstances, ne sont pas
crédibles, faute notamment d'être étayées par la production des
documents dont il est fait état dans la déclaration d'appel. Enfin,
l'appelant ne démontre pas avoir accompli d'autres démarches en vue
d'obtenir le paiement du montant réclamé, ce qui conforte le caractère
purement chicanier de la poursuite.
Active dans le domaine des établissements publics, V.________
avait un intérêt à disposer d'un extrait des poursuites vierges, que ce soit
pour obtenir des crédits bancaires ou, d'une manière générale, pour
développer ses relations commerciales. Il n'est pas déterminant que la
plaignante n'ait pas procédé, à l'échéance d'un délai de trois mois à
compter de la notification du commandement de payer, par la voie prévue

- 26 -
par l'art. 8a al. 3 let. d LP, l'entrave à la liberté ayant déjà été provoquée
par la notification et l’inscription de la poursuite à son registre.
Pour ces faits, l'appelant doit dès lors être reconnu coupable
de tentative de contrainte, dans la mesure où V.________ n'avait pas cédé à
la pression subie.
6.
6.1 L'appelant, qui a principalement conclu à son acquittement,
fait subsidiairement valoir que la peine de 120 jours de privation de liberté
qui lui a été infligée serait excessivement sévère et qu'une peine
pécuniaire de 120 jours-amende aurait été suffisante.
6.2
6.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).

- 27 -
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2

- 28 -
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
6.3 Dans un premier grief, l’appelant soutient que le premier juge
aurait violé le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) et la maxime
d'accusation (art. 9 CPP), au motif que, dans son prononcé du 20 janvier
2021 rejetant la requête de désignation d'un défenseur d'office, le
Président avait rappelé, pour justifier le rejet de la requête, que, dans son
acte d'accusation du 5 février 2020, le Ministère public avait requis une
peine pécuniaire de 120 jours-amende.
Ce grief tombe à faux. L'appelant, assisté d'un défenseur de
choix, ne pouvait pas ignorer que les réquisitions du Ministère public quant
à la sanction à prononcer n'étaient que des propositions (cf. art. 326 al. 1
let. f CPP), par lesquelles le tribunal n'est pas lié (cf. art. 350 al. 1 CPP). La
mention de ces réquisitions dans le prononcé du 20 janvier 2021, où il est
bien précisé que ce sont celles du Ministère public, était propre à justifier
le refus d'une défense d'office (cf. art. 132 al. 3 CPP), mais ne saurait en
revanche être interprétée comme une garantie de l'autorité de jugement
donnée à l'appelant, que celle-là aurait ensuite violée en prononçant une
peine privative de liberté. Du reste, la maxime d'accusation se rapporte
aux faits contenus dans l'acte d'accusation et non à l'appréciation
juridique qui en est faite, ni d'ailleurs aux sanctions à prononcer.
Pour le surplus, à l’instar des premiers juges, il y a lieu de
constater que la culpabilité de l’appelant est loin d’être négligeable.
X.________ doit être reconnu coupable d’abus de confiance (lettres C.2.1 et
C.2.2.) et de tentative de contrainte (lettre C.2.4). En tant que
commerçant dans le domaine de l’automobile, il est bien peu
recommandable, ayant disposé à son profit de deux véhicules confiés par
des clients. Il a agi sans scrupules à l’égard des propriétaires de ces
véhicules, comme à l’égard de V.________, n’ayant pas hésité à recourir à
la notification d’un commandement de payer pour faire pression sur cette
dernière dans le but d’obtenir des avantages auxquels il savait ne pas

- 29 -
avoir droit. Les infractions sont en concours. A sa décharge, on retiendra
les retraits de plaintes, reconnaissances de dettes et conventions passées
avec plusieurs des parties plaignantes, dont certaines depuis le jugement
de première instance, ainsi que sa situation familiale et financière.
Au regard de la culpabilité importante de l'appelant et des
multiples condamnations dont il a fait l’objet au cours des dernières
années, pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine privative
de liberté entre en considération pour sanctionner chacune des infractions
ici en cause.
C'est dès lors en vain que l'appelant conteste le genre de
peine prononcée.
6.4 L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
en tant que telle la quotité de la peine prononcée. Toutefois, au vu de sa
libération de l’infraction de tentative de contrainte en relation avec le cas
n°3 de l’acte d’accusation (cf. lettre C.2.3 ci-dessus) et des retraits de
plainte obtenu depuis le jugement de première instance, celle-ci doit être
revue d’office.
Au vu des trois condamnations antérieures de l'appelant
chevauchant les faits pour lesquels il est condamné en l'espèce, la peine
doit être fixée en tenant compte des exigences de la jurisprudence en lien
avec le concours rétrospectif partiel et le principe de l'aggravation.
Les infractions en cause, au vu de leurs dates de commission,
doivent être divisées en deux groupes, soit, dans un premier groupe, les
infractions relatives aux complexes de faits retenus sous lettre C. 2.1 et C.
2.2 (abus de confiance), qui ont été commises entre le 6 mai 2017 et le 17
décembre 2017, soit à une date antérieure aux condamnations des 23
février 2018 (P. 45) à 60 jours de privation de liberté pour infractions à la
LCR (art. 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a LCR) et 18 février 2019 (P. 44) à 45 jours
de peine privative de liberté pour vol. Dans le deuxième groupe, sera
sanctionnée l’infraction de tentative de contrainte (cf. lettre C. 2.2.4 ci-

- 30 -
dessus), commise le 9 juillet 2019, soit à une date antérieure à la
condamnation du 10 juillet 2020 (P. 99) à 80 jours de peine privative de
liberté pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction
de l'usage d'un permis.
Pour le premier groupe, compte tenu de la peine menace de
l'abus de confiance par rapport à celle des art. 96 al. 2 et 97 al. 1 LCR,
l'infraction la plus grave abstraitement est celle d’abus de confiance
réprimant les faits de la lettre C. 2.1 ci-dessus, qui justifie une peine de
base de 50 jours, à laquelle il convient d’ajouter 30 jours pour sanctionner
l’abus de confiance relaté sous lettre C. 2.2 ainsi que 40 jours réprimant
les infractions à la LCR (condamnation du 23 août 2018) et 40 jours pour
le vol (condamnation du 18 février 2019), soit une peine d’ensemble de
160 jours de privation de liberté, à laquelle il convient de déduire les 60 et
45 jours des condamnations des 23 février 2018 et 18 février 2019. C’est
ainsi une peine complémentaire de 55 jours qu’il convient de prononcer
pour ce premier groupe.
Pour le deuxième groupe, l’infraction la plus grave
abstraitement est celle de détournement de valeur patrimoniale mise sous
main de justice (art. 169 CP), voire celle de conduite d’un véhicule malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (infractions non
réprimées au stade de la tentative et sanctionnées par la condamnation
du 10 juillet 2020), qui justifient une peine de 80 jours de privation de
liberté, à laquelle il convient d’ajouter 15 jours pour réprimer la tentative
de contrainte (lettre C.2.4 ci-dessus).
En définitive, c’est donc une peine de 70 jours de privation de
liberté qu’il convient de prononcer pour sanctionner les nouveaux faits (55
+ 15), peine partiellement complémentaire aux condamnations des 23
février 2018, 18 février 2019 et 10 juillet 2020.
6.5 L’appelant ne remplit pas les conditions du sursis. En effet,
selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une

- 31 -
peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits. En l’espèce, le prévenu a été condamné à huit
reprises depuis 2010. Les nombreux sursis dont il a bénéficié n’ont pas eu
l’effet escompté, X.________ persistant à faire fi des normes légales et à
adopter des comportements répréhensibles. Le pronostic est donc
résolument défavorable et la peine ne peut être que ferme.
7. L'appelant conteste enfin les indemnités allouées aux
plaignantes V.________ et D.________ SA à titre de l'art. 433 CPP.
Considérant le retrait de plainte de V.________ et la convention
signée entre les parties, la question tombe s’agissant de l’indemnité
allouée à V.________, aucune indemnité n’étant due.
Quant à l’indemnité allouée à D.________ SA, considérant
qu’X.________ doit être libéré de l’infraction de tentative de contrainte la
concernant (cf. consid. 5.2.1 ci-dessus), il n’y a pas non plus lieu à
indemnisation et le dispositif du jugement du 17 février 2021 doit être
rectifié dans ce sens.
8. Enfin, considérant qu’X.________ doit être libéré de l’infraction
de tentative de contrainte en relation avec D.________ SA (lettre C.2.3), il y
a lieu de réduire la part des frais de première instance mise à sa charge
d’un quart, soit à 2'512 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
9. En définitive, l'appel d’X.________ est partiellement admis et le
jugement du 17 février 2021 modifié dans le sens des considérants.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me François
Gillard (P. 107), dont il n’y a lieu de s’écarter que s’agissant des débours
forfaitairement limités à 2 % du défraiement hors taxe (cf. art. 3bis al. 1
RAJ), c’est une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 2'749
fr. 35, correspondant à 13 heures et 15 minutes de travail d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., par 2’385 fr., des débours forfaitaires de 2 %, par 47 fr.

- 32 -
70, une vacation, par 120 fr., et la TVA, par 196 fr. 55, qui sera allouée au
conseil juridique gratuit dX.________.
Vu le sort de l’appel, la requête d’indemnité présentée par
D.________ SA à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel doit être rejetée, cette société
succombant sur les points la concernant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement par 3’040 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par
2'749 fr. 35, soit au total 5’789 fr. 35, sont mis par trois-quarts, soit 4’342
fr., à la charge d’X.________, et par un quart, soit 1'447 fr. 35, à la charge
de D.________ SA, qui succombe entièrement sur la partie la concernant.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d'office mis à sa
charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a
CPP), ce que le dispositif communiqué aux parties le 23 août 2021 omet
de préciser. S’agissant d’une erreur manifeste (art. 83 CPP), le dispositif
doit être rectifié en ce sens par l’adjonction d’un chiffre VI.
Enfin, le dispositif communiqué aux parties le 23 août 2021
contient également une erreur manifeste en ce sens qu’il omet de ratifier
la convention produite par le prévenu et selon laquelle les parties en
requièrent la ratification par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
pour valoir jugement. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif sera
rectifié en ce sens par l’adjonction d’un chiffre IIbis .

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 138 ch. 1, 22 al. 1 ad
181 CP
et 83 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 17 février 2021 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres II à V
et VII de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"I. Constate qu’X.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance et de tentative de contrainte ;
II. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de
70 (septante) jours, peine partiellement complémentaire aux
peines suivantes :
- 23.02.2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 60 jours ;
- 18.02.2019, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, peine
privative de liberté de 45 jours ;
- 10.07.2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 80 jours ;
III. (supprimé) ;
IV. La requête d’indemnité de D.________ SA est rejetée ;
V. Renvoie D.________ SA à faire valoir ses prétentions
contre X.________ devant le juge civil ;
VI. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
VII. Met les frais de procédure, par trois quarts, soit 2'512 fr.
50, (deux mille cinq cent douze francs et cinquante centimes),
à la charge d’X.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat."

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IIbis La convention conclue entre X.________ et V.________,
signée les 17 et 18 août 2021, est ratifiée pour valoir jugement
définitif et exécutoire :
« I. M. X.________ reconnaît que la poursuite qu'il a introduite à l'encontre
de Mme V.________, née [...], le 9 juillet 2019 n'était pas justifiée, ainsi
que sans fondement et exprime ses regrets à l'égard de cette dernière.
A cet égard M. X.________ donne quittance de solde de tout compte et
de toute prétention envers Mme V.________, née [...].
Il. M. X.________ se reconnaît débiteur de Mme V.________, née [...], d'un
montant de CHF 122'147.70.
III. Parties conviennent que M. X.________ s'acquittera d'un montant de
CHF 36'000.- par le versement de 36 mensualités de CHF 1'000.-,
versées, la première fois au plus tard le 20 août 2021, puis chaque
premier du mois, sur le compte ouvert au nom de Mme V.________, née
[...], auprès de la BCV et dont les coordonnées sont : IBAN [...].
IV. En cas de retard de plus de 15 jours dans le versement d'une
mensualité prévue au chiffre III ci-dessus, l'entier du montant de
CHF 122'147.70 dû par M. X.________, sous déduction des mensualités
de CHF 1'000.- qui auront d'ores et déjà été acquittées, sera
immédiatement exigible par Mme V.________, née [...].
V. En cas de bonne et fidèle exécution par M. X.________ du chiffre III ci-
dessus, Mme V.________, née [...], donne quittance de solde de tout
compte et de toute prétention envers M. X.________, du chef de la vente
du « [...] » bar et de la reconnaissance de dettes établie par ce dernier
dans ce cadre, soit y compris pour celle figurant au chiffre II de la
présente convention.
VI. Mme V.________, née [...], retire sa plainte pénale déposée à l'encontre
de M. X.________ le 23 septembre 2019.
VII. Parties requièrent la ratification de la présente convention par la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal pour valoir jugement. »
III. La requête de D.________ SA à titre de juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel
est rejetée.
IV. Une indemnité de 2'749 fr. 35 est allouée à Me François
Gillard, défenseur d’office d’X.________,
V. Les frais d'appel, par 5'789 fr. 35, sont mis par trois-quarts,
soit 4’342 fr., à la charge d’X.________ et par un quart, soit
1'447 fr. 35, à la charge de D.________ SA.

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VI. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois-quarts
du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 août 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour X.________),
- Me Marcel Paris, avocat (pour D.________ SA),
- Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1

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et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :