vd_gerichte · ZQ25.008549 · 2025-08-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 47/25 - 136/2025
ZQ25.008549
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 août 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b et 45 al. 3 et 4 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________, née en [...], a travaillé en qualité de coordinatrice
de projet [...] pour le compte de l’entreprise U.________ SA du 1er octobre
2015 au 31 août 2024, date à laquelle les rapports ont pris fin à la suite de
la résiliation du contrat de travail par l’assurée, le 30 mai 2024.
L’assurée s'est inscrite au chômage le 20 septembre 2024
auprès de l'Office régional de placement de [...] et a sollicité l’octroi des
prestations de chômage à compter de cette même date. Dans sa
demande, elle a notamment indiqué qu’elle avait résilié son contrat de
travail en raison de « conditions de travail stressantes, une pression
psychologique constante […] » et qu’elle recherchait de nouvelles
opportunités professionnelles, respectivement un poste dans un autre
secteur d’activité. Elle a produit un lot de certificat médicaux délivrés par
l’Hôpital [...] et le Centre [...].
Par pli du 3 octobre 2024, la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) a invité l’assurée à fournir ses explications
sur les raisons l’ayant conduit à résilier son contrat de travail.
En réponse à ce courrier, l’assurée a transmis, le 6 novembre
2024, un certificat médical émanant de son médecin-traitant, le Dr
Y.________, lequel indiquait que l’état de santé de sa patiente s’était péjoré
ces derniers mois avec des problèmes ophtalmologiques et des tensions
au travail. L’intéressée avait bénéficié de certificats d’arrêt de travail plus
fréquents les deux dernières années, l’amenant à donner sa démission,
décision qui était selon lui médicalement justifiée.
Le 27 novembre 2024, l’assurée a produit le formulaire
« certificat médical en cas de dissolution des rapports de travail pour
raisons médicales » complété par le Dr Y.________ le 22 novembre 2024,
lequel précisait que l’assurée lui avait signalé des difficultés et de la
fatigue depuis le mois de septembre 2024 en lien avec des problèmes de

- 3 -
travail et de santé physique, ce qui avait joué un rôle important dans la
décision de la patiente de démissionner.
Par décision du 28 novembre 2024, la Caisse a suspendu le
droit de l’assurée à l’indemnité de chômage durant vingt-sept jours à
compter du 20 septembre 2024, au motif que le certificat médical du 4
novembre 2024 du Dr Y.________ n’établissait pas clairement que la
poursuite de son activité était incompatible avec son état de santé, si bien
qu’il fallait considérer qu’elle avait abandonné, de manière injustifiée, un
emploi réputé convenable.
Le 21 décembre 2024, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée et a demandé l’annulation de la
suspension prononcée à son encontre. En substance, elle a expliqué que
sa démission, médicalement justifiée, était indispensable pour préserver
sa santé. Elle a produit un certificat médical du 16 décembre 2024 du Dr
Y.________ indiquant notamment que les douleurs dorso-lombaires, les
troubles visuels et la fatigue que présentait sa patiente rendaient
impossible la continuation de ses activités professionnelles.
Par décision sur opposition du 14 février 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a considéré que les constatations
médicales du Dr Y.________ étaient dépourvues de force probante dès lors
que l’assurée n’avait consulté ce praticien qu’en septembre 2024 – soit
quatre mois après avoir pris la décision de démissionner – lequel n’avait
au demeurant pas attesté d’incapacité de travail en 2024. La Caisse a par
ailleurs confirmé la quotité de la sanction.
B. Par acte du 24 février 2025, T.________ a déféré la décision sur
opposition du 14 février 2025 de la Caisse auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle
faisait valoir que ses problèmes de santé étaient en cours depuis une
période significative et la consultation du Dr Y.________ en septembre 2024
consistait en une continuation de préoccupations médicales continues et
non d’un nouveau développement. Le fait qu’elle n’était pas en incapacité

- 4 -
de travail immédiatement avant sa démission ne permettait pas de nier la
réalité de son état de santé ni la nécessité de démissionner, précisant
qu’elle avait été en incapacité totale de travail du 3 juillet au 11 décembre
2023.
Dans sa réponse du 31 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Le fait que la recourante n’avait présenté aucune période
d’incapacité de travail dans les mois précédant et suivant sa démission et
qu’elle avait continué à exercer son activité jusqu’à la fin du délai de
congé, sans consulter son médecin avant la fin des rapports de travail,
démontrait qu’elle était en mesure de continuer à travailler pour son
ancien employeur pendant le temps nécessaire pour retrouver un emploi.
Dans sa réplique du 5 mai 2025, la recourante a confirmé ses
moyens et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 5 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à
l’indemnité de chômage de la recourante pendant vingt-sept jours à
compter du 20 septembre 2024, au motif qu’elle s’est trouvée au
chômage par sa propre faute.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-chômage
– Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145). Cette
obligation pour l’assuré d’entreprendre tout ce que l’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter ou abréger le chômage est
notamment concrétisé à l’art. 17 al. 1 LACI.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail

- 6 -
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
La suspension prévue par l’art. 44 al. 1 let. b OACI est ainsi
prononcée lorsque trois conditions cumulatives sont remplies.
Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu, au moment de résilier son contrat
de travail, d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il
faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports
de travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art.
44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168, qui permet de sanctionner
celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF
124 V 234 consid. 3b ; TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 3.1 ; cf.
également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 32ss ad art. 30 LACI).
c) Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88 et les références citées). L’exigibilité de la continuation
des rapports de travail est ainsi examinée encore plus sévèrement que le
caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234
consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les
conditions fixées par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des
éléments d’appréciation importants du critère d’exigibilité, notamment
s'agissant de la situation personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de
cette disposition, c’est-à-dire l’âge, la situation personnelle, la santé. Des
désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des
supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon
d’un emploi. De même, des conditions de travail difficiles (chantiers,
centres d’appels, etc.), des relations tendues avec les collègues et les
supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de
santé non attestés médicalement ne suffisent généralement pas à faire

- 7 -
admettre que la continuation des rapports de travail n’était pas exigible.
Un conflit professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation
pressante à se conformer aux obligations contractuelles ou aux devoirs de
fonction, ou encore une hiérarchie pas toujours à la hauteur des tâches,
doivent être tolérés par les employés (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 37 ad art. 30 LACI
et les références citées). Dans ces circonstances, on doit, au contraire,
attendre de l’assuré qu’il fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il
ait trouvé un autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1
et la référence citée). En revanche, on ne saurait en règle générale exiger
de l’employé qu’il conserve son emploi, lorsque les manquements d’un
employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité
justifiant une résiliation immédiate au sens de l’art. 337 CO (code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220 ; TF 8C_510/2017 du 22 février 2018
consid. 3.1 et les références citées ; Boris Rubin, Assurance-chômage –
Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, pp. 153ss).
d) Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour
quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat
médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et technique,
indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées. Il lui
appartient d’établir clairement, en particulier au moyen d’un certificat
médical clair (« eindeutig »), que la continuation des rapports de travail
était de nature à mettre sa santé en danger (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb
; TF 8C_513/2018 du 7 novembre 2018 consid. 2.2 ; TF 8C_107/2018 du 7
août 2018 consid. 5 ; TF 8C_66/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3 ; TAF B-
1542/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.1.2). Pour avoir force probante, le
certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi trop longtemps
après la survenance de l’empêchement (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 37 ad art. 16
LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6).
La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie non pas par
rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base de

- 8 -
certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la
référence citée).
4. a) En l’espèce, la caisse intimée a infligé à la recourante une
suspension de son droit à l’indemnité chômage durant vingt-sept jours à
compter du 20 septembre 2024, au motif qu’elle avait quitté l’emploi
qu’elle occupait au sein de l’entreprise U.________ SA sans être assurée
d’obtenir un nouvel emploi. Pour sa part, la recourante fait valoir,
certificats médicaux à l’appui, que la poursuite de son activité au sein de
cette entreprise n'était plus exigible et que sa démission était justifiée
pour préserver sa santé.
b) Cela étant, il convient tout d’abord de constater que la
recourante a résilié son contrat de travail auprès de U.________ SA par
courrier du 30 mai 2024 pour le 31 août 2024, sans s’être préalablement
assurée d’avoir un emploi subséquent. Elle s’est ainsi retrouvée sans
travail de son propre fait, si bien que la présente situation entre dans le
champ d’application de l’art. 30 al. 1 let. a LACI ; les deux premières
conditions cumulatives prévues par l’art. 44 al. 1 let. b OACI sont en outre
remplies (cf. supra consid. 3b).
c) Reste à établir s’il pouvait être exigé de la recourante
qu’elle conservât son emploi au sein de l’entreprise U.________ SA,
respectivement si les certificats médicaux qu’elle a produits suffisent à
considérer que son état de santé justifiait sa démission.
A l’instar de l’intimée, on ne saurait considérer que la
recourante aurait démontré qu’elle s’était trouvée, pour des raisons
médicales, dans la nécessité absolue de démissionner avant d’avoir trouvé
un nouvel emploi. A cet égard, il sied tout d’abord de constater que dans
sa lettre de résiliation adressée à son employeur, la recourante n’a pas
évoqué de raisons médicales à ce choix, mais a au contraire indiqué
qu’elle avait décidé de « poursuivre d’autres opportunités
professionnelles ». Par la suite, dans le cadre de sa demande d’indemnités
de chômage, elle a fait état de conditions stressantes et d’une pression

- 9 -
psychologique constante si bien qu’elle était à la recherche de nouvelles
opportunités professionnelles et d’un changement de secteur d’activité.
Quant aux certificats médicaux rédigés par le Dr Y.________, ils ne sont pas
suffisants au regard de son contenu et des prescriptions de la
jurisprudence en la matière. Ainsi, le Dr Y.________ n’explique pas, dans
son attestation du 4 novembre 2024, en quoi la continuation du travail
représentait un risque pour la santé de la recourante. Le Dr Y.________ a
uniquement indiqué que l’état de santé de la recourante s’était péjoré ces
derniers mois avec des problèmes ophtalmologiques et des tensions au
travail, ce qui constitue un fait rapporté par sa patiente, mais ne revient à
l’évidence pas à attester clairement que son état de santé avait rendu
nécessaire sa démission d’un point de vue médical. De surcroît, ce
document a été émis plus de cinq mois après le courrier de résiliation du
contrat de travail, ce qui en affecte également sa valeur probante. A cela
s’ajoute que le certificat médical qu’il a complété le 22 novembre 2024
mentionne que sa patiente l’a consulté pour la première fois à ce sujet en
septembre 2024. En définitive, il y a lieu de retenir que le Dr Y.________ n’a
nullement recommandé à la recourante de mettre fin à son contrat de
travail puisqu’il s’est limité à approuver la décision de sa patiente a
posteriori. Il n’a d’ailleurs prescrit aucun arrêt de travail à l’intéressée
durant l’année 2024.
Si la recourante a présenté plusieurs brèves périodes
d’incapacité de travail durant les douze derniers mois de son activité
professionnelle, elles étaient dues à une atteinte ophtalmologique pour
l’essentiel. La teneur – lacunaire – des certificats médicaux délivrés par le
[...] ne permet au demeurant pas de saisir les motifs justifiant les périodes
d’incapacité de travail attestées, respectivement de confirmer que les
consultations avaient un quelconque lien avec son poste de travail. A cela
s’ajoute que la recourante n’étaye pas les éléments rapportés par le
Dr Y.________ dans son certificat médical du 16 décembre 2024, à savoir
que ses absences ont entraîné une surcharge importante de travail
(rattrapage d’heures) mal tolérée sous l’angle du stress et de la tension
psychique, au moyen par exemple de courriers envoyés à l’employeur ou
de comptes-rendus de séances internes avec les ressources humaines. Au

- 10 -
contraire, la recourante a respecté le délai de congé ordinaire de trois
mois prévu en travaillant jusqu’au 21 août 2024.
d) Ainsi, l’inexigibilité de la continuation des rapports de
travail n’est pas démontrée, si bien que toutes les conditions de l’art. 44
let. b OACI sont remplies. Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre
que l’intimée a considéré que la recourante s’était retrouvée sans travail
par sa propre faute au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, au motif qu’elle
avait démissionné de son poste au sein de l’entreprise U.________ SA sans
s’être assurée d’avoir un autre emploi.
5. a) La suspension du droit à l'indemnité de chômage étant
fondée dans son principe, il convient dans un second temps de qualifier la
gravité de la faute, afin de se prononcer en conséquence sur la quotité de
la sanction.
b) En l'occurrence, l'intimée a estimé que la faute commise
par la recourante devait être qualifiée de gravité moyenne, tenant ainsi
compte des recherches d’emploi que l’intéressée a effectuées entre la fin
du délai de congé, le 31 août 2024, et le 20 septembre 2024, jour à partir
duquel elle revendiquait les prestations de l’assurance-chômage. Cette
appréciation peut être confirmée, étant précisé qu'en l'absence de
circonstances particulières, la faute grave est, dans ce genre de cas,
consacrée par la loi (cf. art. 45 al. 4 let. a OACI) et est en principe retenue
par l’administration (cf. Bulletin LACI IC, D75) et les tribunaux (cf.
notamment TF 8C_584/2020 du 17 décembre 2020 consid. 6 ; également,
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 119 ad art. 30 LACI).
Pour ces mêmes raisons, la quotité de la sanction, non
contestée en tant que telle par la recourante ne prête pas le flanc à la
critique et respecte le principe de la proportionnalité. Elle peut dès lors
être confirmée.

- 11 -
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 février 2025 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :