vd_gerichte · ZD21.011485 · 2022-02-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 102/21 - 71/2022
ZD21.011485
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 février 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 59 LPGA ; 82 LPA-VD
402

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], est
divorcé sans enfants. Titulaire de CFC (certificats fédéraux de capacité) de
carrossier et de mécanicien automobile, il a travaillé, d’avril 2012 à avril
2020, comme mécanicien pour le compte de l’A.________ (A.________).
Le 6 juin 2018, l’assuré a été annoncé à l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) dans le cadre
d'une démarche de détection précoce. Le 12 juillet 2018, l’assuré s’est
annoncé à l’OAI dans le cadre du dépôt d’une demande de prestations
pour adultes (mesures professionnelles et/ou rente), en raison de
syncopes réflexes de type vaso-vagal attestées par les médecins
spécialistes consultés.
Par projet de décision du 13 novembre 2020, l’OAI a accordé à
l’assuré un quart de rente d’invalidité dès le 1er janvier 2019. Il a admis
que la capacité de travail (et de gain) de l’intéressé était fortement réduite
depuis le 25 janvier 2018. Celui-ci conservait une capacité de travail totale
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis le mois
de janvier 2018. Il en découlait, à l’échéance du délai d’attente d’une
année (soit au 25 janvier 2019), un degré d’invalidité, après comparaison
des revenus, de 39.92 %, arrondi à 40 %.
Lors d’un entretien téléphonique du 13 janvier 2021 avec
l’OAI, l’assuré a fait part de son souhait de renoncer aux prestations de
l’assurance-invalidité.
Par décision du 15 février 2021, l’OAI a octroyé à l’assuré un
quart de rente d’invalidité à partir du 1er mars 2021. Une décision
ultérieure devait lui parvenir pour le paiement rétroactif de la prestation
due.
Aux termes d’un courrier du 25 février 2021, la Caisse
cantonale de chômage Agence de [...] a fait part à l’OAI de l’inscription de

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l’assuré en tant que demandeur d’emploi, à 100 %, auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...]. La date de début du délai-cadre
d’indemnisation avait été fixée au 1er mai 2020, avec la précision que
l’intéressé avait été rétribué par son ancien employeur jusqu’au 30 avril
2020 de sorte que le délai-cadre courait jusqu’au 29 février 2024.
Par décision du 1er mars 2021, l’OAI a octroyé à l’assuré le
rétroactif du quart de rente d’invalidité pour la période courant du 1er
janvier 2019 au 28 février 2021, sous déduction des versements de
l’employeur pour la période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2020.
B. Par acte déposé le 15 mars 2021 (timbre postal) devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, D.________ a
implicitement conclu à l’annulation de la décision d’octroi d’un quart de
rente d’invalidité du 15 février 2021. Informant qu’il était au chômage,
qu’il cherchait activement du travail et qu’il espérait retrouver un emploi
dans les plus brefs délais, il a reproché à l’OAI d’avoir mal instruit son cas
sur le plan médical. Il expliquait que les problèmes de santé au cours de
sa dernière année de travail à l’A.________ n’avaient pas altéré sa capacité
de travail entière ; sous réserve de la seule limitation consistant à devoir
travailler « en partie assis » pour éviter des vertiges et de perdre
connaissance. Il s’estimait en mesure de « faire l’usage de [ses]
compétences manuelles et intellectuelles ».
Dans sa réponse du 28 mai 2021, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Dès lors que le droit à
un quart de rente était ouvert, la renonciation aux prestations n’était pas
envisageable dans la mesure où elle léserait les intérêts du tiers
(A.________) qui avait bénéficié d’une partie des montants rétroactifs de la
rente.
La partie recourante n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :

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1. Aux termes de l’art. 59 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité
pour recourir. L’intérêt digne de protection doit être actuel, direct et
concret. Un intérêt purement théorique ou idéal ne suffit pas.
2. En l’espèce, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un intérêt
suffisant au recours. En effet, il est mis au bénéfice d’un quart de rente
d’invalidité à partir du 1er janvier 2019, fondé sur un degré d’invalidité de
40 %. Il souhaite néanmoins travailler et retrouver un emploi adapté à ses
limitations fonctionnelles dans les plus brefs délais ; il s’estime en mesure
de « faire l’usage de [ses] compétences manuelles et intellectuelles ». La
décision qu’il conteste ne le lui interdit pas car quand bien même elle lui
reconnaît une capacité de travail fortement réduite depuis le 25 janvier
2018 dans l’activité habituelle de mécanicien, elle retient également une
capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles depuis le mois de janvier 2018. Le recourant doit
simplement informer l’intimé dès lors qu’il aura repris une activité
lucrative.
Dès lors que la décision contestée laisse la possibilité au
recourant de continuer à exercer une activité lucrative adaptée à son état
de santé, autant qu’il s’estime capable de le faire, celui-ci ne peut pas se
prévaloir d’un intérêt digne de protection au recours, qui est donc
irrecevable.
3. Il convient de statuer sans frais ni dépens (art. 50 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]), selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :