vd_gerichte · ZQ23.012322 · 2023-12-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 29/23 - 134/2023
ZQ23.012322
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat
à Assens,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 LACI.
403

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est annoncée le 3 mars 2022 en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement à [...] (ci-après : l’ORP).
Par décision du 25 octobre 2022, l’ORP a suspendu le droit de
l’intéressée à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er
octobre 2022, au motif qu’elle n’avait pas remis le formulaire « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » du
mois de septembre 2022 dans le délai prévu à cet effet.
Par courrier du 13 novembre 2022, l’assurée s’est opposée à la
décision qui précède, expliquant avoir déposé le formulaire de recherches
d’emploi du mois de septembre 2022 directement à la réception de l’ORP,
le 30 septembre 2022, à 16h30. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas reçu à
son domicile le formulaire du mois de septembre et qu’elle avait utilisé le
formulaire du mois d’octobre pour inscrire ses recherches du mois de
septembre. Elle a ensuite utilisé le formulaire du mois de novembre pour
inscrire ses recherches d’emploi effectuées en octobre 2022, en biffant
l’inscription « novembre » et en inscrivant à la main « octobre » à la place.
L’assurée a adressé une copie des formulaires de recherches d’emploi des
mois de septembre et octobre 2022, lesquels comportaient la date du 30
septembre et 26 octobre 2022.
Lors d’un entretien de conseil du 14 novembre 2022, la
conseillère en placement a indiqué à l’assurée que ses recherches
d’emploi pour le mois d’octobre 2022 étaient introuvables. L’assurée a
déclaré qu’elle les avait remises à la réception de l’ORP qui se trouve au
3ème étage, le 26 octobre 2022.
Par courrier du même jour, l’assurée a expliqué avoir remis ses
recherches d’emploi du mois d’octobre 2022 directement dans la boîte
aux lettres de l’ORP, après les avoir timbrées à 12h51 dans la machine
prévue à cet effet, le 26 octobre 2022, comme elle le faisait tous les mois

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depuis son inscription au chômage. Elle a requis que des recherches
internes soient effectuées avant toute décision de sanction, « ce d’autant
que [ses] recherches du mois de septembre déposées le 30 septembre
2022 n’ont jamais été traitées ». Elle a ajouté ne pas comprendre ce qui se
passait, étant inquiète de cette succession de ratés sur lesquels elle
n’avait aucune prise.
Le formulaire de recherches d’emploi du mois d’octobre 2022,
sur lequel figurait le timbre « ORP 26 OCT’22 13:01 », a été retrouvé par
l’ORP et versé au dossier qu’il a constitué.
Par décision sur opposition du 15 février 2023, la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision
attaquée. Elle a indiqué que malgré les recherches effectuées à l’ORP, le
document « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » du mois de septembre 2022 n’avait pas été retrouvé.
Dans pareilles circonstances, l’assuré supportait les conséquences de
l’absence de preuve de la remise des recherches d’emploi. Or, en
l’occurrence, si l’assurée soutenait avoir utilisé le formulaire du mois
d’octobre 2022 pour y inscrire les postulations effectuées en septembre
2022, elle n’apportait pas la preuve de la remise dudit formulaire à l’ORP
dans le délai imparti à cet effet. L’assurée ne pouvait se prévaloir d’aucun
motif justifiant son manquement. La sanction prononcée par l’ORP était
justifiée. La DGEM a encore confirmé la durée de la suspension, estimant
qu’en retenant une faute légère et une durée de cinq jours, l’ORP avait
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce, à savoir
qu’il s’agissait du premier manquement de l’assurée en matière de
recherches d’emploi.
B. Par acte du 20 mars 2023, H.________, désormais représentée
par son conseil, a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant à son
annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la durée de la
suspension soit réduite à un jour. La recourante a à nouveau expliqué

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s’être rendue comme à son habitude dans les locaux de l’ORP pour y
remettre ses recherches d’emploi, le 30 septembre 2022. Le même jour,
elle avait également déposé auprès de sa Caisse de chômage, qui se
trouve dans le bâtiment à côté de celui de l’ORP, le formulaire « indication
de la personne assurée » pour le mois de septembre 2022. La Caisse de
chômage avait bien reçu ce formulaire, au contraire de l’ORP qui ne
pouvait l’expliquer. Elle a ajouté avoir effectué des photographies de ses
recherches d’emploi avec son smartphone, lesquelles démontraient
qu’elles avaient été prises le 30 septembre 2022 vers 16h00, soit juste
avant que lesdits formulaires soient déposés dans les boîtes aux lettres.
Ces clichés attestaient qu’elle avait respecté ses obligations en matière de
recherches d’emploi. Il était du reste possible que ses recherches aient été
attribuées au mois d’octobre 2022, dès lors qu’elle avait utilisé le
formulaire idoine pour inscrire les recherches effectuées en septembre
2022. Elle a sollicité que de nouvelles recherches soient entreprises afin
de trouver ledit formulaire. Elle a fait valoir, à titre subsidiaire, que la
sanction prononcée était disproportionnée, au vu des efforts fournis en
matière de recherches d’emploi.
Par réponse du 19 avril 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a indiqué que même si l’assurée indiquait avoir déposé le
formulaire litigieux dans le délai, elle ne parvenait pas à démontrer son
dépôt. Or, en l’absence de preuve, la décision est défavorable à la partie
qui veut déduire un droit de l’état de fait non prouvé, soit en l’occurrence
la recourante. Par ailleurs, malgré les pertes de documents pouvant se
produire dans toute administration, la jurisprudence a presque toujours
indiqué que les assurés supportent les conséquences de l’absence de
preuve en ce qui concerne la remise de la liste des recherches d’emploi à
l’ORP et la date effective de la remise. Le fait que les allégations soient
plausibles ne suffit pas à démontrer la remise effective des justificatifs. La
ponctualité passée d’un assuré ne laisse pas présumer de l’absence de
toute omission future. Aussi, le fait d’alléguer s’être rendue dans les
locaux de l’ORP afin de déposer les recherches d’emploi litigieuses ne
saurait être considéré comme une preuve de dépôt. En outre, la
photographie du formulaire prise le 30 septembre 2022 ne démontre pas

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son dépôt. La DGEM a produit une copie du dossier de la recourante
constitué par l’ORP.
Répliquant le 26 juin 2023, la recourante a maintenu ses
conclusions. Elle a relevé que sur certaines pièces du dossier de l’ORP
étaient apposés plusieurs sceaux, parfois avec des dates différentes
espacées de 9 jours les unes des autres. Aussi, l’intimée ne pouvait lui
faire supporter les conséquences de l’absence de preuve de remise du
document ; toutes les pièces figuraient au dossier, elle avait toujours agi
dans les délais par le passé et elle ne saurait supporter les conséquences
d’une organisation déficiente au sein de l’ORP. Il était également choquant
de constater qu’aucune enveloppe ne figurait au dossier, alors même que
le cachet de la poste fait foi pour le dépôt des documents, tout comme le
fait de lire dans un courriel que le dépôt à l’entrée de l’ORP dans la boîte
aux lettres dédiée était le moyen le moins sûr car la perte de documents
était possible, mais que le dépôt à la réception de l’ORP au 3ème étage
était un moyen préconisé. Or, c’était ce dernier biais qu’elle avait choisi,
ce qui lui était désormais reproché.
Par duplique du 9 août 2023, l’intimée a rappelé que la
question litigieuse était de savoir si la recourante avait remis ses
recherches d’emploi pour le mois de septembre 2022 à temps, ce qu’elle
n’était pas en mesure d’établir. La capture d’écran des recherches
d’emploi datée du 30 septembre 2022 ne permettait nullement d’établir le
dépôt effectif du formulaire à l’ORP à cette date, comme elle l’alléguait.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la
recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours dès le
1er octobre 2022 en raison de l’absence de remise des recherches
d’emploi du mois de septembre 2022.
3. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis. Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de ses
recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. L'art. 30 al. 1 let. c LACI
sanctionne les manquements aux obligations prévues par les art. 17 al. 1
LACI et 26 OACI par le biais d'une suspension du droit à l'indemnité de
chômage (cf. aussi ATF 139 V 164 consid. 3.2 p. 167).

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents de la
cause soient établis d’office par le juge. A défaut de pouvoir les établir de
manière irréfutable, il se fonde sur les faits qui apparaissent comme les
plus vraisemblables (ATF 144 V 427 consid. 3.2).
Cette règle n’est toutefois pas absolue. Sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de leur
affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée
s’expose à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves
(ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les arrêts cités).
b) Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans
toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les
assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui
concerne et la remise de la liste des recherches d'emploi et la date
effective de la remise. Le fait que des allégations relatives à la remise des
justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci)
soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des
justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2). Des allégations (de
l’assuré, du conjoint, de tiers) ne sont en principe pas assimilées à une
telle preuve (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n° 32 ad art. 17 LACI ; TFA C 3/07 du 3 janvier 2008
consid. 3 ; contra : TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 et 8C_460/2013 du
16 avril 2014). Dans un arrêt du 16 avril 2014, le Tribunal fédéral a ainsi
jugé qu’il n’était pas arbitraire d’avoir considéré comme crédible et
vraisemblable le témoignage de la mère de l’assurée selon lequel elle
avait déposé pour sa fille le formulaire de recherches d’emploi dans la
boîte aux lettres de l’ORP, dès lors qu’il était corroboré par le fait qu’il n’y
avait pas eu de contestation s’agissant de la remise, le même jour, de la
feuille IPA à la caisse de chômage dont l’entrée était adjacente à celle de
l’immeuble où se situait l’ORP (cf. TF 8C_460/2013 précité).

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5. a) En l’espèce, l’intimée a retenu que la recourante n’avait pas
remis ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2022 dans le
délai imparti et que dès lors que le formulaire ne figurait pas au dossier
constitué par l’ORP, l’assurée supportait les conséquences de l’absence de
preuve de la remise dudit document.
La recourante fait valoir qu’elle a déposé le document le 30
septembre 2022 à la réception de l’ORP aux alentours de 16h30, soit en
temps utile. N’ayant pas reçu le formulaire relatif au mois de septembre
2022, elle avait utilisé celui consacré aux recherches du mois d’octobre
2022 pour y inscrire les recherches effectuées en septembre. A l’appui de
son opposition, elle a produit une copie de ce formulaire, qu’elle avait
signé à la date du 30 septembre 2022, ainsi que celui comportant ses
recherches effectuées en octobre 2022 qui était daté du 26 octobre 2022.
En procédure, elle a précisé qu’elle s’était rendue à l’ORP, le 30 septembre
2022, aux alentours de 16h30, pour remettre le formulaire en personne.
Elle a produit, à l’appui de ses allégations, une capture d’écran d’une
photographie du formulaire litigieux prise à 15h59. Elle a ajouté qu’elle
avait également remis le formulaire IPA du mois de septembre dans la
boîte aux lettres de la Caisse de chômage, dont le bâtiment se trouve à
côté de celui de l’ORP. Pour étayer ses propos, elle a produit une
photographie prise à 16h26 sur laquelle on voit le formulaire « Indication
de la personne assurée pour le mois de septembre 2022 » partiellement
inséré dans une enveloppe, devant la boîte aux lettres de la Caisse de
chômage.
b) Si le dossier constitué par l’ORP ne contient en effet pas le
formulaire litigieux, il appert que, le vendredi 30 septembre 2022, la
recourante a rempli ce formulaire, qu’elle a également complété le
formulaire IPA, qu’elle s’est rendue devant le bâtiment de la Caisse de
chômage, qu’elle a déposé l’enveloppe contenant le formulaire IPA dans la
boîte aux lettres de la Caisse, que la Caisse a reçu le formulaire le lundi 3
octobre 2022 au vu de la date du sceau apposé sur le document, et que
les bâtiments de l’ORP et de la Caisse se situent côte à côte. La recourante

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indique avoir déposé le formulaire de recherches d’emploi litigieux au
guichet de l’ORP ce même jour. Dans la mesure où les premiers faits
peuvent être tenus pour établis avec certitude, au moyen des
photographies produites et du formulaire IPA figurant au dossier, les
déclarations de l’assurée selon lesquelles elle a déposé le formulaire
litigieux le 30 septembre 2022 au guichet de l’ORP n’apparaissent pas
seulement plausibles, mais sont vraisemblables. L’assurée était en effet
sur place et son formulaire était prêt à être remis, ce qu’atteste la capture
d’écran du formulaire prise à 15h59. Le formulaire IPA était également
prêt à être remis et a d’ailleurs été déposé ce jour-là dans la boîte aux
lettres de la Caisse de chômage. Ce faisceau de preuves matérielles
s’ajoute aux déclarations de la recourante et permet de retenir, au stade
de la vraisemblance prépondérante, que le formulaire litigieux a été remis
le 30 septembre 2022 à l’ORP, soit en temps utile.
Le fait que le formulaire litigieux n’ait pas été retrouvé au sein
de l’ORP ne permet au demeurant pas de nier son dépôt. On observera à
ce propos que le 14 novembre 2022, la conseillère en placement de
l’assurée l’a informée qu’elle ne trouvait pas le formulaire de recherches
d’emploi du mois d’octobre 2022 dans la GED (système de gestion
électronique des documents) et lui a reproché de ne pas l’avoir remis.
L’assurée a expliqué qu’elle avait pourtant remis ses recherches d’emploi
à la réception de l’ORP le 26 octobre 2022 (cf. procès-verbal de l’entretien
de conseil du 14 novembre 2022 et courrier de l’assurée du même jour),
ce qui s’est avéré exact ; l’intimée a retrouvé dans le système de gestion
électronique des documents la preuve de son dépôt dans les délais. Le
document, qui avait été timbré à la date à laquelle il avait été signé par
l’assurée, soit le 26 octobre 2022, est réapparu et a été versé au dossier
de l’ORP. Il est constant que des pertes de documents peuvent se produire
dans toute administration. Dans pareils cas, la jurisprudence a presque
toujours retenu que les assurés supportaient les conséquences de
l’absence de preuve du dépôt des formulaires de recherches d’emploi (cf.
consid. 4b ci-dessus). Or, en l’occurrence, la recourante établit, au degré
de la vraisemblance prépondérante, avoir déposé le formulaire litigieux à
temps.

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c) Partant, l’intimée ne pouvait sanctionner l’assurée dans son
droit à l’indemnité de chômage.
6. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
sur opposition entreprise annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’500
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 février 2023 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Direction générale de l'emploi et du marché du travail
versera à H.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), à titre de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour H.________),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :