vd_gerichte · PD18.020050 · 2019-03-25 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD18.020050-181327
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 25 mars 2019
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Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Gudit
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 août 2018
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec B.W.________, à [...], requérant, la Juge
déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) A.W.________ (ci-après : l’appelante), née [...] le [...] 1973, et
B.W.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1979, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2006 à [...].
Trois enfants sont issus de leur union :
- J.________, née le [...] 2004 ;
- I.________, née le [...] 2006 ;
- E.________, né le [...] 2008.
b) Par jugement du 23 mai 2013, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des parties (I) et a
ratifié leur convention sur les effets accessoires signée le 7 janvier 2013
(II). Dite convention prévoyait notamment que le père contribuerait à
l’entretien de chacun de ses enfants par le versement de pensions
mensuelles de 500 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, de 550 fr. dès lors
et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, puis de 600 fr. dès lors et jusqu’à la
majorité ou jusqu’au terme d’une formation professionnelle achevée dans
des délais normaux (art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]), ainsi que par la contribution à la moitié de leurs besoins
extraordinaires imprévus, au sens de l’art. 286 al. 3 CC (II.III).
2. a) Par demande de modification de jugement de divorce
déposée le 9 mai 2018 auprès Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge), B.W.________ a
conclu à la modification, dès le 1er mai 2018, des contributions d’entretien
dues à ses enfants, selon précisions à apporter en cours d’instance.
Le même jour, il a déposé une requête de mesures
provisionnelles par laquelle il a conclu à être libéré, dès le 1er mai 2018, de
toute contribution d’entretien en faveur de ses enfants.

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b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 août
2018, le premier juge a provisoirement modifié le chiffre II.III du jugement
de divorce du 23 mai 2013 en ce sens que, dès et y compris le 1er mai
2018, le requérant devrait contribuer à l’entretien de ses trois enfants par
le régulier versement, pour chacun d’eux, d’une pension mensuelle de 150
fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier jour de
chaque mois en mains de la mère (II), a arrêté et réparti les frais
judiciaires (III), a compensé les dépens (IV), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VI).
3. a) Par acte du 6 septembre 2018, A.W.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance du 28 août 2018 en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à l’annulation des chiffres I à VI de son
dispositif (II) et à la confirmation du jugement de divorce du 23 mai 2013
(III). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des chiffres I à VI du
dispositif de l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge (V).
Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et
l’octroi de l’effet suspensif concernant l’exécution du jugement entrepris.
Par ordonnance du 10 septembre 2018, la juge déléguée de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 20 septembre 2018, elle a accordé à
l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 29 août
2018 dans la procédure d'appel, Me Véronique Fontana étant désignée
conseil d’office.
b) Le 4 octobre 2018, B.W.________ a déposé une réponse,
dans laquelle il a conclu au rejet de l’appel.
Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.

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Par ordonnance du 17 octobre 2018, la juge déléguée de céans
a accordé à l’intimé le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6
septembre 2018 dans la procédure d'appel, Me Frank Tièche étant désigné
conseil d’office.
c) Lors de l’audience qui s’est tenue le 1er novembre 2018
devant la juge déléguée de céans, les parties ont requis la suspension de
l’instruction de l’appel afin de poursuivre des discussions transactionnelles
hors audience.
d) Par courrier du 5 décembre 2018, la juge déléguée de
céans a imparti aux parties un délai au 14 décembre 2018 pour l’informer
sur l’avancement des discussions transactionnelles.
Le 13 décembre 2018, le conseil de l’intimé a produit une
transaction judiciaire signée par les parties les 15 novembre et
6 décembre 2018. Dite convention réglait la question des contributions
d'entretien dues en faveur des enfants (I à III) et prévoyait que,
moyennant ratification de la transaction, A.W.________ déclarait retirer son
appel du 4 octobre 2018, avec le consentement de B.W.________ (IV). Les
parties sont également convenues que les frais de la cause PD18.020050,
y compris les frais de procédure d’appel, étaient partagés par moitié,
chaque partie prenant en charge les frais de son conseil d’office et
renonçant à l’allocation de dépens (V). Elles ont requis que leur convention
soit ratifiée pour valoir modification de jugement de divorce, que la cause
PD18.020050 soit radiée du rôle, que la Cour d’appel civile prenne acte du
retrait de l’appel formé contre l’ordonnance du 28 août 2018 et que, vu
l’issue de la procédure, elle fasse application des art. 27 et 67 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) (VI).
e) Par courrier du 17 décembre 2018, la juge déléguée de
céans a informé les parties qu’elle ne pouvait pas, à la fois, prendre acte
du retrait de l’appel et ratifier la convention produite pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles. Elle a relevé qu’à la lecture du chiffre VI
de la transaction produite, la ratification requise paraissait concerner la

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procédure au fond, soit celle en modification du jugement de divorce, alors
que cette cause ne relevait pas de sa compétence puisqu’aucun appel sur
le fond n’était pendant. Elle a invité les parties à adresser leur demande
de ratification au juge saisi de la cause au fond et a proposé que, dans
l’intervalle, afin de préserver leurs droits éventuels, une suspension de la
procédure d’appel soit prononcée jusqu’à la ratification de la transaction
par le juge compétent. Elle a précisé qu’ensuite, le retrait pourrait être
confirmé par l’appelante, ce qui déboucherait sur un arrêt qui prendrait
acte du retrait de l’appel, qui statuerait sur les frais, dont notamment
l’indemnité à allouer aux avocats d’office, et qui rayerait la cause du rôle.
La juge déléguée de céans a imparti aux parties un délai au 19 décembre
2018 pour faire valoir leurs observations et, le cas échéant, requérir une
nouvelle suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la
ratification requise.
f) Par courrier du 18 décembre 2018, le conseil de l’intimé, se
prévalant de l’accord du conseil adverse, a requis une suspension de la
procédure d’appel jusqu'à droit connu sur la ratification requise auprès du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
g) Par avis du 14 janvier 2019, la juge déléguée de céans a
informé les parties que la procédure d’appel était suspendue jusqu'à droit
connu sur la ratification.
h) Par prononcé du 13 février 2019, le premier juge a
notamment ratifié les chiffres I à VI de la transaction judiciaire signée les
5 novembre et 6 décembre 2018 par les parties, modifiée par un avenant,
pour valoir modification de jugement de divorce.
Les parties n’ont pas interjeté appel contre le prononcé.
i) Par courrier du 20 février 2019, adressé au conseil de
l’intimé mais dont le conseil de l’appelante a reçu une copie, la juge
déléguée de céans a demandé qu’une fois le prononcé du 13 février 2019

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définitif et exécutoire, le retrait de l’appel lui soit confirmé, dans le sens de
la convention ratifiée.
j) Le 11 mars 2019, Me Fontana a transmis sa liste des
opérations à la juge déléguée de céans, en indiquant que l’affaire était
« terminée ». Me Tièche a produit sa liste le 13 mars 2019.
4. En l’espèce, il sied de relever qu’au chiffre IV de leur
convention des 15 novembre et 6 décembre 2018, les parties ont
subordonné le retrait de l’appel déposé le 6 septembre 2018 à la
ratification judiciaire de leur convention. Dès lors que celle-ci a été ratifiée
selon prononcé du premier juge du 13 février 2019, devenu définitif et
exécutoire faute d’appel déposé à son encontre, l’appel interjeté par
A.W.________ est réputé retiré.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour d’appel civile
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier a circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis par moitié à la charge de chacune des parties, comme celles-
ci en sont convenues.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
renoncé.
6. Dans sa liste des opérations du 11 mars 2019, Me Véronique
Fontana, conseil de l’appelante, a fait état d’un montant d’honoraires de
1’267 fr. 65, TVA par 7.7 % comprise, et de 133 fr. de débours, indemnité
de vacation de 120 fr. comprise. Vu la nature du litige et les difficultés de

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la cause, ce décompte apparaît adéquat au regard des opérations
effectuées.
Me Frank Tièche, conseil d’office de l’intimé, a également droit
à une rémunération pour ses opérations et débours. Sa liste des
opérations du 13 mars 2019 indique 1'874 fr., TVA par 7.7 % comprise,
pour ses honoraires de deuxième instance et 141 fr., indemnité de
vacation de 120 fr. comprise, de débours, sans requérir de TVA sur ceux-
ci. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le décompte peut
être admis et l’indemnité d’office due à Me Tièche doit ainsi être arrêtée à
2'015 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour A.W.________ et à 200 fr. (deux cents
francs) pour B.W.________, sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil d’office
de l’appelante A.W.________, est arrêtée à 1’267 fr. 65 (mille

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deux cent soixante-sept francs et soixante-cinq centimes), TVA
et débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Frank Tièche, conseil d’office de
l’intimé B.W.________, est arrêtée à 2'015 fr. (deux mille quinze
francs), TVA sur 1'874 fr. et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Véronique Fontana (pour A.W.________),
- Me Frank Tièche (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :