vd_gerichte · KC18.032435 · 2019-04-09 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.032435-182023
65
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par C.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 17 octobre 2018, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la
poursuite n° 8'725’529 de l’Office des poursuites du même district
exercée contre le recourant à l’instance de M.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 9 mai 2018, à la réquisition de M.________SA, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à C.________, dans la poursuite n°
8’725'529, un commandement de payer le montant de 1'400 fr. plus
intérêt à 5% l’an dès le 25 avril 2018, mentionnant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Dépens dus selon arrêt rendu par le
Juge de Paix en date du 23 avril 2018 (MP18.016490) ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 4 juillet 2018, la poursuivante a requis du Juge de paix
du district de Nyon qu’il prononce la mainlevée définitive de l’opposition,
avec suite de frais et dépens. A l’appui de sa requête, elle a produit sept
pièces sous bordereau, parmi lesquelles, outre l’original du
commandement de payer, notamment :
- une décision rendue le 23 avril 2018 par la Juge de paix du district de
Nyon, rejetant une requête de mesures provisionnelles déposée par
C.________ contre M.________SA (I) et condamnant le requérant à verser à
l’intimée la somme de 1'400 fr. à titre de dépens (IV) (pièce 1) ;
- un arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 7 mai 2018,
prononçant l’irrecevabilité de l’appel interjeté par C.________ contre la
décision précitée et déclarant cet arrêt exécutoire (pièce 3).
c) Le 20 septembre 2018, dans le délai fixé pour ce faire et
prolongé à sa demande, le poursuivi a déposé des déterminations,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de
mainlevée. Il a invoqué principalement la compensation et a produit treize
pièces sous bordereau, en particulier :
- un devis établi le 18 juillet 2017 par une entreprise T.________SA et
adressé à M.________SA, pour le transport, le montage, la location et le
démontage d’un échafaudage sur le « chantier C.________ », à [...], d’un

- 3 -
montant total arrondi à 8'000 fr., TVA incluse. Ce document d’une page
indique ce qui suit : « En cas d’acceptation de l’offre, merci de nous faire
parvenir une copie dûment signée par mail ». Il porte une signature
manuscrite illisible (pièce 110) ;
- une requête d’inscription d’une hypothèque légale adressée le 4 mai
2018 à la Juge de paix du district de Nyon par l’entreprise T.________SA,
faisant valoir que sa facture de 8'000 fr. adressée en mars 2018 à
M.________SA était impayée (pièce 112) ;
- une cession de créance signée le 20 septembre 2018 par T.________SA,
représentée par son administrateur président, déclarant céder à C.________
la créance de 8'000 fr. TTC qu’elle possède à l’encontre de M.________SA
« sur la base du devis du 18 juillet 2017 » (pièce 113).
d) Le 21 septembre 2018, la poursuivante a déposé une
réplique, faisant valoir que la compensation invoquée était un moyen
permettant l’éventuel rejet d’une requête de mainlevée provisoire et non
définitive.
e) Le 25 septembre 2018, le poursuivi a déposé une duplique,
faisant valoir que « le contrat d’entreprise conclu entre T.________SA et
M.________SA » devait être considéré comme une reconnaissance de dette
pour le prix convenu de 8'000 fr., « dès lors que les prestations ont été
exécutées par T.________SA ». Il a produit la pièce 111, mentionnée
comme « à produire » dans son bordereau du 20 septembre 2018, soit un
lot de pièces relatives à deux poursuites en paiement du montant de
8'000 fr., engagées respectivement contre M.________SA et contre
C.________. L’exemplaire du commandement de payer notifié à ce dernier
porte la mention manuscrite « A radier » et la signature du représentant
de T.________SA.
2. Par prononcé du 17 octobre 2018, envoyé pour notification aux
parties le lendemain, la Juge de paix du district de Nyon a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 150 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a

- 4 -
mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, ce dernier
rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150
fr. et lui verserait la somme de 400 fr. à titre de dépens (IV).
Par lettre du 22 octobre 2018, le poursuivi a demandé la
motivation de ce prononcé.
Les motifs ont été envoyés le 14 décembre 2018 aux parties et
notifiés le 17 décembre 2018 au poursuivi. En résumé, la juge de paix a
considéré que la poursuite en cause était fondée sur une décision
exécutoire valant titre de mainlevée définitive d’opposition pour les
dépens réclamés, et qu’en revanche, la créance invoquée en
compensation ne ressortait pas d’un titre de mainlevée définitive et n’était
pas admise sans réserve par la poursuivante, de sorte que le moyen tiré
de la compensation devait être rejeté.
3. Par acte déposé le 21 décembre 2018, le poursuivi a recouru
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme
du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a également requis l’effet suspensif, qui a été accordé par
décision du 28 décembre 2018.
Le 30 janvier 2019, dans le délai imparti pour ce faire,
l’intimée a déposé un mémoire de réponse, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
Le recourant a déposé des déterminations spontanées le 6
février 2019.

- 5 -
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile, dans
le délai de dix jours à compter de la notification du prononcé attaqué
motivé (art. 321 al. 2 et 142 al. 3 CPC), le recours est recevable.
La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322 et
142 al. 3 CPC).
Il en va de même de la réplique spontanée du recourant (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit.).
II. a) Le recourant ne conteste pas que la décision le condamnant
à verser à l’intimée des dépens par 1'400 fr. est exécutoire et vaut titre de
mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Il soutient cependant avoir
valablement invoqué la compensation comme cause d’extinction de sa
dette.
L’intimée conteste la créance opposée en compensation, tant
dans son principe que dans sa quotité.
b) aa) Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le
juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que
l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP). Par extinction de la dette au sens de l’art. 81
al. 1 LP, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre
cause de droit civil, en particulier la compensation (ATF 136 III 624 consid.
4.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3b et les références citées, JdT 1999 II 136).

- 6 -
bb) Contrairement à ce qui est le cas en matière de mainlevée
provisoire où la vraisemblance suffit, le poursuivi doit apporter par pièces
la preuve stricte de l’extinction de la dette (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1
précité ; ATF 124 III 501 précité consid. 3a, JdT 1999 II 136). Il doit établir
non seulement la cause de l’extinction, mais également le montant exact
à concurrence duquel la dette est éteinte (ATF 124 III 501 consid. 3b
précité). Il n’incombe pas au juge de la mainlevée de trancher des
questions délicates de droit matériel ou pour lesquelles le pouvoir
d’appréciation joue un rôle important, dont la connaissance ressortit
exclusivement au juge du fond (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 précité et
4.2.3 ; TF 5A_709/2014 du 18 juillet 2016 consid. 3.1). Il répond à la
volonté du législateur que les moyens de défense du débiteur dans la
procédure de mainlevée définitive soient étroitement limités ; pour
empêcher toute obstruction de l’exécution, le titre de mainlevée définitive
ne peut par conséquent être infirmé que par une stricte preuve du
contraire, c’est-à-dire des titres parfaitement clairs (ATF 140 III 372 consid.
3.1 et les réf. cit., JdT 2015 II 331 ; ATF 115 III 97 consid. 4 et les
références citées, JdT 1991 II 47).
La preuve de l’extinction par compensation d’une créance
constatée par un titre de mainlevée définitive ne peut donc être apportée
que par la production de titres qui justifieraient eux-mêmes la mainlevée
définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire (TF 5P.459/2002 du
29 janvier 2003 consid. 2.2.1 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/ Staehelin
(éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I, 2e éd., 2010, n. 10 ad art. 81 SchKG [LP]). Un contrat bilatéral
ne suffit cependant pas, dès lors que l’exigibilité de la dette contractuelle
dépend de la contreprestation convenue, dont le débiteur peut contester
l’exécution (cf. Staehelin, loc. cit. : « Dabei genügt ein zweiseitiger Vertrag
nicht. »).
cc) Plus précisément, le moyen tiré de la compensation ne
peut être retenu que si la créance compensante résulte elle-même d'un
titre exécutoire - est « prouvée par un jugement au sens de l’art. 81 al. 1
LP » (ATF 115 III 97 consid. 4 et les références citées, JdT 1991 II 47) - ou

- 7 -
lorsqu'elle est admise sans réserve par le poursuivant (TF 5D_180/2012 du
31 janvier 2013, consid. 3.3.2 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 précité ; ATF
115 III 97 consid. 4 précité, JdT 1991 II 47). La créance compensante peut
ainsi se fonder sur une reconnaissance de dette inconditionnelle, pour
autant qu’elle ne soit pas contestée par le créancier (Abbet, in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, Berne, 2017, n. 13 ad art. 81
LP ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.3 précité). Une partie de la doctrine
considère qu’une contestation non fantaisiste de la reconnaissance de
dette suffit pour faire échec à la compensation (Abbet, loc. cit. ; Marchand,
La compensation dans la procédure de poursuite, JdT 2012 II 61ss, p. 64),
ce qui découle des arrêts précités.
c) En l’espèce, la créance invoquée en compensation ne
résulte pas d’un jugement exécutoire valant également titre de mainlevée
définitive. Elle ne résulte pas non plus d’un titre parfaitement clair,
susceptible de justifier « à tout le moins » la mainlevée provisoire : le
« contrat » produit sous pièce 110 porte une signature illisible, dont on
ignore si elle est de la main d’un représentant de l’intimée. Elle diffère en
tout cas de la signature figurant sur la pièce 101, mais présente en
revanche de fortes similitudes avec la signature du représentant de
T.________SA figurant sur les pièces 111 et 113. Au demeurant, même si
l’on admettait qu’il s’agit bien d’un contrat bilatéral liant l’intimée, force
serait de constater qu’un tel titre ne constitue pas une reconnaissance de
dette inconditionnelle. D’ailleurs, en l’occurrence, la créance invoquée en
compensation n’est pas admise sans réserve par l’intimée.
En conclusion, le moyen libératoire tiré d’une prétendue
compensation de créances est inopérant.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1

- 8 -
CPC). Celui-ci doit par conséquent verser à l’intimée des dépens, fixés à
500 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Le recourant C.________ doit verser à l’intimée M.________SA la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour C.________),
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour M.________SA).

- 9 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :