vd_gerichte · JS17.033390 · 2021-07-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.033390-201869
315
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 1er juillet 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.N.________, à Lonay,
requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 18 décembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.N.________, à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
18 décembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a retiré le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
F.N.________, né le [...] 2012, à ses parents D.N.________ et B.N.________ et
l’a confié à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse par l’Office
régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois, à charge pour
celui-ci de placer l’enfant au mieux de ses intérêts, la situation devant être
réévaluée dans les trois mois dès le placement de l’enfant (I), a ordonné la
poursuite du suivi pédopsychiatrique de F.N.________ auprès du Dr [...] (II),
a ordonné la mise en place d’une mesure AEMO auprès de chacun des
parents lorsque l’enfant sera auprès d’eux, avec des objectifs centrés,
d’une part, sur la relation entre l’enfant et chacun de ses parents, et de
fait les réponses éducatives apportées par chacun et, d’autre part, sur la
possibilité de travailler auprès de chaque parent sur le discours et la place
du parent non présent face à l’enfant et a chargé la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse de sa mise en œuvre (III), a ordonné la
poursuite du suivi thérapeutique entrepris auprès de la Consultation des
Boréales (IV), a ordonné à D.N.________ de se soumettre à un suivi
psychiatrique, ou sous supervision psychiatrique, avec un thérapeute
informé des conclusions du rapport d’expertise et du complément
d’expertise du Dr [...] (V), a ordonné à B.N.________ de se soumettre à une
évalutation à la Consultation de Chauderon du CHUV, auprès de la section
Jaspers (Troubles de l’humeur et de la personnalité) qui effectue des bilans
en 10 séances, ce qui permettra de confirmer ou de préciser le diagnostic
et l’a invité à communiquer le résultat de cette évaluation à la présidente
(VI), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VII),
a renvoyé la décision sur les indemnités d’office des conseils des parties à
des décisions ultérieures (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX).
2. Par demande du 21 décembre 2020, B.N.________ a conclu à
l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure

- 3 -
d’appel l’opposant à D.N.________ et à la désignation de Me Julien Fivaz en
qualité de son conseil d’office.
Par acte du 30 décembre 2020, B.N.________ a interjeté appel
contre le prononcé susmentionné.
Par décision du 7 janvier 2021, le juge délégué de céans a
admis la requête d’effet suspensif, a suspendu l’exécution du chiffre I du
dispositif du prononcé susmentionné jusqu’à droit connu sur l’appel et a
dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 21 janvier 2021, D.N.________ a déposé une réponse.
Par décision du 25 janvier 2021, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été accordé à D.N.________ avec effet au 4 janvier 2021 dans la
procédure d’appel l’opposant à B.N.________ et Me Baptiste Viredaz a été
désigné en qualité de son conseil d’office.
L’audience d’appel s’est tenue le 12 février 2021, a été
suspendue avec l’accord de tous les comparants pour être reprise le 22
avril 2021. Les parties ont été entendues, ainsi qu’en qualité de témoin
Bastien Hugon, curateur de l’enfant F.N.________ et assistant social à
l’ORPM de l’Ouest lausannois. Aurélien Jean Hancou a fonctionné en
qualité d’interprète japonais-français lors des deux audiences et Elisabeth
Los en qualité d’interprète français-anglais lors de la première audience
uniquement.
A la reprise de l’audience, le 22 avril 2021, les parties ont
conclu une convention, dont la teneur est la suivante :
« I.- Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 18 décembre 2020 est modifié aux chiffres I et VI de son
dispositif de la manière suivante :
I.- Exhorte B.N.________ et D.N.________ à présenter à leur fils
F.N.________ les décisions qui concernent sa prise en charge ou son
éducation comme des décisions parentales, assumées par les deux

- 4 -
parents, à ne pas lui suggérer, encore moins à l’autoriser, à remettre
en cause l’une de ces décisions en faisant appel à l’autre parent et à
ne pas l’utiliser comme messager dans le dialogue entre les parents.
VI.- Ordonne à B.N.________ de se soumettre à un suivi
psychiatrique, ou sous supervision psychiatrique, avec un
thérapeute informé des conclusions du rapport d’expertise et du
complément d’expertise du Dr [...].
Le dispositif du prononcé est complété par l’ajout des chiffres
VIbis et VIter suivants :
VIbis.- Institue en faveur de l’enfant F.N.________ né le [...] 2012
une curatelle de surveillance des relations personnelles – en plus de
la curatelle éducative déjà instaurée – et désigne en qualité de
curateur Bastien Hugon, intervenant à l’ORPM de l’Ouest ;
VIter.- Dit que les parents organiseront les vacances scolaires
d’été 2021, d’automne 2021, de Noël 2021 et les Relâches 2022
avec l’aide du curateur de surveillances des relations personnelles,
fixe à D.N.________ un délai au 3 mai 2021 pour se déterminer sur le
planning proposé par B.N.________.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
II.- Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à l’allocation de dépens.
III.- Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. »
Statuant séance tenante et considérant, compte tenu des
explications fournies par le témoin Bastien Hugon, que la solution choisie
par les parties était la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge délégué
de céans a ratifié la convention précitée pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale.
Le 3 mai 2021, Me Julien Fivaz et Me Baptiste Viredaz ont
déposé leurs listes d’opérations.
Invitées à se déterminer par courrier du 2 juin 2021, les parties
ont déclaré ne pas contester les notes d’honoraires des interprètes.
L’indemnité versée à l’interprète Elisabeth Los s’élève à
142 fr. 10 (112 fr. 50 pour 1h30 + 29 fr. 60 de frais de déplacement en
transports publics).

- 5 -
L’indemnité versée à l’interprète Aurélien Jean Hancou s’élève
à un total de 732 fr. (255 fr. pour 3h + 340 fr. de frais de vacation +
91 fr. 20 de frais de transports publics + 45 fr. 80 de TVA à 7,7 % sur le
tout).
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction, consignée au procès-verbal et signée par
les parties, a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions
ratifiées par le juge pour valoir jugement.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 1'274 fr. 10, soit 200 fr. d’émolument pour la décision d’effet
suspensif (art. 30 et 60 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], 200 fr. d’émolument judiciaire,
après réduction selon l’art. 67 al. 1 TFJC de deux tiers de 600 fr. prévus
pour la décision sur appel (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 TFJC), et 874 fr. 10 de
frais d’interprètes (art. 91 al. 1 et 2 TFJC). Conformément à la convention
susmentionnée, ces frais sont à répartir par moitié entre les parties, soit à
hauteur de 637 fr. 05 pour chacune.
Toutefois, le bénéfice de l’assistance judiciaire ayant été
octroyé à l’intimée, et étant également octroyé à l’appelant, les frais
judiciaires de deuxième instance seront laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Quant aux dépens de deuxième instance, il n’y a pas lieu d’en
allouer, les parties y ayant renoncé par transaction judiciaire.

- 6 -
5. En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Julien Fivaz a
droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours
nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit
une liste d’opérations indiquant qu’il avait consacré un total de 35 heures
du 2 décembre 2020 au 26 avril 2021. Même au vu de la nature et de la
complexité de la cause, le nombre d’heures indiqué paraît excessif. A titre
préliminaire, il n’y a pas lieu de tenir compte des opérations effectuées du
2 au 17 décembre 2020 pour une durée de 1 heure, dès lors que
l’ordonnance querellée objet de l’appel a été rendue le 18 décembre 2020
(- 1h). En outre, cette liste indique quelque 90 courriels dès le
21 décembre 2020, chacun d’une durée de 6 minutes, ce qui aboutit à une
durée de 9 heures pour leur envoi. Or, outre les 4 mémos indiqués comme
opérations les 30 décembre 2020, 7 et 28 janvier et 8 février 2021, il est
vraisemblable que ces courriels comprennent aussi des mémos ou de
simples avis d’information. Dès lors que les mémos sont considérés
comme du pur travail de secrétariat, ils ne peuvent être pris en compte
comme activité déployée par l’avocat (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2018,
nn. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). De même, toutes les prises de
connaissance des courriers/courriels qui n’impliquent qu’une lecture
cursive et brève ne doivent pas être prises en compte (Colombini, op. cit.,
n. 3.12.3 ad art. 122 CPC et réf. cit.). De surcroît, si autant de courriels ont
été nécessaires en raison de l’attitude de l’appelant, l’avocat doit
considérer de manière critique les actes nécessaires à la défense de son
client. Il n’y a pas de droit à l’indemnisation de contacts illimités avec le
client (Colombini, op. cit., n. 3.6 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Dès lors, pour
l’envoi de tous ces courriels, il se justifie de ne tenir compte que d’un tiers
du temps indiqué, soit d’une durée de 3 heures (- 6h). De même, il n’y a
pas lieu de tenir compte de la durée de 30 minutes mentionnée pour les 4
mémos précités (- 30min.). La confection du bordereau de pièces
complémentaires du 21 avril 2021 ne peut pas non plus être
comptabilisée, dès lors qu’elle constitue une activité de secrétariat
(Colombini, op. cit., n. 3.12.6 ad art. 122 CPC et réf. cit.) (- 15 min). En
outre, il n’y a pas lieu de tenir compte du courrier adressé au « TAC » le

- 7 -
5 janvier 2021, dès lors que cet envoi ne semble pas concerner la
procédure d’appel (- 12 min). De plus, en date du 22 janvier 2021, sont
indiquées 3 opérations d’une durée de 48 minutes portant sur la lecture et
l’analyse de la réponse de la partie adverse, d’un « courrier client » et
d’un « courrier Cour d’appel civile ». Or, le courrier adressé à cette date
par la Cour d’appel civile au conseil de l’appelant n’était qu’une simple
lettre d’accompagnement de la réponse, de sorte que sa prise de
connaissance n’a pas non plus à être comptabilisée, le temps de prise de
connaissance de la réponse étant déjà comptabilisé séparément
(- 12min). Dès lors qu’à cette même date sont également indiqués
4 courriels qui ont déjà été comptabilisés parmi les 90 courriels
susmentionnés, l’opération « courrier client » semble déjà comprise dans
les courriels du même jour, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte
(- 6min). S’agissant des opérations de préparation à la conférence avec le
client et à la tenue de celle-ci du 3 février 2021, 1 heure pour l’ensemble
paraît suffisante, dès lors que l’acte d’appel avait déjà été rédigé et
déposé (- 30min). Enfin, en ce qui concerne les opérations effectuées le
jour même après l’audience du 22 avril 2021 et le 26 avril 2021, elles ne
s’avéraient pas nécessaires pour la procédure d’appel, dès lors que, sous
réserve du présent prononcé sur frais, cette procédure s’était terminée
par une convention judiciaire consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge de céans pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale, une copie du procès-verbal
ayant été remis aux parties à l’issue de l’audience. Partant, ces
5 opérations ne doivent pas être comptabilisées (- 48min). Par
conséquent, il se justifie d’admettre 25h et 27 minutes consacrées à ce
dossier, incluant les 3 heures d’audience. Partant, en tenant compte du
tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 4'581 fr.,
à laquelle s’ajoutent les débours par 91 fr. 62 (soit 2 % de 4'581 fr. en
application de l’art. 3bis RAJ) et les frais de vacation par 240 fr. (120 fr.
pour l’avocat breveté, art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout
(7,7% de 4'912 fr. 62 = 378 fr. 27), soit une indemnité d’office due à Me
Julien Fivaz de 5'290 fr. 90 au total.

- 8 -
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Baptiste
Viredaz a également droit à une rémunération équitable pour les
opérations et débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1
let. a CPC). Il a produit une liste d’opérations indiquant qu’il avait consacré
un total de 29 heures et 20 minutes du 21 décembre 2020 au
22 avril 2021. Au vu de la nature et de la complexité de la cause, le
nombre d’heures indiqué paraît excessif. La liste indique 6 heures et
30 minutes consacrées à des conférences avec la cliente, dont 30 minutes
après l’audience du 22 avril 2021. Or, ce nombre d’heures dépasse
manifestement ce qui aurait été nécessaire, de sorte qu’il doit être réduit
à 3 heures et 30 minutes, durée qui tient compte des difficultés de
communication liées à la langue étrangère de l’intimée (- 3h). En outre, la
durée de 2 heures indiquée en date du 5 janvier 2021 pour rédiger les
déterminations sur la requête d’effet suspensif paraît également trop
élevée, dès lors que 30 minutes auraient dû suffire pour une écriture de
quelque deux pages (- 1h30). De même, 1 heure, au lieu de 1 heure et 30
minutes, pour préparer l’audience du 12 février 2021 devait suffire compte
tenu de la complexité de la cause (- 30min). Enfin, le courriel à la cliente
après l’audience du 22 avril 2021 ne s’avérait pas nécessaire et cette
opération ne saurait être retenue, dès lors que la procédure d’appel s’était
terminée, sous réserve du présent prononcé sur frais, par une convention
judiciaire consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge
de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, une copie du procès-verbal ayant été remis aux parties à l’issue
de l’audience (- 15min.). Par conséquent, il se justifie d’admettre 23h et 45
minutes consacrées à ce dossier, incluant les 3 heures d’audience.
Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les
avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ ), il se justifie de fixer l’indemnité
d’office à 4'275 fr., à laquelle s’ajoutent les débours par 85 fr. 50 (soit 2 %
de 4'275 fr. en application de l’art. 3bis RAJ) et les frais de vacation par
240 fr. (120 fr. pour l’avocat breveté, art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de
7,7 % sur le tout (7,7% de 4'600 fr. 50 fr. = 354 fr. 25), soit une indemnité
d’office due à Me Baptiste Viredaz de 4'954 fr. 75 au total.

- 9 -
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
indemnités dues à leurs conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire de B.N.________ est
admise avec effet au 21 décembre 2020, Me Julien Fivaz
étant désigné en qualité de conseil d’office.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'274 fr. 10 (mille quatre cent septante-quatre francs et dix
centimes), sont mis à la charge de l’appelant B.N.________
par 637 fr. 05 (sept cent trente-sept francs et cinq
centimes) et à la charge de l’intimée D.N.________ par
637 fr. 05 (sept cent trente-sept francs et cinq centimes),
mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Julien Fivaz, conseil de l'appelant
B.N.________, est arrêtée à 5'290 fr. 90 (cinq mille deux cent
nonante francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Baptiste Viredaz, conseil de
l’intiimée D.N.________, est arrêtée à 4'954 fr. 75 (quatre
mille neuf cent cinquante-quatre francs et septante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des

- 10 -
frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julien Fivaz, av. (pour B.N.________),
- Me Baptiste Viredaz, av. (pour D.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 11 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :