vd_gerichte · AP23.009431 · 2023-06-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
502
OEP/SMO/150344/MKR
AP23.009431
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juin 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 29 Cst. ; 77b al. 1 et 2 et 79b al. 1 let. a CP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2023 par H.________
contre la décision rendue le 1er mai 2023 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/150344/MKR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 30 septembre 2015, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________
s’était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière et l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, dont
15 mois avec sursis pendant 5 ans. Ce jugement a été confirmé par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal le 5 février 2016.
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Le 12 septembre 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a imparti un délai à l’intéressé pour indiquer s’il souhaitait
exécuter sa peine sous le régime de la semi-détention et l’a informé qu’à
défaut de réponse, il serait considéré qu’il renonçait à ce régime et serait
convoqué en régime ordinaire.
H.________ ne s’est pas déterminé.
Le 21 décembre 2017, l’OEP a adressé au condamné un ordre
d’exécution de peine, le sommant de se présenter aux Etablissements de
la plaine de l’Orbe le jeudi 21 juin 2018.
Le condamné n’a pas donné suite à cette convocation.
Par ordonnance pénale du 9 novembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a déclaré H.________ coupable
d’abus de confiance et l’a condamné à une peine privative de liberté de 40
jours.
Entre le 9 novembre 2021 et le 2 mai 2022, H.________ a
également été condamné pour plusieurs contraventions par le Préfet du
district de Lavaux-Oron et la Commission de police de Lausanne ; les
amendes étant demeurées impayées, la conversion en peine privative de
liberté de substitution a été prononcée pour un total de 39 jours.
Un mandat d’arrêt a été décerné à l’encontre de H.________ et
celui-ci a été incarcéré le 1er février 2023 pour exécuter une peine
privative de liberté totale de 9 mois et 79 jours.
b) Le 24 avril 2023, H.________ a requis de l’OEP la poursuite
de l’exécution de sa peine sous le régime de la semi-détention. Il a fait
valoir qu’il aurait un contrat de travail auprès de son précédent employeur
aussitôt le régime de la semi-détention mis en place et a annexé un
courriel de ce dernier dans ce sens. Il a en outre assuré que tant le risque

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de fuite que celui de récidive étaient inexistants. Subsidiairement, il a
requis de pouvoir bénéficier du bracelet électronique.
B. Par décision du 1er mai 2023, l’OEP a refusé d’accorder à
H.________ le régime de la semi-détention et celui de la surveillance
électronique. Il a rappelé la réglementation topique en la matière, en
relevant que l’objectif principal commun des deux régimes était de
permettre à la personne condamnée de conserver, respectivement de
poursuivre, son travail à l’extérieur pendant l’exécution de sa peine. Il a
exposé que le prénommé était incarcéré en régime ordinaire depuis le
1er février 2023, qu’il avait dû être placé sous mandat d’arrêt afin
d’exécuter ses peines privatives de liberté de substitution et que les deux
régimes requis ne pouvaient être envisagés plus de trois mois après le
début de l’exécution de ses peines pour les motifs invoqués.
C. Par acte du 12 mai 2023, H.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause à l’OEP, à charge pour celui-ci d’instruire le dossier
de manière à déterminer concrètement si les conditions d’exécution de la
peine sous la forme de la semi-détention, respectivement sous la forme de
la surveillance électronique, sont remplies en l’espèce, puis de rendre une
nouvelle décision.
Par déterminations du 15 juin 2023, l’OEP a conclu au rejet du
recours. Il a expliqué que la quotité de la peine à exécuter par le
condamné ne lui permettait pas de bénéficier du régime de la surveillance
électronique. En revanche, il remplirait les conditions temporelles du
régime de la semi-détention. Toutefois, l’OEP a rappelé que, compte tenu
du but de la semi-détention, qui est de permettre au condamné de
poursuivre son activité à l’extérieur pendant l’exécution de sanction, il
n’était pas possible de lui octroyer ce régime plus de quatre mois après le
début de l’exécution de ses peines. Dès lors, l’OEP a relevé qu’il était
superflu d’examiner l’existence d’un risque de fuite ou de récidive.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine
sous le régime de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) ainsi
qu’autoriser la personne condamnée à exécuter une peine privative de
liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2. Le recourant invoque en premier lieu une violation du droit
d’être entendu, exposant que l’autorité intimée n’a pas instruit sa
demande et qu’elle s’est contentée de déclarer qu’il avait fait l’objet d’un
mandat d’arrêt pour justifier son refus d’aménagement de l’exécution de
sa peine.
2.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à

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bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit
que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
2.2 En l’espèce, la motivation figurant dans la décision attaquée
est brève mais claire. L’OEP a en effet exposé, en se référant aux
dispositions légales et réglementaires topiques, ainsi qu’à un arrêt du
Tribunal fédéral en la matière, que l’une des conditions posées par les art.
77b al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 2 al.
1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des peines sous la forme
de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3), d’une part, et
par les art. 79b CP et 4 RESE (règlement concordataire sur l'exécution des
peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre
2017 ; BLV 340.95.5), d’autre part, à savoir la poursuite d’une activité
professionnelle ou équivalente n’était pas réalisée, le recourant exécutant
ses peines depuis le 1er février 2023. Cette autorité a donc justifié sa prise
de position par l’interruption durant plus de trois mois de l’activité
professionnelle du recourant, une reprise de cette activité ne pouvant pas
être assimilée à la poursuite de celle-ci. Dans cette logique, l’OEP n’avait
effectivement pas à examiner les autres conditions, notamment celle du
risque de fuite et de récidive, dès lors qu’elles sont de nature cumulative
et que le défaut de l’une d’entre elles suffit à justifier le refus d’octroi des
régimes sollicités. Le moyen doit donc être rejeté.
3. Le recourant soutient ensuite que la loi ne prévoit pas de délai
pour présenter une demande d’exécution de peine sous la forme de la
semi-détention ou de la surveillance électronique, ces modes d’exécution
étant possibles aussi longtemps qu’un solde de peine demeure et pouvant
être envisagés à tout moment si le détenu a la possibilité de travailler. Il

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fait encore valoir qu’il n’a pas commis une infraction incompatible avec un
régime de semi-détention, qu’il avait un emploi avant son incarcération,
qu’il a été licencié en raison de celle-ci mais que son employeur est enclin
à le reprendre, et que la peine ferme à laquelle il a été condamné date d’il
y a neuf ans, de sorte qu’il a compris la leçon et n’a plus commis de
violations des règles de la circulation routière depuis lors. Il invoque enfin
l’inopportunité de la décision de l’OEP en ce sens que si le régime de la
semi-détention lui est refusé, alors il devra dépendre des services sociaux
à sa sortie de prison, ce qui n’est financièrement pas avantageux pour
l’Etat.
3.1
3.1.1
3.1.1.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté
de douze mois au plus, ou un solde de peine de six mois au plus après
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a
pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il
s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine (let. b). Selon l’art. 77b al. 2 CP, le détenu
continue son travail, sa formation ou son activité à l’extérieur de
l’établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs
dans l’établissement. Si le condamné ne remplit plus les conditions de
l’autorisation, la peine privative de liberté fait l’objet d’une exécution
ordinaire (art. 77b al. 4 CP). L’art. 77b CP dans sa teneur actuelle est entré
en vigueur le 1er janvier 2018. Selon l’art. 388 al 3 CP, cette disposition
s’applique aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit
(TF 6B_627/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.3.1).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1). L'art. 77b CP
subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir
d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister

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de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle
directement du but de la semi-détention : le condamné doit disposer d'une
activité professionnelle ou suivre une formation (TF 6B_872/2021 du 28
juin 2022 consid. 2.1).
S’agissant de la première condition, le Tribunal fédéral a
précisé qu’il fallait prendre en compte la peine globale infligée par le
tribunal et non pas seulement celle à exécuter ; on parle ainsi de peine
brute (« Bruttostrafe » ; TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.2 ;
TF 6B_222/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.3 in fine ; Koller, in : Basler
Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, nn. 7 et 8 ad art. 77b CP). On ne voit
en effet pas pour quels motifs il y aurait lieu de s’écarter du texte légal, et
en particulier de lui conférer une interprétation différente de celle qui est
donnée pour le travail d’intérêt général (cf. art. 79a CP) ou pour la
surveillance électronique (cf. art. 79b CP). Les motifs sécuritaires valent de
manière égale et indifférenciée pour ces trois formes d’exécution des
peines (CREP 18 juillet 2022/542 consid. 2.2.1 ; CREP 23 avril 2021/371
consid. 2.2).
3.1.1.2 En droit cantonal, l’art. 2 RSD dispose que, pendant l'exécution
de la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son
travail à l'extérieur de l'établissement aux conditions fixées par
l'établissement (al. 1). Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans
l'établissement (al. 2). L’art. 5 al. 1 RSD précise notamment que, pour
bénéficier de la semi-détention, la personne condamnée doit en avoir fait
la demande (let. a) et poursuivre une activité professionnelle ou une
formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par
semaine (let. f).
3.1.2 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à

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douze mois (let. b). Le minimum de vingt jours a été fixé en raison de
l’organisation et des coûts que la surveillance électronique génère
(Viredaz, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 6 ad
art. 79b CP).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton
de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
Le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relatif à la
modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Réforme du
droit des sanctions) retient expressément que, pour la limite de l’art. 79b
al. 1 CP, c’est la durée de la peine prononcée qui est déterminante et non
le solde de la peine après déduction du temps de détention avant
jugement ou de détention pour des motifs de sûreté. Le système est
calqué sur la semi-détention en cas de courte peine (art. 77b al. 2 CP) et
du travail d’intérêt général (art. 79a al. 1 CP). En effet, il ne faut pas que
les auteurs d’infractions graves qui se trouvent ne plus avoir que moins
d’un an de détention à purger puissent profiter de l’exécution sous
surveillance électronique (FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. 4411 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire romand, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 79b CP).
En droit cantonal, l’art. 2 RESE prévoit que la surveillance
électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée
totale des peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours
au minimum et 12 mois au maximum (al. 1). Pour les peines avec sursis
partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est

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déterminante (al. 3). Les conditions personnelles à remplir pour bénéficier
du régime de la surveillance électronique figurent à l’art. 4 al. 1 RESE,
dont l’une d’entre est la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une
formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par
semaine (let. f).
3.2 En l’espèce, il n’est pas contesté ni contestable que, même si
une partie des peines privatives de liberté à exécuter résulte d’une
condamnation antérieure au 1er janvier 2018, c’est le nouveau droit, donc
les art. 77b et 79b précités, qui s’applique conformément à l’art. 388 al. 3
CP.
C’est tout d’abord à bon droit que l’autorité intimée a écarté
sans plus d’approfondissement la possibilité d’octroyer au recourant le
régime de la surveillance électronique. La durée totale de la peine à
laquelle le recourant a été condamné est de 24 mois, dont 15 mois avec
sursis pendant 5 ans, et de 79 jours (cf. art. 4 O-CP-CPM [ordonnance
relative au code pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 ;
RS 311.01]). Tant la partie avec sursis que la partie ferme de la peine sont
déterminantes pour l’octroi de ce régime (cf. art. 2 al. 3 RESE), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération le solde à exécuter. Force
est ainsi de constater que la condition du maximum de 12 mois de l’art.
79b al. 1 let. a CP n’était pas remplie. Dès lors que cette dernière
disposition ne laisse aucune latitude sur ce point, l’appréciation de
l’autorité intimée ne prête pas le flanc à la critique.
S’agissant du régime de la semi-détention, la peine globale est
déterminante, soit en l’occurrence 24 mois et 79 jours (cf. art. 4 O-CP-CPM
précité), à l’exclusion de la peine suspendue (de 15 mois) et le solde à
exécuter (de 9 mois et 79 jours). Partant, il faut constater que la condition
de durée de la peine posée par l’art. 77b al. 1 CP n’est pas non plus
remplie. Du reste, à supposer même que l’imputation de la détention
avant jugement prévue par cette disposition puisse s’appliquer à la partie
suspendue d’une peine prononcée avec sursis – et ce à l’encontre du texte
légal de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1.1.1) – il faudrait

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constater qu’en l’espèce, la peine restant à exécuter est supérieure à six
mois ; ainsi, même dans cette hypothèse, la condition de durée ne serait
pas remplie. Pour ce premier motif, le recourant ne peut pas bénéficier du
régime de la semi-détention.
En outre, le recourant a été placé sous mandat d’arrêt et
interpellé, puis incarcéré le 1er février 2023 et il n’a présenté sa demande
d’octroi du régime de la semi-détention que le 24 avril 2023, alors qu’il
exécutait sa peine en régime ordinaire depuis près de trois mois. Le
dossier ne contient pas de demande préalable de sa part tendant à
pouvoir bénéficier de ce régime, et le recourant admet du reste que, son
contrat ayant été résilié, il ne remplissait pas la condition d’une activité
professionnelle lors de son incarcération. Ainsi, la condition de la poursuite
d’une activité professionnelle ou d’une autre activité au sens des art. 77b
al. 1 let. b CP et 5 al. 1 let. f RSD n’était d’emblée pas réalisée au moment
où la demande a été présentée. Pour ce second motif, le recourant n’a pas
droit au régime de la semi-détention. Contrairement à ce que plaide le
recourant, ce régime n’a pas pour but la réinsertion professionnelle du
condamné mais uniquement celui de faire en sorte qu’il conserve l’emploi
ou l’activité qu’il exerçait avant son incarcération, cette condition n’étant
pas réalisée en l’espèce. Le fait que le recourant puisse conclure un
nouveau contrat pendant l’exécution de ses peines n’y change rien (cf.
CREP 16 décembre 2022/851 et CREP 26 mars 2021/297).
Dès lors que plusieurs conditions de l’art. 77b al. 1 let. a CP
font défaut, les autres arguments soulevés par le recourant, en particulier
celui tiré de l’absence de risque de fuite et de récidive (art. 77b al. 1 let. b
CP), ne sont pas pertinents, les conditions étant cumulatives, comme on
l’a vu (cf. supra consid. 3). C’est par conséquent à juste titre que l’autorité
intimée a également refusé l’octroi du régime de la semi-détention.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

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Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués uniquement de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 1er mai 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’EDFR, site de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :