vd_gerichte · PE14.008274 · 2020-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
283
PE14.008274-KBE/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 5 juin 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Gaspard Couchepin, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos ensuite de l’arrêt
rendu le
1er mars 2023 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er juillet 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré [...] de l’infraction de
banqueroute frauduleuse (I), a libéré S.________ des infractions de
banqueroute frauduleuse et diffamation (II), l’a condamné pour abus de
confiance, escroquerie par métier et dénonciation calomnieuse à une
peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant 4 ans (III), a dit
qu’il était le débiteur des montants suivants (IV) :
- 50'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2020, en
faveur de [...] à titre de dommages-intérêts;
- 80'000 fr., valeur échue, en faveur de [...] à titre de
dommages-intérêts;
- 400'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er février 2020, en
faveur de [...] à titre de dommages-intérêts;
- 15'223 fr. 85, valeur échue, en faveur de [...] à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure;
- 50'000 fr., avec intérêts à 5% l’an du 15 mai 2013 au 13
novembre 2013, en faveur d’[...] à titre de dommages-intérêts;
- 40'000 fr., avec intérêts à 5% l’an du 16 octobre 2013 au 13
novembre 2013, en faveur d’[...] à titre de dommages-intérêts;
- 30'000 fr., valeur échue, en faveur d’[...] à titre de
dommages-intérêts;
- 14'297 fr. 20, en faveur d’[...] à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure;
- 250'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2020 en
faveur de [...] à titre de dommages-intérêts;

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- 14'738 fr. 50 en faveur de [...] à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure;
- 110'000 fr., valeur échue, en faveur de [...], à titre de
dommages-intérêts;
a rejeté les conclusions civiles prises par [...] à l’encontre de
[...] dans la mesure de leur recevabilité (V), a rejeté les conclusions civiles
prises par [...] à l’encontre d’S.________ (VI, VIII et X), a rejeté les
conclusions civiles prises par [...] à l’encontre de [...] dans la mesure de
leur recevabilité (VII, IX et XI), a ordonné la levée du séquestre portant sur
les avoir déposés sur le compte personnel [...] de [...] et la restitution de
ces avoirs à cette dernière (XII), a ordonné la confiscation et la destruction
des objets séquestrés suivants :
• bronze 1/6 « [...] » de la Fonderie [...], au domicile de [...];
• bronze 2/6 « [...] » de la Fonderie [...], au domicile d’[...];
• bronze 3/6 « [...] » de la Fonderie [...], provenant de [...];
• bronze 4/6 « [...] » de la Fonderie [...], provenant de [...],
société des [...];
• bronze 5/6 « [...] » de la Fonderie [...], au domicile de [...];
• bronze 6/6 « [...] » de la Fonderie [...], provenant de [...];
• bronze E/A I/IV « [...] » de la Fonderie [...], au domicile d’[...];
• bronze E/A II/IV « [...] » de la Fonderie [...], au domicile de
[...];
• bronze « [...] » mention bronze E/A II/IV, provenant de [...];
• bronze E/A III/IV « [...] » de la Fonderie [...], au domicile de
[...];
• bronze E/A III/IV « [...] » / caisse fonte [...], au domicile de
[...];
• bronze E/A IV/IV « [...] » de la Fonderie [...], au domicile de
[...];
• bronze E/A IV/IV « [...] », provenant de [...], société des [...];
• Plâtre « [...] », au domicile d’[...];
Selon inventaire du 15 janvier 2018 :
• N° 3 - Plâtre de travail marque rouge ([...]) en caisse;

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• N° 4 - Une cire et empreinte signature et dédicace ([...]);
• N° 5 - Un moule en plâtre et élastomère ([...]);
•N° 6 - Un moule en plâtre avec élastomère ([...]) et empreinte
avec armature;
•N° 7 - Un moule en plâtre avec élastomère ([...]) et empreinte
signature et dédicace;
•N° 8 - Plâtre « [...] » (plâtre initial) ayant servi comme modèle
pour les tirages;
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des objets versés sous fiche no 10'398 (XIV), a fixé l’indemnité due à Me
Gaspard Couchepin, défenseur d’office d’S.________ à 49'471 fr. 60, dont
26'809 fr., TVA à 8% et débours compris pour les opérations antérieures
au 1er janvier 2018 et 22'662 fr. 60, TVA à 7,7% et débours compris pour
les opérations postérieures à cette date, sous déduction de 20'000 fr.
d’ores et déjà payés (XV), a fixé l’indemnité due à Me Laurent Kohli,
conseil d’office de [...], à 2'282 fr. 85, TVA et débours compris et l’a laissée
à la charge de l’Etat (XVbis), a mis une partie des frais, arrêtée à 63'631 fr.
60, à la charge d’S.________, dont l’indemnité de son défenseur d’office, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (XVI), a dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la
situation financière du condamné le permettait (XVII) et a dit que l’Etat de
Vaud était le débiteur de [...] des montants de 51'582 fr. 15, valeur échue,
à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et de 5'000 fr.,
valeur échue, à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP
(XVIII).
B. a) Par annonce du 10 juillet 2020 puis déclaration du 7
septembre 2020, S.________, par son défenseur d’office, a interjeté appel
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré des infractions
d’escroquerie par métier, de dénonciation calomnieuse et d’abus de
confiance, qu’aucune peine ne soit prononcée à son encontre, qu’il soit
libéré du paiement des conclusions civiles et en indemnisation prises par

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les parties plaignantes, qu’il soit renoncé à la confiscation et à la
destruction des objets séquestrés, à ce que les frais de procédure ne
soient pas mis à sa charge et à ce qu’une indemnité de 1'000 fr. lui soit
allouée à titre de réparation morale. Subsidiairement, il a conclu à la
réforme du jugement, en ce sens qu’il soit condamné à une peine réduite
dans une large mesure, tenant compte des infractions pour lesquelles il
aura été acquitté. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les parties plaignantes [...] ont également interjeté appel,
respectivement appel joint contre ce jugement, en concluant en substance
à sa réforme, en ce sens que les objets séquestrés leur soient restitués.
b) Par jugement du 19 août 2021, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel interjeté par S.________, a
admis les appels interjetés par les plaignants, a réformé le jugement
entrepris aux chiffres III, IV, XIII, XVI de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre IVbis à son dispositif, notamment en ce sens qu’S.________ est
condamné pour abus de confiance, escroquerie par métier et dénonciation
calomnieuse à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 30 fr. avec
sursis pendant 2 ans (X/III) et qu’une partie des frais, arrêtée à 42'421 fr.
10, y compris une part de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
sont mis à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (X/XVI), a
alloué une indemnité d’un montant de 11'235 fr. 45 au défenseur d’office
d’S.________ (XI), a mis les frais d’appel, y compris l’indemnité d’office
précitée, par deux tiers à la charge d’S.________, soit par 11'870 fr. 30, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (XII), ce dernier n’étant tenu de
rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité d’office mise à sa
charge, par 7'490 fr. 30, que lorsque sa situation financière le permettra
(XIII) et a alloué une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel de 9'576 fr. 70 à [...] et de 7'462 fr.
à [...], à la charge d’S.________ (XV).

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c) Dans le cadre de ce jugement, la Cour d’appel pénale avait
notamment retenu les faits suivants :
« a) S.________ est né le [...] 1947 en Italie et a été élevé par
ses parents avec ses deux sœurs. Il est arrivé en Suisse à l’âge de 11 ans,
a été scolarisé jusqu'à l’âge de 16 ans puis a suivi le gymnase en cours du
soir. Il a ensuite entrepris une formation dans les domaines bancaire puis
de l’art. En Suisse, il a en outre été [...], où il a rencontré la mère de ses
enfants. Actuellement, il vit en concubinage avec [...]. Failli et insolvable, il
est aujourd’hui à la retraite et perçoit l’AVS mais n’a pas de rente LPP.
Au casier judiciaire suisse d’S.________, figure une
condamnation à 120 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans pour
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, prononcée par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 17 avril 2014.
(…)
e) Le 21 juillet 2014, S.________ a déposé plainte pénale contre
Z.________ et son épouse, et les a faussement accusés de s'être emparés
d'œuvres d'art pour une valeur d'environ 300'000 fr. pour rembourser une
partie d’une dette qu'il avait envers eux, alors que c'est lui qui leur a
proposé de prendre ces objets qu'il avait surévalués.
Le 16 novembre 2016, Z.________ a déposé plainte pénale. »
C. Par arrêt du 1er mars 2023, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours formé par S.________ à l’encontre
du jugement précité, a annulé celui-ci en ce qui concerne la condamnation
pour dénonciation calomnieuse du prénommé et a renvoyé le dossier de la
cause à la Cour de céans pour nouvelle décision, le recours étant rejeté
dans la mesure de sa recevabilité pour le surplus.

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Le 24 mars 2023, S.________, par son défenseur d’office, a
requis qu’il soit fait application de l’art. 406 CPP et qu’il soit procédé par la
voie écrite. Il a en outre requis que la peine prononcée contre lui soit
abaissée de 30 jours-amende, correspondant à ce qui avait été fixé pour
l’infraction de dénonciation calomnieuse dont il doit être libéré, et que les
frais de procédure mis à sa charge soient réduits à dire de justice. Le
défenseur d’office a en outre précisé que l’activité déployée jusqu’alors
était de 40 minutes.
Le 5 avril 2023, le Ministère public a déclaré accepter de
procéder en la forme écrite.
Le 13 avril 2023, S.________, par son défenseur d’office, se
référant à ses conclusions du 24 mars 2023, a déclaré renoncer à déposer
des observations additionnelles.
Le 25 mai 2023, le Ministère public a déclaré adhérer aux
conclusions prises par S.________, soit que la peine soit réduite de 30 jours-
amende et qu’il soit ainsi condamné à une peine pécuniaire de 330 jours-
amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans pour abus de confiance et
escroquerie par métier.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas

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s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
1.2 Les parties concernées ayant toutes deux donné leur accord
de procéder ainsi et la présence du prévenu aux débats n’étant pas
nécessaire, la procédure se déroule en la forme écrite en application de
l’art. 406 al. 2 let. a CPP.
2.
2.1 Dans son jugement du 19 août 2021, la Cour d’appel pénale,
s’agissant des faits décrits supra sous let. B. c) e), a retenu qu’S.________
s’était rendu coupable de dénonciation calomnieuse.
Elle a en substance considéré qu’il résultait d’un courriel
adressé par S.________ à [...] le 16 mai 2010 que celui-ci leur offrait, dans
l’intention de tenir ses engagements, de reprendre les œuvres [...] (P.
135/10), que l’appelant ne pouvait pas invoquer l’écoulement du temps ou
prétendre que cette offre n’aurait pas été acceptée, dès lors qu’il résultait
notamment de courriels de [...] qu’il était toujours intéressé par cette offre
en 2012 et en 2013 et que des discussions avaient lieu avec S.________ en
vue de la reprise de tableaux en remboursement de sa dette (cf. P. 139/8
et 11), de sorte que la solution proposée en 2010 n’avait pas cessé d’être
d’actualité, et l’appelant admettait lui-même qu’il avait consenti « en
désespoir de cause » à ce que des œuvres soient reprises par les époux
[...] en remboursement de sa dette.
Il importait peu que la plainte du 21 juillet 2014 ait été
formellement déposée pour usure, puisque seuls les faits dénoncés
importaient, d’une part, et que l’autorité pénale n’était pas liée par la
qualification juridique faite par le plaignant, d’autre part. C’était à tort
qu’S.________ prétendait que seules deux allégations de sa plainte sorties
de leur contexte faisaient sous-entendre une soustraction d’œuvres (cf. P.

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134, all. 43, 45, 47, 51 et 71). Les termes contenus dans les allégations de
sa plainte donnaient sans équivoque à penser qu’une soustraction avait eu
lieu, quand bien même S.________ se plaignait essentiellement d’une dette
et de taux d’intérêts usuraires.
L’appelant ne pouvait pas non plus tirer argument des arrêts
dont il se prévalait, rendus en 2015 et 2020 par la Chambres des recours
pénale. Si aucun de ces arrêts ne concernait des infractions impliquant
une soustraction d’œuvres, c’était faute pour les ordonnances attaquées
d’avoir examiné cette question. Au demeurant, l’appelant ne pouvait pas
non plus soutenir que l’arrêt du 14 février 2020 (no 118) n’écartait pas la
culpabilité des plaignants s’agissant de l’infraction d’usure, puisqu’il y
était mentionné que les œuvre d'art remises par le plaignant comme datio
in solutum les 9 juin 2012 et 28 décembre 2012 n’étaient pas en
disproportion avec le montant de la dette qu'elles étaient censées
éteindre, au contraire, l’expert mis en œuvre par l'Office des faillites ayant
mentionné que ces œuvres n’avaient qu'une valeur minime, l'artiste
n'ayant pas de réelle cote internationale. On pouvait ainsi même se
demander si la plainte n’était pas calomnieuse en tant qu’elle concernait
l’infraction d’usure.
2.2 Dans son arrêt du 1er mars 2023, le Tribunal fédéral a
considéré qu’il ressortait du dossier et notamment des arrêts du 5 janvier
2015 et du 14 février 2020 de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, qu’S.________ avait déposé plainte pénale le 21 juillet 2014
contre les époux [...] pour usure. Il exposait, notamment, que le 15 mai
2006, ces derniers lui avaient fait signer une convention de participation
aux termes de laquelle ils lui versaient respectivement 315'000 fr. et
215'000 fr. dans le but de les « faire fructifier » pendant deux ans, à savoir
jusqu'au 15 mai 2008, par la vente d'objets d'art. Le recourant s'obligeait
ainsi à leur verser annuellement 43'000 fr. à titre de « rendement de
participation », de même qu'à rembourser le montant total déposé à
l'échéance du contrat. Il faisait valoir qu'il s’était laissé faire en raison d'un
état de faiblesse et de dépression devant la menace de mise en poursuite
et de mise en faillite. En outre, il exposait qu'en juin 2012 et décembre

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2012, les époux [...] l'avaient dépouillé de plusieurs œuvres d'art, dont la
valeur, qu'il estimait à 300'000 fr., était très supérieure à ses dettes.
Par ordonnance du 22 août 2014, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois avait refusé d'entrer en matière sur cette
plainte, considérant que les éléments constitutifs de l'infraction d'usure
n'étaient pas réalisés. Par arrêt du 5 janvier 2015, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal avait annulé cette ordonnance et avait
renvoyé le dossier au ministère public pour qu'il instruise s'agissant de
l'infraction d'usure, notamment sur l'éventuelle situation de faiblesse du
recourant et sur la valeur des œuvres que le recourant aurait été obligé de
céder aux époux [...]. Le 14 octobre 2019, le ministère public avait rendu
une ordonnance de classement, confirmée par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal le 14 février 2020. Elle avait considéré, que ce
soit en 2006 et 2008 ou en 2011 et 2012, périodes durant lesquelles les
prétendus actes usuraires avaient été passés, qu'il n'était pas établi ni
même rendu vraisemblable que le recourant avait été dans un état de
faiblesse de capacité de jugement ou dans une situation de gêne au sens
de l'art. 157 ch. 1 CP. Elle avait donc exclu toute infraction d'usure.
Pour le Tribunal fédéral, il ressortait clairement de la plainte
pénale qu’S.________ avait dénoncé les époux [...] pour usure et que, dans
ce contexte, il leur reprochait d'avoir pris dans sa galerie des œuvres
d'une valeur largement supérieure au montant de sa dette. Il avait ainsi
exposé que les époux [...] lui prenaient ces œuvres d'art en déduction de
sa dette, pour le prix de
60'000 fr., soit le cinquième de leur valeur. Le Ministère public avait
examiné les faits reprochés uniquement sous l'angle de l'usure et
S.________ ne s'en était pas plaint dans son recours à la Chambre des
recours pénale, qui avait également examiné les faits reprochés au regard
de cette infraction. La Cour d’appel pénale ne pouvait donc pas être suivie
lorsqu'elle considérait que le recourant avait accusé les époux [...] d'avoir
commis une infraction de soustraction (vol, appropriation illégitime ou
autre forme de soustraction), alors que la Chambre des recours pénale
n'avait pas analysé des infractions impliquant une soustraction faute pour

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les ordonnances attaquées d'avoir examiné cette question. Pour le
surplus, l'état de fait cantonal ne permettait pas de déterminer si le
recourant connaissait la véritable valeur des œuvres d'art en question et
qu’il avait donc faussement accusé les époux [...] pour usure.
2.3 En l’espèce, il résulte des considérations du Tribunal fédéral
qu’il ne peut pas être reproché à S.________ d’avoir dénoncé faussement
les époux [...] pour une infraction de soustraction, et que l’infraction
d’usure n’est pas réalisée au vu de l’état de fait retenu, étant précisé que
rien ne permet de savoir si l’intéressé connaissait effectivement la
véritable valeur des œuvres d’art en question.
Il s’ensuit qu’S.________ doit être libéré de l’infraction de
dénonciation calomnieuse.
3. S.________ conclut à ce que la peine infligée au terme du
jugement d’appel soit réduite de 30 jours-amende.
Dans son jugement du 19 août 2021, la Cour de céans a
considéré qu’S.________ devait être libéré des cas concernant [...][...], ce
qui ne changeait rien à la qualification de l’infraction la plus grave, soit
l’escroquerie par métier. Il devait en sus être condamné pour un cas
d’abus de confiance et pour dénonciation calomnieuse. Sa culpabilité était
importante, dans la mesure où il s’en était pris au patrimoine d’autrui sur
une relativement longue durée et par divers moyens douteux, sans se
poser de question. Animé par son désir forcené de conclure ces affaires, il
n’avait pas hésité à soutirer de très importantes sommes d’argent à ses
cocontractants. Obnubilé par sa situation financière, il n’avait pas hésité à
s’affranchir des normes pénales. Il avait fait preuve d’une grande légèreté
dans chaque cas et, concernant la dénonciation calomnieuse, d’un esprit
de vengeance. Sa prise de conscience était nulle, dès lors qu’il se posait
en victime et, même s’il semblait effectivement toujours avoir été
convaincu que les bronzes étaient l’œuvre [...], il paraissait incapable de
comprendre que les doutes objectifs qui existaient à ce sujet devaient quoi

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qu’il en soit l’amener à informer ses cocontractants de façon complète. A
décharge, il y avait lieu de tenir compte de la situation financière difficile
de l’intéressé et de l’écoulement du temps.
La peine privative de liberté de 18 mois avec sursis infligée par
les premiers juges était toutefois excessive, l’intensité de la volonté
délictuelle du prévenu devant être relativisée compte tenu du fait qu’il
avait principalement agi avec légèreté et aveuglé par ses convictions. Il
n’apparaissait pas nécessaire d’infliger à ce dernier une peine privative de
liberté pour le détourner de la commission d’autres crimes et délits. Même
si son comportement tombe sous le coup de la circonstance aggravante
du métier, il n’en demeurait pas moins qu’il était un délinquant primaire
en la matière et que l’essentiel des cas d’escroquerie concernaient
uniquement l’affaire des bronzes. En outre, il était âgé, à la retraite, en
faillite et avait cessé toute activité. Il ne semblait pas non plus s’être fait
connaître des autorités pénales depuis des années. Une peine pécuniaire
apparaissait ainsi suffisante.
Ces considérations restent d’actualité, si ce n’est que
l’appelant est libéré de l’infraction de dénonciation calomnieuse et qu’il
n’a ainsi pas agi par vengeance dans ce cadre. Au vu de ces éléments, la
Cour de céans a sanctionné l’escroquerie par métier d’une peine
pécuniaire de 270 jours-amende. Cette peine a été augmentée de 60
jours-amende pour l’abus de confiance et de 30 jours-amende pour la
dénonciation calomnieuse, par l’effet du concours. Compte tenu de la
libération de l’infraction de dénonciation calomnieuse, il se justifie –
comme le requièrent du reste tant l’appelant que le Ministère public –
d’abaisser la peine à un total de 330 jours-amende. Quant au montant du
jour amende, arrêté à 30 fr., il correspond toujours à la situation financière
du prévenu.
4. S.________ conclut à ce que la part des frais de justice mis à sa
charge soit réduite à dire de justice au vu de sa libération pour une
infraction supplémentaire.

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Il y a lieu de faire droit à cette conclusion, compte tenu de la
libération du prévenu de l’infraction de dénonciation calomnieuse, d’une
part, et dans la mesure où l’on ne voit pas qu’il aurait commis une faute
civile au sens de
l’art. 426 al. 2 CPP en ce qui concerne les faits qui fondaient initialement
cette accusation.
La part des frais mis à la charge d’S.________, par 42'421 fr. 10,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 49'471 fr. 60,
sera ainsi réduite de 2'000 fr., en équité, étant précisé que l’infraction en
cause n’a engendré qu’une part minime des frais de la cause, l’essentiel
concernant les autres cas, en particulier l’affaire des bronzes. Les frais de
première instance mis à la charge d’S.________ seront donc arrêtés à
40'421 fr. 10, y compris une part, arrêtée à 31981 fr. 10, de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, celui-ci étant tenu de rembourser à l’Etat
dite indemnité dès que sa situation financière le permettra.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel d’S.________ doit être
partiellement admis et les appels et appels joints des plaignants admis, le
jugement attaqué étant réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 17'805 fr. 45, constitués des
émoluments de jugement et d’audience, par 6’570 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant,
par 11'235 fr. 45, seront mis par trois cinquièmes, soit par 10'683 fr., à la
charge d’S.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
S.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, par 6'741 fr.
30, lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

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5.2 Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral, par 1'957 fr. 75, constitués de l’émolument du présent
jugement, par 1’760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant, arrêtée à 197 fr. 75, correspondant à
une heure d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 2% de débours, par 3 fr.
60 et à la TVA, par 14 fr. 15, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34 aCP, 42, 44, 47, 49 al. 1, 138 ch. 1, 146 al. 1 et 2
CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’S.________ est partiellement admis.
II. L’appel d’[...] est admis.
III. L’appel de [...] est admis.
IV. L’appel de [...] est admis.
V. L’appel de [...] est admis.
VI. L’appel de [...] est admis.
VII. L’appel joint de [...] est admis.
VIII. L’appel joint de [...] est admis.
IX. L’appel joint de [...] est admis.
X. Le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est

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modifié comme il suit aux chiffres II, III, IV, XIII, XVI et XVII
de son dispositif, et par l’ajout d’un chiffre IVbis, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère [...] de l’accusation de banqueroute
frauduleuse;
II. libère S.________ des infractions de banqueroute
frauduleuse, diffamation et dénonciation calomnieuse;
III. condamne S.________ pour abus de confiance et
escroquerie par métier à une peine pécuniaire de 330 (trois
cent trente) jours-amende à 30 (trente) fr. avec sursis
pendant 2 (deux) ans;
IV. dit qu’S.________ est le débiteur des montants
suivants :
- 50'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
juillet 2020 en faveur de [...] à titre de dommages-intérêts;
- 40'000 fr. avec intérêts à 5% l’an du 16 octobre
2013 au 13 novembre 2013 en faveur d’[...] à titre de
dommages-intérêts;
- 30'000 fr., valeur échue, en faveur d’[...] à titre
de dommages-intérêts;
- 14'297 fr. 20 en faveur d’[...] à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure;
- 14'738 fr. 50 en faveur de [...] à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure;
IVbis. renvoie [...], [...] et [...] à agir devant le juge civil
pour le surplus;
V. rejette les conclusions civiles prises par [...] à
l’encontre de [...] dans la mesure de leur recevabilité;
VI. rejette les conclusions civiles prises par [...] à
l’encontre d’S.________;
VII. rejette les conclusions civiles prises par [...] à
l’encontre de [...] dans la mesure de leur recevabilité;
VIII. rejette les conclusions civiles prises par [...] à
l’encontre d’S.________;
IX. rejette les conclusions civiles prises par [...] à
l’encontre de [...] dans la mesure de leur recevabilité;

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X. rejette les conclusions civiles prises par [...] à
l’encontre d’S.________;
XI. rejette les conclusions civiles prises par [...] à
l’encontre de [...] dans la mesure de leur recevabilité;
XII. ordonne la levée du séquestre portant sur les
avoirs déposés sur le compte personnel [...] de [...] et la
restitution de ces avoirs à [...];
XIII. ordonne la levée du séquestre portant sur les
objets suivants, et leur restitution à leurs propriétaires
respectifs après que la dédicace et la signature apposée
sur ces objets ait été supprimée à leurs frais :
• bronze 1/6 « [...] » de la Fonderie [...] à Paris, au
domicile de [...];
• bronze 2/6 « [...] » de la Fonderie [...] à Paris, au
domicile d’[...];
• bronze 3/6 « [...] » de la Fonderie [...] à Paris,
provenant de [...];
• bronze 4/6 « [...] » de la Fonderie [...] à Paris,
provenant de [...], société des [...];
• bronze 5/6 « [...] » de la Fonderie [...] à Paris, au
domicile de [...];
• bronze 6/6 « [...] » de la Fonderie [...] à Paris,
provenant de [...];
• bronze E/A I/IV « [...] » de la Fonderie [...] à
Paris, au domicile d’[...];
• bronze E/A II/IV « [...] » de la Fonderie [...] à
Paris, au domicile de [...];
• bronze « [...] » mention bronze E/A II/IV,
provenant de [...];
• bronze E/A III/IV « [...] » de la Fonderie [...] à
Paris, au domicile de [...];
• bronze E/A III/IV « [...] » / caisse fonte [...], au
domicile de [...];
• bronze E/A IV/IV « [...] » de la Fonderie [...] à
Paris, au domicile de [...];
• bronze E/A IV/IV « [...] », provenant de [...],
société des [...];
• Plâtre « [...] », au domicile d’[...];

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Selon inventaire du 15 janvier 2018 :
• N° 3 - Plâtre de travail marque rouge [...]) en
caisse;
• N° 4 - Une cire et empreinte signature et
dédicace ([...]);
• N° 5 - Un moule en plâtre et élastomère ([...]);
• N° 6 - Un moule en plâtre avec élastomère ([...])
et empreinte avec armature;
• N° 7 - Un moule en plâtre avec élastomère ([...])
et empreinte signature et dédicace;
• N° 8 - Plâtre « [...] » (plâtre initial) ayant servi
comme modèle pour les tirages;
XIV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets versés sous fiche n° 10'398;
XV. fixe l’indemnité due à Me Gaspard Couchepin,
défenseur d’office d’S.________ à 49'471 fr. 60, dont 26'809
fr., TVA à 8 % et débours compris pour les opérations
antérieures au 1er janvier 2018 et 22'662 fr. 60, TVA à 7,7
% et débours compris pour les opérations postérieures au
1er janvier 2018, sous déduction de 20'000 fr. d’ores et
déjà payés;
XVbis. Fixe l’indemnité due à Me Laurent Kohli, conseil
d’office de [...], à 2'282 fr. 85, TVA et débours compris et la
laisse à la charge de l’Etat;
XVI. met une partie des frais, arrêtée à 40'421 fr. 10, à
la charge d’S.________, dont une part arrêtée à 31981 fr. 10
de l’indemnité fixée sous chiffre XV. ci-dessus et laisse le
solde à la charge de l’Etat;
XVII. dit que le remboursement à l’Etat de la part de
l’indemnité de son défenseur d’office mise à sa charge ne
sera exigé que si la situation financière du condamné le
permet;
XVIII. dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de [...] des
montants de :
- 51'582 fr. 15, valeur échue, à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP;

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- 5'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité au
sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP."
XI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral d'un
montant de 11'235 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Gaspard Couchepin.
XII. Les frais de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral, par 17'805 fr. 45, y compris l’indemnité
d’office précitée, sont mis par trois cinquièmes à la charge
d’S.________, soit par 10’683 fr., le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
XIII. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité d’office précitée, par 6'741 fr. 30,
que lorsque sa situation financière le permettra.
XIV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 9'576 fr. 70, TVA
et débours inclus, est allouée à [...], à la charge
d’S.________.
XV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 7'462 fr., TVA et
débours inclus, est allouée à [...], à la charge d’S.________.
XVI. Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral, par 1'957 fr. 75, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’S.________, arrêtée à 197 fr.
75, sont laissés à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :

- 19 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gaspard Couchepin, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Me Laurent Kohli, avocat (pour [...]),
- Mme [...],
- Hoirie [...],
- M. [...],
- Me Pierre Gasser, avocat (pour [...]),
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour [...]),
- M. [...],
- M. [...],
- M. [...],
- M. [...],
- M. [...],
- M. [...],
- M. [...],
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :