vd_gerichte · PE11.005288 · 2011-06-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.005288-DMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 22 septembre 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme Mirus
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Art. 310 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Vu les plaintes/dénonciations déposées les 18 octobre 2010, 2
mars et 2 avril 2011 par A.Q.________ et B.Q.________ contre T.________,
vu l'ordonnance du 24 juin 2011, par laquelle le procureur a
refusé d'entrer en matière et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier
n° PE11.005288-DMT),
vu le courrier du 20 août 2011 d'A.Q.________ et B.Q.________,
vu le courrier du 1er septembre 2011, par lequel le Président
de la Chambre des recours pénale a imparti aux prénommés un délai au
13 septembre 2011 pour confirmer que leur acte du 20 août 2011 devait
être considéré comme un recours, précisant qu'en cas de confirmation du
recours, et si celui-ci était irrecevable ou rejeté, des frais pourraient être
mis à leur charge,
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vu le courrier du 16 septembre 2011, par lequel A.Q.________ et
B.Q.________ ont confirmé leur intention de recourir,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393
al. 1 let. a CPP) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV,
RS 173.01), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de
l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, le recours paraît tardif,
que cette question peut cependant rester ouverte, dans la
mesure où le recours doit être de toute façon être rejeté pour les motifs
qui suivent;
attendu, en substance, que par courriers des 18 octobre 2010,
2 mars et 2 avril 2011, A.Q.________ et B.Q.________ se sont plaints d'avoir
reçu plusieurs avis de saisie de l'Office des poursuites du district de
Morges, alors qu'ils avaient réglé les factures y relatives,
qu'en particulier, ils mettent en cause T.________, substitut du
préposé de l'office précité,
que selon eux, le prénommé, qui connaîtrait l'état de santé
fragile de B.Q.________, les persécuteraient en leur faisant parvenir de
nouvelles factures et en les menaçant, et chercheraient à encaisser des
frais supplémentaires non justifiés,
que le procureur a refusé d'entrer en matière,
qu'il a en effet considéré que les éléments constitutifs d'une
infraction pénale n'étaient manifestement pas réunis,
qu'A.Q.________ et B.Q.________ contestent cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments

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constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis,
que la non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques
(Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 310 CPP, p. 1411),
que la question de savoir si les faits qui sont portés à sa
connaissance constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée
d'office par le ministère public (ibid.),
que des motifs juridiques pour une non-entrée en matière
existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est
pas punissable (ibid.),
que la pratique montre que, souvent, des plaintes et
dénonciations pénales sont déposées en relation avec des litiges qui
relèvent de toute évidence du droit civil, ou même qui ne concernent pas
le droit (ibid.),
que dans ces cas, le ministère public peut considérer
immédiatement que les éléments constitutifs d'une infraction pénale ne
sont pas réunis, même s'il n'est pas lié par la qualification juridique
évoquée par le plaignant ou dénonciateur et s'il doit se demander si les
faits dont il est saisi peuvent relever d'une autre qualification (ibid.),
qu'en l'espèce, comme le relève à juste titre le procureur,
A.Q.________ et B.Q.________ ne font pas état, ni même ne rendent
vraisemblable l'existence des éléments constitutifs d'une infraction
pénale,
que le litige relève essentiellement de la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite et doit donc être porté devant l'autorité
compétente en matière de poursuites,
que les recourants ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de saisir,
dans la même cause, la justice civile en formant une requête fondée sur
l'art. 85a LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889, RS 281.1) et en recourant contre une décision de la justice de
paix,
qu'en outre, par courrier du 7 mars 2011, l'huissier-chef de
l'Office des poursuites du district de Morges a expliqué aux recourants que

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si la poursuite n'avait pas été payée en mains de l'office, la saisie
continuait, sauf avis des créanciers (P. 8),
qu'au vu de ce qui précède, la voie de la plainte pénale n'est
pas adéquate,
que, partant, l'ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le procureur est bien fondée;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l'émolument du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428
al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge d'A.Q.________ et de
B.Q.________, à parts égales et solidairement entre eux.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.Q.________,
- Mme B.Q.________,
- M. T.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :