vd_gerichte · JE18.043644 · 2020-06-02 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE18.043644-200557
126
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juin 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
Villeneuve, requérants, contre la décision rendue le 9 avril 2020 par le
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant les recourants
d’avec N.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 9 avril 2020, la Juge de paix du district d’Aigle
(ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a arrêté à 7'362 fr. 70 le
montant des honoraires dus à l’expert, dont 1'212 fr. 70 dus au sous-
expert (I), a arrêté les frais judiciaires à la charge des requérants
T.________ à 8'162 fr. 70, comprenant 6'862 fr. 70 de frais d’expertise et
500 fr. de frais de complément d’expertise et les a compensés avec les
avances fournies par les parties (II), a mis les frais à la charge des
requérants, solidairement entre eux (III), a dit qu’en conséquence les
requérants, solidairement entre eux, rembourseraient à l’intimé N.________
la somme de 3'681 fr. 35 dont ils avaient fourni l’avance et lui verseraient
la somme de 4’500 fr. à titre de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur les frais
d’une procédure de preuve à futur introduite par une requête d’T.________,
dirigée contre N.________. Il a considéré que, dans le cadre d’une
procédure de preuve à futur, il n’y avait pas de partie succombante et que
les honoraires devaient être mis à la charge des requérants, l’art. 107 al. 1
let. b CPC ne permettant pas une autre répartition des frais. La juge de
paix a estimé que les questions complémentaires posées à l’expert par
l’intimé ne justifiaient pas de mettre de frais à sa charge puisqu’elles ne
constituaient pas une extension de l’objet de la preuve à futur. Elle a
retenu enfin que, l’intimé ayant agi avec le concours d’un mandataire, il
avait droit à l’allocation de dépens.
B. a) Par acte du 23 avril 2020, T.________ ont interjeté un recours
contre la décision du 9 avril 2020, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres II à IV de son dispositif en
ce sens que les frais judiciaires soient mis à la charge des parties, chacune
par moitié, et compensés avec les avances fournies par les parties et à ce
qu’aucun dépens ne soit alloué, ou subsidiairement à ce que les dépens
suivent le sort de la cause au fond. Subsidiairement à ce qui précède, les

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recourants ont conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. A l’appui de leur procédure, les recourants ont produit un
courrier adressé au premier juge le 20 février 2020 ainsi que sa pièce
jointe et une attestation délivrée le 4 mars 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale.
b) N.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 18 juin 2018, l’intimé N.________, en qualité de vendeur, et
les requérants T.________, en qualité d’acquéreurs, ont signé un acte de
vente à terme portant sur une villa sise [...] pour un prix de 1'130'000
francs.
2. Le 4 octobre 2018, T.________ ont adressé à la juge de paix une
requête de preuve à futur, laquelle était dirigée contre N.________ et
tendait à ce qu’un expert soit désigné afin de répondre à certaines
questions portant en substance sur un éventuel défaut de l’assise
horizontale de la villa précitée, sur le mode et le coût de réfection et sur
l’éventualité que l’immeuble continue à bouger malgré la réfection.
Par déterminations du 13 décembre 2018, N.________ a conclu
à ce que l’expertise requise soit ordonnée à titre de preuve à futur et à ce
que l’expert réponde à des questions complémentaires, soit qu’il constate
et décrive la pente présente dans la villa litigieuse et qu’il indique s’il
existe des normes sur les pentes tolérables dans les bâtiments, vieux ou
neufs.
3. a) Le 18 décembre 2018, le premier juge a tenu une audience
en présence des parties. Celles-ci ont convenu de la personne de l’expert
et des questions qui lui seraient soumises. Elles ont aussi prévu de
prendre en charge par moitié chacune l’avance de frais de l’expertise.

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b) Par ordonnance du 21 décembre 2018, la juge de paix a
admis la requête d’expertise, a désigné en qualité d’expert, l’un à défaut
de l’autre, [...] et [...] et l’a chargé de constater et de décrire la pente
présente dans la villa litigieuse, de dire quelles en seraient les
conséquences pour l’usage de l’immeuble, de déterminer les coûts et le
mode de réfection, d’indiquer s’il existe des normes sur les pentes
tolérables, de dire si, malgré la réfection, la maison continuerait à bouger
et, cas échéant, de déterminer les travaux nécessaires ainsi que leur coût,
et de faire toute autre constatation qu’il jugerait utile.
Par courrier du 21 janvier 2019, l’expert [...] a estimé le coût
de ses opérations à 5'650 francs.
Les parties ont avancé les frais de l’expertise à hauteur de
2'825 fr. chacune.
c) Le 3 mai 2019, l’expert a adressé son rapport. Il a
également fait parvenir sa note d’honoraires pour un montant de 5'650 fr.,
ainsi que celle de son co-expert pour 1'212 fr. 70.
Les parties ont accepté tacitement ou expressément ces notes
d’honoraires.
d) Le 21 juin 2019, le premier juge a ordonné un complément
d’expertise, dont la teneur a été précisée par la suite.
Par courrier du 2 juillet 2019, l’expert a estimé ses honoraires
à 461 francs.
Les parties ont avancé les frais de l’expertise à hauteur de 232
fr. 50 chacune.

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Le 6 novembre 2019, l’expert a déposé son rapport
complémentaire. Il a fait parvenir sa note d’honoraires d’un montant de
500 francs.
Ladite facture a été acceptée tacitement ou expressément par
les parties.
4. Par avis du 20 décembre 2019, la juge de paix a invité les
parties à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la procédure.
Le 9 janvier 2020, N.________ a exposé que, selon lui, l’entier
des frais devrait être mis à la charge des requérants, précisant que les
questions qu’il avait lui-même posées étaient de moindre importance et
restaient strictement dans le cadre de la preuve à futur initiée par
T.________.
Par courrier du 20 février 2020, T.________ ont informé le
premier juge avoir déposé le 3 février 2020 une requête de conciliation
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre de l’affaire les
opposant à N.________ pour la vente de la villa. Ils ont indiqué que la
jurisprudence relative au sort des frais de la procédure de preuve à futur
autonome, soit en l’absence de procédure au fond, n’était dès lors plus
applicable en l’espèce et que les frais devraient suivre le sort de la cause
au fond.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).

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Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1), soit en l’espèce dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la décision
ayant été rendue dans le cadre d’une procédure de preuve à futur,
soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (cf. art. 158 al. 2
CPC), auxquelles la procédure sommaire s’applique (art. 248 let. d CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable sous cet angle.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Le courrier du 20 février 2020 et son annexe produits par les
recourants sont recevables dès lors qu’ils figurent au dossier de première
instance. En revanche, l’attestation délivrée le 4 mars 2020 par la
Chambre patrimoniale cantonale est irrecevable (art. 326 al.1 CPC).

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3.
3.1
3.1.1 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de
motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
3.1.2 Les frais judiciaires comprennent les frais d’administration des
preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC). En principe, il n'y a pas de partie qui
succombe dans la preuve à futur. C'est à la partie requérante de supporter
les frais de la preuve à futur, même si la partie intimée a conclu au rejet
de la requête, sous réserve d'une autre répartition dans le procès principal
(ATF 140 III 30 consid. 3.4.1 et 3.5, JdT 2016 II 314).
Selon la Chambre de céans, il découle de la jurisprudence
fédérale (ATF 140 III 30 consid. 3.6, JdT 2016 II 314) que l'intimé à la
requête de preuve à futur, assisté par un avocat, a de toute manière droit
à des dépens, indépendamment de toute considération sur l'introduction

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d'une action au fond. Le juge de la preuve à futur n'a pas à statuer sur
l'opportunité de la fixation des frais judiciaires à l'issue de la procédure de
preuve à futur ; il doit accorder des dépens à l'intimé à la requête qui
devront, le cas échéant, être remboursés dans le cadre de l'action au fond,
si une telle action au fond est introduite (CREC 26 juin 2017/230
consid. 3.2 ; CREC 26 septembre 2016/384 consid. 4.2 ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 1.4.3 ad art. 106 CPC). Lorsque chaque partie supporte de
manière presque égale les frais judiciaires, les dépens peuvent être
compensés, peu importent les conclusions de l'expert quant à la
répartition des responsabilités (CREC 3 février 2017/54 consid. 3.1.2 ;
Colombini, op. cit., n. 3.7.3 ad art.158 CPC).
3.2 Le premier juge a considéré que les frais de la procédure de
preuve à futur devaient être mis à la charge des requérants
conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.1.2 supra), étant
précisé que les questions complémentaires de l’intimé restaient dans le
cadre de la procédure à futur, de sorte qu’il ne se justifiait pas de s’écarter
de ladite règle jurisprudentielle.
En premier lieu, il convient de relever que les recourants ne
soutiennent pas que l’intimé aurait activement agi dans le cadre de la
procédure de preuve à futur et ne contestent pas les développements faits
à ce sujet par le premier juge. Aussi, la problématique des questions
complémentaires posées par N.________ n’a pas à être traitée ici, à défaut
de motivation suffisante dans le recours allant dans ce sens.
Les recourants admettent que, lorsqu’une procédure de
preuve à futur est ouverte sans procès au fond, les frais doivent être mis à
la charge de la partie requérante. Ils estiment cependant que cette règle
jurisprudentielle ne s’appliquerait pas au cas d’espèce, puisqu’ils ont
ouvert une procédure devant la Chambre patrimoniale cantonale par le
dépôt d’une requête de conciliation le 3 février 2020. Selon eux, les frais
de la procédure de preuve à futur devraient dès lors suivre le sort de la
cause au fond. Toutefois, leur raisonnement ne se concrétise pas dans les

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conclusions du recours, lesquelles tendent, s’agissant des frais judiciaires,
à une répartition par moitié. Or, force est de constater que cette
conclusion ne trouve aucun ancrage dans la motivation du recours et est
donc de ce point de vue irrecevable, à défaut de motivation adéquate.
Les recourants concluent par ailleurs à ce qu’aucuns dépens
ne soient alloués ou, subsidiairement, à ce qu’ils suivent le sort de la
cause au fond. Ils n’appuient cette conclusion par aucune explication, de
sorte que ce grief paraît irrecevable faute de motivation. Dans tous les
cas, comme exposé ci-dessus, l’intimé à la requête de preuve à futur,
assisté par un avocat, a de toute manière droit à des dépens
indépendamment de toute considération sur l’introduction d’une action au
fond (cf. consid. 3.1.2 supra). C’est donc à raison que le premier juge a
octroyé des dépens à N.________, qui avait agi avec le concours d’un
mandataire professionnel.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon l’art. 322 al. 1 CPC
et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), qui succombent (art. 106 al. 1
CPC).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
T.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Daniel Pache (pour T.________),
- Me Claudia Couto (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix d’Aigle.
Le greffier :