vd_gerichte · OC18.046716 · 2020-02-07 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC18.046716-200060
30
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 7 février 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Spitz
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 426 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 novembre 2019 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 21 novembre 2019, adressée pour notification
le 11 décembre 2019, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
la justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle et en
placement à des fins d’assistance ouverte en faveur d’N.________ (I), a
ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des fins
d’assistance d’N.________, né le [...] 1943, auprès de l’E.________, à [...],
dans lequel il est domicilié, ou dans tout autre établissement approprié
(II), a institué une curatelle de représentation, au sens de l’art. 394 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), et de gestion, au
sens de l’art. 395 al. 1 CC, en faveur d’N.________ (III), a confirmé en
qualité de curatrice R.________, assistante sociale auprès de l’Office des
curatelles et tutelles professionnelles (désormais le Service des curatelles
et tutelles professionnelles [ci-après : SCTP]), et a dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (IV), a dit que la curatrice aurait, dans le cadre de la curatelle de
représentation, la tâche de représenter N.________ dans les rapports avec
les tiers, en particulier en matière de logement, de santé, d’affaires
sociales, d’administration et d’affaires juridiques, et de sauvegarder au
mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, les tâches de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
d’N.________, d’administrer les biens avec diligence et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), mais également de
représenter, si nécessaire, N.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408
al. 2 ch. 3 CC) (V), a invité la curatrice à soumettre des comptes tous les
deux ans à l’approbation de la justice de paix avec un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation d’N.________ (VI), a autorisé la
curatrice à prendre connaissance de la correspondance d’N.________, afin
qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir des conditions de vie d’N.________, et, au
besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de
l’intéressé depuis un certain temps (VII), a privé d’effet suspensif tout

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recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (VIII) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (IX).
En substance, les premiers juges ont notamment considéré
que le besoin de protection d’N.________ était manifeste, ses troubles
l’empêchant de vivre de manière autonome sans mise en danger, et que
son placement en milieu institutionnel était inévitable. En outre, ils ont
retenu que l’intéressé était dans l’incapacité de gérer l’ensemble de ses
affaires et n’était plus en mesure de sauvegarder seul ses intérêts
administratifs et financiers, de sorte qu’il se justifiait de lui désigner un
curateur professionnel et d’ordonner, pour une durée indéterminée, le
placement de la personne concernée dans une institution appropriée. Les
voies de droit indiquées au pied de la décision faisaient état d’un délai de
30 jours pour former un recours au sens de l’art. 450 CC auprès du
Tribunal cantonal.
B. Par acte du 10 janvier 2020, N.________ a déclaré faire recours
contre la décision susmentionnée et a indiqué qu’il en communiquerait les
motifs ultérieurement. Il a également requis l’octroi de l’effet suspensif à
son recours.
Par courrier du 15 janvier 2020, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a indiqué que la justice de paix
renonçait à se déterminer et se référait intégralement au contenu de sa
décision du 21 novembre 2019.
Une audience de recours a initialement été fixée au 22 janvier
2020. Par courrier du 20 janvier 2020, l’E.________ a toutefois requis son
report au motif qu’N.________ avait été victime d’un accident le 15 janvier
2020 et qu’il souffrait de brûlures au visage qui l’empêchaient de
s’exprimer correctement. Il était hospitalisé.
N.________ et sa curatrice, R.________, ont été personnellement
entendus à l’audience de la Chambre des curatelles du 7 février 2020.

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C. La chambre retient les faits suivants :
1. a) N.________ est né le [...] 1943. Une maladie de Parkinson lui
a été diagnostiquée en 2010, mais l’intéressé est demeuré à domicile, où
il vivait seul.
b) Après une hospitalisation du mois de mars 2013 au mois
d’août 2014, N.________ est retourné vivre dans son appartement, jusqu’au
mois de novembre 2017, où il a été hospitalisé, dans un contexte de crise,
dans le service de psychiatrie de l’âge avancé après avoir séjourné dans le
service de médecine interne du [...]. A cette occasion, les médecins ont
retenu un diagnostic de trouble de l’adaptation et ont reconduit le
diagnostic de trouble de la personnalité sans précision qui avait été posé
antérieurement. Le constat d’un appartement insalubre et d’une tendance
d’N.________ de mettre à distance son réseau avait motivé la proposition
des intervenants d’un placement volontaire en EMS, que l’intéressé a
toutefois refusé.
Lors de son retour à domicile, N.________ a refusé tout suivi
psychiatrique ambulatoire. Des mesures supplémentaires telles que le
passage du CMS pour le semainier, l’aide aux courses, l’évaluation pour la
douche, la livraison des repas et le passage régulier d’un infirmier
psychiatrique ont cependant été mises en place.
L’entourage familial d’N.________ était constitué
essentiellement de son frère et de sa sœur, tous deux décédés. Il n’a pas
d’autre personne proche.
2. a) Par signalement du 2 octobre 2018, F.________, assistante
sociale au Réseau Santé Région Lausanne, a requis l’institution rapide
d’une mesure de curatelle en faveur d’N.________, en exposant notamment
qu’il était hospitalisé au [...] dans l’attente d’un placement en EMS, qu’il
vivait seul, qu’il était socialement isolé, qu’il ne collaborait pas avec les

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intervenants sociaux et que les troubles dont il souffrait l’empêchaient de
sauvegarder ses intérêts administratifs et financiers.
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre
2018, la justice de paix a notamment ouvert une enquête en placement à
des fins d’assistance et en institution d’une curatelle en faveur
d’N.________ (I), a confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance
prononcé le 11 septembre 2018 par les Dresses [...] et [...],
respectivement cheffe de clinique et médecin assistante auprès du [...]
(II), et a institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion,
au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC, en faveur du
prénommé, mesure confiée en dernier lieu à R.________, assistante sociale
auprès du SCTP (V et VI). La justice de paix a en effet retenu qu’N.________
– dont l’appartement se trouvait dans un état d’insalubrité – souffrait de
troubles de la marche sévère secondaires à une maladie de Parkinson
ayant nécessité plusieurs hospitalisations en 2018, qu’il présentait un état
d’incurie avec refus de soins à domicile et que le retour à domicile de
l’intéressé le mettait potentiellement en danger. Elle a également retenu
que la situation de l’intéressé se trouvait en péril, tant sur le plan financier
que personnel, et qu’il n’était plus en mesure de sauvegarder ses intérêts
en raison de ses troubles.
c) Ensuite de cette ordonnance, N.________ a provisoirement
été admis à la [...], puis a été adressé à l’E.________, établissement psycho-
gériatrique fermé.
d) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 août
2019, la justice de paix a notamment poursuivi l’enquête en placement à
des fins d’assistance et en institution d’une curatelle ouverte en faveur
d’N.________ (I) et a maintenu le placement provisoire à des fins
d’assistance prononcé en faveur de ce dernier à l’E.________ ou dans tout
autre établissement approprié.
3. a) Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 2 octobre
2019, les Dresses [...] et [...], respectivement médecin agréée et médecin

- 6 -
assistante auprès de [...] du [...], ont constaté qu’N.________ souffrait de
troubles de la personnalité et du comportement dus à une affection, une
lésion et un dysfonctionnement au niveau cérébral (maladie de Parkinson)
et qu’en raison de son anosognosie, de son refus systématique de l’aide
proposée et de ses troubles cognitifs liés à l’évolution de la maladie de
Parkinson, N.________ était dénué de la faculté d’agir raisonnablement
dans les domaines de la prise en charge médicale somatique et
psychiatrique de ses troubles, ainsi que dans la gestion de ses affaires
administratives et le choix de son lieu de vie. Elles ont également relevé
que l’intéressé avait une conscience morbide très partielle, avec un déni
massif de ses limitations en lien avec la maladie de Parkinson et ont
estimé qu’il n’était pas en capacité d’assurer lui-même la sauvegarde de
l’ensemble de ses intérêts, de nommer un représentant pour gérer ses
affaires ou de solliciter de l’aide auprès de tiers. Les médecins précitées
ont encore retenu qu’une prise en charge institutionnelle psycho-
gériatrique en milieu ouvert d’N.________ était nécessaire en raison de sa
dépendance dans plusieurs domaines de la vie quotidienne (habillage,
hygiène, déplacements, alimentation) et de son besoin de surveillance
permanente lié à ses troubles du comportement aux conséquences
potentiellement graves (intoxication, incendie). Elles ont en effet souligné
qu’N.________ présentait un risque de mise en danger pour lui-même en
cas de retour à domicile (chutes, intoxications alimentaires, dégradation
de l’hygiène, dénutrition, déshydratation, incurie), mais également pour
autrui du fait qu’il y avait lieu de craindre un incendie à son domicile en
raison de ses mégots de cigarettes. Enfin, elles ont souligné que
l’intéressé n’avait pas conscience du fait qu’il avait besoin de soins et n’y
adhérait d’ailleurs pas.
b) Par rapport médical du 18 octobre 2019, les Drs [...], [...] et
[...], respectivement cheffe de clinique, médecin associé et médecin
assistant auprès du [...] ont exposé qu’N.________ était hospitalisé depuis
le
17 septembre 2019 au sein du [...] pour un trouble du comportement de
type opposition aux soins (humains et médicamenteux) avec éléments
d’agressivité verbale et état d’incurie importante au sein de l’E.________. Ils

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ont indiqué que l’intéressé souffrait – outre d’une maladie de Parkinson –
d’un trouble dépressif récurrent, de multiples comorbidités cardio-
vasculaires (infarctus du myocarde, maladie oblitérante artérielle des
membres inférieurs, hypertension artérielle) ainsi que d’une insuffisance
rénale et ont relevé que le refus de l’intéressé de prendre sa médication
antiparkinsonienne avait eu pour conséquence une perte fonctionnelle
importante avec blocages moteurs. Les médecins ont encore souligné qu’il
souffrait également d’un trouble de la personnalité avec des traits de
caractère marqués, une certaine méfiance envers les institutions et les
autres personnes et une tendance à la défiance de ses limites
interpersonnelles. Ils ont relevé que l’évolution clinique d’N.________, sur
un plan comportemental et psychologique, depuis son hospitalisation,
était favorable grâce à l’adhésion de ce dernier aux soins hospitaliers,
médicamenteux et non-médicamenteux. Ils ont toutefois précisé que
l’intéressé présentait une certaine ambivalence concernant son lieu de
résidence, ce dernier semblant avoir bénéficié de son cadre institutionnel,
mais souhaitant tout de même rejoindre un domicile autonome. Enfin, ils
ont constaté qu’N.________ comprenait les enjeux de sa demande itérative
de quitter l’E.________, mais que son appréciation de la situation était
partielle, dans la mesure où il minimisait les conséquences de sa maladie.
4. a) A l’audience du 21 novembre 2019, au cours de laquelle il a
été procédé à l’audition d’N.________ et de R.________, N.________ a indiqué
qu’il avait quitté l’hôpital pour réintégrer l’E.________ et a déclaré qu’il
s’opposait au maintien de sa curatelle et à son placement à des fins
d’assistance. R.________ a quant à elle déclaré qu’elle se ralliait aux
propositions de l’expertise psychiatrique du 2 octobre 2019, soit à
l’institution au fond de la mesure de curatelle et du placement à des fins
d’assistance prononcés en faveur d’N.________. Elle a également précisé
que l’intéressé souhaitait retourner vivre en appartement, mais que cela
n’était pas possible en raison de son besoin d’aide accrue non compatible
avec une vie autonome.
b) Par courrier du 20 janvier 2020, l’E.________ a informé la
Chambre de céans du fait qu’N.________ avait été victime d’un accident le

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15 janvier 2020 et souffrait depuis lors de brûlures au visage qui
l’empêchaient de s’exprimer correctement.
c) Lors de l’audience de recours du 7 février 2020, N.________ a
expliqué les circonstances de son accident du 15 janvier 2020 et a déclaré
qu’il estimait qu’un tel événement, causé selon lui par la ventilation du
fumoir dans lequel il se trouvait, ne risquait pas de se reproduire dans son
appartement. Il a indiqué que l’E.________ était « bien » et la prise en
charge adéquate mais qu’il ne comprenait pas ce qu’il y faisait, les autres
résidents étant tous beaucoup plus âgés que lui. Il a expliqué qu’il estimait
être en mesure de retourner vivre dans son appartement et de gérer son
quotidien sans aide extérieure. Il a précisé qu’il était en tout cas
fermement opposé à ce que le CMS intervienne à nouveau à son domicile.
Quant aux médicaments qui lui étaient prescris, il a estimé qu’ils étaient
inutiles mais a ajouté qu’il les prenait « de temps en temps pour faire
plaisir au personnel soignant ». Enfin, il a confirmé qu’il contestait à la fois
son placement et la curatelle instituée en sa faveur et qu’il était en
mesure de rentrer chez lui et de « débrouiller tout seul ». Quant à
R.________, elle a déclaré que l’E.________ lui avait effectivement
communiqué qu’N.________ ne prenait pas sa médication, du moins pas de
manière régulière, et que lorsqu’il ne prenait pas son traitement durant
plusieurs jours, ils constataient une dégradation de son état de santé. Elle
a également fait part des difficultés de collaboration qu’elle rencontrait
avec N.________, notamment pour la préparation des audiences, compte
tenu de l’opposition de ce dernier à la mesure de curatelle. Elle a confirmé
qu’aussi bien le placement que la curatelle lui semblaient nécessaires.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte ordonnant, pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d’assistance de la personne concernée et instituant

- 9 -
en sa faveur une curatelle de représentation et de gestion, au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification en ce qui concerne la
curatelle de portée générale (art. 450b al. 1 CC) et dans les dix jours en ce
qui concerne le placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC). Les
personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour recourir (art.
450 al. 2 CC).
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et
les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne
foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat,
consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement
le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 ; ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; ATF 135
IV 212 consid. 2.6). On déduit du principe de la bonne foi que les parties
ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des
voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1.1 ad art. 311 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 956). Une partie ne
peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne
foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de
l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée
par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut
faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si
une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de
l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation
applicable. La partie sans connaissances juridiques qui n’est pas assistée
par un homme de loi et ne dispose d’aucune expérience particulière peut

- 10 -
se fier à l’indication inexacte du délai de recours (ATF 138 I 49 consid.
8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2, Revue suisse de procédure civile
[RSPC] 2009 p. 282 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 21 ad art. 52 CPC, p. 150).
S’agissant de la décision relative à la curatelle de portée
générale, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). L’absence de
motivation est toutefois un vice irréparable, de sorte qu’aucun délai en
doit être fixé pour le réparer (Colombini, op. cit., n. 8.7.1 ad art. 311 CPC).
S’agissant de la décision de placement à des fins d’assistance, le recours
doit être interjeté par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450
al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l’enfant, Guide
pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide pratique COPMA 2017], n.
5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p.
142).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, le recours, non motivé, a été interjeté par la
personne concernée. Pour le surplus, le recourant s’est fié à l’indication du
délai de recours figurant au pied de la décision querellée. Il a ainsi déposé
son recours après l’expiration du délai de dix jours, mais avant l’expiration
du délai de trente jours. Si le délai de recours de trente jours indiqué dans
la décision attaquée est certes exact pour ce qui est de la curatelle de
portée générale, tel n’est pas le cas pour ce qui est du placement à des
fins d’assistance, le délai de recours étant alors de dix jours. Dès lors que
le recourant a agi sans l’assistance d’un avocat, on ne saurait lui faire
grief, en vertu du principe de la bonne foi précité, de ne pas connaître

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cette distinction. On admettra par conséquent que le recours a été
interjeté en temps utile et est donc recevable sous cet angle.
Partant, le recours est recevable en tant qu’il concerne le
placement à des fins d’assistance. Dans la mesure où il n’est pas motivé,
le recours est en revanche irrecevable en tant qu’il concerne la
contestation de la curatelle de portée générale.
L’autorité de protection, qui a été interpellée conformément à
l’art. 450d al. 1 CC, a renoncé à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure
informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit). Selon les situations, le recours sera par
conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.84, p. 182).
2.2
2.2.1 En cas de troubles psychiques, toute décision relative à un
placement à des fins d’assistance devra toujours être prise sur la base

- 12 -
d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC). Selon la jurisprudence, cette
disposition s’applique à toute procédure concernant un placement à des
fins d’assistance, qu’il s’agisse d’un placement proprement dit, de
l’examen périodique, d’un placement ou encore d’une décision
consécutive à une demande de libération présentée par la personne en
institution. Déjà sous l’empire de l’art. 397e ch. 5 aCC, le concours d’un
expert était requis pour toute décision de placement, de maintien ou de
levée de celui-ci, à n’importe quel stade de la procédure. L’expert devait
en outre rendre un rapport actualisé. On ne peut déduire une
interprétation différente du Message du Conseil fédéral et des débats
parlementaires qui ont porté sur l’art. 450e al. 3 CC, actuellement en
vigueur (ATF 140 III 105 consid. 2.6, JdT 2015 II 75).
Les experts doivent disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient
médecins spécialistes dans ces disciplines (Guide pratique COPMA, n.
12.21, p. 286 ; Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC,
p. 2853). Ils doivent être indépendants et ne pas s’être déjà prononcés sur
la maladie de l’intéressé dans une même procédure (cf. sous l’ancien
droit : ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I
474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin
2010).
2.2.2 En l’occurrence, la décision attaquée se fonde sur le rapport
d’expertise psychiatrique établi le 2 octobre 2019 par les Dresses [...] et
[...]. Il fournit des éléments actuels et pertinents sur l’intéressé et émane
de spécialistes en psychiatrie légale qui ne s’étaient encore jamais
prononcés sur l’état de santé de la personne concernée. Conforme aux
exigences de procédure requises et corroboré par les autres avis
médicaux déposés au dossier, il permet à la Chambre de céans de se
prononcer sur la légitimité du placement ordonné.
2.3
2.3.1 Selon l’art. 447 al. 2 CC, en cas de placement à des fins
d’assistance, la personne concernée doit en général être entendue par

- 13 -
l’autorité de protection réunie en collège. Il en est de même lorsque
l’autorité de recours, en l’occurrence la Chambre des curatelles, est saisie
de la contestation de la personne concernée contre la décision de
placement (art. 450e al. 4 1ère phr. CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).
2.3.2 En l’espèce, la justice de paix et la Chambre des curatelles,
toutes deux réunies en collège, ont procédé à l’audition du recourant.
Celui-ci ayant pu s’exprimer devant les deux instances désignées, son
droit d’être entendu a été respecté.
3.
3.1 L'art. 426 CC dispose qu'une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques
comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion
englobe toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-
dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 1192, p. 577 ; Guide pratique COPMA
2012, n. 10.6, p. 245).
L'art. 426 CC exige ainsi la réalisation de trois conditions
cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques,
déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de
traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une
institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de
la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier, op.
cit., n. 1189, p. 576).

- 14 -
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que
si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à
l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire
présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JdT 2009 I 156 ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de
l'adulte, Berne 2014, n. 1365, p. 596). Le terme de « soins » ne doit pas
être compris au sens strict. Il ne s’agit pas seulement de mesures
thérapeutiques mais de toutes les formes d’assistance qui s’avèrent
nécessaires pour que la personne puisse conserver une vie digne. Cela
comprend les besoins élémentaires, comme manger, faire sa toilette,
s’habiller, etc. (Kühnlein, Le placement à des fins d’assistance au regard
de la jurisprudence vaudoise : principes généraux et questions choisies in
JdT 2017 III 75, p. 80). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse
être réalisée autrement que par une mesure de placement à des fins
d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de
l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou
paraissent d'emblée inefficaces (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366,
p. 596 ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l’appui de la
révision du Code civil suisse [privation de liberté à des fins d’assistance],
FF 1977 III 28-29 ; JdT 2005 III 51 consid. 3a).
3.2 En l’espèce, N.________ souffre de troubles de la personnalité et
du comportement en lien avec sa maladie de Parkinson. Les experts ont
notamment constaté chez l’intéressé qu’en raison de son anosognosie, de
son refus systématique de l’aide proposée et de ses troubles cognitifs liés
à l’évolution de la maladie de Parkinson, N.________ était dénué de la
faculté d’agir raisonnablement dans les domaines de la prise en charge
médicale somatique et psychiatrique de ses troubles, ainsi que dans la
gestion de ses affaires administratives et le choix de son lieu de vie. Les
experts ont également relevé qu’une prise en charge institutionnelle
psycho-gériatrique en milieu ouvert d’N.________ était nécessaire en raison
de sa dépendance dans plusieurs domaines de la vie quotidienne

- 15 -
(habillage, hygiène, déplacements, alimentation) et de son besoin de
surveillance permanente lié à ses troubles du comportement aux
conséquences potentiellement graves (intoxication, incendie). Elles ont en
effet souligné qu’N.________ présentait un risque de mise en danger pour
lui-même en cas de retour à domicile (chutes, intoxications alimentaires,
dégradation de l’hygiène, dénutrition, déshydratation, incurie), mais
également pour autrui du fait qu’il y avait lieu de craindre un incendie à
son domicile en raison de ses mégots de cigarettes. L’une des craintes
exprimées par les experts s’est précisément concrétisée le 15 janvier
2020, date à laquelle l’intéressé a accidentellement mis le feu à sa barbe
en tentant d’allumer une cigarette et s’est ainsi infligé des brûlures
importantes au visage. Enfin, les experts ont souligné que l’intéressé
n’avait pas conscience du fait qu’il avait besoin de soins et n’y adhérait
d’ailleurs pas, ce qui a également été constaté en audience par la
Chambre de céans.
Dans leur rapport médical du 18 octobre 2019, les Drs [...], [...]
et [...] ont quant à eux fait état des mêmes préoccupations au sujet du
recourant, notamment s’agissant de son état de santé et ont également
souligné un état d’incurie importante, une perte fonctionnelle conséquente
avec blocages moteurs en lien avec son refus de prendre sa médication
antiparkinsonienne et une absence de prise de conscience de son état.
Au regard de ces éléments, un retour à domicile apparaît
exclu, même avec le soutien d’un service d’aide à demeure, auquel
l’intéressé est par ailleurs fermement opposé, de sorte qu’il existe bel et
bien une cause de placement et un besoin d’assistance qui justifie de
maintenir la mesure prononcée en faveur de recourant.
Par ailleurs, les experts ont constaté qu’N.________ n’avait pas
la capacité d’assurer lui-même la sauvegarde de l’ensemble de ses
intérêts, de nommer un représentant pour gérer ses affaires ou de
solliciter de l’aide auprès de tiers, de sorte que, même à supposer
recevable, le recours dirigé contre la mesure de curatelle aurait également
dû être rejeté.

- 16 -
4.
4.1 En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable, et la décision entreprise confirmée.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________, personnellement,
- R.________, au Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- E.________,
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :