vd_gerichte · TD19.042275 · 2020-12-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.042275-201366
558
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 22 décembre 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 septembre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.V.________, à
[...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 septembre
2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a notamment astreint A.V.________ à contribuer à l'entretien
de ses enfants Luna et Achille par le versement de pensions mensuelles
de, respectivement, 1’110 fr. et 2'390 fr., allocations familiales dues en
sus, dès et y compris le 1er juillet 2019 (I et II), a constaté que les
pensions précitées couvraient l’entretien convenable des enfants (III) et a
astreint A.V.________ à contribuer à l’entretien de B.V.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 1'300 fr. dès et y compris le
1er juillet 2019 (IV).
2. A.V.________ a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II et IV de son dispositif,
en ce sens que sa contribution mensuelle à l’entretien de son fils soit
ramenée à 1’150 fr., allocations familiales en sus, et que sa contribution à
l'entretien de B.V.________ soit fixée à 1'300 fr. par mois. Il a requis que
l’effet suspensif soit accordé à l’appel.
Par ordonnance du 2 octobre 2020, la juge déléguée de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif.
3. Par courrier du 21 décembre 2020, A.V.________ a déclaré
purement et simplement retirer son appel, les parties ayant transigé sur
les effets de leur divorce.
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), en cas de désistement, le tribunal raye l’affaire du rôle (al.
3). La notion de désistement au sens de l’art. 241 CPC, qui vise aussi bien
le retrait d’action que la simple renonciation procédurale au droit d’agir,

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correspond au pendant, pour un demandeur, d’un acquiescement pour un
défendeur ; il s’agit d’une déclaration unilatérale par laquelle une partie
renonce à l’action qu’elle avait introduite (cf. TF 5A_82/2009 du 27 avril
2009 consid. 2.3). Le désistement requiert la forme écrite (art. 241 al. 1
CPC).
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
5. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
(art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), montant auquel
s'ajoutent 200 fr. pour la décision sur requête d’effet suspensif (art. 60 al.
1 TFJC par analogie), et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 2e phr.
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.V.________.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rachel Rytz (pour A.V.________),
- Me Marie Signori (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :