vd_gerichte · PT22.035883 · 2025-11-05 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT22.035883-251462
273
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 10 octobre 2025 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec K.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 10 octobre 2025, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge) a astreint
D.________, sous peine d'être éconduit de l'instance qu'il a introduite à
l'encontre de K.________ SA, selon demande du 2 septembre 2022, à
déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un délai de
30 jours dès que le prononcé sera devenu définitif, la somme de 30'000 fr.
en espèce ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou
d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse (I), a statué sur
les frais et dépens (II à IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions, dans la mesure de leur recevabilité (V).
En substance, la première juge a retenu que seule K.________
SA, défenderesse au fond, disposait du droit de requérir des sûretés en
garantie des dépens selon l’art. 99 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). La première juge a considéré que l'insolvabilité
de D.________ avait été rendue vraisemblable et qu'il y avait un « grand
risque » de non-recouvrement pour la société susnommée dans
l'hypothèse où celle-ci obtiendrait des dépens.
2. Par acte du 16 octobre 2025, adressé à la IIe Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral, D.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
recours contre cette décision en demandant son annulation. Le recourant
a requis l’octroi de l’effet suspensif à son acte.
Cet acte a été transmis le 31 octobre 2025 à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1 Les art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC ouvrent la voie du recours
contre les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés. Ces
décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ;

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TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; parmi d'autres : CREC 17
août 2023/166), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2 Aux termes de l’art. 143 al. 1bis CPC, les actes remis dans les
délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont
réputés remis en temps utile. Lorsqu’un autre tribunal suisse est
compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office.
3.3 En l’espèce, le recourant, au bénéfice d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un prononcé statuant sur le sort
de sûretés en garantie des dépens, a remis son acte du 16 octobre 2025
dans le délai de recours au Tribunal fédéral, qui l’a transmis d’office à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence, de sorte qu’il est
réputé avoir été remis en temps utile.
3.4
3.4.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de
satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière
succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569,
loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
3.4.2 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de

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signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel vice
n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid.
4.3.4 et réf. cit.). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou
d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_368/2018, loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2,
non publié in ATF 142 III 102).
3.4.3 En l’espèce, pour fonder son propos, le recourant ne fait
qu'énoncer des dispositions légales (cf. ch. 3 du recours) sans toutefois
l’expliciter. Par ailleurs, ses arguties sur « l'inversion » des rôles
procéduraux des parties dans le cadre d’une requête de sûretés n'ont
aucune pertinence. Le recourant ne conteste en réalité pas la motivation
de la décision attaquée en ce qu'elle le concerne, et ne fait valoir aucun
argument contestant l'état obéré de sa situation financière.
Pour le reste, s'agissant de la requête de sûretés formée par le
recourant, la motivation de son grief est également insuffisante. En effet,
s'il évoque à nouveau la question du rôle des parties en procédure (qui
serait inversé, comme indiqué ci-dessus), il n'expose pas en quoi il ne
serait pas demandeur au fond et pourquoi il serait habilité à requérir de
telles sûretés. Le reste de son argumentation (cf. ch. 5 p. 7 du recours) n'a
pas de pertinence et ne saurait établir l'insolvabilité de K.________ SA (ci-
après : l’intimée).
4. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Il en résulte que la requête d’effet suspensif
est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________
- Me Anne Troillet (pour K.________ SA)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :