vd_gerichte · ZH21.015613 · 2021-08-17 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 12/21 - 19/2021
ZH21.015613
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 août 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Les époux S.________, né en 1933, et A.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1936, autorisés à vivre séparés depuis
plusieurs années dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale (cf. ordonnance du 11 septembre 2014 modifiant la convention
du 28 décembre 1993), se sont vu reconnaître le droit à des prestations
complémentaires depuis le 1er janvier 1997 s’agissant d’A.________,
respectivement depuis le 1er mars 2000 s’agissant de S.________. Dans ce
contexte, il a été retenu que l’épouse était domiciliée à la Route R.________
à [...] et l’époux à l’Avenue C.________ à [...].
Le 9 novembre 2018, A.________ a été convoquée à l’Agence
d’assurances sociales (ci-après : l’Agence) dans le cadre de la révision de
son droit aux prestations. De la note d’entretien y relative, il résulte que
c’est S.________ qui s’est présenté au rendez-vous. Il a alors expliqué que
sa femme avait des problèmes de mobilité et qu’il gérait ses affaires
administratives, vivant provisoirement chez elle pour l’aider mais
conservant son appartement à l’Avenue C.________. D’une vérification
effectuée auprès du contrôle des habitants, il est ressorti que le petit-fils
du prénommé et l’épouse de ce dernier étaient également inscrits à cette
même adresse depuis le 1er avril 2018. A cet égard, l’intéressé a exposé
que le couple n’avait plus de logement et qu’il leur avait prêté son
appartement gratuitement. Il a ajouté qu’il pensait retourner vivre avec
son épouse et résilier le bail de son appartement, où se trouvait
également un atelier de couture.
Le 8 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD, la Caisse ou l’intimée) a adressé à
l’assurée de nouvelles décisions de prestations complémentaires pour la
période postérieure au 1er avril 2018, tenant compte d’une reprise de la
vie commune. Par décision du 8 février 2019 également, la Caisse a requis
de l’assurée la restitution d’un montant de 5'577 fr. correspondant aux
prestations qui lui avaient été versées à tort du 1er avril 2018 au 28 février
2019.

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L’assurée s’est opposée à ces décisions en date du 28 février
2019, soulignant être toujours séparée de son époux.
D’un rapport de situation établi le 23 avril 2019, il est ressorti
que deux collaborateurs de l’Agence s’étaient rendus le jour même à
l’adresse d’A.________ à la Route R.________. La prénommée avait alors
expliqué qu’elle présentait des problèmes de mobilité depuis un accident
survenu en 2018 et que son conjoint, dont elle vivait séparée depuis
plusieurs années mais avec lequel elle avait gardé une excellente relation,
venait l'aider régulièrement pour les tâches ménagères ; s’il lui arrivait de
dormir de temps en temps chez elle, chacun conservait toutefois son
propre logement. Les collaborateurs de l’Agence s’étaient ensuite rendus
à l’Avenue C.________, où S.________, son petit-fils et l’amie de ce dernier
étaient inscrits en domicile principal. Lors de cette visite, il était apparu
que le logement était composé d’un grand atelier de couture
« complètement encombré et poussiéreux » et d'un appartement. Cet
appartement venait d'être repeint par le petit-fils de l’intéressé et
comprenait une première pièce (une chambre à coucher meublées d’un
grand lit moderne et d’un bureau avec deux ordinateurs récents), une
seconde pièce (un dépôt sans aucun lit pour dormir), une cuisine, une salle
de bain, ainsi qu’une entrée où se trouvaient un grand canapé moderne,
un grand téléviseur moderne, un tableau d'affichage avec des courriers
adressés au petit-fils de S.________, une paire de skis récents et des
chaussures de femmes. Au cours de l’entretien, le prénommé avait
déclaré qu’il vivait à l'Avenue C.________ et que son petit-fils et l’amie de
celui-ci y étaient logés gratuitement, occupant la chambre à coucher ;
pour sa part, il avait expliqué dormir « à gauche et à droite et de temps en
temps chez son épouse et parfois dans une pièce située derrière son
atelier de couture », dite pièce apparaissant néanmoins complètement
encombrée et n’ayant aucun lit pour dormir. S.________ avait par ailleurs
répondu évasivement à la question de savoir où se trouvaient ses affaires
personnelles et, interrogé sur ses intentions en cas de résiliation de son
bail à loyer, avait indiqué qu'il retournerait vivre chez sa femme.
L’entretien avait pris fin après quarante minutes, l’intéressé se montrant

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visiblement agacé et se déclarant prêt à aller jusqu’au tribunal, son
gendre étant avocat. En guise de conclusions, les collaborateurs de
l’Agence ont considéré que S.________ n’habitait actuellement pas à
l’Avenue C.________, où il n'y avait tout simplement pas assez de place et
de lits pour faire dormir trois personnes.
Par décision sur opposition du 3 mai 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé ses décisions du 8 février 2019. Elle a
considéré que la visite du 23 avril 2019 avait mis en évidence un faisceau
d’indices démontrant la reprise de la vie commune de l’assurée avec son
époux.
Saisie d’un recours de l’assurée à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
l’a rejeté par arrêt du 8 avril 2020 (CASSO PC 32/19 – 8/2020). Dans le
cadre de cette procédure, il est notamment apparu que l’atelier de
couture de S.________ était aménagé avec une séparation derrière laquelle
se trouvait une pièce avec un lit.
A.________ a déféré l’affaire devant le Tribunal fédéral. Par
arrêt du 10 septembre 2020, dite instance a partiellement admis le
recours sur la base d’une violation du droit d’être entendu en lien avec
l’absence de soumission de la note d’entretien du 9 novembre 2018 et du
rapport de situation du 23 avril 2019. La Haute Cour a conséquemment
annulé le jugement entrepris et la décision sur opposition du 3 mai 2019,
la cause étant renvoyée à la CCVD afin qu’elle en reprenne l’instruction en
respectant le droit d’être entendu de l’assurée puis statue à nouveau (TF
9C_345/2020).
B. Dans l’intervalle, l’instruction menée par la Caisse a révélé
l’existence en Italie d’un bien immobilier qui n’avait pas été annoncé ; à
cet égard, une estimation immobilière du 14 août 2019 a été versée en
procédure. Cela étant, la CCVD a rendu, le 6 décembre 2019, de nouvelles
décisions refusant à l’assurée l’octroi de prestations complémentaires
pour la période postérieure au 1er avril 2018.

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Par écriture du 22 janvier 2020 complétée le 16 mars suivant,
l’assurée – désormais représenté par Me Jean-Michel Duc – s’est opposée à
ces décisions. Par écrit du 25 août 2020 rédigé pour le compte de
S.________ mais également versé au dossier de l’assurée, Me Duc a argué
que le bien immobilier en question n’était pas réalisable car détenu en
copropriété par les deux époux. En annexe figuraient deux évaluations de
ce bien réalisées respectivement les 20 et 21 juillet 2020, ainsi qu’un
extrait émis le 19 février 2020 par le service cadastral compétent.
C. Par correspondance du 19 octobre 2020 donnant suite à l’arrêt
fédéral du 10 septembre 2020, la CCVD a invité l’assurée à se déterminer
sur la note interne du 9 novembre 2018 et le rapport de situation du 23
avril 2019, ainsi qu’à produire divers justificatifs.
Le 11 novembre 2020, Me Duc a déposé une requête de
transaction au nom des époux S.________–A.________. Cette requête a été
rejetée par la Caisse le 30 novembre suivant.
Par écriture du 30 décembre 2020, le mandataire susdit a
introduit une requête d’assistance juridique auprès de la CCVD. Il a fait
valoir que le renvoi de la cause ordonné par le Tribunal fédéral et les
nouvelles problématiques sur le plan des faits et du droit soulevaient des
questions d’une très grande complexité.
Dans un courrier électronique du 13 janvier 2021 envoyé
depuis le service de messagerie de la Banque cantonale vaudoise (ci-
après : BCV), H.________, fille des époux S.________–A.________, et L.________,
conjoint de la prénommée et conseiller juridique spécialisé à la BCV selon
la signature électronique figurant au bas dudit courriel, ont notamment
souligné que l’assurée et son époux vivaient séparés depuis le 28
décembre 1993 et ont transmis à la Caisse les pièces requises par celle-ci
le 19 octobre 2020.

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Le 27 janvier 2021, la Caisse a rendu quatre décisions par
lesquelles elle a arrêté le montant des prestations complémentaires
depuis le 1er avril 2018, suite aux oppositions des 6 mars [recte : 28
février] 2019 et 21 [recte : 22] janvier 2020. D’un récapitulatif des
prestations octroyées, il ressortait en particulier que le montant réclamé
de 5'577 fr. avait été compensé. Toujours le 27 janvier 2021, la CCVD a
rendu une décision de restitution réclamant à l’assurée le remboursement
d’un montant de 24'851 fr. 50.
Par décision du 24 février 2021, la Caisse a rejeté la demande
d’assistance juridique gratuite présentée par l’assurée. Elle a estimé que
si deux des exigences légales étaient réalisées, il restait que l’affaire
n’était pas d’une complexité telle que l’intéressée n’aurait pu former
opposition sans l’aide d’un conseil, étant relevé que la problématique
avait essentiellement trait aux dépenses de loyer et que, du reste, le
recours avait été déposé par l’assurée en personne avant que Me Duc ne
soit constitué mandataire.
Dans un écrit du 2 mars 2021 signé de sa main et expédié par
L.________ (selon les indications figurant sur l’enveloppe), avec copie à Me
Duc, A.________ a formé opposition à l’encontre des décisions émises le 27
janvier 2021. Elle a en particulier réfuté la prise en compte du bien
immobilier en Italie, motif pris que ce bien n’était pas réalisable car
détenu en copropriété avec son époux, dont elle était séparée, que
subsidiairement ce bien ne devait être pris en considération qu’à raison
d’une demi-part du fait cette copropriété et qu’enfin aucune valeur
locative « habitation principale » ne pouvait être retenue dans la mesure
où l’appartement était décrit comme inhabitable et inapte à la location.
L’assurée a de surcroît contesté la prise en considération d’une rente
étrangère par 166 fr., alors que l’Etat italien ne lui versait plus de rente
depuis 2010. L’intéressée a par ailleurs sollicité la reconsidération de la
décision du 24 février 2021, invoquant la complexité de l’affaire en lien
avec la détermination de la valeur du bien immobilier à l’étranger.

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Aux termes d’un courrier électronique du 3 mars 2021 envoyé
depuis le service de messagerie de la BCV, H.________ et L.________ ont en
particulier fait valoir que la Caisse avait statué tardivement sur la
demande d’assistance juridique le 24 février 2021, soit sept jours avant
l’échéance du délai d’opposition, et qu’elle avait du reste rejeté cette
demande. Cela étant, ils ont invité l’autorité à reconsidérer sa décision
dans la mesure où l’affaire portait sur la détermination de la valeur du
bien immobilier à l’étranger, soit « une question on ne peut plus
complexe » selon la jurisprudence. Invoquant les garanties
constitutionnelles de procédure, ils ont ajouté que l’assurée n’avait pas pu
se défendre équitablement à l’aide d’un avocat dans son opposition, alors
même qu’elle n’avait manifestement pas de ressources suffisantes et que
la cause n’était à l’évidence pas dépourvue de toute chance de succès.
Par décision sur opposition du 12 mars 2021, la CCVD a
partiellement admis l’opposition du 2 mars 2021. Elle a en particulier
expliqué qu’il y avait lieu de rectifier une erreur de calcul, en ce sens que
c’était le 6 % de la valeur fiscale et non vénale du bien immobilier sis en
Italie qu’il fallait de retenir. Elle a pour le surplus considéré que l’assurée
était libre de disposer de son titre de copropriétaire sur le bien susdit et a
souligné que les deux estimations produites par l’intéressée avaient été
prises en considération (l’une pour la période du 1er avril 2018 au 31
décembre 2019, l’autre pour la période courant dès le 1er janvier 2020).
S’agissant de la rente italienne, la Caisse a expliqué que les éléments en
sa possession faisaient apparaître le droit à une rente de 135 € 46
équivalant à 145 fr. selon les taux applicables au 1er décembre 2020,
quand bien même l’intéressée ne percevait plus ce montant depuis 2012
faute d’avoir transmis le certificat de vie à l’institut italien d’assurances
sociales. Ainsi, hormis l’erreur de calcul susmentionnée, la CCVD a estimé
que ses décisions du 27 janvier 2021 étaient conformes à la législation
topique.
Toujours le 12 mars 2021, la Caisse a rendu quatre décisions
arrêtant le montant des prestations complémentaires en faveur de
l’assurée depuis le 1er avril 2018. Selon un récapitulatif des prestations

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octroyées, il apparaissait qu’un montant de 2'265 fr. dû à l’assurée avait
été porté en déduction de la créance de la CCVD de 24'851 fr .50, le
nouveau solde s’élevant par conséquent à 22'586 fr. 50 en faveur de
l’autorité.
Au cours d’un entretien téléphonique du 12 avril 2021 avec
[…], juriste œuvrant au sein de l’étude dirigée par Me Duc, la Caisse a
expliqué s’être fondée sur une valeur locative correspondant à 6 % de la
valeur fiscale, ce qui était favorable à l’assurée dans la mesure où
l’autorité avait renoncé à retenir la valeur haute découlant des estimations
produites ou même la valeur de rendement réelle. La CCVD a en outre
précisé qu’elle se réservait le droit d’agir sur le plan pénal.
D. Représentée par Me Jean-Michel Duc, A.________ a recouru le
12 avril 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision du 24 février 2021, concluant à sa réforme, à
l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure administrative devant la
CCVD et à l’allocation d’une juste indemnité à Me L.________ pour cette
procédure. L’intéressée a par ailleurs sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire. En substance, la recourante a fait valoir qu’elle était âgée de 85
ans et que son état s’était dégradé ces dernières années. Cela étant, elle a
estimé ne pas être en mesure d’assumer sans assistance juridique une
procédure administrative du type de celle en cause – à savoir une
procédure portant sur la détermination de la valeur du bien immobilier sis
en Italie. Invoquant la jurisprudence, la recourante a ajouté que
l’assistance de Me Duc lui avait du reste déjà permis de sauvegarder ses
droits devant le Tribunal fédéral, qui avait ordonnée le renvoi de la cause
à la Caisse, et que le recours à un assistant social en lieu et place de son
mandataire entraînerait une perte de temps en sus de frais
supplémentaires inutiles.
Par écriture complémentaire du 25 mai 2021, la recourante a
signalé que l’intimée avait révisé sa position par le biais de nouvelles
décisions rendues le 28 avril 2021 et qu’il en résultait un montant de
2’265 fr. en sa faveur. De son point de vue, le litige revêtait ainsi une

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complexité particulière justifiant l’assistance d’un avocat dans la mesure
où, si la Caisse elle-même s’était trompée et avait révisé ses décisions à
plusieurs reprises, on ne pouvait exiger d’elle qu’elle soit apte à y faire
face seule. En annexe, la recourante a produit cinq décisions de la CCVD
du 28 avril 2021 fixant le droit aux prestations complémentaire pour la
période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2018, sur la base d’un calcul
tenant compte d’une demi-part du bien immobilier sis en Italie ; selon un
récapitulatif des prestations octroyées, il en résultait un montant de
13'617 fr. dû à l’autorité. L’intéressée a également transmis une
correspondance non datée dans laquelle la Caisse indiquait renoncer à la
restitution du montant de 13'617 fr. dans la mesure où le délai de
prescription était atteint, ainsi qu’une communication électronique de la
CCVD du 27 avril 2021 indiquant qu’un montant de 2’265 fr. en faveur de
l’intéressée résultait des corrections réalisées.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30).
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 V
600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le
tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours
suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est de
nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle

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décision incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile – compte
tenu des féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal
compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. En l’occurrence, le litige a trait au droit de la recourante à
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure
administrative conduite par la caisse intimée.
3. a) Aux termes de l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
mandataire est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent. Par ailleurs, à l’instar de ce qui prévaut en procédure judiciaire
(art. 61 let. f LPGA), la partie ne doit pas disposer de ressources
suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dépourvue de chances de
succès (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n° 38 ad art 37 LPGA).
b) En procédure administrative, l'assistance par un avocat
s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner,
en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité

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de s'orienter dans une procédure (TF 9C_786/2017 du 21 février 2018
consid. 4.2).
4. Dès lors que la décision attaquée du 24 février 2021 retient
que la recourante ne dispose pas de ressources suffisantes et que la cause
n’est pas manifestement vouée à l’échec (p. 2), seule est par conséquent
litigieuse la question de savoir si la complexité de la cause justifie
l'assistance d'un avocat.
a) Sur un plan formel, il y a tout d’abord lieu de relever que
dans la mesure où la recourante prétend à l’indemnisation de son gendre
L.________ au titre de l’assistance juridique gratuite, ses prétentions sont
mal fondées.
Ne sont en effet autorisés à assister gratuitement une partie
au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés
qui – aussi longtemps qu'ils ne sont pas employés par une organisation
reconnue d'utilité publique – remplissent par analogie les conditions
personnelles pour être inscrits au registre au sens de l'art. 8 al. 1 LLCA (loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61),
principe fermement établi par la jurisprudence (ATF 132 V 200 consid.
5.1.4 ; TF 9C_877/2017 du 28 mai 2018 consid. 8 ; TF I 415/06 du 21 juin
2007 consid. 4.1 ; voir également Anne-Sylvie Dupont, op. cit., n° 41 ad
art. 37 LPGA). En particulier, l’art. 8 al. 1 let. d LLCA impose à l’avocat
d’être en mesure de pratiquer en toute indépendance et de n’être
employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre
cantonal. Or, dans le cas d’espèce, force est de constater que L.________
est manifestement employé par la BCV, ainsi qu’en atteste la signature
électronique figurant au bas des e-mails qu’il a envoyés les 13 janvier et 3
mars 2021 en son nom et celui de son épouse pour le compte de sa belle-
mère. En tant qu’il se trouve ainsi rattaché au département juridique d’un
établissement bancaire, il ne satisfait donc pas à la condition prévue à
l’art. 8 al. 1 let. d LLCA et ne saurait, dès lors, être indemnisé en
application de l’art. 37 al. 4 LPGA.

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b) Sur le fond, la Cour observe que si la cause portait
initialement sur le droit de l’assurée aux prestations complémentaires en
lien avec une éventuelle reprise de la vie conjugale, elle s’est
ultérieurement étendue à l’établissement du droit aux prestations en
rapport avec la prise en compte d’un immeuble sis en Italie et d’une rente
étrangère.
Pour autant, l’affaire ne peut pas être considérée comme
complexe au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA. La problématique liée à la reprise
de la vie conjugale avec S.________ – singulièrement, le point de savoir si le
prénommé avait repris la vie commune avec la recourante à la Route
R.________ ou s’il avait partagé son logement à l’Avenue C.________ avec
des proches durant les périodes en cause – a ainsi été clairement saisie
par la recourante, que ce soit dans ses démarches auprès de
l’administration et notamment lors de l’entretien du 23 avril 2019, mais
également au cours de la précédente procédure de recours ainsi qu’en
attestent les écritures antérieures à la constitution du mandat de Me Duc
(cf. CASSO PC 14/19 – 9/2020 précité let. B). La Caisse, dans ses décisions
rendues en 2021, ne s’est du reste plus référée à une quelconque reprise
de la vie commune entre les époux. On ne voit donc pas, sous cet angle,
ce qui appelait l’intervention d’un mandataire professionnel. Par ailleurs, il
est constant que la prise en considération d’éléments de fortune
immobilière (et de l’éventuel revenu qui en découle) constitue une étape
usuelle dans la détermination du droit aux prestations complémentaires.
Partant, la seule contestation des montants retenus à ce titre ne suffit pas
pour conclure à un degré de complexité intrinsèque, même à l’égard d’un
bien à l’étranger ; à ce propos, peu importent les références
jurisprudentielles citées dans le courrier électronique de H.________ et
L.________ du 3 mars 2021 (7C_251/2009 [sic] et 9C_751/2018), puisque
que contrairement à ce que les prénommés allèguent, rien ne permet d’en
déduire un principe général selon lequel la détermination de la valeur d’un
bien immobilier à l’étranger serait « on ne peut plus complexe ». A cela
s’ajoute qu’en l’espèce, la valorisation du bien en question a été effectuée
sur la base d’élément objectifs, à savoir les évaluations produites par
l’assurée (singulièrement, son époux) en cours de procédure. Certes, les

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documents y relatifs ont dû être requis spécifiquement pour les besoins de
la cause. Il n’en demeure pas moins que leur établissement ne nécessitait
pas l’intervention spécifique d’un avocat mais qu’ils pouvaient tout aussi
bien être sollicités par l’assurée, cas échéant aidé par des tiers (à l’instar,
du reste, de l’évaluation immobilière du 14 août 2019 produite avant la
constitution du mandat de Me Duc). Au surplus, la transmission des
évaluations obtenues le 25 août 2020 n’a soulevé aucune difficulté
spécifique, la Caisse ayant tenu compte des valeurs ainsi communiquées
(cf. décision sur opposition du 12 mars 2021 p. 3). On notera par ailleurs
que la prise en compte d’une rente de vieillesse étrangère ne soulevait
pas non plus de problématique complexe, ainsi qu’il résulte des éléments
mis en exergue par la CCVD le 12 mars 2021 suite aux critiques émises
dans l’opposition du 2 mars 2021 visant les décisions du 27 janvier 2021. Il
résulte de ce qui précède qu’objectivement, les faits litigieux ne revêtaient
aucune complexité particulière justifiant en soi le recours à un avocat.
Sous un autre angle, il est vrai que plusieurs décisions se sont
succédées. Néanmoins, on ne saurait pour ce seul motif conclure à une
procédure particulièrement délicate. D’une part, cette succession reposait
sur des éléments clairement identifiables pour la recourante. Ainsi, on
rappellera que la Caisse a été amenée à rectifier son évaluation en
fonction des explications et justificatifs apportés par l’assurée et son
époux – tant quant à une éventuelle reprise de la vie commune, que quant
à la détermination des éléments de revenu/fortune – et qu’elle est en
outre spontanément revenue sur sa position le 12 mars 2021 en
expliquant corriger une erreur de calcul relative à la valeur fiscale de
l’immeuble sis en Italie. D’autre part, il convient de garder à l’esprit que la
présente affaire a pour contexte le versement de prestations
complémentaires, soit des prestations de nature périodiques qui
nécessitent d’être régulièrement adaptées à l’évolution des circonstances
des ayants-droits. En ce sens, la rectification d’un paramètre est
susceptible d’impacter plusieurs périodes et, partant, d’engendrer
plusieurs décisions. Cela étant, le nombre de décisions rendues en
l’espèce n’apparaît pas exceptionnellement élevé. A cela s’ajoute que des
plans de calculs (s’agissant des décisions fixant le droit aux prestations)

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ont régulièrement été fournis par la CCVD. Si celle-ci a parfois pu manquer
de clarté s’agissant des sommes réclamées ou compensées, il reste que
des récapitulatifs ont été communiqués à l’assurée et que des précisions
pouvaient aisément être obtenues sur simple interpellation. Dans ces
conditions, il y a lieu d’admettre que la procédure ne revêtait pas un degré
de complexité accru.
On peut certes concéder que l’assurée, compte tenu de son
âge, aurait vraisemblablement peiné à s’orienter seule dans le cadre de la
procédure administrative. Il n’en demeure pas moins que si elle avait
besoin de l’aide d’un tiers, les difficultés de la cause n’étaient pas telles
qu’elles commandaient l’assistance d’un avocat. Au contraire, des
intervenants autres – comme des représentants d’associations, des
assistants sociaux, ou encore des spécialistes ou des personnes de
confiance œuvrant au sein d’institutions sociales – étaient objectivement
en mesure d’assister l’intéressée dans la procédure administrative. A cet
égard, quand bien même la nécessité de la représentation par un avocat
doit en principe être examinée de manière prospective au moment de la
requête et non de manière rétrospective (TF 9C_577/2019 du 21 janvier
2020 consid. 6.4 et les références citées), on soulignera néanmoins, par
surabondance, que l’intervention du gendre de l’assurée s’est en définitive
limitée à la transmission de pièces et à la rédaction d’écritures ne
contenant, au final, aucune explication juridique déterminante pour l’issue
de la cause. On notera également que la Caisse a spontanément renoncé –
sans intervention de la part de la recourante – à sa créance de 13'617 fr.
(en lien avec la prise en compte d’une demi-part de l’immeuble sis en
Italie pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2018), qui était
prescrite. De tels éléments ne peuvent donc être assimilés à des
circonstances pertinentes sous l’angle de l’art. 37 al. 4 LPGA.
Enfin, contrairement à ce que la recourante allègue (cf.
mémoire de recours du 12 avril 2021 p. 11), le Tribunal fédéral n'a pas
admis de manière générale que lorsqu'un avocat est intervenu
précédemment en faveur d'un assuré pour une demande de prestations
auprès de la même assurance, l'octroi de l'assistance juridique gratuite se

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justifie au vu de la perte de temps et des frais supplémentaires inutiles
qu'entraînerait le recours à un assistant social. Suivre un tel raisonnement
reviendrait en effet à admettre le droit à l'assistance juridique gratuite
dans une procédure administrative du seul fait que dans une procédure
précédente l'assuré avait déjà été représenté par un avocat (TF
9C_577/2019 du 21 janvier 2020 consid. 6.5). Les références
jurisprudentielles invoquées par la recourante (TF 9C_668/2009 du 25
mars 2010 et CASSO AI 8/14 – 170/2015 du 10 juillet 2015) n’y viennent
rien changer, dès lors qu’elles se rapportent à des états de fait
spécifiques, en matière d’assurance-invalidité, et ne posent aucun principe
général transposable à la présente affaire.
c) A la lumière de ce qui précède, il appert que le recours est
manifestement mal fondé et doit être rejeté.
5. La recourante a demandé l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Au vu toutefois du caractère manifestement mal
fondé du recours et de son défaut de chance de succès, cette assistance
ne peut lui être allouée (ATF 140 V 521), indépendamment de la situation
financière difficile dans laquelle elle se trouve.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 24 février 2021 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée le 12 avril 2021 par
A.________ pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour A.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :