vd_gerichte · PE19.016243 · 2019-09-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.016243-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 177 al. 1 CP ; 132 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2019 par
I.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 9 septembre 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.016243-JRU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 août 2019, I.________ aurait traité O.________ de « sale
petite pute ».
Le 7 août 2019, O.________ s’est rendue au poste de police de
Nyon et a déposé plainte pénale contre I.________ pour injure.
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B. Le 5 septembre 2019, I.________ a sollicité la désignation d’un
défenseur d’office puisqu’elle devait être entendue en qualité de prévenue
le 31 octobre 2019. Elle a indiqué qu’était incapable de se défendre toute
seule.
Par ordonnance du 9 septembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à I.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II). Le Procureur a considéré que l’intéressée ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire et que la cause n’était compliquée ni
en fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés
qu’elle ne pourrait pas surmonter seule.
C. Par acte du 13 septembre 2019, I.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu’un défenseur d’office lui soit désigné. Elle a répété qu’elle était
incapable de se défendre seule, précisant qu’elle bénéficiait de
l’assurance invalidité et qu’elle devait encore subir une opération courant
octobre.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par I.________ est recevable (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les
références citées).

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2.
2.1 La recourante requiert la désignation d’un défenseur d’office.
Elle fait valoir qu’elle est incapable de se défendre seule, qu’elle bénéficie
de l’assurance invalidité et qu’elle doit encore subir une opération courant
octobre.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de
l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si
le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente
lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de

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la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou
une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2).
2.3 En l’espèce, il est reproché à la recourante d’avoir traité
sa voisine de « sale petite pute ». Force est de constater que les faits ne
présentent aucune complexité. En outre, l’infraction dénoncée ne pose pas
de problème de compréhension particulier qui nécessiterait d’avoir suivi
une formation juridique. Le fait que la recourante soit à l’AI n’y change
rien. I.________ ne démontre pas non plus qu’elle serait empêchée de se
défendre seule. Par ailleurs, l’affaire est de peu de gravité au sens de l’art.
132 al. 2 CPP, a contrario. En effet, l’infraction reprochée à la recourante,
soit l’injure (art. 177 CP), est passible d’une sanction de 90 jours-amende
au plus, soit une peine qui se situe en dessous de la limite légale de l’art.
132 al. 3 CPP.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’instruire le point
de savoir si la recourante ne dispose pas des moyens nécessaires au sens
de la jurisprudence (TF 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1).
Au vu de ce qui précède, les conditions prévues à l’art. 132 al.
1 let. b CPP ne sont pas réalisées. C’est donc à bon droit que le Procureur
a refusé de nommer un défenseur d’office à la recourante.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). En outre, aucune indemnité ne sera allouée au vu de l’issue
du recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 septembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de I.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :