vd_gerichte · DA21.018452 · 2021-12-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1089
DA21.018452-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 29 et 36 Cst., 76 al. 4, 79 al. 1 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 15 novembre 2021
par O.________ contre l’ordonnance rendue le 3 novembre 2021 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA21.018452-CPB,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) O.________, né le [...], au Nigéria, pays dont il est
ressortissant, est célibataire et sans enfant. Sans profession, sans statut
administratif et sans domicile fixe en Suisse, il est connu sous différents
alias, soit [...], né le [...], [...], né le [...], [...], né le [...] et [...], né le [...].
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b) En 2012, O.________ a déposé une demande d’asile en
Suisse et a été attribué au canton des Grisons. Or, le premier Etat
européen dans lequel l’intéressé a séjourné est l’Espagne. Conformément
au Règlement Dublin (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un
ressortissant d’un pays tiers ou un apatride du 26 juin 2013 (ci-après :
Règlement Dublin III), l’intéressé a été refoulé à quatre reprises vers
l’Espagne, pays responsable, les 28 mai 2013, 7 novembre 2013, 21 juillet
2015 et 15 janvier 2019. Il est systématiquement revenu en Suisse, en
dépit de ces refoulements.
Le 14 mars 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM) a prononcé une décision d’interdiction d’entrée en Suisse à
l’encontre de O.________, courant jusqu’au 13 mars 2023, et valablement
notifiée le 27 avril 2018.
c) Par jugement du 30 juin 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné O.________ pour
infraction grave et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LEI (Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS
142.20) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois (II) et
a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (III).
Outre cette condamnation, l’extrait du casier judiciaire suisse
de O.________ contient les inscriptions suivantes :
- 3 septembre 2013 : Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans, révoqué le 26 septembre 2014, pour délit contre la
LStup et séjour illégal ;
- 26 septembre 2013 : Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 60 jours et amende de 200 fr., pour séjour illégal,
contravention et délit contre la LStup ;

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- 20 janvier 2015 : Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 180 jours, pour recel, séjour illégal et délit contre la
LStup ;
- 13 mai 2016 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 65 jours, pour séjour illégal ;
- 26 avril 2017 : Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 180 jours, pour délit contre la LStup, séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation ;
- 19 janvier 2018 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, pour
séjour illégal ;
- 7 mai 2018 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 30 jours, pour séjour illégal ;
- 17 juin 2019 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 160 jours, pour séjour illégal.
En ce qui concerne sa condamnation la plus récente,
O.________ a purgé sa peine jusqu’à son terme, soit jusqu’au 5 août 2021.
d) Le 5 juillet 2020, la police a procédé à l’audition de
O.________ sur réquisition du Service de la population (ci-après : SPOP) et
du SEM, concernant l’éventualité de la mise en œuvre d’un refoulement
dans le cadre d’une procédure Dublin. A cette occasion, le prénommé,
interrogé sur les circonstances de son retour en Suisse après son
refoulement en janvier 2019, a déclaré : « Je suis revenu en bus, sauf
erreur en avril ou mai 2019 (...) J’ai uniquement séjourné en Espagne, à
Madrid (...) je n’ai pas de visa ni de documents d’identité, je n’en ai jamais
eu. Je précise que [ndr : je] n’ai aucun document d’identité africain, car
mes parents sont morts quand j’avais 6 ans (...) Je n’ai pas demandé l’asile
à mon arrivée en Espagne, car je voulais me rendre en France, en Suisse
ou en Belgique. Cependant, les autorités espagnoles ont pris mes
empreintes à mon arrivée. J’ai demandé l’asile à mon arrivée en Suisse, à
Vallorbe. Cette demande m’a été refusée, car j’avais déjà déposé mes

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empreintes digitales lors de mon arrivée en Espagne (...) je n’ai jamais
quitté l’Europe depuis que j’y suis arrivé. J’ai tenté de trouver du travail
dans la région de Madrid mais sans succès, c’est pourquoi je suis revenu
en Suisse à la recherche d’un avenir meilleur (...) J’ai compris que je risque
de me faire renvoyer en Espagne, je suis reconnaissant de l’aide que ce
pays m’a apporté à mon arrivée en Europe, mais malheureusement je ne
parviens pas a [sic] avoir du travail pour pouvoir vivre là-bas (...) Je vais
essayer encore une fois de trouver du travail dans l’agriculture dans une
autre région d’Espagne ».
Par courriel du 4 août 2020, le chef de section suppléant du
SEM a indiqué que les autorités espagnoles avaient refusé la réadmission
de O.________, selon avis du jour même.
Le 6 août 2020, le SPOP a fixé un délai de départ immédiat à
O.________ pour quitter la Suisse dès sa sortie de prison. A cette occasion,
il a rendu attentif le prénommé quant au risque de se voir faire l’objet de
mesures de contrainte à l’issue de son emprisonnement, à forme d’une
détention administrative, et l’a enjoint à faire le nécessaire pour se
procurer un document de voyage valable, de manière à permettre
l’organisation de son départ de Suisse. Le jour même, O.________ a signé le
procès-verbal de notification de cet envoi.
Le 24 mars 2021, O.________ a été soumis à une audition
centralisée auprès de l’ambassade du Nigéria. Cette dernière l’a
formellement reconnu comme l’un de ses ressortissants. Fort de ce qui
précède, le SEM a indiqué, par avis du 25 mars 2021, qu’un vol à
destination du Nigéria pourrait être réservé auprès de l’agence
swissREPAT, moyennant un délai de quinze jours ouvrables.
Le 8 juin 2021, le SPOP a complété un formulaire swissREPAT
afin qu’une place dans un vol vers le Nigéria soit réservée à O.________.
Le 18 juin 2021, une confirmation de vol prévu le 7 août 2021
à destination du Nigéria, pour O.________, a été émise.

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e) Le 5 août 2021, le SPOP a ordonné la détention
administrative de O.________ pour une durée d’une semaine, soit jusqu’au
12 août 2021, aux motifs qu’il avait franchi la frontière malgré une
interdiction d’entrée en Suisse et que nonobstant les mesures déjà prises
par le SPOP il ne pouvait pas être renvoyé immédiatement ; qu’il menaçait
sérieusement d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie
ou leur intégrité physique ; qu’il avait été condamné pour crime et qu’il
existait de nombreux indices concrets faisant craindre qu’il voulait se
soustraire à son refoulement. L’intéressé a été transféré au Centre de
détention administrative de Frambois le jour même.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
l’intéressé et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.
Le 6 août 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a
procédé à l’audition de O.________. Celui-ci a notamment indiqué : « Mon
espoir était de retourner en Espagne (...) J’ai perdu mes parents à l’âge de
7 ans. Je suis fils unique. Je n’ai donc pas de famille ni au Nigéria ni en
Europe. Je souhaite aller en Espagne (...) j’accepte de collaborer si on me
renvoie en Espagne. Je refuse de collaborer si on me renvoie au Nigéria. Je
n’ai pas de famille là-bas et c’est risqué pour moi ». Interpelé sur les
raisons pour lesquelles il était systématiquement revenu en Suisse, en
dépit de quatre précédents renvois vers l’Espagne, il a déclaré : « A cause
de ma situation en Espagne. Là-bas, je mendie dans la rue. Je n’ai pas de
travail. Je n’ai pas de famille. Maintenant, j’aimerais chercher quelqu’un
qui m’adopte afin d’avoir un père ».
Par ordonnance du 6 août 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre du 5 août 2021 plaçant O.________ en
détention administrative pour une durée d’une semaine, soit jusqu’au 12
août 2021, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Il a constaté – au terme des faits rappelés ci-dessus – que
celui-ci n’avait cessé de commettre des infractions durant ses séjours en

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Suisse, pour lesquelles il avait été condamné à neuf reprises, notamment
pour du trafic de stupéfiants. Il a ajouté que les actes pour lesquels il avait
été condamné le 30 juin 2020 étaient constitutifs d’un crime, qu’il ne
disposait d’aucun titre de séjour en Suisse ni de domicile fixe et qu’il avait
démontré par le passé qu’il n’entendait pas respecter les décisions
administratives rendues à son encontre puisque renvoyé en Espagne à
quatre reprises, il n’avait pas hésité à revenir en Suisse, même après
l’interdiction d’entrée qui lui avait été notifiée le 27 avril 2018. Enfin, il a
relevé qu’il faisait l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire et qu’il
n’était pas exclu que, s’il était libre, il disparaisse avant qu’elle ne puisse
être mise en œuvre. Il en a conclu que la demande du SPOP, fondée sur
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI, était justifiée.
f) Le 6 août 2021, O.________ a refusé de se soumettre à un
test PCR visant à établir l’absence du virus covid-19 dans son organisme.
A défaut du résultat de ce test, il n’a pas pu embarquer le 7 août 2021 sur
le vol réservé à son intention pour le Nigéria.
Le 10 août 2021, le SPOP a ordonné la détention
administrative de O.________ pour une durée de cinq mois à compter du 12
août 2021, soit jusqu’au 12 janvier 2022. Le même jour, ledit service a
requis de l’agence swissREPAT qu’un vol spécial à destination du Nigéria
soit organisé.
Le lendemain, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
l’intéressé et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.
Par courrier de son avocate du 12 août 2021, O.________ a fait
valoir que sa détention administrative était illégale et qu’il devait être
libéré immédiatement. Il a déclaré que son renvoi au Nigéria était
impossible. Pour des raisons matérielles d’abord, à savoir, en raison des
circonstances induites par la pandémie de covid-19 et de l’obligation
d’effectuer un test de dépistage avant d’embarquer qui devrait persister
dans les six prochains mois. Pour des raisons juridiques ensuite, à savoir
qu’il devrait retourner en Espagne, premier pays qu’il avait traversé dans

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l’espace Dublin et où il aurait vécu de nombreuses années. Il a considéré à
cet égard que le SPOP ne pouvait se satisfaire du refus de réadmission des
autorités espagnoles relayé seulement dans un courriel du SEM du mois
d’août 2020.
Par ordonnance du 12 août 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a déclaré que le placement en détention administrative de
O.________ ordonné le 11 (recte : 10) août 2021 par le SPOP était conforme
aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I) et a dit
que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Il a considéré que les conditions légales d’un placement en
détention administrative étaient remplies et a renvoyé à cet égard à son
ordonnance du 6 août 2021 en indiquant qu’elle conservait sa pertinence
puisqu’aucun élément nouveau n’était survenu susceptible de remettre en
cause l’analyse faite alors sous l’angle des art. 75 al. 1 let. c, g et h et 76
al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI . O.________ ayant refusé de se soumettre à un
test PCR le 6 août 2021, ce qui avait fait obstacle à son renvoi de Suisse
pour le Nigéria prévu le 7 août 2021, le tribunal a en outre considéré, au
vu de ce fait nouveau, que la détention se justifiait également en
application de l’art. 75 al. 1 let. c LEI. Enfin, il a estimé que le placement
ordonné par le SPOP pour une durée de cinq mois respectait le principe de
proportionnalité et qu’en particulier, aucune mesure moins attentatoire à
sa liberté personnelle n’était apte à assurer le renvoi de l’intéressé.
B. a) Par lettre du 22 octobre 2021, O.________ a demandé au
Tribunal des mesures de contrainte sa « mise en liberté », au motif que sa
détention était « disproportionnée, injuste et sans explication ».
Sur requête de l’avocate de O.________, le SPOP a produit la
décision du Ministère de l’Intérieur espagnol du 4 août 2020, à laquelle le
SEM s’était précédemment référé. Par cette décision, les autorités
espagnoles ont refusé de donner suite à la demande de réadmission
formée le 31 juillet 2020 par la Suisse, au motif que l’intéressé n’avait pas

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déposé de demande d’asile en Espagne, d’une part, et qu’il avait déposé
une telle demande en Suisse en 2018 et que, transféré en Espagne le 15
janvier 2019 en vertu du Règlement Dublin III, il n’avait pas déposé de
demande dans ce pays depuis lors, d’autre part, si bien que la procédure
Dublin avait été clôturée. Au surplus, il n’y avait pas de preuve que
l’intéressé avait séjourné en Espagne durant plus de cinq mois.
b) Le 25 octobre 2021 dans le délai imparti à cet effet, le
SPOP, répondant aux griefs émis par O.________ dans sa demande du 22
octobre 2021, a relevé que le principe et la durée de la détention
administrative étaient directement imputables à l’absence de
collaboration de O.________ avec ce service, de même qu’à son refus
d’embarquer sur le vol réservé à son intention le 7 août 2021 dû à son
refus de se soumettre à un test PCR. Quant au principe de son expulsion,
c’est en vain que O.________ tentait de le remettre en cause. Enfin, le
principe de célérité était respecté dans la mesure où des démarches en
vue de l’exécution de l’expulsion se poursuivaient sans discontinuer
puisqu’un vol à destination de Lagos, au Nigéria, serait organisé d’ici la fin
de l’année 2021. Il a conclu au rejet de la demande de mise en liberté de
O.________.
c) Le 1er novembre 2021, ayant renoncé à être entendu par le
Tribunal des mesures de contrainte, O.________, par son conseil d’office, a
déposé des déterminations. En premier lieu, il s’est plaint du fait que dans
son ordonnance du 12 août 2021, le Tribunal des mesures de contrainte
s’était contenté de renvoyer aux considérants développés dans son
ordonnance du 6 août 2021, sans se prononcer sur les différents griefs
qu’il avait exprimés dans l’intervalle. Il a ensuite contesté le contenu de la
décision du Ministère de l’Intérieur espagnol précitée ; en particulier, il a
nié avoir déposé une demande d’asile en Suisse en 2018 et a affirmé avoir
passé plus de cinq mois consécutifs en Espagne, notamment suite à son
renvoi du 7 novembre 2013 ; il a en outre relevé que l’Espagne était le
premier pays où il était arrivé dans l’espace Dublin, où il avait laissé ses
empreintes digitales, où il avait vécu plusieurs années et dont il parlait la
langue. Il a par ailleurs indiqué qu’il était en train de tenter de récupérer

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des affaires personnelles permettant de démontrer qu’il avait vécu
suffisamment de temps en Espagne pour y être renvoyé. Il s’est ainsi
plaint du fait que le SPOP se soit contenté de la réponse du Ministère de
l’Intérieur espagnol – datant de plus d’une année et intervenue durant une
période où les renvois avaient drastiquement baissé du fait de la
pandémie – pour entreprendre des démarches en vue d’une expulsion vers
le Nigéria. Il a fait valoir que le SPOP aurait dû solliciter sa réadmission
vers l’Espagne au moment de sa mise en détention administrative, soit en
août 2021 ou durant les semaines qui avaient suivi. Le fait que ce service
se soit abstenu d’une telle demande serait problématique et rendrait sa
détention actuelle disproportionnée. O.________ a encore contesté n’avoir
pas collaboré avec le SPOP, ayant toujours accepté d’être renvoyé en
Espagne. S’il a admis qu’il avait effectivement refusé de se soumettre à un
test PCR – prérequis indispensable à son embarquement sur un vol à
destination du Nigéria – il a soutenu que c’était justifié car il n’était pas
envisageable de le contraindre à effectuer ce test. A cet égard, il a estimé
que son refoulement n’était matériellement pas possible dans un avenir
proche. Il a enfin affirmé qu’il serait illégal de l’expulser au Nigéria, pays
où il courrait un grave danger.
d) Par ordonnance du 3 novembre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a rejeté la demande de levée de la détention
administrative formée par O.________ (I) et a dit que les frais de la
procédure étaient laissés à la charge de l’Etat et que l’indemnité due au
défenseur d’office serait arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi (II).
Le tribunal a d’abord constaté que depuis l’ordonnance du 12
août 2021, les autorités espagnoles avaient refusé de réadmettre
O.________ sur leur territoire et que, pour sa part, le SPOP poursuivait ses
démarches en vue du renvoi de l’intéressé puisqu’un vol à destination du
Nigéria serait organisé avant la fin de l’année 2021. Le tribunal a ensuite
considéré que « tous les arguments soulevés par le conseil du concerné ne
sont pas relevants et ne remettent pas en question l’appréciation faite par
le tribunal de céans dans son ordonnance précitée, de sorte qu’il convient
de pleinement s’y référer ». Le tribunal a enfin relevé que c’était le

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prénommé qui ne collaborait pas avec les autorités, ce qui ne faisait que
retarder son départ de Suisse.
C. Par acte du 15 novembre 2021, O.________, par son conseil
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation, à l’admission de sa demande de levée de la
détention administrative du 22 octobre 2021 et à sa libération immédiate.
A l’appui de son recours, O.________ a produit un onglet de
neuf pièces sous bordereau, toutes étant néanmoins déjà versées au
dossier.
Le 24 novembre 2021, dans le délai imparti à cet effet, le SPOP
a relevé que malgré les arguments invoqués par le recourant, la détention
administrative ordonnée le 10 août 2021 demeurait justifiée et
proportionnée aux circonstances, de sorte que le recours devrait être
rejeté et l’ordonnance du 3 novembre 2021 confirmée. Ce service a
précisé encore qu’un vol spécial à destination du Nigéria était prévu à très
brève échéance.
Par courriel du 26 novembre 2021, le SPOP a informé la Cour
de céans que la réquisition pour l’organisation d’un vol spécial avait été
effectuée le 19 novembre 2021.
Le 29 novembre 2021, O.________, par son avocate, a déclaré
persister à contester que des démarches s’agissant de son renvoi aient
été entreprises sans discontinuer par le SPOP à satisfaction du devoir de
diligence et de célérité. Il a de plus relevé qu’aucune information précise
et aucune pièce n’avait été communiquée en ce sens par le SPOP, malgré
sa contestation répétée. Il en a déduit qu’il apparaissait clairement que
ledit service était resté inactif durant plus de quatre mois, ce qui était
inadmissible et rendait sa détention illégale.

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Par courriel du 8 décembre 2021, la Cour de céans a donné
connaissance au recourant du courriel du SPOP du 26 novembre 2021 en
lui impartissant un délai au 10 décembre 2021 pour se déterminer, s’il le
souhaitait.
Par courriel de son conseil du 9 décembre 2021, le recourant a
derechef invoqué la violation du principe de célérité et requis sa libération
immédiate.
Par courriel du 9 décembre 2021, la Cour de céans a invité le
SPOP à préciser quelles démarches avaient été effectuées entre août et
novembre 2021 en vue de l’exécution du renvoi et de l’expulsion judiciaire
de O.________.
Par courriel du 10 décembre 2021, le SPOP a informé la Cour
de céans que O.________ avait quitté la Suisse en date du 9 décembre
2021 à destination du Nigéria.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (art. 16a al. 1 LVLEI [loi d’application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11]).
La personne détenue peut demander au Tribunal des mesures
de contrainte sa mise en liberté en tout temps dès la fin du premier mois
de détention administrative conformément à l’art. 80 al. 5 LEI (art. 18 al. 1
LVLEI).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal

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(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l’art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et auprès de l’autorité
compétente par une personne placée en détention administrative ayant
un intérêt digne de protection à la modification ou à l’annulation de
l’ordonnance attaquée, le recours de O.________ est recevable.
Par courriel du 10 décembre 2021, le SPOP a informé la Cour
de céans que le recourant avait quitté la Suisse le 9 décembre 2021. En
principe, le recours de O.________ a ainsi perdu son objet. Toutefois, dans
la mesure où le recourant faisait valoir la violation d’un droit
constitutionnel, la question peut se poser de savoir s’il n’a pas encore un
intérêt à voir la Cour de céans statuer sur son recours. Cette question peut
demeurer indécise, dans la mesure où celui-ci doit de toute manière être
rejeté, pour les motifs suivants.
1.3 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utile (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 9 novembre 2020/844 ; CREC 25 septembre
2015/346). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).
2.
2.1 Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit
d’être entendu. Il estime qu’en se contentant de se référer à sa
précédente décision, l’autorité intimée n’a pas suffisamment motivé sa
décision. Il ajoute qu’en procédant de la sorte, l’autorité ne lui permet pas
de comprendre pour quelles raisons les griefs qu’il a soulevés ont été

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écartés. Il ajoute encore que la décision du Tribunal des mesures de
contrainte du 12 août 2021 comprenait elle aussi des aspects
problématiques sous l’angle du droit d’être entendu, puisqu’elle renvoyait
intégralement à la décision du 6 août 2021. Il invoque en outre une
constatation incomplète et erronée des faits. Il considère en effet que
l’autorité intimée a retenu à tort que depuis le 12 août 2021, les autorités
espagnoles avaient refusé de le réadmettre sur leur territoire. Il met par
ailleurs en doute le fait qu’un renvoi à destination du Nigéria puisse
effectivement survenir à la fin de l’année 2021, considérant que la seule
affirmation du SPOP dans ce sens est insuffisante. Il invoque pour le
surplus une violation du principe de proportionnalité. Il reproche en
particulier au SPOP une inactivité de plus de quatre mois, laps de temps
durant lequel aucune démarche concrète n’aurait été entreprise. De
surcroît, il conteste l’absence de faisabilité d’un refoulement en Espagne,
et conclut que le SPOP ne pouvait se contenter de la décision du Ministère
de l’Intérieur espagnol datant du mois d’août 2020 et qu’avant d’ordonner
un placement en détention administrative, il aurait dû tout mettre en
œuvre pour tenter de procéder à un renvoi vers l’Espagne. Il considère
qu’en s’étant abstenu d’agir de la sorte, le SPOP ne saurait se prévaloir
d’un prétendu refus de collaborer. Enfin, le recourant considère que le
SPOP n’a entrepris aucune démarche visant à l’exécution de l’expulsion
vers le Nigéria.
2.1.1 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369
consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF
143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces
exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous
les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter aux questions

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décisives (ATF 143 III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF
6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_817/2020 du 23 décembre
2020 consid. 1.2).
La jurisprudence rendue en matière de prolongation de la
détention provisoire admet une motivation par renvoi à de précédentes
décisions, pour autant que l’intéressé ne fasse pas valoir de faits ou
d’arguments nouveaux et que les motifs auxquels il est renvoyé soient
développés de manière suffisante au regard des exigences déduites de
l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 123 I 31 consid. 2c ; TF 1B_252/2020 du 11 juin
2020 consid. 2.1 ; TF 1B_49/2016 du 25 février 2016 consid. 2 et les arrêts
citées).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Une violation
du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de
recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une
réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
références citées ; TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1). La
Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en
fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 389 al. 3
et 391 al. 1 CPP ; CREP 29 avril 2021/174 ; CREP 19 mai 2020/378 ; CREP
20 août 2013/530).

- 15 -
2.1.2 En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que son
droit d’être entendu a été violé par le renvoi à la motivation de
l’ordonnance du 12 août 2021. En effet, comme exposé plus haut (cf.
consid. 2.1.1), sur le principe, une motivation par un renvoi à de
précédentes décisions est admissible, la jurisprudence rendue en matière
de détention provisoire s’appliquant « mutatis mutandis » à la détention
administrative. En outre, s’il est vrai que l’ordonnance attaquée est
motivée par référence à l’ordonnance du 12 août 2021 et que, pour les
faits survenus depuis lors, elle mentionne : 1) que les autorités espagnoles
refusent de réadmettre le recourant, 2) que le SPOP poursuit ses
démarches en vue d’organiser un renvoi vers le Nigéria, un vol devant être
organisé avant la fin de l’année, et 3) que la durée de la procédure a pour
cause le fait que O.________ ne collabore pas avec les autorités, ce qui ne
fait que retarder son départ de Suisse, cette motivation respecte
pleinement les exigences déduites par la jurisprudence de l’art. 29 al. 2
Cst. En effet, les motifs auxquels il est renvoyé, qui figurent dans les
ordonnances des 6 et 12 août 2021 sont complets, notamment au sujet
des motifs pour lesquels O.________ a été mis en détention administrative,
à savoir qu’il a été condamné pour crime et qu’il existait des éléments
concrets laissant craindre qu’il entendait se soustraire à son renvoi
administratif et à son expulsion judiciaire (cf. art. 75 al. 1 let. c, g et h et
76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI). Quant aux faits nouveaux survenus depuis
lors, résumés ci-dessus, l’ordonnance attaquée en mentionne trois et en
tient compte dans son appréciation. Enfin, s’il est vrai que celle-ci contient
une erreur de fait en ce sens que ce n’est pas depuis l’ordonnance du 12
août 2021 que les autorités espagnoles ont refusé la réadmission du
recourant, mais depuis cette date que la décision espagnole a été produite
au dossier, on ne voit pas en quoi cette inexactitude pourrait avoir une
influence sur le sort de la demande de levée de la détention déposée par
le recourant, et celui-ci ne le précise pas. Enfin, il est vrai que
l’ordonnance traite, de manière trop succincte, des autres arguments
invoqués par O.________, notamment ceux ayant trait au bien-fondé de la
décision des autorités espagnoles de refus de réadmission. Elle se
contente de déclarer que ceux-ci ne sont « pas relevants et ne remettent
pas en question l’appréciation faite par le tribunal de céans dans son

- 16 -
ordonnance précitée », sans essayer de le démontrer. Dans cette mesure,
et uniquement sur ce point précis, il faut admettre que l’ordonnance
attaquée souffre d’un défaut de motivation, que la Chambre de céans peut
cependant pallier, au vu du caractère complet de son pouvoir d’examen
(cf. infra consid. 2.1.1 et 2.2.5 in fine).
2.2
2.2.1 Le recourant invoque en second lieu la violation du principe de
la proportionnalité. Il fait valoir qu’il est détenu depuis plus de quatre mois
et que, durant ce laps de temps, l’autorité n’a rien entrepris en vue de
l’exécution de son renvoi. Il reproche en outre au SPOP de ne pas avoir
demandé sa réadmission auprès des autorités espagnoles depuis sa mise
en détention administrative en août 2021 et invoque que la décision
espagnole refusant sa réadmission en Espagne est fondée sur des faits
erronés. Il considère que, dès lors que le SPOP n’aurait pas entrepris les
démarches qui rendraient possible son renvoi en Espagne, on ne saurait
lui reprocher son refus de collaborer. Enfin, il invoque que le SPOP n’a
entrepris aucune démarche en vue de son renvoi au Nigéria.
2.2.2 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification
d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de
la présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion au sens
des art. 66a ou 66a bis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre
en détention la personne concernée pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1
let. a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment lorsqu’elle menace
sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou
leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été
condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI) ou lorsqu’elle a été
condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l’autorité
compétente peut également mettre en détention la personne concernée si
des éléments concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son

- 17 -
obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la présente loi ou de l’art.
8 al. 1 let. a, ou al. 4, LAsi (Loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS
142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux
chiffres décrivent des comportement permettant de conclure à l’existence
d’un risque de fuite ou de disparition et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad.
Art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu’il tente d’entraver les démarches en vue de
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu’il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2.3 L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les démarches nécessaires à
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans
tarder. Il s’agit du principe de la célérité : il faut se demander si la
détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et restent dans
une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016 du février
2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3 ;
Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. II, Berne 2017, n.
30 ad art. 76 LEI). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est violé
lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche n’est plus
accomplie en vue de l’exécution du renvoi par les autorités compétente,
sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement
des autorités étrangères ou celui du détenu lui-même (ATF 139 I 206
consi. 2.1 et les arrêts cités).
Lorsqu’un étranger se trouve en détention provisoire ou
exécute une peine de prison, les autorités, qui comptent le maintenir par

- 18 -
la suite en détention administrative, doivent en principe entreprendre des
démarches en vue du refoulement déjà avant d’ordonner la détention
administrative, s’il est clair que l’étranger devra subséquemment quitter le
pays (ATF 130 II 488 consid. 4 ; Chatton/Merz, op. et loc. cit.).
2.2.4 L’art. 79 al. 1 LEI dispose que la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux
art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne
peuvent excéder six mois au total. Toutefois, lorsque la personne
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente, la durée maximale
de la détention peut être prolongée de douze mois au plus (art. 79 al. 2
let. a LEI), pour atteindre un maximum de dix-huit mois. La durée de la
détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours
respecter le principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2 et
3.5).
La détention administrative doit, conformément à l’art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu’elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé, qu’elle soit adaptée et
nécessaire (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2 et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3 ;
ATF 142 I 135 consid. 4.1).
Le maintien en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
est disproportionné et donc illicite s’il y a des raisons sérieuses de penser
que l’exécution ne puisse pas avoir lieu dans un délai raisonnable (TF
2C_1182/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.3.1 ; ATF 130 II 56 consid.
4.1.3 et les références citées ; TF 2C_637/2015 du 16 octobre 2015 consid.
7.1 et les références citées, rendu sous l’égide de l’ancienne LEtr mais
toujours actuel).
2.2.5 En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il remplit les
motifs de détention administrative prévus à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 en
lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI, d’une part, et à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEI, d’autre part, retenus par le Tribunal des mesures de contrainte

- 19 -
pour justifier sa mise en détention administrative afin d’assurer l’exécution
non seulement de son renvoi mais aussi de son expulsion judiciaire vers le
Nigéria. A raison, dès lors qu’il a été condamné pour crime à une peine
privative de liberté de 18 mois notamment pour infraction grave à la
LStup, et qu’il existe des éléments concrets faisant craindre qu’il entende
se soustraire au renvoi et à l’expulsion judiciaire, et qu’il se refuse
d’obtempérer aux instructions des autorités, notamment du fait qu’il a été
renvoyé de Suisse à quatre reprises, qu’il y est revenu en dépit d’une
interdiction d’entrée, qu’il a refusé de se soumettre à un test PCR et, ainsi,
n’a pas embarqué sur le vol qui avait été réservé à son intention à
destination de son pays d’origine, et qu’il a déclaré lors de son audition
qu’il refuserait de collaborer à un renvoi ou à une expulsion vers le
Nigéria.
Seul doit donc être examiné le grief du recourant portant sur la
violation du principe de la proportionnalité.
Il ressort de l’ordonnance attaquée que, dès avant la fin de
l’exécution de la peine privative de liberté de 18 mois à laquelle le
recourant avait été condamné par jugement du 30 juin 2020, les autorités
ont entrepris avec diligence des démarches en vue de l’exécution du
renvoi ou de l’expulsion judiciaire. Ainsi, le 31 juillet 2020, le SPOP a
adressé au SEM une demande de réadmission pour l’Espagne. Puis,
constatant que, par décision du 4 août 2020 devenue définitive et
exécutoire, les autorités espagnoles compétentes avaient refusé de
réadmettre l’intéressé, le SPOP a, le 6 août 2020, fixé à celui-ci un délai de
départ dès sa sortie de prison, en le rendant attentif au fait qu’il pourrait
faire l’objet de mesures de contrainte à sa sortie et qu’il devait faire le
nécessaire pour se procurer des documents de voyage valables, de
manière à permettre l’organisation de son départ de Suisse. Puis, après
qu’en mars 2021 l’ambassade du Nigéria eut reconnu le recourant comme
l’un de ses ressortissants, le SPOP a sollicité de SwissREPAT l’organisation
d’un vol pour le Nigéria, lequel a été confirmé le 18 juin 2021 pour le
7 août 2021. L’exécution de la peine privative de liberté s’est terminée le
5 août 2021. Le 6 août 2021, le recourant a refusé de se soumettre au test

- 20 -
PCR nécessaire à son embarquement dans le vol qu’il devait prendre le
lendemain. De ce point de vue et jusqu’à cette date, on ne discerne aucun
manquement de l’autorité au principe de célérité. En outre, si le recourant
a dû être maintenu en détention administrative au-delà du 7 août 2021,
date à laquelle il était prévu qu’il prenne ledit vol, c’est en raison de son
refus de collaborer.
Pour la période subséquente, il ressort de l’ordonnance et du
dossier que, le 10 août 2021, une demande de soutien en vue du renvoi
de l’intéressé a été adressée au SEM. Dans les déterminations qu’il a
adressées le 25 octobre 2021 au Tribunal des mesures de contrainte, le
SPOP a indiqué que les démarches entreprises en vue de l’exécution du
renvoi se poursuivaient sans discontinuer, et qu’un vol à destination de
Lagos, au Nigéria, serait organisé d’ici à la fin de l’année 2021. Dans ses
déterminations à l’attention de la Cour de céans, du 24 novembre 2021, le
SPOP a derechef déclaré que de telles démarches se poursuivaient sans
discontinuer, et qu’un vol à destination de Lagos, au Nigéria, était prévu à
très brève échéance. A la demande de la Cour de céans, le SPOP a précisé
dans un formulaire-type que « La réquisition pour l’organisation du vol
spécial a été effectuée le 19.11.21 ». Hormis les assurances non
documentées données dans ces courriers des 25 octobre et 24 novembre
2021, la Cour de céans ne dispose pas d’autres éléments émanant du
SPOP permettant de se convaincre que des démarches ont été entreprises
– par le SEM ou le SPOP – entre le 10 août et le 19 novembre 2021 en vue
de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion judiciaire de l’intéressé au
Nigéria. Interpellé sur ce point, le SPOP a informé la Cour de céans, par
courriel du 10 décembre 2021, que le recourant avait quitté la Suisse le 9
décembre 2021, mais n’a pas exposé les démarches qui avaient été
entreprises.
Une telle durée de trois mois, si elle a effectivement été
inutilisée – ce qui peut rester indécis –, contreviendrait, pour un mois
environ, au principe de célérité posé à l’art. 79 al. 4 LEI, étant précisé que
s’il est vrai que le recourant a refusé de se soumettre à un test PCR le 6

- 21 -
août 2021, ce fait n’a pas pu avoir d’incidence sur la durée de la période
de trois mois en cause, celle-ci étant subséquente.
L’éventuelle violation du principe de célérité ne saurait,
toutefois, signifier que le principe de proportionnalité a été violé. En effet,
il ressort de l’ordonnance que, reconnu par le Nigéria comme ressortissant
de ce pays, le recourant ne disposait pas d’un passeport de son pays ni
titre de séjour lui permettant de séjourner en Suisse ou en Espagne, pays
dans lequel il souhaitait retourner, refusant pour ce motif d’être renvoyé
ou expulsé au Nigéria. Sa détention administrative faisait suite à neuf
condamnations pénales depuis 2013, dont la dernière pour un crime
contre la LStup, et au prononcé de son expulsion de Suisse pour une durée
de dix ans. Le recourant représentait ainsi une menace pour la sécurité,
de sorte qu’il existait un intérêt public évident à ce que les autorités
suisses puissent s’assurer que son renvoi et son expulsion de Suisse
seraient bien exécutés. Dès lors que le recourant, originaire du Nigéria,
affirmait qu’il ne voulait pas retourner dans son pays, qu’il n’avait fait
aucune démarche pour obtenir des documents d’identité mais qu’il avait
été reconnu par ce pays comme l’un de ses ressortissants, il n’était pas
disproportionné de le maintenir en détention le temps qu’un nouveau vol
soit organisé. S’il est possible que l’organisation d’un vol à destination du
Nigéria ait pu prendre quelque retard, il n’apparaissait pas, à la date de la
décision, qu’il ne pouvait pas avoir lieu avant la fin de l’année, ou à bref
délai, comme indiqué par le SPOP dans ses déterminations des 25 octobre
et 24 novembre 2021. Du reste, un tel vol a été organisé pour le 9
décembre 2021.
Quant à un renvoi en Espagne, il était exclu, ce pays ne
s’estimant pas être l’Etat Dublin responsable, selon une décision définitive
et exécutoire acceptée par la Suisse, et qu’il n’appartient pas à la Cour de
céans de revoir ou de remettre en cause. De toute manière, l’argument du
recourant à cet égard n’aurait pas été de nature à justifier une libération,
dès lors qu’il n’avait aucun permis de séjour dans ce pays et qu’il était
dépourvu de papiers d’identité valables qui lui permettraient d’entrer sur
le territoire espagnol. Enfin, le recourant perd de vue qu’il ne devait pas

- 22 -
seulement être renvoyé de Suisse en vertu du droit d’asile, mais qu’il
devait également être expulsé en vertu du droit pénal. Or, l’exécution
d’une expulsion pénale prime l’exécution d’une décision de renvoi
prononcée dans le cadre d’une procédure d’asile (cf. art. 26g al. 1 OERE
[ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers du 11
août 1999 ; RS 142.281]). C’est dire que, indépendamment de la question
de savoir si l’Espagne pourrait être l’Etat Dublin responsable du recourant
– ce qui est démenti par la décision que ce pays a rendue le 4 août 2020,
devenue définitive et exécutoire –, la Suisse était en droit d’exécuter
l’expulsion pénale du recourant vers son pays d’origine.
Dans ce contexte, on ne voit pas que la détention du recourant
ait été contraire au principe de proportionnalité, mais au contraire qu’elle
a été adaptée et nécessaire, et qu’elle est demeurée dans un rapport
raisonnable avec le but visé. Au surplus, la durée de la détention a été
inférieure aux durées prévues par l’art. 79 LEI.
Mal fondé, l’argument du recourant tiré de la violation du
principe de la proportionnalité doit être rejeté.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il a encore un objet et l’ordonnance attaquée confirmée.
S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, il y a lieu de relever à
cet égard que la désignation du 12 août 2021 de Me Charlotte Palazzo en
qualité de conseil d’office de O.________ vaut également pour la procédure
de recours (CREP 25 juillet 2013/454 et les références citées).
Me Charlotte Palazzo a produit une liste de ses opérations,
estimant avoir consacré cinq heures et trente-sept minutes à la cause. Au
vu des moyens invoqués et de la nature de la cause, cette durée apparaît
toutefois trop élevée et il convient de la réduire à quatre heures, laps de
temps suffisant pour une activité raisonnable d’avocat. L'indemnité
allouée au conseil d'office du recourant sera donc fixée à 790 fr. 95,
montant arrondi à 791 fr., au tarif horaire de 180 fr., par 720 fr., plus des

- 23 -
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 14 fr. 40 (art. 2 al. 1 let. a
et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie par renvoi de
l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et la TVA sur le tout au
taux de 7,7 %, par 56 fr. 55. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il a encore un objet.
II. L’ordonnance du 3 novembre 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Charlotte Palazzo conseil d’office de
O.________, est fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un francs),
à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Palazzo, avocate (pour O.________),
- Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,

- 24 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :