vd_gerichte · SU22.018520 · 2022-06-13 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU22.018520-220685
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 13 juin 2022
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Spitz
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 1er juin 2022 par la Juge de paix du
district de la Broye-Vully dans le cadre de la succession de feu V.________,
la Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 1er juin 2022, la Juge de paix du district de la
Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a constaté l’insolvabilité de la
succession d’V.________, domicilié à [...] de son vivant, décédé intesta le
[...] 2022 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour la suite de la
procédure (II).
En droit, la juge de paix a constaté que le défunt laissait en
qualité d’unique héritière connue légale à ce jour sa sœur R.________ et
qu’au décès la succession était notoirement insolvable, de sorte qu’il se
justifiait de faire application de l’art. 566 al. 2 CC.
2. Par acte du 3 juin 2022, R.________ (ci-après : la recourante) a
déclaré recourir contre la décision précitée en concluant à ce qu’elle ne
soit pas héritière de son frère.
3. Aux termes de l’at. 566 al. 2 CC, la succession est censée
répudiée lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement
constatée à l’époque du décès.
En l’espèce, la juge de paix a constaté que la succession de
feu V.________ était notoirement insolvable, de sorte qu’elle est, de par la
loi, censée être répudiée par son unique héritière, la recourante. Cette
dernière n’a dès lors aucune démarche à accomplir en lien avec la
succession, qui sera liquidée par voie de faillite conformément à l’art. 597
CC.
Le recours, qui tend en substance à la répudiation de la
succession par la recourante, est par conséquent sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la
compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).

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3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge unique de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________.
La Juge unique de la Chambre des recours civile considère que
la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :