vd_gerichte · KC22.022244 · 2023-12-27 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.022244-230630
291
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________
(poursuivi), à Moudon, contre le pronon-cé rendu le 10 février 2023, à la
suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de la
Broye-Vully, dans la cause opposant le recourant à la D.________, à
Genève.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 5 janvier 2022, l’Office des poursuites du district de la
Broye-Vully a notifié à N.________, à la réquisition de la D.________ (ci-
après : D.________), un commandement de payer dans la poursuite n°
10'236'291 portant sur la somme de 166'789 fr. 40 sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Décision en réparation de dommage du 23 août 2007, décision sur opposition
du 19 février 2009 et arrêt de la cour de justice de la chambre des assurances
sociales du 18 janvier 2011, société [...] en faillite, sous déduction des
paiements/compen-sations comptabilisés à la date du 17 décembre 2021 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 25 mai 2022, la poursuivante a requis de la Juge de paix
du district de la Broye-Vully la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commande-ment de payer précité, notamment les pièces
suivantes :
– une « Décision en réparation de dommage » rendue par la D.________
poursuivante le 16 août 2007, adressée à N.________ en sa qualité
d’administrateur de la société [...], dont la faillite a été prononcée le 5
avril 2005, le condamnant au paiement d’un montant de 225'362
fr. 15 correspondant à diverses cotisations impayées pour les années
1999 à 2004 ; cette décision men- tionne la voie de l’opposition à
disposition du justiciable pour la contester ;
– une « Décision en réparation de dommage » rendue par la D.________
poursuivante le 23 août 2007, qui annule et remplace celle du 16
août 2007, adressée à N.________ et fixant le montant dû par ce dernier à
225'402 fr. 15 (et non 225'362 fr. 15) au titre des cotisations impayées
pour les années 1999 à 2004 ; cette décision mentionne la voie de
l’opposition à disposition du justiciable pour la contester ;

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– une « Décision en réparation de dommage » rendue par la D.________
poursuivante le 7 novembre 2007, adressée [...] en sa qualité
d’employeur de fait de la société [...], dont la faillite a été prononcée le 5
avril 2005, le condamnant au paiement d’un montant de 225'402 fr. 15
correspondant à diverses cotisations impayées pour les années 1999 à
2004, avec la précision qu’il s’agit d’une créance conjointe et solidaire ;
cette décision mentionne la voie de l’opposition à disposition du
justiciable pour la contester ;
– une « Décision en réparation de dommage » rendue par la D.________
poursuivante le 7 novembre 2007, adressée [...] en sa qualité
d’employeur de fait de la société [...], dont la faillite a été prononcée le 5
avril 2005, la condamnant au paiement d’un montant de 225'402 fr.
15 correspondant à diverses cotisations impayées pour les années 1999 à
2004, avec la précision qu’il s’agit d’une créance conjointe et solidaire ;
cette décision mentionne la voie de l’opposition à disposition de la
justiciable pour la contester ;
– une décision rendue le 19 février 2009 par la D.________ poursuivante
rejetant l’oppo- sition formée par N.________ à la décision de
réparation du 23 août 2007 susmentionnée ; cette décision mentionne la
voie du recours à disposition du justiciable pour la contester ;
– une décision du 15 avril 2010 intitulée « Rectificatif de la décision en
réparation de dommage du 7 novembre 2007 » dans laquelle la
D.________ poursuivante porte à la connaissance de N.________ que le
montant du dommage fixé à 225'402 fr. 15 était réduit à 210'289 fr. 40 ;
– un arrêt rendu le 18 janvier 2011 par lequel la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a
rejeté le recours interjeté le 18 mars 2009 par N.________ contre la
décision sur opposition du 19 février 2009 (2), a donné acte à D.________
intimée de la diminution du montant du dommage à 210'289 fr. 40 (3),
a dit que la procédure était gratuite (4) et a infor- mé les parties

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qu’elles pouvaient former recours contre l’arrêt dans un délai de
trente jours auprès du Tribunal fédéral (5) ;
– une attestation du Tribunal fédéral du 17 décembre 2021 dont il ressort
que l’arrêt précité du 18 janvier 2011 n’a fait l’objet d’aucun recours ;
– une réquisition de poursuite du 17 décembre 2021 ;
– un extrait de compte du 25 mai 2022 émanant de la poursuivante
concernant la période du 15 avril 2010 au 25 mai 2022 et faisant
état de divers paiements encaissés entre le 5 avril 2011 et le 26 mars
2015 et d’un « solde du dommage de Messieurs [...] et N.________,
créance conjointe et solidaire » de 166'789 fr. 40.
c) Le poursuivi, sous la plume de son avocate, s’est déterminé
sur la requête de mainlevée dans une écriture du 1er juillet 2022,
concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens. Il a produit différents
courriers échangés entre les parties.
d) Le 29 juillet 2022, la poursuivante a confirmé les
conclusions prises dans sa requête de mainlevée.
e) Le 26 août 2022, le poursuivi a également confirmé ses
conclusions du 1er juillet 2022.
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 10 février 2023,
la Juge de paix du district de la Broye-Vully a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 166'789 fr. 40 sans intérêt (I), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 660 fr., à la charge du poursuivi (II et III)
et a dit que celui-ci devait rembourser à la poursuivante son avance de
frais à concurrence de 660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(IV).
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 mai
2023.

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La juge de paix a considéré, en substance, que l’arrêt du 18
janvier 2011 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
genevoise, définitif et exécutoire, constituait un titre de mainlevée
définitive pour le montant de 210'289 fr. 40, que le moyen libératoire tiré
de la péremption de la créance invoqué par le poursuivi devait être rejeté,
que la créance n’était pas prescrite dès lors que le délai de prescription
avait été interrompu par les paiements effectués par le codébi-teur [...]et
que la mainlevée définitive de l’opposition devait dès lors être prononcée
à concurrence du montant de 166'789 fr. 40, sans intérêt, réclamé en
poursuite.
3. Par acte déposé le 11 mai 2023, N.________ a recouru contre ce
prononcé concluant au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de
frais et dépens.
Par décision du 12 mai 2023 le Président de la cour de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le 7 juillet 2023, D.________ intimée a conclu au rejet du
recours.
Le 21 juillet 2023, le recourant a confirmé ses conclusions.
Le 4 août 2023, l’intimée a produit un arrêt du Tribunal
fédéral.
En d roit :
I. Le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), est recevable. Il en va de même de la réponse de D.________ du 7

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juillet 2023, des écri-tures des parties des 21 juillet et 4 août 2023 et de
l’arrêt produit par l’intimée.
II. aa) Aux termes de l’art. 80 LP (loi du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au
bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition (al. 1) ; sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives
suisses (al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon
large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable
le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il
n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en
revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute
d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 ; CPF 15 mars
2018/27 consid. IIIa ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler
Kommentar, SchKG I, 3e éd, 2021, n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d’opposition, § 122 ; Abbet, La mainlevée de l’opposition,
Abbet/Veuillet (éd.), 2e éd., 2022, nn 127, 132 et 133 ad art. 80 LP).
En matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et les
allocations familiales), l'assimilation des décisions administratives à un
titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances
sociales, RS 830.1). A cet égard, l’art. 54 al. 1 let. a LPGA prévoit que les
décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation à payer
une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient
exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une
opposition ou un recours. La décision administrative devient exécutoire

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après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de
recourir, n'en a pas usé (Panchaud/ Caprez, op. cit., § 133). La mainlevée
est accordée sur la base de pièces établissant l’existence de la décision
administrative et le caractère exécutoire de la prestation en argent qu’elle
impose (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; CPF 12 décembre 2012/ 513
consid. IIa). C’est à la partie poursuivante qu’il appartient de prouver, par
pièces, qu’elle est au bénéfice d’une décision au sens de l’art. 80 LP, que
cette décision a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire
ou passée en force de chose jugée (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 12 ad art. 81 LP).
ab) En l’espèce, la requête de mainlevée est fondée sur une
« Décision en réparation de dommage » du 23 août 2007 de D.________
condamnant N.________ au paiement d’une somme de 225'402 fr. 15,
d’une décision du 19 février 2009 de D.________ rejetant l’opposition
formée par le prénommé à la décision du
23 août 2007 et d’un arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de
Genève – définitif et exécutoire – rejetant le recours interjeté par
N.________ contre la décision sur opposition du 19 février 2009 et donnant
acte à D.________ du montant (réduit par elle) de son dommage, par
210'289 fr. 40. Il est indéniable que la poursuivante est au bénéfice d’un
titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP pour ce dernier
montant. Ce point n’est du reste pas contesté.
ba) Pour sa libération, le recourant fait valoir que la créance
réclamée serait périmée. Il soutient qu’en application, par analogie, de
l’art. 137 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220), l’intimée disposait d’un délai de dix ans pour réclamer sa créance en
réparation du dommage, que ce délai serait un délai de péremption et non
un délai de prescription, contrairement à que la juge de paix a retenu dans
le prononcé attaqué, et que l’arrêt du 18 janvier 2011 ayant été notifié le
21 janvier 2011 et étant ainsi entré en force le 21 février suivant, à
l’expiration du délai de recours de trente jours, le délai de péremption
décennal serait arrivé à échéance le 21 février 2021.

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bb) Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne
la mainlevée défini-tive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve
par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale de la prescription. La
péremption survenue postérieurement à la décision constitue une cause
d’extinction de la dette qui peut être invoquée dans la procédure de main-
levée (Abbet, op. cit., n. 20a ad art. 81 LP et les références citées).
bc) Selon l'art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assu-rance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation (al. 1). L'action en réparation du dommage se pres-crit
conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes
illicites (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance en
réparation du dommage par voie de décision (al. 4).
Dans un arrêt très récent (TF 5A_877/2022 du 21 juin 2023), le
Tribunal fédéral a considéré ce qui suit au sujet du délai d'exécution des
créances en répara-tion du dommage au sens de la disposition précitée :
« 4.2. (…) Le droit à la réparation de l'assurance est soumis à deux délais
successifs. L'art. 52 al. 3 LAVS règle uniquement celui de prescription
relatif dans lequel la créance en dommage-intérêts doit être fixée, délai qui
est passé de deux à trois ans (cf. art. 60 al. 1 CO), avec effet au 1er janvier
2020, à la suite de la réforme des règles sur la prescription découlant d'un
acte illicite ou d'un enrichissement illégitime (cf. Message du 29 novembre 2013
relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014
221 ch. 2.2 [p. 260] ; RO 2018 5343). Il ne s'exprime en revanche pas sur le
délai d'exé- cution des créances en réparation du dommage.
4.3.1. Au sujet de ce délai d'exécution, dans une ancienne jurisprudence, le
Tribunal fédéral avait jugé que le délai de péremption pour les cotisations de
l'art. 16 al. 2 LAVS – qui prévoit dans sa première phrase que la créance de
cotisations fixée par décision s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au

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cours de laquelle la décision est passée en force – valait par analogie pour
les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136
consid. 2c). En revanche, dans son arrêt de principe ATF 131 V 4, il a jugé que
cette jurisprudence ne pouvait être maintenue et qu'il fallait appliquer par
analogie le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO. Il a considéré, d'une part,
que l'applica- tion du délai plus long de dix ans, par rapport à celui de
l'art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS, correspondait au sens et au but de l'art. 52 LAVS
car les créances de dommages-intérêts étaient souvent élevées et ne pouvaient
donc pas être remboursées dans un délai de cinq ans, et, d'autre part, qu'il
n'était pas nécessaire de fixer un court délai, car les circonstances étaient
claires après la fixation définitive des dommages-intérêts (décision
administrative ou judiciaire), le montant dû était déterminé et il n'y avait plus
à craindre de difficultés de preuve dues à l'écoulement du temps. Le
Tribunal fédéral a ajouté que tout délai plus court que dix ans constituait
aussi un privilège pour le débiteur de dommages- intérêts, alors qu'on ne voyait
pas pourquoi ce responsable ne pourrait pas être poursuivi pour le dommage
qu'il a causé aussi longtemps que pour toute autre créance (consid. 3.4; cf.
aussi arrêt 5A_948/2018 du 3 mai 2019 consid. 3.1.3, résumé in RSAS 2020 p.
161).
4.3.2. Dans l'ATF 131 précité, le Tribunal fédéral n'a pas eu à déterminer
expressément le point de départ du délai, ni la nature de celui-ci.
Néanmoins, il aurait été dans tous les cas incohérent de mélanger l'application
analogique des art. 16 al. 2 1ère phr. LAVS et 137 al. 2 CO, et donc de faire
débuter le délai de dix ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle la
décision fixant la créance en réparation du dommage est entrée en force, tout
en reconnaissant que l'art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS n'offre pas une solution
satisfaisante pour les créances ayant cet objet. En effet, le délai de dix
ans de l'art. 137 al. 2 CO est lié à l'acte interruptif qui fait débuter ce
nouveau délai, soit le jugement. Par ailleurs, si la nature péremptoire des délais
entraînant la perte du droit subjectif est la solution qui prévaut généralement
en droit des assurances sociales, cela tient à des considérations propres à
ce domaine, soit garantir aux assurés dans un certain laps de temps le droit à
des prestations nées et déterminées et éviter à l'administration de devoir
instruire des demandes de prestations déposées longtemps après la
survenance de l'événement assuré (Dolf, in Basler Kommentar, ATSG, 2020,
n° 7 ad art. 24 LPGA ; Pétremand, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n° 14
ad art. 24 LPGA). Or, dans l'ATF 131 V 4, le Tribunal fédéral a précisément voulu

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faire valoir pour la créance en réparation du dommage les principes régissant le
droit privé de la responsabilité. De plus, il ressort des arrêts que le Tribunal
fédéral a rendus par la suite qu'il a entendu appliquer par analogie l'art. 137
al. 2 CO dans tous ses aspects. Ainsi, il a indiqué que le délai d'exécution de la
créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS commence à
courir dès la décision définitive confirmant la restitution (arrêt
5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid. 3.3). Il a aussi souligné la stricte
différenciation à opérer entre la créance de cotisations selon l'art. 14 al. 1 LAVS
et la créance en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS, en raison de leur
objet et de leur nature juridique. La créance en dommages-intérêts consti- tue
en effet une créance autonome qui, même en ce qui concerne la prescription, a
un destin propre, indépendant de la créance de cotisations (ATF 141 V
487 consid. 4.2). Enfin, confirmant la jurisprudence publiée aux ATF 131 V
4, il a également dit qu'il avait, dans cet arrêt, tranché la question de la
prescription en lien avec la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52
LAVS et exposé qu'il est justifié d'appliquer le délai de prescrip-tion de l'art. 137
al. 2 CO aux créances en réparation du dommage car il s'agit d'un délai de
prescription général qui peut également valoir en droit administratif (arrêt
5A_948/2018 précité consid. 3.2.2; dans le même sens, cf. Meier,
Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderungen, 2013, p. 170 ;
Pichonnaz, in Commentaire romand, CO I, 3ème éd., 2021, n° 5b ad art. 137
CO).
4.3.3. Il ressort donc de ce qui précède que l'art. 137 al. 2 CO s'applique par
analogie dans tous ses aspects (nature, durée et point de départ) au délai
d'exécution de la créance en réparation du dommage fixée par décision
(art. 52 al. 4 LAVS), à l'exclusion de l'art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS. ».
Au vu de cette jurisprudence, il convient de considérer, comme
l’a fait la juge de paix, que le délai d'exécution des créances en réparation
du dommage au sens de l’art. 52 LAVS, auxquelles s’applique par analogie
l'art. 137 al. 2 CO, est bien un délai de prescription et non un délai de
péremption comme le prétend le recourant. Le moyen tiré de la
péremption de la créance est donc mal fondé.

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bd) Le recourant ne prétend pas que la créance réclamée
serait prescrite. Le juge de la mainlevée n’a pas à examiner d’office ce
moyen (art. 142 CO ; Abbet, op. cit., n. 31 ad art. 81 LP).
c) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que c’est à
juste titre que la juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence du montant en poursuite.
IV. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
L’intimée n’étant pas assistée, il n’y a pas lieu à allocation de
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Emilie Conti Morel, avocate (pour N.________),
- D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 166'789 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :