vd_gerichte · ZD21.013612 · 2021-11-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 121/21 - 350/2021
ZD21.013612
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à F.________, recourant, représenté par Me Kathrin Gruber,
avocate à Vevey,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 al. 5 LPGA
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 19[...],
souffre d’un trouble [maladie psychique au sens de la CIM] à l’origine
d’une incapacité de travail durable de [>/=70 %].
Par décision du […] de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), […] l’assuré a été mis au
bénéfice, […] d’une rente [entière].
Le […], l’intéressé a été placé sous tutelle […].
B. L’assuré a été incarcéré le [...] 2015. Le versement de la rente
a été suspendu par décision de l’OAI du 4 juillet 2016, avec effet au
[…] 2015.
Le [...] 2017, le Tribunal C.________ a condamné l’assuré pour
tentative de meurtre, [etc.] à une peine privative de liberté de […] et à
une mesure de traitement institutionnel sous la forme de l’art. 59 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
La mesure de traitement institutionnel a débuté le […] 2017,
en exécution anticipée, à la prison de D.________ et s’est poursuivie en
établissement pénitentiaire, sous réserve d’un bref séjour au U.________,
du […] 2017 au […] 2017.
Le [...] janvier 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) a ordonné le placement institutionnel de l’assuré dès le
[…] janvier 2021 à l’EPSM H.________, à F.________ [VD].
C. La décision susmentionnée de l’OEP a été précédée d’une
demande de reprise du versement de la rente déposée le 13 janvier 2021
auprès de l’OAI par G.________, curatrice de l’assuré.

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Le 5 février 2021, l’OEP a informé l’OAI que l’assuré ne pouvait
en l’état pas encore bénéficier d’un régime de travail externe lui
permettant d’exercer une activité lucrative en dehors de l’EPSM
H.________.
Dans une communication du 12 février 2021, l’OAI a informé la
curatrice que la rente ne pouvait être réintroduite, la mesure
thérapeutique institutionnelle devant être considérée comme une peine
privative de liberté.
Par décision du 24 février 2021, dans les suites des objections
de la curatrice des 15 et 17 février 2021, l’OAI a refusé la réintroduction
de la rente d’invalidité. Se référant à la Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIAII), il considérait que les
critères de réintroduction de la rente n’étaient pas remplis, en raison de
l’impossibilité pour l’assuré d’exercer une activité lucrative pendant la
mesure thérapeutique institutionnelle.
D. Par acte du 26 mars 2021, A.________, représenté par sa
curatrice, a recouru contre la décision du 24 février 2021 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme
en ce sens que la rente est réintroduite dès son entrée à l’EPSM H.________
et doit servir à payer les frais de séjour en institution pour autant qu’ils ne
constituent pas des frais d’exécution de la mesure pris en charge par
l’OEP. A l’appui du recours, il a produit les factures de séjour à l’EPSM
H.________ pour les mois de janvier et février 2021, s’élevant
respectivement à 1'386 fr. et à 5'845 fr. 10, adressées pour paiement à sa
curatrice, divers échanges de courriels de celle-ci avec le Département de
la santé et de l’action sociale (DSAS) et le Service pénitentiaire (SPEN),
dont il ressortait entre autres que ce service ne prenait en charge que la
part sécuritaire des frais de séjour et considérait ne pas avoir à rendre de
décision en la matière. En annexe à un courriel du Service pénitentiaire du
19 mars 2021 figurait l’extrait d’un Règlement financier, dont la teneur est
la suivante (sic) :

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Par réponse du 27 mai 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 22 juin 2021, le recourant,
désormais représenté par Me Kathrin Gruber, a maintenu ses conclusions
en observant que son handicap était à l’origine du placement dans une
institution à but thérapeutique, de telle sorte que les frais de séjour
devaient être pris en charge par l’intimé, la question de savoir si le séjour
institutionnel était volontaire ou ordonné par une instance judiciaire civile
ou pénale étant sans importance. Il avait par ailleurs déjà exécuté sa
peine et ne pouvait être considéré comme une personne détenue dès
l’instant où il était placé dans un foyer ouvert ne dépendant pas des
autorités pénitentiaires, foyer qui accueillait au demeurant également des

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résidents sur un mode volontaire. Il considérait que le critère déterminant
ne devait pas être l’égalité de traitement entre personnes valides et
invalides dès lors que la loi s’appliquait uniquement aux personnes
invalides et devait dès lors assurer l’égalité de traitement entre personnes
au bénéfice d’une rente, selon qu’elles subissaient ou non une peine ou
une mesure. Par ailleurs, seules des personnes invalides ou en tout cas
incapables de travailler étaient prises en charge au sein de l’EPSM
H.________ avec pour corollaire que la question de l’égalité de traitement
entre détenus valides et invalides ne se posait en l’occurrence pas. La
rente ne pouvait demeurer suspendue que si l’hébergement était
entièrement pris en charge par l’autorité pénitentiaire, ce qui n’était pas le
cas en l’espèce.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable dans la mesure du consid. 2c ci-après.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une

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manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige a pour objet la reprise du versement de la rente
d’invalidité du recourant dès le […] janvier 2021, date du placement
institutionnel ordonné par l’OEP à l’EPSM H.________.
c) Ne relève en revanche pas de la compétence du juge des
assurances sociales la question de savoir si l’astreinte du recourant aux
frais de séjour (part socio-hôtelière ainsi que participation à l’entretien
immobilier et aux charges mobilières) à l’EPSM H.________ est conforme à
la réglementation de l’art. 380 CP, régissant les frais d’exécution des
peines et mesures, ainsi qu’aux dispositions cantonales d’application (art.
62 ss du Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ;
BLV 340.01.1).
3. a) Aux termes de l’art. 21 al. 5 LPGA, première phrase, si
l’assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations
pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant
la durée de la peine.
b) La formulation potestative de cette disposition confère aux
assureurs sociaux une liberté décisionnelle, sur le principe de la
suspension également. Cette liberté est toutefois relative : elle leur laisse
en réalité uniquement la faculté de tenir compte de ce que certaines
mesures ou certaines formes de détention permettent de réaliser un gain
pendant leur exécution. C’est notamment le cas de la semi-détention au
sens de l’art. 77b CP, ou de certaines mesures de substitution au sens de

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l’art. 237 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0). En revanche, la nature de la mesure (en raison de la dangerosité
sociale ou à des fins thérapeutiques) ou de la détention (exécution d’une
peine ferme, détention préventive ou à des fins de sûreté) n’a pas à être
prise en considération. Si la forme choisie pour l’exécution de la mesure
ou de la peine privative de liberté aurait de toute manière empêché la
personne assurée de réaliser un gain durant ce laps de temps, les
conséquences de l’art. 21 al. 5 LPGA doivent être appliquées (Anne-Sylvie
Dupont, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2018, n.
74 ad art. 21 LPGA).
C’est ainsi qu’en matière de suspension du droit à la rente
d’invalidité durant l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP (dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 2007), le Tribunal fédéral a jugé que pour qu’une rente puisse
être suspendue sur la base de l’art. 21 al. 5 LPGA, il convient uniquement
d’examiner si l’exécution du traitement institutionnel au sens de l’art. 59
CP autorise ou non l’exercice d’une activité lucrative. L’art. 21 al. 5 LPGA
vise une égalité de traitement entre les personnes détenues invalides et
les personnes détenues valides, lesquelles perdent leur revenu en cas de
privation de liberté. L’élément décisif est que la personne condamnée soit
empêchée d’exercer une activité lucrative, du fait de l’exécution d’une
peine ou mesure. Lorsque le mode d’exécution donnerait à l’assuré la
possibilité d’exercer une activité lucrative et de subvenir lui-même à ses
besoins, il est interdit de suspendre son droit à la rente. Est ainsi
déterminant pour la suspension de la rente d’un invalide, le fait de savoir
si une personne valide, dans la même situation, subirait une perte de
revenu en raison de sa privation de liberté (ATF 137 V 154 consid. 5.1 ;
133 V 1 consid. 4.2.4.1 ; 116 V 20 consid. 3b).
c) Selon l’art. 59 al. 1 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave
trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel à la
condition que l’auteur ait commis un crime ou un délit en relation avec ce

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trouble (let. a) et qu’il soit à prévoir que cette mesure le détournera de
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).
d) Le recourant est, depuis le 3 août 2017, en exécution de la
mesure de traitement institutionnel ordonnée en la forme de l’art. 59 CP
par jugement du Tribunal C.________ du [...] 2017. Depuis le
[…] janvier 2021, il exécute cette mesure pénale à l’EPSM H.________, aux
conditions définies dans la décision de l’OEP du [...] janvier 2021.
En l’occurrence, il convient donc uniquement d’examiner si
l’exécution du traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP au sein de
l’EPSM H.________ autorise ou non le recourant à exercer une activité
lucrative. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu des informations
communiquées par l’OEP le 5 février 2021 quant à l’impossibilité actuelle
du recourant de bénéficier d’un régime autorisant l’exercice d’une telle
activité, informations dont l’intéressé ne conteste au demeurant pas la
teneur.
e) Le recourant remet en question ce critère au motif que c’est
en raison de son trouble mental qu’il est soumis à la mesure
thérapeutique institutionnelle de l’art. 59 CP. Il perd néanmoins de vue
qu’une telle mesure poursuit le but d’améliorer la protection des biens
juridiquement protégés des personnes et de la société, en diminuant ou
écartant le danger potentiel que pourrait représenter l’auteur. Cela
implique que cette mesure revêt non seulement un aspect thérapeutique,
mais aussi un aspect préventif (Nicolas Queloz, in Laurent Moreillon/Alain
Macaluso/Nicolas Queloz [édit.], Code pénal I – Art. 1-110 CP,
Commentaire romand, 2021, n. 15 ad art. 59 CP et les références citées).
Cet aspect préventif est confirmé par la décision de l’OEP du [...]
janvier 2021, laquelle fait mention d’une évaluation criminologique du
22 juin 2018 qualifiant le risque de récidive générale et violente et
rappelle que toute violation injustifiée des exigences posées, notamment
de conditions au placement à l’EPSM H.________, révélant un risque de
fuite ou de récidive, pourra être sanctionnée par une réadmission
immédiate en milieu carcéral. Ainsi, quand bien même le recourant

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poursuit l’exécution de sa mesure dans un cadre institutionnel ouvert tel
que l’EPSM H.________, il demeure placé sous l’autorité de l’OEP, auquel il
incombe de définir les conditions du placement, partant l’accès ou non à
une activité lucrative.
4. a) Le recourant conteste implicitement l’invocation du principe
d’égalité de traitement entre personnes détenues invalides et personnes
détenues valides dans le cadre de la mesure institutionnelle thérapeutique
au sens de l’art. 59 CP, au motif qu’une personne valide n’est en principe
pas condamnée à une telle mesure. Il soutient également que l’art. 21 al.
5 LPGA doit s’interpréter dans le sens d’assurer une égalité de traitement
entre personnes bénéficiaires d’une rente d’invalidité subissant une peine
privative de liberté ou une mesure et personnes bénéficiaires de la même
rente qui ne sont pas soumises à exécution d’une peine ou d’une mesure.
b) Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le
principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’il
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’il omet
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-
dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et
ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante. L’inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme
particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui
devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 142 V 316
consid. 6.1.1 ; 141 I 153 consid. 5.1 ; 140 I 77 consid. 5.1 ; 137 V 334
consid. 6.2.1 ; 134 I 23 consid. 9.1).
aa) La notion de personne invalide se réfère à la notion
d’invalidité au sens de l’art. 8 LPGA, savoir une incapacité de gain totale
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
L’incapacité de gain se définit quant à elle comme toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution

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résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). A contrario, une personne valide ne présente
pas d’incapacité de gain.
bb) Contrairement au recourant, il ne saurait être présumé
qu’une personne valide ne peut être soumise à une mesure au sens de
l’art. 59 CP. Outre que la notion pénale de grave trouble mental ne
présume pas ipso facto une incapacité de gain, le législateur a sciemment
renoncé à toute classification, tout l’éventail des phénomènes anormaux
et susceptibles d’être diagnostiqués selon les critères scientifiques
pouvant en principe entraîner une telle mesure thérapeutique, et à ce
titre, a considéré l’art. 59 CP applicable aux personnes souffrant d’une
dépendance aux jeux de hasard (FF 1999 1982). Ainsi, il ne saurait être
exclu qu’une personne souffrant d’un grave trouble mental au sens de
l’art. 59 CP et exécutant une telle mesure soit valide au sens de la LPGA,
tout en étant soumise au même régime institutionnel que le recourant,
avec impossibilité d’exercer une activité lucrative. C’est le lieu de relever
que la suspension de la rente au sens de l’art. 21 al. 5 LPGA est
notamment justifiée par le souci d’éviter que le détenu, qui est entretenu
par la collectivité publique, ne retire un avantage économique en raison
de l’exécution de sa peine durant laquelle, qu’il soit ou non invalide, il
perd, en règle générale, son salaire ou ses gains professionnels (ATF 113 V
276 consid. 2).
cc) Enfin, l’art. 21 al. 5 LPGA ne souffre aucune interprétation
sous l’angle du principe de l’égalité de traitement entre invalides, la
suspension, totale ou partielle, du paiement des prestations pour perte de
gain en faveur de l’assuré exécutant une peine ou une mesure, répondant
à la volonté du législateur.
5. a) Il découle de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée
confirmée.

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b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient en l’espèce
de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort
de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc
provisoirement supportés par l’Etat. Me Gruber peut par ailleurs prétendre
à une équitable indemnité pour son mandat d’office. A cet égard, Me
Gruber a déposé en date du 2 novembre 2021 le relevé des opérations
effectuées pour le compte de son mandant, faisant état de 4 heures 30
consacrées à la présente procédure. Vérifiée d’office, la liste des
opérations peut être approuvée. Ainsi, il convient d’arrêter l’indemnité à
916 fr., débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer
les modalités de remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

- 12 -
II. La décision rendue le 24 février 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, fixés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber, conseil d’office de
A.________, est arrêtée à 916 fr. (neuf cent seize francs),
débours et TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Kathrin Gruber (pour le recourant),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :