vd_gerichte · JI10.022030 · 2011-03-10 · fr
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire


TRIBUNAL CANTONAL
104/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 10 mars 2011
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Denys
Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 405 al. 1 CPC; 35, 37, 458 al. 2 et 464 al. 1 CPC-VD
Vu le jugement rendu le 29 octobre 2010 par la Juge de paix
du district d'Aigle dans la cause divisant F.________ SA, à Lausanne,
demanderesse, d’avec S.________, à St-Triphon, défenderesse,
vu la motivation de ce jugement, adressée aux parties le 3
décembre 2010,
vu le recours interjeté par la défenderesse contre cette
décision le 26 janvier 2011,
vu les pièces au dossier;
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attendu que le Code de procédure civile du 19 décembre 2008
(ci-après CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011,
que la décision attaquée a été communiquée aux parties avant
cette date,
que les règles du Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966 (ci-après: CPC-VD) sont par conséquent applicables au
recours (art. 405 al. 1 CPC);
attendu qu'en vertu de l'art. 458 al. 2 CPC-VD, le recours doit
être déposé dans les dix jours dès la notification du jugement,
qu'un acte judiciaire, notifié par pli postal recommandé, est
tenu pour remis à son destinataire non seulement au moment où celui-ci
le reçoit effectivement, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa
sphère d'influence et qu'il est à même d'en prendre connaissance (ATF
117 V 131 c. 4a p. 132),
qu'ainsi, un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué
est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de
son destinataire,
que cette jurisprudence ne s'applique que si son destinataire
devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une
communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie
à une procédure pendante (ATF 130 III 396 c. 1.2.3, p. 399 et les réf.
citées; TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 c. 3.2),
que, lorsque les conditions d'une notification fictive sont
réalisées, cette notification est censée avoir lieu le septième jour du délai

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de garde (ATF 127 I 31 c. 2b, p. 35; TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 c.
3.2), de sorte que le premier jour du délai de recours est le huitième jour à
compter de l'échec de la notification, principe expressément consacré par
l'art. 44 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110) ,
qu'en l'espèce, la recourante était partie à une procédure
ouverte devant le Juge de paix du district d'Aigle et devait s'attendre, ainsi
que cela résulte notamment de son recours, à la notification du jugement
qu'elle conteste,
que, selon le résultat des recherches Track and trace
effectuées, le pli recommandé contenant le jugement motivé attaqué a
été remis à la poste le 3 décembre 2010 et l'avis permettant son retrait a
été déposé dans la case de la défenderesse le 6 décembre 2010,
que celle-ci ne l'a pas retiré dans le délai de garde de sept
jours, venu à échéance le 13 décembre 2011,
que le jugement entrepris est par conséquent censé lui avoir
été notifié à cette date (cf. jurisprudence précitée),
que le délai de recours de dix jours ayant commencé à courir
le 14 janvier 2011 et étant venu à échéance le 10 janvier 2011, compte
tenu des féries (art. 39 let. c CPC-VD), le recours, déposé par la
défenderesse le 26 janvier 2011, est tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue
du droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC-
VD),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi
si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC-VD),

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qu'en l'espèce, conformément à l'art. 464 al. 1 CPC-VD, le
Président de la Chambre des recours a, par avis recommandé du 4 février
2011, imparti à la recourante un délai au 14 février 2011 pour lui
permettre de fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son
recours, sous peine d'irrecevabilité de celui-ci,
que la recourante ne s'est pas manifestée,
que le recours est par conséquent tardif et, en définitive,
irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 10 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________,
- M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour F.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 3'796 francs 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :