vd_gerichte · PE21.001126 · 2024-04-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
363
PE21.001126-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 octobre 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, représenté par Me Flamur Redzepi, avocat, défenseur
d’office à Nyon, appelant et intimé,
P.________, plaignant, représenté par Me Bertrand Pariat, avocat, conseil de
choix, à Morges, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 avril 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré I.________ des chefs de prévention de
lésions corporelles simples (cas 3), de voies de fait (cas 3), de menaces
(cas 3), d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation (cas 9), de
délit à la loi fédérale sur les stupéfiants (cas 5) et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (cas 5) (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de conduite sans autorisation (cas 6), d’entrée illégale (cas 6 et
cas 8), de séjour illégal (cas 1 et cas 8), d’exercice d’une activité lucrative
sans autorisation (cas 2), de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants
(cas 6) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (cas 4 et
cas 7) (II), a révoqué la libération conditionnelle qui lui avait été accordée
le 16 décembre 2021 par le Juge d’application des peines du canton de
Vaud, solde de peine un mois et vingt-sept jours (III), l’a condamné à une
peine privative de liberté d’ensemble vingt-sept mois, sous déduction de
trois cent cinquante et un jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 17 février 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte à Morges (IV), l’a
condamné à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de dix jours
(V), a constaté qu’il avait subi 18 (dix-huit) jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que neuf jours de
détention soient déduits de la peine fixée au ch. IV ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral (VI), a constaté que les conditions dans lesquelles
s’est déroulée la détention de I.________ à la prison du Bois-Mermet étaient
conformes aux dispositions légales en la matière et dès lors licites et
partant a rejeté sa conclusion tendant à ce que des jours soient déduits de
sa peine à titre de réparation du tort moral de ce chef (VII), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 (sept) ans (VIII), a
ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (soumis au

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régime de l’exécution anticipée de peine) (IX), a rejeté la conclusion de
P.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort moral et l’a
renvoyé à agir par la voie civile à l’encontre de I.________ pour le surplus
(X), a statué sur les séquestres, les frais et les indemnités (XI à XVI).
B. a) Par annonce du 29 avril 2024 puis par déclaration du 30
mai 2024, P.________, par l’intermédiaire de son conseil de choix, a formé
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens I.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples, voies de fait et menaces dans le cas n° 3, que
I.________ est condamné à une peine et à une amende fixées à dire de
justice, qu’il est également condamné à lui verser un montant de 5'000 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 11 mars 2021 à titre de réparation du tort
moral et qu’il soit renvoyé à agir par la voie civil à l’encontre de I.________
pour le surplus, les frais de procédure de la première et de deuxième
instance étant mis à la charge du condamné. Subsidiairement il a conclu à
l’annulation de ce jugement et au renvoi de la cause au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
b) Par annonce du 28 avril 2024 puis par déclaration du 1er
juin 2024, I.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a formé
appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré du chef de prévention de crime contre la Loi fédérale sur les
stupéfiants dans le cas n° 6, qu’il est condamné à une peine privative de
liberté d’ensemble de vingt mois au maximum, qu’il n’est pas expulsé du
territoire suisse, que les frais de justice mis à sa charge ne dépassent pas
la somme de 14'522 fr., et que la part des indemnités allouées à ses
défenseurs d’office mise à sa charge ne dépasse pas 8'160 francs.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant du Kosovo, le prévenu I.________ est né le [...]
à Bengazi en Lybie ; il est sans statut de séjour légal en Suisse. Il a grandi
à Bengazi jusqu’à l’âge de trois ou quatre ans avec sa grande sœur et ses
deux parents. La famille s’est ensuite installée au Kosovo où deux sœurs

- 13 -
et un frère sont nés. Ses parents ont par la suite migré en Suisse où il les a
rejoints à l’âge de dix ans. Il y a suivi son école obligatoire et a obtenu son
certificat d’étude en terminale option. Il a alors effectué une formation de
boulanger-pâtissier, sans obtenir de CFC, ensuite de quoi il a changé
plusieurs fois de métier. Avant son premier renvoi de Suisse, il travaillait
comme mécanicien au garage […] et gagnait environ 4'500 fr. bruts par
mois. Il a des poursuites pour un montant qu’il ignore et paie 50 fr. par
mois pour les frais de justice d’une affaire de 2021. A ce jour il n’a plus
d’économies. Il n’est pas marié et n’a pas d’enfants ni personne à charge.
L’extrait du casier judiciaire suisse le concernant fait état des
condamnations suivantes :
- le 11 octobre 2013 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte à Nyon pour mettre un véhicule automobile à
la disposition d’un conducteur sans permis requis, menaces (tentative),
contravention à la loi sur les stupéfiants, lésions corporelles simples contre
le partenaire, injure, lésions corporelles graves et violation des règles de la
circulation, à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de
77 jours de détention avant jugement, libération conditionnelle le 25
novembre 2014, solde de peine 8 mois et 1 jour, délai d’épreuve 1 an,
ainsi qu’à une amende de 1'000 fr. (cf. P 22) ;
- le 30 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges pour conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. (cf. P 23) ;
- 19 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges pour entrée illégale et séjour illégal, à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. (cf. P 24) ;
- le 8 mai 2018 par le Ministère public / Parquet général -
Greffe Neuchâtel pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 60

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jours, peine complémentaire se rapportant au jugement du 19 janvier
2018 (cf. P 25) ;
- le 21 juin 2018 par le Ministère public du canton de Genève
pour séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., ainsi qu’à une amende
de 300 fr. (cf. P 26) ;
- le 30 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de
20 jours ;
- le 2 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte à Morges pour séjour illégal, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, menaces et injure, à une peine privative de liberté de 60
jours, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., ainsi qu’à une
amende de 300 fr., peine complémentaire se rapportant au jugement du
30 janvier 2019 (cf. P 27) ;
- le 17 février 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges pour menaces, exercice d’une activité lucrative sans
autorisation et séjour illégal, à une peine privative de liberté de 150 jours
(cf. P 28) ;
À la suite de l’ordonnance rendue le 16 décembre 2021 par le
Juge d’application des peines du canton de Vaud, I.________ a bénéficié dès
le 12 février 2022 d’une libération conditionnelle en lien avec les
condamnations des 19 janvier 2018, 8 mai 2018, 30 janvier 2019, 2 avril
2019 et 17 février 2020, solde de peine 1 mois et 27 jours, délai d’épreuve
1 an (P. 34).
Par ailleurs, l’extrait du registre SIAC à son nom, dans son état
au 14 juin 2022, comporte les 12 inscriptions suivantes :
- selon décision du 30 octobre 2000, retrait pour inattention et vitesse ;

- 15 -
- selon décision du 26 novembre 2011, retrait + cours d’éducation pour
véhicule défectueux et vitesse ;
- selon décision du 14 octobre 2003, avertissement pour véhicule
défectueux ;
- selon décision du 22 mars 2004, retrait pour vitesse ;
- selon décision du 16 février 2006, retrait pour vitesse et ébriété ;
- selon décision du 16 août 2006, avertissement pour vitesse ;
- selon décision du 1er décembre 2006, retrait pour conduite malgré
retrait/interdiction ;
- selon décision du 11 février 2008, retrait pour autre faute de
circulation ;
- selon décision du 14 octobre 2010, retrait pour vitesse ;
- selon décision du 22 août 2012, retrait pour inobservation des
conditions ;
- selon décision du 4 novembre 2016, délai d’attente pour conduite
malgré retrait/interdiction ;
- selon décision du 9 août 2021, délai d’attente pour conduite malgré
retrait/interdiction (valable jusqu’au 9 avril 2026).
Pour les besoins de la présente affaire, I.________ a été détenu
préventivement du 5 mai 2023 au 19 avril 2024, à savoir pendant 351
jours, étant précisé que depuis le 9 février 2024, il est soumis au régime
de l’exécution anticipée de peine (P 65 ; P 84).
b)
1. Entre le 18 février 2020 (les faits antérieurs étant compris
dans de précédentes condamnations), et le 22 juin 2021 (date de son
audition par la Police de sûreté), I.________ a persisté à séjourner sur le
territoire helvétique alors qu’il n’est au bénéfice d’aucune autorisation et
qu’il fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse notifiée, valable du
14 septembre 2017 au 13 septembre 2027.
2. Dans la région de Nyon, à tout le moins entre le 11
novembre 2017 et le 22 juin 2021, I.________ a exercé une activité
lucrative notamment pour le compte du garage exploité par son frère [...]

- 16 -
(déféré séparément), à […], en qualité de mécanicien, à raison de cinq
jours par semaine pour un salaire mensuel de 4'500 fr., alors qu’il ne
bénéficiait d’aucune autorisation lui permettant de travailler sur le
territoire helvétique.
3. Non retenu (cf. consid. 3).
4. A tout endroit en Suisse, entre février 2021 (la
consommation antérieure étant prescrite) et le 22 juin 2021 (date de son
audition par la Police de sûreté), I.________ a consommé régulièrement des
produits stupéfiants, soit du cannabis et de la cocaïne, investissant pour
cela une somme mensuelle avoisinant 500 francs.
5. Non retenu.
6. A Thônex, [...], le 10 avril 2021, à 15h45, alors que son
permis de conduire lui avait été retiré, I.________ a transporté dans son
véhicule automobile une quantité de 50.1 grammes de cocaïne dont il
avait fait l’acquisition en France ; il a ainsi gagné la Suisse avec cette
marchandise dont un quart était destiné à sa consommation personnelle
et trois quarts étaient à remettre à des amis. En outre, il était démuni de
document d’identité et faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse
jusqu’au 13 septembre 2027.
L’analyse des 50.1 grammes bruts de cocaïne saisis en
possession de I.________ a révélé un taux de pureté moyen de 66.6 % à
plus ou moins 4.5%, représentant une quantité pure totale de 31.11
grammes de cocaïne au taux le plus favorable (62.1%).
7. A tout endroit en Suisse, entre le 1er octobre 2022 à tout le
moins et le 5 mai 2023, I.________ a consommé des produits stupéfiants,
dont du cannabis et de la cocaïne, de façon occasionnelle.
8. A Nyon, entre fin septembre 2022 et début octobre 2022,
I.________ est entré en Suisse alors qu’il n’est au bénéfice d’aucune
autorisation et qu’il fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse

- 17 -
notifiée, valable du 14 septembre 2017 au 13 septembre 2027 ; il a
persisté à séjourner en Suisse jusqu’au 5 mai 2023, date de son
arrestation.
9. Non retenu.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385
al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par des parties qui ont la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de P.________ et de I.________ sont
recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
I. Appel de P.________
3.

- 18 -
3.1 Le plaignant P.________ conteste l’acquittement dont a
bénéficié le prévenu dans le cas n° 3. Selon lui, le 11 mars 2021,
I.________, avec lequel il avait déjà eu des différends par le passé, l’aurait
molesté sans motifs. Il explique que dans un premier temps, I.________ lui
aurait asséné plusieurs coups dont un violent coup de poing à la mâchoire,
puis, alors qu’il était tombé au sol en voulant lui échapper, il l’aurait
encore frappé d’un coup de pied à la tête. Enfin, avant de quitter les lieux,
I.________ l’aurait encore menacé de mort, lui déclarant que ce n’était «
que le début » et qu’il allait s’en prendre à sa famille. Il indique avoir été
effrayé par ces propos.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux

- 19 -
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
3.2.2 Selon l'art. 126 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), quiconque se livre sur une personne à des voies de fait
qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte,
puni d'une amende.
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2 et les réf.). La gifle, les coups de poing ou de pied
ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des
exemples types de voies de fait (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017 nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si
l'atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au
seuil des voies de fait, s'apprécie au regard des circonstances propres à
chaque cas d'espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis et alii, op. cit., n. 6
ad art. 126 CP). Les voies de fait sont intentionnelles. Le dol éventuel suffit
(TF 6B_979/2021 précité ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022).
3.2.3 Aux termes de l’art. 109 CP, l’action pénale s’agissant d’une
contravention se prescrit par trois ans.
Selon l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action pénale ne
court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été
rendu. Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première
instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de
condamnation ou d'acquittement (ATF 147 IV 274 consid. 1.2 ; ATF 143 IV
450 consid 1.2 ; ATF 139 IV 62 consid. 1.5).
3.3
3.3.1 Pour rappel, les faits figurant dans l’acte d’accusation étaient
les suivants :

- 20 -
« 3. A Nyon, chemin de la Fontaine, le 11 mars 2021, sans
motif apparent, [...] a molesté [...], avec lequel il avait déjà eu des
différends par le passé. Dans un premier temps, il lui a asséné plusieurs
coups dont un violent coup de poing à la mâchoire. Puis, tandis que sa
victime était tombée au sol en tentant de lui échapper, il l’a encore
frappée d’un coup de pied à la tête. Ensuite des coups reçus, [...] a
souffert de deux dermabrasions dans la région fronto-pariétale gauche.
Constatant qu’il était filmé par [...], [...] s’en est également pris
à ce dernier en le frappant de plusieurs coups, dont un coup de poing au
niveau de la bouche et un second à hauteur du nez, provoquant un
saignement et une tuméfaction minime de la lèvre supérieure. En outre,
[...] a menacé [...] de le « buter » ainsi que sa famille, ce qui a eu pour
conséquence de l’effrayer.
Avant de quitter les lieux, il a encore menacé de mort [...], lui
déclarant que ce n’était « que le début » et qu’il allait s’en prendre à sa
famille. Ce dernier a également été effrayé par ces propos.
(…).
VERSION ALTERNATIVE
3. A Nyon, chemin de la Fontaine, le 11 mars 2021, après avoir
été invectivé par […] qui lui reprochait sa présence et incitait ses amis à le
prendre en photo et filmer, [...] s’est approché de lui. [...] a alors enlevé sa
casquette et lui a dit « Qu’est-ce que tu veux ? ». Se sentant provoqué,
[...] lui a asséné une claque. [...] s’est alors mis à courir et a chuté.
[...] a souffert pour le moins de deux dermabrasions dans la
région fronto-pariétale gauche.
Constatant qu’il était filmé par [...], [...] lui a demandé si tel
était le cas. [...] a répondu par la négative. [...] lui a demandé de lui
montrer son téléphone, ce qu’il a refusé.
(…) ».
3.3.2 S’agissant du déroulement de l’altercation survenue le 11
mars 2021, la procureure a procédé aux auditions des plaignants
P.________ et G.________ ainsi qu’à celle de K.________, témoin (PV aud. 15,

- 21 -
16 et 17). Ces auditions sont résumées aux pages 22 à 24 du jugement de
première instance auquel on peut renvoyer.
Il ressort notamment de ces auditions que les déclarations de
P.________ et de G.________ contiennent des contradictions et des
incohérences importantes. En effet, P.________ explique que la scène se
serait déroulée en une seule fois alors que selon G.________ elle aurait eu
lieu en deux temps. En outre, le témoignage de K.________ constitue une
troisième version de la scène qui ne permet pas d’y voir plus clair. Par
ailleurs, les coups décrits par ce témoin ne correspondent pas à ceux
relatés par les deux plaignants. Mais il y a plus. En effet, G.________ a
affirmé qu’il avait appelé la police (117) après le départ de I.________. Or
les explications qu’il donne à ce sujet sur le fait que les policiers auraient
refusé de venir et d’envoyer une ambulance pour P.________ ne
convainquent pas, ce d’autant plus qu’il est établi que le prétendu appel à
la police n’a en réalité jamais été passé par le numéro [...] appartenant à
G.________, ni par un autre numéro de la région le soir du 11 mars 2023.
Au surplus, un tel appel au secours n’a pas été retrouvé dans le Journal
des Evènements de Police (JEP), duquel il en ressort au contraire que le
cas a été annoncé le 12 mars 2023, soit le lendemain (P. 68).
Par ailleurs, les déclarations de G.________ sur la question de
savoir pour quelles raisons il n’avait pas fait établir un certificat médical
ne sont pas crédibles. On imagine en effet mal que des médecins
décourageraient un patient qui a pris six coups de poing de faire un
constat médical ou lui dire que ce n’était pas assez grave pour établir un
tel document. En outre, les médecins qui ont pris G.________ en charge,
auxquels ce dernier a parlé de deux coups de poing et non de six, ont
constaté qu’il n’y avait pas de lésions identifiables à l’examen clinique
hormis une minime tuméfaction de la lèvre supérieure. Enfin, ce n’est que
deux ans après les faits que G.________ a parlé des menaces de mort qui
auraient été proférées à son encontre. Enfin, on ne saurait donner du
crédit aux explications fournies par P.________ en relation avec la
suppression de la prétendue vidéo de l’altercation tant elles ne
convainquent pas. Sur ce point on peut renvoyer à l’analyse figurant dans

- 22 -
le jugement entrepris, qui détaille précisément les incohérences ressortant
des déclarations de ce plaignant, à laquelle la Cour de céans se rallie (pp
23-24).
S’agissant des déclarations de I.________ concernant ces faits,
s’il a globalement été constant, elles ne sont pas exemptes de quelques
contradictions. En particulier, s’il a admis avoir donné une gifle à
P.________, il a toutefois déclaré lors de son audition du 19 juillet 2023 qu’il
regrettait, surtout pour « le coup de poing » qu’il lui avait mis (PV aud. 11
R 10). En première instance, il a cependant indiqué qu’il n’avait pas le
souvenir d’avoir parlé de coup de poing et qu’il maintenait avoir donné
une claque/une gifle (jugement attaqué, p. 4).
Quoi qu’il en soit, il résulte de ce qui précède que les
déclarations de P.________ et de G.________ ne sont pas plus crédibles que
celles de I.________ et il n’existe aucun élément permettant de privilégier
une version plutôt qu’une autre. Dès lors, en vertu du principe in dubio pro
reo, c’est la version donnée par I.________ qui sera retenue.
P.________ a souffert de deux dermabrasions dans la région
fronto-pariétale gauche. C’est à raison que les premiers juges ont retenu
des voies de fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP, soit une atteinte minime qui
ne constitue pas une lésion corporelle. Toutefois, en raison de l’acquisition
de la prescription pénale au jour du jugement de première instance (art.
109 CP), I.________ doit être libéré du chef de cette infraction.
4.
4.1 P.________ conclut à l’allocation d’une indemnité de 5'000 fr.,
avec suite d’intérêts à titre de réparation de son tort moral et à ce qu’il
soit renvoyé à agir par la voie civile contre I.________ pour le surplus.
4.2 Aux termes de l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à
sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement.

- 23 -
4.3 En l’espèce, l’atteinte, qui se résume à deux dermabrasions
dans la région fronto-pariétale gauche, n’est pas suffisamment grave pour
justifier l’allocation d’un tort moral, de sorte que les prétentions formulées
par le plaignant de ce chef seront rejetées.
Au vu de ce qui précède, l’appel de P.________ doit être rejeté
et la libération de I.________ du chef de prévention de lésions corporelles
simples, de menaces et de voies de fait doit être confirmée.
II. Appel de I.________
5.
5.1 Dans un premier moyen, I.________ conteste sa condamnation
pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants. Comme en première
instance, il admet les faits, mais soutient qu’il est allé chercher des
stupéfiants pour lui et trois de ses amis, de sorte que la quantité de
drogue aurait été divisées en quatre. Il fait valoir que ses amis l’avaient
payé en avance et que sa démarche visait à leur rendre service et non à
être rémunéré pour ce transport, précisant qu’une fois la drogue partagée,
elle aurait été consommée par chacun séparément. I.________ fait
subsidiairement valoir qu’un quart de la drogue aurait dû être déduit
puisqu’il était destiné à sa consommation personnelle. Par ailleurs le taux
de pureté de 66.6% retenu par le Tribunal ne tiendrait pas compte de la
marge de plus ou moins 4.5%. Le taux à appliquer serait ainsi de 62.1%,
ce qui porterait la quantité de cocaïne pure à 31.11 grammes au lieu de 33
grammes. Faisant valoir qu’un quart de cette quantité était destinée à sa
consommation personnelle, la quantité de cocaïne pure retenue devrait
finalement être réduite à 23.3 grammes.
5.2 Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au moins notamment s’il sait ou
ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre
en danger la santé de nombreuses personnes (let. a) ou s’il se livre au

- 24 -
trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important
(let. c).
Le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al.
2 let. a LStup lorsque le trafic de cocaïne porte sur une quantité
supérieure à 18 grammes de substance pure (ATF 145 IV 312 consid.
2.1.1; ATF 138 IV 100 consid. 3.2; ATF 109 IV 143 consid. 3b). Un chiffre
d'affaires de 100'000 fr. est important au sens de l'art. 19 al. 2 let. c LStup
(ATF 129 IV 188 consid. 3.1). Il en va de même d’un gain de 10'000 fr.
(ATF 129 IV 253 consid. 2.2 ; TF 6B_970/2022 du 13 avril 2023 consid.
2.1).
5.3 En l’espèce, les faits sont admis et d’ailleurs incontestables, le
prévenu ayant été interpellé en flagrant délit avec 50.1 grammes de
cocaïne dans son véhicule. Peu importe qu’il ait importé cette
marchandise pour lui et trois de ses amis, qu’il ne comptait pas la leur
vendre ou faire un quelconque bénéfice dans cette opération. En effet,
I.________ reconnaît que seul un quart de cette quantité de drogue lui était
destinée pour sa consommation, le solde, soit trois quarts, représentant
une quantité à remettre à des tiers et devant être prise en compte dans le
cadre de la circonstance aggravante de la quantité. S’agissant du calcul
de la quantité de cocaïne pure à retenir, on peut d’abord donner acte à
l’appelant que le taux de pureté appliqué par le Tribunal ne tient pas
compte d’une marge de plus ou moins 4.5 %, les premiers juges ayant
retenu un taux de pureté moyen de 66.6 % au lieu de 62.1%, taux le plus
favorable. Ensuite, au taux de pureté (rectifié) de 62,1%, I.________ a
importé une quantité de cocaïne pure de 23,28 grammes (50-12.5 x
62.1/100) qu’il devait remettre à des tiers. Le cas grave étant réalisé dès
18 grammes pour cette substance (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1), l’art. 19
al. 2 let. a LStup est applicable. C’est donc en vain que l’appelant soutient
que le cas grave ne serait pas réalisé.
6.
6.1 L’appelant conteste la peine infligée en première instance. Il
soutient que sa situation personnelle n’aurait pas suffisamment été prise

- 25 -
en compte, notamment sa toxicomanie, qui serait pour beaucoup dans ses
agissements. Il explique qu’il est revenu en Suisse parce qu’il se sentait
mal dans son pays, notamment en raison de mauvaises conditions de
travail. Il rappelle en outre qu’il a collaboré à l’enquête et qu’il a formulé
des regrets. Au vu de ces éléments, les premiers juges auraient dû
prononcer une peine privative de liberté de vingt mois.
6.2
6.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 p. 220 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p.
66 s.).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié

- 26 -
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).

- 27 -
6.3 En l’occurrence, la culpabilité du prévenu est importante. A
charge on tiendra compte du fait qu’il est en situation de récidive spéciale
puisqu’il a déjà été condamné à de nombreuses reprises pour toutes les
infractions retenues ici. De tels agissements démontrent un mépris
manifeste de l’ordre juridique suisse. Ses précédentes – et nombreuses –
condamnations ne l’ont visiblement pas dissuadé de commettre de
nouvelles infractions, pas davantage que les peines privatives de liberté
qu’il a déjà subies. A cela s’ajoute qu’il a récidivé en cours d’enquête,
n’ayant pas hésité à revenir en Suisse pour y commettre des infractions
alors qu’il était sous le coup d’une mesure d’expulsion administrative.
A décharge, on retiendra la bonne collaboration de I.________,
étant relevé que sur plusieurs points et spécifiquement sur le cas n° 5,
l’accusation repose sur ses seules déclarations spontanées. Par ailleurs, le
prévenu a formulé des regrets sincères. Pour le surplus, et contrairement
à ce que soutient le prévenu, il n’y a pas lieu de faire application de l’art.
19 al. 3 let. b LStup, qui permet au juge d’atténuer librement la peine dans
le cas d’une infraction visée à l’alinéa 2 si l’auteur est dépendant et que
cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre
consommation de stupéfiants. En effet, I.________ n’est pas
toxicodépendant. A ce titre, on relèvera notamment qu’il a déclaré que la
journée il ne consommait pas de drogue, qu’il travaillait normalement,
qu’il ne consommait qu’après le repas du soir et qu’il agissait d’une
consommation festive mais régulière. En outre, sa consommation
dépendait des opportunités qui se présentaient. Enfin, l’infraction
commise ne visait pas le financement de sa propre consommation,
l’appelant ayant affirmé qu’il ne s’était pas enrichi et qu’il avait rendu ce
service à bien plaire.
Comme on l’a vu, I.________ se trouve en situation de récidive
spéciale pour toutes les infractions retenues (LStup, LCR et LEI). Pour des
motifs de prévention spéciale, ses comportements illicites doivent donc
être réprimés par une peine privative de liberté.

- 28 -
Le crime de base, soit celui à réprimer le plus lourdement, est
constitué par l’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19
al. 2 let. a LStup) qui sera sanctionné par 20 mois de peine privative de
liberté. Par l’effet du concours, cette peine sera augmentée de six mois
pour les infractions à la LEI (4 cas) et d’un mois pour l’infraction à la LCR,
ce qui totalise déjà les 27 mois prononcés en première instance, cela
indépendamment de la révocation de la libération conditionnelle qui
représente encore un solde d’un mois et 27 jours.
Par conséquent, la peine privative de liberté d’ensemble de 27
mois prononcée par les premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et
peut être confirmée. Cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 17 février 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte à Morges, qui est du même genre (cf. art. 49 al. 2 CP).
Enfin, l’octroi d’un sursis partiel n’entre pas en ligne de
compte, seul un pronostic défavorable pouvant être émis au regard des
antécédents de I.________. Au demeurant, le risque de récidive,
spécifiquement en matière d’infraction à la LEI est concret, l’intéressé
ayant notamment déclaré qu’il connaissait la décision de justice lui
interdisant d’entrer en Suisse mais qu’il ne voyait pas comment la
respecter sa famille vivant en Suisse.
Vérifiée d’office, l’amende de 1'000 fr. qui sanctionne les
contraventions à la LStup est adéquate, de même que la peine privative
de liberté de substitution de dix jours en cas de non-paiement fautif de
cette amende.
7.
7.1 L’appelant I.________ conteste ensuite son expulsion de
Suisse sur la base de l’hypothèse, non retenue, qu’il ne serait pas
condamné pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
7.2

- 29 -
7.2.1 La condamnation pour l’infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 2 LStup étant confirmée, sa situation
constitue un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. o CP). Reste à
déterminer s’il peut bénéficier de la clause de rigueur au sens de l’at. 66a
al. 2 CP.
7.2.2 L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF
144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient
de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS
142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de
l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 du 21 juin
2022 consid. 3.2 ; TF 6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid. 3.2.1).

- 30 -
7.3 Le prévenu soutient en substance qu’il n’a aucun lien
particulier avec le Kosovo, où il ne lui reste qu’une tante et un oncle. Il
explique que s’il parle encore un peu la langue de son pays, il ne sait plus
l’écrire. Pour lui, retourner au Kosovo sans perspective d’un proche retour
en Suisse n’est pas envisageable ; il ne voit pas ce qu’il pourrait faire pour
s’adapter. Par ailleurs, les conditions de travail y sont difficiles alors qu’en
Suisse elles sont meilleures. Le système santé serait également moins bon
et il n’existerait pas de thérapie des addictions.
L’appelant ne dispose en réalité d’aucun titre de séjour qui lui
permettrait de rester en Suisse. Il n’a ni enfant ni épouse en Suisse. Les
inconvénients dont il se prévaut sont en réalité, pour l’essentiel, inhérents
à toute expulsion.
Cela étant, avec les premiers juges, il faut considérer que
même à admettre l’existence d’un intérêt privé de I.________ à demeurer
en Suisse, la seconde condition cumulative d’application de la clause de
rigueur n’est manifestement pas réalisée. En effet, la lecture de son casier
judiciaire montre qu’il a à son actif non moins de huit condamnations sans
compter la présente affaire, ce qui démontre un mépris crasse de l’ordre
juridique suisse. En effet, I.________ a réitéré malgré ses précédentes
sanctions restées sans effet. Le risque de récidive peut être qualifié
d’élevé. Par ailleurs, la peine infligée dans la présente affaire est
importante et il convient de prendre en compte le fait que l’appelant
compromet la sécurité routière et la santé.
Au vu de ce qui précède, l’intérêt public à l’expulsion l’emporte
sur l’intérêt privé du prévenu à rester en Suisse.
8.
8.1 L’appelant I.________ requiert enfin que le sort des frais de
première instance soit adapté en fonction du résultat de la procédure de
deuxième instance. Il précise que dans tous les cas, les frais de la
procédure, qui ne doivent pas comprendre l’indemnité due au conseil

- 31 -
juridique gratuit de P.________, devraient être mis à sa charge à raison
d’une moitié au maximum, afin de tenir compte du fait que la majorité des
opérations déployées concernaient les cas n° 3, 5 et 9 pour lesquels il a
été acquitté.
8.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné ou si, de manière illicite et fautive, il a
provoqué l’ouverture de la procédure. La répartition des frais de procédure
repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les
supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de
condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et
la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est
que partielle, les frais doivent être mis à sa charge de manière
proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (TF
6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références citées).
8.3 Le Tribunal correctionnel a considéré qu’au vu de
l’issue de la cause l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de
P.________ serait laissée à la charge de l’Etat. S’agissant des frais, il en a
mis les trois quarts à la charge de I.________ et a laissé le solde de l’Etat.
L’appelant est condamné dans six cas sur neuf, la proportion
de trois quarts retenue par les premiers juges doit être suivie et le moyen
de l'appelant rejeté.
9. La détention subie par I.________ depuis le jugement de
première instance sera déduite. En outre, puisque I.________ n’a pas de
titre de séjour en Suisse, qu’il a fait l’objet d’une décision d’interdiction
d’entrée en Suisse et qu’il est demeuré sur le sol suisse dans la
clandestinité depuis son retour en septembre 2022, le risque de fuite est
réel, sans compter le risque de récidive, ce qui justifie son maintien en
détention pour des motifs de sûretés (soumis au régime de l’exécution

- 32 -
anticipée de peine), afin de garantir l’exécution de la peine privative de
liberté et de la mesure d’expulsion prononcées à son encontre.
10. Au vu de ce qui précède, les appels de P.________ et de
I.________ doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de I.________ a produit une liste des
opérations faisant état de 10.2 heures d’activité nécessaire d’avocat.
Cette durée est adéquate et n’y a pas lieu de s’en écarter. Les honoraires
s’élèveront ainsi à 2'413 fr. 55, correspondant à 10.2 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
des honoraires admis (art. 2 al. 1 let. a et b, 3bis al. 1 et al. 3 RAJ), par 36
fr. 70, trois vacations forfaitaires de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA
au taux de 8.1 %, par 180 fr. 85. Cette indemnité sera mise à la charge de
I.________.
Selon l’art. 136 al. 3 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024,
l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande
lors de la procédure d’appel. Me Bertrand Pariat n’ayant pas sollicité sa
désignation d’office en qualité de conseil juridique gratuit de P.________
pour la deuxième instance aucune indemnité ne lui sera allouée. Par
ailleurs, vu le sort de l’appel, P.________ ne saurait prétendre à une
indemnité fondée sur l’art. 433 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'230 fr., constitués des émoluments de jugement, par 2’530 fr. (art. 21 al.
1 TFIP), et d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), seront mis par deux
tiers à la charge de I.________ et par un tiers à la charge de P.________ (art.
428 al. 1 CPP).

- 33 -
I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. o,
89 al. 1 et 6, 103, 106 al. 1 à 3 et 109 CP ;
115 al. 1 let. a, 115 al. 1 let. b, 115 al. 1 let. c LEI ; 95 al. 1 LCR ;
19 al. 1 let. b et al. 2 let. a, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de I.________ est rejeté.
II. L’appel de P.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 19 avril 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. LIBERE I.________ des chefs de prévention de
lésions corporelles simples (cas 3), de voies de fait (cas 3),
de menaces (cas 3), d’exercice d’une activité lucrative sans
autorisation (cas 9), de délit à la loi fédérale sur les
stupéfiants (cas 5) et de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants (cas 5).
II. CONSTATE que I.________ s’est rendu coupable de
conduite sans autorisation (cas 6), d’entrée illégale (cas 6
et cas 8), de séjour illégal (cas 1 et cas 8), d’exercice d’une
activité lucrative sans autorisation (cas 2), de crime contre
la loi fédérale sur les stupéfiants (cas 6) et de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (cas 4 et
cas 7).

- 34 -
III. REVOQUE la libération conditionnelle
accordée à I.________ le 16 décembre 2021 par le Juge
d’application des peines du canton de Vaud, solde de peine
1 (un) mois et 27 (vingt-sept) jours.
IV. CONDAMNE I.________ à une peine privative de
liberté d’ensemble de 27 (vingt-sept) mois, sous déduction
de 351 (trois cent cinquante et un) jours de détention
avant jugement, peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 17 février 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte à Morges.
V. CONDAMNE I.________ à une amende de 1'000 fr.
(mille francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 10
(dix) jours.
VI. CONSTATE que I.________ a subi 18 (dix-huit) jours
de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ORDONNE que 9 (neuf) jours de détention soient
déduits de la peine fixée au ch. IV ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral.
VII. CONSTATE que les conditions dans lesquelles s’est
déroulée la détention de I.________ à la prison du Bois-
Mermet étaient conformes aux dispositions légales en la
matière et dès lors licites et partant REJETTE la conclusion
de I.________ tendant à ce que des jours soient déduits de
sa peine à titre de réparation du tort moral de ce chef.
VIII. ORDONNE l’expulsion de I.________ du territoire
suisse pour une durée de 7 (sept) ans.

- 35 -
IX. ORDONNE le maintien de I.________ en détention
pour des motifs de sûreté (soumis au régime de l’exécution
anticipée de peine).
X. REJETTE la conclusion de P.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité pour tort moral et le RENVOIE
à agir par la voie civile à l’encontre de I.________ pour le
surplus.
XI. ORDONNE la confiscation et la destruction du
sachet contenant 50.1 (cinquante point un) grammes de
cocaïne séquestré sous fiche n° S21.006751.
XII. ORDONNE le maintien au dossier comme pièce à
conviction de 1 (un) DVD contenant le dossier de I.________
produit par le SPOP inventorié sous fiche n° 48130.
XIII. FIXE à 13'510 fr. 80 (treize mille cinq cent dix
francs et huitante centimes) débours forfaitaires, vacations
et TVA inclus l’indemnité allouée à Me Flamur REDZEPI,
défenseur d’office actuel de I.________, dont 7'000 fr. (sept
mille francs) lui ont d’ores et déjà été versés.
XIV. FIXE à 8'545 fr. 35 (huit mille cinq cent quarante-
cinq francs et trente-cinq centimes) débours forfaitaires,
vacations et TVA inclus l’indemnité allouée à Me Bertrand
PARIAT, conseil juridique gratuit de P.________.
XV. MET les frais de procédure, arrêtés à 37'589 fr. 40
(trente-sept mille cinq cent huitante-neuf francs et
quarante centimes) - comprenant notamment l’indemnité
d’ores et déjà allouée à Me Charles FRAGNIERE, précédent
défenseur d’office de I.________, par 2'809 fr. 05 (deux mille
huit cent neuf francs et cinq centimes), ainsi que les
indemnités allouées conformément aux ch. XIII et XIV ci-

- 36 -
dessus -, à la charge de I.________ par 21'783 fr. 05 (vingt
et un mille sept cent huitante-trois francs et cinq
centimes), le solde étant laissé à celle de l’Etat.
XVI. DIT que I.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat la part des indemnités allouées à ses défenseurs
d’office successifs mise à sa charge (à savoir ¾ de 2'809 fr.
05 [deux mille huit cent neuf francs et cinq centimes] +
13'510 fr. 80 [treize mille cinq cent dix francs et huitante
centimes] = 12'239 fr. 90 [douze mille deux cent trente-
neuf francs et nonante centimes] arrondi) que lorsque sa
situation financière le permettra."
IV. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien en détention de I.________ en exécution
anticipée de peine est ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'413 fr. 55, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Flamur Redzepi et mise à la charge
de I.________.
VII. Les frais d'appel, par 3'230 fr., sont mis par deux tiers, soit
2'153 fr. 35, à la charge de I.________ et par un tiers, soit
1'076 fr. 65, à la charge de P.________.
VIII. I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au ch. VI ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :

- 37 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 octobre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Flamur Redzepi, avocat (pour I.________),
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de La Croisée,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :