vd_gerichte · AP24.007347 · 2024-04-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/MES/26659/AVI/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2024 par
B.________ contre la décision rendue le 14 mars 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/26659/AVI/GAM, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 9 avril 2019, dont le caractère
définitif et exécutoire a été constaté le 29 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a condamné B.________ pour menaces, ainsi
que violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à une
peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction de 22 jours de
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détention provisoire et de 10 jours à titre de réparation du préjudice causé
par les conditions de détention.
Par ordonnance pénale du 3 février 2020, dont le caractère
définitif et exécutoire a été constaté le 29 juillet 2020, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné B.________ pour
dommages à la propriété, injure, menaces, tentatives de contrainte et
violation de domicile, à une peine privative de liberté de 120 jours, ainsi
qu’à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le jour.
b) Le 7 avril 2022, dans le cadre d’une nouvelle enquête, le
Centre d’expertises du Centre hospitalier universitaire vaudois a rendu son
rapport d’expertise psychiatrique concernant B.________. Il en ressort
notamment que ce dernier présente un trouble de la personnalité
paranoïaque, couplé à une sensibilité à l’injustice, une banalisation de la
violence, ainsi qu’un certain mépris des règles en vigueur. Il présente
également une irritabilité et une impulsivité marquées, ainsi que de faibles
capacités d’introspection et de probables capacités cognitives limitées. Il
est en outre fait état que B.________ ne présente aucun plan réaliste
concernant son futur, se montrant peu motivé à entreprendre un suivi
psychiatrique, et le conflit avec ses voisins est chronique et aigu, de sorte
que le risque de commission d’actes de même nature est considéré
comme élevé.
c) Par jugement du 11 septembre 2023, dont le caractère
définitif et exécutoire a été constaté le 15 décembre 2023, la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois a constaté que B.________ s’était
rendu coupable de tentative de meurtre, de lésions corporelles simples
qualifiées, de rixe, de vol d’importance mineure, de dommages à la
propriété d’importance mineure, d’injure, de menaces, de violation de
domicile et de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires. Elle l’a condamné à une peine privative de liberté de 40
mois, sous déduction de la détention avant jugement par 647 jours à la
date du 3 mars 2023 et d’un jour à titre de réparation du tort moral pour
un jour de détention dans des conditions illicites, à une peine pécuniaire

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de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 600 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant fixée à 6 jours. Elle a en
outre ordonné une mensure thérapeutique, au sens de l’art. 59 CP en
faveur du concerné.
d) B.________ est incarcéré à la prison du Bois-Mermet depuis
le 8 juin 2021.
Par demande du 4 mars 2024, la Direction de la prison du Bois-
Mermet a sollicité le transfert de B.________ auprès des Etablissements de
la plaine de l’Orbe.
Par courrier du 13 mars 2024, la Direction des Etablissements
de la plaine de l’Orbe a informé l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) de la possibilité d’accueillir B.________ au sein du pénitencier dès le
18 mars 2024.
B. Par décision du 14 mars 2024, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel de B.________, avec effet rétroactif au 11 septembre 2023, au
sein de la Prison du Bois-Mermet, puis, dès le 18 mars 2024, au sein du
Pénitencier des EPO, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP). Il a en
outre suspendu les peines privatives de liberté de 150 et de 120 jours –
prononcées respectivement par ordonnances pénales des 9 avril 2019 du
Ministère public de l’arrondissement de La Côte et 3 février 2020 du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois – au profit de la
mesure thérapeutique institutionnelle, au sens de l’art. 59 CP. Il a
également dit qu’une rencontre, en présence d’un représentant de l’OEP,
aurait lieu après l’arrivée de B.________ aux EPO, afin notamment de lui
expliquer le déroulement de la mesure thérapeutique institutionnelle,
qu’un réseau interdisciplinaire serait organisé au terme d’une première
évaluation dans le courant du dernier trimestre 2024, en vue d’établir un
plan d’exécution de la mesure et de planifier les prochaines étapes de la
mesure pénale, qu’une évaluation criminologique serait requise auprès de
l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire (UEC) pour le

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réseau interdisciplinaire susmentionné, que la planification de l’exécution
de la mesure pénale et de tout élargissement de régime seraient soumis à
la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC), que la Direction de
l’établissement carcéral ainsi que le SMPP seraient invités à établir un
rapport écrit au minimum une fois par année à l’attention de l’OEP afin de
décrire le déroulement de la prise en charge de l’intéressé et de lui faire
toute proposition opportune, que les intervenants devraient communiquer
à l’OEP, sans délai, tout incident ou insoumission du concerné quant au
cadre qui lui sera fixé, que l’OEP saisirait une fois par année le Juge
d’application des peines afin que ce dernier examine la question de
l’éventuelle libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle et, cas échéant, après une durée de cinq ans, l’éventuelle
prolongation de ladite mesure et que B.________ est encouragé à collaborer
activement avec l’ensemble des personnes intervenant dans sa prise en
charge en étant acteur du suivi dont il bénéficie, afin de démontrer son
aptitude à s’adapter et à évoluer dans un cadre correspondant à ses
besoins.
C. Par acte daté du 16 mars 2024, posté le 21 mars 2024,
B.________ a recouru contre la décision du 14 mars 2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).

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Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CP), le recours est recevable à ce titre. Autre est toutefois la question de
savoir si l’acte de recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), comme on le verra ci-après.
2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).

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Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. citées ;
TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. citées ;
Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. citées).
2.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l’acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF

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6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2.3 Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. p. ex. TF
6B_1447/2022 précité).
2.3 En l’espèce, l’acte de recours ne comporte aucune motivation
intelligible qui serait dirigée contre les motifs de la décision querellée. En
effet, le recourant se borne à contester le jugement au fond du 11
septembre 2023 et l’expertise psychiatrique. L’acte de recours ne satisfait
dès lors pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu’un délai
supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- B.________, personnellement,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des EPO,
- SMPP, Service médical des EPO,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :