vd_gerichte · AP18.010123 · 2018-06-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
460
AP18.010123-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 86 CP, 38 LEP
.
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2018 par M.________
contre l’ordonnance rendue le 5 juin 2018 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP18.010123-SDE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Né en 1989, ressortissant algérien, M.________ exécute
actuellement les peines suivantes :
- 50 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 2
jours de détention provisoire, infligés par ordonnance pénale du Ministère
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public de l'arrondissement de l'Est vaudois le 19 novembre 2015, pour
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (séjour illégal) ;
- 120 jours de peine privative de liberté, infligés par
ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le
3 juin 2016, pour infractions à la Loi fédérale sur les étrangers (séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation) ;
- 90 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance
pénale du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois le 10
février 2017, pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (séjour
illégal) ;
- 20 jours de peine privative de liberté, infligés par ordonnance
pénale du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois le 2 juin
2017, pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (séjour illégal) ;
- 120 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 2
jours de détention provisoire, infligés par ordonnance pénale du Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois le 12 juin 2017, pour vol,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers (séjour illégal).
M.________ est incarcéré depuis le 19 octobre 2017 et aura subi
les deux tiers de ses peines le 8 juillet 2018.
b) Hormis celles qu'il exécute actuellement, l'extrait du casier
judiciaire d’M.________ fait état de dix autres condamnations prononcées
entre le 12 décembre 2012 et le 2 octobre 2017, à des peines allant de 20
jours-amende à 6 mois de privation de liberté, pour vols, dommages à la
propriété et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
Par ordonnance du 25 novembre 2014, la juge d'application
des peines a refusé d'accorder à l’intéressé la libération conditionnelle de
l'exécution de précédentes peines privatives de liberté, considérant qu’il
présentait un risque évident de récidive, au vu de son absence totale
d’amendement, de projets concrets et de collaboration en vue de son
renvoi vers son pays d'origine.

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c) D'après le rapport établi le 11 mai 2018 par la direction de
la prison de la Croisée, le comportement d’M.________ en détention ne
correspond que partiellement aux attentes, le prénommé devant être
fréquemment recadré et pouvant adopter une attitude enfantine, en se
montrant demandeur. En outre, ses prestations au travail ne donnent pas
satisfaction et il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire (5 jours-amende à
12 fr. 50) en date du 22 décembre 2017, pour avoir refusé de changer
d'étage. M.________ a également déclaré qu’il s’opposait à un renvoi en
Algérie.
d) Il ressort d'un courriel du Service de la population (ci-après :
SPOP) du 8 mai 2018 qu'M.________ séjourne illégalement en Suisse, qu'il a
fait l'objet d'une décision de renvoi rendue par le Secrétariat d'Etat aux
migrations en date du 24 octobre 2012, qu'un laissez-passer sera
demandé en temps voulu et qu'un renvoi vers l'Algérie pourrait être
organisé à sa sortie de prison, étant précisé qu'à défaut de collaboration
du prénommé, aucune mesure de contrainte n'est envisageable.
B. a) Le 24 mai 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi le juge d'application des peines d'une proposition consistant à
refuser la libération conditionnelle à M.________. Se référant notamment à
l’ordonnance rendue le 25 novembre 2014 par le juge d’application des
peines, au préavis défavorable de la direction de l’établissement de
détention et au courriel du SPOP précité, l’OEP a considéré qu’au vu des
antécédents de l’intéressé et de l’absence apparente d’effet dissuasif de
l’exécution de précédentes peines privatives de liberté sur son
comportement, seul un pronostic défavorable pouvait être émis en l’état.
b) Entendu le 4 juin 2018 par la juge d'application des peines,
M.________ a déclaré que toutes ses condamnations avaient été
prononcées pour séjour illégal et que c’était « beaucoup ». A sa libération,
il souhaitait se rendre en France pour retrouver son épouse et sa fille de
deux mois. Il n’avait pas encore d’autorisation pour séjourner dans ce
pays, mais il entendait régulariser cette situation.

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Au terme de cette audience, M.________ a renoncé au délai de
prochaine clôture.
c) Par ordonnance du 5 juin 2018, considérant que le pronostic
relatif au comportement futur d’M.________ était défavorable, la juge
d’application des peines a refusé de le libérer conditionnellement (I) et a
laissé les frais de sa décision à la charge de l'Etat (II).
C. Par acte du 10 juin 2018, M.________ a recouru contre cette
ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

- 5 -
2009 ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
381 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de forme prescrites par l’art. 385
al. 1 CPP, il est par conséquent recevable.
3. Concluant à sa libération conditionnelle, le recourant fait valoir
que son épouse et sa fille vivraient en France et qu’il serait d’accord de
quitter la Suisse pour les rejoindre et régulariser sa situation
administrative dans ce pays.
3.1 Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid.
1.1 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid. 1.1 ; ATF 133 IV 201 précité

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consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn et al., La nouvelle
partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne
peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu
(Maire, op. cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Dans l'émission du
pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a
excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de
critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du
condamné (TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 précité consid. 1.1 ; ATF 133 IV
201 précité consid. 2.3).
3.2 M.________ aura atteint les deux tiers de sa peine le 8 juillet
2018, de sorte que la première des trois conditions cumulatives posées
par l'art. 86 al. 1 CP sera remplie à compter de cette date. S’agissant de la
deuxième condition posée par l'art. 86 al. 1 CP, relative au comportement
du condamné en exécution de peine, la juge d’application des peines a
considéré que le comportement de l'intéressé en exécution de peine
laissait très largement à désirer, mais que la question de savoir si cette
attitude faisait obstacle, à elle seule, à son élargissement anticipé pouvait
demeurer ouverte dès lors que celui-ci devait de toute manière lui être
refusé en raison du pronostic défavorable qu'il convenait d'émettre quant
à son comportement futur en liberté. Est ainsi seule litigieuse la question
du pronostic quant au comportement futur du recourant.
3.3 En l’occurrence, la juge d’application des peines a refusé la
libération conditionnelle au motif que le pronostic qu'il convenait
d'émettre quant au comportement futur en liberté d’M.________ ne pouvait
être que défavorable. En effet, il avait été condamné à de très
nombreuses reprises, pour séjour illégal notamment, et s’était déjà vu
refuser la libération conditionnelle en 2014, alors qu'il exécutait de
précédentes peines privatives de liberté. Ces circonstances paraissaient
n’avoir exercé aucun effet dissuasif sur lui, puisqu’il était à nouveau
incarcéré pour le même type d'infraction. En outre, les propos qu’il avait

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tenus lors de son audition démontraient une absence d’amendement, à
laquelle s'ajoutait un comportement en détention qui laissait à désirer. Par
ailleurs, dans la mesure où il ne disposait d'aucune autorisation pour
séjourner en France, son intention d’y rejoindre son épouse et sa fille était
irréalisable. Enfin, comme en 2014, il refusait de collaborer en vue d'un
renvoi vers son pays d’origine.
3.4 Ces considérations sont pertinentes et adéquates et ne
peuvent qu’être confirmées. Les éléments mis en avant par M.________
dans son recours – à savoir la présence de sa famille en France et sa
volonté de les rejoindre – ont été dûment pris en compte par la juge
d’application des peines, qui a relevé, à juste titre, que cette intention
n’était pas réalisable faute d’autorisation de séjour, étant précisé que
comme en 2014 déjà, le recourant refuse toujours de collaborer avec les
autorités compétentes en vue d'un renvoi vers l'Algérie. Force est ainsi de
constater à la suite de la juge d’application des peines que le recourant se
retrouvera, à sa libération, dans une situation similaire à celle qui prévalait
lors des faits qui lui ont valu ses condamnations, soit sans activité licite et
sans autorisation de séjour, ce qui fait craindre une récidive, en matière
d'infraction à la Loi sur les étrangers notamment. Dans ces conditions, le
pronostic ne peut être que défavorable et la libération conditionnelle doit
être refusée au recourant.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 juin 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/109242/VRI/SMS),
- Direction de la prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :