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Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.[******]
4042
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 24 décembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 179 al. 1 CC ; 308 al. 1 let. b et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Q***, requérant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 3 octobre 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.________, à R***,
intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En f ait :
A.
1. A.________, né le ***1971 et B.________, née E.________ le ***
1972, se sont mariés le *** 2009.
De leur union, sont nés deux enfants : leur fille C.________, née
le ***2007 et leur fils G.________, né le ***2011.
2. Par ordonnance d'expulsion du 29 avril 2024, le Président du
Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a
notamment confirmé l'expulsion immédiate de A.________ du logement
familial sis S*** ***, à [....] R*** (l), fait interdiction à celui-ci de pénétrer
dans le logement précité, sous menace de la peine d'amende prévue à
l'art. 292 du Code pénal (II), a rappelé à l’époux son obligation d'entretien
avec le F.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 du Code pénal (VI), déclaré la décision immédiatement exécutoire et
dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à l'audience de validation (VII).
3. Lors de l’audience de validation du 8 mai 2024, B.________ a
requis, avec suite de frais et dépens, des mesures protectrices de l’union
conjugale et d’extrême urgence.
A titre de mesures protectrices de l’union conjugale, l’épouse a
conclu à ce que l’autorité parentale sur les enfants C.________ et G.________
lui soit exclusivement attribuée (VI), à ce que l’entretien convenable
mensuel de l’enfant C.________ soit arrêté à 1'174 fr. et celui de G.________
à 1'255 fr., allocations familiales et rentes en sus et que A.________ soit
astreint, dès le 1er mai 2024, à lui verser régulièrement une contribution
mensuelle d’entretien de 1'139 fr. pour chaque enfant, allocations
familiales et rentes en sus et ce jusqu’à droit connu sur la requête au fond
(IX et X).

- 3 -
4.
4.1 Le 16 août 2024 s’est tenue l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale en présence de B.________ ayant été
interrogée en qualité de partie, du conseil de A.________, ce dernier étant
absent et de J.________, pour la DGEJ.
4.2 Les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale. Par cette convention, les parties ont été autorisées à vivre
séparées pour une durée indéterminée, rétroactivement dès le 21 avril
2024 (I), la garde des enfants a été confiée à leur mère chez qui ils étaient
domiciliés (II), A.________ bénéficiait d’un droit de visite sur ses deux
enfants à exercer d’entente avec leur mère, des modalités minimales
étant précisées (III), les parties se réservaient de déposer en tout temps
une requête en modification des chiffres précédents (IV), et la jouissance
du domicile conjugal était attribuée à B.________, à charge pour elle d'en
payer le loyer et les charges dès séparation effective (V).
4.3 Le président a ordonné la suspension de l'audience pour
permettre à l’intimé de se déterminer sur les allégations de la requérante
concernant les éléments financiers et, au besoin, alléguer lui-même des
faits complémentaires.
4.4 Par réponse du 25 novembre 2024, A.________ s’est déterminé
sur les conclusions prises au pied de la requête du 8 mai 2024. Il a adhéré,
sous suite de frais, aux conclusions l, III et VII tendant à autoriser les
parties à vivre séparées, l’attribution du domicile conjugal et la fixation du
lieu de résidence des enfants et au rejet des conclusions VI, IX et X. Il a
conclu reconventionnellement, avec suite de frais, notamment à ce qu’il
soit libéré, en l’état, de l’obligation de verser des contributions d’entretien
en faveur de ses enfants et de son épouse, la situation devant être
réévaluée lorsqu’il aurait retrouvé un emploi.

- 4 -
4.5 Le 27 novembre 2024, l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale a été reprise en présence des parties, qui ont été
entendues et ont confirmé leurs conclusions.
5. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 17 décembre 2024, le président a en substance maintenu l'autorité
parentale conjointe sur les deux enfants (I), a suspendu le droit de visite
de A.________ sur ses deux enfants (II), […] (III), dit qu'aucune contribution
d'entretien n'était due par A.________ en faveur de ses enfants pour la
période du 1er mai 2024 au 31 avril 2025 (IV), dit que le montant assurant
l'entretien convenable de C.________ était arrêté à 290 fr., allocations
familiales et rentes pour enfant déduites, pour la période du 1er mai 2024
au 31 avril 2025 (V), dit que le montant assurant l'entretien convenable de
G.________ était arrêté à 1'900 fr. allocations familiales et rentes pour
enfant déduites, dès le 1er mai 2024 (VI), dit que A.________ contribuerait à
l'entretien de C.________ par le versement d'une pension de 290 fr. et à
celui de G.________ par le versement d'une pension de 560 fr., allocations
familiales et rentes pour enfant non comprises et dues en sus, payables
d'avance le premier de chaque mois en mains de B.________, dès et y
compris le 1er mai 2025 (VII et VIII).
B. Le 10 avril 2025, A.________ a requis des mesures protectrices
de l’union conjugale en concluant, avec suite de frais, à ce qu’il soit libéré
de l'obligation d'entretenir financièrement ses deux enfants avec effet au
1er mai 2025.
Par réponse du 26 août 2025, B.________ a conclu, avec suite
de frais, au rejet des conclusions prises par son époux au pied de la
requête du 10 avril 2025.
Le 29 août 2025, une audience de mesures protectrices de
l'union conjugale a été tenue en présence des deux parties.

- 5 -
C. Par ordonnance du 3 octobre 2025, envoyée pour notification
aux parties le même jour, le président a rejeté les conclusions l et II de
A.________ tendant à l'exercice de son droit de visite ainsi qu'à sa libération
d'entretenir financièrement ses enfants (I), a maintenu ainsi les chiffres II
et V à VIII de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
17 décembre 2024 (II), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens
(VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
D. Le 13 octobre 2025, A.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée du 3 octobre 2025 en
concluant, avec suite de frais, à sa modification en ce sens qu’il soit libéré
de l’obligation d’entretenir financièrement ses enfants C.________ et
G.________ avec effet au 1er mai 2025.
Le même jour, l’appelant a déposé une requête d’assistance
judiciaire.
Le 28 octobre 2025, la Juge de céans a dispensé l’appelant de
l’avance de frais, tout en réservant la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
Le 12 novembre 2025, la Juge de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et réf. cit., JdT 2012 II 519), dans les causes non patrimoniales

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ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La
procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d et 271 let. a CPC), le
délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC,
entré en vigueur le 1er janvier 2025 et directement applicable en vertu de
l’art. 405 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et alii. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 L’autorité judiciaire qui se prononce sur des mesures
provisionnelles peut se limiter à la simple vraisemblance des faits après
une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III
473 consid. 2.3 ; TF 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.4). Il suffit

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donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_788/2024 du 18 janvier
2024 consid. 4.3.2).
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s’applique aux
causes de mesures provisionnelles (art. 271 et 276 CPC) et, s’agissant
d’une question relative à des enfants mineurs, le tribunal établit les faits
d’office selon la maxime inquisitoire illimitée (art. 272 et 296 al. 1 CPC)
sans être lié par les conclusions des parties selon la maxime d’office (art.
296 al. 3 CPC). L’interdiction de la reformatio in pejus n’est pas applicable
(ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_926/2019 du
30 juin 2020 consid. 4.4.1).
2.3 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC, entré en vigueur depuis le
1er janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art.
407f CPC), dans les causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée, la
juridiction d’appel admet les faits et moyens de preuve nouveaux
jusqu’aux délibérations.
En l’espèce, la cause concerne des enfants mineurs, de sorte
que la maxime inquisitoire illimitée est applicable. Par conséquent, les
deux pièces produites à l’appui de l’appel, postérieures à la clôture de
l’instruction et des débats du 29 août 2025, sont recevables.
3.
3.1 L’appelant fait valoir que dix mois après la reddition de
l’ordonnance du 17 décembre 2024, il n’a toujours pas retrouvé d’emploi
malgré des recherches approfondies. Selon lui, cette ordonnance
contiendrait la prévision qu’il pourrait travailler et percevoir des revenus
dès le 1er mai 2025. Or, cette prévision ne s’étant pas réalisée, le fait
d’être sans activité professionnelle lucrative serait un fait nouveau au sens
de l’art. 179 CC, lequel justifierait de supprimer les contributions
d’entretien qu’il est tenu de verser en faveur de ses enfants. Pour ce
motif, il a déposé, le 10 avril 2025, une requête de mesures protectrices

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de l’union conjugale tendant à la modification de l’ordonnance du
17 décembre 2024.
3.2
3.2.1 Les mesures protectrices de l’union conjugale, une fois
ordonnées, ne peuvent être modifiées par le juge qu’aux conditions de
l’art. 179 al. 1 CC, qui renvoie aux art. 134 al. 2 et 286 CC (ATF 143 III 617
consid. 3.1, JdT 2020 II 190, FamPra.ch 2018 p. 516 ; TF 5A_778/2023 du
29 octobre 2024 consid. 3.1 et réf. cit.). Aux termes de l’art. 179 al. 1, 1ère
phrase, CC, le juge prononce les modifications commandées par les faits
nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n’existent plus. La modification des mesures provisoires ne
peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait
ont changé d’une manière essentielle et durable, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le
choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou
encore si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de
faits importants (ATF 143 III 617 précité consid. 3.1 ; TF 5A_592/2023 du
19 juillet 2024 consid. 6.2).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et réf. citées, JdT 2012 II 403,
FamPra.ch 2012 p. 228 ; TF 5A_778/2023 du 29 octobre 2024 consid. 3.1).
C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le
revenu et son évolution prévisible (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF
5A_895/2021 du 6 janvier 2022 consid. 5). Lorsqu’il admet que les
circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se
sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit fixer à
nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et
litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28

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mai 2013 consid. 4.1). En ce qui concerne la modification de la
contribution d’entretien due à un enfant, la survenance d’un fait nouveau
– important et durable – n’entraîne toutefois pas automatiquement une
modification de la contribution d’entretien. Ce n’est que si la charge
d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des
circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier
si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier
qui aurait une condition modeste, qu’une modification de la contribution
peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne
peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation
d’un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun des parents pour juger de
la nécessité de modifier la contribution d’entretien dans le cas concret
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
3.2.2 Pour fixer les contributions d'entretien du droit de la famille, le
juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le
débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer
un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_191/2021 du 22
février 2022 consid. 5.1 et réf. cit.).
Lorsqu'il entend tenir compte d'un tel revenu, le juge doit
examiner deux conditions cumulatives. Tout d'abord, il doit déterminer si
l'on peut raisonnablement exiger de la personne qu’elle exerce une
activité lucrative ou augmente celle-ci eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une question de
droit. Le juge doit ensuite examiner si cette personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi
que du marché du travail ; il s'agit d'une question de fait (ATF 143 III 233
consid. 3.2). Les circonstances concrètes de chaque cas sont
déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment

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l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation (passée
et continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans
personnel et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF
147 III 308 consid. 5.5 et 5.6, SJ 2021 I 328 ; TF 5A_22/2023 du 6 février
2024 consid. 4.1 ; TF 5A_613/ du 2 février 2023 consid. 4.1.1).
3.3
3.3.1
3.3.1.1 En l’espèce, il ressort de l’ordonnance du 17 décembre 2024
que le premier juge a imputé un revenu hypothétique à l’appelant à partir
du 1er mai 2025.
Dans cette ordonnance, le premier juge a retenu que
l’appelant avait travaillé en qualité d'ouvrier en bijouterie entre 2005 et
2016. Depuis son licenciement, celui-ci avait suivi une formation pré-
qualifiante dans le domaine des microtechniques du 12 juin au 21 juillet
2017, une formation d'initiation à la bureautique du 5 février 2018 au
9 mars 2019 et avait obtenu le certificat « BEM » (Bases engagement
métier) le 25 avril 2023 dans la profession d'agent de sécurité. L’appelant
avait essayé de développer une activité indépendante en tant que livreur,
respectivement loueur de véhicules.
Le président, ayant retenu que l’appelant était âgé de 53 ans
et qu’il n’avait pas établi d’incapacité de travail liée à sa santé postérieure
au 20 août 2024, a considéré que les recherches d’emploi de celui-ci
effectuées du 12 juillet 2024 au 8 novembre 2024 étaient insuffisantes,
cela d’autant plus qu’il était le père de deux enfants mineurs. Ayant
constaté que l’appelant n’exploitait pas complètement sa capacité de
gain, le premier juge a estimé qu’un revenu hypothétique devait lui être
imputé.
Compte tenu de ces éléments, il pouvait raisonnablement être
attendu de l’appelant qu’il réintègre le marché du travail et trouve une
activité lucrative pour un salaire équivalent à celui qu’il percevait dans le
cadre de son emploi dans l’horlogerie, soit à hauteur d’un revenu mensuel

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net de l’ordre de 3'600 fr. pour une activité à 100 %. Au vu des
circonstances, le premier juge avait accordé un délai d’adaptation à
l’appelant jusqu’au 1er mai 2025.
Par conséquent, par ordonnance du 17 décembre 2024, le
premier juge a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due pour les
enfants du 1er mai 2024 au 31 avril 2025 et que l’appelant verserait une
contribution d’entretien mensuelle pour sa fille de 290 fr. et pour son fils
de 560 fr., allocations familiales et rentes pour enfant non comprises et
dues en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de
l’intimée, dès et y compris le 1er mai 2025.
3.3.1.2 Il ressort de l’ordonnance litigieuse que le premier juge a
retenu les mêmes faits que ceux établis dans l’ordonnance du 17
décembre 2024. L’appelant avait travaillé en qualité d'ouvrier en bijouterie
entre 2005 et 2016. Depuis son licenciement, celui-ci avait suivi une
formation pré-qualifiante dans le domaine des microtechniques du 12 juin
au 21 juillet 2017, une formation d'initiation à la bureautique du 5 février
2018 au 9 mars 2019 et avait obtenu le certificat « BEM » (Bases
engagement métier) le 25 avril 2023 dans la profession d'agent de
sécurité. L’appelant avait essayé de développer une activité indépendante
en tant que livreur, respectivement loueur de véhicules. En outre,
l’appelant avait allégué que dès le mois d’octobre 2025, il suivrait une
formation de six mois, organisée par le centre social régional afin de
l’aider à trouver un emploi.
Le premier juge a par la suite exposé une motivation
semblable à celle contenue dans l’ordonnance du 17 décembre 2024. Il a
considéré que l’appelant, âgé de 54 ans et n’ayant pas démontré de
problème de santé qui l’empêcheraient de travailler, était capable
d’exercer une activité lucrative à un taux de 100 %. Tenu à des obligations
d’entretien envers sa famille, l’appelant devait ainsi déployer tous les
moyens possibles et nécessaires pour s’en acquitter. L’appelant
n'exploitant pas complètement sa capacité de gain, il se justifiait de lui
imputer un revenu hypothétique. Dès lors que l’appelant n’avait pas

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démontré que sa situation professionnelle avait changé, en particulier qu’il
était toujours sans activité lucrative, le premier juge a considéré qu’il avait
la capacité d’obtenir un revenu hypothétique de l’ordre de celui retenu
dans l’ordonnance du 17 décembre 2024. L’appelant était en mesure de
réintégrer le marché du travail et de trouver une activité lucrative pour un
salaire équivalent à celui qu’il percevait dans le cadre de son emploi dans
l’horlogerie, soit à hauteur d’un revenu mensuel net de l’ordre de 3'600
francs.
3.3.2 En l’occurrence, on constate que le raisonnement de
l’appelant, énoncé ci-dessus (cf. supra consid. 3.1), est erroné. Au moment
de la reddition de l’ordonnance du 17 décembre 2024, l’appelant était
déjà sans activité professionnelle lucrative. Dès lors, ce qu’il considère
comme une prévision, est simplement le délai d’adaptation que le
président lui a accordé par cette ordonnance pour trouver un emploi
rémunéré. En lui impartissant un tel délai d’adaptation, puis en lui
imputant un revenu hypothétique à l’échéance de ce délai, le président a
précisément appliqué le concept même du revenu hypothétique puisqu’il a
considéré que l’appelant bénéficiait d’un revenu quand bien même il
aurait effectivement ou non trouvé un emploi. Contrairement à ce que
prétend l’appelant, le premier juge a tenu compte de cette seconde
hypothèse. L’appelant étant toujours sans activité lucrative au moment du
dépôt de la requête en modification le 10 avril 2025, il n’y a pas de fait
nouveau au sens de l’art. 179 CC.
L’appelant fait également valoir un fait nouveau dès lors qu’il a
pris à bail une pièce dans un appartement dès avril 2025, alors qu’il
habitait chez un ami en décembre 2024. Toutefois, il ne démontre pas en
quoi cela impacterait l’imputation d’un revenu hypothétique prononcée
par le premier juge dans son ordonnance du 17 décembre 2024. Au
demeurant, il ressort de l’ordonnance entreprise que le nouveau loyer
mensuel de 960 fr., montant qui ressort de la pièce 5 produite par
l’appelant à l’appui de la requête du 10 avril 2025, est inférieur de 240 fr.
au loyer hypothétique retenu à hauteur de 1'200 fr. dans l’ordonnance du

- 13 -
17 décembre 2024. Par conséquent, ce fait nouveau ne saurait justifier
une suppression des contributions d’entretien dues en faveur des enfants.
En outre, l’appelant n’apporte, dans sa requête du
10 avril 2025, aucun autre fait nouveau au sens de l’art. 179 CC qui
démontrerait qu’il ne serait pas en mesure de percevoir un revenu
semblable à celui qu’il réalisait précédemment, s’il exerçait à nouveau une
activité qui peut raisonnablement être exigée de lui. Dans son appel,
l’appelant fait valoir que les faits tels que son âge (54 ans), sa prétendue
absence de diplôme reconnu en Suisse, sa mauvaise maîtrise du français
et le manque d’activité professionnelle depuis 2016 seraient des obstacles
pour retrouver une activité professionnelle. Toutefois, il n’expose pas en
quoi ces faits s’opposeraient aux faits retenus dans l’ordonnance litigieuse
ni en quoi cette ordonnance reprendrait à tort les mêmes faits que ceux
retenus dans l’ordonnance du 17 décembre 2024 concernant sa situation
financière et professionnelle (cf. supra consid. 3.3.1.1 et 3.3.1.2). Par
conséquent, les faits concernant l’appelant, tels qu’énoncés ci-dessus,
peuvent être confirmés.
En outre, l’appelant prétend que le premier juge n’aurait pas
tenu compte de l’hypothèse selon laquelle il serait incapable de trouver un
emploi malgré de nombreux efforts pour des recherches approfondies. Au
contraire, le président en a tenu compte dans l’ordonnance litigieuse. Il a
retenu que l’appelant était toujours sans activité lucrative, s’étant prévalu
de recherches d’emploi et ayant produit le relevé de ses recherches et
offres de services qui étaient toutes restées infructueuses. Or, à cet égard,
le président a constaté que l’appelant se limitait à présenter des offres
d’emplois en tant qu’opérateur de machine ou comme chauffeur. Il a ainsi
considéré que les offres ciblées et les recherches effectuées étaient
insuffisantes. Le président a relevé que l’on pouvait attendre de l’appelant
qu’il cherche du travail dans d'autres domaines d'activités ne nécessitant
pas de formation particulière tels que dans la restauration, ou en tant
qu'agent d'entretien, magasinier, manutentionnaire. L’appelant pouvait
aussi chercher un emploi dans le domaine de la sécurité, cela d'autant
plus qu'il avait suivi une formation en la matière. Il pouvait finalement

- 14 -
chercher une place de travail dans son ancienne sphère d'activité, à savoir
celui d'ouvrier en bijouterie. On constate ainsi que le premier juge a
apprécié la capacité de l’appelant à trouver un emploi malgré ses
recherches infructueuses à ce jour et l’a confirmée, à juste titre. Par
conséquent, le grief de l’appelant est infondé.
Aussi, à l’appui de son appel, l’appelant a produit deux pièces
qui indiquent qu’il bénéficie d’une mesure N.________ professionnelle,
après avoir eu un entretien préalable le 1er octobre 2025. Cette mesure lui
a été accordée pour six mois dès le 13 octobre 2025 jusqu’au
12 avril 2026, l’objectif étant d’identifier un projet professionnel et
réaliste, évaluer le savoir-faire et le savoir-être en stage d’insertion et
favoriser le retour à l’emploi. Le fait que cette mesure ait été octroyée à
l’appelant et que celui-ci puisse en bénéficier démontre, contrairement à
ce que prétend celui-ci, qu’il est en mesure de retrouver une activité
professionnelle qui peut être raisonnablement exigée de sa part. En
revanche, cette mesure ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’art.
179 CC, dès lors qu’elle n’existait pas au moment du dépôt de la requête
en modification déposée le 10 avril 2025. Il s’ensuit que ce fait ne justifie
pas de modifier les mesures protectrices de l’union conjugale prononcées
le 17 décembre 2024.
3.3.3 Pa conséquent, au vu de ce qui précède, on retient que
l’appelant n’a démontré aucun fait nouveau, essentiel et durable, au sens
de l’art. 179 CC qui se serait réalisé depuis la reddition de l’ordonnance du
17 décembre 2024, qui aurait existé au moment du dépôt de la requête en
modification du 10 avril 2025 et qui aurait justifié de modifier les mesures
protectrices de l’union conjugale prononcées le 17 décembre 2024 en
supprimant les contributions dues en faveur des enfants (cf. supra consid.
3.2.1).
Dans la mesure où par l’ordonnance querellée, le premier juge
a confirmé ce qui avait été prononcé dans l’ordonnance du 17 décembre
2024, il ne se justifiait pas de fixer un nouveau délai d’adaptation à
l’appelant. Au demeurant, on constate que le juge lui avait imparti un tel

- 15 -
délai jusqu’au 31 avril 2025 par ordonnance du 17 décembre 2024. Or, il
appartenait à l’appelant de retrouver son indépendance économique lui
permettant d'assumer son propre entretien et celui de ses enfants déjà
depuis la séparation des parties intervenue le 21 avril 2024, puis à la suite
de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
8 mai 2024 par l’intimée.
Dès lors, le premier juge a maintenu, à juste titre, que
l’appelant était tenu de verser des contributions d’entretien mensuelles de
290 fr. en faveur de sa fille et de 560 fr. en faveur de son fils, allocations
familiales et rentes non comprises et en sus, payables d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1er mai 2025.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et
l’ordonnance litigieuse confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, un plaideur
raisonnable ne tentant pas de soutenir en appel les arguments énoncés
précédemment (art. 117 let. b CPC).
Compte tenu de l’issue de la procédure d’appel, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., seront mis à la charge
de l’appelant (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.

- 16 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge l’appelant A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Lionel Zeiter, av. (pour A.________),
- Me Ana Rita Perez, av. (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.

- 17 -
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :