vd_gerichte · PM14.022741 · 2014-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
867
PM14.022741-VBK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2014
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 15 al. 2 et 18 DPMin ; 29 et 39 al. 2 let. a PPMin ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2014 par
A.________ contre l’ordonnance de placement à titre provisionnel rendue le
31 octobre 2014 par le Président du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM14.022741-VBK, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 30 janvier 2014, le Président du
Tribunal des mineurs a constaté qu’A.________ s’était rendu coupable de
contravention à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
et les substances psychotropes ; RS 812.121) (I), a ordonné une mesure
d’assistance personnelle en faveur d’A.________ dont le mandat est confié
au Service de protection de la jeunesse (SPJ) (II), a ordonné un traitement
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ambulatoire (III), lui a infligé quatre demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail, peine entièrement
compensée par la période de placement en observation subie (IV), a mis
les frais de justice, arrêtés à 100 fr., à sa charge (V), et a dit que ses
parents étaient solidairement responsables du paiement du montant
précisé (VI).
b) Outre la condamnation précitée, A.________ a occupé la
justice des mineurs à plusieurs reprises :
- le 14 mars 2006, il a été condamné à une demi-journée de
prestations personnelles à subir sous forme de travail, pour voies de fait et
injure ;
- le 17 juin 2013, il a été condamné à trois demi-journées de
prestations personnelles, dont deux à subir sous forme de travail et une
sous forme d’une séance d’éducation à la santé, pour contravention à la
LStup ;
- le 13 mars 2014, il a été condamné à quatre demi-journées
de prestations personnelles à subir sous forme de travail, pour voies de
fait et infraction à la LArm (loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les
accessoires d'armes et les munitions ; RS 514.54) ;
- le 27 août 2014, il a été condamné à trois demi-journées de
prestations personnelles à subir sous forme de travail, pour dommages à
la propriété.
c) Le 2 octobre 2014, compte tenu de l’échec des mesures
ordonnées dans l’ordonnance pénale du 30 janvier 2014, le Président du
Tribunal des mineurs a renvoyé la cause devant le Tribunal des mineurs
en vue d’un changement de mesure au sens de l’art. 18 DPMin (loi
fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs ; RS
311.1).
Par jugement du 15 octobre 2014, le Tribunal des mineurs a
ordonné le placement d’A.________ dans un établissement d’éducation en
milieu semi-ouvert et a préconisé que ce placement soit exécuté au Foyer

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d’éducation de T.________ (I), a maintenu les autres mesures prononcées
par ordonnance pénale du 30 janvier 2014 (II) et a mis les frais de justice,
par 50 fr., à la charge d’A.________ et a laissé le solde à la charge de l’Etat
(III).
A l’appui de sa décision, le Tribunal des mineurs a considéré
que les mesures de protection mises en place (assistance personnelle et
traitement ambulatoire) n’étaient plus suffisantes à elles seules pour
assurer le bon développement d’A.________ et que compte tenu du
manque de collaboration de celui-ci, il était nécessaire de lui apporter un
cadre contraignant lui permettant de résoudre ses problèmes de
comportement et de l’amener à entreprendre un projet professionnel. Le
tribunal a en outre estimé que la séparation d’A.________ de son contexte
familial paraissait être la solution la plus adaptée.
B. a) Le placement ordonné par jugement du 15 octobre 2014 a
débuté à la mi-octobre 2014.
Dans un courrier électronique du 30 octobre 2014 adressé au
Président du Tribunal des mineurs, le responsable d’A.________ au Foyer
d’éducation de T.________ a requis le transfert de ce dernier de la section
semi-ouverte à la section fermée. Il a exposé en substance qu’A.________
était victime de menaces de la part de tous les membres de son groupe
d’habitation et que pour sa protection, un passage en section fermée
permettrait de l’accompagner plus attentivement. Il a également précisé
que cette mesure ne devait pas être considérée comme une sanction,
mais comme une mesure de sécurité qui serait évaluée régulièrement en
vue de lui permettre de réintégrer, dans la mesure du possible, un groupe
d’habitation semi-ouvert. Enfin, l’éducateur a indiqué que si la situation
d’A.________ ne devait pas s’améliorer, il faudrait alors envisager le
placement dans une institution plus adaptée à sa problématique.
Le 31 octobre 2014, le Président du Tribunal des mineurs a
ordonné l’ouverture d’une instruction en vue d’un nouveau changement
de mesure (art. 18 DPMin).

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b) Par ordonnance du 31 octobre 2014, le Président du
Tribunal des mineurs a ordonné le placement à titre provisionnel
d’A.________ au Foyer d’éducation de T.________, section fermée, pour une
durée indéterminée dès le 31 octobre 2014 (I) et a dit que les frais de
cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
C. Par acte du 9 novembre 2014, les parents d’A.________ ont
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par courrier du 12 novembre 2014 adressé au Président du
Tribunal des mineurs, A.________ a demandé s’il lui était possible de rentrer
chez lui pour les fêtes de fin d’année, précisant qu’en milieu semi-ouvert,
il aurait été en congé le 15 décembre 2014.
Le 19 novembre 2014, le Ministère public a indiqué renoncer à
déposer des déterminations.
Dans un courrier du 28 novembre 2014, le défenseur d’office
d’A.________ a exposé que son mandant devrait impérativement bénéficier
de sorties, même si de telles sorties n'étaient pas autorisées en milieu
fermé, et que le placement dans la section fermée du Foyer d’éducation
de T.________ devait être limité dans le temps. Il a également requis, si ce
foyer n’était pas en mesure d’assurer la sécurité d’A.________ en milieu
semi-ouvert, qu’il soit déplacé dans un autre foyer rapidement.
En d roit :
1.
1.1 L’ordonnance attaquée, prononçant le placement d’A.________
en section fermée du foyer d’éducation, a été prise à titre provisionnel
dans le cadre particulier de la procédure ouverte le 31 octobre 2014 par le
Président du Tribunal des mineurs en vue du changement de la mesure

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ordonnée par jugement du 15 octobre 2014, conformément à l’art. 18
DPMin. En application de l’art. 29 PPMin (loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), une telle
mesure doit être ordonnée par écrit et motivée.
L’ordonnance attaquée, rendue par le juge des mineurs (cf.
art. 24 LVPPMin [loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs ; RSV 312.05]), est susceptible
de recours au sens de l’art. 39 al. 2 let. a PPMin, la recevabilité et les
motifs du recours étant toutefois régis par l'art. 393 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), en vertu de l’art.
39 al. 1 PPMin. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours des mineurs (art. 7 al. 1 let. c et 39 al. 3 PPMin), qui
dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 18 LVPPMin [loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars
2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RSV 312.05]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par les représentants légaux d’A.________ qui ont la qualité pour recourir
(cf. art. 38 al. 1 let. b PPMin) et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2. Les recourants contestent le transfert de leur fils de la section
semi-ouverte à la section fermée du Foyer d’éducation de T.________,
faisant valoir qu’une telle mesure ne serait pas adaptée aux difficultés
d’A.________, car elle le placerait dans une grande détresse. Selon eux, ce
serait au contraire aux « agresseurs d’être punis en milieu fermé ».
2.1 Aux termes de l’art. 15 DPMin, si l’éducation ou le traitement
exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité
de jugement ordonne son placement (al. 1, 1re phrase). L'autorité de
jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que (let.
a) si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du
mineur l'exigent impérativement ou (let. b) si l'état du mineur représente

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une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour
les protéger (al. 2).
Conformément au principe de la proportionnalité, le placement
d’un mineur dans un établissement ne peut être ordonné que si les
mesures prévues aux art. 12 à 14 DPMin s’avèrent insuffisantes pour
assurer son éducation ou le traitement que requiert son état
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Petit commentaire, Code pénal I,
Partie générale : art. 1-110 CP et DPMin, Bâle 2008, n. 5 ad. art. 15
DPMin ; Gürber/Hug/Schläfli in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 3 ad. art. 15 DPMin). Le placement en établissement fermé,
qui est la mesure la plus restrictive de la liberté personnelle du mineur, est
subordonné à la réalisation d’une des deux conditions alternatives prévues
explicitement par loi. A cet égard, le premier cas de figure pour ce type de
placement (art. 15 al. 2 let. a DPMin) repose sur le fait que la protection
personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent
impérativement, c’est-à-dire que le mineur présente un risque pour lui-
même, comme par exemple qu’il existe une crainte qu’il attente à sa vie.
Dans le deuxième cas (art. 15 al. 2 let. b DPMin), il faut que le placement
constitue le seul moyen de prévenir une grave menace pour des tiers,
notamment lorsqu’il est à craindre que le mineur, au vu de sa personnalité
et des délits qu’il a commis, ne commette de nouvelles infractions graves,
soit qu’il présente un risque pour des tiers (Dupuis et al., op. cit, n. 8-10 ad
art. 15 DPMin ; Gürber/Hug/Schläfli in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op.
cit., n. 4 ad art. 15 DPMin).
Un placement dans un milieu fermé à court terme peut
s’avérer utile lorsqu’un jeune refuse la collaboration, qu’il commet
d’autres infractions ou qu’il présente de toujours plus grandes difficultés
sur le plan personnel, voire encore lorsqu’il s’enfuit durant l’exécution de
la mesure. Dans ces situations, le placement constitue une autre tentative
afin d’éviter que le mineur ne fuie ses problèmes, de lui permettre de
commencer un travail pédagogique ou d’élaborer de nouvelles
perspectives avec l’aide des intervenants. Ce type de placement est

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souvent limité à trois mois (Gürber/Hug/Schläfli in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 15 DPMin).
Enfin, si durant l’exécution d’un placement en établissement
ouvert – ou semi-ouvert – au sens de l’art. 15 al. 1 DPMin, un placement en
établissement fermé apparaît nécessaire, les autorités doivent alors ouvrir
un procédure en changement de la mesure (cf. art. 18 DPMin)
(Gürber/Hug/Schläfli in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 15 ad
art. 15 DPMin).
2.2 L’art. 18 al. 1 DPMin prévoit que si les circonstances changent,
la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre mesure. Si la
nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l'autorité de
jugement.
Un changement de mesure intervient lorsque les circonstances
de l’espèce ont changé. Il implique que l’autorité ait dûment constaté que
la mesure déjà ordonnée n’est plus adaptée aux besoins du mineur, soit
qu’elle est devenue insuffisante ou au contraire trop rigoureuse, et qu’on
puisse attendre un meilleur effet de la mesure différente envisagée
(Dupuis et al., op. cit., nn. 1-2 ad. art. 18 DPMin ; Gürber/Hug/Schläfli in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 18 DPMin).
L’art. 18 DPMin vise donc uniquement le remplacement d’un
type de mesure ordonné en vertu des art. 12 à 15 DPMin par une autre
des mesures que ces articles mettent à disposition de l’autorité
compétente ; il n’a pas trait au transfert éventuel d’un mineur d’un
établissement d’éducation ou de traitement dans un autre de la même
catégorie, qui concerne alors de simples modalités d’exécution de la
décision (Dupuis et al., op. cit., n. 3 ad art. 18 DPMin).
2.3 En l’espèce, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné le
placement d’A.________ en milieu fermé à titre provisionnel en vue d’une
procédure en changement de mesure, relevant que l’intéressé était
victime de menaces de la part de tous les membres de son groupe

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d’habitation, ce qui était la conséquence d’importantes difficultés
d’intégration de sa part. Dans ces circonstances et s’appuyant sur l’avis
du responsable du Foyer d’éducation de T.________, le magistrat a
considéré que le transfert prononcé d’un milieu semi-ouvert en milieu
fermé devait être compris comme une mesure de protection provisoire,
nécessaire le temps de permettre d’accompagner plus attentivement le
mineur et de permettre à A.________ de se stabiliser, précisant que la
situation devrait être réévaluée régulièrement en vue d’une réintégration
au sein du groupe semi-ouvert.
Cette appréciation ne saurait être suivie. Le fait de placer le
mineur en milieu fermé pour le protéger de ses camarades qui l’agressent
dans le milieu semi-ouvert ne remplit en effet pas les conditions posées au
prononcé d’un placement en établissement fermé au sens de l’art. 15 al. 2
let. a ou b DPMin. On ne peut pas, en tout état de cause, aggraver une
mesure de placement pour ce motif. En outre, il ne ressort pas du dossier
qu’A.________ présenterait un risque pour lui-même ou pour les tiers, de
sorte que la mesure ordonnée apparaît infondée.
En raison du fait qu’un placement en milieu fermé est la
mesure la plus restrictive du catalogue de mesures du DPMin, ce
placement ne saurait être envisagé pour protéger, même à titre
provisoire, un mineur qui subit les agressions des autres habitants du
groupe semi-ouvert dans lequel il exécute sa mesure. Une autre solution
doit par conséquent être trouvée dans une telle situation. A ce titre, une
modification des modalités d’exécution de la mesure, telle qu’un
déplacement dans un autre établissement, serait préférable.
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le Président du
Tribunal des mineurs a ordonné le placement à titre provisionnel
d’A.________ en section fermée du Foyer d’éducation de T.________.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 31
octobre 2014 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Président du
Tribunal des mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants.

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Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.________
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit
486 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 31 octobre 2014 est annulée et le dossier de
la cause est renvoyé au Président du Tribunal des mineurs
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.________ est fixée
à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.________
sous chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________ et Mme F.________,
- Mme Inès Feldmann, avocate (pour A.________),

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- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs,
- Foyer d’éducation de T.________,
- M. Y.________ de l’ORPM de l’Est,
- Mme L.________ du DIOP,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :