vd_gerichte · KC13.001442 · 2013-12-17 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC13.001442-131600
50
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 17 décembre 2013
______________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : M. Hack et Mme Byrde
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1 et 80 al. 1 LP; 3 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par H.________, à
Vevey, contre le prononcé rendu le 2 avril 2013, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la poursuite n° 6'349'378 de l'Office des
poursuites du même district exercée à l'instance de T.________, à
Semsales, contre le recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 26 octobre 2012, à la réquisition de T.________, l'Office
des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à
H.________ un commandement de payer dans la poursuite n° 6'349'378,
portant sur le montant de 102'043 fr. 10, sans intérêt, et indiquant comme
titre de la créance ou cause de l'obligation :
"Acompte arriéré de pension. Arrêt du 28 mars 2012 de la 1ère Cour d’appel civil
du Tribunal cantonal fribourgeois et arrêt rendu le 8 août 2012 par la 2ème Cour
de droit civil du Tribunal fédéral."
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 11 janvier 2013, sous la plume de son conseil, la
poursuivante a requis du Juge de paix du district de La Riviera – Pays-
d'Enhaut la mainlevée définitive, subsidiairement provisoire, de
l'opposition à la poursuite en cause, à concurrence du montant réclamé. A
l'appui de sa requête, elle a produit, outre la copie du commandement de
payer précité, notamment les pièces suivantes :
- une copie de l’arrêt rendu le 28 mars 2012 par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal fribourgeois dans la cause en mesures protectrices de
l'union conjugale entre les parties, dont le chiffre II.4 fixe les contributions
mensuelles dues par le poursuivi pour l’entretien de sa famille, soit son
épouse et ses deux enfants, dès le 15 mars 2010 jusqu'au 31 août 2012
(13'650 fr.), puis du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2012 (13'675 fr.)
et dès le 1er janvier 2013 (16'575 fr.). Le dernier alinéa de cette disposition
précise que "ces pensions sont dues le premier de chaque mois et
porteront intérêt à 5 % l'an dès chaque échéance". Cette décision n’est
pas attestée définitive et exécutoire selon les formes du nouveau droit;

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- une copie du dispositif de l’arrêt rendu le 8 août 2012 par la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral, rejetant, dans la mesure de sa recevabilité,
le recours formé par le poursuivi contre l'arrêt cantonal précité;
- une copie d’une lettre du 30 août 2012 du conseil du poursuivi au conseil
de la poursuivante, disant notamment ce qui suit :
"Je donne suite à mon courrier du 23 août 2012 et vous prie de trouver ci-joint un
décompte de l’arriéré des pensions alimentaires, ainsi que 46 pièces justificatives
à l’appui de celui-ci.
Monsieur H.________ reconnaît devoir le montant de Fr. 102'043.10. Néanmoins,
s’agissant de l’exécution dudit montant, je vous informe que mon mandant ne
dispose pas actuellement d’une telle somme. […]".
Dans sa requête, la poursuivante a allégué que le poursuivi
s’était reconnu débiteur d’un arriéré de pensions de 102'043 fr. 10 par
lettre de son avocate du 30 août 2012, que le montant dû était en réalité
plus important, mais que l'on devait prendre acte "que l'intimé admet
devoir en tout cas le montant précité, et qu'il est dû, respectivement et
par conséquent qu'il considère, de manière fondée, l'arrêt du 8 août 2012
[…] comme définitif et exécutoire".
Le 14 février 2013, dans le délai qui lui avait été imparti à cet
effet par le premier juge, le poursuivi, par son conseil, a déposé des
déterminations écrites, concluant au rejet de la requête, en invoquant
l’absence de preuve de l’identité des créances, en particulier le fait que le
libellé du commandement de payer ne permettait pas de savoir à quelle
période l’arriéré de pensions faisait référence (sur le montant total de
pension due de 395'850 fr.) ni si le décompte de la poursuivante prenait
en compte les montants versés par le poursuivi pour l’entretien du
domicile conjugal. Il a en outre contesté que la requérante puisse "tirer un
quelconque avantage" de la lettre de son conseil du 30 août 2012, dès lors
qu'elle contestait le montant articulé dans cette pièce et que dite lettre,
également muette sur la période concernée, n'était en outre pas invoquée
comme titre de la créance dans la poursuite. Il a produit une pièce sous
bordereau, soit un "décompte du paiement des charges par Monsieur

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H.________ du 01.02.2010 au 31.08.2012" (contribution immobilière, taxe
ordure, ECAB maison et garage et cadastration) de 4'345 fr. 10 au total,
au pied duquel il est indiqué "Intérêts hypothécaires payés par l'épouse à
rajouter aux arriérés SFr. 10'662.20" et "Montant des arriérés
Sfr. 102'043.10".
2. Par prononcé du 2 avril 2013, le Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 102'043 fr. 10, plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 8
septembre 2012 (I), arrêté à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi
(III) et dit que celui-ci rembourserait en conséquence à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 660 fr. et lui verserait la somme de
3'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV).
Le poursuivi ayant requis la motivation de ce prononcé en
temps utile, par lettre du lundi 15 avril 2013, les motifs en ont été
adressés aux parties le 24 juillet 2013 et notifiés au conseil du poursuivi le
lendemain.
Le premier juge a considéré que le poursuivi était redevable de
"25,5 mensualités de 13'500 fr., soit un montant total du 15 mars 2010 au
30 avril 2012, de 348'075 fr., sous déduction des acomptes versés selon
pièces produites à hauteur de 240'176 fr., soit un solde de 107'899 fr.",
que la mainlevée était toutefois requise à concurrence de 102'043 fr. 10,
que le poursuivi n'avait pas établi l'extinction de cette dette à concurrence
de 4'345 fr. 10, que la poursuivante ne requérait pas d’intérêt moratoire,
ni dans la poursuite ni dans la requête, mais que celui-ci pouvait être
octroyé dès le lendemain de la date d'établissement du commandement
de payer, à défaut de production de la réquisition de poursuite, soit dès le
8 septembre 2012, enfin, sur la question de l'identité des créances, qu'il
suffisait au poursuivi de se référer à la lettre du 30 août 2012 de son
propre conseil.

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3. Le poursuivi a recouru par acte motivé du 5 août 2013,
concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de l’effet
suspensif, principalement à la réforme du prononcé attaqué en ce sens
que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue, subsidiairement à
l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision. Il a produit cinq pièces sous bordereau.
Par décision du 7 août 2013, le Président de la cour de céans,
autorité de recours, a admis la requête d'effet suspensif.
L'intimée a déposé un mémoire responsif le 19 septembre
2013, concluant, avec suite de tous frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix
jours de l'art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]. Il est écrit
et motivé et contient des conclusions (sur l'exigence de conclusions : cf.
Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est
ainsi recevable. En revanche, les pièces nouvelles produites avec le
recours ne le sont pas (art. 326 al. 1 CPC).
La réponse de l'intimée est également recevable (art. 322
CPC).
II. a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1], le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Le jugement définitif et exécutoire rendu par un juge civil sur

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une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 99 II).
En l’espèce, la poursuivante a fait indiquer comme titre de la
créance, dans le commandement de payer, deux arrêts censés fonder la
mainlevée définitive. Il n’est pas nécessaire d’examiner s'ils sont
exécutoires, notamment si la poursuivante peut se dispenser de fournir
l’attestation du caractère exécutoire prévue par l’art. 336 al. 2 CPC, la
mainlevée devant être refusée pour un autre motif.
b) En procédure de mainlevée, le juge doit vérifier d'office
notamment l'identité entre la créance en poursuite et la créance reconnue
dans le titre (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dette et la faillite, nn. 73 et 74 ad art. 82 LP; CPF, 17 avril 2008/155).
En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer
doit contenir les indications prescrites pour la réquisition de poursuite,
énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Le but de ces dispositions légales est de
satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard du poursuivi
(Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP). En d'autres termes, le poursuivi ne
doit pas être obligé de faire opposition au commandement de payer pour
obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou dans une
procédure en reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires
sur la prétention déduite en poursuite.
Le commandement de payer doit indiquer notamment le titre
de la créance et sa date et, à défaut de titre, la cause de l'obligation (art.
67 al. 1 ch. 4 LP). Même si un titre existe, l'indication de la cause suffit
(ATF 95 III 33, JT 1970 II 46; Ruedin, Commentaire romand, n. 34 ad art. 67
LP). Le commandement de payer, qui est une sommation faite au
poursuivi de payer un certain montant, doit le renseigner sur la raison de
la poursuite, afin de lui permettre de déterminer s'il doit ou non former
opposition. Toute périphrase relative à la cause de la créance qui permet
au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le
commandement de payer, de se résoudre à reconnaître la somme déduite

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en poursuite, doit suffire. Lorsque la cause de la créance est
reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des rapports
étroits qu'il connaît, il suffit que la cause de la créance soit exprimée
succinctement en vertu du principe de la bonne foi qui doit aussi être
observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121 III 18 c. 2b, JT 1997 II
95).
La caractérisation de la prétention étant essentielle, la cour de
céans a notamment jugé qu'en matière de prestations périodiques
(contributions d'entretien, cotisations, loyers), il appartenait au
poursuivant d'indiquer dans le commandement de payer la période
concernée et que la mainlevée devait être refusée lorsque la créance était
insuffisamment désignée à cet égard (CPF 16 mars 2012/80; CPF, 9 janvier
2012/20; CPF, 4 mars 2010/100; CPF, 29 octobre 2009/369). En particulier,
la cour de céans a abandonné la distinction opérée antérieurement entre
l'absence d'indication de la période – qui ne pouvait être attaquée que par
la voie de la plainte et ne pouvait motiver un rejet de la requête de
mainlevée – et l'erreur d'indication de la période – qui pouvait aboutir à un
rejet de la requête de mainlevée pour défaut d'identité entre la créance
reconnue dans le titre et celle en poursuite. Cette distinction aboutissait
en effet à des inégalités de traitement qui n'étaient pas justifiées et à
soustraire à l'examen du juge de la mainlevée la désignation suffisante de
la créance sur le commandement de payer (CPF, 29 octobre 2009/369
précité et les réf. citées). Dans un arrêt plus récent, la cour de céans a
rappelé que l'identification de créance en prestations d'entretien imposait
à la partie poursuivante de désigner avec précision les périodes (les mois)
pour lesquelles la contribution mensuelle était réclamée – le montant de
celle-ci pouvant varier aussi bien par son montant nominal en fonction de
tranches d'âges que par le calcul de l'indexation – et que ces exigences de
forme étaient justifiées et n'apparaissaient pas disproportionnées en
raison des conséquences rigoureuses d'une mainlevée définitive pour le
débiteur, qui, le cas échéant, ne peut plus agir en libération de dette (CPF,
9 janvier 2012/20 précité). La doctrine exige également que le créancier
qui se prévaut d'un jugement astreignant le débiteur à fournir des
prestations périodiques fournisse les indications relatives aux périodes

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pour lesquelles ces prestations sont exigées (Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, nn. 37 et 40 ad art. 80
SchKG [LP]).
c) En l'espèce, le commandement de payer la somme de
102'043 fr. 10 indique "Acompte arriéré de pension" et les deux arrêts
invoqués. L'identité entre la créance en poursuite et celle constatée dans
le(s) titre(s) produit(s) ne peut ainsi être déterminée avec précision, tant
dans son fondement que dans sa quotité. Le fait que, dans une lettre de
son conseil, le recourant reconnaît devoir le même montant à titre
d’arriérés de pension ne suffit pas, dès lors qu'on ne connaît pas le calcul
effectué par l'intimée et que rien n’indique que le calcul fait par le
recourant se fonde sur les mêmes périodes et les mêmes montants. C'est
donc à tort que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition.
Quant à la mainlevée provisoire, elle ne peut pas être
prononcée non plus, le commandement de payer n’indiquant pas comme
cause de la créance la reconnaissance de dette signée par l’avocate du
recourant.
L’intimée invoque le principe de la bonne foi, prétendant qu’il
suffit que la cause soit reconnaissable par le poursuivi. S’il est vrai que,
comme on l’a vu (cf. supra, c. IIb; cf. aussi ATF 131 III 280 c. 4), ce principe
s’applique en matière de poursuites pour dettes, il ne signifie pas que le
poursuivant puisse s’affranchir des indications minimales permettant de
savoir quelle est la créance en poursuite, tant dans son fondement que
dans sa quotité. Or, en l'espèce, il n’est pas possible de le déterminer.
L'intimée ne peut donc pas se prévaloir du principe de la bonne foi pour
échapper aux conséquences de ses propres carences (art. 3 al. 2 CC).
III. Le recours doit ainsi être admis et le prononcé réformé en ce
sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue, que les frais
de première instance, arrêtés à 660 fr., sont mis à la charge de la

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poursuivante, qui en a déjà fait l'avance, et que celle-ci doit s’acquitter de
dépens de première instance en faveur du poursuivi, arrêtés à 1'500 fr. en
application des art. 6 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile;
RSV 270.11.6].
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., compensés
avec l'avance de frais du recourant, doivent être mis à la charge de
l'intimée. Celle-ci doit verser au recourant la somme de 2'100 fr., soit
1’200 fr. à titre d’indemnité pour son conseil (art. 8 TDC) et 900 fr. à titre
de remboursement de son avance de frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée
par H.________ au commandement de payer n° 6'349'378 de
l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d'Enhaut, notifié à la réquisition de T.________, est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de la poursuivante.
La poursuivante T.________ doit verser au poursuivi H.________
la somme de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens
de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge de l'intimée.

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IV. L'intimée T.________ doit verser au recourant H.________ la
somme de 2'100 fr. (deux mille cent francs) à titre de
restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 17 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour H.________),
- Me Astyanax Peca, avocat (pour T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 102'043 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :