vd_gerichte · PE16.017757 · 2018-03-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
358
PE16.017757-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 27 août 2018
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par V.________ contre le jugement rendu le 13 mars 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 mars 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que V.________ s’est
rendu coupable de blanchiment d’argent (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 15
fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine prévue au chiffre II ci-dessus et
fixé un délai d’épreuve de deux ans (III), l’a condamné à une amende de
300 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (IV), a dit que le solde des avoirs séquestrés
à concurrence de 2'173 fr. 35 est restitué aux différents lésés : 524 fr. 95
à U.________, 133 fr. 25 à A.________ ; 195 fr. 05 à J.________ ; 130 fr. à
C.________; 73 fr. 15 à B.________ ; 325 fr. 05 à X.________ ; 146 fr. 30 à
K.________ ; 243 fr. 80 à P.________ ; 195 fr. 05 à W.________ et 206 fr. 75 à
O.________ (V), a statué sur les conclusions civiles de K.________, U.________,
P.________ et A.________ (VI), a renvoyé J.________, C.________, B.________,
X.________, W.________ et O.________ à agir au plan civil pour le surplus (VII)
et a mis les frais de la cause, par 1'975 fr., à la charge de V.________ (VIII).
B. En temps utile, V.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme principalement en ce
sens qu’il est libéré du chef de prévention de blanchiment d’argent,
subsidiairement en ce sens qu’une partie des frais de la cause est laissée
à la charge de l’Etat. Plus subsidiairement, l’appelant a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.

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Par avis du 4 juin 2018, la Présidente de la Cour de céans a
informé U.________, A.________, B.________, K.________, P.________, J.________,
C.________, X.________, W.________ et O.________ que l’appelant n’ayant pas
contesté les montants qui leur étaient dus, ils n’étaient pas associés à la
procédure d’appel.
Le 18 juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a déposé des déterminations, au pied desquelles il a conclu au rejet
de l’appel aux frais de son auteur.
Le 20 juin 2018, l’appelant a déposé une réplique.
Par courrier du 21 juin 2018, le défenseur de l’appelant a
réclamé une indemnité à forme de l’art. 429 CPP de 1'140 fr. 85 dans
l’hypothèse où son appel devrait être totalement ou partiellement admis.
C.
1. Né le 30 novembre 1995, le prévenu V.________ a grandi au
Portugal. En 2010, il a rejoint son père en Suisse avec sa mère. Ayant
effectué sa scolarité obligatoire en VSO, il a commencé des
apprentissages dans divers domaines sans pour autant obtenir de CFC.
Depuis l’automne 2017, il a trouvé sa voie dans le domaine de la cuisine,
où il effectue depuis un stage de longue durée en ayant espoir de
décrocher une place d’apprentissage. Fils unique, il vit chez ses parents et
est à leur entière charge. Sans aucun revenu, il bénéficie des subsides de
l’assurance-maladie. Il n’a ni fortune ni dette.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute
inscription.
2. A Tolochenaz, [...], entre le 18 août et le 1er septembre 2016,
V.________ a reçu une dizaine de versements, totalisant 6'686 fr., qui
provenaient de différentes personnes domiciliées à travers toute la Suisse,
correspondant au prix de vente d’objets vendus en ligne, mais qui n’ont

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jamais été livrés aux acheteurs. A la demande d’une dénommée [...],
rencontrée sur Facebook, il a ensuite transféré une partie de cet argent
vers le Bénin.
U.________, A.________, B.________, K.________ et P.________ ont
déposé plainte.
3. Les faits retenus ci-dessus sous chiffre 2 correspondent à
l’ordonnance pénale du 5 octobre 2017 et rectifiée le 24 octobre suivant,
qui vaut acte d’accusation.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 385 al. 1 et 399
al. 1 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de V.________ est recevable.
1.2 Dès lors que l’appel ne porte que sur des points de droit, il
sera traité en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. a CPP.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1 L’appelant fait valoir que le Tribunal de police n’a pas été saisi
d’un acte d’accusation permettant de retenir à son encontre l’infraction de
blanchiment d’argent.

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3.2
3.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 p. 65; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié
par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique
qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le
principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit
d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs
délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6
par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de
l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1
CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du
ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous
les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV
63 consid. 2.2 p. 65; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1).
L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le
prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid.
2.2 p. 65; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).
Le tribunal peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou des
circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n’ont
aucune influence sur l’appréciation juridique (TF 6B_947/2015 du 29 juin

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2017 consid. 7.1 et les références citées). La description des faits
reprochés dans l’acte d’accusation doit être la plus brève possible (art.
325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de
prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont
discutées lors des débats.
3.2.2 Conformément à l’art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis
un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Au plan objectif, la réalisation de cette infraction suppose
d’une part l’existence de valeurs patrimoniales provenant d’un crime ou
d’un délit fiscal qualifié et, d’autre part, un comportement punissable, qui
est l’acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation des valeurs patrimoniales. Se rend coupable de blanchiment
celui qui rend plus difficile le rapprochement entre l’objet de l’infraction
préalable et les valeurs patrimoniales, notamment celui qui cache ou
dissimule la source illicite. En particulier, les comportements suivants
remplissent l’énoncé de fait légal : la dissimulation de l’ayant-droit, le
simple fait de cacher les valeurs illicites, le transfert d’argent d’un compte
suisse à un compte étranger, le transport physique des valeurs
patrimoniales à l’étranger, le versement en espèces (Capus, in Dupont et
Kuhn [éd.], Droit pénal, Evolutions en 2018, p. 52-53 et les références
citées). En matière de blanchiment d’argent, comme dans le domaine du
recel, la preuve stricte de l’acte préalable n’est pas exigée. Il n’est pas
nécessaire que l’on connaisse en détail les circonstances du crime,
singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien
exigé entre le crime à l’origine des fonds et le blanchiment d’argent est
volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5 ; ATF 120 IV 323
consid. 3d p. 328). L’exigence d’un crime préalable suppose cependant
établi que les valeurs patrimoniales proviennent d’un crime (ATF 138 IV 1
consid. 4.2.2 p. 5). Dès lors que la preuve stricte de l’acte préalable n’est

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pas nécessaire pour une condamnation, elle ne l’est pas non plus au
regard du principe d’accusation (TF 6B_663/2014 du 22 décembre 2017
consid. 6.7.1.1).
Au plan subjectif, l’infraction requiert l’intention de l’auteur. En
vertu de l’art. 305bis CP, l’auteur savait ou devait présumer, au moment
où il commet les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, que les
valeurs patrimoniales provenaient d’un crime. Cette formulation est
empruntée au recel (art. 160 CP). Il n’est pas nécessaire que le receleur
connaisse l’origine délictueuse de la valeur patrimoniale ; il suffit qu’il ait
envisagé et accepté les circonstances qui remplissent les éléments
constitutifs d’une infraction, ainsi que le fait que cette infraction soit
susceptible d’entraîner une sanction pénale importante (Dupuis et al.,
Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. n. 35 ad art. 305bis CP). Il en va
ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la provenance
délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2 et les réf.
citées). A titre d’exemple, celui qui, recevant 15'000 CHF, d’une personne
qu’il ne connaît pas, change cette somme le même jour auprès de trois
banques puis restitue l’argent contre une rémunération de 100 CHF est
punissable du chef de blanchiment d’argent. Qu’il ait su ou non que les
15'000 CHF provenaient d’un trafic de stupéfiants est dénué de
pertinence. Il suffit que la transaction sorte de l’ordinaire (TF 6B_627/2012
du 18 juillet 2013).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 5 octobre 2017, rectifiée
le 24 suivant, qui tient lieu d’acte d’accusation et dont le contenu
correspond aux faits exposés sous lettre C ci-dessus, mentionne
clairement le comportement reproché au prévenu, à savoir le transfert
d’argent au Bénin. Il est également indiqué que cet argent provenait de la
marchandise achetée en ligne par différentes personnes à travers toute la
Suisse, marchandise qui n’a toutefois jamais été livrée aux acheteurs. De
la sorte, le prévenu a pu comprendre qu’on lui reprochait d’avoir transféré
des sommes dont l’origine était délictueuse. Certes, l’acte d’accusation ne
donne pas tous les détails qui permettraient, à sa seule lecture, de

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qualifier l’infraction préalable de crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP.
Comme le relève l’appelant, il n’est pas fait mention d’escroquerie et
certains éléments constitutifs de cette infraction, tels qu’une tromperie
astucieuse ou le devoir de vérification de la dupe, ne sont pas décrits.
Toutefois, comme on l’a vu, la preuve stricte de l’infraction préalable
n’étant pas exigée, l’acte d’accusation n’a pas besoin d’être précis sur ce
point. Il est également sans incidence que l’élément subjectif de
l’infraction – le fait que le prévenu connaissait ou pouvait se douter de
l’origine criminelle des sommes transférées – ne soit pas clairement
exposé. Le prévenu savait parfaitement ce qu’on lui reprochait ; il a pu
s’expliquer et préparer efficacement sa défense sur les faits et c’est ce qui
est décisif. En effet, aux débats de première instance, le prévenu, assisté
d’un avocat, savait qu’on lui reprochait d’avoir blanchi de l’argent (jgt, p.
4). Il avait également été entendu au cours de l’enquête sur tous les
éléments constitutifs de cette infraction, y compris sur le fait qu’il pouvait
ou non se douter de la provenance délictueuse de l’argent versé sur son
compte (PV aud. 1, R. 7 et PV aud. 2, ll. 91 ss).
Il en résulte que le moyen tiré de la violation du principe
d’accusation est infondé et qu’il doit être rejeté.
3.3.2 L’appelant ne soulève à juste titre aucun grief sur la
qualification juridique retenue par le premier juge. Sa culpabilité pour
blanchiment d’argent doit être confirmée pour les motifs convaincants
exposés par le premier juge. D’une part, le déplacement des fonds
litigieux à l’étranger - soit dans un lieu où on ne pouvait pas se douter de
la provenance criminelle - n’est pas contesté, et l’existence d’un crime
préalable est établie. Il résulte de l’instruction que l’argent envoyé au
Bénin provenait des escroqueries liées à la vente d’objets en ligne. En
effet, un auteur non identifié a utilisé plusieurs fausses identités, a publié
des annonces proposant différents produits sur le site Internet Anibis et a
indiqué, comme adresse de paiement du vendeur, le compte PostFinance
du prévenu. Les consommateurs sont entrés en communication avec
l’inconnu pour les modalités de livraison, ont versé le prix de la
marchandise sur le compte du prévenu et, une fois le paiement effectué,

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l’inconnu ne répondait plus aux messages et la marchandise n’a jamais
été livrée (notamment P. 10, 12 et 17). Le montage était tellement habile
qu’à tout le moins une dizaine de consommateurs se sont fait piéger.
D’autre part, l’élément subjectif de l’infraction est également réalisé.
Certes, il résulte des déclarations du prévenu et des certificats médicaux
que celui-ci a des capacités cognitives et émotionnelles inférieures à la
moyenne (PV aud. 2, p. 4, jgt., p. 6 et P. 28). Ces limitations ne sont
cependant pas suffisantes pour considérer qu’il ne pouvait pas réaliser
que ses agissements étaient délictueux. Il ne pouvait que savoir, en
acceptant moyennant modique rémunération que des montants soient
versés sur son compte par des tiers qui mentionnaient des achats sur
Anibis, et en versant deux fois des sommes importantes au Bénin, qu’il
participait à une activité délictueuse, ce qu’il a lui-même exprimé en
disant que tout cela était bizarre.
4. La peine pécuniaire de 90 jours-amende à 15 fr. le jour, ainsi
que l’amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate, ne sont pas
contestées en tant que telles. Cette sanction est adéquate et doit être
confirmée.
5. En première instance, l’appelant ne s’était pas opposé à ce
que les sommes séquestrées soient restituées et il avait conclu que les
lésés soient renvoyés à agir sur le plan civil pour le surplus (jgt, p. 7). En
appel, il n’a pas conclu à la modification des chiffres VI et VII du jugement,
raison pour laquelle les lésés ont été informés que le prévenu ne
contestait pas les montants qui leur étaient dus et qu’ils n’avaient pas été
associés à la procédure d’appel. Il y a lieu en conséquence de confirmer
les chiffres VI et VII du jugement entrepris, sans plus ample examen.
6. Le prévenu étant intégralement condamné pour les faits qui lui
sont reprochés, la totalité des frais de procédure de première instance
demeurent à sa charge (art. 426 al. 1 CPP).
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.

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Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
990 fr., constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnité en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de V.________, qui
succombe (art. 428 CPP).
Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité à forme de l’art. 429
CPP à l’appelant qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 70 al. 1, 106, 305bis ch. 1
CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. constate que V.________ s’est rendu coupable de blanchiment
d’argent.
II. condamne V.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF
15.- (quinze francs) le jour.
III. suspend l'exécution de la peine prévue sous ch. II ci-dessus et
fixe un délai d'épreuve de 2 (deux) ans.
IV. condamne en outre V.________ à une amende de CHF 300.-
(trois cents francs), convertible en 20 (vingt) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif.
V. dit que le solde des avoirs séquestrés à concurrence de CHF
2’173.35 (deux mille cent septante-trois francs et trente-cinq
centimes) sera restitué comme suit :

- 11 -
- U.________ : CHF 524.95
- A.________ : CHF 133.25
- J.________ : CHF 195.05
- C.________ : CHF 130.00
- B.________ : CHF 73.15
- X.________ : CHF 325.05
- K.________ : CHF 146.30
- P.________ : CHF 243.80
- W.________ : CHF 195.05
- O.________ : CHF 206.75
VI. dit que V.________ est reconnu débiteur des personnes
suivantes et leur doit les montants suivants :
- K.________ à concurrence d’un montant de CHF 450.-, sous
déduction d’un montant de CHF 146.30 tel que restitué
conformément au chiffre V ci-dessus,
- U.________ à concurrence d’un montant de CHF 1’615.-,
sous déduction d’un montant de CHF 524.95 tel que restitué
conformément au chiffre V ci-dessus,
- P.________ à concurrence d’un montant de CHF 750.-, sous
déduction d’un montant de CHF 243.80 tel que restitué
conformément au chiffre V ci-dessus,
- A.________ à concurrence d’un montant de CHF 410.-, sous
déduction d’un montant de CHF 133.25 tel que restitué
conformément au chiffre V ci-dessus.
VII. renvoie J.________, C.________, B.________, X.________, W.________
et O.________ à agir pour le surplus au plan civil à l'égard de
V.________.
VIII. met l'entier des frais de la cause par CHF 1’975.- (mille neuf
cent septante-cinq francs) à la charge de V.________. »
III. Les frais d'appel, par 990 fr., sont mis à la charge de
V.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière:

- 12 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population, Secteur E,
- U.________,
- A.________,
- B.________,
- [...],
- P.________,
- J.________,
- C.________,
- X.________,
- W.________,
- O.________.
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :