vd_gerichte · ZD20.027727 · 2022-10-03 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 224/20 & AI 272/20 -
300/2022
ZD20.027727 & ZD20.035179
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2022
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Bonard et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 16 et 17 LPGA
402

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E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1973,
au bénéfice d’un CFC de tôlier en carrosserie, a travaillé en qualité de
carrossier indépendant dès 1998 pour son entreprise individuelle, la
Carrosserie [...].
A la suite d’un accident de plongée survenu le 17 août 2005, il
a présenté des cervico-brachialgies droites après une fracture-tassement
de C6 avec un rétrécissement foraminal discret en C6-C7 à droite.
Par décision du 24 novembre 2008, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rejeté la
demande de prestations déposée par l’assuré le 6 octobre 2006.
Considérant l’abandon de l’activité indépendante comme exigible, l’OAI a
retenu que l’assuré bénéficiait d’une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée et a procédé à une approche théorique de la capacité de
gain, qui mettait en évidence un degré d’invalidité de 16 %.
b) Par acte du 11 décembre 2008, l’assuré a recouru contre
cette décision.
Dans des courriers des 29 juin et 31 août 2009, le recourant a
informé l’OAI de la cessation de toute activité lucrative dans sa carrosserie
en raison de ses problèmes de santé et de son souhait d’obtenir des
mesures professionnelles.
Lors d’une audience du 18 janvier 2010 au Tribunal cantonal,
le recourant a précisé qu’il avait cédé son entreprise à son employé.
Par arrêt du 18 novembre 2010 (AI 617/08 - 453/2010), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté
par l’assuré, estimant que l’abandon de son activité indépendante ne se
justifiait pas, et a renvoyé le dossier à l’OAI pour procéder au calcul du

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degré d’invalidité selon la méthode extraordinaire, après complément
d’instruction.
c) Le recours interjeté contre cet arrêt par l’OAI auprès du
Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 20 mai 2011.
d) Entre-temps, le Dr S.________, spécialiste en rhumatologie et
médecine interne générale, a diagnostiqué chez l’assuré une
spondylarthropathie axiale présente depuis 2008, qui entraînait selon lui
une totale incapacité de travail depuis le 21 avril 2010.
En date du 21 juin 2010, l’OAI a pris acte de cette aggravation,
qu’il a traitée comme une nouvelle demande de prestations.
e) Par décision du 19 mars 2012, l’OAI a octroyé à l’assuré,
sous déduction des périodes durant lesquelles il avait touché des
indemnités journalières de l’AI, un quart de rente d’invalidité du 1er août
2006 au 31 août 2010, compte tenu d’un degré d’invalidité de 48 %
déterminé selon la méthode extraordinaire, puis une rente entière dès le
1er septembre 2010, soit trois mois après l’aggravation de son état de
santé.
f) A l’issue d’une procédure de révision, l’OAI a informé
l’assuré, par communication du 6 septembre 2013, que sa rente
d’invalidité n’était pas modifiée puisque sa situation n’avait pas changé au
point d’influencer son droit à la rente.
B. a) En janvier 2015, l’OAI a eu connaissance de l’inscription au
registre du commerce, en date du 18 juin 2013, de la société K.________
SA, qui avait pour but l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de
tous produits, et dont l’administrateur unique avec signature individuelle
était G.________.
Par décision du 22 juin 2015, l’OAI a suspendu la rente
d’invalidité de l’assuré par voie de mesures provisionnelles avec effet au

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30 juin 2015, au motif que celui-ci n’avait pas informé l’OAI qu’il exerçait
une activité commerciale. Le recours interjeté par l’assuré contre cette
décision a été rejeté par arrêt de la Cour des assurances sociales du
10 novembre 2016 (AI 224/15 - 325/2016).
b) A l’issue d’une procédure d’instruction, comprenant
notamment des avis du Dr S.________ (en particulier un rapport du 18
juillet 2016) et une expertise rhumatologique effectuée par le Dr
F.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale
(rapport du 9 mai 2016), l’OAI a, par décision du 18 avril 2017, supprimé
la rente d’invalidité de l’assuré avec effet rétroactif au 1er juin 2013, au
motif que la reprise d’activité en juin 2013 permettait de démontrer, au
niveau de la vraisemblance prépondérante, qu’une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée avait été recouvrée. La violation de
l’obligation de renseigner constituait une faute justifiant la suppression de
la rente avec effet rétroactif.
c) Dans le cadre du recours interjeté par l’assuré auprès de la
Cour des assurances sociales, une expertise judiciaire bidisciplinaire,
rhumatologique et psychiatrique, a été réalisée auprès des V.________ par
les Drs Z.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne
générale, et M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
(rapport du 17 septembre 2018 et complément d’expertise du 11
septembre 2019).
d) Par arrêt du 2 décembre 2019 (AI 145/17 - 384/2019), la
Cour des assurances sociales a admis le recours et invité l’OAI à établir les
revenus avec et sans invalidité du recourant en 2013, compte tenu d’une
capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée avec une diminution
de rendement de 10 à 20 %, puis à rendre une nouvelle décision relative
au droit du recourant à une rente d’invalidité depuis juin 2013. Elle a
constaté que dans la décision attaquée, l’OAI avait exclu tout droit à une
rente depuis le 1er juin 2013 sans toutefois procéder au calcul du taux
d’invalidité du recourant. En outre, les taux d’invalidité fixés dans la
décision de l’OAI du 19 mars 2012 résultaient d’une comparaison des

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gains par le biais de la méthode extraordinaire, que la Cour de céans avait
jugée applicable, étant rappelé qu’elle avait alors estimé qu’on ne pouvait
exiger du recourant qu’il abandonne son activité indépendante, activité
qu’il a finalement arrêtée par la suite (consid. 6d de l’arrêt précité). La
Cour des assurances sociales a précisé qu’une éventuelle suppression ou
diminution de rente pourrait prendre effet de manière rétroactive au 1er
juin 2013 puisque le recourant avait violé son obligation de renseigner,
comme cela avait déjà été jugé dans l’arrêt qu’elle avait rendu le
10 novembre 2016 (consid. 4c).
Dans son arrêt du 2 décembre 2019, la Cour des assurances
sociales a par ailleurs rejeté les requêtes du recourant tendant à mettre à
la charge de l’OAI les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais relatifs
au rapport du Dr S.________ du 18 juillet 2016 (consid. 8c).
e) Le recours interjeté par l’assuré contre cet arrêt auprès du
Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 18 février 2020 (TF
9C_61/2020).
f) Conformément à l’arrêt de renvoi du 2 décembre 2019, l’OAI
a sollicité son service de réadaptation en vue du calcul du degré
d’invalidité de l’assuré en 2013. L’évaluation économique pour les
indépendants établie le 30 mars 2020 a notamment retenu ce qui suit :
« En date du 08.10.2007 nous avons établi un premier rapport
d’enquête économique. Sur ce rapport nous pouvons relever que le
revenu hypothétique déterminé sur la base des comptes 2001 à
2004 se monte à Sfr. 77'574.- brut (cf. annexes 1 et 2 du rapport).
Ce montant de Sfr. 77'574.- a été repris pour la détermination du RS
[revenu sans invalidité] lors de l’établissement du projet de décision
du 12.08.2008 ainsi que de la décision du 24.11.2008.
Dans le cadre de la procédure d’opposition la Casso a rendu le
18.11.2010 un jugement déclarant que l’abandon de l’activité
habituelle n’était pas exigible et qu’il convenait de procéder à un
nouveau calcul du taux d’invalidité en appliquant la méthode
extraordinaire.
En date du 07.07.2011 nous avons rendu un nouveau rapport sur
lequel nous avons déterminé le taux d’invalidité en application de la
méthode extraordinaire. Le RS figurant sur ce rapport a été
déterminé sur la base de données statistiques et ne correspond pas
au revenu effectif réalisé avant l’atteinte à la santé.
S’agissant de procéder à une nouvelle approche théorique afin de
déterminer le RS et le RI [revenu avec invalidité] exigible en 2013,

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nous proposons donc de retenir le RS de Sfr. 77'574.- (valeur 2004)
ressortant de la comptabilité et de l’indexer pour 2013.
Sur la feuille de calcul annexée, nous pouvons relever que le RS
ainsi déterminé se monte à Sfr. 86'569.- brut (valeur 2013). »
Par projet de décision du 7 mai 2020, l’OAI a fait savoir à
l’assuré qu’il entendait réviser sa rente d’invalidité avec effet au 1er juin
2013 et la modifier en un trois-quarts de rente. Il a annoncé que les
prestations indues, d’un montant de 18'525 fr. 75, devaient être
restituées, ce qui ferait l’objet d’une décision séparée. Pour le calcul du
revenu avec invalidité, il a fait usage des données salariales statistiques
de 2013, en tenant compte d’un taux de travail de 50 %, d’une baisse de
rendement moyenne de 15 %, ainsi que d’un abattement de 5 % compte
tenu du taux de travail partiel, ce qui donnait un revenu d’invalide de
26'507 fr. 19. S’agissant du revenu sans invalidité, l’OAI a indexé le
revenu réalisé par l’assuré en 2004 à 2013, ce qui donnait un montant de
86'569 francs. Le degré d’invalidité de l’assuré était donc de 69,38 %, ce
qui ouvrait le droit à un trois-quarts de rente.
L’assuré a présenté ses objections en date du 25 mai 2020,
contestant l’existence d’un motif de révision et le calcul du degré
d’invalidité. Il a estimé que sa capacité de travail ne serait exigible
qu’après un processus de réadaptation structuré et a en outre requis la
prise en charge par l’OAI des frais de « l’expertise privée du Prof.
S.________ ».
Par lettre du 23 juin 2020, l’OAI s’est notamment déterminé
comme suit sur les objections de l’assuré :
« S’agissant ensuite des chiffres retenus dans le calcul du taux
d’invalidité, nous les avons légèrement modifiés par rapport à ceux
retenus dans notre projet de décision du 7 mai 2020. En particulier,
nous sommes revenus sur le revenu sans invalidité (CHF 86'569.-),
qui a été fixé de manière erronée, car fondé sur le revenu sans
invalidité qui avait été retenu dans notre décision du 24 novembre
2008, au moyen de la méthode ordinaire, rejetée par la CASSO dans
son arrêt du 18 novembre 2010.
Dès lors, nous avons adopté trois approches différentes, afin de
constater s’il en résultait des différences significatives. Les calculs
détaillés figurent dans des notes au dossier, dont nous vous
envoyons d’office une copie actualisée. La première approche, en
l’occurrence retenue, consiste à indexer le revenu sans invalidité

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retenu dans notre décision du 19 mars 2012 (CHF 69'773.-), soit CHF
73'508.- en 2013. Cette approche a le mérite de conserver une
cohérence au regard de la décision rendue précédemment. Le taux
d’invalidité obtenu est de 63.95%, ouvrant le droit à un trois-quarts
de rente.
La deuxième approche consiste à appliquer le T17, groupe de
profession 72 (Métiers qualifiés de la métallurgie, de la construction
mécanique et assimilés), faisant ressortir un revenu sans invalidité
de CHF 73’065.91 et un taux d’invalidité de 63.73%.
La troisième approche consiste quant à elle [de] faire usage du TA1,
niveau de compétence 2, faisant ressortir un revenu sans invalidité
de CHF 69’292.89 et un taux d’invalidité de 61.76%.
En définitive, force est de constater que quelle que soit l’approche
retenue, notre assuré ne peut prétendre plus qu’à un trois-quarts de
rente, avec effet au 1er juin 2013. »
Par décision du 3 juillet 2020, l’OAI a octroyé un trois-quarts de
rente à l’assuré à partir du 1er août 2020 et annoncé qu’une décision pour
la période rétroactive du 1er juin 2013 au 31 juillet 2020 lui parviendrait
ultérieurement. Dans la motivation, l’OAI a précisé que la rente entière
était révisée avec effet au 1er juin 2013 et modifiée en un trois-quarts de
rente. En ce qui concerne le revenu sans invalidité, il s’est basé sur le
montant retenu dans sa décision du 19 mars 2012, soit 69'773 fr., et l’a
indexé à l’année 2013, ce qui donnait 73'508 francs. Comparé à un revenu
d’invalide de 26'499 fr. 46, le degré d’invalidité était de 63,95 %. Relevant
que la reprise d’activité en juin 2013 aurait dû lui être annoncée, l’OAI a
précisé que cette violation de l’obligation de renseigner constituait une
faute justifiant la suppression de la rente avec effet rétroactif.
Par décision du 28 juillet 2020, l’OAI a révisé le droit à la rente
de l’assuré et lui a octroyé un trois-quarts de rente du 1er juin 2013 au 31
juillet 2020.
C. Par actes des 16 juillet et 10 septembre 2020, G.________ a
recouru contre ces décisions auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à la jonction des causes, à l’annulation,
respectivement à la réforme des décisions attaquées, à l’octroi d’une
rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2013 et à condamner l’OAI à
prendre en charge les frais de l’expertise privée du Dr S.________ par 1'500

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fr., subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction
complémentaire. Il a fait valoir qu’il n’y avait pas de motif de révision du
fait que son état de santé ne s’était pas modifié depuis la décision d’octroi
d’une rente entière en sa faveur, qu’il n’avait pas violé son obligation
d’informer puisque son activité pour K.________ SA n’avait eu aucune
répercussion sur le droit aux prestations et que la capacité de travail
arrêtée par les experts judiciaires n’était réalisable qu’à la condition d’une
prise en charge multidisciplinaire préalable bien conduite. Il a critiqué le
calcul du taux d’invalidité, estimant que le revenu sans invalidité de
73'508 fr. s’écartait de la réalité économique et qu’il convenait de le fixer
sur la base de l’ESS à 119'553 fr. à tout le moins. Il a finalement réitéré
que l’expertise du Prof. S.________ du 18 juillet 2016 avait joué un rôle
déterminant dans la résolution du litige et devait être mise à la charge de
l’intimé.
Par réponses des 8 septembre et 30 octobre 2020, l’OAI a
conclu au rejet des recours.
Dans ses répliques des 24 septembre et 10 novembre 2020, le
recourant a confirmé les conclusions de son recours.
Le 12 octobre 2020, l’OAI a maintenu sa position.
Par courrier du 17 janvier 2022, le recourant a requis des
mesures provisionnelles tendant à la mise en œuvre sans délai des
mesures de réadaptation indiquées par les experts des V.________.
Dans ses déterminations du 26 janvier 2022, l’OAI s’est référé
à sa prise de position du 4 novembre 2021 portant sur la question des
mesures d’ordre professionnel.
Par ordonnance du 7 février 2022, le juge instructeur a signifié
au recourant que sa requête échappait à l’objet de la contestation et
s’avérait ainsi sans objet dans ce contexte, rappelant qu’un autre recours

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était pendant sur la question du refus de mesures professionnelles en sa
faveur (AI 117/21).
E n d r o i t :
1. L’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) prévoit que l’autorité
peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires
qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause
juridique commune. Dans la mesure où les recours des 16 juillet et 10
septembre 2020 se rapportent à une situation de faits identique et à une
cause juridique commune, il convient de joindre les causes AI 224/20 et
AI 272/20 et de se prononcer sur les deux recours dans un seul et unique
arrêt.
2. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), les recours sont recevables.
3. Le litige porte sur le doit du recourant à une rente d’invalidité
à partir de juin 2013, singulièrement sur le point de savoir si l’OAI est
fondé à octroyer au recourant un trois-quarts de rente d’invalidité à partir
de cette date.

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4. a) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020,
RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du
3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux
en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date des décisions litigieuses rendues les 3 et 28 juillet 2020
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart
de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-
rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de
rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente
entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu
obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est
comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ;
art. 16 LPGA).
c) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPGA (dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2021), si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la
rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande,
révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou
encore supprimée. Tout changement important des circonstances, propre
à influencer le degré d’invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu

- 11 -
à une révision de celle-ci au sens de l’art. 17 LPGA. Le point de savoir si un
tel changement s’est produit doit être tranché en comparant les faits tels
qu’ils se présentaient au moment de la dernière décision entrée en force –
qui reposait sur un examen matériel du droit à la rente avec une
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si
nécessaire, une comparaison des revenus – et les circonstances régnant à
l’époque de la décision litigieuse (ATF 147 V 167 consid. 4.1 ; 133 V 108
consid. 5.2). L’assurance-invalidité connaissant un système de rentes
échelonnées (jusqu’au 31 décembre 2021), la révision se justifie lorsque le
degré d’invalidité franchit un taux déterminant (ATF 133 V 545 consid. 6.2
à 7).
d) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On
se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par
l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. :
TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2). Lorsque le revenu
sans invalidité ne peut pas être déterminé en fonction de l’activité
lucrative habituelle exercée avant l’atteinte à la santé, il convient de
recourir à des données statistiques en se demandant quelle activité la
personne assurée aurait effectuée si elle était restée en bonne santé. On
se référera en règle générale à l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) publiée tous les deux ans par l’Office fédéral de la
statistique. On procédera de même pour l’établissement du revenu avec
invalidité lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité lucrative
dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2 ; 126 V 75 ;
Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 25
et n° 33 ad art. 16).

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La personne assurée peut, selon sa situation personnelle, voir
ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que l’âge, le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le
taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de
procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF
146 V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75).
e) Si l’on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux
revenus hypothétiques provenant d’une activité lucrative, ce qui peut être
le cas pour les personnes de condition indépendante, il convient de
recourir à la méthode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité, soit en
procédant à une comparaison des activités et en évaluant le degré
d’invalidité d’après l’incidence de la capacité de rendement amoindrie sur
la situation économique (ATF 128 V 29 consid. 1 et les références citées ;
TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4.2).
5. a) Les décisions litigieuses font suite à l’arrêt de renvoi de la
Cour de céans du 2 décembre 2019 (AI 145/17 – 384/2019), qui a fait
l’objet d’un recours au Tribunal fédéral qui a été déclaré irrecevable (TF
9C_61/2020).
Le litige s’inscrit dans le cadre de la révision du droit aux
prestations initiée par l’OAI en 2015, après avoir eu connaissance de
l’inscription au registre du commerce, en date du 18 juin 2013, de la
société K.________ SA, dont l’administrateur unique avec signature
individuelle était le recourant, lequel était alors au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité depuis le 1er septembre 2010 (décision de l’OAI du 19
mars 2012 et communication du 6 septembre 2013). Compte tenu de la
violation de l’obligation d’informer du recourant, l’OAI a suspendu le
versement de ses prestations à titre provisionnel (décision du 24 août
2015, confirmée sur recours par la Cour de céans le 10 novembre 2016 [AI
224/15 - 325/2016]). A l’issue de l’instruction médicale, il a été jugé, dans
l’arrêt de renvoi du 2 décembre 2019, que le recourant présente depuis
2013 une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée avec une

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diminution de rendement de 10 à 20 %. La cause a été renvoyée à l’intimé
pour calcul du degré d’invalidité, puis nouvelle décision.
b) Lorsqu'un recours est interjeté contre une décision rendue à
la suite d'un arrêt de renvoi, l'autorité de recours ne revoit pas les
questions de droit qu'elle a elle-même définitivement tranchées dans
l'arrêt de renvoi. Ce principe découle de la constatation que la juridiction
supérieure n'est pas autorité de recours contre ses propres décisions. Le
Tribunal fédéral applique le même principe lorsqu'une cause lui revient
alors qu'il a rendu précédemment un arrêt de renvoi (ATF 140 III 466
consid. 4.2.1 et références citées).
c) Il n’y a dès lors pas lieu de revenir en l’occurrence sur la
question de la prise en charge par l’OAI des frais du rapport rédigé par le
Dr S.________ le 18 juillet 2016, question qui a été tranchée dans l’arrêt du
2 décembre 2019 (consid. 8). La Cour de céans s’est par ailleurs déjà
prononcée sur l’existence d’une violation de l’obligation d’informer en lien
avec la création de K.________ SA. De même, la capacité de travail du
recourant depuis 2013 a été déterminée dans l’arrêt de renvoi précité et
n’a plus à être examinée ici. Comme cela ressort de cet arrêt, la capacité
de travail arrêtée est exigible sans qu’il soit nécessaire de mettre en
œuvre une prise en charge médicale multidisciplinaire. Il convient
uniquement de déterminer si cette capacité de travail de 50 % avec une
diminution de rendement de 10 à 20 % entraîne une modification du degré
d’invalidité du recourant propre à modifier son droit aux prestations, au
sens de l’art. 17 LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021).
6. a) En ce qui concerne le revenu d’invalide retenu par l’OAI, le
recourant se limite à le contester, sans fonder son désaccord sur la
moindre motivation. Le revenu arrêté n’apparaît toutefois pas critiquable.
En l’absence de l’exercice d’une activité lucrative qui mettrait pleinement
en valeur la capacité de travail résiduelle du recourant, c’est à juste titre
que l’OAI s’est fondé sur l’ESS 2012, table TA1, pour calculer son revenu
d’invalide, plus précisément sur le salaire auquel pouvaient prétendre les

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hommes pour des activités simples dans les domaines de la production et
des services. Il a ensuite indexé ce revenu à l’année 2013 et a
correctement tenu compte d’un taux de travail de 50 % avec une baisse
de rendement moyenne de 15 %. L’impact négatif du temps de travail
partiel sur les perspectives de gain du recourant a par ailleurs été pris en
considération de manière adéquate par l’application d’un taux
d’abattement de 5 % sur ce revenu. Il convient donc de confirmer le
revenu d’invalide de 26'499 fr. 46.
b) Le recourant critique également le revenu sans invalidité
retenu par l’OAI et estime qu’il y a lieu de se fonder sur les données
salariales statistiques de l’ESS 2012, table 1_B, en tenant compte du
niveau de compétence maximal, de sorte que son revenu sans invalidité
doit être fixé à 119'553 francs.
aa) Dans la décision attaquée, l’OAI s’est basé sur le montant
retenu dans sa précédente décision du 19 mars 2012, à savoir 69'773
francs. Ce revenu théorique avait été établi en application de la méthode
extraordinaire à la suite de l’arrêt de renvoi de la Cour de céans du
18 novembre 2010. Il a servi au calcul du degré d’invalidité qui a conduit à
l’octroi d’un quart de rente du 1er août 2006 au 31 août 2010 par la
décision du 19 mars 2012, laquelle est entrée en force sans faire l’objet
d’un recours. L’OAI a indexé ce revenu à l’année 2013, ce qui correspond
à 73'508 francs. Contrairement à ce que prétend le recourant, rien ne
permet d’estimer que ce salaire s’écarte de la réalité économique, dans la
mesure où il a été fixé sur la base des champs d’activité exercés par le
recourant dans son entreprise et des salaires applicables à ces activités.
Le Tribunal fédéral a par ailleurs eu l’occasion de préciser qu’il n’était pas
contraire au droit de se fonder sur le revenu sans invalidité utilisé dans le
cadre de l’évaluation de l’invalidité selon la méthode extraordinaire pour
effectuer une comparaison ultérieure des gains, dans le cadre d’une
révision (TF 9C_501/2009 du 12 mai 2010 consid. 5.2). L’OAI était dès lors
fondé à se baser sur ce revenu sans invalidité pour le calcul du droit aux
prestations. Comparé au revenu avec invalidité de 26'499 fr. 46, on

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obtient un degré d’invalidité de 63,95 %, arrondi à 64 %, donnant droit à
un trois-quarts de rente.
bb) Le recours aux données salariales de l’ESS pour calculer le
revenu sans invalidité n’est de toute façon pas plus favorable au
recourant.
i) Lorsque les tables ESS sont appliquées, il convient de se
fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans la table
TA1, à la ligne « total secteur privé » ; on se réfère alors à la statistique
des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la valeur
médiane ou centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b), étant précisé que, depuis
l’ESS 2012, il y a lieu d'appliquer le tableau TA1_skill_ level et non pas le
tableau TA1_b (ATF 142 V 178). Lorsque cela apparaît indiqué dans un cas
concret pour permettre à l’assuré de mettre pleinement à profit sa
capacité résiduelle de travail, il y a lieu parfois de se référer aux salaires
mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 [production] ou 3 [services]),
voire à des branches particulières. En outre, lorsque les circonstances du
cas concret le justifient, on peut s’écarter de la table TA1 (salaire mensuel
brut [valeur centrale] selon les branches économiques dans le secteur
privé) pour se référer à la table T17 (auparavant TA7, salaire mensuel brut
[valeur centrale] selon le domaine d'activité dans les secteurs privé et
public ensemble), si cela permet de fixer plus précisément le revenu
d’invalide et que le secteur en question est adapté et exigible (TF
8C_66/2020 du 14 avril 2020 consid. 4.2.2). Si cette jurisprudence a été
développée pour le revenu d’invalide, rien n’empêche de l'appliquer
mutatis mutandis à la détermination du revenu sans invalidité lorsque
celui-ci doit exceptionnellement être déterminé sur la base des tables ESS
(TF 8C_66/2020 précité consid. 4.3).
En l’occurrence, il n’y a pas de raison de s’écarter de la table
TA1 pour se référer à la table 1_B comme le requiert le recourant. Celui-ci
n’indique pas pour quelle raison il conviendrait de se référer à d’autres
données que celles de la table TA1 et on ne voit pas en quoi une autre
table permettrait de fixer de manière plus précise le revenu sans invalidité

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du recourant. On peut par ailleurs relever que tant la table 1_B que la
table T17, à laquelle l’OAI se réfère, regroupent les données salariales des
secteurs privés et publics confondus. Or, dans la mesure où, avant ses
problèmes de santé, le recourant tenait une carrosserie dans une petite
localité vaudoise – qu’il aurait manifestement continué à exploiter (cf.
enquête économique pour les indépendants du 8 octobre 2007) – on ne
voit pas ce qui motiverait, dans ce contexte, de tenir compte des données
salariales du domaine public également.
ii) Le recourant soutient que c’est le plus haut niveau de
compétence qui lui est applicable.
Depuis la 10e édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont
classés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) par profession en
fonction du type de travail qui est généralement effectué. L'accent est
ainsi mis sur le type de tâches que la personne concernée est susceptible
d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de ses compétences)
et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre niveaux de
compétence ont été définis en fonction de neuf groupes de profession
(voir tableau T17 de l'ESS 2012) et du type de travail, de la formation
nécessaire à la pratique de la profession et de l'expérience professionnelle
(voir tableau TA1_skill_level de l'ESS 2012 ; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3).
Le niveau 1 est le plus bas et correspond aux tâches physiques ou
manuelles simples, tandis que le niveau 4 est le plus élevé et regroupe les
professions qui exigent une capacité à résoudre des problèmes complexes
et à prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de
connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on y
trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et les
gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre
ces deux extrêmes figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3
et 2). Le niveau 3 implique des tâches pratiques complexes qui
nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un domaine
spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les courtiers ou
encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques
telles que la vente, les soins, le traitement de données et les tâches

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administratives, l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les
services de sécurité et la conduite de véhicules (TF 8C_801/2021 du 28
juin 2022 consid. 2.3 et les références). L'accent est donc mis sur le type
de tâches que l'assuré est susceptible d'assumer en fonction de ses
qualifications mais pas sur les qualifications en elles-mêmes (TF
8C_66/2020 précité consid. 4.2.1 et les références).
En l’occurrence, le recourant, qui est titulaire d’un CFC de
tôlier en carrosserie, effectuait tous types de travaux de carrosserie dans
son entreprise, se concentrant principalement sur les travaux de tôlerie. Il
s’occupait des contacts avec la clientèle, ainsi que des devis et factures. Il
avait deux employés, à savoir un peintre en carrosserie engagé à taux
partiel et un aide carrossier à temps plein (cf. enquête économique pour
les indépendants du 8 octobre 2007). Il exerçait ainsi exclusivement des
tâches pratiques sans complexité particulière, ainsi que des tâches
administratives, lesquelles correspondent à un niveau de compétences 2.
On peut également préciser qu’une expérience professionnelle de
plusieurs années – sans formations continues formelles ou autres
qualifications particulières acquises durant l'exercice de la profession – ne
justifie en principe pas, même après un apprentissage professionnel
effectué à l'origine, une classification plus élevée au-delà du niveau de
compétence 2 (TF 8C_581/2021 du 19 janvier 2022 consid. 4.4 et les
références). C’est donc à juste titre que l’OAI s’est référé, dans sa
troisième variante de calcul du degré d’invalidité, au salaire de 5'539 fr.
auquel pouvaient prétendre en 2012 des hommes actifs dans le commerce
de gros et la réparation d’automobiles (lignes 45-46 du TA1_skill_level)
pour un niveau de compétence 2, se rapportant à une moyenne de travail
de 40 heures par semaine. En revanche, il convient non pas d’adapter ce
salaire à la durée hebdomadaire moyenne générale de travail dans les
entreprises en 2012 (41,7 heures), comme l’a fait l’OAI, mais à celle de la
branche considérée, à savoir 42,3 heures. Il faut également relever que
dans son calcul l’OAI a mentionné une indexation à l’année 2013, mais ne
l’a pas effectuée. Le revenu sans invalidité calculé sur la base de l’ESS doit
ainsi être arrêté à 70'781 fr. 94, ce qui donne un degré d’invalidité de

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62,56 %, qu’il convient d’arrondir à 63 % (cf. ATF 130 V 121) et qui donne
droit à un trois-quarts de rente.
c) Il résulte de ce qui précède que le recourant présente
depuis 2013 un degré d’invalidité lui donnant droit à un trois-quarts de
rente d’invalidité. C’est donc à juste titre que l’OAI a procédé à la révision
du droit aux prestations du recourant en lui allouant un trois-quarts de
rente depuis juin 2013 en lieu et place de la rente entière qu’il touchait.
Comme déjà mentionné dans l’arrêt de renvoi du 2 décembre 2019, l’OAI
était par ailleurs fondé à procéder à la révision du droit aux prestations de
manière rétroactive, compte tenu de la violation de l’obligation d’informer
commise par le recourant, point qui a déjà été jugé et sur lequel il n’y a
pas lieu de revenir en dépit des griefs du recourant.
7. a) Les recours sont par conséquent rejetés.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
400 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de
ses conclusions. Au vu de l’avance de frais de 400 fr. versée dans chacune
des causes AI 224/20 et AI 272/20, un montant de 400 fr. sera restitué au
recourant.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Les causes AI 224/20 et AI 272/20 sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les décisions rendues les 3 et 28 juillet 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont confirmées.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par les
avances de frais versées pour un total de 800 fr. (huit cents
francs). Le solde de 400 fr. (quatre cents francs) sera restitué
au recourant.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour G.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :