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Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI22.019695-220988
204
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 117, 121, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 28 juillet 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec T.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 28 juillet 2022, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à l’enfant A.S.________, dans la cause en constatation
de filiation et en fixation de la contribution d’entretien qui l’oppose à
T.________.
En droit, le premier juge a retenu que la fortune de la
représentante légale de l’enfant, soit sa mère B.S.________, lui permettait
d’assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens
nécessaires à son entretien et celui de sa famille. En effet, ses comptes
bancaires affichaient un solde positif de 34'811 fr. au 31 décembre 2021,
de sorte qu’elle ne remplissait pas l’une des conditions de l’art 117 CPC.
B. Par acte du 8 août 2022, A.S.________ a interjeté recours contre
ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a produit un bordereau de
11 pièces.
Par prononcé du 12 août 2022, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a prononcé l’irrecevabilité de la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours.
C. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. A.S.________, né hors mariage le [...] 2021, est le fils de
B.S.________.

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2. Le 7 mai 2022, A.S.________, représenté par sa curatrice
Me Cyrielle Landry, a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) une demande en
constatation de filiation et en fixation de la contribution d’entretien dirigée
contre T.________.
3. Le 10 mai 2022, A.S.________ a adressé au tribunal une
requête d’assistance judiciaire, sollicitant l’exonération de la totalité des
avances et sûretés ainsi que des frais judiciaires.
Le 19 mai 2022, le tribunal a fixé à l’intéressé un délai au 16
juin 2022 pour déposer un nouveau formulaire de demande d’assistance
judiciaire pour la mère de l’enfant, B.S.________, dûment complété avec
toutes les pièces justificatives.
Le 13 juin 2022, B.S.________ a transmis au tribunal une
demande d’assistance judiciaire à son nom, munie des annexes requises.
A la demande du tribunal, elle a complété sa requête en date
du
19 juillet 2022, en produisant sa dernière déclaration d’impôt. Celle-ci fait
notamment état, au 31 décembre 2021, d’une fortune de 34'811 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 270) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances de première instance pour lesquelles un recours est
expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC
prévoyant la voie du recours contre les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.

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Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint
qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les références citées).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
Les pièces de forme (P. 1 et 2) et les pièces 3 à 6 figurent déjà
au dossier de première instance. Quant aux relevés du compte courant de

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B.S.________ du 1er janvier au 8 août 2022 (P. 8), de son compte épargne
du
1er janvier au 31 décembre 2021 (P. 9) ainsi que du même compte
épargne du
1er janvier au 8 août 2022 (P. 10), il s’agit de pièces nouvelles, qui sont
dès lors irrecevables.
3. Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 1011).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance,
d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa
fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les
charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_48/2021 précité consid.
3.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, op. cit., nn.
21 ss ad
art. 117 CPC). Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles
d’entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF
5A_181/2019 du
27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF 5F_8/2010 du 26
mai 2011 consid. 3.1 non publié aux ATF 137 III 332). La jurisprudence ne

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se satisfait de la vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant a
pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui
pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF
5A_181/2019 précité consid. 3.1.2 ;
TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et les références citées).
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se
fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25 %
(ATF 124 I 1 consid. 2c), auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime
d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à
l'acquisition du revenu qui sont établis par pièces, ainsi que la charge
fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement
payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ;
TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). L'autorité compétente doit
éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en
considération tous les éléments importants du cas particulier (ATF 135 I
221 consid. 5.1 ; sur le tout :
TF 4D_30/2015 précité consid. 3.1).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 loc. cit. ; TF
5A_48/2021 précité consid. 3.1 et les références citées).
4. Le recourant invoque une constatation manifestement
inexacte des faits. Il reproche au premier juge de s’être fondé sur un état
de fait antérieur à la requête, soit sur la situation de fortune de
B.S.________ au 31 décembre 2021, se montant selon sa déclaration
d’impôt à 34'811 francs.
Selon le recourant, l’autorité précédente n’aurait
manifestement pas tenu compte de plusieurs éléments de faits pourtant
décisifs pour statuer sur la requête d’assistance judiciaire, à savoir que la

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fortune de B.S.________ au moment du dépôt de la requête le 10 mai 2022
ne s’élevait plus qu’à 22'161 fr., étant précisé qu’elle disposait également
d’un montant de 276 fr. sur son compte courant. Par ailleurs, le montant
de ses économies s’élevait désormais à 19'901 francs.
Dans la mesure où le raisonnement du recourant prend appui
sur des pièces irrecevables, le moyen est mal fondé. En effet, sa critique
repose sur des pièces qui auraient dû être produites devant le premier
juge mais qui ne l’ont été que tardivement, dans le cadre de la procédure
de recours.
Le grief de constatation manifestement inexacte des faits ne
résiste dès lors pas à l’examen. Vu les informations à disposition du
premier juge, la requête d’assistance judiciaire de B.S.________ ne pouvait
qu’être rejetée, l’indigence de l’intéressée n’ayant pas été rendue
vraisemblable. On relève au surplus que dans sa requête d’assistance
judiciaire, B.S.________ a faussement affirmé n’avoir aucune fortune, de
sorte que sur ce point, elle est paraît malvenue de reprocher au premier
juge une constatation inexacte des faits.
On ne discerne au demeurant aucune violation du droit du
recourant à un procès équitable selon l’art. 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). Cette disposition n’offre en effet pas de
protection plus étendue que l’art. 117 CPC, qui tend précisément à assurer
la possibilité – en matière civile – d’un accès effectif à la justice.
Il s’ensuit que le recours ne peut qu’être rejeté, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner si, compte tenu de la situation financière de
l’intéressée, il pouvait être exigé de sa part qu’elle entame son épargne
pour assumer les avances de frais et les frais de la procédure entreprise
en vue d’établir la filiation paternelle du recourant et de fixer une
contribution d’entretien du père. Il appartiendra au recourant de déposer
une nouvelle requête d’assistance judiciaire devant l’autorité intimée, en

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fournissant tous les renseignements nécessaires à l’appréciation de la
situation financière actuelle de B.S.________.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 in
fine CPC et le prononcé entrepris confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cyrielle Landry (pour A.S.________),

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :