vd_gerichte · PE16.005146 · 2018-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.005146-MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 janvier 2019
_____________________
Composition :M. STOUDMANN, président
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales, appelant,
et
E.________, prévenu et appelant par voie de jonction, représenté par Me
Antonella Cereghetti, défenseur d'office à Lausanne.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par le Ministère public central, Division
affaires spéciales, et sur l'appel joint formé par E.________ contre le
jugement rendu le 23 août 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant ce dernier.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 août 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré E.________ de l'infraction de
captation de suffrages et a mis fin à l'action pénale dirigée contre lui (I), a
dit que l'Etat de Vaud était le débiteur d'E.________ et lui devait immédiat
paiement d'un montant de 6'000 fr., TVA et débours compris, à titre
d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (II), et a laissé les frais de
la cause à la charge de l'Etat (III).
B. Par annonce du 31 août 2018, puis déclaration motivée du 10
octobre 2018, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a fait
appel de ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'E.________
soit reconnu coupable de captation de suffrages, qu'il soit condamné à
une amende de 1'500 fr., convertible en 30 jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif, que sa demande d'indemnité au
sens de l'art. 429 CPP soit rejetée et que les frais de procédure de
première instance soient mis à sa charge.
Le 26 octobre 2018, le plaignant T.________ s'en est remis à
justice quant à l'appel du Ministère public central.
Par acte du 5 novembre 2018, E.________ a formé un appel
joint, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel du
Ministère public central et à la réforme du jugement du 23 août 2018 en
ce sens que l'Etat de Vaud lui doit immédiat paiement d'un montant de

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22'229 fr. 10, débours et TVA compris, à titre d'indemnité au sens de l'art.
429 al. 1 let. a CPP.
Le 28 novembre 2018, le plaignant T.________ s'en est remis à
justice quant à l'appel joint d'E.________.
Le 7 décembre 2018, le Président de la Cour d'appel pénale a
informé les parties que l'appel serait traité en procédure écrite.
Le 20 décembre 2018, le Ministère public central a conclu au
rejet de l'appel joint d'E.________, aucune indemnité n'étant allouée à celui-
ci pour ses frais de défense.
Le 20 décembre 2018, E.________ a confirmé les conclusions de
son mémoire du 5 novembre 2018 et a conclu à l'octroi d'une indemnité
de 3'806 fr. 35, débours et TVA compris, pour ses frais de défense de
deuxième instance.
Le plaignant T.________ s'en est remis à justice quant à l'appel
du Ministère public central et à l'appel joint d'E.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. E.________, marié, est né le [...] 1964, à [...]. Il est le cadet
d’une fratrie de cinq. Son père est décédé lorsqu’il avait onze ans. Il a
effectué un apprentissage de mécanicien de précision, qui a été
interrompu pendant une année lorsqu'il a été emprisonné en raison de ses
activités politiques. Il a ensuite travaillé dans le domaine de son
apprentissage et effectué son service militaire pendant 18 mois. En janvier
1986, il est arrivé en Suisse en tant que requérant d'asile, à l'instar de sa
sœur qui l'avait précédé. Il a travaillé chez [...] pendant 22 ans, [...]
pendant trois ans et au Service des automobiles pendant trois ans (contrat
à durée déterminée). Il travaille actuellement chez [...], en qualité de
polymécanicien. Son salaire annuel brut est de 80'000 francs. Il paie
mensuellement un loyer de 1'700 fr., des primes d'assurance-maladie de

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1'080 fr. pour sa femme et lui et un leasing de 490 francs. Il n'a ni dettes
ni économies. Son épouse a perdu son emploi de magasinière ensuite
d'une maladie. Elle perçoit actuellement des indemnités perte de gain et a
déposé une demande auprès de l'assurance-invalidité.
E.________ est conseiller communal à M.________ pour le parti
[...] depuis 2005. Il fait également partie du [...] et est président du
Groupement des jardins familiaux de M.________. Il est par ailleurs un des
membres fondateur de [...].
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2. Le 18 mai 2018, le Ministère public central, Division affaires
spéciales, a rendu l'acte d'accusation suivant :
« Dans le courant du mois de février 2016, à l'occasion des élections
communales, à M.________, le prévenu E.________ et d'autres
comparses non identifiés ont modifié plusieurs dizaines de bulletins
de vote officiels du Parti [...] de M.________ pour l'élection du Conseil
communal (liste no 5), cumulant le nom d'E.________ et biffant de
manière systématique les noms de T.________, d' [...], de [...], de [...]
et/ou de [...]. Ces bulletins ont été remis à des électeurs et électrices
appartenant notamment à la communauté [...] de M.________, chez
qui le prévenu s'est rendu personnellement pour les convaincre de
voter. Quelque 120 bulletins ainsi modifiés ont été utilisés lors de
l'élection du Conseil communal du 28 février 2016, à l'issue de
laquelle T.________, [...], [...], [...] et [...] n'ont pas été (ré)élus, tandis
qu'E.________ était réélu en quatrième position sur la liste.
Les faits ont été découverts à la suite du dépôt de plusieurs
dénonciations anonymes, qui ont donné lieu au séquestre de
l'intégralité du matériel électoral utilisé lors des élections
communales du 28 février 2016 (fiche no 696).
T.________ a déposé plainte au terme de son audition comme témoin
le 17 mars 2016. »

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En d roit :
Recevabilité et compétence
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le
jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public central et l'appel joint
d'E.________ sont recevables.
2. L'appel du Ministère public central ne portant que sur une
contravention et ne concluant pas à la culpabilité d'une infraction
délictuelle ou criminelle, et l'appel joint ne portant que sur des indemnités,
la cause relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c et d CPP) et sera
jugée par un juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), ce dont les parties ont été informées.
Appel du Ministère public central
3.
3.1 Le Ministère public central soutient que le jugement rendu par
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne repose sur une
appréciation insoutenable de l'ensemble des éléments de preuve à
disposition.
3.2 Aux termes de l'article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de cette disposition

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correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut
revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et
les références citées).
La notion d'arbitraire n'est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s'avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.3 En l'espèce, le premier juge a constaté que d'autres noms que
celui d'E.________ avaient été inscrits manuellement sur les bulletins
litigieux (P. 16), qu'E.________ avait signé avec un « z » barré sur deux
documents figurant au dossier, mais que son nom sur les bulletins litigieux
ne comportaient pour la plupart pas de « z » barré, que le « i » d'E.________
était parfois écrit avec un simple point et parfois avec un point en cercle et
que la manière de biffer les noms de certains candidats n'était pas
toujours identique (soit le biffage du numéro d'ordre et du nom, avec ou
sans le biffage de la profession), que ce soit sur les bulletins litigieux ou
sur ceux considérés comme non douteux, de sorte qu'on ne pouvait pas
considérer que ces inscriptions et biffages étaient le fait d'une seule et
même personne. Le premier juge a également retenu qu'aucun élément
ne permettait de démontrer qu'E.________ se serait rendu personnellement
chez des électeurs, cette accusation reposant uniquement sur des
dénonciations anonymes, des rumeurs et des ouï-dire, et que le fait que le
prévenu était en conflit avec plusieurs membres de son parti ne modifiait
en rien l'appréciation des faits.
Le Ministère public central fait valoir que les similarités des
inscriptions manuscrites sur plus de 120 bulletins de vote accréditent
indiscutablement l'hypothèse d'une irrégularité systématique, sinon d'une
fraude, et que cette hypothèse est encore renforcée par le fait que le
biffage portait uniquement sur les numéros d'ordre, noms et prénoms des
candidats supprimés, à l'exception de leur profession. Il soutient que

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l'inimitié que le prévenu entretenait à l'égard de trois candidats dont les
noms ont été régulièrement biffés était plus importante que ce qu'a retenu
le premier juge, qui a par ailleurs passé sous silence l'ambition politique
dévorante, le besoin de domination et l'orgueil démesuré d'E.________. Il
reproche également au premier juge de ne pas avoir tenu compte du
témoignage de l'ancienne syndique de M.________, qui a notamment
déclaré que des personnes [...] avaient dit que le prévenu était passé chez
des personnes de la communauté [...] pour faire campagne et ramasser
des enveloppes de vote. Le Ministère public central en conclut qu'un tel
faisceau d'indices commandait de reconnaître E.________ coupable de
captation de suffrages.
Comme le relève l'intimé, l'appelant ne fait que substituer sa
propre appréciation des faits à celle du premier juge. En particulier, il se
limite à reproduire certaines phrases du jugement pour contester les
appréciations qui y figurent, mais il ne prend à aucun moment position sur
les arguments mentionnés par le premier juge pour fonder son
raisonnement. En particulier, comme exposé ci-dessus, le premier juge a
mis en exergue des différences dans l'écriture des lettres « z » et « i » sur
plusieurs bulletins considérés comme litigieux, pour retenir que les
similitudes observées ne suffisaient pas à fonder la culpabilité de l'intimé.
L'appelant ne démontre pas en quoi cette appréciation serait
insoutenable. Le premier juge expose également que le biffage des noms
de plusieurs candidats n'est pas toujours opéré de la même manière. Là
aussi, l'appelant n'indique pas en quoi l'appréciation du premier juge
serait arbitraire, étant précisé que l'examen des pièces 16 et 33 confirme
les constatations factuelles mentionnées dans le jugement. De plus, le fait
que le prévenu nourrisse une forte inimitié à l'égard certains candidats
biffés ou soit affecté d'une ambition politique certaine ne suffit pas non
plus à faire de lui un coupable, contrairement à ce que semble considérer
l'appelant. Enfin, c'est encore à bon droit que le premier juge a estimé
qu'un témoignage indirect portant sur une rumeur ne pouvait pas
participer à un faisceau d'indices.

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Au vu de ce qui précède, on ne peut en aucune manière
considérer que l'appréciation des faits à laquelle a procédé le premier juge
serait manifestement insoutenable, tant dans sa motivation que dans son
résultat. Il s'ensuit que l'appel du Ministère public central doit être rejeté.
Appel joint d'E.________
4. L'appelant par voie de jonction critique le tarif horaire de 250
fr. appliqué pour l'indemnisation de son conseil au titre de l'art. 429 al. 1
let. a CPP. Il estime que le tarif horaire de 300 fr. semble plus conforme à
la pratique de la Cour d'appel pénale et à la jurisprudence du Tribunal
fédéral.
L'appelant par voie de jonction perd cependant de vue que
c'est bien un tarif horaire de 300 fr. qui a été appliqué par le premier juge,
puisque le jugement retient que l'exercice raisonnable des droits de
procédure ne justifiait pas plus de 20 heures de travail et que c'est une
indemnité de 6'000 fr. qui lui a été allouée. Le grief est donc sans objet.
5. L'appelant par voie de jonction critique également le nombre
d'heures retenu par le premier juge comme correspondant à l'exercice
raisonnable des droits de procédure.
5.1 L'appelant par voie de jonction fait valoir que le recours à un
avocat était justifié, en raison de l'importance particulière que la cause
représentait pour lui, de l'intervention du Ministère public central aux
débats et de la nécessité de procéder à un travail méticuleux et attentif
d'analyse des faits. On peut lui donner acte de ses arguments, étant
toutefois précisé que le jugement ne met aucunement en cause le choix
de s'adjoindre les services d'un mandataire professionnel.
5.2 L'appelant par joie de jonction fait valoir que l'ensemble des
auditions et audiences totalise déjà 16 h 45, déplacements compris mais
sans tenir compte du temps de préparation, de sorte que c'est de manière
arbitraire que le premier juge n'aurait retenu que 3 h 15 pour toutes les

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autres opérations (entretiens indispensables avec le client, préparation
des auditions et de l'audience de jugement et rédaction de nombreux
courriers). Il considère qu'il faudrait s'en tenir à la note d'honoraires
produite portant sur 59 h 30, pour un total de 22'229 fr. 10, débours et
TVA compris.
Le premier juge a constaté que la note d'honoraires contenait
des opérations menées dans le cadre de la procédure administrative, ce
qui est exact puisque la liste indique 30 min. pour deux entretiens
téléphoniques avec une journaliste le 8 février 2017 et 5 h de travail
relatives à la « [...] » le 21 juin 2018. On y trouve également, pour l'année
2017, un nombre considérable d'opérations postérieures au délai de
prochaine clôture, alors que, selon le procès-verbal des opérations, la
seule opération qu'a connue le dossier judiciaire en 2017 a consisté en
l'envoi d'une lettre le 19 septembre 2017 par le défenseur du prévenu.
Dans ces circonstances, le premier juge était fondé à considérer qu'il ne
pouvait pas se fier à la note d'honoraires produite, puisque celle-ci
mentionnait des opérations qui sortaient du cadre strict de la présente
procédure pénale. Il est ici précisé qu'il ne s'agit pas de nier la réalité des
opérations, ni même leur utilité pour d'autres aspects des diverses
procédures qui ont touché E.________, mais uniquement de constater que
ces opérations n'ont pas leur place dans une requête en indemnité fondée
sur l'art. 429 CPP.
Dès lors que la liste des opérations ne peut être suivie,
l'indemnité doit être fixée ex aequo et bono. A cet égard, l'appelant par
voie de jonction peut être suivi lorsqu'il invoque que l'entier des
opérations nécessaires, hors auditions et audience de jugement, ne peut
se résumer à 3 h 15. En effet, même s'il n'est pas particulièrement
volumineux, le dossier nécessitait néanmoins une analyse sérieuse. En
outre, la procédure a duré deux ans et demi, ce qui n'est pas négligeable
et doit être pris en compte dans la détermination de l'ampleur des
opérations nécessaires.

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Sur la base de ces éléments, il y a lieu de considérer que la
préparation à l'audience de jugement pouvait raisonnablement être faite
en 4 h au lieu de 7 h 30, compte tenu de l'ampleur du dossier et des
questions de fait et de droit qui se posaient. Les 8 h 40 de conférence
invoqués ne sont pas excessives et peuvent être admises. Il faut encore y
ajouter les opérations liées à l'étude du dossier, aux correspondances et
aux entretiens téléphoniques, que l'on peut estimer à 8 h pour l'ensemble
du mandat.
Le total des heures s'élève par conséquent à 37 h 25. Si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art.
18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du
12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient toutefois de tenir compte du fait que
les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à
la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2). Au tarif horaire de 300 fr.,
c'est une indemnité totale de 12'089 fr. 35, TVA comprise, qui sera allouée
à E.________, à la charge de l’Etat. Le jugement entrepris sera donc
réformé dans ce sens.
Conclusions et frais
6. Il résulte de ce qui précède que l'appel principal doit être
rejeté et l'appel joint partiellement admis en ce sens que l'indemnité
allouée au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP est fixée à 12'089 fr. 35, TVA
comprise.
Vu l'issue de l'appel joint, les frais de la procédure de
deuxième instance, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis par un quart à la charge d'E.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
L'appelant par voie de jonction a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de deuxième instance (art.
429 al. 1 let. a CPP). La note d'honoraires produite ne mentionne pas le

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temps consacré aux divers postes énumérés. Les opérations nécessaires,
soit principalement la rédaction d'un appel joint et d'une détermination sur
l'appel principal, peuvent être estimées à 6 heures. Cette indemnité, qui
doit être réduite d'un quart pour tenir compte du fait que l'appelant par
voie de jonction n'obtient que partiellement gain de cause, s'élève par
conséquent à 1'453 fr. 95, TVA comprise.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L'appel principal est rejeté.
II. L'appel joint est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 23 août 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est réformé au chiffre II de son
dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
I. Libère E.________ de l'infraction de captation de suffrages et
met fin à l'action pénale dirigée contre lui.
II. Dit que l'Etat de Vaud est le débiteur d'E.________ et lui doit
immédiat paiement d'un montant de 12'089 fr. 35, TVA
comprise, à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1
let. a CPP.
III. Laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat. »
IV. Les frais d'appel, par 900 fr., sont mis par un quart à la charge
d'E.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V. Une indemnité de 1'453 fr. 95 est allouée à E.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d'appel.

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VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antonella Cereghetti, avocate (pour E.________),
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :