vd_gerichte · PE24.025734 · 2024-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.025734-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard , juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 385, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2024 par
Q.________ dans la cause n° PE24.025734-XMA, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 27 novembre 2024, la Police municipale de Lausanne a
procédé à l’interpellation d’Q.________ et l’a dénoncé au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel,
injure, dommages à la propriété et trouble à l’ordre et à la tranquillité
publics.
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B. Le 28 novembre 2024, Q.________ a déposé un acte intitulé
« recours contre actes de la police » auprès de la Chambre des recours
pénale, concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire limitée à la dispense
de l’avance de frais, au constat de l’illicéité des actes de la police, à
l’octroi d’une juste indemnité et à la réparation de son tort moral.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions.
1.2 Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d'abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui sont contestés

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(Bähler, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar
Schweizerische Strafprozessordnung Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 CPP). Il doit
ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art.
385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur
lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur.
Cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.1 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 CPP et les
références citées ; Keller, in : Donatsch et al. [éd.], Zürcher Kommentar,
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n. 14 ad art. 396 CPP et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP, que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 7B_355/2023 précité consid. 2.2.1, TF 6B_1447/2022 précité ; CREP
13 septembre 2024/656 consid. 1.2).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de

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suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2).
2. En l’espèce, Q.________ expose dans son recours que la veille,
alors qu’il était fortement alcoolisé, il aurait invectivé « quelque peu » un
agent de police qui l’aurait mal regardé. Celui-ci l’aurait alors violemment
mis au sol et menotté. Dans la voiture qui l’acheminait à l’Hôtel de police,
le recourant aurait été énervé par le policier qui conduisait et aurait
« bougé son pied dans la direction du siège dans le but de le taper ».
L’agent qui se trouvait à ses côtés l’aurait alors violemment attaqué,
abîmant sa chemise et son pendentif, et aurait placé son coude sur sa
gorge, l’empêchant de respirer. Arrivé au poste, Q.________ aurait été
violemment sorti du véhicule puis traîné comme un objet. Il aurait fait
l’objet d’une fouille complète contre sa volonté, avant d’être placé dans
une cellule en caleçon alors qu’il faisait froid. On aurait en outre refusé de
lui donner à boire. Le lendemain, il aurait subi un interrogatoire alors qu’il
était dans un état de stress post-traumatique puis conduit au CHUV contre
sa volonté.
Force est de constater que le recourant se contente de relater
le déroulement de son interpellation. Alors qu’il requiert que la Chambre
de céans constate « l’illicéité des actes de la police », il n’indique pas
quels actes sont concernés par sa demande, pas plus qu’il n’explique en
quoi ils seraient critiquables, respectivement illicites.
Partant, le recours ne satisfait manifestement pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et, conformément à la

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jurisprudence précitée, il ne saurait être fait application de l’art. 385 al. 2
CPP pour pallier cette carence.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Police municipale de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :