vd_gerichte · KC18.011076 · 2018-12-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.011076-181450
320
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1, 81 al. 1 LP ; 120 CO ; 336 al. 1 let. a et al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.H.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 17 mai 2018, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause
opposant la recourante à B.H.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
En fait :
1. Le 17 janvier 2018, à la réquisition d’A.H.________, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à B.H.________, dans la poursuite n°
8'547'465, un commandement de payer la somme de 27'800 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2018, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Décision rendue par le Président du
Tribunal d’arrondissement de La Côte le 20 juillet 2016 ordonnant le
versement d’une pension de Fr. 3'100.00 dès le 1er mars 2016, soit Fr.
68'200.00 (3'100 x 22) moins Fr. 40'400.00 versés selon décompte. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 26 février 2018, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de Nyon qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, principalement la mainlevée définitive, subsidiairement
provisoire, de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en
capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 20 juillet 2016 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° [...] divisant les parties,
mentionnant sous chiffre 2d de la partie en fait ce qui suit :
« d) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9 juin 2016, le
président de céans a notamment dit que l’intimé contribuerait à l’entretien de
son épouse par le régulier versement d’une pension de 2'700 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.H.________, dès et y compris
le 1er juin 2016, à faire valoir sur l’éventuelle contribution d’entretien à fixer (I)
et que dite ordonnance était valable jusqu’à droit connu ensuite de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le même jour (II). »
Le chiffre III du dispositif de ce prononcé a la teneur suivante :

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« III. DIT que B.H.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le
régulier versement d’une pension de 3'100 fr. (trois mille cent francs), payable
d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.H.________, dès et y compris
le 1er mars 2016, sous réserve des montants déjà versés sur la base de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9 juin 2016 ; »
- un copie d’un courrier du conseil du poursuivi à la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal du 5 mai 2017 déclarant retirer son appel du 3 avril
2017 dans la cause [...] divisant les parties ;
- une copie de la réquisition de poursuite du 8 janvier 2018 ;
- une copie d’un décompte non signé du 8 janvier 2018 faisant état de
deux versements du poursuivi de 1'500 fr. les 17 mars et 15 avril 2016,
d’un versement de 1'000 fr. le 22 avril 2016, d’un versement de 2'700 fr.
le 13 juin 2016, d’un versement de 1'400 fr. le 30 juin 2016, d’un
versement de 1'300 fr. le 13 juillet 2016 et de dix versements de 3'100 fr.
les 2 août, 2 et 30 septembre, 3 et 30 novembre et 29 décembre 2016, les
31 janvier, 3 mars, 3 et 28 avril 2017, soit un montant total de 40'400
francs.
- une procuration.
b) Par courrier du 16 mars 2018, le juge de paix a notifié la
requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 16 avril 2018,
ultérieurement prolongé au 27 avril 2018, pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 27 avril 2018, le poursuivi a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de la requête
de mainlevée et subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu sur la procédure de modification des mesures protectrices de
l’union conjugale ouverte par mesures provisionnelles du 5 février 2018. Il
a invoqué la compensation avec une créance d’impôt par 26'744 fr. 90

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qu’il aurait envers la poursuivante du fait de la responsabilité solidaire des
époux. Il a produit les pièces suivantes :
- une procuration ;
- une copie d’un relevé de compte établi le 19 avril 2018 par l’Office
d’impôt du district de Nyon, relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune
2014 et l’impôt fédéral direct 2014 des parties, faisant état d’un
versement de 3’124 fr. le 31 mars 2015 (BVR IFD) de deux versements de
5'000 fr. les 29 avril et 31 mai 2016 (BVR ICC), de trois versements de
2'328 fr. les 1er juillet 3 août, 5 septembre 2016 (BVR ICC), d’un
versement de 2'328 fr. 20 le 3 octobre 2016 (BVR ICC), de 2'328 fr. 25 le
3 novembre 2016 (BVR) et d’un versement de 206 fr. 90 le 27 décembre
2016 (BVR ICC), soit un total de 24'985 fr. pour une dette d’impôt du
même montant ;
- une copie d’un relevé de compte établi le 19 avril 2018 par l’Office
d’impôt du district de Nyon relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune
2015 et l’impôt fédéral direct 2015 des parties, faisant état d’un
versement de 1’295 fr. le 31 mars 2015 (BVR IFD), d’un versement de
3'000 fr. le 15 février 2017 (BVR ICC), de sept versements de 1'500 fr. les
28 avril, 28 avril, 26 juin, 11 juillet, 10 août, 13 septembre et 10 octobre
2017 (BVR ICC), d’un versement de 13'103 fr. 70 le 8 février 2018 (BVR),
d’un versement de 100 fr. le 19 mars 2018 (BVR IFD) et d’un versement
de 505 fr. 20 le 29 mars 2018 (BVR ICC), soit un montant total de 28'504
fr. 75 pour une dette d’impôt du même montant ;
- un relevé du compte bancaire du poursuivi pour la période courant du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2017, dont il ressort des virements en faveur
de l’Administration cantonale des impôts de 1'295 fr. le 22 février 2016,
de 5'000 fr. le 28 avril 2016, de 5'000 fr. le 30 mai 2016, de 2'328 fr. le 30
juin 2016, de 2'328 fr. le 2 août 2016, de 2'328 fr. le 2 septembre 2016, de
1'900 fr. le 30 septembre 2016, de 2'328 fr. 25 le 2 novembre 2016, de
206 fr. 90 le 23 décembre 2016 de 3'000 fr. le 14 février 2017, de deux
fois 1'500 fr. le 27 avril 2017, de 1'500 fr. le 23 juin 2017, de 1'500 fr. le

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10 juillet 2017, de 1'500 fr. le 9 août 2017, de 1'500 fr. le 12 septembre
2017 et de 1'500 fr. le 9 octobre 2017 ;
- un relevé du compte bancaire de la poursuivante pour la période du 20
avril 2017 au 26 février 2018 attestant de virements en faveur de
l’Administration cantonale des impôts pour un montant total de 4'063 fr.
85 ;
- une copie d’une décision de taxation et calcul de l’impôt sur le revenu et
la fortune 2014 et de l’impôt fédéral direct 2014 dus par les parties, fixant
le premier à 20'466 fr. 35 et le second à 3'785 fr. ;
- une copie d’une décision de taxation et calcul de l’impôt sur le revenu et
la fortune 2015 et de l’impôt fédéral direct 2015 dus par les parties, fixant
le premier à 22'461 francs 45 et le second à 4’504 fr. ;
- une copie d’un procès-verbal d’audience de mesures provisionnelles du
11 avril 2018 dans la cause en divorce divisant les parties indiquant
notamment que l’ordonnance à intervenir leur parviendrait par
l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.
3. Par prononcé non motivé du 17 mai 2018, notifié à la
poursuivante le 1er juin 2018, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté la
requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à
la charge de la poursuivante (III) et a alloué au poursuivi des dépens fixés
à 1'500 fr. (IV).
Le 4 juin 2018, la poursuivante a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 10
septembre 2018 et notifiés à la poursuivante le lendemain. En substance,
le premier juge a constaté que le chiffre IV du dispositif du prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 20 juillet 2016, réservait

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l’imputation avec les pensions déjà versées sur la base de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles de 9 juin 2016, sans en chiffrer le montant,
celui-ci ne ressortant en outre pas clairement des motifs du prononcé du
20 juillet 2016. Il a en conséquence considéré que la créance n’était pas
suffisamment déterminée ce qui entraînait le rejet de la requête.
4. Par acte du 21 septembre 2018, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce que la mainlevée définitive, subsidiairement provisoire,
de l’opposition est prononcée à concurrence de 27'800 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er janvier 2018, plus accessoires légaux.
Dans ses déterminations du 29 octobre 2018, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit un bordereau
de pièces.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art.
322 al. 2 CPC). En revanche, les pièces produites à l’appui de ces
déterminations ne figurent pas au dossier de première instance et sont
irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al.
1 CPC.

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II. a) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que
l'opposant ne prouve par titre sa libération (art. 81 al. 1 LP).
La question du caractère exécutoire du jugement doit être
examinée d'office par le juge de la mainlevée (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP ;
CPF 28 juin 2018/125 ; CPF 12 novembre 2015/312 consid. IIIa ; CPF 3
juillet 2014/244 ; CPF 8 février 2007/36 ; CPF 7 juillet 2005/231). Il
appartient toutefois au poursuivant d'apporter par titres la preuve que le
jugement invoqué répond aux conditions générales de la mainlevée
définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 112),
notamment en ce qui concerne son caractère définitif et/ou exécutoire
(CPF 28 juin 2018/125 ; CPF 29 mars 2016/109 ; CPF 3 juillet 2014/244;
CPF 6 avril 2017/71).
Selon l'art. 336 al. 1 let. a CPC, une décision est exécutoire
lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu
l'exécution. Il en résulte que toute décision ayant force exécutoire
constitue un titre à la mainlevée définitive, indépendamment de son
entrée en force de chose jugée, tant formelle que matérielle (Abbet, in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l'opposition, n. 48 ad art. 80 LP). En
règle générale, une décision acquiert force exécutoire au moment où elle
entre en force de chose jugée, ce qui se produit au moment où elle ne
peut pas être attaquée par une voie de recours qui, par la loi, a un effet
suspensif. Il y a un tel effet suspensif ex lege dans le cas de l'appel
ordinaire (art. 315 al. 1 CPC et 402 CPP), mais pas dans celui du recours
cantonal (art. 325 al. 1 CPC), ni du recours au Tribunal fédéral (sous
réserve des jugements constitutifs [art. 103 al. 1 et 2 let. a LTF]) (Abbet,
op. cit., n. 49 ad art. 80 LP). Est également exécutoire une décision
susceptible d’appel, avec effet suspensif ex lege, lorsque les parties
renoncent à faire appel (art. 239 al. 2, 2ème phrase CPC), lorsque le délai

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d’appel est écoulé sans que les parties ne l’aient utilisé, quand l’appel est
retiré ou quand l’appel fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière
(Droese, in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., nn. 3 à 7 ad art.336 ZPO ;
Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., n. 2 ad art. 336 CPC ; Staehelin, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/ Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., nn. 10 et 13 ad art. 336 ZPO ; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler Kommentar SchKG I, 2e éd., nn. 7 s. ad
art. 80 SchKG et les réf. cit. ; CPF 11 octobre 2018/228).
Selon l'art. 336 al. 2 CPC, le tribunal qui a rendu la décision à
exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire. Cette
attestation est en principe indispensable pour que la procédure
d'exécution puisse suivre son cours, notamment auprès du juge de la
mainlevée de l'opposition (CPF 28 juin 2018/125 ; CPF 12 novembre
2015/312 précité; CPF 7 mai 2015/138; CPF 20 novembre 2014/437; CPF 4
juillet 2013/275; Jeandin, op. cit., nn. 2 et 9 ad art. 336 CPC). En l'absence
d'une telle attestation, le juge de la mainlevée n’est pas lié par le fait que
le poursuivi ait implicitement admis le caractère exécutoire de la décision,
par exemple en versant des contributions, ou ne l'ait pas expressément
contesté (CPF 3 juillet 2014/244 ; CPF, 28 novembre 2013/474; CPF, 23
octobre 2013/423). Ces exigences de forme ne sont pas d'un formalisme
excessif et doivent être scrupuleusement respectées par les autorités de
poursuite, vu les conséquences rigoureuses d'une mainlevée définitive
pour la partie poursuivie, qui ne pourra plus agir en libération de dette
(CPF 28 juin 2018/125 ; CPF 29 mars 2016/109 ; CPF 12 novembre
2015/312 précité consid. IIIa et les réf. citées; CPF 6 avril 2017/71).
Cette jurisprudence ne vaut cependant que pour les jugements
susceptibles d'appel et non directement exécutoires (cf. CPF 20 novembre
2014/437) et ne saurait être transposée au cas où le caractère exécutoire
d'une décision ressort directement de la loi. En juger autrement
reviendrait à accorder à cette attestation, qui ne constitue qu'un simple

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moyen de preuve (Jeandin, n. 9 ad art. 336 CPC), un rôle qui n'est pas le
sien (CPF 28 juin 2018/125).
La jurisprudence a en outre précisé que le caractère
exécutoire pouvait également résulter d’autres pièces qu'une attestation
du tribunal, par exemple d'une correspondance dans laquelle le poursuivi
a reconnu le caractère exécutoire du jugement (CPF, 10 février 2005/25)
ou d’une succession de décisions judiciaires produites par le poursuivi lui-
même, qui s’en prévaut dans ses différentes écritures (CPF, 13 décembre
2007/469). Plus récemment, la cour a confirmé que le caractère
exécutoire d’une décision pouvait ainsi résulter du contenu des écritures
déposées par le poursuivi (CPF 3 décembre 2018/285 ;CPF 22 juin
2015/174 ; CPF, 20 février 2015/38 ; CPF, 19 février 2015/37).
b) En l’espèce, la copie du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 20 juillet 2016 mettant à la charge de l’intimé une
contribution d’entretien de 3'100 fr. par mois dès le 1er mars 2016, n’est
accompagnée d’aucune attestation de son caractère exécutoire selon l’art.
336 al. 2 CPC. La recourante a produit une déclaration de retrait d’appel,
mais il n’est pas certain que celle-ci concerne le prononcé du 20 juillet
2016. Quoi qu’il en soit, au chiffre 3 de ses déterminations du 27 avril
2018, l’intimé a reconnu expressément que le prononcé du 20 juillet 2016
était définitif et exécutoire. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, le
caractère exécutoire de cette décision doit être reconnu.
III. a) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1
LP). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale et de
mesures provisoires constituent des titres de mainlevée définitive pour les
contributions d'entretien qui y sont fixées (TF 5A_419/2009 du 15
septembre 2009 ; 5A_104/2007 du 9 août 2007 consid. 2.1 ; Stücki/Pahud,
Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du Code
de procédure civile, in SJ 2015 II 1 ss, spéc. 16 ss, 18), à condition que
l'obligation de payer les contributions et le montant à verser ressortent

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clairement du jugement (ATF 135 III 315 consid. 2). Il en va de même de
sommes d’argent dont le juge des mesures protectrices ordonne le
paiement immédiatement, avant d’entendre l’autre partie (Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 80 LP, et les réf. cit.;
Stücki/Pahud, op. cit., p. 19).
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le
jugement condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée,
c'est-à-dire chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention
déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Selon la
jurisprudence, lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au
paiement de contributions d’entretien d’un montant déterminé, tout en
réservant néanmoins les prestations d’entretien déjà versées, et que le
montant qui reste dû à titre d’arriéré ne peut pas être déduit des motifs,
ce jugement ne vaut pas titre de mainlevée, faute d’une obligation de
payer claire. Si le débirentier prétend avoir déjà versé des prestations
d’entretien au crédirentier depuis la séparation des époux, il est
nécessaire que le juge du fond statue sur les montants qui doivent être
déduits de l’arriéré, sur la base des allégués et des preuves offertes en
procédure. Il ne peut pas se contenter de réserver dans sa décision
l’imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer le montant ;
sinon le jugement rendu ne sera pas susceptible d’exécution forcée. En
revanche, lorsque le dispositif du jugement condamne sans réserve le
débiteur au paiement de contributions d’entretien d’un montant
déterminé, pour une période rétroactive, et qu’il ressort des motifs que
c’est faute de preuve que le juge du fond n’a pas arrêté le montant déjà
versé depuis la séparation, ce jugement vaut alors titre de mainlevée
définitive pour le montant total de l’arriéré de pensions, cette dette étant
claire et chiffrée (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 et 6.1.2 ; ATF 135 III 315
consid. 2.3 ; TF 5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 3.6 ; TF 5A_428/2012
du 20 septembre 2012 consid. 3.3 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012
consid. 6.3).
Dans l’arrêt précité 138 III 583, le Tribunal fédéral a
notamment expliqué que dans la procédure de mainlevée, le débirentier

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ne peut pas faire valoir, à titre d’exception de l’art. 81 al. 1 LP, que la
créance en paiement de l’arriéré de pensions était déjà éteinte lorsque le
jugement au fond a été rendu. En effet, selon le texte clair de cette norme,
le débiteur ne peut faire valoir que l'extinction de la dette survenue
postérieurement au jugement valant titre de mainlevée. L'extinction
survenue avant ou durant la procédure au fond ne peut donc pas être
prise en compte dans la procédure de mainlevée ; car cela reviendrait,
pour le juge de la mainlevée, à examiner matériellement l'obligation de
payer, examen auquel il appartient au juge du fond de procéder (ATF 135
III 315 consid. 2.5). L’examen de l’existence de la créance en poursuite
compète au seul juge du fond (cf. ATF 138 III 583 consid. 6.1.2 ; TF
5A_888/2014 du 12 février 2015 consid. 3).
Sur la base de cette jurisprudence, la cour de céans a
considéré qu’une décision réservant les montants déjà versés sans
davantage de précision ne valait pas titre à la mainlevée pour les
contributions d’entretien dues pour la période antérieures à cette décision.
En revanche, la cour de céans a précisé que l’indétermination que
contenait cette décision ne concernait pas les montants à verser
postérieurement au moment où elle a été rendue et qu’à partir de cette
date, elle condamnait le poursuivi à verser un montant déterminé (CPF 4
avril 2018/36).
b) En l’espèce, le chiffre III du dispositif du prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 20 juillet 2016 astreint
l’intimé à verser à la recourante une contribution de 3'100 fr. par mois dès
et y compris le 1er mars 2016, « sous réserve des montants déjà versés
sur la base de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9
juin 2016 ». Le prononcé mentionne encore dans sa motivation « en fait »
que l’ordonnance du 9 juin 2016 a fixé la contribution d’entretien due par
l’intimé à la recourante à 2'700 fr. dès le 1er juin 2016. Au vu de ces
éléments, il y a lieu d’admettre que le prononcé du 20 juillet 2016, s’il n’a
pas déterminé de façon précise le montant qu’il convenait de déduire des
contributions dues dès le 1er mars 2016, détermine le montant maximal
pouvant être déduit à ce titre, savoir 4'500 fr. couvrant la période du 1er

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juin au 20 juillet 2016 (2'700 francs pour le mois de juin + [2700 fr. : 30
jours x 20 jours] pour la période courant du 1er au 20 juillet 2016). Il n’y a
donc pas d’incertitude au sens de la jurisprudence susmentionnée en ce
sens que même si l’on ignore les montants versés par l’intimé, il est
logiquement impossible qu’il ait versé durant la période considérée plus
de 4'500 francs sur la base de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles. Cela signifie que l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 20 juillet 2016 vaut bien titre à la
mainlevée définitive pour 3’100 fr. par mois dès le 1er mars 2016, moins
4'500 francs. Le montant est parfaitement déterminé. Il n’y a pas
davantage d’incertitude, vu la jurisprudence de la cour de céans, pour les
contributions dues pour la période postérieure au 20 juillet 2016.
La poursuite en cause porte sur 27'800 fr. en capital pour la
période du 1er mars 2016 au 31 décembre 2017, soit 68'200 fr. en tout,
moins les versements admis par la recourante, par 40'400 francs. Il n’est
pas possible de déterminer lesquels de ces versements ont été faits « sur
la base de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9 juin
2016 ». On doit donc considérer que pour la période en cause, la décision
invoquée vaut titre à la mainlevée définitive pour un montant de 23'300 fr.
(68'200 fr. – 4'500 fr. – 40'400 fr.). L’intimé n’a pas établi avoir versé
davantage.
L’intérêt moratoire court dès l’échéance de chacune des
contributions mensuelles. La recourante le requiert dès le 1er janvier 2018,
soit postérieurement, de sorte qu’il sera alloué dès cette date.
Le recours doit être admis sur ce point.
IV. Parmi les moyens libératoires qui remettent en cause
l'existence ou l'exigibilité de la créance déduite en poursuite (art. 81 al. 1
LP) figure la modification du jugement sur lequel le poursuivant se fonde
pour requérir la mainlevée définitive de l'opposition (TF 5A_419/2009 du
15 septembre 2009 consid. 7.3.1 et les références citées). Ainsi, en cas de

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mesures protectrices ou provisionnelles modifiées par une décision
ultérieure, ou prenant fin lors du prononcé du jugement de divorce, ou de
mesures superprovisionnelles, immédiatement exécutoires, remplacées
par des mesures provisionnelles, la première décision constitue un titre à
la mainlevée définitive tant qu’elle n’a pas été modifiée par une autre
décision entrée en force de chose jugée (TF 5A_217/2012 du 9 juillet 2012,
consid. 5.1 ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n.
52 ad art. 80 LP, pp. 30 s. et les réf. cit.) ; c’est au débiteur d’établir
qu’une décision exécutoire a, par la suite, été modifiée par une autre
décision entrée en force (Abbet, op. cit., n. 74 ad art. 80 LP, p. 36 et les
réf. cit.).
b) En l’espèce, l’intimé soutient que la créance découlant du
chiffre IV du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale serait
incertaine dès lors qu’il a introduit une procédure de modification de la
contribution d’entretien litigieuse. Il n’a toutefois produit en première
instance qu’un procès-verbal d’audience. Un tel moyen ne saurait faire
obstacle à l’exécution d’une décision passée en force et le moyen de
l’intimé doit être rejeté au vu de la jurisprudence susmentionnée.
V. a) Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP).
Le débiteur ne peut faire valoir que l’extinction de la dette
survenue postérieurement au jugement valant titre de mainlevée.
L’extinction survenue avant ou durant la procédure au fond ne peut donc
pas être prise en compte dans la procédure de mainlevée, car cela
reviendrait, pour le juge de la mainlevée, à examiner matériellement
l’obligation de payer, examen auquel il appartient au juge du fond de

- 14 -
procéder (TF 5A_888/2014 du 12 février 2015 consid. 3, rés. in SJ 2015 I
467 ; ATF 138 III 583 consid. 6.1.2 ; ATF 135 III 315 consid. 2.5).
b) Par extinction de la dette au sens de l’art. 81 al. 1 LP, la loi
ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit
civil, en particulier la compensation (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF
124 III 501 consid. 3b et les références citées, JdT 1999 II 136). Un tel
moyen ne peut toutefois être retenu que si la créance compensante
résulte elle-même d'un titre exécutoire ou lorsqu'elle est admise sans
réserve par le poursuivant (TF 5D_180/2012 du 31 janvier 2013, consid.
3.3.2 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 précité ; ATF 115 III 97 consid. 4 et les
références citées, JdT 1991 II 47). Contrairement à ce qui est le cas en
matière de mainlevée provisoire où la vraisemblance suffit, le poursuivi
doit apporter par pièces la preuve stricte de l’extinction de la dette (ATF
136 III 624 consid. 4.2.1 précité ; ATF 124 III 501 précité consid. 3a, JdT
1999 II 136). Il doit établir non seulement la cause de l’extinction, mais
également le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte
(ATF 124 III 501 consid. 3b précité). Il n’incombe pas au juge de la
mainlevée de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour
lesquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important, dont la
connaissance ressortit exclusivement au juge du fond (ATF 136 III 624
consid. 4.2.1 précité et 4.2.3 ; TF 5A_709/2014 du 18 juillet 2016 consid.
3.1). Il répond à la volonté du législateur que les moyens de défense du
débiteur dans la procédure de mainlevée définitive soient étroitement
limités ; pour empêcher toute obstruction de l’exécution, le titre de
mainlevée définitive ne peut par conséquent être infirmé que par une
stricte preuve du contraire, c’est-à-dire des titres parfaitement clairs (ATF
140 III 372 consid. 3.1 et les réf. cit., JdT 2015 II 331 ; ATF 115 III 97
consid. 4 précité et les réf. cit., JdT 1991 II 47).
La preuve de l’extinction par compensation d’une créance
constatée par un titre de mainlevée ne peut ainsi être apportée que par la
production de titres qui justifieraient eux-mêmes la mainlevée définitive
ou à tout le moins la mainlevée provisoire (TF 5P. 459/2002 du 29 janvier
2003 consid. 2.2.1 ; ATF 115 III 97 consid. 4 précité, JdT 1991 II 47 ;

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Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 81
SchKG [LP]). La créance compensante peut ainsi également se fonder sur
une reconnaissance de dette inconditionnelle, pour autant qu’elle ne soit
pas contestée par le créancier (Abbet, op. cit., n. 13 ad art. 81 LP ; ATF
136 III 624 consid. 4.2.3 précité). Une partie de la doctrine considère
qu’une contestation non fantaisiste de la reconnaissance de dette suffit
pour faire échec à la compensation (Abbet, loc. cit. ; Marchand, La
compensation dans la procédure de poursuite, JdT 2012 II 61 ss, p. 64).
Le débiteur doit en outre établir les conditions de la
compensation (réciprocité des créances, identité des prestations dues,
exigibilité et déductibilité en justice de la créance compensante),
conditions qui peuvent résulter d’autres titres que le titre exécutoire
établissant l’existence de la créance compensante (Abbet, op. cit., n. 14
ad art. 81 LP ; Staehelin, loc. cit.).
c) En l’espèce, l’intimé a invoqué en première instance la
compensation avec la créance d’impôt qu’il aurait contre la recourante du
fait qu’il a payé seul les impôts dus solidairement avec la recourante pour
les années 2014 et 2015. Il n’a pas repris ce moyen en deuxième instance,
de sorte qu’on pourrait considérer qu’il y a renoncé. Quoi qu’il en soit,
l’intimé a produit en première instance deux décisions de taxation fiscale
fixant à 20'465 fr. 35 et à 22'461 fr. 45 l’impôt sur le revenu et la fortune
dus par les parties pour les années 2014 et 2015, ainsi qu’à 3'785 fr.
respectivement à 4'504 fr. l’impôt fédéral direct dus par les parties pour
ces mêmes années. Ces décisions ne constituent toutefois que des titres à
la mainlevée définitive pour le fisc et non pas pour un débiteur envers
l’autre. Elles ne peuvent donc entrer en ligne de compte pour opérer la
compensation invoquée envers la recourante. En outre, cette dernière n’a
pas reconnu devoir ces montants.
Le moyen tiré de la compensation doit en conséquence être
rejeté.

- 16 -
VI. En conclusion, le recours doit être admis partiellement et le
prononcé réformé en ce sens que l’opposition est définitivement levée à
concurrence de 23'300 francs avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier
2018.
La recourante obtenant gain de cause sur les cinq sixièmes de
ses prétentions (23'300 x 100 : 27'800), les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr. doivent être mis à raison d’un sixième, par 60
fr., à la charge de la poursuivante, et à raison de cinq sixièmes, par 300 fr.
à la charge du poursuivi (art. 106 al. 2 CPC). Le poursuivi doit en outre
verser à la poursuivante des dépens de première instance réduits d’un
tiers, (= 6/6 – [5/6 – 1/6]) par 1’000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TFJC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6] ; Corboz,
Commentaire de la LTF, 2e éd., n. 42 ad art. 68 LTF).
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 570 fr. doivent être mis à la charge de la recourante à
raison d’un sixième par 95 fr., et à raison de cinq sixièmes, par 475 fr., à la
charge de l’intimé, celui-ci devant en outre verser à la recourante des
dépens de deuxième instance de 1'200 francs réduits d’un tiers, par 800
fr. (art. 3 al. 2 et 8 TFJC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par B.H.________ au commandement de payer n° 8'547'465 de

- 17 -
l’Office des poursuites du district de Nyon, notifié à la
réquisition d’A.H.________, est définitivement levée à
concurrence de 23’300 fr. (vingt-trois mille trois cents francs),
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2018.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la
poursuivante à raison de 60 francs (soixante francs) et à la
charge du poursuivi à raison de 300 francs (trois cents francs).
Le poursuivi B.H.________ doit verser à la poursuivante
A.H.________ la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à
titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens de
première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.
(cinq cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante à raison de 95 francs (nonante cinq francs) et à la
charge de l’intimé à raison de 475 francs (quatre cent
septante-cinq francs).
IV. L’intimé B.H.________ doit verser à la recourante A.H.________ la
somme de 1’275 fr. (mille deux cent septante-cinq francs) à
titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.

- 18 -
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alain-Valéry Poitry, avocat (pour A.H.________),
- Me Jana Burysek, avocate (pour B.H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 27’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 19 -
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :