vd_gerichte · JL17.048828 · 2019-03-29 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.048828-190479
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 29 mars 2019
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Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Logoz
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Art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 11 mars 2019 par la Juge de paix
du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec S.________, à
[...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par ordonnance du 13 avril 2018, la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix) a déclaré irrecevable la requête en cas
clair déposée le 13 novembre 2017 par S.________ contre L.________ (I), a
mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge de la requérante (II), a
astreint la requérante à verser à l’intimé un montant de 600 fr. à titre de
dépens (III), a rayé la cause du rôle (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
b) Par arrêt rendu le 7 décembre 2018, la Cour d’appel civile a
admis l’appel interjeté contre cette ordonnance par S.________ (I) et a
statué à nouveau comme il suit (II) :
I. Ordre est donné à L.________ de quitter et rendre libre la
villa qu’il occupe au [...] à [...], dans le délai qui lui sera
imparti par la Juge de paix du district de Nyon.
II. A défaut de quitter volontairement cette villa, L.________
sera contraint par la force publique, selon les règles
prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC, étant précisé que :
a)l'exécution forcée aura lieu par les soins de l'huissier
de paix ou de son remplaçant, sous la présidence de la
Juge de paix ;
b)l'office pourra pénétrer dans les locaux objet de cette
ordonnance même par voie d'ouverture forcée, les
agents de la force publique étant tenus, sur
réquisition, de concourir à l'exécution forcée.
III. Les frais judiciaires de première instance, sont arrêtés à
300 fr et mis à la charge d’L.________.
IV. L.________ versera à S.________ la somme de 600 fr. à titre
de dépens de première instance.
La Cour d’appel civile a en outre renvoyé la cause à la juge de
paix pour qu'elle fixe à L.________, une fois les considérants de l’arrêt
envoyés pour notification aux parties, un délai pour libérer la villa qu'il
occupait, conformément au chiffre II/I ci-dessus (III), a mis les frais

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judiciaires de deuxième instance, par
200 fr., à la charge d’L.________ (IV), a dit qu’L.________ devait verser à
S.________ la somme de 600 fr. à titre de dépens de deuxième instance (V)
et a dit que l’arrêt motivé était exécutoire (VI).
c) Le 18 janvier 2019, la juge de paix a fixé au vendredi 8
février 2019 à midi le nouveau délai imparti à L.________ pour quitter et
rendre libres les locaux litigieux.
d) Par acte du 31 janvier 2019, L.________ a recouru auprès du
auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel civile.
e) Le 6 février 2019, la juge de paix a reporté le délai fixé à
L.________ pour restituer la villa louée jusqu’à droit connu sur la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours interjeté auprès du Tribunal
fédéral.
f) Par arrêt rendu le 6 mars 2019, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté par L.________.
g) Par courrier du 8 mars 2019 adressé à la juge de paix, la
partie bailleresse a requis qu’un nouveau délai pour quitter et rendre
libres les locaux litigieux soit imparti à L.________.
h) Par avis du 11 mars 2019, la juge de paix, se référant à
l’arrêt rendu le 6 mars 2019 par le Tribunal fédéral, a fixé au 1er avril 2019
le nouveau délai imparti à L.________ pour quitter et rendre libres les
locaux litigieux. Elle a indiqué qu’à défaut, l’exécution forcée pourrait être
ordonnée.
Contre cette décision, L.________ a recouru auprès de la
Chambre de recours civile. Il se plaint en substance d’une violation de son
droit d’être entendu car la décision ne serait pas motivée et aurait été
rendue avant qu’il n’ait pu se déterminer sur la requête de la partie
bailleresse du 8 mars 2019.

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2. a) L'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le tribunal n'entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action.
Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un
recours , l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection,
soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de
recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement (Bohnet, op. cit.,
n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et les références citées; Hohl,
Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 318). Cela signifie que la qualité
pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir
l’annulation de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF
135 I 79 consid. 1.1; ATF 128 II 34 consid. 1b).
L’absence d’un intérêt digne de protection, qui doit être
constatée d’office, entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et références
citées).
b) En l’espèce, l’existence d’un intérêt juridique actuel au
recours doit être niée. En effet, en l'absence d'avis d'exécution forcée, le
délai de départ ne constitue qu'un préalable certes nécessaire à
l'expulsion, mais encore dépourvu de tout effet concret, alors que
l'expulsion effective des locaux loués n'interviendra qu'après l'échéance
du délai de départ, si celui-ci est resté sans effet. Contre l'avis d'exécution
forcée, le cas échéant, l'intéressé pourra encore faire valoir les moyens de
fond (extinction de la prétention, prescription, report de l'exigibilité
découlant du sursis accordé ou de l'absence de réalisation d'une condition

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suspensive, par exemple) qui s'opposeraient à l'expulsion (cf. art. 341 al. 3
CPC ; Jeandin, CR-CPC, n. 16 ad art. 341 CPC et les réf. cit.).
En conséquence, le recours apparaît prématuré en tant qu'il
est dirigé contre la décision fixant un nouveau délai de départ pour
évacuer les lieux et est donc irrecevable (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC).
Cet avis n’étant pas susceptible de recours, c’est en vain que le recourant
invoque une violation de son droit d’être entendu à défaut d’avoir un
intérêt juridique au recours.
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5])
Vu l’issue de la cause, la requête d’assistance judiciaire est
sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________ personnellement,
- Me Philippe Conod (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :