vd_gerichte · PE25.012307 · 2025-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
824
PE25.012307-BUF
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2025 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2025 par le
Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE25.012307-BUF, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par mandats des 13 novembre et 13 décembre 2024, la
Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
confié à la Dre [...] le mandat d’apprécier l’aptitude médicale à
comparaître de P.________, née le [...] 1948, de N.________, né le [...] 1953,
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et de leur fils, L.________, né le [...] 1982, dans le cadre de la procédure
pénale dirigée contre ces derniers, enregistrée sous la référence [...].
La Dre [...] a déposé son rapport le 3 février 2025. Elle a noté
que les prénommés n’avaient pas délié leurs nombreux thérapeutes du
secret médical à son égard, mais qu’en son rôle de médecin conseil pour
le Ministère public, elle s’était permise de contacter les médecins qui lui
paraissait essentiels. S’agissant notamment de L.________, la Dre [...] a
relevé que les certificats médicaux qu’il avait produits concernaient des
incapacités de travail pour maladie ou accident et qu’on ne saurait faire le
raccourci de considérer qu’une incapacité de travail peut se superposer à
une incapacité médicale de comparaître au tribunal pour des raisons de
santé. Elle a considéré que, sous réserve de l’apparition d’une nouvelle
maladie ou d’un accident majeur qui surviendrait dans l’intervalle, partant
du constat que ses problèmes de santé nécessitaient actuellement un
traitement médical régulier, chez divers médecins spécialistes et
généralistes chez qui il pouvait se rendre ambulatoirement, L.________ était
estimé médicalement apte à se présenter à une prochaine audience
(P. 4/4).
b) Le 15 mai 2025, L.________ a déposé plainte contre la Dre
[...] pour violation du secret de fonction et du secret médical, contrainte,
divulgation de fausses informations personnelles (diffamation), atteinte à
l’honneur, atteinte à la santé et calomnie. Il lui reproche, en substance,
d’avoir établi un rapport à l’attention de la Procureure du Ministère public
de l’Est vaudois comportant de fausses informations médicales le
concernant, et de les avoir communiquées à des tierces personnes
(parties adverses) sans son consentement ou celui de ses médecins (P. 7).
c) Le 3 juin 2025, par l’intermédiaire de leur conseil Me Lionel
Ducret, P.________ et N.________ ont déposé plainte pénale pour violation
du secret professionnel contre la Dre [...] ainsi que contre inconnu pour
violation du secret médical. En substance, ils reprochent à la médecin
précitée d’avoir, sur mandat du Ministère public, qui dirige une instruction
pénale contre eux, contacté plusieurs de leurs thérapeutes afin de

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recueillir des informations médicales à leur sujet dans le but de déterminer
leur capacité à comparaître à une audience. Ils ont précisé que la Dre [...]
avait fait de même au sujet d’un de leurs fils, L.________ (P. 5).
d) Par avis du 15 juillet 2025, le Ministère public central,
division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public central), a informé
L.________ qu’il avait décidé d’ouvrir une instruction pénale en vue de
déterminer si les médecins traitants de l’intéressé avaient communiqué
sans droit à la Dre [...] des informations couvertes par le secret
professionnel et d’établir, le cas échéant, l’identité des médecins
concernés (P. 12/2).
e) Par courrier du 15 août 2025, L.________ a formulé un
certain nombre de questions à l’attention du Ministère public central en
rapport avec la lettre du 15 juillet 2025 susmentionnée. Le procureur y a
répondu par avis du 19 août 2025 (P. 12/1 et 13).
f) Par courrier du 19 août 2025, L.________ a informé le
procureur qu’il entendait être présent lors de l’audition de la Dre [...],
prévue le 30 octobre 2025. Il posait en outre un certain nombre de
questions en rapport avec le point de savoir si les écritures des autres
parties lui seraient communiquées systématiquement ou s’il devait
prendre l’initiative de demander à consulter le dossier au Ministère public.
Il a par ailleurs formulé plusieurs requêtes en lien avec l’accès des parties
au rapport médical établi par la Dre [...], dont il sollicitait la destruction.
Par courrier du 22 août 2025, il a en outre requis que le secret de fonction
de la Dre [...] ne soit levé que dans la mesure strictement nécessaire à la
manifestation de la vérité et que la divulgation d’informations médicales
sans rapport direct avec la procédure soit interdite (P. 14 et 15).
g) Le 1er septembre 2025, Me Aurélien Ghose a informé le
Ministère public central qu’il intervenait en faveur de L.________ et a
sollicité sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit à compter du
21 août 2025. Il a par ailleurs produit un lot de pièces relatif à sa situation
financière (P. 16).

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B. Par ordonnance du 8 septembre 2025, le Ministère public
central a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit à L.________ (I)
et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
En substance, le procureur a justifié son refus par le fait que
l’affaire ne présentait aucune complexité particulière, que ce soit sur le
plan factuel ou sous l’angle juridique, que L.________ avait déposé une
plainte pénale circonstanciée sous sa propre plume et qu’il avait par la
suite formulé différentes requêtes ou réquisitions de preuve sans
l’assistance d’un mandataire professionnel, ce qui permettait de retenir
qu’il était en mesure de défendre efficacement ses intérêts tout seul.
C. Par acte du 19 septembre 2025, L.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens,
préalablement, à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée dans la
procédure de recours, principalement, à la réforme de la décision en ce
sens que la requête de désignation de conseil juridique gratuit est admise,
Me Aurélien Ghose étant en conséquence désigné en qualité de conseil
juridique gratuit de L.________ à compter du 21 août 2025 et,
subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A
l’appui de son écriture, il a produit un bordereau de pièces.
Le 28 octobre 2025, le recourant a adressé au Ministère public
central une demande de suspension de la procédure jusqu’à droit connu
sur le sort du présent recours.
Par courrier du même jour, le recourant a produit des pièces
complémentaires à l’autorité de céans (P. 20).
Le 29 octobre 2025, le Ministère public central a transmis la
demande de suspension précitée à l’autorité de céans, la considérant
comme une requête de mesures provisionnelles relevant de la

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compétence exclusive de la direction de la procédure de l’autorité de
recours (P. 22).
Le 30 octobre 2025, le recourant a produit une pièce
supplémentaire relative à sa situation financière (P. 25).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
En particulier, une décision du Ministère public refusant d’ordonner une
défense d’office ou refusant l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un
recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/ Corminboeuf Harari, in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art. 136 CPP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une
ordonnance du Ministère public refusant au plaignant la désignation d'un
conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites

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(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles
produites sont également recevables.
2.
2.1 Le recourant plaide, de manière circonstanciée, que la cause
dans laquelle il est plaignant n’est objectivement pas simple, ni en fait ni
en droit, qu’il se trouve dans une situation de vulnérabilité qui l’empêche
d’assurer efficacement la défense de ses droits et que les faits qui font
l’objet de la présente enquête sont étroitement liés à ceux qui font l’objet
de l’enquête [...], ce qui contribuerait à accroître la complexité de la
situation, tant sur le plan factuel que sur le plan juridique.
2.2 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136
al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente pour
lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec. L'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les
trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.
Par ailleurs, selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par
la jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde

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des droits du lésé; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas
échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 7B_1149/2024 précité
consid. 3.1.3 et les références citées).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 7B_1149/2024 précité).
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur a, dans
un premier temps, sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux
cas où la partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles. Il a
ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par
principe exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie
plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf.
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 7B_1190/2025 du
4 février 2025 consid. 3.2.3 ; TF 7B_541/2024 du 22 juillet 2024 consid.
2.2.3 et les arrêts cités). Dans le cadre de la révision du code de
procédure pénale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l'art. 136 al. 1 CPP
a été complété par une lettre b afin de permettre à la victime, si les
conditions en sont remplies, de se voir octroyer l'assistance judiciaire si
celle-ci est nécessaire à l'aboutissement de sa plainte pénale (cf. Message
du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale,
FF 2019 6386 s. ch. 4.1 ; TF 7B_1190/2025 précité).
2.3 A titre liminaire, il convient de relever que, s’agissant de la
Dre[...], il faudra notamment déterminer si, dans le cadre du mandat

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d’examen qui lui avait été confié par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, elle a pu instiguer les médecins traitants
du recourant à violer leur secret professionnel, ce qui pourrait impliquer
d’examiner quelle était l’étendue des devoirs qui résultaient dudit mandat,
et notamment la question de savoir si elle doit être considérée comme
ayant été nantie d’un mandat d’expertise au sens des art. 182 ss CPP.
S’agissant des médecins traitants, que le procureur soupçonne d’avoir
violé le secret médical, se posera la question de l’existence d’éventuels
motifs justificatifs légaux ou extralégaux (cf. Dupuis et al., Code pénal,
Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 36 ss ad art. 320 CP). Il n’apparaît pas
davantage que le recourant ait démontré sa capacité à faire valoir ses
droits de plaignant de manière efficace. Comme il le fait valoir, la plainte
qu’il a déposée le 15 mai 2025 ne se distingue pas par sa clarté, loin s’en
faut. Bien que la Dre [...] ait jugé qu’il était apte à comparaître à une
audience, il présente néanmoins un certain nombre de fragilités d’ordre
médical, ce qu’atteste également le certificat qu’il a produit avec son
recours (P. 18/2/2). Enfin, même si les différentes procédures auxquelles il
est partie sont instruites de manière distincte, on ne peut guère faire
abstraction du fait que l’issue de la présente enquête peut jouer un rôle
dans celle instruite sous la référence [...], notamment s’agissant du point
de savoir si le recourant, dans sa qualité de prévenu, collabore à l’enquête
comme on est en droit de l’attendre de lui, si bien que l’enjeu de la
procédure actuellement instruite par le Ministère public central dépasse
vraisemblablement celui lié au seul sort de l’action pénale dirigée contre
la Dre [...] et les médecins traitants du recourant qui ont possiblement
collaboré avec elle.
Cela étant, la question de savoir si le recourant est en mesure
de défendre seul ses intérêts dans la présente procédure pénale peut
demeurer indécise, dès lors que la désignation d’un conseil juridique
gratuit doit, en tout état de cause, lui être refusée pour les motifs qui
suivent.
2.4

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2.4.1 Comme il a déjà été souligné, l’assistance judiciaire gratuite ne
peut être accordée à la partie plaignante que si son action civile n’apparaît
pas vouée à l’échec. Selon la jurisprudence, il appartient à la partie
plaignante d’exposer dans sa demande d'assistance judiciaire, à chaque
stade de la procédure, que l'action civile ne paraît pas dépourvue de
chances de succès (TF 7B_666/2023 du 8 mai 2024 consid. 4.1.3; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023 consid. 3.1; TF 7B_208/2023 du 12
octobre 2023 consid. 2).
2.4.2 Le recourant ne peut pas invoquer, à l’appui de sa demande,
l’art. 136 al. 1 let. b CPP, dès lors qu’il ne revêt manifestement pas le
statut d’une victime dans la présente affaire et qu’ il ne prétend pas qu’il
aurait subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou
sexuelle (art. 116 al. 1 CPP). Il lui incombait donc d’indiquer, au moins
sommairement, quelles prétentions civiles il entendait élever contre les
prévenus, qu’ils soient connus ou pas, ce qu’il n’a pas fait dans la
demande qu’il a adressée au Ministère public central, qui est muette sur
ce point.
On observera d’emblée qu’en tant qu’elle serait dirigée contre
la Dre[...], l’action civile du recourant apparaît vouée à l’échec, dès lors
que l’intéressée est apparue, dans cette affaire, comme un agent de l’Etat
agissant dans le cadre de ses fonctions, c’est-à-dire sur mandat confié par
l’autorité de poursuite pénale, et que, dans une telle configuration, l’art. 5
de la loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents
(LRECA ; BLV 170.11) prévoit que l’agent de l’Etat n’est pas
personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage.
S’agissant des médecins traitants du recourant, qui sont
soupçonnés d’avoir violé leur secret professionnel, le recourant, qui ne
s’exprime nullement sur ce point, n’allègue aucun élément de fait qui
permettrait de comprendre sans ambiguïté quelles prétentions civiles
pourraient être élevées. Il n’explique pas en quoi résiderait son dommage
ou le préjudice moral subi, pas plus que son importance, étant rappelé à
cet égard que n’importe quelle atteinte légère à la réputation

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professionnelle, économique ou sociale, d’une personne ne justifie pas une
réparation (ATF 130 III 699). L'allocation d'une indemnité pour tort moral
fondée sur l'art. 49 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220) suppose que
l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par
la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment
forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces
circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26
consid. 12.1 ; TF 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2).
En l’occurrence, on ne voit pas en quoi le fait que les médecins
traitants potentiellement prévenus aient pu, par hypothèse sans droit,
renseigner le médecin conseil du Ministère public quant au fait qu’il avait
été traité pour différents troubles de l’appareil locomoteur à la suite d’un
accident de voiture survenu en 2001 et qu’il serait actuellement confronté
à la résurgence de séquelles de cet accident serait propre à lui causer une
souffrance psychologique telle qu’elle justifierait une réparation au sens
de l’art. 49 al. 1 CO. Le recourant ne l’explique pas et le moins que l’on
puisse dire c’est que l’on ne se trouve pas dans un cas où l’on pourrait
déduire, directement et sans ambiguïté, de la nature des infractions
dénoncées, quelles sont concrètement les prétentions civiles concernées
(ATF 141 IV 1 consid. 1.1 ; ATF 138 IV 186), comme on pourrait le faire
pour des infractions portant directement atteinte à l’intégrité physique,
psychique ou sexuelle, dont la gravité apparaîtrait telle qu’elle ouvrirait
incontestablement le droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité
pour tort moral.
Il s’ensuit que, dans la mesure où l’on ne conçoit pas que le
recourant puisse introduire une action civile qui ne soit pas vouée à
l’échec, l’assistance judiciaire gratuite doit lui être refusée et l’ordonnance
entreprise confirmée par substitution de motifs.
2.4.3 Il convient encore de relever qu’il n’y a pas lieu d’interpeller le
recourant sur la question des prétentions civiles qu’il pourrait élever
contre les prévenus. Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst.,
lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un

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motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune
des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la
pertinence, elle doit alors donner aux parties la possibilité de s'exprimer, à
peine de violer leur droit d'être entendues garanti par la Constitution
(cf. ATF 130 III 35 consid. 5 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; ATF 128 V 272
consid. 5b/bb et les références citées ; cf. également TF 6B_194/2014 du
5 août 2014 consid. 2.1).
En l’espèce, le motif de refus résultant de l’absence d’une
action civile qui ne soit pas vouée à l’échec ne constitue pas un argument
juridique dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement
prévue par le recourant. Le procureur a évoqué cette condition – qui
ressort sans équivoque de la lettre de la loi – dans son ordonnance. Le
recourant la mentionne lui-même dans son acte de recours, pour se limiter
à relever que le Ministère public central n’a pas remis en cause, dans sa
décision, les autres conditions d’octroi d’un conseil juridique gratuit que
sont les chances de succès de l’action civile et l’indigence de la partie
plaignante, de sorte qu’il n’y avait pas lieu, selon lui, d’y revenir,
puisqu’elles sont réalisées. Ce faisant, il se méprend quant à la portée de
la décision entreprise, dès lors qu’il est patent que le procureur n’a pas
examiné ladite condition, estimant que le recourant était de toute manière
capable de faire valoir ses droits seul. D’ailleurs, eût-il considéré que cette
condition était réalisée dans le cas d’espèce que cela n'aurait pas
empêché la Cour de céans de formuler le constat inverse.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). L’ordonnance
entreprise doit être confirmée.
Vu l’issue du recours, la requête de mesures provisionnelles
est sans objet.
Pour les mêmes motifs, soit l’absence d’une action civile qui ne
soit pas vouée à l’échec, le recourant ne peut pas être mis au bénéfice de

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l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours (art. 136 al. 1
CPP).
Les frais de recours, constitué en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 septembre 2025 est confirmée.
III. La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
IV. La requête d’assistance judiciaire de L.________ est rejetée.
V. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de L.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurélien Ghose, avocat (pour L.________),
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :