vd_gerichte · JS17.012072 · 2018-05-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.012072-180682
312
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 mai 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à Pully, intimée,
contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2018 par la Vice-présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.Y.________, à Lausanne, requérant, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

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En fait :
A. Par ordonnance rendue le 17 avril 2018, envoyée le même jour
pour notification aux parties, la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la vice-présidente) a dit que le
domicile légal de l’enfant C.Y.________, né le [...] 2013, était transféré avec
effet immédiat auprès de son père, B.Y.________ (I), a maintenu, pour le
surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 6 juin 2017 (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a
rendu ladite ordonnance sans frais (IV) a dit qu’il n’y avait pas lieu à
l’allocation de dépens (V) et a déclaré ladite ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le transfert du
domicile de l’enfant C.Y.________ auprès de son père correspondait à
l’intérêt de l’enfant, afin de lui assurer une prise en charge auprès du
Centre de Vie enfantine F.________ (ci-après : CVE F.________) et de lui
permettre de rester dans une structure d’accueil connue et stable jusqu’à
sa scolarisation. Ce transfert paraissait d’autant plus opportun qu’il devait
également être ordonné dans l’intérêt de l’enfant C.Y.________ en vue de
son enclassement et de son inscription en accueil parascolaire pour la
rentrée scolaire 2018/2019. La vice-présidente a en outre constaté que le
requérant avait fait le nécessaire pour inscrire son fils à l’école et à l’école
parascolaire à Lausanne et qu’une place au Collège G.________, proche de
son domicile, pouvait être assurée. En revanche, selon la vice-présidente,
l’intimée n’avait apporté aucune preuve de l’inscription de son fils à une
institution parascolaire à Pully, bien qu’elle affirmait l’avoir fait. L’enfant
C.Y.________ n’apparaissait pas sur la liste d’attente des structures de la
Fondation de l’enfance et de la jeunesse à Pully. Il n’y avait en outre
aucune garantie que l’enfant C.Y.________ puisse intégrer l’accueil
parascolaire de Pully. Au stade de la vraisemblance, celui-ci ne pouvait
qu’intégrer l’école et l’accueil parascolaire de Lausanne. Au vu de ces
éléments, le transfert du lieu de domicile de l’enfant chez son père
apparaissait nécessaire pour agir dans l’intérêt de l’enfant et pour lui offrir

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un cadre sécurisant et stable pour débuter sa scolarité, étape importante
dans la vie d’un enfant. Pour se faire, le transfert de domicile devait
prendre effet immédiatement.
B. Par acte du 30 avril 2018, A.Y.________, a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, en
substance, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée par B.Y.________ soit rejetée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier :
1. Les modalités de la séparation de B.Y.________ (ci-après : le
requérant) et de A.Y.________, (ci-après : l’intimée) ont été initialement
régies par l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, dont le dispositif était ainsi libellé :
« I. autorise A.Y.________ et B.Y.________ à vivre séparés pour une
durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
remonte au 10 avril 2017 ;
II. dit que le lieu de résidence de l’enfant C.Y.________, né le [...]
2013, sera tant au domicile de sa mère qu’au domicile de son
père, de sorte qu’ils exerceront de fait une garde partagée,
selon les modalités suivantes :
- chez la mère : du lundi à la sortie de la crèche au
mercredi à l’entrée en crèche, ainsi qu’un week-end sur deux,
du vendredi à la sortie de la crèche au lundi matin à l’entrée en
crèche ;
-chez le père : du mercredi à la sortie de la crèche au vendredi
à l’entrée en crèche, ainsi qu’un week-end sur deux du
vendredi à la sortie de la crèche au lundi matin à l’entrée en
crèche,
chaque parent se chargeant d’amener ou de rechercher son
enfant à la crèche en début ou fin de garde ;

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dit que s’agissant des vacances scolaires, chaque parent
pourra avoir l’enfant C.Y.________ auprès de lui la moitié de
celles-ci, moyennant préavis de deux mois et, s’agissant des
jours fériés, alternativement, une année sur deux, chez chacun
de ses parents à Noël ou Nouvel An, l’enfant passant le reste
des jours fériés chez le parent chez qui il sera le jour dit ;
III. dit que le domicile légal de C.Y.________ sera auprès de sa
mère ;
IV. attribue la jouissance du domicile familial, sis [...], à 1012
Lausanne, à A.Y.________, à charge pour elle d’en assumer
toutes les charges (intérêts hypothécaires, amortissement par
une assurance-vie, chauffage, assurances, taxe déchets, sa
part d’impôt foncier) ;
V. dit que le montant assurant l’entretien convenable de
C.Y.________ s’élève à 2'222 fr. 50 (deux mille deux cent vingt-
deux francs et cinquante centimes) par mois ;
VI. dit que chaque parent assumera les frais d’entretien courants
(nourriture, habillement) de C.Y.________ lorsqu’il en a la garde,
les primes d’assurance-maladie (LAMal et LCA), les frais
médicaux (franchise et quote-part) et les frais de garde étant à
la charge de B.Y.________;
VII. dit qu’en outre, B.Y.________ contribuera à l’entretien de son fils
C.Y.________, né le [...] 2013, par le versement en mains de
A.Y.________, d’avance le premier de chaque mois, dès et y
compris 1er juin 2017, d’une pension mensuelle de 1'100 fr.
(mille cent francs), la moitié des allocations familiales qu’il
perçoit étant versée en sus ;
VIII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
IX. rend la présente ordonnance sans frais ;
X. dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens ;
XI. déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel ».
Cette ordonnance a été très partiellement reformée par arrêt
du 22 septembre 2017 de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud s’agissant du montant de l’entretien
convenable de l’enfant C.Y.________, né le [...] 2013. Dite décision a fixé le
montant assurant l’entretien convenable de celui-ci à 2'168 fr. 50.
Le recours déposé par l’intimée contre cet arrêt a été déclaré
irrecevable par arrêt du 2 novembre 2017 du Tribunal fédéral.

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2. a) Depuis le 1er août 2015, l’enfant C.Y.________ est accueilli en
crèche auprès du CVE F.________ qui fait partie du Réseau-L, soit le réseau
d’accueil de jour de Lausanne.
Sous le chapitre « Déménagement hors de Lausanne » des
Modalités d’application du tarif du Réseau-L, il est en particulier prévu ce
qui suit :
« L’accueil dans le Réseau-L est conditionné à la résidence
principale du ménage à Lausanne, hormis les placements liés à un
partenariat spécifique avec une IPE.
Dans le cas d’un déménagement à l’extérieur de la commune de
Lausanne, les parents font une demande motivée écrite adressée à
l’IPE avec copie au SAJE. Si la situation devait perdurer au-delà de
trois mois, avant la fin de cette échéance, une lettre doit être
adressée au chef du service du SAJE qui peut prolonger de manière
exceptionnelle l’accueil de l’enfant mais au tarif maximum ».
b) Jusqu’au 31 mars 2018, l’accueil de l’enfant C.Y.________
auprès du CVE F.________ était régi par deux contrats distincts, signés
séparément par chacune des parties. C.Y.________ était accueilli, d’une
part les lundis, soit le jour de garde de sa mère, et d’autre part les
mercredis, jeudis et vendredis, soit les jours de garde de son père.
3. D’entente entre les parties, l’ancien domicile conjugal, situé à
Lausanne, a été vendu à de tierces personnes par contrat de vente du
8 septembre 2017. Lors de l’audience du 15 mars 2018, les parties ont
indiqué que la prise de possession du bien interviendrait à la fin du mois
de mars 2018.
En raison de cette vente, l’intimée a pris à bail un appartement
à Pully à compter du 16 janvier 2018. De ce fait, l’enfant C.Y.________ a été
domicilié à Pully, auprès de sa mère.
Le requérant, quant à lui, est demeuré à Lausanne.

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4. Le 31 mars 2018, le contrat de prise en charge signé par
l’intimée a pris fin, au vu de son transfert de domicile et de résidence
habituelle hors de la commune de Lausanne. Ainsi, depuis le 1er avril
2018, l’enfant C.Y.________ n’a plus été accueilli les lundis auprès du CVE
F.________.
En revanche, l’enfant C.Y.________ est toujours accueilli auprès
de cet établissement les mercredis, jeudis et vendredis, conformément au
contrat signé avec le requérant.
5. Dans une attestation du 16 mars 2018, la directrice du CVE
F.________ a précisé que l’enfant C.Y.________ pouvait être accueilli dans
son établissement selon le contrat actuel correspondant aux jours de
garde de son père, soit du mercredi au vendredi, au tarif normal dès lors
que le père résidait principalement à Lausanne et qu’il exerçait une garde
partagée sur C.Y.________.
6. a) Concernant la scolarisation de l’enfant C.Y.________ dès la
rentrée scolaire 2018/2019, le requérant a inscrit son fils à l’école et à
l’accueil parascolaire à Lausanne.
Le Service des écoles de la Ville de Lausanne a indiqué dans
un courriel du 21 mars 2018 au conseil du requérant qu’il attendait la
décision définitive relative à la résidence légale de l’enfant, et qu’il
s’adapterait à la décision qui devait être rendue par la Présidente.
Par courrier du 30 avril 2018, le même service a indiqué que la
décision rendue par l’autorité de première instance avait été appliquée et
que C.Y.________ était inscrit dans une classe lausannoise dès la rentrée du
mois d’août 2018. Il était précisé que cette inscription pouvait être
modifiée, voire annulée, selon la décision rendue par l’autorité de céans,
mais, en attendant, l’inscription était gardée de manière provisoire dans
les effectifs des futures premières années primaires. L’accueil parascolaire
pourrait en outre être assuré soit auprès du Centre de Vie enfantine [...],
soit auprès du Centre de Vie enfantine [...]. Une demande en ce sens a

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déjà été faite par la directrice du CVE F.________ auprès de ces deux
centres en faveur de l’enfant C.Y.________.
b) L’intimée a affirmé avoir inscrit son fils à l’école et à
l’accueil parascolaire à Pully.
Pourtant, en date du 27 mars 2018, l’enfant C.Y.________
n’apparaissait pas sur la liste d’attente de la Fondation de l’enfance et de
la jeunesse à Pully, selon un courriel de cette fondation (ci-après : la
Fondation). Sur demande du requérant, la Fondation a adressé à ce
dernier par courriel un formulaire de pré-inscription à la liste d’attente des
structures de ladite Fondation pour l’enfant C.Y.________. Cette dernière a
en outre précisé que la pré-inscription sur sa liste n’assurait
malheureusement pas automatiquement l’obtention d’une place dans ses
structures d’accueil. Il n’y avait ainsi aucune garantie que l’enfant
C.Y.________ puisse intégrer l’accueil parascolaire de Pully.
Par courrier du 23 avril 2018, le directeur de l’Etablissement
primaire de Pully-Paudex-Belmont a indiqué que l’inscription faite par la
mère de C.Y.________ n’avait pas été annulée, mais qu’elle était suspendue
jusqu’à décision de justice quant au lieu de domicile légal de l’enfant. Il a
cependant précisé que la mère de l’enfant n’avait jamais demandé le
formulaire d’inscription et que celui-ci ne lui avait donc pas été refusé,
contrairement à ce que sa mandataire prétendait.
7. a) Le 12 janvier 2018, le requérant a déposé auprès de la vice-
présidente une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de
mesures superprovisionnelles, au pied de laquelle il a conclu, avec suite
de dépens, principalement à ce que le domicile légal de l’enfant
C.Y.________ soit fixé auprès de son père, [...], à 1005 Lausanne et
subsidiairement, à ce que, dès la rentrée scolaire 2018/2019, l’enfant
C.Y.________ soit scolarisé auprès de l’établissement scolaire
correspondant à l’aire de recrutement du lieu de domicile de son père,
[...], à 1005 Lausanne.

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b) L’intimée s’est déterminée par écrit sur cette requête le 15
janvier 2018 et a conclu au rejet des conclusions principale et subsidiaire
du requérant.
c) Le 16 janvier 2018, l’autorité de céans a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles.
d) Le 16 janvier 2018 également, le requérant s’est exprimé
par écrit sur la réponse de l’intimée du 15 janvier 2018. Le 22 février
2018, il a déposé des déterminations complémentaires au terme
desquelles il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit autorisé
à organiser un suivi pédopsychiatrique de l’enfant C.Y.________.
e) L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 15 mars 2018, lors de laquelle les parties se sont
présentées, assistées de leurs conseils respectifs.
La conciliation a partiellement abouti comme il suit :
« I. Les parties conviennent d’un suivi pédopsychiatrique de leur
fils C.Y.________, né le [...] 2013, auprès du SPEA de Lausanne,
pour autant que celui-ci le juge nécessaire après évaluation, et
de prendre contact avec le SPEA dans un délai de cinq jours.
II. Les parties conviennent de faire appel aux Boréales en vue de
travailleur [recte : travailler] leur coparentalité et de prendre
contact avec ledit établissement dans un délai de cinq jours.
III. Pour autant que le suivi aux Boréales évolue favorablement, les
parties envisageront un retrait réciproque des plaintes
pénales ».
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité

- 9 -
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p.
121).
Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.02]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause non
patrimoniale, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a

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CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance, après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad
art. 276 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC) ;
dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par
les conclusions des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128
III 411 consid. 3.1 et les réf. cit.). Dans son appréciation des faits, il se
laisse guider principalement par l’intérêt de l’enfant.
2.3 Malgré le large pouvoir d’examen conféré à l’autorité d’appel
par l’art. 310 CPC, celle-ci appliquant le droit d’office (art. 57 CPC), l’art.
311 CPC précise que l'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
L'appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou
aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in RSPC 2012
p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). Ainsi,
l'appelant ne peut non plus proposer un raisonnement ne prenant
aucunement appui sur celui du premier juge (TF 4A_290/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1 et 3.2, RSPC 1/2015 52 ; TF 4A_376/2016 du
2 décembre 2016 ; CACI 10 février 2017/79 ; CACI 17 août 2017/361, où
l'autorité d'appel n'est pas entrée en matière sur un moyen de l'appelant,
celui-ci s'étant contenté de réaffirmer son point de vue en omettant

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d'exposer en quoi l'argumentation des premiers juges était erronée). Le
défaut de motivation suffisante ne peut être guéri par la fixation d'un délai
supplémentaire en application de l'art. 56 ou 132 CPC (TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257), ce qui implique, le cas
échéant, l'irrecevabilité de l'appel.
3.
3.1 Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ont
été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art.
179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Aux termes de
l’art. 179 al. 1, 1ère phrase CC, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les
causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d’une manière essentielle et durable, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification
peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s’est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les réf. citées ;
TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.2 L’appelante reproche au premier juge d'avoir fondé son
jugement sur l'art. 176 CC, au lieu de l'art. « 179K CC » (sic). Or, cette
dernière disposition n’existe pas et il s’agit en réalité de l’art. 179 CC.
En l’espèce, il s’agit donc de déterminer s’il se justifiait de
modifier des mesures protectrices de l’union conjugale qui avaient déjà
été ordonnées, en raison de faits nouveaux, soit le cas de figure envisagé
par l’art. 179 CC. L’appelante soutient qu’en effectuant un « raisonnement
juridique erroné », le premier juge n’aurait pas examiné sérieusement ses

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prétentions et ses moyens de preuve. Cependant, elle n'expose nullement
en quoi l'appréciation de la vice-présidente serait contraire à l'intérêt de
l'enfant. L’appelante n’indique pas non plus sur quels éléments elle se
base pour prétendre à l’annulation de la décision entreprise, ni en quoi la
disposition applicable aurait eu une influence sur la décision entreprise.
Force est ainsi de constater que sur ce point, l’appel est insuffisamment
motivé.
4. L'appelante invoque un « abus de droit » de la part de l’intimé,
qui se serait prévalu du déménagement de son épouse pour obtenir la
modification des droits parentaux fixés par ordonnance du 6 juin 2017.
Une fois encore, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération
pour traiter de la question, alors même que l’appelante n’invoque aucun
élément concernant le bien-être de l’enfant C.Y.________. De toute
manière, en prenant la décision de s'établir dans une autre commune,
l'appelante est directement à l'origine des difficultés rencontrées avec les
établissements d'accueil de jour et on ne voit pas en quoi le père serait à
l'origine de cette situation. Le moyen est manifestement infondé.
5. Enfin, l'appelante fait grand cas d'une éventuelle inscription de
son fils à l'école et au parascolaire de Pully, qui serait selon elle un « fait
notoire ». Elle se contente de chercher à établir ce fait, mais elle n'en tire
aucune conséquence et n'argumente nullement à propos de l’appréciation
du premier juge. Une fois encore, on ne voit pas en quoi un accueil de jour,
puis une scolarisation dans cette commune préserverait mieux les intérêts
de l'enfant. L'appelante ne dit rien sur ce point, qui est pourtant le critère
fondamental pour toutes les questions relatives aux enfants.
6. Ainsi, force est de constater que les moyens soulevés par
l'appelante sont inconsistants. On ne peut que confirmer l'appréciation du
premier juge, le raisonnement de ce magistrat étant bien étayé et se
révélant entièrement convaincant. En effet, il apparaît nécessaire que

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l’enfant C.Y.________ soit pris en charge dans un lieu stable et sécurisant,
s'agissant en particulier de la fin de la prise en charge de l'enfant auprès
du CVE F.________, puis de sa scolarisation au Collège G.________ dès la
rentrée scolaire 2018-2019. Un accueil parascolaire proche du domicile du
père paraît en outre indispensable pour ce dernier, au bénéfice de la
garde partagée, alors que l’appelante, actuellement sans emploi, pourra
sans difficulté effectuer les trajets entre Lausanne et Pully pour amener et
aller chercher son fils. Au vu de ce qui précède, l’ordonnance entreprise ne
prête pas le flanc à la critique, dès lors que le premier juge a su apprécier
l’ensemble des circonstances de l’espèce, en fonction du bien-être de
l’enfant.
7.
7.1 En raison du défaut de motivation, l’appel se révèle
partiellement irrecevable et manifestement infondé pour le surplus. Il
convient ainsi de le rejeter selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC, dans la mesure où il est recevable, et de confirmer le jugement
entrepris.
7.2 La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance déposée par l’appelante doit être rejetée, la cause
étant dépourvue de toute chance de succès (art. 117 al. 1 let. b CPC a
contrario).
7.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5] et mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
7.4 Il n’y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse.

- 14 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.Y.________.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 29 mai 2018, est notifié en expédition complète à :
- Me Flore Agnès Meiltz (pour A.Y.________),
- Me Virginie Rodigari (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.

- 15 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
cause n’est pas patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :