vd_gerichte · JI19.049421 · 2020-11-06 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.049421-201152
471
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 novembre 2020
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 70 al. 1, 110, 257, 308 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 8a CDPJ ; 641
al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________ et sur le recours
interjeté par B.N.________, intimés, tous deux au [...], contre le jugement
rendu le 9 juin 2020 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante et le recourant d’avec
P.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 9 juin 2020, envoyé aux parties pour
notification le 14 juillet 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a admis la requête déposée le 30 octobre 2019 par la
requérante P.________ à l’encontre des intimés B.N.________, A.N.________ et
C.N.________ (I), a ordonné aux intimés de quitter, dans un délai de 30
jours dès l’entrée en force du jugement, de leurs personnes et de leurs
biens ainsi que de tous tiers dont ils seraient responsables l’immeuble
situé au [...], à [...] (Commune politique : [...] / numéro d’immeuble : [...]/E-
GRID : CH [...], no plan [...]) (II), a dit qu’à défaut d’exécution dans le délai
fixé sous chiffre II, ordre était donné à l’huissier-chef du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, à défaut à l’un des huissiers de ce
tribunal, de procéder, sur réquisition écrite de la requérante et moyennant
l’avance par celle-ci des frais présumés d’exécution forcée, à l’expulsion
des intimés de l’immeuble désigné sous chiffre II ci-dessus (a), injonction
étant faite aux agents de la force publique de concourir à l’expulsion s’ils
en étaient requis (b) et avis étant donné aux intimés qu’il serait procédé
au besoin à l’ouverture forcée des locaux (c), a arrêté les frais judiciaires à
2'000 fr. et les a mis à la charge des intimés, solidairement entre eux (IV),
a dit que les intimés, solidairement entre eux, rembourseraient à la
requérante la somme de 2'000 fr. versée au titre d’avance de frais (V), a
dit que les intimés, solidairement entre eux, devaient verser à la
requérante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que l’état de fait présenté
par la requérante était contesté par les intimés qui estimaient qu’elle
n’avait subi aucun préjudice et que l’immeuble litigieux ne lui appartenait
pas. Toutefois, l’extrait du Registre foncier du Canton de Vaud démontrait
que la P.________ était effectivement propriétaire de l’immeuble litigieux.
Les intimés n’ayant pas démontré que cet extrait était erroné, l’état de fait
était dès lors immédiatement prouvé au sens de l’art. 257 al. 1 let. a CPC.
S’agissant de la situation juridique, le premier juge a considéré qu’elle

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était claire dans la mesure où, comme la validité de la vente était
aujourd’hui définitive et exécutoire et que toutes les procédures de
recours interjetées par les intimés avaient échoué, la procédure
d’exécution forcée s’était déroulée conformément aux règles légales et la
requérante avait acquis, par adjudication, l’immeuble litigieux. A la suite
de cela, les intimés avaient été mis en demeure de quitter les lieux et ne
s’étaient pas exécutés. Par conséquent, l’état de fait ayant été
immédiatement prouvé et la situation juridique étant claire, la requête en
cas clair déposée par la P.________ a été admise et ordre a été donné aux
intimés de quitter l’immeuble qu’ils occupaient ; à défaut d’exécution, leur
expulsion a été ordonnée.
B. a) Par acte du 11 août 2020, A.N.________ a interjeté un appel
contre ce jugement. Elle a conclu en substance à son annulation, le
considérant comme nul et non avenu. Elle a demandé à ce que le tribunal
se déclare incompétent pour cause de conflit d’intérêts et à ce que la
P.________ produise le titre original sur la base duquel elle a pu obtenir la
propriété du bien immobilier litigieux. A.N.________ a enfin déclaré attendre
que « la justice soit rendue en vertu du principe « Iura Novit Curia ».
b) Le même jour, B.N.________ a recouru contre le jugement
précité en contestant les frais imputés aux intimés. Il a en substance
conclu à ce que ces frais soient annulés ou, à tout le moins, mis
exclusivement à sa charge.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La requérante P.________ est une entreprise de droit public
dont le siège est à [...] et dont le but social est l’exploitation d’une banque
universelle de proximité.

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Les intimés B.N.________ et A.N.________ étaient propriétaires,
chacun pour une demie, d’un immeuble situé au [...] à [...] (commune
politique : [...]; numéro d’immeuble : [...]; E-GRID : CH [...] ; no plan : [...]).
L’intimé C.N.________, fils des intimés B.N.________ et
A.N.________, né le [...] 1994, vit chez ses parents dans l’immeuble précité.
2. L’intimé B.N.________ a été déclaré en faillite le 9 janvier 2017.
3. Au mois de janvier 2017, l’intimée A.N.________ a fait l’objet
d’une poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Lausanne, introduite par la requérante pour un
montant total de 3'100'000 fr., plus intérêts. L’intimée y a fait opposition.
L’intimé B.N.________ a fait l’objet d’une poursuite conjointe en
réalisation de gage immobilier n° [...] du même office, introduite par la
requérante, pour un montant total de 3'100'000 fr., plus intérêts. L’intimé
B.N.________ y a fait opposition. Cette dernière a été retirée par
l’administration de sa masse en faillite le 16 février 2017.
4. Le 3 janvier 2018, à l’issue de la procédure de mainlevée de
l’opposition de l’intimée, la requérante a requis la réalisation du gage. Elle
a pour cela déposé deux réquisitions de vente de l’immeuble sis au [...],
reçues par l’Office des poursuites du district de Lausanne le 3 janvier
2018. Le lendemain, un avis de réception de la réquisition de vente a été
adressé à l’intimée A.N.________ et à l’Office des faillites de Lausanne, pour
l’intimé B.N.________, déclaré en faillite.
Le 13 janvier 2018, l’intimée A.N.________ a déposé une plainte
au sens de l’art. 17 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) contre l’avis de réception de la
réquisition de vente. Cette plainte a été déclarée irrecevable par prononcé
du 18 mai 2018 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, confirmé par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, notifié le 28 septembre 2018. Selon

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arrêt du 23 octobre 2018, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours de la plaignante.
5. Le procès-verbal d’estimation du gage a été adressé par
l’Office des poursuites du district de Lausanne aux parties le 9 avril 2018.
Le 13 juillet 2018, la publication de la vente aux enchères de
l’immeuble précité est intervenue dans la Feuille des avis officiels du
canton de Vaud et dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Le 28 août 2018, l’état des charges a été communiqué aux
parties.
Le 20 septembre 2018, les conditions de vente ont été
déposées à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
6. Le 16 novembre 2018, la vente aux enchères de l’immeuble
précité a eu lieu. Lors de cette vente, la requérante s’est portée
acquéreuse à hauteur de 3'220'000 fr. de cet immeuble comportant une
habitation avec affectation mixte de 246 m2, un bâtiment de 97 m2 et un
jardin de 2'194 m2, et dont l’estimation fiscale était de 3'532'000 fr. alors
que celle de l’Office des poursuites, selon rapport d’expertise, était de
5'200'000 francs. Aucune autre offre n’a été enregistrée.
La requérante a ainsi acquis par adjudication la propriété de
l’immeuble situé au [...] à [...].
7. Le 22 novembre 2018, l’intimée A.N.________ a déposé une
plainte au sens de l’art. 17 LP contre la vente aux enchères de l’immeuble
précité. Statuant le 13 mars 2019, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a rejeté la plainte. La Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé le 13 mai
2019. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours de l’intimée irrecevable le
11 juin 2019, car tardif. Par acte du 2 juillet 2019, l’intimée A.N.________ a

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sollicité une restitution du délai de recours auprès du Tribunal fédéral. Ce
dernier a rejeté cette requête le 15 juillet 2019.
8. Le 19 juin 2019, l’Office des poursuites du district de Lausanne
a requis auprès du Registre foncier du district de Lausanne que la
requérante soit inscrite comme la nouvelle propriétaire de l’immeuble
précité.
Le même jour, l’Office des poursuites du district de Lausanne a
délivré à la requérante une déclaration de transfert définitif de propriété
immobilière pour l’immeuble précité.
9. La requérante est à ce jour inscrite au Registre foncier du
district de Lausanne comme unique propriétaire de l’immeuble situé au
[...] à [...].
10. Par courriers recommandés du 9 août 2019, la requérante a
mis en demeure les intimés B.N.________ et A.N.________ de libérer
l’immeuble précité, ainsi que tous les éventuels occupants, d’ici au lundi 9
septembre suivant. Elle a également précisé que si ce délai n’était pas
respecté, elle serait contrainte de déposer une requête d’expulsion auprès
de l’autorité compétente et qu’elle réclamerait une indemnité mensuelle
de 10'000 fr. pour occupation illicite des locaux. La requérante a
également invité les intimés B.N.________ et A.N.________ à signer ledit
courrier et à le lui retourner pour marquer leur accord.
Les intimés B.N.________ et A.N.________ n’ont pas retiré l’envoi
recommandé adressé à chacun d’eux. Ils invoquent qu’ils étaient alors à
l’étranger.
11. Le 6 septembre 2019, les intimés B.N.________ et A.N.________
ont écrit à la requérante qu’ils n’avaient pris connaissance de son courrier
que le 21 août 2019 et qu’une expulsion pour le 9 septembre 2019 n’était
pas possible. Ils ont également indiqué que l’intimé C.N.________ vivait
toujours dans l’immeuble avec eux. Ils ont soutenu que la requérante ne

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subissait pas de préjudice puisqu’elle créait « l’argent du néant » et que,
de leur point de vue, la maison n’appartenait pas à la requérante.
12. Le 30 octobre 2019, la requérante a déposé auprès du Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale une requête en cas clair
contre les intimés, en concluant à ce qu’ordre soit donné à B.N.________,
A.N.________ et C.N.________ de quitter immédiatement de leurs personnes
et de leurs biens ainsi que de tous tiers dont il seraient responsables
l’immeuble situé au [...], à [...] et qu’à défaut d’exécution, ordre soit donné
à l’huissier d’y procéder, même par voie d’ouverture forcée, avec si
nécessaire, l’assistance des agents de la force publique.
Le 6 décembre 2019, les intimés ont chacun déposé des
déterminations.
13. Le 9 juin 2020, l’audience d’instruction et de jugement s’est
tenue en présence des parties.
Les intimés ont indiqué lors de cette audience vivre encore
tous dans l’immeuble précité.
En d roit :
Appel de A.N.________
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance, pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans rendue dans le
cadre d'une action en revendication (art. 641 al. 2 CC), lorsque le litige

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porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
dans le cas où ces conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (CACI 1er mai 2018/337). Dans cet arrêt, la cour se
réfère à des jurisprudences fédérales, lesquelles ne concernent cependant
pas des actions en revendication à forme de l'art. 641 al. 2 CC (TF
4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30
octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié in : ATF 138 III 620).
Dans le cas d'espèce, le bien a été vendu aux enchères
publiques au prix de 3'220'000 fr. et l’intimée entendait réclamer une
indemnité mensuelle de 10'000 fr. pour occupation illicite des locaux, ce
qui ne paraît a priori pas déraisonnable au vu de la description du
bâtiment, soit une habitation avec affectation mixte de 246 m2, un
bâtiment de 97 m2, un jardin de 2'194 m2 pour une estimation fiscale en
2012 de 3'532'000 fr. et une estimation de l’Office des poursuites selon
expertise de 5'200'000 francs. Partant, la valeur litigieuse de 10'000 fr. au
sens de l’art. 308 al. 2 CPC est largement atteinte.
1.2 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Selon l’art. 145 al. 2 let. b CPC, la suspension des délais ne
s’applique toutefois pas à la procédure sommaire. Conformément à l’art.
145 al. 3 CPC, les parties doivent être rendues attentives aux exceptions
prévues par l’art. 145 al. 2 CPC. En cas d’omission de la mention prévue à
l’art. 145 al. 3 CPC, le Tribunal fédéral admet une application
systématique des féries, qu’il s’agisse ou non de parties assistées ou
expérimentées en procédure (ATF 139 III 78 consid. 5 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2e éd., Bâle
2019, n. 16 ad art. 145 CPC).

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On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l'art.
5 al. 3 Cst., que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2).
Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la
protection de la bonne foi en cas d'indication erronée des voies de droit.
Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre
compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant
simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu
d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence,
même publiée aux ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la
négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances
concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les
exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend
dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire
(« Grobkontrolle ») des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49
consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid.
1.3.1 ; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2, non publié à l'ATF 141
III 270 ; TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.1 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 7.1.1 ad art. 311 CPC).
En l’espèce, la décision entreprise a été rendue dans le cadre
d’une requête en cas clair au sens de l’art. 257 CPC, auxquelles la
procédure sommaire est applicable conformément à l’art. 248 let. b CPC. Il
s’ensuit que le délai d’appel était de dix jours, et non de trente jours
comme indiqué de manière erronée par le premier juge dans les voies de
droit.
Cela étant, la décision attaquée ne mentionne rien concernant
les exceptions aux féries prévues par la loi, alors que l’art. 145 al. 3 CPC
commande de le faire. Conformément à la jurisprudence, cette absence
d’indication conduit à l’application systématique des féries, qu’il s’agisse
ou non de parties assistées ou expérimentées en procédure. Par
conséquent, la notification de la décision litigieuse étant intervenue durant

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les féries, l’appel, déposé également pendant les féries, l’a été en temps
utile.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement. Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par
toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas
dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la
demande sera rejetée (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ;
ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Le principe de
l'action commune souffre toutefois de tempéraments. La consorité
nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès de tous les
consorts, répartis d'un côté et de l'autre de la barre (ATF 140 III 598
consid. 3.2 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 10 ad art. 70 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome I, 2001, n° 501).
3.2 L'action en revendication doit être dirigée contre toutes les
personnes physiques ou morales qui détiennent la chose litigieuse au
moment de l'ouverture de l'instance (« consorité nécessaire » [art. 70
CPC] ; CACI 9 juin 2015/292 consid. 3a ; Bohnet, Commentaire pratique,
Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014, nn. 29 ss, p. 461 et les
références citées).

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L’action déposée par la P.________ l’a dès lors été de manière
correcte.
3.3 Quant à l'appel, il a été déposé uniquement par A.N.________,
alors que le jugement est dirigé contre celle-ci, son époux, B.N.________, et
leur fils majeur, C.N.________, sans que l'appelante ne fasse état d'un
quelconque pouvoir de représentation à l'égard des derniers nommés.
Il en découle que l'appel aurait dû être formé par l'ensemble
des copossesseurs de l'objet litigieux au moment de l'ouverture d'action,
ce qui n'est pas le cas, l'appelante ayant agi seule et n'ayant pas attrait
son mari ni son fils aux côtés de la P.________ comme parties intimées (cf.
CACI 7 avril 2020/131 consid. 3 ; CACI 5 juillet 2018/411 consid. 3.2 ; CACI
24 mai 2018/309 consid. 3.2.2 ; CACI 28 février 2018/108 consid. 3.2).
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté déjà pour
défaut de légitimation active.
4.
4.1 Dans le cadre de son acte, l’appelante semble demander la
récusation en bloc des autorités judiciaires vaudoises en raison du fait
qu’elles sont un organe de l’Etat de Vaud, celui-ci étant détenteur
majoritaire des actions de la P.________.
4.2 Selon l'art. 8a al. 6 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], le Tribunal neutre statue sur les
demandes de récusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la
majorité de ses membres. Toutefois, même si cette décision incombe,
selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité, un tribunal dont
la récusation est demandée peut écarter lui-même la requête lorsque
celle-ci est abusive, ce qui est le cas lorsque la récusation est demandée
en bloc (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ; TF 2C_464/2014 du 30 mai 2014
consid. 10.1 ; CACI 23 janvier 2017/37 consid. 4.2).

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4.3 L'appelante ne peut pas être suivie sur ce point. En effet, il ne
suffit pas d’avancer que l'Etat de Vaud possède 5'762'252 actions portant
son taux de participation à 66,95 % en le considérant comme actionnaire
majoritaire de l’intimée, pour mettre en doute l'indépendance et
l'impartialité du système judiciaire vaudois. La demande de récusation en
bloc des autorités judiciaires vaudoises est infondée, pour autant qu'elle
ne soit pas téméraire. Par sa démarche, l'appelante invoque la garantie du
tribunal indépendant et impartial mais détourne manifestement cette
garantie de son but, commettant ainsi un abus de droit qui ne saurait être
protégé.
Le grief peut ainsi être rejeté par la Cour de céans, sans
transmission au Tribunal neutre (cf. art. 11 al. 4 LPA-VD [Loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]), dont on peut
considérer que la récusation est également demandée puisqu'il fait partie
du système judiciaire vaudois (art. 8a al. 6 CDPJ).
5.
5.1 S’agissant du fond, l’appelante fait grief à l’intimée de ne pas
avoir produit l’original de l’extrait du Registre foncier faisant état de sa
propriété sur l’immeuble litigieux. Elle se contente de discuter à nouveau
la créance ayant fondé les procédures préalables et conclu de l’absence
du titre précité au dossier que la mise en poursuite par la banque, la
faillite de B.N.________ et d’elle-même, la saisie de leur bien immobilier
ainsi que sa vente aux enchères ne seraient pas légitimes.
5.2 Or, comme relevé par le premier juge, toutes les procédures
intentées contre les décisions préalables à la procédure en cours
concernant notamment la vente de l’immeuble en cause se sont soldées
par des décisions de rejet ou d’irrecevabilité, de sorte que la validité de la
vente est aujourd’hui définitive et exécutoire. Il n’y a pas lieu de revenir à
ce stade sur les décisions ayant fondé la vente aux enchères du bien
immobilier en question à l’intimée.

- 13 -
Pour le surplus, la critique est vaine. L’appelante ne discute
pas la réalisation des conditions fondant l’application d’un cas clair sur
lesquelles porte le jugement entrepris et qui auraient précisément dû faire
l’objet d’une critique.
5.3 L’appel doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
Recours de B.N.________
6.
6.1 Parallèlement à l'appel déposé par A.N.________, un recours a
été formé par B.N.________, sur la question des frais, les conclusions prises
concernant également son fils majeur.
6.2 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad
art. 110 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des
recours civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). La doctrine
admet toutefois que si une partie conteste le montant ou la répartition des
frais en interjetant un recours au sens des art. 319 ss CPC avant de savoir
si son adversaire fera appel et qu'un tel appel est finalement déposé, il
convient alors de joindre les deux procédures devant la juridiction d'appel,
en application de l'art. 125 let. c CPC, et d'admettre une extension du
pouvoir d'examen sur le recours au sens étroit à la constatation inexacte
des faits selon l'art. 310 CPC (Tappy, op. cit., nn. 14 s. ad art. 110 CPC ;
CACI 8 février 2019/64, consid. 1.2 ; CACI 25 octobre 2018/597 consid.
2.2 ; CACI 30 juillet 2018/443 consid. 1.3 ; CACI 15 décembre 2017/589
consid. 1.3).

- 14 -
6.3 En l’espèce, il convient de traiter du recours de B.N.________
dans le cadre de l’appel déposé par A.N.________, de sorte que les deux
actes seront joints conformément à la jurisprudence susmentionnée.
Dans le cadre de son recours – formellement recevable car
formé sur la base de l'art. 110 CPC, en temps utile (cf. consid. 1.2 supra
par analogie), par une personne bénéficiant d'un intérêt digne de
protection, B.N.________ revient sur les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr.
et mis à la charge des intimés, solidairement entre eux, par
remboursement de l'avance de frais effectuée par la requérante, ainsi que
sur les dépens, par 3'000 fr., mis à leur charge.
6.4 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de
motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
6.5 Les considérations concernant la légitimation active du recours
de B.N.________ sont les mêmes que pour l’appel déposé par son épouse
(cf. consid. 3.3 supra). Le recours pourrait dès lors également être rejeté
pour ce motif déjà. Toutefois, la question peut rester ouverte, le recours
devant être rejeté pour un autre motif (cf. consid. 6.6 infra).
6.6 Le premier juge s'est fondé sur l'art. 28 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) pour arrêter les
frais judiciaires et sur les art. 6 et 20 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) pour arrêter les dépens.

- 15 -
Or le recourant ne démontre pas une application incorrecte de
ces dispositions légales, qu’il n’évoque même pas, en violation de son
devoir de motivation.
On ne décèle par ailleurs aucune violation du droit applicable
en la matière. Les copossesseurs des lieux sont intimés à l’action et
consorts nécessaires (cf. consid. 3 supra). C’est ainsi à bon droit que la
requérante a ouvert action contre les trois intimés. Ces derniers sont dès
lors solidairement tenus, en cas d’échec de leur part dans le procès,
d’assumer les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens.
Le raisonnement du premier juge est exempt de tout reproche
et doit être ici entièrement confirmé, le grief étant rejeté dans la mesure
de sa – faible – recevabilité.
7.
7.1 L’appel de A.N.________ et le recours de B.N.________,
manifestement mal fondés (art. 312 al. 1 CPC), doivent être rejetés dans la
mesure de leur recevabilité et le jugement entrepris doit être confirmé.
7.2 Vu le rejet de l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 700 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour le recours de
B.N.________ (art. 6 al. 3 TFJC).
7.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.N.________ et le recours de B.N.________ sont
joints.
II. L’appel de A.N.________ est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
III. Le recours de B.N.________ est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
IV. Le jugement est confirmé.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel,
arrêtés à 700 fr. (sept cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante A.N.________.
VI. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
pour le recours de B.N.________.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.N.________, personnellement,
- M. B.N.________, personnellement,

- 17 -
- M. C.N.________, personnellement,
- Me Alain Dubuis (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :