vd_gerichte · ZD22.019135 · 2024-03-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 117/22 - 78/2024
ZD22.019135
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mars 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4, 28 et 36 LAI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1972,
électricien de formation mais ayant essentiellement œuvré dans la
construction, marié et père de trois enfants aujourd’hui majeurs, s’est
annoncé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 28 novembre 2011 à l’occasion d’une
demande de détection précoce, puis le 20 février 2012 dans le cadre
d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité, en lien avec une
maladie rénale chronique nécessitant un traitement de substitution de la
fonction rénale par hémodialyse depuis le 14 septembre 2009 (rapports du
Service de néphrologie/hypertension du Centre hospitalier [...] [ci-après :
le Centre hospitalier K.________] des 5 décembre 2011 et 23 février 2012).
Dans ce contexte, une nationalité tantôt serbe, tantôt kosovare a été
prêtée à l’assuré. Il est par ailleurs apparu que ce dernier avait
précédemment vécu au Kosovo mais également en Allemagne et en
Suisse durant différentes périodes.
Les extraits du compte individuel AVS de l’assuré recueillis en
cours de procédure ont mis en évidence des périodes de cotisation pour
les mois de septembre à décembre 2000 (12'721 fr.), de janvier, octobre
et novembre 2001 (8'287 fr.), de mars à avril 2002 (7'275 fr.) et de juillet
à août 2012 (2'450 fr.) pour le compte de différents employeurs. A cela
s’ajoutaient des périodes de cotisation de novembre à décembre 2010
(760 fr.), de janvier à décembre 2011 (4'612 fr.) et de janvier à décembre
2012 (4'612 fr.) en tant que personne sans activité lucrative (extraits des
8 mars 2012, 10 août 2012, 18 janvier 2013 et 20 décembre 2013).
Par rapport du 10 mai 2012, le Dr S.________, chef de clinique à
la Consultation générale de la Policlinique [...], a posé les diagnostics
incapacitants d’insuffisance rénale chronique terminale avec diurèse
résiduelle sous hémodialyse depuis septembre 2009 et d’état dépressif
modéré chronique F32.2 depuis septembre 2009. La capacité de travail
était considérée comme nulle dans l’activité habituelle, sous réserve d’une

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réévaluation à compter de la date d’une éventuelle greffe rénale, et
évaluée à 50 % dans une activité adaptée.
Dans un rapport du 12 juin 2012, les Drs B.________ et
N.________, respectivement chef de clinique et médecin assistante au
Service de néphrologie du Centre hospitalier K.________, ont plus
particulièrement indiqué que l’assuré souffrait d’une néphropathie
chronique depuis plus de dix ans, ayant fait l’objet d’un suivi médical en
Allemagne, dans les Grisons et au Kosovo. Ils ont ajouté que l’intéressé ne
travaillait pas mais qu’une activité adaptée à l’état de dénutrition était
d’ores et déjà possible à un taux de 50 % ; ce taux pourrait être augmenté
ultérieurement, après transplantation rénale.
Interpellé par l’OAI, le Dr H.________, médecin assistant au
Service de néphrologie/hypertension du Centre hospitalier K.________, a
exposé le 13 décembre 2012 que l’insuffisance rénale de l’assurée était
compliquée d’anémie rénale sous EPO (érythropoïétine) et
d’hyperparathyroïdisme secondaire et qu’elle entraînait une asthénie
importante et une fatigabilité accrue, auxquelles s’ajoutaient des
céphalées chroniques post dialyse. La capacité de travail était estimée à
50 %.
En date du 5 juin 2013, l’assuré a fait l’objet d’un examen
clinique psychiatrique réalisé – avec le concours d’un interprète de langue
albanaise – par le Dr Z.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-
après : SMR). Dans son rapport y relatif du 19 juin 2013, le Dr Z.________ a
retenu pour seul diagnostic un trouble de l’adaptation F 43.23 (avec
prédominance de la perturbation d’autres émotions) sans incidence sur la
capacité de travail. Il a conséquemment conclu à l’absence d’atteinte
incapacitante sur le plan psychiatrique.
Dans un rapport du 26 juin 2013 se fondant sur les éléments
qui précèdent, le Dr F.________, du SMR, a estimé qu’en raison de l’atteinte
rénale, l’intéressé présentait depuis le 14 septembre 2009 une capacité de

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travail nulle dans l’activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée
aux limitations fonctionnelles. La situation était toutefois susceptible
d’amélioration après une greffe.
A la demande de l’OAI, le Service de la population du canton
de Vaud (ci-après : le SPOP) a établi le 4 avril 2014 un relevé de la durée
des séjours et des différentes autorisations octroyées à l’assuré, montrant
que ce dernier – considéré comme étant originaire de Serbie-et-
Monténégro – avait vécu du 19 avril 1998 au 18 juillet 2002 dans le canton
des Grisons dans le contexte d’une procédure d’asile, qu’il était ensuite
revenu en Suisse sans autorisation idoine le 15 mai 2009 et qu’il s’était vu
délivrer un titre de séjour le 27 juillet 2011.
Par décision du 10 juin 2014 confirmant un projet du 29 avril
précédent, l’OAI a dénié le droit de l’assuré à une rente d’invalidité.
L’office a plus précisément retenu que ce dernier présentait depuis le 14
septembre 2009 une capacité de travail nulle dans son activité habituelle
et de 50 % dans une activité adaptée, que l’invalidité était
conséquemment survenue un an plus tard, en septembre 2010, mais qu’à
cette époque l’intéressé ne satisfaisait pas aux conditions générales
d’assurance du point de vue des cotisations.
B. En date du 14 juin 2016, X.________ a déposé une nouvelle
demande de prestations de l’assurance-invalidité, qu’il a motivée en
indiquant « cf. lettre Dr D.________ 31/5/16 ».
Dans une attestation du 22 juin 2016 à l’OAI, le Dr D.________,
médecin assistant au Centre de transplantation d’organes du Centre
hospitalier K.________, a exposé que l’assuré souffrait d’une maladie
chronique nécessitant une prise en charge médicale spécialisée et
régulière, avec bilans biologiques, examens et contrôles de la médication.
Par correspondance du 16 août 2016 à l’assuré, l’OAI a refusé
d’entrer en matière sur la nouvelle demande déposée le 14 juin 2016,

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considérée comme une demande de reconsidération de la décision du 10
juin 2014.
C. Le 29 mai 2020, X.________ a à nouveau introduit une demande
de prestations de l’assurance-invalidité. A cette occasion, il s’est déclaré
de nationalité kosovare, origine attestée notamment par une autorisation
de séjour délivrée le 9 juillet 2018 par les autorités helvétiques et un
passeport émis en date du 23 septembre 2011 par les autorités kosovares.
a) Sur le plan des conditions générales d’assurance, un avis
émis le 23 juin 2020 par une collaboratrice du Service juridique de l’OAI a
posé les éléments suivants :
"[…]
Au dossier, nous avons un questionnaire pour étrangers daté du 4
avril 2014 qui stipule que l’assuré a été domicilié en Suisse pendant
les périodes suivantes […] :
• Du 19 avril 1998 au 29 avril 2002 aux Grisons (permis N)
• Dès le 15 mai 2009 au 26 juillet 2011 (sans permis)
• Puis dès le 27 juillet 2011 (permis B)
Si l’on regarde les CI, nous pouvons constater que l’assuré a cotisé
les montants suivants avant la survenance de l’invalidité fixée au 14
septembre 2010 :
• CHF 12'721.- pour les mois de septembre à décembre 2000
• CHF 8'287.- pour les mois de janvier, octobre et novembre
2001
• CHF 7'275.- pour les mois de mars et avril 2002
Selon le chiffre 5011 de la directive sur les rentes, dans la mesure
où une personne était assurée durant une période déterminée et
était soumise à l’obligation de payer des cotisations, on retiendra
l’année entière si le CI de l’assuré fait ressortir, pour l’année
considérée, des inscriptions qui atteignent, au moins, les montants
des revenus figurant dans l’appendice I des présentes directives. En
pareil cas, l’année entière compte comme durée de cotisation,
quand bien même la durée effective inscrite dans le CI s’étend sur
une période inférieure à une année entière.
Dans l’appendice I de la directive sur les rentes, pour les années
2000, 2001 et 2002, il faut avoir cotisé au minimum CHF 3'543.-
/année pour pouvoir compter une année entière de cotisation.
En l’espèce, nous pouvons constater que les CI de l’assuré pour ces
trois années sont largement supérieurs au montant minimal de CHF
3'543.-. Cependant, afin de pouvoir retenir une année entière de
cotisations en fonction de ces montants, il faut encore que l’assuré
ait été domicilié en Suisse durant l’année entière.

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En l’espèce, l’assuré était domicilié en Suisse du 19 avril 1998 au 29
avril 2002. Nous pouvons dès lors retenir une année entière de
cotisation pour l’année 2000 et une année entière pour l’année
2001. Quant à l’année 2002, puisque l’assuré a été domicilié en
Suisse jusqu’au 29 avril 2002, nous pouvons retenir 4 mois de
cotisation pour l’année 2002. Par conséquent, l’assuré a cotisé
durant 2 ans et 4 mois en Suisse avant la survenance de
l’invalidité.
Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors
de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de
cotisations.
A l’époque de notre première décision de refus CGA, s’appliquait la
convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la
Yougoslavie. Le 1er janvier 2019, est entré en vigueur la convention
de sécurité sociale conclue entre la [S]uisse et la Serbie. Dès lors,
l’assuré est désormais soumis à cette dernière convention depuis
cette date.
Que ce soit à l’art. 10 la convention entre la Suisse et la Yougoslavie
ou à l’art. 14 entre la Suisse et la Serbie, il est prévu que si les
périodes d’assurance accomplies par une personne selon les
dispositions légales suisses ne permettent pas, à elles seules, de
remplir les conditions requises pour avoir le droit à une rente
ordinaire, l’institution d’assurance compétente doit prendre en
compte les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance
yougoslave/serbe ou d’un Etat tiers qui a également conclu une
convention de sécurité sociale avec la Suisse qui prévoit aussi la
totalisation des périodes d’assurance, pour autant que ces périodes
d’assurance ne se superposent pas à celles accomplies selon les
dispositions légales suisses.
Pour ce faire, il faut toutefois au minimum que l’assuré ait cotisé
durant un an à l’AVS/AI suisse, ce qui est le cas en l’espèce.
Afin de déterminer si l’assuré peut justifier de trois ans de cotisation
pour avoir droit à une rente d’invalidité, il convient de demander le
relevé des cotisations étrangères.
[…]"
Invité par l’OAI le 2 juillet 2020 à indiquer s’il avait cotisé dans
un pays conventionné tel que la Serbie ou le Kosovo, l’assuré s’est référé,
par écrit non daté indexé par l’OAI le 16 juillet 2020, à des périodes de
cotisation entre 1992 et 1997 en Allemagne.
Selon un décompte établi le 11 novembre 2020 par la
« Deutsche Rentenversicherung » de [...], l’assuré y comptabilisait une
période de 67 mois de cotisations réalisée entre 1992 et 1998.

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Le 29 janvier 2021, la Centrale suisse de compensation a
informé l’OAI que l’intéressé n’avait jamais cotisé au Kosovo.
Sur cette base, aux termes d’un compte-rendu du 4 février
2021, une juriste de l’OAI a retenu que l’assuré remplissait les conditions
générales d’assurance et que le droit éventuel prendrait effet « au
moment de la convention entre la [S]uisse et la [S]erbie et au plus tôt six
mois après le dépôt de la demande ».
Un extrait de compte AVS du 5 mars 2021 a en outre montré
que l’assuré avait cotisé en qualité de personne sans activité lucrative
durant les années 2013 à 2017 et que des cotisations avaient par ailleurs
été versées à raison d’une activité salariée de septembre à décembre
2019 puis de janvier à août 2020 ; ces dernières se rapportaient à un
emploi de « surveillant de chantier/administrateur » exercé vingt heures
par semaine (cf. questionnaire pour l’employeur du 29 mars 2021).
b) Sur le plan médical, l’OAI a interpellé le Dr M.________,
médecin praticien. Par rapport du 11 février 2021, ce dernier a conclu à
une capacité de travail nulle dans toute activité depuis une allogreffe
rénale en 2015. En annexe, il a notamment transmis les documents
suivants :
- un rapport du 31 juillet 2018 de la Dre J.________, médecin
assistante au Centre de transplantation d’organes du Centre hospitalier
K.________, dont il ressortait qu’une première greffe rénale avait été
réalisée le 25 juin 2015, que le patient avait présenté une néphrite à BK
virus à la fin août 2015 et qu’il avait ensuite présenté en mai 2017 une
thrombose de la fistule artério-veineuse du membre supérieur gauche
inutilisée depuis la greffe, étant en outre connu pour une ostéoporose, un
trouble anxiodépressif et une consommation à risque d’alcool ;
- un rapport du 8 décembre 2020 du Prof. C.________ et des Drs
P.________ et Q.________, respectivement médecin chef de clinique, chef de

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clinique adjoint et médecin assistante au Centre de transplantation
d’organes du Centre hospitalier K.________, exposant que le patient avait
présenté une péjoration de la fonction rénale dès janvier 2020, qu’un
traitement par néphrostomie percutanée et sonde urétérale JJ avait été
réalisé le 20 octobre 2020, que l’intéressé avait toutefois consulté les
urgences le 4 novembre 2020 en lien avec une bactériémie Enterococcus
faecalis sur pyélonéphrite du greffon et que l’évolution avait été favorable
nonobstant des valeurs de créatinine plus hautes qu’en 2019, la
néphrostomie et la sonde JJ ayant conséquemment été retirées le 10
novembre 2020 ;
- un rapport du 16 décembre 2020 de la Dre W.________, cheffe
de clinique adjointe Service de médecine interne du Centre hospitalier
K.________, expliquant que l’assuré avait été hospitalisé du 5 au 11
décembre 2020 dans le cadre d’une bactériémie à Enterococcus faecalis
sur probable thrombophlébite septique du membre supérieur gauche ;
- un rapport du 5 janvier 2021 du Prof. C.________ et des Dres
Q.________ et G.________, cheffe de clinique adjointe au Centre de
transplantation d’organes du Centre hospitalier K.________, indiquant que
l’assuré avait été hospitalisé du 24 novembre au 4 décembre 2020 pour
une ponction biopsie rénale (PBR) du greffon, une précédente intervention
en juillet 2020 ayant dû être reportée en lien avec la progression de
l’insuffisance rénale ;
- un rapport du 11 janvier 2021 du Service d’antibiothérapie
parentérale du Centre hospitalier K.________, mentionnant que le patient
avait été suivi en ambulatoire du 11 décembre 2020 au 4 janvier 2021, en
lien avec la récidive de bactériémie à Enterococcus faecalis.
Par rapport du 4 mars 2021 à l’OAI, les Dres A.________ et
E.________, respectivement cheffe de clinique adjointe et médecin
assistante au Centre de transplantation d’organes du Centre hospitalier
K.________, ont rappelé les antécédents de l’assuré et relevé que ce
dernier devait éviter l’effort physique. Pour le surplus, elles ont indiqué ne

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pas être en mesure de se prononcer du point de vue de la capacité de
travail ; elles ont néanmoins estimé que dans une activité tenant compte
de l’atteinte à la santé, quatre à six heures de travail par jour pouvaient
raisonnablement être attendues du patient.
Par rapport du 16 avril 2021, le Dr O.________, chef de clinique
adjoint au Service de psychiatrie de liaison du Centre hospitalier
K.________, a indiqué suivre l’assuré depuis le 1er décembre 2020. Il a
précisé n’avoir jamais attesté une incapacité de travail, bien que
l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle depuis le
début de la prise en charge fût évidente. Sur le plan diagnostique, le Dr
O.________ a retenu un trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère
sans symptômes psychotiques (F33.2) depuis 2018, une anxiété
généralisée (F41.1) depuis une date indéterminée, une personnalité
émotionnellement labile type impulsif (F60.3) vraisemblablement depuis le
début de l’adolescence, ainsi qu’une suspicion de dépendance à l’alcool
(F10.2) depuis 2020. Le Dr O.________ a en outre relevé une consommation
sporadique d’alcool, avec suspicion de minimisation de la part du patient,
ainsi qu’une anorexie dépressive concourant avec des problèmes
dentaires à un état d’hyponutrition. S’agissant du pronostic, le Dr
O.________ a expliqué que les complications somatiques présentées par
l’assuré étaient incompatibles avec une activité professionnelle et qu’elles
étaient de surcroît intolérables de par le fonctionnement psychique du
patient, ce qui les rendait encore plus difficilement conciliables avec une
quelconque activité professionnelle. En cas d’amélioration de l’état de
santé permettant une diminution de la prise en charge très régulière au
Centre hospitalier K.________, le fonctionnement psychique de l’intéressé
pourrait permettre un investissement dans une activité adaptée à ses
besoins ; même dans ce cas, il apparaissait invraisemblable que l’assuré
puisse travailler au-delà de 10 à 15 % (voire 10 à 20 %) dans cinq ans. Au
niveau du potentiel de réadaptation, le Dr O.________ a précisé
qu’actuellement, l’assuré ne disposait pas de ressources lui permettant
d’envisager une quelconque activité professionnelle en raison du
débordement de ses capacités psychiques ; l’exercice d’une activité
adaptée à sa santé était ainsi exigible à raison de « zéro heure de travail

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par jour ». Concernant les limitations fonctionnelles, le Dr O.________ a
notamment mentionné des restrictions induites par les troubles
somatiques, une incapacité concentrationnelle liée à l’effondrement
thymique dépressif et à l’anxiété, ainsi qu’une défaillance exécutive,
concentrationnelle et mnésique liée aux mêmes affections. En annexe,
ledit psychiatre a produit différents documents se rapportant aux
précédentes hospitalisations de l’assuré.
Par avis médical du 29 avril 2021, les Drs BB.________ et
CC.________, du SMR, ont estimé que la capacité de travail dans une
activité adaptée était selon toute vraisemblance de 50 % depuis le dernier
avis dudit service établi en 2013. Il y avait de surcroît lieu de retenir une
aggravation en lien avec une atteinte à la santé psychique clairement
détaillée, incompatible avec toute activité depuis le mois de décembre
2020. Il convenait toutefois de solliciter des informations complémentaires
auprès des médecins du Centre de transplantation d’organes du Centre
hospitalier K.________ et du psychiatre traitant.
Sur interpellation de l’OAI, le Dr O.________ a indiqué, dans un
rapport du 14 septembre 2021, que l’état de santé de l’assuré s’était
détérioré depuis son précédent compte-rendu, avec notamment une
progressive péjoration de l’épisode dépressif et des consommations
d’alcool à visée anxiolytique déclenchant une idéation suicidaire
scénarisée par saut dans le vide ou impact véhiculaire. Cette péjoration
psychiatrique, amenant le patient à manquer certaines consultations
somatiques dans un processus équivalent suicidaire passif [sic], était liée
à de récentes complications physiques marquées notamment par une
syncope le 2 septembre 2021 avec fracture du radius distal gauche et une
seconde syncope le jour suivant avec réception sur le genou gauche. Dans
ces conditions, la capacité de travail était considérée comme nulle depuis
le début du suivi et ce dans une quelconque activité professionnelle, chez
un assuré présentant en particulier une dépression l’empêchant de
mobiliser quelque ressource que ce fût.

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Sur requête de l’OAI, la Dre G.________ a établi le 21 octobre
2021 un compte-rendu exposant que l’évolution de l’état de santé de
l’assuré était marquée par une dysfonction du greffon, des signes de
toxicité aux CNIs (Calcineurin Inhibitor Toxicity) avec fibrose de presque
30 % et stigmates de rejet mis en évidence par la biopsie de novembre
2020, un renforcement du traitement antirejet sur apparition de DSA
(Donor Specific Antibody), des complications d’ordre urologique dans le
post greffe avec urinome sur fuite urinaire en 2015 et nécessité de pose
d’une néphrostomie de 2019 à 2020 pour défaut d’écoulement de l’urine
avec urosepsis en novembre 2020, ainsi qu’une néphrite à BK virus dans
la constellation de l’urinome de 2015 ; à cela s’ajoutaient une thrombose
de la fistule artério-veineuse au membre supérieur gauche nécessitant
une anticoagulation au long cours, des troubles de la mastication sur des
problèmes dentaires, une fracture récente du poignet gauche sur un
terrain ostéoporotique et un état anxiodépressif avec notion d’épisode
d’alcoolisation. Cela étant, la Dre G.________ a indiqué que l’assuré n’était
pas en état de travailler, respectivement que la capacité de travail était
nulle depuis au moins une année suite à la péjoration de la fonction du
greffon.
Par avis médical SMR du 24 novembre 2021, le Dr BB.________
a retenu ce qui suit :
"Cet assuré voit une péjoration de son état de santé, tant sur le plan
somatique que psychiatrique. Le facteur précipitant est une infection
au rein qui vient accélérer la dégradation de la fonction rénale et le
rejet du greffon. Ceci entraîne une augmentation de la fatigue. Par
ailleurs, une ostéoporose induite par l’insuffisance rénale, les
traitements corticoïdes et les immunosuppresseurs favorisent
certaines LF mentionnées ci-dessous.
Cette situation somatique entraîne une décompensation dépressive
et anxieuse ainsi qu’un épuisement des ressources adaptatives de
l’assuré. Ces dernières décompensent un trouble de personnalité
impulsif et entraîne[nt] des comportements à risque tels qu’une
consommation d’alcool, des chutes et d’autres conduites à risque.
Le suivi est difficile en raison d’une mauvaise compliance liée au
trouble de personnalité, le sentiment de honte de devoir dépendre
de son épouse et de ses enfants et la crainte d’un pronostic vital
défavorable.
Pour toutes ces raisons, nous validons les estimations des médecins
en charge de l’assuré concernant la CTAH et la CTAA, les LF

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somatiques et psychiatriques. Nous retenons comme date
d’aggravation le 04.11.2020, date de l’infection rénale, de
l’aggravation notoire de la fonction rénale et de la nécessité de mise
en place d’un traitement psychiatrique encore en place à ce jour.
L’épuisement des ressources adaptatives mentionné par le
psychiatre est convaincant.
Conclusions
• Date de l’aggravation : 04.11.2020
• CTAH : 0% déjà retenu dans RAF 26.06.2013
• CTAA : 0% depuis 04.11.2020
• Limitations fonctionnelles : difficultés relationnelles et
régulation des émotions, agressivité, impulsivité, déficit de
planification et d’adaptation au changement, faiblesse et
fatigabilité accrue, pas d’activité debout, terrain irrégulier, en
se penchant, bras au-dessus de la tête, accroupi ou à genoux,
rotation du tronc en position assis/debout, travail en hauteur,
charges < 5 kg, Eviter l'exposition au froid ou à la chaleur. Pas
de travail de force ou à risque de blessure, nocturne ou
horaires irréguliers. Pas d'exposition à des risques infectieux
ou de poussière.
[…]"
c) En date du 16 décembre 2021, l’OAI a adressé à l’assuré un
projet de décision dans le sens de l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès
le 1er décembre 2020, puis d’une rente entière à compter du 1er février
2021. Dans sa motivation, l’office a rappelé qu’une convention existait
entre la Suisse et le pays d’origine de l’intéressé depuis le mois de janvier
2019 et que, à cette époque, ce dernier présentait une capacité résiduelle
de travail de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles. Procédant à l’évaluation théorique de la capacité de gain,
l’OAI a retenu que la comparaison des revenus sans et avec invalidité de
respectivement 68'376 fr. 57 et 32'478 fr. 87 (moyennant un abattement
de 5 % tenant compte du taux d’occupation) mettait en évidence un
préjudice économique de 35'897 fr. 70 correspondant à un taux
d’invalidité de 52,5 %. Attendu que la demande de prestations avait été
déposée tardivement, le droit à une demi-rente fondé sur un taux
d’invalidité de 53 % ne pouvait cependant prendre effet que six mois plus
tard, à partir du 1er décembre 2020. Compte tenu par ailleurs d’une
aggravation considérable de l’état de santé engendrant une incapacité de
travail et de gain totale depuis le 4 novembre 2020, la demi-rente devait
ensuite être remplacée par une rente entière basée sur un taux

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d’invalidité de 100 % à l’issue d’une période de trois mois, soit dès le 1er
février 2021.
Par décision du 1er mars 2022, l’OAI a reconnu le droit de
l’assuré à une demi-rente d’invalidité pour la période du 1er décembre
2020 au 31 janvier 2021, puis à une rente entière d’invalidité à partir du
1er février 2021, pour les motifs exposés dans son projet de décision.
Par écrit du 16 mars 2022, l’assuré, désormais représenté par
Me Olivier Carré, a relevé que la naissance du droit à une demi-rente
d’invalidité devait intervenir au 1er novembre 2020, soit six mois après le
dépôt de la demande de prestations en mai 2020.
Le 24 mars 2022, l’OAI a rendu une décision rectificative,
annulant et remplaçant la précédente, allouant à l’intéressé une demi-
rente d’invalidité pour la période du 1er novembre 2020 au 31 janvier
2021, puis une rente entière d’invalidité à partir du 1er février 2021. Le
montant des prestations allouées à ce titre s’élevait ainsi à 553 fr. du 1er
novembre au 31 décembre 2020, à 557 fr. du 1er au 31 janvier 2021 et à
1'112 fr. à compter du 1er février 2021.
D. Agissant par l’entremise de son conseil, X.________ a recouru le
12 mai 2022 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation
[recte : réforme] et à l’octroi d’une rente d’invalidité entière à compter du
1er décembre 2016, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants. A titre préalable, le recourant a sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire. Sur le fond, l’intéressé a fait valoir qu’il
avait payé des cotisations en 2000, 2001 et 2002 pour des montants
supérieurs au minimum de la cotisation annuelle, que ces cotisations
pouvaient ainsi valoir pour l’année entière mais que l’avis juriste du 23
juin 2020 retenait à tort une condition supplémentaire relative à la
constitution d’un domicile en Suisse durant la même période. En
conséquence, le recourant a argué que le droit à une rente d’invalidité

- 14 -
aurait dû être reconnu six mois après la demande déposée le 14 juin 2016,
soit dès le 1er décembre 2016, en l’absence de décision formelle rendue
suite à cette dernière demande. Sous un autre angle, le recourant a
soutenu qu’aucun élément ne permettait de retenir une invalidité
seulement partielle avant le mois de février 2021, se prévalant à cet égard
des avis émis par le Dr M.________, le Centre de transplantation d’organes
du Centre hospitalier K.________ et le Département de psychiatrie du
Centre hospitalier K.________. Enfin, le recourant a considéré que le droit à
une rente entière d’invalidité devait au plus tard s’ouvrir à compter du 1er
novembre 2020, se prévalant à cet égard de l’art. 29bis RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201).
Par décision du 31 mai 2022, la juge instructrice a accordé au
recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 12 mai 2022
et désigné Me Olivier Carré en qualité d’avocat d’office.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le
rejet par réponse du 30 juin 2022. L’OAI a notamment rappelé que la prise
de position du 16 août 2016 était restée sans suite et a, pour le surplus,
renvoyé à l’avis juriste du 23 juin 2020 et à l’avis médical SMR du 6 mai
2021.
Par réplique du 23 août 2022, le recourant a persisté dans ses
précédents motifs et conclusions. Il a plus particulièrement fait valoir que
la communication du 16 août 2016 – qui n’avait du reste pas été adressée
à son avocat de l’époque, Me Philippe Liechti – ne lui était jamais
parvenue, respectivement qu’il incombait à l’OAI d’apporter la preuve de
sa notification. Même à admettre la notification de ladite correspondance,
le recourant a fait valoir que le libellé de cette missive était difficilement
accessible et qu’il n’aurait en conséquence pas pu en apprécier la portée
compte tenu de sa méconnaissance du français. Pour ces motifs,
l’intéressé a estimé que les prestations de rente auraient dû être servies
dès 2016. Le recourant a par ailleurs argué que l’application de la
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie devait à tout le
moins conduire à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le mois de janvier

- 15 -
2019 ; au surplus, il a argué que la notification de la lettre du 16 août
2016 à son conseil de l’époque lui aurait permis d’être sensibilisé à
l’existence de ce texte et de déposer une nouvelle demande avant le mois
de mai 2020.
Dupliquant le 7 septembre 2022, l’intimé a maintenu sa
position.
Par écriture du 23 septembre 2022, le recourant a confirmé
ses arguments.
Interpellé par la juge instructrice le 12 mai 2023 quant à la
nationalité du recourant – kosovare et non serbe selon les pièces au
dossier – et à la manière dont avaient été prises en compte les cotisations
comptabilisées en Allemagne, l’OAI a reconnu le 6 juin 2023 que le
recourant était bien de nationalité kosovare et a pour le surplus renvoyé à
l’avis juriste du 23 juin 2020 s’agissant de la question des périodes de
cotisation.
Par avis du 14 septembre 2023, la juge instructrice a imparti
au recourant un délai au 9 octobre 2023 pour retirer son recours dans la
perspective d’une potentielle reformatio in pejus de la décision de l’OAI du
24 mars 2022, au motif que les exigences légales en termes de périodes
de cotisation semblaient ne pas être réunies pour la période du 1er
novembre 2020 au 30 novembre 2021.
Le 5 octobre 2023, le recourant a sollicité une prolongation du
délai précité et a demandé à ce que lui soit communiquée « une
jurisprudence spécifique sur la question concernée ».
Par avis du 10 octobre 2023, la juge instructrice a prolongé au
26 octobre 2023 le délai susdit et a pour le reste indiqué ne rien avoir à
ajouter à son précédent courrier du 14 septembre 2023.

- 16 -
Par acte du 19 octobre 2023, le recourant a déclaré maintenir
son recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Est litigieux le bien-fondé de la décision rendue le 24 mars
2022 par l’intimé, allouant au recourant une demi-rente d’invalidité pour la
période du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021, puis une rente entière
d’invalidité à compter du 1er février 2021.
3. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire
spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui
prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal

- 17 -
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la
situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Tel est
précisément le cas en l’espèce.
4. a) Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA ;
art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b) L’invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en
considération (art. 4 al. 2 LAI).
aa) En matière de rente de l’assurance-invalidité, l’assuré a
droit à une telle prestation si sa capacité de gain ou sa capacité
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il
a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant
une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est
invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à l’art. 28 al. 2
LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), un taux d’invalidité

- 18 -
de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au
moins donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins
donne droit à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au
moins donne droit à une rente entière.
bb) La survenance d'une atteinte à la santé totalement
différente de celle qui prévalait au moment du refus de la première
demande de prestations et propre, par sa nature et sa gravité, à causer
une incapacité de travail de 40 % au moins en moyenne sur une année a,
compte tenu de l'absence de connexité matérielle avec la situation de fait
prévalant au moment du refus de la première demande de prestations,
pour effet de créer un nouveau cas d'assurance (ATF 136 V 369 consid.
3.1 et les références citées ; voir également ATF 147 V 133 consid. 5.3).
A cet égard, on notera encore que le principe de l'unicité de la
survenance de l'invalidité cesse d'être applicable lorsque l'invalidité subit
des interruptions notables ou que l'évolution de l'état de santé ne permet
plus d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps entre les diverses
phases, qui en deviennent autant de cas nouveaux de survenance de
l'invalidité (TF 9C_472/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5.2 et les
références citées). Il n'y a pas d'interruption notable de l'invalidité
justifiant un nouveau cas d'assurance lorsque la personne concernée
présente une invalidité (partielle) qui, même si elle varie dans le temps, ne
disparaît pas entièrement pendant une période donnée (TF 9C_692/2018
du 19 décembre 2018 consid. 4.2.3).
c) Tant les affections psychosomatiques que les affections
psychiques et les syndromes de dépendance primaires à des substances
psychotropes doivent en principe faire l’objet d’une procédure probatoire
structurée au sens de l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les
références citées ; voir également ATF 145 V 215 consid. 5 et 6.2). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre
d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la

- 19 -
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
Pour des motifs de proportionnalité, il peut toutefois être
renoncé à la procédure structurée d’administration des preuves lorsque
celle-ci n’est pas nécessaire ou qu’elle ne convient pas (ATF 145 V 215
consid. 7 ; 143 V 418 consid. 7.1 ; 143 V 409 consid. 4.5.3).
d) Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d'autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigible de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.1).
5. a) En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de
refus de rente le 10 juin 2014, au motif que les conditions d’assurance
n’étaient pas remplies lors de la survenance de l’invalidité en septembre
2010, en lien avec une atteinte rénale. Le 16 août 2016, l’OAI a refusé
d’entrer en matière sur une demande du 14 juin 2016 considérée comme
une requête de reconsidération de sa précédente décision. Suite à une
nouvelle demande de prestations du 29 mai 2020, l’office a toutefois
estimé que l’assuré remplissait désormais les conditions générales
d’assurance en matière de rente ordinaire d’invalidité, dès lors que
pouvaient désormais être prises en considération les périodes de
cotisation réalisées en Allemagne, compte tenu de la convention entre la
Confédération suisse et la République de Serbie relative à la sécurité
sociale du 11 octobre 2010 (ci-après : la convention du 11 octobre 2010 ;
RS 0.831.109.682.1) entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il lui a
conséquemment reconnu le droit à une demi-rente d’invalidité du 1er
novembre 2020 au 31 janvier 2021 en lien avec son atteinte rénale, puis à

- 20 -
une rente entière d’invalidité à compter du 1er février 2021 compte tenu
d’une aggravation de l’affection rénale cumulée à une décompensation
psychique.
Le recourant a critiqué la position de l’intimé en se prévalant,
d’une part, d’une période de cotisation de trois ans réalisée entre 2000 et
2002 en Suisse. Sur cette base, il a soutenu que le droit à une rente
d’invalidité devait en réalité rétroagir au 1er décembre 2016, soit six mois
après la demande introduite le 14 juin 2016. Il a en outre contesté n’avoir
présenté qu’une invalidité partielle avant le mois de février 2021 et a
soutenu avoir droit, sur la base de l’art. 29bis RAI, à une rente d’invalidité
entière depuis le 1er novembre 2020 au plus tard.
b) Dès lors que la décision de refus de prestations du 10 juin
2014 était fondée sur le fait que le recourant, atteint d’une affection
rénale, ne satisfaisait pas aux conditions d'assurance au moment de la
survenance de l'invalidité (art. 36 LAI), ce dernier ne saurait en principe
prétendre à une rente de l'assurance-invalidité qu'en relation avec un
nouveau cas d'assurance. Il n’est en effet pas exclu que l'aggravation de
l'état de santé d'une personne qui, au moment de la survenance de
l'invalidité, ne remplissait pas les conditions d'assurance, puisse constituer
un nouveau cas d'assurance si elle est due à une affection totalement
différente de celle ayant initialement entraîné l'invalidité (TF 9C_884/2011
du 22 décembre 2011 et la référence citée).
c) Sur le plan somatique, force est de constater que l’affection
rénale du recourant a perduré sans interruption notable ou rémission
depuis la décision du 10 juin 2014, nonobstant la greffe intervenue en
2015 – ainsi qu’en attestent notamment les différents rapports médicaux
émanant du Centre de transplantation d’organes du Centre hospitalier
K.________ (cf. rapports des 31 juillet 2018, 8 décembre 2020, 5 janvier
2021 et 21 octobre 2021). Cette atteinte a plus particulièrement engendré
diverses complications à différents niveaux, en particulier plusieurs
infections dans les suites de la greffe de 2015 (cf. ibid.) et une
artériopathie oblitérante du membre supérieur gauche dans les suites

- 21 -
d’une ancienne fistule artério-veineuse utilisée dans le cadre de
l’hémodyalise ayant précédé la greffe (cf. rapport du 31 juillet 2018 de la
Dre J.________ p. 2 et rapport de la Dre W.________ du 16 décembre 2020 p.
1) ; on doit également admettre que l’insuffisance rénale a selon toute
vraisemblance favorisé l’apparition d’ostéoporose (cf. avis médical SMR du
24 novembre 2021 p. 2). On note pour le surplus des troubles secondaires,
liés ou non à l’atteinte rénale, mais dont rien en l’état du dossier n’indique
qu’ils seraient en eux-mêmes susceptibles d’être déterminants du point de
vue de l’assurance-invalidité (notamment des kystes, céphalées,
problèmes dentaires). Attendu que l’essentiel de la symptomatologie
somatique demeure rattaché à l’évolution continue de l’atteinte rénale, on
ne saurait par conséquent voir ici un nouveau cas d’assurance susceptible
de donner naissance à une rente d’invalidité.
Ces éléments ne sont pas réellement contestés dans le cadre
de la présente procédure. Les parties s’opposent en revanche autour de la
problématique des conditions d’assurance. Si le recourant revient en effet
sur la non-réalisation initiale des conditions d’assurance, l’intimé retient
pour sa part une modification du régime juridique applicable du point de
vue du droit international permettant désormais l’ouverture du droit à une
rente d’invalidité à raison de l’affection rénale.
aa) L’art. 36 al. 1 LAI prévoit que l’octroi d’une rente ordinaire
de l’assurance-invalidité est, quelle que soit la nationalité de la personne
assurée, subordonné à une durée de cotisations minimale de trois ans lors
de la survenance de l’invalidité.
aaa) Il y a lieu de se référer à l’art. 50 RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) pour
déterminer la période de cotisation entrant en ligne de compte (Ulrich
Meyer/Marco Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 4e éd., Genève 2022,
n° 3 ad art. 36 LAI ; voir également TF 9C_510/2020 du 2 novembre 2020
consid. 3.2). Cette disposition précise qu’une année de cotisation est
entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS

- 22 -
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10) pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-
là, elle présente des périodes de cotisation au sens de l’art. 29ter al. 2
LAVS – à savoir des périodes durant lesquelles la personne assurée a payé
des cotisations (let. a), des périodes pendant lesquelles son conjoint a
payé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) ou des périodes
pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance peuvent être prises en compte (let. c).
Les Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse,
survivants et invalidité fédérale (DR), édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), prévoient en outre que dans la mesure où une
personne était assurée durant une période déterminée et était soumise à
l’obligation de payer des cotisations, on retiendra l’année entière si le
compte individuel de l’assuré fait ressortir, pour l’année considérée, des
inscriptions qui atteignent, au moins, les montants des revenus figurant
dans l’appendice I desdites directives (ch. 5011 DR dans sa teneur en
vigueur en 2022, ch. 5018 depuis le 1er janvier 2024). En revanche, si,
pour l’année considérée, les revenus inscrits dans le compte individuel de
la personne assurée n’atteignent pas les cotisations minimales figurant
dans l’appendice I, on prendra en compte un certain nombre de mois de
cotisations qui dépendra des cotisations versées (ch. 5012 DR dans sa
teneur en vigueur en 2022, ch. 5019 depuis le 1er janvier 2024). Selon
l’appendice I précité, la cotisation minimale simple pour un salarié
s’élevait à 3'543 fr. pour les années 2000, 2001 et 2002.
bbb) Attendu qu’au plan somatique la nouvelle demande de
prestations déposée le 29 mai 2020 repose sur les suites d’une atteinte
rénale déjà annoncée par le passé, en 2011/2012 puis en 2016, c’est à
juste titre que l’OAI a à cet égard fixé la survenance de l’invalidité au 14
septembre 2010 (cf. avis juriste du 23 juin 2020), comme précédemment
(cf. décision du 10 juin 2014), soit à l’issue d’une période d’une année
depuis le début du traitement par hémodialyse au Centre hospitalier
K.________. Il n’est du reste pas contesté ni contestable qu’à cette époque,
l’assuré présentait une incapacité de travail supérieure à 40 % (cf. en

- 23 -
particulier rapport du 10 mai 2012 du Dr S.________, rapport du 12 juin
2012 des Drs B.________ et N.________, rapport du 13 décembre 2012 du Dr
H.________ et rapport d’examen SMR du 26 juin 2013 du Dr F.________).
Compte tenu des éléments au dossier, la date de survenance de
l’invalidité n’a ainsi pas lieu d’être mise en doute ; elle n’est, du reste, pas
disputée par le recourant.
On constate par ailleurs qu’au 14 septembre 2010, le
recourant, selon les informations extraites de son compte individuel,
comptabilisait quatre mois de cotisation pour l’année 2000 (de septembre
à décembre), trois mois de cotisation pour l’année 2001 (janvier, octobre
et novembre) et deux mois de cotisation pour l’année 2002 (mars et avril).
L’addition de ces différentes périodes est ainsi indubitablement inférieure
aux trente-six mois requis par l’art. 36 al. 1 LAI. Les cotisations versées en
2000, 2001 et 2002 (à savoir : 12'721 fr. en 2000, 8'287 fr. en 2001 et
7'275 fr. en 2002) dépassent en revanche la cotisation minimale de 3'543
fr. arrêtée pour les années en question (cf. appendice I DR et consid.
5c/aa/aaa supra). Si cette constellation permet théoriquement d’étendre
une période de cotisation partielle à l’année entière (cf. consid. 5c/aa/aaa
supra), il demeure que ce cas de figure ne trouve cependant pas à
s’appliquer lorsque la personne concernée n’était pas assurée durant la
période entière correspondante et n’était pas soumise à l’obligation de
cotiser. En effet, ainsi que cela résulte de l’art. 50 RAVS en lien avec les
art. 1a et 2 LAVS, seule la période durant laquelle une personne a été
assurée et soumise à l'obligation de cotiser est considérée comme une
durée de cotisation. Ainsi, si une personne n’est assurée et soumise à
l’obligation de cotiser que pendant une partie de l'année, il n’est pas
possible de considérer que l’année de cotisation est complète et ce, même
si le montant des cotisations pour le restant de l’année dépasse la
cotisation minimale (ATF 99 V 24 consid. 1 ; TAF C-8/2020 du 1er mars
2023 consid. 4.3 et C-2673/2018 du 30 juin 2021 consid. 9.2.1, avec les
références citées ; Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum
AHVG, 4e éd., 2020, n° 3 ad art. 29ter LAVS ; Michel Valterio, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 921 ; ch. 5013 DR dans sa teneur en vigueur

- 24 -
en 2022, ch. 5020 depuis le 1er janvier 2024). Si en l’espèce les conditions
d’une extension de la période de cotisation sont remplies pour les années
2000 et 2001, il apparaît par contre que, pour l’année 2002, l’assuré n’a
pas cotisé au-delà du mois d’avril 2002 et n’a de surcroît plus séjourné en
Suisse au-delà du mois de juillet 2002, ainsi qu’en a attesté le SPOP aux
termes du relevé établi le 4 avril 2014. Il s’ensuit que le recourant – que ce
soit par le biais d’une activité lucrative ou d’un domicile en Suisse – n’a
pas été assujetti à l’assurance obligatoire (art. 1a LAVS) sur l’ensemble de
l’année 2002, étant précisé que la question d’une adhésion facultative
(art. 2 LAVS) n’est pas pertinente dans le cas particulier. Aussi l’intéressé
ne peut-il se prévaloir d’une période de cotisation fictivement étendue à
l’ensemble de l’année que pour les années 2000 et 2001 mais pas pour
l’année 2002, période pour laquelle seuls les deux mois de cotisations
effectivement portés à son compte individuel (soit mars et avril 2002)
peuvent être pris en compte. Il en résulte une période de cotisation en
Suisse inférieure à trois ans au moment de la survenance de l’invalidité au
14 septembre 2010. Au surplus, on notera encore que la lacune de
cotisation ainsi constatée ne peut plus être comblée à l’heure actuelle,
compte tenu du délai quinquennal prévalant en la matière (art. 16 al. 1
LAVS ; cf. ATF 148 V 277 consid. 4.1).
Force est dès lors de constater, comme lors de la décision du
10 juin 2014, que les conditions d’assurance ne sont pas remplies sous
l’angle du droit interne.
Peu importe, dans ces conditions, que l’on puisse s’interroger
sur la recevabilité même de l’argumentation du recourant, équivalant en
réalité à revenir sur le fondement juridique de la décision du 10 juin 2014
au mépris de toute procédure de reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2
LPGA.
bb) L’affaire présente par ailleurs un élément d’extranéité
dans la mesure où le recourant est de nationalité étrangère.

- 25 -
aaa) L’OAI, considérant que l’assuré était de nationalité serbe,
s’est plus particulièrement référé à la Convention entre la Suisse et la
Serbie, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. C’est toutefois oublier qu’à
l’appui de sa demande de prestations du 29 mai 2020, le recourant a
fourni des documents attestant exclusivement une nationalité kosovare.
L’OAI l’a du reste reconnu en cours de procédure judiciaire (cf.
déterminations du 6 juin 2023). C’est dès lors la Convention de sécurité
sociale conclue le 8 juin 2018 entre la Confédération suisse et la
République du Kosovo (ci-après : la convention du 8 juin 2018 ; RS
0.831.109.475.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2019, qui s’avère
pertinente dans le cas particulier. On précisera néanmoins que ce point ne
porte pas réellement à conséquence, dès lors que la réglementation
prévue par ces deux textes conventionnels est sensiblement similaire pour
ce qui touche à la question de la totalisation des périodes de cotisation
(voir en particulier l’art. 14 de la convention du 11 janvier 2010 et l’art. 15
de la convention du 8 juin 2018).
Par surabondance, on relèvera encore que l’avis juriste du 23
juin 2020 fait à tort référence à la Convention du 8 juin 1962 entre la
Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
relative aux assurances sociales (abrogée au 1er septembre 2021). Dite
convention a en effet cessé de s’appliquer aux citoyens du Kosovo à
compter du 1er avril 2010 (voir à cet égard ATF 139 V 263) et n’aurait dès
lors pas pu étendre ses effets à un cas d’assurance survenu
postérieurement, comme en l’espèce. C’est de surcroît à tort que l’avis
juriste susdit mentionne que l’art. 10 de cette convention permettait la
totalisation des périodes d’assurance réalisées dans un Etat tiers pour
déterminer le début du droit à des prestations d’assurance en Suisse ; tel
n’était justement pas le cas (voir également CASSO AI 199/19 – 325/2020
du 24 septembre 2020 consid. 4).
C’est par conséquent à la lumière de la seule convention du 8
juin 2018 qu’il y a lieu de poursuivre l’analyse.

- 26 -
bbb) La convention du 8 juin 2018 s’applique en particulier
aux ressortissants des Etats contractants qui sont ou qui ont été soumis
aux dispositions légales de l’un des Etats contractants (art. 3 let. a). Elle
étend ses effets à la LAI (art. 2 par. 1 let. b) mais, sauf disposition
contraire, pas aux traités et autres accords internationaux en matière de
sécurité sociale conclus par l’un ou l’autre des Etats contractants avec un
Etat tiers, ni à une législation supranationale de sécurité sociale et aux
dispositions d’application qui s’y rapportent (art. 2 par. 2). Par ailleurs, à
moins que la convention n’en dispose autrement, les ressortissants de l’un
des Etats contractants ont, en ce qui concerne l’application des
dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et
obligations que les ressortissants de cet Etat (art. 4 par. 1).
L’art. 15 de la convention vise plus particulièrement la
totalisation des périodes d’assurance du point de vue des prestations
suisses. Cette norme retient que lorsque les périodes d’assurance
accomplies par une personne selon les dispositions légales suisses ne
permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour
avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse,
l’institution d’assurance compétente y ajoute, afin de déterminer la
naissance du droit aux prestations, les périodes d’assurance accomplies
selon les dispositions légales kosovares, pendant lesquelles des
cotisations ont été versées, pour autant qu’elles ne se superposent pas
aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses
(art. 15 par. 1). Lorsqu’une personne visée à l’art. 3 let. a ne satisfait pas
aux conditions requises pour la naissance du droit, malgré l’application
des dispositions du par. 1, l’institution suisse prend aussi en considération
les périodes d’assurance et les périodes qui leur sont assimilées
accomplies dans un Etat tiers qui a conclu une convention de sécurité
sociale avec la Suisse, pour autant que ladite convention prévoie la
totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du
droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse (art. 15 par. 2).
Toutefois, si les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions
légales suisses sont inférieures à un an, les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas
(art. 15 par. 3).

- 27 -
Sous l’angle du droit transitoire, l’art. 35 précise que la
convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période
précédant son entrée en vigueur (par. 1). Les décisions antérieures à
l’entrée en vigueur de la convention ne font en outre pas obstacle à son
application (par. 2). Par ailleurs, pour déterminer le droit aux prestations
en application de la convention, il est tenu compte des périodes
d’assurance accomplies selon la législation de l’un des Etats contractants
et des événements assurés intervenus avant la date d’entrée en vigueur
de la convention (par. 3). Enfin, les droits des intéressés dont la rente a
été refusée ou déterminée avant l’entrée en vigueur de la convention
seront, sur demande, révisés d’après dite convention (par. 5 première
phrase).
ccc) Dans le cas d’espèce, on précisera tout d’abord que sous
l’angle de la convention de sécurité sociale du 8 juin 2018, la demande
présentée le 29 mai 2020 par l’assuré peut être assimilée à une demande
de "révision" au sens de l’art. 35 par. 5 de la convention susdite.
Cela posé, il est constant que si l’assuré comptabilise certes
une période de cotisation inférieure aux trente-six mois requis par la
législation suisse, il peut en revanche se prévaloir d’une période de
cotisation supérieure à une année en Suisse (cf. consid. 4c/aa/bbb supra),
conformément au prérequis posé à l’art. 15 par. 3 de la convention du 8
juin 2018 pour pouvoir prétendre à une totalisation des périodes de
cotisation. L’intéressé n’a en revanche pas cotisé au Kosovo (cf. courrier
de la Centrale suisse de compensation du 29 janvier 2021), si bien qu’il
n’y a pas lieu de prendre en compte une quelconque période d’assurance
dans ce pays au sens de l’art. 15 par. 1 de la convention du 8 juin 2018.
Reste l’hypothèse prévue à l’art. 15 par. 2 de la convention, soit la prise
en considération des périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers.
A cet égard, l’office intimé a manifestement considéré, sur la base de l’art.
15 par. 2 de la convention, que les 67 mois de cotisation enregistrés en
Allemagne pouvaient être pris en compte pour combler la période
d’assurance en Suisse afin d’arriver, s’agissant de l’atteinte rénale, aux

- 28 -
trente-six mois de cotisation requis à l’art. 36 al. 1 LAI. Cette position ne
peut toutefois être suivie.
Selon le texte clair de la convention du 8 juin 2018, la
totalisation des périodes d’assurance avec les cotisations effectuées dans
un Etat tiers ne peut en effet intervenir que pour autant, d’une part, que
cet Etat ait également conclu une convention de sécurité sociale avec la
Suisse et, d’autre part, que cette convention prévoie la totalisation des
périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente
ordinaire de l’assurance-invalidité. Dans le cas particulier, il faut par
conséquent examiner ce qu’il en est vis-à-vis de l’Allemagne, pays où
l’assuré a cotisé durant 67 mois. Il y a plus particulièrement lieu de se
référer à la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération
suisse et la République fédérale d'Allemagne, conclue le 25 février 1964 et
entrée en vigueur le 1er mai 1966 (RS 0.831.109.136.1), aux Conventions
complémentaires des 24 décembre 1962 (RS 0.831.109.136.11), 9
septembre 1975 (RS 0.831.109.136.121) et 2 mars 1989 (RS
0.831.109.136.122), ainsi qu’à l’arrangement administratif du 25 août
1978 (RS 0.831.109.136.13). Or la lecture de ces textes ne révèle aucune
disposition permettant de prendre en considération des périodes
d’assurance en Allemagne pour satisfaire aux conditions d’assurance en
matière de rentes d’invalidité suisses (voir également à cet égard TFA H
194/02 du 10 octobre 2003 consid. 2.2 et TFA I 435/00 du 3 mai 2000
consid. 1b). De ces éléments, on peut donc déduire que la convention de
sécurité sociale entre la Suisse et l’Allemagne ne prévoit justement pas la
totalisation des périodes d’assurance du point de vue du droit à la rente
ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, au sens de l’art. 15 par. 2 de la
convention du 8 juin 2018. Sous cet angle, il n’est dès lors pas possible de
prendre en compte les cotisations réalisées en Allemagne.
Le droit communautaire ne permet pas davantage une prise en
compte des cotisations allemandes. On notera en particulier que l’Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes ou

- 29 -
ALCP ; RS 0.142.112.681) ne relève pas d’une convention bilatérale de
sécurité sociale conclue entre la Suisse et un Etat tiers, tel
qu’expressément requis à l’art. 15 par. 2 de la convention du 8 juin 2018,
mais d’une norme de droit supranational s’inscrivant dans un régime
communautaire particulier. L’art. 2 par. 2 de la convention du 8 juin 2018
exclut, du reste, différents textes de son champ d’application matériel
(sauf disposition contraire), dont les « traités et autres accords
internationaux en matière de sécurité sociale conclus par l’un ou l’autre
des Etats contractants avec un Etat tiers » et « une législation
supranationale de sécurité sociale, ainsi que les dispositions d’application
qui s’y rapportent ». En tout état de cause, il demeure que celui qui n'est
ni suisse, ni ressortissant communautaire n'est pas au nombre des sujets
auxquels s'applique l'ALCP et, comme tel, ne bénéficie d'aucun droit à être
traité de la même manière qu'un ressortissant suisse ou communautaire
résidant en Suisse (TF 9C_873/2012 du 25 février 2013 consid. 4.2.1 et les
références citées). Ainsi, l’ALCP, singulièrement la législation
communautaire en matière de coordination des systèmes de sécurité
sociale, ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, faute pour le
recourant d’être un ressortissant « des Etats membres de la Communauté
européenne » (art. 1 ALCP). Au demeurant, il convient de préciser que la
rente de l’assurance-invalidité suisse est calculée de manière autonome,
sans prise en compte de périodes d’assurance étrangères (ATF 133 V 329
conid. 4.4) ; il n’y a par conséquent pas lieu de procéder à la totalisation et
à la proratisation au sens de l’art. 52 al. 1 let. b du Règlement (CE) n°
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1),
dans la mesure où le calcul opéré selon la législation suisse aboutit le plus
souvent à une rente d’un montant égal ou supérieur (art. 52 al. 4 et
annexe VIII, partie 1, du règlement n° 883/2004 en corrélation avec l’art.
46 al. 1 du règlement n° 883/2004).
Il découle de ce qui précède que, pour ce qui est du cas
d’assurance survenu le 14 septembre 2010 au plan rénal, le recourant ne
peut exciper d’aucune norme de droit international afin de satisfaire aux

- 30 -
conditions d’assurances présidant à l’octroi d’une rente de l’assurance-
invalidité suisse.
cc) Il apparaît en définitive que, pour ce qui est des suites de
son atteinte rénale, le recourant ne comptabilise pas au moins trois
années de cotisations au sens de l’art. 36 al. 1 LAI – que ce soit en vertu
de droit interne (comme lors de la décision du 10 juin 2014) ou de la
convention applicable aux ressortissants kosovars depuis le 1er septembre
2019. Il s’ensuit qu’il ne peut prétendre à une quelconque rente
d’invalidité du fait de cette atteinte et de ses suites.
C’est en conséquence à tort que l’intimé a reconnu au recourant
le droit à une quelconque rente d’invalidité en lien avec l’atteinte rénale
susdite.
Dans ces conditions, on peut laisser indécise la question de la
nature de la correspondance de l’OAI du 16 août 2016, consécutive à la
demande de prestations déposée le 14 juin 2016 en lien avec une
attestation du Dr D.________ du 22 juin 2026 se rapportant à la seule
atteinte rénale. Il résulte en effet des considérants qui précèdent que le
recourant ne présentait, à cette époque, aucune atteinte à la santé
susceptible de fonder un droit à des prestations de l’assurance-invalidité,
singulièrement à une rente d’invalidité, faute pour lui de remplir les
conditions d’assurance requises en la matière.
d) Il ne fait en revanche aucun doute que la décompensation
psychique intervenue en 2020 constitue un nouveau cas d’assurance.
Certes, la situation sur le plan somatique a vraisemblablement
joué un rôle dans le développement et l’évolution du débordement des
capacités psychiques de l’assuré, la problématique physique étant
intolérable de par le fonctionnement psychique de l’intéressé (cf. rapport
du Dr O.________ du 16 avril 2021 p. 4) et ayant de surcroît été
directement mise en lien avec la détérioration des troubles psychiatriques
signalée courant 2021 (cf. rapport du Dr O.________ du 14 septembre 2021

- 31 -
p. 1). Pour autant, force est de rappeler que le recourant ne présentait
aucune atteinte psychiatrique incapacitante lors de la décision de refus de
prestations du 10 juin 2014, conformément aux conclusions émises à
l’époque par le Dr Z.________ du SMR (cf. rapport d’examen clinique
psychiatrique du 19 juin 2013), et qu’il a depuis lors développé des
affections décrites par le Dr O.________ comme particulièrement intenses,
notamment du point de vue de la dépression ; on notera plus
spécifiquement que même en cas d’amélioration des troubles somatiques
et d’allègement du suivi y relatif, le Dr O.________ a estimé que la capacité
de travail ne dépasserait pas 10 à 15 % et ce à l’issue d’un délai de cinq
ans (cf. rapport du 16 avril 2021 p. 4). Dès lors, la décompensation
signalée au décours de la demande de prestations du 29 mai 2020 doit de
toute évidence être considérée comme une atteinte matériellement et
temporellement distincte, justifiant une analyse sous l’angle d’un nouveau
cas d’assurance.
Sur ce plan, il n’est en outre pas contesté ni contestable que le
recourant peut se prévaloir d’une période de cotisation suffisante au
regard de l’art. 36 al. 1 LAI.
Il incombe par conséquent à la Cour de céans de déterminer si
le recourant peut prétendre à des prestations de l’assurance-invalidité,
singulièrement à une rente d’invalidité, du fait de ses troubles psychiques.
aa) Dans son rapport du 16 avril 2021, le Dr O.________ a fait
état d’un suivi psychiatrique remontant au 1er décembre 2020 et a estimé
que l’assuré se trouvait depuis lors dans l’incapacité d’exercer une
quelconque activité, évoquant dans ce contexte les diagnostics de trouble
dépressif récurrent (épisode actuel sévère sans symptôme psychotique),
d’anxiété généralisée et de personnalité émotionnellement labile type
impulsif, une dépendance à l’alcool étant de surcroît suspectée. Le Dr
O.________ a plus particulièrement considéré que l’assuré était sous le
coup d’un débordement de ses capacités psychiques l’empêchant
d’envisager un retour sur le marché de l’emploi et que l’exercice d’une
activité adaptée n’était pas exigible. Ultérieurement, dans un rapport du

- 32 -
14 septembre 2021, le Dr O.________ a encore signalé une dégradation de
l’épisode dépressif et de la consommation d’alcool, estimant que dans ces
conditions la capacité de travail devait être considérée comme nulle dans
toute activité depuis le début du suivi.
Sur la base de ces éléments, le SMR a retenu que l’atteinte à
la santé psychique, clairement détaillée par le Dr O.________, était
incompatible avec toute activité depuis le mois de décembre 2020 (cf. avis
médicaux des Drs BB.________ et CC.________ du 29 avril 2021),
respectivement que l’assuré présentait une décompensation dépressive et
anxieuse ainsi qu’un épuisement des ressources adaptatives et que celui-
ci était exposé de manière convaincante par le psychiatre traitant (cf. avis
médical du Dr BB.________ du 24 novembre 2021). Sur cette base, le SMR –
et corrélativement l’OAI – a en définitive retenu une date d’aggravation au
4 novembre 2020, expliquant qu’il s’agissait de la date de « l’infection
rénale, de l’aggravation notoire de la fonction rénale et de la nécessité de
mise en place d’un traitement psychiatrique encore en place à ce jour »
(cf. loc. cit.).
bb) Si l’analyse faite par le Dr O.________ ne repose pas à
proprement parler sur le schéma usuel à l’aide de la grille d’indicateurs
définie par la jurisprudence (au sens de l’ATF 141 V 281), on doit
néanmoins admettre que l’examen fait par le psychiatre traitant décrit de
manière convaincante la nature et l’intensité des affections retenues, la
manière dont celles-ci se reflètent sur le fonctionnement de l’assuré, leur
interaction avec les autres comorbidités de l’intéressé et leur portée en
termes de traitement et de réadaptation. Les médecins du SMR ont du
reste entièrement souscrit aux conclusions du Dr O.________. C’est dès lors
à l’unanimité que les médecins intervenus dans la présente affaire ont
considéré que l’atteinte psychique du recourant était totalement
invalidante et la Cour de céans ne décèle, du reste, aucune raison
pertinente de s’écarter de cette évaluation ; le recourant, d’ailleurs, n’en
disconvient pas.

- 33 -
La seule discordance constatée concerne le début de
l’incapacité totale de travail reconnue à raison de l’atteinte psychique. Si
le Dr O.________ a en effet attesté une telle incapacité à compter du début
de la prise en charge initiée le 1er décembre 2020, les médecins du SMR
ont quant à eux initialement abondé dans ce sens avant de retenir la date
du 4 novembre 2020 en se fondant néanmoins essentiellement sur des
éléments relevant du volet somatique qui ne peuvent être pris en compte
dans le présent contexte (cf. consid. 5c supra). Attendu que seuls les
paramètres en lien avec l’aspect psychique sont ici déterminants, c’est
bien au 1er décembre 2020 que doit être fixé le début de l’incapacité
totale de travail constatée sur le plan psychiatrique.
Il suit de là, en définitive, que dans la mesure où le recourant
présente un nouveau cas d’assurance sous la forme d’une atteinte
psychique à la santé rendant totalement inexigible depuis le 1er décembre
2020 l’exercice d’une quelconque activité professionnelle, il peut se
prévaloir d’une invalidité complète justifiant l’ouverture du droit à une
rente entière d’invalidité à l’issue d’un délai de carence d’une année (cf.
art. 28 al. 1 let. b LAI), soit à compter du 1er décembre 2021.
Quant aux arguments du recourant concernant l’ouverture
d’un droit à la rente avant cette date (cf. mémoire de recours du 12 mai
2022 p. 5 ss), ils ne peuvent qu’être rejetés. D’une part, l’aspect
somatique – respectivement son importance avant la décompensation
psychique constatée en décembre 2020 – ne saurait justifier l’octroi de
prestations pour les motifs exposés plus haut en lien avec les conditions
d’assurance (cf. consid. 5c supra). D’autre part, l’art. 29bis RAI invoqué
par le recourant vise les cas de reprise de l’invalidité après suppression de
la rente et n’est dès lors clairement pas applicable dans le cas particulier.
8. a) Il suit de là que le recourant ne peut en définitive prétendre
qu’à une rente entière d’invalidité depuis le 1er décembre 2021, en lieu et
place d’une demi-rente dès le 1er novembre 2020 suivie d’une rente
entière dès le 1er février 2021 tel que retenu dans la décision attaquée.

- 34 -
Cette issue aboutit par conséquent à un résultat qui est moins
favorable pour le recourant, dès lors qu’il se voit en définitive dénier le
droit à des prestations de l’assurance-invalidité pour la période du 1er
novembre 2020 au 30 novembre 2021 à concurrence d’un montant total
de 12'783 francs.
b) Conformément à l’art. 61 let. d LPGA, le tribunal n’est pas
lié par les conclusions des parties ; il peut réformer, au détriment du
recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n’avait
demandé ; il doit cependant donner aux parties l’occasion de se prononcer
ou de retirer le recours. Toute reformatio in pejus implique par conséquent
que la personne concernée soit expressément informée de cette
possibilité afin d'évaluer les mesures à prendre en toute connaissance de
cause (ATF 137 V 314 consid. 3.2).
C’est ici le lieu de relever que dans la mesure où l’art. 61 let d.
LPGA a pour objectif de faire prévaloir, dans la procédure cantonale, une
mise en œuvre correcte du droit matériel sur les intérêts juridiques de
l’assuré, cette disposition doit être interprétée dans le respect du principe
de la légalité et de l’égalité de traitement. Conformément à son objectif et
à sa position systématique, cette disposition ne présuppose pas que la
juridiction cantonale ne puisse réformer in pejus la décision attaquée que
si celle-ci est indubitablement erronée et que la correction revêt une
importance considérable (ATF 144 V 153 consid. 4.2.4).
c) En l’occurrence, le recourant a expressément été rendu
attentif à la possibilité d’une reformatio in pejus par avis de la juge
instructrice du 14 septembre 2023 lui impartissant un délai pour retirer
cas échéant son recours. Après avoir obtenu une prolongation de délai, le
recourant, par acte du 19 octobre 2023, a expressément déclaré maintenir
son pourvoi.
Pour le reste, on doit admettre qu’en présence d’une
problématique relevant de la stricte application des dispositions légales en
matière de conditions d’assurance – sans aucune marge d’appréciation à

- 35 -
ce niveau – et compte tenu des montants visés par la réforme en question
(12'783 fr.), l’intérêt subjectif du recourant à la protection de ses intérêts
juridiques ne l’emporte pas, in casu, sur les principes de la légalité et de
l’égalité de traitement au point qu’il faille renoncer à réformer la décision
du 24 mars 2022 à son détriment.
9. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision rendue le 24 mars 2022 réformée, en ce sens que le
recourant a droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er
décembre 2021.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont imputés à la
partie recourante qui succombe. Ils sont toutefois provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, puisque X.________ a été mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire par décision du 31 mai 2022.
Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Me Olivier Carré a été désigné en qualité d’avocat d’office à
compter du 12 mai 2022 et peut donc prétendre à une équitable
indemnité pour son mandat (art. 118 al. 1 let. c CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al.
5 LPA-VD).
Par courrier du 10 novembre 2022 complété le 19 octobre
2023, Me Carré a produit le relevé des opérations effectuées dans la
présente cause entre le 12 mai 2022 et le 19 octobre 2023, faisant état de
20 heures et 51 minutes. S’il convient d’en tenir compte dans une certaine
mesure pour fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois être
intégralement suivie. L’activité déployée dépasse en effet ce qu’admet la
pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour

- 36 -
le traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance et à la
complexité du litige. En particulier, les 6 heures et 20 minutes consacrées
à la rédaction d’une réplique de cinq pages apparaissent clairement
excessives, en comparaison avec les 3 heures facturées pour la rédaction
d’un mémoire de recours de neuf pages. On observe également plusieurs
contacts téléphoniques ou épistolaires ainsi que des conférences (avec
d’autres avocats, l’OAI, la caisse AVS, le Dr M.________, l’assuré ou certains
membres de sa famille) pour plus de 7 heures, dont le lien avec la
conduite de la présente affaire apparaît discutable et qui dépassent
manifestement les besoins de la présente procédure judiciaire. On relève
de surcroît 2 heures et 35 minutes d’étude du dossier et de recherches
juridiques en 2023, qui n’ont néanmoins débouché sur la production
d’aucune prise de position au fond mais uniquement sur l’envoi de deux
courriers à la Cour de céans en octobre 2023, l’un pour demander une
prolongation de délai et l’autre pour maintenir la position défendue
jusqu’alors. Par conséquent, le nombre d’heures nécessaires au mandat
doit être ramené à 13 heures, auxquelles s’applique le tarif horaire de 180
fr., ainsi qu’un forfait de 5 % du défraiement hors taxe pour les débours.
Ainsi, le montant de l’indemnité de Me Carré est arrêté à 2'646 fr. 20,
débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3 bis RAJ [règlement cantonal du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

- 37 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 24 mars 2022 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens que
X.________ a droit à une rente entière d’invalidité à compter du
1er décembre 2021.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité de Me Olivier Carré, conseil d’office de X.________,
est arrêtée à 2'646 fr. 20 (deux mille six cent quarante-six
francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour X.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

- 38 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :