vd_gerichte · P524.047788 · 2026-01-13 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P524.[...]
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 148 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________ SA, à
Q***, contre le prononcé rendu le 7 janvier 2026 par le Président du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
la recourante d’avec D.________, à R***, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 24 octobre 2024, D.________, au bénéfice d’une autorisation
de procéder, a saisi le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le tribunal) d’une demande dirigée contre B.________
SA, tendant, en substance, au paiement d’une somme totale de 2'405 fr.
45.
1.2 Par plis recommandés adressés le lendemain aux parties, celles-
ci ont été citées à comparaître à l’audience d’instruction et de jugement
fixée au 12 février 2025.
1.3 Le tribunal in corpore a tenu audience le 12 février 2025.
B.________ SA a fait défaut. A l’issue de l’audience, D.________ a confirmé ses
conclusions.
1.4 Par jugement du 12 février 2025, rendu sous forme de dispositif,
le tribunal a notamment condamné B.________ SA à verser à D.________ la
somme nette de 386 fr. 15, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2024, et
la somme brute de 268 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2024.
Le 5 mars 2025, D.________ a requis la motivation du jugement.
1.5 Le jugement motivé du 5 août 2025 a été envoyé le lendemain
pour notification aux parties. Le pli recommandé adressé à B.________ SA a
été retourné à son expéditeur à l’échéance du délai de garde postal de sept
jours.
1.6 Par avis du 20 août 2025 adressé à B.________ SA, le greffe du
tribunal a constaté que celle-ci n’avait pas retiré l’envoi contenant le
jugement motivé, lequel avait été expédié pour notification par pli
recommandé du 6 août 2025, et l’a informée que le jugement était,
conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
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décembre 2008 ; RS 272), considéré comme valablement notifié à
l’échéance du délai de garde postal, soit au 15 août 2025.
1.7 Par courrier du 27 octobre 2025, les parties ont été informées
que le jugement du 12 février 2025, motivé le 5 août 2025, était définitif et
exécutoire depuis le 16 septembre 2025.
2.
2.1 Par acte du 31 octobre 2025, B.________ SA a requis le « relief »
du jugement et la « réouverture » de la procédure, afin que F.________ –
directeur de la société au bénéfice de la signature individuelle – puisse
« faire valoir les arguments et défendre les intérêts » de B.________ SA. A
l’appui de sa requête, B.________ SA a fait valoir que le susnommé avait
présenté une incapacité totale de travailler pour cause de maladie durant
plusieurs mois, laquelle l’avait empêché de comparaître à l’audience de
jugement et de retirer l’envoi recommandé contenant le jugement motivé.
2.2 Au pied de ses déterminations du 10 décembre 2025, D.________
a conclu au rejet de la requête.
2.3 Par prononcé du 7 janvier 2026, le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a
rejeté la requête de restitution du 31 octobre 2025 (I) et a rendu le prononcé
sans frais ni dépens (II).
3. Par acte du 8 janvier 2026 déposé devant l’autorité précédente,
B.________ SA (ci-après : la recourante) a indiqué faire « opposition
formelle » à la décision, en concluant à ce que le président veuille bien
« reconsidérer » sa position, afin des « respecter le principe du
contradictoire et la capacité juridique effective des parties impliquées ».
4.
4.1 Les décisions finales de première instance rendues dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse n’atteint pas 10'000 fr.
peuvent faire l’objet d’un recours, au sens des art. 319 ss CPC (art. 319 let.
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a CPC cum 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le recours doit être introduit dans
un délai de trente jours (art. 321 al. a CPC) auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le rejet d’une requête de restitution fondée sur l’art. 148 CPC
est une décision finale lorsque l’autorité de conciliation ou le tribunal de
première instance a déjà clos la procédure et que la requête de restitution
de la partie défaillante tend à sa réouverture. Cependant, lors même qu’elle
est finale, une telle décision ne peut en principe pas être attaquée par la
voie de l’appel ou du recours, car l’art. 149 CPC prévoit que la décision sur
restitution est définitive. Toutefois, le Tribunal fédéral considère que
l’exclusion de l’appel et du recours prévue à l’art. 149 CPC ne s’applique
pas lorsque le refus de restitution entraîne la perte définitive de l’action ou
d’un moyen d’action, de sorte qu’à cette dernière condition, un refus de
restitution constituant une décision finale est exceptionnellement
susceptible d’appel ou de recours, selon la valeur litigieuse (ATF 139 III 478
consid. 6.3).
4.2 En l’espèce, la décision attaquée doit être qualifiée de finale, le
président ayant statué sur la requête de restitution alors que la procédure
était déjà close. Par ailleurs, il y a lieu de considérer que le refus de
restitution entraîne ici la perte définitive d’un droit pour la recourante, le
rejet de la requête l’empêchant d’attaquer le jugement litigieux, définitif et
exécutoire depuis le 16 septembre 2025. Pour le surplus, la décision
attaquée a été rendue dans le cadre d’un conflit du travail d’une valeur
litigieuse inférieure à 10'000 fr. et la recourante, au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), a posté son acte le 8 janvier
2026 à l’attention du président, qui l’a transmis à l’autorité de céans ;
partant, il doit être considéré comme déposé en temps utile (ATF 140 III 636
consid. 3.6).
5.
5.1
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5.1.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in
initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3).
Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit ; ATF 141 III 569,
loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
5.1.2 Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions. Il faut que le recourant explicite quels points de la décision
de première instance sont attaqués et les modifications qui sont requises
(cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_414/2024 du
18 mars 2025 consid. 2.2.1 et l’arrêt cité) Les conclusions du recours
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif de l’arrêt (ATF 137 III
617 consid. 4.3. et 6.1 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non
publié in ATF 146 III 413). Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, loc. cit.). L’interdiction
du formalisme excessif commande de ne pas se montrer trop strict dans la
formulation des conclusions si la motivation du recours, à tout le moins mise
en relation avec le dispositif de la décision attaquée, permet de comprendre
clairement ce qui est demandé (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 et les arrêts cités).
5.1.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
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5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées). L’art.
132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique (ATF 137 III 617, loc. cit. ; TF 5A_734/2023 du 18
décembre 2023 consid. 3.3 et les références citées).
5.2 En l’espèce, on comprend de la formulation des prétentions de
la recourante que celle-ci entend obtenir une réforme de la décision
querellée, dans le sens d’une admission de sa requête de restitution. En
revanche, la motivation du recours est déficiente. En effet, la recourante ne
s’en prend pas au raisonnement du président, en particulier quant à la
possibilité pour l’intéressée de se faire représenter par sa directrice
G.________, de même qu’elle ne s’en prend pas au constat du président selon
lequel l’arrêt de travail de F.________ n’a pas été démontré, la recourante se
contentant de répéter l’argumentation développée dans sa requête de
restitution de délai. Au demeurant, la recourante fonde son recours en
partie sur du droit français, sans expliquer en quoi celui-ci serait applicable
en l’espèce, la procédure étant régie par le droit suisse. Le recours s’avère
donc irrecevable, pour défaut de motivation.
Même recevable, le recours ne pourrait qu’être rejeté. En effet,
ni dans sa requête de restitution du 31 octobre 2025 ni dans son recours, la
recourante n’invoque – ni a fortiori ne démontre, à défaut de toute précision
– quand la cause du prétendu défaut se serait achevée, condition nécessaire
à la détermination du respect du délai de dix jours de l’art. 148 al. 2 CPC.
En outre, la cause de défaut alléguée, soit la maladie de F.________, n’est
pas attestée par pièce.
6. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ SA,
- Me Nour-Aïda Bujard (pour D.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :
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