vd_gerichte · PE19.006908 · 2020-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
177
PE19.006908/MTK/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 juin 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenue, représentée par Me Antonella Cereghetti Zwahlen,
défenseur d’office à Lausanne, intimée et appelante par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La
Côte, appelant et intimé par voie de jonction,
P.________, partie plaignante, représenté par Me Fabien Mingard, conseil
d'office à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 décembre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait par I.________ de sa
plainte du 10 avril 2019 et mis fin à la poursuite pénale dirigée contre
N.________ pour lésions corporelles simples (I), a constaté que N.________
s’est rendue coupable de tentative de meurtre et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné N.________ à une peine
privative de liberté ferme de 48 (quarante-huit) mois, sous déduction de
492 (quatre cent nonante-deux) jours de détention subie avant jugement,
ainsi qu’à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3
(trois) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de celle-ci (III), a ordonné la mise en place en faveur de
N.________, en parallèle à la peine fixée au chiffre III ci-dessus, d’un
traitement psychiatrique ambulatoire intégré, au sens de l’art. 63 CP,
destiné à traiter ses troubles mentaux et comportementaux (IV), a
renoncé à révoquer le sursis octroyé le 28 juin 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (V), a ordonné le maintien de N.________
en détention pour des motifs de sûreté (VI), a renoncé à ordonner
l’expulsion de N.________ du territoire suisse (VII), a dit que N.________ doit
immédiat paiement à P.________ de la somme de 3'000 fr. (trois mille
francs), avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 avril 2019, à titre d’indemnité
pour tort moral (VIII), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction de la copie du dossier de la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse (ci-après : DGEJ) (ancien Service de protection de la
jeunesse [ci-après : SPJ]), de la clé USB contenant les photographies prises
sur les lieux, du CD contenant les photos et le film réalisés par les agents
de Police-Secours inventoriés à ce titre sous fiches nos 40805, 40876 et
40982 (IX), a mis les frais de justice, par 55'559 fr. 25, à la charge de
N.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Antonella Cereghetti Zwahlen, par 18'881 fr. 15,

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TVA et débours compris, ainsi que l’indemnité allouée au conseil d’office
de P.________, Me Fabien Mingard, par 6'428 fr. 50, TVA et débours
compris, dont 1'500 fr. ont déjà été payés, dites indemnités, avancées par
l’Etat, devant être remboursées par la condamnée dès que sa situation
financière le permettra (X).
B. Par annonce du 16 décembre 2020, puis déclaration motivée
du 14 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens
que N.________ est expulsée du territoire Suisse pour une durée de 10 ans.
Par annonce du 14 décembre 2020, puis déclaration motivée
du 11 janvier 2021, P.________ a également formé appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que son indemnité pour
tort moral est fixée à 20'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 7 avril
2019.
Par acte du 16 février 2021, N.________ a formé un appel joint,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement en
ce sens que la peine privative de liberté prononcée à son encontre est
réduite à 36 mois.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 N.________ est née le [...], à [...], en Allemagne, pays dont elle
est ressortissante, de parents congolais. Ces derniers ont quitté leur pays
d’origine pour se rendre en Allemagne. La prévenue est la cadette d’une
fratrie de quatre enfants. Durant la petite enfance, elle a éprouvé des
difficultés sous forme d’acquisition de langage, puis d’importantes
difficultés de compréhension et de lenteur sont apparues dans le cadre de
sa scolarité. Elle a également présenté des troubles du comportement en
classe. Dans ce contexte et en raison d’un retard de développement, elle a
été scolarisée dans une école spécialisée, en Allemagne. Suite aux conflits
récurrents qu’elle avait avec ses parents, elle a été placée dans une

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famille d’accueil à l’âge de 10 ans, jusqu’à 14 ans. A la suite d’un viol
qu’elle aurait subi dans sa famille d’accueil par un garçon de 18 ans, elle a
demandé à être réintégrée chez ses parents. Avec sa famille, elle a
ensuite rejoint la Suisse en 2006, où elle a été mise au bénéfice d’un
permis B. Une de ses tantes vit encore actuellement en Allemagne. La
prévenue a intégré la Fondation Verdeil, de laquelle elle a été expulsée en
2009, en raison de troubles du comportement. Elle y a entrepris un
apprentissage simplifié dans le domaine de la vente, mais n’est pas
parvenue à le terminer. Elle a ensuite entamé diverses formations en
milieu protégé, notamment au Centre Orif en Valais, qu’elle n’a pas
achevées non plus. Ces échecs ont notamment été dus aux nombreuses
difficultés qu’éprouve la prévenue dans le développement de ses
compétences professionnelles, ainsi que dans son apprentissage des
aptitudes sociales. Entre septembre 2009 et mai 2011, la prévenue a
consulté à plusieurs reprises les Urgences du CHUV pour des épisodes
d’alcoolisation aiguë (jusqu’à 2.6 g ‰). Par ailleurs, entre le 19 février et
le 19 septembre 2010, elle a effectué un suivi psychologique en
ambulatoire pour un épisode dépressif majeur, qu’elle a arrêté de son
propre chef puis, entre mars et août 2011, elle a été suivie à la
Consultation de Chauderon. Après 2011, elle n’a pas entrepris d’autre
suivi, car elle n’en voyait pas l’utilité. Toutefois, elle a repris un suivi
psychiatrique en détention depuis le 7 avril 2019. Depuis 2011, elle est
sous curatelle, mandat assumé par [...] depuis 2014, en tant que curatrice
de gestion et de représentation. En 2010 ou 2011, elle a rencontré
P.________, avec qui elle a eu trois enfants, [...], née le 6 novembre 2012,
[...], né le 13 août 2016, et [...], née le 4 décembre 2018. Leur quatrième
enfant, [...], est née le 23 mars 2021, alors que la prévenue était en
détention. N.________ a subi deux avortements en 2011 et en 2013 qui
l’ont bouleversée. La relation de la prévenue avec P.________ n’a pas été
acceptée par la famille de la prévenue, en raison notamment des
consommations excessives d’alcool, de cannabis et de cocaïne du
prénommé, entrainant de nombreux troubles du comportement et des
disputes au sein de la famille. La prévenue consomme également de
manière importante et répétée du cannabis et de l’alcool. A la naissance
du premier enfant, la situation de l’intéressée a été signalée à la DGEJ

- 14 -
(ancien SPJ), en raison de son retard mental et de sa curatelle. Avant de
vivre chez les parents de la prévenue, les deux enfants aînés ont été
placés à l’Abri, foyer dans lequel la cadette se trouve actuellement. Des
démarches seraient en cours pour que cette dernière rejoigne ses aînés.
N.________ a toutefois conservé l’autorité parentale sur ses trois enfants.
La DGEJ est détentrice d’un mandat de placement et de garde sur les trois
enfants et organise, avec d’autres intervenants, le maintien des relations
personnelles entre N.________ et ses enfants. Celle-ci avait un droit de
visite hebdomadaire sur ses enfants, jusqu’à son incarcération. Depuis
lors, elle voit régulièrement ses enfants. Sa dernière fille, qui lui a été
retirée quelques jours après la naissance, a été placée à la pouponnière de
l’Abri et lui est amenée tous les 15 jours.
Depuis 2013, la prévenue est au bénéfice d’une rente AI dont
le montant s’élève à 1'560 francs. Elle n’a ni dettes ni économies.
A sa sortie de prison, elle a le projet de se remettre en ménage
avec P.________, avec qui elle est toujours en couple.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ mentionne les
inscriptions suivantes :
- 15.03.2017 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, lésions corporelles simples, voies de fait, injure, utilisation
frauduleuse d’une installation de télécommunication, menaces, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30
fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, et amende
de 1'500 fr. ;
- 28.06.2017 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, voies de fait, injure, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30
fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, et amende
de 300 fr. (peine complémentaire à celle prononcée le 15.03.2017).

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1.3 Dans le cadre de la présente affaire, N.________ a d’abord été
détenue sous le régime de la détention provisoire du 6 avril 2019 au 12
mai 2020, soit pendant 403 jours. Par décision du 3 mars 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné des mesures de substitution en lieu
et place de la détention provisoire consistant notamment en l’obligation
pour N.________ de s’astreindre au suivi psychothérapeutique, de se
soumettre à un contrôle d’abstinence à l’alcool et à tout autre produit
stupéfiant, et de respecter l’interdiction d’approcher ou de prendre
contact avec P.________. La réintégration de N.________ en détention pour
des motifs de sûreté a été ordonnée le 16 septembre 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte, dès lors que les autorités concernées ont été
informées du fait que N.________ était enceinte de P.________, en violation
par la prénommée d’en tout cas une des mesures de substitution
ordonnées à son encontre, cela à peine un mois après sa libération. Cette
ordonnance a été rendue suite à l’appréhension de N.________ le 14
septembre 2020. La prévenue est ainsi en détention depuis le 14
septembre 2020. Au total, elle a été détenue pendant 492 jours au terme
de la procédure de première instance.
2.
2.1 A Lausanne, entre septembre 2017 et le 6 avril 2019,
N.________ a régulièrement consommé du cannabis, pour un montant
mensuel variant entre 20 et 50 francs.
2.2 Le 6 avril 2019, vers 04h30, à Lausanne, [...], dans leur
appartement situé au quatrième étage, alors qu’ils venaient de rentrer et
étaient tous deux fortement alcoolisés et sous l’effet de produits
stupéfiants, P.________ a proposé à N.________ de se « rouler un joint ».
Cette proposition a provoqué l’ire de la prénommée, qui a jeté le pot
contenant le mélange que préparait P.________. Elle s’est dirigée vers la
cuisine et P.________ l’a suivie, la questionnant sur les raisons de son
geste. A ce moment-là, N.________, qui se tenait près de l’évier, a ouvert le
tiroir contenant les services de table, a saisi de sa main droite un couteau

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de cuisine doté d’une lame de 10 cm, l’a ensuite placé, lame vers le haut,
à quelques centimètres de la gorge de P.________, en lui disant « Continue
et je vais te rentrer dedans », ce à quoi le prénommé a répondu « Arrête
tes conneries, tu ne vas pas faire ça ». N.________ a alors, d’un geste fort,
planté la lame du couteau dans la gorge de son compagnon et l’a retirée
instantanément. Une grande quantité de sang s’est immédiatement
écoulée de la gorge de P.________, qui a tenté de compresser la plaie avec
sa main et a demandé à sa compagne d’appeler sa mère ou une voisine.
Rapidement, il est tombé au sol. A cet instant, N.________ lui a dit « Tu vas
crever. Tu vois ce que tu m’as fait faire ».
Quelques brefs instants plus tard, revenue à de meilleurs
sentiments, N.________ a tenté d’appeler sa mère, puis la mère de
P.________, et enfin les services ambulanciers. N’y parvenant pas, elle est
alors sortie de l’appartement pour alerter ses voisins du troisième étage,
afin qu’ils leur viennent en aide. N’obtenant aucune réponse, elle s’est
ensuite dirigée vers le deuxième étage, où G.________ lui a ouvert la porte ;
N.________ hurlait que son mari allait mourir. Au même moment, P.________,
qui se tenait au niveau de la gorge, a péniblement descendu les escaliers
et, parvenu à l’entrée de l’appartement de G.________, s’est écroulé au sol.
G.________ a immédiatement prévenu les secours, pendant que N.________
compressait la plaie de P.________, lui répétant « Je m’excuse, je ne voulais
pas faire ça », « Je ne veux pas que tu meures » et « Je t’ai dit de ne pas
me chercher ».
A l’arrivée de la police, P.________ était étendu au sol,
inconscient, et présentait une plaie d’environ 2 cm au niveau de la gorge.
N.________ est restée sur les lieux et a été appréhendée à
l’arrivée de la police. Elle présentait une égratignure près de la tempe et
avait un ongle cassé.
Selon les renseignements médicaux obtenus, à sa prise en
charge par le CHUV, P.________ présentait une plaie cervicale antérieure
droite profonde, d’un diamètre de 2 cm à l’entrée, avec lésion des veines

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jugulaires antérieures de la musculature prélaryngée et de la capsule
thyroïdienne à droite, sans lésion œsophagienne ni pharyngolaryngée (P.
83). Sa vie a été concrètement mise en danger (P. 82, p. 20). Il a été
hospitalisé du 6 au 12 avril 2019 (P. 83/2)
Le 7 avril 2019, P.________ s’est constitué partie plaignante,
demandeur au pénal et au civil.
3. N.________ a été soumise à une expertise psychiatrique,
confiée à l’Institut de Psychiatrie légale du Département de psychiatrie du
CHUV. Dans leur rapport du 4 février 2020 (P. 93), les experts ont indiqué
que les tests d’efficience intellectuelle réalisés avaient révélé un quotient
intellectuel de 41, qui se situait dans la zone dite très faible. Les résultats
étaient homogènes et montraient des difficultés dans l’ensemble des
domaines examinés, que ce soit les aptitudes en raisonnement logique ou
les compétences cognitives. Ils ont posé le diagnostic de retard mental
moyen (F71), troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation
d’alcool, utilisation nocive pour la santé (F10.1), troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de cannabis, utilisation nocive pour la
santé (F12.1). Toutefois, l’expertisée ne présentait pas de dépendance à
ces substances. Les experts ont en outre retenu que le trouble psychique
pouvait être assimilé à un trouble mental grave en raison des
répercussions qu’il avait eues et des difficultés que N.________ avait
rencontrées à trouver des solutions adaptées. En effet, dès l’enfance, ces
difficultés se présentaient ainsi : difficultés à gérer son impulsivité,
difficultés relationnelles et scolaires, provoquant la mise à l’écart par sa
famille et une incapacité à terminer ses formations en milieu protégé. A
l’âge adulte, cela se traduisait par le fait que N.________ avait été mise
sous curatelle, au bénéfice d’une rente AI, s’était vu retirer la garde de ses
trois enfants et rencontrait des conflits de couple. Ces troubles étaient
présents au moment des faits.
S’agissant de sa responsabilité pénale, les experts ont
considéré d’un point de vue psychiatrique, que la conjonction de

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l’impulsivité due au retard mental, du bouleversement émotionnel et de
l’abus de toxiques était de nature à altérer la capacité volitive de
l’expertisée. Sa capacité à apprécier le caractère illicite de ses actes était
préservée. Les experts ont conclu que sa responsabilité pénale était
retreinte dans une mesure moyenne.
Ils ont en outre indiqué que la prévenue avait besoin d’un suivi
ambulatoire composé d’un volet psychiatrique intégré pour la prise en
charge de son retard mental et d’un autre pour ses consommations. Il n’y
avait pas de critères psychiatriques pour une prise en charge
institutionnelle à l’heure actuelle. Le suivi ambulatoire devait être amené
par un thérapeute spécialisé dans la prise en charge de patients ayant un
retard mental. Le suivi psychothérapeutique intégré ambulatoire, auquel
la prévenue était disposée à adhérer, pouvait participer à diminuer le
risque de récidive pour des délits d’un même genre et permettre une prise
en charge du retard mental moyen et des problèmes liés aux
consommations d’alcool et de cannabis. Selon les experts, un tel suivi
n’était pas entravé dans son application et ses chances de succès
n’étaient pas notablement amoindries par l’exécution d’une peine
privative de liberté.
Les experts ont conclu que N.________ présentait un risque
moyen de récidive d’actes de violence. Ses capacités intellectuelles
avaient peu de chance d’évoluer. En effet, bien qu’elle soit susceptible
d’apprendre des stratégies lui permettant de mieux s’adapter à des
situations stressantes, la rigidité mentale dont elle avait fait preuve
jusqu’à maintenant risquait d’entraver une évolution.

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En d roit :
I. Recevabilité
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels du
Ministère public et de P.________, ainsi que l’appel joint de N.________, sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).

- 20 -
II. Appel de P.________
3.
3.1 Le plaignant fait valoir que la prévenue avait acquiescé à ses
conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité pour tort moral de
20'000 francs. Le Tribunal ne pouvait, selon lui, faire autre chose qu'en
prendre acte. Quoi qu’il en soit, ce serait de manière arbitraire que le
Tribunal aurait fixé l’indemnité à 3'000 francs. Ce n'était pas parce qu'il
avait repris sa relation avec la prévenue au point de concevoir un
quatrième enfant qu'il n'était pas traumatisé ; sa cicatrice et ses
cauchemars lui rappellent les faits. De toute façon cette relation
destructrice était mise à mal par la condamnation de la prévenue à 4 ans
de prison. Vu les symptômes attestés par le Centre des Toises, sa
prétention serait justifiée.
3.2
3.2.1 Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières,
allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre
de réparation morale (art. 47 CO). Celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a aussi droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa
détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui ne
peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe

- 21 -
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en déterminera donc le
montant en fonction de la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la
somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 130 III 699
consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2).
3.2.2 Selon l’art. 124 al. 3 CPP, si le prévenu acquiesce aux
conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et
constatée dans la décision finale.
3.3 En l’espèce, on ne saurait suivre l’appelant qui soutient que la
somme de 20'000 fr. qu’il a réclamée serait justifiée. Une victime
traumatisée par un agresseur a pour premier réflexe d'éviter celui-ci. Or,
en l'occurrence, le premier « réflexe » du plaignant a été de faire un
enfant supplémentaire à la prévenue. Aux débats de première instance, il
a déclaré être très amoureux d'elle. En cours de procédure d'appel, il a
demandé l'autorisation d'assister à son accouchement. A l’audience
d’appel, il a confirmé avoir le projet de se remettre en ménage avec elle à
sa sortie de prison. Le fait qu'il soit empêché de se remettre en couple
avec l’intéressée par la détention de cette dernière est sans incidence sur
l'appréciation de son état d'esprit. On ne peut donc que constater que
l'allocation de la somme de 3'000 fr. tenait adéquatement compte d'un
certain traumatisme du plaignant, qui doit toutefois être relativisé au vu
de son comportement à l'égard de son bourreau.
Cela étant, il est vrai qu’à l’audience de jugement, la prévenue
avait acquiescé aux conclusions civiles prises par P.________, qui avaient la
teneur suivante : N.________ est la débitrice de P.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 20'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 7 avril 2019, à titre d’indemnité pour tort moral. Ce faisant, en
application de l’art. 124 al. 3 CPP, le Tribunal correctionnel n’avait guère
d’autre choix que de prendre acte de cet acquiescement. Le montant ne
lie de toute manière pas l’autorité d’indemnisation éventuellement saisie

- 22 -
(art. 27 LAVI [loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars
2007 ; RS 312.5]). Le jugement sera donc modifié dans ce sens.
III. Appel joint de N.________
4.
4.1 Invoquant une violation des art. 19 al. 2, 47, 49 et 50 CP,
l'appelante est d'avis que les premiers juges n'ont pas correctement
appliqué la jurisprudence en matière de diminution de responsabilité. Elle
conteste aussi l'existence d'un concours d'infractions puisqu'elle a été
condamnée pour un crime et une contravention. Enfin, elle reproche au
Tribunal correctionnel d'avoir omis de mentionner, parmi les circonstances
à décharge, le fait qu'elle a adhéré aux conclusions civiles du plaignant, le
fait qu'elle souhaite suivre un traitement psychiatrique et le fait qu'après
la tentative de meurtre, elle est allée quérir de l'aide.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la

- 23 -
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
4.2.3 Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment
d'agit, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le
caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation. Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de
diminution de la responsabilité ont été arrêtés dans l'arrêt publié aux ATF
136 IV 55 : une diminution de la responsabilité au sens de cette disposition
conduit à une diminution de la faute et non de la peine. La réduction de
celle-ci n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55
consid. 5.5).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La
réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à
retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à
une faute légère à moyenne en cas de diminution importante. Sur la base
de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte
des autres critères de fixation de la peine (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit
procéder en deux étapes : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la

- 24 -
responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit
expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans
un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas
échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente)
ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF
136 IV 55 consid. 5.7).
4.3 En l'espèce, la culpabilité de la prévenue serait écrasante si
elle était en pleine possession de ses facultés, et passe à lourde en raison
de la diminution de responsabilité. En effet, la prévenue a tenté de tuer
son compagnon et père de ses enfants pour le faire taire, simplement
parce qu’il s'étonnait de son agacement lorsqu'il lui avait proposé qu'il leur
roule un joint. Même avec un QI de 41, on sait le danger de planter un
couteau dans la gorge de quelqu'un, comme en témoignent les
fanfaronnades et repentir manifestés juste après les faits par la prévenue.
Un meurtre consommé dans de telles circonstances mériterait
une peine de l'ordre de 8 ans (16 ans pour un prévenu entièrement «
responsable »). Le fait qu'on en soit resté au stade de la tentative,
notamment grâce au revirement immédiat de la prévenue, qui est
descendue chercher du secours, puis a compressé la plaie (on ne sait pas
si la victime aurait pu, seule, alerter les secours), comportement qu'on
peut qualifier de repentir actif au sens de l'art. 23 CP, justifie une
réduction de moitié de la peine, soit à une quotité de 4 ans. A charge, on
tiendra compte ensuite des mauvais antécédents, de la vie dissolue de la
prévenue, faite de consommation de substances illicites, et de son
attitude globalement égoïste et agressive. Il n'y a pas de concours
d'infractions, comme l'a relevé l'appelante. A décharge, on tiendra compte
des éléments mentionnés par cette dernière, soit ses excuses, sa
compliance au traitement psychiatrique et son adhésion aux conclusions
civiles, étant relevé que ce dernier geste est fort peu méritoire, dès lors

- 25 -
qu’elle n’a pas la perspective d'en payer personnellement le premier sou.
En conséquence, les éléments à charge et à décharge se compensent.
C’est ainsi une peine privative de liberté ferme de 4 ans,
respectivement 48 mois, qui doit être prononcée à l’encontre de
N.________, de sorte que l’appel joint doit être rejeté.
III. Appel du Ministère public
5.
5.1 Le Parquet invoque une violation de l'art. 66a CP. Il conteste
l'existence d'un cas de rigueur. La prévenue pourrait bénéficier en
Allemagne du même encadrement qu'ici. Elle n'a qu'un droit de visite
hebdomadaire sur ses enfants, qui pourrait être organisé depuis
l'Allemagne. Son expulsion ne la placerait donc pas dans une situation
personnelle grave. Par ailleurs l'intérêt à l'expulsion est important vu la
gravité des faits, les antécédents, le risque de récidive d'actes de violence
et l'absence d'introspection de l'intéressée.
5.2 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. a CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour meurtre, quelle que
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de
cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La solution est identique en cas de tentative (Dupuis et alii,
Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 66a CP).
L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative,
en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais

- 26 -
peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies.
Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion
prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que
les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de
l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la clause de rigueur soit une
norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait librement
décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit
faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme
potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait
refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de
rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2
Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les
conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de
proportionnalité (TF 6B_965/2018 consid. 4.2).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation
personnelle grave" (première condition cumulative) ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). En règle générale, il convient d'admettre l'existence
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance
dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_724/2018 consid. 2.3.2).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de
l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale,
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1; ATF 139 I 330 consid. 2.1). D'après une jurisprudence
constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui
concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux

- 27 -
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF
144 II 1 consid. 6.1; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de
leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas
nécessairement une "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès
lors que cette disposition protège également le droit de nouer et
d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et
qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut
accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la
communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion
de "vie privée" (TF 6B_612/2018 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, pour
se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1
CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui
résultent d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF
6B_695/2018 consid. 4.3). Il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts
en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un
élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années
passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple
tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 consid. 4.3).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative,
dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation

- 28 -
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et
que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (TF 6B_371/2018 consid. 2.4 et 2.5).
Dans l'hypothèse où la personne peut se prévaloir d'une
situation personnelle grave, il convient encore de déterminer si l'intérêt
privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les
intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen implique en
particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF
6B_1078/2018 consid. 1.5, TF 6B_724/2018 consid. 2.5; TF 6B_371/2018
consid. 3.2).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de
la proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant une
modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF
2013 pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). L'expulsion est en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en
œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières
jurisprudences, in Forumpoenale 5/2017 p. 315). Le critère d'appréciation
est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en
fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive, de la
gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir et des
liens d'attache avec le pays d'accueil (TF 6B_861/2018 consid. 2.6 ; TF
6B_1043/2017 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L'expulsion judiciaire, in
: Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel 2017, p.
149).
5.3 Ressortissante allemande, la prévenue est âgée de 28 ans. Elle
est née en Allemagne, où elle a grandi et été scolarisée dans une école

- 29 -
spécialisée. Ses parents vivent en Suisse, ainsi que ses deux sœurs et son
frère. La prévenue est mère de quatre enfants, dont elle n’a pas la garde,
qui résident également en Suisse et qui lui rendent régulièrement visite en
prison. A ses dires, sa seule famille dans son pays d’origine serait une
tante.
En premier lieu, on relève que, dans la pesée des intérêts, il y
a lieu de tenir compte du fait que l’infraction de tentative de meurtre
commise par la prévenue est particulièrement grave. Cette dernière est
impulsive et violente et représente clairement une menace grave pour la
sécurité. Dans la présente affaire, elle avait violemment agressé une amie
qui lui reprochait – à juste titre – son comportement avec ses enfants et
n'a été libérée de ces faits qu'en raison du retrait de plainte. Ses
antécédents sont aussi mauvais. En outre, à dires d’expert, il existe un
risque moyen de récidive d’actes de violence. Ainsi, l’intérêt public à
l’expulsion de la prévenue est très important.
Quand bien même la prévenue a passé la moitié de sa vie en
Suisse, son intégration professionnelle, économique et sociale est
médiocre. Certes, le besoin de relations avec ses enfants ne peut
évidemment pas être nié. Toutefois, elle consomme drogue et alcool et
renonce parfois pour ce motif à exercer son droit de visite (jgt, p. 4), alors
qu'elle prétend que ses enfants sont centraux pour elle. En outre, elle
persiste à vouloir consommer des stupéfiants, ce qui démontre qu’elle n’a
nulle intention de changer son mode de vie, qui est nuisible pour ses
enfants. Quant à ses autres liens familiaux, ils sont distendus. Si, selon les
dires de la prévenue, ses relations avec ses parents se sont améliorées,
ceux-ci avaient toutefois coupé les ponts avec elle en apprenant sa
nouvelle grossesse. On peut s'interroger sur l'authenticité de sa volonté de
se soigner, le Tribunal ayant relevé une absence d'introspection et une
attitude tantôt insultante tantôt nonchalante vis-à-vis des acteurs de la
chaîne pénale (jgt, p. 32).
D’un autre côté, les perspectives de réintégration de
N.________ en Allemagne, pays limitrophe où elle a passé son enfance, sont

- 30 -
bonnes, dès lors que celle-ci ne rencontrera vraisemblablement pas
davantage de difficultés de réinsertion dans ce pays qu’à sa sortie de
prison en Suisse. En particulier, elle pourrait suivre un traitement dans ce
pays et, au vu de ses difficultés personnelles, il ne fait pas de doute que
les autorités de protection de l'adulte allemandes prendront des mesures
d'encadrement similaires à celles qui ont été mises en place ici. Elle
pourra par ailleurs conserver des contacts avec ses enfants, d’autant plus
que les deux aînés vivent déjà chez les parents de la prévenue et que des
démarches sont en cours pour que le troisième enfant les rejoigne.
N.________ ne s’expose donc pas à une situation personnelle grave en cas
de renvoi dans son pays d’origine, qui offre des conditions d’existence
décentes, et l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale
ne paraît pas compromis.
En définitive, malgré la présence en Suisse de quatre enfants
mineurs, et compte tenu de la gravité des actes pour lesquels elle est
condamnée, du risque effectif de récidive et de ses perspectives de
réinsertion en Allemagne, l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressée
l’emporte sur l’intérêt privé de celle-ci à demeurer en Suisse. Ainsi, il n’y a
pas lieu de faire application de la clause de rigueur.
L’expulsion de N.________ du territoire suisse doit donc être
ordonnée. Vu la situation familiale de la prénommée, la durée de
l’expulsion requise par le Ministère public, soit 10 ans, est toutefois
excessive et sera fixée à 5 ans.
6. En définitive, les appels de P.________ et du Ministère public
sont partiellement admis et les chiffres VII et VIII du dispositif du jugement
attaqué réformés dans le sens des considérants qui précèdent. L’appel
joint de N.________ est rejeté.
La détention subie par N.________ depuis le jugement de
première instance sera déduite (art. 51 CP). Pour garantir l’exécution de
sa peine et compte tenu du risque de récidive qu’elle présente, il convient

- 31 -
en outre d'ordonner le maintien de la prénommée en exécution anticipée
de peine. A cet égard, le dispositif communiqué après l’audience d’appel
est entaché d’une erreur manifeste en ce sens qu’il ordonne le maintien
de N.________ en détention « pour des motifs de sûreté ». En application de
l’art. 83 CPP, le chiffre VI du dispositif du présent jugement doit être
rectifié d’office sur ce point, dès lors que l’intéressée a été mise au
bénéfice du régime d’exécution anticipée de peine, régime dans lequel il
convient de la maintenir.
Selon la liste d’opérations produite par Me Antonella
Cereghetti Zwahlen, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour
tenir compte de la durée de l’audience, une indemnité pour la procédure
d’appel d’un montant de 4'196 fr. 35, correspondant à 13 heures 10
d’activité d’avocat breveté, plus 7 heures 50 d’activité d’avocat stagiaire,
plus cinq vacations à 120 fr., plus 64 fr. 70 de débours (2% des
honoraires), plus 300 fr. de TVA, lui sera allouée.
Selon la liste d’opérations produite par Me Fabien Mingard,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour tenir compte de la durée
de l’audience, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de
1'777 fr. 05, correspondant à 8 heures 20 d’activité d’avocat breveté, plus
une vacation à 120 fr., plus 30 fr. de débours (2% des honoraires), plus
127 fr. 05 de TVA, lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
8'983 fr. 40, constitués de l’émolument de jugement, par 3’010 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée au conseil d’office de P.________, par 1'777 fr. 05, et de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 4'196 fr. 35, seront mis par moitié à
la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

- 32 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 19 al. 2, 33, 40, 46 al. 2,
47, 50, 51, 63, 66a al. 1 let. a, 106,
22 al. 1 ad 111 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de P.________ est partiellement admis.
II. L’appel joint de N.________ est rejeté.
III. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
IV. Le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres VII et VIII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. prend acte du retrait par I.________ de sa plainte du
10 avril 2019 et met fin à la poursuite pénale dirigée contre
N.________ pour lésions corporelles simples ;
II. constate que N.________ s’est rendue coupable de
tentative de meurtre et de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants ;
III. condamne N.________ à une peine privative de liberté
ferme de 48 mois, sous déduction de 492 jours de détention
subie avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de celle-ci ;
IV. ordonne la mise en place en faveur de N.________, en
parallèle à la peine fixée au chiffre III ci-dessus, d’un
traitement psychiatrique ambulatoire intégré, au sens de
l’art. 63 CP, destiné à traiter ses troubles mentaux et
comportementaux ;
V. renonce à révoquer le sursis octroyé le 28 juin 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;

- 33 -
VI. ordonne le maintien de N.________ en détention pour des
motifs de sûreté ;
VII.ordonne l’expulsion de N.________ du territoire suisse
pour une durée de cinq ans ;
VIII. prend acte de l’acquiescement de N.________ aux
conclusions civiles prises par P.________, qui ont la teneur
suivante : N.________ est la débitrice de P.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 20'000 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 7 avril 2019, à titre d’indemnité pour tort
moral ;
IX. ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction de la copie du dossier de la DGEJ (ancien SPJ), de
la clé USB contenant les photographies prises sur les lieux,
du CD contenant les photos et le film réalisés par les agents
de Police-Secours inventoriés à ce titre sous fiches nos
40805, 40876 et 40982 ;
X. met les frais de justice, par 55'559 fr. 25, à la charge de
N.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Antonella Cereghetti
Zwahlen, par 18'881 fr. 15, TVA et débours compris, ainsi
que l’indemnité allouée au conseil d’office de P.________, Me
Fabien Mingard, par 6'428 fr. 50, TVA et débours compris,
dont 1'500 fr. ont déjà été payés, dites indemnités,
avancées par l’Etat, devront être remboursées par la
condamnée dès que sa situation financière le permettra."
V. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
VI. Le maintien en exécution anticipée de peine de N.________
est ordonné.
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 4'196 fr. 35, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen.

- 34 -
VIII.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'777 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Fabien Mingard.
IX. Les frais d'appel, par 8'983 fr. 40, y compris les indemnités
allouées aux chiffres VII et VIII ci-dessus, sont mis par moitié
à la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
X. N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat la moitié des
indemnités allouées aux chiffres VII et VIII ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour N.________),
- Me Fabien Mingard, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 35 -
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Prison de La Tuilière,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :