vd_gerichte · PE18.007789 · 2018-06-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.007789-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 251 CPP, 55 al. 2 LCR, 12a et 16 OCCR
Statuant sur le recours interjeté le 7 juin 2018 par Z.________
contre l’ordre de prise de sang rendu le 22 mai 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.007789-HNI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Il est en substance reproché à Z.________, le 22 avril 2018,
dans la région de [...], sur la route de [...] à la [...], de s’être déportée sur
la voie gauche qui circulait en sens inverse, d’avoir remonté la file de
droite, d’avoir brûlé un feu rouge tout en se rabattant, d’avoir coupé la
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priorité à une voiture et d’avoir effectué un freinage d’urgence alors
qu’elle se trouvait devant un feu vert. Il est également reproché à la
prévenue de ne pas avoir obtempéré aux ordres d’un policier qui la suivait
en moto et qui lui aurait demandé de s’arrêter.
A la suite de ces événements, une enquête préliminaire a été
ouverte contre Z.________ pour infraction à la LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01). Sur ordre oral du
procureur, une prise d’urine et prise de sang ont été effectuées dans la
nuit du 22 au 23 avril 2018 à l’endroit de la prévenue.
Entendue le 23 avril 2018 par la police, la prévenue a déclaré
que le jour des faits, elle avait pris plusieurs comprimés de «Dépakine »,
de « Paroxétine » et de « Amoxicilline ». Elle a encore déclaré qu’elle
n’avait pas fait attention au trafic en sens inverse, qu’elle n’avait pas
regardé la signalisation lumineuse et qu’elle pensait que l’agent de police
s’adressait à quelqu’un d’autre. Elle a reconnu les faits et a indiqué qu’elle
n’était pas dans son état normal, qu’elle ne se sentait pas bien, qu’elle
était fatiguée de conduire, que se sa santé était déficiente et que sa
médication était conséquente.
B. Par ordonnance du 22 mai 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a confirmé le mandat oral du 23 avril
2018 et a ordonné que Z.________ fasse l’objet d’un examen du sang et de
l’urine au sens de l’art. 251 CPP.
C. Par acte du 1er juin 2018, remis à la Poste française le 7 juin
2018, Z.________ a recouru contre cette ordonnance.
En d roit :
1.

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1.1 Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le ministère public est compétent
pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment l'examen de la
personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2e éd., n. 5 ad art.
198 CPP et la référence citée), respectivement pour ordonner des
examens corporels dont font partie les prélèvements d'éléments non
détachés du corps comme le sang et l'urine (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CP et les références citées).
1.2 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens
corporels est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Haenni, in : Niggli/Heer/ Wipràchtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2014, 2e éd., n. 29 ad art. 251/252 ; CREP 15 mars 2017/152). Bien que
l'ordre litigieux ait été exécuté (cf. P. 5), la prévenue n'en a pas moins un
intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à contester, dans son
principe même, la décision d'ordonner un examen de sa personne, compte
tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle mesure est
susceptible d'engendrer, mais aussi parce qu'il s'agit d'une mesure de
contrainte (cf. art. 251 CPP) et qu'elle risquerait de devoir en supporter les
coûts (CREP 9 juin 2017/382 consid. 1.2).
1.3 Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, l'ordonnance a été adressée le 22 mai 2018 à la
recourante à son adresse en France sans que l’on puisse déterminer la

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date exacte de sa notification, ni donc si le recours, posté le 7 juin 2018 en
France, a été interjeté en temps utile. La question de la recevabilité du
recours peut toutefois demeurer indécise puisque le recours doit être
rejeté pour les motifs qui suivent.

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2.
2.1 La recourante fait valoir qu’elle est actuellement hospitalisée
et que son médecin traitant « a besoin de connaître les recherches
médicales » qui doivent être mises en œuvre afin de déterminer « si elles
sont vraiment nécessaires » dès lors que son état de santé n’est pas bon.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend
l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir
lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter
la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs
particulières et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l'art. 241 al. 1 CPP,
un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.
L'examen de la personne prévu par l'art. 251 CPP a pour but
de parvenir à des conclusions juridiques susceptibles d'établir les faits,
d'apprécier la responsabilité du prévenu ainsi que son éventuelle capacité
à prendre part aux débats ou à supporter la détention (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen corporel
les prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement à la
fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les références).
La notion de «faits» n'est pas définie par l'art. 251 CPP. On
pensera à tout ce qui est utile pour l'instruction (à charge ou à décharge)
pénale, en particulier à tout élément ou tout indice utile à l'enquête au
titre de moyen de preuve. Le prélèvement de sang, d'urine, de cheveux ou
encore du contenu de l'estomac pourra être nécessaire pour déterminer la
présence de drogue, poison ou alcool. La prise de sang ou d'urine ensuite
d'une infraction au code de la route due à une conduite en état d'ébriété
ou sous l'emprise de la drogue est quant à elle réglée par la législation sur
la circulation routière (art. 55 LCR et art. 10 à 18 OCCR [Ordonnance sur le

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contrôle de la circulation routière ; RS 741.013] ; Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et les références).
2.2.2 En l'espèce, le procureur a ordonné une prise de sang et
d'urine au motif qu'il existait des raisons de douter de la capacité de la
recourante de conduire un véhicule et afin de déterminer son état
physique. Il s'agit ainsi d'établir si et dans quelle mesure la prévenue a
conduit son véhicule sous l'influence de médicaments. Dans ces
conditions, la prise de sang est réglée par la législation sur la circulation
routière (art. 55 LCR et art. 10 à 18 OCCR), qui prime en tant que lex
specialis sur l'art. 251 CPP (CREP 9 juin 2017/382 consid. 2.2).
2.3
2.3.1 L'art. 55 al. 2 LCR prévoit que si la personne présente des
indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne
sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut
faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un contrôle de
l'urine et de la salive. En outre, si elle présente des indices laissant
présumer une incapacité qui n'est pas imputable à l'alcool, une prise de
sang doit être ordonnée (art. 55 al. 3 let. a LCR). L'alinéa 7 de cette
disposition délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des
prescriptions sur les examens préliminaires prévus par l'alinéa 2.
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté I'OCCR, dont les art.
10 à 19 contiennent les dispositions sur le contrôle de la capacité de
conduire.
2.3.2 Selon l'art. 12a OCCR, lorsque des indices font présumer une
incapacité de conduire qui n'est pas ou pas uniquement liée à l'influence
de l'alcool, une prise de sang doit être ordonnée. Il est en outre possible
d'ordonner une récolte des urines.
L'art. 16 al. 1 OCCR dispose que les résultats de l'analyse du
sang et des urines sont soumis à l'appréciation d'experts reconnus, à
l'attention de l'autorité compétente, pour la sanction pénale et le retrait

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du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsqu'il est
prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de
conduire autre que l'alcool ou une substance visée à
l'art. 2 al. 2 OCR (let. a) ou lorsqu'une une personne a consommé sur
ordonnance médicale une substance visée à l'art. 2 al. 2 OCR, mais qu'il
existe des indices accréditant une incapacité de conduire (let. b). Selon
l'art. 16 al. 2 OCCR, l'expert prend en compte les constatations de la
police, les résultats de l'examen médical et ceux de l'examen chimique et
toxicologique, et motive les conclusions qu'il en tire.
2.4 En l'espèce, la recourante a été interpellée alors qu’elle avait
adopté un comportement dangereux sur la route, roulant notamment en
sens inverse, brûlant un feu rouge et exécutant un freinage d’urgence
alors que le feu était vert. Selon le rapport d’investigation du 23 avril 2018
(P. 4, p. 4), Z.________ a tenu des propos contradictoires et incohérents, et
a montré un total dédain concernant les faits qui lui étaient reprochés.
Lors de l’audition de police, elle a admis qu’elle était sous l’emprise de
plusieurs médicaments, dont les emballages ont d’ailleurs été retrouvés
en sa possession. Force est ainsi de constater que de nombreux indices
faisaient présumer une incapacité de conduire qui n'était pas liée à
l'influence de l'alcool, mais bien à l’ingestion de médicaments, ce que la
recourante ne conteste d'ailleurs pas. C'est donc à bon droit qu'une prise
de sang et une récolte des urines ont été ordonnées en application de
l'art. 12a OCCR. Il appartiendra maintenant à l'expert mis en œuvre par
l'autorité de poursuite pénale de tirer les conclusions des résultats de
l'analyse du sang et des urines, conformément à l'art. 16 al. 1 OCCR. Le
médecin qui suit la recourante à l'hôpital n'a ainsi nul besoin de se
préoccuper de l'analyse du sang et des urines effectuée dans le cadre de
l'instruction pénale ouverte contre la recourante, qui n'interfère nullement
avec le traitement qu'il pourrait prescrire à celle-ci.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.3
supra), et l'ordre de prise de sang du 22 mai 2018 confirmé.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art.20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordre de prise de sang du 22 mai 2018 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: