vd_gerichte · PE16.011647 · 2018-11-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
119
PE16.011647-ACA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 avril 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, assistée de Me Frank Tièche, défenseur d’office,
avocat à Lausanne, appelante,
B.________ Sàrl, partie plaignante, représenté par Alain Vuithier, conseil de
choix, avocat à Lausanne, appelant,
C.________ Sàrl, partie plaignante, représenté par G.________, assisté de Me
Alain Vuithier, conseil de choix, avocat à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
Y.________, prévenu et intimé.
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- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 novembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu’X.________ s’est rendue
coupable de vol et d’instigation à utilisation frauduleuse d’un ordinateur
(I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 120 (cent-vingt) jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), et à
une amende de 900 fr. (neuf cents francs), convertible en 30 (trente) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
dans le délai qui sera imparti (II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et a fixé à X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans (III), a
libéré Y.________ du chef de prévention de vol et de violation de domicile
(IV), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (V), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. (quarante francs),
et à une amende de 900 fr. (neuf cents francs), convertible en 22 (vingt-
deux) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai qui sera imparti (VI), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et a fixé à Y.________ un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans (VII), a dit qu’X.________ doit immédiat paiement à D.________ d’un
montant de 380 fr. (trois cent huitante francs), avec intérêt à 5% dès le 29
mai 2013, pour le dommage matériel subi (VIII), a rejeté les conclusions en
dommages-intérêts de D.________ (IX), a renvoyé B.________ Sàrl en
liquidation et C.________ Sàrl agir devant le juge civil (XI), a réglé le sort
des saisies (XI à XIII), a alloué à B.________ Sàrl en liquidation une juste
indemnité à titre d’honoraires de 1'626 fr. 25 (mille six cent vingt-six
francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA compris, à charge
d’X.________ et Y.________, à raison d’une moitié chacun, soit 813 fr. 10
(huit cent treize francs et dix centimes) chacun, conformément à l’art. 433
al. 1 CPP (XIV) ; a alloué à C.________ Sàrl une juste indemnité à titre
d’honoraires de 3'522 fr. 75 (trois mille cinq cent vingt-deux francs et

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septante-cinq centimes), débours et TVA compris, à charge d’X.________ et
Y.________, à raison d’une moitié chacun, soit 1'761 fr. 35 (mille sept cent
soixante et un francs et trente-cinq centimes) chacun, conformément à
l’art. 433 al. 1 CPP (XV), et a statué sur l’indemnité d’office et les frais (XVI
à XIX).
B. Par annonce du 23 novembre 2018 et déclaration motivée du
7 janvier 2019, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’elle soit libérée du chef de prévention d’instigation
à utilisation frauduleuse d’un ordinateur, que la peine prononcée à son
encontre soit réduite à un maximum de quarante jours-amende avec
sursis et qu’il ne soit pas alloué de juste indemnité à titre d’honoraires à
B.________ Sàrl en liquidation et à C.________ Sàrl à sa charge.
Par annonce du 4 décembre 2018, puis déclaration motivée du
7 janvier 2018, B.________ Sàrl en liquidation et C.________ Sàrl ont
également formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en
ce sens qu’il soit reconnu que Y.________ et X.________ doivent,
solidairement entre eux, immédiat paiement à B.________ Sàrl en
liquidation d’un montant de 5'000 fr., et à C.________ Sàrl d’un montant de
2'800 francs. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause au
tribunal de première instance afin que cette autorité statue sur les
conclusions civiles formulées par B.________ Sàrl en liquidation et
C.________ Sàrl.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est née le [...] 1975 à [...] au Portugal, pays dont elle
est ressortissante. La prévenue est divorcée avec un enfant à charge. Elle
est au bénéfice d’une formation de nurse. Depuis 2015, elle travaille dans
la restauration. Elle a exercé comme serveuse au restaurant [...] d’avril
2015 au 21 juin 2016, date de son licenciement à la suite des faits de la
présente cause. Elle a vécu sur ses économies durant la fin de l’année

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2016 avant de percevoir, dès janvier 2017, des indemnités de chômage à
hauteur de 3'000 fr. net. Depuis le 1er juillet 2017, elle est employée au
[...]. Son revenu mensuel brut versé treize fois l’an s’élève à 4'000 francs.
Parmi ses charges mensuelles essentielles figurent son loyer par 1'900 fr.
charges comprises, les frais de garde pour son fils par 240 fr. et sa prime
d’assurance-maladie de base par 333 francs. La prévenue héberge sa
mère qui l’aide pour la garde de son fils lorsqu’elle travaille. Cette dernière
perçoit une retraite de 1'000 fr. par mois et ne contribue pas aux frais du
ménage. X.________ est propriétaire d’une maison au Portugal estimée à
Euros 150'000.- non grevée d’hypothèque. Les travaux ne sont pas
terminés. Elle n’a pas d’autre fortune que son immeuble, ni de dettes.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
2.
2.1 A Chavannes-de-Bogis, Ch. [...], ou à Vich, le 29 mai 2013 vers
12h30, X.________ a dérobé le portefeuille Louis Vuitton de D.________ avec
qui elle avait sympathisé pendant le cours de gym de leur enfant respectif,
et qui contenait, outre des documents d'identité, des cartes d'assurances,
diverses cartes bancaires et de fidélité, environ 150 fr. et 30 fr. en bons
Cumulus.
D.________ a déposé plainte pénale le 4 juin 2013. Au cours de
son audition par la police le 12 septembre 2016, elle a fait valoir des
conclusions civiles à hauteur de 500 francs.
2.2 A Nyon, Rue [...], le 29 novembre 2014 entre 15h30 et 18h00,
alors qu'elle était à la patinoire, ou pendant qu'elle était reconduite à son
domicile en voiture, X.________ a dérobé le porte-monnaie de F.________
avec qui elle se trouvait et qui contenait, outre des documents d'identité,
des cartes d'assurance, des cartes bancaires et de fidélité, 120 francs.
F.________ a déposé plainte pénale et s'est constituée partie
civile le 3 décembre 2014.

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2.3 A Nyon, Rue [...], le 3 mai 2016, entre 15h45 et 18h30,
Y.________ ou X.________ – sans que l’instruction n’ait pu déterminer lequel
des deux – a pénétré sans droit dans l'enceinte du Restaurant [...], fermé
au public ce jour-là, et a dérobé un porte-monnaie contenant diverses
cartes bancaires et postales, une carte de crédit SOCAR et un permis de
conduire suisse, au nom de B.________ Sàrl, C.________ Sàrl et/ou
G.________.
Plus tard, Y.________, sur instigation d’X.________ et en raison du
fait que tous deux avaient été licenciés par G.________, a effectué plusieurs
retraits au bancomat de la BCV de Gland pour un montant total de 7'800
fr., au moyen des cinq cartes dérobées. L'argent a été utilisé pour payer
diverses factures personnelles.
C.________ Sàrl et B.________ Sàrl, par G.________, ont déposé
plainte pénale et se sont constitués partie civile le 4 mai 2016.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels d’X.________
et de B.________ Sàrl et C.________ Sàrl sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L’appel d’X.________
3.1 X.________ a été reconnue coupable de deux vols (cf C.2.1 et
C.2.2 ci-dessus) qui ne sont pas contestés au stade de l’appel. L’appelante
conteste par contre sa condamnation pour instigation à utilisation
frauduleuse d’un ordinateur (cas 2.3).
En substance, l'appelante fait valoir qu'il serait
incompréhensible que le premier juge, qui a retenu qu'il existait un doute
suffisant sur l'implication de l’appelante dans le vol, ait ensuite retenu
l'instigation sans la mettre au bénéfice du même doute. Elle estime que le
doute retenu dans le cas du vol en raison des deux versions
contradictoires de Y.________ et de l’appelante aurait également dû, pour
les mêmes raisons, lui profiter dans celui de l’utilisation des cartes volées,
aucun élément du dossier ne permettant selon elle de privilégier la thèse
de Y.________ plutôt que la sienne. Elle invoque une violation de la
présomption d’innocence, des art. 9 et 325 CPP ainsi que de l’art. 24 CP.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa

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décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de
doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité
consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres

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termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les
références jurisprudentielles citées).
3.3 Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, celui qui dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura,
en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en
recourant à un procédé analogue, influé sur un processus électronique ou
similaire de traitement ou de transmission des données et aura, par le
biais du résultat inexact obtenu, provoqué un transfert d’actifs au
préjudice d’autrui ou l’aura dissimulé aussitôt après sera puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l'art. 24 al. 1 CP, quiconque a
intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit
encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de
cette infraction (al. 1). Quiconque a tenté de décider autrui à commettre
un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction (al.
2).
A la différence du coauteur et de l'auteur médiat, l'instigateur
ne contrôle pas le déroulement des opérations (Stratenwerth,
Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4e éd., Berne 2011, § 13, n.
97; Dupuis et alii [éd.), Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1
ad art. 24 CP). L'instigation suppose un rapport de causalité ente l'acte
d'incitation de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte.
L'instigateur doit exercer une influence psychique directe sur la formation
de la volonté d'autrui. Il n'est pas nécessaire qu'il ait dû vaincre la volonté
de l'instigué. La volonté d'agir peut être déterminée même chez celui qui
est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par
le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore
décidé à passer à l'action concrètement. L'instigation n'est en revanche
plus possible si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre (ATF
128 IV 11 consid. 2a; ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa). Par ailleurs, celui qui

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se borne à créer une situation dans laquelle une autre personne pourrait
éventuellement se décider à commettre une infraction n'est pas un
instigateur. L'instigation implique bien plutôt une influence psychique ou
intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui (ATF 128 IV 11
consid. 2a). Une simple demande, une suggestion ou une invitation
concluante peuvent néanmoins être reconnues comme un moyen
d'instigation, lorsqu'elles sont propres à susciter chez autrui la volonté
d'agir (ATF 127 IV 122 consid. 2a).
Pour qu'une instigation puisse être retenue, il faut qu'elle soit
intentionnelle. L'intention doit se rapporter, d'une part, à la provocation de
la décision de passer à l'acte et, d'autre part, à l'exécution de l'acte par
l'instigué (ATF 127 IV 122 consid. 4a). Le dol éventuel suffit. Il faut que
l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté, que
son intervention était de nature à décider l'instigué à commettre
l'infraction (ATF 128 IV 11 consid. 2a).
3.4 En l’espèce, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
avait condamné, par ordonnance pénale du 29 mars 2018, X.________ pour
vol et instigation à utilisation frauduleuse d’un ordinateur à une peine de
120 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu’à une amende de 900 fr., convertible en 30 jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif, et Y.________ pour vol, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur et violation de domicile à une peine de 90
jours-amende, à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 900 fr., convertible en 22 jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif. X.________ ayant formé opposition à
cette ordonnance pénale en temps utile et le Ministère public ayant décidé
de maintenir son ordonnance pénale le dossier a été transmis au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte en vue des débats, l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation. Le chiffre 3 de cette ordonnance
avait la teneur suivante :
« A Nyon, Rue [...], le 3 mai 2016, entre 15h45 et 18h30,
Y.________ a pénétré sans droit dans l'enceinte du Restaurant le [...], fermé

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au public ce jour-là, et a dérobé un porte-monnaie contenant diverses
cartes bancaires et postales, une carte de crédit SOCAR et un permis de
conduire suisse, au nom de B.________ Sàrl, C.________ Sàrl et/ou
G.________.
Plus tard, Y.________, sur instigation de X.________ et en raison
du fait que tous deux avaient été licenciés par G.________, a effectué
plusieurs retraits au bancomat de la BCV de Gland pour un montant total
de 7'800 fr., au moyen des cinq cartes dérobées. L'argent a été utilisé
pour payer diverses factures personnelles ».
Le tribunal de première instance a retenu que, confronté à
deux versions contradictoires concernant le vol du porte-monnaie et des
cartes au nom de B.________ Sàrl, C.________ Sàrl et/ou G.________, aucun
élément au dossier ne lui permettait de privilégier la version d’X.________
plutôt que celle de Y.________. Considérant qu’il s’agissait de doutes
importants et irréductibles, créant une certaine incertitude sur le
déroulement des faits, le tribunal a libéré les deux prévenus du chef de
prévention de vol au sens de l’art. 139 al. 1 CP et de violation de domicile
au sens de l’art. 186 CP. Il a toutefois condamné l’appelante pour
instigation à utilisation frauduleuse d’un ordinateur, retenant, sur la base
des déclarations de Y.________, qu’X.________ avait fait venir son
compagnon à son domicile, l’avait convaincu d’aller seul au bancomat et
s’était ensuite occupée de partager le montant en gardant une part
prépondérante.
3.5 Au vu des éléments au dossier, il est certain que c'est bien
Y.________ qui est allé retirer l'argent au bancomat, puisqu'il a été
photographié sur le fait ; ce qu’il a d’ailleurs toujours admis. Sur le reste,
les versions des prévenus divergent.
X.________ a déclaré lors de son audition du 21 juin 2016 quel,
le soir des faits, elle avait travaillé jusque vers 16h00-17h00 et que son
compagnon avait passé la nuit à la maison. Il ne lui semblait pas qu’il soit
sorti de la maison, mais elle n’était en tout cas pas sortie. Elle soutenait ne
pas savoir qui connaissait les codes des cartes bancaires et a affirmé que

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personnellement elle ne s’en souvenait pas (PV aud. 2, p. 3 ad D7). Lors
de son audition du 17 décembre 2017, postérieure aux aveux de son ex-
compagnon, elle a maintenu qu’elle ne connaissait pas les codes des
cartes et que les seules personnes qui les connaissaient étaient le patron
du [...] et sa sœur, ajoutant que tous les employés étaient en mesure de
connaître les codes, car ils allaient faire des courses avec la sœur du
patron, sauf elle (PV aud. 7, p. 2, lignes 50-55).
De son côté, Y.________ a été entendu une première fois le 21
juin 2016 (PV aud. 1), alors qu’il était encore en couple avec X.________. A
cette occasion, il a admis avoir agi seul ; il aurait dérobé les cartes, avant
de se rendre chez sa compagne ; prétextant une visite à sa mère, il se
serait alors rendu seul au bancomat dans la soirée ; il a expliqué qu’il
connaissait les codes pour avoir vu à une reprise la sœur du patron taper
le code de la carte ; il serait ensuite revenu chez sa compagne (PV aud. 1,
p. 3 ad D7). Le prévenu a affirmé avoir jeté les cartes dans une poubelle le
4 mai (PV aud. 1, p. 3 ad D9). Par courrier du 30 octobre 2017 adressé au
Ministère public, Y.________ s’est toutefois rétracté (P. 31/2). Il expliquait
dans ce courrier que, le soir des faits, sa compagne lui aurait demandé de
le rejoindre à son domicile et que cette dernière lui aurait tout de suite
montré le portefeuille de son employeur ; elle lui aurait alors demandé
avec insistance d’aller retirer de l’argent, exposant qu’elle avait des
dettes, une maison à construire et que son employeur ne la payait pas
assez ; elle connaissait les codes car son patron lui faisait une confiance
aveugle ; Y.________ indiquait s’être laissé convaincre, car il était
éperdument amoureux de sa compagne, ajoutant qu’il aurait tout fait pour
ne pas la perdre ; il serait donc allé faire les retraits au bancomat avec les
codes qu’X.________ lui avait communiqués et il lui aurait ensuite remis
l’entier des sommes retirées. Lors de son audition du 11 décembre 2017
et à l’audience de première instance, Y.________ a maintenu cette version
en précisant toutefois qu’X.________ lui avait laissé 2'000 fr. sur les 7'800
fr. retirés et qu’elle avait brûlé toutes les cartes chez elles sur le balcon
(PV 6, p. 2, lignes 36-46 et jugement du 22 novembre 2018, p. 19).

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3.6 Les versions des deux prévenus sont donc effectivement
contradictoires. Toutefois, contrairement à ce que fait valoir l’appelante, il
existe des indices et des éléments qui permettent de trancher en faveur
de la version de Y.________ plutôt qu’en faveur de la sienne. L’appel ayant
été interjeté par la prévenue X.________ et en l’absence d’appel ou d’appel
joint du Ministère public, il n’est cependant pas possible, en application du
principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, de revenir sur la
libération des chefs de prévention de vol et de violation de domicile
prononcée dans le cadre du jugement de première instance. Toutefois,
contrairement à ce que l’appelante soutient dans sa déclaration d’appel,
cette libération des chefs de prévention de vol et de violation de domicile
n’est pas antinomique avec une éventuelle condamnation pour instigation
à utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
En effet, X.________ a été libérée au bénéfice du doute, ce qui
signifie que les premiers juges ont considéré que les éléments au dossier
ne leur permettaient pas d’établir avec suffisamment de certitude lequel
des deux prévenus était entré dans l’établissement pour subtiliser les
cartes. Toutefois, au moment d’examiner les éléments constitutifs de
l’infraction d’instigation à utilisation frauduleuse d’un ordinateur, il y a lieu
de relever les éléments suivants.
3.6.1 Tout d’abord, la crédibilité qui peut être apportée aux propos
d’X.________ est largement sujette à caution. En effet, tout au long de
l'enquête, la prénomée n’a eu de cesse de livrer des explications
parfaitement farfelues pour contester son implication dans les cas de vol
relatés sous lettre C.2.1 et C.2.2 ci-dessus, lesquels ont finalement été
retenus à son encontre et qu'elle ne conteste plus aujourd'hui. A cet
égard, elle n’a notamment pas hésité à soutenir que la disparition des
porte-monnaie des deux lésées quelques heures après qu’elles aient passé
un moment avec elle relevait de la coïncidence, qu’elle avait trouvé ces
porte-monnaie respectivement sur un parking et dans une poubelle, les
avait amenés à son domicile avant d'oublier de les restituer.

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Ces édifices de mensonges dans les deux premiers cas qui lui
sont reprochés influencent sans conteste le crédit qui peut ensuite être
accordé à ses déclarations s’agissant du troisième cas.
3.6.2 Au demeurant, les déclarations de l’appelante s’agissant
précisément de ce troisième cas comportent des contradictions qui ne
sont pas anodines. A titre d'exemple, X.________ a expliqué lors de sa
première audition que Y.________ avait passé la nuit chez elle le soir des
faits et qu'il ne lui semblait pas que ce dernier soit sorti. Or, d’une part, il
ressort de l'extraction de l'appareil téléphonique de la prévenue que son
compagnon a tenté, le 4 mai à 01h37 de la joindre, ce qui n'est pas
compatible avec sa version des faits (PV2, p. 3 ad D7 et P. 16) ; d’autre
part, cette version n’est pas même compatible avec la première version
de Y.________ – dans laquelle il s’incriminait pourtant entièrement – dès
lors que celui-ci avait alors expliqué avoir prétexté une visite à sa mère
pour se rendre au bancomat ; même dans ce cas de figure, on ne voit
donc pas comment X.________ n’aurait pas pu s’apercevoir de l’absence de
son compagnon, dès lors que celui-ci lui aurait indiqué les raisons de son
départ avant de s’absenter. A cet égard également, la crédibilité
d’X.________ s'en trouve affectée.
3.6.3 Pour le surplus, à l’exception de sa première audition – lors de
laquelle on le rappellera le prévenu était encore en couple avec X.________
–,Y.________ s’est montré constant dans ses déclarations. Il a expliqué les
raisons pour lesquelles il avait accepté de procéder aux retraits et de
s’incriminer, à savoir qu’il nourrissait alors des sentiments passionnels
pour X.________, qu’il avait cédé aux demandes insistantes de celle-ci qui
l’avait convaincu de procéder à ces retraits – lui exposant qu’elle avait des
dettes, une maison à construire et que son employeur ne la payait pas
assez – et qu’il voulait faire bonne figure et montrer qu’il était « fort ».
A cela s’ajoute que l'intérêt à mentir de Y.________ est assez
faible, puisqu'il savait qu'il serait de toute manière condamné pour
l'utilisation frauduleuse de l'ordinateur durant laquelle il a été
photographié. L'argument tiré de l'espoir d'un allègement de peine est

- 21 -
assez peu convaincant, au vu des enjeux relativement légers de la cause.
En outre, contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que
Y.________ n'ait pas fait opposition à l'ordonnance pénale qui le condamnait
aussi pour vol ne doit pas nécessairement être interprété comme un aveu,
mais est compatible avec la volonté de tourner la page exprimée par
Y.________ ; lors des débats tenus ensuite de l'opposition d’X.________,
Y.________ a d'ailleurs maintenu sa version actuelle, bien qu'il ait pu
remarquer à la lecture de l'ordonnance pénale qu'il n'était pas certain d'en
tirer profit.
Au vu de ces éléments, la version soutenue dès sa lettre de
rétractation par Y.________ – et maintenue lors de l'audience de jugement –
est détaillée, cohérente et crédible.
3.6.4 Enfin, le fait qu’X.________ ait déjà, dans un passé récent,
commis deux infractions contre le patrimoine (cas C.2.1 et C.2.2) et qu’elle
ait admis, lors de sa première audition, être connue des services de
polices pour avoir commis une escroquerie – expliquant avait contracté un
emprunt de 25'000 fr. pour une tierce personne et fait l’objet d’une
ordonnance de condamnation pour ces faits en 2003 (PV aud. 2, p. 2, ad
D4 et jugement du 22 novembre 2018, p. 23) –, alors que le passif
judiciaire de Y.________ est vierge, permet également de se convaincre du
fait que l’appelante pourrait ne pas être étrangère à l’idée de soustraire –
une fois de plus – de l’argent à autrui.
3.7 En définitive, sans qu’il y ait besoin de trancher lequel des
deux prévenus s’est effectivement introduit dans le restaurant pour y
voler les cartes – dès lors que, comme déjà dit, l’appel ne porte pas sur ce
point et que la Cour est tenue par le principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus –, il y a lieu de constater que deux hypothèses sont
alors envisageables. Dans une première hypothèse, c’est X.________ qui a
procédé au vol des cartes et il est alors tout à fait plausible, comme l’a
expliqué Y.________, qu’elle ait ensuite instigué son compagnon à aller
retirer de l’argent sur le compte lié aux cartes volées. Dans la seconde
hypothèse, soit celle où ce serait Y.________ qui aurait volé les cartes, il

- 22 -
n’est pas établi dans quel contexte il aurait emporté ces cartes ; il se peut
alors qu’il ait emporté divers documents et valeurs appartenant à son
ancien employeur dans le but de lui nuire. A ce stade, la Cour ne voit
cependant pas comment le prévenu aurait eu connaissance des codes des
cartes. D’un autre côté, il ne peut être accordé aucune crédibilité aux
déclarations de la prévenue selon lesquelles elle eût été la seule à ne pas
connaître les codes desdites cartes. Il apparaît bien plutôt qu’elle fut la
seule susceptible de connaître ces codes dès lors qu’X.________ avait peu
avant les faits entretenu une relation sentimentale avec son ancien patron
et victime et qu’elle avait alors bénéficié de la confiance de celui-ci. Ainsi,
même dans l’hypothèse où c’est Y.________ qui aurait volé les cartes,
X.________ a assurément exercé une influence psychique directe et
décisive sur son compagnon lorsque celui-ci est rentré au domicile
d’X.________ avec le butin de son vol ; elle lui aura en effet fourni les codes
nécessaires, avant que Y.________ ne sorte, en pleine nuit, pour procéder
aux retraits litigieux sur les comptes de G.________. Ainsi, même dans cette
hypothèse, son comportement ne s’est pas limité, comme elle le soutient
au stade de l’appel, à constater la volonté de son compagnon de faire
usage des cartes qu’il aurait volées, mais a bien été décisif.
3.8
3.8.1 L’appelante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue, estimant que l’acte d’accusation ne mentionne aucunement de
quelle manière serait intervenue l’instigation dont elle a été reconnue
coupable.
3.8.2 L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al.
1 CPP). Aux termes de l'art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet d'un
jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits (al. 1), la procédure de
l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions
étant réservées (al. 2).

- 23 -
L'art. 325 CPP exige que l'acte d'accusation désigne,
notamment, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de
même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). Des imprécisions relatives au lieu ou à
la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de
doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_548/2015 du 29
juin 2015 consid. 1.1 et les références citées).
3.8.3 Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fait que l’acte
d’accusation se contente d’indiquer que l’infraction commise par
Y.________ l’a été sur instigation d’X.________ ne constitue pas une violation
des art. 9 et 325 CPP, dès lors qu’il n’est pas nécessaire que l’acte
d’accusation décrive précisément les actes d’instigation ; on comprend en
effet aisément, à la lecture de l’ordonnance pénale devenue acte
d’accusation, que c’est l’appelante qui a décidé son compagnon à
procéder aux retraits litigieux. Nul n’est besoin que l’acte d’accusation
décrive plus précisément les termes ou motifs utilisés par la prévenue
pour parvenir à ses fins.
Partant, le principe d’accusation et le droit d’être entendu
d’X.________ n’ont pas été violés et le grief, mal fondé, doit être rejeté.
3.9 X.________ doit donc être reconnue coupable d’instigation à
utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
4. L’appelante, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
formellement la peine en tant que telle. Examinée d’office, celle-ci ne
prête pas le flanc à la critique (jugement du 22 novembre 2018 pp. 42-44)
; la peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr., ainsi que l’amende de
900 fr., convertible en 30 (trente) jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, prononcées en première
instance, seront donc confirmées.

- 24 -
5. L’appel de B.________ Sàrl en liquidation et C.________ Sàrl
5.1 B.________ Sàrl en liquidation et C.________ Sàrl fondent leur
appel sur le fait qu’elles ont été renvoyées à agir devant le juge civil pour
leurs prétentions civiles. Elles estiment, d’une part, que ce choix n’a pas
été expliqué dans le cadre des considérants du jugement et, d’autre part,
que le tribunal de première instance disposait de tous les éléments
nécessaires – tant juridiques que factuels – pour statuer sur leurs
conclusions civiles qui portaient au surplus sur une faible valeur, soit 7'800
francs.
5.2 L'art. 126 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions
civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du
prévenu (al. 1 let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait
est suffisamment établi (al. 1 let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté
alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d).
Selon l'art. 126 al. 3 CPP, dans le cas où le jugement complet
des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut
traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer
la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible
valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions
civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité
ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi
pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles
dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPP
; Jeandin/Matz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 126 CPP).

- 25 -
Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l'état de fait est en
général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante
à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche,
rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait
est complet, ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de
l'art. 41 CO (Jeandin/Matz, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 21 ad art. 126 CPP).
5.3 En l’espèce, le préjudice de 7'800 fr. est établi (cf. P. 17). Ce
préjudice ressort par ailleurs clairement du jugement de première instance
qui retient que Y.________ a prélevé un montant de 7'800 fr. provoquant
ainsi un transfert d'actifs au préjudice des plaignants (jugement du 22
novembre 2018, p. 41). Comme le relèvent les appelantes, la ventilation
du préjudice entre elles ressort de la simple lecture des décomptes
bancaires annexés à la plainte (P. 17) ; il ressort en effet de ces
documents que 5'000 fr. ont été prélevés sur le compte de B.________ Sàrl
et 1’800 fr. puis 1’000 fr. sur les comptes de C.________ Sàrl.
Au vu de ces éléments, il apparaît que la simple consultation
de cette pièce et l’addition de deux postes permettent de statuer sur les
conclusions civiles, ce qui ne constitue manifestement pas un « travail
disproportionné» au sens de l'art. 126 al. 3 CPP. C’est donc à tort que le
tribunal de première instance a renvoyé les appelantes à agir devant le
juge civil, alors qu’il disposait des éléments nécessaires pour trancher
définitivement cette question.
Partant, l'appel des parties plaignantes doit donc être admis,
et le jugement réformé en ce sens qu’X.________ et Y.________ doivent être
reconnus débiteurs solidaires de B.________ Sàrl en liquidation d’un
montant de 5'000 fr. et de B.________ Sàrl d’un montant de 2'800 francs.
6. En définitive, l'appel d’X.________ doit être rejeté alors que
l’appel de B.________ Sàrl en liquidation et C.________ Sàrl doit être admis.
Le jugement entrepris sera réformé au chiffre X de son dispositif en ce

- 26 -
sens qu’X.________ et Y.________ doivent être reconnus débiteurs solidaires
d’un montant de 5'000 fr. à B.________ Sàrl en liquidation et d’un montant
de 2'800 fr. à C.________ Sàrl.
7. Sur la base de la liste des opérations produite, l’indemnité du
défenseur d'office d’X.________, Me Frank Tièche, sera arrêtée à 2'502 fr.,
TVA et débours inclus pour la procédure d'appel.
Les parties plaignantes qui obtiennent gain de cause et ont agi
avec l’assistance d’un conseil professionnel ont droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure d'appel au sens de l'art. 433
CPP. La liste d'opérations produite par leur conseil de choix, Me Alain
Vuithier, indiquant 11h30 de travail doit toutefois être légèrement
réduite ; en effet, compte tenu de la connaissance du dossier acquise en
première instance et de la durée effective de l’audience d’appel, le temps
consacré au dossier doit être arrêté à 9h30 au tarif horaire de 300 fr.
auxquelles il convient d’ajouter une vacation à 120 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, étant rappelé que si les indemnités au sens des
art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20), il convient de
tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat
sont quant à eux soumis à la TVA. L'indemnité s'élève ainsi à 3'198 fr. 70
pour toutes choses. Elle sera mise à la charge des prévenus, solidairement
entre eux, qui succombent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
comprenant l'émolument de jugement par 2'600 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
seront mis par un sixième, soit 433 fr. 35, à la charge de Y.________ et par
cinq sixièmes, soit 2'166 fr. 65, à la charge d’X.________ qui supportera en
outre l'indemnité allouée à son défenseur d'office (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 50, 106 et 139 ch.
1 et
24 ad 147 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel d’X.________ est rejeté.
II. L’appel de B.________ Sàrl et C.________ Sàrl est admis.
III. Le jugement rendu le 22 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit au chiffre X de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. Constate qu’X.________ s’est rendue coupable de vol et
d’instigation à utilisation frauduleuse d’un ordinateur ;
II. Condamne X.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent-vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), et à une amende de 900 fr. (neuf
cents francs), convertible en 30 (trente) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui sera imparti ;
III. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. Libère Y.________ du chef de prévention de vol et de
violation de domicile ;
V. Constate que Y.________ s’est rendu coupable d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur ;
VI. Condamne Y.________ à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 40 fr. (quarante francs), et à une amende de 900 fr. (neuf

- 28 -
cents francs), convertible en 22 (vingt-deux) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui sera imparti ;
VII. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
Y.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VIII. Dit qu’X.________ doit immédiat paiement à D.________
d’un montant de 380 fr. (trois cent huitante francs), avec
intérêt à 5% dès le 29 mai 2013, pour le dommage matériel
subi ;
IX. Rejette les conclusions en dommages-intérêts de
D.________ ;
X. Dit qu’X.________ et Y.________ doivent, solidairement
entre eux, immédiat paiement à B.________ Sàrl en liquidation
d’un montant de 5'000 fr. et qu’X.________ et Y.________
doivent, solidairement entre eux, immédiat paiement à
C.________ Sàrl d’un montant de 2'800 francs ;
XI. Ordonne la confiscation des cartes et documents
d’identité saisis et d’ores et déjà remis au bureau des
signalements de la police cantonale ;
XII. Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
paire de lunettes Carrera séquestrée sous fiche no 5414 ;
XIII. Prononce la levée de la saisie pénale conservatoire sur
toutes les valeurs patrimoniales déposées sur le compte postal
n° [...] (titulaire : Y.________, né le [...]1992, domicilié [...])
auprès de [...] SA faisant l’objet de l’ordonnance de séquestre
du 21 juin 2016 du Ministère public de l’arrondissement de La
Côte ;
XIV. Alloue à B.________ Sàrl en liquidation une juste
indemnité à titre d’honoraires de 1'626 fr. 25 (mille six cent
vingt-six francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA
compris, à charge d’X.________ et Y.________, à raison d’une
moitié chacun, soit 813 fr. 10 (huit cent treize francs et dix
centimes) chacun, conformément à l’art. 433 al. 1 CPP ;

- 29 -
XV. Alloue à C.________ Sàrl une juste indemnité à titre
d’honoraires de 3'522 fr. 75 (trois mille cinq cent vingt-deux
francs et septante-cinq centimes), débours et TVA compris, à
charge d’X.________ et Y.________, à raison d’une moitié chacun,
soit 1'761 fr. 35 (mille sept cent soixante et un francs et
trente-cinq centimes) chacun, conformément à l’art. 433 al. 1
CPP ;
XVI. Fixe l’indemnité due à Me Frank Tièche, en qualité de
défenseur d’office d’X.________ à 6'047 fr. 05 (six mille
quarante-sept francs et cinq centimes), TVA et débours inclus,
dont 1'532 fr. 75 (mille cinq cent trente-deux francs et
septante-cinq centimes) d’ores et déjà versés ;
XVII. Met les frais de la cause, par 8'634 fr. 55 (huit mille six
cent trente-quatre francs et cinquante-cinq centimes), à la
charge d’X.________, y compris l’indemnité due à son défenseur
d’office ;
XVIII. met les frais de la cause, par 2'587 fr. 50 (deux mille
cinq cents huitante-sept francs et cinquante centimes), à la
charge de Y.________ ;
XIX. Dit que l’indemnité allouée au défenseur d’office, Me
Frank Tièche, fixée à 6'047 fr. 05 (six mille quarante-sept
francs et cinq centimes), TVA et débours inclus, comprise dans
les frais de procédure, est remboursable à l’Etat de Vaud par
la condamnée dès que sa situation financière le permet."
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’502 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Frank Tièche.
V. X.________ et Y.________, solidairement entre eux, doivent
verser à B.________ Sàrl et C.________ Sàrl un montant de 3'198
fr. 70 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel.

- 30 -
VI.Les frais d'appel, par 2'600 fr., sont mis par un sixième, soit
433 fr. 35, à la charge de Y.________ et par cinq sixièmes, soit
2'166 fr. 65, à la charge d’X.________ qui supportera en outre
l'indemnité allouée au défenseur d'office sous ch. IV ci-dessus.
VII. X.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VIII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 31 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 avril 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour X.________),
- Me Alain Vuithier, avocat (pour B.________ Sàrl et C.________ Sàrl),
- Me Marc Cheseaux, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population du Canton de Vaud,
- Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

- 32 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :