vd_gerichte · PT17.051249 · 2020-09-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.051249-201099
200
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 47, 183 al. 2, 188 al. 2 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], défenderesse, contre l’ordonnance de preuves complémentaire
rendue le 23 juillet 2020 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec N.________, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de preuves complémentaire du 23 juillet 2020,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le
premier juge ou l’autorité précédente) a ordonné la mise en œuvre d’un
complément d’expertise par l’expert judiciaire V.________ ( [...] S.A.), à
charge pour celui-ci de se déterminer sur un certain nombre d’allégués de
la procédure (I), a refusé d’ordonner, à tout le moins avant que l’expert
précité ait déposé le rapport relatif au complément d’expertise ordonné
sous chiffre I, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise ou d’une
surexpertise (II) et a dit que l’avance de frais relative au complément
d’expertise ordonné serait assumée à hauteur d’un quart par N.________ et
de trois quarts par Y.________ (III).
En droit, l’autorité précédente a constaté que plusieurs
rapports d’expertise avaient d’ores et déjà été rendus en lien avec les faits
litigieux, dans le cadre d’une procédure de preuve à futur menée avant la
litispendance du procès opposant les parties. Le premier juge a retenu que
les griefs soulevés par Y.________ dans ses écritures à l’encontre des
rapports précités ne suffisaient pas à les considérer comme étant
inexploitables ; il convenait ainsi de se limiter à ordonner un complément
à l’expertise confiée à V.________ au stade de la procédure de preuve à
futur, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise n’étant pas justifiée en
l’état.
B. Par acte du 3 août 2020, Y.________ (ci-après également : la
recourante) a interjeté recours contre l'ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
le complément d’expertise soit confié à un autre expert. Subsidiairement,
elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la
cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

- 3 -
La recourante a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif à
son recours. Cette requête a été rejetée par décision rendue le 10 août
2020 par le juge délégué de céans.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Une procédure oppose N.________ (ci-après également :
l’intimée) à la recourante devant la Chambre patrimoniale cantonale
depuis près de trois ans. Ce procès s’articule autour de travaux de
construction débutés en 2010 sur une parcelle sise à [...], dont la
recourante était l’unique propriétaire jusqu’en 2013.
Dans le cadre de cette procédure, l’intimée réclame à la
recourante le paiement d’un solde d’honoraires pour ses prestations
d’architecte, en lien avec la direction des travaux susmentionnés, la phase
liée à l’élaboration du projet de construction et à l’obtention du permis de
construire n’étant pas litigieuse. Reconventionnellement, la recourante
prétend au paiement par l’intimée de dommages-intérêts pour exécution
imparfaite du mandat.
2. Préalablement à l’introduction de la procédure précitée, la
recourante avait déposé, le 27 avril 2015, une requête de preuve à futur
auprès du Juge de Paix du district de [...]. Cette requête tendait à la mise
en œuvre d’une expertise. L’expert nommé par décision du 30 juin 2015,
soit V.________, était chargé de se prononcer sur les manquements
prétendument commis par l’intimée dans le cadre de l’exécution de son
mandat ainsi que sur le montant du dommage en résultant pour la
recourante.
V.________ a rendu un rapport d’expertise le 9 mars 2016, puis
deux rapports complémentaires les 15 décembre 2017 et 5 juin 2018.

- 4 -
3. a) La recourante a requis, dans le cadre de la procédure
pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, la mise en œuvre
d’une – nouvelle – expertise afin d’établir l’étendue de son dommage en
lien avec les violations du contrat de mandat qu’elle reproche à l’intimée.
Dans sa duplique, la recourante a émis divers griefs à l’encontre des
rapports rendus par V.________ en procédure de preuve à futur, invoquant
en particulier la partialité ainsi que le manque de sérieux et de
compétence de cet expert.
b) Par ordonnance de preuves du 10 janvier 2020, le premier
juge a statué sur les offres de preuves des parties, sursoyant à statuer sur
la mise en œuvre d’une expertise jusqu’à la production, par la Justice de
paix du district de [...], du dossier de la procédure de preuve à futur
susmentionnée (pièce requise n° 56).
c) A la suite de la production de la pièce requise n° 56, les
parties ont déposé des observations les 11, 25 et 29 mai 2020, portant
notamment sur les allégués à soumettre à la preuve par expertise ainsi
que sur l’expert à nommer, la recourante s’opposant à ce que V.________
fonctionne ès qualité. L’ordonnance de preuves complémentaire
entreprise a été rendue le 23 juillet 2020.
d) Par courrier du 28 juillet 2020, V.________ a interpellé le
premier juge, afin de savoir si le fait qu’il ait été nommé en qualité
d’expert au stade de la procédure de preuve à futur ne s’opposait pas à sa
nomination dans le cadre du procès opposant les parties.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première

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instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Les ordonnances de
preuves (art. 154 CPC) étant des ordonnances d'instruction au sens des
art. 319 let b ch. 1 et 321 al. 2 CPC (cf. CREC 15 septembre 2014/309
consid. 2 ; Nicolas Jeandin, in : Bohnet et al., Code de procédure civile,
Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319), le délai de
recours est de dix jours.
Déposé dans le délai légal par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable en la
forme.
1.2
1.2.1 La recevabilité du recours interjeté contre une ordonnance de
preuves est, outre les exigences de délai et de forme, conditionnée à
l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b
ch. 2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les références citées ;
CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC

- 6 -
22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les
références citées).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l'appel contre la décision finale, puisqu'il est normalement possible, en
recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à
tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août
2012 consid. 1.2.1 ; CREC 3 juillet 2019/199 consid. 4.2 ; CREC 7
novembre 2018/344 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les
références citées ; CREC 26 avril 2016/138). La condition du préjudice
difficilement réparable n'est ainsi réalisée que dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur
l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission
rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroit dans un pays
connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la
mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation
importante des frais de la procédure (cf. CREC 10 avril 2014/131).
A été jugé irrecevable, faute de préjudice difficilement
réparable, le recours contre une décision refusant d’ordonner une
deuxième expertise (CREC 28 mars 2014/116 ; CREC 3 septembre
2013/274 ; CREC 14 février 2013/55), le recourant conservant la possibilité
de contester la valeur probante de l’expertise dans le cadre de la
procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116), ainsi que le recours contre
une décision refusant d’ordonner un complément d’expertise, cela même
si une décision initiale d’ordonner un complément a été rapportée après le
refus de l’expert de procéder à tel complément, les ordonnances
d’instruction n’ayant pas l’autorité de chose jugée et pouvant être
rapportées (CREC 22 mai 2015/188).
1.2.2 Il est constant que la recevabilité du recours interjeté par
Y.________ est subordonnée à l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable, ce que la recourante ne conteste au demeurant

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pas. Selon celle-ci, l’existence d’un tel risque se matérialise ici par son
obligation d’effectuer une avance de frais conséquente pour la mise en
œuvre d’un complément d’expertise confié à un expert qu’elle n’a ni
proposé ni choisi et dont elle conteste tant l’impartialité que les
compétences. La recourante prétend que cette avance de frais ne lui sera
pas remboursée et qu’elle devra, dans le cas où une nouvelle expertise
serait finalement ordonnée, procéder à une nouvelle avance de frais. Par
ailleurs, la recourante relève qu’elle s’expose, en cas de non-paiement de
l’avance de frais requise, à la perte d’un moyen de preuve important, dès
lors qu’elle perdrait toute possibilité d’obtenir une nouvelle expertise.
Cela étant, l’inconvénient financier résultant dans le fait, pour
la recourante, de devoir effectuer une avance de frais pour un
complément d’expertise confié à un expert qui ne lui convient pas ne
constitue pas un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let.
b ch 2 CPC. La recourante conserve en effet la possibilité, cas échéant, de
s’en prendre au complément d’expertise ordonné dans le cadre d’un
éventuel appel contre la décision finale à intervenir et, avec elle, de
soulever la question du règlement des frais entre les parties. Il est
également erroné de soutenir que l’ordonnance attaquée priverait la
recourante d’un moyen de preuve supplémentaire puisque le premier juge
a précisément laissé ouverte la question de la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise ou une surexpertise lorsque l’expert V.________ aura
déposé son rapport complémentaire (cf. chiffre II du dispositif de
l’ordonnance querellée). C’est le lieu de souligner qu’un rapport
d’expertise et deux rapports complémentaires, rendus dans le cadre d’une
procédure de preuve à futur introduite par la recourante et portant sur les
faits litigieux, figurent d’ores et déjà au dossier. Comme relevé par le
premier juge, de tels rapports ont la valeur d’expertises judiciaires, le
tribunal pouvant renoncer à ordonner une nouvelle expertise s’il s’estime
suffisamment renseigné par l'expertise effectuée à titre de preuve à futur
(ATF 142 III 40 consid. 3.1.3). C’est dire que la décision du premier juge,
laquelle ordonne un troisième complément d’expertise et réserve la
possibilité d’ordonner une nouvelle expertise, ne prête pas le flanc à la
critique sur ce point.

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Faute de préjudice difficilement réparable, le recours s’avère
irrecevable. Comme on le verra, le recours est quoi qu’il en soit infondé.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Karl Spühler, in : Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319
CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Fabienne Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd.,
2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27
ad art. 97 LTF).
2.2 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2). En l’occurrence, outre la décision
entreprise, la recourante a produit copie d’un courrier adressé le 30 juillet
2020 par l’autorité précédente aux parties ainsi que son annexe, soit le
courrier envoyé le 28 juillet 2020 par l’expert V.________ au premier juge.
Dès lors qu’il s’agit de pièces de forme, figurant qui plus est au dossier de
première instance, elles sont recevables et il en a été tenu compte dans la
mesure utile.
3.
3.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en
premier lieu, la recourante invoque la violation de son droit d'être

- 9 -
entendue. Elle se plaint en particulier de l’absence d’analyse des griefs
soulevés dans ses écritures contre les rapports d’expertise rendus en
procédure de preuve à futur ; il en résulterait une incompréhension des
motifs pour lesquels le premier juge a écarté les critiques en question.
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature
formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa
violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la
question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf
si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier
lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF
127 III 193 consid. 3 et les arrêts cités). Le droit d’être entendu est
concrétisé à l’art. 53 CPC.
3.2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation
pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en
tant que droit rattaché à la personnalité permettant de participer à la
procédure, exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la
personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle
examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte
dans la prise de décision. De là découle l'obligation fondamentale des
autorités de motiver leurs décisions. Toutefois, l'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents. Dès lors que l’on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice
formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et

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arguments importants pour la décision à prendre (Jean-Luc Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 3.2.2 ad art. 239 CPC et les arrêts cités). Elle est donc
tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme,
pour autant toutefois qu'il existe un intérêt juridiquement protégé à ce que
la question soit tranchée (TF 5A_441/2018 du 25 octobre 2019 consid.
3.1).
3.3 En l’espèce, on ne discerne pas de violation du droit d’être
entendue de la recourante. Le premier juge a estimé que les griefs émis
par celle-ci à l’encontre des rapports établis par V.________ ne suffisaient
pas à les considérer comme étant inexploitables. Il a ainsi retenu que les
griefs en question relevaient davantage d’impressions subjectives ne se
vérifiant guère à l’examen des rapports querellés, insuffisantes pour
ébranler, à ce stade, leur force probante. Cette motivation suffit à
comprendre pourquoi l’autorité précédente a rejeté la requête tendant à la
mise en œuvre d’une nouvelle expertise et, partant, à respecter le droit
d’être entendue de la recourante. Celle-ci ne saurait en particulier déduire
de ce droit une obligation pour le premier juge de s’attarder sur chacune
de ses critiques individuellement, conformément à la jurisprudence citée
ci-dessus. Partant, ce premier grief doit être rejeté.
4.
4.1 Sur le fond, la recourante se plaint d’une constatation
manifestement inexacte des faits par le premier juge ; à cet égard, elle
relève que le caractère inutilisable des rapports établis par V.________ ne
ressort pas de l’ordonnance entreprise, alors qu’ils seraient entachés de
vices majeurs. Elle invoque par ailleurs une violation des art. 183 al. 2 et
188 al. 2 CPC, indiquant que le premier juge aurait dû ordonner une
nouvelle expertise et requérant, à titre subsidiaire, la récusation de
V.________.
4.2

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4.2.1 La recourante se plaint premièrement d’une constatation
manifestement inexacte des faits. Comme rappelé ci-dessus (cf. supra
consid. 2.1), la Chambre de céans ne revoit les faits retenus par l’autorité
de première instance qu’avec un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire.
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 142 II 369 consid. 4.3). En matière d'appréciation
des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références
citées ; TF 6B_682/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2).
En l’occurrence, la recourante revient longuement sur les
critiques formulées dans sa duplique à l’encontre des rapports d’expertise
établis par V.________. Elle considère que le premier juge aurait dû les
inclure dans l’état de fait de l’ordonnance querellée. Ce faisant, elle
n’indique pas en quoi il aurait versé dans l’arbitraire. Contrairement à ce
qu’elle prétend, le premier juge a tenu compte des griefs émis contre les
rapports, retenant toutefois que ceux-ci ne paraissaient pas, prima facie,
inutilisables pour autant. On ne discerne pas en quoi l’absence de
restitution de toutes les critiques de la recourante dans l’état de fait
rendrait la décision entreprise insoutenable, que ce soit dans sa
motivation ou dans son résultat, si bien que le moyen tiré d’une
constatation manifestement inexacte des faits doit être rejeté.
4.2.2 La recourante considère par ailleurs que c’est en violation du
droit que le premier juge n’a pas ordonné de nouvelle expertise, compte
tenu du caractère inexploitable des rapports figurant au dossier.
Aux termes de l’art. 188 al. 2 CPC, le juge peut, à la demande
d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire,

- 12 -
peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.
Savoir si l'expertise est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée,
autrement dit si elle est convaincante ou non, est une question
d'appréciation des preuves (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8 consid.
2.1), que la Chambre de céans ne peut revoir que sous l'angle de
l'arbitraire (cf. supra consid. 4.3.1).
Le raisonnement du premier juge consistant à retenir, sur la
base des éléments du dossier, que les rapports établis par V.________
n’apparaissent pas comme étant inutilisables, n’est pas critiquable et la
décision entreprise n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle s’écarte de
l’argumentaire de la recourante. Elle n’est en outre pas manifestement
insoutenable dans son résultat. Le moyen, qui se recoupe largement avec
celui de la constatation manifestement inexacte des faits, est ainsi
infondé.
4.2.3 La recourante requiert enfin que la récusation de V.________
soit ordonnée, sans toutefois y conclure formellement.
La récusation d'un expert judiciaire – qui ne fait pas partie du
tribunal – s'examine au regard de l'art. 20 al. 1 Cst. garantissant l'équité
du procès (ATF 125 II 541 consid. 4a) et assurant au justiciable une
protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des
exigences d'impartialité et d'indépendance requises (TF 5A_435/2010 du
28 juillet 2010 consid. 3.2 ; ATF 127 I 196 c consid. 2b). Selon la
jurisprudence relative aux art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst., les parties à une
procédure ont le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la situation
ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (TF 8C_1058/2010 du 1er juin 2011 c consid. 4.2). Seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1 ;
ATF 127 I 196 c consid. 2b ; ATF 126 I 68 consid. 3a). En matière civile, les
magistrats et fonctionnaires judiciaires doivent se récuser lorsqu’ils
pourraient être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou

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d’inimitié avec une partie ou son représentant (art. 47 al. 1 let. f CPC). La
partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un
fonctionnaire judiciaire doit la demander au tribunal aussitôt qu’elle a eu
connaissance du motif de récusation et doit rendre vraisemblables les faits
qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC).
En l’espèce, le grief tendant à obtenir la récusation de l’expert
est manifestement tardif, puisque la recourante évoque des faits dont elle
a eu connaissance au stade de la procédure de preuve à futur. Quoi qu’il
en soit, les griefs soulevés à l’encontre de l’expert – soit, en substance, un
défaut d’impartialité et de compétence – relèvent de simples impressions,
par définition subjectives. Il est vrai que l’expert a posé la question au
premier juge de savoir s’il ne devait pas se récuser, dès lors qu’il avait
déjà œuvré en qualité d’expert lors de la procédure de preuve à futur. Il ne
s’agit toutefois pas là d’un cas de récusation prévu par l’art. 47 CPC. La
recourante ne le prétend d’ailleurs pas. Le fait que l’expert se renseigne,
par acquis de conscience, sur la question de savoir si la loi lui permet de
continuer à fonctionner en qualité d’expert dans une cause opposant les
mêmes parties ne fait naître aucun soupçon de partialité commandant
d’ordonner sa récusation. En définitive, outre l’absence de conclusion, le
moyen est infondé. Il doit ainsi être rejeté et, avec lui, l’entier du recours.
5. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2e phr., TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimée n'a pas
été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1 in fine CPC).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Chillà (pour Y.________),
- Me Mathias Keller (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 15 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :