vd_gerichte · PE19.014287 · 2019-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
795
PE19.014287-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2019
______________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 251 ch. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2019 par
A.T.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE19.014287-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 13 mars 2019, A.T.________ a déposé plainte contre
inconnu après avoir constaté le vol par effraction commis le 12 mars 2019
dans son appartement sis rue [...], à [...]. La porte d’entrée de son
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appartement a été endommagée et un ordinateur, ainsi qu’un disque dur
externe, ont été dérobés.
Les soupçons se sont portés sur son frère B.T.________ et sur
L.________ en raison d’un conflit qui les oppose, mais les deux prénommés
ont formellement contesté être les auteurs de ces faits.
b) Le 4 avril 2019, A.T.________ a déposé plainte contre
L.________. Il lui reproche d’avoir, le 13 février 2019, rédigé, signé et
envoyé une lettre de résiliation de bail à son bailleur en imitant sa
signature.
A.T.________ a produit une copie d’une lettre intitulée
« Résiliation de bail à loyer » envoyée le 13 février 2019 sous pli
recommandé à [...], [...], à [...], par la société [...] et par A.T.________ et son
épouse C.T.________, dans laquelle il était notamment écrit : « Par la
présente, nous vous informons de la résiliation du bail à loyer pour le
studio au comble situé au [...], [...] pour le 15 mars 2019. » Cette lettre
portait les signatures d’un représentant de la société [...], de A.T.________
et de son épouse (P. 5).
c) Le 8 mai 2019, la Police cantonale a procédé à l’audition
d’L.________ en qualité de prévenue (PV aud. 4). A cette occasion, celle-ci a
déclaré qu’elle avait elle-même rédigé la lettre de résiliation de bail à la
demande de A.T.________ et qu’elle l’avait signée au nom de la société [...],
entreprise qu’elle avait créée, et aux noms de A.T.________ et de
C.T.________.
L.________ a expliqué qu’elle avait tenté de joindre A.T.________
à plusieurs reprises en date du 12 février 2019 pour lui parler de ses
loyers impayés depuis le mois de décembre, qu’elle était garante du loyer
de l’appartement du prénommé, que A.T.________ l’avait appelée le
lendemain, que son apprentie D.________ avait entendu leur conversation
car son téléphone était sur haut-parleur, que A.T.________ avait donné son
accord pour la résiliation du bail de son appartement pour le 15 mars 2019

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et qu’il lui avait demandé de rédiger la lettre de résiliation et de la signer
pour lui et pour sa femme.
Les messages échangés sur WhatsApp entre L.________ et
A.T.________ au sujet de la résiliation du bail litigieux sont annexés au
procès-verbal de son audition. En date du 18 février 2019, L.________ a
écrit à A.T.________ pour lui dire « ….good nouvelles. J’ai reçu confirmation
que le bail prend fin le 15 mars 2019, pas encore l’heure de remise des
clés alors dis-moi ta préférence selon ton planning…..» et pour lui
proposer une solution pour stocker ses affaires. Le 26 février 2019,
A.T.________ lui a répondu « Je peux pas répondre dis-moi par message », à
la suite de quoi L.________ lui a demandé quand il serait disponible le 15
mars 2019 pour la remise des clés. Le 6 mars 2019, L.________ a écrit à
A.T.________ pour l’informer que le propriétaire était d’accord avec le
versement de 1'000 fr. par mois pour le rattrapage des loyers impayés, la
première fois le 15 mars 2019, et que le rendez-vous était fixé à 11
heures.
d) Le 6 juin 2019, la Police cantonale a procédé à l’audition de
D.________, apprentie de commerce auprès de la société [...], entreprise
d’L.________ (PV aud. 8). Elle a confirmé qu’elle était présente lors de
l’entretien téléphonique qui a eu lieu le 13 février 2019 entre L.________ et
A.T.________, qu’elle avait entendu l’entier de la discussion puis-
qu’L.________ avait enclenché le haut-parleur, que A.T.________ avait dit
qu’il allait quitter l’appartement pour le 15 mars 2019, qu’il autorisait
L.________ à rédiger pour lui la lettre de résiliation et qu’il l’autorisait à
signer en son nom.
B. Par ordonnance du 12 août 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
A.T.________ concernant le cambriolage commis le 12 mars 2019 dirigée
contre B.T.________ et L.________ (I), a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de A.T.________ dirigée contre L.________ pour faux dans les titres
(II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).

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S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la Procureure
a considéré en substance qu’L.________ avait rédigé et envoyé la lettre de
résiliation de bail litigieuse en signant à la place de A.T.________ à la
demande expresse de celui-ci, qu’il n’y avait pas de dessein d’enri-
chissement et que la plainte de A.T.________ était manifestement témé-
raire.
C. Par acte du 5 septembre 2019, A.T.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public en vue de l’ouverture d’une instruction pénale contre
L.________ pour faux dans les titres.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310
al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de A.T.________ est
recevable.

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2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). Une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait
ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de
compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137
IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant invoque tout d’abord la violation de son droit
d’être entendu, faisant valoir qu’aucune confrontation entre les parties n’a
été organisée, qu’il n’a pas été invité à assister aux auditions d’L.________
et de D.________, et qu’il n’a donc pas pu leur poser des questions.

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3.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en procédure
pénale, par l'art. 107 CPP, comprend notamment pour le justiciable le droit
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (TF
1B_526/2012 consid. 2.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 15 consid.
2a/aa ; ATF 124 I 49 consid. 3a). Le droit d’être entendu n’est pas accordé
aux parties dans le cadre de l’ordonnance de non-entrée en matière ; elles
doivent faire valoir leurs droits par le biais d’un recours au sens des art.
393 ss CPP (CREP 19 avril 2016/253 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 20 ad art.
310 CPP ; CREP 3 décembre 2018/938 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, le recourant s’est exprimé par le dépôt de sa
plainte, dans laquelle il a pu exposer l’intégralité de ses soupçons et de
ses moyens. Aucune instruction n’a été ouverte par le Ministère public qui
a refusé d'entrer en matière peu de temps après la réception du rapport
d’investigation établi par la police (P. 6), sans ordonner de mesures
d’instruction supplémentaires. Dans cette mesure, l'art. 318 CPP (droit du
plaignant de présenter des réquisitions de preuves) n’était pas applicable,
de sorte que le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé, le
plaignant devant requérir ses éventuelles preuves complémentaires dans
le cadre d’un recours.
4.
4.1 Le recourant conteste l’ordonnance de non-entrée en matière
uniquement en tant qu’elle concerne la plainte qu’il a déposée contre
L.________ pour faux dans les titres. Il fait valoir que le but d’L.________ était
de mettre fin à un bail dont les loyers n’étaient pas payés pour éviter de
devoir s’en acquitter elle-même puisqu’elle s’était portée garante, qu’elle
a porté préjudice à A.T.________ et à son épouse, titulaires du bail, qui
n’étaient pas d’accord de résilier le bail à loyer de leur logement familial,
que l’on ne saurait accorder la moindre crédibilité au témoin D.________ qui
est mineure et employée d’L.________ et que les conditions de l’infraction

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de l’art. 251 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) sont
réalisées.
4.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constater ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou
aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
4.3 En l’occurrence, il est établi que la lettre résiliant le bail à loyer
de l’appartement loué par A.T.________ et son épouse a bien été rédigée,
signée et envoyée sous pli recommandé par L.________. Garante du loyer,
L.________ a signé la lettre de résiliation litigieuse au nom de sa société et
a imité les signatures de A.T.________ et de C.T.________. Lors de son
audition, L.________ a expliqué qu’elle avait signé ce document avec
l’accord du recourant et de son épouse. Sa version a été confirmée par
son apprentie D.________, qui a déclaré à la police qu’elle était présente
lors de la discussion, qu’elle avait tout entendu car L.________ avait
enclenché le haut-parleur, que A.T.________ avait dit qu’il allait quitter
l’appartement pour le 15 mars 2019 et qu’il avait autorisé L.________ à
rédiger et à signer pour lui la lettre de résiliation de son bail (PV aud. 8).
La question de savoir si le témoignage de l’apprentie pouvait
suffire à disculper L.________ peut rester ouverte, puisque les messages
WhatsApp échangés par les deux protagonistes démontrent à eux seuls
que la résiliation du bail litigieux a bien été faite avec l’accord du
recourant. Lorsqu’L.________ a écrit à A.T.________, le 18 février 2019, pour
lui dire qu’elle avait une bonne nouvelle, qu’elle avait reçu confirmation
que le bail prenait fin le 15 mars 2019, qu’elle ne connaissait pas encore
l’heure de remise des clés et qu’elle lui demandait de lui faire part de ses
préférences, A.T.________ lui a répondu le 26 février 2019 « Je peux pas
répondre dis-moi par message », de sorte qu’il ne peut prétendre que

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cette résiliation a été faite à son insu et sans son accord. La plainte du
recourant apparaît donc abusive.
Certes l’infraction de faux dans les titres se poursuit d’office.
Or, le fait de signer, au nom d’un tiers et avec le consentement de cette
personne, n’est pas constitutif d’un faux dans les titres (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 21 ad art. 251 CP et, a contrario, n. 20 ad art. 251
CP).
Au vu de ce qui précède, un des éléments constitutifs de
l’infraction de faux dans les titres n’est pas réalisé, de sorte que
l’ordonnance de non-entrée en matière ne prête pas le flanc à la critique.
Au demeurant, on ne voit pas quels éléments supplémentaires auraient pu
conduire à l’ouverture d’une instruction pénale.
5. En définitive, le recours interjeté par A.T.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en matière du 12 août 2019
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 août 2019 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de A.T.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Corinne Arpin, avocate (pour A.T.________),
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :