vd_gerichte · PE18.004852 · 2018-05-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
406
2950399
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 mai 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2018 par
Z.________ contre l’ordonnance rendue le 14 février 2018 par la
Commission de police de la Commune de Lausanne dans la cause
n° 2950399, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 15 décembre 2017, la Commission
de police de la Commune de Lausanne a condamné Z.________ à une
amende de 260 fr. et au paiement des frais de procédure, par 50 fr., pour
avoir stationné sans droit son véhicule à plusieurs reprises.
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Le 22 décembre 2017, Z.________ a fait opposition à cette
ordonnance pénale.
Par ordonnance du 14 février 2018, la Commission de police a
constaté que Z.________ avait fait défaut, sans excuse valable, à l’audience
du jour, de sorte que son opposition devait être réputée retirée et
l’ordonnance pénale rendue le 15 décembre 2017 assimilée à un jugement
entré en force.
B. Le 22 février 2018, Z.________ s’est opposée à l’ordonnance du
14 février 2018.
Le 7 mars 2018, la Commission de police a transmis le dossier
au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Par lettre du 15 mai 2018, le Juge unique de la Chambre des
recours pénale a invité Z.________ à compléter son acte selon les
exigences de l'art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de quoi il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Z.________ n’a pas donné suite à cet avis.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel une autorité administrative instituée en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions statue sur le retrait
d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP
par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Juge unique CREP 2 mars 2017/149 ; Juge unique CREP 12
mars 2013/153).

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En l’espèce, l’acte de recours, qui a été transmis à l’autorité
compétente, a été interjeté en temps utile par la prévenue qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte que le recours est recevable.
1.2 Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le
cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV
173.01)] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions (art. 395 let. a CPP).
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un membre de la
Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que
juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 385 CPP, si le présent code exige que le
recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al.
1 CPP –, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément (a) les
points de la décision qu’elle attaque, (b) les motifs qui commandent une
autre décision, et (c) les moyens de preuves qu’elle invoque (al. 1). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (al. 2).
2.2 En l’espèce, dans son acte de recours, Z.________ se limite à
dire qu’elle ne conduit pas, que l’autorité intimée connaît l’identité du
conducteur et qu’elle n’a pas pu s’exprimer ni se défendre à une audience
car celle-ci n’aurait pas été déplacée. Or, d’une part, elle ne fournit aucun
moyen de preuve propre à établir ses allégations. D’autre part, il apparaît
que, selon le courrier de l’autorité intimée du 25 janvier 2018, celle-ci
avait préalablement déjà déplacé une audience à la convenance de la

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recourante, en vain. En outre, Z.________ n'a pas donné suite à la
réquisition du juge de céans l'invitant à compléter son acte de recours.
Ainsi, ne satisfaisant pas aux exigences de forme de l'art. 385
al. 1 CPP, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art.
385 al. 2 CPP, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), devraient en principe être
mis à la charge de la recourante, qui doit être considérée comme ayant
succombé (art. 428 al. 1 CPP ; CREP 16 janvier 2017/35). Toutefois, dans la
mesure où il ressort de l’avis du 15 mai 2018 que, sans nouvelle de la part
de l’intéressée, le dossier serait classé sans suite, les frais seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :