vd_gerichte · PE19.018986 · 2021-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.018986-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 CEDH ; 29 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2020 par
C.________ contre l’ordonnance de disjonction de causes rendue le
17 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE19.018986-EBJ, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) C.________ et O.________ sont les parents non mariés de
F.________ et de Q.________, nés respectivement les [...] 2009 et [...] 2015.
Ils vivent séparés depuis 2014 et le père exerce un droit de visite sur les
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enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (PV aud.
1, R. 5).
b) Le 1er octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre O.________ pour avoir, à son domicile à [...] à fin août 2019,
donné des gifles et des coups de spatule à son fils F.________, âgé de 10
ans.
Le 10 août 2020, le Ministère public a étendu l’instruction
contre le père de l’enfant, C.________, pour avoir, au domicile commun des
parties à [...] puis à son domicile séparé, à des dates indéterminées mais
vraisemblablement entre 2014 et 2018 (PV aud. 3), donné des gifles à
F.________, s’en être pris à lui physiquement et lui avoir occasionné une
fois une marque sous l’œil.
En septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour avoir,
en septembre 2020, à son nouveau domicile séparé à [...], rasé la tête de
son fils de manière humiliante.
B. Par ordonnance du 17 novembre 2020, la procureure en
charge de l’affaire au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné la disjonction des causes des deux prévenus, aux motifs que le
cas de l’un était distinct de celui de l’autre et que la disjonction
permettrait de simplifier la procédure sans nuire aux autres concernés.
C. A réception de cette ordonnance, le défenseur de C.________ a
appelé le greffe du Ministère public. Il lui a été expliqué au téléphone que
le but de cette disjonction consistait à permettre l’instruction de tous les
faits reprochés à son client par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois.

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Par acte du 27 novembre 2020, C.________ a recouru contre
l’ordonnance de disjonction, en concluant, avec suite de frais et indemnité,
à son annulation, « aucune disjonction n’étant ordonnée ».
Le 9 décembre 2020, le Ministère public a renoncé à se
déterminer.
Par courrier du même jour, soit dans le délai imparti pour se
déterminer sur le recours, Me [...] a requis que sa mandante O.________
soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans la perspective
de ses déterminations.
Le 15 décembre 2020, le Président de la Chambre de céans a
rejeté cette requête dans la mesure où elle était recevable.
Par courrier du lendemain, Me [...] a informé la Chambre de
céans ne plus être constitué avocat dans le cadre de la présente
procédure de recours.
O.________ n’a pas retiré le pli l’invitant à se déterminer
personnellement sur le recours et n’a ainsi pas procédé.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,

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dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours de C.________ est recevable.
L’intimée n’a pas retiré le pli recommandé de la Chambre des
recours pénale du 21 décembre 2020 dans le délai postal de garde, de
sorte que la poste a retourné le pli avec la mention « non réclamé » à la
Chambre de céans. Or, sachant qu’une procédure pénale est dirigée
contre elle, la recourante devait s’attendre à recevoir des actes judiciaires
y relatifs. Il lui incombait dès lors de relever son courrier ou de prendre les
mesures appropriées pour que celui-ci lui parvienne. Le courrier de la
Chambre des recours pénale du 21 décembre 2020 est donc réputé avoir
été valablement notifié à l’échéance du délai postal de garde. Il s’ensuit
que le non-retrait du pli recommandé impartissant à l’intimée un délai afin
de se déterminer sur le recours ne fait pas obstacle à la poursuite de la
procédure (cf. art. 390 al. 2 CPP).
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une violation de son droit à l’obtention
d’une décision motivée.
2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre ; RS 0.101),
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité

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de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF
141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid.
2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
son raisonnement, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83
consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
2.3 En l’espèce, les informations que le recourant a reçues par
téléphone du Ministère public à réception de l’ordonnance attaquée lui
permettent et permettent à la Chambre de céans de comprendre que le
Ministère public considère que les faits reprochés aux deux prévenus ne
forment pas une unité et qu’il conviendrait, de l’avis de la procureure, que
tous les faits reprochés au recourant fassent l’objet d’une seule
instruction. Peu importe de savoir si ces motifs sont aptes à justifier la
décision au regard des dispositions légales qui régissent la disjonction de
causes. Le raisonnement du Ministère public est intelligible et le recourant
a du reste pu soulever des griefs contre son contenu. Le moyen pris d’une
violation du droit d’être entendu est dès lors mal fondé.
3.
3.1 Au fond, le recourant se plaint d’une violation des art. 29 et 30
CPP.
3.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la
procédure la règle, dans le but d'économie de procédure, mais aussi dans

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celui de prévenir des décisions contradictoires (ATF 138 IV 29 consid. 3.2;
ATF 138 IV 214 consid. 3.2; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art.
30 CPP; CREP 7 décembre 2016/828).
La disjonction doit être fondée sur des motifs concrets et
objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure,
respectivement à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). A
titre d'exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de
certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de
commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid.
3.2 et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2
ad art. 30 CPP; CREP 30 janvier 2015/74 ; CREP 7 décembre 2016/828).
Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs
sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne
doivent pas admettre facilement une disjonction de causes en application
du principe de l'équité du procès garanti à l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 116 la
305, JdT 1992 IV 63; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 30
CPP).
3.3 En l’occurrence, les faits reprochés au recourant et ceux
reprochés à la mère de son fils sont distincts, en ce sens qu’il n’est pas
reproché à l’un d’eux d’avoir participé comme co-auteur ou complice aux
actes de l’autre. L’art. 29 al. 1 let. b CPP ne s’oppose dès lors pas à la
disjonction. Cependant, comme le fait observer le recourant, des questions
communes se poseront dans les deux causes, en particulier sur la
dynamique familiale du temps de vie commune des deux prévenus. En
outre, l’art. 29 al. 1 let. a CPP commande que l’instruction menée contre le
recourant par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et
celle menée contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois soient jointes. Vu la connexité des causes dirigées contre
O.________ et C.________, il semble dès lors indiqué que la cause du second
devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ne soit pas
disjointe de celle de la première et que ce soit au contraire celle dirigée

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contre le second devant le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois qui soit jointe à celle instruite par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance de disjonction du 17 novembre 2020 réformée en ce sens
que la disjonction n’est pas ordonnée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Me Genillod a produit une
liste d’opérations faisant état de 2h30 d’activité d’avocat (P. 26/2/2). Ce
total peut être admis, au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), l'indemnisation au tarif horaire maximal requise par
l’avocat ne se justifiant pas en l'espèce. C’est ainsi une indemnité de 750
fr. qui sera allouée, auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP), par 15 fr., plus la TVA, par 58 fr. 90, ce qui
donne 823 fr. 90 au total, arrondis à 824 francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 17 novembre 2020 est réformée en ce sens
que la disjonction n’est pas ordonnée.
III. Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est
allouée à C.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à C.________, par 824 fr. (huit cent
vingt-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod (pour C.________),
- Mme O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :