vd_gerichte · ZD24.056942 · 2025-02-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 378/24 - 52/2025
ZD24.056942
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 février 2025
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 16 décembre 2024, adressé par A.________
(ci-après : la recourante) à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel elle a indiqué former recours à l’encontre d’une
décision de refus d’entrer en matière du 19 novembre 2024 de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après également :
l’intimé) et a transmis deux rapports du 11 décembre 2024 des Drs
B.________, spécialiste en médecine interne générale, et S.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
vu le courrier de l’intimé du 18 décembre 2024 transmettant à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa
compétence, une copie du courrier du 16 décembre 2024 de la
recourante, avec ses annexes, ainsi qu’une copie de la décision du
19 novembre 2024,
vu l’ordonnance du 20 décembre 2024, adressée en courrier
recommandé à la recourante, par laquelle la magistrate instructrice, alors
en charge du dossier, lui a imparti un délai de dix jours dès réception pour
compléter son acte de recours en indiquant ce qu’elle demandait et en
quoi elle critiquait la décision attaquée, tout en précisant qu’il lui
appartenait de préciser les motifs de son recours, ainsi que pour produire
la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, en lui signifiant qu’à
défaut, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse dont il
ressort que l’envoi a été distribué le 23 décembre 2024 à la recourante,
vu le courrier du 30 décembre 2024, posté le 31 décembre
2024 et reçu le 3 janvier 2025 au greffe de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel la recourante a transmis la
décision contestée du 19 novembre 2024, ainsi que les rapports des Drs
B.________ et S.________, déjà au dossier ;

- 3 -
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que
les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, aux termes de l’écriture du 16
décembre 2024, la recourante s’est limitée à « déposer recours » à

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l’encontre de la décision du 19 novembre 2024 rendue par l’intimé, sans
joindre cette décision à son envoi et sans préciser ses griefs, ni prendre de
conclusions,
que le courrier transmis par l’intimé le 18 décembre 2024 ne
contient également aucun motif, ni aucune conclusion, celui-ci étant est
une simple copie de l’écriture précitée,
que la recourante a été invitée, par ordonnance du 20
décembre 2024, distribuée le 23 décembre suivant, à rectifier son écriture
et avisée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son acte serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que, par son courrier du 30 décembre 2024, la recourante a
transmis la décision contestée, mais n’a pas indiqué les raisons pour
lesquelles elle la contestait, ni formulé, même implicitement, de
conclusions, se contentant de renvoyer aux pièces déjà produites avec son
envoi du 16 décembre 2024,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas aux
conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :