vd_gerichte · ZQ15.021621 · 2016-05-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 104/15 - 78/2016
ZQ15.021621
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 mai 2016
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant, représenté par Me Michel Chavanne, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. b, 11 et 11a LACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Par contrat daté du 28 mars 2007, signé le 29 mars suivant,
A.________ (ci-après : l’assuré), ressortissant français né en 1961, a été
engagé en qualité d’agent de musée/responsable d’accueil à 70% auprès
du Musée L.________ de D.________, à partir du 1er mai 2007. Dans ce
contexte, il était notamment précisé que l’engagement était fait en vertu
d’un contrat de droit privé, complété par des dispositions générales.
B. Par courrier du 24 avril 2013, le Service des ressources et
relations humaines (ci-après : Service RRH) de la Ville de D.________ a
informé l’assuré, titulaire d’une autorisation d’établissement depuis le 15
novembre 2012, qu’il remplissait dorénavant les conditions pour être
nommé en qualité de fonctionnaire. Se trouvant dès lors sous le couvert
d’un contrat de droit public, l’intéressé s’est vu transmettre un exemplaire
du Statut du personnel de la Ville de D.________ du [...] (ci-après : le
Statut), document prévoyant ce qui suit sous chapitre III « Cessation des
fonctions » :
"Démission Art. 10 Le fonctionnaire peut se démettre de ses
fonctions en avertissant la Municipalité par lettre
recommandé trois mois à l’avance pour la fin
d’un mois.
[…]
Si les exigences du service ne s’y opposent pas,
la Municipalité peut toutefois accepter une
démission pour un terme plus rapproché.
Renvoi pour Art. 11 Le fonctionnaire peut être licencié, avec
cause de six mois de préavis au moins, lorsque sa
suppression fonction est supprimée parce que superflue et
d’emploi qu’il n’est pas possible de lui trouver dans
l’administration communale une autre situation
correspondant à ses capacités (voir art. 51).
[…]
Renvoi pour de Art. 12 La Municipalité peut en tout temps
justes motifs licencier un fonctionnaire pour de justes motifs,
en l’avisant trois mois à l’avance au moins, si la
nature des motifs ou de la fonction n’exige pas
un départ immédiat.

- 3 -
Constituent de justes motifs l’incapacité ou
l’insuffisance et, de façon générale, toutes
circonstances qui rendent le maintien en
fonction préjudiciable à la bonne marche ou à la
bonne réputation de l’administration.
[…]
Procédure de Art. 13 Le licenciement pour juste motifs ne peut
renvoi pour de être prononcé qu’après audition de l’intéressé
justes motifs ou de son mandataire.
[…]
Le licenciement est notifié par écrit avec
indication des motifs. […]
Mise à la retraite Art. 14 Les fonctionnaires sont mis ou peuvent
faire valoir leurs droits à la retraite à 65 ans
pour les hommes et à 62 ans pour les femmes;
toutefois à la demande la Municipalité ou de
l’intéressé, la mise à la retraite peut intervenir
dès l’âge limite inférieure prévu par les Statuts
de la Caisse intercommunale de pension (C.I.P.).
[…]"
C. Aux termes d’une convention de sortie datée du 4 novembre
2014, l’assuré et les représentants de la Municipalité de D.________ ont mis
fin aux rapports de travail entre employeur et employé pour le 31 janvier
2015. De cette convention, on extrait notamment ce qui suit :
"I.- M. A.________ […] est entré au service de la Ville de D.________ le
1er mai 2007 en qualité d’agent de musée/responsable de l’accueil à
70%, auprès du Musée L.________.
II.- Fin 2013, il informait Mme V.________ du fait qu’il souhaitait
changer d’activité car il avait le sentiment d’être arrivé au terme
d’un cycle dans son poste actuel.
III.- En tenant compte des difficultés de M. A.________, la Municipalité
de D.________ a tenté de lui trouver un autre poste au sein de
l’administration, sans succès. Après près de 7 mois d’absence pour
maladie, M. A.________ a été déclaré apte à travailler. La Municipalité
s’est vue contrainte d’envisager une fin des rapports de service avec
M. A.________.
IV.- Par gain de paix, les parties conviennent de mettre fin à
l’amiable aux rapports de service qui les lient pour le 31 janvier
2015.

- 4 -
V.- Le salaire brut mensuel de base (12 mois) actuel de M. A.________
s’élève à CHF 4’914 brut par mois allocation de renchérissement
comprise. Celui de son 13ème mois s’élève lui à CHF 4’756. Sa base
de salaire brut annuel sur 13 mois se monte donc à CHF 63’724.-.
Cela exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Il est décidé ce jour, d’un commun accord, de mettre fin aux
rapports de service de M. A.________ avec effet au 31 janvier 2015,
date à laquelle il cessera d’être employé de la Commune de
D.________. Il est dès à présent libéré de l’obligation de travailler.
2. La Municipalité de D.________ versera à M. A.________ son salaire
complet jusqu’au 31 janvier 2015. Son 13ème salaire lui sera versé
intégralement pour l’année 2014 avec le salaire du mois de
décembre, sous déduction des cotisations sociales.
Son 13ème salaire pour l’année 2015 lui sera versé avec son salaire
du mois de janvier 2015, prorata temporis, soit 1/12ème, sous
déduction des cotisations sociales.
3. En sus du paiement de ses salaires des mois de novembre,
décembre et janvier 2015, prévu au chiffre 2. ci-dessus, la
Municipalité de D.________ verse à bien plaire à M. A.________ un
montant de CHF 10’000.- net (dix mille francs net) à titre
d’indemnité transactionnelle.
Cette indemnité englobe forfaitairement toutes autres prétentions
de M. A.________ envers la Commune de D.________, notamment au
titre des éventuelles vacances non prises, d’éventuelles heures
supplémentaires, d’un éventuel délai de préavis, et de toute
adjonction au traitement.
Le versement de l’indemnité transactionnelle sera effectué avec
celui du salaire du mois de janvier 2015.
[…]"
D. Le 30 janvier 2015, l’assuré s’est annoncé auprès de l’Office
régional de placement de D.________ (ci-après : l’ORP) en tant que
demandeur d’emploi à plein temps.
Aux termes d’une attestation de l’employeur complétée le 5
février 2015, le Services RRH de la Ville de D.________ a exposé que les
rapports de travail avec l’assuré – lequel s’était trouvé en arrêt maladie du
23 mars au 15 octobre 2014 – avaient été résiliés le 4 novembre 2014
pour le 31 janvier 2015, sur la base d’un délai de congé de trois mois.
S’agissant des motifs de cette résiliation, il était renvoyé à la convention
de sortie signée par les parties.

- 5 -
L’intéressé a rempli le 10 février 2015 un formulaire de
demande d’indemnité de chômage, revendiquant l’indemnité journalière à
compter du 1er février 2015. Il a en particulier indiqué que les rapports de
travail avec la Ville de D.________ avaient été résiliés par l’employeur [sic]
le 4 novembre 2014 avec effet au 31 janvier 2015, pour le motif suivant :
« fin à l’amiable des rapports de service via une convention de sortie
(jointe en annexe) ». Il a également précisé qu’en plus de son salaire, un
montant de 10’673 fr. 50 lui avait été alloué lors de la résiliation des
rapports de travail. Avec sa demande, l’assuré a fourni une copie de la
convention susdite ainsi qu’un décompte de salaire du 23 janvier 2015
portant sur la période du 1er au 31 janvier 2015 et attestant notamment le
versement d’un montant de 10’673 fr. 50 au titre d’indemnité de départ.
D’un certificat médical établi le 10 février 2015 par la
psychiatre-psychothérapeute M.________ à l’attention de la « Caisse de
chômage de D.________ », il est ressorti que, suivi depuis février 2014 dans
un contexte de conflit professionnel complexe et ayant connu une période
d’arrêt maladie, l’assuré se trouvait désormais apte au travail à 100%.
Par décision du 13 février 2015, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou la CCH), par son agence de S.________, a
reporté la demande d’indemnité de l’assuré au 2 mars 2013 [recte : 2015].
Elle a retenu que, selon les statuts de la Ville de D.________, le délai de
congé de l’intéressé était de trois mois. Aussi le congé signifié le 4
novembre 2014 pour le 31 janvier 2015 aurait-il dû être donné pour le 28
février 2015. Elle a ajouté que l’indemnité transactionnelle de 10’673 fr.
50 couvrait, entre autres, le délai de congé non respecté, correspondant
au mois de février 2015. Dans ces conditions, le début du délai-cadre
d’indemnisation devait être fixé au 2 mars 2015, soit dès la fin du délai de
congé statutaire.
L’assuré a formé opposition le 21 février 2015 à l’encontre de
cette décision. Il a fait valoir que c’était le 27 octobre 2014, en séance
ordinaire, que la Ville de D.________ avait décidé de mettre fin aux rapports
de service avec effet au 31 janvier 2015. Cette décision avait ensuite été

- 6 -
communiquée le 28 octobre 2015 [recte : 2014] par téléphone à son
conseil, qui lui avait relayé l’information le jour même. Ainsi, son congé
statutaire de trois mois avait été calculé, le 27 octobre 2014, à compter du
1er novembre 2014 pour arriver à échéance le 31 janvier 2015 – étant
souligné que son employeur avait bien respecté ses engagements en lui
payant les trois mois de salaire correspondant au congé statutaire (soit
novembre 2014, décembre 2014 et janvier 2015) et que l’indemnité
transactionnelle perçue n’avait donc pas trait à un délai de congé non
respecté. L’assuré a ajouté que la finalisation de la convention de sortie
avait certes eu pour conséquence de repousser la signature finale au 4
novembre 2014 au lieu du 31 octobre initialement prévu, mais sans
toutefois modifier le contenu de l’acte en question. A l’appui de ses dires,
l’intéressé a fourni diverses pièces dont des courriels échangés entre son
conseil de l’époque, Me Michel Chavanne, et les représentants de la
Municipalité de D.________, soit en particulier :
- un courriel envoyé le 31 octobre 2014 à 11h40 à Me
Chavanne par E.________, Cheffe de l’Office des affaires juridiques de la
Ville de D.________, exposant ce qui suit :
"Cher Maître,
Vous trouverez, ci-joint, le projet de convention pour une fin des
rapports de service transactionnelle.
Merci de nous confirmer que le texte reflète bien l’accord discuté. En
ce qui nous concerne, il est conforme à la décision municipale.
Nous vous proposons de vous recevoir avec M. A.________, lundi 3
novembre à 16h00 dans les bureaux de RRH. […]"
- un courriel du 3 novembre 2014 à 08h56 rédigé par Me
Chavanne à l’attention d’E.________, libellé comme suit :
"Chère Madame,
Je vous remercie pour votre diligence.
Dans les grandes lignes, ce projet nous convient. Il y a cependant
quelques modifications qui seraient importantes pour mon mandant.
J’entends revenir à vous ce jour encore avec des propositions
écrites.
Cela dit, la réunion de cet après-midi ne pourra avoir lieu, au vu de
l’absence de disponibilité de mon côté […].

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Je vous propose que nous reprenions contact demain matin. […]"
- un courriel adressé le 4 novembre 2014 à 17h15 par Me
Chavanne à E.________ et Q.________, du Service RRH de la Ville de
D.________, dont il résulte ce qui suit :
"Madame, Monsieur,
Je donne suite à notre entretien téléphonique de ce matin.
Vous trouverez ci-jointe la nouvelle mouture de la convention de
sortie, telle que nous l’avons discutée. Mon mandant m’a
expressément confirmé qu’il en acceptait les termes.
J’attends par conséquent que vous me confirmiez dans les plus brefs
délais, mais au plus tard le lundi 10 novembre 2014 que cette
convention rencontre l’approbation de la Ville de D.________.
Ensuite, je vous propose de la faire signer en deux exemplaires par
les deux représentants de la Ville mentionné[s] au bas de la dernière
page, exemplaires que vous pourrez m’envoyer afin que je les fasse
parvenir à mon mandant. Je vous retournerai ensuite un exemplaire
avec la signature de M. A.________.
[…]"
Avec son opposition, l’assuré a également produit un courrier
que lui avait adressé la Municipalité de la Ville de D.________ le 18 février
2015, exposant ce qui suit :
"Monsieur,
En réponse à votre courriel du 17 courant, nous vous confirmons par
la présente que la Municipalité a décidé, lors de [la] séance ordinaire
du 27 octobre 2014, de mettre fin à ses rapports de service avec
vous au travers d’une convention de sortie avec effet au 31 janvier
2015 (décision No [...]).
Cette décision donnait partiellement suite à la requête de votre
conseil, Maître Chavanne, et lui a été communiquée oralement le
lendemain, à savoir le 28 octobre 2014. Or, comme vous le
mentionnez dans votre courriel, la finalisation de certains termes de
ladite convention a nécessité, avec l’accord de toutes les parties, de
repousser sa signature au 4 novembre au lieu du 31 octobre
initialement prévu, sans toutefois en modifier le contenu."
Par décision sur opposition du 20 avril 2015, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, a rejeté l’opposition de l’assuré

- 8 -
et confirmé la décision de l’agence de S.________. Pour l’essentiel, la CCH a
retenu qu’aux termes de la convention de sortie passée entre employeur
et employé, ces derniers s’étaient accordés à mettre un terme à leur
collaboration pour le 31 janvier 2015 avec versement d’une indemnité
transactionnelle de 10'000 fr. net en faveur de l’assuré, montant
constituant une prestation volontaire de l’employeur. Cette somme ne
dépassant pas le montant maximum du gain assuré tel que défini par la
loi, l’intéressé aurait en ce sens pu prétendre aux indemnités de chômage
à compter du 2 février 2015. La Caisse a néanmoins observé que la
convention de sortie du 4 novembre 2014 indiquait qu’il était décidé « ce
jour d’un commun accord de mettre fin aux rapports de service ». Par
ailleurs, selon les dispositions statutaires de la Ville de D.________, la
résiliation des rapports de travail devait être donnée par écrit à l’autre
partie moyennant un délai de trois mois pour la fin d’un mois. La CCH en a
déduit que même si la décision de résilier les rapports de service avait été
prise le 27 octobre 2014 puis transmise le lendemain au conseil de
l’assuré, il n’en restait pas moins que cette date ne pouvait être retenue
comme point de départ du délai de congé, dans la mesure où la décision
de l’employeur n’avait pas été valablement communiquée par écrit à
l’assuré ou à son mandataire avant le 4 novembre 2014 ; notamment, le
projet de convention transmis le 31 octobre 2014 au conseil de l’assuré
n’était ni signé, ni définitif et ne pouvait donc constituer une notification
écrite valable de la décision de mettre fin aux rapports de travail. Dans la
mesure où ce n’était que le 4 novembre 2014 que la fin des rapports et
ses modalités avaient été entérinées, le délai de congé ne pouvait par
conséquent partir que de cette date. Cela étant, dans l’hypothèse d’une
résiliation ordinaire, soit moyennant un préavis de trois mois pour la fin
d’un mois, la fin des rapports de travail aurait dû intervenir le 28 février
2015. En convenant le 4 novembre 2014 d’une résiliation pour le 31
janvier 2015, les parties avaient donc résilié de manière anticipée leur
collaboration. Or, les directives émises par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) prévoyaient qu’en cas de résiliation
anticipée du rapport de travail par accord mutuel ou du fait de
l’employeur, l’assuré ne subissait pas de perte de travail pendant le délai
de congé ordinaire tant que la prestation volontaire de l’employeur

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compensait la perte de revenu pour cette période. Au cas particulier, les
parties avaient résilié d’un commun accord et de manière anticipée les
rapports de travail, tout en convenant d’une indemnité transactionnelle
versée à bien plaire par l’employeur. Attendu que le montant de cette
indemnités couvrait le mois de février 2015, soit le solde de la période de
préavis statutaire ordinaire non respecté, l’assuré n’avait de ce fait subi
aucune perte de travail, ni perte de gain pouvant être prise en
considération pour cette même période. Au surplus, la Caisse a relevé que,
selon la convention de sortie signée le 4 novembre 2014, dite indemnité
englobait, entre autres, un éventuel délai de préavis. Dans ces conditions,
la CCH a estimé que c’était à juste titre que l’ouverture du délai-cadre
d’indemnisation avait été reportée au 2 mars 2015.
Cette décision a été envoyée à l’assuré le 21 avril 2015, en
courrier A, pour être retournée à son expéditeur ensuite d’une erreur
d’adressage. La Caisse a dès lors procédé à un second envoi toujours en
courrier A, ainsi qu’il appert d’une lettre d’accompagnement établie le 24
avril 2015 par la CCH.
E. Agissant désormais par l’entremise de son conseil Me
Chavanne, A.________ a recouru le 28 mai 2015 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimée « pour réforme […] dans le sens des considérants ». A titre de
mesures d’instruction, le recourant requiert l’audition de trois
collaborateurs de la Ville de D.________ et demande par ailleurs
l’appointement d’une audience aux fins de faire valoir son droit d’être
entendu. Concernant la recevabilité de son recours, l’assuré considère que
celle-ci est donnée à mesure que la décision attaquée, du 27 avril 2014
[sic], lui a été notifiée le 28 avril 2015 en courrier A. Sur le fond, l’intéressé
expose que, du fait d’un conflit interpersonnel, il lui était impossible de
réintégrer son poste de travail à l’issue de son arrêt maladie au 15 octobre
2014 – d’où la nécessité pour les parties de négocier les termes de la fin
de leurs rapports contractuels au plus vite. Il explique que les modalités et
la date de résiliation ont été négociées avec la Ville de D.________, par

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l’intermédiaire de son conseil, durant plusieurs semaines entre juin et
octobre 2014 et que, au cours de ces négociations, le terme de la relation
de travail a été fixé au 31 janvier 2015 compte tenu d’un délai de
résiliation de trois mois partant du 1er novembre 2014, seul le montant
versé à titre d’indemnité restant à discuter. Le recourant rappelle que le
27 octobre 2014, la Municipalité de la Ville de D.________ a accepté les
éléments essentiels de l’accord négocié, y compris une indemnité de
départ de 10’000 fr., et que cette proposition a été communiquée le
lendemain par téléphone à son avocat, qui l’a avalisée avant de recevoir,
par courriel du 31 octobre 2014, une version écrite de la convention
acceptée le 28 octobre 2014. Pour l’assuré, il ne s’agissait donc plus que
de formaliser par écrit l’accord passé entre les parties. Ainsi, la convention
de sortie a été signée le 4 novembre 2014 « selon les conditions fixées et
convenues le 28 octobre 2014 ». Cela étant, le recourant fait valoir que,
sur la base du principe de la bonne foi et des volontés réciproques et
concordantes manifestes des parties au contrat, il y avait accord sur les
éléments essentiels de la résiliation (notamment sur la date de fin des
rapports de travail et la volonté de respecter le délai de résiliation de trois
mois) dès le 28 octobre 2014, le fait que la signature de la convention ne
soit intervenue que le 4 novembre 2014 n’étant que le fruit d’un décalage
usuel permettant de formaliser l’accord passé préalablement. Il soutient,
en d’autres termes, que la volonté des parties a toujours été de mettre fin
aux rapports contractuels pour le 31 janvier 2015, dans le respect du délai
de préavis de trois mois. Au regard de ces éléments, le recourant estime
que l’intimée a fait preuve de formalisme excessif en fixant la date
d’échéance des rapports de travail au 28 février 2015 et en faisant débuté
le droit à l’indemnité de chômage au 2 mars 2015. Il allègue de surcroît
que l’indemnité de 10’000 fr. versée par la Ville de D.________ ne peut en
aucun cas compenser les indemnités dues par la Caisse pour le mois de
février 2015.
A l’appui de son recours, l’assuré produit un onglet de pièces,
comportant en particulier diverses correspondances échangées par son
mandataire, entre avril et octobre 2014, avec des intervenants de la Ville
de D.________. Y figurent notamment les documents suivants :

- 11 -
- un courrier du 17 avril 2014 adressé par E.________ à Me
Chavanne, observant notamment qu’à l’occasion d’un entretien du 21
mars 2014 en présence de l’assuré et de sa psychiatre, une démission
volontaire de ce dernier avait été évoquée ;
- une correspondance adressée le 19 juin 2014 par le conseil
susdit à E.________, relevant que la seule et unique solution proposée à ce
jour pour résoudre l’affaire (soit une « incompatibilité manifeste de
collaboration de nature interpersonnelle entre deux […] fonctionnaires »)
avait pris la forme d’un protocole de sortie sous forme de « démission
imposée » par mise sous pression, et estimant qu’une rencontre était
nécessaire afin de régler la situation dans le respect des normes légales
applicables et à la satisfaction de tous ;
- une lettre 18 juillet 2014 d’E.________ à Me Chavanne,
confirmant qu’une rencontre aurait lieu le 29 août 2014 à 11h00 ;
- un courrier du 10 septembre 2014 de Me Chavanne à
l’attention de Q.________, dont on extrait ce qui suit :
"Au nom et pour le compte de M. A.________, et revenant sur la
conférence qui s’est tenue en vos bureaux le vendredi 29 août 2014,
je vous prie de trouver ci-après les propositions de mon mandant en
vue de régler sa situation, et ceci en prenant en compte les intérêts
bien compris de toutes les parties impliquées.
[…]
Après mûre réflexion, la proposition principale de M. A.________
consiste à rester chez son employeur, la Ville de D.________. En effet,
au-delà des difficultés et des problèmes rencontrés ces derniers
mois, à cause de l’une de ses collègues, il a la certitude qu’il peut
apporter ses compétences et son expérience à cet employeur, et a
la conviction qu’il y a plusieurs postes qui correspondraient à ses
compétences et qui seront à repourvoir dans les prochaines
semaines ou les prochains mois. […]
Cela dit, et par gain de paix comme l’on dit en de telles
circonstances, mon mandant est prêt à envisager une fin des
rapports de service avec la Ville de D.________, mais pour autant que
des conditions correctes et raisonnables lui soient offertes au regard
des circonstances.

- 12 -
Ainsi, dès que mon mandant sera à nouveau capable de travailler,
ce qui devrait intervenir soit le 15 septembre, soit au début du mois
d’octobre, il faudrait prendre en compte le fait que le solde de ses
congés et heures à récupérer était, au 31 mars 2014, de 11 jours (5
jours de récupération + 6 jours de congés).
Dans ce cadre, veuillez noter que mon mandant serait prêt à laisser
tomber les jours de congés relatifs à la période d’incapacité de
travail.
La fin des rapports de travail serait alors convenue d’un commun
accord au plus tôt pour le 31 janvier 2015.
Par ailleurs, une convention de sortie serait convenue avec mon
mandant, convention qui prévoirait au minimum, en sus des
éléments usuels et déjà en partie mentionnés ci-dessus, 6 mois
d’indemnité en faveur de mon mandant. Cette indemnité vaudrait
en particulier pour le tort moral subi.
[…]"
- la réponse adressée le 2 octobre 2014 par E.________ à Me
Chavanne :
"Cher Maître,
Lors de notre rencontre du 29 août dernier, vous nous avez fait part
de l’impossibilité pour M. A.________ de reprendre son actuel poste
de travail. En tenant compte de vos suggestions, nous vous avons
évoqué la possibilité d’une fin des rapports de service
conventionnelle. Vous deviez soumettre cette proposition à votre
mandant pour qu’il se détermine.
Nous apprenons par votre courrier du 10 septembre 2014 que votre
mandant a décliné notre offre et qu’il ne désire en aucun cas
reprendre le poste de travail qu’il occupait.
Nos efforts pour répondre aux difficultés de votre client ont été vains
et toutes les pistes de solutions transactionnelles rejetées. Force est
de constater que depuis l’absence de votre client, la situation de
l’accueil du Musée L.________ est tout à fait satisfaisante […].
Au vu de ces éléments, nous sommes contraints de solliciter
prochainement la Municipalité pour qu’elle prononce une fin des
rapports de service de votre client pour incapacité, soit un renvoi
pour justes motifs au sens de l’art. 12 du Statut du personnel.
[…]"
- un courriel adressé le 23 octobre 2014 à 07h42 par E.________
à Me Chavanne :

- 13 -
"Maître,
Nous avions convenu que je reviendrai[s] vers vous après notre
conversation de lundi.
Ce que je fais aujourd’hui après avoir fai[t] part à M. Q.________ de
votre proposition concernant la fin des rapports de service de M.
A.________.
Vous me confirmiez que M. A.________ ne peut reprendre son poste à
la Commune et souhaite un départ, sans licenciement, avec 6 mois
de délai de congé et libération de l’obligation de travailler.
Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, seule la Municipalité peut
convenir d’un tel arrangement. La situation de M. A.________ va faire
l’objet d’une note de la part du Service RRH qui sera présentée en
Municipalité lundi prochain.
Cette note exposera la situation de M. A.________ ainsi que votre
proposition et nous connaitrons ainsi la position de la Municipalité. Il
nous est donc impossible de vous en dire plus pour le moment."
- un projet de convention daté du 31 octobre 2014 et soumis le
même jour par E.________ à Me Chavanne, par voie électronique, intitulé
« accord de cessation des fonctions » et prévoyant notamment ce qui
suit :
"I.- M. A.________ […] est entré au service de la Ville de D.________ le
1er mai 2007 en qualité d’agent de musée/ réceptionniste à 70%,
auprès du Musée L.________.
II.- En 2013, il informait Mme V.________ du fait qu’il souhaitait
changer d’activité car il avait le sentiment d’être arrivé au terme
d’un cycle dans son poste actuel.
III.- En tenant compte des difficultés de M. A.________, la Municipalité
de D.________ […] a tenté de lui trouver un autre poste au sein de
l’administration, sans succès. Après près de 7 mois d’absence pour
maladie, M. A.________ a été déclaré apte à travailler mais incapable
de reprendre son poste, la Municipalité se voyait contrainte de se
séparer de M. A.________.
IV.- Par gain de paix et pour éviter une séparation pour justes motifs
en raison de l’incapacité de M. A.________, les parties conviennent de
mettre fin à l’amiable aux rapports de service qui les lient. M.
A.________ démissionne de son poste pour le 31 janvier 2015.
V.- Le salaire de base actuel de M. A.________ s’élève à CHF 4’914
brut par mois, allocation de renchérissement comprise.
Cela exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
1. M. A.________ démissionne ce jour avec effet au 31 janvier 2015,
date à laquelle il cessera d’être l’employé de la Commune de
D.________. Il est dès à présent libéré de l’obligation de travailler.

- 14 -
2. La Municipalité de D.________ versera à M. A.________ son salaire
complet jusqu’au 31 janvier 2015. Son 13ème salaire lui sera versé
intégralement pour l’année 2014 avec le salaire du mois de
décembre, sous déduction des cotisations sociales.
Son 13ème salaire pour l’année 2015 lui sera versé avec son salaire
du mois de janvier 2015, prorata temporis, soit 1/12ème, sous
déduction des cotisations sociales.
3. Sous réserve du paiement de ses salaires des mois de novembre,
décembre et janvier 2015, prévu au chiffre 2. ci-dessus, la
Municipalité de D.________ verse à bien plaire à M. A.________ un
montant brut de CHF 9’828,10 équival[a]nt à deux mois de salaire à
titre d’indemnité transactionnelle.
Cette indemnité englobe forfaitairement toutes autres prétentions
de M. A.________ envers la Commune de D.________, notamment au
titre des éventuelles vacances non prises, d’éventuelles heures
supplémentaires, d’un éventuel délai de préavis, et de toute
adjonction au traitement."
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé
le rejet par réponse du 6 juillet 2015. Concernant la fin des rapports de
travail, la Caisse relève que le respect de la forme écrite comme
l’observation du délai statutaire sont expressément requis par les
dispositions topiques (à savoir l’art. 10 al. 1 du Statut). La CCH estime en
outre que l’on ne peut pas faire coïncider la date de résiliation avec celle
des pourparlers, soit en l’espèce l’entretien téléphonique du 28 octobre
2014 lors duquel le conseil du recourant aurait avalisé les modalités de
l’accord, puisque ces modalités ont encore nécessité une confirmation de
la part du recourant – laquelle a été requise par courriel du 31 octobre
2014 transmettant au conseil de l’assuré un projet de convention et priant
l’avocat de confirmer que le texte reflétait bien l’accord convenu. A cela
s’ajoute que, selon le courrier du 2 octobre 2014 et le courriel du 23
octobre 2014 produits par le recourant, ni une résiliation pour le 31 janvier
2015, ni la possibilité d’une indemnité de départ n’avaient alors été
convenues. Dès lors, l’intimée considère que la résiliation définitive est
intervenue le 4 novembre 2014, si bien qu’il se justifiait de reporter au 2
mars 2015 l’ouverture du droit à l’indemnité de chômage.
Aux termes de sa réplique du 17 septembre 2015, le recourant
persiste dans ses précédents motifs et conclusions. Il insiste en particulier
sur le fait qu’il n’a jamais été question d’une fin des rapports de travail au
28 février 2015 avec résiliation anticipée au 31 janvier 2015, que ce soit

- 15 -
lors des négociations avec son ancien employeur, dans la convention de
sortie ou dans les échanges ultérieurs. En outre, jamais l’indemnité de
10’000 fr. versée par la Ville de D.________ n’a été considérée comme une
prestation volontaire de l’employeur censée compenser la perte de revenu
due à la résiliation anticipée ; telle que prévue par la convention, dite
indemnité avait uniquement pour but d’englober forfaitairement toute
prétention du recourant contre son ancien employeur à titre notamment
d’éventuelles vacances non prises, d’heures supplémentaires, voire de tort
moral. Le recourant fait par ailleurs valoir que l’art. 10 du Statut règle les
conditions de validité d’une démission de l’employé, cas de figure auquel
ne correspond pas sa propre situation. Il ajoute que selon l’art. 10 précité,
« [s]i les exigences du service ne s’y opposent pas, la Municipalité peut
toutefois accepter une démission pour un terme plus rapproché ». L’assuré
en déduit que, contrairement à ce que soutient l’intimée, le respect du
délai de résiliation du trois mois n’est pas impératif, les parties pouvant
convenir d’un délai plus court à la demande du travailleur – disposition
conforme au droit fédéral qui permet que les délais de résiliation légaux
soient modifiés. Dans ces conditions, le recourant conteste s’être trouvé
dans une situation de résiliation anticipée des rapports de travail. Il estime
en définitive qu’après plusieurs mois de négociations avec la Ville de
D.________, les parties sont parvenues à un accord reflétant leur volonté
réciproque et concordante de mettre fin au contrat de travail dès la fin
octobre 2014 et ceci avec effet au 31 janvier 2015, pour solde de tout
compte. Pour le recourant, l’intimée, en défendant la position contraire, a
fait preuve de formalisme excessif et n’a respecté ni le principe de
proportionnalité, ni le principe de légalité. Enfin, le recourant maintient ses
réquisitions visant à la tenue d’une audience afin d’être entendu et de
pouvoir faire entendre des témoins, l’audition du Syndic de la Ville de
D.________ étant sollicitée en lieu et place de celles de Q.________ et
E.________.
Dupliquant le 14 octobre 2015, l’intimée maintient sa position.
E n d r o i t :

- 16 -
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (cf.
art. 100 al. 3 LACI ; cf. art. 119 et 128 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]).
L’art. 60 al. 1 LPGA prévoit en outre que le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours. D’après la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification
d’un acte et de sa date incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer
une conséquence juridique (cf. ATF 136 V 295 consid. 5.9, avec les
références citées). En ce qui concerne plus particulièrement la notification
d’une décision ou d’une communication de l’administration, elle doit au
moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en
matière d’assurance sociale (cf. ATF 121 V 5 consid. 3b). L’autorité
supporte donc les conséquences de l’absence de preuve (ou de
vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (cf. ATF 129 I 8
consid. 2.2 et 124 V 400 consid. 2a avec les références ; cf. TF
9C_433/2015 du 1er février 2016 consid. 4.1).
Dans le cas particulier, on constate que la décision litigieuse,
du 20 avril 2015, a fait l’objet d’un premier envoi le 21 avril 2015, en
courrier A, retourné à l’expéditeur en raison d’une erreur d’adressage. Il
appert qu’un second envoi a ensuite été effectué, toujours en courrier A,
ce dont atteste une lettre d’accompagnement du 24 avril 2015. Au regard
de ces circonstances, on pourrait s’interroger sur le caractère
éventuellement tardif du recours interjeté le 28 mai 2015 par A.________. Il

- 17 -
n’en demeure pas moins que ce point n’a à aucun moment été invoqué
par l’intimée, à laquelle il incombait du reste d’apporter la preuve de la
date de notification de la décision litigieuse. Plus particulièrement, cette
décision n’ayant pas été acheminée sous pli recommandé, on ne dispose,
de fait, d’aucune preuve quant à la date exacte de l’envoi et de sa
notification. Dans ces conditions, on ne peut que se fier aux déclarations
du recourant, selon lesquelles la décision attaquée lui a été notifiée, en
courrier A, le 28 avril 2015 (cf. mémoire de recours du 28 mai 2015 p. 2).
Il convient ainsi de considérer que le pourvoi d’A.________, déposé trente
jours plus tard, le 28 mai 2015, a été interjeté en temps utile.
Le recours, qui satisfait aux autres conditions de forme
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), doit par conséquent être considéré
comme recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
c) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est
compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA‑VD). Attendu que la
présente contestation porte sur le report du délai-cadre d’indemnisation
sur une durée d’un mois (du 2 février 2015 au 2 mars 2015), la valeur
litigieuse s’avère inférieure à 30’000 fr., de sorte que la cause est de la
compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA‑VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).

- 18 -
b) En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si la
caisse intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 20 avril
2015, à différer l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation au 2 mars
2015, motif pris que les rapports de travail entre A.________ et la Ville de
D.________ avaient été résiliés de manière anticipée le 4 novembre 2014
pour le 31 janvier 2015.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il a subi une perte de travail à prendre en considération (cf. art.
8 al. 1 let. b en relation avec art. 11 LACI).
b) En vertu de l’art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en
considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un manque à
gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. L’art. 11
al. 3 LACI précise que n’est pas prise en considération la perte de travail
pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause
de résiliation anticipée des rapports de travail.
On entend par « droit au salaire » au sens de l’art. 11 al. 3
LACI le salaire dû pour la période postérieure à la résiliation des rapports
de travail, soit le salaire dû en cas de non-respect du délai de congé (cf.
art. 335c CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et en cas
de résiliation en temps inopportun (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 28 ad art. 11 LACI
p. 111). Quant à la notion de « droit à une indemnité pour cause de
résiliation anticipée des rapports de travail » au sens de l’art. 11 al. 3 LACI,
elle vise principalement les prétentions fondées sur les art. 337b CO
(réparation due au travailleur qui a donné son congé de façon immédiate
et pour justes motifs avérés) et 337c al. 1 CO (indemnité à laquelle a droit
l’employé licencié de façon immédiate et sans justes motifs par son
employeur), étant précisé qu’il peut également s’agir d’indemnités
compensant la perte d’avantages économiques qui auraient été procurés
à l’assuré si le contrat de travail n’avait pas été résilié, pour autant
qu’elles représentent une contrepartie à la prestation de travail (cf. Rubin,

- 19 -
op. cit., n° 34 ad art. 11 LACI p. 112 s. avec la jurisprudence citée). Les
prestations ayant d’autres origines, comme par exemple les indemnités de
départ, n’entrent pas dans cette notion d’indemnité mais relèvent de
prestations de l’employeur dites volontaires (cf. Bulletin LACI IC [indemnité
de chômage], octobre 2012, ch. B105 ; cf. consid. 3c infra).
c) En outre, la perte de travail n’est pas prise en considération
tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la
perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (cf. art.
11a al. 1 LACI). Ces prestations ne sont toutefois prises en compte que
pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 LACI (cf.
art. 11a al. 2 LACI), à savoir le montant maximum du gain assuré dans
l’assurance-accidents obligatoire (cf. art. 22 al. 1 OLAA [ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202] : 148’200 fr.
depuis le 1er janvier 2016, précédemment 126’000 fr.). Autrement dit, les
prestations volontaires versées par un employeur à la résiliation d’un
rapport de travail n’entraînent la non-prise en considération de la perte de
travail que si elles dépassent le montant maximum du gain assuré susdit
(cf. Bulletin LACI IC, octobre 2012, ch. B122). Pour déterminer le champ
d’application de l’art. 11a LACI, ce qui est décisif n’est pas la qualification
de la prestation au regard des règles de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) sur le
salaire déterminant, mais le caractère volontaire de la prestation versée
par l’employeur à la fin du rapport de travail (cf. Rubin, op. cit., n° 5 ad
art. 11a LACI p. 116).
Par prestations volontaires de l’employeur au sens de l’art. 11a
LACI, il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation de
rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne
constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11
al. 3 LACI (cf. art. 10a OACI), à savoir des indemnités pour cause de
résiliation anticipée des rapports de travail (cf. ATF 139 V 384 consid.
5.3.1). Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a perçu des
prestations volontaires de l’employeur commence à courir le premier jour
où la perte de travail est prise en considération et où toutes les conditions

- 20 -
à remplir pour avoir droit à l’indemnité de chômage sont réunies (cf. art.
10e OACI).
S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un
commun accord, la perte de travail, pendant la période correspondante au
délai de congé, ou jusqu’au terme prévu par le contrat dans le cas des
contrats à durée déterminée, n’est pas prise en considération tant que les
prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu afférant à cette
période (cf. art. 10h al. 1 OACI). Lorsque les prestations de l’employeur
dépassent le montant des salaires dus à l’assuré jusqu’au terme ordinaire
des rapports de travail, les dispositions concernant les prestations
volontaires de l’employeur selon l’art. 11a LACI sont applicables (cf. art.
10h al. 2 OACI).
4. a) Aux termes de la décision attaquée, l’intimée a retenu que
la fin de la relation contractuelle entre le recourant et la Ville de D.________
n’avait été entérinée, avec ses modalités, que le 4 novembre 2014 et que
cette date constituait par conséquent le point de départ du délai de
résiliation des rapports de travail entre les deux parties. Considérant que
le délai de préavis selon le Statut du personnel de la Ville de D.________
était de trois mois pour la fin d’un mois, l’intimée a estimé qu’en fixant la
fin des relations contractuelles au 31 janvier 2015, employeur et employé
avaient mis un terme anticipé à leur collaboration, laquelle aurait dû
prendre fin le 28 février 2015 en cas de résiliation ordinaire. Dès lors que
l’employeur avait versé à bien plaire une indemnité transactionnelle dont
le montant couvrait le mois de février 2015, soit le solde de la période de
préavis statutaire ordinaire non respecté, l’assuré n’avait de ce fait subi
aucun perte de travail ni perte de gain pouvant être prise en considération
pour cette même période. Il se justifiait dès lors d’opérer un report du
délai-cadre d’indemnisation au 2 mars 2015 (cf. décision sur opposition du
20 avril 2015 pp 4 ss).
Le recourant, pour sa part, a initialement fait valoir que quand
bien même la signature de la convention de sortie était intervenue le 4
novembre 2014, les parties avaient voulu dès le 28 octobre 2014 mettre

- 21 -
fin à leur relation contractuelle avec effet au 31 janvier 2015, soit dans le
respect du préavis de trois mois (cf. mémoire de recours du 28 mai 2015
pp 4 ss). Dans un second temps, l’assuré a soutenu que le présent cas de
figure ne tombait pas sous le coup des situations prévues dans le Statut
du personnel de la Ville de D.________, subsidiairement que l’exigence d’un
délai de résiliation de trois mois selon ces dispositions statutaires n’était
pas impérative (cf. réplique du 17 septembre 2015 p. 4 s.).
b) Le contrat de travail conclu entre l’assuré et la Ville de
D.________, initialement sous le couvert du droit privé, s’est trouvé régi par
le droit public, singulièrement par les dispositions statutaires de la ville,
après que l’intéressé s’est vu reconnaître la qualité de fonctionnaire
ensuite de l’obtention d’une autorisation d’établissement le 15 novembre
2012 (cf. courrier du 24 avril 2013 du Service RRH de la Ville de
D.________).
A cet égard, on notera qu’en vertu du principe de l’autonomie
des communes vaudoises (cf. art. 139 Cst-VD [Constitution du canton de
Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01]) et des attributions dévolues aux
autorités communales (cf. art. 2 al. 2 let. a, 4 ch. 9 et 42 ch. 3 LC [loi
vaudoise du 28 février 1956 sur les communes ; RSV 175.11]), les
communes vaudoises jouissent d’autonomie pour régler sur une base de
droit public les rapports de travail de leurs fonctionnaires (cf. TF
2P.46/2006 du 7 juin 2006 consid. 2.2 et les références citées). En
particulier, la municipalité dispose d’une grande liberté d’appréciation
dans l’organisation de son administration, notamment pour la création, la
modification et la suppression des rapports de service nécessaires à son
bon fonctionnement (cf. CDAP GE.2014.0040 du 18 juin 2015 consid. 2 et
la jurisprudence citée). Dans ce contexte, les rapports de travail de droit
public ne sont en principe pas soumis aux dispositions du code des
obligations – à l’exception des art. 331 al. 5 et 331a à 331e CO relatifs aux
rapports juridiques avec l’institution de prévoyance (cf. art. 342 al. 1 let. a
CO), non pertinents en l’espèce. Le statut de la fonction publique, pour
être en général globalement plus favorable, peut ainsi comporter par
rapport au code des obligations des contraintes plus sévères sur certains

- 22 -
points. De jurisprudence constante, les règles relatives au contrat de
travail sont seulement applicables à titre subsidiaire, en cas de lacunes
dans la réglementation ou si celle-ci le prévoit (cf. TF 8C_509/2011 du 26
juin 2012 consid. 4.2 et les références citées).
Au cas particulier, il résulte de la convention passée entre
employeur et employé que les parties ont décidé « d’un commun accord »
de mettre fin aux rapports de service (cf. convention de sortie du 4
novembre 2014 p. 2 ch. 1). Force est de constater que cette constellation
s’inscrit en marge des dispositions statutaires édictées par la Ville de
D.________. D’une part, les cas de suppression de poste (cf. art. 11 du
Statut) et de mise à la retraite (cf. art. 14 du Statut) ne peuvent
clairement pas être assimilés à la présente affaire. D’autre part, ladite
réglementation évoque le cas de la démission (cf. art. 10 du Statut),
subordonnée à l’envoi d’un pli recommandé trois mois à l’avance pour la
fin d’un mois, la Municipalité pouvant toutefois accepter un terme plus
rapproché sous réserve d’exigences contraires, ainsi que le cas du renvoi
pour justes motifs (cf. art. 12 et 13 du Statut), moyennant un préavis de
trois mois à moins que la situation ne justifie un renvoi immédiat –
catégories qui ne trouvent toutefois pas à s’appliquer aux événements
consignés dans la convention de sortie du 4 novembre 2014, nonobstant
l’évocation en amont d’un renvoi pour juste motifs (cf. courriers
d’E.________ de 2 octobre 2014) ou d’une démission (cf. courrier
d’E.________ du 17 avril 2014, correspondance de Me Chavanne du 19 juin
2014 et projet d’accord du 31 octobre 2014 ch. IV et ch. 1). Pour le
surplus, le Statut ne comporte aucune clause fixant un délai de préavis
général de trois mois pour la fin des rapports de travail. L’absence de
règlementation précise visant le cas d’espèce n’a du reste pas échappé
aux parties, puisque le projet d’accord du 31 octobre 2014 comme la
convention de sortie du 4 novembre 2014 prévoient une indemnité
supposée couvrir en particulier un « éventuel » délai de préavis (cf. ch. 3).
Quoi qu’il en soit, il y a lieu de rappeler que s’agissant d’un rapport de
travail de droit public impliquant un fonctionnaire communal, la
Municipalité de D.________ était habilitée à agir avec une certaine latitude
(cf. CDAP GE.2014.0040 précité loc. cit.) – étant pour le surplus souligné

- 23 -
qu’il n’appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur la validité de
l’accord de résiliation passé entre les parties (validité du reste admise, sur
le principe, aussi bien dans les rapports de travail relevant du droit du
personnel de la Confédération [sous l’angle d’un contrat de droit
administratif : cf. TAF A-6884/2009 du 25 février 2010 consid. 5, confirmé
par TF 8C_283/2010 du 20 mai 2010] qu’en matière de droit privé [cf.
Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 3e éd., Berne 2014, pp. 526
ss]).
Tout au plus ajoutera-t-on qu’à supposer que la réglementation
instaurée par les autorités de la Ville de D.________ soit lacunaire sur la
question des délais de congé et doive dès lors être complétée par les
normes du droit privé, il y aurait alors lieu de relever que, pour la
résiliation de contrats de travail de durée indéterminée après le temps
d’essai, l’art. 335c CO prévoit que le contrat peut être résilié pour la fin
d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première
année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de
service, de trois mois ultérieurement (al. 1). Ces délais peuvent toutefois
être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention
collective, des délais inférieurs à un mois ne pouvant cependant être fixés
que par convention collective et pour la première année de service (al. 2).
Cela étant, force est de constater que la convention passée entre le
recourant et son ancien employeur ne s’avère en rien incompatible avec
ces dispositions.
Au regard de l’ensemble de ces circonstances, il convient
d’admettre qu’employeur et employé ont en l’occurrence opté pour une
solution transactionnelle en marge de la réglementation applicable aux
fonctionnaires de la Ville de D.________ et que, dans ce cadre, l’observation
d’un délai de résiliation de trois mois n’avait pas à être érigée au rang de
condition sine qua non pour la fin des rapports de service.
c) En tout état de cause, on ne saurait souscrire à la thèse de
la résiliation anticipée défendue par l’intimée.

- 24 -
Il apparaît, d’une part, qu’évoquant le 10 septembre 2014 une
future reprise d’activité de son mandant « soit le 15 septembre 2014, soit
au début du mois d’octobre », Me Chavanne proposait déjà alors
d’apporter une fin transactionnelle aux rapports de travail pour le 31
janvier 2015 (cf. courrier du 10 septembre 2014 à Q.________), proposition
qui ne cadre manifestement pas avec une résiliation avant terme.
A cela s’ajoute, d’autre part, que certains indices au dossier
montrent que les parties ont de facto cherché à respecter un délai de
congé de trois mois, quand bien même elles n’y étaient pas
impérativement tenues. Ainsi, après en avoir décidé le 27 octobre 2014, la
Municipalité de D.________ a dès le lendemain informé Me Chavanne que le
principe d’une résiliation des rapports de service au travers d’une
convention de sortie avec effet au 31 janvier 2015 avait été admis (cf.
courrier du 18 février 2015) – moyennant, implicitement, un délai de
congé de trois mois. Ainsi, par la décision intervenue le 27 octobre 2014,
la Municipalité s’est trouvée habilitée à négocier avec le recourant les
modalités d’une résiliation dans le cadre ainsi défini. On relèvera
également que tant le projet d’accord communiqué le 31 octobre 2014 à
Me Chavanne que la convention de sortie du 4 novembre 2014 se réfèrent
au paiement des salaires à intervenir pour les mois de novembre 2014,
décembre 2014 et janvier 2015 (cf. ch. 2 en corrélation avec ch. 3),
évoquant là aussi un préavis de trois mois. Quant à l’attestation de
l’employeur du 5 février 2015, elle mentionne expressément un délai de
préavis de trois mois. L’étude du dossier montre toutefois, contrairement
aux explications de la Municipalité de D.________ (cf. courrier du 18 février
2015) et du recourant (cf. opposition du 21 février 2015 p. 2), que la date
du 31 octobre 2014 n’a certes à aucun moment été retenue pour la
signature de l’accord. Il apparaît même que dite signature n’est pas
intervenue le 4 novembre 2014 – date à laquelle a simplement été arrêtée
la version définitive de la convention de sortie, après des retouches
d’ordre essentiellement formel – mais qu’elle n’a vraisemblablement eu
lieu qu’après le 10 novembre 2014 (cf. courriel de Me Chavanne du 4
novembre 2014 à 17h15 à E.________ et Q.________). Il est en outre
indéniable que l’attestation précitée de l’employeur signale une résiliation

- 25 -
des rapports de travail au 4 novembre 2014, pour le 31 janvier 2015. Ces
seuls éléments ne permettent toutefois pas de conclure à une résiliation
anticipée des rapports de travail. En effet, de deux choses l’une. Soit on
considère que le principe de la résiliation a été décidé unilatéralement par
l’employeur le 27 octobre 2014 pour le 31 janvier 2015, autrement dit
dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois ; dans cette
hypothèse, le fait que les modalités de la résiliation n’aient été fixées que
dans un second temps ne peut donc pas être considéré comme
déterminant. Soit on retient que la résiliation en cause résulte non pas
d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’une convention bilatérale
entérinant un accord de volonté entre employeur et employé, auquel cas
dite convention doit être interprétée – à la lumière des règles applicables
en matière contractuelle, sous l’aune du droit public comme du droit privé
(cf. TAF A-6884/2009 précité consid. 6.3) – d’après la réelle et commune
intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO) ou, si la volonté réelle des
parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, au regard des
déclarations faites et des comportements adoptés selon la théorie de la
confiance (cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1, 129 III 118 consid. 2.5, 128 III
265 consid. 3a et 127 III 444 consid. 1b ; cf. TF 4C.107/2004 du 15 juin
2004 consid. 2 ; cf. TAF A-6884/2009 précité loc. cit.). Or, force est de
constater que les différents écrits échangés au cours des pourparlers entre
le recourant (par son conseil) et la Ville de D.________ – en particulier
depuis septembre 2014 – de même que le texte de la convention, tels
qu’évoqués plus haut, montrent une volonté concordante des parties de
mettre un terme à leur collaboration pour le 31 janvier 2015, avec délai de
résiliation de trois mois depuis le 1er novembre 2014. Dans un cas comme
dans l’autre, on ne peut donc pas conclure à une résiliation anticipée des
rapports de service.
Sous cet angle, la position de l’intimée s’avère donc erronée.
d) Reste à déterminer si l’indemnité transactionnelle que
l’assuré s’est vu allouer par son ancien employeur est susceptible d’influer
sur l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation.

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A teneur de la convention de sortie du 4 novembre 2014 (cf.
ch. 3), il s’agissait là d’un montant de 10’000 fr. net versé « à bien plaire »
en sus des salaires de novembre 2014, décembre 2014 et janvier 2015
dus jusqu’au terme de la relation contractuelle fixé au 31 janvier 2015, et
englobant forfaitairement toute autre prétention de l’assuré à l’égard de la
Commune de D.________. A l’examen du décompte de salaire de janvier
2015, on constate par ailleurs qu’une « indemnité de départ » de 10’673
fr. 50 vient s’ajouter au salaire mensuel de base de 4’756 francs. Cela
étant, il faut admettre que le montant visé relève d’une indemnité dite "de
départ" versée par l’employeur de manière discrétionnaire, subordonnée à
la condition que le contrat prenne effectivement fin à la date déterminée
(cf. Wyler/Heinzer, op. cit., p. 530 s.). Cette indemnité ne tombe dès lors
pas sous le coup de l’art. 11 al. 3 LACI (cf. consid. 3b supra), mais doit en
revanche être considérée comme une prestation volontaire de l’employeur
au sens de l’art. 11a LACI (cf. consid. 3c supra ; cf. Bulletin LACI IC ch.
B105 précité). Or, la somme en question – que l’on se réfère à celle de
10’000 fr. indiquée dans la convention de sortie, ou à celle de 10’673 fr.
50 mentionnée sur le décompte de salaire de janvier 2015 – étant
inférieure au montant maximum du gain assuré selon l’art. 22 al. 1 OLAA,
elle est donc dépourvue de conséquence du point de vue de la perte de
travail à prendre considération selon l’art. 11a LACI.
L’art. 10h OACI n’y vient rien changer puisque, outre que l’on
ne se trouve pas dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée (cf. consid.
4b et 4c supra), l’indemnité concernée a été versée en plus du salaire dû
jusqu’à la fin des rapports de travail (cf. convention de sortie du 4
novembre 2014 ch. 3) et, par voie de conséquence, non pas en
compensation de la perte de revenu subie durant cette période.
e) Au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu
d’admettre que le recourant a subi une perte de travail à prendre en
considération (cf. art. 8 al. 1 let. b et art. 11 LACI) suite à la résiliation de
ses rapports de travail avec la Commune de D.________ avec effet au 31
janvier 2015. Partant, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré – lequel a
revendiqué l’indemnité de chômage à partir du 1er février 2015 – doit être

- 27 -
considéré comme ouvert à compter du lundi 2 février 2015, ledit délai ne
pouvant commencer à courir qu’un jour ouvrable (cf. Bulletin LACI IC ch.
B43, octobre 2012).
Aussi, en tant qu’elle prononce le report de l’ouverture du
délai-cadre d’indemnisation au 2 mars 2015, la décision sur opposition du
20 avril 2015 est contraire au droit.
f) Compte tenu de l'issue du litige, la Cour de céans renonce à
examiner plus avant les autres arguments invoqués par le recourant. De
même, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises
par celui-ci.
5. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition litigieuse réformée en ce sens que l’ouverture du
délai-cadre d’indemnisation est fixée au 2 février 2015.
b) La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n’y a
pas lieu de percevoir de frais de justice. Le recours étant admis, le
recourant a droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD),
qu’il convient d’arrêter à 2’000 fr., à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 avril 2015 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est réformée en ce
sens que l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation est fixée
au 2 février 2015.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

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IV. Une indemnité de 2’000 fr. (deux mille francs) est mise à la
charge de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Michel Chavanne (pour A.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :