vd_gerichte · ZA19.001538 · 2020-01-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 6/19 - 5/2019
ZA19.001538
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Métral, juge, et M. Oppikofer, assesseur
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Laurent Damond, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 4 et 16 LPGA ; art. 6 al. 1, 18 al. 1 et 24 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
de nationalité [...] et titulaire d’un permis [...], droitière, a travaillé dès le
[...] 2011 en qualité de [...] auprès de [...] au taux de 40 %.
Elle était assurée à ce titre contre les accidents professionnels
et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 15 août 2011, alors qu’elle conduisait un vélomoteur dans
le cadre de son travail, l’assurée a expliqué avoir freiné brusquement ce
qui a fait que la remorque qu’elle tractait l’a poussée et être tombée. Elle
a précisé qu’elle conduisait habituellement un autre scooter dont les freins
étaient plus performants. La partie du corps atteinte était le bras droit et
la lésion décrite comme une contusion.
Les premiers soins ont été donnés le lendemain par la Dre
W.________, spécialiste en médecine interne générale, qui a relevé ce qui
suit s’agissant du déroulement de l’accident :
« Chute à vélomoteur la veille en descendant sur la pente du
garage, a freiné et son engin a basculé → chute sur le côté droit,
s’est tapée l’épaule droite ».
La CNA a pris le cas en charge.
Par rapport du 17 novembre 2011, le Dr K.________, spécialiste
en radiologie, a rendu compte d’une imagerie par résonnance magnétique
(ci-après : IRM) et posé la conclusion suivante :
« Déchirure du tendon sus-épineux à sa partie antérieure, à
proximité du foot print, le degré de déchirure (partielle profonde
versus transfixiante) étant difficilement définissable en l’absence de
produit de contraste arthrographique. Tendinopathie du long chef
bicipital et aspect est épaissi / proéminent de l’ancre bicipitale.
Tendinopathie d’insertion sous-scapulaire.

- 3 -
Léger empâtement de l’intervalle des rotateurs. Irrégularités du
bourrelet à sa partie antéro-inférieure. Bursite sous-acromiale et
arthrose acromio-claviculaire modérée ».
Le 20 décembre 2011, l’assurée a subi un examen sous
narcose de l’épaule droite, une arthroscopie de l’épaule droite, une
bursectomie bursoscopique à l’épaule droite, une ténodèse, puis
ténotomie du long chef bicipital, après avivement, à l’épaule droite, une
refixation arthroscopique, après avivement, de la déchirure partielle
pratiquement transfixiante du tendon sus-épineux à l’épaule droite, une
refixation arthroscopique, après avivement, de la déchirure de la partie
haute du tendon sous-scapulaire à l’épaule droite et une injection intra-
articulaire de PRP à l’épaule droite.
Par rapport du 26 mars 2012, le Dr J.________, spécialiste en
radiologie, a relevé ce qui suit :
« Hypercaptation tissulaire modérée et hyperfixation en phase
osseuse en surprojection de l’épaule droite compatibles avec le
status postopératoire récent ; une algodystrophie parait peu
probable. Pas de captation ou de fixation anormale du coude et du
carpe à droite ».
Dans un rapport du 30 avril 2012, le Dr P.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a
préconisé un séjour de rééducation auprès de [...].
Une IRM cervicale réalisée le 31 mai 2012 par le Dr S.________,
spécialiste en radiologie, a permis de constater des discopathies étagées,
particulièrement prononcées de C3-C4 à C5-C6, sans conflit de racines ni
canal étroit.
Dans un envoi du 28 juin 2012, le Dr C.________, spécialiste en
anesthésiologie et en traitement interventionnel de la douleur, a expliqué
au Dr P.________ que la symptomatologie dont se plaignait l’assurée
paraissait plus d’origine cervicale que véritablement scapulaire.

- 4 -
Le Dr M.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur et médecin d’arrondissement
auprès de la CNA, a examiné l’assurée le 2 juillet 2012. Dans son rapport
du même jour, il a posé les diagnostics de status après suture de la coiffe
des rotateurs de l’épaule droite, de capsulite rétractile au décours et de
suspicion de Sudeck non confirmée lors de la scintigraphie osseuse du 26
mars 2012. Le Dr M.________ a précisé que bien que l’atteinte somatique
soit claire, la composante psychologique semblait non négligeable. Il a
indiqué une incapacité totale de travail dans la profession exercée. Le
spécialiste a enfin rejoint la proposition du Dr P.________ préconisant un
séjour à [...] afin d’optimiser la récupération de la mobilité par une
physiothérapie intensive.
Par rapport du 30 mars 2012 au Dr P.________, le Dr H.________,
spécialiste en oto-rhino-laryngologie, a indiqué que, pendant la journée du
20 décembre 2011, la patiente avait fait une surdité brusque de l’oreille
gauche et qu’elle n’avait malheureusement aucune récupération auditive,
l’évolution défavorable impliquant probablement un appareillage auditif.
L’assurée a séjourné à [...] du 21 août au 19 septembre 2012.
Dans leur rapport du 25 octobre 2012, le Dr X.________, spécialiste en
rhumatologie, et la Dre V.________, respectivement médecin adjoint et
médecin-assistante auprès [...], ont relevé ce qui suit :
« DIAGNOSTIC PRINCIPAL
- Thérapies physiques et fonctionnelles pour douleurs
persistantes de l'épaule droite
DIAGNOSTICS SUPPLEMENTAIRES
- 20.12.2011 : intervention d'arthroscopie de l'épaule droite
avec bursectomie, ténotomie et ténodèse du long chef du
biceps à l'aide dune [sic] ancre, refixation du tendon du
supra-épineux, refixation du tendon sub-scapulaire à l'aide
d'une ancre et injection intra-articulaire de PRP pour
tendinopathie sévère avec micro-instabilité de type III
(HABERMEYER) du long chef du biceps au niveau de la
gouttière bicipitale droite et déchirure partielle de la partie
haute du tendon sub-scapulaire associée à déchirure partielle
transfixiante du tendon supra-épineux
- Traumatisme de l'épaule droite le 15.08.2011

- 5 -
- Vertiges d'origine iatrogène probable (Myorelaxant Mydocalm)
- Notion de dépression après la perte de son ex mari
- Surdité brusque de 50 % de l’oreille gauche après
l’intervention chirurgicale de décembre 2011
La RX d’épaule réalisée à l’entrée le 23.08.2012 est sp,
notamment pas de signe d’omarthrose et les espaces articulaires
sont bien conservés.
[…]
L'arthro-IRM faite en pré-opératoire 01 12 2011 met en évidence
une rupture transfixiante partielle du supra-épineux, une bursite
sous-acromio-deltoïdienne ainsi que des signes de rupture
partielle de la partie supérieure du tendon du sub-scapulaire. Il y
a également des altérations de signal pour la portion intra-
articulaire du tendon du long chef du biceps, évoquant une
rupture partielle ou une tendinopathie. La scintigraphie du
26.03.2012 n'est pas évocatrice d'une algodystrophie et l'IRM
cervicale réalisée à fin mai 2012 montre des discopathies
étagées, particulièrement prononcées de C3-C4 et C5-C6, sans
refoulement des racines, ni canal étroit.
[…]
Sur le plan psychique, aucune psychopathologie n'a été retenue.
Une probable phase anxio-dépressive réactionnelle légère ayant
justifié la prescription de Citalopram au printemps 2012, semble
totalement jugulée sous ce traitement. Sur le plan
psychologique, une initiation à la relaxation et une participation
aux groupes ont été mises en place. Il a été proposé la poursuite
du traitement médicamenteux de Citalopram sans changement
du dosage.
[…]
Du point de vue médical, la situation n'est pas encore stabilisée.
A la sortie, l'incapacité de travail totale est maintenue et elle
poursuivra la physiothérapie et la balnéothérapie.
En résumé : nous sommes actuellement à dix mois d'une
réparation de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite chez une
patiente de 50 ans, qui présente toujours des douleurs de type
accrochage et une faiblesse lors d'activités répétées prolongées.
Avec la prise en charge en physiothérapie l'évolution est plutôt
favorable, mais du point de vue médical, pas encore stabilisée.
Une rééducation sera poursuivie à raison de 2 x/semaine en
physiothérapie et en balnéothérapie. Dans ce contexte,
l'incapacité totale de travail est maintenue pendant un mois.
Concernant un syndrome vertigineux développé durant le séjour,
une étiologie vestibulaire a pu être écartée et nous retenons ce
syndrome dans le contexte d'une intolérance aux myorelaxants.
D'autre part, la patiente sera suivie ambulatoirement pour
l'adaptation des appareils auditifs, par l'audio-prothésiste ».
Le 10 septembre 2012, l’assurée a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI).

- 6 -
Par décision du 30 novembre 2012, la CNA a refusé de prendre
en charge les frais médicaux en lien avec les troubles auditifs de l’assurée,
au motif qu’ils ne se trouvaient pas en lien de causalité avec l’événement
du 15 août 2011.
Dans un rapport du 12 février 2013, le Prof. N.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a relevé que sa patiente présentait un syndrome douloureux
chronique cervico-brachial droit. L’épaule était souple et la coiffe des
rotateurs paraissait compétente. Le spécialiste n’avait pas l’impression
qu’il persistait une pathologie orthopédique significative à l’origine de
l’état douloureux.
Par rapport du 9 octobre 2013, le Dr P.________ a rendu compte
de son examen de l’assurée du 2 octobre 2013. Cette dernière lui avait
déclaré aller mieux mais que, depuis qu’elle avait cessé de prendre
l’antidépresseur prescrit, les douleurs à son épaule étaient réapparues.
Les problèmes de l’assurée étaient surtout liés à l’oreille avec
d’importants acouphènes. Il n’y avait pas d’incapacité de travail liée à
l’épaule, celle-ci étant en ordre du point de vue mécanique.
Le 11 novembre 2013, le Dr M.________ a examiné l’assurée.
Dans son rapport du même jour, il a relevé que l’assurée se plaignait de
cervicalgies persistantes voire en augmentation depuis l’infiltration
effectuée par le Dr C.________, en particulier du côté gauche. Le Dr
M.________ a indiqué que, du point de vue médical, l’examen clinique de
l’épaule droite montrait une mobilité satisfaisante avec une coiffe
compétente. Il notait toutefois une atrophie relative, tant au niveau du
sus-épineux que du deltoïde par rapport au côté gauche. L’examen était
surtout dominé par des douleurs exquises à la palpation de la gouttière
bicipitale et du tendon du biceps associées à des irradiations, tant en
amont qu’en aval. Concernant l’avant-bras, il notait la présence d’une
forme frustre de tendinite des radiaux et du long supinateur, associée à
des douleurs de l’arcade de Frohse. Le Dr M.________ a dès lors préconisé

- 7 -
une infiltration de cortisone de l’épaule droite. Il a précisé que la situation
n’était pas stabilisée à son avis et qu’elle justifiait une incapacité totale
dans la profession exercée.
Par rapport du 19 mars 2014, le Dr G.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a posé
les diagnostics de lésion transfixiante itérative du tendon sus-épineux et
de la partie haute du tendon sous-scapulaire de l’épaule droite et de
status post-réparation arthroscopique d’une lésion du tendon sus-épineux,
de la partie haute du tendon sous-scapulaire avec ténodèse du long chef
du biceps de l’épaule droite le 20 décembre 2011. Le spécialiste a relevé
qu’une nouvelle IRM de l’épaule droite – réalisée le 23 janvier 2014 –
mettait en évidence une rupture itérative du tendon sus-épineux.
L’évolution après l’infiltration réalisée restait stagnante avec persistance
de cervico-brachialgies droites. Le Dr G.________ a précisé qu’il était
préférable que l’assurée envisage un métier qui ne nécessiterait pas
d’effort de plus de 2 à 5 kg pour son épaule droite ni de mobilisation
répétitive de cette épaule au-dessus du buste.
Dans un rapport du 15 mai 2014 rendant compte de l’examen
de l’assurée, le Dr M.________ a relevé que l’examen clinique était surtout
dominé par une symptomatologie localisée à la région cervicale, avec une
légère prédominance à droite sous forme de contractures et de douleurs à
la palpation de tous les étages. L’épaule droite était souple, avec une
mobilité pratiquement complète – avec un déficit de 10 à 15° tant en
élévation qu’en abduction et un arc douloureux entre 120 et 90° à la
descente. Le médecin était frappé – d’un point de vue psychologique – par
le comportement de l’assurée attribuant systématiquement l’ensemble de
ses maux à l’intervention chirurgicale sur l’épaule droite. Il notait
également une autolimitation déclarée sous la forme de l’impossibilité
d’effectuer une activité professionnelle ou de simples tâches ménagères.
Compte tenu qu’aucun traitement spécifique n’avait été entrepris au
niveau de la nuque, le Dr M.________ préconisait un séjour auprès de [...]. A
l’occasion d’un entretien téléphonique du même jour, le médecin a réitéré

- 8 -
cette proposition. Interpellée par téléphone, l’assurée a donné son accord
à ce séjour.
L’assurée a séjourné à [...] du 11 juin au 4 juillet 2014. Dans
leur rapport du 24 juillet 2014, les Drs B.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, et D.________, respectivement chef de clinique
adjoint et médecin-assistante à [...], ont notamment indiqué ce qui suit :
« DIAGNOSTIC PRINCIPAL
- Thérapies physiques et fonctionnelles pour douleurs
chroniques de l’épaule droite et cervicalgies
DIAGNOSTICS SUPPLEMENTAIRES
- Lésion transfixiante itérative du tendon sus-épineux et de la
partie haute du tendon sous-scapulaire de l’épaule droite
(arthro-IRM du 23.01.2014)
- Accident de vélomoteur le 15.08.2011 avec :
- déchirure de la partie haute du tendon sous-scapulaire
et lésion partielle du tendon du sus-épineux
- Arthroscopie épaule droite le 20.11.2011, avec bursectomie,
ténotomie-ténodèse du LCB, refixation du tendon du sus-
épineux, et tendon sous-scapulaire et injection intra-
articulaire de PRP
- Infiltration sous-acromiale de l’épaule droite le 03.02.2014
- Troubles dégénératifs de la colonne cervicale :
- discopathies dégénératives prédominant de C3-C4 à
C5-C6 (IRM cervicale du 31.05.2012)
- Infiltration cervicale le 05.07.2012
- Céphalées d’origine cervicales probables
CO-MORBIDITÉS
- Hypoacousie gauche non appareillée
- Notion de sensations vertigineuses
[…]
Aucun nouveau diagnostic n’a été posé au cours du séjour, en
particulier aucune psychopathologie retenue. Pour notre psychiatre,
il n’y a pas de psychopathologie décompensée actuellement. […].
[L’assurée] reste très centrée sur les douleurs. Il est relevé
également une peur du mouvement et une peur de devenir
paralysée, chez une patiente qui ne veut plus être infiltrée.
L’ENMG du 27.06.2014 ne montre pas de signe d’atteinte radiculaire
pouvant expliquer l’extension des douleurs au membre supérieur.

- 9 -
Les plaintes et limitations fonctionnelles s’expliquent pas
principalement par les lésions objectives constatées pendant le
séjour (cf. liste diagnostics), en lien avec des lésions de la coiffe des
rotateurs de l’épaule droite et des troubles dégénératifs de la
colonne cervicale.
Des facteurs contextuels, chez une patiente de 52 ans non qualifiée
qui reste centrée sur les douleurs et présente une peur du
mouvement, jouent un rôle important dans les plaintes et les
limitations fonctionnelles rapportées par la patiente et influencent
défavorablement le retour au travail.
[…]
Subjectivement, la patiente décrit une augmentation des douleurs
cervicales et à l’épaule droite, et des sensations d’instabilité,
l’amenant à s’allonger au sol, avec des plaintes douloureuses
croissantes. Elle demande à écourter son séjour, ayant l’impression
de mieux pouvoir gérer ses douleurs chez elle.
Objectivement, il n’y a pas d’évolution durant le séjour (cf. rapports
et tests fonctionnels). La participation de la patiente est limitée par
des auto-limitations, chez une patiente à tel point centrée sur les
douleurs qu’il n’y a pas [sic] été possible d’établir un programme de
rééducation qui se tienne. La prise en charge en rééducation
vestibulaire n’a pas été possible au vu des réactions pendant la
séance d’évaluation.
Les limitations fonctionnelles définitives suivantes sont retenues :
ports de charges répétés supérieures à 5 kg, activité au-dessus du
plan des épaules.
La situation est stabilisée du point de vue médical. Aucune nouvelle
intervention n’est proposée.
[…]
Le pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité est défavorable
en lien avec les facteurs médicaux retenus après l’accident, chez
une patiente de 52 ans qui reste centrée sur les douleurs et qui
présente une peur du mouvement et de devenir paralysée.
Le pronostic de réinsertion dans une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles ci-dessus est défavorable en lien avec les
facteurs contextuels mentionnés ci-dessus, chez une patiente non-
qualifiée maîtrisant mal le français ».
Dans une note interne du 12 août 2014, le Dr R.________,
spécialiste en chirurgie et médecin d’arrondissement de la CNA, a relevé
que les troubles cervicaux prédominant dans la situation de l’assurée
n’étaient pas du ressort de la CNA de sorte que le cas devait être clôturé.

- 10 -
Par rapport du 16 septembre 2014, le Dr M.________ a rendu
compte de son examen final de l’assurée du même jour. Il a notamment
indiqué ce qui suit :
« Diagnostic :
Status 21/ ans après arthroscopie de l’épaule D avec bursectomie,
2
ténotomie et ténodèse du long chef du biceps, refixation du tendon
sus-épineux, refixation du tendon sous-scapulaire et injection
articulaire de PRP pour déchirure partielle du sous-scapulaire et du
sus-épineux.
Status avec vertiges d’origine iatrogène sur probables myorelaxants.
Surdité brusque de 50 % de l’oreille G après intervention
chirurgicale de décembre 2011.
Arthrose cervicale C3-C4 et C5-C6.
5. Appréciation
[…]
Du point de vue médical, l’examen clinique est parfaitement
superposable à celui réalisée [sic] en date du 15.05.2014 avec une
symptomatologie localisée à la région cervicale avec légère
prédominance à droite sous forme de contractures et de douleurs à
la palpation.
Par rapport à notre dernier examen, force est de constater que le
séjour à [...] n’a nullement amélioré la situation, bien au contraire.
En effet, du point de vue comportemental, nous notons à l’instar des
conclusions de [...], d’importantes autolimitations dépassant
largement la pathologie de l’épaule qui nous concerne.
S’agissant de l’arthrose cervicale C3-C4 et C5-C6, l’ensemble des
investigations y compris lors du dernier séjour [...] n’ont pas permis
de mettre en évidence de lésions structurelles imputables à
l’événement qui nous concerne. De ce fait, elles ne sont clairement
pas en relation de causalité naturelle.
S’agissant des vertiges, ceux-ci sont d’origine iatrogène sur
probables myorelaxants qui, nous le rappelons, ont été également
prescrits dans le contexte de la pathologie cervicale. En ce sens, la
relation de causalité avec l’événement ne peut être retenue.
Du point de vue assécurologique, des limitations fonctionnelles sont
à reconnaitre pour le MSG que sont : le port de charges de plus de 5
kg, toute activité en-dessus de l’horizontale, toute activité répétitive
en traction ou en répulsion du MSD et tout travail en force ou en
rotation du MSD. En tenant compte des limitations, l’exigibilité est
complète dans une activité adaptée.
Concernant le traitement à long terme, restent à la charge de la
Suva, les antidouleurs et anti-inflammatoires sur prescription
médicale ainsi que 2x/9 séances de physiothérapie par année pour
une période de 3 ans à réévaluer.
La situation est stabilisée et donne droit à une IPAI faisant l’objet
d’une appréciation séparée ».
Par rapport du même jour, le Dr M.________ a estimé l’atteinte
à l’intégrité de l’assurée à 5 %.

- 11 -
Par attestation du 23 septembre 2014, [...] a indiqué que le
salaire horaire de l’assurée se serait élevé, en 2014, à 25 fr. 93, et les
allocations familiales mensuelles à 330 francs. Son horaire de travail
hebdomadaire s’élevait à 16 heures 80 à un taux de 40 %. A l’occasion
d’un entretien téléphonique du 29 septembre 2014, l’ancien employeur a
confirmé que les 8.33 % de vacances étaient compris dans le salaire
horaire susmentionné et que l’assurée n’avait pas de droit à un treizième
salaire.
Par projet de décision du 28 octobre 2014, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de lui octroyer une rente entière d’invalidité
entre le 1er mars 2013 et le 31 décembre 2014, le degré d’invalidité
retenu dès le 1er octobre 2014 étant de 4.25 %.
Par envoi du 5 novembre 2014, la CNA a informé l’assurée
qu’elle comptait mettre fin au paiement des soins médicaux – sous réserve
des médicaments antidouleurs et anti-inflammatoires sur prescription
médicale ainsi que deux fois neuf séances de physiothérapie par année –
et de l’indemnité journalière avec effet au 31 décembre 2014.
Dans un rapport du 13 novembre 2014, le Dr G.________ a
confirmé que la situation de l’assurée demeurait inchangée et a préconisé
la continuation de la physiothérapie.
Par décision du 25 novembre 2014, la CNA a estimé que la
perte de gain subie par l’assurée ensuite de l’accident litigieux n’ouvrait
pas le droit à une rente d’invalidité. Elle a en outre octroyé à l’assurée une
indemnité pour atteinte à l’indemnité (IPAI) de 5 % correspondant à 6'300
francs.
Il ressort des pièces au dossier que, pour déterminer le revenu
avec invalidité, la CNA s’est fondée sur son fichier de données salariales
résultant de descriptions de postes de travail (DPT). Elle a sélectionné cinq
fiches de postes actuels dans le canton de Vaud, savoir : nos 3400

- 12 -
(collaboratrice de production, fonction : prémontage), 10353891
(employée d’horlogerie, fonction : posage), 5788 (collaboratrice de
production, fonction : décolletage), 658779 (collaboratrice de production,
fonction : assemblage manuel pur) et 4688 (collaboratrice de production,
fonction : contrôle visuel et ensachage). Le revenu avec invalidité retenu
par la CNA de 51'758 fr. correspondait à la moyenne des revenus de ces
cinq postes.
Par courrier du 8 décembre 2014, l’assurée, représentée par
AXA-ARAG Protection juridique SA, s’est opposée à la décision du 25
novembre 2014 dans les termes suivants :
« […] copie de votre décision du 25 novembre 2014, qui est admise
en ce qu’elle reconnaît sur le principe l’octroi d’une indemnité pour
atteinte à l’intégrité, mais contestée quant au montant, aux dates
d’incapacité retenues. Par ailleurs, dite décision est prématurée
considérant notamment la contestation en cours au niveau
invalidité. Nous concluons dès lors, outre à l’annulation de votre
décision au sens de ce qui précède, à la suspension de votre dossier
jusqu’à ce que nous soyons plus au clair sur la situation médicale et
ses répercussions sur la capacité de travail ».
Par courriel du 27 mars 2015, la CNA a suspendu la procédure
d’opposition jusqu’à droit connu sur la procédure ouverte auprès de l’OAI.
Dans un rapport du 7 septembre 2017, la Dre Q.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué suivre l’assurée
depuis le 11 novembre 2014 en raison d’un trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen avec syndrome somatique, avec un diagnostic
différentiel de trouble douloureux somatoforme chez une patiente
présentant un trouble de la personnalité à trait dépendant et anankastique
péjoré par des difficultés contextuelles et socioprofessionnelles. La
psychiatre a indiqué estimer que l’assurée n’était pas en mesure – compte
tenu de son état dépressif léger à moyen – d’avoir une activité
professionnelle à 100 %, sa capacité de travail s’élevant au maximum à 50
% dans une activité ne la confrontant pas avec de la rapidité et un stress
permanent.

- 13 -
Le 1er novembre 2017, l’OAI a transmis son dossier à la CNA. Y
figuraient en particulier les documents suivant :
- un rapport du 7 octobre 2014 de la Dre Z.________, spécialiste en
chirurgie et médecin auprès du Service médical régional de l’AI (ci-
après : le SMR), relevant en particulier ce qui suit :
« L’examen clinique final de la SUVA du 16.09.2014 décrit une
situation médicale stabilisée et superposable à cela [sic] du
15.05.2014 (examen intermédiaire SUVA, GED 04.07.2014) avec une
symptomatologie localisée à la région cervical[e] avec légère
prédominance à droite sous forme [de] contracture [et] douleurs à la
palpation. Lors du dernier séjour à la CRR, les investigations
cliniques et para cliniques n’ont pas mis en évidence de lésions
structurales imputables à l’accident du 15.08.2011, mais ils ont
décrit une arthrose cervicale C3-C4 et C5-C6 ; les vertiges sont
d’origine iatrogène mais peuvent être prescrites [sic] dans le
contexte de la pathologie cervicale. A signaler des importantes
autolimitations de la part de l’assurée qui dépassent largement la
pathologie de l’épaule.
Conclusion
L’examen final de la SUVA est détaillé et convaincant : par
conséquence, nous adhérons aux conclusions de la SUVA et
retenons une capacité de travail de 0% dans l’activité habituelle et
de 100% dans une activité adaptée à partir du jour de l’examen final
cité avec les limitations fonctionnelles […] ».
- un rapport d’expertise du 1er mars 2017 de la Dre L.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et d’T.________,
psychologue, posant le diagnostic avec répercussion sur le
rendement mais pas la capacité de travail d’épisodes dépressifs
récurrents légers évoluant avec des hauts et des bas depuis au
moins 2014 (F33.0). Les spécialistes ont retenu comme diagnostics
sans répercussions sur la capacité de travail ceux de trouble
douloureux somatoforme persistant sans indices de gravité
jurisprudentiels remplis (diagnostic moins probable) (F45.4) versus
facteurs psychologiques ou comportementaux associés à des
troubles ou maladies classées ailleurs sans indices de gravité
jurisprudentiels remplis (diagnostic plus probable) (F54) et de traits
de la personnalité anankastique et dépendant, actuellement non
décompensés (Z73.1). Les expertes n’ont pas retenu de limitations
fonctionnelles significatives d’un point de vue psychiatrique mais

- 14 -
uniquement des douleurs, une fatigue sans ralentissement
psychomoteur et des troubles de la concentration subjectifs. En
tenant compte de ces limitations fonctionnelles, la capacité de
travail clinique s’élevait à 100 % avec une baisse de rendement de
30 % dans une activité adaptée au niveau d’acquisition et au status
somatique de l’assurée, la dernière activité étant une activité
adaptée d’un point de vue psychiatrique.
- un avis du 4 avril 2017 de la Dre Z.________ du SMR faisant l’analyse
suivante du cas :
« Sur la base du Rapport d'examen SMR du 07.10.2014, lui-même
appuyé par le rapport d'examen final de la SUVA du 16.09.2014,
une CT nulle dans l'activité habituelle depuis le 30.11.2011 et
une CT entière dans une activité adaptée d'épargne du membre
supérieur droit à partir du 16.09.2014 ont été retenu en raison
des séquelles orthopédiques d'un accident avec contusion de
l'épaule droite survenu le 15.08.2011.
L'assurée conteste le projet de décision de l'OAI du 28.10.2014
avec l'appui de son représentant légal qui se refait [sic] au
rapport médical du 12.06.2015 de la Dresse Q.________,
psychiatre de l'assurée depuis le 11.11.2014, qui mentionnait une
atteinte psychiatrique depuis 2012 (trouble dépressif récurrent,
épisode actuel léger-moyen avec syndrome somatique, trouble
de la personnalité à traits dépendants et anankastique). Une IT
totale dans toute activité ainsi que l'impossibilité de mise en
place de mesures de réadaptation étaient retenues.
Par conséquent, afin de cerner les diagnostics au plan
psychiatrique et déterminer les retentissements sur la CT, une
expertise psychiatrique a été demandée dans l'avis SMR du
25.06.2015.
Cette expertise a été réalisée le 17.01, 14.02 et 28.02.2017 par
la Dresse L.________, psychiatrie FMH (Rapport du 01.03.2017).
Après une étude fouillée des documents médicaux à disposition,
une anamnèse détaillée avec prise en considération des plaintes
de l'assurée, un status clinique exhaustif, l'expert a retenu des
épisodes dépressifs récurrents légers (F33.0) fluctuants («
évoluant avec des hauts et de bas ») depuis 2014 dans le
contexte d'un trouble douloureux persistant (F45.4) versus
facteurs psychologiques ou comportementaux associés à des
troubles ou des maladies classée ailleurs (F54) avec traits de la
personnalité dépendante et anankastique (Z73.1).
La Dresse L.________ a discuté les points litigieux de façon
convaincante et a précisé les raisons pour lesquelles [elle] s'est
écartée de l'appréciation du psychiatre traitant et, au contraire, a
admis des diagnostics différents, toujours selon le libellé exact et
les critères des ouvrages de référence.
La prise en considération des indicateurs standards conformément
à l'arrêt du TF du 3 juin 2015 concernant l'évaluation des
affections psychosomatiques n'a pas permis de démontrer le
caractère durablement incapacitant du trouble douloureux :
l'assurée peut effectuer les travaux ménagers légers et les

- 15 -
courses dans le respect des limitations fonctionnelles induites par
l'atteinte somatique, la journée type est bien structurée, la vie
sociale est préservée (elle est partie en vacances au Portugal en
voiture en octobre 2016 et aimerait repartir en avril 2017) (page
22, 32-36, 43).
En plus un substrat organique pouvant justifier les douleurs existe
(accident) et il précède l'apparition de l'affection psychiatrique.
L'examen psychométrique effectué par l'expert fait état de
bonnes capacités intellectuelles et de concentration,
contrairement aux plaintes subjectives (page 23).
Les traits de la personnalité mentionnés peuvent décompenser
ponctuellement mais n'ont pas empêché l'assurée d'exercer une
activité professionnelle adéquate avant l'accident (page 41).
Dès lors l'expert n'a pas retenu de limitations fonctionnelles
significatives d'un point de vue psychiatrique, mais seulement des
douleurs et une fatigue subjective sans ralentissement
psychomoteur objectivable et des troubles de la concentration
subjectifs (page 19-20, 30).
La CT peut, donc, être considéré [sic] entière avec une baisse de
rendement de 30% d'un point de vue psychiatrique dans toute
activité adaptée à l'atteinte somatique depuis 2014 (page 46-47).
L'expert a aussi bien mentionné des facteurs étrangers qui
limiteraient une reprise professionnelle (page 40-41), mais qui ne
rentrent pas en ligne de compte dans notre évaluation
assurantielle d'ordre biomédicale.
Le traitement a été conduit selon les règles de l'art, la coopération
est apparue bonne, selon l'avis de l'expert (page 44).
Conclusion
Nous confirmons notre ancienne appréciation basée sur l'examen
final du Dr M.________ de la SUVA, selon laquelle l'activité de
factrice n'est plus exigible en raison de l'atteinte somatique.
Par contre une activité adaptée aux limitations somatiques reste
exigibles [sic] à 100% depuis 2014 avec une baisse de rendement
de 30% d'un point de vue psychiatrique ».
- un projet de d’acceptation de rente du 22 mai 2017 annulant et
remplaçant le projet du 28 octobre 2014, reconnaissant à l’assurée
le droit à une rente entière d’invalidité entre le 1er mars 2013 et le
31 décembre 2014, le degré d’invalidité retenu dès le 1er octobre
2014 étant de 29.77 %. C’était en raison d’une baisse de rendement
de 30 % d’un point de vue psychiatrique que l’OAI avait rendu un
nouveau projet de décision.
Par courrier du 19 avril 2018, la CNA a informé l’assurée de la
reprise de la procédure d’opposition.
Par envoi du 26 octobre 2018, la recourante, représentée par
Me Laurent Damond, a précisé son opposition. Elle a fait valoir ne pas être

- 16 -
en mesure d’exercer une des activités retenues par la CNA pour calculer le
revenu avec invalidité et a demandé le versement d’une rente d’invalidité.
Par décision sur opposition du 23 novembre 2018, la CNA a
rejeté l’opposition formée par l’assurée. Elle a notamment considéré que
les troubles psychiques dont l’intéressée est atteinte n’étaient pas en
relation de causalité adéquate avec l’événement litigieux. La CNA s’est en
outre ralliée aux conclusions du Dr M.________ et a estimé que l’assurée
était en mesure d’exercer à 100 % une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles.
B. Par acte du 11 janvier 2019, F.________, représentée par Me
Damond, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme
dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité dont le taux serait fixé à
dire de justice et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle décision. Elle a fait valoir que, compte
tenu de ses atteintes à la santé – tant physiques que psychiques – sa
capacité de gain était fortement réduite et qu’elle n’était pas en l’état
capable d’exercer une activité au gain présumé par la CNA ni d’exercer les
professions retenues par l’intimée. Elle a considéré que son taux
d’invalidité était dès lors bien supérieur à 10 %. A titre de mesure
d’instruction, la recourante a requis la mise en œuvre d’une expertise
orthopédique et psychiatrique « afin de constater s’il existe une capacité
résiduelle de travail ».
Dans sa réponse du 12 avril 2019, la CNA, représentée par Me
Didier Elsig, a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les

- 17 -
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de Noël (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a et 96 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]), et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de
l’assurance-accident à raison de l’événement du 15 août 2011,
singulièrement sur le point de savoir si elle peut prétendre à des
prestations de la CNA (autres que les antidouleurs et anti-inflammatoires
sur prescription médicale et deux fois neuf séances de physiothérapie par
année) du fait de cet événement au-delà du 31 décembre 2014.
b) Les modifications de la LAA introduites par la novelle du
25 septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée en vigueur le 1er janvier 2017,
ne sont pas applicables au cas d’espèce. Selon le ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388), les prestations
d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée
en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 sont en effet régies
par l’ancien droit.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.

- 18 -
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;
il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l’administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références
citées).
c) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées).
d) En vue de juger du caractère adéquat du lien de causalité
entre un accident et une affection psychique additionnelle à une atteinte à
la santé physique, il faut d’abord classer les accidents en trois catégories,
en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants, ou de peu de
gravité ; les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour
procéder à cette classification, il convient non pas de s’attacher à la
manière dont l’assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien

- 19 -
plutôt de se fonder, d’un point de vue objectif, sur l’événement accidentel
lui-même (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa ; 403 consid. 5c/aa ; TF
8C_775/2017 du 13 juin 2018 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a encore
précisé que ce qui est déterminant à cet égard, ce sont les forces
générées par l’accident et non pas les conséquences qui en résultent. La
gravité des lésions subies – qui constitue l’un des critères objectifs définis
pas la jurisprudence pour juger du caractère adéquat du lien de causalité –
ne doit être prise en considération à ce stade de l’examen que dans la
mesure où elle donne une indication sur les forces en jeu lors de l’accident
(TF 8C_567/2017 du 12 mars 2018 consid. 5.1). Le caractère adéquat du
lien de causalité ne peut être admis que si l’accident revêt une importance
déterminante dans le déclenchement de l’affection psychique. Ainsi,
lorsque l’événement accidentel est insignifiant – comme par exemple le
cas d’une glissade (ATF 115 V 133 consid. 6a), l’existence du lien en
question peut d’emblée être niée, tandis qu’il y a lieu de le considérer
comme établi, lorsque l’assuré est victime d’un accident grave. En
revanche, lorsque la gravité de l’événement est qualifiée de moyenne, la
jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères objectifs à prendre
en considération pour l’examen du caractère adéquat du lien de causalité,
dont les plus importants sont les suivants (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et
les références citées) :
- les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques
ou le caractère particulièrement impressionnant de l’accident ;
- la gravité ou la nature particulière des lésions physiques,
compte tenu notamment du fait qu’elles sont propres, selon
l’expérience, à entraîner des troubles psychiques ;
- la durée anormalement longue du traitement médical ;
- les douleurs physiques persistantes ;
- les erreurs dans le traitement médical entraînant une
aggravation notable des séquelles de l’accident ;
- les difficultés apparues au cours de la guérison et des
complications importantes ;
- le degré et la durée de l’incapacité de travail due aux lésions
physiques.

- 20 -
De manière générale, lorsque l’on se trouve en présence d’un
accident de gravité moyenne, il faut un cumul de trois critères sur les sept
ou au moins que l’un des critères retenus se soit manifesté de manière
particulièrement marquante (TF 8C_493/2017 du 10 juillet 2018 consid.
2.2 et les références citées). Les exigences quant à ces critères seront
d’autant plus strictes qu’au sein des accidents de gravité moyenne,
l’accident sera considéré comme léger (ATF 115 V 133 consid. 6bb).
4. En vertu du principe de la libre appréciation des preuves,
consacré notamment à l'art. 61 let. c LPGA, le juge est tenu de procéder à
une appréciation complète, rigoureuse et objective des rapports médicaux
en relation avec leur contenu ; il doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (ATF
125 V 351 consid. 3a p. 352 ; TF 9C_573/2010 du 8 août 2011 consid. 4.1).
Il importe pour conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prenne également en considération les plaintes de la personne examinée,
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale
soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées.
Au demeurant, l'élément déterminant, pour la valeur probante, n'est ni
l'origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V
351 consid. 3a et la référence citée ; TF 9C_851/2012 du 5 mars 2013
consid. 2.2).
Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assureurs aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions

- 21 -
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permette de mettre en cause
leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l’assureur
par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l’objectivité
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l’égard de l’assuré.
Ce n’est qu’en présence de circonstances particulières que les doutes au
sujet de l’impartialité d’une appréciation peuvent être considérés comme
objectivement fondés (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee ; TFA U 216/04 du 21
juillet 2005 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la
CNA n'intervient pas comme partie dans un cas concret tant qu'aucun
procès n'est en cours, mais comme organe administratif chargé d'exécuter
la loi, raison pour laquelle le juge accordera, au cours de la procédure
d'administration des preuves, entière valeur probante à l'appréciation
émise par un médecin de la CNA, aussi longtemps qu'aucun indice concret
ne permet de douter de son bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb ;
TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
5. Le 15 août 2011, la recourante a été victime d’un accident lors
duquel elle a chuté du vélomoteur sur lequel elle se trouvait.
Il est constant que depuis cet accident, l’assurée n’est plus en
mesure d’exercer son activité habituelle de [...]. Il n’est en outre, à juste
titre, pas remis en question que l’état de santé de l’assurée est stabilisé.
L’intimée considère que – nonobstant les atteintes résultant de
l’événement litigieux – l’assurée est à même d’exercer une activité
adaptée respectant ses limitations fonctionnelles au taux de 100 %. La
recourante conteste cette appréciation et estime que son taux d’invalidité
est supérieur à 10 %.
a) La recourante se prévaut dans un premier moyen de son
atteinte psychique. Elle se réfère à cet égard aux rapports du 1er mars
2017 de la Dre L.________ et de la psychologue T.________ et du 7
septembre 2017 de la Dre Q.________.

- 22 -
Or, si le fait d’être tombée de son vélomoteur a pu
subjectivement revêtir chez l’intéressée un caractère relativement
impressionnant, le déroulement de l’accident n’apparaît pas du point de
vue objectif – seul déterminant en l’espèce – particulièrement
dramatique : il n’est ainsi pas intervenu dans la circulation, mais dans la
pente du garage où se rendait la recourante. Il n’a pas impliqué de tiers
et, comme il est survenu alors que la recourante était à l’entrée d’un
garage, aucun élément ne permet de retenir qu’il a eu lieu à une vitesse
élevée, dès lors que l’assurée était presque à l’arrêt. Ainsi cet accident
peut, tout au plus, être qualifié de gravité moyenne, à la limite d’un
accident bénin, au vu des forces générées. Il convient dès lors d’examiner
le caractère adéquat du lien de causalité entre les troubles psychiques
développés et l’accident litigieux au regard des critères objectifs
développés par la jurisprudence (cf. consid. 3 supra).
L’accident du 15 août 2011 n’a pas revêtu de caractère
particulièrement impressionnant : la tête de la recourante n’a pas heurté
le sol ; elle n’a pas perdu connaissance et sa vie n’a pas été mise en
danger. Elle n’a pas non plus subi de lésion grave et a pu bénéficier d’une
prise en charge médicale utile. Ainsi, il y a lieu de retenir, avec la CNA,
que les lésions organiques de la recourante ne sont pas propres, selon
l’expérience, à entraîner des troubles psychiques. En effet, les lésions
physiques qui ont résulté de l’accident, à savoir une déchirure du tendon
sus-épineux, un léger empâtement de l’intervalle des rotateurs et une
bursite sous-acromiale, ne présentent pas une gravité ou une nature
particulière. Le dossier ne laisse apparaître aucune erreur médicale, ni
aucune complication. La recourante ressent cependant d’intenses
douleurs. Il ressort de nombreux rapports médicaux que ces douleurs ont
pour origine les atteintes cervicales dont celle-ci souffre également (cf.
envoi du 28 juin 2012 du Dr C.________ ; rapports du Dr M.________ des 11
novembre 2013, 15 mai 2014 et 16 septembre 2014 ; du Dr G.________ du
19 mars 2014 ; des Drs B.________ et D.________ du 24 juillet 2014 ; de la
Dre Z.________ du SMR des 7 octobre 2014 et 4 avril 2017), atteintes qui
ne sont pas consécutives à l’accident du 15 août 2011 (cf. rapports du Dr
S.________ du 31 mai 2012 ; des Drs X.________ et V.________ du 25 octobre

- 23 -
2012 ; Du Dr G.________ du 19 mars 2014 ; des Drs B.________ et D.________
du 24 juillet 2014 ; du Dr R.________ du 12 août 2014 ; de la Dre Z.________
du SMR du 7 octobre 2014). La recourante présente en outre des atteintes
d’origine dégénérative en particulier une arthrose acromio-claviculaire (cf.
rapport du 17 novembre 2011 du Dr K.________). Enfin, de nombreux
spécialistes ont relevé que les douleurs dénoncées par l’assurée n’étaient
pas corroborées par leurs constatations objectives (cf. rapports des Drs
X.________ et V.________ du 25 octobre 2012 ; du Prof. N.________ du 12
février 2013 ; du Dr P.________ du 9 octobre 2013 ; du Dr M.________ des 15
mai et 16 septembre 2014 ; des Drs B.________ et D.________ du 24 juillet
2014 ; de la Dre Z.________ du SMR du 7 octobre 2014), Ainsi, les Drs
X.________, V.________, le Prof. N.________, le Dr P.________ et le Dr
M.________ ont relevé le bon fonctionnement de l’épaule droite. Les Drs
B.________ et D.________ ont quant à eux relevé l’importante autolimitation
dont faisait preuve la recourante. Or l’intensité des douleurs doit être
examinée au regard de leur crédibilité, ainsi que de l’empêchement
qu’elles entraînent dans la vie quotidienne (ATF 134 V 109 consid. 10.2.4 ;
TF 8C_459/2017 du 6 avril 2018 consid. 5.2). Les douleurs dont se plaint la
recourante ne peuvent dès lors pas être imputées, sinon qu’en partie, à
l’événement assuré. Le degré et la durée de l’incapacité de travail due aux
lésions physiques accidentelles ne sont certes pas négligeables. Toutefois
cet élément n’est pas suffisamment marquant au vu des conditions fixées
par la jurisprudence pour conduire à reconnaître l’existence d’un lien de
causalité adéquat entre l’atteinte psychique et l’accident litigieux.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimée a
estimé que la question d’un éventuel lien de causalité naturelle entre les
troubles psychiques allégués et la chute de vélomoteur pouvait demeurer
ouverte, faute de lien de causalité adéquate entre lesdits troubles et
l’événement accidentel du 15 août 2011.
b) La recourante se prévaut également de ses atteintes
somatiques pour affirmer ne pas être en mesure d’exercer les activités
retenues par la CNA dans le cadre du calcul de son revenu avec invalidité.

- 24 -
A la suite de l’événement du 15 août 2011, la recourante a
présenté une lésion de l’épaule droite, qui l’a conduite à subir le 20
décembre 2011 une arthroscopie de cette épaule sous forme de suture de
la coiffe des rotateurs.
Compte tenu de cette atteinte, l’ensemble des médecins
consultés est d’avis que l’activité habituelle de [...] n’est plus adaptée.
Lorsqu’elle a séjourné pour la première fois à [...], en 2012,
son état n’était pas encore stabilisé. Toutefois, les médecins de [...] ont
constaté qu’à dix mois de la réparation de la coiffe, l’évolution était plutôt
favorable. Le 12 février 2013, le Prof. N.________ a observé que l’épaule
droite était souple et que la coiffe des rotateurs paraissait compétente. Le
Dr M.________ a lui aussi relevé dans son rapport du 11 novembre 2013
que du point de vue médical, l’examen clinique de l’épaule droite montrait
une mobilité satisfaisante avec une coiffe compétente, sans que la
situation ne soit encore stabilisée. Quant au Dr G.________, il a indiqué qu’il
était préférable que la recourante envisage un métier ne nécessitant pas
d’effort de plus de 2 à 5 kg pour son épaule droite, ni de mobilisation de
cette épaule au-dessus du buste (cf. rapport du 19 mars 2014). L’état de
l’épaule de l’assurée s’est encore amélioré, car lors de son examen du 15
mai 2014, le Dr M.________ a relevé que l’épaule droite était souple, avec
une mobilité pratiquement complète. Dans le cadre du deuxième séjour de
l’assurée à [...], les médecins ont posé les limitations fonctionnelles
suivantes (cf. rapport du 24 juillet 2014 des Drs B.________ et D.________) :
port de charges répétés supérieures à 5 kg, activités au-dessus du plan
des épaules. Pour ces médecins, la situation était désormais stabilisée,
mais le pronostic de réinsertion dans une activité respectant les limitations
fonctionnelles était défavorable, compte tenu de facteurs contextuels,
chez une patiente non qualifiée maîtrisant mal le français.
Le Dr M.________ a procédé à un nouvel examen de l’assurée le
16 septembre 2014. Dans son rapport du même jour, il a constaté que la
situation était stabilisée, et que les limitations fonctionnelles étaient les
suivantes : le port de charges de plus de 5 kg, toute activité en-dessus de

- 25 -
l’horizontale, toute activité répétitive en traction ou en répulsion du
membre supérieur droit, et tout travail en force ou en rotation du membre
supérieur droit. Moyennant une activité tenant compte de ces limitations,
l’exigibilité était complète. Aucun médecin ne contredit cette appréciation.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’atteinte à
l’épaule dont souffre la recourante à la suite de l’événement du 15 août
2011 n’empêche pas une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
retenues, savoir l’exclusion de ports de charge de plus de 5 kg, de toute
activité au-dessus de l’horizontale, de toute activité répétitive en traction
ou en répulsion du membre supérieur droit et de tout travail en force ou
en rotation du membre supérieur droit (cf. rapport du Dr M.________ du
16 septembre 2014). A cet égard, l’appréciation du Dr M.________ est
fondée sur un examen complet de l’assurée et a été établie en
connaissance de l’ensemble des pièces médicales au dossier. Elle n’est
contredite par aucun élément au dossier et a été confirmée par les Drs
N.________, P.________, G.________, B.________, D.________ et la Dre Z.________
du SMR, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter.
Concernant l’arthrose cervicale C3-C4 et C5-C6, les
investigations n’ont pas permis de mettre en évidence de lésions
structurelles imputables à l’événement du 15 août 2011 (cf. rapports du
Dr S.________ du 31 mai 2012 ; des Drs X.________ et V.________ du
25 octobre 2012 ; du Dr G.________ du 19 mars 2014 ; des Drs B.________ et
D.________ du 24 juillet 2014 ; du Dr R.________ du 12 août 2014 ; de la Dre
Z.________ du SMR du 7 octobre 2014). La recourante n’apporte aucun
élément médical contredisant cette appréciation. C’est dès lors à bon droit
que la CNA a retenu l’absence de causalité naturelle entre cette atteinte et
l’accident du 15 août 2011. De même, tant la surdité de l’oreille gauche
que les vertiges présentés par la recourante, sur probables myorelaxants
prescrits dans le contexte de la pathologie cervicale, ne sont pas en
relation de causalité naturelle avec l’événement assuré (cf. rapports des
Drs X.________ et V.________ du 25 octobre 2012 ; du Dr M.________ du
16 septembre 2014 et de la Dre Z.________ du SMR du 7 octobre 2014).

- 26 -
En conséquence, c’est à juste titre qu’une capacité de travail
entière a été retenue dans une activité adaptée dès le 1er janvier 2015.
6. La recourante conteste également le calcul de son taux
d’invalidité, plus spécifiquement la détermination de son revenu avec
invalidité.
a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
c) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_643/2016
du 25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent
être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments
connus dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les

- 27 -
valeurs approximatives ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017
consid. 5.4.1).
d) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
e) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 139 V 592 consid. 2.3).
aa) Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans
une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué selon
deux méthodes d’évaluation.
bb) Le revenu avec invalidité peut être déterminé en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus

- 28 -
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
cc) Le revenu avec invalidité peut également être évalué sur
la base des données salariales résultant des DPT établies par la CNA (ATF
135 V 297 consid. 5.2 ; 129 V 472 consid. 4.2.1). La jurisprudence admet
que les DPT, qui reposent sur des postes de travail concrets et permettent
de ce fait une approche différenciée des activités exigibles en prenant en
compte les limitations dues au handicap de l’assuré, les autres
circonstances personnelles et professionnelles, ainsi que les aspects
régionaux, constituent une base plus concrète que les données tirées de
l’ESS pour apprécier le salaire d’invalide, même si le Tribunal fédéral a
renoncé à donner la préférence à l’une ou l’autre de ces méthodes
d’évaluation (ATF 129 V 472 consid. 4.2 ; Frésard/Moser-Szeless,
L’assurance-accidents obligatoire, in : SBVR, 2ème éd., Bâle/Genève/Munich
2007, n° 176).
Pour que le revenu d’invalide corresponde aussi exactement
que possible à celui que l’assuré pourrait réaliser en exerçant l’activité

- 29 -
que l’on peut raisonnablement attendre de lui (ATF 128 V 29 consid. 1),
l’évaluation dudit revenu doit nécessairement reposer sur un choix large
et représentatif d’activités adaptées au handicap de la personne assurée.
C’est pourquoi la jurisprudence impose, en cas de recours aux DPT, la
production d’au moins cinq d’entre elles (ATF 129 V 472 consid. 4.2.2 ; TF
8C_809/2008 du 19 juin 2009 consid. 4.2.2 ; TF 8C_4/2008 du 25 juin 2008
consid. 3.2). La jurisprudence exige de plus la communication du nombre
total des postes de travail pouvant entrer en considération d’après le type
de handicap de l’assuré, ainsi que du salaire le plus haut, du salaire le plus
bas et du salaire moyen du groupe auquel il est fait référence (ATF 129 V
472 ; TF 8C_809/2008 précité consid. 4.2.2). Il s'agit d'assurer une certaine
représentativité des DPT produites et de garantir le respect du droit d'être
entendu du recourant (ATF 129 V 472 ; TF 8C_809/2008 précité consid.
4.2.2). De jurisprudence constante, dans le cadre de la méthode des DPT,
aucune réduction liée à la situation personnelle et professionnelle
(limitations liées au handicap, à l’âge, aux années de service, à la
nationalité/permis de séjour et taux d’occupation, qui permettent un taux
d’abattement global de 25 % au maximum sur le revenu statistique, TF
8C_800/2015 du 7 juillet 2016 consid. 3.4.2) n’est possible, contrairement
à ce qui est admis dans la méthode fondée sur l’ESS (ATF 139 V 592
consid. 7.3 ; 129 V 472 consid. 4.2.3). En effet, dans le cadre de la
méthode des DPT, les différents éléments précités doivent être pris en
compte dans le cadre du choix du salaire de référence entre le revenu
minimum et le revenu maximum mentionnés dans les DPT retenues (ATF
139 V 592 consid. 7.3 ; 129 V 472 consid. 4.2.3).
g) En l’espèce, pour déterminer le revenu avec invalidité,
l’intimée s’est fondée sur cinq DPT : collaboratrice de production – fonction
prémontage, employée d’horlogerie – fonction posage, collaboratrice de
production – fonction décolletage, collaboratrice de production – fonction
assemblage manuel pur et collaboratrice de production – fonction contrôle
visuel et ensachage. Chacune de ces DPT respecte les limitations
fonctionnelles retenues ci-dessus (cf. consid. 5b supra) de sorte que le
revenu avec invalidité de 51'758 fr. retenu par l’intimée n’est pas
critiquable. La comparaison de ce montant avec un revenu sans invalidité

- 30 -
– non contesté et contrôlé d’office – de 52'285 fr., aboutit à un taux
d’invalidité de 1 %, taux insuffisant à ouvrir le droit à une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents.
Force est de constater que le résultat ne serait pas différent
avec l’ESS. A cet égard, au vu du large éventail d’activités simples et
répétitives – qui correspondent à un emploi léger respectant les limitations
fonctionnelles observées – que recouvre le marché du travail, il y a lieu
d’admettre qu’un nombre significatif d’entre elles, ne nécessitant aucune
formation spécifique, est adapté aux limitations fonctionnelles de la
recourante. A titre d’exemple, on peut citer des tâches simples de
surveillance, de vérification ou de contrôle (TF 9C_329/2015 du 20
novembre 2015 consid. 7.3). Le salaire de référence, pour des femmes
exerçant des activités simples et répétitives dans le secteur privé
(production et services) s’élevait, en 2014, à 4’300 fr. mensuels, part au
treizième salaire comprise (ESS 2014, TA 1, niveau de qualification 1).
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail des
entreprises en 2014 (41,7 heures), ce montant doit être porté à 4'482 fr.
75, soit 53'793 fr. par an. La situation de la recourante ne présente au
demeurant pas de spécificités justifiant qu’un taux d’abattement soit
imputé sur son revenu avec invalidité. L’absence de formation de la
recourante n’est en effet pas un obstacle dans la mesure où l’activité
considérée constitue une activité non qualifiée dans le domaine de la
production et des services, la table de l’Office fédéral de la statistique
prenant déjà en compte cette question (TF 9C_458/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.1 ; TF 8C_766/2017 du 30 juillet 2018 consid. 8.6 ;
TF 9C_633/2017 du 29 décembre 2017 consid. 4.3). L’âge de la recourante
n’est pas suffisant à admettre qu’il constituerait un facteur déterminant et
nécessiterait une approche particulière (ATF 138 V 457 consid. 3.1 et les
références citées ; TF 9C_918/2008 du 28 mai 2009 consid. 4.2.2 ; TF
9C_437/2008 du 19 mars 2009 consid. 4.2 ; TFA I 819/04 du 27 mai 2005
consid. 2.2 et les références citées). La nationalité de la recourante, au
bénéfice d’un permis C, n’est pas non plus pertinente à cet égard. Cela
étant, même en retenant un taux d’abattement de 5 % comme l’a fait

- 31 -
l’OAI dans ses calculs pour tenir compte des limitations fonctionnelles, le
taux d’invalidité de la recourante s’élèverait à 2,26 % (51'103 fr. 35
[53'793 fr. – 5 %] comparé à 52'285 fr.), taux insuffisant à ouvrir à la
recourante le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents.
7. La recourante n’a pas contesté, dans son opposition, le
montant de l’IPAI retenu. La décision du 25 novembre 2014 est ainsi
devenue définitive et exécutoire en ce qu’elle concerne l’IPAI (ATF 125 V
413 consid. 2a ; 119 V 347 consid. 1b ; TF 8C_45/2019 du 1er avril 2019
consid. 2 ; TF 8C_592/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2). Ce point ne
fait quoi qu’il en soit pas l’objet du présent recours.
8. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter
l’instruction comme le requiert le recourant par la mise en œuvre d’une
expertise pluridisciplinaire. En effet, une telle mesure d’instruction ne
serait pas de nature à modifier les considérations qui précèdent puisque
les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 130 II 425 c. 2.1 ; 122 II 464
consid. 4a ; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 8C_361/2009 du 3 mars 2010 consid. 3.2).
9. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 32 -
II. La décision sur opposition rendue le 23 novembre 2018 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Damond (pour F.________),
- Me Didier Elsig (pour Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :