vd_gerichte · KC09.027897 · 2010-02-04 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Séance du 4 février 2010
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Présidence de M. HACK, vice-président
Juges : M. Bosshard et Vallat, juge suppléant
Greffier : M. Berthoud, ad hoc
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l'ETAT
DE VAUD, SERVICES DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 24 septembre 2009, à la suite de
l’audience du 15 septembre 2009, par le Juge de paix du district d'Aigle
dans la cause opposant le recourant à L.________, à Aigle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 27 mars 2006, le Service des automobiles et de la
navigation (SAN) de l’Etat de Vaud a envoyé à L.________, [...], 1860 Aigle,
une facture 2-06 d'un montant de 449 fr. 60 payable au 26 avril 2006,
soit 344 fr. 60 de taxe automobile du 24 mars 2006 au 31 décembre
2006, 45 fr. de permis de circulation et 60 fr. de plaques
réfléchissantes.
Le 8 mai 2006, le SAN a adressé à la débitrice un premier
rappel portant sur les mêmes montants et comportant l'indication
suivante : « Suite à nos contrôles, nous avons constaté que la facture
ci-dessous restait impayée. Au cas où votre paiement aurait croisé ce
rappel, veuillez le considérer comme caduc. Si vous n'avez pas encore
réglé cette facture, nous vous demandons de bien vouloir vous en
acquitter dans le délai susmentionné au moyen de ce bulletin de
versement, sans quoi le prochain rappel vous sera facturé CHF 25.- ».
Par sommation du 12 juin 2006 portant sur la somme de 474
fr. 60, dont 25 fr. de frais de rappel, le SAN a avisé la débitrice que, faute
de paiement au 27 juin 2006, des poursuites seraient ouvertes et une
décision de retrait du permis de circulation prononcée en application de
l'art. 106 OAC et de la loi sur la taxe cantonale des véhicules et bateaux.
Par décision de retrait du 10 juillet 2006, adressée à L.________
en lettre-signature au [...], 1860 Aigle, le SAN a retiré le permis de
circulation et les plaques d’immatriculation de l’intéressée. La décision
comporte un décompte des montants dus, soit 674 fr. 60, y compris 200
fr. de frais de décision et 25 fr. de frais de rappel. Un timbre humide de la
Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal indique qu'aucun
recours n'avait été enregistré au 28 juillet 2009. Le verso, auquel il est fait
référence en recto de la décision, comporte, outre la mention des voies de

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recours, un rappel des dispositions pertinentes en matière de retrait de
permis et de plaques d'immatriculation. Il y est indiqué que l'intéressée
n'a plus le droit de circuler, la levée de cette mesure étant subordonnée
au paiement du montant en suspens, les frais ayant été arrêtés à 200
francs.
b) Par commandement de payer notifié le 16 septembre 2008
dans le cadre de la poursuite no 440'348 de l'Office des poursuites et
faillites d’Aigle, l'Etat de Vaud, Service des automobiles et de la
navigation, a requis de L.________ le paiement de la somme de 674 fr. 60
plus intérêt à 5 % l’an dès le 22 juin 2006, plus 50 fr. de frais de
commandement de payer, 5 fr. de frais d'encaissement et 28 fr. de frais
de nouvelle notification, indiquant comme cause de l'obligation : « 2ème
rappel/ injonction 2-06 du 12.06.2006. » La poursuivie a formé opposition
totale.
Par « sommation de payer après opposition » du 21 octobre
2008, le SAN a adressé à la poursuivie une facture de 752 fr. 60, soit 674
fr. 60 plus 78 fr. de frais de commandement de payer, l’informant que, si
cette somme était payée au 20 novembre 2008, la poursuite s’éteindrait.
2. Par prononcé du 24 septembre 2009, le Juge de paix du district
d’Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 200 fr. sans intérêt et mis les frais, par 120 fr., à la charge du
poursuivant. Il a alloué à ce dernier la somme de 120 fr. à titre de dépens.
Par acte du 29 septembre 2009, le poursuivant a requis la
motivation du prononcé. Les motifs ont été expédiés le 6 octobre 2009. En
bref, le premier juge a considéré que la seule décision figurant au
dossier était la décision de retrait du 10 juillet 2006, qui ne portait pas
condamnation à payer une taxe automobile. Comme la levée de la
mesure de retrait était subordonnée au paiement du montant en
suspens, ce paiement n'apparaissait pas obligatoire. La décision ne
valait donc titre à la mainlevée définitive que pour les 200 fr. de frais.

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Par acte motivé du 12 octobre 2009, le poursuivant a recouru
contre ce prononcé, concluant à sa réforme, l'opposition étant
définitivement levée à concurrence de 674 fr. 60 plus intérêt à 5% l'an
dès le 21 juillet 2006, les frais de première instance étant mis à la
charge de l'autorité de première instance. Le recourant n'a pas déposé
de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été imparti.
L'intimée n'a pas déposé de mémoire de réponse.
En d roit :
I. La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54
al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite]; RSV 280.05). Le
recours, déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps
utile également, comporte des conclusions valablement formulées. Il est
ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV 270.11).
En revanche, les pièces nouvelles produites par le recourant
en deuxième instance seulement sont irrecevables et doivent être
écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant, en matière de
mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en
procédure de recours.
II. a)Selon l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition prévoit que
sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances

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passées en justice (chiffre 1), les décisions des autorités administratives
de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la
constitution de sûretés (chiffre 2) et, dans les limites du territoire
cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales relatives
aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal
le prévoit (chiffre 3). L’art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se
libérer en prouvant par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un
sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de la prescription.
Une décision administrative peut justifier la mainlevée
définitive de l’opposition, si elle émane d'une autorité compétente et
astreint le poursuivi à payer une somme d'argent échue à la corporation
publique, à titre d'amende, de frais, impôts et taxes ou d'autres
contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
p. 327). Selon le Tribunal fédéral, par décision de l'autorité administrative,
on entend de façon large tout acte administratif imposant
péremptoirement au contribuable la prestation d'une somme d'argent à la
corporation publique. Une simple disposition prise par un organe
administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à
une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait
précédé la décision. Il importe en revanche que l'administré puisse voir,
sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision
entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette condition, la
sommation de payer peut être considérée comme une décision (TF
5P.113/2002 du 1er mai 2002 et les références citées).
En l’espèce, seule la communication du 10 juillet 2006
comporte la mention expresse « décision », l'indication des voies de
droit ainsi qu'une motivation. La communication du 12 juin 2006
comporte certes la mention « sommation ». Il n'en ressort cependant
pas qu'elle pourrait entrer en force faute d'opposition ou de recours.
Elle indique en outre qu'en cas de non-paiement le SAN ouvrira des
poursuites ou prononcera une décision de retrait du permis de
circulation. Cela suggère plutôt que d'autres procédures seront
ouvertes et qu'une décision sera rendue ultérieurement.

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Au demeurant, une attestation du caractère exécutoire n'a
été produite qu'en ce qui concerne la décision de retrait du 10 juillet
2006 et le SAN n'a pas attesté d'une autre manière qu'un autre rappel
ou sommation aurait pu acquérir force exécutoire. Il n'est donc pas
nécessaire d'examiner si les autres pièces produites constituent des
décisions au sens de l'art. 80 al. 2 LP, leur caractère exécutoire n'étant
pas établi.
b) La perception de la taxe automobile repose sur la LTVB (loi
vaudoise sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux du 1er
novembre 2005; RSV 741.11), législation réservée par l'art. 105 al. 1
LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS
741.01). Aucun renvoi n'est fait dans la décision du 10 juillet 2006 aux
règles de cette loi, ce qui permet déjà de comprendre que la décision
en question ne l'applique pas.
Il est vrai que la question du retrait est intimement liée à
celle du non-paiement de la taxe automobile. Le seul motif de retrait
invoqué est le non-paiement de la taxe et celle-ci est due jusqu'à
restitution des plaques (art. 1 al. 2 LTVB). On ne peut donc pas retenir
comme le premier juge que le paiement apparaîtrait facultatif ou
alternatif à la restitution. Toutefois, le juge de la mainlevée n'a ni à
revoir ni à interpréter le contenu matériel de la décision produite
comme titre à la mainlevée définitive (ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II
136; ATF 113 III 6 c. 1b, JT 1989 II 70). De plus, il suffit que la taxe en
capital, intérêts et frais (y compris les émoluments de procédure) n'ait
pas été intégralement réglée pour justifier le retrait (voir p. ex.: TF
6P.100/2006 du 9 août 2006, c. 5). Il est pour le moins douteux que
l'administré qui entendrait uniquement contester être débiteur d'une
partie seulement de ces montants, sans remettre en cause le retrait en
tant que tel, puisse faire valoir ses moyens par un recours contre la
décision de retrait.

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La décision du 10 juillet 2006 est clairement intitulée
« décision de retrait », respectivement « décision de retrait du permis et
de plaque(s) d'immatriculation » et sa motivation fait référence
notamment aux art. 16 al. 4 LCR (retrait des permis), 106 OAC
(Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière, RS 741.51) traitant des motifs de retrait,
et 24 à 28 RE-SAN (règlement vaudois sur les émoluments perçus par le
Service des automobiles et de la navigation, RSV 741.15.1), qui fixent
essentiellement les émoluments dus, notamment en cas de retrait du droit
de circuler. Cette décision comporte certes, au recto, un décompte du
montant dû, en capital et frais, mais il en ressort surtout que le permis de
circulation et les plaques sont retirés. La motivation figurant au verso
précise une nouvelle fois « Décision de retrait du permis de circulation et
des plaques d'immatriculation ». Il en ressort que ce retrait résulte du non-
paiement de la taxe et des émoluments. Il s'ensuit que la créance de droit
public, respectivement son non-paiement, constitue moins l'objet de la
décision comme tel qu'un motif de la décision de retrait. Dans ces
conditions, on

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ne saurait reprocher au premier juge d'avoir retenu que la décision du 10
juillet 2006 ne constituait pas un titre à la mainlevée pour les taxes,
émoluments et frais qu'elle mentionne, à l'exception des frais de la
décision elle-même, par 200 fr., fondés sur l'art. 24 RE-SAN, dont l'art. 3
al. 3 renvoie, par ailleurs, à l'art. 80 LP.
III. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 135 francs. Il n’est
pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant Etat de Vaud,
Service des automobiles et de la navigation, sont arrêtés à 135
fr. (cent trente-cinq francs).
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 4 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du 8 avril 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation,
- Mme L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 474 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

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- Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :