vd_gerichte · ZQ18.037930 · 2019-01-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 155/18 - 2/2019
ZQ18.037930
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.___________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 28 al. 2 et 31 al. 1 LPGA ; 30 al. 1 let. e et al. 3 LACI ; 45 al. 3
let. a OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.___________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], s’est annoncée en tant que demandeuse d’emploi à 50 % auprès de
l’Office régional de placement (ORP) d’[...], le 8 juin 2017. Revendiquant
les prestations du chômage, elle est au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation ouvert auprès de la Caisse cantonale de chômage,
Agence d’[...] (ci-après : l’agence), courant du 1er août 2017 au 31 juillet
2019.
Sur le formulaire IPA « Indications de la personne assurée »
pour le mois de juin 2018, complété en date du 28 juin 2018, à la question
« 1. Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? », l’assurée a
répondu « oui » en mentionnant uniquement un poste occupé du 1er au 30
juin 2018 auprès du K.________ à [...] et un second du 1er au 21 juin 2018
au sein de l’E._________. Elle a également répondu par l’affirmative à la
question « 10. Etes-vous encore au chômage ? ».
L’assurée a été indemnisée par l’agence sur la base des
informations contenues sur ses formules IPA remises chaque mois et des
gains intermédiaires annoncés.
Dans l’attestation de l’employeur qu’elle a signée le 19 juillet
2018, la comptable du X.________ a indiqué que l’assurée avait travaillé à
raison de trois heures les 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin ainsi que le 4 juillet
2018. Il est mentionné en outre un salaire horaire net de 40 fr. pour des
cours de tennis dispensés par l’intéressée en remplacement d’une
professeure blessée.
Le 26 juillet 2018, l’agence a demandé à l’assurée de lui
communiquer par écrit et dans les dix jours, de manière complète et
détaillée, ses explications au sujet d’une éventuelle violation de
l’obligation de renseigner de sa part compte tenu du fait qu’elle n’avait

- 3 -
pas indiqué, sur ses IPA, son activité pour le X.________ et avait partant,
fait contrôler abusivement son chômage.
Par courriel du 30 juillet 2018, l’assurée a répondu qu’elle
avait remplacé au pied levé une collègue et qu’elle avait omis de
mentionner ce remplacement débuté le 30 mai 2018, avec la précision
que la totalité de son salaire lui avait été versé en juillet 2018 et qu’il était
parfois difficile pour elle de s’y retrouver avec les divers changements
professionnels en cours d’année. Elle réfutait par ailleurs avoir cherché à
abuser du chômage étant donné l’attestation de gain intermédiaire du
X.________ au dossier.
Par décision du 2 août 2018, l’agence a suspendu le droit à
l’indemnité journalière de l’assurée pendant cinq jours dès le 1er juin 2018
en application des art. 30 al. 1 let. f LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0) et 45 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02), au motif
qu’elle avait omis d’indiquer son emploi intermédiaire auprès du X.________
dès le 30 mai 2018.
Par décision séparée également du 2 août 2018, l’agence a
demandé à l’assurée la restitution du montant de 80 fr. 60 conformément
aux art. 94, 95 LACI et 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), dite somme
correspondant à la correction du décompte d’indemnité du mois de mai
2018 après la prise en compte du gain intermédiaire auprès du X.________.
Le 8 août 2018, l’assurée s’est opposée à ces deux décisions
auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la
caisse ou l’intimée) en demandant leur annulation. Elle a expliqué que la
responsable des cours de tennis du club de [...] dont elle transmettait les
coordonnées téléphoniques, lui avait demandé de la remplacer au pied
levé sans avoir « parlé de travail, ni de finance, ni de salaire, ni de

- 4 -
formulaire à remplir, ni d’annonce immédiate à faire à la caisse de
chômage », mais uniquement d’un service urgent à lui rendre. Aux dires
de l’assurée, c’était seulement « quelques temps après ce
remplacement » que la comptable du club avait entrepris les démarches
utiles auprès de l’ORP et l’avait ensuite informée de son salaire,
respectivement de son versement vers la mi-juillet 2018. L’assurée
justifiait son oubli dans ses IPA en indiquant que « tout s’est fait dans la
précipitation, le stress, la confusion et dans la douleur ». L’annonce ayant
été faite « certes avec du retard mais sans abus », elle estimait ne pas
devoir être sanctionnée, ni tenue de rembourser la somme réclamée.
Par décision sur opposition du 16 août 2018, la caisse a
confirmé la suspension prononcée le 2 août 2018. Dès lors que
l’intéressée a donné de faux renseignements au sujet de son gain
intermédiaire auprès du X.________, il se justifiait d’ordonner une
suspension de son droit aux indemnités sur la base de l’art. 30 al. 1 let. e
LACI. Cette dernière aurait à tout le moins dû faire part de ce
remplacement sous la rubrique « remarques » des IPA ou se renseigner
auprès de la caisse, voire de l’ORP, même si elle n’était pas certaine des
conditions, ni ne connaissait la date de versement du salaire. En qualifiant
la faute de légère et en retenant la durée de cinq jours de suspension,
l’agence avait correctement tenu compte des circonstances.
Aux termes d’une seconde décision sur opposition du 16 août
2018, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la restitution
des indemnités versées à tort d’un montant de 80 fr. 60 décidée le 2 août
2018 par l’agence.
B. A.___________ a déféré la première des deux décisions sur
opposition précitées à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par acte du 4 septembre 2018 (timbre postal), en concluant à
son annulation. Invoquant sa bonne foi, elle soutient avoir répondu par la
négative à la question « Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs ? » dès lors qu’elle effectuait un remplacement au pied levé
pour une amie accidentée et pensait travailler bénévolement. Elle fait

- 5 -
valoir qu’elle ne connaissait ni la durée du remplacement ni d’éventuels
gains à communiquer. Ce n’est qu’après avoir appris en juillet 2018 de la
comptable du X.________ que ses gains intermédiaires seraient déclarés en
même temps que le versement du salaire, qu’elle a connu le montant de
ses revenus et était alors en mesure de remplir son IPA correctement. Elle
prétend qu’elle ignorait qu’elle était tenue d’informer la caisse du fait
qu’elle dépannait une amie, a priori à titre bénévole, même sans savoir si
elle serait rémunérée. Elle conteste avoir causé un préjudice à la caisse
intimée en ce sens que le correctif du décompte à hauteur de 80 fr. 60
aurait de toute façon dû intervenir après l’annonce de son gain
intermédiaire par le X.________. Elle termine son argumentaire en précisant
que « son comportement n’était pas formellement adéquat » et qu’un
blâme eût été plus opportun qu’une sanction équivalant à cinq jours de
suspension.
Le 8 octobre 2018, produisant son dossier, la caisse intimée
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée.
Le 16 octobre 2018, en réplique, la recourante indique ne pas
avoir d’explications complémentaires à fournir.
Une copie de cette écriture a été communiquée à l’intimée
pour information le 18 octobre 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119
al. 1 OACI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).

- 6 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf. consid. 2
infra), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le point de savoir si la suspension du droit
à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de cinq jours
dès le 1er juin 2018 est justifiée quant à son principe, le cas échéant quant
à sa quotité.
3. a) En matière d’assurances sociales en général, celui qui fait
valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les
renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations
dues (art. 28 al. 2 LPGA). En outre, l’ayant droit auquel une prestation est
versée est tenu de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation (art. 31 al. 1 LPGA).
b) En matière d’assurance-chômage, l’art. 30 al. 1 let. e LACI
prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage est suspendu
lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de
fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser.
L’état de fait visé par l’art. 30 al. 1 let. e LACI est toujours
réalisé lorsque l’assuré remplit de manière fausse ou incomplète des
formules destinées à la caisse, à l’office du travail ou à l’autorité cantonale
(TFA C 169/05 du 13 avril 2006 consid. 2.1.1), en particulier dès l’instant
où l’assuré n’a pas rempli le formulaire IPA de manière correcte, complète
et conforme à la vérité (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 4

- 7 -
et la référence citée), même s’il avait informé son conseiller ORP de
l’existence d’un gain intermédiaire (TF C 288/06 du 27 mars 2007 consid.
3.2). Une violation de l’obligation d’annoncer ou de renseigner est en
outre réalisée si l’assuré contrevient à ses devoirs découlant des art. 28 et
31 LPGA (TFA C 169/05 loc. cit.). Ainsi, ce cas de suspension englobe toute
violation du devoir de l’assuré de donner des informations correctes et
complètes de même que la communication de tous les éléments
importants pour la fixation de l’indemnité ; peu importe que ces
renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l’origine du
versement indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385
consid. 3.1.2 ; TF 8C_253/2015 du 14 septembre 2015 consid. 3.1).
Contrairement à la situation envisagée à l’art. 30 al. 1 let. f LACI, le critère
subjectif de l’intention, soit le fait d’agir avec conscience et volonté, n’est
pas une condition d’application de l’art. 30 al. 1 let. e LACI (TF
8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 4).
Les indications données sur les formulaires IPA sont des
informations essentielles pour l’indemnisation de l’assuré. Pour éviter tout
risque de confusion ou d’erreur de la part de la caisse, elles doivent être
exactes indépendamment de renseignements supplémentaires
communiqués par l’assuré à l’administration sous une autre forme (TF
8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 5).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

- 8 -
4. En l’espèce, il est constant que la recourante a travaillé depuis
le 30 mai 2018 pour le X.________. Or, lorsqu’elle a rempli le formulaire IPA
« Indications de la personne assurée » pour le mois de juin 2018 en date
du 28 juin 2018, soit postérieurement au début de cet emploi, elle n’a pas
annoncé cet employeur lorsqu’elle a répondu à la question « Avez-vous
travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? ». Elle n’a ainsi pas complété
ledit formulaire de manière conforme à la vérité, ce qui est déjà suffisant
pour fonder la sanction sur la base de l’art. 30 al. 1 let. e LACI.
Dans son acte de recours, l’intéressée soutient avoir répondu
par la négative à la question précitée car elle faisait un remplacement au
pied levé pour une amie accidentée et elle pensait travailler
bénévolement. Elle fait valoir qu’elle n’avait aucun élément quant à la
durée du remplacement ou de gains éventuels à communiquer. Ce n’est
que lorsqu’on lui a annoncé que ses gains intermédiaires seraient déclarés
qu’elle a connu le montant de ses revenus. Elle dit qu’elle ignorait que,
sans cette indication précise, elle devait informer la caisse qu’elle faisait
un remplacement qu’elle pensait en outre être bénévole. On observe
cependant que lorsqu’elle a été invitée par l’intimée à s’expliquer le 26
juillet 2018, la recourante a répondu par un mail du 30 juillet 2018 qu’elle
avait omis de mentionner ce remplacement, ajoutant que la totalité de son
salaire lui avait été versé en juillet 2018 et qu’il était parfois difficile de s’y
retrouver avec les divers changements professionnels en cours d’année.
D’emblée, on relève que l’argument tiré du paiement du salaire en juillet
seulement ne lui est d’aucun secours dans la mesure où la question
« Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » est formulée
clairement et concerne le fait d’avoir travaillé pour le compte d’un
employeur et non le fait d’avoir perçu un salaire. Ensuite, on constate que
la première explication de la recourante était donc de dire qu’il s’agissait
d’un oubli et non pas qu’elle pensait travailler à titre gracieux. Or en droit
des assurances sociales s’applique de manière générale la règle dite des «
premières déclarations ou des déclarations de la première heure », selon
laquelle, en présence de deux versions différentes et contradictoires d’un
fait, la préférence doit être accordée à celle que l’assuré a donnée alors
qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications

- 9 -
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_399/2014 du 22 mai 2015
consid. 4.2 et la référence citée). Il n’y a pas lieu en l’occurrence de
s’écarter de cette jurisprudence. Il est en outre établi que la recourante
n’a pas fourni cette information de son propre chef à l’intimée. Cette
dernière a été renseignée sur cette prise d’emploi à réception de
l’attestation de gain intermédiaire complétée le 19 juillet 2018 par
l’employeur pour la période s’étendant de mai à juillet 2018. Ainsi,
l’ensemble des circonstances ne permet pas de considérer qu’elle n’a pas
contrevenu à son obligation de renseigner l’intimée, l’annonce d’un gain
intermédiaire étant déterminante pour le calcul du droit à l’indemnité de
chômage. On ajoute que la caisse a fait application de l’art. 30 al. 1 let. e
LACI, lequel n’exige pas le fait d’agir avec conscience et volonté de cacher
des revenus, mais sanctionne également la négligence (cf. consid. 3b
supra).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la recourante
a enfreint son obligation de renseigner, de sorte qu’une suspension de son
droit à l’indemnité de chômage selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI se justifiait.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient dès
lors d’en examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3
LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas
d’entretiens manqués, de recherches d’emploi manquantes ou
insuffisantes la première et la deuxième fois, de refus de participer à une
mesure de marché du travail de courte durée ou de violation de
l’obligation de renseigner consécutive à une négligence. La faute moyenne
est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes ou
insuffisantes dès la troisième fois ou de refus de participer à une mesure

- 10 -
de marché du travail supérieure à quelques semaines (RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
nn. 115-116 ad art. 30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable,
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable (art. 45 al. 4
OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO (Secrétariat d’Etat
à l’économie) a adopté, à l’intention des organes d’exécution, un barème
(indicatif) relatif aux sanctions applicables. Cependant, en cas d’infraction
à l’obligation d’informer et d’aviser au sens de l’art. 30 al. 1 let. e LACI, ce
barème ne qualifie pas le degré de la faute et fait dépendre le nombre de
jours de suspension du cas particulier (cf. Bulletin LACI IC [indemnité de
chômage], D72 et suivants). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une appréciation plus égalitaire dans les différents cantons.
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (cf. par ex. : TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid.
3.2 ; 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 ; TFA C 285/05 du 25
janvier 2006 in : DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée
effective du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la
gravité de la faute (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 ; TFA C
14/97 du 26 novembre 1998 in : DTA 1999 n° 32 p. 184).
b) En l’espèce, qualifiant la faute de la recourante de légère,
l’intimée a confirmé la suspension de cinq jours du droit aux indemnités de
chômage, cette quotité se situant dans le premier tiers de la fourchette
prévue par l’art. 45 al. 3 let. a OACI. Ce faisant et compte tenu des
circonstances, rien ne permet de considérer qu’elle a abusé de son
pouvoir d’appréciation ou que la sanction contrevient au principe de
proportionnalité.

- 11 -
La suspension de cinq jours infligée à la recourante ne prête
ainsi pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante
déboutée et au demeurant non assistée par un mandataire professionnel
pour la défense de ses intérêts (cf. art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 août 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.___________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :