vd_gerichte · ZQ22.017835 · 2022-08-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 74/22 - 136/2022
136/2022
ZQ22.017835
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 août 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL,
DIRECTION DE L’AUTORITE CANTONALE DE L’EMPLOI, à Lausanne,
intimée,
_______________
Art. 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 let. c et d LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1990 et au bénéfice d’un permis de séjour (« permis B »), est titulaire d’un
Bachelor en gestion et design de la mode délivré en 2017 par [...] à [...].
Après avoir exercé plusieurs emplois, elle a été engagée, pour une durée
déterminée du 26 octobre 2020 au 31 mars 2021, en qualité de stagiaire à
un taux de 90 % auprès de la société [...] Sàrl à [...], qui est active
notamment dans le domaine du marketing et de la communication. Cet
employeur a toutefois mis fin prématurément aux relations de travail, le
3 novembre 2020, en justifiant son choix par le fait qu’il avait plutôt
besoin d’une personne expérimentée à ce poste.
Le 11 décembre 2020, l’assurée s’est inscrite dès cette date
comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : l’ORP) de [...]. Une aptitude au placement pour une disponibilité
de 85 % – au lieu du taux de 90 % initialement indiqué lors de l’inscription
– lui a été reconnue par décision du 22 janvier 2021, du fait qu’elle suivait
depuis le 7 octobre 2019, et ce jusqu’au mois d’avril 2021, un Master en
marketing digital et en communication auprès de l’Ecole [...] à [...].
Le 18 janvier 2021, l’assurée a signé un contrat de stage avec
la société [...] SA à [...] débutant le 1er février 2021 et s’achevant le
31 juillet 2021.
Par décision du 2 février 2021, le Service de l’emploi (ci-après :
le SDE ou l’intimé ; désormais la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail) a suspendu pour une durée de cinq jours le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée dès le 11 décembre 2020, au motif
que celle-ci n’avait effectué aucune recherche d’emploi pour la période
précédant le chômage.
Le 4 mars 2021, l’ORP a convié l’assurée à un entretien
téléphonique avec sa conseillère prévu le 12 avril suivant.

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Le 8 mars 2021, le SDE a invité l’assurée à remplir, dans un
délai de dix jours, un questionnaire en vue de déterminer son aptitude au
placement depuis le 1er février 2021, date du début de son stage. Celle-ci
n’a cependant pas donné suite à cette demande, malgré un rappel envoyé
le 29 mars 2021.
Ayant manqué l’entretien téléphonique du 12 avril 2021,
l’assurée a été sommée, par courrier du 13 avril 2021, de s’expliquer à cet
égard dans un délai de dix jours. Elle n’a toutefois jamais répondu à cette
requête.
Par décision du 20 avril 2021, le SDE a déclaré l’assurée inapte
au placement dès le 1er février 2021, dans la mesure où il n’avait pas pu
déterminer sa disponibilité et sa disposition à l’exercice d’une activité
salariée pendant son stage. Son inscription au chômage a ainsi été
annulée le 31 mai 2021. A cette occasion, l’assurée a été avertie du fait
que, en cas de réinscription à l’ORP, des preuves de recherches d’emploi
portant en principe sur les trois derniers mois avant son retour au
chômage lui serait demandées.
Le 6 juillet 2021, le contrat de stage conclu entre l’assurée et
la société [...] SA a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
b) Le 12 octobre 2021, l’assurée s’est une nouvelle fois
inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’ORP de [...] dès
cette date.
Le même jour, l’assurée a été convoquée à un entretien de
conseil auprès de l’ORP, agendé le 20 octobre 2021. Cette convocation
l’invitait à remettre à son conseiller les preuves notamment de ses
recherches d’emploi accomplies durant le délai de congé.
Lors de l’entretien de conseil du 20 octobre 2021, l’assurée a à
nouveau été priée de remettre la preuve de ses recherches d’emploi avant
son inscription au chômage dans un délai échéant le 27 octobre 2021.

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Le 5 novembre 2021, soit neuf jours après l’expiration du délai
imparti, l’assurée a remis au SDE une liste des recherches d’emploi
réalisées entre le 1er et le 26 octobre 2021, dont sept dataient du 1er au 11
octobre 2021.
Lors d’un nouvel entretien de conseil et de contrôle, qui s’est
tenu le 22 novembre 2021, le conseiller de l’assurée a constaté avoir reçu
de la part de cette dernière la preuve de sept recherches d’emploi pour la
période du 10 septembre au 11 octobre 2021. Il lui a demandé de
remettre la preuve de ses recherches d’emploi dès le 11 juillet 2021 et lui
a imparti, à cet effet, un délai au 26 novembre 2021. L’assurée ne lui a
toutefois pas transmis de nouvelle liste de recherches d’emploi pour la
période précédant son chômage dans ce délai.
Le 22 novembre 2021, le SDE a convié l’assurée à un entretien
de conseil auprès de l’ORP planifié dans un premier temps le 23 décembre
2021, puis avancé au 21 décembre 2021. Celle-ci n’ayant pas répondu
présent, un nouvel entretien de conseil a été organisé le 5 janvier 2022.
Le 1er décembre 2021, l’assurée a été invitée à remplir, dans
un délai de dix jours, un questionnaire en vue de déterminer son aptitude
au placement depuis le 12 octobre 2021. Après un rappel envoyé le 22
décembre 2021, elle a finalement donné suite à cette demande par
courrier non daté reçu par le SDE le 4 janvier 2022, dans lequel elle a
expliqué avoir terminé son Master en avril 2021. Le SDE lui a sur cette
base reconnu une pleine aptitude au placement dès le 12 octobre 2021.
Par décision du 3 janvier 2022, le SDE a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours, à
compter du 12 octobre 2021, étant donné que les recherches d’emploi
présentées pour la période précédant le chômage étaient insuffisantes.

- 5 -
Le 4 janvier 2022, le SDE a fixé un délai de dix jours à
l’assurée pour qu’elle s’explique sur son absence à l’entretien de conseil
du 21 décembre 2021.
Le 25 janvier 2022, le SDE a réceptionné une liste de
recherches d’emploi pour la période du 10 juillet au 30 septembre 2021,
qui faisait état de quarante-deux recherches.
L’assurée ayant trouvé dans l’intervalle un emploi auprès de la
société [...] SA, son inscription en tant que demandeuse d’emploi a été
annulée le 25 janvier 2022.
Par courrier non daté, reçu le 28 janvier 2022 par le SDE,
l’assurée a contesté la décision de suspension du 3 janvier 2022, en
alléguant avoir « à ce jour » remis la totalité de ses recherches d’emploi
effectuées entre juillet et octobre 2021. Il lui semblait avoir précédemment
remis cette liste en main propre à son conseiller, ce qui n’avait
apparemment pas été le cas. Elle a donc présenté ses excuses pour ce
retard.
Par décision du 28 janvier 2022, le SDE a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, à
compter du 22 décembre 2021, en raison de son absence à l’entretien
conseil du 21 décembre 2021. En réponse à cette décision, l’intéressée a
exposé, par courrier non daté et dont le dossier ne permet pas d’établir la
date de réception, avoir manqué cet entretien de conseil parce qu’elle
n’avait pas pris connaissance du courrier électronique annonçant le
changement de dates.
Le 23 mars 2022, le SDE a demandé à l’assurée de lui
transmettre les documents permettant de prouver l’entier de ses
postulations pour la période du 12 juillet au 11 octobre 2021, dans un
délai échéant le 11 avril 2022. Celle-ci n’a pas répondu dans le délai
imparti.

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Par décision sur opposition du 20 avril 2022, le SDE a confirmé
la décision du 3 janvier 2022 de suspendre le droit aux indemnités de
chômage durant neuf jours à partir du 12 octobre 2021. Il a à cet égard
retenu une absence de recherches d’emploi au cours de la période avant
chômage, l’assurée n’ayant fourni aucune preuve relative aux recherches
effectuées, malgré une demande en ce sens. Il a toutefois renoncé à
sanctionner l’assuré plus sévèrement.
B. Par courrier du 28 avril 2022, adressé à l’intimé et transmis à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence, la recourante a contesté cette décision sur opposition,
concluant implicitement à son annulation. Elle a affirmé avoir fait suivre au
SDE les copies complètes de tous les courriers électroniques « validant »
ses postulations. Dans la mesure où elle avait appelé l’intimé à la suite de
la notification de la décision sur opposition du 20 avril 2022 et que celui-ci
lui avait répondu qu’aucun envoi de sa part n’avait été enregistré, elle
remettait donc à nouveau, en annexe, une copie de ces courriers
électroniques.
Le 19 mai 2022, la Cour de céans a ouvert une procédure de
recours et a invité l’intimé à se déterminer. Dans sa réponse du 8 juin
2022, ce dernier a conclu au rejet du recours, en observant que les
documents joints par la recourante à l’appui de son recours ne
permettaient de toute façon pas d’établir qu’elle avait réalisé des
recherches d’emploi entre le 12 juillet et le 11 octobre 2021.
Appelée à se prononcer sur cette réponse, la recourante a
adressé à la Cour de céans une copie des courriers électroniques qui
avaient été annexés à son recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le courrier du 28 avril 2022, valant recours
contre la décision sur opposition du 20 avril 2022, a été adressé à l’intimé,
qui l’a transmis à la Cour de céans le 3 mai 2022, comme objet de sa
compétence (art. 7 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il a été déposé en
temps utile (cf. également art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respecte les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), si
bien qu’il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de neuf jours à compter du 12 octobre 2021, du fait de l’absence ou
de l’insuffisance de recherches d’emploi pour la période précédant le
chômage.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).

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b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de
travail de durée indéterminée, l’assuré doit donc s’efforcer de trouver un
nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un rapport
de travail de durée déterminée et de manière générale durant la période
qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V
524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). En
principe, un contrat de travail de durée déterminée ne doit pas être résilié,
dès lors qu'il se termine automatiquement avec l'échéance de la durée
contractuelle ; dans un tel cas de figure, les recommandations du
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO ; cf. Bulletin LACI IC, B314) exigent
que l'assuré recherche un emploi durant les trois derniers mois avant la
cessation des rapports de travail, le but étant de parer au risque accru de
chômage prévisible existant dans le cadre de rapports de travail de durée
limitée ou résiliés (ATF 141 V 365 consid. 4.2).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à
douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne
peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de

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l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524
consid. 2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).
L’assuré doit apporter les preuves de ses recherches d’emploi
et supporte les conséquences de l’absence de preuve. Le fait que des
allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi ou
à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur
des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable ou n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente.
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).

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En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
4. a) En l’occurrence, avant de s’inscrire au chômage le 12
octobre 2021, l’assurée avait conclu un contrat de durée déterminée avec
la société [...] SA, qui a débuté le 1er février 2021 et pris fin le 30
septembre de la même année, cela après avoir été prolongé une fois. La
période durant laquelle il lui appartenait d’effectuer des recherches
d’emploi avant son chômage était donc de trois mois (cf. supra consid. 3b)
et s’étendait du 12 juillet au 11 octobre 2021.
b) La recourante n’établit pas avoir remis à l’ORP ou à l’intimé,
avant la date de son opposition à la décision de suspension du 3 janvier
2022, d’autre document que la liste des recherches d’emploi produite à la
suite de l’entretien de conseil du 20 octobre 2021. Or, cette liste ne
mentionne que sept recherches d’emploi réalisées avant son chômage
entre le 1er et le 11 octobre 2021, soit un nombre manifestement
insuffisant par rapport à la période de recherche. La liste jointe à
l’opposition à la décision de suspension du 3 janvier 2022 fait certes état
de notablement plus de recherches d’emploi. La recourante n’a toutefois
produit aucune preuve de ces dernières dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet. Aussi, ce n’est qu’après s’être vu notifier la décision sur
opposition du 20 avril 2022 qu’elle a communiqué à l’intimé des
documents en vue d’établir les recherches alléguées. Ces documents,
lorsqu’ils portent une date, remontent néanmoins soit au mois d’avril, soit
au mois d’octobre 2021. Ils paraissent en outre correspondre, pour

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l’essentiel, aux postulations réalisées en octobre 2021 et mentionnées
dans la liste des recherches d’emploi remise à l’ORP après l’entretien de
conseil du 20 octobre 2021. Ils ne permettent dès lors pas d’établir les
recherches d’emploi dont se prévaut la recourante dans son opposition à
la décision de suspension du 3 janvier 2022, pour la période du 12 juillet
au 30 septembre 2021. Tout au plus, si l’on tient compte des documents
produits au stade du recours uniquement, en dépit de la demande
explicite de l’intimé du 23 mars 2022, il peut être admis que la recourante
a procédé à sept recherches d’emploi pendant la période de trois mois
précédant son chômage.
c) A la lumière de ce qui précède, force est de constater que
les recherches d’emploi accomplies par la recourante avant son chômage
sont insuffisantes, ce qui justifie la sanction dans son principe. La durée de
la suspension est de surcroît proportionnée à la faute commise, qui doit
être qualifiée de légère au sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI. Elle
correspond à cet égard au minimum prévu par le barème du SECO
concernant les recherches insuffisantes d’emploi pendant le délai de
congé (cf. Bulletin LACI IC, D79/1.A), lorsque ce dernier est de trois mois.
d) Au demeurant, il convient de relever le fait que la
recourante a régulièrement manqué à ses obligations vis-à-vis des
autorités de chômage, en ne répondant pas ou longtemps après le délai
qui lui avait été imparti à des demandes de renseignement ou de
production de documents. Elle a plusieurs fois tenté de se justifier et de
donner des explications uniquement après avoir reçu une décision de
suspension du droit aux prestations. En l’espèce, même si les documents
finalement produits à l’appui de son recours avaient été probants – ce qui
n’est pas le cas – une suspension de neuf jours dans l’exercice de son droit
aux prestations aurait en tout état de cause été justifiée en raison de ces
violations de son obligation de respecter les injonctions des autorités de
chômage et de produire en temps utile les documents requis (cf. Bulletin
LACI IC, D79/3.B, qui prévoit une suspension d’au minimum dix jours après
un deuxième manquement pour « inobservation d’autres instructions de
l’Act/ORP » [par exemple, une demande de documents non honorée, un

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rendez-vous manqué avec le conseiller en orientation professionnelle,
etc.]).
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 avril 2022 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (désormais la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’Autorite cantonale de l’emploi) est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :