vd_gerichte · FA19.057092 · 2020-04-23 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.057092-200213
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 23 avril 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 29 al. 3 Cst ; 117 ss CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par Q.________Q.________,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision de refus d’assistance judiciaire
rendue le 27 janvier 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans la cause
opposant la recourante à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE
LA RIVIERA – PAYS-D’ENHAUT.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 13 décembre 2019, à la réquisition de [...], l’Office des
poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à Q.________,
dans la poursuite ordinaire n° 9'415'403, un commandement de payer
portant sur les montants de 1) 86'509 fr. 75, avec intérêt à 5 % dès le 11
décembre 2019, 2) 78 fr., 3) 10'379 fr. 84 et 4) 895 fr. sans intérêt. Les
causes de l’obligation figurant sur cet acte sont, respectivement, les
suivantes :
« 1) arcade [...], Genève
loyer 01.03.2018 - 01.05.2019 à CHF 5 585.00
règlement facture Vitrerie d’Onex 06.06.2018 CHF 2 734.75
2) Frais de rappel
3) Intérêt 10.12.2019
4) Frais de traitement. »
L’intéressée a formé opposition totale.
b) Il ressort des pièces produites en première instance que la
poursuivie était locataire, conjointement avec [...], de locaux sis [...] à
Genève, destinés à l’exploitation d’une pharmacie, selon un contrat de bail
signé le 31 octobre 2006. Ce contrat prévoyait à son chiffre 6 la
constitution par les locataires d’une garantie locative de 15'700 francs.
Cette garantie a été constituée le 14 décembre 2006 auprès de la Banque
[...]. Le 19 décembre 2019, le compte de garantie de loyer présentait un
solde de 16'412 fr. 40.
2. Le 20 décembre 2019, la poursuivie, agissant par son conseil
l’avocat Jérôme Bénédict, a déposé une plainte LP auprès du Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, concluant à la nullité, respectivement à l’annulation de la
poursuite n° 9'415'403. Elle faisait valoir que les créances déduites en
poursuite étaient fondées sur un contrat de bail et qu’elles concernaient le

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loyer ainsi que, selon toute vraisemblance, des dégâts qui seraient
survenus dans les locaux loués. Dans la mesure où une garantie locative
avait été constituée, elle faisait valoir que ces sûretés, fournies en vertu
de l’article 257e CO, garantissaient, faute de stipulation contraire,
l’ensemble des obligations du locataire, et qu’elles avaient fait naître un
droit de gage en faveur du bailleur. Invoquant l’ATF 129 III 360 consid. 2,
elle demandait l’annulation de la poursuite, dès lors qu’elle se prévalait du
beneficium excussionis realis de l’article 41 alinéa 1bis LP.
Le même jour, la poursuivie a demandé d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 13 décembre 2019 dans le
cadre de la procédure de plainte LP. Elle a déposé le formulaire idoine
accompagné de ses annexes, en déclarant un revenu de 2'305 fr.
(constitué de contributions d’entretien et d’allocations familiales), une
fortune immobilière de 473'000 fr. et une dette hypothécaire de 510'000
francs. L’intéressée vit avec ses trois enfants, dont l’un est majeur. Elle a
indiqué n’avoir pas d’activité professionnelle.
Le 31 décembre 2019, l’Office des poursuites du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut s’en est remis à justice sur le bien-fondé de la
plainte.
3. Par décision du 27 janvier 2020, notifiée au conseil de la
plaignante le 29 janvier 2020, la Présidente a rejeté la requête
d’assistance judiciaire. A l’appui de cette décision, elle a considéré que la
procédure de plainte était gratuite, que cette procédure était soumise à
l’instruction d’office et que la cause ne présentait pas de difficulté
particulière en fait et en droit. Dès lors, la désignation d’un conseil d’office
ne se justifiait pas.
4. Par acte déposé le 10 février 2020, Q.________ a recouru contre
cette décision, concluant avec suite de frais principalement à sa réforme
en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire, soit l’assistance d’un

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avocat en la personne de Me Jérôme Bénédict, avocat à Lausanne, lui est
accordé avec effet au 13 décembre 2019. A titre subsidiaire, elle a conclu
à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au premier
juge pour qu’il procède dans le sens des considérants.
La recourante a demandé l’assistance judiciaire également
pour la procédure de recours, avec effet au 29 janvier 2020.
Elle a requis d’être dispensée de toute contribution aux frais
du procès, dans la mesure où elle s’acquittait de deux remboursements
mensuels de 50 fr. en faveur de l’Etat de Vaud (pour les dossiers [...] et
[...]).
Outre les informations figurant dans le formulaire idoine
déposé devant le premier juge, la recourante a indiqué être née en
Pologne, avoir quitté ce pays pour la Suisse en 1998, à l’âge de 30 ans, et
n’avoir entrepris aucune formation ni exercé aucune activité lucrative en
Suisse, s’étant exclusivement occupée de l’éducation de ses trois enfants.
En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application
de la LP ; BLV 280.05]), et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7
février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable.
II. a) L'assistance judiciaire en procédure de plainte LP n'est pas
soumise à l'art. 117 CPC – ce code régissant cependant par analogie les
questions de procédure en matière d'assistance judiciaire –, mais à l'art.
29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101). En vertu de cette dernière
disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a
droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de

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succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le
requiert.
b) La procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5
LP), seule la question de l'assistance d'un avocat doit être examinée en
l'espèce.
Le droit à l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe
dans la procédure de plainte des art. 17 ss LP, mais, dans la mesure où
cette procédure est régie par la maxime inquisitoire (art. 20a al. 2 LP ; TF
5A_336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.5.2), l'assistance d'un avocat n'est
en général pas nécessaire ; toutefois, une telle assistance peut se révéler
indispensable en raison de la complexité de l'affaire ou des questions à
résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de
l'importance des intérêts en jeu (ATF 122 III 392, JdT 1998 II 185 et réf.
cit.; TF 5A_660/2013 du 19 mars 2014 consid. 4.2 ; TF 5A_136/2011 du 8
août 2011, consid. 2.5.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p.
17 ; TF 5A_236/2010 du 21 juillet 2010 consid. 6.1).
c) En l’espèce, si l’on peut admettre que les faits de la cause
ne posent pas de grandes difficultés, il en va autrement s’agissant du
droit. La question qui se pose en l’occurrence est celle de savoir si le
dépôt de la plainte nécessitait l’assistance d’un avocat. Or, sans se
prononcer sur le bien-fondé de la plainte, il est évident que la recourante
n’aurait jamais, sans l’assistance d’un avocat, pu penser à faire valoir
l’article 41 alinéa 1bis LP. En effet, il fallait savoir si l’on pouvait considérer
la garantie locative comme l’objet d’un gage mobilier, et penser à faire
valoir l’exception propre à la LP de l’article 41 alinéa 1bis LP. Il fallait
également savoir que c’était par la voie de la plainte LP que l’on devait
faire valoir ce moyen. Tout cela est clairement hors de portée pour le
plaideur habituel, et en particulier de la recourante, qui n’a pas de
formation juridique.

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Cela suffit à considérer que la cause justifiait la désignation
d’un défenseur d’office. S’agissant de la condition alternative relative à
l’importance des intérêts en jeu, on relèvera que ceux-ci ne sont pas
négligeables, au vu des montants en poursuite.
Les autres conditions de l’octroi de l’assistance judiciaires sont
également clairement établies : la cause au fond n’apparaît pas dénuée de
toute chance de succès et l’insuffisance de moyens de la recourante n’est
pas contestable.
III. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision réformée en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est
accordé à la recourante, Me Jérôme Bénédict étant désigné en qualité de
son conseil d’office.
La recourante remplit également les conditions permettant
l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance. Là encore, il fallait
connaître les principes exposés plus haut pour recourir (consid. II/c).
Pour les deux instances, la recourante a demandé de ne pas
devoir payer de franchise. Au vu de ses revenus, et du fait qu’elle paie
déjà deux franchises mensuelles, la recourante en sera dispensée (cf. JdT
2011 III 92 ; CREC 10 février 2014/52 consid. 3c).
b) Il convient de fixer l’indemnité de Me Bénédict pour la
procédure de recours.
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d'admettre la durée de travail alléguée et d’arrêter le montant des

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honoraires à 727 fr. 40, auquel s’ajoute des débours forfaitaires de 2 %
(art. 3bis RAJ) par 14 fr. 55 et la TVA sur le tout par 57 fr. 13, soit 799 fr.
08 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
laissée provisoirement à la charge de l'Etat.
c) Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du
23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire est accordé à Q.________ dans la mesure
suivante :
- assistance d’un avocat en la personne de Me Jérôme
Bénédict, avocat à Lausanne, avec effet au 13 décembre
2019.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante en
deuxième instance est admise, l’assistance d’un avocat en la
personne de Me Jérôme Bénédict étant accordée avec effet au
29 janvier 2020.

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IV. L’indemnité de Me Jérôme Bénédict, conseil d’office de la
recourante, est arrêtée à 799 fr. (sept cent nonante-neuf
francs) pour la procédure de recours.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jérôme Bénédict, avocat (pour Q.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière: