vd_gerichte · ZC21.005094 · 2022-01-04 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/21 - 1/20222
ZC21.005094
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant,
et
J.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 et 2 Cst. ; art. 49 al. 3 et 56 al. 2 LPGA ; art. 14 al. 1
et 52 LAVS ; art. 60 al. 1, 715a, 716a al. 1 ch. 5 et 717 al. 1 CO
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) C.________ (ci-après également : le recourant) a été inscrit
entre le 11 février 2014 et le 6 avril 2016 comme administrateur, avec
signature collective à deux, de la société N.________ (ci-après également :
la société), dont le but était la fourniture de services dans le domaine de
l’organisation et de l’informatique ainsi que le commerce de matériel et
logiciels s’y rapportant.
Le 5 juillet 2016, le Président du Tribunal de l’arrondissement
de [...] a prononcé la faillite de la société. La procédure de faillite a été
clôturée le 22 mars 2019.
b) Par décision du 31 octobre 2019, la J.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a condamné C.________ à lui verser 40'756 fr. 40. Elle
a expliqué que ce montant correspondait au dommage découlant du non-
paiement en raison de l’insolvabilité de la société des cotisations
AVS/AI/APG et AC pour la période du 11 février 2014 au 6 avril 2016.
C.________ s’est opposé à cette décision le 3 décembre 2019.
Par décision sur opposition du 22 décembre 2020, la J.________
a rejeté l’opposition.
B. Par acte déposé le 31 janvier 2021, C.________ a déféré la
décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et conclu à son annulation. Il a fait valoir une violation de son
droit d’être entendu, s’est prévalu de la prescription et a allégué n’avoir
commis aucune faute dans le cadre de son mandat d’administrateur de
N.________. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par réponse du 5 mars 2021, la Caisse a conclu au rejet du
recours.

- 3 -
Par réplique du 3 mai 2021, C.________ a confirmé ses
précédents moyens et conclusions.
Le 21 mai 2021, la Caisse a maintenu sa position.
Le 19 juillet 2021, la juge instructrice a requis la production de
plusieurs pièces. En réponse, la Caisse a déposé, le 3 août 2021, un relevé
des écritures comptables relatives à la société depuis le 1er janvier 2014.
L’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a produit, le 20 août 2021,
plusieurs pièces relatives à la faillite de N.________ et C.________ a remis, le
25 août 2021, différents documents afférant à son activité dans la société.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et 84 LAVS) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de la responsabilité du recourant
s’agissant du non-paiement des cotisations sociales par N.________.

- 4 -
3. a) Il convient en premier lieu d’examiner le grief formel
soulevé par le recourant selon lequel son droit d’être entendu aurait été
violé en tant que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.
b) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que
l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut
au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de
la procédure (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les
arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de
justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
133 III 235 consid. 5.2).
c) En l’occurrence, le grief de violation de l’art. 29 al. 2 Cst.
pour défaut de motivation de la décision attaquée n’est pas fondé. Le
texte de la décision du 22 décembre 2020 permet en effet de comprendre
que la Caisse intimée a estimé que toutes les conditions fixées par la loi
pour que le recourant doive répondre du dommage dû au non-paiement

- 5 -
des cotisations sociales par N.________ étaient réunies. C’est le lieu de
relever que la présente procédure est dominée par la maxime d’office
selon laquelle les autorités sont tenues de participer à la recherche des
faits pertinents du point de vue juridique (art. 28 ss LPA-VD ; ATF 130 I 180
consid. 3.2 et 3.3). La Cour de céans jouit en outre d’un plein pouvoir
d’examen pour statuer, le recours selon les art. 56 ss LPGA étant un
moyen de droit complet permettant un examen de la décision entreprise
en fait et en droit (TF 9C_205/2013 du 1er octobre 2013 consid. 1.3 et la
référence citée). Dans ces conditions, une éventuelle violation du droit
d’être entendu doit quoi qu’il en soit être considérée comme guérie
devant la présente juridiction. Pour le surplus, ce grief se confond avec
ceux de constatation inexacte des faits pertinents et de mauvaise
application du droit qui seront examinés avec le fond du litige.
4. a) Le recourant se plaint du délai de reddition de la décision
sur opposition entreprise.
b) L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par.
1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) – qui n'offre, à cet
égard, pas une protection plus étendue –, cette disposition consacre le
principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer.
L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid.
5.1 et les références citées ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011
consid. 3.1).
Selon l’art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé
lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de
décision ou de décision sur opposition.

- 6 -
La LPGA et la LAVS ne fixent pas le délai dans lequel l'assureur
doit rendre sa décision. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée
de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de
la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale.
Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. A cet
égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Cette
obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale
et administrative. On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité
quelques temps morts ; ceux-ci sont inévitables dans une procédure. Une
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent en
revanche justifier la lenteur excessive d'une procédure ; il appartient en
effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux
citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I
312 consid. 5.2 et les références citées ; TF 9C_426/2011 précité consid.
3.2).
La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat
consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de
célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la
victime. Cette constatation peut également jouer un rôle sur la répartition
des frais et dépens dans l'optique d'une réparation morale (ATF 130 I 312
consid. 5.3 et les références citées ; TF 9C_426/2011 précité consid. 3.3).
En revanche, l’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne saurait
se substituer à l’autorité précédente pour statuer au fond ; elle ne peut
qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90).
c) En l’occurrence, il y a lieu de constater que la Caisse a
rendu sa décision sur opposition le 22 décembre 2020 soit un peu plus
d’un an après que le recourant a fait opposition. Ce délai est important ;
toutefois la Caisse a rendu une décision qui est valablement contestée
devant la Cour de céans. Ce temps mis à statuer ne saurait dès lors

- 7 -
constituer un motif de recours (art. 56 al. 2 LPGA a contrario). En outre,
force est de constater que le recourant n’a, à aucun moment, interpellé la
Caisse afin qu’elle fasse diligence et rende une décision, interpellation au
demeurant imposée par l’art. 56 al. 2 LPGA. Pour ces raisons, le grief du
recourant tiré du temps mis par l’autorité intimée à statuer sur son
opposition tombe à faux.
5. a) Le recourant invoque également l’exception de la
prescription.
b) Une réforme des règles sur la prescription des prétentions
découlant d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime est entrée en
vigueur le 1er janvier 2020 (RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cette réforme
concerne également l’action en responsabilité contre l’employeur qui
n’observe pas les prescriptions de la LAVS et cause ainsi un dommage à
l’assurance (art. 52 al. 3 LAVS ; Message du 29 novembre 2013 relatif à la
modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014
221, p. 260).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014
du 29 mai 2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la
décision sur opposition (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), sous réserve de
motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application immédiate
du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid. 5).
En l’occurrence, la décision sur opposition ayant été rendue le
22 décembre 2020, il convient d’appliquer les nouvelles règles sur la
prescription des prétentions découlant d’un acte illicite ou d’un
enrichissement illégitime, étant précisé que les délais ayant commencé à

- 8 -
courir sous l’ancien droit n’étaient pas échus à l’entrée en vigueur du
nouveau droit.
c) Aux termes de l’art. 52 al. 3 LAVS, l’action en réparation du
dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des
obligations sur les actes illicites, soit par trois ans à compter du jour où la
partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne
tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où
le fait dommageable s’est produit ou a cessé (art. 60 al. 1 CO [loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse – livre cinquième : droit
des obligations ; RS 220]).
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’ancien art. 52 al. 3 LAVS
prévoyait que le droit à la réparation se prescrivait deux ans après que la
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et,
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. En
renvoyant aux nouvelles dispositions du CO relatives à la prescription, le
nouvel art. 52 al. 3 LAVS porte le délai de prescription relatif de deux à
trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. En outre, le
délai absolu de prescription ne commence plus à courir à la survenance du
dommage mais au jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé
(Message relatif à la modification du code des obligations [droit de la
prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221 spéc. p. 260).
Dans la mesure où le délai de prescription relatif n’a pas
changé de point de départ, il y a lieu d’appliquer sur ce point la
jurisprudence rendue à propos de l’ancien art. 52 al. 3 LAVS, et de retenir
que la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment
où elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre
d’elle, que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement
des cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le
dommage. En cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà
suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée,
respectivement lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé

- 9 -
pour être consulté (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3 et les références
citées).
La prescription absolue de dix ans part du jour où le fait
dommageable s’est produit. Ainsi, si la faillite d’une société est prononcée
plus de dix ans après le fait dommageable, la responsabilité de
l’employeur telle que définie par l’art. 52 LAVS peut être prescrite (voir à
cet égard ATF 102 II 353 consid. 2a portant sur les délais de prescriptions
prévus à l’art. 760 CO dont la teneur est identique à l’art. 52 al. 3 LAVS).
Les délais ressortant de l'art. 52 al. 3. LAVS sont des délais de
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des
travaux préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004
consid. 5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF
1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour
toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se
prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours qui
s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-
vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], commentaire
thématique, Zurich 2011, ch. 2450 ss).
d) En l’espèce, il est établi que N.________ a connu à plusieurs
reprises des retards dans le paiement des cotisations sociales, retards
qu’elle a régulièrement rattrapés jusqu’au 5 novembre 2015, date de son
dernier versement à la Caisse. Ainsi, entre le 3 août et le 5 novembre
2015, la société a diminué ses arriérés auprès de l’intimée de 83'343 fr. 15
à 7'110 fr. 05. Ce solde à payer doit être imputé aux cotisations les plus
récentes dues à ce moment, soit à celles d’octobre 2015 qui s’élevaient à
11'884 francs (art. 87 al. 1 CO). Partant, c’est au mois d’octobre 2015 que
le fait dommageable susceptible d’engager la responsabilité du recourant
en qualité d’organe est survenu et que le délai de prescription de dix ans a
commencé à courir (cf. TF 4C.298/2000 du 21 décembre 2000 consid. 4).

- 10 -
L’état de collocation a été déposé le 28 août 2018. C’est donc
à cette date que le dommage subi par la Caisse peut être considéré
comme suffisamment connu.
Au vu de ce qui précède, la décision du 31 octobre 2019 de la
Caisse a été rendue à temps et constitue le premier acte interruptif de la
prescription. Un nouveau délai a commencé à courir le 3 décembre 2019,
date de l’opposition du recourant. Ce délai a été valablement interrompu
par la décision sur opposition rendue le 22 décembre 2020. Le recours
déposé le 31 janvier 2021 a fait partir un nouveau délai qui n’est pas échu
à ce jour (cf. à cet égard ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). En conséquence, le
moyen du recourant tiré de la prescription n’est pas recevable et doit être
écarté.
6. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF
137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2ème phrase).

- 11 -
b) Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes
qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais également de
l'organe de révision et des directeurs disposant d'un droit de signature
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à
responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du responsable des
finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; TFA H 34/04 du 15 septembre
2004 consid. 5.3.1 et les références citées). La responsabilité au sens de
l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être
désignées formellement en qualité d'organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion
proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ;
126 V 237 consid. 4).
La responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme
ou de l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée de remplir les
obligations susmentionnées s'éteint à la date de la fin effective du
mandat, entérinée par l'assemblée générale (ATF 123 V 172 consid. 3a ;
TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014). Selon une jurisprudence constante, c'est

- 12 -
la démission effective de l'organe qui fixe en principe les limites
temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 consid. 3a ; 112 V 1
consid. 3c). Un administrateur ne peut alors être tenu pour responsable
que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son
entrée effective au conseil d'administration et celui où il a quitté
effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une
influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le
dommage résulte d'actes qui n'ont déployé leurs effets qu'après le départ
du conseil d'administration (ATF 126 V 61 consid. 4a; TFA H 263/02 du
6 février 2003 consid. 3.2 ; 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2). Si
la société était déjà en surendettement à l’entrée en fonction de l’organe
considéré, seul l’accroissement du dommage lui est imputable (ATF 119 V
401 consid. 4c).
c) Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne morale
puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut
que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce
qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une
négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice subi.
i) Selon l'art. 717 al. 1 CO, les membres du conseil
d’administration, de même que les tiers qui s’occupent de la gestion,
exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent
fidèlement aux intérêts de la société. L'obligation de loyauté normalisée
par la loi exige que les membres du conseil d'administration orientent leur
comportement vers les intérêts de la société. La diligence dont doit faire
preuve le conseil d'administration dans la gestion des affaires de la société
est soumise à un critère objectif. Les administrateurs sont tenus de faire
preuve de toute la diligence requise et pas seulement de la prudence
qu'ils ont l'habitude d'appliquer dans leurs propres affaires (ATF 139 III 24

- 13 -
consid. 3.2 et les références citées ; TF 4A_127/2013 du 22 mai 2013
consid. 3).
Le membre du conseil d'administration qui n'est pas chargé de
la gestion commerciale et des affaires financières a la tâche
intransmissible et inaliénable d'exercer la haute surveillance sur les
personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles
observent la loi (art. 716a al. 1 ch. 5 CO), le conseil d'administration
disposant à cet effet d'un droit d'information et de consultation (art. 715a
CO).
ii) D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de
l'auteur qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une
négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne
raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes
circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée). La
négligence grave est admise très largement par la jurisprudence dans le
cadre de l'art. 52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle
de l'employeur et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne
respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général attendre, en
matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas
d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention
que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des
prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d'assurances
sociales (ATF 132 III 523 consid. 4.6). Les mêmes exigences s'imposent
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l'employeur (TF 4C.31/2006 du 4 mai 2006 consid. 4.6 et la
jurisprudence citée). Si la gestion incombe à un membre du conseil
d'administration (art. 754 al. 2 CO), d'autres membres du conseil
d'administration commettent une faute qualifiée au sens de l'art. 52 LAVS
s'ils n'exercent pas la surveillance requise par les circonstances, laquelle
s'étend également au domaine des cotisations. La passivité des membres
du conseil d'administration exclus de facto de la gestion est également
considérée comme une négligence grave et ces derniers doivent s'efforcer

- 14 -
de manière d'autant plus soutenue de consulter les livres de comptes (TF
9C_289/2011 du 8 juillet 2011 consid. 4.1 et 4.2 ainsi que les références
citées).
iii) Le rapport de causalité est adéquat lorsque le
comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un
préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon
l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF
129 II 312 consid. 3.3 et la référence citée ; 119 lb 334 consid. 5b). La
jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas
nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si
un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui
est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire
extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet
événement (ATF 119 lb 334 consid. 5b). Lorsqu'il s'agit de juger de
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et
un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypothétique
qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à
ses devoirs (ATF 129 Ill 129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de
causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple
hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure
la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu
doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut
degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4
et la référence citée).
7. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être

- 15 -
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V
193 consid. 2 et les références citées).
8. a) En l’espèce, le litige porte sur la responsabilité personnelle
du recourant, au sens de l’art. 52 LAVS, pour le dommage causé à la
Caisse.
Le recourant fait valoir qu’il ne peut être recherché dans ce
cadre dès lors qu’il n’aurait commis aucune faute. Il explique avoir été
écarté de la gestion des affaires de la société en septembre 2015 lorsque
F.________ en est devenu actionnaire et administrateur-président et que
celui-ci, en mettant notamment fin à la tenue de la comptabilité et aux
séances du conseil d’administration, l’aurait empêché de prendre
connaissance de la situation financière de N.________.
b) L’argumentation du recourant fondée sur différents
manquements de l’administrateur-président F.________ présuppose que

- 16 -
l’entier du dommage subi par la Caisse serait survenu ensuite de l’entrée
de ce dernier dans la société, le 10 septembre 2015. Or, les pièces au
dossier font apparaître que N.________ a régulièrement présenté des
arriérés dans le paiement des cotisations sociales et ce déjà avant l’entrée
en fonction de M. F.________. Ainsi, selon le relevé des écritures
comptables produit par la Caisse intimée, la société a présenté les retards
de paiement suivants entre les mois de mars 2014 et juillet 2015 :
Le 6 mars 2014 60'378 fr. 25
Le 1er avril 2014 53'511 fr. 65
Le 1er mai 2014 47'838 fr. 95
Le 4 juin 2014 42'217 fr. 35
Le 1er juillet 2014 46'296 fr. 80
Le 5 août 2014 61'697 fr. 60
Le 4 septembre 2014 79'718 fr. 40
Le 6 octobre 2014 87'031 fr. 00
Le 5 novembre 2014 72'148 fr. 60
Le 1er décembre 2014 54'768 fr. 95
Le 6 janvier 2015 35'601 fr. 60
Le 5 février 2015 53'446 fr. 35
Le 5 mars 2015 71'467 fr. 15
Le 7 avril 2015 70'148 fr. 60
Le 6 mai 2015 82'432 fr. 60
Le 4 juin 2015 95'172 fr. 45
Le 6 juillet 2015 70'248 fr. 25
Le procès-verbal tenu à l’occasion de la séance du conseil
d’administration du 20 octobre 2014 mentionne d’ailleurs sous chiffre 8
« trésorerie » : « [...] doit nous renseigner sur les dettes AVS et 2ème
pilier ».
C’est le lieu de relever que le recourant affirme lui-même dans
son recours que l’entrée de M. F.________ dans N.________ devait
solutionner les difficultés financières auxquelles celle-ci faisait face. C’est
également ce qui ressort d’un courriel du 16 février 2016 de S.________,

- 17 -
ancien administrateur de la société, à M. F.________ (« Je suis conscient
que la situation financière initiale de N.________ ne facilite pas les
règlements de factures ouvertes ou à venir ») et de la plainte pénale
déposée le 4 juin 2016 par M. S.________.
Il découle de ce qui précède que le dommage subi par la
Caisse ne peut être expliqué uniquement par l’activité déployée par M.
F.________ ensuite de son entrée en fonction mais qu’il trouve son origine
dans des problématiques financières nées antérieurement.
c) Le recourant allègue qu’il ignorait que N.________ présentait
un retard dans le paiement des cotisations sociales. Il fait valoir qu’après
l’entrée de F.________ dans la société, il n’aurait plus été informé des
affaires de celle-ci. Se référant à l’arrêt paru aux ATF 128 III 29, il relève
qu’il ne saurait être considéré comme responsable du dommage subi par
la Caisse dès lors qu’il ne disposait d’aucun pouvoir effectif au sein de
N.________.
L’argument du recourant n’est pas pertinent. En effet, la
jurisprudence dont il se prévaut – qui porte sur la responsabilité des
organes en vertu de l’art. 754 aCO – concerne les organes de fait. Les
personnes formellement ou légalement organes d’une personne morale
entrent en principe toujours en considération en tant que responsables
solidaires aux conditions de l’art. 52 LAVS (cf. consid. 6b supra). Il incombe
en effet aux organes de veiller à ce que les cotisations paritaires
afférentes aux salaires versés soient effectivement payées à la caisse de
compensation nonobstant le mode de répartition interne des tâches (cf. TF
9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 3 et les références citées). Le
recourant ne saurait se retrancher derrière le fait qu’il ne disposait
d’aucun pouvoir décisionnel au sein de la société et que M. F.________
aurait pris toutes les décisions relatives à la marche des affaires à son
insu. En effet, celui qui se déclare prêt à assumer ou à conserver un
mandat d’administrateur d’une société anonyme, tout en sachant qu’il ne
pourra pas remplir consciencieusement sa tâche, viole son obligation de
diligence (TF 9C_722/2015 du 31 mai 2016 consid. 3.3). Pour un membre

- 18 -
du conseil d’administration, le fait de ne pas exercer d’activité de gestion
constitue une négligence grave ; c’est d’ailleurs précisément cette
inaction qui constitue une violation de ses devoirs (TF 9C_446/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2).
Il ressort en outre des procès-verbaux de séance du conseil
d’administration des années 2014 et 2015 que le recourant avait
connaissance de la situation financière difficile de la société. Ces
documents font état de nombreuses discussions à ce sujet et de la remise
régulière d’un document intitulé « situation mensuelle de trésorerie ».
L’ordre du jour de la séance du 17 juin 2015 évoque le dépôt possible
d’une requête d’ajournement de faillite. Dans la mesure où le recourant
était présent à chacune de ces séances, il ne pouvait ignorer la
problématique ; il s’est d’ailleurs exprimé à ce sujet le 20 octobre 2014
déjà. Dans ces conditions, le fait que F.________ n’ait plus convoqué de
séance du conseil d’administration après son entrée en fonction – ce qui
impliquait de facto la fin du suivi de l’état de la trésorerie – devait alarmer
le recourant. Il en va de même de la déclaration au registre du commerce
du 2 septembre 2015 aux termes de laquelle la société, qui n’était pas
soumise à une révision ordinaire, a renoncé à une révision restreinte. Or,
malgré ces circonstances inquiétantes, le recourant n’a pas démontré
avoir pris la moindre mesure en vue de s’assurer du paiement des
cotisations sociales. Ses affirmations selon lesquelles il aurait été
oralement assuré du règlement des montants dus ne sont corroborées par
aucun élément au dossier de sorte qu’il y a lieu de retenir que tel n’a pas
été le cas (cf. consid. 7 supra). En tout état de cause, quand bien même le
recourant aurait effectivement été oralement assuré du paiement des
cotisations, cette assurance n’était pas suffisante. La connaissance de la
situation financière difficile de N.________, le constat que des informations
importantes concernant la société n’étaient pas partagées et que celle-ci
n’était plus soumise à révision faisaient en effet clairement apparaître des
lacunes potentielles dans la gestion et le contrôle de l’entreprise. Ces
circonstances imposaient au recourant de procéder à un contrôle et de
réclamer pour ce faire la consultation des documents pertinents (TF

- 19 -
9C_763/2018 du 16 juillet 2019 consid. 4.1.2 ; TF 9C_289/2011 du 8 juillet
2011 consid. 5.1).
Quant à l’argument du recourant selon lequel il n’aurait en
tout état de cause pas été en mesure de procéder aux paiements litigieux,
il y a lieu de relever que si certaines fonctions de gestion – telle la
supervision des finances – peuvent être déléguées, la diligence attendue
des membres du conseil d’administration implique que dite délégation soit
opérée auprès de la personne appropriée et que celle-ci soit instruite et
surveillée (TF 9C_145/2010 du 15 juin 2010 consid. 5.3). Ainsi, si l’on
n’attendait pas du recourant qu’il procède au paiement concret des
factures, la situation financière délicate de N.________ lui imposait de
surveiller le paiement des cotisations sociales et d’intervenir cas échéant
(TF 9C_289/2011 ibidem ; TF 9C_145/2010 précité consid. 5.5).
On ajoutera que si le recourant se trouvait, en raison de
l’attitude de M. F.________, dans l’incapacité de remplir son mandat et de
prendre les mesures qui s’imposaient, il aurait dû démissionner, ce qu’il a
tardé à faire puisque sa lettre de démission date du 11 mars 2016, soit de
six mois après que F.________ est devenu administrateur-président de
N.________ (cf. TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.2.3).
d) Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce
qu’affirme le recourant, ce dernier a bel est bien violé les devoirs qui lui
incombaient par négligence grave à la fois en ne prenant aucune mesure
aux fins de s’assurer du paiement de cotisations sociales dont il pouvait
supposer qu’il n’était pas assuré et en acceptant d’être tenu dans
l’ignorance de la situation d’une société dont il était administrateur. Si le
recourant avait correctement exécuté son mandat, il aurait à tout le moins
pu constater les retards de paiement et prendre les mesures commandées
par les circonstances de sorte que le dommage aurait pu ne pas survenir
(cf. consid. 6c supra).

- 20 -
En conclusion, toutes les conditions de l’art. 52 LAVS étant
réalisées, c’est à bon droit que la Caisse a considéré que le recourant
devait répondre du dommage subi.
9. Le recourant reproche à la Caisse intimée de n’avoir pas
recherché les autres administrateurs de la société pour la réparation du
dommage.
Dans l'hypothèse où plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage au sens de l'art. 52 LAVS, chacun des débiteurs
répond solidairement de l'intégralité du dommage envers la caisse de
compensation, celle-ci étant libre de rechercher tous les débiteurs,
quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 119 V 86 consid.
5a ; TF 9C_848/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.1).
La Caisse intimée était ainsi justifiée à réclamer au recourant
réparation de son dommage.
10. Il y a encore lieu d’examiner le montant du dommage que la
Caisse peut imputer au recourant. En effet, comme relevé ci-dessus (cf.
consid. 6b supra), un administrateur ne peut être tenu responsable que du
dommage causé pendant la période durant laquelle il était en fonction
auprès de la société.
En l’occurrence, le recourant a été administrateur de
N.________ entre le 11 février 2014 et le 6 avril 2016.
Selon le relevé des écritures comptables tenu par la Caisse, la
société présentait déjà un arriéré de cotisations de 58'438 fr. 65 à l’entrée
en fonction du recourant comme administrateur. Ce montant correspond à
environ trois mois de cotisations (211'172 fr. 35 d’acomptes facturés en
2014). A cette époque, la société N.________ ne se trouvait pas en situation
de surendettement. Le bilan 2013 de la société fait en effet état d’actifs
pour un total de 2'701'821 fr. 52, de fonds étrangers pour 1'503'351 fr. 20
et d’un bénéfice de 1'288'246 fr. 37. Le bilan 2014 est plus mitigé mais

- 21 -
l’actif social, de 2'586'811 fr. 05, était encore supérieur aux capitaux
étrangers, 1’434'264 fr. 79, malgré une perte de 45'924 fr. 06 (cf. TF
5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 8.1 et les références citées). Il
ressort en outre de l’extrait des registres de l’Office des poursuites du
district de [...] du 20 août 2021 que la société n’a fait l’objet d’aucune
poursuite avant 2016. C’est donc après l’entrée en fonction du recourant
que la situation financière de la société s’est péjorée dans une mesure
telle que celle-ci n’a plus été en mesure de s’acquitter des cotisations
sociales.
Il ressort du relevé des écritures comptables de la Caisse
intimée que plusieurs montants réclamés au recourant ont été portés au
débit de la société après son départ du conseil d’administration de
N.________. Ainsi à partir du 5 novembre 2015, date du dernier paiement à
la Caisse, les mouvements de compte ont été les suivants :
Date […] Description Débit Crédit Solde […]
comptable
05.11.2015 […] Paiement BVR 0.00 11 7 110.05 […]
884.00
06.11.2015 […] Taxe de sommation 150.00 0.00 7 260.05
11.11.2015 […] Décompte de 11 0.00 19 […]
cotisations novembre 884.00 144.05
2015
07.12.2015 […] Taxe de sommation 20.00 0.00 19
164.05
09.12.2015 […] Décompte de 11 0.00 31 […]
cotisations décembre 884.00 048.05
2015
05.01.2016 […] Taxe de sommation 20.00 0.00 31
068.05
05.01.2016 […] Taxe de sommation 200.00 0.00 31
268.05
05.02.2016 […] Taxe de sommation 200.00 0.00 31
468.05
03.03.2016 […] Frais de poursuites 73.30 0.00 31
541.35
03.03.2016 […] Intérêts moratoires 146.55 0.00 31
687.90
03.03.2016 […] Frais de poursuites 33.30 0.00 31
721.20
01.04.2016 […] Frais de poursuites 18.30 0.00 31
739.50
07.04.2016 […] Frais de poursuites 33.30 0.00 31
772.80
07.04.2016 […] Frais de poursuites 103.30 0.00 31

- 22 -
876.10
07.04.2016 […] Intérêts moratoires 160.10 0.00 32
036.20
11.04.2016 […] Frais de poursuites 0.00 18.30 32
017.90
26.04.2016 […] Frais de poursuites 180.00 0.00 32
197.90
26.04.2016 […] Frais de poursuites 90.00 0.00 32
287.90
28.04.2016 […] Frais de poursuites 103.30 0.00 32
391.20
28.04.2016 […] Intérêts moratoires 244.30 0.00 32
635.50
10.05.2016 […] Frais de poursuites 90.00 0.00 32
725.50
10.05.2016 […] Frais de poursuites 360.00 0.00 33
085.50
22.06.2016 […] Frais de poursuites 31.50 0.00 33
117.00
30.06.2016 […] Décompte de 0.00 1 096.20 32
cotisations juin 2016 020.80
05.07.2016 […] Ecriture 0.00 595.15 31
compensation […] 425.65
Décompte de
cotisations juin 2016
05.07.2016 […] Ecriture 0.00 235.05 31
compensation […] 190.60
Décompte de
cotisations juin 2016
05.07.2016 […] Ecriture 0.00 266.00 30
compensation […] 924.60
Décompte de
cotisations juin 2016
05.07.2016 […] Ecriture 595.15 0.00 31
compensation […] 519.75
Décompte de
cotisations
septembre 2015
05.07.2016 […] Ecriture 235.05 0.00 31
compensation […] 754.80
Décompte d’intérêts
moratoires juin 2015
05.07.2016 […] Ecriture 266.00 0.00 32
compensation […] 020.80
Décompte d’intérêts
moratoires juillet
2015
06.07.2016 […] Frais de poursuites 52.00 0.00 32
072.80
24.10.2016 […] Décompte final 2015 0.00 10 21
619.30 453.50
31.10.2016 […] Ecriture 0.00 10 10
compensation […] 619.30 834.20
Décompte final 2015
31.10.2016 […] Ecriture 10 0.00 21
compensation […] 619.30 453.50

- 23 -
décompte de
cotisations décembre
2015
06.02.2017 […] Décompte final 2016 20 0.00 41
217.00 670.50
31.03.2017 […] Intérêts moratoires 110.15 0.00 41
780.65
31.03.2017 […] Intérêts moratoires 99.05 0.00 41
879.70
31.03.2017 […] Intérêts moratoires 133.70 0.00 42
013.40
04.04.2017 […] Frais de poursuites 74.55 0.00 42
087.95
31.10.2019 […] Créance en 40 0.00 40
réparation de 756.40 756.40
dommages 2016
On observe que toutes les opérations de la colonne débit
enregistrées jusqu’au 31 octobre 2016 se rapportent aux créances de
cotisations dues jusqu’au 31 décembre 2015 et à des frais de sommation,
des poursuites et des intérêts moratoires relatifs à celles-ci. Ainsi, la
responsabilité du recourant porte également sur l’accroissement du
dommage ultérieur à la résiliation de son mandat jusqu’à cette date.
L’écriture du 6 février 2017 indique, sous l’intitulé « décompte
final 2016 », un débit de 20'217 francs. Il ressort de l’état de collocation
dans la faillite de N.________ que plusieurs anciens employés ont produit
des créances en paiement de salaires pour 2016, créances qui portent
notamment sur les mois d’avril à juin 2016. Le principe de ces créances a
été reconnu par la faillie. Dès lors, pour cette période également, la Caisse
a dû réclamer le paiement de cotisations sociales, quand bien même les
montants facturés à ce titre ne figurent pas sur son décompte. Or,
l’intitulé de l’écriture du 6 février 2017 ne permet pas de s’assurer que le
montant de 20'217 fr. correspond uniquement à la période précédant la
démission de l’intéressé. De même, on ignore sur quels objets portent les
frais de poursuite et intérêts moratoires listés dès le 31 mars 2017. La
Caisse ne produit à cet égard aucun élément permettant de s’assurer de
son calcul, quand bien même elle en a été requise par la juge instructrice
en date du 19 juillet 2021.

- 24 -
Pour ce motif, il y a lieu de retenir que le recourant ne peut
être recherché pour les montants mis à la charge de la société dès le 6
février 2017 et que l’intéressé ne peut être tenu pour responsable du
dommage subi par l’intimée qu’à concurrence de 21’453 fr. 50 (cf. consid.
6b supra).
11. a) Il n’y a pas violation du droit à l’administration de preuves
(art. 29 al. 2 Cst.) lorsque, sur la base d’une appréciation des preuves dont
elle dispose déjà, l’autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents
sont établis et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait
pas modifier sa conviction (appréciation anticipée des preuves ; ATF 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
b) Le dossier est en l’espèce complet et permet à la Cour de
céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n'y a dès lors pas lieu
de donner suite aux mesures d'instruction requises par le recourant, à
savoir de procéder à l’audition de témoins.
12. a) Le recours doit être partiellement admis et la décision
rendue le 22 décembre 2020 réformée en ce sens que le recourant doit
paiement à la J.________ d’un montant de 21’453 fr. 50.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre par moitié à la
charge du recourant et par moitié à la charge de l’intimée, vu l’issue du
litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 2’000 fr. compte tenu de l’importance
et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c) Le recourant n’a pas droit à des dépens dès lors qu’il a
procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b). L’intimée n’y a pas davantage droit, dès lors qu’elle a agi en

- 25 -
qualité d’institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143
consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 22 décembre 2020 est
réformée en ce sens que C.________ doit paiement à la
J.________ du montant de 21’453 fr. 50 (vingt-et-un mille quatre
cent cinquante-trois francs et cinquante centimes). Elle est
maintenue pour le surplus.
III. Les frais de justice, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont
mis par 1'000 fr. (mille francs) à la charge de C.________ et par
1'000 fr. (mille francs) à la charge de la J.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- J.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 26 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :