vd_gerichte · PT16.005810 · 2018-05-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.005810-171004-171758
305
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 8 CC ; 42 al. 1, 42 al. 2 CO ; 39, 40, 41 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à Carouge,
demanderesse, ainsi que sur l’appel joint interjeté par T.________, à Nyon,
défenderesse, contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause les divisant, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal
d’arrondissement de La Côte a dit que T.________ devait verser à K.________
la somme de 40'153 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 mars 2014 (I),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 8'453 fr. au total, à la charge des
parties, chacune par moitié (II), a dit que la défenderesse devait restituer
à la demanderesse l’avance de frais que celle-ci avait fournie à
concurrence de 3'882 fr. 50 (III), a dit que les dépens étaient compensés
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Statuant sur la demande de K.________ qui, ensuite d’un vol
dans un restaurant dont elle est propriétaire, concluait au paiement par
son assureur T.________ de diverses valeurs que les cambrioleurs auraient
emportées et au remboursement des frais engagés pour réparer les
dégâts causés par ceux-ci, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a admis que des montants de
7'890 fr. au titre de fonds de caisse, de 27'500 fr. au titre de « réserve de
rouleaux » et de 16'771 fr. 85 au titre des recettes en espèce se
trouvaient effectivement dans le coffre le soir du vol. Le tribunal a en
revanche considéré que la présence dans le coffre des montants de
45'191 fr. 90 au titre de « montant initial au 1er janvier 2014 » et de
10'000 fr. pour la « bourse de l’acheteur » n’était pas prouvée. S’agissant
des frais de réparation, les premiers juges ont uniquement tenu compte
des montants de 478 fr. 80 et 89 fr. 40 relatifs au remplacement de la
caméra dans le local du coffre-fort mais ont écarté les autres postes, qu’ils
ont tenus pour non prouvés. Le tribunal a également nié l’application de
l’art. 40 LCA au motif qu’il n’avait pas été établi que la demanderesse
aurait sciemment tu des éléments qu’elle savait être justificatifs d’une
exclusion ou d’une diminution de la responsabilité de la défenderesse.
B. Par acte du 7 juin 2017, K.________ a fait appel de ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instances, en substance à sa réforme en ce sens que T.________ doive lui

- 3 -
verser un montant de 97'983 fr. 90 avec intérêts à 5% l’an dès le 19 mars
2014 et un montant de 290 fr. 92 avec intérêts à 5% l’an dès le 8
septembre 2014, et que T.________ soit déboutée de toute autre
conclusion.
Par réponse du 11 octobre 2017, T.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également interjeté un
appel joint, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la
demande de K.________ soit déclarée irrecevable pour défaut de
légitimation active, subsidiairement à ce que K.________ soit déboutée de
toutes ses conclusions, plus subsidiairement à ce que la cause soit
renvoyée au tribunal de première instance pour instruction
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel joint, T.________ a versé trois pièces qui
n’avaient pas été produites en premier instance, à savoir un article de la
Tribune de Genève daté du 21 septembre 2017 (pièce n° 108), un article
du journal La Liberté du 11 août 2017 (pièce n° 109) et un extrait du
Registre du commerce relatif à la société G.________.
La réponse et appel joint du 11 octobre 2017 de T.________ a
été communiquée pour information le lendemain, 12 octobre 2017, à
K.________.
K.________ a spontanément déposé une réponse à l’appel joint
le 13 novembre 2017, dont la recevabilité sera examinée plus loin (cf.
infra consid. 1.2).
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) K.________ est une société anonyme sise à Carouge qui a
pour but « l’importation, en particulier dans les domaines de
l’alimentation, des boissons et des tabacs ; achat, vente et exploitation de

- 4 -
cafés, restaurants, épiceries et établissements analogues ». Son
administratrice est [...].
Sous l’enseigne H.________, K.________ exploitait en particulier
trois établissements de restauration rapide à Genève, sis en particulier [...]
et [...], ainsi qu’un établissement à [...]. Les trois restaurants de [...] ont
fermé en 2017.
[...] est également l’administratrice de la société G.________,
sise à Fribourg.
b) T.________ est une société anonyme sise à Nyon qui a pour
but « l’exploitation directe ou indirecte de toutes assurances et
réassurances en Suisse et à l’étranger, à l’exception de l’assurance directe
sur la vie humaine ».
2. Les parties étaient liées par un contrat d’assurance, police
n° 100.402.709.0 du 13 septembre 2013.
Aux termes de ce contrat, les valeurs pécuniaires des
restaurants sis [...] étaient assurées par T.________ contre le vol avec
effraction et le détroussement, pour un montant maximal de 5'000 francs.
K.________ avait en outre contracté avec T.________ une
assurance complémentaire pour son restaurant sis [...]. Cette assurance
complémentaire assurait les valeurs pécuniaires se trouvant dans les
coffres-forts de l’établissement à hauteur de 100'000 fr. pour chaque
coffre-fort.
En revanche, le restaurant sis à Fribourg n’était pas assuré par
T.________.
3. Dans la nuit du 30 janvier au 31 janvier 2014, les locaux du
restaurant H.________ sis [...] ont été cambriolés.

- 5 -
Les images enregistrées par les caméras de sécurité installées
sur les lieux ont permis d’établir que les voleurs se sont introduits dans le
restaurant à 2h15, se sont rendus dans la pièce contenant les coffres-
forts, puis sont partis et sont revenus à 4h00 avec du matériel pour meuler
le coffre. Les voleurs ont ensuite quitté les lieux vers 4h45.
Au cours de ce cambriolage, les voleurs ont notamment détruit
un coffre-fort d’environ 600 kg, ainsi que des serrures, ont endommagé
deux caméras de vidéo-surveillance et ont provoqué divers dommages
aux locaux. Ils ont laissé dans le coffre de la monnaie d’une valeur totale
de 12'576 fr. 55, somme admise par la défenderesse.
A.F.________ a annoncé le vol à la police le 31 janvier 2014.
4. a) K.________ a déclaré le vol à T.________. En conséquence, le
4 février 2014, C.________, inspecteur des sinistres mandaté par
l’assurance, s’est rendu dans les locaux du restaurant et a constaté les
dommages causés aux locaux par les cambrioleurs.
Du compte-rendu de cette séance, il ressort que A.F.________ a
indiqué avoir changé, la semaine précédant le vol, un montant de 28'000
fr. de billets en monnaie auprès de la BNS de Fribourg et avoir retiré
11'000 fr. en rouleaux, 4'000 fr. en billets et 12'500 fr. en billets du bureau
de K.________ à [...] pour les déposer dans le coffre de [...].
b) Le 12 mars 2014, A.F.________ a déposé plainte contre
inconnu auprès de la police de Genève. Dans cette plainte, A.F.________ a
indiqué comme adresse du lieu de commission de l’infraction la rue du
Conseil-Général 20 à Genève. S’agissant du préjudice total, il a allégué un
vol d’argent par 90'000 fr. ainsi que des dégâts d’une valeur de 25'000 fr.
pour, entre autres, deux caméras et un coffre-fort détruits.
c) Par courrier du 19 mars 2014, K.________ a décrit à
l’inspecteur des sinistres C.________ l’étendue des dégâts causés par le
cambriolage en ces termes :

- 6 -
« Monsieur
En ce qui concerne les pièces comptables nous précisons que le
contenu principal du coffre du Conseil-Général était comptabilisé, donc les
pièces comptables existent, sauf pour les moments où nous prélevons les
billets pour les échanger contre des cartons de rouleaux de monnaie, car la
fonction principale de nos coffres est d’avoir assez de liquidités pour
approvisionner nos caisses avec de la monnaie, d’avoir assez de réserves
pour payer des factures au comptant, si cela est nécessaire et pour avoir
une réserve de liquidités confortable. Et bien sûr, le but est aussi d’y
stocker les recettes et mettre les fonds de caisses à l’abri.
En ce qui concerne le contenu du coffre lors du cambriolage il se
compose comme il suit :
1) 6 fonds de caisse à 1'315.00 7'890.00
2) Contenu réserve billet et rouleau selon compte 73'020.40
3) Monnaie laissé par les voleurs 12'576.55
4) Bourse de notre acheteur, laissé dans une enveloppe au coffre
10'000.00
5) Recettes du 26, 27,28 et 29 janvier 2014 cash 16'771.85
Et les autres dégâts causés par les cambrioleurs :
6) Réparation porte d’entrée « livraison » par nos soins 150.00
7) Réparation porte « Adoucisseur d’eau » 180.00
8) Réparation crépi endommagé côté porte « adoucisseur d’eau »
380.00
9) réparation du mur d’où la caméra a été arrachée 150.00
10) Nettoyage local « coffre-fort », mur, sol, étagères, gravier etc.
250.00
Y compris des diverses bouteilles de vins cassées par les voleurs
pour effacer les empreintes
11) caméra dans le local « coffre-fort » 478.80
12) coffre-fort détruit (voir devis ci-joint) 14'605.00
13) meuble de bureau détruit estimation 1'200.00
14) trousseau de clefs disparu
Les travaux facturés sous les points 6 à 10 ont été ou seront
effectués par nous. En ce qui concerne le meuble de bureau nous ne
possédons pas de facture pour ce motif nous avons mis une estimation.
Concernant les clefs disparues nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer comment nous devons procéder, car nous serons obligés de
changer plusieurs serrures par précaution. Nous serions à votre disposition pour
toute autre information.
Veuillez agréer, Monsieur, nos meilleures salutations »
5. a) Par courrier du 8 avril 2014, T.________ a sollicité de
K.________ qu’elle lui fasse parvenir un certain nombre de documents pour
les périodes comptables de l’année 2013 et de janvier à mars 2014, à
savoir en particulier le chiffre d’affaires TTC, le livre de caisse, le journal
de la comptabilité, le grand livre et l’inventaire des liquidités dans le
coffre. La défenderesse a également posé des questions à la
demanderesse s’agissant du régime de la TVA et de la personne en charge
de la comptabilité.

- 7 -
Interrogé à ce propos, l’inspecteur des sinistres C.________ a
déclaré que pour justifier les recettes ou le fond de caisse, les assurés
doivent fournir des justificatifs, notamment les tickets de caisse. Ces
documents n’ont toutefois pas été réclamés à la demanderesse, ce que la
représentante de T.________, entendue en qualité de partie, a confirmé.
b) Par courrier du 26 mai 2014, K.________ a fait parvenir à la
défenderesse la plupart des documents requis. Elle a néanmoins refusé de
fournir le journal de la comptabilité et le grand livre, au motif qu’elle ne
comprenait pas l’intérêt de produire ces documents volumineux à
l’assurance. S’agissant du livre de caisse, la demanderesse a indiqué à
T.________ qu’elle ne comptabilisait pas tous les jours les entrées et sorties
dans un tel document, mais par le compte actionnaire. Elle lui a adressé
un extrait dudit compte et a relevé qu’elle avait déjà fourni l’inventaire
des liquidités dans le coffre, ce qui a été admis par la suite par la
défenderesse. Elle a répondu aux questions posées par l’assurance.
6. Le 18 juin 2014, P.________, mis en œuvre par T.________ à titre
d’expert privé, a rendu un rapport intermédiaire dans lequel il a mis en
exergue les éléments suivants :
« Le rapport entre les encaissements en espèce et les
encaissements par cartes laisse la possibilité de dégager les
liquidités. Dans notre cas environ 50'000.00
[…] Les recettes en espèces doivent être considérées comme
portables. Les 16'771.85 TTC pour 4 jours correspondent à une
moyenne de 4'192.96 TTC. Pour la période du 01.01.2013 au
30.04.2014 (16 mois) nous arrivons à une moyenne journalière de
4'583.75 HT. […]
3. Conclusion :
Je ne mets pas en doute la bonne foi de Monsieur A.F.________.
Homme d’affaires il doit savoir que dans le monde de l’argent tout
se fait contre preuve, contre garantie et par écrit. Même si sur les
images on voit des voleurs qui mettent des billets dans des
récipients, il va être difficile d’en déterminer la somme.
Monsieur A.F.________ doit être plus précis. »
7. a) Par courrier du 1er juillet 2014, T.________ a sollicité de
K.________ plusieurs pièces, à savoir en particulier les six quittances des
fonds de caisse déposés dans le coffre, l’inventaire physique du coffre, la
quittance pour la « bourse de caisse de l’acheteur » et le grand livre. La

- 8 -
défenderesse a en outre requis des détails sur l’origine des apports en
liquidité par 27'500 francs.
b) Par correspondance du 9 juillet 2014, K.________ a adressé à
T.________ l’extrait de compte de la caisse qui reflétait le contenu total des
casiers des caissières du restaurant cambriolé. La demanderesse a relevé
qu’il y avait toutefois une divergence entre les montants indiqués et le
solde d’ouverture reporté dans la comptabilité. Elle a expliqué en outre
qu’elle amenait parfois des rouleaux de monnaie depuis le siège de la
société vers les coffres. Entendu à ce sujet en qualité de témoin, P.________
a considéré que les fonds de caisse pouvaient être admis à bien plaire,
précisant que si un seul justificatif lui avait été fourni, il était parti du
principe qu’un fonds de caisse identique était remis à chaque caissière.
8. a) Au sujet du préjudice subi, la demanderesse a allégué et
établi ce qui suit, sur la base de certaines pièces transmises par elle à la
défenderesse puis produites en procédure.
b) Les six quittances des fonds de caisse déposés dans le
coffre font état de six montants de 1'315 fr. chacun.
c) L’extrait de compte mentionnant le contenu du coffre,
transmis par la demanderesse à la défenderesse, était ainsi libellé :
La demanderesse a expliqué que cet extrait ne reflétait pas
forcément l’état réel du coffre, car celui-ci pouvait se modifier à tout
moment. Elle a précisé que lorsqu’un prélèvement ou un apport définitif
dans le coffre était effectué, une écriture comptable était passée.

- 9 -
Cependant, lorsqu’une somme était prélevée ou déposée afin d’échanger
des billets ou des pièces auprès de la BNS, cette opération n’était pas
reflétée dans la comptabilité, mais une simple note était enregistrée dans
un téléphone portable.
D’après l’expert privé P.________, il n’était pas aisé de
déterminer si les 50'000 fr. de liquidités qui pouvaient être dégagés
avaient été mis dans le coffre, même partiellement, ou pas du tout.
Interrogé à cet égard en qualité de témoin, P.________ a
expliqué que, selon lui, l’extrait de compte ne constituait pas une preuve
telle qu’un inventaire réalisé et signé et qu’il aurait dû être complété par
des quittances. Il a relevé que les montants y figurant devaient bien avoir
été prélevés ou encaissés quelque part, de sorte qu’il devait y avoir une
pièce comptable correspondante. Il a déclaré ne pas comprendre à quoi
correspondait le « solde initial ». Faute d’avoir pu retracer
l’approvisionnement en liquidités, il avait estimé que les apports allégués
par la demanderesse n’étaient pas prouvés.
c) La demanderesse a en outre transmis à la défenderesse un
extrait du compte courant actionnaire n° 223001 qui laisse apparaître en
particulier les trois écritures suivantes :
S’agissant de cette pièce, l’expert privé P.________ a indiqué
que, faute d’être accompagnée de pièces justificatives, comme devrait
l’être toute écriture comptable, il était impossible de déterminer d’où
venaient les apports.

- 10 -
d) K.________ a en outre produit un document intitulé
« Contrôleur caisse » pour la période du 26 au 29 janvier 2014. Il en
ressort en particulier les mouvements suivants :
[…]
P.________ a considéré que cette pièce ne permettait pas de
suivre la traçabilité des montants qui y étaient inscrits dès lors que les
mouvements s’étendaient sur une période de quatre jours et ne se
rapportaient donc pas à un contrôle journalier ou hebdomadaire.
Il a néanmoins expliqué que les montants annoncés comme
recettes en espèces étaient possibles, mais qu’il ne disposait d’aucune
preuve, alors que les recettes journalières devraient être justifiées par des
décomptes de la caisse enregistreuse. Il a calculé que les 16'771 fr. 85
TTC de recettes pour 4 jours correspondaient à une moyenne de
4'192 fr. 96 TTC, ce qui équivalait à la moyenne journalière de 4'583 fr. 75
hors taxe constatée durant une période d’activité du restaurant de seize
mois, soit du 1er janvier 2013 au 30 avril 2014.
Les témoins J.________, employé de la demanderesse en qualité
de chef d’achat depuis 1998, et M.________, ami de A.F.________ depuis 25
ans, ont déclaré qu’il arrivait que les recettes soient laissées dans le coffre
durant plusieurs jours, jusqu’à dix selon J.________.
e) La demanderesse a par ailleurs produit un extrait de
compte intitulé « J.________ fond roulement », qui correspond à la « bourse
de l’achat de l’acheteur » :

- 11 -
Le témoin J.________ a indiqué qu’il ne connaissait pas le
montant exact se trouvant dans le coffre mais que celui-ci contenait
toujours une réserve de 10'000 fr. pour ses achats. Ainsi, à chacun de ses
achats, il se servait sur cette réserve et amenait la facture à A.F.________
qui lui redonnait de l’argent liquide de sorte que la « bourse d’achat »
contenait toujours un montant de 10'000 francs. Il a précisé que durant
son arrêt maladie d’octobre 2013 au 1er août 2014, un autre employé
s’était occupé des achats.
L’expert privé P.________ a déploré l’absence d’une quittance
pour la bourse de l’acheteur et a relevé qu’une telle bourse était en
principe accompagnée d’un livre de caisse extracomptable et remise
contre quittance. Selon lui, il était impossible de savoir sur la base de
l’extrait du compte susmentionné si le montant de 10'000 fr. se trouvait
effectivement dans la caisse au moment du sinistre.
f) K.________ a en outre transmis à T.________ une facture,
adressée à K.________ le 16 octobre 2013, d’un montant de 478 fr. 80 pour
l’achat d’une caméra réseau, ainsi qu’une facture, adressée à G.________ le
3 mai 2014, d’un montant de 89 fr. 40 pour le remplacement d’un cache
pour camera « endommagé pendant [le] cambriolage ».
g) Ainsi, sur la base des documents qui précèdent, la
demanderesse a fait valoir auprès de T.________, au titre du préjudice subi,
des fonds de caisse par 7'890 fr., la réserve de rouleaux et de billets par
73'020 fr. 40, la recette en espèces de 26 au 29 janvier 2014 par 16'771
fr. 85 et par EUR 265.06, ainsi que la bourse de l’acheteur par 10'000
francs.

- 12 -
La demanderesse a en outre invoqué un préjudice de 568 fr.
20 relativement aux dégâts causés au système de surveillance du
restaurant, ainsi qu’un montant de 1'200 fr. correspondant à un meuble de
bureau qui aurait été détruit et 1'110 fr. relatifs aux travaux effectués par
les employés de la demanderesse pour réparer les dégâts causés par les
cambrioleurs.
9. Le 20 août 2014, l’expert mis en œuvre à titre privé par
T.________, P.________, a rendu son rapport final, dont les observations ont
été reportées dans l’état de fait. Il y a fait les mêmes remarques que dans
son rapport intermédiaire du 18 juin 2014 (n. 6 ci-dessus) et conclut en
n’admettant aucun dommage, dans le doute et sans preuve.
10. a) Par courrier du 22 août 2014, T.________ a reproché à
K.________ de ne pas avoir été en mesure de démontrer le préjudice subi
par le cambriolage. Elle a arrêté le dommage de la demanderesse selon le
calcul suivant :
« Coffre-fort selon facture Coffre Dépannage Sàrl CHF
21'331.10
Réparation porte d’entrée CHF
150.00
Réparation porte adoucisseur d’eau CHF
180.00
Réparation crépi endommagé CHF 380.00
Réparation mur caméra CHF 150.00
Nettoyage local CHF 250.00
Caméra coffre CHF
478.80
Meuble détruit CHF
1'200.00
Cache caméra CHF 82.80
Valeur pécuniaire (sic) à bien plaire CHF
13'297.30
Montant de l’indemnité CHF
37'500.00 ».
Par la suite, T.________ a augmenté son offre à 25'000 fr.
s’agissant des valeurs pécuniaires, portant l’indemnité totale offerte à
49'202 fr. 70.
b) Par courriel du 8 octobre 2014, K.________ a refusé l’offre de
T.________. Le lendemain, elle a formulé une contre-offre à 85'000 francs.

- 13 -
c) Par correspondance du 9 octobre 2014, T.________ a informé
K.________ que, faute pour celle-ci d’avoir prouvé son dommage, elle ne
fournirait aucune prestation pour les postes de valeurs pécuniaires et de
réparations effectuées par K.________, l’offre formulée le 22 août 2014
étant caduque. En outre, la défenderesse a fait parvenir à la
demanderesse une convention d’annulation d’un commun accord de la
police d’assurance n° 100402709.
d) Par courrier du 4 novembre 2014, K.________ s’est opposée
à l’annulation de la police d’assurance.
11. a) Le 17 septembre 2015, la demanderesse a ouvert action
par le dépôt, auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte, d’une requête de conciliation dirigée contre la défenderesse.
b) Par demande au fond du 5 février 2016, K.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que T.________ soit condamnée à lui
verser un montant de 97'983 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 mars
2014 ainsi qu’un montant de 290 fr. 92, soit l’équivalent de EUR 265.06,
avec intérêts à 5% l’an dès le 8 septembre 2014.
Par réponse du 29 avril 2016, T.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de la demande.
Par procédé écrit du 2 juin 2016, K.________ s’est déterminée
sur les faits allégués par T.________ et a confirmé les conclusions de sa
demande.
c) L’audience de jugement s’est tenue le 28 novembre 2016. A
cette occasion, les parties ont été interrogées et les témoins M.________,
J.________, C.________ et P.________ ont été entendus.
En d roit :

- 14 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
L’appel joint a été déposé dans le délai imparti pour le dépôt
de la réponse, de sorte qu’il est également recevable.
A l’inverse, l’écriture spontanée de réponse à l’appel joint
déposée le 13 novembre 2017 par K.________ est irrecevable, le délai dans
lequel elle a été déposée étant incompatible avec le droit de réplique
admis par la jurisprudence fédérale (ATF 133 I 98 ; 138 I 484 ; TF
5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3 et les réf. citées).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la

- 15 -
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3.
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. cit.). A cet égard, on distingue vrais et faux novas.
Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés
qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première instance,
soit après la clôture des débats principaux (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF
5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2). Ils sont recevables en appel
lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de
l’audience des débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue
s’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de
la diligence requise, ce qui implique pour l’appelant d'exposer précisément
les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être
produit ou invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 3.2.2 et les réf. cit.).
3.2 En l’espèce, l’intimée a produit trois nouvelles pièces. Les deux
premières (n° 108 et n° 109), à savoir deux articles de journaux en lien
avec la fermeture de restaurants à l’enseigne H.________ à Genève, sont
postérieures à l’audience de jugement, de sorte qu’elles sont recevables.
La troisième pièce (n° 110) de l’intimée, soit l’extrait du
Registre du commerce relatif à la raison sociale de G.________, est
recevable car faisant état d’un fait notoire (TF 4A_412/2012 du 4 mai 2012

- 16 -
consid. 2.2. ; TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2, in SJ 2012 I
377 ; ATF 135 III 88 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3,
RSPC 2014 p. 34).
Les faits nouveaux allégués par l’intimée sur la base de la
pièce qui précède demeurent dans le cadre des éléments développés en
première instance en tant qu’ils portent sur les liens entre les différentes
sociétés et les restaurants H.________, de sorte qu’ils sont recevables et
ont été pris en compte dans la rédaction du présent arrêt dans la mesure
utile.
4.
4.1 L’intimée conteste la légitimation active de l’appelante. Elle
fait valoir qu’il y aurait une confusion entre la société G.________ et les
trois établissements de restauration rapide portant l’enseigne H.________
et semble soutenir que la gestionnaire des restaurants ne serait pas
l’appelante K.________ mais la société G.________. Les contrats d’assurance
auraient été passés entre l’appelante et l’intimée, de sorte que le
restaurant cambriolé ne serait pas assuré.
4.2 La capacité d'être partie doit être reconnue à tout sujet de
droit et aux entités que la loi autorise à agir comme telles en justice. Le
défaut de la qualité de partie doit être distingué du défaut de légitimation.
La légitimation active ou passive relève du droit du fond, a trait au
fondement matériel de l'action, à la titularité des droits déduits en justice.
La qualité de partie, corollaire de la jouissance des droits civils, est une
condition de validité de l'instance. Le défaut de légitimation conduit au
rejet de la demande alors que celui de qualité pour agir ou défendre,
condition d'ordre procédural, entraîne l'irrecevabilité de l'action (SJ 1995 p.
212 consid. 2; JdT 2001 III 77; Bohnet, CPC commenté, 2011, nn. 94 ss ad
art. 59 CPC).
4.3 En l’espèce, il est établi que les parties étaient liées par un
contrat d’assurance (police n° 100.402.709.0), aux termes duquel les

- 17 -
valeurs pécuniaires du restaurant cambriolé, sis [...], étaient assurées
contre le vol avec effraction et le détroussement. En outre, l’appelante
avait contracté avec l’intimée une assurance complémentaire pour le
même restaurant.
Le preneur d’assurance, soit K.________, n’est donc pas la
même entité juridique que l’ayant-droit économique des fonds dérobés,
soit le restaurant «H.________ » sis à [...]. L’appelante, en qualité de
preneur d’assurance, est néanmoins titulaire de la créance (et donc a la
légitimation active) au même titre que, dans le cadre d’une assurance
casco, le preneur de leasing est titulaire de la créance même s’il n’est pas
propriétaire de la voiture (cf. CACI du 10 novembre 2016/600 consid. 3).
Au demeurant, l’argument de l’intimée est abusif car les
pourparlers ont toujours eu lieu avec l’appelante, et le moyen n’a pas été
soulevé en première instance.
Aussi, l’appelante dispose bien de la légitimation active.
5.
5.1 L’intimée estime que les premiers juges auraient violé le droit
fédéral en appliquant l’art. 42 al. 2 CO au calcul du dommage et considère
qu’il incombait à l’appelante de prouver par titre le contenu du coffre
avant le cambriolage. Subsidiairement, elle fait valoir que les premiers
juges auraient appliqué la disposition précitée de manière arbitraire.
Il convient de préciser ici que l’intimée conteste uniquement
l’appréciation faite par les premiers juges du calcul du dommage. La
survenance du dommage, constatée en particulier par les caméras de
vidéo-surveillance, n’est, elle, pas remise en doute par l’intimée.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis

- 18 -
que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent la réduction ou
l'extinction du droit (faits destructeurs) ou empêchent sa naissance (faits
dirimants) (ATF 141 III 241 consid. 3.1 ; ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1).
Conformément à ces principes qui sont également applicables dans le
domaine du contrat d'assurance, il incombe à l'assuré ou à l'ayant droit
d'alléguer et de prouver l'existence d'un contrat d'assurance, la
survenance du sinistre assuré ainsi que l'ampleur de sa prétention, soit
d’apporter la preuve de son dommage (art. 42 al. 1 CO et 39 al. 1 LCA [loi
fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1]) (ATF
130 III 321 consid. 3.1).
Ainsi, l’assuré doit prouver l’existence et la valeur des objets
qu’il possédait au moment du sinistre, fournir les renseignements portant
sur l’importance du dommage et la valeur des objets détruits ou disparus
(Carré (éd.), LCA annotée, Lausanne 2000, ad art. 39 LCA pp. 282 et 283).
Le dommage peut être apprécié sur la base d’une simple vraisemblance
lorsqu’il s’agit de marchandises détruites (op. cit., ad art 39 LCA p. 291).
La jurisprudence a ainsi considéré qu’il ne peut rien être reproché à un
négociant en horlogerie qui n’est pas en mesure de fournir la liste
complète de toutes les montres volées dans son magasin (idem). Mais
l’assuré qui prétend à un dédommagement deux fois plus élevé que celui
qui a été déterminé par l’expert doit apporter la preuve concrète de son
préjudice (idem).
5.2.2 L’art. 42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact du dommage
ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en
considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la
partie lésée. Cette disposition tend à instaurer une preuve facilitée en
faveur du lésé; néanmoins, elle ne le libère pas de la charge de fournir au
juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui,
tous les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du
dommage et qui permettent ou facilitent son estimation; elle n'accorde
pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des
prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur
(TF 4A_383/2010 du 11 août 2010 consid. 2.1).

- 19 -
Si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le
demandeur n'a pas entièrement satisfait à son devoir de fournir des
éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend
l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée. Le demandeur est alors
déchu du bénéfice de cette disposition; la preuve du dommage n'est pas
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le
juge doit refuser la réparation (TF 4A_691/2014 du 1er avril 2015 consid.
6).
L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la
preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462 consid.
4.4.2).
5.3 En l’espèce, l’appelante prétend au remboursement des
valeurs cambriolées et au paiement des frais déployés pour la réparation
des dégâts causés.
Or la présence dans le coffre des montants dont l’appelante
allègue le vol n’est pas d’une nature telle qu’une preuve certaine est
objectivement impossible à apporter ou ne peut pas être raisonnablement
exigée. En effet, ces montants auraient pu être établis à l’aide de pièces
comptables plus précises, en particulier le grand livre, des quittances ou
des factures.
De même, s’agissant des travaux de réparation, la preuve des
montants investis, réclamés à titre de dommage, aurait pu être apportée
par un décompte détaillant les heures consacrées par les employés ainsi
que le tarif applicable et par la facture d’achat du meuble détruit.
Aussi, la preuve des montants que l’appelante réclame à titre
de réparation n’était pas impossible à établir, de sorte qu’il ne se justifie
pas de faire bénéficier l’appelante de la preuve facilitée de l’art. 42 al. 2
CO.

- 20 -
Le calcul du dommage invoqué par l’appelante devra donc être
effectué en application de l’art. 42 al. 1 CO.
6. Conformément à ce qui précède, il convient d’examiner
chaque poste de dommage allégué par l’appelante au regard de l’art. 42
al. 1 CO.
6.1 L’appelante reproche aux premiers juges une appréciation
erronée, voire contradictoire, des faits et des preuves qui les aurait
conduits à rejeter, à tort, certains montants dont elle estime pourtant
avoir prouvé la présence dans le coffre.
L’intimée estime que le tribunal aurait violé l’art. 8 CC en tant
qu’il ne se serait pas basé sur des « preuves tangibles » mais sur de
simples indices, aurait accepté arbitrairement des postes du dommage et
aurait omis de tirer argument de l’absence de pièces comptables
probantes, d’une comptabilité correcte et de toute traçabilité des
montants.
6.2 Le juge apprécie librement la force probante des preuves en
fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ;
TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (TF 5A_113/2015 du 3 juillet
2015 consid. 3.2). L'appréciation des preuves par le juge consiste, en
tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des
différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement
convaincu que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme
prouvé (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple
d'un lien conjugal, de parenté, d'alliance ou d'amitié, respectivement
d’inimitié, avec une partie, doit être prise en considération au stade de
l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas d'emblée que la déposition

- 21 -
soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa
force probante. Une approche circonspecte du témoignage de l'époux et
de l'amie d'une partie n'est pas arbitraire, car il se justifie objectivement
d'envisager une convergence d'intérêts et un esprit de solidarité entre eux
et ces parties. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il n'existe aucun indice ni
commencement de preuve indépendants de telles dépositions et propres à
les corroborer (TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3).
En soi, l’impression laissée par un témoin et son assurance
quant aux réponses données sont des éléments pertinents d’appréciation
d’un témoignage, quand bien même le témoin aurait un intérêt indirect au
procès (CACI 21 décembre 2016/714).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des
faits, l'autorité fait montre d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte,
sans raison sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel
élément, ou encore lorsqu'elle tire des déductions insoutenables à partir
des éléments recueillis (TF 4D_73/2007 du 12 mars 2008, consid. 2.4).
A titre liminaire, il convient de préciser que les déclarations du
témoin C.________ et de l’expert P.________ ont été complétées dans l’état
de fait du présent arrêt.
6.3
6.3.1 S’agissant de la réserve de rouleaux et de billets, l’appelante
considère que les premiers juges auraient refusé à tort d’admettre la
vraisemblance du solde initial de 45'919 fr. 90 y figurant, malgré les
conclusions de l’expert privé P.________, pour qui les liquidités dégagées
représentaient environ 50'000 francs.
A l’inverse, l’intimée considère que le tribunal ne pouvait pas
admettre les montants de 11'000 fr., 4'000 fr. et 12'500 fr., faute
d’éléments probants suffisants.

- 22 -
6.3.2 Les premiers juges ont considéré que l’extrait de compte
libellé « 110025 coffre M2 » reflétait bien le contenu du coffre-fort quant à
la réserve de rouleaux et de billets, car la source de ces montants pouvait
être reconstituée grâce à l’extrait du compte courant actionnaire 223001,
mais ont écarté le « solde initial » de 45'919 fr. 90 au motif qu’il était
impossible d’en déterminer la source.
S’agissant du « solde initial », contrairement à ce qu’allègue
l’appelante, les explications du tribunal ne sont pas contradictoires. Les
premiers juges ont en effet précisé que, même s’il n’y avait pas de raison
de douter de l’authenticité du document produit par l’appelante, il n’avait
pas été possible de reconstituer l’origine du montant de 45'919 fr. 90, de
sorte que ce montant ne pouvait pas être retenu, ce qui constitue une
appréciation des éléments au dossier raisonnable et conforme aux
principes exposés ci-dessus. En effet, la vraisemblance de la pièce
comptable ne suffit pas à prouver que les montants indiqués se trouvaient
effectivement dans le coffre au moment du cambriolage.
La motivation des premiers juges ne contrarie pas non plus les
conclusions de l’expert privé, qui a certes estimé à 50'000 fr. les liquidités
mais a précisé qu’il n’était pas clair que ce montant ait été effectivement
mis dans le coffre, même partiellement. P.________ a ainsi précisé que le
compte libellé « 110025 coffre M2 » ne suffisait pas mais aurait dû être
complété par des quittances et qu’il ne comprenait pas à quoi
correspondait le « solde initial » de 45'919 fr. 90.
Il appartenait à l’appelante, en vertu des art. 8 et 42 al. 1 CO,
d’apporter les pièces, en particulier les quittances ou une écriture
équivalente passée dans un autre document comptable, permettant
d’attester de l’origine du montant de 45'919 fr. 90 et de sa présence dans
le coffre-fort la veille du vol.
D’ailleurs, dans le compte-rendu de la séance du 4 février
2014, A.F.________ a indiqué qu’il avait échangé 28'000 fr. de billets en

- 23 -
monnaie auprès de la BNS de Fribourg, de sorte qu’il aurait dû être en
mesure de produire un récépissé de la banque y relatif.
Le fait pour les cambrioleurs d’avoir laissé dans le coffre
12'500 fr. en monnaie laisse effectivement penser qu’ils ont emporté un
butin supérieur, mais ne suffit pas à lui seul à prouver qu’un montant de
45'919 fr. 90 s’y trouvait avant l’apport subséquent de liquidités en
monnaie et billets.
Dès lors, ce montant ne peut pas être retenu, et le moyen de
l’appelante doit être rejeté.
En revanche, le tribunal a estimé que les montants de 11'000
fr., 4'000 fr. et 12'500 fr. pouvaient être retenus parce que leur
provenance pouvait être reconstituée grâce à l’extrait du compte courant
actionnaire 223001. Par ailleurs, les dates d’apports de ces montants,
concordantes sur les deux documents comptables, soit les 5, 11 et 17
janvier 2014, permettent de retenir à satisfaction de droit que ces sommes
se trouvaient dans le coffre le 31 janvier 2014, le jour du vol.
Cette appréciation est conforme à la règle du fardeau de la
preuve posée par l’art. 42 al. 1 CO et peut donc être confirmée.
6.4
6.4.1 L’appelante reproche au tribunal une incohérence en tant qu’il
n’aurait pas mis en doute la comptabilité du restaurant mais aurait
indûment écarté le montant de 10'000 fr. au titre de bourse de l’acheteur,
malgré son inscription dans les pièces comptables et malgré le
témoignage de l’employé J.________.
6.4.2 Les premiers juges ont retenu que le montant de 10'000 fr.
n’était attesté que par un extrait de compte, sans qu’aucune autre pièce
justificative ait été produite pour établir d’une part l’existence de cet
argent et d’autre part sa provenance, le témoignage d’J.________ n’étant
d’aucun secours à la demanderesse puisque celui-ci n’avait pas pu

- 24 -
confirmer qu’une telle somme se trouvait effectivement dans le coffre au
moment du cambriolage, lui-même se trouvant en congé pour cause de
maladie.
Le raisonnement des premiers juges peut être confirmé au
regard de l’art. 42 al. 1 CO, l’appelante n’ayant produit aucune pièce
permettant de démontrer que le coffre contenait l’équivalent de 10'000 fr.
à titre de réserve d’achats au moment du vol. Le tribunal a d’ailleurs
justement fait remarquer que l’appelante aurait pu requérir le témoignage
de l’employé qui avait remplacé J.________ dans ses fonctions de
responsable des achats au moment du cambriolage.
L’expert privé P.________ a notamment relevé qu’une bourse de
l’acheteur était en principe accompagnée d’un livre de caisse
extracomptable et remise contre quittance, de sorte que de telles pièces
auraient pu et dû être fournies par l’appelante.
Le témoin J.________ a d’ailleurs indiqué qu’à chaque retrait sur
le montant de la bourse de l’acheteur, il amenait la facture à A.F.________,
qui lui redonnait l’argent liquide à remettre au titre de la bourse de
l’acheteur. Ces factures auraient donc pu être produites à l’expert ou au
tribunal pour permettre de reconstituer le montant présent dans le coffre
au moment du cambriolage.
Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté.
6.5
6.5.1 L’appelante fait valoir que les premiers juges ne pouvaient pas
lui reprocher de ne pas avoir comptabilisé les heures de travail et les frais
nécessaires à réparer les déprédations commises par les voleurs mais
auraient dû tenir compte des montants de 1'200 fr. pour le remplacement
du meuble de bureau et de 1'110 fr. relatifs aux travaux de réparation
déployés par les employés de l’appelante, car ces montants seraient
raisonnables et compatibles avec l’application de l’art. 42 al. 2 CO.

- 25 -
6.5.2 Les premiers juges ont écarté les montants de 1'200 fr. et
1'110 fr. au motif que la demanderesse n’avait fourni aucune pièce y
relative, ni même une estimation du temps consacré et le tarif appliqué.
Ce raisonnement peut être suivi. L’appelante n’a en effet
produit aucune pièce permettant de fonder les montants qu’elle allègue,
ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. L’art. 42 al. 2 CO ne lui est
d’aucun secours puisque, comme exposé ci-dessus, l’étendue du
dommage doit être appréciée conformément à l’art. 42 al. 1 CO.
Le prix du bureau de 1'200 fr. n’est pas davantage fondé,
aucune facture, ni devis ni prix courant n’ayant été produit.
Ces montants ne peuvent donc pas être pris en compte.
6.6
6.6.1 S’agissant des recettes en espèce, l’intimée estime que le
tribunal n’aurait pas dû se fier aux déclarations des témoins M.________ et
J.________ en raison de leur lien respectivement d’amitié et de
subordination vis-à-vis de A.F.________, et qu’il aurait dû rejeter le montant
de 16'771 fr. 85.
6.6.2 Les premiers juges se sont fondés sur les calculs de l’expert
privé mis en œuvre par l’intimée, selon qui le montant des recettes
allégué par 16'771 fr. 85 était en adéquation avec les résultats du
restaurant observés sur une période de 16 mois. Ils ont relevé que
P.________ avait également déclaré lors de son témoignage que si une
certaine régularité était constatée, le dommage pouvait être admis avec
une forte probabilité.
Les premiers juges ont ensuite retenu sur la base des
témoignages de M.________ et d’J.________ qu’il était d’usage de mettre les
recettes du restaurant dans le coffre-fort durant quelques jours, jusqu’à
dix selon J.________.

- 26 -
Aussi, non seulement la régularité des recettes figurant sur le
document intitulé « Contrôleur caisse » relatif à la période du 26 au 29
janvier 2014 est corroborée par l’expert sur la base des pièces comptables
qu’il avait en sa possession, mais les témoignages concordants
permettent en outre de retenir que la somme s’y trouvait au moment du
cambriolage.
Le raisonnement des premiers juges peut être confirmé et le
grief de l’intimée doit être rejeté.
6.7
6.7.1 L’appelante estime que le tribunal aurait dû admettre le
montant de EUR 265.06 puisqu’il figure sur le document libellé
« Contrôleur caisse », sur lequel les premiers juges se seraient appuyés
pour reconnaître la vraisemblance des recettes en espèce par 16'771 fr.
85.
6.7.2 Le tribunal a estimé que la présence dans le coffre, au moment
du cambriolage, du montant de EUR 265.06 n’était pas établie dès lors
qu’aucune pièce au dossier et aucun témoignage ne démontraient son
existence ni sa provenance.
Le raisonnement des premiers juges doit être confirmé en tant
que, en l’absence d’autres pièces ou de témoignages probants, la simple
mention manuscrite du montant de EUR 265.05 ne suffit pas à admettre
qu’il se trouvait dans le coffre au moment du vol.
6.8
6.8.1 L’intimée estime que les premiers juges n’auraient pas dû tenir
compte des montants de 478 fr. 80 et de 89 fr. 40 pour les caméras de
surveillance endommagées, au motif que les factures attestant de ces
sommes auraient été adressées à K.________ et à G.________, de sorte qu’il
serait impossible de déterminer s’il s’agissait bien de frais relatifs aux
caméras installées dans l’établissement cambriolé.

- 27 -
6.8.2 Le tribunal s’est fondé sur les deux factures des 16 octobre
2013 et 3 mai 2014 pour admettre les montants de 478 fr. 80 et 89 fr. 40.
D’après les images enregistrées lors du cambriolage, les
voleurs ont endommagé deux caméras de vidéo-surveillance, ce qui n’a
pas été contesté par l’intimée.
S’agissant du montant de 478 fr. 80, la facture du 16 octobre
2013 a été adressée à K.________. Or, la demanderesse exploite en
particulier l’établissement sis à [...]. Il n’est donc pas étonnant que ladite
facture n’ait pas été envoyée à l’adresse du restaurant mais à celle de
l’appelante, qui, selon toute vraisemblance, s’en est acquittée. On peut
raisonnablement en déduire que le prix de 478 fr. 80 vise l’une des deux
caméras endommagées.
Le montant de 89 fr. 40 figure sur la facture du 3 mai 2014.
Certes, cette facture a été adressée à G.________, dont on ignore le lien
exact avec le restaurant sis à [...]. Toutefois, la facture mentionne
expressément qu’elle concerne le cache de la caméra « endommagé
pendant [le] cambriolage ». La date de la facture est également
postérieure au vol de trois mois. Cette pièce suffit donc à démontrer que
le montant de 89 fr. 40 visait à réparer les dégâts causés par les
cambrioleurs.
Le raisonnement du tribunal doit être confirmé et les montants
correspondants retenus au titre du préjudice subi par l’appelante.
6.9 S’agissant des six fonds de caisse par 1'315 fr., ils ont été
admis par les deux parties, de sorte que le montant total de 7'890 fr. doit
être retenu.
7.
7.1 L’intimée reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu
une violation par l’appelante de ses obligations de collaboration de

- 28 -
preneur d’assurance entraînant la perte du droit aux prestations
d’assurance.
7.2 En application de l'art. 39 LCA, l'assuré est tenu de satisfaire
aux demandes de renseignements formulées par l'assureur après
l'annonce du cas de sinistre, en vue de déterminer, en sus de la
survenance du sinistre en tant que telle, si les prétentions sont justifiées
ou non.
L’intimée semble fonder son refus de prise en charge sur deux
dispositions distinctes : l’art. 39 et l’art. 40 LCA. En réalité, les
conséquences d'un défaut de renseignement malgré les demandes
correspondantes de l'assureur ne sont pas réglées par l’art. 39 LCA, mais
par les art. 40 et 41 LCA, qui envisagent deux hypothèses : lorsque
l'absence de renseignements correspond à une manœuvre dolosive, ses
conséquences sont appréhendées sous l'angle de l'art. 40 LCA. En
l'absence de dol, c’est l’art. 41 LCA qui s’applique (Bruhlart, Droit des
assurances privées, 2008, nn. 589 ss, pp. 270 ss).
Aux termes de l'art. 40 LCA, si l'ayant droit ou son
représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou
déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation
de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas
ou fait tardivement les communications que lui impose l'art. 39 LCA,
l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit (ATF 131 III 314
consid. 2.1). Cette disposition règle les agissements « frauduleux » de
l'assuré en cas de sinistre, agissements qui peuvent conduire non
seulement à la perte du droit aux prestations de l'assurance pour le
sinistre en question, mais aussi à la résiliation du contrat d'assurance par
la compagnie d'assurance. Elle implique la réunion de deux conditions :
l'une objective, soit une déclaration inexacte ou une dissimulation qui peut
influer sur l'octroi et le montant des prestations à verser par l'assureur,
l'autre subjective, soit l'intention d'induire en erreur, même si celle-ci n'a
pas abouti à l'offre d'une prestation indue. La preuve de l'intention

- 29 -
frauduleuse et de l'inexactitude des faits révélés incombe à l'assureur
(Brulhart, op. cit., n. 651, pp. 301-302).
Pour qu'il y ait déclaration ou dissimulation frauduleuse de
renseignements, il faut obligatoirement que les faits inexactement
déclarés ou dissimulés soient tels qu'ils auraient exclu ou restreint
l'obligation de l'assureur s'ils avaient été déclarés exactement ou s'ils
n'avaient pas été dissimulés. De ce fait, l'art. 40 LCA n'est pertinent que
dans la mesure où la déclaration inexacte ou la dissimulation peut influer
sur l'existence ou sur le montant de la prestation à verser par l'assureur
(Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées, 1994, pp. 177-178).
Autrement dit, il faut que sur la base d'une déclaration correcte des faits
en question, l'assureur n'ait à verser qu'une prestation moindre ou même
aucune prestation (Nef, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den
Versicherungsvertrag, 2001, n. 16 ad art. 40 LCA). Le cas le plus fréquent
en pratique est celui où l'ayant droit déclare un dommage plus étendu
qu'en réalité, notamment en donnant des indications trop élevées sur le
prix d'acquisition de la chose assurée (Nef, op. cit., nn. 22 et 60 ad art. 40
LCA ; Brühlart, op. cit., n. 651, p. 301).
Pour que l'ensemble des faits composant la situation décrite à
l'art. 40 LCA soient réunis, encore faut-il que l'ayant droit ou son
représentant ait agi dans le but d'induire l'assureur en erreur. Cependant,
pour que la prétention soit qualifiée de frauduleuse, il suffit que l'ayant
droit ou son représentant ait agi dans cet esprit. Le fait que la fraude ait
réussi, que l'assureur ait subi de ce fait un dommage économique, ou
encore que la fraude se rapporte à une partie seulement du dommage,
n'est pas topique (TF 5C.11/2002 du 11 avril 2002 consid. 2a/bb, in
JdT 2002 I 531; Nef, op. cit., nn. 17, 24 et 47 ad art. 40 LCA). La seule
attitude de celui qui agit en vue d'induire l'assureur en erreur par l'emploi
d'une stratégie appropriée suffit pour produire les effets énoncés à l'art.
40 LCA, même si cela s'est soldé par un échec (et quelles qu'en soient les
raisons). Les conséquences de l'acte frauduleux s'appliquent même dans
le cas où l'assureur avait connaissance des faits réels (CACI 27 septembre
2011/289 consid. 3b).

- 30 -
7.3 En l’espèce, rien au dossier ne permet de retenir ni le
caractère inexact des déclarations de l’appelante, ni son intention
dolosive.
En effet, le fait pour l’appelante d’avoir produit des pièces qui
ne suffisaient pas à attester de la véracité de tous les montants réclamés
n’implique pas nécessairement que ceux-ci sont injustifiés car inexistants,
mais uniquement qu’ils ne sont pas prouvés à satisfaction de droit.
Le fait que les prestations réclamées par l’appelante s’élèvent
presque au plafond de 100'000 fr. assuré par l’intimée et le refus par
l’appelante de produire certaines pièces réclamées en procédure par
l’intimée ne constituent pas davantage des preuves ou des indices que les
montants invoqués étaient faux, ni d’une intention dolosive de l’appelante.
Aussi, faute pour l’intimée d’avoir apporté la preuve de
l’inexactitude des montants allégués et de l’intention frauduleuse, les
conditions des art. 39 et 40 LCA ne sont pas réalisées, et l’intimée ne peut
pas s’en prévaloir pour refuser à l’appelante toute prise en charge de son
dommage.
8.
8.1 En conclusion, au vu de ce qui précède, les montants suivants
ont été retenus et doivent être alloués à l’appelante : des fonds de caisse
par 7'890 fr., la réserve de rouleaux et de billets par 11'000 fr., 4'000 fr. et
12'500 fr., les recettes en espèce par 16'771 fr. 85, ainsi que le montant
de 568 fr. 20 au titre des dégâts causés au système de surveillance du
restaurant.
Dès lors qu’il est admis que les voleurs ont laissé dans le coffre
de la monnaie d’une valeur totale de 12'576 fr. 55, ce montant doit être
déduit des sommes précitées, afin d’éviter la surindemnisation de

- 31 -
l’appelante, pour un résultat de 40'153 fr. 50 (52'730 fr. 05 – 12'576 fr.
55).
En définitive, l’appel de même que l’appel joint doivent être
rejetés, et le jugement doit être confirmé.
8.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que
parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de
chacune aux frais du procès ; il peut les tenir pour solidairement
responsables (art. 106 al. 3 CPC).
8.3 L’appelante a conclu, en première instance et en appel, au
paiement par l’intimée d’un total de 98'274 fr. 82.
L’intimée, pour sa part, a conclu à être libérée du paiement
d’un quelconque montant en faveur de l’appelante.
Au final, c’est une somme de 40'153 fr. 50 que l’intimée est
condamnée à payer à l’appelante.
En conséquence, vu l’issue du litige, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 2'979 fr., soit 1'578 fr. pour l’appel et 1'401
fr. pour l’appel joint (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), doivent être mis pour moitié, soit
par 1'489 fr. 50, à la charge de chaque partie. L’intimée versera 88 fr. 50 à
l’appelante à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par
celle-ci (art. 111 al. 2 CPC).
Vu le sort de l’appel, les dépens seront compensés.

- 32 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de K.________ est rejeté.
II. L’appel joint de T.________ est rejeté.
III. Le jugement est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'979 fr.
(deux mille neuf cent septante-neuf francs), sont mis à la
charge de l’appelante K.________ par 1'489 fr. 50 (mille quatre
cent huitante-neuf francs et cinquante centimes) et à la charge
de T.________ par 1'489 fr. 50 (mille quatre cent huitante-neuf
francs et cinquante centimes).
V. L’intimée doit verser à l’appelante le montant de 88 fr. 50
(huitante-huit francs et cinquante-cinq centimes) à titre de
restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 33 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Urs Saal (pour K.________),
- Me Daniel F. Schütz (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :