vd_gerichte · PE19.018425 · 2020-02-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.018425-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 février 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2020 par
O.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22
janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE19.018425-JON, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
1. Le 25 juillet 2019, [...] a déposé plainte contre son fils
O.________. Il lui reproche en substance de l’avoir, le 25 juillet 2019,
menacé et d’avoir commis des voies de fait à son égard.
351

- 2 -
Le 31 août 2019, [...] a déposé plainte contre O.________ et [...],
pour avoir, le jour précédent, dérobé son téléphone portable Samsung
Galaxy S7.
Le 14 septembre 2019, [...] a déposé plainte contre un
inconnu, identifié par la suite comme étant O.________, pour avoir dérobé
son téléphone portable iPhone X.
Lors de son interpellation du 16 septembre 2019, puis lors de
la perquisition de son domicile qui s’est déroulée le lendemain, la police a
retrouvé des produits stupéfiants destinés à la consommation personnelle
de O.________.
2. Par ordonnance du 22 janvier 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de [...] en tant qu’elle concernait [...], les frais de procédure suivant le sort
de la cause.
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a
condamné O.________, pour voies de fait, vol, menaces et contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à une peine privative de liberté de 100
jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 25 juillet
2019 par le Ministère public cantonal Strada, ainsi qu’à une amende de
900 fr., convertible en 9 jours de peine privative de liberté de substitution.
3. Par lettre datée du 23 janvier 2020, remise à la poste le
lendemain, O.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal.
Cet écrit est rédigé selon les termes suivants : « Bonjour
messieurs dames je voudrai faire un recours contre se jugement s’ils vous
plait. Merci de votre attention mes meilleurs salutation distinguées. Est
bonne journée. (sic) ».
4.

- 3 -
4.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :

- 4 -
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 et les
réf. citées ; CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2).
5. En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois,
l’acte du recourant ne contient aucune motivation et ne soulève pas le
moindre moyen, même implicite. A sa lecture, et dès lors que l’intéressé
évoque le terme de « jugement », on ne parvient par ailleurs pas à
comprendre clairement s’il souhaite contester l’ordonnance de non-entrée
en matière prononcée en faveur de sa co-prévenue [...], l’ordonnance
pénale prononcée contre lui ou les deux. S’agissant en particulier de
l’ordonnance de non-entrée en matière, on relève que le recours n’énonce
aucun motif qui justifierait une autre décision. L’acte de recours déposé
par O.________, dans la mesure où il concerne l’ordonnance de non-entrée
en matière du 22 janvier 2020, ne satisfait donc pas aux exigences de
forme posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Ainsi, dès lors que, selon la
jurisprudence, l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas à une partie de compléter
un acte dépourvu de motivation, il doit être déclaré irrecevable sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

- 5 -
A toutes fins utiles, on relève qu’il appartiendra au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne d’examiner si l’acte de recours
daté du 23 janvier 2020 ne doit pas être interprété comme une opposition,
qui elle n’a en l’occurrence pas besoin d’être motivée (art. 354 al. 2 CPP),
à l’ordonnance pénale rendue le 22 janvier 2020 contre le recourant.
6. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central,

- 6 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :