vd_gerichte · XC18.035404 · 2018-11-27 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC18.035404-181858
363
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 132, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Montreux, demandeur, contre le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le
Président du Tribunal des baux de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec D.________, à Vevey, défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par demande adressée le 14 août 2018 au Tribunal des baux
de Lausanne et dirigée contre D.________, C.________ a conclu en substance
à l’annulation de la résiliation de son bail.
Par avis du 14 septembre 2018, le Président du Tribunal des
baux (ci-après : le président ou le premier juge) a relevé que l’autorisation
de procéder produite par C.________ n’était pas dirigée contre D.________,
de sorte que ses conclusions paraissaient irrecevables.
2. Par décision du 18 octobre 2018, le président a déclaré la
demande déposée le 14 août 2018 par C.________ contre D.________
irrecevable au motif que l’autorisation de procéder produite par celui-ci ne
mentionnait pas, en qualité de partie, l’unique défenderesse que le
demandeur avait désignée dans sa demande.
Par acte non signé notifié le 20 novembre 2018, C.________ a
déclaré déposer « un recours (319 CPC) » contre cette décision, en
concluant à « l’annulation de l’ordonnance du Tribunal des baux ».
3.
3.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

- 3 -
En cas de contestation de la validité du congé, la valeur
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le
contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En
principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne
saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a
al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (TF 4A_634/2009 du
3 mars 2010 consid. 1.1 ; ATF 119 II 147 consid. 1, JdT 1994 I 205).
3.2 En l’espèce, la décision entreprise du 18 octobre 2018 indique
la voie de l’appel. On ignore quel est le montant du loyer mensuel dont
s’acquittait C.________, mais il est fort probable qu’il soit supérieur à 278
francs. Aussi, la valeur litigieuse capitalisée est très vraisemblablement
supérieure à 10'000 fr., ce qui ouvrirait la voie de l’appel, comme indiqué
par le premier juge.
Une transmission du dossier à la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal ne se justifie néanmoins pas, l’écriture du recourant, lue
comme un recours ou comme un appel, devant être déclarée irrecevable
pour les motifs exposés ci-dessous.
4.
4.1 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les
exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles
applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF

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1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond, soit ce que le partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini, CPC Condensé de
jurisprudence, 2018, n. 7.1 ad art. 321 CPC, qui cite l’arrêt CREC 11 mai
2012/173). Malgré l’effet avant tout cassatoire du recours, le recourant
doit aussi prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327
al. 3 let. b CPC sont réunies. Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (Colombini, op. cit.,
n. 7.2 ad art. 321 CPC ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel vice
n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; CREC 24 mai 2017/189 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
De même, l’art. 132 CPC ne saurait être appliqué pour remédier à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Colombini, op. cit., n. 7.4 ad
art. 321 CPC et réf. cit., dont l’arrêt CREC 2 juin 2014/190).
4.2 En l’espèce, le recourant se limite à indiquer dans son écriture
que celle-ci est motivée « par le fait que la D.________ figure comme partie
sur la résiliation ».

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Il n’explique toutefois pas ce qu’il entend tirer de cet argument
ni en quoi celui-ci pourrait éventuellement influer sur la décision du
premier juge.
Il s’ensuit que l’écriture du recourant doit être considérée
comme dépourvue de toute motivation, ce qui constitue un vice
irréparable.
De même, l’acte du recourant ne contient qu’une conclusion
en annulation mais aucune conclusion au fond qui permettrait de statuer à
nouveau, de sorte que, pour ce motif aussi, il doit être déclaré irrecevable.
Compte tenu de ce qui précède, il n’est nullement nécessaire
d’impartir au recourant un délai au sens de l’art. 132 CPC pour qu’il signe
son écriture.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, sans qu’il ne
se justifie de transmettre l’écriture en question à la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaire civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Le recourant ayant agi seul, soit sans l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, et aucun frais n’ayant été perçu, la requête
d’assistance judiciaire doit être déclarée sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________,
- D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux de Lausanne.
Le greffier :