vd_gerichte · JI25.028457 · 2026-01-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
***
55
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 23 janvier 2026
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par F.________, à Q***,
requérant tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 décembre
2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le divisant d’avec G.________, à R***, intimée, la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J120

- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 F.________ et G.________ sont les parents non mariés des enfants
A.________, née le ***2020, et J.________, né le ***2024.
1.2 Appelé à statuer sur la requête de mesures
(super)provisionnelles du 8 juillet 2025 de G.________, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le
premier juge) a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le
9 juillet 2025, par laquelle il a notamment ordonné à F.________ de
contribuer provisoirement à l'entretien d’A.________ et de J.________ par le
versement d'une contribution d'entretien de 200 fr. par enfant, allocations
familiales en sus, d'avance le premier de chaque mois en mains de
G.________, ceci dès le 1er juillet 2025 (VI).
Lors de l’audience du 10 juillet 2025, les parties ont signé une
convention valant ordonnance de mesures superprovisionnelles, ainsi
libellée :
« I. Les parties conviennent que G.________ peut rester dans le
logement commun jusqu'au 31 août 2025, F.________ s'engageant
irrévocablement à ne pas retourner au domicile avant cette date.
II. Pour le surplus, l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du
9 juillet 2025 rendue dans le cadre de la cause référenciée *** est
maintenue pour le surplus. »
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre
2025, le président a notamment astreint F.________ à contribuer à l'entretien
des enfants A.________ et J.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 770 fr. pour chacun des enfants, allocations familiales non
comprises, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de
G.________, dès et y compris le 1er septembre 2025 (IV et V).
19J120

- 3 -
3. Par acte du 19 janvier 2026, F.________ (ci-après : le requérant)
a formé appel de cette ordonnance et a conclu, sous suite de frais et dépens,
à une diminution des contributions d’entretien à verser aux enfants. A titre
préalable, il a également conclu à ce que l’effet suspensif « au présent
appel » soit accordé.
Dans ses déterminations du 21 janvier 2026, G.________ (ci-
après : l’intimée) a principalement conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la requête d’effet suspensif et, subsidiairement, à l’admission
partielle de cette requête en ce sens qu’en substance, l’effet suspensif était
rejeté s’agissant des contributions d’entretien dues dès le 1er février 2026.
4. A titre liminaire, il est relevé qu'il ne ressort pas explicitement
des conclusions du requérant pour quel(s) chiffre(s) du dispositif de
l’ordonnance litigieuse celui-ci souhaite obtenir l’octroi de l’effet suspensif.
En effet, il s’est contenté de conclure à ce que l’effet suspensif à l’appel soit
octroyé.
Cela étant, les conclusions doivent être interprétées à la lumière
de la motivation de la requête (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ;
TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203).
Or, il ressort de la motivation du requérant que sa requête d’effet suspensif
porte uniquement sur le versement des contributions d’entretien aux deux
enfants et, partant, sur les chiffres IV et V du dispositif de l’ordonnance
attaquée.
5.
5.1 En l'espèce, le requérant fait valoir une impossibilité de financer
les contributions d'entretien courantes, a fortiori de s'acquitter de l'arriéré,
son disponible mensuel étant trop faible pour ce faire.
19J120

- 4 -
Pour sa part, l'intimée affirme qu’il n’y aurait pas lieu de prendre
en compte le minimum vital élargi du droit de la famille pour arrêter le
disponible du requérant, tel que celui-ci le revendiquerait.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut, sur demande, exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable, conformément à l’art. 315 al. 4 let. b CPC.
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet
suspensif, l'autorité d'appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la
décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d'espèce (TF 5A_206/2024 du 7 juin
2024 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
5.2.2 Le refus de l'effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d'entretien, la simple exécution de créances d'argent
n'emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF
5A_523/203 du 23 octobre 2023 consid. 1.2 et les réf. citées). Des
exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer
les contributions ou lorsqu'il ne pourrait récupérer les prestations payées en
cas de gain de cause, ce qu'il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023
du 8 mai 2023 consid. 2.1). Par ailleurs, l'obligation d'entretien trouve
19J120

- 5 -
toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être
préservé (TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l'octroi de
l'effet suspensif pour des sommes d'argent. En cas de créance d'aliments,
il faudrait partir du principe d'un dommage juridique irréparable dans le cas
où le requérant rendrait vraisemblable que l'exécution du paiement de la
créance d'aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d'aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l'exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il
n'admet l'effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d'aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016
consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; Juge unique
CACI 17 avril 2024/ES34).
Ainsi, en règle générale, conformément à la pratique du Tribunal
fédéral et de l’autorité de céans, l’effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les
pensions courantes (parmi d’autres : TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020
consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; Juge unique
CACI 1er avril 2025/ES32 ; Juge unique CACI 27 février 2025/ES19).
5.3
5.3.1 En l'occurrence, la requérant fait valoir devoir contribuer à
l'entretien de ses enfants à hauteur de 1'540 fr. par mois, alors qu’il
réaliserait un revenu mensuel net de 5'037 fr. 35 et que ses charges totales
19J120

- 6 -
s’élèveraient à 4'063 fr. 35 – ce qu’il affirme de manière toute générale et
sans plus d’explications au stade de sa requête d’effet suspensif – ; aussi
son disponible ne serait que de 974 francs. Il soutient ainsi en substance
que les pensions calculées entameraient « son minimum vital » et que le
paiement de l'arriéré aggraverait sa dette, alors qu'il avait déjà contracté
un emprunt auprès de son employeur.
Aux termes de l’ordonnance attaquée, le président a calculé les
budgets des parties et s'est limité au minimum vital strict du droit des
poursuites, arrêtant notamment le revenu mensuel net du requérant à
5'085 fr. 85, ses charges mensuelles à 3'429 fr. 15 et, partant, son
disponible à 1'655 fr. 70. Il a chiffré le montant de l'entretien convenable
des enfants en déduisant les allocations familiales et a astreint le père à
contribuer seul à l'entretien pécuniaire de ses enfants puisque la garde
exclusive avait été attribuée à la mère. Force est de constater qu’en prenant
en compte le disponible de 1'655 fr. 70 par mois arrêté sur la base du
minimum vital strict du droit des poursuites, les contributions d'entretien
mises à la charge du requérant par le président n'empiètent a priori pas le
minimum vital du droit des poursuites du père. Il est relevé que le précité
semble essentiellement arguer, dans son appel au fond, qu’il y avait lieu de
prendre en compte le minimum vital élargi du droit de la famille, ce qui avait
ainsi pour conséquence d’augmenter ses charges (notamment du montant
de ses impôts) et de diminuer d’autant le disponible pouvant être alloué à
l’entretien des enfants. Or, cette question dépasse manifestement le cadre
de l’examen sommaire et restreint auquel doit se limiter la Juge de céans
au stade de l’effet suspensif, qui ne saurait se livrer à cette analyse sauf à
préjuger l’issue de la procédure. Cette question devra par conséquent être
traitée dans le cadre de l’examen de l’appel sur le fond uniquement. Il sera
ainsi retenu que les contributions d’entretien n’entament pas prima facie le
minimum vital du débirentier.
Quant à l’intimée, le président a retenu que son disponible
s’élevait à 82 fr. par mois, en sorte qu'elle n'était pas en mesure de couvrir
l'entretien courant des enfants.
19J120

- 7 -
La pesée des intérêts conduit ainsi à refuser l'effet suspensif
s'agissant de l'entretien courant, à savoir les contributions d'entretien dues
dès le 1er janvier 2026.
5.3.2 En revanche, concernant les arriérés de contributions
d’entretien, l'intimée n'a pas fait valoir qu'elle n'avait pas pu financer les
besoins courants des enfants ces derniers mois. Il apparaît dès lors qu’a
priori, leurs besoins passés ont d’ores et déjà pu être assurés.
Ainsi, il ne se justifie pas de s’écarter de la jurisprudence et de
la pratique des autorités judiciaires fédérale et cantonale et on retiendra
que l’intérêt du requérant à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse
s’agissant de l’arriéré de pension soit suspendue jusqu’à droit connu sur
l’appel l’emporte sur celui de l’intimée à en obtenir immédiatement le
versement.
Partant, l’effet suspensif doit être accordé pour l’arriéré de
contributions d’entretien entre le 1er septembre 2025 et le 31 décembre
2025. L’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 juillet 2025
confirmée lors de l’audience du 10 juillet 2025 ne renaît pas du fait de
l’octroi de l’effet suspensif (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 in fine a contrario).
6. En définitive, la requête d'effet suspensif doit être partiellement
admise en ce sens que, jusqu’à droit connu sur l’appel, l’exécution des
chiffres IV et V du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue en ce
qui concerne les contributions d’entretien échues dès le 1er septembre 2025
au 31 décembre 2025. La requête d’effet suspensif est rejetée pour le
surplus, soit s’agissant des contributions d’entretien à verser dès le 1er
janvier 2026.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
19J120

- 8 -
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution des chiffres IV et V du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16
décembre 2025 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les
contributions d’entretien échues dès le 1er septembre
2025 au 31 décembre 2025.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Didier de Oliveira (pour M. F.________),
- Me Joëlle Druey (pour Mme G.________),
19J120

- 9 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J120