vd_gerichte · PE17.014280 · 2017-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
69
PE17.014280-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 avril 2018
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office
à Bex, appelant et intimé,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La
Côte, appelant joint et intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 octobre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Z.________ s’est rendu
coupable de conduite en état d’ébriété qualifiée, vol d’usage, conduite
d’un véhicule malgré le retrait du permis de conduire et dénonciation
calomnieuse (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 150
jours, peine complémentaire à la peine prononcée le 11 avril 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (II), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans (III), a arrêté
l’indemnité de son défenseur d’office, Me François Gillard à 1'723 fr. 60
TVA et débours compris (IV), a arrêté les frais de justice à 3'223 fr. 60, y
compris l’indemnité due à Me François Gillard, les a mis à la charge
d’Z.________ (V), et a dit que dès que sa situation financière le permettra, il
sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous
chiffre IV ci-dessous (VI).
B. Par annonce du 6 novembre 2017 puis par déclaration motivée
du 4 décembre 2017, Z.________ a formé appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine
privative de liberté complémentaire de 60 jours et qu’aucune expulsion
n’est prononcée à son encontre.
Par déclaration du 15 décembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de la Côte a formé appel-joint, concluant à ce que
Z.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 210 jours et à
une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans.
Par courrier du 10 janvier 2018, Z.________ a indiqué qu’il s’en
remettait à justice concernant la recevabilité de l’appel joint déposé par le
Ministère public et qu’il maintenait intégralement son appel pour le
surplus.

- 8 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Z.________ est né le [...] au Portugal, Etat dont il est
ressortissant. Le prévenu a passé son enfance et suivi toute sa scolarité
dans la région de Porto, où ses parents possèdent une maison. Alors qu’il
était encore enfant, son père puis sa mère sont venus en Suisse pour y
travailler. Jusqu’à l’âge de 21 ans, le prévenu a vécu auprès de sa grand-
mère au Portugal. Au décès de celle-ci, en 2010, il a interrompu la
formation commerciale qu’il avait commencée au Portugal et a rejoint ses
parents en Suisse. Depuis lors, il travaille dans le domaine du nettoyage et
est au bénéfice d’un permis « C ». Le prévenu s’est retrouvé au chômage
de fin 2015 à juillet 2017. Depuis le 1er août 2017, il travaille comme
agent d’exploitation au sein de la Clinique [...] à Nyon où, selon ses dires,
il est également responsable de la formation et de la sélection des
nettoyeurs, pour un salaire de 3'400 fr. par mois. Le prévenu est
célibataire et n’a pas d’enfant. Il habite avec sa mère et son frère dans un
appartement dont ils partagent tous les trois le loyer (2'180 francs). Sa
mère et son frère exercent tous deux une activité lucrative. Son père,
séparé de sa mère, vit dans son propre appartement. Le prévenu n’a ni
dette ni fortune.
Le casier judiciaire suisse de Z.________ fait état des quatre
condamnations suivantes :
- 11.06.2015, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou l’haleine), peine
pécuniaire 30 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans, amende 300 fr. ;
- 04.04.2016, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, peine pécuniaire 30 jours-amende à 30
fr.;
- 21.11.2016, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr.;

- 9 -
- 11.04.2017, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou l’haleine) vol d’usage
d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, faux dans les titres, dénonciation
calomnieuse, peine privative de liberté 180 jours.
Z.________ a encore fait l'objet des mesures administratives
suivantes, prononcées par le Service des automobiles et de la navigation
(SAN) : un premier retrait du permis de conduire prononcé le 10 juin 2015
pour une durée de 3 mois, un second retrait de 12 mois prononcé le 23
mars 2016 et un troisième retrait pour une durée indéterminée prononcé
le 20 décembre 2016.
c) A Gland, au giratoire de la Bergerie, le 9 avril 2017 vers
20h45, le prévenu a emprunté sans autorisation la voiture de marque
Honda Jazz de son père, et a circulé au volant de ce véhicule alors qu'il se
trouvait sous l'influence de l’alcool et faisait l'objet d'une mesure de retrait
du permis de conduire dès le 13 septembre 2016, pour une durée de 12
mois. L’éthylomètre réalisé à 21h12 a révélé un taux d’alcool dans l’air
expiré de 0.80 mg/L.
Lors des contrôles d’usage il a donné une fausse identité, soit
celle de son frère [...], dans le but de se soustraire à une action pénale. Le
lésé [...] n’a pas déposé plainte pour l’usurpation de son identité.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.

- 10 -
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
3.1.1 Le prévenu fait valoir que la mesure d’expulsion prononcée à
son encontre est disproportionnée. Il se prévaut en particulier des
directives du Procureur général de la République et canton de Genève
entrées en vigueur le 14 décembre 2016. Il a produit à l’audience d’appel
un certificat médical daté du 14 avril 2018 indiquant qu’il nécessitait une
prise en charge spécialisée par un psychiatre compétent en matière de
toxicomanie et qu’il était actuellement en attente d’un rendez-vous. Aux
débats d’appel, il a expliqué que son employeur l’avait nommé
responsable de la formation des nettoyeurs, et de leur évaluation à être
apte pour un tel poste, précisant que ce dernier était satisfait de ses
services et comptait sur lui pour l’avenir.

- 11 -
3.1.2 Le Ministère public considère pour sa part que la durée de
l’expulsion est insuffisante et qu’elle doit être portée à cinq ans.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pur une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
3.2.2 L'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) consacre le droit au
respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse
y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions précises,
notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales (par. 2). Pour pouvoir invoquer la
protection familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit
entretenir une relation étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p.
211) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285).
La CEDH ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger
d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé. Toutefois,
exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut
constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale (arrêt de la Cour EDH Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991,
n° 12313/86, § 36). Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne
remplit pas les exigences de l'art. 8 par. 2. Il faut donc rechercher si elle
était prévue par la loi, justifiée par un ou plusieurs buts légitimes au
regard dudit paragraphe, et nécessaire, dans une société démocratique
(arrêt de la Cour EDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, n° 42034/04, § 60-
61).
Pour savoir si les conditions de « nécessaire, dans une société
démocratique » sont réalisées, il faut déterminer si la mesure d'expulsion
prise dans le cas concret respecte un juste équilibre entre les intérêts en

- 12 -
présence, à savoir, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie
privée et familiale, et, d'autre part, la protection de l'ordre public et la
prévention des infractions pénales (arrêt de la Cour EDH Boultif c. Suisse
du 2 août 2001, n° 54273/00, § 47). La mesure doit être justifiée par un
besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime
poursuivi (arrêt Emre c. Suisse, précité, § 65). Ainsi, l'expulsion ne peut
être prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des
circonstances et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité ; pour
apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la
gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en
Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays
hôte et le pays de destination et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa
famille du fait de l'expulsion.
3.3 C’est en vain que l’appelant invoque les directives d’une
autorité de poursuites genevoise, car il incombe à la Cour de céans de
procéder à une mise en balance de l’ensemble des circonstances
concrètes pour déterminer si l’expulsion respecte en l’espèce le principe
de la proportionnalité.
3.4 II convient de procéder à la pesée des intérêts telle que décrite
ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra).
3.4.1 Gravité de la faute commise
En l’espèce, c’est une peine complémentaire qui doit être
prononcée. Il faut ainsi examiner quels sont les faits dans leur ensemble,
qui justifient le prononcé éventuel d’une mesure d’expulsion. Il s’agit des
infractions commises dès le 1er octobre 2016, date de l’entrée en vigueur
de l’art. 66a bis CP, soit des faits décrits dans l’ordonnance pénale du 11
avril 2017 et dans le jugement attaqué, faits qui ne sont pas contestés.
Ainsi, le 3 décembre 2016, Z.________ a conduit en état d’ébriété qualifié,
alors que le permis lui avait été retiré et qu’il faisait usage du véhicule de
son père sans l’autorisation de ce dernier. Il s’est légitimé auprès des
autorités de police sous le nom de son frère, provocant la dénonciation

- 13 -
d’une personne innocente. Le 13 mars 2017, il a derechef circulé alors que
le permis lui avait été retiré et a présenté pour justifier de l’usage du
véhicule de son père une fausse attestation du Service des automobiles.
Le 9 avril 2017, il a à nouveau circulé en état d’ébriété qualifié, alors que
le permis lui avait été retiré et qu’il faisait usage du véhicule de son père
sans l’autorisation de ce dernier. Il s’est à nouveau légitimé sous l’identité
de son frère. En l’espace de moins de six mois, l’appelant a ainsi été
appréhendé à trois reprises pour avoir circulé sous retrait de permis et
alors qu’il était, deux fois sur les trois, sous l’influence de l’alcool. Avant
ces faits, il a été condamné à trois reprises soit pour conduite en ébriété,
soit pour circulation sous retrait de permis. Il faut donc retenir que
l’appelant présente un sérieux danger pour la sécurité routière et un
risque de réitération important, que ce soit par sa propension à conduire
ivre ou à conduire sans permis.
3.4.2 Durée du séjour en Suisse, solidité des liens sociaux avec le
pays hôte et le pays de destination
L’appelant a passé toute son enfance et a effectué toute sa
scolarité au Portugal, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé dans notre
pays en 2010 à l’âge de 21 ans. Il travaille actuellement comme agent
d’exploitation depuis le 1er août 2017, mais il a été au chômage de fin
2015 jusqu’en juillet 2017. Il est au bénéfice d’un permis C. Son insertion
en Suisse n’est dans l’ensemble pas bonne, puisqu’il a été durablement
sans activité, à la charge de la société, et qu’il a quatre inscriptions à son
casier judiciaire. Enfin, si à l’audience d’appel Z.________ a mis en avant le
fait qu’il était maintenant responsable de la formation et de l’évaluation
des nettoyeurs au sein de la clinique dans laquelle il travaille, il ne s’agit
que d’une circonstance secondaire dans l’appréciation de la nécessité
d’expulser. Bien plus c’est le traitement de l’addiction à l’alcool qui est ici
déterminant pour d’éventuels liens avec le pays hôte. Or, alors même qu’il
a disposé de près d’un pour entreprendre des démarches après ses
infractions, l’appelant n’a suivi aucune thérapie ou contrôle à ce jour, se
bornant à produire un document daté de quelques jours avant l’audience
indiquant qu’il attendait un rendez-vous.

- 14 -
3.4.3 Préjudice subi avec sa famille du fait de l’expulsion
L’appelant est célibataire et n’a pas d’enfant. Il vit avec sa
mère et son frère dans un appartement à Gland dont ils partagent les trois
le loyer. Son père vit en Suisse, séparé de sa mère.
3.4.4 Conclusion
En définitive, l’appelant présentant un risque important pour la
sécurité routière, son expulsion apparaît nécessaire. Pour contrebalancer
la gravité du comportement délictueux, les éléments liés à la situation
personnelle et familiale sont minces. L’insertion professionnelle n’est pas
exemplaire et les relations avec le père et la mère n’ont pas, à 28 ans, la
même importance qu’avec une épouse ou des enfants. En outre,
l’intéressé pourra rester en contact avec sa famille par des moyens
informatiques (Skype, WhatsApp, FaceTime etc.) ou les retrouver au
Portugal.
Au regard de l’ensemble des éléments précités, on doit
conclure que l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de
l’appelant à demeurer en Suisse, étant précisé que l’expulsion est de la
durée légale minimale. L’exécution d’une expulsion d’une durée limitée
sera de nature faire comprendre à l’appelant que son comportement
routier ne peut plus être toléré, mais n’est pas de nature à compromettre
définitivement son avenir en Suisse, s’il se conforme par la suite à l’ordre
public de son pays d’accueil. Dans ces conditions, il ne se justifie pas non
plus d’allonger la durée de l’expulsion comme le demande l’accusation.
3.5
3.5.1
3.5.1.1 L’appelant conteste encore la durée de la peine privative de
liberté prononcée à son encontre. Il fait valoir qu’il s’agit d’une peine
complémentaire, dont la durée ne devrait pas excéder 60 jours.

- 15 -
3.5.1.2 Le Ministère public considère pour sa part que la peine
privative de liberté est d’une durée insuffisante, et devrait être portée à
210 jours.
3.5.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1 et les références
citées).
3.5.3 Les premiers juges ont retenu que la culpabilité de l’appelant
était lourde en raison de ses antécédents, du concours d’infractions, de la
lâcheté dont il a fait preuve en se faisant passer pour son frère et de
l’absence de toute remise en question de son comportement routier. Cette
appréciation est adéquate. Les promesses de l’appelant à cesser tout
comportement délictueux et en particulier à traiter sa dépendance à
l’alcool sont vaines face à l’ampleur de ses antécédents. En outre, il
disposait de suffisamment de temps pour entreprendre un traitement et
ce n’est qu’au jour de l’audience d’appel qu’il produit un vague certificat

- 16 -
médical attestant qu’il était en attente de rendez-vous. Il n’y a donc rien
de tangible qui permettrait de relativiser le risque de récidive, étant
précisé que les derniers faits délictueux datent d’avril 2017 et que la
présente procédure exerce évidemment un effet de contention qui
explique qu’aucune nouvelle enquête ne soit en cours. D’ailleurs, le
prévenu ne prétend pas que le pronostic serait favorable puisqu’il conclut
lui-même à une peine privative de liberté ferme.
Une peine d’ensemble de 330 jours, soit près de 11 mois, est
en définitive adéquate pour sanctionner deux ivresses qualifiées, trois
conduites sous retraits, un faux dans les titres et une dénonciation
calomnieuse. Elle doit en conséquence être confirmée.
4. En définitive, l’appel de Z.________ et l’appel joint du Ministère
public doivent être rejetés et le jugement attaqué confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me François Gillard,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, et compte tenu de la durée de
l’audience d’appel, une indemnité d’un montant de 1'798 fr. 60, TVA et
débours inclus, sera allouée au défenseur d’office d’Z.________.
Vu l’issue de la cause, l'émolument de jugement, par 1’610 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que
l’indemnité allouée à son défenseur d’office seront mis pour moitié à la
charge de l’appelant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. L'appelant
ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge du montant
de l'indemnité allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 66a bis
et 303 al. 1 CP,
91 al. 2 lit. a, 94 ch. 1 lit. a et 95 al. 1 lit. b LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de Z.________ est rejeté.
II. L’appel joint du Ministère public est rejeté.
III. Le jugement rendu le 30 octobre 2017 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Constate que Z.________ s’est rendu coupable de
conduite en état d’ébriété qualifiée, vol d’usage, conduite d’un
véhicule malgré le retrait du permis de conduire et
dénonciation calomnieuse.
II. condamne Z.________ à une peine privative de liberté de
150 (cent cinquante) jours, peine complémentaire à la peine
prononcée le 11 avril 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte.
III. ordonne l’expulsion de Z.________ du territoire suisse
pour une durée de 3 (trois) ans.
IV. arrête l’indemnité de défenseur d’office de Z.________
due à Me François Gillard à 1'723 fr. 60 (mille sept cent vingt-
trois francs et soixante centimes) TVA et débours compris.
V. arrête les frais de justice à 3'223 fr. 60 (trois mille deux
cent vingt-trois francs et soixante centimes), y compris

- 18 -
l’indemnité due à Me François Gillard, et les met à la charge de
Z.________.
VI. dit que dès que sa situation financière le permettra,
Z.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'798 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me François Gillard.
V. Les frais d'appel, par 3'408 fr. 60, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit 1'704 fr.
30 à la charge de Z.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
VI. Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. IV.
ci-dessus mise à sa charge, que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 19 -
- M. le Président du Tribunal de de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :