vd_gerichte · SU18.055567 · 2023-04-28 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.055567-230545
83
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 avril 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre la décision rendue le 18 avril 2023 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu Q.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait :
A. Par courrier du 18 avril 2023, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a notamment informé M.________
qu’elle figurait sur le certificat d’héritier délivré dans le cadre de la
succession de feu Q.________, décédée le [...] 2018, dont un exemplaire lui
a été remis en annexe. Elle a par ailleurs arrêté les frais pour la
succession, selon décision du 11 avril 2023 relative à la liste des
émoluments et des débours annexée à ce courrier et également remise à
tous les héritiers, au montant total de 6’285 fr. 50, lesquels étaient dus
par M.________ en faveur de l’Etat. La juge de paix a enfin précisé qu’elle
n’était pas compétente pour procéder aux opérations de partage.
B. Par acte du 23 avril 2023, M.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté recours contre la décision sur les frais.
C. La chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de
fait de la décision, complétée dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Q.________, née le [...] 1924, est décédée le [...] 2018.
2. Le 30 mars 2023, la juge de paix a établi le certificat d’héritier,
lequel mentionne comme héritiers légaux la recourante, T.________,
V.________ – décédé le 4 novembre 2021 –,W.________, K.________,
R.________ et B.________.
3. Selon le relevé des frais pour la succession d’Q.________, ceux-
ci s’élèvent au total à 6’285 fr. 50.

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions de
première instance dans les cas prévus dans la loi, soit en l’espèce le
recours sur les frais de l’art. 110 CPC.
S’agissant d’une affaire gracieuse de droit fédéral, la décision
litigieuse ayant été rendue dans le cadre d’une dévolution successorale,
elle est soumise à la procédure sommaire (art. 136 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 248 let. e
CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al.
3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable à
cet égard. Il convient toutefois d’examiner si les autres conditions de
recevabilité sont réalisées en l’espèce.
2.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 in initio CPC, le recours doit être
écrit et motivé. La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le

- 4 -
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III
569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l’absence
de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 9 novembre 2022/257). S’il est
vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet
2022/163 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; cf. aussi TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; CREC 1er février 2023).
2.1.2 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne

- 5 -
sans formation juridique (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ;
TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ
2012 I 231, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128).
2.2
2.2.1 Dans son courrier du 23 avril 2023, la recourante indique
uniquement recourir contre la facture s’élevant à 6’285 fr. 50, en
soutenant ignorer pour quelle raison elle devrait régler seule ledit
montant, alors que d’autres héritiers sont également intéressés par la
succession. Elle explique en outre qu’elle serait âgée de 83 ans et qu’elle
bénéficierait d’une rente AVS, laquelle ne lui permettrait pas de payer le
montant desdits frais.
2.2.2 En l’espèce, force est de constater que la recourante ne
conteste en rien la décision querellée et ne prend aucune conclusion en
annulation ou en réforme de celle-ci, comme l’exige la jurisprudence
précitée. Pour le surplus, il n’est pas possible d’accorder à la recourante
un délai supplémentaire pour compléter sa motivation et ses conclusions,
le vice étant irrémédiable.
En définitive, à supposer que l’écriture de l’intéressée
constitue un acte de recours, celui-ci ne satisfait pas aux exigences de
motivation et de conclusions et doit par conséquent être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
2.2.3 Par surabondance, il sera relevé que, s’agissant des frais de
traitement de la succession par la juge de paix, tels qu’ils résultent de la
décision attaquée, ils constituent une dette de la défunte dont tous les
héritiers sont solidairement responsables, comme cela a été mentionné
dans le courrier du 18 avril 2023 adressé aux autres héritiers. Dans ces
conditions, la juge de paix pouvait sans autre adresser la totalité du
montant dû à l’un des héritiers, qui pourrait répondre pour le tout. La
décision est dès lors exempte de tout reproche. Lors de la convention de
partage, cas échéant du jugement de partage, la recourante, si elle s’est

- 6 -
acquittée seule du montant, pourra exercer le recours prévu par l’art. 148
al. 2 CO contre les autres héritiers. En outre, si la recourante rencontre
des difficultés pour s’acquitter en une seule fois du montant dû de 6’285
fr. 50, il lui appartiendra de demander à l’autorité de recouvrement un
aménagement de paiement.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 7 -
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme M.________, personnellement,
- M. W.________, personnellement,
- Mme K.________, personnellement,
- Mme R.________, personnellement,
- M. B.________, personnellement,
- Mme T.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :