vd_gerichte · JS20.042239 · 2021-06-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.042239-210524
274
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 juin 2021
________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...],
requérante, contre le prononcé rendu le 24 mars 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.D.________, à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 24 mars 2021, adressé pour notification aux
parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a autorisé les époux A.D.________ et B.D.________, à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du domicile
conjugal, sis [...], (sic) à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges
(II), a imparti à A.D.________ un délai de deux mois dès notification du
prononcé, pour quitter le domicile conjugal en emportant avec elle ses
effets personnels (III), a dit que B.D.________ contribuera à l'entretien de
son épouse A.D.________ par le régulier versement d'une pension de 1'100
fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, dès la séparation effective et jusqu'au 31 août 2021 (IV), a dit
que B.D.________ sera libéré de toute contribution à l'entretien de son
épouse A.D.________ dès le 1er septembre 2021 (V), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VI), a renvoyé la décision sur
les indemnités d'office des conseils des parties à une décision ultérieure
(VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, appelé à statuer sur une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale, le premier juge a relevé que le domicile
conjugal était un logement de fonction lié à l’emploi de l’époux et a
imparti à l’épouse un délai de deux mois dès notification de la décision
pour quitter le domicile conjugal. Le premier juge a considéré qu’on
pouvait exiger de l’épouse, qui travaillait déjà à 60 % dans le domaine de
la conciergerie, d’exercer une activité à plein temps à partir du 1er
septembre 2021, les enfants des parties étant majeurs et l’intéressée,
âgée de 50 ans, ne souffrant pas de problèmes de santé. Dans l’intervalle,
le premier juge a arrêté une contribution d’entretien mensuelle à
1'100 francs. A partir du 1er septembre 2021, dans la mesure où
l’intéressée pourra entièrement subvenir à son entretien et où il n’y aura
pas d’excédent à partager vu l’entretien dû à l’enfant majeur, aucune
contribution ne sera due.

- 3 -
B. Par acte motivé du 31 mars 2021, A.D.________ a fait appel de
ce prononcé et a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation des
chiffres III, IV in fine et V de son dispositif, le prononcé étant réformé en ce
sens qu’un délai de quatre mois lui soit imparti pour quitter le domicile
conjugal (IV) et que B.D.________ contribue à son entretien par le
versement d’une pension de 1'100 fr. dès la séparation effective et sans
limite de temps. A l’appui de son écriture, A.D.________ a produit un onglet
de deux pièces, sous bordereau, dont une attestation du 30 mars 2021 de
son employeur (pièce 2).
A.D.________ ayant requis que l’effet suspensif soit accordé à
son appel, B.D.________ a indiqué, par courrier du 6 avril 2021, ne pas s’y
opposer. Par décision du 7 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile (ci-après : la juge déléguée) a admis la requête d’effet suspensif et a
indiqué qu’il serait statué sur les frais de cette décision, arrêtés à 200 fr.,
dans l’arrêt sur appel à intervenir.
A.D.________ ayant requis de bénéficier de l’assistance
judiciaire, celle-ci lui a été octroyée par ordonnance du 19 avril 2021 de la
juge déléguée avec effet au 31 mars 2021, Me Emmanuel Hoffmann étant
désigné comme conseil d’office.
Par courrier du 23 avril 2021, A.D.________ a produit une pièce,
à savoir un courriel du 22 avril 2021 du Centre Social Régional (ci-après :
CSR) du district de [...].
Par courrier du 28 avril 2021, A.D.________ a produit un
certificat médical établi le 27 avril 2021 par la Dre [...].
Par réponse du 3 mai 2021, B.D.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du prononcé
entrepris. A l’appui de son écriture, il a produit un onglet de trois pièces
(nos 201 à 203) dites de forme, sous bordereau. B.D.________ a requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Julien Fivaz lui étant
désigné comme conseil d’office.

- 4 -
Par courrier du 10 mai 2021, en réponse aux critiques de la
partie adverse, A.D.________ a encore produit deux pièces, à savoir un
autre certificat médical établi le 27 mai 2021 par la Dre [...] ainsi qu’un
document destiné à établir un séjour de plaisance de B.D.________ avec sa
nouvelle compagne.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. La requérante A.D.________, née [...] le [...] 1971, et l'intimé
B.D.________, né le [...] 1970, se sont mariés le 5 juillet 1996 à [...].
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1997 à [...] ;
- [...], née le [...] 2001 à [...].
2. a) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
26 novembre 2020, A.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que les époux soient autorités à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui
soit attribuée, à charge pour elle d'en acquitter le loyer (II), à ce qu’un
délai raisonnable mais bref soit imparti à B.D.________ pour se constituer
un nouveau domicile (III) et à ce que B.D.________ contribue à son entretien
par le régulier versement, chaque mois et d'avance dès le dépôt de la
requête, d'un montant non inférieur à 1'250 fr., toutes amplifications étant
réservées en fonction des développements de l'instruction (IV).
b) Par procédé écrit du 4 janvier 2021, B.D.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance exclusive
du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour lui d'en acquitter les
loyers et les charges (II), à ce qu’un délai raisonnable mais bref soit

- 5 -
imparti à A.D.________ pour se constituer un nouveau domicile (III) et à ce
que les conclusions de la requête de mesures protectrices de l'union
conjugale du 26 novembre 2020 soient rejetées.
c) Par déterminations du 8 janvier 2021, A.D.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions adverses qui ne
seraient pas conformes aux siennes.
d) Les parties et leurs conseils ont été entendus à l'audience
de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 janvier 2021.
3. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) La requérante :
La requérante travaille à 60 % pour la commune de [...] en
qualité de concierge au sein de l'établissement des [...], pour un salaire
brut de 2'921 fr. 75 par mois, soit un salaire net de 2'490 fr., payé treize
fois l'an, ce qui représente 2'697 fr. 50, part au 13e salaire comprise. Les
enfants des parties étant tous deux majeurs, il apparaît que la requérante
n'a plus à assumer leur prise en charge et qu'elle est donc en mesure de
travailler à plein temps. Actuellement âgée de 50 ans, elle ne souffre en
effet pas de problèmes de santé particuliers.
Les charges mensuelles essentielles de la requérante, telles
que retenues dans le prononcé querellé, sont les suivantes :
- minimum vital Fr. 1'200.00
- loyer hypothétique Fr. 1'700.00
- assurance-maladie LAMaI (subsidiée) Fr. 435.15
- impôts (estimation) Fr. 438.00
Total Fr. 3'773.15
b) L’intimé :

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L’intimé travaille à 100 % en qualité de concierge au [...], son
employeur étant l'association [...], pour un salaire mensuel brut de 5'347
fr. 20 par mois, soit un salaire net de l'ordre de 4'500 fr., hors allocations
familiales. Le salaire étant servi treize fois l'an, il est en réalité de 4'875 fr.
net par mois ([4'500 fr. x 13] / 12).
Les charges mensuelles essentielles de l'intimé, telles que
retenues dans le prononcé querellé, sont les suivantes :
- minimum vital Fr. 1'200.00
- loyer Fr. 1'700.00
-assurance-maladie (subsidiée) Fr. 435.15
- impôts (estimation) Fr. 388.00
Total Fr. 3'723.15
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn.
2 ss et 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2 Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Il
n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue
procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017
du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art.
272 CPC et les références citées).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut
accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins

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que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites
des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5.3.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 5 ss ad art. 272 CPC).
3.
3.1 L’appelante se prévaut de l’application par analogie de l’art.
99 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110)
en lien avec la production de la pièce 2 à l’appui de son appel.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne
peut être présenté au Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision
de l'autorité précédente (art. 99 al.1 LTF). Cette exception, dont il
appartient aux parties de démontrer que les conditions sont remplies, vise
les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision
attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant
l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou encore des faits
postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours
au Tribunal fédéral (TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3
non publié in ATF 142 III 617). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas
admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus
postérieurement à la décision attaquée (vrais nova ; ATF 143 V 19 consid.
1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de
présenter aux autorités cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 ; ATF 136
III 123 consid. 4.4.3 ; TF 5A_548/2017 du 9 janvier 2018 consid. 1.5 ; TF
5A_756/2017du 6 novembre 2017 consid. 2.3).
3.2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de

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démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées).
A cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance, soit après la clôture
des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF
138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont
invoqués sans retard après leur découverte (TF 5A_266/2015 du 24 juin
2015 consid. 3.2.2 et les références citées).
S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve
qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur
admissibilité est largement limitée en appel : ils sont irrecevables lorsque
le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1). Le Code de
procédure civile part du principe que le procès doit se conduire
entièrement devant les juges de première instance. A ce stade, chaque
partie doit exposer l'état de fait de manière soigneuse et complète et
amener tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. La
procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première
instance en permettant aux parties de réparer leurs propres carences,
mais de contrôler et corriger le jugement de première instance à la
lumière des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 p.
415).
Pour les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'autorité d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 Ill 42 consid.
4.1, JdT 2017 II 342 note Tappy ; Colombini, op. cit., n. 1.4.1.1 ad art. 317
CPC et la jurisprudence citée). A cet égard, il ne suffit pas que la pièce ait

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été transmise à la partie postérieurement au jugement de première
instance (TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). Il s'agit de
déterminer si, objectivement, le plaideur a fait preuve de diligence. On ne
saurait certes exiger des parties l'impossible en ce sens qu'elles devraient
envisager toutes les (possibles) éventualités qui pourraient interagir avec
le litige, mais elles sont censées être attentives, se faire une idée globale
de l'objet du litige, du contexte dans lequel celui-ci s'inscrit, et faire
preuve d'anticipation (TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.1).
3.2.3 Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de
l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve ne soient pas
restreints aux seuls titres, l'administration des moyens de preuve doit
pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC ; TF
5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2.2.2 ; TF 5A_823/2014 du 3 février
2015 consid. 2.2 ; TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 2.1). Il
n'y a pas de violation du droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge
parvient à se former une conviction de la vraisemblance des faits en se
fondant sur les preuves administrées. Il suffit donc que les faits soient
rendus plausibles (TF 5A_807/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.2 ; TF
5A_882/2015 du 27 novembre 2015 consid. 6.1 ; TF 5A_565/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2.2). Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
3.3 En l’espèce, c’est l’art. 317 CPC qui est déterminant pour
l’examen de la recevabilité des pièces produites par l’appelante.
La pièce 2, à savoir une attestation de l’employeur de
l’appelante datée du 30 mars 2021, soit après le prononcé querellé,
atteste du fait que celle-ci a fait la demande d'un poste à 100 % au mois
de novembre 2020, mais que l’employeur ne possède pas de dotation
d'ETP supplémentaire ni dans le budget des salaires 2020 ni dans celui des
salaires 2021. Dans la mesure où cette pièce mentionne une demande de

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l'appelante remontant au mois de novembre 2020, il s'agit manifestement
d'un pseudo nova, comme en atteste du reste la requête de production de
pièce (100) formulée par l'intimé le 21 décembre 2020, à laquelle le
premier juge avait donné suite le 22 décembre suivant. En outre, la
question de la capacité pleine et entière de travail à 100 % a été alléguée
dans le procédé écrit de l'intimé (all. 26) daté du 4 janvier 2021, soit
antérieur à l'audience du 8 janvier suivant. Par ailleurs, l'intimé y avait
évoqué l'augmentation du taux d'activité de l'appelante à 80 % (all. 27)
tout en se référant à la pièce requise 100, l'intimé alléguant en outre (all.
28) que l'appelante devait être incitée à retrouver une activité à temps
complet en formulant une requête en ce sens auprès de son employeur
actuel ou, à défaut, d'un autre employeur. Dans ses déterminations datées
du 8 janvier 2021, l'appelante s'est contentée de contester les allégués 26
– en ajoutant qu'elle était toutes les deux semaines chez le
physiothérapeute – ainsi que 27 et 28 – en précisant qu’une telle exigence
était irréaliste pour une dame de 50 ans, en plein covid-19 résurgent et
contraire à la répartition des tâches pendant la vie commune. Dans la
mesure où il était loisible à l’appelante de produire cette pièce en
première instance déjà, cette pièce est irrecevable.
Au cours de la procédure d’appel, l’appelante a encore produit
trois pièces nouvelles. Le 23 avril 2021, elle a ainsi produit un courriel du
22 avril 2021 d’une assistance sociale du CSR de [...] confirmant qu’elle
n'aurait pas droit à l'aide sociale, dès lors qu'elle aurait un salaire de 3'400
fr. jusqu'à fin juin 2021, puis une contribution alimentaire de 1'100 fr.
jusqu'à fin août 2021, tout en n'assumant pas de frais de logement, de
sorte que ses ressources seraient plus élevées que le minimum vital de
l'aide sociale. Cette pièce a bien été établie après le prononcé. Dans la
mesure cependant où elle n’est pas pertinente pour la résolution du
présent litige, il n’en sera pas tenu compte.
Le 28 avril 2021, l’appelante a produit un certificat médical
établi le 27 avril 2021 par la Dre [...], spécialiste FMH en médecine interne
générale, attestant que, pour des raisons médicales, l’appelante n’était
pas en mesure de travailler à plus de 80 % du 17 avril au 27 mai 2021 et

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qu'une réévaluation serait effectuée de mois en mois. Postérieure au
prononcé entrepris, cette pièce est cependant dénuée de valeur probante
au regard de sa teneur générale (cf. TF 5A_239/2017 du 14 septembre
2017 consid. 2.4 et les arrêts cités).
Le 10 mai 2021, l’appelante a produit un certificat médical du
même médecin, également daté du 27 avril 2021. L’appelante soutient
que cette pièce serait plus complète et permettrait de répondre à la
critique contenue dans la réponse de l’intimé. A cette occasion, elle a
également produit une pièce destinée à attester d'un séjour de plaisance
de l'intimé avec sa nouvelle compagne et censée expliquer le stress de
l'appelante, mais aussi exposer que l'intimé aurait les moyens de soutenir
financièrement son épouse. Le certificat médical produit fait état d'un
trouble de l'adaptation de l’appelante en lien avec la séparation
conflictuelle avec son mari. Malgré cette explication, la pièce n'atteste pas
suffisamment d'une incapacité de travail réelle et durable de l'appelante
(TF 5A_239/2017 précité consid. 2.4), dont on ne voit au demeurant pas
pourquoi elle n'apparaîtrait qu'au mois d’avril 2021, alors que l'appelante
avait déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
tendant à la séparation des époux en novembre 2020 déjà. Au surplus et à
ce stade, cette pièce ne fait état de la santé de l’appelante que pour un
seul mois. Quant à la pièce destinée à établir un prétendu séjour de
plaisance de l'intimé avec une tierce personne, elle indique la période – 6
au 10 avril – mais pas l’année de ce séjour, de sorte qu’elle est
irrecevable. Quoi qu’il en soit, même à supposer recevable, cette pièce ne
rend pas vraisemblable que l'intimé aurait financé ce séjour – dont le coût
est d’ailleurs inconnu – au détriment de ses obligations, voire des
prétentions de l'appelante.
4.
4.1 L’appelante reproche au premier juge de lui avoir imparti un
délai trop court pour quitter le logement familial, compte tenu de
l'absence de toute violence conjugale et d'enfant mineur. L'exigence de la
recherche urgente d'appartement et parallèlement d'emploi serait

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arbitraire. Le premier juge aurait ignoré les circonstances du cas d’espèce,
dès lors que ce serait l'appelante qui refuserait la vie commune, que les
enfants entendraient la suivre dans son nouveau logement, que le loyer
hypothétique de 1'700 fr. serait irréaliste pour la région – mais ne serait
pas contesté inutilement au regard des moyens financiers limités de
l'intimé –, qu'un loyer d'au moins 2'000 fr. devrait être visé, ce qui
requerrait un revenu de 6'000 fr. pour obtenir un logement de 3,5 pièces,
notoirement rare. Vu l'urgence et le loyer hypothétique pris en compte, il
serait douteux qu'un logement puisse être trouvé dans la région, de sorte
que des frais de déplacement et de repas devraient être pris en
considération dans ses charges.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les
mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Le juge
des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le
logement conjugal à l'une des parties en procédant à une pesée des
intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au
vu des circonstances concrètes.
L'art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne donne aucune indication quant au
délai dans lequel l'époux non attributaire doit quitter le logement ; il faut
ainsi prendre en compte les circonstances du cas d'espèce, notamment la
situation familiale et le marché immobilier. Un délai de quelques semaines
est, sauf circonstances exceptionnelles, admissible (Juge délégué CACI 3
juillet 2012/312 ; Juge délégué CACI 28 novembre 2011/378 ; Juge délégué
CACI 17 juin 2015/309 : 4 semaines ; cf. TF 5A_945/2014 du 26 mai 2015
consid. 4 : 4 semaines, un délai de 6 mois étant trop long) et pourrait aller
jusqu'à trois mois (Juge délégué CACI 1er novembre 2017/494).
Lorsque l'effet suspensif a été accordé à l'appel et que le délai
initial est passé, il y a lieu de refixer un nouveau délai de départ en cas de
rejet de l'appel (Juge délégué CACI 17 juin 2015/309 ; Juge délégué CACI
19 août 2013/418).

- 14 -
4.2.2 Il est admissible, pour fixer le loyer hypothétique, de se fonder
sur les statistiques vaudoises et, lorsque la situation financière des parties
est serrée, de s'en tenir à la fourchette basse des loyers (Juge délégué
CACI 26 janvier 2021/40
4.3 Le premier juge a considéré qu’un délai de deux mois dès la
notification de la décision paraissait suffisant pour laisser la requérante
quitter le domicile conjugal, en emportant avec elle ses effets personnels.
Il a en outre considéré qu’un loyer hypothétique de 1'700 fr. par mois
paraissait suffisant pour lui permettre de se reloger dans la région de [...].
4.4 En l’espèce, le loyer hypothétique mensuel de 1'700 fr. retenu
dans les charges, que l'appelante paraît remettre en cause, correspond à
celui qu'elle avait allégué en première instance (all. 10), en se référant du
reste à la pièce 4 correspondant au loyer du logement de fonction de cinq
pièces dont le couple bénéficie en raison de l'activité de l'intimé. Certes, le
prononcé querellé relève que l'appelante avait soutenu que si
l'appartement conjugal ne lui était pas attribué, un loyer hypothétique de
2'500 fr. devrait être retenu pour tenir compte du souhait de sa fille
majeure de vivre avec elle. L'appelante ne démontre toutefois pas, faute
notamment de pièces produites, pour quel motif il y aurait lieu de s'écarter
– tant du point de vue du marché de la location immobilière que du point
de vue de la surface du logement en lien avec le prétendu souhait de sa
fille majeure de vivre avec elle – du loyer hypothétique raisonnable de
1700 fr., retenu en première instance, pour admettre un loyer
hypothétique de 2'500 fr., disproportionné au regard notamment de la
situation financière des parties, étant relevé que l’appelante elle-même
renvoie dans son appel aux moyens financiers limités de l’intimé (cf.
consid. 4.1 ci-dessus).
S’agissant du délai de deux mois retenu par le premier juge
pour quitter le domicile conjugal, celui-ci est conforme à la doctrine et à la
jurisprudence en la matière. Cela est d'autant plus valable en l'espèce que
l'appelante a bénéficié de fait d’un délai supplémentaire en raison de

- 15 -
l'effet suspensif requis à l'appui de son appel, auquel l'intimé ne s'est
d’ailleurs pas opposé, et admis par la juge déléguée de céans. Ce délai
étant échu, il y a cependant lieu d'en fixer un nouveau, à savoir deux mois
dès la notification du présent arrêt.
5.
5.1 L’appelante soutient que le taux hypothétique de travail de
100 % dès le 1er septembre 2021 retenu par le premier juge serait
arbitraire. Outre son âge et la répartition des tâches durant la vie
commune, ses recherches d’emploi seraient limitées à des domaines sans
formation, dans lesquels les postes à repourvoir seraient rares. Cela serait
en particulier le cas s'agissant des postes de conciergerie au sein des
communes où le roulement serait quasi inexistant, le népotisme fréquent
et les budgets publics non malléables. L'appelante soutient qu'elle ne
pourrait faire valoir ses onze années d'expérience dans d'autres emplois.
De surcroît, la période estivale non propice à la recherche d'emploi
arriverait et la période COVID-19 en cours limiterait les emplois sans
formation. L'imputation d'un revenu hypothétique à 100 % dès le 1er
septembre 2021 serait dès lors illusoire et arbitraire. Cela serait d'autant
plus valable que l'appelante est censée chercher un logement en priorité.
L'appelante fait également valoir que le versement de la
contribution d'entretien ne devrait pas être limité dans le temps, mais
devrait, le cas échéant, être conditionné à l'obligation de présenter à
intervalles réguliers des recherches d'emploi et ses déclarations d'impôt.
Selon elle, la procédure inéluctable de divorce permettrait à tout le moins
de faire le point après deux ans, sans application du principe du clean
break à ce stade déjà. L'absence de limitation dans le temps permettrait
de tenir compte des divers frais effectifs et, s'agissant de mesures
protectrices aisément modifiables, la non-limitation dans le temps
n'impliquerait pas de complication particulière pour l'intimé.
5.2

- 16 -
5.2.1 Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce
une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé. Lorsqu'il tranche cette question, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 Ill 4 consid.
4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se
baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office
fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). Savoir si l'on peut
raisonnablement exiger du conjoint concerné l'exercice d'une activité
lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa
formation, à son âge et à son état de santé, est une question de droit ;
déterminer si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail
est en revanche une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF
128 III 4 consid. 4c/bb).
Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise
d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_137/2017 du 29
juin 2017 consid. 4.3 ; TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1 ;
TF 5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.4).

- 17 -
5.2.2 Si la situation générale en Suisse et les conséquences des
mesures prises en rapport avec l'apparition de la maladie COVID-19 est
notoire, il n'en est pas de même s'agissant de l'impossibilité en raison de
ces circonstances exceptionnelles de trouver un emploi (dans sa
profession d'origine) dans un délai raisonnable. Même si la situation
économique s'est détériorée de manière générale et notoire après
l'apparition de la maladie de COVID-19, l'atteinte n'a pas été de la même
intensité ni du même degré dans toutes les branches de l'économie. Un
renvoi à la situation exceptionnelle n'est pas décisif. Ce sont les règles
générales de l'allégation et de la preuve qui s'appliquent (TF 5A_467/2020
du 7 septembre 2020 consid. 5.3).
5.3 Selon le prononcé entrepris, les enfants des parties étant tous
les deux majeurs, la requérante n'a plus à assumer leur prise en charge et
est en mesure de travailler à plein temps. Âgée de 50 ans, elle ne souffre
pas de problèmes de santé particuliers, de sorte qu'elle doit épuiser
complètement sa capacité de gain, en augmentant par exemple son taux
d'activité auprès de son employeur actuel ou en reprenant une telle
activité à plein temps auprès d'un tiers. En se basant sur le salaire actuel
de l'intéressée, le prononcé a retenu que la même activité à 100 %
permettrait à celle-ci de dégager un revenu de l'ordre de 4'500 fr. nets par
mois (2'697 fr. 50 : 0,6). Un délai au 1er septembre 2021 apparaissait
suffisant pour que la requérante augmente sa capacité de gain dans cette
mesure.
5.4 En l’espèce, l’imputation d'un revenu hypothétique doit être
confirmée sur le principe conformément aux motifs retenus par le
prononcé, l'appelante ne démontrant pas que le premier juge aurait violé
les règles prévalant dans ce domaine. S'agissant de son état de santé, elle
n'a pas établi un empêchement réel et durable, le certificat médical du 27
avril 2021 dans ses deux variantes ne répondant pas aux exigences en la
matière et paraissant au surplus avoir été produit pour les besoins de la
procédure. L'appelante ne rend par ailleurs pas non plus vraisemblable,
faute notamment de recherches d'emploi en attestant, qu'il lui serait
impossible d'augmenter son taux d'activité dans les circonstances

- 18 -
actuelles à 100 %. Il y a en revanche lieu de préciser le prononcé entrepris
en ce sens que l'appelante doit élargir ses offres et recherches d'emploi à
tous les emplois non qualifiés à 100 % en dehors de la stricte conciergerie,
voire qu'elle doit chercher à compléter son emploi actuel à 60 % en qualité
de concierge par une autre activité à 40 %, par exemple en effectuant des
heures de nettoyage, sa longue expérience en matière de conciergerie
devant lui permettre de se constituer aisément une clientèle auprès de
particuliers.
Afin de permettre à l’appelante de trouver un nouvel emploi à
100 % dans un domaine non qualifié, respectivement de se constituer une
clientèle privée, le délai d'adaptation accordé par le premier juge au
31 août 2021 sera prolongé jusqu'au 30 novembre 2021. Cela permettra
en outre d’échelonner dans le temps ses recherches de logement et
d’emploi. A partir de cette date, si l’appelante devait supporter des frais
de repas et/ou de transport professionnels, elle pourra les couvrir, le cas
échéant, par son disponible mensuel évalué à 726 fr. 85 (4'500 fr. -
3'773 fr. 15).
6.
6.1 Pour ces motifs, l’appel doit être partiellement admis, le
prononcé étant réformé aux chiffres III, IV et V de son dispositif comme
indiqué ci-dessus (consid. 4.4 et 5.4) et confirmé pour le surplus.
6.2
6.2.1 L’assistance judiciaire doit être accordée à B.D.________ pour la
réponse à l’appel (art. 117 let. a et b CPC), Me Julien Fivaz étant désigné
comme son conseil d’office pour cette procédure.
6.2.2 En vertu de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office des
parties ont droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessaires dans la procédure d’appel, rémunération fixée en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ

- 19 -
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
L’indemnité, comprenant le défraiement et les débours, est en principe
fixée à l’issue de la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du conseil
d’office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Entrent dans les débours
forfaitaires les frais de photocopies, d'acheminement postal et de
télécommunication (art. 3bis al. 2 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 4A_382/2015 du 4
janvier 2016 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5D_54/2014 du 1er juillet 2014
consid. 2.2 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile,
le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait en particulier être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un
soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier
2003 consid. 2.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge

- 20 -
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
6.2.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Emmanuel
Hoffmann a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans le cadre de la procédure d’appel. Il a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré, du 3 mars au 26 mai 2021, 5.17 heures au
dossier. Ce relevé des opérations peut être admis. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Emmanuel Hoffmann doit être fixée à
930 fr. 60, montant auquel s'ajoutent les débours par 18 fr. 60 et la TVA
sur le tout par 73 fr. 10, soit 1'022 fr. 30 au total.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Julien Fivaz a
également droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours liés à la présente procédure. Il a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré, du 1er avril au 26 mai 2021, 9 heures au dossier, ses
débours s’élevant à 160 francs. Ce décompte paraît exagéré, vu la
connaissance du dossier de première instance et l’absence de complexité
sur le plan juridique, et doit être réduit. Le conseil indique ainsi avoir
consacré 6.25 heures aux recherches juridiques, à l’analyse des écritures
de la partie adverse et à la rédaction de la réponse, dont 0.50 heure pour
« étude appel et analyse effet suspensif » et 0.75 heure pour « etude &
analyse appel », ce qui apparaît disproportionné compte tenu de la teneur
de l’appel et de la requête d’effet suspensif qu’il inclut, dénués de
difficultés ; ce poste doit être réduit de 0.25 heure. Le temps consacré à
l’établissement du bordereau, par 0.5 heure, doit être entièrement
retranché, cette activité relevant du travail de secrétariat compris dans les
frais généraux (notamment CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3). La durée
totale des contacts avec l’intimé – que ce soit par téléphone, courrier ou
courriel – s’élève à 1.3 heures, ce qui est disproportionné au stade de la

- 21 -
réponse à l’appel ; l’avocat a uniquement pour rôle de donner des conseils
juridiques à son client et ne saurait être rétribué pour des activités qui
débordent de ce cadre, singulièrement au stade de la réponse sur appel et
au vu des questions soulevées. Ce poste doit donc être réduit de 0.3
heure. Le conseil a adressé au cours de son mandat trois courriers à
l’autorité de céans, pour un total de 0.75 heure ; s’agissant de courriers
standardisés, il y a lieu de réduire ce poste de 0.25 heure. On ne tiendra
enfin pas compte du courrier, ni du courriel adressés au conseil de la
partie adverse, par 0.2 heure, qui sont manifestement des avis de
transmission, une telle opération n’ayant pas à être rémunérée (Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1). Enfin, comme on l’a vu, les
débours sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe et le
conseil d’office n’a pas indiqué que des circonstances exceptionnelles
justifieraient d'arrêter les débours à un montant supérieur, ni présenté de
justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ). En définitive, la durée de son
activité est ramenée à 7 heures et trente minutes ([9.0 - 1.5] = 7.5). Il
s’ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Julien Fivaz doit
être fixée à 1'350 fr., montant auquel s'ajoutent les débours à 2 % par 27
fr. 60 et la TVA sur le tout par 106 fr. 05, soit 1'483 fr. 05 au total.
6.3
6.3.1 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le
tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al.
1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés
par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 22 -
6.3.2 Au regard des conclusions de l’appelante et de l’issue du litige,
il se justifie de répartir les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (art. 6, 7 al. 1, 60 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), y compris les frais de la requête
d’effet suspensif, à la charge de l’appelante à raison de trois cinquièmes,
soit 480 fr., et de l’intimé à raison de deux cinquièmes, soit 320 fr. (art.
106 al. 2 CPC), tout en étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Vu l’absence de difficulté de la cause, la charge des dépens
est évaluée à 1'500 fr. pour chaque partie, de sorte que, en appliquant la
même clé de répartition que pour les frais judiciaires, l’appelante versera
à l’intimé la somme de 300 fr. (1/5) à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
Par ces motifs,
La Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé aux chiffres III, IV et V de son
dispositif comme il suit :
III. Impartit à A.D.________ un délai de deux mois dès
notification du présent arrêt pour quitter le domicile
conjugal en emportant avec elle ses effets personnels ;
IV. Dit que B.D.________ contribuera à l’entretien de son
épouse A.D.________ par le régulier versement d’une
pension de 1'100 fr. (mille cent francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,

- 23 -
dès la séparation effective et jusqu’au 30 novembre
2021 ;
V. Dit que B.D.________ est libéré de toute contribution à
l’entretien de son épouse A.D.________ dès le 30 novembre
2021.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé B.D.________ est
admise, Me Julien Fivaz étant désigné comme son conseil
d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) y compris les frais de la requête d’effet
suspensif, mis par 480 fr. (quatre cent huitante francs) à la
charge de l’appelante A.D.________ et par 320 fr. (trois cent
vingt francs) à la charge de l’intimé B.D.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité de Me Emmanuel Hofmann, conseil d’office de
l’appelante A.D.________, est arrêtée à 1'022 fr. 30 (mille vingt-
deux francs et trente centimes), débours et TVA compris.
VI. L’indemnité de Me Julien Fivaz, conseil d’office de l’intimé
B.D.________, est arrêtée à 1'483 fr. 05 (mille quatre cent
huitante-trois francs et cinq centimes), débours et TVA
compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office, mis provisoirement à
la charge de l’Etat.

- 24 -
VIII. L’appelante A.D.________ doit verser à l’intimé B.D.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La Juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Emmanuel Hoffmann (pour A.D.________,
- Me Julien Fivaz (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 25 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :