vd_gerichte · JS21.042328 · 2022-02-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.042328-211882
47
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er février 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 1er décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du
1er décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président ou le premier juge) a
attribué la jouissance du domicile conjugal à R.________, qui en paiera les
charges (I), a imparti à C.________ un délai au 21 janvier 2022 pour quitter
le domicile conjugal, en emportant avec lui ses effets personnels (II), a dit
que C.________ devait contribuer à l'entretien de son épouse R.________ par
le versement d'une pension mensuelle de 430 fr., payable d'avance le 1er
de chaque mois, dès séparation effective des parties, mais au plus tard
dès le
1er février 2022 (III), a dit que R.________ devait contribuer à l'entretien de
sa fille majeure Q.________ par le versement d'une pension mensuelle de
335 fr., payable d'avance le 1er de chaque mois, dès séparation effective
des parties, mais au plus tard dès le 1er février 2022 (IV), a dit que
C.________ devait contribuer à l'entretien de sa fille majeure Q.________ par
le versement d'une pension mensuelle de 780 fr., payable d'avance le 1er
de chaque mois, dès séparation effective des parties, mais au plus tard
dès le 1er février 2022 (V), a rendu la décision sans frais judicaires (VI), a
dit qu'il n'était pas alloué de dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (IX).
En droit, le premier juge a considéré que le critère de l’utilité
n’était pas décisif pour attribuer le logement conjugal, car si C.________
travaillait effectivement à domicile, il s’agissait d’une activité
administrative qui pouvait être exercée depuis n’importe quel logement.
Sous l’angle du second critère, il a retenu qu’il apparaissait plus facilement
exigible que seul C.________ quitte le logement et non pas R.________ et
Q.________. S’agissant des contributions d’entretien, le premier juge a
arrêté les budgets des parties et des enfants majeurs à l’aune du
minimum élargi du droit de la famille et retenu chez C.________ un salaire

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mensuel de 7'500 francs. Il a réparti les charges des enfants majeurs entre
les époux en fonction de leur disponible respectif, soit 70 % pour
C.________ et 30 % chez R.________. Il a ensuite procédé à la répartition de
l’excédent entre les époux, à raison d’une moitié chacun et a fixé le dies a
quo des contributions d’entretien au lendemain du départ de C.________ du
domicile conjugal.
B. Par acte du 13 décembre 2021, C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté un appel, concluant à la réforme de l'ordonnance
précitée en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui soit
attribuée, à charge pour lui d’en payer toutes les charges, qu'un délai de
deux mois dès l'entrée en force du jugement à intervenir soit imparti à
R.________ pour quitter le domicile conjugal en emportant avec elle ses
effets personnels, que cette dernière doive contribuer à l'entretien de sa
fille Q.________ par le versement d'une pension mensuelle de 864 fr.,
payable d'avance le premier de chaque mois à la bénéficiaire, dès
séparation effective des parties, que C.________ doive contribuer à
l'entretien de sa fille Q.________, par le versement d'une pension mensuelle
de 250 fr., payable d'avance le premier de chaque mois à la bénéficiaire,
dès séparation effective des parties et que R.________ doive à C.________ un
montant à fixer à dire de justice à titre de dépens de première instance. Il
a requis l'effet suspensif.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a admis la requête d’effet
suspensif formée par l’appelant et a dit que la suspension de l’exécution
du chiffre II de l’ordonnance querellée entraînait de facto la suspension de
ses chiffres I à V, les contributions d’entretien arrêtées par le premier juge
n’étant dues que dès la séparation effective des parties. Elle a également
précisé qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Dans sa réponse du 24 décembre 2021, R.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens de première et de

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deuxième instance, principalement au rejet de l’appel et à la confirmation
de l’ordonnance querellée. Elle a produit un bordereau de trois pièces.
Le 20 janvier 2021, l’appelant a déposé des déterminations
spontanées et confirmé les conclusions de son appel.

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C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance attaquée complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1970, et l’intimée, née [...] le [...] 1971,
se sont mariés le [...] 2001 à [...].
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union :
- O.________, né le [...] 2001 ;
- Q.________, née le [...] 2003.
2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
24 septembre 2021, l’intimée a notamment conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparément pour
une durée indéterminée, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui
soit attribuée, à ce qu’un délai d'un mois soit imparti à l’appelant pour
quitter les lieux, à ce que la garde de l’enfant Q.________, alors mineure, lui
soit attribuée, à ce qu’un libre et large droit de visite soit accordé à
l’appelant, et à ce que ce dernier contribue, d’une part, à l’entretien de
l’enfant Q.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1'374 fr. 20 dès le 1er juillet 2021 et, d’autre part, à son propre entretien
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 273 fr. 50 dès le 1er
octobre 2021, puis de 550 fr. à compter du 1er décembre 2021.
b) Dans un procédé écrit déposé lors de l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale du 29 octobre 2021, l’appelant a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de l’intimée.
Reconventionnellement, il a pris un certain nombre de conclusions, dont
une tendant à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée,
un délai d’un mois dès l’entrée en force de la décision étant imparti à
l’intimée pour quitter les lieux. Il a également conclu à être libéré du
paiement de toute contribution d’entretien.
Lors de l’audience du 29 octobre 2021, les parties ont convenu
de vivre séparées pour une durée indéterminée. Leur accord a été ratifié

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par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale.
c) Le 4 novembre 2021, jour de son dixième-huitième
anniversaire, l’enfant Q.________ a signé un document par lequel elle a,
d’une part, cédé à l’intimée ses prétentions en entretien pour la période
durant laquelle elle était mineure et, d’autre part, autorisé expressément
cette dernière à la représenter dans le cadre de la procédure en cours.
3. a) L’appelant est employé par la société Piscine.net Sàrl dont il
est le gérant, au bénéfice de la signature individuelle, et dont l’intimée est
associée.
Selon sa déclaration d’impôts 2020, son revenu annuel
s’élevait, pour l’année concernée, à 75'562 fr., soit 6'296 fr. 85 par mois.
Selon les fiches de salaire pour les mois de janvier à juin 2021 figurant au
dossier, le salaire mensuel net de l’appelant est de 7'500 francs.
Ses charges mensuelles, constituant son minimum vital du
droit de la famille, sont les suivantes :
- Montant de base 1'200 fr. 00
- Loyer (hypothétique) 1'500 fr. 00
- Prime d’assurance LAMal 305 fr. 65
- Prime d’assurance LCA 17 fr. 00
- Frais médicaux 166 fr. 65
- Impôts 1'547 fr. 00
Total 4'736 fr. 30
b) L’intimée travaille à plein temps pour le compte de la
société [...] SA, à [...] et réalise un salaire mensuel net de 6'240 fr. 30, part
au treizième salaire comprise.

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Ses charges mensuelles, constituant son minimum vital du
droit de la famille, sont les suivantes :
- Montant de base 1'200 fr. 00
- Frais de logement 1'721 fr. 50
- Prime d’assurance LAMal 298 fr. 05
- Prime d’assurance LCA 27 fr. 80
- Frais médicaux 166 fr. 65
- Frais de transport 597 fr. 10
- Frais de repas 195 fr. 30
- Impôts 1'150 fr. 00
Total 5'356 fr. 05
c) L’enfant Q.________, majeure depuis le 4 novembre 2021,
est actuellement en dernière année de gymnase.
Ses charges, constituant son minimum vital élargi, sont les
suivantes :
- Montant de base 850 fr. 00
- Prime d’assurance (LAMal + LCA)300 fr. 00
- Frais médicaux 166 fr. 65
- Frais de formation 40 fr. 00
- Frais de transport 57 fr. 00
- Frais de repas 100 fr. 00
Total intermédiaire 1'513 fr. 65
- Allocation de formation 400 fr. 00
Total 1'113 fr. 65
d) L’enfant majeur O.________ effectue actuellement un
apprentissage.
Ses charges, constituant son minimum vital élargi, sont les
suivantes :

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- Montant de base 850 fr. 00
- Prime d’assurance (LAMal + LCA)269 fr. 95
- Frais médicaux 166 fr. 65
- Frais de transport 972 fr. 15
- Frais de repas 238 fr. 70
Total intermédiaire 2'497 fr. 65
- Allocation de formation 400 fr. 00
- Salaire d’apprenti 680 fr. 00
Total 1'417 fr. 25
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ; s'agissant notamment de la nature
pécuniaire de l'attribution du logement conjugal : TF 5A_524/2017 du
9 octobre 2017 consid. 1 et la jurisprudence citée).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon
l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
Il en va de même de la réponse.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose
d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par
le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; JdT 2011 III 143) et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC),
c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La
Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4). Sous réserve des inexactitudes manifestes, la juridiction d'appel

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doit en principe se limiter aux griefs formés contre le jugement de
première instance dans les motivations écrites des parties (art. 311 al. 1
et 312 al. 1 CPC ; TF 4A_619/2015 du 25 mai 2016, publié aux ATF 142 III
413, JdT 2017 II 153, consid. 2.2.4).
2.2 Conformément à l’art. 272 CPC relatif aux mesures
protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire. Il statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC) et se prononce ainsi sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019
consid. 4.2 ; cf. également TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2
et les réf. citées). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas
les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au
tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural
(TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2. et les réf. citées, dont
notamment TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de
disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). Le principe de
disposition interdit la reformatio in pejus. Sur la base de ces principes, le
Tribunal fédéral a jugé que dans la mesure où l'autorité cantonale avait

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déclaré l'appel de l'époux irrecevable, il était correct de ne pas réduire la
contribution d'entretien de l'épouse à un montant inférieur à ce qui lui
avait été octroyé en première instance (TF 5A_169/2012 du 18 juillet 2012
consid. 3.3).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants
mineurs, l'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014
du
16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid.
4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad
art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre,
le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions
des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid.
3.1 et les références citées). L'interdiction de la reformatio in pejus ne
s'applique alors pas (TF 5A_169/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.3).
Lorsque l'enfant mineur devient majeur en cours de procédure, il n'est pas
arbitraire de considérer que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant
majeur doit dans ce cas bénéficier, comme l'enfant mineur, d'une
protection procédurale accrue et, partant, d'admettre que la maxime
d'office continue de s'appliquer au-delà de la majorité (TF 5A_524/2017 du
9 octobre 2017 consid. 3.2.2).
2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives.
L'art. 317 al. 1 CPC régit les conditions auxquelles les nova
sont exceptionnellement admissibles, sans faire de distinction entre les
procédures soumises à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire ;
une application par analogie de l'art. 229 al. 3 CPC est exclue (TF

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4A_619/2015 du 25 mai 2016, publié aux ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153,
consid. 2.2.2). La notion « sans retard » implique que les nova doivent être
invoqués, en principe, à la première occasion, soit dans le premier
échange d'écritures (arrêt précité publié aux ATF 142 III 413, JdT 2017 11
153, consid. 2.2.4 in fine). Cependant, par économie de procédure, mais
pour autant que les conditions strictes de l'art. 317 al. 1 CPC soient
respectées, la juridiction d'appel doit prendre en considération les nova
que les parties invoquent après l'écoulement du délai d'appel ou du délai
de réponse mais avant le début des délibérations. Les délibérations
commencent dès la clôture d'une éventuelle audience ou, à défaut, dès
que la juridiction d'appel annonce qu'elle considère la cause en état d'être
jugée (arrêt précité publié aux ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153, consid.
2.2.5).
2.3.2 A l’appui de sa réponse, l’intimée a produit trois pièces. Les
pièces 1 et 2 sont des pièces de forme et sont de ce fait recevables. La
pièce 3 comprend des captures d’écran de messages adressés par
l’appelant à l’intimée le 20 décembre 2021. Etant postérieure à
l’ordonnance attaquée, cette pièce est recevable.
3.
3.1 L'appelant conteste l'attribution du domicile conjugal à
l’intimée. Il fait valoir qu'il exerce une très grande partie de son activité
lucrative au domicile conjugal, qu'il utilise également pour entretenir et
garer ses véhicules et conserver ses outillages. Il fait également valoir que
sa fille Q.________ ne dispose d'aucun intérêt à demeurer dans le logement
conjugal avec sa mère compte tenu de son lieu de formation à [...].
Selon l’intimée, le logement conjugal n’a pas été aménagé
spécifiquement pour que l’appelant puisse y travailler, ce dernier exerçant
majoritairement au domicile une activité administrative ; elle relève
également que l’intéressé possède déjà des locaux à [...]. L’intimée
indique en outre que Q.________ désire vivre avec elle et qu’il est dès lors
plus raisonnable qu’une seule personne déménage au lieu de deux. Elle

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fait également valoir que l’appelant souhaiterait vendre rapidement
l’appartement conjugal, de sorte que l’argument relatif aux difficultés liées
à un déménagement tomberait à faux.
3.2 Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la
jouissance de l'habitation conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le
juge attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en
faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Indépendamment de la
question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire, il doit procéder
à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la
plus adéquate au vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le juge
doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile. Ce critère
conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera
objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet
égard, entrent notamment en considération l'intérêt professionnel d'un
époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore
l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé
spécialement en fonction de son état de santé (TF 5A 524/2017 du 9
octobre 2017 consid. 6.1 et les réf. citées).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de
santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une
valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un
époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est
qu'exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité de vendre le
bien en question s'avère inévitable, dans les cas manifestes d'insuffisance
financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer décisifs
pour l'attribution du logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité consid.
6.1 et les réf. citées).

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3.3 L'appelant relève que l’attribution du logement conjugal lui
serait plus utile qu’à l’intimée. Cela étant, l’appelant ne rend pas
vraisemblable son utilité professionnelle du logement conjugal. D'une part,
il ressort du dossier que l’activité exercée à domicile est essentiellement
administrative, l’intéressé reconnaissant lui-même avoir besoin d’un
bureau et d’une connexion internet pour pouvoir travailler. Il ne démontre
pas non plus, ni même n’allègue, que le domicile conjugal aurait été
aménagé spécifiquement pour ce faire. Ainsi, comme l’a retenu le premier
juge, l’appelant peut exercer ce pan de son activité professionnelle depuis
n’importe quel logement. D'autre part, l’appelant dispose d’un local sis à
[...], qu’il utilise à des fins professionnelles. Ce dernier ne démontre pas
que ses véhicules ne pourraient pas y être garés, ni son outillage stocké.
Par ailleurs, il résulte de la déclaration d'impôts 2020 de l’appelant que
son lieu de travail est à [...], l'intéressé ayant inscrit des frais
professionnels de transports et de repas hors domicile. Au demeurant,
l’argument de l’appelant selon lesquels les locaux sis à Orbe n’auraient ni
chauffage ni accès internet n’est pas pertinent pour l’attribution du
logement dès lors que le volet administratif de son activité peut être
exercé depuis n’importe où. Par conséquent, on doit admettre que le
critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair et qu’aucun des époux ne
démontre un intérêt prépondérant à ce que le logement lui soit attribué.
S’agissant du second critère, il convient de considérer, à
l’instar du président, qu’il est plus raisonnable et facile d'exiger le
déménagement d'une personne, plutôt que de deux. Il ressort en effet de
l’instruction de la cause, et plus particulièrement des propos de l’appelant
lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 29
octobre 2021, que les relations personnelles avec sa fille Q.________ sont
actuellement mauvaises et qu’il est dès lors vraisemblable que cette
dernière, tout juste majeure, choisira d’habiter avec sa mère. On relèvera
encore que contrairement à ce que soutient l’appelant, le lieu de
formation de Q.________, à [...], n’est pas déterminant. En effet, Q.________
est actuellement en dernière année de maturité gymnasiale et terminera
donc selon toute vraisemblance sa scolarité post-obligatoire durant l’été

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2022. Compte tenu de la durée relativement courte de la formation qu’il
reste à effectuer, et du fait que Q.________ a suivi plusieurs années de
gymnase à cet endroit, les trajets entre son domicile et son lieu de
formation ne doivent pas être considérés comme déterminants.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le
premier juge a attribué le logement conjugal à l’intimée.
La question de la date à laquelle l’appelant sera tenu de
quitter le logement conjugal sera traité infra consid. 5.1.
4. L'appelant conteste devoir payer une pension à son épouse,
ainsi que le montant arrêté par le premier juge pour l’entretien de l’enfant
Q.________.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à la requête d’un époux
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les
contributions d’entretiens à versement respectivement aux enfants et à
l’époux.
Selon l’art. 276 al. 1 CC, l’entretien de l’enfant est assuré par
les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. Les parents
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable
de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de
son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (cf.
art. 276 al. 2 CC).
Aux termes de l’art. 277 al. 2 CC, si, à la majorité, l’enfant n’a
pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la
mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son
entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle
soit achevée dans les délais normaux.

- 16 -
Selon l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère.
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en
principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque
le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de
l’autre parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF
5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
4.1.2 Dans un arrêt récent (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a
unifié les méthodes de calcul des contributions d'entretien et a retenu que
la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent devait être
appliquée en principe pour calculer tous les types de contribution
d'entretien, dont la contribution d'entretien d'un époux (Juge délégué CACI
15 mars 2021/122 avec réf. à l'ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293
consid. 4.1 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6), – sauf le cas de situations très
particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme
le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de
l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des
raisons liées aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint
le cas échéant (ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine ; cf. ATF 147 III 265
consid. 6.6 in fine).

- 17 -
4.1.3 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269
consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes,
complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices (sont
déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les
frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au
montant de base.
4.1.4 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille, en y incluant en premier lieu les impôts, les
autres assurances ainsi que les primes d’assurance complémentaires.
4.1.5 Si le minimum vital du droit de la famille de tous les intéressés
est couvert, les parents doivent alors, avec les moyens restants, couvrir
l’entretien de l’enfant majeur (minimum vital LP, voire, si possible,
minimum vital du droit de la famille ; ATF 147 III 265 consid. 7.2). Le
nouvel art. 267a al. 2 CC ne change en effet rien au principe selon lequel
l’entretien de l’enfant majeur cède le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non
seulement au minimum vital LP, mais également au minimum vital élargi
du droit de la famille des autres ayants-droit, la jurisprudence antérieure

- 18 -
devant être précisée en ce sens que c’est le minimum vital du droit de la
famille qui doit être laissé au parent débiteur face à un enfant majeur.
4.1.6 S’il reste encore un excédent – déduction faite de la part
d’épargne le cas échéant prouvée – celui-ci sera réparti en équité
(ermessensweise) entre les enfants mineurs et le conjoint, l’enfant majeur
ne participant pas à l’excédent éventuel (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et
7.3). En l’absence d’enfant mineur pouvant prétendre à une participation à
l’excédent, celui-ci doit être réparti par moitié entre les conjoints.
4.2
4.2.1 L’appelant conteste le revenu de 7'500 fr. tel qu’arrêté dans
l’ordonnance entreprise. Il relève que son revenu, pour l'année 2020, s'est
élevé à 75'000 fr., soit à 6'250 fr. par mois et, pour l'année 2021, à 71'000
fr., soit 5'925 fr. par mois. Il reproche au premier juge d'avoir arrêté son
salaire sur la base de six mois, en se basant uniquement sur les fiches de
salaire des mois de janvier à juin 2021.
4.2.2 L’appelant travaille à 100% en qualité d’employé de la société
Piscine.net Sàrl dont il est également gérant. Il est établi qu’en 2020,
l’appelant a annoncé aux autorités fiscales cantonales une rémunération
nette totale de 75’562 fr., correspondant à un montant de 6'296 fr. 85 par
mois (cf. Pièce 102 : déclaration d’impôts 2020). Selon les fiches de salaire
relatives aux mois de janvier à juin 2021 figurant au dossier, la
rémunération nette de l’appelant a augmenté à 7'500 fr. par mois.
A l’appui de son mémoire, l’appelant allègue de nouveaux
chiffres en lien avec les revenus qu'il aurait réalisés pour l'année 2021,
faisant état d’un salaire de 71'000 fr., soit 5'925 fr. par mois. Ces
allégations ne toutefois pas prouvées, alors qu'il aurait été aisé à
l’appelant de produire ses dernières fiches de salaires ou des relevés de
compte bancaires ou postaux confirmant les montants allégués. De plus, il
n'a jamais affirmé que ses revenus seraient fluctuants, de sorte que ce
fait, au demeurant non prouvé, est irrecevable. Rien ne justifie en outre de

- 19 -
s’écarter des fiches de salaires des six premiers mois de l’année 2021,
lesquelles figurent au dossier, attestent d’une augmentation pérenne de
salaire par rapport à l’année 2020 et constituent les pièces les plus
récentes propres à prouver la rémunération de l’appelant.
En définitive, le montant de 7'500 fr. par mois arrêté par le
premier juge pour déterminer la capacité contributive de l’appelant doit
être confirmé.
4.3 L'appelant conteste le montant de 1'500 fr., qui lui a été
imputé à titre de loyer hypothétique. Il estime que celui-ci devrait être fixé
à 2'750 francs. Il explique, en substance, avoir besoin d'un logement
pouvant accueillir lui-même et ses deux enfants majeurs, d’une part, et,
d’autre part, un bureau et un espace de stockage de documents, ainsi que
des places de parc et une cave.
Comme cela a déjà été mentionné supra consid. 3.3, l'appelant
et sa fille Q.________ entretiennent des relations tendues. Il est dès lors peu
vraisemblable que celle-ci envisage de passer des nuits chez son père.
S’agissant d’O.________, on ne dispose d’aucune indication le concernant,
celui-ci n’étant pas partie à la procédure. Il n’y a dès lors pas lieu d’en
tenir compte. Au demeurant, le loyer hypothétique retenu par le premier
juge à hauteur de 1'500 fr., correspond à celui d’un appartement de 3
pièces et demie dans la région d'[...], qui permettra à l’appelant de
disposer d’une pièce supplémentaire pour travailler à domicile et stocker
ses documents, respectivement pour accueillir ses enfants s’ils le
souhaitent. S’agissant des places de parking et de la cave, il est
vraisemblable que les locaux professionnels loués à [...] permettent à
l’intéressé de stocker son matériel et d’y garer des véhicules.
Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur le montant de 1'500 fr.
retenu par le premier juge à titre de loyer hypothétique.
4.4

- 20 -
4.4.1 Compte tenu de ce qui a été exposé, les charges de l’appelant,
à l’aune du minimum vital du droit de la famille, se présentent comme
suit, étant précisé que les autres postes retenus par le premier juge n’ont
pas été contestés et doivent donc être confirmés :
Montant de base 1'200.00
Loyer (hypothétique) 1'500.00
Prime d’assurance LAMal 305.65
Prime d’assurance complémentaire 17.00
Frais médicaux 166.65
Impôts 1'547.00
Total 4'736.30
4.4.2 S’agissant du budget de l’appelante, le montant de son salaire
arrêté par le premier juge à 6'240 fr. 30 n’a pas été contesté en appel et
peut dès lors être confirmé.
Il en va de même de ses charges, qui n’ont pas non plus été
remises en cause – sous réserve du montant du loyer qui doit toutefois
être confirmé au vu de l’attribution du domicile conjugal en sa faveur – et
qui se présentent dès lors comme suit :
Montant de base 1'200.00
Frais de logement 1'721.15
Prime d’assurance LAMal 298.05
Prime d’assurance complémentaire 27.80
Frais médicaux 166.65
Frais de transport 597.10
Frais de repas 195.30
Impôts 1'150.00
Total 5'356.05
4.4.3 On précisera que les charges des enfants majeurs Q.________
et O.________ ne sont pas contestés en appel, de sorte que les montants

- 21 -
retenus par l'autorité précédente (cf. supra let. C ch. 8c) de 1'417 fr. pour
O.________ et 1'113 fr. 65 pour Q.________, au demeurant conforme aux
éléments du dossier, doivent être confirmés.
4.5 Il reste à calculer les contributions d’entretien, en tenant
compte, d’une part, des éléments développés ci-dessus et ceux, non remis
en cause, retenus par le premier juge et, d’autre part, des conclusions des
parties.
4.5.1 Après couverture de ses charges telles qu’arrêtées supra
consid. 4.4.1, l’appelant dispose d’un solde mensuel de 2'763 fr. 70 (7'500
– 4’736-30).
Quant à l’intimée, elle présente, après paiement de ses
charges (cf. supra consid. 4.4.2), un excédent de 884 fr. 25 (6'240.30 –
5'356.05).
4.5.2 Les parties n’ont pas remis en cause les développements du
premier juge concernant la répartition des coûts des enfants, arrêtée à
30 % chez l’intimée et 70 % chez l’appelant. Cette répartition, en tant
qu’elle se base sur la seule proportion des excédents de chaque parent, –
sans que la prise en charge personnelle ne joue de rôle (ATF 147 III 265,
consid. 8.5 non traduit in SJ 2021 I 316) – peut être confirmée.
Ainsi, l’intimée doit consacrer 425 fr. à son fils O.________
(30 % de 1'417 fr.) et 334 fr. pour Q.________ (30 % de 1'113 fr. 65), ce qui
lui laisse un solde de 125 fr. 25 par mois (884.25 – 425 – 334).
Quant à l’appelant, c’est à hauteur de 992 fr. (70% de 1'417
fr.) qu’il doit ader financièrement O.________, ce montant s’élevant à 779
fr. 55 pour Q.________ (70% de 1'113 fr. 65). Après couverture de ces frais,
il reste à l’appelant un excédent de 992 fr. 15 (2'763.70 – 992 – 779.55).

- 22 -
4.5.3 Seule Q.________ peut prétendre au versement d’une
contribution d’entretien, compte tenu de la procuration signée par
Q.________ en faveur de sa mère. Toutefois, en tant que majeure,
Q.________ ne peut prétendre à une participation à l’excédent. Le montant
de la contribution d’entretien en sa faveur correspond donc aux montants
arrêtés ci-dessus, soit 335 fr. à charge de l’intimée et 780 fr. à charge de
l’appelant.
En l’absence d’enfants mineurs pouvant prétendre à une
participation de l’excédent, celui-ci doit être réparti par moitié entre les
parties. Dès lors, la contribution d’entretien en faveur de l’intimée sera
arrêtée au montant (arrondi) de 430 fr. par mois ([992.15 – 125.15] : 2).
5.
5.1 En définitive, l’appel formé par C.________ doit être rejeté et
l’ordonnance querellée confirmée, son dispositif étant rectifié d’office en
ce sens qu’un délai au 31 mars 2022 est imparti à l’appelant pour quitter
le domicile conjugal et les pensions étant dues dès séparation effective de
parties, mais au plus tard dès le 1er avril 2022.
S’agissant du délai imparti à l’appelant pour quitter le domicile
conjugal, il n’y a pas lieu de le ramener à 48 heures comme le requiert
l’intimée en p. 9 de sa réponse, un tel délai étant manifestement trop bref.
Par conséquent, le délai imparti à l’appelant pour quitter le domicile
conjugal sera être fixé au 1er avril 2022, afin de lui laisser le temps de
trouver un appartement.
5.2 Il n’y pas lieu de revenir sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance comme le
requiert l’appelant, dès lors que l’autorité n’a pas statué à nouveau (art.
318 al. 3 CPC a contrario).
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 600 fr. pour l’émolument de la présente décision (art. 65 al. 2 TFJC

- 23 -
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et
200 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’ordonnance du 21
décembre 2021 admettant la requête d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60
TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(106 al. 1 CPC).
Compte tenu de l’issue de l’appel, l’appelant versera en outre
à l’intimée la somme de 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 9 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de
dépens de deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Par ces motifs,
La juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance attaquée est rectifiée d’office dans le sens des
considérants et confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l'appelant
C.________.
IV. L'appelant C.________ doit verser à l'intimée R.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 24 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Alain Dubuis (pour C.________),
- Me Raphaël Brochellaz (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 25 -
La greffière :