vd_gerichte · PE11.017655 · 2012-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.017655-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 22 août 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Meylan et Abrecht
Greffière : Mme Rouiller
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Art. 220 al. 1 et 2, 221 CPP
Vu l'enquête no PE11.017655-BDR, instruite contre
U.________ par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour
lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, vol en bande et
par métier, dommages à la propriété, injure, violation de domicile,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
empêchement d'accomplir un acte officiel, incendie intentionnel,
subsidiairement incendie intentionnel de peu de gravité, infraction à la
LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20), et
contravention à la LStup (loi sur les stupéfiants; RS 812.121),
vu l'ordonnance de détention provisoire d'U.________ du 19
octobre 2011, prolongée la dernière fois le 9 juillet 2012,
vu l'acte du 31 juillet 2012 engageant l'accusation devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne contreU.________,
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vu la requête du Ministère public du même jour tendant à la
mise en détention du prévenu pour des motifs de sûreté,
vu l'ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue
le 8 août 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte,
vu le recours interjeté le 21 août 2012 contre cette
ordonnance par U.________, qui conclut à son annulation et requiert sa
mise en liberté provisoire, assortie, le cas échéant, des garanties et des
mesures de contrôle que l'autorité de recours jugera opportunes,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre
une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par
le CPP
(art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222
et
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté – la première
s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne
peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de
craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la
vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des
moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des
infractions du même genre,
que les conditions posées à l'art. 221 al. 1 CPP sont
alternatives et non cumulatives (CREP, 11 janvier 2012/6 c. 2),
que le fait que l'une d'elles au moins soit réalisée permet de
justifier la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté,

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qu’il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à
une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en
détention avant jugement n’est pas la même aux divers stades de
l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être
suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une
condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des
actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011
c. 3.1),
attendu, en l'espèce, qu'en se référant aux procès-verbaux
d'audition, l'acte d'accusation retient ce qui suit :
- entre le 17 février et le 17 octobre 2011, U.________ a
régulièrement consommé de la marijuana, du haschich et de la cocaïne,
- entre le 12 septembre et le 17 octobre 2011, il a vécu en
Suisse malgré une décision de renvoi prononcée à son encontre le 19
juillet 2011,
- à Lausanne, à Pully, à Lutry et à Clarens, dès le 22 septembre
2011, l'intéressé a perpétré quatorze vols ou cambriolages; s'introduisant
sur les lieux de ses méfaits, seul ou avec des comparses, par effraction ou
par une fenêtre laissée en imposte, il a subtilisé divers appareils de photo,
ordinateurs portables, Ipads, Ipods, téléphones portables, porte-monnaie,
bouteilles d'alcool, bijoux, et argent liquide, butin en partie retrouvé en sa
possession,
- les 25 octobre et 22 novembre 2011, à la Prison du Bois-
Mermet, le recourant a mis le feu à divers objets se trouvant dans sa
cellule et s'en est pris aux agents de détention par morsure, agressions,
refus de réintégrer sa cellule après la douche et refus de se laisser
menotter,

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que si on se réfère à l'acte d'accusation qui précède, ainsi
qu'aux ordonnances antérieures du Tribunal des mesures de contrainte, la
condition préalable à toute détention – les forts soupçons de culpabilité –
est réalisée (art. 221 al. 1 et art. 324 al. 1 CPP) dans le cas présent;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention d'U.________ pour des motifs de sûreté, en raison d'un risque
de fuite et de réitération;
attendu que, selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut
pas s'apprécier sur la seule base de la gravité de l'infraction (ATF 125 I 60
c. 3a),
qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit, ainsi que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69 c.
4),
qu'en l'espèce, au vu des faits reprochés à U.________, de
la peine prévisible, de ses antécédents judiciaires et de la situation de ce
dernier, – déjà condamné à cinq reprises, sans domicile, en séjour illégal
et sans attache avec la Suisse –, le risque qu'il se soustraie aux autorités
de poursuite pénale est important et concret,
qu'au reste, l'intéressé est selon ses dires décidé à rejoindre,
dès sa libération, des connaissances habitant en France (P. 106 p. 5 et
recours p. 4),
que l'engagement du prévenu, consistant à fournir une
adresse en France où il pourra être atteint et se présenter aux autorités à
première réquisition, ne suffit pas pour parer efficacement un risque de
fuite;
qu'aucune mesure de substitution, au sens de l'art. 237 CPP,
n'est propre à pallier le risque de fuite;
attendu que le recourant se prévaut de sa prise de conscience
de la gravité de ses actes et conteste l'existence d'un risque de réitération
(recours p. 3 et 4),
qu'une détention provisoire fondée sur un tel risque exige que
le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il

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y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 pp. 1057ss,
spéc. pp. 1210-1211),
que le terme infraction du même genre indique que les
infractions précédentes doivent être des crimes ou des délits et que
l'infraction redoutée doit être similaire, sans pour autant être identique
(Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 18 ad. art. 221 CPP, p. 1028; ATF 137 IV 13, JT 2011 IV 95),
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la
situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses
antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations,
de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des
infractions en cause (Schmocker, op. cit. n. 20 ad art. 221 CPP, p. 1028),
qu'en l'espèce, depuis 2009, le prévenu a été condamné à cinq
reprises pour vol, qu'il est déféré pour quatorze nouveaux vols et
cambriolages, qu'il est sans ressources financières légales et que
l'expertise psychiatrique mise en œuvre conclut à l'existence d'un risque
élevé de commission de nouvelles infractions (P. 106, p. 14),
que le risque de réitération est donc patent;
attendu que le recourant invoque encore une violation du
principe de la proportionnalité, arguant que la durée de sa détention
jusqu'à son recours, voire jusqu'à la date du jugement, serait excessive au
vu de la peine qu'il pourrait encourir,
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de
liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans l’examen
de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en
compte la gravité des infractions faisant l’objet de l’instruction,
que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative

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de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu'en l'espèce, incarcéré depuis le 17 octobre 2011, détention
provisoire maintenue à ce jour, U.________ est détenu depuis plus de dix
mois,
qu’il est prévenu de lésions corporelles simples,
subsidiairement voies de fait, vol en bande et par métier, dommages à la
propriété, injure, violation de domicile, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel,
incendie intentionnel, subsidiairement incendie intentionnel de peu de
gravité, infraction à la LEtr et contravention à la LStup,
que l'intéressé minimise tant les actes incriminés que son
passé judiciaire (recours p. 3),
que toutefois l'acte d'accusation retient notamment le vol en
bande (art. 139 al. 3 CP),
que dans ces circonstances aggravantes, le recourant est
exposé à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins,
qu'au demeurant, si l'on tient compte des autres charges
retenues contre lui – notamment de l'infraction de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires –, l'intéressé encourt
manifestement une peine privative de liberté d'une durée supérieure à
une année,
qu'au surplus, hormis dans l'hypothèse – non réalisée en
l'espèce – où l'octroi du sursis s'imposerait d'emblée avec évidence
(Logos, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2011, n. 24 ad art. 227 CPP et les références
citées; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 c. 6; TF 1B_641/2011 du 25
novembre 2011 c. 3.1), le fait que la peine encourue puisse être assortie
du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; ATF 125 I 60 c. 3d, JT 2006 IV 114;
TF 1B_482/2011 du 4 octobre 2011 c. 2.1),

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qu'au vu de ce qui précède, le principe de la proportionnalité,
sous l'angle de la durée de la détention avant jugement, demeure
respecté,
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et al. 2 let. a CPP),
fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office d'U.________ ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Fixe à 388 fr. 80. (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), TVA incluse, l'indemnité due au défenseur d'office
d'U.________
IV. Met les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'U.________,
par
388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes)
à la charge de ce dernier.

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V. Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d' U.________ se soit améliorée.
VI. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicole Diserens (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :