vd_gerichte · LN19.052911 · 2020-02-26 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN19.052911-200145
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 26 février 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 138 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 janvier 2020 par la
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause
concernant l'enfant S.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 janvier 2020,
adressée pour notification le 16 janvier 2020, la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : juge de paix) a rapporté l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 27 novembre 2019 par la juge
de paix (I) ; attribué, à titre provisionnel, la garde sur l'enfant S.________ à
sa mère Z.________ et dit qu'elle serait domiciliée auprès d'elle (II) ; fixé, à
titre provisionnel, le droit de visite de M.________ sur sa fille S.________ par
l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en
fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux
principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour
les deux parents (III) ; dit que Point Rencontre déterminerait le lieu des
visites et en informerait les parents par courrier avec copie aux autorités
compétentes (III.bis) ; dit que chacun des parents serait tenu de prendre
contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable à la
mise en place des visites (III.ter) ; transmis le dossier à la Justice de paix
pour qu'elle se prononce sur l'institution d'une curatelle de représentation
en faveur de l'enfant S.________ dans le cadre de l'action en contestation
de reconnaissance à envisager (IV) ; dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (V) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire (VI).
2. Par acte, non signé au demeurant, remis à la Poste le 28
janvier 2020, Z.________ a recouru contre cette ordonnance en déclarant
contester le droit de visite fixé en faveur de M.________.
3.
3.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision de l’autorité de protection de l’enfant relative aux mesures

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provisionnelles (art. 314 al. 1 et 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I ,6e éd., n. 42 ad art. 450 CC, p.
2825).
3.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC, l’acte
est réputé notifié par l’autorité judiciaire lorsqu’il a été remis à son
destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes des parties doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention
de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
3.3 En l’espèce, l'ordonnance entreprise a été adressée pour
notification à la recourante le 16 janvier 2020. Selon le « Suivi des envois
» de la Poste, elle lui a été notifiée le 17 janvier 2020, de sorte que le délai
de recours de dix jours est arrivé à échéance le 27 janvier 2020. Remis à
la Poste le 28 janvier 2020, le recours est par conséquent tardif. Le vice
tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
4. En conclusion, le recours d'Z.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Me Laurent Fischer, avocat (pour M.________),
- SPJ, ORPM de l'Est vaudois, à l'att. de [...],
- Point Rencontre,

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
- SPJ, Unité d'appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :