vd_gerichte · PE22.021486 · 2024-04-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.021486-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 26 avril 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 426 al. 2, 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 23 décembre 2023 par
R.A.________ et A.A.________ contre l’ordonnance rendue le
4 décembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE22.021486-VIY, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 23 novembre 2022, à la suite d’une dénonciation de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) du 1er
juillet 2022 (P. 4), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre A.A.________ (cf. PV des opérations, p. 2), lequel était mis en cause
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par sa fille B.A.________, née le [...] 2007, pour avoir usé de violence à son
encontre (gifles, bousculades, tête frappée contre la cuvette des toilettes).
Le 6 mars 2023, B.A.________, par sa curatrice, a déposé
plainte pénale pour les faits susmentionnés (P. 10).
Le 21 septembre 2023, le Ministère public a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre R.A.________ pour s’en être pris
physiquement à sa fille, B.A.________ (PV des opérations, p. 4).
Par courrier de sa curatrice du 7 novembre 2023, B.A.________
a requis un classement dans l’intérêt du mineur, en application de
l’art. 319 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0 ; P. 24). Le 17 novembre 2023, elle a retiré sa plainte
pénale (P. 26).
B. Par ordonnance du 4 décembre 2023, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.A.________
pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées et
contre R.A.________ pour voies de fait qualifiées (I), a refusé l’octroi d’une
indemnité de l’art. 429 CPP à A.A.________ et à R.A.________ (II), a fixé
l’indemnité du conseil juridique gratuit à 2'471 fr. 75 (III) et a mis une
partie des frais arrêtés à 1'000 fr., hors indemnité fixée sous chiffre III ci-
dessus, à la charge d’A.A.________ et de R.A.________, par 500 fr. chacun, le
solde, comprenant l’indemnité due au conseil juridique gratuit, étant laissé
à la charge de l’Etat (IV).
La procureure a retenu que, même si B.A.________ était en
proie à des débordements ayant notamment nécessité des appels à la
police, A.A.________ et R.A.________ n’avaient pas su gérer différemment la
colère de leur fille autrement que par la violence physique, ce qui tombait
sous le coup des art. 126 al. 2 let. a ou 123 ch. 2 al. 3 CP. Elle a
néanmoins constaté que les parents s’étaient investis dans de nombreux
suivis à but thérapeutique, qui avaient permis d’améliorer nettement la
dynamique familiale, que leur fille avait retiré sa plainte et que les

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intervenants du [...] avaient préconisé un classement de la procédure dans
l’intérêt de la jeune fille.
C. Par acte du 23 décembre 2023 (selon sceau postal),
A.A.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à être exonéré
« de toute accusation de maltraitance » et à l’allocation de « l’indemnité
demandée ».
Par acte du même jour, R.A.________ a également recouru
contre cette ordonnance, concluant à être exonérée des frais de
procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal contre une ordonnance de
classement
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP) auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01]), par les prévenus qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), les recours de R.A.________ et d’A.A.________ sont recevables.
En l’espèce, le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires de l’ordonnance de classement,
plus particulièrement sur les frais et le refus d’octroyer une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP de 40'000 fr. à A.A.________. La valeur litigieuse
excédant 5'000 fr., le recours relève de la compétence de la Chambre des
recours pénale statuant comme autorité collégiale (art 395 al. 1 let. b CPP,
art. 13 al. 2 LVCPP a contrario).
2. Les recourants, qui indiquent s’être adressés à la DGEJ pour
demander de l’aide, contestent la mise des frais de procédure à leur
charge. Ils soutiennent en particulier que leur fille n’aurait pas déposé

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plainte pénale, de sorte que l’instruction n’aurait pas été clôturée en
raison d’un retrait de plainte, mais uniquement parce que la dénonciation
de la DGEJ était infondée. A.A.________ fait en outre grief au Ministère
public de ne pas lui avoir alloué un montant à titre de réparation du tort
moral.
2.1
2.1.1 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite. A cet égard, seul entre en ligne de compte
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en
relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge
peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_672/2023 du
4 octobre 2023 consid. 3.1.1).
2.1.2 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c). Un prévenu mis hors de
cause a en principe droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP dès l’instant où les frais sont laissés à la charge de l’Etat (ATF 144 IV
207 consid. 1.8.2 ; TF 6B_132/2022 du 3 mars 2023 consid. 2.1).
Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la

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conduite de celle-ci. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP)
doit être traitée après celle des frais (ATF 145 IV 268
consid. 1.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.2). Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation
(ATF 147 IV 47 consid. 4.1; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en
application de l'art. 426 al. 1 ou
2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y
a en principe droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF
145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 ; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.2 ; TF
6B_248/2022 précité consid. 1.2).
2.2 En l’espèce, il faut tout d’abord constater que, contrairement à
ce qu’affirment les recourants, leur fille, qui a certes déclaré le 14 juillet
2022 à la police qu’elle ne voulait pas déposer plainte contre son père (cf.
PV d’audition n° 1, R. 10), l’a finalement fait le 6 mars 2023, par
l’intermédiaire de sa curatrice de représentation (cf. P. 10). Elle a retiré sa
plainte le 17 novembre 2023 (cf. P. 26). Par ailleurs, s’il est admis que les
recourants se sont adressés à la DGEJ pour solliciter son aide, avant
l’ouverture de l’instruction pénale, il n’en demeure pas moins que celle-ci
a l’obligation légale de dénoncer pénalement les faits susceptibles de
constituer une infraction se poursuivant d'office dans le domaine de la
protection de l'enfant et ce, dès qu’elle en a connaissance (art. 34 al. 3
LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]). Dans la mesure où la jeune fille
a déclaré que ses parents s’en étaient pris à son intégrité corporelle de
2019 à 2022, en particulier son père, non seulement la dénonciation était
justifiée, mais l’ouverture d’une poursuite pénale s’imposait.
A l’instar du Ministère public, la Chambre de céans considère
que les recourants ont bien eu un comportement civilement répréhensible
qui a donné lieu à l’ouverture de l’instruction pénale, de sorte que les frais
de procédure peuvent être mis à leur charge en application de l’art. 426

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al. 2 CPP. En effet, depuis l’abolition du droit de correction en 1978, les
parents n’ont plus le droit d’user de violence pour éduquer leurs enfants.
Le principe de l’éducation sans violence découle des art. 301 al. 1 et 302
al. 1, 1re phrase, CC ([Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En
l’espèce, le recourant A.A.________, s’il nie tout acte de violence « dans le
sens punitif », reconnaît avoir eu recours à la force à certaines occasions
(cf. PV d’audition n° 2, R. 9). Il admet ainsi avoir mis la tête de sa fille dans
la cuvette des toilettes, au-dessus de l’eau pour lui faire comprendre que
c’était lui le père et qu’elle devait le respecter, l’avoir poussée ou fait mine
de la frapper pour éviter qu’elle se montre violente à l’égard de ses frères
et sœur et l’avoir, en avril 2022, sortie de la maison par les pieds (PV
d’audition n° 2, R. 6, p. 3). Même si la jeune fille était manifestement
difficile et cherchait la confrontation, il n’appartenait pas à son père de
répondre à ses provocations par de la violence physique, qui constitue, en
l’espèce, à tout le moins une violation des règles découlant du droit civil.
Le même raisonnement peut être fait pour la recourante R.A.________,
celle-ci admettant s’en être prise physiquement à sa fille, entre 10 et 15
fois, au cours des années 2018 à 2022 (cf. PV d’audition n° 5, ll. 23 à 37).
Au vu de ce qui précède, il faut retenir que les recourants ont tous deux,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure, ce qui
justifie que les frais soient mis à leur charge, par moitié chacun, sous
réserve de l’indemnité en faveur de la curatrice, laquelle a été laissée, à
juste titre, à la charge de l’Etat en application de l’art. 426 al. 4 CPP.
Dès lors que le recourant A.A.________ doit supporter les frais
de procédure, par moitié, en application de l’art. 426 al. 2 CPP, il n’y a pas
lieu, conformément à la jurisprudence, de lui octroyer une indemnité pour
la réparation du dommage économique et moral. De plus, si on peut
admettre qu’il se soit senti blessé par la procédure, cette atteinte n’atteint
quoi qu’il en soit pas la gravité justifiant l’octroi d’une indemnité pour tort
moral. En outre, le dommage qu’il prétend avoir subi est sans aucune
mesure avec les faits allégués. On ne comprend au reste pas le lien de
causalité entre la procédure et celui-ci, son départ de Suisse et la perte de
son activité d’indépendant.

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3. Au vu de ce qui précède, les recours, manifestement mal
fondés, doivent être rejetés, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre
eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont rejetés.
II. L’ordonnance du 4 décembre 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’A.A.________ et de R.A.________, à parts égales et
solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.A.________,
- Mme R.A.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :