vd_gerichte · PT15.015657 · 2019-05-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.015657-180561
278
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 mai 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 1 al. 1, 16 al. 1, 18 al. 1, 23 ss CO
Statuant sur l’appel interjeté par D.H.________, B.H.________ et
C.H.________, tous les trois à [...], contre le jugement rendu le 13 octobre
2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les appelants d’avec et B.Q.________, tous les deux à Gland, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 13 octobre 2017, dont la motivation a été
expédiée le 1er mars 2018 aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : les premiers juges) a dit que les défendeurs
B.H.________, D.H.________ et C.H.________ devaient, solidairement entre
eux, payer aux demandeurs C.Q.________ et B.Q.________ la somme de
50'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1er décembre 2014 (I), a mis les
frais judiciaires, par 8'605 fr., à la charge des défendeurs, solidairement
entre eux (II), a dit que les défendeurs, solidairement entre eux, devaient
restituer aux demandeurs l'avance de frais que ceux-ci avaient fournie, à
concurrence de 8'605 fr. (III), et leur verser 10'000 fr. à titre de dépens
(IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande en paiement introduite par E.________, d’une part, et par
C.Q.________ et B.Q.________ (ci-après : les demandeurs ou intimés), d’autre
part, contre B.H.________, D.H.________ et C.H.________ (ci-après : les
défendeurs ou appelants), les demandeurs réclamant 100'000 fr., plus
intérêts, en réparation du préjudice moral et matériel qu'ils reprochaient
aux défendeurs de leur avoir causé en commettant une culpa in
contrahendo lors de pourparlers que les parties avaient menés en vue de la
remise aux défendeurs du commerce des demandeurs. Les premiers juges
ont considéré que ces pourparlers avaient abouti à la conclusion, par
courriels des 9 et 11 octobre 2013, d'un contrat de remise de commerce,
par lequel les demandeurs s'étaient engagés à céder leur droit au bail et
certains équipements aux défendeurs et ceux-ci à leur payer en
contrepartie un prix de 50'000 francs. Les premiers juges ont également
considéré que la condition suspensive à laquelle ce contrat avait été
subordonné, à savoir que le bailleur consente au transfert du bail, s'était
réalisée lorsque celui-ci avait, par courriel du 6 novembre 2013, donné son
accord, irrévocable, à la reprise du bail par les défendeurs. Cet accord avait
parfait un transfert de bail, au sens de l'art. 263 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), avec effet au 30 novembre 2013. Les

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défendeurs avaient ensuite, selon les premiers juges, commis un abus de
droit manifeste, prohibé par l'art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), en s'abstenant de répondre et de donner suite aux
courriels par lesquels les demandeurs leur avaient fixé un rendez-vous
pour signer un contrat écrit de remise de commerce, faisant ainsi accroire
aux demandeurs, qui n'avaient pas compris que le contrat était conclu,
qu'ils n'étaient plus intéressés. Cette attitude contradictoire et déloyale
avait poussé les demandeurs à annuler, par courriels des 12 et 15
novembre 2013, la convention de remise de commerce, en déclarant
rompre un contrat dont ils n'avaient pas compris qu'il était déjà conclu.
Dans ces conditions, selon les premiers juges, les défendeurs avaient
commis un abus de droit manifeste en se prévalant de l'annulation du
contrat de remise de commerce par les demandeurs, de sorte qu’ils leur
devaient paiement du prix convenu pour la cession du droit au bail et des
équipements, par 50'000 fr., plus intérêts moratoires. En revanche, le
dommage matériel supplémentaire et le tort moral n'étant pas établis, la
demande devait être rejetée pour le surplus.
B. Par acte déposé à la poste le 16 avril 2018, D.H.________,
B.H.________ et C.H.________ ont interjeté appel de ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la
demande de C.Q.________ et B.Q.________ soit entièrement rejetée.
Dans leur réponse du 12 novembre 2018, C.Q.________ et
B.Q.________ ont conclu au rejet de l'appel avec suite de frais et dépens de
deuxième instance.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.Q.________ est titulaire de l’entreprise individuelle E.________,
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud. Cette entreprise,
dont le siège est à [...], a pour but l’exploitation d’un salon de coiffure.

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Les demandeurs B.Q.________ et C.Q.________ étaient locataires
des locaux occupés par E.________ et géraient son activité.
Les défendeurs B.H.________, D.H.________ et C.H.________
gèrent des boulangeries, pâtisseries, confiseries, chocolateries et tea-
rooms. C.H.________ est inscrit en entreprise individuelle au Registre du
commerce. Il dispose de la signature individuelle et D.H.________ d’une
procuration individuelle.
2. Le 7 novembre 2002, les demandeurs ont conclu un contrat de
bail commercial avec M.________, propriétaire des locaux sis [...], afin
d’exploiter un salon de coiffure. Par accord des parties, le contrat de bail a
été modifié le 11 décembre 2007 en ce sens qu’il durerait jusqu’en 2017
et que le loyer s’élèverait à 3'100 fr. dès janvier 2014.
Dès le mois d’avril 2013, les demandeurs ont posté diverses
annonces sur internet afin de remettre leur commerce pour un montant
initial de 68'000 francs.
Les défendeurs ont montré un intérêt pour la reprise de ce
commerce. Les demandeurs ont répondu à l’annonce de C.H.________ qui
recherchait une arcade et qui a manifesté son intérêt, dès juin 2013, pour
la reprise du commerce des demandeurs. Dans un premier temps, les
négociations ont été infructueuses.
Les pourparlers avec la famille H.________ ont repris en
septembre 2013. Dans un courriel adressé le 27 septembre 2013 à l’Etude
de l’agent d’affaires breveté A.________, la demanderesse a manifesté le
désir d’être libérée du bail « et que le propriétaire en face (sic) un
nouveau au nouveau locataire afin de ne plus être responsable du tout ».
La demanderesse a écrit notamment ce qui suit :
« Lundi dernier nous avions uniquement le projet de Monsieur
C.H.________ ainsi que le magasin de jouet. Cependant durant la semaine nous
avons reçu des demandes pour différent[s] projet[s] dont les personnes sont
d’accord pour la reprise du fond[s] de commerce à CHF 65'000.- (…).

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Les différents projets sont :
1- Chocolaterie – Mr C.H.________ – CHF 55000.- vide de mobilier « en
attente de son offre »
2. Magasin de jouet – Mr [...] – CHF 68000.- inclus mobilier
3. Pizza à l’emporter – Mr [...] – CHF 65000.- inclus mobilier
4. Service traiteur – Mrs [...] – CHF 65000.- inclus mobilier
5. Parfumerie – [...] – CHF 65000.- inclus mobilier
Pour la vente :
Uniquement Mr C.H.________ a reçu une proposition à CHF 55000.-
L’objectif de la vente est de vendre au plus cher soit CHF 65000.- et
CHF 68000.- pour les jouets. ».
Dans ce cadre, les défendeurs ont requis la fixation d’une
séance « sérieuse ».
Dans une lettre adressée le 30 septembre 2013 à M.________,
l’agent d’affaires breveté A.________ l’a informé que les demandeurs
souhaitaient procéder à la remise de leur commerce, que plusieurs
intéressés s’étaient manifestés pour reprendre les locaux « et pour y
exploiter une chocolaterie, un magasin de jouets, une bijouterie, une
parfumerie, un service de traiteur [ou la] ven[te] de pizzas à l’emporter »
et que les demandeurs souhaitaient savoir laquelle de ces activités le
bailleur préférait.
L’agent d’affaires breveté A.________, alors chargé par les
demandeurs de préparer la convention de remise de commerce, a
également reçu confirmation de la part des défendeurs qu’ils souhaitaient
reprendre ce commerce.
Dans un courriel du 9 octobre 2013 signé par C.H.________ et
D.H.________, ceux-ci ont écrit à la demanderesse notamment ce qui suit :
« Par la présente, nous vous confirmons notre entretien du mardi 8
octobre en votre établissement de [...].

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Nous vous proposons la somme de CHF 50'000.- (cinquante mille
francs) pour le pas de porte (sic), sous réserve de l’acceptation du changement
d’affectation de votre propriétaire, et des autorités compétentes.
Bien entendu, dès acceptations, nous rencontrerons votre agent
d’affaires afin d’officialiser cette reprise prévue pour le 23 novembre. »
Dans un courriel adressé le 11 octobre 2013 par la
demanderesse à l’adresse électronique des défendeurs et se référant à un
« entretien mardi 8 octobre », celle-ci a confirmé que les demandeurs
acceptaient leur offre de 50'000 fr. (en chiffres et en lettres) pour la
reprise de leur commerce situé à la [...]. Elle précisait que les demandeurs
avaient transmis leur offre à leur agent d’affaires pour le suivi
administratif et que ce dernier prendrait directement contact avec les
défendeurs dès son retour de vacances.
Dans un courriel adressé le 21 octobre 2013 à l’agent
d’affaires breveté A.________, la demanderesse a écrit notamment ce qui
suit :
« Suite à notre entretien téléphonique de la semaine dernière après
le rdv avec Madame et Monsieur H.________.
Montant de la reprise : CHF 50'000.- avec 10% d’acompte au 15
novembre, versement de CHF 25'000 au 23 novembre et solde de tout compte au
30 novembre à la remise des clés. (…) »
Une première convention de remise de commerce, pour un
montant de 50'000 fr., a alors été rédigée par l’agent d’affaires. Les
parties ont convenu du montant définitif de la reprise du commerce, des
modalités de paiement, de la date de remise des locaux, du mobilier y
figurant et se sont informées du numéro de compte à créditer. Le chiffre 6
de la convention prévoyait ce qui suit : « La validité de la présente
convention est subordonnée à l’accord du bailleur en ce qui concerne le
transfert du bail à loyer » ; cette phrase figurait en gras dans le texte.
La signature de la convention de remise de commerce devait
précéder la résiliation du bail des demandeurs et la conclusion d’un

- 7 -
nouveau bail entre le propriétaire et les défendeurs (all. 22 de la
demande). Les demandeurs souhaitaient faire aboutir ces négociations au
plus vite et enfin remettre leur commerce.
Dans une lettre adressée le 29 octobre 2013 aux demandeurs,
l’agent d’affaires breveté A.________ a écrit ce qui suit :
« Je prends bonne note que vous avez trouvé un accord avec les
époux H.________ et le propriétaire pour que la clause 6 soit supprimée, M.
M.________ acceptant semble-t-il dès lors de vous libérer sans congé.
Compte tenu de ce qui précède, je joins à la présente une nouvelle
remise de commerce sans la clause 6 et, au vu de la signature imminente du
contrat, vous remets également un bulletin de versement afin que le solde de
mes honoraires soit viré à mon compte de chèques postaux par fr. 1’750.-,
représentant – avec la provision – les 4% du prix de la remise de commerce. »
Le 5 novembre 2013, les parties se sont rencontrées afin de
finaliser et d’arrêter la convention de remise de commerce.
Par courriel du mercredi 6 novembre 2013, M.________ a écrit à
la demanderesse, au sujet de la « libération de l’arcade sise au [...] »,
notamment ce qui suit :
« Par la présente, je vous informe que j’ai bien reçu votre e-mail de
ce jour.
J’ai pris note de votre souhait de résilier votre bail avant son terme à
savoir pour le 30 novembre 2013.
J’ai également pris note que vous me proposez un candidat qui est
prêt à louer les locaux dès le 1er décembre 2013.
Compte tenu des circonstances et de la qualité du candidat proposé,
j’accepte votre résiliation anticipée du bail.
Toutefois, pour la bonne règle et comme le veut l’usage, je vous prie
de me faire parvenir votre résiliation par courrier recommandé (datée et signée
par les deux co-contractants).

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Dès réception cela me permettra d’établir avec le candidat le
nouveau bail. »
Par courriel du 7 novembre 2013, B.Q.________ a transmis aux
défendeurs un second projet de convention – le premier ayant été modifié
ensuite de la discussion entre parties du 5 novembre 2013 – en les priant
de lui dire si ce nouveau projet leur convenait et, dans l'affirmative, de
l'apporter signé à une réunion qui devait se tenir entre les parties et le
bailleur le 12 novembre 2013. Ne figurait plus dans ce second projet la
clause n° 6 soumettant le contrat à la condition que le bailleur signe un
transfert de bail. En outre, B.H.________B.H.________ était désormais
mentionnée comme partie à la procédure.
Dans un courriel adressé le vendredi 8 novembre 2013 aux
défendeurs, la demanderesse a exposé notamment ce qui suit :
« Suite à nos différents échanges de ce jour, nous vous confirmons
que tant que la convention n’est pas signée nous ne pouvons pas envoyer de
courrier recommandé à Monsieur M.________ pour la libération de l’arcade afin
que vous puissiez avoir votre bail de 10 ans. (…)
De ce fait, nous vous proposons de nous rencontrer lundi matin pour
signature de la convention, afin de pouvoir envoyer le courrier recommandé à
Monsieur M.________ le même jour pour qu’il le reçoive le mardi matin et puissions
maintenir le rendez-vous de mardi soir pour la signature de votre bail à 10 ans
dès le 1er décembre 2013 et la résiliation du nôtre au 30 novembre 2013.
Dans l’attente de vos nouvelles à ce sujet. (…) »
Dans un courriel adressé aux défendeurs le lundi 11 novembre
2013 vers 11h00, dont le sujet était « signature & rdv mardi » la
demanderesse a écrit notamment ce qui suit :
« Nous vous informons que nous sommes dans l’obligation d’annuler
le rendez-vous de demain, mardi 12 novembre à 18:00 avec Monsieur M.________,
car nous n’avons reçu aucune nouvelle de votre part.
Nous attendons de votre part une réaction rapide afin de pouvoir
conclure cette affaire. »

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Dans un courriel adressé le mardi 12 novembre 2013 aux
défendeurs, la demanderesse leur a écrit ce qui suit :
« Suite à nos différents e-mails et nos messages vocaux restés sans
nouvelle de votre part – nous nous informons que nous vous octroyons un délai
au jeudi 14 novembre 2013, 12:00 pour revenir vers nous.
Passé ce délai, toutes discussions relatives à la reprise de nos locaux
situés au [...] seront considérées comme nulles. »
Dans un courriel adressé le vendredi 15 novembre 2013 aux
défendeurs, la demanderesse leur a écrit ce qui suit :
« N’ayant reçu aucune nouvelle de votre part malgré le délai
octroyé au jeudi 14 novembre 2013, nous considérons et confirmons votre
renoncement à la reprise de notre commerce ainsi qu’à la location de notre
arcade situé[e] [...].
Nous en informons notre propriétaire. »
Le 28 novembre 2013, M.________, en qualité de bailleur, d’une
part, et les défendeurs et [...], en qualité de locataires, d’autre part, ont
conclu un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux (surface
commerciale, dépôt et WC d’une surface d’environ 93 m2) au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis [...], pour une durée de dix ans, soit du 1er
décembre 2013 au 30 novembre 2023, pour un loyer, charges incluses, de
3'300 fr. par mois.
Le 30 novembre 2013, l’état des lieux de sortie a été effectué
dans les locaux en question.
3. Le quotidien [...] a publié dans son édition des [...] un article
signé par [...] annonçant que C.H.________ allait ouvrir une nouvelle
enseigne à son nom à [...], dans une arcade existante; le tea-room et le
magasin offriraient trente-cinq places sur 90 m2.

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Le quotidien [...] a également publié dans son édition des [...]
un article consacré à l’ouverture d’un tea-room à [...] à l’enseigne
H.________.
Le quotidien [...] a publié le jeudi [...] un article consacré à
l’artiste [...] et à son exposition au [...]. La rencontre entre leur journaliste,
[...], et [...] a eu lieu le 30 novembre 2013 ; à cette occasion, la journaliste
a croisé C.H.________, qui lui a fait part d’un événement futur pour lequel il
souhaitait la rédaction d’un article. L’interview de C.H.________ a donc eu
lieu ultérieurement.
Les défendeurs ont admis que certains éléments mobiliers
appartenant aux demandeurs étaient toujours dans les locaux qu’ils
utilisaient.
Les demandeurs ont sollicité, sans succès, le paiement du prix
prévu dans la convention de remise de commerce.
4. Dans un certificat médical du 16 octobre 2014, le Dr
X.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a attesté qu’il
avait suivi C.Q.________ depuis octobre 2013 « en raison d’un état
psychique d’épuisement et une symptomatologie anxio-dépressive dans le
contexte d’une remise de commerce ». Ce médecin a ajouté que son
patient se trouvait « dans une situation émotionnelle difficile à gérer, et
[était] fragilisé psychologiquement par cet événement. »
Dans une attestation médicale du 11 novembre 2014, le Dr
X.________ a certifié que, depuis septembre 2013, il avait suivi
B.Q.________, qui l’avait consulté « en raison d’un état psychique fragilisé
dans un contexte de difficultés de gestion de ses émotions », et que celle-
ci se trouvait « toujours dans une situation émotionnelle difficile à gérer,
et [était] encore fragilisée par ces difficultés. »
5. Par demande déposée le 20 avril 2015 devant le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, E.________, d’une part, et C.Q.________ et
B.Q.________, d’autre part, au bénéfice d’une autorisation de procéder

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délivrée le 18 février 2015, ont ouvert action contre C.H.________, d’une
part, et contre B.H.________, D.H.________ et C.H.________, d’autre part, en
prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Les défendeurs C.H.________, entreprise individuelle, et
B.H.________, D.H.________ et C.H.________ sont reconnus débiteurs solidaires et
doivent immédiat paiement aux demandeurs d’un montant de Fr. 68'000.-, avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er décembre 2013.
II. Une indemnité de Fr. 32'000.- est allouée aux demandeurs par les
défendeurs à titre de tort moral. »
Dans leur réponse du 24 novembre 2015, B.H.________,
D.H.________ et C.H.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande.
Le 7 janvier 2016, les demandeurs se sont déterminés sur les
allégués de la réponse.
6. a) Le 15 février 2017, le tribunal a procédé à l’audition
anticipée du témoin A.________, agent d’affaires breveté, qui a déclaré ce
qui suit :
« (…) je confirme avoir été consulté par les époux [...] en relation
avec la remise de commerce de leur salon de coiffure. Mes clients ont choisi M.
C.H.________ comme repreneur. Une fois que les H.________ ont été choisis, ils
sont venus à mon Etude où ils ont été reçus par mon associée. A cette occasion
la problématique de la cession du contrat de bail a été abordée. M. et Mme
H.________ étaient intéressés mais il fallait encore solutionner la question de la
reprise avec le bailleur. C’était le 16 octobre 2013. A l’issue de la séance, tout
n’était pas réglé. J’ai envoyé un projet de convention de remise de commerce
dans lequel il y avait la clause habituelle précisant que la cession était
subordonnée à l’accord du propriétaire pour le transfert de bail. Il y a eu d’autres
démarches après cela. A réception du projet, Mme B.Q.________ m’a téléphoné
pour me dire qu’il n’y aurait pas de transfert de bail. Sur la base de mes notes,
cet entretien a eu lieu le 29 octobre. A l’issue de cet entretien, j’ai renvoyé un
second projet de convention à mes clients dans lequel avait été supprimée la
clause comme quoi la cession était subordonnée au transfert de bail. Je lui ai

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répondu qu’il faudrait que la résiliation de bail soit d’abord acceptée par le
bailleur et qu’un nouveau bail soit conclu entre les H.________ et le bailleur. Après
je n’ai plus eu de nouvelles. J’aurais souhaité recevoir les [...] et les H.________
pour signer la convention, mais je n’ai plus eu de nouvelles.
Interpellé par Me Damond, j’indique que dans le premier comme
dans le second projet de convention, le prix de vente était toujours de 50'000
francs. Je n’ai pas le souvenir qu’on ait modifié ce montant.
Interpellé par Me Damond au sujet de la pièce 19, je réponds que
d’après ce que m’avait dit Mme B.Q.________, les époux H.________ étaient
d’accord de conclure. Je n’en ai pas eu la confirmation de la part des époux
H.________.
Interpellé par Me Michellod au sujet des noms portés sur la
convention, je réponds que dans mon esprit les personnes désignées dans le
projet de convention étaient les cocontractants.
Interpellé par Me Michellod qui me demande qui a résilié le bail, je
réponds que je l’ignore. »
b) Le 16 février 2017, le Tribunal a procédé à l’audition de
trois autres témoins.
Le témoin [...], coiffeur, a déclaré ce qui suit :
« Je connais M. C.Q.________. La dernière fois que je l’ai vu, c’était
deux jours avant la fermeture de son commerce et parce qu’il vendait son
mobilier ; j’ai racheté ses bacs à shampoing. C’était très proche de la date de
fermeture. Je le connaissais auparavant pour des affaires professionnelles. C’est
une connaissance professionnelle. J’avais une entreprise de distribution de
cosmétique et c’était un de mes clients. J’ai pris connaissance de la vente de son
commerce quand j’ai vu qu’il vendait ses bacs à shampoing, sans pouvoir
préciser quand. Je ne peux pas dire si c’est lui qui m’avait contacté ou s’il avait
passé une annonce. Il m’a parlé de sa problématique avec le propriétaire des
lieux. Nous n’avons pas eu de discussion financière. Les démarches auraient été
toutes autres si j’avais pris connaissance de la remise du fonds de commerce un
ou deux mois auparavant, auquel cas j’aurais peut-être pu être intéressé dès lors
que mon métier est de reprendre des salons; ici, je l’ai appris un ou deux jours
avant, de sorte que cela n’a pas été le cas.

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Interrogé par Me Damond, je réponds que j’ignore si d’autres
personnes ont manifesté de l’intérêt pour la reprise de ce commerce.
Interrogé par Me Damond, je réponds que je n’ai pas eu de contact
avec le propriétaire des lieux.
Interrogé par Me Michellod, j’indique de mémoire, que M.
C.Q.________ a mentionné que la relation avec le propriétaire était litigieuse
depuis quelques années et qu’il soupçonnait le propriétaire d’avoir déjà trouvé un
repreneur. La communication entre M. C.Q.________ et le propriétaire était
compliquée. »
Le témoin [...], journaliste auprès du quotidien [...], a déclaré
ce qui suit :
« Vous me demandez la date à laquelle j’ai été contactée en vue de
l’article paru, c’était peu de temps avant la publication sans pouvoir préciser
davantage. Je me souviens que c’était peu de temps avant car nous ne voulions
pas nous faire voler la primeur de l’information par nos concurrents et nous
voulions aller assez vite.
J’ai rencontré M. C.H.________ lors d’un vernissage au [...]. Il m’a dit
"j’ai un scoop : nous allons ouvrir un tea-room à [...]". Après, c’est moi qui suis
revenue vers lui pour qu’on se revoie et qu’on discute de ça. Je suis allée le voir
et j’ai rédigé l’article.
J’étais accompagnée lors du rendez-vous chez M. C.H.________ par
notre photographe M. [...].
Interrogée par Me Damond, j’indique qu’il s’agissait d’un article
rédactionnel classique. Il y a eu environ une semaine entre la rencontre avec M.
C.H.________ et la diffusion de l’article. A la relecture, je précise qu’il s’agit de mes
souvenirs et que je ne peux pas être précise; quand je parle de ma rencontre
avec M. C.H.________, il s’agit non pas de notre entrevue à [...] mais de l’entretien
que j’ai eu dans un deuxième temps chez lui.
Me Damond me demande si je peux retrouver la date de l’exposition
à [...]. Il faudrait pour cela que je saisisse dans la base de données du journal le
nom de l’artiste, le sculpteur [...], afin de retrouver l’article que j’ai rédigé au
sujet de son vernissage. »

- 14 -
Le témoin [...], photographe auprès du même quotidien, a
déclaré ce qui suit :
« Je suis employé du journal [...] à 80%.
Lors d’une séance de rédaction, un matin, mon rédacteur en chef
m’a demandé d’aller faire une photo de la devanture du commerce qui était
encore, sauf erreur, E.________, ce que j’ai fait le jour même. Il s’agit bien de la
photo en troisième page sur la pièce 26 qui m’est présentée ; en revanche, je ne
suis pas l’auteur de la photo en deuxième page qui est une photo d’archive. Je
n’ai fait que la devanture et je n’ai pas rencontré M. C.H.________.
Vous me demandez quand je suis allé faire cette photo. Il me semble
que c’était en novembre et que l’article est paru en décembre. Je ne peux
toutefois pas être précis car il faudrait que je regarde dans mes archives. Je
venais d’être engagé.
Interrogé par Me Michellod, je vous réponds que je travaillais alors à
100% pour le journal [...]. J’étais en contrat de stagiaire. J’ai commencé le 1er
novembre, mais j’étais pigiste avant, depuis août. »
c) Les demandeurs ont, en première instance, requis l’audition
du témoin M.________, bailleur, lequel n’a pas répondu à sa convocation. A
l’audience de débats principaux et de plaidoiries finales du 4 octobre
2017, après avoir constaté le défaut de ce témoin et l’avoir condamné à
1'000 fr. d’amende, le tribunal, procédant à une appréciation anticipée des
preuves, a refusé d’assigner une nouvelle fois ce témoin, pour le motif que
son audition n’apparaissait pas indispensable au jugement de la cause.
B.H.________ et C.H.________ ont été entendus en qualité de
parties. Le procès-verbal d’audience fait état de ce qui suit, s’agissant des
déclarations de B.H.________ :
« ad all. 28 : j’étais là, nous attendions une deuxième convention de
l’agent d’affaires. La convention qui nous avait été soumise par les demandeurs
avait été rédigée par eux et nous souhaitions obtenir un texte rédigé par leur
agent d’affaires.
ad all. 41 : je n’étais pas présente lors de l’état des lieux fait entre
les [...] et le propriétaire, ni mes parents, étant précisé que je ne connais pas la

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date de cet état des lieux. Lorsque nous avons pris possession des locaux, il
restait dans l’arcade le plancher et une armoire murale.
ad all. 44 : nous avons signé mes parents et moi-même, ainsi que
ma sœur, un bail avec M. M.________. Auparavant nous avions cessé tout contact
avec M. et Mme [...]. Nous avions fait une croix sur cette arcade. Un jour, fin
novembre 2013, M. M.________ a appelé mon père et lui a dit que, si nous
voulions, cette arcade était à nous.
Interrogée par Me Damond, j’indique que le bail signé le 28
novembre 2013 ne m’a pas été présenté avant la séance de signature, qui a eu
lieu à cette date dans le bureau de M. M.________. A ma connaissance, mes
parents n’ont pas non plus eu connaissance de ce bail avant cette date. M.
M.________ n’a pas voulu faire un transfert de bail mais a refait un nouveau bail
qui reprenait les mêmes conditions, sous réserve peut-être de la durée du bail
qui était plus longue.
(…) M. M.________ nous a précisé le jour de la signature qu’il
n’entendait pas changer le montant du loyer.
Me Damond présente le plan d’aménagement (pièces 51 et 52). Le
plan d’aménagement [a été] établi par l’architecte [...] à notre demande lorsque
nous avions encore des contacts avec les [...]. Je me suis rendue sur place avec
ces derniers et l’architecte et, sauf erreur, mes parents. Il y avait également
d’autres personnes à qui les [...] montraient les locaux.
Interrogée par Me Michellod, je confirme que ce n’est pas moi ou
mes parents qui avons pris contact avec M. M.________. Je répète que nous avions
fait une croix sur cette arcade.
ad all. 56 : suite à la séance du 5 novembre dont j’ai parlé, je
confirme qu’à ce moment nous avions l’intention de conclure mais nous
attendions la convention de l’agent d’affaires.
ad all. 57 : nous n’avons pas donné suite à leurs messages, à leurs
e-mails de confirmation de rendez-vous pour le motif que nous n’avions toujours
pas reçu cette convention écrite qu’ils devaient faire établir par leur agent
d’affaires, que nous souhaitions soumettre à notre comptable. »
Il ressort ce qui suit du procès-verbal d’audience, s’agissant de
l’audition de C.H.________ :

- 16 -
« ad all. 28 : je ne me souviens pas de ce rendez-vous. Je sais qu’on
s’est rencontrés. Je ne me souviens pas des tenants et aboutissants. Je ne peux
pas dire ce qui s’est dit. Je précise que je m’occupe essentiellement du
laboratoire et de la production. C’est ma femme et ma fille qui se sont occupées
des boutiques.
ad all. 41: je ne peux pas vous dire si les [...] avaient laissé des
objets dans les locaux quand nous en avons pris possession. Je ne me suis pas
rendu dans les locaux. Je vous répète que c’était ma femme et mes filles qui
s’occupaient de cela.
ad all. 44 : je ne me souviens pas d’avoir eu de contact avec M.
M.________ entre la séance que nous avions eue avec les demandeurs, dont vous
me dites qu’elle a eu lieu le 5 novembre, et le jour de la signature chez celui-ci,
que je connaissais et que je rencontrais pour la première fois. Vous me
demandez si je me suis rendu sur place avec l’architecte qui a établi le projet
d’aménagement des locaux qui figure au dossier. Je réponds que j’y étais
probablement, en revanche je ne me souviens pas d’y avoir vu M. M.________.
Interrogé par Me Damond sur le point de savoir si le contrat de bail
m’avait été soumis avant la signature chez M. M.________, je ne m’en souviens
pas. Me Damond me soumet le contrat de bail. Il est possible que nous ayons
reçu le projet de bail avant. Pour ma part je n’ai jamais discuté avec M.
M.________ à ce sujet avant la séance de signature. Si des discussions ont eu lieu,
cela ne peut avoir eu lieu qu’avec ma femme et mes filles. Nous connaissions
assurément le montant du loyer demandé par le bailleur lorsque nous nous
sommes rendus sur place pour signer le contrat.
Interrogé par Me Damond sur le moment où mon épouse et ma fille
m’ont avisé de la date de la signature du bail, je réponds que c’était
probablement un jour ou deux avant vu mon emploi du temps chargé.
ad all. 56 et 57 : vous me demandez pour quelle raison la
convention de remise de commerce avec les époux [...] ne s’est pas faite. C’est
que nous n’étions pas d’accord sur les conditions. Je ne peux pas dire lesquelles,
probablement une question de reprise.
Interrogé par Me Damond, le désaccord s’est manifesté pendant la
séance avec les [...] et il n’y avait pas de raison de les en informer.
Interrogé par Me Damond qui me demande pour quelle raison nous
n’avons pas répondu aux courriels des [...], je réponds que c’est en raison de leur
comportement verbal adopté à notre encontre. En ce qui me concerne

- 17 -
personnellement, M. C.Q.________ a tenu devant moi des propos que je ne
pouvais pas admettre. »
Les demandeurs ont confirmé le contenu de l’ensemble des
allégués pour lesquels ils avaient offert comme mode de preuve leur
interrogatoire. Sur réquisition des défendeurs, ils ont été entendus sur
certains allégués.
Le procès-verbal d’audience fait état de ce qui suit, s’agissant
des déclarations de C.Q.________ :
« ad allégué 74 : vous me demandez à partir de quand les premiers
pourparlers ont commencé avec les défendeurs. Je réponds que c’était courant
2013, avant l’été je pense, sans pouvoir être plus précis.
ad all. 79 : il y a eu deux projets de convention. Le premier au nom
de M. C.H.________, de son épouse et de ses deux filles. Sur le second, le nom
d’une de ses deux filles n’apparaissait plus. Il n’y avait pas de désaccord. Il y
avait juste cette demande d’enlever sa deuxième fille du contrat.
ad all. 88 et 89 : nous avons renoncé à poursuivre des négociations
avec d’autres acquéreurs car nous étions tombés d’accord avec les défendeurs
pour la remise du commerce, leur banquier était venu sur place et avait
approuvé le projet. Nous avons consulté l’agent d’affaires jusqu’à l’établissement
du projet de convention. Nous n’avons plus eu de contact avec lui par la suite. Il
refusait d’avoir des contacts avec nous suite à un contact qu’il a eu avec les
H.________. »
Il ressort ce qui suit du procès-verbal d’audience, s’agissant de
l’audition de B.Q.________ :
« ad allégué 74 : le premier contact a eu lieu en juin 2013, nous
avons donné les coordonnées du propriétaire M.________. Ensuite, les pourparlers
ont commencé en septembre et après.
ad all. 79 : deux conventions ont été établies. Dans la seconde, l’une
des filles des époux H.________ avait été enlevée de la convention à la demande
de M. C.H.________.

- 18 -
ad all. 88 et 89 : une fois que nous avons fait la convention avec les
H.________ nous n’avons pas poursuivi des négociations avec des tiers. Quand ils
ont fait silence radio, nous avons repris contact avec les autres intéressés. M.
M.________ les a refusés et nous n’avons pas pu aller de l’avant. Après nous étions
au pied du mur et nous avons envoyé la résiliation du bail, au tout dernier
moment. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC) ; son cours est suspendu notamment pendant les féries de Pâques,
soit du septième jour avant au septième jour après Pâques (art. 145 al. 1
let. a CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile compte tenu des féries de
Pâques (soit du 25 mars au 8 avril 2018 inclusivement), par mémoire écrit
et motivé, par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), sur un
objet patrimonial dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
1.2 Les parties ne requièrent l’administration d’aucun moyen de
preuve en deuxième instance.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). La cour

- 19 -
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a
retenus. Il incombe toutefois à l’appelant de motiver son appel (art. 311 al.
1 CPC), c'est-à-dire de tenter de démontrer dans son mémoire le caractère
erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que la cour d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 Ill 374 consid. 4.3.1 et arrêts
cités). La cour d’appel n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015/608
consid. 2; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a; ATF 142 III 413 consid.
2.2.4).
2.2
2.2.1 Dans la partie « en fait » de leur mémoire, les appelants
déclarent ne pas contester les faits retenus par les premiers juges, mais
l’interprétation que ceux-ci en ont faite. « En ce sens, écrivent-ils, les
appelants contestent toute autre interprétation des faits qui ne serait pas
strictement conforme à celle exposée dans le présent appel. » Un grief
d’une telle généralité ne satisfait pas aux exigences de motivation de
l’appel ; il n’en sera tenu aucun compte.
2.2.2 En revanche, dans la partie « en droit » de leur mémoire, les
appelants soutiennent expressément qu’ils auraient toujours négocié
sérieusement et conformément à leur réelle intention, soit celle de
reprendre le fonds de commerce des intimés par la conclusion de la
convention idoine et le transfert du bail existant ; le raisonnement par

- 20 -
lequel les premiers juges sont arrivés à la conclusion qu’ils avaient
commis un abus de droit manifeste ne pourrait dès lors pas être suivi. Par
ce moyen, les appelants contestent les faits retenus par le tribunal au
consid. 7c du jugement attaqué, à savoir qu’ils étaient conscients,
lorsqu’ils ont laissé sans réponse les courriels des intimés des 11 et 12
novembre 2013, que ceux-ci avaient hâte de remettre leurs locaux, qu’ils
résilieraient de toute manière leur bail à bref délai même s’ils ne
recevaient pas de réponse à leurs courriels et qu’eux-mêmes, appelants,
bénéficieraient alors de la préférence du bailleur M.________, fût-ce en
présence d’autres candidats. La constatation de ces faits internes –
puisqu’il s’agit de la conscience qu’avaient les appelants de la situation –
résulte d’une appréciation des faits retenus dans l’état de fait du présent
arrêt. Le bien-fondé des constatations des premiers juges à leur sujet sera
examiné ultérieurement (cf. infra, consid. 4.3)
Pour le surplus, il y a lieu de se fonder sur les faits constatés
par les premiers juges, tels que repris ci-dessus.
3.
3.1 Les appelants font valoir que le contrat de remise de
commerce discuté entre les parties ne serait jamais venu à chef, faute
d’accord sur tous ses éléments essentiels. Ils semblent vouloir en déduire
qu’ils ne pourraient pas être condamnés à payer 50'000 francs aux intimés
en exécution de ce contrat – et ce même si, comme les premiers juges, on
interprétait les courriels des intimés des 12 et 15 novembre 2013 comme
une annulation de ce contrat et si l’on tenait cette annulation pour
inopposable aux intimés en vertu de l’interdiction de l’abus de droit.
3.2
3.2.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement
et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO) sur
tous les points essentiels (art. 2 al. 1 CO). Sont des points objectivement
essentiels l’identité des parties ainsi que le genre et l’objet de leurs
prestations respectives (cf. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e

- 21 -
éd. 2016, n. 202 ss p. 29) ; sont subjectivement essentiels les points
accessoires au règlement desquels l’une au moins des parties subordonne
son accord sur le tout (cf. Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 208 ss p. 29/30).
La conclusion du contrat n'est subordonnée à l'observation
d'une forme particulière que si une disposition spéciale de la loi le prévoit
(art. 11 al. 1 CO). Mais, si les parties ont convenu de donner une forme
spéciale à un contrat pour lequel la loi n’en exige pas, elles sont réputées
n’avoir entendu se lier que dès l’accomplissement de cette forme (art. 16
al. 1 CO) ; s’il s’agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a
lieu d’observer les dispositions légales relatives à cette forme (cf. art. 16
al. 2 CO), soit notamment de signer l’acte écrit (cf. art. 14 al. 1 CO).
Tant pour déterminer si un contrat a été conclu (cf. ATF 127 III
444 consid. 1b ; ATF 123 III 35 consid. 2b ; TF 4C.70/2003 du 6 juin 2003,
reproduit in SJ 2004 I p. 257 consid. 3.2) que pour l'interpréter, le juge doit
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 131
III 606 consid. 4.1 et les arrêts cités). La recherche de la volonté réelle des
parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid.
4.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
les comportements selon la théorie de la confiance ; il doit donc
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances
(interprétation dite objective ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 131 III
606 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le principe de la confiance permet ainsi
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130
III 417 consid. 3.2 ; ATF 129 III 118 consid. 2.5).

- 22 -
3.2.2 En dépit de ce que suggère le texte de l'art. 181 al. 4 CO, la
cession d'une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce ne
doit pas nécessairement s'opérer selon les modalités prévues aux art. 69
ss LFus (loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la transformation et le
transfert de patrimoine; RS 221.301). La LFus offre une nouvelle possibilité
de transfert, à titre universel ; elle ne supprime pas les modes de cession
antérieurs, auxquels elle ne s'applique pas (CREC I du 22 juillet 2009/378
consid. 5c et les réf. citées). Lorsque les parties conviennent que l’une
d’elles cédera à titre onéreux son entreprise à l’autre, non par l'inscription
d'un transfert de patrimoine avec actif et passif au registre du commerce,
mais par le transfert à titre singulier de tout ou partie des divers actifs qui
constituent son fonds de commerce (mobilier, agencement, matériel,
stock, installations, droit au bail, clientèle et enseigne), chacun selon son
mode d'aliénation spécifique, elles ne concluent pas un contrat de
transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus, mais un contrat de
remise de commerce. Une telle convention est un contrat sui generis, régi
par les dispositions légales qui s'adaptent le mieux à la prestation qui
donne lieu au litige (ATF 129 III 18 consid. 2.1, rés. in JT 2006 I 191, et
l'arrêt cité).
Lorsque la cession convenue porte principalement sur le droit
au bail et à titre accessoire seulement sur quelques autres éléments du
fonds de commerce, la jurisprudence qualifie le contrat de convention de
pas-de-porte (cf. TF 4C.161/2001 du 26 septembre 2001 consid. 5), le
terme « pas-de-porte » étant ici utilisé dans son acception de somme
versée au locataire sortant, et non au bailleur. Une telle convention est en
principe licite (cf. TF 4C.161/2001 précité).
3.3 En l’espèce, par leur courriel du 9 octobre 2013, les appelants
C.H.________ et D.H.________ ont offert une somme de 50'000 fr. aux
intimés pour le pas-de-porte de leur commerce, sous réserve de
l’acceptation du changement d’affectation par le bailleur et les autorités
compétentes, en précisant que, « dès acceptations », ils étaient prêts à se
rendre chez l’agent d’affaires des intimés, pour « officialiser cette reprise
prévue pour le 23 novembre ». Quant aux intimés, ils ont déclaré dans leur

- 23 -
courriel du 11 octobre 2013 qu’ils acceptaient l’offre de 50'000 fr. « pour
la reprise de [leur] commerce situé [...]», tout en précisant qu’ils
transmettaient l’offre des appelants à leur agent d’affaires et que celui-ci
reprendrait contact avec les appelants dès son retour de vacances. Dans
leur demande, les intimés ont allégué que « la signature [souligné par le
réd.] de la convention de remise de commerce devait précéder la
résiliation du bail (…) » (all. 22). Il est en outre établi que l’agent d’affaires
des intimés a été chargé de rédiger une convention écrite et que, par
courriel du 7 novembre 2013, l’intimée B.Q.________ a transmis aux
appelants un second projet de convention – le premier ayant été modifié
ensuite d’une discussion entre parties du 5 novembre 2013 – en les priant
de lui dire si ce nouveau projet leur convenait et, dans l’affirmative, de
l’apporter signé à une réunion qui devait se tenir entre les parties et le
bailleur le 12 novembre 2013. Il est donc patent que les parties étaient
convenues que leur accord revêtirait la forme écrite. Or aucune d’elles n’a
allégué, encore moins prouvé, des faits susceptibles de renverser la
présomption de solennité de la forme réservée (art. 16 al. 1 CO),
autrement dit la présomption selon laquelle elles n’entendaient être liées
qu’une fois le contrat écrit dûment signé. Partant, il n’est pas nécessaire
de rechercher si, en s’entendant sur le prix à verser en échange du droit
au bail des intimés, D.H.________ et C.H.________, d’une part, et
B.Q.________ et C.Q.________, d’autre part – au nom desquels les courriels
des 9 et 11 octobre 2013 ont été envoyés – ont échangé des
manifestations de volonté réciproques et concordantes sur tous les
éléments essentiels d’une convention de pas-de-porte ou d’un contrat de
remise de commerce. En effet, en toute hypothèse, leurs pourparlers n’ont
pas abouti à la conclusion d’un contrat écrit, seul susceptible de les
obliger. Les prétentions des intimés n’ont donc pas de fondement
contractuel.
4.
4.1 Dans leur demande, les intimés ont reproché aux appelants
d’avoir commis une culpa in contrahendo (cf. all. 68), soit d’avoir violé
leurs obligations précontractuelles en négociant de manière non conforme

- 24 -
à leurs véritables intentions (cf. all. 51) et de leur avoir ainsi causé un
dommage (cf. all. 68 ss).
Les intimés ont aussi allégué dans leur demande que les
appelants s’étaient entendus directement avec le bailleur avant la rupture
des pourparlers avec eux pour s’assurer l’obtention du nouveau bail (cf.
all. 44) et qu’ils avaient fait accroire aux intimés, moins de deux semaines
avant la date à laquelle ceux-ci voulaient libérer leurs locaux, qu’ils
n’étaient plus intéressés, afin que les intimés résilient leur bail sans avoir
conclu de contrat de remise de commerce et qu’eux-mêmes puissent
reprendre les locaux sans avoir à payer le prix d’une reprise de commerce
ou un pas-de-porte (cf. all. 58 et 59).
Les premiers juges ont retenu l’existence d’une telle collusion.
En effet, ils ont notamment considéré que les appelants avaient commis
un abus de droit manifeste en refusant de signer le contrat de remise de
commerce écrit, alors que, d’une part, ils ne pouvaient plus douter que le
choix du bailleur se porterait sur eux, même en présence d’autres
candidats, et que, d’autre part, ils avaient l’intention de disposer non
seulement du bail, mais encore du mobilier laissé par les intimés. En
gardant le silence à réception des courriels des intimés des 8, 11 et 12
novembre 2013, les appelants avaient en outre, selon les premiers juges,
fait accroire aux intimés qu’ils n’étaient plus intéressés, ce qui avaient
conduit les intimés à annuler le contrat de remise de commerce, déjà
conclu selon les premiers juges, et, pris par le temps, à libérer leurs locaux
sans contre-prestation. Un tel comportement chez les appelants était
illicite et ne méritait pas, selon les premiers juges, d’être protégé
judiciairement, au contraire de la confiance déçue chez les intimés.
4.2
4.2.1 En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est
libre d’entamer une négociation et de l’interrompre quand il le veut,
même sans justification. L’exercice de cette liberté est toutefois limité par
les règles de la bonne foi (TF 4A_615/2010 du 14 janvier 2010 consid. 4.1 ;
TF 4C.409/2005 du 21 mars 2006 consid. 3.2, SJ 2006 I 433). La culpa in

- 25 -
contrahendo repose sur l'idée que l'ouverture de pourparlers crée déjà une
relation juridique entre partenaires et leur impose des devoirs réciproques,
soit en particulier celui de négocier sérieusement, conformément à leurs
véritables intentions (TF 4A_202/2011 du 16 juin 2011 consid. 2.2). Une
partie ne peut pas, par une attitude contraire à ses véritables intentions,
éveiller chez l'autre l'espoir illusoire qu'une affaire sera conclue et
l'amener ainsi à prendre des dispositions dans cette vue. Celui qui engage
des pourparlers ne doit pas faire croire que sa volonté de conclure est plus
forte qu'en réalité (TF 4A_615/2010 précité et les réf. citées).
La partie qui ne respecte pas ces obligations répond non
seulement lorsqu'elle a fait preuve d'astuce au cours des pourparlers,
mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu'il
s'agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la
responsabilité qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisagé par les
parties. Toutefois, ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une
culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers. Il ne
suffit pas que les négociations aient duré longtemps, ni que la partie à
l'origine de la rupture ait été au courant des investissements effectués par
l'autre ; la partie qui engage des frais avant la conclusion du contrat le fait
en principe à ses risques et périls. Le comportement contraire aux règles
de la bonne foi ne consiste pas tant à avoir rompu les pourparlers qu'à
avoir maintenu l'autre partie dans l'idée que le contrat serait certainement
conclu ou à n'avoir pas dissipé cette illusion à temps. Lorsque le contrat en
vue est soumis à une forme légale, une culpa in contrahendo pour rupture
des pourparlers sera d'autant moins facilement admise que les
prescriptions de forme ont précisément pour but de préserver les parties
d'un engagement irréfléchi. Cependant, il est contraire aux règles de la
bonne foi de donner sans réserve son accord de principe à la conclusion
d'un contrat formel et de refuser in extremis, sans raison, de le traduire
dans la forme requise (TF 4A_615/2010 précité et les réf. citées).
4.2.2 La personne qui trompe son partenaire de négociation en
affirmant des faits faux ou en dissimulant des faits vrais, ou par d’autres
manœuvres au cours de pourparlers précontractuels, commet un dol au

- 26 -
sens de l’art. 28 CO (cf. Bruno Schmidlin, in Thévenoz/Werro (éd.),
Commentaire romand du CO, vol. I, 2e éd. 2012, n. 5 ss ad art. 28 p. 251
s). Si la tromperie ainsi commise amène le partenaire trompé à conclure
un contrat qu’il n’aurait pas conclu ou pas conclu dans les mêmes termes,
ce contrat peut être annulé (art. 28 et 31 CO). Le dol est acte illicite au
sens de l’art. 41 CO (ATF 108 II 419, JdT 1983 I 204, consid. 5 et les réf.
citées), qui ne permet donc pas seulement de faire annuler le contrat aux
conditions de l’art. 31 CO, mais qui oblige en outre son auteur à réparer le
dommage qu’il a ainsi causé. Les dommages-intérêts dus à ce titre
peuvent être réduits en cas de faute concomitante de la victime du dol
(ATF 61 II 228, JdT 1936 I 84).
Les art. 23 ss CO, soit notamment l’art. 28 CO relatif au dol,
sont applicables non seulement aux contrats, mais également aux actes
juridiques unilatéraux ainsi qu'aux manifestations de volonté (ATF 114 Ib
74 consid. 2 p. 78/79). Il s’ensuit que le locataire qui a été déterminé
dolosivement à résilier son bail d’une manière dommageable pour lui peut
non seulement annuler cette résiliation selon l’art. 31 CO (cf. sur
l’admissibilité du retrait, pour vice de la volonté, d’une déclaration
d’invalidation d’un contrat, ATF 128 III 70 consid. 2 p. 75 et les réf. citées),
mais encore, et indépendamment d’une telle annulation (art. 31 al. 3 CO),
réclamer des dommages-intérêts à l’auteur du dol.
4.3 En l’espèce, les appelants contestent avoir violé les règles de
la bonne foi. Ils soutiennent avoir toujours négocié sérieusement et
conformément à leur réelle intention, soit en vue de reprendre le fonds de
commerce des intimés, avec transfert du bail. Ils reprochent aux intimés
de n’avoir entrepris aucune démarche pour obtenir le transfert du bail et
de n’avoir ainsi pas eu, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers
juges, un comportement loyal et sincère. Ils font aussi valoir que, lorsque
le rendez-vous du 12 novembre 2013 avec le bailleur a été annulé par les
intimés, ils étaient fondés à en déduire que les intimés n’avaient pas
obtenu l’accord écrit du bailleur à un transfert de bail, qu’il y aurait ainsi
une simple résiliation du bail et qu’il n’y aurait donc pas de « remise de
commerce consécutive au transfert de bail ».

- 27 -
Dans leur argumentation, les appelants inversent l’ordre des
opérations prévues par les parties. Il ressort en effet de leurs courriels des
9 et 11 octobre 2013 que les parties avaient l’intention de conclure,
d’abord, un contrat écrit de remise de commerce (ou de pas-de-porte)
subordonné à l’accord du bailleur puis, ensuite seulement, une convention
avec le bailleur, dont les parties prévoyaient, au début des pourparlers,
qu’elle prendrait la forme d’un transfert de bail au sens de l’art. 263 CO,
mais à laquelle les intimés ont ensuite voulu donner une autre forme, à
savoir la conclusion entre le bailleur et les appelants d’un nouveau contrat
de bail, afin de ne pas rester solidairement responsables du paiement du
loyer pendant deux ans. Cet ordre des opérations était dicté par la nature
de l’affaire : la cession du droit au bail, à exécuter par un transfert de bail
ou par l’établissement d’un nouveau bail en faveur des appelants
conditionné à la résiliation du bail actuel par les intimés, devait avoir pour
contre-prestation le prix (si l’on qualifie le contrat discuté de remise de
commerce) ou le pas-de-porte (si l’on qualifie ce contrat de convention de
pas-de-porte) ; la signature d’un transfert de bail ou la résiliation du bail
des intimés ne pouvait dès lors pas intervenir avant la conclusion d’un
accord sur le prix ou le pas-de-porte. Du moins, les intimés avaient un
intérêt légitime et manifeste à ce que les opérations se déroulent dans cet
ordre, ce que les appelants ne pouvaient de bonne foi pas ignorer.
Pour leur part, les appelants avaient un intérêt légitime et
manifeste à ne pas prendre d’engagement ferme sans garantie d’obtenir
le bail, ce que les intimés ne pouvaient de bonne foi pas ignorer.
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, aucune preuve au
dossier n’établit que les appelants se soient directement entendus avec le
bailleur avant que les intimés aient rompu les pourparlers par leur courriel
du 15 novembre 2013 ; ils n’avaient donc pas l’assurance que le bailleur
établirait un nouveau bail en leur faveur si les intimés résiliaient le leur.
L’affaire ne pouvait dès lors aboutir que si les parties procédaient de l’une
ou l’autre des deux manières suivantes : soit elles soumettaient le contrat
de remise de commerce (ou de pas-de-porte) à la condition suspensive
que le bailleur établisse un nouveau bail en faveur des appelants, nouveau

- 28 -
bail à subordonner lui-même à la condition que les intimés résilient le
leur ; soit elles procédaient à la signature simultanée entre présents, lors
d’une réunion entre elles et le bailleur, du contrat de remise de commerce
(ou de pas-de-porte), du nouveau bail en faveur des appelants et de la
déclaration écrite de résiliation du bail actuel par les intimés. Or le
deuxième projet de convention, adressé aux appelants le 7 novembre
2013, ne comportait pas de clause subordonnant le contrat de remise de
commerce (ou de pas-de-porte) à l’établissement par le bailleur d’un
nouveau bail en faveur des appelants ; les intimés s’étaient contentés de
faire supprimer la clause soumettant le contrat à la condition que le
bailleur signe un transfert de bail, contenue dans le premier projet, sans la
faire remplacer par une clause soumettant le contrat à la condition que le
bailleur établisse un nouveau bail en faveur des appelants. Ainsi, ce
deuxième projet rendait nécessaire la tenue d’une réunion entre toutes les
parties et le bailleur pour la signature simultanée entre présents de tous
les actes juridiques envisagés. Malgré l’accord verbalement trouvé sur le
prix les 9 et 11 octobre 2013, les intimés ne pouvaient dès lors pas exiger
de bonne foi des appelants qu’ils signent le projet de contrat qu’ils leur
avaient transmis le 7 novembre 2013 avant la réunion prévue le 12
novembre 2013 avec le bailleur et l’on ne saurait déduire du fait que les
appelants n’ont pas signé immédiatement ce projet qu’ils ne négociaient
pas sérieusement.
Certes, dans leur courriel du vendredi 8 novembre 2013, par
lequel ils ont proposé aux appelants de les rencontrer le lundi 11
novembre 2013 au matin pour procéder à la signature du contrat de
remise de commerce et à la signature de la résiliation du bail en cours, les
intimés ont demandé aux appelants de leur donner des nouvelles sur la
manière dont ils leur proposaient de procéder et les appelants n’ont pas
répondu à ce courriel. Toutefois, celui-ci a été expédié le vendredi 8
novembre 2013 vers 14h00. Il ne laissait donc même pas un jour ouvrable
complet aux appelants pour réagir à une proposition – la signature du
projet de convention sans l’assurance formelle du bailleur que le nouveau
bail serait attribué aux appelants – qu’ils ne pouvaient manifestement pas
accepter. Dans ces conditions, il est possible que les appelants se soient

- 29 -
découragés et qu’ils n’aient plus jugé utile de discuter avec les intimés. On
ne saurait donc leur reprocher d’avoir agi de mauvaise foi pour ne pas
s’être manifestés entre le 7 et le 11 novembre 2013.
Ensuite, en annulant par courriel du 11 novembre 2013,
expédié vers 11h00, la réunion prévue le lendemain avec le bailleur, les
intimés ont achevé de mettre les appelants devant l’alternative suivante :
soit ceux-ci s’obligeaient inconditionnellement à payer, en partie d’avance,
un prix ou un pas-de-porte en échange d’un bail dont leurs cocontractants
ne pouvaient pas disposer sans l’accord d’un tiers – le bailleur – ; soit ils
renonçaient à l’affaire. Dans ces conditions, les appelants n’ont pas
contrevenu aux règles de la bonne foi en ne répondant pas à l’avis par
lequel les intimés les ont, d’une part, informés de l’annulation de la
réunion avec le bailleur et, d’autre part, sommés de leur retourner la
convention signée d’ici au 15 novembre 2013, faute de quoi les
pourparlers seraient rompus. On ne saurait non plus inférer de leur silence
après un tel avis qu’ils se seraient préalablement entendus avec le bailleur
pour obtenir le bail sans verser les 50'000 fr. discutés avec les intimés.
Il s’ensuit que les appelants n’ont pas adopté un
comportement contraire aux règles de la bonne foi lors des pourparlers, ni
commis de dol. Les prétentions élevées par les intimés sont sans
fondement.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis et le
jugement attaqué réformé en ce sens que les conclusions des intimés sont
rejetées.
5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.

- 30 -
Dès lors que les appelants obtiennent entièrement gain de
cause en première instance, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 8'605 fr., seront mis à la charge des intimés, à parts égales et
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Vu l’issue du litige, les intimés, à parts égales et solidairement
entre eux, verseront aux appelants, créancier solidaires, la somme de
10'000 fr. à titre de dépens de première instance.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront également mis à la charge des intimés, qui
succombent, à parts égales et solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3
CPC).
Les intimés, à parts égales et solidairement entre eux, devront
en outre verser aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr.
à titre de dépens de deuxième instance, compte tenu de la nature et des
caractéristiques de la cause, ainsi que de la valeur litigieuse (art. 3 al. 2 et
7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]). Ils leur verseront également le montant de 1'500 fr. à titre de
restitution de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Les conclusions prises par les demandeurs C.Q.________
et B.Q.________ contre les défendeurs B.H.________, D.H.________

- 31 -
et C.H.________ dans leur demande du 20 avril 2015 sont
rejetées ;
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'605
fr. (huit mille six cent cinq francs), sont mis à la charge des
demandeurs C.Q.________ et B.Q.________, à parts égales et
solidairement entre eux ;
III. Les demandeurs C.Q.________ et B.Q.________, à parts
égales et solidairement entre eux, doivent payer aux
défendeurs B.H.________, D.H.________ et C.H.________,
créanciers solidaires, la somme de 10'000 fr. (dix mille francs)
à titre de dépens de première instance ;
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge des intimés
C.Q.________ et B.Q.________, à parts égales et solidairement
entre eux.
IV. Les intimés C.Q.________ et B.Q.________, à parts égales et
solidairement entre eux, doivent verser aux appelants
B.H.________, D.H.________ et C.H.________, créanciers solidaires,
la somme de 3'500 fr. à titre de dépens et de restitution de
l’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 32 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod, avocate (pour B.H.________, D.H.________ et
C.H.________),
- Me Laurent Damond, avocat (pour C.Q.________ et B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :