vd_gerichte · JS17.031027 · 2017-12-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.031027-171597
614
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 22 décembre 2017
_______________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à Cugy, intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 septembre 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.S.________, à Cugy, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 14 septembre 2017, A.S.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
4 septembre 2017.
Par ordonnance du 19 septembre 2017, le Juge délégué de la
Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par l’appelant.
Le 6 novembre 2017, l’intimée a déposé une réponse.
Par prononcé du 7 novembre 2017, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à B.S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 31 octobre 2017 dans la procédure d'appel. Il l’a en
revanche refusée à A.S.________ par prononcé du 21 septembre 2017.
Lors de l'audience d'appel du 13 décembre 2017, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, réglant tous les
points litigieux. Cet accord paraît conforme aux intérêts des parties et à
leur enfant. Il peut donc être ratifié par le juge délégué.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).

- 3 -
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance
comprenant l’émolument de décision pour un appel par 600 fr. (art. 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), l’assignation d’un témoin par 134 fr. 80, ainsi que
celui relatif à l’ordonnance d’effet suspensif par 200 fr. (art. 60 TFJC),
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, seront arrêtés à 623 fr. 20 (934
fr. 80 x 2/3) et mis à la charge des parties par moitié, soit 311 fr. 60
chacune, étant précisé que la part de l’intimée sera provisoirement
laissées à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), celle-ci bénéficiant
de l’assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé conventionnellement.
4. Le conseil d’office de l'intimée, Me Matthieu Genillod, a produit
sa liste des opérations le 15 décembre 2017. Il allègue avoir consacré 13
heures 51 minutes pour la procédure d’appel et se prévaut de 11 fr. 30 de
débours et 120 fr. de vacation. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d’admettre ce qui précède. Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité de Me Genillod doit être fixée à 2’493 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 11 fr.
30 et la TVA sur le tout par 8 % par 209 fr. 95, soit 2'834 fr. 25 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 13 décembre 2017 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :

- 4 -
« I. A.S.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son
fils [...], à exercer d’entente avec B.S.________. A défaut d’entente, il
pourra avoir son fils auprès de lui, étant précisé que le lieu de
passage de l’enfant sera l’entrée de l’immeuble de B.S.________:
- une semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à
18 heures ;
- le mardi à 18 heures au mercredi à 13 heures ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Noël ou Nouvel an, Pâques ou Pentecôte, à
l’Ascension ou au Jeûne fédéral.
L’accord de A.S.________ sur ce point est exprimé dans un cadre
purement transactionnel, celui-ci tenant à préciser qu’il souhaite
obtenir des modalités de droit de visite sur son fils plus étendues à
moyen terme.
II. A.S.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs),
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
A.S.________, dès le 1er août 2017.
III. B.S.________ s’engage à remettre la carte grise et la clef du
véhicule VW Touran, ainsi que tout autre document relatif à ce
dernier, à A.S.________ d’ici le 18 décembre 2017. Les parties
s’engagent également à ne pas disposer du véhicule en leur
possession.
IV. Les parties renoncent réciproquement à déposer plainte pénale
l’une contre l’autre pour tous faits s’étant produits à ce jour et
réservent tous leurs droits pour des faits qui pourraient survenir à
l’avenir.
V. Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 4 septembre 2017 est maintenue à l’exception
des chiffres II et VII de son dispositif.
VI. Chaque partie supporte par moitié les frais judiciaires de
deuxième instance ; les parties renoncent en outre à des dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 623 fr. 20
(six cent vingt-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de A.S.________ par 311 fr. 60 (trois cent onze francs et
soixante centimes) et à la charge de B.S.________ par 311 fr. 60
(trois cent onze francs et soixante centimes), ces derniers
étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de
l’intimée B.S.________, est arrêtée 2'834 fr. 25 (deux mille huit
cent trente-quatre francs et vingt-cinq centimes), vacation,
débours et TVA compris.

- 5 -
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. La cause est rayée du rôle.

- 6 -
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Campart pour A.S.________,
- Me Matthieu Genillod pour B.S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :