vd_gerichte · PE11.014811 · 2013-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
446
PE11.014811-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 15 juillet 2013
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Présidence de M. K R I E G E R, président
Juges : MM. Meylan et Abrecht
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur l’opposition formée le 6 juin 2013 par D.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 27 mai 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n°PE11.014811-KBE.
Elle considère :
En fait :
A. Le 6 septembre 2011, le Procureur ad hoc pour
l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale (art. 309
CPP) contre J.________ pour violation simple et grave des règles de la
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circulation routière et conduite en état d’ébriété qualifiée, en raison des
faits suivants :
Dans la nuit du 3 au 4 septembre 2011, à Crissier, J.________,
qui aurait alors été sous l’influence de l’alcool et aurait circulé à une
vitesse supérieure à celle autorisée, aurait entrepris le dépassement de la
voiture conduite par H.________ malgré la « ligne d’avertissement » et la
« ligne de sécurité ». Quelques kilomètres plus loin, J.________ aurait perdu
la maîtrise de son véhicule et aurait violemment percuté une voiture
venant en sens inverse qui se serait déplacée normalement, blessant
grièvement son conducteur, V.________ et sa passagère D.________,
lesquels ont été transportés au CHUV.
Le 27 novembre 2012, D.________ a déposé plainte pénale et
s’est constituée partie plaignante, sans pour autant chiffrer ses
prétentions.
B. Par ordonnance pénale du 27 mai 2013, le Procureur a
condamné J.________ pour violation grave des règles de la circulation
routière et conduite en état d’ébriété qualifiée à une peine de 180 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., a mis les frais de
procédure, par 1'842 fr. 80, à la charge du condamné et a renvoyé
D.________ à agir devant le juge civil.
Il a précisé dans son ordonnance ne pas avoir retenu
l’infraction de lésions corporelles par négligence, pour les motifs que
celles-ci pouvaient être qualifiées de simples et que la plainte avait été
déposée après l’échéance du délai de trois mois (cf art. 31 CP).
C. Par acte du 6 juin 2013 (P. 31/1), D.________, par l’avocate Me
Joëlle Vuadens, a formé « opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale
rendue le 27 mai 2013 en raison du fait que l’infraction de lésions
corporelles graves n’a pas été retenue ».

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Par courrier du 19 juin 2013, le Procureur a transmis le dossier
de la cause à la Chambre des recours du Tribunal cantonal, comme objet
de sa compétence.
Le 2 juillet 2013, le Ministère public a renoncé à se déterminer,
se référant intégralement aux considérants de son ordonnance pénale du
27 mai 2013.
En droit :
1. a) La recourante soutient que les lésions qu’elle a subies
pourraient être constitutives de lésions corporelles graves et qu’elles
devraient dès lors être poursuivies d’office. Elle fait ainsi implicitement
grief au procureur d’avoir rendu, à tort, une ordonnance de classement
implicite sur ce point.
b) La loi est muette sur les effets d’une ordonnance pénale ou
d’un acte d’accusation qui ne retient qu’une partie des faits et/ou des
infractions faisant l’objet de l’instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Bâle 2013, n. 5 ad art. 319 CPP). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le ministère public estime que
seule une partie des faits présente une prévention suffisante d’infraction
et rend une ordonnance pénale pour les faits précités, cela implique, pour
les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que
l’ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite (ATF 138 IV
245 c. 2.4, SJ 2012 I 482). La voie de l’opposition à l’ordonnance pénale
(art. 354 CPP) n’est pas adaptée au cas d’un classement implicite ; la
partie plaignante qui entend contester cette décision doit emprunter la
voie du recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 245 précité c.
2.6).
c) En l’espèce, le procureur, bien qu’il n’ait pas ouvert
formellement une instruction ni étendu l’instruction pour lésions
corporelles par négligence (art. 125 CP), a expressément indiqué qu’il ne

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retenait pas cette infraction pour les motifs que les lésions subies par
D.________ pouvaient encore être qualifiées de lésions corporelles simples,
lesquelles ne se poursuivaient pas d’office, et qu’en l’occurrence la plainte
était tardive. L’acte attaqué comporte ainsi un classement implicite (art.
319 CPP), voire une non-entrée en matière implicite (art. 310 CPP), en tant
qu’il concerne l’infraction de lésions corporelles par négligence.
d) Vu ce qui précède, l’opposition formée par D.________ contre
l’ordonnance pénale du 27 mai 2013 doit être considérée comme un
recours, qui est recevable en tant qu’il est interjeté en temps utile contre
la décision de classement, respectivement de non-entrée en matière,
implicitement contenue dans cette ordonnance.
2. a) La forme et le contenu de l’ordonnance de classement sont
régis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP). L’ordonnance de
classement doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al. 2 CPP).
Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple d’instruction, elle
doit nécessairement être rédigée séparément (art. 80 al. 3 1ère phrase CPP
a contrario). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient
une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des
voies de droit (art. 81 CPP). Ainsi, selon la jurisprudence, l’abandon de la
poursuite pénale est subordonné au prononcé d’une ordonnance formelle
de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère public
renonce à poursuivre. Dès lors que le classement doit faire l’objet d’un
prononcé séparé, écrit et motivé, il ne peut être glissé et mélangé au
contenu d’une autre décision (ATF 138 IV 245 précité c. 2.5). Lorsque le
ministère public s'écarte à tort de cette approche et rend une ordonnance
pénale contenant un classement implicite, la voie du recours (art. 322 al. 2
CPP) est ouverte (ATF 138 IV 245 précité c. 2.6). Il doit en aller de même
s’agissant d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions sur le
classement de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP).
b) Il s’ensuit que l’ordonnance pénale du 27 mai 2013 doit être
annulée, non seulement en tant qu’elle concerne le classement
respectivement la non-entrée en matière implicite, mais dans son entier,

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écartant ainsi le risque de deux condamnations séparées, l’une pour
infractions à la LCR et l’autre pour lésions corporelles par négligence, dans
l’hypothèse où J.________ serait également condamné pour cette seconde
infraction. Le dossier de la cause sera renvoyé au Procureur pour qu’il
rende une ordonnance séparée s’il entend classer la procédure,
respectivement ne pas entrer en matière, en ce qui concerne l’infraction
de lésions corporelles par négligence.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance pénale
du 27 mai 2013 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Procureur
ad hoc pour l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants, puis rende une nouvelle décision.
L’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP ; RSV
312.03.1), sera laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 27 mai 2013 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur ad hoc pour
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- J.________,
- Me Joëlle Vuadens, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, agissant pour
l’arrondissement de Lausanne,
- Service des automobiles et de la navigation ([…]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :