vd_gerichte · PT14.030424 · 2018-05-17 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.030424-172033
304
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 59 al. 2 let. e et 237 CPC ; 336b al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à Lausanne,
requérante, contre la décision incidente rendue le 23 octobre 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec T.________, à Fribourg, intimé, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision incidente du 23 octobre 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, la requête incidente du 7 juillet 2016, déposée
par Y.________ contre T.________ (I), a mis les frais judiciaires de la décision,
arrêtés à 1'200 fr., à la charge d’Y.________ (II), et a dit qu’Y.________ devait
payer la somme de 900 fr. à T.________ à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu que, dans
le cadre du litige en droit du travail opposant T.________ à son ancien
employeur l’Y.________, la requête déposée le 7 juillet 2016 par cette
dernière et intitulée « requête en déclinatoire, incident d'incompétence,
irrecevabilité de la demande » était irrecevable en application notamment
de l'art. 59 al. 2 let. e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Ils ont en effet considéré que, bien que les conclusions
contenues dans cette requête ne soient pas identiques à celles faisant
l’objet de sa requête du 28 novembre 2014 et ayant donné lieu au
prononcé du 30 avril 2015 de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : présidente du tribunal), elles se
fondaient sur le même conglomérat de faits, de sorte que la question avait
déjà été tranchée. En outre, l'acte pouvait également être jugé irrecevable
faute d'intérêt au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC.
Par surabondance, les premiers juges ont considéré que la
requête devait être rejetée sur le fond, ce pour les mêmes motifs que ceux
retenus dans le prononcé du 30 avril 2015. Il avait été retenu qu'il était
exclu que T.________ soit contraint, avant de saisir le juge ordinaire, de
porter son litige devant la commission permanente de conciliation prévue
par la Convention collective de travail de l'enseignement privé vaudois (ci-
après : CCT), cette commission n'étant pas une autorité juridictionnelle et
les prétentions émises étant toutes issues de dispositions impératives ou
semi-impératives de la loi (art. 341, 361 et 362 CO [Code des obligations ;
RS 220]). Enfin, T.________, qui était tenu par le délai de péremption de

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l'art. 336b al. 2 CO à l'égard de ses prétentions pour congé abusif, avait à
juste titre déposé une requête de conciliation directement devant le
tribunal le 28 mars 2014 pour faire valoir ses prétentions, de sorte que la
requête aurait dû être rejetée.
B. Par acte du 23 novembre 2017, Y.________ a interjeté appel
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres I à III de son dispositif en ce sens que la demande
de T.________ soit déclarée irrecevable et que T.________ soit éconduit
d’instance. Subsidiairement, l’appelante a conclu au renvoi à la
Commission permanente de conciliation prévue par la CCT, la cause étant
reprise à la requête de la partie la plus diligente une fois la procédure de
conciliation terminée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail du 1er août 2009, T.________ a été engagé
en qualité de Y.________.
Le 21 juin 2013, Y.________ a résilié les rapports de travail de
T.________ pour le 30 septembre 2013, terme reporté au 31 décembre
2013. Ce dernier s’est opposé à son congé.
2. Le 28 mars 2014, T.________ a déposé une requête de
conciliation devant le tribunal.
Par courrier du 7 mai 2014, Y.________ a informé la présidente
du tribunal qu’elle ne se présenterait pas à l'audience de conciliation et

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qu'elle entendait « exiger de la part de sa partie adverse que soit saisie la
commission de conciliation prévue par la convention collective ».
Une autorisation de procéder a dès lors été délivrée.
3. Le 18 juillet 2014, T.________ a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne d’une demande en paiement dirigée contre
l’Y.________.
Le 28 novembre 2014, Y.________ a déposé une requête
incidente en concluant préalablement à la suspension de la procédure au
fond jusqu'à l'issue de la procédure incidente et de la procédure de
conciliation devant la commission de conciliation, puis principalement à
l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à ce que la cause soit
suspendue afin de permettre la conciliation devant la commission
permanente de conciliation prévue par la CCT.
4. Par prononcé du 30 avril 2015, la présidente du tribunal a
notamment rejeté la requête de suspension formée par Y.________ et a
imparti à cette dernière un délai au 26 juin 2015 pour procéder sur la
demande déposée le 18 juillet 2014 par T.________.
En droit, le premier juge a constaté que la commission de
conciliation instituée par la CCT n'était pas une autorité juridictionnelle et
qu'il était dès lors exclu que le demandeur soit contraint de porter son
litige devant une telle commission avant de saisir le juge ordinaire,
d'autant que les prétentions émises étaient toutes issues de dispositions
impératives ou semi-impératives de la loi. Par ailleurs, le demandeur était
tenu par le délai de péremption de l'art. 336b al. 2 CO à l'égard de ses
prétentions pour congé abusif et il devait donc agir par voie d'action en
justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat.

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Par arrêt du 23 juin 2015, la Chambre des recours civile a
déclaré le recours d’Y.________ irrecevable.
Saisie d’un recours formé par Y.________, la Ier Cour de droit
civil du Tribunal fédéral l’a déclaré irrecevable par arrêt du TF
4A_388/2015 du 19 avril 2016, retenant en substance qu’au vu du contenu
de la requête incidente, on ne voyait pas comment le premier juge et les
juges cantonaux auraient pu traiter cette requête comme un déclinatoire
et qu’il s'agissait bel et bien d'une requête de suspension, quoi qu'en dise
Y.________. Le Tribunal fédéral a qualifié la décision attaquée d'autre
décision incidente ne pouvant être attaquée qu'aux conditions de l'art. 93
LTF, soit en particulier en présence d'un préjudice irréparable, condition
qui n’était pas réalisée, de sorte que le recours a été déclaré irrecevable.
5. Dans le délai de réponse imparti par la présidente du tribunal,
Y.________ a déposé le 7 juillet 2016 une nouvelle écriture intitulée
« requête en déclinatoire, incident d'incompétence, irrecevabilité de la
demande », dans laquelle elle a conclu à ce que la demande de T.________
soit déclarée irrecevable et que ce dernier soit éconduit d’instance. Elle a
subsidiairement conclu à ce que la cause soit renvoyée à la commission
permanente de conciliation prévue par la CCT et qu’un nouveau délai de
réponse lui soit imparti, une fois la procédure de conciliation terminée.
Y.________ réexpose dans sa requête que la demande serait irrecevable en
l'état faute d'avoir fait l'objet d'une conciliation au sens de l'art. 16 CCT.
Elle allègue par ailleurs avoir soulevé un incident que le tribunal n'aurait
traité qu'en tant que requête de suspension, que la conclusion en
irrecevabilité n'aurait pas été traitée dans le dispositif de la décision
rendue, que la Chambre des recours civile n'aurait pas non plus traité du
moyen tiré de l'irrecevabilité dans son arrêt, que le Tribunal fédéral aurait
confirmé que l'incident ne portait que sur la suspension, indiquant « on ne
voit pas comment le premier juge et les juges cantonaux auraient pu
traiter cette requête comme un déclinatoire. Il s'agissait bel et bien d'une
requête de suspension, quoi qu'en dise la recourante », et qu'ainsi la

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question de l'irrecevabilité de la demande n'aurait jamais été traitée et
qu'elle devrait l'être maintenant ensuite d’une requête appropriée.
Par décision incidente du 4 novembre 2016, la présidente du
tribunal a déclaré irrecevable ladite requête, décision qui a été annulée
par la Cour d’appel civile le 25 avril 2017 pour cause de composition
irrégulière de l’autorité.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et
motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2 En l’espèce, la décision entreprise est une décision incidente
au sens de l’art. 237 CPC, rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Interjeté en temps utile,
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), l’appel est donc recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit. ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2ss et 6
ad art. 310 CPC).

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3.
3.1 Selon l'appelante, la question de l'irrecevabilité de la demande
n'aurait été traitée ni par la présidente du tribunal ni par la Chambre des
recours civile ni par le Tribunal fédéral, cette dernière instance précisant
même que la requête de l’appelante constituait exclusivement une
requête de suspension et non une requête de déclinatoire. Aussi,
l'appelante considère qu'il serait insoutenable d’affirmer, comme le fait la
décision incidente, que les décisions déjà rendues sur la première requête,
traitée comme une pure requête de suspension, auraient pu avoir pour
objet la recevabilité de la demande. L'appelante en conclut que l'autorité
de la chose jugée s'agissant de la première requête − en suspension − du
28 novembre 2014 n'aurait aucun effet sur la recevabilité de la requête du
7 juillet 2016.
3.2 Les trois instances précitées se sont prononcées, à tout le
moins à titre d'obiter dictum, sur la commission permanente de
conciliation instituée par la CCT, en retenant qu'il ne s'agissait pas d'une
autorité juridictionnelle, le Tribunal fédéral précisant encore dans son arrêt
rendu dans la présente cause que la juridiction étatique était un service
public, offrant les garanties inhérentes à un Etat de droit, dont
l'organisation et le fonctionnement ne pouvaient pas être livrés à
l'autonomie des parties (TF 4A_388/2015 du 19 avril 2016 consid. 3).
Toutefois, au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, qui
considère que la requête du 28 novembre 2014 était exclusivement une
requête de suspension et non une requête de déclinatoire, la question de
la recevabilité de la requête du 7 juillet 2016 sous l'angle de l'art. 59 al. 2
let. e CPC (res iudicata) peut demeurer indécise compte tenu des
considérations qui suivent et de l'issue du présent litige.
3.3 L'intimé et demandeur a introduit le 28 mars 2014 une requête
de conciliation devant le tribunal, à laquelle l’appelante et défenderesse a
déclaré, le 7 mai 2014, ne pas vouloir donner suite dès lors qu'elle
entendait exiger de la part de la partie adverse que soit saisie la

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commission permanente de conciliation prévue par la CCT. Cela a conduit
la présidente du tribunal à délivrer le même jour une autorisation de
procéder compte tenu de ce que la procédure de conciliation n'avait pas
abouti. L'intimé a déposé la demande au fond devant le tribunal le
18 juillet 2014.
La question se pose de savoir si l'appelante conserve un
intérêt digne de protection à revendiquer dans le présent cas une
conciliation devant la commission permanente de conciliation prévue par
la CCT, ce qui aurait pour conséquence de déclarer irrecevable la
demande déposée par l'intimé devant le tribunal en 2014. Cette question
se justifie d'autant plus que le Tribunal fédéral – précédé par la Chambre
des recours – a laissé entendre dans l'arrêt précité que le pouvoir de la
commission permanente de conciliation prévue par la CCT n'était en
définitive que de tenter la conciliation et de faire une proposition que les
parties étaient parfaitement libres d'accepter ou de refuser. Dans la
mesure où l'appelante elle-même se prévaut de ce qu'elle demande
toujours à ses écoles – au nombre de treize comme allégué – que l'art. 16
CCT soit appliqué et que dans un cas identique le tribunal aurait renvoyé
les parties à la commission de conciliation qui n'aurait duré que quelques
semaines, elle ne démontre pas un intérêt digne de protection à l'entrée
en matière sur le présent appel au vu des circonstances particulières de
l'espèce, soit compte tenu de l'écoulement du temps concernant la
présente procédure – en matière de conflit du travail − en relation avec le
but de la procédure de conciliation. Au surplus, les éléments du dossier, en
particulier la démarche de l'intimé qui a procédé (y compris par la
conciliation) devant le tribunal en 2014 déjà, portent à croire que celui-ci
n'acceptera de toute manière plus une telle tentative de conciliation par
cette commission de conciliation.
Ces considérations conduisent à dénier à l'appelante un intérêt
digne de protection fondé sur l'art. 59 al. 2 let. a CPC dans le cas présent,
ce qui entraînerait l'irrecevabilité de l'appel.

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4.
4.1 Cela étant, même à supposer recevable, l'appel devrait de
toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
4.2 L'appelante soutient qu'une CCT, en l'occurrence l'art. 16 CCT
en question, pourrait prévoir la tentative de conciliation obligatoire devant
une commission de conciliation et que cela aurait pour effet d'obliger les
parties à cette procédure préalable de conciliation avant tout litige. Selon
l'appelante, la partie défenderesse devrait avoir un moyen juridique de
contraindre la partie demanderesse qui ne respecte pas l'obligation de
conciliation préalable. L'appelante se réfère à une procédure identique qui
aurait abouti ensuite du renvoi des parties par le tribunal à la procédure
de conciliation prévue par la CCT en question. Selon l'appelante, la
conciliation, qui est une condition de recevabilité de l'action (art. 197
CPC), devrait, par analogie à la situation en matière de bail, passer devant
la commission permanente de conciliation prévue par la CCT.
4.3 L'autorité de conciliation n'est pas un tribunal, dès l'instant où,
si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC)
et de décision (art. 212 CPC), elle doit avant tout chercher à concilier les
parties et, si la conciliation échoue, délivrer l'autorisation de procéder (ATF
139 III 273 consid. 2.3 ; TF 4A_281/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.2). Il
n'y a toutefois aucune obligation d'entrer en négociation avec la partie
adverse : tant le demandeur que le défendeur peuvent d'emblée et
péremptoirement rejeter tout compromis. Les dispositions sur la
conciliation n'imposent aucune obligation de collaborer activement à la
conciliation et ne prévoient à fortiori aucune sanction spécifique pour
réprimer le refus de discuter, pas plus qu'elles ne sanctionnent comme
telle la violation du devoir de comparaître en personne (TF 5A_500/2016
du 9 décembre 2016 consid. 3.1).
La composition paritaire des autorités de conciliation en
matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations,
consacrée par le droit fédéral, constitue une exception à la compétence

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des cantons dans le domaine de l'organisation des tribunaux et des
autorités de conciliation (ATF 141 III 439 ; art. 200 al. 1 CPC).
4.4 Au vu de ce qui précède on ne saurait suivre le raisonnement
de l'appelante qui, invoquant l'art. 197 CPC, allègue que la partie
défenderesse devrait avoir, de manière générale, un moyen juridique de
contraindre la partie demanderesse qui ne respecte pas l'obligation de
conciliation préalable, par analogie à la situation prévalant en matière de
bail.
Tout d'abord, il y a lieu de relever que, dans le cas présent, il y
a bien eu tentative de conciliation préalable, même si ce n'est pas auprès
de la commission permanente de conciliation prévue par la CCT, mais
auprès du tribunal, et même si elle a échoué par défaut de l'appelante, de
sorte que l'on ne voit pas que l'intimé, qui s'est adressé à l'instance de
conciliation étatique plutôt qu'à la commission permanente de conciliation
prévue par la CCT, aurait violé l'art. 197 CPC. Par ailleurs, la commission
permanente de conciliation prévue par la CCT − dont la compétence est
limitée à une proposition de conciliation et non de jugement (voir art. 16. 3
CCT) − ne saurait être comparée à une commission paritaire en matière
de baux et loyers, expressément réglementée à l'art. 200 al. 1 CPC, le
droit fédéral intervenant quant à leur composition.
Pour le surplus, on peut souscrire aux considérations
convaincantes des premiers juges, qui ont relevé que les prétentions
émises par l'intimé étaient toutes issues de dispositions impératives ou
semi-impératives de la loi (art. 341, 361 et 362 CO), que l’intimé était de
plus tenu par le délai de péremption de l'art. 336b al. 2 CO à l'égard de
ses prétentions pour congé abusif, que c'était ainsi à juste titre que
l’intimé, en respectant la procédure prévue à l'art. 336b CO, avait déposé
une requête de conciliation le 28 mars 2014 pour faire valoir ses
prétentions, qu'il s'était dès lors vu délivrer le 7 mai 2014 une autorisation
de procéder ensuite de l'échec de la conciliation et avait introduit sa
demande en temps utile.

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Le présent appel, qui vise à déclarer irrecevable la demande
de l'intimé du 18 juillet 2014, va ainsi à l'encontre du délai de péremption
prévu à l'art. 336b al. 2 CO (cf. ATF 134 III 67 consid 5).
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable (cf. art. 312 al. 1 CPC) et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 813 fr. 50
(art. 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé qui n’a pas été
invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 813 fr. 50
(huit cent treize francs et cinquante centimes), sont mis à la
charge de l’appelante Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel pour Y.________,
- Me Anne-Laure Simonet pour T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :