vd_gerichte · JL19.043591 · 2019-12-18 · fr
Expulsion
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TRIBUNAL CANTONAL
JL19.043591-191863
353
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2019
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 62 al. 2 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], intimée, contre l’attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance
délivrée le 21 novembre 2019 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec P.________, à [...],
requérante, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 21 nombre 2019, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a adressé à Y.________ (ci-après : la
recourante) une attestation l’informant que le 25 septembre 2019,
P.________ (ci-après : l’intimée) avait déposé contre elle une demande
contenant des conclusions tendant à ce qu’il soit constaté que le congé
extraordinaire signifié le 11 juin 2018 pour le 31 juillet 2018 est valable (I)
et à ce qu’en conséquence, ordre soit donné à la recourante de quitter et
rendre libre de toute personne et de tout objet l’appartement qu’elle
occupe à l’avenue de [...], ainsi que la cave qui en dépend ; à défaut,
qu’elle y soit contrainte par voie d’exécution forcée (II).
2. Par acte du 13 décembre 2019 adressé à la juge de paix, la
recourante a déclaré interjeter un recours contre la « décision » du 21
novembre 2019, en ce sens qu’un délai lui soit accordé pour quitter
l’appartement qu’elle occupe à [...].
3.
3.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let.
b ch. 2). Le recours est également ouvert en cas de retard injustifié du
tribunal (let. c).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il appartient
au juge délégué de la Chambre des recours civile de se prononcer sur les

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causes manifestement sans objet (cf. art. 43 let. d CDPJ). Lorsque l’acte de
recours est adressé à l’autorité de première instance, celle-ci doit le
transmettre d’office à l’autorité de recours (ATF 140 III 636 consid. 3.6,
RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz/Bohnet ; dans ce sens déjà CREC 4
décembre 2013/410 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.1.2 ad art. 311 CPC).
3.2 En l’espèce, force est de constater que l’attestation du 21
novembre 2019 n’est pas une décision, si bien qu’elle n’est pas sujette à
recours. Cette attestation avait pour but d’informer la recourante de ce
qu’une procédure avait été introduite contre elle. Ce n’est qu’après avoir
instruit la cause que la juge de paix statuera sur les conclusions prises par
l’intimée. C’est à ce moment-là que, si les conclusions de l’intimée sont
admises, la recourante aura la possibilité de contester la décision de la
juge de paix.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il sera statué sans frais judiciaire de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Y.________,
- M. Thierry Zumbach, aab. (pour P.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :