vd_gerichte · CC18.011054 · 2018-04-03 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
CC18.011054-180474
108
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 avril 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 113 al. 2 let. f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Eclépens, requérante, contre la décision rendue le 15 mars 2018 par le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec Y.________, à Zurich, intimée, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 mars 2018, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a imparti à C.________ un délai au 17 avril
2018 pour déposer la somme de 360 fr. à titre d'avance de frais pour la
procédure de conciliation qu'elle a engagée contre Y.________.
B. Par acte du 23 mars 2018, C.________ a interjeté recours contre
la décision précitée, concluant à son annulation, sous suite de frais et
dépens.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base des pièces du dossier :
1. En date du 13 mars 2018, la recourante C.________ a déposé
une requête de conciliation adressée au Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte, en concluant à ce que l'intimée Y.________
soit condamnée à lui verser la somme de 10'602 fr. 80, chaque indemnité
journalière portant intérêts à 5 % l'an dès la date moyenne du 1er février
2014.
2. A l'appui de ses conclusions, la recourante a fait valoir qu'elle
était assurée auprès de l'intimée, en tant qu'assurance collective perte de
gain en cas de maladie. Invoquant une incapacité de travail totale dès le 2
mars 2012, la requérante requiert de l'intimée le versement de 113 jours
d'indemnités journalières à 93 fr. 83, soit une somme totale de 10'602 fr.
80.
En d roit :

- 3 -
1. En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas
prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux
avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours. En l’espèce, le litige
porte sur le principe du paiement d'une avance de frais, de sorte que la
voie du recours est ouverte.
Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances
de frais comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319
let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p.
1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01]) et doit émaner d'une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd.,
2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.

- 4 -
3.1 La recourante conteste devoir verser une avance de frais en
raison de l'objet du litige, qui a trait à une demande de versement
d'indemnités journalières se fondant sur son droit aux prestations
d'assurance perte de gain maladie.
3.2 En vertu de l'art. 113 al. 2 let. f CPC, il n'est pas perçu de frais
judiciaires dans la procédure de conciliation portant sur des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10).
3.3 En l’espèce, dans la mesure où le litige opposant les parties
porte sur une assurance complémentaire à la LAMal, il n’y avait donc pas
lieu de réclamer à la recourante le paiement d’une avance de frais.
Par ailleurs, cette avance de frais n’était pas davantage due en
application de l’art. 115 CPC, la recourante n’ayant apparemment pas
procédé de manière téméraire ou de mauvaise foi.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée, respectivement réformée en ce sens que la
requérante C.________ est dispensée d'avance de frais.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que la requérante
C.________ est dispensée d'avance de frais.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour C.________),
- Y.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :