vd_gerichte · PE19.011261 · 2019-12-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
924
PE19.011261-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 136, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2019 par
C.W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31
octobre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE19.011261-PGT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 10 mai 2019, C.W.________ a déposé plainte pénale contre
son épouse D.W.________ et contre inconnu pour faux dans les titres et
induction de la justice en erreur, ainsi que toute autre infraction que
l’enquête pourrait révéler. En résumé, il reproche à son épouse, d’avec
laquelle il est en procédure de séparation, d’avoir produit, devant le juge
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des mesures protectrices de l’union conjugale, des captures d’écran
falsifiées d’une conversation qu’il aurait eue avec elle sur l’application
« Viber », destinées à lui nuire et à faussement démontrer que les époux
n’étaient pas encore séparés en mars 2018. Il soutient que D.W.________
aurait fabriqué de toutes pièces ces captures d’écran et que la discussion
alléguée n’aurait en réalité jamais eu lieu.
B. Par ordonnance du 31 octobre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de C.W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré en substance que rien n’indiquait que
D.W.________ ait confectionné des captures d’écran destinées à établir un
fait erroné, ceci dans le but d’améliorer sa situation dans le procès civil en
cours.
C. Par acte du 6 novembre 2019 adressé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, C.W.________ a recouru contre cette
ordonnance.
Le 7 novembre 2019, le Ministère public a transmis le recours
de C.W.________ à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi

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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
1.3 En l’espèce, le recours de C.W.________, en tant qu’il est dirigé
contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 31 octobre 2019 (cf. ch.
2 de son écriture), ne contient aucune motivation. C.W.________ se borne
en effet à énoncer qu’il fait recours contre la décision du Procureur, sans
développer le moindre grief. Ne satisfaisant pas aux exigences de l’art.
385 al. 1 let. b CPP, son recours est donc irrecevable.

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2.
2.1 Beke Zukaj sollicite un délai supplémentaire « afin d’avoir un
conseil d’office juridique » pour son recours.
2.2 A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des
frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit,
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).
2.3 En l’occurrence, les conditions de l’art. 136 CPP ne sont
manifestement pas réalisées. En effet, la cause est simple et le recourant
est un habitué des procédures judiciaires qui l’opposent à son épouse. Il a
déjà déposé plusieurs plaintes pénales à son encontre et, dans ce cadre, a
su exposer des faits et des raisonnements (cf. p. ex. CREP 15 novembre
2019/923). Il aurait ainsi été aisé pour lui de développer des arguments
contre l’ordonnance qu’il conteste. La défense de ses intérêts dans le
cadre de la présente affaire ne réclame donc pas l’assistance d’un avocat.
En outre, le recourant ne démontre pas son indigence et on ne voit pas
quelles conclusions civiles pourraient être prises par ce dernier ; il ne le
précise du reste pas.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et la
requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours
rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé avoir
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de C.W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.W.________,
- Me David Abikzer, avocat (pour C.W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :