vd_gerichte · QE20.021910 · 2020-06-23 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE20.021910-200862
129
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 juin 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 426 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre la
décision rendue le 9 juin 2020 par la Justice de paix du district de la Broye-
Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 juin 2020, remise le 10 juin 2020 à la force
publique pour notification au principal intéressé, la Justice de paix du
district de La Broye-Vully (ci-après : justice de paix) a notamment mis fin à
l’enquête en placement à des fins d’assistance et en institution de
curatelle ouverte en faveur de C.________, né le [...] 1993 (I), a institué une
curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en sa faveur (II), a
nommé F.________ du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : SCTP) en qualité de curatrice (III), a privé C.________ de l’exercice
des droits civils (IV), a fixé les tâches de la curatrice (V à VII), a ordonné
pour une durée indéterminée le placement à des fins d’assistance de
C.________ au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) ou
dans tout autre établissement approprié (VIII) et a privé d’effet suspensif
tout recours éventuel (X).
En droit, statuant notamment sur le placement à des fins
d’assistance, la justice de paix a considéré qu’il ressortait de l’expertise du
3 juin [recte : mars] 2020 que C.________ s’était montré peu collaborant
durant son séjour au CPNVD et non preneur de soins, et avait demandé sa
sortie après seulement six jours, de sorte qu’il avait été convenu de
mettre en place un suivi à bas seuil en ambulatoire avec pour but de
maintenir un lien et de l’amener à consulter dans un service
d’addictologie. Entendu à l’audience du 9 juin 2020, C.________ avait
toutefois admis qu’aucun suivi n’avait été mis en place à sa sortie et avait
reconnu n’en pas ressentir le besoin. Les premiers juges ont constaté que
l’intéressé adoptait des comportements à risque, se droguait et se
montrait menaçant envers autrui, comme en témoignait le policier
entendu, qu’il avait cessé de prendre son traitement contre la dépression,
n’avait pas conscience de la nécessité de se faire soigner et n’envisageait
pas de le faire. La justice de paix a dès lors estimé que toutes mesures
ambulatoires, imposées ou non, seraient vouées à l’échec et a prononcé le
placement à des fins d’assistance de C.________.

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B. Par lettre du 17 juin 2020, C.________ a déclaré recourir contre
la décision de placement à des fins d’assistance et ne pas s’opposer
« pour l’instant » à la curatelle de portée générale qui, estime-t-il, pourra
lui être bénéfique pour quelque temps.
Lors de l’audience du 23 juin 2020, la Chambre de céans a
entendu le recourant C.________, ainsi que la curatrice F.________.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par lettre du 20 janvier 2019, Q.________ a signalé à la justice
de paix la situation de son fils C.________. Elle expliquait que, dès son
enfance, son fils avait présenté des troubles autistiques. A l’issue de sa
scolarité, il avait tenté des formations professionnelles, sans succès. Il
s’était par ailleurs blessé au dos au fitness et les traitements étaient
restés sans résultat. Ces échecs et douleurs l’avaient conduit à se replier
sur lui-même et à parler de mettre fin à ses jours. Depuis deux ans le
comportement de son fils avait changé, celui-ci étant devenu agressif et
violent. Elle soupçonnait qu’il consommait de la drogue, de l’argent ayant
disparu. Elle n’en pouvait plus de tout gérer et d’avoir peur. Elle avait dès
lors décidé de ne plus cohabiter avec lui, mais avait peur de la réaction de
son fils.
2. La Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la juge
de paix) a tenu audience le 9 avril 2019. A cette occasion, seule Q.________
a été entendue, C.________ ne s’étant pas présenté bien que régulièrement
assigné. La comparante a expliqué que son fils avait besoin d’aide pour la
gestion administrative et financière et qu’elle soupçonnait qu’il se
droguait.
Une nouvelle audience a eu lieu le 25 juin 2019, au cours de
laquelle C.________ et sa mère ont été entendus par la juge de paix, qui a
expliqué ouvrir une enquête en institution d’une curatelle et en placement
à des fins d’assistance. C.________ a indiqué qu’il consommait du crystal

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meth mais qu’il avait arrêté depuis deux mois et était en train de mettre
en ordre sa situation financière et administrative. Il a exposé être au
bénéfice d’une rente AI et des prestations complémentaires. Il s’est
opposé à l’instauration d’une curatelle. Quant à Q.________, elle estimait
que son fils avait besoin d’une curatelle et de soins, ne gérant pas grand-
chose et étant agressif. Elle a précisé que de la drogue avait été trouvée
chez lui.
3. Le 3 mars 2020, les Drs [...] et [...], respectivement médecin
associé et médecin assistante de l’Institut de psychiatrie légale du
Département de psychiatrie du CHUV [cité ci-après : IPL], ont déposé un
rapport d’expertise. Il en ressort que C.________ présente des difficultés
cognitives qui semblent être principalement une conséquence de sa
consommation de crystal meth et d’un trouble envahissant du
développement, qu’en raison de sa consommation de drogue et du trouble
envahissant du développement, il a perdu la faculté d’agir
raisonnablement et de manière ajustée au contexte de manière générale,
que la dépendance au crystal meth engendre « en tout cas déjà » une
perte de poids, des comportements agressifs et un vécu dépressif, que
l’intéressé n’est pas conscient de ces atteintes à sa santé et est incapable
d’assurer la sauvegarde de ses intérêts, de gérer ses affaires ou même de
désigner un représentant ou solliciter de l’aide et qu’il peut
potentiellement, de par des idées suicidaires et des troubles du
comportement, représenter un danger pour lui-même ou autrui.
Selon l’expertise, depuis qu’en 2019, sa mère a décidé de
vivre seule, C.________ éprouve des angoisses et sentiments d’abandon.
Du 1er au 7 février 2020, il a été hospitalisé au CPNVD pour « mise à l’abri
d’un geste autoagressif », à la demande de sa mère. Lors de
l’hospitalisation, il a admis consommer du crystal meth pour soulager ses
douleurs dorsales et a reconnu avoir des idées noires de temps en temps.
Peu collaborant et non preneur de soins, il avait demandé sa sortie après
six jours. Le CPNVD avait alors convenu de mettre en place un suivi à bas
seuil type Soins Intensifs dans le Milieu [ci-après : SIM] en ambulatoire,
dans le but de maintenir un lien et de l’amener à consulter dans un service

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d’addictologie « dans un second temps », l’intéressé « ne souhaitant pas
changer ses habitudes de consommation ». Les experts ont posé les
diagnostics psychiatriques (CIM-10) de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation d’autres stimulants, syndrome de
dépendance, utilisation continue [F 15.25], de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation d’autres stimulants, trouble psychotique
avec symptômes dépressifs au premier plan [F19.54] et de trouble
envahissant du développement, sans précision, ce diagnostic
correspondant à celui de trouble du spectre autistique [F84.9].
Le trouble envahissant du développement dont souffrait
l’expertisé se manifestait par une altération des interactions sociales, de la
communication et un caractère restreint et stéréotypé des
comportements, intérêts et activités. N’ayant pas eu accès au dossier AI,
les experts ignoraient si le trouble autistique était un syndrome
d’Asperger, diagnostic qui aurait été posé durant l’enfance, selon la
personne concernée. Dans une telle hypothèse, ce syndrome étant
caractérisé par une absence de déficience intellectuelle et de difficultés
cognitives majeures, les experts estimaient que les difficultés cognitives
présentées actuellement par l’expertisé étaient surtout la conséquence de
sa consommation de drogue. Le trouble envahissant évoluait de façon
continue et sans rémission, la majeure partie des personnes atteintes
continuant à dépendre de leur entourage à l’âge adulte. Une prise en
charge constante et spécialisée était de ce fait nécessaire. Cette fragilité
était exacerbée par la consommation de drogue, qui avait fait apparaître
d’autres troubles, tels que paranoïa et agressivité. A long terme, une telle
consommation provoque des troubles comportementaux, des
hallucinations à tendance paranoïaque, des symptômes dépressifs, des
troubles du sommeil, anxiété, agitation, sans mentionner les problèmes
physiques. C.________ minimisait sa consommation qu’il banalisait. Au vu
de ces éléments, sa capacité de discernement était altérée. Une curatelle
de portée générale était dès lors indiquée, surtout en cette période de
stress due au déménagement et à l’épuisement du réseau primaire, car
l’intéressé peinait à se retrouver seul et semblait souffrir de certains
symptômes dépressifs avec une idéation suicidaire.

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Enfin, s’agissant de la nécessité d’une prise en charge
institutionnelle, les experts ont répondu ce qui suit : « actuellement, une
prise en charge ambulatoire de type bas seuil (suivi SIM) a été initiée suite
à l’hospitalisation en psychiatrie au CPNVD. Au vu du faible degré de
conscience de ses difficultés, cette approche paraît à la fois juste et
précaire. En cas d’échec de ces propositions de soins actuelles, une
obligation à un suivi ambulatoire pourrait s’avérer nécessaire et paraîtrait
indiqué ». Les experts ont relevé qu’un suivi institutionnel paraissait
actuellement « encore démesuré comme aucune alternative ambulatoire
n’a[vait] été tentée récemment » et que « sans contrôle social, réalisé à
ce jour surtout par sa mère, une aggravation de sa consommation serait à
craindre ».
4. Lors de l’audience du 9 juin 2020, la justice de paix a entendu
la personne concernée, sa mère et un gendarme.
C.________ a indiqué que la police avait saisi son matériel de
consommateur quelques jours auparavant et qu’il n’avait plus consommé
depuis. Il souhaitait arrêter toute consommation mais cela prenait du
temps, le crystal meth étant une drogue puissante. Il avait commencé à
en prendre deux ans auparavant. Il ne ressentait pas de besoin d’un suivi
médical. Lorsqu’il était sorti du CPNVD, il avait dit aux médecins qu’il les
contacterait en cas de besoin. Dès lors, aucun suivi n’avait été mis en
place. Il a admis avoir été interpellé après avoir sonné à une porte,
expliquant qu’il se sentait mal et souhaitait demander un médicament. Il a
contesté avoir suivi des gens. Il désirait reprendre la gestion
administrative de ses affaires, dont sa mère s’occupait pour l’heure.
Q.________ a déclaré qu’à son avis, son fils allait de moins en
moins bien, qu’il dépensait tous ses revenus pour de la drogue, que la
police l’avait appelée pour lui dire que des tiers s’étaient plaints d’avoir
été suivis avec agressivité. Elle était d’avis qu’il ne pourrait pas « s’en
sortir seul ».

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Le gendarme entendu à cette occasion a déclaré que, le 27
mai 2020, une jeune femme avait affirmé avoir été suivie cinq fois par
C.________, sans déposer plainte ; une autre femme avait fait appel à la
police car celui-ci sonnait chez elle, totalement désorienté. Les policiers
l’avaient trouvé porteur d’une « substance » qu’ils avaient saisie.
5. Entendu à l’audience de ce jour de la Chambre de céans,
C.________ a déclaré que, depuis son interpellation par la police le 11 juin
2020, il se trouvait au CPNVD, alors qu’il vivait jusqu’alors à son domicile.
Son hospitalisation se passait bien, mais il souhaitait quand même sortir.
Depuis son hospitalisation, il ne recevait aucun médicament, que ce soit
pour la dépression ou le sevrage. S’agissant de son parcours, il a expliqué
qu’il avait fait un apprentissage de paysagiste, mais avait échoué aux
examens ; il avait d’importants problèmes de santé, en particulier au dos.
Depuis lors, il était beaucoup resté à son domicile, attendant que « ça
passe ». Il avait arrêté son traitement contre la dépression, car il n’avait
plus de médicaments et compensait avec la drogue. L’intéressé a expliqué
qu’il était assez isolé, sans amis, ni contacts avec sa sœur. Il voyait sa
mère une à deux fois par semaine, celle-ci lui apportant à manger et
faisant sa lessive. Il a admis n’avoir pas consulté de médecin depuis un
certain temps, à l’exception d’une tentative de suivi ambulatoire par un
psychiatre à sa sortie du CPNVD au mois de février 2020, qui avait échoué
après trois rencontres. Il a déclaré qu’il faudrait qu’il arrête la drogue s’il
sortait de l’hôpital et qu’il comptait consulter des médecins pour soigner
ses maux de dos.
Egalement entendue à cette occasion, F.________, curatrice de
l’intéressé, a déclaré qu’un réseau était prévu le lendemain de l’audience
au CPNVD. L’expertise psychiatrique ne lui semblait pas claire s’agissant
du suivi ambulatoire préconisé. Elle a ajouté qu’au vu de la rente AI et des
prestations complémentaires dont bénéficiait C.________, celui-ci pourrait,
en cas de placement en institution, conserver son logement une année.
En d roit :

- 8 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte ordonnant, pour une durée indéterminée, un
placement à des fins d’assistance (art. 426 CC).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit mais n'a nul besoin d'être
motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices
d’ordre formel (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui
demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des
fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art.
450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état
de santé de la personne concernée (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140
III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait
le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse
(« Schwächezustand ») au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 Ill 101

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consid. 6.2.3). Les experts doivent disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient
médecins spécialistes dans ces disciplines (Droit de la protection de
l’adulte, Guide pratique COPMA 2012 [cité : Guide pratique COPMA 2012],
n. 12.21, p. 286 ; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 18 ad art. 450e CC, p. 2650). L’expert doit être
indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie de la personne
concernée dans une même procédure (ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF
128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474), ni être membre de l'instance
décisionnelle (Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n.
40 ad art. 439, p. 789 et les références citées).
En l’espèce, l’autorité de protection a ordonné le placement à
des fins d’assistance du recourant en se fondant sur une expertise
psychiatrique du 3 mars 2020 établie par les docteurs [...] et [...],
respectivement médecin associé et médecin assistante auprès de l’IPL.
Cette expertise a été établie conformément aux règles précitées ; elle est
suffisante pour permettre à la Chambre de céans de statuer.
2.3 L’art. 450e al. 4, 1ère phrase, CC prévoit que l’instance
judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, procède à
l’audition de la personne concernée (cf. ATF 139 III 257).
Le recourant a été entendu par la justice de paix à l’audience
du 9 juin 2020. Il a en outre été entendu ce jour par la Chambre de céans.
Son droit d’être entendu est respecté.
3.
3.1 Le recourant s’oppose à son placement qu’il considère comme
une privation injuste de sa liberté. Il estime n’avoir pas besoin d’être placé
« en foyer » (sic). Il fait valoir que, depuis plusieurs semaines, il aurait
considérablement réduit sa consommation de crystal meth, et qu’il serait
décidé à arrêter progressivement toute consommation. Il serait prêt à faire
appel à des services extérieurs pour l’appuyer dans ce parcours « si

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besoin est ». Il indique qu’« en attendant », il se sèvrerait petit à petit en
compensant le manque par le sport et en s’occupant. Il tiendrait mieux
son ménage qu’auparavant et n’aurait pas de problème pour faire ses
courses, se nourrir ou gérer son quotidien seul en appartement.
3.2 En vertu de l’art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une
déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques
comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l’alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion
englobe toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie, c’est-à-
dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2016, n. 1191, p. 577).
La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives,
à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale
ou grave état d’abandon), un besoin d’assistance ou de traitement ne
pouvant être fourni autrement et l’existence d’une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou
de lui apporter le traitement nécessaire (Meier, op. cit., n. 1189, p. 576).
Le placement à des fins d’assistance ne peut être décidé que
si, en raison de l’une des causes mentionnées de manière exhaustive à
l’art. 426 CC, l’intéressé a besoin d’une assistance personnelle, c’est-à-
dire présente un état qui exige qu’une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d’un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu’une
protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JdT 2009 I 156 ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de
l’adulte, Berne 2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection

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nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de
placement à des fins d’assistance, c’est-à-dire que d’autres mesures,
telles que l’aide de l’entourage, l’aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d’emblée inefficaces
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; Message du Conseil
fédéral du 17 août 1977 à l’appui de la révision du Code civil suisse
[privation de liberté à des fins d’assistance], FF 1977 III 28-29 ; JdT 2005 III
51 consid. 3a). Il s’agit là de l’application du principe de proportionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé,
justifié par un intérêt public prépondérant, et qu’ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure
doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures
alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique
de l’intéressé, devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 581).
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure
plus douce est à même de produire le résulté escompté. L’atteinte, dans
ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse
que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).
Afin d’éviter que le placement à des fins d’assistance ne se
prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée
doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus
réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de
l’adulte est plus restrictif que l’ancienne réglementation : il ne suffit plus
que l’état de la personne concernée lui permette de quitter l’institution,
encore faut-il que son état se soit stabilisé et que l’encadrement
nécessaire hors de l’institution ait pu être mis en place (Message du 28
juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], FF 2006 p. 6696).
Selon l'art. 29 LVPAE, lorsqu'une cause de placement existe,
mais que les soins requis par l'intéressé peuvent encore être pratiqués
sous forme ambulatoire, l'autorité de protection peut prescrire un tel
traitement ambulatoire et les modalités de contrôle de son suivi (al. 1). La
décision désigne le médecin chargé du traitement et fixe le cadre du suivi

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de la personne concernée (al. 2). Si la personne concernée se soustrait
aux contrôles prévus ou compromet de toutes autres façons le traitement
ambulatoire, le médecin chargé du traitement avise l'autorité de
protection, qui statue le cas échéant sur le placement ou la réintégration
(al. 4).
3.3 Les premiers juges ont estimé que toutes mesures
ambulatoires – qu’elles soient imposées ou non – étaient vouées à l’échec
vu l’attitude de la personne concernée, dès lors que le suivi proposé par le
CPNVD n’avait pas été concrétisé.
3.4 En l’espèce, il résulte du dossier et du rapport d’expertise que
le recourant minimise ses difficultés. Les experts ont en particulier relevé
que la prise en charge ambulatoire de type bas seuil qui était de mise lors
de leur intervention, était « à la fois juste et précaire » au vu du faible
degré de conscience de ses difficultés de l’intéressé. Ils ont dès lors
indiqué qu’en cas d’échec de cette prise en charge, une obligation de suivi
ambulatoire pourrait s’avérer nécessaire. Selon les experts, un suivi
institutionnel paraissait alors « encore démesuré », aucune alternative
ambulatoire n’ayant été tentée récemment.
On constate qu’à ce jour, seul un suivi ambulatoire de type bas
seuil a été discuté ; il a vraisemblablement mené à un suivi
psychothérapeutique, qui a manifestement échoué après trois rencontres.
A ce jour, aucun suivi ambulatoire de quelque type que ce soit n’a été
imposé au recourant. Si celui-ci a certes un faible degré de conscience de
ses difficultés, il semble être désormais conscient qu’il devrait arrêter de
prendre de la drogue, ce qu’il fait d’ailleurs depuis le début de son
hospitalisation, sans aide médicamenteuse. On relève en outre qu’il
semble désormais adhérer à la curatelle de portée générale instituée en
sa faveur, alors qu’il y était initialement opposé. En ce sens, on peut
supposer que l’intéressé se soumettra plus facilement à un suivi
ambulatoire qu’à une hospitalisation. Si on peut certes craindre l’échec de
mesures ambulatoires, vu la dépendance de l’intéressé à une drogue dure,
on ne peut pas faire l’impasse de cette étape, qui est plus proportionnée
qu’un placement. Comme le préconisent les experts, il y a donc lieu

- 13 -
d’instaurer des mesures ambulatoires auxquelles le recourant devra se
soumettre.
L’expertise n’indique cependant pas en quoi consisterait un
suivi ambulatoire imposé. Cela ne résulte pas non plus des autres pièces
au dossier, notamment de rapports des médecins traitants du CPNVD. Il
appartiendra aux premiers juges de compléter l’instruction afin de
déterminer les modalités d’un suivi ambulatoire obligatoire. Ils pourront
s’appuyer sur les solutions préconisées par le réseau de soins mis en
place, celui-ci étant susceptible de mettre sur pied un traitement
ambulatoire approprié. A défaut, les premiers juges pourront ordonner un
complément d’expertise. En tout état de cause, si des mesures
ambulatoires obligatoires devaient échouer, on relève que l’expertise au
dossier ne permet pas – en l’état – de prononcer un placement définitif. En
effet, s’il y est fait état des troubles du recourant, à savoir
vraisemblablement des troubles du spectre autistique et une
consommation de crystal meth, troubles détaillés par les experts de
manière générale et abstraite, les experts ne mentionnent pas pour quels
motifs, dans le cas du recourant, ces troubles nécessiteraient une prise en
charge institutionnelle.
Dans l’intervalle d’une nouvelle décision des premiers juges, le
placement à des fins d’assistance doit être maintenu de manière
provisoire, afin de préserver le besoin d’assistance du recourant,
suffisamment établi, lui, par l’expertise.
4.
4.1 Pour ces motifs, le recours doit être admis, la décision
querellée étant réformée aux chiffres I et VIII de son dispositif et confirmée
pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée aux chiffres I et VIII du dispositif,
comme il suit :
I. poursuit l’enquête en placement à des fins d’assistance et
met fin à l’enquête en institution de curatelle en faveur de
C.________ ;
VIII. ordonne à titre provisoire le placement à des fins
d’assistance de C.________ au Centre de psychiatrie du
Nord vaudois (CPNVD), Avenue des Sports 12B, Case
postale 732, 1401 Yverdon-les-Bains, ou dans tout autre
établissement approprié ;
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________, personnellement,
- Mme F.________, curatrice pour le Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
- Mme Q.________, personnellement,
- Centre de psychiatrie du Nord vaudois,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :