vd_gerichte · PC20.010155 · 2020-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
538
PC20.010155-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 7 Cst., 3 CEDH et 7 LRECA
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2020 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2020 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause no PC20.010155-PAE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Y.________, né le [...] 1969, a été incarcéré à la Prison du Bois-
Mermet du 29 août 2016 au 2 février 2018, sous les régimes de la
détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. Il a
ensuite été transféré à la Prison de La Croisée, puis libéré
conditionnellement le 8 mars 2020.
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B. Le 16 juin 2020, Y.________ a déposé une requête tendant à
faire constater l'illicéité de ses conditions de détention à la Prison du Bois-
Mermet, notamment en ce qui concerne l'espace individuel insuffisant à
disposition dans les cellules occupées, l'absence de séparation des
toilettes par une cloison et les températures trop basses en hiver et trop
hautes en été.
Par ordonnance du 18 juin 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a considéré que la demande d'Y.________ était tardive, dès lors
que l'action en responsabilité contre l'Etat se prescrivait par un an. En
effet, l'argument selon lequel Y.________ n'aurait eu connaissance de son
droit à réparation que le 24 septembre 2019 ne résistait pas l'examen,
tant il était notoire, y compris parmi les détenus, que les conditions de
détention à la Prison du Bois-Mermet posaient problème.
C. Par acte du 24 juin 2020, Y.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à ce qu'il soit constaté que ses conditions de
détention à la Prison du Bois-Mermet étaient illicites et que l'Etat de Vaud
lui doive une indemnité de 104'600 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le
prononcé définitif et exécutoire, les frais et dépens de la procédure de
recours étant laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Y.________ a en outre requis une inspection locale des cellules qu'il a
occupées à la Prison du Bois-Mermet et à ce qu'ordre soit donné à la
direction de l'établissement de produire des tableaux, des croquis, des
photographies et des plans à l'échelle des cellules concernées, ainsi qu'un
rapport relatant ses conditions de détention. Enfin, Y.________ a requis la
désignation Me Vladimir Chautems en qualité de défenseur d'office pour la
procédure de recours.
Les 6 et 8 juillet 2020 respectivement, le Tribunal des mesures
de contrainte et le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ont
déclaré qu'ils renonçaient à se déterminer.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le
code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le tribunal des
mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas
d'allégations crédibles de traitement prohibé (ATF 140 I 125 consid. 2.1 ;
TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 ; JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu'il est insoutenable de considérer sa
demande de dommages-intérêts comme tardive du seul fait qu'il s’est
écoulé plus d'une année depuis sa sortie de détention et que ce n'est que
le 24 septembre 2019, lorsqu'il s’est entretenu avec son avocat, qu'il a eu
une connaissance suffisante de l'ampleur de son dommage. Il fait valoir
que le délai de l'art. 7 LRECA (loi sur la responsabilité de l'Etat, des
communes et de leurs agents du 16 mai 1961 ; BLV 170.11) ne s'applique
qu'à sa prétention en indemnisation et non au constat de l'illicéité de ses
conditions de détention. Ainsi, en ayant occupé pendant 523 jours trois
cellules de la Prison du Bois-Mermet dont la surface ne s'élevait pas à plus

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de 6 m2 pour deux personnes, le recourant considère qu'il a droit à une
indemnité de 104'600 fr., respectivement à une indemnité journalière de
200 francs.
2.2
2.2.1 Dans un arrêt du 22 août 2016 (no 553), publié au JdT 2016 III
168, la Chambre des recours pénale a retenu qu'il appartenait au détenu
qui prétendait avoir subi un tort moral du fait de ses conditions de
détention de saisir l'autorité compétente, soit le Tribunal des mesures de
contrainte, au moment où il subissait un tel sort ou en tout cas dans un
délai d'une année dès la fin de la détention subie dans des conditions
illicites, sous réserve des situations où il n'aurait pas pu réaliser que ces
conditions l'étaient.
Cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. L'arrêt
6B_1097/2016 rendu le 13 septembre 2017, publié au JdT 2017 III 178,
dispose notamment ce qui suit :
« 3.2 En l'espèce, la cour cantonale n'a fait que relever que le
recourant avait attendu plus de deux ans après la fin de la situation
prétendument illicite pour en requérir la constatation. Si l'on peut se
demander pour quelle raison le recourant, dûment assisté, n'a pas
immédiatement dénoncé ses conditions de détention, il ne ressort ni
des décisions rendues ni du dossier, que le recourant aurait requis le
constat de conditions de détention illicites, respectivement la
réparation du tort moral, en visant des fins étrangères au but déduit
des art. 3 et 13 CEDH (cf. supra consid. 2.2 et 2.3). En particulier, il
n'est pas établi que le recourant aurait intentionnellement laissé les
conditions qu'il dénonce (détention dans les locaux de la
gendarmerie, absence de lumière du jour et d'accès à l'eau, etc.) se
prolonger dans le temps et attendu que la procédure pénale se
termine, afin d'obtenir une indemnisation financière plutôt qu'une
réduction de peine en réparation du prétendu tort moral subi (cf. sur
le mode de réparation, cf. ATF 142 IV 245 consid. 4 p. 248 s.). Il
n'apparaît pas davantage qu'il aurait renoncé à ses droits. Le
comportement du recourant, tel que décrit dans l'arrêt entrepris, ne

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permet pas de retenir qu'il aurait contrevenu à la bonne foi en
procédure.
Par ailleurs, sauf à constituer un déni de justice, l'aléa de
l'instruction induit par le temps écoulé ne saurait priver le recourant
de son droit à une enquête prompte et impartiale, respectivement
au constat de ses conditions de détention.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en
refusant d'entrer en matière sur la requête en constatation des
conditions de détention illicites. Le recours doit être admis sur ce
point, la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle mette en
œuvre une enquête prompte et impartiale relative aux allégations
de mauvais traitements (art. 3 CEDH) du recourant, cas échéant,
qu'elle constate l'illicéité des conditions de détention.
3.3. La question de savoir si l'action en dommages-intérêts ou en
paiement à titre de réparation morale est prescrite sous l'angle des
art. 7 LRECA/VD et 60 CO n'a pas lieu d'être examinée dès lors
qu'elle ne fait pas l'objet de l'arrêt entrepris. Il en va de même
s'agissant de l'articulation entre ces dispositions et l'art. 435 CPP. »
2.2.2 Selon le Tribunal fédéral, pour que les conditions matérielles
de détention atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant
pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface
individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou
que, située entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances
aggravantes, notamment une durée de détention supérieure à trois mois,
un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la
pénibilité des autres conditions matérielles de détention, relatives
notamment à l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect
des règles d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de
manière privée (ATF 140 I 125 consid. 2 et les références ; TF
1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5 ; TF 6B_456/2015 du
21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4
m2, les conditions de détention ne sont pas illicites.

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2.2.3 Aux termes de l'art. 7 LRECA, la créance en dommages-
intérêts se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout
cas par dix ans dès l'acte dommageable.
2.3 En l'espèce, il peut être déduit des considérants 3.2 et 3.3 de
l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1097/2016 précité qu'il convient tout d'abord
d'examiner si le recourant a été détenu dans des conditions de détention
illicites, puis de déterminer si les prétentions en découlant sont prescrites
ou pas.
Le recourant indique qu'il a occupé trois cellules au deuxième
étage de la Prison du Bois-Mermet. Il est donc vraisemblable qu'il ait été
partiellement détenu dans des conditions de détention illicites, soit durant
une période supérieure à trois mois dans au moins une cellule dont la
surface individuelle nette à disposition se situait entre 3 et 4 m2, condition
à laquelle se sont ajoutées plusieurs circonstances aggravantes, à savoir à
tout le moins l'absence d'intimité pour les toilettes et des températures
trop hautes en été et trop basses en hiver.
S'agissant de la prescription, dans le même arrêt, le Tribunal
fédéral n'a pas remis en cause l'application des art. 7 LRECA et 60 CO.
Partant, contrairement à ce que soutient le recourant, le délai de
prescription commence bel et bien à courir dès la connaissance du
dommage. Selon le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de
Lausanne du 9 novembre 2017, Y.________ a eu plusieurs défenseurs
d'office, dont Me Inès Feldmann en dernier (P. 5/3, pp. 30 ss). Il a
également été assisté par cette avocate tant jusqu'au jugement rendu le
29 mars 2018 par la Cour d'appel pénale (P. 5/4), que jusqu'à l'arrêt rendu
le 23 août 2018 par le Tribunal fédéral (P. 5/5). En outre, depuis fin 2017-
début 2018, il est notoire que la Prison du Bois-Mermet ne répond plus aux
exigences actuelles de détention et qu'en fonction des cellules occupées
par les détenus, il peut être constaté que ceux-ci ont été incarcérés dans
des conditions de détention illicites (TF 6B_1097/2016 du 13 septembre
2017 ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017). Par conséquent, dès le
moment il a été transféré à la Prison de La Croisée, soit le 2 février 2018,

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le recourant et son conseil ne pouvaient pas ignorer qu'il était possible de
déposer une requête tendant à la constatation des conditions de détention
illicites à la Prison du Bois-Mermet et, partant, qu'une action en
responsabilité devait être déposée dans le délai d'une année dès cette
date. L'action ouverte par la demande du 16 juin 2020 est par conséquent
effectivement prescrite, par substitution de motifs.
4. Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis en ce
sens qu'il est constaté que la détention du recourant à la Prison du Bois-
Mermet était partiellement illicite, dans une mesure qu'il n'y a pas lieu de
déterminer faute d'objet, mais que l'action en dommages-intérêts pour
détention dans des conditions illicites est prescrite.
L’avocat Vladimir Chautems est désigné en qualité de
défenseur d’office d'Y.________ pour la procédure de recours. Me Chautems
a produit une liste d'opérations indiquant 4,75 h de travail. En l'absence
d'intérêt pécuniaire à la cause, il sera retenu 2 h d'activité au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 360 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 7 fr. 20, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à
395 fr., TVA par 7,7 % incluse.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), et les frais imputables à la défense d'office, par 395 fr., seront mis
par moitié à la charge du recourant, qui succombe partiellement (art. 428
al. 1 CPP).
Y.________ sera tenu de rembourser la moitié de l'indemnité
allouée à son défenseur d'office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 18 juin 2020 est réformée comme suit :
« I. Il est constaté que les conditions de détention
d'Y.________ durant la période du 29 août 2016 au 2 février
2018 à la Prison du Bois-Mermet étaient illicites.
II. L'action en dommages-intérêts pour détention dans des
conditions illicites est prescrite. »
III. La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Vladimir
Chautems est désigné en qualité de défenseur d'office
d'Y.________ pour la procédure de recours.
IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'Y.________ est fixée
à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office, par 395 fr. (trois
cent nonante-cinq francs), sont mis par moitié à la charge
d'Y.________.
VI. Y.________ sera tenu rembourser la moitié de l’indemnité
allouée sous chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vladimir Chautems, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :