vd_gerichte · PM21.011345 · 2021-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1013
PM21.011345-ERE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 80, 81, 309 ss et 319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2021 par
H.________ et T.________ dans la cause n° PM21.011345-ERE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 23 juin 2021, T.________ a déposé plainte pénale auprès du
Tribunal des mineurs pour le compte de sa fille, H.________, contre un
camarade d’école, V.________, pour lésions corporelles simples, voies de
fait, menaces, contrainte, injure, voire appropriation illégitime, vol et
soustraction d’une chose mobilière. Il était notamment reproché à ce
dernier d’avoir menacée de mort H.________ en 2018 en lui plaçant un
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cutter sous la gorge, de l’avoir quasi quotidiennement suivie dans les
couloirs de l’école, d’avoir tenté de la faire chuter à plusieurs reprises
dans les escaliers depuis 2019, d’avoir commencé à la frapper et à la
bousculer dès que l’occasion se présentait depuis septembre 2019, d’avoir
commencé à la suivre dans la rue pour la tirer et la pousser sur la route,
de lui avoir jeté des cailloux et des pives et, de manière générale, de
l’avoir continuellement injuriée, menacée et harcelée par divers
comportements.
Il ressort de la plainte et du dossier que les agissements
dénoncés ont conduit H.________ à consulter un médecin et un
psychologue, et ont parfois nécessité l’intervention de la police au sein de
l’école.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 juin
2021, puis par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2021, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a prononcé une interdiction de contacter et d’approcher la
plaignante, sa famille, ses amis et ses proches, contre V.________ et son
père. Selon la plaignante, ces mesures n’auraient pas été respectées.
D’autres plaintes ont été déposées par les parents notamment.
B. Par ordonnance du 28 juin 2021, le Président du Tribunal des
mineurs a formellement ouvert une instruction pénale contre V.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait et menaces.
Le 12 octobre 2021, une audience d’instruction a été tenue par
le Tribunal des mineurs, au cours de laquelle V.________, H.________, leurs
représentants légaux et leurs avocats étaient présents. La teneur du
procès-verbal de cette audience sera évoquée ci-après dans la partie droit
en tant que de besoin.

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Par courrier du 22 octobre 2021 adressé au Président du
Tribunal des mineurs, le conseil des parties plaignantes a fait part de son
intention de déposer un recours « pour ordonnance de non-entrée en
matière implicite », dans la mesure où, selon lui et au vu du déroulement
de l’audience précitée, l’infraction de contrainte aurait été exclue de
l’instruction.
Le 26 octobre 2021, le Président du Tribunal des mineurs a
répondu que, lors de l’audience du 12 octobre 2021, les parties avaient
été entendues sur les différentes séquences d’événements mentionnés
dans la plainte, que la question du « harcèlement scolaire » avait été
abordée, qu’il avait été protocolé que les plaignantes considéraient ces
faits comme étant constitutifs d’un délit continu de contrainte, qu’un délai
avait été fixé aux parties pour déposer une liste de témoins et tout autre
élément de preuve en vue de la tenue d’une nouvelle audience, que les
qualifications juridiques mentionnées par la direction de la procédure en
début d’instruction ne liaient pas l’autorité de jugement et qu’aucune
décision de non-entrée en matière implicite n’avait dès lors été rendue.
C. Par acte du 25 octobre 2021, H.________ et T.________ ont
recouru contre « l’ordonnance implicite de non-entrée en matière du 12
octobre 2021 » et ont conclu, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce qu’il soit ordonné au Tribunal des mineurs de procéder
aux actes d’instruction nécessaires pour se prononcer formellement sur
l’infraction de contrainte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 La PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable
aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 DPMin
(Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 ;
RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de
ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP
est applicable
(art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-
entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310 CPP ou pour
ordonner le classement de la procédure aux conditions prévues à l’art. 319
CPP (Hug/Schläfli, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin;
CREP du 21 avril 2021/358).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et il satisfait aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP). Il reste à déterminer s’il est effectivement dirigé contre une décision
implicite qui serait sujette à recours.
2. Les recourantes soutiennent en substance que, lors de
l’audience du 12 octobre 2021, le juge des mineurs aurait d’emblée écarté

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l’infraction de contrainte invoquée dans leur plainte. Il aurait considéré
que les faits antérieurs à mars 2021 étaient prescrits et ainsi refusé de
traiter l’infraction litigieuse comme un délit continu dans un contexte de
harcèlement durant depuis trois ans. Ce serait ainsi à tort qu’il aurait
refusé d’instruire ces faits.
2.1 Si le ministère public – respectivement le juge des mineurs –
décide de ne pas poursuivre certains faits, il doit prononcer un classement
(art. 319 CPP). En effet, le CPP subordonne l'abandon de la poursuite
pénale au prononcé d'une ordonnance formelle de classement
mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce à
poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites.
Une telle formalisation de l'abandon des charges constitue le préalable
essentiel à l'exercice du droit de recours prévu par l'art. 322 al. 2 CPP (ATF
138 IV 241 consid. 2.5 ; TF 6B_1157/2019 du 12 novembre 2019 consid.
2.2). Un classement partiel n'entre en ligne de compte que si plusieurs
faits ou comportements doivent être jugés et qu'ils peuvent faire l'objet de
décisions séparées. Tel n'est pas le cas en présence de plusieurs
qualifications juridiques d'un seul et même état de faits (ATF 144 IV
362 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1157/2019 précité consid. 2.2). Lorsqu'un
classement partiel est ordonné dans une procédure dans le cadre de
laquelle il n'était pas possible mais qu'il entre néanmoins en force, il exclut
toute condamnation à raison des mêmes faits. L'autorité de jugement ne
peut plus se saisir des faits classés sans violer le principe ne bis in
idem (ATF 144 IV 362 consid. 1.4 ; TF 6B_1157/2019 précité consid. 2.2).
La forme et le contenu de l’ordonnance de non-entrée en
matière sont régis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP). L’ordonnance de non-entrée en matière
doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al. 2 CPP). En tant que
prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un
exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81
CPP). Selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est ainsi
subordonné au prononcé d’une ordonnance formelle de classement,
mentionnant expressément les faits que le ministère public –

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respectivement le juge des mineurs – renonce à poursuivre, de manière à
en définir clairement et formellement les limites (ATF 138 IV 241 consid.
2.5 ; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2015 consid. 4.2). A
défaut, on se trouve en présence d’un classement implicite, qui doit être
annulé (CREP 19 mai 2020/383 consid. 4.2.1 ; CREP 12 juin 2017/383 ;
CREP 1er décembre 2015/780 ; CREP 11 décembre 2014/883 ; CREP 15
juillet 2013/446). Il doit en aller de même d’une non-entrée en matière, à
laquelle les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables
(art. 310 al. 2 CPP).
2.2 En l’espèce, on se trouve au tout début de l’instruction, dans le
cadre de la procédure préliminaire, au cours de laquelle seule une
audience en présence des parties a pour l’instant été tenue. Aucune
décision ou ordonnance n’a été formellement rendue à ce stade, hormis
l’ordonnance d’ouverture d’instruction, antérieure à la prise de position
des plaignantes s’agissant de l’existence d’un éventuel délit continu de
contrainte. Cela étant, contrairement à ce que soutiennent les
recourantes, il ne résulte pas du procès-verbal de l’audience du 12 octobre
2021 que le Président du Tribunal des mineurs aurait d’emblée écarté
l’infraction de contrainte. Au contraire, il a entendu les parties sur de
nombreux faits faisant l’objet de la plainte, a fait protocoler au procès-
verbal que l’avocate des plaignantes considère que les faits tombant à
première vue sous le coup de la prescription constituent, de son avis, un
délit continu de contrainte (PV aud. 3, l. 231 s.) et a fixé aux parties un
délai pour qu’elles fournissent une liste de témoins et d’éventuels
éléments de preuve (PV aud. 3, l. 293 s.). Le seul fait que le magistrat
instructeur n’ait pas entendu les parties sur l’ensemble des faits faisant
l’objet de la plainte est insuffisant pour considérer qu’il n’entend pas
instruire l’infraction de contrainte. D’ailleurs, comme il l’a lui-même
exposé dans son courrier du 26 octobre 2021, la question du harcèlement
scolaire a été abordée et les qualifications juridiques mentionnées par la
direction de la procédure au début de l’instruction ne lient pas l’autorité
de jugement. On ne saurait dès lors considérer, à ce stade précoce de la
procédure, qu’une ordonnance de classement implicite écartant

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l’infraction de contrainte aurait été rendue et le recours n’est dès lors
dirigé contre aucune décision, de sorte qu’il est irrecevable.
2.3 Au demeurant, conformément à l'art. 311 al. 2 CPP, le
ministère public – respectivement le juge des mineurs – peut étendre
l'instruction à d'autre prévenus et à d'autres infractions, l'art. 309 al. 3
CPP étant alors applicable. La partie plaignante est fondée à formuler une
requête tendant à une telle extension de l'instruction (cf. art. 109 al. 1
CPP). Si cette requête peut être assimilée à une plainte (art. 303 CPP et
304 CPP), il appartient alors au ministère public de rendre une décision
formelle en procédant, mutatis mutandis, conformément aux art. 309 CPP
et 310 CPP (TF 6B_1276/2019 du 27 février 2020 consid. 3.1 et les
références citées). S'il rejette la requête d'extension, sa décision
s'apparente à une non-entrée en matière au sens de l'art. 310 CPP
(ibidem).
En l’espèce, à supposer que l’infraction de contrainte n’aurait
pas été envisagée – ce qui n’est pas le cas, pour les motifs précités – rien
n’aurait empêché les plaignantes de solliciter formellement l’extension de
l’instruction et la reddition d’une décision formelle, ce qui leur aurait
ouvert une voie de recours.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 385 fr. (art. 20
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et sont mis à la charge des
recourantes, solidairement entre elles, qui succombent (art. 418 al. 2 et
428 al. 1 CPP ; 44 al. 2 PPmin).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs),
sont mis à la charge d’H.________ et de T.________,
solidairement entre elles.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Malory Fagone, avocate (pour H.________ et T.________),
- Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour V.________ et [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :