vd_gerichte · ZQ24.001553 · 2024-08-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 12/24 - 116/2024
ZQ24.001553
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 août 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 1 LPGA ; art. 51 LACI.
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait pour le compte de R.________ Sàrl depuis le 18 juin 2013. Le 25
septembre 2013, l’employeur a résilié le contrat de l’assuré avec effet au
31 octobre 2013, se prévalant d’une situation financière gravissime.
Par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 8 avril
2014, R.________ Sàrl a été déclarée en faillite par défaut des parties. La
procédure de faillite, suspendue faute d’actif, a été clôturée le 11 juin
2014.
Dans l’intervalle, le 16 avril 2014, l’assuré, représenté par le
Syndicat Unia Vaud, section Lausanne, a adressé une demande
d’indemnité en cas d’insolvabilité à la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) et a sollicité le versement des prestations
pour la période allant du 2 août au 31 octobre 2013. A l’appui de sa
demande, l’assuré a transmis à la Caisse différentes pièces, dont une
production de créances dans la faillite de R.________ Sàrl pour un montant
de 18'426 fr. 90, représentant des salaires, des vacances, le droit au 13ème
salaire, des frais de déplacement et des indemnités de repas. L’assuré a
également adressé une copie des fiches de salaire pour les mois de juillet
à octobre 2013 et une reconnaissance de dette signée par R.________ Sàrl.
Le 27 juin 2014, la Caisse a versé en main du syndicat Unia
Lausanne le 70 % des indemnités en cas d’insolvabilité calculées en faveur
de l’assuré. Le 13 août 2014, la Caisse a procédé au paiement du solde
des indemnités. Elle a indemnisé l’intéressé à hauteur de 17'044 fr. 95
brut, soit 13'217 fr. 85 net.
En 2016, les autorités de poursuite pénales ont découvert
l’existence d’une vaste fraude commise à l’encontre de la Caisse et
impliquant des sociétés actives dans le domaine du bâtiment. Entre 2013
et 2016, des indemnités en cas d’insolvabilité pour un total d’environ 3
millions de francs ont été versées à des travailleurs déclarés abusivement

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à la Caisse consécutivement à la faillite des sociétés censées les
employer. La fraude a notamment impliqué des chefs d’entreprises, des
membres du syndicat Unia, des employés fictifs qui ont prétendu
faussement avoir travaillé pour les entreprises concernées et des
employés réels ayant augmenté les tarifs horaires, le nombre d’heures ou
les périodes d’indemnisation en cause. La société R.________ Sàrl et son
dirigeant [...] ont été impliqués dans les malversations dénoncées. Le
28 novembre 2016, la Caisse s’est constituée partie plaignante dans le
cadre de la procédure pénale ouverte contre cette société et son dirigeant.
Il s’est alors avéré que des fausses demandes d’indemnisation avaient été
déposées, notamment au nom de l’assuré. La participation de l’assuré
dans les faits incriminés a pu être déterminée au cours de l’enquête et
celui-ci a finalement été déféré séparément en 2018.
Entre temps, le 18 juillet 2017, la Caisse a rendu une décision
à l’encontre de l’assuré tendant à la restitution des prestations versées à
tort pour un montant de 13'217 fr. 85. La Caisse a indiqué qu’il ressortait
de la procédure pénale en cours que ses créances salariales n’étaient pas
vraisemblables. Le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité devait par
conséquent être nié, avec effet rétroactif.
L’assuré a formé opposition contre cette décision, le 16 août
2017. Il a indiqué qu’après le premier mois de travail, il n’avait pas reçu
son salaire, et ainsi de suite les mois suivants jusqu’au moment où il avait
appris qu’il pouvait s’adresser au syndicat et qu’il reçoive les indemnités
de la part de la Caisse. Il a ajouté ne pas savoir pour quelles raisons la
restitution des prestations lui était demandée après tant d’années ; il était
sûr d’avoir travaillé et il méritait d’être payé par l’entreprise, ce qui n’avait
pas été le cas. Il n’avait abusé ni avec le travail, ni avec le chômage. S’il y
avait eu des abus, il n’était pas au courant. Il s’est enfin prévalu de sa
situation financière précaire qui l’empêchait de rembourser le montant
réclamé.

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Le 27 octobre 2017, la Caisse a informé l’assuré que la
procédure d’opposition était suspendue en raison de la procédure pénale
en cours.
Le 27 août 2021, le Ministère public central a rendu une
ordonnance pénale à l’encontre de l’assuré au terme de laquelle il l’a
reconnu coupable d’escroquerie et l’a condamné à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende
de 400 francs. Le Ministère public central a retenu que la société
R.________ Sàrl, son dirigeant, un employé du syndicat Unia Lausanne et
l’assuré étaient impliqués dans des malversations commises à l’encontre
de la Caisse par le biais de faux renseignements, à savoir l’annonce
d’ouvriers fictifs, de salaires gonflés, de doubles rémunérations ou de
périodes gonflées. Des documents frauduleux avaient été établis pour
donner une apparence de vérité aux malversations incriminées. Des
fausses demandes d’indemnisations avaient été déposées, notamment au
nom de l’assuré pour une double rémunération s’agissant du mois d’août
2013 et une période de travail réclamée mais non travaillée en octobre
2013. L’assuré avait également obtenu des indemnités pour le compte
d’autres employés qu’il avait reversées au dirigeant de la société. Selon
l’ordonnance, l’assuré avait obtenu frauduleusement de la part de la
Caisse la somme de 13'119 fr. 28 brut, après déduction des arriérés de
salaire effectivement dus.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2023, la Caisse a
admis partiellement l’opposition de l’assuré et réformé la décision du 18
juillet 2017 en ce sens que le montant à restituer était réduit à 10'328 fr.
10. Elle a retenu que l’assuré avait été condamné pour escroquerie par
ordonnance pénale du 27 août 2021 dans laquelle le Ministère public
central avait constaté que s’il avait perçu des indemnités pour un montant
total de 13'217 fr. 85, un montant brut de 13'119 fr. 28 avait été perçu à
tort. Ces prestations, pour un montant net de 10'328 fr. 10, devaient être
restituées. La Caisse pouvait en outre demander la restitution de cette
somme, les conditions d’une révision étant réalisées. La Caisse avait en
effet procédé au paiement des indemnités en faveur de l’assuré sans avoir

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connaissance de la fraude commise. Elle n’avait eu connaissance de cette
dernière qu’au cours de la procédure pénale ouverte le 28 novembre
2016. Il s’agissait d’un fait nouveau, permettant de réviser la décision
d’octroi. La Caisse avait au demeurant rendu la décision de restitution
dans les délais prescrits par la loi, soit dans les trois ans dès la découverte
des faits constitutifs de fraude (ce délai étant d’un an alors lorsque la
décision litigieuse a été rendue) et dans les cinq ans dès le premier
versement.
B. Par acte du 13 janvier 2024, V.________ a interjeté un recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition, concluant en substance à son annulation. Il s’est
prévalu de sa mauvaise compréhension de la langue française pour
justifier la confiance placée dans l’ancien dirigeant de R.________ Sàrl qui
avait rempli les formulaires à l’attention de la Caisse. Il fallait donc faire la
distinction entre cette personne malveillante qui avait commis la fraude et
lui-même qui avait travaillé durement et avait cherché à recevoir son
salaire. Le montant réclamé devait en conséquence être demandé
directement à l’ancien dirigeant de R.________ Sàrl.
Par réponse du 20 février 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de fin d’année (art. 60 et 38 al. 4 let. c LPGA), auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si c’est à bon
droit que l’intimée a nié, par voie de révision, le droit du recourant à
l’indemnité en cas d’insolvabilité et, corollairement, si elle était fondée à
réclamer la restitution des prestations à hauteur de 10'328 fr. 10.
3. Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement
des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une
procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en
Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une
procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce
moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a). Selon l'art. 52 al. 1
LACI, l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon
l'article 3 al. 2.
Selon l’art. 74 OACI, la Caisse n’est autorisée à verser une
indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa
créance de salaire envers l’employeur. Le but de cette disposition est de
ne pas retarder le versement de l’indemnité lorsque, malgré toute sa
bonne volonté à y parvenir (respect de son obligation de collaborer à
l’établissement des faits au sens des art. 28 et 43 LPGA), l’employé a des

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difficultés à réunir les preuves nécessaires à établir sa créance. Pour
rendre sa créance en salaire vraisemblable, l’employé devra par exemple
communiquer ses fiches de paie, les extraits de compte bancaire ou
postal, des attestations de l’office des poursuites, etc. (art. 77 al. 1 let. d
OACI), faute de quoi, après vaine mise en demeure de la part de la Caisse
de chômage (selon l’art. 77 al. 2 OACI), il sera susceptible de perdre son
droit à une indemnisation. L’employeur et l’office des poursuites sont, à ce
propos, tenus de fournir les renseignements nécessaires (art. 56 LACI ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 51 p. 426 et les références).
4. a) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
b) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral
fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédéral du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces
dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des
allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure
principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie requérante malgré
toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à

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la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en
fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment de la
partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas
servir à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces
derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105 consid. 2.3). Ainsi, il ne
suffit pas qu’un nouveau rapport médical donne une appréciation
différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont
il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts
objectifs. Pour justifier la révision d’une décision, il ne suffit pas que le
médecin ou l’expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du
jugement principal, d’autres conclusions que le tribunal (ATF 127 V 353
consid. 5b).
c) Par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus
par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA),
à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de
révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la
notification de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ;
8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 ; RAMA 1994 n° U 191 p.
145). De simples suppositions ou même des rumeurs ne sont pas
suffisantes pour que ces délais commencent à courir (TF 8C_434/2011 du
8 décembre 2011 consid. 4).
5. L’intimée a versé à l’assuré des indemnités en cas
d’insolvabilité. Il apparaît toutefois que l’assuré a participé activement à la
fraude dirigée contre la Caisse, à l’instar du dirigeant de R.________ Sàrl,
d’employés du syndicat Unia Lausanne et d’autres entreprises du domaine
du bâtiment. Il ressort en effet de l’ordonnance pénale du 27 août 2021,
qui a reconnu l’assuré coupable d’escroquerie et l’a condamné à des jours-
amende et à une amende, que celui-ci avait connaissance des manœuvres

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de son patron au détriment de la Caisse et qu’il avait accepté de participer
à cette tromperie. Il avait ainsi consenti à réclamer des indemnités pour le
mois d’août 2013 alors qu’il avait déjà perçu le salaire de ce mois et
réclamé des indemnités pour le mois d’octobre 2013 alors qu’il avait
travaillé durant cette période pour une autre société. Pour percevoir des
prestations, il avait adressé à la Caisse le 16 avril 2014 un dossier
mensonger. C’est ainsi un montant total brut de 13'217 fr. 85 qu’il avait
perçu pour la période du 2 août au 31 octobre 2013. Il ressort de
l’ordonnance pénale que l’assuré a perçu de manière indue durant cette
période un montant brut de 13'119 fr. 28. L’assuré avait également perçu
une partie des indemnités en cas d’insolvabilité pour le compte de neuf
personnes et les avait reversées à son patron.
Le grief du recourant, selon lequel il ignorait que des
indemnités avaient été sollicitées pour le mois d’octobre 2013 car le
formulaire avait été rempli par son employeur, ne convainc pas. Il est en
effet clairement constaté dans l’ordonnance pénale que le recourant a
accepté de participer à la tromperie commise à l’encontre de la Caisse.
Quand bien même la demande d’indemnités à laquelle fût annexé un
dossier composé des pièces mensongères (fausses fiches de salaire,
réquisition de poursuite et production de créances injustifiées, etc.) a été
déposée par son représentant, le syndicat Unia, l’ordonnance pénale
établit et retient que le recourant avait mandaté le syndicat et savait que
sa demande serait déposée dans ces circonstances mensongères. Le
recourant avait d’ailleurs signé des documents destinés à établir sa
prétendue créance, à savoir une reconnaissance de dettes pour les
salaires d’août à octobre 2013 et une production de créances dans la
faillite de son employeur pour les mêmes prétentions salariales.
Dès lors que l’intimée n’avait pas connaissance des faits
constatés dans l’ordonnance pénale lorsqu’elle a octroyé les prestations à
l’assuré, ceux-ci constituent des faits nouveaux au sens de l’art. 53 al. 1
LPGA. Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de la Caisse qui a
été trompée par les fausses pièces et déclarations établies par le
recourant et son employeur pour étayer la demande de prestations.

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Aussi, c’est à juste titre que l’intimée a rendu une décision de
révision procédurale niant le droit du recourant à l’indemnité en cas
d’insolvabilité. Il n’est au demeurant pas contesté que la révision a été
initiée dans le respect des délais de l’art. 67 PA. En effet, le motif de
révision a été découvert au cours de la vaste enquête dirigée contre
R.________ Sàrl et son dirigeant, qui a abouti au défèrement séparé du
recourant personnellement en 2018.
6. Il convient encore d’examiner si la restitution du montant de
10'328 fr. 10 pouvait être réclamée au recourant.
a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al.
4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2020 [art. 82a LPGA]). Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption,
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20
consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1). Depuis le 1er janvier 2021, le délai
relatif est de trois ans, le délai absolu n’a pour sa part pas changé. L’art.
25 al. 2 deuxième phrase LPGA précise encore que si la créance naît d’un
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription

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plus long, celui-ci est déterminant. La teneur de cette phrase n’a pas
changé au 1er janvier 2021.
Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne
peuvent pas être interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte
conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, cela une
fois pour toutes (cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 avec
les références citées).
7. L’assuré soutient que la restitution des prestations doit être
demandée à son patron directement. Le recourant ne peut toutefois être
suivi, dès lors qu’il était le bénéficiaire des indemnités en cas
d’insolvabilité et que c’est par conséquent bien lui qui les a perçues, à
tort. Les conditions de la restitution des prestations touchées indûment
sont ainsi réunies. La Caisse a au demeurant rendu la décision de
restitution du 18 juillet 2017 dans le respect des délais qui étaient alors
applicables, à savoir dans l’année dès la connaissance des faits
constitutifs de fraude concernant le recourant, ainsi que dans les cinq ans
dès le versement des prestations intervenu en juin 2014. L’intimée
bénéficiait au demeurant du délai de prescription plus long prévu par le
droit pénal, en l’occurrence quinze ans au vu de la condamnation du
recourant pour escroquerie (art. 25 al. 2 LPGA, 97 al. 1 let. b et 146 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
Sur la base des faits retenus dans l’ordonnance pénale, la
Caisse a finalement recalculé le montant soumis à restitution, le réduisant
à 10'328 fr. 10 net. Le recourant ne soulève pas de grief particulier au
sujet du montant soumis à restitution ou du calcul réalisé par la Caisse.
8. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :