vd_gerichte · TD22.007042 · 2024-11-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.007042-241128
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 26 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 117 CPC
Statuant sur la requête d’assistance judiciaire présentée par
A.X.________, à [...], dans le cadre de l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 août 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause le divisant d’avec B.X.________, la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 19 août 2024, A.X.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
août 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) dans la procédure de divorce qui
l’oppose à B.X.________.
Le même jour, l’appelant a annoncé le dépôt d’une requête
d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et demandé un délai pour
ce faire.
1.2 Le 9 septembre 2024, l’appelant a produit un formulaire
simplifié d’assistance judiciaire et l’ordonnance de la présidente du 10 juin
2022 lui octroyant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
en divorce qui l’oppose à B.X.________, avec paiement d’une franchise
mensuelle fixée à 50 francs.
1.3 Le 13 septembre 2024, la juge unique de la Cour d’appel civile
a constaté que les conditions de remise d’un formulaire simplifié
d’assistance judiciaire n’étaient pas réunies et a demandé à l’appelant de
compléter un formulaire ordinaire d’assistance judiciaire accompagné de
toutes les pièces mentionnées au chiffre 6 dudit formulaire.
1.4 Les 7 octobre 2024, l’appelant a déposé un formulaire
ordinaire requérant l’assistance judiciaire dans la mesure d’une
exonération totale des frais judiciaires et des avances de ceux-ci, d’une
franchise mensuelle de 50 fr. ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Ismael Fetahi. Il a requis une ultime prolongation du
délai pour produire « l’intégralité des pièces justificatives » qu’il a
obtenue.
Le 21 octobre 2024, l’appelant a ainsi produit un lot de pièces
relatives à sa situation financière.

- 3 -
2.
2.1 A l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, l’appelant fait
valoir qu’il réalise un revenu mensuel net, part au treizième salaire
comprise, compris entre 4'500 fr. et 5'600 francs. S’agissant de ses
charges mensuelles, il allègue des montants de 1'250 fr. à titre de loyer,
charges comprises, de 84 fr. pour son assurance RC/ménage, de 119 fr.
pour ses frais de téléphone, de 79 fr. pour ses frais de transport et de
1'000 fr. à titre de contributions d’entretien dues. Il a également fait état
de nombreuses poursuites en cours pour un total de 69'566 fr 20 au 18
octobre 2024 et d'actes de défaut de biens pour un montant total de
92'924 fr. 90 à la même date.
2.2
2.2.1 L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête
en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
2.2.2 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024
consid. 3.2.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires

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compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances contre des
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;
TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.1 et les réf. citées). La
jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l'indigence que
lorsque le requérant a pris toutes les mesures que l'on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF
104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid. 2.1.1 ; TF
5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25% au montant de base LP, afin
d'atténuer la rigueur de ces normes (ATF 124 I 2 consid. 2c ; TF
4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 ; CACI 2 octobre 2024/240
consid. 3.2.3). On tiendra en outre compte des charges de loyer, des
primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des frais de transport
nécessaires à l'acquisition du revenu établis par pièces, ainsi que de la
charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins
régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF
4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). Le montant de base LP
comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge, y compris
leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, le
téléphone, la télévision, les frais culturels, les assurances privées, les
primes d'assurance ménage, les primes ECA ménage ainsi que les
dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner
(CACI 2 octobre 2024/240 consid. 3.2.3 ; CREC 2 novembre 2023/224
consid. 3.1.2 ; Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites établies par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse du 1er juillet 2009 publiées in BISchK 2009 p. 196 ss).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges régulières réellement acquittées sont susceptibles
d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes anciennes, sur
lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du

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justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221
consid. 5.1 ; TF 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1 et 6.2 et les réf.
citées).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas,
aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire
est demandée ; le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas
dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus pour les
procès relativement simples, et en deux ans pour les autres. Cependant, il
conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où le
requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui
permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès,
d'avocat et les éventuelles sûretés en garantie des dépens (ATF 141 III
369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_483/2022 du 7
septembre 2022 consid. 5.1 et les réf. citées). Les dépenses liées au
procès ne sont pas déterminées au regard des honoraires qu'un avocat
peut réclamer dans les cas d'assistance judiciaire, mais selon les dépens
présumés au vu des dispositions topiques et les frais judiciaires
prévisibles. Par nature, les frais de procès prévisibles ne peuvent être
qu'estimés (TF 5D_125/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.3 ; CREC 24
avril 2024/113 consid. 8.2 cf. aussi art. 98 in fine CPC).
2.2.3 Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et
il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des conditions d’octroi de
l’art. 117 CPC ainsi que d’apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve
qu’il entend invoquer (TF 4A_461/2022 du 15 décembre 2022 consid.
4.1.3). Il est en principe loisible au tribunal d’exiger la production d’un

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formulaire indiquant les pièces nécessaires pour la clarification des
circonstances économiques et on peut exiger du requérant qu’il expose
pourquoi certaines pièces exigées par le formulaire ne peuvent être
produites (TF 5A_210/2022 du 10 juin 2022 consid. 2.4.2).
Le devoir du juge résultant de l’art. 97 CPC d’interpeller la
partie sur le caractère lacunaire de sa requête d’assistance judiciaire et de
l’inviter à compléter ses indications et les pièces produites afin qu’il puisse
vérifier si les conditions de l’art. 117 CPC sont valablement remplies vaut
avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement
inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n’a pas, par son
interpellation, à compenser le manque de collaboration qu’on peut
raisonnablement attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à
pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières ; or, le
plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation
de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions
nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de
motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies.
Le juge n’a ainsi pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise
(TF 4A_461/2022, loc. cit ; TF 4A_298/2022 du 22 août 2022 consid. 3.2 ;
TF 5A_549/2018 du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15
août 2017 consid. 3.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p.
522). Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas à ses incombances, la
requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le requérant n’a pas produit les pièces permettant
d’examiner son dénuement au sens de l’art. 117 let. a CPC, malgré qu’il
soit assisté d’un conseil et les délais qui lui ont été impartis pour
compléter sa requête. Il s’est en effet limité à produire son contrat de
travail, ses fiches de salaires, le contrat de bail de son appartement, un
extrait d’un compte dont il est titulaire auprès [...] et l’extrait de ses
poursuites et actes de défaut de biens. Il n’a en revanche pas produit sa

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dernière déclaration d’impôts, et, parmi les documents permettant de
vérifier les montants indiqués au chiffre 2 de la demande d’assistance
judiciaire, son assurance RC/ménage, sa prime d’assurance-maladie
obligatoire et une facture de téléphonie, ainsi que les documents
permettant d’établir le paiement régulier de ses charges et dettes,
pourtant tous requis au 6 du formulaire d’assistance judiciaire auquel il
s’était expressément référé dans sa demande de prolongation du 7
octobre 2021 («[…] pièces mentionnées en page 4 dudit formulaire. »). Le
requérant n’a pas davantage indiqué dans le formulaire, sous chiffre 2, le
montant de sa prime d’assurance-maladie obligatoire et celui de ses
dettes.
Il apparaît en définitive que l’intéressé n’a ni rempli le
formulaire demandé de manière complète ni fourni l’ensemble des pièces
demandées au chiffre 6, alors même qu’il aurait aisément pu se procurer
les pièces y relatives et qu’il a disposé d’un délai supplémentaire pour les
réunir.
Pour ce premier motif, il convient de considérer que l’appelant
n’a pas établi la réalisation de la condition posée par l’art. 117 let. a CPC.
2.3.2 Au demeurant, même à considérer les documents disponibles,
le résultat ne serait pas différent si l’on devait prendre en compte les
documents fournis.
2.3.2.1 Il ressort de l’extrait de compte bancaire [...] produit par
l’appelant qu’il a réalisé entre les mois d’avril et septembre un revenu net
de 29'564 fr. 57 (5'050 fr. 24 + 5'903 fr. 24 + 4'564 fr. 59 + 3'400 fr. 15 +
4'993 fr. 78 + 5'652 fr. 57), à savoir un revenu moyen mensuel net, part
au treizième salaire comprise, de 5'338 fr. en arrondi ([29'564 fr. 57 ÷ 6]
× [13 ÷ 12]).
2.3.2.2 S’agissant de ses charges, on relèvera que certaines des
dépenses revendiquées par l’appelant sont déjà comprises dans le
montant de base du minimum vital et ne doivent pas être comptabilisées

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en sus. Il en va ainsi des frais d’assurance RC/ménage et de téléphone. On
tiendra ainsi compte d’un montant de base du minimum vital pour un
débiteur vivant seul, élargi de 25 %, de 1'500 fr. (1'200 fr. + 25%).
Le montant du loyer de l’appelant, charges comprises, est
établi par titre à raison de 1'250 francs, ceci bien que son paiement soit
douteux vu les poursuites introduites par la bailleresse.
Les frais de transport non remboursés seront admis à hauteur
du montant de 79 fr. allégué, qui apparaît plausible au vu des billets de
transports achetés (cf. extrait du compte [...] produit le 21 octobre 2024).
Quant à la contribution d’entretien due, en faveur de son fils,
le montant allégué par l’appelant de 1'000 fr. n’est pas établi et on s’en
tiendra au montant de 1'400 fr. résultant de la convention signée par les
parties le 20 mai 2020 et ratifiée par le juge unique de la Cour d’appel
civile pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
En définitive, les charges mensuelles de l’appelant se
décomposeraient comme il suit :
Base mensuelle minimum vital élargie 1'500 fr. 00
Loyer 1'250 fr. 00
Frais de transport 79 fr. 00
Contribution d’entretien 1'400 fr. 00
Total 4'229 fr. 00
2.3.2.3 Le budget de l’appelant présenterait ainsi un disponible
mensuel de 1'109 fr. (5'338 fr. - 4'229 fr.) qui serait manifestement
suffisant pour couvrir les frais prévisibles de la procédure d’appel (frais
judiciaires et frais d’avocat ) en une année.

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Pour ce motif également, il se justifie de considérer que, sur la
base des pièces disponibles, l’appelant échoue à démontrer qu’il serait
indigent au sens de l’art. 117 let. a CPC.
2.4 Dès lors que l’appelant n’a pas démontré à satisfaction son
dénuement au sens de l’art. 117 let. a CPC, il n’est pas nécessaire de se
prononcer sur les chances de succès de son appel.
3. Au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire doit
être rejetée sans frais (art. 119 al. 6 CPC). Un délai de dix jours dès
l’entrée en force de la présente ordonnance sera imparti à l’appelant, pour
effectuer l’avance des frais judiciaires relative à l’appel déposé, arrêtée à
600 francs (art. 9 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II. Un délai de dix jours dès ordonnance définitive et
exécutoire est fixé à A.X.________ pour effectuer l’avance
des frais judiciaires de la procédure d’appel, par 600 fr.
(six cents francs).
III. L’ordonnance est rendue sans frais.
La juge unique : Le greffier :

- 10 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Ismael Fetahi, avec un bulletin de versement,
- A.X.________, personnellement, avec un bulletin de versement.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :