vd_gerichte · PE22.012497 · 2022-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
575
PE22.012497-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 197 al. 1, 246, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2022 par
A.________ contre le mandat de perquisition d’enregistrements délivré le
11 juillet 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE22.012497-LRC, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
A.________ pour avoir, dans la nuit du 9 juillet au 10 juillet 2022, à [...], été
en possession de produits stupéfiants (gamma-hydroxybutyrique, ci-
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après : GHB) et avoir à tout le moins tenté d’en remettre à des tiers à leur
insu.
Entendu par la police le 10 juillet 2022, A.________ a accepté
que la police procède à l’extraction de son téléphone (cf. PV aud. 1, R. 11
p. 6).
Le même jour, entendue par la police en qualité de témoin,
Z.________ a indiqué qu’elle avait constaté que le prévenu s’était
étrangement comporté, au [...], et ce à plusieurs reprises. Elle a déclaré
l’avoir vu une première fois vers 23h30 et qu’il « se collait vers moi (sic)
[…], il est allé vers deux filles et il a mis la main vers leurs verres. Mais je
n’ai rien vu d’autre. Une des fille (sic) a vu et elle a jeté son verre », « En
partant, j’ai croisé une fille prénommée "Maria" qui n’avait pas l’air bien et
qui m’a dit qu’on lui avait peut-être mis quelque chose dans son verre.
Pour vous répondre, je n’ai aucune autre information la concernant ». Elle
a ensuite vu le prévenu vers 02 h-02 h 30 et a constaté qu’il « était seul à
nouveau et il était bizarre. […] j’ai vu qu’il passait ses mains sur plusieurs
verres. Je ne l’ai pas vu mettre quelque chose dans les verres mais son
attitude était anormal (sic) » (cf. PV aud. 3, R. 5 p. 2). En outre, elle a
déclaré qu’il « faisait mine de les prendre [les verres] puis pas et il se
mettait d’une façon particulière, comme s’il voulait faire quelque chose de
discret. Je ne sais pas s’il voulait les prendre ou mettre quelque chose
dans ces verres » (cf. PV aud. 3, R. 5 p. 3).
B. Par mandat de perquisition d’enregistrements délivré le
11 juillet 2022, valant ordonnance, le Ministère public a ordonné la
perquisition du téléphone portable, [...], no d’appel [...], [...], retrouvé, le
10 juillet 2022, en la possession de A.________.
C. Par acte du 20 juillet 2022, A.________ a recouru contre le
mandat de perquisition d’enregistrements délivré le 11 juillet 2022,
concluant implicitement, à son annulation. Il a également joint à son
recours une photographie imprimée de sa « deuxième ordonnance, sur

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laquelle est mentionnée le nom de la même fiole trouver (sic) sur moi lors
de cette soirée pour la suite de mon traitement médical ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; Hohl-Chirazi, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad
art. 241 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01]).
1.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est touché par un
simple effet réflexe. L’intérêt juridiquement protégé se distingue de
l’intérêt digne de protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne
suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en déduire un droit
subjectif. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit est

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insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161
consid. 3.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision
ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique
au recours, respectivement à l’examen des griefs soulevés. Il n’est
renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut
se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité
judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et s’il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en
raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I
135 consid. 1.3.1).
L’existence d’un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de
contrainte – dont la perquisition – a été exécutée (cf. TF 1B_30/2022 du
27 avril 2022 consid. 1 ; plus spécifiquement : TF 1B_550/2021 du
13 janvier 2022 consid. 3.2 et les références citées ; cf. ég. ATF 139 I 206
consid. 1.2, RDAF 2014 I 445 ; ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 ; Sträuli, CR
CPP, op. cit., nn. 11, 12 et 16 ad art. 393 CPP ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Sumers/Wohlers [éd.], Kommentar zur
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, n. 36 ad art. 393 CPP et les
références citées). Selon la doctrine, dans cette hypothèse, un intérêt à la
constatation de l’illicéité de la mesure effectuée peut cependant entrer en
considération (Keller, op. cit., n. 36 ad art. 393 CPP ; Gfeller, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, nn. 59 s. ad rem. prél. art. 241-
254 CPP).
Dans son arrêt du 13 janvier 2022 (TF 1B_550/2021 précité
consid. 3.1.2), le Tribunal fédéral a encore précisé ce qui suit : « (…) le
recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable
dans le cas où des mesures de contrainte débouchent sur une procédure
d’apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à

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l’ayant droit de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de
témoigner et/ou d’autres raisons, ainsi que d’invoquer les objections
accessoires, dont l’insuffisance des soupçons laissant présumer une
infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l’absence de pertinence des objets
et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du
principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l’illicéité de
l’ordre de perquisition, puisqu’il n’est en principe pas admissible de
pouvoir présenter au cours d’une procédure pénale des preuves obtenues
de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP ; ATF 143 IV 270 consid. 6-7 ;
arrêts 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B_134/2018 du
24 septembre 2018 consid. 2.1; 1B_394/2017 du 17 janvier 2018 consid.
3.1 non publié in ATF 144 IV 74 ; 1B_360/2013 du 24 mars 2014
consid. 2.2). La voie du recours de l’art. 393 CPP n’entre dès lors en ligne
de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt
juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés. Ce
moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition
n’a abouti à aucune saisie, puisqu’alors l’intéressé ne peut défendre ses
droits au cours d’une procédure de levée de scellés (arrêts 1B_275/2020
du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 ; 1B_351/2016 du 16 novembre 2016
consid. 1.3 ; 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2 et les arrêts
cités) ».
1.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, devant
l’autorité compétente, et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP. S’agissant de la qualité pour recourir du prévenu (art.
382 al. 1 CPP), on peut douter de la recevabilité du recours sur ce point.
En effet, si le téléphone semble avoir été saisi, on ignore si la police a eu
accès aux données qu’il contenait. En pareille situation, et conformément
à la jurisprudence citée supra, le prévenu serait dépourvu d’intérêt
juridiquement protégé à l’annulation de la mesure de contrainte et, par
conséquent, ne disposerait plus de la qualité pour recourir. Il ne ressort
cependant pas du dossier que la perquisition ait déjà été exécutée ni que
le prévenu ait demandé la mise sous scellés de son téléphone. Toutefois,
la question de la recevabilité peut être laissée ouverte, dès lors que le
recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.

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2.
2.1 Le recourant conteste en substance le mandat de perquisition
d’enregistrements de son téléphone. Il soutient que la fiole trouvée en sa
possession lors de son interpellation du 10 juillet 2022 serait un
médicament qui lui aurait été prescrit par un médecin sur ordonnance. Il
estime qu’il existe une inégalité de traitement avec le témoin, dès lors que
celui-ci n’aurait pas subi de tests permettant d’attester tant de la
présence que de l’absence de stupéfiants, ou autre. Il se plaint également
du fait que le Ministère public lui aurait refusé son droit à la consultation
du dossier et qu’il n’aurait ainsi pas connaissance des preuves et
accusations retenues à son encontre.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, la perquisition et la
perquisition documentaire, en tant que mesures de contrainte au sens de
l’art. 196 CPP, ne peuvent être ordonnées que si elles sont prévues par la
loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si le but poursuivi ne peut pas être atteint par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d).
2.2.2 La section 3 « Perquisition de documents et enregistrements »
règle aux art. 246 à 248 CPP la mise sous scellés et la procédure de levée
de scellés : les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et
d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations
destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être
soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent
des informations susceptibles d’être séquestrées (art. 246 CPP). Ceci vaut
notamment pour les objets qui seront utilisés comme moyens de preuves
(art. 263 al. 1 let. a CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est
question d’une perquisition de documents ou d’enregistrements au sens
de l’art. 246 CPP lorsque les documents écrits ou les supports de données
doivent être lus ou vus, compte tenu de leur contenu ou de leur nature,

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pour établir leur aptitude à prouver, pour les séquestrer ou pour les verser
au dossier (ATF 144 IV 74 consid. 2.1, JdT 2018 IV 170, spéc. 172).
2.2.3 Les mandats de perquisition (art. 244 CPP) et de perquisition
documentaire (art. 246 CPP) portent atteinte aux droits fondamentaux de
toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile,
de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les
télécommunications, protégés par l’art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi qu’au droit
d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui la concernent,
protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. Conformément à l’art. 36 al. 3 Cst., toute
restriction à l’un de ces droits doit être apte à atteindre le but visé, lequel
ne doit pas pouvoir être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité), et elle suppose qu’il existe un rapport raisonnable entre les
effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 144 I 306 consid. 4.4.1 ;
ATF 137 I 167 consid. 3.6 et les réf. citées). La perquisition du domicile ou
des documents de toute nature d’un prévenu ne saurait donc être
ordonnée si cette mesure n’est pas nécessaire à la manifestation de la
vérité, en particulier si les faits qu’elle doit servir à prouver sont sans
pertinence, notoires, déjà connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés, soit si les conditions d’application de l’art. 139 al. 2
CPP sont remplies. Dans le cas contraire, s’il paraît impossible d’élucider
les faits en prenant des mesures moins incisives et si l’infraction dont le
prévenu est soupçonné est d’une gravité suffisante, la perquisition doit
être ordonnée (TF 6B_713/2019 du 12 juillet 2019 consid. 2.2).
Plus la mesure de contrainte ordonnée est invasive, plus les
soupçons requis doivent être importants (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad
art. 197 CPP). Les soupçons doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV
87 consid. 1.3.1 et 1.4.1). Toutefois, contrairement au juge du fond,
l’autorité appelée à statuer sur les mesures de contrainte ne doit pas
procéder à une pesée minutieuse des éléments à charge et à décharge, ni
procéder à une évaluation complète des divers moyens de preuve

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disponibles ; il lui incombe uniquement d’examiner si, sur la base des
actes d’instruction accomplis, l’autorité pouvait admettre l’existence
d’indices suffisants et concrets de la commission d’une infraction
(TF 1B_452/2020 du 4 novembre 2020 consid. 2.2 et les réf. citées).
3. En l’espèce, on relèvera d’abord que, mise à part les auditions
du recourant et du témoin ainsi que le rapport de police, le dossier
d’enquête est pour le moins succinct. Il est toutefois confirmé que la fiole
retrouvée en possession du recourant contenait du GHB, ce qui ne
s’explique pas par le contenu du médicament (PV aud. 1, R. 2 p. 2, R. 8
p. 4 et R. 13 p. 6). Ainsi, même si le recourant conteste le comportement
qui lui est reproché, il existe, à ce stade, des soupçons suffisants laissant
présumer, à tout le moins, la commission d’une infraction à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du
3 octobre 1951 ; RS 812.121).
En outre, à la lecture des dépositions du recourant, il paraît
nécessaire de comprendre son comportement, car ses explications ne sont
ni satisfaisantes, ni convaincantes. En effet, celui-ci a, d’une part,
spontanément déclaré avoir été toxicomane et avoir dû se soumettre à
des tests capillaires dans le cadre de son retrait de permis de conduire.
D’autre part, il a précisé avoir eu un accident en février 2022 et avoir « dû
prendre du Tramadol qui contient des stupéfiants et [avoir] oublié de
l’annoncer lors des contrôles capillaires. Ils ont retrouvé du MDMA dans
mes cheveux alors que je n’ai rien pris » (cf. PV aud. 1, R. 3 p. 2). Il
convient de relever que le prévenu semble avoir un passif lié à divers
types de drogues. Il a notamment déclaré avoir eu « une plantation de
cannabis [à] [...]. […] environ 600 pieds de cannabis », dont l’enquête ne
serait, selon le recourant, pas terminée. De plus, lorsque la police l’a
interrogé s’agissant « d’une affaire de cocaïne au [...] », le prévenu a
précisé « ce n’était pas de la cocaïne mais de l’ecstasy au [...] en 2013 ».
Il a ensuite soutenu : « [à] l’époque, je ne consommais que de la cocaïne
et je suis sevré depuis le [...] ». Enfin, le recourant a déclaré « C’est drôle
car j’ai toujours voulu voir comment c’était de prendre du GHB et on m’a
dit que c’était bien et là je me rends compte qu’il y en a dans mes fioles

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pour les yeux » (cf. PV aud. 1, R. 4 p. 3), avant d’ajouter : « Oui j’ai déjà
été drogué au GHB à mon insu. […] J’aurais pu taper quelqu’un, violer
quelqu’un sans que je m’en souvienne » (cf. PV aud. 1, R. 9 p. 5). Par
conséquent, la perquisition des données contenues dans le téléphone
portable utilisé par le recourant est de nature à renseigner les enquêteurs
sur la commission de l’infraction en cause ainsi que sur l’ampleur de ses
activités dans ce type de milieu. Ce support de données pourrait dès lors
être séquestré comme moyen de preuve au sens de l’art. 263 al. 1 let. a
CPP. Enfin, la perquisition documentaire apparaît proportionnée à ce stade
des investigations. L’affaire pourrait être sérieuse puisque la fiole saisie a
été testée positive au GHB, alors que de nombreuses personnes
fréquentant les milieux de la nuit s’inquiètent depuis plusieurs mois de
l’utilisation de cette substance dans le but d’abuser de personnes, de sexe
féminin surtout. Il apparaît donc nécessaire d’examiner un éventuel lien
entre le prévenu et des cas répertoriés par la police dans d’autres cadres.
Tant que le principe de la perquisition n’est pas définitivement jugé, il est
nécessaire de conserver l’appareil.
Face à ces éléments, le recourant s’en prend au témoin qui n’a
pas été testé, qui lui est inconnu, prétend que le médicament lui a été
prescrit par des médecins et reproche le fait que son appareil ait été
confisqué, ce qui lui causerait un dommage qu’il se réserve de faire valoir.
Ces arguments ne sont pas pertinents en l’espèce. Quant à son grief relatif
au prétendu refus du Ministère public de lui accorder la consultation du
dossier, il convient de relever que le recourant n’a pas effectué de
demande de consultation formelle, et il ne saurait donc à ce stade se
plaindre d’un tel refus, qui ne fait au demeurant pas l’objet de la décision
attaquée.
Les conditions d’une perquisition d’enregistrements
numériques contenus dans le téléphone portable [...] (no d’appel [...] ; [...])
appartenant au recourant sont donc réunies.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la

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mesure où il est recevable, et le mandat de perquisition d’enregistrements
délivré le 11 juillet 2022 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le mandat de perquisition d’enregistrements du 11 juillet 2022
est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,

- 11 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :