vd_gerichte · ZA17.018402 · 2018-10-08 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 50/17 - 115/2018
ZA17.018402
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 octobre 2018
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Composition :M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Michel Chevalley, à Nyon
et
MUTUEL ASSURANCES SA, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 50 LPGA.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu que B.________ (ci-après également : l’assuré ou le
recourant), né en [...], a subi un accident survenu le 25 octobre 2015 lors
d’un match de hockey sur glace
qu’il a subi une commotion cérébrale sans perte de
connaissance,
qu’il était à l’époque assuré contre les accidents par Mutuel
Assurances SA,
que par décision du 9 août 2016, cet assureur a considéré, sur
la base d’un examen résultant d’une imagerie par résonance magnétique
(IRM), pratiqué le 8 février 2016, et d’une détermination de son médecin-
conseil, que l’accident n’avait pas entraîné de lésions traumatiques
persistant au-delà du 8 février 2016,
qu’il a par conséquent mis fin à ses prestations dès cette date,
que l’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant la
persistance d’un trouble de la concentration, de maux de têtes et de
sensations vertigineuses en relation de causalité avec la commotion
cérébrale subie lors de l’accident du 25 octobre 2015,
qu’il se référait notamment à un rapport du 29 août 2016 de
son médecin traitant, le Dr C.________, spécialiste en médecine du sport et
médecine manuelle,
que par décision sur opposition du 16 mars 2017, se référant à
une nouvelle détermination de son médecin-conseil, Mutuel Assurances SA
a maintenu son refus de prester postérieurement au 8 février 2016,

- 3 -
que par acte du 28 avril 2017, B.________, représenté par Me
Michel Chevalley, a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, en substance, à
l’octroi de prestations de l’assurance-accidents postérieurement au 8
février 2016, sous suite de frais et dépens,
qu’il a également demandé la mise en œuvre d’une expertise
judiciaire,
que l’intimée a proposé le rejet du recours par réponse du 1er
juin 2017,
que le recourant a maintenu ses conclusions le 27 juin 2017,
que le magistrat instructeur a appointé une audience de
conciliation et d’instruction en date du 14 mai 2018,
qu’il en est ressorti que le recourant, qui était en première
année d’apprentissage lors de l’accident, avait repris le travail à 100% six
mois plus tard, qu’il avait notamment consulté le Dr C.________, ainsi qu’un
ostéopathe, à raison de deux fois par semaine jusqu’en juillet-août 2016,
qu’il avait également consulté le
Dr D.________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-
faciale, de même qu’un neuropsychologue dès le 11 avril 2017, mais qu’il
n’avait plus contacté ce dernier depuis environ six mois, bien qu’il
éprouvât encore différents symptômes tels que des maux de tête, des
sautes d’humeur, des difficultés de concentration, un sensibilité aux
changement de temps, de la fatigue et une perte de confiance en lui,
qu’au vu des discussions transactionnelles, un délai de 30
jours a été imparti au recourant pour produire les factures médicales
acquittées directement en mains de l’intimée, ainsi que toutes autres
pièces utiles pour établir le montant de son dommage,

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que le magistrat instructeur a par ailleurs fixé aux parties un
délai échéant le 13 juillet 2018 pour l’informer d’une éventuelle
transaction,
qu’il a par la suite prolongé ce délai jusqu’au 5 octobre 2018,
que le 4 octobre 2018, Me Chevalley a produit une transaction
signée par les parties les 18 et 30 septembre 2018, laquelle prévoit le
paiement d’un montant de 4'140 fr. en faveur de B.________, comprenant
un montant de 1'140 fr. à titre de participation aux frais médicaux
postérieurs au 8 février 2016, et un montant de 3000 fr. à titre de
participation aux honoraires d’avocats,
que les parties précisent par ailleurs renoncer « à faire valoir
tout autre droit ou user de toute autre voie de droit découlant de
l’événement du 25 octobre 2015 ou des troubles qui affectent [l’assuré]
au-delà du 8 février 2016 »,
que la transaction est conclue sans reconnaissance
d’obligation, à titre de règlement définitif et pour solde de tout compte, les
parties s’engageant pour le surplus à la plus grande confidentialité relative
au litige et à la transaction,
attendu qu’aux termes de l’art. 50 LPGA, les litiges portant
sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par
transaction (al. 1),
que l’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme
d’une décision sujette à recours (al. 2),
que ces règles s’appliquent par analogie à la procédure de
recours (al. 3),
qu’en l’espèce, la transaction entre les parties ne paraît violer
aucune disposition impérative de droit fédéral, sur la base d’un examen

- 5 -
sommaire des pièces au dossier, des arguments des parties et,
notamment, de la jurisprudence relative à l’appréciation de la causalité
naturelle et adéquate en cas de troubles sans substrat organique
objectivable postérieurs à un traumatisme cranio-cérébral, ainsi qu’au
délai d’examen de la causalité adéquate (cf. ATF 134 V 109 et ATF 117 V
369), de sorte qu’il convient de la ratifier pour valoir jugement,
que la transaction rend la procédure de recours sans objet et
entraîne la radiation de la cause du rôle, sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni
dépens, ces derniers ayant été inclus dans le montant faisant l’objet de
l’accord entre les parties,
que les dépens convenus par transaction rendent sans objet la
question de l’indemnité d’office de Me Chevalley, de sorte que l’on peut
renoncer à statuer sur ce point.

- 6 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La transaction conclue les 18 et 30 septembre 2018 par
B.________ et Mutuel Assurances SA est ratifiée pour valoir
jugement.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Michel Chevalley, à Nyon (pour B.________),
- Mutuel Assurances SA, à Martigny,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :