vd_gerichte · ZA21.000275 · 2021-01-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 1/21 ap. TF - 6/2021
ZA21.000275
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 janvier 2021
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
L.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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403

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Art. 61 let. a aLPGA et g LPGA ; 52, 55 al. 1 et 94 al. 1 let. a LPA-
VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 9 novembre 2009 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée), confirmant la fin de la prise en charge des frais de
traitement de L.________ des suites de son accident du 7 septembre 2006,
et niant à cet assuré le droit à une rente d’invalidité, tout en lui allouant
une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) d’un taux de 7,5 %,
vu l’arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, annulant la
décision précitée et renvoyant la cause à la CNA pour un calcul du droit
aux prestations de l’assuré reconnu au titre d’affections tant somatiques
que psychiques, singulièrement fixer le montant d’une rente d’invalidité à
laquelle l’intéressé avait droit d’une part, et procéder à une nouvelle
estimation du taux de l’atteinte à l’intégrité en incluant l’affection
psychique d’autre part,
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 2015
(8C_804/2014) annulant le jugement cantonal précité en excluant un lien
de causalité adéquate entre l’accident et les atteintes psychiques, et
renvoyant la cause à la juridiction de céans pour complément d’instruction
quant à l’incapacité de travail de l’assuré due aux seules atteintes
somatiques et à l’examen de la question du taux de l’IPAI pour ces seules
atteintes,
vu l’arrêt rendu le 1er février 2017 par la Cour de céans,
annulant la décision sur opposition du 9 novembre 2009 et renvoyant la
cause à la CNA pour fixer le montant d’une rente d’invalidité fondée sur
une incapacité de travail de 50 % sur le plan somatique d’une part,
procéder à une nouvelle estimation du taux de l’IPAI d’autre part,

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vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2017
(8C_197/2017) annulant le jugement cantonal précité dans la mesure où il
retenait un taux d’incapacité de travail de 50 % sur le plan purement
somatique et renvoyant la juridiction de céans à compléter l’instruction
sur ce point,
vu l’arrêt rendu le 30 décembre 2019 dans la cause AA 162/17,
par lequel la Cour de céans, après complément d’instruction, a rejeté le
recours de l’assuré et confirmé la décision sur opposition rendue le 9
novembre 2009 par la CNA,
vu l’arrêt rendu le 4 décembre 2020 par le Tribunal fédéral
(8C_87/2020), admettant partiellement le recours formé par L.________
contre le jugement précité du 30 décembre 2019, l’annulant en tant qu’il
confirme l’IPAI basée sur un taux de 7,5 %, le rejetant pour le surplus,
allouant une indemnité de dépens réduite et renvoyant la cause à la Cour
de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en
application de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), sur les frais et dépens de la
procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 [cf. art. 83 LPGA par analogie compte
tenu de la date de l’arrêt fédéral de renvoi] et g LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]),
que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, par renvoi de l’art. 1 LAA
[loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]), seul
le montant des dépens de la procédure cantonale est ici litigieux, question
qui relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;

- 4 -
attendu que la partie au procès qui obtient gain de cause avec
le concours d’un mandataire professionnel a droit à des dépens en
remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts
(art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’espèce, si l’assuré recourant a partiellement obtenu
gain de cause devant le Tribunal fédéral, c’est en raison du seul fait que,
dans le dispositif entrepris, la Cour de céans avait par erreur et à tort
confirmé la décision sur opposition de la CNA du 9 novembre 2009 dans
son ensemble, sans en abstraire la question de l’IPAI, laquelle échappait
alors en réalité à la contestation, comme cela ressortait du reste des
considérants du jugement entrepris,
qu’il ressort en effet de cette procédure de recours antérieure
que l’objet du litige se trouvait alors circonscrit, à l’exclusion de la
question de l’IPAI, à la seule question de l’incapacité de travail sur le plan
somatique et au droit éventuel à une rente correspondant à cette
incapacité, question sur laquelle le recourant a été débouté, tant par la
Cour de céans que par le Tribunal fédéral,
qu’ainsi, dans le cadre de la procédure cantonale antérieure à
l’examen de laquelle la Cour de céans est ici renvoyée, les parties n’ont
pas argumenté, débattu ni pris de conclusions sur la question de l’IPAI,
question qui avait été antérieurement renvoyée à l’intimée pour nouvelle
décision, par arrêt du 1er février 2017,
qu’en définitive, sur le seul objet déterminant pour l’octroi de
dépens qu’est la question de l’IPAI, le recourant a certes obtenu gain de
cause devant le Tribunal fédéral, et obtenu de ce fait des dépens partiels,
mais ne saurait être réputé avoir obtenu gain de cause devant la
juridiction cantonale de céans, devant laquelle il n’a pas fait valoir ses
droits sur ce point,

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qu’il n’a donc pas droit, ni dans la procédure antérieure, ni
dans la présente procédure, à des dépens à la charge de la CNA, laquelle
n’a du reste pas été déboutée du fait de ce seul objet litigieux.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Pour la procédure de recours devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans la cause AA 162/17 telle
que jugée le 30 décembre 2019, il n’est pas perçu de frais, ni
alloué de dépens.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de
dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Philippe Nordmann, avocat (pour L.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,

- 6 -
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :