vd_gerichte · HX19.009766 · 2019-06-13 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.009766-190328
177
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 juin 2019
_________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par S.________ SA, à [...], demanderesse, dans la cause pécuniaire
pendante devant le Tribunal d’Arbitrage de l’Informatique et divisant la
recourante d’avec E.________ SÀRL, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par acte du 12 février 2019, modifié le 8 mars 2019, S.________
SA a interjeté recours en concluant à ce qu’il soit constaté que le Tribunal
d’Arbitrage de l’Informatique (ci-après : le tribunal d’arbitrage) a tardé de
manière injustifiée à traiter la demande déposée devant lui le 20
décembre 2017, qu’ordre soit donné à cette autorité de traiter cette
demande, sans désemparer, et que les frais et dépens soient mis à la
charge du tribunal d’arbitrage, subsidiairement d’E.________ Sàrl.
Interpellé, le Groupement Romand de l’informatique (ci-après :
le GRI) s’est déterminé par courrier du 10 mai 2019 et a exposé en
substance que le processus appliqué était conforme à sa pratique, que le
GRI était une association professionnelle administrée par un comité de
bénévoles, qui se réunissait huit fois l’an, que l’organisation et la
constitution du tribunal d’arbitrage était planifiées lors des réunions du
comité, ce qui était « une opération laborieuse », au vu de l’emploi du
temps des membres et de la rémunération proposée. En définitive, le GRI
a indiqué qu’il était en mesure de constituer le tribunal d’arbitrage et de
procéder à l’arbitrage, mais qu’il n’était « pas organisé pour une réactivité
telle que le souhait[ait] » le conseil de S.________ SA.
Par courrier du 20 mai 2019, S.________ SA s’est déterminé
spontanément et pris note des arguments liés au fonctionnement du GRI ;
il a toutefois relevé que la demande avait été formulée au mois de
septembre 2017, soit près de vingt mois auparavant.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
B. L'état de fait se présente comme il suit :
1. Le 9 mars 2016, E.________ Sàrl et S.________ SA ont signé un
contrat de licence et de maintenance de logiciels. Le chiffre 15 de ce
contrat prévoit ce qui suit : « Les parties acceptent que l’ensemble des

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litiges, découlant ou en connexité avec le présent contrat, soit tranché par
le Tribunal d’arbitrage informatique (sic) de Lausanne (…) ».
2. Le GRI a édicté un règlement d’arbitrage, dont l’art. 48 prévoit
ce qui suit :
« Les recours contre les sentences du Tribunal arbitral sont
régis par les art. 36 et suivants du Concordat Intercantonal sur l'arbitrage,
ainsi que par les art. 190 et 191 de la Loi Fédérale de Droit International
Privé. »
3. Le 6 septembre 2017, S.________ SA a déposé une requête de
conciliation devant le Tribunal d’Arbitrage de l’Informatique contre
E.________ Sàrl, tendant notamment au paiement de la somme de 8'164 fr.
80, ainsi qu’à la transmission des codes sources des programmes faisant
l’objet du contrat signé en mars 2016.
Le 20 décembre 2017, S.________ SA a déposé un mémoire-
demande devant le tribunal d’arbitrage contre E.________ Sàrl, comportant
des conclusions similaires à la requête de conciliation, une conclusion en
paiement de 10'000 fr. étant prise au cas où E.________ Sàrl ne
transmettrait pas les codes sources.
Par courrier du 21 mars 2018, le GRI a informé S.________ SA
qu’il avait transmis la demande d’arbitrage au comité et qu’aucune
demande ne pourrait toutefois être traitée avant le mois de septembre
2018.
Par courrier du 4 septembre 2018, S.________ SA a interpelé le
tribunal d’arbitrage sur la suite qu’il entendait donner au dossier.
Par courrier du 2 novembre 2018, le GRI a répondu que le
comité s’était réuni et avait fixé le montant de l’expertise à 10'000 fr.,
avec un acompte de 6'000 fr., tout en précisant que le montant final serait
adapté aux coûts effectifs.

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Par courrier du 20 novembre 2018, S.________ SA a sollicité du
GRI de brèves explications sur le coût de l’expertise, notamment sur les
modalités de calculs. L’entreprise s’est également étonnée que le tribunal
d’arbitrage ne soit pas constitué préalablement à la mise en œuvre de
l’expertise.
Par courrier du 23 janvier 2019, S.________ SA a adressé une
nouvelle fois son courrier du 20 novembre 2018 au GRI, le premier étant
resté sans réponse et lui a demandé de se déterminer sur les explications
qui y étaient demandées.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le recours est recevable
contre le retard injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié, soit
pour absence de décision constitutive d'un déni de justice formel (CREC 16
avril 2012/135), peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
L’art. 373 al. 2 CPC dispose que si les parties n’ont pas réglé la
procédure d’arbitrage, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral.
L’art. 17 du Concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur
l’arbitrage, aujourd’hui abrogé, prévoyait que les parties pouvaient en tout
temps recourir à l'autorité judiciaire prévue à l'article 3 – à savoir le
tribunal supérieur de la juridiction civile ordinaire du canton où se trouvait
le siège de l'arbitrage – pour retard injustifié du tribunal arbitral.
1.2 En l’espèce, la recourante reproche au premier juge un retard
injustifié à statuer sur sa requête d’arbitrage.

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En vertu du contrat conclu par les parties, celles-ci ont accepté
que l’ensemble des litiges découlant du contrat soit tranché par le Tribunal
d’arbitrage de l’informatique de Lausanne. Le règlement du tribunal
arbitral contient des références au CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966), ainsi qu’au Concordat intercantonal sur
l’arbitrage, ces deux lois étant désormais abrogées.
La compétence de la Chambre peut être admise, celle-ci étant
l’autorité supérieure compétente pour se prononcer sur un déni de justice.
En définitive, le recours de S.________ SA est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 12 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de
la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.
Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et
viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans
les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme

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raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6
consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013
consid. 4.1).
Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se
fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte
le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités
compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en
procédure pénale et administrative qu'en procédure civile ; celui-ci doit
néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
TF 2C_1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié aux ATF 140 I
271). Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui
doit présider aux relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait
en effet contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement
soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris
aucune démarche auprès de l'autorité précédente, afin de remédier à
cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; TF 5A_721/2015 du 20
novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 2C_1014/2013 précité consid. 7.1).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s'agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 5.3.2 ad art. 319
CPC et réf. cit.). Dans des cas exceptionnels, un déni de justice peut
résulter d'actes positifs de l'autorité, comme l'administration de preuves
inutiles ou des prolongations de délai injustifiées (Colombini, op. cit., n.
5.3.4 ad art. 319 CPC et réf. cit.).
3.2 En l'espèce, une requête de conciliation a été déposée par la
recourante au mois de septembre 2017 et une demande pécuniaire au
mois de décembre suivant. En mars 2018, le GRI a répondu que la requête

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ne pourrait être traitée qu'en septembre 2018. Le 2 novembre 2018, après
avoir été interpelé par la recourante, le GRI a communiqué le montant de
l'expertise et de l'avance de frais. Le 20 novembre 2018 le conseil de la
recourante a sollicité de brèves explications sur le montant requis. Le 23
janvier 2019, le conseil de la recourante a relancé le GRI, faute de
réponse.
Le GRI expose que la composition et l’organisation du tribunal
arbitral est peu aisée, compte tenu de l’emploi du temps des membres du
GRI et de la rémunération prévue. Or, si le GRI ne dispose effectivement
pas des moyens nécessaires – qu'ils soient structurels, organisationnels ou
autres –, le « tribunal arbitral » n'a pas lieu d'être. En effet, même en
tenant compte de difficultés logistiques, il n'est pas admissible qu'une
demande déposée au mois de septembre, respectivement de décembre
2017, ne fasse l'objet d'une demande d'avance de frais que quatorze mois
plus tard ou qu’une demande de précision ne nécessitant qu’une brève
réponse reste sans réponse pendant plus de deux mois.
Force est donc de constater que le déni de justice est patent.
4.
4.1 Il s’ensuit que le recours doit être admis, ce qui implique
d’ordonner au tribunal arbitral en charge de la cause de statuer sans délai
sur la demande déposée le 20 décembre 2017 par la recourante.
Comme le recours pour déni de justice n’est pas dirigé contre
la partie adverse, mais contre le tribunal qui a tardé à statuer ou à agir, il
n’y pas lieu de fixer un délai à l’intimé pour se déterminer.
4.2
4.2.1 Le recours pour retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC
n'est pas dirigé contre la partie adverse, mais bien contre le tribunal qui a
tardé à statuer. À ce titre, si ce recours est admis, ou aurait dû l'être s'il
n'était devenu sans objet, les dépens doivent alors être mis à la charge du

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canton en application de l'art. 106 al. 1 CPC, à moins que, conformément à
l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exonéré le canton de devoir assumer
ces frais (TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2 ; ATF 139 III
471). Le recourant qui obtient gain de cause dans une procédure pour
retard injustifié a droit à des dépens de deuxième instance à la charge de
l'Etat de Vaud, à défaut d'une disposition exonérant ce dernier (CREC
25 juin 2014/219) (sur le tout : Colombini, op. ci.t, n. 5.6 ad art. 319 CPC).
4.2.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 500 fr. (art. 73 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du GRI, dont émane le
tribunal arbitral ayant tardé à statuer.
Le GRI devra en outre verser à la recourante de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 3 et 8 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
En définitive, le GRI versera à la recourante un montant total
de 1'100 fr. à titre de restitution de l’avance de frais et de dépens de
deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Ordre est donné au Tribunal d’Arbitrage de l’Informatique de
statuer sans délai sur la demande déposée le 20 décembre
2017 par S.________ SA.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du Groupement
Romand de l’Informatique.

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IV. Le Groupement Romand de l’Informatique doit verser à la
recourante S.________ SA la somme de 1'100 fr. (mille cent
francs), à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Luc del Rizzo (pour S.________ SA),
- E.________ Sàrl,
- Groupement Romand de l’Informatique (pour le Tribunal d’Arbitrage de
l’Informatique).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :