vd_gerichte · D118.022534 · 2018-09-22 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D118.022534-181181
172
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 22 septembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 3, 445, 450 CC ; 132 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.P.________, à Vevey,
B.P.________, à Vevey, C.P.________, à Grancy, et D.P.________, à Chailly-
Montreux, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11
juillet 2018 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
dans la cause concernant D.P.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Dans un signalement du 23 mai 2018, le Dr [...], médecin
généraliste à [...], a indiqué que D.P.________, née le [...] 1943, avait
effectué, depuis son entrée à l’EMS [...] le 4 décembre 2017, plusieurs
retraits consécutifs de 1'000 fr. que son mari et ses fils n’étaient pas
parvenus à empêcher, alors que sa rente AVS s’élevait à 1'600 fr. par
mois. A l’audience du 11 juillet 2018, il a précisé que D.P.________ souffrait
de longue date de schizophrénie et qu’elle n’était, à son avis, plus en
mesure de se prononcer sur l’institution en sa faveur d’une mesure de
curatelle.
Egalement entendue le 11 juillet 2018, D.P.________ a confirmé
qu’elle avait fait quatre retraits de 1'000 fr. chacun sur son compte auprès
de la Banque [...], lesquels avaient servi, selon l’infirmière qui
l’accompagnait à l’audience, à acquérir des produits de beauté, des robes
et des chaussures que l’intéressée avaient immédiatement jetés après les
avoir achetés. Son époux A.P.________ se disait défavorable à l’institution
d’une mesure de curatelle, mais admettait qu’une personne devrait être
nommée pour gérer les comptes de sa femme. B.P.________, que sa mère
avait désigné en qualité de répondant administratif au moment de son
entrée à l’EMS, estimait pour sa part qu’une telle mesure était
disproportionnée et que son père devrait s’occuper des factures de celle-
ci, relevant qu’il avait dû payer de sa poche les factures médicales de sa
mère, qu’il n’avait pas transmises à l’assurance-maladie dès lors qu’il
n’avait pas, comme ses père et frère, de procuration sur le compte de
D.P.________. Quant à C.P.________, il était favorable à l’institution d’une
mesure de curatelle en faveur de sa mère, afin de clarifier et d’organiser
la situation financière et administrative de celle-ci.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet
2018, envoyée pour notification aux parties le 7 août 2018, la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a ouvert une enquête en

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institution d’une curatelle à l’égard de D.P.________ (I) ; a désigné en
qualité d’expert la [...] (II) ; a institué une curatelle provisoire de
représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à
certains biens au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 3 et 445 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en faveur de D.P.________,
domiciliée à l’EMS [...] à Chailly-Montreux (III) ; a privé D.P.________ de la
faculté d’accéder et de disposer du compte bancaire dont elle était
titulaire à la Banque [...] (IV) ; a nommé en qualité de curateur provisoire
[...], assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : OCTP), défini ses tâches et dit qu’en cas
d’absence du curateur désigné personnellement, ledit office assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (V et VI) ; a invité le curateur à remettre au juge, dans un délai de
huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de
D.P.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de protection avec un
rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de D.P.________
(VII) ; a autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance
de la prénommée afin de pouvoir obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir des conditions de vie de
D.P.________ (VIII) ; a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (X).
Considérant en substance que les troubles psychiques dont
souffrait D.P.________ l’empêchaient manifestement de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, que ni
son mari ni ses enfants n’avaient de procuration sur son compte et que
depuis son entrée en établissement médico-social ses affaires
administratives n’étaient pas traitées de manière appropriée par son fils
B.P.________, le premier juge a estimé qu’il y avait lieu d’ouvrir une
enquête en institution d’une curatelle en faveur de D.P.________, de mettre
en œuvre une expertise psychiatrique et d’instituer en faveur de la
prénommée, compte tenu de l’urgence, une curatelle provisoire de

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représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à
certains biens.
3. A.P.________ et B.P.________, de même que C.P.________ et enfin
la personne concernée D.P.________ ont signé une écriture conjointe datée
du 6 août 2018, postée en réalité le 9 août suivant et intitulée « Recours
quant aux décisions prises par Madame la juge de Paix à l’issue de
l’audience qui s’est déroulée le mercredi 11 juillet dernier (…) ». Dans leur
écriture, ils ont invoqué en substance une violation du droit d’être entendu
tenant au déroulement de l’audience, se sont opposés à un « nouveau
diagnostic de l’état psychologique de D.P.________ » et ont évoqué
« l’édification d’une proposition raisonnable dans un cadre plus global à
défendre dans l’intérêt en particulier de l’avenir social du couple
A.P.________ & D.P.________ » ainsi que le fait que « la solution évoquée en
la section précédente répond en particulier au désir récent et à présent
régulièrement de Madame D.P.________, de retrouver un "chez soi " ».
Par lettre aux recourants du 23 août 2018, le Président de la
Chambre des curatelles a accusé réception de l’acte déposé le 9 août
2018 et constaté que l’acte produit comportait un vice de forme. D’une
part, le recours pouvait être formé pour violation du droit, constatation
fausse ou incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision
(art. 450a al. 1 CC). D’autre part, le recours devait indiquer quels chiffres
du dispositif étaient contestés et devait être compréhensible dans ce qui
était demandé (art. 132 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]). L’acte déposé ne répondant pas à ces
conditions, le président le renvoyait à ses auteurs, en application des art.
132 al. 1 et 2 CPC, en les invitant à déposer un acte conforme, dans un
délai de cinq jours dès réception de son courrier.
Les recourants n’ont pas répondu à l’interpellation du 23 août
2018.

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4.
4.1 Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Le recours peut être formé par toute personne partie à
la procédure, par les proches de la personne concernée ainsi que par les
personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Pour que
l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à
rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, ainsi l’absence de signature, elle ne peut en revanche le
faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant de
manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, cf. CCUR 10 août 2018/139 consid.
4.2). Lorsque le sens des conclusions demeure douteux, il incombe au juge
de faire usage de son devoir d’interpellation ; en effet, le tribunal doit
interpeller les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs,
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donner

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l’occasion de les clarifier et de les compléter (art. 56 CPC) (TF 4A_66/2016
du 22 août 2016 consid. 4.1.2 ; TF 5A_564/2016 du 15 mai 2017 consid.
4.2). Les devoirs du juge découlant de l’art. 56 CPC sont également
applicables à la procédure de deuxième instance (TF 4A_45/2014 du 19
mai 2014 consid. 2.2).
4.2 En l’espèce, malgré leur interpellation par le Président de la
Chambre de céans, les recourants n’ont pas développé leurs griefs dans le
délai imparti, lequel était échu le 29 août 2018. Le sens des conclusions
demeurant douteux – on ignore si tout ou partie de la décision attaquée
est querellée, en particulier si la mesure de curatelle est contestée sur le
principe ou seulement dans sa portée, si les recourants sont opposés à la
désignation de [...] en tant que curateur ou si c’est la restriction de l’accès
au compte bancaire de la personne concernée qui est critiquée –, le
recours n’est pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi et
doit être déclaré irrecevable.
Seule pourrait être recevable la remise en question de
l’ordonnance en tant qu’elle concerne le mandat d’expertise
psychiatrique confié à la [...], laquelle résulte suffisamment clairement de
l’écriture des recourants. La décision sur ce point est cependant justifiée,
une curatelle avec privation de la faculté d’accéder à certains biens
entrant sérieusement en ligne de compte au vu du besoin potentiel de
protection attesté par le médecin traitant de la personne concernée,
laquelle a effectué divers retraits sur son compte bancaire depuis son
entrée à l’EMS et souffre de longue date de schizophrénie. Ainsi, à
supposer recevable, la conclusion des recourants tendant à ce qu’il soit
renoncé à l’expertise serait rejetée.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.P.________,
- A.P.________,
- B.P.________,
- C.P.________,
- [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
- [...], Direction médicale, Expertises,
- [...],
et communiqué à :
- Dr. [...],
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :