vd_gerichte · JP19.011671 · 2020-11-12 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.011671-190747
481
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 novembre 2020
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par la LIGUE B.________,
A.________, S.________, W.________ et P.________, tous à [...], appelants,
contre l’ordonnance rendue le 29 avril 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les
appelants d’avec L.________, X.________, R.________, H.________,
T.K.________, toutes cinq à [...], D.D.________, E.D.________, toutes deux à
[...], T.________, J.________, toutes deux au [...], E.________, à [...],
N.________, à [...], Q.________, à [...], B.________, à [...], F.C.________,
G.C.________, tous deux à [...], Y.________, Z.________, C.________, tous trois
à [...], O.________, à [...], V.________, à [...], G.________, à [...], F.________, à
[...], D.________, I.________, K.________, toutes trois à [...], M.________, à [...],
U.________, à [...], F.B.________, à [...], R.G.________ et V.H________, tous
1110

- 2 -
deux à [...], intimés, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

- 3 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 9 mai 2019, la Ligue B.________ (ci-après : la Ligue
B.________) et les membres de son Comité, A.________, S.________,
W.________ et P.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre
l’ordonnance du 29 avril 2019 du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
1.2 Par courrier du 24 mai 2019, les appels précités ont été
notifiés à Me Thierry Amy, conseil du Collectif des membres de la Ligue
B.________, composé de L.________, X.________, R.________, H.________,
T.K.________, D.D.________ et E.D.________, T.________, J.________, E.________,
N.________, Q.________, B.________, F.C.________ et G.C.________, Y.________,
Z.________, C.________, O.________, V.________, G.________, F.________,
D.________, I.________, K.________, M.________, U.________, F.B.________,
R.G.________ et V.H________ (ci-après : les intimés). Un délai de dix jours
leur a été imparti pour déposer une réponse.
1.3 Par courrier du 31 mai 2019, L.________, « présidente », et [...],
« secrétaire général », ont informé la Cour de céans, « pour le Comité de
la Ligue B.________ », qu’un nouveau comité avait été élu et que la Ligue
B.________ retirait son appel.
1.4 Le 3 juin 2019, Me Pascal de Preux a informé la Cour de céans
avoir été consulté par la Ligue B.________ et que cette dernière retirait son
appel. Il a transmis une procuration signée par L.________.
1.5 Dans un courrier du 6 juin 2019, les intimés ont requis la
suspension de la procédure d’appel.
1.6 Par courrier du 18 juin 2019, les appelants ont transmis au
Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) une
convention signée par les parties le 17 juin 2019, portant notamment sur
une demande de suspension de la procédure.

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Le juge délégué a donné suite à cette requête et a suspendu la
procédure par ordonnance du 20 juin 2019.
1.7 Par courrier du 2 décembre 2019, les appelants ont transmis
un avenant à la convention du 17 juin 2019, qui prévoyait que tous les
délais mentionnés dans ladite convention étaient reportés au 29 février
2020 et que chaque partie supportait les frais judiciaires, les frais
administratifs et les honoraires de consultant ou d’avocat qu’elle avait
encourus.
1.8 La suspension de la procédure a été prolongée jusqu’au 30 juin
2020.
1.9 Par lettre du 13 juillet 2020, A.________ et P.________,
représentés par Me Elisabeth Santschi, ont déclaré retirer leur appel.
Se déterminant sur cet envoi par courrier du 3 août 2020, les
intimés ont réclamé des dépens et s’en sont remis à justice pour leur
fixation.
Par courrier du 16 août 2020, P.________ a confirmé qu’il retirait
purement et simplement l’appel déposé le 9 mai 2019.
A.________, S.________ et W.________ en ont fait de même par
courriers respectifs des 13, 17 et 20 août 2020.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux
tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre

- 5 -
2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 3 TFJC) et mis à la
charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
3. Les intimés ont conclu à l’allocation de dépens par courrier du
3 août 2020.
Ils n’ont cependant pas procédé dans le cadre de la procédure
d’appel dans la mesure où aucune réponse n’a été déposée. Les intimés
n’ont ainsi pas pris de conclusions en deuxième instance. Il ressort par
ailleurs de l’avenant à la convention du 17 juin 2019 que les parties ont
notamment convenu de garder leurs frais d’avocat. Partant, il ne sera pas
alloué de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte des retraits d'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des appelants
A.________, P.________, S.________ et W.________, solidairement
entre eux.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

- 6 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elisabeth Santschi (pour A.________ et P.________),
- S.________,
- W.________,
- L.________, X.________, R.________, H.________, T.K.________, D.D.________
et E.D.________, T.________, J.________, E.________, N.________, Q.________,
B.________, F.C.________ et G.C.________, Y.________, Z.________,
C.________, O.________, V.________, G.________, F.________, D.________,
I.________, K.________, M.________, U.________, F.B.________, R.G.________
et V.H________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 7 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :