vd_gerichte · ZQ24.023448 · 2024-07-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 83/24 - 106/2024
ZQ24.023448
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
INTIME INCONNU.
_______________
Art. 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte déposé le 27 mai 2024 par L.________ (ci-après : la
recourante) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
déclarant « contester la décision de pénalisation prise à mon encontre
suite à un prétendu manque de recherches d’emploi, tel que mentionné
dans votre courrier daté du 13 février 2024 »,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 5 juin 2024 adressée
à la recourante, sous pli recommandé, lui impartissant un délai de dix
jours pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, en
l’informant, qu’à défaut de production des pièces requises dans le délai
imparti, son acte pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction de la recourante ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 2 et 119 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,

- 3 -
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, qui prévoit également que la décision attaquée doit être jointe au
recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité impartit
un délai au recourant pour corriger les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme
posées par la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont
les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante a déclaré contester une
sanction prononcée à son encontre en lien avec des recherches d’emploi,
sans produire la décision attaquée,
qu’il n’est ainsi pas possible d’identifier l’autorité intimée ni la
décision contestée, ni encore de déterminer précisément l’objet de la
contestation,
que par ordonnance du 5 juin 2024, la recourante s’est vu
octroyer un délai de dix jours pour produire la décision querellée et a été
rendue attentive aux conséquences en cas d’inobservation de cette
exigence de forme,
que la prénommée n’a pas procédé à ce jour,

- 4 -
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement
irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue sans
échange d’écritures, conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :