vd_gerichte · JL25.005825 · 2025-05-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.005825-250586
109
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], recourant, contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2025 par le Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
divisant le recourant d’avec J.________, à [...], intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 28 avril 2025 et statuant selon la procédure
en cas clairs, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné à
W.________ de quitter et rendre libres pour le 26 mai 2025 à midi les locaux
occupés dans l'immeuble sis [...] (appartement d'une pièce – 2e étage et
cave) (I), a dit qu'à défaut pour le locataire de quitter volontairement ces
locaux, l'huissier de paix était chargé (sous la responsabilité du juge de
paix) de procéder à l'exécution forcée de l’ordonnance sur requête de la
partie bailleresse, J.________, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux
(II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée de l’ordonnance, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a
arrêté les frais judiciaires à 360 fr., qui étaient mis à la charge du locataire
(IV et V), n’a pas alloué de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
2. Par acte du 8 mai 2025, W.________ (ci-après : le recourant) a
« demand[é] une prolongation du délai pour libérer l’appartement […]
jusqu’à ce qu’[il] puisse trouver une solution qui [lui] permette de [se]
reloger », tout en précisant ne pas contester le principe de l’expulsion.
J.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à répondre.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Dans le cas contraire, il convient de procéder par la voie
du recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 319 let. a CPC).

- 3 -
En cas de litige portant sur la question de savoir si les
conditions d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois. En revanche, lorsque la validité de la résiliation est contestée, la
valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum pendant
laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui
s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné,
soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3,
JdT 2019 II 235 ; parmi d’autres : CACI 15 mai 2024/211).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). L’acte doit
être introduit auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01).
3.1.2 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt
personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (TF
5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2 ; TF 4A_122/2019 du 10 avril
2019 consid. 2.2 et les réf. citées). Comme toute condition de recevabilité,
cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais
également au moment du jugement (TF 5A_1035/2019 précité consid. 7.2
; TF 5A_2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2 et les réf. citées ; cf. ég. pour
la procédure de recours, respectivement d'appel : TF 5A_9/2015 du 10
août 2015 consid. 4.3). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un
intérêt digne de protection de son auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF
140 III 159 consid. 4.2.4) ; lorsque cet intérêt digne de protection existe
lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit en revanche
être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (TF 5A_1035/2019
précité consid. 7.2 ; TF 4A_249/2018 du 12 juillet 2018 consid. 2.2),

- 4 -
disposition qui trouve également application devant l'autorité d'appel ou
de recours (sur le tout : TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3).
3.2 En l’occurrence, le recourant ne conteste expressément
l’ordonnance d’expulsion que sur la question du délai pour quitter et
laisser libres les locaux litigieux, indiquant qu’il attendait dans les
« prochaines semaines une rentrée d’argent » qui lui permettrait de
régulariser au moins en partie sa situation financière. Force est partant de
constater que le recourant ne remet pas en question la validité de
l’expulsion, de sorte que la valeur litigieuse correspond, tout au plus, à six
mois de loyer, soit à un montant de 4'710 fr. (6 x 785 fr. de loyer mensuel
brut). C’est dès lors la voie du recours qui est ouverte.
Cela étant, le recours doit être déclaré irrecevable, le
recourant ne contestant que le délai imparti pour quitter les locaux
litigieux, de sorte que l’existence d’un intérêt juridique actuel au recours
doit être niée (cf. art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). En effet, en l'absence
d'un avis d'exécution forcée, le délai de départ ne constitue qu'un
préalable certes nécessaire à l'expulsion, mais encore dépourvu de tout
effet concret, alors que l'expulsion effective des locaux loués
n'interviendra qu'après l'échéance du délai de départ, si celui-ci est resté
sans effet, et si le bailleur demande l’exécution de l’ordonnance
d’expulsion. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le cas échéant,
l'intéressé pourra encore faire valoir, auprès du juge de paix, les moyens
de fond (extinction de la prétention, prescription, report de l'exigibilité
découlant du sursis accordé, de l'absence de réalisation d'une condition
suspensive ou de motifs humanitaires, par exemple) qui s'opposeraient à
l'expulsion (cf. art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 341 CPC et les réf. citées).
En conséquence, le recours apparaît prématuré en tant qu'il ne conteste
pas l’expulsion en elle-même, mais uniquement le délai de départ pour
évacuer les lieux (cf. parmi d’autres : CREC 16 septembre 2021/258 ;
CREC 10 novembre 2020/265).

- 5 -
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été appelée à répondre.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________,
- J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.

- 7 -
La greffière :