vd_gerichte · PE19.005042 · 2020-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.005042-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 2 décembre 2020
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Composition : M. PERROT, président
M. Meylan, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme de Corso
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Art. 314 al. 1 let. b et 319 CPP ; 303 CP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2020 par
U.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 2 octobre 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.005042-SOO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 8 mars 2019, à Lausanne, L.________ a adressé une plainte
pénale au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, et aurait
faussement dénoncé son époux, U.________, lui reprochant de l'avoir à
réitérées reprises insultée, menacée, frappée, tirée par les cheveux,
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secouée et menacée de mort, dans le but de faire ouvrir une procédure
pénale à son encontre.
Le 21 juin 2018, U.________ a déposé plainte pénale et s'est
constitué partie civile, en raison de ces faits.
Par ordonnance du 2 septembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a désigné Me Matthieu Genillod en qualité
de défenseur d'office de U.________, et par ordonnance du 9 septembre
2019, il a désigné Me Claudia Couto en qualité de défenseur d'office de
L.________.
B. a) Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure
dirigée contre L.________ pour dénonciation calomnieuse (I), a fixé
l'indemnité due à Me Claudia Couto en sa qualité de défenseur d'office de
L.________ à 939 fr. 35, débours et TVA compris (II), a dit qu'il n'y avait pas
lieu d'octroyer à L.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (III) et a laissé
les frais de l'ordonnance, comprenant un quart de l'indemnité d'office
précitée, à la charge de l'Etat (IV).
La procureure a considéré qu'ayant été condamné par une
ordonnance pénale du 8 octobre 2020 pour voies de fait qualifiées,
dommages à la propriété, menaces qualifiées et violation de domicile,
U.________ ne pouvait pas être considéré comme innocent. Elle a retenu
que la plainte pénale déposée par L.________ n'était pas téméraire, et que
celle-ci n'avait pas sciemment, en toute conscience et volonté, dénoncé
son époux alors même qu'elle le savait innocent. L'élément constitutif
subjectif de l'art. 303 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) n'étant pas réalisé, la procureure a décidé de classer la procédure
dirigée contre L.________ (art. 319 al. 1 let. b CPP).
b) Par ordonnance pénale du 8 octobre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné U.________ à une

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peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans, et à une amende de 400 fr. convertible en 13 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour
voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, menaces qualifiées et
violation de domicile.
Le 16 octobre 2020, U.________ a formé opposition contre cette
ordonnance pénale.
C. Par acte du 19 octobre 2020, U.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce que la cause soit renvoyée au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne.
Par courrier du 20 novembre 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a déclaré renoncer à se déterminer sur le
recours et a conclu, avec suite de frais, à son rejet, en se référant aux
considérants de son ordonnance.
Par courrier du 27 novembre 2020, L.________ s'est déterminée
sur le recours et a implicitement conclu à son rejet, se référant pour le
surplus aux considérants de l'ordonnance entreprise.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire
; BLV 173.01]).

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Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de U.________
est recevable.
2.
2.1. Le recourant reproche en substance au Ministère public d'avoir
classé la procédure dirigée contre L.________ en retenant qu'il n'était pas
innocent, alors qu'il avait formé opposition contre l'ordonnance pénale du
8 octobre 2020 et que, par conséquent, ce prononcé n'était pas définitif et
qu'il devait être mis au bénéfice de la présomption d'innocence. Selon lui,
la procédure dirigée contre son ex-compagne pour dénonciation
calomnieuse ne devrait pas être classée, étant donné qu'elle dépendrait
du sort de la procédure d'opposition à ladite ordonnance pénale.
2.2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de

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condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
2.3. Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une
communication imputant faussement à une personne la commission d’un
crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ;
ATF 75 IV 78). La dénonciation consiste à imputer en fait à la personne
dénoncée un comportement qui est, en droit, constitutif d’un crime ou
d’un délit. Pour qu’il y ait dénonciation, il n’est pas nécessaire que l’auteur
affirme, comme étant certain, que la personne dénoncée a eu un tel
comportement ; il suffit qu’il rapporte à l’autorité, à dessein, des faits
suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon qui l’oblige à procéder à
des investigations (Delnon/Rüdy, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 303 CP). La
dénonciation doit être transmise à une autorité compétente ; il n’est pas
nécessaire qu’elle soit compétente pour la poursuite de l’infraction ; il
suffit qu’il soit de son devoir de transmettre la dénonciation à l’autorité qui
l’est ou, si ce n’est pas le cas, qu’elle la transmette effectivement (Dupuis
et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd., Bâle 2017, n. 12 ad art.
303 CP et les auteurs cités). La dénonciation doit faire porter l’accusation
sur une personne qui est innocente ; la personne visée n’est donc pas
coupable de l’infraction dont on l’accuse, soit parce que cette dernière n’a

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jamais été commise, soit parce qu’elle l’a été par un tiers (Dupuis et al.,
op. cit., n. 18 ad art. 303 CP et les références citées). Est considéré
comme innocent notamment celui qui a été libéré par jugement
d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu (ATF 136 IV 170 consid.
2.1 ; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP et les références citées).
Cela étant, celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne
ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la
procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est classée ;
l’infraction n’est réalisée que si l’innocence de la personne dénoncée a été
constatée dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 précité
consid. 2.2).
2.4. Selon l'art. 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force. Le prévenu peut renoncer à cette garantie. Tel est le cas lorsqu'il
adhère à une ordonnance pénale au sens de l'art. 352 ss CPP.
L'acceptation de la sanction par le prévenu suppose qu'il reconnaisse
préalablement les faits qui lui sont reprochés. Même en pareil cas la
renonciation n'est pas définitive, car le prévenu conserve le droit de faire
opposition à la condamnation pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 10).
Selon l'art. 354 al. 3 CPP, si aucune opposition n'est valablement formée,
l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
L'ordonnance pénale acquiert un statut identique à celui d'un jugement
définitif et exécutoire, ceci au même titre que ceux rendus par un tribunal
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 25 ad art. 354).
2.5. Selon l'art. 314 al. 1 let b CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction, notamment lorsque l'issue de la procédure
pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le
Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider
d'une éventuelle suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat de
l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la
procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative
l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_238/2018

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du 5 septembre 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_406/2017 du 23 janvier 2018
consid. 2 ; TF 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3 ; Cornu, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP).
2.6. En l'espèce, U.________ est encore au bénéfice de la
présomption d'innocence, l'ordonnance pénale du 8 octobre 2020 n'étant
pas entrée en force compte tenu de son opposition. Ainsi, et dès lors que
l'issue de la présente procédure est intrinsèquement liée au résultat de la
procédure d'opposition à l'ordonnance pénale, le Ministère public ne
pouvait pas, à ce stade, rendre une ordonnance de classement, mais
devait suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu dans la
procédure ouverte ensuite de la plainte déposée par L.________ le 8 mars
2019, conformément à l'art. 314 al. 1 let. b CPP (cf. CREP 14 octobre
2019/830 ; CREP 6 février 2020/78), de façon à pouvoir ensuite examiner
si la condition de l'innocence prévue à l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP était
réalisée ou non.
3. Le recours doit donc être admis et l'ordonnance de classement
du 2 octobre 2020 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans
le sens du considérant qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 770 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), des frais imputables à la défense d’office de U.________
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), qui a obtenu gain de cause, fixés sur la base
d’une durée d’activité d’avocat de 1,5 heures, au tarif horaire de 180 fr.,
par 270 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2% des honoraires admis (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010; BLV 211.02.3]), par 5 fr. 40, plus la TVA au taux de 7,7%,
par 21 fr. 20, soit 296 fr. 60 au total, montant arrondi à 297 francs, et des
frais imputables à la défense d'office de L.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a

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CPP), fixés sur la base d'une durée d'activité d'avocat de 30 minutes, au
tarif horaire de 180 fr., par 90 fr., montant auquel il convient d'ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2% des honoraires admis, par 1 fr.
80, plus la TVA au taux de 7,7%, par 7 fr. 10, soit 98 fr. 90 au total,
montant arrondi à 99 francs, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 2 octobre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
IV. L'indemnité allouée au défenseur d’office de U.________ est
fixée à 297 fr. (deux cent nonante-sept francs).
V. L'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________ est
fixée à 99 fr. (nonante-neuf francs).
VI. Les frais d'arrêt, par 770 fr., (sept cent septante francs),
l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________, par 99
fr. (nonante-neuf francs), ainsi que l'indemnité allouée au
défenseur d’office de U.________, par 297 fr. (deux cent
nonante-sept francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod (pour U.________),
- Me Claudia Couto (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :