vd_gerichte · ZF24.038933 · 2025-01-22 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 2/24 - 2/2025
ZF24.038933
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 1a al. 2, 9 al. 3 et 10 al. 1 LAPG ; 1 al. 1 – 2, 4 al. 2 – 2bis et 11
let. a OAPG
402

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E n f a i t :
A. a) Du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, D.________ (ci-après,
également : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été engagé en qualité
de stagiaire médiamaticien par l’A._____________ de [...]. Au terme de ce
stage non rémunéré, l’assuré s’est vu délivrer un certificat fédéral de
capacité (CFC) de médiamaticien complété par l’obtention d’une maturité
professionnelle le 30 juin 2023.
b) Du 25 septembre 2023 au 29 mars 2024, D.________ a
accompli une première période de service civil auprès de l’Association
G.________ à [...], puis a enchaîné avec une seconde période de service
civil du 8 avril 2024 au 16 août 2024.
c) Par formulaire électronique du 10 juin 2024, D.________ a
requis de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après,
également : la caisse de compensation AVS ou l’intimée), compte tenu de
son statut de personne sortant d’apprentissage, l’octroi, dès le quatrième
mois de service, d’un montant supérieur à l’allocation minimale de 69 fr.
par jour qui lui a été versée jusqu’à ce jour.
Par décision du 17 juin 2024, la caisse de compensation AVS a
informé l’assuré que le critère d’immédiateté entre la fin de ses études (le
30 juin 2023) et le début de son service civil (le 25 septembre 2023)
faisait défaut, si bien qu’elle refusait de prendre en considération un
salaire présumé et de rectifier le montant de ses allocations perte de gain.
Dans un formulaire électronique du 21 juin 2024, l’assuré s’est
opposé à cette décision, en insistant notamment sur le fait qu’il avait
besoin d’économies et qu’il ne pouvait donc pas se passer de « ces APG »
car il « reparta[i]t aux études ».
Par décision du 1er juillet 2024, annulant et remplaçant la
précédente, la caisse de compensation AVS a refusé d’assimiler l’assuré à
une personne exerçant une activité lucrative. Elle a relevé ce qui suit :

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Votre message envoyé via le formulaire de contact de notre site a
retenu toute notre attention.
Selon les dispositions légales, sont assimilées aux personnes
exerçant une activité lucrative celles qui ont terminé leur formation
professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui
l’auraient terminée pendant le service (article 1, alinéa 2, lettre c, du
Règlement sur les allocations pour perte de gain – RAPG).
Par ailleurs, l’extrait du chiffre 5006 des Directives concernant le
régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant
du service (DAPG) précise que si une personne a terminé sa
formation immédiatement avant d’entrer en service ou si elle l’avait
achevée pendant le service, il est présumé qu’elle aurait entrepris
une activité lucrative. Cette présomption peut toutefois être
renversée par la preuve du contraire. Tel est le cas si la caisse de
compensation est persuadée que sans obligation de servir, la
personne astreinte n’aurait pas entamé d’activité lucrative (ATF 137
V 410). En règle générale, une formation est considérée comme
terminée immédiatement avant d’entrer en service si le délai
n’excède pas quatre semaines.
Nous vous informons que nous ne pourrons pas calculer vos
indemnisations APG sur la base d’un salaire présumé car vous nous
indiquez dans votre message que vous allez reprendre vos études
après votre service civil. De ce fait, vous êtes toujours considéré
comme étudiant.
Par courrier du 25 juillet 2024, l’assuré s’est opposé à la
décision précitée. Il a qualifié de « terriblement destructeur » le fait que
ses allocations perte de gain ne puissent pas être calculées sur la base
d’un salaire présumé, compte tenu de sa décision de reprendre des études
au mois de septembre 2024, expliquant qu’il avait décidé de ne pas
exercer son métier cette année-là car il devait accomplir son service civil.
Il avait par ailleurs envisagé d’exercer son métier à compter du mois de
mars 2024, puis avait changé d’avis dans le courant du mois suivant. Pour
lui, la décision contestée était contraire à l’objectif des assurances
sociales.
Par décision sur opposition du 30 juillet 2024, la caisse de
compensation AVS a rejeté l’opposition formée par l’assuré à l’encontre de
sa décision du 1er juillet 2024. Elle a constaté que celui-ci allait reprendre
ses études au cours du prochain semestre 2024 et qu’il avait échoué à
établir qu’il aurait une activité lucrative de longue durée à défaut d’entrée
en service civil.

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B. a) Par acte du 29 août 2024, D.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision sur opposition précitée, concluant à la réforme de cette
dernière dans le sens du versement par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, à compter du quatrième mois de son service civil, d’un
montant mensuel de 4'229 fr. et au pro rata de son service pour le mois
d’août 2024. Sous le bordereau de pièces joint à son acte de recours,
l’assuré a notamment produit une lettre qui lui avait été adressée le
28 février 2024 par la responsable du secrétariat académique à la Haute
Ecole d’E._____________ (E._____________), laquelle avait accusé réception de
son dossier et confirmé son admission en première année sans examen,
compte tenu du CFC de médiamaticien complété par le diplôme de la
« Maturité Professionnelle Economie et Services, type Services ».
b) Dans sa réponse du 28 octobre 2024, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1
LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où
la caisse de compensation a son siège (art. 56 al.1 LPGA et 24 al. 1 LAPG),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles

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prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige a pour objet le montant journalier des allocations pour
perte de gain dues au recourant pendant sa période de service civil.
3. a) En vertu de l’art. 1a al. 2 LAPG, les personnes qui effectuent
un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris
en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service
civil (LSC ; RS 824.0).
b) La personne qui effectue un service civil et qui n’a pas fait
d’école de recrues a droit, pendant le nombre de jour de service civil
équivalent à la durée d’une école de recrues, à 25 % du montant maximal
de l’allocation totale (art. 9 al. 3, 1re phrase, LAPG). Durant les périodes de
service qui ne sont pas visées par cette disposition, l’allocation journalière
de base s’élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service (art. 10
al. 1, 1re phrase, LAPG).
c) Sont considérés comme durée équivalant à une école de
recrue les 124 premiers jours de service civil, si la personne qui fait son
service civil n’a pas été incorporée dans une arme (art. 11 let. a OAPG
[ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain ;
RS 834.11]).
4. a) Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes
qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au
cours des douze mois précédant l’entrée en service (art. 1 al. 1 OAPG). En
vertu de l’art. 1 al. 2 OAPG, sont assimilées aux personnes exerçant une
activité lucrative : les chômeurs (let. a) ; les personnes qui rendent
vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue
durée si elles n’avaient pas dû entrer en service (let. b) ; les personnes qui
ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer
en service ou qui l’auraient terminée pendant le service (let. c). Pour les
personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient

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entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement
plus qu’avant d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le
revenu qu’elles ont perdu (art. 4 al. 2 OAPG). Pour les personnes qui ont
achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en
service et pour celles qui l’auraient achevée pendant la période où elles
effectuent leur service, l’allocation est calculée sur la base du salaire initial
versé selon l’usage local dans la profession concernée (art. 4 al. 2bis, 1re
phrase, OAPG).
b) L’art. 1 al. 2 let. b OAPG n’exige pas de la personne assurée
qu’elle établisse au degré de la vraisemblance prépondérante la prise
hypothétique d’une activité lucrative, mais uniquement qu’elle rende
celle-ci vraisemblable. A cet effet, il n’est pas nécessaire de prouver
qu’une place de travail était planifiée dès l’entrée en service. Le sens et le
but de l’art. 1 al. 2 let. b OAPG est de mettre les personnes en service qui
n’exerçaient pas d’activité lucrative avant le début de leur affectation sur
pied d’égalité avec les personnes exerçant une activité lucrative au sens
de l’art. 1 al. 1 OAPG. Celles-là ne doivent en effet pas être désavantagées
du fait qu’elles n’ont pas pu exercer une activité lucrative de longue durée
pendant leur période de service (ATF 136 V 231 consid. 5.2). Cela étant,
seule la preuve de l’exercice d’une activité lucrative pour une année au
moins ou pour une durée indéterminée permet de rendre vraisemblable
l’exercice d’une activité lucrative de longue durée au sens de l’art. 1 al. 2
let. b OAPG (ATF 136 V 231 consid. 6.3).
c) Quant à l’art. 1 al. 2 let. c OAPG, il pose la présomption que
les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle
immédiatement avant d’entrer en service auraient exercé une activité
lucrative de longue durée si elles n’étaient pas entrées en service. Cette
présomption peut être renversée si la caisse de compensation compétente
établit qu’en réalité, l’assuré n’aurait pas entamé d’activité lucrative (ATF
137 V 410).
5. a) En l’occurrence, il y a lieu de constater que le recourant a
achevé sa formation le 31 juillet 2023, en même temps que la fin de ses

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rapports de travail avec l’A._____________. Dans le cadre de son service civil
effectué auprès de l’Association G.________, le recourant a, dans un
premier temps, accompli – du 25 septembre 2023 au 29 mars 2024 – une
période d’affectation (longue) de 187 jours, puis a enchaîné – du 8 avril
2024 au 16 août 2024 – avec une seconde période d’affectation de 131
jours.
b) En tant que le recourant soutient qu’au mois d’août 2023,
soit quelques semaines avant son entrée en service, il n’avait pas pris de
décision quant à sa stratégie professionnelle ou académique, il ne saurait
être suivi. Il y a en effet lieu de constater que le recourant a, en sus de son
certificat fédéral de capacité de médiamaticien, complété sa formation
avec une maturité professionnelle. Or une maturité professionnelle est
expressément requise pour poursuivre des études supérieures dans le
domaine correspondant d’une Haute école spécialisée (HES). Il semble
ainsi peu probable que le recourant ait accompli les démarches et investi
le temps nécessaires à l’obtention d’une maturité professionnelle s’il
n’envisageait pas de poursuivre des études au sein d’une HES. Dans
l’hypothèse – soutenue par le recourant – où sa décision n’aurait été prise
que plus tard (soit au plus tard durant le courant du mois de février 2024,
son inscription à la Haute Ecole d’E._____________ E._____________] ayant été
confirmée le 28 février 2024), on aurait également dû s’attendre à ce que
le recourant, préalablement à sa décision d’entreprendre des études
supérieures et d’accomplir une seconde période d’affectation, accomplisse
des démarches afin de trouver un emploi au terme de sa première période
d’affectation, prévue le 29 mars 2024. Le recourant n’a toutefois jamais
allégué avoir accompli une quelconque démarche dans ce sens, ce qui
permet de douter que l’exercice d’une activité lucrative ait constitué une
option réelle.
c) Ces éléments sont suffisants pour renverser la présomption
de l’art. 1 al. 2 let. c OAPG selon laquelle le recourant aurait exercé une
activité lucrative de longue durée s’il n’était pas entré en service.
6. a) Le recours doit dès lors être rejeté.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juillet 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :