vd_gerichte · PE23.018966 · 2024-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.018966-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2024 par Y.________
contre l'ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE23.018966-JBC, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A Clarens, le 14 janvier 2023, Y.________, plaignant, a été
grièvement blessé dans un accident de la circulation, par le véhicule
conduit par O.________, prévenu.
b) Le 22 novembre 2023, le Ministère public a adressé aux
parties un avis de prochaine condamnation les invitant à faire valoir toute
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réquisition et requête d'indemnités. Me [...], conseil de choix du plaignant,
a consulté le dossier de la cause entre le 24 et le 30 novembre 2023.
c) Par courrier du 7 décembre 2023, cette avocate a fait valoir
les requêtes d'indemnité de son client Y.________, en particulier une
demande d'indemnité pour tort moral et a produit des pièces.
d) Par ordonnance pénale du 25 avril 2024, le Ministère public
a déclaré O.________ coupable de lésions corporelles graves par
négligence, l’a condamné à 180 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant
deux ans, ainsi qu’à une amende de 2'250 fr., convertible en 23 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et
a mis les frais de procédure à sa charge. Il a en outre dit que O.________
était débiteur de Y.________ de 7'500 fr. à titre de réparation du tort moral
et de 2'449 fr. 80 à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Envoyé sous pli recommandé, le courrier contenant cette
ordonnance a été notifié le 26 avril 2024 au conseil de Y.________ (mention
« distribué via case postale » selon le suivi des envois de la poste).
Par courrier du 27 mai 2024, remis à la poste le 29 mai 2024,
Y.________ a fait opposition à cette ordonnance. Il a expliqué que son
conseil la lui avait transmise le 16 mai 2024 et qu’il était en désaccord
avec cette dernière s’agissant du montant de la demande d’indemnité
pour tort moral.
Le 31 mai 2024, le Ministère public a transmis le courrier
susmentionné et le dossier de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, estimant que l’opposition devait être
considérée comme tardive.
Par prononcé du 4 juin 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2024 par le Ministère public de

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l’arrondissement de La Côte, formée le 27 mai 2024 par Y.________ et
postée le 29 mai 2024 (I), a renvoyé la cause au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il statue sur la demande implicite de
restitution de délai contenue dans la déclaration d’opposition du 27 mai
2024 de Y.________ (II) et a dit que la présente décision était rendue sans
frais (III).
Par arrêt du 28 juin 2024 (n° 471), la Chambre de céans a
déclaré irrecevable le recours de Y.________ contre ce prononcé mais a
requis du Ministère public qu'il statue sur la demande de restitution de
délai implicite contenue dans le courrier du 27 mai 2024.
B. Par ordonnance du 17 juillet 2024, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête implicite de restitution de
délai d'opposition de Y.________ du 27 mai 2024 (I) et a laissé les frais de
cette ordonnance à la charge de l'Etat (II).
Le procureur a motivé son ordonnance comme il suit :
"En l’espèce, [...] allègue que l’ordonnance pénale ne lui a pas été
remise dès réception par son avocate, et a produit, à l’appui de son opposition,
l’avis de transmission de ladite ordonnance pénale, daté du 16 mai 2014 (P. 50).
On comprend dès lors qu’il aurait été empêché de s’opposer par le fait que son
avocate lui a remis tardivement l’ordonnance pénale, c’est-à-dire après
l’échéance du délai d’opposition.
Or, l’ordonnance pénale a été valablement notifiée au conseil du
plaignant, ce qui n’est d’ailleurs pas remis en cause.
La transmission différée de l’ordonnance pénale au plaignant – si
tant est qu’on doive la considérer comme une faute puisque le plaignant avait
obtenu ses prétentions concernant le tort moral dans leur intégralité – est
imputable à [...] au vu de la jurisprudence fédérale rappelée ci-avant.
Dans la mesure où Me [...] n’était pas avocate d’office d’un prévenu
dans un cas de défense obligatoire – [...] revêtait la qualité de plaignant dans la
présente cause –, on ne se trouve pas non plus dans un cas d’erreur grossière.
Par conséquent, il convient de rejeter la requête implicite de
restitution de délai présentée par [...].".

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Cette ordonnance a été adressée à Me [...], pour Y.________, qui
l'a reçue le 5 août 2024 (cf. courrier du 5 août 2024 de cette avocate).
Par courrier du 5 août 2024, Me [...] a informé le Ministère
public ne plus être le conseil de Y.________, son mandat s'étant terminé
avec le paiement de ses honoraires à la suite de l'ordonnance pénale du
25 avril 2024. Elle a donc demandé que l'ordonnance du 17 juillet 2024
soit notifiée directement à son ancien client, sur son lieu de détention
actuel, afin de sauvegarder ses droits.
C. Par acte daté du 12 août 2024, posté le 14 août suivant,
Y.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que la demande de restitution de délai du 27 mai
2024 lui soit "accordée".
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Il doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, il apparaît que l'ordonnance litigieuse a été
notifiée à Me [...] – qui a déclaré en avoir pris connaissance à son retour
de vacances, soit le 5 août 2024 –, alors qu'elle n'était plus le conseil de
Y.________. Le procès-verbal des opérations ne mentionne aucune
communication de cette ordonnance à l'intéressé par la direction de la
procédure. Il semble toutefois que Me [...] ait immédiatement transmis cet
acte à l'intéressé, qui a indiqué ne pas en avoir eu connaissance avant le

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5 août 2024. Il ressort de ce qui précède que la date à laquelle Y.________ a
pris connaissance de l'ordonnance qu'il conteste ne peut être établie de
manière certaine. Il s’ensuit qu’il doit être admis, en l’absence d’élément
contraire, que le recours a été formé en temps utile (ATF 142 IV 125
consid. 4.3 ; cf. CREP 15 août 2022/608 consid. 1.2). Le recours a en outre
été interjeté devant l’autorité compétente par la partie plaignante, qui a la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Pour qu’il soit recevable, encore
faudrait-il toutefois que l’acte de recours ait été déposé dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,

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quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_355/2023
du 30 juillet 2024 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023
consid. 1.1 et les références citées ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).
2.2 En l’espèce, le recourant a motivé son recours comme il suit :
" Madame, Monsieur,
Je vous écris car je souhaite faire recours contre la décision du 17
juillet du Ministère public de l'arrondissement de la Côte (Morges), dont je n'ai
pas eu connaissance avant le 5 août 2024 (date de réception de ladite décision,
voir annexe).
Tout d'abord, je souhaite indiquer que je ne suis pas d'accord avec
la qualification du délit comme "lésions corporelles graves par négligence". En
effet, il s'agissait de lésions corporelles causées volontairement.
Ensuite, je ne suis pas en accord avec la décision prise par mon
avocate.
En vous remerciant pour votre considération, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées (…) ".
Force est de constater que Y.________ se borne à critiquer son
avocate, et à contester la qualification juridique retenue dans l'ordonnance
pénale rendue à l'encontre de O.________. Ce faisant, il n'explique pas en
quoi l'appréciation du procureur serait erronée et les motifs qui
commanderaient, en fait ou en droit, une décision différente. Le recours ne
satisfait ainsi pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Un
tel vice ne saurait justifier qu’un délai supplémentaire soit fixé au
recourant pour compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Y.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :