vd_gerichte · JL19.000564 · 2019-09-05 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.000564-190538
499
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 5 septembre 2019
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Perrot, juges
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 242 et 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à Vandoeuvres,
locataire, contre l’ordonnance et le prononcé rectificatif rendus
respectivement les 22 mars et 9 avril 2019 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
l’appelante d’avec J.________, à Nyon, bailleresse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 22 mars 2019, le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a
ordonné à Q.________ (ci-après : la locataire ou l’appelante) de libérer pour
le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
...]rue de [...] (recte : [...]) à [...] (3 locaux commerciaux au 3e étage),
propriété de J.________ (ci-après : la bailleresse ou l’intimée) (I), a dit qu’à
défaut pour la locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de
paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l'exécution forcée de la décision sur requête de la bailleresse, avec au
besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient
requis par l'huissier de paix (III), a arrêté à 780 fr. les frais judiciaires, qui
étaient compensés avec l'avance de frais de la bailleresse (IV), a mis les
frais à la charge de la locataire (V), a dit qu'en conséquence Q.________
rembourserait à J.________ son avance de frais à concurrence de 780 fr. et
lui verserait la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (VI), et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a en substance retenu que pour
réclamer le paiement de 43'483 fr. 50 (recte : 43'483 fr.) – soit 24'836 fr.,
sous déduction d'un acompte de 2'980 fr., pour le bail référencé sous n°
[...], représentant les loyers dus pour la période de décembre 2017 à juin
2018, 5'946 fr., sous déduction d'un acompte de 610 fr., pour le bail
référencé sous n° [...], représentant les loyers dus pour la période d'avril à
juin 2018, 6'306 fr., pour le bail référencé sous n° [...], représentant les
loyers dus pour la période de mai à juin 2018, et 9’985 fr., représentant
des factures d'électricité pour les locaux du 3e étage de l'immeuble pour la
période de décembre 2017 à avril 2018, la bailleresse avait fait notifier le
21 juin 2018 une lettre recommandée à la locataire renfermant aussi la
signification qu’à défaut de paiement dans les trente jours, les baux
seraient résiliés. Le premier juge a considéré que, faute de paiement
complet dans le délai imparti, c’était à juste titre que la bailleresse avait

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signifié à la locataire, par avis du 28 août 2018, la résiliation des baux
pour le 30 septembre 2018. Il a ainsi reconnu l'existence d'un cas clair
au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
Par prononcé du 9 avril 2019, le juge de paix a rectifié le
chiffre I du dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens qu’il a ordonné à
la locataire de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...][...] (I) et a dit que la décision était rendue
sans frais (II).
2. Par acte du 25 avril 2019, Q.________ a interjeté appel contre
les deux ordonnances précitées, en concluant, sous suite de « dépens », à
ce qu’elles soient annulées (I), et à ce que le représentant de l’intimée,
l’agent d’affaires breveté Christophe Savoy, soit condamné à une amende
pour témérité (II).
Par réponse du 9 juillet 2019, J.________ a conclu, sous suite de
frais judiciaires et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel et,
subsidiairement, à son rejet.
Le 22 juillet, l’appelante a déposé un courrier de
déterminations.
Par avis du 15 août 2019, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger.
Par courrier du 21 août 2019, l’intimée a informé la Cour de
céans que les locaux avaient été restitués, de sorte qu’il apparaissait que
l’appel déposé par l’appelante était devenu sans objet. Elle a également
produit un lot de photographies de locaux litigieux.

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Par courrier du 5 septembre 2019, l’appelante a notamment
indiqué que la cause avait encore un objet dans la mesure où elle avait
pris des conclusions s’agissant des dépens de première instance.
3. La locataire ayant libéré les locaux précités, l’appel interjeté
contre l’ordonnance d’expulsion est devenu en partie sans objet (art. 242
CPC).
4.
4.1 L’appelante conteste encore la répartition des frais judiciaires
et dépens de première instance telle qu’effectuée par le premier juge. Elle
soutient que sur le fond, le cas n’était pas clair au sens de l’art. 257 CPC,
de sorte que le premier juge n’aurait pas dû la considérer comme partie
succombante et mettre à sa charge des frais judiciaires par 780 fr. et
allouer à l’intimée la somme de 1'000 fr. de dépens.
4.2 Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante : celle-ci est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC), chacune devant ainsi supporter les frais de partie
dans la mesure où elle succombe.
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge
en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106
al. 1 CPC (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 5.1 ad art. 107 CPC et les réf.
cit.). Lorsque la procédure est devenue sans objet, il est admissible, pour

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répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la
procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la
rendre sans objet (Colombini, op. cit., n. 5.2 ad art. 107 CPC et les réf.
cit.).
4.3 En l'espèce, pour examiner la répartition des frais de première
instance opérée par le premier juge, la Cour de céans doit examiner prima
facie quelle aurait été l’issue du litige si elle avait dû statuer sur le fond. Il
ressort des éléments au dossier que la situation entre les parties était
pour le moins confuse en raison des trois relations contractuelles, soit les
baux référencés sous nos [...], [...], et [...], de la difficulté à identifier les
paiements opérés par l'appelante et à distinguer les montants réclamés à
titre de loyer de ceux ayant un autre fondement juridique. Ainsi, si la Cour
de céans avait dû se prononcer sur le fond de l’appel, elle l’aurait
vraisemblablement admis, le cas ne pouvant être considéré comme clair.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis sur ce point,
dans la mesure où il a encore un objet, et les chiffres V et VI du dispositif
de l’ordonnance entreprise doivent être réformés en ce sens que les frais
judiciaires de première instance par 780 fr. sont mis à la charge de
l’intimée (V) et qu’il n’est pas alloué de dépens de première instance,
l’appelante n’étant à l’époque pas assistée d’un mandataire professionnel
(VI).
5.
5.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'435 fr.
(art. 62 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis quant à eux à la charge de l’intimée.
5.2 L’appelante a droit à des dépens de deuxième instance
lesquels seront arrêtés à 300 fr. (art. 7 et 20 al. 2 TDC [tarif du
23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6), compte
tenu de l’objet du litige et du fait que le conseil de l’appelante n’est

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intervenu qu’au stade du dernier échange de courriers, soit le
5 septembre 2019.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis dans la mesure où il a un objet.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres V et VI de son dispositif
comme il suit :
V. Met les frais judiciaires à la charge de la bailleresse
J.________.
VI. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'435 fr.
(mille quatre cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de
l’intimée J.________.
IV. L’intimée J.________ versera à l’appelante Q.________ la somme
de 1’735 fr. (mille sept cent trente-cinq francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel Bosshard pour Q.________,
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté, pour J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :