vd_gerichte · ZD23.043691 · 2024-04-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 303/23 - 108/2024
ZD23.043691
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 avril 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28a al. 3 LAI et 27bis RAI.
402

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
mariée et alors mère d’un enfant né en 2016, sans formation et travaillant
en qualité d’[...], en incapacité de travail depuis le 15 juin 2017, a déposé
le 17 novembre 2017 une demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Elle a indiqué quant au genre de l’atteinte de fortes crises d’angoisses
incontrôlables dues à un grave accident de voiture en décembre 2010
alors qu’elle était conductrice et ayant entraîné la mort de sa belle-mère,
enceinte de huit mois.
Répondant le 26 février 2018 au questionnaire de
détermination du statut soumis par l’OAI, l’assurée a indiqué que, sans
l’atteinte à la santé, son taux d’activité serait de 100 % en qualité de
secrétaire médicale, par intérêt personnel et nécessité financière.
Par rapport du 7 juin 2018 à l’OAI, la Dre B.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué suivre sa patiente depuis le
27 octobre 2017 et a posé le diagnostic de trouble anxieux et dépressif
mixte avec des éléments obsessionnels compulsifs (F41.2) connu depuis
cette date. Elle a expliqué être réticente à l’idée de poser un diagnostic
formel, compte tenu des barrages dressés continuellement par
l’intéressée face à l’approfondissement des idées obsessionnelles
phobiques qu’elle affirmait ressentir ainsi que des idées suicidaires
mentionnées dans ses antécédents. L’assurée suivait une psychothérapie
et un traitement médicamenteux, limité toutefois par sa grossesse. Selon
la psychiatre, l’incapacité de travail était totale depuis le 29 novembre
2017 et le pronostic à réévaluer.
L’assurée a donné naissance à son deuxième enfant le 21 juin
2018 (cf. note d’entretien téléphonique avec une collaboratrice de l’OAI du
20 août 2018).

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Par communication du 6 février 2019, l’OAI a octroyé à
l’assurée une mesure de reclassement, en ce sens qu’il prenait en charge
les frais relatifs à un stage pratique à 70 % avec progression vers le taux
contractuel de 100 % dans une nouvelle activité (service de l’intendance),
du 4 février au 4 mai 2019.
Par communication du 30 avril 2019, l’OAI a prolongé cette
mesure à 70 % jusqu’au 16 juin 2019.
Par rapport final du 10 juillet 2019, le Service de réadaptation
de l’AI a exposé que des bilans réguliers avaient été faits, lesquels avaient
validé que l’intéressée était à l’aise dans l’activité d’employée de maison
mais avec une capacité de travail de 70 %, les essais d’augmenter le taux
contractuel ayant échoué. Ledit service a expliqué que l’assurée avait
requis une baisse du taux contractuel à 70 % dès le 1er mai 2019 pour des
raisons familiales, ce qui avait été accepté par l’employeur. L’assurée était
toutefois en incapacité de travail depuis le 8 juin 2019 à 100 % et sans
projet de reprise, en raison d’une rencontre fortuite avec une personne en
souffrance. En conclusion, le Service de réadaptation estimait qu’aucune
autre mesure n’était envisageable pour le moment et annonçait mettre un
terme à son mandat.
L’assurée a donné naissance à son troisième enfant le
13 janvier 2020 (cf. note d’entretien téléphonique du 5 mai 2020).
L’OAI a confié la réalisation d’une expertise psychiatrique au
Dr S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, lequel a
examiné l’assurée le 14 décembre 2020. Dans un rapport du 25 janvier
2021, l’expert a posé les diagnostics d’évolution anxieuse composite
(panique, troubles obsessionnels résiduels, anxiété généralisée), de
trouble panique (F41.0), de trouble de la personnalité émotionnellement
labile depuis l’enfance (F60.3) et de dysthymie (F34.1), trouble dépressif
persistant, léger, n’étant toutefois pas incapacitant actuellement. Il a
retenu que les performances de l’assurée étaient réduites en raison de
troubles anxieux résiduels (fatigue, difficultés de concentration et de

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mémoire, « ressenti de concernement lorsque sous stress »,
hypervigilance). D’après l’expert, les symptômes résiduels liés à la
dépression étaient suffisamment importants pour ne pas autoriser de
projets professionnels en dehors de l’activité familiale. Il a estimé que
l’incapacité de travail dans l’activité d’[...] était totale et qu’elle s’élevait à
50 % de son taux d’activité de 70 % dans l’activité adaptée de secrétaire
ou d’employée d’hôpital dès la fin du congé maternité en 2020. Selon lui,
le pronostic était imprévisible malgré la rémission légère des troubles
anxieux composites, au vu de la forte surcharge familiale et d’un
épuisement progressif. Les capacités adaptatives et cognitives de
l’assurée étaient limitées par sa fragilité, son tempérament abandonnique,
son anxiété et son état d’alerte constant. Le Dr S.________ a encore indiqué
que le suivi médicamenteux et psychologique était approprié.
Par avis du 15 février 2021, le Dr X.________, médecin au
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a
noté que l’expertise susmentionnée confirmait les diagnostics de trouble
de la personnalité, de symptomatologie intriquée anxieuse composite
chronique et d’un trouble panique, incompatibles avec une activité dans
les soins. Il a expliqué que l’expert n’était pas très clair en ce qui
concernait la capacité de travail dans une activité adaptée ; celui-ci
exposait qu’aucune activité professionnelle n’était actuellement possible
en dehors du cadre familial, ce qui contrastait avec la capacité de travail
de 50 % retenue ensuite dès la fin du congé maternité. Le médecin du
SMR a conclu à l’existence d’une capacité de travail de 50 % à partir de
novembre 2018 et jusqu’à l’aggravation en juin 2019 et relevé que le
statut de l’assurée après la naissance de ses deux derniers enfants n’avait
pas été clarifié. D’après lui, une révision était à prévoir dans une année
pour évaluer si une réinsertion était possible.
Une évaluation économique sur le ménage a été réalisée le
7 octobre 2021 au domicile de l’assurée. Aux termes du rapport y relatif
du 27 octobre 2021, l’évaluatrice a retenu un empêchement ménager de
24 % jusqu’en novembre 2020, et de 3,5 % dès décembre 2020. Elle a en
particulier fait état de ce qui suit s’agissant du statut :

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« Sur le formulaire 531 bis complété le 26.02.2018, l'assurée indique
que sans atteinte à la santé, elle exercerait une activité lucrative à
100%
Suite à la naissance de ses enfants, l'assurée a été questionnée sur
son statut, mais sans jamais donner de réponse.
Lors de la reprise après son deuxième enfant, l'assurée évoque avec
son employeur vouloir travailler à 70% afin de pouvoir s'occuper de
ses enfants.
Le jour de l'entretien, l'assurée précise que sans atteinte à la santé,
elle travaillerait à 70% pour des raisons financières, mais devant
aussi s'occuper de ses enfants.
Motivation du statut :
L'assurée est mariée depuis [...] et mère de 3 enfants (2016, 2018,
2020).
L'assurée maintient une activité professionnelle à 100% jusqu'en
juin 2017, et cela malgré la naissance de son premier enfant en
octobre 2016.
Le 21 juin 2018, l'assurée donne naissance à son deuxième enfant
alors qu'elle se trouve déjà en arrêt maladie. Suite à la naissance de
son enfant, elle annonce à son employeur souhaiter reprendre son
activité professionnelle à 100%.
En novembre 2018, l'assurée souhaite reprendre son activité
habituelle au taux habituel se sentant beaucoup mieux selon ces
dires. Le projet ne paraissant pas réaliste à l'employeur ce dernier
lui propose de faire un essai dans un domaine hors des soins.
Fin janvier 2019, elle débute un stage à 70% dans l'intendance et
exprime alors qu'elle estime difficile de reprendre une activité à
100% avec deux enfants. Elle maintient ce taux d'activité durant
toute la durée du stage, trouve des solutions de garde et semble
avoir trouvé avec ce taux un équilibre vie privée-vie professionnelle.
En juin 2019, l'assurée est à nouveau enceinte et donne naissance à
sa fille le 13.1.2020.
Ayant été licenciée en août 2020, elle s'inscrit au chômage dès fin
2020, mais étant toujours en arrêt maladie, elle ne peut bénéficier
des prestations chômage et n'effectue aucune recherche d'emploi.
Lors de l'entretien, il est précisé que son mari travaillant à 80%, il
aurait pu assumer la garde des enfants 1 jour/semaine. En 2019,
lorsqu'elle effectuait son stage à 70%, elle avait pu trouver une
maman de jour qui gardait ses deux garçons lorsque les deux
parents devaient travailler. Il a été précisé que cette dernière aurait
pu aussi prendre en charge sa fille si elle avait dû reprendre une
activité professionnelle à la fin de son congé maternité. Ainsi, elle
aurait pu, sans nouvelle décompensation, maintenir un taux
d'activité de 70% malgré la naissance de son troisième enfant.
Il a été précisé par l'assurée qu'elle n'aurait certainement pas repris
une activité professionnelle à 100%, souhaitant pouvoir rester
présente pour ses enfants.
De plus, le fils aîné de l'assurée présente des difficultés sous forme
de retrait et comportement autistique nécessitant un suivi spécialisé
depuis l'âge de 2 ans.
Actuellement, il est scolarisé dans une école normale, mais
nécessite des adaptations. Il doit se rendre 2x/semaine en logopédie
accompagnée de sa maman. L'assurée aurait pu assumer ces
derniers grâce à son taux d'activité de 70%.

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Les propos de l'assurée étant cohérents et appuyés par les pièces au
dossier, il n'y a pas lieu de s'en écarter.
Statut proposé par l’évaluatrice /évaluateur :
Jusqu’à décembre 2018 : 100 % ACTIVE
Dès janvier 2019 : 70% ACTIVE ET 30% MÉNAGÈRE »
Par décisions des 11 février et 18 mars 2022, confirmant un
projet de décision du 6 décembre 2021, l’OAI a octroyé une rente entière
d’invalidité à l’assurée du 1er juin au 31 décembre 2018, un quart de rente
du 1er janvier au 28 février 2019, puis une rente entière dès le 1er juin
2019. Dans sa motivation, l’OAI a retenu que l’intéressée exerçait l’activité
d’[...] à 100 % et qu’elle avait présenté une incapacité de travail totale
dans toute activité dès le 15 juin 2017 ; au 15 juin 2018, à l’échéance du
délai d’attente d’une année, l’incapacité de travail était toujours totale
dans toute activité, de sorte que le droit à une rente entière était ouvert.
Dès le 21 novembre 2018, une capacité de travail de 50 % pouvait
raisonnablement être exigée dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles ; pour déterminer la perte économique subie, l’OAI a
comparé le revenu que l’assurée aurait réalisé en bonne santé (58'813 fr.
60) comme [...], avec le revenu auquel elle pourrait prétendre dans une
activité adaptée telle qu’une activité simple et répétitive dans le domaine
industriel léger (27'340 fr. 61 à 50 % en 2018). Il est parvenu à un
empêchement de 53.51 %. L’OAI a encore relevé qu’un statut mixte devait
être reconnu depuis le 1er janvier 2019, soit un statut d’active à 70 % et
un statut de ménagère à 30 %. L’évaluation réalisée au domicile de
l’intéressée concluait à un empêchement dans la tenue de son ménage de
24 %, de sorte que le taux d’invalidité s’élevait au total à 44.66 %, arrondi
à 45 %, ce qui ouvrait le droit à un quart de rente. Enfin, l’office précité a
retenu une nouvelle aggravation de l’état de santé dès le 1er juin 2019
avec une pleine incapacité de travail dès cette date, sans que
l’empêchement ne change dans les activités ménagères, engendrant un
taux d’invalidité de 77.2 % ouvrant à nouveau le droit à une rente entière.
B. L’OAI a initié une procédure de révision en avril 2023.

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Répondant le 21 avril 2023 au questionnaire de détermination
du statut soumis par l’OAI, l’assurée a expliqué ne pas être en mesure
d’indiquer quel serait son taux d’activité sans atteinte à la santé au vu de
son état actuel.
Par questionnaire pour la révision de la rente retourné à l’OAI
le 24 avril 2023, l’assurée a en particulier estimé que son état de santé
s’était légèrement aggravé, puisqu’elle souffrait de plus de crises
d’angoisse et de panique.
L’OAI a à nouveau interpelé l’assurée s’agissant de son statut
par courrier du 27 avril 2023, en précisant l’avoir considérée comme une
personne active à 100 % selon le questionnaire du 26 février 2018.
Par rapport du 16 mai 2023 à l’OAI, la Dre P.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et le Dr G.________, médecin
assistant en psychiatrie au sein du Cabinet [...], ont attesté que l’assurée
n’exerçait aucune activité professionnelle et qu’il n’était pas envisageable
de réaliser des mesures professionnelles compte tenu de son état de
santé. Ils ont indiqué que l’instabilité du tableau clinique de la patiente
était très élevée, avec des rechutes fréquentes et un risque de suicide et
d’hospitalisation dus, entre autres, à une réponse irrégulière au traitement
psychopharmacologique. L’intéressée souffrait de graves symptômes
dépressifs et manquait de motivation, elle ne supportait pas le stress ni la
pression et le moindre changement dans son foyer entraînait des idées
auto-agressives ou suicidaires. D’après les médecins, le pronostic était
très mauvais, la réponse au traitement étant irrégulière et les symptômes
ayant tendance à rester réfractaires au traitement malgré les différentes
approches psychopharmacologiques utilisées.
Le 15 juin 2023, l’assurée a indiqué qu’elle travaillerait à 50 %
en qualité de secrétaire si elle était en bonne santé. À la question de
savoir pour quelles raisons elle aurait modifié son taux de travail, elle a
répondu ce qui suit (sic) : « Pour raison que j’ai beaucoup d’obligations

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envers mes trois enfants, dont mon fils aîné est autiste et a des besoins
spécifiques ».
Par projet de décision du 27 juin 2023, l’OAI a indiqué avoir
constaté un changement de degré d’invalidité de 5 % ou plus, de sorte
que la rente entière serait réduite et remplacée par une rente de 52 %
d’une rente entière. Il a expliqué que, le 15 juin 2023, l’intéressée lui avait
confirmé qu’en bonne santé, elle exercerait une activité de 50 % dans le
secrétariat, les 50 % restant étant destiné à la tenue de son ménage et
aux soins de ses enfants, de sorte que son nouveau degré d’invalidité se
calculait de la manière suivante :
Activité Part Empêchement Degré Taux final
partielle d’invalidité d’invalidité
Active 50% 100% 50%
Ménagère 50% 3.5% 1.75% 51.75%
L’OAI a retenu que la rente serait réduite dès le premier jour
du deuxième mois suivant la notification de la décision.
Par décision du 20 septembre 2023, l’OAI a annulé et remplacé
la précédente décision et octroyé une rente d’invalidité de 52 % d’une
rente entière à compter du 1er novembre 2023.
C. Par acte du 13 octobre 2023, W.________ a recouru contre la
décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement au maintien de sa rente entière
d’invalidité. Elle fait valoir qu’elle a complété le formulaire de
détermination du statut alors qu’elle était sous médicament et dans un
mauvais état psychiatrique et explique ne pas être en mesure d’effectuer
les tâches ménagères et avoir été hospitalisée à plusieurs reprises les six
derniers mois.
Par réponse du 12 décembre 2023, l’intimé a proposé le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si l’intimé était
fondé à réduire la rente d’invalidité de la recourante, au motif d’une
modification de son statut.
3. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire
spéciale pour les cas de révision concernant les assurés âgés de moins de
55 ans au 1er janvier 2022, ce sont les principes généraux de droit
intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur
lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
En l’occurrence, la modification du statut à l’origine de la
révision de la rente aurait eu lieu en 2023. Il convient par conséquent
d’appliquer les dispositions en vigueur au 1er janvier 2022.

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4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en
pourcentage d’une rente entière ; pour un taux d’invalidité compris entre
50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité et
l’assuré a droit à une rente entière si son taux d’invalidité est supérieur ou
égal à 70 %.
c) Pour évaluer le degré d’invalidité, il existe principalement
trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 16
LPGA et 28a al. 1 LAI), la méthode spécifique (art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2
LAI) et la méthode mixte (art. 28a al. 3 LAI et 27bis RAI). La méthode
appliquée dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré

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exerçant une activité lucrative à temps partiel. En dépit des termes
utilisés aux art. 28a al. 2 s. LAI et 8 al. 3 LPGA, le choix de l’une ou l’autre
méthode d’évaluation de l’invalidité ne dépend pas du point de savoir si la
personne assurée exerçait ou non une activité lucrative avant l’atteinte à
la santé ni si l’exercice d’une activité lucrative serait raisonnablement
exigible de sa part. Il s’agit plutôt de déterminer si cette personne
exercerait une telle activité, et à quel taux, dans des circonstances
semblables, mais en l’absence d’atteinte à la santé (ATF 144 I 28 consid.
2.3 ; 133 V 504 consid. 3.3 ; 125 V 146 consid. 2c).
Ainsi, la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité s’applique
aux personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel ou
travaillent sans être rémunérées dans l’entreprise de leur conjoint, d’une
part, et qui accomplissent par ailleurs des travaux habituels au sens des
art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI, d’autre part. Il convient d’abord de
déterminer quelle part de son temps, exprimée en pourcentage, la
personne assurée aurait consacrée à l’exercice de son activité lucrative ou
à l’entreprise de son conjoint, sans atteinte à la santé, et quelle part de
son temps elle aurait consacrée à ses travaux habituels. Le taux
d’invalidité en lien avec l’exercice de l’activité lucrative ou de l’activité
dans l’entreprise du conjoint est établi conformément aux art. 16 LPGA et
28a al. 1 LAI (comparaison des revenus), étant toutefois précisé que le
revenu qui aurait pu être obtenu de cette activité à temps partiel est
extrapolé pour la même activité exercée à plein temps (art. 27bis al. 2
RAI). Le taux d’invalidité pour la part de son temps consacrée par la
personne assurée à ses travaux habituels est établi en déterminant le
pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels
par rapport à la situation dans laquelle l’assuré serait sans invalidité (art.
27bis al. 3 RAI). Les taux d’invalidité ainsi calculés sont ensuite pondérés
en proportion de la part du temps consacrée à chacun des deux domaines
d’activité (art. 27bis al. 2 et 3), avant d’être additionnés pour fixer le taux
d’invalidité globale (art. 27bis al. 1 RAI).
d) Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une
modification d’au moins 5 points de pourcentage ou atteint 100 %, la

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rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (art. 17 al. 1
LPGA). Si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux
habituels de l’assuré s’améliore ou que son impotence ou encore le besoin
de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue, ce
changement n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du
droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce
que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue
période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré
trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication
prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI).
5. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il

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prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
b) Une enquête ménagère effectuée au domicile de la
personne assurée (cf. art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle générale une
base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans
l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur
probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré
par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des
diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de
la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et
rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses
limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le
rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre
en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est évident qu’elle
repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 ; 130 V 61
consid. 6 et les références citées ; TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015
consid. 4.2.1).
6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres

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possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
7. a) En l’espèce, la réduction de la rente de la recourante est
motivée par un changement de statut. Alors que l’assurée avait été
reconnue active à 70 % et ménagère à 30 % par décisions des 11 février
et 18 mars 2022, l’OAI, se fondant sur la réponse apportée par celle-ci le
15 juin 2023 au nouveau formulaire de détermination du statut, a estimé
qu’elle devait désormais être considérée comme active à 50 % et
ménagère à 50 %. La recourante allègue qu’elle était sous médicament et
dans un mauvais état psychologique lorsqu’elle a complété le formulaire
litigieux.
b) Sans que les éléments au dossier ne permettent en l’état de
retenir cette allégation, il reste que la recourante, n’ayant jamais été
assistée dans le cadre de la procédure AI, semble confuse s’agissant de la
question du statut. En témoigne le premier questionnaire auquel celle-ci a
répondu le 21 avril 2023, dans lequel elle a expliqué ne pas être en
mesure d’indiquer quel serait son taux d’activité sans atteinte à la santé
au vu de son état actuel. L’intimé a du reste peut-être contribué à
renforcer cette confusion lorsqu’il l’a une nouvelle fois interpelée afin
qu’elle se détermine sur son statut, précisant l’avoir considérée comme
une personne active à 100 % dans sa précédente décision, ce qui est
erroné. Il ressort en outre des éléments au dossier que l’état de santé
psychiatrique de la recourante au printemps 2023 était effectivement
mauvais. En avril 2023, l’intéressée a informé l’OAI que son état de santé
s’était aggravé, faisant état d’un accroissement des crises d’angoisse et
de panique. Cette aggravation a bel et bien été attestée par les
psychiatres traitants, qui ont mentionné dans leur rapport du 16 mai 2023
une instabilité du tableau clinique très élevée, avec des rechutes
fréquentes et un risque de suicide et d’hospitalisation dus à une réponse
irrégulière au traitement psychopharmacologique. Ces derniers ont
expliqué que leur patiente souffrait de graves symptômes dépressifs et
que le pronostic était très mauvais. Dans ces conditions, l’OAI ne pouvait

- 15 -
se fonder sur les seules déclarations – qui plus est très succinctes – de la
recourante, atteinte psychologiquement, pour modifier son statut et,
partant, son droit à la rente.
On constate au demeurant que la situation familiale de
l’intéressée n’a pas évolué depuis que les décisions des 11 février et
18 mars 2022 ont été rendues. Elle était en particulier déjà mère de trois
enfants, l’un souffrant de troubles autistiques, lorsque son statut d’active
à 70 % et de ménagère à 30 % a été reconnu. L’évaluatrice ayant mené
l’enquête ménagère en octobre 2021 avait alors expliqué de manière
motivée et convaincante que l’assurée avait maintenu une activité
professionnelle à 100 % malgré la naissance de son premier enfant et
qu’elle avait souhaité reprendre son activité à ce taux après la naissance
de son deuxième enfant. En 2019, elle avait toutefois estimé difficile
d’assumer une activité à 100 % avec deux enfants et avait requis une
modification de son taux de travail à 70 %, ce qui avait été accepté par
son employeur. Elle avait alors trouvé des solutions de garde et semblait
avoir trouvé un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, jusqu’à
son arrêt de travail en juin 2019. L’évaluatrice avait en outre indiqué que
le mari de l’intéressée travaillait à 80 % et pouvait donc s’occuper des
enfants un jour par semaine et que la maman de jour qui gardait les deux
premiers enfants du couple aurait également pu garder le troisième, de
sorte que l’assurée, sans nouvelle décompensation, aurait pu maintenir
son taux d’activité de 70 % malgré la naissance de son troisième enfant.
En ce qui concernait le trouble autistique du premier enfant, l’évaluatrice a
relevé que celui-ci avait besoin d’un suivi spécialisé et qu’il bénéficiait
d’une scolarité normale mais devait se rendre deux fois par semaine en
logopédie, ce que l’assurée aurait pu assumer grâce à son taux d’activité
de 70 %. Compte tenu de ces éléments, on peine à discerner une
modification des circonstances de nature à fonder un statut de ménagère
à 50 % en lieu et place de celui de 30 % retenu par l’enquêtrice en octobre
2021 et ayant fondé les décisions d’octroi de rente de 2022.
On relèvera enfin que, dans sa décision du 20 septembre
2023, l’intimé a retenu un empêchement de 3.5 % dans l’activité

- 16 -
ménagère, se fondant vraisemblablement sur l’enquête ménagère du
27 octobre 2021 qui concluait à un tel empêchement depuis le mois de
décembre 2020, celui-ci s’élevant avant cette date à 24 %, compte tenu
des variations de l’état psychique de l’assurée. L’intimé avait toutefois
retenu un empêchement ménager de 24 % dans ses décisions des
22 février et 18 mars 2022. En l’occurrence, au vu de l’aggravation de
l’état de santé attestée par les psychiatres traitants en mai 2023, l’OAI ne
pouvait se contenter de se baser sur les chiffres rapportés par l’enquête
ménagère en octobre 2020 pour une période où l’assurée semblait aller
mieux, mais se devait d’approfondir l’instruction à cet égard.
c) Au vu de ce qui précède, les éléments au dossier ne
permettent pas de définir le statut de la recourante ni l’empêchement lié à
l’activité ménagère. Il se justifie par conséquent d’ordonner le renvoi de la
cause à l’intimé, à qui il appartient au premier chef d’instruire,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA, pour qu’il en
reprenne l’instruction et mette en œuvre une nouvelle enquête ménagère
destinée à déterminer le statut actuel de l’intéressée, respectivement le
point de savoir si le statut de celle-ci a effectivement connu une
modification depuis l’enquête ménagère du 27 octobre 2021 et les
décisions de février et mars 2022, ainsi que l’empêchement lié à l’activité
ménagère.
8. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant retournée à l’intimé pour complément
d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de l’intimé, vu l’issue du litige.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante ayant
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 20 septembre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :