vd_gerichte · KC21.033378 · 2022-04-22 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.033378-220287
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 22 avril 2022
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 13 décembre
2021, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, notifié au poursuivi le 15
décembre 2021, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée
par V.________, à Penthalaz, à la poursuite n° 10'045’716 de l’Office des
poursuites du Gros-de-Vaud exercée par l’ETAT DE VAUD, représenté par
l’Office d’impôt du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud, à Echallens, lui réclamant le paiement de 50 fr., plus intérêt au taux
de 3,5% l’an dès le 26 avril 2021 indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation « Emolument de sommation 2018 selon la
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sommation de déposer la déclaration d’impôt du 25.01.2021 et du
décompte final du 16.03.2021 ; sommation adressée le 20.05.2021 »,
vu le courrier du 20 décembre 2021 par lequel le poursuivi a
contesté le prononcé susmentionné,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 mars 2022
et notifiés au poursuivi le 4 mars suivant,
vu l’acte daté du 9 mars 2022 et posté le lendemain, par
lequel V.________ et son épouse K.________ ont déclaré faire recours contre
ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours contre un prononcé rendu en procédure
sommaire de mainlevée s’exerce par le dépôt d’un acte écrit et motivé,
auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]), dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que pour être recevable, le recours doit être exercé par une
personne ayant qualité pour recourir,
qu’en principe, seules les parties à la procédure principale
disposent de cette qualité, tout comme leurs successeurs à titre universel
ou particulier, ainsi que les parties intervenantes ou appelées en cause
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1 ad art. 321 CPC et les références),
qu’en revanche, les tiers n’ont qualité pour recourir que si
leurs intérêts juridiques sont touchés directement par la décision
contestée (ibidem),
que l’intérêt digne de protection est une condition de
recevabilité qui doit être examinée d’office, même en l’absence de grief, y

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compris par l’autorité de deuxième instance (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC ;
TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2),
que, pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le
recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (Colombini,
op. cit., n. 3.3 ad art. 311 CPC et la référence),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile,
que K.________ n’a toutefois pas qualité pour recourir dès lors
qu’elle n’est pas partie à la poursuite et qu’elle n’a pas participé à la
procédure de mainlevée, ne prétendant au demeurant pas avoir la qualité
pour recourir pour une autre raison,
que le recours est ainsi irrecevable en tant qu’il émane de
cette dernière,
qu’il est également irrecevable en tant qu’il est exercé par
V.________ bien qu’il ait qualité pour recourir, pour les motifs qui suivent,
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24

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mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015
pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019
précité ; TF 5A_387/2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités) ;
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité et il ne
saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF
5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du
recours doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2
juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238) ;
qu’en l’espèce, le recourant indique d’une part avoir annoncé
au fisc sa séparation d’avec son épouse qui remontait à 2017, impliquant
une taxation séparée depuis lors, et revendique d’autre part, au vu de ses
faibles revenus, le maintien des déclarations d’impôts faites séparément,
que ce faisant, il conteste le bien-fondé de la décision relative
à l’émolument de sommation de déposer la déclaration d’impôt 2018 de
50 fr. et ne remet nullement en cause la motivation du prononcé attaqué

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selon laquelle la partie poursuivante est au bénéfice d’un titre à la
mainlevée définitive pour l’émolument de sommation,
que l’argument tiré de sa séparation, notamment, n’est pas
pertinent en procédure de mainlevée dès lors que la poursuite est fondée
sur une décision définitive et passée en force – qui constitue un titre de
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP – et que dans la procédure de
mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter le titre de
mainlevée qui est produit (TF 5A_770/2011 du 23 janvier 2012 consid.
4.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a ; ATF 113 III 6 consid. 1b ; CPF du 26
octobre 2020/264 consid. II.d ; CPF 17 juillet 2014/267) et n’est pas
habilité à remettre en question le bien-fondé de la décision produite en se
livrant à des considérations relevant du droit de fond relative à l'existence
matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 113 III 6, JdT
1989 II 70),
que, de toute manière, le grief en cause ne concerne pas
l’émolument de sommation, mais la décision de taxation et la solidarité
entre les débiteurs prévue par la loi fiscale,
que, par ailleurs, le recourant ne prend aucune conclusion,
que, dans ces circonstances, le recours ne répond pas aux
exigences formelles susmentionnées et est par conséquent irrecevable,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV
270.11.5).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. V.________,
- Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt du district du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites
et faillites considère que la valeur litigieuse est indéterminée.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

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que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :