vd_gerichte · QE20.023212 · 2021-04-23 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QC20.023212-210620
94
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 avril 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________, p.a. Fondation de l’[...],
à Lausanne, contre la décision rendue le 12 mars 2021 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
1. Par décision rendue et envoyée pour notification aux parties le
12 mars 2021, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix ou premier juge) a autorisé C.________, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à procéder au nom
de H.________ à la résiliation du contrat de bail relatif à son logement sis à
la Rue [...] à 1003 Lausanne, à liquider au mieux, en collaboration avec le
prénommé, le mobilier garnissant l’appartement ainsi qu’à récupérer, si
besoin était, la garantie de loyer et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(art. 19 al. 3 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]).
Le premier juge a considéré, sur le vu du certificat médical
établi le 12 janvier 2021 par le Dr Q.________, médecin à Lausanne, que
H.________, qui vivait désormais à la Fondation de l’[...], n’était plus en
mesure de jouir de son appartement alors même qu’il était tenu d’en
payer le loyer. Cela étant, il a rendu la curatrice attentive au fait qu’il lui
appartenait de communiquer à brève échéance le changement de
domicile de l’intéressé aux autorités concernées.
2. Par courrier du 15 avril 2021, H.________ a déclaré faire
opposition à la décision précitée.
3. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
autorisant le curateur à liquider le ménage et résilier le contrat de bail du
logement de la personne concernée (art. 416 al. 1 ch. 1 CC).
3.1
3.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les

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trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
3.1.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une
certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel
et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
3.2 En l’espèce, le recours ne satisfaisait pas aux exigences de
motivation rappelées ci-dessus. Il se révèle en conséquence non conforme
aux réquisits procéduraux fixés par la loi et doit être déclaré irrecevable.

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4. En conclusion, le recours de H.________ est déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
C.________,

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et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :