vd_gerichte · PE19.010593 · 2021-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
322
PE19.010593-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 août 2021
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Youri Widmer,
défenseur de choix à Lutry,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l'arrondissement La Côte.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de tentative de contrainte (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. (II), avec sursis pendant 2 ans (III),
ainsi qu’à une amende de 675 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 6 jours en cas de non-paiement fautif (IV), a renoncé
à révoquer le sursis assortissant la peine prononcée le 2 juillet 2018 par le
Tribunal correctionnel de l’Est vaudois (V) et a mis les frais de procédure,
à hauteur de 1'450 fr., à la charge du condamné (VI).
B. Par acte du 8 juin 2021, X.________, par son défenseur de
choix, a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
de l’infraction de contrainte, qu’aucune peine n’est prononcée à son
encontre, que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat et
qu’une indemnité de 3'292 fr. 95 correspondant à ses frais de défense en
première instance lui est allouée. Il a également requis l’allocation d’une
indemnité de 2'000 fr. pour ses frais de défense en procédure d’appel. A
titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi du dossier de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 7 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a indiqué qu’il concluait au rejet de l’appel, aux frais de son auteur,
et à la confirmation du jugement attaqué. Il s’est au surplus intégralement
référé aux considérants de celui-ci.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1979 à [...] au Kosovo, pays dont il est
ressortissant. Marié, il a deux enfants de 7 et 9 ans. Au bénéfice d’une
rente invalidité pour lui et ses enfants ainsi que de rentes PC, il dit toucher
5'400 fr. net par mois au total. Son épouse, assistante médicale, ne
travaille pas actuellement. Leur loyer se monte à 1'800 fr. et les charges à
450 fr. par mois. Une participation de 30 à 50 fr. par mois est payée pour
les primes d’assurance-maladie, lesquelles sont subsidiées. Les dettes du
prévenu se montent à 30'000 fr. environ. La fortune de la famille est
constituée d’un dépôt de 150'000 fr. au nom de son épouse.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte trois
inscriptions :
- le 22 mai 2009, condamnation par le juge d’instruction de
Lausanne pour vol à 20 jours-amende à 90 fr. le jour, avec
sursis pendant 3 ans (non révoqué) ;
- le 19 août 2010, condamnation par le Polizeirichter des
Sensebezirks pour violation grave des règles de la
circulation routière à 35 jours-amende à 120 fr. le jour, avec
sursis pendant 4 ans, et à une amende 3'500 francs ;
- le 2 juillet 2018, condamnation par le Tribunal correctionnel
de l’Est vaudois pour actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance à 15
mois de peine privative de liberté, avec sursis pendant 4
ans.
2. A [...], le 31 mars 2019, F.________, administrateur de la société
G.________, a vendu, à titre privé, un bus camping [...], non expertisé et en
l’état, à X.________ pour la somme de 5'000 fr. payée en espèces le même
jour. Ce dernier a été informé du fait que des travaux étaient à faire sur
ledit véhicule.
A [...], entre le 11 avril 2019 vers 23h30 et le 4 juin 2019,
X.________, qui n’était pas satisfait de l’état du véhicule, a stationné sans

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droit le bus camping [...] sur les deux places de parc visiteurs de
G.________, démuni de plaques d’immatriculation et alors qu’il savait que
F.________ n’était pas en possession du permis de circulation et des clés de
contact, dans le but de nuire à la bonne marche des affaires du magasin et
de contraindre ainsi F.________ à lui remettre une somme variant entre
2’000 et 3'000 fr. sur le prix de vente ainsi qu’à la prise en charge de « la
note de mécano en plus», montant d’abord estimé à 4'300 fr., puis devant
avoisiner selon le prévenu la somme de 10'000 francs. X.________ est
ensuite parti en vacances et n’a pas pu être contacté.
Se présentant au magasin G.________ à son retour le 27 mai
2019, afin de « régler ça entre hommes », le prévenu a refusé une
proposition d’annulation de la vente, chaque partie reprenant son dû,
réclamant un montant de 6'000 fr. au lieu de la somme de 5'000 fr.
réellement versée. Il a également refusé de fournir la clé de contact et la
carte grise du bus camping, empêchant ainsi son déplacement, dans le
but de maintenir la pression sur le lésé et obtenir de l’argent de sa part,
en vain. X.________ a ensuite quitté les lieux.
Le 28 mai 2019, F.________ a déposé plainte à titre personnel
et comme représentant qualifié de la société G.________. Cette plainte a
été considérée comme retirée, les conditions de retrait ayant été
satisfaites. Par ordonnance du 29 mai 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a prononcé le classement de la procédure
dirigée contre X.________ pour menaces.
Par ordonnance pénale du 29 mai 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a déclaré X.________ coupable de tentative de
contrainte, l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60
fr., a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 2 juillet 2018
par le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois et a mis les frais de
procédure, par 750 fr., à la charge du condamné, excepté les frais de
l’ordonnance de classement.

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Le 9 juin 2020, X.________, par son défenseur de choix, a formé
opposition contre l’ordonnance pénale précitée.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP), par le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant se plaint en premier lieu d’une constatation erronée
et incomplète des faits. Il soutient tout d’abord que le prix de vente du
camping-car convenu avec le vendeur le 31 mars 2019 était de 6'000 fr. et
non pas de 5'000 fr. comme retenu par le premier juge ; il aurait payé

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cash la somme de 6'000 fr. le jour-même de la conclusion du contrat. Il
expose en outre que les jours suivants, lorsqu’il a constaté certains
défauts sur le camping-car, il aurait échangé des messages avec
F.________, puis que ce serait ensuite son frère, Y.________, qui aurait
continué la discussion au sujet des défauts et des travaux à effectuer sur
le camping-car acheté. En réponse, le vendeur aurait proposé de lui
restituer un montant de 2'000 fr. pour solde de tout compte, puis, après
d’autres échanges de messages, aurait proposé de lui rendre 2'000 fr. ou
de reprendre le bus, proposant qu’il lui soit ramené au magasin, et de lui
rendre en contrepartie le montant de 5'000 francs. N’obtenant aucune
réponse de la part du vendeur sur la proposition de réduction du prix,
l’appelant aurait décidé de lui ramener le camping-car au magasin le 11
avril 2019, comme le vendeur le lui aurait demandé. L’appelant se plaint
également que le Tribunal de police aurait totalement fait abstraction du
fait qu’un vélo qui ne correspondrait pas à ce qui avait été convenu avait
également été livré par le vendeur F.________, ce qui démontrerait le
caractère peu scrupuleux de celui-ci.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque

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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
précité ; TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.4.1 ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38
précité).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas

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de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
3.3 En l’espèce, s’agissant du prix de vente du véhicule, il est vrai
que la quittance écrite et signée par les parties fait mention d’une somme
de 6'000 fr. reçue par F.________ de la part de X.________ pour l’achat du
bus Camping [...], non expertisé et en l’état (P. 4/2). Toutefois, le vendeur
F.________ a expliqué de façon crédible que le prix initialement convenu de
6'000 fr. avait été ramené à 5'000 fr., après discussions, montant qui avait
finalement été payé en espèces le jour de la vente, le 31 mars 2019, après
qu’il a concédé à X.________ un rabais de 1'000 francs (P. 4/1). On constate
également que, pour résoudre cette affaire à l’amiable, F.________ a
mentionné à deux reprises la somme de 5'000 fr. (« tu me ramène le bus
au magasin et je te rends 5000.-. » « Viens à midi me déposer les clefs et
la carte de grise et je te rends les 5000.- » (sic) ; P. 4/3 p. 7 et 10). Par
courrier du 11 avril 2019, ce dernier a encore une fois écrit qu’après
discussion, la vente avait été conclue pour un montant de 5'000 fr., réglé
en espèces le 31 mars 2019 (P. 4/4). Dans les différents échanges écrits
entre les parties, l’appelant n’a jamais évoqué la somme de 6'000 fr., ni
réclamé le prix de vente initialement convenu, comme indiqué sur la
quittance. Sur la base de ces différents éléments et compte tenu du
comportement général de l’appelant dans cette affaire, entaché de
mauvaise foi, il se justifie de retenir la version du vendeur, à savoir que le
prix payé en définitive était de 5'000 francs.
Il ressort des éléments du dossier qu’après le paiement de
cette somme par l’acheteur en espèces, le 31 mars 2019, le vendeur a
livré le camping-car le 3 avril 2019 au domicile de l’appelant. Dès le
lendemain, ce dernier a tenté d’exercer l’action quanti minoris, soutenant
que le camping-car était en mauvais état. Il a ainsi réclamé le
remboursement de la somme de 3'000 fr., tout en souhaitant conserver le
véhicule (P. 4/3 p. 3). Par gain de paix, le vendeur lui a signifié qu’il était
prêt à résoudre le contrat, en lui remboursant 1'000 fr., puis il est allé

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jusqu’à lui proposer un remboursement de 2'000 francs (ibid. pp. 5 et 6).
Bien que le vendeur soit entré dans les vues de l’acheteur en lui
soumettant une proposition de réduction du prix de vente, l’acheteur a
refusé ces offres en augmentant ses prétentions. L’appelant a en effet
requis 2'500 fr., puis 3'000 fr., en soutenant que le montant des travaux
se situait à 4'300 fr., puis qu’il en aurait pour près de 10'000 fr. pour
toutes les réparations à opérer sur le véhicule et que ce serait au vendeur
de régler la note dans son intégralité (ibid. pp. 5-7). Il est ensuite revenu à
la somme réclamée de 2'500 fr. en remboursement d’une partie du prix
d’achat et a proposé, alternativement, que le vendeur récupère le
camping-car, mais paie l’intégralité de la note du mécanicien, en plus du
remboursement du prix d’achat (ibid. p. 7). Après un échange oral, le 11
avril 2019, le vendeur a écrit à l’acheteur qu’il retirait toutes ses offres
transactionnelles (P. 4/4). Le soir-même, à 23h39, le vendeur a reçu du
prévenu une photographie du camping-car stationné sur les deux places
de son commerce de cycles réservées à sa clientèle. Le bus était dépourvu
de plaques d’immatriculation, sans carte grise et verrouillé. Le lendemain
matin, le vendeur a demandé au prévenu de revenir au magasin afin de lui
restituer les clés du véhicule et la carte grise, en échange du
remboursement de la somme de 5'000 francs. Cette demande est restée
lettre morte. Le prévenu n’a plus donné signe de vie auprès du vendeur
jusqu’au 1er mai 2019, date à laquelle il a daigné lui signifier qu’il était
revenu de vacances et serait donc disponible (P. 4/3 p. 10). Il n’a pourtant
pas répondu à l’injonction de l’assurance de protection juridique du
vendeur du 1er mai 2019 et n’a pas libéré les places de stationnement
dans le délai qui lui avait été fixé (P. 4/5).
Il ressort du procès-verbal de l’audience de conciliation que le
prévenu s’est présenté au magasin du vendeur accompagné de son frère,
à la fin du mois de mai 2019, pour discuter de l’achat d’un vélo qu’il a
effectué dans ce même commerce le 1er avril 2019. Il n’a pas souhaité
discuter d’un éventuel remboursement d’une partie ou de l’intégralité du
prix du camping-car et n’a pas restitué les clés de ce véhicule, alors que
celui-ci était toujours stationné sur les places de parc du magasin (PV aud.
1 p. 2, ll. 37 ss). Sollicité par le vendeur pour résoudre le contrat lié au

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camping-car, le prévenu a répondu qu’il enlèverait le camping-car lorsque
le vendeur lui proposera l’un des accords qu’il lui avait promis (ibid., spéc.
ll. 41 s.). Finalement, les places de stationnement ont été libérées le 4 juin
2019 par les soins du prévenu, après que le vendeur a déposé plainte
pénale pour contrainte. Au terme de l’audience de conciliation, le prévenu
a fini par accepter de garder le camping-car, sans réduction du prix de
vente, pour autant que le vendeur reprenne le vélo, en remboursement du
prix d’achat (ibid. ll. 76 ss.). Cette transaction a ainsi donné lieu au retrait
de plainte.
Soutenus par les éléments du dossier, il se justifie de retenir
les faits précités, qui correspondent également à la version des faits de
F.________, selon sa plainte du 28 mai 2019. Pour le surplus, l’instruction
n’a, à juste titre, pas porté sur les faits relatifs à l’achat d’un vélo, dès lors
qu’ils ne sont pas pertinents pour apprécier le comportement reproché à
l’appelant. En fin de compte, on ne discerne aucune constatation
incomplète ou erronée des faits.
4.
4.1 L’appelant conteste que les éléments constitutifs de
l’infraction de contrainte soient réalisés. Il soutient que le vendeur lui
aurait demandé de ramener le camping-car sur les places de parc du
magasin et qu’il s’était ainsi exécuté. Il ne serait en outre pas démontré
que le vendeur, respectivement le commerce, avaient été empêchés
d’utiliser ces places de stationnement à leur guise. Ce serait en outre le
vendeur qui aurait refusé de mettre un terme amiable au litige et qui
aurait donc pris le risque de ne pas pouvoir utiliser les places de parc en
question. Comme indiqué précédemment, l’appelant estime que les 5'000
fr. proposés par le vendeur pour résoudre le contrat n’étaient pas
suffisants, puisqu’il aurait payé un montant de 6'000 fr. et souhaitait donc
obtenir en retour le prix de vente complet. Il invoque également que le
moyen utilisé pour arriver à ses fins n’était pas disproportionné, de sorte
que la contrainte ne serait pas illicite. Il soutient encore qu’il souhaitait
uniquement se débarrasser du camping-car et n’avait donc pas l’intention

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de contraindre le vendeur à adopter un certain comportement, de
l’empêcher d’user des places de parc en question ou de nuire à ses
intérêts.
4.2
4.2.1 Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté
d’action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et références).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2), la
menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125
consid. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 105 IV 120 consid. 2a ; TF 6B_415/2018 précité consid. 2.1.2). La loi
exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de
l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision et d’action
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa ; TF 6B_415/2018 précité consid. 2.1.2). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen

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de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137
IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c ; TF
6B_415/2018 précité consid. 2.1.3).
4.2.2 Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l’auteur accomplit
l’acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l’infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).
4.3 Sur la base des faits retenus précédemment (cf. supra consid.
3.3), il est établi que l’appelant a fait pression sur le vendeur pour obtenir
une négociation à son avantage. L’acte de l’appelant, consistant à déposer
un camping-car sur des places de parc destinées aux visiteurs du magasin,
sans possibilité pour le vendeur de le déplacer, puis à « faire le mort »
pendant une vingtaine de jours pour lui signifier ensuite qu’il déplacerait le

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bus seulement lorsque son co-contractant reviendrait à la table des
négociations ou accepterait les termes transactionnels qu’il exigeait,
s’assimile à de la contrainte. Si l’appelant avait réellement voulu continuer
les discussions pour arriver à un accord à l’amiable, il serait revenu au
magasin le lendemain du dépôt du camping-car – survenu durant la nuit
du 11 avril 2019, ce qui est également révélateur d’un comportement
malveillant –, comme le lui avait demandé le vendeur. Au contraire, il n’a
pas répondu à celui-ci et a cessé toutes discussions, lui indiquant
seulement lorsqu’il était rentré de vacances et était disposé à reprendre
les négociations, dès le 1er mai 2019. Il n’a finalement déplacé le véhicule
que le 4 juin 2019, après le dépôt d’une plainte pénale contre lui. Son
intention était donc bien de laisser le camping-car durant une longue
période, sur les places réservées aux visiteurs du magasin, tant qu’il
n’obtiendrait pas ce qu’il demandait. Il est du reste constant que, pour
tout commerçant, des places de stationnement visiteurs sont un atout
considérable, d’autant plus lorsque l’on vend et répare des vélos et que le
commerce se trouve en zone industrielle. Il ne s’agit en outre pas d’un
moyen de pression de peu d’importance. Celui qui, comme moyen de
pression, prive l’ayant-droit de son droit d’usage se livre à un acte qui est
clairement illicite. Au vu ce de qui précède et compte tenu du fait que le
vendeur n’a pas cédé à l’entrave, il faut retenir que l’appelant s’est rendu
coupable de tentative de contrainte.
5. L’appelant ne conteste la peine – fixée par le premier juge à 90
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
amende de 675 fr. convertible en une peine privative de liberté de
substitution de six jours en cas de non-paiement fautif – que dans la
mesure où il conclut à son acquittement. Compte tenu de la culpabilité du
prévenu, qui n’a fait preuve d’aucune prise de conscience – quand bien
même il a fini, au terme d’une audience de conciliation, par accepter les
modalités du contrat de vente qu’il avait conclu au départ (cf. PV aud. 1 ll.
76 s.) –, la sanction prononcée est adéquate et sera donc confirmée. On
peut se référer à cet égard au jugement attaqué, en page 16 (art. 82 al. 4
CPP).

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6. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais d’appel, constitués de l’émolument d’audience et de
jugement, par 1'720 fr. ([12 pages et moins d’une heure d’audience] art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Vu l’issue de la cause, la demande de l’appelant tendant à
l’allocation d’une indemnité de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel
doit être rejetée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 2 et 4, 44 al. 1, 46 al. 2, 47, 106,
181 ad 22 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que X.________ s’est rendu coupable de
tentative de contrainte ;
II. condamne X.________ à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à
30 fr. (trente francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;

- 20 -
IV. condamne X.________ à une amende de 675 fr. (six cent
septante-cinq francs), la peine privative de liberté de
substitution étant de 6 (six) jours en cas de non-
paiement fautif ;
V. renonce à révoquer le sursis assortissant la peine
prononcée le 2 juillet 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’Est vaudois ;
VI. met les frais de procédure à hauteur de 1'450 fr. (mille
quatre cent cinquante franc) à la charge de X.________."
III. La demande de X.________ tendant à l’allocation d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel est rejetée.
IV. Les frais d'appel, par 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs),
sont mis à la charge de X.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 août 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- F.________,
- Service de la population,

- 21 -
- Office de l’assurance-invalidité,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :