vd_gerichte · PT17.044490 · 2017-12-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.044490-171897
446
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 91 al. 1 CPC ; 18 et 19 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
Morges, contre la décision rendue le 26 octobre 2017 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec T.________, à Pully, I.________, à Montreux, A.________SA, à
Lausanne, et C.________SA, à Lausanne, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 26 octobre 2017, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a imparti un délai au 27 novembre 2017
à G.________ pour effectuer le dépôt d’un montant de 172’965 fr. à titre
d’avance de frais pour la procédure engagée.
B. a) Par acte du 6 novembre 2017, G.________ a recouru contre
la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, préalablement à
l’octroi de l’effet suspensif au recours et, au fond, à la réforme de la
décision entreprise en ce sens que l’avance de frais soit fixée à 92'810
francs.
b) Par réponse spontanée du 13 novembre 2017, l’avocat
Philippe Richard, agissant pour le compte des intimés I.________,
A.________SA et C.________SA, a conclu, sous suite de frais, au rejet de la
requête d’effet suspensif et à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours.
c) Le 27 novembre 2017, le Juge délégué de la Chambre de
céans a accordé l’effet suspensif au recours.
d) L’intimé T.________ ne s’est pas déterminé.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Dans le courant des années 2010, G.________ a été mis en
relation d’affaire avec I.________ par l’intermédiaire d’une connaissance
commune. Il a également fait affaire avec le beau-père de I.________,
T.________.

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G.________, T.________ et C.________SA sont actionnaires de la
société A.________SA, dont l’administrateur président est I.________.
I.________ est également administrateur président de C.________SA.
2. Après avoir reçu une autorisation de procéder délivrée ensuite
du dépôt d’une requête de conciliation du 29 mars 2017, G.________ a saisi
le 13 octobre 2017 la Chambre patrimoniale cantonale d’une demande en
paiement. Il a indiqué, sur la page de garde de cet acte, que la valeur
litigieuse totale provisoire était de 5'654'000 fr. et que sa demande était
dirigée à l’encontre de I.________, A.________SA et C.________SA, tous trois
représentés par l’avocat Philippe Richard, ainsi que de T.________.
G.________ a précisé, à titre liminaire, que sa demande avait
pour objet cinq actions :
- une action dirigée contre A.________SA en inscription du
demandeur au registre des actionnaires pour deux tiers des actions (1 à
500 et 1'001 à 1'500), inscription qui présupposait d’abord le constat que
le demandeur était toujours l’unique propriétaire du premiers tiers des
actions et que les décisions prises aux assemblées générales auxquelles
l’intéressé n’avait pas été convoqué étaient nulles ;
- une action dirigée contre T.________ et C.________SA, en
qualité de débiteurs solidaires, en délivrance du deuxième tiers des
actions (1'001 à 1'500), que le demandeur avait payées 1'455'000 fr. en
mai 2013 à T.________, mais que C.________SA ne lui avait jamais remises
endossées, action dont les conséquences étaient une inscription du
demandeur au registre des actionnaires en qualité de propriétaire du
deuxième tiers des actions d’A.________SA et une conclusion destinée à
réduire l’actionnariat de C.________SA afin que cette société ne puisse
désormais être actionnaire d’A.________SA que pour un tiers (actions 501 à
1'000) ;
- une action en enrichissement illégitime, respectivement pour
acte illicite et pour violation des devoirs de l’administrateur, pour un
montant impossible à chiffre en l’état, contre C.________SA,
respectivement I.________ en qualité de débiteurs solidaires, destinée à ce

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que le demandeur récupère tout dividende que la première a perçu grâce
au second depuis mai 2013 ;
- une action à l’encontre de T.________ et I.________, en qualité
de débiteurs solidaires, en paiement de dommages-intérêts pour acte
illicite et violation de l’accord conclu lors de la liquidation d’une société
simple ;
- enfin une action en responsabilité contre I.________, destinée
à ce que ce dernier indemnise A.________SA pour les préjudices
considérables qu’il lui avait fait subir depuis mai 2013, dont le montant
n’était en l’état que provisoire.
Au terme de sa demande, G.________ a pris les conclusions
suivantes, sous suite de frais :
« Sur les prétentions de M. G.________
1. Condamner C.________SA à transférer immédiatement à
M. G.________ le certificat N° 3 émis le 12 décembre 2011 et
représentant un tiers des actions de la société A.________SA,
dûment endossé au profit de M. G.________.
2. Subsidiairement à la conclusion N° 1 ci-dessus, condamner
C.________SA à transférer immédiatement à M. G.________ un
tiers des actions de la société A.________SA.
3. En cas de retard dans l'exécution de l'obligation de faire objet
des chiffres 1 ou 2 ci-dessus, condamner C.________SA à une
amende d'ordre de CHF 1'000 pour chaque jour d'inexécution.
4. Constater la nullité de la décision que I.________,
administrateur unique d'A.________SA, a prise le 24 septembre
2014 aux fins de tenter d'annuler le certificat N° 1
représentant un tiers des actions d'A.________SA, émis le 12
décembre 2011 à l'ordre de G.________, subsidiairement
annuler cette décision.
5. Prononcer la nullité du certificat N° 4 représentant un tiers
des actions d'A.________SA ou de tout autre certificat l'ayant
remplacé, subsidiairement annuler ledit certificat.
6. Condamner I.________, administrateur unique, subsidiairement
A.________SA, à inscrire immédiatement M. G.________ au
registre des actionnaires d'A.________SA en qualité de
propriétaire de deux-tiers du capital-actions de cette société.
7. En cas d'inexécution de l'obligation de faire objet du chiffre 6
ci-dessus, condamner I.________, subsidiairement A.________SA,
à une amende d'ordre de CHF 1'000 pour chaque jour
d'inexécution.

- 5 -
8. Condamner I.________, administrateur unique, subsidiairement
A.________SA, à radier C.________SA du registre des
actionnaires d'A.________SA en qualité de propriétaire du
certificat N° 4 ou de tout autre certificat ultérieur l'ayant
remplacé.
9. En cas d'inexécution de l'obligation de faire objet du chiffre 8
ci-dessus, condamner I.________, subsidiairement A.________SA,
à une amende d'ordre de CHF 1'000 pour chaque jour
d'inexécution.
10. Prononcer la nullité de, subsidiairement annuler toutes les
décisions prises au cours des assemblées générales
d'A.________SA s'étant tenues à compter du 13 mai 2013 et en
particulier les 20 décembre 2015, 25 janvier 2016 et 8 juin
2016.
11. Condamner C.________SA et I.________, conjointement et
solidairement, à payer à M. G.________ un montant qui sera
précisé en cours d'instance, arrêté provisoirement à CHF
50'000, au titre de dividendes perçus indûment dès le 1"
janvier 2014, en rapport avec deux-tiers des actions
d'A.________SA, plus intérêts à 5% l'an dès la date de chaque
versement.
12. Condamner T.________ et I.________, conjointement et
solidairement, à payer à M. G.________ la somme de CHF
394'000, avec intérêts à 5% l'an dès le 13 mai 2013.
Sur les créances d'A.________SA à l'encontre de
l'administrateur unique I.________
Préalablement
13. Dispenser M. G.________ d'avance de frais et condamner
A.________SA à payer cette avance.
Au fond
14. Condamner I.________ à payer à A.________SA la somme
minimale de CHF 2'300'000, sous réserve d'amplification, plus
intérêts à 5% l'an à compter de dates qui seront précisées en
cours d'instance. »
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux
avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les

- 6 -
décisions relatives aux avances de frais, au sens de cette disposition,
comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont
soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in : Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant sous-entend que son droit d’être entendu aurait
été violé en reprochant au Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale de n’avoir pas exposé les motifs l’ayant conduit à arrêter le
montant de l’avance de frais à
172'965 francs.
3.2

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3.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 53 al. 1 CPC, confère à toute partie à une procédure le droit d'être
informée et entendue avant qu'une décision ne soit prise à son sujet.
S’agissant d’une garantie constitutionnelle de nature formelle, sa violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de
succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387
consid. 5.1 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence permet
toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC
commenté, op. cit., n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de
la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit
d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la
procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du
litige (TF 2F_20/2005 du 13 avril 2005 et les références citées ;
TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
3.2.2 L’art. 18 TFJC prévoit que, dans les litiges patrimoniaux en
procédure ordinaire, l’émolument forfaitaire de la décision est fixé à un
montant de base de 15'500 fr. pour une valeur litigieuse supérieure à
500'001 fr., plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr.,
l’émolument ne devant toutefois pas dépasser 300'000 francs.

- 8 -
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, pour une
valeur litigieuse supérieure à 500'001 fr., l’émolument forfaitaire de
décision est majoré, par partie supplémentaire, de 7'750 fr., plus 0,75% de
la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., mais au maximum 150'000 fr.
(art. 19 TFJC).
3.3 En l’espèce, compte tenu du montant de 172’965 fr., il
apparaît que l’avance de frais a été fixée par la Chambre patrimoniale
cantonale en application des art. 18 et 19 TFJC, sur la base d’une valeur
litigieuse de 7'154’000 fr. (cf. consid. 4.3 infra).
Cela étant, il est vrai que la décision attaquée ne comporte pas
d’autre motivation relative à la fixation du montant de l’avance de frais
que la référence à la réclamation pécuniaire exposée. Toutefois, dans la
mesure où cette décision a été prise sur la base d’un tarif clair et précis,
une motivation n’était pas nécessaire. Au demeurant, le recourant a été
en mesure de comprendre le calcul, simple, opéré par la Chambre
patrimoniale cantonale, résultant de l’application de deux dispositions du
tarif cantonal, pour fixer l’avance de frais puisqu’il a pu attaquer utilement
cette appréciation dans le cadre de son recours. Par conséquent, la
décision entreprise permettait au recourant, ne serait-ce qu’implicitement,
de comprendre comment le montant litigieux a été fixé. Ainsi, son droit
d’être entendu n’a pas été violé.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant considère en substance qu’on ne pourrait pas lui
réclamer une avance de frais supérieure à 92'810 francs. Il se base en cela
sur la valeur litigieuse provisoire estimée par lui-même, qui serait de
5'654'000 francs. Il relève également qu’il ne serait pas possible de
majorer l’avance de frais conformément à l’art. 19 TFJC, dès lors que la

- 9 -
demande en paiement qu’il a déposée opposerait seulement deux blocs
d’intérêts, lesquels seraient défendus par un seul avocat chacun. Il se
réclame ainsi de l’art. 8 TFJC en soutenant que plusieurs personnes sont
considérées comme une seule partie lorsqu’elles accomplissent ensemble
un acte de procédure, de sorte que les quatre défendeurs devraient être
considérés comme une seule et même partie.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L’avance de frais a généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC).
L'art. 91 al. 1 CPC pose le principe selon lequel la valeur
litigieuse est déterminée par les conclusions, sans que les intérêts, les
frais de la procédure, voire les conclusions subsidiaires, ne soient prises
en compte. Lorsque l'objet du litige porte sur une somme d'argent
déterminée, la valeur litigieuse correspond en principe au montant en
capital déduit en justice, que ce soit dans une action condamnatoire ou
dans une action constatatoire ou négatoire, par exemple en libération de
dette. Peu importe que l’enjeu réel puisse être moindre, notamment
lorsque les chances de recouvrement sont faibles. En outre, il est
indifférent que le montant réclamé soit exagéré ou au contraire réduit
(Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 91 CPC).
4.2.2 Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y
a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96
CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC prévoit que la partie qui saisit
l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une
demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant
correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement
de décision prévu pour ses conclusions.

- 10 -
Selon l’art. 8 TFJC, plusieurs personnes sont considérées
comme une seule partie au sens du présent tarif lorsqu’elles
accomplissent ensemble un acte de procédure.
L’art. 18 TFJC prévoit que, dans les litiges patrimoniaux en
procédure ordinaire, l’émolument forfaitaire de la décision est fixé à un
montant de base de 15'500 fr. pour une valeur litigieuse supérieure à
500'001 fr., plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr.,
l’émolument ne devant toutefois pas dépasser 300'000 francs.
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, pour une
valeur litigieuse supérieure à 500'001 fr., l’émolument forfaitaire de
décision est majoré, par partie supplémentaire, de 7'750 fr., plus 0,75% de
la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., mais au maximum 150'000 fr.
(art. 19 TFJC).
4.3 En l’espèce, il y a lieu de relever d’emblée que la valeur
litigieuse des conclusions prises par le recourant est supérieure à celle
indiquée par l’intéressé. Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a en effet estimé la valeur litigieuse en fonction des conclusions
de la demande à 7'154'000 fr., alors que le recourant l’évalue à 5'654'000
francs. La différence entre ces deux montants provient d’une erreur du
recourant, qui considère à tort que ses conclusions 4 et 5 ont une valeur
litigieuse globale de 1'455'000 fr., alors qu’elles visent au constat,
respectivement au prononcé de la nullité de deux certificats d’actions
différents, soit les n° 1 et 4. Ainsi, la valeur litigieuse de la conclusion 4 est
de 1'500'000 fr. alors que celle de la conclusion 5 est de 1'455'000 francs.
G.________ ne remet pas en cause ce calcul dans son recours, puisqu’il se
contente d’y substituer son propre calcul, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y
revenir. Au reste, le recourant admet lui-même dans sa demande en
paiement que le montant de sa conclusion 14 est provisoire et que le
montant de 2'300'000 fr. est un minimum.

- 11 -
Si l’on tient compte d’une valeur litigieuse de 7'154'000 fr.,
l’avance de frais se calcule comme suit, conformément à l’art. 18 TFJC :
15'500 fr., plus 1,5 % de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., qui
s’élève à 6'654'000 fr., soit un montant supplémentaire de 99'810 francs.
Ainsi, l’avance de frais totale représente 115'310 fr., comme retenu par le
premier juge. Contrairement à ce que prétend le recourant, cette somme
est inférieure au maximum prévu par le tarif, qui est de 300'000 francs.
Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a en
outre fait application de l’art. 19 TFJC puisqu’il a majoré l’avance de frais
de 7'750 fr. plus 0,75 % pour la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs.
Il a ainsi considéré que le procès mettait en cause plus de deux parties. Il
n’y a pas lieu de s’écarter de cette appréciation. En effet, le recourant
admet lui-même que les actions dirigées contre les différents défendeurs
sont distinctes, que les parties le sont également et que l’état de fait qui
se dégage de la demande n’est pas le même. Il a en outre formé sa
demande en paiement contre trois codéfendeurs, assistés d’un seul et
même conseil, et contre un quatrième défendeur, qui n’est pas assisté à
ce stade. Ainsi, on ne peut que constater qu’il y a une pluralité de
défendeurs, qui ne peuvent pas être considérés comme une seule partie
au sens de l’art. 8 TFJC, de sorte que la majoration effectuée par le
premier juge était justifiée. L’avance de frais doit donc être augmentée
d’une somme supplémentaire de 57'655 fr., soit 7'750 fr. plus
49'905 fr. (0.0075 x 6'654'000). Si l’on ajoute cette somme à l’avance de
frais précédemment déterminée, cela donne un montant de 172'965 fr.,
soit précisément la somme réclamée par le premier juge au titre d’avance
de frais.
Par surabondance, il y a lieu de relever que le premier juge n’a
majoré l’avance de frais que pour une seule partie supplémentaire, alors
que l’art. 19 TFJC lui aurait permis d’effectuer une majoration pour chacun
des défendeurs supplémentaire. En outre, l’avance de frais aurait aussi pu
être majorée en application de l’art. 6 TFJC, s’agissant d’une cause à
première vue très complexe.

- 12 -
Quoi qu’il en soit, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a correctement appliqué le tarif en fixant l’avance de frais à
172'965 francs.
5. En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC), doivent être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés I.________, A.________SA, C.________SA et T.________
obtiennent entièrement gain de cause. Néanmoins, seul les intimés
I.________, A.________SA et C.________SA, qui ont procédé avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, peuvent prétendre à des dépens, qui
seront fixé, compte tenu de la difficulté de la cause, à 1'200 fr. (art. 8
TDC) à la charge du recourant G.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale est
invité à fixer un nouveau délai à la partie demanderesse pour
effectuer l’avance de frais requise.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge du recourant G.________.

- 13 -
V. Le recourant G.________ versera aux intimés I.________,
A.________SA et C.________SA, créanciers solidaires, la somme
de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cédric Aguet (pour G.________),
- Me Philippe Richard (pour I.________, A.________SA et C.________SA),
- M. T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :