vd_gerichte · PE21.012897 · 2023-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
209
PE21.012897-RETG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 130 let. b et d, 131, 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2023 par J.________
contre l’ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.012897-RETG, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 10 juillet 2021, vers 15h00, la Police municipale de
Lausanne a été sollicitée par A.V.________ pour un litige conjugal survenu à
[...]. Sur place, celui-ci a informé les intervenants que son épouse,
J.________, contre laquelle il a déposé plainte, l’avait giflé, bousculé et lui
avait déchiré son t-shirt, et ce en présence de leurs enfants. L’intervention
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de la police a fait l’objet d’un rapport de violence domestique, qui a été
transmis le 20 juillet 2021 au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public).
Le 22 juillet 2021, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre J.________ et A.V.________ pour s’en être
pris physiquement l’un à l’autre, entre une date indéterminée et le 9 juillet
2021. Il a également ouvert une instruction pénale contre J.________ à
raison des faits décrits ci-dessus (cf. PV des opérations, p. 2).
Depuis lors, le Ministère public a étendu son instruction pénale
à d’autres faits (cf. PV des opérations, mentions des 8 avril, 9 mai, 23 mai,
24 mai et 22 novembre 2022). En particulier, les époux J.________ et
A.V.________ aurait régulièrement administré des gifles à leur fils
B.V.________, né le [...], et, de manière générale, notamment par leurs
fréquentes disputes physiques et verbales, auraient affecté le
développement psychologique et le parcours scolaire de leurs enfants. Par
ailleurs, il est reproché à J.________ d’avoir, le 23 mars 2022, porté un coup
à l’arcade sourcilière gauche de son époux, et de l’avoir, à des dates
indéterminées, mordu à plusieurs reprises dans le dos. Quant à
A.V.________, il aurait tenté de faire pression sur sa fille, L.________, née le
[...], en lui demandant, d’abord au début du mois de mai 2022, d’écrire
une lettre dans laquelle elle avouerait avoir menti à son psychologue afin
d’attirer l’attention sur la situation familiale, puis, avant son audition par la
procureure, en lui disant qu’elle devait « trouver un moyen pour que tout
s’arrange et que ça n’empire pas et qu’il y aurait des répercussions » sur
ses parents.
La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) a adressé le 8 juillet 2022 une dénonciation pénale, à la Police
municipale de Lausanne, en raison de mauvais traitements dont seraient
victimes les enfants B.V.________ et L.________ de la part de leurs parents.
Dans ce contexte, J.________ a notamment été entendue les 13
et 14 septembre 2022, respectivement par la procureure et la police, sans

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être assistée d’un avocat (cf. PV audition 6 et 10). Le 14 novembre 2022,
la Police municipale de Lausanne a établi un rapport d’investigation,
relatant en particulier les auditions effectuées à la suite de la dénonciation
du DGEJ (P. 57).
Par courrier du 23 novembre 2022, la procureure a informé
J.________ qu’un nouvel examen du dossier l’amenait à considérer que la
présente cause était un cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 130
let. d CPP. Elle lui a imparti un délai au 9 décembre 2022 pour lui
communiquer le nom d’un défenseur de choix, précisant qu’à défaut, un
défenseur d’office serait désigné
(P. 47).
Par ordonnance du 19 décembre 2022, le Ministère public a
désigné Me Christophe Borel, défenseur d’office de J.________.
Par courrier du 3 février 2023, J.________, par son défenseur, a
requis le retranchement des procès-verbaux d’audition des 13 et
14 septembre 2022, ainsi que du rapport d’investigation de la police
municipale de Lausanne du 14 novembre 2022, à tout le moins du
passage relatif à son audition figurant en page 7 dudit rapport. En
substance, elle estimait que les procès-verbaux d’audition étaient
inexploitables dès lors qu’elle aurait dû être, selon elle, entendue en
présence d’un avocat, son cas relevant de la défense obligatoire (P. 62).
B. Par ordonnance du 21 février 2023, le Ministère public a refusé
de retrancher du dossier les procès-verbaux d’audition de J.________ des 13
et 14 septembre 2022 ainsi que le rapport d’investigation de police du
14 novembre 2022.
La procureure a indiqué que la défense obligatoire n’avait pas
été décidée au regard de la peine à laquelle s’exposait la prévenue, mais
en raison de la possible intervention du Ministère public aux débats, qui
n’avait été envisagée qu’en novembre 2022 à la suite d’un nouvel examen

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du dossier en lien avec les infractions reprochées à son époux,
A.V.________. Par ailleurs, la procureure a relevé que l’audition du 14
septembre 2022 avait été effectuée dans le cadre d’investigations
policières, sans qu’elle ait été informée qu’une dénonciation pénale de la
DGEJ avait été adressée directement à la police. Partant, elle a considéré
que les pièces dont le retranchement était requis étaient exploitables.
C. Par acte du 6 mars 2023, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais et indemnité, principalement à
sa réforme en ce sens que les procès-verbaux d’audition des 13 et 14
septembre 2022, de même que le passage du rapport de police (P. 57, p.
7), soient jugés inexploitables et, par conséquent, retranchés du dossier,
conservés à part, puis détruits. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à venir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid.
2.5 et 2.8 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4). Ce recours
s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme légales (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Invoquant une violation de l’art. 130 let. b CPP, la recourante
fait grief aux autorités pénales d’avoir procédé à son audition les 13 et 14
septembre 2022 sans qu’elle ait été assistée d’un avocat. Partant, les
procès-verbaux d’audition ainsi que le rapport de la Police municipale de
Lausanne du 14 novembre 2022 seraient inexploitables. A cet égard, elle
fait valoir que l’instruction pénale, initialement ouverte contre elle pour
voies de fait qualifiées et lésions corporelles simples qualifiées, a été
étendue à l’infraction de violation du devoir d’assistance ou d’éducation le
24 mai 2022, de sorte que, depuis cette date, toute audition, par devant la
police ou le Ministère public, aurait dû se dérouler en présence d’un
défenseur. Sur ce point, la recourante expose que l’infraction de violation
du devoir d’assistance ou d’éducation, punie d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 219 CP), serait
abstraitement suffisamment grave pour justifier une défense obligatoire
au sens de l’art. 130 let. b CPP, les conditions de l’art. 130 let. d CPP étant
du reste également réalisées. De plus, prenant appui sur la jurisprudence
rendue en matière de désignation d’un défenseur d’office, elle estime que,
depuis le 24 mai 2022, la cause présentait des difficultés objectives et
subjectives qu’elle n’était pas à même de surmonter seule, que dans la
mesure où les autres parties étaient assistées, l’égalité des armes justifiait
la désignation d’un défenseur et que l’issue de la procédure pénale
revêtait une importance particulière pour elle, et ce tant au niveau
professionnel que familial.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur dans les cas où (a) la détention provisoire, y compris la durée
de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours, ou s’il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (b), ou si, en raison de son état physique ou
psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre

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ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en
mesure de le faire (c), ou le Ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (d), ou,
enfin, si une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre
(e).
2.1.2 L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire,
la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté
aussitôt d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense
obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire,
la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le
Ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction
(art. 131 al. 2 CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait
été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être
reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en
répéter l’administration (art. 131 al. 3 CPP). Le Tribunal fédéral en a déduit
que si cette dernière disposition prévoyait le caractère inexploitable des
auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci ne soit assisté d’un
avocat, il n’imposait en revanche pas leur retranchement du dossier et
leur destruction immédiate (TF 1B_20/2023 du 23 janvier 2023 consid. 2.2
et les références citées).
Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si, par
l’expression
« première audition » (erste Einvernahme ; primo interrogatorio) de l’art.
131 al. 2 CPP, le législateur entendait la première audition effective (soit
par la police, soit par le Ministère public) ou celle conduite par le Ministère
public, comme cela apparaît dans le texte légal adopté. Selon une
jurisprudence de la Chambre des recours pénale désormais abandonnée
(CREP 10 février 2022/112 ; CREP 17 novembre 2021/1046), il y avait lieu
de considérer que le législateur avait souhaité garantir la défense
obligatoire dès la première audition, au sens temporel du mot, c’est-à-dire
même si celle-ci est menée par la police, mais avant l’ouverture de
l’instruction par le Ministère public (JdT 2012 III 141 ; CREP 15 avril
2016/247 consid. 2.1 ; CREP

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10 septembre 2014/662 ; CREP 10 novembre 2011/492 et les références
citées).
Le Tribunal fédéral considère quant à lui que le CPP ne garantit
pas une défense obligatoire lors du premier interrogatoire mené dans le
cadre des investigations policières autonomes, c’est-à-dire avant
l’ouverture d’une instruction. Pour notre Haute cour, une défense
obligatoire n’entre ainsi en ligne de compte qu’après les investigations
préliminaires de la police et cela même si elles concernent des faits pour
lesquels une défense obligatoire devrait en principe être ordonnée (TF
6B_338/2020 du 3 février 2021 consid. 2.3.4). Il n’y a ainsi pas de
« défense obligatoire de la première heure » (TF 6B_338/2020 précité ; TF
6B_998/2019 du 20 novembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_990/2017 du 18
avril 2018 consid. 2.3.3). Les juges fédéraux ont même expressément
souligné que la jurisprudence vaudoise publiée au JdT 2012 III 141 précitée
était sur ce point inexacte (TF 6B_990/2017 précité).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que, lorsque les
conditions d’une défense obligatoire sont remplies, le Ministère public doit
veiller à ce que le prévenu soit assisté d’un avocat au moment où il rend
son ordonnance d’ouverture d’instruction au sens de l’art. 309 al. 3 CPP ou
au moment où il aurait dû ouvrir une instruction (TF 6B_178/2017 du 25
octobre 2017 consid. 2.2.1 ; TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid.
2.1.2). Si la direction de la procédure a tardé à ouvrir l’instruction et n’a
pas nommé de défenseur alors que les conditions de défense obligatoire
étaient reconnaissables, elle s’expose à une interdiction d’exploiter les
moyens de preuve recueillies en application de l’art. 131 al. 3 CPP (TF
6B_178/2017 précité consid. 2.6). Il résulte de ce qui précède que, selon le
Tribunal fédéral, le moment décisif pour examiner la nécessité d’une
défense obligatoire est celui où le Ministère public ouvre ou aurait dû
ouvrir une instruction. La Chambre des recours pénale s’est désormais
ralliée à ce point de vue (CREP 28 mars 2022/222 ; CREP 10 février
2022/112 précité ; CREP 17 novembre 2021/1046 précité).

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2.1.3 Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2).
Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de
preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal,
conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites.
2.2 En l’espèce, la recourante est prévenue de voies de fait
qualifiées, de lésions corporelles simples qualifiées, de dommages à la
propriété et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation.
L’instruction pénale a été ouverte contre elle le 22 juillet 2021 (PV des
opérations, p. 2) puis a été étendue les 8 avril (ibidem, p. 5), 24 mai
(ibidem, p. 9) et 22 novembre 2022 (ibidem, p. 11). C’est en particulier le
24 mai 2022 que la procureure a décidé d’étendre l’instruction pénale
contre J.________ et A.V.________ « pour avoir, en 2021 et en 2022,
administré régulièrement des gifles à leur fils ». Par ailleurs, l’audition
effectuée le 13 septembre 2022 par la procureure portait sur l’entier des
faits reprochés à la recourante, y compris ceux mentionnés dans
l’extension de l’instruction pénale du 24 mai 2022 (cf. PV audition 6, p. 1).
Quant à l’audition de police du 14 septembre 2022, elle concernait les
infractions de voies de fait et de violation du devoir d’assistance ou
d’éducation ; elle portait donc également sur les faits ayant entraîné
l’extension de l’instruction pénale du 24 mai 2022 (cf. PV audition 10).
C’est donc à raison que la recourante invoque que les auditions dont elle
demande le retranchement ont eu lieu après l’ouverture, respectivement
l’extension, de l’instruction pénale.
En revanche, la recourante se méprend lorsqu’elle invoque les
principes découlant de la jurisprudence applicable en matière de

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désignation d’un défenseur d’office pour fonder le caractère inexploitable
des procès-verbaux d’audition et du rapport de police litigieux. Ce n’est en
effet que si les conditions requises pour une défense obligatoire – qui ne
se confondent pas avec celles d’une défense d’office – étaient remplies au
moment des auditions que ces dernières pourraient être jugées
inexploitables en application de l’art. 131 al. 3 CPP. A cet égard, c’est tout
d’abord en vain que la recourante invoque la peine privative de liberté de
trois ans au plus prévu par l’art. 219 CP pour justifier l’existence d’un cas
de défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. b CPP. En effet, il n’y a pas
lieu de partir de la sanction possible abstraitement mais bien de la peine
raisonnablement susceptible de menacer le prévenu dans le cas concret
(cf. ATF 143 I 164
consid. 2.4.3 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.2.2). Or, sur
ce point, il n’apparaît pas que les infractions en cause soient d’une gravité
suffisante pour exposer la recourante - qui n’a en outre pas d’antécédents
(cf. casier judiciaire) - à une peine privative de liberté de plus d’un an. Il
ressort d’ailleurs de la décision entreprise que la procureure n’envisage
pas de requérir une peine supérieure à cette limite, comme le confirme du
reste implicitement l’avis adressé le 23 novembre 2022 (cf. P. 47), qui ne
mentionne pas l’art. 130 let. b CPP, mais uniquement l’art. 130
let. d CPP. Il faut encore ajouter que le recourante ne s’expose pas à une
expulsion obligatoire dès lors qu’aucune des infractions en cause ne figure
dans le catalogue des infractions prévues à l’art. 66a CP. Enfin, aucun
élément du dossier ne permet d’entrevoir le risque d’une mesure
entraînant une privation de liberté. Les conditions d’une défense
obligatoire au sens de l’art. 130 let. b CPP ne sont ainsi manifestement pas
réalisées.
En définitive, dans le cas d’espèce, la défense obligatoire est
fondée exclusivement sur l’art. 130 let. d CPP dès lors que le Ministère
public a annoncé son intention d’intervenir aux débats. C’est ainsi
uniquement pour assurer l’égalité des armes pour les débats à venir que
la procureure a estimé que la recourante se trouvait dans l’obligation
d’être pourvue d’un défenseur (dans ce sens,
cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure

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pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 21 ad art. 131 CPP). L’intervention du
Ministère public aux débats ne saurait en revanche avoir pour
conséquence l’inexploitabilité des procès-verbaux d’audition établis
antérieurement, ce d’autant plus qu’il ressort de l’ordonnance entreprise
que la procureure envisagerait cette intervention, non pas en raison des
faits reprochés à la recourante, mais à la suite d’un « nouvel examen du
dossier en lien avec les infractions reprochées à A.V.________ ». De plus,
lorsque la recourante a été entendue les 13 et 14 septembre 2022, ni la
police ni la procureure ne pouvaient envisager que le Ministère public
interviendrait aux débats, de sorte qu’il n’y avait de toute manière pas
matière à mettre en œuvre une défense obligatoire au sens de l’art. 131
al. 2 CPP.
C’est donc à tort que la recourante invoque une violation de
l’art. 130 CPP, de sorte que les auditions des 13 et 14 septembre 20222
sont exploitables. Il n’y a ainsi aucune raison de les retrancher du dossier,
et ce d’autant moins que la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral
en relation avec l’art. 131 al. 3 CPP ne le prévoit pas (cf. TF 1B_20/2023 du
23 janvier 2023 consid. 2.2).
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Me Christophe Borel, défenseur d’office, a produit une liste des
opérations faisant état d’un temps consacré à la procédure de recours, par
son avocate-stagiaire, de 6h39 (65/3, annexe 7), lesquelles apparaissent
excessives compte tenu de la nature de la cause. La durée raisonnable
d’activité doit être estimée à 4h45 (4 heures pour l’examen de
l’ordonnance et du dossier, les recherches juridiques et la rédaction du
recours, 45 minutes pour le courriel à la cliente et la conférence avec
celle-ci). Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’indemniser la confection du
bordereau de pièces ni la rédaction de la lettre accompagnant le recours,
ces opérations constituant du travail de secrétariat. Les frais imputables à
la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP) seront ainsi fixés, sur la

- 11 -
base du tarif horaire de l’avocat-stagiaire de 110 fr., à 522 fr. 50, auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 45, et la TVA, par 41 fr. 05,
soit à 574 fr. au total, en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
574 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 février 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Christophe Borel, défenseur d’office
de J.________, est fixée à 574 fr. (cinq cent septante-quatre
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de J.________, par 574 fr.
(cinq cent septante-quatre francs), sont mis à la charge de
cette dernière.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité de défenseur
d’office allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que

- 12 -
pour autant que la situation financière de J.________ le
permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Borel, avocat (pour J.________),
- Me Vincent Demierre, avocat (pour A.V.________),
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour B.V.________ et L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :