vd_gerichte · ZH23.032629 · 2024-04-11 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 43/23 – 9/2024
ZH23.032629
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 avril 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 11 al. 1 et 11a al. 2 LPC ; art. 17 et 17e
OPC-AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
est marié à [...]. Il est père de deux enfants nés en [...] et [...].
Par décisions des 5 juin 2020 et 13 janvier 2021, lesquelles ont
été confirmées par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
dans un arrêt du 9 décembre 2021 en la cause AI 193/20 – 395/2021,
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a
reconnu à l’assuré le droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er
août 2015.
Le 29 septembre 2020, l’assuré a déposé une demande de
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l’intimée).
b) Par décisions du 14 janvier 2022, lesquelles ont été
envoyées le 7 février 2022 à Me Jean-Michel Duc, mandataire de l’assuré,
la Caisse a accordé à ce dernier le droit à des prestations
complémentaires d’un montant mensuel de 3'108 fr. pour les mois d’août
2015 à juillet 2016, de 2'754 fr. pour les mois d’août à décembre 2016, de
2'740 fr. pour l’année 2017, de 2'696 fr. pour l’année 2018, de 2'620 fr.
pour l’année 2019, de 2'467 fr. pour les mois de janvier à juin 2020, de
2'466 fr. pour les mois de juillet à décembre 2020, de 2'480 fr. pour les
mois de janvier à août 2021 et de 2'108 fr. pour les mois de septembre
2021 à janvier 2022.
Par rapport du 16 mars 2022, le Dr [...], médecin praticien, a
attesté que l’épouse de l’assuré souffrait de lombalgies mécaniques, d’un
état dépressif récurent, d’arthrose tarsométatarsienne, de gonarthrose et
d’asthme bronchique, tout en précisant qu’elle présentait une incapacité
de travail complète.

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Le 8 mars 2022, l’assuré, sous la plume de son conseil, s’est
opposé aux décisions précitées, soutenant que le montant de 28'024 fr.
articulé sous la rubrique « Capital LPP/2ème pilier » ainsi que la somme
reçue à titre rétroactif pour les prestations complémentaires depuis le
mois d’août 2015 ne devaient pas être pris en considération dans le calcul
de ces dernières.
Par décision sur opposition du 16 juin 2022, laquelle est entrée
en force dans l’intervalle, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et
confirmé ses décisions du 14 janvier 2022.
c) Par décision du 13 janvier 2023, la Caisse a nié à l’assuré le
droit à des prestations complémentaires à compter du 1er février 2023,
retenant notamment un revenu hypothétique de 43'799 fr. pour son
épouse.
Le 20 janvier 2023, l’assuré, par l’intermédiaire de son
mandataire, a formé opposition contre cette décision, objectant qu’il n’y
avait pas lieu de prendre en compte un tel revenu hypothétique. Il a à cet
égard joint – entre autres pièces – une demande de prestations de
l’assurance-invalidité déposée le 30 novembre 2022 par son épouse ainsi
que plusieurs rapports établis par les médecins traitants de cette dernière.
Le 15 mars 2023, l’assuré a transmis à la Caisse un jugement
rendu le 10 novembre 2022 par la Cour de céans en la cause PP 25/21 –
32/2022, lequel rejetait sa demande de paiement des prestations
d’invalidité de la prévoyance professionnelle déposée le 30 septembre
2021 contre l’institution de prévoyance [...].
d) Par nouvelle décision du 17 mars 2023, la Caisse a
finalement renoncé à retenir un revenu hypothétique pour l’épouse de
l’assuré et a alloué à ce dernier des prestations complémentaires d’un
montant mensuel de 1'394 fr. à partir du 1er février 2023.

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Le 24 mars 2023, l’assuré, représenté par Me Duc, s’est
opposé à cette décision, contestant la prise en considération d’un montant
de 110'019 fr. à titre de fortune dans le calcul des prestations
complémentaires. Il a complété son opposition le 20 avril 2023, expliquant
ne pas contester avoir reçu un versement rétroactif de 108'504 fr. 80 de la
part de la Caisse pour les mois d’août 2015 à janvier 2022, mais qu’il ne
disposait plus de cet argent, car il avait remboursé, avec ce dernier, les
dettes contractées pendant la période où il était « impécunieux ». A
l’appui de son argumentation, il a joint une reconnaissance de dette datée
du 20 avril 2023, laquelle exposait que son fils lui avait prêté une somme
de 30'000 fr. et que cet emprunt avait été remboursé le 6 juin 2022.
Le 15 mai 2023, l’assuré a communiqué à la Caisse, d’une
part, un « relevé de compte annulation au 12.07.2022 » auprès de la
banque P.________, lequel mettait en évidence plusieurs prélèvements
réalisés entre les mois de février et juin 2022 à hauteur de 8'000 à
10'000 fr. chacun et un solde de 44'412 fr. 94 au 11 juillet 2022, et,
d’autre part, une attestation établie par [...], laquelle relevait que le solde
de son compte auprès de cet établissement bancaire s’élevait à
33'008 fr. 89 au 31 décembre 2022.
Par décision sur opposition du 27 mai (recte : 23 juin) 2023, la
Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a estimé que les sommes
débitées de son compte auprès de la banque P.________ devaient être
considérées comme des montants dessaisis, dès lors qu’il n’avait pas
réussi à rendre vraisemblable que le remboursement de ses dettes à son
fils était à l’origine de la diminution de sa fortune. Elle a ainsi joint une
nouvelle décision datée du 23 juin 2023 accordant des prestations
complémentaires mensuelles de 1'538 fr. dès le 1er février 2023.
B. Le 28 juillet 2023, F.________, sous la plume de son mandataire,
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa
réforme en ce sens que les prêts contractés auprès de son fils et de son
père soient pris en considération dans le calcul des prestations

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complémentaires et que, partant, aucun dessaisissement de fortune ne
soit retenu et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Il s’est en
outre plaint d’une violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où
la Caisse, après avoir jugé non probante la reconnaissance de dette du 20
avril 2023, aurait dû, selon lui, instruire davantage le dossier ainsi que
l’inviter à lui faire parvenir d’autres moyens de preuve permettant
d’établir l’existence de ses emprunts.
Le 17 août 2023, le recourant a complété son acte, contestant
désormais aussi, d’une part, la prise en compte d’un montant sous le
poste « LPP/2ème pilier » et affirmant, d’autre part, que l’intimée était
tenue de déduire, dans le calcul des revenus déterminants, les frais
d’obtention du revenu de ses deux enfants de même qu’une franchise de
1'500 francs.
Par réponse du 25 septembre 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de sa décision sur opposition litigieuse, sous
réserve du montant du dessaisissement de fortune au 1er janvier 2023,
lequel serait corrigé par ses soins à l’issue de la présente procédure, étant
donné que le versement rétroactif durant le mois de janvier 2021 des
prestations de l’assurance-invalidité, à hauteur de 28'606 fr., avait été
comptabilisé à tort.
Par réplique du 15 novembre 2023, le recourant a maintenu
ses conclusions.
Par duplique du 28 novembre 2023, l’intimée a confirmé ses
conclusions, sous réserve de la franchise applicable au revenu de l’activité
lucrative des enfants du recourant, laquelle devait être prise en compte
dans le calcul des prestations complémentaires, tout en spécifiant qu’une
décision rectificative serait rendue au terme de la procédure de recours.
Dans une écriture du 4 janvier 2024, le recourant a une
nouvelle fois maintenu ses conclusions.

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Par décision du 31 janvier 2024, le juge instructeur a rejeté la
demande d’assistance judiciaire déposée le 25 septembre 2023 par le
recourant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de l’art. 1 al. 1 LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58
LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries d’été (art. 38 al. 4 let. b LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Sur le plan formel, le recourant reproche à l’intimée d’avoir
violé son droit d’être entendu en renonçant à instruire plus en détail le
dossier après avoir jugé la reconnaissance de dette du 20 avril 2023 non
probante et en ne l’invitant pas à lui communiquer d’autres documents
afin d’établir l’existence de ses emprunts.
b) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer

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avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV
218 consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; et références citées).
Le droit de faire administrer des preuves sur des faits
pertinents n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425
consid. 2.1).
c) En l’espèce, afin de contester le montant de 110'019 fr.
retenu dans le calcul de ses prestations complémentaires, le recourant a
produit, avec son complément d’opposition du 24 mars 2012 à l’encontre
de la décision de l’intimée du 17 mars 2023, la reconnaissance de dette
du 20 avril 2023, laquelle faisait état du remboursement à son fils d’un
emprunt à hauteur de 30'000 francs. N’estimant pas que cette pièce était,
à elle seule, à même de démontrer l’existence d’une telle dette, cette
autorité a alors convié l’assuré à produire un extrait de son compte auprès
de la banque P.________ pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2022, ce qu’il a accompli en date du 15 mai 2023.
Aussi, au regard de ce qui précède, force est de constater que
l’intimée a offert au recourant la possibilité de lui fournir tous les moyens
de preuve utiles pour attester de l’existence de sa dette dans le cadre de
la procédure d’opposition. Elle n’était à cet égard pas tenue de l’interpeller
une nouvelle fois après avoir reçu le relevé de compte, dans la mesure où
les documents transmis lui ont permis de se forger – de manière non
arbitraire – la conviction selon laquelle l’existence de cette dette n’avait
pas été rendue vraisemblable et que la production d’autres pièces n'aurait
pas été susceptible de modifier son opinion (cf. supra consid. 2b in fine).

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En outre, quand bien même une atteinte au droit d’être entendu du
recourant serait avérée, ce vice a quoi qu’il en soit pu être réparé dans le
cadre de la présente procédure. L’assuré a en effet eu l’opportunité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2) et de verser au dossier les moyens de preuve
permettant d’établir ses allégations, ce dont il s’est abstenu. Dans ces
conditions, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit être
écarté.
3. Sur le plan matériel, le litige a pour objet le droit du recourant
aux prestations complémentaires à partir du 1er février 2023.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC).
b) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus
déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune nette,
dans la mesure où elle dépasse 50'000 fr. pour les couples.
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et
réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans

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importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
Selon l’art. 17 OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301), la fortune nette est calculée en
déduisant les dettes prouvées de la fortune brute (al. 1). Les dettes
hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de
l’immeuble (al. 2).
c) S’agissant de la fortune à prendre en considération à titre
de revenus, les capitaux inhérents aux 2e et 3e piliers sont à prendre en
compte dès le moment où l’assuré a la possibilité de les retirer
(ch. 3443.03 DPC). En effet, un avoir de libre passage auquel la personne
peut prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance
fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être
pris en compte dès qu’il est exigible et même si l’assuré n’en demande
pas le versement (TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2). Le
Tribunal fédéral a également jugé qu’un compte de prévoyance liée peut
être pris en compte dans le cadre de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, même s’il
n’est pas encore retiré, à condition toutefois que son versement puisse
être demandé (TF 9C_390/2012 du 20 juillet 2012).
Cette prise en compte intervient dès le moment de l’entrée en
force de la décision d’octroi de rente entière de l'assurance-invalidité (ATF
146 V 331 consid. 5).
d) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce
volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de

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fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
(art. 11a al. 2 LPC).
En vertu de l'art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui
a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et
qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation
complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant
de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au
1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite
réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation
complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).
Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il
incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une
obligation légale ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne
saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque
élément de fortune. Il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de
vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves en
matière d’assurance sociales (ATF 146 V 103 consid. 2.3.2 ; 121 V 204
consid. 6 ; TF 9C_467/2019 du 4 novembre 2019 consid. 5 in fine et les
références). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses dépenses
ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne peut se
prévaloir d’une baisse correspondante de sa fortune. Il doit donc accepter
que l’administration s’enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de
preuve, qu’elle tienne compte d’une fortune hypothétique (TF
9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet, les diminutions de
fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend une prestation
complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à l’instruction de la
cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune (TFA P
59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).

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4. a) En l’espèce, dans un premier grief, le recourant reproche à
l’intimée d’avoir retenu un dessaisissement de fortune dans le calcul de
ses prestations complémentaires et, ainsi, de ne pas avoir pris en
considération le remboursement de l’emprunt de 30'000 fr. à son fils qui
avait été attesté par la reconnaissance de dette du 20 avril 2023.
Cela étant, s’il ne peut être nié qu’un fils puisse aider
financièrement son père dans le besoin, cette reconnaissance de dette ne
permet pas pour autant de rendre vraisemblable l’existence de cet
emprunt ni de son remboursement. Comme relevé à juste titre par
l’intimée, les circonstances dans lesquelles le prêt de 30'000 fr. a été
accordé sont particulièrement floues. Ce document mentionne que le fils
du recourant a versé à ce dernier de petites sommes durant plusieurs
années afin de l’aider au quotidien, sans cependant préciser le montant
exact de chacun de ces différents prêts ni le moment de leur délivrance et
les modalités du remboursement. La reconnaissance de dette est en outre
datée du même jour que le complément d’opposition avec lequel elle a été
produite, à savoir près d’une année après la date du remboursement
indiquée dans cette pièce, ce qui porte à croire qu’elle a été rédigée dans
le seul but de contester la décision du 17 mars 2023. De surcroît, l’extrait
de compte auprès de la banque P.________, quand bien même il fait état de
plusieurs prélèvements effectués entre les mois de février et juin 2022 de
8'000 à 10'000 fr. chacun, ne renseigne pas sur la destination de ces
fonds. On ne peut partant conclure – au degré de la vraisemblance
prépondérante – qu’ils ont été utilisés par le recourant pour s’acquitter de
sa dette alléguée de 30'000 francs. Qui plus est, les prélèvements
s’élèvent au total à 58'000 fr., soit une somme nettement supérieure à
celle de cette dette. La date de son remboursement inscrite dans l’acte de
reconnaissance, soit le 6 juin 2022, ne correspond au demeurant à aucun
retrait réalisé le jour même ou dans une période proche. Ces éléments
laissent de ce fait à penser que l’assuré ne s’est pas acquitté de sa dette
alléguée à la date indiquée dans ce document au moyen de l’argent
prélevé sur son compte bancaire. Il sied enfin de noter que le recourant ne
s’est prévalu de son emprunt auprès de son fils ni dans sa demande du
29 septembre 2020 ni dans ses oppositions des 8 mars 2022 et 20 janvier

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2023 à l’encontre des décisions de l’intimée respectivement des 14 janvier
2022 et 20 janvier 2023, alors que leur prise en compte aurait pu impacter
le montant de ses prestations complémentaires.
Par conséquent, au vu de ce qui précède et compte tenu des
liens de parenté unissant l’assuré à son créancier (cf. CASSO PC 15/10 –
1/2012 du 9 décembre 2011 consid. 3), on ne saurait accorder une pleine
valeur probante à la reconnaissance de dette du 20 avril 2023. C’est donc
à bon droit que l’intimée a retenu un dessaisissement de fortune dans le
calcul des prestations complémentaires dès le 1er février 2023, le
recourant n’ayant pas rendu vraisemblable que ses dépenses avaient été
effectuées moyennant une contre-prestation adéquate (cf. supra
consid. 3d in fine).
b) Dans un deuxième grief, le recourant conteste la prise en
compte, dans sa fortune, d’un montant de 28'024 fr. à titre de « Capital
LPP/2ème pilier », dans la mesure où il ne percevait aucune prestation de
son institution de prévoyance et que cette somme correspondait à un
avoir de libre passage.
Cet argument doit toutefois être écarté. L’assuré a en effet été
mis au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité par décisions
de l’OAI des 5 juin 2020 et 13 janvier 2021 (lesquelles ont été confirmées
par la Cour céans dans un arrêt du 9 décembre 2021 en la cause AI 193/20
– 395/2021) à partir du 1er août 2015, ce qui l’autorise à retirer son avoir
de libre passage, conformément à l’art. 16 al. 2 OLP. L’intimée était dès
lors légitimée à intégrer ce capital en tant que fortune dans le calcul des
prestations complémentaires, le recourant étant tenu d'entreprendre de
son propre chef tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour
atténuer les conséquences du dommage (cf. TF 9C_41/2011 consid. 6.2).
En revanche, le montant de 28'024 fr. retenu, lequel
correspond à celui figurant sur la police d’assurance du recourant, ne peut
être confirmé, la Caisse ayant omis de considérer, dans son calcul, les
impôts à payer en cas de versement en espèces de la prestation de sortie

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(cf. ATF 140 V 201 consid. 4.2 à 4.4). Partant, il se justifie de renvoyer le
dossier à l’intimée afin qu’elle adapte ce montant.
c) Enfin, dans un troisième moyen, le recourant fait grief à
l’intimée de ne pas avoir déduit, de ses revenus déterminants, les frais
d’obtention du revenu de ses deux enfants, d’une part, ainsi que la
franchise de 1'500 fr. au sens de l’art. 11 al. 1 let. a LPC, d’autre part.
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral – laquelle a
d’ailleurs été citée par l’assuré dans son complément de recours du 17
août 2023 –, lorsqu'une personne bénéficiaire de prestations
complémentaires, vivant en communauté d'habitation avec son enfant en
formation donnant droit à une rente pour enfant de l’assurance-invalidité,
ne perçoit pas de revenu d'une activité lucrative (et ne peut pas se voir
imputer un revenu hypothétique au sens de l'art. 14a OPC-AVS/AI), la
franchise prévue à l'art. 11 al. 1 let. a LPC doit être retranchée du revenu
de l'activité lucrative de l'enfant, après déduction également des frais
d’obtention du revenu. Cette franchise doit être appliquée non pas au
revenu de l'activité lucrative du seul ayant droit, mais à ceux de
l'ensemble du noyau familial (ATF 149 V 185 consid. 5.5 et 5.6).
Dès lors, à la lumière de cet arrêt, il apparaît que l’intimée
était tenue de déduire la franchise de 1'500 fr. et les frais d’obtention du
revenu de la part des revenus réalisés par les enfants du recourant qui
sont au bénéfice d’une rente pour enfant de l’assurance-invalidité, ce
qu’elle a négligé de faire. Certes, elle a finalement reconnu, dans sa
duplique du 28 novembre 2023, avoir exclu à tort cette franchise de son
calcul. Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la question des frais
d’obtention du revenu, de sorte que, pour cette raison aussi, le dossier
doit lui être retourné pour nouveau calcul des revenus déterminants.
d) Au demeurant, l’intimée a admis, dans sa réponse du 25
septembre 2023, avoir commis une erreur dans le calcul du
dessaisissement de fortune, en y incluant indûment le versement
rétroactif des prestations de l’assurance-invalidité au mois de janvier

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2021. Elle a ainsi proposé un nouveau calcul dans son acte. Il lui
appartiendra donc de corriger ce point également, avec le renvoi de la
cause auprès de son autorité.
5. a) En définitive, le recours doit être très partiellement admis et
la décision sur opposition rendue le 27 mai (recte : 23 juin) 2023 par
l’intimée annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouveau calcul dans le
sens des considérants, puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
c) La partie recourante, qui obtient très partiellement gain de
cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens
réduits, qu’il convient de fixer à 500 fr., débours et TVA compris (art. 61
let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à
la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est très partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 mai (recte : 23 juin)
2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouveau calcul
dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

- 16 -
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
F.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour F.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :