vd_gerichte · JS20.010265 · 2021-04-19 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.010265-210315
180
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 avril 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 34 CL (2007) ; 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 8 janvier 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec V.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 janvier 2021, dont les motifs ont été
adressés pour notification aux parties le 11 février 2021, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le
premier juge) a rejeté la requête d’avis aux débiteurs déposée le 5 mars
2020 par Q.________ contre V.________ (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 500 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat pour Q.________ (II), a
arrêté l’indemnité d’office du conseil de cette dernière à 1’560 fr. 55 (III), a
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de
l’article 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la présidente a rejeté la requête d’avis aux débiteurs
déposée par la demanderesse au motif que le jugement rendu le 5
novembre 2018 par le Tribunal ordinaire de [...], en Italie, condamnant le
défendeur au versement d’une contribution d’entretien de 900 euros en
faveur de ses enfants, ne pouvait pas être reconnu. Elle a tout d’abord
relevé que le défendeur n’avait pas reçu l’acte introductif d’instance, à
savoir la requête en aliments déposée par la partie adverse devant le juge
italien, et qu’il avait été procédé à une notification fictive en application de
l’art. 143 du Code de procédure civile italien. Ensuite, elle a indiqué que la
demanderesse avait déclaré au juge italien qu’elle connaissait l’adresse du
défendeur, à [...], à la suite du versement effectué par celui-ci à l’un de
ses enfants. Dès lors que l’intéressé avait procédé à un versement le 14
mars 2017 depuis [...], la présidente a relevé qu’elle comprenait mal que
l’entraide judiciaire en vue de la notification de l’acte introductif d’instance
ait été adressée au Tribunal cantonal vaudois avec une adresse à [...], et
non au Tribunal cantonal jurassien, précisant que les allégations de
l’intéressée à ce sujet ne convainquaient pas, même au stade de la
vraisemblance. Ainsi, selon la présidente, il n’y avait pas lieu de considérer
que tout avait été entrepris en vue de localier le défendeur et lui notifier
l’acte introductif d’instance, cette notification étant dès lors irrégulière.

- 3 -
B. Par acte du 22 février 2021, Q.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le
jugement rendu par le Tribunal de [...] le 20 décembre 2018 (recte : 5
novembre 2018) soit reconnu et déclaré exécutoire et à ce qu’il soit
ordonné à [...] SA de prélever la somme de 900 euros sur le revenu
mensuel versé à V.________, la première fois sur celui du mois de mars
2021, et de le verser sur son compte bancaire (IBAN : [...]). A titre
subsidiaire, elle a pris les mêmes conclusions, le montant à prélever étant
de 958 francs. A titre très subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du
jugement du 8 janvier 2021, la cause étant renvoyée au premier juge pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par ordonnance du 26 février 2021, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé l’assistance judiciaire à Q.________.
Par réponse du 9 mars 2021, V.________ a conclu au rejet de
l’appel.
Le 18 mars 2021, Q.________ a déposé une réplique.
Le 24 mars 2021, V.________ a déposé une duplique.
Le 9 avril 2021, Q.________ a déposé des détermina-tions.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris complété par les pièces du dossier :
1. a) Q.________ et V.________, tous deux de nationalité [...], se
sont mariés à une date indéterminée.
Trois enfants sont issus de leur union, à savoir :
- [...], né le [...] à [...] ([...]), aujourd’hui majeur ;
- [...], née le [...] à [...] ([...]), aujourd’hui majeure ;

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- [...], né le [...] à [...] ([...]).
b) Alors que la famille vivait en Italie, V.________ a quitté le
territoire italien avec sa nouvelle compagne en juillet 2016 pour venir
vivre en Suisse.
2. a) V.________ allègue que son divorce d’avec Q.________ a été
prononcé par un jugement rendu le 5 juillet 2016 par le Tribunal de
premier degré de [...], au [...], et que l’opposition formée par la
prénommée contre ce jugement a été déclarée irrecevable par un
jugement du même tribunal le 4 juillet 2017. V.________ a produit une
copie de ces jugements.
Q.________ expose qu’elle n’a eu connaissance du jugement du
5 juillet 2016 précité qu’une fois que celui-ci a été rendu. Elle a également
produit une copie de ce jugement.
b) Le 10 février 2017, Q.________ a déposé une requête en
aliments contre V.________ devant le Tribunal ordinaire de [...], en Italie.
Dans cette requête, elle a indiqué la même adresse de résidence pour le
prénommé que pour elle, alors qu’elle alléguait que son époux avait quitté
le domicile familial.
La notification à cette adresse de la requête destinée à
V.________ a échoué, celui-ci n’y résidant plus.
c) Le 14 mars 2017, V.________ a opéré un virement bancaire
de 200 fr. en faveur de son fils [...]. Selon le bon de commande qu’il a
produit, l’adresse de V.________ était alors à la rue [...], à [...].
d) Le 5 mai 2017, le Tribunal ordinaire de [...] a tenu une
audience, en présence de Q.________, assistée de son conseil. Interpellée
sur le lieu de résidence de V.________, la prénommée a notamment déclaré
ce qui suit :

- 5 -
« Mon mari vit actuellement en Suisse, je connais en plus le nom de
la ville où il réside parce qu’il a envoyé de l’argent à un de nos
enfants, et a envoyé le reçu de versement à partir de son WhatsApp.
J’ai aussi l’adresse enregistrée dans le téléphone. Je suis au courant
que mon mari à une nouvelle partenaire en Suisse avec laquelle il
cohabite (...) ».
Selon le procès-verbal de l’audience, le juge a constaté que
V.________ ne vivait plus au domicile familial lors du dépôt de la requête et
la cause a été renvoyée pour tenter de lui notifier celle-ci en Suisse. Une
demande d’entraide judiciaire a été adressée en ce sens au Tribunal
cantonal vaudois le 25 juillet 2017 pour une notification à la rue [...]. La
notification à cette adresse a échoué, le destinataire ayant été introuvable
à celle-ci. Il est en outre apparu que V.________ n’était pas inscrit au
Registre cantonal des personnes du canton de Vaud. La Cour retient
comme un fait notoire que selon l’annuaire en ligne local.ch, se trouve à
l’adresse précitée la société [...] Sàrl, une entreprise de transferts de
fonds.
e) Le 9 novembre 2017, le Tribunal ordinaire de [...] a tenu une
nouvelle audience. A cette occasion, le juge a constaté que la notification
à l’étranger n’avait pas pu avoir lieu en raison de l’impossibilité de
localiser V.________. Il a décidé de procéder par notification au sens de
l’art. 143 du Code de procédure civile italien, qui permet de notifier les
actes aux personnes sans domicile connu. Sur requête du conseil italien
de Q.________, l’officier judiciaire a tenté une dernière notification par la
voie usuelle le 11 janvier 2018. Le lendemain, il a procédé à la notification
selon l’art. 143 précité.
f) Par jugement du 5 novembre 2018, le Tribunal ordinaire de
[...] a condamné V.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants, nés
de son union avec Q.________, par le versement mensuel, en mains de
cette dernière, de la somme de 900 euros, soit 300 euros par enfant.
Ce jugement a été notifié à V.________ le 4 mars 2019. Celui-ci
n’a pas recouru contre cette décision.

- 6 -
3. a) Par requête d’avis aux débiteurs du 5 mars 2020, déposée
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
Q.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Préalablement :
I. Reconnaître le jugement rendu par le Tribunal de [...] le 20
décembre 2018 et le déclarer exécutoire en Suisse (exequatur) ;
Principalement :
Il. Ordre est donné à [...] SA, [...], à [...] de prélever le montant de
EUR 900.- (neuf cents euros) sur le revenu mensuel versée (sic) en
faveur de V.________, la première fois sur celui du mois de février
2020, à titre de contribution d’entretien mensuelle et le verser sur le
compte bancaire de Q.________ ouvert auprès de (IBAN : [...]) ;
Subsidiairement :
III.Ordre est donné à [...] SA, Avenue [...], à [...] de prélever le
montant de CHF 958.- (neuf cent cinquante-huit francs) sur le
revenu mensuel versé en faveur de V.________, la première fois sur
celui du mois de février 2020, à titre de contribution d’entretien
mensuelle et le verser sur le compte bancaire de Q.________ ouvert
auprès de (IBAN : [...]) ».
b) Le 1er mai 2020, V.________ a conclu au rejet de la requête
d’avis aux débiteurs.
c) L’audience de jugement s’est tenue le 12 juin 2020 en
présence, d’une part, du conseil de Q.________, dispensée de comparution
personnelle, et, d’autre part, de V.________, non assisté. D’entrée de cause,
le conseil de la prénommée a précisé sa conclusion n° I en ce sens que le
jugement rendu par le Tribunal ordinaire de [...] date du 5 novembre 2018.
Interpellé, V.________ a indiqué qu’il n’était pas au courant de la procédure
italienne et qu’il avait reçu le jugement du Tribunal ordinaire de [...] une
fois la procédure terminée.
d) Les 18 septembre, 3 novembre et 9 décembre 2020,
Q.________ a déposé des déterminations. V.________ s’est quant à lui
déterminé par envois datés des 22 octobre et 26 novembre 2020.

- 7 -
Dans ses déterminations du 22 octobre 2020, V.________ a en
particulier fait valoir que Q.________ avait donné une fausse adresse à son
avocat, afin de faire échouer la notification, alors même qu’elle
connaissait selon lui ses adresses à [...] et à [...].
e) La présidente a adressé aux parties le dispositif de son
jugement le 8 janvier 2021, puis la motivation en date du 11 février 2021.
4. a) La compagne de V.________, [...], a annoncé à la Poste suisse
le 26 avril 2017, un changement d’adresse les concernant de la rue [...], à
[...], à la rue [...], à [...], pour le 15 mai 2017. Le contrat de bail de ce
logement fait uniquement mention du nom de la prénommée. Il fait en
outre état d’un loyer de 2’550 fr. par mois pour un appartement de 4,5
pièces. Le bail de la place de parc de l’appartement a été mis au nom
V.________, conjointement à celui de sa compagne.
Le couple vit actuellement à l’adresse sise rue [...], à [...]. Il y
vit avec deux autres enfants, prénommés [...] et [...], nés en [...] et en [...].
b) L’autorisation de séjour en Suisse de V.________, qui a
bénéficié du regroupement familial, a été délivrée le 28 novembre 2017, à
[...].
c) V.________ travaille pour le compte de la société [...] SA, à
[...], et réalise, selon la fiche de salaire du mois de février 2020, un salaire
mensuel net de 3’308 fr. 30, impôts à la source déduits et indemnités
repas comprises. [...] travaille au [...] et perçoit pour sa part, selon la fiche
de salaire du mois de juin 2020, un revenu mensuel net de 7'384 fr. 80.
d) Pour l’année 2020, la prime d’assurance-maladie de base de
V.________ s’élevait à 294 fr. 55, celle de sa compagne à 414 fr. 25 et celle
des deux enfants à 106 fr. 55 chacun.
e) Au cours des années 2018 et 2019, V.________ a transféré
les sommes d’argent suivantes à son fils [...], en Italie : 400 fr. en

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novembre 2018, 365 fr. en avril 2019, 455 fr. en mai 2019, 365 fr. en
juillet 2019, 1'120 fr. en août 2019 et 365 fr. en octobre 2019.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’art. 335 al. 3 CPC prévoit que la reconnaissance, la
déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères
sont régies par les art. 335 à 346 CPC, à moins qu’un traité international
ou la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291) n’en dispose autrement. L’art. 1 al. 1 LDIP dispose que
cette loi régit, en matière internationale, les conditions de la
reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères (let. c). Les
traités internationaux sont réservés (art. 1 al. 2 LDIP).
La Convention concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ci-après : CL 2007 ;
RS 0.275.12), entrée en vigueur le 1er janvier 2010 dans les pays de
l’Union européenne et le 1er janvier 2011 en Suisse, s’applique, quelle que
soit la nature de la juridiction, en matière civile et commerciale (art. 1
par. 1, 1re phrase, CL 2007), à l’exception des questions relatives à l’état
et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux
testaments et aux successions (art. 1 par. 2 let. a CL 2007). Sont exclues
les matières fiscales, douanière ou administrative (art. 1 par. 1, 2e phrase,
CL 2007), les faillites, concordats et autres procédures analogues, la
sécurité sociale et l’arbitrage (art. 1 par. 2 let. b, c et d CL).
En vertu de l’art. 63 par. 1 CL 2007, la convention n’est
applicable qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques
reçus postérieurement à son entrée en vigueur dans l’Etat d’origine et, s’il
s’agit d’une requête en reconnaissance ou en exécution d’une décision ou
d’un acte authentique, dans l’Etat requis.

- 9 -
1.1.2 L’appelante a conclu à ce que le jugement rendu le 5
novembre 2018 par le Tribunal ordinaire de [...], en Italie, soit reconnu et
déclaré exécutoire par les autorités suisses. Ce jugement, ordonnant à
l’intimé de verser une contribution d’entretien à ses enfants, a été rendu
en matière civile au sens de l’art. 1 par. 1, 1re phrase, CL 2007, de sorte
qu’il entre dans le champ d’application de la Convention de Lugano. En
outre, datant de 2018, ce jugement a été rendu postérieurement à
l’entrée en vigueur de cette convention. Ainsi, la Convention de Lugano
est applicable.
1.2
1.2.1 L’art. 43 par. 1 CL 2007 prévoit que l’une ou l’autre partie peut
former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration
constatant la force exécutoire. Le recours est porté devant la juridiction
indiquée sur la liste figurant à l’annexe III de la convention (art. 43 par. 2
CL 2007), soit, en Suisse, devant le Tribunal cantonal supérieur.
Selon l’art. 75 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01), dans le canton de Vaud, c’est la Cour des
poursuites et faillites qui est compétente pour statuer sur les recours en
matière d’exécution forcée et d’exequatur de créances pécuniaires ou en
constitution de sûretés. Toutefois, dans le cas d’espèce, l’exequatur ne
devait être prononcé qu’à titre préalable à un avis aux débiteurs, au sens
de l’art. 291 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
La décision prononcée sur la base de l’art. 291 CC, contre
laquelle le recours en matière civile est en principe ouvert devant le
Tribunal fédéral, est finale et non provisionnelle (ATF 137 III 193 consid.
1.2, JdT 2012 II 147). Dès lors que la voie de l’appel est ouverte contre un
jugement portant sur un avis aux débiteurs lorsque la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et 308 al. 2 CPC), la cause est
de la compétence de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV). Un
jugement rendu sur la base de l’art. 291 CC étant régi par la procédure

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sommaire conformément à l’art. 302 al. 1 let. c CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2.2 En l’espèce, l’appel a été formé dans un délai de dix jours par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), devant l’autorité
compétente, et porte sur des conclusions supérieures à 10’000 francs. Il
est donc recevable.
2. Les parties ont produit des pièces nouvelles à l’appui de leurs
écritures de deuxième instance. L’appelante a en outre sollicité la
réquisition d’une pièce.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 327a al. 1 CPC, lorsque le recours est dirigé contre
une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 CL 2007,
l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les
motifs de refus prévus par la convention. En matière de poursuite, les
pièces nouvelles sont ainsi admissibles uniquement dans la mesure où
elles ont trait aux conditions de l’exequatur, plus particulièrement aux
motifs de refus prévus par les art. 34, 35 et 45 al. 1 CL 2007 (ATF 138 III
82 consid. 3.5.3, JdT 2012 II 470 ; CPF 27 juillet 2016/235 et les références
citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 327a CPC).
2.1.2 En l’occurrence, l’autorité de première instance a refusé
l’exéquatur du jugement rendu le 5 novembre 2018 par le Tribunal
ordinaire de [...] en se fondant sur l’art. 34 par. 2 CL 2007. Ainsi, il y a lieu
de considérer que les principes jurisprudentiels et doctrinaux
susmentionnés sont applicables au cas d’espèce.
2.2
2.2.1 Il s’ensuit que les pièces produites par l’intimé à l’appui de sa
réponse du 9 mars 2021 et de sa duplique du 24 mars 2021 sont
recevables.

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L’intimé a en particulier produit un avis de changement
d’adresse de la Poste suisse du 26 avril 2017, dont il y a lieu de tenir
compte. Cet avis, qui annonce un changement d’adresse de la rue [...], à
[...], à la rue [...], à [...], pour le 15 mai 2017 concerne l’intimé, sa
compagne, ainsi que deux personnes, à savoir deux autres enfants vivant
avec le couple. Le contenu de cette pièce a été intégré à l’état de fait.
Pour le reste, les autres pièces ont déjà été produites devant le
premier juge ou sont sans pertinence pour l’issue de la présente cause.
2.2.2 L’appelante a requis la production d’une pièce, à savoir toute
pièce attestant que l’intimé a résidé à la rue [...], à [...], et à quelles dates,
en mains de l’office des habitants de cette commune. Cette réquisition est
en elle-même admissible. Il n’y a cependant pas lieu d’y faire droit, dès
lors que, d’une part, le fait qui doit être déterminé par cette pièce ressort
de celle, précitée, produite par l’intimé et que, d’autre part, l’appel doit
être admis pour d’autres raisons (cf. consid. 3 et 4 infra).
L’appelante a en outre produit des pièces à l’appui de sa
réplique et de ses déterminations. Ces pièces sont en soi recevables, mais
sans pertinence pour la résolution du présent litige. Il n’en sera donc pas
fait mention.
3. L’appelante invoque une violation de l’art. 34 par. 2 CL 2007.
Elle fait en substance valoir que le Tribunal ordinaire de [...] aurait
valablement notifié à l’intimé l’acte introductif d’instance déposé devant
cette juridiction, si bien que le jugement du 5 novembre 2018 devrait être
reconnu par les autorités suisses.
3.1 Selon l’art. 33 par. 1 CL 2007, les décisions rendues dans un
Etat lié par la convention sont reconnues dans les autres Etats liés par la
convention sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
D’après l’art. 34 CL 2007, une décision n’est pas reconnue : si la
reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat
requis (par. 1), si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a

- 12 -
pas été notifié ou signifié au défaillant en temps utile et de telle manière
qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à
l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire (par. 2), ou
si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties
dans l’Etat requis (par. 3) ou avec une décision rendue dans un autre Etat
et pouvant être reconnue dans l’Etat requis (par. 4). La Suisse a usé du
droit prévu par l’art. III par. 1 du Protocole n° 1 relatif à certains problèmes
de compétence, de procédure et d’exécution de la CL 2007 d’émettre, lors
de la ratification de la convention, une réserve selon laquelle elle
n’appliquerait pas l’exception prévue à l’art. 34 par. 2 in fine CL 2007, et a
présenté la déclaration correspondante (cf. art. 1 al. 3 AF du 11 décembre
2007 ; RO 2010 5601). Le Tribunal fédéral a par ailleurs constaté que cette
réserve devait être prise en considération nonobstant les critiques qu’elle
suscitait en doctrine (TF 5A_230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 5).
Contrairement à ce qu’il en était sous le régime de la
précédente Convention de Lugano (cf. art. 27 par. 2 CL 1988), il n’est pas
nécessaire que la décision étrangère soit régulièrement notifiée – c’est-à-
dire conformément aux règles applicables dans l’Etat du domicile du
défendeur, subsidiairement de sa résidence habituelle. Selon la doctrine et
la jurisprudence, la CL 2007 a ainsi mis un terme aux possibilités d’abus
que l’exigence d’une notification régulière, selon l’art. 27 ch. 2 aCL, offrait
trop fréquemment à la partie contre laquelle l’exécution était demandée
(TF 5A_230/2012 du 23 octobre 2012, consid. 4.1 et les références
doctrinales citées, dont Bucher, Commentaire romand de la loi sur le droit
international privé et de la Convention de Lugano, Bâle 2011, nn. 34 à 41
ad art. 34 CL). Il suffit donc que le destinataire ait été mis en mesure
d’exercer ses droits par une communication offrant des garanties au
moins comparables à celles d’une notification régulière, selon le droit de
procédure déterminant (ATF 142 III 180 consid. 3.3.1 in fine ; TF
5A_230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.1). Cependant, la nouvelle
formulation pose un problème dans les cas où le défendeur est sans
domicile connu. Si l’on prend la formulation de l’art. 34 par. 2 CL 2007 à la
lettre, une notification par voie édictale, au sens par exemple de l’art. 141
CPC, n’est en effet pas nécessairement effectuée « de telle manière à ce

- 13 -
que l’intéressé puisse se défendre ». Toutefois, refuser la reconnaissance
pour le motif qu’une telle notification serait irrégulière au regard de l’art.
34 par. 2 CL serait difficilement soutenable, car cela aboutirait à un déni
de justice pour le demandeur, qui ne pourrait obtenir l’exécution de la
décision à l’étranger alors que tout ce qui est possible a été fait pour
informer le défendeur de la demande (Bucher, op. cit., n. 33 ad art. 34 CL
et les références citées).
3.2
3.2.1 En l’espèce, le premier juge a refusé l’exéquatur du jugement
rendu le 5 novembre 2018 par le Tribunal ordinaire de [...] en se fondant
sur l’art. 34 par. 2 CL 2007. Il s’est en particulier fondé sur l’avis doctrinal
précité pour estimer que la notification de l’acte introductif d’instance
italien n’avait pas été effectuée conformément à cette disposition légale.
Cependant, il s’est mépris sur la portée de cet avis de doctrine. Il ressort
en effet de ses considérants qu’il a retenu que c’était l’appelante qui
n’avait pas fait tout son possible pour que l’acte soit notifié à l’intimé. Or,
c’est en réalité le tribunal, et non la partie demanderesse, qui doit, selon
l’auteur précité, faire tout son possible pour informer le défendeur du
dépôt de la demande, avant de passer à une notification par voie édictale.
En l’espèce, le juge italien a bel et bien procédé de la sorte. Il a tout
d’abord tenté de notifier à l’intimé la requête en aliments de l’appelante à
son domicile italien, sans succès. Constatant, lors de l’audience du 5 mai
2017, que l’intéressé avait quitté cette adresse, il a ensuite tenté de lui
notifier, par voie d’entraide judiciaire, l’acte en question à l’adresse de
celui-ci en Suisse – celle sis rue [...] – qui lui avait été fournie par
l’appelante. L’intimé n’a toutefois pas été trouvé à cette adresse. Le juge
italien a donc constaté que la notification à l’étranger n’avait pas pu avoir
lieu, dès lors qu’il était impossible de localiser l’intimé. Avant de procéder
à la notification par voie édictale, il a même décidé, sur requête de
l’appelante, de tenter une dernière notification de l’acte introductif
d’instance par la voie usuelle, également en vain. Au vu des éléments qui
précèdent, on ne voit pas ce que le juge italien aurait pu tenter d’autre
pour faire parvenir la requête de l’appelante à l’intimé, de sorte qu’il y a
lieu de considérer qu’il a fait tout son possible à cet égard. Ainsi, la

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notification faite par celui-ci en application de l’art. 143 du Code de
procédure civile italien a été faite de manière régulière.
3.2.2 Le premier juge n’a pas suivi les allégations de l’appelante,
selon lesquelles l’intimé était selon elle domicilié à [...], l’adresse de [...],
dont elle avait connaissance, était celle de la nouvelle compagne de celui-
ci. Il paraît plutôt avoir suivi les propos de l’intimé, qui a soutenu que
l’appelante connaissait son adresse réelle en Suisse, mais souhaitait faire
échouer la notification.
Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il n’y a pas de
raison suffisante de penser que l’appelante connaissait l’adresse de son
mari en Suisse. L’adresse de [...] apparaît certes sur le reçu du virement
opéré le 14 mars 2017 par l’intimé en faveur de son fils [...]. Cependant,
ce reçu a été remis à l’intimé. Quand bien même l’appelante a indiqué, à
l’audience du 5 mai 2017, que l’intimé avait communiqué un reçu par
WhatsApp à son enfant, il n’est pas certain qu’il ait été intégralement
communiqué au destinataire du versement. En outre et surtout, compte
tenu notamment du montant versé à cette occasion, très modeste, il est
probable – ou à tout le moins il n’est de loin pas exclu – que l’intimé a
effectué à cette époque plusieurs versements à ses enfants en Italie. Il
n’est donc pas évident, contrairement à ce qu’a considéré le premier juge,
que le versement auquel s’est référée l’appelante était celui effectué
depuis [...]. Il devait bien plus vraisemblablement s’agir d’un versement
effectué par le biais de la société de transfert de fonds [...] Sàrl, dont
l’adresse à la rue des [...], à [...], est précisément celle que l’appelante a
communiqué au tribunal italien. Tout porte à croire que l’intéressée,
lorsque l’un de ses enfants a reçu un versement de la part de l’intimé avec
la communication de cette adresse, a pensé qu’il s’agissait de celle de
l’intimé. En tout état de cause, cette thèse est plus probable que celle
selon laquelle l’appelante aurait donné une fausse adresse au hasard, qui
se trouverait être une adresse réelle dans une ville qu’elle ne connaissait
pas, pour tromper les autorités. On remarque d’ailleurs que l’intimé a reçu
son permis de séjour à [...], de sorte qu’il est probable qu’il ait séjourné
dans cette ville.

- 15 -
L’intimé, qui, en quelques années, a en tous cas séjourné
succes-sivement à [...], à [...], à [...], et vraisemblablement à [...], ne
prétend au demeurant pas avoir communiqué son adresse à l’appelante.
Le fait qu’il ait une fois viré la somme de 200 fr. à l’un de ses enfants
depuis [...] est insuffisant pour retenir que l’appelante connaissait son
adresse dans cette ville. De plus, comme on vient de le voir, la déclaration
de l’intéressée devant le Tribunal ordinaire de [...] peut s’expliquer. Si elle
a donné une adresse inexacte, c’est qu’elle ne connaissait pas l’adresse
réelle de l’intimé et a supposé, à tort, qu’il devait se trouver à [...]. Il n’y a
pas de raison de penser que l’appelante a voulu tromper le tribunal en lui
donnant sciemment une fausse adresse. On ne voit d’ailleurs pas pourquoi
la demanderesse aurait agi dans ce sens. Cela aurait certes privé l’intimé
de la possibilité de faire valoir ses moyens, mais cela aurait aussi eu pour
effet de retarder la procédure, ce que l’intéressée ne souhaitait à
l’évidence pas.
A cela s'ajoute que, selon la pièce qu’il a produite en appel,
l'intimé a quitté son adresse de [...] le 15 mai 2017. La demande
d’entraide judiciaire a été déposée le 25 juillet suivant. Or, à cette date,
l'intimé ne se trouvait plus à [...], mais à [...].
En définitive, le domicile du défendeur étant inconnu lorsque la
procédure italienne était pendante, c’est à juste titre que le Tribunal
ordinaire de [...] a procédé à une notification fictive de l’acte introductif
d’instance à l’intimé, conformément à l’art. 143 de son Code de procédure
civile. Le jugement du 5 novembre 2018 doit donc être reconnu par les
autorités suisses, l’art. 34 al. 2 CL 2007 ne trouvant en l’espèce pas
application.
3.3 Les jugements rendus les 5 juillet 2016 et 4 juillet 2017 par le
Tribunal du premier degré de [...], au [...], prononçant le divorce des
parties, respectivement déclarant irrecevable l’opposition formée par
l’appelante à ce dernier, ne font pas obstacle à l’exéquatur du jugement
rendu le 5 novembre 2018 par le Tribunal ordinaire de [...]. En effet, d’une

- 16 -
part, le jugement de divorce a été rendu par défaut, ce qui va dans le sens
des allégations de l’appelante selon lesquelles elle n’a pas eu
connaissance de la tenue d’une telle procédure. D’autre part, vu la teneur
des pièces produites, il n’est pas possible de déterminer si les conditions
de notification de ces décisions, au demeurant peu claires, ont été
respectées. Par ailleurs et surtout, le jugement italien n’est pas
inconciliable avec les décisions [...], une contribution d’entretien pouvant
être ordonnée après l’issue d’une procédure de divorce. L’exequatur du
jugement italien ne doit donc pas non plus être refusé sur la base de l'art.
34 par. 4 CL 2007.
4. Il convient d’entrer en matière sur la requête d’avis aux
débiteurs.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent
de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du
représentant légal de l’enfant. L'avis aux débiteurs constitue une mesure
d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil (ATF 145 III 255 consid. 3.2). La procédure d'avis aux
débiteurs présuppose que la contribution d'entretien ait déjà été fixée par
convention ou par jugement. Le bien-fondé du droit à l'entretien n’a dès
lors pas à être examiné dans le cadre de la procédure, le juge se limitant à
vérifier que les conditions de l'avis aux débiteurs sont remplies
(TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3 et 4 ; CACI 27 novembre
2019/612 consid. 3.2).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement
incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une
omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour
justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de
manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son
obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de
toute faute de sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ;

- 17 -
TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3 ; TF 5A_236/2011 du 18
octobre 2011 consid. 5.3).
4.1.2 L'avis aux débiteurs ne doit pas entamer le minimum vital du
débiteur d'entretien (ATF 137 III 193 consid. 1.2 et 3.9, JdT 2012 II 147).
Lorsque le débiteur est marié (ou vit dans une relation de
concubinage stable), il faut d’abord déterminer les revenus des deux
époux et leur minimum vital commun, puis répartir entre eux le minimum
vital obtenu en rapport avec le revenu net. La quotité saisissable du
revenu du conjoint débiteur s’obtient alors en soustrayant sa part au
minimum vital de son revenu déterminant (ATF 114 III 12 consid. 3).
4.2 Tout d’abord, on relève que les trois enfants issus de l’union
des parties sont aujourd’hui majeurs, de sorte qu’il leur appartiendrait en
principe, selon le droit suisse (cf. ATF 142 III 195 consid. 5 ; ATF 142 III 78
consid. 3.2), de requérir personnellement l’avis aux débiteurs, et non de le
faire par l’intermédiaire de leur mère ou de leur représentant légal.
Cela étant, le jugement rendu le 5 novembre 2018 par le
Tribunal ordinaire de [...] a ordonné à l’intimé de contribuer à l’entretien
de ses enfants par le régulier versement de la somme de 900 euros en
mains de l’appelante. Ainsi, quand bien même les enfants de l’intimé sont
aujourd’hui majeurs, la légitimation active pour requérir l’exécution du
paiement de la contribution d’entretien est en l’occurrence détenue par la
seule appelante, étant rappelé que l’on ne peut, à ce stade de la
procédure, revoir le jugement italien, lequel a d’ailleurs été rendu alors
que l’un des enfants était déjà majeur.
4.3 Ensuite, l’appelante a conclu à un avis aux débiteurs portant
sur la somme de 900 euros par mois, subsidiairement sur le montant de
958 fr. suisses. Il convient donc de déterminer si l’éventuel avis aux
débiteurs doit être ordonné pour la somme de 900 euros ou pour celle de
958 francs.

- 18 -
4.3.1 Selon l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), la réquisition de poursuite
adressée à l’office doit énoncer le montant de la créance en valeur légale
suisse. Cependant, en imposant cette conversion, le législateur n’a pas
entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette
de francs suisses celle que les intéressés ont librement fixée en devises
étrangères (ATF 134 III 151 consid. 2.3 ; ATF 125 III 443 consid. 5a, JdT
2001 I 289 et les références citées ; Ruedin, Commentaire romand,
Poursuite et faillite, nn. 27 et 28 ad art. 67 LP). Cette disposition n'est
applicable qu'en procédure de poursuite ; dans d’autres procédures,
notamment pour faire reconnaître l'existence d'une créance libellée en
monnaie étrangère, le tribunal ne peut prononcer une condamnation
pécuniaire que dans cette monnaie-là (ATF 134 III 151 consid. 2.4 et 2.5 ;
TF 4A_265/2017 du 13 février 2018 consid. 5), le débiteur, vu l’art. 84 al. 2
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ayant simplement la
faculté, mais non l'obligation, de l'acquitter en monnaie du pays (ATF 134
III 151 consid. 2.3).
4.3.2 En l’espèce, on ne se trouve pas dans le cadre d’une
procédure de poursuite soumise à la LP, mais dans une procédure civile,
relative à un avis aux débiteurs. Dans ces circonstances, selon la
jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu de convertir la créance en francs
suisse, le juge devant prononcer une condamnation pécuniaire dans la
monnaie originel et le débiteur n’ayant que la simple faculté – et non
l’obligation – de se libérer en versant l’équivalant de la somme en francs
suisses. Il y aura donc lieu de prononcer l’éventuel avis aux débiteurs en
euros.
4.4
4.4.1 Il ressort du dossier que l’intimé n’a pas versé, depuis qu’il a
eu connaissance du jugement italien le condamnant à contribuer à
l’entretien de ses enfants [...], [...] et [...] domiciliés en Italie, l’entier de la
pension mensuelle due à ceux-ci. Tout au plus, l’intéressé a procédé à des
versements sporadiques de montants modestes en faveur de l’un de ses
fils, n’atteignant pas la somme fixée par le juge italien, sauf le versement

- 19 -
d’août 2019. De plus, dans ses différentes écritures, l’intimé n’a pas
indiqué qu’il allait s’acquitter de l’entier de la contribution d’entretien
litigieuse, précisant notamment que ses dépenses ne le lui permettaient
pas. Ainsi, il apparaît que l’intimé ne s’acquittera pas de l’entier de
l’obligation d’entretien, de sorte qu’il se trouve en défaut caractérisé de
paiement.
4.4.2 Il convient dès lors d’examiner si l’intimé dispose des moyens
financiers suffisants pour s’acquitter des pensions mensuelles dues à ses
enfants domiciliés en Italie. Il fait notamment valoir que tel n’est pas le
cas. Il a produit des pièces établissant ses revenus et ses charges.
L’intimé vit en concubinage, avec deux enfants mineurs, nés
respectivement en 2008 et en 2015. Il travaille à [...] pour le compte de la
société [...] SA et réalise, selon les informations qu’il a fournies, un revenu
mensuel net arrondi de l’ordre de 3'308 francs. Sa compagne perçoit pour
sa part un salaire net de 7'384 fr. par mois. Le revenu total du couple
ascende donc à 10'692 francs.
S’agissant des charges, il ressort des pièces produites par
l’intimé que le montant du dernier loyer connu du couple s’élevait à 2'550
fr. brut par mois. Pour l’année 2020, la prime d’assurance-maladie de base
de l’intimé s’élevait quant à elle à 294 fr. 55, celle de sa compagne à 414
fr. 25 et celle des deux enfants à 106 fr. 55 chacun. L’intimé n’a pas
allégué de charges en lien avec les frais d’acquisition de son revenu, ni
produit de pièces à cet égard, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir
compte. On précisera toutefois que l’impôt à la source ainsi que des
indemnités de repas sont compris dans le salaire net de l’intimé.
D’après les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital
du droit des poursuites du 1er juillet 2009, selon l’art. 93 LP, le minimum
vital de l’intimé s’établit comme suit :
- montant de base pour le couple 1'700 fr.
- montant de base pour les enfants (600 fr. + 400 fr.)1'000 fr.

- 20 -
- loyer (charges comprises) 2'550 fr.
- assurance-maladie de base (famille) 921 fr. 90
Total 6’171 fr. 90
Le revenu de l’intimé représente 30,93% ([3'380/10'692] x
100) du revenu total du couple. Ainsi, le minimum vital de l’intéressé
s’élève à 1'908 fr. (6'171 x 30,93%) et son disponible à 1'400 fr. (3'308 -
1'900).
Par conséquent, en tenant compte d’un taux de change de
1,10, un avis aux débiteurs portant sur une somme de 900 euros n’entame
pas le minimum vital de l’intimé.
4.4.3 Ainsi, les conditions permettant d’ordonner un avis aux
débiteurs sont réalisées. Une telle mesure constitue en effet le seul moyen
d’assurer le paiement des pensions dues par l’intimé à ses trois enfants
domiciliés en Italie. En outre, le minimum vital de l’intimé n’est pas
entamé par le prélèvement sur les revenus de celui-ci de la contribution
d’entretien de 900 euros par mois fixée par le jugement italien du 5
novembre 2018. Il se justifie donc d’ordonner l’avis aux débiteurs sollicité
par l’appelante.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que le jugement rendu le 5 novembre 2018 par le
Tribunal ordinaire de [...] est reconnu et que l’avis aux débiteurs est donné
à l’employeur de l’intimé pour le montant de 900 euros par mois, étant
précisé qu’il aura la possibilité d’en prélever l’équivalant en francs suisses
au cours du jour.
Dans la mesure où la cause est soumise à la maxime d’office,
la Cour n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). Il
y aura donc lieu de préciser que l’avis sera donné à tout éventuel futur
employeur et à tout tiers qui serait appelé à verser à l’intéressé des
prestations tenant lieu de salaire.

- 21 -
5.2
5.2.1 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante.
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
5.2.2 Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 500 fr. par le premier juge, doivent être mis à la charge
de l’intimé, qui succombe.
L’intimé versera à l’appelante de pleins dépens de première
instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.2.3 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 64 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé,
qui succombe.
5.2.4 Le conseil de l’appelante a indiqué, dans ses listes
d'opérations, avoir consacré un total de 8,67 heures d’activité d’avocat-
stagiaire et de 0,24 heures d’activité d’avocat. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ces décomptes. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire et de 180 fr. pour
l’avocate, l'indemnité de Me Mireille Loroch doit être fixée à 997 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours forfaitaires par 20 fr. (art. 3bis al. 1
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout par 78 fr. 30, soit 1’095 fr. 30
au total.

- 22 -
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
5.2.5 L’intimé versera à l’appelante de pleins dépens de deuxième
instance, arrêtés, selon les décomptes précités, à 1'800 fr. (art. 7 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. Le jugement rendu entre les parties Q.________ et
V.________ par le Tribunal ordinaire de [...] le 5 novembre 2018
est reconnu.
II. Ordre est donné à [...] SA, à [...], ainsi qu’à tout éventuel
futur employeur du défendeur V.________ et à tout tiers qui
serait appelé à lui verser des prestations tenant lieu de salaire
(assurance-chômage, maladie ou accident, etc.), de prélever
chaque mois, sur le salaire ou les prestations salariales servies
à celui-ci, dès jugement définitif et exécutoire, le montant de
900 (neuf cents) euros par mois, ou l’équivalent en francs
suisses au cours du jour, et de le verser directement sur le
compte bancaire de la demanderesse Q.________, [...].
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du défendeur V.________.

- 23 -
IV. Le défendeur V.________ doit verser à la demanderesse
Q.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens de première instance.
V. L’indemnité d’office de Me Mireille Loroch, conseil
d’office de la demanderesse Q.________, est arrêtée à 1'560 fr.
55, débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire Q.________ est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au rembour-sement de
l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé V.________.
IV. L’intimé V.________ doit verser à l’appelante Q.________ la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Mireille Loroch, conseil d’office de
l’appelante Q.________, est arrêtée à 1’095 fr. 30 (mille
nonante-cinq francs et trente centimes).
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 24 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mireille Loroch, avocate (pour Q.________),
- M. V.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :