vd_gerichte · JD20.040847 · 2021-02-04 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
AJ20.040847-210097
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 février 2021
___________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.L.________, à
[...], requérante, contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 21 décembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce sur demande
unilatérale qui l’opposera à B.L.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 décembre 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande d’assistance
judiciaire déposée le 3 août 2020 par A.L.________ dans la cause en divorce
sur demande unilatérale qui l’opposera à B.L.________ et a rendu la
décision sans frais.
En droit, le premier juge a retenu, sur la base des indications
figurant dans le formulaire ad hoc complété par la requérante et des
pièces justificatives produites à l’appui de sa demande, qu’elle percevait
un salaire de 4'174 fr. 55 par mois. S’agissant de ses charges, il a relevé
que seules les dépenses mensuelles relatives à son assurance-maladie et
au loyer d’une place de parc avaient été mentionnées, à l’exception d’un
quelconque loyer, la requérante ayant barré la rubrique s’y rapportant,
bien qu’elle ait produit un contrat de bail à son nom. Il convenait par
conséquent de ne pas en tenir compte, dès lors qu’on ne savait pas si elle
s’acquittait effectivement d’un loyer. Ses charges incompressibles
s’élevaient ainsi à 1'724 fr. 95, soit 1'350 fr. à titre de base mensuelle
d’entretien, 294 fr. 55 à titre de prime d’assurance-maladie et 80 fr. pour
la place de parc. Après prise en compte d’un minimum vital élargi de 30%,
le budget de la requérante présentait un disponible de 2'044 fr. 60 par
mois. Par ailleurs, il ressortait de sa déclaration d’impôts qu’elle disposait
d’une fortune mobilière importante, un montant de
492'724 fr. figurant sous la rubrique « Titres et autres placements / gains
de loterie » de cette déclaration. En outre, le relevé bancaire du compte
épargne de la requérante faisait état, au 30 septembre 2020, d’un solde
de 23'160 fr. 53. Ces actifs apparaissaient suffisants pour couvrir les frais
de la procédure sans entamer la part des biens de la requérante
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille, tout en préservant une
réserve de secours. La requérante était ainsi en mesure de mettre à
contribution son patrimoine, soit en utilisant le solde disponible après
déduction de ses charges incompressibles, soit en utilisant sa fortune
mobilière, de sorte que sa demande devait être rejetée.

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B. Par acte du 6 janvier 2021, mis à la poste le lendemain,
A.L.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant à ce
que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé. A l’appui de son
recours, elle a produit un lot de pièces.
Le 27 janvier 2021, la recourante a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 100 francs.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 3 août 2020, A.L.________ a déposé auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne une demande d’assistance judiciaire
au moyen du formulaire ad hoc. La rubrique « revenus mensuels » ne
comportait aucune indication. Quant à la rubrique «dépenses
mensuelles », elle faisait mention d’une prime d’assurance-maladie
obligatoire de 294 fr. 95 et de frais de transport de 80 fr. (place de parc).
Etaient notamment joints à cette demande un contrat de bail établi au
nom de la requérante faisant état d’un loyer mensuel brut de 1'600 fr.,
une police d’assurance automobile dont la prime annuelle se montait à
881 fr., une facture Sunrise de 63 fr. 35, le contrat de travail conclu les 28
février et 1er mars 2020 entre la requérante et [...], l’avenant à ce contrat
de travail signé les 6 et 9 juillet 2020, ainsi que les fiches de salaire de la
requérante pour les mois de mars à juillet 2020, la plus récente faisant
étant d’un revenu mensuel net de 4'174 fr. 55 pour un taux d’activité de
90%.
2. A la demande du Tribunal civil d’arrondissement de
Lausanne, la requérante a complété sa demande d’assistance judiciaire le
6 novembre 2020 en produisant la déclaration d’impôt 2019, établie à son
nom et celui de son mari, ainsi que les relevés bancaires – pour les six
derniers mois – de son compte privé et de son compte d’épargne.

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La déclaration d’impôt fait état, en ce qui concerne
A.L.________, d’un montant de 492'724 fr. sous la rubrique « titres et autres
placements / gains de loterie », de 18'000 fr. sous la rubrique « autos,
motos, chevaux de selle, collections, bijoux, etc. » et de 45'977 fr. sous la
rubrique « intérêts et dettes privées », sa fortune nette s’élevant ainsi à
464'747 francs.
Quant aux relevés bancaires de l’intéressée, ils mentionnent
un avoir de 2'692 fr. 71 au 30 octobre 2020 s’agissant de son compte
privé et de
23'160 fr. 53 au 30 septembre 2020 s’agissant de son compte d’épargne.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances de première instance pour lesquelles un recours est
expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC
prévoyant la voie du recours contre les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence de la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours, dûment motivé, a été déposé en temps
utile. Il est formé par la destinataire de la décision, qui de ce fait a

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nécessairement un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le
recours est donc recevable à la forme.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art.
319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit
de la décision, et non de continuer la procédure de première instance (TF
5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 III
180, mais publié in Pra 2014 113 895 ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre
2011 consid. 4.5.3 non publié aux ATF 137 III 470). Les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en
procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, il n’y a donc pas lieu de tenir compte des pièces
nouvelles produites à l’appui du recours, à l’exception toutefois du contrat
de travail et de son avenant, du bail à loyer, de la police d’assurance
automobile et du courrier de la [...], qui figurent déjà au dossier de
première instance.

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3.
3.1 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Une personne est indigente lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter
atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille
(ATF 141 III 369 consid. 4.1).
La maxime inquisitoire applicable à la procédure portant sur
l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire est limitée par le devoir de
collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p.
6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les réf.
citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art. 119 al. 2
CPC. Selon cette disposition, le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il
entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a
pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire
d'office tous les moyens de preuve produits. Il appartient en outre au
requérant de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art.
117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires
et utiles (TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée. Il appartient à celui-ci d'indiquer de
manière complète sa situation financière à ce moment-là et d’établir
autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation
de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (CREC 14 février 2017/71).

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3.2 La recourante revient sur son taux d’activité auprès de [...].
Elle ne discute toutefois pas le montant retenu par le premier juge au titre
de son salaire. Elle ne discute pas davantage les charges retenues pour
calculer son disponible, se contentant de fournir un certain nombre de
pièces pouvant attester de nouvelles charges ; ces pièces sont toutefois
irrecevables.
La recourante fait état d’un prêt reçu de ses parents, à hauteur
de 20'000 francs. Ce fait n’a toutefois pas été mentionné à l’appui de la
demande d’assistance judiciaire formulée devant le premier juge. Or, la
recourante doit se voir opposer les indications qu’elle a elle-même
fournies à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire (CREC 24 juillet
2019/214 consid. 3.3 et la référence citée). Il est ainsi trop tard pour s’en
prévaloir en procédure de recours, à supposer que cette dette et son
remboursement aient été établis, ce qui n’est pas le cas.
Quant à la fortune mentionnée par le premier juge, la
recourante indique qu’elle appartiendrait à son ex-conjoint, sans toutefois
apporter le moindre élément de preuve à l’appui de ses allégations. Quoi
qu’il en soit, on rappellera à cet égard que le devoir de l’Etat d’accorder
l’assistance judiciaire à une partie indigente dans une cause non dénuée
de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations
d’assistance et d’entretien découlant du droit de la famille (ATF 143 III 617
consid. 7 ; ATF 142 III 36 consid. 2.3 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF
5A_49/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2.2 ; TF 5D_30/2013 du 15 avril
2013
consid. 2.1), de sorte que l’assistance judiciaire n’est accordée que si
l’autre époux ne peut pas fournir une provisio ad litem à son conjoint (TF
5D_48/2014 du 25 août 2014 consid. 1). A supposer donc que la
recourante fût parvenue à démontrer que la fortune figurant sur sa
déclaration d’impôt était celle de son mari, le recours aurait de toute
manière dû être rejeté et le rejet de la requête d’assistance judiciaire
confirmé par substitution de motifs.

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4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 100 fr. (art.
69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
A.L.________.

- 9 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.L.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :