vd_gerichte · JS22.000169 · 2022-06-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.000169-220701
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 14 juin 2022
_________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 118 al. 2 et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 11 avril 2022 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne sur sa requête d'octroi
de l'assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l'union
conjugale la divisant d’avec G.________, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. B.________ et G.________ sont opposés dans le cadre d'une
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
2. a) Le 8 avril 2022, dans le cadre de cette procédure,
B.________, sous la plume de son conseil, a déposé une demande
d'assistance judiciaire. Sous la rubrique concernant la contribution aux
frais du procès, l'intéressée a indiqué qu'elle acceptait de rembourser les
frais de procès qui seraient avancés par l'Etat à raison de versements
mensuels de 50 francs.
b) Par décision du 11 avril 2022, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a accordé à
B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 mars 2022
dans la cause en mesures protectrices de l'union conjugale dans la cause
qui l'oppose à G.________ (I), a dit que le bénéfice de l'assistance judiciaire
était accordé pour les avances, les frais judiciaire et l'assistance d'un
conseil d'office en la personne de Me Lars Rindlinsbacher (II) et a dit que
B.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le
1er juillet 2022, à verser auprès de la DGAIC, Direction du recouvrement
(III).
c) Par décision du 23 mai 2022, se référant à la décision du 11
avril précédent et considérant que la cause en mesures protectrices de
l'union conjugale avait pris fin, le président a relevé Me Lars Rindlisbacher
de sa mission (I), a fixé l'indemnité finale du conseil d'office de B.________,
allouée à Me Lars Rindlisbacher, à 2'535 fr. 70, débours, vacations et TVA
inclus, pour la période du 10 mars au 2 mai 2022 (II), a rappelé la teneur
de l'art. 123 CPC (III) et a statué sans frais (IV).
3. Par acte motivé du 7 juin 2022, B.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre la décision du 11 avril 2022 et a conclu, sous
suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre III de cette décision, à

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l'octroi de l'effet suspensif et à ce que l'assistance judiciaire lui soit
accordée dans le cadre de la procédure de recours.
4. a) L'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit que les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. La
décision sur le montant de la franchise mensuelle, qui constitue un refus
partiel d’assistance judiciaire, peut faire l’objet d’un recours (cf. not. CREC
7 mai 2020/147 ; CREC 22 octobre 2015/362). L'art. 121 CPC ouvre ainsi la
voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
S'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Dans son écriture, la recourante indique que la décision
attaquée aurait été « rendue », par quoi il faut comprendre « reçue » le 31
mai 2022. Or la décision comporte la mention qu'elle a été adressée pour
notification aux parties le 11 avril 2022. Faute toutefois de disposer des
accusés de réception correspondant, la Chambre de céans laisse la
question de la tardiveté éventuelle du recours indécise, le recours devant
être rejeté pour les motifs qui suivent.
5. a) La recourante conteste pouvoir être astreinte au paiement
d'une franchise mensuelle au vu de sa situation financière. Elle soutient
qu'une telle astreinte serait en outre dépourvue de base légale.

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b) L'institution de la franchise mensuelle en cas d'octroi partiel
de l'assistance judiciaire au sens de l'art. 118 al. 2 CPC est licite. Une
franchise de 50 fr. ne peut être imposée à un requérant bénéficiaire du
revenu d’insertion, remplissant la condition d'assuré modeste au sens de
la LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), dont la situation est obérée, même
s'il a déclaré être d'accord de rembourser l'avance par versements
mensuels de 50 fr. (JdT 2011 III 92 ; CREC 10 février 2014/52).
Toutefois, la partie, assistée d’un avocat, qui mentionne
accepter de verser une franchise mensuelle de 50 fr. doit se laisser en
principe opposer cette déclaration, le juge n’ayant pas à l’interpeller sur le
caractère potentiellement lacunaire de sa requête (CREC 3 mars 2022/58 ;
CREC 20 juillet 2016/283).
c) En l'espèce, l'institution d'une franchise mensuelle de 50 fr.
doit être approuvée. La requête d'assistance judiciaire déposée le 8 avril
2022 par la recourante est signée par son avocat. On peut donc en
déduire qu'elle était assistée de son conseil au moment de remplir cette
demande qui indique qu'elle est disposée à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais du procès. C'est donc
à juste titre que le premier juge a assorti l'octroi de l'assistance judiciaire
au versement de la franchise mensuelle proposée.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté (art. 322
al. 1 CPC), dans la mesure de sa recevabilité.
b) Le recours de B.________ étant d’emblée dénué de toute
chance de succès, sa requête d’assistance judiciaire doit être déclarée
sans objet (art. 117 let. b CPC).
Compte tenu du rejet du recours, la requête d’effet suspensif
doit également être déclarée sans objet.

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c) L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La requête d'effet suspensif et la requête d'assistance
judiciaire sont sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lars Rindlisbacher (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :