vd_gerichte · PE24.027554 · 2025-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.027554-EKT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 25 août 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 avril 2025 par K.________
contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2025 par le Procureur général du
canton de Vaud dans la cause n° PE24.027554-EKT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 16 décembre 2024, K.________ a déposé plainte pénale
auprès du Ministère public du Canton de Vaud (ci-après : le Ministère
public) contre F.________, [...], et W.________, [...], pour « corruption
judiciaire » et « dénis de justice répétés ».
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Elle leur reproche en substance de ne pas s'être récusés dans
le cadre d'une procédure pénale référencée sous [...] dirigée contre elle,
alors qu'ils avaient déjà été saisis d'une autre affaire pénale référencée
sous [...] dirigée contre son ex-mari. Elle leur reproche également de ne
pas avoir reconnu son statut de victime ni d'avoir relevé les contraintes et
pressions exercées sur elle par son ex-mari. Par ces comportements, les
juges précités n'auraient pas appliqué la loi de façon efficace et impartiale.
Ils l'auraient ainsi privée de la protection et de la sauvegarde de ses
droits.
B. Par ordonnance du 7 avril 2025, le Procureur général du
canton de Vaud (ci-après : le Procureur général) a refusé d’entrer en
matière sur la plainte de K.________ (I), a dit qu'il ne serait donné aucune
suite à toute éventuelle nouvelle plainte ou dénonciation que K.________
viendrait déposer dans le cadre du même contexte de faits (II) et a mis les
frais, par 300 fr., à sa charge (III). Cette ordonnance a été envoyée à
l’intéressé, sous pli simple, le même jour.
Le Procureur général a examiné les reproches de la plaignante
sous l’angle de l’infraction d’abus d’autorité (art. 312 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Il a en substance relevé que la
plainte de K.________ résultait manifestement d’une insatisfaction suite au
dénouement de la procédure pénale [...], la plaignante ayant vainement
recouru jusqu’au Tribunal fédéral dans cette affaire. Il a relevé que les
ressentiments de la plaignante ne faisaient pas apparaître les [...] visés
par sa plainte comme les auteurs d’infractions pénales, ceux-ci n’ayant
fait qu’exercer les devoirs intrinsèques à leur fonction et aucun acte illicite
ne pouvant, à ce titre, leur être reproché, la plaignante ayant disposé de
moyens de droit pour contester les décisions rendues dans cette
procédure, ce qu’elle avait fait avec l’assistance d’un avocat. Le Procureur
général a par ailleurs considéré que K.________ faisait preuve d'une
témérité certaine lors du dépôt de sa plainte, qui n'était nullement de
nature à fonder un soupçon de commission d'une infraction. A ce propos, il
a encore relevé que ses précédentes plaintes n'avaient pas abouti et que
la prénommée ne pouvait ignorer que ses nouvelles tentatives subiraient

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le même sort, l'intéressée devant dès lors être astreinte à payer les frais
de justice. Enfin, il a observé que K.________ persistait à déposer des
plaintes pénales sans fondement, toujours en lien avec le même complexe
de faits et qu'il convenait désormais d'y mettre un terme, soulignant que
d'éventuelles nouvelles plaintes ou dénonciations de même nature ne
seraient purement et simplement pas prises en compte.
C. Par acte du 24 avril 2025, K.________, agissant seule, a recouru
contre cette ordonnance en concluant à son annulation.
Par avis du 1er mai 2025, la Chambre de céans a imparti à la
recourante un délai au 21 mai 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés.
Par courrier du 21 mai 2025, K.________ a en substance requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, au
motif qu'elle émargeait à l'aide sociale.
Le 2 juin 2025, le Président de la Chambre de céans a dispensé
la recourante du versement des sûretés requises, une décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure étant réservée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

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2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L’autorité supporte donc les
conséquences de l’absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une
ordonnance par pli simple plutôt que d’user des formes de notification
prévues à l’art. 85 al. 2 CPP, en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de
la notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble
des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur
ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 précité consid. 4.3 et
les références citées).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux

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considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 7B_587/2023 précité).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_587/2023 précité et les
références citées). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3 En l’espèce, on ignore la date exacte à laquelle l’ordonnance
du 7 avril 2025 a été envoyée à K.________. Dans ces conditions, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations de la recourante, qui allègue que la

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décision querellée a été réceptionnée le 14 avril 2025 au guichet postal. Il
s’ensuit qu’en l’absence d’élément contraire, il faut admettre que le
recours, déposé le 24 avril 2025, a été interjeté en temps utile (cf. ATF 142
IV 125) et auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Celan étant, l'acte déposé par K.________ ne contient aucune
motivation satisfaisant aux réquisits légaux. En effet, la recourante
n’essaie nullement de démontrer en quoi l'ordonnance contestée serait
erronée en fait ou en droit, mais se contente de procéder par affirmations.
Elle produit sa plainte en relevant que celle-ci est « suffisamment explicite
et détaillée » et invoque la Convention sur l’élimination de toute forme de
discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Elle soutient à cet égard
avoir été victime de violence domestique et de ne pas avoir été
suffisamment protégée par les autorités, qui auraient favorisé son ex-
époux en raison [...]. Elle tente ainsi de refaire le procès de son ex-époux
mais elle ne met en avant aucun indice concret d’infractions susceptibles
d’avoir été commises par les personnes visées dans sa plainte. Elle
n'explique ainsi pas en quoi l'appréciation du Procureur général serait
erronée et quels motifs commanderaient, en fait et en droit, une décision
différente. Un tel défaut de motivation ne saurait par ailleurs justifier
qu’un délai supplémentaire soit imparti à la recourante pour compléter
son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP compte tenu de la
jurisprudence précitée.
Au demeurant, comme l'a relevé le Procureur général, les
griefs de la recourante s’inscrivent dans le cadre d’une précédente
procédure et l'intéressée a déjà fait valoir l’ensemble de ses moyens
jusqu’au Tribunal fédéral, de sorte qu’il n’est de toute manière pas
possible d’y revenir.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP).

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La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours était
d’emblée dénué de toute chance de succès faute de motivation suffisante
(art. 136 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- K.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :