vd_gerichte · JJ16.021707 · 2018-01-31 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ16.021707-172133
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2018
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 107 al. 2 LTF et 107 al. 2 CPC
Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral
rendu le 7 décembre 2017, sur le recours interjeté par Q.________, à [...],
contre la décision rendue le 12 octobre 2016 par la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
l’Etat de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 12 octobre 2016, notifiée le 21 novembre
2016, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a rejeté
l’action en libération de dette ouverte par Q.________ à l’encontre de l’Etat
de Vaud, Département des institutions et de la sécurité, Service juridique
et législatif, Secteur recouvrement – assistance judiciaire, selon la
demande du 10 mai 2016 (I), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a
laissés à la charge de l’Etat (II et III), a dit que l’indemnité du conseil
d’office de la demanderesse était arrêtée à 1'625 fr. 55 (IV), a rappelé la
teneur de l’art. 123 CPC (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’en apposant sa
signature le 23 juin 2012, au pied du courrier qui lui avait été adressé le
19 juin 2012 par l’Etat de Vaud, Q.________ avait attesté être la débitrice
de l’Etat de Vaud à hauteur de 6'807 fr. 40 s’agissant de « l’assistance
judiciaire AJ [...] – procédure en MPUC ». Le premier juge a donc retenu
que cette pièce était une reconnaissance de dette de Q.________ en faveur
de l’Etat de Vaud. Il a en outre déclaré que cette reconnaissance de dette
était exigible dans la mesure où la clause de l’art. 123 CPC ne constituait
qu’une simple modalité de remboursement et non pas une obligation
conditionnelle, Q.________ n’établissant pas que l’art. 123 CPC s’appliquait
dans le cadre du dossier AJ [...]. Le premier juge a au surplus considéré
que même s’il devait être retenu que l’obligation sur laquelle se fonde la
reconnaissance de dette du 23 juin 2012 était conditionnelle, il ne
parviendrait pas à une conclusion différente dans la mesure où les charges
retenues en faveur de Q.________ avaient été surestimées et qu’après
corrections, la demanderesse pourrait couvrir ses charges et aurait un
disponible de 212 fr. 85 par mois, afin de rembourser par acomptes la
créance d’assistance judiciaire.

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B. a) Par acte du 21 décembre 2016, Q.________ a formé un
recours contre cette décision, en concluant avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que l’action en libération de dette soit admise, les
frais étant mis à la charge de l’Etat de Vaud. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation de la décision, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par arrêt du 16 janvier 2017, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 27 février 2017, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours, a confirmé la décision de la
Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut, a rejeté la requête
d’assistance judiciaire, a mis les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr., à la charge de la recourante et a déclaré l’arrêt
exécutoire.
En droit, la Chambre des recours civile a considéré que la
reconnaissance de dette signée par Q.________ n’était pas nulle du fait de
la clause d’exigibilité en cas de retard dans les versements, s’agissant
d’une clause courante en matière de reconnaissance de dette et qu’en
outre, la recourante n’était exposée à aucun préjudice, car l’art. 123 CPCP
demeurait applicable. Au demeurant, la recourante était de toute manière
protégée par les règles sur le minimum vital du droit des poursuites. Enfin,
l’art. 123 CPC n’empêchait pas la demeure du débiteur au sens de l’art.
102 CO. La reconnaissance de dette était ainsi valable et constituait le
titre de mainlevée.
C. a) Contre cet arrêt, Q.________ a interjeté le 30 mars 2017 un
recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire auprès
du Tribunal fédéral, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme de l’arrêt de la Chambre des recours civile du 16 janvier 2017 en
ce sens que son action en libération de dette soit admise, que des dépens
de deuxième instance soient mis à la charge de l’Etat de Vaud, et
subsidiairement, qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

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Elle a en outre conclu à l’annulation de l’arrêt de la Chambre des recours
civile du 16 janvier 2017 et au renvoi de la cause à cette juridiction pour
statuer dans le sens des considérants, à ce que l’entier des frais de la
procédure devant le Tribunal fédéral soit mis à la charge de l’Etat de Vaud
et à ce qu’une indemnité équitable lui soit allouée à titre de dépens.
b) Par arrêt du 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral a
partiellement admis le recours en matière de droit public, a annulé l’arrêt
du Tribunal cantonal du 16 janvier 2017 et a déclaré l’action en libération
de dette du 10 mai 2016 irrecevable (I), a dit que le recours
constitutionnel subsidiaire était irrecevable (II), a dit que la demande
d’assistance judiciaire était sans objet (III), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 2'000 fr., étaient mis à la charge du canton de Vaud (IV), a dit
qu’une indemnité de partie, arrêtée à 2'000 fr., était allouée à la
recourante, à charge du Canton de Vaud (V) et a renvoyé la cause au
Tribunal cantonal afin qu’il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens
de la procédure devant lui (VI).
En droit, le Tribunal fédéral a rappelé que les dettes de droit
public ne pouvaient en principe pas faire l’objet d’une procédure de
mainlevée provisoire et que ces prétentions devaient d’abord faire l’objet
d’une décision, cette décision constituant un titre de mainlevée définitive.
Il a considéré que la pratique vaudoise tendant à faire signer des
reconnaissances de dette aux bénéficiaires de l’assistance judiciaire afin
d’obtenir un titre de mainlevée provisoire pour procéder au recouvrement
forcé de la dette d’assistance judiciaire était contraire à l’art. 123 CPC. Le
remboursement de la créance d’assistance judiciaire, qui est une
prétention de droit public même si sur le fond elle se rapporte à une
procédure de droit privé, que possède l’Etat de Vaud envers la recourante
est fondée sur l’art. 123 CPC. Cette prétention devait faire l’objet d’une
décision du Service juridique et législatif du Département des institutions
et de la sécurité du Canton de Vaud qui est compétent pour gérer le
paiement et le remboursement des indemnités perçues au titre de
l’assistance judiciaire en matière civile. Par conséquent, la décision de
mainlevée provisoire du 23 février 2016 était entachée d’un vice et les

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autorités civiles, soit le Juge de paix, puis la Chambre de céans, n’étaient
pas compétentes pour juger matériellement de l’existence et de
l’exigibilité de la créance de droit public que l’Etat de Vaud prétendait
avoir contre la recourante. Il appartenait au Juge de paix, respectivement
au Tribunal cantonal, de vérifier que l’autorité compétente avait rendu une
décision, de sorte qu’à défaut, une action civile telle que l’action en
libération de dette était d’emblée exclue et devait être déclarée
irrecevable.
D. Q.________ a été invitée le 21 décembre 2017 à se déterminer
sur les frais et les dépens de deuxième instance. Le 22 janvier 2018, elle a
adressé la liste des opérations de son mandataire à la Chambre de céans.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à
l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à laquelle
l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 27 ad art. 107
LTF).
2.

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2.1 Selon le chiffre 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral du
7 décembre 2017, seuls doivent être tranchés ici les frais judiciaires et les
dépens de deuxième instance.
2.2 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La
partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires qui ne sont pas
imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton
si l’équité l’exige (art. 107 al. 2 CPC).
2.3 En l’espèce, le Tribunal fédéral a statué sur le fond en
déclarant l’action en libération de dettes de la recourante irrecevable, ce
qu’aurait dû constater la Chambre de céans. Dès lors, la recourante n’a
droit ni à des dépens pour la procédure de recours ni à l’octroi de
l’assistance judiciaire, le fait de procéder devant des instances qui
n’étaient pas compétentes équivalant à ne pas entrer en matière sur ses
prétentions au sens de l’art. 106 al. 1 CPC.
Cependant, les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à
la procédure de recours, arrêtés à 100 fr., seront laissés à la charge de
l’Etat en application du principe d’équité de l’art. 107 al. 2 CPC.
Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cornelia Seeger Tappy (pour Q.________),
- Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité, Service
juridique et législatif, secteur recouvrement – assistance judiciaire.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :