vd_gerichte · JX20.037262 · 2021-04-21 · fr
Modération note d'honoraires
Modération note d'honoraires


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.037262-210619
127
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 79 al. 1 LPA-VD ; art. 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, au
Mont-sur-Rolle, requérant, contre le prononcé de modération rendu le 19
mars 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant le recourant d’avec D.________, à Lausanne,
intimée , la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé du 19 mars 2021, adressé pour notification aux
parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a modéré la note d’honoraires adressée le 30 juin 2020 par
l’avocate D.________ à V.________, relative aux opérations effectuées en
faveur de ce dernier du 27 mai au 30 juin 2020 dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, à la somme de
2'154 fr., TVA comprise (I), et a mis l’émolument de modération, arrêté à
143 fr., à la charge du requérant V.________ (II).
1.2 Par courrier du 15 avril 2021, V.________ a interjeté recours
contre le prononcé susmentionné.
2.
2.1 Selon l’art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession d'avocat du 9
juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l’objet d’un
recours.
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s’exerce
conformément à la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36). En particulier, l’acte de recours doit être
adressé dans les trente jours à la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 95 LPA-VD et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD). Il est donc
recevable à cet égard.
3.

- 3 -
3.1 L’acte de recours doit indiquer les conclusions et les motifs du
recours (art. 79 al. 1, 2e phrase, LPA-VD, applicable au recours de droit
administratif par renvoi de l’art. 99 LPA-VD ; Jomini, Les honoraires et
débours de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982 III 2, n. 4 p. 4).
Il convient de se référer à cet égard aux exigences en matière
de motivation et de conclusions découlant de l’art. 321 al. 1 CPC. Selon
cette disposition, le recours doit être motivé. Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du
10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid.
3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 consid. 3.1 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile [CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 311
CPC et n. 4 ad
art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 19 février 2020/47 consid. 4.1).
S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se
limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre
des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 11 février

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2020/41 consid. 7.2 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées., rés. in
SJ 2012 I 373 ; CREC 11 février 2020/41 consid. 7.2).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373
et JdT 2014 II 187 ; CREC 11 février 2020/41 consid. 7.2 ; Jeandin, op. cit.,
n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2 En l’espèce, le recourant s’en prend de manière générale à la
façon dont l’intimée s’est acquittée de son mandat, sans aucunement
expliquer en quoi la modération opérée par le premier juge au regard des
opérations répertoriées par l’intimée serait erronée.
Par ailleurs, le recourant ne prend aucune conclusion sur le
fond. A cet égard, il se borne à indiquer qu’il « conteste [le prononcé
attaqué] avec la plus grande fermeté », relevant également, au pied de
son acte de recours, espérer qu’une décision puisse être rendue « où la
vérité et la justice soient à l’honneur ». Or, s'agissant d'une demande de
modération, dans le cadre de laquelle les honoraires de l’intimée ont été
arrêtés à 2'154 fr., il incombait au recourant de formuler des conclusions
chiffrées, permettant à l’autorité de recours de déterminer quelle était la
quotité des honoraires que celui-ci estimait injustifiés.
Il s’ensuit que les conditions de recevabilité du recours sous
l’angle des exigences en matière de conclusions et de motivation ne sont
pas remplies. De tels vices étant irréparables, le recours est irrecevable.

- 5 -
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________,
- Me D.________.

- 6 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :