vd_gerichte · ZH18.008306 · 2019-10-29 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 1/18 - 17/2019
ZH18.008306
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Bernel, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
402

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Art. 17 al. 2, 25 et 31 al. 1 LPGA ; 11 al. 1 LPC ; 24 et 25 OPC-
AVS/AI

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) bénéficie de
prestations complémentaires depuis le 1er mai 1999.
Dans son formulaire de demande initiale du 23 décembre
1998, puis dans les formulaires relatifs à la révision de cette prestation,
elle n’a jamais indiqué toucher de rentes étrangères.
Lors de la révision quadriennale de 2017, la Caisse cantonale
de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a appris que
l’assurée touchait plusieurs rentes en France, à savoir une rente vieillesse
de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, s’élevant à 94.36 euros
depuis le 1er janvier 2010, ainsi que deux rentes de la Caisse de retraite
complémentaire [...] à hauteur de 435.45 euros et 261.52 euros.
Par onze décisions séparées datées du 22 janvier 2018, la
CCVD a recalculé le droit de l’assurée aux prestations complémentaires du
1er février 2011 au 31 janvier 2018 et exigé la restitution d’un montant de
75'124 fr., correspondant aux prestations complémentaires qui lui avaient
été versées à tort pendant cette période, en raison des rentes françaises
non déclarées.
L’assurée s’est opposée à ces décisions en date du 29 janvier
2018. Elle a invoqué que les prestations complémentaires qu’elle touchait
ne lui suffisaient pas, si bien qu’elle n’avait pas osé annoncer les rentes
françaises, de peur de ne plus toucher de prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 19 février 2018, la CCVD a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la demande de restitution. Elle
a considéré que l’assurée avait manqué à son obligation de communiquer
en n’annonçant pas les rentes françaises qu’elle touchait, de sorte qu’un
délai de péremption de sept ans s’appliquait, ce qui justifiait d’avoir retaxé
son dossier rétroactivement à sept ans.

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B. P.________ a recouru le 26 février 2018 contre cette décision
sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation et à sa libération du
remboursement de la somme de 75'124 francs. Elle a fait valoir que la
retraite de son mari ainsi que sa retraite en France, qu’elle n’avait pas
annoncées à la CCVD, ont servi à payer des intérêts hypothécaires et des
charges.
Dans sa réponse du 9 avril 2018, la CCVD a maintenu sa
position.
La recourante a répliqué le 2 août 2018, par l’intermédiaire de
son mandataire. Elle a invoqué que le droit de demander la restitution
était périmé car la CCVD devait savoir qu’elle était veuve de sorte qu’elle
aurait pu engager des investigations qui, en quelques semaines, lui
auraient révélé l’existence des rentes françaises en 1998 déjà. Elle a
requis la production de son dossier auprès de la CCVD ainsi que celui de
feu son mari.
Par duplique du 5 octobre 2018, la CCVD a considéré qu’à
l’époque, elle n’avait aucun indice laissant supposer l’existence d’une
créance en restitution et que la recourante avait clairement violé son
obligation de communiquer. A sa connaissance, aucun dossier n’avait été
constitué pour feu le mari de la recourante.
Le 18 octobre 2018, la recourante a indiqué que pour
déterminer si la CCVD disposait ou non d’indices pouvant fonder une
demande de restitution, il convenait de savoir de quelles informations elle
disposait, raison pour laquelle il était important qu’elle produise, en plus
du dossier de prestations complémentaires, tout son dossier relatif aux
prestations AVS/AI.
Par écrit du 22 novembre 2018, la CCVD a fait savoir qu’elle
avait transmis l’entier du dossier en sa possession et que la rente de la

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recourante était versée par la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise.
Par courrier du 7 mai 2019, la recourante a produit la décision
de la Caisse de compensation des groupements patronaux vaudois du
20 décembre 1983 lui accordant une rente de veuve et, se référant à l’art.
71 al. 4 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), elle a affirmé que la CCVD connaissait son
statut de veuve lorsqu’elle a examiné sa demande de prestations
complémentaires.
Dans sa détermination du 4 juin 2019, la CCVD a relevé qu’il
était question de rentes étrangères en l’occurrence et que l’article cité
n’était entré en vigueur qu’au 1er janvier 2001.
Le 13 juin 2019, la recourante a soutenu que la CCVD était
tout de même au courant qu’elle bénéficiait d’une rente de vieillesse pour
personne veuve, puisque c’était celle-ci qui fondait la demande de
prestations complémentaires du 23 décembre 1998.
La CCVD a maintenu sa position dans son écriture du 2 juillet
2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la restitution des prestations versées à tort
durant la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2018.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
(art. 4 al. 1 let. a LPC).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC. Elles
comprennent notamment les montants destinés à la couverture des
besoins vitaux, qui figurent à l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC et sont
régulièrement adaptés. Pour les personnes seules, ces montants étaient
de 19'050 fr. en 2011 et 2012 (RO 2010 4585), de 19'210 fr. en 2013 et
2014 (RO 2012 6343) et de 19'290 fr. de 2015 à 2018 (RO 2014 3341). Il
faut y ajouter le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs,
limités au montant annuel maximal de 13'200 fr. pour les personnes
seules (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC). Sont en outre reconnus comme
dépenses, selon l’art. 10 al. 3 let. b LPC, les frais d’entretien des bâtiments
et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de
l’immeuble.
Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment :
- le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ;

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- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse
37'500 fr. pour les personnes seules, étant précisé que si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un
immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins,
seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en
considération au titre de la fortune (let. c) ;
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d).
b) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 9C_328/2014 du 6 août
2014 consid. 5.2 ; TF 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4 et références
citées). La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être augmentée,
réduite ou supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l'on constate un
changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la
fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25
al. 1 let. d OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301]).
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du
mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance
en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée
(art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI).
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute

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modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ;
art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il
faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère négligence suffit déjà
(ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3.3).
En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6
août 2014 consid. 5.3).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
aa) Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement
de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).

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Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une
année commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû
connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 et les références citées). L’administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer
l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s’il s’avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance en
restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 deuxième phrase LPGA est
applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus
long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que
l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les
références citées).
L’art. 31 al. 1 let. d LPC prévoit que celui qui manque à son
obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) est puni d’une peine
pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende, à moins qu’il ne s’agisse
d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal.
Un délai de prescription de sept ans s’applique à cette infraction (art. 97

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al. 1 let. d CP [code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ; cf. à
ce sujet ATF 140 IV 206 consid. 6).
4. a) La recourante ne pouvait ignorer son obligation d’annoncer
à la CCVD tout changement en lien avec sa situation personnelle ou
financière. Cette obligation lui a notamment été rappelée dans chacune
des décisions d’octroi de prestations complémentaires qu’elle a reçues
ainsi que dans les formulaires de révision quadriennale qu’elle a remplis.
Or, malgré cette obligation, la recourante n’a pas informé la CCVD de
l’existence des rentes françaises de retraite qu’elle perçoit.
Même si une négligence légère suffit à reconnaître une
violation de l’obligation d’informer, il faut constater qu’en l’occurrence, la
recourante a volontairement omis de communiquer l’existence des rentes
à la CCVD, expliquant dans son opposition : « J’ai eu peur sachant que la
France me versai[t] cet argent que vous ne me versiez plus aucun
montant voilà la raison pour laquelle je ne vous ai pas informé[s] de ces
petites prestations que me verse la France… ». Et d’ajouter : « Je vous
informe également que si je ne vous [ai] pas informée c’est que j’avais
peur que vous cessiez de me verser complètement mes prestations, […] ».
b) Il n’est pas contesté que les rentes françaises perçues par
la recourante ont une influence notable sur son droit aux prestations
complémentaires, dans la mesure où elles modifient les revenus
déterminants à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. d LPC).
L’art. 25 al. 2 let. d in fine OPC-AVS/AI réserve la créance en
restitution lorsque l’obligation de renseigner a été violée, comme c’est le
cas en l’occurrence, ce qui entraîne pour conséquence dans le cas
d’espèce que la modification déploie ses effets ex tunc. La connaissance
de ces rentes étrangères constitue en outre indéniablement un fait
nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA.
La Caisse intimée était par conséquent en droit de rendre de
nouvelles décisions fixant les prestations complémentaires auxquelles la

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recourante avait effectivement droit et, partant, d’exiger la restitution des
prestations indûment perçues.
c)
aa) C’est dans le cadre de la révision quadriennale initiée en
2017 que la CCVD a appris l’existence des rentes françaises, sur la base
d’une communication de la Centrale de compensation du 12 décembre
2017. Elle a ensuite demandé la restitution des prestations indûment
versées par décision du 22 janvier 2018. La recourante fait toutefois valoir
que le droit de demander la restitution était périmé car la CCVD devait
savoir qu’elle était veuve, de sorte qu’elle aurait pu engager des
investigations qui, en quelques semaines, lui auraient révélé l’existence
des rentes françaises au moment du dépôt de sa demande déjà.
La recourante se prévaut notamment de l’art. 71 al. 4 LAVS,
qui prévoit que la Centrale tient un registre central des prestations en
cours, qui recense les prestations en espèces et sert à prévenir les
paiements indus, à faciliter l’adaptation des prestations et à informer les
caisses de compensation des cas de décès (let. b). La recourante ne peut
toutefois tirer aucun argument de cet article qui, non seulement n’était
pas encore en vigueur au moment du dépôt de la demande de prestations
complémentaires en 1998, et qui, de plus, ne concerne pas les rentes
étrangères, comme le relève à juste titre l’intimée.
Il ressort de la jurisprudence que, même si les prestations
sont fixées pour la durée d’une année et recalculées annuellement, les
services chargés de les fixer et de les verser ne peuvent être tenus d’en
vérifier les éléments déterminants dans le cadre d’un examen périodique.
En effet, s’agissant d’une administration de masse, il ne peut être exigé
des services compétents qu’ils procèdent à un contrôle annuel de chaque
élément du calcul des prestations complémentaires de l’ensemble des
bénéficiaires. Pour cette raison, l’art. 30 OPC-AVS/AI prévoit un contrôle
tous les quatre ans au moins (ATF 139 V 570 consid. 3.1 ; TF 8C_799/2017
et 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.6 ; TF 9C_585/2014 du
8 septembre 2015 consid. 4.1). On ne saurait toutefois reprocher à la

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CCVD de ne pas avoir cherché à déterminer, dans le cadre d’un tel
contrôle, si l’assurée percevait des rentes de l’étranger. Son statut de
veuve était certes connu, mais n’indiquait en rien la perception de rentes
étrangères dans la mesure où la recourante résidait en Suisse depuis de
nombreuses années et percevait une rente de l’AVS. Un contrôle des
éléments en sa possession ne permettait par conséquent pas à la CCVD de
se douter de l’existence de rentes étrangères. Il ressort d’ailleurs du
dossier que la demande de renseignements effectuée par la CCVD auprès
de la Centrale de compensation a été faite uniquement dans un souci de
vérification générale, du fait que la recourante avait résidé en France
jusqu’au mois de mars 1970 « afin de […] permettre de réviser son droit
aux PC en toute connaissance de cause » (cf. lettre du 4 mai 2017). Le
point de départ du délai de péremption relatif d’une année doit donc être
fixé au moment où la CCVD a effectivement eu connaissance de la
perception de ces rentes, à savoir à réception du courrier de la Centrale de
compensation du 12 décembre 2017.
La CCVD a donc agi à temps lorsqu’elle a rendu les décisions
rectificatives et de restitution le 22 janvier 2018.
bb) En présence d’une infraction à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, le
délai de péremption n’est plus de cinq ans mais de sept ans en
l’occurrence (cf. art. 97 al. 1 let. d CP), ce qui n’est pas contesté. L’intimée
était donc en droit d’exiger la restitution des prestations perçues en trop
depuis février 2011.
d) Le montant à restituer n’est pas contesté en tant que tel et
n’apparaît pas critiquable. Le fait que les rentes touchées par la
recourante auraient servi à payer des intérêts hypothécaires et des
charges n’est pas déterminant. Il faut en effet constater que l’ensemble de
sa situation financière a été prise en considération pour déterminer le
montant des prestations complémentaires auxquelles elle avait
effectivement droit de février 2011 à janvier 2018, et qu’il a été tenu
compte des charges relatives à son hypothèque et à son appartement
conformément aux dispositions légales.

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e) Compte tenu de ce qui précède, l’intimée était fondée, par
décision du 22 janvier 2018 confirmée sur opposition le 19 février 2018, à
réclamer à la recourante la restitution des prestations indûment versées
pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2018, soit un montant de
75'124 francs.
5. Les éléments au dossier permettent ainsi de statuer en toute
connaissance de cause, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner la
production du dossier de la recourante en lien avec sa rente de veuve
versée par une autre caisse, ni de l’éventuel dossier de feu son époux. En
effet, l’autorité peut renoncer à accomplir certains actes d’instruction si,
en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves, elle est
convaincue que certains faits présentent un degré de vraisemblance
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne peuvent plus
modifier cette appréciation (appréciation anticipée des preuves ; ATF 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition du 19 février 2018 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Par décision de la juge instructrice du 3 mai 2018, la
recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
1er mai 2018 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office en
la personne de Me Alexandre Bernel. Ce dernier a produit sa liste des
opérations le 16 octobre 2019. Ces opérations apparaissent justifiées et
peuvent par conséquent être arrêtées à 8h54 à un tarif horaire de 180 fr.
s’agissant de Me Bernel et à 4h30 à un tarif de 110 fr. pour les avocats-
stagiaires (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Il
convient d’y ajouter un montant forfaitaire des débours par 5 % du

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défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Au final, le montant de
l’indemnité de Me Bernel est dès lors arrêté à 2'363 fr. 30, débours et TVA
compris.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton, la recourante étant rendue attentive au fait
qu’elle est tenue d’en rembourser le montant dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe
au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 février 2018 par la
Caisse cantonale de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. Il est alloué à Me Alexandre Bernel, conseil d’office de la
recourante, une indemnité fixée à 2'363 fr. 30 (deux mille
trois cent soixante-trois francs et trente centimes), TVA et
débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité de conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Bernel (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :