vd_gerichte · ZQ21.024946 · 2021-10-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 197/21 - 179/2021
ZQ21.024946
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2021
__________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Dessaux et Pasche, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________SA, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 2 ordonnance COVID-19 assurance-chômage ; art. 31 al. 1 et 3
LACI.
402

- 2 -

- 3 -
E n f a i t :
A. a) Entre les mois de mars et d’août 2020, la société
B.________SA (ci-après également : la recourante) a transmis à la Caisse
cantonale de chômage (ci-après également : l’intimée) plusieurs préavis
par lequel elle a requis l’introduction de mesures de réduction de l’horaire
de travail en faveur de ses collaborateurs pour la période du 1er mars au
31 août 2020. La demande était motivée par l’arrêt des chantiers à la
suite des mesures prises par les autorités en lien avec la pandémie du
Covid-19.
Des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail ont
été allouées par la Caisse cantonale de chômage.
b) Après un réexamen de la situation, la Caisse cantonale de
chômage a constaté que, parmi les collaborateurs annoncés par la société
B.________SA figurait C.________, lequel était inscrit au registre du
commerce en qualité d’administrateur unique de ladite société.
Par une première décision adressée le 11 février 2021 à
B.________SA, la Caisse cantonale de chômage a nié à C.________ le droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, au motif qu’il
n’existait pas, depuis le 1er juin 2020, de droit à une telle indemnité pour
les personnes qui exerçaient une fonction dirigeante au sein de la société
dans laquelle elles étaient employées.
Par une seconde décision du 11 février 2021, la Caisse
cantonale de chômage a réclamé à B.________SA la restitution de la
somme de 7'882 fr. 90 au titre des prestations qu’elle lui avait versées à
tort entre les mois de juin et d’août 2020.
c) Malgré l’opposition formée par B.________SA, la Caisse
cantonale de chômage a confirmé la teneur de sa première décision par
décision sur opposition du 14 mai 2021.

- 4 -
B. a) Par acte du 9 juin 2021, B.________SA a déféré la décision
sur opposition rendue le 14 mai 2021 par la Caisse cantonale de chômage
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
en concluant implicitement à son annulation. Tout en admettant
qu’C.________ était bel et bien inscrit au registre du commerce en qualité
d’administrateur de B.________SA, elle relevait qu’il était également inscrit
en qualité d’associé gérant de la société I.________Sàrl, laquelle constituait
le « pôle directionnel et administratif (compta et RH) de l’entreprise
B.________SA ». Elle soulignait qu’C.________ n’avait pas été indemnisé
dans le cadre de ses fonctions pour le compte d’I.________Sàrl et que le
gestionnaire en charge du dossier au sein de la Caisse cantonale de
chômage était parfaitement au courant de la situation. C’est par
conséquent en pleine connaissance de cause que la Caisse cantonale de
chômage avait opéré les paiements en sa faveur. Il était clairement injuste
de lui demander la restitution des montants versés en faveur d’C.________.
b) Dans sa réponse du 12 juillet 2021, la Caisse cantonale de
chômage a conclu au rejet du recours. Elle relevait que la décision sur
opposition litigieuse traitait uniquement de la question de savoir si
C.________ occupait une fonction dirigeante au sein de la société
B.________SA. L’opposition formée à l’encontre de la décision de restitution
n’avait pas encore été traitée, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en
examiner la légalité. Au sujet de la qualité d’ayant droit à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail d’C.________, il convenait de mettre
en évidence que la société B.________SA était une société anonyme dont le
siège se situait à [...] et dont l’administrateur unique avec signature
individuelle était C.________. Il ne faisait aucun doute que ce dernier
exerçait une fonction dirigeante au sein de la société. Pour le reste, elle
estimait que la société B.________SA se bornait uniquement, dans son
recours, à invoquer des motifs concernant la restitution des prestations
qui avait été versées à tort.
c) Dans sa réplique du 4 août 2021, B.________SA a précisé
qu’elle avait expliqué au gestionnaire en charge du dossier au sein de la
Caisse cantonale de chômage qu’elle ne trouvait pas juste qu’C.________

- 5 -
soit doublement pénalisé en ne touchant aucune indemnité en raison de
ses fonctions au sein d’I.________Sàrl et en raison de ses fonctions au sein
de B.________SA. Or, le gestionnaire avait jugé bons ses arguments et avait
pris la décision d’indemniser C.________ pour ses activités au sein de
B.________SA. Elle trouvait par conséquent injuste de subir une erreur de la
Caisse cantonale de chômage, alors qu’elle avait été totalement
transparente dès le début. Pour le surplus, elle s’étonnait que la Caisse
cantonale de chômage ait procédé, en cours de procédure, à la
compensation du montant réclamé à titre de restitution avec des
indemnités en cas d’intempéries qui lui était dues, alors même que la
procédure était pendante devant la Cour de céans.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et
58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une

- 6 -
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige a pour seul et unique objet la question de savoir si
c’est à bon droit que la caisse intimée est revenue a posteriori sur sa
décision d’octroi de prestations, en considérant que la recourante ne
pouvait prétendre à des indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail en faveur de son collaborateur C.________ pour la période du 1er juin
au 31 août 2020.
c) La présente procédure ne vise pas la question de la
restitution d’un montant de 7'882 fr. 90, dans la mesure où aucune
décision n’a été rendue à propos de l’opposition formée par la recourante
à l’encontre de la décision de restitution rendue par l’intimée.
d) Il n’y a pas lieu non plus d’examiner le bien-fondé de la
compensation du montant précité qu’aurait effectuée la caisse intimée
avec des indemnités en cas d’intempéries dues à la recourante, cette
question ne faisant pas non plus l’objet de la présente procédure.
3. Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références citées). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu’une constatation erronée

- 7 -
résultant de l’appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir
d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération
ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF
I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
4. a) Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque :
a. ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas
encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux
cotisations AVS ;
b. la perte de travail doit être prise en considération (art.
32) ;
c. le congé n’a pas été donné ;
d. la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement
temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de
maintenir les emplois en question.
b) L’art. 31 al. 3 LACI précise que n’ont pas droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail :

- 8 -
a. les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne
peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas
suffisamment contrôlable ;
b. le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de
celui-ci ;
c. les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur
– ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou
encore de détenteur d’une participation financière à
l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes,
qui sont occupés dans l’entreprise.
c) Aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur
les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le
coronavirus [Ordonnance COVID-19 assurance-chômage ; RS 837.033]),
applicable du 1er mars au 31 mai 2020, les personnes qui fixent les
décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant
de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à
l’entreprise ont, en dérogation à l’art. 31 al. 3, let. c, LACI, le droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail; il en va de même
des conjoints ou des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont
occupés dans l’entreprise.
5. Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3, let. c, LACI, il
n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations
aux employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur
signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. L'autorité ne doit
pas se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à
considérer, mais bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes. En particulier, lorsqu'il s'agit de
déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le
processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les
rapports internes existant dans l'entreprise en cause (TFA C 45/04 du 27
janvier 2005 consid. 3.1 et les références). La seule exception à ce

- 9 -
principe retenue par la jurisprudence concerne les personnes dont le
pouvoir de décision résulte de la loi. Ainsi, les membres du conseil
d'administration d'une société anonyme ou les associés gérants d'une
société à responsabilité limitée sont réputés disposer d'un pouvoir
déterminant, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen concret des
responsabilités matérielles qu'ils exercent au sein de la société, fût-ce en
ne disposant que d'une signature collective (TF 8C_515/2007 du 8 avril
2008 consid. 2.2 in fine et les références ; TF C 224/06 du 3 octobre 2007
consid. 2.2 ; TFA C 219/03 du 2 juin 2004 consid. 2.4).
6. a) En l’occurrence, il ressort des données du registre du
commerce qu’C.________ exerce depuis le mois de janvier 2018 la fonction
d’administrateur unique avec signature individuelle de la recourante. A
compter du 1er juin 2020, soit après l’abrogation de l’art. 2 de
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, C.________ ne pouvait par
conséquent plus prétendre en sa faveur, conformément à l’art. 31 al. 3,
let. c, LACI, à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, eu
égard à sa qualité d’organe formel de la recourante. Aussi, c’est à juste
titre que la caisse intimée a reconsidéré sa décision tendant à l’octroi à la
recourante de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour
C.________, dès lors que cette décision était manifestement erronée. Le fait
qu’C.________ ait déjà été exclu du droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail en raison de sa qualité d’associé gérant de la
société I.________Sàrl n’a aucune importance dans le présent contexte.
b) En vérité, la recourante ne conteste pas vraiment que les
conditions d’une reconsidération sont réalisées, puisqu’elle fait valoir en
substance qu’elle doit être protégée dans sa bonne foi, motif qui a trait à
la remise de l'obligation de restituer, laquelle ne fait pas l'objet de la
décision litigieuse et sort du cadre du présent litige. Si elle entend faire
examiner ce moyen, la recourante est tenue de déposer une demande de
remise de l'obligation de restituer (cf. art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]). Le cas échéant, il appartiendra alors à la caisse intimée

- 10 -
d'apprécier le comportement qu’elle a eu en cours de procédure et de dire
si la recourante peut se prévaloir de sa bonne foi.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que ls recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 mai 2021 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________SA, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :