vd_gerichte · AP22.003996 · 2022-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
173
OEP/SMO/52362/BD/ECU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 79b CP ; 4 al. 1 let. b et c RESE
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2022 par A.________
contre la décision de refus du régime de la surveillance électronique
rendue le 28 février 2022 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/SMO/52362/ BD/ECU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.________, né le...] [...] 1982 à Meyrin/GE, est originaire de
[...]. Mécanicien sur automobiles, le prénommé, célibataire, est domicilié
au chemin [...].
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b) Par ordonnance pénale du 16 février 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public
ou le procureur) a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 100
jours-amende à 30 fr. et à une amende de 300 fr., peine convertible en 3
jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif, pour violation
simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire et violation des obligations en cas
d’accident. Par ordonnance pénale du 15 février 2018, le Ministère public
a encore condamné le prénommé à une peine privative de liberté ferme
de 120 jours et à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour
diverses infractions à la législation routière.
c) Ensuite de la demande d’A.________ du 8 avril 2019, par
décision du 31 mai 2019, l'Office d'exécution des peines (ci-après OEP) l'a
autorisé à exécuter 164 jours de peine privative de liberté, représentant le
solde des peines précitées, sous la forme du travail d'intérêt général (ci-
après TIG), à savoir 536 heures.
d) Par ordonnance pénale du 27 juin 2019, le Ministère public
a condamné A.________ à une peine privative de liberté ferme de 180 jours
pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage du permis.
e) En sus des condamnations précitées, le prénommé a fait
l’objet de deux autres condamnations, prononcées les 1er décembre 2011
et 6 mai 2014, pour notamment diverses infractions à la législation
routière.
f) Par décision du 29 août 2019, constatant l’absence totale de
collaboration d’A.________, celui-ci n’ayant donné aucune suite aux
diverses convocations reçues de la Fondation vaudoise de probation (ci-
après : FVP), l’OEP a révoqué l’exécution des peines sous le régime du TIG
avec effet immédiat en application des art. 79a CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 15 al. 1 RTIG (règlement concordataire

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sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général ; BLV
340.95.4). En outre, il a indiqué que, pour éviter de péjorer la situation
professionnelle d’A.________, une demande de sa part tendant à l'exécution
des peines sous le régime de la semi-détention pourrait être examinée. Un
délai de dix jours lui a été imparti pour agir en ce sens.
g) Le 6 mars 2020, un ordre d’exécution de peine a été
adressé à A.________, avec sommation de se présenter aux Etablissements
de la plaine de l’Orbe (EPO) le 27 octobre 2020.
Par courrier du 22 septembre 2020, le prénommé a transmis à
l’OEP copie d’un rapport du [...] du 15 septembre 2020 indiquant
notamment qu’en raison de ses problèmes de santé, il présentait une
diminution de son système immunitaire et qu’il était « plus vulnérable à
des infections qui (…) seront possiblement favorisées dans un milieu
carcéral ». L’intéressé a requis des EPO qu’ils « puissent étudier le plan de
traitement et établir un suivi médical garantissant les soins appropriés ».
Par courrier du 24 septembre 2020, l’OEP a informé A.________
que son dossier était transmis à la Dre [...], médecin conseil du Service
pénitentiaire, « pour avis quant à l’éventuelle incompatibilité de [son] état
de santé avec l’exécution de [ses] peines privatives de liberté », et a
annulé l’ordre d’exécution de peine du 6 mars 2020 jusqu’à réception
dudit avis.
Par lettre du 13 novembre 2020, la Dre [...] a informé l’OEP
que, sur la base des informations médicales dont elle disposait, A.________
était apte à subir sa courte peine privative de liberté, sous réserve d’une
prise en charge par le SMPP (Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaire).
h) Le 19 novembre 2020, l’OEP a émis un nouvel ordre
d’exécution de peines sommant A.________, de se présenter le 22 février
2021 à l’Etablissement de Bellechasse, à Sugiez. Par courrier du 27 janvier

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2021, il a informé le prénommé que cette convocation était annulée en
raison de la pandémie de Covid-19.
Le 15 juillet 2021, l’OEP a convoqué l’intéressé aux EPO pour
le 15 mars 2022 en vue de l’exécution de ses peines privatives de liberté.
i) Par courrier du 17 février 2022, A.________ a requis de
pouvoir bénéficier du régime de la surveillance électronique, au motif qu’il
disposait d’un « travail domestique et éducatif journalier cadré » au sens
de l’art. 4 let. f RESE (règlement concordataire sur l’exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5) et qu’il avait « [s]on chien à charge qui [l’]obligeait à rester
structurer ». A l’appui de sa requête, l’intéressé a produit notamment
copie d’une décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 17 février
2021 lui reconnaissant un degré d’invalidité à 100% et lui octroyant une
rente entière d’invalidité dès le 1er avril 2018, ainsi que copie d’un courrier
de l’entreprise [...] l’informant que sa demande de stage avait été
acceptée et qu’en raison de son handicap, il bénéficierait dans un premier
temps d’un placement à l’essai d’une durée de 6 mois dès le 1er mars
2022 pour une activité hebdomadaire de 12 heures, avec la possibilité, au
terme d’un essai concluant et en accord avec l’Office AI, d’être engagé.
B. Par décision du 28 février 2022, l’OEP a refusé d’accorder le
régime de la surveillance électronique à A.________ au motif que, dans la
mesure où le TIG avait été révoqué, ses peines pouvaient uniquement être
exécutées sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention en
application des art. 79a al. 9 (recte : al. 6) CP et 13 al. 2 RTIG. Le régime
de la surveillance électronique était ainsi exclu. Pour le surplus, l’office a
refusé d’octroyer au prénommé le régime de la semi-détention au motif
qu’il ne justifiait pas d’une activité de 20 heures par semaine au moins.
A.________ a en outre été sommé de se présenter aux EPO le
15 mars 2022 afin d’exécuter les peines privatives de liberté prononcées
par ordonnances des 15 février 2018 et 27 juin 2019 en régime ordinaire,

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la peine privative de liberté prononcée par ordonnance du 16 février 2017
étant quant à elle prescrite.
C. Par acte du 2 mars 2022, A.________, agissant seul, a recouru
contre cette décision en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu’il soit autorisé à exécuter ses peines sous le régime de la surveillance
électronique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Il ressort de l’avis de détention du 16 mars 2022 qu’A.________
s’est présenté la veille, soit à la date fixée par l’OEP, aux EPO pour
l’exécution de ses peines (P. 6).
Par avis de détention du 21 mars 2022, le Service pénitentiaire
a informé la Chambre de céans que l’intéressé s’était évadé le jour même
(P. 7).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi du 4 juillet 2006 sur
l'exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Ce dernier doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP ) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité
compétente (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV) par le condamné dont la requête
a été rejetée et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), selon
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant reproche à l’OEP de lui avoir refusé à tort
l’autorisation d’exécuter ses peines sous le régime de la surveillance
électronique.
2.1 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans
le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP)
– ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins vingt heures par semaine, ou s'il est
possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les
conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de
la surveillance électronique : « a. une demande de la personne
condamnée ; b. pas de crainte qu’elle s’enfuie ; c. pas de crainte qu’elle
commette d’autres infractions (...) ».

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Pour poser un pronostic quant au comportement futur du
condamné, l’autorité doit tenir compte, notamment, de ses antécédents
judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au
travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10
consid. 2.2.1 et les références citées).
2.2
2.2.1 En l’espèce, l’OEP a considéré que, dans la mesure où
l’exécution des peines privatives de liberté du recourant sous le régime du
TIG avait été révoquée avec effet immédiat par décision du 29 août 2019,
les art. 79a al. 6 CP et 13 al. 2 RTIG excluaient que les peines soient
exécutées sous la forme de la surveillance électronique.
L’art. 79a al. 6 CP prévoit que si, malgré un avertissement, le
condamné n’accomplit pas le travail d’intérêt général conformément aux
conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution ou ne l’accomplit
pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée sous la
forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire
ou l’amende est recouvrée. L’art. 13 al. 2 RTIG dispose quant à lui que si
la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour le
TIG ou si elle y renonce, celui-ci est interrompu. Le solde de la peine
privative de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la
semi-détention, si elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine
pécuniaire ou l'amende est recouvrée.
2.2.2 Comme le retient la décision attaquée, A.________ a débuté un
stage le 1er mars 2022 pour une activité hebdomadaire de 12 heures, soit
inférieure aux 20 heures requises par l’art. 79b al. 2 let. c CP. L’intéressé
est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité. Il ressort de la décision de
l’Office AI du 17 février 2021 (cf. let. A.i supra) que bien qu’il présente une
« totale incapacité de travail dans [son] activité antérieure de réparateur
automobile, une capacité de travail de 40%, avec diminution de
rendement, [lui] est reconnue dans une activité respectant les limitations
fonctionnelles (…) ». Compte tenu de la capacité résiduelle du recourant,
qui est atteint de sclérose en plaques, une activité hebdomadaire de 20

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heures paraît ne pas pouvoir être exigée de sa part. La question de savoir
si l’art. 79b al. 2 let. c CP trouve application dans le cas d’espèce peut de
toute manière rester indécise pour les motifs qui suivent.
Il ressort du dossier que le recourant a déjà été condamné à
cinq reprises entre le 1er décembre 2011 et le 27 juin 2019, à chaque fois
pour, notamment, des infractions à la législation routière. Sa dernière
condamnation vient par ailleurs sanctionner des faits qui ont été commis
le 5 mai 2019, soit dans les semaines qui ont suivi sa demande (datée du
8 avril 2019) tendant à pouvoir bénéficier du régime d’exécution de peine
sous la forme du TIG et peu avant la décision d’octroi du TIG rendue par
l’OEP le 31 mai 2019. Sa situation socio-professionnelle et personnelle
était alors la même qu’actuellement, puisqu’il présentait déjà une totale
incapacité de travail, comme cela ressort de la décision de l’Office AI qu’il
a lui-même produite à l’appui de sa demande d’octroi du régime de la
surveillance électronique du 17 février 2022 lui reconnaissant un degré
d’invalidité à 100% et lui octroyant une rente entière d’invalidité dès le 1er
avril 2018. Cela n’a manifestement pas suffi à l’empêcher de récidiver, de
sorte que c’est en vain qu’il se prévaut de sa situation personnelle, en
particulier de ses problèmes de santé, dans le cadre de la présente
procédure. Le recourant a ainsi démontré qu’il n’est absolument pas digne
de confiance. Il y a donc clairement lieu de craindre qu’il commette de
nouvelles infractions, ce qui constitue un motif pour lui refuser le régime
de la surveillance électronique (art. 79b al. 2 let. a CP) sans violer le
principe de la proportionnalité. L’OEP s’est d’ailleurs montré
particulièrement mesuré en accordant, dans un premier temps, à
A.________ le régime du TIG – seule l’absence totale de collaboration du
prénommé avec la FVP ayant conduit à la révocation de ce régime –, puis
en lui proposant, par courrier du 29 août 2019, le régime de la semi-
détention lors même que le risque de récidive aurait également pu
constituer un motif de refus pour l’un et l’autre de ces modes d’exécution
de peine (art. 77b al. 1 let. a et 79a al. 1 CP).
En outre, vu sa récente évasion de la prison où il était
incarcéré depuis à peine quelques jours, force est de constater que le

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recourant présente également un risque de fuite (art. 79b al. 2 let. a CP),
ce qui constitue un motif supplémentaire de refus du régime de la
surveillance électronique. Les autres conditions posées par l’art. 79b CP,
en particulier le fait de disposer d’un logement fixe (let. b) et d’une
activité régulière (let. c), sont d’autant moins remplies que le prénommé
s’est enfui.
Par conséquent, c’est à juste titre que l’OEP a refusé
d’accorder le régime de la surveillance électronique au condamné.
Au vu des risques de récidive et de fuite qu’il présente, le
recourant n’est, en l’état, pas non plus éligible à la semi-détention (art.
77b al. 1 let. a CP). Il n’avait d’ailleurs donné aucune suite à la proposition
que l’OEP lui avait faite, par courrier du 29 août 2019, de requérir ce
régime. Cela étant, il invoque en vain l’art. 5 RSD (règlement
concordataire sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-
détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3) qui prévoit que le travail
domestique ou toute occupation structurée sont réputés équivalents à une
activité professionnelle, sans d’ailleurs donner aucune précision ni
information à ce sujet.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 28 février 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :