vd_gerichte · JS25.055382 · 2026-04-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.055382-260617
336
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
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Du 29 avril 2026
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Wack
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Art. 261 ss CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 23 avril 2026 par B.________, à Q***, dans la
cause la divisant d’avec A.________, à Q***, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. B.________ et A.________ se sont mariés le ***2019 en U***.
Une enfant est issue de cette union : C.________, née le ***2021.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 23 mars 2026, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a rappelé la
convention partielle signée par les parties à l’audience du 3 mars 2026,
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale, prévoyant en substance que les époux
convenaient de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé
que la séparation datait du 17 novembre 2025, que la jouissance du
domicile conjugal était attribuée à l’épouse, à charge pour elle d’en payer
le loyer et les charges, que la garde de l’enfant C.________ était confiée à sa
mère, que le père bénéficierait sur sa fille d’un libre et large droit de visite
à exercer d’entente entre les parties, ou, à défaut d’entente, à charge pour
lui d’aller chercher sa fille là où elle se trouve et de l’y ramener, durant le
mois de mars, tous les samedis de 9 h 00 à 18 h 00, dès le mois d’avril, un
week-end sur deux le samedi de 9 h 00 à 18 h 00 et le dimanche de 9 h 00
à 18 h 00, sans les nuits, dès le mois de mai, un week-end sur deux du
samedi à 9 h 00 au dimanche à 18 h 00 et dès le mois de juin, un week-end
sur deux du vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00, et enfin que la mère
était autorisée à emmener l’enfant C.________ en U*** durant trois semaines
au mois de juillet 2026 ainsi qu’à d’autres périodes une semaine ou dix jours
dans l’année, hors les week-ends de visite du père (I), a dit que A.________
contribuerait à l’entretien de sa fille C.________ par le régulier versement
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère d’une
pension de 6'600 fr., allocations familiales dues en sus, la première fois le
premier du jour du mois qui suivrait le caractère exécutoire de l’ordonnance
(II), puis de 4'620 fr., allocations familiales dues en sus, dès et y compris le
1er juillet 2026 (III), et qu’il assumerait l’intégralité des frais extraordinaires
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de C.________, moyennant entente préalable des parties sur le principe et le
montant de la dépense et présentation des justificatifs idoines (IV), a dit que
le passeport et la carte d’identité de C.________ étaient maintenus au greffe
du Tribunal d’arrondissement de La Côte (V), a renvoyé la décision sur
l’indemnité d’office du conseil de B.________ à une décision ultérieure (VI), a
dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2.2 Par courrier du 23 mars 2026 également, B.________ a requis de
pouvoir récupérer les documents d’identité de C.________ aux fins de deux
séjours en U***, le premier du 5 au 15 mai 2026 et le second du 10 au
31 juillet 2026.
Le 24 mars 2026, A.________ s’est déterminé sur cette requête,
déclarant ne pouvoir y adhérer, au motif que le premier voyage tombait
pendant l’exercice du droit de visite paternel.
Le 25 mars 2026, le président a considéré qu’à défaut d’accord
entre les parties pour alterner les week-ends de droit de visite du père afin
de permettre le voyage prévu par la mère du 5 au 15 mai 2026, le passeport
ne serait pas remis à B.________ pour le séjour correspondant ; pour le
second séjour, elle pourrait venir récupérer le passeport le jeudi 9 juillet
2026, moyennant préavis téléphonique de 24 heures, et le ramener le lundi
3 août 2026.
Dans un courrier du 2 avril 2026 au président, A.________ a
exposé avoir été mis devant le fait accompli par son épouse qui avait
procédé à la réservation des billets pour ces deux séjours sans le consulter.
Il s’opposait au premier voyage au motif qu’il coïncidait avec un week-end
d’exercice du droit de visite, mais consentait au second voyage, bien que le
vendredi 31 juillet 2026 corresponde au premier jour d’un week-end
d’exercice du droit de visite, acceptant de faire débuter le droit de visite le
samedi 1er août 2026 au matin.
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2.3 Par acte du 20 avril 2026, A.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance du 23 mars 2026, concluant en substance, avec suite de frais,
à sa réforme, en ce sens que la contribution d’entretien mensuelle en faveur
de C.________ soit fixée à 4'620 fr., allocations familiales dues en sus et due
la première fois le premier jour du mois qui suivrait le caractère exécutoire
de l’arrêt à rendre, et que le passeport et la carte d’identité de C.________
lui soient restitués.
A ce jour, aucun appel n’a été déposé par B.________.
3. Le 23 avril 2026, B.________ (ci-après : la requérante) a saisi le
Juge unique de la Cour d’appel civile d’un acte intitulé « requête de mesures
superprovisionnelles », concluant en substance, avec suite de frais, à ce
qu’il soit dit, « principalement, par voie de mesures superprovisionnelles »
et « subsidiairement, par voie de mesures provisionnelles », qu’elle était
autorisée à voyager en U*** avec sa fille C.________ du 5 au 15 mai 2026,
que le père aurait sa fille auprès de lui, sauf accord contraire des parties,
les 2 et 3 mai, les 16 et 17 mai et les 30 et 31 mai 2026 et à ce que le
passeport de C.________ serait tenu à sa libre disposition, à charge pour elle
de prendre les mesures nécessaires pour le récupérer en temps utile.
A l’appui de sa requête, elle a produit un lot de pièces nouvelles.
A.________ (ci-après : l’intimé) s’est déterminé sur cette requête
le 24 avril 2026, concluant en substance, avec suite de frais, principalement
à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
4.
4.1 En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
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Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence
particulière, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles
immédiatement, sans entendre la partie adverse.
4.2 Conformément au principe de la double instance consacré par
l’art. 75 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
les tribunaux supérieurs institués par les cantons statuent sur recours (cf.
parmi d’autres ATF 143 III 140 consid. 1.2). Les justiciables ont le droit
d'exiger que l’autorité supérieure ne se saisisse pas du litige lorsque celui-
ci n'a pas été tranché par l'autorité inférieure ; ils ont droit à ce que le cours
normal des instances, tel qu'il a été prévu par la loi, soit suivi (ATF 99 Ia 317
consid. 4a).
Les exceptions énumérées par l'art. 75 al. 2 let. a à c LTF sont
réservées. Le Tribunal fédéral a également admis d'autres exceptions au
principe de la double instance. En particulier, en matière matrimoniale, il a
admis une exception lorsque le tribunal supérieur saisi dans une procédure
de divorce ou de mesures protectrices de l’union conjugale rend une
décision sur mesures provisionnelles. Ces exceptions supplémentaires
consacrées par la jurisprudence sont justifiées par le fait que le droit de
procédure confère au tribunal supérieur la compétence fonctionnelle de
rendre une décision (sur le tout : ATF 151 III 282 consid. 6.2.3 et réf. cit. ;
ATF 143 III 140 précité consid. 1.2 et réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a également considéré que dans une
procédure de divorce, le tribunal supérieur saisi de la cause, compétent
pour statuer sur les mesures provisionnelles, l’est également a fortiori pour
statuer sur la provisio ad litem, en application de l’art. 276 CPC, qui prévoit
que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires dans la
procédure de divorce, et de l’effet dévolutif dont l’appel est assorti (ATF 151
III 282 précité consid. 6.2 et réf. cit.).
Néanmoins, le fait qu’une requête de mesures provisionnelles
ne concerne pas l’objet du litige de la procédure au fond peut s’opposer à
admettre une compétence de l’instance saisie d’un recours (ATF 151 III 282
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loc. cit. ; TF 5A_362/2017 du 24 octobre 2017 consid. 4 ; Juge unique CACI
26 février 2026/173). L’effet dévolutif de l’appel, de même que les maximes
d’office et inquisitoire applicables aux enfants mineurs, ne sauraient
permettre de court-circuiter le double degré de juridiction en présentant de
nouvelles requêtes directement au tribunal supérieur saisi d’un appel contre
une décision antérieure (Juge unique CACI 9 juin 2023/ES53 ; Juge délégué
CACI 15 avril 2020/139 ; Juge délégué CACI 13 avril 2015/157 ; Colombini,
Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.2 ad art. 315 CPC). L’effet dévolutif ne peut
porter que sur les conclusions prises dans l’appel (CACI 9 avril 2024/150,
JdT 2024 III 82).
4.3 En l’espèce, les conclusions de l’appel ne visent pas les
modalités d’exercice du droit de visite, mais uniquement le montant des
contributions d’entretien dues à l’enfant C.________ et la remise des papiers
d’identité au père. S’il s’agit d’obtenir une modification du droit de visite et
de revenir d’ailleurs sur la convention signée à l’audience du 3 mars 2026,
il appartenait à la requérante de saisir à nouveau le juge des mesures
protectrices de l’union conjugale.
4.4 Il semblerait que c’est bien ce qu’a fait la requérante en
demandant, par courrier du 23 mars 2026, la restitution temporaire des
documents d’identité de C.________ pour voyager en U*** du 5 au 15 mai
2026. On peut se demander comment qualifier cette requête et son refus,
à défaut d’intitulé. Il est cependant évident qu’on ne peut y voir que deux
possibilités.
La première consiste à retenir qu’il s’agit d’une requête de
mesures superprovisionnelles, rejetée, auquel cas on pourrait imaginer que
la question devrait être revue à titre de mesures protectrices de l’union
conjugale, mais en tout cas pas en appel.
En effet, il y a lieu de rappeler que le CPC ne prévoit ni appel ni
recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles, y compris
en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid.
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1.3 et réf. cit.). La procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC impose au juge
notamment de statuer sans délai et garantit un réexamen rapide de la
décision, ce qui constitue la voie de droit contre cette décision (cf. ATF 137
III 417 précité consid. 1.2 et réf. cit.). Ainsi, l’absence de voie de droit contre
des mesures superprovisionnelles ne saurait être contournée par le dépôt
d’une requête de mesures provisionnelles et/ou superprovisionnelles
devant le juge d’appel (Juge délégué CACI 13 avril 2015/157 précité ;
Colombini, op. cit., n. 1.2.1 ad art. 315 CPC).
La seconde possibilité consiste à considérer qu’il s’agit d’une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale, rejetée, auquel cas
un appel serait ouvert contre le rejet.
Or, en principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme
l’écriture qui aurait dû être déposée, pour autant qu’il contienne les
éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition
du formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5).
En l’espèce, l’acte déposé par la requérante ne répond pas aux
réquisits de l’art. 311 CPC, de sorte qu’il ne saurait être converti en appel
contre la décision du 25 mars 2026.
Ainsi, dans les deux cas, la requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles déposée directement auprès de
l’instance d’appel est irrecevable.
5. En tout état, à supposer qu’elle ait été recevable, la requête du
23 avril 2026 devrait être rejetée.
En effet, la convention signée par les parties le 3 mars 2026 et
ratifiée séance tenante par le président a réglé le droit de visite du père sur
sa fille de manière précise et prévoit expressément que la mère pourrait
partir en U*** avec sa fille durant trois semaines en été ainsi que durant
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l’année, hors du droit de visite du père. Or, il résulte de cette convention
que le voyage que la requérante a prévu en U*** du 5 au 15 mai 2026
s’étend sur un week-end d’exercice du droit de visite, à savoir le week-end
des 9 et 10 mai 2026. Le fait que la requérante ait préparé un planning à
partir du mois d’avril par lequel elle a prévu que l’intimé aurait sa fille
auprès de lui les 2 et 3 mai 2026 puis les 16 et 17 mai n’y change rien, dès
lors qu’il n’a pas été accepté par l’intimé. La requérante ne saurait requérir
un changement de l’organisation des visites convenue à peine 20 jours plus
tard pour des motifs de convenance personnelle, ce qui lui a déjà été indiqué
par le premier juge.
6. En définitive, la requête doit être déclarée irrecevable.
Les frais judiciaires de la procédure de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, arrêtés à 400 fr. (art. 78 al. 2 cum
art. 79 et 29 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la requérante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La requérante versera à l’intimé la somme de 500 fr. (art. 9 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens pour la procédure de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles.
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
prononce :
I. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
est irrecevable.
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II. Les frais judiciaires de la procédure de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis à la charge de la requérante B.________.
III. La requérante B.________ doit verser à l’intimé A.________ la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens pour la
procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Claire Neville (pour A.________),
- Me Marc Cheseaux (pour B.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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La greffière :
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