vd_gerichte · CO21.012370 · 2022-01-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO21.012389 – CO21.12370
2/2022/CKH
COUR CIVILE
________________
Jugement incident dans les causes divisant R.________, à [...], d’une part,
et G.________, à [...], d’autre part, d’avec F.________, à [...], H.________, à
[...], W.________, à [...], et Q.________, à [...].
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Du 24 janvier 2022
_______________
Composition : Mme KUHNLEIN, juge déléguée
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la juge déléguée
considère :
En fait et e n droi t :
Vu la demande déposée le 19 mars 2021 par la demanderesse
R.________ (ci-après la demanderesse) contre les défendeurs F.________,
H.________, W.________ et Q.________ (CO21.12389) dont les conclusions
sont les suivantes:
« I. Interdiction est faite à F.________ et à H.________, directement ou par le
biais d’une entité affiliée ou liée contractuellement à eux d’une autre
manière, d’utiliser le signe « [...] » dans le commerce, en Suisse, en
relation avec les métaux précieux et leurs alliages, la joaillerie, la
bijouterie, les pierres précieuses et semi-précieuses, l’horlogerie, les
instruments chronométriques, le cuir, les imitations de cuir, les peaux
d’animaux, les bagages, les sacs de transport, les parapluies, les parasols,
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les cannes, les fouets, la sellerie, les colliers, les laisses, les vêtements, les
chaussures et la chapellerie.
II. Interdiction est plus particulièrement faite à F.________ et à H.________,
directement ou par le biais d’une entité affiliée ou liée contractuellement à
eux d’une autre manière, de fabriquer ou faire fabriquer les produits
mentionnés sous chiffre I ci-dessus, de les promouvoir, de les offrir à la
vente ou de les exporter vers l’étranger.
III. Les marques suisses n° [...] (fig.) et n° [...] sont déclarées nulles.
IV. Ordre est donné à H.________ de modifier sa raison sociale dans un délai de
quinze jours dès que le jugement sera définitif et exécutoire, de manière à
ce que la dénomination « [...] » n’y figure plus.
V. Subsidiairement à la conclusion IV : interdiction est faite à H.________ de
déployer des activités commerciales en Suisse sous une raison sociale
comprenant la dénomination « [...] » ou « [...] ».
VI. Interdiction est faite à F.________, H.________, W.________ et Q.________ de
déposer un quelconque nom de domaine comprenant l’élément « [...] » ou
« [...] » ou « [...]» ou les éléments « [...] » et « [...] » - ou leurs équivalents
phonétiques – séparés par un tiret, un point ou un « underscore ».
VII. Ordre est donné à W.________ de fournir tous les éléments et déclarations
nécessaires au transfert des noms de domaine [...], [...], [...] et tout autre
nom de domaine comprenant l’élément « [...] » ou « [...] » à R.________.
VIII. Subsidiairement à la conclusion VII ci-dessus : le registraire ou les
registraires en charge de la gestion des noms de domaine [...], [...] et [...]
est invité respectivement sont invités à révoquer ou à inviter les registres
concernés à révoquer les enregistrements des noms de domaine [...], [...]
et [...].
IX. Subsidiairement à la conclusion VIII ci-dessus : interdiction est faite à
W.________ d’utiliser en Suisse les noms de domaine [...], [...] et/ou [...] ou
de les céder à un tiers en vue de leur utilisation en Suisse.
X. Le registraire en charge de la gestion du nom de domaine [...] est invité à
transférer le nom de domaine [...] à R.________.
XI. Subsidiairement à la conclusion X ci-dessus : ordre est donné à Q.________
de fournir tous les éléments et déclarations nécessaires au transfert du
nom de domaine [...] à R.________.
XII. Subsidiairement à la conclusion XI ci-dessus : la fondation [...] est invitée à
révoquer l’enregistrement du nom de domaine [...].
XIII. Ordre est donné à Q.________ de fournir tous les éléments et déclarations
nécessaires au transfert du nom de domaine [...] à R.________.
XIV. Subsidiairement à la conclusion XIII ci-dessus : le registraire en charge de
la gestion du nom de domaine [...] est invité à révoquer ou à inviter le
registre concerné à révoquer l’enregistrement du nom de domaine [...].
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XV. Subsidiairement à la conclusion XIV ci-dessus : interdiction est faite à
Q.________ d’utiliser en Suisse le nom de domaine [...] ou de le céder à un
tiers en vue de son utilisation en Suisse.
XVI. Les injonctions prononcées selon les chiffres I, II, IV, V, VI, VII, IX, XI, XIII et
XV ci-dessus sont assorties de la menace d’une amende d’ordre de CHF
1'000 pour chaque jour d’inexécution mais de CHF 5'000 au minimum,
ainsi que de la peine d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, menaces le cas
échéant signifiées aux organes des défenderesses 2 et 4.
XVII. F.________, H.________, W.________ et Q.________ sont condamnés,
solidairement entre eux, aux frais et dépens de l’instance. »
vu la demande déposée le 19 mars 2021 par le demandeur
G.________ (ci-après le demandeur) contre les défendeurs F.________,
H.________, W.________ et Q.________ (CO21.12370) dont les conclusions
sont les suivantes:
« A titre incident :
XVIII. Ordonner la jonction de la présente cause avec la cause opposant
R.________ à F.________, H.________, W.________ et Q.________ déposée le 19
mars 2021.
A titre principal :
XIX. Déclarer la nullité des marques suisses n° [...] (fig.) et
n° [...].
XX. Interdire à F.________ et à H.________, directement ou par le biais d’une
entité affiliée ou liée contractuellement à eux d’une autre manière,
d’utiliser le signe « [...]» dans le commerce en relation avec les métaux
précieux et leurs alliages, la joaillerie, la bijouterie, les pierres précieuses
et semi-précieuses, l’horlogerie, les instruments chronométriques, le cuir,
les imitations de cuir, les peaux d’animaux, les bagages, les sacs de
transport, les parapluies, les parasols, les cannes, les fouets, la sellerie, les
colliers, les laisses, les vêtements, les chaussures t la chapellerie.
XXI. Interdire à F.________ et H.________, directement ou par le biais d’une entité
affiliée ou liée contractuellement à eux d’une autre manière, de fabriquer
ou faire fabriquer les produits mentionnés sous chiffre XX., de les
promouvoir de les offrir à la vente ou de les exporter vers l’étranger.
XXII. Ordonner à H.________ de modifier sa raison sociale dans un délai de quinze
jours dès le jugement définitif et exécutoire, de manière à ce que le signe
« [...] » n’y figure plus.
XXIII. Subsidiairement à XXII., interdire à H.________ de déployer des activités
commerciales en Suisse sous une raison sociale comprenant le signe
« [...]» en connexion avec le signe « [...] ».
XXIV. Interdire à W.________ d’utiliser en Suisse les noms de domaine [...], [...] ou
[...] et/ou [...] ou de les céder à un tiers en vue de leur utilisation en Suisse.
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XXV. Interdire à Q.________ et à ses organes d’utiliser en Suisse les noms de
domaine [...] et/ou [...] ou de les céder à un tiers en vue de leur utilisation
en Suisse.
XXVI. Interdire à F.________, H.________, W.________ et Q.________ de déposer un
quelconque nom de domaine comprenant l’élément « [...]» en connexion
avec l’élément « [...] » - ou leurs équivalents phonétiques, combinés ou
séparés par un tiret, un point ou un « underscore ».
XXVII.Assortir les injonctions prononcées selon les chiffres XX. à XXVI. ci-dessus
de la menace de la peine prévue à l’article 292 du Code pénal qui réprime
l’insoumission à une décision de justice.
XXVIII. Condamner solidairement F.________, H.________, W.________ et Q.________
aux frais judiciaires et dépens. »,
vu le courrier du 21 avril 2021 par lequel la demanderesse a
déclaré se rallier à la requête de jonction de cause présentée par le
demandeur,
vu l'avis adressé le 5 mai 2021 aux défendeurs par la juge
déléguée, qui leur a notifié les demandes déposées le 19 mars 2021 par
les demandeurs et leur a imparti un délai de dix jours, prolongé au 27 mai
2021, pour qu’ils se déterminent sur la demande de jonction de causes
sollicitée par le demandeur en accord avec la demanderesse,
vu la demande d’entraide judiciaire internationale en matière
civile et commerciale déposée par la juge déléguée le 6 mai 2021 auprès
de l’Ambassade suisse à [...] afin que l’acte judiciaire destiné à
défenderesse H.________ lui soit notifié à bref délai,
vu le courrier du 26 mai 2021 par lequel le défendeur
F.________ a déclaré n’opposer aucune objection à ce que les procédures
visées soient jointes,
vu le rappel de demande d’entraide judiciaire internationale du
28 juillet 2021 envoyé par la juge déléguée à l’Ambassade suisse à [...],
vu le courrier du 30 juillet 2021 de la juge déléguée qui a
informé les parties qu’il ne pourrait être statué sur la demande de jonction
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de causes qu’une fois que la demande d’entraide judiciaire internationale
aurait abouti et que la défenderesse domiciliée à l’étranger aurait pu se
déterminer à cet égard,
vu le rappel de demande d’entraide judiciaire internationale du
29 octobre 2021 envoyé par la juge déléguée à l’Ambassade suisse à [...],
vu le courrier du 7 décembre 2021 par lequel les documents
attestant de la notification des actes à H.________ ([...]) ont été transmis à
la juge déléguée,
vu l’avis du 14 janvier 2022 par lequel la juge déléguée a
informé les parties que l’Ambassade suisse à [...] avait transmis le procès-
verbal d’exécution de la commission rogatoire et qu’en conséquence, il
serait statué sur la requête de jonction de causes formulée conjointement
par les demandeurs dans la cause les opposant aux défendeurs,
vu les autres actes et pièces aux dossiers ;
attendu que les procès au fond sont ouverts devant la Cour
civile en vertu des art. 5 al. 1 let. d CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2018; RS 272) et 74 al. 3 LOJV (loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01), de sorte que le juge délégué
est compétent pour la présente procédure incidente en application des
art. 124 al. 2 CPC et 42 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010; BLV 211.01) cum art. 125 let. c CPC;
attendu que, pour simplifier le procès, le tribunal peut
notamment ordonner la jonction de causes (art. 125 let. c CPC),
que cette mesure peut être ordonnée lorsque les causes
concernées sont pendantes, qu’elles sont soumises à la même procédure
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et que les conditions de recevabilité sont remplies (ATF 142 III 581 consid.
2.1 ss),
que la jonction de causes, comme la division de causes, n'est
pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la
jonction ou l'absence de connexité pour la division, le seul critère étant
celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal
(cf. Haldy in Bohnet et alii (éd.), CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art.
125 CPC),
qu'il faut prendre prioritairement en considération le but de
l'institution, le tribunal disposant à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (Weber in Oberhammer et alii (éd.), Kurzkommentar
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 5 ad art. 125 CPC,
qu'en l'occurrence, la cause CO21.12389 oppose la
demanderesse R.________ aux défendeurs F.________, H.________, W.________
et Q.________, qui sont les mêmes défendeurs dans la cause CO21.12370
ouverte par le demandeur G.________ à leur encontre,
que les deux causes se trouvent au stade du premier échange
d'écritures (cf. art. 221 CPC), seules les demandes ayant pour l’instant été
déposées dans les deux procédures,
que de nombreux allégués se recouvrent, voire sont
identiques,
que plusieurs preuves offertes à leur appui sont les mêmes,
que les conclusions dans le procès ouvert par la demanderesse
(conclusions I à VI, IX, XV à XVII) sont identiques à celles qui ont été
déposées dans le procès ouvert par le demandeur (conclusions XIX à
XXVIII), sous réserve de conclusions supplémentaires de la demanderesse
(conclusions VII à VIII, X à XIV),
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que la demanderesse s’est ralliée à la conclusion XVIII du
demandeur relatif à ce que les causes soient jointes,
que le défendeur F.________, représenté par le même conseil
dans les deux causes, a déclaré ne pas s’opposer à une telle jonction des
deux procédures,
que les trois autres défendeurs, qui ne sont pas représentés,
ne se sont pas déterminés sur la question de la jonction des causes dans
le délai qui leur a été imparti,
que l'administration des preuves commune (cf. art. 231 CPC)
représenterait un gain de temps et éviterait le risque que des états de
faits contradictoires surviennent,
qu'il convient en définitive d’ordonner la jonction des causes
CO21.12370 et CO21.12389, en application de l’art. 125 let. c CPC, en vue
d’une instruction et d’un jugement communs,
que la nouvelle procédure est désormais enregistrée sous
numéro CO21.12389;
attendu que les frais de l'incident, réduits d'un tiers, sont
arrêtés à 1’000 fr. (art. 28, 29 al. 3 et 51 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du
28 septembre 2010; BLV 270.11.5]), et sont mis à la charge des
défendeurs H.________, W.________ et Q.________, solidairement entre eux;
attendu que les dépens seront fixés ultérieurement dans le
cadre de la décision au fond;
* * * * *
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Par ces motifs,
la juge déléguée,
statuant à huis clos
et par voie incidente,
pro no nce :
I. Ordonne la jonction des causes CO21.12370 et CO21.12389, la
cause étant désormais enregistrée sous le numéro
CO21.12389.
II. Les frais judiciaires de l'incident, arrêtés à 1’000 fr. (mille
francs), sont mis à la charge des défendeurs H.________,
W.________ et Q.________, solidairement entre eux.
La juge déléguée : La greffière :
C. Kühnlein M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties et à H.________, W.________ et Q.________ personnellement.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron
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