vd_gerichte · ZC24.005124 · 2024-08-22 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 5/24 - 38/2024
ZC24.005124
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 août 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
T.________, à D.________, recourant, représenté par Me Mirko Giorgini, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 52 LAVS et 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la fonction d’administrateur avec signature individuelle
occupée dès le 9 décembre 2020 par T.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) au sein de la société K.________ SA,
vu la faillite de la société K.________ SA prononcée le 3 juin
2021 par le Tribunal d’arrondissement de X.________,
vu la décision en réparation du dommage du 7 novembre
2023, confirmée sur opposition le 4 janvier 2024, par laquelle la Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la caisse ou l’intimée)
a réclamé à T.________ un montant de 20'423 fr. 55 au titre de réparation
pour le dommage subi du fait de la faillite de la société K.________ SA,
compte tenu de la qualité d’administrateur de l’intéressé,
vu le recours déposé le 5 février 2024 par T.________, sous la
plume de son conseil, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
l’annulation de la décision sur opposition du 4 janvier 2024 et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle décision
dans le sens des considérants,
vu la réponse de la caisse du 19 mars 2024, concluant au rejet
du recours [recte : admission partielle] et à ce que le montant du
dommage réclamé soit ramené à 8'695 fr. 30,
vu la réplique du 8 mai 2024, par laquelle l’assuré a déclaré
maintenir les conclusions prises au pied de son mémoire de recours,
vu le courrier de la caisse du 27 juin 2024, dans lequel elle
indiquait être dans l’attente du versement par l’Office des faillites d’un
éventuel dividende, tout en précisant que, dans l’intervalle, la créance de
8'695 fr. 30 restait due,

- 3 -
vu le courrier du 22 juillet 2024, aux termes duquel l’assuré a
demandé au Tribunal d’impartir un délai à la caisse pour indiquer si le
dividende dû dans le cadre de la faillite lui avait été versé et, le cas
échéant, à hauteur de quel montant,
vu l’ordonnance du 24 juillet 2024, par laquelle le Juge
instructeur a imparti à la caisse un délai au 30 août 2024 pour faire savoir
si le montant litigieux lui avait été versé,
vu le pli du 13 août 2024, dans lequel la caisse a confirmé
« avoir bien reçu le dividende de l’Office des faillites »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) et qu’il répond aux exigences de forme
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 52 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe
pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation (al. 1),
qu’en l’espèce, il convient de constater que la créance de la
caisse intimée a été intégralement couverte par le versement de
dividende effectué par l’Office des faillites,
qu’il y a lieu d’en prendre acte,
qu’il s’ensuit que la procédure de recours contre la décision en
réparation du dommage du 4 janvier 2024 visant T.________ est donc sans
objet,

- 4 -
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente procédure ne porte pas sur l’octroi
ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA,
qu’elle donne en principe lieu à la perception de frais de
justice,
qu’en l’espèce, il convient toutefois d’y renoncer selon l’art. 50
LPA-VD (applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD), vu les
circonstances ;
attendu que la partie recourante qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le
tribunal, leur montant devant être déterminé sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA),
qu’en faisant usage de son droit de recours, le recourant a
contribué au règlement du contentieux,
que l’intervention du conseil du recourant s’est révélée
nécessaire et adéquate dans ce contexte,
que le recourant, obtenant gain de cause, a dès lors droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil, qu’il convient d’arrêter à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10
et 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de la partie intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD).

- 5 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise versera à
T.________ un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : Le greffier :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Mirko Giorgini, avocat (pour T.________),
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :