vd_gerichte · HX19.047891 · 2019-10-30 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.047891-191594
296
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 165 ORC et 82 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________Sàrl,
à [...], contre la décision rendue le 4 octobre 2019 par le Registre du
commerce du Canton de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 4 octobre 2019, le Registre du commerce du
Canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce) a fixé les frais relatifs
à l’inscription de la radiation de la société G.________Sàrl à 40 fr. pour la
radiation de l’adresse ; à 100 fr. pour l’inscription de la dissolution de la
société ; à 50 fr. pour l’inscription d’W.________ en qualité de liquidateur
avec signature individuelle ; à 200 fr. de frais de sommation ; et à 300 fr.
d’amende d’ordre.
Par acte du 24 octobre 2019, G.________Sàrl a contesté les frais
de sommation par 200 fr., ainsi que l’amende d’ordre par 300 fr. qui ont
été mis à sa charge.
2. Aux termes de l'art. 165 ORC, les décisions des offices
cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al.
1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de
la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD
(loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (cf.
CREC 20 mars 2019/95 ; CREC 19 mars 2014/109 consid. 2).
3.
3.1 Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles

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résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée et le seul
renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
3.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile. La
recourante se borne toutefois à « demander la clémence » s’agissant des
frais de sommation et de l’amende d’ordre sans fournir d’explications
indiquant en quoi la décision entreprise serait erronée. Si le recours
apparaît recevable du point de vue des conclusions chiffrées, il n’en va
pas de même s’agissant de l’exigence de motivation. Le défaut de
motivation constitue un vice irréparable, qui doit conduire à l’irrecevabilité
du recours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (82 al. 1 LPA-VD).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :