vd_gerichte · PE25.015117 · 2025-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
904
D
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 94 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° D, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Une enquête pénale a été ouverte par la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois contre C.________ pour abus de confiance
(art. 138 ch. 1 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]) et contre B.________, pour vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1
ad 172ter al. 1 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1
CP) et violation de domicile (art. 186 CP).
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b) Entendu par la police le 27 mai 2025 en qualité de prévenu,
B.________ a notamment indiqué qu’il résidait en France et que lorsqu’il
était en Suisse, il séjournait chez C.________. L’adresse indiquée dans l’en-
tête du procès-verbal d’audition, signé par le recourant, est la suivante :
« pour adresse en Suisse : [....] S***, L*** c/o C.________ » (PV aud. 3). Il
ressort également du formulaire des droits et obligations du prévenu joint
en annexe à ce procès-verbal d’audition et signé par B.________, la
mention suivante : « DOMICILE : [....] S***, L*** ».
c) Par ordonnance du 5 septembre 2025, le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que C.________ s’est rendue
coupable d’abus de confiance (I), l’a condamnée à 30 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a dit que la peine
prononcée sous chiffre II était assortie d’un sursis de 2 ans (III), l’a
condamnée à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui sera imparti (IV), a dit que B.________ s’est rendu coupable de vol
d’importance mineure, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et de
violation de domicile (V), l’a condamné à 45 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (VI), l’a condamné à une amende de 300
fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (VII), a renvoyé
F.________ à agir devant le juge civil (VII), a mis les frais de procédure, par
1'200 fr., à la charge de C.________ et B.________ par moitié chacun, soit
600 fr. pour C.________ et 600 fr. pour B.________.
d) Cette ordonnance a été adressée le même jour à C.________
par lettre signature avec accusé de réception (réf. : G) et, sous pli séparé,
également par lettre signature avec accusé de réception, à B.________
(réf. : J) (P. 8), à l’adresse qu’il avait indiquée à l’autorité pénale comme
étant son domicile (cf. let. Ab supra).
Ces deux recommandés ont été retirés le 9 septembre 2025 à
11h35 au guichet de la Poste de S*** (P. 9 et 10). L’accusé de réception

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des deux recommandés, signé par C.________, comportait les deux
numéros de recommandés, soit G et J (P. 7/2).
B. a) Par courrier du 17 octobre 2025, B.________ a demandé la
restitution de délai – échu le 19 septembre 2025 – au motif que
l’ordonnance pénale qui lui a été adressée par le Ministère public se
trouvait dans la même enveloppe que celle adressée à C.________.
b) Par ordonnance du 30 octobre 2025, le Ministère public a
rejetté la demande de restitution de délai présentée par B.________ le 17
octobre 2025 (I) et a mis les frais de cette décision, par 225 fr., à sa
charge (II).
La procureure a retenu que le recourant avait été auditionné
par la police en tant que prévenu le 27 mai 2025, qu’il résidait en France
et avait indiqué dans son procès-verbal d’audition (PV aud. 3), sous la
rubrique domicile, une adresse en Suisse « c/o C.________ ». Or, il ressortait
clairement du suivi des envois de la poste que deux recommandés, soit les
deux ordonnances pénales du 5 septembre, avaient été adressées au
domicile de C.________, l’une adressée à « Madame C.________ » et l’autre à
« Monsieur B.________ c/o C.________ ». Par ailleurs, l’accusé de réception
du 9 septembre 2025 des deux recommandés comportait bien les deux
numéros de suivi des envois. Il y avait dès lors bel et bien eu deux
courriers et l’ordonnance pénale concernant le recourant lui avait été
notifiée par pli séparé.
Pour le surplus, la procureure a relevé que dans sa demande
de restitution de délai du 17 octobre 2025, le recourant avait indiqué
qu’après avoir ouvert le recommandé qui lui était destiné le 10 septembre
2025, C.________ l’avait appelé en lui disant « B.________, dans notre affaire
avec Mr F.________, les instances judiciaires en ont sérieusement après toi
! ». Il était dès lors informé de l’existence d’une décision judiciaire le
concernant à tout le moins dès le 10 septembre de sorte qu’il lui incombait
de prendre les mesures nécessaires pour faire opposition. Pour le reste, il
n’indiquait pas les motifs pour lesquels il aurait été empêché d’agir.

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C. Par acte du 3 novembre 2025 adressé au Ministère public,
B.________ a formé recours contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation et à l’octroi d’un nouveau délai pour
former opposition contre l’ordonnance pénale du 5 septembre 2025 le
concernant. Cet acte a été transmis à la Cour de céans le 5 novembre
2025.
Dans un second acte daté du 11 novembre 2025 et adressé au
Ministère public qui l’a transmis à la Chambre de céans, B.________ a
confirmé son recours contre l’ordonnance du 30 octobre 2025 et pris
implicitement des conclusions dans la même mesure que ci-dessus. Cet
acte a été transmis à la Cour de céans le 12 novembre 2025.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, un recours peut être
formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du
Ministère public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours (P. 11) a été déposé en temps utile
auprès du Ministère public, qui l’a transmis à l’autorité compétente (art.
91 al. 4 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP). Il est recevable, de même que l’acte du 11 novembre 2025 (P. 12).
2.

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2.1 Le recourant conteste le refus de restitution de délai, faisant
valoir que le délai pour former opposition n’aurait jamais commencé à
courir car l’ordonnance pénale du 5 septembre 2025 ne lui aurait pas été
notifiée.
Dans son premier acte du 3 novembre 2025, le recourant
soutient que le pli recommandé n’a été adressé qu’à C.________ et que
l’ordonnance le concernant était à l’intérieur, de sorte qu’elle ne lui aurait
pas été notifiée personnellement.
Dans sa seconde écriture du 11 novembre 2025, il produit une
photocopie des deux enveloppes ayant contenu les ordonnances, l’une
adressée à C.________ et l’autre à lui-même c/o C.________ à S***. Il
soutient étrangement que ce serait la preuve qu’il n’y avait pas eu deux
plis séparés. Il admet que sur l’accusé de réception des courriers il y a
effectivement les deux numéros d’envoi mais soutient qu’il n’y avait qu’un
seul courrier adressé à C.________.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP).
Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). A
teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés
– dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phr. CPP) – par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être
notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du
destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette disposition n’exclut pas que la partie

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fasse suivre son courrier, désigne un représentant ou indique une adresse
de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de
ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le
même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Selon une jurisprudence bien établie, les communications des
autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient
placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci
soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été
valablement notifiées. Il n'est donc pas nécessaire que le destinataire ait
personnellement en main la décision en cause, encore moins qu'il en
prenne effectivement connaissance (TF 6B_192/2021 du 27 septembre
2021 ; TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.1 et références citées).
2.2.2 Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
Selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit
être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure
aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant
ce délai.
Ainsi, outre le dépôt d'une demande formelle de restitution,
l'accomplissement de l'acte de procédure omis et la justification d'un
préjudice important et irréparable, la restitution de délai suppose que la
partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai
fixé (TF 6B_1156/2023 du 26 avril 2024 consid. 1.1 et les références
citées). Selon la jurisprudence constante, une restitution de délai n'entre
pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a tardé à agir
en raison d'un choix délibéré ou d'une erreur, même légère (ATF 143 I 284
consid. 1.3). Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la

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force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La maladie ou
l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution
d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF
119 II 86 consid. 2a ; TF 6B_1156/2023 précité consid. 1.1 et les
références citées).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que B.________ a donné aux
autorités de poursuites pénales l’information d’un domicile de notification
chez C.________ (cf. let. Ab supra), et que les plis contenant l’ordonnance
pénale du 5 eptembre 2025 ont été adressés séparément, chacun en
lettre signature avec accusé de réception, à cette adresse (P. 8). Ces plis
ont également tous deux été retirés le 9 septembre 2025 (P. 9 et P.10) par
C.________ (P. 7/2). Il ne fait par conséquent aucun doute que deux plis
séparés ont été envoyés, certes au même moment et à la même adresse,
l’un étant toutefois adressé à B.________ à l’adresse de domicile indiquée,
soit chez C.________, et l’autre directement à cette dernière.
A cela s’ajoute que, dans sa correspondance du 17 octobre
2025, le recourant a indiqué ce qui suit : (sic) « Le 8 septembre dernier,
j’ai avisé Mme C.________, quelle, avait reçu une lettre recommandée,
qu’elle devait aller chercher, je lui ai alors remis en main propre, l’avis,
l’invitant à retirer une lettre recommandée, à son nom. Chose qu’elle à
bien faite, le 9 septembre, alors, que j’étais à V*** en France. Le
lendemain, donc, le 10, elle à bien ouverte cette lettre, qui lui était
destinée, à elle, et à elle même ! (…) elle m’a appelée, catastrophée, car
sur la partie qu’elle avait alors dans les mains, elle m’a dit, « B.________,
dans notre affaire avec Mr F.________, les instances judiciaires en ont
sérieusement après toi ! ».
Le recourant connaissait donc le contenu du pli le concernant
retiré par C.________, et il lui appartenait d’agir dans le délai imparti, de

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sorte que l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue par le
Ministère public le 30 octobre 2025 ne prête pas le flanc à la critique et
doit être confirmée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :