vd_gerichte · AP10.020046 · 2010-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP10.020046-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 20 avril 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Mirus
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Art. 382 al. 1, 385 al. 1 et 2 CPP
Vu la décision du 29 juin 2010, par laquelle l'Office d'exécution
des peines a octroyé à R.________ une sortie mensuelle accompagnée
d'une durée maximale de 48 heures, à des dates fixées d'entente avec
l'EMS La Sylvabelle et la sœur du prénommé résidant en Valais, pour qu'il
se rende au domicile de cette dernière, ainsi qu'une sortie mensuelle non
accompagnée d'une durée maximale de 4 heures, à des dates et heures
arrêtées en accord avec la Direction de l'EMS La Sylvabelle, pour se rendre
à Yverdon-Les-Bains,
vu le recours interjeté par R.________ auprès du Juge
d'application des peines contre cette décision,
vu l'arrêt du 29 mars 2011, par lequel le Juge d'application des
peines a admis le recours interjeté par R.________ contre la décision de
l'Office d'exécution des peines du 29 juin 2010 refusant les déplacements
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non accompagnés dans le cadre de la sortie mensuelle d'une durée
maximale de 48 heures (I), réformé la décision attaquée en ce sens que
les déplacements en Valais dans le cadre de la sortie mensuelle d'une
durée maximale de 48 heures peuvent s'effectuer de manière non
accompagnée (II) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui
a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci,
que par conséquent, seule est légitimée à agir par les voies de
recours la personne qui est lésée par la décision,
que le recourant doit avoir un intérêt juridique direct à éliminer
le préjudice que lui cause la décision (Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n. 1186, p. 745),
que le recourant doit être lésé personnellement par le
dispositif de la décision (Piquerez, op. cit., n. 1187, p. 746; ATF 96 IV 64, JT
1970 IV 131),
qu'en l'occurrence, en admettant le recours de R.________, le
Juge d'application des peines s'est prononcé en faveur de ce dernier,
qu'il a en outre laissé les frais à la charge de l'Etat,
que R.________ ne subi dès lors aucun préjudice du fait de la
décision,
qu'il ne saurait ainsi se prévaloir d'un intérêt juridique à agir,
qu'au surplus, le recourant ne conteste pas l'arrêt rendu le 29
mars 2011 par le Juge d'application des peines,
qu'en effet, il se plaint de la mesure institutionnelle prononcée
à son encontre, ainsi que de ses modalités,
qu'il semble en outre requérir la libération conditionnelle de
l'exécution de cette mesure,
que ces griefs ne relèvent pas de la compétence de la cour de
céans,

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que c'est en effet le Juge d'application des peines qui prend
toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle (cf. art. 62d CP
et 26 al. 1 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006, RSV 340.01]),
que le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de l'art.
385 al. 1 CPP,
qu'il n'y a toutefois pas lieu de faire application de l'art. 385 al.
2 CPP et d'interpeller le recourant à cet égard,
qu'il est en effet inutile de lui renvoyer son mémoire, afin qu'il
indique précisément les points de la décision qu'il attaque et les motifs qui
commandent une autre décision (cf. art. 385 al. 1 let. b CPP), compte tenu
de l'absence de préjudice,
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, le
recours de R.________ doit être considéré comme irrecevable,
que l'arrêt attaqué est maintenu,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont
exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat, dans la mesure où le
recourant n'a pas été interpellé sur le caractère vain de son recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Déclare le recours irrecevable.
II. Maintient l'arrêt attaqué.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. Mathias Burnand, avocat (pour R.________),
- Juge d'application des peines,
- Office d'exécution des peines (réf.: OEP/MES/11161/AVI/CT),
- EMS Sylvabelle,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :