vd_gerichte · TU02.008173 · 2018-06-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU02.008173-180843
375
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 27 juin 2018
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Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 142 al. 1 et 3, 144 al. 1, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à Nyon,
demandeur, contre le jugement rendu le 9 avril 2018 par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________, à Nyon, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 9 avril 2018 adressé pour notification aux
parties le jour même, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-
après : le tribunal d’arrondissement) a prononcé le divorce des époux
A.W.________ et B.W.________. Le jugement prévoit la notification de
certains chiffres du dispositif « dès jugement définitif et exécutoire » aux
caisses AVS et LPP concernées, ainsi qu’à une banque et à une assurance
vie. Le jugement est parvenu aux parties le lendemain de son envoi, à
savoir le 10 avril 2018.
Au pied du jugement figure l’indication selon laquelle : « Un
appel (…) peut être formé dans un délai de trente jours dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé ».
2. Par courrier du 14 mai 2018, A.W.________ a adressé au greffe
du Tribunal cantonal un courrier intitulé « Réserve du Droit de faire
Appel, du Jugement de Divorce (…) ».
Le 18 mai 2018, par deux courriers séparés adressés au greffe
du Tribunal cantonal et à la cour de céans, A.W.________ a contesté avoir
déposé un appel le 14 mai 2018. Indiquant qu’il partait de l’idée que le
délai d’appel courait encore jusqu’au 18 mai 2018 « sans tenir compte des
féries », il a considéré que le fait de saisir la cour de céans était prématuré
dès lors qu’il n’avait pas encore eu l’occasion de requérir « l’invalidation »
du jugement.
Par courrier du même jour adressé au tribunal
d’arrondissement, A.W.________ a en substance indiqué qu’il allait déposer
une « requête d’invalidation » du jugement de divorce. Par courrier du 24
mai 2018 adressé au tribunal d’arrondissement, A.W.________ a requis
« l’invalidation » du jugement de divorce.

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Le 25 mai 2018, Me Alain Vuithier, conseil de B.W.________, a
requis une copie de l’appel déposé. Par avis du 30 mai 2018, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après : juge déléguée) l’a informé
qu’aucun appel n’avait été déposé par A.W.________ dans la cause en
divorce.
3. Par courrier du 29 mai 2018, le tribunal d’arrondissement a
indiqué à A.W.________ qu’il transmettait ses courriers des 18 et 24 mai
2018 au Tribunal cantonal et a précisé que la voie de l’appel était prévue
pour contester un jugement de divorce. Par courrier du même jour, reçu
après le 30 mai 2018, le tribunal d’arrondissement a transmis lesdits
courriers au greffe de céans.
Le 4 juin 2018, la juge déléguée, se référant aux deux
courriers qui lui avaient été transmis, a imparti à A.W.________ un délai au
11 juin 2018 pour faire savoir s’il entendait interjeter un appel.
Par courrier du 9 juin 2018, A.W.________ a confirmé son
intention d’interjeter appel, en se référant aux « raisons déjà décrites (très
partiellement), dans [sa] ￿Requête d’invalidation￿ » du 18 mai 2018 et en
indiquant qu’il envisageait d’« envoyer, encore le 11 juin 2018 (délai
imparti), des compléments d’informations à ce sujet, bien que ce soit pour
[lui] maintenant, de plus en plus difficile à faire (explications à suivre) ! ».
Le 11 juin 2018, le tribunal d’arrondissement a adressé le
dossier de la cause à la cour de céans et l’a informée qu’à la suite du
courrier du 30 mai 2018 de la juge déléguée à Me Vuithier, le tribunal
d’arrondissement avait adressé le 7 juin précédent l’attestation
d’exequatur et les ordres consécutifs aux banques, caisse de prévoyance
et assurances.
Par courrier du 11 juin 2018 également, A.W.________, se
référant à son courrier du 9 juin 2018, a sollicité l’octroi d’un délai
supplémentaire pour étayer sa requête et produire des documents
complémentaires. Il a motivé sa requête de prolongation de délai

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notamment par le fait qu’il aurait pris contact avec un avocat susceptible
de le représenter.
Le 12 juin 2018, A.W.________ a écrit au tribunal
d’arrondissement afin qu’il annule les attestations d’exequatur.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Ce délai est un délai
légal, qui n'est donc pas prolongeable comme le rappelle l'art. 144 al. 1
CPC (en lien avec l’art. 311 al. 1 CPC). En particulier, les délais légaux ne
courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit
Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC). Enfin, si le dernier jour du délai est
un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC ; cf. TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016
consid. 2.4.3, RSPC 2016 p. 295 note Bohnet).
4.2 En l’espèce, Pâques ayant eu lieu cette année le 1er avril 2018,
les féries ont pris fin le 8 avril suivant. Le jugement querellé a ainsi été
notifié aux parties après la fin des féries, de sorte que celles-ci n’ont
influencé ni le point de départ, ni l’échéance du délai d’appel.
Courant à partir du lendemain de la communication du
jugement aux parties (art. 142 al. 1 CPC) qui a eu lieu le 10 avril 2018, le
délai d’appel de trente jours est venu à échéance le jeudi 10 mai 2018, en
l’occurrence le jeudi de l’ascension. Conformément à l’art. 142 al. 3 CPC,

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le dernier jour du délai d’appel a dès lors été reporté d’office au premier
jour ouvrable suivant, en l’espèce le vendredi 11 mai 2018.
Vu l’échéance du délai d’appel le 11 mai 2018, la déclaration
d’appel du 9 juin 2018 est manifestement tardive et, partant, irrecevable.
Il y a lieu de relever à cet égard que le délai imparti au 11 juin
2018 par la juge déléguée ne visait nullement à prolonger le délai d’appel,
lequel est non prolongeable de par la loi (cf. art. 144 al. 1 CPC). Le délai
imparti à cette occasion avait pour unique but de déterminer la volonté de
l’appelant, comme cela ressort du texte clair de l’avis de la juge déléguée
du 4 juin 2018, dès lors que l’appelant avait lui-même déclaré dans un
premier temps que son courrier du 18 mai 2018 ne constituait pas un
appel, ce qui a d’ailleurs amené la juge déléguée à informer la partie
adverse en ce sens.
Au demeurant, même si l’on devait admettre que le courrier
du 18 mai 2018 voire celui du 14 mai 2018 constituaient un appel, ceux-ci
seraient également tardifs car postérieurs à l’échéance du délai d’appel.
Ils seraient dès lors également irrecevables.
5. A titre superfétatoire, on relève que, même à supposer l’appel
introduit en temps utile, les différents courriers de l’appelant ne répondent
de toute manière pas aux exigences de motivation (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1) et ne contiennent pas de conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2,
4.3 et 6.1). S’agissant de vices irréparables (TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2), l’appel serait dès lors également irrecevable à ce
titre.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.W.________, personnellement,
- Me Alain Vuithier (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :