vd_gerichte · ZC18.039191 · 2023-08-18 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 43/18 - 15/2023
ZC18.039191
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 août 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
M.________, au [...], recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat à
Lausanne,
et
J.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 51 et 52 LAVS
402

- 2 -
En fait :
A. a) B.________ SA (ci-après : la société) a été inscrite le [...] 2013
auprès du Registre du commerce du Canton de Vaud, avec pour but [...].
B.________ SA en est l’unique administrateur avec signature individuelle
depuis le [...] 2013.
La société a été affiliée auprès de la J.________ (ci-après : la
caisse ou l’intimée) depuis le 1er juin 2013 pour le paiement des
cotisations sociales.
La société a été déclarée en faillite le 17 décembre 2015. Le 29
décembre 2015, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne
a prononcé l’effet suspensif de la faillite.
Le 21 janvier 2016, I.________ SA (ci-après également : la
fiduciaire), agissant pour le compte de la société, a transmis à la caisse
une copie de la déclaration des salaires 2015, en la priant d’établir le
décompte final 2015 afin de permettre à sa cliente de payer ses arriérés
dans les meilleurs délais. La fiduciaire annonçait que la masse salariale
pour 2016 serait de 241'400 fr. et que la société n’avait pas prévu
d’engager du nouveau personnel pour l’année à venir. Était joint le
décompte précité, dont le contenu est le suivant :
Date de Canton Cat. de Salaire de
Numéro AVS Nom et prénom Sexe Période de
naissance travail personnel base AVS
[...] 01.01 -
[...] H [...] VD 40'165.95
30.11
[...]
[...] H [...] 01.06 - VD 1'364.25
30.06
01.03 -
[...] [...] H [...] VD 31'761.80
30.09
01.01 -
[...] [...] H [...] VD 1'996.50
28.02
01.01 -
[...] C.________ H [...] VD 52'332.00
31.12
01.10 -
[...] [...] F [...] 30.11 VD 2'713.10
[...] 01.01 -
[...] H [...] 28.02 VD 4'056.40
01.11 -
[...] F.________ H [...] 31.12 VD 6'164.40
01.01 -
[...] Q.________ H [...] VD 100'096.90
31.12
B.________ 01.01 -
[...] H [...] VD 56'986.75
31.12

- 3 -
Le 27 janvier 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire le
décompte final 2015, faisant état d’un solde à verser au 26 février 2016
de 10'431 fr. 20.
Le 12 février 2016, la caisse a envoyé à la fiduciaire un
« décompte complémentaire 2016 », portant sur la période de janvier et
février 2016, d’un montant de 6'061 fr. 15.
Le 8 mars 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire une
sommation, indiquant que le solde en sa faveur s’élevait à 10'431 fr. 20,
plus 100 fr. de taxe de sommation, soit 10'531 fr. 20.
Le 9 mars 2016, la caisse a envoyé à la fiduciaire un décompte
de cotisations pour le mois de mars 2016, s’élevant à 2'340 fr. 55, avec
délai de paiement au 11 avril 2016.
b) La faillite de la société a été prononcée avec effet au 11
mars 2016.
c) Le 18 mars 2016, le « service inspectorat » de la caisse a fait
savoir à la société, par sa fiduciaire, qu’elle allait effectuer un contrôle qui
porterait sur la période du 11 mars 2013 au 17 décembre 2015, qui aurait
lieu le 15 avril 2016. Ce courrier était intitulé « FAILLITE Révision
périodique de vos déclarations de salaires en application des articles 162
et 163 du règlement d’exécution sur l’AVS ».
Le 30 mars 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire un
« décompte complémentaire 2016 » s’élevant désormais à 6'131 fr. 15
(6'061 fr. 15 + 70 fr. de taxe de sommation).
Le 8 avril 2016, la caisse a envoyé à la fiduciaire un décompte
de cotisations pour le mois d’avril 2016 d’un montant de 3'490 fr. 55.

- 4 -
Le 26 avril 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire un décompte
de cotisations pour le mois de mars 2016 qui s’élevait à 2’380 fr. 55 (2'340
fr. 55 + 40 fr. de taxe de sommation).
Le 28 avril 2016, l’Office des poursuites du district de [...] a
avisé la caisse par pli recommandé du rejet de sa réquisition de poursuite
du 28 avril 2016 à l’encontre de B.________ SA en liquidation, au motif que
la société débitrice avait été déclarée en faillite le 11 mars 2016, le
prononcé de faillite étant définitif.
Le 9 mai 2016, la caisse a envoyé à la fiduciaire un décompte
de cotisations pour le mois de mai 2016 d’un montant de 2'570 fr. 55.
Le 10 juin 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire un décompte
de cotisations pour le mois de juin 2016 d’un montant de 1'004 fr. 35.
Le 16 juin 2016, la substitut de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] a informé la caisse de l’ouverture de la faillite de
la société le 11 mars 2016, le délai pour les productions étant fixé au 18
juillet 2016.
Le 22 juin 2016, la caisse a informé la société, à l’adresse de sa
fiduciaire, que son conseiller-réviseur avait procédé au contrôle des
salaires que la société avait versés du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014
pour l’Agence d’assurances sociales de [...], et du 1er janvier 2015 au 11
mars 2016 pour la Caisse de compensation AVS. Il avait constaté quelques
erreurs ou omissions qu’il avait consignées dans ses rapports joints. Elle
l’informait qu’une décision de cotisations régularisant la situation lui
parviendrait prochainement. Etaient joints à cet envoi les rapports du
conseiller-réviseur, datés des 18 et 24 mai 2016, portant sur les périodes
2013-2014, et 2015-2016. Pour la période de cotisation 2013-2014, le
tableau produit indiquait le salaire suivant, perçu par Q.________ :
[…]

- 5 -
Pour la période 2015, le tableau suivant était établi, toujours
concernant la rémunération d'Q.________ :
[…]
Le 24 juin 2016, la caisse a adressé à la fiduciaire une facture
d’un montant de 10'794 fr. 35 pour l’année 2015, avec la mention
« contrôle d’employeur 2016 ». Le même jour, elle a encore adressé à la
fiduciaire un décompte de cotisations pour l’année 2015 d’intérêts
moratoires sur le montant de 10'794 fr. 35, s’élevant à 260 fr. 85 (174
jours d’intérêts, du 1 1 16 au 24 6 16), en faisant mention des voies de
droit.
Le 15 juillet 2016, par courrier à l’adresse de la société
« B.________ SA Ferraillage, Rue [...] à [...] », la caisse lui a adressé une
facture de cotisations pour les années 2013 à 2014 d’un montant de
67'245 fr. 60, avec la précision « contrôle d’employeur 2016 ». Les
cotisations avaient été calculées sur une base de 243'584 fr. 20 pour
2013, respectivement de 236'100 fr. pour 2014. Les voies de droit étaient
mentionnées en annexe.
Le 26 juillet 2016, la caisse a adressé sa production dans la
faillite de la société, totalisant 131'441 fr. 85.
Le 9 janvier 2017, le substitut de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] a informé la caisse qu’elle avait été colloquée en
2ème classe pour un montant admis de 131'231 fr. 85.
Le 7 mars 2017, le substitut de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] a informé la caisse que l’état de collocation avait
été déposé le 13 janvier 2017, le passif total admis s’élevant à 374'518 fr.
45. Un dividende de 16% était présumé pour les créanciers de 1ère classe.

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Le 2 juin 2017, la caisse a dénoncé pénalement M.________ pour
refus de renseigner (art. 88 al. 1 et 3 LAVS), au motif qu’il ne lui avait pas
annoncé les rémunérations versées à [...].
Par ordonnance pénale du 13 juin 2017, la Préfète de Lausanne
a constaté que M.________ s’était rendu coupable d’infraction à la LAVS
pour avoir omis de fournir, en sa qualité d’administrateur de la société, les
renseignements et documents requis par la caisse, malgré diverses
correspondances. Il était ainsi condamné à une amende de 600 francs.
d) Le 5 janvier 2018, la caisse a rendu une décision de
réparation du dommage pour la période de 2013 à 2016 et a réclamé à
M.________, en sa qualité d’administrateur, en application de l’art. 52 LAVS,
un montant de 111'138 fr. 25, dont une part pénale s’élevant à 19'048 fr.
55. Le montant du dommage correspondait au montant des cotisations
impayées pour 2013 à 2016 additionné des intérêts, des frais de
sommations et des frais de poursuites. Etaient joints à la décision deux
décomptes établis le 4 janvier 2018, l’un par la caisse, faisant état d’un
montant en sa faveur de 36'965 fr. 60 pour la période du 24 décembre
2014 au 16 octobre 2017, et l’autre par la caisse AVS 22.132, dont il
résultait un montant en sa faveur de 74'172 fr. 65 pour la période du 5
juillet 2013 au 15 juillet 2016 (l’addition des soldes précités s’élevant à
111'138 fr. 25).
Le 5 février 2018, M.________, désormais représenté par Me
Christian Favre, a formé opposition à cette décision, en relevant que la
quasi-totalité du montant du dommage était liée à des écritures
postérieures au prononcé de la faillite, soit en particulier un contrôle
d’employeur pour l’année 2016, alors que le montant en souffrance n’était
jusque-là que de 6'143 fr. 75 (après enregistrement d’un paiement de
3'000 fr. au début janvier 2016). Il a dès lors demandé que le contrôle
d’employeur lui soit communiqué, et qu’un délai lui soit imparti afin qu’il
puisse se prononcer à son sujet.

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La caisse a adressé au conseil de M.________ les rapports du
contrôle d’employeur effectué le 15 avril 2016, le document de reprise des
cotisations, et sa facturation du 24 juin 2016 qui avait suivi, le 20 février
2018. Elle a relevé que cette décision [réd. : du 24 juin 2016] n’ayant pas
fait l’objet d’une opposition, elle était entrée en force et ne pouvait plus
faire l’objet d’une contestation. La caisse a par ailleurs demandé à
M.________ que les déclarations des salaires 2016 lui soient remises dans
les plus brefs délais.
Par décision sur opposition du 10 août 2018, la caisse a rejeté
l’opposition de M.________ à sa décision du 5 janvier 2018 ; elle a
notamment relevé que les décisions de reprise de cotisations rendues à la
suite du contrôle d’employeur effectué le 15 avril 2016 n’avaient pas été
contestées et étaient entrées en force.
B. Par acte du 12 septembre 2018, M.________, toujours représenté
par Me Favre, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à
sa réforme en ce sens qu’il n’est débiteur d’aucun montant envers la
caisse intimée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle instruction et décision.
Sans contester sa qualité d’organe de la société, le recourant
fait valoir que les deux extraits de compte datés du 4 janvier 2018 (réd. :
annexés à la décision du 5 janvier 2018) semblent porter sur deux
périodes de cotisations différentes (2013 et 2014 pour l’un, et 2015 pour
l’autre), l’étude de la colonne « solde » des deux documents en question
ne laissant pas apparaître une faute ou une négligence de sa part.
S’agissant du décompte 2013-2014, le solde était régulièrement nul voire
inférieur à zéro, le montant dû correspondant la plupart du temps au
décompte de cotisations mensuel établi. Le 31 mars 2015, la caisse avait
établi un décompte final pour l’exercice précédent laissant apparaître un
solde en sa faveur de 13'591 fr. 85. Or ce décompte était entièrement
payé, voire plus, au 3 novembre 2015. Le découvert revendiqué par la
caisse résultait d’un contrôle d'employeur effectué postérieurement à la

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faillite, et c’est celui-ci qui aurait mis en évidence un solde en faveur de la
caisse de 67'254 fr. 60 avec intérêt, et cela alors qu’au 4 décembre 2015,
existait un solde de 1'712 fr. 05 en faveur de la société (selon écriture en
haut de la troisième page du décompte). Le recourant plaide que les
mêmes considérations valent pour l’extrait de compte relatif à l’exercice
2015, dont l’examen révélait que des paiements avaient été
régulièrement crédités tout au long de l’année, et qu’au 10 décembre
2015, le solde dû était nul. C’étaient des écritures de régularisation et un
contrôle d'employeur en 2016 portant sur un montant de 10'794 fr. 35 qui
avaient amené à un découvert de 36'965 fr. 60.
Le recourant ne comprenait au demeurant pas que la caisse
facture des décomptes de cotisations 2016 pour une société dont la faillite
avait été prononcée le 17 décembre 2015, rien ne permettant à la caisse
de considérer que la société avait encore une activité s’étendant au-delà
du prononcé présidentiel de faillite. Il fallait donc considérer qu’il s’était
régulièrement préoccupé du paiement des décomptes de cotisations qui
lui avaient été adressés par la caisse. Certes des sommations voire des
commandements de payer avaient été notifiés, mais ces démarches
avaient régulièrement été suivies d’effet. Si sa rigueur administrative
n’avait pas été parfaite, le recourant était d’avis qu’une faute ou une
négligence grave ne pouvaient être retenues. La caisse n’indiquait pas les
raisons des rectifications apportées aux décomptes à la suite du contrôle
effectué en 2016. Il ne voyait en outre pas comment il aurait pu fournir un
décompte des salaires 2016, car la société n’avait plus d’activité cette
année-là, et parce que tous les documents comptables et pièces
justificatives avaient été saisis par l’Offices des faillites. Il émettait
l’hypothèse que les raisons des décomptes complémentaires devaient être
recherchées dans les faits exposés dans sa plainte pénale déposée le 21
mars 2016 à l’encontre d’Q.________, unique actionnaire de la société, et
directeur de celle-ci, qui avait prélevé de très importants montants sur la
trésorerie de la société, et les avaient portés à son compte courant. Le
recourant avait tout entrepris pour le ramener à la raison, et avait dû faire
face à la situation créée par cet actionnaire. S’il avait pris conscience de

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ce qui se passait, il ne faisait nul doute que la société aurait pu être
sauvée et les cotisations sociales dues payées.
Par réponse du 9 octobre 2018, la caisse a conclu au rejet du
recours. Le contrôle d’employeur effectué en avril 2016 avait mis en
évidence des salaires non annoncés pour Q.________ pour 2013 à 2015. Le
recourant n’ayant pas contesté les décisions de reprise de cotisations
rendues par la caisse, elles étaient entrées en force et il lui appartenait de
s’en acquitter ; il en allait de même des cotisations facturées à réception
de la déclaration des salaires 2015. La caisse se disait enfin surprise que
le conseil du recourant affirme que la société n’avait pas eu d’activité en
2016 et ne pouvait fournir la déclaration des salaires, puisque dans son
courrier du 21 janvier 2016, la fiduciaire avait annoncé une hausse
conséquente de la masse salariale pour 2016 (241'400 fr.), et avait
expressément demandé la modification des acomptes de cotisations.
La faillite de la société a été clôturée le 6 novembre 2018.
Par écriture du 7 janvier 2019, le recourant a relevé que les
« supposées décisions » mentionnées par la caisse avaient été rendues
après la mise en faillite de la société, et ne lui avait jamais été notifiées,
mais l’avaient très vraisemblablement été à l’Office des faillites chargé de
la liquidation.
Par réplique du 8 février 2019, le recourant a fait valoir que les
décomptes de cotisations établis à la suite du contrôle d’employeur,
datées des 24 juin et 15 juillet 2016, ne lui avaient jamais été notifiés,
mais à la société, ce alors qu’il ne pouvait échapper à la caisse que trois
mois plus tôt, l’effet suspensif du prononcé de faillite avait été révoqué,
relevant que la teneur du registre du commerce est un fait notoire selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral. Les décomptes en question auraient dès
lors dû être notifiés par la caisse à l’administration de la masse en faillite
de la société, la société étant « juridiquement décédée » depuis plusieurs
semaines. Les décisions de cotisations n’étaient dès lors pas entrées en
force, puisqu’il n’en avait pas eu connaissance et n’avait pas de

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légitimation active pour les contester. Le recourant a maintenu ses
conclusions.
Le 27 février 2019, la caisse a précisé s’agissant du contrôle
d’employeur qu’il avait été effectué dans les locaux de la fiduciaire
I.________ SA le 15 avril 2016 « ceci conformément à la procuration signée
le 8 juillet 2014 par M. M.________ » et dont la caisse joignait copie. Elle
était ainsi d’avis que ses décisions de cotisations avaient été valablement
notifiées à la mandataire, et qu’il appartenait à cette dernière d’avertir son
mandant. La procuration en question a la teneur suivante :
[…]
Le 14 mars 2019, le recourant a relevé que la procuration à
laquelle se référait la caisse avait perdu toute valeur avec le prononcé de
la faillite de la société, puisqu’elle avait été délivrée au nom de la société
B.________ SA. La procuration ne se référait au demeurant qu’à de la
correspondance à la fiduciaire, soit du courrier ordinaire, et non des
décisions. La décision devait quoi qu’il en soit être notifiée aussi bien à la
fiduciaire qu’au recourant lui-même. Cette question n’était toutefois que
théorique, vu que la procuration était éteinte par la faillite.
Le 20 mai 2019, la précédente juge instructrice a requis de la
caisse la production de toutes les pièces justificatives sur lesquelles
s’étaient fondés les contrôleurs pour déterminer, en relation avec chacune
des années litigieuses, les salaires bruts AVS/AI/APG, assurance chômage
et assurance chômage solidarité. Le 29 mai 2019, la caisse intimée a
répondu à cette requête en indiquant que malgré ses recherches, elle ne
retrouvait pas les documents utilisés pour son contrôle d’employeur. Elle a
par ailleurs observé ce qui suit :
« Nous vous précisons que la reprise de cotisations suite à ce contrôle
concernait des mouvements financiers (prélèvements) dans le compte
courant actionnaire. Ces derniers n’ont pas fait l’objet d’un plan de
remboursement ou d’un contrat de prêt.
La pièce manquante concerne ainsi l’extrait comptable du compte courant
actionnaire pour l’année 2015 et nous supposons que le recourant devrait
être en mesures de vous la transmettre (grand livre 2015) ».

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A la demande de la précédente juge instructrice, l’Office des
faillites lui a adressé le 4 juin 2019 le bilan et le grand livre 2015 de la
société.
Le 13 juin 2019, la précédente juge instructrice s’est encore
adressée en ces termes à l’Office des faillites :
« Dans la mesure où il s’agit d’obtenir des informations sur le compte
courant 2211 de Q.________ auprès de la société en faillite et sachant que
celui-ci était déjà débiteur d’un montant de 390'246 fr. 06 à la date du 1er
janvier 2015, je vous saurais également gré de produire, pour autant qu’ils
soient en votre possession, copie des grands livres pour les exercices 2013
et 2014. Vous voudrez bien également m’indiquer si votre office est en
possession des pièces justificatives afférentes au compte courant 2211 et
dans l’affirmative les tenir à ma disposition. »
Le substitut de l’Office des faillites a adressé à la Cour des
assurances sociales le 18 juin 2019 les bilans et grands-livres 2013 et
2014 de la société, et a indiqué qu’après recherche dans les pièces
comptables et factures 2013 et 2014 dans les archives de la société, il
n’avait pas trouvé de pièces justificatives afférentes au compte courant
2211.
Le 25 juillet 2019, la précédente juge instructrice a prié la
caisse de lui communiquer les coordonnées en vue de leur audition des
auteurs de l’extrait de compte au 4 janvier 2018, ainsi que des autres
auteurs du rapport du contrôle d’employeur. Le 13 août 2019, la caisse a
indiqué que son chef du secteur Conseil & Révision, [...], serait à même de
répondre aux demandes concernant les documents précités.
C. Une audience d’instruction s’est tenue le 13 septembre 2019,
lors de laquelle la précédente juge instructrice a entendu le recourant.
Cette audition a la teneur suivante :
" Je bénéficie d’un CFC d’employé de commerce obtenu en 1999 après un
apprentissage auprès de la [...]. Je suis ensuite resté à la [...] comme
conseiller pour terminer mon parcours avec le titre d’agent principal en
2004.

- 12 -
Courant 2004, j’ai connu des difficultés familiales et n’ai plus exercé
d’activité professionnelle depuis fin 2004. Je suis au bénéfice d’une rente AI
depuis début 2009.
Je suis parti vivre une année à [...] pour oublier mes difficultés familiales. J’ai
connu M. Q.________ à mon retour par une amie en 2009. M. Q.________ m’a
demandé de lui confectionner des cartes de visites.
M. Q.________ avait eu une première société [...] Sàrl. Je l’ai aidé à la
constitution de cette Sàrl, plus particulièrement à la constitution de l’apport
sous forme d’une voiture. Je n’ai pas eu d’autre activité pour le compte de
cette société.
Vous m’interpellez au sujet de l’extrait du registre du commerce. J’ai été
inscrit le [...] 2011 comme associé gérant avec signature individuelle de [...]
Sàrl à la demande de M. Q.________. La société était déjà en difficulté à
l’époque. J’ai initialement refusé. Par la suite, j’ai finalement accepté contre
remise de 4'000 francs. M. Q.________ ne voulait pas voir sa réputation salie,
raison pour laquelle, il n’apparaissait plus comme associé-gérant.
Parallèlement, M. Q.________ avait des intérêts dans la société [...] SA,
précédemment [...] SA. C’est également M. Q.________ qui m’a demandé
d’être administrateur de [...] SA. Il ne voulait pas apparaître non plus dans
la société.
En ce qui concerne [...] SA, mon frère jumeau était l’un des patrons et c’est
lui qui m’a convaincu de faire racheter le capital-actions par M. Q.________.
Après avoir repris la société [...] SA, j’ai découvert l’existence de dettes à
hauteur d’environ 300'000 fr. avec l’un des principaux créanciers qui était le
garage [...] dont le représentant était désireux de récupérer ses honoraires.
Je faisais confiance à M. Q.________. Je ne voulais pas que M. Q.________
pense que je l’avais trahi en lui conseillant de racheter le capital-actions
d’[...] SA.
B.________ SA a été créée pour poursuivre les activités de [...] SA.
Sur question de Me Favre, je réponds que l’activité de ferrailleur de M. [...]
était réelle et rapportait de l’argent. Les clients payaient, cas échéant après
rappel(s). J’ajoute que je ne connaissais pas ce domaine professionnel. Je ne
suis jamais allé sur un chantier.
S’agissant de B.________ SA, je me chargeais de toute la gestion
administrative (courriers, contrats, etc.) et voyais la fiduciaire à quinzaine
pour lui remettre les pièces justificatives. Elle se chargeait de l’entier de la
comptabilité.
S’agissant du compte [...], M. Q.________ et moi avions la signature
individuelle, M. Q.________ avec procuration. Il disposait des cartes de débit
et de crédit. J’avais l’accès Internet au compte. M. Q.________ ne l’avait pas ;
il venait toutes les semaines voir l’état du compte bancaire. Il ne m’a jamais
demandé l’accès Internet ; il n’était pas à l’aise avec ce genre d’outil. La
fiduciaire a été choisie suite à une publicité en raison de sa proximité de
mon bureau.
Pour répondre à votre question, je considère que la fiduciaire faisait son
travail correctement.
S’agissant du compte courant de M. Q.________, je précise que M. Q.________
avait dit que les prélèvements étaient destinés à payer des ouvriers
travaillant « au noir. » S’il pouvait y avoir des employés « au noir », ce
n’était pas pour des montants aussi importants. M Q.________ a effectué ces

- 13 -
prélèvements pour des dépenses privées, par exemple une voiture payée
cash 100'000 fr. ou des terrains au [...].
Sur question de Me Favre, je précise que durant les premières années
d’activité, tant par rapport à [...] SA que par rapport à B.________ SA,
l’activité était bénéficiaire. Par rapport aux prélèvements, j’ai d’abord
discuté avec M. Q.________. Cela n’a pas eu d’effet. J’ai ensuite été voir Me
Favre. A partir de là, j’ai bloqué les cartes et commencé à payer les factures
des assurances sociales en retard. En réaction, M. Q.________ s’est alors fait
payer « au black » sur les chantiers. J’ai organisé deux séances à l’Etude
avec M. Q.________ et la fiduciaire pour rétablir l’ordre et faire comprendre à
M. Q.________ que cela pourrait mal se terminer si cela continuait ainsi.
J’ai effectivement bloqué les cartes, mais je n’ai pas révoqué la procuration.
Pour répondre à votre question, j’avais peur de M. Q.________. Au début,
j’espérais qu’un avocat puisse lui faire entendre raison. Lors des deux
entrevues à l’Etude, il ne s’est pas exprimé.
J’en étais arrivé au stade où je surveillais le compte [...] pour pouvoir
disposer du solde créancier pour payer les factures avant que M. Q.________
n’effectue un prélèvement privé. L’absence de prélèvements pendant une
certaine période est probablement due au fait que le solde créancier ne le
permettait pas.
Pour vous répondre, je n’ai pas démissionné parce que j’espérais pouvoir
faire entendre raison à M. Q.________.
Lorsque je me suis rendu compte que la facturation diminuait énormément
au point de ne plus pouvoir assumer les dettes, j’ai déposé le bilan et j’ai
licencié les deux ouvriers qui restaient au mois de mars 2016. En fait, il y a
eu d’abord la déclaration de faillite sur requête d’un créancier en décembre
2015. J’ai essayé de sauver la société et j’ai finalement renoncé. Si j’ai pris
cette décision, c’est parce qu’il n’y avait plus d’actif. C’était le désastre.
Quand M. Q.________ était au [...], aucun chantier ne fonctionnait. A la date
de la déclaration de faillite, il était au [...], il est rentré vers le 20-25 janvier
2016. Je suis incapable de vous dire si les deux ouvriers licenciés en mars
2016 ont continué à travailler entre janvier et leur licenciement et s’ils l’ont
fait, pour quelle société, cas échéant pour le compte de M. Q.________
personnellement.
Si la fiduciaire a annoncé une masse salariale pour 2016, c’est parce que
j’avais espoir que la société puisse continuer son activité.
Sur question de Mme Jelila Von der Weid et s’agissant du compte 6642
(avance de frais M. M.________) du bilan 2014 de la société, j’explique que la
succession de prélèvements reflète mes honoraires d’administrateur et le
loyer payé pour le bureau. Je précise que c’est la fiduciaire qui a intitulé ce
compte « avance de frais » et instauré ce système. Le contrat de bail était à
mon nom.
Vous m’interrogez sur le débit du compte privé 2211 (2013) de M.
Q.________, je vous réponds qu’il n’y a aucune opération qui n’aurait rien à
voir avec ses prélèvements privés ou avec le paiement de salaire « au
noir ». « Les prélèvements : c’est de l’argent que M. Q.________ a pris pour
lui ».
Pour 2014, je n’ai aucune idée pourquoi la fiduciaire à décider de basculer
les prélèvements de M. Q.________ sur le compte d’avance sur frais (6643).
Ces montants n’ont pas servi à la société sous réserve d’employés salariés
« au noir ». Idem pour 2015.

- 14 -
Les retraits bancomat de 2015 sur le compte 6643 ont été effectués par moi
à la demande de M. Q.________. Je lui remettais cet argent contre quittance."
La juge a informé les parties à l’audience que la production du
dossier de la faillite de B.________ SA serait requise. Les parties ont aussi
été informées que l’audition d’Q.________ n’était pas envisagée, sous
réserve de l’avis contraire de la Cour.
Le 19 septembre 2019, un délai au 9 octobre 2019 a été imparti
au recourant pour produire la copie des pièces relatives à la date de
l’ordre de révocation des cartes bancaires de crédit et de débit en
possession d’Q.________.
Le 19 septembre 2019, la précédente juge instructrice a
demandé à l’Office des faillites la production du dossier de faillite de
B.________ SA, lequel a donné suite à cette requête le 27 septembre 2019.
Par écriture du 9 octobre 2019, le recourant s’est référé à la
liste des opérations de son avocat, selon laquelle son conseil s’était
entretenu le 2 décembre 2014 avec le conseil d’Q.________, qu’il l’avait
rencontré le 23 juin 2015, et que les protagonistes et le représentant de la
fiduciaire s’étaient réunis les 24 août et 23 novembre 2015. L’avocat du
recourant a également produit des notes manuscrites qui datent selon lui
du 28 mai 2014, à l’occasion du premier rendez-vous avec l’intéressé. Il y
était indiqué que B.________ SA était « à jour », mais que les prélèvements
d’Q.________ continuaient sans justification. Le recourant a produit un
extrait du compte 1020 [...] de B.________ SA à la date du 28 mai 2014,
dont il ressortait que cette banque avait facturé 65 fr. à titre de « frais
blocage carte ».
On extrait par ailleurs ce qui suit des comptes de B.________ SA :
[…]
D. Par envoi du 15 juillet 2022, la juge alors en charge du dossier a
adressé aux parties des pièces extraites du dossier de la faillite de la

- 15 -
société B.________ SA, dont la production avait été ordonnée. Un délai a
alors été fixé aux parties pour déposer d’éventuelles déterminations ou
réquisitions en relation avec le dossier de la faillite. Dans le même délai, la
caisse était priée de communiquer le décompte de ses prétentions finales
à l’encontre du recourant.
Le 28 juillet 2022, la caisse a constaté que le 21 mars 2016, le
recourant avait déclaré à l’Office des faillites que tous les salaires avaient
été payés jusqu’à fin février 2016. La caisse se disait dès lors prête à
revoir la taxation des cotisations pour cette année-là, rappelant cependant
qu’elle n’avait jamais reçu de déclaration des salaires 2016, puisque le
conseil du recourant soutenait en recours que la société n’avait pas eu
d’activité pour l’année en question. Si le recourant complétait la
déclaration des salaires 2016, elle reverrait le montant du dommage pour
cette année. Un formulaire vide était joint à cet effet.
Le 22 décembre 2022, le recourant a exposé ne plus être en
mesure de répondre à la question de savoir quels collaborateurs avaient
œuvré pour le compte de la société au début de l’année 2016. La seule
indication fiable qu’il pouvait trouver était la liste des productions établie
par l’Office des faillites, dont il a produit les pages 1 et 2, selon lesquelles
trois employés avaient produit des créances de salaires, seule la créance
d'C.________ paraissant porter partiellement sur une rémunération due
avant la confirmation de la faillite du 11 mars 2016. Le recourant a indiqué
qu’il n’avait ni rencontré, ni engagé personnellement ces individus. Il
n’était donc pas en mesure d’établir ni d’attester d’une déclaration des
salaires versés par B.________ SA à son personnel en 2016. Le recourant
s’est par ailleurs référé à la plainte pénale produite à l’appui de son
recours, estimant que le découvert revendiqué par la caisse concernait
très essentiellement les prélèvements effectués sans justificatif ou au noir
par Q.________. A titre de mesures d’instruction, il a requis la liste
nominative des employés de B.________ SA concernés par son contrôle, se
disant persuadé que le nom d’Q.________ apparaîtrait en tête de liste, s’il
n’était pas la seule personne indiquée sur celle-ci.

- 16 -
Le 9 janvier 2023, la caisse a été invitée à se déterminer sur la
correspondance du recourant du 22 décembre 2022. Elle a également été
invitées à produire la liste nominative des employés de B.________ SA
concernés par son contrôle d’employeur.
Le 12 janvier 2023, la caisse a répété que le recourant avait
déclaré à l’Office des faillites que les employés avaient été payés jusqu’à
fin février 2016, relevant qu’en février 2018 déjà, elle avait demandé au
conseil du recourant qu’il complète cette déclaration, demande à laquelle
il n’avait jamais donné suite. Quant au contrôle d’employeur du 15 avril
2016, la liste figurait sous la pièce 5 du bordereau du 9 octobre 2018 et
concernait Q.________.
E. Figurent au dossier encore en particulier les pièces suivantes,
envoyées aux parties le 15 juillet 2022 :
- le contrat de travail de durée indéterminée signé le 1er juin 2014 entre
B.________ SA, soit pour elle M.________, et Q.________ en qualité de
Directeur, Responsable gestion front office, avec entrée en service le 1er
juin 2013, pour un salaire de 7'700 fr. par mois, vacances et 13ème salaire
en sus ;
- les certificats de salaire d’Q.________ pour 2013 (période du 1er juin au 31
décembre 2013), faisant état d’un salaire net de 39'449, 2014 (salaire net
de 81'928 fr.) et 2015 (salaire net de 90'012 francs) ;
- un courrier de la fiduciaire de B.________ SA, I.________ SA, du 23 avril
2015, « à qui de droit », dont il ressort en particulier ce qui suit : « M.
M.________ a effectué un travail titanesque pour remettre la société sur de
bonnes voies, tant financièrement qu’administrativement en quelques
semaines seulement. Pour cela, il a réuni tous les documents utiles à
l’établissement de la comptabilité 2013 et 2014, qu’il a déposé[s] à notre
fiduciaire. Il a également bloqué la carte de M. Q.________ le 28 mai 2014,
afin d’assainir les finances de la société B.________ SA, et payer tous les
arriérés de la société, dans le but d’être à jour rapidement » ;

- 17 -
- la lettre de résiliation avec effet immédiat des rapports de travail
adressée à Q.________ le 25 février 2016 par B.________ SA, sous la
signature de M.________, selon laquelle le prénommé avait reçu le mercredi
précédent un appel du Préposé au contrôle des chantiers dont il ressortait
qu’il avait une nouvelle fois, en dépit des avertissements qui lui avaient
été adressés, des engagements pris et des enquêtes pénales en cours, à
nouveau engagé du personnel sans autorisation de travail ni de séjour
pour le compte de B.________ SA ; il était dès lors informé de la résiliation
avec effet immédiat de son contrat de travail, interdiction lui étant faire
dès ce jour de représenter ou d’agir, de quelque manière que ce soit, pour
le compte de B.________ SA, et son droit au travail prenant fin avec la
résiliation immédiate du contrat de travail ;
- un décompte de salaire établi le 1er février 2016, relatif au mois de
janvier 2016, adressé à Q.________, indiquant que 5'500 fr. lui avaient été
versés, ainsi que l’enregistrement de ce paiement avec date d’exécution
souhaitée le 8 février 2016 ;
- un extrait du compte [...] de B.________ SA pour la période du 22 juin
2015 au 16 mars 2016, faisant notamment état de mouvements (débit et
crédit) du 17 décembre 2015 au 4 mars 2016 ;
- le procès-verbal d’interrogatoire du recourant du 21 mars 2016 auprès
de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], selon lequel
l’actionnaire de B.________ SA était Q.________,
- la liste des productions dans la faillite établie le 6 septembre 2016, selon
laquelle C.________ a réclamé les salaires de janvier et février 2016,
F.________ le salaire de mars 2016 « durant le délai de congé » et
B.________ ceux des mois d’avril et mai 2016 ;
- la plainte pénale déposée le 21 mars 2016 par le recourant contre
Q.________, dont il ressort notamment ce qui suit :

- 18 -
« 8. Malheureusement, il est aussi apparu que Q.________ a une conception
assez personnelle de ses responsabilités de directeur. Dans le courant de
l’année 2013, alors que notre chiffre d’affaires pour un peu plus de neuf mois
a été de CHF 400'000.-, Q.________ a prélevé sur la trésorerie de l’entreprise
plus de CHF 246'000.-, expliquant devoir payer des ouvriers mais sans jamais
fournir de pièces justificatives du paiement de ces salaires. Ce montant a ainsi
dû être reporté comme compte courant de M. Q.________ dans le bouclement
au 31 décembre 2013.
9. Face à cette situation, j’ai retiré à Q.________, dans le courant de l’année
2014, son accès au compte bancaire de l’entreprise et la carte qu’il utilisait à
cet effet. Bien qu’il ait apparemment accepté cette situation et cette décision,
indispensables pour la bonne gestion de la Société et aussi pour permettre à
Q.________ de faire face au redressement fiscal auquel il s’exposait, je suis
aujourd’hui convaincu qu’il n’en était rien en réalité.
10. En pratique, Q.________ est sur le terrain et je m’occupe des travaux
administratifs, soit en particulier de la facturation. Il incombait à M. Q.________
de me remettre ses rapports d’activité pour que je puisse procéder à
l’établissement des factures à destination de nos clients.
11. En compagnie de notre fiduciaire […], nous avons ainsi constaté que le
chiffre d’affaires a baissé brutalement dès la fin de l’été 2015, ceci alors que
les charges demeuraient toujours aussi élevées. Il faut savoir que nous
engagions quatre ou cinq employés fixes, salariés par la Société. Or, nous
avons continué à recevoir d’importantes factures d’entreprises tierces pour du
prêt de personnel, sans aucune indication ou explication quant aux chantiers
sur lesquels ces personnes étaient engagées.
[…]
A chaque fois, j’exhortais M. Q.________ de me faire parvenir ses rapports
d’activité, ce qu’il me promettait à chaque fois, sans grand résultat. Le chiffre
d’affaires a ainsi continué à péricliter et le ratio chiffre d’affaires/salaire à se
détériorer. Alors que rien ne le justifie au plan économique, notre chiffre
d’affaires a baissé de CHF 200'000.- de 2014 à 2015, alors que la facturation
sous-traitant a passé de CHF 12'672.- à CHF 85'259.80.
M’expliquant devoir payer en espèces des ouvriers travaillant en régie, je lui ai
remis, contre quittances, plus de CHF 80'000 à cette fin. Je n’ai jamais obtenu
de preuve qu’il a payé qui que ce soit avec cet argent. Je tiens ces quittances
à votre disposition en précisant que les comptes de B.________ SA ont été
régulièrement tenus et vérifiés » ;
- le rapport final du 5 novembre 2016 de l’Office des faillites à la
présidente du Tribunal d’arrondissement de [...], selon lequel M.________
avait déclaré que des détournements et des vols effectués par un tiers
seraient une des causes de la faillite ; il avait également indiqué que la
société avait connu depuis le mois de septembre 2015 d’importantes
baisses de chiffre d’affaires et une augmentation excessive des charges
sociales ; le recourant avait répondu à la question de savoir qui était le
responsable de la comptabilité que cela avait été Q.________ jusqu’au 23
mai 2014, puis lui-même à compter du 24 mai 2014. Les principales
causes de la faillite selon le recourant étaient les détournements d’argent
et les vols effectués par Q.________ ; il relevait également d’importantes

- 19 -
baisses du chiffre d’affaires depuis le mois de septembre 2015, date de la
création de la société [...] Sàrl ; pour le recourant, Q.________ aurait signé
des contrats au nom de cette société pour des chantiers mais utilisé les
salariés de B.________ SA. L’auteur du rapport a noté à cet égard :
« En effet, selon un tableau remis ce jour par M. M.________, il est constaté
que le chiffre d’affaires a nettement baisse depuis le mois de septembre
2015 mais que néanmoins les charges salariales ont augmenté
significativement par rapport à 2014 ».
A la question du nombre de travailleurs, le recourant a répondu
Q.________, C.________, F.________ et B.________. Il a précisé que les contrats
avaient été résiliés, avec effet immédiat pour Q.________, pour le 30 avril
2016 pour C.________, pour le 31 mars 2016 pour F.________, et pour le 30
avril 2016 pour B.________. Tous les salaires avaient été payés jusqu’à fin
février 2016 (inclus 13ème salaire et vacances), hormis pour Q.________ qui
avait touché la dernière fois au mois de janvier 2016 son salaire, et perçu
5'500 fr. en lieu et place de 7'124 francs. L’auteur du rapport d’audition a
relevé dans ce cadre ce qui suit :
« M. M.________ précise que M. F.________ a été engagé à 50% mais payé à
100% durant les mois de novembre 2015 à février 2016. A la question,
pourquoi ? M. M.________ indique que M. F.________ avait convenu avec M.
Q.________ d’être payé au noir pour le 50% restant. M. M.________ ayant arrêté
de remettre des liquidités à M. Q.________ en raison des nombreuses
difficultés de la société et des litiges existant entre eux, M. Q.________ a
indiqué à M. M.________ qu’il devait « se démerder » avec le salaire de M.
F.________. M. F.________ n’étant pas payé au mois de décembre 2015, ce
dernier a profané (sic) des menaces par téléphone à M. M.________ lequel a
réglé l’intégralité des salaires y compris salaires non déclarés par craintes de
représailles ».
Ce rapport précise encore ce qui suit sous la rubrique
« renseignements complémentaires » :
« Il est important de préciser que M. M.________ a agi en qualité de prête nom
et homme de paille depuis la création de la société et ce jusqu’en début
2014. M. M.________ ayant subi le dépôt de plusieurs plaintes pénales pour
des charges sociales (part employée impayée), emplois au noir, salaires
impayés, ordonnances pénales pour amendes d’ordre, ce dernier a
commencé à s’inquiéter de la société par M. Q.________. Le 24 mai 2014, M.
M.________ a contacté Me Favre Christian à Lausanne afin d’agir pour stopper
l’hémorragie et éviter toutes nouvelles plaintes et problèmes. Depuis mai
2014, M. M.________ a retiré la carte bancaire ainsi que la procuration à M.
Q.________ pour le compte [...]. A partir de cette date, M. M.________ pourra
justifier les rentrées et les sorties d’argent du compte [...], plus précisément
l’argent remis à M. Q.________ pour le règlement des charges liées au

- 20 -
personnel et les factures autre payées directement par débit du compte [...].
Néanmoins, M. M.________ tient à souligner qu’il a remis l’argent pour le
paiement des charges liées au personnel à M. Q.________ mais il ne sait pas
ce qu’il est réellement advenu des fonds ».
- un extrait du bilan de la société 2015 indiquant quQ.________ a effectué
des prélèvements à hauteur de 75'340 fr. + 6'000 fr. = 81’340 fr. ; on peut
y lire la mention manuscrite « Montant prélevé par M. M.________ et remis
à M. Q.________ contre quittance pour le paiement des salariés. Il
semblerait que cet argent n’a pas servi au règlt des salariés. Montant
inclus dans cpte courant Q.________… A voir. v/2013-2014, situation plus
inquiétante car pas de contrôle de M. M.________ ».
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable aux
prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la responsabilité du recourant, au sens de
l’art. 52 LAVS, dans le préjudice causé à la caisse intimée, à hauteur de
111'138 fr. 25 en raison du non-paiement par la société B.________ SA, en
sa qualité d’employeur, des cotisations sociales pour les années 2013 à
2016. Il porte plus spécifiquement sur la qualification des prélèvements
effectués par Q.________ dans le cadre de son activité pour le compte de la
société.

- 21 -
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF
137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2ème phrase).
b) Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une personne
morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui
s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire
du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage (ATF
123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; TF 9C_289/2009 du 19 mai
2010 consid. 2).

- 22 -
La responsabilité de l’administrateur d’une société anonyme ou
de l’associé gérant d’une société à responsabilité limitée de remplir les
obligations susmentionnées s’éteint à la date de la fin effective du
mandat, entérinée par l’assemblée générale (ATF 123 V 172 consid. 3a ;
TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 5.3). Selon une jurisprudence
constante, c’est la démission effective de l’organe qui fixe en principe les
limites temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 consid. 3a ; 112 V
1 consid. 3c). Un administrateur ne peut alors être tenu pour responsable
que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son
entrée effective au conseil d’administration et celui où il a quitté
effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une
influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le
dommage résulte d’actes qui n’ont déployé leurs effets qu’après le départ
du conseil d’administration (ATF 126 V 61 consid. 4a ; TF 9C_713/2013 du
30 mai 2014 consid. 4.3.2 ; TFA H 263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2).
La responsabilité subsidiaire au sens de l’art. 52 LAVS suppose
que la personne intéressée soit un organe formel ou de fait de l’employeur
assujetti à l’obligation de payer des cotisations (ATF 132 III 523 consid. 4.5
; TF 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1). La notion d’organe
formel vise avant tout les organes légaux ou statutaires, tels que les
administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29
consid. 3a ; TF 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation
doit d'abord agir contre le débiteur des cotisations, à savoir l'employeur.
Ce n'est que lorsque celui-ci n'est plus à même de remplir ses obligations,
autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une
autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes
responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c; TFA H
234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).

- 23 -
c) Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne morale
puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut
que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce
qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une
négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice subi.
Selon l'art. 717 al. 1 CO, les membres du conseil
d’administration, de même que les tiers qui s’occupent de la gestion,
exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent
fidèlement aux intérêts de la société. L'obligation de loyauté normalisée
par la loi exige que les membres du conseil d'administration orientent leur
comportement vers les intérêts de la société. La diligence dont doit faire
preuve le conseil d'administration dans la gestion des affaires de la société
est soumise à un critère objectif. Les administrateurs sont tenus de faire
preuve de toute la diligence requise et pas seulement de la prudence
qu'ils ont l'habitude d'appliquer dans leurs propres affaires (ATF 139 III 24
consid. 3.2 et les références citées ; TF 4A_127/2013 du 22 mai 2013
consid. 3).
Le membre du conseil d'administration qui n'est pas chargé de
la gestion commerciale et des affaires financières a la tâche
intransmissible et inaliénable d'exercer la haute surveillance sur les
personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles
observent la loi (art. 716a al. 1 ch. 5 CO), le conseil d'administration
disposant à cet effet d'un droit d'information et de consultation (art. 715a
CO).
Les organes de faits sont les personnes qui, sans être organes
formels, participent néanmoins de façon durable, concrète et décisive à la
formation de la volonté sociale dans un vaste domaine dépassant les
affaires courantes (ATF 128 III 29 consid. 3a ; TF 9C_68/2020 du 29
décembre 2020 consid. 5.2.1). Dans cette éventualité, il faut cependant

- 24 -
que la personne en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou
de l’empêcher, c’est-à-dire qu’elle ait effectivement exercé une influence
sur la marche des affaires de la société (ATF 146 III 37 consid. 5 et 6 ; 132
III 523 consid. 4.5). Un directeur a généralement la qualité d’organe de fait
en raison de l’étendue des compétences que cette fonction suppose (TF
9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur
qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une négligence
grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances
(ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée). La négligence grave est
admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 52 LAVS,
notamment en raison de la position exceptionnelle de l'employeur et de
ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la
diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion,
d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme
ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser
des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit
accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales (ATF 132 III
523 consid. 4.6). Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il
s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
(ATF 132 III 523 consid. 4.6 et la jurisprudence citée).
La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des
choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner
un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce résultat
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance. La
jurisprudence retient qu’il existe en règle générale un lien de causalité
adéquate entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations,
en particulier lorsque l’organe était déjà en fonction lorsque les difficultés
financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et le références
citées).

- 25 -
Quant à la détermination du dommage, l’ampleur de ce dernier
correspond au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée,
auquel s’ajoutent la perte des cotisations à l’assurance-chômage, les
cotisations impayées aux caisses d’allocations familiales régies par le droit
cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus (ATF
134 I 179 consid. 6 ; 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 186). S’agissant des
intérêts moratoires, ils sont dus en raison du retard dans le paiement des
cotisations, si bien qu’ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V
193 consid. 2 et les références citées).
5. a) S’agissant de la responsabilité du recourant, par sa qualité
d’unique administrateur de B.________ SA avec signature individuelle
depuis le mois de mai 2013, jusqu’à la faillite de cette société, il avait à ce

- 26 -
titre de plein droit la qualité d’organe de la société et devait assumer les
tâches prescrites par la loi (art. 716 ss CO). Le recourant ne conteste du
reste pas sa qualité d’organe durant la période litigieuse. Pour le surplus, il
est constant que la faillite de B.________ SA, débitrice des cotisations
litigieuses, empêche de pouvoir récupérer auprès d’elle les montants
réclamés par la caisse intimée, ce qui justifie que la présente action en
responsabilité soit dirigée contre M.________.
b) Le recourant a violé les devoirs lui incombant. En effet, en sa
qualité d’unique administrateur de B.________ SA, il lui appartenait, entre
autres obligations, de se tenir régulièrement au courant de la situation de
la trésorerie et de la marche des affaires de la société ainsi que de veiller
personnellement à l’acquittement périodique des cotisations paritaires
afférentes aux salaires versés.
L’instruction de la cause et l’examen des pièces comptables au
dossier ont permis d’établir qu’Q.________, directeur et actionnaire unique
de B.________ SA, a régulièrement prélevé de l’argent, depuis 2013, sur le
compte courant de la société. Ainsi le bilan de B.________ SA pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 fait état d’un prélèvement sur
le compte courant (C/c) 2211 de la part d’Q.________ de 243'584 fr. 20 en
2013 (cf. p. 1 du bilan de B.________ SA pour 2013). En 2014, Q.________ a
prélevé 121'600 fr. sur le compte courant 2211, et reçu 114'500 fr., avec
la mention suivante « TF Salaire complémentaire 2014 par diminution cc
(120'500 / 6'000 = 114'500) » (cf. p. 65 du bilan de B.________ SA pour
2014), soit un total de 236'100 francs. En 2015, le compte courant 2211
fait état d’un prélèvement privé d’Q.________ de 75'340 francs (cf. p. 73 du
bilan de B.________ SA pour 2015).
Dans la mesure où le recourant a déclaré qu’il se chargeait de
toute la comptabilité de la société (cf. PV d’audition du 13 septembre
2019), et voyait la fiduciaire à 15 jours pour lui remettre les pièces
justificatives, il ne peut dès lors soutenir avoir été volé durant près de trois
années par son directeur sans s’en être aperçu. De façon étonnante pour
une personne s’affirmant volée, après avoir fait bloquer la carte détenue

- 27 -
par Q.________ auprès de la société, le 28 mai 2014, le recourant a signé
avec l’intéressé quelques jours plus tard, le 1er juin 2014, un contrat de
travail de durée indéterminée par lequel il l’a nommé directeur de la
société avec entrée en service au 1er juin 2014. Les prélèvements ont au
demeurant recommencé après le 28 mai 2014. Le recourant n’a
finalement résilié les rapports de travail liant la société à Q.________, avec
effet immédiat, que le 25 février 2016, non pas parce qu’Q.________ aurait
volé la société ou effectué des prélèvements indus, mais parce qu’il aurait
engagé - à nouveau - du personnel sans autorisation de travail ni de séjour
pour le compte de la société. Quant à la plainte pénale dirigée contre
Q.________, le recourant ne l’a déposée que le 21 mars 2016, après la
faillite de la société.
Il découle de ce qui précède que le recourant s’est contenté
durant des années des affirmations d’Q.________ selon lesquelles ce
dernier devait prélever des montants sur la trésorerie de la société pour
devoir payer des ouvriers, sans se faire remettre la moindre pièce
justificative. Il aurait au demeurant été loisible au recourant de produire
les éléments déterminants de l’enquête pénale instruite à la suite de son
dépôt de plainte contre Q.________, s’il entendait établir que ce dernier
aurait volé la société, ce qu’il n’a pas fait.
Ainsi, dans la mesure où les opérations d’Q.________, reportées
dans le compte courant 2211 de la société, étaient connues du recourant,
qu’il n’a pas entrepris de résilier le contrat de travail liant Q.________ à la
société avant février 2016, au demeurant sans faire état de vols, mais
pour avoir engagé des ouvriers au noir, et faute de pièces contraires, il y a
lieu de considérer, avec la caisse intimée, que les prélèvements
d’Q.________ sur les comptes de la société trouvent leur fondement dans
les rapports de travail, et constituent du salaire, qui aurait dû faire l’objet
de déductions de la part de l’employeur. En ne s’assurant pas que des
cotisations sociales seraient perçues sur ces montants, le recourant n’a
ainsi pas observé avec la diligence requise les prescriptions lui incombant.
Il a également violé ses obligations en tant qu’il n’a pas fourni de
décompte des salaires 2016 à la caisse, ce alors même que la société a

- 28 -
exercé une activité durant les mois de janvier et février 2016 (cf.
également à cet égard let. c bb) ci-dessous).
Ainsi, de par un manque général de surveillance du directeur
Q.________, l’absence de suivi de l’affectation de ses prélèvements, ainsi
que l’absence de contrôle du paiement des cotisations sociales y relatives,
le recourant a violé ses devoirs, la société, respectivement ses organes,
n’ayant ainsi pas satisfait à leurs obligations. En particulier si le recourant
avait correctement exercé son mandat d’administrateur, il aurait pris des
mesures, le cas échéant en se séparant de son directeur. Il s’est toutefois
accommodé de la situation, violant ainsi son devoir de diligence dans la
survenance du dommage invoqué par la caisse, qui en est une
conséquence.
c) aa) Quant au dommage, il faut d’abord constater que la
procuration signée le 8 juillet 2014 ne permettait pas la notification
d’actes ayant une portée juridique à la fiduciaire et que, dans tous les cas,
la procuration en question a cessé ses effets de par la faillite de la société
(cf. art. 405 CO). Il en résulte que les décisions rendues par la caisse
intimée après la faillite auraient dû être notifiées à la masse en faillite, et
non au recourant, qui n’avait plus les qualités d’organe ni de pouvoir de
représentation de la société après la faillite. Partant, les décisions rendues
après la faillite et notifiées à la fiduciaire n’ont pas été valablement
notifiées à la société par le biais de l’office des faillites, et aucun
représentant de la société n’a pu contrôler ces décisions.
La caisse ne peut dès lors opposer au recourant – qui n’a eu
connaissance des décisions en cause que plus tard et peut faire valoir ses
moyens dans le cadre de la présente procédure à l’égard du montant de la
créance résultant de ces décisions – qu’une décision a été notifiée à la
société sans contestation de sa part.
Ainsi, à défaut de décision exécutoire portant sur le montant
des cotisations constituant le dommage réclamé au recourant, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est tenue d’examiner ses griefs

- 29 -
et le bienfondé de la créance, puisque la décision de cotisation n’a pas été
admise par la société.
bb) A cet égard, s’agissant du montant de la créance en
dommage, la caisse a établi deux extraits de compte au 4 janvier 2018. Le
premier, établi par la caisse, se présente comme suit :
Le second, établi par l'agence d'assurances sociales, caisse avs
22.132, contient les éléments suivants :
[…]
Le recourant ne remet pas sérieusement en question les
éléments figurant dans ces décomptes, sinon en tant qu’ils ont trait aux
contrôles d’employeur effectués à la suite de la faillite, ainsi qu’aux
décomptes de cotisations et frais y relatifs postérieurs au mois de
décembre 2015.
S’agissant des contrôles d’employeur, l’instruction de la cause
et l’examen des pièces comptables au dossier ont permis d’établir
qu’Q.________, directeur et actionnaire unique de B.________ SA, a
régulièrement prélevé de l’argent, depuis 2013, sur le compte courant de
la société, ce que le recourant savait.
Ainsi, le bilan de B.________ SA pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2013 fait état d’un prélèvement sur le compte courant (C/c)
2211 de la part d’Q.________ de 243'584 fr. 20 en 2013 (cf. p. 1 du bilan de
B.________ SA pour 2013). En 2014, Q.________ a prélevé 121'600 fr. sur le
compte courant 2211, et reçu 114'500 fr., avec la mention suivante « TF
Salaire complémentaire 2014 par diminution cc (120'500 ./. 6'000 =
114'500) » (cf. p. 65 du bilan de B.________ SA pour 2014), soit un total de
236'100 francs. En 2015, le compte courant 2211 fait état d’un
prélèvement privé d’Q.________ de 75'340 francs (cf. p. 73 du bilan de

- 30 -
B.________ SA pour 2015). Ces chiffres correspondent à ceux retenus dans
les rapports de contrôle d’employeur des 18 et 24 mai 2016.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que l'associé
unique d'une société à responsabilité limitée, à l'instar de l'actionnaire
unique d'une société anonyme, peut devenir le débiteur de sa propre
société s'il possède auprès de celle-ci un compte courant avec un solde
débiteur ou s'il en a obtenu un prêt. Ces deux possibilités doivent toutefois
répondre à des conditions particulières pour que les prestations versées
par la société à l'associé puissent être effectivement qualifiées de prêt. Tel
est le cas si le solde du compte courant reste minime, s'il y a des
mouvements aussi bien à son débit qu'à son crédit et si des intérêts sont
portés en compte. Tel est également le cas si le prêt à l'actionnaire ou à
l'associé (inscrit en tant que tel dans la comptabilité de la société) est
accordé à moyen ou long terme dans un but particulier et si ses conditions
(notamment les intérêts et les modalités de remboursement) sont fixées
par contrat ou sont conformes au marché (cf. JEAN-FRÉDÉRIC BRAILLARD,
Compte courant actionnaire: risque de perception des cotisations AVS ! in:
L'expert-comptable suisse, 2015, p. 114 ; TF 9C_77/2020 du 25 mars
2021, consid. 5.1).
En l’occurrence, aucune des conditions rappelées ci-dessus
n’est réalisée. Les montants en cause ne peuvent dès lors être assimilés à
un prêt. Il convient donc d’examiner dans quelle mesure les prestations
prélevées par Q.________ correspondaient à une rémunération du travail
(salaire déterminant) soumise à cotisations d’après les art. 4 et 5 LAVS. A
cet égard, le Tribunal fédéral a observé que les prélèvements effectués
sur le bénéfice net d’une société trouvant un fondement suffisant dans les
rapports de travail sont considérés comme du salaire déterminant. Les
prestations qui ne peuvent être justifiées par les rapports de travail mais
qu'une société fournit à ses sociétaires, à elle-même ou à des personnes
proches de ses sociétaires, sans contrepartie correspondante, qu'elle ne
fournirait pas à des tiers non concernés dans des circonstances identiques
ne font en revanche pas partie du salaire déterminant mais doivent être
qualifiées de distribution de bénéfices ou de dividende (cf. ATF 145 V 50

- 31 -
consid. 3.2 p. 52 ss; 134 V 297 consid. 2.1 p. 299 ss ; arrêts 9C_105/2011
du 12 octobre 2011 consid. 5.2 ; 9C_302/2011 du 22 juin 2011).
En l’espèce, le recourant ne soutient pas que les prélèvements
en cause constitueraient une distribution (cachée) de bénéfice. Il allègue
par contre, en substance, qu’Q.________ aurait effectué des détournements
et des vols au préjudice de la société.
Cette argumentation ne peut pas non plus être suivie :
Q.________ était actionnaire et directeur de la société. S’il est exact que le
recourant a produit un extrait de compte selon lequel il aurait bloqué la
carte de la société utilisée par Q.________ le 28 mai 2014, cet élément ne
permet pas encore d’établir que la société était volée par son actionnaire.
Le recourant et Q.________ se connaissaient depuis 2009 (cf. PV d’audition
du recourant par la présidente de la casso du 13 septembre 2019). Ils
étaient en affaires depuis 2011 à tout le moins (année d’inscription de [...]
Sàrl en liquidation, à la constitution de laquelle le recourant admet avoir
aidé ; cf. PV d’audition précité). Le recourant a également bien indiqué
que l’activité de ferrailleur d’Q.________ était réelle et rapportait de
l’argent (cf. PV d’audition précité).
Les prélèvements effectués entre 2013 et 2015 par Q.________
doivent être considérés comme des salaires perçus par Q.________
personnellement, compte tenu notamment de la manière dont ils ont été
comptabilisés, et dès lors qu’Q.________ exerçait une activité salariée pour
le compte de la société.
On relèvera à cet égard que, quand bien même la fiduciaire ne
disposait plus d’un pouvoir de représentation (cf. let. c) aa) ci-dessus),
cela n’empêchait pas que le contrôle d’employeur soit effectué avec l’aide
de la fiduciaire, la caisse devant aller chercher les informations utiles à
établir les cotisations auprès des personnes qui les détiennent, peu
importe qu’elles ne disposent plus de pouvoir de représentation. Ainsi, les
éléments recueillis après la faillite avec l’aide de la fiduciaire ne sont pas

- 32 -
invalides. La caisse était ainsi fondée à les retenir à l’issue des contrôles
d’employeur.
Quant aux décomptes de cotisations et frais y relatifs portant
sur la période courant à compter du mois de mars 2016, l’argumentation
du recourant est bien fondée, puisque la faillite de la société est
finalement intervenue le 11 mars 2016. Dès cette date, des cotisations
n’avaient dès lors plus à être prélevées. Cela étant, le recourant ne peut
être suivi en tant qu’il fait grief à la caisse d’avoir facturé des cotisations
alors que la faillite de la société avait été prononcée le 17 décembre 2015.
Il perd de vue que le 29 décembre 2015, le président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a prononcé l’effet suspensif de la faillite
rendue le 17 décembre 2015. En outre, il ressort des pièces au dossier que
la société a bien continué son activité jusqu’à la date de la faillite, le 11
mars 2016. En particulier, il ressort de la lettre de résiliation des rapports
de travail liant Q.________ à la société, intervenue avec effet immédiat et
signée par le recourant le 25 février 2016, que le mercredi précédent, un
contrôle des chantiers avait mis en évidence la présence d’ouvriers de la
société sans autorisation de travail ni de séjour. Par ailleurs, la liste des
productions dans la faillite démontre également que des ouvriers
œuvraient encore pour le compte de la société en janvier et février 2016.
Le recourant avait du reste indiqué, selon le rapport final du 5 novembre
2016 de l’Office des faillites, à la question du nombre de travailleurs,
Q.________, C.________, F.________ et B.________, en précisant que les
contrats avaient été résiliés. Le décompte des salaires 2015 adressé par la
fiduciaire de la société à la caisse le 21 janvier 2016 démontre également
que les prénommés avaient travaillé toute l’année pour B.________ SA.
Enfin, le recourant a initialement admis que la société avait eu une activité
à cette époque, avant de le nier. Du reste, en janvier 2016 la fiduciaire de
la société annonçait une masse salariale de 241'400 fr., et en février 2016,
B.________ SA donnait encore l’ordre de payer le salaire d’Q.________.
La caisse était dès lors fondée à facturer des cotisations à la
société pour les mois de janvier et février 2016.

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Ainsi, le dommage ne saurait intégrer les postes suivants (cf.
extrait du compte du 4 janvier 2018) :
- le décompte de cotisations du mois de mars 2016, par 2'340 fr. 55 ;
- la taxe de sommation de 40 fr. du 26 avril 2016 ;
- le décompte de cotisations d’avril 2016 par 3'490 fr. 55 ;
- le décompte de cotisations du mois de mai 2016, par 2'570 fr. 55 ;
- le décompte de cotisations du mois de juin 2016, par 1'004 fr. 35 ;
- la taxe de sommation de 70 fr. du 30 mars 2016 ;
- les intérêts par 23 fr. 60 (date comptable du 26 juillet 2016) ;
- et les intérêts par 260 fr. 85 (date comptable du 24 juin 2016).
Il y a dès lors lieu de retrancher du dommage total de la caisse,
par 111'138 fr. 25, la somme de 9'800 fr. 45 correspondant aux montants
facturés postérieurement au mois de février 2016.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et la décision rendue le 10 août 2018 réformée en ce
sens que le recourant doit paiement à la caisse d’un montant de 101'337
fr. 80 (111'138 fr. 25 – 9'800 francs 45).
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a
LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 82a LPGA).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits, qu’il
convient de fixer à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA,
art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des

- 34 -
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimée.
Dans la mesure où ces dépens ne couvrent pas l’intégralité des
frais de représentation du défenseur d’office, il convient encore de fixer la
rémunération de Me Christian Favre. Celui-ci a produit une liste
d’opérations en date du 22 juin 2023. L’assistance judiciaire ayant été
octroyée dès le 12 septembre 2018, il convient de retrancher toutes les
opérations qui ont eu lieu avant cette date, soit entre le 15 janvier 2018 et
le 31 juillet 2018. Les autres opérations étant justifiées, l’indemnité de Me
Favre est arrêtée à 3'687 fr. 30 (17 h 30 x 180 fr. = 3’150) + 120 fr.
(vacation) + 5% (débours) + TVA 7,7%.
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à
hauteur de 1'000 fr., le solde de 2'687 fr. 30 est provisoirement supporté
par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu de
rembourser le montant de l’indemnité du conseil d’office dès qu’il est en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 août 2018 est réformée
en ce sens que M.________ doit paiement à la Caisse cantonale
de compensation AVS de 101'337 fr. 80 (cent un mille trois cent
trente-sept francs et huitante centimes). Elle est maintenue
pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

- 35 -
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
M.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil de
M.________, après déduction des dépens précités, est arrêtée à
2'687 fr. 30 (deux mille six cent huitante-sept francs et trente
centimes), débours et TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Favre, pour le recourant,
- la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 36 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :