vd_gerichte · PE20.007567 · 2021-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
334
PE20.007567/JMY/LLB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 juin 2021
___________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, partie plaignante, représentée par Me Juliette Perrin, conseil
juridique gratuit à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé,
E.________, prévenue, représentée par Me Emmeline Bonnard, défenseur
d’office à Lausanne, intimée.
653

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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Q.________ contre le jugement rendu le 26 mars 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 mars 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré E.________ du chef de prévention de
dommages à la propriété (I), a constaté que E.________ s’était rendue
coupable d’incendie intentionnel (II), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a ordonné que 121
jours soient déduits de la peine pécuniaire fixée sous chiffre III ci-dessus
(IV), a ordonné que E.________ soit soumise à un traitement ambulatoire au
sens de l’art. 63 CP, sous la forme d’une prise en charge psychiatrique,
psychothérapeutique et médicamenteuse (V), a ordonné le maintien, en
lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté, des mesures de
substitution consistant en l’obligation pour E.________ de se soumettre à un
traitement psychiatrique auprès de tout médecin susceptible de prendre
en charge les troubles mentaux dont elle souffre, à raison de deux
consultations par semaine au minimum et en l’obligation pour E.________
de prendre la médication que tout médecin susceptible de prendre en
charge les troubles mentaux dont elle souffre jugera utile et nécessaire
(VI), a dit que E.________ était la débitrice de Q.________ et lui devait
immédiat paiement du montant de 1'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le
17 mai 2020 à titre d’indemnité en réparation du tort moral subi (VII), a
renvoyé Q.________ à faire valoir le solde de ses prétentions devant le juge
civil (VIII) et a statué sur les frais et les indemnités du défenseur d’office
de E.________ et du conseil juridique gratuit de Q.________ (IX à XI).

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B. a) Par annonce du 1er avril 2021, puis déclaration motivée du
3 mai 2021, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que E.________ est
sa débitrice et lui doit immédiat paiement du montant de 8'000 fr. à titre
de réparation du tort moral subi.
Le 10 mai 2021, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel
joint.
b) Par avis du 14 juin 2021, le Président de la Cour de céans a
informé les parties que l’appel serait d’office traité en la forme écrite en
application de
l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) et a imparti à Q.________ un délai au 24 juin 2021 pour
compléter sa déclaration d’appel.
Par courrier du 24 juin 2021, le conseil de Q.________ a déclaré
se référer intégralement à la déclaration d’appel et a requis l’allocation
d’une indemnité d’office de 692 fr. 10.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de Kleinbösingen (Fribourg), E.________, née le 1er
juin 1987 à Retalhuleu (Guatemala), est arrivée en Suisse avec sa mère et
son beau-père à l'âge de dix ans. Elle y a appris le français et y a terminé
sa scolarité obligatoire. En 2006, elle a eu un enfant, Dylan, et a vécu avec
le père de celui-ci durant les trois premières années de vie de l'enfant,
avant de connaître une rupture difficile. Après avoir obtenu un CFC
d'employée de commerce en 2012, elle a occupé différents emplois
jusqu’en 2015. Elle a rencontré [...] sur son lieu de travail et vit en couple
avec lui depuis lors.

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Le 28 mai 2015, E.________ a été victime d'un accident
vasculaire cérébral ischémique sur occlusion de l'artère cérébrale
moyenne droite, qui a nécessité une prise en charge médicale et
chirurgicale urgente. Peu de temps après cet AVC, la prévenue, alors en
arrêt de travail, s'est trouvée dans l'incapacité de gérer le quotidien de
son fils, principalement en raison de sa fatigue, si bien que l'enfant a été
confié à son père, qui vit en Valais, E.________ bénéficiant depuis lors d'un
droit de visite usuel. Le 14 juillet 2018, E.________ a été hospitalisée à
Prangins dans le cadre d'une mesure de placement à des fins d'assistance
ordonnée par un médecin, en raison d'une décompensation psychotique
aigüe. En 2018 et en 2019, elle a été hospitalisée à plusieurs reprises en
milieu psychiatrique, la dernière fois du 25 juin au 21 août 2019 en raison
d'un second épisode de décompensation psychotique. E.________ a
bénéficié en parallèle d'un suivi psychiatrique au Centre de psychiatrie et
psychothérapie Les Toises, à Lausanne.
Placée en détention provisoire du 25 mai au 1er septembre
2020, E.________ a été libérée moyennant l'observation de mesures de
substitution. Elle a alors été suivie au Centre des Toises. Un nouvel
épisode de décompensation est survenu le 29 décembre 2020 et a
nécessité son hospitalisation à Cery, mais on ignore la durée de son
séjour. Depuis le 1er février 2021, la prévenue a été à nouveau prise en
charge dans cet établissement, pour une mise à l'abri d'un geste auto-
agressif et une demande de sevrage à la cocaïne. Un projet de postcure se
dessine à la Fondation du Levant, à Lausanne.
2. A Lausanne, au Chemin de [...], le 16 mai 2020, vers 06h00,
E.________ a mis le feu au paillasson et à la porte palière du logement
occupé par sa voisine Q.________ et ses trois enfants au 10e étage de
l'immeuble, en utilisant un produit accélérant. Le feu a été éteint par une
voisine d'étage qui avait constaté de la lumière sur le palier. Le paillasson
et la porte palière ont été noircis par le feu.
Le 16 mai 2020, Q.________ a déposé plainte. Le 16 juillet 2020,
elle s’est constituée partie civile.

- 5 -
3. En cours d’enquête, E.________ a été soumise à une expertise
psychiatrique confiée à l'Institut de psychiatrie légale du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : IPL). Dans leur rapport du 4 septembre
2020 (P. 33), les experts ont exposé que E.________ souffrait d’un trouble
mental organique ou symptomatique sous forme de psychose organique
engendrant une fragilité psychique avec un risque de décompensation
psychotique aigüe pouvant se traduire par des idées délirantes, associé à
un trouble dépressif organique récurrent et à un trouble cognitif léger, et
que ces troubles, considérés dans l’ensemble comme graves, avaient
nécessité plusieurs hospitalisations en milieu psychiatrique et une
médication quotidienne. Les experts ont expliqué que même si la capacité
de E.________ d’apprécier le caractère illicite de son acte n’était pas altérée
au moment des faits, sa capacité à se déterminer était restreinte de
manière importante en raison de sa pathologie psychotique, que sa
responsabilité était ainsi diminuée de manière importante en raison de ses
troubles psychiques, que le risque de récidive était faible et qu’un
traitement psychiatrique et psychothérapeutique ainsi que
médicamenteux permettrait de diminuer ce risque.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure (al. 1). Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles,
la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que
dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for
autoriserait l’appel (al. 5).
L’art. 308 al. 2 CPC prévoit que l’appel en matière civile n’est
recevable, dans les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.

- 6 -
Afin de respecter le droit des parties d’être entendues et le but
de l’art. 398 al. 5 CPP, certains auteurs admettent que l’appel, en tant que
voie de droit ordinaire en matière pénale contre un jugement au fond, est
ouvert dans les cas où la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. avec,
cependant, un pouvoir d’examen limité à la violation du droit et à la
constatation manifestement inexacte des faits
(cf. art. 320 CPC ; CAPE 12 mai 2021/255 ; CAPE 24 juillet 2018/308
consid. 1.2 ; CAPE 11 juillet 2012/180 consid. 1 ; Kistler Vianin, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, nn. 32 et
34 ad art. 398 CPP et les réf. cit.).
1.2 Le présent appel porte uniquement sur le montant alloué au
titre de réparation du tort moral et la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 francs.
Dans la mesure où le présent appel doit de toute manière être
rejeté sur le fond pour les motifs qui seront exposés ci-dessous, la
question de la recevabilité de l’appel pénal lorsque, comme en l’espèce,
seules des conclusions civiles portant sur un montant inférieur à 10'000 fr.
sont contestées, peut rester ouverte.
L’appel sera traité en procédure écrite, conformément à l’art.
406
al. 1 let. d CPP.
2.
2.1 Invoquant une constatation manifestement inexacte ou
incomplète des faits et contestant leur interprétation faite par les premiers
juges, l’appelante conteste la quotité du montant qui lui a été alloué en
réparation du tort moral subi et conclut à l’octroi d’une indemnité de 8'000
francs. Elle soutient que les premiers juges ont fixé le montant de 1'000 fr.
en violation du droit et sans tenir compte des faits concrets, que, selon la
jurisprudence, une tentative d’incendie totalement avortée peut donner
lieu à l’allocation d’une indemnité de l’ordre de 2'000 francs, qu’un

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montant de 1'000 fr. correspond à peine à ce qui aurait pu lui être alloué
pour des lésions corporelles simples et que la diminution de responsabilité
de la prévenue ne permet pas de réduire à néant l’indemnité allouée. Elle
reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte du fait qu’elle
ne pourra jamais se remettre de ce moment car elle a cru perdre ses
enfants et d’avoir totalement dénié sa souffrance.
2.2 L'art. 49 al. 1 CO (Code des obligations, Loi fédérale du 30
mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220) prévoit que celui qui
subit une atteinte à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre
de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et
que l'auteur ne lui ait pas donné de satisfaction autrement.
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En
raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple
somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable
(ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les réf. cit.).
Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF 135 III
121 consid. 2 ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; ATF 125 III 412 consid. 2a).
Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui,
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le
réparer (art. 41 al. 1 CO). En vertu de l’art. 43 al. 1 CO, le juge détermine
le mode ainsi que l’étendue de la réparation, d’après les circonstances et
la gravité de la faute. En l’espèce, la faute de l’intimée a été qualifiée de
légère à moyenne par les premiers juges compte tenu de la diminution
importante de responsabilité reconnue par les experts, ce dont l’appelante

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ne disconvient pas. Il s’agit ainsi d’un facteur supplémentaire de réduction
de l’indemnité allouée.
2.3 En l’espèce, l’appelante a été victime d’un incendie
intentionnel ensuite duquel son paillasson et sa porte palière ont été
noircis par la suie. Elle oppose en vain au jugement attaqué sa propre
interprétation unilatérale de ses déclarations et de celles des témoins [...]
et [...], entendus aux débats de première instance, puisque seule la
question du montant de l’indemnité pour tort moral est litigieuse en appel
et que le pouvoir d’examen de la Cour de céans concernant les faits est
limité à l’arbitraire.
A l’instar des premiers juges, la Cour de céans admet que
l’appelante a subi une atteinte illicite à sa personnalité du fait de
l’incendie de sa porte palière en raison des circonstances dramatiques
qu’auraient pu avoir les faits litigieux – qualifiés objectivement de très
graves – sur autrui, en particulier sur elle et sa famille, que l’acte commis
par l’intimée a suscité chez l’appelante une très forte angoisse et que le
désarroi ressenti par cette dernière était parfaitement compréhensible,
d’autant qu’elle a ignoré durant les deux semaines qui ont suivi les faits
qui était l’auteur de l’incendie. Cela étant, il convient de tenir compte du
fait que E.________, qui a déménagé et a quitté l’immeuble où vit
l’appelante avec ses enfants, souffre de troubles psychiques graves qui
expliquent son passage à l’acte et qu’elle bénéficie désormais d’un
traitement psychiatrique qui lui est imposé dans le cadre des mesures de
substitution à la détention pour des motifs de sûreté ordonnées par les
premiers juges, soit autant d’éléments qui permettent de relativiser
considérablement le risque que l’intimée commette à nouveau un tel acte.
Enfin, les experts ont considéré que la responsabilité pénale de l’intimée
était diminuée de manière importante et sa faute a été qualifiée de légère
à moyenne par les premiers juges, ce que ne nie pas l’appelante. Cet
élément constitue un facteur supplémentaire de réduction de l’indemnité
devant être allouée à l’appelante (art. 43 CO).

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Lors de son audition par les premiers juges, l’appelante a
expliqué qu’elle avait surtout eu peur pour ses enfants, qu’elle souffrait
encore de la trahison de son amie et du fait que l’intimée les avait mis en
danger et qu’elle avait revu sa thérapeute la semaine précédente, mais
qu’elle ne l’avait pas revue depuis les faits (jugement p. 5). Par courrier
adressé le 16 mars 2021 à l’avocate de l’appelante, [...], psychologue
spécialiste en psychothérapie (P. 63), a exposé que Q.________, qui avait
bénéficié d’un suivi hebdomadaire entre 2013 et 2016, puis d’un suivi par
période entre juin 2018 et le 17 mai 2020, l’avait à nouveau contactée le
17 mai 2020 pour évoquer les faits litigieux et que sa patiente ne s’était
pas rendue à la consultation fixée au 20 mai 2020, mais elle n’a
absolument pas fait état de souffrances de l’appelante consécutives à
l’incendie qui l’affecteraient encore. Le fait que l’atteinte subie par
l’appelante puisse perdurer aussi longtemps au point d’être encore
présente au moment du jugement rendu plus de dix mois après les faits
n’est ainsi étayé par aucun certificat médical. Tout comme les premiers
juges, la Cour de céans peine à concevoir que les angoisses de l’appelante
aient subsisté jusqu’au jour du jugement, ce d’autant que la persistance
de telles angoisses semble être sans commune mesure avec l’événement
litigieux survenu le 16 mai 2020. Aussi, à défaut d’indications plus
précises quant à l’atteinte subie par l’appelante attestée par un certificat
médical, on ne discerne aucun arbitraire dans l’appréciation des faits
opérée par les premiers juges.
Quant au montant alloué à titre de réparation du tort moral
subi, l’appelante se risque à une comparaison très théorique entre le cas
d’espèce et des indemnités allouées pour tort moral lors d’une tentative
avortée dans le but de faire du mal et la présence d’une victime décédée.
Une comparaison avec des indemnités allouées dans d’autres affaires ne
doit intervenir qu’avec circonspection, le tort moral ressenti dépendant de
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Une comparaison n'est
néanmoins pas dépourvue d'intérêt et peut se révéler un élément utile
d'orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 et réf. cit.). En l’occurrence, on
peut relever que, dans le cas d’un incendie intentionnel ayant provoqué la
destruction de trois véhicules et de leur couvert, et lors duquel

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l’intervention des pompiers s’est avérée nécessaire pour empêcher que
l’incendie n’atteigne le toit de l’habitation où dormaient la victime et sa
famille (CAPE 24 juillet 2018/308), la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a alloué une indemnité de 4'000 francs pour tort moral à la
victime qui avait produit un certificat médical attestant des séquelles
importantes sur son état de santé psychique consécutives à l’incendie,
toujours présentes près de trois ans après les faits. A la lumière de cette
décision, et au vu des circonstances particulières du cas d’espèce telles
qu’exposées ci-avant et dans la mesure où les atteintes prétendument
subies de manière durable par l’appelante ne sont attestées par aucun
certificat médical, le montant de 1'000 fr. alloué par les premiers juges,
qui tient compte de la très forte angoisse et du désarroi ressentis par
l’appelante après les faits, apparaît équitable et proportionné, et doit être
confirmé.
Partant, mal fondé, l’appel doit être rejeté.
3. En définitive, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite par le conseil
juridique gratuit de Q.________ (P. 76), dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
c’est une indemnité de 692 fr. 10, correspondant à 3,5 heures d’activité au
tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 630 fr., à des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
12 fr. 60, et un montant correspondant à la TVA, par 49 fr. 50, qui sera
allouée à Me Juliette Perrin pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat
(art. 30 al. 3 LAVI [Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23
mars 2007 ; RS 312.5] ; ATF 141 IV 262).

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Les frais d’appel, par 1'792 fr. 10, sont constitués de
l’émolument du présent jugement, par 1'100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi
que de l’indemnité allouée au conseil d’office de Q.________, par 692 fr. 10.
L’indemnité de conseil d’office est à la charge de l’Etat dès lors que
l’appelante revêt la qualité de victime LAVI. Quant au frais de jugement, ils
seront, en équité, laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 19, 34, 51, 63 et 221 al. 1 et 3 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement rendu le 26 mars 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère E.________ du chef de prévention de dommages à
la propriété ;
II. constate que E.________ s’est rendue coupable d’incendie
intentionnel ;
III. condamne E.________ à une peine pécuniaire de 180
(cent-huitante) jours-amende et fixe le montant du jour-
amende à 30 fr. (trente francs) ;
IV. ordonne que 121 (cent vingt et un) jours soient déduits
de la peine pécuniaire fixée sous chiffre III ci-dessus ;
V. ordonne que E.________ soit soumise à un traitement
ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, sous la forme d’une prise
en charge psychiatrique, psychothérapeutique et
médicamenteuse ;
VI. ordonne le maintien, en lieu et place de la détention
pour des motifs de sûreté, des mesures de substitution
suivantes :

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- l’obligation pour E.________ de se soumettre à un
traitement psychiatrique auprès de tout médecin
susceptible de prendre en charge les troubles
mentaux dont elle souffre, à raison de deux
consultations par semaine, au minimum ;
- l’obligation pour E.________ de prendre la médication
que tout médecin susceptible de prendre en charge
les troubles mentaux dont elle souffre jugera utile et
nécessaire ;
VII. dit que E.________ est la débitrice de Q.________ et lui doit
immédiat paiement du montant de 1'000 fr. (mille francs) avec
intérêt à 5 % l'an dès le 17 mai 2020 à titre d’indemnité en
réparation du tort moral subi ;
VIII. renvoie Q.________ à faire valoir le solde de ses
prétentions devant le juge civil ;
IX. arrête l’indemnité de Me Juliette Perrin, conseil juridique
gratuit de Q.________, à 3'860 fr. 35, TVA et débours compris, à
la charge de l’Etat ;
X. arrête l’indemnité de Me Emmeline Bonnard, défenseur
d’office de E.________, à 10'273 fr. 10, TVA et débours compris ;
XI. met les frais de procédure, par 17'860 fr. 10, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Emmeline
Bonnard, par 10'273 fr. 10, à la charge de E.________, et dit que
dite indemnité ne sera exigible de E.________ que lorsque sa
situation financière le lui permettra. "
III. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 692 fr. 10, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Juliette Perrin.
IV. Les frais d'appel, par 1'792 fr. 10, y compris l'indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de Q.________ au chiffre III
ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.

- 13 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Juliette Perrin, avocate (pour Q.________),
- Me Emmeline Bonnard, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

- 14 -
La greffière :