vd_gerichte · OE14.019577 · 2014-04-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE14.019577-191367
167bis
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Prononcé du 22 avril 2022
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge présidant
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 976 ch 1 CC ; 268 al. 2 CPC ; 131 ORF
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête déposée par O.________, à [...], A.R.________, à
[...] (France) et B.R.________, à [...] (France), dans le cadre de la cause
concernant feu C.R.________, dans laquelle est intervenu Y.________, à
[...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Feu C.R.________, née le [...] 1926, était propriétaire d’un
appartement et d’un garage (parcelles n° [...] et [...]) dans la PPE « [...] »,
sise au chemin [...], à [...].
2. Par décision du 1er avril 2014, la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut a institué une curatelle de représentation avec
limitation de l’exercice des droits civils et de gestion au sens des art. 394
al. 2 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de feu C.R.________, a retiré à cette dernière ses droits civils pour
l'administration et la gestion de ses revenus et de sa fortune, notamment
de son appartement sis à [...], ainsi que dans ses rapports avec les tiers,
en particulier en matière d'affaires sociales, administration et affaires
juridiques, à l’exclusion du domaine de la santé, et a nommé E.________ en
qualité de curateur.
L’interdiction faite à feu C.R.________ de disposer des parts de
PPE « [...] », au chemin [...], à [...], a été inscrite au Registre foncier des
districts d’Aigle et de la Riviera (n°[...]) le 3 juillet 2014.
3. Par décision du 18 décembre 2018, le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a consenti à la
vente par E.________, au nom de feu C.R.________, de l’appartement et du
garage, parcelles n° [...] et [...], propriétés de la prénommée, au prix de
830'000 fr., selon les termes du projet de vente à terme conditionnelle
avec droit d’emption établi par le notaire U.________ le 13 novembre 2018,
et a dit que l’interdiction de disposer des parts de PPE « [...] », au chemin
[...], à [...], inscrite au Registre foncier de la commune de [...] était levée
et que sa mention au Registre foncier serait radiée.

- 3 -
Le 14 janvier 2019, Me U.________ a établi un acte de vente à
terme conditionnelle et droit d’emption prévoyant la vente à la société
C.________ Sàrl, représentée par Y.________, des immeubles n° [...] et [...]
de la commune de [...], propriétés de feu C.R.________, pour un montant de
830'000 francs.
4. Feu C.R.________ est décédée le [...] 2019. Selon le certificat
d’héritier établi par le juge de paix le 20 juin 2019, l’intéressée a laissé
comme seuls héritiers ses deux fils, A.R.________ et B.R.________, et son
petit-fils, O.________.
5. Par requête du 2 septembre 2019 adressée au juge de paix,
O.________ a conclu principalement à l’annulation de la décision rendue le
18 décembre 2018 par ce magistrat et, subsidiairement, à sa rectification
en ce sens que le consentement à l’acte du curateur n’était pas donné.
Dans une décision du 4 septembre 2019, le juge de paix a
déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté, la requête susmentionnée.
6. Par acte du 12 septembre 2019, O.________ a recouru contre
cette décision.
Dans une ordonnance de mesures provisionnelles du 18
septembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge déléguée) a fait interdiction à Me U.________, notaire à [...], ainsi qu’à
ses associés, de requérir du Conservateur du Registre foncier le transfert
de propriété sur les immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...] en faveur
de la société C.________ Sàrl jusqu’à droit connu sur la procédure de
recours et a fait interdiction au Conservateur du Registre foncier de l’Est
vaudois de procéder à l’inscription de la société C.________ Sàrl en qualité
de propriétaire des immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...] jusqu’à

- 4 -
droit connu sur la procédure de recours. Cette dernière interdiction a été
inscrite au Registre foncier de l’Est vaudois (n° [...]) le 18 septembre 2019.
Par décision du 2 juillet 2020, la juge déléguée a admis la
requête en intervention accessoire déposée par Y.________.
Dans un arrêt du 19 août 2020 (n° 167), la Chambre de céans
a admis le recours de O.________ et a annulé les décisions du juge de paix
des 18 décembre 2018 et 4 septembre 2019.
7. Par arrêt du 7 juin 2021 (5A_787/2020), la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par Y.________
contre l’arrêt cantonal susmentionné et a réformé dit arrêt en ce sens que
le recours interjeté contre les décisions du juge de paix des 18 décembre
2018 et 4 septembre 2019 était rejeté.
8. Aux termes d’une requête du 9 mars 2022, A.R.________,
B.R.________ et O.________ ont demandé à la Chambre de céans
d’interpeller le Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois afin que
celui-ci procède à la radiation de l’interdiction – qui lui avait été faite par
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 septembre 2019 de la juge
déléguée – de procéder à l’inscription de la société C.________ Sàrl en
qualité de propriétaire des immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...],
jusqu’à droit connu sur la procédure de recours. Ils ont exposé que selon
les informations obtenues du Conservateur, cette mention de blocage était
toujours inscrite au registre foncier. Ils ont fait valoir que, compte tenu de
l’arrêt de la Chambre de céans du 19 août 2020 et de celui du Tribunal
fédéral du 7 juin 2021, cette mention n’avait toutefois plus lieu d’être et
devrait dès lors pouvoir être radiée.
Par déterminations du 28 mars 2022, Y.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a indiqué s’en remettre à justice s’agissant
de la requête susmentionnée.

- 5 -
9.
9.1
9.1.1 Le juge qui autorise l’inscription provisoire d’une annotation au
registre foncier, telle qu’une restriction du droit d’aliéner au sens de l’art.
960 CC, détermine exactement la durée et les effets de l’inscription et
fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit
en justice (art. 961 al. 3 CC). L’office du registre foncier peut radier une
inscription d’office notamment lorsqu’elle est limitée dans le temps et a
perdu toute valeur juridique par suite de l’écoulement du délai (art. 976
ch. 1 CC).
A teneur de l’art. 46 ORF (Ordonnance sur le registre foncier
du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1), l’office du registre foncier n’opère
d’inscription au registre foncier que sur réquisition (al. 1) ; les cas où le CC
et l’ordonnance prévoient que la procédure est engagée d’office sont
réservés (al. 2). Selon l’art. 131 ORF, les règles relatives à la réquisition
d’une écriture sont également applicables à la réquisition de modification
ou de radiation de celle-ci (al. 1) ; il faut en outre le consentement écrit
des personnes auxquelles l’inscription confère des droits, l’autorisation du
tribunal ou d’une autre autorité compétente (al. 2) ; les dispositions
spéciales concernant les conditions dans lesquelles peuvent s’opérer la
modification et la radiation des écritures faites sans cause légitime ou
ayant perdu toute valeur juridique demeurent réservées (art. 975 à 976b
CC) (al. 3).
9.1.2 La durée de validité de l’inscription provisoire n’est pas
nécessairement limitée de manière fixe, le juge pouvant décider que celle-
ci est valable jusqu’à la solution définitive du procès ou jusqu’à l’expiration
d’un certain délai dès l’entrée en force du jugement dans le procès au
fond (ATF 99 II 388 consid. 4 ; ATF 98 Ia 241 consid. 2a, JdT 1974 I 651 ;
Mooser, in Pichonnaz et al. [éd.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016 [cité ci-après : Mooser, CR-CC II], n. 12 ad art. 961 CC).

- 6 -
L’inscription provisoire est radiée d’office par le conservateur
lorsque le droit a été inscrit définitivement ou que le délai fixé dans
l’annotation, éventuellement prolongé, est expiré sans avoir été utilisé. Le
conservateur n’a pas besoin d’être autorisé par le juge (ATF 98 Ia 241
consid. 3). Il ne peut en revanche pas procéder d’office à la radiation
lorsque la durée de validité de l’annotation ne ressort pas de la teneur de
l’inscription au registre foncier, la décision de radiation appartenant alors
au juge (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 5e éd., Berne 2021, n° 4545
et les références citées ; Mooser, CR-CC II, n. 20 ad art. 961 CC et les
références citées).
Doit par exemple être radiée, au besoin d’office selon l’art. 976
CC, une restriction du droit d’aliéner requise lors d’un procès ou d’une
procédure de poursuite, lorsque le bénéficiaire renonce à son action, à sa
procédure, ou néglige un délai péremptoire (Présidente CCIV 29
septembre 2016/32 ; Revue suisse du notariat et du registre foncier, 1990,
p. 264 ss).
9.2 L’art. 268 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit que l’entrée en force de la décision sur le fond
entraîne la caducité des mesures provisionnelles et que le tribunal peut
ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le
prévoit.
Ainsi, la fin du procès au fond, quelle qu’en soit la cause
(jugement, péremption, etc.), entraîne de plein droit la caducité des
mesures provisionnelles, de telle sorte qu’une décision de révocation
desdites mesures est superfétatoire (JdT 1975 III 51 ; JdT 1964 III 3).
10.
10.1 En l’espèce, l’inscription au Registre foncier de l’Est vaudois de
l’annotation provisoire litigieuse, équivalente à une restriction du droit de
O.________, A.R.________ et B.R.________ d’aliéner les immeubles n° [...] et
[...] du cadastre de [...] dont ils sont propriétaires, a été ordonnée – par

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voie provisionnelle – le 18 septembre 2019 jusqu’à droit connu sur la
procédure de recours. La durée de validité de l’inscription provisoire a
ainsi clairement été limitée.
L’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2021 a mis un terme
définitif à la procédure et l’annotation provisoire a perdu toute valeur
juridique, de sorte qu’elle doit effectivement être radiée. En principe, au
vu des considérants ci-dessus, le Conservateur du Registre foncier n’avait
pas besoin d’être autorisé par une autorité judiciaire pour procéder à cette
radiation.
Compte tenu de la requête du 9 mars 2022 déposée auprès de
la Chambre de céans, il sera nécessairement ordonné au Conservateur du
Registre foncier de l’Est vaudois de procéder à la radiation de l’inscription
provisoire de blocage tendant à l’interdiction d’inscrire la société
C.________ Sàrl en qualité de propriétaire des immeubles n° [...] et [...] du
cadastre de [...].
10.2 Au surplus, on relèvera que l’entrée en force de l’arrêt
cantonal du 19 août 2020 a entraîné de plein droit la caducité des
mesures provisionnelles prononcées le 18 septembre 2019 par la juge
déléguée, en particulier de celle par laquelle il avait été fait interdiction à
Me U.________, notaire à [...], ainsi qu’à ses associés, de requérir du
Conservateur du Registre foncier le transfert de propriété sur les
immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...] en faveur de la société
C.________ Sàrl jusqu’à droit connu sur la procédure de recours, ce qu’il
convient de constater.
10.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La radiation de l’inscription provisoire de blocage tendant à
l’interdiction d’inscrire la société C.________ Sarl en qualité de
propriétaire des immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...]
est ordonnée au Conservateur du Registre foncier de l’Est
vaudois.
II. La caducité des mesures provisionnelles prononcées le 18
septembre 2019 par la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal est constatée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- M. O.________,
- M. A.R.________,
- M. B.R.________,
- Me Christophe Misteli (pour Y.________),
- Me U.________, notaire,

- 9 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- M. le Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois,
- Me Lorraine Ruf, avocate (pour A.R.________, B.R.________, et O.________)
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :