vd_gerichte · PE17.014298 · 2017-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
791
PE17.014298-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2017
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 30, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2017 par H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juillet 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.014298-AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 juillet 2017, H.________, ressortissant irakien, a déposé
plainte pénale contre V.________ pour voies de fait (PV aud. 1). Les faits
reprochés étaient rapportés comme il suit :
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« Le vendredi 7 juillet (2017, réd.) au début de soirée, je suis
sorti boire un verre avec des amis au [...]. Vers 0200, j’ai reçu un appel
d’une de mes nièces, qui s’appelle [...]. Elle m’a dit que ce monsieur
V.________ V.________, que je connais de vue (…), a croisé sa cousine [...].
Elle m’a raconté que cet individu a agressé Hélène et l’a frappée. Je lui ai
dit qu’elle aille voir la police pour lui raconter tout ça.
(…) quelques trente minutes plus tard, soit le samedi 8, mais
je me (sic) souviens plus de l’heure, j’ai croisé ce V.________ V.________ sur
le quai de Vernex. (…). Il m’a lancé « qu’est-ce que tu veux ». J’ai répondu
« tu viens d’agresser ma nièce et la taper et du me demande (sic) à moi
ce que je veux ». Au même moment, il a sorti un truc de ses poches. J’ai
immédiatement reculé, et là il m’a donné au (sic) coup de poing au visage.
Simultanément, je lui ai balancé une gifle. (…) ».
B. Par ordonnance du 26 juillet 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que des raisons d’opportunité
imposaient de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale, dès lors que
le plaignant avait immédiatement infligé une gifle à V.________ en réponse
au coup reçu de celui-ci.
C. a) Par acte du 10 août 2017, H.________, agissant par son
conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation. Il a requis le « bénéfice complet de l’assistance
judiciaire ». Le recourant a en outre, sans prendre de conclusion explicite
à ce sujet, demandé la jonction de la présente enquête avec celle qui a été
ouverte contre lui ensuite de la plainte déposée par V.________, selon lui
dans le même complexe de faits, procédure dont il sera fait état ci-après.
Il a produit diverses pièces, soit notamment des documents relatifs à sa
situation financière.
b) Le 2 octobre 2017, le recourant a requis, au titre de
mesures provisionnelles, le renvoi de l’audition fixée au 11 octobre 2017
dans la cause dirigée contre lui.

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Par décision du 4 octobre 2017, le Président de la Chambre
des recours pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles, faute
pour le requérant d’avoir rendu vraisemblable l’existence d’un préjudice
irréparable les justifiant.
c) Par acte du 16 octobre 2017, le Ministère public a conclu au
rejet du recours, en se référant à l’ordonnance attaquée.
d) Le 19 octobre 2017, la direction de la procédure a requis du
Ministère public la production, pour consultation, du dossier de la cause
dirigée contre le recourant ensuite de la plainte déposée par V.________
(PE17.014680-AKA).
Il ressort du dossier produit que V.________ a déposé plainte
pénale contre H.________ le 16 juillet 2017 à raison d’une altercation qui
l’aurait opposé à ce dernier le même jour entre 4 h 30 et 5 h 20. Le
plaignant a exposé que le recourant était sorti de sa voiture alors qu’il
attendait l’autobus à l’arrêt situé aux abords du n° 58 de la Grande-Rue, à
Montreux. Sitôt après, le recourant lui aurait « saisi le cou avec sa main
droite et [l]es parties avec sa main gauche », avant de le plaquer contre
une vitrine en le menaçant et en l’injuriant (PV aud. 1, dossier
PE17.014680-AKA). Le plaignant n’a, initialement, rapporté aucun autre
fait, notamment qui remonterait à une date antérieure au 16 juillet 2017,
singulièrement au 8 de ce mois. Dans cette même cause, il a cependant,
le 28 août 2017, déposé une plainte complémentaire relative à des faits
qui seraient survenus à Montreux le 8 juillet 2017, « vers 2h20 ou 2h30 »
(P. 10, dossier PE17.014680-AKA).
Le recourant a comparu en qualité de prévenu à l’audience de
conciliation tenue le 11 octobre 2017 dans la cause PE17.014680-AKA. Le
procès-verbal de cette audience indique ce qui suit : « Le procureur
informe H.________ qu’une procédure est ouverte contre lui pour avoir
tenté de contraindre V.________ d’entrer dans les toilettes de
l’établissement [...] le 8 juillet 2017 », ce qui correspond aux faits

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rapportés dans le complément de plainte du 28 août 2017. La plainte n’a
pas été retirée (PV aud. 1, dossier PE17.014680-AKA).
e) Le conseil du recourant a produit une liste d’opérations le
20 octobre 2017.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une

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enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 3.2).
2.2 L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient,
le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales.
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir appliqué
l’art. 177 CP (par analogie et en se fondant sur l’avis de la doctrine) à
l’appui de la non-entrée en matière prononcée pour inopportunité des
poursuites pénales (cause n° PE17.014298-AKA). Il lui fait également grief
de ne pas avoir joint la présente instruction avec l’enquête dirigée contre
lui ensuite de la plainte de V.________ (cause n° PE17.014680-AKA).
Comme on le verra ci-dessous, ces deux questions sont indissociables
l’une de l’autre.
2.3 Le Ministère public est entré en matière sur la plainte de
V.________, mais il ne l’a pas fait sur celle de H.________. La plainte initiale
de celui-là porte sur des faits qui seraient survenus le 16 juillet 2017,
tandis que la plainte de celui-ci a trait à des faits qui remonteraient au 8
juillet 2017. Le procès-verbal de l’audience de conciliation du 11 octobre
2017, tenue dans la cause n° PE17.014680-AKA, se réfère également aux
faits qui font l’objet de la plainte complémentaire déposée le 28 août 2017
par V.________ dans cette même cause et qui seraient survenus le 8 juillet
2017 également (P. 10, dossier PE17.014680-AKA).
Il semble ainsi y avoir une certaine confusion quant à la date
et à la nature des faits incriminés dans cette dernière procédure (n°
PE17.014680-AKA). On ne saurait, à ce stade, exclure que des faits
éventuels survenus, en tout ou en partie, le 8 juillet 2017, soient en
rapport étroit avec ceux dénoncés par le recourant dans la présente cause

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(n° PE17.014298-AKA). Quoi qu’il en soit, les plaintes en cause semblent
en lien avec un différend durable entre parties. Il pourrait ainsi y avoir une
étroite connexité entre différentes infractions, deux d’entre elles étant
susceptibles d’avoir été perpétrées le même jour à bref intervalle (ATF 138
IV 29 consid. 5.5). C’est donc de manière prématurée que le Procureur a
statué en opportunité sur le sort de l’une des plaintes avant d’examiner
l’éventualité d’une jonction de causes.
Les faits apparaissent ainsi avoir fait l’objet d’une constatation
incomplète au sens de l’art. 393 al. 2 let. b CPP. Il appartiendra donc au
Ministère public d’entrer en matière sur la plainte déposée dans la cause
n° PE17.014298-AKA pour, notamment, établir les faits déterminants qui
pourraient, le cas échéant, constituer un motif à l’appui de la jonction de
cette procédure avec la cause n° PE17.014680-AKA; cela fait, le
Procureur pourra examiner l’éventualité d’une jonction, avant de statuer
sur la suite de la procédure.
Au vu de ce qui précède, c’est dès lors à tort que le Ministère
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
4. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
(art. 136 CPP) pour la procédure de recours.
Au vu de l’issue de la procédure, il y a lieu d’admettre cette
requête en ce sens que Me Loïc Parein, déjà consulté, est désigné en
qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (art. 136
al. 2 let. c CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à
583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 juillet 2017 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Me Loïc Parein est désigné comme conseil juridique gratuit de
H.________ pour la procédure de recours.
V. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit du recourant
est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
VI. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit du recourant,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour H.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :