vd_gerichte · JX23.041918 · 2024-01-08 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX23.041918-231698
4
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2024
__________________
Composition : M. PELLET, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], recourante, contre l’ordonnance rendue le 14 décembre 2023 par la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la
recourante d’avec H.________ et U.________, toutes deux à [...], le Juge
unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 31 août 2023, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné l’expulsion de la
locataire N.________ (ci-après : la recourante) dans la cause la divisant des
bailleresses H.________ et U.________ (ci-après : les intimées). Un délai au
28 septembre 2023 lui a été imparti pour quitter les locaux litigieux, soit
un local commercial et une place de parking sis [...].
1.2 Ensuite de la requête du 29 septembre 2023 des intimées, la
juge de paix a informé les parties, par avis du 16 novembre 2023, qu’il
serait procédé à l’exécution forcée de l’ordonnance précitée en date du
15 décembre 2023, à 9 heures.
1.3 Par acte du 14 décembre 2023 remis en mains propres,
N.________ a déposé auprès de la juge de paix une requête de restitution
de délai accompagnée d’une requête de suspension de la procédure. Elle
a pris les conclusions suivantes :
« A la forme
Déclarer la requête recevable.
Préalablement :
1. Suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure de
restitution de délai selon l’art. 146 CPC actuellement pendante
devant la Justice de Paix et la procédure d’assistance judiciaire
gratuite.
2. Accorder l’assistance juridique complète à l’intimée.
3. Accorder à l’intimée un délai au 31 janvier 2024 pour lui
permettre de déposer les pièces au dossier, dans le cadre de sa
détermination et de la procédure de restitution de délai et
d’assistance judiciaire gratuite.
Au fond
Principalement :
4. Accorder à l’intimée un délai au 31 janvier 2024 pour lui
permettre de déposer les pièces au dossier, dans le cadre de sa

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détermination et de la procédure de restitution de délai et
d’assistance judiciaire gratuite.
5. Restituer le délai concernant l’absence à l’audience.
6. Reconvoquer les parties à une audience.
7. Inviter l’intimée à rapporter par toutes voies de droit la preuve
des faits.
8. Débouter tout opposant de toute autre conclusion.
9. Sous suite de frais et dépens. »
1.4 Par ordonnance du 14 décembre 2023 notifiée aux parties par
porteur, la juge de paix a rejeté la requête de suspension de la recourante
(I), n’est pas entrée en matière sur sa requête de restitution de délai (II), a
rejeté sa requête d’assistance judiciaire (III) et a rendu la décision sans
frais (IV).
1.5 Toujours le 14 décembre 2023, la recourante a déposé
directement auprès du greffe de la justice de paix un recours, lequel
correspondait à une copie de sa requête de restitution et de suspension
déposée plus tôt le même jour.
1.6 Le 15 décembre 2023, la juge de paix a transmis ce recours à
la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence.
1.7 En date du 15 décembre 2023 également, l’exécution forcée a
eu lieu.
2. Partant, le recours interjeté le 14 décembre 2023 par
N.________ contre la décision de la juge de paix du même jour rejetant la
requête de suspension de l’expulsion agendée le 15 décembre 2023 par
avis d’exécution forcée du 16 novembre 2023 et de restitution du délai est
devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des
recours civile (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- M. Pierre-Yves Zurcher (pour H.________ et U.________).
Le Juge unique de la Chambre des recours civile considère que
la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :