vd_gerichte · PE22.002199 · 2022-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
93
PE22.002199-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2022 par F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.002199-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 4 février 2022, F.________ a déposé plainte auprès du
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
Ministère public ou la procureure) à l’encontre de la Commune de
Montreux à qui il reprochait de lui refuser le logement et l’aide d’urgence
dus aux « réfugi[és] politique[s] » (P. 4/1).
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B. Par ordonnance du 10 février 2022, remise en mains propres à
F.________ le 4 avril 2022, le Ministère public a refusé d'entrer en matière
sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
Il a retenu que les faits dont se plaignait F.________ n’étaient
constitutifs d’aucune infraction pénale et que si le but de l’intéressé était
d’obtenir le statut de requérant d’asile, il lui appartenait de faire valoir ses
droits auprès des autorités administratives compétentes.
C. Par acte déposé auprès du Tribunal fédéral le 4 avril 2022,
transmis par celui-ci le 7 avril 2022 et reçu au Tribunal cantonal le 8 avril
2022, F.________ a recouru contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès d’une autorité
incompétente laquelle a toutefois d’office transmis l’acte et le dossier à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 91 al. 4 CPP), par la

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partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable sous cet angle. Il doit cependant être déclaré irrecevable
pour les raisons qui suivent.
2.
2.1 Dans une écriture peu claire, le recourant se plaint d’avoir été
« victime de la xénofobie (sic) à la commune de Montreux » et invoque
des droits constitutionnels (droit à la dignité humaine, à l’égalité, à la
bonne foi, à la vie et à la liberté personnelle).
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; CREP 2 mai 2022/302 ; CREP 27 janvier 2022/67).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,

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quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
Conformément à l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou pour inopportunité

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(let. c). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait
et en droit et applique ce dernier d’office (TF 1B_318/2021 précité).
2.3 En l’occurrence, le recourant ne discute pas les arguments
soulevés par la procureure à l’appui du rejet de sa plainte, notamment le
fait qu’il n’y a pas d’infraction pénale et que, si son but est d’obtenir le
statut de requérant d’asile, il doit agir auprès des autorités administratives
compétentes. Il motive son recours avec des dispositions
constitutionnelles. Or, au regard de la jurisprudence précitée, il ne suffit
pas d'invoquer un motif, encore faut-il que celui-ci soit explicité, exercice
auquel F.________ ne s'est absolument pas livré. Son recours ne répond
donc pas aux exigences de motivation posées par l'art. 385 al. 1 CPP. Par
ailleurs, il n'y a pas lieu de lui renvoyer son écriture pour qu’il complète
son mémoire de recours, étant donné que l'art. 385 al. 2 CPP ne permet
pas de suppléer à un défaut de motivation. Le recours de F.________ est
donc irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé avoir
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________ (sans domicile connu, ne peut être avisé),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :