vd_gerichte · PE19.018847 · 2021-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
168
PE19.018847-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 136 et 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2021 par
I.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 15 décembre 2020
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.018847-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 septembre 2019, I.________ a déposé plainte pénale
contre R.________ et inconnu pour traite d’êtres humains et
encouragement à la prostitution à raison de faits qui seraient survenus
depuis son arrivée en Suisse en 2010. La plaignante affirme qu’elle a été
« enfermée et séquestrée à différents endroits en Suisse, avec une nette
351

- 2 -
prédominance de ces infractions dans la région de [...] ». Au sujet de
R.________, elle a indiqué qu’il avait « pris le relais pour l’exploiter
sexuellement, après l’avoir contactée au bar [...] à [...] ».
b) Entendue par la police le 17 août 2020, I.________ a expliqué
qu’elle était arrivée en Suisse en 2010, avec un faux passeport portugais
au nom de [...], et qu’elle avait été remise à un dénommé [...], qui avait
abusé d’elle, puis qui avait joué le rôle d’impresario, la plaçant dans un
établissement public à Genève où elle devait danser et vendre de l’alcool.
Elle a indiqué qu’elle était forcée à travailler et changeait souvent de
cabarets. Elle a expliqué que jusqu’en 2016 et son arrivée au [...], à [...],
que R.________ gérait, elle n’avait pas été obligée de se prostituer. Elle a
précisé qu’à cet endroit, elle devait remettre 50 % de l’argent gagné à ce
dernier ; ensuite, elle devait lui remettre 100 fr. par jour. A la fin du mois,
R.________ faisait les comptes, en donnait une part à [...], avec lequel il
devait y avoir un accord. La plaignante a déclaré que par la suite,
R.________ et elle étaient devenus amants et qu’elle ne s’était plus
prostituée, mais qu’elle travaillait au bar pour lui, sans être payée. Elle a
décrit des relations sexuelles dans l’établissement qu’elle ne voulait pas
toujours, mais qu’elle ne refusait pas pour qu’il ne devienne pas agressif
verbalement. Elle a expliqué qu’elle avait clairement refusé les
pénétrations anales qu’il aurait essayé de lui imposer, sans y parvenir. Elle
a affirmé qu’à deux reprises, chez lui, à Vevey, il lui aurait imposé une
sodomie, qu’elle avait eu des douleurs pendant une semaine, mais n’avait
pas consulté de médecins. Sur question de son défenseur, elle a indiqué
qu’elle s’était sentie psychologiquement contrainte et dans une situation
sans issue.
I.________ a produit une attestation médicale du 20 juillet 2020
attestant qu’elle était suivie depuis janvier 2019 au Centre de psychiatrie
et psychothérapie de l’Hôpital du Valais de Sion pour raisons médicales et
qu’elle était sous traitement médicamenteux.
c) R.________ a été entendu en qualité de prévenu le 30
septembre 2020. Il a notamment indiqué que les conditions d’engagement

- 3 -
des filles, au sein de son établissement, étaient les mêmes pour toutes, à
savoir 500 fr. par semaine, nourriture comprise, et qu’il ne prenait aucune
commission sur les prestations sexuelles. Il a ajouté que selon ses
souvenirs, I.________, alias [...], s’était présentée seule à l’embauche au
bar « [...]», que durant son travail au bar, cette dernière consommait
beaucoup d’alcool, qu’ils avaient eu des rapports sexuels qui étaient tous
consentis, se limitant à des fellations et à des actes de pénétration
vaginale, avec préservatif, et qu’il l’avait licenciée en raison de doutes sur
son passeport et de sa grande consommation d’alcool. Il a ajouté que la
plaignante l’aurait invité à son mariage par la suite, qu’elle lui aurait
envoyé une photo d’elle en robe de mariée et que son dernier contact
avec elle datait d’il y a 3-4 ans ; la plaignante lui aurait alors envoyé un
message, avec des photos la montrant au bord du lac.
d) La Police cantonale vaudoise, à qui l’enquête pénale avait
été déléguée par le Ministère public, a rendu son rapport d’investigation le
2 novembre 2020 (P. 10). La police a exposé qu’elle avait cherché à
identifier le dénommé [...]», en vain, la seule personne contrôlée en
présence de la plaignante et portant ce nom ne correspondant pas au
signalement que celle-ci avait donné. Par ailleurs, il ressort également de
leur rapport que la plaignante avait, par le passé, tenté de se légitimer
avec un faux passeport, qu’elle avait fait l’objet de plusieurs
dénonciations, avait été accusée d’escroquerie, et avait été l’objet de
nombreuses interventions de la police en raison de scandales liés à sa
consommation abusive d’alcool.
En conclusion de son rapport, la police a indiqué que l’enquête
n’avait pas permis de déterminer clairement l’implication de R.________
dans les faits qui lui étaient reprochés, que les investigations avaient mis
en lumière le comportement perturbé de la plaignante et qu’en l’état rien
ne permettait d’accréditer ou de discréditer les déclarations contenues
dans sa plainte. Toutefois, la police a aussi relevé que les diverses affaires
dans lesquelles I.________ était impliquée laissaient planer de gros doutes
sur la véracité de ses déclarations.

- 4 -
e) Le 9 décembre 2020, dans le délai de prochaine clôture
imparti puis prolongé par le Ministère public, I.________ a expliqué que
R.________ lui avait mis beaucoup de pression, lui avait téléphoné ou
envoyé des messages pour lui demander avec insistance où elle se
trouvait, raison pour laquelle elle aurait cédé et lui aurait envoyé des
photos d’elle montrant où elle se trouvait. Elle a soutenu que l’envoi de
photographies n’établirait rien, hormis la crainte que lui inspirait le
prévenu et l’obéissance à laquelle elle « se sentait acculée ». A titre de
moyen de preuves complémentaires, elle a requis l’édition des
photographies en possession du prévenu, ainsi que sa nouvelle audition en
relation avec l’envoi de ces photographies (cf. P. 13).
B. Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre R.________ pour traite d’êtres humains,
subsidiairement encouragement à la prostitution, et contrainte sexuelle
(I), a dit que pour le surplus, la présente procédure pénale était suspendue
pour une durée indéterminée (II) et a dit que les frais de procédure, en
tant qu’ils concernaient R.________, étaient laissés à la charge de l’Etat, le
solde suivant le sort de la cause.
Le procureur a expliqué avoir rejeté les réquisitions de
I.________ au motif qu’il ressortait du rapport d’investigation (cf. P. 10) que
le prévenu n’avait pas été en mesure de remettre à la police des extraits
des conversations WhatsApp qu’il aurait eues avec la recourante à
l’époque, les données ayant été effacées depuis, et que le conseil de la
recourante avait indiqué lui-même que l’envoi de ces photographies
« n’établirait rien », de sorte que la mise en œuvre de la réquisition
présentée n’apporterait manifestement aucune plus-value à l’enquête. Le
procureur a également relevé qu’il n’y avait par ailleurs pas matière à
procéder à une nouvelle audition de I.________, cette dernière ayant déjà
été longuement entendue par la police.
Le magistrat a ensuite notamment exposé que les recherches
pour retrouver l’identité complète du dénommé « [...] » étaient demeurées

- 5 -
vaines, que la plainte de I.________ avait été déposée tardivement,
qu’aucun élément (certificat médical étayant la thèse des sévices qu’elle
aurait subis, notamment) attestant les dires de cette dernière n’avait été
produit et que l’intéressée ne faisait aucune référence dans sa plainte
pénale à des actes de pénétration anale subis. Il a exposé que les
investigations entreprises avaient permis de constater que la plaignante
était « quelque peu perturbée » et défavorablement connue des services
de police. Il a ainsi considéré que les éléments justifiant une ouverture
d’instruction formelle, voire une mise en accusation de R.________, étaient
nettement insuffisants et que ce dernier devait dès lors être mis au
bénéfice d’une ordonnance de classement. Pour ce qui concernait le volet
relatif au dénommé « [...] », le procureur a indiqué que l’instruction allait
être suspendue, en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, étant précisé
qu’elle pourrait être reprise, uniquement dans l’hypothèse où de nouveaux
éléments pertinents viendraient à être portés à la connaissance de
l’autorité de poursuite pénale.
C. Par acte du 15 janvier 2021 adressé à la Cour de céans,
I.________ a recouru contre cette ordonnance de classement, en concluant
à ce que Me Yves Cottagnoud soit désigné, par décision séparée rendue
sans frais, en qualité de conseil juridique gratuit pour les procédures de
première instance et de recours, que le déni de justice soit constaté, que
l’ordonnance de classement soit annulée, que le Ministère public soit
enjoint de reprendre l’instruction, de statuer sur la demande d’assistance
judiciaire et, au terme de l’instruction, que l’affaire soit renvoyée en
jugement et que les frais de procédure, ainsi que son indemnité pour
dépens soient mis à la charge du canton, les dispositions sur l’assistance
judiciaire étant réservées.
Dans ses déterminations du 10 février 2021, le Ministère public
a précisé que les faits décrits dans la plainte déposée par I.________ étaient
peu clairs, que les annexes dont il était fait mention n’étaient pas jointes à
la plainte et qu’aucun détail n’était donné quant aux identités des
personnes potentiellement impliquées. Au sujet de la requête d’assistance
judiciaire de la plaignante, le procureur a expliqué qu’il avait chargé la

- 6 -
police de procéder aux premières investigations, en vue « d’étayer les
faits », mais également dans le but d’obtenir des précisions en lien avec la
question du for, et que cette manière de procéder avait été confirmée à
l’avocat de la plaignante, Me Yves Cottagnoud, ce qui n’avait alors pas
suscité de réaction de sa part. Dans un tel contexte, le Ministère public
avait alors considéré que les conditions inhérentes à une désignation en
qualité de conseil juridique gratuit n’étaient pas réalisées, aucune décision
n’ayant ainsi été rendue sur la question de l’assistance judiciaire, ce qui
n’avait pas fait réagir l’avocat.
I.________ s’est spontanément déterminée le 15 février 2021.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce
recours s'exerce auprès de l'autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l'autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente
par une personne qui s'est valablement constituée partie plaignante et qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le présent recours est
recevable.
2.

- 7 -
2.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue. Elle reproche notamment au procureur de ne pas l’avoir
auditionnée à nouveau avant de rendre son ordonnance de classement,
comme elle l’avait requis, l’empêchant notamment de pouvoir s’exprimer
sur les déclarations du prévenu, sur le fait qu’elle serait « perturbée » ou
sur le fait qu’elle serait défavorablement connue des services de police.
2.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218
consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
Le Ministère public peut écarter une réquisition de preuves si
celle-ci porte sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité
pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces
motifs correspondent à ceux pour lesquels le Ministère public peut, de
manière générale, renoncer à administrer une preuve (art. 139 al. 2 CPP).
Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à
une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à
l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les
parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la
solution du litige ou s’il parvient sans arbitraire à la constatation, sur la
base des éléments déjà recueillis, que l’administration de la preuve
sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du
moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée
d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF
6B_593/2016 du 27 avril 2017 consid. 5 ; TF 6B_598/2013 du 5 septembre
2013 consid. 3.1 ; Bénédict, in : Kuhn et alii [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 139
CPP).

- 8 -
2.3 Contrairement à ce qu’affirme la recourante, les éléments au
dossier établissent qu’elle est défavorablement connue des services de
police, ceci en lien principalement avec des problèmes de comportement
liés à d’importantes alcoolisations (cf. rapport de police du 2 novembre
2020, P. 10). Outre les problèmes d’alcool précités, elle a fait état elle-
même d’épisodes de décompensation lors de son audition par la police et
a produit une attestation médicale, de sorte que le fait qu’elle connaît des
problèmes psychiques est établi.
Par ailleurs, la recourante n’a demandé à être auditionnée à
nouveau qu’en lien avec la pression que R.________ lui aurait fait subir, en
lui demandant avec insistance où elle se trouvait, et en lien avec l’envoi
de photographies dont elle a requis l’édition. Comme elle le soutient, la
citation d’un passage de son écrit du 9 décembre 2020 dans la décision
entreprise est tronquée. Il n’en demeure pas moins que quelques
photographies ne sont pas en mesure d’établir des pressions qui seraient
constitutives de contrainte et que l’édition de ces photographies ou
l’audition de la plaignante sur ce point n’y changerait rien.
Il n’y a ainsi aucune violation du droit d’être entendu à retenir
les faits susmentionnés et à n’avoir pas auditionné à nouveau la
plaignante avant de rendre l’ordonnance attaquée. Le grief doit être
rejeté.
3.
3.1 La recourante invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. Elle fait notamment valoir que le classement de la procédure par
le Ministère public aurait été motivé principalement par le fait qu’elle
serait un peu perturbée et défavorablement connue des services de
police, affirmations qui se révéleraient être « gratuites et offensantes ».
3.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon

- 9 -
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).
Cette disposition doit être appliquée conformément au principe
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2, SJ 2012 I 304, JdT 2013 IV 211) et signifie qu'en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet,
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1,
JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les réf. citées ; TF
6B_400/2020 du 20 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_203/2020 du 8 mai
2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 4 août 2020/603 consid.
2 et les réf. citées).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement
sur les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu
et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus
crédibles que d'autres, le principe « in dubio pro duriore » impose en règle

- 10 -
générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en
accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les arrêts cités ; TF
6B_1056/2018 précité consid. 2.2.2 ; 6B_179/2018 du 27 juillet 2018
consid. 3.1). En amont, une telle configuration exclut aussi, en principe,
une décision de non-entrée en matière. Cela vaut en particulier lorsqu'il
s'agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il
n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à
une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions
contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou encore
lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances
a priori improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1056/2018 précité consid. 2.2.2 ; 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid.
5.1).
3.3.
3.3.1 En l’espèce, comme le soutient la recourante, le fait qu’elle
soit défavorablement connue des services de police et qu’elle ait des
problèmes de santé psychique ne signifie évidemment pas qu’elle ne
puisse pas être victime, qui plus est d’infractions graves. Il n’en demeure
pas moins que sur la base des informations vagues qu’elle a données sur
son parcours de vie en Suisse, il n’est pas possible d’incriminer qui que ce
soit pour traite d’êtres humains ou encouragement à la prostitution. Elle
n’a en effet pas réussi à citer de noms, même pas ceux des personnes qui
l’ont recueillie plusieurs mois chez elles et qui l’ont aidée. La chronologie
de ses déplacements n’est pas logique. Par ailleurs, tous les
renseignements précis qu’elle a donnés ont été infirmés ou n’ont pas pu
être vérifiés. On ne voit ainsi pas quelles opérations d’enquête
supplémentaires pourraient être accomplies sur la base de ses
déclarations.
Dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer l’ordonnance
de suspension en ce qui concerne le volet en lien avec le dénommé
« [...] ».

- 11 -
3.3.2 S’agissant des actes que la recourante reproche à R.________, il
y a lieu d’emblée de constater qu’elle n’a pas mentionné, même
vaguement, d’actes de contrainte sexuelle commis par celui-ci dans sa
plainte, ce qui ne manque pas de surprendre. Par ailleurs, elle fait état de
relations sexuelles auxquelles elle a pleinement consenti, de relations
sexuelles auxquelles elle a consenti car elle n’avait pas le choix, sinon il
devenait agressif, et de deux sodomies, imposées contre sa volonté
clairement affichée. Ces derniers actes auraient été commis alors qu’elle
entretenait une liaison avec lui et qu’il ne voulait plus qu’elle se prostitue.
S’agissant des actes auxquels elle aurait consenti en raison de pressions
psychiques, ses propos ne sont clairement pas suffisamment étayés pour
que la commission d’une infraction pénale puisse être réalisée, dans la
mesure où elle fait seulement état de propos agressifs si elle se refusait à
lui. Pour les deux pénétrations anales qui auraient été commises à Vevey
par R.________, le discours de la plaignante n’est pas cohérent, dès lors
qu’elle commence par exposer que les événements se produisaient dans
la « suite Marylin », au salon, et notamment sur un siège spécial, puis
qu’elle affirme qu’il s’agit de deux sodomies qui ont eu lieu au domicile de
R.________, à Vevey. S’agissant de cette contrainte sexuelle, il s’agirait
certes d’une situation « entre quatre yeux » ; toutefois, au vu de
l’ensemble des circonstances ci-dessus et notamment du manque de
précision des déclarations de la plaignante, la condamnation de R.________
de ce chef apparaît exclue.
S’agissant des infractions de traite d’êtres humains et
d’encouragement à la prostitution, R.________ a été entendu sur la manière
dont il gérait le salon « [...]». Si on peut certes avoir quelque réserve sur
son discours paternaliste, il n’en demeure pas moins qu’aucun élément
particulier ne permet de mettre en doute ses déclarations. Par ailleurs, la
plaignante n’expose pas en quoi elle aurait été forcée à se prostituer,
étant précisé que R.________ a précisément, selon les dires de la
plaignante, voulu qu’elle arrête cette activité. L’audition de toutes les
employées de R.________ ne paraît ainsi pas nécessaire.

- 12 -
Compte tenu des éléments qui précèdent, une condamnation
du prévenu apparaît nettement moins vraisemblable qu’un acquittement.
C’est donc à juste titre que le Ministère public a considéré que les
soupçons n’étaient pas suffisants pour mettre le prévenu en accusation.
Partant, il y a lieu de confirmer le classement de la procédure en ce qui
concerne R.________.
4.
4.1 La recourante reproche finalement au procureur de n’avoir
jamais statué sur sa demande d’assistance judiciaire. Elle invoque un déni
de justice.
4.2 Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire
comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (let. c).
L’indigence du plaideur est une condition commune à la
défense d'office et à la désignation d'un défenseur d'office en faveur du
prévenu, d’une part, et à l'assistance judiciaire et à la désignation d'un
conseil juridique gratuit en faveur de la partie plaignante, d’autre part
(Harari/Aliberti, in : Kuhn et alii [éd.], op. cit., n. 30 ad art. 136 CPP, avec
renvoi aux nn. 33-35 ad art. 132 CPP).
Est considéré comme indigent celui qui ne peut assurer les
frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien ainsi qu’à celui de sa famille (ATF 128 I 225
consid. 2.5.1; ATF 125 IV 161 consid. 4a, JdT 2011 IV 93). L’indigence
s’apprécie selon la situation économique du requérant au moment du

- 13 -
dépôt de la requête. Il faut tenir compte des obligations financières de ce
dernier, de ses revenus et de sa fortune (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art.
136 CPP). Le soutien de la collectivité publique n’est en principe pas dû
lorsque la part disponible permet d’amortir les frais d’un procès en une
année pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les
autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
4.3 En l’occurrence, il est vrai que I.________ a requis l’assistance
judiciaire dans sa plainte du 20 septembre 2019 (cf. P. 4) et que le
procureur n’y a pas donné suite, l’ordonnance attaquée valant rejet
implicite de cette requête. Compte tenu de la nature et de la gravité des
infractions en cause et de l’indigence manifeste de la plaignante, il peut
être admis que les conditions de l’art. 136 CPP sont réalisées, l’absence
d’éléments à charge concrets ne permettant pas de conclure pour autant
qu’une action civile était manifestement vouée à l’échec au moment du
dépôt de la plainte. Il s’ensuit que le procureur aurait dû accorder
l’assistance judiciaire gratuite à I.________ et désigner Me Yves Cottagnoud
en tant que conseil juridique gratuit, dès le 20 septembre 2019. Le recours
doit être admis sur ce point.
5. Partant, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée par l’ajout du chiffre IIbis à son dispositif
en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite est accordée à I.________ et
Me Yves Cottagnoud est désigné comme conseil juridique gratuit, avec
effet au 20 septembre 2019. Afin de garantir le principe de la double
instance, le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède à l’indemnisation de Me Yves Cottagnoud. L’ordonnance doit être
confirmée pour le surplus.
6. La recourante a également sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours et la désignation de Me Yves
Cottagnoud en qualité de conseil juridique gratuit. Cette requête est sans
objet, dès lors que l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite s’étend à la

- 14 -
procédure de recours (CREP 1er février 2019/42 ; CREP 21 décembre
2018/1004 ; CREP 3 octobre 2018/775).
Les frais de la procédure de recours, par 2’331 fr., constitués
de l’émolument d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. (4 heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 14 fr. 40, plus
la TVA, par 56 fr. 55, soit à 791 fr. en chiffres arrondis, doivent être mis à
la charge de la recourante, qui succombe partiellement, à hauteur de trois
quarts, soit par 1’748 fr. 25 (cf. art. 428 al. 1 CPP). Ils doivent être
provisoirement assumés par l’Etat (CREP 5 février 2021/107 ; CREP 25
août 2020/529 ; Harari/Corminboeuf Harari, in : Kuhn et alii [éd.], op. cit.,
n. 51 ad art. 136 CPP), dès lors que la recourante bénéficie de l’assistance
judiciaire sous la forme de l’exonération des frais de procédure et de la
désignation d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b et c CPP). Le
solde sera définitivement laissé à la charge de l’Etat.
La recourante sera tenue de rembourser à l’Etat la part des
frais mis à sa charge dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 et 138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf Harari, op. cit., n. 11 ad art. 138
CPP).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 15 décembre 2020 est réformée par l’ajout à
son dispositif du chiffre IIbis suivant :
IIbis. L’assistance judiciaire gratuite est accordée à I.________
et Me Yves Cottagnoud est désigné comme conseil
juridique gratuit, avec effet au 20 septembre 2019.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. L’indemnité allouée à Me Yves Cottagnoud, conseil juridique
gratuit de I.________, pour la procédure de recours, est fixée à
791 fr. (sept cent nonante et un francs), TVA et débours inclus.
V. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Yves Cottagnoud, par 791
fr. (sept cent nonante et un francs), sont mis par trois quarts à
la charge de I.________, soit par 1’748 fr. 25 (mille sept cent
quarante-huit francs et vingt-cinq centimes), mais
provisoirement supportés par l’Etat, le solde des frais, par 582
fr. 75 (cinq cent huitante-deux francs et septante-cinq
centimes), étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Le remboursement à l’Etat des trois quarts de l’indemnité et
des frais d’arrêt fixés aux chiffres IV et V ci-dessus, soit par
1’748 fr. 25 (mille sept cent quarante-huit francs et vingt-cinq
centimes), ne sera exigible de la recourante I.________ que
pour autant que sa situation financière le permette.

- 16 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yves Cottagnoud, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

- 17 -
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :