vd_gerichte · ZA24.002873 · 2024-03-05 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 9/24 - 20/2024
ZA24.002873
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 mars 2024
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Composition :M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 24 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le « recours » du 3 janvier 2024, réceptionné par la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal le 19 janvier 2024, rédigé
par B.________ à l’encontre d’une décision rendue par la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents,
vu le courrier recommandé adressé le 31 janvier 2024 à
B.________, par lequel le juge instructeur l’a invité à produire la décision
querellée, ainsi que l’enveloppe qui la contenait, lui impartissant un délai
de dix jours à cette fin et le rendant attentif qu’à défaut, son recours
pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction de B.________ dans le délai imparti, en
dépit de la réception du courrier précité en date du 1er février 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;

- 3 -
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit indiquer les conclusions
et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’occurrence, le juge instructeur, constatant
que l’acte reçu le 19 janvier 2024 ne satisfaisait pas aux exigences de
recevabilité d’un recours, faute d’avoir précisé et annexé la décision
querellée, a invité B.________ à fournir ladite décision, ainsi que
l’enveloppe qui la contenait,
que B.________ n’a pas donné suite à la requête du juge
instructeur,
que l’on ne peut dès lors que constater que l’écriture de
recours ne satisfait pas aux conditions énoncées par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
dès lors que l’intéressé n’a ni précisé, ni fourni la décision contre laquelle il
entendait recourir,
que dans ces conditions, le « recours » doit être déclaré
irrecevable ;

- 4 -
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

- 5 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :