vd_gerichte · XZ22.011634 · 2022-12-20 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ22.011634-221189
618
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 décembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 204 et 206 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 28 juillet 2022 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 28 juillet 2022, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : le premier juge ou la présidente) a dit que la demande
déposée le 15 mars 2022 par la demanderesse J.________ contre la
défenderesse S.________ était irrecevable (I), a dit que le chiffre II des
conclusions prises par la défende-resse au pied de son mémoire du
1er juillet 2022 était irrecevable (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
2’200 fr., étaient mis à la charge de la demanderesse par 2’050 fr. et de la
défenderesse par 150 fr. (IIIa) et a dit que la demanderesse devait payer à
la défenderesse la somme de 4’200 fr. à titre de dépens (IIIb).
En droit, le premier juge a relevé que la demanderesse à la
procédure de conciliation avait fait défaut à l’audience de conciliation du 9
février 2022 sans motif valable, de sorte que l’autorisation de procéder qui
lui avait été délivrée était invalide et, partant, sa demande du 15 mars
2022 irrecevable. Il a ajouté que l’erreur d’agenda invoquée par
l’intéressée ne constituait pas un juste motif et qu’aucun élément
n’attestait la formulation d’une demande de dispense, ni le consentement
de la partie adverse à celle-ci. En outre, selon le premier juge, la
demanderesse n’avait pas répondu au courrier de la défenderesse du 10
février 2022, par lequel celle-ci avait sollicité le constat du défaut sans
motif valable. Le premier juge a ensuite indiqué que la commission de
conciliation aurait dû constater que les conditions d’une dispense de
comparution n’étaient pas remplies et en tirer les conséquences prévues
par l’art. 206 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), à savoir considérer que la requête de conciliation était retirée,
que la procédure était devenue sans objet et que la cause était rayée du
rôle. Il a encore relevé que le motif invoqué de l’erreur d’agenda pouvait
éventuellement être une excuse à faire valoir dans le cadre d’une requête
de restitution. Il a enfin refusé d’entrer en matière sur la conclusion en
libération des loyers consignés prise par l’intimée et a réglé la question
des frais et des dépens.

- 3 -
B. Par acte du 15 septembre 2022, J.________ (ci-après : l’ap-
pelante) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à l’admission de l’appel, à la réforme du jugement en ce
sens que la demande déposée le 15 mars 2022 soit déclarée recevable, au
maintien du chiffre II du dispositif du jugement et à ce que la cause soit
renvoyée au Tribunal des baux pour qu’il instruise et rende une décision
sur le fond.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé, complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat du 7 juin 2018, puis par avenant provisoire du 2
septembre 2020, S.________ (ci-après : l’intimée), en qualité de bailleresse,
et l’appelante, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail
commercial portant sur des locaux et des places de parc situés à [...], pour
un loyer mensuel net de 6’500 fr., charges par 400 fr. non comprises. Le
contrat de bail a débuté le 1er septembre 2018 et prévoit de se terminer le
31 août 2028.
Les parties sont en litige au sujet de défauts allégués par la
locataire. Après avoir mis l’intimée en demeure de corriger ces défauts,
l’appelante a consigné le loyer depuis le mois de décembre 2021.
2. Le 13 décembre 2021, l’appelante a déposé une requête de
conciliation auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer, Préfecture de la Broye-Vully (ci-après : la commission de
conciliation). Elle a en substance demandé la validation de la consignation
du loyer pour défauts de la chose louée, ainsi que la réduction du loyer à
partir du 21 janvier 2021 et jusqu’à l’élimination complète des défauts.
Le 15 décembre 2021, la commission de conciliation a adressé
aux parties une citation à l’audience du 9 février 2022. Celle-ci contient la
remarque suivante : « [e]n cas de défaut du demandeur, la requête est
considérée comme retirée ».

- 4 -
Le 1er février 2022, elle a complété sa requête, en concluant
en outre à la restitution des parts de loyer versées en trop.
Le 7 février 2022, l’intimée a conclu au rejet de la requête de
conciliation et de son complément, ainsi qu’à la libération des loyers
consignés.
Le 9 février 2022, la commission de conciliation a tenu
audience. Selon le procès-verbal, l’appelante ne s’y est pas présentée,
seul son conseil ayant comparu. L’intimée s’est présentée à l’audience par
l’intermédiaire de son admi-nistrateur [...], assisté d’un conseil. La
commission de conciliation a vainement tenté la conciliation, puis a délivré
l’autorisation de procéder.
Par courrier du 10 février 2022, l’intimée a demandé à la
commission de conciliation qu’elle constate le défaut de l’appelante à
l’audience et qu’elle pro-nonce que la requête du 13 décembre 2021 soit
considérée comme retirée et que la cause soit rayée du rôle, les loyers
consignés devant être immédiatement libérés. Subsidiairement, elle a
requis la rectification de l’autorisation de procéder établie le 9 février 2022
en ce sens qu’elle mentionne également sa conclusion reconvention-nelle
en libération des loyers consignés et lui permette également d’agir devant
l’autorité de jugement.
Le 11 février 2022, le président de la commission de
conciliation a admis la demande de rectification de l’autorisation de
procéder dans le sens requis par l’intimée. Il a en revanche refusé de
considérer que la requête du 13 décembre 2021 et son complément du 1er
février 2022 étaient retirés.
3. Le 15 mars 2022, l’appelante a déposé une demande auprès
du Tribunal des baux. Elle a en substance conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’il soit constaté que les loyers avaient été valablement
consignés depuis le mois de décembre 2021, à ce que la consignation soit
ordonnée jusqu’à complète et définitive élimination des défauts, à ce que

- 5 -
le loyer mensuel soit réduit de 50% à partir du 19 janvier 2021, soit à
3’250 fr. par mois, jusqu’à l’élimination complète des défauts, à ce que
l’intimée doive lui restituer le trop-perçu du loyer net, soit 3’250 fr. par
mois, depuis le 19 janvier 2021 et jusqu’à élimination complète des
défauts, avec intérêts à 7%, et à ce qu’un délai de trente jours soit imparti
à cette dernière pour remédier aux défauts. Elle a en outre pris des
conclusions subsidiaires.
Par courrier du 1er avril 2022, l’intimée a déposé des
déterminations et a requis la limitation de la procédure à la question de la
recevabilité de la demande. Elle a fait valoir que l’autorisation de procéder
produite par l’appelante n’était pas valable en raison du défaut de celle-ci
à l’audience du 9 février 2022.
Le 17 mai 2022, l’appelante s’est opposée à la demande de
limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la demande.
Elle a indiqué que, selon le procès-verbal de conciliation, une dispense de
comparution personnelle avait été requise d’entrée de cause pour justes
motifs et que le conseil de l’intimée avait donné son accord. Elle a ajouté
que la dispense était justifiée par une erreur d’agenda.
Par lettre du 19 mai 2022, l’intimée a relevé que son conseil
n’avait pas donné son accord à une quelconque requête de dispense de
comparution. Elle a maintenu sa requête de limitation de la procédure à la
question de la recevabilité de la demande et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que la requête du 13 décembre 2021, ainsi que son
complément du 1er février 2022, soient considérés comme retirés.
Le 1er juillet 2022, l’appelante a déposé des déterminations et
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que
l’autorisation de procéder du 11 février 2022 était valable et, partant, sa
demande du 15 mars 2022 recevable.

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Le même jour, l’intimée a déposé des déterminations et a
conclu à ce que la demande du 15 mars 2022 soit déclarée irrecevable et
à ce que la libération des loyers consignés soit ordonnée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Une décision est finale au sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle
met fin au procès (au sens procédural), que ce soit par une décision
d’irrecevabilité – pour un motif de procédure – ou par une décision au fond
– pour un motif tiré du droit matériel (ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I,
2e éd., Berne 2016, n. 2245, p. 374). Ecrit et motivé, il doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et
portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait

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admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF
4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019
consid. 3.4).
3. L’appelante estime qu’elle aurait été valablement dispensée
de compa-raître personnellement à l’audience du 9 février 2022 et donc
que l’autorisation de procéder qui a été délivrée le 9, respectivement le 11
février 2022, serait valable. Elle conteste tout d’abord qu’il puisse lui être
reproché de ne pas avoir réagi au courrier adressé le 10 février 2022 par
l’intimée, dans lequel celle-ci a demandé à la commis-sion de conciliation
de constater le retrait de la requête de conciliation. Elle fait valoir qu’elle
n’avait pas besoin d’intervenir, dans la mesure où cette autorité a répondu
à l’intimée très rapidement, à savoir le lendemain, en rejetant la requête
de celle-ci. L’appelante relève ensuite la position ambiguë de [...],
représentant de l’intimée, qui serait également l’administrateur unique de
la société [...] Sàrl, laquelle serait, selon elle, à l’origine des nuisances
faisant l’objet de la procédure divisant les parties. Elle fait enfin valoir que
les attitudes contradictoires du repré-sentant de l’intimée seraient
constitutives d’un abus de droit manifeste, dès lors que l’intimée n’aurait
pas contesté la demande de dispense de comparution personnelle
formulée à l’audience de conciliation, qu’elle y aurait même donné son
assentiment et qu’elle serait revenue sur sa position par courrier du
lendemain.
3.1 Le CPC a adopté le système de la conciliation préalable
obligatoire devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), sous réserve
des exceptions prévues aux art. 198 et 199 CPC. Le demandeur ne peut
déposer valablement sa demande en justice sans avoir au préalable requis
la conciliation devant cette autorité de conciliation et obtenu la délivrance
d’une autorisation de procéder (art. 209, 221 al. 2 let. b et 244 al. 3 let. b
CPC). Cette obligation de la tentative de conciliation préalable a
notamment été introduite dans le but de décharger les tribunaux des
affaires qui sont susceptibles d’être conciliées (ATF 146 III 265 consid.
5.2 ; TF 4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5).

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Ce but ne peut être atteint que si les parties comparaissent
person-nellement à l’audience de conciliation, ce à quoi l’art. 204 al. 1 CPC
les oblige, et, s’il s’agit de personnes morales, que si les personnes
physiques qui comparaissent pour elles ont qualité pour les représenter
(ATF 141 III 159 consid. 1.2.2 ; ATF 140 III 70 consid. 4.3 et 4.4 ; TF
4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5). La seule présence d’un
avocat n’est pas suffisante pour réaliser la condition de comparution
personnelle (ATF 140 III 70 consid. 4.3 ; TF 4A_179/2022 du 13 septembre
2022 consid. 5). L’art. 204 al. 3 CPC prévoit une exception à l’obligation de
comparution personnelle uniquement dans certains cas, réglés de manière
exhaustive (TF 4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5 et l’arrêt
cité).
Selon l’art. 204 al. 3 CPC, sont dispensées de comparaître
personnelle-ment et peuvent se faire représenter la personne qui a son
domicile en dehors du canton ou à l’étranger ; dans le cas d’une personne
morale, il s’agit du siège de cette dernière, et non du domicile des
personnes physiques qui comparaissent pour elle (let. a) (TF 4A_179/2022
du 13 septembre 2022 consid. 5 et l’auteur cité) ; la personne empêchée
de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes
motifs (let. b). Selon l’art. 204 al. 4 CPC, la partie adverse est informée à
l’avance de la représentation.
L’autorité de conciliation doit examiner d’office, lors de
l’audience de conciliation, si la condition de comparution personnelle au
sens de l’art. 204 al. 1 CPC est réalisée (ATF 141 III 159 consid. 2.4 ; TF
4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5 et l’arrêt cité). La partie qui,
bien que régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne comparaît pas
personnellement, alors même qu’elle ne peut se prévaloir d’un des motifs
de dispense prévu à l’art. 204 al. 3 CPC, ou, lorsqu’elle dispose d’un motif
de dispense, n’est pas valablement représentée, est considérée comme
défaillante (TF 4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5 et les arrêts
cités). La partie qui envoie un représentant sans réaliser les prévisions de
l’art. 204 al. 3 CPC fait donc défaut (TF 4A_179/2022 du 13 septembre
2022 consid. 5 et l’arrêt cité).

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Les conséquences du défaut de comparution sont réglées à
l’art. 206 CPC. En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée ; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du
rôle (art. 206 al. 1 CPC ; TF 4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5).
3.2 L’argumentation de l’appelante concernant son absence de
réaction au courrier de l’intimée du 10 février 2022, par lequel cette
dernière demandait à l’autorité de conciliation de constater son défaut de
comparution personnelle à l’audience de conciliation, respectivement le
retrait de sa requête de conciliation, est dénuée de portée, dans la mesure
où la problématique à résoudre est uniquement de savoir si l’appelante a
été dispensée de comparution personnelle à l’audience en question.
L’absence de réaction de l’appelante à ce courrier ne saurait valoir
adhésion à la requête formulée par sa partie adverse ni acceptation du
défaut de comparution que cette dernière entendait faire constater.
Le procès-verbal de l’audience de conciliation du 9 février
2022, rectifié le 11 février 2022 (pièce 22), mentionne expressément que
l’appelante n’était pas représentée par l’un de ses organes, seul son
mandataire ayant comparu. Avec l’autorité de première instance, il y a en
outre lieu de constater que ce procès-verbal ne relève pas que l’appelante
aurait formulé une demande de dispense de compa-rution personnelle et
que l’intimée y aurait consenti, ni que l’autorité de conciliation l’aurait
accordée. Il n’existe par ailleurs au dossier aucune demande formelle de
dispense de comparution personnelle de la part de l’appelante. Dans ces
conditions, force est de constater que l’appelante, qui a envoyé son
conseil à l’audience sans avoir fait le nécessaire pour lui permettre d’être
dispensée de comparution personnelle, doit, selon le jurisprudence
susmentionnée, être considérée comme défaillante. Afin de pouvoir
valablement être dispensée, l’appelante devait en effet agir
conformément à l’art. 204 al. 3 CPC, ce qu’elle n’a pas fait, dès lors que,
selon les éléments au dossier, elle s’est contentée d’invoquer, comme cela
ressort de ses déterminations du 17 mai 2022, une erreur d’agenda. En
outre, la commission de conciliation était tenue d’examiner d’office cette

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question et, si les conditions n’étaient pas réalisées, de constater d’office
que l’audience de conciliation ne pouvait être valablement tenue, la
requête de conciliation, en l’occurrence celle du 13 dé-cembre 2021 ainsi
que son complément du 1er février 2022, devant être considérés comme
retirés. Il s’ensuit que la procédure est devenue sans objet à partir de
l’audience du 9 février 2022 et que la cause devait être rayée du rôle (art.
206 al. 1 CPC).
L’argument de l’appelante selon lequel le représentant de
l’intimée serait également l’administrateur unique d’une autre société
directement impliquée dans le litige opposant les parties est dénué de
toute pertinence. Quant au comportement adopté par le conseil de
l’intimée lors de l’audience de conciliation, l’appelante ne démontre pas
en quoi il serait contradictoire ni de quelle manière il aurait influé sur son
devoir de requérir formellement sa dispense de comparution personnelle.
On rappelle à cet égard que les conditions du défaut doivent être
examinées d’office par l’autorité de conciliation et que l’intimée ne saurait
assumer une quelconque responsabilité vis-à-vis du défaut de
comparution personnelle de sa partie adverse. L’appelante se contente de
surcroît d’affirmer que l’intimée aurait consenti à la dispense de
comparution qu’elle aurait requise lors de l’audience de conciliation, alors
que le procès-verbal de l’audience de conciliation ne fait pas mention de
tels éléments et ne permet donc pas de les établir. La simple déclaration
de l’appelante à ce sujet n’est pas suffisante pour constituer un indice à
même de soutenir sa thèse. En d’autres termes, l’intéressée échoue à
démontrer qu’elle aurait sollicité sa dispense de comparution personnelle
et que l’intimée y aurait consenti, et doit donc assumer seule les
conséquences de son défaut de comparution à l’audience de conciliation
du 9 février 2022. Le moyen tiré d’un abus de droit est infondé et doit être
rejeté.
En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que l’autorisation de procéder délivrée à la suite de l’audience du 9 février
2022 n’était pas valable et que, partant, la demande déposée le 15 mars
2022 par l’appelante devait être déclarée irrecevable.

- 11 -
4. L’appelante considère que les frais judiciaires de première
instance auraient dû être fixés à 1’533 fr. 50. Elle expose que ces frais
auraient été calculés sur la base d’une valeur litigieuse de plus de 100’000
fr., alors que, selon elle, la valeur litigieuse devrait être estimée à 66’191
fr. 65. Pour le même motif, elle estime que les dépens devraient être
réduits.
Dans sa demande du 15 mars 2022, l’appelante a
principalement requis la réduction du loyer depuis le mois de janvier 2021
pour défauts de la chose louée jusqu’à l’élimination de ces défauts. Dans
ce cadre, la valeur litigieuse correspond au montant de la diminution de
loyer sollicitée pour la période nécessaire à la suppression des défauts, si
elle est connue et estimable, majorée des coûts des réparations
demandées (cf. Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 172). En
l’espèce, l’appelante a demandé la réduction du loyer concerné de 50%, à
savoir de 3’250 francs. Au vu de la nature des défauts allégués (troubles
liés à l’exploitation d’une entreprise occupant des locaux limitrophes), on
peut admettre que la date de l’élimination des défauts correspond à celle
de la fin du contrat de bail, prévue en 2028. Dans ces circonstances, la
valeur litigieuse dépasse largement 100’000 fr. (3’250 fr. x 12 mois x 7,5
ans environ [19 janvier 2021 - 31 août 2018] = 292’500 fr.). Ainsi, le fait
pour le premier juge d’avoir fixé les frais sur la base de la fourchette
prévue par le TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5) pour une valeur litigieuse comprise entre
100’001 fr. et 250’000 fr. (art. 25 al. 1 TFJC) ne prête pas le flanc à la
critique et peut être confirmé. Pour les mêmes motifs, le montant des
dépens, par 4’200 fr., est conforme, selon la fourchette précitée, à l’art. 5
TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6) et sera également confirmé.
5. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.

- 12 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’925 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’925 fr.
(trois mille neuf cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelante J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Thierry Zumbach, aab (pour J.________),
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour S.________),

- 13 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :