vd_gerichte · KC14.049076 · 2015-08-21 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC14.049076-151141
240
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 21 août 2015
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffière : Mme Berger
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 16 février 2015 par le Juge de paix du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, à la suite de l'interpellation de la
partie poursuivie, prononçant, à concurrence de 2'500 fr. plus intérêt à 3,5
% l'an dès le 5 juin 2011 et 50 centimes sans intérêt, la mainlevée
définitive de l'opposition formée par B.________, à La Tour-de-Peilz, au
commandement de payer n° 7'172'656 de l'Office des poursuites du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, notifié à l'instance de la
CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l'Office d'impôt des districts
de la Riviera - Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron, à Vevey, arrêtant les frais
judiciaires à
150 fr., compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante, les
111

- 2 -
mettant à la charge du poursuivi et disant que celui-ci devait en
conséquence rembourser à la partie poursuivante son avance de frais du
même montant, sans allocation de dépens pour le surplus, notifié au
poursuivi le 17 février 2015,
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi le 27
février 2015, en temps utile,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties sous pli
recommandé le 10 juin 2015, distribués au poursuivi le 23 juin 2015, après
prolongation du délai de garde,
vu le recours formé par le poursuivi, par acte écrit et motivé
déposé le
3 juillet 2015,
vu l'avis recommandé de la Présidente de la cour de céans du
17 juillet 2015, constatant que le recours paraissait tardif et impartissant
au recourant un délai de dix jours pour fournir toutes explications utiles
sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté le délai légal de
recours, arrivé en l'occurrence à échéance le 29 juin 2015, sous peine
d'irrecevabilité,
vu l'absence de suite donnée par le recourant à cet avis, qu'il a
reçu le 23 juillet 2015;
attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le poursuivi disposait d’un délai de
dix jours pour recourir contre la décision du Juge de paix du 16 février
2015,

- 3 -
qu’il ressort des pièces figurant au dossier que le pli contenant
les motifs de cette décision est arrivé à l’office de poste de retrait le 11
juin 2015 et que, le délai de garde ayant été prolongé à la demande de
son destinataire, il ne lui a été distribué que le 23 juin 2015,
que, selon la jurisprudence, lorsqu'il a été demandé à la Poste
de retenir le courrier, la date juridiquement déterminante de notification
n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré mais le septième
jour à compter de l'arrivée de l'envoi à l'office postal de destination, cette
fiction de la notification valant en tout cas si le destinataire devait
s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication
des autorités (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109; SJ 1999 p. 145; CPF, 6
novembre 2000/445; Bohnet, Code de procédure civile commenté, Bâle,
2011, n. 23 ad art. 138 CPC et les références citées),
que tel étant le cas en l'espèce, B.________ ayant lui-même
déposé une demande de motivation, les motifs de la décision du 16 février
2015 doivent être considérés comme valablement notifiés le 18 juin 2015,
soit sept jours après l'arrivée du pli les contenant à l'office de poste,
que le délai de recours de dix jours est ainsi arrivé à expiration
le dimanche 28 juin 2015, reporté au lundi 29 juin 2015,
que l'acte de recours, mis à la poste le 3 juillet 2015, a donc
été déposé tardivement,
que le recourant n'a pas justifié de son retard,
que le recours doit être lors être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- Office d'impôt des districts de la Riviera - Pays-d'Enhaut et Lavaux-
Oron (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'500 fr. 50.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut.
La greffière :