vd_gerichte · PE21.005982 · 2022-05-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.005982-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2022 par N.________
contre l’ordonnance rendue le 4 avril 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE21.005982-KBE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 22 mars 2021, N.________ a déposé plainte pénale contre
S.________ pour diffamation, calomnie, dénonciation calomnieuse et
induction de la justice en erreur. Il lui reprochait en substance d’avoir
introduit plusieurs procédures à son encontre, procédures ayant abouti à
des décisions judiciaires qu’il conteste. Il lui reprochait également de
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- 2 -
l’avoir faussement accusé de tentative de contrainte, après qu’il lui eut
adressé un commandement de payer, ce qui a abouti à sa condamnation
par ordonnance pénale du 12 mars 2021.
Le 21 août 2021, N.________ a déposé une nouvelle plainte
pénale contre « les autorités judiciaires ayant participé aux accusations et
sa condamnation à tort », ainsi que contre l’Office des faillites de Vevey
« qui a prononcé son expulsion de son appartement le 29 avril 2021 suite
à son refus de payer une forte indemnité à S.________ ». Il considérait dite
expulsion comme étant sans fondement, parce que basée sur des
décisions civiles injustifiées prises à son encontre et qu’il conteste.
B. Par ordonnance du 4 avril 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur ces
plaintes (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a relevé que, par jugement du 31 mai 2017, le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, statuant dans le cadre
d’un litige civil entre les parties concernant un bien immobilier sis à
Villeneuve, avait notamment reconnu N.________ était débiteur de
S.________ de divers montants ; que les
14 mai et 10 juillet 2018, le Tribunal cantonal, respectivement le Tribunal
fédéral, avaient confirmé le jugement de première instance précité ; que
le 22 août 2022, le Tribunal fédéral avait en outre déclaré irrecevable une
demande de révision introduite par l’intéressé ; que le 4 juin 2019,
S.________, au bénéfice d’une commination de faillite exécutoire, avait
déposé une requête de faillite à l’encontre de N.________ auprès du
Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, lequel avait déclaré la
faillite de celui-ci par décision du 13 août 2019, confirmée par les
instances cantonales et fédérales ; que N.________ avait fait opposition à
l’ordonnance pénale du 12 mars 2021 mais avait ensuite été condamné
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
tentative de contrainte le 20 mai 2021, et l’appel qu’il avait interjeté
contre ce jugement avait été rejeté en date du 15 mars 2022.

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Il y avait ainsi lieu de constater que le plaignant n’acceptait
pas les décisions judiciaires prises à son encontre dans le cadre des
différentes procédures civiles l’ayant opposé à S.________, toutes
exécutoires, ce qui démontrait que cette dernière n’avait pas actionné la
justice arbitrairement. Au vu des décisions rendues les 12 mars 2021 et 21
mai 2021, aucun élément ne permettait de conclure que celle-ci avait
accusé à tort le plaignant d’avoir commis une infraction ou qu’elle aurait
tenu des propos attentatoires à son honneur. Les conditions des
infractions dénoncées n’étaient ainsi d’emblée par réalisées et il convenait
de refuser d’entrer en matière sur les plaintes déposées par N.________.
C. Par acte du 16 avril 2022, N.________ a recouru contre cette
ordonnance.
Le 26 avril 2022, la direction de la procédure a imparti à
N.________ un délai au 16 mai 2022 pour déposer un montant de 550 fr. à
titre de sûretés.
Par acte posté le 5 mai 2022, N.________ a exposé que sa
situation financière était obérée et qu’il ne pouvait pas verser les sûretés
requises de lui. A cette occasion, il a déposé une écriture complémentaire
à son recours.
Le 13 mai 2022, la direction de la procédure a dispensé
N.________ du versement des sûretés, compte tenu de sa situation
financière.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 396 al. 1

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CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable sous cet angle et sous réserve
de ce qui sera exposé aux considérants suivants.
En revanche, les moyens développés dans l’écriture postée le
5 mai 2022, soit après l’échéance du délai de recours, ne seront pas
examinés, cette écriture étant tardive et, comme telle, irrecevable.
2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; CREP 7 février 2022/107 ; CREP 27 janvier 2022/67).

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Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
2.1.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire
ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de
recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF

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6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
2.2 En l’espèce, l’acte déposé par N.________ le 16 avril 2022 ne
contient aucune conclusion, ni motivation recevable. Il ne contient pas de
véritable argumentation et ne permet pas de comprendre les points de la
décision qui seraient attaqués et les motifs qui commanderaient une autre
décision. N.________ se contente, dans cet écrit, de se référer aux litiges
immobilier et civils l’ayant opposé à S.________, ainsi qu’aux décisions
rendues dans ce cadre, sans aucunement se référer aux motifs retenus
dans l’ordonnance attaquée (cf. supra let. B) ; il se limite à invoquer que
les magistrats qui ont rendu les décisions civiles contre lui auraient
commis des « forfaitures », des « erreurs », et qu’il serait victime de
« magistrats tortionnaires », « ripoux », « à muter au ramassage des
ordures » ; ce faisant, non seulement le recourant use de termes
inconvenants mais, pour établir les prétendues erreurs judiciaires dont il
se dit victime, il renvoie à ses plaintes – ce qui est insuffisant au regard
des exigences de motivation d’un recours au vu de la jurisprudence
précitée – et aux pièces annexées à son recours, dont notamment la
décision attaquée, sur lesquelles il a apposé des annotations. Ce faisant, il
n’essaie nullement de démontrer en quoi l’ordonnance du 4 avril 2022
serait erronée en fait ou en droit. En particulier, il n’expose pas en quoi les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’art. 322quater CP
(corruption passive) auquel il se réfère seraient remplis par les décisions
civiles dont il se plaint ou par rapport aux employés de l’Office des
poursuites, respectivement de l’Office des faillites, qu’il met en cause.
Manifestement, le recourant perd de vue qu’il ne suffit pas qu’un
magistrat ou un agent de l’Etat ait pris des décisions qui ne lui
conviennent pas pour qu’il se soit rendu coupable de corruption passive, ni
du reste d’une quelconque infraction.
En d’autres termes, le recours ne remplit clairement pas les
exigences de motivation posées à l’art. 385 al. 1 CPP.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Compte tenu de
cette issue, l’acte de recours ne sera pas retourné à son auteur pour qu’il
l’expurge des termes inconvenants qu’il contient (cf. art. 110 al. 4 et 385
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2e phr., CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de N.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :