vd_gerichte · AJ22.022157 · 2022-08-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
AJ22.022157-220905
183
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 7 juillet 2022, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 7 juillet 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a accordé à
F.________, dans la cause en réclamation pécuniaire, qui l’opposait au Dr
A.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7 février
2022 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé dans
la mesure d’une exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi que
de l’assistance d’un conseil en la personne de Me Samuel Thétaz (II) et a
dit qu’F.________ paierait une franchise mensuelle de 300 fr. dès et y
compris le 1er août 2022, à verser auprès de la DGAIC, Direction du
recouvrement, Case postale, 1014 Lausanne (III).
En droit, le président a constaté qu’F.________ avait annoncé
percevoir un revenu mensuel net de 3'400 fr. correspondant aux
indemnités versées par la SUVA. Il avait en outre allégué des charges à
hauteur de 2'608 fr. 80, étant précisé que les frais de transport, par 185
fr., le leasing, par 195 fr. 65 ainsi que les frais de téléphone, par 128 fr. 15
n’avaient pas été démontrés. Le président a dès lors relevé que le
disponible mensuel d’F.________ s’élevait au minimum à 800 fr. par mois,
de sorte qu’il convenait de l’astreindre au versement d’une franchise
mensuelle de 300 fr., à titre de participation aux frais du procès.
B. Par acte du 21 juillet 2022, F.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre le prononcé précité en concluant, sous suite de
frais et dépens, à la réforme du ch. III de son dispositif en ce sens que la
franchise mensuelle soit arrêtée à 50 fr. dès le 1er août 2022.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé entrepris et à son
renvoi à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a également requis l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance et la production, en mains de la SUVA, du
décompte et du détail des prestations allouées et à allouer au recourant
découlant de l’accident du 13 juin 2021.

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Par courrier de la Juge déléguée de la Chambre des recours
civile du 22 juillet 2022, le recourant a été dispensé de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 2 juin 2022, le recourant, assisté de son conseil Me Samuel
Thétaz, a déposé une requête d’assistance judiciaire dans la cause en
réclamation pécuniaire qui l’oppose au Dr A.________ suite à un accident
survenu le 13 juin 2021.
Le recourant a remis à cette occasion le formulaire
d’assistance judiciaire dûment complété ainsi que les extraits de ses
comptes bancaires, ses fiches de salaire, les décisions de taxation 2020 et
d’octroi de subsides à l’assurance-maladie.
Le 7 juillet 2022, le président a rendu la décision dont est
recours.
Par courrier du 12 juillet 2022, le recourant a sollicité une
rectification de la décision entreprise s’agissant du montant de la
franchise, en invoquant que la plupart de ses charges ressortaient de ses
relevés bancaires. Il a en outre produit des pièces supplémentaires.
Par courrier du 13 juillet 2022, le président a indiqué au
recourant qu’il n’entendait pas rectifier sa décision, en relevant qu’il avait
de toute manière tenu compte de toutes les charges, y compris celles non
établies. Par ailleurs, il a relevé que le juge n’avait pas à interpeller
d’office une partie assistée par un avocat.
2. La situation financière du recourant est la suivante :

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Le recourant vit chez sa mère et s’acquitte auprès de celle-ci
d’une part au loyer de 400 francs. Il a indiqué dans le formulaire
d’assistance judiciaire qu’il percevait un revenu mensuel net de 3'400 fr.
composés d’indemnités de la SUVA. Il a également produit des fiches de
salaire de son employeur, en précisant que les montants versés par [...]
correspondaient à des indemnités de perte de gain maladie et non du
salaire, comme cela était faussement indiqué sur lesdites fiches. Il ressort
de ces pièces que le recourant a perçu les sommes mensuelles de 3'293
fr. en novembre et décembre 2021 et de 2'760 fr. de janvier à avril 2022.
En ce qui concerne ses charges, le premier juge les a arrêtées
comme il suit :
- Minimum vital (x 125 %) Fr.1'500.00
- Loyer Fr. 400.00
- Frais de transport Fr. 185.00
- Leasing Fr. 195.65
- Frais de téléphone Fr. 128.15
- Assurance-maladie LAMal (subsidiée) Fr. 0.00
- Charge fiscale Fr. 200.00
Total Fr. 2'608.80
En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire. S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, la décision portant sur le montant de la franchise
mensuelle constitue une décision de refus partiel d’assistance judiciaire.

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Ainsi, le recours déposé en temps utile, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint
qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).
2.2 Dans le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1
CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut
également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire,
notamment en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011 du 27
septembre 2011 consid. 4.5 ; CREC 5 septembre 2016/359), car le recours
a pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour
but de continuer la procédure de première instance (Message du 28 juin
2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc.
p. 6986). Le CPC ne contenant aucune disposition spéciale concernant la
production de pièces en deuxième instance en matière d'assistance
judiciaire (art. 326 al. 2 CPC), les pièces nouvelles produites sont
irrecevables.

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En l’espèce, le recourant a requis la production, en mains de la
SUVA, du décompte et du détail des prestations allouées et à allouer. Dès
lors qu’il s’agit d’une pièce nouvelle, il convient de rejeter cette
réquisition, étant précisé que le recourant disposait de suffisamment de
temps entre la date à laquelle le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a
été accordé, soit le 7 février 2022, et celle du dépôt de sa requête en ce
sens, le 2 juin 2022, pour produire cette pièce.
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge de l’avoir astreint au
paiement d’une franchise mensuelle de 300 francs.
3.2
3.2.1 Les règles sur l'assistance judiciaire doivent permettre de
garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses
ressources ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès, pour
autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 29 al. 3 Cst ; art. 117 à 122 CPC). L'assistance judiciaire comprend
notamment l'exonération des frais judiciaires et de leur avance (art. 118
al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans
cette seconde hypothèse, le plaideur n'est exonéré que de la part des frais
et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d'affecter au
procès et il est possible d’exiger de lui le versement d’une franchise
mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
3.2.2 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221
consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF
5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4). Il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances contre des

- 7 -
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;
TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4 ; Tappy, Commentaire Romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 21 ss ad art. 117 CPC). La
jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indigence que
lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF
104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF
5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et les réf. citées).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (ATF
124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin
d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des
charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des
frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces,
ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou
moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017
consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). Le montant de
base LP comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, y
compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du
logement, le téléphone, la télévision, les frais culturels, les assurances
privées, les primes d’assurance ménage, d’entretien de la maison et de
primes ECA ménage ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz pour cuisiner (CACI 3 novembre 2017/317
consid. 3.2.2).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le
calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_537/2013 du 29
novembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid.
2.3).

- 8 -
3.2.3 L'institution de la franchise mensuelle en cas d'octroi partiel de
l'assistance judiciaire au sens de l'art. 118 al. 2 CPC est licite. Une
franchise de 50 fr. ne peut être imposée à un requérant bénéficiaire du
Revenu d’Insertion, remplissant la condition d'assuré modeste au sens de
la LVLAMal (Loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), dont la situation est obérée, même
s'il a déclaré être d'accord de rembourser l'avance par versements
mensuels de 50 fr. (JdT 2011 III 92 ; CREC 10 février 2014/52).
Toutefois, la partie, assistée d’un avocat, qui mentionne
accepter de verser une franchise mensuelle de 50 fr. doit se laisser en
principe opposer cette déclaration, le juge n’ayant pas à l’interpeller sur le
caractère potentiellement lacunaire de sa requête (CREC 3 mars 2022/58 ;
CREC 20 juillet 2016/283).
3.3
3.3.1 Le recourant soutient que son revenu mensuel net moyen
s’élèverait à 2'760 fr. et non pas à 3'400 francs. Il allègue que son
employeur « a procédé à passablement d’ajustements au fil des mois », de
sorte qu’il conviendrait de requérir de la SUVA les décomptes précis des
indemnités journalières à verser dans les mois à venir. Il fait valoir que ses
charges s’élèveraient à 2'612 fr. et non pas à 2'608 fr. 80. Il présenterait
ainsi un disponible de 148 fr. (2'760 – 2'612). Il ne serait dès lors pas en
mesure de s’acquitter d’une franchise mensuelle de 300 francs.
3.3.2 En l’espèce, le recourant indiquait lui-même dans le formulaire
d’assistance judiciaire que ses revenus mensuels s’élevaient à 3'400 fr.
net, de sorte que l’appréciation du président à cet égard ne prête pas le
flanc à la critique. Si certes il ressort des fiches de salaire produites le 2
juin 2022 que le montant net moyen perçu par l’intéressé serait de 2'937
fr. par mois ([3'293 + 3'293 + 2'760 + 2'760 + 2'760 + 2'760] / 6) de
novembre 2021 à avril 2022, il n’empêche que ses revenus sont variables.
Par conséquent, il n’est pas exclu qu’au moment du dépôt de sa requête
d’assistance judiciaire, le 2 juin 2022, le recourant percevait la somme de
3'400 fr. par mois.

- 9 -
Quoi qu’il en soit, le recourant allègue des charges à hauteur
de 2'612 fr., de sorte que même si l’on venait à se fonder sur les revenus
indiqués sur ses fiches de salaire, l’intéressé présenterait un disponible de
325 fr. (2'937 – 2'612). Le recourant est ainsi en mesure de s’acquitter du
montant de sa franchise, par 300 francs, sans porter atteinte à son
minimum vital. Il sied de constater par ailleurs que, parmi les charges
alléguées par le recourant, les frais de transport, par 185 fr., retenus par le
président en sus de son leasing, par 195 fr. 65, n’ont pas été démontrés,
étant précisé que le recourant n’exerce plus d’activité professionnelle
depuis son accident du 13 juin 2021. Il paraît dès lors douteux que le
moindre montant puisse être retenu à ce titre. Quant aux frais de
téléphone, par 128 fr. 15, ceux-ci sont déjà inclus dans le montant de base
LP, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en tenir compte. Il s’ensuit que le
recourant, après paiement de ses charges, disposerait en réalité d’au
moins 638 fr. 15 par mois (2'937 – [2'612 – 128.15 – 185]).
Enfin, le recourant invoque qu’il va prochainement récupérer
son permis de conduire et que cela va engendrer des frais
supplémentaires (taxe, assurance et essence). Dès lors que seule la
situation financière au moment du dépôt de la requête est déterminante, il
n’y a pas lieu de retenir ces postes dans les charges de l’intéressé. A
toutes fins utiles, il sied de préciser qu’en cas de difficulté de
remboursement de l’assistance judiciaire, le recourant peut saisir
directement la Direction du recouvrement, conformément à l’art. 39a al. 3
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02), qui indique que le département détermine, par voie de décision,
si et dans quelle mesure la situation financière du bénéficiaire de
l’assistance judiciaire lui permet de rembourser celle-ci.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit ainsi être rejeté et la décision confirmée.

- 10 -
Dès lors que le recours était d’emblée dépourvu de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours doit être rejetée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant F.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant F.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Samuel Thétaz (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :