vd_gerichte · ZI22.037472 · 2023-03-06 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 23/22 - 8/2023
ZI22.037472
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 6 mars 2023
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
FONDATION V.________, à [...], demanderesse,
et
U.________ Sàrl à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP ; 104 al. 1 CO
406

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E n f a i t :
A. U.________ Sàrl (ci-après également : la défenderesse) a signé
un contrat d’adhésion (n°[...]) le 28 avril 2016, prévoyant l’affiliation de
ses employés pour la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité auprès de la Fondation V.________ (ci-après : la Fondation ou la
demanderesse). La Fondation a signé ce contrat le 20 mai 2016 et il a pris
effet au 1er janvier 2016 selon son chiffre 16.
Le chiffre 10 du contrat d’adhésion mentionnait notamment ce
qui suit :
« L’employeur s’engage à payer la totalité des contributions
ordinaires qui lui sont facturées par la fondation. En font notamment
partie :
• les contributions visant à alimenter les avoirs de vieillesse
ainsi que celles destinées à l’assurance de risque ;
• les frais d’exécution ordinaires ;
• les frais accessoires LPP ;
• d’éventuelles contributions d’assainissement.
Les contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d’année
(31 décembre). Lors de mutations intervenant en cours d’année qui
entraînent une sortie des avoirs vieillesse (en particulier en cas de
départ de la prévoyance, de départ à la retraite et de décès), la
contribution d’épargne est échue à la date d’effet en vigueur
correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours
exigibles au début de l’année d’assurance (1er janvier), lors de
mutations intervenant en cours d’année (p. ex. nouvelles entrées en
service), à la date d’effet en vigueur correspondante.
L’employeur est débiteur envers la fondation de la totalité des
contributions facturées par celle-ci. Il s’engage à payer les
contributions dans les délais et à régulariser le compte, dans la
mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation. »
Le chiffre 12 du contrat d’adhésion disposait quant à lui ce qui
suit :
« L’employeur est mis en demeure pour tous les arriérés de
contributions et créances selon les chiffres 10 et 11 du présent
contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le
droit de recourir à la voie judiciaire pour l’encaissement des arriérés
de contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier
immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation.
[…]
Les frais de sommation et, le cas échéant, d’autres démarches
d’encaissement sont régis par le règlement sur les coûts. »

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Le règlement sur les coûts, dans sa version au 1er janvier
2010, était annexé au contrat d’adhésion et en faisait partie intégrante
(ch. 5 du contrat et ch. 1 du règlement). Il prévoyait les montants des frais
liés aux opérations (ch. 2), ainsi qu’à la dissolution du contrat (ch. 3).
B. Par sommation du 15 février 2021, la Fondation a réclamé à
U.________ Sàrl le solde actualisé au 31 décembre 2020 de 67'453 fr. 50,
auquel elle avait ajouté des frais de sommation s’élevant à 100 fr., de
sorte que la somme due s’élevait à 67'553 fr. 50, à régler jusqu’au
1er mars 2021 au plus tard.
Par sommation du 15 mars 2022, la Fondation a réclamé à
U.________ Sàrl le solde actualisé au 31 décembre 2021 de 42'199 fr.,
auquel elle avait ajouté des frais de sommation s’élevant à 100 fr., de
sorte que la somme due s’élevait à 42'299 fr., à régler jusqu’au 29 mars
2022 au plus tard. Faute de versement, elle devrait informer le comité de
caisse du paiement en souffrance, et cette information serait facturée 300
fr. en sus.
Par courrier du 12 mai 2022, en se référant à un accord de
paiement du 23 mars 2022, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion
avec effet au 31 mai 2022, en raison du non-paiement des contributions.
La Fondation a établi deux décomptes non datés, pour les
années 2021 et 2022, contenant les éléments chiffrés suivants :
- Le décompte de 2021 indiquait un solde initial du compte
de primes de 67'453 fr. 50, auquel étaient ajoutés des
décomptes de primes pour six employés (correspondants
à 45'794 fr.), des frais de sommation par 100 fr., et des
frais de plan de paiement par 250 francs. Des paiements
avaient été enregistrés en diminution de la dette
(correspondants à 67'803 fr. 40), tout comme des
« sorties » de deux employés en cours d’année, qui
diminuaient la dette de 1'867 fr. 80 et 2'887 fr. 10

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respectivement. Enfin, des intérêts débiteurs avaient été
portés en compte, d’une valeur de 1'159 fr. 90 au 31
décembre 2021. Le solde du compte s’élevait à
42'199 fr. 10 ;
- Le décompte de 2022 indiquait le solde précité comme
montant initial, auquel étaient ajoutés des décomptes de
primes pour quatre employés (correspondants à 36'309 fr.
70), des frais de sommation (100 fr.), des frais de plan de
paiement (250 fr.), et des frais de résiliation du contrat
(500 fr.). En diminution de la dette étaient comptabilisés
une « sortie » d’une employée (diminuant les primes dues
de 4'207 fr. 90), et trois « mutations » au 1er juin 2022 des
employés restants (diminuant les primes dues de 18'503
fr.). Après comptabilisation des intérêts débiteurs dus au
30 juin 2022 (704 fr. 15), le solde du compte en faveur de
la Fondation s’élevait à 57'352 francs 05.
Par courrier du 13 juin 2022, la Fondation a adressé à
U.________ Sàrl un « décompte final » des primes et intérêts en sa faveur à
cette date.
Sur réquisition de la Fondation, U.________ Sàrl s’est vu notifier,
le 24 août 2022, un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district...] de [...], comprenant 103 fr. 30 de frais
de commandement de payer par cet Office, et pour les montants de
créances suivants :
- 56'647 fr. 80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er juillet
2022, au titre de « contrat d’adhésion Fondation
V.________ nr. [...]. Prime LPP prestation de libre passage
suite à la résiliation au 31.05.2022 » ;
- 704 fr. 15 pour des « intérêts du 01.01.2022 au
30.06.202[2] » ;
- 300 fr. de « frais de poursuite ».

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U.________ Sàrl a formé opposition totale à ce commandement
de payer.
C. Par demande déposée le 16 septembre 2022, la Fondation
V.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
d’une action en paiement, concluant avec suite de frais et dépens à ce
que U.________ Sàrl soit condamnée à lui payer un montant de 56'647 fr.
80, plus intérêts à 5 % [l’an] à compter du 1er juillet 2022, des intérêts de
704 fr. 15 au 30 juin 2022 et les frais de mesures d’encaissement
contractuels, selon le règlement sur les coûts. Elle a requis la mainlevée
de l’opposition formée dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...]. Elle a fait valoir que depuis le 9 août 2021,
U.________ Sàrl ne s’était plus acquittée des cotisations de prévoyance
échues. A l’appui de sa demande, elle a produit un onglet de pièces
numérotées sous bordereau, comprenant notamment les documents
mentionnés ci-avant (sous let. A et B), ainsi que le règlement de
prévoyance et six décomptes adressés à la défenderesse entre le
20 février 2021 et le 11 juin 2022.
U.________ Sàrl ne s’est pas déterminée sur la demande,
malgré l’envoi d’un rappel en courrier recommandé par la juge
instructrice, lui accordant un délai prolongé à cet effet.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie

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dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Le litige porte sur le paiement par la défenderesse d’un solde
impayé de contributions relatives à la prévoyance professionnelle, de frais
administratifs et d’intérêts débiteurs, ainsi que sur la levée de l'opposition
formée à l'encontre du commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de [...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des

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salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b) Aux termes de l’art. 102 CO (code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en
demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de
l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des
parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement
régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour
(al. 2). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement
de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes
concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III
535). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme
d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait
été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel l’autorité établit d’office les faits pertinents (art.
73 al. 2 LPP ; art. 28 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art.
109 al. 1 LPA-VD). Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(art. 30 LPA-VD cum 109 al. 1 LPA-VD ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les
références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties

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d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les
références).
5. En l’espèce, il est constant que le personnel de la
défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse dès le 1er janvier
2016, conformément au contrat d’adhésion conclu entre les parties, et que
la demanderesse a résilié le contrat avec effet au 31 mai 2022.
6. a) La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement
d’un capital de 56'647 fr. 80 [recte : 56'647 fr. 90]. Ce capital comprend
les montants suivants, selon les décomptes non datés des années 2021 et
2022 (cf. pièce 5 du bordereau de la demanderesse) :
- 40'689 fr. 20 à titre de primes en 2021 (tenant compte de
paiements entrants, dont le dernier avait été comptabilisé
le 9 août 2021, et de la sortie d’un employé) ;
- 100 fr. de frais de sommation en 2021 ;
- 250 fr. de frais de plan de paiement en 2021 ;
- 1'159 fr. 90 d’intérêts capitalisés au 31 décembre 2021 ;
- 13'598 fr. 80 à titre de primes en 2022 (tenant compte de
la sortie d’une employée et de trois mutations à la fin du
contrat d’adhésion) ;
- 100 fr. de frais de sommation en 2022 ;
- 250 fr. de frais de plan de paiement en 2022 ;
- 500 fr. de frais de résiliation du contrat le 31 mai 2022.
b) S’agissant des montants correspondant aux primes
d’assurance (40'689 fr. 20 et 13'598 fr. 80), il résulte des pièces en mains
de la Cour de céans que la demanderesse a régulièrement adressé des
décomptes à la défenderesse, exposant de manière claire la nature et le
montant des sommes dues. Il ne ressort par ailleurs aucunement du
dossier que la défenderesse aurait formulé une quelconque contestation

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quant à l’exactitude de ces décomptes. Bien qu’ayant fait opposition au
commandement de payer du 24 août 2022, la défenderesse ne s’est pas
prononcée dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’elle a
été régulièrement invitée à le faire. Il y a dès lors lieu d’admettre que la
demanderesse a établi, au degré de la vraisemblance prépondérante,
l’existence même de sa créance, fondée sur le contrat d’adhésion, et que
la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de
primes de 54'288 fr. au total.
c) Le capital de 56'647 fr. 80 comprend également des frais de
sommation par 200 fr. (2 x 100 fr. ; cf. sommations des 15 février 2021 et
15 mars 2022), des frais de plan de paiement par 500 fr (2 x 250 fr.), ainsi
que des frais de résiliation du contrat d’assurance par 500 fr. (cf. courrier
de résiliation du 12 mai 2022). L’établissement de plans de paiement est
rendu vraisemblable par la mention de tels plans dans plusieurs pièces, en
particulier par les paiements entrants enregistrés directement après la
comptabilisation de ces frais en 2021 (cf. décompte 2021 non daté, pièce
5 du bordereau de la demanderesse, et le courrier de résiliation du 12 mai
2022). La perception de frais de gestion étant admise par la jurisprudence
(TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4) et les montants facturés
correspondant à ceux prévus aux art. 2.1 et 3 du règlement sur les coûts,
il y a lieu d'admettre ces frais par 1’200 francs.
En revanche, les frais liés à l’information au comité de la
caisse, par 300 fr., n’ont pas été justifiés par la demanderesse. Cette
dernière les a mentionnés uniquement dans son second courrier de
sommation, sans que l’on sache si cette procédure d’information a été
suivie ou non. Ce montant n’a en sus pas été reporté dans le décompte
non daté pour l’année 2022. Il ne se justifie dès lors pas d’en tenir compte
dans la présente procédure.
d) Le capital comprend encore un montant de 1'159 fr. 90 au
titre d’intérêts au 31 décembre 2021.

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Selon le principe de l’interdiction de l’anatocisme, des intérêts
ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement
des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). Dès lors, il convient de déduire
ce montant du capital réclamé, puisqu’il correspond à des intérêts et ne
saurait donc lui-même porter intérêt. Il sera traité ci-après, avec les
intérêts réclamés pour 2022 (cf. consid. 8 infra).
e) Partant, il se justifie de confirmer partiellement le montant
en capital réclamé, à concurrence de 55'488 fr. (56'647,90 – 1'159,90).
7. La demanderesse demande également à la défenderesse le
paiement d’intérêts moratoires sur le capital, à raison de 5 % l’an depuis
le 1er juillet 2022.
a) A défaut de taux supérieur prévu par le contrat d'adhésion,
le règlement de l’institution de prévoyance ou le règlement sur les coûts,
c’est bien le taux légal de 5 % l’an qui est applicable aux intérêts
moratoires (104 al. 1 CO).
b) Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec
effet au 31 mai 2022. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a
communiqué un décompte final à la défenderesse le 13 juin 2022 et lui a
imparti un délai au 11 juillet 2022 pour verser le montant dû. La
défenderesse s’est ainsi retrouvée en demeure dès l’expiration de ce
délai, soit à compter du 12 juillet 2022. Dès lors, l’intérêt moratoire à
compter du 1er juillet 2022 invoqué ne saurait être admis au regard des
circonstances du cas particulier, la défenderesse n'étant pas encore en
demeure à cette date. Partant, la date du 12 juillet 2022 doit être retenue
en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire de 5 %.
8. La demanderesse a fait valoir des intérêts capitalisés de 704
fr. 15 au 30 juin 2022, qu’elle n’a, à juste titre, pas inclus dans le montant
du capital soumis à des intérêts moratoires. En sus, il convient d’examiner
le montant de 1'159 fr. 90 correspondant à des intérêts dus au
31 décembre 2021 (cf. consid. 6d supra).

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La demanderesse n’expose pas clairement comment ces
montants ont été établis. Toutefois, la perception d'intérêts est prévue en
application des art. 66 al. 2 LPP et 12 al. 1 du contrat d’adhésion. En sus,
les intérêts débiteurs demandés ne sont manifestement pas excessifs et
peuvent être alloués tels que requis par la demanderesse. Il sera donc
tenu compte de ces deux montants.
9. La demanderesse a finalement requis, dans ses conclusions, le
paiement de frais de mesures d’encaissement contractuels, selon le
règlement sur les coûts.
L’art. 2.2 dudit règlement prévoit une somme de 300 fr. liée à
la réquisition de poursuite. La demanderesse ayant déjà intégré ce
montant dans le commandement de payer de la poursuite n° [...], sous le
poste « frais de poursuite », il convient de l’admettre.
Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer d’autres frais relatifs aux
mesures d’encaissement, qui ne sont ni expliqués ni chiffrés par la
demanderesse, étant précisé qu’il n’appartient pas à la Cour de céans de
les établir d’elle-même selon les dispositions procédurales topiques (art.
109 al. 2 LPA-VD et art. 84 al. 2 du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 [CPC ; RS 272]).
10. S’agissant des frais facturés par l’Office des poursuites par
103 fr. 30 pour l’établissement du commandement de payer, ils ne sont à
juste titre pas réclamés par la demanderesse, puisqu’ils suivent le sort de
la poursuite (art. 68 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1] ; TFA K 88/05 du 1er septembre
2006 consid. 5). Ces frais ne font donc pas l’objet de la présente
procédure.
11. Sur le vu de ce qui précède, la défenderesse doit paiement à la
demanderesse d'un capital de 55'488 fr. à titre de primes et de frais
administratifs, portant intérêts à 5 % l'an dès le 12 juillet 2022. Elle est

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également redevable d'intérêts débiteurs capitalisés pour un montant
total de 1'864 fr. 05 (1'159,90 + 704,15), ainsi que d'un montant de
300 fr. à titre de frais de mesures d’encaissement contractuels, selon le
règlement sur les coûts.
12. Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...].
Le délai de péremption d’une année pour requérir la
continuation de la poursuite (art. 88 al. 2 LP) n’était pas échu au moment
de l’introduction de la présente action le 16 septembre 2022, le
commandement de payer susmentionné ayant été notifié le 24 août 2022.
Il y a par conséquent lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en
écartant l’opposition totale formée par la défenderesse, à hauteur des
montants mentionnés ci-avant (consid. 11).
13. En définitive, il y a lieu d'admettre les conclusions de la
Fondation V.________, en ce sens que U.________ Sàrl lui doit
immédiatement paiement de la somme de 55'488 fr., plus intérêts à 5 %
l'an dès le 12 juillet 2022, d’intérêts capitalisés de 1'864 fr. 05, et de frais
de mesures d'encaissement contractuels, à concurrence de 300 fr., selon
le règlement sur les coûts. L’opposition totale de la défenderesse au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit par conséquent
être définitivement levée à concurrence de ces montants.
14. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP). La partie demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement
d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 126
V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323 et TF 9C_927/2010 du 4
août 2011 consid. 6).

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise en ce sens que
U.________ Sàrl doit immédiat paiement à la Fondation
V.________ du montant de 55'488 fr. (cinquante-cinq mille
quatre cent huitante-huit francs) avec intérêts moratoires à
5 % l’an dès le 12 juillet 2022, du montant de 1'864 fr. 05
(mille huit cent soixante-quatre francs et cinq centimes) et du
montant de 300 fr. (trois cents francs).
II. L’opposition totale formée par U.________ Sàrl au
commandement de payer dans la poursuite n° [...], notifié par
l’Office des poursuites du district de [...] est définitivement
levée à concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- V.________,
- U.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :