vd_gerichte · PE10.027054 · 2015-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.027054-JGS//NMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 18 mai 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffier : M. Quach
*****
Art. 339 al. 5, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2015 par le
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, contre la décision rendue le 15 avril 2015 par Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE10.027054-JGS//NMO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 30 octobre 2014, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a engagé l'accusation devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois contre A.K.________ pour
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abus de confiance au préjudice des proches ou des familiers et contre
B.K.________ pour recel.
Il est en bref reproché à A.K.________ d'avoir indûment disposé
à son profit et à celui de B.K.________, son mari, de sommes et valeurs que
A.T.________, son père, lui avait confiées, pour un montant total de l'ordre
de 200'000 francs. Quant à B.K.________, il lui est en bref reproché d'avoir
en pleine connaissance de cause utilisé une partie de la somme que
A.K.________ s'était appropriée indûment.
Une plainte pénale a été déposée le 4 novembre 2010 par le
curateur de A.T.________, qui agissait au nom de ce dernier. A.T.________
est décédé le
10 février 2012 (cf. P. 18).
Son fils, B.T.________, a, par courrier du 26 mars 2013, renoncé
à "reprendre la plainte contre A.K.________ et B.K.________" (P. 32).
B. a) Lors de l'audience de jugement devant le Tribunal
correctionnel, tenue le 15 avril 2015, A.K.________ a conclu à titre
préjudiciel principalement à ce qu'il soit constaté que l'action pénale
dirigée contre elle était éteinte de plein droit faute de successeur à la
plainte pénale de A.T.________, à ce qu'une indemnité de 15'000 fr. lui soit
allouée en application de l'art. 429 CPP et à ce que les frais de la
procédure soient mis à la charge de l'Etat. Subsidiairement, elle a pris les
mêmes conclusions, en concluant en outre à ce que l'audition de
B.T.________, son frère et le fils de feu A.T.________, soit préalablement
ordonnée pour qu'il précise la portée de sa renonciation à poursuivre les
droits de plaignant/lésé. B.K.________ a adhéré à ces conclusions. Le
Ministère public a conclu au rejet de ces conclusions.
b) Par décision du même jour, le Tribunal correctionnel a
ajourné les débats (I), a chargé le Ministère public d'apporter les
compléments nécessaires pour trancher la question préjudicielle et, le cas
échéant, de statuer lui-même sur cette question (II), a par conséquent

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transmis le dossier au Ministère public avec la direction de la procédure
(III) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (IV).
C. Par avis du 22 avril 2015, le Procureur général a informé les
parties que le dossier de la cause était repris par le Ministère public
central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs.
Par acte du 27 avril 2015, le Ministère public a recouru auprès
de la Cours de céans contre la décision rendue le 15 avril 2015 par le
Tribunal correctionnel, en concluant à l'annulation de celle-ci et au renvoi
du dossier de la cause au Tribunal correctionnel pour reprise des débats
de première instance.
Par déterminations du 11 mai 2015, B.K.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par déterminations du même jour, A.K.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le Tribunal correctionnel ne s'est pas déterminé sur le recours.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances,
les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La décision de
suspendre provisoirement ou définitivement la procédure au sens de l'art.
329 al. 2 CPP, qui est de la compétence du tribunal, est susceptible d'un
recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (JT 2013 III 26 c. 1a; CREP 2
avril 2015/234 c. 1; CREP 12 avril 2011/143 c. 1). Il doit en aller de même
s'agissant d'une décision de suspension rendue en application de l'art. 339
al. 5 CPP (cf. CREP 2 avril 2015/234). Le recours doit être interjeté dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1

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let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Interjeté dans le délai légal par le Ministère public, qui a
qualité pour recourir (art. 381 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme
posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le tribunal renvoie l'accusation au ministère public en
application de l'art. 329 al. 2 CPP lorsque celle-ci ne satisfait pas aux
exigences relatives au contenu d'un acte d'accusation posées par l'art.
325 CPP (ATF 141 IV 39 c. 1.6.1). Même si l'art. 329 al. 2 CPP ne le prévoit
pas expressément, le tribunal renvoie également l'accusation lorsque la
tenue du dossier n'est pas conforme aux prescriptions de l'art. 100 CPP
(ibidem). En revanche, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
(ATF 141 IV 39 c. 1.6.2), un renvoi de l'accusation au ministère public pour
complément d'instruction n'est admissible que de manière tout à fait
exceptionnelle. Il appartient au tribunal le cas échéant de procéder à
l'administration de nouvelles preuves, de compléter les preuves
administrées de manière insuffisante et de réitérer l'administration des
preuves, qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées
en bonne et due forme (art. 343 CPP; cf. ég. art. 349 CPP). Par le passé, le
Tribunal fédéral avait déjà eu l'occasion d'indiquer qu’un renvoi de
l’accusation en application de l'art. 329 CPP n'était admissible que si
l’absence d’un moyen de preuve indispensable empêchait de juger la
cause au fond; en outre, le tribunal ne devait pas faire une application trop
large de l’art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute
administration de preuve au cours des débats, en particulier lorsque cela
donnait lieu à des opérations peu compliquées
(TF 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 c. 3.2.2; TF 1B_302/2011 du 26 juillet
2011
c. 2.2.2). Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la suspension de la

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procédure et le renvoi au ministère public se justifient lorsque les
auditions aux débats ont fait apparaître que les prévenus pourraient avoir
commis d’autres infractions que celles retenues par l’acte d’accusation,
que des tiers pourraient également être impliqués et que le ministère
public n’a pas souhaité faire usage de la possibilité prévue à
l’art. 333 al. 2 CPP, parce que les modifications et compléments à apporter
à l’acte d’accusation étaient trop importantes (JT 2013 III 26 c. 2c). Un tel
renvoi au ministère public peut aussi se justifier lorsque le ministère public
a ordonné une expertise psychiatrique dans une procédure distincte et
que le tribunal considère qu'il se justifie que l'expert se prononce
également sur les faits de la cause dont il a à connaître, car cela constitue
un empêchement temporaire de procéder au sens de l'art. 329 al. 1 let. c
CPP (JT 2011 III 135).
Selon l'art. 339 al. 5 CPP, lors du traitement de questions
préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps,
ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour
charger le ministère public d'apporter ces compléments. Selon la
jurisprudence de la Cour de céans, cette disposition n’a pas de portée
propre par rapport à l’art. 329 al. 2 CPP et ne fait que rappeler le principe
général posé par cette dernière disposition, lorsque la nécessité de
compléter le dossier ou les preuves apparaît à l’occasion du traitement
d’une question préjudicielle ou incidente (CREP 2 avril 2015/234 c. 2.1 et
les références citées).
2.2 En l'espèce, le Tribunal correctionnel a considéré que l'examen
de la question préjudicielle soulevée nécessitait diverses investigations,
dont notamment l'audition de B.T.________. A cet égard, il n'est tout
d'abord pas certain que l'audition de B.T.________ soit nécessaire pour
trancher la question préjudicielle soulevée. La question peut toutefois
demeurer indécise; au vu des principes établis par la jurisprudence, il
apparaît en effet que si le Tribunal correctionnel estimait cette audition
nécessaire, il lui appartenait d'y procéder lui-même. Il ne ressort du
dossier aucun motif objectif conduisant à considérer que la mise en œuvre
de cette mesure d'instruction devait impliquer un renvoi de l'accusation au

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Ministère public. Au contraire, le Tribunal correctionnel aurait
apparemment pu procéder à cette audition sans difficulté le jour même où
il a rendu la décision attaquée, dans la mesure où B.T.________ avait été
cité à comparaître à l'audience de jugement pour être entendu en qualité
de témoin. On ne voit pour le surplus pas quelle autre mesure d'instruction
pourrait être nécessaire pour trancher la question préjudicielle soulevée.
A.K.________ et B.K.________, qui ont conclu au rejet du recours, ne
soutiennent du reste pas que d'autres mesures d'instruction seraient
nécessaires.
Au surplus, contrairement à ce que soutient A.K.________, le
respect du principe de la célérité (art. 5 CPP) va plutôt dans le sens de
l'administration de la preuve par le Tribunal correctionnel lui-même et on
ne saurait considérer que le Ministère public accomplit un acte dilatoire
lorsqu'il interjette pour ce motif un recours ayant pour objet la
contestation d'une décision de renvoi de l'accusation. L'argument de
A.K.________ selon lequel il appartiendrait au Ministère public de combler
lui-même les carences de l'acte d'accusation qu'il a déposé ne convainc
pas non plus. Celui-ci contient en effet les éléments de fait pertinents pour
trancher la question préjudicielle soulevée, à savoir la mention du dépôt
de la plainte, du décès du plaignant et du fait que B.T.________, son fils, a
déclaré ne pas souhaiter reprendre en son nom la plainte déposée par son
père. Sauf à entrer dans des considérations juridiques qui n'ont pas leur
place dans un acte d'accusation, on ne voit pas ce que celui de l'espèce
aurait dû contenir de plus. Enfin, entendre B.T.________ sur ce point en
qualité de témoin ne constituait pas une "entorse procédurale", dans la
mesure où, à ce stade, c'est bien en cette qualité qu'il doit être entendu,
compte tenu de sa déclaration par laquelle il a renoncé à reprendre la
plainte pénale litigieuse (cf. P. 32).
B.K.________ fait pour sa part valoir que le comportement en
procédure du Ministère public serait contraire à la bonne foi. Il est vrai qu'il
ressort de la motivation de la décision attaquée que lors de l'audience, le
représentant du Ministère public a déclaré ne pas s'opposer à un renvoi du
dossier en ses mains. Cela étant, une telle déclaration ne vaut pas

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renonciation à recourir contre la décision rendue, renonciation qui n'aurait
pu intervenir qu'après la communication de celle-ci (cf. art. 386 al. 1 CPP),
de sorte que ce grief n'a pas d'influence sur la recevabilité du recours. Au
surplus, la Cour de céans peut examiner librement la cause en fait et en
droit sans être liée par les conclusions des parties (cf. art. 391 CPP), ni, à
plus forte raison, par une éventuelle prise de position antérieure de celles-
ci. Enfin, l'application de la règle concernée telle qu'interprétée par la
jurisprudence n'est pas à la libre disposition des parties. En d'autres
termes, un éventuel comportement contradictoire du Ministère public ne
fait pas obstacle à l'admission du recours.
Au vu de ce qui précède, il appartiendra au Tribunal
correctionnel de reprendre les débats de première instance et de procéder
le cas échéant lui-même à l'administration des preuves nécessaires pour
trancher la question préjudicielle soulevée.
3. En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée,
le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal correctionnel pour qu'il
procède dans le sens des considérants (cf. c. 2.2 supra).
L’indemnité due au défenseur d’office de A.K.________ sera
fixée à 420 fr. – montant qui correspond à trois heures de travail d'avocat-
stagiaire au tarif horaire de 110 fr. et à une demi-heure de travail d'avocat
au tarif horaire de 180 fr. –, plus la TVA, par 33 fr. 60, ce qui porte le
montant alloué à 453 fr. 60.
L’indemnité due au défenseur d’office de B.K.________ sera
fixée à
180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à 194 fr.
40.
A.K.________ et B.K.________, qui ont conclu au rejet du recours
et qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), supporteront individuellement
l'indemnité d'office due à leur défenseur d'office respectif (art. 422 al. 2
let. a CPP). Quant à l'émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr.

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(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), il sera mis à la charge de
A.K.________ et B.K.________ (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales, soit 440 fr.
chacun, et solidairement entre eux (art. 418
al. 1 et 2 CPP).
Le remboursement à l’Etat des indemnités allouées aux
défenseurs d’office de A.K.________ et B.K.________ ne sera toutefois
exigible que pour autant que la situation économique de ces derniers se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 15 avril 2015 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV. L’indemnité due au défenseur d’office de A.K.________ est fixée
à 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et soixante
centimes) et est mise à la charge de cette dernière.
V. L’indemnité due au défenseur d’office de B.K.________ est fixée
à
194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes)
et est mise à la charge de ce dernier.
VI. L'émolument d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), est
mis à la charge de A.K.________ et de B.K.________, à parts
égales, soit
440 fr. (quatre cent quarante francs) chacun, et solidairement
entre eux.
VII. Le remboursement à l’Etat des indemnités allouées aux chiffre
IV et V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de A.K.________ et de B.K.________ se soit
améliorée.

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VIII. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Pierre Serge Heger, avocat (pour A.K.________),
- Mme Katia Pezuela, avocate (pour B.K.________),
- M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :