vd_gerichte · PS20.039432 · 2022-03-02 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS20.039432-211949
108
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 mars 2022
______________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 novembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec A.________, à [...],
requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 novembre
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a interdit à C.________ d’entrer
en contact par quelque moyen que ce soit avec A.________ et de
l’approcher à moins de 200 mètres (I), a dit qu’en cas de violation des
interdictions prévues sous chiffres I, C.________ s’exposait à la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP (II), a imparti à la requérante A.________
un délai au 21 février 2022 pour ouvrir action au fond, sous peine de
caducité des mesures ordonnées (III), a rendu la décision sans frais (IV), a
dit que C.________ devait verser à A.________ la somme de 5'250 fr. à titre
de dépens (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
2. Par acte du 17 décembre 2021, C.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant à la recevabilité de son recours, à
l’annulation de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue contre lui,
à ce que « toutes les mesures d’investigation nécessaires pour faire le
clair sur les faits discutés » soient ordonnées, à ce que toute mesure qui
pourrait protéger A.________ soit prise, à ce que le Canton de Vaud, soit
pour lui le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, soit condamné au
paiement de tous frais judiciaires ainsi qu’aux dépens et à ce que le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et toute autre partie soient
déboutés de toutes autres ou contraires conclusions.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.

- 3 -
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
3.2
3.2.1 L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 c. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9
juillet 2020 consid. 3.2 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les réf. cit.). Il n’est cependant pas exigé que le
numéro de page ou le considérant critiqué soit expressément mentionné,
lorsque le grief peut être sans autres attribué à un passage déterminé de
la décision (TF 4A_142/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision

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attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance (notamment aux notes de plaidoiries déposées en
première instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non
publié à l’ATF 142 III 271), elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311
al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_396/2019
du 16 janvier 2020 c. 3.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5 ; Colombini, ibidem).
Cette interdiction du renvoi aux écritures de première instance ne
constitue pas une chicane, mais poursuit un double but : d'une part, elle
facilite le travail du juge d'appel, d'autre part, elle oblige l'appelant à se
confronter à la décision attaquée, ce qui ne peut nécessairement pas
arriver, lorsqu'il se contente exclusivement de renvoyer à des écritures
déposées avant le jugement attaqué et qu'il répète pratiquement
textuellement ce qu'il a fait valoir en première instance (TF 5A_801/2018
du 30 avril 2019 consid. 4.4).
3.2.2 Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF
5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.1 ad
art. 311 CPC et les réf. cit.). Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui
concerne les allégations de fait et n'est donc pas applicable en cas
d'absence de motivation d'un acte de recours (TF 5A_483/2018 du 23
octobre 2018 consid. 3.2 ; Colombini, ibidem).
Il en résulte que, à défaut de motivation suffisante, l'appel est
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie (TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; cf.

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déjà JdT 2011 III 184). Il n'y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de
statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.4, RSPC 2013 p. 29 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.3 ad art. 311 CPC).
3.2.3 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, op. cit., n.
9.1.1 ad art. 311 CPC).
3.3 En l’espèce, force est de constater que l’appelant ne soulève
aucun moyen contre la décision entreprise. Si l’on comprend bien qu’il
exprime son désarroi de ne plus voir l’intimée, l’appelant se contente de
livrer – sur 57 pages – sa propre version de l’ensemble des faits qu’il
estime pertinents dans le cadre de l’affaire en cause et plus largement sur
tous les événements qui s’y rapportent. Il n’expose toutefois pas les motifs
pour lesquels le raisonnement ou l’appréciation du premier juge seraient
erronés et ne formule aucune critique concrète à cet égard. Ce faisant,
l’acte d’appel déposé ne satisfait pas aux conditions de motivation
suffisantes exigées. Son acte doit par conséquent être déclaré irrecevable.
Pour le surplus, les conclusions prises au pied de son appel ne
satisfont pas non plus aux exigences requises par la jurisprudence
précitée.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 312 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).

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Enfin, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié à :
- M. C.________, personnellement,
- Me Michael Stauffacher (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :