vd_gerichte · JI18.055663 · 2022-06-17 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.055663-220290
321
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 juin 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 308 al. 2 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 février 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec N.________, à [...], intimée, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 février 2022,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente) a rappelé la convention signée par les parties à
l’audience du 7 février 2022, par laquelle H.________ et N.________ ont
convenu d’effectuer un suivi au sein des Boréales pour un travail sur la
coparentalité et de suspendre la procédure de mesures provisionnelles
déposée par H.________ à l’encontre de N.________ le 11 octobre 2021 (I), a
confié au centre Les Boréales la mission d’effectuer avec les parties un
travail sur la coparentalité (II), a instauré une mesure de curatelle de
représentation à forme de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de W.________ et de
la confier à Stéphanie Tissot, assistante sociale pour la protection des
mineurs auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : DGEJ), avec pour mission d’assurer le suivi médical de l’enfant,
d’être la seule répondante des différents thérapeutes et de s’assurer que
les parties ne perturbent pas et respectent ledit suivi (III) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause au fond (IV), le prononcé étant
immédiatement exécutoire (V).
En droit, la présidente a constaté que les parties entretenaient
un important conflit et avaient des difficultés à maintenir une
communication saine et sereine, raison pour laquelle le droit de
déterminer le lieu de résidence de leur fille avait dû leur être retiré. Il était
ainsi nécessaire qu’une thérapie familiale soit entreprise afin d’améliorer
la communication, ce que les parties avaient d’ailleurs accepté. S’agissant
de la conclusion de la DGEJ tendant à instaurer une curatelle de
représentation en faveur de l’enfant pour les questions médicales, la
présidente y a donné suite, considérant qu’il était important que le suivi
médical puisse se dérouler régulièrement et sereinement sans qu’il soit
une source de stress pour l’enfant. Or l’organisation des suivis médicaux
était problématique pour le foyer dans lequel était placé l’enfant compte
tenu du conflit parental.

- 3 -
B. Par acte du 10 mars 2022, H.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme de son chiffre III en ce sens qu’une curatelle de
représentation pour les questions médicales ne soit pas instaurée.
Le 4 avril 2022, l’appelant a demandé l’assistance judiciaire et
déposé le formulaire idoine le 28 avril suivant.
Par avis du 3 mai 2022, la Juge unique de la Cour d’appel civile
a informé l’appelant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants :
1. L’appelant, né le [...] 1982, et N.________ (ci-après : l’intimée),
née le [...] 1973, tous deux de nationalité [...], sont les parents de
W.________, née le [...] 2012.
Par acte signé le 29 août 2013 devant l’Officier de l’état civil
de Vevey, l’appelant a reconnu l’enfant.
Les parties se sont séparées en octobre 2017 et la garde de
l’enfant a été confiée à sa mère. Le 30 mai 2018, le droit de visite du père
a été fixé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés.
2. Le 21 décembre 2018, l’appelant a déposé auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une demande en modification du
droit de garde et de la contribution d’entretien. Le même jour, il a déposé
une requête de mesures provisionnelles tendant notamment à ce qu’une
curatelle de surveillance des relations personnelles soit instaurée et à ce
qu’un mandat d’évaluation soit confié à la DGEJ (alors SPJ, Service de
protection de la jeunesse) afin de former toute proposition utile quant aux

- 4 -
modalités de garde de l’enfant et à l’opportunité d’ordonner une expertise
pédopsychiatrique.
En janvier 2019, les intervenantes de l’Unité d’accueil de
W.________ ont déposé auprès de la DGEJ un signalement d’un mineur en
danger dans son développement en raison de l’impact délétère qu’avait la
situation familiale conflictuelle sur l’enfant.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 avril 2019,
la présidente a notamment chargé l’unité d’évaluation et missions
spécifiques de la DGEJ d’un mandat d’évaluation en faveur de l’enfant
W.________ afin de formuler toutes propositions utiles quant aux modalités
de garde de l’enfant, subsidiairement quant aux modalités d’exercice des
relations personnelles.
3. Le 3 juillet 2019, la DGEJ a déposé une demande de mesures
superprovisionnelles par laquelle elle a requis le retrait immédiat du droit
de déterminer le lieu de résidence de l’appelant et de l’intimée sur leur
fille W.________ et que ce droit lui soit confié afin qu’elle puisse placer
l’enfant au mieux de ses intérêts. Les collaboratrices signataires de la
demande ont évoqué le conflit massif entre les parents relevé par les
professionnels intervenants et ses lourds impacts sur la prise en charge de
l’enfant, notamment sur sa santé. La psychologue scolaire a notamment
évoqué un danger pour l’enfant avec une possible décompensation ou
dépression et affirmé une atteinte à son développement dans le climat
familial d’alors.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 juillet
2019, la présidente a retiré immédiatement le droit de déterminer le lieu
de résidence des parents sur W.________ et a confié ce droit à la DGEJ, à
charge pour elle de placer l’enfant au mieux de ses intérêts.
Le même jour, l’enfant a été placée en foyer.

- 5 -
Le 18 juillet 2019, statuant par voie de mesures
provisionnelles, la présidente a confirmé cette ordonnance et ordonné la
mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique.
Initialement placée au foyer [...], W.________ a ensuite intégré
en novembre 2019 la maison d’enfants de [...]. Progressivement, un droit
de visite a été mis en place.
4. Le 4 mai 2021, le Dr T.________, psychiatre et
psychothérapeute, a déposé son rapport d’expertise pédopsychiatrique
concernant l’enfant W.________. Il a noté que c’était dans le domaine de la
coparentalité qu’apparaissait la fragilité et la vulnérabilité de l’intimée. De
longs mois avaient été nécessaires après la séparation pour qu’elle octroie
sa confiance au père au sujet de la manière dont il prenait en charge
l’enfant. Alors que sa manière d’envisager l’éducation de W.________ était
plutôt permissive, elle dénonçait l’excès d’autoritarisme du père, affirmant
que l’enfant s’en plaignait parfois (par exemple pour la tenue à table).
Dans sa relation avec l’enfant, l’expert a considéré que les compétences
globales de la mère étaient adéquates. Il n’excluait cependant pas qu’elle
favorise, par certaines attitudes, la pérennisation d’une immaturité chez
sa fille. Concernant l’appelant, l’expert a noté qu’il affichait une conviction
difficilement ébranlable selon laquelle ses prises de position et ses actions
étaient adéquates et correctes alors qu’il était prompt à mettre en cause
celles de la mère dont il dénonçait les erreurs et les manquements. La
prise en charge qu’il fournissait à sa fille, en collaboration avec sa
compagne, apparaissait adéquate. C’est dans la dimension d’un dialogue
coparental constructif avec la mère de l’enfant que les défaillances de
l’intéressé étaient le plus criantes : il semblait ne pas être en meure de
considérer la mère de W.________ comme une partenaire mais lui prêtait
au contraire toute une série de défauts. Son point de vue et son discours
semblaient n’avoir que très peu évolué depuis le moment de la séparation
du couple. Enfin, concernant W.________, l’expert a noté son attachement à
ses deux parents et l’impact considérable du conflit parental sur elle. Il a
précisé que la surcharge émotionnelle qui l’habitait avait des
répercussions négatives sur les processus d’apprentissage scolaire.

- 6 -
L’expert a relaté les propos de l’éducatrice référente de
l’enfant au foyer, selon laquelle la collaboration initiale avec le père avait
été difficile, puis s’était améliorée. Celui-ci transmettait régulièrement ses
inquiétudes et ses doutes quant à certaines options prises par la mère
dont il peinait à entendre les demandes. L’éducatrice a en outre confirmé
que W.________ était prise dans des enjeux de loyauté intenses et
destructeurs et qu’il n'était pas rare qu’elle taise ses propres souhaits.
Quant à la collaboration entre les parents, elle était encore extrêmement
faible, voire avait tendance à se péjorer dernièrement.
Selon le responsable du foyer, les parents peinaient à trouver
des accords, à se parler et à se mettre d’accord pour des questions très
pratiques, par exemple d’organisation.
L’expert a ensuite relaté l’avis de la psychologue F.________,
thérapeute de W.________. Elle avait été interpellée une première fois en
février-mars 2019 par la mère, sur conseil de la DGEJ. Les intervenants
étaient alors préoccupés par la situation de l’enfant, qui rencontrait des
difficultés scolaires, était agitée en classe et présentait apparemment des
troubles du sommeil. A ce moment-là, aucune prise en charge n’avait pu
être mise en place tant le conflit entre les parents était intense et ne
permettait pas de dégager un espace de parole privilégié avec W.________.
Suite au placement de l’enfant en foyer, elle avait été recontactée vers la
fin du mois de novembre 2020. L’enfant exprimait passablement
d’inquiétude. Elle vivait une situation d’insécurité interne et restait bien
consciente du conflit entre les parents et des enjeux. Elle était en
permanence sur le qui-vive, soucieuse que son point-de-vue puisse être
utilisé dans le conflit divisant ses parents. Elle avait manifestement besoin
d’un accompagnement psychothérapeutique qui ne pourrait prendre place
qu’à partir du moment où le cadre de vie de l’enfant serait bien défini et
pourrait offrir les garanties d’une continuité. Un bilan psychologique devait
être fait.

- 7 -
L’assistante sociale de la DGEJ Stéphanie Tissot avait informé
l’expert du fait que depuis le placement de W.________, la collaboration
entre les parents avait peu évolué. L’exercice de l’autorité parentale
partagée restait régulièrement problématique malgré un processus de
médiation qui s’épuisait. La mère omettait régulièrement de transmettre
au père certaines informations (par exemple un rendez-vous chez la
pédiatre). L’enfant était régulièrement soumise à différentes questions de
la part de chaque parent lors de l’exercice du droit de visite et restait ainsi
soumise à des loyautés importantes. Les informations qu’elle transmettait
à ses parents étaient dès lors orientées selon ce que le parent souhaitait
entendre.
Avant même l’intervention de la psychologue F.________, la
psychologue scolaire avait déjà apprécié la situation et considéré qu’une
prise en charge en faveur de l’enfant n’avait pas de sens dans un contexte
de conflit conjugal majeur. Les deux parents avaient tendance à utiliser le
thérapeute pour s’épancher sur de multiples critiques envers l’autre
parent. Elle considérait qu’il était difficile d’imaginer la protection de
l’enfant si elle devait continuer à évoluer dans un tel climat.
En conclusion, l’expert a relevé que depuis le placement de
l’enfant en foyer, la dynamique relationnelle et la qualité de la
communication entre les deux parents n’avait guère évolué. Une thérapie
coparentale avait rapidement été interrompue et la médiation n’avait pas
eu plus de succès. L’exercice de l’autorité parentale conjointe restait
« extraordinairement difficile ». Tous les sujets étaient susceptibles d’être
litigieux. Les propos de l’enfant découlaient de prises de position de l’un
ou l’autre parent dont elle devait à tout prix être préservée. La confiance
que les parents s’attribuaient réciproquement était pour ainsi dire
inexistante alors que les modèles éducatifs qu’ils prônaient divergeaient
passablement. Bien qu’elle vive la plupart du temps dans un
environnement neutre, à distance de chacun de ses parents, W.________
restait impactée par leurs conflits, la métaphore qu’elle avait utilisée pour
décrire sa situation à l’arrivée au foyer étant saisissante : « c’est comme si
parfois papa tenait ma tête et maman mes pieds et qu’ils tiraient très fort

- 8 -
de chaque côté ». Selon l’expert, W.________ présentait une surcharge
émotionnelle importante, ressentant de manière récurrente des
sentiments de tristesse et de colère. Elle exhortait ses parents à « obéir »
et à se plier aux recommandations de l’assistante sociale de la DGEJ et
appelait de ses vœux qu’ils puissent se pardonner et s’excuser auprès
d’elle pour l’avoir exposée à des scènes traumatisantes. Si elle savait que
les altercations physiques n’avaient plus lieu, elle était consciente que ses
parents ne parvenaient pas à collaborer pour son bien. Selon l’expert, le
bilan psychologique qui devait débuter prochainement apparaissait
comme une mesure qui permettrait de mieux identifier ses surcharges et
de guider la thérapie.
Considérant que la situation n’avait pour ainsi dire pas évolué
depuis le printemps 2019, l’expert ne recommandait aucun changement
dans l’organisation de la vie de W.________. Son intérêt supérieur imposait
que son placement soit prolongé, cet environnement la préservant
(majoritairement mais pas totalement) du conflit et de la mésentente
entre des parents qui ne parvenaient à s’attribuer aucune confiance
mutuelle. Les loyautés auxquelles étaient soumise l’enfant continuaient à
avoir des impacts au niveau émotionnel et contribuaient à la péjoration de
sa situation scolaire. Trop absorbée par des ruminations incessantes, elle
n’était pas disponible pour des apprentissages qui ne parvenaient pas à se
fixer. L’immaturité constatée était possiblement également une
conséquence de cette situation familiale. L’expert a encore relaté que la
dynamique conflictuelle était nourrie, entretenue et pérennisée par la
conviction inébranlable de chaque parent que ses propres prises de
position et options éducatives étaient les bonnes et que celles de l’autre
parent étaient dès lors inadéquates. Il invitait dès lors les parents à
élaborer cette dimension dans l’accompagnement thérapeutique
individuel qu’il recommandait pour chacun d’eux. L’expert a ajouté qu’il
était indispensable que le bilan psychologique envisagé pour W.________
puisse s’effectuer dans les meilleurs délais. Sitôt le lieu de vie de l’enfant
confirmé par décision de justice, il s’agirait de mettre sur un pied un
dispositif de prise en charge thérapeutique adéquat, considérant qu’il
convenait de privilégier un dispositif de thérapie bifocale : l’enfant devait

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bénéficier d’une espace thérapeutique strictement individuel avec un
thérapeute alors qu’un second thérapeute devait être désigné pour les
entrevues avec les parents. En effet, il était à craindre, si le même
thérapeute devait s’occuper à la fois de la thérapie individuelle de l’enfant
et du suivi parental, que l’espace thérapeutique de la fillette soit
rapidement envahi et parasité et que le processus thérapeutique soit
anéanti.
L’expert a rappelé une fois encore que les parents devaient
impérativement sortir de la logique qui dictait alors leurs actions et qui
découlait de la conviction de chacun que l’autre proposait à leur fille un
environnement qui n’était pas adéquat. A moins d’une évaluation
spectaculaire de leurs positions au cours des prochains mois, il considérait
que seule l’organisation d’une garde partagée pourrait à moyen terme
être envisagée, nécessitant pour cela que leurs lieux de domicile
respectifs rendent cette organisation possible.
5. Le 11 octobre 2021, l’appelant s’est déterminé sur l’expertise
du DrT.________ du 4 mai 2021 et a requis à titre de mesures
provisionnelles que la garde de W.________ lui soit confiée et que le droit
de visite de la mère sur sa fille s’exerce un week-end sur deux du vendredi
soir au dimanche soir.
6. Le 3 novembre 2021, F.________ a transmis à la présidente le
bilan psychologique établi le 15 septembre 2021 par [...], psychologue.
Elle a précisé qu’une psychothérapie individuelle venait de débuter pour
W.________ auprès de la Dre S.________ à la policlinique de Vevey. Selon le
bilan, un suivi psychothérapeutique à long terme était fortement
recommandé afin d’accompagner l’enfant dans la suite de son
développement et de son autonomisation. De même, vu des difficultés sur
le plan verbal, l’initiation d’un bilan logopédique était recommandée.
7. Le 17 novembre 2021, Stéphane Studer et Stéphanie Tissot,
respectivement adjoint suppléant de l’ORPM de l’est et assistante sociale
pour la protection des mineurs, ont déposé le bilan de l’action socio-

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éducative 2021. Ils ont rapporté que selon le responsable du foyer, les
parents peinaient encore à protéger W.________ de leur conflit. En
concertation avec le foyer, la DGEJ avait dû déléguer notamment l’achat
des habits aux éducateurs du foyer, l’enfant restant préoccupée par les
tenues à porter, souhaitant faire plaisir à ses parents. Concernant les
suivis médicaux, les collaborateurs de la DGEJ avaient noté que les
parents s’étaient accordés en médiation pour établir une organisation
mais qu’elle avait été remise en question par le père, qui estimait qu’il ne
pouvait pas faire confiance à la mère et souhaitait gérer l’ensemble des
consultations de sa fille. En janvier 2021, le responsable du foyer avait
relayé que l’organisation des suivis médicaux de l’enfant demeurait
problématique pour le foyer. La DGEJ avait tenté de résoudre ces
difficultés mais n’avait obtenu aucun compromis de la part des parents.
Afin d’extraire W.________ de ce problème, elle souhaitait donc déléguer
aux éducateurs l’accompagnement de l’enfant aux rendez-vous médicaux.
La psychologue de la Fondation de Nant relevait que l’enfant était
entravée par ses émotions, souvent accaparée par les tensions de ses
parents, et qu’elle avait besoin de bénéficier d’un environnement apaisant
pour se construire, les parents ayant donné leur accord pour mettre en
place un suivi thérapeutique. Depuis octobre, elle était suivie par Madame
S.________, thérapeute de la Fondation de Nant. La mineure avait investi
son suivi. Le père contestait en partie ce suivi, car W.________ manquait
une période de science à l’école. En conclusion, les collaborateurs de la
DGEJ ont exposé qu’ils se questionnaient sur les capacités des parents à
exercer leur autorité parentale conjointe concernant les questions
médicales, ne parvenant pas à s’entendre sur les besoins de leur fille. La
communication était toujours soutenue par des tiers et demeurait
dysfonctionnelle. La DGEJ a dès lors préconisé la poursuite du placement
de l’enfant en foyer pour la protéger du conflit parental, la poursuite de
son suivi thérapeutique avec Mme S.________ et la mise en place du travail
sur la coparentalité aux Boréales.
7. Une audience a eu lieu le 7 février 2022, à laquelle ont
comparu les parties, assistées de leurs conseils respectifs, et d’Akbar

- 11 -
Frogi, en remplacement de Stéphanie Tissot, confinée en raison de son
affection par le Covid.
Akbar Frogi a déclaré ce qui suit :
« Mme Tissot est en isolement. Je ne suis jamais intervenu dans
cette situation. J’ai toutefois pris connaissance des pièces du dossier
dont le dernier rapport date du 17 novembre 2021. A ma
connaissance, suite à un contact avec Mme Tissot, tous les éléments
qui y sont mentionnés sont encore d’actualité. Je formule une
demande de curatelle de représentation en faveur de W.________
pour les questions médicales. D’après ma collègue, il y a pas mal de
difficultés pour traiter de ces questions et obtenir l’accord des
parents. Il faut qu’une tierce personne soit désignée en tant que
curateur pour ces questions uniquement (voir page 2 du rapport).
Les conclusions du rapport demeurent actuelles.
Les démarches pour un travail de coparentalité ont été effectuées
pour un suivi aux Boréales. Ce dernier attend une décision de justice
pour le débuter. Il apparait que les parties sont d’accord pour ce
suivi. La DGEJ est d’avis que la mise en place de ce travail est une
priorité.
Mme Tissot a rencontré W.________ mardi dernier. Elle m’a expliqué
que le placement se passe bien, tout comme le retour du droit de
visite de chez les parents. Elle préconise que le placement soit
maintenu pour l’heure, le conflit entre les parents étant toujours très
vif.
Le suivi thérapeutique de W.________ auprès de la fondation de Nant
se poursuit à raison d’une fois par semaine.
Sur question de Me Pedroli, qui se demande s’il ne faudrait pas
effectuer une expertise psychiatrique des deux parents, il appartient
à ma collègue, Mme Tissot, de se déterminer.
Ce matin, Mme Tissot m’a expliqué que H.________ ne laisse pas les
professionnels faire leur travail. Il intervient régulièrement, pas plus
tard que la semaine dernière d’ailleurs.
Sur question de Me Burnand, qui me demande s’il est possible
d’élargir le droit de visite des parents sur W.________ en attendant
que le travail de coparentalité soit effectué, je pense que dès que le
travail sur la coparentalité aura démarré, la situation sera plus claire
pour tout le monde à ce sujet. Actuellement, sans l’intervention des
Boréales, ce n’est pas possible. Si le droit de visite est limité c’est
parce qu’il y a des conflits très importants et que l’intervention des
Boréales sera peut-être à même de l’aplanir ».
Également interrogée, l’intimée a déclaré qu’elle souhaitait
faire le suivi de coparentalité, ainsi qu’une thérapie si besoin. Elle a

- 12 -
exprimé sa volonté de tout faire pour sa fille et déclaré être d’accord que
sa fille soit protégée.
L’appelant pour sa part a relevé qu’il y avait beaucoup
d’absences à la Fondation de Nant, que la Dresse S.________ allait
déménager et il s’est déclaré inquiet que le suivi ne se fasse pas
régulièrement. Il a déclaré s’opposer à l’instauration d’une curatelle de
représentation pour les questions médicales. Pour le cas où il obtiendrait
la garde de sa fille, il a déclaré ne pas s’opposer à ce que sa fille ait des
contacts avec sa mère chaque jour sous forme d’appel vidéo, le mercredi
après-midi et un week-end sur deux. Il a évoqué le conflit de loyauté de sa
fille, indiqué qu’il n’était pas mentionné en détail dans le rapport et
déclaré qu’il avait des moyens de prouver qu’il n’y avait pas de
communication. Il a enfin expliqué qu’il intervenait auprès des
professionnels car il y avait des choses pas normales, par exemple le fait
que sa fille ne s’était pas lavé les cheveux entre le dimanche et le jeudi
alors qu’elle avait un rendez-vous médical le vendredi.
L’appelant a conclu à ce que la procédure de mesures
provisionnelles et l’instauration d’une curatelle de représentation de
W.________ pour les questions médicales soient suspendues et reprises à la
requête de la partie la plus diligente. L’intimée a adhéré à cette
conclusion. Akbar Frogi a toutefois requis qu’il soit statué sans délai sur la
question de la curatelle de représentation. Les parties ont pour le surplus
signé une convention par laquelle ils ont convenu d’effectuer un suivi au
sein des Boréales pour un travail sur la coparentalité et de suspendre la
procédure de mesures provisionnelles déposée par l’appelant à l’encontre
de l’intimée le 11 octobre 2021. Cette dernière a encore déclaré qu’elle
s’opposait à l’instauration d’une curatelle de représentation pour les
questions médicales. La cause provisionnelle a ensuite été suspendue au
vu de la transaction signée, sous réserve de la conclusion en instauration
d’une curatelle de représentation pour les questions médicales.
En d roit :

- 13 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd. ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si
celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).

- 14 -
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020
consid. 4.2, TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
2.2 Conformément à l’art. 296 CPC, s’agissant d’une procédure
indépendante concernant les enfants dans une affaire de droit de la
famille, la maxime inquisitoire illimitée (al. 1) et la maxime d'office (al. 3)
sont applicables.
3.
3.1 L’appelant invoque dans un premier moyen une violation du
droit d’être entendu des parties. Il soutient que dans le bilan de l’action
socio-éducative déposé en novembre 2021, il n’aurait à aucun moment
été question d’un éventuel retrait de l’autorité parentale s’agissant des
questions médicales. La demande d’une curatelle de représentation
n’aurait été formulée que lors de l’audience du 7 février 2022, par Akbar
Frogi, qui remplaçait Stéphanie Tissot, empêchée. Aucune question
n’aurait dès lors pu être posée à l’assistante sociale référente dans le
dossier, Akbar Frogi n’ayant aucune connaissance du dossier.
3.2 Le droit d’être entendu, consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. et
repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit pour le particulier de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 99
consid. 3.4 ; TF 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1). Il comprend
également le droit de recevoir les différentes prises de position exprimées
dans la procédure (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 ;
ATF 132 I 42 consid. 3.3.2). Il s’agit de permettre à une partie de pouvoir

- 15 -
mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273
consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc).
Lorsque l’autorité envisage de prendre en compte dans sa
décision de nouveaux arguments non encore invoqués, elle doit interpeller
les parties à ce sujet (Haldy, CR-CPC, n. 7 p. 145).
En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid.
4.1 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Cela étant, la jurisprudence admet
qu’un manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque
la partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant
une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 1 279 consid. 2.6.1). Une telle réparation doit
rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux
droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence d’un
vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours peut également
être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137
I 195 consid. 2.3.2).
Seul celui concerné par la violation de son propre droit d'être
entendu peut s'en prévaloir (TF 5A_306/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3.1 ;
TF 1C_320/2011 du 30 mai 2012 consid. 4.3.1).
3.3 En l’espèce, il convient à titre préalable de constater que
l’appelant ne peut se prévaloir du droit d’être entendu que pour lui-même
et non pour l’autre partie.

- 16 -
L’autorité de première instance a tenu une audience le 7
février 2022, à laquelle ont assisté les deux parties personnellement,
assistées de leur conseil, ainsi qu’Akbar Frogi en qualité de représentant
de la DGEJ, en remplacement de Stéphanie Tissot, qui se trouvait alors
confinée en raison de son affection par le Covid. Akbar Frogi a demandé à
cette occasion qu’une curatelle de représentation soit instaurée en faveur
de W.________ pour les questions médicales.
L’appelant a alors requis que la procédure de mesures
provisionnelles ainsi que l’instauration d’une curatelle de représentation
de l’enfant pour les questions médicales soient suspendues. Bien
qu’assisté, il n’a à aucun moment invoqué que l’audience devrait être
suspendue ou renvoyée afin que Stéphanie Tissot puisse être entendue. Il
ne l’a notamment pas fait alors qu’Akbar Frogi venait d’être interrogé et
qu’il avait formellement demandé cette limitation de l’autorité parentale
des parties. Au contraire, l’appelant a uniquement requis que la
procédure, dont notamment la question du prononcé d’une curatelle de
représentation de l’enfant pour les questions médicales, soit suspendue
« et reprise à la requête de la partie la plus diligente ». On ne peut que
penser que cette démarche a été faite pour gagner du temps et empêcher
une mesure que l’appelant ne souhaite pas, non car il ne pouvait pas
interroger Stéphanie Tissot.
Au demeurant, si celle-ci, cosignataire du bilan de l’action
socio-éducative du 17 novembre 2021, a certes été remplacée au pied
levé par Akbar Frogi, elle a toutefois clairement donné son appréciation
dans ce bilan. De plus, il ressort clairement de l’audition d’Akbar Frogi que
celui-ci a été dûment renseigné par Stéphanie Tissot, le matin même de
l’audience notamment. On constate par ailleurs qu’à aucun moment,
s’agissant de la mesure de curatelle, il déclare ne pas pouvoir répondre
aux questions posées.
Dès lors que l’appelant, assisté de son conseil d’office, ne
conteste pas avoir eu connaissance du bilan de l’action socio-éducative du
17 novembre 2021, dans lequel les signataires du bilan indiquaient se

- 17 -
questionner « sur les capacité des parents à exercer leur autorité
parentale conjointe concernant les questions médicales », dès lors qu’il a
eu connaissance dès l’audition d’Akbar Frogi en début d’audience que la
cause porterait également sur l’opportunité d’instaurer une curatelle de
représentation en faveur de l’enfant pour les questions médicales, dès lors
qu’il a eu la possibilité d’interroger sans restriction l’assistant social sur
cette question et dès lors qu’il n’a pas demandé que d’autres mesures
d’instruction soient mises en œuvre, notamment le renvoi de l’audience
pour entendre Stéphanie Tissot, montrant ici qu’il avait pu avoir les
informations suffisantes de la personne l’ayant remplacé, son droit d’être
entendu a été pleinement respecté. Il s’ensuit que son grief est infondé.
Au demeurant, même si par impossible on devait considérer
que le droit d’être entendu de l’appelant avait été violé, une telle violation
serait réparée en appel, l’autorité de céans disposant d’un pouvoir
d’examen total en fait et en droit. A cet égard, vu les rapports au dossier,
il est précisé que la cour de céans estime l’instruction suffisante et
renonce par conséquent à instruire plus avant, étant souligné que
l’appelant ne requiert en appel aucune mesure d’instruction.
4.
4.1 L’appelant conteste également la mesure de curatelle
ordonnée. Il fait valoir que ce n’est pas parce qu’il n’est pas
« nécessairement d’accord » avec la DGEJ et qu’il tente de prendre
régulièrement des nouvelles sur l’état de santé de sa fille et de donner son
avis qu’une curatelle doit être imposée. L’expertise pédopsychiatrique
démontrerait qu’il « tente de se montrer conciliant et de discuter » et que
c’est l’intimée qui « [omettrait] de transmettre à Monsieur H.________
certaines informations », de sorte que rien ne pourrait lui être reproché. Il
soutient enfin qu’aucune mesure d’instruction n’aurait été effectuée sur
cette question et que la DGEJ semblerait simplement vouloir couper tout
dialogue avec les parents.

- 18 -
4.2 Conformément à l’art. 308 CC, lorsque les circonstances
l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur qui
assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en
charge de l’enfant (al. 1). Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs
tels que celui de représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et
faire valoir sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la
surveillance des relations personnelles (al. 2). L’autorité parentale peut
être limitée en conséquence (al. 3).
Les pouvoirs conférés peuvent notamment permettre au
curateur de faire exécuter lui-même les instructions données selon l’art.
307 al. 3 CC et auxquelles les père et mère ne se seraient pas conformés
d’eux-mêmes, en concluant les actes nécessaires ou en révoquant les
actes accomplis par les père et mère qui vont dans un sens contraire.
Dans le respect du principe de proportionnalité, ces pouvoirs particuliers,
combinés le cas échéant avec un retrait partiel de l’autorité parentale
selon l’art. 308 al. 3 CC, évitent d’avoir à retirer l’autorité parentale dans
son entier pour atteindre un but bien spécifique (Meier, Commentaire
romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 25 ad art. 308 CC). Il peut notamment
s’agir du consentement à un acte médical auquel les père et mère se
refusent alors qu’il est dans l’intérêt de l’enfant (Meier, op. cit., n. 26 ad
art. 308 CC). Si l’autorité tutélaire décide de confier au curateur un
pouvoir de représentation pour tout un secteur des soins et de l’éducation
(par exemple en matière scolaire ou de prise en charge médicale), elle
doit le prévoir expressément, en indiquant quels sont les attributs de leur
autorité dont les père et mère sont privés ; l’art. 308 al. 3 CC s’appliquera
alors en relation avec l’art. 308 al. 2 CC (Meier, op. cit., n. 38 ad art. 308
CC). Dans le cadre des pouvoirs particuliers conférés selon l’art. 308 al. 2
CC, le curateur acquiert un pouvoir de représentation concurrent à celui
des titulaires de l’autorité parentale. Si ceux-ci risquent de le contrecarrer,
ou l’ont déjà fait, de manière contraire à l’intérêt de l’enfant, l’autorité
parentale doit être limitée en conséquence, sur tout ou partie des pouvoirs
particuliers conférés. La loi déroge ainsi au principe fondamental de
l’indivisibilité de l’autorité parentale. Ce devrait être la règle, ne serait-ce
qu’en termes de sécurité juridique (pour éviter par exemple que le

- 19 -
médecin soit confronté à des instructions contradictoires tant du curateur
que des parents, qui tous se prétendent légitimés à agir au nom de
l’enfant).
L'institution d'une telle mesure suppose d'abord, comme toute
mesure de protection de l'enfant (art. 307 al. 1 CC), que le développement
de celui-ci soit menacé. Il faut ensuite, conformément au principe de
subsidiarité, que ce danger ne puisse être prévenu par les père et mère
eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC. Selon le
principe de l'adéquation, l'intervention active d'un conseiller doit
apparaître appropriée pour atteindre ce but (TF 5A_303/2016 du
10 octobre 2016 consid. 5.2 et les réf. citées). Enfin, comme toute mesure
de protection, elle doit correspondre au degré du danger, en restreignant
aussi peu que possible mais autant que nécessaire les droits des titulaires
de l’autorité parentale (principe de proportionnalité) ; ce principe se
traduit dans la loi par une gradation de l’intervention, qui va de la mesure
la plus légère à la mesure la plus lourde (Message du Conseil fédéral
relatif à la modification du code civil suisse [filiation] du 5 juin 1974, cité :
MCF Filiation, FF 1974 II 84 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les droits
fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de
l’enfant, Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019,
p. 102).
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). L’autorité
de recours s'impose dès lors une certaine retenue en la matière : elle
n'intervient que si l’autorité précédente a pris en considération des
éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir
compte de facteurs essentiels (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 précité
consid. 3.3.3).
4.3 En l’espèce, le premier juge a constaté qu’il ressortait du
dossier que les parties entretenait un important conflit, avaient des
difficultés à maintenir une communication saine et sereine et qu’elles

- 20 -
peinaient à se faire confiance. En raison de ce violent conflit, le droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant, âgée aujourd’hui de neuf ans,
avait d’ailleurs dû être retiré aux parties depuis 2019. Il était ainsi
nécessaire qu’une thérapie familiale soit entreprise rapidement en vue
d’améliorer la communication entre les parties et de mandater à cette fin
les Boréales, afin d’accompagner les parties dans leur travail de
coparentalité. L’autorité précédente a ensuite relevé que les parties
s’étaient accordées pour établir une organisation s’agissant des questions
médicales de l’enfant, mais que celle-ci avait été remise en question par
l’appelant, qui estimait d’une part qu’on ne pouvait pas faire confiance à
la mère, qui voulait d’autre part gérer l’ensemble des consultations de
l’enfant. Or il était important que le suivi médical puisse se dérouler
régulièrement et sereinement sans qu’il soit une source de stress pour
l’enfant, son bien-être et son développement harmonieux relevant de son
intérêt.
4.4 En l’état la mesure litigieuse ne prête pas flanc à la critique.
Dans son rapport du 4 mai 2021, l’expert psychiatre a constaté que les
parties se trouvaient dans un conflit conjugal majeur, lequel avait un tel
impact sur l’enfant qu’il avait justifié son placement en foyer en juillet
2019. Nonobstant ce placement, le conflit demeurait aigu, la dynamique
relationnelle et la qualité de la communication n’ayant guère évolué, ce
qui était constaté également par tous les intervenants. Le Dr T.________ a
noté que la confiance mutuelle était inexistante et que la dynamique
conflictuelle était nourrie, entretenue et pérennisée par la conviction
inébranlable de chaque parent que ses propres prises de position et
options éducatives étaient les bonnes et que celles de l’autre parent
étaient dès lors inadéquates. Selon l’éducatrice référente du foyer
interpellée par l’expert, la collaboration entre les parents était
« extrêmement » faible, voire avait encore tendance à se péjorer. L’expert
a également relevé que la communication avait peu évolué depuis le
placement en juillet 2019, que tous les sujets étaient susceptibles d’être
litigieux et que l’exercice de l’autorité parentale partagée était
« problématique » et « extraordinairement difficile ».

- 21 -
Ce conflit persistant porte clairement atteinte à l’intérêt de
l’enfant. Selon la psychologue, avant le placement, la prise en charge qui
apparaissait déjà nécessaire pour l’enfant était impossible tant le conflit
était intense. L’expert a relaté que l’enfant était sincèrement attachée à
chacun de ses parents et que le conflit avait un impact considérable sur
elle, provoquant – outre son placement en foyer – une surcharge
émotionnelle (colère et tristesse) affectant ses processus d’apprentissage
scolaire notamment. L’impact demeurait d’ailleurs malgré le placement.
L’enfant était prise dans des conflits de loyauté intenses et destructeurs,
qui l’amenaient à taire ses propres souhaits, à dire ce que le parent
souhaitait entendre, à être constamment sur le qui-vive. Il en résulte que
l’enfant a un besoin évident d’accompagnement psychothérapeutique. Le
conflit parental est toutefois tel que l’expert a préconisé un dispositif de
thérapie bifocale, soit un thérapeute pour suivre l’enfant individuellement
et un thérapeute pour le lien avec les parents, afin que l’espace
thérapeutique de l’enfant ne soit pas envahi et parasité par les parents et
que le processus thérapeutique soit anéanti. En effet, l’expert a constaté
que les parents utilisent le thérapeute pour s’épancher en critiques envers
l’autre parent.
Dans le bilan du 17 novembre 2021, Stéphanie Tissot a noté
que les parents peinaient toujours à protéger l’enfant de leur conflit. La
DGEJ avait dû déléguer au foyer l’achat des habits de l’enfant. Concernant
les suivis médicaux, une organisation avait été mise en place en médiation
puis remise en cause par l’appelant, qui estimait qu’il ne pouvait faire
confiance à la mère et souhaitait gérer l’ensemble des consultations de sa
fille. L’organisation était ainsi problématique pour le foyer. La DGEJ avait
tenté de résoudre ces difficultés mais n’avait obtenu aucun compromis de
la part des parents. La psychologue de la Fondation de Nant relevait que
l’enfant restait entravée par ses émotions, souvent accaparée par les
tensions de ses parents, et qu’elle avait besoin de bénéficier d’un
environnement apaisant pour se construire. Depuis octobre, elle était
suivie par la Dre S.________, thérapeute auprès de la Fondation de Nant, et
avait investi son suivi. Le père contestait toutefois en partie ce suivi, car
W.________ manquait une période de science à l’école. En conclusion, les

- 22 -
collaborateurs de la DGEJ ont exposé qu’ils se questionnaient sur les
capacités des parents à exercer leur autorité parentale conjointe
concernant les questions médicales, ne parvenant pas à s’entendre sur les
besoins de leur fille. La communication était toujours soutenue par des
tiers et demeurait dysfonctionnelle.
Lors de l’audience du 7 février 2022, l’assistant social de la
DGEJ a encore relaté que l’appelant ne laissait pas les professionnels faire
leur travail, qu’il intervenait régulièrement, pas plus tard que la semaine
précédente.
Il ressort ainsi de manière indéniable de la procédure que
l’enfant a besoin d’un suivi médical à de multiples égards mais que les
parents sont toujours incapables de s’entendre sur les besoins de l’enfant
et de respecter les suivis mis en place. Ils instrumentent tout ce qui peut
être instrumenté, étant chacun convaincu de la justesse de son point de
vue et, surtout, de la fausseté de celui de l’autre partie. De fait, ils sont
incapables de laisser l’enfant en dehors de leur conflit de couple, faute
notamment d’avoir travaillé sur leur coparentalité, et alors même que leur
enfant a dû être placée de ce fait depuis juillet 2019 déjà.
On constate également à la lecture de l’appel que l’appelant
ne comprend toujours pas qu’il n’est pas nécessairement dans l’intérêt de
sa fille qu’il « donne son avis », qu’il interfère au motif qu’il l’estime utile.
Au contraire, les parents doivent permettre aux thérapeutes de travailler
et laisser l’espace médical de l’enfant hors de leur conflit. Le rapport
d’expertise, dont l’appelant a pu prendre connaissance, relève
expressément l’impact du conflit sur l’enfant, le manque de collaboration
des parents, la nécessité que W.________ bénéficie d’un suivi thérapeutique
et que ce suivi ne soit pas envahi et parasité par les parents. Nonobstant
le placement de l’enfant et le rapport de l’expert qui relate l’avis –
unanime – de tous les intervenants, les parties ne parviennent toujours
pas, non seulement à laisser leur fille à l’écart de leur conflit, mais encore
à ne pas se mêler de son suivi médical.

- 23 -
W.________ a commencé une psychothérapie individuelle
auprès de la Dre S.________, qu’elle doit impérativement poursuivre. Selon
le bilan psychologique qui a été effectué en septembre 2021, un bilan
logopédique doit également être effectué. A ce stade, il apparait dès lors
indispensable, pour que le suivi de l’enfant – dont elle a besoin – puisse
porter ses fruits et notamment qu’il ne soit pas restreint ou empêché, ni
même instrumenté ou pollué par les différentes tentatives d’intervention
des parents, que ces derniers ne soient en charge d’aucune manière des
rapports avec les personnes s’occupant de la santé de l’enfant. Ces
personnes, intervenant pour les soins de l’enfant, doivent également
savoir qu’ils sont en droit de refuser d’entrer en discussion avec l’un ou
l’autre des parents lorsqu’ils estiment que ce n’est pas dans l’intérêt de
l’enfant. Un cadre serein et protégé doit être aménagé autour des soins
médicaux qui lui sont – et lui seront par la suite – donnés. Or, seule la
mesure de curatelle prononcée semble à même de préserver cet intérêt
de l’enfant à pouvoir bénéficier des soins dont elle a besoin.
On rappelle encore que les parties se sont vues invitées depuis
longtemps à travailler sur leur relation de parentalité. L’expert a relaté
qu’une thérapie coparentale avait rapidement été interrompue et que la
médiation n’avait pas eu plus de succès. Même si les parties ont admis
lors de l’audience du 7 février 2022 d’entamer un travail de coparentalité
auprès des Boréales, on doit noter qu’elles ne l’ont pas fait jusque-là et
qu’elles ont peu évolué à cet égard, ce qui a pour conséquence que
l’enfant continue à vivre de grandes tensions, se trouvant toujours dans
un conflit de loyauté aigu entre ses parents. Le seul engagement des
parties à effectuer un travail sur la coparentalité n’est pas à ce stade un
élément suffisant pour permettre de sursoir à la décision d’instaurer une
curatelle de représentation pour les questions médicales. Il faudra pouvoir
constater les effets de ce travail sur les parties et leur capacité à dialoguer
de manière constructive et sereine dans l’intérêt de leur fille avant de
pouvoir envisager une levée de la curatelle.
On ne peut, une fois de plus, qu’exhorter les parents à
travailler rapidement leur coparentalité, ainsi qu’à suivre/poursuivre le

- 24 -
suivi individuel qui leur a été conseillé par l’expert. Il est en effet
nécessaire qu’ils prennent conscience de l’impact négatif qu’ils ont sur
leur enfant et qu’ils puissent, d’une part, améliorer la situation de tous et,
d’autre part éviter une extension de la mesure de curatelle à d’autres
domaines de la vie de l’enfant.
Il résulte de ce qui précède que la mesure de curatelle
contestée est à ce stade nécessaire, adéquate et proportionnelle afin
d’atteindre le but visé, soit la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. Le grief
de l’appelant est donc mal fondé.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance
confirmée.
5.2 L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence, au vu des pièces
au dossier, en particulier le rapport d’expertise et le bilan de la DGEJ du 17
novembre 2021, et de l’audition du représentant de la DGEJ lors de
l’audience du 7 février 2022, l’appel était d'emblée dépourvu de chances
de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

- 25 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sébastien Pedroli (pour H.________),
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 26 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :