vd_gerichte · PE19.004302 · 2020-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
374
PE19.004302-//ACA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 7 septembre 2020
_____________________
Présidence de M. S A U T E R E L
Juges : Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
D.________, à Epalinges, prévenu, représenté par Me Albert Habib, avocat, à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
D.________ contre le jugement rendu le 26 juin 2020, rectifié le 2 juillet
2020, par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 juin 2020, rectifié le 2 juillet 2020, le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré D.________ des
chefs de prévention de violation de domicile, de conduite d’un véhicule
automobile sans assurance-responsabilité civile et d’usage abusif de
plaques de contrôle (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
d’insoumission à une décision de l’autorité (II), l’a condamné à une
amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti
(III), a renoncé à révoquer le sursis octroyé à D.________ le 8 février 2017
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (IV), a refusé d'allouer à D.________ une indemnité au sens de l'art.
429 al. 1 let. a CPP (V) et a mis les frais de la cause, par 700 fr., à sa
charge, le solde étant laissé à celle de l’Etat (VI).
B. Par annonce du 6 juillet 2020 puis déclaration motivée du 24
juillet suivant, D.________ a fait appel, concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce que sa part de frais de justice de première instance soit
ramenée à 200 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat, à l’octroi
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 3'000 fr., TVA
comprise, pour ses dépenses de première instance, et à l’octroi d’une telle
indemnité de 1'252 fr 35 pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
Le 28 août 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que, l’appel ne portant que sur des frais et des

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indemnités à la charge de l’Etat, la cause relevait de la procédure écrite.
En outre, la composition de la Cour appelée à siéger a été portée à la
connaissance des parties. Le Ministère public a été invité à déposer, s’il le
souhaitait, une réponse écrite dans un délai de dix jours.
Le 3 septembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de réponse écrite.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Le prévenu D.________, né en 1987, ressortissant du Kosovo, a
quitté son pays à l’âge de 13 ans pour se rendre en Italie avec ses grands-
parents. Il a effectué sa scolarité obligatoire au Kosovo, puis en Italie. Il est
au bénéfice d’un diplôme d’électricien obtenu dans ce pays. Il est arrivé
en Suisse en 2010. Initialement, il a travaillé dans le domaine de la
construction, puis dans celui de l’électricité.
D.________ a épousé en 2013 [...], née [...]. Une première
procédure en divorce sur demande unilatérale a été déposée le 2 février
2018 (P. 12). Le 14 février 2019, l’époux a fait l’objet d’un ordre
d’expulsion immédiate du logement commun par la Police cantonale
vaudoise (P. 7). Après avoir remis aux agents ses clés de ce logement et,
par la suite, pris quelques affaires en compagnie de la police, le prévenu a
de suite quitté les lieux au volant d’un véhicule automobile VW Golf dont il
était le détenteur de fait, mais qui était immatriculé VD [...] au nom de son
épouse (cf. ch. 2.1 ci-dessous). Le 8 novembre 2018, le prévenu s’était
acquitté des primes d’assurances du véhicule, à hauteur de 974 fr. (P. 45).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 février
2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a confirmé
l’expulsion immédiate d’D.________ du logement commun sis [...], à [...], et
a fait interdiction à ce dernier de pénétrer dans ce logement, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité. En raison de l’urgence et sur la

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base du rapport d’intervention de la police (P. 7, précitée), ce prononcé,
confirmant les mesures policières, a été rendu sans que les parties ne
soient entendues.
Lors de l’audience de validation du 22 février 2019, à laquelle
le prévenu a été convoqué par voie édictale et à laquelle il ne s’est pas
présenté, le Tribunal d’arrondissement de La Côte a confirmé les mesures
précitées comme il suit :
« (…)
III. ORDONNE à D.________ de déposer au greffe du Tribunal de
céans, à l’attention de [...], l’intégralité des clés du domicile anciennement
conjugal encore en sa possession;
IV. FAIT INTERDICTION à D.________ de se rendre au domicile
anciennement conjugal sis [...], [...], ainsi que sur le lieu de travail de [...]
sis [...], à [...];
V. FAIT INTERDICTION à D.________ de s’approcher de [...] à
moins de 100 mètres;
VI. DIT que si D.________ ne se conforme pas aux chiffres III à V
du présent dispositif, il s’expose à la peine d’amende prévue par l’art. 292
du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité » (P. 31).
Par prononcé du 18 mars 2019, le Tribunal a maintenu les
mesures protectrices précédemment prises (P. 16/3). Il a fait de même par
prononcé du 13 juin 2019.
Le divorce des époux D.________ a été prononcé le 11 octobre
2019.
1.2 Actuellement, le prévenu travaille au service de [...], à [...], en
qualité de programmateur électricien. Il perçoit un salaire mensuel de
4'849 fr., versé treize fois l’an. Parmi ses charges essentielles mensuelles
figurent son loyer, par 1'500 fr., charges comprises, et sa prime
d’assurance-maladie, par 340 francs. Il verse chaque mois un montant de
350 fr. à l’une de ses sœurs qui étudie au Kosovo. Il n’a pas de dettes ni
de fortune particulière.
1.3 Le casier judiciaire suisse d’D.________ comporte une
inscription, relative à une condamnation à une peine pécuniaire 180 jours-

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amende à 40 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine
durant un délai d’épreuve de deux ans, et à une amende de 2'000 fr.,
prononcée le 8 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, pour voies de fait (conjoint durant le
mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), menaces (conjoint durant
le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), contrainte et
insoumission à une décision de l’autorité, les infractions étant en concours
(P. 10).
2.1 Les 22 mars et 6 mai 2019, [...] a déposé plainte pénale contre
D.________, respectivement l’a dénoncé pour usage abusif de plaques de
contrôle. Elle s’est constituée demanderesse au pénal et au civil. Elle n’a
pas chiffré ses prétentions civiles. La plaignante faisait grief à son époux
d’alors de s’être, à une date indéterminée entre le 13 décembre 2018 et le
22 mars 2019, approprié sans droit les plaques d’immatriculation VD [...]
du véhicule automobile VW Golf dont il était le détenteur de fait, mais qui
était immatriculé au nom de [...]. Elle lui a en particulier reproché d’avoir
quitté le domicile conjugal au volant de ce véhicule, sans lui indiquer
l’adresse de son nouveau domicile, de sorte qu’il lui était impossible de
récupérer les plaques d’immatriculation. La disparition de ces dernières a
été annoncée au RIPOL le 22 mars 2019 (P. 16, 17 et 18; PV aud. 1 et 2)
(cas n° 1).
2.2 Le 6 mai 2019, [...] a déposé plainte contre D.________ pour
violation de domicile, tout en le dénonçant pour insoumission à une
décision de l’autorité. Elle s’est constituée demanderesse au pénal et au
civil. Elle n’a pas précisé le montant de ses prétentions civiles. Elle a fait
grief à son époux d’alors de s’être, le 15 février 2019, vers 14h00, ainsi
que les 1er et 2 mars 2019, rendu sans droit au domicile commun des
parties, alors même qu’il en avait été expulsé par la Police cantonale le 14
février 2019, comme déjà relevé (P. 7 et 16; PV aud. 2) (cas n° 2).
2.3 A Lausanne, [...], le 13 mars 2019, le prévenu ne s’est pas
présenté à l’entretien socio-éducatif auquel le Centre de l’Ale l’avait
convoqué, ce malgré le fait qu’il avait été informé par la police, le 14

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février 2019, de son obligation de se présenter à cet entretien, sous la
menace de la sanction prévue par l’art. 292 CP. Le prévenu admet avoir
complètement oublié de se présenter à cette consultation (jugement p.
12) (cas n° 3).
Le Centre Prévention de l’Ale a dénoncé D.________ par courrier
du 27 mars 2019 (P. 6 et 15).
2.4 Au poste de douane sis à Au (SG), le 24 mars 2019, à 14h15,
alors qu’il s’apprêtait à quitter la Suisse, D.________ a été interpellé par la
police cantonale de Saint-Gall au volant du véhicule automobile
immatriculé VD [...], déjà mentionné. Les contrôles d’usage ont révélé que
les plaques de contrôle étaient, comme déjà indiqué, enregistrées au nom
de son épouse (cas n° 4).
3. Le Tribunal de police a libéré le prévenu des chefs de
prévention de violation de domicile et d’insoumission à une décision de
l’autorité (s’agissant des mesures d’éloignement du domicile des époux,
cas n° 2). Le premier juge a considéré qu’il n’était pas établi que
l’intéressé se fût rendu au domicile commun des époux aux dates
alléguées par la plaignante, reprises dans l’acte d’accusation, soit le 15
février 2019, ainsi que les 1er et 2 mars 2019, même s’il y avait pris
quelques affaires la veille 14 février 2019. De plus, l’ordre d’expulsion
notifié par la gendarmerie le 14 février 2019 n’indiquait pas les
conséquences pénales en cas de désobéissance, soit d’insoumission à la
décision. Dès lors, l’élément constitutif objectif de l’infraction réprimée par
l’art. 292 CP n’était pas réalisé. Enfin, il n’était pas davantage établi,
s’agissant des épisodes prétendument survenus les 1er et 2 mars 2019,
que le prévenu ait eu connaissance de l’ordonnance présidentielle du 15
février 2019 et de l’ordonnance de validation du 22 février 2019. En effet,
d’une part, la première décision avait été prise hors la présence des
parties avec notification par le greffe et, d’autre part, le prévenu ne s’était
pas présenté à l’audience de validation du 22 février 2019.

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Le Tribunal de police a libéré le prévenu des chefs de
prévention de conduite d’un véhicule automobile sans assurance-
responsabilité civile (cas n° 4) et d’usage abusif de plaques de contrôle
(cas nos 1 et 4) pour le motif que le prévenu avait établi, à l’audience,
avoir, le 8 novembre 2018, payé les primes d’assurances du véhicule, à
hauteur de 974 fr. (P. 45). Dès lors, on ne saurait considérer qu’il savait
que le véhicule n’était pas couvert par l’assurance. Au demeurant,
l’instruction n’avait pas permis d’établir si et, dans l’affirmative, quand la
plaignante avait résilié l’assurance postérieurement au paiement des
primes.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors qu'il ne porte que sur des frais et des indemnités,
l'appel est traité en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. d
CPP.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
3.
3.1 Sur un total de frais de 2'050 fr., le premier juge, se référant
aux préventions non retenues (jugement p. 18), a mis une part de 700 fr.

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à la charge du prévenu, soit légèrement plus du tiers (34,14 %), laissant le
solde à la charge de l’Etat. La liste des frais comporte les postes suivants :
- 18 pages de procès-verbal d’instruction à 75 fr. la page
1'350 fr.
- brève audience du Tribunal de police
400 fr.
- facture de la police cantonale pour violence domestique
200 fr.
- note de frais du Ministère public du canton de Saint-Gall
300 fr.
- total : 2'250 fr.
Ce total a été ramené à 2'050 fr. par déduction de la facture
d’intervention de la police de 200 francs.
3.2 Niant toute faute civile et faisant valoir qu’il n’a été condamné
que pour la contravention d’insoumission à une décision de l’autorité (qu’il
estime mineure par rapport aux chefs de prévention dont il a été libéré)
pour ne pas s’être présenté à l’entretien socio-éducatif auquel le Centre
de l’Ale l’avait convoqué pour la date du 13 mars 2019 (cas n° 3),
l’appelant demande que sa condamnation aux frais soit réduite à 200
francs. Il soutient qu’à défaut, la proportion entre la condamnation et les
frais y afférents ne serait pas respectée. Il affirme à cet égard que la seule
mesure d’instruction en lien avec sa condamnation serait la prise de
connaissance de la dénonciation du Centre des Toises du 27 mars 2019 (P.
15).
3.3 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe, selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation (art. 426
al. 1 CPP), car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la
mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254;
TF 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). Un lien de causalité

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adéquate est nécessaire entre le comportement menant à la
condamnation pénale et les coûts relatifs à l'enquête permettant de
l'établir (TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139
IV 243; TF 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1).
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être
mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais
liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité
a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les
références citées). Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter
atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a
été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a
pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP; TF
6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références citées). Il
convient de répartir les frais en fonction des différents états de fait
retenus, non selon les infractions visées (Domeisen, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 6 ad art.
426 CPP; Hansjakob, Kostenarten, Kostenträger und Kostenhöhe im
Strafprozess [am Beispiel des Kantons St. Gallen], 1988, p. 162 ss).
Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent
de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine marge
d'appréciation doit être laissée au juge (TF 6B_1085/2013 du 22 octobre
2014 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.4 Frais liés à la condamnation pénale
3.4.1 La contravention d’insoumission à une décision de l’autorité
(art. 292 CP) fondant la condamnation (cas n° 3) a donné lieu aux
opérations suivantes :
- le 14 février 2019, la Police cantonale vaudoise a expulsé
l’appelant du logement commun qu’il occupait avec son épouse et lui a
notamment signifié qu’il devrait impérativement se présenter, sous la

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commination de l’art. 292 CP, au premier entretien de prise en charge que
le Centre de prévention de l’Ale lui fixerait (P. 6 et 7);
- le Ministère public a enregistré la dénonciation du Centre de
prévention de l’Ale du 27 mars 2019 en raison du défaut d’D.________ à
l’entretien obligatoire fixé au 13 mars 2019 (P. 15 et PV opérations à la
date du 1er avril 2019);
- le Ministère public a décidé d’étendre l’instruction pénale
notamment à ces faits le 4 novembre 2019 (cf. PV des opérations à cette
date);
- le Ministère public a traité cette contravention en pages 2 et 3
de son ordonnance de condamnation du 4 décembre 2019, frappée
ensuite d’opposition par le prévenu;
- le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale à la
suite de l’opposition du prévenu (PV des opérations p. 5 du 17 décembre
2019) et en a donné avis aux parties (P. 36);
- le prévenu a été interrogé sur ce cas à l’audience du Tribunal
de police et a admis les faits incriminés (jugement p. 4);
- le jugement consacre, partiellement, 10 pages sur 19 à cette
contravention, soit les pages 4 (instruction), 6 et 8 (situation personnelle),
7 (conclusion de plaidoirie) 9 (rappel de l’accusation), 12 (version et aveu
du prévenu), 14 et 15 (notion juridique d’insoumission), 16 (culpabilité et
quotité de l’amende) et 19 (dispositif).
Il n’y a au surplus pas lieu de tenir compte de la facture de la
Police cantonale de 200 fr. qui a été écartée de la liste de frais.
Le tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les
autorités administratives compétentes en matière de contraventions du 15
décembre 2010 (TFPContr, BLV 312.03.3) prévoit, à son art. 2 al. 1, que
l'émolument est établi sur la base du nombre de pages (sans tenir compte
du nombre de signes par page, réd.) des procès-verbaux des opérations,
des décisions et des auditions, y compris les auditions de police. Selon
l’art. 14 al. 1 TFPContr, l'émolument prévu à l’art. 2 du tarif est de 75 fr.
par page ou fraction de page pour le Ministère public et de 50 fr. la page
pour l'autorité compétente en matière de contraventions.

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3.4.2 Dans le cas particulier, les cinq pages, à 75 fr. la page, de
procès-verbal des opérations et de l’ordonnance de condamnation du
Ministère public consacrées en partie à la contravention réprimée justifient
un émolument de 375 francs. Quant au jugement, 10 pages sur 19 traitent
de cet objet. Au prorata de l’émolument global d’audience de 400 fr., cela
représente 210 fr. 50.
Ainsi, les frais liés à la condamnation devraient être arrêtés à
585 fr. 50 (375 fr. + 210 fr. 50). Par équité, en faisant usage de la marge
d’appréciation laissée au juge, ce montant doit être réduit de moitié
environ, dans la mesure où le décompte des pages en inclut certaines qui
ne consacrent que quelques lignes à la contravention, ce qui, au prorata,
aboutit à 292 fr. 75 (l’appelant admettant 200 fr.).
3.5 Frais liés à des fautes civiles
3.5.1 L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte.
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non

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écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 169). Le
fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 consid.
2d p. 171). Le comportement en question doit en outre se trouver dans
une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les
obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de
la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la
procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; TF
6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; TF 6B_1146/2016 du 14 juillet
2017 consid. 1.3).
3.5.2 En l’espèce, s’agissant des cas nos 1 et 4 visant l’usage des
plaques de contrôle du véhicule homologué au nom de l’épouse et la
conduite sans assurance-responsabilité civile, le Tribunal de police a libéré
le prévenu de la prévention d’usage abusif de plaques de contrôle (art. 97
al. 1 let. g LCR) en raison d’un doute sur les faits et du défaut d’intention
dolosive (jugement p. 16 et 17). Toutefois, le premier juge a indiqué ce qui
suit : « Tout au plus peut-on reprocher une négligence au prévenu de ne
pas avoir fait plus rapidement le nécessaire pour procéder au changement
des plaques d’immatriculation » (jugement p. 17, 2e par.).
Expulsé du domicile conjugal le 14 février 2019, dans un
contexte où l’épouse affirmait vouloir divorcer et lui s’y opposer,
l’appelant a été interpellé à la douane par la police, sur territoire saint-
Gallois, le 24 mars 2019 (P. 27). Cette interpellation faisait suite à la
plainte déposée par son épouse le 22 mars 2019 (P. 17 et 18). Entendu
par la Police cantonale vaudoise le 27 mai 2019, le prévenu a soutenu

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avoir expliqué aux policiers saint-Gallois qu’il avait voulu faire le
changement d’immatriculation depuis une dispute du couple survenue le
24 décembre 2018. Admettant que les plaques étaient au nom de la
plaignante, il a toutefois ajouté qu’il n’avait pas eu le temps de procéder
au changement d’immatriculation, dès lors qu’il n’était alors séparé de son
épouse que depuis peu (PV aud. 1 p. 2 in fine; jugement p. 5).
Le délai légal imparti pour annoncer à l’autorité toute
circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du
permis de circulation (et des plaques de contrôle qui lui sont liées) est de
14 jours (art. 74 al. 5 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière; OAC,
RS 741.51).
En l’espèce, en transgressant la norme ci-dessus, faute d’avoir
accompli ces démarches à temps, l’appelant a commis une faute
administrative. En outre, le fait qu’il avait voulu procéder au changement
d’immatriculation depuis une dispute du couple survenue le 24 décembre
2018 implique qu’il savait que son épouse revendiquait le dépôt de ces
plaques. Il a toutefois ignoré le droit de disposition de la titulaire légitime.
Cela s’avère constitutif d’une faute civile au sens de l’art. 426 al. 2 CPP, à
l’origine de la plainte pénale dénonçant cet acte. Le fait que le prévenu
s’était préalablement acquitté des primes d’assurance n’y change rien.
Partant, les frais résultant de la facture de 300 fr. du Ministère public du
canton de Saint-Gall doivent lui être imputés, de même qu’une part des
émoluments du Ministère public et du Tribunal de police, pour un montant
qui sera arrêté à 400 francs.
S’agissant du cas n° 2, plus particulièrement de la
transgression, par le prévenu, de l’ordre d’expulsion qui lui avait été
signifié par la police le 14 février 2019, le Tribunal de police a retenu que
l’intéressé avait admis s’être rendu dans le logement après l’ordre
d’expulsion pour y prendre des affaires, en compagnie de la police mais
après la remise de l’avis d’expulsion (cf. jugement p. 4 et 12). Le premier
juge a néanmoins prononcé un acquittement pour le motif que l’ordre

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d’expulsion, s’il mentionnait certes l’injonction comminatoire, n’indiquait
pas pour autant la conséquence pénale (amende) en cas de transgression
(P. 7; jugement p. 15).
En violant la décision d’expulsion le 14 février 2019, l’appelant
a commis la faute civile consistant à ne pas respecter l’injonction de
protection prévue à l’art. 28b al. 2 et al. 4 CC. Ce fait ayant (avec d’autres,
non retenus mais relevant du même complexe litigieux) abouti au dépôt
de la plainte pénale, une part de frais de 500 fr. doit être mise à sa
charge.
Les fautes civiles commises auraient ainsi justifié de mettre à
la charge du prévenu les frais des cas nos 1 et 4, par 700 fr., ainsi que
ceux du cas n° 2 (épisode du 14 février 2019), par 500 fr., soit 1'200 fr. au
total. Ce montant doit être ajouté aux frais de 292 fr. 75 afférents à la
condamnation pour insoumission à une décision de l’autorité (cas n° 3,
incontesté). L’appelant aurait ainsi dû supporter 1'492 fr. 75 de frais de
première instance. L’interdiction de la réforme au détriment de la partie
(reformatio in pejus) impose cependant de confirmer le montant de frais
de 700 fr. arrêté par le Tribunal de police. La conclusion d’appel portant
sur le sort des frais doit donc être rejetée.

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4. Indemnité selon l’art. 429 CPP
4.1 Nonobstant l’acquittement du prévenu à raison de la plupart
des préventions, le Tribunal de police lui a refusé toute indemnité selon
l’art. 429 CPP pour le motif qu’il avait adopté un comportement civil fautif
et que la condamnation aux frais, même partielle, excluait toute
indemnisation. Le premier juge n’a toutefois pas précisé quel était le
comportement illicite en question (jugement p. 18 in fine).
4.2 L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5; TF 6B_938/2018
du 28 novembre 2018 consid. 1.1).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la
procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses
frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son
tort moral selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au

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principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 p. 357; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). La
question de l'indemnisation doit ainsi être tranchée après la question des
frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; TF 6B_1146/2016 du
14 juillet 2017 consid. 1.1). Lorsque la condamnation aux frais n'est que
partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même
mesure (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2; TF
6B_256/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.3; TF 6B_1049/2016 du 22
novembre 2017).
4.3 Dans le cas d’espèce, il était raisonnable pour le prévenu de
consulter un avocat de choix en première instance. En effet, l’épouse était
assistée, la procédure présentait une certaine technicité et la cause était
susceptible d’avoir un impact sur le divorce.
En revanche, pour ce qui est de la deuxième instance, l’enjeu
de l’appel était limité aux frais, à hauteur de 500 fr. (700 fr. - 200 fr.), et à
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Partant, la question du caractère
raisonnable du recours à un avocat est beaucoup plus discutable. On peut
néanmoins admettre, à la rigueur, que les questions à débattre
dépassaient la compétence d’un plaideur non assisté, qui plus est
dépourvu de connaissances scolaires acquises en Suisse et exerçant un
métier manuel. Le recours à un avocat était donc raisonnable en
procédure d’appel également.
Le prévenu a en principe droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en appel pour ce qui est du chef de prévention dont il a été
acquitté sans qu’une faute civile lui soit imputable, faute pour les faits
incriminés d’être établis, soit celui de violation de domicile (cas n° 2). Sur
la base du critère applicable à la charge des frais, sur un émolument
arrêté à 2'050 fr., il aurait dû en supporter une part de 1'492 fr. 75, soit un
peu moins des trois quarts. Cela implique de réduire l’indemnité dans la
même mesure.

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L’appelant demande une indemnité de 3'000 fr. selon l’art. 429
al. 1 let. a CPP pour la procédure de première instance (P. 46). Il convient
de lui allouer le quart de cette prétention, soit 750 francs. L’appel doit être
admis dans cette mesure.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité ci-dessus sera
compensée à due concurrence avec les frais de première instance mis à la
charge du prévenu, par 700 fr., le solde en faveur de ce dernier s’élevant
ainsi à 50 francs.
5. L'appelant succombe sur ses conclusions d’appel pour ce qui
est du sort des frais, soit la moitié de l’appel, et aux trois quarts sur l’autre
moitié de ses conclusions, consacrée à l’indemnisation. Partant, les frais
de la procédure d'appel selon l'art. 424 CPP doivent être mis à sa charge à
raison des sept huitièmes (art. 428 al. 1, 1ère phrase, CPP). Ces frais sont
limités à l'émolument de jugement (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), par 1'443 fr. 75 sur un
total de 1'650 francs.
L’appelant, qui, comme déjà relevé, obtient partiellement gain
de cause en ayant procédé par un défenseur de choix en procédure
d’appel également, a requis une indemnité pour cette procédure aussi, à
la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à la procédure
d’appel par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP; cf. TF 6B_1065/2015 du 15
septembre 2016 consid. 3.2).
L’appelant a produit une note d’honoraires de son défenseur
pour les opérations de la procédure d’appel, à hauteur de 1'252 fr. 35,
débours et TVA compris (P. 50/2/2). La pleine indemnité doit être arrêtée
sur la base du relevé produit. Toutefois, l’indemnité doit être réduite dans
la même mesure que les frais d’appel, soit à hauteur des sept huitièmes, à
raison de 156 fr. 50.

- 18 -
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité réduite ci-
dessus sera compensée avec les frais d’appel mis à la charge du prévenu,
compte tenu, toutefois, du solde de 50 fr. en faveur du prévenu subsistant
sur l’indemnité afférente à la procédure de première instance. Ce dernier
montant sera donc également porté en déduction des frais d’appel mis à
la charge du prévenu, pour un solde de 1'237 fr. 25 en faveur de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 126 al. 2, 406 al. 1 let. d, 429 al. 1 let. a, 442 al. 4
CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 26 juin 2020, rectifié le 2 juillet 2020, par
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est
modifié au chiffre V de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I. Libère D.________ des chefs de prévention de violation
de domicile, de conduite d’un véhicule automobile sans
assurance-responsabilité civile et d’usage abusif de plaques de
contrôle;
II. constate qu’D.________ s’est rendu coupable
d’insoumission à une décision de l’autorité;
III. condamne en outre D.________ à une amende de CHF
300.- (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui sera imparti;
IV. renonce à révoquer le sursis octroyé à D.________ le 8
février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois;
V. alloue à D.________ une indemnité de CHF 750.- (sept
cent cinquante francs) au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et
dit que cette indemnité est éteinte par compensation à
concurrence de CHF 700.- (sept cent francs) avec les frais mis
à la charge d’D.________ au chiffre VI ci-dessous;

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VI. met les frais de la cause, par CHF 700.- (sept cents
francs), à la charge d’D.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'650 fr., sont mis par
sept huitièmes, soit par 1'443 fr. 75, à la charge d’D.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite de 156 fr. 50 est allouée à D.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus est compensée avec
une part correspondante du solde des frais mis à la charge de
l’appelant conformément aux chiffres II/V, II/VI et III ci-dessus,
1'237 fr. 25 restant dus par D.________ à l’Etat.
VI. Le jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Me Sébastien Lorentz, avocat (pour […]),
- Mme la vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,

- 20 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier