vd_gerichte · JP21.042222 · 2022-11-07 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.042222-220473
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 261 al. 1 CPC et 960 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.M.________, à [...], intimé, la juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 janvier 2022,
motivée le 1er avril 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 4 octobre
2021 par A.M.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les a mis
intégralement à la charge d’A.M.________ et les a compensés avec
l’avance de frais versée (II), a dit qu’A.M.________ était la débitrice de
B.M.________ de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (III), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a rappelé que l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 8 mars 2021 avait retenu que la vente de
l’immeuble no 2496 avait permis d’éviter de justesse sa vente aux
enchères et que l’intimé avait agi dans l’intérêt de la communauté
héréditaire en préservant au mieux le patrimoine de la succession, que les
comptes produits depuis lors confirmaient que l’intimé n’avait pas eu
d’autres options, que la vente avait permis d’assainir les dettes
hypothécaires grevant les deux immeubles de l’hoirie no 886 et no 2496 et
qu’aucun motif ne justifiait de s’opposer à la libération du solde du prix de
vente. Le premier juge ne voyait ainsi pas en quoi il serait désormais
nécessaire de consigner ce solde, alors que la requérante ne rendait pas
vraisemblable que l’intimé aurait mal agi dans le cadre de la vente en
question, ni qu’il aurait fait perdre à l’hoirie un montant de 200'000 fr.
entre 2016 et 2021, ni qu’il aurait logé deux de ses sociétés dans
l’immeuble no 886, ni qu’’il avait l’intention d’aller s’installer à l’étranger
avec les deniers de la vente. En outre, la gestion des actifs successoraux
par l’intimé, qui ne prêtait à ce stade pas le flanc à la critique,
commandait d’avoir accès aux actifs de la succession. Partant, il se
justifiait de rejeter la requête tendant à la consignation du solde de la
vente de l’immeuble no 2496.

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S’agissant ensuite de la requête tendant à l’inscription d’une
restriction du droit d’aliéner sur l’immeuble no 886, le premier juge a
considéré que la vente de l’immeuble no 2469 était intervenue dans un
contexte d’urgence lié à un manque de liquidité de l’hoirie, ce qui n’était
plus le cas à ce jour, et que la requérante ne rendait pas vraisemblable
que l’intimé aurait l’intention de vendre sans délai l’immeuble no 886. Au
surplus, elle a relevé qu’en tant que propriétaire en main commune du
bien-fonds en question, elle ne paraissait pas titulaire d’un droit litigieux
qu’elle pourrait faire valoir à l’égard de cet immeuble par l’intermédiaire
d’une restriction du droit d’aliéner.
B. Par acte du 14 avril 2022, A.M.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre l'ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné à la Banque
[...] de bloquer et empêcher tout retrait sur le compte dont l'hoirie
C.M.________ est titulaire, sous la menace de l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), jusqu'à jugement définitif et
exécutoire portant sur le partage (I) et à ce qu’ordre soit donné au
Registre foncier de [...] d'inscrire une restriction du droit d'aliéner sur
l'immeuble n° 886 du Registre foncier de [...] en faveur de l’appelante,
née le [...] 1964, jusqu'à jugement définitif et exécutoire portant sur le
partage.
Dans sa réponse du 16 juin 2022, B.M.________ a conclu au
rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
Le 14 juillet 2022, l’appelante a requis, par voie de mesures
superprovisionnelles, le blocage et la mise sous protection de tous les
biens existants, la restitution immédiate de ceux ayant été indûment
prélevés par B.M.________, ainsi que la localisation et la restitution
immédiate de son véhicule et de la totalité de ses effets et papiers
personnels et de ceux de ses parents.
Par ordonnance du même jour, la requête précitée a été
rejetée par la juge de céans, avec la précision qu’il serait statué sur les

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frais et dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Par courrier du 18 août 2022, Me Philippe Baudraz a informé la
juge de céans que son mandat avait pris fin et a transmis sa liste
d’opérations.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le père de l’appelante et de l’intimé, C.M.________, est décédé
le [...] 2012.
L’épouse de feu C.M.________, D.M.________, est décédée le [...]
2019.
2. Leurs héritiers légaux sont l’appelante et l’intimé.
La masse successorale de l’hoirie est constituée notamment
de l’immeuble n° 886 du Registre foncier de [...], et anciennement de
l’immeuble n° 2469 du Registre foncier de [...].
3. a) Par décision du 4 août 2016, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a nommé l’intimé en qualité de
représentant de la communauté héréditaire de feu C.M.________ jusqu’au
moment du partage. L’autorité a retenu que l’hoirie ne parvenait pas à
prendre de décision au sujet des affaires courantes de la succession,
l’appelante s’étant déresponsabilisée de la gestion de la masse
successorale, ce qui créait de sérieux problèmes de blocage et mettait en
péril la substance et les rendements de la succession.
b) La parcelle n° 886 était grevée de trois cédules
hypothécaires au porteur de respectivement 750'000 fr. en 1er rang,
125'000 fr. en 2ème rang et 375'000 fr. en 3ème rang. La 3e cédule grevait

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également la parcelle n° 410, propriété de B.M.________. La communauté
héréditaire de feu C.M.________ était également débitrice d’[...] (ci-après :
[...]), créancière des cédules hypothécaires grevant l’immeuble n° 2469.
c) Le 8 août 2019, A.M.________ a déposé une requête de
restitution de délai tendant principalement à ce que la nullité de la
notification du jugement rendu le 4 août 2016 soit constatée. Dite requête
a été rejetée par le président.
4. En juin 2019, une offre d’achat concernant l’immeuble n°
2469 avait été formulée par les époux [...] pour un montant de 3'000'000
fr., offre prolongée jusqu’au 31 mars 2020. Avant de refuser la vente de
cet immeuble nonobstant la production d’expertises immobilières,
l’appelante n’avait donné aucune réponse à l’offre d’achat dans le délai
imparti par l’intimé.
A cette époque, de nombreuses dettes découlaient de la
succession de feu C.M.________ et une procédure de saisie était pendante à
l’égard de l’hoirie M.________ pour un montant total de 17'000 fr., de sorte
que B.M.________ souhaitait vendre l’immeuble n° 2469 pour éviter la
saisie.
Le 20 novembre 2019, [...] a dénoncé le prêt hypothécaire
pour un montant de 298'065 fr. 60 au 2 juin 2020.
5. Il résulte des comptes pertes et profits de la succession pour
les années 2018 à 2020 les résultats suivants :
- 2018 : perte de 96'629 fr. 34 ;
- 2019 : perte de 68'882 fr. 68 ;
- 2020 : perte de 73'919 fr. 18.
Les bilans 2018 à 2020 de la succession faisaient état des
liquidités suivantes, étant précisé que les seuls autres actifs de la
succession figurant aux bilans étaient les immeubles n° 2469 et n° 886
précités :

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- 2018 : 19 fr. 60 (compte [...]) ;
- 2019 : 19 fr. 61 (compte [...]) ;
- 2020 : 15 fr. 77 (compte [...]).
6. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mai 2020, la
présidente a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles
déposée par B.M.________, tendant à ce que celui-ci soit autorisé à vendre
la parcelle n° 2469 aux époux [...], dès lors qu’en sa qualité de
représentant de la communauté héréditaire de feu C.M.________, il n’avait
aucunement besoin de l’autorisation du tribunal pour pouvoir procéder à
la vente de cet immeuble et était pleinement légitimé à agir seul pour ce
faire si cela était nécessaire à la bonne administration du patrimoine
successoral.
7. Par courriel du 10 août 2020, les époux [...] ont annoncé qu’ils
renonçaient à l’achat de la villa en raison du comportement de
l’appelante, alors que leur offre était supérieure à la valeur du marché.
8. Par courrier du 29 mai 2020, [...] a accordé un ultime délai au
30 septembre 2020 pour payer les intérêts échus et trouver un nouveau
créancier.
Le 14 janvier 2021, [...] a indiqué qu’elle allait engager une
poursuite en réalisation de gage en cas de non-paiement des intérêts
hypothécaires d’ici à fin décembre 2020.
9. La parcelle n° 2469 a été vendue le 18 décembre 2020 aux
époux [...] au prix de 2'800'000 francs. Ceux-ci sont inscrits au Registre
foncier en qualité de propriétaire du bien-fonds depuis le 28 décembre
2020.
10. L’appelante a tenté vainement de s’opposer à cette vente par
le biais de mesures superprovisionnelles. Elle a en outre requis la
révocation du mandat confié à l’intimé. Cette requête a été rejetée par
ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2021, l’appelante ayant

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échoué à démontrer que l’exercice du mandat par l’intimé serait
critiquable.
Dans dite ordonnance, l’autorité a en outre retenu qu’il était
établi « qu’[...], en qualité de créancière d’un prêt dont les intérêts
n’étaient pas payés, menaçait depuis 2019 déjà, d’agir en réalisation de
gage, ce qui a pu être évité de justesse par l’intimé qui a trouvé des
acheteurs pour l’immeuble n° 2496 – qui sinon aurait été vendu aux
enchères –, ce qui a permis de rembourser les dettes et de désintéresser
[...]. L’immeuble a été vendu en décembre 2020 pour 2'800'000 fr, étant
précisé que l’intimé avait convenu précédemment d’une vente à
3'000'000 fr. avec d’autres acheteurs, qui ont patienté plus d’une année et
demi, pour un prix assez largement supérieur à l’estimation qui figure au
dossier, et qui ont finalement renoncé en raison du comportement de
l’appelante. On peut concevoir que les décisions prises par le représentant
de la communauté héréditaire puissent déplaire à certains héritiers. Cela
ne constitue cependant pas un cas de révocation. En l’occurrence, il est
établi que l’intimé a agi dans l’intérêt de la communauté héréditaire en
préservant au mieux le patrimoine de la succession qui aurait sans
conteste subi une diminution de valeur en cas de vente aux enchères. De
surcroît, dans la mesure où l’intimé n’a pas encore produit les comptes de
la succession ou de rapport détaillé, sa révocation pour mauvaise gestion,
est, à tout le moins, prématurée en l’absence d’élément probant en ce
sens ».
11. Le produit de la vente de l’immeuble n° 2469 a permis à
l’intimé de rembourser une partie des dettes grevant la succession, soit
notamment de désintéresser [...].
Un montant de 2'165'000 fr., prélevé sur le prix de vente, est
toutefois resté consigné en mains du notaire, afin de garantir le paiement
des pénalités pour occupation illicite prévu dans l’acte de vente. En effet,
l’appelante, bien qu’officiellement domiciliée au Canada depuis le 9
janvier 2020, n’avait pas quitté la Suisse et résidait toujours dans la villa
sise au chemin [...] à [...]. Les nouveaux propriétaires de la parcelle n°

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2469, les époux [...], ont dès lors entrepris les démarches judiciaires utiles
afin d’obtenir l’expulsion de l’appelante de la villa concernée. Cette
expulsion a eu lieu le 5 octobre 2021.
Les montants consignés, sous déduction notamment d’un
montant de 92'500 fr. correspondant aux pénalités pour occupation illicite
du 1er avril au 5 octobre 2021 revenant aux époux [...], ont été libérés et
crédités sur le compte de la succession en date du 11 novembre 2021
(valeur au 6 octobre 2021), conformément à l’acte de vente.
12. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 4 octobre 2021, l’appelante a pris les conclusions suivantes :
I. Ordre est donné au notaire, [...], de conserver sur un compte de
consignation le solde du prix de vente de l’immeuble n°2469 du
Registre foncier de [...], sous la menace de l’art. 292 CP, jusqu’à
jugement définitif et exécutoire portant sur le partage.
II. Ordre est donné au Registre foncier de [...] d’inscrire une
restriction du droit d’aliéner sur l’immeuble n°886 du Registre
foncier de [...] en faveur d’A.M.________, née le [...] 1964, jusqu’à
jugement définitif et exécutoire portant sur le partage.
A l’appui de sa requête, l’appelante a exposé que le mandat
de gestion confié à l’intimé, représentant de la communauté héréditaire
de C.M.________, aurait été accompli de manière désastreuse, et que la
dévolution de la succession serait compromise. Le représentant aurait
accumulé les déficits, précisant que le patrimoine net de l’hoirie aurait
diminué de près de 200’000 fr. entre 2016 et 2021. Il aurait en outre logé
deux de ses sociétés, [...] et [...], dans l’immeuble n° 886, lesquels ne
paieraient pas de loyer. L’appelante a encore indiqué que l’intimé faisait
l’objet de poursuites, tout comme la société [...], soutenant que l’intimé
pourrait ainsi être tenté de partir vivre à l’étranger avec son épouse,
originaire de Colombie, avec l’argent déconsigné par le notaire en lien
avec la vente de l’immeuble n° 2469.

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13. Par décision du 7 octobre 2021, la présidente a rejeté la
requête d’extrême urgence précitée.
14. Par procédé écrit du 2 décembre 2021, l’intimé a conclu au
rejet de la requête adverse, respectivement à ce qu’il soit constaté que la
conclusion I de dite requête n’a plus d’objet.
15. Par déterminations spontanées du 14 décembre 2021,
l’appelante a modifié sa conclusion I, comme il suit :
I. Ordre est donné à la Banque [...] de bloquer et empêcher
tout retrait sur le compte IBAN [...] dont l’hoirie M.________ est
titulaire, sous la menace de l’art. 292 CP, jusqu’à jugement
définitif et exécutoire portant sur le partage.
16. L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 16
décembre 2021, en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions

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supérieures à 10'000 fr., l'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, p. 136).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT
2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant

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preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les réf. citées).
L'intimé a produit des pièces qui sont recevables dès lors
qu’elles sont postérieures à la décision attaquée.
3.
3.1 L'appelante conclut à ce qu'ordre soit donné à la Banque [...]
de bloquer et empêcher tout retrait sur le compte IBAN dont l'hoirie
C.M.________ est titulaire, sous la menace de l'art. 292 CP, jusqu'à
jugement définitif et exécutoire portant sur le partage.
S'agissant de la consignation du prix de vente de l'immeuble
n°2469, l'appelante explique, en bref, que l'intimé serait responsable des
pertes de fonds de l'hoirie, en raison notamment du prêt avec intérêts à 5
% qu'il a octroyé à l'hoirie, qu'il occuperait par l'intermédiaire de ses
sociétés l'immeuble n° 886, qu'il aurait également réglé ses dettes
personnelles avec le prix de vente de la parcelle n° 2469 et qu'il aurait
ainsi soustrait un total de 300'000 fr. du patrimoine de l'hoirie. Elle relève
également que l’intimé n'a été désigné représentant que de l'hoirie de
C.M.________ et non de celle de D.M.________.
L'appelante complète les faits sur divers points. Elle allègue
notamment ne jamais s'être désintéressée de la gestion de la succession,
que l’intimé n'a jamais été désigné représentant de l'hoirie de
D.M.________, qu'il occupe la parcelle n° 886 du Registre foncier de [...]
sans payer de loyer, qu'il n'a entrepris aucune démarche pour louer les
immeubles propriétés de l'hoirie, que les dettes successorales sont
survenues postérieurement au mandat octroyé à l'intimé, que ce dernier a
octroyé un prêt à un taux d'intérêt annuel de 5 %, créant un déficit
s'élevant à 290'461 fr. en 2020, que l'entier des pertes est par conséquent
dû au prêt précité, qu'il a également retiré les loyers perçus, qu'il a utilisé
de l'argent de l'hoirie pour ses frais d'avocat, qu'il a également des dettes

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et qu'il a également perçu à titre personnel 40'000 fr. issu du produit de la
vente de l'immeuble.
3.2 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes,
il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets. Le dommage difficilement
réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il y a en
particulier dommage lorsqu'il y a atteinte à l'exercice d'un droit absolu,
notamment un droit de propriété (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 1763). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert
les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé
dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le
prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l'urgence. De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard
apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d'une des
parties (Colombini, Code de procédure civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC ; Juge
délégué CACI 30 mars 2020/123 consid. 6.2.1). L'urgence est une notion
relative selon le Tribunal fédéral, qui retient qu'elle comporte des degrés
et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard des
circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont
subordonnées à l'urgence, le droit de requérir ne se périme pas, mais la

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temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la
connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu'une protection
n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (TF 4P.26312004 du
1er février 2005 consid. 2.2, RSPC 2005 p. 414 ; JdT 2014 III 129 ;
Colombini, Code de procédure civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs
pour le requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est
ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des intérêts en
présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ATF 138 Ill 378 consid. 6.4 ; ATF
131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305).
Le requérant doit avant tout rendre vraisemblable que le droit
matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131
III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305), faute de quoi la requête doit être
rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions
inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, Commentaire romand du
Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 8 ad art. 261 CPC). Lorsque la
décision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'exécution est
requise, constitue une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible
d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà
du prononcé de la mesure requise – il y a lieu de tenir compte du fait que
de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à la
situation juridique de la partie citée (ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; 131 III
473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305). Celles-ci ne sont admises que de façon
restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces
exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur
l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur
l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs
pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou
refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi
être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière

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relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III
378 consid. 6.4 et les réf. citées ; ATF 131 III 473 consid. 3.2, JdT 2005 I
305 ; TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2).
3.3
3.3.1 Se référant à la pièce 16, allégué 30, l'appelante explique que
B.M.________ a prêté à l'hoirie la somme d'un million quarante-six mille huit
cents francs au taux d'intérêt annuel de 5 % servant au remboursement
intégral du prêt hypothécaire de la BCF sur l'immeuble n° 886 et que
l'entier des pertes de l'hoirie à partir de 2016 est dû à ce prêt.
Les faits précités ressortent certes de l’allégué 30 de la
demande en partage déposée par B.M.________ le 13 août 2021 produite
sous pièce 16 par l’appelante à l’appui de sa requête de mesures
provisionnelles. Ils n’ont toutefois pas été directement allégués en
première instance et constituent ainsi des faits nouveaux irrecevables en
application de l’art. 317 CPC (cf. consid. 2.2. ci-avant), étant précisé que
les allégués de fait doivent être précisés dans l'écriture elle-même, le
simple renvoi à des pièces étant insuffisant (TF 4A_317/2014 du 17
octobre 2014 consid. 2.2, RSPC 2015 p. 6 ; TF 4A_281/2017 du 22 janvier
2018 consid. 5, RSPC 2018 p. 173).
Au surplus, le grief devrait être rejeté pour les motifs exposés
par le premier juge ainsi qu'au regard des éléments qui suivent.
Dans le cadre de la requête en conciliation, l'intimé a allégué
ce qui suit (all. 25 à 31) : « Le requérant et D.M.________ ont notamment
été contraints de reprendre seuls les crédits hypothécaires qui grevaient
les biens immobiliers de la succession dès lors qu'ils n'étaient pas en
mesure de conclure une convention de sûreté avec [...] sans la signature
d'A.M.________. Si le requérant et D.M.________ n'avaient pas agi ainsi, le
renouvellement des prêts hypothécaires sur une période prolongée (taux
fixe) aurait été refusé par [...]. Ils ont toutefois dû accepter de nouvelles
conditions nettement moins avantageuses. [...] a alors augmenté jusqu'à
5.25 % le taux d'intérêts appliqué au crédit hypothécaire, soit un taux

- 15 -
particulièrement élevé pour l'époque. C'est dans ce contexte et pour
pallier l'urgence de la situation que le requérant a procédé d'entente avec
D.M.________, à la vente du bien-fonds n° 410 de [...], afin de débloquer les
fonds nécessaires à la reprise du fonds hypothécaire grevant l'immeuble
n° 886 de [...]. Le requérant a ainsi prêté à l'hoirie de feu C.M.________ la
somme de 1'046'800 fr. 90 au taux d'intérêt annuel de 5 %, servant au
remboursement intégral, intérêts, frais et amortissement, du prêt
hypothécaire de [...] sur l'immeuble n° 886. Cette somme, ainsi que les
intérêts à 5 % appliqués devront être pris en compte dans les passifs de la
succession de feu C.M.________ et ajoutés à la part revenant au requérant
».
En l'espèce, au regard des explications de l'intimé, on ne voit
pas en quoi l'opération précitée serait préjudiciable à l'hoirie, compte tenu
de la proposition faite par [...], laquelle était plus onéreuse que celle
choisie par B.M.________.
3.3.2 L'appelante reproche à l'intimé d'avoir dépensé des fonds de
l'hoirie pour le paiement des honoraires d'avocat, soit 1'500 fr. en 2016,
9'690 fr. en 2017, 21'800 fr. en 2018, 5'400 fr. en 2019 et 8'366 fr. 65 en
2020. Elle reproche également à l'intimé d'avoir retiré l'ensemble des
loyers perçus à hauteur de 30'950 fr. pour l'année 2016 et d'en avoir fait
de même pour l'année 2017 et de ne plus avoir perçu de loyers dès 2017
pour le compte de l'hoirie.
Ces faits, à savoir le paiement d'honoraires d'avocat ainsi que
le retrait des montants des loyers n'ont pas été allégués en première
instance. Il s'agit par conséquent de faits nouveaux, lesquels sont
irrecevables en application de l'art. 317 CPC (cf. consid. 2.2 ci-avant).
3.3.3 Se référant à la pièce n° 116 (bordereau du 2 décembre 2021),
l'appelante relève que le prix de vente de l’immeuble no 2469 de la
Commune de [...] aurait déjà servi par 40'000 fr. à l'intimé et par 91'827
fr. pour la radiation d'inscriptions relatives à des dettes privées de
B.M.________.

- 16 -
L'allégué relatif au montant de 91'827 fr. est nouveau et par
conséquent irrecevable (cf. consid. 2.2 ci-avant). Au surplus, il résulte de
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2021 que le montant
précité a servi au règlement de dettes d'impôts de la succession
M.________ auprès de l'Office des poursuites.
Selon la même ordonnance, le montant de 40'000 fr. a été
versé sur le compte de la succession M.________. L'appelante n'allègue ni
ne démontre d'aucune manière que ce montant aurait servi aux intérêts
privés de l'intimé.
3.3.4 L'appelante reproche à l'intimé d'avoir logé deux de ses
sociétés dans
l'immeuble n° 886 de [...].
L'intimé a allégué que la société [...] avait uniquement une
boîte aux lettres au chemin [...] et qu'elle n'y disposait pas de bureau ;
quant à [...], il ne s'agissait pas d'une société, mais d'une marque
commerciale. Dans le cadre de son appel, l'intimé a expliqué qu'il vivait de
longue date avec sa famille dans l'immeuble précité.
Au regard des éléments du dossier, on ne peut retenir que
l'intimé occuperait l'immeuble de l'hoirie sans droit ou contre-prestation,
ces faits n'étant pas rendus vraisemblables.
3.3.5 L'appelante allègue que B.M.________ fait l'objet de poursuites
à hauteur de 79'745 fr. et sa société [...] de poursuites à hauteur de 7'000
fr.
L'existence de poursuites est insuffisante pour conclure à une
mauvaise gestion par l'intimé.
3.4 En conclusion, les griefs doivent être rejetés, dans la mesure
de leur recevabilité.

- 17 -
4.
4.1 L'appelante requiert également une restriction du droit
d'aliéner sur l'immeuble n° 886 de la commune de [...]. Elle explique que
l'immeuble n° 2469 a été vendu sans son consentement et qu'il n'est pas
exclu que l'intimé procède à la vente du bien n° 886, dès lors notamment
qu'il serait perclus de dettes.
4.2 Aux termes de l'art. 960 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), les restrictions apportées au droit d'aliéner certains
immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent d'une décision
officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions
exécutoires (al. 1 ch. 1). Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur
annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble
(al. 2).
Les prétentions visées par l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC sont
personnelles; elles doivent se rapporter à l'immeuble même qui est en
cause et entraîner, quand elles sont reconnues, des effets au registre
foncier, à l'exclusion de simples créances pécuniaires (ATF 81 Ill 98 consid.
2, JT 1956 11 16; Steinauer, Les droits réels, tome I, 5e éd. 2012, n. 771a
et les réf. citées; Pelet, Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse
Lausanne 1986, n. 202 ; TF 5P_195/2004 du 23 août 2004 consid. 3.2;
Deschenaux, Le registre foncier, Traité de droit privé suisse, vol. V, t. 11/2,
pp. 284-285). L'annotation ne peut être opérée qu'en prévision d'une
inscription au sens de l'art. 958 CC, d'une annotation définitive ou de la
radiation de ces écritures (ATF 104 II 170 consid. 5, JT 1979 I 68; Pelet, op.
cit., n. 202).
En matière de restriction au droit d'aliéner de l'art. 960 al. 1
ch. 1 CC, il suffit de rendre vraisemblable la possibilité d'une issue
favorable de l'action (ATF 100 la 18 consid. 4a, JT 1975 11 80), la doctrine
préconisant à cet égard d'appliquer les critères valables pour les
inscriptions provisoires de l'art. 961 CC (Deschenaux, op. cit., p. 287, n.

- 18 -
28), pour lesquelles la jurisprudence se contente généralement d'exiger
que la prétention au fond présente une apparence de raison ou
n'apparaisse pas d'emblée dépourvue de toute chance de succès (Pelet,
op. cit., n. 65, pp. 51 s.), la requête ne devant être rejetée que si
l'existence du droit allégué paraît exclue ou au moins très improbable
(ibidem; JT 1994 III 116 consid. 5; SJ 1981 p. 97 ; CCIV 10 février 2010,
37/2010, consid. 11b).
4.3 En l’espèce, force est d’admettre que le raisonnement du
premier juge à cet égard ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il faut
rappeler que l’intimé se trouvait dans la nécessité de vendre au plus vite
l’immeuble no 2469 afin d’éviter une vente aux enchères inéluctable et
moins favorable. On ne pouvait ainsi pas lui reprocher de ne pas avoir
obtenu le consentement de l’appelante, qui avait déjà été à l’origine d’un
premier échec de la vente du bien aux époux [...] alors que les dettes
d’intérêts hypothécaires s’étaient déjà accumulées et dont la requête de
mesures provisionnelles déposée ensuite pour s’opposer à la vente du
bien aux époux [...] avait été rejetée. Le fait que l’intimé serait endetté ne
suffit par ailleurs pas à rendre vraisemblable le besoin d’ordonner des
mesures conservations d’urgence, cela d’autant que la vente de
l’immeuble no 2469 a pallié au manque de liquidité de la succession.
5.
5.1 En conclusion, l'appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
5.2 Me Philippe Baudraz, conseil d’office de l’appelante, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Son indemnité d’office est
fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge
apprécie à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 19 -
Me Philippe Baudraz a produit, par courrier du 18 août 2022,
une liste des opérations faisant état de 13h10 au tarif « avocat » et de
1h00 au tarif « stagiaire » pour la procédure d’appel. Ce décompte peut
être admis, de sorte que son indemnité doit être fixée à 2’480 fr.
([13,1666 x 180 fr.] + 110 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
par 49 fr. 60 (2’480 fr. x 2 %, cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]), ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 194 fr. 80, pour
un total de 2'724 fr. 40 francs.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1’000 fr. (art. 65 al. 2 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. c CPC).
5.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).
5.5 L’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de
dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelante, qui succombe, versera à
l’intimé de pleins dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés à 2’000
fr. (art. 3 al. 2 et 14 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 20 -
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L'appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000
fr. (mille francs), sont mis à la charge de l'appelante,
A.M.________, et provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'indemnité allouée à Me Philippe Baudraz, conseil d'office
de l'appelante, est arrêtée à 2'724 fr. 40 (deux mille sept
cent vingt-quatre francs et quarante centimes), débours et
TVA compris.
V. L'appelante A.M.________ doit verser à l'intimé B.M.________
la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. L'appelante A.M.________ est tenue, dans la mesure de l'art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de conseil d'office provisoirement laissés à la
charge de l'Etat.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- A.M.________
- Me François Roux (pour B.M.________)
- Me Philippe Baudraz (pour A.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :