vd_gerichte · PE22.010462 · 2022-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
994
PE22.010462-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 221 al. 1 let. a, 227, 237, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE22.010462-JSE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre X.________, né le [...],
ressortissant de République dominicaine, au bénéfice d’un permis B, pour
infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, en
raison des faits suivants :
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A Bussigny notamment, à tout le moins entre 2020 et le 14
juin 2022, X.________ a vendu au moins 133 grammes de cocaïne à
différents individus, soit une quantité pure totale de 44,4 grammes. En
outre, il détenait à son domicile, une quantité pure de 29 grammes de
cocaïne, dans le but d’en vendre une partie.
A Bussigny notamment, à tout le moins entre 2020 et le 14
juin 2022, X.________ a consommé de la cocaïne et de la marijuana.
b) X.________ a été appréhendé le 14 juin 2022 et placé en
détention provisoire par ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte. Le 8 septembre 2022, cette détention a été
prolongée, jusqu’au 14 décembre 2022.
B. a) Le 29 novembre 2022, le Ministère public, invoquant
l’existence des risques de fuite et de réitération, a requis la prolongation
de la détention provisoire d’X.________ pour une durée de deux mois.
b) Dans ses déterminations du 2 décembre 2022, X.________,
par son défenseur d’office, a conclu au rejet de la demande de
prolongation de sa détention provisoire, subsidiairement au prononcé de
mesures de substitution, à savoir, notamment, le dépôt de l’ensemble de
ses documents de voyage et de son passeport en mains de la justice,
l’obligation de se présenter régulièrement auprès d’un service compétent,
la mise en place d’une surveillance par la voie d’une mesure technique,
l’obligation d’avoir un travail régulier, ainsi que l’obligation de se
soumettre à un traitement médical en lien avec sa consommation. Il a
soutenu que l’importance de la peine dont il était menacé ne pouvait à
elle seule justifier son maintien en détention provisoire et que le risque de
fuite était inexistant, dès lors qu’il avait su s’adapter et s’intégrer en
Suisse et que ses liens avec ce pays apparaissaient donc bien plus
étendus que ceux qu’il serait susceptible d’entretenir avec son pays
d’origine. Il avait en effet un emploi stable depuis 2016 et avait démontré
sa volonté de travailler pour subvenir aux besoins de sa femme et de son
enfant. Quant au risque de réitération, il était purement théorique au vu

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de son casier judiciaire vierge et du fait qu’il avait arrêté son trafic pour se
consacrer à son travail et à sa vie de famille.
c) Par ordonnance du 9 décembre 2022, retenant l’existence
du risque de fuite et renonçant à examiner l’existence du risque de
réitération, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
prolongation de la détention provisoire d’X.________ (I), a fixé la durée
maximale de la prolongation à deux mois, soit au plus tard jusqu’au 13
février 2022 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause (III).
C. Par acte du 21 décembre 2022, X.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa mise en liberté immédiate et, subsidiairement, à sa mise en liberté
immédiate assortie d’une mesure de substitution. Plus subsidiairement, il
a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise, le dossier de la cause
étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.

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2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.
2.1 Le recourant ne conteste pas, à juste titre, que des soupçons
sérieux de commission d’infractions soient réunis. Il conteste en revanche
l’existence du risque de fuite. Il fait valoir qu’il réside depuis plus de dix
ans en Suisse, actuellement avec son épouse qui est Suissesse et leur
enfant. Il a par ailleurs vécu de nombreuses années en Suisse avec sa
précédente épouse, également Suissesse. Il serait intégré
professionnellement et n’aurait aucune dette, de sorte qu’il y aurait lieu
de retenir qu’il a d’importantes attaches en Suisse. Plusieurs cas
d’espèces ressortant d’arrêts du Tribunal fédéral iraient dans le même
sens. Dans ces conditions, c’est à tort que le Tribunal des mesures de
contrainte aurait retenu qu’il aurait concrètement des attaches
particulières avec l’étranger, respectivement des attaches supérieures
avec celles qu’il a en Suisse.
2.2 Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention
provisoire peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le
prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser
en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que
ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non

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seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne
peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503
consid. 2.2; 143 IV 160 consid. 4.3).
2.3 En l’espèce, le recourant est né en 1980 et est ainsi âgé de 42
ans. Au bénéfice d’un permis B, il est originaire de République dominicaine
où vivent sa mère malade, à qui il envoie chaque mois de l’argent, et deux
de ses sœurs. Sa troisième sœur a la nationalité suisse et vit dans le
canton de Neuchâtel. Le recourant ne parle pas ou mal le français. En tous
les cas, il s’exprime par l’intermédiaire d’un interprète. Il a déclaré n’avoir
jamais quitté son pays avant ses 35 ans. Il se serait marié une première
fois en 2009 ou 2010, soit à l’âge de 29 ou 30 ans, avec une femme de
nationalité espagnole et aurait vécu, selon ses dires, en Espagne, durant
environ huit mois, de manière illégale. Il a également déclaré avoir
séjourné en Suisse pendant quinze ou vingt jours en 2010 ou 2011, soit à
l’âge de 30 ou 31 ans. En outre, il a affirmé être revenu en Suisse en 2012,
soit à l’âge de 32 ans, et y avoir résidé depuis, étant relevé que dans son
recours, il a affirmé vivre en Suisse depuis plus de dix ans. Il aurait épousé
une Suissesse en 2013, soit à l’âge de 33 ans, en République dominicaine,
et leur mariage a été reconnu en Suisse. Il aurait travaillé pendant quatre
ans au sein d’une entreprise sise à Romanel, sans être au bénéfice d’une
autorisation de travail, puis aurait divorcé en 2020. Au vu de ces
éléments, on peut déjà constater qu’il existe un flou sur les pays dans
lesquels le recourant a séjourné ces dernières années et sur son nombre
d’années de résidence en Suisse, ses déclarations étant contradictoires.
Cela étant, en 2021, le recourant a épousé B.________, de nationalité
suisse, avec qui il a un enfant âgé d’environ un an. Il travaille pour des
missions temporaires, par l’intermédiaire d’une société de location de
services, qui a certifié vouloir le réengager à sa sortie de prison. Lorsqu’il
n’avait pas de mission, il s’occupait de son enfant. Contrairement à ce
qu’il soutient dans son recours, il aurait des dettes pour un montant
d’environ 4'000 francs.

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Ainsi, sous réserve de ses mariages avec des Suissesses et de
la présence de son enfant en Suisse, l’intégration du recourant dans ce
pays est médiocre : il ne maîtrise pas le français, n’a que des emplois
temporaires et a des dettes. Sa situation familiale ne l’a pas empêché de
commettre des délits. Il a encore de forts liens avec son pays d’origine. Il
se sait par ailleurs exposé à une peine conséquente au vu des quantités
de cocaïne concernées. En effet, le trafic reproché au prévenu dans le
cadre de la présente procédure, qui porte sur une quantité pure de
cocaïne d’au moins 44,4 grammes, sans compter la quantité de drogue
détenue à son domicile, doit être qualifié de grave. La mise en danger de
la sécurité publique est donc réelle, le seuil limite du cas grave au sens de
l’art. 19 al. 2 let. a LStup (18 grammes purs en matière de cocaïne ; ATF
145 IV 312) étant dépassé. Dans ces conditions, il y a donc sérieusement
lieu de craindre qu’il reparte dans son pays d’origine, voire disparaisse
dans la clandestinité, pour se soustraire à sa responsabilité pénale,
d’autant plus que le Ministère public entend requérir son expulsion
judiciaire et qu’il n’aurait ainsi plus le droit de demeurer en Suisse.
Les cas d’espèces ressortant des jurisprudences citées par le
recourant ne sont pas pertinents, aucun cas n’étant comparable à un
autre.
Le risque de fuite est donc concret et justifie la mise en
détention provisoire du recourant, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si
d’autres risques sont réalisés.
3.
3.1 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de

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condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le
fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
3.2 En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 14 juin 2022,
soit depuis plus de six mois. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés,
il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement
supérieure à celle de la détention subie à ce jour, ce d’autant que la
détention subie n’excède pas le cadre légal de la peine menace applicable
au cas d’espèce (un an au moins de peine privative de liberté [art. 19 al. 2
LStup]). Le principe de la proportionnalité est donc respecté.
4.
4.1 Le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte
de ne pas avoir exposé les circonstances particulières qui feraient que le
bracelet électronique ne fonctionnerait pas comme mesure de
substitution ; il invoque qu’il a toujours été collaboratif à la manifestation
de la vérité. Pour le surplus, il déclare s’en « tenir » à ses déterminations
du 1er décembre 2022 s’agissant de son obligation d’avoir un travail et
celle de suivre un traitement, « ces mesures étant parfaitement à même
de prévenu (sic) un risque de réitération ».
4.2 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres
solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en
lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment
partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la
saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou
l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let.
c) et l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif

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(let. d). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut
également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute
condition propre à en garantir l’efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1).
Pour surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner
l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne
sous surveillance (art. 237 al. 3 CPP).
4.3 En l'espèce, c’est à tort que le recourant reproche au premier
juge de ne pas avoir expliqué en quoi la pose d’un bracelet électronique
n’était pas susceptible d’atteindre les mêmes buts que la détention,
puisqu’il a expressément mentionné qu’une assignation à résidence
surveillée par une mesure technique ne permettrait concrètement pas
d’empêcher une fuite à l’étranger mais tout au plus de la constater a
posteriori. Ce faisant, le premier juge a appliqué correctement la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, selon laquelle la pose d’un
bracelet électronique ne permet pas de parer le risque de fuite, mais
uniquement de constater a posteriori sa violation (ATF 145 IV 503 consid.
3.3 ; TF 1B_271/2022 du 16 septembre 2022 consid. 4.2 ; TF 1B_431/2022
du 2 septembre 2022 consid. 2.3 et les réf. cit.). Il n’est à cet égard pas
nécessaire ni pertinent que le recourant ait déjà « tenté d’échapper à ses
responsabilités pénales » comme celui-ci le soutient.
Quant aux autres mesures de substitution évoquées dans le
recours – à savoir l’obligation d’avoir un travail et de suivre un traitement
–, elles ne font pas l’objet d’une motivation spécifique répondant aux
exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. En particulier, et pour toute motivation,
le recourant renvoie à une écriture qu’il a déposée en première instance.
Ce mode de faire n’est pas admissible, la motivation devant être contenue
dans le mémoire de recours lui-même (Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, t. II, n. 9c ad art. 396 CPP et les réf.
cit.). Cet argument est dès lors irrecevable.
Le moyen doit donc être rejeté, dans la mesure où il est
recevable.

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5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me
Alain Vuithier, défenseur d'office du recourant, il sera retenu une durée de
trois heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par
renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de
sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 594 fr. en chiffres arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 décembre 2022 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Alain Vuithier, défenseur d’office
d’X.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Alain Vuithier, par 594 fr. (cinq
cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge d’X.________.

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V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible d’X.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Vuithier, avocat (pour X.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

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pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :