vd_gerichte · ZE21.052558 · 2022-01-28 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 37/21 - 4/2022
ZE21.052558
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 janvier 2022
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Guardia
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
U.________, au [...], intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier adressé le 13 décembre 2021 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel R.________ a déclaré
recourir à l’encontre de la « décision » d’U.________ refusant la prise en
charge de séances d’ergothérapie pour l’enfant [...], né le 21 mars 2012,
vu la lettre du 15 novembre 2021 d’U.________ à R.________
accompagnant l’envoi précité, par laquelle l’assureur-maladie a indiqué
que les conditions de prises en charge des séances d’ergothérapie par
l’assurance obligatoire des soins n’étaient pas réalisées en l’espèce,
vu le courrier recommandé du 22 décembre 2021 du juge
instructeur, impartissant à U.________ un délai de dix jours pour lui indiquer
si une décision formelle sujette à opposition ou à recours avait été rendue
concernant la situation dénoncée par R.________,
vu l’envoi du 29 décembre 2021 d’U.________ confirmant
n’avoir rendu aucune décision formelle sujette à opposition concernant la
prise en charge de séances d’ergothérapie pour l’enfant [...] et
s’engageant à rendre une décision sur ce point,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), seules les décisions sur opposition et les décisions contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il ressort des pièces au dossier qu’aucune
décision sur opposition n’a été rendue quant à la demande de prise en
charge déposée par R.________,

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qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art.
56 al. 1 LPGA susceptible d’être attaquée devant le tribunal,
qu’en l’absence d’une telle décision, le recours doit, à ce stade
de la procédure, être déclaré irrecevable,
que la compétence de rendre une décision d'irrecevabilité, au
sens de l’art. 82 de la loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36], revient à un membre de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- U.________,
- Office fédéral de la santé publique,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :