vd_gerichte · TD12.045443 · 2015-11-13 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.045443-151371
605
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 novembre 2015
__________________
Composition : Mme CHARIF FELLER, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.D.________, à
Crassier, requérante, contre l’ordonnance rendue le 3 août 2015 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.D.________, à Nyon, intimé, la juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1106

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 août 2015, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la
requête de mesures provisionnelles formée le 31 mars 2015 par
A.D.________ (I), dit que les frais judiciaires par 400 fr. sont laissés à la
charge de l’Etat (II), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais
judiciaires mis à la charge de l’Etat (III), dit que A.D.________ doit verser à
B.D.________ la somme de 600 fr. à titre de dépens de la procédure
provisionnelle (IV) et renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil
de A.D.________ à une décision ultérieure (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de
A.D.________ en modification des mesures provisionnelles ordonnées
durant la procédure de divorce, a retenu que même si le retour en Suisse
de cette dernière constituait un changement indéniable de sa situation
personnelle, il n’avait eu aucune incidence sur sa situation professionnelle
et financière. A.D.________ n’avait en effet travaillé – selon ses dires – que
pendant quatre mois en tant qu’employée de bureau dans l’entreprise de
son concubin à Montréal (Canada), avant que celle-ci ne soit vendue.
Avant de quitter la Suisse et au moment de la signature de la convention
du 21 septembre 2012, A.D.________ savait déjà qu’elle ne pourrait pas
compter sur des revenus fixes provenant de cette activité. Depuis qu’elle
avait volontairement quitté son emploi en Suisse en juin 2012 et jusqu’à
aujourd’hui, elle vivait donc comme auparavant, soit pour l’essentiel grâce
aux revenus tirés de son bien immobilier en Suisse, ce dont elle avait
toujours eu conscience. Le premier juge a en outre rappelé que
A.D.________ était propriétaire, en plus d’un appartement de six pièces,
d’un studio situé dans le même immeuble rapportant un revenu locatif de
600 fr. qu’elle était en mesure de réclamer à son père, ce dernier
encaissant ce montant. Elle était également en mesure de trouver un
emploi et l’on pouvait douter de sa réelle motivation d’exercer une activité
rémunérée, sa première offre d’emploi étant postérieure à sa requête de
mesures provisionnelles du 31 mars 2015, alors même qu’elle était

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rentrée en Suisse en décembre 2014 déjà. Partant, la situation financière
de A.D.________ n’ayant subi aucune modification essentielle et durable, il
convenait de rejeter sa requête.
B. a) Par acte du 14 août 2015, A.D.________ a formé appel contre
l’ordonnance du 3 août 2015 en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation (I) et à ce qu’il soit prononcé que B.D.________ lui versera
une contribution d’entretien de 3'435 fr., à verser mensuellement et
d’avance dès le 1er janvier 2015 (II).
Par courrier du 11 septembre 2015, complété le 20 octobre
2015, elle a requis l’assistance judiciaire. Par courrier du 22 octobre 2015,
la juge déléguée de céans l’a dispensée de l’avance de frais tout en
réservant sa décision définitive sur l’assistance judiciaire.
b) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.D.________ le [...] 1960, et B.D.________, né le [...] 1961, se
sont mariés le le 22 octobre 1992 à Duillier.
Deux enfants aujourd’hui majeurs sont issus de cette union:
[...], née le [...] 1993, et [...], né le [...] 1996.
Le 7 juin 2012, A.D.________ a résilié son contrat de travail à
temps partiel auprès du Collège [...] à Nyon avec effet au 29 août 2012. Le
27 août 2012, elle a quitté la Suisse pour rejoindre son compagnon
B.________ à Montréal, au Canada.
2. Par requête commune en divorce du 29 octobre 2012,
B.D.________ et A.D.________ ont conclu à ce que leur mariage soit dissous

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par le divorce (I), à ce que la convention partielle par eux signée les 21
septembre et 15 octobre 2012 soit ratifiée pour faire partie intégrante du
divorce à intervenir (II) et à ce que leur régime matrimonial soit dissous et
liquidé (III).
Selon le chiffre V de la convention partielle précitée, les époux
renonçaient à toute contribution pour eux-mêmes dès le 1er septembre
2012.
A l’audience de conciliation du 7 janvier 2013, la convention
partielle des 21 septembre et 15 octobre 2012 a été ratifiée par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
3. Par courrier du 5 mars 2012 (recte : 2013), adressé au
Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte, A.D.________ a
indiqué vouloir modifier la convention partielle sur les effets du divorce
qu’elle avait signée le 21 septembre 2012, notamment en ce qui concerne
son chiffre V relatif à la contribution d’entretien due entre époux. Elle y a
notamment écrit la phrase suivante : « (…) Je me rends compte qu’il m’est
difficile de vivre dans l’insécurité financière car je ne vis que sur le revenu
de mon bien immobilier (…) ».
Par requête de mesures provisionnelles du 4 avril 2013,
A.D.________ a notamment conclu à ce que le chiffre V de la convention
partielle signée les 21 septembre et 15 octobre 2012 soit modifié en ce
sens que B.D.________ lui verserait dès le mois de mars 2013 la somme de
2'000 fr., mensuellement et d’avance, à titre de contribution d’entretien.
Le 12 juillet 2013, B.D.________ a conclu au rejet de cette requête.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet 2013,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la
requête de A.D.________ du 4 avril 2013. Cette ordonnance a été confirmée
sur appel par la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal dans un arrêt du 8
octobre 2013.

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4. A.D.________ est rentrée en Suisse en décembre 2014. Depuis
lors, son compagnon B.________ a passé huit semaines auprès d’elle.
5. Le 31 mars 2015, A.D.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que B.D.________ lui verse une contribution mensuelle d’entretien de 3'435
francs. Dans ses déterminations du 1er juin 2015, B.D.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 9 juin
2015. A.D.________ y a précisé ses conclusions en ce sens que la
contribution d’entretien soit due depuis le 1er janvier 2015.
6. a) Entre mars 2013, date de sa précédente requête en
modification des mesures provisionnelles, et mars 2015, la situation
financière de A.D.________ a évolué de la façon suivante :
A.D.________ est propriétaire d’une maison sise [...], 1263
Crassier, constituée de deux logements et d’un studio. Un des logements
est occupé par les parents de A.D.________. En mars 2013, le deuxième
logement était loué, selon le contrat de bail signé le 2 juillet 2012 et en
vigueur jusqu’au 31 août 2013, pour un loyer mensuel de 4'900 fr. par
mois, charges comprises. Le studio était également loué, pour un loyer
mensuel de 600 fr., le revenu locatif étant perçu par le père de
A.D.________
Tant en janvier qu’en février 2015, A.D.________ a, selon ses
relevés bancaires, touché le montant de 4'100 fr. de la part de la société
[...] sous la mention « Disponible [...] – Crassier ». Le studio était toujours
loué pour un loyer mensuel de 600 fr., et le père de A.D.________ en
percevait toujours le produit locatif.
En mars 2013, A.D.________ vivait au Canada. Dans le cadre de
la procédure de divorce d’avec son épouse canadienne, B.________,

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nouveau compagnon de A.D.________ a été amené à faire une déposition le
7 mai 2013 devant la Cour supérieure du district de Montréal. Il y a
notamment déclaré que A.D.________ avait travaillé quelques jours pour sa
société en octobre 2012 pour faire « un peu n’importe quoi dans le bureau
et travailler sur les systèmes informatiques ». Il a également expliqué que
sa société avait été vendue le 9 janvier 2013, mais que les pourparlers en
vue de la vente avaient débuté en juin/juillet 2012, une entente de non-
divulgation ayant déjà été convenue à cette époque, voire peut-être en
mai 2012 déjà. A l’audience du 9 juin 2015, A.D.________ a pour sa part
affirmé avoir travaillé quelques mois dans la société de son compagnon au
Canada. Il n’a pas été allégué que A.D.________ ait eu une autre activité
rémunérée au Canada.
Depuis son retour en Suisse, A.D.________ n’a pas exercé
d’activité rémunérée. En mai 2015, elle a déposé huit candidatures
d’emploi, dont six spontanées, auprès de diverses institutions scolaires.
b) Il n’a pas été allégué que la situation financière de
B.D.________ se soit modifiée entre mars 2013 et mars 2015.
En d roit :
1. En matière patrimoniale, l’appel est recevable contre les
ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire
conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures
provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al.
1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc
notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure
sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).

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En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est
recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut en principe revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf).
S’agissant d’un litige portant sur la pension due entre époux,
la maxime inquisitoire illimitée n’est pas applicable (art. 277 et 296 al. 1
CPC a contrario).
L’appelante n’a pas produit de pièces nouvelles. Dans la
mesure où, dans son appel, elle retient un état de fait qui s’écarte de celui
retenu par le premier juge, voire qui n’a pas été établi au degré de la
vraisemblance, il n’en sera pas tenu compte.
3. a) L’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré que
son retour en Suisse ne constituait pas une modification essentielle et
durable des circonstances de fait. Elle fait valoir que la convention
partielle signée les 21 septembre et 15 octobre 2012, selon laquelle elle
renonçait notamment à tout entretien de la part de son époux, était
soumise à la condition qu’elle parvienne à acquérir une autonomie dans le

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cadre de sa nouvelle vie. Elle laisse également entendre que l’intimé
aurait profité de sa position de faiblesse au moment de la signature de la
convention. Dès lors que son compagnon a vendu sa société en décembre
2012 et qu’elle a définitivement quitté le Canada au 1er janvier 2015, la
condition précitée ne serait plus remplie, de sorte que la convention
partielle signée ne trouverait plus application.
L’appelante fait aussi grief au premier juge d’avoir qualifié sa
relation avec son compagnon canadien de concubinage. S’agissant du
loyer du studio par 600 fr. perçu par son père, elle soutient qu’il s’agirait
d’une « charge qui pèse sur la donation de la maison par ses parents».
b) Une fois que des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux
conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
2010), applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC. Aux termes de
l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises
lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette
disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF
5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1; TF 5A_502/2010 du 25 juillet
2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne
peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de
fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en
matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de
faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012
consid. 4.1.2 et réf.; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et
réf.).

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c/aa) En l’espèce, le premier juge a considéré que l’appelante
savait déjà, au moment de quitter la Suisse et lors de la signature de la
convention partielle le 21 septembre 2012, qu’elle ne pourrait pas
compter sur des revenus fixes provenant de l’activité déployée auprès de
la société de son concubin au Canada. Selon le premier juge, depuis
qu’elle avait volontairement quitté son emploi en Suisse en juin 2012 et
jusqu’à aujourd’hui, l’appelante vivait pour l’essentiel grâce aux revenus
de son bien immobilier en Suisse et avait toujours eu conscience qu’il en
serait ainsi.
Cette analyse peut être confirmée. Contrairement à ce que
soutient l’appelante, la vente de la société de son concubin était
prévisible, tout comme le fait qu’elle ne pouvait compter sur un travail fixe
dans cette société. En effet, l’arrêt de la Cour d’appel civile du 8 octobre
2013/532 retenait déjà qu’ « afin qu’une contribution d’entretien puisse lui
être allouée, l’appelante devait démontrer que des circonstances de fait
avaient changé d’une manière essentielle et durable depuis qu’elle avait
signé la convention le 21 septembre 2012. L’appelante prétend que la
vente de la société de son concubin B.________ n’était pas prévisible au
moment de la séparation des parties en août 2012. Cet argument est
clairement contredit par la déposition de B.________ du 7 mai 2013 auprès
de la Cour supérieure du district de Montréal, lequel a déclaré que des
discussions concernant la vente de sa société avaient débuté en juin/juillet
2012 et qu’une entente de non-divulgation de documents avait été
convenue à cette époque, peut-être même durant le mois de mai 2012.
L’appelante, qui vivait à Montréal avec son concubin lorsqu’elle a signé la
convention le 21 septembre 2012, savait donc à ce moment-là pour le
moins que des pourparlers étaient en cours en vue de la vente de la
société, sinon que celle-ci était sur le point d’être vendue, et qu’elle ne
pouvait pas compter sur les revenus d’un emploi auprès de son concubin
pour pouvoir subvenir à ses propres besoins. Cela explique aussi pourquoi
l’intéressée n’a jamais durablement travaillé pour cette société, son
concubin ayant également admis, lors de la déposition du 7 mai 2013, que
l’appelante n’avait œuvré pour son compte que quelques jours en octobre

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2012. Du reste, l’appelante n’a jamais prétendu qu’elle comptait sur le
salaire que lui verserait son concubin au Canada, en sus des revenus de
son bien immobilier en Suisse, afin de pourvoir à son entretien. C’est
d’ailleurs ce qu’elle admet dans la lettre du 5 mars 2013 adressée au
Président du Tribunal d’arrondissement, lorsqu’elle explique qu’elle a
besoin d’une contribution d’entretien parce qu’elle se rend compte qu’il lui
est difficile de ne vivre que sur les revenus de son bien immobilier en
Suisse, toutefois sans mentionner la perte d’un quelconque emploi au
Canada ».
L’arrêt précité, daté du 8 octobre 2013, n’a pas fait l’objet d’un
recours de la part de l’appelante et l’on voit mal qu’elle puisse, à ce stade,
remettre en cause la prévisibilité de sa situation professionnelle et
financière lors de la signature de la convention – alors qu’elle se trouvait
déjà au Canada –, en particulier en ce qui concerne la couverture de ses
besoins à travers les seuls revenus de son bien immobilier en Suisse.
Quant à l’interprétation de l’appelante, selon laquelle la
renonciation dans la convention à une contribution d’entretien ne serait
valable que « dans la mesure unique où elle parviendrait à acquérir une
autonomie dans le cadre de sa nouvelle vie », et à son appréciation selon
laquelle l’intimé aurait profité de sa faiblesse au moment de la signature
de la convention, aucun élément du dossier ne permet d’étayer une telle
analyse. L’appelante fait en effet d’une part dépendre la convention
conclue d’une condition dont on ne trouve nulle trace dans le dossier,
notamment pas au procès-verbal de l’audience du 7 janvier 2013. D’autre
part, elle laisse entendre que la convention partielle – conclue alors que
les parties étaient chacune assistées par un avocat – souffrirait d’un vice
du consentement. Au vu des motifs de l’arrêt de la Cour d’appel civile
précité, contre lequel elle n’a pas recouru, on ne voit pas que l’appelante
puisse rendre vraisemblable, en s’appuyant notamment sur le courrier du
5 mars 2012 (recte : 2013) adressé au Président du Tribunal
d’arrondissement quelque six mois après la signature de la convention,
que l’intimé aurait profité de sa faiblesse.

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bb) Le premier juge a relevé que l’appelante, contrairement à
ce qu’elle avait soutenu à l’appui de la modification de sa situation depuis
le 1er janvier 2015, avait reconnu à l’audience du 9 juin 2015 n’être pas
séparée de son compagnon B.________, ce dernier vivant toujours au
Québec où il avait un emploi mais ayant déjà passé huit semaines en
Suisse depuis le retour de l’appelante. Le premier juge n’a cependant pas
fondé son raisonnement sur la relation de concubinage – qualifiée ou non –
de l’appelante, de sorte que le grief de celle-ci tiré de la qualification par
le premier juge de sa relation avec B.________ tombe à faux.
cc) S’agissant du loyer du studio par 600 fr. perçu par son
père, l’appelante se contente de déclarer que le versement direct en
mains de ses parents de ce montant se justifierait en tant que « charge
pesant sur la donation de la maison de la part de ses parents », sans
rendre vraisemblable qu’il lui serait impossible d’encaisser
personnellement ce montant et d’en bénéficier, le cas échéant, pour
augmenter ses revenus immobiliers et faire face à ses charges.
dd) Au surplus, l’appelante ne rend pas vraisemblable que le
changement de circonstances dont elle se prévaut, soit son retour en
Suisse, aurait altéré de manière notable sa situation financière, en
comparaison avec celle qui prévalait avant son retour. En effet, hormis un
travail de quelques mois dans la société de son concubin, selon ses
propres déclarations, voire de quelques jours seulement, selon les
déclarations de son concubin, l’appelante n’allègue ni n’établit avoir
subvenu à ses propres besoins autrement que par ses revenus
immobiliers. De même et par surabondance, en ce qui concerne les
charges assumées, l’appelante n’allègue pas un changement essentiel et
durable de ces dernières depuis qu’elle est rentrée en Suisse ; elle ne rend
pas non plus vraisemblable un tel changement, notamment au regard des
efforts consentis pour la recherche d’un emploi.
Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que le
retour en Suisse de l’appelante ne constituait pas une modification

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essentielle et durable de sa situation financière et qu’ainsi il ne se justifiait
pas de modifier les mesures provisionnelles ordonnées.
4. Il résulte des considérants qui précèdent que l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Force est de constater que la cause de l’appelante était
dépourvue de toute chance de succès. Dès lors, sa requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelante A.D.________.

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V. L'arrêt motivé est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du 16 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Véronique Fontana (pour A.D.________),
- Me Violaine Jaccottet Sherif (pour B.D.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :