vd_gerichte · SU22.012235 · 2022-07-04 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU22.012235-220797
163
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.B.________, à
[...], contre la décision rendue le 8 juin 2022 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la
succession de B.B.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.B.________, née le [...] 1923, est décédée intestat le [...]
2022.
Elle a laissé pour héritiers légaux ses enfants D.B.________,
E.B.________ et I.B.________.
1.2 Par courrier du 3 mai 2022, la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a invité les héritiers de B.B.________
à se déterminer sur le sort de la succession en remplissant une formule
type « Acceptation de succession – à choix – répudiation de succession »
et les a informés que le délai de répudiation était de trois mois dès le jour
du décès.
1.3 E.B.________ a accepté la succession le 9 mai 2022 en
renvoyant la formule type.
I.B.________ en a fait de même le 10 mai 2022.
D.B.________ a également accepté la succession le 15 mai 2022
en retournant la formule type.
2. Le 8 juin 2022, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a délivré un
certificat d'héritier dans le cadre de la succession de feue B.B.________ aux
termes duquel celle-ci laissait comme seuls héritiers légaux son fils
D.B.________, sa fille E.B.________ et son fils I.B.________.
Par décision du même jour, le juge de paix a arrêté le solde
des frais de la succession de feue B.B.________ devant être versé à l'Etat à
587 francs.

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3. Par acte remis à la poste [...] le 17 juin 2022 et parvenu à la
justice de paix le 22 juin 2022, D.B.________ (ci-après : le recourant) a écrit
ce qui suit :
« Au mois de mai, vous m'avez écrit au sujet de la succession de ma
maman.
Mon mois de mai a été très pénible car j'ai vendu ma grande maison
où j'habitais depuis 30 ans, vidé la maison, organisé un
déménagement et trouv[é] un nouveau domicile en [...] dans un
temps très court.
J'ai eu un stress total + un épuisement total[.]
A réception de votre courrier, j'en ai fait une photo sans vous
répondre.
Je reprends mes suspens et je vous réponds ici :
Je ne souhaite pas accepter la succession. »
4.
4.1
4.1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l'appel aux héritiers et le certificat
d'héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable contre les décisions d'appel aux héritiers et relatives au
certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 3 mai 2022/112 ; CREC 1er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203).

- 4 -
Le recours doit s'exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
personne disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
4.2
4.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
les réf. citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC
ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A 659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 1231, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2012 p. 128).

- 5 -
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S'il est vrai
que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020
du 23 février 2021 consid. 3.1).
4.2.2 En l'espèce, force est de constater que le recourant ne
conteste en rien la décision attaquée, qui ne prête du reste pas le flanc à
la critique. L’on ne sait au demeurant pas s’il entend recourir contre le
certificat d'héritier ou contre la décision portant sur le solde des frais. Le
recourant ne prend aucune conclusion en annulation ou au fond mais
souhaite en réalité revenir sur sa décision d'acceptation de la succession.
Il ne démontre toutefois pas en quoi les deux décisions du 8 juin 2022
seraient arbitraires ou violeraient le droit. Aussi, l’acte de recours ne
remplit pas les exigences minimales de motivation et ne comporte pas de
conclusion au fond.
4.2.3
4.2.3.1 A titre superfétatoire, on relève que le recours aurait dû être
rejeté sur le fond même s’il avait été recevable.
En effet, aux termes de l'art. 567 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), le délai pour répudier est de trois mois (al. 1). Il
court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du

- 6 -
décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité
d'héritiers ; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus
officiellement de la disposition faite en leur faveur (al. 2). Conformément à
l'art. 571 CC, les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé
acquièrent la succession purement et simplement.
L'art. 576 CC dispose que l'autorité compétente peut, pour de
justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai
aux héritiers légaux et institués. Cette disposition est destinée à éviter des
duretés et permet à l'héritier de prendre sa décision en connaissance de
cause et de la faire connaître quand il le pourra. Elle ne peut cependant
pas être invoquée pour réparer une négligence des héritiers concernés ou
pour corriger une décision d'acceptation qui s'est, par la suite, révélée
erronée.
La prolongation de délai est toutefois exclue lorsque l'héritier a
expressément accepté ou expressément répudié. L'acceptation, comme la
répudiation, est en effet une déclaration irrévocable ; lorsqu'elle est faite,
le droit de répudier (respectivement d'accepter) disparaît. Il n'existe donc
plus de délai de répudiation. Il en va de même lorsque l'héritier accepte
par actes concluants (Rouiller, Commentaire du droit des successions,
Berne 2012, n. 17 ad art. 576 CC).
4.3.2.2 En l'occurrence, le recourant, contrairement à ce qu'il soutient
lorsqu'il écrit qu'il n'a pas répondu au juge de paix, a bel et bien accepté la
succession le 15 mai 2022 en renvoyant la formule type et cette
acceptation est irrévocable. Il n'a plus le droit de répudier.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud.
La greffière :