vd_gerichte · ZQ17.036335 · 2018-04-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 127/17 - 64/2018
ZQ17.036335
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 avril 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à S.________, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 et 30 LACI ; art. 45 OACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou la recourante), née en 1961,
titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de couturière, a travaillé
à partir du 1er juin 2014 en qualité de courtepointière à 80 % pour
l’entreprise [...] Sàrl à K.________, avant d’être licenciée pour le 30
septembre 2016.
En date du 28 septembre 2016, l’assurée s’est annoncée en
tant que demandeuse d’emploi à 100 % [recte : 80 %] auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : ORP) d’Y.________.
Lors d’un entretien de conseil le 17 janvier 2017, l’assurée a
expliqué à sa conseillère ORP qu’elle avait eu un entretien pour un poste à
temps partiel auprès de la société V.________ SA à E.________, et qu’elle
avait également eu un contact avec l’entreprise U.________ SA à N.________
pour un contrat de durée déterminée. Au cours de ce même entretien,
l’intéressée s’est vu remettre une assignation l’invitant à transmettre son
dossier de candidature à X.________ de l’ORP de F.________ – par voie
postale ou par courrier électronique – jusqu’au 19 janvier 2017, pour un
poste de couturière à 40-50 % (proposition d’emploi n° [...]). Sur ce point,
le procès-verbal d’entretien comporte en particulier la mention suivante :
"Adéquation : un poste à l’ORP de F.________. A voir s’il s’agit d’un
engagement tous les jours car pour un 40%, ça n’a pas de sens
d’aller tous les jours là-bas depuis S.________."
Le 18 janvier 2017, l’assurée a informé sa conseillère ORP
qu’elle allait effectuer un stage auprès de la société V.________ SA du 23
janvier au 10 février 2017. L’assignation y relative a été établie le 7 février
2017, fondée sur un taux d’activité de 100 %. Le 9 février 2017, dite
société a adressé un courriel à la conseillère ORP de l’assurée, exposant
que le stage s’était déroulé sur la base d’un taux d’activité de 80 % et
qu’il avait finalement été décidé de ne pas y donner suite.

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Dans l’intervalle, par courriel du 27 janvier 2017, l’assurée a
transmis son dossier de candidature à l’ORP de F.________ concernant la
proposition d’emploi n° [...].
On extrait notamment ce qui suit du procès-verbal établi le 17
mars 2017 par la conseillère ORP de l’assurée, à la suite d’un entretien
avec cette dernière :
"N’a toujours pas donné le retour d’assignation. Sanction pour non[-
]respect des directives. Elle me dit que je [ne] l’ai pas informée lors
du rdv du délai, ce qui ne constitue pas une excuse valable étant
donné que [s]’est inscrit en gras souligné."
Par courrier du 21 mars 2017, l’ORP d’Y.________ a signalé à
l’assurée que, selon les informations obtenues, celle-ci avait refusé
l’emploi pour lequel elle avait été assignée auprès de l’ORP de F.________,
ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et
conduire à une suspension de son droit aux indemnités de chômage. Cela
étant, l’office lui a imparti un délai de dix jours se déterminer.
Aux termes d’une correspondance du 25 mars 2017, l’assurée
a fait valoir que sa conseillère ORP lui avait proposé le poste litigieux tout
en lui indiquant qu’il s’agissait d’une activité à 40 % à F.________ et qu’elle
n’était pas obligée d’y répondre, mais qu’elle avait néanmoins dûment
postulé et que l’ORP de F.________ avait ensuite transmis son dossier à
l’employeur concerné, ainsi qu’en attestait un courriel de X.________ du 1er
février 2017. Il n’y avait dès lors pas eu de refus d’emploi, cela malgré des
coûts de trajet très élevés par rapport au taux d’occupation proposé.
L’intéressée a par ailleurs soutenu avoir manqué d’informations s’agissant
du stage auprès de la société V.________ SA, dont il était finalement apparu
qu’il s’agissait d’une activité saisonnière sans possibilité d’engagement
faute de moyens financiers. Or, l’assurée a argué que si elle avait connu
ces éléments, elle aurait alors sans tarder donné suite à l’emploi proposé
par l’ORP de F.________ et n’aurait pas attendu une semaine pour connaître
l’issue du stage – étant relevé que sa conseillère ORP lui avait indiqué
qu’elle n’était pas tenue de postuler et ne lui avait en outre pas signalé
qu’elle devait répondre le jour même. L’intéressée a également allégué

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que, faute d’indications, elle avait pensé être obligée d’accomplir jusqu’au
bout le stage auprès de V.________ SA mais que, sa conseillère ORP lui eût-
elle dit que tel n’était pas le cas, elle y aurait mis fin bien plus vite pour
donner la priorité au poste de F.________. L’assurée a ajouté qu’il lui
semblait logique d’avoir privilégié l’emploi le plus près de son domicile,
d’autant qu’une évolution vers un taux de 80 % – comme dans son
précédent poste – avait été évoquée. Elle a encore souligné que, malgré
toute sa bonne volonté, elle ne pouvait pas se trouver simultanément à
deux endroits éloignés d’une centaine de kilomètres.
Le 30 mars 2017, l’ORP s’est vu remettre le document
« Résultat de candidature », signé et daté du 18 mars 2017, en lien avec
l’emploi n° [...]. Il en résultait que l’assurée n’avait pas reçu de réponse
de l’ORP de F.________, hormis le courriel du 1er février 2017 l’informant
que son dossier était transmis à l’employeur.
Par décision du 30 mars 2017, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 21 janvier 2017, pour refus d’observer les instructions. L’office
a retenu en substance qu’en offrant ses services le 27 janvier 2017 à l’ORP
de F.________, alors même qu’un délai au 19 janvier 2017 était indiqué sur
la proposition d’emploi, l’intéressée n’avait pas respecté les instructions
qui lui avaient été fournies.
L’assurée a formé opposition le 12 avril 2017 à l’encontre de la
décision précitée. Pour l’essentiel, elle a repris les éléments invoqués dans
son écriture du 25 mars 2017, tout en précisant que sa conseillère ORP lui
avait soumis le poste concerné en lui enjoignant de se renseigner sur les
modalités d’exécution du taux de 40 % (sur toute la semaine ou deux
jours à chois dans la semaine) avant de postuler et qu’elle lui avait de
surcroît indiqué qu’au vu des coûts et du temps de trajet par rapport au
taux proposé, elle n’était pas obligée d’offrir ses services. L’intéressée a
par ailleurs souligné que l’usage d’un ordinateur et la syntaxe n’étaient
pas son point fort et qu’elle devait à cet égard compter sur l’aide de son
mari, qui était malade et donc souvent absent afin de suivre son

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traitement médical – circonstances qui augmentaient inévitablement ses
délais en matière de correspondance. A cela s’ajoutait que son mari avait
besoin d’un véhicule pour ses déplacements médicaux et que le couple ne
pouvait assumer les charges financières liées à l’utilisation de deux
véhicules (étant précisé qu’ils avaient déposé les plaques de leur second
véhicule dès la perte de l’emploi à K.________) pour qu’elle puisse effectuer
des trajets de 160 km chaque jour de la semaine pour un emploi à un taux
de 40 %. L’assurée a du reste reproché à sa conseillère ORP de ne pas
avoir pris les renseignements nécessaires à ce sujet. Elle a en outre fait
valoir qu’elle avait jusqu’alors scrupuleusement satisfait à ses devoirs de
demandeuse d’emploi et s’est, pour le surplus, référée à l’échange de
courriels suivant avec X.________ de l’ORP de F.________ :
- courriel de l’assurée du 11 avril 2017 :
"Bonjour Monsieur,
N’ayant reçu aucune nouvelle, je me permet[s] de revenir à vous sur
ce dossier. Avez-vous reçu une réponse de l’employeur [ ?]
Avez-vous plus de détails sur ce poste ? Était-ce tous les jours à
40 %, ou 2 jours par semaine ?
L’adresse est-elle confidentielle, ou puis-je m’adresser directement à
cet employeur pour avoir une réponse ?
[…]"
- réponse de X.________ du 11 avril 2017 :
"Bonjour Madame,
L’employeur a choisi une autre candidate en date du 02.03.2017.
[…]"
- courriel de l’assurée du 11 avril 2017 :
"Monsieur,
je vous remercie pour votre mail, mais j’aurai[s] juste besoin d’un
dernier renseignement pour remplir mon questionnaire de l’ORP.
Il s’agissait d’un emploi à 40%, pouvait-il [s]e faire sur 2 jours ou
devait-il [s]e faire sur la semaine complète (par exemple tous les
matins)[ ?]

- 6 -
[…]"
- réponse de X.________ du 12 avril 2017 :
"Bonjour Madame,
Il ne pouvait se faire de manière rigide sur deux jours. Il fallait un
peu plus de disponibilité. Le taux d’occupation exac[t] était d’ailleurs
40 à 50%.
[…]"
On extrait en outre ce qui suit du procès-verbal relatif à un
entretien entre l’assurée et sa conseillère ORP le 21 avril 2017 :
"Concernant le poste proposé à l’ORP de F.________ et pour lequel
elle a eu 5 jours de sanction. Nous avions discuté lorsque je lui ai
remis l’assignation qu’elle devait prendre contact avec l’ORP afin de
savoir comment se déroulait le 40% (soit 2 jours fixes ou tous les
jours quelques heures) et qu’elle devait me contacter. Chose qu’elle
n’a pas fait. Elle a postulé 8 jours après sans s’être renseignée
auprès de l’ORP. Ce n’est que le 11.4.17 (après la sanction) qu’elle a
écrit à l’ORP pour savoir si c’était 2 jours fixes. […] Je ne lui ai[,]
certes, pas remis en évidence sur la feuille d’assignation le délai de
2 jours."
Par décision sur opposition du 22 juin 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’ORP du 30 mars 2017. Ledit
service a retenu que l’assurée avait l’obligation de respecter les
instructions de l’ORP portant sur l’envoi de son dossier de candidature
jusqu’au 19 janvier 2017, notamment dans le but d’abréger au plus vite le
chômage, et qu’en outrepassant le délai qui lui était imparti pour postuler,
l’intéressée n’avait donc pas respecté les prescriptions de cet office – ce
qui justifiait la suspension du droit à l’indemnité de chômage. Plus
particulièrement, le SDE a relevé que le comportement de l’assurée était à
tout le moins constitutif d’une négligence, que l’emploi assigné était
convenable quant à la durée du trajet (étant précisé que selon les
informations obtenues, cet emploi se déroulait sur des jours pleins et avait
été repourvu au taux de 50 %, soit deux jours et demi de travail par
semaine) et que, ne disposant pas d’un engagement auprès des autres
employeurs contactés, l’intéressée devait offrir ses services dans le délai

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prescrit sans attendre de voir comment se passerait le stage d’essai.
Concernant par ailleurs la quotité de la sanction, le SDE a estimé que
l’ORP n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en qualifiant la
faute de légère et en arrêtant la durée de la suspension à cinq jours.
B. Par acte du 22 août 2017 (date de l’envoi sous pli
recommandé), Q.________ a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, concluant à son annulation. En substance, la recourante expose
que la proposition d’emploi remise le 17 janvier 2017 était incomplète et
que, sa conseillère ORP lui ayant indiqué qu’il fallait absolument contacter
l’ORP de F.________, elle avait donc téléphoné à cet office le 18 janvier
2017. Lors de cet entretien, son interlocuteur lui avait répondu qu’il ne
pouvait lui fournir les renseignements de suite et qu’il la rappellerait. Elle
avait donc attendu quelques jours et, sans nouvelles, avait malgré tout
décidé de postuler le 27 janvier 2017 – quand bien même elle n’en avait
pas l’obligation puisque le trajet était long et de fait ne correspondait pas
à un emploi convenable selon sa conseillère ORP. Cela étant, la recourante
fait valoir qu’il y a certes eu un retard de postulation mais en aucun cas un
refus d’emploi convenable. Elle soutient que pour se déterminer sur le
caractère convenable de l’emploi, elle aurait dû savoir où était situé son
futur employeur ; or, elle avait dû postuler à l’ORP de F.________ et non
directement auprès d’un employeur. Elle ajoute qu’il n’y a aucun lien de
causalité entre le retard reproché et l’échec de la postulation et que, de
surcroît, ce sont les informations demandées à l’ORP de F.________ qui l’ont
conduite à postuler dans un délai plus long que prévu.
Dans sa réponse du 27 septembre 2017, l’intimé a conclu au
rejet du recours, soulignant en particulier le caractère convenable de
l’emploi proposé s’agissant des déplacements requis entre F.________ et
S.________.
Par réplique du 6 octobre 2017, la recourante maintient ses
précédents motifs et conclusions. Elle soutient en particulier que sa
candidature n’a pas été retenue du fait de l’éloignement entre son

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domicile et le lieu de l’activité. En outre, se référant aux courriels
échangés avec l’ORP de F.________, elle estime que l’emploi proposé
relevait d’un travail sur appel pouvant porter sur deux heures de travail
dans la journée moyennant un trajet de 160 km, ce qui était incompatible
avec l’exercice d’une autre activité pour arriver au taux escompté de
80 %. Elle invoque en outre le caractère disproportionné de la sanction
prononcée par rapport au manquement reproché – soit le fait d’avoir
« postulé dans un délai plus long à cause du manque d’information de
l’ORP d’Y.________ ».
Dupliquant le 2 novembre 2017, l’intimé confirme sa position.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3
LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.

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b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de
suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164 et 125 V 413
consid. 2c).
b) Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé,
par sa décision sur opposition du 22 juin 2017, à suspendre le droit de la
recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours pour
refus d’observer les instructions.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (cf. ATF 123 V 88 consid. 4c ; cf. TFA C
59/04 du 28 octobre 2005). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (cf.
TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Entre autres obligations,
l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (cf. art.
17 al. 1 phr. 1 LACI). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la
durée de son chômage. Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al.

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1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage (cf.
TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (cf. TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (cf. TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but.
Le motif de suspension prévu par cette disposition permet de
sanctionner l’assuré non seulement en cas de faute grave, mais aussi en
cas de négligence, même légère (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 30 LACI
p. 303).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible

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; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1
et les références citées).
5. Il est constant que la recourante a été assignée le 17 janvier
2017 à faire acte de candidature auprès de l’ORP de F.________ dans un
délai échéant le 19 janvier 2017, mais qu’elle n’a cependant transmis son
dossier de postulation que le 27 janvier 2017.
L’intimé a estimé que, ce faisant, l’assurée n’avait pas
respecté les instructions fournies et qu’elle devait, de ce fait, être
sanctionnée (cf. décision sur opposition du 22 juin 2017 p. 3). La
recourante, quant à elle, a reconnu avoir tardé à postuler mais s’est en
revanche défendue d’avoir refusé un emploi convenable (cf. mémoire de
recours du 22 août 2017 p. 1).
a) A titre liminaire, il convient de rappeler que l’ORP a certes
interpellé l’assurée le 21 mars 2017 en lui enjoignant de s’expliquer au
sujet d’un refus d’emploi supposé. Après avoir pris connaissance des
déterminations de l’intéressée du 25 mars 2017, l’office a toutefois
abandonné une telle analyse. De fait, malgré le retard de postulation, le
dossier de l’assurée a été transmis à l’employeur, dont le choix s’est
finalement porté sur une autre candidate – comme l’a confirmé X.________
dans ses courriels des 1er février et 11 avril 2017. On comprend ainsi que
l’administration ne se soit finalement pas positionnée sous l’angle du refus
d’un emploi convenable, mais uniquement sur le plan de l’inobservation
des instructions fournies s’agissant du délai de postulation. Quoi qu’en
dise la recourante, c’est sur la base de ce seul motif – et non celui d’un
refus d’emploi convenable, quand bien même la problématique est
évoquée dans la décision attaquée (p. 3) et la réponse du 27 septembre

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2017 – qu’a été prononcée la suspension litigieuse ainsi qu’il ressort de la
décision du 30 mars 2017 et de la décision sur opposition du 22 juin 2017,
sur laquelle la Cour de céans doit à présent se prononcer (cf. consid. 2
supra).
b) C’est ici le lieu de relever que la recourante a émis des
déclarations contradictoires en ce qui concerne les raisons du retard à
postuler.
Dans un premier temps, lorsqu’elle s’est déterminée le 25
mars 2017, l’assurée a justifié son retard à postuler en soutenant qu’elle
avait voulu privilégier le stage effectué auprès de V.________ SA, plus
proche de son domicile et dont elle avait été amenée à penser qu’il
pourrait déboucher sur un engagement à 80 %, ce qui s’était finalement
avéré ne pas être le cas ; elle s’était en outre cru contrainte d’accomplir
ce stage jusqu’au bout. De surcroît, sa conseillère ORP ne l’avait pas
avertie qu’elle devait postuler le jour même à l’ORP de F.________ et lui
avait au contraire indiqué qu’elle n’était pas tenue d’offrir ses services.
Elle a soutenu que, bien informée sur ces différents paramètres, elle aurait
sans tarder faite acte de candidature. L’assurée a poursuivi dans cette
veine à l’occasion de son opposition du 12 avril 2017. Elle ajouté que sa
conseillère ORP – qui ne s’était aucunement renseignée sur le poste en
question – lui avait soumis la proposition d’emploi en lui enjoignant de se
renseigner sur les modalités d’exécution s’agissant d’un taux d’activité de
40 % et qu’elle lui avait également indiqué qu’elle n’était pas obligée de
postuler compte tenu des coûts et du trajet requis. Elle a également
exposé que sa méconnaissance de l’informatique et de la syntaxe
augmentait les délais pour sa correspondance.
Dans un second temps, aux termes de son mémoire de recours
du 22 juin 2017 puis de sa réplique du 6 octobre 2017, l’intéressée a
néanmoins sensiblement modifié sa version des faits. Elle a en substance
soutenu que, conformément à ce qui avait été convenu avec sa conseillère
ORP, elle avait téléphoné le 18 janvier 2017 à l’ORP de F.________, que son
interlocuteur s’était engagé à la rappeler pour lui fournir les

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renseignements requis mais que tel n’avait pas été le cas et que, sans
nouvelles, elle s’était décidée à postuler malgré tout le 27 janvier 2017. En
d’autres termes, c’était la démarche consistant à demander des
informations auprès l’ORP de F.________ qui l’avait conduite à postuler
tardivement.
Pour départager ces deux versions divergentes, il y a lieu de
s’en remettre à la règle dite des "premières déclarations ou des
déclarations de la première heure" selon laquelle, en présence de deux
versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit être
accordée à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les
conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (cf. ATF 121 V 45
consid. 2a ; cf. TF 8C_399/2014 du 22 mai 2015 consid. 4.2 et la référence
citée).
Les allégations émises ultérieurement au stade de la
procédure de recours n’apparaissent, du reste, pas crédibles. En effet, si la
recourante prétend avoir téléphoné le 18 janvier 2017 à l’ORP de
F.________ afin d’obtenir des précisions sur le poste proposé, rien au
dossier ne vient étayer la thèse d’une telle prise de contact. D’une part,
l’accusé de réception envoyé le 1er février 2017 par X.________ n’évoque
rien de tel. D’autre part et surtout, il ressort des courriels échangés les 11
et 12 avril 2017 avec le prénommé – et qui ne font aucunement référence
à une précédente demande de renseignements – que l’assurée n’a sollicité
de plus amples informations qu’à ce moment-là, ce qui ressort également
du procès-verbal d’entretien du 21 avril 2017 établi par la conseillère ORP
de l’intéressée.
Cela étant, il se justifie donc d’écarter la seconde version des
faits avancée par la recourante.
c) Cela posé, il reste que quoi qu’elle en dise, l’assurée n’a pas
respecté les instructions de l’ORP en attendant le 27 janvier 2017 pour
transmettre son dossier de candidature à F.________.

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Il faut tout d’abord relever que le délai de postulation au 19
janvier 2017 figure expressément (en gras et souligné) sur l’assignation du
17 janvier 2017. Dite assignation comporte en outre une rubrique
« Avertissement » indiquant explicitement que l’assuré qui ne donne pas
suite aux instructions de l’ORP, singulièrement ne respecte pas le délai de
postulation, s’expose à une sanction. En faisant preuve du degré
d’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle, la recourante
ne pouvait donc ignorer ces éléments ; en particulier, sa conseillère ORP
n’avait pas à l’avertir plus spécifiquement de l’échéance du délai de
postulation.
Rien ne vient en outre asseoir les dires de la recourante selon
lesquels sa conseillère ORP lui aurait affirmé qu’elle n’avait pas à postuler.
Du procès-verbal consécutif à l’entretien du 17 janvier 2017, il ressort
uniquement que des précisions étaient nécessaires quant à l’horaire du
poste proposé dans la mesure où un déplacement journalier de S.________
à F.________ n’aurait pas eu de sens pour une activité à 40 %. On ne
saurait y voir une dispense de l’obligation de postuler, mais simplement la
nécessité d’obtenir un complément d’information. La recourante, du reste,
ne dément pas avoir été chargée par sa conseillère ORP de recueillir des
précisions auprès de l’ORP de F.________. Or, sur le vu des pièces au
dossier (cf. consid. 5b supra), l’intéressée ne l’a fait que le 11 avril 2017 –
soit bien après les faits litigieux. A noter, au demeurant, qu’il aurait
également été loisible à la recourante d’effectuer une postulation dans les
temps tout en exposant, dans ce contexte ou lors de pourparlers
ultérieurs, les points nécessitant d’être encore éclaircis.
C’est par ailleurs en vain que la recourante invoque le stage
mis en œuvre à V.________ SA. En effet, quels qu’aient été les espoirs
nourris vis-à-vis de cette mesure, l’assurée devait malgré tout respecter
ses obligations de demandeuse d’emploi et ce notamment en se pliant aux
instructions de l’ORP telles que découlant de l’assignation du 17 janvier
2017 lui impartissant un délai deux jours pour postuler à F.________ – ce
qu’elle n’a pas fait. On soulignera que le stage en question n’a d’ailleurs

- 15 -
débuté que le 23 janvier 2017, alors même que le délai de postulation fixé
par l’assignation était déjà échu. En d’autres termes, l’assurée s’est
abstenue de donner suite à l’emploi proposé par l’ORP de F.________ alors
même qu’elle ignorait les tenants et aboutissants du stage qu’elle
s’apprêtait à effectuer. Ce faisant, la recourante ne s’est pas comportée
comme si l’assurance-chômage n’existait pas (cf. Rubin, op. cit., n° 4 ad
art. 17 LACI p. 197), bien au contraire, et a de ce fait adopté une attitude
fondamentalement incompatible avec l’obligation de réduire le dommage.
A cela s’ajoute que la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle soutient
qu’elle aurait donné la priorité à l’assignation si sa conseillère ORP lui
avait expliqué qu’elle n’avait pas à accomplir le stage jusqu’au bout : en
effet, force est de rappeler que le stage (d’une durée de trois semaines) a
débuté après l’échéance du délai de postulation litigieux, si bien que l’on
voit donc mal en quoi l’accomplissement de cette mesure pouvait
empêcher le respect du délai de postulation pour l’emploi proposé à
F.________. En tout état de cause, si l’assurée avait des doutes, il lui
incombait de se renseigner sur le sujet auprès de sa conseillère ORP.
Peu importent, enfin, les difficultés rencontrées par
l’intéressée en matière d’informatique ou de syntaxe. Pareils éléments ne
sauraient en effet constituer des obstacles dirimants s’opposant à une
postulation dans les temps. Au contraire, il y a raisonnablement lieu
d’attendre d’une personne sans emploi qu’elle prenne les dispositions
nécessaires pour pouvoir faire preuve de réactivité et être prête à
communiquer son dossier de candidature dans des délais relativement
brefs.
A l’aune des éléments qui précèdent, on ne peut donc que
rejoindre l’ORP pour retenir qu’en postulant le 27 janvier 2017 pour
l’emploi proposé à F.________, alors même que le délai de candidature
avait été fixé au 19 janvier 2017, l’assurée n’a pas respecté les
instructions de l’office et a ainsi contrevenu aux prescriptions de
l’assurance-chômage. Ce faisant, elle a donc adopté un comportement
fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.

- 16 -
d) Pour le surplus, la recourante a essentiellement contesté le
caractère convenable de l’emploi proposé, au sens de l’art. 16 al. 2 LACI.
A cet effet, elle a mis en avant le temps requis pour effectuer
les trajets entre son domicile à S.________ et le lieu de travail envisagé à
F.________ pour une activité à 40 % (cf. déterminations du 25 mars 2017 et
opposition du 12 avril 2017), faisant valoir que sa candidature avait été
écartée du fait de cet éloignement (cf. réplique du 6 octobre 2017). Elle a
également allégué que son conjoint avait régulièrement besoin d’effectuer
des déplacements pour motifs médicaux, que le couple avait restitué les
plaques de leur second véhicule après la perte de l’emploi à K.________ et
qu’ils n’étaient pas en mesure d’assumer la charge financière liée à
l’utilisation de deux véhicules (cf. opposition du 12 avril 2017). Enfin, elle a
estimé que le poste proposé était assimilable à du travail sur appel,
relevant plus particulièrement que « le temps de 40 à 50% de taux
d’occupation ne se faisait pas forcément en 2 jours, mais pouvait
s’étendre sur plusieurs jours, voire même dans des durées de travail de 2
h par jour, sur tout la semaine selon [l]es commandes à exécuté, et qu’il
fallait donc faire preuve de souplesse » (cf. réplique du 6 octobre 2017).
Ces arguments sont toutefois irrelevants sous l’angle des faits
reprochés dans le présent litige – soit un retard de postulation et non un
refus d’emploi convenable (cf. consid. 2 et 5a supra).
Tout au plus relèvera-t-on, par surabondance, qu’un trajet
(simple) de deux heures reste acceptable du point de vue de la notion
d’emploi convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. f LACI et que, du reste,
on ignore ce qui a poussé la recourante à affirmer que c’était
l’éloignement géographique qui avait abouti à l’échec de sa candidature,
cet élément ne ressortant absolument pas du dossier. Par ailleurs, la
recourante n’explique aucunement en quoi les circonstances financières
des époux, qui leur permettaient précédemment d’assumer deux
véhicules lorsqu’elle travaillait à K.________, n’auraient ensuite plus été
compatibles avec une telle situation – étant souligné que l’exercice d’une
activité à un taux de 40-50 % (comme mentionné sur l’assignation) aurait

- 17 -
été qualifié de gain intermédiaire par l’assurance-chômage et que la perte
de gain en résultant aurait été prise en charge par le biais des indemnités
compensatoires (cf. art. 24 al. 1 LACI). Rien n’aurait, de surcroît, empêché
la recourante de poursuivre ses recherches en vue de trouver une activité
correspondant davantage à ses attentes, que ce soit en termes
géographiques ou de taux d’occupation. Enfin, on relèvera que pour être
réputé non convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. g LACI, le travail sur
appel doit, dans les faits, comporter des horaires irréguliers en fonction de
la demande de l’employeur, avec une part du travail sur appel dépassant
la part d’occupation régulière (cf. Rubin, op. cit., n° 43 ad art. 16 LACI p.
193). Or, aucun indice au dossier ne permet de conclure que l’emploi
proposé par l’ORP de F.________ tombait dans cette catégorie. De fait,
selon l’instruction menée par le SDE, l’emploi en question a finalement été
réparti sur deux jours et demi de travail par semaine (cf. décision sur
opposition du 22 juin 2017 p. 3) – ce qui tranche avec l’horaire chaotique
décrit par la recourante (cf. réplique du 6 octobre 2017), sans indication
quant à l’origine de ses assertions qui ne ressortent en tant que telles pas
du dossier.
Cela dit, dans la mesure où il n’appartient pas à la Cour de
céans de se prononcer sur le caractère convenable de l’emploi proposé
par l’ORP de F.________, il n’y a pas lieu de procéder à de plus amples
développements sur le sujet.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours (cf. art. 30 al. 3 phr. 3 LACI).
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a) ; de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). La
faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens manqués, de
recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la

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deuxième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail
de courte durée. La faute moyenne est quant à elle retenue en cas de
recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes dès la troisième fois ou
de refus de participer à une mesure de marché du travail supérieure à
quelques semaines (cf. Rubin, op. cit., nos 115-116 ad art. 30 LACI p. 329).
Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un
emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou
refuse un emploi convenable (cf. art. 45 al. 4 OACI).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (cf. Rubin, op. cit., n° 110 ad art. 30 LACI p.
328 ; cf. ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; cf. TF 8C_285/2011 du 22 août 2011
consid. 3.1).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’attention
des organes d’exécution. Pour la non-observation des instructions de l’ORP
autres que le défaut de présentation à une journée d’information ou à un
entretien (par exemple : demandes de documents, rendez-vous avec le
conseiller en orientation professionnelle, etc.), le barème du SECO prévoit
notamment une suspension de trois à dix jours en cas de premier
manquement, d’au minimum dix jours pour un deuxième manquement et,
dès le troisième manquement, le renvoi pour décision à l’autorité
cantonale (cf. ch. D79 du Bulletin LACI IC [Indemnités de chômage]). Un
tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte

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tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs
généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. TF
8C_337/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; cf. TFA C 285/05 du 25 janvier
2006 in DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2).
b) En l’espèce, la suspension d’une durée de cinq jours
échappe à la critique dès lors que l’autorité intimée a retenu l’existence
d’une faute légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre (cf.
art. 45 al. 3 OACI). Elle n’apparaît en outre pas disproportionnée au regard
de l’ensemble des circonstances du cas et plus particulièrement du
manquement reproché, la recourante n’ayant pas simplement postulé
dans un délai plus long que prévu à cause d’un manque d’information de
l’ORP (cf. réplique du 6 octobre 2017) mais ayant en réalité postulé après
l’échéance dudit délai et ce sans raison valable (cf. consid. 5b supra).
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (cf. art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 22 août 2017 par Q.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 juin 2017 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.

- 20 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :