vd_gerichte · PE17.023154 · 2019-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
289
PE17.023154-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 septembre 2019
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Juges : Mme Bendani et M. Sauterel
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
H.________, prévenu, représenté par Me Cinzia Petito, défenseur de choix, à
Lausanne, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 avril 2019, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a pris acte du retrait de plainte et ordonné la
cessation des poursuites pénales dirigées contre H.________ pour lésions
corporelles simples par négligence (I) l’a libéré des chefs de prévention
d’infraction à la loi sur la circulation routière et de violation des obligations
en cas d’accident (II), a levé le séquestre portant sur les échantillons
biologiques prélevés sur J.________, né le [...], domicilié [...] (III), a levé les
séquestres suivants et ordonné leur destruction, dès jugement entré en
force : - divers débris provenant du rétroviseur de la VW Polo immatriculée
GE-[...] versés au dossier sous fiche n° 22225; - le CD-Rom contenant
l’extraction des données du téléphone portable d’J.________ versé au
dossier sous fiche n° 22353; - le CD contenant le contrôle rétroactif du
téléphone [...] versé au dossier sous fiche n° 22954 (IV) et a laissé les frais
de la cause, à hauteur de 11'299 fr. 20, à la charge de l’Etat (V).
B. Par annonce du 23 avril 2019, puis déclaration du 28 mai
2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a formé appel
contre ce jugement, concluant à sa modification, en ce sens que H.________
est condamné, pour violation simple des règles de la circulation routière et
violation des obligations en cas d’accident, à une peine pécuniaire de 60
jours-amende, avec sursis pendant trois ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 900 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant de 15 jours. L’appelant a en outre conclu à ce
que les frais de la cause, à hauteur de 11'299 fr. 20, soient mis à la charge
du prévenu à l’instar des frais d’appel. Le Parquet a enfin conclu au
maintien au dossier des pièces à conviction sous séquestre mentionnées
au chiffre IV du dispositif du jugement.

- 8 -
Le prévenu H.________, intimé à l’appel, a déposé des
déterminations le 26 juin 2019, concluant à son rejet.

- 9 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
Né en 1995, le prévenu H.________ est étudiant en cycle de
master en communication et journalisme. Après avoir achevé un stage qui
lui rapportait un salaire brut de 800 fr. par mois, il est actuellement
entièrement à la charge de ses parents faute d’activité lucrative
accessoire.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune
inscription. Le fichier ADMAS fait état d’un retrait de permis prononcé pour
une durée d’un mois dès le 17 septembre 2015, pour vitesse excessive.
2.
2.1 Le 26 novembre 2017, vers 03h40, H.________ circulait au
volant du véhicule VW Polo immatriculé GE-[...] sur l’autoroute A1 Genève-
Lausanne, entre Aubonne et Rolle, sur la chaussée Jura. La visibilité était
étendue, la route était sèche et il faisait beau. Sur le tronçon en question,
la vitesse était limitée à 120 km/ heure. Au km 48,415, alors qu’il roulait à
environ 100km/h avec les feux de croisement, H.________ n’a pu éviter le
piéton J.________, qui cheminait à pied sur la bande d’arrêt d’urgence et
qu’il n’avait pas vu. En effet, vêtu de sombre, le piéton était très
difficilement visible. Le véhicule piloté par le prévenu l’a heurté avec le
rétroviseur droit et l’avant droit. Bien qu’il ait été conscient d’avoir été
impliqué dans un accident ayant causé des blessures corporelles à une
tierce personne, le prévenu a quitté les lieux, dans les circonstances
décrites ci-après.
2.2 Lors des faits, le frère du prévenu, [...], né en 1997, occupait le
siège arrière droit du véhicule; son père, [...], dormait sur la place
passager avant. [...] regardait en direction du pare-brise, entre l’appuie-
tête et le montant droit du véhicule. Tout d’un coup, il a aperçu une
personne, face à eux, sur le côté droit de la voie dextre. Presque
simultanément, il y a eu un gros bruit sur le côté droit de la voiture.
Immédiatement, [...] a dit à son frère « Tu as shooté quelque chose et je
crois bien qu’en fait c’était quelqu’un » (PV aud. 3, p. 1). Son père a dit au

- 10 -
conducteur de s’immobiliser, de se déplacer sur la bande d’arrêt
d’urgence et d’enclencher les signaux de panne, ce que le prévenu a fait.
Une fois descendus de la voiture, [...] et H.________ se sont vêtus d’un gilet
jaune et ont sorti le triangle de panne du coffre pour le placer sur la bande
d’arrêt d’urgence.
L’agent [...], de la police des transports (TPO), se trouvait par
hasard sur les lieux au volant de son véhicule de service. Il s’est arrêté
pour prêter assistance au piéton gisant au sol. Son véhicule était de
couleur grise et portait des inscriptions police sur le capot moteur ainsi
que sur les côtés, en lettres bleues et grises. L’agent était vêtu d’un
pantalon de service noir, d’une veste civile noire et de chaussures
montantes d’intervention de couleur noire. [...] et H.________ se sont
rendus auprès de lui.
[...] n’a pas demandé aux arrivants s’ils étaient les auteurs
d’un éventuel accident. Ils ne lui ont pas dit non plus. Comme l’agent ne
savait pas qui étaient ses interlocuteurs et qu’il ne voulait pas qu’ils se
mettent en danger, il leur a demandé prestement de quitter les lieux en
leur indiquant qu’il était dangereux de s’attarder.
[...] et H.________ sont revenus vers leur voiture une dizaine de
minutes plus tard. Après avoir constaté les dommages sur le véhicule, soit
le rétroviseur droit arraché, H.________ a repris le volant pour poursuivre sa
route en compagnie de son père et de son frère.
[...] a précisé que l’agent qui se trouvait auprès d’J.________
avait ordonné par radio d’envoyer une ambulance et une patrouille de
police. [...] a ajouté n’avoir pas révélé que c’était le véhicule dans lequel il
se trouvait qui venait de percuter l’homme, estimant que c’était à l’agent
de poser des questions. Il présumait que ce dernier savait ce qu’il faisait et
qu’il était là pour le bien-être du blessé.
Une fois revenus à la maison, [...] et ses deux fils ont eu une
discussion quant au comportement à adopter. Ils ont évoqué leur

- 11 -
perplexité quant au fait que le policier ne leur avait pas demandé la raison
de leur arrêt, ni s’ils savaient quelque chose de l’accident. Le prévenu
était dans l’incertitude quant à savoir ce qu’ils devaient faire. Ce n’est
qu’après avoir appris que l’accident avait fait l’objet d’un appel à témoins
que [...] et ses fils se sont rendus, le 26 novembre 2017 vers 21 h 40, au
poste de police des Pâquis, à Genève, pour faire leur déposition.
2.3 Le rapport de police établi le 10 janvier 2018 (P. 11/1) indique
que les agents dépêchés sur place après l’arrivée de [...] ont prélevé, à
proximité du blessé, divers débris d’un rétroviseur de couleur bleu, portant
les marques VW et Audi. Le rapport précise que [...] a ordonné à H.________
et à son père de quitter les lieux pour des raisons de sécurité, croyant
qu’ils s’étaient arrêtés après coup pour prêter assistance au blessé. Le
rapport ajoute que H.________ ne s’était pas annoncé comme étant le
conducteur impliqué et qu’il avait quitté les lieux sans insister.
2.4 J.________ a été rapidement acheminé à l’Hôpital de Morges. Il
présentait alors une alcoolémie de 2,81 g/kg. Il a déposé plainte.
Un rapport établi le 30 avril 2018 par le Centre Universitaire
romand de médecine légale (P. 24) mentionne une fracture du tibia droit
et du poignet droit du plaignant. Les experts ont considéré que ce tableau
lésionnel était compatible avec plusieurs traumatismes, dont l’origine
pourrait être le heurt d’un piéton par un véhicule, à savoir le choc primaire
par une ou des parties du véhicule, suivi d’un ou plusieurs chocs
secondaires lors de la projection de fragments du véhicule (rétroviseur
notamment) contre le corps et/ou du corps avec réception au sol. La
fracture à la jambe droite présente des caractéristiques radiologiques
permettant de retenir un impact subit de l’avant vers l’arrière et
discrètement de la droite vers la gauche. Il n’y a pas de signe typique en
faveur d’un franchissement par le véhicule (décollements hémorragiques
des tissus mous sous cutanés ou marques sur le corps, voire sur les
vêtements), sous réserve de l’absence d’accès aux vêtements portés.
Enfin, au vu des lésions constatées, il n’y a pas d’argument pour retenir
une mise en danger concrète de la vie d’J.________.

- 12 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par le Ministère public qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1 A l’appui de son moyen dirigé contre la libération du chef de
prévention de violation simple de la LCR, le Ministère public conteste
l’hypothèse d’une rupture du lien de causalité retenue par le premier juge.
Il fait valoir qu’un tel raisonnement n’est pas pertinent s’agissant de l’art.
90 al. 1 LCR, qui consacre une infraction de mise en danger abstraite. Or,
toujours selon l’appelant, la vitesse du véhicule du prévenu était
inadaptée et ce dernier ne prêtait pas suffisamment attention à la route,
ces fautes étant à l’origine du choc avec le piéton, survenu alors que ce
dernier cheminait sur la bande d’arrêt d’urgence. Le premier juge aurait
donc dû retenir une violation des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR à la charge
du prévenu et le condamner pour violation simple des règles de la
circulation au sens de l’art. 90 al. 1 LCR.
2.2 Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. L'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière (OCR; RS 741.11) précise que le conducteur vouera
son attention à la route et à la circulation. Le degré de l'attention requise
par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances d'espèce,
telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la
visibilité et les sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6
et les références citées; TF 6B_69/2017 du 28 novembre 2017 consid.
2.2.1). Le conducteur doit avant tout porter son attention, outre sur sa
propre voie de circulation, sur les dangers auxquels on doit s'attendre et

- 13 -
peut ne prêter qu'une attention secondaire à d'éventuels comportements
inhabituels ou aberrants (ATF 122 IV 225 consid. 2c.; TF 6B_69/2017
précité consid. 2.2.1). L'attention requise du conducteur implique qu'il soit
en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie,
l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du
véhicule exige qu'en présence d'un danger, il actionne immédiatement les
commandes du véhicule de manière appropriée aux circonstances (TF
6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.1; TF 6B_873/2014 du 5 janvier
2015 consid. 2.1 et la référence citée).
Selon l'art. 32 al. 1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée
aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du
chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité. L'art. 4 al. 1 OCR précise notamment que le conducteur ne doit
pas circuler à une vitesse qui l'empêcherait de s'arrêter sur la distance à
laquelle porte sa visibilité. Cette règle de prudence procède du constat
que, la nuit, le risque pour l'automobiliste de rencontrer sur son chemin un
obstacle non éclairé n'est pas si minime qu'il puisse en faire abstraction
(ATF 126 IV 91 consid. 4a/cc et les références citées; TF 6B_1023/2010 du
3 mars 2011 consid. 2.1). On peut en déduire, dans une appréciation
objective, que le non-respect de la règle de prudence précitée, qui tend
précisément à prévenir les conséquences de telles situations, est propre à
entraîner une collision, respectivement des lésions corporelles ou le décès
du piéton qui n'a pu être vu à temps (TF 6B_873/2014 précité; TF
6B_1023/2010 précité).
2.3 Selon le Parquet, comme le prévenu ne faisait pas usage des
feux de route, la vitesse d’environ 100 km/h à laquelle il circulait n’était
pas adaptée et ne lui a pas permis de s’arrêter sur la distance visible, ou,
à tout le moins, d’entreprendre une manœuvre d’évitement pour ne pas
heurter le piéton. La présence d’un piéton sur la bande d’arrêt d’urgence,
même si elle est insolite, n’a rien d’exceptionnel et, quoi qu’il en soit, rien
d’imprévisible. Quant à l’inattention, elle résulte, toujours selon l’appelant,
de la déposition du frère du prévenu qui a dû attirer l’attention du
conducteur sur le fait qu’une personne avait été heurtée.

- 14 -
2.4 Il faut en l’espèce déterminer si l’intimé circulait à une vitesse
inadaptée à la distance éclairée et si l’on peut lui reprocher une
inattention fautive. Comme l’indique le rapport de police, dont le contenu
n’est pas contesté, la visibilité était étendue, la route était sèche et il
faisait beau (P. 11/1, p. 5). En outre, le trafic de nuit était fluide. Force est
d’en déduire que les conditions de circulation de nuit étaient bonnes. Dans
ces circonstances, la vitesse à laquelle circulait l’usager n’apparaît pas
inadaptée, sur un tronçon limité à 120 km/heure. En outre, le piéton était
vêtu de sombre, de sorte qu’il n’a été visible qu’au tout dernier moment.
Dès lors, on ne discerne aucune inattention fautive.
En effet, le fait que le frère du prévenu ait fait état d’un choc
avec une personne ne permet pas encore d’affirmer qu’une manœuvre
d’évitement était possible. Quant à la portée des phares, le Ministère
public ne démontre pas concrètement, compte tenu de la vitesse évaluée
par le prévenu, que l’usage des feux de croisement n’était pas adapté à
cette vitesse. Ainsi, en supposant que les feux de croisement portaient sur
une distance de 60 mètres, le prévenu aurait disposé d’environ deux
secondes pour réagir (en parcourant 28 m/sec à 100 km/h), ce qui paraît
suffisant.
A défaut de violation fautive des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR,
l’intimé doit ainsi être libéré du chef de prévention de violation simple des
règles de la circulation routière. Le jugement attaqué sera confirmé à cet
égard.
3.
3.1 Le Ministère public soutient ensuite que l’intimé doit
également être condamné pour violation des obligations en cas
d’accident. Il lui reproche d’avoir omis de s’être fait connaître sur les lieux
de l’accident auprès de l’agent de la police ferroviaire qui était occupé à
sécuriser les lieux, dans les minutes qui ont suivi l’accident.
3.2

- 15 -
3.2.1 Conformément à l’art. 92 al. 2 LCR, le conducteur qui aura pris
la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de
circulation se rend coupable de violation (qualifiée) des devoirs en cas
d’accident. Cette disposition réprime autant la négligence que l’intention.
La jurisprudence a précisé que la fuite consiste à ne pas se
tenir disponible, en tant que conducteur, sur les lieux de l'accident aussi
longtemps que les constatations ne sont pas terminées (ATF 103 Ib 101
consid. 3 p. 107). En réprimant la fuite du conducteur, l'art. 92 al. 2 LCR
entend poursuivre un triple but : tout d'abord, limiter au minimum les
dommages, grâce à l'aide aux blessés et à l'adoption de mesures propres
à garantir la sécurité de la circulation, puis permettre l'établissement
rapide et sûr des circonstances de l'accident et enfin identifier les
intéressés et les témoins, cela également en prévision d'un éventuel
procès civil (ATF 95 IV 150 consid. 2 p. 152).
3.2.2 L'art. 51 al. 1 LCR fait obligation aux personnes impliquées
dans un accident de s'arrêter immédiatement (1re phrase); ces dernières
sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la
circulation (2e phrase).
L'obligation de s'arrêter est fondamentale; elle est préalable à
tous les autres devoirs car elle doit permettre de constater la situation et
de déterminer les mesures à prendre en fonction (cf. art. 51 al. 2 à 4 LCR).
Elle est interprétée très strictement; ainsi cette obligation intervient déjà à
partir du moment où il existe une possibilité que le conducteur soit
impliqué dans l'accident ou lorsque la survenance de celui-ci est probable
(TF 6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4; TF 6S.275/1995 du 22
août 1995 consid. 3a.b). Lorsque le conducteur s'accommode d'un doute
et omet ainsi de s'assurer qu'aucun accident n'est intervenu, il viole ses
devoirs déduits de l'art. 51 al. 1, 1re phrase, LCR (TF 6S.321/2002 du 12
novembre 2002 consid. 4).
3.2.3 L'élément subjectif de l'infraction à l'art. 92 al. 1 LCR, en lien
avec l'art. 51 LCR, dépend de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou dû

- 16 -
avoir l'auteur de la situation qui crée des devoirs à sa charge. Si l'auteur a
un doute à propos de l'existence d'un accident ou de ses conséquences, il
ne peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur. Selon les
circonstances, le conducteur qui ne s'assure pas s'il y a eu effectivement
un accident agit par dol éventuel s'il quitte les lieux (ATF 6B_1027/2013 du
14 avril 2014 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, il est incontesté que les blessures subies par
J.________ sont consécutives au choc avec la voiture pilotée par l’intimé.
Il est indéniable que le prévenu aurait d’emblée dû s’annoncer
auprès de l’agent de la police ferroviaire comme étant impliqué dans
l’accident. Faute de l’avoir fait, il a quitté les lieux en violation de l’art. 51
al. 1 LCR. Le fait que cet agent, ignorant que l’intimé était impliqué dans
l’accident, lui ait demandé de s’en aller par sécurité, n’exculpe pas le
conducteur de sa responsabilité, mais tempère tout au plus sa culpabilité.
En effet, conscient, par l’intervention de son frère, d’être impliqué dans
l’accident, le prévenu devait impérativement s’annoncer immédiatement
comme tel à l’autorité. Bien plutôt, comme le fait valoir le procureur et
contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, ce n’est qu’en fin de
journée, soit de nombreuses heures après l’accident, qu’il s’est finalement
annoncé à la police. Qui plus est, il ne s’y est résolu qu’après une
« discussion au sein de la famille », comme il l’a indiqué à l’audience
d’appel, et non pas spontanément et dès que possible, comme le retient le
tribunal de police (jugement, p. 21).
Les éléments constitutifs de la violation de l’art. 92 al. 2 LCR,
en relation avec l’art. 51 al. 1 LCR, sont donc réalisés. Le jugement sera
modifié dans ce sens au chiffre II de son dispositif. L’appel doit être admis
dans cette mesure. La déclaration de culpabilité implique le prononcé
d’une peine.
4.

- 17 -
4.1 Le Parquet requiert une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
avec sursis pendant trois ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30
francs.
4.2
4.2.1 L’art. 92 al. 2 LCR prévoit une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou une peine pécuniaire. A défaut de contravention à la
LCR, il n’y a pas lieu de prononcer d’amende.
4.2.2 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etribunal correctionnel.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV
6 consid. 6.1; TF, 6B_759/2011 consid. 1.1).
4.2.3 L’art. 34 CP prévoit que, prévoit que, sauf disposition contraire,
la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder

- 18 -
180 jours-amende (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr.
au moins et de 3’000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10
francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al.
2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu que l’auteur réalise en
moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c’est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante
ou indépendante, notamment les revenus d’une exploitation industrielle,
agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et
fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d’entretien
de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Si l’auteur renonce volontairement à travailler ou à être mieux
rémunéré, le juge prend en considération le revenu présumé que l’on est
en droit d’attendre de lui ou celui qu’il réalisait avant l’infraction (ATF 134
IV 60 consid. 6.1; ATF 116 IV 4 consid. 4d; TF 6B_217/2007 du 14 avril
2008 consid. 2.1.1; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 34 CP et les
références citées). Lorsque les revenus de l’auteur ne peuvent être
établis, il faut lui imputer un revenu hypothétique estimé en tenant
compte de son train de vie (ATF 134 IV 60 précité; Moreillon/Bichovsky,
Fixation de la peine : peine pécuniaire, travail d’intérêt général, sursis et
sursis partiel : 3 ans de jurisprudence, in : RPS 3/2010, p. 243; Dupuis et
al., op. et loc. cit.).
4.3 La culpabilité de l’intimé apparaît modérée. A charge, on
retiendra que le fait qu’il ne se soit pas d’emblée annoncé à l’agent sur
place ou à la police sitôt retourné à domicile après les faits, préférant
n’attendre que le lendemain – et la diffusion de l’appel à témoins – pour se

- 19 -
faire connaître, est d’une certaine gravité en raison des conséquences de
l’accident. A décharge, on tiendra compte de ce que l’auteur a admis les
faits incriminés, de l’impression favorable laissée à l’audience d’appel et
de sa bonne intégration sociale. On admettra aussi qu’il a pu être
passagèrement pris au dépourvu par l’attitude de l’agent qui lui ordonnait
de quitter les lieux pour des motifs de sécurité.
Tout bien considéré, la peine pécuniaire doit être arrêtée à 40
jours-amende. Le montant du jour-amende doit être fixé à 30 fr. au vu de
la situation économique du prévenu qui, bien qu’à la charge de ses
parents, n’apparaît pas pour autant indigent. A juste titre, le Parquet ne
demande pas une peine ferme. Les conditions du sursis sont réalisées en
présence d’un pronostic favorable. Le délai d’épreuve assortissant le
sursis sera arrêté au minimum légal de deux ans (art. 44 al. 1 CP). Le
jugement sera modifié dans cette mesure au chiffre II de son dispositif.
5. Une conclusion d’appel complémentaire porte sur le sort des
séquestres, dont le premier juge a ordonné la levée et la destruction (ch.
IV du dispositif).
L’art. 192 al. 1 CPP prévoit que les autorités pénales versent
au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
Lorsqu’une condamnation est prononcée, les pièces à
conviction originales placées sous séquestre (fiches n° 22225, 22353 et
22954) doivent être maintenues au dossier. Le jugement sera modifié
dans cette mesure au chiffre IV de son dispositif.
6. La mesure dans laquelle l’intimé est condamné,
respectivement donc libéré, des chefs de prévention dont il a à répondre
commande, selon l’art. 426 al. 2 CPP, que les deux tiers des frais de
première instance soient mis à sa charge, le solde étant laissé à celle de
l’Etat. En raison du statut d’étudiant du prévenu et de l’importance des
frais de première instance, l’équité commande de réduire à moins des
deux tiers les frais de première instance à la charge du prévenu en les

- 20 -
ramenant à la moitié seulement, soit à 5'649 fr. 60 (art. 425 CPP). Le
jugement sera modifié d’office dans cette mesure au chiffre V de son
dispositif.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte modifié dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis par deux tiers à la charge de l’intimé, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, l’intimé n’a pris aucune conclusion tendant à une
indemnisation à raison du gain partiel du procès, notamment selon l’art.
429 al. 1 let. a CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 31 al. 1, 32 al. 1 et 90 al. 1 LCR,
appliquant les art. 34 al. 1, 2 et 4, 47 CP;
51 al. 1, 92 al. 2 LCR;
192 al. 1, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres
II, IV et V de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. prend acte du retrait de plainte et ordonne la cessation
des poursuites pénales dirigées contre H.________ pour lésions
corporelles simples par négligence.

- 21 -
II. constate que H.________ s’est rendu coupable de violation
des obligations en cas d’accident et le condamne à une peine
pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 (trente) francs, avec sursis pendant 2
(deux) ans.
III. lève le séquestre portant sur les échantillons biologiques
prélevés sur J.________, né le [...], domicilié [...].
IV. ordonne le maintien au dossier des pièces à conviction
suivantes:
- divers débris provenant du rétroviseur de la VW Polo
immatriculée GE-[...] versés au dossier sous fiche n° 22225;
- le CD-Rom contenant l’extraction des données du
téléphone portable de M. J.________ versé au dossier sous fiche
n° 22353;
- le CD contenant le contrôle rétroactif du téléphone [...]
versé au dossier sous fiche n° 22954.
V. met la moitié des frais de la cause, à hauteur de CHF
5'649.60, à la charge de H.________."
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1’830 fr., sont mis
par deux tiers, soit à raison de 1’220 fr., à la charge de
H.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 septembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Cinzia Petito, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,

- 22 -
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service des automobiles et de la navigation (par e-fax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :