vd_gerichte · PC20.019954 · 2020-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
954
PC20.019954-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 1er décembre 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 1 et 14 LRECA
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2020 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 9 novembre 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause no PC20.019954-PAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 janvier 2018, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré X.________ du chef
d'accusation d'assassinat (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de
meurtre et de contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (II), l'a
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condamné à une peine privative de liberté de 12 ans, sous déduction de
276 jours de détention avant jugement et de 652 jours en régime
d'exécution anticipée de peine, et à une amende de 200 fr. (III), a dit qu'à
défaut du paiement de l'amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de 2 jours (IV), et a ordonné le maintien de l’intéressé
en détention pour des motifs de sûreté (V). Il l’a également condamné à
payer des indemnités à titre de réparation du tort moral aux parties
plaignantes.
Par jugement du 12 juillet 2018 (no 271), la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de
X.________ et a admis partiellement ceux du Ministère public et des parties
plaignantes en ce sens que le prévenu était condamné à une peine
privative de liberté de 15 ans et que les indemnités pour tort moral
allouées aux parties plaignantes étaient augmentées.
Par arrêt du 28 novembre 2018 (TF 6B_1036/2018), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours déposé par X.________ contre ce jugement, dans
la mesure où il était recevable.
X.________ a été incarcéré le 10 juillet 2015. Il a séjourné du 17
juillet au 14 septembre 2015 à la prison du Bois-Mermet, soit durant
60 jours, puis à la prison de La Tuilière. Il est actuellement détenu aux
Etablissements de la plainte de l’Orbe.
B. Par lettre du 28 octobre 2020, X.________ a déposé auprès du
Tribunal des mesures de contrainte une « demande de compensation pour
détention dans des locaux illicites » pour les 59 jours de détention
provisoire qu’il avait exécutés à la prison du Bois-Mermet. Il a invoqué qu’il
avait appris, en discutant avec un tiers le 24 septembre 2020 et en
découvrant un article de presse paru le 8 novembre 2019 dans le journal
« 20 Minutes », qu’il avait la possibilité de faire valoir des conditions de
détention illicites à la prison du Bois-Mermet dans le délai d’un an dès le
moment où la personne intéressée avait eu connaissance de ses droits et
que, dans son cas, la date de début du délai avait commencé à courir le

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24 septembre 2020 ou arrivait à échéance le 8 novembre 2020, de sorte
que sa demande de compensation devait être déclarée recevable.
Par ordonnance rendue sous forme de lettre du 9 novembre
2020, la Présidente de la Chambre du Tribunal des mesures de contrainte
a rejeté la demande de X.________. Elle a considéré que, nonobstant la
taille de la (des) cellule(s) dans la(les) quelle(s) il avait séjourné à la prison
du Bois-Mermet et d’éventuelles circonstances aggravant ses conditions
de détention, la durée de celle-ci – soit 60 jours – était inférieure à trois
mois, limite au-delà de laquelle les conditions de détention avec un espace
individuel inférieur à 4 m2 ne peuvent plus être tolérées selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 140 I 125) ; elle en déduit que,
même si une instruction devait établir qu’il avait séjourné dans des
cellules dans lesquelles la surface individuelle était inférieure à 4 m2 dont
il aurait dû pouvoir bénéficier (cf. TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017),
le critère de la durée fait obstacle à toute indemnité, étant précisé
qu’aucune cellule de la prison du Bois-Mermet n’a une surface individuelle
nette inférieure à 3 m2 selon une attestation de la direction de cet
établissement jointe à sa décision.
C. Par acte daté et déposé le 16 novembre 2020, X.________ a
recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais à l’Etat, à la
recevabilité du recours, à ce qu’une enquête soit diligentée pour établir
que le lieu de sa détention était bien non conforme au droit, à ce qu’il soit
jugé « que le préjudice prime sur le délai, et que 60 jours sont suffisants
pour causer un préjudice » et à ce qu’il soit jugé « qu’un droit est né en
ma faveur pour détention en lieu illicite et de fixer le montant de la
compensation, soit en jours, soit en espèces ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours (art. 396 al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, indépendamment de la question de savoir si le
Tribunal des mesures de contrainte était compétent pour statuer sur la
demande déposée par le recourant, qui sera examinée ci-dessous, la
décision rendue par cette autorité pénale (cf. art. 18 CPP) dénie au
recourant un droit que celui-ci prétend avoir. Ce dernier a dès lors la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
son recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que la durée de détention minimale de
90 jours ne s’applique pas dans son cas, car sa détention de 60 jours à la
prison du Bois-Mermet aurait eu un impact important sur sa santé, lui
causant des angoisses et des troubles psychiatriques.
2.2 Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a
entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF
140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). Une telle décision vaut
notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont
invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour
conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il

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appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF
140 I 125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Lorsque l’autorité de
jugement a statué définitivement par un jugement entré en force, la
jurisprudence a posé qu’il n’y avait pas lieu de considérer que le droit
fédéral imposerait à une autorité pénale de statuer sur la question du droit
à l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement (TF
6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.4 ; TF 6B_1136/2015 du 18
juillet 2016 consid. 4.4.3 ; TF 6B_1071/2015 et 6B_1008/2015 du 18 juillet
2016 consid. 4.2.2 ;). C’est la raison pour laquelle la Cour d’appel pénale
du canton de Vaud estime que la procédure de révision du jugement entré
en force au sens des art. 410 ss CPP n’est pas ouverte (CAPE 11 août
2020/335 consid. 2.3), pas plus que la procédure judiciaire indépendante
au sens des art. 363 ss CPP, d’une part, et que la seule voie de droit
ouverte à ce stade de la procédure est celle de l’action fondée sur la loi
vaudoise sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents
du 16 mai 1961 (LRECA ; BLV 170.11), d’autre part (CAPE, ibidem).
2.3 En l’occurrence, le recourant s’est adressé au Tribunal des
mesures de contrainte alors que la détention provisoire qu’il remet en
cause est terminée depuis plus de 5 ans et que le jugement de la Cour
d’appel pénale, définitif et exécutoire, le condamnant à une peine
privative de liberté de 15 ans, est rendu depuis plus de 2 ans et 4 mois.
Or, au vu des principes précités, le recourant ne pouvait plus obtenir la fin
d’un prétendu traitement contraire à l’art. 3 CEDH du Tribunal des
mesures de contrainte, ni la réparation d’un tel traitement (sous forme de
réduction de peine ou d’indemnité) du Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne ou de la Cour d’appel pénale. En d’autres
termes, il n’existait plus de voie auprès d’une autorité pénale possible,
mais seulement une voie civile, soit celle des tribunaux ordinaires prévue
par LRECA (cf. art. 14 LRECA), règlementation de droit public adoptée par
le canton de Vaud en application de l’art. 61 al. 1 CO (s’agissant d’affaires
patrimoniales de droit public cantonal, la procédure relève du Code de

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droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ ; BLV 211.02], plus
précisément de ses art. 103 ss). Le Tribunal des mesures de contrainte
n’était donc pas compétent pour examiner et statuer sur la demande du
recourant, qui était irrecevable.
En conclusion, c’est à tort que le Tribunal des mesures de
contrainte est entré en matière sur la demande du recourant pour la
rejeter. Toutefois, la Cour de céans ne pouvant pas réformer l’ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte in pejus, elle doit se contenter de
rejeter le recours. Quant à la question soulevée par le recourant de savoir
si le délai de prescription de l’art. 7 LRECA était atteint, et donc de
déterminer depuis quand il avait connaissance d’un éventuel dommage,
pour les motifs susmentionnés, elle ne relève pas non plus du Tribunal des
mesures de contrainte ni de la Cour de céans, mais des tribunaux
ordinaires prévus par l’art. 14 LRECA.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise maintenue.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 novembre 2020 est maintenue.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :