vd_gerichte · TD22.014391 · 2024-04-18 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.014391-24049
172
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 avril 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et Segura, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 319 let. b, art. 321 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...] ([...]),
contre le prononcé rendu le 14 décembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.G.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.G.________ (ci-après : l’appelante) et B.G.________ (ci-après :
l’intimé) se sont mariés le [...] 2007 à [...] en [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- [...], né le [...] 2008 ;
- [...], née le [...] 2019.
Les parties se sont séparées en été 2021.
2. Le 8 avril 2022, l’intimé a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) d’une demande
unilatérale en divorce et la Présidente du tribunal (ci-après : la présidente
ou la première juge) d’une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles.
Le 17 novembre 2022, l’appelante a également déposé une
requête de mesures superprovisionnelles, avec un bordereau de pièces
comportant notamment les pièces 4, 4A, 4B, 38 et 39. L’intimé a par la
suite requis leur retranchement du dossier pour cause d’illicéité.
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 10
janvier 2023, au terme de laquelle l’instruction a été close.
L’appelante a déposé une première requête de nova le 20
janvier 2023, accompagnée des pièces 4A-1 et 44 à 48, et une seconde le
15 février 2023, avec à l’appui les pièces 54 et 54A. L’intimé a conclu à
l’irrecevabilité de ces pièces nouvelles.
3. Par prononcé du 14 décembre 2023, la présidente a retranché
les pièces 4, 4A, 4A-1, 4B, 38, 39, 44 à 48, 54 et 54A du dossier (I) et a
rendu ce prononcé sans frais ni dépens (II).

- 3 -
En substance, la présidente a considéré qu’une partie de ces
pièces étaient illicites et d’autres irrecevables. La voie de recours indiquée
au pied du prononcé était celle de l’appel, au sens de l’art. 308 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), avec un délai
de 30 jours.
4. Par acte du 30 janvier 2024, l’appelante a interjeté appel
contre le prononcé précité, concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’admission de l’appel et à sa réforme, en ce sens que les pièces 4A-1 et
44 à 48 soient déclarées recevables et les pièces 4, 4A, 4A-1, 4B, 38, 39,
54 et 54A licites. Subsidiairement, elle a conclu à l’admission de l’appel, à
l’annulation du prononcé du 14 décembre 2023 et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par ailleurs, l’appelante a requis l’octroi du bénéfice de
l’assistance judiciaire et la désignation de Me Monica Mitrea en qualité de
conseil d’office.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
5.
5.1
5.1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales et
contre les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a
CPC), ainsi que contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
5.1.2 En l’espèce, la décision attaquée est un prononcé ordonnant le
retranchement de diverses pièces. Une telle décision n’est pas finale au
sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, ni ne porte sur des mesures
provisionnelles au sens des art. 308 al. 1 let. b CPC. Il ne s’agit pas
davantage d’une décision incidente au sens des art. 237 et 308 al. 1 let. a

- 4 -
CPC. La voie de l’appel n’est donc pas ouverte contre le prononcé du 14
décembre 2023, malgré les indications qui figurent au pied de celui-ci.
5.2
5.2.1 Une fausse indication des voies de droit ne saurait créer une
voie de droit inexistante. Dans certains cas, l’autorité incompétente peut
en revanche devoir transmettre d’office le recours à l’autorité compétente
(ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92 consid. 1.6).
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). La pratique des cours de deuxième instance
du Tribunal cantonal admet relativement largement la conversion d'un
appel en recours ou inversement, après consultation entre les cours
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 6.2.3 ad art. 311 CPC et les réf.
citées).
Toutefois, lorsque la partie, assistée d'un avocat, dépose
sciemment un appel et non un recours, il n'y a pas lieu de convertir son
appel en recours et l'appel doit être déclaré irrecevable (CACI 19
novembre 2014/599 ; CACI 29 août 2014/457). En effet, les exigences
envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus
élevées ; on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un
contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications relatives à la voie de
droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées ; CACI 31 août 2023/179
et les réf. citées).
En outre, il n'y pas non plus lieu de convertir l'appel en recours
lorsque l'acte déposé ne remplit pas les exigences de recevabilité du
recours (Juge unique CACI 1er juillet 2020/272 ; CACI 20 décembre
2018/719 ; CACI 16 août 2016/450). Ainsi, il a notamment été jugé que,

- 5 -
malgré l’indication erronée des voies de droit dans la décision entreprise,
une telle conversion ne se justifiait pas lorsque la partie n’invoquait aucun
préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(CACI 16 août 2016/450 ; cf. voir aussi CACI 19 novembre 2014/599 ; CACI
29 août 2014/457).
5.2.2 Dans le cas présent, la décision attaquée constitue
manifestement une ordonnance d’instruction, au sens de l’art. 319 let. b
CPC, contre laquelle est ouverte la voie du recours au sens étroit, à
condition qu’elle soit susceptible de causer un préjudice difficilement
réparable. Le recours doit en outre être interjeté dans un délai de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
L’appelante a déposé son acte le 30 janvier 2024, soit plus de
dix jours après la notification de la décision attaquée. De plus, elle ne
fournit aucune explication sur le préjudice difficilement réparable que la
décision pourrait causer. Son acte d’appel ne remplit donc pas les
conditions de recevabilité du recours et doit être déclaré irrecevable.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
6.2 La demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelante
doit être rejetée, l’appel étant d’emblée dénué de chances de succès. En
effet, comme examiné ci-dessus (cf. consid. 5 supra), la voie de l’appel
n’était manifestement pas ouverte contre la décision litigieuse, raison pour
laquelle l’appel a été déclaré irrecevable.
6.3 L’arrêt sera rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité
à se déterminer.

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire de l’appelante A.G.________
est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Monica Mitrea (pour A.G.________),
- Me Stéphanie Zaganescu (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 7 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :