vd_gerichte · JS24.008196 · 2025-12-11 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.[...]-[...]
5014
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 11 décembre 2025
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 12 let. c LLCA
Statuant sur la requête en interdiction de postuler présentée par
B.________, à Q***, dans la cause le divisant d’avec I.________ et O.________,
à M***, dans le cadre de l’appel qu’elles ont interjeté contre la décision
rendue le 7 mars 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 B.________ (ci-après : l’intimé) et D.________ (ci-après : la mère
des appelantes) sont les parents non mariés d’I.________, née le ***2004, et
d’O.________, née le ***2007 (ci-après : les appelantes).
1.2 L’intimé et la mère des appelantes se sont séparés en 2018.
2.
2.1 Le 25 octobre 2018, les appelantes, représentées par leur mère,
ont déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
en fixation des contributions d’entretien et des droits parentaux à l’encontre
de l’intimé.
Une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le 25
mars 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) fixant les contributions d’entretien dues par
l’intimé aux appelantes.
Par arrêt du 27 juin 2019, la Cour de céans a réformé cette
ordonnance et a arrêté les contributions d’entretien dues par l’intimé aux
appelantes.
2.2 Le 14 mai 2019, les appelantes, représentées par leur mère, ont
déposé une nouvelle action en fixation des contributions d’entretien et des
droits parentaux à l’encontre de l’intimé.
2.3 Le 19 février 2024, I.________, représentée par son conseil, Me
Vincent Spira, et O.________, encore mineure à cette époque et représentée
par sa mère, assistée par son conseil, Me Vincent Spira, ont déposé une
requête d’avis aux débiteurs à l’encontre de l’intimé.
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- 3 -
Une audience d’instruction et de mesures provisionnelles a eu
lieu le 30 avril 2024. A cette occasion, les parties ont signé une convention,
ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, par laquelle l’intimé s’est engagé
irrévocablement à respecter l’arrêt de la Cour de céans du 27 juin 2019 en
versant les contributions d’entretien dues aux appelantes, en mains de leur
mère, et à la première violation de cet engagement, c’est-à-dire si un retard
de plus de trois jours était observé dans le versement desdites contributions
d’entretien, les appelantes avaient la possibilité d’obtenir, sur simple
réquisition écrite accompagnée des preuves idoines, un avis aux débiteurs.
2.4 Par courrier du 6 février 2025, Me Vincent Spira, ancien conseil
des appelantes, a informé le président que l’intimé ne s’était pas acquitté
régulièrement des contributions d’entretien dues à ses filles et a requis
qu’un avis aux débiteurs soit signifié à l’employeur de celui-ci.
2.5 Par décision du 7 mars 2025, le président a rejeté la requête en
avis aux débiteurs formulée par les appelantes au motif qu’à la teneur de
l’art. 277 al. 1 CC, les contributions d’entretien fixées par la Cour de céans
le 27 juin 2019 n’étaient plus exigibles judiciairement.
3.
3.1 Par acte du 19 mars 2025, les appelantes, représentées par Me
Etienne Campiche, ont interjeté appel de la décision précitée, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné à
la banque O.________, ou à tout autre employeur ou débiteur, de prélever
tous les mois sur le salaire de B.________ les somme de 930 fr.,
respectivement de 926 fr., dues au titre de leurs contributions d’entretien
respectives et de reverser ces sommes directement en mains d’I.________ et
sur le compte de D.________ en ce qui concerne l’appelante O.________.
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En outre, les appelantes ont requis l’octroi de l’assistance
judiciaire et la désignation de Me Etienne Campiche en qualité de conseil
d’office.
3.2 Par ordonnance du 26 mars 2025, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire aux appelantes et notamment l’assistance d’un conseil d’office en
la personne de Me Etienne Campiche.
3.3 Par courrier du 9 avril 2025, l’intimé a déposé des
déterminations spontanées quant à la capacité de postuler de Me Etienne
Campiche et a requis qu’une interdiction de postuler soit prononcée à
l’encontre de celui-ci.
Le 17 avril 2025, Me Etienne Campiche s’est déterminé sur la
requête en interdiction de postuler, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son rejet.
L’intimé a encore déposé des déterminations le 9 mai 2025
Le 28 avril 2025, l’intimé a déposé une réponse concluant, avec
suite de frais dépens, au rejet de l’appel. Il y a notamment réitéré sa
conclusion en interdiction de postuler de Me Etienne Campiche.
L’intimé et Me Etienne Campiche se sont encore déterminés par
courriers des 9, 16 et 27 mai 2025.
3.4 Par courrier du 13 juin 2025, le conseil des appelantes a requis
la suspension de la procédure compte tenu de pourparlers transactionnels
engagés par les parties.
Par acte du 18 juin 2025, le juge unique a suspendu la procédure
jusqu’au 30 novembre 2025.
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Par courrier du 1er décembre 2025, le conseil des appelantes a
informé le juge unique qu’aucun accord transactionnel n’avait été trouvé
entre les parties.
Par avis du 1er décembre 2025, le juge unique a ordonné la
reprise de la procédure d’appel et a informé les parties qu’il serait statué
dans un premier temps sur la requête d’interdiction de postuler formée par
l’intimé, les parties ayant d’ores et déjà déposé leurs écritures à cet égard.
4.
4.1 L’intimé requiert qu’une interdiction de postuler soit prononcée
à l’encontre du conseil des appelantes, Me Etienne Campiche. A l’appui de
sa requête, l’intimé fait état d’un conflit d’intérêts et d’une problématique
de double représentation.
Il relève tout d’abord que Me Campiche a été le conseil de
D.________ dans le cadre d’un litige de droit du bail les ayant tous deux
opposés à leur ancien bailleur à la suite de leur séparation en 2018. Ce
conseil aurait alors proposé à l’intimé de signer une procuration pour le
représenter dans le cadre de ce litige. De ce fait, l’intimé soutient qu’il
existerait une relation « client-avocat ». Ensuite, l’intimé fait valoir que Me
Campiche serait intervenu au nom et pour le compte de D.________ dans le
cadre d’une procédure pénale les opposant. Enfin, il soutient que
Me Campiche représenterait tant D.________ que les appelantes dans la
procédure pendante en fixation des contributions d’entretien et des droits
parentaux.
Me Campiche, quant à lui, oppose qu’aucun mandat ne l’a
jamais lié à l’intimé et qu’il ne s’est pas adressé au Ministère public dans le
cadre de la procédure pénale opposant celui-ci à D.________. Il conteste en
outre toute problématique de double représentation au motif que la mère
des appelantes n’est pas partie à la procédure de fixation des contributions
d’entretien et des droits parentaux.
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4.2 Aux termes de l'art. 12 let. c LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000
sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), l'avocat évite tout conflit
entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est
en relation sur le plan professionnel ou privé. Celui qui, en violation de cette
obligation, accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se
voir dénier par l'autorité la capacité de postuler (ATF 147 III 351 consid.
6.1.3). Dans le cadre d'une procédure soumise au Code de procédure civile,
le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que la capacité de
postuler en général, soit la faculté d'accomplir des actes de procédure en la
forme juridique pertinente, fait partie des conditions de recevabilité, au sens
de l'art. 59 CPC, bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans cette disposition,
et que, faute de capacité de postuler du représentant, le tribunal ou le juge
délégué à l'instruction doit fixer un délai à la partie pour qu'elle désigne un
représentant satisfaisant aux conditions légales (art. 132 CPC par analogie
; ATF 147 III 351 consid. 6.2.1 et 6.3 ; TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021
consid. 4.1.2 ; TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, les critères suivants peuvent permettre
de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret
: l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou
juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat – à savoir son importance
et sa durée –, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du
premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec
l'ancien client (ATF 145 IV 218 consid. 2.1). Il faut éviter toute situation
potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque
purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il
n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que
l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de
son client (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les réf. citées).
4.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que Me Etienne Campiche a
représenté D.________ dans le cadre du litige de droit du bail qui l’opposait,
avec l’intimé, à leur ancien bailleur. L’intimé s’égare toutefois lorsqu’il
prétend avoir entretenu une relation « avocat-client » avec Me Campiche.
En effet, il ressort des éléments produits au dossier que celui-ci a
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effectivement contacté l’intimé par courriel du 27 mars 2020, lui
soumettant en annexe une procuration, afin de lui permettre de le
représenter, avec D.________, compte tenu de leurs intérêts communs à
l’encontre de leur bailleur. Or, l’intimé a refusé d’être représenté par Me
Campiche et a mandaté Me J.________. Par courriel du même jour,
Me Campiche a donc pris acte de la constitution de celle-ci et a, au
demeurant, rappelé à l’intimé qu’il était uniquement mandaté par
D.________ dans le cadre de ce litige de droit du bail. Partant, aucun mandat
n’a lié l’intimé à Me Campiche. De surcroît, celui-ci est intervenu
uniquement dans un litige de droit du bail n’ayant aucun lien de connexité
tant avec la procédure de séparation de l’intimé et de D.________ qu’avec la
procédure d’avis aux débiteurs dans laquelle il intervient en qualité de
mandataire des appelantes. Cela étant, il est indubitable que Me Campiche
n'aura eu connaissance d’aucun élément dans le cadre d’un litige de droit
du bail pouvant entraîner un risque de conflit d’intérêt concret dans la
présente procédure.
L’intimé ne peut pas non plus être suivi lorsqu’il invoque que
Me Campiche serait intervenu auprès du Ministère public dans le cadre de
la procédure pénale l’opposant à D.________. Conformément à son devoir de
renseigner (art. 400 CO), Me Campiche a effectivement transmis le courriel
du 27 mars 2020 précité de l’intimé à D.________. C’est toutefois Me Vincent
Spira, qui représentait celle-ci dans le cadre de la procédure pénale, qui
s’est adressé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
Enfin, la problématique de double représentation invoquée par
l’intimé ne peut qu’être écartée. En effet, il ressort de manière limpide des
pièces au dossier que les appelantes ont, dans un premier temps, été
représentées par leur mère, assistée de Me Vincent Spira, dans le cadre de
l’action en fixation des contributions d’entretien et des droits parentaux. Me
Campiche étant intervenu dans le cadre de la procédure d’avis aux
débiteurs lors du dépôt de l’acte d’appel à l’encontre de la décision du 7
mars 2025 pour le compte des appelantes, on peine à distinguer la
pertinence de la critique de l’intimé. On en veut pour preuve que lors de
l’audience du 10 juin 2025 tenue par la présidente dans le cadre de la cause
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en fixation d’une contribution d’entretien et des droits parentaux, D.________
et son conseil, Me Vincent Spira, ont été dispensés. Au demeurant,
D.________ n’est jamais intervenue à quelque titre que ce soit dans la
procédure d’avis aux débiteurs. L’argument de l’intimé consistant à dire
qu’une potentielle double représentation découlerait du libellé des
conclusions de l’acte d’appel, en ce sens que la contribution d’entretien de
l’appelante O.________ devait être versée sur le compte de D.________, est
dénué de pertinence. Ainsi que Me Campiche l’a exposé de manière
convaincante, le libellé de cette conclusion découle des termes de la
convention valant ordonnance de mesures provisionnelles, dont l’exécution
est demandée, laquelle avait été rédigée alors que l’appelante O.________
était encore mineure. N’en déplaise à l’intimé, cet élément à lui seul ne peut
pas conduire à retenir que Me Campiche agirait également pour le compte
de D.________, laquelle ne dispose au demeurant d’aucune légitimation
active dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs opposant les
appelantes – désormais toutes deux majeures – à l’intimé.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, la requête en interdiction de postuler
de l’intimé est mal fondée et doit être rejetée.
5.2 Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 1 CPC).
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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête en interdiction de postuler est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Etienne Campiche (pour I.________ et O.________),
- Me Sarah El-Abshihy (pour B.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
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La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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