vd_gerichte · TD22.041320 · 2025-09-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.041320-250725
229
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
H.________ (UE/AELE), contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 16 mai 2025 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 26 mai 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a
rejeté la demande d’assistance judiciaire déposée le 9 janvier 2025 par
V.________ (I) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (II).
En droit, le président a constaté que V.________ bénéficiait
d’une pension alimentaire provisoire mensuelle de 3'590 fr. de la part de
son époux entre le 1er juillet 2024 et le 31 juillet 2025 qui comprenait une
participation à l’excédent de 977 francs. Il a également rappelé que
V.________ avait déjà reçu précédemment de son mari une provisio ad
litem de 12'000 fr., selon la convention ratifiée par le Juge unique de la
Cour d’appel civile le 16 avril 2024 (ci-après : le juge unique). Le président
a considéré que V.________ était en mesure de pouvoir assumer les frais
judiciaires et les honoraires de son avocat au moyen de ses propres
ressources financières pour la procédure de divorce qui l’opposait à son
époux.
B. Par acte du 10 juin 2025, V.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre la décision et a conclu, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit
accordée pour la procédure de divorce qui l’oppose à son époux. La
recourante a également requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours et à ce que cette procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur
l’appel qu’elle avait déposé contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 16 avril 2025 par le premier juge (référence
TD22.041320-250635). A l’appui de son recours, elle a notamment produit
un bordereau de trois pièces.
Par courrier du 5 septembre 2025, la juge déléguée de la
Chambre de céans a dispensé la recourante du versement de l’avance de
frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision attaquée, complété dans la mesure nécessaire par
les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. La recourante et Q.________ se sont mariés le 15 juillet 2000.
2. Après une première séparation entre 2008 et 2011, les parties
se sont définitivement séparées durant l’été 2020.
3. Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 juillet 2020, les parties sont notamment convenues que Q.________
contribuerait à l’entretien de la recourante par le versement d’une pension
de 7'500 fr. par mois.
4. Par demande unilatérale du 30 septembre 2022, Q.________ a
ouvert action en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
5. Par convention signée à l’audience d’appel du 16 avril 2024 et
ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel par le juge unique, les
parties ont notamment convenu de ce qui suit :
« I. Q.________ versera à V.________, une provisio ad litem pour la
procédure de première instance de 12'000 fr. (douze mille
francs) à valoir pour les opérations dès le 21 septembre 2023,
non comprises celles liées à la présente procédure d’appel (cf.
chiffre VI ci-dessous) ; il est précisé qu’un montant de 7'000 fr.
(sept mille francs) a déjà été versé par Q.________, à valoir sur
cette provisio, de sorte que le solde à payer s’élève à 5'000 fr.
(cinq mille francs). Q.________ versera ce solde sur le compte
professionnel de Me Margaux Thurneysen d’ici au 31 mai 2024.
Q.________ reconnaît que ce montant n’a pas une nature
forfaitaire et que V.________, pourra requérir une provisio
complémentaire aux conditions prévues par la jurisprudence.
[…] »
6. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 25 juillet
2024, Q.________ a requis la suppression, subsidiairement la suspension et

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encore plus subsidiairement la réduction de la contribution d’entretien due
en faveur de la recourante.
7. Par procédé écrit du 2 octobre 2024, la recourante a
notamment conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles du
25 juillet 2024 et a implicitement demandé une nouvelle provisio ad litem
de 4'000 francs.
8. Le 9 janvier 2025, la recourante a déposé une demande
d’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale
l’opposant à Q.________.
9. Par courrier du 27 janvier 2025, le premier juge a informé la
recourante que sa requête d’assistance judiciaire serait traitée une fois
connu le sort de sa requête de provisio ad litem du 2 octobre 2024.
10. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 avril 2025,
le premier juge a notamment astreint Q.________ à contribuer à l’entretien
de la recourante par le versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 3'590 fr. du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2025, a supprimé la
contribution d’entretien à compter du 1er août 2025 et a rejeté la requête
de nouvelle provisio ad litem de l’intéressée.
11. Par acte du 23 mai 2025, la recourante a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant notamment , avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que Q.________ soit astreint à contribuer à
son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 5'059 fr. 90 du
1er juillet 2024 au 31 août 2025, de 6'059 fr. 90 du 1er septembre 2025 au
31 août 2026 et de 5'477 fr. 45 dès le 1er septembre 2026, et soit astreint
à lui verser une nouvelle provisio ad litem de 12'000 fr. pour la procédure
principale.
En d roit :

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1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile contre une décision
refusant l’assistance judiciaire par une partie disposant d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1
; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une
décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I
241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

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2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables sous réserve des
exceptions prévues par la loi. (art. 326 CPC). En tant que voie de recours
extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction
de vérifier la conformité au droit de la décision, et non de continuer la
procédure de première instance (TF 5A_899/2020 du 15 novembre 2021
consid. 2.2.2 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 et la réf.
citée ; CREC 7 août 2024/169, JdT 2024 III 122 consid. 2.2). Ce principe
vaut aussi pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire (TF
5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1, non publié in ATF 140 III 180,
mais publié in Pra 2014 113 895 ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011
consid. 4.5.3, non publié in ATF 137 III 470, SJ 2012 I 161) et notamment
les requêtes d’assistance judiciaire (CREC 9 mai 2022/114 consid. 2.2).
3.
3.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en
premier lieu, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue sous l’angle du défaut de motivation. Elle reproche au premier
juge d’avoir indiqué qu’une décision de mesures provisionnelles avait été
rendue et qu’il fallait s’y référer sans reprendre les revenus et les charges
de la recourante pour justifier sa décision de rejeter la demande
d’assistance judiciaire (recours, p. 8, E/b).
3.2 Le droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et repris, pour la procédure civile, à l’art. 53 al. 1 CPC implique pour
l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause. Le juge n’a pas l’obligation d’exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour

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l’issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359, FamPra.ch
2017 577 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1; TF 4A_442/2022 du 16 juin 2023
consid. 4.1). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et la
réf. citée ; sur le tout : TF 4A_524/2023 du 1er juillet 2024 co4nsid. 4.1).
3.3 En l’espèce, le premier juge a clairement exposé les motifs qui
l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. La recourante s’en prend
en réalité au résultat auquel parvient le président. Il ressort en effet de ses
moyens (recours, pp. 9 à 11) qu’elle a une parfaite compréhension des
motifs de la décision entreprise qu’elle parvient à attaquer en toute
connaissance de cause. De plus, on rappelle par surabondance que le
premier juge n’avait pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les
griefs invoqués par la recourante. Le président a donc rejeté la requête
d’assistance judiciaire de la recourante sans violer son droit d’être
entendue. La question de savoir si les motifs de la décision attaquée sont
bien fondés sera quant à elle discutée ci-après (consid. 4).
4.
4.1 Dans ses moyens, la recourante reproche au premier juge de
s’être fondé sur l’ordonnance de mesures provisionnelles qu’il a rendue le
16 avril 2025 pour refuser l’octroi de l’assistance judiciaire le 26 mai 2025,
alors qu’il savait qu’un appel avait été déposé le 23 mai 2025 pour
contester la contribution d’entretien qui avait été arrêtée et le rejet de sa
requête de nouvelle provisio ad litem (recours, p. 8, E/a). Elle soutient que
la décision attaquée serait arbitraire de ce point de vue.
4.2
4.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid.
3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que

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garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid.
4).
4.2.2 De jurisprudence constante, l’assistance judiciaire ne peut être
accordée que s’il est établi que la partie requérante ne pourra pas
demander une provisio ad litem à son conjoint ; tant qu’il existe une
incertitude à ce sujet, la partie requérante ne sera pas considérée comme
étant dans le besoin (TF 5A_934/2023 du 5 juin 2024 consid. 7 ;
TF 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid. 2.1.2 ; TF 5A_174/2016 du 26
mai 2016 consid. 2.2 ; TF 4A_412/2008 du 27 octobre 2008 consid. 4.1), le
devoir de l’État d’accorder l’assistance judiciaire à un plaideur ne
disposant pas de ressources suffisantes dans une cause non dépourvue de
chances de succès étant subsidiaire par rapport aux obligations
d’assistance et d’entretien résultant du droit de la famille (ATF 142 III 36
consid. 2.3, JdT 2016 II 444 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_431/2024 du 19 février 2025 consid. 7.3.2 ; CREC 14 août 2025/176
consid. 4.2).
4.3 En l’espèce, la recourante a bénéficié d’une première provisio
ad litem qu’elle allègue être épuisée (recours, p. 9). La recourante ne
parvient cependant pas à démontrer que tel a été le cas. La référence
toute générale au dossier est insuffisante et ne permet pas d’évaluer de
manière, ne serait-ce qu’approximative, le sort de la provisio ad litem
versée, si bien que ce grief est insuffisamment motivé et partant
irrecevable. Il demeure ainsi une première incertitude concernant le solde
de la provisio ad litem de 12'000 fr. versée suite à la convention signée à
l’audience d’appel du 16 avril 2024.
La recourante a ensuite requis une nouvelle provisio ad litem
de 4'000 fr. par procédé écrit du 2 octobre 2024, rejetée par le premier
juge par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 avril 2025. La
recourante a fait appel de cette décision et réclame, au dernier état des
conclusions en appel, une nouvelle provisio ad litem de 12'000 fr. pour la

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procédure de divorce. Or, le sort de la seconde provisio ad litem réclamée
– quel que soit son montant – est incertain puisque que la décision
attaquée en appel n’est pas définitive. Etant rappelé que le sort de l’appel
n’est pas pertinent, car l’autorité de recours ne peut pas tenir compte de
faits postérieurs à la décision attaquée (consid. 2.2 ci-dessus), il persiste
une incertitude sur la provisio ad litem et la recourante ne saurait être
considérée comme étant dans le besoin au sens de l’art. 117 let. a CPC
selon la jurisprudence précitée (consid. 4.2.2). Il convient ainsi de
confirmer le rejet de la demande d’assistance judiciaire par substitution de
motifs.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise
confirmée.
5.2 La recourante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui
précèdent qui montrent que les moyens soulevés étaient manifestement
infondés, irrecevables ou non pertinents. Une personne raisonnable
plaidant à ses propres frais aurait ainsi renoncé à former recours. La
requête d’assistance judiciaire de deuxième instance doit dès lors être
rejetée (art. 117 let. b CPC ; TF 4A_168/2024 du 21 janvier 2025 consid.
7.2).
5.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
5.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
la recourante succombant (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de deuxième instance est
rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Margaux Thurneysen (pour V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :