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vd_gerichte · PE12.006051 · 2013-04-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
212
PE12.006051-AUP/PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 17 avril 2013
__________________
Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : M. Meylan et Mme Dessaux
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 229 al. 1 et 3 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'enquête n° PE12.006051-AUP/PHK instruite par le
Premier Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre V.________ pour
lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, vol
d'importance mineure, vol par métier, vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance rendue le 2 avril 2013 par laquelle le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de
sûreté de V.________ jusqu'au 11 juillet 2013,
vu le courrier adressé le 5 avril 2013 par V.________, sans le
concours de son avocat, mentionnant son intention de recourir contre
cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
351

- 2 -
attendu que par lettre du 11 avril 2013 V.________ a déclaré,
toujours sans le concours de son avocat, retirer purement et simplement
son courrier du 5 avril 2013 valant recours,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
qu'il convient de laisser exceptionnellement les frais d'arrêt à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait.
II. Raye la cause du rôle.
III. Laisse les frais, par 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge
de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- V.________
- M. Laurent Savoy, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contraintes,
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
- M. le Premier Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 3 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JX12.012900 · 2013-04-17 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX12.012900-130551
114
JUG E DEL EGUE
DE L A CHAM BRE DES RECO URS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du 17 avril 2013
___________________
Présidence de M. GIROUD, juge délégué
Greffière : Mme Gabaz
*****
Art. 242 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 6 mars 2013 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant I.________, à
Lausanne, locataire, d’avec X.________, p.a à Pully, bailleur,
vu le recours déposé le 12 mars 2013 par I.________ contre cet
avis,
vu le courrier du 12 avril 2013 du représentant de X.________
requérant le Juge de paix de surseoir à l'exécution forcée précitée,
vu le courrier du 15 avril 2013 du Juge de paix acceptant de
suspendre en l'état la procédure d'exécution forcée et annulant celle
prévue le 16 avril 2013,
857

- 2 -
vu les autres pièces au dossier;
attendu que le recours d'I.________ n'a plus d'objet puisqu'il a
été sursis à l'exécution forcée qu'elle contestait,
que la cause doit dès lors être rayée du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en
application de l'art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5),
qu'il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième
instance, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

- 3 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme I.________,
- M. Ferreiro, aab (pour X.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
vd_gerichte · ZD13.002950 · 2013-04-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 22/13 - 84/2013
ZD13.002950
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 avril 2013
____________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Vers-l'Eglise, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 10 janvier 2013 par X.________ (la
recourante) à l’encontre de la décision prise le 16 novembre 2012 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 février 2013,
impartissant à la recourante un délai au 22 mars 2013 pour effectuer une
avance de frais de 400 fr.,
vu la lettre du 8 avril 2013 adressée à la recourante, dans
laquelle le juge instructeur constatait que l'avance de frais requise n'était
pas parvenue au greffe du tribunal dans le délai fixé et lui demandait de
bien vouloir se déterminer sur ce point dans un délai de sept jours dès
réception de ce pli, ajoutant qu'en cas de paiement de l'avance dans le
délai échéant au 22 mars 2013, l'intéressée était tenue d'en fournir la
preuve,
vu la missive de la recourante du 11 avril 2013, aux termes de
laquelle elle a informé le juge instructeur qu'elle entendait « renonce [r] à
poursuivre cette affaire et, partant, à tout recours »,
vu les pièces au dossier;
considérant que, par sa lettre du 11 avril 2013, la recourante
entend renoncer à poursuivre la présente procédure,
que cette lettre doit dès lors être comprise comme valant
retrait du recours formé le 10 janvier 2013;
qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),

- 3 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Mme X.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 4 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZE13.014573 · 2013-04-16 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 16/13 - 15/2013
ZE13.014573
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 avril 2013
__________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à La Chaux-Cossonay, recourant,
et
E.________, au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art. 52 al. 1 et 2 LPGA
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 3 avril 2013 par E.________ (ci-après:
E.________),
vu le recours du 8 avril 2013 formé par Q.________ contre cette
décision, adressé au "Tribunal cantonal des assurances sociales",
vu les pièces du dossier,
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) est applicable
par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie; RS 832.10),
qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions rendues
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
que conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA, l'assuré peut former
opposition dans les trente jours auprès de l’assureur qui a statué,
qu'en l'espèce, la décision indique les voies de recours de
manière conforme à l'art. 52 al. 2 LPGA,
que s'agissant d'une première décision, il appartenait à
l'assuré de former opposition auprès de l'assureur-maladie,
que le recours déposé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est en conséquence prématuré, une décision sur
opposition devant encore être rendue par E.________,
qu'il apparaît ainsi manifestement irrecevable au sens de l'art.
82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

- 3 -
administrative; RSV 173.36), de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à
l'échange d'écritures,
qu'il convient au contraire de le transmettre à E.________
comme objet de sa compétence,
que la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., de sorte que la
cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Q.________
- E.________
- Office fédéral de la santé publique

- 4 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD13.005545 · 2013-04-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 38/13 - 81/2013
ZD13.005545
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 avril 2013
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Lausanne, recourant, représenté par T.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 31 janvier 2013 par Z.________, agissant
par T.________, à l’encontre de la décision prise le 29 octobre 2012 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 14 mars 2013 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 6 avril 2013
par le recourant;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- T.________ (pour Z.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

- 3 -
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZA12.049271 · 2013-04-11 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA117/12 - 23/2013
ZA12.049271
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 avril 2013
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Bohrer
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée,
représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 5 octobre 2012 par S.________ (ci-après :
le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le
7 septembre 2012 par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (ci-
après : CNA) par devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour
des assurances sociales,
vu la décision du 19 octobre 2012 rendue par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg déclarant
ledit recours irrecevable et le transmettant, comme objet de sa
compétence, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, le recourant étant domicilié dans ce canton au moment
du dépôt de son recours,
vu la réponse déposée le 27 mars 2013 par la CNA par
l'intermédiaire de son conseil, maintenant dans les conclusions de sa
décision sur opposition du 7 septembre 2012,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 10 avril 2010 dont la teneur est la suivante :
"Etant donné que [la] SUVA a accepté d'assumer mes frais de
traitement et médicaments, mon recourt devient sans objet.
Partant, je me permets de retirer mon recours. Veuillez, s'il vous
plaît, rayer la cause du rôle" ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD), l'intimée agissant dans la présente
procédure en qualité d'organisme chargé de tâches de droit public (ATF
126 V 149 consid. 4a).

- 3 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- S.________,
- Me Didier Elsig, avocat (pour la Caisse nationale suisse en cas
d'accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD12.043974 · 2013-04-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 262/12 - 76/2013
ZD12.043974
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 avril 2013
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
*****
Cause pendante entre :
D.________, à […], recourante, représentée par Procap Service juridique, à
Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 30 octobre 2012 par D.________,
représentée par Procap Service juridique, à l’encontre de la décision
rendue le 28 septembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud,
vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi,
vu la lettre du 8 avril 2013 envoyée par Procap Service
juridique à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à laquelle
était annexée la déclaration de retrait du recours de D.________, datée du 5
avril 2013,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Procap Service juridique (pour D.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE12.007253 · 2013-02-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
94
PE12.007253-//STO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 avril 2013
__________________
Présidence de Mme ROULEAU
Juges : MM. Sauterel et Pellet
Greffière : Mme de Watteville Subilia
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de la
Côte, intimé.
654

- 2 -
Vu le jugement du 4 février 2013 par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Côte a condamné B.________ pour violation
grave des règles de la circulation routière et non-respect d'une restriction
ou condition liée au permis de conduire à la peine de 30 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant deux ans,
et à une amende de 500 fr., peine convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de
l'amende (I) et a mis les frais de la cause, par 600 fr., à sa charge (II),
vu l'annonce d'appel non motivée déposée le 15 février 2013
par B.________ à l'encontre de ce jugement,
vu le courrier du 19 février 2013, par lequel le Tribunal
d'arrondissement de la Côte a imparti à B.________ un délai de vingt jours
dès la notification du jugement motivé, pour déposer une déclaration
d'appel motivée,
vu l'écriture du 21 mars 2013 de la direction de la procédure
constatant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
de 20 jours et que dès lors, sauf objection motivée dans le délai de cinq
jours, l'appel serait déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une
déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, B.________ n'a pas répondu au courrier du 21
mars 2013, par lequel l'autorité de céans l'avait invité à se déterminer
dans un délai de cinq jours,
que l’appel, non motivé, est irrecevable,

- 3 -
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 399 al. 3 CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel irrecevable.
II. Rend la décision sans frais.
III. Déclare la décision exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Monsieur B.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Monsieur le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Côte,
- Monsieur le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :