vd_gerichte · HN14.029456 · 2019-12-10 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN14.029456-191766
340
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 517 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.L.________, à
[...], contre la décision rendue le 19 novembre 2019 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.L.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 19 novembre 2019, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a autorisé les exécuteurs
testamentaires, Mes A.E.________ et B.E.________, à prélever sur l’actif
successoral la somme de 42'561.23 GBP en faveur de B.________ et de
Q.________, ainsi que la somme de 88'327 fr. 95 en leur propre faveur. Elle
a également autorisé les exécuteurs testamentaires à acquitter par
prélèvement sur l’actif deux factures de [...] à hauteur de 753 fr. 25 et de
331 francs.
A l’appui de sa décision relative aux deux premiers montants
susmentionnés, la juge de paix a notamment indiqué qu’il n’entrait pas
dans ses compétences d’examiner le bien-fondé des prétentions des
exécuteurs testamentaires relatives à leurs propres notes d’honoraires et
à celles de leurs sous-mandataires, bien qu’elles soient contestées par les
héritiers.
B. Par acte du 29 novembre 2019, A.L.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge. Subsidiairement, elle
a conclu à sa réforme en ce sens que la requête des exécuteurs
testamentaires tendant au versement de leurs honoraires et de ceux de
leurs sous-mandataires soit rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de la décision et à ce qu’un délai soit octroyé aux exécuteurs
testamentaires pour saisir la juridiction civile compétente d’une action en
constatation des honoraires et frais auxquels ils prétendent pour eux-
mêmes et leurs mandataires. Enfin, par voie de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, elle a conclu à l’octroi de l’effet
suspensif à la procédure de recours et à ce qu’il soit fait interdiction à Mes
A.E.________ et B.E.________ de procéder au paiement des notes
d’honoraires et frais litigieuses.

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Par décision de mesures superprovisionnelles du 4 décembre
2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif
au recours, jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif, en
précisant qu’aucun des deux prélèvements dont il était question dans la
décision du 19 novembre 2019 ne devait être effectué dans l’intervalle.
Par déterminations du 6 décembre 2019, C.L.________,
D.L.________, B.L.________, E.L.________ et F.L.________ s’en sont remis à
justice s’agissant de l’effet suspensif.
Par déterminations du même jour, Mes A.E.________ et
B.E.________ ont indiqué que les transferts relatifs aux montants litigieux
avaient été ordonnés le 22 novembre 2019 et que les ordres avaient été
exécutés le 25 novembre 2019, précisant que ce n’était qu’à cette
dernière date que A.L.________ avait informé la juge de paix qu’elle
envisageait de former recours contre la décision du 19 novembre 2019. Ils
ont ainsi fait valoir que la requête d’effet suspensif était sans objet, les
ordres ayant été exécutés avant la date du dépôt du recours.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours
au fond.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. B.L.________ est décédé le [...] 2010 à [...], laissant pour
héritiers légaux et institués ses enfants A.L.________ et C.L.________, ainsi
que ses petits-enfants B.L.________, D.L.________, E.L.________ et
F.L.________.
Conformément à la volonté du défunt, les avocats A.E.________
et B.E.________ ont été désignés en qualité d’exécuteurs testamentaires.

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2. Par courrier du 2 octobre 2019, la juge de paix a adressé aux
héritiers une copie des requêtes formées par Mes A.E.________ et
B.E.________, exécuteurs testamentaires, tendant à prélever sur l’actif les
sommes suivantes :
- 753 fr. selon la requête du 29 août 2019 relative à la facture
de [...] du 9 août 2019 ;
- 6'751.50 GBP selon la requête du 4 septembre 2019 relative
à la note d’honoraires de B.________ du 29 août 2019 ;
- 88'327 fr. 95 selon la requête du 17 septembre 2019
relative à la facture des frais et honoraires des exécuteurs
testamentaires pour le 2e trimestre 2019 ;
- 331 fr. selon la requête du 17 septembre 2019 relative à la
facture de [...] du 12 septembre 2019 ;
- 6'205.50 GBP selon la requête du 25 septembre
2019 relative à la facture de Q.________ du 2 septembre
2019 ;
- 29'604.23 GBP selon la requête du 1er octobre 2019 relative
à la note d’honoraires de B.________ du 27 septembre 2019.
3. Par déterminations du 24 octobre 2019 pour A.L.________ et du
25 octobre 2019 pour C.L.________, D.L.________, E.L.________ et
F.L.________, les héritiers se sont opposés à la requête des exécuteurs
testamentaires tendant à les autoriser à prélever le montant de leurs
honoraires et de ceux de leurs sous-mandataires sur l’actif successoral.
En d roit :
1.
1.1 La procédure applicable à l'exécution testamentaire est réglée
par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht,
Berner Kommentar, 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in
Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, 2011, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT

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1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le droit
vaudois prévoit que l'exécuteur testamentaire est surveillé, cas échéant
révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ). Les art. 104 à
109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de l'art. 111
al. 1 CDPJ. Aux termes de l'art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure
sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable
contre le jugement de fond.
Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la
procédure sommaire en matière d'exécution testamentaire. Il faut
cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si
l'on se réfère à l'exposé des motifs du CDPJ qui indique, s'agissant de l'art.
109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la
mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet
lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les
affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à
162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile –
Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp.
76 s. ; cf. également CREC 28 février 2013/62 consid. la). L'application de
la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de
l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1
CDPJ).
1.2 La décision par laquelle le premier juge a autorisé les
exécuteurs testamentaires à prélever sur l’actif de la succession le
montant de leurs honoraires ainsi que de ceux de leurs sous-mandataires
est une décision finale rendue dans une procédure gracieuse relevant du
CDPJ et pouvant faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC et
109 al. 3 CDPJ. La procédure sommaire étant applicable, le délai pour
recourir est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint
qu’en appel. En effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son
recours. Dans la mesure où les prélèvements litigieux avaient d’ores et
déjà été exécutés avant le dépôt du recours, ce que la recourante ignorait
à ce stade, la requête d’effet suspensif, respectivement sa requête de
mesures provisionnelles tendant à ce qu’il soit fait interdiction aux
exécuteurs testamentaires de procéder au paiement des notes
d’honoraires et frais querellées, est sans objet.
Dans la même logique, le recours – qui tend à empêcher que
les transferts litigieux aient lieu – est également sans objet.
3.2
3.2.1 A titre plus subsidiaire, la recourante a en substance conclu à
la réforme de la décision en ce sens qu’un délai soit imparti aux

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exécuteurs testamentaires pour saisir la juridiction civile compétente
d’une action en constatation des honoraires et frais auxquels ils
prétendent pour eux-mêmes et leurs mandataires.
3.2.2 L’exécuteur testamentaire a droit à une indemnité équitable
(art. 517 al. 3 CC) et le droit de l’exécuteur testamentaire à une
rémunération donne lieu à une créance de droit privé (ATF 138 III 449 ; SJ
2012 I 437). L’indemnité est fixée conformément aux règles du mandat
(art. 394 ss CO).
L’indemnité équitable de l’art. 517 al. 3 CC est une dette de la
succession, dont répondent les actifs successoraux et les héritiers à titre
personnel (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015, n. 1166 p.
594). Le testateur peut prévoir lui-même les modalités de la rémunération
de l’exécuteur. Mais, si la rémunération ainsi prévue n’est pas équitable,
aussi bien l’exécuteur que les héritiers pourront la remettre en cause. Si le
de cujus n’a rien prévu, il appartient aux héritiers et à l’exécuteur de
s’entendre sur les bases de calcul de la rémunération, faute de quoi c’est
le tribunal (et non l’autorité de surveillance de l’exécuteur) qui tranche
(Steinauer, op. cit., n. 1166a p. 594 et les références à la note
infrapaginale 23). La rémunération doit être convenable, c’est-à-dire
proportionnelle aux tâches que l’exécuteur a dû accomplir. On tiendra
compte, selon les circonstances du cas, du temps consacré, du soin mis à
l’accomplissement de la tâche, de la difficulté de celle-ci, de la valeur de la
succession, des qualifications de l’exécuteur ainsi que de l’usage local ; les
débours sont remboursés en sus. La rémunération est exigible à la fin des
fonctions de l’exécuteur, mais celui-ci a droit à des acomptes qu’il peut
prélever lui-même sur les actifs successoraux ; il doit en informer
périodiquement les héritiers et leur fournir un décompte de ses
prestations (Steinauer, op. cit., n. 1166b p. 594-595).
Le CDPJ, sous le chapitre II « Droit cantonal de procédure
civile » et la section I « Procédure civile pour l’application du droit
cantonal », prévoit à l’art. 125 al. 2 1re phrase CC que l’exécuteur
testamentaire est surveillé et, le cas échéant, révoqué par le juge de paix.

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Cette disposition précise (art. 125 al. 2 2e phrase CC) que la juridiction
civile ordinaire statue sur les contestations relatives à ses honoraires.
3.2.3 Ainsi, il est clair, contrairement à ce que soutient la
recourante, qu’il n’appartenait pas à la juge de paix de vérifier le bien-
fondé des notes d’honoraires présentées et qu’il reviendra à ceux qui le
jugent nécessaire, d’ouvrir une action au fond, sans qu’il y ait lieu
d’impartir un délai aux exécuteurs testamentaires pour saisir la juridiction
civile compétente d’une action en constatation des honoraires et frais
auxquels ils prétendent pour eux-mêmes et leurs mandataires.
4.
4.1 En définitive, au regard des conclusions prises plus
subsidiairement par la recourante (cf. consid. 3.2 supra), le recours,
manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 CPC), dans la
mesure où il n’est pas sans objet, et la décision querellée doit être
confirmée.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les
intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours au fond.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet.
II. La décision est confirmée.

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III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-André Béguin (pour A.L.________),
- Me Olivier Nicod (pour C.L.________, D.L.________, E.L.________ et
F.L.________),
- Mes A.E.________ et B.E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :