vd_gerichte · KC19.026115 · 2020-08-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.026115-200219
197
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 août 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Progin
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Q.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 23 septembre 2019, à la suite de
l’audience du 23 août 2019, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud, dans le cadre de la poursuite n° 8'986’063 de
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, exercée à
l’instance de la recourante contre N.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
En fait :
1. a) Le 10 janvier 2019, à la réquisition de Q.___________SA,
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à
N.________, dans la poursuite n° 8'986'063, un commandement de payer
daté du 20 décembre 2018, portant sur les montants de 3'460 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 13 octobre 2016, 200 fr. et 100 fr. 65 sans
intérêts, et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) Garantie de loyer N° [...], Q.________SA se retourne contre le locataire après
avoir payé le bailleur conformément à l’art. 507 du CO.
2) Frais complémentaires (art. 106 CO).
3) Frais de poursuite antérieure OP Jura-Nord vaudois P_8457131 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 27 mai 2019, la poursuivante a requis de la Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée de
l’opposition à concurrence des montants réclamés en capital et intérêts. A
l’appui de sa requête, elle a notamment produit, outre une copie du
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie du contrat de bail à loyer conclu le 16 mars 2016 entre
Q.________, représenté par L.________Sàrl d’une part, et F.________ et
N.________ d’autre part, portant sur un appartement sis [...], devant
débuter le 1er avril 2016, et prévoyant un loyer mensuel de 1'150 fr. plus
250 fr. d’acompte de charge et une garantie locative d’un montant de
3'460 francs ;
- une copie du « formulaire de demande de cautionnement pour un bail à
loyer à usage d’habitation », établi par la poursuivante, précisant que le
montant de la caution demandée était de 3'460 fr., signé par les deux
locataires le 21 mars 2016 ;
- une copie d’un « certificat de cautionnement bail à usage d’habitation »
(police n°[...]), établi et signé le 29 mars 2016 par les représentants de la

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poursuivante, concernant une garantie de loyer de 3'460 fr. pour l’objet
loué précité, le contrat de cautionnement devant débuter le 1er avril 2016
et se référant à des conditions générales d’Assurance (CGA) annexées ; au
verso, il prévoit un formulaire intitulé « Partie réservée à la libération de la
caution (cocher la case qui convient) » avec trois possibilités, dont la
dernière stipule « le locataire et le bailleur/régie demandent à
Q.________SA de verser au bailleur/régie la somme de CHF ______ » ; au-
dessous de cette clause figure la mention suivante : « Par la présente,
le locataire reconnaît être débiteur envers Q.________SA de la
somme indiquée ci-dessus au sens de l’art. 82 LP […] » ;
- une copie des « Conditions générales pour la garantie de loyer d’un bail à
usage commercial CGA 2016/2 » de Q.________SA, dont les chiffres 1, 3, 4,
5 et 6 ont notamment la teneur suivante :
« Art. 1 Champ d’application et objet
1.1 Q.________SA s’engage à garantir le paiement de toute dette découlant du
contrat de bail mentionné dans le certificat de garantie de loyer (le « Certificat »)
que le Locataire a à l’égard du Bailleur, jusqu’à concurrence, en capital, intérêts
et frais, du montant de la garantie indiqué dans le Certificat.
[…]
Art. 3 Pluralité de locataires ou présence d’un garant
3.1 Lorsque le Certificat est établi au nom de plusieurs Locataires, ceux-ci sont
réputés être liés conjointement et solidairement, si bien que chacun d’entre eux
est irrévocablement réputé avoir donné pouvoir aux autres d’agir en son nom et
pour son compte […].
Art. 4 Début et fin de la garantie de loyer
[…]
4.1 La garantie de loyer prend fin à l’une des conditions suivantes :
a. […]
b. Q.________SA a payé au Bailleur le montant de réclamé dans la limite du
montant de la garantie de loyer inscrit dans le Certificat en application de l’article
5 ci-dessous.
[…]
Art. 5 Paiement du montant de la garantie de loyer en faveur du Bailleur
5.1 Q.________SA s’engage à payer au Bailleur, pour les contrats de bail soumis
ou non au contrat cadre romand de baux à loyer, le montant dû par le Locataire,

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dans les limites du montant garanti dans le Certificat, lorsque l’une des
conditions suivantes est réalisée :
a. sur présentation du Certificat original, ou d’une reconnaissance de dette,
précisant la date de résiliation du bail et le montant réclamé par le bailleur et
portant la double signature obligatoire du Locataire et du Bailleur.
[…]
Art. 6 Droit de recours/Subrogation
6.1 Dans les cas où Q.________SA paie un montant au Bailleur en vertu de la
garantie de loyer, Q.________SA est immédiatement et pleinement subrogée aux
droits du Bailleur et peut réclamer au Locataire, par avis de paiement, le
remboursement de tout montant versé par elle au Bailleur en application du
contrat, intérêts, frais de CHF 100.- et de poursuites en sus.
Tout paiement postérieur à l’avis de paiement doit être adressé à Q.________SA
exclusivement.
[…] » ;
- une copie d’un exemplaire du formulaire précité, figurant au verso du
certificat de cautionnement, complété les 31 août et 2 septembre 2016,
en ce sens que la « Partie réservée à la libération de la caution » a été
remplie et la troisième case cochée, un montant manuscrit de « 7'000.- »
ayant été ajouté dans le champ « Le locataire et le bailleur/régie
demandent à Q.________SA de verser au bailleur/régie la somme de CHF
______ » et portant la signature de F.________ ainsi que celle du
représentant de L.________Sàrl, agissant pour le bailleur ;
- une copie du courrier du 16 septembre 2016 que la poursuivante a
adressé à L.________Sàrl, confirmant la libération de la garantie de loyer et
le versement, en qualité de caution, sur le compte qu’elle lui avait indiqué,
du montant de 3'460 francs ;
- une copie d’un avis de débit du 17 septembre 2016 selon lequel la
somme de 3'460 francs a été débitée le 16 septembre 2016 du compte
bancaire de la poursuivante en faveur de Q.________, avec, sous « Motif du
paiement », l’indication suivante : « Paiement au bailleur Dossier [...]
N.________ + F.________ »;
- une copie d’un courrier du 12 septembre 2016 adressé par la
poursuivante au poursuivi, dans lequel elle affirmait avoir libéré le

- 5 -
montant de la garantie de loyer n°[...] en faveur du bailleur, considérait
donc s’être substituée à ce dernier conformément à l’art. 507 CO et en
conséquence demandait le remboursement au poursuivi d’un montant de
3'460 fr. dans les trente jours. Elle indiquait en sus qu’à défaut de
paiement dans le délai fixé, elle agirait par la voie judiciaire et que des
intérêts de retard ainsi que 200 fr. de frais complémentaires seraient
réclamés ;
- une copie d’un rappel pour ce même montant, majoré de 20 fr. à titre de
frais de rappel, envoyé le 12 décembre 2016 par la poursuivante au
poursuivi et lui octroyant un ultime délai de 10 jours ;
- l’original d’un commandement de payer no 8'457’131 du 5 octobre 2017,
notifié le 10 octobre 2017 à l’instance de la poursuivante au poursuivi,
ainsi qu’un courrier du 18 décembre 2018 de la poursuivante à l’office des
poursuites, demandant la radiation de cette poursuite.
c) Le 3 juillet 2019, la juge de paix a notifié la requête au
poursuivi et cité les parties à comparaître à son audience du 23 août 2019,
laquelle s’est tenue par défaut de la poursuivante. Le poursuivi y a produit
un extrait du registre des poursuites à son nom et un extrait de son
compte tiers auprès de l’office des poursuites, duquel il ressort qu’il a fait
l’objet de poursuites de la part du bailleur et qu’il a payé en mains de
l’office divers montants.
2. Par prononcé du 23 septembre 2019, la Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de
mainlevée solidairement avec F.________, a fixé les frais judiciaires à 150
fr., compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante, les a mis à
la charge de cette dernière et n’a pas alloué de dépens.
Par lettre du 24 septembre 2019, la poursuivante a demandé
la motivation de ce prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 28 janvier
2020 et notifiée à la poursuivante le 29 janvier 2020. En substance, la

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première juge a considéré que cette dernière n’avait pas produit de pièces
permettant d’établir que le montant de 3'460 fr. était dû, en particulier
parce qu’il résultait du certificat de cautionnement que le bailleur et les
locataires avaient convenu du paiement par la caution d’un montant de
7'000 fr., dont elle n’est pas parvenue à déterminer à quoi il
correspondait, mais qui se distinguait toutefois du montant requis en
poursuite, et que la signature de la locataire figurant au bas de ce
document différait de celle apposée sur le contrat de bail ainsi que sur le
contrat de cautionnement conclu avec la poursuivante, de sorte qu’il y
avait un doute sur la personne ayant signé ce document. Par conséquent,
la première juge a retenu qu’il ne pouvait valoir titre de mainlevée. Elle a
également pris en considération l’extrait du registre des poursuites produit
par le poursuivi et l’extrait du compte tiers, dont il ressort qu’il a déjà payé
certains montants au bailleur.
3. Par acte daté du 10 février 2019, mais adressé le 10 février
2020 à la cours de céans, la poursuivante a recouru contre ce prononcé,
en concluant à son annulation, à la mainlevée provisoire de l’opposition à
la poursuite en cause et à la mise des frais à la charge du poursuivi.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti par
courrier du 17 mars 2020.
En d roit :
I. Le prononcé motivé a été notifié à la recourante le 29 janvier
2020, de sorte que le recours, formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC [Code de procédure civile; RS 272]) et déposé le 10 février 2020, soit
en temps utile, le dernier jour du délai étant un samedi (art. 321 al. 2 CPC
en lien avec l’art. 142 al. 3 CPC), est recevable.

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II. a) La recourante requiert que la présente cause soit traitée
avec celle ouverte sous référence KC19.026123-200217, qui concerne les
mêmes parties et le même état de fait.
b) Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de
causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des
critères précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de
connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification du
procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
c) En l’espèce, dès lors que l'on est en présence de deux
poursuites distinctes et de deux décisions de mainlevée séparées, la
requête de jonction de la recourante doit être rejetée (CPF 17 juillet
2014/269). Pour tenir compte de la connexité que présentent les deux
dossiers, les recours seront toutefois traités simultanément.
III. a) La recourante fait valoir que la première juge a retenu à tort
qu’elle n’était pas en possession d’une reconnaissance de dette valant
titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP (Loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1). Elle expose que le certificat
de cautionnement de la garantie de loyer n° [...] signé le 31 août 2016 par
F.________ vaut reconnaissance de dette car celle-ci s’y reconnaît débitrice
d’un montant de 7'000 fr. correspondant à cinq mois de loyer (mai à
septembre 2016) et que, par sa signature, elle engage également
l’intimée conformément aux CGA ; toutefois, comme la garantie locative
ne s’élevait qu’à 3'460 fr., c’est ce montant qui a été payé par elle au
bailleur, et ce n’est qu’à concurrence de ce montant qu’elle exerce son
droit de recours contre l’intimé. Elle soutient que, contrairement à ce qu’a
retenu la première juge, les trois exemplaires de la signature de F.________
au dossier (soit sur le contrat de bail, la demande de cautionnement et le

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verso du certificat de cautionnement) sont identiques, même si sur ce
dernier document celle-ci n’a pas apposé l’entier de sa signature, mais
seulement « [...] ». Au demeurant, elle relève que ni F.________ ni l’intimé
n’ont jamais invoqué qu’il ne s’agirait pas de la signature de la première,
ni porté plainte pour usage de faux, abus de confiance ou usurpation
d’identité à l’encontre du bailleur ou de la régie. Enfin, elle observe que les
locataires ne l’ont jamais informée d’éventuels paiements faits
ultérieurement au bailleur, et que les extraits des registres de l’office des
poursuites produits retenus comme probants par la première juge
concernent des paiements faits au bailleur en 2017 et 2018 par l’intimé,
d’une part, et que s’ils concernaient le rapport de bail en cause, ces
montants auraient dus lui être payés à elle et non au bailleur, selon un
courrier qu’elle avait adressé aux locataires le 12 décembre 2016, d’autre
part.
b) Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 ; ATF
142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il
doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette,
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720,
consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).

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Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé
signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297
consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les références ; ATF 136 III 624
consid. 4.2.2 ; TF 5D_19/2020 du 15 juin 2020 consid. 5.1).
Le contrat de cautionnement vaut reconnaissance de dette
dans les poursuites de la caution qui a payé et qui exerce son recours
contre le débiteur principal (art. 507 CO; Veuillet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée de l’opposition, n. 197 ad art. 82 LP et les références citées), à
la condition que le paiement soit établi et que la dette principale soit
reconnue tant dans son principe que dans son montant (JdT 1969 II 29 ;
CPF 14 février 2020/6).
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant
immédiatement vraisemblable sa libération. En particulier, lorsqu’il
conteste l’authenticité de la signature apposée sur la reconnaissance de
dette valant titre de mainlevée provisoire, il doit rendre vraisemblable la
falsification. En effet, dans le système de la mainlevée provisoire voulu par
le législateur, à moins que le titre produit par le créancier poursuivant soit
d’emblée suspect – ce que le juge vérifie d’office –, il bénéficie de la
présomption (de fait) que les signatures qui y sont apposées sont
authentiques ; le juge doit prononcer la mainlevée provisoire si la
falsification n’est pas rendue vraisemblable séance tenante ; le poursuivi
ne doit donc pas seulement contester l’authenticité de la signature, mais
doit démontrer, au moyen de pièces, qu’il est plus vraisemblable que la
signature soit fausse qu’authentique (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 ; TF
5A_435/2015 du 14 octobre 2015 consid. 3.2.1.2).
c) En l’espèce, la recourante a produit un certificat de
cautionnement pour bail à usage d’habitation complété le 31 août et le 2
septembre 2016. À son verso, ledit certificat comporte un formulaire
préimprimé relatif à la libération de la garantie de loyer, lequel a été
complété à la main. Il porte la signature de la locataire, sous l’intitulé

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« [...]», soit son premier prénom et son dernier nom de famille, et celle du
représentant de la régie, agissant au nom du bailleur. Il ressort en outre
clairement du formulaire préimprimé relatif à la libération de la garantie
de loyer que F.________ demande à la recourante de verser au bailleur la
somme de 7'000 fr. et qu’elle se reconnait débitrice de la recourante de
cette somme au sens de l’art. 82 LP. Selon l’art. 3.1 des CGA de
Q.________SA, les locataires sont réputés liés conjointement et
solidairement, de sorte que l’intimé a valablement été engagé par la
signature apposée par F.________ sur le certificat en date du 31 août 2016.
Dans ces conditions, la recourante dispose indubitablement d’une
reconnaissance de dette pour le montant de 7'000 fr., donc a fortiori pour
le montant de 3'460 fr. en poursuite, étant précisé que, si elle ne réclame
que ce montant à l’intimé, c’est parce que, selon une pièce au dossier,
c’est ce montant qu’elle a payé au bailleur le 16 septembre 2016 en vertu
du contrat de cautionnement.
Quant à la prétendue inauthenticité de la signature de
F.________ figurant sur cette reconnaissance de dette, il s’agit d’un moyen
libératoire qui n’a pas été invoqué par l’intimé et que celui-ci devait
soulever s’il entendait que le juge se prononce à son sujet. En présence de
trois signatures manifestement identiques au dossier, la première juge ne
pouvait en déduire d’office que celle figurant sur la reconnaissance de
dette était suspecte, et a fortiori retenir qu’il était démontré qu’il était plus
vraisemblable qu’elle soit fausse qu’authentique.
Quant au fait que l’intimé aurait payé des montants en 2017 et
en 2018 au bailleur, à supposer qu’il s’agisse d’un moyen libératoire
invoqué par l’intimé, il conviendrait de constater que les deux pièces
produites ne permettent pas de rendre vraisemblables que ces paiements
ont un quelconque rapport avec le contrat de bail en cause ; au
demeurant, même si tel était le cas, cela n’éteindrait pas le droit de
recours de la recourante contre l’intimé (cf. art. 6.1 CGA).

- 11 -
En conclusion, il a lieu de retenir que la recourante dispose
bien d’un titre de mainlevée provisoire pour le montant de 3'460 fr.
réclamé en poursuite. Le recours sera donc admis sur ce point.
d) La recourante requiert un intérêt moratoire sur ce montant
à compter du 13 octobre 2016. Or, il ressort des pièces qu’elle a produites
à l’appui de sa requête de mainlevée qu’elle a sommé, par courrier du 12
septembre 2016, l’intimé de payer dans les 30 jours le montant de la
garantie de loyer versée et qu’elle lui a, par courrier du 12 décembre
2016, donné un ultime délai de 10 jours pour s’acquitter de ce montant. Il
s’ensuit que les intérêts moratoires ne sauraient courir avant le
23 décembre 2016. La mainlevée provisoire de l’opposition sera donc
prononcée à concurrence de 3'460 fr., plus intérêts à 5% dès le 23
décembre 2016 (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO).
IV. a) La recourante réclame encore le paiement de 200 fr., à titre
de frais complémentaires selon l’art. 106 CO, et de 100 fr. 65 à titre de
frais de poursuite antérieure (OP Jura-Nord vaudois P_8457139).
b) Par dommage supplémentaire, on comprend le dommage
éprouvé par le créancier, supérieur à l’intérêt moratoire, constitué par
exemple par des frais de sommation ou de mise en demeure. Pour que la
mainlevée provisoire soit accordée quant à ce dommage supplémentaire,
il faut qu’il ait fait l’objet d’une reconnaissance de dette dans son principe
et son montant (Veuillet, op. cit., n. 64 ad art. 82 LP, p.126 et les
références citées).
c) S’agissant du premier montant réclamé à titre de « frais
complémentaires selon l’art. 106 CO », la recourante n’a pas établi, en
première instance, être au bénéfice d’une reconnaissance de dette de la
part de l’intimé pour ce montant. En effet, il ressort certes du chiffre six
des CGA de la recourante qu’en cas de paiement, par cette dernière au
bailleur, de la garantie de loyer, elle est subrogée aux droits de ce dernier
et peut réclamer le remboursement de tout montant au locataire,

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« intérêts, frais de CHF 100.- et de poursuites en sus ». Or, le montant
dont le paiement est réclamé en poursuite est de 200 fr. et il n’a pas pour
cause les CGA. La recourante ne dispose dès lors d’aucun titre de
mainlevée provisoire pour ce montant.
Il n’en va pas différemment des frais de la poursuite introduite
antérieurement. La recourante a produit à l’appui de sa requête de
mainlevée le commandement de payer que l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois avait notifié le 24 octobre 2017 à l’intimé
dans la poursuite no 8'457'131 ainsi que le courrier du 18 décembre 2018,
par lequel elle demandait à cet office de la radier. Certes, le chiffre six des
CGA prévoit le remboursement des frais de poursuites par le locataire.
Toutefois, cela ne peut pas comprendre les frais de la poursuite que
l’intéressée a engagés en vain, parce qu’elle l’a finalement retirée.
Partant, la recourante ne dispose pas non plus d’un titre de mainlevée
provisoire pour ce montant.
V. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que la mainlevée de l’opposition est
prononcée à hauteur de 3'460 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 23
décembre 2016 ; l’opposition sera maintenue pour le surplus.
Vu l’admission du recours sur la créance principale, les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., doivent être mis
entièrement à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui
remboursera à la recourante son avance de frais à concurrence de ce
montant (art. 106 al. 1 CPC).
Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens, la recourante
ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par N.________ au commandement de payer dans la poursuite
ordinaire no 8'986’063 de l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois, notifié à la réquisition de Q.________SA, est
provisoirement levée à concurrence de 3'460 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 23 décembre 2016. L’opposition est maintenue
pour le surplus.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge du poursuivi.
Le poursuivi N.________ versera à la poursuivante Q.________SA
la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de
remboursement d’avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé N.________ versera à la recourante Q.________SA la
somme de 315 fr. (trois cent quinze francs) à titre de
remboursement d’avance de frais de deuxième instance.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 14 -
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Q.________SA,
- M. N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'760 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.

- 15 -
La greffière :