vd_gerichte · KC21.013941 · 2022-03-11 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.013941-211938
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 mars 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 165, 458 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Y.________
SUISSE SA, à [...], contre le prononcé rendu le 31 août 2021, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant la recourante à
B.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 9 août 2020, à la réquisition d’Y.________ Suisse SA, l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à B.________, dans
la poursuite n° 9'636'140, un commandement de payer la somme de
36'723 fr. 20, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Reprise de l’ADB no 6276001 de Fr. 36'723.20 délivré par
l’office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois à Yverdon. [...] Nr.
[...]3 Créance cédée par M.________ AG, [...] ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 24 mars 2021, la poursuivante a requis du Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il
prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 36'723
fr. 20. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de
payer susmentionné, une copie de l’exemplaire créancier d’un procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens portant sur un montant de
36'743 fr. 20, établi le 9 janvier 2013 par l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois dans le cadre de la poursuite n° 6'276'001 exercée
par M.________ AG contre B.________. Le verso de ce document contient le
libellé suivant, apposé par un timbre humide, : « Tous les droits du présent
acte de défaut de biens sont cédés à Y.________, sans garantie quant au
recouvrement de la créance. » la rubrique « Lieu/date » comprend la
mention manuscrite « [...], 8.7.14 » la rubrique « Timbre/Signature »
comporte les timbres humides de D.________ et de A.________, avec leurs
paraphes respectifs.
Il ressort de l’extrait, avec radiations, du registre du commerce
relatif à M.________ AG, fait notoire (ATF 140 IV 380 précité consid. 1.2),
que, le 8 juillet 2014, D.________ était au bénéfice d’une signature
collective à deux et que A.________ était au bénéfice d’une procuration à
deux.

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b) Par courrier recommandé du 12 avril 2021, la juge de paix a
notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 17 mai
2021 pour se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé du 31 août 2021, notifié à la
poursuivante le lendemain, la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante
(III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 7 septembre 2021, la poursuivante a demandé la
motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 24
novembre 2021. En substance, l’autorité précédente a constaté que l’acte
de défaut de biens fondant la poursuite avait été délivré en faveur de
M.________ AG et que le créancier désigné dans la poursuite était Y.________
Suisse SA. Il a dès lors considéré que l’identité entre le créancier et le
poursuivant n’était pas réalisée, ce qui devait entraîner le rejet de la
requête de mainlevée.
4. Par acte du 30 novembre 2021, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en maintenant sa requête de mainlevée. Elle a produit
six pièces.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En d roit :

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1. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2. Les pièces nos 1, 2, 3, 5 et 6 produites avec le recours figurent
déjà au dossier de première instance. Elles sont en conséquence
recevables. La pièce n° 4 est nouvelle et, partant, irrecevable, vu la
prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC. La pièce n°
7 est un extrait du registre du commerce relatif à la recourante, dont les
informations sont des faits notoires (ATF 140 IV 380 précité consid. 1.2) et
qui de ce fait est recevable en deuxième instance (TF 5A_719/2018 du 12
avril 2019 consid. 3.2.1).
3. La recourante reproche à l’autorité précédente de n’avoir pas
constaté que l’acte de défaut de biens lui avait été cédé, selon cession
figurant au verso de l’acte. Elle conteste qu’il n’y ait pas identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans le titre et que sa requête de
mainlevée ait été rejetée pour ce motif.
3.1 La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Le juge de la mainlevée doit
notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette,
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la

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prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720,
consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées). Le
poursuivi n'a pas besoin de soulever d’objection à cet égard (TF
5A_481/2010 du 3 août 2010 consid. 4.3).
Lorsqu'il procède à l'interprétation du titre, le juge de la
mainlevée provisoire ne peut prendre en compte que les éléments
intrinsèques à ce titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques qui
échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III 20 consid. 4.3.3). Si le sens
ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est source de doutes ou
si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, la
mainlevée provisoire doit être refusée (TF 5A_65/2020 du 7 juillet 2020
consid. 4.2.4).
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu'elle
soit provisoire ou définitive, est un incident de la poursuite. La décision qui
refuse la mainlevée est une pure décision d'exécution forcée dont le seul
objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. En d'autres termes, la
décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du
droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (ATF
136 III 528 consid. 3.2; TF 5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1).
3.2 Lorsque la créance en poursuite résulte d'un contrat de prêt -
qui est une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (ATF 131 III
268 consid. 3.2) - et que le créancier poursuivant se prévaut d'une cession
de créance (art. 164 al. 1 et 165 CO; sur les exigences formelles de la
cession, cf. ATF 122 III 361 consid. 4c), la mainlevée provisoire peut être
accordée à celui qui a pris la place du créancier désigné dans la
reconnaissance de dette (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1. ; TF 5A_65/2020 du
7 juillet 2020 consid. 4.2.3.2).
L’exigence de la forme écrite prévue par l’art. 165 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) vise à assurer la sécurité et la
transparence des transactions (ATF 122 III 361 consid. 4c ; TF

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4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1). Elle se rapporte à tous les
points essentiels du contrat de cession. Il faut et il suffit que les créanciers
du cédant et du cessionnaire, tout comme le débiteur de la créance cédée
et, le cas échéant, le juge puissent savoir à qui appartient la créance à un
moment donné. Cela suppose que l'acte de cession comprenne tous les
éléments permettant aux tiers intéressés d'individualiser avec certitude la
créance cédée; sur la base de l'acte de cession, un tiers doit au moins
pouvoir identifier le nouveau créancier et la créance (ATF 122 III 361
consid. 4c; 82 II 48 consid. 1 ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid.
4.1).
3.3 Selon l’art. 458 al. 1 CO, le fondé de procuration est la
personne qui a reçu du chef d’un maison de commerce d’une fabrique ou
de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale,
l’autorisation expresse ou tacite de gérer ses affaires et de signer par
procura en se servant de la signature de la maison. L’art. 459 al. 1 CO
précise que le fondé de procuration est réputé, à l’égard des tiers de
bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour
le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que
comporte le but du commerce ou de l’entreprise. La procuration peut être
donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature
de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à
l’acte de la manière prescrite (procuration collective). Dans la pratique, on
entend par « procuration collective » le pouvoir de signature à deux
(Meier-Hayoz/Fortmoser, Droit suisse des sociétés, Edition française par
Iordanov, 2015, § 9 n° 18, p. 289).
La doctrine relève que, dans les grandes entreprises, les
fondés de procuration forment, avec les mandataires commerciaux, le
premier niveau de la hiérarchie immédiatement au-dessus des employés
qui ne sont chargés que de simples tâches d’exécution. Ils font partie du
personnel d’encadrement au-dessus duquel se situent les membres de la
direction et, le cas échéant, ceux de la direction générale (Meier-
Hayoz/Fortmoser, op. cit., § 9 n° 61).

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3.4 En l’espèce, il apparaît que le timbre humide apposé au verso
de l’acte de défaut de biens ait échappé à l’attention de l’autorité
précédente. Libellé comme il suit : « Tous les droits du présent acte de
défaut de biens sont cédés à Y.________, sans garantie quant au
recouvrement de la créance. », il comporte une rubrique « Lieu/date »
avec la mention manuscrite « [...], 8.7.14 » et, une rubrique
« Timbre/Signature » comprenant les timbres humides de D.________ et de
A.________, avec leurs paraphes respectifs. À la date de l’acte, D.________
était au bénéfice de la signature collective à deux et A.________ de la
procuration collective à deux pour engager M.________ AG selon l’extrait du
registre du commerce de cette société. Toutefois cette cession n’est pas
indiquée comme signée par sa titulaire, alors M.________ AG. En outre et
surtout, la bénéficiaire de la cession mentionnée est « Y.________ » sans
autre indication sur l’identité du cessionnaire. « Y.________ » n’est pas la
raison sociale de la poursuivante. Il ressort en outre du registre du
commerce qu’il existe vingt-six raisons sociales inscrites contenant le nom
Y.________. Dans ces circonstances, faute d’autres titres produits de
manière recevable, soit en première instance, et compte tenu des
exigences jurisprudentielles découlant de l’art. 165 CO, du caractère strict
de la procédure de mainlevée et du fait qu’en cas de doute la mainlevée
doit être refusée, on ne peut que considérer que la recourante n’a pas
établi à suffisance de droit l’identité entre le poursuivant – elle, Y.________
Suisse SA - et le cessionnaire désigné sous « Y.________ » figurant au dos
de l’acte de défaut de biens. Le rejet de sa requête de mainlevée doit
donc être confirmé.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu le rejet du recours les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas procédé.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante Y.________ Suisse SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Y.________ Suisse SA,
- M. B.________.

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 36'723 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :