vd_gerichte · ZG23.002694 · 2023-09-06 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 1/23 - 3/2023
ZG23.002694
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 septembre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat
à Assens,
et
T.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 4 al. 1 et 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam
402

- 2 -
E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
ressortissante du [...], est la mère de B.R.________, née en [...], de
C.R.________, née en [...], et de A.R.________, née en [...]. Elle a travaillé du
1er octobre 2018 au 20 mars 2022 au service de H.________, laquelle était
affiliée auprès de T.________ (ci-après : T.________ ou l’intimée).
Le 3 mars 2020, T.________ a mis l’assurée au bénéfice
d’allocations familiales pour ses trois enfants dès le 1er janvier 2019.
Dans un courriel du 15 novembre 2021, après réception des
attestations scolaires des enfants de l’assurée pour 2021-2022, T.________
a relevé que A.R.________ était scolarisée au [...] et a demandé à l’assurée
depuis quand sa fille résidait à l’étranger, en l’informant qu’elle devrait
stopper le versement des allocations familiales à la date du départ de la
Suisse.
Le 18 novembre 2021, l’assurée a transmis à T.________ un
certificat de scolarité pour 2020-2021 de l’école bilingue U.________, située
à [...], au [...].
Par courriel du 19 novembre 2021, T.________ a demandé à
l’assurée de produire une attestation de départ avec l’indication de la date
de départ de Suisse de sa fille.
Dans un courriel du 15 janvier 2022, l’assurée a répondu
qu’elle ne pouvait pas produire le document sollicité, dès lors qu’elle avait
omis de signaler à l’époque le départ de sa fille de Suisse.
Le 9 mai 2022, le Contrôle des habitants de [...] a informé
T.________ que le départ de l’enfant A.R.________ pour le [...] avait été
enregistré au 1er septembre 2018.

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Par décision du 23 mai 2022, T.________ a demandé à l’assurée
la restitution du montant de 12'920 fr., correspondant aux allocations
versées pour sa fille A.R.________ entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre
2021, au motif qu’elle n’avait pas droit à des allocations familiales pour sa
fille qui résidait au [...], en l’absence d’une convention internationale de
sécurité sociale entre la Suisse et ce pays. T.________ a par ailleurs signalé
à l’assurée que le versement des allocations familiales pour les enfants
B.R.________ et C.R.________ était arrêté au 31 décembre 2021, les
prestations mensuelles dès le 1er janvier 2022 étant compensées avec la
créance de l’assurée. Dans les « considérations » de la décision, T.________
a indiqué que l’assurée ne pouvait pas invoquer la bonne foi afin de
bénéficier de la remise de l’obligation de restituer.
Le 21 juin 2022, désormais représentée par Me Guy
Longchamp, la recourante s’est opposée à la décision précitée, en faisant
valoir en substance que malgré la scolarisation de sa fille au [...], celle-ci
avait conservé son domicile en Suisse, qu’elle rentrait chez ses parents à
[...] pendant les vacances scolaires et que les autorités cantonales
vaudoises la considéraient du reste comme étant toujours domiciliée dans
le canton dès lors qu’elles exigeaient chaque année une preuve de la
poursuite de sa scolarité.
Dans un courrier du 22 août 2022, T.________ a demandé des
précisions sur l’organisation de la vie de A.R.________ en Suisse et au [...].
Le 13 octobre 2022, l’assurée a exposé qu’elle-même et le
père de l’enfant suivaient régulièrement l’évolution de leur fille, qu’ils
étaient en contact permanent avec elle, qu’ils s’intéressaient très
largement à son éducation et qu’ils passaient les vacances scolaires
ensemble, précisant que A.R.________ passait quatre à cinq mois en Suisse,
qu’elle consultait un pédiatre à [...] et que l’administration fiscale
reconnaissait du reste que l’enfant était domiciliée dans cette commune. A
l’appui de sa contestation, elle a notamment produit une copie du
passeport de sa fille et un document dactylographié dans lequel il est
mentionné que A.R.________ est scolarisée depuis septembre 2018 dans

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une école bilingue français-anglais à [...], au [...], qui n’est pas un internat.
Selon ce document, lorsque l’enfant est au [...], elle habite avec sa tante
et ses cousins, et lorsqu’elle est en Suisse, elle vit avec sa mère, son père
et ses deux sœurs à [...].
Par décision sur opposition du 1er décembre 2022, T.________ a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 23 mai 2022
annulant le droit aux allocations familiales pour l’enfant A.R.________ et
réclamant la restitution du montant indûment touché de 12'920 francs.
Elle a précisé qu’un solde de 11'120 fr. demeurait en sa faveur, après
compensation des allocations familiales dues pour les enfants B.R.________
et C.R.________ pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022 pour un
montant total de 1'800 francs. Dans les considérants de la décision sur
opposition, T.________ a réitéré que l’assurée ne pouvait pas invoquer sa
bonne foi pour bénéficier d’une remise de l’obligation de restituer.
B. Par acte du 20 janvier 2023, K.________, toujours représentée
par Me Guy Longchamp, a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 1er décembre
2022. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation de la décision sur opposition attaquée et au renvoi de la cause
à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et
subsidiairement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que le
droit aux allocations familiales pour l’enfant A.R.________ est reconnu
depuis le 1er janvier 2019 et que le paiement des allocations familiales
pour les enfants B.R.________ et C.R.________ est dû à nouveau à partir du
1er janvier 2022. Se prévalant des dispositions du code civil sur la notion
de domicile, elle conteste que l’enfant A.R.________ soit domiciliée au [...]
et soutient que l’enfant a conservé son domicile chez ses parents à [...]. A
titre subsidiaire, elle fait valoir que la présomption du maintien de domicile
en Suisse posée à l’art. 7 al. 1bis OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007
sur les allocations familiales ; RS 836.21) devrait s’appliquer par analogie
à sa fille qui est scolarisée au [...], même s’il ne s’agit pas d’une
« formation post école obligatoire ». A l’appui de son recours, elle a
produit diverses pièces.

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Dans sa réponse du 20 mars 2023, T.________ a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition entreprise.
Par réplique du 8 mai 2023, la recourante a confirmé ses
conclusions et développé ses moyens, invoquant en particulier une
violation des art. 8 et 14 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
L’intimée a maintenu sa position aux termes de sa duplique du
22 mai 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit à des allocations familiales pour
l’enfant A.R.________, qui réside à l’étranger, et partant sur l’obligation de
restituer les allocations familiales versées à la recourante pour sa fille.

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En revanche, la question d’une remise de l’obligation de
restituer ne fait pas l’objet de la contestation. En effet, le destinataire
d’une décision de restitution de prestations indûment touchées qui entend
la contester dispose de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon
claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou conteste
que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale
sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans un délai de
trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de
remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11). L’art.
4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être présentée par
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et
déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la
décision de restitution. En règle générale, la restitution des prestations
indûment touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de
l’obligation de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent
faire l'objet de décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art.
3 et 4 OPGA ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; voir
également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et TFA P 62/04 du
6 juin 2005 consid. 1.2). Or, en l’espèce, la recourante n’a pas sollicité la
remise de l’obligation de restituer le montant qui lui est réclamé par
l’intimée et ses arguments dans la procédure administrative puis devant la
Cour de céans ont trait uniquement à l’obligation de restituer, qu’elle
conteste, au motif que les conditions pour l’octroi d’allocations familiales
pour sa fille A.R.________ seraient réalisées. Dans ces circonstances, on ne
saurait retenir que l’objet de la contestation porterait aussi sur la remise
de l’obligation de restituer du simple fait que l’intimée a nié, dans les
considérants de la décision du 23 mai 2022 et de la décision sur
opposition du 1er décembre 2022, la bonne foi de la recourante nécessaire
pour qu’une remise de l’obligation de restituer puisse être admise.

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3. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
Les allocations familiales comprennent l’allocation pour enfant
(art. 3 al. 1 let. a LAFam) et l’allocation de formation professionnelle (art. 3
al. 1 let. b LAFam). L'allocation pour enfant est octroyée à partir du début
du mois de la naissance de l'enfant et jusqu’à la fin du mois au cours
duquel il atteint l’âge de 16 ans ; si l’enfant donne droit à une allocation
de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et
place de l’allocation pour enfant (art. 3 al. 1 let. a LAFam). Quant à
l’allocation pour formation, elle est octroyée à partir du début du mois au
cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au
plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15
ans ; si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint
l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui
suit ses 16 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam). L’art. 1 al. 1 OAFam précise
qu’un droit à l’allocation de formation existe pour les enfants
accomplissant une formation au sens des art. 49bis et 49ter RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101). Est considérée comme formation postobligatoire la formation
qui suit la scolarité obligatoire. La durée et la fin de la scolarité obligatoire
sont régies par les dispositions de chaque canton (art. 1 al. 2 OAFam).
Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les
enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code
civil (let. a), les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b), les enfants
recueillis (let c) et les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il
en assume l'entretien de manière prépondérante (let. d).
b) Le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des
allocations pour les enfants vivant à l'étranger (art. 4 al. 3, première
phrase, LAFam). Selon l'art. 7 OAFam, les allocations familiales ne sont
versées aux enfants ayant leur domicile à l'étranger que si une convention
internationale le prévoit (al. 1). Pour les enfants quittant la Suisse afin de

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suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu'ils
conservent leur domicile en Suisse, ce délai commençant au plus tôt dès
que l'enfant atteint l'âge de 15 ans (art. 7 al. 1bis OAFam). Les salariés
assurés obligatoirement à l'AVS conformément à l'art. 1a al. 1 let. c ou al.
3 let. a LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) ou en vertu d'une convention internationale ont
droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger
même si aucune convention internationale ne le prévoit (art. 7 al. 2
OAFam).
Le Tribunal fédéral a jugé qu'en soumettant l'octroi
d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un Etat étranger à
la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une
convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans
les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (ATF 138 V 392 consid. 4 ; ATF 136 I 297).
Dans un arrêt du 6 septembre 2021 (cause AF 2/21 – 4/2021),
la Cour de céans a apporté les précisions suivantes sur la notion d’enfants
vivant à l’étranger au sens de l’art. 4 al. 3 LAFam :
« […] L’art. 13 LPGA pose le principe que le domicile au sens des
assurances sociales est le domicile selon les art. 23 à 26 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210], en reprenant une règle
établie depuis longtemps par la jurisprudence constante. Le renvoi
aux dispositions du CC a pour effet qu’elles deviennent en principe
partie intégrante du droit des assurances sociales : chaque fois que
le terme de domicile est utilisé par une loi spéciale d’assurance
sociale, il correspond à celui des art. 23 ss CC. Le point de savoir si
le domicile constitue le critère de rattachement pour l’affiliation à
l’assurance ou le droit à la prestation d’assurance est déterminé
exclusivement par la loi spéciale, l’art. 13 al. 1 LPGA ne faisant que
définir le domicile (par renvoi). Aussi, la loi spéciale peut-elle prévoir
un autre critère de rattachement, tel le lieu où « habite » la
personne concernée (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, nos 23 et 24 ad art. 13).
Par l'art. 4 al. 3 LAFam, lequel ne renvoie ni à l’art. 13 LPGA, ni au
CC et ne fait pas mention de la notion de domicile, le législateur a
entendu régler de manière spécifique le droit des enfants « vivant »
à l'étranger. Cette notion doit être comprise dans le sens d'une
situation de fait, consistant à vivre ou à habiter dans un lieu, sans

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que ne vienne interférer la notion juridique de domicile au sens du
droit civil. Si le Conseil fédéral a certes fait usage de la délégation
conférée par la loi en faisant état des enfants « ayant leur domicile à
l'étranger » (art. 7 al. 1 OAFam, sous le titre « Enfants à
l'étranger »), on ne peut retenir qu'il a eu la volonté de donner à la
norme réglementaire une portée juridique plus large (s'agissant du
nombre de bénéficiaires potentiels) que la norme légale. Il convient
plutôt d'admettre qu'il a utilisé la notion de domicile dans son sens
commun de résidence. On remarquera à cet égard que le Conseil
fédéral n'a pas utilisé le terme de domicile dans toutes les langues
nationales. Ainsi, le texte italien de l'art. 7 al. 1 OAFam définit les
enfants concernés par la réglementation spéciale prévue à l'art. 4 al.
3 LAFam par : « (…) i figli residenti all’estero (…) », sans référence
aucune à la notion de domicile, se calquant ainsi exactement sur la
lettre de l'article de loi. Il est également important de relever que,
dans son rapport explicatif relatif à la procédure de consultation de
2007 sur le projet d'ordonnance sur les allocations familiales (P-
OAFam), le Département fédéral de l'intérieur (ci-après : le DFI) a
indiqué, s'agissant de l'art. 4 al. 3 LAFam, que presque tous les
cantons restreignaient de façon plus ou moins marquée le droit aux
allocations pour les enfants vivant à l'étranger et qu'il devait en aller
de même sous le régime de la LAFam, le Parlement ayant toutefois
laissé le Conseil fédéral le soin de régler le détail de ces restrictions.
Le DFI a précisé que le projet d'ordonnance proposait la solution la
plus restrictive possible qui soit encore compatible avec les
engagements internationaux de la Suisse, impliquant que les
prestations ne seraient exportées que si la Suisse y est obligée par
des conventions internationales. Dans son Commentaire de
l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales
(OAFam) et des modifications du règlement du 11 novembre 1952
sur les allocations familiales dans l'agriculture (RFA), l'Office fédéral
des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) a relevé que la
réglementation restrictive en matière de versement des allocations
en faveur d'enfants vivant à l'étranger prévue dans le projet
d'ordonnance mis en consultation avait été majoritairement
approuvée et donc maintenue, avec l'objectif clairement affiché de
retenir la solution la plus restrictive possible encore compatible avec
les engagements internationaux de la Suisse. L'OFAS a précisé à cet
égard :
« Il existe aujourd’hui cinq conventions de sécurité sociales qui
incluent les allocations familiales. La convention conclue avec la
Turquie et celle conclue avec la Bulgarie (en vigueur à compter du
1.12.2007) ne concernent du côté suisse que la LFA. Les autres
conventions incluent, côté suisse, « la législation fédérale sur les
allocations familiales ». Deux d’entre elles, à savoir celles concluent
avec la Croatie et la Macédoine, prévoient la possibilité pour la
Suisse de notifier aux Etats concernés que les allocations familiales
selon la LAFam ne sont pas exportées dans ces Etats. Le DFAE est
autorisé dans les deux cas à procéder à cette notification. La
convention conclue avec la Yougoslavie (toujours applicable dans les
relations avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine), ne
prévoit pas de possibilité de notification. De nouvelles conventions
vont être négociées avec ces derniers Etats et il est prévu de faire
en sorte que les allocations familiales n’y seront pas exportées ou à
tout le moins adaptées au pouvoir d’achat. Après l’entrée en vigueur
de la LAFam et la notification (selon le texte actuellement en vigueur

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des conventions), la situation en ce qui concerne la question de
l’exportation des allocations familiales (LAFam) sera la suivante :
Etat Alloc. Fam. Selon LAFam Alloc. Fam. Selon
LFA
UE/AELE Exportation des alloc. fam. Exportation des alloc.
entières fam.
entières
Serbie, Exportation des alloc. fam. Exportation des alloc.
Monténégro, entières fam.
Bosnie- entières
Herzégovine
Croatie, Pas d'exportation des alloc. Exportation des alloc.
Macédoine, fam. fam.
Turquie, Bulgarie entières
Autres Etats Pas d'exportation des alloc. Pas d'exportation des
fam. alloc. fam.
Il ressort de ces différents éléments la volonté marquée de la Suisse
de réduire au minimum le versement d'allocations familiales en
faveur d'enfants vivant à l'étranger. Limiter la restriction de
l'exportation des prestations aux seuls enfants ayant un domicile à
l'étranger au sens du droit civil suisse reviendrait à
systématiquement allouer les allocations familiales sans réserve à
tous les enfants qui, bien que vivant à l'étranger, auraient
formellement conservé un domicile dérivé en Suisse du fait de celui
de leurs parents. Il suffirait pour cela que les parents soient titulaires
de l'autorité parentale et aient un domicile commun en Suisse pour
qu'ils puissent percevoir des allocations familiales en faveur de leur
enfant vivant à l'étranger, et ce même si la résidence de celui-ci se
trouve dans un état à l'égard duquel la Suisse n'est pas liée par des
obligations internationales. Une telle conclusion, incohérente, irait
clairement à l'encontre du but visé par la LAFam (art. 4 al. 3), qui
entend réglementer de manière spécifique la prise en charge par les
assurances sociales des frais d'entretien des enfants qui ne vivent
pas sur le sol suisse, et que le Conseil fédéral a décidé de
concrétiser de la manière la plus stricte possible, tel que cela ressort
des rapport et commentaire des DFI et OFAS précités. L'exigibilité
d'une convention internationale telle que fixée par l'art. 7 al. 1
OAFam resterait lettre morte dans nombre de cas, sans fondement,
alors que le Tribunal fédéral a confirmé la conformité de cette règle
à la loi.
On relèvera encore que dans ses arrêts traitant de l'exportation des
allocations familiales, le Tribunal fédéral s'est limité à constater le
lieu de vie des enfants concernés, avant d'examiner l'existence et le
champ d'application d'éventuelles obligations internationales de la
Suisse en la matière (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP] ;
conventions bilatérales), sans examiner la question sous l'angle du
domicile dérivé des enfants au sens du droit civil suisse. Rappelant
les principes juridiques applicables, le Tribunal fédéral a
régulièrement utilisé les formulations suivantes : « Nach Art. 4 Abs.
3 FamZG in Verbindung mit Art. 7 Abs. 1 der Verordnung von.
31. Oktober 2007 über die Familienzulagen
(Familienzulagenverordnung, FamZV ; SR 836.21) besteht nur dann
Anspruch auf Familienzulagen für im Ausland lebende Kinder, wenn

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eine zwischenstaatliche Vereinbarung dies vorschreibt » ou « Nach
Art. 7 Abs. 1 FamZV besteht nur dann Anspruch auf Familienzulagen
für im Ausland lebende Kinder, wenn dies eine zwischenstaatliche
Vereinbarung vorschreibt », ne faisant ainsi référence qu’aux
« enfants vivant à l'étranger », sans aborder la question de leur
domicile au sens du droit civil (ATF 144 V 299 consid. 2.1 ; 144 V 35
consid. 4.1 ; 141 V 521 c. 4.1 ; TF 8C_753/2020 du 20 mai 2021
consid. 3.1, destiné à la publication).
Est au final déterminant pour définir le droit des enfants vivant à
l'étranger au sens des art. 4 al. 3 LAFam et 7 al. 1 OAFam le lieu où
les enfants vivent, au sens de leur résidence habituelle. »
4. En l’espèce, toute l’argumentation de la recourante qui repose
sur le domicile civil et administratif de sa fille est irrelevante, dès lors que
le lieu de résidence habituelle de l’enfant est seul déterminant, comme
exposé dans l’arrêt précité de la Cour de céans.
Par ailleurs, l’enfant étant partie pour le [...] à l’âge de 4 ans,
la recourante ne peut pas se prévaloir de l’exception prévue à l’art. 7 al.
1bis OAFam relatif aux enfants qui quittent la Suisse afin de suivre une
formation. Cette disposition ne s’applique qu’aux enfants qui suivent une
formation après la scolarité obligatoire, tel que cela ressort de la définition
de la formation posée à l’art. 3 al. 1 let. b LAFam, à l’art. art. 1 al. 1
OAFam qui renvoie aux 49bis et 49ter RAVS, et à l’art. 1 al. 2 OAFam.
L’arrêt n° 5/21 – 5/2021 du 1er octobre 2021 de la Cour de céans dont se
prévaut la recourante, qui concerne spécifiquement l’art. 7 al. 1bis
OAFam, n’est ainsi pas pertinent dans la présente cause.
Il ressort du dossier que depuis le 1er septembre 2018,
A.R.________ vit toute l’année, au minimum pendant les périodes scolaires,
au [...] chez sa tante et ses cousins et cousines. Elle passe donc la
majorité de son temps dans ce pays auprès de membres de sa famille et
elle y suit sa scolarité obligatoire. Son environnement social habituel, ses
activités, les camarades qu’elle fréquente, se trouvent donc au [...] depuis
plus de quatre ans où elle reçoit l’essentiel de son éducation, tant sur le
plan scolaire que personnel et familial. Elle y bénéficie en effet d’un
entourage familial puisqu’elle a été accueillie par sa tante, à laquelle elle a
manifestement été confiée, et ses cousins et cousines. Les quelques treize
semaines de vacances passées en Suisse auprès de ses parents et ses

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sœurs ne suffisent pas à établir un lieu de résidence habituelle. Au
demeurant les séjours en Suisse paraissent être nettement moins
fréquents qu’allégués dès lors que les dates de séjours en Suisse relevées
par la recourante (pièce 3 du bordereau produit avec l’acte de recours)
montrent que l’enfant ne revient pas toutes les vacances scolaires en
Suisse puisqu’en 2020, par exemple, l’enfant n’a séjourné en Suisse que
du 19 décembre 2019 au 22 janvier 2020 puis du 14 décembre 2020 au 19
janvier 2021, ce qui résulte également des indications figurant sur son
passeport. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le lieu de
résidence habituel de l’enfant se situe au [...] et peu importe, comme
indiqué plus haut, qu’elle ait également des rattachements administratifs
avec la Suisse de par la présence de ses parents.
Pour le surplus, la Suisse n’a pas conclu avec le [...] de
convention internationale en matière d’allocations familiales au sens de
l’art. 7 OAFam, de sorte que le droit aux allocations familiales n’est pas
ouvert.
5. La recourante invoque une violation des art. 8 et 14 CEDH. Elle
semble se prévaloir d’une discrimination en raison du fait qu’elle suit sa
scolarité au [...] et fait valoir une violation du respect à sa vie familiale.
Elle se fonde par ailleurs sur l'arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH
Beeler c. Suisse du 11 octobre 2022 (requête n° 78630/12).
Il y a tout d’abord lieu de rappeler que, comme vu plus haut, la
fille de la recourante ne fait pas que suivre sa scolarité au [...] mais elle y
réside également chez des membres de sa famille pendant toute l’année
sous réserve d’une partie des vacances scolaires.
Concernant l’arrêt de la CourEDH cité par la recourante, il
porte sur la compatibilité de l’art. 24 al. 2 LAVS, prévoyant l’extinction du
droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant a atteint l’âge de 18 ans
(contrairement à ce qui est prévu pour la rente de veuve), avec les art. 8
et 14 CEDH, soit une situation totalement différente de celle qui nous
occupe dans la présente procédure. Cela étant, cet arrêt examine le

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champ d’application de l’art. 8 CEDH sous l’angle du droit au respect de la
vie familiale en matière de prestations sociales et les considérants de
l’arrêt en question se résument ainsi :
« L’étude de la jurisprudence montre que la Cour n’a pas toujours
défini de manière parfaitement cohérente les éléments qui l’avaient
amenée à conclure que les griefs relatifs aux allocations sociales
tombaient sous l’empire de l’article 8. Bien que toute prestation
pécuniaire ait généralement certaines incidences sur la gestion de la
vie familiale de l’intéressé, cela ne suffit pas à la faire tomber sous
l’empire de l’article 8. Pareille approche serait excessive. Il est donc
nécessaire de clarifier les critères pertinents afin de préciser, voire
circonscrire, ce qui tombe sous l’empire de l’article 8 en matière de
prestations sociales.
Il ressort de la jurisprudence que, en matière de prestations sociales,
la sphère de protection de l’article 1 du Protocole n° 1 et celle de
l’article 8 se recoupent et se chevauchent, bien que les intérêts
protégés par ces articles diffèrent. En déterminant les griefs qui
tombent sous l’empire de l’article 8, la Cour pallie les incohérences
constatées sur le terrain de cette disposition, notamment lorsqu’elle
est combinée avec l’article 14.
La Cour ne peut plus se contenter ni de la seconde ni de la troisième
approche (…). Il convient plutôt de prendre pour point de référence
l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Konstantin Markin
c. Russie. Dans cette affaire, l’applicabilité de l’article 14 combiné
avec l’article 8 avait découlé du fait que le congé parental et
l’allocation correspondante avaient « nécessairement une incidence
sur l’organisation de [la vie familiale] ». Ainsi, un lien étroit entre
l’allocation associée au congé parental et la jouissance de la vie
familiale avait été considéré nécessaire.
Dès lors, pour que l’article 14 entre en jeu dans ce contexte
spécifique, la matière sur laquelle porte le désavantage allégué doit
compter parmi les modalités d’exercice du droit au respect de la vie
familiale tel que garanti par l’article 8, en ce sens que les mesures
visent à favoriser la vie familiale et qu’elles ont nécessairement une
incidence sur l’organisation de celle-ci. Un éventail d’éléments sont
pertinents pour déterminer la nature de l’allocation en question et il
convient de les examiner dans leur ensemble. Figurent parmi ces
éléments : le but de l’allocation tel que déterminé par la Cour à la
lumière de la législation concernée ; les conditions de l’octroi, du
calcul et de l’extinction de l’allocation prévues par les dispositions
légales ; les effets sur l’organisation de la vie familiale tels
qu’envisagés par la législation ; les incidences réelles de l’allocation,
compte tenu du cas individuel du requérant et de sa vie familiale
pendant toute la période de versement de l’allocation. »
Ainsi, il ne suffit pas d’alléguer que la suppression du droit aux
allocations familiales, en raison du fait que l’enfant réside désormais hors
de la Suisse dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas signé de
convention de sécurité sociale, a une incidence intolérable sur la vie

- 14 -
familiale et est soumise à la protection de l’art. 8 CEDH, puisque toute
prestation pécuniaire a généralement une incidence sur la gestion de la
vie familiale. Par ailleurs, il est des plus douteux que le refus d’allocations
familiales à l’enfant résidant à l’étranger puisse être constitutif d’une
violation de son droit au respect de la vie familiale dès lors que, en
l’espèce, si l’enfant vivait auprès de ses parents en Suisse au sein de sa
famille, elle toucherait des allocations familiales ; dans ces circonstances,
on ne voit pas en quoi le refus des allocations familiales à l’enfant lorsqu’il
réside à l’étranger hors de son cadre familial protégé par la disposition en
cause ne respecterait précisément pas sa vie familiale alors que les
prestations lui seraient versées si elle vivait au sein de sa famille. Comme
l’a relevé la CourEDH, il s’agit d’examiner l’incidence réelle de l’allocation
pendant toute la période de versement de ladite allocation. Or, en
l’espèce, la recourante ne vit précisément pas dans son milieu familial
pendant la majeure partie de la période du versement requis. Sans se
prononcer néanmoins définitivement sur la question de savoir si l’octroi
des allocations familiales dans une telle configuration a une incidence sur
l’organisation de la vie familiale et si cette question tombe sous la
protection de l’art. 8 CEDH en lien avec l’art. 14 CEDH, on constate que de
toute façon on ne saurait retenir une violation de ces dispositions.
Rappelons que le Tribunal fédéral s’est déjà prononcé sur la
compatibilité de la règle prévue par l’art. 7 OAFam avec l’art. 8 al. 1 et 2
Cst. qui pose le principe de l’égalité de traitement (ATF 138 V 392 consid.
4 et 136 I 297). Le Tribunal fédéral a admis qu’en soumettant l’octroi
d’allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un Etat étranger à
la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une
convention en matière de sécurité sociale, l’art. 7 OAFam restait dans les
limites de l’art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l’art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF
136 I 297). Or les arguments retenus par le Tribunal fédéral pour arriver à
cette conclusion permettent de constater l’absence de discrimination
prohibée par l’art. 14 CEDH et de retenir que la différence de traitement
entre des personnes placées dans des situations analogues ou
comparables est objectivement et raisonnablement justifiée.

- 15 -
En vérifiant la situation sous l’angle de l’art. 8 al. 1 Cst., le
Tribunal fédéral a considéré qu'on ne pouvait pas déduire du principe de
l'égalité de traitement que des situations particulières fondées sur des
traités internationaux devaient être étendues à d'autres Etats ou à des
ressortissants d'autres Etats lorsque les conditions objectives
correspondantes étaient réunies. Cela était également valable pour le cas
qu’il jugeait à l’ATF 136 I 297 précité. La différence d'appréciation entre
les travailleurs dont les enfants étaient domiciliés dans un Etat avec lequel
la Suisse n'avait pas conclu de convention de sécurité sociale par rapport
aux travailleurs dont les enfants étaient domiciliés en Suisse ou dans un
Etat ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse,
reposait sur une raison objective. En effet, en raison de la convention de
sécurité sociale, ces derniers avaient un lien particulier et plus étroit avec
la Suisse. En décider autrement signifierait également qu'en cas de
conclusion d'un traité international entre la Suisse et un autre Etat, les
personnes qui n'avaient qu'un lien avec la Suisse et un Etat tiers
pourraient également prétendre aux avantages accordés par le traité
international sur la base d'une différenciation inadmissible au sens de l'art.
8 al. 1 Cst. (ATF 136 I 297 consid. 6.2).
En examinant le cas sous l’angle de l’art. 8 al. 2 Cst., le
Tribunal fédéral a considéré que, comme il n'y avait pas de distinction
entre différentes catégories de travailleurs sur la base d'une
caractéristique réprouvée par l'art. 8 al. 2 Cst. (comme l'origine ou la
race), il n'y avait pas de discrimination anticonstitutionnelle. La nationalité
des parents qui travaillaient ne jouait aucun rôle dans l’affaire en question
et le critère de distinction déterminant était plutôt le domicile étranger de
l'enfant, respectivement l'absence de convention de sécurité sociale avec
son pays de domicile (ATF 136 I 297 consid. 7.2).
Analysant l’existence d’une éventuelle discrimination indirecte,
le Tribunal fédéral a relevé que les traités internationaux étaient des
accords de droit international public conclus entre deux ou plusieurs Etats
étrangers ou autres sujets de droit international public, qui résultaient de
déclarations de volonté concordantes et qui créaient des droits et des

- 16 -
obligations entre les parties contractantes. Les parties au traité
international s'y accordaient des droits et des avantages qui allaient au-
delà de ce qui serait valable sans le traité international. En règle générale,
la réciprocité était respectée et les deux parties profitaient de ces
avantages. Dans le cas litigieux résultant de l’arrêt en cause, les enfants
étaient domiciliés en Inde et il n'existait pas de traité international entre
les deux pays. Il n'était ni allégué ni possible d'affirmer que la renonciation
jusqu'ici à une telle convention et donc à des avantages réciproques avait
pour but de rabaisser ou d'exclure un groupe social. Il existait au contraire
une raison sérieuse et objective de faire cette distinction. Par conséquent,
l'art. 7 al 1 OAFam n'opérait pas de différenciation illicite au sens de l'art.
8 al. 2 Cst. (ATF 136 I 297 consid. 7.3).
Il en résulte donc qu’il existe une raison objective et
raisonnablement justifiée à une différence de traitement avec les enfants
résidant en Suisse ou au bénéficie d’une convention de sécurité sociale.
On relève encore que dans un arrêt rendu le 30 novembre
2022 (TF 8C_476/2022 consid. 4), soit ultérieurement à l’arrêt de la
CourEDH précité, le Tribunal fédéral a confirmé l’application de l’art. 7 al.
1 OAFam refusant l’octroi d’allocations familiales à un enfant lorsqu’il
vivait au Cameroun à défaut de convention de sécurité sociale.
Le grief de la recourante est ainsi mal fondé et doit être rejeté.
6. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou

- 17 -
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore
recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de
la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux
doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à
un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte
(ATF 144 V 245 consid. 5.1 ss ; 143 V 105 consid. 2.3).
En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office
(ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1
; Message du Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la
modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales FF 2018 1597).

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b) En l’espèce, la résidence de A.R.________ au [...] depuis
septembre 2018 constitue un fait ignoré de l’intimée, mais qui existait
déjà lorsqu’elle a accordé les allocations familiales en mars 2020 avec
effet au 1er janvier 2019, et qui est de nature à modifier le droit auxdites
prestations. Si l’intimée avait eu connaissance de ces circonstances en
mars 2020, elle n’aurait pas alloué les allocations familiales litigieuses. Il
existe donc un motif de révision procédurale, au sens de l’art. 53 al. 1
LPGA, qui permet de demander la restitution des prestations indues, sur la
base de l’art. 25 al. 1 LPGA. La recourante ne conteste pas que les
conditions de la restitution soient réalisées en l’espèce ni du reste le
montant des prestations indues arrêté à 12'910 fr. par l’intimée. Par
ailleurs, l’intimée a agi dans le délai de l’art. 25 al. 2 LPGA, ce qui n’est
non plus pas remis en cause par la recourante.
c) En définitive, les allocations familiales versées à la
recourante en faveur de sa fille A.R.________ ayant été indûment versées
et les conditions d’une révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA étant
réalisées, c’est à juste titre que l’intimée a exigé leur restitution.
Comme vu plus haut, une remise de l’obligation de restituer ne
fait pas l’objet de la présente procédure. Il appartiendra le cas échéant à
la recourante de présenter une demande de remise dans les forme et délai
prescrits par la loi (cf. consid. 2 supra).
7. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

- 19 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 1er décembre 2022 par
T.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour la recourante),
- T.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :