vd_gerichte · PE15.003027 · 2017-03-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
420
PE15.003027-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 novembre 2018
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenue, représentée par Me Charles Munoz, défenseur d’office
à Yverdon-les-Bains, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales,
OFFICE DE L’ASSURANCE INVALIDITÉ, partie plaignante et intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par D.________ et sur l’appel joint formé par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois contre le jugement rendu le 6
mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause dirigée contre D.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 mars 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
D.________ de l’accusation d’escroquerie par métier (I), a constaté qu’elle
s’était rendue coupable d’escroquerie et d’infraction à la LAVS (II), l’a
condamnée à 12 mois de peine privative de liberté et 60 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (III), a suspendu l’exécution
d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 6 mois et d’une
partie de la peine pécuniaire portant sur 30 jours-amende (IV), lui a fixé un
délai d’épreuve de 5 ans (V), a dit que D.________ était la débitrice de
l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud de la somme de
10'707 fr. (VII), a renvoyé dit Office devant le juge des assurances pour le
surplus de ses prétentions contre D.________ (VIII), et a mis les frais, y
compris l’indemnité de défense d’office, à la charge de celle-ci (X à XII).
B.
1. Par annonce du 13 mars 2017, puis déclaration motivée du 5
avril 2017, D.________, assistée d’un défenseur d’office, a formé appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens, principalement, qu’elle est libérée de toute
accusation, frais « à charge de l’Etat, respectivement réduits dans une
large proportion », subsidiairement qu’elle est libérée de l’accusation
d’escroquerie et condamnée pour infraction à la LAVS à une peine
pécuniaire avec sursis complet, plus subsidiairement que la peine est
réduite dans une large mesure et assortie du sursis complet.

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2. Le 12 avril 2017, le Ministère public a formé un appel joint en
ce sens que D.________ est reconnue coupable d’escroquerie par métier et
condamnée à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 12 mois
assortis d’un sursis avec délai d’épreuve de 5 ans.
3. Par jugement du 22 août 2017 (no 270), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de D.________ et l’appel
joint du Ministère public (I), a modifié les chiffres I à IV du dispositif du
jugement du 6 mars 2017, en ce sens que le chiffre I a été supprimé, qu’il
a été constaté que D.________ s’était rendue coupable d’escroquerie par
métier (chiffre II du jugement réformé), qu’elle a été condamnée à une
peine privative de liberté de douze mois (chiffre III du jugement réformé)
et que l’exécution d’une partie de cette peine a été suspendue sur six
mois (chiffre IV du jugement réformé), le jugement querellé étant confirmé
pour le surplus (II), a alloué une indemnité au défenseur d’office, Me
Charles Munoz, par 2'415 fr. 95, TVA et débours inclus (III), a dit que les
frais d’appel, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, étaient
mis par deux tiers, soit 3'617 fr. 30, à la charge de D.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (IV), et a dit que les deux tiers de
l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Charles Munoz étaient
remboursables à l’Etat de Vaud par D.________ dès que sa situation
financière le permettra (V).
4. Par acte du 15 novembre 2017, D.________ a interjeté recours
en matière pénale au Tribunal fédéral, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement, à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi
de la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision. Elle a conclu,
subsidiairement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'elle est
libérée de toute accusation, frais à la charge de l'Etat, respectivement
réduits dans une large proportion, plus subsidiairement, à la réforme du
jugement entrepris en ce sens qu'elle est libérée de l'accusation
d'escroquerie ou d'escroquerie par métier, la peine à prononcer étant une
peine pécuniaire avec sursis complet et qu'elle n’est pas débitrice de
l’Office AI du Canton de Vaud et plus subsidiairement encore à la réforme

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du jugement querellé en ce sens que la peine qui lui a été infligée est
réduite dans une large mesure et assortie du sursis complet.
5. Par arrêt du 23 août 2018 (TF 6B_1311/2017), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
D.________, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à la Cour
de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; pour le
surplus, elle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable (1), a
rejeté la demande d’assistance judiciaire dans la mesure où elle n’était
pas sans objet (2), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis
à la charge de la recourante (3), a dit que le canton de Vaud devait verser
en mains du conseil de la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (4) et a communiqué
ledit arrêt aux parties et à la Cour de céans (5).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Née en 1975, D.________ est une ressortissante bosniaque qui a
obtenu l’asile en Suisse en 1996. Elle a désormais un permis
d’établissement C. Depuis 2001, elle ne travaille plus en raison de
problèmes de santé. La Consultation psychothérapeutique pour migrants a
posé le diagnostic de « modification durable de la personnalité après une
expérience de catastrophe, état dépressif récurrent avec syndrome
somatique et anxiété généralisée ». Actuellement, elle fait deux heures de
ménage par semaine chez un tiers et pour le surplus, elle est entretenue
par les services sociaux. Sur le plan personnel, elle est mariée mais
séparée et mère de deux fils majeurs.
Son casier judiciaire fait état d’une condamnation : 24
novembre 2011, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois,
vol, 60 jours-amende de 10 fr., sous déduction de 44 jours de détention
avant jugement, avec sursis pendant 2 ans.
2. En 2007, D.________ a déposé une demande de prestations
auprès de l’assurance-invalidité. Le 8 décembre 2011, l’Office de

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l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) l’a informée
qu’elle lui reconnaissait une incapacité de travail à 50 % et lui accorderait
une demi-rente à condition qu’elle suive un traitement psychiatrique.
D.________ a accepté cette exigence. Le 13 février 2012, l’OAI lui a
confirmé qu’elle lui accordait une demi-rente AI avec effet rétroactif au 1er
avril 2006.
Le 19 juin 2012, les psychiatre et psychologue traitants ont
informé l’OAI d’une aggravation de l’état de santé de D.________ depuis
plusieurs mois et ont demandé une réévaluation de la situation.
Le 23 juillet 2012, l’OAI a informé D.________ qu’elle pouvait, si
elle en remplissait les conditions, prétendre à une allocation
supplémentaire pour impotent, en remplissant une demande dans un délai
de 30 jours. Le 21 août 2012, D.________ a rempli ce formulaire. Une
enquête a été ordonnée. Une enquêtrice a rendu visite à domicile à
l’intéressée, sur rendez-vous, en mars 2013, et confirmé les allégations de
celle-ci. Le 11 juin 2013, l’OAI l’a informée qu’il lui reconnaissait une
incapacité de travail totale depuis janvier 2012 et le droit à une rente
entière depuis le 1er juin 2012. Il l’a également informée de son obligation
d’annoncer toute modification de sa situation susceptible de se répercuter
sur le droit aux prestations.
Le 25 février 2014, D.________ a rempli une nouvelle demande
d’allocation pour impotent. Une assistante sociale du Centre médico-social
(CMS) d’Yverdon l’a aidée dans cette démarche, notant tous ses
problèmes.
Le service de lutte contre la fraude de l’assurance-invalidité
(service LFA) de l’OAI a mis en place une observation du 25 août au 11
septembre 2014. Il s’est avéré que la réalité ne correspondait pas aux
allégations de la prévenue. L’OAI a donc confié un mandat de surveillance
à un détective privé, qui l’a « surveillée » du 23 au 26 septembre ainsi que
divers jours en novembre et en décembre 2014. Son rapport a confirmé le
résultat de la première surveillance ; D.________ était non seulement

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autonome, mais faisait également des ménages. L’enquête pénale –
l’audition des employeurs – a révélé que cette activité durait depuis
novembre 2011 à tout le moins et que D.________ travaillait chez deux
personnes en se faisant appeler " [...]". A aucun moment celle-ci n'a
informé l'OAI du fait qu'elle travaillait en qualité de femme de ménage et
qu'elle en tirait des revenus.
Le 10 décembre 2014, l’OAI a demandé au Dr [...], du Service
médical régional AI, de se prononcer au sujet de la demande d’allocation
pour impotent remplie en 2012 par D.________. Dans son rapport du 8
janvier 2015, ce médecin a estimé que les faits constatés par l’enquête
étaient en discordance avec les diverses demandes de prestations de
l’intéressée, qu’il était difficile de justifier médicalement une impotence et
qu’il serait utile de se pencher sur l’évolution des troubles de la santé à
l’origine de la rente.
Le 30 juin 2015, l’OAI a demandé une expertise à un
psychiatre et a notifié à D.________ une décision de suppression des
prestations. Dans son rapport du 26 octobre 2015, l’expert Dr [...],
psychiatre et psychothérapeute FMH, a posé les diagnostics d’épisode
dépressif en rémission partielle et production délibérée de symptômes
(simulation). Il a estimé que la prévenue était bien en incapacité de travail
à 50 % depuis 2001 et jusqu’au 13 juillet 2010. Depuis lors, elle avait
retrouvé sa pleine capacité de travail.
L’OAI a notifié à D.________ une décision de restitution portant
sur la somme de 132'823 fr., qui a fait l’objet, comme la décision de
suppression des prestations, de recours déposés par l’intéressée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Le 26 février 2016, l’OAI a rejeté la demande d’allocation pour
impotent formée en 2012.

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L’OAI a déposé plainte et s’est constitué partie civile pour
143'530 fr., soit 132'823 fr. de prestations indues et 10'707 fr. de frais de
détective privé.
3. Lors de l’audience qui s’est tenue devant la Cour de céans le
14 novembre 2018, D.________ a déclaré qu’elle retirait les deux recours
qu’elle avait formés contre les décisions de l’OAI, qui étaient pendants
auprès de la Cour des assurances sociales, sous nos [...] et [...]. Elle a
conclu à une peine réduite, assortie du sursis complet.
Le Ministère public a requis la condamnation de l’appelante à
une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis complet, assorti d’un
délai d’épreuve de 5 ans.
Toujours durant cette audience, l’OAI a déclaré retirer ses
conclusions civiles relatives aux frais de détective, compte tenu de la
jurisprudence du Tribunal fédéral.

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En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF; CAPE 13 novembre 2018/391).
2.
2.1 Dans son arrêt du 23 août 2018, le Tribunal fédéral a retenu
que la tentative d’escroquerie portant sur la rente complémentaire pour
importent n’était pas pertinente pour apprécier l’aggravante du métier et
que seule subsistait une infraction d’escroquerie consommée, en rapport
avec la demi-rente supplémentaire. La circonstance aggravante supposant
une pluralité d’infractions consommées, elle n’était pas réalisée en
l’espèce.
2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

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L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être
déjouées avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi être
astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 et les arrêts cités).
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage
(TF 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les références
citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi
d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la
valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Un
préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c). Dans le cadre d'un
échange commercial, un dommage peut être retenu lorsqu'un
appauvrissement résulte de l'opération prise dans son ensemble (ATF 120
IV 122 consid. 6 b/bb). Il suffit que la prestation et la contre-prestation se
trouvent dans un rapport défavorable par comparaison à ce que pensait la
dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 Il 422 consid. 3b/aa p. 429; ATF
120 IV 122 consid. 6b/bb).
Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé
l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à son
terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP).
Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de
caractère astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe
d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable
compte tenu des possibilités de protection dont disposait la victime et
dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un
examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur

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était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie
échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que
l'auteur ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre
circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de
tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3b ; TF 6B_117/2015 du 11
février 2016 consid. 2.3.1.2).
2.3 Le Tribunal fédéral a considéré que l’ensemble des éléments
constitutifs de l’escroquerie étaient réalisés s’agissant de la demi-rente
d’invalidité supplémentaire perçue à tort, de sorte qu’il y a lieu de
constater que D.________ a astucieusement trompé l’OAI et par
conséquent, qu’elle s’est rendue coupable d’escroquerie.
En ce qui concerne la demande d’allocation complémentaire
pour impotent, l’infraction n’a pas été consommée, dans la mesure où le
stratagème élaboré par l’appelante a échoué en raison des contrôles plus
poussés mis en œuvre par l’OAI. Tel que l’a relevé le Tribunal fédéral, il
convient de constater que l’appelante s’est également rendue coupable de
tentative d’escroquerie.
3.
3.1 Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans afin
de fixer à nouveau la peine. Il y a ainsi lieu de procéder à un nouvel
examen de la sanction.
3.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode
d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente). A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-
même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non

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judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; ATF 136
IV 55 consid. 5.3; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
3.3 En l’espèce, on rappellera que l’appelante a un antécédent
pour vol qui date de novembre 2011. Les faits de la présente cause ont
duré plusieurs années, durant lesquelles la prévenue a manigancé un
stratagème et créé des mises en scènes élaborées pour tromper les
différents enquêteurs et médecins à qui elle a eu affaire. L’appelante a
persisté à nier qu’elle travaillait en faisant des ménages jusqu’à l’audience
de première instance, ce qui dénote une absence totale de collaboration à
l’enquête et de prise de conscience jusqu’alors.
Toutefois, on retiendra à sa décharge que l’appelante a
déclaré, lors de l’audience d’appel tenue postérieurement à l’arrêt du
Tribunal fédéral, qu’elle reconnaissait sa faute et qu’elle ne contestait plus
devoir rembourser à l’OAI les montants indûment perçus. Elle a également
retiré ses recours pendants à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Bien que cette approche soit raisonnable, l’appelante n’a
cependant pas fait état de sincères regrets. En effet, il aura fallu que le
Tribunal fédéral constate que l’ensemble des éléments constitutifs étaient
bien réalisés pour qu’elle admette les faits et les conséquences juridiques
qui s’imposaient. Ainsi, malgré ces circonstances, la faute de l’appelante
demeure grave.
Au vu de ce qui précède, il convient de réduire légèrement la
peine privative de liberté et de la ramener à dix mois.
4.
4.1 Au vu de la peine fixée au considérant qui précède, se pose la
question d'un éventuel sursis à l'exécution de la peine.

- 18 -
Les premiers juges ont octroyé à l’appelante un sursis partiel
portant sur six mois, assorti d’un délai d’épreuve de cinq ans.
Tant l’appelante que le Ministère public ont conclu à l’octroi du
sursis complet, le Parquet ayant précisé que celui-ci devait être assorti
d’un délai d’épreuve d’une durée de cinq ans.
4.2 Aux termes de l’art. 42 CP, dans sa teneur jusqu’au 31
décembre 2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou
délits (al. 1). L’art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf.
RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al.
1).
En l’espèce, l’application de l’ancien ou du nouveau droit ne
conduit pas à un résultat différent. Partant, une application de l’art. 42 al.
1 et 2 CP dans sa teneur au 1er janvier 2018 ne saurait entrer en
considération en vertu du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP ; TF
6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_658/2017 du 30 janvier
2018 consid. 1.1).
Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur au
sens de l’art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble,
tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de
l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).

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Conformément à l'art. 43 CP, le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l’auteur.
Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle
qu'elle permette le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis
partiel (art. 43 CP), soit entre un et deux ans au plus, l'octroi du sursis au
sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette
dernière ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale,
l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que
moyennant exécution de l'autre partie. Lorsqu'il existe - notamment en
raison de condamnations antérieures - de sérieux doutes sur les
perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas
encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de
motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder
un sursis partiel au lieu du sursis total. L'art. 43 CP permet alors que l'effet
d'avertissement du sursis partiel autorise, compte tenu de l'exécution
partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus favorable
pour l'avenir (TF 6B_800/2007 du 26 février 2008 consid. 2.1 ; ATF 134 IV
1 consid. 5.5.2 p. 14).
4.3 En l’espèce, l’appelante paraît avoir finalement pris conscience
de sa faute et a reconnu qu’elle devait rembourser l’OAI. Elle a également
indiqué qu’elle recherchait un travail à temps partiel. Elle a donc fait
preuve d’un certain amendement. On peut dès lors considérer que le
pronostic n’est plus aussi incertain qu’il l’était précédemment. Il convient
ainsi de lui accorder un sursis complet.
Au vu du fait que l’appelante a récidivé durant le délai
d’épreuve qui lui avait été imparti en 2011, il y a lieu de confirmer le délai
d’épreuve de cinq ans assortissant le sursis.

- 20 -
5. Lors de l’audience du 14 novembre 2018 qui s’est tenue
devant la Cour de céans, l’OAI a retiré ses conclusions civiles relatives aux
frais de détectives. Il convient d’en prendre acte et par conséquent, de
supprimer le chiffre VII du disposition du jugement attaqué s’y rapportant.
6.
6.1 En définitive, l'appel de D.________ et l’appel joint de Ministère
public doivent être partiellement admis et le jugement de première
instance réformé aux chiffres II, IV, V, VII et VIII dans le sens des
considérants.
6.2 Les frais d’appel, y compris l’indemnité du défenseur d’office,
antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 août 2018, constitués de
l'émolument de jugement du 22 août 2017, par 3'010 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité de défense d’office,
par 2'415 fr. 95, demeurent arrêtés conformément au jugement de la Cour
d’appel pénale du 22 août 2017. Vu le sort de l’appel, ils seront mis par
deux tiers à la charge de D.________, soit par 3'617 fr. 30, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat. D.________ ne sera tenue de rembourser à
l’Etat les deux tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, Me
Charles Munoz, que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
6.3 Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de
D.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la
procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, d'un montant
de 910 fr., TVA et débours inclus, sera allouée à Me Charles Munoz. Cette
indemnité comprend 4 heures d’opérations consacrées au dossier, au tarif
horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
soit 720 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours par 5 fr., une

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vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 65 fr., ce
qui donne un total de 910 francs.
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel qui sont postérieurs à celui-ci
et qui sont constitués de l’émolument du présent jugement, par 1’940 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité
allouée au défenseur d’office, Me Charles Munoz, par 910 fr., soit au total
2’850 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant après l'annulation du jugement du 22 août 2017 de la Cour
d'appel pénale par l'arrêt du 23 août 2018 du Tribunal fédéral,
en application des art. 22, 40, 43, 46 al. 5, 47, 69 et 146 al. 1 CP ;
70 LAI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de D.________ et l’appel joint du Ministère public sont
partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 6 mars 2017 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II, IV, V, VII et VIII de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. libère D.________ de l’accusation d’escroquerie par métier ;
II. constate que D.________ s'est rendue coupable
d'escroquerie et de tentative d’escroquerie ;
III. condamne D.________ à dix mois de peine privative de
liberté ;

- 22 -
IV. suspend l'exécution de la peine privative de liberté ;
V. fixe à D.________ un délai d'épreuve de cinq ans ;
VI. constate que le sursis de deux ans assortissant la
condamnation à soixante jours-amende à 10 fr. le jour-
amende, prononcée le 24 novembre 2011 par le Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois contre
D.________, ne peut plus être révoqué ;
VII. supprimé ;
VIII. renvoie l'Office de l'assurance-invalidité du canton de
Vaud devant le juge des assurances pour ses prétentions
contre D.________ ;
IX. ordonne la confiscation et le maintien au dossier comme
pièces à conviction des objets inventoriés sous fiche
n° 14959/15 (P. 6) : deux CD vidéos de surveillance
effectuée par le détective privé de l'Office de l'assurance
invalidité ;
IX. ordonne la confiscation et le maintien au dossier comme
pièces à conviction des objets inventoriés sous fiche
n° 14959/15 (P. 6) : deux CD vidéos de surveillance
effectuée par le détective privé de l'Office de l'assurance
invalidité ;
X. fixe l'indemnité du défenseur d'office de D.________,
l'avocat Charles Munoz, à 5'825 fr., TVA et débours
compris, pour la période du 6 janvier 2016 au 1er mars
2017 ;
XI. met les frais par 10'925 fr. à la charge de D.________,
montant qui comprend l'indemnité de 5'825 fr. allouée à
l'avocat Charles Munoz ;
XII. dit que le remboursement à l'Etat, par D.________, de la
somme de 5'825 fr. versée à titre d'indemnité à l'avocat
Charles Munoz sera exigible pour autant que la situation
économique de D.________ se soit améliorée. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, d'un montant de

- 23 -
2'415 fr. 95, TVA et débours inclus, est allouée à Me Charles
Munoz.
IV.Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral, y
compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par
deux tiers, soit 3'617 fr. 30, à la charge de D.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Les deux tiers de l’indemnité de défense d’office allouée à
Me Charles Munoz au chiffre III ci-dessus sont remboursables à
l’Etat de Vaud par D.________ dès que sa situation financière le
permettra.
VI.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, d'un montant de 910
fr., TVA et débours inclus, est allouée à Me Charles Munoz.
VII. Les frais de la procédure d'appel postérieurs
à l’arrêt du Tribunal fédéral, y compris l’indemnité mentionnée
au chiffre VI ci-dessus, par 2’850 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 novembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Charles Munoz, avocat (pour D.________),
- Office de l’assurance invalidité,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,

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- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Ministère public de la Confédération
- Office d’exécution des peines,
- Office fédéral des assurances sociales,
- Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :