vd_gerichte · D523.026401 · 2024-04-25 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D523.026401-231064
85
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.Q.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 juin 2023 par la
Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause concernant
B.Q.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juin 2023,
motivée le 25 juillet 2023, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-
après : la justice de paix) a notamment ouvert une enquête en placement
à des fins d’assistance et en institution d’une curatelle en faveur
d’B.Q.________ (ci-après : la personne concernée) (I), ordonné une
expertise sur le prénommé dans le cadre de l’enquête en cours et confié
cette expertise au centre d’expertise de la Fondation C.________ (II),
confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance de l’intéressé au
sein du Service de psychiatrie et psychothérapie de la personne âgée de la
Fondation C.________ ou dans tout autre établissement approprié (III),
institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et
445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de la personne concernée (VI), nommé en qualité de curateur provisoire
R.________, assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (SCTP) (VII), fixé les tâches du curateur (VIII à X), dit que
les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (XI) et déclaré cette
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (XII).
2. Par acte du 3 août 2023, A.Q.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette ordonnance, demandant en substance qu’une
curatelle provisoire de portée générale ne soit pas instituée en faveur de
son époux B.Q.________, subsidiairement qu’elle soit nommée curatrice
provisoire à la place du curateur professionnel. Elle a fait valoir que la
personne concernée a constitué un mandat pour cause d’inaptitude la
désignant mandataire et qu’elle est apte et disposée à remplir cette tâche.
Le 30 août 2023, la justice de paix a sollicité le dossier de la
cause pour nouvelle décision. La Juge déléguée de la Chambre de céans
(ci-après : la juge déléguée) y a donné suite le 14 septembre 2023,
indiquant que l’instruction du recours était suspendue dans l’intervalle.

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3. Par décision du 7 novembre 2023, motivée le 5 avril 2024, la
justice de paix a mis fin à l’enquête en placement à des fins d’assistance
et en institution de curatelle ouverte en faveur d’B.Q.________ (I), levé la
mesure de placement provisoire à des fins d’assistance instituée en faveur
du prénommé (II), constaté la validité du mandat pour cause d’inaptitude
constitué par l’intéressé le 17 février 2022 et modifié le 5 mai 2022 par
devant Me [...], notaire à [...] (III), dit que la recourante était désignée
comme mandataire d’inaptitude de la personne concernée (IV), dit que
pour le cas où A.Q.________ deviendrait elle-même incapable de
discernement, I.________ était désigné comme mandataire d’inaptitude
d’B.Q.________ (V), fixé les tâches et devoirs du mandataire (VI et VII), levé
la curatelle de portée générale provisoire instituée en faveur de la
personne concernée (VIII), relevé E.________ de son mandat de curatrice
(IX) et mis les frais de la décision, par 800 fr., ainsi que les frais
d’expertise, par 5'000 fr., à la charge de la personne concernée (X).
Par avis du 11 avril 2024, la juge déléguée a informé la
recourante et la personne concernée que la décision susmentionnée était
versée au dossier du recours et que la Chambre des curatelles considérait
que dite décision rendait, a priori, le recours sans objet et statuerait en ce
sens dans un prochain arrêt, sauf opposition de la part des intéressés dans
un délai de cinq jours ouvrables dès réception. La recourante et la
personne concernée n’ont pas procédé dans le délai imparti.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours est devenu sans
objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la décision du
7 novembre 2023 par laquelle l’autorité de protection de l’adulte a statué
au fond dans le sens souhaité par la recourante. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f
CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du

- 4 -
29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01].
5. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC
et 12 al. 1 LVPAE).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.Q.________,
- M. B.Q.________,
- Fondation C.________, Service de psychiatrie et psychothérapie de la
personne âgée, à l’attention des Dres [...] et [...],
- Mme E.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
- M. I.________,
- Service de la population, Centre administratif de l’Etat civil, centre de
numérisation,
- Commune de [...], Greffe municipal,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :