vd_gerichte · JI21.010239 · 2023-02-28 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.010239-220428
98
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 février 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 285 et 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...], contre
le jugement rendu le 8 mars 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________, à [...], et l’ETAT DE VAUD, agissant par la DIRECTION
GENERALE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, à Lausanne,
défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 mars 2022, dont la motivation a été remise
le lendemain pour notification au conseil de A.D.________, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a admis partiellement la demande en modification des
contributions d’entretien déposée le 8 mars 2021 par A.D.________ contre
« B.D.________, représentée par sa mère N.________» et contre l’État de
Vaud, représenté par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ) (I), a dit que, dès et y compris le 1er octobre 2020,
A.D.________ contribuerait à l’entretien de sa fille B.D.________, née le [...]
2008, par le service d’une pension de 300 fr. par mois, au plus tard
jusqu’au 31 août 2023, le père étant tenu d’informer l’enfant de toute
amélioration de sa situation financière d’ici là (II), a laissé provisoirement
les frais judiciaires, arrêtés à 1'100 fr., à la charge de l’État, par moitié
pour A.D.________ et par moitié pour « B.D.________, représentée par sa
mère N.________» (III), a compensé les dépens (IV), a fixé les indemnités
dues aux conseils d’office des parties (V et VI), a réservé l’obligation de
chacun des bénéficiaires de l’assistance judiciaire de rembourser à l’État
les frais judiciaires et les indemnités qu’il supporte provisoirement pour lui
(VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que la situation du
demandeur s’était modifiée de manière significative et durable depuis la
signature de la convention d’entretien du 8 octobre 2012, puisque celui-ci
s’était remarié, avait un nouvel enfant, C.D.________, né en 2018, et avait
arrêté toute activité lucrative pour se consacrer aux soins et à l’éducation
de son fils, sa nouvelle épouse V.________ exerçant une activité plein
temps. Reconnaissant que celle-ci disposait de meilleures perspectives de
salaire que lui, le premier juge a admis implicitement, au vu de l’âge de
l’enfant C.D.________, qu’il n’y avait pas lieu d’imputer un revenu
hypothétique au demandeur. Il a ainsi retenu que cette famille
reconstituée – qui comptait également l’enfant D.D.________ issue d’une
précédente union de V.________ – disposait d’un revenu global mensuel de

- 3 -
6'141 fr. 40 comprenant le salaire net de cette dernière par 4'841 fr. 40,
les allocations familiales par 600 fr. et la pension de 700 fr. due par le père
de D.D.________, et que ses charges globales, limitées au minimum vital,
s’élevaient à 5'928 fr. 40. Ainsi, la famille disposait d’un solde mensuel de
213 francs.
Quant à N.________, elle bénéficiait du revenu d’insertion
depuis plusieurs années. En dépit de l’âge de B.D.________, le premier juge
a considéré qu’il n’y avait pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique
en raison de son incapacité de travail avérée. Son minimum vital s’élevait
à 2'040 fr. 20 et celui de B.D.________ à 460 fr. 80, allocations familiales
déduites. Le premier juge a renoncé à tenir compte d’une contribution de
prise en charge, dès lors que le découvert de N.________ était causé par
son incapacité de travail et non par la prise en charge de son enfant.
Compte tenu des circonstances et eu égard au fait que l’enfant
C.D.________ se rendait à la garderie deux fois par semaine de 9h00 à
16h00, le premier juge a considéré que le demandeur était en mesure de
réaliser un faible revenu qui lui permettrait d’assumer le versement d’une
contribution d’entretien de 300 fr., comme requis par N.________, à partir
du 1er octobre 2020 et à tout le moins jusqu’en août 2023, date à laquelle
le demandeur serait tenu de reprendre une activité lucrative en raison de
l’entrée à l’école de C.D.________.
B. Par acte du 8 avril 2022, A.D.________ (ci-après l’appelant) a
interjeté appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit tenu de contribuer à l’entretien
de sa fille B.D.________ par le service d’une pension mensuelle de 213 fr.
du 1er octobre 2020 au 28 février 2022 et qu’il soit dispensé de contribuer
à l’entretien de sa fille dès et y compris le 1er mars 2022, subsidiairement
que le montant des contributions dues dès et y compris le 1er mars 2022
soit réduit à 100 fr. par mois.

- 4 -
Il a notamment allégué des faits nouveaux et produit des
pièces nouvelles.
Dans sa réponse sur appel du 19 mai 2022, « B.D.________,
représentée par sa mère N.________ », a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel.
Par acte du 30 mai 2022, l’État de Vaud, agissant par la DGEJ,
a renoncé à se déterminer sur l’appel.
Invité par le juge délégué à compléter l’allégué de l’acte
d’appel relatif à la naissance, prévue pour le mois de juillet 2022, de son
troisième enfant et à produire l’extrait d’acte de naissance offert comme
moyen de preuve, l’appelant a produit divers titres nouveaux le 26
septembre 2022.
Le 13 octobre 2022, soit dans le délai qui lui a été imparti,
N.________ s’est déterminée sur ces éléments nouveaux et a maintenu ses
conclusions.
Par avis du 7 novembre 2022, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1984, et N.________ (ci-après : l’intimée),
née le [...] 1985, sont les parents non mariés de l’enfant B.D.________, née
le [...] 2008.
2. a) Par convention du 8 octobre 2012, approuvée le 11 février
2013 par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
l’appelant et l’intimée ont notamment convenu d’exercer autorité
parentale conjointe sur leur fille B.D.________ et de confier la garde de fait

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de celle-ci à la mère, l’appelant disposant d’un libre et large droit de visite
à fixer d’entente avec la mère et, à défaut d’entente, d’un week-end sur
deux ainsi que de la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. Ils
ont également prévu que l’appelant contribuerait à l’entretien de
B.D.________ à hauteur de 600 fr. par mois jusqu’à ce qu’elle ait atteint
l’âge de 6 ans révolus, de 700 fr. par mois dès lors et jusqu’à 12 ans
révolus, puis de 800 fr. par mois jusqu’à sa majorité ou au-delà en cas de
poursuite d’une formation professionnelle.
En préambule de cette convention, il est précisé que leurs
salaires mensuels nets s’élèvent à 4'000 fr. pour l’appelant et à 2'400 fr.
pour l’intimée, part au 13e salaire comprise.
Lorsque les parties étaient en couple, l’appelant travaillait
dans le domaine de la restauration, en diverses qualités.
3. Après la séparation des parents, la garde de B.D.________ a été
confiée à sa mère dans un premier temps.
Le 28 septembre 2019, le Service de protection de la jeunesse
(désormais la DGEJ) a placé l’enfant d’urgence en foyer et, par une
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2019
confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 octobre 2019,
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a retiré aux deux parents le
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 CC) et confié
un mandat de placement à la DGEJ.
Par décision du 30 juin 2020, la juge de paix a attribué au père
le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, mais, sur recours, la
Chambre des curatelles a, par arrêt du 17 décembre 2020 (n°241),
réformé cette décision en ce sens que le droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant était retiré aux deux parents (art. 310 CC) et un
mandat de placement confié à la DGEJ.

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De fait, l’enfant a été placée chez ses grands-parents
maternels du 2 octobre 2019 au 6 septembre 2021 ; elle est placée depuis
lors chez sa mère.
4. L’appelant n’ayant pas honoré entièrement son obligation
d’entretien, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions
alimentaires (BRAPA) est intervenu. Au 6 septembre 2021, le montant dû
par l’appelant s’élevait à 19'823 fr. 77.
5. La situation actuelle des parties est la suivante :
a) L’appelant s’est marié le 28 septembre 2019 avec
V.________, avec qui il a deux enfants : C.D.________, né le [...] septembre
2018, et E.D.________, née le [...] juillet 2022. V.________ est également la
mère d’une enfant issue d’un premier lit, D.D.________, née le [...] janvier
2008, qui vit avec eux. Selon une convention alimentaire du 16 octobre
2008, approuvée le 28 octobre 2008 par la Justice de paix du district de
Lausanne, le père de D.D.________ doit contribuer à l’entretien de sa fille à
hauteur de 600 fr. par mois jusqu’à ses 12 ans révolus, puis à hauteur de
700 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité, allocations familiales non
comprises. V.________ a déclaré continuer à percevoir une contribution
d’entretien de 600 fr. de la part du père de sa fille, celui-ci ayant décidé de
ne pas augmenter la pension.
L’appelant a perçu des prestations de l’assurance-chômage
jusqu’au 10 janvier 2019, date à laquelle il a épuisé ses 400 indemnités
journalières, dont le montant s’élevait à 164 fr. 45 pour un gain assuré de
4'461 francs. Selon son décompte AVS, son revenu pour ses précédents
emplois n’a jamais été supérieur à ce montant. Il a ensuite travaillé de mai
à octobre 2019 à l’alpage de [...], pour un revenu total de 8'599 francs. Il a
indiqué détenir un diplôme français dans le domaine de l’hôtellerie qui
n’était pas reconnu comme un CFC en Suisse.
Il a expliqué avoir décidé avec son épouse d’arrêter de
travailler pour s’occuper des enfants, ce que celle-ci a confirmé lors de son

- 7 -
audition en qualité de témoin à l’audience du 9 novembre 2021. V.________
a expliqué à cet égard que son mari n’aurait pas pu obtenir un salaire
aussi élevé qu’elle, ni des horaires réguliers. Elle a également déclaré
qu’en l’absence d’une solution de garde pour C.D.________, il fallait que
l’un d’eux travaille et que le couple souhaitait maintenir cette répartition
des tâches jusqu’à ce que C.D.________ entre à l’école. Elle a ajouté que
C.D.________ allait au jardin d’enfants deux jours par semaine, de 9h à
16h00, dans un but de sociabilisation, et qu’en 2020, il s’y rendait un jour
par semaine, également de 9h à 16h.
Après une période de chômage, V.________ a trouvé un emploi
à plein temps en septembre 2019 à Neuchâtel, ses horaires de travail
étant du lundi au vendredi, de 6h00 à 15h00. Selon les décomptes de
salaire produits, elle réalise un salaire mensuel net de 4'841 fr. 40 ([4'469
fr. x 13] : 12), hors allocations familiales et part au 13e salaire incluse. En
raison de sa grossesse, elle a été en incapacité de travail à 50% dès le 7
avril 2022.
L’appelant vit avec sa famille dans un appartement de 4,5
pièces à [...] dont le loyer s’élève à 2'250 fr. par mois, charges par 250 fr.
et garage par 150 fr. compris. En 2020, sa prime d’assurance-maladie
s’élevait à 341 fr. 25, celle de son épouse à 431 fr. 15, et celle des enfants
C.D.________ et D.D.________ à 119 fr. 75 chacun. Ils percevaient des
subsides à hauteur de 122 fr. pour chacun des parents et de 127 fr. pour
chacun des enfants. Ces subsides se sont élevés respectivement à 151 fr.
et 120 fr. en 2021 et s’élèvent désormais à 147 fr. et 120 fr. pour l’année
2022. L’assurance de leur véhicule VW Tiguan coûte 141 fr. 45 par mois
(1'697 fr. 40 : 12) et la taxe véhicule 56 fr. 75 (681 fr. : 12). L’appelant a
allégué un montant de 500 fr. à titre de frais de transport pour la famille,
tenant compte de frais d’essence et d’entretien en sus des charges
précitées.
b) Après avoir été placée chez ses grands-parents maternels,
B.D.________ vit de fait auprès de sa mère depuis le 6 septembre 2021,
mais demeure sous la garde de la DGEJ. Sa prime d’assurance-maladie est

- 8 -
entièrement subsidiée et le coût de son abonnement de transports publics
s’élève à 39 fr. par mois (468 fr. : 12). Elle est en 9e Harmos et prend des
cours d’appui qui sont pris en charge par la DGEJ.
c) L’intimée bénéficie du revenu d’insertion depuis plusieurs
années. Elle a produit des certificats médicaux établis par le Centre de
psychiatrie des Toises, attestant d’une incapacité de travail à 100% dès le
1er avril 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021, ainsi qu’un rapport médical
de cette institution daté du 3 novembre 2021 indiquant qu’elle est
régulièrement suivie depuis le 18 novembre 2019 et en incapacité de
travail à 100% depuis le 26 août 2020. Une demande de prestations AI a
été déposée au mois d’octobre 2021. Son loyer s’élève à 812 fr. par mois,
charges par 160 fr. comprises, et sa prime d’assurance-maladie est
entièrement subsidiée.
6. a) L’appelant a ouvert action par le dépôt d’une requête de
conciliation le 6 octobre 2020. L’autorisation de procéder a été délivrée le
8 décembre 2020, indiquant comme parties : demandeur A.D.________ et
défenderesse N.________.
Par demande du 8 mars 2021 dirigée contre N.________ et
contre la DGEJ, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
suppression des contributions d’entretien dès et y compris le 1er octobre
2020, subsidiairement à leur réduction à un montant n’excédant pas 300
fr. par mois dès et y compris le 1er octobre 2020.
Dans sa réponse du 1er juin 2021, « l’enfant mineure
B.D.________, légalement représentée par sa mère N.________ » a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
b) Les deux parties ont été mises au bénéfice de l’assistance
judiciaire.

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c) Par courrier du 7 septembre 2021, la DGEJ a indiqué ne pas
avoir de déterminations à soumettre quant à la question des pensions
alimentaires.
d) A l’audience de jugement du 9 novembre 2021, le conseil
de l’intimée a précisé la conclusion de sa mandante en ce sens que la
contribution d’entretien en faveur de B.D.________ soit arrêtée à 300 fr. par
mois jusqu’au 31 août 2023 et à ce qu’à compter de cette date, la
contribution prévue par convention du 8 octobre 2012 soit rétablie.
L’appelant a conclu au rejet de cette conclusion.
Lors de cette audience, l’appelant, l’intimée et V.________ ont
été entendus. Leurs déclarations, dans la mesure de leur pertinence, ont
été intégrées aux faits.
L’instruction a été déclarée close sous réserve des décisions
de subsides de l’assurance-maladie pour les années 2021 et 2022 à
produire par l’appelant.
e) Par courrier du 22 novembre 2021, l’appelant a produit les
décisions précitées, qui ont donné lieu à des déterminations des parties.
En d roit :
1.
1.1 La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC).

- 10 -
Ecrit et motivé, l’acte d’appel doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
1.2.1 Le CPC ne renferme aucune disposition traitant expressément
de la qualité pour recourir ou appeler. Certains auteurs se réfèrent aux
conditions prévues par l'art. 76 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), la qualité pour recourir au niveau cantonal ne
devant pas être plus restrictive que devant le Tribunal fédéral. Les
personnes qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou
qui ont été privées de la possibilité de le faire sont ainsi légitimées à
recourir, à savoir : les parties, principales ou accessoires, ainsi que des
tiers dans des circonstances déterminées ; ces personnes doivent disposer
d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la
décision entreprise (TF 4A_470/2021 du 18 novembre 2021 consid. 4.2 ; TF
5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3.1, RSPC 2021 p. 250, note
Bohnet).
1.2.2 La capacité d’être partie et d’ester en justice est une condition
de recevabilité de l’appel, comme de la demande au fond (cf. art. 59 al. 2
let. c CPC). Le défaut de personnalité juridique de l’entité désignée par le
demandeur comme partie défenderesse entraîne, en principe,
l’irrecevabilité de la demande. Toutefois, lorsque l’existence d’une
personne morale est au centre du procès, la capacité d’être partie doit
être reconnue à l’entité prétendue (ATF 75 II 81 consid. 2 ; Bohnet, in
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], n. 72
ad art. 59 p. 193).
Ce problème doit cependant être distingué de la mauvaise
désignation de la partie. Si une telle erreur est aisément décelable, tant
pour la partie adverse que pour le juge, et qu’il n’y ait ainsi aucun risque
de confusion entre plusieurs personnes existantes, la mauvaise
désignation peut être rectifiée (cf. Bohnet, op. cit., n. 74 ad art. 59 CPC p.
194).

- 11 -
Les corporations de droit public fédéral ou cantonal disposent
de la capacité d’être partie. Lorsque, dans un procès civil, un plaideur
désigne comme partie adverse une autorité administrative cantonale
dépourvue de la personnalité juridique et qu’il s’en prend à elle en tant
que service ou organe de l’État, la mauvaise désignation est manifeste et
le juge doit la rectifier d’office (TF 4A_35/2008 du 13 juin 2008 consid. 2.6,
avec des réf. aux ATF 120 III 11 consid. 1 et 114 II 335 consid. 3a).
1.2.3 Pour les questions relatives aux contributions d’entretien, la
légitimation active ou passive doit être reconnue notamment au parent
détenteur de l'autorité parentale (art. 318 al. 1 CC ; ATF 136 III 365 consid.
2.2).
1.3 En l’espèce, la demande déposée par l’appelant en première
instance désignait les parties défenderesses de la manière suivante :
« B.D.________, enfant mineure, représentée par :
sa mère, N.________, domiciliée (...), dont le conseil est l’avocat (...),
et
la Direction générale de la Jeunesse et de l’éducation (DGEJ)
(suit l’adresse de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse) »
L’acte d’appel désigne les parties intimées de la même
manière.
Conformément à la jurisprudence (cf. supra, consid. 1.2.1), il y
a lieu de rectifier d’office la désignation de la seconde partie défenderesse
et intimée en ce sens que la demande et l’appel sont dirigés contre l’État
de Vaud, agissant par la DGEJ.
En outre, malgré la mention de l’enfant, la demande de
première instance aussi bien que l’acte d’appel désignent la mère comme
défenderesse sur le vu de leur mise en page, l’avocat de la première
partie défenderesse étant celui de la mère ; elles ne laissent donc aucun

- 12 -
doute sur la volonté de l’appelant de diriger ses actes de procédure non
contre l’enfant, mais contre la mère de celle-ci, soit contre la personne qui
prend effectivement les décisions relatives à la procédure pour le compte
de l’enfant.
La présente cause divisait donc, en première instance, le
demandeur A.D.________ d’avec la défenderesse N.________ et le défendeur
État de Vaud. Interjeté par A.D.________ et dirigé contre N.________ et l’État
de Vaud, l’appel, qui a été formé en temps utile contre une décision finale
par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), qui a pour objet des conclusions supérieures à 10’000 fr. une fois
capitalisées conformément à l’art. 92 al. 2 CPC et qui satisfait aux
exigences de motivation de l’art. 311 CPC, est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le
juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le
jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid.
3.2 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_437/2020
du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur
un argument non explicitement discuté par les parties TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).

- 13 -
2.2 L'art. 296 al. 1 CPC soumet le jugement des questions relatives
aux enfants à la maxime inquisitoriale illimitée (TF 5A_245/2019 du 1er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées), selon laquelle le juge a le
devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni
par les faits allégués ni par les faits admis ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents (ATF
140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du
14 janvier 2019 consid. 5.3). Il en résulte notamment que, pour les
questions relatives aux enfants, les parties peuvent présenter des nova en
appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
En l’espèce, la maxime inquisitoire illimitée étant applicable,
les faits nouveaux allégués par l’appelant et les pièces produites pour les
établir sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure utile pour
compléter l’état de fait du jugement de première instance.
3.
3.1 Dans les procédures relatives au sort d’enfants mineurs,
notamment dans les procès en fixation ou en modification de contributions
d’entretien en faveur de tels enfants, le juge n’est pas lié par les
conclusions des parties (cf. art. 296 al. 3 CPC). En appel, le jugement peut
dès lors être réformé au détriment de l’appelant sur l’un des points que
celui-ci a portés en deuxième instance (reformatio in peius ; ATF 137 III
617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187).
3.2 Les conditions de recevabilité doivent être examinées d’office
à tous les stades de la procédure et devant toutes les autorités cantonales
(ATF 130 III 430 consid. 3.1).

- 14 -
Dans les causes qui ne sont pas dispensées de tentative
préalable de conciliation par l’art. 198 CPC, l’existence d’une autorisation
de procéder valable est une condition de recevabilité (ATF 140 III 227
consid. 3.2) et doit donc être vérifiée en deuxième instance (TF
5A_176/2019 du 2 septembre 2019, consid. 4.3).
Par ailleurs, selon la jurisprudence récente (ATF 148 III 270 et
148 III 296), la collectivité publique qui avance des contributions
d’entretien n’a pas qualité pour défendre à l’action en réduction ou en
suppression des contributions d’entretien au côté de l’enfant ou du parent
qui défend pour le compte de celui-ci dans l’instance. Une demande en
suppression ou en réduction de contributions d’entretien dirigée contre
l’enfant créancier ou contre le parent qui défend pour celui-ci est dès lors
recevable, même si les contributions sont avancées par la collectivité
publique et que celle-ci ne soit pas valablement attraite en procédure.
3.3 En l’espèce, l’appelant a obtenu l’autorisation de procéder
contre N.________, mais non contre l’État de Vaud. La demande en
modification de contributions d’entretien présentée en dehors d’une
procédure matrimoniale n’étant pas dispensée de l’exigence d’une
tentative préalable de conciliation par l’art. 198 CPC, la demande de
l’appelant est irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre l’État
de Vaud. Le jugement doit être réformé d’office en ce sens.
Ce nonobstant, la demande en suppression ou en réduction de
contributions d’entretien avancées par la collectivité publique ne devant
plus être (aussi) dirigée contre cette collectivité, l’absence de conclusions
recevables de l’appelant contre l’État de Vaud n’entraîne pas
l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où elle est (aussi) dirigée
contre N.________.
4. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
B.D.________ a été retiré à ses parents et un mandat de garde a été confié
à la DGEJ.

- 15 -
4.1 Aux termes de l’art. 276 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les père et mère contribuent ensemble, chacun
selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en
particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa
formation et des mesures prises pour le protéger.
En cas de placement, les frais d’entretien engagés par
l’institution ou par les parents nourriciers auxquels l’enfant a été confié
sont des frais de mesures de protection et ils font dès lors partie des frais
d’entretien pour la couverture desquels l’enfant dispose d’une prétention
contre chacun de ses parents (ATF 141 III 401 consid. 4). L’enfant peut dès
lors agir contre chacun de ses parents pour qu’il assume sa part de ces
frais, déterminée en fonction des ressources respectives des père et mère.
En vertu de l’art. 3 al. 2 let. b OPE (ordonnance du Conseil
fédéral du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants ; RS 211.222.338),
les cantons peuvent notamment, pour faciliter le placement d’enfants,
établir des directives pour le calcul des contributions d’entretien. Dans le
canton de Vaud, la contribution des parents aux frais de placement est
régie par les art. 94 ss RLProMin (règlement du 5 avril 2017 d’application
de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV 850.41.1).
L’art. 103 RLProMin dispose que, lorsque la contribution d'entretien des
parents n'a pas été fixée par décision judiciaire, la DGEJ fixe le montant
que les parents doivent pour l'entretien de leur enfant placé et les
modalités du paiement. A contrario, lorsque des contributions d’entretien
ont été fixées par une décision judiciaire, elles continuent d’être dues
nonobstant le placement de l’enfant, jusqu’à leur éventuelle modification
par le juge (en ce sens, implicitement : CACI 8 janvier 2019/21).
4.2 Selon l’art. 294 CC, à moins que le contraire n’ait été convenu
ou ne résulte clairement des circonstances, les parents nourriciers ont
droit à une rémunération équitable (al. 1) ; la gratuité est présumée
lorsqu’il s’agit d’enfants de proches parents ou d’enfants accueillis en vue
de leur adoption (al. 2).

- 16 -
Les grands-parents sont de proches parents pour lesquels la
gratuité se présume, mais à condition que leur aide soit de courte durée,
car, pour le plus long terme, leurs obligations sont soumises aux
conditions plus strictes de l’art. 329 al. 1 CC (Perrin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle, 2019, n. 8 ad art. 294).
4.3 Dans le cas présent, l’enfant a été placée chez ses grands-
parents maternels du 2 octobre 2019 au 6 septembre 2021. Durant ce
long laps de temps, il n’y a pas lieu de présumer que les grands-parents
maternels ont accepté de prendre en charge leur petite-fille gratuitement.
Certes, il n’est pas exclu qu’ils aient voulu gratifier leur fille, mais rien, en
revanche, n’indique qu’ils aient pu vouloir gratifier le père de leur petite-
fille, si et dans la mesure où celui-ci a les moyens de subvenir aux frais
d’entretien de l’enfant. Dans le calcul des contributions dues par le père, il
n’y a dès lors pas lieu de déduire des besoins de l’enfant les contributions
apportées par les grands-parents maternels.
Depuis le 6 septembre 2021, l’enfant est, de fait, prise en
charge par sa mère. Malgré le mandat de placement confié à la DGEJ, les
contributions d’entretien doivent dès lors, pour la période postérieure au 6
septembre 2021 (soit par simplification dès le 1er septembre 2021), être
calculées comme dans les cas usuels, où l’enfant est aussi pris en charge
par l’un ou l’autre de ses parents.
5.
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 285 CC, applicable par renvoi de l’art. 176
al. 3 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des
prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2
CC).

- 17 -
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou durant les
vacances, la parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 ;
TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine ; TF 5A_339/2018 du
8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.2).
5.1.2 Dans un arrêt relativement récent (ATF 147 III 265), le
Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(Barunterhalt), il y avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de
prise en charge, sur la méthode des frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III 265 précité consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant – et celui du conjoint (art. 125 CC) le cas
échéant (ATF 147 III 293 consid. 4) –, sauf le cas de situations très
particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme
le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de
l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des
raisons liées aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint
le cas échéant (ATF 147 III 293, consid. 4.5 in fine)
– (cf. ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine).
5.1.3 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du
droit des poursuites (ci-après : Lignes directrices) selon l’art. 93 LP,
édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse, constituent le point de départ de la détermination des besoins de

- 18 -
l’enfant. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre
en compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en
fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et
au montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid.
3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le
loyer doit être ramené à la limite admissible : cf. ATF 129 III 526 consid. 3 ;
TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent
gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29
juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de garde alternée
(TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde
par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par
les Lignes directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime
d’assurance maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés
à la santé), doivent être ajoutés au montant de base. En présence de
moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs ainsi que
pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel manco au
sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se
rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera
donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce
qui concerne les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF
147 III 265 consid. 7.2 et les réf. citées).
5.1.4 En règle générale, lorsque plusieurs enfants peuvent
réclamer une contribution d'entretien, le principe de l'égalité de
traitement doit être respecté (ATF 127 III 68 consid. 2c; 126 III 353 consid.
2b et les références), ce qui n'exclut pas d'emblée l'allocation de montants
distincts (ATF 137 III 59 consid. 4.2.1; 126 III 353 précité et les références;
TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 6.2.1, publié in FamPra.ch
2011 p. 230 ; TF 5A_111/2017 du 20 juin 2017 consid. 5.1). L’allocation de
montants distincts n’est dès lors pas d’emblée exclue, mais commande
une justification particulière (ATF 137 III 59 consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359 ;
TF 5A_309/2012 du 19 octobre 2012 consid. 3.4, FamPra.ch 2013 p. 230).
Ces principes valent également lorsqu’un enfant naît d’un nouveau lit ;

- 19 -
celui-ci doit être financièrement traité de manière égale aux enfants d’un
précédent lit au bénéfice de contributions d’entretien (TF 5A_111/2017 du
20 juin 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1).
Lorsque les capacités financières du débirentier sont modestes
comparativement au nombre d'enfants créanciers d'aliments, il convient
de prendre comme point de départ son minimum vital au sens du droit des
poursuites (1/2 du montant de base du débiteur vivant en couple s'il est
remarié ou vit en concubinage) – en principe sans prendre en
considération la charge fiscale –, duquel il faut retrancher les charges qui
font partie du minimum vital des enfants qui font ménage commun avec le
débiteur (montants de base, part du loyer et primes d'assurance-maladie),
ainsi que les contributions d'entretien dues à d'autres enfants en vertu
d'un jugement de divorce (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2, JdT 2011 II 359;
ATF 127 III 68 consid. 2c; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1) et
les charges concernant uniquement le nouvel époux – ou le partenaire
enregistré – pour lesquelles le débiteur devrait contribuer en vertu de l'art.
163 CC dans la mesure où le nouvel époux ne peut les assumer par ses
propres moyens (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2, JdT 2011 II 359). Si son
disponible ne suffit pas à couvrir les besoins de tous les enfants – besoins
desquels doivent être soustraites les allocations familiales ou d'études, qui
ne sont pas prises en compte dans le revenu du parent qui les perçoit,
mais déduites du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_207/2009 du 21
octobre 2009 consid. 3.2 et les références; cf. également ATF 128 III 305
consid. 4b p. 310) –, la répartition du manco a lieu entre tous les enfants
et les deux familles doivent donc en supporter les conséquences. S'il n'y a
pas de disponible, aucune contribution d'entretien ne peut être allouée
aux enfants, en raison du principe selon lequel le minimum vital du
débirentier doit être, dans tous les cas, préservé (ATF 137 III 59 consid.
4.2.3, JdT 2011 II 359; ATF 135 III 66; TF 5A_353/2010 du 29 octobre 2010
consid. 6.2.1).
5.1.5 Selon l’art. 286 CC, le juge peut ordonner que la contribution
d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements
déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, les ressources des

- 20 -
père et mère ou le coût de la vie (al. 1). Si la situation change
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la
demande du père, de la mère ou de l’enfant (al. 2). Lorsqu'il admet que les
circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires ou
protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le
juge doit fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF
5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid. 3.1 et les réf. citées).
5.2 Avec raison, les intimés ne contestent pas que la naissance du
deuxième enfant de l’appelant, en novembre 2018, est un fait nouveau
pertinent, déjà existant au moment de l’ouverture de l’action, qui justifie
une nouvelle fixation des contributions d’entretien dues à B.D.________.
6.
6.1 Dans le cadre de la nouvelle fixation, l’appelant fait grief au
premier juge de lui avoir imputé à tort un revenu hypothétique
correspondant à celui qu’il pourrait retirer d’un emploi à temps partiel et
qui lui permettrait de payer 300 fr. par mois à B.D.________, au lieu des
213 fr. correspondant à l’excédent que laisse à la famille le revenu de
V.________ après avoir couvert le minimum vital LP des enfants
D.D.________ et C.D.________ et des époux [...]. L’appelant, qui est homme
au foyer, soutient que ses occupations quotidiennes (notamment le
repassage, la lessive, la préparation des repas, les courses etc.) dans le
ménage qu’il forme avec sa nouvelle épouse ne lui laisseraient pas le
temps nécessaire à l’acquisition d’un revenu complémentaire. En outre, il
fait valoir le surcroît de travail ménager qu’aurait entraîné pour lui l’arrêt
maladie partiel de son épouse, depuis le 7 avril 2022 – lequel aurait aussi
entraîné une baisse du revenu de celle-ci – et la naissance, le 24 juillet
2022, de son troisième enfant, E.D.________ – laquelle a aussi entraîné une
augmentation des charges de la famille [...].
L’intimée N.________ conteste ces griefs. Elle fait valoir que
C.D.________ fréquente le jardin d’enfants deux jours par semaine de 9h00

- 21 -
à 16h00 et soutient qu’il est exigible de l’appelant qu’il mette à profit le
temps ainsi libéré pour se procurer un revenu qui lui permette de
satisfaire à son obligation d’entretien envers B.D.________. En outre, le
revenu hypothétique imputé à l’appelant correspondrait à quatre heures
hebdomadaires de travail rémunérées au salaire horaire le plus bas admis
par la CCNT (Convention collective de travail pour l'hôtellerie-
restauration). L’intimée en conclut que le revenu hypothétique imputé à
l’appelant par le premier juge est justifié. Elle fait aussi valoir le caractère
temporaire des problèmes de santé rencontrés par l’épouse de l’appelant
au cours de sa grossesse. Elle en déduit que la baisse consécutive du
revenu de l’épouse de l’appelant – dont l’intimée conteste au demeurant
l’impact sur la capacité contributive de l’appelant – ne pourrait de toute
manière pas justifier une réduction des contributions dues par celui-ci.
Enfin, l’intimée fait valoir que sa fille B.D.________ est indûment
défavorisée par le raisonnement du premier juge, qui inclut dans les
charges de l’appelant les frais de l’ensemble du foyer qu’il forme avec son
épouse.
6.2
6.2.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l’imputation d’un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et, cumulativement (ATF 137
III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486), dont on peut raisonnablement exiger
d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4
consid. 4a ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3 et les références
citées).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. D’abord, il doit se demander si l’on peut

- 22 -
raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d’activité professionnelle
qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, le juge doit se
demander si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail
; il s’agit-là d’une question de fait (TF 5A_782/2016 précité consid. 5.3 et
les références citées).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l’Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou
sur d’autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF
137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017
consid. 5.3 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF
5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604 ; Mülhauser,
Das Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufsübliche Löhne in
der Schweiz, Zurich 2014), pour autant qu’elles soient pertinentes par
rapport aux circonstances d’espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013
consid. 4.1.3).
6.2.2 La prise en charge d’enfants mineurs est un élément qui doit
être pris en considération dans le cadre de l’examen de l’activité exigible.
En principe, on est en droit d'attendre du parent gardien qu'il commence
ou recommence à travailler à 50% dès l'entrée de l'enfant à l'école
obligatoire déjà, et à 80% à partir du moment où celui-ci fréquente le
degré secondaire. Les lignes directrices établies par la jurisprudence ne
sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas
concret ; le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son large

- 23 -
pouvoir d'appréciation (ATF 144 III 481 consid. 4.7.9, JdT 2019 II 179 ; TF
5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.2 ; TF 5A_801/2019 du 26
mai 2020 consid. 3.3.2). On peut notamment s'écarter de cette règle en
fonction des possibilités de garde par des tiers (crèche, maman de jour,
jardin d'enfant ou offres scolaires complémentaires), en particulier lorsque
les parents sont à la limite du minimum vital, voire à l'aide sociale. Il en va
de même en fonction d'autres circonstances, telles que le nombre
d'enfants (quatre) ou le handicap d'un enfant (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6
à 4.7.9 ; TF 5A_782/2019 du 15 juin 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_931/2017 du
1er novembre 2018 consid. 3.1.2, publié in SJ 2019 I 223), et aussi lorsque
sont en concurrence les uns avec les autres au sujet de leur entretien
financier et de leur prise en charge en nature des enfants de lits différents
(ATF 144 III 481 consid. 4.7.5, avec renvoi à l’arrêt TF 5A_98/2016 du 25
juin 2018). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il était exigible d’une mère
tenue de contribuer en espèces à l’entretien des deux enfants d’un
premier lit, dont la garde avait été confiée au père, qu’elle reprenne une
activité professionnelle à temps partiel une année seulement après la
naissance de son troisième enfant, issu de son nouveau compagnon, les
situations financières étant « serrées, sinon précaires » des deux côtés (cf.
TF 5A_98/2016 du 25 juin 2018 consid. 3.5 et 3.6).
6.3 Dans le cas présent, l’appelant n’a plus de revenu effectif
depuis l’automne 2019. Mais la question d’un revenu hypothétique se
pose à l’évidence. L’appelant n’est pas exonéré de son obligation
d’entretien envers sa fille B.D.________ par la décision qu’il a prise,
d’entente avec son épouse, de ne plus exercer d’activité salariée pour se
consacrer à la tenue du ménage et à l’éducation des enfants D.D.________,
C.D.________ et E.D.________. Dès lors qu’il est tenu de verser des
contributions en espèces pour sa fille B.D.________, l’appelant doit exploiter
sa capacité de gain, dans toute la mesure exigible de lui, pour se procurer
autant que possible de quoi financer l’entretien de cette enfant. S’il ne le
fait pas, il doit se voir imputer un revenu hypothétique correspondant au
salaire net qu’il pourrait concrètement retirer de l’activité rémunérée
exigible de lui.

- 24 -
Il ressort de la convention conclue par les parties le 8 octobre
2012 et de la déposition de V.________, épouse de l’appelant entendue en
qualité de témoin en première instance, que celui-ci était actif dans le
domaine de la restauration. Il ressort en outre de la réponse sur appel que
l’appelant n’est pas titulaire d’un CFC. Son épouse, qui perçoit pour une
activité à 100% un salaire mensuel net de 4'300 fr. hors allocations
familiales, versé treize fois l’an, travaille de 6h00 à 15h00 ; elle est de
retour à la maison vers 16h30. La prise en charge personnelle des enfants
C.D.________ et E.D.________ ne requiert dès lors pas que l’appelant soit au
domicile des époux en fin d’après-midi ni en début de soirée. En outre, il
n’est pas établi que la prise d’un emploi par l’appelant engendrerait des
frais de garde supérieurs au salaire qu’il en retirerait. Quant à l’intimée,
elle émarge à l’aide sociale depuis plusieurs années. Dans ces conditions,
sauf à commettre une inégalité de traitement injustifiée entre les enfants
C.D.________ et E.D.________, d’une part, et l’enfant B.D.________, d’autre
part, en sacrifiant totalement l’entretien en espèces de la seconde au
profit de la prise en charge personnelle des premiers, il doit être exigé de
l’appelant qu’il exerce à temps partiel une activité salariée dans le
domaine de la restauration, de manière à répartir équitablement entre ses
trois enfants les inconvénients découlant pour eux de la faiblesse des
moyens financiers de leurs parents. Durant la première année de vie de
l’enfant E.D.________, soit – par simplification – du 1er août 2022 au 31
juillet 2023 inclusivement, il paraît équitable, afin de garantir une prise en
charge par deux adultes au maximum, que l’appelant ne travaille à
l’extérieur du foyer familial qu’en fin d’après-midi et en début de soirée,
ce qui correspond approximativement à une activité à 20%. Mais, avant le
1er août 2022 et dès et y compris le 1er août 2023, il est exigible de
l’appelant qu’il exerce une activité à 40%, puis à 80% dès que l’enfant
E.D.________ entrera en 3e Harmos (soit dès le 1er août 2028), puis à 100%
dès qu’elle entrera en 9e Harmos (soit dès le 1er août 2034).
L’appelant, qui a cessé dès l’automne 2019 de rechercher un
emploi, n’établit pas qu’il n’aurait pas pu en trouver en faisant des
recherches sérieuses. Il est certes notoire que les restrictions sanitaires
ordonnées pendant la pandémie de Covid-19 ont fortement réduit

- 25 -
l’activité dans le domaine de la restauration à certaines périodes en 2020
et qu’il a été un temps très difficile pour les professionnels de cette
branche de se faire embaucher. Mais il est également notoire que la
situation s’est ensuite inversée et que le secteur de l’hôtellerie-
restauration a été frappé par une pénurie de main-d’oeuvre dès 2021. Si,
au lieu de renoncer à toute activité professionnelle, l’appelant avait fait
des recherches d’emploi à temps partiel, dès le mois d’octobre 2019, ainsi
que son obligation d’entretien envers sa fille B.D.________ le lui imposait, il
aurait disposé d’un tel emploi au 1er octobre 2020 (date à partir de
laquelle il demande la suppression des contributions d’entretien).
Le salaire minimum garanti par la CCNT pour un travailleur
sans CFC étant de 3'477 fr. brut treize fois l’an pour une activité à 100%,
ce qui correspond, après déduction de 15% de charges sociales, à 3'201 fr.
75 net par mois, part de treizième salaire incluse et allocations familiales
non comprises (3'477 x 85% x 13/12), il y a lieu d’imputer à l’appelant un
revenu hypothétique net de 1’280 fr. par mois (3'201 fr. 75 x 40%) du 1er
octobre 2020 au 31 juillet 2022, de 640 fr. par mois (3'201 fr. 75 x 20%)
du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, de 1'280 fr. par mois (3'201 fr. 75 x
40%) du 1er août 2023 au 31 juillet 2028, de 2'560 fr. par mois (3'201 fr.
75 x 80%) du 1er août 2028 au 31 juillet 2034, puis de 3'200 fr. par mois
dès le 1er août 2034.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a imputé un
revenu hypothétique à l’appelant. Le grief est mal fondé.
7.
7.1 Comme le fait valoir avec raison l’intimée, le premier juge n’a
pas correctement appliqué la méthode concrète en deux étapes avec
répartition de l’excédent en introduisant dans les charges de l’appelant
toutes celles du foyer que celui-ci forme avec son épouse. Pour calculer les
contributions dues à l’enfant B.D.________, les charges des uns et des
autres doivent être établies séparément (cf. 5.1.4 ci-avant). Les charges
de l’enfant D.D.________, enfant de l’épouse de l’appelant envers laquelle
celui-ci n’a qu’une obligation d’entretien subsidiaire à celles qu’il a envers

- 26 -
ses propres enfants (ATF 127 III 68, JdT 2001 I 562, consid. 3 ; CACI 21
novembre 2018/652 consid. 5.2), n’ont pas à être prises en compte.
7.2 À l’aune du droit des poursuites, les coûts directs mensuels de
l’enfant B.D.________ sont constitués de sa base, par 600 fr., de frais de
transport, par 39 fr., et d’une participation au loyer, qui est de 121 fr. 80
(812 fr. x 15%) depuis le 1er septembre 2021. Ses primes d’assurance-
maladie sont entièrement subsidiées. Les frais médicaux non remboursés
allégués par l’intimée ne sont pas établis, non plus que les frais de
logement des grands-parents maternels. Les frais de répétiteur sont pris
en charge par la DGEJ. Après déductions des allocations familiales par 300
fr., les coûts directs mensuels de B.D.________, évalués selon le droit des
poursuites, se montent ainsi à 339 fr. 80 jusqu’au 31 août 2021 et à 450
fr. 80 depuis le 1er septembre 2021.
7.3 À l’aune du droit des poursuites, les coûts directs mensuels de
l’enfant C.D.________ sont constitués de sa base, par 400 fr. jusqu’au 31
août 2028 et par 600 fr. depuis le 1er septembre 2028 et d’une
participation au loyer de 337 fr. 50 (2'250 fr. x 15%). Ses primes
d’assurance-maladie sont entièrement subsidiées. Après déduction des
allocations familiales par 300 fr., les coûts directs mensuels de
C.D.________, évalués selon le droit des poursuites, se montent ainsi à 437
fr. 50 jusqu’au 31 août 2028 et à 637 fr. 50 depuis le 1er septembre 2028.
7.4 À l’aune du droit des poursuites, les coûts directs de l’enfant
E.D.________ sont constitués de sa base, par 400 fr. jusqu’au 31 juillet 2032
et par 600 fr. depuis le 1er août 2032, et d’une participation au loyer de
337 fr. 50 (2'250 fr. x 15%). Il est à prévoir que, comme pour ses frère et
soeur, ses primes d’assurance-maladie seront entièrement subsidiées.
Après déduction des allocations familiales par 340 fr., les coûts directs
d’E.D.________, évalués selon le droit des poursuites, se montent ainsi à
397 fr. 50 jusqu’au 31 juillet 2032 et à 597 fr. 50 depuis le 1er août 2032.
7.5 À l’aune du droit des poursuites, le minimum vital de l’intimée
N.________ est constitué de sa base, par 1'350 fr., et de sa part de loyer,

- 27 -
par 690 fr. 20 (812 fr. x 85%). Ses primes d’assurance-maladie sont
entièrement subsidiées. Son minimum vital au sens du droit des
poursuites se monte ainsi à 2'040 fr. 20 par mois.
Il n’est pas contesté en deuxième instance que l’intimée
N.________ soit en incapacité de travail à 100%. Il n’y a dès lors pas lieu de
lui imputer un revenu hypothétique. L’intéressée n’ayant aucun revenu
effectif, le montant de son minimum vital correspond à son déficit, sous
réserve de l’éventuel rétroactif qui lui sera versé en cas d’admission de sa
demande de rente d’invalidité.
7.6 À l’aune du droit des poursuites, le minimum vital personnel de
l’appelant est constitué de sa prime d’assurance-maladie, par 194 fr. 25
après déduction du subside, et de sa participation à la base du couple, qui
totalise 1'700 fr., et aux frais de logement du couple, par 1'575 fr. (2'250 x
70%) au total après déduction de la participation due par chacun des deux
enfants du foyer jusqu’au 31 juillet 2022 et par 1'237 fr. 50 au total après
déduction de la participation de 15% due par chacun des trois enfants du
foyer depuis le 1er août 2022. La répartition de ces deux derniers postes
entre les époux ne doit pas se faire par moitié dans le cas d’espèce, mais
en fonction du revenu respectif de chaque conjoint après déduction des
coûts d’acquisition, c’est-à-dire en fonction de l’argent que chacun
apporte ou est réputé apporter au foyer. L’épouse de l’appelant réalisant
un revenu mensuel net de 4'841 fr. 40, part de treizième salaire incluse,
dont il y a lieu de déduire 500 fr. de frais de transport nécessaires à
l’acquisition du revenu, le revenu hypothétique imputé à l’appelant
représente, en chiffres arrondis, 23% (1’280 : [1'280 + 4'841,40 – 500])
des revenus du couple du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2022, 13% (640 :
[640 + 4'841,40 – 500]) du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, 23% (1'280 :
[1'280 + 4'841,40 – 500]) du 1er août 2023 au 31 juillet 2028, 37% (2'560 :
[2'560 + 4'841,40 – 500]) du 1er août 2028 au 31 juillet 2034 et 42%
(3'200 : [3’200 + 4'841, 40 – 500]) depuis le 1er août 2034. La
participation de l’appelant à la base et aux frais de logement du couple
doit se faire dans ces proportions. Le minimum vital de l’appelant se
monte ainsi à 947 fr. 50 (194,25 + 23% x [1'575 + 1’700]) du 1er octobre

- 28 -
2020 au 31 juillet 2022, à 576 fr. 15 (194,25 + 13% [1'237,50 + 1’700])
du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, à 869 fr. 90 (194,25 + 23% x
[1'237,50 + 1’700]) du 1er août 2023 au 31 juillet 2028, à 1'281 fr. 15
(194,25 + 37% [1'237,50 + 1’700]) du 1er août 2028 au 31 juillet 2034 et
à 1'428 fr. (194,25 + 42% [1'237,50 + 1’700]) depuis le 1er août 2034. Dès
lors, compte tenu du revenu hypothétique qui lui est imputé, l’appelant est
réputé bénéficier d’un disponible mensuel de 332 fr. 50 (1'280 – 947,50)
du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2022, de 63 fr. 85 (640 – 576,15) du 1er
août 2022 au 31 juillet 2023, de 410 fr. 10 (1'280 – 869,90) du 1er août
2023 au 31 juillet 2028, de 1'278 fr. 85 (2'560 – 1'281,15) du 1er août
2028 au 31 juillet 2034 et de 1'772 fr. (3'200 – 1'428) depuis le 1er août
2034.
7.7 En vertu du principe d’équivalence de l’entretien en nature et
de l’entretien en espèces, l’appelant, qui assume prioritairement la prise
en charge des enfants C.D.________ et E.D.________, n’est tenu de financer
qu’une petite partie de l’entretien de ces deux enfants. Réputé travailler à
40% du 1er octobre 2020 au 31 août 2022 et s’occuper notamment de
C.D.________ le reste du temps, avec son épouse en fin de journée, il ne
saurait être obligé de verser plus qu’une participation de 15% aux coûts
directs de cet enfant pendant cette période. Les problèmes de santé que
son épouse a eus pendant sa grossesse n’ont pas entraîné de réduction
durable et notable de ses revenus. Son taux d’activité étant de 20% et
consacrant 80% du temps à la prise en charge de C.D.________ et
d’E.D.________, l’appelant ne saurait être tenu de verser plus qu’une
participation de 8% aux coûts directs de ces enfants du 1er août 2022 au
31 juillet 2023. Son taux d’activité étant à nouveau de 40% du 1er août
2023 au 31 juillet 2028, il ne saurait être tenu de verser une participation
de plus de 15% des coûts directs de ces deux enfants pendant cette
période. Une fois le taux d’activité passé à 80%, sa participation devra
être fixée à 30%. Lorsque son taux d’activité sera de 100%, dès le 1er août
2032, sa participation devra être fixée à 40%, son revenu correspondant à
peu près à 80% de celui de son épouse.

- 29 -
7.8 Les contributions doivent dès lors être calculées comme il
suit :
7.8.1 Durant la période écoulée du 1er octobre 2020 (date à partir de
laquelle la modification est demandée) jusqu’au 31 juillet 2022 (fin du
mois au cours duquel est née E.D.________), le disponible de l’appelant, par
332 fr. 50, ne lui permet pas de supporter les coûts directs de
B.D.________, par 339 fr. 80 jusqu’au 31 juillet 2021 et 450 fr. 80 depuis le
1er août 2021, et la part des coûts directs de C.D.________ qui lui
incombent, par 65 fr. 65 (437 fr. 50 x 15%). Son disponible doit ainsi être
réparti entre ses deux enfants proportionnellement à leurs besoins, ce qui
a pour conséquence que la pension due à B.D.________ se monterait
mathématiquement à 278 fr. 65 (332,50 x 339,80 : [339,80 + 65,65]) par
mois du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2021, puis à 290 fr. 25 (332,50 x
450,80 x [450,80 + 65,65]) par mois du 1er août 2021 au 31 juillet 2022,
allocations familiales en sus. En moyenne, la pension doit donc être fixée,
en chiffres arrondis, à 285 fr. ([10 x 278,65 + 12 x 290,25] : 22) par mois,
allocations familiales en sus, pour la période écoulée du 1er octobre 2020
au 31 juillet 2022.
7.8.2 Durant la période allant du 1er août 2022 (naissance
d’E.D.________) au 31 juillet 2023 (un an d’E.D.________), le disponible de
l’appelant, par 63 fr. 85, ne lui permet pas de supporter les coûts directs
de B.D.________, par 450 fr. 80, et la part qui lui incombe des coûts directs
de C.D.________, par 35 fr. (437,50 x 8%), et d’E.D.________, par 32 fr.
(397,50 x 8%). Son disponible doit ainsi être réparti entre ses trois enfants
proportionnellement à leurs besoins, ce qui a pour conséquence que la
pension due à B.D.________ doit être fixée, en chiffres arrondis, à 55 fr.
(63,85 x 450,80: [450,80 + 35 + 32]) par mois du 1er août 2022 au 31
juillet 2023, allocations familiales en sus.
7.8.3 Durant la période allant du 1er août 2023 (un an d’E.D.________)
au 31 octobre 2026 (majorité de B.D.________), le disponible de l’appelant,
par 410 fr. 10, ne lui permet pas de supporter les coûts directs de
B.D.________, par 450 fr. 80, et la part qui lui incombe des coûts directs de

- 30 -
C.D.________ et d’E.D.________, par 65 fr. 65 (437,50 x 15%) pour
C.D.________ et par 59 fr. 65 (397,50 x 15%) pour E.D.________. Son
disponible doit ainsi être réparti entre ses trois enfants
proportionnellement à leurs besoins, ce qui a pour conséquence que la
pension due à B.D.________ doit être fixée, en chiffres arrondis, à 320 fr.
(410,10 x 450,80 : [450,80 + 65,65 + 59,65]) par mois du 1er août 2023
au 31 octobre 2026, allocations familiales en sus. Pour le mois d’août
2023, le jugement sera donc réformé in peius.
7.8.4 Il est à prévoir que l’enfant B.D.________ n’aura pas achevé sa
formation professionnelle lorsqu’elle accédera à la majorité, en octobre
2026. La pension fixée pour la période du 1er août 2023 au 31 octobre
2026 sera dès lors maintenue après la majorité de l’enfant, à condition
que celle-ci n’ait pas achevé sa formation appropriée, cessé de la
poursuivre ou dépassé les délais normaux de formation au sens de l’art.
277 al. 2 CC. La Cour renonce à tirer d’ores et déjà dans la présente
décision les conséquences de l’augmentation de la capacité de gain de
l’appelant une fois que sa fille E.D.________ sera entrée en 3e Harmos (en
2028), dès lors qu’il appartiendra à l’enfant elle-même de faire valoir ce
changement, survenu après sa majorité, s’il y a lieu.
7.8.5 L’appel doit dès lors être partiellement admis et le jugement
être réformé dans le sens de ce qui précède. Le calcul des contributions
d’entretien auquel il est ainsi procédé ne prend pas en compte la
possibilité que l’intimée obtienne une rente d’invalidité et une rente
complémentaire pour enfant. Dans cette hypothèse, qui est réservée mais
non réglée par la présente décision, le montant des contributions devra
être adapté dans une procédure de modification, si l’importance des
rentes principale et complémentaire octroyées justifie que la clé de
répartition des coûts directs de B.D.________ entre l’appelant et l’intimée
soit modifiée (cf. CACI 26 juillet 2022/386 consid. 5 ; CACI 29 août
2022/437 consid. 7).
8. Dans les situations de déficit, c’est-à-dire lorsque le montant
de la contribution d'entretien allouée à l'enfant est limité par la capacité

- 31 -
contributive du débiteur d'aliments, de sorte qu'il ne couvre pas tous les
besoins de l'enfant créancier, l'art. 301a let. c CPC exige que la décision
qui fixe les contributions d'entretien indique aussi le montant nécessaire
pour assurer l'entretien convenable de l'enfant. Selon le Conseil fédéral, ce
montant doit être constaté dans le dispositif (Message, FF 2014 p. 511 ss,
spéc. p. 561).
Dans le cas présent, les contributions allouées en faveur de
l’enfant B.D.________ ne couvrent pas le montant nécessaire à l’entretien
convenable de cette enfant. Ce montant est égal, en chiffres ronds, à 340
fr., allocations familiales par 300 fr. déduites, du 1er octobre 2020 au 31
août 2021 et, en chiffres ronds, à 450 fr., allocations familiales par 300 fr.
déduites, depuis le 1er septembre 2021. Le constat de ces montants sera
introduit d’office dans le dispositif du jugement.
9. Lorsqu’il fixe une contribution d’entretien dans un jugement au
fond pour un enfant mineur, le tribunal doit en prévoir l’indexation, au
besoin d’office (cf. Wullschleger, in FamKomm Scheidung, vol 1, 4e éd., n.
3 ad art. 286 CC p. 1188).
En l’espèce, l’appelant a porté en deuxième instance la
question de la fixation des contributions d’entretien en faveur de l’enfant,
laquelle inclut leur éventuelle indexation. Le premier juge ayant omis de
statuer sur cette dernière question, le dispositif du jugement doit être
complété d’office par l’indexation de la pension.
10.
10.1 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
10.2 Les frais doivent être mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Selon la jurisprudence, pour déterminer si et dans quelle mesure

- 32 -
une partie succombe, il faut se référer au résultat final de la procédure ; il
est sans importance que certains moyens d’attaque ou de défense aient
été admis ou rejetés (TF 5A_942/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2).
10.3 En première instance, l’appelant demandait la suppression des
contributions d’entretien de 800 fr. par mois. L’intimée concluait à
libération. Après réforme, l’appelant obtient une réduction à 285 fr. par
mois sur 22 mois, à 55 fr. par mois sur 12 mois, à 315 fr. par mois sur 39
mois, compte non tenu des contributions à verser éventuellement après la
majorité de l’enfant. Il obtient ainsi l’allocation de 67% ([22 x [800 – 285]
+ 12 x [800 – 55] + 39 x [800 – 315]] : [22 + 12 + 39] x 800) de ses
conclusions. Dans ces conditions, il sied de mettre deux tiers des frais de
première instance à la charge de l’intimée et un tiers à la charge de
l’appelant.
Arrêtés à 1'100 fr., soit 800 fr. pour la procédure au fond et
300 fr. pour celle de conciliation (art. 55 al. 1 et 87 al. 1 TFJC), les frais
judiciaires seront, sous réserve de l’assistance judiciaire, mis par 367 fr. à
la charge de l’appelant et par 733 fr. à la charge de l’intimée.
La charge totale des dépens étant estimée à 3'600 fr. pour
chacune des parties, l’intimée devra verser, après compensation, 1’200 fr.
([2/3 – 1/3] x 3'600 fr.) à l’appelant à titre de dépens réduits de première
instance.
10.4 En deuxième instance, l’appelant demande la suppression de
contributions que le jugement attaqué a réduites à 300 fr. sur 35 mois et
qu’il a maintenues à 800 fr. sur 38 mois, compte non tenu des
contributions à verser éventuellement après la majorité de l’enfant. Il
obtient ainsi l’allocation de la moitié environ de ses conclusions de
deuxième instance. Dans ces conditions, il sied de mettre les frais par
moitié à la charge de chacune des parties (art. 106 al. 2 CPC).
Arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC), les frais judiciaires de
deuxième instance seront dès lors mis, sous réserve de l’assistance

- 33 -
judiciaire, par 300 fr. à la charge de l’appelant et par 300 fr. à la charge de
l’intimée.
Les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 106
al. 2 CPC).
11.
11.1 Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 6 heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Ducret doit être
fixée à 1’215 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 24 fr, 30 (2%;
art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010]) et la TVA sur le tout par 95 fr. 45, soit 1'335 fr. en
chiffres ronds.
11.2 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 10 heures au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Brandt doit être fixée à
1’800 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 36 fr. (2% ; art. 3bis
al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 141 fr. 40, soit 1'978 en chiffres ronds.
11.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).

- 34 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif
comme il suit :
I.- déclare irrecevable la demande déposée le 8 mars 2021 par
A.D.________ dans la mesure où elle est dirigée contre l’État de
Vaud ;
Ibis.- admet partiellement la demande déposée le 8 mars 2021 par
A.D.________ contre N.________ et l’État de Vaud dans la
mesure où elle est dirigée contre N.________ ;
II.- modifie, avec effet dès le 1er octobre 2020, le chiffre IV de la
convention du 8 octobre 2012 approuvée le 11 février 2013
par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
en ce sens que A.D.________ contribuera à l’entretien de sa
fille B.D.________, née le [...] 2008, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de N.________
tant que l’enfant B.D.________ sera mineure, puis en mains de
B.D.________ elle-même, d’un montant, allocations familiales
ou de formation non comprises et dues en sus, de :
- 285 fr. (deux cent huitante-cinq francs), dès et y compris le
1er octobre 2020 et jusqu’au 31 juillet 2022 ;
- 55 fr. (cinquante-cinq francs), dès et y compris le 1er août
2022 et jusqu’au 31 juillet 2023 ;
- 320 fr. (trois cent vingt francs), dès et y compris le 1er août
2023, jusqu’au 31 octobre 2026 et au-delà tant que l’enfant
n’aura pas achevé sa formation appropriée, cessé de la
poursuivre ou dépassé les délais normaux de formation au
sens de l’art. 277 al. 2 CC,
sous déduction, pour les pensions échues avant le 7
novembre 2022, des montants déjà versés avant cette même
date ;

- 35 -
IIbis - constate que le montant nécessaire à l’entretien convenable
de l’enfant B.D.________ s’élève à 340 fr. (trois cent quarante
francs), allocations familiales par 300 fr. déduites, du 1er
octobre 2020 au 31 août 2021, et à 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), allocations familiales par 300 fr. déduites,
du 1er septembre 2021 au 31 juillet 2028 ;
IIter.- dit que le montant des contributions fixées au chiffre II ci-
dessus sera indexé au début de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2024, sur l’IPC (indice officiel suisse des prix
à la consommation), l’indice de revalorisation étant celui du
mois de novembre précédent, l’indice de base étant celui du
mois au cours duquel le jugement sera devenu définitif et
exécutoire, à moins que A.D.________ n’établisse que le salaire
minimal qui lui est imputé n’a pas augmenté ou qu’il n’a pas
augmenté dans la même proportion, auquel cas le montant
des contributions sera augmenté dans la même proportion ;
III.- arrête les frais judiciaires à 1'100 fr. et les laisse
provisoirement à la charge de l’État, par 367 fr. (trois cent
soixante-sept francs) pour A.D.________ et par 733 fr. (sept
cent trente-trois francs) pour N.________ ;
IV.- dit que N.________ doit verser 1’200 fr. (mille deux cents
francs) à A.D.________ à titre de dépens réduits de première
instance ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont laissés provisoirement à la charge de l’État, par 300 fr.
(trois cents francs) pour l’appelant A.D.________ et par 300 fr.
(trois cents francs) pour l’intimée N.________.

- 36 -
IV. L’indemnité due à Me Lionel Ducret, conseil d’office de
l’appelant A.D.________, est arrêtée à 1'335 fr. (mille trois cent
trente-cinq francs), débours et TVA compris.
V. L’indemnité due à Me Pierre-Yves Brandt, conseil d’office de
l’intimée N.________, est arrêtée à 1’978 (mille neuf cent
septante-huit francs), débours et TVA compris.
VI. Chaque bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu de
rembourser sa part des frais judiciaires et l'indemnité de son
conseil d'office, laissées provisoirement à la charge de l’État,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Yves Brandt (pour N.________)
- Me Lionel Ducret (pour A.D.________)
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de l’Est,

- 37 -
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
et communiqué sous la forme d’un extrait de dispositif, une
fois l’arrêt entré en force :
- l’enfant mineure B.D.________, qui est âgée de plus de 14 ans (art. 301
let. b CPC).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :