vd_gerichte · TD15.005435 · 2019-03-25 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.005435-190254
162
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 mars 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 134 al. 2 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à Froideville,
demandeur, contre le jugement rendu le 11 janvier 2019 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec R.________, à Corcelles-près-Payerne,
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 11 janvier 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment rejeté les
conclusions nouvelles déposées par A.K.________ à l’audience de plaidoiries
finales du 3 octobre 2018 (I).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que
même si la naissance de sa fille J.________ était intervenue en octobre
2017, A.K.________ avait attendu l’audience de plaidoiries finales du 3
octobre 2018 pour déposer ses nouvelles conclusions tendant à une
diminution des contributions d’entretien dues selon jugement de divorce
en faveur de ses enfants I.________ et Q.________. Ils ont ainsi retenu que
ces circonstances étaient connues depuis suffisamment longtemps pour
pouvoir être invoquées à temps dans la procédure, de sorte que lesdites
conclusions nouvelles étaient tardives et devaient être rejetées pour ce
motif.
B. Par acte du 13 février 2019, A.K.________ a interjeté appel
contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens qu’il
contribuera à l’entretien de ses enfants I.________, née le [...], et
Q.________, né le [...], par le versement d’une pension mensuelle,
éventuelles allocations familiales en sus, de 400 fr. jusqu’à la majorité ou
la fin de la formation professionnelle aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC, cette pension étant payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de R.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation dudit
jugement sur les points attaqués et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.
A.K.________ a en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Les ex-époux A.K.________, né le 19 mars 1970, originaire du
Flon (FR), et R.________, née 20 janvier 1975, originaire d'Oulens-sur-
Lucens (VD) et du Flon (FR), se sont mariés le 7 juillet 2000 à Saint-Prex.
Trois enfants sont issus de cette union :
- F.________, né le [...], aujourd'hui majeur ;
- I.________, née le [...];
- Q.________, né le [...].
2. Par jugement de divorce du 5 juillet 2013, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le
divorce de A.K.________ et de R.________ (I) et a ratifié pour faire partie
intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce signée par
les parties le 3 mai 2013 (II). Cette convention prévoyait notamment ce
qui suit :
«I.
L'autorité parentale et la garde sur les enfants F.________, né
[...],I.________, née le [...], et Q.________, né le [...], sont attribuées à
leur mère R.________.
II.
A.K.________ jouira d'un libre et large droit de visite sur ses enfants, à
exercer d'entente avec leur mère.
A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui, à
charge pour lui d'aller les chercher où ils se trouvent et de les y
ramener, les premiers et troisièmes week-ends de chaque mois, du
vendredi 18:00 heures au dimanche 18:00 heures, la moitié des
vacances scolaires, alternativement Noël ou Nouvel-An, Pâques ou
Pentecôte.
III.
A.K.________ contribuera à l'entretien de chacun de ses enfants par le
versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
de Fr. 600.-

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(six cents francs) jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans
révolus, Fr. 650.- (six cent cinquante francs) dès lors et jusqu'à la
majorité ou la fin de la formation professionnelle, aux conditions de
l'article 277 alinéa 2 CC.
Dites pensions seront payables d'avance le premier de chaque mois
en mains de la mère dès et y compris jugement de divorce définitif
et exécutoire.
Elles seront en outre indexées à l'indice suisse des prix à la
consommation, le 1er janvier de chaque année, sur la base de
l'indice au 30 novembre précédent, la première fois le 1er janvier
2015, dans la mesure où le revenu du débirentier est lui-même
indexé, à charge pour lui de prouver que tel n'est pas le cas.
(...) »
Ce jugement retenait par ailleurs qu’A.K.________ percevait
un salaire de 5'500 fr., versé treize fois l'an, allocations familiales
déduites, et que R.________ n'exerçait en revanche aucune activité
lucrative.
3. A une date indéterminée, A.K.________ s’est remarié avec
B.K.________. Deux enfants sont issus de cette union, à savoir :
- T.________, né le [...] et
- J.________, née le [...].
4. a) Par demande déposée le 10 février 2015, rectifiée à la suite
d’un vice de forme le 23 février 2015, A.K.________ a ouvert action en
modification de jugement de divorce en concluant, avec suite de frais et
dépens, d’une part à ce que la convention sur les effets accessoires du
divorce du 3 mai 2013 soit modifiée en ce sens que l’autorité parentale et
la garde sur les enfants F.________, I.________ et Q.________ lui soient
attribuées, que R.________ bénéficie d’un libre et large droit de visite sur
ces enfants ou, à défaut d’entente, selon des modalités qu’il a précisées et
que la contribution d’entretien qu’il doit en faveur de F.________, I.________
et Q.________ soit supprimée (I) et, d’autre part à ce que R.________ soit
astreinte à contribuer à l’entretien des enfants prénommés par le
versement régulier, le 1er de chaque mois, d’un montant à préciser en
cours d’instance, subsidiairement à dire de justice (II). Subsidiairement,
A.K.________ a conclu à ce que la convention sur les effets accessoires du

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divorce du 3 mai 2013 soit modifiée en ce sens que l’autorité parentale
soit attribuée conjointement à R.________ et à lui-même.
Le même jour, A.K.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles au pied de laquelle il a notamment pris les mêmes
conclusions que celles figurant dans sa demande.
b) Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles
a eu lieu le 4 mai 2015, en présence des parties, assistées de leurs
conseils. A cette occasion, la conciliation a été tentée sur le fond et a
abouti à la signature d’une convention partielle, qui a été ratifiée sur le
siège par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois (ci-après : le Président) pour valoir jugement partiel en
modification de jugement de divorce. Cette convention réglementait en
substance le droit aux relations personnelles d’A.K.________ sur ses enfants
F.________, I.________ et Q.________ (I) et prévoyait qu’A.K.________ retirait
toutes les conclusions de sa demande du 23 février 2015, à l’exclusion de
celle qui tendait à l’attribution de l’autorité parentale conjointe (III), que
les parties retiraient toutes leurs conclusions provisionnelles (IV) et
qu’elles convenaient de suspendre la procédure pour une durée de trois
mois, étant convenu qu’un éventuel délai pour déposer une demande
motivée serait imparti à A.K.________ à l’échéance de ce délai si aucun
accord n’était trouvé dans l’intervalle (V).
c) Les parties n’étant pas parvenues à un accord dans le délai
convenu, A.K.________ a déposé une demande motivée le 21 octobre 2015,
au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
l’autorité parentale sur les enfants F.________, I.________ et Q.________ soit
attribuée conjointement à R.________ et à lui-même.
d) Par réponse du 29 février 2016, R.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande motivée précitée.
e) En cours de procédure, une expertise a été ordonnée,
notamment afin d’examiner l’opportunité d’attribuer aux parties l’autorité

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parentale conjointe sur les enfants F.________, I.________ et Q.________.
L’expert [...] a déposé son rapport le 10 novembre 2017.
f) Par courrier du 1er octobre 2018 à l’attention du Président,
A.K.________ a exposé que de nouvelles charges liées à la naissance de ses
deux enfants T.________ et J.________ le plaçaient dans une situation
extrêmement précaire et qu’il n’était dès lors plus en mesure de
s’acquitter régulièrement des contributions fixées selon la convention sur
les effets accessoires du divorce du 3 mai 2013 sans que cela entame
considérablement son minimum vital. Il a en outre requis la production en
mains de R.________ de tout document propre à établir ses revenus et ses
charges, ainsi que les charges des enfants I.________ et Q.________.
En annexe à ce courrier, A.K.________ a produit un document,
accompagné de justificatifs, intitulé « Résumé de la situation financière du
demandeur, A.K.________ » dont il ressortait ce qui suit :
« Le demandeur travail au sein de l’Etat de Vaud. Il perçoit à ce titre
des revenus nets de Fr. 5'570.- par mois en moyenne (pièce I).
L’épouse du demandeur, B.K.________, n’exerce plus d’activité
lucrative afin de s’occuper de l’enfant J.________ (âgée d’un an), si
bien que le demandeur doit assumer personnellement l’entretien
financier de l’ensemble de la famille.
Cela étant, les charges mensuelles incompressibles du demandeur
se décomposent comme suit :
Base mensuelle LP A.K.________ et B.K.________ Fr.1'700.-
Forfait droit de visite Fr. 150.-
Loyer (cf. pièce II) Fr. 2'500.-
Primes d’assurance-maladie obligatoire A.K.________ Fr. 1'085.-
B.K.________, T.________ et J.________ (cf. pièce III)
Base mensuelle LP T.________ (sous déduction des Fr. 30.-
allocations familiales)
Base mensuelle LP J.________ (sous déduction des Fr. 30.-
allocations familiales)
Pensions I.________ Fr. 650.-
Pension Q.________ Fr. 650.-
Total Fr. 6'795.-
Manco mensuel Fr. 1'225.-
(Fr. 5'570 – Fr.
6'680) »

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Selon les justificatifs de primes d’assurance-maladie annexés à
ce budget (cf. pièce III), les primes mensuelles d’assurance-maladie
obligatoires s’élevaient, en 2018, à 98 fr. 40 pour chacun des enfants
T.________ et J.________, à 451 fr. 50 pour B.K.________ et à 435 fr. 10 pour
A.K.________, après déduction d’une « réduction cantonale des primes » de
48 francs.
g) Lors de l’audience de plaidoiries finales qui s’est tenue le 3
octobre 2018 en présence des parties, toutes deux assistées de leurs
conseils, l’avocat d’A.K.________ a, d’entrée de cause, déposé des
conclusions nouvelles, sous suite de frais et dépens, dont la teneur était la
suivante :
« I.- La convention sur les effets accessoires du divorce du 3 mai
2013 est modifiée comme il suit :
I. L'autorité parentale sur les enfants I.________ et Q.________
est attribuée conjointement à R.________ et à A.K.________.
II. A.K.________ contribuera à l'entretien de chacun de ses
enfants par le versement d'une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de Fr. 400.- jusqu'à la majorité ou la fin de la
formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Dites pensions seront payables d'avance le premier de chaque
mois en mains de la défenderesse. »
Invitée à se déterminer, R.________ a conclu au rejet des
conclusions précitées dans la mesure de leur recevabilité.
A l’issue de l’audition de deux témoins et des parties, la
conciliation a été tentée et a abouti à la signature d’une convention
partielle, qui a été ratifiée séance tenante par le Président pour valoir
jugement partiel en modification de jugement de divorce. En
substance, cette convention prévoyait notamment qu’A.K.________
retirait sa demande relative à la modification du jugement de divorce
en tant qu’elle concernait l’octroi d’une autorité parentale conjointe,
soit le chiffre I.I des conclusions nouvelles précitées (I), et que les
parties s’engageaient à favoriser les relations entre elles et à
collaborer dans l’intérêt de leurs enfants, R.________ s’engageant en

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particulier à communiquer à A.K.________ sans délai les noms des
médecins, enseignants et éventuels maîtres d’apprentissage de
I.________ et de Q.________ (II à V).
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est d'au moins
10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). La Cour
d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308
CPC (art. 84
al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de

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procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2 S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 3 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des
faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
références citées).
3.
3.1 Invoquant une violation des art. 227, 229, 230 et 296 CPC,
l'appelant soutient que les premiers juges auraient refusé à tort de statuer
sur sa conclusion nouvelle introduite lors de l'audience de plaidoiries
finales – tendant à la modification des contributions d’entretien qu’il doit
en faveur de ses enfants selon le jugement de divorce du 5 juillet 2013 –,
dans la mesure où ils auraient disposé de toutes les pièces nécessaires
pour statuer sur cette question.
3.2 Aux termes de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être
modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même
procédure et si l'une des conditions suivantes est remplie : la prétention
nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière
prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la modification de la
demande (let. b). Tout changement de conclusions constitue de facto une
modification de la demande, qu'il s'agisse d'une amplification, d'un
chiffrage nouveau, d'un changement de nature, d'une réduction ou d'un
abandon (Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile, op.
cit., n. 14 ad
art. 227 CPC).
Conformément à l'art. 230 al. 1 CPC, la demande ne peut être
modifiée aux débats principaux que si : les conditions fixées à l'art. 227 al.

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1 sont remplies
(let. a) ; la modification repose sur des faits ou moyens de preuve
nouveaux (let. b). Cette disposition s'applique par analogie à d'autres
procédures, en particulier certaines procédures spéciales du droit de la
famille notamment (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, op. cit., n. 10 ad art. 230 CPC).
3.3 Les premiers juges ont considéré que même si la naissance de
l'enfant J.________ était intervenue en octobre 2017, A.K.________ avait
attendu près d'une année avant de déposer ses nouvelles conclusions, de
sorte que celles-ci devaient être déclarées tardives. Ils ont relevé que ces
faits étaient connus depuis suffisamment longtemps et auraient pu être
invoqués à temps dans la procédure.
La question de savoir si ce raisonnement viole le CPC et plus
particulièrement les art. 227 et 230 CPC peut rester ouverte, l'appel
devant être rejeté pour les motifs exposés au considérant suivant.
4.
4.1 L'appelant relève qu'il ne serait plus en mesure d'honorer
l'intégralité de ses obligations d'entretien prévues par le jugement de
divorce du 5 juillet 2013 sans entamer son minimum vital, le montant total
de ses charges s'élevant à 6'795 fr. par mois, alors que son revenu
mensuel est de 5'570 francs.
4.2 Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable par le renvoi de l'art. 134
al. 2 CC, si la situation change notablement, le père, la mère ou l'enfant
peuvent demander au juge de modifier ou supprimer la contribution
d'entretien. Cette modification ou suppression n'est toutefois possible que
si les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la contribution ont
subi un changement notable et durable qui n'a pas été pris en compte
dans le jugement de divorce. A fortiori, elle doit n'être envisagée que dans
la perspective du bien de l'enfant (TF 5A_324/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.1 et les arrêts cités). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il

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n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans
le jugement ; il n'est en revanche pas besoin d'examiner si les faits
nouveaux invoqués pour la justifier étaient ou non prévisibles au jour du
premier jugement (ATF 131 III 189
consid. 2.7.4). On présume néanmoins que la contribution d'entretien a
été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit de celles
qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (TF
5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2, rés. in RMA 2012 p. 300 ; TF
5A_ 56/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3.1).
La procédure de modification ne doit pas viser à réexaminer
ou corriger le jugement, mais à l'adapter aux circonstances nouvelles
survenues chez les parents ou chez l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ;
ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a). Ainsi, le juge de
la modification est lié par les constatations de fait sur lesquelles s'est
fondé le juge du divorce, ou de la séparation, notamment quant aux
revenus respectifs des parties au moment du divorce si les parents étaient
mariés (TF 5A_685/2007 du 26 février 2008
consid. 2.2 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Pour déterminer si la situation a
notablement changé, au point qu'une autre décision s'impose, il faut
examiner dans quelle mesure les capacités financières et les besoins
respectifs des parties ont évolué depuis le divorce, pour les époux mariés
(TF 5A_324/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.1 ; ATF 131 III 189 consid.
2.7.4). La proportion entre les pensions et les revenus du débirentier telle
qu'arrêtée dans la convention réglant la séparation doit en principe être
respectée en cas de modification du jugement de divorce, voire d'une
convention en cas de parents non mariés (ATF 108 II 30 consid. 8,
JdT 1984 I 255).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification (ATF 120 II 285 consid. 4b ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). La
survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois
pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce
n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux

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parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement
précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde
pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une
modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III
337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d'un des parents pour admettre la
demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant
et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la
contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_562/2011 précité consid. 4.3, rés. in RMA 2012 p. 300). Cela signifie
notamment que, lorsque le conjoint débiteur a de nouvelles charges, il
convient de tenir compte également des nouvelles ressources. Le débiteur
ne devrait en principe pas pouvoir se prévaloir d'une péjoration de sa
situation si, parallèlement à la diminution de ses revenus, ses charges ont
diminué dans une proportion similaire, ne conduisant ainsi pas à un
changement notable de la situation (Simeoni, in Bohnet/Guillod [éd.],
Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, n. 13
ad art. 129 CC et les références citées).
4.3 En l’espèce, dans le cadre de son appel, l'appelant explique
uniquement que son minimum vital ne serait plus couvert, ses charges par
6'795 fr. dépassant son revenu mensuel de 5'570 francs.
Selon le budget annexé à son courrier du 1er octobre 2018 (cf.
supra lettre C ch. 4 f), l’appelant invoque les charges mensuelles suivantes
:
- Base mensuelle A.K.________ et B.K.________ : 1'700 fr.
- Forfait droit de visite : 150 fr.
- Loyer : 2'500 fr.
- Assurance-maladie A.K.________, B.K.________, T.________ et J.________ :
1'085 fr.
- Base mensuelle T.________ et J.________ : 60 fr.
- Pensions I.________ : 650 fr.
- Pensions Q.________ : 650 fr.

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Total : 6'795 fr.
Ce budget appelle les deux remarques suivantes. D'une part,
le minimum vital de l'époux débiteur remarié s'établit à la moitié du
montant de base de deux adultes formant une communauté domestique
durable, lequel s’élève actuellement à 1’700 fr. conformément aux lignes
directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2 ;
cf. ATF 128 III 159, JT 2002 II 58 en matière de concubinage). La base
mensuelle de l’appelant s'élève ainsi à 850 fr. et non pas à 1'700 francs.
D'autre part, seules les primes d'assurance-maladie du débirentier et de
ses enfants doivent être comptabilisées, l'entretien des enfants passant
avant celui de l'épouse (cf. ATF 137 III 59 consid. 4.2). Partant, le montant
mensuel des primes d'assurance-maladie à prendre en considération dans
le minimum vital de l’appelant se monte – après déduction de la prime
relative à B.K.________, d’un montant de 458 fr. 90 – à 631 fr. 90 (98 fr. 40
+ 98 fr. 40 + 435 fr. 10) et non pas à 1'085 francs.
Par conséquent, les charges mensuelles incompressibles de
l'appelant s'élèvent à 4'191 fr. 90 (850 fr. + 150 fr. + 2'500 fr. + 631 fr. 90
+ 60 fr.), avant la prise en compte des pensions dues en faveur de
I.________ et de Q.________. Il s’ensuit que le salaire mensuel net de
l’appelant, de 5'570 fr., lui permet encore de s'acquitter desdites pensions
sans entamer son minimum vital. Le grief doit donc être rejeté.
Pour le reste, l'appelant ne démontre d'aucune manière en
quoi sa situation aurait notablement changé, au point de justifier une
modification du jugement de divorce. Il n'explique pas en quoi ses
capacités financières pourraient être moindres du fait de la naissance de
son dernier enfant, étant relevé que l'aîné de ses enfants, aujourd'hui
majeur, ne semble plus donner lieu à une obligation d’entretien, au vu du
budget susmentionné dont l’appelant se prévaut.

- 14 -
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l'appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le
jugement attaqué confirmé.
5.2 Dès lors que l'appel était d'emblée dépourvu de chances de
succès, la demande d'assistance judiciaire présentée par l'appelant doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC). Par conséquent, l'appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.K.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Vuithier (pour A.K.________),
- Me Georges Reymond (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 16 -
Le greffier :