vd_gerichte · DA25.011283 · 2025-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA25.011283-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 9 ss LPA-VD
Statuant sur la demande de récusation déposée le 27 mai
2025 par X.________ à l’encontre de N.________, Présidente du Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° DA25.011283-[...], la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, ressortissant [...] né le [...] 1989, a notamment vu
sa demande d’asile déposée en Suisse le 26 janvier 2016 rejetée le 28 juin
2016 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), lequel a prononcé son
renvoi du territoire helvétique et lui a imparti un délai au 28 août 2016
pour quitter le pays. Par ailleurs, et notamment, ses demandes de
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réexamen du 18 juin 2016 et d’asile du 28 septembre 2020 ont également
été rejetées, un délai en dernier lieu au 20 juin 2024 lui ayant été fixé pour
quitter la Suisse. Il fait encore l’objet d’une expulsion du territoire suisse
pour une durée de dix ans, prononcée par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par jugement du 10
décembre 2020, confirmé par jugement du 1er mars 2021 de la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal (CAPE 1er mars 2021/90).
A compter du 27 février 2025, X.________ a été placé en
détention administrative, à la suite d’un ordre du Service de la population
du canton de Vaud (ci-après : SPOP) du même jour, en vue de l’exécution
de son refoulement vers [...].
Par ordonnance du 2 mars 2025, rectifiée le 4 mars 2025, le
Tribunal des mesures de contrainte a notamment confirmé que l’ordre de
détention du 27 février 2025, portant sur la période du 27 février au 27
mai 2025, notifié le 28 février 2025 à X.________, alors détenu à [...], était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
La Chambre de céans a rejeté, par arrêt du 20 mars 2025, le
recours de l’intéressé contre les ordonnances des 2 et 4 mars 2025
précitées (CREP 20 mars 2025/195).
Par arrêt du 26 mai 2025, la IIe Cour de droit public du Tribunal
fédéral a rejeté le recours déposé par X.________ contre l’arrêt cantonal
(TF 2C_221/2025).
B. Dans l’intervalle, le 12 mars 2025, X.________ n’a pas
embarqué sur un vol à destination de [...], alors qu’il avait été escorté par
la police à l’aéroport de Genève-Cointrin. Il a fait un malaise et a dû être
acheminé à l’hôpital (cf. rapport du 12 mars 2025 de la police de sûreté
pour le détail de la prise en charge policière et des événements).

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Le 21 mai 2025, le SPOP a établi un nouvel ordre de détention
administrative à l’égard d’X.________ pour une durée d’un mois, soit du 27
mai au 27 juin 2025, désormais détenu à [...]. Cet ordre lui a été notifié le
26 mai 2025. Le SPOP a ensuite saisi le Tribunal des mesures de
contrainte.
Le 27 mai 2025, X.________, assisté de son conseil d’office, a
été auditionné par N.________, Présidente du Tribunal des mesures de
contrainte (ci-après : la Présidente). Il ressort du procès-verbal de cette
audience notamment ce qui suit :
« Me Pierre-Alain Killias requiert la production du billet d’avion
réservé pour le 12 mars 2025 au nom de son client. Interpellé par la
Présidente, M. [...] indique qu’il ne dispose pas d’une copie du billet
du 12 mars 2025 au nom d’X.________. La Présidente indique aux
parties que le dossier du SPOP contient un rapport circonstancié de
la police (BMRI) du 12 mars 2025 rapportant heure par heure les
opérations effectuées le 12 mars 2025 afin d’acheminer la personne
concernée à l’aéroport de Genève-Cointrin afin qu’elle prenne son
vol prévu le jour même à 07h00 dont le numéro était [...]. La
Présidente indique encore qu’elle estime que ce document établi par
les forces de l’ordre permet de retenir qu’un billet d’avion avait été
émis au nom d’X.________ pour cette date.
Me Pierre-Alain Killias requiert qu’il soit statué sur le siège sur sa
réquisition.
Statuant sur le siège, la Présidente du Tribunal des mesures de
contrainte rejette la réquisition de preuve présentée par Pierre-Alain
Killias […].
Me Pierre-Alain Killias demande la récusation de la Présidente.
X.________ s’en remet à la requête de son conseil d’office tout en
indiquant qu’il ne souhaite toutefois pas que l’audience soit
suspendue. […]
Me Pierre-Alain Killias est informé que sa requête de récusation sera
transmise immédiatement après l’audience à la Chambre des
recours pénale – seule autorité compétente pour statuer sur cette
requête – et que l’audience se poursuit. […] » (P. 5, lignes 22 à 47)
C. Par courrier du 28 mai 2025, la Présidente a transmis à la
Chambre de céans la demande de récusation d’X.________ (ci-après : le
demandeur), indiquant qu’il ne lui apparaissait pas qu’un motif de
récusation soit réalisé et qu’elle était toutefois dans l’impossibilité de se
déterminer plus amplement dès lors que la demande n’avait pas été
motivée.

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Le 30 mai 2025, le demandeur a exposé qu’il avait indiqué,
lors de l’audience du 27 mai 2025, que le refus de donner suite à une
mesure d’instruction pouvait donner l’impression d’une prévention, qu’il
avait demandé que le SPOP produise les billets d’avion à destination [...]
et qu’il étaye ses déclarations selon lesquelles un laissez-passer consulaire
serait prochainement délivré par les autorités marocaines, que la
Présidente s’était appuyée sur le rapport établi par un employé civil de la
Gendarmerie vaudoise pour considérer que ce rapport ne pouvait être
remis en question, tout en déclarant à la fin de l’audience qu’elle ignorait
si cet employé civil était ou non assermenté, donnant ainsi à penser
qu’elle n’entendait pas exercer le devoir de surveillance incombant au
Tribunal des mesures de contrainte en vertu de la LEI (Loi fédérale du
1er janvier 2019 sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20).
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI et 16a al. 1 LVLEI (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; BLV 142.11).
L’autorité de recours est le Tribunal cantonal (art. 30 al. 1
LVLEI), soit en particulier la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]).
La LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) est applicable (cf. art. 2 al. 1 let. a LPA-VD et
art. 31 LVLEI).
1.2 Les règles sur la récusation découlent des art. 9 ss LPA-VD.

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Aux termes de l’art. 10 al. 2 LPA-VD, les parties qui souhaitent
demander la récusation d'une autorité ou de l'un ses membres doivent le
faire dès connaissance du motif de récusation. La demande de motivation
doit être motivée de manière circonstanciée. Elle ne peut intervenir que
pour des motifs sérieux et importants. Il faut éviter qu’en recourant à ce
moyen, une partie puisse choisir les magistrats appelés à statuer sur son
sort (Bovey/Blanchard/Grisel [édit.], Procédure vaudoise, LPA-VD annotée,
2e éd., Bâle 2021, ch. 1.1.8 ad art. 9 LPA-VD). En outre, le demandeur doit
présenter tous ses moyens dans sa demande sous peine d’irrecevabilité
des motifs soulevés ultérieurement (TF 5A_194/2010 du 13 septembre
2010 consid. 2.2 et 2.3 ; CA 22 janvier 2019/5 ; CA 19 août 2016/24).
L'autorité de recours statue sur les demandes de récusation
visant l'ensemble d'une autorité ou la majorité de ses membres (art. 11 al.
2 LPA-VD). Le Tribunal des mesures de contrainte est formé d'un président
siégeant comme juge unique (art. 12 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
1.3 Lors de l’audience du 27 mai 2025, le demandeur a indiqué
solliciter la récusation de la Présidente du Tribunal des mesures de
contrainte, qui a transmis sa demande à la Chambre de céans. Cette
dernière est en effet compétente pour statuer à ce sujet et la demande de
récusation a été déposée le même jour que les faits qui font l’objet de
celle-ci, soit en temps utile.
Cela étant, X.________ n’a nullement motivé sa demande de
récusation formulée le 27 mai 2025. Aucun motif concret de récusation
n’est développé. La demande se limite à mentionner la récusation sans
toutefois exposer en quoi la magistrate concernée aurait fait preuve de
partialité ou qu’un quelconque indice de prévention existerait. Elle est
donc irrecevable.

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Quant aux indications ressortant de l’écrit du 30 mai 2025,
elles sont également irrecevables, dès lors qu’il incombait au demandeur
de présenter tous ses moyens à l’appui de sa demande du 27 mai 2025.
2.
2.1 Par surabondance, même à supposer recevable, la demande
de récusation devrait de toute manière être rejetée pour les motifs qui
suivent.
2.2 Selon l'art. 9 al. 1 let. e LPA-VD, toute personne appelée à
rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle
peut apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en
raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie
ou son mandataire. Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes (cf. let. a à d de l’article précité) et elle correspond à la
garantie d'un tribunal indépendant et impartial.
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle
résulte de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101) et de l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), permet, indépendamment du droit de
procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son
impartialité (TF 9C_645/2024 du 16 avril 2025 consid. 2.4 ; TF
1C_194/2023 du 12 décembre 2023 consid. 2.1). Elle vise à éviter que des
circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
uniquement lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition
interne de la part du juge ne peut être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat ; cependant, seules les circonstances
objectivement constatées doivent être prises en considération, les

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impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 144 I 159
consid. 4.3 et les références citées ; ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; TF
9C_645/2024 du 16 avril 2025 consid. 2.4 ; TF 1C_194/2023 du 12
décembre 2023 consid. 2.1). La récusation d'un juge ou d'un tribunal ne
doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs
sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 122 II 471 consid.
3b ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157 ; TF 2C_472/2021 du 1er mars
2022 consid. 7.2).
La procédure de récusation n’a pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l’instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la
direction de la procédure (ATF 144 III 69 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.3 ; TF 1B_343/2021 du 30 juin 2021 consid. 2). C’est aux
juridictions de recours normalement compétentes qu’il appartient de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises. Le juge de
la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon
d’une instance d’appel, respectivement de recours, ou d'un organe de
surveillance (TF 5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 5.1 ; TF
5A_308/2020 du 20 mai 2020 consid. 2). Ainsi, des décisions ou des actes
de procédure qui se révèlent par la suite discutables ou erronés, voire
arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention.
Celui qui exerce la puissance publique est nécessairement amené à devoir
trancher des questions controversées ou des questions qui dépendent
largement de son appréciation. Même s’il prend dans l’exercice normal de
sa charge une décision qui se révèle erronée, cela ne suffit pas à
présumer une attitude partiale de sa part à l’avenir (ATF 143 IV 69 consid.
3.2 ; TF 5A_225/2023 du 3 mai 2024 consid. 3 ; Bovey/Blanchard/Grisel,
op. cit., ch. 6.2.1 et les références citées).
Le fait de refuser de faire droit à une réquisition de preuves,
en la considérant à première vue non déterminante pour trancher le litige,
ne suffit pas à rendre vraisemblable le fait que le magistrat en question
aurait une idée prédéterminée de l’issue de la cause, respectivement ne
constitue pas un manquement important au point que sa capacité à

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instruire de manière impartiale puisse être remise en cause et de juger la
cause au fond d’une façon exempte de parti pris (Bovey/Blanchard/Grisel,
op. cit., ch. 6.2.1 et les références citées). N’est pas non plus récusable de
ce seul fait, le juge qui émet publiquement son avis sur certains aspects
du litige, avis qu’il s’est provisoirement forgé après avoir examiné les faits
et les moyens de parties (Bovey/Blanchard/Grisel, op. cit., ch. 6.2.2).
2.3 En l’espèce, X.________ semble fonder sa demande de
récusation sur le fait que la Présidente a rejeté sa réquisition de preuve
tendant à la production du billet d’avion du 12 mars 2025 réservé à son
nom. Or il résulte des principes susmentionnés (cf. supra consid. 2.2) que
le simple fait pour la magistrate intimée de rejeter une réquisition de
preuve ou de refuser de donner suite aux requêtes d’une des parties dans
ce sens – refus motivé d’une manière soutenable (cf. supra extrait du
procès-verbal de l’audience du 17 mai 2025 sous lettre B) – ne suffit pas à
créer une apparence de prévention. Le demandeur ne démontre pas au
demeurant que la Présidente aurait commis des erreurs lourdes et
répétées dans l'instruction de ce dossier (cf. également CREP 17 juin
2024/414 consid. 3.3). Il appartient bien plutôt à celui-ci d’utiliser les voies
de droit ordinaires s’il entend contester les actes de la juge concernée,
étant rappelé que la procédure de récusation n’a pas pour objet de
permettre aux parties de contester la manière dont est menée l’instruction
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la
direction de la procédure. En tout état de cause, il n’y a aucun motif de
récusation.
Dès lors qu’il ne rend pas vraisemblable pas en quoi la
Présidente aurait manqué d’objectivité dans sa prise de décision, ni
n’apporte le moindre élément de nature à faire redouter une activité
partiale de celle-ci, la demande de récusation d’X.________, à supposer
qu’elle eût été recevable, serait manifestement infondée.
3. En définitive, la demande de récusation doit être déclarée
irrecevable.

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Dès lors que la demande de récusation présentée par
Me Pierre-Alain Killias au nom de son client ne s’inscrivait pas dans
l’accomplissement diligent et nécessaire de sa tâche de conseil d’office,
s’avérant superflue, elle ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité
d'office (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD ;
TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les références ; CREC
9 mai 2016/156 ; cf. également CREP 27 mai 2025/348 consid. 3).
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 500 fr. (art. 4 TFJDA [tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
seront laissés à la charge du recourant, qui succombe (art. 48 al. 1 LPA-
VD), mais provisoirement mis à la charge l’Etat, compte tenu de
l’assistance judiciaire dont il bénéficie. Le recourant est rendu attentif au
fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 27 mai 2025 par
X.________ est irrecevable.
II. Aucune indemnité d’office n’est allouée pour la procédure de
récusation.
III. Les frais d’arrêt, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis
à la charge d’X.________, mais provisoirement laissés à la
charge de l'Etat.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire X.________ est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais

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laissés provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- SPOP, secteur départs (X.________, né le [...]1989),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :