vd_gerichte · ZH23.000968 · 2023-09-25 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 1/23 - 32/2023
ZH23.000968
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9a al. 1 LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) vit séparé de son
épouse avec laquelle il a eu deux enfants. Il a été mis au bénéfice d’une
rente entière d’invalidité à compter du 1er octobre 2020 par décision du 21
avril 2022 et a sollicité l’octroi de prestations complémentaires en date du
8 avril 2022.
Dans le cadre de sa demande de prestations complémentaires,
l’assuré a indiqué qu’une demande de rente LPP (loi fédérale du 25 juin
1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40) était en cours et a produit un courriel reçu le 31 mars 2022 de la
Fondation de prévoyance pour le personnel de Z.________ (ci-après :
Z.________) l’informant, en lien avec sa demande de prestations
d’invalidité, que la consultation de son dossier prenait plus de temps que
prévu. L’avoir de prévoyance disponible était de 129'341 fr. 75 au
1er janvier 2017 selon le certificat de prévoyance de Z.________. Selon
l’extrait de compte de la Fondation institution supplétive LPP, la prestation
de libre passage se montait à 141'531 fr. 93 au 31 décembre 2020.
Par courrier du 13 mai 2022, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a demandé à l’assuré
une copie de la décision de rente (octroi ou refus) LPP/2e pilier.
Le 30 juillet 2022, l’assuré a transmis à la Caisse la décision
rendue par la Fondation de prévoyance Z.________ le 28 juillet 2022 lui
refusant une rente LPP au motif qu’il n’y avait pas de lien matériel et
temporel entre le moment où il était assuré auprès de cette fondation, à
savoir du 15 septembre 2008 au 30 septembre 2017, et la maladie qui a
conduit à son invalidité.
A la demande de la Caisse, l’assuré lui a adressé le relevé de
son compte de libre passage actuel, qui faisait état d’un montant de
141'546 fr. 08 au 31 décembre 2021.

- 3 -
Par quatre décisions séparées du 21 octobre 2022, la Caisse a
octroyé à l’assuré des prestations complémentaires à hauteur de 616 fr.
mensuels pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, puis
de 838 fr. du 1er janvier 2021 au 30 avril 2022. Elle a nié son droit à des
prestations complémentaires au-delà du 30 avril 2022 au motif qu’à cette
date, sa fortune mobilière se montait à 144'037 fr. 30 et dépassait ainsi le
seuil de 100'000 fr. à partir duquel les personnes seules n’avaient pas
droit à des prestations complémentaires.
Par courriel du 2 novembre 2022, l’assuré a informé la Caisse
qu’un retrait de son avoir LPP n’était pas possible. Il a transmis à cet égard
une attestation de son épouse datée du 28 octobre 2022, laquelle
s’opposait au retrait du capital LPP, qui avait été constitué pendant la
durée du mariage, afin de ne pas mettre en péril ses prétentions lors du
divorce.
Par acte du 8 novembre 2022, l’assuré s’est opposé aux
décisions de la Caisse. Il a contesté les revenus déterminants et les
dépenses reconnues dans le calcul de ses prestations complémentaires et
a considéré que la capitalisation LPP ne devait pas être prise en compte
car il ne s’agissait pas d’actifs dont il pouvait disposer sans restriction.
Par décision sur opposition du 24 novembre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a estimé qu’il appartenait à ce dernier
d’entreprendre tout ce qui était possible pour retirer son capital LPP et a
précisé, que selon la loi, il pouvait en appeler au tribunal civil si sa
conjointe refusait de donner son consentement à ce retrait. La Caisse a
annoncé qu’elle pourrait réexaminer la situation à réception de la décision
du tribunal civil.
B. Par acte de son mandataire du 10 janvier 2023, T.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce
sens que de plus amples prestations complémentaires lui soient alloués du

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1er octobre 2020 au 30 avril 2022 et au-delà du 30 avril 2022,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour
nouvelle instruction et nouvelle décision. Il a fait valoir que son capital LPP
n’était pas disponible puisqu’il avait introduit une procédure à l’encontre
de l’institution de prévoyance de son dernier employeur afin d’être mis au
bénéfice d’une rente d’invalidité et que le versement du capital n’était
plus possible lorsqu’une rente devait être versée, le cas d’assurance étant
déjà survenu. Il a rappelé que son épouse s’opposait d’ailleurs au retrait
de ce capital. Il a relevé que la Caisse ne s’était pas prononcée sur son
opposition en lien avec la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2022.
Par réponse du 9 février 2023, la Caisse a conclu au rejet du
recours. Elle a maintenu que le retrait du 2e pilier devait être considéré
comme exigible, étant donné qu’aucune rente LPP n’était versée en l’état
du dossier de sorte que le cas d’assurance n’était pas survenu. Elle a
précisé que le recourant avait contesté les montants pris en compte dans
ses décisions sans plus de détails, qu’elle avait revu ses calculs de
prestations complémentaires sans détecter d’erreurs et n’avait donc pas
jugé utile de les détailler à nouveau dans sa décision sur opposition. Elle a
estimé qu’une éventuelle violation de l’obligation de motiver devait être
considérée comme réparée au stade du recours.
Dans sa réplique du 1er mars 2023, le recourant a confirmé
qu’une procédure était bien pendante en raison de la survenance d’un cas
d’assurance et a produit l’avis de dépôt d’une demande auprès de la Cour
de céans impartissant un délai de réponse à la Fondation Institution
supplétive LPP. Il a estimé que la Caisse avait violé son droit d’être
entendu et que l’existence d’une note explicative ne suffisait pas comme
motivation.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit aux prestations complémentaires du
recourant, singulièrement sur la prise en compte de son capital de
prévoyance dans la détermination de ce droit.
3. a) Le recourant reproche à l’intimée une violation de son droit
d’être entendu au motif qu’elle ne s’est pas prononcée, dans sa décision
sur opposition, sur les éléments pris en compte pour le calcul de son droit
aux prestations complémentaires du 1er octobre 2020 au 30 avril 2022,
qu’il contestait.
b) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et
que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et

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de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
c) En l’occurrence, la Caisse a joint à ses décisions de
prestations complémentaires le plan de calcul retenu, sur lequel figurent
les revenus déterminants et les dépenses reconnues qui ont été pris en
compte pour fixer le montant des prestations auxquelles le recourant a
droit. Ces éléments sont à l’évidence suffisants pour permettre au
recourant de comprendre les motifs qui ont guidé l’intimée et contester
ses décisions en connaissance de cause. Une éventuelle violation du droit
d’être entendu doit être écartée sur ce point.
d) Certes, dans sa décision sur opposition, la Caisse ne revient
pas sur les éléments de calcul retenus pour la période du 1er octobre 2020
au 30 avril 2022. Là également, on ne saurait voir une quelconque
violation du droit d’être entendu du recourant. Il faut en effet rappeler qu’il
appartenait à ce dernier de motiver son opposition (art. 10 al. 1
OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]), ce qu’il n’a pas fait s’agissant de la
période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2022, pour laquelle il s’est
contenté de contester globalement les éléments retenus, sans la moindre
explication. Cette contestation générale n’était pas suffisante pour que
l’intimée puisse identifier ce qui devait être discuté de manière plus
approfondie alors que les décisions querellées indiquaient les montants

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sur lesquels elle s’était fondée. Dès lors que le recourant, assisté d’un
avocat, n’a pas émis de griefs précis sur l’un ou l’autre de ces montants,
mais n’a motivé son opposition qu’à l’encontre de la prise en compte du
capital de prévoyance, on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir étayé sa
motivation sur ce point seulement.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues sont
énumérées à l’art. 10 LPC et les revenus déterminants à l’art. 11 al. 1 LPC.
b) Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette
est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations
complémentaires :
￿ 100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
￿ 200'000 fr. pour les couples (let. b),
￿ 50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).
c) La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et
réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans
importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’Office fédéral des assurances
sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AI]).
Selon l’art. 17 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), la fortune nette est calculée en déduisant les
dettes prouvées de la fortune brute (al. 1). Les dettes hypothécaires

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peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de l’immeuble (al.
2).
d) S’agissant de la fortune à prendre en considération, l’avoir
de libre passage auquel la personne peut prétendre en vertu de l’art. 5
LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42)
ou de l’art. 16 al. 2 OLP doit être pris en compte dès qu’il est exigible et
même si l’assuré n’en demande pas le versement (ATF 146 V 331 consid.
3.3 et 4 ; TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2). En effet, quand
bien même les art. 5 LFLP et 16 al. 2 OLP sont des normes potestatives
(« Kann-Vorschriften ») qui laissent le choix à la personne assurée de
demander ou non le versement de son capital de prévoyance, ils ne
sauraient aller à l’encontre du principe général du droit des assurances
sociales, selon lequel il appartient à la personne assurée d’entreprendre
de son chef tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour
atténuer les conséquences du dommage. On est ainsi en droit d’attendre
et d’exiger qu’elle mette tout en œuvre pour concrétiser les possibilités de
gain dont elle dispose, notamment en demandant le versement du capital
de prévoyance déposé sur un compte de libre passage. Celui-ci doit alors
être pris en compte à partir du moment où son versement peut être exigé
et non pas à partir du moment où il est demandé. En revanche, ce capital
n’entre pas dans la fortune déterminante tant et aussi longtemps qu’il
n’est pas disponible (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, nos 43 et 44 ad art. 11 LPC).
Par conséquent, le capital de libre passage fait partie de la
fortune devant être prise en compte pour le calcul des prestations
complémentaires au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC dès que l’assuré
perçoit une rente entière d’invalidité de l’AI en vertu de l’art. 16 al. 2 OLP
(ATF 146 V 331 consid. 3.1 et 4). En cas de décision d’octroi de rente AI
rétroactive, ce n’est pas le moment de la naissance du droit à la rente AI
qui est déterminant, mais bien celui de l’entrée en force de la décision
d’octroi de rente AI (ATF 146 V 331 consid. 5).

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Lorsqu’il y a lieu de prendre en compte les avoirs de
prévoyance déposés sur un compte de libre passage, il convient de
déduire le montant des impôts qui seraient dus en cas de paiement en
espèces de la prestation de sortie (ATF 140 V 201 consid. 4.2-4.4 ; voir
également ATF 146 V 331 consid. 6).
e) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
5. a) Dans le cadre du recours, le recourant n’indique pas
davantage que dans son opposition quel(s) poste(s) il conteste dans le
calcul de ses prestations complémentaires à partir du 1er octobre 2020, ni
ne précise quel(s) montant(s) aurai(en)t dû être modifié(s). Il apparaît que
les calculs des prestations complémentaires pour la période du 1er octobre
2020 au 30 avril 2022 figurant dans les décisions attaquées sont corrects.
Le montant des prestations allouées durant cette période peut donc être
confirmé.
b) Dans la mesure où le recourant est au bénéfice d’une rente
entière de l’assurance-invalidité allouée par décision du 21 avril 2022, il a
la possibilité de requérir le versement de son capital de prévoyance sur la
base de l’art. 16 al. 2 OLP. Compte tenu de son devoir d’atténuer les
conséquences du dommage causé par le fait de toucher des prestations
complémentaires, il peut en effet être attendu de lui qu’il concrétise les

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possibilités de gain dont il dispose en sollicitant le versement de ce capital
de prévoyance.
aa) Comme retenu par l’intimée, le fait que l’épouse du
recourant s’oppose au versement de l’avoir de libre passage ne permet
pas d’exclure la prise en compte du capital existant. L’art. 16 al. 3 OLP
prévoit en effet explicitement qu’en cas de refus du conjoint, l’assuré peut
en appeler au tribunal civil. Or, en l’occurrence, le recourant n’allègue pas
ni n’établit que l’absence de consentement de son épouse au retrait du
capital aurait été soumis à un juge. Le recourant ne peut dès lors se
prévaloir de ce refus étant donné qu’il n’a pas fait tout ce qu’on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour récupérer son avoir de prévoyance.
Il ressort des pièces au dossier que les époux sont séparés et il n’apparaît
pas qu’une procédure de divorce aurait été ouverte, laquelle pourrait avoir
une incidence sur le droit au capital compte tenu du partage des avoirs
acquis pendant la durée du mariage. Dans sa décision sur opposition, la
Caisse a déjà annoncé au recourant qu’elle pourrait réexaminer la
situation à réception de la décision du tribunal civil. Cela étant, il y a lieu,
en attendant, de tenir compte du capital de prévoyance existant en l’état
à titre de fortune dans le calcul de ses prestations complémentaires.
bb) Le recourant fait en outre valoir qu’il a introduit une
procédure à l’encontre de l’institution de prévoyance de son dernier
employeur afin d’être mis au bénéfice d’une rente d’invalidité LPP et
estime que, de ce fait, son capital de prévoyance ne doit pas être pris en
compte dans le calcul de ses prestations complémentaires, puisque le
versement de ce capital n’est plus possible lorsque le cas d’assurance est
déjà survenu et qu’une rente doit être versée.
Contrairement à ce que le recourant soutient, le dépôt d’une
demande de rente d’invalidité LPP n’exclut pas la prise en compte du
capital de libre passage à titre de fortune dans le calcul des prestations
complémentaires, du moins pas tant qu’aucune rente d’invalidité LPP n’est
versée. Tel est le cas en l’occurrence, comme cela ressort de la décision
de refus de prestations de la Fondation Z.________ du 28 juillet 2022. Le

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Tribunal fédéral a en effet eu l’occasion de préciser qu’une prestation de
sortie est effectuée valablement même s'il apparaît après coup que celle-
ci n'aurait pas dû être versée parce que le cas de prévoyance « invalidité »
s'était déjà produit auparavant (ATF 135 V 13 consid. 3.1-3.5). L’art. 3
LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42)
prévoit à cet égard que si l’ancienne institution de prévoyance a
l’obligation de verser des prestations pour survivants et des prestations
d’invalidité après qu’elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle
institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être restituée
dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement
de prestations d’invalidité ou pour survivants (al. 2) ; les prestations pour
survivants ou les prestations d’invalidité de l’ancienne institution de
prévoyance peuvent être réduites pour autant qu’il n’y ait pas de
restitution (al. 3). Le Tribunal fédéral a précisé que la restitution d'une
prestation de sortie est admissible après la survenance du risque de
prévoyance « invalidité » (ATF 135 V 13 consid. 3.6). La restitution peut
non seulement provenir d’une institution de prévoyance, de l’institution
supplétive ou d’une institution de libre passage, mais également être
effectuée par l'assuré lui-même (ATF 141 V 197 consid. 5.3 ; TF
9C_272/2022 du 20 avril 2023 consid. 7.2.2). En outre, l’ancienne
institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité
après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre
passage n'est pas tenue d'obtenir la restitution de la prestation de sortie
(ATF 141 V 197 consid. 5.3).
Dans la mesure où le versement du capital de libre passage en
mains du recourant reste ainsi possible, il convient de tenir compte de ce
montant à titre de fortune dans le calcul de ses prestations
complémentaires, un tel versement étant exigible de la part du recourant
au vu de son obligation de diminuer le dommage. Si le recourant devait
par la suite être mis au bénéfice d’une rente d’invalidité LPP de manière
rétroactive, il conviendra dans ce cas de réexaminer la situation en
fonction des nouveaux éléments à prendre en compte.

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cc) C’est à tort que la Caisse a tenu compte du capital de libre
passage à titre de fortune à partir du 1er mai 2022 déjà. Le Tribunal
fédéral a en effet jugé que la prise en compte du capital de prévoyance ne
pouvait intervenir qu’à compter du mois suivant l’entrée en force de la
décision de l’assurance-invalidité. Or, en l’occurrence, la décision rendue
le 21 avril 2022 est entrée en force au plus tôt le 23 mai 2022, de sorte
que ce n’est qu’à compter du 1er juin 2022 que ce montant peut être pris
en compte à titre de fortune.
dd) Dans sa décision de refus de prestations au-delà du 30
avril 2022, l’intimée a retenu l’existence d’une fortune « nette » de
144'037 fr. 30. Si elle n’a pas détaillé ce montant, on constate qu’il
correspond à l’addition des avoirs du recourant en banque au 31
décembre 2021, à savoir 2'491 fr. 22, et du montant de la prestation de
libre passage au 31 décembre 2021, soit 141'546 fr. 08. Contrairement à
ce qui est indiqué, il ne s’agit cependant pas du montant de la fortune
nette du recourant puisqu’il apparaît que la Caisse a omis de tenir compte
des impôts à payer en cas de versement en espèces de la prestation de
sortie. Le Tribunal fédéral a rappelé que la prise en compte des impôts liés
au retrait du capital de libre passage devait se faire dès que celui-ci était
exigible et pris en compte à titre de fortune, et non pas au moment où il
était effectivement retiré (ATF 140 V 201 consid. 4.3). En l’espèce, pour le
retrait de son capital de prévoyance de 141'546 fr. 08 en 2022, le
recourant aurait payé des impôts de l’ordre de 6'547 fr. 70 (cf. calculateur
d’impôts sur www.vd.ch). Ce n’est dès lors qu’un montant de 134’998 fr.
38 que la Caisse était légitimée à prendre en compte à titre de fortune
hypothétique en lien avec l’avoir de prévoyance. Après ajout des avoirs en
banque, le montant de la fortune nette du recourant à prendre en compte
est de 137'489 fr. 60.
c) La prise en compte de l’avoir de prévoyance du recourant,
supérieur au seuil de 100'000 fr. de l’art. 9a al. 1 let. a LPC, conduit ainsi à
la suppression de son droit aux prestations complémentaires à compter du
1er juin 2022. Le recourant a droit pour le mois de mai 2022, en l’absence
de modification de sa situation financière, aux mêmes prestations

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complémentaires qu’il touchait depuis le début de l’année 2022, à savoir
838 francs.
6. a) Le recours est donc très partiellement admis. La décision
sur opposition rendue le 24 novembre 2022 par l’intimée est réformée en
ce sens que le recourant à droit à des prestations complémentaires à
hauteur de 838 fr. pour le mois de mai 2022 et que son droit à des
prestations complémentaires est supprimé à compter du 1er juin 2022.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
c) Compte tenu de la mesure très restreinte de l'admission du
recours, le recourant succombant sur le principe, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est très partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 novembre 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée
en ce sens que T.________ a droit à des prestations
complémentaires à hauteur de 838 fr. (huit cent trente-huit
francs) pour le mois de mai 2022, son droit à des prestations
complémentaires étant supprimé à compter du 1er juin 2022.
La décision sur opposition est confirmée pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour T.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :