vd_gerichte · PT18.041169 · 2021-06-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.041169-210549
149
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], contre la décision rendue le 19 mars 2021 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale fixant ses indemnités intermédiaires de
conseil d’office de B.W.________ et de A.W.________, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par décision du 19 mars 2021, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a fixé l’indemnité
intermédiaire de conseil d’office de B.W.________, allouée à Me C.________,
à 5'757 fr. 15, débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 25
janvier 2018 au 20 novembre 2020 (I), a fixé l’indemnité intermédiaire de
conseil d’office de A.W.________, allouée à Me C.________, à 5'757 fr. 15,
débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 25 janvier 2018 au 20
novembre 2020 (II), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement de leur part à
l’indemnité du conseil d’office mises, pour l’instant, à la charge de l’Etat
(III) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (IV).
En droit, le juge délégué a considéré que le temps consacré à
la cause pour la période du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020 tel
qu’annoncé par MeC.________ – soit 23.55 heures par elle-même, 0.30
heure par son collaborateur Me T.________ et 53.85 heures par son
collaborateur Me G.________ – devait être réduit. Me C.________ indiquait
avoir déployé 34 heures pour la requête de conciliation, y compris l’étude
du dossier et le calcul du dommage, et 7.5 heures pour la demande, y
compris la requête de preuves à futur. Bien que l’affaire soit complexe et
nécessite du temps, il n’empêchait que les heures indiquées par une
spécialiste du domaine devaient être réduites à un total de 20 heures pour
la procédure de conciliation et de 2 heures pour la demande, laquelle était
identique à la requête de conciliation. Le juge délégué a précisé que
B.W.________ et A.W.________ n’avaient pas à supporter un surcoût de frais
généré par la prise de connaissance de leur dossier par deux autres
membres de la même étude. Il a retenu qu’il convenait ensuite de
retrancher un total de 2.30 heures s’agissant de toutes les opérations liées
à la rédaction et la confection d’un bordereau de pièces et de listes de
témoins en date des 14 juin, 4 et 21 septembre 2018, dans la mesure où il
n’avait pas été démontré que ce bordereau, bien que comportant 58

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pièces, était complexe. Ainsi, pour l’ensemble des opérations couvrant la
période du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020, un total de
62.90 heures serait retenu, les autres opérations ne paraissant pas
nécessaires pour la défense des bénéficiaires de l’assistance judiciaire. Les
débours forfaitaires étaient de 509 fr. 10 (62.90 heures x 180 fr. x 5 %). Le
juge délégué a considéré qu’en définitive, l’indemnité d’office allouée à Me
C.________ s’élevait à 11'514 fr. 30 ([(62.90 x 180 fr.) + 509 fr. 10+ 120 fr.]
x 7.7 %), à répartir entre les deux bénéficiaires de l’assistance judiciaires
par 5'757 fr. 15 chacun.
B. Par acte du 1er avril 2021, C.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que les indemnités intermédiaires de conseil d’office
de B.W.________, respectivement de A.W.________, allouées à elle-même,
soient fixées chacune à 7'972 fr. 65, débours, vacations et TVA inclus,
pour la période du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020, et à ce que les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à dire de justice, soient
laissés à la charge de l’Etat, et subsidiairement à son annulation et à son
renvoi à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision allant
dans le sens des considérants, et à ce que les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à dire de justice, soient laissés à la charge de l’Etat. Avec
son écriture, elle a produit quatre pièces.
Invités à déposer une réponse, A.W.________ et B.W.________
n’ont pas procédé.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 14 juin 2018, B.W.________, A.W.________, R.________ et
H.________, tous représentés par Me C.________, ont saisi le juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale d’une requête de conciliation dirigée
contre V.________ dans le cadre d’une une action en responsabilité civile.

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2. Le 20 juin 2018, Me C.________ a transmis à la Chambre
patrimoniale cantonale une requête d’assistance judiciaire du 25 janvier
2018 de B.W.________ et A.W.________ pour la procédure susmentionnée.
Le 21 juin 2021, Me C.________ a précisé que l’assistance
judiciaire était requise à partir du 25 janvier 2018.
Par décision du 10 juillet 2018, le Président de la Chambre
patrimoniale cantonale a accordé à B.W.________ et A.W.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en réclamation pécuniaire
les opposant à V.________ avec effet au 25 janvier 2018 et a désigné Me
C.________ en qualité de conseil d’office des intéressés.
3. Par demande du 24 septembre 2018, B.W.________,
A.W.________, R.________ et H.________, tous représentés par Me C.________,
ont ouvert une action en responsabilité civile dirigée contre V.________,
comprenant une requête en administration anticipée des preuves. Avec
leur écriture, les demandeurs ont produit 58 pièces sous bordereau, deux
bordereaux de cinq pièces, respectivement de quatre pièces, dont la
production était requise, ainsi qu’une liste de treize témoins dont
l’audition était requise.
4. Le 23 novembre 2020, Me C.________ a requis une taxation
intermédiaire de l’indemnité d’office qui lui revenait et a produit un relevé
détaillé des opérations effectuées par ses collaborateurs, Me T.________ et
Me G.________, ainsi que par elle-même, du 25 janvier 2018 au 20
novembre 2020. Elle a précisé que les envois de mémos avaient été
mentionnés pour mémoire, mais pas « timesheetés », de même qu’un
certain nombre « d’attentions à correspondances » qui concernaient
uniquement des prolongations de délai octroyées par la Chambre
patrimoniale cantonale. Elle a ajouté qu’en revanche, au vu de la
complexité du dossier, des échanges multiples liés au choix d’experts et
des questions litigieuses relatives à la mise en œuvre de la preuve à futur,
les échanges de correspondances avaient nécessité une attention toute

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particulière et avaient été « timesheetés ». Dans sa liste des opérations,
Me C.________ a fait état d’un temps consacré au dossier pour la période
indiquée de 77.70 heures – à raison de 23.55 heures par elle-même, de
53.85 heures par Me G.________ et de 0.30 heures par Me T.________ – et a
revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5 % de sa
rémunération, ainsi que des frais de vacation de 120 francs.
Interpelée, Me C.________ a, par lettre du 30 novembre 2020,
précisé que la rédaction de la requête de conciliation et de la demande,
qui comportaient toutes deux plus de 330 allégués, devaient être prises en
considération dans leur globalité, dans la mesure où la plus grande partie
du travail avait été effectuée pour la requête de conciliation, qui avait pu
être reprise ensuite comme demande. Ainsi, l’activité déployée pour la
requête de conciliation, y compris l’étude du dossier et le calcul du
dommage, était de 34 heures, tandis que la demande avait nécessité 7.5
heures, y compris la requête de preuves à futur qu’elle contenait et la
rédaction, l’établissement et la coordination du bordereau de 58 pièces,
des bordereaux de pièces requises et de la liste de témoins.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut
être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la
procédure sommaire prévue à l’art. 119 al. 3 CPC est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office.

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Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF 145 III 433 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une personne disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
On précisera que les pièces produites par la recourante sont
recevables dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme, respectivement
qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3. Dans un premier moyen d’ordre formel, la recourante se
plaint, compte tenu du pouvoir d’examen limité de la Chambre de céans

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en matière de constatation des faits, d’une violation de son droit d’être
entendu pour le motif que le premier juge ne l’a pas interpellée pour
qu’elle se détermine sur les opérations qu’il considérait problématiques.
3.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) comprend
notamment le droit pour l'intéressé de s'expliquer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 133 I
270 consid. 3.1 ; TF 5A_414/2014 du 15 août 2014 consid. 4.1). Le Tribunal
fédéral a cependant jugé que le droit d'être entendu n'oblige pas l'autorité
cantonale à inviter l'avocat d'office à produire sa note de frais et
d'honoraires. S'il présente une telle note, le droit d'être entendu n'oblige
pas non plus l'autorité à lui donner, dans chaque cas, l'occasion de fournir
des explications ultérieures ; en principe, une réduction de la créance des
honoraires de l'avocat sans audition complémentaire ne doit pas être
considérée comme une violation du droit d'être entendu (TF 5A_705/2014
du 15 octobre 2014 consid. 7.1, SJ 2015 I 78 ; TF 5D_54/2014 du 1er juillet
2014 consid. 1.4 ; TF 5P.70/2000 du 6 septembre 2000 consid. 2a ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.3 ad art. 122 CPC ; cf.
également CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.1, qui rappelle qu’une
telle pratique d’interpellation du mandataire en cas de réduction de
l’indemnité allouée n’a pas cours).
3.2 En l’espèce, au regard de la jurisprudence tant fédérale que
vaudoise précitée, la recourante n’avait pas à être interpellée par le
premier juge avant que celui-ci ne rende la décision litigieuse, peu importe
à cet égard l’étendue du pouvoir de cognition de la Chambre de céans.
Partant, le grief de la recourante de violation de son droit d’être entendu
est infondé. Au demeurant, il est relevé que l’intéressée, pressentant que
la durée de ses opérations serait considérée comme élevée, avait déjà
fourni quelques explications anticipées, tant dans sa lettre du
23 novembre 2020 accompagnant sa liste des opérations que dans son
courrier subséquent du 30 novembre 2020.

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4. La recourante conteste les réductions opérées par le premier
juge du temps qu’elle a indiqué avoir consacré à l’affaire et relève des
erreurs de calculs contenues dans la décision entreprise, qui ne
permettraient pas de saisir la réelle volonté du juge délégué.
4.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. La notion de
« rémunération équitable » permet aux cantons de fixer, sur la base d'un
large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid.
6.2.1 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006
du 19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg,
Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du
26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le défenseur d’office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en
compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 ;). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant
compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce
qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement

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de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui
ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid.
6.2.2 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3). L'avocat doit
toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil
juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il
applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note
d'honoraires présentée par l'avocat désigné d'office pour la procédure
cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par
une collègue de la même étude d'avocats au bénéfice d'un pouvoir de
substitution en vertu d'une convention interne à l'étude, alors qu'aucune
autorisation judiciaire pour cette substitution n'avait été demandée et
obtenue (ATF 141 I 70 consid. 6 ; Colombini, op. cit., n. 3.8 ad art. 122
CPC). De manière générale, le mandant n'a pas à supporter un surcoût de
frais généré par la prise de connaissance de son dossier par un autre
membre de la même étude (CREC 4 septembre 2019/245).
En outre, la confection d’un bordereau de pièces relève d’un
travail de pur secrétariat et n’a pas à être supportée par l’assistance

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judiciaire (CREC 4 février 2016/40), sauf s’il est complexe (CCUR 24 juin
2016/130). Le travail de tri, de numérotation de pièces et de leur
intégration dans la procédure que l’avocat effectue intervient d’ailleurs
lors de la rédaction de l’écriture et est inclus dans le temps nécessaire à
l’élaboration et à la correction de cette écriture (CREC 18 novembre
2020/275 ; CREC 11 août 2017/294).
4.2
4.2.1 En l’espèce, la recourante, que la décision d’assistance
judiciaire du 10 juillet 2018 désigne seule comme conseil d’office, relève
que, contrairement à ce que laisse entendre la décision entreprise, il n’y a
pas eu de surcoût lié à une double prise de connaissance du dossier par
deux autres membres de la même étude dans la mesure où Me T.________
n’a consacré que 0.30 heures à la cause les 14 et 15 mai 2018 en
s’entretenant par téléphone avec le conseil de la partie adverse à trois
reprises.
Si cette remarque est pertinente, il n’en demeure pas moins
que remplir le mandat d’office à deux, comme elle l’a fait en l’occurrence
avec son collaborateur Me G.________, implique forcément un
dédoublement partiel du temps notamment consacré à la prise de
connaissance du dossier. A cet égard, la recourante soutient qu’elle a pris
soin dans sa liste d’opérations d’écarter préalablement quatre heures
qu’elle a effectuées dans le cadre de l’étude du dossier et qu’elle a limité
à deux heures le temps qu’elle a passé à la rédaction finale de la requête
de conciliation. A cet égard, il est relevé que la réduction spontanée de
quatre heures invoquée par la recourante n’est pas apparente dans la liste
des opérations produites.
Quoi qu’il en soit, retenir de manière générale, à l’instar du
premier juge, que l’exécution du mandat par deux avocats, l’un
subordonné à l’autre, au lieu du seul avocat désigné d’office, a généré un
surcoût qui ne saurait être indemnisé, notamment dans la prise de
connaissance d’un dossier que la recourante qualifie elle-même de
complexe, n’est pas critiquable.

- 11 -
4.2.2 La recourante fait ensuite valoir que ses prétentions étaient
intégralement justifiées par les spécificités de la cause, soit son
importance patrimoniale, ses difficultés en fait et en droit, l’ampleur et la
qualité du travail fourni et la responsabilité assumée par elle en qualité de
spécialiste FSA (Fédération Suisse des Avocats) du domaine de la
responsabilité civile et des assurances.
Il y a lieu de procéder à l’examen des trois types d’opérations
ayant donné lieu à réduction.
4.2.2.1 Concernant la requête de conciliation, il est constaté que cette
écriture comporte 47 pages, composées d’une page de présentation des
parties, de deux pages de table des matières, de deux pages consacrées à
la recevabilité, de 40 pages portant sur 328 allégués factuels assortis
d’offres de preuve, d’une page de synthèse des prétentions et d’une page
de conclusions. Les prétentions des quatre demandeurs au fond totalisent
environ 2'700'000 fr. en capital. Fondé sur une maladie professionnelle
invalidante imputée à l’ex-employeur de B.W.________, soit à la
défenderesse V.________, le dommage allégué comporte les postes
suivantes :
Pour B.W.________ :
- Perte de gain antérieure sous déduction des indemnités
journalières et des rentes obtenues depuis 2014 ;
- Perte de gain future de 2018 jusqu’à 50 ans ;
- Perte de gain future de 50 ans jusqu’à 65 ans ;
- Frais médicaux antérieurs ;
- Frais médicaux futurs ;
- Frais de déplacements antérieurs ;
- Frais de déplacements futurs ;
- Préjudice ménager antérieur ;
- Préjudice ménager futur de 2018 à 2029 ;
- Préjudice ménager futur de 2030 à 2040 ;
- Préjudice ménager futur à compter de 2041 ;

- 12 -
- Tort moral ;
- Frais d’avocat antérieurs au procès ;
Pour les autres membres de la famille de B.W.________ :
- Perte de gain antérieure de l’épouse A.W.________ du 1er mai
2016 au 10 juillet 2019 ;
- Perte de gain future de l’épouse du 11 juillet 2019 au 31
décembre 2019 ;
- Perte de gain future de l’épouse de 2020 jusqu’à 2043, soit
l’âge de sa retraite ;
- Torts moraux de A.W.________ et des enfants R.________ et
H.________ ;
- Frais d’avocat antérieurs au procès de A.W.________.
La décision attaquée admet que la cause est complexe et
qu’elle nécessite du temps. La spécialisation de la recourante lui
permettait toutefois de discerner plus rapidement les articulations de la
présentation du litige en fait et en droit. Par ailleurs, travailler à deux
avocats sur un dossier de ce type implique nécessairement un
dédoublement de certaines tâches, notamment des recherches, lectures
et vérifications de pièces. Au demeurant la recourante n’indique pas si et
comment le travail aurait été réparti entre elle et son collaborateur pour
éviter ce cumul. Même en tenant compte de la complexité invoquée, il ne
saurait être retenu que la rédaction de cette écriture nécessiterait plus de
quatre journées de travail comme prétendu. Le temps réduit à 20 heures,
soit deux jours et demi de travail, par le premier juge s’avère
objectivement correct. La contestation de cette réduction doit ainsi être
rejetée.
4.2.2.2 S’agissant de la demande et requête d’administration
anticipée d’une expertise portant sur l’état de santé et le taux d’invalidité
de B.W.________, ainsi que sur la causalité entre cet état de santé et la
faute reprochée à V.________, le premier juge a retenu deux heures au lieu
des 7.5 heures revendiquées pour la rédaction de cette écriture, au motif
qu’elle reprenait pour l’essentiel le contenu de la requête de conciliation.

- 13 -
La demande se différencie de la requête de conciliation
uniquement en ce qu’elle contient en plus une rubrique de cinq allégués
consacrés aux frais d’avocat avant procès (p. 46) et une requête en
administration anticipée de preuves, soit d’expertise, occupant une page
de motivation (p. 49) et une demi-page de conclusions (p. 50). Force est
de constater qu’objectivement, la mise au point de ces deux brefs
compléments ne nécessitait pas plus que les deux heures allouées par le
premier juge, si bien que la décision entreprise doit également être
confirmée sur ce point.
4.2.2.3 En ce qui concerne l’élaboration d’un bordereau et d’une liste
de témoins, il est précisé que le bordereau des pièces produites à l’appui
de la demande énumère 58 pièces. La recourante le qualifie de complexe
et se plaint de la réduction de 2.30 heures opérée par le premier juge sur
les durées indiquées par l’intéressée de 0.30 heure pour cette tâche le 14
juin 2018, ainsi que de 4 heures, respectivement de 3 heures pour la
rédaction/finalisation de la demande et la confection du bordereau et de la
liste de témoins le 4, respectivement le 21 septembre 2018.
Ce grief doit toutefois être rejeté au vu de la jurisprudence
susmentionnée, le travail de tri, de numérotation et d’intégration des
pièces dans la procédure ayant en effet été indemnisé par le temps
reconnu nécessaire ci-dessus à la rédaction de la requête de conciliation,
respectivement de la demande avec la requête de preuve à futur.
4.2.2.4 Il ressort ainsi de ce qui précède que les réductions telles
qu’opérées par le premier juge sont justifiées.
4.2.3 Enfin, la recourante souligne que la décision entreprise
comporte des erreurs de calculs, lesquelles ne permettraient finalement
pas de saisir la réelle volonté de l’autorité de première instance.
Dans un premier temps, la recourante expose que les
réductions que le premier juge a énoncé avoir effectué – soit de 14 heures

- 14 -
pour la requête de conciliation (34 heures – 20 heures), de 5.5 heures pour
la demande avec la requête de preuve à futur (7.5 heures – 2 heures) et
de 2.30 heures pour les opérations liées à la rédaction et la confection
d’un bordereau et d’une liste de témoins – correspondent à une réduction
totale de 21.80 heures. Or, le premier juge ayant retenu finalement une
durée totale de 62.90 heures, il a ainsi réduit de 14.80 heures le temps de
travail total de 77.7 heures revendiqué par la recourante. A ce stade, il est
reconnu que cette critique est fondée. En effet, compte tenu des
réductions opérées par le premier juge, il aurait dû retenir une durée
totale indemnisable de 55.90 heures (77.70 heures – 21.80 heures), et non
de 62.90 heures.
Dans un second temps, la recourante se plaint du fait que le
calcul final du premier juge pour parvenir au montant de son indemnité
d’office serait faux. Ainsi, ([(62.90 heures x 180 fr./h.) + 509 fr. 10 de
débours + 120 fr. de vacations] + [7.7 % de TVA x ([62.90 heures x 180
fr./h.] + 509 fr. 10 de débours + 120 fr. de vacations)]) ne serait pas égal
à 11'514 fr. 30, mais à 12'880 fr. 65. Il est vrai que le calcul est erroné,
son résultat étant toutefois de 12'871 fr. 35. Cependant, il y a lieu de
préciser que si, dans l’équation, l’on remplace la durée de travail
indemnisable de 62.90 heures, retenue par erreur comme vu ci-dessus,
par celle de 55.90 heures que le premier juge aurait dû retenir par suite
logique des réductions opérées, le résultat est alors correct. En effet, dans
ce cas ([(55.90 heures x 180 fr./h.) + 509 fr. 10 de débours + 120 fr. de
vacations] + [7.7 % de TVA x ([55.90 heures x 180 fr./h.] + 509 fr. 10 de
débours + 120 fr. de vacations)]) on aboutit précisément au montant de
11'514 fr. 30, soit à l’indemnité que le premier juge a répartie entre les
deux bénéficiaires de l’assistance judiciaire, par 5'757 fr. 15 chacun, ainsi
que cela ressort du dispositif de la décision entreprise.
Partant, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme
que la volonté du juge de première instance ne pourrait être saisie. Il
ressort en effet de la décision litigieuse que celle-ci est en réalité erronée
lorsqu’elle indique que le montant total des heures retenu pour les
opérations couvrant la période du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020

- 15 -
est de 62.90 heures, ce qui relève à l’évidence d’une erreur de
retranscription. La durée totale indemnisable est en réalité de
55.90 heures, durée qui découle clairement des réductions opérées par le
premier juge et sur la base de laquelle il a calculé l’indemnité litigieuse de
la recourante. Le dispositif correspond donc à la volonté du magistrat et à
la motivation de sa décision, après modification de l’erreur de
retranscription en substituant aux 62.90 heures 55.90 heures. La
recourante ne saurait tirer aucun avantage de cette erreur, de sorte que
son grief doit être rejeté.
4.2.4 Partant, l’indemnité d’office arrêtée par le juge délégué est
justifiée et doit être confirmée.
5. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 2 CPC).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que
la recourante succombe et que B.W.________ et A.W.________ ne se sont pas
déterminés en procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

- 16 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante Me
C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Chavanne (pour Me C.________),
- M. B.W.________,
- Mme A.W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 17 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :