vd_gerichte · PE23.005125 · 2025-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
5031
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.***-***,
le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 21 octobre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur une
plainte déposée par B.________ contre C.________ pour injure.
12J080

- 2 -
1.2 Par acte du 31 octobre 2025, B.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant notamment à son annulation.
1.3 Par avis du 11 novembre 2025 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à B.________ un délai au 1er décembre
2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Le pli contenant cet envoi, qui a été adressé au recourant à
l’adresse mentionnée dans le recours, est venu en retour à l’expéditeur
avec la mention « non réclamé », le 20 novembre 2025.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023
du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du
délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art.
383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
12J080

- 3 -
2.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les
décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées
(TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2).
Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine vraisemblance
à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF 6B_1391/2021 du 25
avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF 6B_1083 et
1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30 précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence
d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure : l’acte est
réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011 I
727, SJ 2001 I 193).
2.3 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
12J080

- 4 -
2.4 En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 11 novembre
2025 impartissant au recourant un délai au 1er décembre 2025 pour
effectuer l’avance de frais a été envoyé à ce dernier à son adresse à Q***
indiquée dans le recours. B.________ a été avisé le 12 novembre 2025 de
l’arrivée de ce pli en vue de son retrait. Faute d’avoir été retiré, ce pli a
toutefois été retourné à l’expéditeur le
20 novembre 2025 avec la mention « non réclamé ».
B.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance
de non-entrée en matière contre laquelle il a recouru, il se savait partie à
une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée
dans son recours, des communications de l'autorité de céans, de sorte qu’il
lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour que ce courrier
lui parvienne. Il y a donc lieu de considérer, conformément à la fiction de
notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que ce pli a été notifié au
recourant le 19 novembre 2025, à l’échéance du délai de garde de sept
jours.
Le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le
délai fixé au 1er décembre 2025. Il n’a pas non plus – dans le même délai –
demandé de restitution du délai, ni à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire ou à être dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
12J080

- 5 -
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Première Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
12J080

- 6 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
12J080