vd_gerichte · ZQ24.017682 · 2024-11-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 63/24 - 169/2024
ZQ24.017682
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2024
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, PÔLE JURIDIQUE ET QUALITÉ, à
Lausanne, intimée.
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Art. 95 al. 1 LACI ; 25 al. 1 et 53 al. 1 LPGA.
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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 24 avril 2023 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) en qualité de demandeur d’emploi à 100 % et a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage à partir de cette date.
Le 23 août 2023, la Caisse cantonale de chômage, Agence de
[...] (ci-après : la caisse ou l'intimée) a indemnisé l'assuré pour le mois
d'août 2023, à hauteur de 4'237 fr. 65, correspondant à 23 indemnités
journalières.
Par décision du 20 septembre 2023, la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM) a suspendu le droit
de l’assuré aux indemnités de chômage pendant cinq jours à compter du
12 août 2023, au motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien fixé par
l'ORP le 11 août 2023. Dite décision n'a pas été contestée par l'assuré.
Par décision du 4 décembre 2023, la caisse a requis la
restitution de la somme de 820 fr. 50 versée à tort à l’assuré pour le motif
suivant :
« Selon décision du 20 septembre 2023, rendue par la Direction de
l'autorité cantonale de l'emploi (DIACE), vous devez subir une
suspension de votre droit aux indemnités de 5 jours indemnisables
dès le 12 août 2023.
Cette décision ayant été rendue postérieurement à nos versements,
la caisse a dû procéder à la correction de votre décompte. Il ressort
qu'un montant de CHF 820.50 vous a été versé à tort, somme qui
vous est demandée en restitution. »
Était joint à cette décision un nouveau décompte pour le mois
d'août 2023 daté du même jour, corrigeant celui du 23 août 2023 en ce
sens que le montant dû s'élevait à 3'417 fr. 15, correspondant à
18 indemnités journalières, et fixant le montant à restituer à 820 fr. 50.

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Par courrier du 15 janvier 2024, la caisse a indiqué que la
décision du 4 décembre 2023 était entrée en force et a sommé l'assuré de
lui faire parvenir le montant de 820 fr. 50 dans un délai de trente jours.
Le 19 janvier 2024, l'assuré s'est opposé à la décision de
restitution du 4 décembre 2023. Il a fait valoir que cette décision n'était
pas entrée en force, au vu du délai de 90 jours pour contester le décompte
du 4 décembre 2023 mentionné au pied de celui-ci. L'assuré a en outre
indiqué avoir manqué l'entretien du 11 août 2023 en raison d'une
opération urgente de son œil droit. Il a ajouté avoir pu s'entretenir avec sa
conseillère ORP pour clôturer son dossier le 21 août suivant, entretien
durant lequel il avait transmis un certificat médical attestant de l'opération
subie. L'intéressé a annexé à son envoi ledit certificat établi le 11 août
2023 par le Dr [...], attestant qu'il avait opéré l'assuré à l'œil droit ce jour-
là.
Par décision sur opposition du 22 mars 2024, la caisse, par son
autorité d'opposition, le Pôle juridique et Qualité, a rejeté l'opposition et
confirmé la décision litigieuse. Pour l'essentiel, elle a relevé qu'elle n'était
pas habilitée à revoir la décision de sanction rendue par la DGEM le
20 septembre 2023, entrée en force faute d'opposition de l'assuré dans le
délai de trente jours ; elle était ainsi contrainte de l'appliquer. La caisse a
ensuite relevé que la demande de restitution était bien fondée, respectant
les conditions légales.
B. Par acte daté du 18 avril 2024 et envoyé sous pli recommandé
le 22 avril suivant, N.________ a interjeté recours devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. En
substance, le recourant conteste l'entrée en force de la décision de
restitution du 4 décembre 2023 au vu du délai de 90 jours pour contester
le décompte transmis le même jour. Il soutient ensuite que cette décision
a été rendue à tort, dès lors que son absence à l'entretien fixé le 11 août
2023 était justifiée par un certificat médical. Le recourant explique
également que l'entretien avait été fixé en vue de clôturer son dossier, et

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non pour l'aider à rechercher un emploi, étant donné qu'il avait signé un
contrat de travail pour le 1er septembre 2023 ; il n'avait ainsi en aucun cas
porté préjudice à l'assurance-chômage, ce d'autant plus qu'il avait été
libéré de toute recherche d'emploi pendant le mois d'août 2023. Le
recourant expose enfin s'être entretenu avec sa conseillère en placement
le 21 août 2023 pour clôturer son dossier et avoir, durant cet entretien,
apporté tous les justificatifs nécessaires, y compris le certificat médical
attestant son opération du 11 août 2023. Pour étayer ses dires, le
recourant a joint à son écriture des pièces figurant déjà au dossier.
Par réponse du 23 mai 2024, l'intimée a proposé le rejet du
recours. Elle a allégué que le recourant ne pouvait se prévaloir du délai
d'opposition de 90 jours à l'encontre des décomptes de prestations émis
par la caisse pour contester la décision de suspension prononcée par la
DGEM. Selon elle, cette décision était entrée en force, faute d'opposition,
lorsqu'elle avait notifié la demande de restitution du 4 décembre 2023,
laquelle était dès lors justifiée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'autorité intimée était
fondée à demander au recourant la restitution d'un montant de 820 fr. 50,
à la suite d'une décision de sanction de cinq jours rendue le 20 septembre
2023 par la DGEM, pour rendez-vous manqué.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al.
4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Ce principe s’applique également lorsque les prestations à
restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une
décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA.
Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une
décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des
prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée
qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF
129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021
consid. 4.3).

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c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
Par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus
par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA),
à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de
révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la
notification de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ;
8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 ; RAMA 1994 n° U 191 p.
145). Le délai de nonante jours commence à courir dès le moment où la
partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du
moyen de preuve déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est
pas en mesure d’apporter une preuve certaine (TF 9C_753/2020 du 23
novembre 2021 consid. 3 et les références citées). Si, en raison d'une
révision, la caisse de chômage réclame des prestations indûment
touchées, il lui incombe d'observer le délai de révision de 90 jours de l’art.
67 PA ainsi que le délai de péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA (Bulletin LACI
RCRE [Restitution, compensation, remise et encaissement], établi par le
Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], A9).
d) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq

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ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217
consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du
Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, FF
2018 1597]).
e) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente. La suspension est exécutée par suppression du droit à
l'indemnité de chômage, pour les jours où l'assuré a droit à l'indemnité
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 30 ad art. 30 LACI).
Aux termes de l'art. 30 al. 3, quatrième phrase, LACI,
l'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai
de suspension, lequel est fixé selon les critères de l'art. 45 al. 1 OACI
(Rubin, op. cit., n° 127 ad art. 30 LACI). Selon cette disposition, le délai de
suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui
suit la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur
par sa propre faute (let. a), et, dans les autres situations, à partir du
premier jour qui suit l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision
(let. b ; Rubin, op. cit., n° 133 ad art. 30 LACI). Pour pouvoir être exécutée,
une sanction doit en règle générale être prononcée durant la période
débutant le premier jour selon les critères de l'art. 45 al. 1 OACI et se
terminant six mois plus tard ; après l'écoulement du délai de six mois, le
droit d'exiger l'exécution de la suspension est périmé (TF 8C_233/2022 du
14 septembre 2022 consid. 3.2 ; ATF 124 V 82 consid. 5b ; 114 V 350
consid. 2d ; Rubin, op. cit., n° 127 ad art. 30 LACI).
Le délai de six mois de l’art. 30 al. 3 LACI délimite la période
durant laquelle les indemnités journalières peuvent être supprimées en
exécution d’une sanction. Si l’assuré a déjà été indemnisé et n’a pas
suffisamment d’indemnités journalières à son actif pour que la sanction

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puisse être exécutée sur les prestations futures, la suspension peut être
exécutée par demande de restitution des prestations (art. 25 LPGA).
L’étendue de la restitution sera le cas échéant limitée par le délai de six
mois. La restitution ne pourra concerner que les indemnités qui auraient
pu être versées (si l’assuré n’avait pas été sanctionné) pour la période
débutant le premier jour selon les critères de l’art. 45 al. 1 OACI et se
terminant six mois plus tard. Ainsi, selon une jurisprudence constante,
l'art. 30 al. 3, quatrième phrase, LACI fixe un délai d'exécution de la
sanction : après l'écoulement du délai, le droit d'exiger l'exécution d'une
mesure de suspension est périmé, de sorte que celle-ci devient caduque
(ATF 114 V 350 consid. 2b ; 113 V 71 consid. 4b ; cf. également ATF 124 V
82 consid. 5b ; TFA C 343/05 précité consid. 3.2 ; cf. également Rubin, op.
cit., n° 128 ad art. 30 LACI).
4. a) En l'espèce, la demande de restitution de la caisse du
4 décembre 2023 fait suite à la décision de la DGEM du 20 septembre
2023 infligeant à l'assuré une suspension de son droit à l'indemnité de
chômage pour une durée de cinq jours à compter du 12 août 2023 en
raison d'un rendez-vous manqué le 11 août 2023 avec sa conseillère en
placement. Il ressort plus particulièrement du dossier que, lors du
prononcé de ladite sanction, le recourant avait déjà perçu l'ensemble des
indemnités de chômage afférentes au mois d'août 2023. Son décompte de
prestations a donc dû être corrigé. De ce processus, il est ressorti que cinq
indemnités journalières avaient été versées en trop pour la période d'août
2023, à hauteur de 820 fr. 50. La caisse a donc requis la restitution de ce
montant par décision du 4 décembre 2023, confirmée sur opposition le
22 mars 2024.
b) En premier lieu, il sied de relever que le recourant ne s'est
pas opposé à la décision de sanction du 20 septembre 2023 notifiée par la
DGEM, de sorte que celle-ci est entrée en force. Par conséquent, le bien-
fondé de la mesure de suspension dont le recourant a fait l'objet ne
saurait être discuté dans le cadre de la présente procédure. Il s'ensuit que
les arguments invoqués par le recourant (opération médicale d'urgence le
jour de l'entretien certifiée par son médecin, entretien de clôture du

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dossier et non pas d'aide à la recherche d'emploi, dispense de rechercher
un emploi en août 2023 en raison de l'entrée en poste prochaine), ne sont
pas recevables dans le présent contexte, puisqu'ils concernent en réalité
la mesure de suspension infligée, singulièrement la raison pour laquelle il
a manqué son rendez-vous et l'absence de conséquence pour l'assurance-
chômage. Si le recourant entendait contester la sanction que lui a infligée
la DGEM, il devait faire valoir ses motifs dans les trente jours à compter de
la notification de la décision du 20 septembre 2023 auprès de la DGEM,
Pôle juridique, comme indiqué à la fin de dite décision.
A cet égard, contrairement à ce que semble comprendre le
recourant, le délai de 90 jours indiqué au pied du nouveau décompte
d'indemnités relatif au mois d'août 2023, établi le 4 décembre 2023 et
accompagnant la décision de restitution du même jour, ne lui permettait
pas de remettre en cause le principe même de la suspension, qu'il devait
attaquer, comme déjà exposé, en s'opposant à la décision du
20 septembre 2023. Le délai de 90 jours susmentionné a pour but de
permettre à l'assuré de demander qu'une décision formelle soit rendue
lorsqu'une communication est effectuée par l'autorité – tel le décompte
d'indemnités journalières – sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA
(cf. TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2 et les références citées).
Or en l'occurrence, ce décompte était accompagné d'une décision formelle
de restitution, contre laquelle le recourant a d'ailleurs formé une
opposition, donnant lieu à la décision sur opposition attaquée. En d'autres
termes, le délai de 90 jours indiqué dans le décompte ne lui permettait
pas d'obtenir autre chose que la décision formelle qu'il avait déjà reçue le
4 décembre 2023.
On relèvera encore pour plus de clarté que le courrier du
15 janvier 2024 de la caisse indiquant que la décision du 4 décembre 2023
était entrée en force et sommant l'assuré de rembourser le montant de
820 fr. 50 était malvenu. Le délai de trente jours pour s'opposer à la
décision du 4 décembre 2023 n'était en effet à cette date pas encore
échu, compte tenu des féries de fin d'année (art. 38 al. 4 let. c LPGA). Cela
ne change toutefois rien à la situation du recourant, qui s'est opposé à

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cette décision en temps utile, le 19 janvier 2024, et a ainsi obtenu de
l'autorité intimée qu'elle considère cette opposition recevable et rende
une décision sur opposition le 22 mars 2024.
b) En second lieu, on constate que le recourant ne fait valoir
aucun grief sur la restitution à proprement parler, par exemple sur le
montant à restituer.
En l’espèce, les indemnités litigieuses ont été accordées par
décision informelle du 23 août 2023, selon la procédure simplifiée de l’art.
51 LPGA. La DGEM a cependant établi une décision de sanction le
20 septembre 2023 et suspendu le recourant à hauteur de cinq jours
indemnisés dès le 11 août 2023. Portée à la connaissance de l’intimée
postérieurement au décompte du 23 août 2023, cette sanction constitue
un fait nouveau important propre à modifier l’état de fait ayant fondé le
versement des prestations et à conduire à une décision différente. Les
conditions de la révision procédurale de l’art. 53 al. 1 LPGA sont ainsi
remplies.
Il n'est du reste pas contesté que les prestations allouées à
tort en août 2023 correspondent à cinq indemnités journalières et
atteignent au total un montant de 820 fr. 50. Par ailleurs, la créance de la
caisse n'était à l'évidence pas éteinte, le délai de péremption de trois ans
prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA n'étant pas échu. De même, le délai de
révision de nonante jours de l'art. 67 PA et le délai d'exécution de la
sanction de six mois de l'art. 30 al. 3, quatrième phrase, LACI, ont été
respectés.
c) Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a exigé la restitution d'un montant de 820 fr. 50
correspondant à des indemnités journalières indûment perçues.
5. Il convient finalement d'attirer l'attention du recourant sur la
possibilité de demander une remise de l'obligation de restituer les
prestations à la caisse dans les trente jours suivant l'entrée en force de la

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présente décision, s'il était de bonne foi au moment de la perception des
indemnités et qu'un tel remboursement le mettrait dans une situation
difficile (cf. art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA), comme mentionné au
pied de la décision de restitution du 4 décembre 2023.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 mars 2024 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :