vd_gerichte · ZA18.052816 · 2019-01-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 175/18 - 7/2019
ZA18.052816
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2019
____________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Métral et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
H.________, à […], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
L.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst ; art. 56 al. 2 LPGA
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
employé auprès de Q.________ jusqu’au 31 août 2016, date de son
licenciement, était assuré contre les accidents professionnels auprès de la
L.________ (ci-après : la L.________ ou l’intimée)
Le 2 janvier 2016, alors qu’il effectuait une ronde sur son lieu
de travail, il a trébuché sur une bouche d’égout ouverte et a chuté.
Dans un rapport du 25 janvier 2016, le Dr X.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique de l’appareil
locomoteur, a posé le diagnostic de déchirure de la corne postérieure du
ménisque interne et de déchirure de la corne antérieure du ménisque
interne du genou droit. La L.________ a pris en charge le cas, allouant ses
prestations notamment sous forme d’indemnités journalières jusqu’en
janvier 2017.
B. Par décision du 29 juin 2017, sur avis de son médecin conseil,
le DrP.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, la L.________ a mis un terme à ses prestations au 30
juin 2016, renonçant toutefois à réclamer restitution des prestations
versées au-delà de cette date.
L’assuré, alors représenté par Me Marie Signori, s’est opposé à
cette décision le 28 juillet 2017, concluant à la reprise du versement des
prestations et à la mise en œuvre d’un examen médical sous forme d’une
imagerie par résonnance magnétique (IRM) avec injection de gadolinium,
comme l’avait suggéré dans un rapport du 24 février 2017 le Dr
V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur ainsi qu’en médecine du sport. A l’appui de son
opposition, l’assuré a également produit un rapport du 9 juin 2017 des
Drs T.________ et Marc Suter, respectivement chef de clinique et médecin
associé auprès du Centre d’antalgie du S.________ (ci-après : S.________).

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Par courriel du 12 octobre 2017, Me Signori a informé la
L.________ qu’une réorganisation au sein de l’étude avait conduit à la
reprise du dossier par Me Jean-Michel Duc. L’intégralité du dossier a été
envoyée le 16 octobre 2017 au nouveau mandataire, à sa demande.
Le 20 novembre 2017, la L.________ a réclamé à l’OAI son
dossier.
Par courriel du 8 février 2018, se référant à un précédant
entretien téléphonique au cours duquel la question était restée en
suspens, la L.________ a demandé à Me Duc s’il entendait maintenir
l’opposition formée par Me Signori. Le mandataire a alors annoncé à
l’intimée la prochaine communication d’un nouveau rapport médical
établissant l’existence de lésions traumatiques qui n’avaient pas été
décelées jusque-là. Le rapport d’IRM en question, daté du 8 février 2018, a
été adressé à l’intimée par courriel du 12 février 2018.
Le 28 septembre 2018, l’assuré a complété son opposition et
produit quatre nouveaux rapports de ses médecins traitants, à savoir :
• un rapport du 4 juillet 2018 du Prof. M.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur,
• deux rapports établis le 23 juillet 2018 par le Dr N.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur au
S.________,
• un rapport du Dr N.________ du 24 septembre 2018.
Par courrier du 9 novembre 2018, l’assuré a menacé la
L.________ d’invoquer un déni de justice pour le cas où elle ne rendrait pas
une décision sur opposition d’ici au 16 novembre 2018.
L.________ a répondu par courriel du 16 novembre 2018 ce qui
suit :
«Lors de notre entretien téléphonique du 22 octobre 2018, nous
vous avons informé que le dossier devait être soumis une nouvelle
fois à notre médecin-conseil et que nous tâcherons de prioriser cette
affaire. L'analyse de l'ensemble des pièces en notre possession a

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malheureusement pris plus de temps que prévu vu la complexité de
l'affaire et s'est achevée seulement hier. Le Dr P.________ a toutefois
émis le souhait de revoir les images, qu'il a emporté avec lui pour
nouvel examen. De plus, il a été constaté que le Dr N.________ a revu
M. H.________ courant octobre et a prié la soussignée de compléter le
dossier en demandant le rapport de la consultation d'octobre 2018
au Dr N.________ ainsi que les rapports du service d'antalgie. Vu
l'urgence, cela sera fait par téléphone entre aujourd'hui et lundi.
Vu ce qui précède, nous vous saurions gré de bien vouloir nous
octroyer un ultime délai au 30 novembre 2018. A cette date, rien de
nous empêchera de vous faire part de notre prise de position
finale ».
Le 16 novembre également, la L.________ a réclamé au
S.________, pour les besoins de l’instruction et selon la demande de son
médecin-conseil, l’ensemble des rapports du Centre d’antalgie, dont la
dernière consultation avait eu lieu le 5 octobre 2018.
L’OAI a rendu le 5 décembre 2018 une décision de refus de
rente d’invalidité qu’elle a transmise en copie pour information à
L.________.
C. Le 6 décembre 2018, H.________ a déposé auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal un acte de recours pour déni
de justice, accompagné d’une requête de mesures provisionnelles. A
l’appui de son recours, l’intéressé évoque l’opposition déposée le 28 juillet
2017, dans laquelle il conteste disposer d’une pleine capacité de travail
depuis le 1er juillet 2016, comme en attestent les certificats médicaux
établis par les Drs N.________ et T.________. Il indique avoir déjà demandé à
la L.________ de statuer, par courrier du 25 septembre 2017, puis lui avoir
transmis le 28 septembre 2018 des documents médicaux confirmant le
lien de causalité avec l’accident du 2 janvier 2016. Le recourant se réfère
encore à un entretien téléphonique du 22 octobre 2018, rappelé dans un
courrier du 9 novembre 2018, au cours duquel il avait été convenu que la
L.________ donnerait une réponse rapide quant à la prise en charge des
indemnités journalières et des frais de traitement. Il évoque enfin une
violation par la L.________ de son devoir d’instruction, l’assureur n’ayant
pas réagi suite aux rapports médicaux de ses médecins traitants allant à
l’encontre des conclusions de son médecin conseil.

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Le Dr P.________, dans un bref avis du 11 décembre 2018 à La
L.________, a considéré qu’il n’était pas possible de voir sur l’IRM réalisée le
29 janvier 2018 une déchirure de la corne postérieure du ménisque
externe, les images mettant selon lui en évidence une légère insertionite
du tendon rotulien à son insertion sur le tibia, de même que des séquelles
de la maladie d’Osgood-Schlatter. Il notait que la lésion dégénérative de la
corne postérieure du ménisque interne était connue et asymptomatique
depuis toujours.
Le 13 décembre 2018, l’intimée informait le recourant que
suite à son entretien téléphonique, le S.________ l’avait informé de l’envoi
des rapports médicaux par courrier postal du jour précédent.
Invitée le 12 décembre 2018 par la juge instructrice à se
déterminer sur la requête de mesures provisionnelles, la L.________ a
déposé une réponse le 19 décembre 2018 dans lequel elle a conclu au
rejet de la requête de mesures provisionnelles et au rejet du recours au
fond, tout en indiquant n’avoir toujours pas reçu les rapports médicaux du
service d’antalgie du S.________ qu’elle attendait pour pouvoir se
déterminer.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’article 56 al.2 LPGA un recours peut être
formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas
de décision ou de décision sur opposition. Le recours doit être interjeté
devant le tribunal qui serait compétent pour statuer sur un recours contre
la décision attendue (ATF 130 V 90). Peut interjeter le recours celui qui
disposerait d’un intérêt digne de protection à recourir contre cette
décision (ATF 133 V 188 consid. 3.2, 4 et 5).
b) L’art 58 al.1 LPGA prévoit que le Tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre
partie au moment du dépôt du recours.

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La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle établit à son art. 93 let. a LPA-VD, la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
2. a) Le droit à ce que l’autorité statue dans un délai raisonnable
est garanti par l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il y a retard injustifié à statuer lorsque
l’autorité diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Pour
apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure, il
faut tenir compte de l’ensemble des circonstances, en particulier de la
complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du
comportement des parties et de l'urgence de l’affaire au vu des intérêts
en jeu (ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.2 et ATF 125 V
188 consid. 2a). Il appartient notamment à l’administré de faire ce qui est
en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, en l’interpellant à ce
propos si nécessaire (ATF 130 I 312 consid. 5.2). La surcharge de travail
de l’autorité ou le manque de moyens techniques sont en revanche
dépourvus de pertinence. Des « temps morts » ne justifient pas d’emblée
un constat de retard injustifié à statuer, mais seront intégrés dans une
appréciation globale de la durée de la procédure (ATF 130 I 312 consid.
5.2 et ATF 124 I 139 consid. 2c).
b) La procédure de recours pour déni de justice ou retard
injustifié à statuer a pour objet de déterminer s’il y a ou non violation de
l’obligation de statuer dans un délai raisonnable. Si le tribunal constate
une telle violation, il doit renvoyer la cause à l’administration avec pour
consigne d’entreprendre ou de poursuivre immédiatement l’instruction, ou
encore de statuer sans délai. Le tribunal n’a en revanche pas à se saisir de
l’objet de la demande présentée à l’administration ni d’autres conclusions
matérielles du recourant (TF 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3 ; TF
8C_336/2012 du 13 août 2012 consid. 3 non publié de l’ATF 138 V 318).

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3. Le recourant conclut, quant au fond, à ce que l’intimée soit
condamnée à rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais.
Il considère que la L.________ devait, compte tenu de la maxime
inquisitoire et des rapports de ses médecins traitants contredisant l’avis
du Dr P.________, entreprendre des démarches en vue de compléter
l’instruction. Certes la décision du 29 juin 2017, à laquelle le recourant a
fait opposition le 28 juillet 2017, a été rendue depuis plus d’une année, et
il faut admettre avec l’intéressé que l’intimée est restée relativement
passive dans les démarches d’instruction qu’elle a conduites. On relèvera
cependant qu’elle a demandé le 20 novembre 2017 le dossier constitué
par l’OAI, qui ne figure au demeurant pas à celui transmis au Tribunal,
qu’elle a réclamé le 8 février 2018 au recourant des informations relatives
à un examen rhumatologique du 31 octobre 2017 à la suite duquel les
parties avaient convenu de se contacter à nouveau, qu’elle a réinterpelé
son médecin conseil le 16 novembre 2018 et tenté d’obtenir auprès du
S.________ en décembre 2018 des rapports médicaux réclamés par le Dr
P.________, apparemment à ce stade sans succès. A cela s’ajoute que le
recourant annonçait le 12 octobre 2017 à l’intimée un changement de
mandataire, Me Jean- Michel Duc ayant repris le dossier. Ce dernier a
transmis à l’intimée à réitérées reprises de nouveaux rapports médicaux
dont un rapport d’IRM du 08 février 2018, établissant selon ses allégations
de nouvelles lésions traumatiques qui n’avaient pas encore été décelées,
puis lui a encore fait parvenir le 28 septembre 2018 un complément
d’opposition, à l’appui duquel il a produit quatre nouveaux rapports
médicaux et a allégué une problématique de responsabilité médicale.
Compte tenu de ces différents éléments, notamment du
comportement du recourant qui a versé jusqu’en septembre 2018 de
nouvelles pièces au dossier, notamment médicales, que l’intimée ne
pouvait s’abstenir de soumettre à son médecin conseil ainsi que des
difficultés à obtenir les derniers rapports réclamés par le Dr P.________ au
service d’antalgie du S.________, auprès duquel l’assuré avait été suivi
plusieurs mois en 2018, on ne saurait reprocher à l’intimée de n’avoir pas
encore rendu sa décision. Les nouvelles pièces transmises par le recourant
et ses allégations de lésions traumatiques non encore décelées sont

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autant d’éléments nouvellement évoqués que l’intimée se doit d’examiner
dans le cadre de l’instruction de la cause. La partie du corps atteinte, soit
une articulation, à savoir le genou, la nature et l’origine des douleurs, la
problématique de la causalité des lésions avec l’accident de janvier 2016,
le nombre d’accidents dont a été victime le recourant auparavant en font
un cas dont la complexité permet d’admettre qu’une décision n’ait pas
encore été rendue au vu des éléments apportés par le recourant depuis le
dépôt de son opposition en juillet 2017. On ne saurait par conséquent
reprocher à ce stade à l’intimée d’avoir tardé à statuer de manière
déraisonnable. Cela étant, au vu de l’enjeu financier notamment que
représente pour le recourant l’issue de la procédure, l’intimée devra
néanmoins mettre tout en œuvre pour rendre une décision dans de brefs
délais ou, si elle devait considérer que les éléments au dossier ne lui
permettent pas de trancher le litige, compléter l’instruction en ordonnant
rapidement par exemple une expertise auprès d’un médecin indépendant.
4. Enfin s’agissant de la requête du recourant à ce que soit repris
le versement des indemnités journalières postérieurement au 31 janvier
2017, il convient de rappeler qu’elle se rapporte à une décision négative
au fond, par laquelle l’administration a mis fin à ses prestations (TF
8C_339/2009 du 9 juillet 2009 consid. 2.2). Une telle requête
provisionnelle dans le cadre d’une décision négative ne peut être comprise
que de manière temporaire pour la durée de la procédure en cours (Jean
Métral, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur
la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 66 ad art. 56).
En l’occurrence, la Cour de céans statuant au fond, cette
requête devient sans objet, de sorte que son examen s’avère superflu.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
au fond et la requête de mesures provisionnelles déclarée sans objet.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir
des frais judicaires (art. 61 let. a LPGA).

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c) N’obtenant pas gain de cause, le recourant n’a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La requête de mesures provisionnelles du 6 décembre 2018
est sans objet.
II. Le recours pour déni de justice déposé le 6 décembre 2018 par
H.________ est rejeté.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- L.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :