vd_gerichte · ZI20.051482 · 2021-09-10 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 26/20 - 5/2021
ZI20.051482
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 10 septembre 2021
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], demanderesse, représentée par Mes Nicolas Rouiller et
Valentin Marmillod, avocats à Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 20a al. 1 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a) H.________, né le [...], divorcé depuis janvier 2005, a été
enseignant, et affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-après :
la CPEV ou la défenderesse) depuis le 1er août 2001. Il est parti à la
retraite au 31 décembre 2013.
De 2001 à mars 2007, la CPEV adressait ses courriers à
H.________ à « [...], [...] ». Dès l’envoi de la situation de prévoyance au 31
mars 2010, du 26 avril 2010, l’adresse du prénommé a été « [...], [...] ».
C’est à cette adresse également que la Direction générale de
l’enseignement obligatoire lui a écrit, le 17 février 2012.
A compter de 2006 (cf. envoi non daté de H.________ à la CPEV,
réceptionné le 23 février 2016 par celle-ci), il a entretenu une relation
sentimentale avec C.________ (ci-après : la demanderesse).
Le 6 septembre 2013, la CPEV a fait savoir à H.________, en
réponse à sa demande, à quelles conditions le statut de concubin-e
pouvait être reconnu. Dans ce cadre, elle a en particulier précisé ce qui
suit :
“Le Conseil d’administration a arrêté les moyens de preuves que
vous êtes appelé à fournir :
a) dans le but de prouver l’existence d’un ménage commun et
ininterrompu de cinq ans, délai ramené à une année si les concubins
ont un enfant commun ;
- une attestation de domicile (la vôtre et celle de votre concubine),
portant sur tout la période considérée ;
- toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun (bail
à loyer ; contrats d’assurance ; déclarations fiscales).”
Le 8 octobre 2013, sur le questionnaire retraite de la CPEV,
H.________ a indiqué que son adresse de domicile permanent était « [...] ».
b) Par envoi non daté, indiquant l’adresse de « [...], [...] »,
réceptionné le 23 février 2016 par la CPEV (date du tampon de réception),
H.________ a écrit ce qui suit (sic) :

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“Changement d’adresse
Depuis maintenant plus de 10 ans, j’ai le bonheur de partager la vie
de Madame C.________.
Nous vivons maritalement au chemin du [...] à [...].
La Commune de [...] a enregistré ma nouvelle adresse à partir du
1er février dernier.
Je vous prie de plus m’envoyer de courrier rte de [...] et d’utiliser ma
nouvelle adresse à l’avenir.”
Un courrier de la demanderesse, daté du 16 février 2016, a la
teneur suivante (sic) :
“Attestation à qui de droit
Par la présente je confirme que Monsieur H.________ né le [...]
partage mon appartement chemin de [...] à [...] depuis quelques
années.
Je bénéficie d’un droit d’habitation dans la maison de mon défunt
mari et nous partageons le Rez de Chaussée de la maison,
appartement d’une superficie d’environ 160m2.
Pour faire en sorte que je bénéficie d’une partie de son Fond de
Pension, Monsieur H.________ a choisi de se domicilier à [...] le plus
vite possible.”
Les correspondances au dossier de la CPEV ont été envoyées
dès cette date au chemin de [...], à [...].
c) H.________ est décédé le [...] février 2020.
d) Par courrier daté du 15 mars 2020, la demanderesse a
informé la CPEV du décès de H.________ et a requis de pouvoir bénéficier
de sa pension. Elle a précisé avoir vécu avec le prénommé depuis janvier
2009 à son adresse du chemin [...] à [...], même si son compagnon n’avait
fait son changement de domicile qu’en 2016. Elle a joint à son envoi une
attestation, rédigée le 24 septembre 2019, et signée par H.________, à la
teneur suivante (sic) :
“Attestation a qui de droit
Je soussigné, H.________ né le [...] est domicilié chez Madame
C.________, chemin [...], [...] depuis le 01/01/2009.
Madame C.________ bénéficie d’un droit d’habitation dans la maison
de son défunt mari et nous partageons le Rez de Chaussée de la
maison appartement d’une superficie d’environ 160 m2.
Je participe aux frais du ménage communs et Madame C.________
bénéficiera de ma pension après mon décès”

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e) Par lettre du 23 mars 2020, la CPEV a invité la
demanderesse à lui adresser un certain nombre de documents afin de
prouver l’existence d’un ménage commun, à savoir une attestation de
domicile (pour elle et son concubin) portant sur toute la période
considérée, ainsi que toute autre pièce de nature à attester le ménage
commun (bail à loyer, contrats d’assurance, déclarations fiscales).
Le 7 mai 2020, la CPEV a demandé à la demanderesse un
certain nombre de pièces complémentaires afin de pouvoir se prononcer
en connaissance de cause quant à une éventuelle rente de concubine,
reprenant pour l’essentiel sa demande du 23 mars 2020.
Le 11 mai 2020, la demanderesse a produit sa dernière
déclaration fiscale, ainsi que la « déclaration de divorce » de son concubin,
en précisant ne pas être l’héritière de ses biens.
Par courrier du 27 mai 2020 à la demanderesse, la CPEV a
précisé à quelles conditions le concubin a droit à une prestation de
prévoyance, à savoir s’il prouve que l’assuré ou le pensionné défunt vivait
en ménage commun avec le survivant au jour du décès depuis cinq ans,
de manière ininterrompue. Au vu des documents fournis, la durée du
ménage en commun était inférieure à cinq ans, si bien que les conditions
d’une pension de survivant pour le concubin n’étaient pas remplies.
Le 1er juin 2020, la demanderesse a contesté cette prise de
position. Elle a fait état des pièces produites, dont la lettre signée par son
compagnon qui attestait qu’elle et lui vivaient ensemble depuis bien plus
que cinq ans, précisant que le couple faisait ménage commun depuis la
dernière rénovation de l’appartement de sa maison familiale à [...] en
2010, proposant que son fils fasse parvenir les documents des travaux.
Elle s’est prévalue de relevés bancaires de versements de la part de son
compagnon avec la mention « participation aux frais de ménages »,
datant de 2010 déjà, ainsi que de diverses lettres et documents attestant
du ménage commun depuis bien plus que cinq ans. Elle notait enfin que

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les trois enfants de son compagnon lui apportaient son soutien, et que son
fils pouvait lui aussi attester de la vie commune, puisqu’il avait été témoin
direct de celle-ci, vu qu’il habitait lui aussi un appartement de la maison
familiale et avait côtoyé son compagnon au quotidien. Elle a remis avec
son envoi un courrier daté du 29 mai 2020 et signé des trois enfants du
défunt, A.W.________, domicilié à [...], B.W.________, domiciliée à [...] ([...])
et A._________, domicile à [...] ([...]), à la teneur suivante :
“Par la présente, nous attestons que notre père Mr H.________ a
rencontré Mme C.________ en 2002 et qu’il vivait avec elle depuis
plus de 15 ans. Notre père n’éprouvait pas un grand intérêt pour les
tâches administratives, ce qui peut expliquer pourquoi il n’avait pas
changé l’adresse de son domicile plus tôt.
Nous espérons que notre témoignage sera pris en compte par le
Conseil d’Administration de la Caisse de Pension de l'Etat de Vaud et
permettra une issue favorable à notre demande. Nous témoignons
également que Mme C.________ a vécu plus de 15 ans avec notre
père et l’a soutenu, dans les bons comme les moins bons moments.”
Selon les relevés bancaires du M.________ produits par la
demanderesse, on pouvait lire que H.________, dont l’adresse était « Route
des [...] », lui a versé le 4 mai 2015 un montant de 1'500 fr. avec la
mention « Participation ménage ».
A la suite du courrier de la demanderesse du 1er juin 2020, la
CPEV lui a demandé de bien vouloir lui faire parvenir les éléments suivants
(sic) :
“a) dans le but de prouver l’existence d’un ménage commun et
ininterrompu de cinq ans […] :
- une attestation de domicile de Monsieur H.________,
portant sur toute la période considérée,
- toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun :
contrat d’assurance établis au deux noms (ECA, assurance-
ménage, …) ;
- la déclaration fiscale de M. H.________.”
Le 1er juillet 2020, la demanderesse a expliqué à la CPEV
qu’elle et le défunt partageaient depuis 2009 un bien immobilier, et lui a
adressé les pièces suivantes :

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- une attestation du l’Office de la population de la Commune de [...],
établie le 22 juin 2020, selon laquelle H.________ était arrivé le 1er janvier
2010 en provenance de [...], et avait été domicilié chez elle depuis le 1er
février 2016 ;
- un avis de crédit d’E.________ SA d’un montant de 500'000 fr., du 13
novembre 2012, communiqué à l’adresse de « Monsieur H.________ et/ou
Madame C.________ Chemin [...] » ;
- un document d’E.________ SA, également du 13 novembre 2012,
communiqué à la même adresse, relatif au versement de la somme de
100'000 fr. ;
- une attestation du 3 janvier 2013 d’E.________ SA relative à des intérêts
pour la période du 12 novembre au 31 décembre 2012, aussi adressée à
« Monsieur H.________ et/ou Madame C.________ Chemin [...] » ;
- un courrier du notaire F.________ du 19 mars 2009 à la L.________, selon
lequel la demanderesse et H.________ avaient signé un acte de vente à
terme-emption, avec échéance au 31 mars 2009, portant sur la parcelle
n° [...] de la commune de [...] ;
- sa déclaration d’impôt pour l’année 2018, faisant état d’un revenu
imposable de 50'100 fr., et d’une fortune imposable de 595'000 fr. ; il en
ressortait en particulier que la demanderesse était propriétaire pour une
demie de l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de [...], estimé fiscalement
à 450'000 fr., qualifié de « logement secondaire », et qu’elle percevait
des « loyers et fermages » à hauteur de 35'612 francs ;
- la déclaration d’impôt pour l’année 2018 de H.________, comportant les
mêmes chiffres et précisions s’agissant de l’immeuble sis sur la parcelle
n° [...] de [...] ; par ailleurs, il en ressortait qu’il était – notamment –
propriétaire d’un logement sis sur la parcelle n° [...] de la commune de
[...], estimé fiscalement à 410'000 fr., qualifié de « logement principal » ;
le défunt avait un revenu imposable de 118'300 fr., ainsi qu’une fortune
de 1'525'000 fr. ; selon la déclaration d’impôt de l’intéressé, celui-ci
exerçait la profession d’administrateur, à [...] et [...].
Le 3 septembre 2020, la CPEV a informé la demanderesse que
le Conseil d’administration avait décidé de maintenir la décision du 27 mai
2020 refusant de lui attribuer une pension de concubine survivante,

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expliquant ne pouvoir déroger au règlement de prestations de la CPEV,
étant donné qu’aucun document officiel ne pouvait prouver le ménage
commun de plus de cinq ans avant le décès de H.________ (attestation de
domicile, bail à loyer, contrat d’assurances, déclarations fiscales).
B. Par demande du 24 décembre 2020, C.________, représentée
désormais par Mes Valentin Marmillod et Nicolas Rouiller, a ouvert action
contre la CPEV et a conclu, sous suite de dépens, au versement d’une
pension viagère de survivant dont le montant devrait être défini par la
CPEV, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 4 février 2020, subsidiairement au
renvoi de la cause à la CPEV pour nouvelle décision au sens des
considérants. En substance, elle plaide que les pièces qu’elle a produites
constituent un faisceau d’indices suffisant à démontrer l’existence d’un
ménage commun effectif depuis 2009.
Par réponse du 26 mars 2021, la CPEV, par l’intermédiaire de
son avocat, Me Alexandre Bernel, a conclu au rejet de la demande.
En réplique, le 20 avril 2021, la demanderesse a maintenu sa
position. Elle a par ailleurs requis d’être entendue par la Cour, et a
demandé l’audition de plusieurs témoins.
La défenderesse a maintenu sa position le 1er juin 2021. La
demanderesse en a fait de même le 16 juin 2021. Elle a en outre produit
une attestation du 15 juin 2021 du Dr K.________, qui était le médecin
traitant de H.________.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).

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b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA
; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 sv. LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est
recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à des
prestations de partenaire de la prévoyance professionnelle, singulièrement
la question de savoir si elle peut, eu égard aux dispositions réglementaires
applicables, prétendre à une prestation de concubine survivante.
3. a) A teneur de l’art. 19 al. 1 LPP, le conjoint survivant a droit à
une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des
conditions suivantes : il a au moins un enfant à charge (let. a) ou il a
atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (let. b).
D’après le second alinéa de cette disposition, le conjoint survivant qui ne
remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation
unique égale à trois rentes annuelles.
b) L’art. 20a al. 1 LPP dispose qu’outre les ayants droit selon
les art. 19 à 20 LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son

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règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après : les
personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier
une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans
immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou
de plusieurs enfants communs (let. a) ; à défaut des bénéficiaires prévus à
la let. a, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de
l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs (let. b) ; à défaut des
bénéficiaires prévus aux let. a et b, les autres héritiers légaux, à
l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations
payées par l’assuré ou de 50 % du capital de prévoyance (let. c, chiffres 1
et 2).
c) L'art. 20a al. 1 let. a LPP subordonne le droit du concubin à
des prestations pour survivants à une durée de communauté de vie
ininterrompue d'au moins cinq ans avant le décès. La jurisprudence
précise que l’existence d’une communauté de vie dépend de la question
de savoir si les partenaires sont disposés à se prêter assistance dans la
même mesure que celle exigée des époux par l’art. 159 al. 3 CC ;
l'existence d'une communauté domestique permanente ne constitue
toutefois pas un élément nécessaire de la communauté de vie au sens du
droit de la prévoyance professionnelle (ATF 138 V 86 consid. 4.1 ; 137 V
383 consid. 4.1 ; 134 V 369 consid. 7.1).
d) Selon la jurisprudence, les institutions de prévoyance
peuvent, lorsqu’elles font usage de la faculté qui leur est offerte par l’art.
20a al. 1 LPP, poser des conditions plus restrictives que celles figurant
dans cette disposition, pour autant qu’elles respectent les principes de
l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations (ATF 138 V
98 consid. 4 ; 138 V 86 consid. 4.2 ; 137 V 383 consid. 3.2).
4. a) La défenderesse est une institution de prévoyance qui
alloue des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la
LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur cette notion, ATF
136 V 313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de

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sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de
prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient,
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »
propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la
base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto
; art. 11 al. 1 OPP 2 {ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1}]) et les
prestations réglementaires (Schattenrechnung ; cf. ATF 136 V 65 consid.
3.7 et les références citées ; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a).
b) La défenderesse est une institution de prévoyance de droit
public (cf. art. 3 LCP [loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud ; BLV 172.43]).
Selon l’art. 13 al. 1 let. g LCP, les prestations de la Caisse
consistent en la pension ou allocation unique en cas de décès au conjoint
ou partenaire enregistré, au concubin, au conjoint divorcé ou à l'ex-
partenaire enregistré.
Le règlement des prestations de la CPEV (RPCPEVD), en
vigueur au 21 septembre 2017, dispose ce qui suit à son art. 71, qui a
pour titre « Concubin » :
“1 Le concubin d’un assuré ou d’un pensionné qui décède a droit à
une prestation au sens des articles 65 ou 69, jusqu’à son décès,

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jusqu’à son mariage ou à la naissance d’une autre relation de
concubinage, s’il prouve que :
a. l’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun avec le
survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière
ininterrompue ; ce délai est ramené à une année si les concubins
ont un enfant au sens de l’art. 75 ;
b. aucun lien de parenté n’existe entre eux à un degré interdisant le
mariage ;
c. l’assuré ou le pensionné et le concubin ne sont pas mariés ;
d. le concubin survivant ne bénéficiait d’aucune prestation de
survivant, que ce soit au titre de conjoint ou de concubin
survivant.
2 Le Conseil d’administration précise par une directive les conditions
et arrête les moyens de preuves que le concubin est appelé à
fournir.”
La directive sur les prestations au concubin survivant a été
adoptée le 8 octobre 2013 par le conseil d’administration de la CPEV, en
application de l’art. 71 du règlement, et est entrée en vigueur le 1er
janvier 2014. Elle a la teneur suivante :
“[…]
Le concubin de l'assuré ou du pensionné décédé prouvera
exclusivement par pièces que les conditions de versement d'une
prestation de la Caisse en sa faveur sont réunies. A cet effet, il
produira notamment, en sus de l'acte de décès de l'assuré ou du
pensionné:
a) dans le but de prouver l'existence d'un ménage commun
et ininterrompu de cinq ans, délai ramené à une année si les
concubins ont un enfant commun au sens de l'article 75 du
règlement des prestations:
- des attestations de domicile (la sienne et celle de l'assuré ou du
pensionné décédé), portant sur toute la période considérée;
- toutes autres pièces de nature à attester le ménage
commun (bail à loyer; contrats d'assurance, déclarations fiscales,
par exemple).
b) dans le but de prouver l'absence de lien de parenté à un degré
interdisant le mariage:
- une attestation d'état civil indiquant qu'il n'existe pas de lien de
parenté à un degré interdisant le mariage ou qui l'interdirait si
les concubins étaient de sexe différent.
c) dans le but de prouver l'absence de mariage du concubin et de
l'assuré ou du pensionné décédé :
- une attestation d'état civil pour chacun d'eux.
d) dans le but de prouver l'absence de toute autre prestation de
survivant en faveur du concubin, que ce soit au titre de conjoint
ou de concubin survivant :

- 12 -
- la copie de la dernière déclaration fiscale, avec attestation de
réception de l'autorité;
- une déclaration écrite signée par le concubin.
Les pièces seront produites en principe en original. Si elles sont
rédigées en langue étrangère, elles seront accompagnées d'une
traduction.”
L’art. 71 RPCPEVD reprend la teneur de l’ancien art. 65a de la
loi sur la Caisse de pension de l’Etat de Vaud du 18 juin 1984 (aLCP), qui a
été abrogée et remplacée par la loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de
pensions de l’Etat de Vaud. Cette disposition prévoyait à son al. 1, let. a,
que le concubin d'un assuré ou d'un pensionné qui décède a droit à une
prestation au sens des articles 60 ou 64, jusqu'à sa mort, jusqu'à son
mariage ou à la naissance d'une autre relation de concubinage, s'il prouve
que l’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun avec le
survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière ininterrompue; ce
délai est ramené à une année si les concubins ont un enfant au sens de
l’article 69. L’art. 3 al. 2 du règlement de la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) avait
quant à lui la teneur suivante :
“Le concubin de l’assuré ou du pensionné décédé prouvera
exclusivement par pièces que les conditions du versement d’une
prestation de la Caisse en sa faveur sont réunies.
A cet effet, il produira notamment, en sus de l’acte de décès de
l’assuré ou du pensionné :
a) dans le but de prouver l’existence d’un ménage commun et
ininterrompu de cinq ans, délai ramené à une année si les concubins
ont un enfant au sens de l’article 69 LCP :
- des attestations de domicile (la sienne et celle de l’assuré ou du
pensionné décédé), portant sur toute la période considérée ;
- toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun (bail
à loyer ; contrats d’assurance ; déclarations fiscales, par exemple).
b) s’agissant d’établir un éventuel lien de parenté entre lui et
l’assuré ou le pensionné décédé :
- une attestation de l’état civil montrant qu’il n’existe pas un lien de
parenté à un degré interdisant le mariage, au sens de l’article 95
CCS ou qui l’interdirait si les intéressés étaient de sexe différent.
c) dans le but de prouver l’absence de mariage du concubin et de
l’assuré ou du pensionné décédé :
- Une attestation d’état civil pour chacun d’eux.

- 13 -
d) dans le but de prouver l’absence de toute autre prestation de
survivant en faveur du concubin, que ce soit au titre de conjoint ou
de concubin survivant :
- la copie de la dernière déclaration fiscale, avec attestation de
réception de l’autorité;
- une déclaration formelle signée allant dans ce sens.
Les pièces seront produites en principe en original.
Si elles sont rédigées en langue étrangère, elles seront
accompagnées d’une traduction.”
La jurisprudence rendue en application de l’aLCP et de l’ancien
règlement de prévoyance de la Caisse de pension de l’Etat de Vaud peut
dès lors s’appliquer au cas d’espèce.
5. Dans un arrêt 9C_403/2011 du 12 juin 2012 (consid. 4.2), le
Tribunal fédéral a examiné ce qu'il fallait entendre par « vivre en ménage
commun » au sens de l’art. 65a aLCP.
a) Au-delà du sens commun, selon lequel la notion de vivre en
ménage commun pour des concubins comprend le fait pour ceux-ci de
former une communauté domestique ou une communauté de toit, en
principe sous forme d'un domicile commun, le texte même de l'art. 65a
aLCP ne fournit pas d'éclairage plus déterminant sur cette notion, pas plus
qu'une interprétation téléologique ou systématique de cette disposition.
b) L'art. 65a aLCP a été introduit par la loi du 12 novembre
2001 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud. Son texte correspondait à celui du projet de loi proposé par le
Conseil d'Etat (Exposé des motifs et projet de loi du Conseil d'Etat,
Bulletins du Grand conseil [ci-après : BGC] des 19 septembre 2001 p.
3518, 26 septembre 2001 p. 3545 et 6 novembre 2001 p. 4230), lequel
expliquait : « L'octroi de cette prestation correspond à un besoin de la
société actuelle. Il est un fait que de plus en plus de personnes vivent une
relation de concubinage de longue durée. Ces personnes font ménage
commun et partagent toutes les obligations financières qui en découlent.
Du point de vue de l'équité, on peut considérer que dans de tels cas, le
concubin peut prétendre à une certaine sécurité financière en cas de

- 14 -
décès de l'assuré ou du pensionné [...]. Le concubin peut ainsi obtenir une
prestation, à savoir une pension au sens de l'article 60 ou une allocation
au sens de l'article 64. Néanmoins, ce droit est subordonné à plusieurs
conditions cumulatives énumérées aux lettres a à d. Le fardeau de la
preuve incombe au concubin survivant [...] ». S'agissant de l'alinéa 2, le
message précisait : « La procédure d'octroi d'une prestation au concubin
sera précisée par voie réglementaire par le Conseil d'administration. Le
concubin qui entend bénéficier de cette disposition sera appelé à fournir la
preuve du respect de l'ensemble des conditions, notamment par
déclaration fiscale, jugement de divorce, carnet de famille, contrat de bail,
etc. » (BGC du 19 septembre 2001 pp. 3304 sv.).
c) Lorsqu'un couple non marié renonce à partager un domicile
commun, ses membres conservent dans une large mesure, à côté d'un
champ de liberté conséquent, leur autonomie financière; ainsi, la relation
qu'entretiennent les intéressés, fût-elle de longue durée, n'a en soi
généralement, en plus de la possibilité de prendre ou de reprendre une
certaine distance dans la relation, que des conséquences économiques
relativement modestes. En revanche, lorsqu'un tel couple choisit d'avoir
un domicile commun, il partage l'ensemble des frais liés au logement,
lesquels représentent en général un poste important de son budget. Dans
cette hypothèse, la disparition de l'un des partenaires affecte
sensiblement la situation financière du survivant. La mention dans les
travaux préparatoires d'un contrat de bail, au titre de moyen destiné à
prouver le respect des conditions posées par l'art. 65a aLCP, montre bien
que le législateur vaudois n'entendait pas s'éloigner de la notion de vie en
ménage commun au sens courant ou usuel, mais retenait celle de
communauté domestique ou de communauté de toit impliquant un
domicile commun des deux concubins.
d) En édictant l'art. 3 al. 2 let. a du règlement de prévoyance,
le Conseil d'administration de la Caisse n'avait pas posé de condition
matérielle indépendante – le domicile commun – de celles auxquelles la loi
soumettait l'octroi d'une rente de concubin survivant. Il avait simplement
précisé les moyens de preuves formels y relatifs – attestations de

- 15 -
domicile, bail à loyer, contrats d'assurance, etc. Aussi, en tant qu'il
rappelait l'exigence d'un domicile commun comme condition à la
reconnaissance d'une vie en ménage commun pour les concubins au sens
de l'art. 65a aLPC, le règlement de prévoyance s'inscrivait dans le cadre
de la délégation prévue par la loi.
6. En l’espèce, il ne fait pas de doute que la demanderesse et le
défunt ont formé un couple durant plus de cinq ans, même si le début de
la relation ne peut être déterminé de manière précise, mais est
vraisemblablement intervenu à compter de l’année 2006, puisque le
défunt a indiqué dans son envoi non daté, réceptionné par la CPEV le 23
février 2016, entretenir une relation sentimentale avec la demanderesse
depuis « plus de dix ans ». La question n’est toutefois pas en l’occurrence
celle de la durée de la relation qu’entretient un couple – fût-elle longue,
mais bien celle de savoir si un ménage commun et ininterrompu de cinq
ans a existé entre eux durant les cinq ans précédant le décès de
H.________.
Or, à cet égard, selon l’attestation de l’Office de la population
de la Commune de [...], ce n’est qu’à compter du 1er février 2016 que
H.________ a été domicilié chez la demanderesse.
Certes, la demanderesse explique qu’en réalité, elle vivait
avec son compagnon dans son appartement depuis janvier 2009, se
prévalant de l’attestation signée par le défunt le 24 septembre 2019.
Cette seule affirmation, en présence de pièces contradictoires,
ne peut cependant être suivie.
La demanderesse, bien qu’invitée les 23 mars 2020 et 7 mai
2020 par la défenderesse à produire des pièces de nature à prouver
qu’elle vivait en ménage commun depuis cinq ans de manière interrompue
avec son défunt compagnon, n’a en effet pas produit d’élément
permettant de retenir l’effectivité du ménage commun avant le mois de
février 2016.

- 16 -
En particulier, s’il n’est pas contesté que les concubins étaient
propriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] de [...], ils n’y
vivaient pas. Il résulte en effet de la déclaration d’impôt 2018 de la
demanderesse que l’immeuble en question était loué, et qu’elle en
percevait la moitié des loyers. Toutes les pièces produites en lien avec ce
bien immobilier, singulièrement les avis de E.________ SA, la
correspondance du notaire F.________, ou encore l’acte de vente à terme-
emption et réquisition de transfert immobilier du 17 février 2009, ne
permettent dès lors pas de retenir que les concubins auraient formé dans
cet immeuble, dans les cinq ans précédant le décès de H.________, une
communauté de vie ininterrompue. On relèvera du reste encore que selon
le contrat de vente à terme-emption précité, l’immeuble sis sur la parcelle
n° [...] de [...] est « à caractère locatif », et composé de quatre
appartements de 3.5 pièces ; les noms des locataires et le loyer mensuel
payé par les locataires figurent au demeurant dans l’acte de vente à
terme-emption. Peu importe que les baux à loyer établis par la
demanderesse et le défunt fassent figurer l’adresse du Chemin de [...] à
[...] tant pour la demanderesse que pour son défunt compagnon,
l’indication d’une adresse commune en leur qualité de bailleurs pouvant le
plus vraisemblablement se justifier pour des raisons de simplification des
échanges avec les locataires occupant les appartements de l’immeuble sis
sur la parcelle n° [...] de [...].
La demanderesse se prévaut également d’un courrier du 29
mai 2020 signés par les enfants du défunt. Dans ce courrier, les trois
enfants de H.________ exposent que leur père n’avait pas un grand intérêt
pour les tâches administratives, ce qui pouvait selon eux expliquer
pourquoi il n’avait pas changé l’adresse de son domicile plus tôt, alors
qu’il vivait avec la demanderesse depuis « plus de 15 ans ». Cette
affirmation ne constitue pas non plus un élément suffisant pour retenir un
ménage commun du défunt et de la demanderesse préalablement au mois
de février 2016. Dans la mesure en effet où le défunt était «
administrateur », selon sa déclaration d’impôt 2018, et qu’il détenait par
ailleurs plusieurs biens en propriété, lui permettant de réaliser des

- 17 -
revenus locatifs bruts de 143'732 fr. en 2018, l’allégation d’un intérêt
limité pour les « tâches administratives » est contredite par les éléments
du dossier. Le défunt était effectivement associé gérant président avec
signature individuelle de G.________ Sàrl, avec pour but l’achat, la vente et
la mise en valeur de tous biens immobiliers, ainsi que toutes activités dans
le domaine de l’immobilier, société dont le siège a été, jusqu’au 23 juillet
2020, sis à [...], à [...], avant d’être transféré au chemin de [...], à [...].
Quant au fait que les enfants du défunt expliquent dans leur
écrit du 29 mai 2020 que la demanderesse a soutenu leur père, dans les
bons comme dans les moins bons moments, il permet de constater que le
défunt et l’intéressée formaient un couple, ce qui n’est pas contesté, mais
pas qu’ils vivaient en ménage commun de manière ininterrompue depuis
cinq ans au moment du décès de H.________.
Le défunt était au demeurant informé depuis le 6 septembre
2013 de toutes les conditions requises par la CPEV pour que le statut de
concubin-e puisse être reconnu à sa compagne, à savoir la production
d’une attestation de domicile pour les deux concubins pour toute la
période considérée, et « toutes autres pièces de nature à attester le
ménage commun (bail à loyer ; contrats d’assurance ; déclarations
fiscales). ». Un mois plus tard, le 8 octobre 2013, il a cependant indiqué à
la CPEV que son adresse de domicile permanent se trouvait à [...]. Ce n’est
finalement qu’au début du mois de février 2016, soit deux ans et demi
après l’envoi de la CPEV du 6 septembre 2013, que H.________ a effectué
son changement d’adresse.
S’agissant enfin des « autres pièces de nature à attester le
ménage commun », il y a lieu de constater que la demanderesse n’en a
produit aucune. En particulier, le fait qu’une personne ([...]) ait été
domiciliée à la [...] à [...] du 7 janvier 2010 au 2 septembre 2012 n’est pas
déterminant (la période considérée étant antérieure aux cinq ans
précédant le décès). Quant au bail à loyer portant sur le logement de la
route des [...] à [...] (pièce 19 du bordereau de la demanderesse), il débute
le 1er mars 2016 : cet élément confirme-t-il dès lors tout au plus

- 18 -
l’attestation établie par l’Office de la population de la Commune de [...],
selon laquelle le défunt n’a été domicilié auprès de la demanderesse qu’à
compter du mois de février 2016. Le seul courriel de [...] au défunt, du 1er
décembre 2014, ne permet pas, en l’absence de tout contrat de bail à
loyer, de considérer que le défunt n’occupait pas le logement de la route
des [...] à [...]. Comme le relève la défenderesse, selon le contrat de bail
produit (cf. pièce 19 de la demanderesse) il ressort que les locataires du
logement de [...] ont loué une chambre, respectivement un studio, alors
que ce lot de PPE [...] de la parcelle de base n° [...] de [...] correspond à un
appartement de quatre pièces, dont seule une partie était louée à des
tiers, le reste du logement étant occupé par le défunt.
On relèvera encore que jusqu’au changement d’adresse de
février 2016, la CPEV adressait tous ses courriers au défunt à son domicile
de [...], et que ceux-ci ne lui revenaient pas en retour.
Quant aux extraits de compte de la demanderesse (pièce 23
de son bordereau), ils font état de « bonification », sans autre précision,
intervenant régulièrement en sa faveur de la part de H.________. Vu
toutefois que les intéressés détenaient, chacun pour une demie,
l’immeuble locatif sis sur la parcelle n° [...] de [...], le plus vraisemblable
reste que le défunt percevait la totalité des loyers de l’immeuble, puis en
restituait la moitié à sa compagne. Du reste, l’extrait de compte de la
demanderesse ne fait pas état de montants qui lui auraient été versés par
les locataires occupant l’immeuble de [...], respectivement par une
gérance immobilière.
Certes, la demanderesse a produit une attestation d’ordre
permanent du 31 juillet 2014, avec la mention « participation ménage »,
de la part du défunt, en sa faveur, avec une première exécution au mois
d’août 2014. Toutefois, on lit sur l’ordre en question que le défunt était
encore domicilié à [...]. Du reste, c’était également le cas lors des divers
versements de « bonification », puisque c’est son adresse de [...] qui y
figure. Quant à la facture de livraison d’une télévision par B.________ le 28
octobre 2014 au domicile de la demanderesse, au nom du défunt, en

- 19 -
l’absence de tout autre élément de preuve, (comme des contrats
d’assurance établis aux deux noms [ECA, assurance-ménage, etc.], ou
encore les déclarations d’impôt du défunt pour les années antérieures à
2018, singulièrement pour l’année 2015), elle ne permet pas d’établir
l’existence d’un ménage commun et ininterrompu avant le mois de février
2016.
S’agissant de l’attestation du médecin traitant du défunt
produite en procédure, du 15 juin 2021, il en résulte qu’il a subi un triple
pontage le 8 février 2013. Le fait qu’il ait été ensuite dans l’impossibilité,
selon le Dr K.________, de reprendre son activité professionnelle ne fonde
pas l’existence d’un ménage commun. S’il était effectivement dépendant
de soins, la demanderesse aurait pu produire des factures de l’assurance
obligatoire des soins faisant état de l’intervention à son domicile, par
exemple, d’infirmières ou d’aides. De même, le fait que la demanderesse
ait accompagné son concubin à ses rendez-vous médicaux ne fonde pas
non plus un domicile commun du couple avant le mois de février 2016.
Ainsi, l’examen de l’ensemble des pièces au dossier conduit à
nier l’existence d’un ménage commun avant le mois de février 2016.
Dans la mesure où H.________ est décédé le [...] 2020, et que le
ménage commun n’a existé que depuis février 2016, soit durant quatre
années, et non cinq, les conditions posées pour le droit aux prestations au
sens de l’art. 71 du règlement des prestations de la défenderesse
n’étaient par conséquent pas remplies.
7. Vu l’issue de la procédure, la mise en œuvre des mesures
d’instruction complémentaires requises par la demanderesse (son audition
personnelle, audition de témoins) n’apparaît pas de nature à apporter un
éclairage différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès lors être
écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II 286 consid.
5.1), étant rappelé que l’art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon
générale, le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3). La
directive sur les prestations au concubin survivant du 8 octobre 2013

- 20 -
prévoit au demeurant que les conditions de versement d’une prestation
doivent être prouvées par pièces.
8. a) Mal fondée, la demande formée par C.________ contre la
CPEV doit par conséquent être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que la CPEV obtienne gain de cause, elle ne peut
prétendre à des dépens de la part de la demanderesse. En effet, selon la
jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans
une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en
l'espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par C.________ contre la Caisse de
pensions de l'Etat de Vaud est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 21 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Nicolas Rouiller et Me Valentin Marmillod (pour C.________),
- Me Alexandre Bernel (pour Caisse de pensions de l'Etat de Vaud)
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un

- 22 -
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :