vd_gerichte · JS22.015166 · 2023-03-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.015166-230180
ES30
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 27 mars 2023
________________________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.L.________, à [...],
tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles dans le cadre de la
procédure d’appel qu’il a engagée contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 23 janvier 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le divisant d’avec N.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.L.________, né le [...] 1972, ressortissant [...], et N.________,
née le [...] 1976, de nationalité [...] et [...], se sont mariés le [...] 2019
devant l’Officier de l’état civil de [...].
Deux enfants sont issues de cette union :
- B.L.________, née le [...] 2017,
- C.L.________, née le [...] 2018.
2.
2.1 Le 14 avril 2022, A.L.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale et superprovisionnelles et a
notamment conclu à ce qu’il soit ordonné à N.________ de déposer
immédiatement auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois tous les passeports et cartes d’identité des enfants
B.L.________ et C.L.________ en sa possession, notamment leurs passeports
et cartes d’identité [...], [...] et [...], sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
2.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 avril
2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le président ou le premier juge) a fait droit à cette requête.
2.3 Le 19 avril 2022, N.________ a déposé auprès du greffe du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois les pièces d’identité de
ses filles.
3.

- 3 -
3.1 Le 14 juin 2022, N.________ a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles par laquelle elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’elle soit autorisée à voyager à l’étranger avec ses enfants
B.L.________ et C.L.________ (I) et à ce que tous les passeports et cartes
d’identité de ses filles lui soient restitués (II).
3.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 juin
2022, le président a rejeté dite requête.
3.3 Par écriture du 27 juin 2022, A.L.________ s’est déterminé sur la
requête de mesures superprovisionnelles déposée le 14 juin 2022 par
N.________ et a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre de mesures
protectrices de l’union conjugale et superprovisionnelles, au rejet de dite
requête, au maintien de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
14 avril 2022 et, reconventionnellement, à ce qu’ordre soit donné à
N.________ de déposer immédiatement auprès du greffe du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois tous les passeports et cartes d’identité
des enfants B.L.________ et C.L.________ en sa possession, notamment leurs
passeports et cartes d’identité [...], [...] et [...], sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP.
3.4 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juin
2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment rejeté la requête d’extrême urgence déposée par N.________ le
14 juin 2022 (I) et a interdit cette dernière de quitter le territoire suisse
avec les enfants B.L.________ et C.L.________ sans l’accord écrit de
A.L.________, sous la commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP (II).
3.5 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 23 janvier 2023, le président a notamment levé l’interdiction faite à
N.________ de quitter le territoire suisse avec ses filles B.L.________ et
C.L.________ et a ordonné la restitution à N.________ de tous les documents
d’identité de celles-ci (IX).

- 4 -
En droit, le premier juge a notamment relevé que N.________
avait expliqué lors de l’audience du 8 août 2022 qu’elle n’envisageait pas
de s’installer au [...], mais qu’elle souhaitait simplement passer des
vacances dans son pays d’origine avec ses filles pour qu’elles passent du
temps avec leur famille. Il a en outre indiqué que N.________ avait d’ailleurs
déposé les papiers d’identité des filles lorsque cela le lui avait été
ordonné. Il a ainsi constaté qu’aucun élément au dossier ne laissait penser
qu’elle avait l’intention de s’établir dans ce pays, de sorte qu’un
quelconque risque de fuite n’avait pas été rendu vraisemblable et qu’il n’y
avait plus lieu d’interdire N.________ à quitter le territoire suisse avec ses
filles, ni de l’astreindre à déposer les papiers d’identité de ces dernières.
4.
4.1 Par acte du 6 février 2023, A.L.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance susmentionnée et a notamment conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que le chiffre IX dudit dispositif soit modifié en ce sens qu’il
soit fait interdiction à N.________, sous la commination de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, de quitter le territoire suisse avec les
enfants B.L.________ et C.L.________ sans son accord écrit et que
l’obligation faite à N.________ de déposer immédiatement auprès du greffe
des affaires familiales du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois tous les passeports et cartes d’identité des enfants en sa
possession, notamment leurs passeports et cartes d’identité [...], [...] et
[...], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, soit
confirmée.
4.2 Le 14 mars 2023, N.________ a déposé une réponse et a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel
déposé par A.L.________ et, subsidiairement, au rejet de l’appel.
4.3 Par requête de mesures superprovisionnelles du 15 mars 2023,
A.L.________ (ci-après : le requérant) a conclu à ce qu’il soit fait interdiction

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à N.________ (ci-après : l’intimée), sous la commination de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, de quitter le territoire suisse avec les
enfants B.L.________ et C.L.________ sans son accord écrit et que
l’obligation faite à l’intimée de déposer immédiatement auprès du greffe
des affaires familiales du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois tous les passeports et cartes d’identité des enfants en sa
possession, notamment leurs passeports et cartes d’identité [...], [...] et
[...], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, soit
confirmée.
5.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie
d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9
octobre 2014 consid. 7.1.2).

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5.1.2 En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure
provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate en
raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 261
CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du
3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et
les réf. citées).
5.1.3 Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence
particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans
entendre la partie adverse.
Pour obtenir le prononcé de mesures superprovisionnelles
(art. 265 CPC), le requérant doit rendre vraisemblables les conditions
présidant à l’octroi de mesures provisionnelles – à savoir qu’une
prétention dont l’intéressé est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque
de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC) – et, au surplus, que le danger
est particulièrement imminent (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 265 CPC). Le
pouvoir conféré au juge d’ordonner une mesure sans avoir entendu la
partie visée a pour objectif d’éviter qu’un préjudice ne soit causé aux
droits en litige entre le moment où le juge est requis d’ordonner des
mesures provisionnelles et celui où il statue contradictoirement. Il faut, et
il suffit, pour justifier un prononcé immédiat que le risque qu’une atteinte
survienne avant la décision provisionnelle apparaisse vraisemblable. Il ne

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s’agit pas d’une immédiateté temporelle, mais d’une probabilité
d’occurrence dans un laps de temps donné, qui est celui nécessaire au
prononcé de la décision provisionnelle (Juge unique CACI 18 novembre
2015/613).
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées
dans le cadre d’une procédure d’appel ayant pour objet des mesures
provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale si des faits nouveaux,
c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première instance a
gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel
(Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
Il convient de se montrer particulièrement restrictif à l’égard
de mesures superprovisionnelles ayant pour effet pratique d’aboutir à une
situation définitive et à une exécution forcée anticipée (Bohnet, op. cit., n.
6 ad art. 265 CPC). Dans un tel cas, les chances de succès du requérant
dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement et
proportionnellement au préjudice encouru par le requis (ATF 138 III 378
consid. 6.5). L’examen est très attentif lorsque la mesure est
pratiquement irréversible.
5.2 En l’espèce, le requérant ne sollicite pas l’effet suspensif, mais
dépose des mesures superprovisionnelles équivalant en substance à l’une
de ses conclusions au fond. Or, de telles mesures ne peuvent être
ordonnées dans le cadre d’une procédure d’appel ayant pour objet des
mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale que si des
faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le président a gardé
la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel.
En l’occurrence, le requérant a expliqué que ses filles auraient
à plusieurs reprises fait référence devant lui à un prochain voyage au [...]
avec leur mère, pour une longue durée. Il a ainsi demandé à l’intimée de

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se déterminer à ce sujet, par courriel du 20 février 2023, lequel est
toutefois resté lettre morte. Il relève en outre que l’intimée se serait
adressée au premier juge afin de récupérer les documents d’identité de
ses filles, sans en justifier les raisons, par courrier du 14 mars 2023. Par
ailleurs, elle n’aurait pas payé les assurances-maladies d’B.L.________ et de
C.L.________ pendant des mois, alors qu’elle percevait une pension
alimentaire en leur faveur, et persisterait également à ne pas payer son
loyer.
Même si le premier juge a indiqué qu’il n’avait pas été
démontré que l’intimée aurait le projet de s’installer définitivement au
[...], il sied de relever qu’en cas de doute quant aux réelles intentions de
celle-ci – le requérant ayant d’ailleurs fait appel sur ce point – et au vu de
l’audience d’appel qui est fixée au 3 avril 2023, la requête du requérant
doit être admise, ce d’autant que les papiers d’identité des enfants des
parties sont toujours auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Si l’intimée souhaite au demeurant réellement partir avec
ses filles en voyage, cet élément pourra être discuté à l’audience d’appel,
laquelle se déroulera avant les prochaines vacances scolaires, et des
dispositions pourraient être prises lors de celle-ci, cas échéant.
Au vu de ce qui précède, l’intérêt du requérant à ce que les
papiers d’identité de ses filles restent déposés auprès du greffe et à ce
que l’interdiction faite à l’intimée de quitter le territoire suisse avec ses
filles soit maintenue l’emporte ainsi sur l’intérêt de l’intimée de partir en
voyage avec celles-ci, laquelle pourra éventuellement prendre ses
dispositions quant aux vacances scolaires à l’issue de l’audience d’appel.
6. En définitive, la requête de mesures superprovisionnelles doit
être admise, en ce sens que les passeports et cartes d’identité des
enfants B.L.________ et C.L.________ déposés le 19 avril 2022 par l’intimée
seront maintenus au greffe des affaires familiales, rue du Simplon 22, 1er
étage, du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et que

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l’interdiction faite à l’intimée, sous la commination de la peine prévue par
l’art. 292 CP, de quitter le territoire suisse avec ses filles sans l’accord
écrit du requérant sera maintenue.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête de mesures superprovisionnelles est admise.
II. Maintient les passeports et cartes d’identité des enfants
B.L.________ et C.L.________ déposés le 19 avril 2022 par
N.________ au greffe des affaires familiales, rue du
Simplon 22, 1er étage, du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois et maintient
l’interdiction faite à N.________, sous la commination de
la peine prévue par l’art. 292 CP qui dispose que celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera
puni d’une amende, de quitter le territoire suisse avec
les enfants B.L.________ et C.L.________ sans l’accord écrit
de A.L.________.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.

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Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Cléo Buchheim (pour A.L.________),
- Me Aurélie Cornamusaz (pour N.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :