vd_gerichte · ZA25.052128 · 2026-07-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
539
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2026
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
N. Neu, juge, et M. Bonjour, assesseur
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à M***, recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 15 LAA et art. 23 al. 3 OLAA
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ***,
était employée en tant que nettoyeuse de bâtiment à temps partiel auprès
de D.________ Sàrl depuis le 5 novembre 2019. A ce titre, elle était assurée
contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée).
A la suite d’une chute survenue le 28 février 2025, elle a été
mise en arrêt de travail total à compter du 6 mars 2025.
L’accident a été annoncé à la CNA par déclaration de sinistre du
10 mars 2025, dans laquelle l’employeur a mentionné que l’horaire
hebdomadaire de travail de l’assurée était de 20 heures et que son salaire
horaire de base était de 20 fr. 58.
Dans un courrier du 12 mars 2025, la CNA a informé l’assurée
qu’elle prenait en charge le cas et qu’elle lui reconnaissait le droit à des
indemnités journalières d’un montant de 50 fr. 85 par jour calendaire.
Le 7 avril 2025, l’assurée a demandé la reconsidération du
montant de l’indemnité journalière, estimant qu’il avait été mal évalué.
La CNA a alors demandé des informations complémentaires à
l’employeur, qui a précisé, le 7 mai 2025, qu’il était convenu avec l’assurée
d’un horaire de travail de 20 heures par semaine au maximum depuis mai
2022, même s’il pouvait arriver qu’elle effectue des heures
supplémentaires. L’employeur a joint à son courrier le contrat de travail du
5 novembre 2019 conclu avec l’assurée mentionnant un horaire de travail
de 9 heures par semaine, un avenant au contrat de travail du 1er août 2021
indiquant un horaire hebdomadaire de travail de 30 heures, ainsi que les
fiches de salaire de l’assurée pour la période de février 2024 à février 2025.
Selon ces décomptes, le salaire brut de l’assurée était de 22 fr. de l’heure
entre février 2024 et janvier 2025 et de 20 fr. 58 en février 2025, auquel
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s’ajoutaient le salaire afférant aux vacances (+ 8.33 %) et aux jours fériés
(+ 3.75 %), ainsi que la part au treizième salaire
(+ 8.33 %). Ces fiches de salaires comportaient en outre les indications
suivantes :
- Février 2024 : salaire brut de 1'687 fr. 60 pour 63 heures de travail
- Mars 2024 : salaire brut de 2'089 fr. 35 pour 78 heures de travail
- Avril 2024 : salaire brut de 1'634 fr. 05 pour 61 heures de travail
- Mai 2024 : salaire brut de 2'236 fr. 70 pour 83,5 heures de
travail
- Juin 2024 : salaire brut de 1'971 fr. 50 pour 80 heures de travail
- Juillet 2024 : salaire brut de 2'236 fr. 70 pour 83,5 heures de
travail
- Août 2024 : salaire brut de 1'513 fr. 40 pour 56,5 heures de
travail
- Septembre 2024 : salaire brut de 1'901 fr. 90 pour 71 heures de
travail
- Octobre 2024 : salaire brut de 2'464 fr. 35 pour 92 heures de travail
- Novembre 2024 : salaire brut de 2'303 fr 65 pour 86 heures de
travail
- Décembre 2024 : salaire brut de 2'330 fr. 45 pour 87 heures de
travail
- Janvier 2025 : salaire brut de 1'553 fr. 65 pour 58 heures de travail
- Février 2025 : salaire brut de 2'230 fr. 15 pour 89 heures de travail
Sur la base des nouvelles informations recueillies, la CNA a
procédé à un nouveau calcul de l’indemnité journalière et l’a fixée à 53 fr.
65, ce dont l’assurée a été informée par courrier du 21 mai 2025.
Selon un compte-rendu d’un entretien du 16 juin 2025 avec
l’assurée, la CNA lui a expliqué que l’indemnité journalière de 53 fr. 65 avait
été fixée sur la base du salaire brut de 24'465 fr. 85 réalisé entre mars 2024
et février 2025 selon les décomptes de salaire fournis par l’employeur et
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d’après le calcul suivant : 24'465 fr. 85 / 365 jours x 80 %. L’assurée a en
outre été informée qu’elle recevrait une décision sujette à opposition étant
donné qu’elle contestait le montant de l’indemnité journalière.
Par décision du 24 juin 2025, la CNA a confirmé à l’assurée que
l’indemnité journalière avait été calculée sur la base des fiches de salaire
des douze derniers mois au vu du caractère irrégulier de son activité et que
le montant de l’indemnité journalière était bien de « 56 fr. 65 ».
Par courrier du 16 juillet 2025, l’assurée s’est opposée à cette
décision, en faisant valoir que l’indemnité journalière devait être arrêtée à
126 fr. 70 et que l’indemnité fixée à 50 fr. 85 puis à 53 fr. 65 par la CNA
représentait la moitié du montant qui lui était légalement dû.
Par décision sur opposition du 7 octobre 2025, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé que l’indemnité journalière était de 53
fr. 65 sur la base du revenu effectivement réalisé par l’assurée durant les
douze mois précédant l’accident. Elle a précisé que la décision du 24 juin
2025 mentionnait par erreur le montant de 56 fr. 65 au lieu de 53 fr. 65 en
raison d’une faute de frappe.
B. Par acte déposé le 30 octobre 2025, B.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition précitée, en concluant à son annulation, à l’octroi d’une
indemnité journalière calculée sur la base d’un salaire horaire brut de 26 fr.
49 pour 42 heures hebdomadaires, soit environ 126 fr. 70 par jour, et à la
condamnation de l’intimée à lui verser un complément d’indemnité
journalière pour la période d’incapacité de travail, avec intérêts moratoires
à 5 % dès chaque échéance mensuelle. En substance, elle a fait valoir que
le calcul opéré par la CNA conduisait à une indemnité journalière nettement
inférieure au salaire effectif qu’elle touchait avant l’accident et ne tenait
pas compte de la hausse récente de son taux d’occupation au moment de
l’accident, ni des fiches de salaires récentes qui attestaient un revenu
annuel et un volume d’heures plus élevés que la moyenne annuelle retenue
par la CNA. A l’appui de son recours, elle a produit diverses pièces,
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notamment des avenants au contrat de travail datés des 1er février 2020 et
1er juillet 2020 mentionnant un horaire hebdomadaire de travail de
respectivement 24 heures et 36 heures, ainsi que ses décomptes de salaire
portant sur la période de janvier à septembre 2025.
Dans son acte de recours, la recourante a également demandé
à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour les frais de justice.
Dans sa réponse du 20 novembre 2025, l’intimée a conclu au
rejet du recours.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant de l’indemnité journalière allouée
à la recourante.
3. a) L’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler
à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière (art. 16 al. 1
LAA). Le droit naît le troisième jour qui suit celui de l’accident ; il s’éteint
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dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu’une rente
est versée ou dès que l’assuré décède (art. 16 al. 2 LAA).
b) Selon l'art. 15 LAA, les indemnités journalières sont calculées
d'après le gain assuré (al. 1). Est réputé gain assuré pour le calcul des
indemnités journalières le dernier salaire que l'assuré a reçu avant
l'accident (art. 15 al. 2, première phrase, LAA), y compris les éléments de
salaire non encore perçus et auxquels il a droit (art. 22 al. 3 OLAA
[ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS
832.202]). Par ailleurs, il appartient au Conseil fédéral d'édicter des
prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux,
notamment lorsque l'assuré est occupé de manière irrégulière (al. 3 let. d).
Sous réserve de certains des cas spéciaux prévus par la loi (voir
par exemple art. 23 al. 1 OLAA), le gain assuré au sens des art. 15 LAA et
22 OLAA se fonde sur le salaire effectivement touché par l'assuré et ne se
rapporte pas à un gain fictif. Il ne faut pas perdre de vue que, dans
l'assurance-accidents, les indemnités journalières servent à compenser la
perte de revenu d'une activité lucrative ou d'un revenu de substitution en
cas d'incapacité de travail consécutive à un accident assuré (TF
8C_778/2016 du 1er septembre 2017 consid. 3.2 et les références).
c) aa) Conformément à la délégation de l’art. 15 al. 3 LAA, le
Conseil fédéral a promulgué des dispositions sur le gain assuré pris en
considération dans des cas spéciaux, pour l’indemnité journalière (art. 23
OLAA). Ces dispositions ont pour but d’atténuer la rigueur de la règle du
dernier salaire reçu avant l’accident, lorsque cette règle pourrait conduire
à des résultats inéquitables ou insatisfaisants (TF 8C_338/2019 du 8 mai
2020 consid. 4 et la référence).
bb) Selon l’art. 23 al. 3 OLAA, lorsque l’assuré n’exerce pas
d’activité lucrative régulière ou lorsqu’il reçoit un salaire soumis à de fortes
variations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moyen équitable par jour.
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Le point de savoir si les conditions de l’art. 23 al. 3 OLAA – à
savoir les critères de l’activité irrégulière et les fortes variations de salaire
– étaient réalisées doit être examiné au regard de l’activité effectivement
exercée au moment de l’accident, le parcours professionnel antérieur de
l’assuré n’étant pas déterminant. A cet égard, le fait que l’accident est
survenu peu après la prise du travail n’y change rien (ATF 139 V 464 consid.
4.2 et 4.3 ; 128 V 298 consid. 2b/bb). En d’autres termes, si la personne
assurée n’a pas travaillé ou seulement sporadiquement dans le passé, il n’y
a pas lieu de conclure à une activité irrégulière au sens de l’art. 23 al. 3
OLAA. C’est l’activité effective au moment de la survenance de l’accident
qui doit être irrégulière pour entraîner l’application de l’art. 23 al. 3 OLAA.
Par ailleurs, la durée effective de l’engagement n’a pas une importance
particulière pour calculer le gain assuré déterminant pour les indemnités
journalières (ATF 139 V 464 consid. 4.4). Si les conditions de l’art. 23 al. 3
OLAA ne sont pas réalisées, le dernier salaire perçu avant l’accident dans
les rapports de travail actuels est déterminant pour calculer l’indemnité
journalière en vertu de l’art. 15 al. 2 LAA en liaison avec l’art. 22 al. 3 OLAA
(TF 8C_785/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2).
cc) La Commission ad hoc Sinistres LAA (dans laquelle plusieurs
assureurs LAA privés ainsi que la CNA sont représentés) a été créée afin que
les divers organismes appliquent la LAA de façon uniforme. Elle émet dans
ce but des recommandations (consultables sur le site www.svv.ch). Ces
recommandations ne sont ni des ordonnances administratives, ni des
directives de l’autorité de surveillance aux organes d’exécution de la loi.
Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit. Même si elles ne sont pas
dépourvues d’importance sous l’angle de l’égalité de traitement des
assurés, elles ne lient pas le juge (ATF 147 V 35 consid. 5.1.3 et les
références). La commission a en particulier établi à l’intention des
assureurs-accidents une recommandation pour l’application de l’art. 23 al.
3 OLAA (Recommandation n° 3/84 intitulée « Salaire déterminant pour les
personnes exerçant une activité irrégulière et pour les travailleurs
temporaires », du 18 juillet 1984, révisée les 31 mars 2014 et 1er janvier
2017). Selon cette recommandation, pour les personnes exerçant une
activité lucrative irrégulière (par exemple travailleurs à la tâche, travailleurs
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occasionnels, chauffeurs de taxi avec revenu dépendant du chiffre
d’affaires), on tiendra compte dans la règle pour fixer l’indemnité
journalière du salaire moyen réalisé pendant les trois derniers mois ; en cas
de très fortes variations, la période de référence peut être étendue au
maximum à douze mois.
d) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LAA, l'indemnité journalière
correspond, en cas d'incapacité totale de travail, à 80 % du gain assuré ; si
l'incapacité de travail n'est que partielle, l'indemnité journalière est réduite
en conséquence. Elle est calculée conformément à la formule suivante :
(gain annuel assuré / 365) x 80 % (art. 25 al. 1 et Annexe 2 OLAA).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du
6 juin 2024 consid. 4.2.1).
5. Il ressort des pièces versées au dossier que l’horaire de travail
de la recourante était irrégulier et qu’en conséquence son salaire variait
d’un moins à l’autre. Au cours des douze derniers mois avant l’accident, elle
a réalisé un revenu annuel total de 24'465 fr. 85, étant observé que le
salaire mensuel le plus bas a été de l’ordre de 1'500 fr. (1'513 fr. 40 en août
2024 et 1'553 fr. 65 en janvier 2025) et le salaire le plus haut a été de 2'464
fr. 35 en octobre 2024. Dans ces circonstances, on ne saurait faire grief à
l’intimée d’avoir fait application de l’art. 23 al. 3 OLAA et d’avoir fixé le
salaire moyen sur la base du revenu de 24'465 fr. 85 effectivement réalisé
par la recourante entre mars 2024 et février 2025, ce qui constitue la
solution la plus représentative de la situation concrète de la recourante.
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A l’appui de sa contestation, la recourante soutient que son
salaire était de 22 fr. de l’heure. Son salaire horaire était effectivement de
22 fr. en 2024 et en janvier 2025, mais il est passé à 20 fr. 58 à compter de
février 2025, soit le mois de l’accident. Son dernier salaire juste avant
l’accident n’était donc pas de 22 fr. de l’heure. Le tarif horaire de 22 fr. a
néanmoins été pris en compte par l’intimée dans le calcul de l’indemnité
journalière puisqu’il s’est fondé sur le salaire annuel de 24'465 fr. 85 basé
sur les fiches de salaires antérieures à l’accident. Le moyen de la recourante
s’avère ainsi mal fondé.
Il en va de même de son argument selon lequel son horaire de
travail aurait été de 42 heures par semaine, ce qui n’est établi par aucune
pièce du dossier. Au contraire, aussi bien le contrat de travail que les
avenants au contrat mentionnent un horaire hebdomadaire de travail bien
inférieur aux 42 heures alléguées par la recourante. Les décomptes de
salaires des douze mois précédant l’accident confirment eux aussi que les
heures accomplies par la recourante étaient variables et très éloignées d’un
horaire hebdomadaire de 42 heures, le maximum d’heures travaillées
durant cette période ayant été de 92 heures par mois en octobre 2024. A
noter que la moyenne des revenus calculée sur un an par l’intimée
correspond approximativement aux 20 heures par semaine annoncées par
l’employeur et reflète la situation concrète de la recourante. Il est encore
précisé que le calcul du revenu moyen sur un an opéré par l’intimée tient
compte de la part des vacances, des jours fériés et du treizième salaire.
Au vu de ce qui précède, l’indemnité journalière fixée à 53 fr. 65
sur la base d’un revenu annuel de 24'465 fr. 85 (correspondant à un salaire
journalier moyen de 67 fr. 03) (24'465 fr. 85 / 365 jours x 80 %) n’est pas
critiquable et peut être confirmée.
6. En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
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Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Dans la mesure où la procédure est gratuite, la demande
d’assistance judiciaire limitée aux frais de justice est sans objet.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2025 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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