vd_gerichte · PT21.041733 · 2025-11-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.041733-251168
291
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 99 al. 1 let. d CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________ SA,
à Q***, défenderesse, contre le prononcé rendu le 19 août 2025 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec B.________, à U***, demanderesse et
C.________, à R***, appelée en cause, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En f ait :
A. Par prononcé du 19 août 2025, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge) a astreint la
défenderesse au fond A.________ SA, sous peine d'être éconduite de
l'instance qu’elle a introduite à l'encontre de l’appelée en cause C.________
selon réponse et appel en cause du 23 septembre 2022, à déposer au
greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un délai de 20 jours
dès que le prononcé sera devenu définitif, la somme de 30'000 fr. en
espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou
d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse (I) et a statué sur
les frais et dépens (II).
En substance, appelée à statuer la requête de sûretés en
garantie des dépens déposée le 13 novembre 2024 par C.________ à
l’encontre d’A.________, la première juge a retenu que la société
susnommée n’avait pas fourni d’éléments permettant d’attester sa
capacité financière à payer les éventuels dépens dans le cadre de la cause
au fond précitée. Les conditions de l’art. 99 al. 1 let. d CPC étant remplies,
il se justifiait d’arrêter le montant des sûretés à 30'000 fr., compte tenu
de l’état actuel de la procédure, de la taille des écritures et des opérations
restant à effectuer.
B. a) Par acte du 1er septembre 2025, A.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
requête de sûretés en garantie des dépens déposée le 13 novembre 2024
par l’appelée en cause C.________ est intégralement rejetée. A titre
subsidiaire, la recourante a conclu à l’annulation de la décision attaquée et
au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision, avec
pour instruction notamment de requérir formellement de la recourante la
production de ses comptes 2024 révisés. La recourante a joint un
bordereau de pièces à son acte.

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b) Par réponse du 17 octobre 2025, C.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par la recourante. L’intimée a produit un bordereau de pièces.
L’intimée a également sollicité, à titre préalable, à ce que la
recourante soit astreinte, sous peine d’irrecevabilité du recours, à déposer
au greffe de la Chambre de céans, dans un délai de 20 jours dès la
décision rendue, la somme de 2'500 fr. à titre de sûretés pour les dépens
prévisibles de la procédure de recours.
c) Le 30 octobre 2025, la recourante a déposé une réplique,
confirmant les conclusions de sa requête.
d) Le 20 octobre 2025, la demanderesse au fond B.________ a
indiqué qu’elle n’était pas impliquée par la présente cause, s’en remettant
à justice.
e) Le 5 novembre 2025, l’intimée a indiqué contester
intégralement les les éléments soulevés par la recourante, se référant
pour le surplus intégralement à son écriture du 17 octobre 2025.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 1er octobre 2021, B.________ a déposé une demande à
l’encontre de la recourante, concluant notamment à ce que cette dernière
soit condamnée à lui verser les sommes de 568'000 fr., plus intérêt à 5 %
l’an dès le 10 février 2021, ainsi que 237 fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 25 avril 2021.
2. Par réponse du 23 septembre 2022, la recourante a conclu au
rejet des conclusions prises dans la demande. Elle a également déposé
une requête d’appel en cause, concluant à ce que l’intimée soit
condamnée à lui verser les sommes indiquées supra chiffre 1, dans

- 4 -
l’hypothèse où elle devait succomber aux conclusions prises par
B.________.
3. Par prononcé du 6 décembre 2022, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a fait droit à la requête d’appel en cause.
4. Le 13 novembre 2024, l’intimée a déposé une requête,
tendant à ce que la recourante soit astreinte, dans un délai de 30 jours
dès l’entrée en force de l’ordonnance, à verser la somme de 60'000 fr. à
titre de sûretés en garantie de ses dépens.
5. Par réponse du 3 mars 2025, la recourante a conclu,
principalement, au rejet de la requête de sûretés. A titre subsidiaire, elle a
conclu à ce qu’un délai au 11 avril 2025 lui soit imparti pour produire ses
comptes annuels 2024 révisés et tout élément comptable probant, ainsi
que pour compléter ses conclusions, relevant également que dans
l’hypothèse où les sûretés en garantie des dépens devaient être
ordonnées, leur montant devrait être limité à 30'000 francs.
6. Par déterminations du 12 mars 2025, l’intimée a indiqué ne
pas s’opposer à la conclusion subsidiaire prise par la recourante, à savoir
qu’un délai au 11 avril 2025 lui soit imparti pour produire ses comptes
annuels 2024 révisés et tout élément comptable probant.
7. Le 17 mars 2025, la première juge a imparti un délai à la
recourante au 11 avril 2025 pour produire ses comptes annuels 2024
révisés et tout autre élément comptable probant.
8. Le 11 avril 2025, la recourante a transmis un rapport
complémentaire du 9 avril 2025 de sa fiduciaire D.________ SA, relevant
que ses comptes constituaient des secrets d’affaires qui n’avaient pas à
être portés à la curiosité des autres parties alors que sa capacité à
assumer les dépens était clairement établie. Elle a précisé que, si la
première juge l’estimait nécessaire, elle produirait les comptes vérifiés
2024, toutefois pour autant que l’autorité garantisse formellement leur
confidentialité.

- 5 -
9. Le 16 avril 2025, l’intimée a indiqué maintenir les conclusions
de sa requête et a conclu à ce qu’un ultime et bref délai soit imparti à la
recourante pour la production de ses comptes annuels 2024 révisés, cas
échéant caviardés dans la mesure nécessaire.
10. Le 16 mai 2025, la requérante a déposé des déterminations.
11. Le 20 mai 2025, l’intimée a déposé des déterminations.
En dro it :
1.
1.1 Les art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvrent la voie du recours contre les
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés. Ces décisions
étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire
par analogie (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; TF
4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; parmi d'autres : CREC 17 août
2023/166), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile et dans les formes par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
un prononcé statuant sur le sort de sûretés en garantie des dépens, le
recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 3).

- 6 -
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas,
pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 l 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 l 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, applicable à la procédure de recours,
les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables.
L’irrecevabilité des faits ou moyens de preuve nouveaux est
fondée sur le fait qu’en tant que voie de recours extraordinaire, le recours
des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité
au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première

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instance (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 ; TF 5D_190/2014
du 12 mai 2015 consid. 3). Le tribunal de deuxième instance doit ainsi
statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. A
l’instar du Tribunal fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste
application du droit à un état de fait arrêté définitivement (CPF 26 avril
2021/32 ; CPF 14 octobre 2019/209). Il n’y a pas de formalisme excessif à
appliquer strictement cette règle (CPF 21 juillet 2021/147).
Le défaut de connaissance du fait nouveau allégué, fût-il
excusable, ne change rien à l'interdiction de s'en prévaloir dans le cadre
d'une procédure de recours stricto sensu (TF 4A_604/2014 du 30 mars
2015 consid. 3.2.2).
3.2 En l’espèce, les pièces produites par les parties sont
recevables, sous réserve des pièces 55 (lettre du 11 septembre 2025) et
56 (lettre du 18 septembre 2025) produites par l’intimée, qui constituent
des preuves nouvelles et qui sont ainsi irrecevables en vertu de l’art. 326
al. 1 CPC.
4.
4.1 La recourante fait valoir que la première juge aurait violé l’art.
99 al. 1 let. d CPC en n’indiquant pas la raison faisant apparaître « un
risque considérable que les dépens ne soient pas versés » au sens de
cette disposition. Aucun motif en l’espèce ne ferait apparaître un tel
risque, étant précisé qu’il s’agit d’un risque qualifié. En particulier, la
valorisation de la société recourante – 7'000 fr. en 2021 et 2022 – issue
d’un extrait des comptes annuels de F.________ SA, actionnaire à 100 % du
capital-actions de l’intéressée n’avait pas été actualisée compte tenu de
l’absence de contrôle ordinaire de la recourante et qu’aucune corrélation
avec la situation financière actuelle de cette dernière n’était possible.
L’absence de risque qualifié aurait été démontrée par la production des
deux rapports de la fiduciaire D.________ SA qui a établi les comptes 2024
de la société, ces documents étant des titres au sens du CPC.
Contrairement à ce qui a été retenu par la première juge, ces rapports

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n’auraient rien de vague ou de général. En particulier, le rapport du
10 juillet 2024 fait état que « les montants demandés dans le courrier du
18 juin 2024 sont couverts par les liquidités et les placements à court
terme à disposition d’A.________ en date du 10 juillet 2024 ». Le rapport du
9 avril 2025 précisait que « le passif se limite, pour les capitaux étrangers
(créances de tiers) à CHF 23'722.50 au 31 décembre 2024 », et que les
actifs circulants et immobilisés de la société permettaient de couvrir
plusieurs dizaines de fois le montant de 60'000 fr. correspondant au
montant de sûretés réclamé. Elle rappelle encore qu’aucune faillite de la
société n’aurait été enregistrée au cours des 5 dernières années, que la
société ne ferait l’objet que d’une seule poursuite – celle déposée par
B.________, objet de la procédure au fond, et qu’elle se serait acquittée de
toutes les avances de frais réclamées dans le cadre de la procédure au
fond. Il n’existerait ainsi aucune raison qui ferait apparaître que les dépens
ne seraient pas versés. L’absence de production des comptes 2024 par la
recourante ne constituerait pas, à elle seule, une raison qui ferait
apparaître que les dépens ne seraient pas versés. Ce qui précède vaudrait
d’autant plus que les dépens prévisibles ont été fixés par la première juge
à 30'000 fr., et non à 60'000 fr. comme requis par l’intimée.
La recourante fait encore valoir une violation de son droit
d’être entendue, la première juge ne motivant pas la raison qui ferait
apparaître un « risque considérable » que les dépens ne soient pas versés.
A considérer que la raison serait la valorisation de ses actions dans les
comptes de son actionnaire unique, la première juge n’aurait pas tenu
compte des arguments soulevés par la recourante à ce sujet. A considérer
que la raison serait la non-production des comptes 2024 révisés, la
recourante rappelle avoir proposé de produire lesdits comptes, pour
autant que l’autorité de première instance assure leur confidentialité. La
première juge aurait ainsi dû statuer sur cette offre de preuves et, cas
échéant, en solliciter la production en statuant sur la confidentialité
requise, respectivement en indiquant à la recourante qu’elle pouvait les
caviarder.

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L’intimée soutient que le risque considérable de non-paiement
des dépens a été retenu à juste titre par la première juge, compte tenu
notamment de la situation financière insuffisamment fondée documentée
par la recourante en première instance.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en
garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en
Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en
faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un
acte de défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
4.2.2 L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui
permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître
sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 38 ad art.
99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants pour que le
demandeur paraisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC
pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition,
par exemple si une partie fait l'objet de multiples commandements de
payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d'un sursis ou d'une
remise concernant les frais d'une autre procédure ou si elle fait l'objet de
saisies de salaire en cours (Juge déléguée CACI 14 mars 2019 consid. 2.1 ;
Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC). Etant donné que toute menace
possible sur le recouvrement ne suffit pas pour obtenir des sûretés en
garantie des dépens, l’autorité doit examiner selon son pouvoir
d’appréciation et de manière sommaire si l'état de fait subsidiaire de la
menace importante pour l'indemnisation des parties est donné (TF
5A_604/2021 du 18 février 2022 consid. 3.4.3). Le but des sûretés est
d'apporter à la partie défenderesse une assurance raisonnable qu'en cas
de gain du procès elle pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui
seront attribués. Il ne tend dès lors pas à une protection absolue. Il doit

- 10 -
exister un grand risque de non-recouvrement. A titre d’exemple, le fait
pour le demandeur de requérir de pouvoir s'acquitter par acomptes d’une
avance de frais fixée à 18'000 fr. n'établit pas un risque considérable que
les dépens ne soient pas versés au sens de l’art. 99 al. 1 let. d CPC (TC/FR
du 12 septembre 2012 [101 2012 174] consid. 2.bb).
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour
déterminer s’il existe « un risque considérable » au sens de l’art. 99 al. 1
let. d CPC, dès lors qu’il s’agit d’une notion juridique indéterminée (TF
4A_147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5 ; Bohnet, CPC annoté,
Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99 CPC).
4.2.3 Lorsque le demandeur doit apporter la preuve d’un fait négatif,
il incombe au défendeur, conformément aux règles de la bonne foi (art. 2
CC et art. 52 CPC), de coopérer à la procédure probatoire. Cette obligation
ne touche cependant pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement
un renversement de celui-ci mais le tribunal tient compte du refus de
collaborer lors de l'appréciation des preuves (art. 164 CPC) (TF
5A_730/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.2 ; TF 4A_257/2014 du 29
septembre 2014 consid. 3.5 ; TF 5A_162/2021 du 9 septembre 2021
consid. 4.2).
4.3 En l’espèce, la première juge a retenu que la recourante
n’avait pas fourni d’éléments permettant d’attester de sa capacité
financière à payer les éventuels dépens dans le cadre de la cause au fond.
Les rapports de la fiduciaire de la recourante ne suffisaient pas à donner
une vision précise de sa situation financière actuelle, les informations
ressortant desdits rapports restant relativement vagues et générales. La
recourante aurait pu produire ses comptes annuels 2024 révisés – dont la
production avait été ordonnée, cas échéant en caviardant les informations
sensibles. Les conditions de l’art. 99 al. 1 let. d CPC étant remplies, il y
avait lieu d’arrêter le montant des sûretés à 30'000 fr., compte tenu de
l’état actuel de la procédure, de la taille des écritures et des opérations
restant à effectuer.

- 11 -
En l’occurrence, le raisonnement de la première juge est
correct et conforme à la jurisprudence. Si rien n’indique prima facie que la
recourante rencontrerait des difficultés financières, il est néanmoins
particulièrement étonnant que la valeur intrinsèque de l’intéressée ne soit
pas supérieure à 7'000 fr. et que celle-ci ait refusé de produire ses
comptes annuels 2024 révisés, alors qu’elle s’était elle-même proposée de
le faire dans un premier temps – certes à titre subsidiaire, en faisant
désormais valoir qu’ils constitueraient des secrets d’affaires, étant relevé
qu’un simple caviardage des comptes en question aurait suffi. Comme
indiqué à juste titre par la première juge, les rapports délivrés par la
fiduciaire de la recourante ne donnent pas une vision précise de la
situation financière de la société. En effet, alors que le rapport du 10 juillet
2024 se limite à attester de l’existence d’actifs, sans mentionner les
passifs et sans fournir de chiffre, le rapport subséquent – de 2 pages – du
9 avril 2025, également rédigé en termes généraux, atteste que la société
ne se trouve pas dans une situation de l’art. 725 CO, étant précisé que l’on
ignore le montant des passifs de la société, seules les créances de tiers
étant évoquées. On pouvait ainsi sérieusement douter que la recourante
puisse payer les éventuels dépens, de sorte que c’est à bon droit que la
première juge, de manière motivée, a astreint la recourante au versement
de sûretés, étant rappelé que le tribunal dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation.
Partant, le recours interjeté par A.________ doit être rejeté.
5.
5.1 Dans sa réponse du 17 octobre 2025, l’intimée conclut à ce
que la recourante soit astreinte à verser un montant de 2'500 fr. à titre de
sûretés en garantie des dépens pour la présente procédure de recours.
L’intimée rappelle que la recourante a été astreinte à verser
un montant de 30'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens pour la
procédure au fond et que l’intéressée ne se serait pas acquittée des
dépens de 2'500 fr. auxquels elle a été condamnée par la décision

- 12 -
attaquée, en dépit de l’absence d’effet suspensif à cet égard. Dans ce
contexte particulier, il se justifierait d’ordonner la fourniture de sûretés par
la recourante.
5.2 En l’occurrence, si la recourante n’a pas fourni suffisamment
d’éléments permettant d’attester sa capacité financière à payer
d’éventuels dépens à hauteur de 30'000 fr. (cf. supra consid. 4), force est
de constater que tel n’est pas le cas pour des dépens qui seront arrêtés à
1'000 fr. (cf. infra consid. 6). En effet, bien qu’étonnamment basse, la
valeur intrinsèque de la recourante est malgré tout 7 fois supérieure au
montant des dépens dont il est question. Par ailleurs, on ne saurait tenir
compte de l’argumentation de la recourante en lien avec le non-paiement
des dépens de la décision attaquée, les faits nouveaux étant irrecevables
(cf. supra consid. 3).
Partant, la requête en fourniture de sûretés déposée par
l’intimée doit être rejetée.
6.
6.1 Les frais judiciaires afférents au recours interjeté par
A.________, arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) doivent être mis à la charge
de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires afférents à la requête de sûretés déposée
par C.________, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), doivent être
mis à la charge de cette dernière, qui succombe.
6.2 Vu le sort du litige, la recourante devra en outre verser à
l’intimée des dépens réduits de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 3 et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]), étant relevé que B.________ n’a pas procédé dans le cadre
de la présente cause.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête en fourniture de sûretés formée le 17 octobre 2025
par l’intimée C.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________ par 600 fr. (six cents francs) et à la charge de
l’intimée C.________ par 200 fr. (deux cents francs).
V. La recourante A.________ versera à l’intimée C.________ la
somme de 1’000 fr. (mille francs), à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Ecoffey (pour A.________)
- Mes Théo Meylan et Marka Campini (pour C.________)

- 14 -
- Me Aurelia Rappo (pour B.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse s’élève au moins à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :