vd_gerichte · CC25.058818 · 2026-05-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC25.[…]
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 207 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Q***, contre l’autorisation de procéder rendue le 2 mars 2026 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant et C._______, à Q***, d’avec B.________ SA, à Lausanne,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Le 2 mars 2026, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a
délivré une autorisation de procéder dans la cause introduite le 4 décembre
2025 par A.________ et C.________ contre B.________ SA et a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 360 fr., à la charge d’A.________ et C.________ en leur
qualité de demandeurs.
En droit, le premier juge a considéré que compte tenu de la
délivrance de l’autorisation de procéder précitée, les frais de la procédure
de conciliation devaient être mis à la charge de la partie demanderesse
selon l’art. 207 al. 1 let. c CPC,
l’art. 207 al. 2 CPC étant toutefois réservé.
B. Par acte du 10 mars 2026, A.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre l’autorisation de procéder susmentionnée, concluant en
substance à ce que les frais judiciaires de la procédure de conciliation lui
soient remboursés ou à ce qu’il en soit exonéré.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 4 décembre 2025, le recourant et C.________ ont déposé
devant le premier juge une requête de conciliation à l’encontre de B.________
SA (ci-après : l’intimée).
2. Une audience a eu lieu le 2 mars 2026 en présence du
recourant, de C.________ et du directeur de l’intimée, D.________, assisté de
son conseil. La conciliation a été tentée mais n’a pas abouti, de sorte qu’une
autorisation de procéder a été délivrée aux parties le jour même.
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En dro it :
1.
1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais fixés par l’autorité de
conciliation peuvent ainsi faire l’objet d’un recours (ATF 140 III 227 consid.
3.1 ; TF 4A_387/2013 du
17 février 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF 140 III 70), même si
l'autorisation de procéder ne constitue pas une décision et qu'aucune voie
de droit n'est ouverte à son encontre (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF 139
III 273 consid. 2.3 et les références citées ; CREC 12 décembre 2022/288
consid. 1.1).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être interjeté
auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.2 Dès lors que le litige au fond n’est pas soumis à la procédure
sommaire (art. 248 ss CPC a contrario), le délai de recours est en l’espèce
de trente jours
(art. 321 al. 1 CPC).
Cela étant, le présent recours a été formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable.
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2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320
let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF
5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid.
4.1).
3.
3.1 Dans le cadre de son recours, le recourant sollicite le
remboursement des frais de la procédure de conciliation ou « leur
exonération », au motif que « la procédure n’a pas permis de parvenir à un
accord complet ».
3.2 Aux termes de l'art. 207 al. 1 let. c CPC, les frais de la procédure
de conciliation sont mis à la charge du demandeur lorsqu’une autorisation
de procéder est délivrée. La teneur de cette disposition ne laisse pas de
marge d’appréciation et impose de mettre les frais de la procédure de
conciliation à la charge du demandeur, sous réserve de l’art. 207 al. 2 CPC,
en cas de dépôt d’une demande, ce qui signifie que le demandeur pourra
en obtenir le cas échéant le remboursement dans le cadre des dépens
alloués en cas de gain du procès (Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd.,
2018, n. 11 ad art. 95 CPC). Il importe peu que l’intimé ait refusé un
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arrangement à l’amiable ou qu’une proposition de jugement mettant les
frais à la charge de l’intimé ait été émise (CREC 12 décembre 2022/288
consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, conformément à la teneur claire de l'art. 207 al. 1
let. c CPC, les frais de la procédure de conciliation doivent être supportés, à
ce stade et jusqu’à droit connu sur l’éventuel procès au fond, par le
recourant et C.________. En effet, ces derniers étaient demandeurs dans la
procédure de conciliation, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge
a mis les frais y relatifs – dont la quotité n’est pas contestée – à leur charge.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- Me F.________, pour B.________ SA,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
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Le greffier :
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