vd_gerichte · FF23.011542 · 2025-06-11 · fr
Prise d'inventaire 83, 162, 170 LP
Prise d'inventaire 83, 162, 170 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF23.011542-250424
55
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 juin 2025
__________________
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 328 al. 1 let. a et 329 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe de la demande de révision
déposée par A.________, à [...], concernant le jugement rendu le 2 juin
2023 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
prononçant la faillite du recourant à la réquisition de H.________SA, à [...],
et l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal, rejetant le recours du failli contre le jugement
précité.
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. Saisie d’une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles en prise d’inventaire déposée le 16 mars 2023 par
H.________SA, dans le cadre de la poursuite n° 10’023'538 de l’Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) exercée à son instance
contre A.________, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
(ci-après : la Présidente), par prononcé du 21 mars 2023, a ordonné à
l’Office de dresser l’inventaire des biens du poursuivi. L’inventaire a été
exécuté par l’Office le 21 mars 2023 et la liste des biens inventoriés a été
remise à la Présidente par courrier recommandé du 24 mars 2023.
Le 21 mars 2023 également, l’Office a notifié à A.________ une
commination de faillite dans la poursuite précitée, pour un montant de
74'313 fr., plus accessoires légaux. Le 17 avril 2023, la poursuivante a
déposé une réquisition de faillite contre le poursuivi.
Lors de l’audience tenue le 22 mai 2023 par la Présidente,
A.________ a conclu, préjudiciellement, à l’irrecevabilité de la requête de
faillite ainsi que de la requête de prise d’inventaire, subsidiairement à la
suspension des procédures jusqu’à droit connu sur l’action en libération de
dette et, principalement, au rejet de la requête avec suite de frais et
dépens. H.________SA a fait valoir que le débiteur tentait de faire
disparaitre ses biens, celui-ci ayant notamment mis en vente son bien
immobilier sur un site spécialisé sur internet.
2. Par jugement du 2 juin 2023, notifié le 5 juin 2023 au débiteur,
la Présidente a rendu le dispositif suivant :
« I. Confirme le prononcé du 21 mars 2023, rendu par la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de La Côte ;

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II. Met les frais d’inventaire, arrêtés à 289 fr. 30 (deux cent huitante-neuf
francs et trente centimes), ainsi que les frais de justice, arrêtés à 250 fr. (deux
cent cinquante francs), à la charge de A.________ ;
III. Dit que, en conséquence, A.________ doit restituer à H.________SA l’avance
de frais que celle-ci a fournie à concurrence de 539 fr. 30 (cinq cent trente-neuf
francs et trente centimes) ;
IV. Déclare ce jour 2 juin 2023 à 11h30 la faillite de A.________ ;
V. Met les frais de la faillite, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), à la charge
de A.________ ;
VI. Dit que A.________ doit verser à H.________SA la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens des procédures de prise d’inventaire et de faillite ;
VII. Rejette les requêtes d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil
d’office déposées par A.________ lors de l’audience du 22 mai 2023 ;
VIII. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions. »
Dans les motifs de ce prononcé, la Présidente a considéré
d’abord que les conditions posées par les art. 162 et 170 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) pour une prise
d’inventaire étaient remplies, la poursuivante ayant rendu vraisemblable
que le poursuivi cherchait à faire disparaître ses actifs et ne serait pas en
mesure de les représenter en valeurs. Elle a donc confirmé sa décision du
21 mars 2023. Elle a considéré ensuite que la requête de faillite et les
pièces produites à son appui (commandement de payer et commination
de faillite) étaient conformes aux réquisits légaux, que le débiteur n'avait
pas justifié par titre que l’autorité de surveillance aurait annulé la
commination (art. 172 ch. 1 LP), qu’un délai lui aurait été restitué ou qu’il
serait au bénéfice d’une opposition tardive (art. 172 ch. 2 LP), ou encore
que la créance aurait été acquittée en capital, frais et intérêts, ou qu'un
sursis lui aurait été accordé (art. 172 ch. 3 LP) ; elle a constaté en
particulier que la pièce qu’il avait produite lors de l’audience, soit la
décision rendue par la Chambre patrimoniale cantonale lui octroyant
l’assistance judiciaire dans le cadre de « la cause en libération de dette 83
al. 2 LP qui l’oppose à H.________SA », ne constituait pas une attestation
d’ouverture d’action par-devant cette instance, ni ne précisait d’ailleurs de

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quelle poursuite il s’agissait, de sorte que cette pièce ne rendait pas
vraisemblable l’ouverture d’une action en libération de dette ; elle a relevé
qu’il y avait au surplus lieu de douter de la compétence de la Chambre
patrimoniale cantonale compte tenu de la valeur litigieuse de la poursuite
en cause ; elle a constaté au demeurant que la poursuivante avait produit
une décision du 10 décembre 2021 du juge de paix, prononçant la
mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ à la poursuite
en cause, un arrêt du 10 novembre 2022 de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, déclarant irrecevable le recours du poursuivi
contre ce prononcé de mainlevée, ainsi qu’une attestation du 15 mars
2023 de la Première greffière du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
confirmant qu’aucune action en libération de dette n’avait été ouverte en
lien avec les décisions précitées. Compte tenu de ce qui précède, elle a
déclaré la faillite de A.________. Elle a enfin rejeté la requête de celui-ci en
désignation d’un avocat d’office, estimant que la procédure sommaire
était applicable et que l’assistance d’un conseil ne semblait pas
nécessaire.
3. Par un acte non signé, daté du 15 juin 2023 et mis à la poste le
même jour, et par la « version corrigée » et signée du même acte, postée
le même jour, le failli a recouru contre le jugement précité. Il a requis
l’effet suspensif.
Par décision du 19 juin 2023, le Président de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté cette requête. Par arrêt
du 16 août 2023 (TF 5A_571/2023), le Président de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________
contre la décision du 19 juin 2023 (1), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire (2), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge du
recourant (3) et a communiqué l’arrêt (4).
Par arrêt du 16 novembre 2023 (n° 249), la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la requête
de suspension de la procédure de recours (I), a rejeté le recours dans la
mesure où il était recevable (II), a confirmé le jugement (III), a rejeté la

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demande d’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance (IV), a
mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., à la
charge du recourant (V) et a déclaré l’arrêt exécutoire (VI).
Cet arrêt contenait la subsomption suivante à son considérant
II :
« b) aa) En l'espèce, en tant qu’il conteste le prononcé de faillite, l’acte de
recours du 15 juin 2023 a été déposé auprès de l’autorité compétente et en
temps utile.
En revanche, le courrier du 8 août 2023, déposé après l’échéance du délai
de recours, est tardif. Il est donc irrecevable, de même que les pièces nouvelles
qui y étaient jointes ; en particulier, même s’il s’agit d’un vrai novum, la lettre du
conseil du recourant à la Chambre patrimoniale cantonale du 24 juillet 2023 est
irrecevable, car déposée après l’échéance du délai de recours. Il en va de même
de la réquisition de preuve contenue dans ce courrier.
La détermination spontanée de l’intimée sur cette écriture irrecevable est
par conséquent également irrecevable.
bb) L’acte de recours ne contient aucune motivation satisfaisant aux
exigences rappelées plus haut, en ce sens que le recourant ne conteste pas le
raisonnement fait par la Présidente en relation avec les art. 172 ss LP. En
particulier, il n’invoque pas que les conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP
seraient remplies, à savoir qu’il se serait acquitté de la totalité de la dette en
poursuite et que sa solvabilité serait rendue vraisemblable.
Pour autant qu’on puisse la comprendre, tant elle est confuse, son
argumentation (résumée plus haut ; cf. supra consid. II in initio) consiste à
contester le bien-fondé de la créance en poursuite (nullité d’un contrat ; vice du
consentement ; déséquilibre contraire à l’art. 2 CC [Code civil ; RS 210]). Or, il
s’agit de moyens de fond qui n’ont aucune pertinence dans le cadre de
l’application de l’art. 174 LP. Ils ne peuvent qu’être écartés.
cc) Le seul argument pouvant paraître à première vue recevable est celui
ayant trait au respect du délai de vingt jours fixé par l’art. 166 al. 1 LP. Toutefois,
le recourant n’invoque pas la violation de cette disposition conformément à l’art.
320 let. a CPC [réd. Code de procédure civile ; RS 272], d’une part, et se contente
d’affirmer péremptoirement que ce délai n’aurait pas été respecté, sans essayer

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de procéder au début d’une démonstration à cet égard, d’autre part. Cet
argument ne satisfait donc pas aux réquisits de motivation posés par la
jurisprudence. Il doit être écarté. Au demeurant, l’état de fait de la décision - non
contesté sur ce point - retient que le 21 mars 2023, une commination de faillite a
été notifiée au recourant et qu’une réquisition de faillite a été déposée le 17 avril
2023. Vingt-sept jours se sont écoulés entre ces deux dates, si bien que le délai
légal de vingt jours a été respecté. S’il avait été recevable, l’argument aurait
donc été manifestement mal fondé.
dd) Quant au délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP, l’intimée a démontré
en première instance, pièces à l’appui, qu’il n’était pas écoulé (allégués 6 à 15 et
pièces 4 à 12).
Le recourant a soutenu pour sa part avoir déposé une action en libération de
dette, pour conclure à l’irrecevabilité, respectivement au rejet de la requête de
faillite. La première juge a rejeté ce moyen, considérant que la pièce produite à
l’appui de cette allégation n’était pas probante. Dans son mémoire de recours, le
recourant ne développe aucune argumentation en lien avec cette motivation ; en
particulier, il n’invoque pas que la constatation de fait selon laquelle aucune
action en libération de dette pour le montant en poursuite n’a été déposée
devant la Chambre patrimoniale cantonale serait manifestement inexacte au
sens de l’art. 320 let. b CPC. Dans ces conditions, il faut considérer que cette
constatation n’est pas remise en cause en deuxième instance.
Au demeurant, c’est sous l’angle de l’art. 172 LP et non de l’art. 166 al. 1 ou
2 LP que la juge de paix a examiné ce moyen. On ignore quel était le
raisonnement du recourant et s’il entendait faire valoir que la commination de
faillite n’était pas exécutoire ou qu’un délai légal n’avait pas été respecté. Quoi
qu’il en soit, le délai de vingt jours de l’art. 166 al. 1 LP doit être respecté par le
poursuivant, qui ne peut pas requérir la faillite avant son expiration, mais ce délai
ne peut pas être suspendu par une action du poursuivi. L’interruption de délai
prévue par l’art. 166 al. 2 LP concerne en effet le délai péremptoire objet de cette
même disposition. Elle profite, le cas échéant, au poursuivant, puisqu’elle étend
le délai de quinze mois dans lequel il doit agir. Le poursuivi n’est toutefois pas
dépourvu de moyen face à une commination de faillite : il peut former une
plainte auprès de l’autorité de surveillance contre cet acte, qui peut
éventuellement être annulé, ce qui constitue alors un motif de rejeter la requête
de faillite (art. 172 ch. 1 LP). En l’espèce, le recourant n’a pas formé de plainte
contre la commination de faillite.

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ee) En tant qu’il conteste la confirmation de la prise d’inventaire, le recours
ne contient aucune motivation, a fortiori aucune motivation satisfaisant aux
réquisits de la jurisprudence rappelés plus haut (cf. supra consid. II a) bb)). Il est
donc irrecevable. »
A.________ n’a pas recouru auprès du Tribunal fédéral contre
cet arrêt.
4. Le 27 mars 2025, A.________ a déposé auprès de la cour de
céans une « demande en révision (art. 328 CPC) contre le prononcé de
faillite du 2 juin 2023 du Tribunal d’arrondissement de la Côte
(FF23.016469) et l’arrêt du tribunal cantonal du 16 novembre 2023
(FF23.011542-230855249) adressée au Tribunal cantonal, ainsi qu’au
Tribunal d’arrondissement de la Côte ». Il a pris les conclusions suivantes :
« A la forme
1. Déclarer la présente requête de révision recevable.
Préalablement
2. Dispenser le requérant de l’avance et du paiement de frais et le mettre au
bénéfice de l’assistance juridique complète et nommer Me Raphaël Guisan,
avocat à Nyon, comme avocat d’office.
3. Accorder un délai au Requérant et/ou à l’avocat d’office, en vue de déposer
ses moyens de faits et de droit, après nomination de ce dernier, ce dernier
n’ayant eu aucun accès au dossier, ni aux pièces qu’il n’a pas pu consulter à ce
jour.
4. Restituer le délai de dépôt de l’attestation de dépôt de l’action en libération de
dettes et reprendre la procédure de faillite au jour de l’audience du 22 mai 2023
et reconvoquer les parties.
5. Sur mesures superprovisionnelles, ordonner à l’Office des poursuites et faillites
du district de La Côte (sic) de procéder à l’annulation de la publication de
l’ouverture de la faillite jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif.
6. Accorder l’effet suspensif à la présente demande en révision et donner
instruction au Registre du commerce du canton de Vaud de radier la mention "en
liquidation" apposée à sa raison sociale jusqu’à droit connu sur le fond de la
demande en révision.
Principalement

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1. Admettre la demande en révision.
2. Constater la nullité absolue, éventuellement annuler le prononcé de faillite et
de prise d’inventaire du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 2 juin 2023 et
l’arrêt du Tribunal cantonal du 16 novembre 2023 (FF23.011542-230855[/]249).
3. Condamner l’intimée aux frais (art. 108 CPC) et à une indemnité équitable à
titre de participation aux dépens du Requérant de CHF 10'000.—.
4. Débouter l’intimée de toutes autres ou plus amples conclusions. »
L’acte précité était accompagné de deux bordereaux de
pièces. Le premier listait vingt-deux annexes à l’appui de la demande de
révision, en particulier les annexes 21 et 22, soit respectivement
« Attestation de dépôt du 20 décembre 2024 » et « Lettre de l’office des
poursuites autorisant le requérant à déposer la demande en révision ».
Aucune des annexes listées n’étaient jointes à l’acte déposé. L’autre
bordereau indiquait que « les pièces suivantes », soit une requête
d’assistance judiciaire et une pièce d’identité, étaient « proposées à
l’examen du Tribunal qui est prié d’informer le requérant des pièces dont
l’examen est requis ».
H.________SA n’a pas été invitée à se déterminer sur cette
demande.
5. Par lettre du 1er avril 2025, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Côte a informé le Président de la cour de céans du
fait que A.________ avait saisi ledit tribunal d’une demande de révision et a
indiqué qu’elle considérait que cette demande, en application de l’art. 328
al. 1 CPC, relevait de la compétence de la cour de céans.
En d roit :
I. a) aa) A.________ (ci-après : le requérant) prétend que le
Tribunal d’arrondissement de La Côte lui a « remis une attestation, datée
du 24 décembre 2024, réceptionnée plusieurs jours plus tard, attestant du
dépôt devant l’autorité compétente de l’action en libération de dettes

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déposée devant la Chambre patrimoniale cantonale, dans le délai, par le
requérant, soit le 5 décembre 2022 » (cf. acte, p. 2). Il fait valoir qu’il
s’agit d’un fait nouveau justifiant la révision et l’annulation du jugement
de faillite et de l’arrêt du Tribunal cantonal confirmant ce jugement. Il
prétend également que l’Office, « contacté au sujet de la question de la
compétence du soussigné de déposer seul une telle requête de révision »,
lui aurait indiqué par courrier que c’était à lui, et non à l’office, de déposer
une demande de révision. Il soutient que ce courrier de l’Office « constitue
à lui seul un fait nouveau susceptible de constituer un motif de révision ».
Le requérant soutient que la demande de révision a été
formée dans le délai de nonante jours prévu par l’art. 329 CPC, soit en
temps utile, et auprès de l’autorité compétente au sens de l’art. 328 al. 1
CPC, soit la cour de céans qui est l’autorité « ayant rendu la décision
entreprise ».
Sur le fond, il soutient que le dépôt d’une action en libération
de dette suspend la poursuite, selon l’art. 83 LP. Il en déduit que la
production de l’attestation datée du 24 décembre 2024 est propre à
justifier une révision du jugement de faillite car « si cette attestation avait
pu être produite en audience, la faillite n’aurait pas été prononcée » (cf.
acte, p. 5). Il prétend avoir été empêché sans sa faute d’obtenir et de
déposer une attestation de dépôt de l’action en libération de dette
« avant » (cf. acte, p. 3), en particulier, à l’audience du 22 mai 2023, cette
attestation « ne lui ayant été envoyée que le 24 décembre 2024 », et faire
« ainsi valoir l’existence de faits survenus avant la décision dont il réclame
la révision, mais qu’il n’a pu alléguer dans la procédure antérieure, dès
lors qu’ils se sont produits après l’échéance du délai de dix jours de
l’article 174 LP ».
bb) Le requérant sollicite l’octroi de l’effet suspensif en
invoquant l’existence d’un préjudice irréparable en ce sens que la faillite
permettrait la saisie d’un bien immobilier et sa vente aux enchères.

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cc) Le requérant sollicite en outre de la cour de céans l’envoi
d’un formulaire de demande d’assistance judiciaire. Il prétend n’avoir pu
« trouver un avocat dans le cadre de la procédure de révision » et n’être
pas encore en mesure « de se déterminer de manière définitive ». Il
demande donc que lui soit fixé un « délai de rectification de la présente
requête de révision, après désignation d’un défenseur d’office » au 30
avril 2025. Pour ces motifs, il dépose une requête de suspension.
dd) Par ailleurs, le requérant déclare que, dans le délai de
détermination et de rectification qui lui sera fixé, il « fera parvenir un
bordereau de pièces, ainsi que les pièces indiquées dans le bordereau de
pièces dont il a possession » (cf. acte, p. 20). Il précise à cet égard que les
« pièces invoquées comme moyens de preuve » ne sont pas « en mains du
requérant » (cf. acte, p. 22).
ee) Dans l’hypothèse où la requête de fixation de délai au 30
avril 2025 était rejetée, il déclare déposer une « requête formelle de
restitution de délai ».
b) aa) Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut
demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a
statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens
de preuve postérieurs à la décision. La révision étant une voie de
rétractation, c'est l'autorité qui a statué en dernier lieu sur la question
faisant l'objet de la révision qui est compétente (Schweizer, Commentaire
romand, CPC, 2e éd. 2019, n. 12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art. 331 CPC ;
CPF 18 mars 2021/59).
Le délai pour demander la révision est de nonante (90) jours à
compter de celui où le motif de révision est découvert ; la demande doit
être écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC).

- 11 -
Aux termes de l’art. 330 CPC, le tribunal notifie la demande en
révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande
est manifestement irrecevable ou infondée.
bb) L'art. 328 al. 1 let. a CPC reprend le motif classique de
révision de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), qui a lui-même repris le motif de l'art. 137 let. b aOJ, à
l'exception de l'expression impropre de « faits nouveaux » ("neue
Tatsachen"). En effet, ce ne sont pas les faits et moyens de preuve qui
sont nouveaux, mais leur découverte, puisqu'ils doivent avoir été
découverts après coup (ou subséquemment ; dans la version allemande
"nachträglich" et dans la version italienne "successivamente") (ATF 143 III
272 consid. 2.1 ; TF 4F_3/2007 du 27 juin 2007 consid. 3.1) ; la nouveauté
se rapporte à la découverte (ATF 143 III 272 précité ; Ferrari, in
Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 16 ad art. 123 LTF).
Selon l’ATF 143 III 272 consid. 2.2. et les références citées, la
révision pour ce motif suppose ainsi la réalisation de cinq conditions :
1° le requérant invoque un ou des faits ;
2° ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants
("erhebliche"), c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui
est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en
fonction d'une appréciation juridique correcte ;
3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s'agit de
pseudo-nova ("unechte Noven"), c'est-à-dire de faits antérieurs au
jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient
encore recevables ; les faits postérieurs qui se sont produits
postérieurement à ce moment (les vrais faits nouveaux ou vrais nova ;
"echte Noven") sont expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a in fine CPC).
En effet, seule une lacune dans l'état de fait à la base du jugement peut
justifier sa révision, alors que des faits postérieurs pourront
éventuellement donner lieu à une nouvelle action ;

- 12 -
4° ces faits ont été découverts après coup ("nachträglich"), soit
postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime
moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la
procédure principale ;
5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits
dans la procédure précédente.
Quant aux preuves concluantes (ou moyens de preuve
concluants), elles supposent, toujours selon l’ATF 143 III 272 consid. 2.2,
en bref aussi la réunion de cinq conditions : (1°) elles doivent porter sur
des faits antérieurs (pseudo-nova) ; (2°) elles doivent être concluantes,
c'est-à-dire propres à entraîner une modification du jugement dans un
sens favorable au requérant ; (3°) elles doivent avoir déjà existé lorsque le
jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles
pouvaient encore être introduites dans la procédure principale) ; (4°) elles
doivent avoir été découvertes seulement après coup ; et (5°) le requérant
n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure
précédente.
Il a toujours été admis que le moment décisif, pour qualifier un
fait d'antérieur ou de postérieur (au sens de la troisième condition
formulée ci-dessus), n'est pas exactement celui du jugement (« faits ou
moyens de preuve postérieurs à la décision », selon les termes de l'art.
328 al. 1 let. a in fine CPC), mais le dernier moment auquel ce fait pouvait
encore être introduit dans la procédure principale (ATF 143 III 272 consid.
3.3 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 108 V 170 consid. 1 ; 73 II 123 consid. 1). Sous
l'empire du CPC, ce moment est déterminé, en première instance, par
l'art. 229 al. 1 CPC et, en instance d'appel, par l'art. 317 al. 1 CPC ; lorsque
le recours est dirigé contre un jugement de faillite, ce moment échoit à
l’expiration du délai de recours de l’art. 174 al. 2 LP, et ce pour les faits
afférents aux conditions posées par cette disposition (TF 5A_827/2024 du
10 février 2025 consid. 3.1.1 et les références citées).
c) aa) En l’espèce, la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal étant l'autorité qui a statué en dernier lieu sur la

- 13 -
question faisant l'objet de la révision – à savoir le jugement de faillite,
c’est elle qui est compétente, à l’exclusion de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte et a fortiori de ce tribunal, que le requérant a
également saisi d’une demande de révision.
bb) Le requérant invoque deux faits à l’appui de sa demande
de révision, à savoir une attestation que le Tribunal d’arrondissement de
la Côte lui aurait délivrée, datée du 24 décembre 2024 (ou du 20
décembre 2024, si l’on en croit le contenu de la lettre qu’il aurait écrite le
20 janvier 2025 au tribunal et qui serait reproduite en page 15 de son
acte, ou encore selon le bordereau de pièces) et une lettre que l’Office lui
aurait adressée, à une date inconnue, en réponse à une demande de sa
part au sujet du point de savoir si c’était lui ou cet office qui devait
déposer une demande de révision. Il ne produit toutefois pas l’attestation
en question, ni le courrier « récent » (cf. acte, p. 15) de l’Office à son
attention, se contenant de déclarer qu’il les produira dans le délai dont il
sollicite la fixation par la cour de céans pour compléter sa demande de
révision.
Ce faisant, le requérant perd de vue qu’il lui appartient de
produire tous les moyens de preuve en sa possession avec sa demande de
révision (art. 8 CC). Certes, il prétend qu’il n’est pas en possession de ces
deux pièces (cf. supra consid. I a) dd)). Or si, comme il l’invoque
expressément, il avait reçu les pièces en cause de la part du Tribunal
d’arrondissement de la Côte et de l’Office, il était, ou devait être, en
mesure de les produire. L’assertion selon laquelle ces pièces – et en
particulier l’attestation d’ouverture d’action du 20 ou du 24 décembre
2024 – ne seraient pas en sa possession n’est pas du tout crédible. Elle
l’est d’autant moins que le requérant allègue lui-même avoir adressé au
tribunal qui lui aurait délivré cette attestation deux correspondances, les
20 janvier et 5 février 2025 (cf. acte, p. 15-17), pour en demander la
rectification, en raison du fait que le tribunal n’avait pas voulu attester du
fait que l’ouverture d’action avait eu lieu le 5 décembre 2022, mais
seulement le 28 octobre 2024.

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Au vu de ce qui précède, le requérant ne saurait se réserver le
droit de produire les pièces étayant ses motifs de révision à une date
ultérieure au dépôt de sa demande. C’est le lieu de relever qu’il se garde
bien d’alléguer la date à laquelle il a réceptionné lesdites pièces, rendant
de ce fait impossible la vérification par la cour de céans du respect du
délai de nonante jours fixé à l’art. 329 al. 1 CPC et, ainsi, la recevabilité
ratione temporis de la demande.
Dans ces conditions, la demande de révision doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable, faute de la moindre preuve étayant
les faits nouveaux invoqués. Au demeurant, de tels faits seraient des faits
postérieurs au jugement de faillite, ou plus précisément postérieurs au
délai de recours de dix jours contre ledit jugement, soit de vrais nova,
lesquels sont expressément exclus d’une demande de révision (cf. art. 328
al. 1 let. a in fine CPC ; cf. supra consid. I b) bb)).
cc) En réalité, force est de constater que, sous couvert des
deux prétendus faits nouveaux précités, le requérant se prévaut de deux
moyens de preuve nouveaux. En effet, ces moyens de preuve, ou en tout
cas le premier d’entre eux – soit l’attestation du 20 ou du 24 décembre
2024 que lui aurait délivrée le Tribunal d’arrondissement de la Côte – sont
destinés à prouver l’unique fait que le requérant considère comme
pertinent, à savoir qu’il aurait ouvert action en libération de dette le 5
décembre 2022 devant la Chambre patrimoniale cantonale. Toutefois, ce
prétendu fait n’a pas été découvert après coup (au sens de la quatrième
condition formulée supra consid. I b) bb)), soit postérieurement au
jugement de faillite, ou plus précisément postérieurement au délai de dix
jours pour recourir contre ledit jugement. En effet, il ressort
indubitablement des motifs du jugement de faillite du 2 juin 2023 et de
l’arrêt de la cour de céans du 16 novembre 2023 que le requérant, devant
le juge de la faillite déjà, avait invoqué le fait qu’il aurait ouvert action en
libération de dette et produit une pièce émanant de la Chambre
patrimoniale pour l’établir, mais que ce fait n’avait pas été retenu
notamment au motif que la pièce en cause n’était pas probante, d’une
part, et que le Tribunal d’arrondissement de la Côte avait attesté le 15

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mars 2023 qu’une telle action n'avait pas été déposée devant lui, d’autre
part ; il ressort en outre de l’arrêt de la cour de céans que le fait selon
lequel il n’était pas établi qu’une action en libération de dette avait été
déposée n’avait pas été contesté par le failli dans son acte de recours.
Au vu de ce qui précède, le fait invoqué n’a pas été découvert
après coup, mais était connu de longue date par l’intéressé. L’une des
conditions posées par l’art. 328 al. 1 let. a CPC fait ainsi manifestement
défaut.
Quant aux moyens de preuves invoqués mais - comme on l’a
dit - non établis, notamment l’attestation du 20 (ou 24) décembre 2024, il
s’agit de toute manière de moyens de preuve postérieurs à la décision, qui
ne peuvent pas être pris en compte à l’appui d’une demande de révision.
dd) En conclusion, la demande de révision, manifestement
mal fondée, doit être rejetée. La demande est même abusive : son auteur
en effet ne se prévaut pas d’un motif nouveau mais d’un fait qu’il avait
invoqué en première instance, qu’il connaissait de longue date et qu’il a
au surplus tenté de prouver par une attestation de dépôt de l’acte
introductif d’instance qu’il a sollicitée postérieurement et auprès d’un
autre tribunal que celui saisi de sa prétendue action ; il n’a en outre
sciemment pas produit l’attestation en question ; par ailleurs, il a admis
dans sa demande de révision que cette attestation n’était pas probante.
ee) Un examen sommaire et rétrospectif des chances de
succès de la demande de révision, en fonction des circonstances existant
à la date de son dépôt (TF 5A_770/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.4 et les
références citées) révèle l’absence de telles chances, vu le caractère
manifestement abusif de la demande de révision, dont l’auteur confond
les notions de faits et de moyens de preuve, ne distingue pas les vrais
nova des faux et surtout, ne produit sciemment aucun de ses prétendus
moyens de preuve tout en tentant abusivement d’obtenir un délai pour ce
faire. La requête d’assistance judiciaire ne peut donc qu’être rejetée
(art. 117 let. b CPC). Au demeurant, le requérant ne fournit pas le moindre

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élément sur sa situation financière et n’allègue même pas être indigent
(art. 117 let. a CPC).
ff) Au vu du sort de la demande de révision, la requête d’effet
suspensif et les conclusions superprovisionnelles touchant la publication
de l’ouverture de la faillite et les inscriptions au registre du commerce ne
peuvent qu’être rejetées.
gg) Quant aux requêtes de prolongation de délai pour
compléter la demande de révision, et de suspension de la procédure, elles
ne peuvent qu’être rejetées dans la mesure où elles sont recevables. Le
requérant ne fournit en effet pas le début d’un raisonnement juridique à
l’appui de ces conclusions. Le délai de l’art. 329 al. 1 CPC ne saurait par
ailleurs être prolongé par le juge (art. 144 al. 1 CPC) et le requérant
n’expose pas pour quels motifs – autre que celui de prolonger ledit délai
de nonante jours – il y aurait lieu de suspendre la procédure en application
de l’art. 126 CPC.
II. Le requérant doit supporter les frais (art. 106 al. 1 CPC). Selon
l’art. 80 TFJC (tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), l’émolument
forfaitaire de décision pour la révision d'une décision sujette à recours est
le même que celui perçu pour le recours (al. 2) et, si le tribunal déclare la
demande manifestement irrecevable ou infondée, l'émolument est réduit
des deux tiers (al. 3).
Dans le jugement de faillite, les frais judiciaires de deuxième
instance avaient été arrêtés à 300 fr. (art. 52 et 61 al. 1 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Conformément à l’art. 80 al. 2 et 3 TFJC précité, l’émolument de décision
pour la révision devrait être réduit des deux tiers de ce montant et arrêté
à 100 francs. Toutefois, au vu des nombreuses requêtes incidentes
émaillant la demande de révision, cet émolument sera maintenu à 300
francs (art. 6 al. 1 TFJC).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. La demande de révision est rejetée.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les requêtes d’effet suspensif, de suspension et de
prolongation de délai sont rejetées dans la mesure où elles
sont recevables.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du requérant
A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.________,
- Me Evan Kohler, avocat (pour H.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 18 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :