vd_gerichte · 44 · 2021-12-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
GE.2019.0119
44
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION ADMINISTRATIVE
Séance du 14 décembre 2021
________________________
Présidence de M. KALTENRIEDER, président
Juges : Mme Revey et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 9 ss LPA-VD
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) le 23 mai 2019 par
Y.________ contre la décision de licenciement pour justes motifs avec effet
immédiat rendue le 18 avril 2019 par la Municipalité de P.________ (ci-
après : la municipalité),
vu le procès-verbal d'audience du 23 juin 2021, la CDAP étant
composée du juge cantonal S.________ et des juges assesseurs B.________
et R.________,
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vu la demande de récusation de la cour saisie de la cause
présentée le 3 septembre 2021 par la Municipalité de P.________ et
accompagnée d’un courrier daté de la veille de la Conseillère municipale
[...],
vu les déterminations du 24 septembre 2021 de S.________,
lequel a conclu au rejet de la requête en tant qu’elle concernait la cour, le
juge assesseur R.________ et lui-même, aucun motif de récusation n’étant
invoqué à leur encontre,
vu les déterminations des 23 et 30 septembre 2021 du juge
assesseur B.________, lequel a réfuté tout motif de récusation,
vu les déterminations du 30 septembre 2021 du juge
assesseur R.________, lequel a conclu au rejet de la requête de récusation
dirigée à son encontre,
vu les déterminations du 19 octobre 2021 d’Y.________, qui a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande de
récusation,
vu les déterminations du 5 novembre 2021 de la Municipalité
de P.________, laquelle a précisé ses conclusions en ce sens qu’elle a
conclu principalement à la récusation de la cour, subsidiairement, à la
récusation du juge assesseur B.________,
vu les déterminations du 17 novembre 2021 d’Y.________, qui a
renvoyé à ses déterminations du 19 octobre 2021 et a soutenu que la
conclusion subsidiaire était tardive et devait être déclarée irrecevable,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par Y.________ le 23 mai 2019

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est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) sont donc applicables au cas
d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la
demande de récusation présentée le 3 septembre 2021 contre la cour
composée du Juge cantonal S.________ et des Juges assesseurs B.________
et R.________,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens
de l'art. 10 al. 2 LPA-VD ;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à
rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle a
un intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même
cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme
conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est
liée par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait
durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une
personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne
supprimant pas le motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée
en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale
avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même
cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison
d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son
mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être

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autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et
rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATF 124 I 121
consid. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont en revanche pas décisives (TF 5D_61/2008 du 20 août
2008 consid. 5.3 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101), garantit le droit à être jugé par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 consid. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) n'a, de ce point de vue,
pas une portée différente de
l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une
procédure judiciaire ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un
tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (TF
1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et
les réf. citées),
que la connaissance approfondie du dossier par le juge
n'implique pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial

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au moment du jugement sur le fond, du moment que son appréciation
intervient avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et
débattus à l'audience (CEDH 65411/01 du 9 novembre 2006, Affaire
Sacilor Lormines c. France, § 61),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules
les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises
en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.1) ;
attendu que la requérante soutient en substance qu’une
conseillère municipale aurait été abordée à l’occasion de la cérémonie
faisant suite à la première séance du Conseil communal par le juge
assesseur B.________, également ancien Conseiller communal,
qu’à cette occasion, l’intéressé aurait abordé le sujet de la
cause pendante devant la CDAP, lui indiquant en substance être
scandalisé par la façon dont les collaborateurs étaient désormais traités
par la Commune et soulignant que le jugement était en cours de rédaction
et surprendrait la Municipalité,
que la requérante a précisé que le juge assesseur concerné
utilisait la pronom « on » pour donner son avis sur la cause,
que tant le juge cantonal S.________ que le juge assesseur
R.________ se sont déterminés en ce sens qu’aucun motif de récusation
n’était invoqué à leur encontre,
que le juge assesseur B.________ a admis avoir abordé la
conseillère communale au sujet de la cause,
qu’il a cependant relevé qu’il était intervenu uniquement en

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qualité d’« ex-camarade du Conseil » et non de juge assesseur et se serait
contenté de lui donner son « sentiment » sur la difficulté de gérer les
relations humaines,
que le juge assesseur a précisé en substance qu’il n’avait pas
pris position au nom de la cour, mais en son seul nom,
que Y.________ a souligné le comportement inutilement
dénonciateur de la requérante, qu’il paraissait évident qu’aucun motif de
récusation ne pouvait être invoqué à l’encontre du juge assesseur
R.________ et que la requérante n’aurait apporté aucun élément
permettant de douter de l’impartialité des membres de la cour ;
attendu qu’en l’espèce, il est établi que le juge assesseur
B.________ a abordé la Conseillère communale [...] au sujet de la cause
pendante devant la CDAP,
que si la teneur exacte des propos n’a pas pu être établie, il
n’en demeure pas moins qu’à cette occasion le juge assesseur B.________
admet avoir abordé cette affaire en particulier et avoir donné son
« sentiment » sur sa gestion,
qu’il est manifeste qu’une telle intervention était inadéquate
de la part d’un juge assesseur de la CDAP et n’avait pas lieu d’être, a
fortiori dans une cause pendante,
que pour ces motifs, il y a lieu d’admettre la requête de
récusation en tant qu’elle vise le juge assesseur B.________,
qu’on relève à cet égard qu’une requête de récusation visant
une cour dans son ensemble peut être également admise pour un seul de
ses membres, de sorte que l’on ne distingue pas en quoi la conclusion
subsidiaire serait tardive,

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que s’agissant du juge cantonal S.________ et du juge
assesseur R.________, force est de constater qu’ils n’étaient pas présents
et ne sont nullement responsables des propos tenus par leur collègue,
qu’à cet égard, l’usage par le juge assesseur du pronom « on »
ne suffit pas à remettre en cause la partialité des deux autres membres de
la cour en charge de la cause,
qu’aucun motif de récusation ne pouvant être retenu à leur
encontre, il y a lieu de rejeter la requête de récusation en tant qu’elle vise
le juge cantonal S.________ et le juge assesseur R.________ ;
attendu que la composition de la cour saisie de la cause
GE.2019.0119 doit être modifiée par la désignation d’un autre membre en
remplacement du juge assesseur B.________,
qu’il conviendra que l’autorité dans sa nouvelle composition
annule, dans la mesure nécessaire, les opérations auxquelles a participé le
juge assesseur susmentionné (cf. art. 12 al. 1 LPA-VD) ;
attendu que les frais du présent arrêt sont arrêtés à 500 fr.
(art. 4 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
que la requête de la Municipalité de P.________ est
partiellement admise, tandis qu’Y.________ s’y est opposé,
qu’aucune partie n’obtenant entièrement gain de cause, il y a
lieu de partager les frais par moitié entre elles, soit à hauteur de 250 fr.
chacune ;
attendu qu’Y.________ s’est opposé avec succès à la demande
récusation en tant qu’elle visait le juge cantonal S.________ et le juge

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assesseur R.________, mais a échoué s’agissant de la récusation du juge
assesseur B.________ et est assisté d'un mandataire professionnel, de sorte
qu'il a droit à l'allocation de dépens réduits de moitié,
que compte tenu du fait qu'il s'est déterminé par deux simples
courriers, on peut arrêter les pleins dépens à 600 fr.,
que vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre des dépens réduits
de 300 fr. à la charge de la requérante,
que la requérante, qui n’est pas assistée par un mandataire
professionnel n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation de la cour de droit public et
administratif, présentée par la Municipalité de P.________ le 3
septembre 2021 est admise en tant qu’elle vise le juge
assesseur B.________ et rejetée en tant qu’elle vise le juge
cantonal S.________ et le juge assesseur R.________.
II. La cour saisie de la cause GE.2019.0119 doit être modifiée par
la désignation d’un autre membre que le juge assesseur
B.________.
III. Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis par 250 fr. (deux cent cinquante francs) à la charge de la
Municipalité de P.________ et par 250 fr. (deux cent cinquante
francs) à la charge d’Y.________.

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IV. La Municipalité de P.________ versera à Y.________ la somme de
300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- la Municipalité de P.________,
- Me Raphaël Schindelholz (pour Y.________),
- M. S.________, juge cantonal,
- M. B.________, juge assesseur,
- M. R.________, juge assesseur.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :