vd_gerichte · JS19.016817 · 2019-07-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.016817-190984
206
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2019
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 109 al. 1, 117 et 121 CPC ; 287 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.H.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 12 juin 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec B.H.________, à [...], intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 12 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a refusé à F.H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à
B.H.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que l’indigence de
F.H.________ était manifeste, compte tenu de son revenu mensuel de
l’ordre de 800 francs. Toutefois, il a constaté que son époux, B.H.________,
disposait de revenus de l’ordre de 17'500 fr. par mois, selon le certificat
de salaire pour l’année 2017 produit par F.H.________ à l’appui de sa
requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Il s’ensuivait que les
revenus de l’époux étaient largement suffisants pour lui permettre de
verser une provisio ad litem à son épouse, ce qui devait conduire à refuser
l’assistance judiciaire à F.H.________.
B. Par acte du 24 juin 2019, F.H.________ a formé un recours
contre la décision du 12 juin 2019, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire
lui soit octroyée. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la
décision entreprise et au renvoi du dossier de la cause au premier juge
pour nouvelle décision. Elle a produit des pièces figurant au dossier de
première instance.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 avril 2019 adressée au premier juge, F.H.________ a notamment conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que B.H.________ soit condamné à lui
verser une provisio ad litem de 5'000 francs.
Le même jour, elle a déposé une requête d’assistance
judiciaire.
2. Une audience a été appointée au 24 juin 2019, selon avis du
23 avril 2019 de la présidente.
Le 14 mai 2019, F.H.________ et B.H.________ ont adressé un
courrier au premier juge, auquel était annexé une convention datée des
12 et 13 mai 2019 et signée par les parties. Au chiffre XII de cette
convention, les parties sont convenues de renoncer à l’allocation de
dépens.
Le 22 mai 2019, la présidente a ratifié la convention précitée
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et a
rayé la cause du rôle.
Par courrier du 23 mai 2019, le conseil de F.H.________ a fait
parvenir au premier juge une liste de ses opérations et a requis qu’il soit
statué sur la requête d’assistance judiciaire ainsi que sur la taxation. Dans
ce courrier, elle a indiqué qu’elle n’avait pas été consultée par sa cliente
avant le dépôt de la convention.
En d roit :
1. L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

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En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
2.2 Les pièces produites sont recevables, dès lors qu’elles figurent
au dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 F.H.________ (ci-après : la recourante) fait valoir qu’elle a signé
la convention des 12 et 13 mai 2019 sans avoir consulté préalablement
son conseil. Elle expose que son avocate lui aurait suggéré de ne signer
aucune convention avant l’audience du 24 juin 2019, soit avant que toutes
les pièces utiles aient été versées au dossier. La recourante soutient avoir
signé ladite convention sans être en possession des pièces établissant la
situation financière des époux. Elle rappelle avoir signé cet accord hors la
présence de sa mandataire, laquelle lui aurait fortement déconseillé de
procéder à la signature de ce document, au regard de l'absence de

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règlement des frais d'avocat. Selon la recourante, le premier juge ne
pouvait pas ignorer les conclusions prises au pied de sa requête et les
pièces produites, puisque la décision dont est recours s’y réfère
expressément pour déterminer le salaire de son époux. Elle reproche ainsi
au premier juge d’avoir ratifié la convention et de lui avoir refusé, à tort, le
bénéfice de l’assistance judiciaire, dans la mesure où elle avait conclu au
versement d’une provisio ad litem et au vu de son indigence manifeste.
3.2
3.2.1 La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est
passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant
l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La
transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met
fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). L'autorité ou le juge se bornent
à en prendre acte ; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si,
formellement, ils rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC ; 143 III 564
consid. 4.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.3.3.1 ad art. 241 CPC).
Une transaction ne peut porter que sur des droits dont les
parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à
la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est
pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois
prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le
tribunal (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des
conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs,
conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du
juge en application de l’art. 287 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
Aux termes de l’art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en
justice supportent les frais conformément à la transaction. Les frais
comprennent les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les

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dépens comprennent le défraiement d’un représentant professionnel (art.
95 al. 3 let. b CPC).
3.2.2 L’assistance judiciaire n’est accordée que si l’autre époux ne
peut pas fournir une provisio ad litem à son conjoint (TF 5D_48/2014 du 25
août 2014 consid. 1). On peut exiger d'une partie assistée d'un avocat soit
qu'elle requière également une provisio ad litem soit qu’elle expose
expressément dans sa demande d'assistance judiciaire les raisons pour
lesquelles elle a renoncé à requérir une provisio ad litem par économie de
procédure, pour que le tribunal puisse examiner la question à titre
préjudiciel. A défaut, la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée,
sans que le juge doive examiner dans le dossier s'il existe des éléments
permettant de conclure à l'absence de droit à la provisio ad litem (TF 5A_
556/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_49/2017 du 18 juillet 2017
consid. 3.1 ; TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 3.2 ;
Colombini, op. cit., n. 1.3.3 ad art. 117 CPC).
La provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint
de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure
judiciaire, même de nature matrimoniale. Il s'agit d'une simple avance, qui
doit en principe être restituée (ATF 66 II 70 consid. 3 ; TF 5C.93/1989 du
21 septembre 1989 consid. B.d).
3.3 En l’espèce, les parties ont signé une convention, sur laquelle
il n'y a pas lieu de revenir, dès lors qu’elles n'ont pas remis en cause la
décision ratifiant dite convention. Dans cette convention, en particulier à
son chiffre XII, les parties ont, de façon claire, renoncé à l'allocation de
dépens, ce qui signifie qu'elles ont accepté d'assumer leurs propres frais
d'avocat. C’est dès lors à tort que la recourante affirme que les parties
n’auraient pas réglé le sort à réserver aux frais d'avocat. Le chiffre XII est
clair et non sujet à interprétation. Si le versement d’une provisio ad litem
avait certes été initialement requis par la recourante, celle-ci y a
manifestement renoncé en acceptant de signer la convention, selon
laquelle elle acceptait de renoncer à l'allocation de dépens et donc
implicitement d'assumer ses propres frais de représentation. Quoi qu'en

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dise la recourante, le premier juge n'avait pas à soumettre la ratification
de la convention aux conclusions formulées à l'appui de la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles tendaient
notamment à l'octroi d'une provisio ad litem. Il ne s'agit pas là d'un
prérequis à la ratification, dès lors que les parties ont trouvé un accord
mettant fin au litige. La recourante ne peut que s'en prendre à elle-même
d'avoir signé seule la convention, hors présence et conseil de son avocate
et doit en assumer pleinement les conséquences. On relèvera au surplus
qu’il n’a pas été perçu de frais judiciaires pour la procédure de première
instance.
L'assistance judiciaire étant subsidiaire à la provisio ad litem,
c'est à bon droit que le premier juge a refusé l'octroi de l'assistance
judiciaire à la recourante. Comme l'assistance judiciaire n'a pas été
octroyée, il n'y avait pas lieu de fixer l'indemnité revenant au conseil
d'office, tel que requis par Me Flore Primault dans son courrier du 23 mai
2019.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise
confirmée.
4.2 Le recours étant dénué de toutes chances de succès, la
requête d’assistance judiciaire formée en deuxième instance doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3 Il sera statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante F.H.________
est rejetée.
IV. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour F.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :