vd_gerichte · JS22.025418 · 2024-06-10 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.025418-230703
258
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 10 juin 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Klay
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Art. 287 al. 3 CC ; 105, 109 al. 1, 122 al. 1 let. a et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 mai 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec T.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. T.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1989, et S.________
(ci-après : l’appelant), né le [...] 1980, sont les parents non mariés de
N.________, né le [...] 2019, et de P.________, née le [...] 2020.
L’appelant est également le père d’O.________, né le [...] 2009,
et de M.________, né le [...] 2012, tous deux issus d’une précédente
relation.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mai 2023, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président) a notamment admis la requête de mesures provisionnelles
déposée le 27 juin 2022 par l’intimée à l’encontre de l’appelant (I), a dit
que le lieu de résidence des enfants N.________ et P.________ était fixé au
domicile de l’intimée, laquelle exerçait par conséquent la garde de fait
(VII), a dit que l’appelant pourrait voir N.________ et P.________ deux
samedis par mois, de 14h00 à 17h00, par le biais de Point Rencontre, avec
possibilité de sortir des locaux, chaque parent étant invité à collaborer
avec cette institution pour l’organisation des visites (VIII), a arrêté le
montant de l’entretien convenable de N.________ et P.________ à 1'707 fr.
par mois et par enfant, allocations familiales déduites (X), a astreint
l’appelant à contribuer régulièrement à l’entretien de ses enfants
N.________ et P.________ à hauteur de 900 fr. par mois et par enfant à
compter du 1er juillet 2022, payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains de l’intimée (XII), a imparti à l’intimée un délai de trois
mois à compter de la notification de cette ordonnance pour ouvrir action
au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles (XIII), a dit
que le sort des frais de la procédure provisionnelles suivait celui de la
cause au fond (XIV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (XV)

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3. Par acte du 22 mai 2023, S.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre XII de son dispositif en ce sens qu’il
soit constaté qu’il ne peut pas contribuer à l’entretien de ses enfants
N.________ et P.________, et ce depuis le 1er juillet 2022, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au président pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 6 juin 2023, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 16 mai
2023, comprenant notamment l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me Sébastien Friant.
Dans une réponse du 22 juin 2023, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement au rejet de l’appel,
subsidiairement à ce que le chiffre XII du dispositif de l’ordonnance
entreprise soit réformé en ce sens que l’appelant est astreint à contribuer
à l’entretien de ses enfants N.________ et P.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de
chaque mois en main de l’intimée, dès le 1er juillet 2022, d’un montant à
définir selon précisions à apporter en cours d’instance. Elle a également
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 juin 2023, le juge unique a accordé à
l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 12 juin 2023, comprenant notamment l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Laurinda Konde.
Sur requête des parties, le juge unique a, par ordonnance du
11 juillet 2023, suspendu la procédure d’appel afin de leur permettre la
poursuite de pourparlers transactionnels.

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Par courrier du 16 mai 2024, l’appelant a produit une
convention signée par les parties les 24 avril et 15 mai 2024, ayant la
teneur suivante :
« I. Contributions d’entretien pour les enfants N.________ et
P.________
Parties conviennent que M. S.________ contribuera à l’entretien de
ses enfants N.________ et P.________ par le versement d’une
contribution d’entretien, d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales en sus, à hauteur de CHF 250 (deux cent
cinquante francs suisses) par enfant dès et y compris le 1er juillet
2022, ce montant étant payable directement sur le compte de
Mme T.________.
Le revenu net des parties ayant servi à déterminer les contributions
d’entretien est, pour Mme T.________, celui ayant été retenu à l’appui
de la décision de mesures provisionnelles du 8 mai 2023, soit une
situation déficitaire compte tenu de l’absence de revenus.
Le revenu net de M. S.________ a été retenu à hauteur de CHF 4'000
par mois, et ses charges à hauteur de CHF 3'011.-.
Il est précisé qu’aucun montant n’a été retenu au titre de
l’assurance-maladie obligatoire des soins, M. S.________ étant, au
jour de la signature de la présente convention, au bénéfice d’un
subside total. Parties conviennent toutefois que la suppression ou
modification à la baisse dudit subside constituera un fait nouveau
justifiant la révision de la présente convention.
II. Etendue de la convention
La présente convention s’applique tant à la procédure de mesures
provisionnelles qu’à la cause au fond.
III. Frais et dépens

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Les frais et dépens consécutifs à l’appel déposé le 22 mai 2023 ainsi
qu’à l’établissement de la présente convention sont assumés par M.
S.________.
IV. Homologation
En application de l’art. 287 al. 1 et 3 CC, Parties conviennent de
soumettre la présente convention pour approbation à la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal. »
Les 23 et 31 mai 2024, Me Friant et Me Konde ont chacun
produit la liste de leurs opérations respectives.
4.
4.1 A teneur de l’art. 287 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), les conventions relatives aux contributions d’entretien
n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de
protection de l’enfant (al. 1) ; si la convention est conclue dans une
procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation (al. 3).
Dans toutes les procédures concernant des enfants dans les
affaires de droit de la famille, la maxime d’office s’applique, de sorte que
le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les parties ne
peuvent ainsi pas disposer librement des questions relatives aux enfants.
Il s'ensuit qu'une convention des parties sur le sort des enfants ne lie pas
le tribunal, mais possède plutôt le caractère d'une conclusion commune,
que le tribunal peut insérer dans sa décision (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1,
JdT 2018 II 137 ; TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2 et les réf.
cit. ; 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3). En tant que les solutions
consensuelles ont généralement plus de succès que les injonctions d'une
autorité, le juge s'abstiendra ainsi de s'écarter, sans de sérieux motifs,
d'une réglementation bénéficiant de l'assentiment des parties (ATF 143 III
361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019
consid. 3.5.3 ; 5A_915/2018 précité consid. 3.3). Il doit néanmoins

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examiner la comptabilité de l’arrangement demandé avec le bien de
l’enfant (TF 5A_418/2019 précité consid. 3.5.3 et la référence citée),
obligation qui l'emporte sur la prise en considération de la requête
commune des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ;
TF 5A_915/2018 précité consid. 3.3).
4.2 En l’occurrence, les parties sont convenues que l’appelant
contribuerait à l’entretien de ses enfants N.________ et P.________ par le
versement sur le compte de l’intimée d’une pension mensuelle de 250 fr.
par enfant, dès et y compris le 1er juillet 2022, allocations familiales en
sus. Compte tenu du fait que l’appelant est également le père de deux
autres enfants issus d’une précédente relation et au vu des montants
ressortant de l’ordonnance entreprise, des pièces au dossier et des
situations financières respectives des parties – en particulier du revenu
mensuel net de 4'000 fr. et des charges mensuelles de 3'011 fr. de
l’appelant fixés par les parties dans leur convention –, le montant des
contributions d’entretiens susmentionnées paraît conforme aux intérêts
des enfants N.________ et P.________.
En outre, les parties, assistées chacune d’un conseil, ont
conclu la convention précitée de leur plein gré et après mûre réflexion, de
sorte qu’il doit être retenu qu’elles ont pleinement compris les termes et
saisi les conséquences de leur accord. La convention, dont les termes sont
clairs et complets, doit par conséquent être ratifiée pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles, ce qui relève de la compétence du Juge
unique de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

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5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
200 fr., soit 600 fr. d’émolument pour le présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
réduit de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), et mis à la charge de l’appelant –
conformément au chiffre III de la convention que les parties ont passée –,
mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC)
dès lors que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire.
5.3 Selon le même chiffre III de la convention, l’appelant devra
verser à l’intimée la somme de 3’000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 3 al. 2, 7 et 19 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.
6.1
6.1.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
6.1.2 Me Sébastien Friant a droit à une indemnité de conseil d’office
de l’appelant. Il a indiqué dans sa liste d’opérations du 23 mai 2024 avoir
consacré 13 heures et 9 minutes en 2023 et 3 heures et 24 minutes en
2024 au dossier d’appel, soit un total de 16 heures et 33 minutes. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Friant pour 2023 doit être fixée à
2'600 fr. 25, soit 2’367 fr. (13.15 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 47 fr. 35
(2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 2’367 fr.) de débours et 185 fr. 90 (7.7 % x
[2’367 fr. + 47 fr. 35]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1
LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;

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RS 641.20]). Son indemnité pour 2024 doit par ailleurs être fixée à 674 fr.
80, soit 612 fr. (3.40 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 12 fr. 25 (2 % x
612 fr.) de débours et 50 fr. 55 (8.1 % x [612 fr. + 12 fr. 25]) de TVA sur le
tout. L’indemnité totale de Me Friant doit ainsi être fixée à 3'275 fr. en
chiffres arrondis, TVA et débours compris.
6.1.3 Me Laurinda Konde a droit à une indemnité de conseil d’office
de l’intimée. Elle a indiqué dans sa liste d’opérations du 31 mai 2024 avoir
consacré 8 heures et 26 minutes en 2023 et 4 heures et 30 minutes en
2024 au dossier d’appel, soit un total de 12 heures et 56 minutes. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Konde pour 2023 doit être fixée à
1’666 fr. 95, soit 1’517 fr. 40 (8.43 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 30 fr.
35 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1’517 fr. 40) de débours et 119 fr. 20
(7.7 % x [1’517 fr. 40 + 30 fr. 35]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ;
art. 25 al. 1 LTVA). Son indemnité pour 2024 doit par ailleurs être fixée à
893 fr. 10, soit 810 fr. (4.50 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 16 fr. 20 (2 %
x 810 fr.) de débours et 66 fr. 90 (8.1 % x [810 fr. + 16 fr. 20]) de TVA sur
le tout. L’indemnité totale de Me Konde doit ainsi être fixée à 2'560 fr. en
chiffres arrondis, TVA et débours compris. A toutes fins utiles, il est précisé
que la cause ne présente pas de circonstances exceptionnelles justifiant
d’arrêter les débours à un montant supérieur au taux forfaitaire usuel de
2 %, étant au surplus relevé que le conseil d’office n’a présenté aucun
justificatif de paiement à l’appui de ses prétentions en allocation de
débours (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Cette indemnité ne sera versée par l’Etat que si les dépens
alloués à l’intimée (cf. consid. 5.3 supra) ne peuvent pas être perçus de
l’appelant (art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ).
6.2 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant
– le cas échéant – et des indemnités allouées à leurs conseils d’offices

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respectifs, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée les 24 avril et 15 mai 2024 par l’intimée
T.________ et l’appelant S.________, annexée au présent arrêt
pour en faire partie intégrante, est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
S.________, mais provisoirement laissé à la charge de l’Etat.
III. L’appelant S.________ versera à l’intimée T.________ la somme
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV. L'indemnité d'office de Me Sébastien Friant, conseil de
l'appelant S.________, est arrêtée à 3'275 fr (trois mille deux
cent septante-cinq francs), TVA et débours compris.

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V. L'indemnité d'office de Me Laurinda Konde, conseil de l'intimée
T.________, est arrêtée à 2’560 fr (deux mille cinq cent
soixante francs), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire S.________ et
T.________ sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur
incombant et des indemnités allouées à leurs conseils d'offices
respectifs mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sébastien Friant (pour S.________),
- Me Laurinda Konde (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :