vd_gerichte · XP23.010404 · 2023-04-03 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP23.010404-230403
138
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 avril 2023
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], requérant,
contre la décision de mesures provisionnelles rendue le 10 mars 2023 par
la Présidente du Tribunal des baux, la Juge unique de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 16 février 2023, L.________ a déposé une demande auprès
du Tribunal des baux portant notamment sur l’installation d’une cuisinière
dans les locaux qu’il louait.
Par avis du 24 février 2023, la Présidente du Tribunal des baux
(ci-après : la présidente) a imparti à L.________ un délai au 16 mars 2023,
en application de l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), afin qu’il indique contre qui la demande était
dirigée et qu’il précise ses conclusions, en particulier sur les points
accessoires de sa demande.
Par acte du 7 mars 2023, L.________ a, d’une part, requis la
prolongation du délai imparti et a, d’autre part, pris des conclusions
provisionnelles tendant à sa protection « relativement aux actes de
violence, aux fausses accusations et aux violations de droit qui annihilent
une personne dans cette affaire ».
1.2 Par décision du 10 mars 2023, la présidente a déclaré la
requête de mesures provisionnelles déposée par L.________ irrecevable (I)
et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, la présidente a relevé que si L.________ s’était
contenté de demander la prolongation, elle ignorait toujours contre qui
était dirigées tant la demande que la requête de mesures provisionnelles.
Au surplus, les conclusions provisionnelles étaient sans rapport avec sa
demande initiale d’installation d’une cuisinière dans les locaux
prétendument loués. Or, si la demande relevait manifestement de la
compétence du Tribunal des baux, il n’en allait pas de même en ce qui
concernait la protection provisionnelle requise. Partant, la requête de
mesures provisionnelles était irrecevable en raison de l’incompétence

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matérielle de la présidente ainsi qu’en raison du défaut d’indication de la
partie intimée.
2. Par acte du 21 mars 2023, L.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre la décision précitée.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
3.2
3.2.1 L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), soit démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en
quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ
2012 I 131 ; CACI 8 juillet 2021/332 consid. 5). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29
août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en
matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de
motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

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3.2.2 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en
principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur
le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle
aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau. Il faut donc que
l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être
modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et la réf.
citée ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les
conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15
février 2013 consid. 4.2). Il n'existe par ailleurs pas de présomption selon
laquelle le recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l'instance précédente (TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.2.3 Aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties
lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires,
imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les
clarifier et de les compléter.
Selon la jurisprudence, le devoir d'interpellation par le tribunal
selon l'art. 56 CPC ne dispense pas la partie de motiver dûment le recours
(TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23
octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid.
4.3.1). L'autorité d'appel n'est pas davantage tenue de renvoyer l'appel
pour amélioration si les conclusions ou la motivation sont insuffisantes (TF
4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1). Par ailleurs, des
conclusions insuffisantes ne constituent pas un vice rédhibitoire au sens
de l'art. 132 al. 1 CPC (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_342/2022 du 26
octobre 2022 consid. 2.1.1). Le projet de CPC du Conseil fédéral prévoyait
du reste expressément à l'art. 308 al. 2 P-CPC que l'instance d'appel
devait déclarer l'appel irrecevable si l'appelant ne le motivait pas ou s'il ne

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prenait pas des conclusions dans le délai imparti (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; sur le tout : TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1).
3.3
3.3.1 A l’appui de son acte d’appel, l’appelant requiert « l’édition »
de plusieurs pièces annexées dans le cadre de courriers adressés
notamment au [...] et à la police de sûreté. Il reproche à la présidente de
« ne pas détenir le contrat de bail du 10.09.21 figurant dans les pièces
annexées à l’écriture du 15.02.23 » ainsi que d’avoir ignoré la violation de
« conventions internationales susmentionnées, qui correspondent à des
droits de niveau constitutionnel, alors que leur violation justifie les
mesures provisionnelles écartées ». Il se plaint également d’une violation
de son droit d’être entendu et conclut à l’annulation de la décision
entreprise.
3.3.2 En l’espèce, on peine à comprendre ce que l’appelant reproche
à la présidente. Il se contente en effet de requérir des pièces annexées à
diverses écritures, sans indiquer en quoi ces pièces seraient pertinentes
dans le cadre de la présente procédure. Il invoque en outre la violation de
« conventions internationales » et de son droit d’être entendu, sans fournir
la moindre explication à ce sujet. L’appelant ne formule ainsi aucune
critique contre le raisonnement de la présidente, de sorte que son écriture
ne réalise pas les exigences de motivation suffisantes au sens de l’art. 311
al. 1 CPC. Au demeurant, si l’appelant semble conclure à l’annulation de la
décision entreprise, il n’a cependant pris aucune conclusion en réforme et
la lecture des arguments invoqués dans son acte ne permet pas de
déterminer ce que veut l’appelant.
Partant, l’appel doit être déclaré irrecevable, à défaut de
motivation et de conclusions suffisantes, ce qui constituent des vices
irréparables.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :