vd_gerichte · PE21.015388 · 2024-03-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
301
PE21.015388-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 août 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 mars 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que D.________
s’est rendu coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale (I), a condamné D.________ à une peine
privative de liberté de 240 jours (II), a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté et imparti à D.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III),
a ordonné l’expulsion du territoire suisse de D.________ pour une durée de
5 ans, avec inscription de la mesure dans le système d’information
Schengen (SIS) (IV), a alloué à l’avocat Fabien Mingard, défenseur d’office
de D.________, une indemnité de 7'239 fr. 30, TVA et débours compris, sous
déduction d’une avance de 3'000 fr. versée en cours d’enquête (V), a mis
les frais de la cause, par 9'064 fr. 30, y compris l’indemnité du défenseur
d’office, à la charge de D.________ (VI) et a dit que l’indemnité de défense
d’office est remboursable dès que la situation financière du condamné le
permet (VII).
B. Par annonce du 11 mars 2024 et déclaration du 10 avril 2024,
D.________ a formé appel contre ce jugement et conclu à sa réforme en ce
sens qu’il est acquitté et que les frais de procédure sont laissés à la
charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement soit
réformé en ce sens qu’il est renoncé à prononcer son expulsion du
territoire suisse. Il a également requis les auditions de Madame [...] de la
Division opérationnelle de la Police Nord vaudois, du dénommé « [...]» de
la Police cantonale vaudoise, de Madame [...] de la Police cantonale
vaudoise, du dénommé « [...]» de la Police cantonale vaudoise, du
dénommé « [...]» et de Monsieur I.________ de l’EVAM.
Le 22 mai 2024, le Président de la Cour de céans a rejeté les
réquisitions de preuve formulées par D.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. D.________ est un ressortissant serbe né le [...] 1983 à [...] en
Slovénie. Cadet d’une fratrie de deux enfants, il a été élevé par ses
parents en Slovénie jusqu’en 1991. Après le décès de son père survenu en
1991, il est parti vivre en Serbie avec sa mère et son frère aîné. Sa famille
vit toujours en Serbie mais il n’aurait plus de contact avec eux. D.________
a été scolarisé, puis a fréquenté les bancs de l’université. Il a obtenu un
diplôme d’économiste. En Serbie, il a travaillé comme consultant
indépendant dans le domaine de la finance mais aussi comme agent de
joueur de football. Il est arrivé en Suisse le 16 octobre 2010, soit lorsqu’il
avait 27 ans, et a déposé une demande d’asile deux jours plus tard. Sa
demande d’asile a été rejetée. Il dispose d’un permis F et a déposé une
demande afin d’obtenir un permis B. Il a bénéficié de l’aide financière de
l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) de 2010 à 2022.
Célibataire, D.________ est le père d’une fille, [...], qui vit en Serbie avec sa
mère et qui a 12 ans. Il vit seul dans un appartement à [...]. Depuis mai
2022, il bénéficie de prestations complémentaires et sa prime d’assurance
maladie est entièrement subsidiée. Par décision du 24 mars 2023, l’Office
de l’assurance-invalidité a rejeté sa demande de prestations, faute d’avoir
cotisé suffisamment d’années à ce titre. Une procédure de recours contre
cette décision est actuellement en cours. D.________ a des dettes privées
pour un montant global de 50'000 francs. Il n’a pas de poursuites.
Sur le plan de la santé, on peut relever en particulier une
hospitalisation en milieu psychiatrique en décembre 2021 et jusqu’au 5
janvier 2022. Les diagnostics posés étaient « trouble dépressif récurrent,
épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques » et trouble de mixte
de la personnalité. Une attestation plus récente du psychiatre traitant de
D.________, datée du 24 mai 2022, indique que celui-ci n’a plus de
symptôme psychotique mais qu’il reste très tendu, avec des insomnies
importantes et des idées suicidaires. Il ne tolère plus la frustration de sa
situation financière et sociale. Pour la médecin, l’intéressé est en
incapacité totale de travail et celle-ci dure depuis 2019, à une époque où il
y avait eu plusieurs hospitalisations à Prangins. Il est toujours suivi à une

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fréquence bimensuelle. Il est également suivi par un médecin pour un
lupus.
Le casier judiciaire suisse de D.________ est vierge de toute
inscription.
2. A tout le moins entre décembre 2017 et juillet 2020, alors qu’il
était bénéficiaire de l’aide sociale en qualité de requérant d’asile et qu’il
avait été rendu attentif à son devoir de renseigner, D.________ a dissimulé
à l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) :
- les rentrées d’argent ponctuelles sur son compte bancaire
UBS, représentant un moment total de 91'227 fr. 67 crédité entre le 1er
janvier 2018 et le 16 juillet 2020 ;
- plusieurs montants reçus ou envoyés via Western Union
pour un total de 12'124 fr. 23 entre le 15 juillet 2015 et le 7 avril 2020, à
savoir qu’il a réceptionné 5'723 fr. 28 et qu’il a transféré 6'400 fr. 95 en
Serbie.
Le prévenu a ainsi indûment touché un montant de 61'907 fr.
45 pour la période de décembre 2017 à janvier 2021. Le 3 mars 2021,
l’EVAM a rendu une décision d’assistance à restituer, laquelle est définitive
et exécutoire.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 D.________ a requis les auditions de Madame [...] de la Division
opérationnelle de la Police Nord vaudois, du dénommé « [...]» de la Police
cantonale vaudoise, de Madame [...] de la Police cantonale vaudoise, du
dénommé « [...]» de la Police cantonale vaudoise, du dénommé « [...]».
Ces auditions doivent permettre d’établir l’activité de l’appelant en qualité
d’informateur pour le compte de la police et les risques pour sa vie en cas
d’expulsion vers la Serbie.
Il a également requis l’audition d’I.________, auteur du rapport
d’enquête de l’EVAM. Celle-ci serait nécessaire car il existerait des liens
entre ce dernier et des trafiquants de drogue que l’appelant aurait
dénoncés aux autorités pénales. Ces trafiquants auraient promis à
I.________ de lui acheter une moto de course en échange de sa
coopération. Or, il ressortirait du profil Facebook de ce dernier qu’il serait
propriétaire d’une telle moto. Il ressortirait en outre du rapport
qu’I.________ a pris contact à plusieurs reprises avec les dénonciateurs,
alors que la dénonciation était anonyme, ainsi qu’avec la police Nord
Vaudois et la gendarmerie cantonale. L’appelant invoque également que
le rapport comportait des inexactitudes, notamment qu’il avait caché

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l’existence de son compte bancaire auprès de l’UBS, alors qu’il a été en
mesure de prouver l’avoir annoncé.
3.2 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'autorité d'appel doit répéter
l'administration des preuves du tribunal de première instance si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, l'administration des
preuves était incomplète ou les pièces relatives à l'administration des
preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP ; ATF 143 IV 288
consid. 1.4.1). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le
droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1
let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou
déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure
pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_893/2023 du 26 février 2024
consid. 4.2.2 ; TF 6B_971/2023 du 19 octobre 2023 consid. 1.1).
Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des
parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de
preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF
144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_1352/2023 du 19
février 2024 consid. 1.1.1). L'autorité cantonale peut notamment refuser
des preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du
recours, en particulier lorsqu'une administration anticipée non arbitraire
de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF
6B_971/2023 précité consid. 1.1), lorsque le requérant peut se voir
reprocher une faute de procédure ou encore lorsque son comportement
contrevient au principe de la bonne foi en procédure (TF 6B_44/2014 du 10
juillet 2014 consid. 2.2 ; TF 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3).

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3.3 En l’espèce, on ne voit pas ce que les auditions des différentes
personnes qui sont supposées être des membres des forces de polices
seraient susceptibles d’apporter de déterminant. Même si elles devaient
confirmer que l’appelant est un informateur de premier plan ayant permis
d’entraîner la condamnation pénale de nombreux criminels comme il le
prétend, leurs témoignages ne permettraient pas d’établir si son rôle
d’informateur est connu en dehors des forces de l’ordre et s’il serait
exposé à des menaces concrètes en Serbie en cas d’expulsion.
S’agissant d’I.________, aucun élément au dossier ne permet de
penser qu’il aurait un quelconque lien avec des trafiquants de drogue qui
en voudrait à l’appelant. Ce dernier n’offre aucun élément permettant de
corroborer son assertion que la moto que possède I.________ lui aurait été
offerte par des criminels. Les contacts entre I.________ et les auteurs de la
dénonciation, ainsi que le fait que ces derniers aient souhaité rester
anonymes n’ont rien d’inhabituels. Les inexactitudes du rapport de l’EVAM
mises en avant par l’appelant ainsi que l’erreur commise s’agissant de
l’existence de son compte UBS ne sont pas suffisantes pour laisser penser
qu’il serait la victime d’une conspiration. L’audition d’I.________ ne serait
ainsi manifestement pas en mesure d’apporter des éléments pertinents
supplémentaires pour juger la présente cause.
Toutes les réquisitions de preuve doivent ainsi être rejetées.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. Il soutient avoir
toujours informé l’EVAM de sa situation personnelle et financière, en
particulier des prêts privés dont il aurait bénéficié. Les sommes qui lui
étaient prêtées devaient lui permettre de financer ses traitements
médicaux en lien avec une tumeur au cerveau, qui n’étaient pas pris en
charge par une assurance ou l’EVAM, et de payer la pension alimentaire
en faveur de sa fille.

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4.2
4.2.1 A teneur de l'art. 148a al. 1 CP, se rend coupable d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des
faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur
ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou
pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide
sociale.
Selon le Message du Conseil fédéral, l'art. 148a CP constitue
une clause générale par rapport à l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP,
qui est aussi susceptible de punir l'obtention illicite de prestations sociales
(Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et
du code pénal militaire [Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif
au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373 ss,
spéc. 5431). L'art. 148a CP trouve application lorsque l'élément d'astuce,
typique de l'escroquerie, n'est pas réalisé. Cette différence qualitative se
reflète au niveau du cadre de la peine qui est en l'occurrence plus bas,
puisque l'art. 148a CP prévoit une peine maximale allant jusqu'à un an.
L'infraction englobe toute tromperie. Elle peut être commise par le biais de
déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous silence certains
faits. La variante consistant à « passer des faits sous silence » englobe
également, selon le Message du Conseil fédéral, le comportement passif
consistant à omettre d'annoncer un changement ou une amélioration de
sa situation. L'art. 148a CP vise, par conséquent, aussi bien un
comportement actif (faire des déclarations fausses ou incomplètes) qu'un
comportement passif (passer des faits sous silence). A la différence de ce
qui prévaut pour l'escroquerie, le comportement passif en question est
incriminé indépendamment d'une position de garant, telle qu'elle est
requise dans le cadre des infractions de commission par omission. Dès lors
que la loi prévoit que tous les faits ayant une incidence sur les prestations
doivent être déclarés, le simple fait de ne pas communiquer des
changements de situation suffit à réaliser l'infraction. Cette variante
consistant à « passer des faits sous silence » ne vise donc pas uniquement

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le fait de s'abstenir de répondre aux questions du prestataire (TF
6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.1.1 et les références citées).
Sur le plan subjectif, l'art. 148a CP décrit une infraction
intentionnelle et suppose, s'agissant de la variante consistant à « passer
des faits sous silence », que l'auteur ait conscience de l'existence et de
l'ampleur de son devoir d'annonce, ainsi que la volonté de tromper. Le dol
éventuel suffit (TF 6B_886/2022 précité consid. 2.1.1 et les références
citées).
4.2.2 En application de l’art. 22 al. 1 LARA (loi sur l’aide aux
requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers du 7 mars 2006 ;
BLV 142.21), la personne qui sollicite de l'assistance ou qui en bénéficie
déjà, son représentant légal, ou chaque membre du ménage aidé fournit,
sur demande, des renseignements complets sur sa situation personnelle
et financière.
Conformément à l’art. 23 LARA, l’assistance aux demandeurs
d’asile est accordée à titre subsidiaire (al. 1). Dès que le bénéficiaire des
prestations acquiert un revenu ou perçoit des prestations d'assurances
sociales ou de tiers, il lui incombe de contribuer financièrement à la
couverture des prestations que l'Etat ou l'établissement lui fournissent (al.
2).
4.3 En l’espèce, l’accusation reprochait à l’appelant d’avoir
dissimulé les multiples crédits sur son compte bancaire UBS, ainsi que les
différentes transactions, respectivement transferts d’argent, par
l’intermédiaire de Western Union. On rappellera que les art. 22 et 23 LARA
ont été reproduits dans le formulaire de demande d’assistance que
l’appelant a signé le 24 novembre 2010 (P. 5/4). Les commandes
d’assistance financière (ci-après : CAF) que l’appelant devait remplir
mensuellement lui rappelaient également son obligation de renseigner
(art. 22 LARA) ainsi que le principe de subsidiarité des prestations sociales
(art. 23 LARA) (P. 5/76 ss). Pourtant, dans tous les CAF qu’il a signées de
novembre 2017 à février 2021, l’appelant a systématiquement répondu

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« non » aux questions demandant si ses sources de revenu avaient été
modifiées ou si les montants et périodes de ses revenus étaient différents,
quand bien même son compte bancaire UBS avait été crédité de 91'227 fr.
67 entre le 1er janvier 2018 et le 16 juillet 2020. Les explications de
l’appelant pour justifier l’absence d’annonce des montants en question ont
fluctué. Lors de son audition par l’EVAM, il a indiqué qu’il avait souhaité
porter à la connaissance de l’EVAM les sommes d’argent qu’il percevait
mais qu’il n’arrivait pas à se faire comprendre. Il a ajouté que la question
relative à l’évolution des revenus figurant dans les CAF était ambiguë et
qu’il pensait qu’elle faisait référence uniquement à des revenus réguliers
et non à des aides ponctuelles (P. 5/10, R. 17). Par la suite, il a déclaré au
Ministère public, au Tribunal de police et à la Cour de céans que les
versements avaient en réalité tous été annoncés à l’EVAM (PV aud. 1, ll.
147 et 148, 153 et 154, 175 ; jugement entrepris, p. 5 ; p. 4). Cette
version est dénuée de toute crédibilité. Si l’appelant avait réellement
annoncé les versements en question, il ne fait aucun doute qu’il l’aurait
fait remarquer à ses interlocuteurs lors de son audition par l’EVAM, ce qu’il
n’a pas fait (P. 5/10, R. 13 ss). En outre, s’il devait effectivement avoir
mentionné ces montants à l’EVAM par un autre biais que les CAF, comme
il le prétend, il est évident qu’une mention aurait été faite dans son
dossier.
L’appelant a également soutenu qu’il ne pensait pas devoir
annoncer ces versements car l’EVAM lui aurait dit qu’il n’avait pas à
déclarer les prêts (jugement entrepris, p. 5 ; p. 4). Cependant, aucune
disposition légale ne stipule que les prêts privés ne devraient pas être
annoncés. Au contraire, toutes les rentrées d’argent ayant une incidence
sur le revenu doivent être annoncées (art. 23 al. 2 LARA). Il n’est ainsi
nullement crédible que des employés de l’EVAM puissent lui avoir dit qu’il
n’avait pas à annoncer les prêts privés.
L’utilisation que l’appelant a faite des versements perçus est
sans importance, puisque le simple fait de taire des rentrées d’argent qui
auraient dû être déclarées suffit à réaliser l’infraction à l’art. 148a CP. On
précisera cependant, à l’instar du premier juge, que des dépenses pour

- 18 -
des crèmes, vitamines et autres traitements médicaux, ainsi que pour le
paiement de la contribution d’entretien en faveur de sa fille (passée sous
seing privé et dont la quotité apparaît discutable) sont sans commune
mesure avec les montants qu’il a perçus, avoisinant les 3'000 fr. par mois
(91'227.67/31).
La décision du 3 mars 2021 de l’EVAM établissant à 61'907 fr.
45 le montant des prestations perçues indûment par l’appelant n’a pas été
contestée et est entrée en force (P. 4 et 5/75).
Enfin, il est évident que l’appelant, qui réside en Suisse depuis
2010 a suivi un cursus universitaire et se présente comme informateur de
la police, comprenait qu’il recevait une aide sociale et qu’il était de son
devoir d’annoncer toute source de revenu ou toute rentrée d’argent, qu’il
s’agisse d’un prêt ou d’un don, provenant de tiers. Il ne pouvait lui
échapper qu’il remplissait mensongèrement les CAF. Il est ainsi apparent
qu’il a agi intentionnellement.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale doit être confirmée.
5.
5.1 L’appelant ne conteste pas la quotité de la peine qui lui a été
infligée. Celle-ci doit toutefois être revue d’office.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci

- 19 -
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
D’après cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_675/2023 du 18
octobre 2023 consid. 1.1).
5.2.2 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour
formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances

- 20 -
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
5.3 La culpabilité de l’appelant n’est pas négligeable au vu des
montants dont il est question (le préjudice s’élève à plus de 60'000 fr.)
ainsi que de la durée de l’activité délictueuse (plus de 2 ans et demi). Il a
pris avantage du système social par appât du gain. Il n’a eu aucune prise
de conscience, puisqu’il persiste à nier les faits et tente de se présenter
comme la victime d’un complot. Une peine privative de liberté de 8 mois
apparaît appropriée. Malgré l’absence de prise de conscience, le pronostic
de comportement futur de l’appelant, qui n’a pas d’antécédent, est
favorable. Il pourra bénéficier du sursis, assorti d’un délai d’épreuve de
deux ans.
6.
6.1 L’appelant invoque qu’il devrait être renoncé à prononcer son
expulsion. Il indique avoir collaboré avec les services de police depuis
2011 en qualité d’informateur. Grâce à ses informations plusieurs
trafiquants de drogue ressortissants de l’ex-Yougoslavie auraient pu être
arrêtés et condamnés. Sa vie serait ainsi mise en danger en cas
d’expulsion vers la Serbie.
6.2
6.2.1 En application de l’art. 66a al. 1 let. e in fine CP, le juge
expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à
quinze ans.
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de

- 21 -
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3 ; TF 7B_117/2023 du 10 avril 2024 consid. 3.2.2).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) ; Elle doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332
consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères
énoncés à l'art. 31 al. 1 OASA (ordonnance relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS
142.201 ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
Cette disposition prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte
notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art.
58a al. 1 LEI, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque
l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF
7B_117/2023 précité consid. 3.2.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.

- 22 -
Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 7B_117/2023 précité consid. 3.2.3 et les
références citées).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 149 I
207 consid. 5.3.1 ; ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et
les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH
sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles
qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant
en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid.
1.3.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des
personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ;
l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant
d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficulté avec
l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si
le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut
d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la
pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ;
ATF 140 I 145 consid. 3.1; TF 6b_1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 4.2.2
et les références citées).
6.2.2 Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen
du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles
qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des
garanties du droit international, notamment le principe de non-

- 23 -
refoulement (cf. art. 25 Cst. ; art. 5 al. 1 LAsi [loi sur l’asile du 26 juin
1998 ; RS 142.31] ; art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3 de la convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants [RS 0.105]), lors même que ces garanties sont encore
expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF 147 IV 453 consid.
1.4.5 ; TF 6B_122/2023 du 27 avril 2023 consid. 1.4.1 et les références
citées).
Lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé n'a pas le statut de
réfugié, seule l'hypothèse de la let. b de l'art. 66d al. 1 CP est applicable.
Selon cette disposition, l'exécution de l'expulsion ne doit pas contrevenir
aux « règles impératives du droit international ». A cet égard, l'art. 25 al. 3
Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans
lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et
inhumains. L'art. 3 par. 1 de la Convention contre la torture prévoit
qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une
personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle
risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme (CourEDH), pour apprécier l'existence d'un risque réel de
mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient d'appliquer des
critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des
circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que
l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être
soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH F.G.
contre Suède du
23 mars 2016 [requête n° 43611/11] § 113; Saadi contre Italie du 28
février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et 128; Chahal contre Royaume-
Uni du 15 novembre 1996 [requête n° 22414/93] § 74 et 96). Pour tomber
sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit toutefois
atteindre un minimum de gravité (arrêt CourEDH Saadi contre Italie
précité § 134). L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des
données de la cause (ATF 134 I 221 consid. 3.2.1 p. 226). Si l'existence

- 24 -
d'un tel risque est établie, l'expulsion, respectivement le refoulement de
celui-ci emporterait nécessairement violation de l'art. 3 CEDH, que le
risque émane d'une situation générale de violence, d'une caractéristique
propre à l'intéressé, ou d'une combinaison des deux (cf. arrêt de la
CourEDH F.G. contre Suède précité
§ 116 et les références citées).
Nonobstant le principe de l'instruction, l'intéressé a une
obligation de collaborer pour démontrer qu'il encourt concrètement un
risque en cas de renvoi dans l'État d'origine (art. 90 LEI). Il n'est pas
suffisant qu'il discute de la situation générale dans le pays d'origine ; il y a
lieu de désigner ou d'étayer des circonstances individuelles spécifiques qui
constituent une menace pour lui, c'est-à-dire un danger « concret » au
sens de l'art. 83 al. 4 LEI, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,
de violence généralisée ou de nécessité médicale (TF 6B_536/2023 du
2 octobre 2023 consid. 3.2.3 et les références citées).
6.2.3 Aux termes de l’art. 20 de l’Ordonnance N-SIS (Ordonnance du
8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’Information Schengen
(N-SIS) et sur le bureau SIRENE ; RS 362.0), les ressortissants d’Etats tiers
ne peuvent être signalés aux fins de non-admission et d’interdiction de
séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité
administrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux
fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette
mesure.
Est considéré comme Etat tiers tout Etat non-membre de
l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange
(AELE)
(art. 2 let. f Ordonnance N-SIS).
6.3 En l’espèce, les attaches de l’appelant avec la Suisse sont très
minces. Il a vécu plus longtemps dans son pays d’origine qu’en Suisse, a
été scolarisé en Serbie, s’y est formé et y a travaillé. Il n’a en revanche
jamais travaillé en Suisse, y est subventionné par l’Etat depuis des années

- 25 -
et est endetté. Son intégration sur le plan économique doit être qualifiée
de mauvaise. Sa famille proche (mère et frère) vit en Serbie, à l’instar de
sa fille mineure. Ses attaches avec la Serbie sont ainsi largement plus
importantes que celles avec la Suisse. Sur le plan médical, l’appelant peut
bénéficier en Serbie des traitements adéquats pour prendre en charge les
pathologies qui l’affectent. Son intérêt personnel à pouvoir demeurer en
Suisse apparaît donc faible. A l’inverse, l’intérêt public à son expulsion est
manifeste compte tenu de la durée de son activité délictueuse et des
montants dont il est question.
Il convient d’analyser s’il existe des circonstances qui
s’opposeraient à l’exécution de l’expulsion. On relèvera en premier lieu
que l’appelant est retourné en Serbie à plusieurs reprises au fil des années
malgré les menaces dont il dit faire l’objet. En outre, même s’il a fourni
des informations à la police sur des trafiquants de stupéfiants, il n’a pas
établi qu’il subirait réellement des menaces en Serbie. Pour toute preuve
de ces menaces à son encontre, l’appelant a produit une ordonnance
pénale du 14 mai 2024 (P. 66/13). Il en ressort qu’[...] a été condamné
pour menaces, voies de fait et infraction à la loi fédérale sur les armes
après que celui-ci a attaqué l’appelant, à qui il reprochait d’avoir dénoncé
à la police son frère qui séjournait illicitement en Suisse. Si les faits sont
regrettables, on constate qu’ils ne s’apparentent manifestement pas à une
mise en danger de la vie de l’appelant, qui ne semble pas avoir subi de
blessures. En outre et pour autant que cette affaire soit liée à un trafic de
stupéfiants, cette ordonnance atteste plutôt d’un risque de représailles en
Suisse et non en Serbie. Il n’y a ainsi pas de raison de penser que la vie de
l’appelant serait en danger s’il devait être expulsé en Serbie.
D’un point de vue religieux, même si des tensions historiques
entre les communautés bosniaque (musulmans) et serbe (chrétiens
orthodoxes) existent, la Serbie ne saurait être considérée comme un pays
à haut risque pour les musulmans tels que l’appelant.

- 26 -
Il convient donc de confirmer l’expulsion de l’appelant du
territoire suisse pour une durée de cinq ans, ainsi que l’inscription dans le
système d’information Schengen.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Me Fabien Mingard a produit une liste des opérations faisant
état de 11h00 d’activité d’avocat. Il n’y a pas lieu de s’en écarter, si ce
n’est pour y ajouter 1h00 correspondant à la durée de l’audience d’appel.
Les honoraires s’élèvent ainsi à 2'160 fr., correspondant à 12h00 d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1). Viennent s’y ajouter des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1
RAJ), par 43 fr. 20, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 188 fr. 20.
L’indemnité allouée en faveur de Me Mingard s’élève ainsi à 2'511 fr. 40
au total.
Les frais de procédure s’élèvent à 4'781 fr. 40. Ils sont
constitués de l’émolument de jugement, par 1’870 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), et de
l’indemnité d’office arrêtée
ci-dessus. Ils seront mis à la charge de D.________ qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité d’office allouée à son défenseur d’office dès que
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
8. Le dispositif notifié le 9 août 2024 comportait une faute de
plume, son chiffre II/III renvoyant au chiffre III, alors qu’il devait renvoyer
au chiffre II. Cette erreur sera rectifiée d’office (art. 83 al. 1 CPP).

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 66a al. 1
let. e,
148a al. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 mars 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. constate que D.________ s’est rendu coupable d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale ;
II. condamne D.________ à une peine privative de liberté de
240 (deux cent quarante) jours ;
III. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre II ci-dessus et impartit à D.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. ordonne l’expulsion du territoire suisse de D.________ pour
une durée de 5 (cinq) ans, avec inscription de la mesure
dans le système d’information Schengen (SIS) ;
V. alloue à l’avocat Fabien Mingard, défenseur d’office de
D.________, une indemnité de 7'239 fr. 30 (sept mille deux
cent trente-neuf francs et trente centimes), TVA et
débours compris, sous déduction d’une avance de 3'000
fr. (trois mille francs) versée en cours d’enquête ;

- 28 -
VI. met les frais de la cause, par 9'064 fr. 30 (neuf mille
soixante-quatre francs et trente centimes), y compris
l’indemnité du défenseur d’office ci-dessus, à la charge de
D.________ ;
VII. dit que l’indemnité de défense d’office est remboursable
dès que la situation financière du condamné le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’511 fr. 40 (deux mille cinq cent onze francs et
quarante centimes) TVA et débours inclus, est allouée à
Me Fabien Mingard.
IV. Les frais d'appel, par 4'781 fr. 40 (quatre mille sept cent
huitante-et-un francs et quarante centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d’office au chiffre III ci-dessus,
sont mis à la charge de D.________.
V. D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III
ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,

- 29 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :