vd_gerichte · ZC23.006157 · 2024-01-24 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/23 -3/2024
ZC23.006157
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Pasche, et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.P.________, à [...], recourante, représentée par Me Philippe Baudraz,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 35 LAVS
402

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E n f a i t :
A. A.P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
et B.P.________, né en [...], mariés depuis le [...] 1968, sont au bénéfice
d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS).
Le 17 septembre 2021, les époux A.P.________ ont conclu une
convention prévoyant notamment de vivre séparément pour une durée
indéterminée, avec la précision que la séparation effective était
intervenue à la fin du mois d’août 2021. Cette convention a été ratifiée le
jour même par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
Par courrier du 9 mai 2022, l’assurée a informé la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée)
de cette séparation.
Le 3 juin 2022, la CCVD a répondu qu’elle ne pouvait pas
considérer l’assurée et son mari comme un couple séparé car ils étaient
domiciliés à la même adresse.
Le 28 juin 2022, l’assurée a signalé à la CCVD qu’elle avait
loué un appartement et lui a transmis un contrat de bail qu’elle avait
conclu avec effet au 1er octobre 2021 pour un appartement à [...]. Elle a
ajouté avoir gardé une adresse chez son mari à [...] où elle se rendait pour
assurer la gestion administrative des dossiers de celui-ci, précisant que
son époux avait besoin d’aide pour assumer ces tâches en raison de son
état de santé.
Sur la base de ces informations, la CCVD a procédé à un
nouveau calcul de rente et octroyé à l’assurée une rente AVS non
plafonnée de 2'237 fr. dès le 1er novembre 2021 par décision du 15 août
2022.

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Le 7 novembre 2022, l’assurée, représentée par l’avocat Me
Philippe Baudraz, a informé la CCVD qu’elle était retournée vivre au
domicile de B.P.________ à [...] le 30 septembre 2022 en raison de la
dégradation de l’état de santé du prénommé, qui avait besoin d’une aide à
domicile assumée par elle. Elle a ajouté qu’il n’y avait pas de reprise de la
vie commune et que son droit à une rente AVS sans plafonnement devait
être maintenu.
Par décision du 21 novembre 2022, la CCVD a fixé à 1'882 fr.
la rente AVS de l’assurée dès le 1er octobre 2022 et a requis la restitution
d’un montant de 710 fr. au titre de rentes indument perçues entre octobre
et novembre 2022. Elle a exposé avoir réduit la rente de l’assurée par
plafonnement, au motif que le couple ne pouvait pas être considéré
comme étant séparé compte tenu de la domiciliation de l’assurée à la
même adresse que son époux.
Par courrier de son conseil du 22 décembre 2022, l’assurée a
formé opposition à l’encontre de cette décision. Elle a en substance
reproché à la CCVD d’avoir confondu les notions de ménage commun et
de domicile commun et d’avoir passé outre un constat de séparation établi
par une autorité judiciaire. Elle a ajouté que son retour à [...] n’était pas
motivé par la reprise de la vie de couple, mais avait été imposé par l’état
de santé de B.P.________.
Par décision sur opposition du 12 janvier 2023, la CCVD a
rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a estimé que quand bien même la
séparation des époux avait été constatée par un juge, l’assurée vivait en
ménage commun avec son époux, de sorte que sa rente devait être
plafonnée. Concernant la notion de ménage commun, la CCVD s’est
référée à deux arrêts de la Chambre des assurances sociales de la Cour de
justice de la République et canton de Genève dans lesquels il avait été
jugé que cette notion devait s’entendre comme le fait de cohabiter et de
partager un lieu de vie, sans que la question de la nature des relations
entretenues par le couple marié ne soit déterminant.

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B. Par acte de son conseil du 13 février 2023, A.P.________ a
recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, principalement à la réforme de la décision sur opposition
attaquée en ce sens qu’elle pourra bénéficier d’une rente AVS complète à
compter du mois d’octobre 2021, et subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a fait valoir que l’art. 35 al. 2 LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
qui faisait obstacle au plafonnement de sa rente, s’appliquait dans les cas
où la séparation des époux avait été constatée ou prononcée
judiciairement sans exiger d’eux qu’ils ne vivent effectivement plus en
ménage commun. Elle avait démontré être au bénéfice d’une décision
judiciaire dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale
constatant sa séparation, de sorte que la CCVD avait violé l’art. 35 al. 2
LAVS en réduisant sa rente au motif qu’elle vivait en ménage commun
avec son époux. Elle a par ailleurs contesté vivre en ménage commun
avec B.P.________, en faisant valoir que l’interprétation de la notion de
ménage commun par l’intimée était non seulement erronée mais aussi
discriminatoire car elle faisait une distinction entre un couple marié et un
couple non-marié. Elle a soutenu qu’au sens commun du terme, cette
notion impliquait de mener une vie de couple, ce qui n’était pas le cas en
l’espèce. A ce propos, elle a expliqué que la séparation d’avec son époux
s’était heurtée à certains échecs pratiques. En effet, l’intégration, à 78
ans, dans un nouveau lieu de vie s’était avérée compliquée. Elle s’était par
ailleurs retrouvée avec des moyens financiers extrêmement limités lui
permettant à peine de vivre. La recourante a aussi exposé que son fils lui
avait porté rancœur de s’être séparée de son père. Enfin, elle s’était
sentie obligée, moralement et par son entourage, à continuer à devoir
prodiguer des soins à son mari, malgré la séparation. Après une année de
précarité financière et à faire la navette entre [...] et [...], elle n’avait pas
eu d’autre choix que de se redomicilier à [...]. Elle n’avait pas pour autant
repris la vie commune avec son époux, dès lors qu’ils habitaient dans une
partie séparée de la maison, qu’ils ne mangeaient pas ensemble, qu’ils
n’avaient pas d’activité commune, et qu’ils se voyaient très peu. Ils

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étaient tout au plus des colocataires. A titre de mesures d’instruction, elle
a requis son audition et celle de B.P.________. A l’appui de son recours, elle
a produit un bordereau de pièces.
Le 9 mars 2023, la recourante a adressé à la Cour de céans un
certificat du 6 mars 2023 de la Dre B.________, psychiatre traitante de
B.P.________, attestant que durant les phases de décompensation aiguë de
la maladie chronique que présentait son patient depuis le 17 juillet 2014,
celui-ci ne pouvait pas rester seul à domicile et avait besoin de
l’assistance d’un tiers pour les activités de base de la vie quotidienne,
ajoutant que la dernière décompensation grave remontait à 2021.
Dans sa réponse du 9 mars 2023, la CCVD a conclu au rejet du
recours. Elle a relevé que les directives sur les rentes édictées par l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) disposaient
explicitement que les rentes devaient être plafonnées si les conjoints
séparés continuaient malgré tout à faire ménage commun ou s’ils
reprenaient la vie commune. Elle a par ailleurs rappelé la jurisprudence
genevoise (arrêt du 19 novembre 2019 de la Cour de Justice de la
République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales,
ATAS/1438/2009) qui admettait qu’il y avait ménage commun lorsque le
couple marié vivait sous le même toit et que la nature des relations
entretenues par les couples mariés n’était pas déterminante.
Prenant acte du certificat médical de la Dre B.________ produit
par la recourante au stade du recours, l’intimée a maintenu la position
exprimée dans sa réponse, en relevant que les raisons ayant poussé les
époux à partager un même domicile et la nature de leur relation n’étaient
pas déterminantes pour admettre ou non l’existence d’un ménage
commun.
Par réplique du 11 mai 2023, la recourante a confirmé les
conclusions prises dans son acte de recours et réitéré sa requête tendant
à son audition et à celle de son époux. Elle a en substance soutenu que les
directives de l’OFAS n’avaient pas force obligatoire selon la jurisprudence

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du Tribunal fédéral et a critiqué la jurisprudence genevoise citée par
l’intimée estimant qu’il ne s’agissait que d’un cas isolé sans fondement
légal. Par ailleurs, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, qui
revêtaient non seulement un caractère financier, mais aussi un aspect
sociétal, personnel et familial, on ne pouvait pas admettre l’existence d’un
ménage commun entre la recourante et son mari.
L’intimée a confirmé ses conclusions aux termes de sa
duplique du 6 juin 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le bien-fondé du plafonnement de la rente
AVS de la recourante en raison de son concours avec la rente AVS servie à
son époux.
3. a) Selon les art. 21 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2023) et 29 al. 1 LAVS, ont droit à une rente ordinaire de
vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus, respectivement les

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femmes qui ont atteint 64 ans révolus, et auxquels il est possible de porter
en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance.
L’art. 35 al. 1 let. a LAVS dispose que la somme des deux
rentes pour un couple s’élève au plus à 150 % du montant maximal de la
rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse.
Selon l’art. 35 al. 2 LAVS, aucune réduction des rentes n’est prévue au
détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une
décision judiciaire.
b) Les directives concernant les rentes de l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (ci-après : DR) édictées par
l’OFAS précisent que les époux sont réputés ne plus vivre en ménage
commun lorsque la séparation a été constatée par le juge ou que le couple
est séparé temporairement ou pour une durée indéterminée suite à une
constatation ou à une décision judiciaire dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale ; les rentes doivent être plafonnées si les
conjoints séparés continuent malgré tout à faire ménage commun ou s’ils
reprennent la vie commune (ch. 5511 DR, état au 1er janvier 2023).
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que cette
concrétisation de l’art. 35 LAVS par l’OFAS est conforme au droit (TFA I
399/02 du 30 avril 2003 consid. 1).
c) Aux yeux du législateur, le plafonnement mis en place par
l’art. 35 LAVS s’explique par le fait que le couple représente en soi une
unité économique, dont les besoins financiers sont censés être inférieurs à
ceux de deux personnes vivant seules (ATF 130 V 505 consid. 2.7 ; TF
9C_682/2010 du 29 avril 2011 consid. 1.2). De manière générale, l’article
35 al. 2 LAVS ne repose donc pas sur une considération formelle et de
droit civil, mais avant tout sur des éléments factuels et économiques, à
savoir sur une capacité financière censée être moindre pour chaque époux
ensuite de la fin effective du ménage commun constatée ou prononcée
judiciairement, les besoins augmentant de ce fait, ce que doit contribuer à
pallier le non-plafonnement des rentes. Cela étant, pour que l'art. 35 al. 2

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LAVS trouve application et qu'il n'y ait pas de plafonnement des rentes, il
ne suffit pas que la séparation des époux ait été constatée ou prononcée
judiciairement, mais il faut en plus qu'ensuite les époux ne vivent
effectivement (toujours) plus en ménage commun (TF I 399/02 précité
consid. 1).
d) La notion de ménage commun doit s'entendre comme le
fait de cohabiter et de partager un lieu de vie, sans que la question de la
nature des relations entretenues par le couple marié ne soit déterminante.
Ainsi, il a été jugé que la vie commune des époux est caractérisée par un
domicile commun, indépendant des raisons qui poussent les époux à
habiter ensemble, étant entendu que le droit ne tient compte que des faits
qui peuvent être établis – au degré de la vraisemblance prépondérante
généralement appliqué en assurance sociales (ATF 126 V 360) –, comme
précisément le domicile commun, et non de ce qui se passe dans la vie
privée des conjoints et de la manière dont ils ont décidé de gérer leur
mariage (TAF C-5391/2019 du 23 février 2021 consid. 4.2.3 et les
références citées).
4. Selon l’art. 35 al. 2 LAVS, il n’y a pas de réduction des rentes
pour des époux séparés qui ne vivent plus en ménage commun suite à
une décision judiciaire. A contrario, la rente est réduite si les époux
séparés continuent malgré tout à faire ménage commun ou reprennent la
vie commune. C’est ce que prévoit le chiffre 5511 DR, dont la conformité
avec l’art. 35 al. 2 LAVS a été reconnue par le Tribunal fédéral des
assurances. Ainsi, la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle soutient
qu’elle peut se prévaloir de l’art. 35 al. 2 LAVS du simple fait qu’elle est au
bénéfice d’une décision judiciaire dans le cadre de mesures protectrices
de l’union conjugale qui constate la séparation des époux. Pour qu’il n’y ait
pas de réduction de sa rente sur la base de la disposition précitée, il faut
encore que les époux ne fassent pas ménage commun. Or, en l’espèce,
nonobstant la convention de séparation ratifiée par le juge qui prévoit que
la recourante et son époux vivent séparés depuis fin août 2021, la
recourante a réintégré son ancien logement le 30 septembre 2022 et vit
depuis lors sous le même toit que son époux. Ceux-ci font donc à nouveau

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ménage commun au sens de l’art. 35 al. 2 LAVS depuis cette date puisque
la notion de ménage commun doit s’entendre comme le fait de cohabiter
et de partager un lieu de vie sans que la question de la nature des
relations entretenues par le couple ne soit déterminante (cf. consid. 3d
supra), comme l’a retenu à juste titre l’intimée. Pour cette raison, les
explications de la recourante sur les raisons de son retour au domicile
conjugal et sur les modalités de la cohabitation du couple ne permettent
pas d’apprécier la situation différemment. Rappelons que le plafonnement
visé par l’art. 35 al. 1 LAVS s’explique par le fait que les dépenses et
charges liées au couple qui vit sous le même toit sont moins importantes
que celles de deux conjoints vivant dans deux domiciles séparés. Or, selon
les indications de la recourante, l’aspect financier a justement joué un rôle
dans sa décision de retourner vivre sous le même toit que son mari. Par
ailleurs, on ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle soutient que les
époux sont tout au plus de simples colocataires puisqu’elle explique son
retour au domicile conjugal, entre autres, par la nécessité de prodiguer
des soins à son mari, ce qui relève des devoirs réciproques entre époux.
Quant à l’argument selon lequel le plafonnement de la rente
désavantagerait la recourante par rapport aux concubins ou aux couples
divorcés, il doit être écarté, le Tribunal fédéral ayant retenu que le
plafonnement des rentes AVS ancré dans la loi pour les couples mariés ne
pouvait pas être considéré de façon isolée et était justifié par des motifs
objectifs au regard de l’ensemble du droit des assurances sociales (ATF
140 I 77). Par surabondance, la recourante ne peut guère se prévaloir du
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale constatant la
séparation des époux A.P.________, puisque la séparation de fait ayant
donné lieu à ce prononcé n’existe plus et que la reprise de la vie commune
a rendu caduque la séparation judiciaire (cf. art. 179 al. 2 CC).
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la rente AVS
servie à la recourante a été réduite à compter du 1er octobre 2022, en
application de l’art. 35 al. 1 LAVS.
Pour le surplus, l’intimée était légitimée à demander le
remboursement du montant des rentes versé en trop en octobre et

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novembre 2022, en vertu de
l’art. 25 LPGA, qui dispose que les prestations indûment touchées doivent
être restituées (al. 1 première phrase) et que le droit de demander la
restitution des prestations indûment touchées s’éteint trois ans après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 2). La
recourante n’émet du reste aucun grief spécifique concernant la
restitution du montant de 710 fr. réclamé à ce titre.
5. Les réquisitions de preuve formulées par la recourante doivent
être écartées par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1). En effet, la
prénommée a pu s’exprimer devant l’intimée dans la procédure
administrative, et a pu faire valoir tous ses arguments devant la Cour de
céans dans le cadre de divers échanges d’écritures. On ne discerne pas ce
que son audition et celle de son époux pourrait apporter de plus, d’autant
moins que la nature des relations entretenues par le couple n’est pas
déterminante pour le sort de la cause.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 12 janvier 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Baudraz (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :