vd_gerichte · ZA21.051828 · 2022-07-11 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 165/21 - 84/2022
ZA21.051828
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 juillet 2022
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par Me Charlotte Iselin, avocate
à Lausanne
et
H.________, à [...], intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 2 avril 2020 rendue par H.________ (ci-après :
H.________ ou l’intimée) retenant que D.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) avait été victime d’un accident bénin et que la responsabilité
de l’assurance-accidents obligatoire n’était pas engagée pour les troubles
psychiques ayant nécessité un traitement et un arrêt de travail dès le
16 septembre 2019,
vu l’opposition formée par l’assurée à l’encontre de cette
décision par écriture de son conseil du 5 mai 2020,
vu l’annulation par H.________ de sa décision du 2 avril 2020 et
son remplacement par une nouvelle décision du 2 décembre 2020
estimant qu’aucune prestation ne pouvait être versée par l’assurance-
accidents, le cas étant à la charge de l’assurance-maladie,
vu le recours interjeté le 19 janvier 2021 par l’assurée, sous la
plume de son conseil, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision précitée du 2 décembre 2020 (dossier
AA 4/21),
vu l’opposition formée par l’assurée le même jour, par
l’intermédiaire de son conseil, à l’encontre de cette même décision,
vu la décision sur opposition rendue le 9 novembre 2021 par
H.________ rejetant l’opposition du 19 janvier 2021 et maintenant la
décision du 2 décembre 2020,
vu l’arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la Cour de céans
dans la cause AA 4/21 considérant que le recours déposé le 19 janvier
2021 était irrecevable puisque prématuré, mais que dans la mesure où la
décision du 2 décembre 2020 ne respectait pas les exigences formelles en
matière de reformatio in pejus et de droit d’être entendu, le dossier devait
néanmoins être retourné à H.________ afin que cette dernière constate les

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irrégularités formelles grevant la décision rendue le 2 décembre 2020 et
l’annule en conséquence, puis procède conformément au droit à l’égard
de l’opposition interjetée le 5 mai 2020 par D.________ contre la décision
du 2 avril 2020,
vu le recours interjeté le 7 décembre 2021 par D.________
agissant par Me Iselin, devant la Cour de céans à l’encontre de la décision
sur opposition du 9 novembre 2021, concluant principalement à
l’annulation de cette décision et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens
que Groupe Mutuel doit lui verser les prestations pour les suites de
l’accident subi le 13 juin 2019,
vu la réponse de l’intimée du 21 février 2022 concluant à ce
que la cause soit rayée du rôle par suite de perte d’objet, la décision du 2
décembre 2020 ayant été annulée par courrier du 14 février 2022 – joint
en annexe – conformément à l’arrêt cantonal du 22 novembre 2021,
vu le courrier du 17 mars 2022 de la recourante considérant
avoir obtenu gain de cause et réclamant l’octroi de dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours du 7 décembre 2021, déposé en
temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]) ;
attendu que les conclusions de la recourante tendaient
principalement à faire annuler la décision sur opposition du 9 novembre
2021,
que l’intimée ayant annulé sa décision du 2 décembre 2020
par courrier du 14 février 2022, il convient de constater que la décision sur
opposition du 9 novembre 2021 n’a plus d’objet, et partant, le présent
recours non plus,

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qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA),
qu’obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, la recourante a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art.
10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), qu’il convient de fixer à 1’000
fr. et de mettre à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. H.________ versera à D.________ une indemnité de dépens de
1'000 fr. (mille francs), débours et TVA compris.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Charlotte Iselin (pour D.________),
- H.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :