vd_gerichte · PE23.002692 · 2024-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
658
PE23.002692-XMA et
PE23.013622-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 141 al. 2 et 5, 143 al. 1 let. b, 201 et 314 al. 1
let. b et 315 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2024 par
X.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces
rendue le 9 juillet 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans les causes n° PE23.002692-XMA et PE23.013622-XMA,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 8 février 2023, X.________ a déposé plainte contre
K.________, son employeur, lui reprochant en substance d'avoir, entre mai
2021 et mai 2022, abusé du lien de dépendance qu'il avait créé avec elle
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pour la déterminer à subir et commettre des actes sexuels sur lui et sur
des tiers. L’affaire a été attribuée à la Procureure Ximena Manriquez, sous
la référence PE23.002692. Le 4 avril 2023, cette dernière a ouvert une
instruction pénale contre K.________ pour, profitant de la fragilité
psychologique – dont il était au courant – de son employée X.________ :
- entre juillet 2021, l'avoir incitée à lui envoyer des photos et des
vidéos d'elle nue ;
- en août 2021, dans la clinique N.________, l'avoir incitée à lui faire
une fellation dans la salle clients VIP et l'avoir amenée à accepter
une caresse vaginale dans une salle de consultation ;
- en décembre 2021, dans la clinique N.________, après lui avoir
demandé de se faire tester dans un centre de test situé à l'extérieur
de la clinique, l'avoir, à deux reprises, amenée à entretenir un
rapport vaginal complet non protégé ;
- en janvier 2022 et février 2022, l'avoir à deux reprises amenée à
accepter une relation sexuelle à trois avec lui et une autre employée
soit V.________ dans l'appartement de cette dernière ;
- en janvier 2022, l'avoir amenée à accepter une relation sexuelle
avec E.________ dans l'appartement d’V.________ ;
- le 20 mai 2022, dans l'appartement d’V.________, l'avoir incitée à lui
faire une fellation ; comme elle refusait de poursuivre, lui avoir pris
son sac à main de force, l'avoir plaquée contre le mur tout en la
tenant par les bras, lui avoir retiré son soutien-gorge et sa culotte,
l'incitant par la suite à entretenir une relation sexuelle complète
avec M.________ ; l'avoir traitée de « conasse » (plainte tardive sur ce
point).
b) Le 12 juin 2023, K.________ a déposé plainte contre
X.________. L’affaire a été attribuée à la Procureure Ximena Manriquez,
sous la référence PE23.013622. Le 15 août 2023, cette dernière a ouvert
une instruction pénale contre X.________ pour avoir, le 8 février 2023,
déposé une plainte contre K.________ contenant de fausses accusations,
afin de faire ouvrir une procédure contre lui.

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Par ordonnance du 16 août 2023, le Ministère public a
suspendu cette procédure jusqu’à droit connu sur la procédure
PE23.002692, considérant que l’issue de la première dépendait de celle de
la seconde.
c) Le 3 octobre 2023, I.________ a déposé plainte contre
X.________, en son nom et pour le compte de N.________ SA, reprochant
notamment à X.________ d’avoir, le 17 mai 2023, rempli un questionnaire à
l'intention du [...] dans lequel :
- elle aurait affirmé que I.________, administratrice de la société
N.________ SA, avait menti à des médecins au sujet de l'état général
d'un patient, créant ainsi un risque pour sa santé ;
- elle aurait déclaré que la société N.________ SA avait « alloué
d'importantes rétributions financières à certains employés contre le
silence », avait engagé du personnel non formé à certaines
interventions, avait demandé à du personnel d'effectuer des gestes
médicaux ;
- elle aurait prétendu que I.________ exerçait en qualité de [...] pour
des médecins sans en avoir les compétences, que la salle
d'opération de la clinique N.________ n'était pas « aux normes » et
qu'il aurait été demandé au personnel « d'effacer ou modifier des
notes dans le dossier d'un patient » ;
- elle aurait divulgué des informations soumises au secret médical
d'un patient sans en avoir été déliée.
Cette plainte a été enregistrée dans la procédure PE23.013622
(soit celle qui était suspendue) et a justifié une extension d’instruction du
7 décembre 2023 contre X.________.
d) Par mandat de comparution du 12 avril 2024, indiquant les
deux numéros d’enquête, le Ministère public a cité X.________ à
comparaitre à une audience appointée le 1er juillet 2024, en qualité de
prévenue et personne appelée à donner des renseignements (partie
plaignante). Sous « motif », ledit mandat indiquait : « enquête dirigée
contre K.________ d’office et sur plainte de vous-même et enquête dirigée

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contre vous d’office et sur plainte de K.________ ». Une « copie valant avis
d’audience » de ce mandat a été adressée à Me Jaques et Me Fox.
Le même jour, K.________ a été cité à comparaitre dans le
cadre des deux affaires référencées ci-dessus, pour être entendu le 3
juillet 2024. Le mandat de comparution indiquait comme motif : « enquête
dirigée contre vous d’office et sur plainte d’X.________ et enquête dirigée
contre X.________ d’office et sur plainte de vous-même ».
e) Par courrier du 24 avril 2024 indiquant comme objet
« plainte pénale c/ M. K.________ – Dossier N° : PE23.002692-XMA –
PE23.013622-XMA », le conseil d’X.________ a notamment informé le
Ministère public qu’un membre de son étude assisterait cette dernière à
son audition (fourre « Pièces de forme » de la cause PE23.002692-XMA).
Le 5 juin 2024, le Ministère public a adressé le dossier
PE23.002692 en consultation pour 48h à Me Jaques, pour X.________.
Par courrier du 25 juin 2024 indiquant comme objet « Plainte
pénale c/ M. K.________ – Dossier N° PE23.002692-XMA » (P. 31), le conseil
d’X.________ a indiqué au Ministère public que sa mandante ne souhaitait
pas être confrontée à K.________ lors de l’audition du 1er juillet 2024 ; elle a
requis la mise en place d’un paravent, cas échéant.
f) Le 1er juillet 2024, X.________ a été entendue par la
procureure, en présence de son avocate et de l’avocat de K.________. Au
début de cette audition, les faits pour lesquels l’instruction a été ouverte,
puis étendue, contre X.________ lui ont été rappelés, à savoir, en bref, ceux
de la plainte du 8 février 2023 de K.________ et ceux ressortant de la
plainte de I.________, respectivement N.________ SA, du 3 octobre 2023. Elle
a d’abord été entendue par rapport aux faits de l’enquête PE23.002692
(plainte de K.________ ; PV aud. 10, ll. 66 à 651). Elle a ensuite été
entendue par rapport aux faits de l’enquête PE23.013622 en lien avec la
plainte de I.________ (PV aud. 10, ll. 653 ss). A la sixième question sur ce
volet, le procès-verbal mentionne ce qui suit (ll. 711 ss) : « Intervention de

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Me Hoxha [pour X.________] qui dit qu’elle n’a jamais eu accès au dossier
PE23.013622-XMA et qu’elle n’a pas connaissance de la plainte de
I.________ en son nom propre et au nom de la [...] (sic). M. le Bâtonnier Fox
[pour K.________] confirme qu’il n’a pas non plus pris connaissance de ce
dossier. La procureure relève que s’il apparaît que la secrétaire n’a pas
mis les deux dossiers en consultation, Me Jaques savait qu’il y avait deux
dossiers distincts puisque sur le courrier du 24 avril 2024 confirmant la
présence d’un membre de son équipe à la présente audience, les deux
numéros de dossier sont bien mentionnés. Je ne veux rien ajouter de plus
et veux faire valoir mon droit au silence. Me Hoxha demande qu’une
nouvelle audition soit entreprise sur le deuxième dossier. La procureure
indique qu’elle procédera à des auditions de témoins dans la cadre de
l’affaire PE23.002692-XMA et qu’elle procédera à des auditions dans le
cadre de l’affaire PE23.013622-XMA. »
Les procès-verbaux des opérations des deux procédures
indiquent ce qui suit : « Au terme de l'audition, Me Hoxha requiert la
suppression des questions posées à sa cliente dans le cadre de la cause
PE23.013622-XMA dès lors qu'elle n'a pas pu consulter le dossier pénal de
cette cause ; que les plaintes de I.________ et N.________ SA n'ont pas été
portées à la connaissance de sa cliente et que le mandat de comparution
n'en fait pas mention. La procureure rejette cette réquisition et relève que
Me Jaques, défenseur d'X.________, était au courant de l'ouverture des
deux procédures ainsi que cela ressort de son courrier du 24 avril 2024,
qu'en tout état de cause si par inadvertance manifeste, le mandat de
comparution qui a été adressé à X.________ ne fait pas état de la plainte de
I.________ et de N.________ SA, ce vice sera réparé par une nouvelle
audition. »
Par acte du 2 juillet 2024, Me Jaques a requis le retranchement
de « toute référence en lien à la procédure PE23.013622-XMA, soit les
lignes 653 à 711 » du procès-verbal d’audition du 1er juillet 2024. Elle a
souligné que ni X.________ ni ses conseils n’avaient été informés du dépôt
de plainte de I.________, que l’allusion à deux numéros de procédure ne
suffisait pas à cet égard, sa mandante pouvant tout au plus imaginer que

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deux références distinctes se justifiaient au vu des plaintes « croisées »
déposées par les parties citées à comparaître et que I.________ n’avait
d’ailleurs pas été citée à l’audition litigieuse. Elle s’interrogeait en outre
sur les raisons pour lesquelles le dossier PE23.013622-XMA ne lui avait pas
été remis lors de sa demande de consultation. Enfin, elle priait le Ministère
public de lui confirmer que l’audition de K.________ agendée au lendemain
porterait uniquement sur la procédure PE23.002692.
Le 3 juillet 2024, K.________ a été entendu par la Procureure,
uniquement sur les faits ressortant de la plainte du 8 février 2023
d’X.________ à son encontre.
B. Par ordonnance du 9 juillet 2024, le Ministère public a rejeté la
requête d’X.________ tendant au « retranchement de toute référence en
lien à la procédure PE23.013622-XMA, soit les lignes n° 653 à 711 » du
procès-verbal de son audition du 1er juillet 2024 et dit que les frais
suivaient le sort de la cause.
Cette ordonnance concernait tant la cause PE23.002692 que la
cause PE23.013622, comme en atteste la mention des deux procédures
sous la référence du Ministère public et le fait que cette décision se trouve
dans les deux dossiers.
La Procureure a considéré que s’il était indéniable que, par
inadvertance manifeste, le mandat de comparution adressé le 12 avril
2024 à X.________ ne faisait pas mention des plaintes que I.________ avait
déposées en son nom et en celui de N.________ SA, X.________ avait été
informée au début de son audition de l’entier des faits qui lui étaient
reprochés, y compris ceux découlant des plaintes précitées. Selon la
Procureure, l’art. 201 al. 2 let. c CPP serait une simple prescription d’ordre
et le procès-verbal d’audition satisfaisait aux exigences posées par l’art.
158 CPP, de sorte qu’il était exploitable. Par surabondance, le Ministère
public relevait que le mandat de comparution indiquait qu’X.________ allait
être entendue comme personne appelée à donner des renseignements –
partie plaignante et prévenue – dans le cadre des deux procédures

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pénales. Dans le courrier annonçant sa présence à dite audition, le conseil
d’X.________ se référait expressément aux deux numéros de procédure ;
elle n’avait pourtant pas requis la consultation du dossier PE23.013622, de
sorte qu’elle était malvenue de se plaindre du fait qu’elle n’y avait pas eu
accès. Finalement, dans l’hypothèse où il devait être retenu que le vice
entachant le mandat de comparution était de nature à rendre le procès-
verbal d’audition inexploitable, il convenait de procéder à une pesée des
intérêts au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, pesée qui devait pencher en faveur
de l’exploitabilité dudit procès-verbal, X.________ ayant rapidement fait
valoir son droit au silence et ayant été informée qu’une nouvelle audition
serait réappointée afin de l’entendre sur les faits qui lui sont reprochés
dans la cause PE23.013622.
C. Par acte du 22 juillet 2024, X.________, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance, concluant principalement à son
annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la demande de
retranchement soit admise, toute référence en lien à la procédure
PE23.013622-XMA – soit les lignes 653 à 723 du procès-verbal de son
audition du 1er juillet 2024 – étant retranchée du dossier et détruite, les
frais étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité de 2'469 fr. 80,
TTC, lui étant allouée.
Par avis du 27 août 2024, la Chambre des recours pénale a
imparti aux parties un délai au 6 septembre 2024 pour déposer leurs
déterminations sur ce recours.
Le 5 septembre 2024, K.________ a conclu au rejet du recours
dans la cause PE23.002692 et s’en est remis à justice dans la cause
PE23.013622, précisant ne pas être partie à cette dernière.
Le 6 septembre 2024, le Ministère public a conclu au rejet du
recours, se référant intégralement à la motivation de l’ordonnance
querellée.

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Ni I.________ ni N.________ SA ne se sont déterminées dans le
délai imparti.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance du
Ministère public valant refus de retrancher des pièces du dossier est ainsi
en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV
475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 7
juillet 2023/556 consid. 1 ; CREP 20 mars 2023/213 consid. 1.4). Ce
recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 A titre principal, la recourante se plaint d’une violation de son
droit d’être entendue, faisant valoir qu’elle aurait demandé à consulter le
dossier en vue de son audition et que seul un des deux dossiers concernés
lui aurait été remis. Par erreur, le Ministère public l’aurait ainsi privée de
son droit de consulter le dossier. Le fait que K.________, qui a été cité le

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même jour à comparaître le 3 juillet 2024, n’a été entendu que sur les faits
ressortant de l’affaire PE23.013622 constituerait une violation du principe
d’égalité des armes.
Subsidiairement, elle reproche au Ministère public une
constatation incomplète et erronée des faits au sens de l’art. 393 al. 2 let.
b CPP. La Procureure aurait omis d’indiquer dans l’ordonnance querellée
que la cause PE23.013622 a été suspendue le 16 août 2023 jusqu’à droit
connu sur la procédure PE23.002692, que K.________ a été auditionné le 3
juillet 2024 uniquement sur le dossier PE23.002692 et que les parties
plaignantes I.________ et la clinique N.________ n’avaient pas été citées à
l’audition du 1er juillet 2024.
Subsidiairement encore, la recourante fait valoir que le mandat
de comparution reçu violerait gravement les droits de la défense et que
les réponses recueillies par le Ministère public en lien avec la procédure
PE23.013622 lors de l’audition du 1er juillet 2024 seraient inexploitables de
manière absolue.
Subsidiairement derechef, elle affirme que le Ministère public
ne pouvait pas reprendre l’instruction de la cause PE23.013622, dès lors
que les motifs justifiant sa suspension n’avaient pas disparu.
Subsidiairement toujours, elle fait valoir que la décision de la
Procureure serait inopportune, « en raison des multiples violations légales
et particulièrement procédurales » évoquées.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP implique notamment le droit d’avoir accès au
dossier (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'accès au
dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let.
a CPP, selon lequel une partie a le droit d’être entendue et, à ce titre, peut
notamment consulter le dossier.

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L’art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent
consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après
la première audition du prévenu et l’administration des preuves
principales par le ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé.
Il découle de cette disposition que, hormis pour les motifs
prévus à l’art. 108 al. 1 let. a et b CPP, le droit de consulter le dossier peut
être limité avant la première audition du prévenu et avant l’administration
des preuves principales, dès lors qu'une consultation totale et absolue du
dossier en début d'enquête peut mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les réf. cit.). La formulation de
l'art. 101 al. 1 CPP est ouverte et permet en théorie une consultation du
dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des
preuves essentielles. Elle confère ainsi à la direction de la procédure un
certain pouvoir d'appréciation, qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280
consid. 2.3). La consultation du dossier par le prévenu avant sa première
audition n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même
si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou en
partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit
constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à
son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la
procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 ; CREP 29 juillet 2024/498 consid.
2.2.2 ; CREP 3 juillet 2023/528 consid. 2.2.1).
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure
statue sur la consultation des dossiers ; elle prend les mesures
nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les
intérêts légitimes au maintien du secret.
2.2.2 L’art. 201 CPP définit la forme et le contenu du mandat de
comparution. Selon cette disposition, celui-ci doit être décerné par écrit
(al. 1) et il contient notamment la désignation de l'autorité qui l'a décerné
et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure, ainsi que le motif du

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mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette
indication (al. 2).
La loi fixe, sous forme d'énumération, de manière
contraignante le contenu détaillé du mandat de comparution. Il s'agit de
règles de validité dont le non-respect entraîne en principe l’inexploitabilité
des preuves recueillies dans l'acte de procédure concerné. La citation à
comparaître doit notamment permettre au prévenu de participer
effectivement à l'acte de procédure. Elle constitue un moyen d'information
et découle du droit d'être entendu. Outre la désignation de l'autorité qui
l'a décerné et des personnes qui exécuteront l'acte de procédure, il est
indispensable de fournir les informations relatives au lieu, à la date et à
l'heure de l'acte de procédure. S'il s'agit d'actes de procédure qui
déclenchent des droits de défense allant au-delà de la participation
passive, l'exercice de ces droits doit également être rendu possible. Les
droits de la défense doivent pouvoir être exercés de manière effective.
Cela signifie aussi que l'indication du motif de la citation (infraction, nature
et description de l'acte de procédure) fait partie du contenu obligatoire de
la citation (Sararard Arquint, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n. 7 ad art. 201 CPP).
La forme écrite, prévue de manière générale par l’art. 85 al. 1
CPP, est une prescription d’ordre (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 2 ad art. 201
CP). S’agissant de l’obligation pour l’autorité pénale de dévoiler le motif du
mandat, celle-ci peut y déroger si le but de l’instruction s’oppose à cette
indication (art. 201 al. 2 in fine CPP), à savoir lorsqu’il existe un risque de
collusion, lequel devra être concret. La dérogation doit demeurer
exceptionnelle. Cette disposition ouvre la voie à une décision en
opportunité et tient compte des besoins de l’autorité chargée de
l’instruction préalable ou définitive à pouvoir passer sous silence tout ou
partie des faits pertinents ou des personnes impliquées, par exemple pour
empêcher des actes de collusion. En même temps, il est ainsi tenu compte
de la mutabilité des faits et des qualifications au fur et à mesure que

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progresse la procédure pénale. A chaque fois que cela lui sera possible,
l’autorité décernante optera toutefois pour une simple restriction des
informations communiquées au lieu de procéder à leur suppression pure
et simple. Là où l’instruction de la cause n’autorisera pas la fourniture
d’informations plus détaillées, l’autorité pénale préférera ainsi
communiquer des informations vagues, s’arrêter au type d’acte de
procédure sans décrire les faits pénalement pertinents ou sans révéler
l’identité du suspect (Gregor T. Chatton, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 [ci-
après : CR CPP], n. 22 ad art. 201 CPP). Si l’autorité décernante décide de
mentionner tout ou partie du motif du mandat, elle devra y procéder
conformément à la bonne foi (Gregor T. Chatton, in : CR CPP, op. cit., n. 33
ad art. 201).
2.2.3 Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la
première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
Doivent en principe être considérées comme inexploitables au
sens de l’art. 141 al. 2 CPP les preuves qui ont été récoltées grâce au
décernement d’un mandat de comparution qui viole gravement les droits
de la défense de la personne citée ou des principes fondamentaux
essentiels (Gregor T. Chatton, in : CR CPP, n. 31 ad art. 201).

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2.2.4 L’art. 143 al. 1 let. b CPP dispose qu’au début de l’audition, le
comparant, dans une langue qu’il comprend, est notamment informé de
l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu. Cette
disposition pose les règles de base qui doivent être respectées lors de
chaque audition. Des règles particulières sont également énoncées à l’art.
158 CPP, qui règlemente uniquement la « première audition »
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 143 CPP et n. 5 ad art. 158
CPP).
Aux termes de l’art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la
première audition, la police ou le ministère public informe le prévenu dans
une langue qu’il comprend qu’une procédure préliminaire est ouverte
contre lui et pour quelles infractions.
Selon la jurisprudence, le prévenu doit être mis au courant, de
manière générale et selon l’état actuel de la procédure, du délit qui lui est
reproché. A cet égard, il ne s’agit pas seulement d’énoncer les normes
pénales en cause mais surtout d’exposer au prévenu, aussi précisément
que possible, les faits qui lui sont reprochés (ATF 141 IV 20 précité consid.
1.3.3 ; TF 6B_489/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 6B_646/2017
du 1er mai 2018 consid. 5.1). L’information doit être fournie « au début de
la première audition ». Il s’ensuit que, si elle l’est après, cela ne suffit pas.
Dans le cas contraire, la disposition en cause resterait lettre morte et les
autorités de poursuite pourraient librement décider si et à quel moment
elles souhaiteraient confronter l’accusé à une charge juridiquement
suffisante, ce qui irait évidemment à l’encontre de l’objectif de la norme. Il
en va de même d’une information partielle. Il s’agit d’une condition sine
qua non à l’exploitabilité de l’audition (TF 6B_646/2017 précité consid.
5.3).
Les renseignements obtenus sans que ces informations aient
été données ne sont pas exploitables, conformément à l’art. 158 al. 2 CPP
en relation avec l’art. 141 CPP, et le procès-verbal concerné devra être
retranché du dossier (Verniory, in : CR CPP, nn. 26-28 ad art. 158 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 18-19 ad art. 158 CPP).

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2.2.5 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend
d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cet autre procès
peut être de nature civile, pénale ou administrative. Le Ministère public
dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle
suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure
peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale
suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des
preuves dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012
consid. 3.1 ; Cornu, in : CR CPP, n. 13 ad art. 314 CPP).
Selon l’art. 315 al. 1 CPP, le ministère public reprend d'office
une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu. Les
circonstances peuvent aussi commander la reprise de l’instruction quand
le motif de suspension n’a pas disparu, le Ministère public pouvant
reprendre une procédure suspendue selon son appréciation et quel que
soit le motif de reprise (Grodecki/Cornu, in : CR CPP, n. 2 ad art. 315). La
reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours, conformément à
l’art. 315 al. 2 CPP.
2.3 En l’espèce, la procédure PE23.013622 a été suspendue le 16
août 2023 en application de l’art. 314 CPP. Or une reprise d’instruction au
sens de l’art. 315 CPP n’est soumise à aucune forme spéciale, le Ministère
public pouvant décider à cet égard de rendre une décision formelle ou se
contenter d’ordonner de nouveaux actes d’instruction (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 1 ad art 315 CPP ; Grodecki/Cornu, in : CR CPP, n. 3
ad art. 315). Ainsi, il y a lieu de considérer que la citation à comparaître du
12 avril 2024, qui mentionne les deux numéros d’enquête ainsi que le fait
que la recourante serait notamment entendue en qualité de prévenue
dans le cadre d’une « enquête dirigée contre [elle] d’office et sur plainte
de K.________» impliquait que cette procédure était reprise. Le Ministère
public n’a pas indiqué les motifs qui justifient cette reprise ; toutefois, à
l’examen de l’intégralité des deux dossiers, on comprend qu’en raison des
deux nouvelles plaintes déposées contre la recourante, cette reprise

- 15 -
pouvait être décidée par le Ministère public, étant rappelé que celui-ci
dispose d’un large pouvoir d’appréciation et que sa décision n’est quoiqu’il
en soit pas soumise à recours. La reprise par la Procureure de la procédure
PE23.013622 n’est dès lors pas critiquable.
Il n’en est pas de même du respect du droit d’être entendu de
la recourante. Si l’on reprend la chronologie des événements, on constate
que, le 3 octobre 2023, la Procureure a ajouté les nouvelles plaintes
déposées par I.________ et N.________ SA contre la recourante à la
procédure PE23.013622, suspendue par ordonnance du 16 août 2023. Or,
il va de soi que les parties ne consultent pas les procédures suspendues,
dans lesquelles il ne devrait par essence pas y avoir d’actes d’instruction.
Ensuite, la citation à comparaître adressée à la recourante, le 12 avril
2024, mentionnait certes les deux numéros de procédure. Il faut
néanmoins garder à l’esprit que la cause PE23.013622 avait été ouverte
sur « contre-plainte » de K.________, à la suite de la plainte de la
recourante. Cette seule indication du second numéro de procédure ne
permettait donc pas à cette dernière de savoir que deux nouvelles plaintes
avaient été déposées contre elle. Ladite citation indiquait uniquement
comme motif : « enquête dirigée contre K.________ d’office et sur plainte
de vous-même et enquête dirigée contre vous d’office et sur plainte de
K.________» ; les plaintes de I.________ et N.________ SA n’étaient nullement
mentionnées ni – a fortiori – leur contenu. Le mandat n’était au demeurant
pas adressé aux plaignantes I.________ et N.________ SA, qui n’ont pas été
informées de la tenue de l’audience en question. A la suite d’une requête
de consultation du dossier, le 5 juin 2024, le Ministère public a uniquement
adressé le dossier PE23.002692 au conseil de la recourante. La Procureure
a elle-même admis qu’il s’agissait là d’une « inadvertance manifeste ». Le
courrier du 24 avril 2024, par lequel l’avocate de la recourante a annoncé
la présence d’un membre de son étude à l’audition de cette dernière, n’est
pas déterminant ; la seule référence à la deuxième procédure ne permet
pas de savoir qu’elle concernait deux nouvelles plaintes, dont elle n’avait
au demeurant pas connaissance. On constate d’ailleurs que ce courrier n’a
pas été enregistré comme pièce au dossier, mais uniquement glissé dans
la fourre « Pièces de forme », et seulement dans la procédure

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PE23.002692, alors que justement il mentionnait les deux procédures. En
outre, dans le courrier de ce conseil du 26 juin 2024, seule la cause
PE23.002692 est indiquée. A l’audience du 1er juillet 2024, les plaignantes
I.________ et N.________ SA n’étaient pas présentes, puisqu’elles n’étaient
pas informées de sa tenue. Si, dans la longue énumération de faits
reprochés à la recourante dont lecture lui a été donnée en début
d’audition, les faits reprochés par ces deux plaignantes ont bien été
évoqués, il ne lui a pas été explicitement indiqué que deux nouvelles
plaintes avaient été déposées à son encontre. Au vu de ce qui précède, il
apparait évident que la recourante, pas plus que son conseil, n’a pas
compris, jusqu’au moment où elle s’est opposée à son audition sur ces
faits – soit à la sixième question posée dans ce cadre –, que deux
nouvelles plaintes avaient été déposées à son encontre. Ni le fait que la
recourante n’a pas réagi à l’énoncé des faits concernés par l’extension de
l’instruction au début de son audition, ni le fait qu’elle n’ait pas réagi
immédiatement lorsque la Procureure a commencé à l’auditionner sur ces
faits ne sont de nature à considérer que la recourante aurait requis
tardivement l’interruption de son audition et le retranchement des
références aux faits liés aux deux nouvelles plaintes dont elle n’avait pas
connaissance. On constatera au demeurant que le conseil de K.________ a
lui aussi indiqué lors de ladite audition qu’il n’avait pas pris connaissance
du dossier PE23.013622, ce qui confirme qu’il ne s’attendait pas non plus
à ce que l’audition porte sur les faits dénoncés par I.________. Enfin, on
relèvera que l’ordonnance querellée, qui a été rendue tant dans la
procédure PE23.002692 que dans la procédure PE23.013622, a été
notifiée à K.________, mais pas à I.________ et N.________ SA, pourtant
également parties à la seconde.
Au surplus, la Procureure avait connaissance des deux
nouvelles plaintes avant même l’envoi de la citation à comparaître et le
Ministère public n’a jamais soutenu qu’il fallait que les droits de la
recourante soient restreints avant sa première audition dans l’intérêt de
l’instruction. L’absence d’indication explicite du dépôt de nouvelles
plaintes à l’encontre de la recourante, alors que la Procureure entendait
l’auditionner à ce sujet, n’est pas admissible. Cet élément aurait dû être

- 17 -
expressément mentionné au plus tard au début de l’audition de la
recourante, l'énumération des faits de l'extension de plainte – dans une
liste déjà longue de faits reprochés – n'étant pas suffisante à cet égard.
Dans ces circonstances particulières, il apparaît que les droits
de la défense et des plaignantes I.________ et N.________ SA ont été
gravement violés, de sorte que la partie de l’audition liée à la procédure
PE23.013622 est inexploitable. Au demeurant, sous l’angle de la
proportionnalité, on ne discerne aucun intérêt public prépondérant à ce
que les quelques réponses données par la recourante en lien avec les
deux nouvelles plaintes – qui plus est en l’absence des plaignantes –
soient conservées au dossier.
Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et les
lignes 653 à 711, à l’exception des trois derniers mots de cette ligne,
caviardés. Il n’y a en revanche pas de motif justifiant de caviarder les
lignes 712 à 723 du procès-verbal, qui relatent non pas les déclarations de
la recourante, mais le déroulement de l’audition et les déclarations des
avocats et de la Procureure.
Par surabondance, on relèvera qu’il paraît discutable de
rendre, comme l’a fait le Ministère public, une seule et unique décision
dans deux procédures distinctes et non jointes. Cette manière de procéder
a vraisemblablement contribué aux confusions et inadvertances de la part
de l’autorité qui doivent être constatées.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance querellée réformée en ce sens que le procès-verbal
d’audition du 1er juillet 2024 d’X.________ est retranché des dossiers
PE23.002692-XMA et PE23.013622-XMA, conservé à part jusqu’à la clôture
définitive des deux affaires pénales, puis sera détruit, et qu’il est remplacé
dans chacune des deux procédures par un procès-verbal du même jour,
les lignes 653 à 711 – sauf les trois derniers mots de cette dernière ligne –
étant caviardés.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1’870 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par un cinquième, soit par
374 fr., à la charge d’X.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP ; TF
6B_1004/2015 du 5 mai 2016 consid. 1.3 ; Jositsch/Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxis-kommentar, 4e éd., Zurich/St-Gall 2023, n. 4
ad art. 436 CPP). La liste d’opérations déposée, qui fait état de 6h40
d’activité d’avocat, peut être admise. Il convient d’y ajouter 20 minutes
pour le courrier du 21 août 2024. Ainsi, l’indemnité sera fixée à 2’100 fr.,
sur la base de 7 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). A ce montant, il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
42 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 173 fr. 50, soit 2'315 fr. 50. Cette
indemnité sera réduite d’un cinquième, par parallélisme avec les frais de
la procédure de recours, pour un total de 1’853 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 9 juillet 2024 est réformée en ce sens que le
procès-verbal d’audition du 1er juillet 2024 d’X.________ est
retranché des dossiers PE23.002692-XMA et PE23.013622-

- 19 -
XMA, conservé à part jusqu’à la clôture définitive des deux
affaires pénales, puis sera détruit, et qu’il est remplacé dans
chacune des deux procédures par un procès-verbal du même
jour, les lignes 653 à 711– sauf les trois derniers mots de cette
dernière ligne – étant caviardés.
III. Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs),
sont mis par un cinquième, soit par 374 fr. (trois cent
septante-quatre francs), à la charge d’X.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1’853 fr. (mille huit cent cinquante-trois
francs) est allouée à la recourante pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Isabelle Jacques, avocate (pour X.________),
- Mme I.________,
- N.________ SA, représentée par I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Robert Fox, avocat (pour K.________),
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :