vd_gerichte · PE17.012023 · 2018-03-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
282
PE17.012023-RMG/VFE/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 septembre 2018
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.Z.________, prévenue, représentée par Me Florence Aebi, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par Jérémie Muller, procureur de
l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________, plaignant et intimé,
J.________, plaignant et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 mars 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré A.Z.________ du chef de prévention
d’opposition aux actes de l’autorité (I), constaté qu'A.Z.________ s’est
rendue coupable de dommages à la propriété, de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires et de contravention au règlement
général de la police de la Ville de [...] (II), l'a condamnée à la peine
pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de un jour de détention
subie avant le jugement, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr.,
avec sursis pendant trois ans (III), a en outre condamné A.Z.________ à une
amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (IV),
renvoyé X.________ pour le compte de « [...]» à agir devant le juge
civil (V), arrêté l'indemnité d'office due à Me Florence Aebi, avocate
d’office de la prévenue, à 3'578 fr. 10, débours et TVA compris (VI), mis les
frais de la cause, par 5’536 fr. 70 (y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office fixée sous chiffre VI ci-dessus), à la charge
d’A.Z.________ (VII) et a dit qu'A.Z.________ ne sera tenue au
remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office fixée sous chiffre
VI ci-dessus que pour autant que sa situation financière le permette (VIII).
B. Par annonce du 21 mars 2018, suivie d'une déclaration
motivée du
9 mai 2018, A.Z.________ a fait appel de ce jugement. Elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle est libérée des
chefs d'accusation de dommages à la propriété et de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, à l'allocation en sa faveur
d'indemnités pour tort moral de 200 fr., en raison de sa détention
injustifiée entre le dimanche 25 juin et le lundi 26 juin 2017, et de 1'000 fr.
en raison des violences subies le jour de son interpellation et du stress

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causé par la procédure pénale. Elle a produit un bordereau de pièces à
l'appui de ses conclusions et a requis l'audition en qualité de témoins, du
serveur du restaurant [...], des personnes composant le groupe
d'anglophones présents lors des faits, de la Dresse M.________, médecin au
sein du Réseau fribourgeois de santé mentale à Bulle et du Dr C.________,
médecin de famille à [...].
Dans ses déterminations écrites du 16 juillet 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a conclu au rejet de l'appel au
frais de son auteur et à la confirmation du jugement entrepris.
Par avis du 16 août 2018, le Président de la Cour d'appel
pénale a informé A.Z.________ qu'il rejetait ses réquisitions de preuve,
celles-ci ne répondant pas aux conditions de l'art. 389 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) et n'apparaissant
pas pertinentes.
A l'audience de ce jour, A.Z.________ a confirmé les
déclarations déjà faites durant l'enquête et devant le tribunal de première
instance. Elle a précisé que le soir de l'incident, elle sortait de son travail,
qu'elle était en bonne forme et qu'elle voulait fêter la fin du Ramadan. Elle
s'était installée sur la terrasse du restaurant [...] et avait entendu que le
groupe de clients anglophones assis proche d'elle avait fait une remarque
sur son physique ce qui l'avait fâchée. Elle a déclaré avoir été très
choquée par la façon dont elle avait été traitée par le policier, vécu
comme un traumatisme sa conduite à la Blécherette et très mal supporté
sa détention.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.Z.________ est née [...] 1986 à [...] au [...]. Elle est issue d'une
fratrie de trois enfants. Elle a suivi toute sa scolarité obligatoire dans son
pays d'origine. En 2008, elle s'est installée en Suisse et a étudié
l'informatique et le français classique au sein d'une école privée à Genève,

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sans toutefois achever ces formations. Durant ces études, elle a rencontré
B.Z.________ qu'elle a épousé en 2012. Le couple n'a pas d'enfant.
A.Z.________ exerce la profession de serveuse à mi-temps au Tea-room [...]
à [...] pour un salaire horaire de 20 fr., soit une somme mensuelle nette
d'environ 1'000 francs. Son époux est retraité et perçoit une rente
mensuelle de 1'861 francs. Il subvient entièrement à l'entretien de son
épouse. En arrêt maladie en raison d'un trouble dépressif récurrent et d'un
trouble de la personnalité émotionnellement labile type borderline
diagnostiqués en juillet 2017, A.Z.________ a pu reprendre son activité de
serveuse à 50% dès le début du mois de septembre 2018. Elle est
régulièrement suivie en consultation psychiatrique au sein du réseau
fribourgeois en santé mentale. Une demande Al est en cours. Elle a des
poursuites pour environ 6'000 fr. et n'a pas de fortune.
Dans le cadre de la présente cause, A.Z.________ a été détenue
durant un jour, soit du 25 juin au 26 juin 2017.
2. Le casier judiciaire suisse d'A.Z.________ comporte l'inscription
suivante :
- 20.05.2015: Ministère public du canton de Fribourg, voies de fait, injure
et menaces, peine pécuniaire 20 jours-amende à 50 fr., sursis 2 ans et
amende
300 francs.
3. A.Z.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne ensuite de l’opposition qu'elle a formée le
11 septembre 2017 contre l'ordonnance pénale rendue le 31 août 2017
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, dont le contenu,
valant acte d’accusation, a la teneur suivante :
« A [...], à la rue [...], le 25 juin 2017, vers 21h00, les services de police
ont été sollicités par le personnel du restaurant [...] car A.Z.________ avait
invectivé les clients dudit restaurant et jeté son verre contre la vitrine du
magasin

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« [...] » endommageant celle-ci. Lors de son interpellation, A.Z.________
s'est montrée peu coopérative et a refusé de suivre les agents de police
vers leur véhicule. Ceux-ci l'ont alors saisie par les bras afin de la conduire
audit véhicule. A.Z.________ s'est fortement débattue et a asséné un coup
de pied, en arrière, dirigé vers l'entrejambe de l'agent J.________ qui est
parvenu à esquiver le coup. Il a néanmoins été touché au genou gauche.
A.Z.________ a été amenée au sol, entravée à l'aide de menottes et
conduite à l'Hôtel de police. »
Le 25 juin 2017, l'appointé J.________ a déposé plainte contre
A.Z.________ pour violence contre un fonctionnaire.
X.________, gérant du magasin « [...] », a déposé plainte contre
A.Z.________ pour dommages à la propriété le 26 juin 2017 et s'est porté
partie civile sans chiffrer ses prétentions.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
d'A.Z.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3. A titre de mesures d’instruction complémentaire, l’appelante a
requis l’audition en qualité de témoins, respectivement du serveur du
restaurant [...] qui a fait appel à la police le jour de l'incident, de son ami
V.________, des clients anglophones qui se trouvaient sur la terrasse ainsi
que des deux médecins assurant son suivi médical et psychologique, la
Dresse M.________ et le Dr C.________.
3.1 Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1;
ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence
admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un
terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son
opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).

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3.2 L'appelante ne conteste pas la contravention au règlement
général de la police de la Ville de [...] dont elle a été reconnue coupable
par le tribunal de première instance. Dans cette mesure, l'audition du
serveur du restaurant, qui n'aurait d'utilité que pour apprécier la réalité de
cette contavention, n'est pas nécessaire et cette requête doit être rejetée.
Il en va de même de l'audition de V.________ puisqu'il est parti avant
l'intervention de la police.
S'agissant de l'audition des clients anglophones, cette requête
est trop vague pour pouvoir y donner suite. Enfin, il est admis que
l'appelante rencontre des problèmes psychiques, ce que les certificats
produits attestent (P. 27/4). L'audition des médecins n'est dès lors pas
nécessaire pour trancher la présente cause. On relève par ailleurs que le
premier juge a tenu compte des avis médicaux en s'écartant de la
sanction initialement prononcée par le Ministère public. En effet, au lieu de
la peine de cent jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans, ainsi que de l'amende de 600 fr. convertible en vingt jours de peine
privative de liberté de substitution, le premier juge a condamné
l'appelante à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour,
avec sursis pendant trois ans ainsi qu'à une amende de 300 fr. convertible
en trois jours de peine privative de liberté de substitution.
4. L'appelante conclut à sa libération pure et simple des
infractions de dommages à la propriété et de violence contre les autorités
et les fonctionnaires.
4.1
4.1.1 Conformément à l'art. 144 CP, se rend coupable de dommages
à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui.
L'infraction doit porter sur un objet corporel, mobilier ou
immobilier, appartenant à autrui, même si l'auteur en est également
copropriétaire

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(TF 6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_719/2015 du 6 mai
2016 consid. 7). L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn.
3, 11 et 16 ad art. 144 CP).
4.1.2 L'art. 285 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en
usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre
d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses
fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies
de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.
Il faut que la violence ou les menaces aient empêché une
autorité ou un fonctionnaire d'effectuer un acte entrant dans ses fonctions.
L'acte peut être une décision ou un comportement matériel. Il suffit par
exemple d'empêcher un contrôle d'identité. Il importe peu que la
résistance soit couronnée de succès et que l'empêchement soit absolu.
Entraver, retarder ou compliquer l'accomplissement d'une tâche que les
autorités doivent accomplir suffit déjà à réaliser l'élément objectif de
l'empêchement (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd, Berne
2010, nn. 7 ss ad art. 285 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3e éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 285 CP et les références citées). Pour
que l'art. 285 CP soit applicable, il suffit, en fonction de la ratio legis de
cette disposition, que la violence ou la menace soit motivée par l'acte
officiel et qu'elle se produise immédiatement; il faut un rapport temporel
étroit entre l'acte officiel et l'acte incriminé (Corboz, op. cit., nn. 16 et 17
ad art. 285 CP).
Par violence, on entend ordinairement une action physique de
l’auteur sur la personne du fonctionnaire. D’autre part, toute atteinte
physique, qui excède ce qui est socialement toléré et qui ne cause ni
lésions corporelles, ni dommage à la santé, voire même aucune douleur
physique, représente une voie de fait et tombe sous le coup de l'art. 285
ch. 1 CP si elle a été commise à l'encontre d'un fonctionnaire pendant que
celui-ci procédait à un acte entrant dans ses fonctions. Il peut s'agir d'une
pure réaction de colère, sans aucun espoir de modifier le cours des

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événements (CAPE 11 novembre 2015/335 consid. 4.1 et les références).
La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé
qu'elle doit porter sur un dommage sérieux ; elle doit être d'une nature
telle qu'elle puisse influencer l'autorité ou le fonctionnaire. Enfin,
l'infraction visée par l'art. 285 CP est intentionnelle (CAPE 3 octobre
2017/306 consid. 3.2 et les références).
4.1.3 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées). Le principe de
la libre appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une
force probante accrue à certains moyens de preuve, comme les rapports
de police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à
un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à
servir de moyen de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des
faits qu'il a constatés et où il est fréquent que l'on se fonde, dans les
procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (TF

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6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_146/2016 du 22 août
2016 consid. 4.1).
4.2
4.2.1 Interrogée par les policiers peu après l'incident, l'appelante a
reconnu s'être énervée car le serveur du restaurant [...] lui avait demandé
à plusieurs reprises de changer de table sans raison apparente, qu'elle
s'était sentie insultée par des clients du restaurant et que dans son
énervement, elle avait lancé un verre de bière contre la vitrine du magasin
« [...] » qui se trouve en face du restaurant [...] (P. 5, p. 3). Dans un souci
manifeste de minimiser son implication, l'appelante s'est ensuite ravisée
lors de son audition devant la procureure en disant qu'elle avait lancé son
verre de bière en direction de son ami V.________; celui-ci avait pu esquiver
le projectile qui se serait brisé au sol sans toucher la vitrine du magasin
(PV aud. 1, p. 2, L. 51). L'appelante a encore expliqué devoir prendre des
médicaments car elle était "trop dans l'extrême" et avoir des sauts
d'humeur. V.________, présent au début de l'incident, a confirmé que
l'appelante était une personne impulsive. Il a expliqué qu'elle avait bu de
l'alcool, qu'elle s'était emportée contre les clients de la table voisine à
celle qu'ils occupaient sur la terrasse du restaurant et qu'il avait
vainement essayé de la calmer. Il était ensuite parti ne voulant pas rester
dans ce climat malsain. Il était cependant revenu pour rapporter à
l'appelante son écharpe et celle-ci s'était alors énervée contre lui car il
l'avait laissée. Dans sa colère, l'appelante avait lancé un verre dans la
direction de V.________. Ce dernier avait juste eu le temps d'esquiver le
projectile qui s'était brisé par terre, puis il était parti (jgt., p. 7). Appelée
par un serveur du restaurant en raison du scandale causé par l'appelante
et ensuite du verre qu'elle avait lancé, une patrouille de police est arrivée
sur place à 21h35. L'appointé J.________ a relevé que la vitrine du magasin
« [...] » présentait de légères marques à l'endroit de l'impact du verre
projeté (P. 5, p. 3). Aux débats de première instance, il a encore précisé
qu'il avait pu observer des éclats de verre par terre et contre la vitrine
ébréchée. Il avait également constaté que de la bière coulait encore
contre la vitrine (jgt., p. 5).

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Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, on doit retenir
que ce
25 juin 2017, l'appelante, sous l'emprise de l'alcool, après avoir jeûné
durant la journée, a perdu son sang-froid et s'est emportée contre les
clients d'une table voisine. Dans sa colère, elle a lancé son verre de
bière en direction de son ami V.________. Ce dernier a esquivé le
projectile qui, en se brisant, a endommagé la vitrine du magasin « [...] »
situé en face du restaurant. Cela ressort clairement des faits relatés
dans le rapport de police établi le soir même (P. 5), dont rien ne permet
de s'écarter. Partant, le premier juge était fondé à conclure que les
conditions de l'infraction de dommage à la propriété étaient réalisées.
La condamnation de l'appelante doit être confirmée sur ce point.
4.2.2 S'agissant de l'infraction de violence contre les autorités et les
fonctionnaires, l'appelante a tout d'abord admis s'être énervée contre les
policiers et s'être excitée, n'excluant pas qu'elle ait donné un coup de
pied à l'appointé J.________ (PV aud. 1, p. 2, L. 45-48), avant de se
rétracter devant le tribunal de première instance (jgt., p. 3). La lecture
du rapport de police établi peu après les faits (P. 5) permet de constater
que l'appelante était très agitée lorsque les policiers sont arrivés sur
place, adoptant tout de suite un comportement oppositionnel. Ces
derniers lui ont demandé de les suivre afin de pouvoir discuter au calme.
L'appelante a clairement exprimé son refus d'obtempérer, en disant aux
policiers qu'il faudrait la saisir par la force. Les agents ont continué à
négocier avec elle car ils voulaient établir les circonstances du dommage.
Comme l'appelante ne voulait toujours pas collaborer, les policiers l'ont
empoignée chacun par un bras afin qu'elle les suive. L'appelante s'est
mise à se débattre, alors qu'elle se trouvait entre les deux policier et en a
profité pour jeter un coup de pied à l'entre-jambe de l'appointé J.________.
L'appelante se trouvant ainsi en déséquilibre, les policiers en ont profité
pour la maitriser au sol et lui mettre des menottes.
Les versions de l'appelante et de l'appointé J.________ sont
certes divergentes. Cependant, il n'est pas contesté que l'appelante était
déjà très agitée avant l'arrivée des policiers. En outre, l'appelante a admis

- 17 -
être souvent "dans l'extrême", ce que son ami V.________ a confirmé. Dans
ces circonstances, rien ne permet de s'écarter de la description du
comportement oppositionnel et violent de l'appelante à l'égard des
policiers tel qu'il ressort du rapport de police (P. 5, p. 3). On ne s'explique
d'ailleurs pas autrement le recours de ces derniers à la contrainte
physique dans un lieu public très fréquenté. Partant, la condamnation de
l'appelante pour violence contre un fonctionnaire au sens de l'art. 285 ch.
1 CP doit également être confirmée.
5. L'appelante, qui a conclu à sa libération, ne conteste pas
formellement la nature de la peine infligée ni sa quotité. Examinée
d'office, la Cour d’appel considère que la peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 10 fr. le jour prononcée avec sursis pendant 3 ans, en sus de
l'amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution prononcée par le premier juge a été fixée en application des
critères légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité et
à la situation personnelle d'A.Z.________ (art. 47 CP). Elle doit être
confirmée.
6. En définitive, l'appel mal fondé doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Au vu de l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués de
l'émolument par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et
de l'indemnité allouée au défenseur d'office, seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dans sa liste d'opérations produite le 25 septembre 2018, Me
Florence Aebi a indiqué avoir consacré 39h30 à ce mandat, dont 10h15
assumées par une avocate stagiaire. Cette durée est manifestement
disproportionnée au vu de la nature du litige qui ne présente pas de
difficulté particulière. Il convient d'admettre que les actes de procédure
d'appel (courriers et entretiens) ont nécessité 1h45 (1.75 heures en

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centièmes) de travail pour l'avocate et 2h30 (2.50 heures en centièmes)
pour l'avocate stagiaire, que l'avocate a consacré 4 heures à la rédaction
de l'appel et que l'avocate stagiaire a consacré 3 heures à la préparation
de la plaidoirie et une heure à l'audience. C'est ainsi un mandat de 13h15
(soit 13.25 heures en centièmes) qui doit être admis, soit 5h45 (5.75
heures en centièmes) pour l'avocate et 6h30 (6.50 heures en centièmes)
pour l'avocate stagiaire. Au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat breveté et
de 110 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office doit
être arrêtée à 1'750 fr. ([5.75 x 180] + [6.50 x 110]), montant auquel
s'ajoutent une vacation d'avocate stagiaire de 80 fr., des débours par 50
fr., et la TVA sur le tout, par 144 fr. 75, soit un montant total de 2'024 fr.
75.
A.Z.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 50, 51, 106,
144 ch. 1,
285 ch. 1 CP; 26 et 29 RGP; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 mars 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère A.Z.________ du chef de prévention d’opposition
aux actes de l’autorité ;
II. constate qu' A.Z.________ s’est rendue coupable de
dommages à la propriété, de violence ou menace contre les

- 19 -
autorités et les fonctionnaires et de contravention au
règlement général de la police de la Ville de [...] ;
III. condamne A.Z.________ à la peine pécuniaire de 60 jours-
amende, sous déduction de 1 jour de détention subie avant le
jugement, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. avec
sursis pendant 3 ans;
IV. condamne en outre A.Z.________ à une amende de 300 fr.
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti ;
V. renvoie X.________ pour le compte de « [...]» à agir
devant le juge civil ;
VI. arrête l'indemnité d'office due à Me Florence Aebi,
avocate d’office de la prévenue, à 3'578 fr. 10, TVA et débours
compris;
VII. met les frais de la cause, par 5’536 fr. 70, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office fixée sous chiffre
VI ci-dessus, à la charge d’A.Z.________;
VIII. dit qu'A.Z.________ ne sera tenue au remboursement de
l’indemnité due à son conseil d’office fixée sous chiffre VI ci-
dessus que pour autant que sa situation financière le
permette."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'024 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Florence Aebi.
IV.Les frais d'appel par 3'744 fr. 75, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge d'A.Z.________.
V. A.Z.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch.
III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.Le présent jugement est exécutoire.

- 20 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 septembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
- Me Florence Aebi, avocate (pour A.Z.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- M. X.________,
- M. J.________,
par l'envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :