vd_gerichte · JS19.019464 · 2019-08-19 · fr
Affaire familiale
Affaire familiale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.019464-190899
462
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 août 2019
___________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 308 al. 1 let. b, 334 CPC ; 47 ss LProMin
Statuant sur l’appel interjeté par le SERVICE DE
PROTECTION DE LA JEUNESSE (ETAT DE VAUD) contre le prononcé
rendu le 29 mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant A.Q.________, à
[...], à B.Q.________, à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 29 mai 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête d’interprétation
déposée le 17 avril 2019 par A.Q.________ (I) et a complété le chiffre III du
dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 janvier
2019 comme il suit (II) :
« III. dit que dès et y compris le 1er août 2018,
B.Q.________ contribuera à l’entretien de son fils C.Q.________,
né le [...] 2004, par le régulier versement, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains d’A.Q.________, née [...],
d’une pension mensuelle de 1'650 fr. (mille six cent cinquante
francs), allocation familiale par 250 fr. en sus, étant précisé
que les frais mensuels de placement de l’enfant C.Q.________
sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs) ».
La présidente a pour le surplus mis les frais de la décision,
arrêtés à 300 fr., à la charge de B.Q.________ (III), a dit que B.Q.________
était le débiteur d’A.Q.________ de 300 fr. à titre de dépens et a dit que
l’Etat, par le biais du Service Juridique et Législatif, était subrogé dans les
droits d’A.Q.________ à concurrence de ce montant, dès qu’il aurait versé
l’indemnité de conseil d’office de Me Damien Hottelier qui serait fixée
ultérieurement (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge, faisant application de l’art. 334 al. 1
CPC, a considéré que si l’on s’en tenait aux considérants tant en fait qu’en
droit de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 21 janvier 2019, ainsi
qu’aux déclarations faites par le chef du secteur recouvrement du Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) à l’audience du 6 novembre
2018, il y avait lieu de constater que les frais de placement en institution
de l’enfant C.Q.________ avoisinaient les 600 fr. par mois et constituaient
l’un des postes des coûts directs mensuels de l’enfant, étant précisé que

- 3 -
le SPJ n’avait formulé aucune conclusion au titre de contribution
d’entretien en faveur de C.Q.________. Il fallait ainsi faire droit à la requête
d’interprétation déposée par A.Q.________.
B. Par acte du 7 juin 2019, accompagné de pièces, le SPJ a
interjeté appel contre ce prononcé en concluant à son annulation et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par réponse spontanée du 17 juin 2019, A.Q.________ a conclu,
avec suite de dépens, à l’irrecevabilité de l’appel. L’intimée a requis
l’assistance judiciaire.
B.Q.________ s’est déterminé par écriture du 5 août 2019. Il a
déclaré s’en remettre à justice.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. A.Q.________ et B.Q.________ sont les parents de trois enfants,
dont C.Q.________, né le [...] 2004. Ils vivent séparément depuis la fin de
l’été 2015.
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, les
parties ont signé une convention par laquelle ils ont notamment convenu
de confier la garde des enfants à la mère et fixé les contributions
d’entretien dues pour l’épouse et les enfants.
2. En raison de difficultés comportementales, C.Q.________ a été
placé par le SPJ dans un foyer sis à Romainmôtier à compter du 3 avril
2018, puis au foyer pour adolescents de l’Aube Claire, à Nyon, dès le 30
juillet 2018.

- 4 -
Le 20 mai 2018, A.Q.________ a signé une « déclaration
d’engagement » envers le SPJ pour une participation financière aux frais
de placement de C.Q.________ à hauteur de 427 fr. par mois.
3. B.Q.________ a déposé une action unilatérale en divorce le 20
avril 2018.
Le 23 juillet suivant, B.Q.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles tendant à la réduction de la contribution
d’entretien due en faveur des siens. Il a notamment conclu à ce que
l’entretien convenable de C.Q.________ soit fixé à 725 fr., allocations
familiales déduites, et à ce qu’il contribue à son entretien par le
versement d’une contribution mensuelle du même montant.
Par déterminations du 17 septembre 2018, A.Q.________ a
notamment conclu au versement d’une contribution d’entretien en faveur
de C.Q.________ de 1'070 fr. par mois.
Ensuite de l’audience de mesures provisionnelles du 21
septembre 2018, qui a été suspendue, et compte tenu de la subrogation
légale du SPJ aux droits de l’enfant C.Q.________ pour l’encaissement de la
contribution d’entretien due en sa faveur, B.Q.________ a déposé le 25
septembre 2018 de nouvelles déterminations dans lesquelles il a désigné
le SPJ en tant que consort nécessaire et confirmé pour le surplus ses
conclusions.
Le 28 septembre 2018, B.Q.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles, sur laquelle s’est déterminée A.Q.________
le 1er octobre 2018.
Le même jour, les parties ainsi que le SPJ ont été cités à
comparaître à l’audience du 6 novembre 2018, « pour l’instruction des
mesures provisionnelles dans la cause en divorce sur demande
unilatérale » opposant B.Q.________ à A.Q.________.

- 5 -
Le 9 octobre 2018, [...], adjoint au chef de service et
responsable finance et administration, et V.________, chef du secteur
recouvrement du SPJ, ont adressé au tribunal des déterminations. Ils ont
fait valoir que le SPJ estimait ne pas être partie directe dans le cadre de la
procédure ouverte ou habilité à agir en tant que consort aux côtés de la
partie intimée, dès lors qu’il n’était pas le représentant légal de l’enfant et
ne disposait donc pas de la légitimité active. Il restait toutefois créancier
alimentaire subrogé. Les collaborateurs du SPJ ont encore précisé ce qui
suit :
« (…) lors du placement de C.Q.________, les parents vivaient
séparés et la convention entre parties (…) prévoyait que le
demandeur [contribuerait] à l’entretien des siens par le versement
chaque mois de CHF 4'660.00, allocations familiales en sus (…).
Dans un tel cas, la répartition de la contribution en faveur de chaque
bénéficiaire n’étant pas définie ou chiffrée, notre Service applique le
principe que, en vertu des art. 47ss LProMin, aucune participation
n’est exigée du père, mais le montant dont il est astreint en faveur
des siens est décompté, au titre de revenus, dans le cadre de la
détermination de la capacité financière de la mère à contribuer à
l’entretien de son fils.
(…) Nous remettons encore à votre autorité, en vue de l’audience,
un extrait du compte de l’enfant C.Q.________, enregistrant les
dépenses et recettes (…), à compter du début de sa prise en charge
financière hors du milieu familial, en avril dernier, étant précisé qu’il
s’agit de paiements forfaitaires à l’institution, et que la facture finale
est à recevoir au début de l’an prochain pour 2018.
De toute évidence, le SPJ n’est pas habilité à représenter légalement
l’enfant dans le cadre de la procédure ouverte devant votre autorité
et de concilier, cas échéant, cela même si notre Service assume
l’entretien de C.Q.________.
En conséquence de ce qui précède, notre Service conclut à ce qu’il
plaise à votre autorité dispenser notre Service de comparaître à
l’audience fixée au 6 novembre prochain, à moins que votre autorité
estime que notre présence soit tout de même nécessaire. (…)
Naturellement, dès que la décision sur la requête de mesures
provisionnelles sera rendue par votre autorité, définitive et
exécutoire, et dans la mesure où le placement de C.Q.________
devait se poursuivre, notre Service réclamera au débirentier le
paiement de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant, avec
effet à la date que justice fixera. Par ailleurs, la capacité financière
de la mère sera réexaminée par notre Service pour déterminer si
elle pourra continuer ou non à contribuer aux frais de placement de
son enfant.
(…) »

- 6 -
Le premier juge a refusé au SPJ la dispense de comparution.
Lors de la reprise de l’audience provisionnelle le 6 novembre
2018, les parties et leurs conseils respectifs étaient présents, ainsi que
V.________. Celui-ci a déclaré ce qui suit :
« Depuis le 3 avril 2018, le SPJ pourvoit à l’entretien de C.Q.________
qui est placé au foyer de l’Aube Claire depuis le 30 juillet 2018. A ce
stade, je ne peux fournir de montant précis dû à charge de
contribution, étant donné que le SPJ verse chaque mois un montant
forfaitaire et qu’un décompte définitif annuel nous est adressé en
début d’année suivante. Je vous produis un décompte des montants
versés à ce jour par le SPJ en faveur de C.Q.________. Vous constatez
sur la première page du décompte que sont mentionnés d’abord les
montants versés par le SPJ à titre de budget et pension. Sous la
rubrique « frais médicaux » figurent des montants versés à ce jour à
titre de primes d’assurance-maladie. Nous n’avons à ce jour pas
encore payé directement de frais médicaux ; C.Q.________ est en
bonne santé. Sous la rubrique « autres frais et revenus de prise en
charge » figurent les montants dus pour les frais de fonctionnement
de l’institution, soit les frais de protection de l’établissement, les
frais de repas, les frais de location, les frais de transport. Je relève à
ce sujet qu’il est extrêmement rare que les parents soient astreints
à participer aux frais de fonctionnement de l’institution. Leur
contribution se limite au remboursement des frais de budget, de
pension et des frais médicaux, selon leurs capacités financières. La
contribution qui sera due correspondra à la moyenne des montants
versés, soit environ 600 fr. par mois. Cette estimation est tout à fait
provisoire. Le SPJ est dans l’incapacité de prendre des conclusions
aujourd’hui.
Sur question de Me Schumacher, la prise en charge par le SPJ des
primes d’assurance-maladie et des frais médicaux n’est pas
systématique et dépend de l’assistant social en charge du dossier.
En cas de prise en charge par le SPJ des primes d’assurance-maladie
et des frais médicaux, nous demandons au détenteur du droit de
garde sur l’enfant de nous signer une cession que nous notifions à
l’assureur. Le montant de 427 fr. versé par la mère de C.Q.________
couvre la pension et les frais médicaux de ce dernier.
Le SPJ s’en tient, pour fixer la contribution financière des parents, au
montant de la contribution d’entretien prévue par une décision
judiciaire. L’autre parent peut être appelé à contribuer s’il en a les
moyens financiers. »
4. La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement civil de l’Est
vaudois a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 21 janvier
2019, dont le rubrum mentionne que la cause oppose B.Q.________ à
A.Q.________, qui a été envoyée pour notification aux conseils des parties
et au SPJ. La présidente a notamment dit que, dès et y compris le 1er août

- 7 -
2018, B.Q.________ devait contribuer à l’entretien de son fils C.Q.________
par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains d’A.Q.________, d’une pension mensuelle de 1'650 fr., allocation
familiale par 250 fr. en sus (III), et que le montant assurant l’entretien
convenable de C.Q.________ était arrêté à 1'623 fr. 85 par mois (IV).
Dans le cadre de l’ordonnance, les coûts directs de
C.Q.________ ont été arrêtés de la manière suivante :
- minimum vital (600 fr. – 250 fr. allocations familiales) 350 fr. 00
- frais de placement, y compris assurance-maladie 600 fr. 00
- frais de loisirs (estimation) 100 fr. 00
Total 1'050 fr. 00
A ce montant, le premier juge a ajouté un montant de 573 fr.
84 de contribution de prise en charge, de sorte qu’il a arrêté son entretien
convenable à 1’650 francs. Il a indiqué – sans plus ample motivation – que
la contribution de l’enfant devait être payée à la mère titulaire du droit de
garde, en application de l’art. 289 al. 1 CC.
5. Par courrier adressé le 22 mars 2019 à B.Q.________, le SPJ,
Pôle finances et administration, a constaté qu’il pourvoyait à l’entretien de
C.Q.________ depuis le 30 juillet 2018 et qu’il était subrogé légalement (art.
289 CC, 55 LProMin [loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV
850.41] et 166 CO) pour lui demander de lui verser directement la
contribution d’entretien pour son enfant, fixée à 1'650 fr. par ordonnance
du 21 janvier 2019, dès le 1er mai 2019.
Le 23 avril 2019, A.Q.________ a recouru contre cette
« décision » auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation, subsidiairement à sa réforme en
ce sens que B.Q.________ soit astreint à verser une pension alimentaire
pour C.Q.________ de 600 fr. par mois en faveur du SPJ, le solde de la
contribution restant dû selon les termes de l’ordonnance du 21 janvier
2019.

- 8 -
Par arrêt du 23 mai 2019 (GE.2019.0092), la Cour de droit
administratif et public a déclaré le recours irrecevable, considérant que le
courrier du 22 mars 2019 ne constituait pas une décision. Pour le surplus,
la cour a constaté qu’à défaut d’entente avec les parents, le montant de la
contribution aux frais de placement due au SPJ, qui fixait l’étendue de la
subrogation légale, devait être fixé par le juge civil. Il appartenait cas
échéant à l’Etat d’ouvrir action pour faire fixer le montant de la
contribution d’entretien auquel il estimait avoir droit (art. 55 al. 2
LProMin).
6. Le 17 avril 2019, A.Q.________ a requis l’interprétation de
l’ordonnance du 21 janvier 2019 afin de clarifier la quotité de la créance
dont est titulaire le SPJ en raison du placement de l’enfant et de son droit
de subrogation. La requérante a expliqué que le SPJ soutenait que son
droit équivalait à l’entier de la contribution d’entretien due par le père de
l’enfant, soit 1'650 fr., alors qu’il ressortait de l’ordonnance que le SPJ,
requis de préciser le montant des frais de placement, avait déclaré qu’il
s’élevait à 600 fr. par mois.

- 9 -
En d roit :
1.
1.1 Lorsque l’autorité de première instance rejette ou déclare
irrecevable une requête d’interprétation ou de rectification, sa décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 334 al. 3 CPC
(ATF 143 III 520 consid. 6.3). Dans ce cadre, la partie recourante peut faire
valoir qu’il y avait lieu d’entrer en matière sur la requête, respectivement
qu’il fallait admettre l’existence d’un motif d’interprétation ou de
rectification.
En revanche, lorsque le premier juge admet la demande
d’interprétation ou de rectification, il rend une nouvelle décision au fond,
qui est communiquée aux parties (art. 334 al. 4 CPC) et fait courir un
nouveau délai d’appel ou de recours (Message du 28 juin 2006 relatif au
code de procédure civil suisse [CPC], FF 2006 6841ss, spéc. p. 6989 ad art.
332 CPC). Dans cette décision, le juge, d’une part, statue sur l’existence
d’un motif d’interprétation et, d’autre part, rectifie ou interprète la
décision initiale (ATF 143 III 520 consid. 6.3). La voie de droit ouverte
contre cette nouvelle décision est la voie de droit ordinaire ouverte au
fond (appel ou recours) et non le recours au sens de l’art. 334 al. 3 CPC
(ibidem).
En l’espèce, l’appel est dirigé contre un prononcé
d’interprétation, dans le cadre d’une procédure de mesures
provisionnelles. Il s’ensuit que l’appel est recevable (art. 308 al. 1 let. b
CPC), dès lors que les conclusions, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) et que l’appel a été formé
en temps utile (art. 248 et 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 10 -
1.2 Il convient d’examiner la qualité pour agir du SPJ, qui fait appel
contre le prononcé d’interprétation qui précise dans son dispositif les frais
de placement de l’enfant C.Q.________.
1.2.1 Dans la procédure ayant conduit à la reddition de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 21 janvier 2019, le requérant débirentier
avait, dans ses déterminations du 25 septembre 2018, désigné le SPJ en
tant que consort nécessaire. Dans ses déterminations du 9 octobre 2018,
le SPJ a considéré qu’il n’était ni « partie directe » ni « consort aux côtés
de la partie intimée », se prévalant de ce qu’il n’était pas le représentant
légal de l’enfant – ce qui était en soi correct puisque c’est la mère de
l’enfant qui avait cette qualité – et qu’il ne disposait pas de la « légitimité
active » – ce qui était également juste compte tenu de l’action en
réduction de la contribution d’entretien déposée par le père de l’enfant
(cf. ATF 143 III 177 consid. 6.3.4, rés. In JdT 2017 II 391). Il s’est
néanmoins déterminé sur la requête de mesures superprovisionnelles
conformément à l’invitation du premier juge. Il y a exposé les principes
prévalant en matière de calcul et de participation des parents aux frais de
placement et a annoncé son intention, dès que la décision sur la requête
de mesures provisionnelles serait définitive et exécutoire, de réclamer au
débirentier le paiement de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant
placé et de réexaminer la capacité financière de la mère de l’enfant. On
doit comprendre ce courrier – qui n’était pas une décision formelle selon
l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du 23 mai 2019
(GE.2019.0092) – comme exprimant l’intention du SPJ d’exercer l’action en
obligation de l’entretien de l’art. 51 LProMin (cf. infra consid. 2.3) une fois
que la contribution d’entretien de l’enfant aurait été fixée judiciairement
et à défaut d’entente avec les parents à cet égard (art. 50 al. 1 LProMin).
1.2.2 Le premier juge n’a par la suite pas dispensé le SPJ de la
comparution à l’audience de mesures provisionnelles du 6 novembre
2018, de sorte qu’il a comparu par son chef du secteur recouvrement. Ce
dernier a indiqué lors de son audition qu’il était dans l’incapacité de
prendre des « conclusions », par quoi il faut cependant entendre des
conclusions chiffrées définitives concernant les frais de placement dans le

- 11 -
cadre de l’action en obligation d’entretien de l’art. 51 LProMin, estimés
« tout à fait » provisoirement à 600 fr. par mois.
Cette déclaration du SPJ ne saurait du reste étonner, dès lors
que dans la plupart des cantons, les avances pour les contributions
d’entretien fixées judiciairement ne sont examinées plus avant par
l’autorité qui effectue ces avances qu’une fois par année pour des motifs
de faisabilité (Mani, Praxisprobleme bei der Alimentenbevorschussung und
der Vollstreckung von Unterhaltsbeiträgen, in FamPra.ch. 4/2018 p. 945).
Dans le canton de Vaud, l’art. 50 al. 3 LProMin prévoit notamment que la
contribution des parents aux frais de placement est revue
périodiquement ; elle peut en outre être modifiée en cas de changement
dans la situation financière des parents, à leur requête ou d’office.
1.2.3 Bien que le SPJ ne figure pas dans le rubrum de l’ordonnance
de mesures provisionnelles ni dans celui du prononcé d’interprétation, ces
deux décisions lui ont néanmoins été notifiées, au même titre qu’elles
l’ont été au débirentier et à la crédirentière représentant l’enfant. Dans
ces conditions, le SPJ doit être considéré comme ayant été partie à la
procédure de première instance portant sur l’action en réduction de la
contribution alimentaire intentée par le débirentier à tout le moins, de
sorte qu’il a la qualité pour recourir contre le prononcé d’interprétation
litigieux.
1.2.4 La question de la légitimation passive – qui seule entrait en
ligne de compte au stade de l’action limitée à la réduction de la dette
d’entretien intentée par le débirentier (ATF 143 III 177 précisé consid.
6.3.6) – devait du reste être examinée d’office par le premier juge, tout
comme du reste celle de la qualité pour agir ; comme déjà mentionné (cf.
supra consid. 1.2.2), lors de l’audition de son représentant, le SPJ a conclu
à cet égard, à juste titre au vu de sa légitimation passive, à ce qu’il s’en
tiendrait au montant de la contribution d’entretien fixée judiciairement.
Le prononcé d’interprétation tranche pour la première fois
dans son dispositif – qui seul acquiert force de chose jugée, contrairement

- 12 -
aux motifs d’une décision (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5,
cité in Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.4 ad art. 311 CPC) – la question
de la quotité des frais de placement et, implicitement et sans plus ample
motivation ni précision, celle de la subrogation légale. Aussi, le SPJ a un
intérêt juridique (art. 59 al. 2 CPC ; sur cette notion en rapport avec
l’intervention accessoire cf. ATF 143 III 140 consid. 4 ; CACI 6 juin
2018/333 consid. 4.3) à l’appel contre ce prononcé qui déploie un effet
direct à son endroit par la force de chose jugée mentionnée. En effet, les
propres droits ou obligations du SPJ en rapport avec les frais de placement
et sa subrogation (cf. infra consid. 2) peuvent être lésés ou compromis par
le prononcé d’interprétation, l’arrêt à intervenir influant aussi sur ces
droits et obligations.
1.3 A l’appui de son appel, le SPJ a produit la brochure
« financement de l’action socio-éducative », ainsi que la fiche « calcul de
contribution financière ». Ces documents ne sont pas déterminants pour
l’issue du litige (cf. infra consid. 2), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner
leur recevabilité sous l’angle de l’art. 317 CPC.
2.
2.1 D’après l’art. 47 al. 1 LProMin, lorsque l’enfant fait l’objet
d’une mesure de placement par le SPJ, les parents ont, conformément à
leur obligation d’entretien, l’obligation de rembourser les frais de
placement, sous réserve de l’art. 50 al. 5 LProMin. Les frais de placement
correspondent aux frais liés à l'entretien du mineur ou du jeune adulte,
notamment le prix de pension et le budget personnel, ainsi qu'aux frais
liés à la mise en œuvre de la mesure de protection, notamment les
charges d'encadrement (art. 47 al. 2 LProMin).
Selon l’art. 50 al. 1 LProMin, dans la mesure où les parents ne
peuvent payer dans leur intégralité les frais de placement du mineur ou du
jeune adulte, leur contribution est fixée d'entente avec eux, sur la base
d'un barème établi par le SPJ (sur l’obligation d’entretien des parents, voir

- 13 -
aussi les art. 94 à 104 RLProMin [règlement du 5 avril 2017 d’application
de la LProMin ; BLV 850.41.1] et les art. 276ss CC). Ainsi, en cas de
nécessité, le SPJ accorde un soutien financier sous la forme d’une
participation aux frais de placement (art. 18 LProMin).
La pension alimentaire versée en faveur d’un enfant placé sert
prioritairement à la couverture des frais de placement (CDAP 15 février
2018, GE.2017.0170, consid. 2a). A teneur de l'art. 55 al. 1 LProMin,
conformément notamment à l’art. 289 al. 2 CC, la prétention à la
contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à
l'Etat lorsque le SPJ assume l'entretien du mineur ou du jeune adulte. Si les
parents sont au bénéfice des avances de pension alimentaire, l'avance du
BRAPA pour le mineur placé cesse et le SPJ assure le recouvrement
directement auprès du débiteur. Enfin, les allocations familiales sont
réclamées par le SPJ à la Caisse de compensation concernée en vertu du
principe de la subrogation légale (cf. ch. 0.3 des Directives de calcul et
barèmes des contributions des parents aux frais de placement d'un
enfant, éditées par le SPJ, mises à jour le 1er janvier 2015).
Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution
d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité
publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. D'après la
jurisprudence, cette disposition prévoit une cession légale de la créance
d'entretien à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de
l'enfant (ATF 133 III 507 consid. 5.2 ; ATF 123 III 161 consid. 4b). La
collectivité publique peut faire valoir la prétention à la contribution
d'entretien de l'enfant qui est et demeure, malgré la cession, une
prétention fondée sur un rapport de droit privé (ATF 106 II 287 consid. 2a ;
ATF 133 III 507 précité). Dans ses rapports avec le débirentier, la
collectivité publique n'agit pas en tant que détentrice de la puissance
publique, mais comme un simple créancier, sans aucun pouvoir
décisionnel (TF 5P.88/2005 du 19 octobre 2005, consid. 1.2). Même si la
créance d’entretien passe à la collectivité publique, cela ne modifie par le
fondement de l’obligation d’entretien qui reste de droit privé (CDAP 15
février 2018 précité, consid. 2a). On ne saurait déduire autre chose des

- 14 -
dispositions de la LProMin. Ainsi, selon l’art. 50 al. 1 LProMin, le montant
de la contribution des parents aux frais de placement n’est pas fixé par
voie décisionnelle ou unilatérale, mais « d’entente avec eux ». Dans
l’hypothèse où aucune entente n’est possible avec les parents, l’art. 51
LProMin prévoit expressément que l’Etat doit intenter l’action en obligation
d’entretien devant le juge civil compétent, soit le président du tribunal
d’arrondissement, ce qui démontre bien que, dans l’esprit du législateur
également, la prétention du SPJ est fondée sur le droit privé et non sur le
droit public (CDAP 15 février 2018 précité, consid. 2a). En outre, dans la
mesure où il prévoit également la subrogation légale de la collectivité
publique lorsque le SPJ assume l’entretien de l’enfant, l’art. 55 LProMin n’a
pas de portée propre par rapport à l’art. 289 al. 2 CC. Le fait que le droit
de subrogation prévu par l’art. 289 al. 2 CC pour la collectivité publique
qui assume l’entretien de l’enfant est concrétisé dans une disposition du
droit public cantonal ne modifie pas la nature civile de la contestation
opposant la collectivité au débirentier (TF 8C_501/2009 du 23 septembre
2009 consid. 4.2 ss ; CDAP 13 mai 2019, GE.2019.0092, consid. 1b/aa).
L’art. 55 LProMin prévoit notamment que la prétention à la
contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à
l'Etat lorsque le SPJ assume l'entretien du mineur ou du jeune adulte (al.
1). La procédure applicable à l'action de l'Etat est la même que lorsque
l'action est exercée par le mineur ou le jeune adulte (al. 2).
2.2 A partir du moment où il l’a prononcée, en vertu du
dessaisissement, le juge ne peut corriger sa décision, même s’il a le
sentiment de s’être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être
rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure
d’interprétation ou de rectification permet exceptionnellement au juge de
corriger une décision déjà communiquée. Ainsi, aux termes de l’art. 334
al. 1 1ère phrase CPC, si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet, ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_6/2016 du
15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié aux ATF 142 III 695). La

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requête doit être adressée à l’autorité qui a rendu le jugement dont
l’interprétation ou la rectification est requise (ATF 143 III 520 consid. 6.1).
La procédure d'interprétation ou de rectification comporte
deux étapes. Dans la première étape, il s'agit de déterminer si les
conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont
réunies (ATF 143 III 520 consid. 6.1). Le but de l'interprétation et de la
rectification n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la
clarifier ou de la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par
celui-ci (TF 5A_6/2016 précité consid. 4.3.1). Elle ne peut donc être exigée
que si le dispositif est contradictoire en soi ou s'il y a une contradiction
entre les considérants et le dispositif. L'objet de la rectification est de
permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de
calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du
texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier
matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.2 ; TF 5A_6/2016 précité
consid. 4.3.1). Si les conditions d'une interprétation ou d'une rectification
du jugement sont réunies, il y a lieu, dans une seconde étape, de formuler
un nouveau dispositif (ATF 143 III 520 consid. 6.2 ; TF 5D_192/2017 du
17 mai 2018 consid. 3.2).
La partie recourante peut alors, d’une part, faire valoir que la
décision rectifiée constitue une modification matérielle – prohibée – de la
décision initiale et, d’autre part, soulever l’ensemble des griefs qui sont
recevables contre les points rectifiés de la décision au fond, selon la voie
de droit qui est ouverte (art. 310 CPC s’agissant de l’appel ; art. 320 CPC
s’agissant du recours ; cf. à ce sujet ATF 143 III 520 consid. 6.4). Seuls les
points qui font l’objet de l’interprétation ou de la rectification peuvent être
remis en cause, de sorte que si le délai de recours contre la décision
initiale est déjà échu, les points qui n’ont pas été rectifiés ne peuvent plus
être attaqués (ATF 143 III 520 consid. 6.3 et les réf. citées).
Par l’interprétation, l’autorité saisie exprime quelle était sa
volonté au moment où elle a rendu la décision initiale (ATF 143 III 520
consid. 6.2). L’autorité de deuxième instance ne saurait examiner si

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l’interprétation ou la rectification à laquelle a procédé le premier juge
correspond véritablement à la volonté initiale de celui-ci (ATF 143 III 520
consid. 6.4).
2.3 Les griefs de l’appelant sont recevables dans la mesure où ils
visent à reprocher au prononcé d’interprétation une modification
matérielle de la décision initiale de mesures provisionnelles ; ils ne le sont
pas en tant qu’ils portent sur une erreur d’interprétation et qu’ils visent
l’examen par la juge déléguée de céans de la volonté du premier juge.
Le montant de 600 fr., articulé en tant qu’estimation « tout à
fait » provisoire par l’appelant, figurait en tant que « frais de placement »
dans les coûts de l’enfant dans l’ordonnance du 21 janvier 2019 ; or selon
l’art. 47 LProMin, les frais de placement correspondent aux frais liés à
l’entretien du mineur, notamment le prix de pension et le budget
personnel, ainsi qu’aux frais liés à la mise en œuvre de la mesure de
protection, notamment les charges d’encadrement, la détermination
exacte de ces frais incombant en principe à l’appelant. Par ailleurs,
l’ordonnance de mesures provisionnelles ne se prononçait nullement sur la
question de la subrogation légale de l’appelant, se limitant sans plus
ample motivation ni précision à considérer que le versement de la
contribution alimentaire devait se faire en mains de l’intimée A.Q.________.
Aussi, les frais de placement, tels que définis par la LProMin, et
la question de la subrogation, ne pouvaient être arrêtés par la seule voie
de l’interprétation dans le prononcé du 29 mai 2019. Cela est d’autant
plus valable que l’appelant n’a pas été invité à se déterminer sur la
requête d’interprétation de l’intimée A.Q.________ portant sur la quotité de
ces frais et sur son droit de subrogation, ce qui constitue au demeurant
une violation manifeste de son droit d’être entendu.
Ce faisant, le premier juge a en réalité étendu, au stade de
l’interprétation et sans inviter l’appelant à se déterminer, l’objet du litige
initial, soit l’action initiale en réduction de la contribution alimentaire du
débirentier, à l’action en obligation alimentaire de l’art. 51 LProMin que

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l’appelant envisageait d’intenter – séparément – une fois le montant de la
contribution alimentaire arrêté par le premier juge et à défaut d’entente
avec les parents, comme il l’avait laissé entendre dans ses déterminations
du 9 octobre 2018, lors de l’audience de mesures provisionnelles du 6
novembre 2018 et dans son courrier du 22 mars 2019. Le procédé du
premier juge revient ainsi à une modification matérielle prohibée de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 21 janvier 2019 par la voie de
l’interprétation.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le prononcé d’interprétation doit être
annulé, de sorte que le montant de 600 fr. retenu dans l’ordonnance de
mesures provisionnelles ne déploiera pas de force jugée à l’endroit du SPJ.
En revanche, la cause ne saurait être renvoyée au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants, ce qui excéderait la
portée de l’appel du SPJ contre le prononcé d’interprétation (cf. supra
consid. 1 et 2). Il appartiendra ainsi le cas échéant à l’appelant, en
l’absence d’entente avec les parents, d’ouvrir l’action en obligation
alimentaire prévue par la LProMin (CDAP 13 mai 2019, GE.2019.0092,
consid. 1b/bb) pour fixer les frais de placement et l’étendue de la
subrogation légale (cf. supra consid. 2.1).
3.2 L’appel du SPJ doit ainsi être admis dans la mesure où il est
recevable, mais sans allocation de dépens dès lors qu’il a agi par son chef
de service ; il n’en a au demeurant à juste titre pas requis.
L’intimé B.Q.________ a déclaré s’en remettre à justice,
considérant que la problématique ne concernait en définitive
qu’A.Q.________ et le SPJ puisqu’il lui était égal de payer la contribution
d’entretien en mains de la mère de l’enfant ou du SPJ directement ; il a
cependant contesté les frais judiciaires mis à sa charge par le prononcé
attaqué. Au vu de ses conclusions et de l’issue du litige revenant à annuler
notamment les frais de première instance du prononcé d’interprétation
mis à sa charge, B.Q.________ n’est pas partie succombante, de sorte qu’il

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n’aura pas à supporter des frais judiciaires de deuxième instance. Il a pour
le surplus expressément renoncé à des dépens de deuxième instance.
En revanche, au vu des conclusions de l’intimée A.Q.________
tendant à l’irrecevabilité de l’appel, admis en définitive dans la mesure de
sa recevabilité, il y a lieu de mettre l’entier des frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.1.5] ; cf. art 3 TFJC) à la
charge d’A.Q.________ (art. 106 al. 1 CPC), sa requête d’assistance
judiciaire, dénuée de chances de succès (art. 117 let. b CPC), devant être
rejetée.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé d’interprétation est annulé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée A.Q.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée A.Q.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- SPJ (Etat de Vaud),
- Me Damien Hottelier (pour A.Q.________),
- Me Astyanax Peca (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :