vd_gerichte · 660 · 2010-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
660
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 11 novembre 2010
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Présidence de M. MEYLAN, président
Juges : M. Krieger et Mme Byrde
Greffier : M. Müller
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Art. 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.001607-LML instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre INCONNU, pour
diffamation, sur plainte de N.________,
vu l'ordonnance du 2 juin 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu et a mis les frais d'enquête par 1'715
fr. à la charge de N.________,
vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
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attendu que l'ordonnance du 2 juin 2010 a été envoyée au
plaignant le même jour,
que N.________ ne s'est adressé au Juge d'instruction que le 26
septembre 2010, lorsqu'il a reçu une confirmation de la facture du Service
de recouvrement,
qu'il affirme ne jamais avoir reçu l'ordonnance du 2 juin 2010
et demande à ce qu'un nouveau délai lui soit imparti pour qu'il puisse
contester cette décision,
que la lettre litigieuse a été adressée à l'intéressé sous pli
simple en courrier B,
qu'il n'est donc pas possible pour l'autorité d'établir si le
recourant l'a effectivement reçue,
que l'autorité doit supporter les conséquences de l'absence de
preuve à cet égard (ATF 129 I 8 c. 2.2; ATF 1B_300/2009 du 26 novembre
2009 c. 3),
qu'il n'est pas exclu que la lettre litigieuse se soit perdue,
qu'il faut dès lors admettre qu'elle n'est pas parvenue à
N.________, ainsi que celui-ci le soutient,
qu'il convient dès lors de considérer l'écriture de N.________ du
2 octobre 2010 comme un recours,
qu'un délai lui a été imparti pour motiver son recours,
que la motivation est intervenue en temps utile,
que son recours doit dès lors être considéré comme recevable;
attendu que N.________ a déposé plainte contre inconnu en
date du 23 janvier 2009, pour diffamation,
qu'il se plaint de ce que quelqu'un aurait informé son ex-
employeur, la [...], chez qui il travaillait comme inspecteur de sinistres, de
ses antécédents pénaux,
qu'il aurait en effet été licencié de manière ordinaire le 24
octobre 2008, en raison du fait que son employeur aurait découvert sur
internet des indications selon lesquelles il avait été renvoyé devant un
tribunal correctionnel pour escroquerie et faux dans les titres et lui
reprochait de ne pas l'en avoir informé lors de son embauche,

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que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu,
considérant que l'enquête n'avait révélé la commission d'aucune
infraction,
que N.________ conteste cette décision;
attendu que le recourant allègue avoir été victime de
diffamation et d'infraction à la LPD (Loi sur la protection des données, RS
235.1),
que diverses personnes, dont les employés de son ex-
employeur, auraient en effet fait des recherches sur lui, essentiellement
via internet, et découvert qu'il avait été condamné notamment pour
tentative d'escroquerie,
que les antécédents judiciaires sont effectivement des
données sensibles au sens de l'art. 3 let. c ch. 4 LPD,
que ces données se trouvaient toutefois sur internet, c'est-à-
dire dans un espace public dans lequel les informations sont à la
disposition de tous,
que leur obtention ne nécessitait en particulier pas un droit
d'accès réservé à certaines personnes,
que ces données ont donc été obtenues de manière licite,
que le fait de remettre des informations publiques, et au
demeurant exactes, à un employeur ne constitue aucune infraction, que
ce soit contre l'honneur et le domaine secret ou encore contre la
protection des données,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu sur ce point;
attendu que le recourant soutient encore que l'avocat [...] se
serait rendu coupable de violation du secret professionnel au sens de l'art.
321 CP, en indiquant à [...] que le plaignant avait changé de nom,
que cette infraction ne se poursuit que sur plainte,
que N.________ n'a cependant jamais déposé plainte pour ces
faits,
qu'une condamnation est dès lors exclue,
que même à supposer que N.________ ait déposé plainte en
temps utile, une condamnation aurait été exclue du fait qu'il n'est pas

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établi que l'avocat ait eu connaissance du changement de nom du
plaignant dans le cadre de son mandat;
attendu que le recourant invoque également une violation du
secret de fonction de la part du magistrat instructeur, pour avoir obtenu
un arrêt du Tribunal fédéral,
que le recourant ne semble pas avoir saisi le sens de la
jurisprudence qu'il cite,
qu'en effet, dans son arrêt du 1er mai 2001 (ATF 127 IV 122), le
Tribunal fédéral examinait le cas d'une personne s'étant adressée à une
assistante administrative du Ministère public, pour obtenir des
renseignements secrets sur des personnes arrêtées, alors que le procureur
de district avait refusé de donner des renseignements sur les
condamnations antérieures de ces personnes,
qu'en l'espèce, le Juge d'instruction a présenté au plaignant un
arrêt du Tribunal fédéral anonymisé, en lui demandant s'il s'agissait bien
d'un arrêt le concernant,
que ces arrêts sont en libre accès sur le site internet officiel
du Tribunal fédéral,
que contrairement à ce qu'affirme le recourant, le magistrat
instructeur n'a donc pas obtenu cet arrêt en raison de sa fonction,
qu'au demeurant, aux termes de l'art. 177 al. 1 CPP, le juge
prend toutes les mesures propres à assurer des constatations aussi
complètes que possible,
qu'il était donc de toute manière en droit d'obtenir l'arrêt
litigieux et de questionner le plaignant;
attendu que le recourant se plaint enfin de ce que les frais
d'enquête ont été mis à sa charge,
qu'en vertu de l'art. 159 al. 1 CPP, le plaignant et la partie
civile peuvent être astreints à supporter une partie des frais si l'équité
l'exige, notamment s'ils ont agi par dol, témérité ou légèreté ou s'ils ont
compliqué l'instruction,
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a mis les frais à la
charge du plaignant en raison du fait que N.________ avait utilisé la voie
pénale pour consolider sa position dans le procès civil en contestation de
son licenciement,

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qu'en outre, il aurait compliqué l'instruction en refusant de
s'expliquer sur les reproches évoqués par son employeur, ce qui aurait
nécessité d'effectuer des mesures d'instructions supplémentaires,
que le fait de vouloir renforcer sa position dans un litige ne
suffit cependant pas à mettre des frais à la charge du plaignant,
que le fait que N.________ ait refusé de répondre aux questions
qui concernaient ses antécédents pénaux est compréhensible, vu l'accès
de toutes les parties au dossier et la capacité du Juge d'instruction
d'instruire par d'autres voies,
qu'au vu de ce qui précède, il se justifie de laisser les frais
d'enquête à la charge de l'Etat,
attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis,
que la partie libératoire de l'ordonnance est confirmée,
que l'ordonnance est réformée à son chiffre II en ce sens que
les frais sont laissés à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont mis par moitié à la charge
du recourant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Admet partiellement le recours.
II. Réforme le chiffre II de l'ordonnance en ce sens que les frais
d'enquête, par 1'715 fr. (mille sept cent quinze francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
III. Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis par moitié, soit 275 fr. (deux cent septante-
cinq francs), à la charge du recourant, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
V. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- M. N.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :