vd_gerichte · AM12.004631 · 2012-09-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM12.004631-FDX
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 24 septembre 2012
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Présidence de M. K R I E G E R, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Mirus
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Art. 89 ss, 354 ss, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'ordonnance pénale du 10 mai 2012, par laquelle le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné Hilal
DAHILI à cinq jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr., avec
sursis pendant deux ans, et à une amende de 250 fr., peine convertible en
cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non
paiement fautif de l'amende, pour délit contre la loi fédérale sur les armes
(LArm; RS 514.54), et a mis les frais de la procédure à sa charge,
vu l'opposition formée le 13 juin 2012 par Hilal Dahili à
l'encontre de cette ordonnance,
vu le prononcé du 20 juillet 2012, par lequel le Président du
Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
déclaré irrecevable l'opposition précitée (I), a dit que l'ordonnance pénale
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rendue le 10 mai 2012 était exécutoire (II), et a dit que la décision était
rendue sans frais (III),
vu la lettre adressée le 30 juillet 2012 par Hilal Dahili au
Ministère public, qui l'a transmise à la Chambre des recours pénale
comme objet de sa compétence,
vu le courrier du 9 août 2012, par lequel la Vice-présidente de
la Chambre des recours pénale a constaté que dans sa lettre du 30 juillet
2012, Hilal Dahili n'avait pas mentionné son intention expresse de recourir
et lui a donc imparti un délai au 29 août 2012 pour le confirmer, précisant
les exigences auxquelles devait satisfaire le mémoire de recours selon
l'art. 385 al. 1 CPP, et attirant son attention sur le fait que des frais
pourraient être mis à sa charge si, en cas de confirmation du recours,
celui-ci était irrecevable ou rejeté,
vu l'acte du 29 août 2012, par lequel Hilal Dahili a confirmé
son intention de recourir contre le prononcé du 20 juillet 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu que les décisions constatant l'irrecevabilité d'une
opposition sont susceptibles d'un recours (art. 356, 393 al. 1 CPP;
Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 356 CPP;
Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2011, n. 5 ad art. 356 CPP),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 CPP et
déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est
recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu
peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant l'autorité
administrative qui a rendu la décision (cf. art. 357 al. 2 CPP), par écrit,
dans les dix jours,

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que ce délai de dix jours, étant fixé par la loi, n'est pas
prolongeable (art. 89 al. 1 CPP),
que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui
suit leur notification (art. 90 al. 1 CPP),
que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou
un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP),
que le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au
destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP),
que la notion "à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage" est proche de celle de "familier" dont dispose l'art.
110 CP, l'art. 85 al. 3 CPP introduisant la condition supplémentaire d'un
âge minimum (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 25 ad
art. 85 CPP),
que les familiers doivent avoir des rapports personnels, soit
dormir sous le même toit et partager des repas en commun
(Macaluso/Toffel, op. cit., n. 25 ad art. 85 CPP et l'arrêt cité),
que le délai est réputé observé si l'acte de procédure est
remis, au plus tard le dernier jour du délai, à l'autorité compétente, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (art. 91 al. 1 et 2 CPP),
que si l'écrit est posté à l'étranger, le délai est respecté si le
courrier arrive au destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge par la
Poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (Stoll, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 12 ad art. 91 CPP et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale du 10 mai 2012 a été
adressé à Hilal Dahili le même jour par lettre signature avec accusé de
réception,
que le pli a été distribué le 16 mai 2012 (P. 13),
que dans sa lettre du 13 juin 2012 (P. 8), le recourant a
indiqué que c'était sa mère qui avait signé les recommandés et que celle-
ci ne lui avait pas fait part des courriers du procureur,

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que, toutefois, Hilal Dahili n'invoque pas ni a fortiori n'établit
que sa mère n'était pas un "familier" au sens de l'art. 85 al. 3 CPP,
respectivement qu'elle n'était pas habilitée à réceptionner le courrier du
prénommé,
qu'il faut donc considérer que l'ordonnance du 10 mai 2012 est
entrée dans la sphère d'influence du recourant le 16 mai 2012,
qu'à l'appui de son recours, Hilal Dahili soutient en outre qu'il
n'a pas reçu le pli à temps, parce qu'étant dans la sécurité, il est souvent
en déplacement,
que le recourant n'établit cependant pas avoir été empêché
sans sa faute de recevoir ce pli,
que, partant, le délai pour former opposition a commencé à
courir le 17 mai 2012,
qu'il est arrivé à échéance le samedi 26 mai 2012 et est
reporté au premier jour ouvrable, soit au mardi 29 mai 2012, le 27 mai
2012 étant un dimanche et le 28 mai 2012 un jour férié,
que le recourant a formé son opposition le 13 juin 2012, soit
tardivement,
que, par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité de
première instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Hilal Dahili
contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2012;
attendu que l'inobservation du délai entraîne la déchéance du
droit (Stoll, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 89 CPP, p. 326),
que, déchu du droit de faire opposition, le recourant perd le
droit de voir ses moyens de fond être examinés;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal
fondé, est rejeté et le prononcé attaqué confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme le prononcé du 20 juillet 2012.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de Hilal Dahili.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Hilal Dahili,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :