vd_gerichte · PE24.026137 · 2025-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.026137-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 310 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2024 par
N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10
décembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE24.026137-GMT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) N.________ a déposé plusieurs plaintes auprès du Service
pénitentiaire (ci-après : SPEN), soit notamment les 24 juin 2024 « Pour
disparition d’objets lors des fouilles de cellule », 12 juillet 2024 pour
« Plainte pour toner disparu lors de la fouille du 06 mai 2024 » et 17 juillet
2024 contre « le surveillant harceleur ».
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Par courrier du 25 octobre 2025 [recte 2024], le Chef du SPEN
est revenu sur les différents griefs formulés par N.________ dans ses
plaintes et l’a informé du fait qu’elles seraient classées sans suite.
b) Le 20 novembre 2024, N.________, détenu, a déposé quatre
plaintes pénales auprès du Procureur général du canton de Vaud.
La première plainte (P. 4) est dirigée contre les Etablissements
pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), respectivement un «
agent harceleur » non désigné mais travaillant dans ces établissements,
pour « brimades », « intimidation », menace, « harcèlement », non-
assistance à personne en danger, « disparition de produits reçus par colis
», vol, « torture morale et physique », ainsi que « suppression d’outil de
travail » ; en substance, le plaignant expose être âgé de 80 ans et avoir
beaucoup de problèmes de santé ; il serait victime de brimades et
d’intimidation permanente des surveillants ; les comportements dénoncés
consisteraient notamment en la confiscation de l’écran de son ordinateur
et de son appareil de télévision, la suppression de ses activités de loisirs,
la fouille régulière de sa cellule, la privation de soins vitaux et la saisie de
ses effets personnels.
La deuxième plainte est quant à elle déposée contre les EPO
pour vol de cartouches de toner pour son imprimante, ainsi que
confiscation de son écran d’ordinateur et de son appareil de télévision lors
d’une fouille le 6 mai 2024 (P. 5) ;
La troisième plainte est dirigée contre des personnes
indéterminées pour « disparition de produits alimentaires » (P. 6) ; il est
exposé que des boîtes de conserves « de maquereaux à l’huile d’olive » se
trouvant dans des colis qu’il s’était fait livrer par la poste auraient été
saisies par des surveillants ;
Enfin, la quatrième plainte concerne le « surveillant harceleur
» qui se serait permis à plusieurs reprises de l’enfermer et de le

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réprimander à chaque occasion de manière impolie et en le tutoyant (P.
7).
B. Par ordonnance du 10 décembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois n’est pas entré en matière (I) et a dit
que les frais étaient exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a motivé son ordonnance comme il suit :
« L’oppression dont [...] dit être victime semble résulter de
différentes décisions disciplinaires rendues à son encontre, décisions finalement
inhérentes au bon fonctionnement de l’établissement. L’intéressé semble en
outre ne pas vouloir se satisfaire des réponses que le Chef du Service
pénitentiaire lui a données quant à ses multiples doléances.
On ne voit toutefois pas en quoi les faits décrits par [...] revêtiraient
quelque connotation pénale que ce soit. Il n’appartient au demeurant pas à une
autorité de poursuite pénale d’intervenir dans les modalités d’accès à tel objet
et/ou à tel produit alimentaire. Dit autrement, rien ne saurait justifier l’ouverture
d’une instruction pénale, raison pour laquelle les plaintes déposées par [...] le 20
novembre 2024 seront clôturées par une ordonnance de non-entrée en
matière. ».
C. Par acte du 23 décembre 2024, N.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, « sous suite de frais et dépens, à ce qu’il
plaise au Tribunal de prononcer :
• Le recours est admis
• L’assistance judiciaire est accordée au recourant
• La méthode d’oppression, de maltraitance, d’humiliation des
fouilles de cellule soient plus humaines et respectueuses du
détenu
• Il soit répondu à nos courriers et non mis aux oubliettes
• Mes cartouches de toner, me soient remboursées (CHF 196.00),
une nouvelle commande de toner a été faite, le reçu à l’appui du
16 décembre 2024.
• Une indemnité de CHF 500.00 me soit allouée pour frais
administratifs, téléphone et honoraires de conseil avocat.
• La suppression de la Télé est illégale servant en même temps
d’écran d’ordinateur, qu’un forfait journalier de CHF 100..-, CHF
700.- de frais de conseil d’avocat et frais administratif de CHF
50.- soit CHF 1'250.- me soit alloués. Frais et dépens à la charge
des EPO
• Une injonction d’éloignement soit prononcée pour le Surveillant
harceleur de suite et jusqu’à épuisement des voies juridiques. Le
11 décembre 2024, le même surveillant de service dans ma
division, m’a fait disparaître des effets personnels autorisés se
trouvant sur ma table en cellule ».

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées
; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit

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tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de
l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8
avril 2024/262 et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
1.2.2 Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), il appartient aux cantons d’édicter des
dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des
mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des
infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur
fixation ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, c’est le
Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 310.01.1)
qui s’applique, complété par le Règlement sur le droit disciplinaire

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applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés du 30 octobre
2019 (RDD ; BLV 310.07.1).
En vertu de l’art. 28 RSPC, en cas de non-respect des règles de
comportement, les personnes condamnées encourent des sanctions
disciplinaires conformément au droit disciplinaire en vigueur.
Par ailleurs, les art. 98 et 99 RSPC permettent à toute
personne condamnée d’adresser des requêtes écrites à la direction de
l’établissement dans lequel elles sont placées et d’obtenir ainsi une
décision sur toute question qui concerne l’exécution de sa peine et qui est
du ressort de la direction de l’établissement. Cette décision peut ensuite
faire l’objet d’un recours au Service pénitentiaire (art. 34 LEP [loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01])
puis être portée, devant la Chambre des recours pénale, aux conditions
prévues par les art. 393 ss CPP (applicables par renvoi de l’art. 38 LEP).
Ces voies de droit constituent un recours effectif, au sens de l’art. 13
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Enfin, aucune disposition du Code pénal, ni aucune disposition
de la LEP et des règlements fondés sur elle n’ouvrent une action en
constatation de l’illicéité des conditions de détention au condamné qui
exécute une peine privative de liberté. Seul l’art. 13 CEDH, qui garantit le
droit à un recours interne effectif en cas d’allégation de violation des
droits reconnus par la CEDH, pourrait obliger le Juge d’application des
peines à entrer en matière sur une requête d’un condamné tendant à la
constatation de l’illicéité de ses conditions de détention (CREP 12 août
2021/735 consid. 3.2). Ainsi, il n’y a pas de saisine directe de la Chambre
des recours pénale pour constater des conditions de détention qui seraient
contraires à la CEDH (CREP 1er juin 2022/387).
1.3 En l’espèce, le recourant se méprend sur les voies de droit à
emprunter dans la présente cause. Manifestement, il se plaint de ses
conditions de détention, soit en particulier de sanctions disciplinaires dont

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il a fait l’objet. Il allègue certes avoir été victime de vols et de restrictions
de ses conditions de détention mais, si on comprend bien le contenu de
ses écritures prolixes, peu claires et non étayées, il a en réalité été l’objet
de différentes mesures consistant notamment en des fouilles de sa cellule,
en des confiscations provisoires de l’écran de son ordinateur et de son
appareil de télévision et en la saisie de certains de ses effets personnels et
de denrées alimentaires qu’il se serait fait livrer par la poste. Il prétend
également avoir été victime de mauvais traitements de la part d’un
surveillant mais il ne présente aucun élément susceptible d’appuyer une
telle assertion. Il s’avère ainsi que le recours consiste en une simple
reprise du contenu des plaintes et qu’il ne comporte pas de critique
étayée du raisonnement du Ministère public selon lequel les
comportements reprochés ne revêtiraient aucun aspect pénal. En cela, le
recours souffre d’un défaut de motivation et il est irrecevable.
De surcroît, les conclusions articulées par le recourant en page
4 de son acte et reprises intégralement ci-dessus (cf. let. C. supra) ne
tendent pas à l’ouverture d’une instruction pénale mais concernent
uniquement les conditions de sa détention. Or, en l’absence de décision de
première instance sur la licéité des modalités de cette détention, la
Chambre de céans ne saurait entrer en matière. Il n’y a en effet pas de
saisine directe de la Chambre des recours pénale pour toute question qui
concerne l’exécution de la peine et qui est du ressort de la direction de
l’établissement (cf. consid. 1.2.2 supra), respectivement de la compétence
du Juge d’application des peines en cas d’action en constatation de
l’illicéité des conditions de détention qui seraient, le cas échéant,
contraires à la CEDH. Le recours est ainsi à cet égard aussi irrecevable.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours était
d’emblée dénué de toute chance de succès (art. 136 al. 1 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :