vd_gerichte · CF22.007102 · 2022-05-31 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF22.007102-220614
134
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 mai 2022
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 110 et 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 6 mai 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec A.C.________, à [...], défendeur, représenté par
sa mère B.C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête de conciliation du 21 février 2022, F.________ a
conclu à ce que la convention d’entretien signée par B.C.________ et
F.________ le 17 octobre 2010 et approuvée par décision du 22 novembre
2010 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron soit annulée et à ce
que F.________ soit exonéré de toute contribution en faveur de son fils
A.C.________, né le [...] 2010, tant qu’il serait bénéficiaire du revenu
d’insertion (RI).
Une audience de conciliation s’est tenue le 28 avril 2022
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) en présence des parties non assistées lors de
laquelle la conciliation n’a pas abouti.
Le même jour, au vu de l’échec de la procédure de
conciliation, la présidente a délivré une autorisation de procéder
impartissant un délai de trois mois à F.________ pour déposer une demande
au fond. Les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 300 fr., ont été
laissés à la charge de l’Etat, le demandeur étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Il était précisé que le bénéficiaire était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de ces frais.
Par courrier du 2 mai 2022, F.________ a demandé l’annulation,
avec effet rétroactif au 1er septembre 2019 de la convention d’entretien
du 17 octobre 2010. Il a précisé que ce courrier devait être considéré
comme un recours sur un éventuel remboursement des frais judiciaires.
Par courrier du 6 mai 2022, la présidente a informé F.________
que l’autorisation de procéder avait été délivrée et que la procédure était
close. Vu l’absence de conciliation, elle a expliqué à l’intéressé qu’il lui
appartenait désormais de déposer une action au fond afin de faire modifier
la contribution d’entretien en faveur de son fils. Elle a outre précisé que
s’agissant des frais de conciliation, au vu de l’assistance judiciaire, ils

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étaient laissés à la charge de l’Etat et a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC
prévoyant leur remboursement dès que la situation le permettra.
2. Par courrier du 12 mai 2022, F.________ (ci-après : le recourant)
a demandé l’annulation au fond, avec effet rétroactif au 1er septembre
2019 de la convention d’entretien du 17 octobre 2010. Il a précisé que ce
courrier devait être considéré comme un recours sur un éventuel
remboursement des frais judiciaires.
3.
3.1
3.1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais et dépens (ATF 138 III 94
consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les réf. citées).
3.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier

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sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel vice
n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid.
4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13 mai 2020/116 consid. 4.1.2).
3.1.3 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision. Il n'est fait exception à la règle de
l'irrecevabilité des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas
d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de
statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF
142 III 102 consid. 5.3.1 ; ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; s’agissant des
conclusions en appel : TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.1 ; TF
5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3).
Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la
fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 141 III 376) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019
consid. 4.2). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant
il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203 ;
TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1).

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3.2 Le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC).
La première partie de l’écriture du recourant semble constituer
sa demande au fond et n’a dès lors pas à être traitée par la Chambre de
céans, étant relevé que l’écriture ne contient au demeurant aucun grief
contre la procédure de conciliation et, l'autorisation de procéder au sens
de l'art. 209 CPC ne constituant pas une décision, elle ne peut faire l'objet
ni d'un appel ni d'un recours (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227
consid. 3.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.3 ; CREC 23 novembre 2020/278 et
les réf. citées).
Le recourant a également mentionné au second paragraphe de
son courrier que celui-ci devait être considéré comme un recours contre
une éventuelle demande de remboursement des frais judiciaires.
En l’espèce, la motivation du recours est inexistante. Si l’on
comprend que le recourant s’oppose à une éventuelle demande de
remboursement des frais judiciaires, il ne conteste pas le montant de ces
frais, ni n’explique les raisons pour lesquelles ce remboursement ne
pourrait pas lui être demandé – les frais en question ayant au demeurant
été provisoirement mis à la charge de l’Etat puisque le recourant est au
bénéfice de l’assistance judiciaire. L’acte de recours ne remplit dès lors
pas les exigences minimales de motivation.
A cela s’ajoute que l’intéressé ne prend aucune conclusion
chiffrée, de sorte que l’on ignore ce qu’il entend obtenir par la voie du
recours, son écriture ne permettant du reste pas de le déterminer.
Dans ces conditions, il se justifie de ne pas entrer en matière
sur le recours.
3.3 Il est précisé à toutes fins utiles que l’art. 123 al. 1 CPC prévoit
qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle

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est en mesure de le faire. Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al.
1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement
demandé. Cela pourra résulter d’un changement de situation financière du
bénéficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut
être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou
revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon
l’art. 117 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC). Le recourant
devra dès lors rembourser la somme de 300 fr. non pas immédiatement
mais seulement lorsqu’il sera en mesure de le faire, le paiement des
indemnités et leur remboursement étant gérés par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] et 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________, personnellement,
- Mme B.C.________ (pour A.C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :