vd_gerichte · ME19.040959 · 2019-09-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
ME19.040959-191386
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Jugement du 23 septembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 12 CLaH80
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête en retour des enfants B.A.________ et
D.A.________, formée par A.A.________, à [...]i, aux [...], à l’encontre de
J.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
1. Par jugement rendu le 18 juillet 2013, définitif et exécutoire
dès le 17 septembre 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :président) a prononcé le
divorce des époux A.A.________, né le [...] 1973, de nationalité israélite, et
de J.________ le [...] 1978, de nationalité suisse, dont le mariage avait été
célébré le [...] 2004. Sous chiffre III de son dispositif, il a ratifié, pour valoir
jugement, une convention sur effets du divorce selon laquelle les parties
avaient notamment convenu d’exercer conjointement l’autorité parentale
sur leurs filles B.A.________, née le [...] 2005, C.A.________, née le [...] 2007,
et D.A.________, née le [...] 2009, et d’en confier la garde à leur mère, qui
s’engageait à consulter leur père au sujet de tout déménagement hors du
Canton de Vaud.
Le 19 février 2016, J.________ a épousé [...]. De cette union est
né [...], le [...] 2016.
Le 12 juillet 2018, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
a ratifié, pour valoir modification de jugement de divorce, la convention
signée par les parties le 23 mai 2018 selon laquelle la garde de l’enfant
C.A.________ était confiée à son père, laquelle irait vivre auprès de lui en
[...], où A.A.________ était domicilié.
2. Par demande en modification du lieu de résidence de l’enfant
(art. 301a CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) adressée
le 29 mars 2019 au président, J.________, domiciliée à [...], a conclu à
l’autorisation de s’établir en Espagne avec ses deux filles B.A.________ et
D.A.________. Elle faisait valoir qu’elle vivait désormais séparée de son
époux [...] et qu’elle souhaitait se rapprocher de sa famille vivant à [...],
près de [...], où elle avait acquis un appartement et pouvait développer
son activité de professeur de golf.

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Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23
mai 2019, le président, faisant droit à la requête déposée le 22 mai 2019
par A.A.________, a interdit à J.________, jusqu’à droit connu sur la requête
de mesures provisionnelles déposée le 29 mars 2019 par le prénommé, de
transférer le lieu de résidence d’B.A.________ et D.A.________ à quelque
endroit que ce soit, notamment en [...], sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, et a
ordonné à J.________ de procéder à la pré-inscription d’B.A.________ et
D.A.________ auprès de l’Ecole [...], afin de garantir que les filles pourraient
suivre leur scolarité à partir d’août 2019.
Par prononcé du 2 juillet 2019, le président a pris acte du
retrait par J.________, le 7 juin 2019, de sa demande en modification de
jugement de divorce portant sur le lieu de résidence des enfants [...] et
[...], constaté que l’ordonnance du 23 mai 2019 était caduque et invité
J.________ à venir récupérer au greffe des affaires familiales du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois les cartes d’identité de ses trois filles
ainsi que les passeports d’B.A.________ et D.A.________.
3. Par courrier de son conseil du 9 juillet 2019, J.________ a
informé A.A.________ qu’elle avait inscrit B.A.________ et D.A.________ durant
tout l’été à des cours de tennis, de golf et d’équitation à [...] et que s’il
souhaitait voir ses filles, il pouvait sans autre prévoir de passer ses
vacances en Espagne comme cela avait du reste été le cas durant l’été
2018.
Par courriel du 23 août 2019, J.________ a informé A.A.________
qu’elle resterait en Espagne avec ses filles B.A.________ et D.A.________,
indiquant qu’elle avait des problèmes de santé et déplorant un mauvais
système hospitalier en Suisse. Egalement le 23 août 2019, elle a avisé
l’Ecole [...] qu’elle désinscrivait ses enfants.
Le 17 septembre 2019, A.A.________ a adressé à la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal une requête en retour d’enfants

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concernant B.A.________ et D.A.________, indiquant qu’il ne consentait pas
au non-retour de ses filles en Suisse et au déplacement de leur lieu de
résidence en Espagne et faisant valoir que J.________ avait violé le droit
suisse et procédé à un enlèvement de mineur au sens des art. 220 CP et
de la CLaH80 (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects
civils de l’enlèvement international d’enfants ; RS 0.211.230.02). Il
concluait à ce qu’il soit constaté que le déplacement ou le non-retour
d’B.A.________ et D.A.________ avait eu lieu en violation du droit de garde et
de l’exercice conjoint de l’autorité parentale fixés par le jugement de
divorce du 18 juillet 2018, à ce que le retour en Suisse des enfants
B.A.________ et D.A.________, le rétablissement de leur lieu de résidence
dans ce pays et leur réinscription auprès de l’Ecole [...] soient ordonnés,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité, et à ce qu’un mandat soit
confié au Service de protection de la jeunesse (SPJ) du canton de Vaud en
vue de prendre les mesures de protection nécessaires prévues par l’art.
307 CC.
En d roit :
1.
1.1 La Chambre de céans est saisie en vue du retour immédiat en
Suisse de deux enfants mineures se trouvant actuellement en Espagne
avec leur mère, demande qui est formulée par leur père, domicilié à [...],
aux Etats-Unis, et qui est fondée notamment sur la CLaH80.
1.2
1.2.1 La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est
entrée en vigueur sur le territoire helvétique le 1er janvier 1984. Cette
convention a été signée par l’Espagne le 17 juin 1987 ainsi que par les
Etats-Unis le 29 avril 1988 et est respectivement entrée en vigueur entre
ces Etats et la Suisse le 1er septembre 1987 et le 1er juillet 1988.

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La CLaH80 a principalement pour objet d’assurer le retour
immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un Etat
contractant, en permettant à l'autre parent, domicilié dans un autre Etat
contractant, de s'adresser aux autorités de l'Etat du lieu où se trouve
l'enfant pour que celles-ci prennent les mesures d'exécution nécessaires
au retour de celui-ci.
1.2.2 Pour appliquer cette convention, la Suisse a édicté la Loi
fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et
les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
(LF-EEA ; RS 211.222.32). Cette loi a été adoptée le 21 décembre 2007 et
est entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
2.
2.1 Le requérant demande en substance le retour immédiat en
Suisse de ses filles, qui ont été emmenées par leur mère en Espagne.
2.2 En vertu de l'art. 3 CLaH80, le déplacement ou le non-retour
d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un
droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre
organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel
l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son
déplacement ou son non-retour (let. a) et que ce droit était exercé de
façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du
non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus (let. b).
Le droit de garde visé sous let. a peut notamment résulter
d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative,
ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
2.3 Selon l'art. 12 CLaH80, lorsqu’un enfant a été déplacé ou
retenu illicitement au sens de l’art. 3 précité et qu’une période de moins
d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au

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moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou
administrative de l’Etat contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie
ordonne son retour immédiat.
2.4 En vertu de l’art. 7 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où
l'enfant réside au moment du dépôt de la demande connaît en instance
unique des demandes portant sur le retour d'enfants et peut ordonner des
mesures de protection.
L’art 10 LF-EEA précise que le tribunal collabore autant que
nécessaire avec les autorités de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa
résidence habituelle au moment de l’enlèvement.
2.5 Lorsque l’Autorité centrale ̶ soit en Suisse, l’Office fédéral de
la justice (art. 1 LF-EEA) –, est saisie d’une demande en assistance en vue
d’assurer le retour d’un enfant et qu'elle a des raisons de penser que le
mineur se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la
demande directement et sans délai à l’Autorité centrale de cet Etat
contractant et en informe l’Autorité centrale requérante ou, le cas
échéant, le demandeur (art. 9 CLaH 80).
Selon l’art. 10 CLaH 80, l’autorité centrale de l’Etat où se
trouve l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa
remise volontaire.
3. Il résulte des règles précitées que la compétence pour
ordonner et exécuter le retour de l'enfant appartient donc à l’autorité du
lieu où celui-ci se trouve effectivement et non pas à l’autorité du lieu où se
situait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement. Partant, la
chambre de céans n'est pas compétente pour statuer sur la requête de
retour d'un enfant qui réside dans un Etat étranger après son déplacement
(CCUR 2 février 2017/24).

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4. En définitive, la requête est irrecevable, le requérant étant
invité à saisir les tribunaux espagnols d’une demande en retour de
l'enfant, par l’intermédiaire, le cas échéant, de l’Autorité centrale suisse.
Le présent jugement peut être rendu sans frais judiciaires (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête en retour des enfants B.A.________, née le [...] 2005,
et D.A.________, née le [...] 2009, est irrecevable.
II. Le jugement, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.A.________),

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et communiqué à :
- Me Cédric Aguet (pour J.________),
- Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfant,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 2 let. c LTF).
Le greffier :