vd_gerichte · PE17.004948 · 2018-05-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
344
PE17.004948-EBJ/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 octobre 2018
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, appelant,
et
Q.________, prévenu, représenté par Me Michaël Aymon, défenseur d’office
à Martigny, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 mai 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné Q.________ (recte :
pour infraction grave à la LStup [Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121]) à une peine
privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 401 jours de détention
avant jugement (XII), a suspendu l’exécution de cette peine et fixé à
l’intéressé un délai d’épreuve de 5 ans (XIII), a constaté qu’il avait subi 13
jours de détention provisoire dans des conditions de détention illicites et
dit que l’Etat de Vaud lui devait paiement de la somme de 650 fr., à titre
de réparation morale (XIV), a renoncé à prononcer son expulsion du
territoire suisse (XV), a ordonné sa libération immédiate pour autant qu’il
ne soit pas détenu pour une autre cause (XVI), a dit qu’il n’y avait pas lieu
de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et a statué sur le sort des
objets séquestrés et des pièces à conviction et sur les frais de procédure
(XXI, XXII, XXIII, XXVI et XXVII).
B. Par annonce du 11 juin 2018, puis déclaration du 5 juillet 2018,
le Ministère public a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens que Q.________ est condamné à une peine privative de
liberté de 30 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie,
que 7 jours sont déduits de cette peine en raison de la détention avant
jugement subie dans des conditions illicites et que son expulsion du
territoire suisse est ordonnée pour une durée de 10 ans.
Par avis du 5 septembre 2018, le Président de l’autorité de
céans a désigné l’avocat Michaël Aymon en qualité de défenseur d’office
de Q.________ pour la procédure d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. Q.________ est né le [...] à [...], au [...]. Enfant, unique, il a été
élevé par sa mère et n’a pas connu son père. Il a suivi sa scolarité
obligatoire dans son pays d’origine, jusqu’à l’âge de 14 ans, puis a
entrepris une maturité. Ensuite, il a effectué une formation de steward en
gastronomie et a travaillé dans un hôtel, à [...]. En 2004, Q.________ est
venu s’installer en Suisse, dans la région de [...]. Il s’est marié en août
2004, son épouse étant désormais décédée. En Suisse, il a œuvré dans la
restauration, puis pour une entreprise de déménagement, avant d’obtenir
un emploi comme steward aux [...], en avril 2011, à un taux d’environ
70%, activité pour laquelle il percevait un salaire de 2'800 fr. par mois.
Q.________ est père de deux enfants, nés d’une précédente union avec une
ressortissante africaine, qui vivent en Afrique auprès de leur famille
maternelle. Il a toujours des contacts avec eux, par l’intermédiaire de
l’application Skype, et leur envoie régulièrement des sommes d’argent
modestes, issues de ses économies. Depuis le 1er octobre 2018, il travaille
au taux de 60% comme gérant pour l’établissement [...], à [...], et perçoit
un salaire mensuel brut de 2'000 francs. Il vit à [...], mais loge
gratuitement chez son patron durant la semaine.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ ne fait état d’aucune
inscription.
Pour les besoins de la présente cause, il a été détenu
préventivement du 24 avril 2017 au 30 mai 2018, dont 13 jours dans des
conditions de détention illicites.
2.
2.1 A [...] notamment, entre le mois de décembre 2016 et le 24
avril 2017, date de leur interpellation, E.________ et K.________,
ressortissants du [...], se sont livrés à un trafic de cocaïne. Travaillant
ensemble, en étroite collaboration, ils ont, auprès de fournisseurs [...], [...]
et provenant [...], acquis puis revendu de la cocaïne, sous la forme de
fingers et de boulettes – qu’ils coupaient et confectionnaient eux-mêmes –
, à une clientèle de consommateurs et de revendeurs. Au total, le trafic de

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stupéfiants porte sur une quantité de masse pure de cocaïne de 280,3 g
pour E.________ et de 131,8 g pour K.________.
Dans le cadre de leur activité criminelle, E.________ et
K.________ disposaient de logements clandestins sis à la route [...] et [...], à
[...], leur servant, pour ce dernier, également de lieu de stockage. Les
prévenus ont chacun fait usage de plusieurs raccordements
téléphoniques, enregistrés sous des identités fictives.
2.2 Dans le cadre du trafic de stupéfiant, E.________ a, le 23 avril
2017, pris contact avec Q.________ pour qu’il se rende à [...] et transporte
une livraison de cocaïne, en contrepartie d’un montant de 1'250 fr., soit
900 fr. à remettre au fournisseur [...] et 350 fr. pour le transport, qui lui
avait été préalablement remis par K.________.
Le lendemain, vers 21h00, à [...], au [...], Q.________, de retour
de [...], a pris en charge E.________ dans son véhicule de marque [...],
immatriculé [...], et lui a remis 15 fingers de cocaïne, soit 170 g brut, en
contrepartie de la somme de 1'250 francs. Il a ensuite déposé E.________ à
proximité du [...], soit le logement clandestin de K.________, chez qui
l’intéressé devait se rendre et remettre la marchandise.
L’analyse de cette drogue a révélé un taux de pureté de
79,9%, à savoir 118,2 g de cocaïne pure.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3. Le Ministère public soutient que l’autorité de première instance
aurait condamné Q.________ à une peine trop clémente et que celui-ci ne
remplirait pas les conditions d’octroi du sursis. Il fait valoir que le prévenu
a agi avec un mobile égoïste, que la quantité de drogue transportée était
importante et qu’il n’a pas collaboré durant l’enquête. En outre, l’appelant
considère que le pronostic concernant Q.________ serait défavorable en
raison de l’absence de toute prise de conscience.
3.1
3.1.1 L’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), applicable en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi
de l’art. 26 de cette dernière loi, prévoit que le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la

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situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.1.2 S'agissant en particulier des infractions à la législation sur les
stupéfiants, outre les motifs, la situation personnelle et les antécédents de
l’auteur, doivent être prises en considération les circonstances telles que
son rôle dans la distribution de la drogue, l’intensité de sa volonté
délictueuse, l’absence de scrupules, les méthodes utilisées, la durée et la
répétition des actes prohibés, ainsi que celles dont l’auteur n’a pas
forcément la maîtrise, telles que, pour celui qui ne fait que transporter la
drogue, la capacité d’honorer les commandes du distributeur et les
ressources financières du client (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3e éd., Lausanne 2011, n. 1.29 ad art. 47 CP et les références
citées).
Même si elle ne joue pas un rôle prépondérant, la quantité de
drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci – constitue un élément

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important pour la fixation de la peine (ATF 122 IV 299 consid. 2c, JdT 1998
IV 38 ; ATF 121 IV 193 consid. 2d/cc, JdT 1997 IV 108). Ce critère perd
cependant de l’importance au fur et à mesure que s’éloigne la limite à
partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l’art.
19 al. 2 let. a LStup (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; TF 6B_380/2008 du 4 août
2008). Le type et la nature du trafic en cause sont déterminants. Aussi
l’appréciation sera-t-elle différente selon que l’auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier cas,
tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation
doivent être prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre
également en considération : l’importation en Suisse de drogue a des
répercussions plus graves que le seul transport à l’intérieur des frontières.
S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur à agir, le juge
doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic
uniquement poussé par l’appât du gain (TF 6B_29/2011 du 30 mai 2011
consid. 3.1 ; TF 6B_265/2010 du 13 août 2010 consid. 2.3). Enfin, le
comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle.
Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne
coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou
judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d).
3.1.3 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit

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être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
3.2 Lors de la fixation de la peine de Q.________, les premiers juges
ont retenu que la culpabilité du prévenu était importante. A charge, ils ont
notamment relevé que, malgré un emploi stable en Suisse depuis
plusieurs années, le prévenu n’avait pas hésité à prendre part à un trafic
de stupéfiants pour améliorer ses conditions de vie, agissant ainsi par un
mobile égoïste et en mettant sérieusement en danger la santé de
toxicomanes. De plus, le tribunal a jugé médiocre la collaboration de
l’intéressé durant l’enquête et aux débats de première instance. A
décharge, il a retenu son rôle de transporteur, l’absence d’antécédents et
son bon comportement en détention.
En l’occurrence, on peut donner acte à l’appelant que la
collaboration du prévenu à l’enquête peut être qualifiée de mauvaise,
compte tenu des dénégations obstinées de celui-ci, qui continue d’ailleurs
à nier les faits devant l’autorité d’appel (audience d’appel, p. 3), alors
qu’un faisceau de preuves convergentes, telles que les déclarations
d’E.________, les nombreux échanges Whatsapp et ses liens d’amitié avec
le prénommé, lui sont opposées. En outre, il est vrai que l’absence
d’antécédents, qui a un effet neutre sur la peine, n’est pas un élément à
décharge. Cela étant, Q.________ a commis un acte illicite certes grave en
raison de la quantité de stupéfiants, mais isolé, son activité dans le trafic

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de stupéfiants concerné ne consistant qu’en un seul transport de
marchandise pour un revenu relativement modeste. Par ailleurs, les
premiers juges ont apprécié correctement l’ensemble des éléments au
dossier permettant de fixer la peine. A cet égard, tout comme l’autorité de
céans, l’appelant ne relève pas d’élément important à prendre en
considération qui aurait été omis par le tribunal. Dans ces circonstances,
la peine privative de liberté de 18 mois prononcée par celui-ci apparaît
adéquate et peut être confirmée.
S’agissant de la question du sursis, un pronostic favorable peut
encore être posé. Q.________ est au bénéfice de bons renseignements
sociaux-professionnels, s’est comporté de manière correcte en détention
et n’a aucun antécédent judiciaire. Il semble d’ailleurs avoir retrouvé un
emploi dans le domaine de la restauration dans le canton du [...]. Il est
vrai que les dénégations du prévenu semblent dénoter une absence de
prise de conscience. Cependant, celles-ci peuvent également s’expliquer
par les craintes de voir prononcer contre lui une sanction importante et
l’expulsion du territoire suisse. Ainsi, l’octroi d’un sursis portant sur l’entier
de la peine ne prête pas le flanc à la critique. Le délai d’épreuve, d’une
durée de cinq ans, permettra en outre de limiter au maximum toute
velléité de récidive.
4. Le Ministère public reproche à l’autorité de première instance
d’avoir appliqué la clause de rigueur prévue à l’art. 66a al. 2 CP en faveur
de Q.________ et estime que son expulsion du territoire suisse devrait être
ordonnée pour une durée de 10 ans. Il fait valoir que le prévenu a été
condamné pour avoir commis un crime grave, que sa culpabilité est
importante, qu’il n’a pas d’attaches suffisantes avec la Suisse et qu’il a
des attaches avec le [...], son pays d’origine, où il a vécu pendant 32 ans
et où il a deux enfants, aujourd’hui adolescents.
4.1 L’art. 66a al. 1 let. o CP impose au juge de prononcer
l’expulsion pour cinq à quinze ans de l’étranger condamné pour infraction
à l’art. 19 al. 2 LStup.

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L’expulsion est en principe indépendante de la gravité des faits
retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le
renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale
5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB
als strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 5/2016, p. 84).
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
L’art. 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens
que le juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le
faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces
conditions sont cumulatives (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid.
1.1 et les références citées). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion
prévue par l’art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d’une part, que cette mesure
mette l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que
les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de
l’étranger à demeurer en Suisse (ibid.).
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par une « situation
personnelle grave ». A cet égard, certains auteurs préconisent de
s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 OASA (Ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201) (Brägger, Auswirkungen der neuen strafrechtlichen
Landesverweisung auf den Sanktionenvollzug, SZK 1/2017, p. 88 ;
Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und migrationsrechtichle
Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/2016, p. 100 s. ; Berger,
Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, Jusletter 7 août
2017, p. 26 ; contra : Fiolka/Vetterli, op. cit., pp. 86 s.).

- 16 -
Pour fonder un cas de rigueur, il est nécessaire que la somme
de toutes les difficultés induites par une expulsion affecte si durement
l’intéressé que le fait de quitter la Suisse, selon un examen objectif,
conduirait à une ingérence inacceptable dans ses conditions d’existence.
La reconnaissance d’un cas de rigueur ne se résume pas à la simple
constatation des potentielles conditions de vie dans le pays d’origine ou
du moins la comparaison entre les conditions de vie en Suisse et dans le
pays d’origine (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 101 ; Fiolka/Vetterli, op.
cit., p. 87), mais aussi à la prise en considération des éléments de la
culpabilité ou de l’acte (Fiolka/Vetterli, op. et loc. cit.).
Ensuite, tant l’application de l’art. 66a al. 2 CP que de l’art.
66abis CP imposent le respect du principe de proportionnalité. En d’autres
termes, le juge doit faire une pesée des intérêts entre l’intérêt public à
l’éloignement et la situation personnelle du condamné (Fiolka/Vetterli, op.
et loc. cit ; Kümin, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden,
nachdern von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28
novembre 2016, p. 14).
Concernant le premier volet, le juge considérera pour
commencer la quotité de la peine : plus lourde sera celle-ci et plus grand
sera l’intérêt public à expulser l’étranger (Busslinger/Uebersax, op. cit., p.
103). Ce résultat sera renforcé par le type d’infraction commise : si celle-ci
atteint la vie, l’intégrité corporelle ou sexuelle, voire la santé d’un grand
nombre de personnes en application d’une aggravante à la LStup, l’intérêt
public sera plus élevé (ibid.). Quoi qu’il en soit, l’intérêt privé de l’intéressé
à rester en Suisse devra s’analyser sans perdre de vue que les dispositions
de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) restent
contraignantes (ATF 139 I 16 consid. 4.2 et 5 ss ; Münch/de Weck, Die
neue Landesverweisung in Art. 66a ff StGB, Revue de l’avocat 4/2016, pp.
165-166 ; Busslinger/ Uebersax, op. cit., p. 97 ; Kümin, op. cit., p. 14), en
particulier les art. 3 et 8 CEDH.

- 17 -
Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence
rendue sur l’art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts des art.
66a al. 2 et 66abis CP : la gravité de l’infraction, la culpabilité de l’auteur,
le temps écoulé depuis l’infraction, le comportement de celui-ci pendant
cette période, le risque de récidive, le degré de son intégration et la durée
de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et
sa famille, en cas de révocation, l’intensité de ses liens avec la Suisse et
les difficultés de réintégration dans son pays d’origine (Grodecki,
Nouveautés en droit des sanctions : de la peine pécuniaire à l’expulsion,
Conférence organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de
législation, janvier 2017 ; Münch/de Weck, op. cit., p. 166). Les
antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 sont aussi à
prendre en considération, y compris les antécédents de droit pénal des
mineurs. L’intégration de l’intéressé doit être examinée, indépendamment
de la durée du séjour, au regard certes de l’enracinement linguistique,
culturel, religieux et personnel en Suisse, mais aussi des obstacles que ce
dernier rencontrerait pour sa réintégration, selon les mêmes critères, en
cas de retour dans son pays d’origine (Busslinger/Uebersax, op. cit.,
p. 102). D’ordinaire, il faut que la resocialisation dans le pays d’origine
paraisse en pratique impossible ou au moins nettement plus difficile qu’en
Suisse.
4.2 Q.________ est condamné pour infraction grave à la LStup pour
avoir participé à un trafic de cocaïne. Son activité a permis d’acheminer
pas moins de 118,2 g de cocaïne pure, destinée à la vente à des
consommateurs. Il a dès lors contribué à mettre gravement en danger la
santé de nombreuses personnes. Dans ces conditions, l’intérêt public à
l’expulsion du prévenu est en l’espèce élevé.
Q.________ paraît effectivement intégré professionnellement et
socialement en Suisse. Il parle couramment le suisse-allemand et semble
avoir retrouvé un emploi à temps partiel à compter du 1er octobre dernier.
Cependant, il travaillait également lorsqu’il a commis les faits pour
lesquels il a été condamné, si bien qu’il n’est pas sûr que la reprise d’un
emploi le mette à l’abri d’une récidive. Par ailleurs, le prévenu n’est ni né,

- 18 -
ni n’a grandi en Suisse, alors que l’art. 66a al. 2 CP évoque la situation
particulière de l’étranger, avant tout sous l’angle de sa naissance en
Suisse ou du séjour durant l’enfance. Q.________ est arrivé dans notre pays
à l’âge de 32 ans. Il n’a pas d’attaches réelles en Suisse et n’a plus de
famille dans notre pays, hormis peut-être, selon ses déclarations, une
cousine. Au contraire, Q.________ a effectué sa scolarité pendant 14 ans
dans son pays d’origine, le [...], et y a obtenu sa maturité. Il y a ensuite
suivi une formation de steward en gastronomie, puis a travaillé comme tel,
à [...], durant cinq ans. En outre, le prévenu a de la famille au [...]. Il a une
femme et deux enfants, âgés de 12 et 16 ans, en Afrique, à qui il envoie
régulièrement de l’argent (jgt, pp. 6 et 16). Ses deux enfants vivent
auprès de leur grand-mère au [...] (jgt, p. 16). Le prévenu a conservé des
contacts avec eux et communique avec ceux-ci par téléphone et par
l’application Skype (jgt, p. 10, et audience d’appel, p. 3). De plus, il a
développé le projet de créer une école pour filles en Afrique, projet qu’il a
néanmoins cessé aujourd’hui par manque d’argent. Ainsi, Q.________ a
vécu pendant 32 ans dans son pays d’origine et a eu l’occasion d’y
développer des liens sociaux-professionnels importants. Il a été à l’école
là-bas, y a suivi une formation et y a travaillé. En outre, il y a conservé un
noyau familial et y a eu des projets durant un temps. Dans ces
circonstances, il est possible pour l’intéressé de retourner au [...] pour y
vivre.
En définitive, au regard des éléments qui précèdent, l’intérêt
public de la Suisse l’emporte manifestement sur l’intérêt privé de
Q.________ à demeurer dans ce pays, où il n’a pas d’attaches suffisantes,
alors que ses perspectives de réintégration dans son pays d’origine sont
réelles. Par conséquent, c’est à tort que les premiers juges ont renoncé à
l’expulsion du prévenu. L’expulsion du territoire suisse de Q.________ sera
donc ordonnée. Pour tenir compte du fait que la peine principale a été
prononcée avec sursis et pour laisser une chance à l’intimé, qui a commis
une faute certes lourde mais isolée, de pouvoir revenir en Suisse
ultérieurement, la durée de l’expulsion sera limitée à sept ans.

- 19 -
5. En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants. De plus,
l’autorité de céans rectifiera d’office le chiffre XII du dispositif du jugement
du 30 mai 2018, en y ajoutant la mention « pour infraction grave à la Loi
sur les stupéfiants », manifestement omise par inadvertance par les
premiers juges.
Dans sa liste d’opérations, le défenseur d’office de Q.________
fait état de 14 heures et 20 minutes d’activité d’avocat. Le temps allégué
est excessif. En premier lieu, il convient de supprimer 25 minutes liées aux
postes « Carte de compliments », qui sont du pur travail de secrétariat.
Par ailleurs, le poste « Déplacement [...]-Lausanne », comptabilisé à 2
heures, doit être supprimé et remplacé par un forfait de vacation de 120
francs. Enfin, il convient encore de retrancher 2 heures d’activité d’avocat
concernant les conférences avec le prévenu, 3h30 étant manifestement
excessif pour la bonne conduite du dossier. En l’occurrence, l’avocat a
défendu le prévenu devant l’autorité de première instance, de sorte qu’il
connaissait parfaitement le dossier. De plus, l’intimé n’a pas lui-même fait
appel et seules les questions de la peine et de l’expulsion étaient
contestées. En définitive, une durée totale de 10 heures d’activité
d’avocat doit être retenue. Pour le reste, les débours allégués sont
également trop élevés. Il n’y a en particulier pas lieu d’admettre des
photocopies au tarif de 1 fr. la pièce et de tenir compte du poste « clôture
du dossier et archivage ». On retiendra dès lors un forfait de débours de
50 francs. Ainsi, il y a lieu d’allouer une indemnité de 1'970 fr. (1800 fr. +
120 fr. + 50 fr.), plus la TVA par 151 fr. 70, soit de 2'121 fr. 70, au
défenseur d’office de Q.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'061 fr. 70, constitués de l'émolument de jugement, par 1’940 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 2'121 fr. 70, seront mis pour un tiers,
soit par 1’353 fr. 90, à la charge de Q.________, qui succombe

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partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à Q.________ les articles 40, 42, 44, 47, 66a et 69 CP ; 19 al. 1
let. b et d et al. 2 let. a et b LStup ; et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 30 mai 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est rectifié d’office au chiffre
XII de son dispositif et modifié comme il suit à son chiffre XV,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. à XI inchangés ;
XII. condamne Q.________ pour infraction grave à la Loi sur
les stupéfiants à la peine privative de liberté de 18 (dix-huit)
mois sous déduction de 401 (quatre cent un) jours de
détention subie avant jugement ;
XIII. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre
XII ci-dessus et fixe à Q.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq)
ans ;
XIV. constate que Q.________ a subi 13 (treize) jours de
détention dans des conditions provisoires illicites et dit que
l’Etat de Vaud lui doit paiement de 650 fr., à titre de réparation
morale ;

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XV. prononce l’expulsion du territoire suisse de Q.________
pour une durée de 7 (sept) ans ;
XVI. ordonne la libération immédiate de Q.________ pour
autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause ;
XVII. dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité au sens de l’art. 429
CPP en faveur de Q.________ ;
XVIII. à XX. inchangés ;
XXI. ordonne la confiscation et la destruction des fingers de
cocaïne séquestrés sous fiches n° S17.004130, S17.004131,
S.17.004132, S17.004202, ainsi que de tous les objets,
documents et téléphones portables, ainsi que les recharges
téléphoniques et cartes SIM séquestrés sous fiches n° 22’168,
22’180, 22'181 ;
XXII. ordonne le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante des CDs de données rétroactives figurant sous
fiches de pièces à conviction n° 20'752 et 10'217 ;
XXIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
valeurs séquestrées sous fiches n° 21’540 et 21'541 ;
XXIV. et XXV. inchangés ;
XXVI. arrête les frais de la cause, y compris les indemnités
allouées aux défenseurs d’office fixées ci-dessus, et les met à
la charge de E.________, par 39'226 fr., de K.________, par
31'384 fr. 45, et de Q.________ par 17'526 fr. 25 ;
XXVII. dit qu’E.________, K.________ et Q.________ ne seront
tenu au remboursement de l’indemnité due à leur conseil
d’office respectif que pour autant que leur situation financière
le permette."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'121 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Michaël Aymon.
IV.Les frais d'appel, par 4'061 fr. 70, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis pour un tiers, soit par

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1'353 fr. 90, à la charge de Q.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 octobre 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Michaël Aymon, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :