vd_gerichte · PE25.020581 · 2026-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
260
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 158 ch. 1 CP ; 310 ss, 385 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15
octobre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 7 avril 2025, B.________ a déposé plainte pénale contre
C.________ auprès des autorités de poursuite pénale du canton d’Argovie.
Elle indiquait qu’elle était l’unique héritière d’A.________, décédé le ***2024.
Elle reprochait à C.________ d’avoir, entre le 4 décembre 2024 et le 4 avril
2025, procédé à la vente du véhicule de marque Dodge Ram, dont l’avait
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chargé A.________, mais après qu’il eut été informé du décès de son
commettant et contre sa volonté.
b) Dans son rapport du 22 juillet 2025, la police cantonale
argovienne a reconstitué les faits comme suit. C.________ a vendu une
première fois le véhicule litigieux, que lui avait confié A.________ à cette fin,
le 23 novembre 2024, en échange d’un bateau à moteur d’une valeur de
26'000 fr. et d’une soulte de 4000 francs. Se plaignant de défauts,
l’acheteur, F.________, a confié à C.________ le mandat de revendre le
véhicule, ce qui fut fait en faveur de G.________ AG.
c) Le 19 septembre 2025, ensuite d’une procédure de fixation
de for avec les autorités argoviennes, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a repris le
dossier du canton d’Argovie.
B. Par ordonnance du 15 octobre 2025, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge
de l’Etat (II).
La procureure a considéré qu’il ressortait du dossier, et en
particulier du contrat établi pour la vente du véhicule concerné, que la vente
avait eu lieu le 21 novembre 2024, soit avant que C.________ n’apprenne,
par courriel reçu le 4 décembre 2024, le décès d’A.________. S’agissant du
second contrat de vente, daté du 6 février 2025, le prévenu avait expliqué
que le premier acheteur du véhicule, F.________, mécontent de son achat,
avait décidé de le remettre en vente, à la suite de quoi G.________ AG s’était
intéressée à l’achat du véhicule, qui était alors la propriété de F.________. La
première vente était donc intervenue de manière licite, puisqu’elle avait été
conclue avant que C.________ ne soit au courant du décès d’A.________. Pour
le reste, le litige divisant les parties était de nature exclusivement civile.
C. Par acte du 23 octobre 2025, rédigé en allemand, mais rectifié
dans le délai imparti par la direction de la procédure le 28 octobre 2025,
B.________, agissant personnellement, a recouru contre cette ordonnance,
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en concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public pour l’ouverture d’une instruction pénale.
En temps utile, elle a effectué un dépôt de 770 fr. à titre de
sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF
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7B_1109/2025 du 15 décembre 2025 consid. 1.2.3 ; TF 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 6B_1447/2022
du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_1109/2025 précité ; TF 7B_587/2023 précité ; TF
6B_1447/2022 précité ; CREP 8 janvier 2026/33 consid. 1.3.2).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par la plaignante, qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Il est recevable à cet égard. On peut toutefois se demander
si le recours est recevable, sous l’angle des exigences de motivation (art.
385 al. 1 CPP). En effet, la recourante ne discute pas le motif principal retenu
par la procureure, qui consiste à dire que c’est de manière parfaitement
licite que C.________ a vendu à F.________ le véhicule litigieux, avant
d’apprendre le décès de son commettant et, partant, avant que l’héritière
de celui-ci ne l’informe de sa volonté de mettre fin au contrat de
commission. Quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer indécise, dès
lors que le recours doit de toute manière être rejeté, pour les motifs exposés
ci-après.
2.
2.1 La recourante fait valoir que C.________ aurait vendu le véhicule
de marque Dodge Ram sans l’en informer, ni d’ailleurs A.________.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public ouvre
une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou
de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer
qu’une infraction a été commise.
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Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF
7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas
clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, il convient d'ouvrir une
enquête pénale. En effet, dans ce cas, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de
trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2
; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
Le Ministère public doit également pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
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2.2.2 Selon l’art. 158 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion déloyale,
quiconque, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique,
est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur
gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou
permet qu’ils soient lésés est puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Le gérant d’affaires qui, sans
mandat, agit de même encourt la même peine (al. 2). Si l’auteur agit dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire (al. 3).
2.3 En l’espèce, la qualité de gérant trouve son fondement dans le
contrat de commission (cf. art. 425 ss CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]), ce qui est une des hypothèses envisagées par l’art. 158 ch.
1 et 2 CP et la jurisprudence y relative (cf. Dupuis et alii, Petit commentaire
du Code pénal, 2e éd., 2017, n. 14 ad art. 158 CP). La recourante prétend
que le prévenu aurait violé les devoirs inhérents à sa qualité de gérant, mais
elle n’amène pas le plus petit élément permettant de s’en convaincre (cf.
TF 6B_970/2024 du 28 juillet 2025 consid. 3.1). Au demeurant, les
dispositions légales sur le contrat précité ne prévoient pas que le
commissionnaire soit tenu d’informer son commettant préalablement à la
conclusion d’une vente, l’art. 426 al. 1 CO prescrivant uniquement que le
commissionnaire doit tenir le commettant au courant de ses actes et,
notamment, l’informer sans délai de l’exécution de la commission. A cet
égard, la clause contractuelle que la recourante invoque n’a pas le sens
qu’elle lui prête : en effet, les parties au contrat de commission n’ont pas
stipulé que le commissionnaire devait convenir du prix avec le commettant
avant la vente ; ils étaient simplement convenus que, dans l’hypothèse où
une partie du prix serait payé en nature – p. ex. par le transfert en propriété
d’un autre véhicule –, cette chose échangée deviendrait la propriété du
commettant (« Der Eintausch übergeht in Eigentum des Aufgraggebers »)
et que, le cas échéant, les parties en fixeraient conventionnellement le prix
de vente et l’objet échangé serait vendu sans frais supplémentaires (« Mit
Absprache zwischen Auftraggeber und Kommissionär wird der allfällige
Eintausch “Erlöspreis“ festgelegt une ohne Kostenfolge im Auftrag verkauft
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»). Il faut en déduire que, dans le cas d’espèce, C.________ était certes tenu
de s’entendre avec A.________ dans l’hypothèse où celui-ci aurait décidé de
revendre le bateau à moteur dont la propriété avait été cédée en
contrepartie de celle du véhicule de marque Dodge Ram, mais rien ne
permet de rendre ne serait-ce que vraisemblable qu’il devait obtenir son
accord avant la conclusion de la vente elle-même, étant précisé que les
parties étaient convenues que le véhicule litigieux serait vendu pour un prix
compris entre 30'000 et 35'000 fr., cadre que C.________ a d’ailleurs
respecté. En outre, à supposer que le prénommé ait dû consulter ou obtenir
l’approbation du commettant, l’infraction de gestion déloyale au sens de
l’art. 158 CP n’entrerait pas en ligne de compte, dès lors que cette infraction
suppose que le gérant ait un degré d’indépendance relativement important
et un pouvoir de disposition autonome (Dupuis et alii, op. cit., n. 8 ad art.
158 CP ; Graf, in : StGB Annotierter Kommentar, 2e éd. 2025, n. 6 ad art.
158 CP).
En définitive, il faut déduire de ce qui précède qu’il n’est pas
rendu vraisemblable ni même seulement plausible que C.________ a violé
ses devoirs contractuels envers A.________ en vendant le véhicule litigieux
à F.________. C’est le lieu d’observer que, comme déjà dit, la recourante ne
remet pas en cause le constat du Ministère public selon lequel, lors de la
seconde vente, conclue avec G.________ AG, le véhicule vendu était la
propriété de F.________, de sorte que cette opération ne pouvait en aucun
cas porter atteinte à ses droits, y compris ceux qu’elle avait hérités
d’A.________.
C’est donc à juste titre que la procureure a conclu qu’on ne
pouvait imputer à C.________ aucune violation des devoirs de gestion qui lui
incombaient en sa qualité de commissionnaire et que, partant, elle a
renoncé à ouvrir une instruction pénale pour gestion déloyale (art. 158 CP).
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront compensés avec le montant
de 770 fr. déjà versé par celle-ci à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 15 octobre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. Les frais mis à la charge de B.________ au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 770 fr. (sept cent
septante francs) déjà versé par celle-ci à titre de sûretés.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme B.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. C.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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