vd_gerichte · CO09.035508 · 2018-04-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO09.035508-172189
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 16 avril 2018
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Composition : Mme Cherpillod, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 241 al. 3 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit public du Tribunal
fédéral et statuant sur l’appel interjeté par la G.________, à Lausanne, et la
Z.________, à Renens, contre le jugement rendu le 23 mars 2015 par la
Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant les appelantes
d’avec l’A.________, à Pully, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 19 janvier 2016, la G.________ et la Z.________ ont
interjeté appel contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
l'A.________ soit reconnu le débiteur de la Z.________, subsidiairement de la
G.________, de la somme de 143'871 fr. 45, avec intérêt à 5 % l'an dès le
22 octobre 2009.
Par arrêt du 2 juin 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement (II), a dit que les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'438 fr. étaient mis à la
charge des appelantes la G.________ et la Z.________, solidairement entre
elles (III), n’a pas alloué de dépens de deuxième instance (IV), et a dit que
l'arrêt motivé était exécutoire (V).
Le 7 décembre 2017, la IIe Cour de droit public du Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours formé en matière civile de la
G.________ et la Z.________ (I), a admis leur recours en matière de droit
public (II), a dit que l’arrêt du 2 juin 2016 était annulé et la cause renvoyée
à la Cour civile du Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., à la
charge de l’intimé (IV), a mis à la charge de l’intimé une indemnité de
dépens de 6'000 fr. à payer aux recourantes, créancières solidaires (V), a
renvoyé la cause à la Cour d’appel civile pour nouvelle décision sur les
frais de la procédure antérieure (VI), a communiqué l’arrêt aux
mandataires respectifs des recourantes et de l’intimé, ainsi qu’à la Cour
d’appel civile (VII).
Par courrier du 13 mars 2018, le conseil des appelantes a
transmis une déclaration de transaction signée par les parties aux termes
de laquelle elles sont convenues ce qui suit :
« I.- Les parties déclarent avoir transigé la cause pendante devant la
Cour d’appel civile et instruite sous référence CO09.035508-172189-
SOE.

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II.- Chaque partie garde ses frais de justice et d’avocats.
III.- Les parties requièrent du Juge instructeur de la Cour d’appel
civile qu’il raye la cause du rôle. »
Il convient de prendre acte de cette convention et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Les frais judiciaires sont fixées et répartis d’office (art. 105 al.
1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à sa voir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'438 fr. seront mis à la charge des appelantes, qui avaient avancés ce
montant, conformément à la convention. Il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la déclaration commune des parties selon
laquelle celles-ci ont transigé la présente cause, qui n’a donc
plus d’objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêté à 2'438 fr.
(deux mille quatre cent trente-huit francs), sont mis à la

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charge des appelantes, la G.________ et la Z.________,
solidairement entre elles.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Daniel Théraulaz pour la G.________ et la Z.________,
- Me Daniel Pache pour l’A.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :