vd_gerichte · 4 · 2025-01-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
JO25.000022
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 26 janvier 2025
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 CDPJ
Vu la demande déposée le 28 novembre 2024 par U.________
contre A.F.________, B.F.________ et C.F.________, J.________ et Z.________,
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
vu le courrier du 7 janvier 2025 par lequel le Premier président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a spontanément requis la
récusation en corps de son office, au motif que Z.________ y fonctionnait en
qualité de juge assesseur,
vu les pièces au dossier ;
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attendu que la Cour administrative est compétente pour
statuer sur la requête de récusation précitée en vertu des art. 8a al. 3
CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se
récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à
l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), être suspectés de partialité (let. f), soit notamment en
raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son
représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe
de la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art.
6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
/ ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),
que cette garantie tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf.
citées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019 loc. cit. ;
TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits

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déterminés (ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 138 I 1 loc. cit. ; TF 5A_843/2019
loc. cit. ; TF 5A_738/2017 loc. cit.),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
qu’en l’espèce, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne est saisi d’une demande visant la dissolution d’une société
simple, respectivement le partage d’une succession,
que l’action est notamment dirigée contre Z.________, en tant
que représentant de la communauté héréditaire,
que celui-ci occupe la fonction de juge assesseur au sein du
tribunal précité,
qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles
régulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,
qu’il pourrait en résulter une apparence de prévention,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de l’office amenés à intervenir dans le cadre du litige,
qu’afin d’éviter ce qui précède, la demande de récusation
formée par le Premier président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être déléguée, dans l’état où
elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),
qu’elle sera par conséquent transmise au Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;

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attendu que la présente décision sera rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2019, 2ème éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation présentée le 7 janvier 2025 par le
Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
III. La décision est rendue sans frais.
IV. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
- M. le Premier président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne,
- Me Christian Bettex (pour [...]),

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- Me Philippe Mercier (pour J.________),
- Mme A.F.________,
- M. B.F.________,
- M. C.F.________,
- M. Z.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à
:
- M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, avec le dossier.
La greffière :