vd_gerichte · PE16.000224 · 2018-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
112
PE16.000224-NPL/AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 avril 2019
__________________
Composition :Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, appelante et partie plaignante, représentée par Me Matthieu
Genillod, conseil d'office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
O.________, intimé et prévenu, représenté par Me Ana Rita Perez,
défenseur d'office à Lausanne.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré O.________ des chefs
d’accusation de voies de fait qualifiées, vol au préjudice des proches ou
des familiers, dommages à la propriété, menaces qualifiées, violation de
domicile, tentative de contrainte sexuelle et tentative de viol (I), a
constaté qu'il s'était rendu coupable d'injure (II), l'a condamné à une peine
pécuniaire de 5 jours-amende à 30 fr. le jour-amende avec sursis pendant
2 ans (III), a libéré X.________ du chef d’accusation de conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation (IV), a rejeté la requête d’indemnité
au sens des art. 429 al. 1 let. a et 433 CPP déposée par X.________ et l'a
renvoyée à agir devant le juge civil pour le surplus (V), a mis à la charge
d'O.________ une partie des frais de procédure, par 300 fr., le solde étant
laissé à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité allouée à son premier
défenseur d’office, Me François Chanson, à hauteur de 3’585 fr. 38 TTC, et
l’indemnité allouée à son second défenseur d’office, Me Ana-Rita Perez, à
hauteur de 5’972 fr. (VI), et a dit que les frais de procédure concernant
X.________ étaient laissés à la charge de l’Etat (VII).
B. Par annonce du 15 novembre 2018, puis déclaration motivée
du 20 décembre 2018, X.________ a fait appel de ce jugement, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'O.________ soit
reconnu coupable des chefs d'accusation de voies de fait qualifiées, vol au
préjudice des proches ou des familiers, dommages à la propriété, menaces
qualifiées, subsidiairement tentative de menaces qualifiées, violation de
domicile, tentative de viol, subsidiairement tentative de contrainte
sexuelle et plus subsidiairement contrainte, qu'il soit reconnu son débiteur
de la somme de 3'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 8 décembre 2015
à titre de réparation du tort moral, de la somme de 8'070 fr. à titre
d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP et de la somme de 4'033 fr. à titre
d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour ses frais de défense
de première instance. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du

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jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants. En outre, elle a demandé l'assistance judiciaire pour la
procédure d'appel, Me Matthieu Genillod étant désigné comme conseil
juridique gratuit.
Le 15 mars 2019, O.________ a sollicité sa dispense de
comparution personnelle à l'audience d'appel au vu de son incapacité
financière à voyager du [...] en Suisse. Le 19 mars 2019, X.________ s'est
opposée à cette demande. Le 21 mars 2019, la Présidente de la Cour
d'appel pénale a dispensé O.________ de comparaître personnellement à
l'audience du 5 avril 2019.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. O.________, ressortissant [...], né le [...] 1972, et X.________,
ressortissante [...], née le [...] 1989, se sont mariés le [...] 2013, à
Lausanne. La fille de X.________, née en 2009 d'une précédente union,
vivait avec eux. Le couple a rapidement connu des difficultés, chacun
reprochant à l’autre de le rabaisser. Il y a eu des disputes. Entre Noël et
Nouvel An 2015, X.________ a entamé une relation intime avec N.________,
chez lequel elle est allée vivre en Valais avec sa fille dès le 1er juin 2016.
Le couple s'est séparé en novembre de la même année. X.________ allègue
qu'elle aurait fait l’objet de menaces et de violences verbales de la part de
N.________, qu'elle se serait réfugiée dans un centre d'accueil et qu'elle
aurait engagé une procédure pénale contre celui-ci.
En relation avec ses difficultés conjugales, O.________ a
bénéficié d’un suivi auprès du Service de psychiatrie de liaison du CHUV
du 23 décembre 2015 au 31 janvier 2016, puis d'un suivi auprès du Centre
de psychiatrie et psychothérapie des Toises du 4 avril au 3 juillet 2017, à
raison d’une séance par semaine. Il est retourné au [...] en 2017, seul
moyen selon lui de se rétablir. Il vit actuellement chez sa mère qui assure
son entretien avec l'aide de sa sœur, car il ne travaille pas et ne perçoit
pas d'indemnités de chômage. Quand il était en Suisse, il travaillait en tant

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que chauffeur-livreur. Il a une fille de 16 ans qui vit avec sa grand-mère
maternelle et à laquelle il verse ce qu'il peut de la pension mensuelle de
300 euros qu'il doit, en fonction de ce que lui donne sa mère. Son casier
judiciaire suisse est vierge.
X.________ est en Suisse à tout le moins depuis 2011. Pendant
la vie conjugale avec O.________, elle a travaillé quelque temps dans une
station-service. Après la séparation du couple, elle a eu quelques emplois
comme caissière. Elle suit actuellement une formation d’aide-soignante
auprès de la Croix-Rouge qui prendra fin en juin 2019. Elle bénéficie de
l'aide sociale et effectue des stages non rémunérés dans le cadre de sa
formation. Son casier judiciaire suisse est vierge. Au cours des débats du
13 novembre 2018, elle a indiqué qu'elle avait eu d'autres histoires
compliquées après sa séparation d'avec O.________ et que sa fille et elle
avaient consulté un thérapeute jusqu'à l'été 2018.
2.
2.1 A Chavannes-près-Renens, [...], le 6 décembre 2015, vers
7h00, O.________ a traité X.________ de « pute ».
X.________ a déposé plainte le 19 décembre 2015 et s'est
constituée partie civile.
2.2 A Chavannes-près-Renens, [...], le 7 décembre 2015, vers
7h00, O.________ a tiré sur le sac à main de X.________, la faisant chuter au
sol.
X.________ a déposé plainte le 19 décembre 2015 et s'est
constituée partie civile.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie

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ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de X.________
est recevable.
2.
2.1 X.________ sollicite l'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel.
2.2 Aux termes de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, aux
conditions suivantes : (a) la partie plaignante est indigente et (b) l’action
civile ne paraît pas vouée à l’échec. Selon l'alinéa 2 de cette disposition,
l'assistance judiciaire comprend : (a) l’exonération d’avances de frais et de
sûretés, (b) l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation d’un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l’exige.
2.3 Au cours des débats de première instance, l'appelante a
indiqué qu'elle suivait une formation à la Croix-Rouge jusqu'en juin 2019,
qu'elle faisait quelques stages non rémunérés et qu'elle émargeait à l'aide
sociale, de sorte qu'elle établit à satisfaction son indigence. Ses
prétentions civiles n'apparaissent pas vouées à l’échec et l’assistance d’un
avocat est nécessaire à la défense de ses intérêts.
Les conditions de l'art. 136 CPP étant ainsi réalisées,
l'appelante a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d'appel, Me
Matthieu Genillod étant désigné comme conseil juridique gratuit.
3.
3.1 L'appelante conteste l'appréciation des preuves effectuée par
les premiers juges et la libération du prévenu de diverses infractions. Elle
relève, en résumé, que la crédibilité de l'intimé est nulle, car celui-ci n'a
cessé de se contredire et a largement interféré avec les mesures
d'instruction diligentées. Elle soutient que sa propre crédibilité n'a en

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revanche jamais été remise en cause, qu'elle a été constante dans ses
déclarations et qu'elle n'a aucune raison de mentir.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe « in dubio
pro reo » est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles qui s'imposent au
vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure,
la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid.
1.1.1 et 1.1.2).
3.3 Dans cette affaire, on ne peut simplement retenir que la
plaignante serait crédible dans toutes ses déclarations, alors que le
prévenu, qui certes ment sur plusieurs points, ne le serait absolument pas.
En effet, d'une part, les parties ne s'entendaient plus et se disputaient
sans cesse au moment du dépôt des plaintes pénales. D'autre part, on
constate que la plaignante peut avoir une certaine tendance à
l'exagération ou à la victimisation, comme le démontre par exemple le fait
qu'elle n'a jamais demandé à ne pas être confrontée à son époux durant la
procédure civile, tandis qu'elle l'a demandé dans le cadre de la procédure

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pénale, sans toutefois pouvoir s'expliquer clairement à ce sujet (cf. jgt, p.
25). De plus, la plaignante n'a pas toujours été constante dans ses
déclarations (cf. infra consid. 5), dont certaines semblent par ailleurs
relever davantage de l'ordre du ressenti que du vécu (cf. infra consid. 4).
4. Tentative de viol, subsidiairement tentative de
contrainte sexuelle et plus subsidiairement contrainte
4.1 S'agissant du cas 1 de l'acte d'accusation, l'appelante soutient
que, dans la chambre à coucher du domicile conjugal, O.________ l'a
poussée à plusieurs reprises sur le lit et lui a enlevé de force ses collants
et sa culotte dans le but de lui imposer un rapport sexuel, de sorte qu'il
s'est rendu coupable de tentative de viol, subsidiairement tentative de
contrainte sexuelle. A titre subsidiaire, elle conclut à ce que l'intimé soit
reconnu coupable de contrainte, dès lors qu'il l'a empêchée de sortir de la
chambre en ayant recours à la force physique, en la saisissant par le bras
et en retenant sa valise.
L'appelante allègue que l'intimé a menti puisqu'il a tout
d'abord nié être entré dans la chambre, l'avoir touchée et l'avoir
empêchée de sortir de la chambre, avant de devoir admettre les faits,
confronté au témoignage de T1.________, qui se recoupe par ailleurs
totalement avec le sien. Elle fait valoir que les déclarations du témoin
T1.________ ont été polluées par l'appelant, qui a pris contact deux fois
avec cette dernière en mai ou juin 2016 et une ou deux semaines avant
les débats du 13 novembre 2018, si bien qu'il convient de se fonder
exclusivement sur son audition du 21 décembre 2015 par la police.
4.2 Aux termes de l'art. 190 al. 1 CP, celui qui, notamment en
usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions
d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint
une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine
privative de liberté de un à dix ans.

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Le crime réprimé par l'art. 190 CP est une infraction de
violence, qui suppose, en règle générale, une agression physique. La
violence désigne l'emploi volontaire de la force physique sur la personne
de la victime dans le but de la faire céder (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF
66_267/2007 du 3 décembre 2007 consid. 6.3 ; TF 6S.688/1997 du 17
décembre 1997 consid. 2b). Il n'est pas nécessaire que la victime soit mise
hors d'état de résister ou que l'auteur la maltraite physiquement. Une
certaine intensité est néanmoins requise. La violence suppose non pas
n'importe quel emploi de la force physique, mais une application de cette
force plus intense que ne l'exige l'accomplissement de l'acte dans les
circonstances ordinaires de la vie (ATF 87 IV 68). Selon les circonstances,
un déploiement de force relativement faible peut suffire. Ainsi, peut déjà
suffire le fait de maintenir la victime avec la force de son corps, de la
renverser à terre, de lui arracher ses habits ou de lui tordre un bras
derrière le dos (TF 6B_570/2012 du 26 novembre 2012 consid. 1.2 ; TF
6S.126/2007 du 7 juin 2007 consid. 6.2).
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP).
L'infraction de viol est intentionnelle. Le dol éventuel suffit.
L'intention doit porter sur le moyen de contrainte, l'acte sexuel et la
causalité. L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou en
accepter l'éventualité. Il doit vouloir accepter que la victime soit contrainte
par le moyen qu'il met en œuvre ou la situation qu'il exploite. Il doit enfin
vouloir ou accepter que la femme se soumette à l'acte sexuel sous l'effet
de la contrainte (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, n. 11 ad art. 190 CP).
4.3 Au regard des déclarations de l'appelante, qui sont confirmées
par le témoin T1.________ qui dit avoir vu celle-ci sortir de la chambre sans
collants et sans culotte, il est possible que l'intimé lui ait arraché ou
descendu ses collants et sa culotte et qu'il l'ait poussée à plusieurs

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reprises sur le lit. Il existe toutefois un doute insurmontable sur les
intentions du prévenu à ce moment-là, compte tenu des éléments
suivants :
- Il est peu probable que l'intimé ait cherché à violer son
épouse ou à lui imposer des actes d'ordre sexuel, alors qu'une amie était
avec eux dans l'appartement, à proximité de la chambre à coucher.
- Le témoin T1.________ a évoqué la jalousie et les craintes de
l'intimé. Elle a exposé de manière constante que ce dernier s'était énervé
et que la dispute avait éclaté parce que, son téléphone n'ayant plus de
batterie, elle avait demandé à l'appelante d'envoyer un message pour elle
à un ami, avec lequel l'appelante a par ailleurs entamé une relation intime
très peu de temps après. L'intimé a lui-même expliqué qu'il était énervé et
désespéré parce qu'il avait vu que son épouse était en train d'envoyer des
sms à un autre homme.
- Le témoin T1.________ a déclaré, à plusieurs reprises (PV aud.
5, PV aud. 8 et audition du 14 novembre 2018), que l'intimé était plus
désespéré que violent, qu'il avait peur que son épouse parte, qu'il lui avait
demandé plusieurs fois de ne pas partir et qu'il avait essayé plusieurs fois
de s'excuser. Ce témoin s'est en outre étonnée que cette histoire soit allée
aussi loin (PV aud. 8) et a constaté que cela avait pris une ampleur
disproportionnée, que ce soit au niveau de la dispute ou de ce qui s'était
passé par la suite, que cela n'était pas nécessaire et que la dispute n'avait
pas été d'une extrême violence (audition du 14 novembre 2018).
- Il ne paraît pas que l'appelante ait réellement subi le
traumatisme d'une tentative de viol ou de contrainte sexuelle. En effet, en
sortant de la chambre, elle a soulevé sa jupe pour montrer à T1.________
qu'elle ne portait plus de culotte, mais sans évoquer de viol ou de
contrainte sexuelle. Elle n'a pas parlé de ces événements à la police
lorsque celle-ci est intervenue au domicile conjugal un jour plus tard, le
7 décembre 2015, et est rentrée au domicile conjugal dès le lendemain
des faits.

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- Enfin, l'appelante a déclaré que son époux était
complètement bourré au moment des faits (PV aud. 1).
Au vu de ces éléments, on doit admettre que l'intimé a agi par
peur de perdre sa femme, par jalousie et par frustration. Toutefois, aucune
intention d'ordre sexuel ne peut être établie, d'autant que la sœur de
l'intimé a déclaré que, lorsque les policiers étaient intervenus le 7
décembre 2015, ceux-ci avaient demandé à l'appelante si son époux
l'avait frappée ou menacée et qu'elle avait répondu par la négative (PV
aud. 2, R. 5). Par conséquent, la libération de l'intimé des chefs
d'accusation de tentative de viol et tentative de contrainte sexuelle doit
être confirmée, les éléments subjectifs n'étant pas réalisés.
Il n'y a pas lieu de compléter l'acte d'accusation par l'infraction
de contrainte au sens de l'art. 181 CP, comme requis par l'appelante qui
plaide que l'intimé l'aurait empêchée de sortir de la chambre en ayant
recours à la force physique, puisqu'elle a déclaré, dans sa plainte et au
cours de l'audition de confrontation du 7 mars 2016, que le témoin
T1.________ l'avait entendue crier, que cette dernière avait réussi à entrer
dans la chambre et que l'intimé s'était alors calmé et était parti dans la
cuisine.
5. Menaces
5.1 Egalement en lien avec le cas 1 de l'acte d'accusation,
l'appelante soutient que son époux lui a dit qu'il lui détruirait et lui
pourrirait la vie, que ces paroles sont attestées par le témoignage de
T1.________ et que l'infraction de menaces est réalisée car elle a eu peur,
ce qui était manifestement le dessein de l'intimé.
5.2 L'art. 180 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, par
une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne. Sur le plan
objectif, la punition de l'infraction de menaces suppose la réalisation de
deux conditions. Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace

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grave, soit une menace objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la
victime. On tient compte de la réaction qu'aurait une personne
raisonnable, dotée d'une résistance psychologique plus ou moins normale,
face à une situation identique (TF 6B_192/2012 du 10 septembre 2012
consid. 1.1). L'exigence d'une menace grave doit conduire à exclure la
punissabilité lorsque le préjudice évoqué apparaît objectivement d'une
importance trop limitée pour justifier la répression pénale (Corboz, op. cit.,
n. 9 ad art. 180 CP). En second lieu, il faut que la victime ait été
effectivement alarmée ou effrayée. L'infraction est intentionnelle, le dol
éventuel est suffisant (TF 6B_877/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.1).
5.3 Les premiers juges ont retenu que, dans le cadre de la dispute,
l'intimé avait sans doute dit à son épouse, même si en fin de compte il ne
souhaitait peut-être pas se séparer d'elle, qu'il lui détruirait et lui pourrirait
la vie. Ils ont toutefois considéré que ces menaces n'avaient pas été
suffisamment graves pour alarmer ou effrayer l'appelante puisqu'elle n'en
avait pas parlé à la police le 7 décembre 2015. Ils ont par conséquent
libéré l'intimé du chef d'accusation de menaces qualifiées.
Au cours des débats de première instance, le témoin
T1.________ a expliqué qu'elle avait entendu l'intimé traiter son épouse de
« pute », qu'elle ne l'avait pas entendu la menacer, qu'elle ne l'avait pas
entendu lui dire qu'il allait la détruire, en tout cas pas de façon aussi
catégorique, que l'intimé disait des choses qui allaient dans le sens que
son épouse n'était rien sans lui, qu'il l'avait sortie de la rue, qu'il pourrait
lui pourrir la vie, dans ce sens-là, et que les paroles avaient été
prononcées dans un contexte. Au cours de l'audition de confrontation du 7
mars 2016, l'appelante a indiqué que c'était la sœur de l'intimé qui lui
avait dit, le 7 décembre 2015, qu'elle ferait tout pour lui pourrir la vie si
elle quittait son frère. Lors des débats de première instance, l'appelante a
dit que son époux l'avait menacée, qu'il lui avait dit que dans une semaine
elle devrait dégager de Suisse avec sa fille, qu'il ferait tout pour qu'elle
perde ses papiers et qu'elle n'aurait plus le droit de rester en Suisse. Elle a
précisé qu'il n'y avait pas eu d'autres menaces. C'est seulement lorsque le

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Président lui a demandé si son époux avait aussi dit qu'il allait la détruire
et lui pourrir la vie qu'elle a répondu que c'était exact.
Vu ce qui précède, force est de constater que la nature des
menaces qui auraient été proférées n'est pas très claire et que l'appelante
elle-même n'a pas été constante à ce sujet, admettant de plus, dans ses
écritures, que ces menaces ne portaient que sur son bien-être. En outre,
au cours de ses trois auditions postérieures à celle du 21 décembre 2015,
le témoin T1.________ n'a pas confirmé que l'intimé avait dit à son épouse
qu'il allait la détruire ou lui détruire la vie. Enfin, les éventuelles menaces
n'ont pas apeuré l'appelante, puisque le témoin T1.________ a relevé que
l'émotion dominante chez celle-ci au petit matin des faits était la colère.
Dans ces conditions, il convient de confirmer la libération de l'intimé du
chef d'accusation de menaces qualifiées.
6. Voies de fait
6.1 En rapport avec le cas 2 de l'acte d'accusation, l'appelante se
prévaut du témoignage de la sœur du prévenu, qui atteste ses
déclarations. Elle conclut à ce que l'intimé soit condamné pour voies de
fait qualifiées, à tout le moins par dol éventuel.
6.2 Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions
corporelles ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si
elle n'a causé aucune douleur physique. A titre d'exemples de voies de
fait, la jurisprudence cite la gifle, le coup de poing ou de pied et les fortes
bourrades avec les mains ou les coudes (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 et les
références citées ; TF 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.1 et les
références citées). La question de savoir si l'atteinte dépasse ce qui est
socialement tolérable, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait,
s'apprécie au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce
(ATF 117 IV 14 consid. 2a, JdT 1993 IV 37 ; Dupuis et alii, Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 126 CP).

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Sur le plan subjectif, l'infraction de voies de fait est
intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Dupuis et alii, op. cit., n. 8 ad
art. 126 CP). Conformément à l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.
L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol
éventuel). Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat
dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme
possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ;
ATF 131 IV 1 consid. 2.2).
6.3 Dans sa plainte, l'appelante a expliqué qu'elle s'était disputée
avec son époux car celui-ci voulait lui prendre les clés et le permis de
circulation de la voiture et que, lors de cette altercation, il lui avait pris son
sac à main et l'avait poussée avec ses mains, ce qui l'avait fait chuter au
sol. Lors de l'audience de première instance, l'appelante a expliqué qu'il y
avait eu une bagarre, qu'elle ne s'en rappelait plus exactement, que son
époux l'avait poussée et avait fait tomber son sac. La sœur du prévenu a
déclaré que son frère lui avait expliqué que, pour empêcher sa femme de
prendre la voiture seule, il avait tiré sur son sac à main et que celle-ci était
tombée par terre en le retenant (PV aud. 2, R. 5).
Il n'y a aucun motif de mettre en doute le témoignage de la
sœur du prévenu. On doit par conséquent admettre que les parties se sont
disputées à propos de la voiture, que l'intimé a cherché à prendre les clés
et les documents du véhicule et qu'il a donc tiré sur le sac à main de son
épouse, la faisant ainsi chuter. Il est évident que l'appelante est tombée
parce que l'intimé a tiré avec force sur son sac à main, de sorte qu'il a
nécessairement accepté le résultat qui s'est produit.
Par conséquent, l'intimé doit être condamné pour voies de fait
par dol éventuel et le jugement entrepris réformé dans ce sens.
7. Vols

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S'agissant du cas 4 de l'acte d'accusation, il est reproché à
O.________ d'avoir, le 7 décembre 2015, au cours de l'épisode de la voiture,
renversé le contenu du sac à main de X.________ et dérobé son alliance, les
clés et le permis de circulation de la voiture. S'agissant du cas 5 de l'acte
d'accusation, il est reproché à O.________ d'avoir, le 14 décembre 2015,
dérobé une feuille de voyage au nom de la fille de son épouse, établie par
l'ambassade de [...], une procuration de voyage établie par le père de
l'enfant, le livret de famille, le certificat de mariage, le bail à loyer, ainsi
que les contrats d'assurance-maladie de son épouse et de la fille de celle-
ci.
7.1 Vol de la bague
Directement après les faits du matin du 7 décembre 2015,
l'appelante s'est présentée au poste de police, le rapport relevant ce qui
suit : « Ce matin, alors que Mme X.________ et son époux se trouvaient
dans le garage, M. O.________ a voulu que son épouse lui donne les clefs
et le permis de circulation de leur voiture ce que Mme a refusé. Il a alors
pris son sac à main et l'a vidé au sol. Il appert que la voiture est au nom
de monsieur mais que c'est le père de Mme qui l'a payée. Après avoir
amené sa fille à l'école, Mme s'est présentée dans notre de poste de
police pour obtenir des conseils » (P. 52). On ne peut que constater que la
plaignante ne mentionne pas le vol de son alliance, ce qui est peu
compréhensible, et qu'aucun témoin ou autre indice ne confirme ses
déclarations. Ces éléments sont par conséquent insuffisants pour
admettre que l'intimé s'est rendu coupable de ce vol.
7.2 Vol des papiers
Au cours des débats de première instance, l'appelante a
déclaré que les documents concernés étaient enfermés à clé dans une
armoire dans la chambre de sa fille, qu'elle fermait la porte de la chambre
quand elle partait, que les portes de la chambre et de l'armoire n'avaient
pas été forcées et qu'elle pensait que son mari avait pu obtenir les clés
des concierges qui étaient aussi [...].

- 21 -
On ne peut comprendre de quelle manière l'intimé aurait pu se
procurer les documents en question, puisqu'ils étaient précisément mis
sous clés et que l'appelante prenait les clés de l'armoire et de la chambre
avec elle quand elle partait. Sa version selon laquelle d'autres clés
auraient pu être obtenues chez les concierges n'est pas crédible, dès lors
qu'il n'y a en principe pas plusieurs jeux de clés d'une armoire et d'une
chambre à coucher. La version de l'intimé selon laquelle il aurait trouvé le
certificat de famille sur le canapé lorsqu'il serait rentré au domicile
conjugal trois mois plus tard n'est pas plus invraisemblable que celle de
son épouse. Les éléments sont donc insuffisants pour établir que l'intimé
s'est rendu coupable de ce vol.
8. Vol et dommage à la propriété
Selon le cas 6 de l'acte d'accusation, il est reproché à
O.________ d'avoir pénétré dans le domicile conjugal le 8 février 2016,
d'avoir dérobé deux livrets B au nom de son épouse et de sa fille, une
paire de baskets et la somme de 2'500 francs, et d'avoir endommagé le
chargeur du téléphone portable de son épouse. L'acte d'accusation
mentionne que cet événement s'est déroulé malgré l'ordonnance de
mesures superprovisionnelles de l'union conjugale du 12 février 2016
interdisant à O.________ de s'approcher à moins de 150 m de son épouse
et du logement conjugal, ce qui est erroné puisque dite ordonnance a été
requise et prononcée postérieurement, précisément en raison de cet
événement (P. 12).
L'appelante fait valoir que les déclarations du témoin [...], dont
l'intimé avait demandé l'audition, sont inconciliables avec les siennes et
qu'il est patent qu'il a commis les actes reprochés.
Dans sa plainte du 9 février 2016, l'appelante a déclaré que, le
8 février 2016, vers 23h15, alors qu'elle regagnait son domicile, elle avait
aperçu l'intimé sortir de chez elle et qu'elle s'était aperçue le lendemain
des vols et du fait que la prise du chargeur de son téléphone portable était

- 22 -
cassée. Il est vrai que les déclarations de l'intimé et du témoin ne
concordent pas sur la visite d'un appartement faite le soir du 8 février
2016, le prévenu ayant déclaré avoir fait la visite seul et le témoin ayant
déclaré qu'il était présent. La version de l'intimé est par ailleurs peu
crédible, laissant plutôt penser qu'il a cherché à se forger un alibi pour le
soir des faits. Il n'en demeure pas moins que la version de l'appelante ne
convainc pas davantage pour les motifs suivants. D'une part, il ressort du
formulaire d'expulsion immédiate du logement commun du 19 décembre
2015 que deux clés ont été remises à l'appelante et de la convention
signée par les parties lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 4 janvier 2016 que l'intimé devait restituer les clés de
l'appartement et de la boîte aux lettres le 9 janvier 2016, de sorte qu'on
ne voit pas comment il aurait pu pénétrer dans l'immeuble après cette
date. D'autre part, il est impossible de comprendre comment l'appelante
pouvait avoir 2'500 fr. dans son portemonnaie, alors qu'elle ne percevait
aucune pension alimentaire et qu'elle ne semblait pas travailler. En outre,
selon le rapport de police du 24 octobre 2016 (P. 24), une majorité des
témoins entendus a estimé que l'appelante avait agi par intérêt personnel
au détriment de l'intimé. Enfin, aucun élément ne permet de confirmer la
version de l'appelante. Par conséquent, le prévenu doit être mis au
bénéfice du doute et son acquittement confirmé.
9. Peine
Le prévenu devra également s'acquitter d'une amende de
200 fr., dès lors qu'il est condamné pour voies de fait qualifiées (cas 2 de
l'acte d'accusation).
10. Conclusions civiles
10.1 L'appelante requiert une indemnité pour tort moral de 3'000
fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 8 décembre 2015. Elle explique, en bref,
que sa vie a basculé, qu'elle n'est pas parvenue à combattre par elle-
même les souffrances qui l'habitaient à la suite des agissements de
l'intimé, qu'elle a été en arrêt maladie durant deux à trois mois à

- 23 -
l'approche de l'automne 2016, qu'elle a entrepris un suivi le 7 octobre
2016 auprès du Centre de compétences en psychiatrie et psychothérapie
à Martigny et qu'elle a subi une importante atteinte à son bien-être.
10.2 Selon l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement. Le juge en proportionnera donc le
montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée
n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a ; ATF 118 II
410 consid. 2a).
La détermination de l'indemnité pour tort moral relève du
pouvoir d'appréciation du juge qui statue selon les règles du droit et de
l'équité (art. 4 CC ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3). Cette indemnité a pour
but de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être
moral. Le principe d'une indemnisation pour tort moral et l'ampleur de la
réparation dépendent d'une manière décisive de la nature et de la gravité
de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité de
la victime concernée, du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et de la
possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme
d'argent, la douleur physique ou morale (TF 4A_489/2007 du 22 février
2008 consid. 8.2 ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412 consid. 2a,
JdT 2006 IV 118). En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui
est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être
réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des
critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable
(ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités ; ATF 141 III 97 consid. 11.2).
10.3 Dans le cas particulier, on ne saurait retenir que le fait d'avoir
été injuriée et d'être tombée au sol à la suite d'une dispute constitue une
atteinte suffisamment grave pour justifier une indemnisation pour tort
moral, étant précisé qu'il est constant que les parties se sont injuriées
réciproquement. On ne peut pas non plus admettre un lien de causalité

- 24 -
entre les faits précités et les problèmes de l'appelante, dès lors qu'elle n'a
consulté qu'à partir d'octobre 2016, qu'elle s'est séparée de N.________
dans le courant du mois de novembre 2016, alléguant avoir fait l'objet de
menaces et de violences verbales de la part de ce dernier, et qu'elle a
admis qu'elle avait eu d'autres « histoires compliquées ».
11.
11.1 L'appelante requiert une indemnité de 8'070 fr. pour ses frais
de défense obligatoire au sens de l'art. 433 CPP.
11.2 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est
condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée
pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139
IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid.
4.1 et 4.5). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates
pour la défense du point de vue de la partie plaignante (TF 6B_1286/2016
du 15 août 2017 consid. 2.1). A l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnité
selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, déterminer si l'assistance d'un avocat
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par
conséquent, une indemnité pour frais de défense selon l'art. 433 CPP peut
être allouée à la partie plaignante, est une question de droit fédéral que le
Tribunal fédéral revoit librement. Il s'impose toutefois une certaine
retenue lors de l'examen de l'évaluation faite par l'autorité précédente,

- 25 -
particulièrement de la détermination, dans le cas concret, des dépenses
qui apparaissent raisonnables (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 et les références
citées). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité précédente a
clairement excédé son pouvoir d'appréciation et que les honoraires alloués
sont hors de toute proportion raisonnable avec les prestations fournies par
l'avocat (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). Selon la jurisprudence, l'indemnité
doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule (TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1).
Aux termes de l'art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les
indemnités allouées selon les articles 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi
que le remboursement des débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité
pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à
l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est
de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou
nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant
peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).
11.3 En l'espèce, la plaignante a obtenu gain de cause sur l'injure et
les voies de fait qualifiées et a succombé sur l'essentiel, soit sur la
tentative de viol, subsidiairement tentative de contrainte sexuelle, les
menaces qualifiées, les vols et le dommage à la propriété. Par conséquent,
les premiers juges auraient pu mettre une majeure partie des frais à la
charge de la plaignante, mais ils ont laissé la totalité de ceux-ci à la
charge de l'Etat « au vu de l'issue de la cause ». Compte tenu du fait
qu'elle a largement succombé et que des frais auraient pu lui être
imputés, ce qui n'a toutefois pas été fait, il ne se justifie pas de lui allouer
une indemnité sens de l'art. 433 CPP.

- 26 -
12.
12.1 L'appelante requiert une indemnité de 4'033 fr. au sens de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
12.2 Selon cette disposition, le prévenu acquitté totalement ou en
partie a droit notamment à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a
CPP). L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition
que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de
procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge
les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 1312 ch. 2.10.3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (TF 1B_704/2011 du 11 juillet 2012 consid.
2.3.5 destiné à la publication).
12.3 L'appelante n'a pas été renvoyée pour une simple
contravention à la LCR, mais pour une infraction punissable d'une peine

- 27 -
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
(conduite sans autorisation). Par ailleurs, elle n'est pas en Suisse depuis
très longtemps, de sorte que tant sa maîtrise de la langue que celle du
système judiciaire sont relativement faibles. Dans ces conditions, le
recours à un avocat peut être considéré comme étant raisonnable.
Me Matthieu Genillod a produit une liste d'opérations
commune au double statut de sa cliente en tant que prévenue et partie
plaignante, en prenant en compte un tarif horaire de 350 francs.
L'indemnité de 4'033 fr. sollicitée correspond au tiers du montant total,
soit à plus de 11 h de travail. Dès lors qu'il s'agissait d'une affaire simple
en fait et en droit, il convient de retenir un tarif horaire de 250 francs. En
outre, il est impossible de vérifier les opérations effectuées, puisqu'elles
n'ont pas été chiffrées. Au vu de la nature et de la difficulté de l'affaire,
ainsi que de l'expérience de l'avocat, on peut considérer que 6 h de travail
suffisaient pour la défense de l'appelante. C'est ainsi une indemnité de
1'615 fr. 50 qui lui sera allouée en application de l'art. 429 CPP.
13. En définitive, l'appel de X.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres I, II, III et V de son
dispositif et par l'ajout d'un chiffre Vbis en ce sens qu'O.________ est
également condamné pour voies de fait qualifiées et à une amende de
200 fr. et que la somme de 1'615 fr. 50 est allouée à X.________ à titre
d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l'Etat.
Me Ana Rita Perez, défenseur d'office du prévenu, a produit
une liste d'opérations indiquant 6h55 de travail effectuées par elle-même,
9h30 de travail effectuées par l'avocat-stagiaire Me Adrien Robadey, 80 fr.
pour une vacation d'avocat-stagiaire et 40 fr. 80 pour les débours. Il faut
soustraire 3h de travail de Me Robadey, dès lors que l'audience d'appel a
duré environ 1h au lieu des 4h indiquées. Au tarif horaire de 180 fr. pour
un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire, l'indemnité d'office
s'élève ainsi à 2'241 fr., TVA comprise.

- 28 -
La liste d'opérations produite par Me Matthieu Genillod, conseil
juridique gratuit de l'appelante, indiquant 15h09 de travail, audience
d'appel comprise, 120 fr. pour une vacation et 20 fr. 30 pour les débours
est admise. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d'office s'élève ainsi à
3'088 fr. 10, TVA comprise.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
comprenant l'émolument par 2'710 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), l'indemnité
du défenseur d'office de l'intimé par 2'241 fr. et l'indemnité du conseil
juridique gratuit de l'appelante par 3'088 fr. 10, soit au total 8'039 fr. 10,
doivent être mis par deux tiers à la charge de l'appelante et par un tiers à
la charge de l'intimé (art. 428 al. 1 CPP). L'indemnité de 1'615 fr. 50
allouée à X.________ pour la procédure de première instance au sens de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit être compensée avec les frais d'appel mis à
sa charge (art. 442 al. 4 CPP).
O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office et le tiers de l'indemnité
en faveur du conseil juridique de l'appelante que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 126 al. 1 et 2 let. b,
177 al. 1 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est réformé
aux chiffres I, II, III et V et par l'ajout du chiffre Vbis, le
dispositif étant désormais le suivant :

- 29 -
« I. LIBERE O.________ des chefs d’accusation de tentative de
viol, tentative de contrainte sexuelle, menaces qualifiées, vol
au préjudice des proches ou des familiers, dommages à la
propriété et violation de domicile.
II. CONSTATE qu'O.________ s’est rendu coupable d’injure et
de voies de fait qualifiées.
III. CONDAMNE O.________ à une peine pécuniaire de 5 (cinq)
jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 30 fr.
(trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, ainsi qu'à
une amende de 200 fr. (deux cents francs).
IV. LIBERE X.________ du chef d’accusation de conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation.
V. ALLOUE à X.________ la somme de 1'615 fr. 50 (mille six
cent quinze francs et cinquante centimes), TVA comprise, à
titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat.
Vbis.REJETTE la requête d’indemnité de X.________ au sens
de l'art. 433 CPP et la RENVOIE à agir devant le juge civil.
VI. MET à la charge d'O.________ une partie des frais de
procédure, par 300 fr., le solde étant laissé à la charge de
l’Etat, y compris l’indemnité allouée à son premier défenseur
d’office, l’avocat François Chanson, à hauteur de 3’585 fr. 38
TTC, et l’indemnité allouée à son second défenseur d’office,
l’avocate Ana Rita Perez, à hauteur de 5’972 francs.
VII. DIT que les frais de procédure concernant X.________ sont
laissés à la charge de l’Etat. »

- 30 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'241 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Ana Rita Perez.
IV. Me Matthieu Genillod est désigné comme conseil d’office de
X.________ pour la procédure d’appel et une indemnité de
conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de
3'088 fr. 10, TVA et débours inclus, lui est allouée.
V. Les frais d'appel, par 8'039 fr. 10, y compris les indemnités
allouées au défenseur d'office et au conseil d’office aux
chiffres III et IV ci-dessus, sont mis par deux tiers à la charge
de X.________ et par un tiers à la charge d'O.________.
VI. L’indemnité de 1'615 fr. 50 allouée à X.________ au chiffre II/V
ci-dessus est compensée avec les frais judiciaires mis à sa
charge dans la présente procédure.
VII. O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers des
indemnités de défenseur d’office et de conseil d'office aux
chiffres III et IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VIII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 avril 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :

- 31 -
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour X.________),
- Me Ana Rita Perez, avocate (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :