vd_gerichte · AP19.014622 · 2019-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
656
AP19.014622-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 août 2019
_________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 12 août 2019 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 5 août 2019 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.014622-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu par défaut le 9 novembre 2015, le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
F.________ pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et infraction et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de
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liberté de 90 jours, ainsi qu’à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 avril 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, et a révoqué la
libération conditionnelle octroyée à F.________ le 20 avril 2015 par le Juge
d’application des peines.
Par prononcé du 13 mars 2019, la Présidente du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable la demande de
nouveau jugement formée par F.________ contre le jugement rendu par
défaut le 9 novembre 2015.
b) Outre la condamnation précitée, le casier judiciaire suisse
de F.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 22 avril 2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, séjour illégal, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis pendant 2 ans, révoqué le 16 mars 2015, et amende de 300
fr. ;
- 16 mars 2015, Tribunal correctionnel de l’Est vaudois, délit
contre la LStup et séjour illégal, peine privative de liberté de 20 mois,
libération conditionnelle le 20 avril 2015 avec délai d’épreuve d’un an
révoqué le 9 novembre 2015, la peine restante étant de 6 mois et 26
jours.
c) F.________, né le [...] 1992 et originaire de Guinée, a débuté
l’exécution de ses peines privatives de liberté le 4 février 2019. Incarcéré
à l’Etablissement pénitentiaire de Witzwil depuis le 28 mars 2019, il aura
atteint les deux tiers de celles-ci le 19 août 2019. Le terme de ses peines
est fixé au 26 novembre 2019.
d) Dans un rapport établi le 24 juin 2019, la Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de Witzwil a indiqué que F.________ avait un

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bon comportement en détention et que celui-ci n’avait pas de projet
concret à sa sortie de prison.
e) Par courriel du 16 juillet 2019, le Service protection, asile et
retour de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) du
canton de Genève a expliqué que F.________ avait fait l’objet d’une
première procédure d’asile Dublin, que celle-ci avait été mise en échec en
raison de sa disparition, qu’elle avait passé en procédure nationale le 19
juillet 2012 et que le 5 juillet 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM) avait rejeté la demande d’asile de F.________ et prononcé son
renvoi de Suisse.
B. a) Le 22 juillet 2019, l’OEP a saisi le Juge d’application des
peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle à
F.________. L’autorité d’exécution a constaté en bref que le condamné
n’avait pas de projet concret à sa sortie de prison, mais qu’il souhaitait
vivre en Espagne, en France ou en Suisse, qu’il avait déjà bénéficié d’une
libération conditionnelle, que celle-ci avait été révoquée le 9 novembre
2015, que sa demande d’asile avait été rejetée par le SEM le 5 juillet 2019
et qu’il avait précédemment mis en échec une procédure d’asile Dublin
par sa disparition.
b) Entendu le 29 juillet 2019 par la greffière du Juge
d’application des peines, F.________ a déclaré en substance qu’il
reconnaissait les infractions qu’il avait commises, qu’il ne vendrait plus de
drogue et ne participerait plus à un trafic de stupéfiants, qu’en cas de
libération, il quitterait la Suisse et irait en Espagne, premier pays d’Europe
où il était arrivé, qu’il n’avait pas demandé l’asile à l’Espagne où il ne
disposait pas de titre de séjour, qu’il n’accepterait pas de collaborer avec
les autorités administratives suisses en vue de son renvoi, car il ne voulait
pas rentrer en Guinée où il rencontrerait beaucoup de problèmes et où il
n’avait ni famille ni logement et qu’il n’avait pas de documents d’identité.

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c) Par ordonnance du 5 août 2019, la Juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle à F.________ (I) et a laissé les
frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 12 août 2019, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa
libération conditionnelle soit accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi

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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, et
dans les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de libération conditionnelle. Il
fait valoir que l’Espagne lui aurait octroyé un visa Schengen, que sa pièce
d’identité se trouverait en Espagne, que les gardes-frontières seraient en
possession d’une copie de ces deux documents et qu’il serait en droit de
se rendre en Espagne pour y résider.
2.2 Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux
crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_1134/2016 du 19 octobre 2016
consid. 1.2 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au

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travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_1134/2016 précité; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3; Maire,
La libération conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La
nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les
références citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de
laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter
d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être
complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361-362 ; ATF 119 IV 5
consid. 1 b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive
et de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie du
pronostic. Au moment d'effectuer ces évaluations, il convient en particulier
de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la
nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en
péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété
ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts
cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur (CREP 31 octobre 2017/738 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb,
JdT 2000 IV 162; TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid. 1.1; TF
6B_915/2013 du
18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages
permettant de trouver une solution durable au problème ou de le
désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que pour
le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à

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repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162).
2.3 En l’espèce, le recourant, incarcéré depuis le 4 février 2019,
aura purgé les deux tiers de sa peine le 19 août 2019 et son
comportement depuis le début de sa détention est bon, de sorte que les
deux premières conditions posées par l’art. 86 al. 1 CP sont réalisées.
Il reste cependant que le pronostic quant à son comportement
futur est clairement défavorable, aucune réinsertion du recourant n’étant
envisageable. En effet, le sursis de 2 ans accordé au recourant le 22 avril
2013 a été révoqué le 16 mars 2015 et la précédente libération
conditionnelle octroyée au recourant le 20 avril 2015 a été révoquée le 9
novembre 2015. De surcroît, contrairement à ce qu’il prétend, le recourant
est dépourvu de titre de séjour valable en Suisse et en Espagne, de sorte
que ni la Suisse ni l’Espagne ne peuvent l’accueillir et sa clandestinité est
programmée. Le recourant ne collabore pas avec les autorités et refuse de
rentrer dans son pays. Ressortissant guinéen, le recourant a dans le passé
mis en échec une procédure d’asile Dublin par sa disparition et sa
demande d’asile, ouverte ultérieurement en procédure d’asile nationale, a
été rejetée le 5 juillet 2019 par le SEM. Il prétend qu’il est en droit de se
rendre en Espagne et d’y séjourner. Or, la pièce qu’il produit, qui fait
notamment référence à la précédente procédure d’asile Dublin entamée
en octobre 2010 dans le cadre de laquelle l’Espagne lui avait octroyé un
visa Schengen et avait accepté de le réadmettre sur son territoire, ne
l’établit aucunement.
Compte tenu de ce qui précède, la libération conditionnelle
doit être refusée à F.________.
3. En définitive, le recours interjeté par F.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP et
39a al. 1 LEP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 août 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/125486/VRI/MR),
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Witzwil,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :