vd_gerichte · XG08.029010 · 2010-05-21 · fr
Dispositions générales
Dispositions générales


TRIBUNAL CANTONAL
269/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 21 mai 2010
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Krieger
Greffière : Mme Cardinaux
*****
Art. 256 al. 1, 259d CO; 13, 15 LTB; 451, 452, 456a, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par H.________, demanderesse, à
Froideville, contre le jugement rendu le 15 avril 2009 par le Tribunal des
baux du canton de Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec
A.S.________, défendeur, à Oron-la-Ville.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
806

- 2 -
En fait :
A. Par jugement rendu le 15 avril 2009, notifié le 9 avril 2010 à la
recourante, le Tribunal des baux a prononcé que le loyer mensuel net de
l'appartement de 3 ½ pièces, sis [...], à Oron-la-Ville, que la demanderesse
H.________ loue au défendeur A.S.________ est réduit de 5 % du 1er janvier
2008 au 28 février 2009 (I); qu'en conséquence du chiffre I ci-dessus, le
défendeur doit verser à la demanderesse la somme de 915 fr., plus
intérêts au taux de 5 % l'an dès le 4 août 2008, au titre des fractions de
loyers payées en trop pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008
(II); que le loyer mensuel du garage sis [...], à Oron-la-Ville, que H.________
loue au défendeur est réduit de 5 % du 1er janvier 2008 au 28 février 2009
(III); qu'en conséquence du chiffre III ci-dessus, A.S.________ doit verser à la
demanderesse la somme de 60 francs, plus intérêts au taux de 5 % l'an
dès le 4 août 2008, au titre des fractions de loyers payées en trop pour la
période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008 (IV); que la demanderesse doit
verser au défendeur la somme de 24'780 fr., plus intérêts au taux de 5 %
l'an dès le 1er novembre 2008, au titre des loyers réduits pour
l'appartement mentionné sous chiffre I ci-dessus pour la période du 1er
juillet 2008 au 28 février 2009 (V); que la demanderesse doit verser au
défendeur la somme de 1'520 fr., plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le
1er novembre 2008, au titre des loyers réduits pour le garage mentionné
sous chiffre III ci-dessus pour la période du 1er juillet 2008 au 28 février
2009 (VI); que H.________ doit verser à A.S.________ la somme de 400
francs, plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 26 janvier 2009, au titre
des frais de remise en état de l'objet loué (VII); qu'il est pris acte du retrait
par la demanderesse de sa conclusion IV prise par dictée au procès-verbal
de l'audience du 15 avril 2009 (VIII); que le présent jugement est rendu
sans frais ni dépens (IX); que toutes autres ou plus amples conclusions
sont rejetées (X).

- 3 -
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement,
qui est résumé ci-dessous.
1. Par contrat de bail à loyer du 7 septembre 2007, le défendeur
A.S.________, bailleur, a donné en location à la demanderesse H.________,
locataire, un appartement de 3 ½ pièces dans l'immeuble sis [...], à Oron-
la-Ville, pour un loyer mensuel net de 3'050 fr., plus un acompte de
chauffage, eau chaude et frais accessoires de 200 fr. et un montant de
200 fr. pour un garage. Le bail commençait le 1er octobre 2007 pour se
terminer le 1er octobre 2009 et se renouvelait aux mêmes conditions pour
une année sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et
reçu au moins quatre mois à l'avance pour la prochaine échéance et ainsi
de suite d'année en année.
Par courrier du 28 décembre 2007, la demanderesse a déclaré
ce qui suit au défendeur :
"(…)
Je me permets de vous faire savoir par écrit les désagréments
dû à l'appartement que je loue depuis le 1er septembre 2007.
Depuis un mois je constate que l'appartement se dégrade de
jour en jour.
1) WC -
Les catelles posées sur le mur côté droit situées sur vers le
haut du plafond se décollent.
La peinture noircit autour de la fenêtre et des fissures
apparaissent côté droit.
Fissures sur le carrelage en-dessus et derrière le mur des WC.
Fissure au sol vers la porte et carrelage au sol de plus en plus
tâchés.
Plastique sous la porte de la douche est usé (l'eau coule).
Miroir, tâches brunes qui apparaissent.
Plastique contour de la porte gondole.
2) Hall-d'entrée -
En dessus de la porte d'entrée des tâches noires apparaissent.
Par temps de pluie le mur côté gauche de l'entrée transpire.
Mur côté droit, tout en bas se détériore (mur côté douche).
3) Cuisine -
Les murs se défraichissent de jour en jour, des auréoles
apparaissent sur la tapisserie en-dessous de la fenêtre, les
placards deviennent gris sale ainsi que le contour de la fenêtre
noirci.
4) Salon -
Des tâches noires apparaissent au plafond, de plus en plus la
peinture se défraîchit.

- 4 -
La peinture au bas de la baie vitrée se détériore.
5) Petit chambre -
Mur, plafond, pourtour de la fenêtre se défraichissent et se
détériores.
Des auréoles apparaissent sur la tapisserie, derrière l'armoire
et sous la fenêtre.
Par endroit le parquet devient de plus en plus foncé.
6) Hall côté chambre -
Le bas du mur à de plus en plus d'auréoles.
Fissures côté fenêtre.
7) Chambre à coucher -
Peinture se défraîchit de jour en jour (mur et plafond) des
fissures apparaissent dans les coins, des auréoles apparaissent
sur la tapisserie.
Le parquet devient de plus en plus foncé.
8) Salle de bain -
Manque une ventilation.
Température la nuit 23 degré / hydromètre 28
9) Carrelages -
Je constate de jour en jour que le carrelage à de plus en plus
de tâches noires.
Pour un chauffage au sol, je constate que le carrelage est
toujours glacé.
10) Terrasse -
L'eau s'infiltre derrière l'élément en béton, le cadre de la
fenêtre et le lambrequin.
Le crépi de la façade se décolle, le mur est très mouillé (mur
donnant sur petite chambre). L'eau de rouille stagne sur la
baie vitrée.
Dans l'angle aux raccords des éléments des mauvaises herbes
poussent à cet endroit.
11) Garage -
Les murs, le plafond sont détrempés, l'eau stagne sur le
carrelage.
J'ai constaté par temps de pluie que le mur en dessous de ma
cuisine est trempé.
12) Mes meubles -
Des tâches noires apparaissent sur mon secrétaire en bois de
l'entrée.
Les pieds de ma chaise en bois sont tâchés en noires.
Le plateau en cerisier de ma table de cuisine change de
couleur.
Le laqué de mes meubles devient rugueux.
Vu ce qui précède, le montant de Sfr. 2'250.00 loyer de
décembre 2007 a été versé sur votre compte au Crédit Suisse,
le solde soit Sfr. 1200.00 déposé à votre nom à la Banque UBS
sur un compte loyer bloqué. Dès le 1er janvier 2008 la totalité
du loyer sera versé à la Banque UBS (loyer bloqué) en
attendant de trouvé dans les plus brefs délais une solution.

- 5 -
ou je mandaterai moi-même une personne compétente pour
constater les nuisances dans cet appartement qui affecte ma
santé et mon sommeil.
Je vous remercie de votre proposition d'emménager
immédiatement dans un autre appartement, la surface de
celui-ci (5, 1/2 pièces) est beaucoup trop grande pour moi
toute seule.
Avez-vous un autre appartement de 3 pièces à me proposer,
sinon je me vois dans l'obligation de chercher un autre
appartement et de rompre mon contrat.
(…)"
La demanderesse a restitué de manière anticipée
l'appartement et ses dépendances le 1er juillet 2008 et a cessé de
s'acquitter des loyers dès cette date. Elle a restitué les clés au défendeur
par envoi recommandé du 4 juillet 2008. Elle allègue l'existence d'un
accord oral avec le défendeur par lequel les parties auraient mis fin au
contrat pour le 1er juillet 2008 et prétend avoir été libérée de ses
obligations contractuelles dès cette date. A la date du jugement,
l'appartement n'avait pas été reloué.
Par courrier du 9 juillet 2008, à l'initiative de la demanderesse,
le témoin Q.________, avocat auprès de la compagnie de protection
juridique mandatée par la demanderesse, a déclaré ce qui suit au
défendeur :
"(…)
D'entente entre Mme H.________ et vous-même, nous prenons
acte que vous avez accepté de libérer cette dernière au 1er
juillet 2008 de ses obligations contractuelles sans contre
partie.
(…)"
Par courrier du 29 juillet 2008, le défendeur a répondu en ces
termes au témoin Q.________:
"(…)
Je fais suite à votre courrier du 9 juillet 2008, dont j'ai pris
connaissance il y a quelques jours seulement lors de mon
retour de l'étranger.
Je me réfère également à notre entretien téléphonique
subséquent, et vous confirme comme suit ma position :
1. Depuis quelques mois, Mme H.________ m'a signalé à
plusieurs reprises de prétendus défauts dans
l'appartement mentionné en marge.

- 6 -
2. De décembre à mai 2008, Mme H.________ a consigné ses
loyers.
Toutefois, votre cliente n'a pas agi en validation de la
consignation en application de l'art. 259h al. 1 CO.
3. Et pour cause !
Lors de votre visite des lieux au mois de juin 2008 en ma
présence et celle de votre cliente, vous avez pu constater
que l'appartement est dans un état irréprochable et
qu'aucun des défauts allégués par Mme H.________
n'existe.
4. La prochaine échéance du contrat de bail de Mme
H.________ se situe au 30 septembre 2009.
Toutefois, son départ anticipé (auquel je n'ai aucun droit
de m'opposer) ne la libère pas de ses obligations jusqu'à
l'échéance, et ce conformément à l'art. 264 al. 2 CO.
Mme H.________ est aussi tenue de verser les loyers dus
jusqu'au 30 septembre 2009, à moins qu'elle me propose
un locataire de substitution aux conditions de l'art. 264 al.
1 CO.
De mon côté, je vais également tenter de trouver un
nouveau locataire répondant aux mêmes conditions, afin
de réduire mon dommage.
5. Au vu de ce qui précède, je vous confirme donc en aucun
cas avoir accepté de libérer Mme H.________ de ses
obligations au 1er juillet 2008.
6. D'ailleurs, à ce jour, votre cliente me doit Frs. 1'200,- sur
le loyer du mois de juin 2008 (qu'elle ne m'a donc pas
intégralement payé), ainsi que le loyer de juillet 2008.
7. Mais il y a plus.
Au lieu de se présenter à l'état des lieux de sortie, Mme
H.________ a préféré me restituer les clés par pli
recommandé, afin de tenter manifestement de ne pas
assumer de restituer la chose louée conformément à l'art.
267 al. 1 CO.
En effet, en visitant l'appartement, j'ai pu constater les
défauts ci-après à charge de votre cliente :
a) Dans le hall, un vestiaire en métal et verre a été
laissé, de surcroît fixé au mur en plusieurs points : Mme
H.________ doit le reprendre et boucher les trous dans le
mur.
b) Dans le salon, six larges trous sont visibles sur le mur
(les supports de son écran plat ont dû être installés à cet
endroit) : Mme H.________ doit également assumer les
frais de réfection de ces trous.
c) Dans le salon aussi, des barres de rideaux, au
demeurant mal posées, n'ont pas été déposées : il
incombe à Mme H.________ de les récupérer et de boucher
les trous qu'elle a percés.
d) Enfin, dans la chambre à coucher, des barres de
rideaux sont fixées au mur et d'autres laissées sur le sol.
Au vu de ce qui précède, je mets en demeure votre cliente
:

- 7 -
• De remédier à ses frais aux défauts précités, et ce d'ici au
15 août 2008,
• De s'acquitter de l'arriéré de loyer (solde de juin, ainsi que
juillet et août) dans le même délai,
• De verser les loyers dus pour les mois suivants par mois
d'avance jusqu'au 30 septembre 2009, et ce tant
qu'aucun locataire de substitution n'aura repris
l'appartement d'ici cette date.
(…)"
Par lettre du 11 août 2008, la demanderesse a déclaré ce qui
suit au défendeur :
"(…)
Je viens de recevoir avec étonnement une copie de votre
courrier adressée à M. Q.________ avocat à [...].
Lors de la visite des lieux le 30 mai 2008 en votre présence,
celle de Maître Q.________ et de moi-même, nous avions conclu
suite aux défauts mentionnés dans divers courriers que je
serai libérée de mon bail à loyer pour le 1er Octobre 2008.
Suite à notre entrevue du 22 juin à 10h dans mon
appartement, de vous ai fait constaté que le mur de la
chambre à coucher, les murs de la cuisine avaient absorbés
l'humidité du garage suite à de violents orages, de l'eau de
rouille coulait sur la terrasse et la porte fenêtre donnant accès
à la terrasse n'a pas toujours été réparée.
Je vous ai proposé de réparer dans un délai de 30 jours tous
les défauts mentionnés dans mes courriers, afin de rester
jusqu'à l'échéance de mon bail soit le 1er Octobre 2009.
Votre décision a été prise rapidement et vous m'avez
simplement dit que vous me libérez de mon bail à loyer pour le
1er Juillet 2008.
Je vous ai demandé un courrier stipulant votre décision, vous
n'avez répondu que vous étiez une personne honnête et que
vous tiendrez vos engagements oralement. Je me suis mise
rapidement à la recherche d'un appartement.
Lundi 30 Juin vous avez sonné à ma porte pour m'avertir que
vous étiez rentré dans mon appartement pour réparer la porte
fenêtre donnant accès à la terrasse. De quel droit vous
permettez-vous de rentrer chez moi sans me demander au
préalable la permission.
Je vous ai annoncé la date de mon déménagement comme
convenu entre les deux parties pour le 2 Juillet 2008.
Vous m'avez informé que vous seriez absent du 04.07 au
08.07.2008 et que dés votre retour nous ferons le constat des
lieux, et réglerons la partie financière ensemble suite au
dédommagement demandé.
Suite à mon départ je vais ai fait immédiatement parvenir par
courrier recommandé les clés, je n'ai jamais reçu de
convocation pour un état des lieux.
C'est pourquoi le 18 Juillet 2008 j'ai demandé à être entendue
par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer.

- 8 -
Mon bail à loyer à été établi en date du 1er Octobre 2007 il
n'est pas conforme, manque un avenant, le loyer du mois de
Septembre 2007 vous a été versé, et la caution commence le
1er Septembre 2007.
Concerne le loyer du mois de Juin 2008 solde dû de Sfr.
1'200.00 je vous prierai de bien vouloir vérifier vos comptes,
le montant à été versé sur le compte bloqué des loyers.
De décembre 2007 à Juin 2008 pour un montant de Sfr.
8'400.00.
Je suis à votre disposition comme mentionné dans votre
courrier jusqu'au 15 Août 2008 afin de reprendre le vestiaire
métal, les barres de rideaux et boucher les trous.
(…)"
Interrogé sur les circonstances du départ anticipé de la
demanderesse, le témoin Q.________ a déclaré avoir effectué une visite de
l'appartement litigieux à la fin du mois de mai 2008 en présence de celle-
ci et du défendeur, afin de trouver une solution amiable s'agissant des
défauts invoqués et d'une éventuelle restitution anticipée de la chose
louée. Il a indiqué avoir établi – entre fin mai et début juin 2008 – un projet
de convention pour les parties, laquelle prévoyait la déconsignation des
loyers, une renonciation à une réduction de loyer et une libération
contractuelle au 30 septembre 2008. D'après lui, la demanderesse a
refusé de signer cette convention et lui a demandé de rédiger un nouveau
projet. Il a précisé par la suite que la demanderesse l'avait contacté pour
lui faire part d'un arrangement entre elle et le défendeur pour une
libération au 1er juillet 2008.
Les parties ont admis s'être rencontrées dans l'appartement
en cause en date du 22 juin 2008 pour constater certains des défauts
invoqués par la demanderesse.
H.________ a allégué que, lors de cette entrevue, le défendeur
lui aurait dit que si elle trouvait rapidement un nouveau logement, elle
serait libérée pour le 1er juillet 2008. Le défendeur a contesté cette
allégation. Les déclarations du témoin Q.________ n'ont pas permis d'établir
l'existence de cet accord. Seule l'existence d'un projet de convention, qui
prévoyait un départ au 30 septembre 2008, a été établie.

- 9 -
Entre le 21 juillet 2008 et le 9 mars 2009, le défendeur a
régulièrement fait passer des annonces dans la presse pour proposer en
location des appartements de 5 et 6 pièces à Cully qui ne concernaient
pas l'appartement litigieux de 3 ½ pièces situé à Oron-la Ville.
Le témoin B.S.________, fille du défendeur, a déclaré qu'elle
avait fait visiter l'appartement en cause lors des déplacements du
défendeur à l'étranger, soit quatre ou cinq fois au cours de l'été 2008,
mais que, depuis l'été 2008, elle n'avait plus fait visiter l'appartement,
même lors des absences subséquentes du défendeur à l'étranger. Le
défendeur n'a pas établi que des visites de l'appartement avaient été
organisées à d'autres reprises.
La demanderesse a fait publier des annonces sur internet les
21 mai et 18 décembre 2008, 9, 19 et 29 janvier et 21 février 2009 pour la
relocation de l'appartement en cause.
En janvier 2009, le défendeur a fait procéder à des travaux de
"remise en état" dans l'appartement litigieux. Selon facture du 26 janvier
2009, l'entreprise [...] a réclamé au défendeur un montant de 800 fr. pour
les travaux suivants :
"(…)
Démontage des barres de rideaux et d'une penderie.
Masticage de plusieurs trous.
Protections et deux couches de dispersion.
Deux couches d'émail sur les fenêtres du salon.
(…)"
2. Par requête adressée, le 29 septembre 2008, au Tribunal des
baux la demanderesse H.________ a pris, avec suite de frais et dépens, la
conclusion suivante contre le défendeur A.S.________ :
"I. A.S.________ est débiteur de H.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de Fr. 8'400.-, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 14 juillet 2008."

- 10 -
Par requête en constat d'urgence présentée le 9 octobre 2008,
le défendeur a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
"I. Un constat d'urgence au sens de l'article 254 CPC est
ordonné.
II. La réalisation de ce constat est confiée à un expert ou
toute personne à désigner par le Président du Tribunal des
baux, à charge pour cette personne de :
- Constater la présence ou l'absence et, le cas échéant,
l'étendue des prétendus défauts mentionnés par H.________
dans sa requête au Tribunal des baux du 29 septembre
2008, dans les locaux qui lui ont été remis en location par
A.S.________ dans l'immeuble sis [...] à 1610 Oron-la-Ville,
soit dans l'appartement de 3.5 pièces, sur la terrasse
attenante ainsi que dans le garage dans lequel une place
de parc lui a été louée.
- Constater que H.________ a laissé plusieurs objets
mobiliers dans l'appartement remis en location, soit
notamment des barres à rideaux, un vestiaire en métal et
que plusieurs trous destinés à fixer des objets mobiliers
aux murs de l'appartement n'ont pas été bouchés à son
départ."
Dans ses déterminations du 24 octobre 2008, la demanderesse
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête en constat
d'urgence déposée par le défendeur.
Par ordonnance rendue le 30 octobre 2008, le Président du
Tribunal des baux a ordonné que le constat d'urgence soit établi par
l'expert X.________, architecte, et que ce constat ait lieu le 3 novembre
2008.
Après des visites effectuées les 3 et 6 novembre 2008,
X.________ a établi un constat d'urgence le 27 novembre 2008.

- 11 -
Par réponse du 23 décembre 2008, le défendeur a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la
demanderesse dans sa requête du 29 septembre 2008 et a pris les
conclusions reconventionnelles suivantes :
"II. H.________ est débitrice de A.S.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de fr. 51'750.-- avec intérêt à 5 % l'an à
compter du 14 février 2009 (échéance moyenne).
III. H.________ est débitrice de A.S.________ de la somme de fr.
2'000.-- avec intérêt à 5 % l'an à compter du 1er juillet 2008.
IV. La garantie de loyer conclue par H.________ auprès de
E.________ en faveur de A.S.________ est dévolue entièrement à
ce dernier."
Dans ses déterminations du 19 mars 2009, la demanderesse a
invoqué la compensation, conclu au rejet des conclusions
reconventionnelles du défendeur et pris la conclusion reconventionnelle
suivante :
"III.Le commandement de payer notifié à H.________ dans la
poursuite n° 446401 de l'Office des poursuites d'Echallens est
annulé."
A l'audience du 15 avril 2009 (voir procès-verbal pp. 10-11), la
demanderesse a pris la conclusion complémentaire suivante :
"IV.A.S.________doit immédiate restitution du vestiaire en métal
et en verre ainsi que des barres de rideaux installées par
H.________ dans l'appartement sis [...] à Oron-la-Ville."
A cette même audience, le défendeur a réduit sa conclusion
reconventionnelle III à 800 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 26 janvier
2009, la demanderesse ayant conclu au rejet de cette conclusion réduite.

- 12 -
Quant à la demanderesse, elle a confirmé qu'à son entrée
dans l'appartement, celui-ci avait été entièrement repeint et était
«impeccable». Elle a retiré sa conclusion complémentaire IV, prenant acte
du fait que les barres de rideaux et le vestiaire lui seraient remis à l'issue
de l'audience. En outre, elle a précisé sa conclusion I en ce sens qu'elle a
requis une réduction de loyer de 25 %.
Le défendeur a conclu au rejet de cette conclusion.
B. Par acte du 16 avril 2010, H.________ a recouru contre ce
jugement en concluant principalement à la réforme en ce sens que le loyer
mensuel net de l’appartement de 3 ½ pièces, sis [...], à Oron-la-Ville est
réduit de 25 % du 1er janvier 2008 au 28 février 2009, que les chiffres II,
IV, V, VI et VII du dispositif du jugement sont annulés et que la poursuite
no 446401 de l’Office des poursuites et faillites d’Echallens est annulée;
subsidiairement, elle a conclu à la nullité du jugement et au renvoi de la
cause à l'autorité de première instance pour nouvelle instruction et
nouvelle décision. Elle a produit deux pièces.
La recourante a déposé un mémoire du 12 mai 2010 dans
lequel elle a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
En d roit :
1. a) Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), applicables par renvoi de
l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux, RSV
173.655), ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les
jugements principaux rendus par le Tribunal des baux.
En l'espèce, le recours tend principalement à la réforme et
subsidiairement à la nullité du jugement entrepris.

- 13 -
b) Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'entre
en matière que sur les moyens de nullité dûment développés,
l'énonciation séparée des moyens de nullité étant une condition de
recevabilité du recours en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
H.________ a conclu principalement à la nullité du jugement.
Cependant, elle n'articule aucun moyen spécifique de nullité, de sorte que
son recours en nullité est irrecevable.
Interjeté en temps utile (art. 458 al. 2 CPC), par une personne
qui y a intérêt, le recours, qui tend exclusivement à la réforme, est ainsi
recevable (art. 461 CPC).
2. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par le Tribunal des baux, la Chambre des recours revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art.
13 LTB). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). La Chambre des recours
développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier et aux autres preuves administrées. Les deux pièces produites
par la recourante (copie d’un contrat de bail conclu le 31 août 2007 et
quittance pour un montant de 2'250 fr.; pièces 2 et 3) figurent déjà à ce
dossier. Il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.

- 14 -
3. a) La recourante soutient que la formule officielle des art. 269d et
270 al. 2 CO ne lui a pas été communiquée à la conclusion du bail, de
sorte que celui-ci serait nul et ne pourrait pas fonder une condamnation à
payer des loyers.
Que cette formule ait fait défaut ne ressort cependant pas de
l’état de fait dressé par les premiers juges, ni des pièces au dossier.
Aucune instruction n’a eu lieu à ce sujet, la recourante, assistée d’un
mandataire professionnel, ayant allégué sous chiffre 2 de sa requête
déposée devant le Tribunal des baux que le bail était entré en vigueur,
sans évoquer l’absence d’une formule officielle. Le premier juge n'a pas
violé son devoir d'instruction dans le cadre de la maxime inquisitoriale
sociale, dès lors qu'il n'avait pas de motif objectif d'éprouver des doutes
sur la validité du loyer convenu (Byrde/Giroud Walther/Hack, in Procédures
spéciales vaudoises, n. 6 ad art. 11 LTB, p. 120). Elle ne saurait dès lors se
prévaloir de l’élément de fait que constitue un tel prétendu défaut en
instance de recours. Au demeurant, les pièces du dossier n'établissent pas
le vice invoqué. Ce moyen est infondé et doit être rejeté.
b) La recourante prétend encore qu’un avis des défauts ne lui a
été adressé que tardivement, si bien que le bailleur aurait été déchu de
son droit à la réparation de défauts.
Il est vrai que la recourante a libéré les locaux le 1er juillet
2008 et que ce n’est que par courrier du 29 juillet suivant que le bailleur
lui a communiqué un avis des défauts (jgt, p. 23). Avec les premiers juges,
il faut toutefois tenir compte de ce qu’en restituant les clés au bailleur par
envoi recommandé du 4 juillet 2008, la recourante ne s’est pas montrée
disposée à participer à une séance de remise des lieux (jgt, p. 23). Compte
tenu du caractère anticipé de son départ de l’appartement par rapport au
contrat, il lui aurait incombé de contacter le bailleur afin qu’une restitution
des locaux puisse avoir lieu d’entente entre les parties. A cela s’ajoute
qu’un accord au sujet d’une rupture du contrat à fin juin 2008 n’est pas
établi, seule une convention prévoyant un départ de la recourante à fin
septembre 2008 paraissant avoir été envisagée (cf. jgt, p. 9). On doit ainsi

- 15 -
admettre que la recourante a mis l’intimé devant le fait accompli de son
départ. Ce n’est que par lettre du 9 juillet 2008 (pièce 103) que
l’assurance de protection juridique de la recourante a tenté de formaliser
un accord, mais l’intimé s’y est opposé par lettre du 29 juillet suivant à
son retour de vacances (pièce 104). Dans ces conditions, la recourante est
malvenue de reprocher un retard à l’intimé. Ce moyen est mal fondé et
doit être rejeté.
c) La recourante soutient enfin que la réduction de loyer à
laquelle elle a droit ne devrait pas être de 5 % mais de 25 %. Elle se
prévaut du témoignage du peintre O.________, qui, venu sur les lieux pour
effectuer un devis, a constaté « de l’eau sur les murs » (jgt, p. 9).
Il ressort toutefois du rapport établi par l’architecte X.________
au titre de constat d’urgence que l’appartement loué n’était pas affecté de
défauts majeurs, que les problèmes d’humidité invoqués par la locataire
semblaient caractéristiques de la conjonction d’un excès d’humidité avec
d’éventuelles faiblesses d’isolation thermique ou des manques de
ventilation, qu’en particulier une salle de bains non ventilée pouvait être
un facteur d’humidité dans la chambre attenante et qu’à première vue, il
n’y avait pas de pénétration d’humidité dans l’appartement provenant de
l’extérieur du bâtiment. Dans ces conditions, il n’a pas été démontré que
cet appartement était affecté d’un défaut qui se serait manifesté
indépendamment du comportement de ses occupants. Que sa faible
isolation thermique ou l’absence de moyens de ventilation dans une salle
de bains aient entraîné la présence d’humidité et nécessité une aération
accrue constituait un défaut d’importance réduite. En fixant à 5 % la
réduction de loyer à accorder à la recourante pour ce défaut et des
défauts esthétiques mineurs, les premiers juges n’ont pas abusé de leur
pouvoir d’appréciation et leur point de vue peut être confirmé.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de
l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.

- 16 -
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
652 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante H.________
sont arrêtés à 652 fr. (six cent cinquante-deux francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme H.________,
- Me Laurent Schuler (pour A.S.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 35'220 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux du canton de Vaud.
La greffière :