vd_gerichte · PE24.004501 · 2024-06-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.004501-MYO/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 juin 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2024 par S.________
contre le prononcé rendu le 26 avril 2024 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE24.004501-
MYO/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 27 mars 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment constaté que S.________
s'était rendu coupable de dommage à la propriété, injure, menaces et
violation de domicile, a révoqué le sursis accordé le 28 février 2023 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et l'a condamné à une
peine pécuniaire d'ensemble de 90 jours-amende à 30 francs.
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Selon le relevé "Track & Trace" de la Poste suisse, cette
ordonnance a été notifiée à l'intéressé le 2 avril 2024 (P. 12), portant ainsi
le délai d'opposition au vendredi 12 avril 2024.
b) Par acte du 14 avril 2024, posté le lendemain, S.________ a
formé opposition à cette ordonnance pénale.
c) Le 25 avril 2024, le Ministère public a informé les parties
que l'opposition déposée par S.________ paraissait tardive et a transmis le
dossier de la cause au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois comme
objet de sa compétence.
B. Par prononcé du 26 avril 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition à
l'ordonnance pénale du 27 mars 2024 formée le 15 avril 2024 par
S.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 27 mars 2024 était
exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
La présidente a retenu que l'opposition formée par S.________
était manifestement tardive, celle-ci devant s'exercer dans les dix jours
dès sa notification.
C. Par acte du 4 mai 2024, S.________ a recouru contre ce
prononcé auprès du Tribunal de police – qui a transmis cet acte à la
Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence – en
concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la

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procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 17 juillet 2023/580 consid. 1.1; CREP 7 juillet 2022/506 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité de première
instance, qui l’a transmis à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Il est
recevable sous cet angle et sous réserve de ce qui suit.
2. Dans son recours, S.________ conteste la motivation de
l'ordonnance pénale du 27 mars 2024, estime que le procureur n'a pas
assez tenu compte de sa version, se plaint de la révocation de son
précédent sursis, et formule des regrets en précisant que son intervention
au domicile de la plaignante avait un but protecteur.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être

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changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd.
2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).
2.1.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme

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excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
2.1.3 Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. p. ex. TF
6B_1447/2022 précité ; CREP 2 octobre 2023/808).
2.2 En l’espèce, l’acte de recours ne comporte aucun moyen dirigé
contre les motifs ou le dispositif du prononcé et qui, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, commanderait de rendre une autre
décision. En effet, le recourant se contente de revenir sur le fond mais ne
discute aucunement l'irrecevabilité de son opposition pour cause de
tardiveté. Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation
de l'art. 385 al. 1 CPP.
3. Au vu de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- M. […],
- Mme […],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :