vd_gerichte · ZQ25.003212 · 2025-05-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 21/25 – 73/2025
ZQ25.003212
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 mai 2025
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Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE CHÔMAGE T.________, à [...], intimée.
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Art. 8 al. 1 let. e et 14 al. 1 let. b LACI
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé de [...] à [...] pour le compte de la société [...] Sàrl.
Le 11 mai 2022, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de
l’indemnité journalière de chômage à compter de cette même date. Un
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 10 mai 2024.
Le 7 juin 2022, l’assurée a déposé une demande d’indemnité
de chômage auprès de la Caisse de chômage T.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), qui y a donné suite.
Par décision du 31 mai 2023, la Caisse de chômage T.________
a refusé de verser à l’assurée l’indemnité de chômage au-delà du 30 mai
2023 en raison d’une incapacité de travail qui perdurait depuis le 1er mai
2023. Elle l’a ainsi invité à déposer une demande auprès de l’assurance
perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (ci-
après : l’APGM).
Par décision du 18 avril 2024, l’APGM a cessé d’allouer à
l’assurée ses prestations après le 30 avril 2024, dès lors que, selon un
rapport du 16 avril 2024 de son médecin-conseil, elle était à nouveau apte
à travailler à 100 % dès le 1er mai 2024.
Le 24 avril 2024, l’assurée s’est à nouveau annoncée à l’ORP,
réclamant le versement de l’indemnité de chômage à partir du 1er mai
2024.
Par décision du 4 juin 2024, la Caisse a nié à l’assurée le droit
à l’indemnité de chômage au-delà du 12 mai 2024, au motif qu’elle ne
justifiait d’aucune période de cotisation ni d’un motif de libération de
l’obligation de cotiser durant le délai-cadre de cotisation.

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Le 13 juin 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision,
complétant sa motivation le 10 juillet 2024.
Par décision sur opposition du 6 décembre 2024, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 4 juin 2024.
B. a) Le 23 janvier 2025, A.________ a recouru à l’encontre de
cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à l’octroi de l’indemnité
de chômage à partir du 12 [recte : 13] mai 2024. Elle a joint à son acte un
lot de certificats médicaux établis respectivement par les Drs C.________,
[...], [...], [...] et J.________, lesquels attestaient une incapacité de travail de
100 % du 1er juin 2023 au 19 mai 2024.
b) Par réponse du 26 février 2025, la Caisse a conclu au rejet
du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries d’hiver (art. 38 al. 4 let. c LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres

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conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante est en
droit de bénéficier d’un second délai-cadre d’indemnisation du 13 mai
2024 au 12 mai 2026, singulièrement le point de savoir si elle remplit les
conditions relatives à la période de cotisation ou si elle peut en être
libérée.
3. a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b) En vertu de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites de leur délai-cadre de cotisation, et pendant plus de douze mois au
total, n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation en raison d’une
maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art. 5
LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la
période correspondante.
c) Il doit exister un lien de causalité entre les motifs de
libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée
minimale de cotisation. Cette causalité n’est donnée que si, pour l’un des
motifs énumérés, il n’était pas possible ni raisonnablement exigible pour
l’assuré d’exercer une activité, même à temps partiel (ATF 141 V 625
consid. 2). Le fait que l’assuré se sente, selon sa propre appréciation, dans
l’impossibilité d’exercer une activité soumise à cotisation n’est pas
déterminant (TF 8C_367/2013 du 18 juin 2013 consid. 3.3). C’est en
considération de cette exigence que le législateur a voulu que

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l’empêchement dure plus de douze mois au moins : en cas
d’empêchement de plus courte durée, l’assuré dispose, en règle ordinaire,
d’un laps de temps suffisant, dans le délai-cadre de deux ans, pour
exercer une activité soumise à cotisation de douze mois (TF 8C_174/2015
du 11 février 2016 consid. 3).
4. a) En l’espèce, la recourante s’est formellement inscrite en
qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’ORP en date du 11 mai 2022.
Elle a bénéficié d’un premier délai-cadre d’indemnisation entre cette date
et le 10 mai 2024. Puis, le 24 avril 2024, elle s’est à nouveau annoncée à
l’ORP. L’intimée a toutefois refusé de lui allouer l’indemnité de chômage
après le 12 mai 2024, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions
relatives à la période de cotisation ni ne pouvait faire valoir un motif de
libération au sens de l’art. 14 LACI pour une durée de plus de douze mois.
b) Cela étant, il n’est pas contesté que la recourante ne justifie
pas d’une période de cotisation suffisante durant le délai-cadre de
cotisation courant du 11 mai 2022 au 10 mai 2024, étant donné qu’elle n’a
pas exercé d’activité soumise à cotisation pendant ce laps de temps. Elle
peut en revanche se prévaloir d’un motif de libération selon l’art. 14 al. 1
LACI, sous la forme d’une incapacité de travail ayant duré plus de douze
mois au cours de ce délai-cadre. Il ressort en effet des différents certificats
médicaux déposés avec l’acte du 23 janvier 2025 et des certificats
médicaux des 4 et 15 mai 2023 du Dr C.________ que la recourante a
présenté une incapacité totale de travailler du 1er mai 2023 au 19 mai
2024 pour cause de maladie. Au regard de cette incapacité de travail –
attestée médicalement – il n’était ainsi pas possible ni raisonnablement
exigible pour elle d’exercer, même à temps partiel, une telle activité
soumise à cotisation. C’est donc à tort que l’intimée a retenu que
l’incapacité de travail de la recourante ne s’était étendue qu’entre le 1er
mai 2023 et le 30 avril 2024, cette autorité n’ayant vraisemblablement
pas tenu compte du certificat médical établi le 22 avril 2024 par le
Dr J.________ dans son examen du droit à l’indemnité.

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c) Partant, force est de constater que la recourante remplit la
condition de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, dans la mesure où elle était libérée de
l’obligation de cotiser pendant le délai-cadre de cotisation. Il s’ensuit que
l’intimée n’était pas légitimée à lui nier le droit à l’indemnité de chômage
pour ce motif.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition rendue le 6 décembre 2024 par l’intimée annulée, la cause
étant renvoyée à cette autorité afin qu’elle examine si les autres
conditions du droit à l’indemnité de chômage – posées à l’art. 8 al. 1 LACI
– sont également réalisées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2024 par la
Caisse de chômage T.________ est annulée, la cause lui étant
renvoyée afin qu’elle examine si les autres conditions du droit
à l’indemnité de chômage sont réalisées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Caisse de chômage T.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :