vd_gerichte · JL18.050521 · 2019-05-01 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.050521-190210
237
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er mai 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________ et P.________, à
[...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 24 janvier 2019
par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant les appelants d’avec Q.________, à [...], requérante, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 24 janvier 2019, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ordonné à
Z.________ et P.________ de quitter et rendre libres pour le 25 février 2019 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement de [...]
pièces au [...] étage et cave n° [...]) (I), a dit qu’à défaut pour les parties
locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 560 fr. les frais judiciaires,
ceux-ci étant compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse
(IV), a mis les frais à la charge des parties locataires, solidairement entre
elles (V), a dit qu’en conséquence les parties locataires, solidairement
entre elles, rembourseraient à la partie bailleresse son avance de frais à
concurrence de 560 fr. et lui verseraient la somme de 650 fr. à titre de
dépens, en défraiement de son représentant professionnel (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que, faute de paiement dans
le délai comminatoire du montant de 2'762 fr. représentant les loyers dus
au 19 juin 2018 pour la période du 1er mai 2018 au 30 juin 2018, le congé
était valable. Il a en outre considéré qu’il s’agissait d’un cas clair au sens
de l’art. 257 CPC permettant de faire application de la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC.
B. Par acte du 5 février 2019, Z.________ et P.________ ont interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant en substance, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête en protection des
cas clairs soit déclarée irrecevable. Ils ont en outre produit un bordereau

- 3 -
de pièces à l’appui de leur appel. Enfin, chacun des appelants a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par réponse du 1er mars 2019, Q.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer du 21 mars 2014, Q.________ (ci-
après : la bailleresse) a remis à bail à Z.________ et P.________ (ci-après : les
locataires), dès le 1er avril 2014, un appartement de [...] pièces situé au
[...]e étage de l’immeuble dont elle est propriétaire sis [...], ainsi qu’une
cave n° [...] dans le même immeuble, pour un loyer mensuel de 1'828
francs. Une subvention mensuelle ayant été allouée aux locataires par 544
fr., le loyer mensuel a été ramené à 1'284 fr., plus un acompte de 72 fr.
par mois pour le chauffage, l’eau chaude, l’eau froide et les taxes
d’épuration et d’ordures, portant le loyer mensuel net total à charge des
locataires à 1'356 francs.
2. Par courriers recommandés du 19 juin 2018, la bailleresse a
adressé à chacun des locataires l’avis comminatoire de l’art. 257d CO, en
leur indiquant qu’à défaut de paiement des loyers des mois de mai et juin
2018 dans un délai de
30 jours dès réception de l’avis, le bail serait résilié. Elle a indiqué que le
montant dû de 2'762 fr. correspondait aux loyers de mai et de juin 2018
par 3'656 fr. et aux charges de mai et de juin 2018 par 144 fr., sous
déduction de 1'088 fr., plus frais de rappel par 50 francs.
3. L’arriéré de loyer n’ayant pas été acquitté dans le délai
comminatoire, la partie bailleresse a signifié à chacune des parties
locataires, sur formules officielles adressées par courriers recommandés
du 26 juillet 2018, la résiliation du contrat de bail à loyer pour le 31 août
2018.

- 4 -
4. Les locataires ont ensuite procédé aux versements suivants :
- 1'356 fr. le 30 juillet 2018, pour le mois de mai 2018 ;
- 1'356 fr. le 6 août 2018, pour le mois de juin 2018 ;
- 1'356 fr. le 10 août 2018, pour le mois de juillet 2018 ;
- 1'356 fr. le 27 août 2018, pour le mois d’août 2018 ;
- 1'356 fr. le 27 août 2018, pour le mois de septembre 2018 ;
- 1'356 fr. le 30 octobre 2018, pour le mois d’octobre 2018.
5. Par courrier du 18 septembre 2018, la bailleresse a
communiqué aux locataires la situation de leur compte, qui présentait un
montant dû en sa faveur de 857 fr. 35, à savoir 667 fr. 75 de frais relatifs à
la procédure d’expulsion et 189 fr. 60 de « supplément décompte
chauffage/eau chaude 2013/2014 ». Elle a en outre indiqué que
moyennant paiement de la somme précitée dans un délai de 30 jours, la
résiliation de leur bail serait annulée et les poursuites radiées.
P.________ s’est acquittée d’un montant de 667 fr. 75 le 30
octobre 2018.
6. Le 22 novembre 2018, la bailleresse a saisi le juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut d’une requête de protection des cas
clairs au sens de l’art. 257 CPC, tendant à faire prononcer l’expulsion des
locataires des locaux litigieux.
La bailleresse et le locataire, pour lui-même et pour P.________,
ont été personnellement entendus par la juge de paix à l’audience en
procédure sommaire du 22 janvier 2019.
En d roit :
1.

- 5 -
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (TF 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1, destiné à la
publication).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248
let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé par les parties locataires qui ont succombé
en première instance et qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans
une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions portent sur un
montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est recevable formellement.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de la procédure
sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ;
la production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont
visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid.
3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin
2015/325 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).

- 6 -
2.2 En l’espèce, le bordereau de pièces produit en deuxième
instance par les appelants contient sept pièces. Les pièces numérotées 1,
6 et 7 sont recevables, la première figurant d’ores et déjà au dossier de
première instance et les deux autres constituant des pièces de forme. En
revanche, les pièces 2 à 5 sont irrecevables à ce stade, d’autant plus que
les locataires auraient déjà pu les produire en première instance,
notamment à l’audience du 22 janvier 2019.
3.
3.1 Les appelants soulignent s’être acquittés, après l’échéance du
délai comminatoire, de tous les arriérés, de sorte qu’au 30 octobre 2018,
ils étaient à jour dans le paiement de leur loyer. Ils invoquent deux
principaux griefs.
Premièrement, les appelants estiment que la situation de fait
n’était pas claire puisque l’avis comminatoire indiquait que le loyer et les
charges dus pour les mois de mai et de juin 2018 s’élevaient à 3'800 fr.
sous déduction de 1'088 fr. plus frais de rappel de 50 francs. Ils
soutiennent en effet ne pas avoir compris que la somme de 1'088 fr.
correspondait aux subventions de 544 fr. par mois et donc que la
justification du montant réclamé était difficilement compréhensible. Ils
considèrent ainsi que la sommation n’était pas suffisamment claire.
Deuxièmement, les appelants se prévalent de la lettre du 18
septembre 2018, qui mentionnait qu’à réception de la somme réclamée, la
résiliation de bail serait annulée. Ils admettent ne pas avoir réglé
l’intégralité de la somme réclamée mais invoquent que la somme qui
restait en souffrance, de 189 fr. 60, représentait un montant de peu
d’importance. En outre, ils soutiennent que ce solde, qui correspondait à
des frais de chauffage, serait une question compliquée qui ne pouvait pas
être tranchée par la procédure de cas clairs. Partant, l’expulsion ne
pouvait selon eux en l’état pas être exécutée conformément aux règles de
la bonne foi et la requête en protection des cas clair aurait dû être
déclarée irrecevable.

- 7 -
Quant à l’intimée, elle invoque que le montant dû n’avait pas
été acquitté dans le délai comminatoire, les appelants ne soutenant du
reste pas le contraire, que la sommation était claire et univoque, le fait
que les appelants prétendent ne pas l’avoir comprise étant sans incidence,
et que la lettre du
8 septembre 2018 contenait une condition résolutoire qui ne s’était pas
réalisée, de sorte que l’appel devrait être rejeté.
3.2
3.2.1 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une
alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que
l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces
hypothèses n'est pas vérifiée (al. 3).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur ; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les
faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. Dans le cadre
de la protection des cas clairs, la rigueur de la preuve n'est pas restreinte.
Le demandeur ne peut pas se contenter de démontrer la vraisemblance de
ses allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter la preuve
stricte des faits fondant ce droit. L'échec de la procédure sommaire ne
suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable l'inexistence,
l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre elle ; il suffit
que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de l'action,
qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas
à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ
2013 I 283 et les réf. citées ; TF 4A_415/2013 du 20 janvier 2014 consid.
6).

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La situation juridique est claire lorsque l’application de la
norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées (ATF 138
III 728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale, la
situation juridique n’est pas claire si l’application d’une norme nécessite
l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du juge ou que
celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des
circonstances concrètes de l’espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ;
TF 4A_343/2004 du 17 décembre 2014 consid. 3.2 et les réf.).
3.2.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans ce
délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les appelants, ne contestent pas que l’arriéré de
loyer qui faisait l’objet de l’avis comminatoire n’a pas été payé dans le
délai imparti mais soutiennent que cet avis n’était pas clair.
Les avis comminatoires du 19 juin 2018 mentionnent
clairement les loyers de mai 2018 et juin 2018, pour un montant de 3'656
fr., et les charges de mai 2018 et juin 2018, pour un montant de 144 fr.,
ainsi que la déduction de 1'088 francs. La simple lecture du contrat de bail
permet de se rendre compte que la somme de 3'656 fr. correspond à deux
mois de loyer (2 x 1'828 fr.) et que la déduction mentionnée correspond à
deux mois des subventions à déduire (2 x 544 fr.). Tout cela est
parfaitement clair et on ne voit pas comment l’intimée aurait pu présenter
le montant dû de manière plus explicite.

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3.3.2 Quant à la lettre du 18 septembre 2018, elle ne saurait
remettre en cause la validité de l’expulsion. En effet, l’intimée se déclare
prête à y renoncer, moyennant une condition. Or, il est constant que cette
condition ne s’est pas réalisée.
Contrairement à ce que plaident les appelants, les prétentions
visées par ce courrier ne sont pas celles qui faisaient l’objet de la
procédure en cas clair. Le montant réclamé n’ayant pas été réglé dans le
délai proposé par l’intimée pour renoncer à faire valoir l’expulsion, celle-ci
n’a pas agi de mauvaise foi en renonçant à annuler la résiliation du bail.
Les appelants ne font par ailleurs pas valoir que les sommes
réclamées ne seraient en réalité pas dues, ni qu’ils auraient fait l’objet
d’une contrainte en vue de les amener à régler des montants indus sous la
menace d’une crainte fondée.
3.4 En définitive, c’est donc à juste titre que le premier juge a
estimé que l’état de fait était susceptible d’être immédiatement prouvé et
que la situation juridique était claire. Les conditions de l’art. 257d CO sont
réalisées.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée, le
dossier de la cause étant retourné à la juge de paix afin qu’elle fixe aux
appelants, en raison de l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC),
un nouveau délai pour quitter l’appartement litigieux.
L’appel étant dénué de chances de succès, les requêtes
d’assistance judiciaire formées par les appelants doivent être rejetées (cf.
art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du

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28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge des appelants,
qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée,
qui a procédé avec l’assistance d’un représentant professionnel, des
dépens à hauteur de 450 fr. (art. 12 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut pour qu’elle fixe à Z.________ et P.________ un
nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans
l’immeuble sis [...] (appartement de [...] pièces au [...] étage et
cave n° [...]).
IV. Les requêtes d’assistance judiciaire des appelants Z.________ et
P.________ sont rejetées.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des appelants
Z.________ et P.________, solidairement entre eux.
VI. Les appelants Z.________ et P.________, solidairement entre eux,
verseront à l’intimée Q.________ le montant de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.

- 11 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Geneviève Gehrig (pour Z.________ et P.________),
- M. Jacques Lauber (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :