vd_gerichte · ZD25.056704 · 2026-03-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
261
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mars 2026
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Neu et Wiedler, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Lyse Pachoud Haenni,
avocate à Payerne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 22 al. 1 LPGA ; art. 85bis RAI ; art. 46 al. 1 LASV.
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En fait :
A. a) B.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en
1993, sans formation professionnelle, au bénéfice du revenu d’insertion
depuis 2012, est séparée de son époux C.________ depuis 2015. Les
prénommés sont par ailleurs parents de l’enfant E.________ (né en 2012),
dont la garde a initialement été exercée conjointement avant d’être confiée
au père en 2017 selon les éléments au dossier.
Le 27 janvier 2015, l’assurée a déposé une demande de
prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l'OAI ou l’intimé), en raison de fortes crises d’angoisse et
de crises de panique présentes depuis 2010.
Par décision du 11 décembre 2017, l’OAI a rejeté cette demande
de prestations à la suite d’un refus de l’intéressée de collaborer à une
mesure d’instruction.
b) L’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations le
4 octobre 2019 auprès de l’OAI. Cette demande a été transmise à l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de T*** qui, par décision du 27 octobre
2020, a refusé d’entrer en matière pour défaut de collaboration.
c) Le 6 mars 2024, l’assurée a déposé une troisième demande
de prestations auprès de l’OAI.
Dans ce cadre, l’office a réceptionné une attestation émise le
21 février 2024 par le Centre Social Régional (CSR) V***, certifiant que
l’intéressée bénéficiait régulièrement des prestations du revenu d’insertion
depuis le 14 mars 2023.
Par courrier du 6 août 2025, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse) a informé C.________ qu’une rente
de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)/assurance-invalidité (AI) allait
être accordée prochainement à B.________ avec effet rétroactif au 1er
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septembre 2024, assortie d’une rente complémentaire en faveur
d’E.________, et l’a en conséquence invité à annoncer s’il souhaitait obtenir
le versement direct des rentes complémentaires. Le 13 août 2025,
C.________ a indiqué qu’il renonçait au versement de la rente
complémentaire en faveur de son fils, laquelle pouvait être versée
directement à la titulaire de la rente principale.
Le 13 octobre 2025, le CSR V*** a transmis à la Caisse un
formulaire intitulé « Compensation avec des paiements rétroactifs de
l'AVS/AI ». Indiquant avoir versé des prestations durant la période du 1er
septembre 2024 au 31 octobre 2025 à hauteur de 22'555 fr. 05 en faveur
de l’assurée et de 48'880 fr. 75 en faveur d’E.________, le CSR V*** a fait
valoir la compensation de sa créance sur le versement rétroactif des rentes
d’invalidité octroyées à l’intéressée et à son fils pour la période concernée.
Cette demande comportait également la signature de l’assurée apposée le
17 octobre 2025.
Le 14 octobre 2025, le Service social de W*** a adressé à la
Caisse un formulaire intitulé « Compensation avec des paiements
rétroactifs de l'AVS/AI ». Indiquant avoir versé des prestations durant la
période du 1er février au 31 mai 2025 à hauteur de 5'502 fr. 50 en faveur
de l’assurée, le Service social de W*** a fait valoir la compensation de sa
créance sur le versement rétroactif des rentes d’invalidité accordées à
l’intéressée pour la période concernée.
Par décision du 7 octobre 2025, l'OAI a alloué à l’assurée une
rente extraordinaire d'invalidité dès le 1er novembre 2025, assortie d'une
rente extraordinaire pour enfant, en raison d’une atteinte à la santé existant
depuis l’enfance. Il était précisé qu’une décision concernant la période du
1er septembre 2024 au 31 octobre 2025 lui parviendrait ultérieurement.
Par décision du 24 octobre 2025, l’OAI a alloué à l’assurée une
rente extraordinaire d'invalidité du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2025
(soit 1'633 fr. du 1er septembre au 31 décembre 2024, puis 1'680 fr. dès le
1er janvier 2025), assortie d'une rente extraordinaire pour enfant (soit 653
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fr. du 1er septembre au 31 décembre 2024, puis 672 fr. dès le 1er janvier
2025). Le décompte de prestations avait la teneur suivante :
Droit de septembre 2024 à 4 mois à CHF 2'286.0 CHF 9'144.00
décembre 2024 0
Droit de janvier 2025 à octobre 10 mois à CHF 2'352.0 CHF 23'520.00
2025 0
Montant total CHF 32'664.00
Centre social régional V*** CHF -
29'433.20
Service social de W*** CHF -3'230.80
Montant total CHF 0.00
B. Par acte du 24 novembre 2025, B.________, représentée par Me
Lyse Pachoud Haenni, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision de l’OAI du 24 octobre 2025,
concluant, sous suite de frais et dépens, à la révision (recte : réforme) de
cette décision en ce sens que les déductions pour les dépenses versées par
le CSR V*** sont réduites de 29'433 fr. 20 à 20'903 fr. 85, si bien qu’un
montant de 8'529 fr. 35 doit lui être versé pour la période du 1er septembre
2024 au 31 octobre 2025. Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance
judiciaire. En substance, la recourante a fait valoir que le décompte établi
le 13 octobre 2025 par le CSR V*** mentionnait le versement d’un montant
de 22'555 fr. 05 pour la période du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2025,
alors que la décision de l’intimé faisait état d’un montant de 29'433 fr. 20.
Elle a de surcroît contesté le montant de 22'555 fr. 05 invoqué en
compensation par le CSR V*** – service à l’encontre duquel elle a formulé
plusieurs griefs – et argué que seul un montant de 20'903 fr. 85 devait être
retenu. Elle a déposé un lot de pièces sous bordereau.
Par décision du 16 janvier 2026, la juge instructrice a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante à compter du 24
novembre 2025, comprenant l’exonération d’avances et des frais
judiciaires, ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me
Lyse Pachoud Haenni.
Dans sa réponse du 10 février 2026, l'intimé a transmis une
prise de position de la Caisse du 28 janvier 2026, à laquelle il s’est rallié.
Pour l’essentiel, la Caisse a constaté que la recourante ne contestait pas le
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principe de la subrogation du CSR V***, mais faisait valoir des griefs portant
sur le montant de la créance amenée en compensation, lesquels auraient
dû faire l’objet d’une procédure à l’encontre du CSR V***. La Caisse a en
outre rappelé que contrairement à ce que prétendait la recourante, le CSR
V*** lui a fait parvenir un formulaire de compensation selon lequel la
compensation entre les prestations sociales versées entre septembre 2024
et octobre 2025 et les arrérages de rentes pour cette même période étaient
revendiqués à hauteur de 22'555 fr. pour la recourante et de 48'880 fr. 75
pour son fils et non pas uniquement à hauteur de 22'555 fr. pour la
recourante. La Caisse a ajouté que le formulaire avait été signé de la main
de la recourante, qui ne pouvait donc pas ignorer le montant des
prétentions globales du CSR V***. La Caisse a dès lors conclu à
l’irrecevabilité du recours et à la radiation de la cause du rôle.
Le 16 février 2026, la recourante s’est directement adressée à
la Cour de céans en indiquant qu’aucune compensation, ni restitution ne
pouvait être exigée à son encontre, se prévalant d’une absence de
consentement libre lors de la signature du formulaire de compensation et
soutenant que des montants avaient été ajoutés manuscritement sur le
document par l’assistant social en charge du dossier, sans avoir été
discutés, justifiés ou acceptés librement.
Le 5 mars 2026, Me Pachoud Haenni a produit sa liste des
opérations.
En dro it :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions des offices AI
cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal
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des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), le
recours satisfait en outre aux autres conditions de forme prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière
au fond.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à
verser directement en mains du CSR V*** le montant de la rente
extraordinaire d’invalidité due à l'assurée, ainsi que la rente
complémentaire due à son fils, rétroactivement pour la période du 1er
septembre 2024 au 31 octobre 2025. Il convient de préciser que la
recourante ne conteste ni le degré d'invalidité retenu par l'OAI, ni le droit à
la rente d’invalidité en sa faveur et celle de son fils, ni la compensation en
faveur du Service social de W***.
3. a) Aux termes de l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations
des assureurs sociaux est en principe incessible sous peine de nullité. En
revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition, les prestations accordées
rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou
à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-
ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris
provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
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D’après l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA
(ATF 136 V 381 consd. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance
professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance
publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur
siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité,
ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente
en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les
organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au
moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et,
au plus tard, au moment de la décision de l'office AI.
L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une
avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à
rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé
au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les prestations
versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au
remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent
être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence,
au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent
les rentes (al. 3).
b) Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a
RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le
créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art.
85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est
remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement "sans équivoque".
Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à
l'égard de l'assurance-invalidité, il faut que le droit direct au
remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle
(ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). L'art. 85bis RAI n'est pas
simplement destiné à protéger les intérêts publics en général. Il vise certes
à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par
la prévention d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle
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l'assuré reçoit rétroactivement une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder
les intérêts de tiers qui ont versé des avances à l'assuré en attendant qu'il
soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 précité consid. 8.4 ; TF 9C_926/2010
du 4 août 2011 consid. 3.2).
c) Conformément à l’art. 46 al. 1 LASV (loi cantonale du 2
décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051), le bénéficiaire
qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d’assurances
sociales ou privées ou d’avances sur pensions alimentaires ou de bourses
d’études ou de prestations complémentaires cantonales pour famille ou de
prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l’autorité
compétente. Si ces prestations d’assurance sont octroyées
rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du revenu
d’insertion sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu
de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels). L’alinéa 2
dispose que l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du
bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander
aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en
ses mains jusqu’à concurrence des prestations allouées.
4. Dans un premier grief, la recourante conteste implicitement le
versement direct en mains du CSR V*** du montant de la rente
complémentaire due rétroactivement pour la période du 1er septembre
2024 au 31 octobre 2025. Dans sa dernière écriture du 16 février 2026, la
recourante semble par ailleurs remettre en cause le principe même de la
compensation effectuée par l’intimé en faveur du CSR V***.
a) Il ressort de la décision litigieuse du 24 octobre 2025 que les
rentes de l'assurance-invalidité à compenser concernent la période du 1er
septembre 2024 au 31 octobre 2025. Par formulaire du 13 octobre 2025, le
CSR V*** a mentionné que durant cette période, il avait versé des
prestations à hauteur de 22'555 fr. pour la recourante et de 48'880 fr. 75
pour E.________. Il a ainsi requis leur restitution directement à l'intimé par le
biais du formulaire précité.
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Dans le cas d'espèce, l’art. 85bis RAI détermine le droit au
remboursement direct en faveur du CSR V***. Compte tenu de la disposition
précitée, l’art. 46 LASV permet au CSR de la V*** d’obtenir le
remboursement direct de ses avances (voir à cet égard CASSO AI 59/18 –
279/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3b et 4b). La compensation est
ainsi basée sur des dispositions légales stipulant sans équivoque un droit à
un remboursement direct de paiements rétroactifs de l’AVS/AI.
Contrairement aux allégations de la recourante, il n’est pas nécessaire
d’obtenir son accord écrit, dès lors que les montants reçus au titre de
prestations du revenu d’insertion deviennent de par la loi des avances du
moment que les prestations de l’assurance-invalidité sont octroyées
rétroactivement, ce qui est le cas en l’occurrence. Par conséquent, le fait
de savoir si la recourante avait ou non connaissance du montant total des
avances consenties quand elle a apposé sa signature sur le formulaire
« Compensation avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI » en faveur du
CSR V*** n’est pas déterminant.
b) aa) S’agissant des rentes pour enfants, l’art. 82 al. 1 RAI
renvoie à l’art. 71ter RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), le Conseil fédéral ayant
fait usage de la délégation de compétence prévue par l’art. 35 al. 4 LAI. Aux
termes de l’art. 71ter al. 1 RAVS, lorsque les parents de l’enfant ne sont pas
ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur
demande au parent qui n’est pas titulaire de la rente principale si celui-ci
détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il vit. Toute décision
contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée. Selon l’art. 71ter
al. 2 RAVS, le premier alinéa est également applicable au rétroactif des
rentes pour enfant.
De surcroît, aux termes du ch. 10008 des Directives concernant
les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
(état au 1er janvier 2025), s’il ressort du dossier que les parents vivent
séparés, la caisse de compensation doit attirer l’attention du parent non
bénéficiaire de rente sur la possibilité d’un paiement direct des rentes pour
enfants.
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En principe, le paiement rétroactif de la rente complémentaire
de l’AVS ou de la rente pour enfant peut également, en cas de versement
en mains d’un tiers ayant consenti à une avance, être compensé avec cette
avance. Toutefois, si les conditions mises au versement séparé de la rente
complémentaire de l’AVS ou de la rente pour enfant sont réunies, ces rentes
ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation (ch. 10076 DR). Comme
expliqué ci-dessus, il s’agit du cas où les parents de l’enfant ne sont pas ou
ne sont plus mariés ensemble, ou s’ils vivent séparés. Dans ces conditions,
les rentes pour enfants sont, sur demande et sous réserve d’une décision
contraire du juge civil, versées au parent qui n’est pas titulaire de la rente
principale lorsqu’il détient l’autorité parentale (le cas échéant partagée) et
qu’il vit avec l’enfant (art. 71ter al. 1 RAVS ; voir également ch. 10004 ss
DR).
bb) En l’occurrence, il sied de constater que des prestations ont
été versées par le CSR V*** à l’enfant de la recourante. Par ailleurs, les
parents de l’enfant vivant séparés, C.________ a été dûment informé du fait
qu’il pouvait requérir le versement en ses mains de la rente complémentaire
en faveur d’E.________. Or il y a expressément renoncé (cf. formulaire
complété le 13 octobre 2025). Partant, les conditions d’un versement
séparé de la rente complémentaire pour l’enfant ne sont pas réalisées en
l’espèce et la compensation de cette rente avec l’avance consentie par le
CSR V*** est possible.
c) En définitive, le principe de la compensation des avances
versées par le CSR V*** avec les prestations d'invalidité dues
rétroactivement par l'OAI à la recourante et à son enfant pour la période du
1er septembre 2024 au 31 octobre 2025 est fondé. Sur ce point, le recours
doit être rejeté.
5. Dans son mémoire de recours du 24 novembre 2025, la
recourante a fait valoir que seul un montant de 20'903 fr. 85 aurait dû être
admis à titre de compensation. Dans son écriture du 16 février 2026, elle a
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finalement contesté l’existence, respectivement le montant de toute
créance prétendument à sa charge.
a) Selon la jurisprudence, les objections contre le montant de la
créance amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la
procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées
directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation. Cette
jurisprudence est conforme à l’institution de la cession en droit privé, étant
entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle
de l’art. 164 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Ainsi, pour faire
valoir son droit à la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence
de sa créance. Si cette condition est réalisée, l’office AI est valablement
libéré de sa dette en payant directement en main de cet organisme.
Il n’appartient en revanche pas à l’office AI, en tant que débiteur
cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser (TF 9C_225/2014 du
10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références). En d’autres termes, le point
de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme ayant
effectué une avance selon l’art. 85bis al. 1 RAI dispose d’une créance en
restitution à l’encontre de l’assuré doit, en cas de litige, être tranché dans
une procédure opposant dit organisme et l’assuré ; ce dernier doit contester
le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci
directement auprès de l’auteur de l’avance. La décision de l’office AI sur le
paiement direct à celui qui a fait une avance ne concerne que les modalités
du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée
en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution.
L’assuré doit disposer d’une voie de droit directe à l’encontre de l’auteur de
l’avance pour contester le bien-fondé et le montant de la prétention en
restitution (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et les références
citées).
b) Si le principe même de la compensation est justifié en
l'espèce, cela ne signifie pas encore que le montant demandé en restitution
par le CSR V*** est exact, et ne préjuge pas des questions de
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surindemnisation. Force est de constater cependant, conformément à la
jurisprudence précitée (cf. consid. 5a supra), que la Cour de céans n'est pas
compétente pour trancher ces questions, de sorte que les griefs de la
recourante à cet égard sont irrecevables. En effet, en cas de compensation
avec un arriéré de rente de l'assurance-invalidité, l'assuré ne peut pas
remettre en question la créance en restitution de l'institution d'aide sociale
par un recours contre la décision de compensation de l'OAI. Il doit utiliser
les voies de droit contre la décision de restitution à rendre par l'institution
d'aide sociale. En d'autres termes, la procédure doit opposer le CSR et
l'assuré, celui-ci devant contester le bien-fondé de la demande en
restitution et, le cas échéant, l'étendue de celle-ci directement auprès de
cet organisme. Cela implique une procédure de réclamation et, en cas de
désaccord persistant, un recours devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (art. 92 ss LPA-VD).
6. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité, ce qui entraîne la confirmation de la décision entreprise.
7. a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de
la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et
doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). Toutefois, selon la
jurisprudence, le litige concernant le paiement de prestations en mains de
tiers n’a en soi pas pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance
(TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 2 et 7), de sorte qu’il ne sera
pas perçu de frais de justice.
b) La recourante n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens en sa faveur (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
c) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
comprenant l’assistance d’office d’un avocat. Celui-ci peut prétendre à une
équitable d’indemnité pour son mandat. Après examen de la liste des
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opérations produite le 5 mars 2026 par Me Pachoud Haenni, celle-ci peut
être suivie compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, de
sorte qu’il convient d’arrêter l’indemnité à 2’031 fr. 40, débours et TVA
compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Cette indemnité
d’office sera provisoirement supportée par l’Etat.
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision rendue le 24 octobre 2025 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Lyse Pachoud Haenni, conseil de
B.________, fixée à 2’031 fr. 40 (deux mille trente et un francs et
quarante centimes), débours et TVA compris, est
provisoirement mise à la charge de l’Etat.
V. B.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de
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l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement à la
charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lyse Pachoud Haenni (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J010