vd_gerichte · JS21.021995 · 2021-12-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.021995-211684
558
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 décembre 2021
______________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à Mont-la-Ville,
intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________, à Mont-la-Ville, requérante, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 11 octobre 2021, envoyée pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente
du tribunal) a dit que A.V.________ (ci-après : l’intimé ou l’appelant)
contribuerait à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2005, par le régulier
versement, allocations familiales non comprises et dues en sus, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de B.V.________ (ci-après : la
requérante ou l’intimée), d’une pension mensuelle de 710 fr., dès et y
compris le 1er juin 2021 et jusqu’à sa majorité ou, cas échéant, jusqu’à la
fin de sa formation appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (I), a dit que A.V.________
contribuerait à l’entretien de son épouse B.V.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de cette
dernière, d’une pension mensuelle de 60 fr., dès et y compris le 1er juin
2021 (II), a arrêté l’indemnité d’office de Me Guillaume Bénard, conseil de
la requérante, à 2’402 fr. 25, débours et TVA inclus (III), a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de
l’Etat (IV), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni
dépens (V), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2. Par avis du 22 octobre 2021, le greffe du tribunal a constaté
que le pli adressé à A.V.________ contenant l’ordonnance précitée n’avait
pas été retiré par l’intéressé et a informé celui-ci que dans la mesure où il
savait qu’il était concerné par une procédure civile, il devait prendre les
mesures nécessaires afin de recevoir les communications qui lui étaient
destinées. Partant, l’ordonnance était réputée notifiée le dernier jour du
délai de garde du bureau de poste, soit le 19 octobre 2021.

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3. Par acte du 29 octobre 2021, A.V.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, d’une part alléguant avoir été hospitalisé au
Centre psychiatrique d’Yverdon pendant presque un mois et être
actuellement en « burn-out » et d’autre part requérant la désignation d’un
avocat d’office, afin que celui-ci assure sa défense.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
4. A.V.________ fait appel et demande la désignation d’un avocat
d’office.
4.1 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
4.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 1131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer en matière
(TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF

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5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
En outre, à l'instar de l'acte introductif d'instance, l'acte
d'appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l'appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. cit. ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à
l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet
réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau. Il n'est fait
exception à la règle de l'irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l'autorité, en cas d'admission de l'appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l'autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2). S'agissant de conclusions pécuniaires, l'appel
doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 ll 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99
consid. 2.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois être remédié à des

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conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant
il prétend (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf.
cit.).
4.3 En l’espèce, l’acte d’appel ne comporte ni motivation ni
conclusions. Il ne pourra pas être remédié à ce vice, même avec l’aide
d’un avocat, dès lors que le délai d’appel est échu. Il y a dès lors lieu de
déclarer l’appel irrecevable, exceptionnellement sans frais, et de rejeter la
demande d’assistance judiciaire.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, ce qui ressort
de la compétence du Juge délégué de la cour de céans (art. 43 al. 1 let. b
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

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III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.V.________ personnellement,
- Me Guillaume Benard pour B.V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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