vd_gerichte · PE24.013336 · 2024-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
929
PE24.013336-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2024
__________________
Composition : M KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffier : M. Cornuz
*****
Art. 132 et 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 novembre 2024 par
V.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office et d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante rendue le 12 novembre 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.013336-XMA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après le Ministère public) instruit une enquête préliminaire à l’encontre de
V.________ et de H.________ sous les chefs de prévention de voies de fait
qualifiées (art. 126 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]), calomnie subsidiairement diffamation (art. 174 CP subs. 173 CP),
injure (art. 177 CP) et menaces qualifiées (art. 180 al. 2 CP).
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Il est en substance reproché aux prévenus, en couple – mais
non mariés – à compter du printemps 2021, d’avoir, à [...], le 31 janvier
2022, échangé des gifles et d’avoir, dans la région [...], entre le mois de
mars 2024 et le 16 mai 2024, échangé des insultes. En outre, V.________
est prévenue d’avoir, à [...], entre la mi-septembre 2023 et la mi-octobre
2023, menacé H.________ de le frapper à plusieurs reprises, d’avoir, en
mars 2024, accusé celui-ci de se livrer à des activités sexuelles devant
leur fille [...], née le [...] 2022, et de l’avoir giflé à plusieurs reprises
lorsqu’il disait qu’il allait la quitter.
Les parties ont chacune déposé plainte à l’encontre de l’autre.
b) Au printemps 2022, V.________ et H.________ se sont
séparés, la première emmenant l’enfant [...] avec elle.
c) Les parties ont été auditionnées par le Ministère public le 28
octobre 2024 en audition de confrontation. V.________ a en substance
contesté avoir menacé ou frappé son ex-compagnon, indiquant avoir été
insultée par celui-ci et admettant tout au plus un épisode à l’occasion
duquel des gifles auraient été échangées de part et d’autre. Quant à
H.________, il a fait part d’échanges de gifles et d’insultes et a indiqué que
la recourante l’avait menacé, notamment avec un rouleau en bois, ou de
partir avec leur enfant.
B. a) Le 6 novembre 2024, V.________ a requis, par son avocate
du moment, l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de celle-ci
en qualité de conseil d’office.
b) Par ordonnance du 12 novembre 2024, le Ministère public a
refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil
juridique à V.________ (I), a rejeté la requête de désignation d’un défenseur
d’office à V.________ (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(III).

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La procureure a en substance estimé que la cause ne revêtait
aucune complexité – que ce soit s’agissant des faits ou du droit – ne
pouvant être surmontée seule par V.________, de sorte que l’octroi de
l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil juridique gratuit et/ou
d’un défenseur d’office devaient lui être refusées. Elle a précisé que la
question de l’indigence de V.________ pouvait rester ouverte et a relevé
que celle-ci n’avait pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
c) Le 14 novembre 2024, V.________ a consulté l’avocat Louis
Dudenhoeffer et chargé celui-ci de la défense de ses intérêts dans la
présente cause.
C. Par acte du 22 novembre 2024, V.________ a, par
l’intermédiaire de Me Louis Dudenhoeffer, recouru auprès de la Chambre
de céans contre l’ordonnance du 12 novembre 2024. Préalablement, elle a
conclu, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de l’assistance judiciaire et
à la désignation de Me Louis Dudenhoeffer en qualité de défenseur d’office
et de conseil juridique gratuit dans le cadre de la procédure de recours. A
titre principal, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance, en ce sens que
l’assistance judiciaire lui soit accordée et Me Louis Dudenhoeffer désigné
en qualité de défenseur d’office et conseil juridique gratuit, avec effet au
14 novembre 2024. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de la décision à intervenir. A
l’appui de son acte, l’intéressée a produit un bordereau de pièces,
relatives notamment à sa situation financière ainsi qu’à des consultations
au Centre LAVI ainsi qu’au Centre de psychiatrie et psychothérapie des
Toises.
Le 19 décembre 2024, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public, se référant intégralement à l’ordonnance entreprise, a
conclu au rejet du recours.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
En particulier, une décision du Ministère public refusant d’ordonner une
défense d’office ou refusant l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un
recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/ Corminboeuf Harari, in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [CR CPP], 2e éd., Bâle, 2019, n. 11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art.
136 CPP.
Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une
partie revêtant les qualités de prévenue et de partie plaignante qui a un
intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation des art. 132 al. 1 let. b
(défense d’office) et 136 CPP (assistance judiciaire gratuite).
S’agissant de la défense d’office, V.________ soutient en
substance qu’elle est indigente et que la cause justifie l’intervention d’un
avocat, compte tenu des circonstances concrètes de l’affaire. Elle indique
ainsi que des plaintes pénales « croisées » ont été déposées dans un
contexte de violences domestiques très conflictuel opposant deux versions
des faits radicalement divergentes. Elle expose également que H.________

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est assisté d’un conseil et que le principe d’égalité des armes justifie
qu’elle aussi soit assistée d’un avocat, puisqu’elle est tout à la fois victime
de son ex-compagnon et prévenue d’infractions relativement graves et
complexes juridiquement. Enfin, la recourante invoque les enjeux liés à
une procédure civile menée en parallèle, de même que sa situation
personnelle (absence de connaissances juridiques et barrière de la
langue).
En ce qui concerne l’assistance judiciaire gratuite, V.________
ajoute qu’elle a été victime de harcèlement et de violences de la part de
H.________, qui l’ont conduite à consulter un centre LAVI et à entamer un
suivi psychologique. Elle estime qu’elle doit bénéficier de l’aide d’un
avocat pour faire aboutir sa plainte, laquelle n’apparaît pas vouée à
l’échec, et formuler valablement des prétentions civiles.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP,
l’art. 132 al. 1 let. b CPP stipule que la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
(indigence) et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts. La défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de
peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3).

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Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention
d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique
l’adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l’égalité des armes ou parce que l’issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa
profession ou s’il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
7B_839/2023 du 26 mars 2023 consid. 2.2 ; 1B_510/2022 du 16 décembre
2022 consid. 3.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024
consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur
d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu
encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques
mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières
du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques
soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,
lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que
son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de
liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de
droit constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité ; TF
6B_593/précité).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure.
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a
développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la

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jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 7B_611/2023
du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause
est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne
lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas
particulier (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3). Pour apprécier la difficulté
subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu,
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la
procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les
preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1).
Quant à la condition de l'indigence, elle est réalisée si la
personne concernée ne peut pas assumer les frais du procès sans entamer
les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. Il faut pour
cela examiner la situation financière de la partie requérante dans son
ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de la requête. La part
des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins
personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de
la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien
de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29
al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres. Pour déterminer les charges
d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des
poursuites – 1'350 fr. pour un débiteur monoparental – augmenté d'un
certain pourcentage, auquel il sied d'ajouter le loyer, les dettes d'impôts
échues, y compris les arriérés d'impôts, pour autant qu'elles soient
effectivement payées, la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais
de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par
pièces. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop

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schématique afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des
données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée
existe ou non. Il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite
(TF 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2 et les références citées).
2.2.2 L'art. 136 al. 1 CPP prévoit que, sur demande, la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire
gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne
paraît pas vouée à l’échec (let. a), ainsi qu’à la victime, pour lui permettre
de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec (let. b).
Cette disposition concrétise les conditions d'octroi de
l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF
7B_846/2023 précité). Dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu’au 31
décembre 2023, l’art. 136 al. 1 aCPP prévoyait que la direction de la
procédure accordait entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à
la partie plaignante indigente pour lui permettre de faire valoir ses
prétentions civiles si l'action civile ne paraissait pas vouée à l'échec. La
nouvelle teneur de cette disposition permet également d’octroyer
l’assistance judiciaire à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa
plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que
l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP).
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de
frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de
procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les trois
conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir

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l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF
7B_846/2023 précité).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose donc, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la partie
plaignante ou de la victime. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst.
par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un
conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure
pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la
sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses
éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort
moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et
de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen
ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF
1B_272/2023 du 7 juin 2023 consid. 2 et les références citées ;
TF 1B_18/2023 du 17 février 2023 consid. 3).
Toutefois, comme vu ci-dessus, depuis le 1er janvier 2024,
l’assistance judiciaire n’est plus accordée qu’à la seule partie plaignante
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, mais également à
la victime « pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale ». Selon
le message (FF 2019 pp. 6351 ss, spéc 6386-6388) : « Cette exigence de
nécessité signifie que l’affaire présente des difficultés de fait ou de droit
auxquelles la personne concernée ne pourrait pas faire face seule, car cela
rendrait impossible une défense adéquate et efficace de ses intérêts.
Cette question doit être tranchée au vu de l’ensemble des circonstances
concrètes, qui comprennent la gravité de l’atteinte, les difficultés de fait et
de droit liées au cas ainsi que la capacité de la personne concernée de se
repérer dans la procédure, notamment en considération de sa condition
physique et psychique (TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 5.5 ;
Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber, StPO Komm., ad art. 268 n. 10 s).
Comme l’ont demandé certains participants à la consultation (Synthèse de

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la consultation, p. 9), il ne faudrait pas poser de conditions trop strictes
quant à l’exigence de nécessité, par souci de protection efficace des
victimes (voir aussi BSK StPO-Mazzuchelli/Postizzi, ad art. 136 n. 17 s.).
Celles-ci sont souvent apeurées et intimidées lorsqu’elles doivent faire
face, sans l’assistance d’un avocat, à des prévenus bénéficiant d’une
défense d’office. Cela peut entraîner une victimisation secondaire et
inciter les victimes à éviter de faire une déposition ou à l’atténuer, ce qui
nuit à la recherche de la vérité. Si une défense est accordée d’office au
prévenu lorsque la partie civile est représentée par un avocat,
conformément au principe de l’égalité entre les parties, la victime qui s’est
constituée partie civile doit en contrepartie disposer de la même
possibilité. Il ne semble pas non plus pertinent de refuser la demande au
motif que les droits de la victime sont déjà défendus par le Ministère
public, qui est responsable de l’exercice de l’action publique. En effet, cela
viderait cette disposition de son sens. ».
2.3 En l’espèce, on constate en premier lieu que l’indigence de
V.________ est établie. Il ressort en effet des pièces produites par
l’intéressée, qui travaille en qualité de veilleuse, que celle-ci perçoit un
revenu net de l’ordre de 2'500 fr. par mois depuis le mois d’avril 2023
(auquel s’ajoutent des prestations complémentaires-famille et une
contribution d’entretien versée par H.________), qu’elle s’acquitte de
charges mensuelles dépassant les 1’500 fr. (loyer, primes d’assurances,
impôts, etc.) et qu’elle ne possède manifestement aucune fortune. Ainsi,
la recourante entamerait les moyens nécessaires à son entretien et à celui
de sa famille (minimum vital de 1'350 fr. selon le droit des poursuites) si
elle devait assumer seule les frais d’avocat liés à la présente procédure.
Il apparaît ensuite que, même si elle ne revêt pas une difficulté
accrue, l’affaire n’est pas dépourvue de complexité, compte tenu des
plaintes réciproques déposées par les parties, dans un contexte personnel
et familial pour le moins tendu, et des versions des faits divergentes de
celles-ci. Les questions soulevées et les enjeux globaux de la présente
procédure – qui pourraient impacter le lien entre la recourante et sa fille –
ne sont ainsi pas anodins.

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Les actions pénale et civile de V.________ (art. 136 CPP)
n’apparaissent pas vouées à l’échec. Il sied en outre de préciser qu’il n’est
pas pertinent que celle-ci n’ait pas – encore – élevé de prétentions civiles,
puisqu’elle dispose de la possibilité de le faire jusqu’à ce que la direction
de la procédure lui fixe un délai conformément à l'art. 331 al. 2 CPP
(art. 123 al. 2 CPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Il
faut par ailleurs analyser la situation en tenant compte de la nouvelle
teneur de l’art. 136 CPP. La recourante revêt la qualité de victime
s’agissant de certains faits qu’elle a dénoncés (art. 116 al. 1 CPP) et il
apparaît qu’elle a consulté le Centre LAVI ainsi que celui des Toises
ensuite de ceux-ci. Selon l’art. 136 CPP, l’assistance judiciaire doit
permettre à la victime de faire aboutir sa plainte pénale, et il ne faut pas
se montrer trop strict dans l’application de l’art. 136 al. 2 let. c CPP. Cela
étant, on constate que les faits pour lesquels la recourante a déposé
plainte et ceux pour lesquels elle est prévenue sont pour ainsi dire
inextricables. Ainsi, compte tenu du fait que H.________ est assisté d’un
avocat, par souci de protection de la victime et au vu des faits incriminés,
il apparaît que V.________ doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un
avocat pour la représenter dans l’intégralité de ses intérêts.
Partant, les griefs soulevés par V.________ sont bien fondés.
3. En définitive, le recours doit être admis et la requête de
V.________ tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation de
Me Louis Dudenhoeffer en qualité de défenseur d’office et de conseil
juridique gratuit admise, avec effet au 14 novembre 2024.
La recourante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désignation de Me Louis Dudenhoeffer en qualité de défenseur d’office et
de conseil juridique gratuit dans le cadre de la procédure de recours (cf.
art. 136 al. 3 CPP, selon lequel l’assistance judiciaire gratuite doit faire
l’objet d’une nouvelle demande lors de la procédure de recours). Au vu du
sort du recours et des développements figurant ci-dessus, il convient
d’admettre cette requête et de désigner Me Louis Dudenhoeffer en qualité

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de défenseur d’office et de conseil juridique gratuit pour la procédure de
recours.
Au vu du travail accompli par Me Louis Dudenhoeffer, il sera
retenu 3 heures d’activité nécessaire d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à 540 francs. S'y
ajoutent 2% pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 10 fr. 80, et 8,1% de TVA sur le tout, soit 44 fr. 60, de sorte que
l'indemnité d'office est arrêtée au total à 596 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de l’indemnité
allouée à Me Louis Dudenhoeffer (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 596 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 novembre 2024 est réformée aux chiffres I
et II de son dispositif en ce sens que l’assistance judiciaire est
accordée à V.________ et Me Louis Dudenhoeffer désigné en
qualité de défenseur d’office et de conseil juridique gratuit,
avec effet au 14 novembre 2024.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. L’assistance judiciaire est accordée à V.________ pour la
procédure de recours, Me Louis Dudenhoeffer étant désigné en
qualité de défenseur d’office et de conseil juridique gratuit.

- 13 -
IV. L'indemnité allouée à Me Louis Dudenhoeffer est fixée à 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs).
V. Les frais d'arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Louis Dudenhoeffer, par 596
fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Louis Dudenhoeffer, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :