vd_gerichte · PE20.016036 · 2022-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
349
PE20.016036-OJO/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 septembre 2022
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
et
X.________, intimée et prévenue, représentée par Me Virginie Rodigari,
défenseur d’office à Pully.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre le jugement
rendu le 12 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause concernant X.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 avril 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré X.________ du chef d’accusation
d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (I), a fixé
l’indemnité due à Me Virginie Rodigari, défenseur d’office de X.________, à
2'304 fr. 20, et laissé celle-ci à la charge de l’Etat (II), et a laissé les frais
de la cause à la charge de l’Etat (III).
Le tribunal a considéré que le compagnon de la prévenue,
Y.________, était titulaire d’un permis de séjour italien de durée
indéterminée, accordé dans le cadre d’un regroupement familial, qu’il
n’était pas établi que ce document n’était plus valable, qu’Y.________
pouvait donc séjourner en Suisse pendant 90 jours au maximum sur une
période de 180 jours et que l’instruction n’avait pas démontré qu’il était
resté pendant de plus longues périodes en Suisse, de sorte que rien ne
permettait de retenir qu’il avait séjourné de manière illégale au domicile
de X.________.
B. Par annonce du 22 avril 2022, puis déclaration motivée du 19
mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : Ministère public) a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens que X.________ est condamnée pour incitation à
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, à 60 jours-amende à 30 fr. le
jour, que les frais de procédure, y compris l’indemnité du défenseur
d’office, sont mis à la charge de X.________ et que celle-ci devra
rembourser l’indemnité de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra, tous les frais d’appel étant par ailleurs mis à sa

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charge. Le Ministère public a ajouté qu’il ne s’opposait pas à ce que l’appel
soit traité en procédure écrite.
Le 4 juillet 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
imparti à X.________ un délai au 18 juillet 2022 pour lui faire savoir si elle
consentait à ce que l’appel soit traité en procédure écrite.
Le 18 juillet 2022, X.________ a répondu qu’elle ne s’opposait
pas à ce que la procédure se déroule par écrit.
La déclaration d’appel étant déjà motivée, la Présidente de la
Cour d’appel pénale a informé le Ministère public, le 4 août 2022,
qu’aucun délai ne lui serait fixé pour déposer un mémoire, sauf objection
motivée de sa part dans les cinq jours dès la réception de son courrier.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, titulaire d’un permis B, est née le [...] 1975 au [...],
pays dont elle est ressortissante et où elle a suivi sa scolarité obligatoire
et achevé une formation d’infirmière. Arrivée en Suisse en 2001, elle a
travaillé comme vendeuse dans une station-service, puis dans plusieurs
établissements médico-sociaux. Elle travaille actuellement comme aide à
domicile pour un salaire mensuel moyen de 2'000 fr., complété par des
prestations complémentaires pour familles à hauteur de 1'660 fr. par mois.
Le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires lui
verse 400 fr. par mois pour l’enfant qu’elle a à charge, [...], né le [...]
2016, fils de [...]. Plusieurs actes de défaut de biens ont été délivrés à son
encontre.
Le 27 juin 2020, X.________ a épousé un compatriote,
Y.________, né le [...] 1986, à [...], en France. Ce dernier est titulaire d’un
permis de séjour italien de durée indéterminée. Les époux ont divorcé le
24 août 2021.

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Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 04.03.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : diverses infractions à la LCR ; 60 jours-amende à 40 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, et amende de 880 fr. ;
- 28.08.2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : dénonciation calomnieuse ; 90 jours-amende à 40 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, et amende de 400 francs.
2. Entre 2016 et 2020, X.________ a hébergé plusieurs fois
Y.________ chez elle, sans qu’il soit possible de déterminer à quelle
fréquence et pendant combien de temps et alors que X.________ présumait
qu’il pouvait rester sur le territoire suisse durant ces périodes.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence de la prévenue aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique, l'appel est traité en procédure écrite conformément à
l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

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constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP ; TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26
octobre 2018 consid. 1).
3.
3.1 Le Ministère public fait valoir qu’Y.________ était bel et bien en
séjour illégal, qu’il a d’ailleurs été condamné pour cela sans opposition de
sa part, qu’il ne pouvait pas se prévaloir du titre de séjour italien qu’il
avait conservé abusivement, qu’il avait besoin d’un visa pour tout séjour
en Suisse et que même si on admettait qu’il pouvait disposer de ce titre
de séjour italien, il avait besoin d’une autorisation pour séjourner plus de
90 jours de suite en Suisse, ce qu’il n’avait pas. Or, il résulterait de ses
premières déclarations qu’il avait vécu quasiment sans interruption en
Suisse. La prévenue devait se douter de cette situation administrative et
s’était néanmoins accommodée des séjours illégaux de son compagnon.
3.2 Selon l’art. 116 al. 1 let. a LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque,
en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un
étranger ou participe à des préparatifs dans ce but.
L’infraction vise en particulier tous les actes qui sont de nature
à compliquer le prononcé ou l’exécution par les autorités de décisions en
matière de droit des étrangers (TF 6B_60/2018 du 21 décembre 2018
consid. 2.2.1). Il en va ainsi de celui qui héberge un étranger sans

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autorisation pendant une certaine durée (ATF 130 IV 77 consid. 2.3 ; TF
6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4). A défaut de mention
expresse de la négligence, l’incitation au séjour illégal, qui constitue un
délit, ne peut être commis qu’intentionnellement ; le dol éventuel suffit
(TF 6B_129/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2 ; Andreas Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 5e éd., 2019, n. 4 ad art. 116 LEI).
3.3 La situation administrative d’Y.________ est loin d’être évidente.
Il a fallu aux Procureur et avocats des prévenus faire des recherches dans
de nombreux documents, lois, ordonnances et annexes administratives
(P. 12/1, 27, 41, 42, 50, 53 et 67). Si certes Y.________ a retiré son
opposition à l’ordonnance pénale du 25 janvier 2022 qui le condamne pour
entrée et séjour illégal, on ne peut pas dire pour autant que la situation
était limpide pour la prévenue. En effet, celle-ci a constaté que son
compagnon passait les frontières sans difficulté, qu’il séjournait en France
comme sa mère, qu’il avait pu s’y marier officiellement avec elle et qu’il
était porteur d’une autorisation de séjour italienne. Elle pouvait, de bonne
foi, se fier aux apparences et penser que son compagnon, s’il n’avait pas
de titre de séjour en Suisse, pouvait au moins, comme résident UE, rester
90 jours sur 180 sur le territoire suisse.
A la question de savoir combien de temps il passait en Suisse
lorsqu’il faisait des allers-retours entre notre pays et la France, il est vrai
qu’Y.________ a répondu dans un premier temps qu’il restait en général un
mois et demi en Suisse avant de passer quelques jours en France et de
revenir en Suisse. Mais ces formules vagues (« en général », « quelques
jours ») ne permettent pas de faire un décompte précis. S’il prenait la
précaution de quitter régulièrement la Suisse, on peut supposer que
c’était justement pour ne pas dépasser le quota admissible.
Dans ces conditions, on ne saurait retenir que l’intimée a
intentionnellement hébergé Y.________ de manière durable dans le but de
lui permettre de se soustraire au pouvoir d'intervention des autorités
administratives ou de rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une

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décision à son encontre. Les conditions de l'infraction réprimée par l'art.
116 al. 1 let. a LEI ne sont donc pas réunies.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel du Ministère public,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel sont fixés à 660 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par Me Virginie Rodigari, défenseur
d’office de X.________, il sera retenu 3 h d’activité nécessaire d’avocat. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève à 540
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que
l'indemnité d'office s’élève au total à 594 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office,
soit 1'254 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 116 al. 1 let. a LEI et 406 al. 2 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 avril 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :

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« I. Libère X.________ du chef d’accusation d’incitation à
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux.
II. Fixe l’indemnité due à Me Virginie Rodigari, défenseur
d’office de X.________, à 2'304 fr. 20 et la laisse à la
charge de l’Etat.
III. Laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 594 fr. est allouée à Me Virginie Rodigari.
IV. Les frais d’appel, par 1'254 fr., comprenant l’indemnité d’office
allouée sous chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge de
l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Virginie Rodigari, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :