vd_gerichte · FA22.042324 · 2022-12-30 · fr
Nouvelle estimation de gage 9 ORFI
Nouvelle estimation de gage 9 ORFI


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.042324-221488
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2022
______________________
Composition :M. MAILLARD, vice-président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 18 al. 1, 33 al. 4 LP
Vu la décision rendue le 3 novembre 2022 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, rejetant la requête d’assistance
judiciaire déposée par A.________, à [...], dans le cadre d’une procédure de
nouvelle estimation de gage selon l’art. 9 ORFI menée par l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE NYON, à Nyon,
vu le suivi des envois de la Poste, dont il ressort que le pli
contenant cette décision destiné à A.________ lui a été notifié le 11
novembre 2022,
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vu le recours, daté du 21 novembre 2022 et déposé à la poste
le lendemain, interjeté par A.________ contre cette décision, concluant,
préalablement à la dispense de l’avance et du paiement de frais
judiciaires, à la nomination de Me G.________ comme avocat commis
d’office, à l’octroi d’un délai en vue du dépôt de moyens de faits et de
droit après la nomination de l’avocat d’office, à l’octroi de l’effet suspensif
et principalement, à l’annulation de la décision du 3 novembre 2022, à
l’admission de la requête d’estimation, à la condamnation de « l’intimée »
à des dépens fixés à 1'000 fr., et à ce que celle-ci soit déboutée des toutes
autres ou plus amples conclusions,
vu la décision du Vice-président de la Cour des poursuites et
faillites du 23 novembre 2022 rejetant la requête d’effet suspensif,
vu l’écriture du recourant, datée du 23 novembre 2022, remise
à un automate My Post 24 le 1er décembre 2022 à 23 h. 38, selon suivi des
envois de la Poste, et reçue, selon timbre postal, par le centre logistique
de la Poste à Genève le 2 décembre 2022, faisant valoir une incapacité de
travail du 16 au 22 novembre 2022 inclus l’ayant empêché de déposer son
recours en temps utile et requérant une restitution de ce délai,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), toute décision de
l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de
surveillance dans les dix jours à compter de la notification,
que selon l’art. 31 LP, les règles du Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) s'appliquent à la computation et
l'observation des délais, sauf disposition contraire de la LP,
qu’en matière de plainte, le canton de Vaud n’a pas utilisé la
réserve prévue par l’art. 20a al. 3 LP en sa faveur, dès lors que la loi du 18

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mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP (LVLP ; BLV
280.05) ne contient aucune disposition sur la computation et l’observation
des délais,
que les délais de recours en matière de poursuite et de faillite
sont des délais légaux, non prolongeables, ce qui signifie qu'un recours
motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours et
qu’une écriture complémentaire déposée après le délai de recours ne peut
plus être prise en considération (ATF 126 III 30, JdT 2000 II 11),
qu’en l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant
le 11 novembre 2022,
que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le
12 novembre 2022 (art. 142 al. 1 CPC) et est arrivé à échéance le lundi 21
novembre 2022,
que déposée à la Poste suisse le 22 novembre 2022 (cf. art.
143 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 31 LP), le recours l’a été
tardivement,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que, selon l’art. 33 al. 4 LP, qui constitue une lex
specialis par rapport à l'art. 148 CPC, quiconque a été empêché sans sa
faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité de surveillance
ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce délai, l’intéressé
devant, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l’autorité
compétente l’acte juridique omis,
que l’autorité saisie d’une demande de restitution statue
librement, sur la base des preuves littérales administrées, le degré de
preuve requis étant la simple vraisemblance (Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 57ad art. 33 LP),

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que selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement
non fautif, non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure,
mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusables, ces circonstances devant être appréciées
objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait
empêché un intéressé, respectivement son représentant, consciencieux
d'agir dans le délai fixé (TF 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 5.1 ; TF
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les réf. cit.),
qu’une maladie grave et soudaine peut constituer un
empêchement non fautif d’agir, si elle est telle qu’elle empêche la partie
requérante ou son représentant d’agir ou de charger un tiers d’agir dans
le délai,
que dès qu'il est exigible de la partie d'agir elle-même ou de
charger un tiers d'agir en son nom, il n'y a plus d'empêchement non fautif
(TF 5A_673/2017 du 22 mars 2018 consid. 2.3.1),
qu’en l’espèce, le requérant fait valoir qu’il a été en incapacité
de travail durant la moitié du délai de recours et produit un certificat
médical attestant d’une incapacité de travail du 16 au 22 novembre 2022
inclus,
que toutefois, ce certificat n’établit pas une incapacité de
rédiger un recours, de le faire rédiger, de l’envoyer ou de le faire envoyer,
que d’ailleurs, le recours a été déposé le 22 novembre 2022,
soit durant l’incapacité de travail couverte par le certificat, ce qui atteste
plutôt que le requérant a été capable de rédiger lui-même, ou de faire
rédiger le recours, et de l’envoyer ou de le faire envoyer,
que le requérant échoue à rendre vraisemblable un
empêchement non fautif dans le dépôt tardif du recours,

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que la requête de restitution de délai doit en conséquence être
rejetée ;
attendu que, vu le sort du recours, la demande d’assistance
judiciaire du recourant doit être rejetée, la cause étant manifestement
d’emblée dépourvue de toute chance de succès (cf. art. 29 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]),
qu’au demeurant, et comme cela a déjà été rappelé, les délais
de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux,
non prolongeables, ce qui signifie qu'un recours motivé à satisfaction de
droit doit être déposé dans le délai de recours et qu’une écriture
complémentaire déposée après le délai de recours ne peut plus être prise
en considération (ATF 126 III 30, JdT 2000 II 11),
que le recourant a déposé son mémoire sans l’assistance d’un
avocat, de sorte que l’intervention d’un conseil d’office serait inutile et, de
toute manière, impossible à ce stade ;
qu’enfin, la procédure devant l’autorité supérieure de
surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. La requête de restitution de délai est rejetée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :