vd_gerichte · FF25.014139 · 2025-06-27 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF25.014139-250719
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 27 juin 2025
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
G.________, à [...], contre le prononcé rendu le 30 mai 2025 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, dans le cadre de
la procédure en restitution de délai intentée par la recourante à la suite du
jugement prononçant sa faillite à la réquisition d’Y.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Par requête déposée le 25 mars 2025 auprès du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, Y.________ a requis la faillite de
G.________. Elle a produit un commandement de payer et une commination
de faillite notifiés à la débitrice le 14 août 2024, respectivement le 7
octobre 2024, dans la poursuite n° 11’364'815 de l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron.
b) La Présidente du tribunal saisie du dossier (ci-après : la
Présidente) a convoqué les parties à son audience du 13 mai 2025. La
créancière ayant été dispensée de comparution et la débitrice ne s’étant
pas présentée, ni personne en son nom, l’audience s’est tenue par défaut
des parties.
c) Par jugement rendu à l’issue de cette audience et adressé
pour notification aux parties le 19 mai 2025, la Présidente a prononcé la
faillite de G.________, le 13 mai 2025 à 16 heures, par défaut des parties (I)
et a mis les frais, par 200 fr., frais de publication en sus, à la charge de la
faillie (II et III).
2. a) Le 13 mai 2025, G.________ a déposé une demande de
restitution de délai. Elle a indiqué s’être rendue au tribunal le jour même
« en vue de demander un délai supplémentaire de quelques jours pour
[s’]acquitter du montant dû », mais s’être sentie mal en apercevant la
partie adverse « à l’approche du Tribunal » et n’avoir pu se rendre à
l’audience. Elle a requis, « par conséquent », la restitution du délai « afin
de régler le solde de la poursuite no 11364815 et ainsi faire annuler la
faillite que [la Présidente avait] dû prononcer à [son] encontre ».

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b) Par avis du 19 mai 2025, la Présidente a fixé à la
requérante un délai au 9 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de
procédure de 400 fr. et l’a informée qu’elle devrait en outre s’acquitter
d’un émolument de 200 fr. directement à l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois. Elle l’a invitée par ailleurs à produire
« dans le même délai », la preuve du paiement de l’intégralité de la
poursuite n° 11’364'815.
c) Par prononcé du 30 mai 2025, la Présidente a refusé l’effet
suspensif requis par G.________ « en ce sens que les procédés relatifs à la
poursuite n° 11364815 courent jusqu’à droit connu sur la présente
demande », considérant que la requérante ne justifiait pas par pièce les
motifs de son absence à l’audience, ni ne prouvait par titre que la créance
avait été acquittée en capital, frais et intérêt ou qu’un sursis lui avait été
accordé.
d) Par prononcé du 5 juin 2025, la Présidente a rejeté la
requête de restitution de délai déposée le 13 mai 2025. Se fondant sur les
conditions posées par l’art. 148 CPC (Code de procédure civile ; RS 172) et
la jurisprudence y relative, elle a constaté que la requérante soutenait
s’être rendue au tribunal mais s’être sentie mal en apercevant la partie
adverse et a considéré que ces explications n’établissaient pas un réel
empêchement de procéder et de comparaître à l’audience ; elle a constaté
au surplus que la requérante n’alléguait pas ni ne prouvait s’être acquittée
de la créance litigieuse.
Adressé aux parties le jour même, ce prononcé a été notifié à
la requérante le 6 juin 2025.
3. Par acte daté du 5 juin 2025 et posté à cette date, parvenu au
greffe du tribunal d’arrondissement le 6 juin 2025, indiquant comme
objet : « Contestation du refus de la restitution de délais et demande
d’effet suspensif », G.________ a conclu à l’annulation par le tribunal de son
« refus du 30 mai 2025 » (1), à ce que l’effet suspensif soit accordé « en

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attendant la confirmation du créancier concernant notre accord de
règlement » (2), et à ce qu’il soit sursis « à toute mesure d’exécution le
temps des négociations en cours » (3.)
Le dossier a été transmis par le tribunal d’arrondissement à la
cour de céans, autorité de recours, le 6 juin 2025.
Par décision du 10 juin 2025 prenant date le lendemain, la
requête d’effet suspensif a été admise au motif que le recours ne
paraissait pas dénué de toute chance de succès.
En d roit :
I. a) La recourante indique, dans le corps de son acte du 5 juin
2025, que son recours est dirigé contre le « refus de restitution de délais
(sic) du 30 mai 2025 ». Elle fait valoir qu’elle a « déjà adressé au Tribunal
un courrier motivé expliquant les raisons de [son] absence à l’audience du
13 mai 2025, démontrant ainsi [sa] bonne foi et [sa] volonté de participer
à la procédure », qu’elle a procédé au versement d’une partie de la
créance, qu’elle a pris contact avec le représentant du créancier afin
d’obtenir un plan de paiement et qu’elle a réglé « l’ensemble des frais de
procédure » le 28 mai 2025, soit dans les délais impartis.
b) aa) L’appel n’est pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent (art. 308
let. b ch. 7 CPC).
Selon l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).

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La décision de mesures superprovisionnelles n'est en principe
susceptible ni d'appel, ni de recours et ceci même lorsque la partie
adverse n’a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 c. 1.3 et
réf. citées ; Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. Bâle 2019, n. 16
ad art. 273 CPC). La procédure prévue à l’art. 265 al. 2 CPC, qui impose au
juge notamment de statuer sans délai, garantit en effet un réexamen
rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette
décision (ATF 137 III 417 consid. 1.2 et réf. citées). La jurisprudence
prévoit certaines exceptions. Il en va ainsi de la décision par laquelle le
juge refuse la suspension superprovisionnelle de la poursuite si la faillite
du poursuivi risque d’être prononcée, dès lors qu'aucune décision de
mesures provisionnelles ne pourra alors se substituer à celle refusant la
suspension à titre superprovisionnel, le prononcé de la faillite rendant sans
objet l’action en annulation de l’art. 85a al. 1 LP (TF 5A_473/2012 du 17
août 2012 consid. 1). Tel est également le cas de la décision
superprovisionnelle de refus d’une inscription provisoire d’hypothèque
légale, car le requérant court le risque de la péremption de son droit si
l’inscription n’est pas opérée au journal du registre foncier dans le délai
légal (TF 5A_508/2012 du 28 août 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 33).
bb) A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2
CPC).
Le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui
signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la

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décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références).
c) En l’espèce, la décision attaquée n’est pas celle du 5 juin
2025 refusant la restitution de délai, mais celle du 30 mai 2025 refusant
l’octroi de l’effet suspensif. On peut le déduire avec certitude de l’acte de
recours dans lequel, à deux reprises et en particulier dans ses conclusions,
la recourante déclare qu’elle recourt contre la décision du 30 mai 2025,
d’une part ; d’autre part, à la date de la confection et de la mise à la poste
de son acte de recours, soit le 5 juin 2025, la recourante n’avait pas
encore réceptionné le prononcé du 5 juin 2025 rejetant sa requête de
restitution de délai, qui lui a été notifié le lendemain ; enfin, il ressort
indubitablement des conclusions qu’elle a prises qu’elle demande non
seulement l’annulation de la décision du 30 mai 2025 (conclusion 1.), mais
aussi l’octroi de l’effet suspensif (conclusion 2.) et un sursis à l’exécution
(conclusion 3.).
Il n’est pas nécessaire en l’occurrence de déterminer si la
décision attaquée doit être considérée comme une ordonnance refusant
d’octroyer une mesure superprovisionnelle qui aurait pour conséquence de
suspendre les effets de la procédure de faillite ouverte ensuite du
prononcé de faillite. En effet, l’acte de recours est dépourvu de toute
motivation idoine, non seulement sur la voie de recours, et en particulier
sur l’éventuel préjudice irréparable (cf. art. 319 let. b ch. 2 CPC), mais
aussi sur les motifs qui commanderaient, s’il fallait entrer en matière sur le
recours, de rendre une autre décision. En effet, la première juge a rejeté la
requête d’effet suspensif au motif, en substance, que la requête de
restitution de délai paraissait dénuée de toute chance de succès. Or, pour
toute motivation, la recourante se borne à renvoyer à sa requête de
restitution de délai du 13 mai 2025, en disant qu’elle expliquait les raisons
de son absence à l’audience ; toutefois, le renvoi à une écriture déposée
antérieurement ne constitue pas un motif de recours recevable, au sens
de l’art. 321 al. 1 CPC, et contrairement à ce qu’elle allègue, la recourante
ne procède de la sorte à aucune démonstration du fait que sa requête de
restitution de délai ne serait pas dénuée de toute chance de succès, mais

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se contente de l’affirmer péremptoirement, ainsi que d’affirmer être de
bonne foi. Ce faisant, elle n’essaie pas de démontrer que le raisonnement
opéré par la première juge serait entaché d’une erreur factuelle ou
violerait une règle de droit. Les exigences de motivation déduites de l’art.
321 al. 1 CPC ne sont ainsi pas remplies, de sorte que le recours est
irrecevable.
II. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. L’effet suspensif accordé par
décision du 10 juin 2025 est ainsi révoqué.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’effet suspensif accordé par décision du 10 juin 2025 est
révoqué.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme G.________,
- Me Serge Demierre, avocat (pour Y.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Broye-Nord vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :