vd_gerichte · PE18.020214 · 2019-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
116
PE18.020214-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2018 par
H.________ contre la décision rendue le 12 novembre 2018 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause n° PE18.020214-MRN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 16 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction contre H.________ pour faux dans les
titres et instigation à faux dans les titres.
351

- 2 -
Il lui est en substance reproché d’avoir, à une date
indéterminée entre fin septembre 2015 et 2017, demandé à un tiers de lui
procurer de faux documents, soit un faux casier judiciaire, une fausse
synthèse des évaluations finales relatives à la formation d’auxiliaire de
santé de la Croix-Rouge suisse et un faux courrier de la Croix-Rouge suisse
mentionnant qu’il avait réussi ladite formation, et d’avoir produit les deux
derniers documents auprès de la société J.________ SA, sise à Lausanne,
afin de se faire engager comme aide-soignant intérimaire.
b) Entendu le 18 octobre 2018 par la police, puis par le
Ministère public, H.________ a admis les faits qui lui sont reprochés. Il s’est
néanmoins opposé à la communication de l’ouverture de l’enquête à
l’autorité administrative, soit au Département de la Santé et de l’Action
sociale (DSAS).
Par courrier du 22 octobre 2018, H.________, par son défenseur
d’office, s’est opposé à toute communication au DSAS.
B. Par décision du 12 novembre 2018, le Procureur général du
canton de Vaud a dit que le DSAS devait se voir communiquer l’ouverture
de l’instruction pénale dirigée contre H.________ (I) et a mis les frais de
cette décision, par 300 fr., à la charge de ce dernier (II).
Le Procureur général, considérant que la profession d’auxiliaire
de santé, bien qu’elle ne soit pas soumise à une autorisation de pratiquer
délivrée par le DSAS, requérait néanmoins une formation spécifique dont
le prévenu n’était pas titulaire, a retenu que l’intérêt public à la
communication des agissements de H.________ au DSAS était supérieur à
l’intérêt privé de celui-ci à ce qu’ils ne soient pas divulgués, notamment
au vu des responsabilités incombant aux autorités sanitaires envers les
patients séjournant en établissements hospitaliers ou médico-sociaux.
C. Par acte du 23 novembre 2018, H.________ a recouru auprès de
la Cour de céans contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation. A titre de mesures provisionnelles, il a requis

- 3 -
que le Ministère public soit invité à surseoir, jusqu’à droit connu sur le
fond, à la communication au DSAS de l’ouverture de l’instruction pénale
dirigée contre lui.
Par décision du 29 novembre 2018, le vice-président de la
Chambre des recours pénale a admis la requête de mesures
provisionnelles et a invité le Ministère public, jusqu’à droit connu sur le
fond, à surseoir à la communication au DSAS de l’ouverture de
l’instruction pénale dirigée contre H.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision du Ministère public ordonnant la
communication de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité
administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de H.________ est recevable (CREP 16 juin 2017/397 consid. 2,
résumé in : JdT 2017 III 152 ; CREP 15 mai 2018/360 consid. 1).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation

- 4 -
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, Basler
Kommentar, StPO, 2e éd. 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle
interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur
une procédure en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op.
cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
2.2 Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette
dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales
informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres
autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures
pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités
qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue
par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations
d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités. D’une manière générale, les
communications visées par l’art. 75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base
légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités cantonales (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).

- 5 -
2.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que « les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés ».
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et
fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte
sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la
Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux
autorités pénales la communication d'informations à des autorités
administratives cantonales ou fédérales (CREP 16 juin 2017/397 précité
consid. 3.4.2 ; CREP 15 mai 2018/360 précité consid. 3.3).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de
Vaud le 1er novembre 2016, intitulée « Communication des décisions à
l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu » (Directive
n° 2.8 du Procureur général), le Ministère public informe le DSAS de
l’ouverture et de la clôture d’une enquête pénale dirigée contre les
membres des professions suivantes : médecins, personnel médical (y
compris infirmières et ambulanciers), employés du CHUV, d’EMS, de CSR
ou de lieux d’hébergement pour handicapés (ch. 2.1).
2.4 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les

- 6 -
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception
large, qui comprend la protection des données personnelles (Mahon, in :
Petit commentaire de la Constitution fédérale [...], 2003, n. 2 ad art. 13
Cst. ; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des droits
fondamentaux, 2011, nn. 226-228). Sont visés l'identité, les relations
sociales et les comportements intimes de chaque personne physique,
l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se
rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en
particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles,
pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération
sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées
par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits
fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ;
ATF 138 III 322).
3.
3.1
3.1.1 Le recourant fait valoir, dans un premier moyen, qu’il ne ferait
pas partie des cas devant faire l’objet d’une communication au DSAS. Il
soutient à cet égard qu’il ne pourrait pas être visé, en sa qualité
d’intérimaire sous contrat avec un organisme privé, par les sanctions
administratives prévues par l’art. 191 al. 1 LSP (Loi vaudoise sur la santé
publique du 29 mai 1985 ; BLV 800.01), dans la mesure où il ne serait pas
soumis à l’autorisation de pratiquer délivrée par le DSAS, la fonction
d’auxiliaire de santé ne faisant pas partie du catalogue des professions
visées par l’art. 2 al. 1 REPS (Règlement sur l’exercice des professions de
la santé du 26 janvier 2011 ; BLV 811.01.1).

- 7 -
3.1.2 En l’espèce, le Procureur général a indiqué que le catalogue
des professions de l’art. 2 al. 1 REPS ne mentionnait pas la profession
d’aide-soignant, communément appelé « auxiliaire de santé », celle-ci
n’étant dès lors pas soumise à une autorisation de pratiquer délivrée par
le DSAS. Il s’est toutefois référé à sa Directive n° 2.8, qui prévoit
notamment une communication de l’ouverture et de la clôture d’une
enquête au DSAS pour tous les employés du CHUV, d’EMS, de CSR ou de
lieux d’hébergement pour handicapés, soulignant que le prévenu avait
déclaré avoir travaillé en qualité d’aide-soignant auprès de différents
établissements médicaux, à savoir notamment auprès des centres
psychiatriques de [...] et d’ [...], auprès de plusieurs EMS (la Fondation [...]
à [...], la Fondation [...] à Lausanne, la Fondation [...] à [...] et la Fondation
[...] à Lausanne), ainsi qu’auprès du CHUV. Le Procureur général a ainsi
considéré que sans les documents falsifiés, le prévenu n’aurait pas obtenu
de poste auprès des établissements précités, établissements qui font
partie du catalogue pour lequel le Ministère public doit renseigner le DSAS,
précisant que le fait que son engagement se soit fait par l’intermédiaire
d’une agence de placement n’y changeait rien. Cette appréciation ne
prête pas le flanc à la critique et doit dès lors être confirmée, le recourant
ne contestant au demeurant pas avoir été employé par des centres
psychiatriques, par le CHUV et par plusieurs EMS en qualité d’aide-
soignant, les postes occupés suffisant à fonder une communication au
DSAS de la part du Procureur général. En effet, il ne s’agit pas à ce stade
de déterminer si le recourant pourrait faire l’objet d’une sanction
disciplinaire sur la base de l’art. 191 LSP, mais bien si l’ouverture d’une
enquête à son encontre doit être communiquée au DSAS.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
3.2
3.2.1 Dans un second moyen, le recourant soutient que, même si la
fonction d’auxiliaire de santé faisait partie de celles pour lesquelles le
DSAS pouvait se voir communiquer les avis d’ouverture de procédures
pénales, ce qu’il conteste, il n’y aurait pas d’intérêt public à une telle
communication, dans la mesure où il aurait renoncé à exercer la fonction

- 8 -
d’aide-soignant et où les faits qui lui sont reprochés, qui seraient anciens,
n’auraient pas un impact direct sur son travail et sur la qualité de celui-ci.
Il souligne à cet égard qu’il aurait passé avec succès ses examens
pratiques et précise qu’il n’aurait jamais été amené à prodiguer des soins
médicaux aux patients.
3.2.2 En l’espèce, c’est en vain que le recourant soutient que la
présomption d’innocence et la protection de ses droits de la personnalité
l’emporteraient sur l’intérêt public à la communication des faits qui lui
sont reprochés au DSAS. En effet, comme l’a relevé à juste titre le
Procureur général, les autorités sanitaires doivent, pour pouvoir assumer
leurs responsabilités envers les personnes qui séjournent dans des
établissements hospitaliers ou médico-sociaux, être informées d’actes
pouvant porter atteinte à la relation de confiance qui unit un patient à
celui qui le prend en charge. A cet égard, la seule renonciation du
recourant à exercer cette activité ne saurait suffire, dans la mesure où
rien ne l’empêcherait de la reprendre de son propre chef, ce d’autant plus
en qualité d’intérimaire. En outre, bien qu’il semble avoir été apprécié par
ses précédents employeurs, l’absence de diplôme indique des lacunes
dans sa formation et l’intérêt public à le savoir est prépondérant. En effet,
même s’il ne prodigue pas de soins directs aux patients, la relation de
confiance entre un soignant et ses patients est primordiale, de sorte que
l’intérêt public l’emporte manifestement sur l’intérêt privé du prévenu à la
non-divulgation des faits qui lui sont reprochés. Au surplus, il importe peu
que ces faits soient anciens, puisque la portée de l’absence de diplôme est
encore actuelle. Enfin, la communication au DSAS ne saurait violer la
présomption d’innocence du recourant, puisqu’elle ne préjuge en aucun
cas d’une éventuelle condamnation du prévenu.
Partant, ce grief doit également être rejeté.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.

- 9 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au
total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 12 novembre 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ est
fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de H.________, par
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de H.________ le permette

- 10 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour H.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :