vd_gerichte · PE25.009646 · 2026-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
133
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 138 ch. 1 al. 2 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2025 par E.________
contre l’ordonnance rendue le 30 juin 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 11 avril 2025, E.________, titulaire de la raison individuelle
A.________, a déposé une plainte pénale contre C.________, associée gérante
de la société D.________ Sàrl en liquidation, pour abus de confiance. Il lui
reprochait d’avoir prélevé pour son usage personnel des montants versés à
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sa société par F.________ SA dans le cadre de différents chantiers en 2023,
pour un total de 41’576 fr. 55. Selon lui, ces fonds lui revenaient en tant que
sous-traitant pour des travaux de pose de panneaux photovoltaïques.
B. Par ordonnance du 30 juin 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière sur la plainte d’E.________ du 11 avril 2025 (I) et a laissé les frais
à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que la cause était de nature civile,
aucun indice sérieux ne plaidant en faveur de la commission d’une
infraction pénale. Il a estimé que les montants versés par F.________ SA à
D.________ Sàrl en paiement des travaux que cette dernière avait sous-
traités à la société d’E.________ ne pouvaient être qualifiés de chose
mobilière confiée au sens de l’art 138 CP.
C. Par acte du 11 juillet 2025, E.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Le 18 août 2025, dans le délai imparti à cet effet par avis du 28
juillet 2025, E.________ a déposé un montant de 770 fr. à titre de sûreté.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui
avait été imparti par avis du 23 janvier 2026.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
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recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Le recourant invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. A cet égard, il se prévaut de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2018
du 12 septembre 2018, dont il ressortirait qu’un entrepreneur qui utilise des
sommes d’argent reçue dans le cadre d’un chantier pour régler des factures
ouvertes sur d’autres chantiers ou pour ses besoins privés, au lieu de payer
les sous-traitants conformément au contrat d’entreprise, se rendrait
coupable d‘abus de confiance. Il en conclut que le Ministère public aurait dû
ouvrir une instruction pénale afin d’établir l’affectation des fonds que
C.________ aurait perçus du maître de l’ouvrage, F.________ SA, et de
déterminer ainsi si le litige présente également une dimension pénale,
compte tenu du comportement illicite allégué, à savoir une utilisation des
fonds contraire à leur destination contractuelle.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le
respect de l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1
et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_107/2023 du
20 novembre 2024 consid. 3.1.2) et signifie qu'en principe, un classement
ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
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que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ;
TF 7B_107/2023 précité). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas
clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012
IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime d’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (TF 7B_153/2022 du 20 juillet
2023 consid. 3.5 et les références citées).
2.2 Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) quiconque, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée (al. 1) et
quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui ont été confiées (al. 2).
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait
été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport
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juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes,
qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ;
TF 6B_1443/2021 du 13 février 2023 consid. 1.1.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1443/2021 précité). L’art. 138
ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné
et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique
de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par
lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257
précité ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ; TF
6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). En d’autres termes, des valeurs
patrimoniales sont confiées au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP si le lésé a
volontairement transféré à l’auteur le pouvoir matériel et juridique d’en
disposer, moyennent l’engagement exprès ou tacite d’en faire un usage
déterminé dans l’intérêt du lésé ou d’un tiers (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ;
PC CP, 2e éd. 2017, n. 28 ad art. 138 CP, et les réf. citées). Il ne saurait être
question de valeurs patrimoniales confiées, lorsque l’auteur les reçoit pour
lui-même et non dans l’optique d’en conserver la contre-valeur pour le
compte d’autrui (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 31 ad art. 138 CP et les références citées).
D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34). Celui qui
dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et
qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à ne tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas
la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21
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précité consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_1443/2021 précité).
Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au
moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la
contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date
convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32
consid. 3a ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 46 ad art. 138 et les références
citées).
Selon la jurisprudence, un entrepreneur qui affecte des
montants reçus pour régler des factures ouvertes sur d’autres chantiers ou
pour ses besoins privés, plutôt que de payer les sous-traitants
conformément au contrat d’entreprise, commet un abus de confiance (TF
6B_434/2018 du 12 septembre 2018).
3. En l’espèce, même si le dossier ne contient pas le contrat
d’entreprise conclu entre F.________ SA et la société D.________ Sàrl, on ne
saurait d’emblée nier l’existence d’une telle relation contractuelle, ni celle
d’un accord de sous-traitance avec le recourant. A cet égard, la mise en
demeure adressée par ce dernier à la société précitée mentionne plusieurs
factures prétendument impayées (cf. P 4/2), de sorte qu’il ne peut être
exclu, en l’état, que le recourant ait effectivement réalisé des travaux de
sous-traitance en lien avec le contrat qu’il allègue.
A ce stade, il n’est pas possible d’affirmer d’emblée que le litige
divisant les parties serait purement civil, l’infraction d’abus de confiance ne
pouvant être écartée au vu de la jurisprudence invoquée par le recourant
(TF 6B_434/2018 précité). Il y a dès lors lieu, pour le Ministère public, de
procéder aux investigations nécessaires, en particulier afin d’établir si le
recourant et D.________ Sàrl étaient liés par un contrat de sous-traitance, si
les montants versés par F.________ SA à cette société étaient destinés au
recourant et, le cas échéant, de déterminer l’usage qui en a été fait par
C.________.
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4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP). Le montant de 770 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera
restitué (art. 7 TFIP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de
recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP), à la charge de l’Etat. Au vu du mémoire de recours déposé, ainsi que
de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 600 fr., correspondant
à 2h00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al.
3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires fixés (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par
49 fr. 55, soit à 662 fr. au total en chiffres arrondis.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 juin 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
E.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. Une indemnité de 662 fr. (six cent soixante-deux francs) est
allouée à E.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yvan Henzer, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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