vd_gerichte · PE21.011524 · 2021-10-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
502
PE21.011524-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 décembre 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division affaires spéciales,
et
I.________, prévenu et intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par le Ministère public central contre le
jugement rendu le
8 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause dirigée contre I.________.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 octobre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré I.________ du chef
de prévention d’infraction au règlement de police de la Commune de
Lucens
du 30 octobre 1984 (II) et a laissé les frais de la cause, par 440 fr., à la
charge de l’Etat (III).
B. Par annonce du 11 octobre 2021, puis par déclaration motivée
du
28 octobre 2021, le Ministère public central a interjeté appel contre ce
jugement, concluant à sa réforme en ce sens que I.________ est déclaré
coupable de contravention au règlement de police de la Commune de
Lucens et est condamné à une amende de 200 fr., convertible en 2 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, les frais de la
procédure de première instance étant mis à sa charge.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. I.________ est né le 10 juin 1974, à Genève. Il est marié et a
quatre enfants à charge sur les six qu’il a eus. Avec son épouse, il
bénéficie actuellement du revenu d’insertion.

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L’extrait de son casier judiciaire fait état d’une condamnation
prononcée le 19 décembre 2018 par la Cour d’appel pénale de Fribourg à
une peine privative de liberté de 270 jours avec sursis pendant 3 ans, pour
lésions corporelles simples, dommages à la propriété et menaces.
2. Il ressort du jugement rendu le 8 octobre 2021 par le Tribunal
de police que le 30 novembre 2020, à 10h45, à son domicile sis à la rue
Centrale 18, à Lucens, I.________ a utilisé son home cinéma à un volume
trop élevé, dérangeant sa voisine qui a fait appel à la police. Un rapport de
dénonciation a été établi le 1er décembre 2020 par la gendarmerie de
Payerne.
Par ordonnance pénale du 18 janvier 2021, la Commission de
police de Lucens a condamné I.________ a une amende de 500 fr. pour
trouble de l’ordre et de la tranquillité publics au sens de l’art. 14 du
règlement de police de la Commune de Lucens.
Par acte du 26 janvier 2021, I.________ a fait opposition à cette
ordonnance pénale. Il a été entendu le 29 mars 2021 par l’autorité
municipale.
Par avis du 27 avril 2021, la Commission de police a décidé de
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Ministère
public central, qui l’a adressé au Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public est recevable.

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1.2 Le jugement et l’appel ne portant que sur une contravention,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149
consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.
3.1 Le Ministère public soutient que I.________ aurait dû être
reconnu coupable de contravention à l’art. 19 du règlement de police de la
Commune de Lucens. Il considère que l’interdiction de troubler la
tranquillité et le repos des voisins par l’emploi d’instruments ou
d’appareils sonores s’impose en tout temps, et pas uniquement entre 22
heures et 7 heures.
3.2 Selon l’art. 19 du règlement de police de la Commune de
Lucens du
30 octobre 1984, il est interdit de troubler la tranquillité et le repos des
voisins par l’emploi d’instruments ou d’appareils sonores. Après 22 heures

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et avant 7 heures, l’emploi d’instruments de musique ou d’appareils
diffuseurs de son n’est permis que dans les habitations et pour autant que
le bruit ne puisse être perçu de l’extérieur.
3.3 En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a exclu
l’application de l’art. 19 du règlement de police de la Commune de Lucens.
En effet, un home cinéma doit être considéré comme un appareil diffuseur
de son au sens de cette disposition et non comme un appareil sonore, car
ce n’est pas le fonctionnement de l’appareil qui fait du bruit (comme une
tronçonneuse par exemple), mais bien le son diffusé par le programme
visionné. Il en résulte que l’interdiction ne porte que sur la période
comprise entre 22 heures et 7 heures, de sorte que le prévenu n’a pas
enfreint l’art. 19 du règlement précité.
4. En définitive, l’appel du Ministère public doit être rejeté et le
jugement de première instance confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :

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« I. reçoit l’opposition formée par I.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale de la Commune de Lucens du 18 janvier
2021 ;
II. libère I.________ du chef de prévention d’infraction au
règlement de police de la Commune de Lucens du 30 octobre
1984 ;
III. laisse les frais de la cause, par 440 fr., à la charge de
l’Etat.
III. Les frais de la procédure d’appel, par 440 fr., sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- Commission de police de Lucens,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :