vd_gerichte · PE18.012748 · 2019-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.012748-JON//AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 août 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
J.________, partie plaignante, représentée par Me Matthieu Genillod, conseil
d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
B.________, prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à
Pully, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
J.________ contre le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre
B.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 novembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré B.________ du chef d’accusation
d’enlèvement de mineur (I), a ordonné le maintien au dossier à titre de
pièce à conviction d’une perruque enregistrée sous fiche 23619 (II), a
rejeté les conclusions civiles prises par J.________ (III), a arrêté l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de J.________ à 8'931 fr. 85, TVA et débours
compris, et l’a laissée à la charge de l’Etat (IV), a dit qu’il n’y avait pas lieu
au versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) en faveur de
B.________ (V) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (VI).
B. Par annonce du 29 novembre 2019, puis déclaration motivée
du 6 janvier 2020, J.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que B.________ soit reconnu coupable d’enlèvement de mineur et
que ses conclusions civiles soient admises, B.________ lui devant immédiat
paiement de la somme de 5'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 29 juin
2018, à titre de réparation du tort moral, acte lui étant donné de ses
réserves civiles pour le surplus. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelante
a produit un lot de pièces sous bordereau (P. 75/2).
Le 20 avril 2020, au vu de la situation sanitaire liée à la
pandémie de Covid-19, la Cour d’appel pénale a proposé aux parties

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d’adopter la procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 2 CPP, la
possibilité étant donnée à J.________ de compléter sa déclaration d’appel.
Le 22 avril 2020, B.________ a accepté que l’appel soit traité en
la forme écrite. Le Ministère public et l’appelante ont fait de même les 23
et 24 avril 2020, J.________ précisant qu’elle renonçait en l’état à déposer
une écriture complémentaire.
Le 18 mai 2020, dans le délai imparti à cet effet, B.________ a
déposé une réponse sur appel, au pied de laquelle il a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel et à l’allocation d’une indemnité
pour ses frais de défense en seconde instance par 5'248 fr. 45.
Le 18 mai 2020 également, le Ministère public a indiqué qu’il
s’en remettait à justice s’agissant de l’appel interjeté par J.________.
Le 26 mai 2020, J.________ a déposé une réplique par laquelle
elle a maintenu, avec suite de frais et dépens, les conclusions prises au
pied de sa déclaration d’appel du 6 janvier 2020 et conclu au rejet des
conclusions prises par l’intimé à l’appui de sa réponse du 18 mai 2020.
Dans des observations complémentaires du 29 mai 2020,
B.________ a maintenu, avec suite de frais et dépens, les conclusions prises
au pied de sa réponse sur appel déposée le 18 mai 2020.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________ est né le [...] 1971 à [...], en [...], pays dont il est
ressortissant. Il vit en Suisse depuis 2004. Médecin au bénéfice d’une
spécialisation en pédiatrie, il travaille actuellement en tant que technical
officer auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à Genève,
activité pour laquelle il perçoit un revenu de l’ordre de 7'800 fr. par mois.
Il s’acquitte mensuellement d’une charge hypothécaire consécutive à
l’acquisition d’un appartement d’environ 1'670 fr., plus 800 fr. en faveur
de la gérance, et d’une contribution d’entretien de 1'200 francs. Il a des

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dettes auprès d’amis à hauteur de 60'000 fr. et des poursuites pour un
montant de 110'000 francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute
inscription.
2. B.________ et J.________ se sont mariés le [...] 2005. De leur
union est née C.________ [...] (ci-après : C.________), le [...] 2011.
Les époux vivent définitivement séparés depuis le 1er août
2012. Le 16 mai 2013, ils ont conclu une première convention de
séparation, prévoyant notamment que la garde de C.________ était
attribuée à la mère et que le père exercerait, d’entente avec cette
dernière, un libre et large droit de visite sur sa fille, qui aurait lieu à défaut
d’entente tous les deux jours pour une durée de trois heures, une
adaptation étant réservée afin de tenir compte du développement de
l’enfant.
Par convention du 15 mai 2014, le droit de visite de B.________
a été fixé de la manière suivante, à défaut d’entente avec la mère : tous
les mardis de 14h00 à 18h30, tous les vendredis de 10h00 à 18h30, un
week-end sur deux, du samedi à 10h00 au dimanche à 18h00 jusqu’au 15
juillet 2014, puis du vendredi à 18h30 au dimanche à 18h00, et six
semaines de vacances par année, avec alternance des fêtes principales.
Le 16 juillet 2014, J.________ est devenue mère d’un second
enfant, [...], issu de sa relation avec son nouveau compagnon, K.________.
Par demande unilatérale du 21 juillet 2015, J.________ a ouvert
action en divorce.
La procédure de divorce est devenue très conflictuelle. Dès le
mois de mai 2017, B.________ a commencé à nourrir des craintes que
J.________ quitte précipitamment la Suisse pour aller vivre au [...] avec son
compagnon en emmenant C.________. A cette époque en effet, J.________ a

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initié une démarche de médiation avec B.________, principalement en
raison du fait qu’elle souhaitait rapidement partir s’installer au [...] en y
emmenant ses deux enfants. B.________ s’y est opposé et aucun accord n’a
pu être trouvé entre les parents (P. 75/2/4/3). Le 3 mai 2018, lors d’une
audience de mesures provisionnelles à laquelle le prévenu était présent,
K.________, entendu en qualité de témoin, a en outre déclaré qu’il avait
quitté la Suisse le 1er avril 2018, ayant à cette date débuté un emploi fixe
au [...], qu’il allait y inscrire [...] et C.________ pour qu’ils y poursuivent leur
scolarité, que leur vie en Suisse était insupportable, que leur décision de
déménager était prise et qu’ils partiraient même si la décision du tribunal
devait être négative.
3. Le vendredi 29 juin 2018, B.________ exerçait son droit de visite
sur sa fille C.________. Comme prévu dans la convention du 15 mai 2014, il
devait ramener l’enfant à J.________ le même jour à 18h30. En la ramenant
à l’école après la pause de midi, sa fille lui a dit : « Maman a commencé à
remplir les caisses car on va déménager au [...] demain ». Sous le choc de
cette nouvelle, le prévenu s’est rendu, après avoir déposé sa fille à l’école,
chez les voisins de J.________, avec l’intention de leur demander de l’avertir
si le déménagement intervenait. Il ne les a pas trouvés. De retour chez lui,
il a appelé sa compagne et lui a fait part de la déclaration de C.________.
Après avoir recueilli son opinion, B.________ a décidé de contacter son
avocat. Il lui a adressé un courriel, l’informant des paroles de C.________, et
lui a demandé de contacter l’avocat de J.________ dans l’urgence afin de
savoir quel serait l’adresse de l’enfant dès le lendemain. Son conseil a
déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
auprès du juge civil, tendant à faire interdiction à J.________ de sortir ou
faire sortir C.________ de Suisse. A la question de savoir si B.________
pouvait garder C.________ auprès de lui au lieu de la ramener à sa mère,
son conseil, sans lui en donner expressément l’autorisation, lui a répondu
qu’on pourrait lui en faire le reproche, mais que si sa fille devait
effectivement déménager à l’étranger le lendemain, personne ne
trouverait rien à y redire.

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B.________ est ensuite allé rechercher sa fille à l’école, a
participé avec elle à une fête près de l’église, a exposé sa situation à
plusieurs de ses amis ainsi qu’à sa compagne, qui les avait rejoints, puis,
angoissé à l’idée de perdre sa fille, a pris la décision de ne pas ramener
C.________ à sa mère, mais de se rendre à [...] chez un couple d’amis qui
avait également des enfants. Il a pris quelques affaires à son domicile de
[...] puis s’est rendu à la gare avec sa fille. Avant de monter dans le train,
à 18h39, il a appelé son épouse pour lui demander si les propos tenus par
leur fille quant à un départ imminent étaient exacts. J.________ a
immédiatement violemment réagi, disant qu’il devait tout de suite
ramener l’enfant. Le prévenu l’a alors avertie par SMS, à 19h07, qu’il ne
lui amènerait pas [...], son avocat lui ayant conseillé de la garder jusqu’à
ce que le juge ait statué sur sa requête. Lors du trajet en train, la police a
contacté B.________ sur son téléphone portable. Le prévenu, paniqué, a
interrompu la communication et a éteint son téléphone. C.________ et son
père ont passé la nuit à [...], chez les amis de B.________.
Le 30 juin 2018, B.________ et sa fille se sont rendus au
camping « [...] » à [...] (BE), au bord du lac de [...]. A 12h14, le prévenu a
adressé un courriel à J.________, lui demandant de ne pas s’inquiéter,
l’informant que C.________ se portait bien, qu’ils étaient en Suisse, mais
pas à son domicile, et qu’il lui ramènerait l’enfant dès que la justice aurait
statué sur sa requête. La police a finalement réussi à localiser le prévenu
et sa fille. Le 1er juillet 2018, vers 22h45, les policiers se sont rendus
auprès de B.________ dans le camping et ont récupéré l’enfant. C.________ a
été ramenée à sa mère le 2 juillet 2018, vers 0h45.
J.________ a déposé plainte le 1er juillet 2018 et s’est constituée
partie civile.
En d roit :
1.

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1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de J.________ est recevable.
1.2 Avec l’accord des parties, la procédure se déroule en la forme
écrite (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
L'art. 398 al. 3 CPP précise que l'appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1422/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1 et les arrêts cités ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP prévoit que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
3. L'appelante conteste la réalisation tant d'un état de nécessité
licite que celui d'un état de nécessité excusable ou putatif.

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3.2 L’art. 17 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), qui définit l’état de nécessité licite, dispose que quiconque
commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et
impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou
appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des
intérêts prépondérants.
La loi pénale distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP) de
l'état de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de
nécessité (licite) sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé
et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en
conflit sont de valeur égale ; l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur
est exclue ou, à tout le moins, atténuée (Dupuis et al. [éd.], Code pénal,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 17 CP).
L’impossibilité que le danger puisse être détourné autrement
implique une subsidiarité absolue (TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid.
2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). Elle constitue une
condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (TF 6B_825/2016
du 6 juillet 2017 consid. 3.1 et les réf. citées). En d'autres termes, celui qui
dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut
pas se prévaloir de l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016
consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les réf.
citées). L'acte incriminé doit ainsi correspondre à un moyen nécessaire et
proportionné, à même d'atteindre le but visé, et peser manifestement
moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à sauvegarder (ATF 129
IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
En cas d'état de nécessité excusable (art. 18 CP), il s'agit
avant tout de déterminer si le sacrifice du bien menacé pouvait ou non
être raisonnablement exigé de l'auteur. La pesée objective des intérêts
apparaît ainsi secondaire, de sorte que la violation d'un intérêt supérieur
n'exclut pas a priori l'état de nécessité excusable, à tout le moins en cas
d'état de nécessité défensif. De toute façon, l'ordre hiérarchique des biens
juridiques ne peut être fixé si facilement (Trechsel/Pieth [éd.],

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Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall
2012, n. 2 ad art. 18 CP). Il convient de faire une pesée des intérêts en
prenant en considération non seulement le rang des biens juridiques en
conflit, mais aussi la gravité de l'atteinte, l'importance du danger, ainsi
que toutes les circonstances du cas concret (Dupuis et al., op. cit., n. 16
ad art. 17 CP). Si le sacrifice du bien menacé peut être exigé de l'auteur,
celui-ci agit de manière coupable ; une peine devra donc être prononcée,
mais celle-ci sera atténuée (art. 48a CP). Dans le cas contraire, l'auteur
n'aura pas agi de manière coupable ; il devra donc être exempté de toute
peine, ce qui signifie la libération de la poursuite pénale (ATF 122 IV 1
consid. 2b).
Le terme « danger » des art. 17 et 18 CP concerne toute
situation dans laquelle existe, selon le cours ordinaire des choses, une
certaine probabilité de voir un bien juridique lésé. S'agissant des biens
juridiques protégés, l'art. 17 CP concerne tous les biens juridiques des
particuliers (y compris la liberté) (Dupuis et al., op. cit., n. 14 ad art. 17
CP). Pour ce qui est de l’art. 18 CP, le bien protégé devra ressortir aux
biens essentiels ; l'énumération figurant dans la disposition légale est
toutefois très vaste.
Lorsque l’auteur, en raison d’une représentation erronée des
faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger
n'existe pas, il agit en état de nécessité putatif. L'art. 13 CP est alors
applicable (ATF 129 IV 6 consid. 3.2 ; ATF 122 IV 1 consid. 2b).
3.2 Le premier juge a retenu que les éléments constitutifs de
l'infraction d'enlèvement de mineur, au sens de l’art. 220 CP, étaient
réalisés, mais que le prévenu avait agi en état de nécessité licite, dès lors
que, l'usage des voies de droit urgentes ou d'autres démarches ne lui
permettant pas d'obtenir à temps une protection efficace, seul le fait
d’avoir gardé C.________ auprès de lui à l’issue de l’exercice de son droit
de visite le vendredi 29 juin 2018 lui avait permis de détourner le
déménagement de l'enfant avec sa mère au [...], annoncé pour le

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lendemain, et qui aurait impliqué une longue séparation et le risque d’une
perte des relations personnelles avec sa fille (jugement, pp. 19-21).
L'appelante nie la réalisation d'un état de nécessité licite pour
le motif que le bien juridique sacrifié, soit le droit de déterminer le lieu de
résidence de l'enfant, serait d'une valeur supérieure ou égale au droit aux
relations personnelles exercé par l'auteur ou le droit – concurrent – de
déterminer le lieu de séjour de l'enfant que celui-ci revendiquait dans le
procès en divorce. En effet, déduits des droits parentaux, les deux biens
juridiques ici en conflit sont similaires et ont une valeur équivalente, si
bien qu'un état de nécessité licite ne peut entrer en considération.
Il faut en revanche vérifier si un état de nécessité excusable
doit s'envisager. En s'enfuyant avec l'enfant, l'objectif limité de B.________
était de parer au risque d'un déplacement transcontinental imminent de
sa fille durant le week-end, soit jusqu'à ce que le juge civil accorde une
protection judiciaire urgente à ses intérêts de père le lundi suivant en
interdisant le départ immédiat de l'enfant au [...]. Il a en effet déclaré, aux
débats de première instance, que son intention était de détourner le
risque immédiat d’un départ à l’étranger afin que le tribunal puisse
prendre une décision consciente, en sachant que cela allait prendre 24
heures ou le week-end (jugement, p. 6). Sa représentation des faits était
entachée d'une erreur, puisqu'il était persuadé, à tort, que l'enfant allait
être déplacée au [...] dans les 48 heures. Cette représentation se fondait
sur plusieurs éléments convergents, dont les déclarations d’intention de la
plaignante, faites à plusieurs reprises dès le mois de mai 2017 et, surtout,
du compagnon de cette dernière, s'interprétant comme une volonté, le cas
échéant, de ne pas respecter la décision de justice prise quant au droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant. L’intimé s’est également fondé
sur les paroles de C.________ le jour même, annonçant son départ
imminent. Le court démenti de de la mère qui s’en est suivi, accompagné
d’ordres de lui ramener l’enfant immédiatement, a enfin été perçu par ce
père comme dépourvu de sincérité et a même renforcé sa propre
conviction (jugement, p. 7). On se trouve donc dans le cas de figure d’un
état de nécessité excusable putatif, construction admise en doctrine et en

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jurisprudence (cf. Dupuis et al., op. cit., n. 6 ad art. 13 CP et la
jurisprudence citée). Après avoir consulté son avocat et pris l'avis de tiers,
se croyant en état de nécessité, l'intimé n'a en effet pas trouvé d'autre
issue au danger qu'il voulait éviter que de garder l'enfant deux à trois
jours de plus que ce que la réglementation de son droit de visite autorisait.
En application de l'art. 13 al. 1 CP, l’intimé doit être jugé sur la
base de sa représentation erronée d’un danger imminent et de
l'impossibilité de s'y opposer efficacement de manière licite. Le sacrifice
du bien menacé – soit en l’occurrence les relations personnelles avec sa
fille alors âgée de 6 ans et demie – ne pouvait évidemment être exigé de
sa part (cf. art. 18 al. 2 CP). Il s’ensuit que le prévenu n’a pas agi de
manière coupable et que sa libération du chef d’accusation d’enlèvement
de mineur doit être confirmée, par substitution de motifs.
4.
4.1 L’appelante réclame une indemnité pour tort moral d’un
montant de 5'000 fr., les faits ayant provoqué une atteinte à son bien-être
et des souffrances authentiques et profondes, dès lors qu’elle aurait
véritablement cru avoir perdu son enfant.
4.2
4.2.1 L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est
acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126
al. 2 let. d CPP).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions
civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité
ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi

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pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles
dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Jeandin/Fontanet, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 126 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté au
bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le
juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en
application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de
statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui
permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (Code des
obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ;
RS 220) (Jeandin/Fontanet, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in
Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 126 CPP).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
L’indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser
le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe
d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent
d’une manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de
l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la victime
concernée, du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité
d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la
douleur physique ou morale (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412
consid. 2a, JdT 2006 IV 118 ; TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid.
8.2). La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit
au demandeur d'établir la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui
a été portée. Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte
du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort
moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une personne

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normale placée dans la même situation (TF 4A_495/2007 du 12 janvier
2019 consid. 6.2.1 ; TF 6B_267/2016, 6B_268/2016, 68_269/2016 du 15
février 2017 consid. 6.1 ; SJ 1993 p. 351).
4.3 L’appréciation faite par le Tribunal de police pour refuser
l’allocation d’une réparation du tort moral à la plaignante est adéquate
(jugement, p. 21). En effet, même s’il faut admettre que le comportement
de l’intimé et l’éloignement de l’enfant, sans que la plaignante sache où
elle se trouve, a sans aucun doute, au moment des événements, provoqué
chez cette dernière un sentiment de panique et d’angoisse, force est de
constater que C.________ a été rendue à sa mère quelque 48 heures plus
tard, en bonne santé, sans jamais avoir quitté la Suisse ni avoir été mise
en danger d’une quelconque manière. J.________ avait en outre été tenue
informée par écrit du fait que son époux ne lui ramènerait pas l’enfant
comme convenu et, surtout, dès le lendemain, que C.________ allait bien et
qu’ils étaient demeurés en Suisse. L’enfant ne s’est par ailleurs pas rendu
compte que son père et elle fuyaient la plaignante et la police (cf. P. 15, p.
9). Elle n’a pas souffert de cet épisode, ni sur le plan physique ni sur le
plan psychique, ayant raconté qu’elle avait passé un bon week-end avec
son père, lors duquel ils avaient fait du camping et s’étaient baignés (P.
61). Cet épisode n’a donc eu aucune conséquence néfaste sur le
développement de C.________. En outre, il est avéré que de manière
générale, B.________ n’a jamais mis en péril l’intérêt de sa fille et que le
droit de visite s’est toujours exercé à satisfaction. Dans ces circonstances,
on ne voit pas de quelle atteinte illicite à sa personnalité peut réellement
se prévaloir l’appelante.
Le moyen doit être rejeté.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
5.2 Le conseil juridique gratuit de l’appelante a produit une liste
d’opérations (P. 95/1) faisant état d’un temps total consacré au mandat de

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16 heures et 24 minutes, dont 3 heures et 45 minutes pour la prise de
connaissance du jugement, la révision du dossier et des recherches
juridiques. Compte tenu du fait que le dossier était connu de l’avocat, qui
assistait déjà la plaignante en première instance, et que celui-ci a
comptabilisé en plus une durée de 5 heures pour la rédaction de la
déclaration d’appel, les opérations précitées sont superflues et la durée
comptabilisée excessive. Il convient ainsi de retrancher 3 heures et 45
minutes du temps à indemniser. La liste contient également une série de
correspondances adressées au client, respectivement au conseil adverse,
entre le 8 janvier et le 23 mars 2020, qui doivent également être
retranchées, celles-ci ne correspondant pas directement à des opérations
en lien avec la procédure d’appel devant la Cour de céans. En définitive,
c’est une indemnité de 2'185 fr., correspondant à 11 heures et 3 minutes
de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1'989 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 39 fr. 80, et la TVA, par 156 fr. 20, qui sera allouée à Me
Matthieu Genillod.
Les frais de la procédure d’appel, par 3'725 fr., constitués de
l’émolument de jugement, par 1'540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de
l’indemnité allouée au conseil d’office de l’appelante, par 2'185 fr., ne
peuvent être mis immédiatement à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), mais doivent être provisoirement laissés à
la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf Harari, in CR CPP, op. cit., n. 51 ad
art. 136 CPP), dès lors que J.________ bénéficie de l’assistance judiciaire
sous la forme de l’exonération des frais de procédure et de la désignation
d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b et c CPP).
L’appelante sera toutefois tenue de rembourser ces frais à
l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et
138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf Harari, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).

- 15 -
5.3 La plaignante étant la seule partie à avoir formé appel et
l’acquittement de B.________ prononcé en première instance étant
confirmé, il se justifie de mettre à la charge de l’appelante l’indemnité
pour les frais de défense du prévenu devant l’instance d’appel, en
application de l’art. 432 CPP (ATF 141 IV 476 consid. 1.1 ; ATF 139 IV 45
consid. 1.2 ; TF 6B_476/2019 du 29 mai 2019 consid. 5.1), quand bien
même celle-ci est au bénéfice de l’assistance judiciaire
(Harari/Corminboeuf Harari, op. cit., n. 53 ad art. 136 CPP).
Me Alain Dubuis a à cet égard produit une note d’honoraires
(P. 90/2) faisant état, pour la période du 17 décembre 2019 au 18 mai
2020, d’un temps consacré au mandat de 12 heures et 11 minutes,
facturées au tarif horaire de 400 francs. Les opérations comptabilisées du
17 au 20 décembre 2019, antérieures à la déclaration d’appel déposée par
J.________, n’ont pas à être indemnisées dans le cadre de la présente
procédure. Il y a lieu de les retrancher. Au surplus, la procédure d’appel
n’ayant pas été particulièrement complexe, il convient d’indemniser le
travail effectué au tarif horaire de 300 francs (cf. art. 26a al. 3 TFIP). C’est
ainsi en définitive une indemnité de 3'718 fr. 45, correspondant à 11
heures et 17 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., par
3'384 fr. 90, des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 67 fr. 70, et
un montant correspondant à la TVA, par 265 fr. 85, qui sera allouée à
l’intimé, à la charge de l’appelante.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 13 al. 1 et 18 al. 2 CP, 126, 398 ss, 422 ss et 432
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 16 -
II. Le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
« I. libère B.________ du chef d’accusation d’enlèvement de
mineur ;
II. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction d’une perruque enregistrée sous fiche 23619 ;
III. rejette les conclusions civiles prises par J.________ ;
IV. arrête l’indemnité due à Me Matthieu Genillod, conseil
juridique gratuit de J.________, à 8'931 fr. 85 (huit mille neuf
cent trente et un francs et huitante-cinq centimes) TVA et
débours compris et la laisse à la charge de l’Etat ;
V. dit qu’il n’y a pas lieu au versement d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP en faveur de B.________ ;
VI. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. »
III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'185 fr. (deux mille cent huitante-cinq
francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me Matthieu
Genillod.
IV. Les frais d’appel, par 3'725 fr. (trois mille sept cent vingt-cinq
francs), y compris l’indemnité allouée au conseil d’office, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. J.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des
frais prévus au chiffre IV ci-dessus lorsque sa situation
financière le permettra.
VI. J.________ doit verser à B.________ la somme de 3'718 fr. 45
(trois mille sept cent dix-huit francs et quarante-cinq centimes)
à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par

- 17 -
l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la
procédure d’appel.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour J.________),
- Me Alain Dubuis, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours

- 18 -
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :