vd_gerichte · PE19.008544 · 2019-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
594
PE19.008544-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 382 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2019 par
T.________ contre les ordonnances pénale et de classement rendues le 4
juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE19.008544-GMT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte contre T.________ sur
plaintes de F.________ et d’F.________ pour avoir, à Ste-Croix :
351

- 2 -
a) le 25 avril 2019, vers 15h00, arraché 270 plants d’œillets de
poète appartenant à F.________ et que celui–ci avait plantés dans le jardin
collectif de la coopérative d’habitation dont les parties sont membres ;
b) le 25 avril 2019, vers 16h00, au cours d’une altercation,
intimidé A.________ au moyen d’une bêche et, alors qu’A.________ essayait
de lui arracher cet outil des mains, effleuré le visage d’A.________ et fait
tomber ses lunettes ;
c) le 27 avril 2019, arraché une dizaine de plants d’œillets de
poète supplémentaires appartenant à F.________.
A l’audience de conciliation du 4 juin 2019, A.________ a retiré
sa plainte.
B. a) Par ordonnance pénale du 4 juillet 2019, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, retenant les charges énoncées sous
lettres a) et c) ci-dessus, a condamné T.________, pour dommages à la
propriété (art. 144 al. 1 CP), à 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, et à 250 fr. d’amende, convertibles en 5 jours de
privation de liberté en cas de non-paiement fautif, et a mis des frais de la
procédure, par 975 fr., à la charge de la condamnée.
b) Par ordonnance de classement du même jour, en revanche,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a classé la
procédure pénale dirigée contre T.________ pour les charges énoncées sous
lettre b, au motif que les infractions pénales qu’elles étaient susceptibles
de constituer ne se poursuivaient que sur plainte et que celle-ci avait été
retirée. Le Ministère public a laissé les frais de cette partie de la procédure
à la charge de l’Etat.
c) Par une lettre du 18 juillet 2019 adressée au Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, transmise au Ministère
public, puis à la cour de céans, T.________ a formé opposition contre
l’ordonnance pénale du 4 juillet 2019.

- 3 -
Par avis du 25 juillet 2019, le Président de la Cour de céans a
transmis cette lettre au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois comme objet de sa compétence.
C. Par une lettre du 15 juillet 2019 adressée à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (P 14), T.________ a déclaré recourir
contre l’ordonnance de classement et contre l’ordonnance pénale du 4
juillet 2019, sans prendre de conclusions expresses en réforme ou en
annulation de ces deux décisions.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Toutefois, l’art. 354 CPP prévoit que l’ordonnance pénale peut faire l’objet
d’une opposition et que, si aucune opposition n’est formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force. Il en résulte que
l’ordonnance pénale ne peut faire l’objet que d’une opposition, à
l’exclusion d’un recours au sens des art. 393 ss CPP – sauf si elle comporte
un classement implicite, lequel peut être attaqué par un recours de la
partie plaignante (cf., sur ce dernier point, ATF 138 IV 241).
En l’espèce, dans la mesure où elle s’en prend à l’ordonnance
pénale, la recourante conteste exclusivement le bien-fondé de sa
condamnation pour dommages à la propriété. Aussi, dans la mesure où il
tend implicitement à la réforme ou à l’annulation de l’ordonnance pénale
du 4 juillet 2019, soit d’un acte contre lequel la voie du recours n’est pas
ouverte au prévenu, le présent recours est irrecevable. Il appartiendra au
Ministère public de donner suite à l’opposition formée contre l’ordonnance
pénale.

- 4 -
1.2 Il résulte de l’art. 382 al. 1 CPP que le recours n’est recevable
que si la partie recourante justifie d’un intérêt juridiquement protégé à la
modification ou à l’annulation de la décision attaquée, soit plus
précisément du dispositif de la décision attaquée, le recours sur les motifs
n’étant recevable que si la modification de ceux-ci a pour effet de modifier
la portée du dispositif (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 9 ad art. 383, pp. 1268/1269).
En l’espèce, la recourante n’a aucun intérêt à la modification
ou à l’annulation de l’ordonnance de classement du 4 juillet 2019, dont le
dispositif lui donne entièrement gain de cause et laisse les frais à la
charge de l’Etat. Les motifs qu’elle critique dans son recours ne changent
rien à la portée de la décision en droit, de sorte que le recours est
également irrecevable dans la mesure où il tend implicitement à la
réforme ou à l’annulation de l’ordonnance de classement.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui doit
être considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de T.________.

- 5 -
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :