vd_gerichte · TD22.004783 · 2025-04-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.004783-241107
185
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 avril 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 277 al. 2 et 279 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 août 2024 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.H.________, à [...], requérante, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2024,
modifiée par prononcé rectificatif du 20 août 2024, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la
première juge) a dit que B.H.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
majeure C.H.________, née le [...], par le régulier versement en ses mains,
d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises
et dues en sus, d’une contribution d’entretien d’un montant de 400 fr. du
1er mai 2024 au 31 décembre 2024 (I) et d’un montant de 470 fr. dès le 1er
janvier 2025 et jusqu’à ce qu’elle ait acquis une formation appropriée aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) (II), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens de
la procédure provisionnelle à la décision finale (III), a renvoyé la fixation de
l’indemnité d’office de Me Nicolas Blanc, conseil de B.H.________, à une
décision ultérieure (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, la présidente a considéré que l’accession à la majorité
de l’enfant C.H.________ était constitutive d’un fait nouveau justifiant
d’entrer en matière sur la requête de mesures provisionnelles déposée par
B.H.________. Malgré une dégradation des relations mère-fille, la première
juge a retenu qu’il n’avait pas été établi que la rupture des relations
personnelles était de la responsabilité exclusive de l’enfant majeure
C.H.________, B.H.________ ne pouvant dès lors justifier un refus d’entretien
à ce titre. La présidente a ensuite arrêté les revenus et les charges de
chaque partie – élargies au minimum vital du droit de la famille – et a fixé
la contribution d’entretien de l’enfant majeure C.H.________ à hauteur de
ses coûts directs, arrêtés à 1'110 fr. par mois du 1er mai 2024 au 31
décembre 2024, puis à 1'340 fr. dès le 1er janvier 2025. Considérant que
l’enfant majeur ne participe pas à l’excédent de ses parents, la première
juge a réparti les coûts directs de C.H.________ en fonction du disponible de
chaque parent, à savoir 35 % à la charge de la mère et 65 % à la charge
du père.

- 3 -
B. a) Par acte du 19 août 2024, A.H.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens que
B.H.________ (ci-après : l’intimée) continue à contribuer à l’entretien de sa
fille majeure C.H.________, par le régulier versement en ses mains,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien d’un
montant de 1'700 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus,
jusqu’à ce qu’elle ait acquis une formation appropriée aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC et, subsidiairement, à ce que cette contribution
d’entretien soit fixée à un montant de 1'499 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus, du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 et de
1'727 fr. dès le 1er janvier 2025 et jusqu’à ce qu’elle ait acquis une
formation appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Plus
subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation et au renvoi de
l’ordonnance entreprise.
A l’appui de son acte, l’appelant a déposé huit pièces sous
bordereau.
b) Par courrier du 2 septembre 2024, l’appelant a indiqué
former appel du prononcé rectificatif rendu par la première juge le 20 août
2024 et a précisé que les arguments soulevés à son encontre étaient
identiques à ceux contenus dans son acte d’appel du 19 août 2024.
c) Dans sa réponse du 17 septembre 2024, l’intimée a conclu
au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens, et a indiqué se référer
intégralement à la décision entreprise. L’intimée a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
d) Le 9 octobre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge unique) a ordonné la production, en mains de l’appelant,
de pièces concernant les primes d’assurance-maladie de l’enfant

- 4 -
C.H.________. Ces pièces ont été produites le 22 octobre 2024 par
l’appelant.
e) L’audience d’appel a eu lieu le 19 décembre 2024 en
présence de chacune des parties, assistées de leurs conseils respectifs. A
cette occasion, l’intimée a produit six pièces sous bordereau. Les
dépositions des parties ont ensuite été recueillies. A l’issue des plaidoiries,
les débats ont été clos et la cause gardée à juger, ce dont les parties ont
été informées.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance attaquée, complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le [...], et l’intimée, née le [...], se sont
mariés le [...].
b) Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette
union : D.H.________, né le [...], et C.H.________, née le [...].
D.H.________ est indépendant financièrement. C.H.________
effectue actuellement sa dernière année de gymnase à [...] et habite avec
l’appelant.
2. a) Les parties vivent séparées depuis plus de deux ans.
b) Le 2 février 2022, l’appelant a ouvert action en divorce sur
demande unilatérale.
c) Les modalités de leur séparation ont été régies par un
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale (ci-après : le
prononcé) rendu le 6 septembre 2022 par la première juge, confiant la
garde de l’enfant C.H.________ – alors âgée de 16 ans – à l’appelant et dont
le chiffre III était libellé de la manière suivante :

- 5 -
« III. DIT que B.H.________, née [...], contribuera à l’entretien de son
enfant C.H.________, née le [...], par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.H.________,
rétroactivement dès et y compris le 1er octobre 2020, d’une
contribution mensuelle, allocations familiales non comprises et
dues en sus, sous déduction des 600 fr. d’ores et déjà versés par
B.H.________, née [...], à ce dernier titre, ainsi que sous déduction
des éventuels montants d’ores et déjà payés par celle-ci à titre
de contribution d’entretien, de :
- 1'675 fr. jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- 1'690 fr. du 1er janvier au 30 avril 2022 ;
- 1'700 fr. dès le 1er mai 2022 ; »
d) A la suite d’un appel interjeté par l’appelant, une audience
s’est tenue devant la Cour de céans le 29 novembre 2022.
A cette occasion, les parties ont signé une convention
confirmant le chiffre III du prononcé précité relatif à l’entretien de
C.H.________.
3. Le 12 décembre 2022, l’Unité évaluation et missions
spécifiques (ci-après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : DGEJ) a rendu un rapport d’évaluation à la suite du
mandat qui leur avait été confié par la première juge en vue, notamment,
de faire toute proposition utile pour une reprise des contacts entre mère et
fille. Les auteurs de ce rapport relevaient en substance que C.H.________
peinait à voir sa mère depuis la séparation de ses parents et qu’elle
sentait devoir fournir des efforts, tout en faisant clairement part de son
souhait de ne pas être contrainte. C.H.________ étant affectée par la
situation, possiblement en lien avec un sentiment d’abandon, les
intervenants ont préconisé qu’elle puisse bénéficier d’un répit concret. Les
intervenants ont encouragé l’intimée à se centrer sur les émotions de sa
fille, à lui accorder du temps et à respecter les choix actuels de celle-ci.
4. Le 11 avril 2024, C.H.________ est devenue majeure.

- 6 -
5. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 26 avril 2024, l’intimée a conclu, principalement,
à être libérée du versement de toute contribution d’entretien en faveur de
sa fille C.H.________ dès le 1er mai 2024 et, subsidiairement, à contribuer à
l’entretien de celle-ci par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois et en ses mains, d’un montant de 504 francs.
b) Par courrier du 29 avril 2024, la présidente a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.
c) Par déterminations du 17 juin 2024, l’appelant a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions
susmentionnées et à ce que l’intimée doive contribuer à l’entretien de
l’enfant C.H.________ par le régulier versement en ses mains, d’avance le
premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien d’un montant de
1'700 fr., allocations familiales en sus, jusqu’à ce qu’elle ait acquis une
formation appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Subsidiairement, il a conclu à ce que l’intimée contribue à l’entretien de sa
fille par le régulier versement en ses mains, d’avance le premier de
chaque mois, d’une contribution d’entretien d’un montant de 1'686 fr.,
allocations familiales en sus, jusqu’au 1er janvier 2025, puis de 1'846 fr.,
allocations familiales en sus, jusqu’à ce qu’elle ait acquis une formation
appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
d) L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 17 juin
2024. A cette occasion, l’intimée a modifié sa conclusion subsidiaire en ce
sens que le montant de la contribution en faveur de C.H.________ devait
être fixé à 350 fr. et a réitéré cette conclusion à titre superprovisionnel.
e) Par courrier du 21 juin 2024, la présidente a rejeté la
conclusion superprovisionnelle susmentionnée de l’intimée.
f) Par procuration datée et signée du 28 juin 2024,
C.H.________ a expressément autorisé l’appelant à agir en son nom dans le
cadre de la procédure en divorce de ses parents.

- 7 -
6. a) L’appelant est employé de la société [...] en qualité de
directeur opérationnel à 80 %, à raison de 42 heures hebdomadaires, sans
horaires précis. A ce titre, il perçoit un salaire mensuel net de 6'439 fr. 70,
versé douze fois l’an.
L’appelant est également associé gérant de la société [...],
inscrite au registre du commerce du canton de [...] depuis le [...]. L’activité
de cette société n’étant actuellement pas rentable, l’appelant a perçu,
pour l’année 2023, un montant de 2'200 francs. Mensualisé, ce revenu
représente une somme de 183 fr. 30 pour une activité représentant, selon
l’appelant, un taux horaire de 20 %.
b) L’intimée exerce une activité lucrative à plein temps en
qualité d’enseignante en enfantine à l’Ecole primaire de [...] et réalise à ce
titre un revenu mensuel net, treizième salaire compris, de 7'738 fr. 60.
Dans le cadre de son travail, l’intimée se rend deux fois par semaine à
[...].
c) C.H.________ est actuellement en troisième année au
gymnase d’[...] laquelle s’achèvera en juin 2025 par les examens de la
maturité fédérale. Son bulletin intermédiaire du premier semestre de
l’année 2024 faisait état de bons résultats. Elle ne perçoit actuellement
aucun revenu.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non

- 8 -
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
(art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
1.2
1.2.1 L’intimée invoque l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif que
l’appelant ne disposerait pas de la qualité pour agir pour l’enfant majeure
C.H.________.
1.2.2 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont
versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en
assume la garde (art. 289 al. 1 CC). En effet, l’enfant mineur a la capacité
d’être partie (« Parteifähigkeit ») mais est dépourvu de celle d’ester en
justice et doit donc être représenté en procédure par son représentant
légal auquel l’autorité parentale est attribuée (ATF 129 III 55 consid.
3.1.2). Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, le pouvoir
de son représentant légal s’éteint ; l’enfant doit alors poursuivre lui-même
le procès. Cela étant, la faculté du parent d’agir pour l’enfant
(« Prozessstandschaft » ou « Prozessführungsbefugnis ») peut perdurer
pour les contributions postérieures à la majorité, pour autant que l'enfant
désormais majeur y consente (ATF 142 III 78 consid. 3.3 ; ATF 129 III 55
consid. 3 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 8.2 ; TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1). L’enfant devenu majeur doit
par conséquent être consulté (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5). Si l'enfant
devenu majeur approuve les prétentions réclamées, le procès est
poursuivi par le parent qui était détenteur de l'autorité parentale, le

- 9 -
dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions
d'entretien seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3 ;
CACI 26 novembre 2024/534 consid. 2.1.1).
1.2.3 En l’espèce, l’enfant des parties – devenue majeure le […]
2024 – a signé une procuration le 28 juin 2024 autorisant expressément
l’appelant à agir pour elle dans le cadre de la procédure de divorce. Cette
procuration – dont la portée est suffisamment large – a été signée
postérieurement au dépôt des déterminations de l’appelant du 17 juin
2024, de sorte qu’il y a lieu de considérer que C.H.________ a ratifié les
actes de procédure effectués par son père, en particulier les conclusions
prises au titre de son entretien. Ainsi, l’appelant conserve la qualité pour
agir pour le compte de l’enfant C.H.________. Partant, le grief
d’irrecevabilité soulevé par l’intimée est mal fondé.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les
faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;

- 10 -
ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et
réf. cit.). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF
130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
les maximes inquisitoire illimitée et d’office sont applicables (art. 296 al. 1
et 3 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de
preuve nouveaux en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_788/2017 du 2
juillet 2018 consid. 4.2.1 et réf. cit.). De plus, l’instance d’appel peut
ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant (art. 316 al. 3 CPC ; ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
Lorsque la majorité de l'enfant survient au cours d'une
procédure matrimoniale, il n'apparaît pas arbitraire de considérer que,
n'étant pas partie à la procédure, l'enfant majeur doit dans ce cas
bénéficier, comme l'enfant mineur, d'une protection procédurale accrue
et, partant, d'admettre que la maxime d'office et la maxime inquisitoire
illimitée continuent de s'appliquer au-delà de la majorité (TF 5A_524/2017
du 9 octobre 2017 consid. 3.2.2). Cette solution se justifie d’autant plus
que dès le 1er janvier 2025, c’est la solution qui a été choisie par le
législateur fédéral (cf. art. 295 ss nCPC).
2.2.2 En l’espèce, C.H.________ est devenue majeure en cours de
procédure de divorce. La maxime inquisitoire illimitée est donc applicable,
si bien que les pièces nouvelles produites en appel tant par l’appelant que
par l’intimée sont recevables, indépendamment de savoir si les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC sont réunies. Il en a ainsi été tenu compte dans la
mesure utile.

- 11 -
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant reproche à la première
juge d’avoir fait application de l’art. 179 CC au motif que l’accession à la
majorité de C.H.________ était constitutive d’un fait nouveau justifiant
d’entrer en matière sur une modification de sa contribution d’entretien,
alors que tel ne serait pas le cas. A l’appui de son grief, l’appelant soutient
que la majorité de C.H.________ ne se situait pas « en dehors du spectre
des développements futurs qui apparaissaient possibles » lorsque le
prononcé du 6 septembre 2022 a été rendu et que cet élément avait
également été pris en compte lors de la signature par les parties de la
convention à l’audience d’appel du 29 novembre 2022.
3.2 L’obligation d’entretien « ordinaire » prend fin à la majorité
civile de l’enfant, soit à 18 ans (art. 14 CC). Elle acquiert un caractère «
extraordinaire » lorsqu’elle est versée au-delà de la majorité, dans la
mesure où elle est soumise aux trois conditions cumulatives fixées par
l’art. 277 al. 2 CC.
Le jugement qui prévoit expressément [souligné par la
rédaction] le paiement d’une contribution d’entretien au-delà de la
majorité constitue un titre de mainlevée définitive, à condition qu’il
indique le montant de la contribution d’entretien et la durée de celui-ci.
Lorsque la contribution d’entretien est due à l’enfant jusqu’à ce qu’il
achève sa formation professionnelle, la contribution d’entretien est
soumise à une condition résolutoire (ATF 144 III 193 consid. 2.2). La
mention « l’art. 277 al. 2 CC étant réservée » est insuffisante pour fonder
l’obligation du parent débiteur de subvenir à l’entretien de son enfant
après la majorité. En pareille situation, l’enfant devenu majeur n’a pas
d’autre choix que d’agir en fixation de son entretien post-majorité, à
défaut d’entente avec le parent concerné. La réalisation des conditions de
l’art. 277 al. 2 CC doit être examinée par le juge ordinaire dans le cadre
d’une action fondée sur l’art. 279 CC afin de déterminer si une
contribution d’entretien est due après la majorité de l’enfant (CACI 5 juillet
2021/317 consid. 3.3.2, JdT 2022 III 11).

- 12 -
3.3 En l’espèce, le chiffre III du prononcé du 6 septembre 2022 a
astreint l’intimée au versement d’une contribution d’entretien en faveur
de sa fille – alors encore mineure – d’un montant de 1'700 fr. dès le 1er
mai 2022. Si le montant de la contribution d’entretien est déterminé, le
dispositif de cette décision ne prévoit toutefois aucune temporalité de ce
devoir d’entretien, ne mentionne pas l’art. 277 al. 2 CC et n’indique pas
expressément que l’intimée serait astreinte au paiement de cette
contribution d’entretien au-delà de la majorité de C.H.________. Ce libellé
ne respecte par conséquent pas les réquisits nécessaires permettant de
retenir qu’il règle l’obligation de l’intimée de subvenir à l’entretien de
C.H.________ après l’accession de celle-ci à la majorité. En définitive, les
contributions d’entretien mises à la charge de l’intimée par le prononcé du
6 septembre 2022 ont pris fin à la majorité de l’enfant. C’est donc à tort
que la première juge a fait application de l’art. 179 CC, cette disposition
ne trouvant à l’évidence pas application dans ces circonstances. Il
s’agissait de fixer pour la première fois les contributions d’entretien dues à
l’enfant après sa majorité. Cela étant, le grief de l’appelant est vain
puisqu’en dépit du caractère prévisible de l’accession de l’enfant à la
majorité, il y avait bien lieu de rendre une nouvelle décision.
3.4 Cela étant, les parties ont toutes deux pris des conclusions –
subsidiaires pour l’intimée dans sa requête de mesures provisionnelles du
26 avril 2024 et principales pour l’appelant dans ses déterminations du 17
juin 2024,, ainsi que dans son acte d’appel – en fixation de l’entretien de
l’enfant C.H.________, lesquelles doivent être interprétées – eu égard aux
maximes d’office et inquisitoire illimitée – comme une action fondée sur
l’art. 279 CC en vue de déterminer si une contribution d’entretien est due
après la majorité de l’enfant.
4.
4.1 L’appelant soutient que l’intimée doit continuer à contribuer à
l’entretien de C.H.________, considérant que les conditions de l’art. 277 al.
2 CC sont réalisées.

- 13 -
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l’enfant n'a
pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la
mesure où les circonstances permettent de l’exiger d'eux, subvenir à son
entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle
soit achevée dans les délais normaux.
4.2.2 Le devoir d'entretien des père et mère de l’enfant majeur est
destiné à permettre au créancier d’acquérir une formation professionnelle,
à savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un
domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La formation tend
donc à l’acquisition de ce qui est nécessaire pour que l’enfant puisse faire
face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II
372 consid. 5b ; TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2.1).
La notion de formation, énoncée à l’art. 277 al. 2 CC, n’est pas
synonyme d’acquisition d’un titre spécifique, tel que le certificat d’études
secondaires ou le diplôme d’aptitudes professionnelles. Il s’agit bien plus
de tout le processus qui s’étend de la scolarité obligatoire jusqu’au terme
de la formation professionnelle visée et qui permettra à l’enfant de se
rendre indépendant par la pleine exploitation de ses capacités. Dans le
déroulement de ce cursus, le certificat d’apprentissage ou le baccalauréat
peuvent ne constituer que des étapes intermédiaires nécessaires pour
accéder à une formation plus poussée ou plus spécialisée (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6e éd., n. 1585, p. 1035 ; ATF 117 II 372 consid. 5b).
La formation doit être achevée dans des délais normaux, ce
qui implique que l’enfant doit s’y consacrer avec zèle ou en tout cas avec
bonne volonté, sans toutefois faire preuve de dispositions exceptionnelles.
La loi n'impose pas l'assistance à un étudiant qui perd son temps ; il y a
lieu d'accorder une importance décisive à l’intérêt, à l’engagement et à
l’assiduité que manifeste un enfant à l’égard d’une formation déterminée
dont on peut légitimement admettre qu’elle correspond à ses aptitudes. Le
retard entraîné par un échec occasionnel de même qu’une brève période

- 14 -
infructueuse ne prolongent pas nécessairement d’une manière anormale
les délais de formation. Il incombe toutefois à l’enfant qui a commencé des
études depuis un certain temps et réclame une pension de faire la preuve
qu’il a déjà obtenu des succès, notamment qu’il a présenté les travaux
requis et réussi les examens organisés dans le cours normal des études
(ATF 117 II 127 consid. 3b et réf. cit. ; TF 5A_664/2015 ibidem). Il n’y a
cependant de droit à l’entretien après la majorité que si le plan de
formation est déjà fixé avant la majorité au moins dans ses grandes lignes
(ATF 127 I 202 consid. 3e ; ATF 118 II 97 consid. 4a ; TF 5A_664/2015
ibidem) ; on ne saurait prendre en considération des goûts et des
aptitudes qui se sont développés exclusivement après la majorité (ATF
115 II 123 consid. 4d). En outre, l’obligation d’entretien n’existe que pour
une seule formation professionnelle. Une seconde formation, un
perfectionnement ou une formation complémentaire ne sont en principe
pas couverts, même s’ils peuvent paraître utiles (ATF 118 II 97 consid. 4a).
L’obligation d’entretien peut subsister au-delà de la formation de base,
pour une formation complémentaire ou une seconde formation fondée sur
la première, si ces compléments ont été envisagés avant la majorité de
l’enfant (ATF 107 II 465 consid. 6c ; TF 5A_664/2015 ibidem).
Selon la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral, il n’y a de
droit à l’entretien après la majorité que si le plan de formation est déjà
fixé avant la majorité au moins dans ses grandes lignes (ATF 127 I 202
consid. 3e ; ATF 118 II 97 consid. 4a) ; on ne saurait prendre en
considération des goûts et des aptitudes qui se sont développés
exclusivement après la majorité (ATF 115 II 123 consid. 4d). En outre,
l’obligation d’entretien n’existe que pour une seule formation
professionnelle. Une seconde formation, un perfectionnement ou une
formation complémentaire ne sont en principe pas couverts, même s’ils
peuvent paraître utiles (ATF 118 II 97 consid. 4a). L’obligation d’entretien
peut subsister au-delà de la formation de base, pour une formation
complémentaire ou une seconde formation fondée sur la première, si ces
compléments ont été envisagés avant la majorité de l’enfant (ATF 107 II
465 consid. 6c ; TF 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 5.2.1 ; TF
5A_664/2015 précité consid. 2.1). Un arrêt non publié, mais plus récent, du

- 15 -
Tribunal fédéral semble avoir relativisé l’exigence d’un choix de formation
antérieur à la majorité, en admettant que l’obligation d’entretien peut
subsister même si, après sa majorité, l’enfant créancier change d’objectif
de formation (TF 5A_717/2019 précité, publié in RMA 2020 p. 380, note
Meier, p. 382). Cet assouplissement permet de reconnaître à l’enfant un
droit à l’erreur dans son premier choix de formation, comme l’a fait de
longue date un arrêt cantonal (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2023,
2e éd., p. 407 et les réf. citées).
4.2.3 Conformément à l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses
droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1) ;
l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Ainsi,
l'enfant majeur en formation ne saurait exercer son droit à l'entretien,
aussi légitime soit-il, sans observer un minimum d'égards à l'endroit du
parent débiteur. Il ne saurait, non plus, adopter un comportement
contradictoire, constitutif d'abus de droit manifeste, en réclamant à ce
parent des contributions d'entretien qui supposent l'existence d'un lien de
filiation, tout en refusant, sans raison, d'entretenir avec ce parent les
relations qui sont les attributs usuels du lien de filiation. Selon un arrêt du
Tribunal fédéral du 6 mars 2003, publié aux ATF 129 III 375, le parent
débiteur de contributions d'entretien a un intérêt légitime à ne pas être
traité comme un simple tiroir-caisse. Lorsque l'enfant majeur choisit
d'ignorer complètement ce parent, mais lui réclame néanmoins des
contributions d'entretien, son comportement est incohérent et
incompréhensible. Dans une pareille hypothèse, même lorsque la rupture
fait suite au divorce des parents, il n'est pas exigible du parent débiteur
qu'il continue à contribuer à l'entretien de l'enfant, sauf s'il a eu à l'égard
de l'enfant un comportement à ce point fautif qu'il paraisse naturel que
l'enfant ait rompu toute relation avec lui et que la reprise de relations ne
puisse pas lui être imposée (ATF 129 III 375 consid. 4.2). La jurisprudence
postérieure a toutefois précisé que, pour être ainsi déchu de son droit à
l'entretien, l'enfant doit être seul responsable de la rupture des relations
personnelles et que sa responsabilité doit pouvoir lui être imputée à faute,
celle-ci devant être appréciée subjectivement : l'enfant doit avoir violé
gravement les devoirs qui lui incombent en vertu de l'art. 272 CC et, dans

- 16 -
les cas où les relations personnelles sont rompues, avoir provoqué la
rupture par son refus injustifié de les entretenir, son attitude gravement
querelleuse ou son hostilité profonde (ATF 120 Il 177 consid. 3c ; ATF 113
Il 374 consid. 2 ; ATF 111 Il 413 consid. 2 ; TF 5A_304/2023 du 17
novembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_706/2022 du 21 mars 2023 consid.
4.1.2).
Les faits qui provoquent la naissance d'un droit doivent être
prouvés par la partie qui fonde ses conclusions sur ce droit, tandis que les
faits qui empêchent la naissance de ce droit ou en provoque l'extinction
doivent être prouvés par la partie adverse (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et la
réf. citée). Il appartient dès lors au débiteur qui veut s'exonérer de son
obligation d'entretien de prouver les faits qui permettent de conclure à la
responsabilité exclusive et fautive de l'enfant majeur en formation.
4.3
4.3.1 S’agissant tout d’abord des relations personnelles entretenues
par l’intimée avec sa fille, il y a lieu de retenir – à l’instar de la première
juge – que C.H.________ ne refuse pas tout contact avec sa mère. En effet,
elles continuent à échanger régulièrement des messages WhatsApp,
C.H.________ partageant en particulier des informations sur son parcours
scolaire, tel que ses bulletins de notes ou le sujet de son travail de
maturité. S’il est compréhensible que l’intimée soit insatisfaite de ces
échanges, on ne peut faire abstraction du rapport d’évaluation de l’UEMS
dans lequel les intervenants préconisent d’accorder du temps à
C.H.________ compte tenu des émotions vives et du sentiment d’abandon
découlant de la séparation des parties. Au surplus, l’intimée n’a pas formé
appel à l’encontre de l’ordonnance entreprise l’astreignant au paiement
d’une contribution d’entretien en faveur de sa fille. Il faut donc en inférer
qu’elle a renoncé à soutenir que le comportement de C.H.________ aurait
un rôle prépondérant ayant mené à la rupture – au demeurant partielle –
des relations personnelles. Les conditions, auxquelles la jurisprudence
reconnaît que le parent avec lequel l'enfant majeur refuse d'entretenir des
relations personnelles est libéré de son obligation d'entretien, ne sont
donc pas réalisées.

- 17 -
4.3.2 Il s’agit ensuite de se pencher sur la formation poursuivie par
C.H.________. Celle-ci a débuté le gymnase en août 2022 en option
spécifique « biologie-chimie ». Actuellement en troisième année, elle a
suivi le cursus sans échec. Il ressort du rapport d’évaluation de l’UEMS
qu’elle est une élève active, attentive et intéressée. Ses résultats sont au
demeurant satisfaisants (P. 102 du bordereau du 17 juin 2024).
C.H.________ a déclaré aux intervenants de l’UEMS qu’elle était intéressée
par la biologie ou les neurosciences et s’oriente dès lors vers des études
universitaires dans le prolongement de son choix d’option spécifique au
gymnase.
4.3.3 Au vu de ce qui précède et au stade de la vraisemblance, il
faut admettre, à l’instar de la première juge, que les conditions de l’art.
277 al. 2 CC sont réalisées. Par ailleurs, le dies a quo des deux périodes de
calcul déterminées par la présidente pourra également être confirmé
puisque la première période débute le 1er mai 2024, soit le mois suivant
l’accession de C.H.________ à la majorité.
5.
5.1 L’appelant critique la détermination des ressources des parties
effectuées par la présidente. S’agissant des revenus de l’intimée,
l’appelant reproche à la première juge de n’avoir pas tenu compte du
certificat de salaire de l’intimée pour l’année 2023 laissant apparaitre,
selon lui, un revenu mensuel plus élevé que celui arrêté dans l’ordonnance
entreprise.
S’agissant de ses propres revenus, l’appelant fait grief à la
présidente de lui avoir imputé un revenu hypothétique, alors que ses
activités salariées et accessoires représentent déjà un taux d’activité de
100 %.
5.2

- 18 -
5.2.1 Selon la jurisprudence, même lorsqu’on ne peut plus
sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC
demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures
provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF
137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2; TF 5A_930/2019 du 16
septembre 2020 consid. 4.2). Partant, pour fixer la contribution d’entretien
selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures
provisionnelles pendant la procédure de divorce (art. 276 al. 1 CPC), le
juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont
conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux
durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC) (ATF 137 III 385 consid. 3 ; TF
5A_267/2018 du 5 juillet 2018 consid. 5.1.1). Il doit ensuite prendre en
considération que le but de l’art. 163 al. 1 CC impose à chacun des époux
le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires
qu’engendre la vie séparée (TF 5A_930/2019 ibidem). Il se peut qu’à la
suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pendant
la vie commune (ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479 ; ATF 137 III
385 consid. 3.1 ; TF 5A_267/2018 ibidem), le cas échéant en imputant un
revenu hypothétique à l’époux concerné.
En cas de revenus variables ou fluctuants provenant d'une
activité dépendante ou indépendante, une moyenne doit être effectuée
sur plusieurs années, sans tenir compte de celles dont le résultat sort de
l'ordinaire (ATF 143 III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020
consid. 3.3 ; TF 5A_384/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2).
Lorsqu’il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d’une
part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là d’une question de
droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi

- 19 -
que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. La prise en compte d'un
revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit bien plutôt
d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est en mesure de se procurer
et qu’on peut raisonnablement exiger de lui afin de remplir ses
obligations.
Il n’y a pas lieu d’exiger d’un débirentier d’abandonner une
activité indépendante débutée depuis longtemps, lorsque ses comptes
n’ont jamais été déficitaires, dans le but de trouver une activité salariée
censée lui rapporter un revenu non seulement plus élevé qu’actuellement
mais encore supérieur à celui qu’il réalisait avant le divorce (TF
5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.3). Toutefois, un revenu
hypothétique peut être imputé à l'administrateur d'une société qu'il a
créée quatre ans auparavant, et qui est déficitaire ou ne génère que de
faibles bénéfices, un travail à plein temps dans une telle société n'étant
pas envisageable sur le long terme (TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012
consid. 5.2.1 ; CACI 28 mai 2019/293 consid. 6.2.2).
5.2.2 En vertu des art. 276 al. 3 et 323 al. 2 CC, l’enfant qui réalise
un revenu peut être astreint à contribuer lui-même, en tout ou partie, à
son entretien (Stoudmann, op. cit., p. 396 et réf. cit.). Le fait qu’on puisse
exiger d’un enfant majeur qu’il exerce une activité lucrative pour subvenir
à ses besoins ne signifie pas que l’entier du revenu ainsi réalisé doive être
comptabilisé en déduction de ses charges. En effet, l’art. 285 CC prescrit
uniquement de « tenir compte » des revenus de l’enfant. L’enfant majeur
peut être tenu, indépendamment de la capacité contributive de ses
parents, de subvenir à ses besoins en travaillant – fût-ce partiellement – à
côté de sa formation. Dans la mesure du raisonnable, l’enfant majeur doit
utiliser toutes ses possibilités de subvenir à son propre entretien et de
disposer d’un revenu (TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 consid. 9.3 ;
Stoudmann, op. cit., p. 397). Le cas échéant, il peut également se voir
imputer un revenu hypothétique (TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid.

- 20 -
11.1 ; TF 5A_129 précité ibidem ; CACI 21 octobre 2022/529 consid.
5.2.2.2). Toutefois, l’autonomie financière exigible de l’enfant majeur
trouve sa limite dans le temps qu’il doit consacrer en priorité à sa
formation, soit dans la mesure de ce qui est conciliable avec les études
entreprises (TF 5A_129/2019 précité ibidem ; CACI 21 octobre 2022/529
ibidem). La jurisprudence fédérale admet que la prise en compte d’une
charge rémunérée à 20 % à côté d’études universitaires n’est pas
critiquable (TF 5C.150/2005 du 11 octobre 2005 consid. 4.4). Néanmoins, il
convient de laisser à l’enfant une « certaine marge de manœuvre pour ses
dépenses privées » (TF 5A_129/2019 précité consid. 11.3).
5.3
5.3.1 S’agissant de son certificat de salaire pour l’année 2023,
l’intimée a expliqué, de manière convaincante, que le salaire net dont il
était fait état dans ce document comprenait les allocations de formation
qu’elle percevait encore à cette époque pour l’enfant C.H.________, à
hauteur de 400 fr. par mois (représentant un montant annuel de 4'800
francs [400 fr. x 12]). Déduction faite de cette somme, le salaire annuel
net de l’intimée correspond à celui retenu par la première juge. L’appelant
n’invoque aucun autre élément dont il découlerait que le revenu de
l’intimée serait supérieur. Le raisonnement de la première juge ne prête
donc pas le flanc à la critique. Le grief de l’appelant est mal fondé.
5.3.2 Quant aux revenus de l’appelant, il y a lieu de rappeler que la
société [...] existe depuis quatorze ans. Compte tenu de son manque de
rentabilité – confirmé par l’appelant – et alors que la phase de création de
la société est achevée depuis fort longtemps, il est très peu probable
qu’elle génère à l’avenir des bénéfices permettant à l’appelant de se
servir un salaire correspond à un 20 % du salaire. L’appelant, qui doit
exploiter entièrement sa capacité de gain, ne peut plus justifier le
maintien de cette activité peu rémunératrice par la perspective de gains
futurs importants. Au demeurant, le raisonnement de l’appelant consistant
à affirmer que cette activité accessoire correspond effectivement à un 20
% ne peut être suivi. En effet, l’appelant indique lui-même dans sa
déclaration d’impôt 2022 que dite activité accessoire correspond à un taux

- 21 -
de 1 %, ce qui paraît plus plausible au regard du faible montant annuel
perçu. Partant, c’est à bon droit que la première juge a imputé un revenu
hypothétique à l’appelant correspondant à ce que son activité salariée lui
rapporterait s’il l’exerçait à 100 %. L’appelant ne contestant pas le
montant du revenu qui lui est imputé à ce titre, la décision de la première
juge doit être confirmée à cet égard.
5.3.3 S’agissant de C.H.________, elle est actuellement au gymnase
et entend poursuivre des études supérieures. En l’état, on ignore quel sera
son choix d’études précis et si ses futurs horaires permettront qu’elle se
consacre en parallèle à une activité rémunératrice. A fortiori, l’imputation
d’un revenu hypothétique est prématurée. Il est toutefois envisageable
que C.H.________ puisse, à l’avenir, se consacrer à une activité à côté de
ses études ou, à tout le moins, durant ses vacances, de sorte qu’une
rémunération de 400 fr. par mois peut raisonnablement être envisagée.
Ce pécule devra, le cas échéant, être consacré à ses loisirs et ses
vacances (cf. infra consid. 6.4.3 in fine).
5.3.4 Au vu de ce qui précède, les ressources mensuelles des parties
doivent être confirmées à hauteur de 7'738 fr. 60 pour l’intimée et à 7'910
fr. 95 (7'727 fr. 65 + 183 fr. 30) pour l’appelant.
6.
6.1 L’appelant élève des griefs à l’encontre des charges retenues
dans son budget et dans celui de l’intimée par la présidente, ainsi que
contre les coûts directs de C.H.________, tels qu’arrêtés dans l’ordonnance
attaquée.
6.2
6.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières

- 22 -
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le
Tribunal fédéral pour le calcul des contributions, notamment les postes à
retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après :
la base mensuelle), le loyer (d’un montant raisonnable), les frais de
chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de
la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au
minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 précité consid. 6.2).
6.2.2 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, lesquelles constituent le minimum vital du
droit de la famille (ou minimum vital élargi), en y ajoutant les impôts
courants, estimés sur la base du calculateur cantonal intégré aux tableaux
qui suivent. La jurisprudence exige que les impôts du parent crédirentier
soient répartis proportionnellement entre le parent qui reçoit la pension
pour l’enfant et celui-ci (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1). Il convient pour
ce faire de mettre en balance, d’une part, les revenus à attribuer à
l’enfant mais imposés chez le parent bénéficiaire – ici la contribution
d’entretien pour les coûts directs et les allocations familiales – et, d’autre
part, le revenu total du parent bénéficiaire. Ce rapport détermine la part
de charge fiscale du parent bénéficiaire à incorporer dans les coûts directs
de l’enfant (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.2.3 et 4.2.3.5).
Pour le surplus, font partie du minimum vital élargi les forfaits
pour la télécommunication (130 fr. pour les adultes et 50 fr. pour les
enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610 consid. 5.3) et les

- 23 -
assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5), les frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
LP, les frais d’exercice du droit de visite, ou encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des
circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance‑maladie complémentaire (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III
265 consid. 7.2).
Si le minimum vital du droit de la famille est couvert, les
parents doivent, avec les moyens restants, couvrir l’entretien de l’enfant
majeur (minimum vital LP, voire, si possible, minimum vital du droit de la
famille ; ATF 147 III 265 consid. 7.2). L’entretien de l’enfant majeur cède
en effet le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non seulement au minimum
vital LP, mais également au minimum vital du droit de la famille des autres
ayants droit, notamment du parent débiteur (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et
7.3).
Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble
de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (CACI 18 juin 2023/256 consid. 4.3.2; TC FR
101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges des
parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se
livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant
entendu qu’il ne doit pas non plus perdre de vue qu’il est illicite de porter
atteinte au minimum vital des poursuites du débirentier (CACI 18 juin
2023/256 consid. 4.3.2 ; TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
6.2.3 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en

- 24 -
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3, JdT 2015 II 255), elle doit être retranchée de l’excédent
(ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.).
Au contraire de l’enfant mineur, l’enfant majeur en formation
ne participe plus au disponible de ses parents (ATF 147 III 265 précité
consid. 7.3). Il n’y a en particulier plus d’équivalence des prestations et
chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant majeur en
formation en fonction de sa capacité contributive. Les deux parents sont
donc débiteurs de l’entretien en argent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre
2020 consid. 8.4), au contraire de ce qui prévalait pendant la minorité
lorsque les enfants étaient sous la garde exclusive de l’un de leur parent.
Les enfants majeurs ne participent donc pas à la répartition de l’excédent
(ATF 147 III 265 consid. 7.2, SJ 2021 I 316).
6.3
6.3.1 S’agissant premièrement des coûts directs de C.H.________,
l’appelant fait grief à la présidente d’avoir tenu compte d’une base
mensuelle de 600 francs. Il fait valoir que dite base mensuelle aurait dû
être fixée à 850 francs au motif que deux adultes vivant en communauté
domestique durable sont comparables à un couple vivant en ménage
commun. Or, la critique de l’appelant est infondée. En effet, la
jurisprudence fédérale récente est limpide à ce propos (TF 5A_6/2019 du 3
juillet 2019 consid. 4.4 ; Stoudmann, op. cit., p. 161) et prévoit que si le
débiteur vit avec un enfant majeur, il n’est pas admissible de se référer au
montant de base pour un couple. S’ensuit que la base mensuelle retenu
par la première juge dans les coûts directs de C.H.________ est fondée et
dès lors confirmée.

- 25 -
6.3.2 L’appelant fait ensuite valoir que c’est à tort que la présidente
aurait retenu une charge de loyer à hauteur de 1'200 fr. sur la base du
prononcé du 6 septembre 2022. Il soutient à ce titre que, bien que son
bailleur soit son père, il s’acquitte désormais du loyer prévu dans le
contrat de bail conclu avec celui-ci (P. 17a du bordereau du 18 novembre
2021), à hauteur de 2'300 fr. par mois, et produit à l’appui de son grief
deux extraits de son compte personnel auprès de la banque [...], datés des
28 juin et 31 juillet 2024 (P. 4 et 5 du bordereau du 19 août 2024), faisant
état d’un ordre permanent de 2'300 fr. en faveur de [...], que l’on
présuppose être son père. Il apparaît toutefois que l’appelant n’a
commencé à verser 2'300 fr. par mois à titre de loyer qu’après l’audience
de première instance, ce qui rend vraisemblable que ce changement de
pratique, entre l’appelant et son père, est lié à la présente procédure et
qu’il est intervenu à l’initiative de l’appelant, dans le seul but de réclamer
de plus grandes contributions à l’intimée. Une telle augmentation de sa
charge de loyer, dans le but de nuire à l’intimée, est un abus de droit
manifeste, qui n’a pas à être protégé (art. 2 al. 2 CC). Il ne saurait donc
être tenu compte d’un loyer supérieur à 1'200 francs. Au demeurant, bien
que les extraits de compte produits le 28 juin 2024 et le 31 juillet 2024 en
deuxième instance pour prouver le paiement d’un loyer de 2'300 fr.
mentionnent l’existence d’un ordre permanent, il est douteux que ce
paiement de 2'300 fr. soit régulier, un ordre permanent pouvant en effet
être révoqué en tout temps et l’appelant n’ayant pas jugé utile de prouver
le paiement de pleins loyers pour les mois de septembre 2024 à janvier
2025. Par conséquent, il n’est pas suffisamment vraisemblable que
l’appelant ait continué à s’en acquitter postérieurement au mois d’août
2024 et le montant retenu par la première juge sera donc confirmé, tant
pour le montant retenu au titre de loyer de l’appelant que pour la part au
loyer de C.H.________ auprès de ce dernier à hauteur de 180 fr. (1'200 fr. x
0.15).
6.3.3 L’appelant critique également les postes relatifs aux frais
médicaux dans le budget de chacune des parties et dans les coûts directs
de C.H.________.

- 26 -
Il soutient que c’est à tort que la première juge n’a pas pris en
compte les frais relatifs au suivi de C.H.________ par un réflexologue, à
raison des frais non couverts par l’assurance-maladie soit 36 fr. par
séance. Ces frais médicaux étant prouvés par pièces et pouvant être
considérés comme nécessaires et récurrents au stade de la
vraisemblance, la critique est fondée. On y rajoutera les frais de sa
franchise, d’un montant de 300 fr., et de sa quote-part, à hauteur de 700
fr., qui représentent – mensualisés – une somme de 83 fr. 35. Toutefois, il
est douteux que les frais de bilan sanguin annuel visant à vérifier son
niveau de fer, de minéraux ainsi que son équilibre thyroïdien – à raison de
319 fr. par année – invoqués par l’appelant, ne soient pas pris en charge
par l’assurance-maladie de base de C.H.________, sous réserve de la
franchise et de la quote-part dont il a été tenu compte ci-dessus. On ne
retiendra donc pas ce montant, l’appelant n’ayant pas rendu
vraisemblable qu’il est à son entière charge. Partant, les coûts directs de
C.H.________ sont rectifiés dans ce sens et arrêtés à 103 fr. 60 (12 fr. [36
fr. x 4 / 12] + 8 fr. 25 [99 fr. / 12] + 83 fr. 35).
S’agissant du suivi de l’appelant auprès de la même
réflexologue que C.H.________ et des frais non couverts par l’assurance-
maladie en découlant, prouvés par pièces, à hauteur de 91 fr. par année,
soit 7 fr. 60 par mois, ils seront également pris en compte dans les
charges de l’appelant, la régularité de ce suivi étant rendue vraisemblable.
De surcroît et compte tenu du fait que ce poste a été retenu dans le
budget de l’intimée par la première juge, on retiendra également le
montant de sa franchise, que l’on estimera à 300 fr. faute de pièces
faisant état d’un montant supérieur, et le montant de sa quote-part, à
hauteur de 700 fr., qui représentent – mensualisés – une somme de 83 fr.
35. Totalisés, l’entier de ces frais, dont ceux d’ores et déjà retenus par la
première juge, représentent 108 fr. 35 (17 fr. 40 + 7 fr. 60 + 83 fr. 35).
S’agissant des frais d’acupuncture – au demeurant non chiffrés par
l’appelant dans son acte d’appel – il n’en sera pas tenu compte dans la
mesure où il n’est pas rendu vraisemblable qu’ils sont nécessaires et
réguliers. Au surplus, l’appelant bénéficiant d’une assurance-maladie

- 27 -
complémentaire, il est vraisemblable qu’une partie de ces frais est prise
en charge.
L’appelant conteste encore les frais médicaux retenus par la
première juge dans le budget de l’intimée. Compte tenu du principe de
l’égalité entre époux que l’appelant invoque lui-même, les frais médicaux
retenus en ce qui concerne l’intimée ne sont pas contestables, ceux-ci
tenant d’ailleurs compte de la franchise et de la quote-part de cette
dernière. Ils seront donc confirmés.
6.3.4 S’agissant des primes d’assurance-maladie de C.H.________, on
rappelle tout d’abord que la première juge ne disposait que des primes
LAMal et LCA auprès de l’assurance [...] pour l’année 2023 (P. 54 faisant
état des montants de 134 fr. 30 et 133 fr. 45 auprès de l’assurance [...]) et
des primes LCA auprès du [...] pour l’année 2024 à hauteur de 55 fr. 60.
De plus, le montant de 371 fr. retenu par la présidente dès le 1er janvier
2025 se fondait sur une simple projection (P. 110).
Les pièces produites par l’appelant le 22 octobre 2024 (cf.
supra B/d) laissent apparaître des primes [...] pour l’année 2024 d’un
montant total de 278 fr. 20. Or, force est de constater que lesdites pièces
ne permettent pas de discerner la part afférente à la LAMal et celle
afférente à la LCA. Cela étant, la différence entre les primes 2023 et 2024
auprès de l’assurance [...] étant de l’ordre de 10 fr., il ne se justifie pas de
corriger un élément aussi minime. Cela étant, les primes LAMal et LCA de
C.H.________, retenues par la première juge pour la première période de
calcul, seront donc confirmées.
En ce qui concerne les primes d’assurance-maladie de base et
complémentaire de C.H.________ dès le 1er janvier 2025, il ressort des
pièces produites par l’appelant le 22 octobre 2024 que la prime LCA
auprès de l’assurance [...] s’élève à 22 fr. par mois et les primes LAMal et
LCA auprès de l’assurance [...] s’élèvent à 404 fr. 15, respectivement 95
fr. 30. Partant, pour la seconde période de calcul, la prime d’assurance-

- 28 -
maladie de base est arrêtée à 404 fr. 15 et les primes d’assurance-
maladie complémentaire s’élèvent à 117 fr. 30.
6.3.5 L’appelant critique en outre que la première juge ait retenu
des frais de déplacement en véhicule dans le budget mensuel de l’intimée
et qu’elle n’en ait pas comptabilisés dans son propre budget. Il estime en
effet que l’intimée habite à trois kilomètres de son lieu de travail – lequel
est à [...] et non pas à [...] – et que son métier ne justifie pas l’usage d’un
véhicule privé. En ce qui le concerne, il invoque un besoin de flexibilité et
de mobilité accru dans le cadre de son emploi nécessitant l’utilisation
d’une voiture.
Avant toute chose, il y a lieu de relever que la première juge a
calculé – à tort – les frais de déplacements des parties selon la méthode
du minimum vital strict de droit des poursuites. Or, la situation financière
respective des parties permet d’élargir leur budget au minimum vital de
droit de la famille, si bien que l’usage de leur véhicule peut être admis
indépendamment de savoir si cet usage est indispensable ou si un recours
aux transports publics serait exigible (Stoudmann, op. cit., pp. 192 et 193).
Cela étant, le grief de l’appelant est vain quant aux frais de
déplacements de l’intimée puisqu’il ne s’agit pas – comme il le soutient –
de limiter ses frais de véhicule au motif que son utilisation ne serait pas
nécessaire. C’est donc à juste titre que la première juge a retenu les frais
de déplacements de l’intimée entre son domicile et son lieu de travail,
étant précisé qu’il se situe à [...] mais qu’elle se rend fréquemment à [...].
Doivent toutefois s’y rajouter ses frais de déplacements non
professionnels qui sont admissibles dans le minimum vital de droit de la
famille. Au stade de la vraisemblance, un montant mensuel total de 400 fr.
au titre des frais de déplacement de l’intimée est donc admissible.
L’appelant fait enfin valoir, pièces justificatives à l’appui (P. 6),
que l’intimée s’acquitte de frais relatifs à la location d’une place de parc
d’un montant mensuel de 170 fr., ce dont il sera tenu compte dans son
budget mensuel.

- 29 -
S’agissant des frais de déplacement de l’appelant, il y a tout
d’abord lieu de constater qu’il se contente de se référer aux allégués et
aux pièces produites en première instance. Si la question de la motivation
suffisante de son grief interpelle, cette question pourra souffrir de
demeurer ouverte. En effet, il y a lieu de retenir que, de manière générale,
les frais d’utilisation d’un véhicule privé sont remboursés à l’employé par
son employeur. Or, en l’espèce, l’appelant ne rend pas vraisemblable que
les frais de déplacement en voiture qu’il effectue dans le cadre de son
emploi restent à sa charge, de sorte que ces frais ne seront pas
comptabilisés dans ses charges. S’agissant des frais de déplacement entre
son domicile et son lieu de travail, l’appelant est particulièrement malvenu
de critiquer le raisonnement de la première juge. En effet, l’appelant est
domicilié à la rue [...] à [...] et la société qui l’emploie a son siège à la rue
[...], soit à moins de 10 minutes à pied. Toutefois, au regard du minimum
vital de droit de la famille, les frais de déplacements en véhicule n’ont pas
à être limités à la stricte nécessité et la première juge a au surplus omis
de tenir compte des frais de véhicule non professionnels de l’appelant.
Dès lors, le montant des frais de déplacement en véhicule de l’appelant
est arrêté, au stade de la vraisemblance, à 150 fr. par mois. En application
du principe d’égalité entre époux, il est également tenu compte des frais
relatifs à la location d’une place de parc, allégués et prouvés par
l’appelant, d’un montant de 130 fr. par mois (P. 17a du bordereau du 18
novembre 2021).
6.4
6.4.1 Pour le surplus et en l’absence d’autres griefs, les charges
arrêtées par la première juge seront retenues.
Il est encore rappelé que l’entretien de l’enfant majeur est
limité à la couverture de ses besoins établis selon un budget du minimum
vital du droit de la famille, auxquels il faut ajouter les frais liés à la
formation suivie (ATF 147 III 265 consid. 7.2, SJ 2021 I 316). Ainsi, il ne
dispose pas d’une prétention plus large sur un éventuel disponible des
parents et ne participe pas à leur excédent. De plus, les parents sont

- 30 -
tenus à l’obligation d’entretien de manière proportionnelle à leur capacité
contributive ; la prise en charge personnelle ne joue plus de rôle (ATF 147
III 265 consid. 8.5, SJ 2021 I 316).
6.4.2 La situation des parties est par conséquent la suivante pour la
période du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 :

- 31 -
Comme établi dans les tableaux ci-dessus, le budget de
l’intimée présente un disponible de 1’440 fr. 30 et celui de l’appelant un
disponible de 2'527 fr. 95. Répartis proportionnellement, les coûts directs
de C.H.________, représentant 1’200 fr., devront être couverts à raison de
36 % par l’intimée et à 64 % par l’appelant. L’intimée devra donc une
contribution d’entretien à C.H.________ de 432 fr. (1’200 x 36 %), qui sera
arrondie à 440 fr. par mois.
6.4.3 A partir du 1er janvier 2025, la situation des parties est la
suivante :

- 32 -

- 33 -
Comme établi dans les tableaux ci-dessus, le budget de
l’intimée présente le même disponible de 1’440 fr. 30 et celui de
l’appelant le même disponible de 2'527 fr. 95. Répartis
proportionnellement, les coûts directs de C.H.________, représentant dès le
1er janvier 2025 un montant de 1’399 fr. 90, arrondis à 1’400 fr., devront
être couverts à raison de 36 % par l’intimée et à 64 % par l’appelant.
L’intimée devra donc une contribution d’entretien à C.H.________ de 504 fr.
(1’400 x 36 %), qui sera arrondie à 510 fr. par mois. Au vu de ce qui
précède (cf. supra consid. 4), cette contribution d’entretien sera due
jusqu’à ce que C.H.________ obtienne une formation appropriée au sens de
l’art. 277 al. 2 CC.
Il sied de rappeler qu’il n’a pas été tenu compte d’éventuels
revenus que l’enfant C.H.________ pourrait se procurer, en prenant par
exemple des jobs d’étudiants (cf. supra consid. 5.3.3). Compte tenu du fait
que le budget arrêté ci-dessus pour cette enfant est limité au strict
nécessaire, qu’il ne comprend notamment aucun poste pour les loisirs, la
culture ou le sport, les montants prévus ci-dessus sont fixés y compris
pour le cas où C.H.________ gagnerait jusqu’à 400 fr. net en moyenne par
mois.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis,
dans la mesure où l’appelant obtient gain de cause sur le principe de ses
conclusions mais succombe très largement sur leur quotité. L’ordonnance
entreprise sera donc réformée aux chiffres I et II de son dispositif en ce
sens que l’intimée est astreinte à contribuer à l’entretien de sa fille
majeure C.H.________ par le régulier versement en ses mains, d’avance le
premier de chaque mois, allocations familiales non comprises et dues en
sus, d’une contribution d’entretien d’un montant de 440 fr. du 1er mai
2024 au 31 décembre 2024. En outre, l’intimée sera astreinte à contribuer
à l’entretien de sa fille C.H.________ par le régulier versement en ses
mains, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non

- 34 -
comprises et dues en sus, d’une contribution d’entretien d’un montant de
510 fr. dès le 1er janvier 2025 et jusqu’à ce qu’elle ait acquis une
formation appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
7.2 L’intimée a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Les conditions posées par l’art. 117 CPC apparaissent
remplies, de sorte que le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être
accordé à l’intimée, ce dès le 17 septembre 2024 et dans la mesure
suivante : exonération des frais judiciaires et assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me Nicolas Blanc.
7.3
7.3.1 Conformément à l'art. 318 al. 3 CPC, si la Cour de céans
réforme le jugement, elle statue à nouveau sur les frais de première
instance.
S’agissant des frais judiciaires de première instance, la
première juge a renvoyé la décision de la procédure provisionnelle à la
procédure finale, si bien qu’il n’y a pas lieu de statuer sur lesdits frais à ce
stade.
7.3.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
En appel, l’appelant a pris des conclusions principales en
entretien de l’enfant C.H.________ représentant à peu près le triple de
celles fixées par la première juge. Quant à l’intimée, elle s’est référée aux
conclusions de l’ordonnance entreprise. Or, dite ordonnance a été
réformée en ce sens que les contributions d’entretien en faveur de l’enfant
C.H.________ ont été fixées à des montants similaires à ceux arrêtés par la

- 35 -
première juge, de sorte que l’appelant succombe très largement. Dans ces
conditions, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), seront entièrement mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1
CPC).
7.3.3 Vu le sort de la cause, l’appelant versera à l’intimée de pleins
dépens de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’intimée étant au bénéfice de l’assistance judiciaire et au vu de la
jurisprudence sur la distraction des dépens (TF 4A_106/2021 du 8 août
2022 consid. 3.4), ceux-ci seront directement alloués à son conseil
d’office, soit à Me Nicolas Blanc.
7.4
7.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat stagiaire (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
7.4.2 Le conseil d’office de l’intimée, Me Nicolas Blanc, a produit une
liste des opérations le 9 janvier 2025, dans laquelle il indique que 10
heures et 15 minutes ont été consacrées à la procédure de deuxième
instance.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce nombre
d’heures peut être admis.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, le défraiement de Me
Nicolas Blanc pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 1’845 fr. (10h15
x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 36 fr. 90 (2% de 1’845 fr.) à titre

- 36 -
de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de frais de
vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur
le tout par 162 fr. 15 (8,1% de 2’001 fr. 90). L’indemnité d’office de Me
Nicolas Blanc sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de 2’164
francs.
7.5
7.5.1 L’indemnité d’office sera versée à Me Nicolas Blanc si les
dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’appelant (art.
122 al. 2 CPC).
7.5.2 L’intimée remboursera l’indemnité allouée à son conseil
d’office, pour autant que celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. art. 122 al. 2
CPC), dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :

- 37 -
I. DIT que B.H.________ doit contribuer à l’entretien de
sa fille majeure C.H.________, née le [...], par le
régulier versement en ses mains, d’avance le premier
de chaque mois, d’une contribution d’entretien d’un
montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus,
du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 ;
II. DIT que B.H.________ contribuera à l’entretien de sa
fille majeure C.H.________, née le [...], par le régulier
versement en ses mains, d’avance le premier de
chaque mois, d’une contribution d’entretien d’un
montant de 510 fr. (cinq cent dix francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès le 1er
janvier 2025 et jusqu’à ce qu’elle ait acquis une
formation appropriée aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.H.________ est
admise, Me Nicolas Blanc lui étant désigné comme conseil
d’office avec effet au 17 septembre 2024.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.H.________.
V. L’appelant A.H.________ doit verser à Me Nicolas Blanc, conseil
d’office de l’intimée B.H.________, la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité de Me Nicolas Blanc, conseil d’office de l’intimée
B.H.________, est fixée à 2'164 fr. (deux mille cent soixante-
quatre francs), TVA et débours compris.

- 38 -
VII. Pour autant que l’indemnité d’office versée au conseil d’office
de l’intimée B.H.________ soit avancée par l’Etat, la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de cette
indemnité, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Adrienne Favre (pour A.H.________),
- Me Nicolas Blanc (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
- C.H.________ (extrait).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 39 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :