vd_gerichte · CT07.012878 · 2010-01-21 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
36/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 21 janvier 2010
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Denys
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 444 et 451a CPC
Vu le jugement rendu le 26 mai 2009 par la Cour civile, dont la
motivation a été notifiée aux parties le 4 janvier 2010, dans la cause
divisant T.________, à Vinhedo (Brésil), demanderesse, d'avec A.D.________
et B.D.________, tous deux à Chavannes-de-Bogis, défendeurs, prononçant
que ces derniers, solidairement entre eux, doivent payer à la
demanderesse la somme de 154'043 fr. 45, avec intérêt à 5% l'an dès le
17 octobre 1997 sur la somme de 20'000 fr. et dès le 15 mai 2003 sur le
solde (I) - à titre de salaire et d'indemnité pour les vacances non prises -,
levant définitivement les oppositions formées par les défendeurs aux
commandements de payer qui leur ont été notifiés le 26 mars 2007, à
concurrence du montant en capital et intérêt alloué sous chiffre I (II et III)
et arrêtant les frais et dépens (IV et V),
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vu le recours interjeté le 12 janvier 2010 par A.D.________ et
B.D.________ contre ce jugement, dans lequel ils ont conclu à sa réforme en
ce sens que T.________ est déboutée, sous suite de frais et dépens, de
toutes ses conclusions,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 451a al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours en réforme peut être
formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n’est pas
susceptible d’un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les
contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la
cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou
étranger,
que cette disposition n'a pas été adaptée à l'entrée en vigueur
de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110),
que la recevabilité du recours cantonal en réforme doit
dorénavant être examinée au regard de cette loi,
que le recours en matière civile est ouvert contre les décisions
finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une
autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que
la valeur litigieuse de
30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur
litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF),
que le recours en matière civile peut être interjeté pour
violation du droit, tel qu’il est délimité par les art. 95 et 96 LTF,
notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les
droits constitutionnels,

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que lorsque le recours en matière civile au Tribunal fédéral est
ouvert, le recours en réforme cantonal est exclu,
qu'en l'espèce, la Cour civile a rendu son jugement en
application du droit fédéral dans une affaire civile dont la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 fr.,
que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est par
conséquent ouvert,
que le recours en réforme cantonal de l'art. 451a CPC est ainsi
exclu,
qu'au plan cantonal, seule la voie du recours en nullité de l'art.
444 al. 1 CPC serait ouverte (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1),
que les recourants n'ont toutefois en l'occurrence pris aucune
conclusion en annulation, donc n'ont pas formé de recours en nullité,
qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui tend uniquement à
la réforme, doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Canonica (pour A.D.________ et B.D.________),
- Me Philippe A. Eigenheer (pour T.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 154'043 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Cour civile.
La greffière :