vd_gerichte · ZI09.016470 · 2012-05-14 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 13/12 - 24/2012
ZI09.016470
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 14 mai 2012
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Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Bohrer
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Marie Agier, du
Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés,
à Lausanne,
et
CAISSE DE PRÉVOYANCE X._________, à […], défenderesse.
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Art. 162 al. 1 CPC-VD ; 55 al. 1 LPA-VD ; 61 let. g LPGA ; 73 al. 2
LPP
404

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 14 juillet 2010 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : la
Cour de céans) dans la cause n° PP11/09 – 33/2010 prenant acte du
passé-expédient de S.________ (ci-après : la demanderesse) sur les
conclusions prises par la Caisse de Prévoyance X._________ (ci-après : la
défenderesse), ce passé-expédient valant jugement exécutoire, et
n'allouant aucun dépens à la demanderesse,
vu le recours en matière de droit public formé le 9 septembre
2010 par la demanderesse devant le Tribunal fédéral pour "fait établi de
manière manifestement inexacte" (art. 97 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110]) et "violation arbitraire du droit cantonal"
(art. 95 let. a LTF) et concluant à ce que la décision rendue le 14 juillet
2010 soit annulée pour ce qu'elle dit des dépens et la cause renvoyée
pour que la Cour de céans fixe les dépens qui sont dus par la défenderesse
à la demanderesse,
vu l'arrêt rendu le 14 septembre 2011 par le Tribunal fédéral
(cause n° 9C_726/2010), qui a admis ce recours, annulé la décision
entreprise et renvoyé la cause à la Cour de céans "afin qu'elle procède
conformément au consid. 4.4" (ch. 1 du dispositif),
vu le considérant 4.4 de l'arrêt précité du Tribunal fédéral dont
il ressort que "la décision attaquée doit être annulée, et la cause renvoyée
à la juridiction cantonale afin qu'elle fixe le montant des dépens dus à la
recourante par l'intimée, en vertu de l'art. 162 al. 1 CPC-VD",
vu l'ancien art. 162 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du
canton de Vaud du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11), abrogé le 1er janvier
2011, dont la teneur dans sa version en vigueur au moments des faits
était : "[l]a partie qui passe expédient sur toutes les conclusions de son

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adversaire est chargée des dépens, arrêtés d'office par le juge qui instruit
la cause",
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'il appartient à la Cour de céans de statuer (art. 55
al. 1 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]) sur les dépens dus au demandeur pour la
procédure judiciaire de première instance (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1]),
que la défenderesse a passé expédient sur les conclusions de
la demanderesse,
qu'à ce titre, en vertu de la teneur l'ancien art. 162 al. 1 CPC-
VD, la défenderesse doit être chargée des dépens,
que la demanderesse, assistée d'un avocat, a droit à
l'allocation de dépens,
que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance
et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il y a lieu de les
arrêter à 2'000 fr.,
que la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40]), il n'est pas perçu de frais de justice.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. La Caisse de Prévoyance X._________ versera à S.________ une
indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
pour la procédure cantonale.
II. La présente décision est rendue sans frais.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Marie Agier, Service juridique de la Fédération suisse pour
l'intégration des handicapés (pour S.________),
- Caisse de Prévoyance X._________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :