vd_gerichte · ZC12.011312 · 2013-05-27 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 17/12 - 27/2013
ZC12.011312
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mai 2013
_________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
C.________, au Mont-sur-Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Michel
Duc, avocat, à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 14 al. 1 et 52 LAVS; 9 Cst; 42 LPGA; 94 al. 1 let. a LPA-VD
403

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E n f a i t :
A. La société H.________ Sàrl (ci-après aussi : la société), sise dans
le canton de Vaud, a été inscrite le 11 août 2006 au registre du commerce
avec comme but toutes opérations liées à la gestion d’assurances et la
gestion de finances. Elle s’est affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après: la Caisse ou l'intimée) en qualité d’employeur
soumis à cotisations paritaires. C.________ (ci-après aussi: le recourant) en
était l'associé gérant, avec signature individuelle.
Le 1er mars 2011, la société a été déclarée en faillite. La
procédure a été suspendue faute d’actifs et clôturée le 18 mai 2011. La
radiation du registre a eu lieu le 12 septembre 2011.
B. Selon la Caisse, les décomptes finaux de cotisations n’ont pas
été payés depuis l’année 2008.
En outre, un contrôle d’employeur effectué après la mise en
faillite a révélé des salaires non déclarés pour les années 2008 à 2010. En
date du 28 juillet 2011, la Caisse a transmis à la société une fiche de
contrôle d’employeurs.
Par plusieurs décisions, la Caisse avait demandé à la société le
paiement comme suit de divers montants :
- le 17 mars 2009 pour l’année 2008 de 2'374 fr. 90,
- le 8 décembre 2011 pour l’année 2008 de 5'985 fr. 50,
- le 19 mai 2010 pour l’année 2009 de 3'764 fr. 20,
- le 8 décembre 2011 pour l’année 2009 de 3'203 fr. 70,
- le 27 septembre 2011 pour l’année 2010 de 3'492 francs.
Par une autre décision du 8 décembre 2011, la Caisse a
octroyé à la société un montant payé en trop pour l’année 2010 de 827 fr.
15.
Il en résultait ainsi une créance totale de 17'993 fr. 15 en
faveur de la Caisse.

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C. Par décision du 9 janvier 2012, la Caisse a demandé à
C.________ de s’acquitter d’un montant de 19'530 fr. 05, en réparation du
dommage causé à la Caisse par H.________ Sàrl. Ce montant était composé
de la créance mentionnée de 17'993 fr. 15, de 130 fr. de frais de
sommation, de 70 fr. de frais de poursuites et de 1'336 fr. 90 d’intérêts
moratoires. Le décompte joint à cette décision était le suivant :

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D. Par courrier du 17 janvier 2012, C.________ s’est opposé à la
décision précitée. Il a invoqué sa situation financière précaire et des
graves problèmes de santé. La Caisse lui a expliqué par lettre du 25
janvier 2012 que sa situation financière était sans effet sur le point de
savoir si la décision du 9 janvier 2012 était contestable. Elle lui a imparti
un délai pour compléter son opposition. C.________ n’a pas formulé de
motivation supplémentaire.
Par décision sur opposition du 9 mars 2012, la Caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la décision attaquée. Elle a notamment retenu que
le montant du dommage n’était pas contesté, que la violation des
prescriptions ainsi que la grave négligence de C.________ étaient établies,
ce qui suffisait à admettre la responsabilité de l'intéressé. Elle a rappelé
que les éléments liés à la situation financière ne jouaient aucun rôle à ce
stade mais avaient uniquement un impact dans le cadre du recouvrement
du montant dû.
E. Par courrier du 21 mars 2012, C.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition. Il a déclaré être "en peine de comprendre les arguments" de la
Caisse.
Par courrier du 27 mars 2012, le président de la Cour de céans
a informé le recourant que son acte de recours ne satisfaisait pas aux
exigences légales (art. 61 let. b LPGA); il manquait un exposé succinct des
faits et motifs invoqués ainsi que des conclusions. Le président lui a
imparti un délai de dix jours pour compléter l'acte de recours.
Par courrier du 10 avril 2012, le recourant a déclaré ne pas
être l’employeur et ne pas avoir commis de négligence grave ou
intentionnelle. De plus, à ses yeux, dès le moment où une faillite avait été
déclarée, les créanciers ne pouvaient demander réparation d’éventuels
dommages financiers.

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Par réponse du 1er mai 2012, la Caisse a préavisé en faveur du
rejet du recours, subsidiairement à son irrecevabilité, faute de motivation
suffisante. Elle a admis que le recourant n’était pas personnellement
l’employeur, mais s'est fondée sur une disposition légale, l'art. 52 al. 2
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants; RS 831.10), selon laquelle les organes répondent
subsidiairement du dommage causé, si l’employeur n’existe plus ou est
insolvable. Ne pas payer les cotisations dues ou ne pas veiller à ce qu’elles
soient payées sur une longue période (de 2008 à 2011) représenterait, de
l'avis de la Caisse, une négligence grave.
Le 15 juin 2012, le recourant a répliqué et, pour la première
fois par l’intermédiaire d’un avocat, a formulé des conclusions formelles
en demandant que la décision sur opposition soit annulée et la cause
renvoyée à la Caisse pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il a
contesté l’existence de salaire non déclaré. Il aurait requis l’audition par la
Caisse de son fiduciaire, E.________. Cela étant, il y aurait une grave
violation du droit d’être entendu. Le recourant s’est réservé de pouvoir
compléter ses observations après prise de connaissance de l’entier du
dossier de la Caisse. Sous le titre de moyens de preuve, il a requis son
audition personnelle ainsi que celle d’E.________.
Par mémoire supplémentaire du 4 juillet 2012, rédigé après
consultation du dossier de la Caisse, le mandataire du recourant a
souligné que la Caisse n’aurait nullement pris contact avec la fiduciaire de
la société. Cette dernière aurait géré de manière autonome tous les
salaires et retenues AVS. Demeuraient ainsi sans réponse, dans ces
circonstances, les questions de savoir s’il y avait réellement eu des
cotisations non versées ou des erreurs de comptabilité ou de versement.
Par duplique du 20 juillet 2012, la Caisse a déclaré que le
contrôle des déclarations de salaires avait été effectué par son réviseur
chez E.________ et en sa présence. Pour les questions auxquelles ce dernier
ne pouvait répondre, il y avait eu une conversation téléphonique avec le
recourant. Ensuite, le réviseur a complété son contrôle auprès du

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recourant, respectivement de la société, E.________ et un deuxième
réviseur de la Caisse participait aussi à cette réunion. Après coup, le
recourant aurait adressé à la Caisse une facture d’E.________ pour
paiement. La Caisse a joint à sa duplique une note de son réviseur
concerné - qui se prononce sur le mémoire du recourant du 4 juillet 2012 -
ainsi que, notamment, des listes concernant différents employés et des
comptes de l’exercice 2008 à 2010.
Invité à se déterminer sur la duplique, le recourant ne s’est
plus prononcé jusqu’à ce jour.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent à l’AVS, sauf dérogation expresse à la LPGA (art. 1 LAVS). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1
LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur, en
l’occurrence la société H.________ Sàrl, est domicilié est compétent pour
traiter le recours (art. 52 al. 5 LAVS; TF H 184/06 du 25 avril 2007 consid.
2.3; TF H 130/06 du 13 février 2007 consid. 4.3; SVR 2007 AVS n° 10). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer. L'acte de recours et son premier
complément ne contenaient pas de conclusions formelles; cependant, des
conclusions ressortaient implicitement des motifs exposés dans l'écriture
complémentaire du 10 avril 2012. De plus, des conclusions ont finalement

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été expressément formulées par le mandataire du recourant dans la
réplique. Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile et, après
une première mise en demeure, dans le respect des autres formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est
recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), qui s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent. La valeur
litigieuse – en l'espèce, le montant de la réparation demandée par la
Caisse – étant inférieur à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) Dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie en
principe pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais
se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
2. Dans un premier moyen, le recourant fait valoir qu’il
appartenait à la Caisse d’interroger la fiduciaire. Or, il ressort notamment
de la déclaration du réviseur de la Caisse (cf. annexe à la duplique du 20
juillet 2012) que celui-ci avait effectivement pris contact avec la fiduciaire.
D’ailleurs, cette dernière a facturé les frais de son intervention à l’occasion
du contrôle effectué par le réviseur, facture que le recourant a ensuite
transmise à la Caisse par courrier du 28 décembre 2011. Le recourant ne
s’est pour le surplus pas prononcé sur la duplique de la Caisse dans
laquelle celle-ci a également démontré comment son réviseur avait
contacté la fiduciaire.
Dans la mesure où le recourant fait valoir que l’omission de
l’interrogation de la fiduciaire constituerait une violation de son droit
d’être entendu (cf. art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101]; art. 42 LPGA), ce grief s’avère donc

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infondé. Pour le reste, le recourant ne démontre pas comment la Caisse
aurait violé le droit d’être entendu d’une autre manière. Certes, le
recourant n’a, en l’état du dossier, apparemment pas été entendu avant
que la Caisse ne rende sa décision du 9 janvier 2012. Selon l’art. 42
deuxième phrase LPGA, il n’est toutefois pas nécessaire qu’une partie soit
entendue avant qu’une décision sujette à opposition soit rendue (cf. pour
le surplus au sujet de la réparation du droit d’être entendu : ATF 116 Ia 94
consid. 2; 116 V 182 consid. 3c et d; Hansjörg Seiler, Abschied von der
formellen Natur des rechtlichen Gehörs, SJZ 100/2004 p. 377 ss).
3. a) Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation. La réparation du dommage est le corollaire des obligations de
droit public que l’employeur assume en matière de perception, de
versement et de décompte des cotisations paritaires d’assurances sociales
en sa qualité d’organe d’exécution de l’AVS. Ce principe occupe une place
prépondérante en droit des cotisations (Message du Conseil fédéral du 3
décembre 2010 relatif à la modification de LAVS, in FF 2011 p. 536 ad art.
52).
b) L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2012 (RO 2011 4745, 4750), est formulé comme suit :
"Si l’employeur est une personne morale, les membres de
l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de
la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent
solidairement de la totalité du dommage."
Certes, il manquait une telle disposition explicite avant le 1er
janvier 2012 et les périodes concernées sont les années 2008 à 2011.
Cependant, cette nouvelle disposition correspond à la pratique instaurée
auparavant par le Tribunal fédéral (cf. Message précité in FF 2011 p. 536
ad art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 87 ; 114 V 214 et 219).

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En effet, selon la pratique de la Haute Cour, si l’employeur est
une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b; 122 V 65
consid. 4a; 119 V 401 consid. 2; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid.
2). Selon la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou
légalement organes d'une personne morale entrent en principe toujours
en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de
l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la
responsabilité non seulement des membres du conseil d'administration,
mais également de l'organe de révision d'une société anonyme, celle des
directeurs d'une société anonyme disposant du droit de signature
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée, ainsi que
celle du président, du responsable des finances et du gérant d'une
association sportive (cf, par ex., TF H 34/04 du 15 septembre 2004, consid.
5.3.1 et les arrêts cités, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23). La responsabilité au
sens de l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être
désignées formellement en qualité d'organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion
proprement dite, soit les organes dits de fait (ATF 126 V 237 consid. 4 et
les références; TF 9C_289/2009 cité consid. 2).
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une
personne morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir
contre le débiteur des cotisations (employeur). Ce n’est que lorsque celui-
ci, en l'occurrence la Sàrl, n’est plus à même de remplir ses obligations,
autrement dit est insolvable, que la caisse est fondée à agir contre les
organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb; 113 V 256 consid. 3c;
TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3 et la référence citée).
c) En matière de cotisations, qui représentent le champ
d’application principal de l’art. 52 LAVS, un dommage se produit lorsque
l’employeur ne déclare pas à I’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent
ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de

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l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption; dans la seconde,
au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12
consid. 5b; 121 III 382 consid. 3/bb; 113 V 256; 111 V 173 consid. 3a).
Ainsi, en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de
récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le
dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite
(ATF 129 V 193 consid. 2.2; 123 V 16 consid. 5c).
Pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée au sens
de l’art. 52 LAVS, il faut que le dommage soit né de la violation de
prescriptions: celle-ci est souvent représentée par le fait que l’employeur
n’a pas satisfait à son obligation de payer les cotisations et de régler les
comptes et les paiements, telle qu’elle est prévue à l’art. 14 al. 1 LAVS, en
corrélation avec les art. 34 ss RAVS (Règlement du 31 octobre 1947 sur
l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101). Le Tribunal fédéral a en
effet déduit de l’art. 14 al. 1 LAVS que l’employeur, tenu de décompter et
de payer les cotisations, remplit ce faisant une tâche de droit public, dont
la violation engage sa responsabilité ou, le cas échéant, celle de ses
organes (ATF 119 V 86; 118 V 193 consid. 2a; 103 V 120).
d) Selon la jurisprudence, pour que l'organe soit tenu de
réparer le dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-
paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art. 52 al. 1
LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs
lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. La négligence
grave est admise très largement par la jurisprudence. S'en rend coupable
l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et doit en
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même
catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société à
responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences
sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant
qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement

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des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l'employeur. Enfin, la jurisprudence retient qu'il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction de l'organe et le
non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l'organe était déjà en
fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523
consid. 4.6 et les arrêts cités).
Dans certaines circonstances, l'inobservation des prescriptions
relatives au paiement des cotisations par l'employeur peut apparaître
comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le
paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise
en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il
faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous
le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur avait,
au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de
penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dans un délai raisonnable
(ATF 121 V 243; 108 V 182 consid. 2; TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008
consid. 3.1).
e) Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c),
comprend les cotisations paritaires dues en vertu de la LAVS, de la LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20), de la LAPG
(loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain;
RS 834.1) et de la LFA (loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations
familiales dans l'agriculture; RS 836.1); en font également partie les
contributions aux frais d'administration des caisses de compensation que
l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation
selon l'art. 34a RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon
l'art. 41bis RAVS et l'art. 26 LPGA (cf. ATF 134 I 179; 121 III 382 consid.
3bb; 113 V 186).
Selon l'art. 41bis al. 1 let. d RAVS, les employeurs doivent
payer des intérêts moratoires, sur les cotisations à payer sur la base du

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décompte et les cotisations à verser dans le cadre de la procédure
simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN (loi fédérale du 17 juin 2005
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir; RS
822.41), si la caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en
bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de
décompte, dès le 1er janvier qui suit la période de décompte.
4. a) Il ressort des décomptes et du contrôle effectué par la
Caisse auprès de H.________ Sàrl que divers éléments de salaire n’ont pas
été déclarés à l’AVS, respectivement qu’une partie des cotisations n’a pas
été versée à la Caisse. Il est sur ce point renvoyé aux éléments du dossier.
Bien que le recourant ait disposé du dossier, il n’a pas émis de grief précis
à ce sujet. Certes, dans son mémoire du 4 juillet 2012, son avocat a posé
la question de savoir s’il y avait réellement eu des cotisations non versées
ou s’il y avait eu des erreurs de versement ou de comptabilité. Si le
recourant avait réellement eu de tels doutes, il serait toutefois étonnant
que la société, dont il était l'associé gérant, n’ait pas déjà contesté à
l’époque les premières décisions rendues la concernant. Vu le devoir de
collaboration, il aurait aussi incombé au recourant d’étayer ses griefs, vu
les chiffres précis livrés par la Caisse et le fait qu’il s’agit pour l’essentiel
d'éléments qui ressortent de la sphère de contrôle du recourant,
respectivement de la société dont il était le gérant.
En ce qui concerne le montant du dommage, il convient de
remarquer que les prétentions de la Caisse ressortent clairement de la
décision du 9 janvier 2012 et de ses annexes. La Caisse y indique à quel
titre les montants sont réclamés (cotisations, sommations, frais de
poursuites et intérêts moratoires) et à quelles périodes ils se rapportent
(2008 à 2010). Un simple calcul permet de vérifier l’exactitude de la
somme litigieuse. En outre, ces créances sont fondées sur des décisions
de cotisations non contestées par la société et, par conséquent, entrées
en force. Du reste, les montants litigieux sont corroborés par l’ensemble
des pièces versées au dossier. Les allégués non étayés du recourant ne
sont par conséquent pas de nature à remettre en cause les comptes,
respectivement les prétentions, de la Caisse.

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b) Vu la faillite de la société, celle-ci n’est plus à même de
remplir ses obligations, autrement dit elle est insolvable. La Caisse peut
donc se tourner subsidiairement contre le recourant, pour autant que
celui-ci ait un rôle de responsable au sens de l’art. 52 LAVS et ait commis
pour le moins une faute grave.
c) Le recourant a été inscrit au registre du commerce en tant
qu’associé gérant de la société H.________ Sàrl dès l’année 2006 et
pendant toute l’existence de la société. A ce titre, il était organe de plein
droit de la société et devait assumer les tâches prescrites par la loi. En sa
qualité d’associé gérant, il lui incombait notamment de veiller
personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires
versés fussent effectivement payées à la Caisse. Il ne peut pas s’en délier
en reportant cette tâche sur sa fiduciaire et en lui faisant confiance.
Lorsque le recourant déclare que toutes les retenues sur les
salaires étaient gérées de manière autonome par la fiduciaire et qu’elle
seule pouvait donner des explications sur ce qui s’était effectivement
passé, il faut en déduire que le recourant n’a pas rempli son devoir de
contrôle en tant que gérant. Se borner à faire confiance à la fiduciaire pour
ces tâches constitue déjà en soi un cas de négligence grave au sens de
l’art. 52 LAVS et de la jurisprudence, même si le recourant estime qu’il
n’était pas dans sa nature de commettre des fautes graves (cf. ATF 122 III
195 consid. 3b ; TF 9C_961/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2 ;
9C_289/2009 cité consid. 6.2). Il est rappelé que la jurisprudence du
Tribunal fédéral s’est toujours montrée sévère lorsqu’il s’est agi
d’apprécier la responsabilité d’organes.
Il n’y a finalement aucun doute sur l'existence d’un lien de
causalité adéquate entre le manquement, qui est imputable au recourant,
et le préjudice subi.
d) En résumé, les conditions de la responsabilité du recourant
à l'égard de la Caisse sont réalisées.

- 14 -
e) Vu ce qui précède, il n'est pas nécessaire d’entendre le
recourant et le représentant de la fiduciaire de la société, E.________, dont
les auditions ont été requises par l’avocat du recourant (cf. "moyens de
preuve" dans le mémoire du 15 juin 2012). Selon une appréciation
anticipée des preuves, leur "témoignage" ou audition ne changerait rien
au résultat (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 130 II 425 consid. 2; 122 V 47
consid. 2c et 3a; TF 9C_198/2011 du 11 novembre 2011 consid. 2; TF
8C_390/2012 du 10 octobre 2012, consid. 2.3). Les explications des
parties dans la procédure administrative et judiciaire permettent en effet
d’admettre que les faits établis ci-dessus présentent un degré de
vraisemblance prépondérante; d’autres mesures probatoires ne pourraient
plus modifier cette appréciation.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le
recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; 55 al. 1 LPA-
VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation du 9 mars 2012 est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 15 -
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour C.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :