vd_gerichte · ZI24.056597 · 2026-02-24 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI24.***
194
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 24 février 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, demandeur, représenté par Me Séverine Berger, avocate
à Lausanne,
et
C.________ AG, à R***, défenderesse.
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Art. 73 LPP ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 13 décembre 2024 adressée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par B.________, né le ***,
représenté par Me Séverine Berger, alors marié à G.________, par laquelle il
a sollicité qu’ordre soit donné à C.________ AG de conserver son avoir de
prévoyance professionnelle d’un montant de 57'367 fr. 25 jusqu’à ce qu’il
lui fournisse le consentement de son épouse au versement de cette
prestation sous la forme d’un capital ou la décision judiciaire remplaçant ce
consentement, subsidiairement jusqu’au 31 décembre 2025 à tout le moins,
interdiction lui étant faite de lui verser une rente de vieillesse en attendant
l’écoulement de ce délai,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17
décembre 2024 de la juge de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, qui a admis la requête et donné l’ordre à C.________ AG de
conserver l’avoir de prévoyance de B.________, d’un montant de 57'367 fr.
25, interdiction lui étant faite de lui verser une rente de vieillesse,
vu la détermination de C.________ AG du 29 janvier 2025, qui a
confirmé avoir suspendu le paiement des rentes en raison de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 17 décembre 2024, précisant qu’il n’y
avait pas de demande valable pour le versement du capital à ce jour, et
notant qu’aucun versement ne serait effectué jusqu’à nouvel ordre,
vu la requête de suspension de la cause de mesures
provisionnelles pour une durée de six mois formulée le 17 février 2025 par
B.________, ce délai devant lui laisser le temps de pouvoir donner un
consentement en bonne et due forme pour le retrait du capital,
vu l’accord du 24 février 2025 de C.________ AG à cette requête
de suspension,
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vu les demandes de prolongation ultérieures des 21 août et 27
octobre 2025,
vu la correspondance du 26 janvier 2026 de Me Berger, qui a
produit le jugement de divorce rendu le 16 janvier 2026 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, et exposé que rien ne
s’opposait désormais à ce que C.________ AG verse à B.________ sa prestation
de vieillesse sous la forme uniquement d’un capital,
vu le chiffre VIII de la convention ratifiée pour valoir jugement
de divorce, qui prévoit que « compte tenu de l’âge des époux, ceux-ci
renoncent au partage de leurs avoirs de prévoyance »,
vu le courrier de C.________ AG du 4 février 2026, qui a, afin de
clore le dossier, demandé à recevoir un extrait du jugement de divorce, y
compris les informations relatives à la confirmation de la force exécutoire
dans l’original, ainsi que la confirmation de l’adresse et des coordonnées
bancaires de B.________,
vu la correspondance du 16 février 2026 de Me Berger, qui a
produit un extrait du jugement de divorce rendu le 16 janvier 2026 portant
la précision qu’il était définitif et exécutoire dès le 30 janvier 2026, et
indiqué le nouveau numéro de compte de B.________ auprès d’UBS,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit,
qu’aux termes de l’art. 73 al. 3 LPP, le for de l’acte introductif
d’instance est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé,
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que les règles de procédure prévues aux art. 106 ss LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) sur l’action de droit administratif sont applicables en matière
de prévoyance professionnelle, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de
trouver application dans ce domaine,
qu’il appartient au juge désigné par l’art. 73 LPP de décider si
une institution de prévoyance est en droit de subordonner au consentement
du conjoint le versement d’un capital au lieu d’une rente (ATF 125 V 165),
qu’en l’espèce toutefois, au vu du divorce de B.________, définitif
et exécutoire dès le 30 janvier 2026, et de la teneur du chiffre VIII de la
convention de divorce ratifiée pour valoir jugement, la question du
consentement de l’épouse au versement d’un capital au lieu d’une rente ne
se pose plus,
que C.________ AG a du reste admis le 4 février 2026 de verser
la prestation sous forme de capital, moyennant la réception des
informations que B.________ a communiquées le 16 février 2026,
que la requête, par laquelle il a sollicité qu’ordre soit donné à
C.________ AG de conserver son avoir de prévoyance professionnelle d’un
montant de 57'367 fr. 25 jusqu’à ce qu’il lui fournisse le consentement de
son épouse au versement de cette prestation sous la forme d’un capital ou
la décision judiciaire remplaçant ce consentement, n’a dès lors plus d’objet,
qu’il convient ainsi de rayer la cause du rôle, compétence qui
revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 73 al. 2 LPP),
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que B.________ a conclu à l’octroi de dépens,
qu’à la date du dépôt de la requête, il était toutefois marié,
que ce n’est que dans le cadre de son divorce prononcé le 16
janvier 2026, largement postérieurement à la requête du 13 décembre
2024, que son ex-épouse et lui-même ont renoncé au partage de leurs
avoirs de prévoyance,
que C.________ AG a au demeurant consenti à la suspension de
la cause, pour finalement admettre à réception du jugement de divorce
définitif de clore le dossier,
qu’en pareilles circonstances, il n’y a pas lieu d’allouer une
indemnité de dépens à B.________.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Séverine Berger (pour B.________),
- C.________ AG,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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