vd_gerichte · ZA25.030937 · 2025-10-06 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 85/25 - 134/2025
ZA25.030937
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Philippe Graf, avocat à
Lausanne,
et
S.________, à [...], intimé.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’intervention chirurgicale pratiquée par le Dr F.________,
spécialiste en neurochirurgie, dont a bénéficié R.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) le 7 avril 2022,
vu le courrier du 20 juin 2024 et les pièces produites par
Me Philippe Graf, conseil de l’assurée, au S.________ (ci-après : l’intimé),
concluant à la prise en charge en sa qualité d’assureur LAA (loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20) de toutes les
conséquences de l’opération précitée et à l’octroi des prestations légales
pertinentes et produisant plusieurs rapports médicaux démontrant, selon
ses explications, de l’erreur, respectivement la maladresse, commise par
le Dr F.________,
vu le courrier du 12 septembre 2024 de l’assurée par lequel
elle a requis du S.________ un accusé de réception de sa demande, et des
indications quant au traitement de son cas,
vu le courriel du 19 novembre 2024 de S.________ à l’assurée
précisant que son dossier était en cours d’analyse,
vu les courriels des 10 et 21 janvier 2025 de l’assurée par
lesquels elle a sollicité des nouvelles de son dossier,
vu le courriel du 22 janvier 2025 de S.________ lequel a
transmis à l’assurée un formulaire à compléter, que l’intéressée a renvoyé
le 7 mars 2025 avec les documents requis,
vu le courriel du 10 mars 2025 de la gestionnaire du dossier
LAA au Dr T.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur et médecin-conseil de S.________,
afin qu’il se détermine sur la question de savoir si l’intervention
chirurgicale du 7 avril 2022 constituait une erreur médicale ou si un avis
sur dossier d’un expert neutre était nécessaire,

- 3 -
vu le courriel du 11 mars 2025 du Dr T.________, lequel a, à la
suite de son appréciation du cas, préconisé la mise en œuvre d’une
expertise,
vu le courrier du 17 juin 2025 par lequel l’assurée a requis une
copie complète de son dossier, ainsi que l’indication quant à la date de
notification de la décision, cas échéant quant aux éventuelles mesures
d’instruction qui pourraient encore s’imposer et enfin dans l’hypothèse de
l’absence de réponse au 27 juin 2025, le dépôt d’un recours pour déni de
justice formel serait sérieusement envisagé,
vu le courriel du 25 juin 2025 de l’assurée au S.________
sollicitant une confirmation de la réception de son courrier du 17 juin 2025
et de la transmission d’une réponse d’ici au 27 juin 2025 comme
demandé,
vu le recours pour déni de justice formel du 30 juin 2025 et
déposé à la même date par R.________, toujours sous la plume de son
conseil, à l’encontre de S.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant, sous suite de frais et
dépens, à constater que celui-ci a commis un déni de justice en ne
notifiant pas de décision suite à sa demande de prestations du
20 juin 2024, respectivement en tardant à instruire ladite demande,
vu la réponse du 19 août 2025 de l’intimé, lequel a admis
qu’au 30 juin 2025, il n’avait pas encore donné suite à la demande de la
recourante de se déterminer dans ce dossier, mais qu’au vu de l’avis du
11 mars 2025 du médecin-conseil préconisant une expertise et de l’envoi
du dossier à la recourante le 11 juillet 2025, on ne saurait qualifier les
délais de traitement de retard à statuer, dès lors qu’une expertise
médicale a été mise en œuvre en juillet 2025 et a conclu principalement
au rejet du recours, subsidiairement au constat que le recours est devenu
sans objet et à la radiation de la cause du rôle,

- 4 -
vu la réplique du 19 septembre 2025 de la recourante, laquelle
a admis qu’un recours aussi rapidement fructueux n’avait certes plus
besoin d’être tranché sur le fond, mais qu’il appartient à la Cour de céans
de fixer une équitable indemnité de dépens à la charge de la partie
intimée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de
justice formel, à savoir un retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
que l’intimé a transmis le 11 juillet 2025 à la recourante son
dossier et a mis en œuvre le 14 juillet 2025 une expertise médicale auprès
du Z.________ (Z.________), respectivement auprès du Dr E.________,
spécialiste en neurochirurgie,
que la recourante a implicitement admis, dans sa réplique du
19 septembre 2025, que son recours pour déni de justice était dès lors
devenu sans objet,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF
5A_881/2023 du 23 février 2024 consid. 5 ; 9C 441/2010 du 6 avril 2011
consid. 1),
que le magistrat instructeur est compétent pour constater que
le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94
al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36 !) ;

- 5 -
attendu que lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose
de statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par
une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de fait
existant avant l’événement mettant fin au litige et de l’issue probable de
celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a),
que, selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépend dans la mesure
fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante conclut à l’allocation de
dépens, faisant valoir que depuis le dépôt de sa déclaration d’accident du
20 juin 2024, elle n’a reçu de l’intimé que deux courriels, l’un d’accusé de
réception du 19 novembre 2024 et l’autre de transmission d’un formulaire
à compléter et à renvoyer du 22 janvier 2025, qu’elle n’a au demeurant
jamais été informée de la mise en œuvre d’une instruction quelconque en
lien avec sa demande conformément à l’art. 43 LPGA et qu’elle n’a obtenu
aucune réponse à la suite de sa demande de renseignements du
17 juin 2025, réitérée le 25 juin 2025 ;
qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF 134 I 229
consid. 2.3),
que cette disposition consacre le principe de la célérité,
autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer,
que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle
ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312

- 6 -
consid. 5.1 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du
14 décembre 2011 consid. 3.1),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale,
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le
degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références ; voir également
TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2) ;
attendu qu’en l’occurrence, il convient de constater que la
recourante a déposé le 20 juin 2024 auprès de l’intimé une demande
tendant à la prise en charge en sa qualité d’assureur LAA de toutes les
conséquences d’une intervention chirurgicale pratiquée le 7 avril 2022 par
le Dr F.________ et à l’octroi des prestations légales pertinentes,
que l’intimé n’a confirmé qu’en date du 11 juillet 2025 que la
demande précitée de l’intéressée faisait l’objet d’un nouveau cas
d’accident lequel serait traité sous référence [...],
que l’intimé a admis que « la demande de l’avocat de se
déterminer dans ce dossier » n’avait pas été traitée avant le dépôt de son
recours pour déni de justice,
que sans nier l’existence des interpellations de la recourante,
l’intimé a expliqué avoir poursuivi l’instruction du dossier par une
demande d’avis du 10 mars 2025 à son médecin-conseil lequel a rendu
son appréciation le 11 mars 2025,
que le 14 juillet 2025, l’intimé a en outre mis en œuvre une
expertise auprès du Z.________,

- 7 -
que certes, la situation médicale présente une certaine
complexité, dans la mesure où la recourante, née en [...], a bénéficié de la
mise en place par le Dr F.________ d’un dispositif Aspen en raison d’un
début de discopathies L4-L5 et L5-S1, le Dr T.________ retenant que « sur la
base des éléments recueillis, il semble y avoir eu un écart de la pratique
courante dans la prise en charge de cette jeune personne » (courriel du
11 mars 2025 du Dr T.________),
que, dans ce contexte, s’il ne peut être fait grief à l’intimé de
requérir des compléments d’information sur le plan médical,
singulièrement de mettre en œuvre une expertise en neurochirurgie, il
n’est toutefois pas douteux de considérer que le comportement de l’intimé
a provoqué la présente procédure judiciaire,
qu’à l’instar de la recourante, il convient de constater que
depuis le dépôt de sa déclaration d’accident du 20 juin 2024 jusqu’au
dépôt de son recours le 30 juin 2025, soit un an plus tard, la recourante
n’a reçu que deux courriels de l’intimé, l’un du 19 novembre 2024
accusant réception d’un courrier de relance du 12 septembre 2024 et
l’autre du 22 janvier 2025 transmettant un formulaire à compléter et à
renvoyer, que la recourante n’a au demeurant jamais été informée de la
mise en œuvre d’une instruction quelconque en lien avec sa demande
conformément à l’art. 43 LPGA et qu’elle n’a obtenu aucune réponse à la
suite de sa demande de renseignements du 17 juin 2025, réitérée le
25 juin 2025, le dossier requis lui ayant finalement été transmis que le
11 juillet 2025, après le dépôt de son recours,
qu’en définitive, il appartenait à l’intimé de répondre aux
interpellations de l’intéressée et de l’informer régulièrement de l’état de
l’avancement de son dossier,
que le mutisme injustifié de l’intimé a donc légitimé la
recourante à agir,

- 8 -
que compte tenu de l’issue d’un litige devenu sans objet, il y a
lieu d’allouer à la recourante des dépens (art. 61 let. g LPGA), arrêtés à
1'000 fr. , débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]) au regard de l’activité déployée, à la
charge de la partie intimée,
qu’il n’y a au demeurant pas lieu de percevoir de frais de
justice (art. 61 let. fbis LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenu sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. S.________ versera à R.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs), à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Philippe Graf (pour R.________),
- S.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 9 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :