vd_gerichte · PM26.002598 · 2026-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PM26.***-***
470
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 24 let. b PPMin, 114, 131, 141 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 avril 2026 par C.________
contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le Président du Tribunal
des mineurs dans la cause n° PM26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) C.________, né le ***2013, fait l’objet d’une instruction pénale
pour contrainte sexuelle et tentative de viol. Il lui est reproché d’avoir fait
subir des actes de nature sexuelle à A.________, né le ***2015, qui était son
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camarade de chambre à l’internat de K.________ à R***, entre les mois de
décembre 2025 et janvier 2026.
Ces accusations ont été portées à la connaissance de la police
le 2 février 2026, par D.________, employée du Service des curatelles et
tutelles professionnelles, agissant en qualité de tutrice d’A.________.
Le 3 février 2026, la Police de sûreté a procédé à l’audition
d’A.________. Elle a ensuite avisé le Président du Tribunal des mineurs, qui
lui a demandé d’entendre C.________ en qualité de prévenu (cf. P. 7, p. 3) et
a rendu une ordonnance d’ouverture d’instruction le même jour.
Le 3 février 2026 également, C.________ a été entendu par la
police. Avant d’accepter de répondre aux questions, il a été informé de son
droit de refuser de parler et de collaborer, ainsi que des droits et obligations
figurant sur le formulaire qui lui avait été remis, soit notamment de son droit
de faire appel à un défenseur. Le procès-verbal indique qu’il a déclaré « je
ne veux pas/je n’ai besoin d’avocat pour le moment », qu’il a mentionné
qu’il était apte à suivre l’audition et disposé à répondre aux questions et
que sa mère serait renseignée sur le contenu de son audition au terme de
celle-ci (PV aud. 1).
Le 4 février 2026, la Police de sûreté a établi un rapport
résumant les faits, notamment les déclarations du prévenu du 3 février
2026.
Par courrier du 5 février 2026, D.________ a déposé une plainte
au nom d’A.________ contre C.________.
b) Par courrier du 13 mars 2026, Me Basile Casoni, défenseur
de choix de C.________ et consulté par la mère de celui-ci, a requis que le
procès-verbal d’audition du prévenu du 3 février 2026 soit retranché du
dossier et qu’il soit procédé à une nouvelle audition du prévenu en sa
présence. Il a fait valoir que l’état cognitif de C.________, ses troubles de
compréhension ainsi que la surdité unilatérale sévère dont il souffrait
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l’auraient empêché de comprendre correctement les questions qui lui
avaient été posées et, partant, de participer valablement à son audition. Il
a également soutenu que le prévenu aurait dû être assisté lors de cette
audition dès lors que les conditions d’une défense obligatoire au sens de
l’art. 24 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
du 20 mars 2009 ; RS 312.1) étaient remplies.
A l’appui de sa requête, le défenseur du prévenu a produit un
rapport de bilan logopédique établi le 27 février 2026 et des rapports
médicaux établis par un médecin spécialiste FMH en ORL les 10 et 18
janvier, 16 mars, 1er décembre 2023 et 4 mars 2026.
B. Par ordonnance du 25 mars 2026, le Président du Tribunal des
mineurs a refusé d’ordonner le retranchement du dossier du procès-verbal
d’audition de C.________ du 3 février 2026 (I) et dit que les frais de sa
décision suivaient le sort de la cause (II).
Il a considéré en premier lieu que les conditions de l’art. 24 let.
a, c, d et e PPMin n’étaient pas remplies. Le prévenu étant âgé de moins de
quinze ans au moment des faits, il n’était en effet pas passible d’une peine
privative de liberté ni d’une amende. Il n’avait pas été détenu de manière
provisoire ou pour des motifs de sûreté et n’avait pas été placé dans un
établissement à titre provisionnel. Aucun élément au dossier ne justifiait en
outre à ce stade la mise en œuvre de soins éducatifs particuliers
conformément à l’art. 10 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale
des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1). Quant à la condition de l’art. 24
let. b PPMin, elle n’était également pas réalisée. A cet égard, le premier juge
a retenu qu’il ressortait des pièces produites que le prévenu bénéficiait d’un
suivi ORL pour une surdité unilatérale gauche légèrement fluctuante,
appareillée depuis 2021. A l’examen audiologique effectué le 4 mars 2026,
il présentait un status otoscopique dans la norme, une audition excellente
à droite et une légère surdité unilatérale gauche, qui s’était discrètement
améliorée depuis son dernier contrôle effectué en 2023. En lien notamment
avec ses problèmes d’audition, le prévenu présentait des troubles du
langage oral se caractérisant principalement par un manque de vocabulaire
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et une difficulté d’accès lexical, engendrant des troubles de la
compréhension auditivo-verbale fine. Il était toutefois décrit comme un
jeune qui, bien que réservé, s’exprimait volontiers avec l’adulte et ne
présentait, sur le plan clinique, pas de problème de communication. Or, au
moment de son audition du 3 février 2026, la situation médicale et
personnelle du prévenu n’était pas connue. Par ailleurs, il ressortait de son
procès-verbal d’audition qu’il avait répondu aux questions qui lui étaient
posées sans solliciter de répétition ni manifester d’incompréhension
particulière. Il ne s’était en effet à aucun moment prévalu de difficultés
auditives ou de compréhension. Ces dernières n’avaient par ailleurs été
alléguées ni par les parents du prévenu, ni par l’école K.________. Partant,
les difficultés personnelles du prévenu n’étaient pas reconnaissables pour
les inspecteurs au point de justifier de renoncer à procéder à son audition.
Au demeurant, ces éléments concordaient avec les observations cliniques
de la logopédiste, selon lesquelles le prévenu était en mesure de
communiquer avec un adulte et de comprendre des échanges verbaux
usuels. Enfin, les réponses du prévenu ne se limitaient pas à « oui » ou
« non » comme le prétendait la défense et on ne pouvait, quoiqu’il en soit,
tirer aucune conclusion particulière de réponses courtes.
C. Par acte du 7 avril 2026, C.________, par l’intermédiaire de son
défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance auprès de la
Chambre des recours pénale en concluant à sa réforme en ce sens que le
procès-verbal de son audition du 3 février 2026 est retranché du dossier en
raison de son inexploitabilité, subsidiairement à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé à l’autorité intimée pour une nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. En tout état de cause,
il a conclu à l’allocation de pleins dépens pour la procédure de recours non
inférieurs à 5'000 fr., ceux-ci, ainsi que les frais de procédure, étant mis à
la charge de l’Etat. A l’appui de son recours, C.________ a produit une pièce.
Par avis du 14 avril 2026, un délai au 24 avril suivant a été imparti
au Président du Tribunal des mineurs et à D.________ pour consulter le
dossier et déposer des déterminations conformément à l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
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Le 16 avril 2026, le Juge de paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a autorisé D.________ à plaider et transiger au
nom d’A.________ dans le cadre de la présente affaire, notamment dans le
cadre du recours déposé le 7 avril 2026, et à mandater Me Pierre Ventura
pour ce faire en le priant de requérir sa désignation en qualité de conseil
d’office.
Le 16 avril 2026, D.________ a requis une prolongation du délai
de l’art. 390 al. 2 CPP, indiquant qu’elle était dans l’attente de la désignation
d’un « curateur ad hoc » à A.________ par la Justice de paix.
Par avis du 21 avril 2026, une prolongation de ce délai au 4 mai
2026 a été exceptionnellement accordée à D.________.
Le 21 avril 2026, le Président du Tribunal des mineurs a indiqué
qu’il renonçait à déposer des déterminations et qu’il se référait aux
considérants de la décision entreprise.
Le 27 avril 2026, le défenseur du recourant a indiqué qu’il
s’opposait à la prolongation accordée à D.________ et qu’il concluait à
l’irrecevabilité des déterminations de celle-ci.
Le 28 avril 2026, D.________ a indiqué que Me Pierre Ventura
serait désigné en qualité de « défenseur d'office » d’A.________ et qu’elle
était dans l’attente de la nomination de celui-ci par la Justice de paix.
Le 30 avril 2026, la Justice de paix a indiqué à D.________ qu’elle
avait valablement mandaté Me Pierre Ventura en qualité de conseil
d’A.________ sur la base de l’autorisation qui lui avait été notifiée le 16 avril
2026 et qu’aucune autre nomination officielle n’était nécessaire, un simple
rappel devant être fait à celui-ci pour qu’il requiert l’assistance judiciaire.
Par avis du 5 mai 2026, la Présidente de la Cour de céans a
indiqué à Me Basile Casoni que la prolongation accordée à la curatrice de la
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partie plaignante était maintenue et qu’il lui serait loisible de déposer des
déterminations sur l’écriture de celle-ci.
Le 20 mai 2026, Me Pierre Ventura a indiqué avoir été mandaté
par D.________ pour représenter A.________. Il a requis de pouvoir consulter
le dossier et a requis qu’une prolongation du délai de l’art. 390 al. 2 CPP lui
soit accordée.
Par courrier du même jour, Me Basile Casoni s’est opposé à cette
demande.
Par avis du 28 mai 2026, la Présidente de la Cour de céans a
invité Me Pierre Ventura à prendre contact avec le greffe du Tribunal
cantonal pour consulter le dossier et l’a informé que la prolongation qu’il
avait requise était refusée, dès lors qu’il appartenait à D.________ de
procéder ou de faire procéder dans le délai imparti qui avait déjà été
prolongé.
En dro it :
1.
1.1 Selon l'art. 3 al. 1 PPMin, le code de procédure pénale est
applicable à la poursuite des infractions commises par des mineurs, sauf
dispositions particulières de la PPMin.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est
l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin [loi
vaudoise du 2 février 2010 d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009
sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05]).
Aux termes de l'art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les motifs
du recours sont régis par l'art. 393 CPP. Une ordonnance refusant de
retrancher des pièces du dossier est en principe susceptible de recours
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selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2). Le recours doit être
adressé à l’autorité de recours par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP par renvoi
de l’art. 3 al. 1 PPMin).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin), par le mineur qui a la
qualité pour recourir (art. 38 al. 1 let. a PPMin), le recours est recevable, de
même que la pièce produite avec celui-ci.
2.
2.1 Invoquant une violation des art. 24 PPMin, 131 et 141 CPP, le
recourant soutient qu’il aurait dû être assisté d’un avocat lors de son
audition du 3 février 2026. Selon lui, compte tenu de son jeune âge, de la
gravité des faits qui lui sont reprochés mais également de son état de santé,
sa situation constituerait un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 24
let. b PPMin. Il fait valoir qu’il souffrait au moment de l’audition litigieuse
d’une surdité unilatérale sévère à profonde ainsi que de troubles
logopédiques touchant la compréhension auditivo-verbale fine et que ses
difficultés atteignaient directement son aptitude à comprendre des
questions complexes et les enjeux auxquels il était confronté. L’autorité
intimée aurait minimisé ses atteintes et confondu sa capacité à entretenir
un échange ordinaire avec l’aptitude à se défendre suffisamment dans une
procédure pénale pour contrainte sexuelle et tentative de viol. Il ajoute que
sa mère avait averti la police de ses difficultés auditives, avant son audition,
et que le procès-verbal litigieux ne fait état de la mise en place d’aucune
mesure particulière pour l’interroger.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 24 PPMin, le prévenu mineur doit avoir un
défenseur dans les cas suivants : il est passible d’une privation de liberté
de plus d’un mois ou d’un placement (let. a) ; il ne peut pas suffisamment
défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le
peuvent pas non plus (let. b) ; la détention provisoire ou la détention pour
des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures (let. c) ; il est placé dans un
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établissement à titre provisionnel (let. d) ; le ministère public des mineurs
ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats (let. e).
Ces lettres constituent des conditions alternatives et non cumulatives (ATF
138 IV 35 consid. 6.1, JdT 2012 IV 200).
En vertu de l’art. 25 al. 1 PPMin, l'autorité compétente désigne
un défenseur d'office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et
que l'une des conditions suivantes est remplie : le prévenu mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas choisi de défenseur malgré une sommation
(let. a) ; le défenseur s'est vu retirer son mandat ou l'a abandonné et le
prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti (let. b) ; le prévenu mineur et ses
représentants légaux ne disposent pas des ressources financières
nécessaires (let. c).
Une incapacité du prévenu mineur à défendre suffisamment ses
intérêts dans la procédure au sens de l’art. 24 let. b PPMin peut être admise
pour des motifs personnels, tels qu’une connaissance insuffisante de la
langue, des conflits d’intérêts ou un besoin particulier d’assistance, ou pour
des motifs objectifs liés au cas d’espèce, comme une difficulté ou une
complexité particulière de la procédure (ATF 138 IV 35 consid. 6.3, JdT 2012
IV 200 ; Engel/Bürge, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2023, n. 10 ad art. 24 PPMin). Il y a également lieu de tenir compte de
la gravité des accusations portées contre le prévenu (ATF 138 IV 35 consid.
6.3 précité et la réf. cit.) et de prendre en considération l’existence
d’éventuelles prétentions civiles (Engel/Bürge, op. cit., n. 10 ad art. 24
PPMin).
En procédure pénale des mineurs, il y a en principe lieu
d’examiner avec largesse la notion de droit à un défenseur d’office (ATF 138
IV 35 consid. 6.3 précité ; CREP 30 avril 2025/303 consid. 2.2 ; CREP 30
octobre 2023/885 consid. 2.2.3).
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2.2.2 Selon l’art. 131 CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin,
en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que
le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (al. 1). Si les conditions
requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la
procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre avant la
première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la
police (al. 2). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été
désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être
reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en
répéter l’administration (al. 3).
Ainsi, lorsque les conditions d’une défense obligatoire sont
remplies, le Ministère public doit veiller à ce que le prévenu soit assisté d’un
avocat au moment où il rend son ordonnance d’ouverture d’instruction au
sens de l’art. 309 al. 3 CPP ou au moment où il aurait dû ouvrir une
instruction (TF 6B_563/2021 du 22 décembre 2022 consid. 2.3.2 et les réf.
cit. ; TF 6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.2.1 ; TF 6B_883/2013 du
17 février 2014 consid. 2.1.2). En revanche, le Tribunal fédéral considère
que le CPP ne garantit pas une défense obligatoire lors du premier
interrogatoire mené dans le cadre des investigations policières autonomes,
c’est-à-dire avant l’ouverture d’une instruction. Pour la Haute Cour, une
défense obligatoire n’entre ainsi en ligne de compte qu’après les
investigations préliminaires de la police et cela même si elles concernent
des faits pour lesquels une défense obligatoire devrait en principe être
ordonnée (TF 1B_464/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.3.2 et les réf.
cit.). Il existe certes un droit à « un avocat de la première heure » (art. 129,
art. 132 al. 1 let. b, art. 158 al. 1 let. c et art. 159 CPP ; ATF 144 IV 377
consid. 2), mais pas à « une défense obligatoire de la première heure »
(TF 7B_807/2023 du 22 juillet 2024 consid. 2.1.2 ; TF 6B_322/2021 du 2
mars 2022 consid. 1.3 et les références citées).
Si l'art. 131 al. 3 CPP prévoit le caractère inexploitable des
auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci ne soit assisté d'un
avocat, il n'impose en revanche pas leur retranchement du dossier et leur
destruction immédiate, contrairement aux cas visés aux art. 248 aCPP, 271
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al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP, de sorte que le prévenu ne subit aucun préjudice
irréparable du fait de leur maintien au dossier pénal durant l'instruction (ATF
141 IV 289 consid. 2.9, JdT 2016 IV 89 ; TF 1B_444/2022 du 4 novembre
2022 consid. 2.2).
En cas de défense obligatoire, le prévenu ne peut pas
valablement renoncer à l’assistance d’un avocat. Même s’il a déclaré ne pas
vouloir d’un défenseur, la direction de la procédure doit lui en désigner un
(ATF 131 I 350 consid. 2.1).
2.2.3 Conformément à l'art. 114 CPP, le prévenu est capable de
prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les
suivre (al. 1). Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part
aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont
exécutés en présence de son défenseur (al. 2). Si le prévenu est
durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est
suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure
contre les prévenus irresponsables sont réservées (al. 3).
Selon la jurisprudence, le prévenu doit être en état physique et
psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure
(Verhandlungsfähigkeit), en faisant usage de tous les moyens de défense
pertinents (Verteidigungsfähigkeit) et en étant apte à répondre
normalement aux questions qui lui sont posées (Vernehmungsfähigkeit).
Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont
pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens
de défense par un défenseur. En principe, seul le jeune âge, une altération
physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature
à influencer cette capacité (TF 6B_561/2021 du 24 août 2022 consid. 1.1.3
et les réf. cit.). Si le prévenu ne dispose que d’une capacité limitée à prendre
part aux débats, il peut le faire avec l’assistance de son défenseur ou de
son éventuel représentant légal (Macaluso, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019,
n. 4 ad art. 114 CPP).
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La capacité du prévenu de prendre part aux débats est une
condition de validité des actes procéduraux accomplis avec son concours
(Macaluso, op. cit., n. 7 ad art. 114 CPP). Les actes et auditions dirigés
contre la personne qui n’a pas la capacité de se défendre ne peuvent être
exploités contre celle-ci (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 4 ad art. 114 CPP et les réf.
cit.).
2.2.4 A teneur de l’art. 140 al. 1 CPP, les moyens de contrainte, le
recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont
interdits dans l’administration des preuves.
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.3 En l’espèce, le rapport de police établi le 4 février 2026 indique
que les faits dont se plaint A.________ ont été communiqués au Président du
Tribunal des mineurs le 3 mars (recte : février) 2026 et que celui-ci a
ordonné qu’« A.________ » (recte : C.________) soit entendu en qualité de
prévenu (P. 7, p. 3). L’instruction a été formellement ouverte le 3 février
2026 (cf. art. 309 CPP). Le recourant a donc été entendu par la police sur
délégation de l’autorité intimée, alors qu’il était âgé de 12 ans et demi, hors
la présence d’un avocat et de sa mère, qui a été renseignée sur le contenu
de son audition postérieurement à celle-ci.
Il ressort du dossier que C.________ souffre d’une atteinte
auditive connue depuis 2021 et qu’il est appareillé. Le bilan logopédique du
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27 février 2026 qu’il a produit (P. 14/1) pose comme diagnostic un trouble
de l’audition unilatéral sévère à profond, des troubles du développement du
langage avec altération du langage réceptif et expressif, un « TDA avec
atteinte en lecture » et un « TDA avec atteinte de l’expression écrite ». Si la
logopédiste mentionne que, d’un point de vue clinique, le recourant ne
présente pas de problème de communication et qu’il s’exprime volontiers
avec l’adulte tout en étant réservé, elle fait état en revanche d’une
compréhension des consignes déficitaire, note plusieurs erreurs imputables
au vocabulaire et relève que C.________ a demandé à plusieurs reprises (cinq
fois) que la consigne lui soit répétée. Elle fait état sous « lexique et mémoire
sémantique » de scores se situant dans les normes inférieures et des
déficits au niveau du temps, mentionne que la lecture est très sévèrement
déficitaire et relève que la boucle phonologique est sévèrement déficitaire.
Dans sa conclusion, elle explique qu’une prise en charge logopédique est
indispensable en retenant en particulier ce qui suit :
« cet examen, effectué chez un jeune garçon présentant une
surdité unilatérale sévère à profonde, met en évidence :
- des troubles du langage oral qui se caractérisent principalement
par un manque de vocabulaire et une difficulté d’accès lexical engendrant
des troubles de la compréhension auditivo-verbal fine,
- des troubles de l’apprentissage du langage écrit : on constate
en lecture que ni la voie d’assemblage ni la voie d’adressage ne sont
performantes et cela entraine un sévère ralentissement de l’acte de lire
d’autant que la recherche de sens est couteuse en temps et en énergie
(…) ».
Ce bilan logopédique démontre que le recourant souffre de
difficultés de langage et de compréhension. Cet élément ne permet pas de
confirmer le raisonnement du premier juge ni l’appréciation qu’il a faite de
ce document et des rapports médicaux produits par le prévenu. Il rend au
contraire difficile de déterminer si le recourant a compris de manière
suffisante les questions qui lui ont été posées et s’il était en mesure de
formuler ses réponses sans assistance. Par ailleurs, dans son rapport, la
police relève qu’il a été compliqué d’entendre le prévenu, « qui n’arrivait
pas à mettre des mots » (P. 7, p. 3). Ses problèmes d’audition étaient de
surcroît connus de la police avant qu’elle procède à son interrogatoire,
puisque la mère du prévenu l’en avait informé en lui adressant les messages
suivants : « C.________ n’entend pas très bien, je vous prie de lui parler un
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peu fort. Merci » et « Je suis là si jamais. Merci » (P. 16/2). Il suffisait de
demander au prévenu s’il était appareillé pour que la réponse, affirmative,
fasse douter de la possibilité d’une audition sans défenseur. Enfin, il faut
souligner que les infractions qui lui sont reprochées sont d’une certaine
gravité, puisque de nature sexuelle.
En définitive, le jeune âge du prévenu, ses troubles de l’audition,
du langage et de la compréhension dont fait état le bilan logopédique et la
nature des accusations portées contre lui plaident en faveur d’une défense
obligatoire au sens de l’art. 24 let. b PPMin. On ne saurait considérer que le
recourant était apte à répondre aux questions qui lui étaient posées le 3
février 2026 sans assistance. Par conséquent, le procès-verbal de cette
audition apparaît d’emblée inexploitable. Il doit être retranché du dossier,
conservé à part jusqu’à la clôture définitive de l’instruction, puis détruit
conformément à l’art. 141 al. 5 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 25 mars 2026 réformée dans le sens du considérant qui
précède.
Obtenant gain de cause, le recourant, qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il a requis une indemnité non
inférieure à 5'000 fr., ce qui apparaît excessif. Compte tenu du mémoire de
recours déposé, de son objet et des écritures des 27 avril et 20 mai 2026,
l’indemnité sera fixée à 1’050 fr., correspondant à trois heures et trente
minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter
2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP),
soit 21 fr., plus la TVA sur le tout, par 86 fr. 75, ce qui correspond à un total
de 1’158 fr. en chiffres arrondis.
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- 14 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 715 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP), seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 mars 2026 est réformée au chiffre I de
son dispositif et par l’ajout d’un chiffre Ibis comme il suit :
« I. Le procès-verbal de l’audition de C.________ du
3 février 2026 est inexploitable.
Ibis. Ce procès-verbal est retranché du dossier, conservé à
part jusqu’à la clôture définitive de l’instruction, puis
sera détruit. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Une indemnité de 1’158 fr. (mille cent cinquante-huit francs)
est allouée à C.________, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 715 fr. (sept cent quinze francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Basile Casoni, avocat (pour C.________),
- Mme N.________,
- Me Pierre Ventura, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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