vd_gerichte · PE18.016579 · 2022-10-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
166
PE18.016579-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er mars 2023
__________________
Composition : M. W I N Z A P, président
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Xavier de Haller, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé par
S.________ contre le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
concernant dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 octobre 2022, rectifié par prononcé du
1er novembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a reçu l'opposition formée le 21 mars 2022 par
S.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère public
cantonal Strada du 8 mars 2022 (I), a constaté que S.________ s’est rendu
coupable de tentative d’escroquerie et d'utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (II), a condamné S.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 40 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé à S.________ un délai d’épreuve de 5 ans (IV), a condamné en outre
S.________ à une amende de 700 fr., convertible en 7 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a
renoncé à révoquer le sursis accordé le 10 mars 2015 à S.________ par le
Juge de police de la Broye mais prolongé le délai d’épreuve de 2 ans (VI), a
renoncé à ordonner l'expulsion du territoire suisse de S.________ (VII), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction jusqu'à
jugement définitif et exécutoire du CD contenant les données du contrôle
téléphonique rétroactif de S.________ versé sous fiche n° 26674 (VIII), a mis
les frais de la cause de 32’863 fr. 95 par 16'431 fr. 95 à la charge de
S.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur
d’office, l’avocat Xavier de Haller, à 16'398 fr. 80 et l’indemnité arrêtée en
faveur de son précédent défenseur d’office, l’avocat Xavier Diserens, à
1'960 fr. 15, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IX), et a dit que le
remboursement à l’Etat de la moitié des indemnités arrêtées sous chiffre
IX ci-dessus ne pourra être exigée de S.________ que lorsque sa situation
financière le permettra (X).

- 3 -
B. Par annonce du 24 octobre 2022, puis déclaration motivée du
8 décembre 2022, S.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à son acquittement, les frais de première et deuxième instances
étant laissés à la charge de l'Etat.
Le 29 décembre 2022, considérant que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), le Président de la
Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai au 13 janvier 2023 pour
indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure uniquement écrite et en attirant leur attention sur le fait
que, faute d’accord des parties dans le délai imparti, l’appel serait traité
en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
Le 3 janvier 2023, le Ministère public cantonal Strada a
consenti à ce que l’appel soit traité uniquement en la forme écrite. Le 13
janvier 2023, S.________ a confirmé son accord à ce l’appel soit traité
uniquement en procédure écrite.
S.________ a complété son mémoire d’appel dans le délai qui lui
a été imparti à cet effet. Il a confirmé les conclusions prises au pied de sa
déclaration d'appel du 8 décembre 2022.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. S.________, ressortissant du Brésil, au bénéfice d'un permis
d'établissement, est né le [...] 1993 dans ce pays. Elevé dans un premier
temps par ses grands-parents, il a rejoint sa mère en Suisse en 2001, à
l'âge de sept ans. Il a déclaré avoir rompu en l'état tout contact avec sa
mère et son beau-père. Il a effectué sa scolarité à Payerne, avant de
débuter un apprentissage de chauffeur poids lourds, qu'il n'a pas achevé.

- 4 -
Il est au bénéfice des permis de chauffeur et de grutier. Il a travaillé
comme chauffeur et comme courtier en assurance. Depuis janvier 2021, il
travaille à temps plein comme grutier pour le compte de la société [...]
Sàrl, pour un salaire mensuel brut de 5'800 fr., versé treize fois l'an.
Actuellement, il est en incapacité de travail ensuite d'un accident de
travail et perçoit 80 % de son salaire. Il vit avec sa compagne dans un
appartement de deux pièces à Lausanne, dont le loyer s'élève à 1'260
francs. Sa prime d'assurance-maladie est de 298 fr. et il s'acquitte
d'environ 8'000 fr. d'impôts par année. Au 2 mai 2022, il faisait l'objet de
12'483 fr. 60 de poursuites. A ce sujet, il a déclaré que les poursuites en
question avaient été radiées ensuite d'arrangements de paiement.
Le casier judiciaire de S.________ mentionne les inscriptions
suivantes :
- 25.02.2013, Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, conduite d'un véhicule défectueux, circulation sans assurance-
responsabilité civile et usage abusif de permis et/ou de plaques de
contrôle, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr., sursis à l'exécution
de la peine, durée d'épreuve de 3 ans, amende de 500 fr., sursis prolongé
d'un an le 10 mars 2015 ;
- 10.03.2015, Juge de police de la Broye, lésions corporelles
graves par négligence, peine pécuniaire de 360 jours-amende à 30 fr.,
sursis partiel à l'exécution de la peine portant sur 180 jours, délai
d'épreuve de 5 ans ;
2.
2.1 Dans le canton de Vaud, entre les 6 février et 5 avril 2018,
ensuite d'un incendie qui s'était déclaré le 6 février 2018 au domicile de sa
mère, sis [...] à Payerne, S.________ a complété un inventaire destiné à
l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du
Canton de Vaud (ci-après : ECA), en déclarant plusieurs objets faussement
incendiés, dont deux costumes, afin de percevoir indûment le montant
correspondant au remplacement desdits objets. Ce montant n'a toutefois
pas été versé au prévenu.

- 5 -
2.2 A La Tour-de-Peilz, [...], entre les 7 et 13 avril 2018, S.________
a commandé plusieurs articles sur les sites internet des boutiques en ligne
Zalando et SmilePen, pour un montant total de 1'284 fr. 60, en usurpant
l'identité de G.________, son ancien colocataire. Il ne s'est ainsi jamais
acquitté du montant des factures relatives auxdits articles.
G.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 6
juin 2018. Le 25 septembre 2022, il a déclaré qu'il renonçait à faire valoir
des prétentions civiles.
2.3 A Vevey, [...], entre les 10 juin 2019 et 30 avril 2020,
S.________ a commandé plusieurs articles sur le site internet de la boutique
en ligne Bodysport, pour un montant total de 329 fr., en usurpant l'identité
de K.________, lequel l'avait hébergé. Il ne s'est ainsi jamais acquitté du
montant des factures relatives auxdits articles.
K.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le
30 avril 2020. Il n'a pas fait valoir de prétentions civiles.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de S.________ est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.

- 6 -
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (art. 398 CPP ;
TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26
octobre 2018 consid. 1).
3.
3.1 L'appelant conteste s'être rendu coupable de tentative
d'escroquerie. Il invoque une appréciation arbitraire des preuves. Il
soutient que ce serait à tort que le premier juge n'a pas retenu une
« erreur de transcription » à sa décharge. Il expose que, dans le cadre de
l'enquête dirigée contre sa mère, le Ministère public central a admis que,
si les deux costumes avaient été annoncés à tort, cela pouvait être le
résultat d'une « erreur de transcription » lors de l'établissement de la liste
d'objets fondant la demande d'indemnisation, soit les deux costumes
litigieux, et qu'aucune intention délictueuse ne pouvait être établie. Il fait
valoir que cette « erreur de transcription » aurait aussi dû lui profiter, dès
lors que qu'il n'aurait fait que retranscrire le brouillon rédigé par sa mère.
Le jugement attaqué retiendrait d'ailleurs que l'appelant aurait ajouté les
deux costumes sur demande de sa mère et de son beau-père.
3.2

- 7 -
3.2.1 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.
2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se
déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiqués en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).

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L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
3.2.3 Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l'auteur accomplit
l'acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l'infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).
3.3 En l'espèce, la version présentée par l'appelant exclut la thèse
de l'erreur de transcription qui a profité à sa mère. Celui-ci a en effet
déclaré qu'il avait réécrit au propre la liste manuscrite de sa mère de tout

- 9 -
ce qui avait été brûlé et qu'il avait ajouté à cette liste deux costumes de
marque Hugo Boss d'une valeur de 2'000 fr., qui lui appartenaient et qui
n'avaient pas brûlé dans l'incendie, afin que sa mère et son beau-père
perçoivent une plus grande indemnisation (cf. jgmt, p. 3). Dans ces
circonstances, le premier juge n'a fait que traduire en droit les faits
exposés par l'appelant, qui admet avoir voulu tromper l'ECA dans le but,
ici, d'enrichir autrui. Cela n'a pas fonctionné, dès lors que l'ECA a fait
preuve de vigilance. Il s'agit donc bel et bien d'une tentative
d'escroquerie. On ne discerne aucune violation du droit.
Le grief de l'appelant doit donc être rejeté.
4.
4.1 L'appelant soutient qu’il devrait être libéré de l’infraction
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
4.2
4.2.1 Quant aux principes découlant de la présomption d’innocence,
il est renvoyé au considérant 3.2.1 ci-dessus.
4.2.2 Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, se rend coupable d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des
données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un
procédé analogue, influé sur un processus électronique ou similaire de
traitement ou de transmission de données et aura, par le biais du résultat
inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui
ou l’aura dissimulé aussitôt.
L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, qui est
une infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif,
une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence
de cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de traitement
ou de transmission de données, l'obtention d'un résultat inexact, le fait

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que la manipulation aboutisse à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation,
un dommage patrimonial et un rapport de causalité entre tous ces
éléments (ATF 129 IV 22 consid. 4.1 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, cette
infraction implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un
dessein d'enrichissement illégitime. Il est nécessaire que l’auteur ait agi
sans droit et qu'il ait su qu'il agissait sans droit (ATF 129 IV 22 consid. 4.1 ;
TF 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 5.1).
Au sens de l’art. 147 CP, les données sont les informations qui
sont traitées, mémorisées et transmises au moyen d’un ordinateur ; la
donnée contient, d’une part, une information et, d’autre part, une
composante technique, savoir une information convertie en langage
technique (Grodecki, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commen­taire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 147 CP). Il y a utilisation incorrecte lorsque l’auteur
introduit un faux numéro de code ou de compte, respectivement lorsqu’il
fausse le programme par une manipulation ; il en va de même lors de
l’utilisation d’une fausse carte dans un système électronique de
vérification. Il y a utilisation incomplète lorsque l’auteur omet des
précisions nécessaires à l’utilisation correcte des données ; une simple
omission d’une opération est ainsi suffisante. Il y a utilisation indue si
l’auteur utilise des données correctes pour s’introduire dans le système,
mais qu’il n’est pas autorisé à le faire ; par exemple, l’auteur usurpe le
code d’accès d’autrui (Grodecki, op. cit., nn. 7-9 ad art. 147 CP ; Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, nn. 4-6 ad art. 147 CP).
L’utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données (ou un procédé
analogue) doit avoir pour effet d’influencer le processus électronique ou
similaire de traitement ou de transmission des données. Le résultat obtenu
ne doit ainsi pas correspondre à celui qui serait survenu si le processus
s’était déroulé normalement (Grodecki, op. cit., n. 11 ad art. 147 CP ;
Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 147 CP).
L'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'apparente à
l'escroquerie (art. 146 CP), dont elle se distingue toutefois en cela que
l'auteur ne trompe pas un être humain pour le déterminer ainsi à des

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actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, mais
manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact
aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au
lieu de tromper une personne, l'auteur fausse les conditions qui
déterminent la réaction de la machine (Grodecki, op. cit., n. 1 et n. 6 ad
art. 147 CP ; Corboz, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 147 CP ; ATF 129 IV 22
consid. 4.2 et réf. cit.). En principe, l'infraction d'utilisation frauduleuse
d'un ordinateur, qui a été introduite dans le code pénal pour combler une
lacune dans les cas où l'auteur, au lieu de tromper une personne,
manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact
aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation et qui est parfois
aussi qualifiée d'"escroquerie informatique", revêt ainsi un caractère
subsidiaire par rapport à l'escroquerie; si la manipulation d'une machine
ne suffit pas pour obtenir le résultat, mais qu'il faut encore qu'une
personne soit trompée, l'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un
ordinateur (Grodecki, op. cit., n. 23 ad art. 147 CP ; Corboz, op. cit., nn. 2
et 19 ; ATF 129 IV 22 consid. 4.2 et réf. cit.).
4.3
4.3.1 S’agissant des faits relatés ci-dessus, dans la partie « En fait »,
sous chiffre 2.2, l’appelant soutient qu’il aurait demandé l’autorisation à
G.________ d’utiliser son compte et que ce dernier l’aurait expressément
autorisé. Il n’aurait pas créé une fausse identité rendant impossible
d’identifier la personne. Enfin, selon l’appelant, il ne serait pas prouvé que
la décision d’acceptation de la commande aurait été prise de manière
automatisée par l’ordinateur. Ce serait donc à tort que le Tribunal de
police l’aurait reconnu coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
4.3.2 En l’espèce, l’explication de l’appelant selon laquelle il avait
l’aval de G.________ pour passer commande ne convainc pas. Le
prénommé a en effet indiqué que les commandes litigieuses avaient été
passées à son insu. En outre, même à supposer qu’un locataire accepte
que la personne qu’il loge pendant un mois passe une commande en
mentionnant son adresse, on ne saurait en aucun cas retenir qu’il accepte
de surcroît d’être le débiteur des biens qu’il ne commande pas. Cette

- 12 -
version n’a en effet aucun sens. Or, sur les deux factures émises par
Zalando G.________ figure tant comme destinataire de la livraison que de la
facturation. Il en va de même de la facture établie au nom de SmilePen.
Enfin, comme le relève le premier juge, l’appelant est coutumier de ce
genre d’infractions, puisqu’il a utilisé le même procédé, consistant à
passer des commandes au nom de tiers, dans le cadre des faits relatés ci-
dessus, dans la partie « En fait », sous chiffre 2.3, admis sur le principe (cf.
infra).
Ce faisant, l’appelant, parfaitement conscient qu’il agissait
sans droit dans le seul but de s’enrichir de manière illégitime, a utilisé des
données de manière indue, en indiquant faussement G.________ comme
destinataire de la livraison et de la facturation des commandes litigieuses,
trompant ainsi un ordinateur – et non une personne physique – en vue
d’obtenir un avantage patrimonial. Les conditions objectives et subjectives
de l’infraction de l’art. 147 al. 1 CP sont ainsi réalisées.
4.4
4.4.1 S’agissant faits relatés ci-dessus, dans la partie « En fait »,
sous chiffre 2.3, l’appelant soutient que le premier juge aurait
arbitrairement considéré que le montant du dommage subi par K.________
était supérieur à 300 fr., le montant objet de la plainte pénale étant de
153 fr. 63. Partant, l’appelant ne pourrait être condamné que pour une
infraction d’importance mineure, poursuivie sur plainte uniquement. Or, le
dépôt de celle-ci étant intervenu après l’échéance du délai de trois mois
prévu par l’art. 31 CP, la plainte devrait être considéré comme tardive. En
conséquence, l’appelant devrait être libéré du chef d’accusation
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
4.4.2 En l’espèce, rien ne permet de mettre en doute le
raisonnement opéré par le premier juge pour retenir que l’activité
coupable de l’appelant, s’agissant des commandes indues effectuées au
nom de K.________, porte sur un total de 329 fr. 20. D’abord, les pièces au
dossier indiquent bel et bien un tel total de 329 fr. 20, selon le détail repris
du jugement. Il ressort en effet du dossier que quatre commandes ont été

- 13 -
effectuées : une commande du 3 juin 2019 à 2h59 dont le total est de 0 fr,
compte tenu d'une commande de 393 fr. 50 et d'une « réduction » du
même montant, une commande de 173 fr. 60 le 10 juin 2019 à 1h50, une
commande de 114 fr. 90 le 10 juin 2019 à 23h14 et une commande de 40
fr. 70 le 2 juillet 2019 à 21h03. A l’instar du premier juge, il y a lieu de
retenir que, si K.________ n'a mentionné dans sa plainte que le montant de
153 fr. 63, c'est qu'il s'est en réalité lui-même acquitté de la facture de
173 fr .60 en mains de la société Bodysport le 6 septembre 2019 (P 68,
annexe), et que la facture de 40 fr. 70 a vraisemblablement été acquittée.
Ensuite, on ne peut que constater que les déclarations de l’appelant ont
varié au sujet des commandes établies au nom de K.________, ce qui lui ôte
toute crédibilité. En effet, lors de son audition du 9 juillet 2020, l’appelant
a déclaré se souvenir de la commande de 114 fr. 90 du 10 juin 2019 et
qu’il avait souvent commandé du matériel sur le site bodysport.ch (PV
aud. 20, p. 5). Il a indiqué avoir effectué d'autres commandes au nom de
K.________ sur le site bodysport.ch. Il utilisait sa propre adresse
électronique. Il avait commandé un pot de protéines, des gants et des
gélules d'omega 3. L’appelant a ensuite déclaré avoir effectué une seule
commande, avant de préciser qu'il avait fait plusieurs commandes, mais
une seule au nom de K.________ (PV aud. 20, p. 6). Il a reconnu avoir
effectué la commande à hauteur de 40 fr. 70 le 2 juillet 2019 (PV aud. 20,
p. 7). Réentendu le 11 janvier 2021, l’appelant a admis avoir effectué une
commande au nom de K.________ le 10 juin 2019 (PV aud. 21, p. 2). Aux
débats de première instance, il a uniquement admis avoir effectué la
commande de 40 fr. 70 du 2 juillet 2019, contestant avoir effectué les
autres commandes. Ainsi, comme l’a relevé le premier juge, l’appelant a
passablement changé de version au fil de ses interrogatoires, déclarant
d'abord avoir souvent commandé du matériel sur le site bodysport.ch et
avoir effectué plusieurs commandes au nom de K.________, reconnaissant
par la suite une commande effectuée le 10 juin 2019 puis contestant celle-
ci aux débats. A cela s’ajoute que l'intégralité des commandes passées
l'ont été au moyen de l'adresse électronique diagnemomo@hotmail.com
appartenant à K.________ et cela sur une période d'un mois seulement, du
3 juin 2019 au 2 juillet 2019, toujours durant la nuit. En outre, l’appelant a
indiqué aux débats qu'il faisait de la musculation et que K.________ n'en

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faisait pas à l'époque. Or, comme l’a souligné le premier juge, toutes les
commandes concernent du matériel de sport et des compléments
alimentaires pour les amateurs de musculation.
Par conséquent, la cour de céans partage la conviction du
premier juge selon laquelle les commandes litigieuses portent sur un
montant total de 329 fr. 20, soit un montant supérieur à 300 fr., ce qui ne
permet pas de retenir une infraction d’importance mineure (art. 172ter
CP). Partant, la poursuite a lieu d’office et l’argument tiré de la
prescription du droit de porter plainte tombe à faux.
4.5 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la
condamnation de l’appelant pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur
doit être confirmée.
5. Vérifiée d'office, la peine pécuniaire – non contestée – de 90
jours-amende, soit 40 jours-amende pour sanctionner la tentative
d’escroquerie, 30 jours-amende pour sanctionner l’infraction d’utilisation
frauduleuse pour le cas 2.2 et 20 jours-amende pour sanctionner
l’infraction d’utilisation frauduleuse pour le cas 2.3, est adéquate. Elle
répond aux exigences de l’art. 47 CP et à la jurisprudence y relative (ATF
141 IV 61 consid. 6.1.1). La Cour de céans fait donc sienne la motivation
complète et convaincante du premier juge telle qu’exposée dans le
jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, p. 16). Il y a donc lieu de
la confirmer et de renvoyer aux considérants du jugement, qui sont
pertinents. S’agissant de la valeur du jour-amende, le montant de 40 fr.
retenu par le premier juge correspond à la situation personnelle et
financière de l’appelant et s’avère donc conforme aux exigences de l’art.
34 al. 2 CP. En outre, l’appelant remplit les conditions d’octroi du sursis,
dont la durée doit être arrêtée, pour les motifs pertinents retenu par le
premier juge, à cinq ans. Enfin, vu le sursis assortissant la peine
principale, une amende à titre de sanction immédiate doit être prononcée.
Le montant de 700 fr., retenu par le premier juge, ne prête pas le flanc à
la critique. Il en va de même de la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende arrêtée à 7 jours.

- 15 -
6. La condamnation de l’appelant ayant été confirmée, il convient
de rejeter sa conclusion tendant à sa libération de l’intégralité des frais de
première instance.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Me Xavier de Haller, défenseur d’office de S.________, a produit
une liste des opérations faisant état d’un total de 11h36 d’activité. Cette
durée est trop élevée. Les opérations allant du 24 octobre au 18 novembre
2022, totalisant 2h06, sont des opérations post-audience de première
instance, qui sont déjà comprises dans l’indemnité qui a été allouée à
l’avocat pour la procédure de première instance. L’opération du 26
novembre 2022 intitulée « Traitement courriel client, examen des
arguments avancés en lien avec les circonstances de l’établissement de la
liste ECA et des commandes sur internet, courriel au client », pour laquelle
l’avocat a consacré 18 minutes, ne sera pas retenue, dès lors qu’elle se
confond avec l’étude du dossier en première instance. L’opération du 8
décembre 2022 intitulée « Recherches sur décisions contradictoires et
arbitraire », pour laquelle l’avocat a consacré 36 minutes, ne sera pas non
plus retenue, ces thèmes étant déjà largement connus de l’avocat. Enfin, il
n’y a pas lieu de tenir compte de l’opération du 8 décembre 2022 intitulée
« Examen JP sur art. 29 et 30 CPP », pour laquelle l’avocat a consacré 24
minutes, ces dispositions concernant la jonction et la disjonction de
procédures pénales et n’étant par conséquent d’aucune utilité pour la
présente procédure. C’est ainsi un total de 3h06 qui doit être déduit,
l’indemnité de Me Xavier de Haller devant ainsi être fixée à 1'680 fr. 75,
correspondant à 8h30 d’activité au tarif horaire de 180 fr., 2% de débours
forfaitaires, par 30 fr. 60, et 120 fr. 15 de TVA sur le tout, au taux de 7,7%.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'330 fr. 75, constitués de l'émolument du présent jugement, par 1'650 fr.

- 16 -
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 1'680 fr. 75, seront mis à la charge
de S.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42, 44, 46, 49 al. 1, 66 a al. 2,
103, 106, 22 ad 146, 147 CP ; 388 ss CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 octobre 2022 et rectifié le 1er
novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. reçoit l’opposition formée le 21 mars 2022 par S.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère public
cantonal Strada du 8 mars 2022;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable de
tentative d’escroquerie et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur ;
III. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 40 fr. le jour ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à
S.________ un délai d’épreuve de 5 ans ;
V. condamne en outre S.________ à une amende de 700 fr.,
convertible en 7 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif ;

- 17 -
VI. renonce à révoquer le sursis accordé le 10 mars 2015 à
S.________ par le Juge de police de la Broye mais prolonge le
délai d’épreuve de 2 ans ;
VII. renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
S.________ ;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu'à jugement définitif et exécutoire du CD
contenant les données du contrôle téléphonique rétroactif de
S.________ versé sous fiche n° 26674 ;
IX. met les frais de la cause de 32’863 fr. 95 par 16'431 fr.
95 à la charge de S.________, y compris l’indemnité arrêtée en
faveur de son défenseur d’office, l’avocat Xavier de Haller, à
16'398 fr. 80 et l’indemnité arrêtée en faveur de son
précédent défenseur d’office, l’avocat Xavier Diserens, à 1'960
fr. 15, le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
X. dit que le remboursement à l’Etat de la moitié des
indemnités arrêtées sous chiffre IX ci-dessus ne pourra être
exigée de S.________ que lorsque sa situation financière le
permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'680 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Xavier de Haller.
IV.Les frais d'appel, par 3'330 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
S.________.
V. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.

- 18 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Xavier de Haller, avocat (pour S.________),
- M. G.________,
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le

- 19 -
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :