vd_gerichte · PE18.008152 · 2023-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
461
PE18.008152-SJH/FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 10 octobre 2023
__________________
Composition :M. PELLET, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne,
et
X.________, intimé, représenté par Me Albert Habib, défenseur d’office à
Lausanne,
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère
public) contre le jugement par défaut rendu le 28 juin 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Tribunal
correctionnel) dans la cause concernant X.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 5 septembre 2019, le Ministère
public a constaté que X.________ s’était rendu coupable de vol, vol commis
au préjudice de proches ou de familiers, dommages à la propriété,
menaces, violation de domicile et infraction à la LEI (loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (I), a renoncé
à révoquer les sursis octroyés les 21 août 2014 et 10 février 2017 (II), a
condamné X.________ à 6 mois de peine privative de liberté, sous
déduction d’un jour de détention avant jugement (III), a dit que la peine
était partiellement complémentaire à celle prononcée le 10 février 2017
par le Tribunal pénal fédéral (IV) et a statué sur les prétentions civiles, les
séquestres et les frais (V à VII).
Le 22 mai 2022, X.________ a formé opposition contre cette
ordonnance.
Au cours de l’audience du Ministère public du 22 juin 2022,
X.________, assisté de Me Albert Habib, avocat de choix, a produit une
déclaration écrite de W.________ selon laquelle toutes les correspondances
du prévenu pouvaient être envoyées à son adresse, dans la mesure où il
résidait chez elle (P. 138). Le Ministère public a maintenu son ordonnance
pénale.
Le 4 octobre 2022, le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a désigné Me Albert Habib comme
défenseur d’office de X.________ (P. 145).

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Par prononcé du 12 octobre 2022, le Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a décliné la compétence du
Tribunal de police et a transmis la cause au Tribunal correctionnel.
Par mandat de comparution du 20 décembre 2022, X.________
a été cité à comparaître à l’audience du 15 mars 2023 à 9h00 devant le
Tribunal correctionnel. Cet avis ne comportait pas les conséquences d’un
défaut aux débats.
X.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 15 mars 2023.
Me Albert Habib s’est présenté en indiquant qu’il avait reçu le matin
même un téléphone de son client selon lequel il serait tombé en panne du
côté de Milan. Le Tribunal correctionnel a retenu qu’il ne pouvait pas être
fait application de l’art. 356 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), en raison de l’absence d’indication dans la
citation à comparaître des conséquences d’un défaut à l’audience, a
suspendu la cause et a dit qu’une nouvelle audience serait appointée.
Le 22 mars 2023, W.________ a informé le Tribunal
correctionnel qu’elle n’avait plus de contact avec X.________ et qu’elle ne
pouvait donc plus lui faire suivre sa correspondance.
Le 23 mars 2023, Me Albert Habib a informé le Tribunal
correctionnel qu’il ne disposait pas de l’adresse personnelle de son client.
X.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 28 juin 2023,
bien que régulièrement assigné par avis dans la Feuille des avis officiels.
Me Albert Habib s’est présenté en indiquant qu’il n’avait pas de nouvelles
récentes de son client.
Par jugement du 28 juin 2023, le Tribunal correctionnel a
déclaré recevable l’opposition de X.________ à l’ordonnance pénale rendue
le 5 septembre 2019 par le Ministère public (I), a libéré par défaut
X.________ des infractions de dommages à la propriété, menaces et

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violation de domicile (II), a condamné par défaut X.________ pour vol, vol
au préjudice de familiers et infraction à la LEI, à une peine privative de
liberté ferme de 6 mois, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 10
février 2017 par le Tribunal pénal fédéral (III), a renoncé à révoquer le
sursis accordé le 10 février 2017 par le Tribunal pénal fédéral et a
prolongé la durée de ce sursis de 2 ans (IV), a donné acte à [...] et à [...]
de leurs réserves civiles à l’encontre de X.________ (V), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD répertorié sous
fiche no 23899 (VI), a fixé l’indemnité du défenseur d’office de X.________,
Me Albert Habib, à 3'332 fr. 10, vacations, débours et TVA compris (VII), et
a mis les frais de la cause, par 9'519 fr. 80, à la charge de X.________, y
compris l’indemnité d’office fixée sous chiffre VII dont le remboursement
ne serait exigé du prévenu que si sa situation financière le permettait
(VIII).
B. Par annonce du 3 juillet 2023, puis déclaration motivée du 14
août 2023, le Ministère public a fait appel de ce jugement, en concluant à
la modification des chiffres I à VII de son dispositif en ce sens que
l’opposition de X.________ soit réputée retirée, que l’ordonnance pénale du
5 septembre 2019 soit considérée comme définitive et exécutoire et que
les frais de procédure, y compris l’indemnité du défenseur d’office, soient
intégralement mis à la charge de X.________. Il a en outre conclu à ce que
les frais d’appel soient mis à la charge de X.________.
Le 25 septembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale
a informé X.________ et le Ministère public que l’appel serait traité d’office
en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP, leur a annoncé la
composition de la Cour et a imparti au Ministère public un délai au 10
octobre 2023 pour déposer un éventuel mémoire complémentaire, la
déclaration d’appel étant d’ores et déjà motivée.
Le 5 octobre 2023, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer une écriture complémentaire.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, célibataire, ressortissant de [...], sans statut en
Suisse, est né le [...] 1978. Son domicile est inconnu. En cours d’enquête,
il a déclaré qu’il faisait du commerce de voitures, achetant des voitures
accidentées en Suisse, qu’il réparait en [...], puis qu’il revendait en France
ou en Italie.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 21.08.2014, Regionale Staatsanwaltschaft Oberland, Thun :
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine) et
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire ; 24 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et
amende de 800 fr. ;
- 21.06.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : tentative de vol, vol, dommages à la propriété et violation de
domicile ; 100 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et
amende de 600 fr. ;
- 10.02.2017, Tribunal pénal fédéral Bellinzone : fabrication
de fausse monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, tentative de
mise en circulation de fausse monnaie, contravention selon l’art. 19a
LStup, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; 18 mois de
peine privative de liberté, avec sursis pendant 4 ans, et amende de 4'000
fr. ;
- 07.12.2018, Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der
Region Oberwallis : circulation sans assurance-responsabilité civile et
usage de falsification ou de contrefaçon de plaques de contrôle ; 30 jours-
amende à 70 fr. le jour ;

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- 18.01.2021, Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der
Region Oberwallis : délits selon l’art. 19a al. 1 b et d LStup ; 30 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 300
francs.
2. 1. A Lausanne, [...], entre le 9 février 2013 à 22h30 et le 10
février 2013 à 17h20, X.________ a dérobé du matériel multimédia et de
musique pour un montant total de 25'938 fr. 40.
2. A Clarens, [...], le 5 janvier 2018, X.________ a dérobé le
téléphone portable d’[...], après lui avoir fait croire qu’il souhaitait
l’utiliser.
3. A Territet, [...], à une date indéterminée, entre mi-novembre
2017 et mi-décembre 2017, X.________ a dérobé le matériel de cuisine
professionnel de [...], le propriétaire de l’appartement qu’il occupait, soit
un lave-vaisselle, une cuisinière de marque Bercher, un appareil pour
pétrir la pâte à pizza, un laminoir, une machine à glaçons, un four à pizza
et un grill à panini.
4. A Leysin, à plusieurs dates indéterminées, entre janvier et
juin 2018, X.________ a dérobé plusieurs effets à [...], son ex-compagne,
alors qu’ils faisaient ménage commun, soit notamment des papiers
d’identité, les certificats d’immatriculation de deux motocycles, un
portefeuille, un sac à main, un sac Vanity avec du maquillage, un fer à
lisser et un ordinateur portable HP.
5. A Montreux notamment, entre le 10 février 2017, date de sa
dernière condamnation pour des faits similaires, et le 29 novembre 2018,
date de sa dernière interpellation par la police, à de nombreuses occasions
indéterminées, X.________ a séjourné et travaillé en Suisse, notamment en
tant qu’indépendant dans le domaine de la réparation et l’achat-vente de
voitures, sans être titulaire d’une autorisation valable.
En d roit :

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1.
1.1 Le 10 juillet 2023, le Ministère public a déposé un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le
jugement du Tribunal correctionnel du 28 juin 2023, en faisant valoir qu’au
vu du défaut de X.________ aux deux audiences de jugement des 15 mars
2023 et 28 juin 2023, le Tribunal correctionnel aurait dû constater que
cette absence aux débats valait retrait d’opposition en application de l’art.
356 al. 4 CPP et que l’ordonnance pénale du 5 septembre 2019 devenait
ainsi exécutoire. Par arrêt du 3 août 2023 (no 609), la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable le recours formé par le Ministère
public, dans la mesure où ce dernier pourrait sans préjudice présenter son
argumentation dans le cadre de la procédure d’appel qu’il avait également
initiée.
La Cour de céans est compétente pour statuer sur la validité
de l’opposition formée le 22 mai 2022 par X.________ contre l’ordonnance
pénale du 5 septembre 2019, le jugement attaqué ayant clos la procédure
de première instance (art. 398 al. 1 CPP).
Pour le reste, l’appel a été interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel selon lequel seuls des points de droit
doivent être tranchés, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. a CPP).
2.
2.1 Le Ministère public fait valoir que le prévenu savait qu’il faisait
l’objet d’une ordonnance pénale puisqu’il a formé opposition le 22 mai
2022, qu’il a d’abord fait élection de domicile auprès de son avocat le 1er
juin 2022 (P. 132/2), puis donné un autre domicile de notification chez
W.________ le 22 juin 2022 (P. 138), et qu’il n’a ensuite ni donné signe de
vie, ni daigné contacter son avocat, ni prévenu les autorités que son
domicile de notification n’était plus valable, ni révoqué l’élection de

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domicile faite chez son avocat, lequel a valablement reçu les citations à
comparaître aux deux audiences de jugement. Dans ces conditions, le
Ministère public considère que le prévenu a fait preuve d’une mauvaise foi
absolue, qu’il s’est manifestement et volontairement désintéressé de la
procédure et que son nouveau défaut à l’audience du 28 juin 2023 doit
être considéré comme valant retrait de son opposition. En d’autres
termes, le Ministère public estime que même s’il n’est pas démontré que
le prévenu a pris connaissance personnellement de la citation à
comparaître à l’audience du 28 juin 2023, cela n’empêche pas
l’application de l’art. 356 al. 4 CPP puisque son attitude relève de l’abus de
droit.
2.2 Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée.
Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l'opposition en cas de défaut injustifié. Eu égard aux spécificités de la
procédure de l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété
à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et
conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101]) de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le
respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa
cause à l'examen d'un tribunal. En ce sens, la fiction de retrait de
l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique que si
l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et
des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut
s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du
défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque
l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à
ses droits en connaissance de cause. Demeurent réservés les cas d’abus
de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 et les réf.). L’interdiction de la double
fiction (fiction de la notification de la citation à comparaître et fiction du

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retrait de l’opposition) vaut malgré l’audition de l’opposant par le
ministère public et l’envoi réitéré de la citation à comparaître (ATF 146 IV
30 consid. 1.1.1 et 1.1.3).
2.3 Les premiers juges ont retenu, à juste titre, que rien ne
permettait de considérer que le prévenu avait pris connaissance
personnellement de la citation à comparaître à l’audience du 28 juin 2023,
de sorte qu’un jugement par défaut devait être rendu. En effet, rien dans
le comportement reproché par le Ministère public ne permet d’aboutir à un
autre résultat, car on ignore précisément pour quelle raison le prévenu n’a
plus participé à la procédure et le seul fait d’être resté passif et de ne pas
avoir informé les autorités ou son avocat de son nouveau domicile à
l’étranger ne saurait suffire à réaliser un abus de droit. L’art. 87 al. 2 CPP
consacre l’obligation pour une partie domiciliée à l’étranger d’élire un
domicile de notification en Suisse, mais n’impose pas d’autre obligation.
La procédure par défaut permettra justement de vérifier l’existence d’un
éventuel empêchement de comparaître à l’audience du 28 juin 2023, par
exemple si le prévenu était détenu pour une autre cause à l’étranger,
dans l’hypothèse d’une demande de nouveau jugement.
L’art. 356 al. 4 CPP n’est ainsi pas applicable en l’espèce.
3. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

- 10 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 juin 2023 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. Déclare recevable l’opposition de X.________ à
l’ordonnance pénale rendue le 5 septembre 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
II. Libère par défaut X.________ des infractions de
dommages à la propriété, menaces et violation de
domicile.
III. Condamne par défaut X.________, pour vol, vol au
préjudice de familiers et infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers, à une peine privative de liberté ferme de 6 (six)
mois, sous déduction de 1 (un) jour de détention avant
jugement, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 10 février 2017 par le Tribunal pénal fédéral.
IV. Renonce à révoquer le sursis accordé à X.________ par le
jugement du 10 février 2017 rendu par le Tribunal pénal
fédéral et prolonge la durée de ce sursis de 2 (deux) ans.
V. Donne acte à [...] et à [...] de leurs réserves civiles à
l’encontre de X.________.
VI. Ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD répertorié sous fiche no 23899.

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VII. Fixe l’indemnité du défenseur d’office de X.________, Me
Albert Habib, à 3'332 fr. 10, TVA, vacations et débours
compris.
VIII.Met les frais de la cause, par 9'519 fr. 80, à la charge de
X.________, y compris l’indemnité d’office fixée au ch. VII
ci-dessus dont le remboursement à l’Etat ne sera exigé du
prévenu que si sa situation financière le permet. »
III. Les frais d’appel, par 990 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Albert Habib, avocat (pour X.________),
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :