vd_gerichte · ZH21.034689 · 2022-05-05 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 25/21 - 11/2022
ZH21.034689
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mai 2022
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mmes Dessaux et Durussel, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 et 11 al. 1, let. c, LPC.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1931, est bénéficiaire d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants.
Elle est veuve depuis [...] 1997, à la suite du décès de son époux,
E.B.________.
Par demande formelle, datée du 20 décembre 2018, l’assurée
a sollicité des prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès de l’Agence
d’assurances sociales [...]. Elle a indiqué disposer d’une fortune mobilière
de 77'897 fr. et de revenus sous forme d’une rente AVS annuelle de
25'716 francs. Une créance de 110'000 fr. était mentionnée au titre
d’autre ressource. Quant aux dépenses, elle a fait état d’un montant de
15'000 fr. par an pour le paiement du loyer d’un appartement et des
charges correspondantes. Elle a produit notamment les pièces
justificatives suivantes :
• un certificat d’héritiers, rédigé le 18 septembre 2009,
mentionnant un pacte successoral du 7 juillet 1992 ; il en
ressort que A.B.________ est usufruitière de l’ensemble de la
succession de feu E.B.________d ; leurs trois enfants,
B.B.________, C.B.________ et D.B.________ sont les uniques
héritiers institués ; une reconnaissance de dette était
établie par les conjoints en faveur d’un de leurs fils,
B.B.________, en contrepartie de ses services de gestion
financière ;
• un contrat de vente immobilière du 17 juin 2010 portant sur
un bien sis à [...], passé par les héritiers de feu E.B.________
et A.B.________ en qualité de vendeurs, pour un montant
total de 570'000 fr. ; cet acte précisait que l’assurée
requérait la radiation du droit d’usufruit inscrit en sa
faveur ;
• une attestation de I.________SA du 3 janvier 2019, faisant
état d’un avoir bancaire de 77'897 fr. 55 au 31 décembre
2018 sur un compte personnel au nom de l’assurée ;

- 3 -
• une reconnaissance de dette du 10 janvier 2019, par
laquelle B.B.________ déclarait devoir la somme de 110'000
fr. à sa mère, A.B.________d ;
• un bail à loyer du 18 décembre 2012, portant sur un
logement sis [...], à [...], pour un loyer net de 12'000 fr. et
un acompte de charges de 3'000 fr. par an, dès le
1er janvier 2013 ;
• la décision de taxation fiscale du 25 juin 2018, valable pour
l’année 2017, laquelle retenait une fortune de 204'203 fr.
au profit de l’assurée.
Par courrier du 9 mai 2019, rappelé les 22 juillet et 23 août
2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
CCVD ou l’intimée) a requis des explications quant à la diminution de la
fortune de l’assurée survenue dès 2011, alors que le produit de la vente
immobilière réalisé en 2010 s’élevait à 570'000 francs.
Agissant par son fils, B.B.________, l’assurée a exposé, le
25 septembre 2019, que les dépenses liées à la vente du bien immobilier
s’étaient élevées à 367'346 fr. 70. Il fallait encore déduire un montant de
124'775 fr. 30 utilisé pour subvenir à ses besoins jusqu’en 2019, ce qui
justifiait la fortune restante de 77'878 fr. sur son compte bancaire.
A la demande de la CCVD du 14 octobre 2019, réitérée les
14 novembre 2019 et 23 janvier 2020, l’assurée a fourni, par pli du 17
janvier 2020, les décisions de taxation fiscale des années 2010 à 2016 et
détaillé les frais encourus à l’occasion de la vente immobilière à hauteur
de 292'898 fr. 20. Était également annexé le tirage d’un nouveau bail à
loyer, conclu le 30 août 2019, pour un logement sis [...], à [...], portant sur
un loyer de 12'000 fr. et un acompte de charges de 2'400 fr. par an, dès le
1er septembre 2019. Elle a précisé ne pas avoir eu connaissance de la
radiation de son droit d’usufruit à l’occasion de la vente immobilière
réalisée en 2010.

- 4 -
Par trois décisions du 6 mars 2020, la CCVD a nié le droit de
l’assurée à des prestations complémentaires du 1er au 31 décembre 2018,
du 1er janvier au 31 décembre 2019 et dès le 1er janvier 2020. Elle a
retenu que l’assurée avait assumé des dépenses à hauteur de 32'490 fr.
par an en 2018, respectivement 32'650 fr. dès 2019, englobant un
montant forfaitaire pour les besoins vitaux, ainsi que le loyer et les
charges. S’agissant des revenus, étaient pris en compte la rente de
vieillesse annuelle servie à l’assurée, l’imputation d’un dixième de la
fortune nette et des intérêts sur prêt, pour un total de 40'996 fr. en 2018,
de 41'027 fr. en 2019 et de 41'016 fr. dès 2020. La CCVD a comptabilisé,
au titre de la fortune, les avoirs de l’assurée sur son compte bancaire et le
montant du prêt envers son fils, avant de procéder à la déduction légale
de 37'500 francs. Les éléments de fortune étaient détaillés comme suit :
Fortune 2018 2019 et 2020
Compte bancaire 79'204.- 77'898.-
Prêt envers tiers 110'000.- 110'000.-
Fortune dessaisie 0.- 0.-
Fortune immobilière 0.- 0.-
Déduction légale - 37'500.- - 37'500.-
Total de la fortune nette 151'704.- 150'398.-
B. Par correspondance du 4 mai 2020, A.B.________, désormais
représentée par un avocat, a formé opposition contre les trois décisions
susmentionnées et conclu à l’octroi de prestations complémentaires dès le
1er décembre 2018. Elle a fait valoir que le solde revenant à la succession
après la vente de la maison était de 292'898 fr. 20. Après le paiement de
la dette hypothécaire, l’assurée avait été en possession d’actifs à hauteur
de 323'504 fr. 20, attestés par un relevé de I.________SA du 3 juin 2011. A
la suite du décès de son conjoint, il n’y avait pas eu d’inventaire de la
succession. Elle proposait de retenir ce qu’avaient admis les autorités
fiscales, à savoir 300'000 fr. représentant la masse successorale à
l’époque de la vente de la maison. Elle indiquait que son droit d’usufruit
portait sur la moitié de l’actif, soit 150'000 francs. Par ailleurs, elle
alléguait que son fils, B.B.________, avait emprunté à la succession un
montant de 110'000 fr. selon la reconnaissance de dette du 10 janvier
2019. C’était, à son avis, par erreur qu’il avait été considéré que cet

- 5 -
emprunt, amorti à concurrence de 15'000 fr. par an, concernait seulement
l’assurée et son fils. Celle-ci indiquait qu’au moment du dépôt de sa
demande de prestations complémentaires, la fortune de la succession
s’élevait à 77'897 francs. Il fallait, de son point de vue, prendre en
considération la dette de 100'000 fr. de la succession envers B.B.________,
selon le pacte successoral du 7 juillet 1992. Dès lors, la succession était
pratiquement dénuée d’actifs. Le solde de ces actifs constituait tout au
plus la part de la succession sur laquelle l’assurée n’avait qu’un droit
d’usufruit.
Sur questions de la CCVD, l’assurée, par son avocat, a indiqué,
le 16 novembre 2020, que la créance de B.B.________ n’avait pas été
évoquée au niveau fiscal, car il avait été considéré que celle-ci ne devait
pas l’être. Il avait été pensé que dite créance devrait être mentionnée au
moment du décès de la créancière. La valeur des prestations fournies à
l’époque par B.B.________ avait fait l’objet d’un calcul opéré par feu
E.B.________ avec le notaire. Il n’existait pas de pièces. Les frais invoqués
par B.B.________ en rapport avec la vente de la maison avaient été validés
par le fisc fribourgeois pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice immobilier.
Elle ne disposait toutefois d’aucune pièce à cet égard. Quant au prêt
concédé au précité, il datait du 30 novembre 2012 et portait sur la somme
de 200'000 francs. Le contrat correspondant n’avait pas été retrouvé. Le
remboursement de ce prêt était effectué par compensation avec le loyer
qu’elle devait acquitter pour son logement, chaque fin d’année. Elle
annexait une attestation de I.________SA du 3 janvier 2020 qui mettait en
évidence un solde de 76'246 fr. 55 au 31 décembre 2019 sur son compte
personnel, ainsi que les décisions de taxation fiscale des années 2018 et
2019. Etaient également produites différentes reconnaissances de dette,
faisant état de l’amortissement du solde dû par B.B.________ à sa mère
entre décembre 2013 et décembre 2019. Il en ressortait notamment qu’au
12 décembre 2019, B.B.________ était encore redevable de 95'000 francs.
Aux termes d’un courrier du 28 mai 2021, la CCVD s’est
notamment interrogée sur la compensation de la dette de B.B.________
envers sa mère au moyen des loyers du logement occupé par l’assurée,

- 6 -
alors que celle-ci avait signalé acquitter un loyer, justificatifs à l’appui. La
CCVD a requis des précisions sur les périodes concernées, à établir au
moyen d’une attestation du bailleur. Elle se demandait par ailleurs, si le
fils de l’assurée n’amortissait pas sa propre créance de 100'000 fr. envers
la succession, telle que ressortant du pacte successoral du 7 juillet 1992.
Elle sollicitait en définitive tous les documents utiles pour établir les
mouvements financiers entre l’assurée et son fils.
L’assurée a confirmé, le 24 juin 2021, que le loyer de son
appartement avait fait l’objet de compensation annuelle avec la dette de
son fils, propriétaire dudit appartement, ce jusqu’à la fin de l’année 2019.
Dès janvier 2020, elle procédait au paiement effectif du loyer. Elle
rappelait les reconnaissances de dette établies régulièrement, précisant
que celle du 12 décembre 2019 comportait une erreur vu que son loyer
mensuel avait diminué dès le 1er septembre 2019. Après correction, la
dette de son fils à son égard se montait ainsi à 96'400 fr. au 31 décembre
2019. Quant à la dette envers son fils, ressortant du pacte successoral du
7 juillet 1992, celle-ci n’était pas exigible en l’état. Au surplus, elle
rappelait la teneur du certificat d’héritiers du 18 septembre 2009, lequel
prévoyait uniquement son usufruit sur la succession. Les actifs de la
succession ne lui permettaient au demeurant plus de subvenir à ses
besoins. Elle produisait au surplus un tirage du pacte successoral du 7
juillet 1992, dont il ressortait notamment que la somme de 100'000 fr. due
par les époux était exigible après leur décès.
Par complément du 25 juin 2021, B.B.________ a confirmé la
compensation des loyers dus par sa mère entre 2013 et 2019 avec sa
dette, qui se montait désormais à 96'400 francs. Il a au surplus produit un
relevé du compte personnel de sa mère, valable du 1er décembre 2020 au
3 juin 2021, lequel démontrait le paiement effectif de son loyer dès 2020.
La CCVD a rejeté l’opposition de l’assurée le 16 juillet 2021 et
maintenu ses décisions de refus de prestations complémentaires du 6
mars 2020. Elle a souligné, s’agissant des avoirs bancaires au nom de
l’assurée, que celle-ci était manifestement en mesure d’en disposer

- 7 -
librement, de sorte que ces avoirs devaient être pris en considération au
titre de fortune personnelle. S’il y avait eu lieu de retenir une renonciation
à l’usufruit sans contre-prestation, il aurait de toute façon convenu de
procéder au calcul d’un dessaisissement de fortune. Eu égard à la dette
de la succession envers B.B.________, elle devait être exclue du calcul
pertinent pour le droit aux prestations complémentaires, dans la mesure
où son paiement n’était exigible qu’au décès de l’assurée. Enfin,
concernant la dette de B.B.________ envers sa mère, il s’imposait de la
comptabiliser dans le calcul déterminant, puisqu’il s’agissait d’un prêt
opéré depuis le compte personnel de l’assurée. Au demeurant, le
remboursement avait été partiellement opéré par compensation avec les
loyers dus par l’assurée pour l’habitation de son propre logement jusqu’en
décembre 2019. La CCVD relevait que ses décisions du 6 mars 2020,
afférentes à décembre 2018 et à l’année 2019, avaient tenu compte de
loyers effectivement acquittés par l’assurée. Ces décisions auraient pu
faire l’objet de rectifications au détriment de celle-ci, vu la compensation
des loyers effectuée par son fils. Cela étant, vu que les calculs rectifiés
aboutiraient derechef à un refus de prestations complémentaires, la CCVD
renonçait à procéder aux corrections en question.
C. A.B.________, non assistée, a déféré la décision sur opposition
du 16 juillet 2021 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par acte de recours du 11 août 2021, concluant à sa réforme dans le sens
de l’octroi des prestations complémentaires requises. Elle a, à nouveau,
mis en évidence le certificat d’héritiers du 18 septembre 2009, où était
mentionné son droit d’usufruit sur la succession. Par conséquent, elle
alléguait ne pouvoir disposer que des intérêts du capital provenant de la
vente immobilière de 2010, non pas du capital correspondant. Comme le
taux d’intérêts était nul, elle se voyait contrainte de recourir aux
prestations complémentaires, pour subvenir à ses besoins.
La CCVD a répondu au recours le 1er septembre 2021 et conclu
à son rejet. Elle a relevé que l’argument de l’assurée en lien avec les actifs
sur son compte bancaire auprès de I.________SA, était en contradiction
avec les faits ressortant de son dossier, puisqu’elle avait indiqué avoir

- 8 -
utilisé une partie du solde de la vente immobilière pour ses dépenses
personnelles. En outre, il s’agissait d’un compte personnel au nom propre
de l’assurée. Ce constat s’avérait corroboré par les éléments en lien avec
le prêt concédé à B.B.________, accordé personnellement par l’assurée sur
ses avoirs bancaires et amorti au moyen des loyers afférents à son
logement. Tant les avoirs ressortant du compte bancaire que le montant
du prêt en faveur de B.B.________ devaient donc être comptabilisés au titre
de la fortune de l’assurée.
L’assurée a maintenu ses conclusions par réplique du
21 septembre 2021 et réitéré l’essentiel de ses arguments. Elle a
notamment souligné que l’utilisation à son profit de l’actif de la succession
ne signifiait pas que ses enfants aient renoncé à leurs parts d’héritage.
Elle portait préjudice à ses enfants en continuant à utiliser cet actif, de
sorte que son droit à des prestations complémentaires devait être
reconnu.
Aux termes d’une duplique du 12 octobre 2021, la CCVD a
confirmé sa position. Elle a considéré que la succession avait
manifestement laissé à l’assurée la possibilité de disposer de l’actif acquis
à la suite de la vente immobilière, versé sur son compte personnel, ce
durant plus de dix ans. Il semblait en définitive que les enfants de
l’assurée avaient de fait renoncé à leur part successorale. Par ailleurs, la
CCVD a rappelé que le prêt en faveur de B.B.________ avait été contracté
auprès de l’assurée, et non de la succession. Au surplus, la dette envers
B.B.________, non exigible du vivant de l’assurée, n’avait pas à entrer dans
le calcul du droit aux prestations.
Le 26 octobre 2021, l’assurée a persisté dans ses conclusions.
Elle a précisé ne jamais avoir requis la radiation de son usufruit ; le
versement du produit de la vente immobilière sur son compte personnel
était, à son avis, une décision unilatérale du notaire ; elle n’avait jamais
revendiqué la propriété de ces avoirs, d’entente avec ses enfants. La dette
de son fils, B.B.________, était bien due à la succession, contrairement à ce

- 9 -
que laissaient supposer les documents corrélatifs, rédigés « sans réaliser
le problème ».
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art.
1 LPC [loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ; RS 831.30]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93 let. a
LPA-VD).
c) Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et
respectant les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours interjeté contre la décision sur opposition du 16
juillet 2021 est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).

- 10 -
b) Saisi d'un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c) En l’espèce, le litige a pour objet le montant de la fortune
comptabilisée par l’intimée en faveur de la recourante, à la suite du dépôt
d’une demande de prestations complémentaires à l’AVS/ AI, datée du 20
décembre 2018.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC,
modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 14
octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes généraux en
matière de droit transitoire, l'ancien droit reste applicable au cas
particulier, au vu de la date de la décision litigieuse (ATF 144 V 210
consid 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente de
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC).
b) En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations
complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle
(let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).

- 11 -
L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui
excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
c) Font notamment partie des dépenses reconnues les
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, le loyer d’un
appartement et les frais accessoires y relatifs, ainsi qu’un montant
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1, let. a
et let. b, ainsi qu’al. 3, let. d, LPC).
d) Les revenus déterminants comprennent généralement des
ressources et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise. L’art. 11 al. 1 LPC
(dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020) prévoyait
notamment la prise en compte du produit de la fortune mobilière et
immobilière (let. b) et d’un dixième de la fortune nette pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépassait
37'500 fr. pour les personnes seules (let. c), ainsi que des ressources et
parts de fortune dont un ayant droit s’était dessaisi (let. g ; dès le 1er
janvier 2021 : art. 11a LPC).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible : la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n'existe aucun principe juridique dictant à
l'administration ou au juge de statuer en faveur de l'assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

- 12 -
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
c) On rappellera également qu’il convient, en présence de
deux versions différentes et contradictoires d'un fait, d'accorder la
préférence à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être
les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45
consid. 2a et les références citées ; VSI 2000 p. 201 consid. 2d).
6. a) La détermination du droit aux prestations complémentaires
de la recourante impose d’examiner si et dans quelle mesure l’intéressée
a ou devrait avoir des revenus et/ou de la fortune issus de la liquidation du
régime matrimonial et de la succession à la suite du décès de son époux.
b) Selon l'art. 181 CC, les époux sont placés sous le régime de
la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime
par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial
extraordinaire.
c) Le décès d'un époux entraîne la dissolution du mariage et,
par-là, celle du régime matrimonial (cf. art. 204 al. 1 CC). La succession
d'un époux comprend les droits ou les obligations qui résultent pour lui de
la liquidation du régime matrimonial : la reprise de ses biens ainsi que ses
créances contre son conjoint, respectivement les dettes qu'il a envers lui.
Pour établir la masse successorale qui sera dévolue à l'ensemble des
héritiers, il faut donc commencer par procéder à la liquidation du régime

- 13 -
matrimonial (au moins sur le papier). Même si cette opération met
normalement en présence le conjoint survivant et les héritiers de l'époux
décédé, elle est de nature matrimoniale et non successorale. La liquidation
comprend quatre phases : la dissociation des patrimoines des époux, la
reprise de ses biens propres par chacun des époux, l'établissement du
compte d'acquêts de chaque époux, et enfin, la répartition des bénéfices
et l'établissement éventuel d'un état final des créances entre époux (Henri
Deschenaux/Paul-Henri Steinauer/Margareta Baddeley, Les effets du
mariage, 3ème éd., Berne 2017, n° 1135 et 1136, ainsi que les références
citées).
d) Parmi les héritiers de l'époux décédé figure en principe le
conjoint survivant. A ce titre successoral, le conjoint participe alors au
partage de ce qui revient à l'époux décédé dans la liquidation
matrimoniale. Si le conjoint survivant s'est vu léguer l'usufruit de toute la
succession au sens de l'art. 473 CC, la liquidation matrimoniale permettra
de déterminer ce que le survivant doit recevoir en pleine propriété en
exécution de son éventuelle créance résultant du régime, d'une part, et
les biens sur lesquels il n'a qu'un usufruit, d'autre part
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 1137 et références citées).
e) S'agissant plus spécifiquement des phases de la liquidation,
on relèvera encore qu'en soi, la masse des acquêts est déjà connue au
terme de la deuxième phase de liquidation. Le but de la troisième phase
de liquidation n'est toutefois pas seulement de déterminer la composition
de la masse des acquêts, mais d'établir le bénéfice ou le déficit éventuel
de chaque époux. Il est ainsi nécessaire de connaître aussi la valeur des
biens figurant dans les actifs des acquêts, les passifs afférents aux
acquêts ainsi que les montants qui doivent être réunis aux acquêts.
L'ensemble de ces éléments est exprimé par le compte d'acquêts de
chaque époux (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 1295). Les
acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de
la liquidation (art. 214 al. 1 CC). La dernière phase de la liquidation prévoit
la répartition des bénéfices et l'établissement éventuel d'un état final des
créances entre époux. A cet égard, si le compte d'acquêts se solde par un

- 14 -
bénéfice, la loi prévoit une participation du conjoint à la moitié de ce
bénéfice (art. 215 al. 1 CC). En toute hypothèse, la participation au
bénéfice s'exprime finalement par une créance de l'un des époux contre
l'autre (art. 215 al. 2 CC ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n°
1343).
f) Au terme de la liquidation du régime matrimonial, et chaque
fois que l'un des époux au moins fait un bénéfice, il existe une créance de
participation au bénéfice (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n°
1376). La créance de participation est, sauf convention contraire,
immédiatement exigible à la liquidation (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., n° 1378 et les références citées).
7. a) Le décès d'une personne mariée entraîne à la fois la
liquidation du régime matrimonial (art. 204 al. 1 CC) et l'ouverture de la
succession (art. 537 al. 1 CC). Il faut procéder en premier lieu à la
liquidation du régime matrimonial, l'époux décédé y étant représenté par
l'ensemble de ses héritiers (y compris le conjoint survivant si celui-ci est
héritier). En d'autres termes, le patrimoine successoral du de cujus marié
est constitué des biens qui reviennent à celui-ci dans la liquidation du
régime matrimonial. Quant au conjoint survivant, il commence par
recevoir – à titre matrimonial – ce qui lui revient dans la liquidation du
régime matrimonial ; il participe ensuite – à titre d'héritier – à la
succession du de cujus, dans laquelle il reçoit la part légale qui lui revient
selon l'art. 462 CC (Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2ème éd.
Berne 2015, n° 108). La liquidation du régime matrimonial de la
participation aux acquêts se termine par la détermination d'une créance
de l'un des époux contre l'autre. Il n'y a pas à ce stade de partage des
biens. La succession est donc simplement constituée du patrimoine que le
de cujus avait à son décès. Simplement, du fait de la liquidation du régime
matrimonial, ce patrimoine est, selon les cas, augmenté d'une créance
envers le conjoint survivant ou diminué d'une dette envers celui-ci
(Steinauer, op. cit., N.B. p. 94 ad n. 109).

- 15 -
b) Selon l'art. 473 al. 1 CC, l'un des conjoints peut, par
disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la
part dévolue à leurs enfants communs. Cet usufruit tient lieu du droit de
succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces
descendants (art. 473 al. 2, 1ère phrase, CC).
aa) L'art. 473 CC vise le cas du concours entre les
descendants et le conjoint survivant. En dérogation à la règle de l'art. 471
CC (relatif à la réserve des descendants), il permet au de cujus de grever
toute la part dévolue aux enfants communs d'un usufruit en faveur du
conjoint survivant (Steinauer, op. cit., n° 414). Le but poursuivi par l'art.
473 CC est surtout de permettre au de cujus qui ne laisse qu'un conjoint et
des enfants qu'il a eus en commun avec celui-ci de léguer à son conjoint
l'usufruit de toute la succession (les enfants en ayant la nue-propriété).
D'une part, cela contribue à maintenir les conditions de vie que le conjoint
avait avant le décès du de cujus ; d'autre part, cela évite de devoir
partager la succession entre le conjoint et les enfants (Steinauer, op. cit.,
n° 415). Au lieu de léguer un bien en propriété, le de cujus peut ainsi se
contenter d'en léguer l'usufruit. Le légataire peut alors exiger des héritiers
qu'ils constituent en sa faveur une servitude d'usufruit sur l'objet en
question. Il en acquiert la possession et en a l'usage et la jouissance
conformément aux art. 745 ss CC. Les héritiers restent propriétaires du
bien, dont ils peuvent librement disposer sous réserve des droits de
l'usufruitier. Sauf précision contraire du de cujus, l'usufruit du légataire ne
s'éteindra qu'au décès de celui-ci et, à ce moment-là, les héritiers
récupéreront la pleine propriété de l'objet.
bb) Pour apprécier l'importance du legs d'usufruit au vu des
règles sur les réserves et la quotité disponible, il faut en déterminer la
valeur. Cette valeur ne peut pas être, comme dans le cas d'un legs en
propriété, la valeur de l'objet lui-même, puisque le légataire n'en a que
l'usage et la jouissance (en principe sa vie durant) et que les héritiers en
conservent la nue-propriété (Steinauer, op. cit., n° 417 et 418).

- 16 -
8. a) L'usufruit confère à son titulaire le droit d'usage et de
jouissance sur la chose grevée. Dans la mesure où celui-ci est toutefois
limité à la jouissance, l'usufruitier ne peut pas, comme dans le cas de la
propriété, disposer de la chose, ni en droit, ni en fait (art. 745 ss CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Il s'ensuit qu'un élément de
fortune grevé d'un usufruit ne doit pas être pris en compte dans la fortune
de l'usufruitier. De même, il ne saurait être pris en compte dans la fortune
du nu-propriétaire, car cela reviendrait à comptabiliser un revenu que le
nu-propriétaire ne peut pas revendiquer en raison des droits conférés à
l'usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a).
b) Les Directives concernant les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI (DPC), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS), précisent que le revenu de la fortune immobilière comprend les
loyers et fermages, l'usufruit, le droit d'habitation, ainsi que la valeur
locative du logement de l'assuré dans son propre immeuble, pour autant
que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d'une activité
lucrative (ch. 3433.01 DPC).
9. a) En l'espèce, il ressort du pacte successoral du 7 juillet 1992
que les époux E.B.________ et A.B.________ étaient soumis au régime de la
participation aux acquêts. Il est constant qu'il aurait fallu procéder, en
premier lieu, à la liquidation du régime matrimonial en présence du décès
d'une personne mariée afin de déterminer quelle part revenait à la
recourante du chef de la liquidation du régime matrimonial. En l'espèce on
ignore à combien s'élève sa part relevant de la liquidation du régime
matrimonial et, partant, si elle a une créance à faire valoir à l'égard de la
succession et/ou si cette créance a été acquittée lors de la vente de
l'immeuble, notamment lorsqu'elle a reçu une partie du produit de la
vente de l'immeuble. Elle était en outre propriétaire à hauteur d'une
demie de l'immeuble, part qui lui revenait en propre et échappait à la
succession. Elle avait donc a priori droit à la moitié du bénéfice de la vente
à ce titre.

- 17 -
b) Sur le plan successoral, l'époux de la recourante a fait
usage de la possibilité consacrée à l'art. 473 CC de lui laisser l'usufruit de
la totalité de ses biens. La valeur de la masse successorale, ainsi que la
nature des biens la constituant, sont cependant inconnus. Néanmoins, la
recourante avait et a toujours la jouissance de l'ensemble des actifs
successoraux, dont on ignore si elle comprenait d'autres biens que la part
de copropriété d'une demie sur l'immeuble. La valeur d'un legs d'usufruit
ne peut pas être, comme dans le cas d'un legs en propriété, la valeur de
l'objet lui-même, puisque le légataire n'en a que l'usage et la jouissance et
que les héritiers en conservent la nue-propriété. Il y a ainsi lieu de
déterminer la valeur du legs en prenant en compte la « valeur
capitalisée » de l'usufruit légué dès lors que l'immeuble a été réalisé. Or,
c'est précisément ce qui fait défaut en l'espèce : lors de la vente de la
parcelle, la recourante usufruitière étant encore en vie, la valeur
capitalisée de l'usufruit dont elle bénéficiait aurait dû être calculée et lui
être versée, afin de la désintéresser. Elle semble ainsi avoir renoncé à son
droit d'usufruit sans contre-prestation.
c) Pour ce qui concerne ce qui est présenté comme une dette
de la succession en faveur de B.B.________, on relèvera que le pacte
successoral a été conclu uniquement entre les époux et B.B.________, à
l'exception des deux autres enfants du défunt, héritiers légaux. Au
moment du partage, il n'est donc pas exclu que ce montant soit contesté
par les autres héritiers ; on ignore même si ce point a déjà fait l'objet
d'une contestation, les héritiers n'étant pas partie à cette procédure. De
toute manière, le montant n'est pas exigible du vivant de la recourante,
laquelle n'est de toute façon pas héritière, donc pas concernée par cette
dette. Il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
d) On peut en définitive retenir que l'instruction du dossier est
lacunaire en ce sens que l'on ignore le montant perçu par la recourante à
titre de liquidation du régime matrimonial, puis du chef de la vente de sa
part de copropriété d'une demie sur l'immeuble et enfin le montant
capitalisé de l'usufruit auquel elle a renoncé de son vivant sans contre-
prestation.

- 18 -
e) Cela étant, il paraît vraisemblable que la recourante serait
bénéficiaire d'une certaine somme à titre de liquidation du régime
matrimonial, de la vente de sa part de copropriété sur l'immeuble et de la
capitalisation de son usufruit. Ce montant n'est certes pas connu mais,
étant donné ce qui suit, il y a lieu de renoncer à renvoyer la cause à
l’intimée et de considérer que la recourante est dotée de ressources
suffisantes pour exclure son droit à des prestations complémentaires.
10. a) Il convient d’examiner si et dans quelle mesure la dette du
fils de la recourante envers elle peut être prise en compte au titre de
fortune et de revenus (intérêts).
b) Selon l'art. 312 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220), le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur
s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses
fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant
de même espèce et qualité. Le prêt de consommation suppose donc
notamment, à la charge de l'emprunteur, une obligation de restituer (ATF
131 Ill 268 consid. 4.2; 129 III 18 consid. 2.2). L'obligation de restituer une
somme d'argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et
qualité constitue donc un élément essentiel du contrat, nécessaire pour
retenir une telle qualification (TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1
et les références).
c) En matière de prestations complémentaires, la fortune
déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus et
dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un
dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous
ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui
appartenant, l’origine des fonds tout comme les raisons pour lesquelles
l’épargne a été constituée étant à cet égard sans importance
(TF 9C_612/2012 du 18 novembre 2012, consid. 3.2 ; Michel Valterio,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à

- 19 -
l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 43 ad art. 11 LPC, p. 143 et
références citées).
d) Les revenus déterminants englobent également le produit
de la fortune mobilière et immobilière. Le revenu de la fortune mobilière
comprend notamment le revenu du capital, notamment les intérêts bruts
des dépôts d’épargne et des papiers-valeurs, les parts de bénéfice de tous
genres, ainsi que les intérêts actifs des objets mobiliers et des sommes
prêtées (ch. 3432.01 DPC). Si un capital en espèces, pertinent en matière
de prestations complémentaires, n’est pas placé à intérêts, ou qu’il est
renoncé à des intérêts sur une somme d’argent prêtée, le revenu pris en
compte correspond au montant des gains réalisables par des placements
avec intérêts sur la fortune cédée. Ce revenu hypothétique doit être
déterminé sur la base des taux d’intérêt moyens de l’épargne précédant le
droit à la prestation (ATF 127 V 247 ; ch. 3482.10 DPC).
e) L’octroi d’un prêt ne saurait en soi être assimilé à un
dessaisissement de fortune étant donné qu’il existe un droit au
remboursement. Demeurent réservés les cas où il apparaissait dès le
départ que le prêt ne serait pas remboursé (Michel Valterio, op. cit., n°
109 ad art. 11 LPC, p. 174 et références citées). Tel est le cas lorsque le
prêt est effectué de façon délibérée ou, à tout le moins, de manière
imprudente, alors que la vraisemblance que celui-ci se solde par une perte
(importante) apparaissait dès le départ si prévisible qu’une personne
raisonnable n’aurait pas effectué, dans la même situation et les mêmes
circonstances, un tel prêt (TF 9C_186/2011 du 14 avril 2011, consid. 3.2 et
les références citées).
11. a) S’agissant du second élément de fortune, à savoir la
créance de la recourante à l’encontre de B.B.________, résultant d’un prêt
du 30 novembre 2012 à hauteur de 200'000 fr., on observe que la
recourante a fourni des informations incomplètes et contradictoires. En
l’état du dossier, aucune pièce ne vient corroborer ses allégations
actuelles, selon lesquelles cette créance appartiendrait à la succession de
feu son conjoint. On peut en revanche, avec l’intimée, constater que les

- 20 -
documents attestant de l’amortissement de cette créance ont tous été
établis en faveur de la recourante personnellement.
b) En outre, le prêt remonterait au 30 novembre 2012 mais la
recourante n'a pas produit l'acte de prêt initial qu'elle ne « retrouve pas ».
On ignore ainsi la cause de la créance et les modalités de remboursement
prévues. Dès lors que le prêt s'élevait à 200'000 fr. en 2012, on peut en
déduire que la recourante disposait au moins de cette somme à cette
date. Puis, à défaut de connaitre la teneur du contrat de prêt qui aurait été
signé par la recourante et son fils, dès lors que la recourante n'est pas en
mesure de produire le contrat en cause, il y a lieu d'appliquer les règles du
CO en matière de restitution de la chose prêtée et de considérer qu'elle
pouvait réclamer le remboursement de l'intégralité du prêt par mise en
demeure dans un délai de 6 semaines (cf. art. 318 CO) dès qu'elle a eu
besoin de ressources supplémentaires. En conséquence, on peut retenir
qu'à tout le moins lorsqu'elle a déposé la demande de prestations
complémentaires, elle était en mesure de réclamer la restitution du solde
de la dette, soit 110'000 fr. au jour de la requête en question. C'est donc à
juste titre que l'intimée a pris en compte cette somme dans le calcul des
prestations complémentaires. A cela devraient s'ajouter encore des
intérêts déterminés sur la base des taux d'intérêt moyens de l'épargne de
l'année précédant le droit à la prestation à titre de revenu hypothétique.
Cela implique de tenir compte de la charge de loyer, comme l'a fait
l'intimée, qui ne serait plus acquittée par compensation avec le
remboursement de la dette que l'on considérerait comme
hypothétiquement remboursée et faisant partie de la fortune de la
recourante lors de la demande de prestations complémentaires.
12. a) Sur le vu de ce qui précède, on peut retenir, avec l’intimée,
que la recourante dispose de ressources suffisantes pour exclure son droit
à des prestations complémentaires à compter du 1er décembre 2018. Le
recours doit donc être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée dans son résultat.

- 21 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a de toute façon procédé sans mandataire qualifié (art.
61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 juillet 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloués de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.B.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 22 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :