vd_gerichte · MP20.051340 · 2021-09-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP20.051340-210903
456
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 23 septembre 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], requérante,
représentée par sa mère U.________, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 25 mai 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec L.________, à
[...], intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte remis à la poste le 8 juin 2021, Y.________ (ci-après :
l’appelante), représentée par sa mère, a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 16 juin 2021, le Juge délégué de céans (ci-
après : le juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la présente procédure de deuxième instance, avec effet au
7 juin 2021.
Le 2 juillet 2021, L.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse à l’appel.
Par ordonnance du 14 juin 2021, le juge délégué a rejeté la
requête d’effet suspensif de l’appelante.
Lors de l'audience d'appel du 9 septembre 2021, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est
la suivante :
I. Les chiffres II, III, IV et V du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 25 mai 2021 sont réformés comme il suit :
II. dit que la garde sur l’enfant Y.________, née le [...] 2015, est
confiée alternativement à sa mère U.________ et à son père
L.________ selon les modalités suivantes :
- à sa mère : du lundi au mercredi à 18h00, et un week-end
sur deux, du vendredi à 18h au lundi matin à la rentrée de
l’école, à charge pour elle d’aller chercher sa fille auprès
de son père un vendredi sur deux à 18h00, puis de
l’amener à l’école le lundi matin, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés sur la base d’un
calendrier établi d’entente entre parents d’ici le 30
novembre de chaque année pour l’année suivante,

- 3 -
- à son père : du mercredi à 18h00 au vendredi à 18h00, à
charge pour lui d’aller chercher sa fille chez la mère les
mercredis à 18h00, et un week-end sur deux, du vendredi
à 18h au dimanche soir à 19h00, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés sur la base d’un
calendrier établi d’entente entre parents d’ici le 30
novembre de chaque année pour l’année suivante (II).
II.bis Pour faciliter les relations personnelles de Y.________ avec sa
mère lorsque celle-ci aura repris un emploi, L.________
accepte de rediscuter les modalités de prise en charge
hebdomadaire de Y.________ pour tenir compte des horaires
de travail de U.________ et dans la mesure des possibilités
professionnelles d’L.________, étant rappelé que le principe de
la garde partagée ne saurait être discuté.
II.ter Le lieu de résidence de l’enfant Y.________, née le [...] 2015,
est fixé au domicile de U.________.
III. L.________ contribuera à l’entretien de sa fille Y.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de U.________, d’une pension mensuelle de 2'420 fr.
dès le 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021,
étant précisé que l’arriéré de contribution d’entretien est
arrêté à ce jour, d’entente entre les parties, à 2'828 fr.,
payable d’ici au vendredi 17 septembre 2021, et de 720 fr.
dès le 1er janvier 2022. L.________ s’acquittera de la prime
LAMal/LCA par 178 fr. 80 et des frais d’UAPE et qu’il pourra
conserver les allocations familiales par 300 fr. (III).
Si U.________ trouvait un emploi rémunéré lui procurant un
revenu égal ou supérieur à 2'556 fr. net par mois avant le 1er
janvier 2022, la contribution d’entretien fixée ci-dessus
passera à 720 francs. Dans l’hypothèse où le salaire serait
inférieur à 2'556 fr., L.________ comblera la différence
jusqu’au 1er janvier 2022.
III.bis L’entretien convenable de l’enfant a été fixé en tenant
compte des charges suivantes : base mensuelle par 400 fr.,
part au loyer par 585 fr. (240 fr. + 345 fr.), prime
d’assurance-maladie LAMal et LCA par 178 fr. 80,
participation au disponible du père par 800 fr. sous déduction

- 4 -
de 300 fr. d’allocations familiales, ainsi qu’un montant de 75
fr. à titre d’impôts lorsque U.________ aura repris une activité
lucrative. S’agissant des revenus des parties, ceux-ci ont été
pris en compte à hauteur de 12'034 fr. 50 net, composante
variable pour salaire cadres incluse, pour L.________ et estimé
à hauteur de 2'556 fr. net pour U.________, correspondant à
une activité exercée à 50% d’employée de bureau de niveau
cadre inférieur, 13e salaire compris.
III.ter U.________ s’engage à transmettre immédiatement à
L.________ toute information en lien avec une prise d’emploi
et en particulier son contrat de travail et sa première fiche de
salaire. Elle tiendra également informé L.________ de toute
évolution salariale.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), seront
assumés par moitié entre les parties.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais de justice de deuxième
instance, sous réserve de l’assistance judiciaire, et renonce à l’allocation
de dépens.
III. Parties requièrent ratification de la présente convention.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
En l’espèce, la convention conclue par les parties se révèle
équitable et conforme à leurs intérêts. Elle peut donc être ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles par le juge de céans, en
sa qualité de juge unique membre de la Cour d’appel civile en application
de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.1).

- 5 -
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (600 x 2/3 ;
art. 65 al. 2 TFJC). Conformément au chiffre II de la convention précitée, ils
seront mis par moitié à la charge de chacune des parties, mais
provisoirement laissés à la charge de l’Etat s’agissant de la part de
l’appelante au vu de l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée (art. 122
al. 1 let. b CPC) .
4. S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de
l’appelante, Me Sarah El-Abshihy a déposé une liste de ses opérations le
14 septembre 2021, faisant état d’un temps consacré au dossier de
23h19. Ce nombre d’heures peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me El-Abshihy peut ainsi être
arrêtée à 4’197 fr. pour les honoraires (23,316 x 180 fr.), débours par 83
fr. 95 (2% x 4’197 fr.), frais de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et
TVA à 7.7% sur le tout par 338 fr. 85 en sus, soit à un montant total de
4'739 fr. 80, arrondi à 4’740 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).

- 6 -
5. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
expressément renoncé.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 9 septembre 2021 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
sa teneur étant la suivante :
I. Les chiffres II, III, IV et V du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 25 mai 2021 sont réformés comme il suit :
II. dit que la garde sur l’enfant Y.________, née le [...] 2015, est
confiée alternativement à sa mère U.________ et à son père
L.________ selon les modalités suivantes :
- à sa mère : du lundi au mercredi à 18h00, et un week-end
sur deux, du vendredi à 18h au lundi matin à la rentrée de
l’école, à charge pour elle d’aller chercher sa fille auprès de
son père un vendredi sur deux à 18h00, puis de l’amener à
l’école le lundi matin, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés sur la base d’un
calendrier établi d’entente entre parents d’ici le 30
novembre de chaque année pour l’année suivante,
- à son père : du mercredi à 18h00 au vendredi à 18h00, à
charge pour lui d’aller chercher sa fille chez la mère les
mercredis à 18h00, et un week-end sur deux, du vendredi à
18h au dimanche soir à 19h00, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés sur la base d’un
calendrier établi d’entente entre parents d’ici le 30
novembre de chaque année pour l’année suivante (II).
II.bis Pour faciliter les relations personnelles de Y.________ avec sa
mère lorsque celle-ci aura repris un emploi, L.________ accepte
de rediscuter les modalités de prise en charge hebdomadaire
de Y.________ pour tenir compte des horaires de travail de

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U.________ et dans la mesure des possibilités professionnelles
d’L.________, étant rappelé que le principe de la garde partagée
ne saurait être discuté.
II.ter Le lieu de résidence de l’enfant Y.________, née le [...] 2015, est
fixé au domicile de U.________.
III. L.________ contribuera à l’entretien de sa fille Y.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de U.________, d’une pension mensuelle de 2'420 fr. dès
le 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, étant
précisé que l’arriéré de contribution d’entretien est arrêté à ce
jour, d’entente entre les parties, à 2'828 fr., payable d’ici au
vendredi 17 septembre 2021, et de 720 fr. dès le 1er janvier
2022. L.________ s’acquittera de la prime LAMal/LCA par 178 fr.
80 et des frais d’UAPE et qu’il pourra conserver les allocations
familiales par 300 fr. (III).
Si U.________ trouvait un emploi rémunéré lui procurant un
revenu égal ou supérieur à 2'556 fr. net par mois avant le 1er
janvier 2022, la contribution d’entretien fixée ci-dessus
passera à 720 francs. Dans l’hypothèse où le salaire serait
inférieur à 2'556 fr., L.________ comblera la différence jusqu’au
1er janvier 2022.
III.bis L’entretien convenable de l’enfant a été fixé en tenant compte
des charges suivantes : base mensuelle par 400 fr., part au
loyer par 585 fr. (240 fr. + 345 fr.), prime d’assurance-maladie
LAMal et LCA par 178 fr. 80, participation au disponible du
père par 800 fr. sous déduction de 300 fr. d’allocations
familiales, ainsi qu’un montant de 75 fr. à titre d’impôts
lorsque U.________ aura repris une activité lucrative. S’agissant
des revenus des parties, ceux-ci ont été pris en compte à
hauteur de 12'034 fr. 50 net, composante variable pour salaire
cadres incluse, pour L.________ et estimé à hauteur de 2'556 fr.
net pour U.________, correspondant à une activité exercée à
50% d’employée de bureau de niveau cadre inférieur, 13e
salaire compris.
III.ter U.________ s’engage à transmettre immédiatement à L.________
toute information en lien avec une prise d’emploi et en
particulier son contrat de travail et sa première fiche de

- 8 -
salaire. Elle tiendra également informé L.________ de toute
évolution salariale.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), seront
assumés par moitié entre les parties.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais de justice de deuxième
instance, sous réserve de l’assistance judiciaire, et renonce à
l’allocation de dépens.
III. Parties requièrent ratification de la présente convention.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis par moitié à la charge de
chacune des parties, la part de l’appelante Y.________ étant
laissée provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Sarah El-Abshihy, conseil
d’office de l’appelante, est arrêtée à 4’740 fr. (quatre mille
sept cent quarante francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Sarah El-Abshihy (pour Y.________)
- Me Valérie Elsner Guignard (pour L.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :