vd_gerichte · PE17.020413 · 2018-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
975
PE17.020413-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2018 par
L.________ contre le prononcé rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE17.020413-
DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 30 octobre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a condamné L.________ pour abus de
confiance, escroquerie, conduite sans autorisation, conduite d'un véhicule
dépourvu d'assurance responsabilité civile et conduite sans être porteur
du permis de conduire, à une peine privative de liberté de 6 mois, sous
déduction d'un jour de détention provisoire, et à une amende de 200 fr.,
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convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif.
b) L'ordonnance pénale du 30 octobre 2018 a été envoyée le
même jour par lettre recommandée au prévenu à l’adresse de son
domicile à [...].
Le prévenu n'a pas retiré ce pli dans le délai postal de garde,
qui venait à échéance le 7 novembre 2018 (P. 52).
Par pli simple du 12 novembre 2018, le Procureur a adressé au
prévenu une copie de l’ordonnance pénale qui lui avait été retournée avec
la mention « non réclamé », en attirant son attention sur le fait que cette
communication ne faisait pas courir un nouveau délai de recours ou
d’opposition (P. 50).
c) Par acte du 23 novembre 2018 (P. 51), l’avocat François
Gillard, agissant au nom de L.________, a informé le procureur qu’il formait
opposition contre l’ordonnance pénale, en expliquant que dans la mesure
où son client n’avait pu prendre connaissance de cette ordonnance pénale
que le 14 novembre 2018 (il aurait été auparavant malade), l’opposition
était formée en temps utile.
B. Par prononcé du 29 novembre 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition à
l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte le 30 octobre 2018 formée le 23 novembre 2018 par L.________ (I),
a dit que cette ordonnance était exécutoire (II) et a rendu son prononcé
sans frais (III).
Le Tribunal de police a rappelé que l'opposition devait
s'exercer dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance pénale, soit
dans le cas d'espèce jusqu'au 19 novembre 2018 au plus tard, de sorte
que l'opposition déposée par L.________ le 23 novembre 2018 était
manifestement tardive.

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C. Par acte du 10 décembre 2018, L.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'il soit
constaté qu'il avait été empêché sans sa faute de faire opposition à temps
à l'ordonnance pénale qui lui avait été notifiée le 7 novembre 2018,
qu'une restitution de délai d'opposition lui soit accordée et que l'opposition
qu'il avait formée le 23 novembre 2018 soit déclarée recevable,
l'ordonnance pénale du 30 novembre 2018 étant annulée.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (85 al. 3 CPP).
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure

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(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2017
consid. 2.2 ; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017).
Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la
remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1
et les références citées). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des
infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est partie à une
procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des
communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF
6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.3.2 ; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes de l’autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de
son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).
2.3 En l’espèce, le recourant, entendu le 4 juin 2018 par le
procureur et le
27 septembre 2018 par la police en qualité de prévenu, ne conteste pas
qu’il savait faire l’objet d’une procédure pénale. Il devait ainsi s’attendre à
recevoir des communications de la part des autorités, notamment une
ordonnance pénale. Il devait, dès lors, relever son courrier ou prendre des
mesures appropriées pour prendre connaissance des décisions relatives à
cette procédure, en particulier de l’ordonnance pénale du 30 octobre

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2018. Cette ordonnance pénale, envoyée à l’adresse communiquée par le
recourant, lui a donc été notifiée valablement.
L’argumentation du recourant, selon laquelle il aurait été
retenu à l'étranger et y aurait été "très malade", n’affecte pas la validité
de la notification intervenue à l’issue du délai postal de garde,
conformément aux principes rappelés ci-dessus. Elle justifierait tout au
plus la restitution du délai d’opposition, comme le recourant l’indique
d’ailleurs lui-même dans son recours en exposant qu' « [a]utant que
nécessaire, le délai d’opposition doit lui être restitué, et cela en raison de
la cause objective ne dépendant pas de sa volonté qui l’a empêché de
former opposition plus vite ».
Or, bien qu’assisté d’un avocat, le recourant n’a formulé
aucune demande de restitution du délai d’opposition auprès du Ministère
public, qui aurait été compétent pour statuer à cet égard (art. 94 al. 2
CPP). La chambre de céans, qui n’est pas compétente pour statuer sur une
telle demande, ne peut que constater que l’opposition n’a pas été déposée
dans les dix jours à compter de celui où l’ordonnance pénale était réputée
notifiée, soit à compter du 7 novembre 2018. Par conséquent, c’est à bon
droit que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 29
novembre 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 29 novembre 2018 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :