vd_gerichte · KC22.014444 · 2023-06-05 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.014444-221671
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 5 juin 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 53, 138 et 253 CPC; 84 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 22 juillet 2022 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause opposant la recourante à
H.________SÀRL, à [...], (précédemment : I.________Sàrl, à [...]).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 3 mars 2022, à la réquisition d’A.________, l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à I.________Sàrl, à [...],
un commandement de payer dans la poursuite n° 10’338'167 portant sur
un montant de 119'260 fr. 25 plus intérêt à 5 % l’an dès le 15 février 2022
réclamé au titre de « solde du montant dû sur la base du contrat de vente
du 27 août 2018 et des offres n° 180023-13 du 10 novembre 2018 et n°
108794-2 du 10 novembre 2018 ». La poursuivie a formé opposition
totale.
Par acte du 6 avril 2022, la poursuivante a requis de la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois qu’elle prononce la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de l’entier du montant réclamé en
poursuite et mette tous les frais et les dépens, comprenant une indemnité
équitable valant participation aux honoraires d’avocat de la
poursuivante à la charge de la poursuivie. Elle a produit une procuration
en faveur de son conseil et vingt-trois pièces sous bordereau.
Par courrier recommandé du 3 mai 2022, la juge de paix a
envoyé la requête pour notification à la poursuivie et a cité les parties à
comparaître à son audience du 2 juin suivant. Le pli destiné à la poursuivie
est venu en retour au greffe le 5 mai 2022, avec la mention « la boîte aux
lettres n’a plus été vidée ». Le pli renvoyé le jour même par le greffe à sa
destinataire en courrier A est venu en retour le 11 mai 2022 avec la même
mention que le précédent. La notification par huissier tentée le 25 mai
2022 a également échoué.
Le 31 mai 2022, la juge de paix a renvoyé l’audience sine die.
Par lettre du 2 juin 2022, elle a informé la poursuivante de la notification
infructueuse de sa requête à la poursuivie et l’a invitée à lui communiquer
l’adresse de l’associé gérant de celle-ci.

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Par courrier recommandé du 16 juin 2022, la juge de paix a
renvoyé la requête de mainlevée à l’adresse de l’associé gérant de la
poursuivie communiquée par la poursuivante et a cité les parties à
comparaître à son audience du 7 juillet 2022. Le pli destiné à la poursuivie
n’a pas été réclamé dans le délai de retrait échéant le 24 juin 2022 et il a
été expédié en retour au greffe de la juge de paix qu’il l’a reçu le 18 juillet
2022.
2. Par prononcé du 22 juillet 2022, rendu à la suite de l’audience
qui s’était tenue par défaut de la partie poursuivie le 7 juillet 2022 et
adressé pour notification aux parties le 3 août 2022, la juge de paix a
rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 660 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, et les a mis à la
charge de celle-ci (II et III), sans allouer de dépens (IV).
Le pli contenant ce dispositif destiné à la poursuivie, envoyé à
l’adresse de son associé gérant, n’a pas été réclamé dans le délai de
retrait échéant le 12 août 2022. Il a été retourné au greffe.
La poursuivante a requis la motivation du prononcé par lettre
du 5 août 2022.
Les motifs ont été adressés aux parties le 13 décembre 2022
et notifiés à la poursuivante le lendemain. Le pli destiné à la poursuivie,
envoyé à l’adresse de son associé gérant, n’a pas pu lui être distribué,
l’intéressé ayant prolongé le délai de garde postal, puis le pli ayant été
retourné à l’expéditeur.
3. Par recours du 23 décembre 2022, la poursuivante a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé en
ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est provisoirement levée
à concurrence de 119'260 fr. 25 avec intérêt à 5 % dès le 15 février 2022,

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subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la
première juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Outre la décision attaquée et son enveloppe d’envoi, la
recourante a produit un extrait du registre du commerce concernant la
poursuivie et intimée, mentionnant que celle-ci a changé de raison sociale
et de siège le 26 août 2022 (publication dans la FOSC le 31 août 2022),
pour devenir H.________Sàrl, à [...].
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile; RS 272]). Il est ainsi recevable.
L’extrait du registre du commerce constitue un fait notoire
recevable en deuxième instance (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.4; 138 III 557
consid. 6.2; 135 III 88 consid. 4.1).
II. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101] et 6
§ 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),

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Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e
éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in CR-CPC, n. 2 ad art. 253 CPC;
Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur
Hans-Jörg Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138
CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils
doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de
réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n.
31 ad art. 138 CPC; JdT 2017 III 174; CPF 16 février 2018/16; CPF 30 mars
2015/112; CPF 21 novembre 2014/391; CPF 10 avril 2014/145 et les
nombreux arrêts cités).
b) En l’espèce, le pli recommandé adressé à l’intimée le 3 mai
2022 contenant la requête de mainlevée d’opposition et la citation à
comparaître à l’audience du 2 juin 2022 a été retourné au greffe de la
justice de paix avec la mention « la boîte aux lettres n’a plus été vidée ».
Le pli renvoyé en courrier A à sa destinataire a également été retourné au
greffe avec la même mention. Au demeurant, un tel envoi ne suffit pas
pour établir la notification. Quant à la tentative de notification du pli par
huissier le 25 mai 2022, elle a échoué.
Le pli recommandé envoyé à l’adresse de l’associé gérant de
l’intimée le 16 juin 2022 contenant la requête de mainlevée d’opposition

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et la citation à comparaître à l’audience du 7 juillet 2022 a été retourné au
greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ».
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de notification
à l’échéance du délai de garde ne s’applique pas dans ces circonstances. Il
ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié d’une
autre manière contre accusé de réception à sa destinataire, par exemple
par huissier. Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas été
valablement notifiée à la poursuivie. Celle-ci n'a dès lors pas eu la
possibilité de prendre connaissance de la requête, ni de se déterminer à
son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendue.
III. a) Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans
le cadre du CPC, un jugement de mainlevée doit être annulé d’office
quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée, ce qui doit être
examiné d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé en recours (dT
207 III 174; CPF 30 décembre 2019/312). La cause est alors renvoyée à
l’instance précédente, en application par analogie de l’art. 327 al. 3 let. a
CPC. Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le
recours contre un refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à
annulation d’office et renvoi, dès lors que, dans cette hypothèse, la
violation des règles sur la notification n’entraîne aucun préjudice pour la
partie poursuivie, puisque, sans frais de deuxième instance pour elle, la
décision de première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant
les frais à la charge de la partie poursuivante est confirmée (JdT 2017 III
174; CPF 13 octobre 2020/265).
b) En l’espèce, la recourante reproche à la première juge une
violation de la maxime des débats et des règles de répartition du fardeau
de la preuve dès lors que la poursuivie n’avait soulevé aucune exception
ou objection. En outre, elle aurait mal appliqué l’art. 82 LP dans la mesure
où le juge de la mainlevée n’est pas tenu de vérifier la validité de la
créance. Cette argumentation ne paraît pas dénuée de fondement, si bien
que la cour de céans ne parvient pas à la conclusion que le recours devrait
nécessairement être rejeté.

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IV. Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler d’office le prononcé et
de renvoyer la cause à la première juge pour qu’elle notifie effectivement
l’acte introductif d’instance à la poursuivie et lui donne l’occasion de se
déterminer, instruise la cause et rende une nouvelle décision.
Au vu des circonstances du cas d’espèce, il se justifie de
laisser à la charge de l’Etat les frais judiciaires de deuxième instance qui
ne sont pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais
de 990 fr. effectuée par la recourante doit par conséquent lui être
restituée. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à la
recourante, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer et des
dépens ne pouvant pas être mis à la charge de l’Etat (Tappy, in CR-CPC, n.
35 ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d’office.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, pour notification conforme de la requête à
l’intimée, instruction et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour A.________),
- H.________Sàrl (anc. I.________Sàrl).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 119'260,25 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

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La greffière :