vd_gerichte · ZH21.017629 · 2021-04-30 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 16/21
ZH21.017629
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 avril 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
X.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 52 al. 4 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 8 janvier 2021 de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) supprimant les
prestations complémentaires allouées en faveur de H.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) avec effet au 31 janvier 2021,
vu la décision sur opposition rendue le 12 février 2021 par la
Caisse confirmant la suppression des prestations complémentaires avec
effet au 31 janvier 2021,
vu le recours du 20 février 2021, reçu le 23 février 2021, dans
lequel H.________ a conclu à l’annulation de la décision sur opposition
précitée et a requis par voie de mesures provisionnelles le rétablissement
du paiement des prestations complémentaires,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2021,
notifiée le 25 mars 2021 à la recourante, rejetant la requête de mesures
provisionnelles,
vu la décision sur opposition de la Caisse du 25 mars 2021
rejetant l’opposition de la recourante à une décision du 19 février 2021
ordonnant la restitution des prestations complémentaires versées de
décembre 2017 à janvier 2021, à hauteur de 32'750 francs,
vu le recours déposé le 23 avril 2021 par H.________ contre la
décision sur opposition du 25 mars 2021,
vu la requête d’octroi d’effet suspensif au recours déposée
simultanément au recours,
vu la requête de mesures super-provisionnelles intégrée au
recours et tendant au rétablissement du versement des prestations
complémentaires jusqu’à droit connu sur le sort du recours du 23 avril
2021,

- 3 -
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI ; RS 831.30), sauf dérogation expresse (art. 1 LPC),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA),
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment) ;
attendu que selon l’art. 52 al. 4 LPGA, l’assureur peut priver,
dans sa décision sur opposition, tout recours de l’effet suspensif, même si
cette décision porte sur une prestation en espèces,
que les décisions sur opposition ordonnant la restitution
de prestations versées indûment sont exceptées,
que, partant, la requête tendant à la restitution de l’effet
suspensif concernant la décision sur opposition du 25 mars 2021 qui porte
uniquement sur la restitution de prestations versées indûment est sans
objet,
que la requérante conclut également à titre super-provisionnel
au rétablissement du versement des prestations complémentaires,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision,

- 4 -
que la décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui
peut être déféré en justice par voie de recours,
que les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la
contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1),
qu’en l’espèce la décision sur opposition du 25 mars 2021
objet du recours du 23 avril 2021 porte exclusivement sur la restitution de
prestations complémentaires versées à la recourante de décembre 2017 à
janvier 2021,
que la requête de mesures super-provisionnelles présentée
dans le cadre du recours du 23 avril 2021 et tendant au rétablissement du
versement des prestations complémentaires excède ainsi le cadre du litige
défini par la décision sur opposition du 25 mars 2021,
qu’à ce titre, elle est irrecevable,
que les frais et dépens de la présente procédure incidente
suivent le sort de la cause au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence du juge
instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La requête en restitution de l’effet suspensif au recours du 23
avril 2021 contre la décision sur opposition du 25 mars 2021
est sans objet.

- 5 -
II. La requête de mesures super-provisionnelles déposée le 23
avril 2021 est irrecevable.
III. Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de
la cause au fond.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme H.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours incident
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les
dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par
écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs; la décision
attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :