vd_gerichte · JY16.036267 · 2016-09-15 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.036267-161427
370
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge,
contre l’ordonnance rendue le 16 août 2016 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 16 août 2016, notifiée aux parties le 17
août 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 16 août 2016 pour une durée de deux mois de E.________, né le [...]
1993, originaire du [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de
Favra, 24 chemin de Favra à 1241 Puplinge (I), et transmis le dossier au
Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à
l’intéressé (II).
Par avis du 17 août 2016, le Président du Tribunal cantonal a
désigné l’avocat Lionel Zeiter en qualité de défenseur d’office de
E.________.
2. Par acte du 26 août 2016, E.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a formé recours contre l’ordonnance susmentionnée, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, l’intéressé étant
immédiatement libéré.
Le conseil d’office de E.________ a produit sa liste des
opérations le
29 août 2016.
Le 8 septembre 2016, le Service de la population, Secteur
départs (ci-après : le SPOP), a conclu au rejet du recours.
3. Par télécopie du 15 septembre 2016, le SPOP a informé le
Tribunal cantonal de ce que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 14
septembre 2016 à destination de [...].
4. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12

- 3 -
décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et
la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD ; RSV 173.36).
En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention
administrative de E.________ n’a plus d’objet, celui-là ayant quitté la Suisse
le 14 septembre 2016 à destination de [...].
5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du fait que
le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
6. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 29 août 2016 par
Me Lionel Zeiter, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a
consacré un total de six heures à l'accomplissement de son mandat.
Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office
s'élève à 1'080 fr., montant auxquels s’ajoutent un montant forfaitaire de
120 fr. à titre de vacation ainsi que la TVA à 8% sur le tout par 96 fr., soit
un montant total de
1'296 francs.

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Lionel Zeiter, conseil du recourant,
est arrêtée à 1'296 fr. (mille deux cent nonante-six francs),
TVA et débours compris.

- 5 -
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lionel Zeiter (pour E.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :