vd_gerichte · AP24.003254 · 2024-03-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP24.003254-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 mars 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours daté du 1er mars 2024 de M.________
contre l’ordonnance rendue le 26 février 2024 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP24.003254-SDE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) M.________ exécute actuellement les peines privatives de
liberté suivantes, auprès de la Prison de la Tuilière :
- 120 jours pour vol et recel, selon ordonnance pénale rendue le
6 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du
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Nord vaudois, peine d’ensemble après révocation du sursis
octroyé à M.________ le 9 juillet 2020 par le Tribunal de police
de la Broye et du Nord vaudois, qui l’avait condamnée pour
lésions corporelles simples qualifiées, vol d’importance
mineure, menaces qualifiées, violation de domicile et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ;
- 20 jours pour vol d’importance mineure, dommages à la
propriété et dommages à la propriété d’importance mineure,
selon ordonnance pénale rendue le 23 mars 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
- 6 jours de peine privative de liberté de substitution à titre
d’amende impayée, selon la même ordonnance.
M.________ aura atteint les deux-tiers de ses peines le 5 avril
2024, le terme de celles-ci étant fixé au 24 mai 2024.
Outre les peines qu’elle purge actuellement, l’extrait du casier
judiciaire de M.________ fait état de deux condamnations, prononcées les 7
mars 2019 et 3 juillet 2020 par les Ministères publics des arrondissements
de l’Est vaudois et du Nord vaudois, à des peines pécuniaires de trente et
cinquante jours-amende pour vol.
La prénommée fait encore l’objet d’une enquête, ouverte le
20 décembre 2023 par le Ministère public cantonal Strada, pour vol,
violation de domicile et délit contre la LStup.
b) Le 8 février 2024, l’Office d’exécution des peines a adressé
au Juge d’application des peines une proposition tendant à accorder la
libération conditionnelle à M.________ dès le 5 avril 2024, à fixer le délai
d’épreuve à un an, à ordonner une assistance de probation et à
subordonner cet élargissement anticipé à un suivi thérapeutique
addictologique et à des contrôles d’abstinence aux produits stupéfiants et
à l’alcool.

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B. Par ordonnance du 26 février 2024, la Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement M.________ dès le 5 avril 2024 (I), a fixé
à un an la durée du délai d’épreuve imparti à la condamnée (II), a ordonné
que M.________ soit soumise, pendant toute la durée du délai d’épreuve, à
des contrôles réguliers d’abstinence à l’alcool et aux produits stupéfiants,
ainsi qu’à un suivi addictologique (III), a dit que l’Office d’exécution des
peines était chargé de mettre en œuvre l’ordonnance et d’en contrôler le
respect (IV) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (V).
C. Par acte daté du 1er mars 2024, reçu par la Chambre de céans
le 5 mars 2024, M.________ a recouru contre cette ordonnance en
concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La recourante conteste la décision de lui octroyer une
libération conditionnelle. Elle explique qu’elle craint fortement d’échouer
pendant le délai d’épreuve qui lui est imposé, car elle pense qu’il lui
arrivera probablement de consommer à nouveau, dans la mesure où elle a
beaucoup de difficultés à rester abstinente. Elle expose que sa crainte
principale est de perturber le lien fragile qu’elle entretient avec ses
enfants si elle venait à être réincarcérée par suite d’une nouvelle
consommation durant le délai d’épreuve. La recourante espère ainsi éviter
un aller-retour en prison afin de lui permettre de travailler sur ses
problèmes d’addiction.
1.2
1.2.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges

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d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé dans ses droits, par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit
atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que
la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les références
citées ; CREP 11 octobre 2023/843 consid. 2.1.1 ; CREP 15 mai 2023/393
consid. 2.1.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par une
décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est
irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 1B/187_2021 du 15 mai 2021
consid. 3.1). Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et
pratique au recours, respectivement à l’examen des griefs soulevés (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid.
1.2).
1.2.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 385 StPO).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (ibidem).

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1.3 Selon l’art. 86 al. 1 CP, l’autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l’exécution de
la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle est la dernière étape du système
progressif d’exécution des peines privatives de liberté, précédant la
libération définitive. Il s’agit d’une véritable modalité d’exécution de la
peine et non d’un droit, d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de
grâce que le condamné pourrait accepter ou refuser à son gré. Il s’ensuit
que le condamné ne peut pas invoquer un intérêt juridiquement protégé
pour contester la libération conditionnelle accordée conformément à la loi
(CREP 11 octobre 2023/843 consid. 2.1.3 ; CREP 15 mai 2023/393 consid.
2.1.3 ; CREP 8 décembre 2022 consid. 2.1.2).
1.4 En l’espèce, la recourante conclut au refus de sa libération
conditionnelle, au motif qu’elle craint d’échouer pendant le délai
d’épreuve qui lui est fixé en consommant à nouveau. Cependant, dès lors
que sa libération conditionnelle a été prononcée, elle n’a pas d’intérêt
pratique et actuel au recours (cf. CREP 15 mai 2023/393 consid. 2.2), ce
d’autant que la recourante devrait de toute manière être libérée dans un
peu plus de deux mois, de sorte qu’on ne voit pas ce que son maintien en
détention durant ce court laps de temps apporterait. Pour ce motif déjà, le
recours est irrecevable.
On ne voit en outre pas en quoi l’ordonnance attaquée
procéderait d’une application erronée de l’art. 86 al. 1 CP, ce que la
recourante ne fait au demeurant pas valoir précisément. Ainsi, à supposer
que la recourante ait un intérêt juridiquement protégé à recourir, il
faudrait de toute manière constater qu’elle ne soulève aucun moyen
critique à l’égard de l’ordonnance rendue par la Juge d’application des
peines et n’explique pas en quoi, selon elle, les motifs sur lesquels cette
autorité a fondé son ordonnance seraient erronés ou en quoi ils devraient
conduire à une décision différente, de sorte que son recours ne satisfait

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pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, sans qu’un tel vice
justifie qu’un délai supplémentaire lui soit fixé pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP. On relèvera, par surabondance, que lors
de son audition par la Juge d’application des peines le 22 février 2024, la
recourante a déclaré qu’elle souhaitait « pouvoir sortir » pour être auprès
de ses enfants (P. 6, ll. 35 et 36), et qu’elle souhaitait donc bénéficier
d’une libération conditionnelle (P. 6, l. 68). Elle s’est en outre déterminée
favorablement sur la proposition de l’Office d’exécution des peines, qui a
été reprise par la Juge d’application des peines dans la décision entreprise,
sous réserve de l’assistance de probation, à laquelle la recourante s’était
d’ailleurs montrée réticente (P. 6, ll. 61 et 62). Pour ce motif également, le
recours est irrecevable.
Cela étant, compte tenu des craintes élevées par la recourante
quant à une potentielle rechute durant le délai d’épreuve, il apparait
indispensable que le suivi addictologique ordonné soit strictement
observé, suivi auquel la recourante semble d’ailleurs vouloir se soumettre.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de M.________.

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III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/144547/BD/MKR),
- Direction de la Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :