vd_gerichte · PE18.008897 · 2018-09-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
739
PE18.008897-YBL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 146 al. 1 CP, 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 août 2018 par K.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 août 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.008897-
YBL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A la suite d’une plainte pénale déposée par l’avocat K.________,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale contre Q.________.
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Il lui était reproché de ne pas s'être acquittée, à Lausanne, en
janvier 2018, des honoraires dus à son conseil de choix, l’avocat
K.________, alors que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne lui avait
alloué une indemnité dans le cadre d'une convention de retrait de plainte
dans un dossier pénal où elle était partie plaignante.
B. Par ordonnance du 7 août 2018, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre Q.________ pour
escroquerie et abus de confiance (I), a refusé d’octroyer à celle-ci une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a exclu la réalisation de l’infraction
d’escroquerie, considérant qu’il n’y avait pas de tromperie astucieuse : en
sa qualité d’avocat, le plaignant avait toutes les possibilités de prendre
des renseignements préalables sur la situation financière de sa cliente et
des "précautions" en vue d'être payé. Il pouvait aussi se renseigner auprès
de ses deux amis qui avaient recommandé le plaignant à cette cliente.
L’infraction d’abus de confiance n’était pas non plus réalisée, dès lors que
l'indemnité versée par la partie adverse, selon convention de retrait de
plainte passée en tribunal, ne constituait pas de l'argent confié en vue du
paiement d'honoraires.
C. Par acte du 20 août 2018, K.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 80 al. 2 CPP, le recourant
soutient que la motivation de l’ordonnance de classement serait lacunaire
et insuffisante.
2.2 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l'obligation
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon
escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Pour satisfaire à ces exigences,
il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se
prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se
limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). La
motivation peut d'ailleurs être implicite (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p.
565).

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Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF
137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid.
2.1).
2.3 Le recourant reproche au procureur de ne pas avoir précisé les
précautions qu’il aurait dû prendre. Cela étant, le recourant indique que,
dans sa plainte et dans un courrier adressé au Ministère public, il avait
expliqué à celui-ci les raisons pour lesquelles il n’avait pas pris « de plus
amples précautions ». Dans ces circonstances, même si l’ordonnance
attaquée ne précise pas les précautions qu’il aurait dû prendre, le
recourant a dû comprendre que le Ministère public avait tenu ses
explications pour non convaincantes. Ainsi, quoique succincte, la
motivation de l’ordonnance attaquée était suffisante, ce qui a d’ailleurs
permis au recourant de l’attaquer efficacement (recours, p. 3 et 5). En tout
état de cause, dans la mesure où la Cour de céans a pleine cognition, une
éventuelle carence dans la motivation attaquée doit être considérée
comme réparée compte tenu des motifs exposés dans le présent arrêt (ci-
dessous, consid. 3.3).
3.
3.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir rendu une
ordonnance de classement.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon

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justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en
accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV
186 consid. 4).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3.2.2 Selon l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement

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illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un
raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art. 146 CP et
les réf. citées).
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit
l’avoir déterminée à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport
de causalité entre la tromperie astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur
préexistante dans laquelle la dupe a été confortée), entre l’erreur et l’acte
de disposition et, enfin, entre ce dernier et un dommage (ATF 128 IV 256
consid. 2e; ATF 115 IV 32 consid. 3a; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP; Dupuis et
alii, op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).

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Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3 L’ordonnance de classement échappe à la critique. Tout
d’abord et à juste titre, le recourant ne prétend pas devant la Cour de
céans que l’infraction d’abus de confiance pourrait être réalisée, tant il
saute aux yeux que, comme l’a relevé le Ministère public, « l'indemnité
versée par la partie adverse, selon convention de retrait de plainte passée
en Tribunal, ne constitue en aucun cas de l'argent confié en vue du
paiement d'honoraires ».
Le recourant maintient qu’il y a escroquerie, mais il n’y a
manifestement aucune astuce, comme l’a relevé à bon droit le Ministère
public.
Dans sa plainte (P. 4/0), le recourant expliquait qu’il avait été
consulté le 10 avril 2017 par l’intimée, qui lui avait été adressée par un
ami proche et à laquelle il avait été recommandé par un autre ami ; après
que la première provision de 2'500 fr. qu’il avait obtenue de l’intimée avait
été épuisée, il avait demandé une provision complémentaire mais avait
accepté de patienter quelque peu compte tenu de la relation amicale et de
confiance que l’intimée entretenait avec ses deux amis précités ; après la
transaction intervenue à l’audience du 11 janvier 2018, par laquelle la
partie adverse s’engageait à verser 10'000 fr. à l’intimée, dont 5'000 fr. à
fin janvier 2018 puis 1'000 fr. par mois pour le solde, il avait réclamé en
vain le paiement de ses honoraires ; il avait alors constaté, en demandant
un extrait du registre des poursuites le 15 mars 2018, que l’intimée
cumulait plus de 100'000 fr. de poursuites et d’actes de défaut de biens.
Ainsi, il apparaît qu’avec légèreté, sur la base d’un simple lien
d’amitié entre l’intimée et deux de ses propres amis, le recourant a
renoncé à demander une provision complémentaire pour ses honoraires,

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alors qu’un tel mode de faire est dans les usages de sa profession, et cela
sans se renseigner sur la situation financière de sa cliente, comme il aurait
pu le faire d’emblée, ce qui lui aurait permis de constater sa situation
obérée. Le recourant n’a ainsi pas fait preuve du minimum de prudence
que l'on pouvait attendre de lui et l’astuce est clairement exclue. On
précisera que dans ces circonstances, le simple fait que, selon le
recourant, l’intimée n’avait d’emblée pas la volonté de le payer car elle
préférait affecter le montant obtenu par transaction pour payer un
montant de 6'200 fr. d’arriérés d’amendes et de frais pour éviter de «
devoir purger une peine de prison de conversion » ne suffit pas pour
retenir une tromperie astucieuse.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance de classement du 7 août 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 août 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de K.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- K.________,
- Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :