vd_gerichte · PE08.025989 · 2011-07-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE08.025989-HNI/YBL/ROU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 20 décembre 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme de Watteville
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Art. 30, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur les recours interjetés par U.________, l'Etat de Vaud et le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre le prononcé de
disjonction rendu le 16 novembre 2011 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE08.025989-
HNI/YBL/ROU.
Elle considère:
EN FAIT:
A. a) U.________, qui est depuis 2006 l’actionnaire principal et
l’administrateur avec signature individuelle de la société C.________SA, a
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été renvoyé, selon ordonnance de renvoi du 13 septembre 2010, devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois notamment pour
dommages à la propriété. Il lui était reproché en substance d’avoir
intentionnellement procédé à une coupe de plus d’une vingtaine d’arbres,
sis pour partie sur une parcelle de l’Etat de Vaud, afin de faire bénéficier
deux chalets de luxe à Villars-sur-Ollon, qu’il souhaitait vendre, d’une vue
dégagée sur les Dents-du-Midi.
Par jugement du 21 juillet 2011, le Tribunal de police a
acquitté U.________ et rejeté les conclusions civiles de l’Etat de Vaud.
b) Par jugement du 27 septembre 2011, la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a notamment admis l’appel du Ministère public,
modifié partiellement le jugement de première instance – notamment en
ce sens qu’elle a constaté que U.________ s’était rendu coupable de
dommages à la propriété – et annulé ce jugement pour le surplus, « la
cause étant renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois afin que le tribunal en complète l’instruction dans le sens des
considérants, puis statue sur la peine à prononcer à l’encontre de
U.________ pour dommages à la propriété, d’une part, et sur la créance
compensatrice éventuellement due, en faveur de l’Etat de Vaud, par
U.________, respectivement par C.________SA, d’autre part ».
La cour d’appel a notamment exposé ce qui suit au
considérant 5.2 de son jugement :
« 5.2 C.________SA ne s’est pas déterminée et n’a pas été attraite à
la procédure. Il n’est pas à exclure que cette société puisse être débitrice de tout
ou partie de la créance compensatrice, voire d’une créance compensatrice
distincte de celle qui pourrait être mise à la charge du prévenu. En effet, c’est
dans le cadre de ses fonctions d’organe de la société que l’intimé a commis les
dommages à la propriété pour lesquels il doit être poursuivi et a perpétré les
infractions aujourd’hui prescrites. Sauf à priver la société du bénéfice de la
première instance, soit de la garantie de la double instance cantonale, elle ne
saurait être attraite à la procédure en appel seulement.
Il s’ensuit que la cour de céans ne peut statuer sur la créance
compensatrice, laquelle ne doit nullement être tenue a priori pour irrécouvrable
selon l’art. 70 al. 2 CP. Le fait que C.________SA n’a pas été attraite à la procédure
constitue ainsi un vice relevant de l’art. 409 al. 1 CPP. Il s’agit d’une lacune
dirimante qui justifie, partant, l’annulation du jugement pour ce qui est de la

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créance compensatrice. Il appartient au premier juge d’attraire la société à la
procédure en qualité de partie selon l’art. 105 al. 1 let. f CPP et d’examiner les
conditions de principe d’une éventuelle créance compensatrice à sa charge, cas
échéant d’en fixer la quotité après avoir procédé à toutes les mesures
d’instruction idoines. »
B. Après avoir mis en cause C.________SA, société concernée par
une éventuelle confiscation, par avis du 17 octobre 2011, et recueilli les
déterminations des parties relatives à l’éventualité – soulevée d’office –
d’une disjonction de la cause de C.________SA, le Président du tribunal
d’arrondissement (recte : le Tribunal de police) a rendu le 16 novembre
2011 un prononcé par lequel il a ordonné la disjonction de la cause de
C.________SA d’avec celle dirigée contre U.________ pour dommages à la
propriété (I), dit qu’il était sursis à toute nouvelle opération dans la cause
de C.________SA jusqu’à droit connu sur l’action dirigée contre U.________
(II) et dit que les frais de ce prononcé, par 200 fr., suivaient le sort des
frais de la cause dirigée contre C.________SA (III).
Il a considéré en bref que si le tribunal de police était lié par
les considérants de fait et de droit de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel
pénale (cf. art. 407 al. 3 CPP) pour juger la cause de U.________ (qui ne
pouvait remettre en cause notamment la matérialité de l’infraction), il
était en revanche loisible à C.________SA (qui n’était pas partie à la
procédure lorsque la Cour d’appel pénale avait statué) de faire valoir tous
ses moyens, y compris sur les questions de fait et de droit tranchées par
l’arrêt de renvoi, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner la disjonction de la
cause de C.________SA d’avec celle de U.________.
C. a) L’Etat de Vaud a recouru par acte du 22 novembre 2011
auprès de la Chambre des recours pénale contre le prononcé de
disjonction de cause du 16 novembre 2011, en concluant à son annulation.
Tant le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois que le prévenu
U.________ en ont fait de même par actes du 25 novembre 2011.
b) Dans ses déterminations du 5 décembre 2011, le Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois s'est référé à sa décision du
16 novembre 2011 (P. 142).

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L'Etat de Vaud a renoncé à déposer des déterminations, ayant
recouru contre le prononcé du 16 novembre 2011 (P. 143).
Dans ses déterminations du 8 décembre 2011, le Ministère
public a conclu à l'admission du recours déposé par U.________ et s'est
référé au recours qu'il avait lui-même déposé (P. 144).
EN DROIT:
1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances,
les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
La décision par laquelle un tribunal de première instance
ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP)
est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (CREP 3
novembre 2011/475, c. 1c; Stephenson/ Thiriet, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad
art. 393 CPP).
b) Il y a donc lieu d'entrer en matière sur les recours interjetés
en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP) par l’Etat de Vaud, par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et par U.________, toutes
parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 CPP), contre le prononcé de
disjonction de cause du 16 novembre 2011.
2. a) L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le
justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction
ou la disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des
exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1
CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées

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conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a)
ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
Le ministère public et les tribunaux peuvent ainsi ordonner la
disjonction de procédures dirigées contre un même prévenu à raison de
différentes infractions (cf. art. 29 al. 1 let. a CPP) ou la disjonction de
procédures dirigées contre plusieurs coauteurs ou participants –
instigateurs (cf. art. 24 CP) ou complices (cf. art. 25 CP) – à l’infraction (cf.
art. 29 al. 1 let. b CPP).
b) Or en l’espèce, il n’existe – après le jugement de la Cour
d’appel pénale – qu’une infraction et qu’un prévenu, en l’absence de tout
autre participant à l’infraction en question. S’il ressort des considérants du
jugement de la Cour d’appel pénale du 27 septembre 2011 qu’il n’est pas
à exclure que C.________SA puisse être débitrice de tout ou partie de la
créance compensatrice qui pourrait être mise à la charge du prévenu,
voire d’une créance compensatrice distincte de celle-ci (cf. art. 71 ch. 1
CP), de sorte que cette société doit participer à la procédure en tant que
tiers touché par des actes de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f
CPP, cela ne peut être le cas que dans la procédure dirigée contre
U.________, aucune procédure pénale n’étant dirigée contre C.________SA.
Il n’apparaît donc pas possible de disjoindre « la cause de
C.________SA » d’avec celle dirigée contre U.________ pour dommages à la
propriété, puisqu’il ne peut exister qu’une procédure, à savoir celle dirigée
contre U.________ à laquelle C.________SA a été attraite comme participante
à la procédure selon l’art. 105 al. 1 let. f CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que les recours interjetés par l’Etat
de Vaud, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et par
U.________ contre le prononcé de disjonction de cause du 16 novembre
2011 doivent être admis et le prononcé en question annulé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP

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[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par U.________, ils suivent le
sort de la cause au fond et pourront être compris dans l'indemnité
éventuelle à forme de l'art. 429 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos
prononce :
I. Les recours interjetés par l’Etat de Vaud, par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et par U.________
contre le prononcé de disjonction de cause rendu le 16
novembre 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois sont admis.
II. Le prononcé est annulé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Filippo Ryter, avocat (pour U.________),
- C.________SA,
- Service juridique & législatif,

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- Service des forêts, de la faune et de la nature,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :