vd_gerichte · PE17.013292 · 2019-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.013292-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mars 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 429 al. 1 let. a, 430 al. 1 let. b et 432 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er février 2019 par
S.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 21 janvier 2019
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.013292-SRD, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 10 juillet 2017, la société H.________ a déposé plainte contre
son ancien employé S.________, licencié le 27 avril 2017 pour le 31 mai
2017, pour détérioration de données. Elle lui reprochait en substance
d’avoir, entre le 5 et le 6 mai 2017, en violation des règles internes de la
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société, complètement vidé sa boîte de messagerie professionnelle en
supprimant définitivement l’intégralité des éléments qui s’y trouvaient,
dans le but de lui nuire.
Par ordonnance du 4 octobre 2017, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par H.________. Par arrêt du 1er
février 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis
le recours formé par H.________ contre cette ordonnance, l’a annulée et a
renvoyé le dossier au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction
pénale contre le prévenu.
En cours d’instruction, il est apparu qu’un litige de droit du
travail opposait les parties devant le Tribunal de prud’hommes du canton
de Lucerne, où est domicilié le prévenu. Le 8 octobre 2018, H.________ a
déclaré retirer sa plainte pénale et sa constitution de partie civile contre
S.________, dans la mesure où une transaction judiciaire passée le 23 août
2018 dans le cadre de la procédure précitée (P. 19/2) prévoyait
notamment un engagement de sa part en ce sens. Cette convention
mentionnait également que toutes prétentions réciproques des parties
étaient soldées.
Les 9 et 29 octobre 2018, S.________ a, par l’intermédiaire de
son défenseur de choix, notamment requis qu’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP lui soit allouée.
B. Par ordonnance du 21 janvier 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre S.________ pour détérioration de données (I), a rejeté
sa requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III). La Procureure a notamment considéré
que l’indemnité de
4'875 fr. réclamée par le prévenu n’était pas due, dès lors que l’art. 430
al. 1
let. b CPP permettait de réduire ou de refuser une telle indemnité lorsque

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la partie plaignante était astreinte à indemniser le prévenu. Or, selon elle,
les parties avaient conclu une convention le 23 août 2018, aux termes de
laquelle elles avaient notamment déclaré ne plus avoir de prétentions à
formuler l’une à l’encontre de l’autre, de sorte qu’il convenait de constater
que le prévenu avait renoncé à toute prétention envers la partie
plaignante, notamment à des dépens dans le cadre de la présente
procédure, de sorte qu’il ne pouvait désormais pas demander à l’Etat d’en
assumer le paiement, l’infraction en cause étant poursuivie uniquement
sur plainte.
C. Par acte du 1er février 2019, S.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 4'875 fr. lui soit
allouée en application de l’art. 429 CPP pour la procédure de première
instance, à la charge de l’Etat. Il a en outre conclu qu’une juste indemnité
lui soit allouée pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure de
recours et que les frais de cette procédure soient laissés à la charge de
l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être

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adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de S.________ est recevable.
1.3 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires du classement et que le montant
litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la
compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
2. Le recourant reproche au Ministère public d’avoir refusé de lui
allouer une indemnité à la charge de l’Etat en application de l’art. 430 al. 1
let. b CPP. Selon lui, cette disposition ne permettrait de réduire ou de
refuser l’indemnité à laquelle il prétend avoir droit que dans la mesure où
les conditions de l’art. 432 CPP seraient remplies, ce qui ne serait pas le
cas, d’une part parce que la partie plaignante n’aurait pris aucune
conclusion civile contre lui et, d’autre part, parce qu’il n’aurait pas été
retenu que cette dernière aurait agi de manière téméraire ou aurait
fautivement compliqué le déroulement de la procédure pénale.
2.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison
d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c).

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L’indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a
CPP couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le
recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de
procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). L’Etat ne prend en charge les frais
de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu
de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1312 ch. 2.10.3.1; TF 6B_237/2016 du
18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation d'une indemnité n'est pas limitée aux cas de
défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans
les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il
faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas
habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul
est susceptible d'être moins bien loti. C’est ainsi qu’en principe, toutes les
charges autres qu’une contravention justifient l’intervention d’un avocat
(ATF 138 IV 197, JdT 2013 IV 184).
2.2 L’indemnisation du prévenu incombe principalement à
l’Etat (Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 430 CPP). Une
telle indemnisation intervient toutefois de façon subsidiaire (cf.
notamment CREP 4 décembre 2013/793), dans la mesure où une
indemnisation par la partie plaignante est possible aux conditions de l’art.
432 CPP. Cette limite est concrétisée par l’art. 430 al. 1 let. b CPP, qui
dispose que l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la
réparation du tort moral lorsque la partie plaignante est astreinte à
indemniser le prévenu. Certains auteurs préconisent toutefois qu’une
indemnisation du prévenu au sens de l’art. 429 CPP ne peut être réduite
que lorsqu’une indemnité au sens de l’art. 432 al. 2 CPP est effectivement
recouvrable (Wehrenberg/Frank, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], Basler

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Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozess-
ordnung, 2e éd., 2014, n. 16 ad art. 430 CPP).
2.3 Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de
cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur
plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le
prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
Cette disposition constitue le pendant de l’art. 427 al. 2 CPP,
qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure peuvent être
mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant (ATF 138 IV 248
consid. 5.3; JdT 2013 IV 191). La jurisprudence concernant cette
disposition est donc applicable par analogie à
l’art. 432 al. 2 CPP (TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1; ATF 138
IV 248 consid. 5.3).
Ainsi, dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme
la personne qui a déposé une plainte pénale et qui a renoncé à user des
droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que cette
renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale. Contrairement à la
version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet une
distinction entre la partie plaignante (Privatklägerschaft; accusatore
privato) et le plaignant (antragstellende Person; querelante). Dès lors, la
condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de
la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus
difficile ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne
s'applique pas à la partie plaignante, qui peut se voir chargée des frais, ou
comme en l’espèce de l’indemnité au sens de l’art. 432 al. 2 CPP, sans
autre condition. La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la
procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié
aux frais et aux indemnités, tandis que la personne qui porte plainte, mais
renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais ou les indemnités

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qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2;
TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Le dommage dont il est question à l'art. 432 al. 2 CPP est le
même que celui de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 11 ad art.
432 CPP), aux termes duquel le prévenu acquitté totalement ou en partie
ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement – respectivement d’une
non-entrée en matière, conformément à la jurisprudence exposée au
considérant 2.1 ci-avant – a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
2.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’infraction de
détérioration de données de l’art. 144bis CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0) est poursuivie uniquement sur plainte et que H.________ a
agi en qualité de partie plaignante (cf. P. 4/1, p. 2 ch. 10 et P. 15) et non
en qualité de simple plaignante. Elle est du reste intervenue activement
dans le cadre de la procédure. Dans ce contexte, le classement en faveur
du prévenu donnait en principe le droit à ce dernier d’obtenir une
indemnité à la charge de la partie plaignante, en application de
l’art. 432 al. 2 CPP, les conditions particulières énoncées par cette
disposition ne valant que pour le plaignant, conformément à la
jurisprudence précitée. Or, en l’occurrence, S.________ a expressément
renoncé à une telle indemnité en concluant avec H.________ une
convention le 23 août 2018 (P. 19/2). En effet, dans la mesure où cette
convention prévoyait à la fois que la société s’engageait à retirer sa
plainte pénale et que les parties se déclaraient réciproquement libérées de
toutes prétentions, ladite convention déploie également des effets dans le
cadre de la présente procédure. Partant, avec le Ministère public, il faut
considérer qu’il n’appartient pas à l’Etat d’indemniser le prévenu en lieu et
place de la partie plaignante, lorsqu’il a renoncé à une telle indemnisation
de la part de cette dernière et que les conditions de l’art. 432 al. 2 CPP
étaient remplies. Le prévenu ne prétend d’ailleurs pas qu’une telle
indemnité n’aurait pas pu effectivement être obtenue de H.________. Ainsi,
dans le cas particulier, on ne se trouve pas dans une situation où l’Etat

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devrait intervenir de façon subsidiaire. Retenir la solution contraire
reviendrait à admettre que dans tous les cas d’infractions poursuivies sur
plainte, les parties disposent du libre choix de mettre un terme à la
procédure, tout en contraignant l’Etat – qui n’est pas à l’origine de
l’ouverture de la procédure – à indemniser le prévenu et ce même dans le
cas où, comme en l’espèce, à défaut d’accord entre les parties, ces frais
incomberaient à la partie plaignante. Or, une telle solution viderait l’art.
430 al. 1 let. b CPP de toute portée.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Ministère public a refusé
d’allouer au prévenu une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, quand bien
même il a, par mesure d’équité, laissé les frais à la charge de l’Etat.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du
21 janvier 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). Celui-ci n’a dès lors pas non plus droit à une indemnité pour la
procédure de recours.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 21 janvier 2019
est confirmé.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.

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IV. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à
la charge de S.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat (pour H.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :