vd_gerichte · JI21.015588 · 2025-12-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.***-***
557
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er décembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 157 et 310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Ali FERDJANI, à Lausanne,
contre le jugement rendu le 20 février 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec BANK-
NOW SA, à Horgen, et le GROUPE LEUBA SA, à Renens, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En f ait :
A. Par jugement du 20 février 2024, motivé le 14 mars 2025, le
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président
ou le premier juge) a rejeté les conclusions prises par le demandeur Ali
Ferdjani à l'encontre des codéfenderesses Bank-Now SA et le Groupe Leuba
SA (I), statué sur le sort des frais (II-V) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le président a en substance retenu que le demandeur
était lié à Bank-Now SA par un contrat de leasing et les codéfenderesses par
un contrat de vente. Bank-Now SA avait exécuté son obligation vis-à-vis du
Groupe Leuba SA, puisqu'elle avait payé le prix de vente à cette dernière
de la voiture Mercedes-Benz GLS 350 d 4Matic. La société le Groupe Leuba
SA avait, quant à elle, livré la voiture à l’appelant, lequel en avait pris
possession. Concernant le contrat de leasing, Bank-Now SA s'était procuré
l'objet du leasing auprès du Groupe Leuba SA et l'avait mis à disposition du
demandeur. Celui-ci avait pris possession de la voiture le 30 août 2019 et
non, comme il le soutenait, le 17 décembre 2019. En effet, le demandeur
avait signé le procès-verbal de livraison par lequel il reconnaissait avoir reçu
et donc pris possession du véhicule le 30 août 2019 et il s’était acquitté de
la première redevance de leasing en remettant notamment son ancien
véhicule et la somme de 3'500 fr. au début de mois de septembre 2019. Il
avait utilisé la voiture depuis le 30 août 2019, ayant parcouru
630 kilomètres avec celle-ci en un mois, comme il en était attesté par l’ordre
de réparation auprès du garage du 30 septembre 2019. Le demandeur était
dès lors en demeure du paiement des redevances, dues dès le 1er octobre
2019. Bank-Now SA avait valablement résilié de manière immédiate le
contrat de leasing et pouvait récupérer la voiture, conformément aux
conditions contractuelles. Pour solder les aspects financiers entre les
parties, le demandeur devait encore verser 9'140 fr. à la société précitée.
Les codéfenderesses n’ayant violé aucune de leurs obligations, les
conclusions du demandeur devaient être intégralement rejetées.

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B. a) Par acte du 30 avril 2025, Ali Ferdjani (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que Bank-Now SA et la société le Groupe Leuba SA soient
solidairement condamnées à lui verser la somme de 22'868 fr. 19, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 9 mars 2020 (montant qui pourrait être revu en
cours d’instance), se réservant les montants éventuels qu’il pourrait devoir
verser à Bank-Now SA en vertu de l’art. 11 du contrat de leasing/vente
conclu le 30 août 2020 [recte : 2019] et qu’il pourrait faire valoir à l’encontre
du Groupe Leuba SA. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, il a
conclu à ce que les frais de première et de seconde instances soient
solidairement mis à la charge des sociétés précitées.
b) Bank-Now SA (ci-après : l’intimée 1) et le Groupe Leuba SA
(ci-après : l’intimée 2 ; conjointement : les intimées) n’ont pas été invitées
à se déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimée 1 a notamment pour but l'exploitation d'une
banque. Son champ d'activité comprend tous les types d'opérations
bancaires, financières, de conseil, de services et commerciales, connexes
en Suisse et à l'étranger, en particulier le financement à la consommation
pour les particuliers. La société peut créer des banques, des sociétés
financières et d'autres entreprises de toute sorte, prendre en participation
dans celles-ci, en reprendre la gestion et fournir des services de gestion
d'entreprise à des tiers dans le cadre d'entreprises communes. La société
peut acquérir, grever et vendre des biens immobiliers en Allemagne et à
l'étranger.

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b) L’intimée 2 a pour but notamment l'exploitation de garages,
d'ateliers de réparations et opérations relevant de la branche automobile.
Elle exploite en particulier le Garage de l’Etoile à Renens par sa succursale
« Garage de l’Etoile, succursale du Groupe Leuba SA » (ci-après : le Garage
de l’Etoile). Farid Loukili et Joël Guignet en sont les directeurs, tous deux au
bénéfice de la signature collective à deux, le premier étant le directeur de
vente du garage et le deuxième le directeur d’exploitation.
c) La société Hermes Autos Location SA a pour but la location
de véhicule.
Elle est depuis plusieurs années au bénéfice de conditions
avantageuses – un rabais flotte – avec l'importateur Mercedes-Benz Suisse
SA s'agissant de l'achat de véhicules Mercedes-Benz neufs. Pour que ces
conditions avantageuses s'appliquent entre l'importateur précité et Hermes
Autos Location SA, il est néanmoins prévu que cette dernière société
détienne le véhicule durant une période de six mois avant de s'en séparer.
2. a) Dans le courant du mois d'août 2019, l’appelant s'est montré
intéressé à acheter un véhicule Mercedes-Benz GLS 350 d 4Matic, qui était
situé au Garage de l’Etoile à Renens et dont la détentrice était Hermes Autos
Location SA depuis le 28 mars 2019, contre la reprise de son véhicule
Mercedes-Benz GL 320 CDI. Lors des discussions entourant la conclusion du
contrat de leasing, l’intimée 2 a informé l’appelant que ledit véhicule devait
demeurer immatriculé au nom de Hermes Autos Location SA pour une durée
de 6 mois.
b) Le 23 août 2019, l’appelant et le Garage de l’Etoile ont signé
un contrat de vente d'un véhicule neuf en vue d'un leasing n° 145480-1
concernant la Mercedes-Benz GLS 350 d 4Matic. Ce contrat indiquait comme
date de livraison possible le 30 août 2019 et un prix de 85'000 fr., TVA
incluse, après un rabais de démonstration de 48'100 fr. sur le prix initial
avec des équipements complémentaires de 133'160 francs. Si, dans un
premier temps, les modalités de financement et de paiement de la voiture
en question n'ont pas été acceptées par l’intimée 1 en tant que donneur de

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leasing, après avoir été modifiées oralement et par actes concluants entre
le Garage de l’Etoile et l’appelant, l’intimée 1 les a acceptées le 28 août
2019, tout comme le prix de vente.
c) Le 28 août 2019, l'ordre de préparation du véhicule a été
donné en interne au Garage de l’Etoile.
3. Le 30 août 2019, l’appelant et l’intimée 1 ont conclu un contrat
de leasing (n° 20948360) portant sur le véhicule de marque Mercedes-Benz
GLS 350 d 4Matic, numéro de matricule 651.883.313 (ci-après : le contrat
de leasing).
Les conditions du contrat de leasing étaient notamment les
suivantes : un prix de vente au comptant de 95'000 fr., TVA comprise, une
durée de 48 mois, à compter de la prise en charge de l'objet du leasing, une
première redevance de leasing d'un montant de 30'000 fr., TVA comprise,
puis le versement de 47 mensualités d'un montant de 762 fr. 30, TVA
comprise, et une valeur résiduelle du véhicule après expiration du contrat
de leasing fixée à 35'000 francs.
La première redevance de leasing de 30'000 fr. devait être
acquittée par l’appelant comme il suit :
￿ Reprise de l’ancien véhicule de l’appelant Mercedes-Benz
GL 320 CDI, numéro de matricule 204.400.866, pour un
montant de 16'500 fr. selon un contrat de vente signé entre
l’appelant et l’intimée 2 le 30 août 2019 ;
￿ apport en espèce de l’appelant de 3'500 fr. ;
￿ crédit/compensation de 10’000 fr. en raison du fait que le
véhicule, objet du leasing, était un véhicule d'exposition.
Le contrat de leasing comporte un chiffre l, intitulé « Contrat de
leasing », signé par l’appelant et l’intimée 1 le 30 août 2019, ainsi qu'un
chiffre II, intitulé « Contrat de vente », signé le 30 août 2019 par l’intimée 1
et par le Garage de l’Etoile en tant que succursale de l’intimée 2,
conditionné à la conclusion du contrat sous chiffre I.

- 6 -
S'agissant du paiement de la première redevance de leasing, le
contrat de leasing prévoit à son art. I.2.1, intitulé « Redevances de leasing
– Taxes – Garantie – Compensation » que :
« Le preneur de leasing s'engage à acquitter mensuellement et
d'avance la redevance de leasing convenue, la première fois à la date
de prise en charge de l'objet du leasing, puis le 1er jour de chaque
mois au plus tard. Si la prise en charge a lieu avant le 15 du mois, la
deuxième redevance est due le 1er du mois suivant. Si elle a lieu
après le 15, la redevance a lieu le 1er du mois subséquent. La
première redevance de leasing ainsi qu'une éventuelle garantie à
payer directement au fournisseur lors de la prise en charge de l'objet
du leasing (sic). […] ».
L’art. I.4, intitulé « Remise de l’objet du leasing », prévoit
notamment ce suit :
« 4.1 La remise de l'objet du leasing a lieu lorsque la banque dispose
de tous les documents nécessaires pour le contrat de leasing, que la
1re redevance est payée ainsi qu'une éventuelle garantie et que le
délai de révocation légal a expiré.
[…]
4.3 Les éventuels retards de livraison n'autorisent pas le preneur de
leasing à résilier le contrat ou à s'en départir. En cas de retard de plus
d’un mois, le preneur de leasing est autorisé à se départir du contrat
de leasing s’il a fixé à la banque et au fournisseur par lettre
recommandée un délai d’un moins au maximum pour s’exécuter et
que ce délai s’est écoulé sans avoir été utilisé. […] ».
L’art. I.10, intitulé « Retard – Résiliation par la banque », prévoit
notamment que :
«
10.1 Si le preneur de leasing ne procède pas à temps au paiement
d'une redevance, il tombe en demeure sans qu'aucun rappel ne soit
nécessaire […].
10.2 Si le preneur de leasing ne paie pas le montant dû malgré la
fixation d'un délai supplémentaire de dix jours assorti d'une menace
des conséquences de la demeure, la banque peut se départir du
contrat avec effet immédiat et reprendre l'objet du leasing. Un
décompte est établi conformément au ch. 11. […] ».
L’art. I.11 en question, intitulé « Décompte en cas de résiliation
anticipée du contrat », prévoit ce qui suit :

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« En cas de résiliation anticipée du contrat de leasing, le décompte
est établi comme suit : outre les intérêts moratoires et les dommages-
intérêts, le preneur de leasing paie à la banque les redevances de
leasing échues qui sont calculés comme suit : Somme de toutes les
redevances de leasing dues jusqu'au terme ordinaire du contrat plus
la valeur résiduelle calculée de l'objet du leasing à la fin du contrat,
moins un escompte de 3 % ainsi que, au choix de la banque, la valeur
vénale ou le produit net de réalisation de l'objet du leasing. Les frais
de mise en état et d'entreposage sont à la charge du preneur de
leasing. D'autres prétentions en dommages-intérêts restent
réservées. Le preneur de leasing déclare accepter cette méthode de
décompte et s'engage à payer les indemnités ainsi calculées à la
banque dès réception du décompte final ».
L’art. I.19, intitulé « Procès-verbal de livraison », prévoit
qu’après la conclusion du contrat de leasing, le preneur de leasing et le
fournisseur peuvent déterminer le moment de la livraison de l’objet du
leasing. Il est demandé de cocher « impérativement une case ! », soit la
première, confirmant que l’objet du leasing sera livré ultérieurement et fera
l’objet d’un procès-verbal de livraison séparé, soit la deuxième, selon
laquelle le preneur de leasing confirme notamment avoir pris possession de
l’objet du leasing chez le fournisseur le jour de la signature du contrat de
leasing.
Aucune case n’a été cochée par les parties.
En signant la deuxième partie du contrat de leasing, intitulé « II.
Contrat de vente », l’intimée 2 a confirmé que l'objet du leasing a été remis
au moment convenu entre elle et le preneur de leasing, et que le procès-
verbal de remise du véhicule était complet et exact.
L’art. II.3, intitulé « Autres obligations du fournisseur », prévoit
ce qui suit :
« Le fournisseur est tenu de procéder à une identification du preneur
de leasing en vertu d’une convention séparée avec la banque et de
faire inscrire l’eCode 178 « changement de détenteur interdit » sur le
permis de circulation lors de la mise en circulation du véhicule. Il ne
peut remettre l’objet du leasing que lorsque (1) le preneur de leasing
a signé le contrat de leasing, et (2) uniquement contre paiement au
comptant de la première redevance de leasing convenue ainsi que, le
cas échéant, de la garantie. Les deux montants seront déduits par la
banque lors du paiement du prix de vente ».

- 8 -
4. L’appelant a signé le procès-verbal de livraison le 30 août 2019,
reprenant les conditions exposées ci-dessus et selon lequel « [l]e
fournisseur a remis aujourd’hui au preneur de leasing le véhicule (…) »,
« [l]e preneur de leasing confirme avoir reçu le véhicule (…) » et « [l]a
caution et la première redevance de leasing seront payées directement au
fournisseur lors de la livraison du véhicule ».
5. Entre le 1er et le 2 septembre 2019, l’appelant a laissé en mains
de l’intimée 2 son ancien véhicule, qui a été désimmatriculé le 4 septembre
2019 par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN).
Le 3 septembre 2019, il a également remis en mains du Garage de l’Etoile,
la somme de 3'500 fr., montant versé en relation avec la Mercedes-Benz
GLS 350 d 4Matic.
6. Le 30 septembre 2019, l’appelant a amené le véhicule, objet du
leasing, au Garage de l’Etoile pour un rendez-vous visant différents
contrôles et entretiens sur la voiture. A l'issue du rendez-vous, l’appelant a
récupéré son véhicule. A cette occasion, il a signé l'ordre de réparation n°
*****, lequel indique notamment les travaux effectués et un nombre de
kilomètres dudit véhicule à la date du rendez-vous de 2'630 km.
7. Le 30 septembre 2019, l’appelant a également signé un
document intitulé « Formulaire DRT [Demande de raccordement technique]
», lequel indique notamment la raison sociale Hermes Autos Location SA et
l'adresse de dite entité.
8. Le 17 décembre 2019, le véhicule Mercedes-Benz GLS 350 d
4Matic a été immatriculé au nom de l’appelant.
9. A compter du 17 décembre 2019, l’appelant a bénéficié d'une
assurance responsabilité civile pour le véhicule susmentionné numéro de
matricule 651.883.313.
10. Le formulaire intitulé « Données internes du Groupe Leuba »
permettant de lister les documents nécessaires et obtenus de l’appelant en

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lien avec le leasing a été « transmis à la Dispo le 17 décembre 2019 » et
envoyé à l’intimée 1 le 9 janvier 2020.
11. a) Par courrier du 18 février 2020, l’intimée 1 a transmis à
l’appelant un bulletin de versement (avec des références valables pour
toute la durée du contrat de leasing), en précisant que le prochain paiement
était dû le 1er octobre 2019.
b) Par courrier intitulé « Dernier rappel avant la résiliation du
contrat » du 19 février 2020, l’intimée 1 a informé l’appelant qu'en dépit
des mises en demeure, le compte de leasing de celui-ci présentait un arriéré
de 3'811 fr. 50. Elle lui a imparti un délai de 10 jours pour s'acquitter dudit
montant faute de quoi elle procéderait à la résiliation du contrat de leasing
avec effet immédiat et demanderait la restitution du véhicule.
12. Le 19 février 2020, le prix d'achat du véhicule a été versé par
l’intimée 1 à l’intimée 2.
13. Par courrier du 5 mars 2020, l’intimée 1 a résilié avec effet
immédiat le contrat de leasing, motivant sa décision par les
« modifications » de la situation financière de l’appelant.
14. Le 9 mars 2020, l’intimée 2 a récupéré le véhicule objet du
leasing.
15. a) Par courrier du 13 mars 2020, l’appelant a contesté le
contenu des courriers de l’intimée 1 des 19 février et 5 mars 2020.
b) Le 24 avril 2020, l’intimée 1 a informé l’appelant qu'elle
maintenait son préavis de résiliation du 4 mars 2020.
16. a) Le 13 juillet 2020, l’intimée 1 a demandé à l’appelant de lui
régler la somme totale de 11'978 fr. 30, comprenant le rappel de paiement
des mensualités de leasing du 1er mars au 1er juillet 2020 d’un montant de

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3'846 fr. 50, ainsi que des « positions ouvertes restantes des factures et
versements antérieur[s] à hauteur de 8'131 fr. 80 ».
b) Par courrier du 17 juillet 2020, l’appelant a contesté ce
courrier et les montants qui lui étaient réclamés.
c) Par courrier du 23 juillet 2020, l’intimée 1, faisant suite à la
résiliation anticipée du contrat de leasing, a informé l’appelant qu’il lui
devait un solde de 9'140 fr. 10 à titre de « dommages-intérêts » à régler
d’ici le 7 août 2020.
17. a) Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 14
janvier 2021, l’appelant a saisi le Président du Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne d'une demande du 12 avril 2021 dirigée contre les intimées 1
et 2. Il a conclu, avec suite de frais, à ce que les intimés soient solidairement
condamnées à lui verser la somme de 22'868 fr. 19 avec intérêts à 5 % l'an
dès le 9 mars 2020, ce montant pouvant être revu en cours d’instance. Il a
également conclu à ce que les éventuels montants qu’il pourrait devoir
verser à l’intimée 1 en vertu de l'art. 11 du contrat de leasing conclu le 30
août 2020 [recte : 2019] et qu'il pourrait faire valoir à l'encontre de l’intimée
2 soient expressément réservés.
b) Par réponse du 1er novembre 2021, l’intimée 2 a conclu, avec
suite de frais, au rejet de la demande.
c) Par réponse du 1er novembre 2021, rectifiée le 19 novembre
2021, l’intimée 1 a conclu, avec suite de frais, au rejet de la demande.
d) Le 7 janvier 2022, l’intimée 2 a déposé une réponse
complémentaire, persistant dans ses conclusions.
e) Par réplique spontanée du 14 mars 2022, l’appelant a
persisté dans ses conclusions.

- 11 -
f) Par courrier du 4 juillet 2022, le président a informé les parties
devoir se récuser.
g) Par duplique spontanée du 8 juillet 2022, l’intimée 2 a
persisté dans ses conclusions.
h) Le 21 juillet 2022, l’appelant s’est déterminé sur ladite
duplique.
i) Les 22 juillet et 29 août 2022, l’intimée 1 s'est déterminée sur
les écritures qui précèdent.
j) Le 7 septembre 2022, l’appelant a déposé une requête de
nova (all. 191 à 194 et pièces nouvelles 23 et 24).
k) Le 29 septembre 2022, l’intimée 1 s'est déterminée sur le
principe des nova.
l) Le 14 novembre 2022, l’intimée 2 s’est déterminée sur la
requête de nova et a à son tour présenté des faits nouveaux avec
production de pièces nouvelles (all. 195 à 200 et pièces 130 à 133).
m) L’intimée 1 et l’appelant se sont déterminés,
respectivement, les 4 et 27 janvier 2023 sur ces derniers nova.
n) Une ordonnance de preuves a été rendue le 25 juillet 2023.
o) L'audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 6
février 2024 en présence des parties, dispensées lors de la phase de
plaidoiries, assistées de leur conseil. A cette occasion, il a été procédé à
l'interrogatoire des parties (soit de Farid Loukili pour l’intimée 2), de deux
témoins, dont Joël Guignet, et les conseils ont plaidé.
En dro it :

- 12 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, notamment dans les causes dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions, est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation lorsque la
procédure simplifiée ou ordinaire s’applique (art. 145 al. 1 et 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile en tenant compte des féries
de Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC) auprès de l’autorité compétente par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision finale et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5
août 2020 consid. 5).
3. L'appelant reproche au premier juge une constatation inexacte
des faits, qui aurait conduit à une violation du droit.

- 13 -
3.1 En substance, l’appelant reproche au premier juge d'avoir
retenu la date du 30 août 2019 comme date de livraison de la voiture en
retenant le procès-verbal de livraison du même jour ainsi que l’ordre de
réparation du 30 septembre 2019. Selon lui, la date déterminante serait
celle de l'immatriculation du véhicule à son nom, soit le 17 décembre 2021
[recte : 2019]. Il en veut pour preuve l’art. I.4 du contrat de leasing qui
prévoit que la remise n'a lieu que lorsque la banque dispose de tous les
documents nécessaires pour le contrat de leasing et que la première
redevance a été payée ainsi qu'une éventuelle garantie et que le délai légal
de révocation est échu.
Par ailleurs, l’art. I.19 du contrat de leasing prévoirait que le
preneur de leasing, sauf convention écrite contraire, doit apporter la
démonstration qu'il a pris en son nom une assurance responsabilité civile et
une casco complète et doit apporter la preuve que le véhicule est couvert
correctement. Enfin, selon l'art. II.3 dudit contrat, le fournisseur serait tenu
de procéder à une identification du preneur de leasing en vertu d'une
convention séparée avec la banque et de faire inscrire le eCode 178
(changement de détenteur interdit) sur le permis de circulation. L'appelant
relève encore qu’aucune des cases figurant sous l’art. I.19 – prévoyant, soit
(1) que l’objet du leasing sera livré ultérieurement et fera l’objet d’un
procès-verbal de livraison séparé, soit (2) que le preneur de leasing
confirme notamment avoir pris possession de l’objet du leasing chez le
fournisseur le jour de la signature du contrat de leasing – n’a été cochée.
Selon l'interprétation de l'appelant, la livraison devait intervenir dans un
deuxième temps. Quant à la réparation du 30 septembre 2019, elle aurait
été sollicitée par Hermes Autos Location SA et l’appelant conteste avoir
signé ce document. La carte grise n'ayant été mise à son nom qu'au mois
de décembre 2019, il était impossible selon l’appelant que le véhicule lui ait
été livré sans la conclusion d’une assurance. Quant à la première
redevance, la note de crédit de 10'000 fr. à titre de compensation pour
l'utilisation de la voiture par l’intimée 2 n'avait été effectuée que le 31
décembre 2019, ce qui apporterait la preuve que la remise du véhicule ne
pouvait pas dater du mois d'août 2019. Enfin, si la remise avait été faite au
mois d'août 2019, l’intimée 1 aurait mis l’appelant en demeure plus tôt.

- 14 -
En définitive, l’appelant conteste la validité de la résiliation en
partant de la prémisse que la remise du véhicule a eu lieu le 17 décembre
2019, de sorte que la deuxième mensualité était due le 1er février 2020. En
conséquence, le jour de la mise en demeure, l’appelant n'accusait que d'un
retard non fautif d'une seule mensualité ; la mise en demeure était dès lors
injustifiée. Enfin, l'appelant reproche à l’intimée 2 de ne pas avoir informé
l’intimée 1 de la réelle date de livraison du véhicule.
3.2 L'autorité d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février
2024 consid. 5.1). Le contrôle porte uniquement sur les points du jugement
que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une
motivation suffisante, hormis les cas manifestes (art. 311 al. 1 CPC ; ATF
142 III 413 consid. 2.2.4 ; TF 5A_111/2016 du 6 septembre 2016
consid. 5.3 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5).
3.3 En l'espèce, la question litigieuse n’est pas tant de savoir si
l’intimée 1, respectivement l’intimée 2, et/ou l’appelant ont respecté
strictement les conditions d’octroi du leasing, dans la mesure où aucune
des parties ne conteste la conclusion de celui-ci. A noter au surplus, que
conformément à l'art. I.4.3 du contrat de leasing, un retard dans la livraison
n'entraîne pas la résiliation du contrat, mais permet seulement au preneur
de leasing de s'en départir si le retard dépasse un mois, ce que l'appelant
n'a pas fait.
La vraie question ici est celle de savoir à partir de quand la
voiture a été livrée. Or, il ressort des pièces produites – dont l'authenticité
n’a pas été mise en doute – que selon le bulletin de livraison, la voiture a
été livrée le 30 août 2019. Ce bulletin porte la signature de l'appelant et le
sceau du Garage de l’Etoile, succursale de l’intimée 2. Par ailleurs,
contrairement à ce qu'affirme l’appelant, si la première redevance devait
être acquittée par une compensation de 10’000 fr., elle devait aussi l'être

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par la reprise du précédent véhicule de l'appelant et un apport en espèces
de 3'500 francs. Or, cette dernière somme a été payée le 3 septembre 2019,
le contrat de reprise de l'ancien véhicule signé le 30 août 2019 et la carte
grise de ce véhicule annulée le 4 septembre 2019 par le SAN. En
conséquence, il est faux de dire que la première redevance n'a été payée
qu'en décembre 2019 au moment de l'immatriculation, puisque seule la
partie en compensation de 10'000 fr. a été créditée à cette date. Avec le
premier juge, il est difficile de croire que l’appelant aurait déboursé la
somme de 3'500 fr. plus de trois mois avant la prise de possession de la
voiture et se serait défait de son ancien véhicule aussi tôt. Enfin, et
contrairement à ce que l'appelant affirme, l'ordre de réparation du 30
septembre 2019 est bien libellé au nom de celui-ci – et signé par ses soins
– avec son adresse email et un kilométrage qui démontre qu'entre les
30 août et 30 septembre 2019, cette voiture a parcouru 630 kilomètres.
En conséquence, l'appréciation des faits par le premier juge ne
prête pas le flanc à la critique. L’appelant échoue à démontrer qu'il n'avait
pas de retard de paiement, dans la mesure où il ne critique la validité de la
résiliation que sous l'angle du jour de la livraison.
4. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité en application de l’art. 312 al. 1 in fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
4.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 828 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al.
1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance (art. 111 al. 1 CPC).
4.2 Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que les intimées n’ont pas été invitées à procéder.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 828 fr. (huit
cent vingt-huit francs), sont mis à la charge de l’appelant Ali
Ferdjani.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Florian Godbille, avocat (pour l’appelant Ali Ferdjani),
- Me Alexander Cica, avocat (pour l’intimée Bank-Now SA),
- Me David Abikzer, avocat (pour l’intimée le Groupe Leuba SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :