vd_gerichte · PS17.020525 · 2019-06-06 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PS17.020525-181386
310
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 99 al. 1 CPC, 19 CO et 135 CO
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 14 février 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec A.U.________ AG, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 14 février 2018, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 7 août 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté les
conclusions prises par Q.________ contre A.U.________ AG, par demande du
1er mai 2017 (I), a arrêté les frais judiciaires à 2'100 fr. et les a mis à la
charge de Q.________ (II), a dit que Q.________ devait verser à A.U.________
AG la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, appelé à se prononcer sur une action en libération de
dette ouverte par Q.________ contre A.U.________ AG portant sur un
montant en capital de 18'968 fr. 20, objet d’un acte de défaut de bien
délivré le 17 septembre 1997 par l’Office des poursuites de
l’arrondissement de Morges, le premier juge a considéré qu’A.U.________
AG n’était pas parvenue à établir l’existence du prétendu contrat de prêt
du 25 mars 1987 et donc de la créance ayant abouti à la délivrance de
l’acte de défaut de biens précité, mais qu’en revanche Q.________ avait
reconnu sa dette par actes concluants, notamment par la teneur des
courriers adressés par ses soins à A.U.________ AG et par le paiement
durant dix ans d’acomptes mensuels réguliers pour une somme totale de
12'100 francs. Il a en outre constaté que les moyens libératoires évoqués
par Q.________ étaient démentis par la reconnaissance de dette tacite, les
courriers précités et les acomptes versés et qu’il n’était pas parvenu à
démontrer qu’il n’était pas le débiteur de la somme réclamée par
A.U.________ AG, raison pour laquelle ses conclusions en libération de dette
devaient être rejetées.
B. Par acte du 13 septembre 2018, Q.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et de deuxième instance, à sa réforme en ce sens qu’il soit
constaté qu’il n’est pas le débiteur de la société A.U.________ AG du

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montant en capital de 18'968 fr. 20, objet de l’acte de défaut de biens n°
420558 délivré le 17 septembre 1997 par l’Office des poursuites de
l’arrondissement de Morges (I), que la mainlevée de la poursuite
n° 7467713 de l’Office des poursuites du district de Lausanne soit
définitivement rejetée (II), qu’il soit ordonné à l’Office des poursuites du
district de Lausanne de radier la poursuite précitée (III) et qu’il soit
ordonné à l’Office des poursuites du district de Morges de radier l’acte de
défaut de biens du 17 septembre 1997 délivré à K.________ SA dans la
poursuite n° 420558 dirigée contre lui (IV).
Par requête du 18 octobre 2018, A.U.________ AG a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné à Q.________ de
fournir des sûretés en garantie des dépens dont la forme et le montant
seraient fixés à dire de justice, dans un délai de 5 jours, à défaut de quoi
l’appel serait déclaré irrecevable.
Par déterminations du 12 novembre 2018, Q.________ a conclu
au rejet de la requête de sûretés.
Par réponse du 12 novembre 2018, A.U.________ AG a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’appel soit déclaré irrecevable et,
subsidiairement, à son rejet.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Q.________ (ci-après : le demandeur) est né en Suisse en 1965.
A.U.________ AG (ci-après : la défenderesse), dont le siège
social est à [...], est une société active dans le recouvrement de créances.
2. Le 17 septembre 1997, l’Office des poursuites de
l’arrondissement de Morges a délivré un acte de défaut de biens pour le

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montant de 31'068 fr. 20 dans le cadre de la poursuite n° 420558 initiée à
la réquisition de K.________ SA contre Q.________ (ci-après : le demandeur).
L’Office précité n’a pas constaté la présence de biens
saisissables chez le demandeur et n’a pas procédé à une saisie de salaire.
Sous la rubrique « Résultat de la saisie », il a notamment précisé : « [...],
le débiteur travaille en qualité d’indépendant et a réalisé un gain mensuel
moyen de avril [sic] à août de Fr. 1'687.50. […] Revenus insuffisants pour
permettre une retenue ».
La rubrique « Titre et date de la créance ou cause de
l’obligation » mentionnait en particulier : « Acte de défaut de biens no
760027 de Fr. 31'055.30 délivré le 14.12.95 par l’Office des poursuites de
Lausanne-Ouest. Compte crédit
No 02-137 048. Contrat de prêt du 25.03.87 ».
3. Par procès-verbal authentique et contrat du 1er décembre
1998, K.________ SA a décidé sa dissolution par voie de fusion. Les actifs et
passifs de la société ont été repris par G.________.
4. Le 28 février 2002, la défenderesse, dont la raison sociale était
alors A.U.________ AG, et G.________, notamment, ont signé un document
intitulé : « Deed of assignment for open accounts regarding the Asset
Purchase Agreement between G.________ (the “Seller 1”) and [...] (the
“Seller 2”) and A.U.________ AG (the “Purchaser”) and [...] (the “Obligor”»)
of 8 January, 2002, as amended on 12 February, 2002, and amended on
28 February, 2002 ».
Il ressort notamment de ce document qu’une des créances
rachetées par la défenderesse à G.________ à cette occasion portait sur un
compte
n° 2137048 ouvert au nom du demandeur et pour laquelle un acte de
défaut de biens avait été délivré le 17 septembre 1997 pour un montant
de 31'068 fr. 20.

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Suite à son rachat, la défenderesse a attribué les références
suivantes à la créance précitée : acte n° 65578, dossier n° 32625 et client
n° 65578. Le demandeur était également mentionné comme débiteur.
5. Par courrier du 11 juin 2003 à la défenderesse, le demandeur
lui a fait part de sa situation financière délicate et de son incapacité à
s’acquitter de la dette relative au « Dossier 32625/bit2 ». Il a proposé un
plan de paiement consistant dans le versement mensuel de 100 fr. durant
une période de six mois. Il a également proposé de refaire le point de la
situation en fin d’année, afin de voir si ses finances lui permettraient
d’augmenter les mensualités ou, éventuellement, de faire une proposition
de rachat à la défenderesse.
6. Depuis le 3 juillet 2003 et jusqu’au 3 juillet 2013, le
demandeur a versé mensuellement la somme de 100 fr. à la
défenderesse. Au total, il a versé
121 mensualités de 100 fr. chacune, soit une somme de 12'100 francs.
7. Par courrier du 14 janvier 2004, le demandeur a exposé à la
défenderesse que sa situation financière ne s’était guère améliorée et qu’il
ne pouvait, pour l’instant, pas augmenter ses mensualités, ni faire de
proposition de rachat dans le cadre du « Dossier 32625/bit2 ». Il a proposé
à la défenderesse de continuer ses paiements mensuels de 100 fr. et de
refaire le point de la situation en septembre 2004.
8. Le 1er décembre 2005, la défenderesse a changé de raison
sociale pour devenir A.U.________ AG. Le 23 août 2013, elle a à nouveau
modifié sa raison sociale pour devenir A.U.________ AG.
9. Par courrier du 14 mai 2014 à la défenderesse, le demandeur
lui a indiqué qu’ensuite d’ennuis de santé, il se trouvait dans l’incapacité
totale de travailler et qu’il bénéficiait de l’aide sociale depuis janvier 2013
en attendant des prestations de l’assurance-invalidité. Il l’a ainsi informée
qu’il ne pouvait plus s’acquitter de sa dette référencée « A-65578-32625-
mai2 », mais lui a néanmoins soumis une proposition de rachat de l’acte

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de défaut de biens par un versement unique de 3'000 fr., expliquant que
sa famille pouvait lui mettre cette somme à disposition.
10. A une date inconnue, un commandement de payer a été
notifié au demandeur par l’Office des poursuites de Lausanne à la
réquisition de la défenderesse, dans le cadre de la poursuite n° 7467713,
auquel le demandeur a fait opposition, comme cela ressort de la décision
de mainlevée subséquente (voir ch. 11 ci-dessous).
11. Le 12 octobre 2016, la défenderesse a saisi les « Justices de
paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois » d’une requête de
mainlevée provisoire de l’opposition formée par le demandeur au
commandement de payer dans la poursuite n° 7467713 de l’Office des
poursuites de Lausanne, à concurrence de 18'968 fr. 20.
Le 28 février 2017, le Juge de paix du district de Lausanne, en
sa qualité d’autorité de première instance en matière sommaire de
poursuites, a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition. Cette
décision a été rendue sous forme de dispositif. Elle a été notifiée aux
parties le 10 avril 2017. Rien n’indique que l’une ou l’autre partie en ait
requis la motivation.
12. Par action en libération de dette du 1er mai 2017, le
demandeur a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit constaté qu’il n’est pas le débiteur de la défenderesse du montant en
capital de 18'968 fr. 20, objet de l’acte de défaut de biens n° 420558
délivré le 17 septembre 1997 par l’Office des poursuites de
l’arrondissement de Morges (I), au rejet définitif de la mainlevée de la
poursuite n° 7467713 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
(II), à ce qu’il soit ordonné à l’Office des poursuites du district de Lausanne
de radier la poursuite n° 7467713 dirigée contre lui (III) et à ce qu’il soit
ordonné à l’Office des poursuites du district de Morges de radier l’acte de
défaut de biens du 17 septembre 1997 dans la poursuite n° 420558
délivré contre lui en faveur de K.________ SA (IV).

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Par réponse du 21 août 2017, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur et, à titre
reconventionnel, à « la continuation de la poursuite n° 7467713 de l’Office
de Poursuite du District de Lausanne » [sic].
Par déterminations du 13 octobre 2017, le demandeur a conclu
au rejet de la conclusion reconventionnelle.
13. Le 22 janvier 2018, la défenderesse a une nouvelle fois changé
de raison sociale pour devenir A.U.________ AG.
14. Lors de l’audience des débats principaux du 5 février 2018, il a
notamment été procédé à l’interrogatoire du demandeur. Dans le cadre de
sa plaidoirie finale, la défenderesse a retiré sa conclusion
reconventionnelle.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Sauf en cas
d’application de la procédure de conciliation ou de la procédure sommaire
(art. 145 al. 2 let. a et b CPC), le délai de 30 jours ne court notamment pas
du 15 juillet au
15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC). En vertu de l’art. 243 al. 1 CPC,
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas les
30'000 fr. sont soumises à la procédure simplifiée.
1.2 En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse de 18'968 fr.
20, la cause est soumise à la procédure simplifiée, de sorte que l’appel du

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13 septembre 2018 a été déposé en temps utile, soit dans le délai
prolongé par les féries estivales au 14 septembre 2018. Il a en outre été
formé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 francs.
L’appel est ainsi recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L’intimée a requis le versement, par l’appelant, de sûretés en
garantie de ses dépens, au motif que l’appelant serait insolvable. Il semble
également invoquer que l’appelant serait le débiteur de frais d’une
procédure antérieure et qu’il existerait un risque considérable que les
dépens ne soient pas versés.
3.2 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en
garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en
Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en
faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes
de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).

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Il y a insolvabilité au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC lorsque la
partie concernée ne dispose pas des liquidités nécessaires pour faire face
à ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se procurer les
moyens nécessaires (ATF 111 II 206 consid. 1). Il résulte de cette
disposition qu’une vraisemblance peut suffire et la preuve être rapportée
par indices (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019, n. 29 ad art. 99 CPC).
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui
permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître
sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, op.
cit., n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants
pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b
CPC pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette
disposition, par exemple si une partie fait l'objet de multiples
commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin
d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure ou
si elle fait l'objet de saisies de salaire en cours (Tappy, op. cit., n. 39 ad
art. 99 CPC).
Dans un arrêt publié aux ATF 141 III 554, le Tribunal fédéral
s'est prononcé sur la manière de concilier le délai légal de réponse de
trente jours de l'art. 312 al. 2 CPC avec le droit de l'intimé à obtenir des
sûretés de l'art. 99 CPC, en précisant les conditions auxquelles une
demande de sûretés peut être présentée en deuxième instance. Il a
considéré que la partie qui obtient partiellement ou totalement gain de
cause en première instance doit compter avec un appel de la partie
adverse. Si elle entend requérir des sûretés en garantie de ses dépens, il
lui incombe de déposer une requête de sûretés auprès de l’autorité
d’appel avant l’échéance du délai d’appel. Si un appel est effectivement
déposé, l’autorité d’appel doit alors fixer à l’appelant un délai pour se
déterminer sur la requête de sûretés et ne doit notifier l’appel à l’intimé en
lui impartissant un délai de 30 jours pour déposer sa réponse qu’après
avoir statué sur la requête de sûretés. Cela permet d’éviter que l’intimé

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doive déposer une réponse et donc subir des frais d’avocat – le délai de
réponse de l’art. 312 al. 2 CPC étant un délai légal non prolongeable –
avant d’avoir pu obtenir des sûretés en garantie de ses dépens (consid.
2.5.2 et 2.5.3).
Précédemment, le Tribunal fédéral avait jugé qu'un recourant
qui demandait des sûretés en déposant simultanément sa réponse sur le
recours n'avait plus d'intérêt à les obtenir car il avait déjà encouru tous les
frais susceptibles de justifier des dépens en sa faveur, de telle sorte que la
requête devait être déclarée irrecevable (TF 4A_26/2013 du 5 septembre
2013 consid. 2.2 ; ATF 118 II 87 consid. 2, JdT 1993 I 316).
3.3 En l’espèce, la requête de fourniture de sûretés en garantie
des dépens a été déposée par l’intimée après que l’appel lui avait été
notifié et qu’un délai de réponse lui avait été imparti. Depuis lors, l’intimée
a déposé sa réponse à l’appel, de sorte qu’elle a d’ores et déjà engagé les
frais dont elle requérait la garantie par la fourniture de sûretés. Partant, la
requête est sans objet.
Quoi qu’il en soit, cette requête aurait dû être rejetée. En effet,
l’intimée fonde notamment sa requête de fourniture de sûretés sur l’acte
de défaut de biens délivré le 17 septembre 1997, soit il y a plus de 20 ans.
Or, vu les nombreuses années écoulées depuis lors, ce document ne
saurait refléter la situation financière actuelle de l’appelant et ainsi
permettre de considérer que celle-ci serait encore obérée à ce jour. Faute
d’élément permettant de considérer l’appelant comme étant insolvable, la
fourniture de sûretés ne pourrait pas être exigée sur la base de l’art. 99 al.
1 let. b CPC.
L’intimée, qui cite également à l’art. 99 al. 1 let. c CPC,
n’explique pas de quels frais relatifs à une procédure antérieure l’appelant
serait le débiteur. Puisque rien n’indique que tel serait le cas, ce motif
devrait également être écarté.

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Enfin, l’intimée fait valoir qu’il existerait un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés. Le fait que l’appelant ait rencontré
des difficultés financières par le passé, à tout le moins jusqu’en mai 2014,
n’est pas contesté, mais – comme déjà mentionné – il ne signifie pas pour
autant que tel soit toujours le cas. Depuis lors, si l’appelant a allégué
n’avoir pas pu reprendre d’activité professionnelle et bénéficier de
l’assistance sociale, cela démontre tout au plus que ses moyens financiers
sont modestes, mais pas encore que sa situation soit déficitaire ou qu’il
soit dans l’impossibilité de s’acquitter des dépens qui seraient, le cas
échéant, mis à sa charge au terme de la procédure d’appel. Il n’a d’ailleurs
pas requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, que ce soit en première ou
en deuxième instance. Quant au fait qu’il ne se soit pas acquitté de la
dette litigieuse à ce jour, il n’est à l’évidence pas pertinent dans puisque
c’est précisément son existence qui est remise en cause, de sorte que le
fait qu’elle n’ait pas encore été soldée s’explique par d’autres motifs que
l’indigence de l’appelant. L’intimée n’a ainsi pas démontré l’existence d’un
risque considérable que les éventuels dépens ne soient pas acquittés.
Partant, même si la requête tendant à la fourniture de sûretés
en garantie des dépens avait été formée en temps utile, il y aurait eu lieu
de considérer qu’aucune des conditions alternatives requises pour leur
obtention n’était réunie.
4.
4.1 L’appelant se plaint en premier lieu de constatation inexacte
des faits. Il soutient que l’intimée n’aurait pas contesté les faits allégués
dans sa demande, de sorte que ceux-ci auraient dû être considérés
comme admis et, partant, retenus dans l’état de fait du jugement. En
outre, l’appelant reproche au premier juge d’avoir écarté des faits allégués
et admis ou prouvés au motif que ceux-ci n’avaient aucune incidence sur
la solution du litige, ce qu’il conteste.
4.2 Aux termes de l’art. 222 al. 2 CPC, le défendeur expose dans
sa réponse quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou

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contestés. Les déterminations sont un élément essentiel de la maxime des
débats : elles sont en effet nécessaires pour fixer l’objet de la procédure
probatoire, qui ne doit porter (sous réserve de l’exception prévue par l’art.
153 al. 2 CPC) que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les
faits pertinents et contestés. Qu’un fait soit pertinent ou non relève de
l’appréciation du juge, qui détermine s’il y a un lien de pertinence entre le
fait en cause et l’issue de la procédure (Schweizer, in Commentaire
romand, Code de procédure civile, op. cit.,
n. 3c ad art. 150 CPC). Est ainsi pertinent un fait de nature à influer sur
l’issue du litige. S’il apparaît d’emblée qu’une offre de preuve se rapporte
à un fait non pertinent, elle pourra être rejetée d’entrée de cause
(Schweizer, op. cit., n. 9 et 11 ad art. 150 CPC).
Quant à déterminer si et dans quelle mesure un fait est (ou est
réputé) contesté, le Tribunal fédéral considère que la contestation
générique et globale n’est pas suffisante et ne peut donc pas avoir pour
conséquence d’obliger le demandeur à rapporter la preuve de chacun des
postes détaillés dans sa demande
(TF 4A_9/2015 du 29 juillet 2015, SJ 2015 I 473 consid. 5 ; Schweizer, op.
cit., n. 13 ad art. 150 CPC). Plus les allégations du demandeur sont
circonstanciées, plus l’adversaire devra cibler ses contestations de fait,
même si le fardeau de la contestation est par nature moins pointu que
celui de l’allégation (ATF 141 III 433 consid. 2.6, RSPC 2016 33, Schweizer,
op. cit., n. 3c ad art. 150 CPC et les références citées). Une contestation
en bloc des faits prétendus par le demandeur est donc en principe
insuffisante (ATF 117 II 113, JdT 1992 I 307 ; TF 4A_9/2015 du 29 juillet
2015, consid. 5.4 ; cf. cependant TF 4A_629/2009 du 10 août 2010, SJ
2011 I 12, selon lequel il suffit que la contestation, qui pourrait même être
globale selon les circonstances, permette de comprendre quels sont les
faits non admis ; Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 222 CPC).
4.3 En l’espèce, dans sa réponse du 21 août 2017, l’intimée s’est
contentée d’indiquer que « [l]es déclarations réelles et juridiques du

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demandeur dans la demande du 1 mai 2017 [étaient] contestées dans leur
intégralité à moins qu’elles ne soient pas expressément reconnues ci-
dessous », ce qui est insuffisant pour considérer les allégués de la
demande comme étant contestés.
Quant à la pertinence desdits faits, elle sera examinée ci-
dessous (consid. 5.1.3).
5.
5.1 Si l’appelant ne conteste pas avoir reconnu tacitement, par
actes concluants, la dette litigieuse, il reproche cependant au premier juge
d’avoir écarté les moyens libératoires qu’il avait invoqués et qu’il réitère
ainsi en deuxième instance. Il soutient ainsi que sa situation personnelle et
financière de l’époque aurait rendu la conclusion d’un tel emprunt
impossible et affirme ne s’être aperçu du fait qu’il n’était pas à l’origine de
la dette litigieuse seulement durant l’été 2014, les acomptes versés par
ses soins en remboursement de ladite somme l’ayant été par confusion,
laquelle avait été occasionnée par ses divers emprunts auprès d’autres
créanciers, ainsi que par son état de santé.
5.2 L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est
une action négatoire de droit matériel, qui tend à faire constater
l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant.
Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors
de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse; elle
est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79
LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural
des parties. En effet, le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur.
La répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée. Il
incombe donc au défendeur (i.e. au poursuivant) d'établir que la créance
litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance
de dette. Quant au demandeur (i.e. au poursuivi), il devra établir la non-
existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre de

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mainlevée provisoire (ATF 131 III 268 consid. 3.1 ; ATF 130 III 285 consid.
5.3.1 ; TF 5A_70/2018 consid. 3.3.1.3).
La reconnaissance de dette est une déclaration par laquelle un
débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe. Elle peut
être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou
abstraite à ce défaut; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO).
Toutefois, la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément
à la conception causale de l'obligation en droit suisse (ATF 119 II 452
consid. 1d ; ATF 105 II 183 consid. 4a ; TF 4A_152/2013 du
20 septembre 2013 consid. 2.3). L'art. 17 CO n'a pas d'incidence sur
l'existence matérielle de l'obligation du débiteur. La reconnaissance de
dette entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Le débiteur qui
conteste la dette doit établir quelle est la cause de l'obligation (en cas de
reconnaissance abstraite), respectivement démontrer que la cause de
l'obligation n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à
la base de la reconnaissance est inexistant, nul
(art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO)
(ATF 131 III 268 consid. 3.2 ; ATF 105 II 183 consid. 4a ; TF 4A_344/2015
du 10 décembre 2015 consid. 3.1). Plus généralement, le débiteur peut se
prévaloir de toutes les objections et exceptions qui sont dirigées contre la
dette reconnue (ATF 131 III 268 consid. 3.2 ; TF 4A_238/2017 du 26
septembre 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_70/2018
consid. 3.3.1.3).
5.3 Puisque l’existence de la reconnaissance de dette constatée
par le premier juge n’est pas contestée par l’appelant – qui admet ainsi
avoir implicitement reconnu, par son comportement, devoir s’acquitter du
montant litigieux –, il n’y a pas lieu d’y revenir. Seuls seront ainsi
examinés les moyens libératoires invoqués en appel, tendant à démontrer
l’inexistence de la dette ainsi reconnue.
En premier lieu, l’appelant soutient que s’il avait tenu compte
de l’ensemble des faits allégués par ses soins, le premier juge n’aurait pu
que constater que sa situation personnelle – son jeune âge et sa situation

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professionnelle – et financière – ses revenus irréguliers d’indépendant ne
disposant d’aucune formation dans le domaine exercé – ne lui auraient pas
permis d’obtenir un tel prêt. Il se contente toutefois d’exprimer un avis
personnel sur sa situation de l’époque, sans pour autant démontrer, ni
même alléguer, quels étaient alors les critères d’octroi de prêts par les
organismes de crédit et la pratique en la matière. Il ne prétend pas non
plus que d’autres prêts du même type lui auraient été refusés dans ces
mêmes circonstances. Au contraire, l’appelant invoque – pour établir sa
prétendue confusion dont il sera question ci-dessous – qu’il était, durant
cette période, le débiteur de diverses dettes dont le montant total
avoisinait les 50'000 francs. Il semble par conséquent que sa situation
personnelle et financière ne faisait pas, du moins pas systématiquement,
obstacle à l’obtention de crédits pour des montants de l’ordre de celui
qu’il conteste. Le contexte personnel et professionnel allégué ne permet
pas de démontrer l’inexistence du contrat de prêt, de sorte que les faits
allégués dans ce cadre, dont l’appelant se plaint qu’ils aient été écartés
par le premier juge, ne sont pas pertinents pour l’issue du litige et n’ont
donc pas à figurer dans l’état de fait.
L’appelant soutient ensuite que le versement des acomptes en
faveur de l’intimée aurait résulté de la confusion dans laquelle il se
trouvait en raison des différentes dettes qu’il avait contractées à la même
période et des divers changements de raison sociale de l’intimée. Jusqu’en
été 2014, il se serait ainsi cru, à tort, le débiteur de la somme réclamée,
raison pour laquelle il aurait procédé au versement d’acomptes mensuels
en faveur de l’intimée, alors qu’il pensait s’acquitter d’une autre dette. Il
n’a cependant ni précisé de quelle dette il se serait agi ni établi qu’elle
était toujours impayée en 2014, alors que tel aurait manifestement dû être
le cas dans la situation qu’il décrit. Il se contente de ses propres
déclarations, sans apporter le moindre élément permettant d’étayer ses
propos, pourtant contredits par les autres éléments figurant au dossier, en
particulier par les actes concluants à l’origine de la reconnaissance de
dette. D’ailleurs, compte tenu de l’ensemble des circonstances,
notamment de ses allégations relatives à sa situation financière d’alors –
décrite comme relativement précaire – et du fait qu’il se savait être le

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débiteur de diverses sommes auprès de créanciers différents, on peine à
croire que l’appelant ait à l’époque fait preuve d’une telle légèreté dans la
gestion de ses dettes, en particulier de leur remboursement. Au contraire,
les pièces produites en première instance laissent apparaître que
l’appelant était organisé et gérait ses affaires administratives de manière
suffisamment rigoureuse pour proposer un plan de recouvrement qu’il a
scrupuleusement respecté durant dix ans, jusqu’à ce qu’il en demande la
modification et offre de racheter sa dette, lorsqu’il est apparu que le
versement des acomptes s’avérerait difficile. En outre, comme relevé par
le premier juge, chacun des courriers concernant la dette querellée a été
adressé au bon interlocuteur et comportait toutes les références utiles au
traitement de ses demandes. Ses paiements comportaient quant à eux
toutes les indications nécessaires à leur bonne comptabilisation. Ainsi, tout
porte à croire que l’appelant était parfaitement conscient de ses
démarches, de l’état de ses dettes et de l’identité de ses créanciers. Il ne
parvient à tout le moins pas à convaincre du contraire lorsqu’il soutient
qu’il était alors dans un état de confusion tel qu’il aurait spontanément
offert de s’acquitter d’un montant dont il n’était pas le débiteur et l’aurait
effectivement fait durant de très nombreuses années, sans jamais en
réclamer le remboursement.
Enfin, l’appelant se prévaut d’avoir subi une commotion
cérébrale en 2012, pour justifier qu’il se serait aperçu seulement durant
l’été 2014 qu’il s’acquittait, depuis le mois de juillet 2003, d’acomptes
pour une dette qu’il n’aurait aucun souvenir d’avoir contractée. Une
nouvelle fois, ces affirmations sont en contradiction avec les autres
éléments du dossier et son propre comportement. Par ailleurs, le lien entre
sa commotion de 2012 et la prétendue découverte de son erreur durant
l’été 2014 est loin d’être établi. Au contraire, son courrier datant de
quelques semaines plus tôt par lequel il indiquait notamment que sa
situation financière et professionnelle ne lui permettait plus de s’acquitter
des acomptes convenus révèle que sa démarche est uniquement motivée
par ses difficultés financières. Enfin, le fait qu’il n’ait aucun souvenir de la
conclusion du contrat de prêt n’est ni pertinent ni rendu vraisemblable et,
même dans le cas contraire, aurait dû être relativisé au vu des

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circonstances alléguées par l’appelant en lien avec son état de santé. Il en
va de même du fait qu’il ne se souvienne pas d’avoir été impliqué dans
l’établissement de l’acte de défaut de biens délivré en 1997, ce d’autant
plus qu’il n’explique pas dans quelle mesure cela serait de nature à influer
sur la résolution du litige. Pour le surplus, il peut à cet égard être renvoyé
au jugement entrepris, qui est convaincant.
En définitive, les moyens libératoires invoqués par l’appelant
doivent être écartés, de sorte qu’il y a lieu de constater, à l’instar du
premier juge, que l’appelant n’est pas parvenu à démontrer qu’il n’était
pas le débiteur de la dette reconnue par ses actes concluants.
5.4 Quant aux développements de l’appelant relatifs à l’action en
répétition de l’indu, ils ne sont pas pertinents en l’espèce. En effet, non
seulement il n’a pris aucune conclusion en ce sens, mais, contrairement à
ce qu’il tente de démontrer, une application analogique de ces règles à
l’action en libération de dette ne se justifie pas. En effet, cette dernière
dispose de ses propres critères, notamment s’agissant de la répartition du
fardeau de la preuve, qui ne laissent aucune place aux règles applicables
à un autre contexte juridique.
Il en va de même des considérations au sujet des règles
comptables applicables, qui ne sont d’aucun secours à l’appelant dans le
cadre de la présente procédure.
6. Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 790 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Celui-ci versera à l’intimée la somme de 1’500 fr. (art. 7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de fourniture de sûretés est sans objet.
II. L’appel est rejeté.
III. Le jugement est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 790 fr.
(sept cent nonante francs), sont mis à la charge de l’appelant
Q.________.
V. L’appelant Q.________ doit verser à l’intimée A.U.________ AG la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Q.________,
- Me Beat Mumenthaler (pour B.U.________ AG),

- 19 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :