vd_gerichte · AM18.005162 · 2020-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
288
AM18.005162-
DSO
AM18.017303-
DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 avril 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 84 ss, 89 ss et 352 ss CPP ; art. 6 par. 1 et 13 CEDH
Statuant sur les deux recours interjetés le 8 novembre 2019
par X.________ contre les deux prononcés rendus le 29 octobre 2019 par le
Tribunal d'arrondissement de La Côte dans les causes nos AM18.005162-
DSO et AM18.017303-DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, ressortissant [...], né le [...] 1983, a été interpellé
par l'Administration fédérale des douanes à Founex le 5 mars 2018, sans
justifier d'une autorisation de séjour, ni disposer de documents d'identité
valables. Il est apparu qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en
Suisse, non notifiée. Il a été informé qu'une procédure pénale était ouverte
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contre lui pour infraction à l'art. 115 LEI, qu'il avait le droit de garder le
silence, que ses déclarations pourraient être retenues comme moyen de
preuve et qu'il pouvait faire appel à un avocat, au besoin d'office. Lorsqu'il
lui a été demandé s'il habitait en Suisse, il a répondu qu'il habitait chez
son amie, à [...], à Lausanne. L'identité de son amie ne lui a pas été
demandée. A la fin de l'audition, X.________ s'est vu préciser qu'il devait
quitter la Suisse avant le 16 mars 2018. Il ne lui a pas été signifié qu'il
devait, pour les besoins de la procédure pénale, élire dès son départ un
domicile de notification en Suisse (cf. dossier AM18.005162, PV aud. 1).
Le même jour, l'Administration fédérale des douanes a dressé
un rapport de dénonciation (P. 4), qui a été transmis au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public). A réception du
rapport, le Ministère public a ouvert une instruction pénale
(AM18.005162). Sans autre opération, il a, le 2 mai 2018, rendu une
ordonnance pénale, par laquelle il a condamné X.________ pour entrée
illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), à 45 jours de
privation de liberté et mis à sa charge les frais de la procédure, par
200 francs.
L'ordonnance a été envoyée pour notification au condamné à
l'adresse suivante : « X.________, [...], 1005 Lausanne ». La Poste l'a
retournée au Ministère public avec la mention « le destinataire est
introuvable à l'adresse indiquée ».
b) Le 13 août 2018, la Gendarmerie vaudoise a interpellé
X.________ alors qu'il s'activait comme aide-plâtrier sur un chantier à [...],
sans la moindre autorisation. Il a été expressément informé qu'il était
entendu en qualité de prévenu dans le cadre d'une procédure pénale, qu'il
avait le droit de garder le silence, qu'il pouvait faire appel à un avocat, au
besoin d'office, qu'il avait le droit de demander l'assistance d'un interprète
et que, s'il n'avait pas de domicile fixe en Suisse, il devait désigner une
personne en Suisse pour recevoir à sa place toutes les correspondances,
avis de procédure ou décisions concernant l'affaire, sous peine de se les

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voir notifier par publication à la Feuille des avis officiels, voire, s'agissant
d'ordonnances de classement ou d'ordonnances pénales, d'être réputé en
avoir reçu notification sans publication (cf. dossier AM18.017303, P. 4,
dernière page).
Lors de son audition, X.________ a déclaré qu'il était domicilié à
[...], à Renens, et a donné un numéro de téléphone portable.
Le rapport établi par la gendarmerie a été transmis le 31 août
2018 au Ministère public, qui a ouvert une procédure (AM18.017303) et a
envoyé à X.________, à l'adresse que celui-ci avait indiquée, une lettre
selon laquelle il proposait de rendre une ordonnance pénale sans procéder
à son audition. Retournée par la Poste avec la mention « le destinataire
est introuvable à l'adresse indiquée », cette lettre a été réexpédiée à la
même adresse, avec le même résultat.
c) Un mandat de recherche du lieu de séjour du prévenu a
alors été délivré à la gendarmerie, qui a procédé aux opérations suivantes
(P. 10) :
- contrôle au RCPers (Registre cantonal des personnes),
- contrôle au SYMIC (Système d'information central sur la
migration),
- signalement au RIPOL sous recherche du lieu de séjour,
- vérification dans le registre JEP/Papillon pour s'assurer que le
prévenu n'était pas détenu,
- tentative d'appel sur le numéro de téléphone portable
communiqué par X.________ ( [...]), qui a permis de constater que l'appel
était automatiquement transféré sur la boîte vocale et que ce numéro
était enregistré comme appartenant à un dénommé [...], en procédure de
non-admission,
- constat négatif par la police vaudoise au domicile indiqué.
Ces opérations n'ayant pas permis de découvrir le domicile de
X.________, le Ministère public a dès lors considéré que l'ordonnance

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pénale du 2 mai 2018 était réputée avoir été notifiée, en vertu de l'art. 88
al. 4 CPP.
Par ordonnance pénale du 29 novembre 2018, à raison des
faits découverts le 13 août 2018, le Ministère public a en outre condamné
X.________, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et activité lucrative
sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), à 30 jours de privation de
liberté, a déclaré cette peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 2 mai 2018 et a mis les frais de la procédure, par 200 fr., à la
charge du condamné.
Le Ministère public a considéré que l'ordonnance du 29
novembre 2018 était réputée avoir été notifiée, en vertu de l'art. 88 al. 4
CPP.
d) Début septembre 2019, X.________ a demandé un extrait de
son casier judiciaire. Le 5 septembre 2019, l'Office fédéral de la justice le
lui a envoyé à l'adresse qu'il avait indiquée, soit à [...]. L'extrait comportait
les deux condamnations des 2 mai 2018 et 29 novembre 2018
susmentionnées.
Par lettres de son défenseur adressées au Ministère public le
17 septembre 2019, X.________ a formé opposition contre chacune des
deux ordonnances pénales.
B. Par deux prononcés du 29 octobre 2019, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a déclaré chacune des oppositions
irrecevable (I), chacune des ordonnances pénales exécutoire (II) et rendu
sa décision sans frais (III).
Le tribunal a considéré que, dans la mesure où la gendarmerie
avait procédé à toutes les démarches nécessaires en vue de déterminer le
lieu de séjour de X.________, les ordonnances pénales des 2 mai 2018 et 29
novembre 2018 devaient être réputées notifiées, même en l'absence
d'une publication, conformément à l'art. 88 CPP. Cela étant, les

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oppositions devaient être déclarées irrecevables, car déposées
tardivement.
C. Par deux actes du 8 novembre 2019, X.________ a recouru
contre les deux prononcés du 29 octobre 2019, en concluant à leur
réforme en ce sens que les deux oppositions soient déclarées recevables
et les deux causes renvoyées au Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte pour toute suite utile aux oppositions.
Le 8 avril 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte s'est référé aux considérants de ses deux prononcés du 29 octobre
2019.
Le 14 avril 2020, le Ministère public a conclu au rejet des
recours.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 5
et 5a ad art. 356 CPP ; Riklin, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 12 avril 2019/294 ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP
24 avril 2017/266).
1.2 Interjetés dans le délai de dix jours dès la notification des
décisions attaquées (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure

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pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont recevables.
2. Les deux procédures de recours seront jointes, dès lors que le
prévenu paraît avoir commis plusieurs infractions qui, en règle générale,
sont poursuivies et jugées conjointement (art. 29 al. 1 let. a CPP), et que le
contenu des deux actes de recours est par ailleurs identique.
3.
3.1 Le recourant conteste que les conditions d'une notification
fictive selon l'art. 88 al. 4 CPP soient remplies. En émettant des doutes
quant à la réalité des vérifications effectuées par la gendarmerie
concernant la recherche de son lieu de séjour, il soutient tout d'abord qu'il
n'a pas été invité à désigner un avocat de choix ni à faire élection de
domicile et que, dès lors qu'il n'a pas été entendu dans les deux
procédures, il n'était pas dans l'obligation de s'attendre à la notification
d'une ordonnance pénale. Il affirme ensuite qu'il aurait été contradictoire
d'exiger de lui, en tant que personne « sans statut de séjour, victime d'un
régime de ségrégation en vigueur », de fournir une adresse sans mettre
en cause la personne qui l'hébergeait. Enfin, il fait valoir que
l'interprétation faite par le tribunal de police des dispositions du CPP
relèverait d'un « positivisme juridique arcaïque » (sic) et aboutirait à un
résultat incompatible avec le droit à un procès équitable garanti par l'art.
6 CEDH, en ce sens qu'elle le priverait d'un procès contradictoire sans que
soient remplies les conditions auxquelles la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme admet un jugement par défaut.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est
immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont
qualité pour former opposition. Aux termes de l'art. 354 CPP, le prévenu
peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère
public, par écrit et dans les dix jours (al. 1 let. a). Si aucune opposition

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n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l'ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L'opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable
(CREP 11 août 2014/499 ; CREP 24 septembre 2014/695). Elle est tardive
si elle a été adressée au ministère public après le délai de dix jours prévu
par l'art. 354 al. 1 CPP.
3.2.2 Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs
prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la
police. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est également réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette dernière
condition est remplie lorsque le justiciable est au courant qu'une
procédure pénale est ouverte contre lui. Ainsi, l'obligation pour la
personne de prendre les dispositions pour être atteinte naît lorsqu'elle est
clairement informée par la police qu'elle fait l'objet d'une poursuite pénale
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 85 CPP).
L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la
Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu
de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit

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des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a),
lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant
des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son
conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let.
c). Ces conditions sont alternatives (TF 6B_1117/2015 du 6 septembre
2016). La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la
publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l'art. 88 al. 1 et 2 CPP, l'art. 88 al. 4 CPP
prévoit que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales
sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication. Dans un tel
cas, le délai d'opposition commence à courir dès que le ministère public a
signé l'ordonnance (Moreillon/
Parein-Reymond, op. cit., n. 17 ad art. 88 CPP). Cette fiction n'est toutefois
valable que si l'une des conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP
est remplie (TF 6B_141/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 ; TF
6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.1 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a
pour effet que les délais de recours et d'opposition commencent à courir
même en l'absence de notification, respectivement de publication, et que
l'ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art. 322
CPP), respectivement d'opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 8
ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512). Avant de pouvoir envisager
l'application de l'art. 88 al. 4 CPP, le ministère public doit toutefois avoir
entrepris des démarches approfondies pour localiser le prévenu (TF
6B_141/2017 susmentionné et les réf. cit. ; TF 6B_1117/2015 du 6
septembre 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_421/2016 du 12 janvier 2017).
3.3 Dans le cas présent, il n'existe pas la moindre raison de
douter, tant soit peu, de la réalité des démarches accomplies par la
gendarmerie pour trouver le lieu de résidence du recourant. Face au
rapport circonstancié que la gendarmerie a établi au sujet de ces
vérifications, les contestations purement gratuites du recourant sont
téméraires. Par ailleurs, la cour de céans ne discerne pas – et le recourant

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n'indique du reste pas – quelle autre mesure la gendarmerie aurait encore
pu prendre. Les mesures prises étaient donc suffisantes au sens de l'art.
88 al. 1 let. a CPP. En outre, le recourant avait été clairement informé, lors
de ses auditions des 5 mars 2018 et 13 août 2018, qu'une procédure
pénale était ouverte contre lui ; une telle information suffisait, au regard
du CPP, à l'obliger à prendre des mesures pour pouvoir être atteint par les
autorités. Il avait en outre été expressément informé du risque de
notification fictive d'une éventuelle ordonnance pénale, s'il ne désignait
pas une adresse valable en Suisse pour recevoir les notifications qui lui
seraient destinées. Toutes les conditions d'une telle notification sont dès
lors remplies.
4.
4.1 Selon l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés
reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours
effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait
été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles. Il s'ensuit que, lorsqu'un justiciable fait valoir de manière
défendable que l'un ou l'autre des droits que lui garantit la CEDH a été
violé, le juge suisse doit entrer en matière sur le grief, même si celui-ci
revient à se plaindre de la non-conformité d'une loi fédérale à la
Convention.
4.2 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que
l'ordonnance pénale n'est compatible avec le droit à un procès équitable,
au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, que s'il dépend en définitive de la volonté
de l'intéressé de l'accepter ou, au contraire, de soumettre sa cause à un
juge – par le biais d'une opposition. Le Tribunal fédéral en a déduit que le
retrait de l'opposition par actes concluants ne peut être admis que lorsque
l'opposant, par l'ensemble de son comportement, manifeste un désintérêt
pour la continuation de la procédure pénale et que la conclusion s'impose
qu'il renonce en connaissance de cause à son droit à une procédure
judiciaire. Le Tribunal fédéral a limité en conséquence l'application de la
fiction de retrait prévue aux art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP (cf. ATF 142 IV
158 consid. 3.1).

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Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme, la renonciation d'un accusé à une procédure contradictoire n'est
compatible avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si cette renonciation intervient en
toute connaissance de cause. Vu l'importance du droit à un procès
équitable, il semble cohérent de considérer que les mêmes restrictions
valent pour l'empêchement d'accéder à une procédure contradictoire qui
peut résulter de la fiction de notification prévue à l'art. 88 al. 4 CPP.
4.3
4.3.1 En l'espèce, au cours de son audition du 5 mars 2018,
l'attention du recourant n'a pas été attirée sur les conséquences du
caractère lacunaire de l'adresse suisse qu'il avait donnée et il ne lui a pas
été demandé de se constituer un domicile de notification en Suisse pour
après son départ, alors qu'un délai de dix jours lui était imparti pour
quitter le territoire. Dans ces conditions, on ne saurait valablement
conclure de l'absence de désignation d'une adresse de notification en
Suisse que le recourant a renoncé, en toute connaissance de cause, à
participer à la procédure ouverte le 5 mars 2018. La fiction de l'art. 88 al.
4 CPP ne peut dès lors pas lui être opposée de manière compatible avec
l'art. 6 par. 1 CEDH. Aussi le délai d'opposition de dix jours contre
l'ordonnance pénale du 2 mai 2018 a-t-il commencé à courir au moment
où le recourant a appris l'existence de cette ordonnance, à savoir à la
réception de l'extrait du casier judiciaire que l'OFJ lui a envoyé le 5
septembre 2019, soit au plus tôt le 6 septembre 2019. Dès lors que le
lundi 16 septembre 2019 était un jour férié dans le canton de Vaud, le
délai pour déposer opposition a expiré le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP). Formée le 17 septembre 2019, dans les formes
prescrites, l'opposition du recourant contre l'ordonnance du 2 mai 2018
est par conséquent recevable. Il s'ensuit que le recours dirigé contre le
prononcé du 29 octobre 2019 qui déclare irrecevable l'opposition formée
contre l'ordonnance du 2 mai 2018 (AM18.005162) doit être admis et le
prononcé réformé en ce sens que l'opposition est recevable.

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4.3.2 En revanche, au cours de son audition du 13 août 2018, le
recourant a été clairement informé de la nécessité d'indiquer une adresse
suisse complète et valable et des conséquences de tout manquement à
cet égard. Il s'est donc privé en toute connaissance de cause des moyens
de suivre sa procédure et de former opposition. L'argument de son
défenseur selon lequel il serait contradictoire d'exiger d'un prévenu en
séjour illégal qu'il désigne une adresse de notification en Suisse et de
réprimer dans le même temps l'incitation au séjour illégal (art. 116 LEI) n'a
aucune espèce de fondement : donner mandat à une personne de recevoir
du courrier et de le transmettre ne nécessite aucunement de résider chez
elle. Le recourant avait du reste été expressément informé de son droit de
consulter, voire de se faire désigner, un avocat. En fournissant une fausse
adresse, en donnant le numéro de téléphone d'un tiers et en s'abstenant
d'élire un domicile de notification en dépit des avis qui lui avaient été
clairement donnés, il s'est soustrait à la procédure et il a renoncé à y
participer. Le prononcé d'irrecevabilité de l'opposition formée contre
l'ordonnance pénale du 29 novembre 2018 (AM18.017303) ne viole dès
lors pas le droit du recourant à un procès équitable.
4.4 Lorsqu'il est saisi d'une opposition formée contre une
ordonnance pénale, le tribunal de première instance doit examiner la
validité de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP). En l'espèce,
l'ordonnance pénale du 29 novembre 2018 prononce une peine
complémentaire à celle prononcée le 2 mai 2018, alors que cette dernière
n'est pas encore définitive. Par conséquent, le recours dirigé contre le
prononcé du 29 octobre 2019 qui déclare irrecevable l'opposition formée
contre l'ordonnance du 29 novembre 2018 (AM18.017303) doit également
être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'ordonnance pénale est
annulée.
La cause sera renvoyée au ministère public pour qu'il joigne
les deux causes conformément aux art. 29 al. 1 let. a et 30 CPP, procède
selon l'art. 355 CPP à propos de l'ordonnance pénale du 2 mai 2018 et
rende une nouvelle décision de clôture suite à l'annulation de l'ordonnance
pénale du 29 novembre 2018.

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5. Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours (art. 429 CPP). Cette indemnité sera fixée à 1'200 fr.,
correspondant à quatre heures d’activité au tarif horaire d’avocat de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), plus 2 % pour les
débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6
TFIP), soit 24 fr., plus 94 fr. 25 pour la TVA à 7,7 %, soit au total à 1'318 fr.
en chiffres ronds, à la charge de l'Etat.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), sont laissés à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les deux procédures de recours sont jointes.
II. Le recours formé dans la cause AM18.005162 est admis.
III. Le prononcé rendu le 29 octobre 2019 dans la cause
AM18.005162 est réformé en ce sens que l'opposition formée
contre l'ordonnance pénale du 2 mai 2018 est recevable, la
cause renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de La
Côte afin qu'il procède dans le sens des considérants et la
décision rendue sans frais.
IV. Le recours formé dans la cause AM18.017303 est admis.
V. Le prononcé rendu le 29 octobre 2019 dans la cause
AM18.017303 est réformé en ce sens que l'ordonnance pénale
du 29 novembre 2018 est annulée, la cause renvoyée au
Ministère public de l'arrondissement de La Côte afin qu'il
procède dans le sens des considérants et la décision rendue
sans frais.

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VI. Une indemnité de 1'318 fr. (mille trois cent dix-huit francs), est
allouée à X.________ pour les frais entraînés par l'exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, à la
charge de l'Etat.
VII. Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :