vd_gerichte · AP20.001204 · 2020-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/67482/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Krieger, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 janvier 2020 par
H.________ contre la décision rendue le 23 décembre 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/67482/MBD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) H.________, ressortissant d’Algérie né le [...] 1990, est
actuellement détenu à l’Etablissement de détention fribourgeois, site de
Bellechasse. Il y exécute plusieurs peines privatives de liberté, à savoir :
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- 120 jours prononcés par ordonnance pénale du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois le 25 mars 2014
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ;
- 17 mois et 20 jours, ainsi que 3 jours pour une amende de 300
fr. impayée, prononcés par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal le 30 mars 2017 pour actes d’ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, conduite d’un
véhicule défectueux, conduite sans autorisation, circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle, délit contre
la Loi fédérale sur les armes et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
- 60 jours prononcés par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois le 15 août 2017 pour infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers ;
- 150 jours, ainsi que 3 jours pour une amende de 300 fr.
impayée, prononcés par ordonnance pénale du 8 octobre 2018
pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et séjour illégal.
La date de départ de l’exécution de ses peines privatives de
liberté a été fixée au 22 août 2018 et sa date de fin au 12 janvier 2021. Sa
libération conditionnelle pourrait survenir à partir du 26 mars 2020.
b) L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ mentionne
plusieurs condamnations pénales entre 2008 et 2014 pour des infractions
contre le patrimoine, à la Loi fédérale sur les étrangers, à la Loi fédérale
sur les armes, ainsi qu’à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
c) Le 2 août 2017, le Service de la population a refusé
d’octroyer à H.________ une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi
de Suisse.

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d) Le 25 juillet 2019, le Service pénitentiaire a rendu une
évaluation criminologique considérant notamment que les niveaux de
risques de récidive générale et violente pouvaient être qualifiés d’élevés
et qu’il existait un risque de fuite apprécié comme étant moyen.
e) En juillet 2019, les Etablissements de la plaine de l’Orbe ont
délivré un plan d’exécution de la sanction simplifié indiquant qu’au vu de
son dossier pénal, de son quantum de peine restant, de ses antécédents
judiciaires et de ses différents alias, de son absence de statut de séjour en
Suisse, de sa situation socio-familiale actuelle, ainsi que des conclusions
de l’évaluation criminologique, notamment en termes de risques de
récidive et de fuite, seul un maintien en milieu fermé était envisagé
concernant H.________.
Le 23 août 2019, le Plan d’exécution de la sanction précité a
été avalisé par l’Office d’exécution des peines.
B. a) Par courrier non daté reçu le 16 octobre 2019 par l’Office
d’exécution des peines, H.________ a demandé son transfert en secteur
ouvert.
b) Le 13 décembre 2019, l’Etablissement de détention
fribourgeois a rendu un préavis défavorable à la demande de passage en
secteur ouvert, ainsi qu’à une libération conditionnelle de H.________ au
deux tiers de sa peine.
c) Par décision du 23 décembre 2019, l’Office d’exécution des
peines a refusé le transfert de H.________ en secteur ouvert et a rejeté sa
demande tendant à son transfert dans un autre établissement carcéral.
L’autorité a considéré qu’il présentait un risque de fuite non négligeable.
C. Par acte du 6 janvier 2020 adressé au Tribunal cantonal et
reçu le 9 janvier 2020, H.________ a demandé son passage en milieu ouvert
ainsi que l’octroi d’un congé pour signer un contrat de travail et pour voir
son chat.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'Office d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, l’acte du 6 janvier 2020 a été déposé dans le délai
de recours, devant l'autorité compétente. Dans la mesure où l’intéressé y
demande à pouvoir être transféré dans un secteur ouvert de la prison, et
que la décision du 23 décembre 2019 lui refuse un tel transfert, il faut
admettre qu’il entend déposer un recours contre cette décision.
2.
2.1 Dans cet acte, le recourant requiert son passage en milieu
ouvert ainsi que l’octroi d’un congé pour signer un contrat de travail et
pour voir son chat. Il fait valoir qu’il serait incarcéré depuis un certain
temps et qu’il aurait fait preuve d’un comportement impeccable en prison.
2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à

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compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017
consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ;
TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, dans son acte du 6 janvier 2020, le recourant ne
fait nullement référence à la décision du 23 décembre 2019. A fortiori, il
ne déclare d’aucune manière la contester, ni ce qui justifierait le prononcé
d’une autre décision. Il se borne à reprendre les termes de sa demande du
16 octobre 2019. Faute de grief dirigé contre les motifs de ladite décision,
en particulier au sujet de l’existence des deux risques évoqués, cet acte,
en tant qu’il doit être interprété comme un recours, doit être déclaré
irrecevable pour défaut de motivation.
Dans cet acte, le recourant conclut aussi à l’octroi d’un congé,
conclusion irrecevable dans la mesure où elle n’a pas d’abord fait l’objet
d’une décision préalable de l’autorité compétente.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Direction de l’Etablissement de détention fribourgeois, site de
Bellechasse,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :