vd_gerichte · PE25.004730 · 2025-07-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.004730-OBU/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 juillet 2025
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Composition :M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 85 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2025 par
X.________ contre le jugement rendu le 30 juin 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
no PE25.004730-OBU/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 16 avril 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a dit que
X.________, née le [...] 1995, s’était rendue coupable d’abus de confiance
(I), a condamné X.________ à 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans (II et III), a condamné X.________ à une amende de 300 fr.,
convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
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de non-paiement fautif dans le délai imparti (IV), a renvoyé le plaignant
C.________ à agir devant le juge civil (V) et a dit que les frais de procédure,
par 900 fr., étaient mis à la charge de X.________ (VI).
X.________ a fait opposition à cette ordonnance le 2 mai 2025.
Le 20 mai 2025, le Ministère public a informé X.________ qu’il
maintenait son ordonnance pénale et transmettait le dossier au Tribunal
de police de l'arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Tribunal de
police) en vue des débats.
Par pli recommandé du 26 mai 2025, adressé à « X.________.
c/o E.________, [...]», distribué au guichet le 30 mai 2025 à 16h49 à
E.________, X.________ a été citée à comparaître à l'audience du Tribunal de
police du 30 juin 2025 à 9 h pour être entendue dans le cadre de son
opposition. Cette citation mentionnait que si elle ne se présentait pas,
l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée
exécutoire.
Sans excuse, X.________ ne s'est pas présentée à l'audience du
30 juin 2025, ni ne s'y est faite représenter.
B. Par jugement du 30 juin 2025, le Tribunal de police a dit que
l'opposition formée par X.________ le 2 mai 2025 était réputée retirée (I), a
constaté que l'ordonnance pénale rendue le 16 avril 2025 par le Ministère
public était définitive et exécutoire (II) et a laissé les frais de l’audience à
la charge de l’Etat (III).
Par courrier du 30 juin 2025, reçu le lendemain, X.________ a
informé le Tribunal de police qu’elle aurait reçu la citation à comparaître
du 26 mai 2025 le jour même dans sa boîte aux lettres, s’est excusée de
son absence et a indiqué qu’elle ne pourrait pas se présenter avant d’avoir
versé la provision sollicitée par son avocat.

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Le 3 juillet 2025, le Tribunal de police a répondu à X.________
que la citation à comparaître avait été distribuée le 30 mai 2025 à la
poste, à l’adresse qu’elle avait indiquée, de sorte que le jugement du 30
juin 2025 était maintenu.
C. Par acte du 11 juillet 2025, X.________ a recouru contre le
jugement du 30 juin 2025, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son défaut aux débats du 30
juin 2025 soit déclaré excusable en raison du défaut de notification et
qu’une nouvelle audience soit ordonnée devant le Tribunal de police.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause au Tribunal de police. Elle a en outre requis la mise en œuvre de
plusieurs mesures d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf.
notamment CREP 11 avril 2025/264 ; CREP 6 mars 2025/179). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par la prévenue qui a
qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque la violation de l’art. 85 CPP. Elle
soutient qu’elle n’aurait eu connaissance de sa citation à comparaître que
le 30 juin 2025 en ouvrant la boîte aux lettres du ménage, ce qui serait
crédible dans la mesure où elle ne voit pas pour quelle raison elle aurait
alors adressé un courrier au Tribunal de police le jour même pour
expliquer les raisons de son absence. Elle explique qu’elle n’entretenait à
cette époque aucune relation de proximité particulière avec E.________ et
que leur cohabitation se limitait au partage du logement, de sorte que la
remise du pli recommandé du 26 mai 2025 à ce dernier ne saurait
équivaloir à une notification conforme aux exigences légales. Elle ajoute
que la situation est d’autant plus problématique que son adresse n’aurait
pas été enregistrée de manière formelle dans le système postal.
2.2 Selon l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al.
1). Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette disposition
n’exclut pas que la partie fasse suivre son courrier, désigne un
représentant ou indique une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1).
Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi
par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est
assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87

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al. 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même
mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend
connaissance de la notification est une exception au principe de la prise
de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le
législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, JdT 2018 IV 200).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L’autorité supporte donc les
conséquences de l’absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une
ordonnance par pli simple plutôt que d’user des formes de notification
prévues à l’art. 85 al. 2 CPP, en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de
la notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble
des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur
ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 précité consid. 4.3 et
les réf.).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé ou d’un acte des autorités pénales que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les
décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir
procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir
la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut
pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il
est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un
prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction
pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF
6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1 et les réf.).
2.3 En l’espèce, dans la mesure où la recourante avait fait
opposition à l’ordonnance pénale du 16 avril 2025 qui la condamnait pour

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abus de confiance, elle devait s’attendre à recevoir la notification d’un
acte officiel et prendre en conséquence les dispositions nécessaires afin
que son courrier puisse lui être distribué, que ce soit par pli simple ou par
pli recommandé.
Le Tribunal de police a bien envoyé la citation à comparaître
du 26 mai 2025 à l’adresse que la recourante avait indiquée dans son
opposition du 2 mai 2025 et dans son courrier subséquent du 16 mai 2025
(P. 12 et 14), à savoir : « X.________, c/o E.________, [...]». La recourante
admet que cette adresse pouvait poser problème, puisqu’elle annexe à
son recours un avis de La Poste à son attention qui lui demande si elle
habite à cette adresse (P. 27/2/4). Il lui appartenait donc de faire en sorte
d’intituler clairement la boîte aux lettres avec les noms des membres du
ménage comme cela était requis dans l’avis postal. Elle admet aussi
qu’elle avait accès à la boîte aux lettres puisqu’elle fait valoir qu’elle a
trouvé le pli recommandé du 26 mai 2025 à cet endroit le 30 juin 2025,
mais trop tard pour se présenter à l’audience qui avait lieu à 9 heures.
En outre, l’argument de la recourante selon lequel la remise du
pli recommandé à E.________ rendrait inefficace sa notification est erroné.
En effet, du moment que celui-ci vivait à l’adresse indiquée par la
recourante et qu’il avait plus de seize ans lorsqu’il a signé l’accusé de
réception au guichet de la poste, le pli recommandé était réputé notifié
(cf. art. 85 al. 3 CPP). Le fait qu’E.________ n’ait pas remis cette lettre à la
recourante et que celle-ci l’ait trouvée trop tard dans la boîte aux lettres
n’est pas imputable aux autorités pénales.
L’autorité précédente n’a enfreint aucune disposition légale. Il
s’ensuit que le mandat de comparution à l’audience du 30 juin 2025 a été
valablement notifié à la recourante le 30 mai 2025. Sa requête tendant à
l’audition d’E.________ et à la production d’une attestation de La Poste
selon laquelle elle n’était pas enregistrée dans le « système postal » doit
par conséquent être rejetée.

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3. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et le jugement entrepris confirmé, l’application de l’art. 356
al. 4 CPP n’étant pour le surplus pas contestée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement du 30 juin 2025 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurélien Ghose, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110)). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :