vd_gerichte · ZQ25.053596 · 2026-01-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
4053
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 janvier 2026
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
E.________, à U***, recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e n d r o i t :
Vu le courrier non daté, intitulé « Lettre d’opposition », déposé
le 6 novembre 2025, par lequel E.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) a indiqué qu’elle « form[ait] opposition à la décision du
26 août 2025 » de suspension de son droit aux indemnités de
chômage pour le mois de juillet 2025,
vu l’ordonnance du 10 novembre 2025, envoyée à la
recourante sous pli recommandé, par laquelle la juge instructrice lui a
imparti un délai de dix jours dès réception pour lui retourner le recours
muni de sa signature et lui faire parvenir la décision contre laquelle elle
recourait et l’enveloppe qui la contenait, à défaut de quoi le recours serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le pli recommandé venu en retour à la Cour des assurances
sociales le 24 novembre 2025 avec la mention « non réclamé »,
vu l’avis du 28 novembre 2025 envoyé en courrier A à la
recourante, par lequel l’ordonnance du 10 novembre 2025 lui a été
communiquée avec un délai au 4 décembre 2025 pour qu’elle procède
selon cette ordonnance,
vu le recours muni de la signature de la recourante et les
pièces produites, dont une décision du 21 octobre 2025 de la Caisse
B.________, refusant de donner suite à une demande d’indemnisation du 15
juillet 2025,
vu l’avis du 5 décembre 2025, impartissant un délai au 16
janvier 2026 à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail
(ci-après : la DGEM ou l’intimée) pour déposer une réponse et envoyer le
dossier complet de l’assurée à la Cour des assurances sociales,
vu le dossier produit par la DGEM le 13 janvier 2026, dont il
ressort qu’une décision sur opposition a été rendue le 28 octobre 2025,

- 3 -
par laquelle l’opposition formée par l’assurée le 29 août 2025 a été
admise et la décision contestée du 26 août 2025 annulée,
vu la réponse de l’intimée du 13 janvier 2026 reçue le 15
janvier 2026, par laquelle elle a fait part de son étonnement quant au
recours déposé, dans la mesure où la décision sur opposition du 28
octobre 2025 a annulé la décision de sanction du 26 août 2025,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA) ;
que selon l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est
touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée,
que cette définition recouvre celle de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-
VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, selon laquelle toute personne
physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée, a qualité pour former recours,

- 4 -
que constitue un intérêt digne de protection tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la
décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette
dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi dans l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou
autre que la décision attaquée lui occasionnerait ;
qu’en l’espèce, par acte du 6 novembre 2025, la recourante a
indiqué « faire opposition » contre une décision du 26 août 2025 de
suspension de son droit à l’indemnité de chômage,
qu’une telle décision est sujette à opposition,
que la recourante a valablement fait opposition le 29 août
2025 auprès de l’intimée,
que celle-ci a rendu, le 28 octobre 2025, soit avant-même le
dépôt du « recours », une décision sur opposition, par laquelle elle a
annulé la décision contestée du 26 août 2025, donnant ainsi entièrement
droit aux conclusions de la recourante,
que la recourante ne dispose ainsi pas d’un intérêt digne de
protection,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours
du 6 novembre 2025, sans objet, est manifestement irrecevable,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique,

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que, par surabondance, on relèvera que si l’acte du 6
novembre 2025 était dirigé contre la décision de la Caisse B.________ du 21
octobre 2025, ce qui ne semble clairement pas le cas, il était prématuré
et, partant, de toute façon irrecevable ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui a procédé sans
mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :