vd_gerichte · ZQ21.043749 · 2022-04-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 265/21 - 64/2022
ZQ21.043749
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 avril 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Saïd et M. Riesen, assesseurs
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
A.W.________, à K.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 2 al. 2 let. b, 8, 9 et 13 LACI ; 1a al. 2 let. a et b LFA
402

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E n f a i t :
A. A.W.________, né en 1984 (ci-après : l’assuré ou le recourant),
s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de La Broye Nord
vaudois le 16 juin 2021. Par demande du 22 juin 2021, il a requis de la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) le versement
d’indemnités de chômage à compter du 15 juin 2021 à temps partiel,
correspondant à un taux d’activité de 70 %. L’assuré a indiqué travailler
en qualité d’agriculteur sur des jours isolés depuis le 1er janvier 2021 pour
le compte de A.W.________ et de B.W.________ à K.________. Il a précisé
avoir travaillé à l’Université de G.________ à temps partiel du 1er juin 2016
au 14 juin 2021 ainsi que pour B.W.________ du 1er janvier au 31 juillet
2019 et avoir séjourné en Chine du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 à
des fins de formation. Il a répondu par la négative à la question 31 :
« N’avez-vous pas été partie à un rapport de travail pendant plus de douze
mois au total en raison de formation scolaire ».
Selon une attestation datée du 15 juillet 2020, l’assuré a été
étudiant auprès de l’Université de Z.________ (Chine) du 1er septembre
2019 au 15 juillet 2020. Il a reçu une bourse mensuelle de 1'889 fr. pour
son séjour à l’Université de Z.________ de décembre 2019 à août 2020.
Le 7 avril 2021, la Caisse de compensation AVS E.________ a
établi une attestation selon laquelle l’assuré est affilié chez elle en qualité
d’agriculteur indépendant depuis le 1er janvier 2021.
Selon l’attestation d’employeur établie le 24 juin 2021 par
l’Université de G.________, l’assuré a travaillé pour le compte de cette
institution en qualité d’assistant-doctorant à raison de 28 heures par
semaine (ce qui correspond à un taux de 70 % si on se réfère aux
certificats de salaires produits) du 1er juin 2016 au 14 juin 2021 et a pris
un congé sabbatique du 1er juin 2020 au 31 août 2020. Il ressort des
pièces au dossier que le 10 décembre 2018 l’assuré a également déposé
une demande de congé pour suivre une formation sur les paiements

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directs durant le semestre du printemps 2019, demande qui lui a été
accordée le 7 janvier 2019. Selon l’attestation délivrée le 28 août 2019 par
Y.________, l’assuré a suivi le cours de formation continue pour l’obtention
des paiements directs et a passé avec succès l’examen final de la session
2018-2019.
Selon l’attestation d’employeur établie le 8 juillet 2021 par
B.W.________, l’assuré a travaillé à son service à temps partiel en qualité
d’agriculteur du 1er juin 2019 au 31 août 2020. A ce titre, il a perçu un
salaire soumis à cotisation de 3'164 fr. 06 du 1er juin 2019 au 31 juillet
2019 et de 2'218 fr. 35 du 1er juin 2020 au 31 août 2020.
L’assuré a fait l’objet d’une enquête pour aptitude au
placement en raison de son inscription au Registre du commerce en
qualité d’associé gérant de la société J.________ avec signature collective à
deux à compter du 23 décembre 2020. Finalement, le 9 juillet 2021, le
Service de l’emploi a informé la Caisse qu’il renonçait à rendre une
décision administrative, l’assuré remplissant les conditions relatives à
l’aptitude au placement définies à l’art. 15 LACI.
Par courriel du 14 juillet 2021, l’assuré a précisé, à la demande
de la Caisse, avoir pris un premier congé sabbatique du 1er septembre
2018 au 31 août 2019 durant lequel il avait suivi une formation agricole
OPD (réd. : pour l’obtention des paiements directs) et un second congé
sabbatique, du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, durant lequel il avait
fait un échange académique avec l’Université Normale de Z.________.
Par décision du 15 juillet 2021, la Caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation de l’assuré du 16 juin 2021 au motif
que, durant le délai-cadre de cotisation allant du 16 juin 2019 au 15 juin
2021, sa période de cotisation n’était que de neuf mois et quatorze jours,
soit du 1er septembre 2020 au 14 juin 2021, alors que l’art. 13 al. 1 LACI
exige une période de cotisation de douze mois au minimum.

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Par courrier du 29 juillet 2021, l’assuré a formé opposition à la
décision de la Caisse du 15 juillet précédent en faisant valoir que dans le
calcul de la période de cotisation, la Caisse avait omis de prendre en
compte le salaire qu’il avait perçu de son activité d’agriculteur entre le
mois de juin 2019 et le mois d’août 2020, ainsi que cela ressortait de
l’attestation d’employeur qu’il avait transmise. Il a précisé que, durant
cette période, il s’agissait d’une activité de salarié et non d’indépendant.
Par décision sur opposition, du 17 septembre 2021, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté
l’opposition. Elle a considéré que, si l’assuré avait cotisé au sein de
l’Université de G.________ du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, du 1er juin 2018
au 31 mai 2019 et du 1er juin 2019 au 31 août 2020, la période de
cotisation à prendre en compte ne pouvait débuter qu’à partir du 16 juin
2019, soit deux ans avant l’inscription de l’assuré à l’assurance-chômage,
et que, dans la mesure où durant le délai-cadre de cotisation l’intéressé
avait été en congé sabbatique jusqu’au 31 août 2020, seule pouvait être
prise en compte à titre de période de cotisation celle allant du 1er
septembre 2020 au 30 juin 2021, soit une période inférieure à douze mois.
Retenant que l’assuré ne réalisait pas les conditions relatives à la période
de cotisation, elle a jugé qu’il n’avait pas droit à l’indemnité de chômage.
Examinant si l’assuré pouvait être mis au bénéfice d’un motif de libération
de l’obligation de cotiser, elle a considéré que la formation (art. 14 LACI)
continue pour l’obtention des paiements directs ne donnait pas droit à un
titre reconnu dans la loi fédérale sur la formation professionnelle, de sorte
que l’année consacrée par l’assuré pour cette formation ne pouvait être
prise en compte pour le libérer des conditions relatives à la période de
cotisation. Quant à la formation suivie à l’Université de Z.________ du 1er
septembre 2019 au 15 juillet 2020 par l’assuré, l’intimée a constaté
qu’elle était inférieure à douze mois et ne pouvait dès lors pas non plus
être prise en considération.
Par courrier du 11 octobre 2021, l’assuré a requis de l’intimée
« un délai supplémentaire » pour « finaliser » son dossier. Il a produit :

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- Une attestation de l’employeur établie le 7 octobre 2021 par
B.W.________, selon laquelle le recourant a travaillé à son service en
qualité d’aide agricole du 1er juin au 30 août 2020 ;
- Une « feuille de salaire 2020 » non datée, établie par un consultant
fiduciaire qui atteste que l’assuré a perçu de son activité agricole le
salaire mensuel de 739 fr. 45 de juin à août 2020 et que des
cotisations AVS (39 fr. par mois) et LPCFam (45 centimes) ont été
prélevées sur le salaire du recourant ;
- Un certificat de salaire, selon lequel l’assuré a perçu 2'218 fr. brut
de B.W.________ pour les mois de juin à août 2020, un montant de
117 fr. ayant été déduit au titre des cotisations sociales et une
retenue de 1 fr. 35 prélevée au titre de la LPCFam ;
- Un extrait du compte postal de l’assuré imprimé le 2 octobre 2021
dont il ressort que l’assuré a perçu une bourse mensuelle de 1'889
fr. durant les mois de juin à août 2020.
B. Par acte du 15 octobre 2021, A.W.________ a formé recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud contre la décision sur opposition rendue par l’intimée le 17
septembre 2021 en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il
a droit à des indemnités de chômage. Le recourant fait valoir que dans la
décision attaquée l’intimée ne s’est pas prononcée sur la question de la
prise en compte de son activité en tant que salarié agricole qu’il avait
mentionnée dans son opposition, et qui modifie selon lui la période de
cotisation à prendre en considération. Il indique son intention de produire
ses déclarations fiscales pour les années 2019 et 2020, lesquelles n’ont
toutefois pas encore été préparées, ainsi ses fiches de salaire pour l’année
2019.
Par réponse du 18 novembre 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours pour les motifs indiqués dans la décision dont est recours.
Dans sa réplique du 26 novembre 2021, le recourant fait valoir
que son activité de trois mois en tant que salarié agricole (attestation

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d’employeur pour la période allant du 1er juin au 31 août 2020) doit être
prise en compte dans le calcul du nombre de mois de cotisations. Ces trois
mois de cotisation additionnés aux neuf mois et 14 jours pris en compte
pour son activité au sein de l’Université de G.________ donnent un total de
plus de douze mois de cotisation, ce qui lui ouvre le droit à des indemnités
de chômage. Il produit en annexe, sa déclaration d’impôt pour l’année
2020, imprimée le 17 novembre 2021, sur laquelle figure le revenu perçu
de son activité agricole pour la période allant de juin à août 2020.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieux en l’espèce le droit du recourant à l’indemnité de
chômage à la suite de son inscription à l’ORP en date du 16 juin 2021, plus
particulièrement le point de savoir s’il remplit les conditions relatives à la
période de cotisation.

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3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives à la période
de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI). Satisfait à ces
conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir
dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du
droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
En règle générale, l’attestation de l’employeur et les
décomptes de salaire suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise
à cotisation. Par contre, lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre
familial, ou lorsqu’un assuré a été au service d’une entité au sein de
laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur, les
exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée sont plus
sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée de manière
stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de
complaisance (TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
Selon l’art. 2 al. 2 let. b LACI, les membres de la famille de
l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation agricole au sens de l’art. 1a
al. 2 let. a et b LFA (loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations
familiales dans l’agriculture ; RS 836.1) et qui sont assimilés à des
agriculteurs indépendants sont dispensés de payer des cotisations. Ils ne
sont dès lors pas affiliés à l’assurance-chômage. L’art. 1a al. 2 LFA stipule
que les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans
l’exploitation ont également droit à des allocations familiales, à l’exception
des parents de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante
(let. a) et des gendres ou des brus de l’exploitant, qui, selon toute
vraisemblance, reprendront l’entreprise pour l’exploiter personnellement
(let. b). Le statut de travailleur agricole qui œuvre dans l’exploitation
familiale est particulier. L’éventuel salaire qu’il perçoit n’est pas
représentatif de la prestation globale de l’employeur (perspective
d’héritage, reprise du domaine) et son éventuel chômage serait par
conséquent incontrôlable (BO CN 1979 II p. 782). C’est la raison pour

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laquelle il est assimilé à un indépendant non tenu de cotiser à l’assurance-
chômage. Comme on l’a vu ci-dessus, il s’agit, selon l’art. 1a al. 2 let. a et
b LFA, des parents de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou
descendante, ainsi que des gendres ou des brus qui reprendront en
principe l’entreprise agricole pour l’exploiter personnellement (Boris
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève – Zurich –
Bâle 2014, N 11 et 112 ad art. 2 LACI).
b) En l’espèce, durant le délai-cadre de cotisation, le recourant
a travaillé dans le cadre du domaine agricole exploité par sa mère,
B.W.________, du 1er juin au 31 août 2020. En sa qualité de descendant en
ligne directe de l’exploitante agricole, le recourant était exclu ex lege de
l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage (art. 2 al. 2 let. b LACI et art.
1a al. 2 let. a LFA). C’est donc à juste titre que l’intimée n’a pas tenu
compte de l’activité que l’intéressé a déployée dans l’exploitation agricole
de sa mère de juin à août 2020. Il devait être considéré comme
indépendant et n’était pas affilié à l’assurance-chômage durant cette
période. D’ailleurs, il ressort clairement des pièces au dossier qu’aucune
cotisation à l’assurance-chômage n’a été prélevée sur son salaire durant
cette période.
5. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause et n’était au
demeurant pas assisté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 septembre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.W.________, à K.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :