vd_gerichte · AP24.026439 · 2025-01-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/12377/VRI/FSI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 janvier 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
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Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2024 par
Z.________ contre la décision rendue le 27 novembre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/12377/VRI/FSI, la
Chambre des recours pénale considère :
Vu le jugement rendu le 18 août 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne constatant par défaut que
Z.________ s’était rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à la
propriété, violation de domicile, injure, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, et le condamnant
notamment à une peine privative de liberté de 26 mois, sous déduction de
257 jours de détention subie avant jugement et de 39 jours à titre de
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réparation du tort moral découlant des conditions de détention illicites
dans la prison du Bois-Mermet,
vu le jugement rendu le 26 mai 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne constatant que Z.________ s’était rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la
propriété qualifiés et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, et le condamnant à une peine privative de liberté de 10
mois, entièrement complémentaire à celle du jugement du 18 août 2022
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
vu l’entrée en exécution de peine de Z.________ le 18 août
2022,
vu la décision du 27 novembre 2024 de l’Office d’exécution
des peines ordonnant la prolongation du placement en isolement cellulaire
à titre de sûreté de Z.________ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 28
décembre 2024,
vu le recours déposé le 5 décembre 2024 par Z.________, par
l’intermédiaire de son défenseur Me Monica Mitrea, à l’encontre de cette
décision et concluant à son annulation,
vu le courrier du 3 janvier 2025 de l’Office d’exécution des
peines annonçant la libération de Z.________ le 27 décembre 2024,
vu le courrier du 8 janvier 2025 du Président de la Chambre de
céans à Me Mitrea l’informant que, sauf avis contraire motivé avant le 13
janvier 2025, il serait constaté que le recours déposé par son client avait
perdu son objet, que la cause serait rayée du rôle et que les frais seraient
laissés à la charge de l’Etat,
vu le courrier du 13 janvier 2025 de Me Mitrea confirmant, au
nom du recourant, que le recours avait perdu son objet et pouvait être
rayé du rôle au vu de la libération de son client ;

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attendu qu’aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les
décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal,
que selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours,
que le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
qu’en l’espèce le recours a été interjeté en temps utile auprès
de l’autorité compétente par un condamné qui a qualité pour recourir,
que le recours était ainsi recevable à la date de son dépôt ;
attendu qu’aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui
a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci,
que cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du
dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid.
1.3.1 ; ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2),
que si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours,
celui-ci est irrecevable, alors que s'il disparaît au cours de la procédure, le
recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206
consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2),

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qu’il n'est exceptionnellement renoncé à la condition de
l’intérêt actuel que si la contestation peut se reproduire en tout temps
dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet
pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son
actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la
solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF
146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 1B_538/2022 du 12
juin 2023 consid. 2.1.1 et les références citées),
qu’en l’espèce, le recourant a purgé l’intégralité de la peine
privative de liberté prononcée à son encontre et a été libéré le 27
décembre 2024,
que le recourant n’a ainsi plus d’intérêt actuel à faire annuler
une décision prononçant son isolement cellulaire,
que les conditions pour qu’il soit renoncé à appliquer la
condition de l’intérêt actuel à recourir ne sont pas réunies dans la mesure
où une décision similaire ne pourra plus être prononcée à l’encontre du
recourant à l’avenir,
qu’au vu de ce qui précède le recours déposé le 5 décembre
2024 par Z.________ est devenu sans objet et doit être rayé du rôle,
qu’interpellé, le recourant a admis cette solution ;
attendu que lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de
statuer sur les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de
l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de
l'issue probable de celui-ci (TF 1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 et
les références citées),
que si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas
évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure (ibid.),

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que ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la
charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou
chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ibid.),
que ce système a pour but d'éviter de pénaliser, en lui faisant
supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute
bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de
circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (ibid.),
que le recours est devenu sans objet en raison de
circonstances non imputables au recourant,
que le recourant demande que Me Monica Mitrea lui soit
désignée en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours,
qu’il convient d’accéder à cette demande,
que compte tenu de la nature de la cause et de l’acte de
recours déposé, les honoraires seront fixés à 630 fr., correspondant à
3h30 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD [loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]),
qu’il conviendra d’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur
de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 12 fr. 60, et la TVA
au taux de 8,1 % sur le tout, par 52 fr. 05,
que l’indemnité s’élèvera ainsi à 695 fr. en chiffres arrondis,
que les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]), ainsi que des

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frais imputables à la défense d’office, par 695 fr. (art. 422 al. 2 let. a CPP),
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Me Mitrea Monica est désignée en qualité de défenseur d’office
de Z.________ pour la procédure de recours, et son indemnité
est fixée à 695 fr. (six cent nonante-cinq francs), TVA et
débours inclus.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 695 fr. (six
cent nonante-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :