vd_gerichte · PE18.006322 · 2025-03-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
212
PE18.006322-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mars 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 319, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2025 par
J.________ contre l’ordonnance rendue le 4 février 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE18.006322-
JBC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) J.________, né en 1983, ressortissant français, a fait l’objet
d’une instruction pénale ouverte en 2014 pour blanchiment d’argent (art.
305bis CP [Code pénal ; RS 311.0]), infractions à la LStup (loi fédérale sur
les stupéfiants ; RS 812.121) et infraction à la LArm (loi fédérale sur les
armes, les accessoires d’armes et les munitions ; RS 514.54). Le prévenu
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était mis en cause essentiellement par un certain [...]. L’instruction a
impliqué une longue procédure en fixation de for avec les autorités
françaises. Il ressort du rapport de synthèse de la Brigade des stupéfiants
que l’unique élément à la charge du prévenu dans cette enquête résidait
dans les déclarations, du reste inconstantes, de [...]. L’enquête dirigée
contre J.________ [...] (PE14.01546-MMR) a fait l’objet d’une ordonnance de
disjonction rendue le 3 avril 2018, par laquelle le « cas du prévenu
J.________ (était) repris dans le cadre de l’enquête PE18.006322 (…) » déjà
dirigée contre lui.
b) Durant la procédure ci-dessus, J.________ a été détenu
provisoirement depuis le 24 juillet 2014 (ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 27 juillet 2014). Il est actuellement détenu dans
le cadre d’une autre procédure.
B. Par ordonnance du 4 février 2025, le Ministère public a,
notamment, prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre
J.________ pour infraction à la LStup quant aux faits s’étant déroulés en
2014, pour infraction à la LArm, quant aux faits s’étant déroulés en 2014
également, et, enfin, pour blanchiment d’argent (I), a dit qu’il n’y avait pas
lieu d’octroyer au prévenu une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), a rappelé
que l’indemnité de Me Jean-Philippe Dumoulin, défenseur d’office du
prévenu jusqu’au 1er septembre 2014, avait été fixée à 5'544 fr. 35, TVA
et débours inclus (V), a dit que les frais de procédure, arrêtés à 5'744 fr.
35, comprenant l’indemnité allouée sous chiffre V, étaient mis à la charge
de J.________ (VI) et a dit que l’indemnité allouée au défenseur d’office
était remboursable à l’Etat de Vaud par J.________ dès que sa situation
financière le permettrait (VII).
Quant au sort de l’action pénale, le Ministère public a
considéré que la prescription était acquise pour la plupart des faits en lien
avec les infractions à la LStup et pour celles relevant de la LArm, le délai
décennal prévu par l’art. 97 al. 1 let. c CP étant échu. Pour le surplus, le
Procureur a relevé que le CBD (cannabidiol) détenu par le recourant

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présentant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 1 % n’était
plus considéré comme un stupéfiant, et que le reste des substances
détenues par le prévenu était en réalité un produit destiné à l’entretien
des piscines. Quant au chef de prévention de blanchiment d’argent, le
Procureur a relevé que l’hypothèse selon laquelle les versements opérés
par le prévenu porteraient sur des montants provenant du trafic de
produits cannabiques n’avait pas été démontrée, les fonds en question ne
pouvant de toute manière plus être considérés comme provenant d’une
infraction pénale puisque les produits saisis, soit du CBD présentant un
taux de THC inférieur à 1 %, n’étaient plus considérés comme des
stupéfiants, indépendamment de leur forme, depuis la révision de
l’OTStup-DFI (ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 30 mai
2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des
précurseurs et des adjuvants chimique ; RS 812.121.11).
Pour ce qui était des effets accessoires du classement, soit
s’agissant d’abord de la prétention du prévenu à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, le Procureur a considéré ce qui suit :
- concernant la durée de la procédure, elle s’expliquerait par
une suspension en raison d’une vaine tentative de délégation de la
poursuite pénale aux autorités françaises, qui auraient beaucoup tardé à
informer les autorités suisses qu’elles n’avaient entrepris aucune
démarche, et par une succession de fixation de fors ; toujours selon le
Procureur, il ne pourrait ainsi être reproché au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte d’avoir manqué au principe de célérité, le
prévenu n’ayant de toute manière jamais invoqué une violation de ce
principe avant le délai de prochaine clôture ;
- concernant les frais de défense, ce serait principalement en
raison de la prescription que l’action pénale aurait cessé pour les faits les
plus anciens et les plus graves, le prévenu ayant provoqué l’ouverture de
la procédure pénale même si son activité exacte ne pourrait pas être
déterminée, ce qui exclurait toute indemnisation en sa faveur ;

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- concernant la détention provisoire injustifiée et les conditions
de détention illicites, une indemnisation se justifierait et il conviendrait de
porter en déduction la période de détention avant jugement subie de la
peine infligée dans l’ordonnance pénale rendue en parallèle à
l’ordonnance de classement.
Enfin, le Ministère public a relevé que les frais de décision
devaient être mis à la charge du prévenu, motif pris que celui-ci avait
provoqué l’ouverture de la procédure par des agissements illicites mais
prescrits.
C. Par acte du 24 février 2025, J.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit constaté que le principe de la présomption
d’innocence a été violé, et que l’ordonnance soit annulée, principalement
avec suite de renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, subsidiairement avec suite de réforme des
chiffres II, VI et VII du dispositif de l’ordonnance, en ce sens qu’un montant
de 34'728 fr. 60 lui soit octroyé pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
(ch. II), que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat (ch.
VI) et que le chiffre VII du dispositif soit supprimé.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
acte du 19 mars 2025, fait savoir qu’il renonçait à procéder.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale

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du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3 L'art. 395 al. 1 let. b CPP prévoit que, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours
pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1]) –, sa
direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux n'excède pas 5'000 francs (let. b). Dans ces cas, un juge de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.4 En l’espèce, le recours porte exclusivement sur les effets
accessoires du classement du 4 février 2025, à savoir sur le sort des frais
de procédure et le refus d'indemniser le prévenu selon l’art. 319 al. 1 let. a
CPP. Les frais de procédure se montent à 5'744 fr. 35 (indemnité du
défenseur d’office comprise) et l’intéressé réclame une indemnité de
34'728 fr. 60. Partant, la valeur litigieuse dépasse 5'000 fr.
(art. 395 let. b CPP a contrario), de sorte que la Chambre des recours
pénale in corpore est compétente.
2.
2.1
2.1.1 Le recourant invoque en premier lieu une violation du principe
de la présomption d’innocence. Il cite différents passages de l’ordonnance
(consid. 1.1, 1.2, 1.3, ad rubrique effets accessoires du classement), dont
il ressortirait, selon lui, qu’il a commis les faits reprochés et que le
Ministère public le considère comme n’ayant été libéré qu’au bénéfice de

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la prescription de l’action pénale. Il ressortirait ainsi clairement de
l’ordonnance que le recourant se serait rendu coupable des infractions
LStup, alors que tel ne serait pas le cas, notamment s’agissant du cas «
[...] ». Il en irait de même du passage relatif à la lex mitior pour les
produits cannabiques à faible teneur en THC (ordonnance du Département
fédéral de l’intérieur du 30 mai 2011 précitée). Toujours d’après le
recourant, l’impression de culpabilité donnée à son encontre par le
Ministère public serait également renforcée par la mise intégrale des frais
à la charge du prévenu et le refus d’allocation de toute indemnité en sa
faveur. Comme les indications incriminées figureraient non pas dans le
dispositif mais dans la motivation de l’ordonnance, la cause devrait dès
lors être renvoyée au Ministère public afin que ces passages soient
reformulés dans le respect de la présomption d’innocence.
En outre, le recourant conteste les chiffres du dispositif de
l’ordonnance relatifs aux frais de procédure et à l’indemnité réclamée sur
la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, qui violeraient également le principe
de la présomption d’innocence. Il fait valoir que le procureur n’exposerait
pas en quoi il aurait, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de
la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2
CPP et 430 al. 1 let. a CPP). Enfin, il reproche au Ministère public de ne pas
avoir correctement arrêté les frais de procédure, en ne tenant compte que
du coût d’intervention de son défenseur d’office et des frais de reddition
de l’ordonnance, alors que cette décision porte en réalité sur des faits
survenus entre 2014 et 2023 ayant généré des opérations d’instruction
très importantes. Ainsi, une part considérable des frais concernés par ce
classement serait reportée à une décision ultérieure portant sur le reste
de la cause, soit sur la période du 1er juin 2020 au 27 avril 2023, qui n’est
pas couverte par le classement.
2.1.2 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, celui qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.

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L’intérêt à recourir ne se détermine qu’en fonction du dispositif
de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent les effets de la décision.
C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la
partie au procès dans ses droits (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 3e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, nn. 8 et 9 ad art.
382 StPO ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En
revanche, la motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être
défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame, in : Jeanneret/
Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, in :
Donatsch/ Lieber/Summers/Wohlers [éd.], op. cit., n. 9 ad art. 382 StPO).
Elle n'est donc pas susceptible d'être entreprise par un recours (TF
1B_188/2018 du 3 septembre 2018 consid. 1.3 et références cites ; TF
4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006
du 15 mai 2006 consid. 3.1 ; CREP 11 avril 2023/296 consid. 1.2 et la
référence citée).
L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-
fondé du recours (CREP 11 avril 2023/296 précité ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 382 CPP).
Il en résulte qu’un prévenu n’est pas légitimé à contester par
la voie du recours une décision de classement prononcée en sa faveur
dans le seul but d’obtenir une motivation juridique différente, sauf à se
plaindre d’une motivation violant la présomption d’innocence (TF
6B_207/2014 du 2 février 2015 consid. 3 ; TF 1B_3/2011 du 20 avril 2011
consid. 2).
La garantie de la présomption d’innocence est ancrée à l’art.
32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril

- 8 -
1999 ; RS 101), qui dispose que toute personne est présumée innocente
jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force, ainsi
qu’à l’art. 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui prévoit
que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. La présomption
d’innocence figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par
l’art. 6 § 1 CEDH. Elle est rappelée à l’art. 10 al. 1 CPP qui indique que
toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée
par un jugement entré en force.
La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le
principe de la présomption d’innocence pouvait être violé par les motifs
d’une décision prononçant le classement de la procédure, notamment
lorsque les termes employés ne laissaient aucun doute quant à la
culpabilité du prévenu (CourEDH 60101/09 du 28 octobre 2014, Peltereau-
Villeneuve Benoît c. Suisse). Elle a précisé qu’il suffisait, pour que la
présomption d’innocence se trouve méconnue, qu’une motivation donne à
penser que le magistrat considère l’intéressé comme coupable, cela
même en l’absence de constat formel (cf. aussi CourEDH 42095/98 du 10
octobre 2000, Daktaras c. Lituanie). Elle a également rappelé qu’une
distinction devait être faite entre les décisions qui reflétaient le sentiment
que la personne concernée était coupable et celles qui se bornaient à
décrire un état de suspicion, les premières violant le principe de la
présomption d’innocence, alors que les deuxièmes avaient été à plusieurs
reprises considérées comme conformes à l’esprit de l’art. 6 CEDH (cf.
CourEDH 45313/99 du 28 novembre 2002, Marziano c. Italie). Il existe en
effet une différence fondamentale entre le fait de dire que quelqu’un est
simplement soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et une
déclaration judiciaire sans équivoque avançant, en l’absence de
condamnation définitive, que l’intéressé a commis l’infraction en question
(cf. CourEDH 23037/04 du 19 septembre 2006, Matijasevic c. Serbie).
2.2

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2.2.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a
CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser cette indemnité ou la
réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. Cette dernière disposition prévoit que lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Une mise à charge
des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une
indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la
question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de
la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation
aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral
(ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ; 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid.
2.4.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction
de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (ATF 145 IV 94
consid. 2.3.2). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de
défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral
selon l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du
droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (cf. ATF 145 IV 94 consid.
2.3.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2).
2.2.2 La condamnation d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d’une ordonnance de classement à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst.
et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au
prévenu libéré en laissant entendre que celui-ci serait néanmoins

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coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux
frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible
que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée
contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de
compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2
et les arrêts cités ; TF 6B_76/2024 du 7 octobre 2024 consid. 3.1 ; TF
7B_74/2023 du 30 septembre 2024 consid. 4.2.2).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement écrite ou non écrite
pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 précité et les références
citées ; TF 7B_74/2023 précité ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid.
2.2.2 et 2.2.3) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête pénale ou
compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27
avril 2012 consid. 1.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le fait reproché
doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement
résultant de l’ordre juridique suisse (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les
références citées ; ATF 116 la 162 précité consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du
18 juillet 2018 consid. 1.1.1). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de
droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non
écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 précité ; ATF 116 Ia 162
précité consid. 2c ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3). L’acte
répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu’il y ait besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid.

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4a, JdT 1984 IV 85 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF
6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). Le comportement doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais
que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité et les
références citées ; TF 6B_76/2024 précité ; TF 6B_761/2020 du 4 mai 2021
consid. 7.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_76/2024 précité ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
2.2.3 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432
CPP. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté
totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
2.2.4 Aux termes de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les
frais dans la décision finale. Bien que l’art. 421 CPP ne mentionne que les
frais, cette règle s’étend également aux indemnités de procédure et à
l’éventuelle réparation du tort moral (TF 6B_1401/2020 du 6 septembre
2021 consid. 3.1 et les références citées). Cette disposition fait obligation
aux autorités pénales de statuer d’office sur les frais et sur les éventuelles
prétentions en indemnités et réparation du tort moral dans la décision
finale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale [ci-après Message], FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1309 ;
CREP 4 décembre 2023/978 consid. 2.2.1). En cas d’ordonnance de

- 12 -
classement partiel, notamment, les frais sont répercutés sur la procédure
principale, c’est-à-dire que la fixation des frais et des indemnités est en
principe repoussée jusqu’à la décision finale (TF 6B_1401/2020 précité
consid. 3.1).
L’art. 421 al. 2 let. b CPP dispose toutefois que l’autorité
pénale peut fixer les frais de manière anticipée dans les ordonnances de
classement partiel. Cette disposition prévoit simplement la possibilité,
pour l’autorité concernée, de statuer sur les frais et les indemnités déjà
dans une ordonnance de classement partiel (TF 6B_1401/2020 précité
consid. 3.1 ; Message, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1309 ; CREP 4 décembre
2023/978 consid. 2.2.1). Il incombe alors au Ministère public de statuer sur
tous les frais et indemnités en lien avec cet aspect de la cause (CREP 11
janvier 2024/24 ; CREP 10 décembre 2021/1130 ; CREP 2 septembre
2019/709).
On parle de classement partiel lorsque certains complexes de
faits de la procédure aboutissent à une mise en accusation ou sont jugés
par le biais d'une ordonnance pénale et que d'autres complexes de faits
de la procédure sont clos par un classement (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1
; TF 6B_1401/2020 précité consid. 3.2.1).
2.3
2.3.1 En l’espèce, la première conclusion du recours, qui tend à une
reformulation de certains passages de la motivation de l’ordonnance, doit
être rejetée. Contrairement, à ce que soutient le recourant, il ne ressort de
l’ordonnance aucune véritable « impression de culpabilité » (cf. recours,
ch. 3, p. 5, 4e par.). En effet, le Ministère public ne s’est pas clairement
prononcé sur la culpabilité du recourant mais s’est limité pour l’essentiel à
faire état de forts soupçons. De toute manière, dans le cas particulier
d’une libération motif pris de la prescription de l’action pénale, il n’est,
dans la pratique, guère évitable qu’une ordonnance puisse, au moins dans
une certaine mesure, donner à penser implicitement que le magistrat
considère l’intéressé comme coupable. Ce qui est déterminant, c’est que
le Ministère public n’a pas clairement relevé que le recourant avait

- 13 -
commis une infraction pénale. Partant, le grief déduit de la violation du
principe de la présomption d’innocence doit sur ce point être rejeté.
2.3.2 En revanche, le moyen en relation avec la conclusion du
recours dirigée contre la mise des frais à la charge du recourant et
l’absence d’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
est fondé. A cet égard, le Ministère public n’expose en effet nullement en
quoi le prévenu aurait violé une norme de comportement et il ne fait pas
davantage état d’un quelconque indice concret susceptible d’étayer une
telle appréciation. C’est donc à tort qu’il a fait application des art. 426 al. 2
et 430 al. 1 let. a CPP. Qui plus est, le procureur a omis de statuer sur une
part importante des frais relatifs au classement. Compte tenu de l’ampleur
de la procédure et des complexes de fait touchés par la prescription pour
la période comprise entre 2014 et 2023, il n’est pas possible que ces frais
ne soient composés que du coût de l’intervention du défenseur d’office et
des frais de l’ordonnance. Il s’avère donc, comme le soutient le recourant,
que la plupart des frais concernés par le classement ont été reportés à
une décision ultérieure portant sur le reste des faits incriminés, soit sur la
période du 1er juin 2020 au 27 avril 2023, qui n’est pas couverte par le
classement. Une telle césure est contraire aux principes régissant la
fixation des frais et indemnités dans une ordonnance de classement
partiel (consid. 2.2.4 ci-dessus).
2.3.3 Il appartient dès lors au Ministère public de statuer sur une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP en faveur du recourant,
d’une part, ainsi que de déterminer à nouveau le sort et la quotité des
frais de procédure à répartir, d’autre part.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et les
chiffres II, VI et VII du dispositif de l’ordonnance de classement du 4 février
2025 annulés, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus. Le dossier
de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La
Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.

- 14 -
3.2 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
3.3 Le recourant, qui obtient gain de cause sur le principe et qui a
procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une pleine
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1
let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; cf. TF 7B_56/2022
du 20 septembre 2023 consid. 5.1 ; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid.
1.1 ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). L’indemnité
sera fixée à 1’200 fr. pour quatre heures d’activité nécessaire d’avocat
(art. 26a al. 3 TFIP), au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 4 TFIP), montant
auquel il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 24 fr., et la TVA, par 99 fr. 15. L’indemnité
s’élève ainsi à à 1'324 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Les chiffres II, VI et VII du dispositif de l’ordonnance du 4
février 2025 sont annulés.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

- 15 -
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'324 fr. (mille trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à J.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :