vd_gerichte · PE17.003241 · 2019-01-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.003241-F.________
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 7 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 13
décembre 2018 par K.________ à l’encontre de F.________, Procureure du
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, dans la cause
n° PE17.003241-F.________, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 février 2017, la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, F.________, a ouvert une instruction pénale
pour identifier les auteurs du brigandage commis le 19 février 2017 à [...],
au cours duquel trois jeunes seraient entrés par effraction dans la maison
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et auraient agressé physiquement K.________, afin de dérober son coffre-
fort.
b) Le 2 mai 2017, un rapport du Centre universitaire romand
de médecine légale (CURML) a été délivré à la suite de l’examen clinique
de K.________ effectué par le Dr X.________ (P. 9). Ce dernier a notamment
indiqué ce qui suit :
« Le tableau lésionnel constaté lors de notre examen est compatible
avec les faits et les mécanismes tels que relatés par l’intéressé et
peut remonter aux faits en question (le soir du 19 février 2017). »
c) Le 29 novembre 2018, la Procureure F.________ a ouvert une
instruction pénale contre K.________ pour avoir induit la justice en erreur
en déposant plainte le 20 février 2017 pour un cambriolage commis à son
domicile.
B. Par avis du 3 décembre 2018 (P. 40), la Procureure F.________ a
informé K.________, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle entendait
poser les questions complémentaires suivantes au Dr X.________ :
« (…)
- les lésions constatées sont-elles compatibles avec une auto-
agression,
- quelles lésions sont compatibles avec une auto-agression et pour
quels motifs,
- quelles lésions ne sont pas compatibles avec une auto-agression
et pour quels motifs,
- avez-vous des remarques à formuler.
(…) ».
La Procureure a fixé au prévenu un délai au 14 décembre 2018
pour lui faire part d’éventuelles questions complémentaires.
C. Par courrier du 13 décembre 2018, K.________, par
l’intermédiaire de son conseil Me Trimor Mehmetaj, a requis la récusation
de la Procureure F.________.
Le 18 décembre 2018, la Procureure F.________ a transmis la
demande de récusation et le dossier de l’enquête PE17.003241-F.________
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Par déterminations

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du même jour, elle a conclu au rejet de la demande, aux frais de son
auteur (P. 42).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. a à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par K.________ à l’encontre de la Procureure F.________ (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01]).
1.2 Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 et les réf. cit.). Celui qui
omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et
laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la
bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ;
TF 1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3 ; TF 6B_540/2018 du 31
juillet 2018 consid. 2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les

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arrêts cités). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation (TF
6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2). Un délai d’attente de deux à
trois semaines est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014
consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; JdT 2015 III 113 ; cf. CREP 7 octobre 2016/669). En revanche, n'est
pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit
dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (TF
1B_512/2017 précité consid. 3 et les arrêts cités).
Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de
rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF
6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1 et les références citées).
En l’espèce, le conseil du requérant a indiqué avoir pris
connaissance du courrier litigieux, soit de l’avis du 3 décembre 2018 (P.
40), en date du 10 décembre 2018, en raison d’une absence personnelle à
l’étranger (P. 41). Dans ces conditions, on admettra que la demande de
récusation a été formée en temps utile.
2.
2.1 Le requérant reproche en substance à la Procureure F.________
d’avoir formulé ses questions au Dr X.________ de manière partiale et
d’avoir ainsi violé le principe de la présomption d’innocence.
2.2 Selon l’art. 56 let. f CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne exerçant une fonction au sein
d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que
ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou
d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la
rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément

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prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la
procédure jusqu’à la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit
veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP).
Durant l’instruction, il doit établir, d’office et avec un soin égal, les faits à
charge et à décharge (art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de
preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale,
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1 ; ATF 124 I 76 consid. 2). Dans le cadre de l'instruction, le
ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être
amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture
d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens
de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte.
Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine
liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de
tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point
avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid.

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3.2.2 ; 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1
et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. cit. ; ATF 141 IV 178, JdT
2016 IV 247 ; CREP 15 mars 2018/205). En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et
délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF
116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259
consid. 3b/aa et les réf. cit.). En particulier, n'emportent pas prévention
une décision défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010
consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135 ;
Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).
2.3 L’avis litigieux du 3 décembre 2018 doit être considéré comme
un avis à forme de l’art. 184 al. 3 CPP, permettant à la partie de formuler
des observations. En tant que tel, l’avis aux parties n’est pas susceptible
de recours (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du CPP, 2e éd.,
n. 31a ad art. 184 CPP).
Or, en l’espèce, le requérant conteste non seulement
l’opportunité de compléter le rapport, mais aussi les questions que prévoit
de poser la Procureure, dont la formulation révélerait un parti pris et
justifierait une récusation. Le requérant demande par ailleurs que soit

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rendue une « décision susceptible de recours ». Ainsi, en réalité, le
prévenu cherche, par le biais de la récusation, à faire revoir un avis de
l’art. 184 al. 3 CPP qui n’est pas susceptible de recours. Partant, force est
de constater que la démarche du requérant est abusive.
Pour le reste, il n’y a aucun élément qui démontre que la
Procureure aurait commis des fautes graves et répétées, que ce soit dans
la démarche visant à compléter les renseignements médicaux ou dans la
formulation des questions à poser au médecin.
3. Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 13
septembre 2018 doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul
émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 13 décembre 2018 par
K.________ à l’encontre de la Procureure F.________ est rejetée.
II. Les frais de la procédure de récusation, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de K.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Trimor Mahmetaj, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :