vd_gerichte · KC18.000064 · 2018-09-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.000064-181247
248
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 17 avril 2018, à la suite de
l’audience du même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans
la poursuite n° 8'480'469 de l’Office des poursuites du même district,
introduite par la recourante contre C.________, à Epalinges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 2 novembre 2017, à la réquisition de W.________, l’Office
des poursuites du district de Lausanne a notifié à C.________, dans la
poursuite ordinaire n° 8'480'469, un commandement de payer le montant
de 4'550 francs, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 juillet 2017, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : "Ecolage (Maturité
suisse) départ anticipé en 2017. Date de la note d'écolage : 30.06.2017.".
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Par acte du 7 décembre 2017, la poursuivante a requis la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant réclamé en
poursuite en capital et intérêt, et des frais de commandement de payer
par 73 fr. 30. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
- copie d'une "demande d’inscription" signée le 28 août 2016 par
C.________, en qualité de "parent responsable" de [...], né le [...], dont
l’inscription était requise en "classes de maturité", option "matur-racc", à
compter du 21 août 2016 ; la demande d'inscription indique un montant
de 9'000 fr. sous rubrique "prix des cours par année/semestre + option
spécifique", 200 fr. sous rubrique "finance d’inscription" et 100 fr. sous
rubrique "taxe administrative" ;
- copie des "conditions générales et financières" figurant au verso de la
demande d’inscription, signées le 28 août 2016 par [...] en qualité
d'étudiant et par le poursuivi en qualité de "parents/pers. resp.", dont
l'article 5 stipule ce qui suit :
" Départ anticipé et annulation d'inscription
Le départ d'un élève avant la fin des études pour lesquelles il s'est inscrit doit
être annoncé par écrit, trois mois à l'avance pour la fin du semestre suivant. Les
obligations financières restent dues jusqu'à la fin du trimestre suivant. Ces
conditions sont valables quelles que soient les raisons du départ anticipé (départ
volontaire ou renvoi inclus) et s'appliquent à l'écolage. Si la durée des études est

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inférieure à 3 mois, aucun remboursement d'écolage n'est prévu en cas de
départ anticipé. En cas d'annulation de l'inscription avant le début des cours, le
premier trimestre est dû. La finance d'inscription et la taxe administrative, s'il y a
lieu, sont dues dans tous les cas et ne sont pas remboursables." ;
- copie d'une facture n° 20160085 adressée le 30 juin 2017 à [...] et
C.________, payable à trente jours, portant la mention "écolage de [...] aux
cours de maturité suisse, groupe 2 – départ anticipé", d'un montant total
de 4'550 francs, correspondant à 50 fr. de taxe administrative et 4'500 fr.
d’écolage pour un trimestre ;
- copie d'un relevé de compte concernant [...], adressé à [...] et C.________,
le 7 décembre 2017, présentant à cette date un solde de 4'550 fr. en
faveur de la poursuivante.
Lors de l'audience de mainlevée, tenue contradictoirement le
17 avril 2018 devant la Juge de paix du district de Lausanne, le poursuivi a
produit la copie d'un courrier du 29 juin 2017, non signé, que [...] et
C.________ ont adressé au directeur de la poursuivante, indiquant ce qui
suit :
"(…) Suite à la réception du bulletin de PV3 et des résultats restant décevants
malgré les efforts de [...], nous vous informons le retirer de l'école W.________
pour la suite de sa scolarité. En vous remerciant de résilier son inscription, nous
vous prions de croire, Monsieur le directeur, en l'expression de nos sentiments
distingués.".
2. Par décision rendue le 17 avril 2018, adressée pour notification
aux parties le 17 mai 2018, distribuée à la poursuivante le lendemain, la
Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée (I),
fixé les frais judiciaires à 180 fr. (II), les a mis à la charge de la
poursuivante (III) et dit que celle-ci devait verser au poursuivi un montant
de 800 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV).
La poursuivante a demandé la motivation du prononcé par
lettre postée le 23 mai 2018. Les motifs, envoyés le 16 août 2018, lui ont
été notifiés le lendemain.

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3. Par acte déposé le 23 août 2018, la poursuivante a recouru
contre cette décision, concluant à ce que les frais judiciaires de 180 fr.
soient imputés au poursuivi, à ce que les dépens de 800 fr. soient annulés,
à ce que le montant de 4'550 fr. soit payé avec intérêt à 5% depuis le 31
juillet 2017 et à ce que des frais usuels soient alloués à la poursuivante
pour les démarches entreprises. A l'appui de son écriture, elle a produit un
lot de pièces.
Par courrier recommandé du 29 août 2018, la Présidente de la
cour de céans a informé la poursuivante que son acte de recours du 23
août 2018 n'était signé que par son directeur, [...], qui, selon le registre du
commerce, avait la signature collective à deux, et lui a imparti un délai de
dix jours pour déposer l'acte de recours co-signé par [...], administrateur,
ou [...], administrateur président, faute de quoi le recours ne serait pas
pris en considération.
Le 3 septembre 2018, la poursuivante a déposé un acte de
recours daté du 30 août 2018 – d'une teneur identique à celui du 23 août
2018 – signé par [...], directeur, et par [...], administrateur président.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.
Les pièces produites à l’appui du recours, qui sont nouvelles,
sont en revanche irrecevables, en vertu de l'art. 326 al. 1 CPC.
II. a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite – frappée
d'opposition – se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par

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acte authentique ou sous seing privé peut requérir du juge la mainlevée
provisoire de l'opposition.
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; 132
III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al.
1 LP l'acte signé par le poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297
consid. 2.3.1 ; 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 136 III 627 consid. 2 et la
jurisprudence citée ; Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de
l’opposition, Berne 2017, n. 3 ad art. 82 LP).
Le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la
mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que
si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon
précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la
reconnaissance se rapporte ; cette indication chiffrée doit permettre au
juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Veuillet, op. cit., n. 27 ad art. 82 LP ; Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 42 ad art. 82
LP). Une reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces
dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela signifie que
le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux
données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la
chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 489 consid. 4.1).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi si les

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conditions d'exigibilité de la dette sont établies (TF 5A_1017/2017 du 12
septembre 2018 consid. 4.1.1, destiné à la publication). Le contrat
bilatéral vaut reconnaissance de dette si le créancier poursuivant a rempli
les obligations contractuelles exigibles avant le paiement requis ou au
moment de ce paiement (Krauskopf, La mainlevée provisoire : quelques
jurisprudences récentes, JdT 2008 II 23, spéc. p. 31).
b) En l’espèce, il n'est pas contesté que les parties ont signé
un contrat d'enseignement le 28 août 2016 et que l'intimé a dénoncé ce
contrat par courrier du 29 juin 2017.
L'article 5 des conditions générales et financières dudit contrat
prévoit que le départ d'un élève avant la fin des études pour lesquelles il
s'est inscrit doit être annoncé par écrit, trois mois à l'avance pour la fin du
semestre suivant et que les obligations financières restent dues jusqu'à la
fin du trimestre suivant, ces conditions étant valables quelles que soient
les raisons du départ anticipé (départ volontaire ou renvoi inclus) et
s'appliquent à l'écolage. C'est en se prévalant de cette clause que la
poursuivante réclame au poursuivi un montant de 4'550 fr. à titre de frais
d' "écolage départ anticipé" qu'elle dit correspondre à l'écolage pour le
trimestre d'août à octobre 2017, par 4'500 fr., augmenté de la moitié de la
taxe administrative due pour chaque semestre, par 50 francs.
Le contrat produit comme titre de mainlevée provisoire prévoit
une "date d'entrée" de l'élève au 21 août 2016 en classe de maturité,
option "matur-racc", sans préciser la durée des études, et indique un
montant de 9'000 fr. sous rubrique "prix des cours par année/semestre +
Option Spécifique". Force est d'admettre que cette formulation ne permet
pas de déterminer si le montant indiqué représente le prix de l'écolage par
semestre ou s'il correspond à un prix annuel. Le contrat ne prévoit par
ailleurs pas que la taxe administrative de 100 fr. serait due plus d'une fois,
respectivement pour chaque semestre.
Il s'ensuit que les pièces figurant au dossier de première
instance – seules recevables – ne permettent pas de déterminer le

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montant de la créance et ne sauraient dès lors justifier le prononcé de la
mainlevée.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.,
sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- W.________,
- Me Anthony Howald, avocat (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'550 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :