vd_gerichte · PE19.001627 · 2019-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.001627-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 6 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 24 avril
2019 par Q.________ à l'encontre de [...], Procureure de l’arrondissement
de La Côte, dans la cause n° PE19.001627-[...], la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) [...] SA est une société anonyme dont le siège est à [...]. Son
but est d’exercer des activités commerciales dans le domaine des produits
alimentaires, et en particulier de produire et de vendre des glaces.
N.________ a exploité cette société durant plus de dix ans avec sa
compagne Q.________. En octobre 2018, des dissensions sont apparues au
sein du couple. Q.________ serait partie à l’étranger pour quelques temps
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et N.________ aurait résilié le bail de l’appartement conjugal de Saint-Livres
et résidé dans les locaux de [...].
b) Le 22 janvier 2019, [...] et N.________ ont déposé plainte
pénale contre Q.________ (P. 4). Il ressort de cette plainte que Q.________
aurait dérobé des économies personnelles de N.________ pour un montant
de 200'000 francs. Elle aurait également indiqué avoir vidé le compte
courant de l’entreprise (environ 8'000 fr.), et emporté l’épargne de la
société (environ 12'000 francs). Q.________ aurait également débranché
11 congélateurs contenant chacun environ 50 litres de sorbet et 80 litres
de glace. Seule la glace aurait fondu, ce qui représenterait une perte de
1'200 francs. Elle aurait également soustrait le livre de recettes de la
société, un châle en laine de grande valeur, vidé la caisse enregistreuse
de l’entreprise (environ 5'000 fr.) et emporté un porte-monnaie contenant
environ 500 francs, ainsi que des appareils électroménagers
professionnels pour un montant d’environ 2'600 francs. Enfin, elle aurait
créé deux ordres permanents de 5'000 euros et 500 euros à l’intention
d’un compte qu’elle détiendrait en Italie.
c) Le 28 janvier 2019, la Procureure de l’arrondissement de La
Côte a demandé aux plaignants des compléments d’information en
relation avec la plainte pénale déposée (P. 5).
Le 20 février 2019, les plaignants, sous la plume de leur
conseil, ont fourni les informations requises et produit un lot de pièces (P.
9).
Le 21 février 2019, la Procureure a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre Q.________ pour :
« - avoir le 23 octobre 2018, débranché 11 congélateurs
contenant l’un environ 50 litres de sorbet et l’autre 80 litres de glace,
entraînant de la sorte la fonte des 80 litres de glaces destinée à la vente
pour une valeur marchande de CHF 1'200.-, dérobé le livre de recettes de
la société, avoir emporté environ CHF 5'000.- se trouvant dans la caisse
enregistreuse, le porte-monnaie de la société contenant environ CHF 500.-

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et divers appareils électroménagers et un haut-parleur Bluetooth pour un
montant total d’environ CHF 2'600.-,
- à une date indéterminée au plus tard le 22 octobre 2018,
s’être introduit (sic) dans le système de paiement e-banking de la société
et avoir créer (sic) deux ordres permanents de respectivement CHF 5'000
et CHF 500.- de paiement sur son compte en Italie, dont le premier
paiement était programmé pour le 22 octobre 2018, respectivement le 8
novembre 2018,
- à une date indéterminée en octobre 2018, avoir dérobé 3
tapis d’orient appartenant à son époux N.________ et les clés de la BMW,
- à une date indéterminée, au domicile conjugal de St-Livres
Grand’Rue, avoir dérobé un châle ».
Le 15 avril 2019, Q.________ s’est présentée dans les locaux de
[...] avec deux agents de sécurité du SIR et aurait emporté la caisse
contenant les recettes. Elle aurait également changé le cylindre de la
porte de l’entreprise, empêchant ainsi N.________ de rester dans les lieux
alors qu’il habiterait sur place. Ce dernier aurait tenté de se suicider en se
jetant sous le train. Rattrapé par les agents du SIR, il a été acheminé au
Centre de gendarmerie de Bursins pour être vu par un médecin. Selon la
police, Q.________ était munie d’une décision du Registre du commerce sur
laquelle elle apparaissait comme administratrice unique depuis le 9 avril
2019. Les agents du SIR ont déclaré être intervenus à la demande de la
prénommée et non en qualité d’huissiers judiciaires.
La Procureure a requis que le véhicule de la prévenue soit
perquisitionné et que celle-ci soit entendue, notamment sur son adresse
de résidence et de correspondance. Elle a décerné un mandat d’amener
contre Q.________ (PV des opérations, p. 3), qui a été entendue le 15 avril
2019 par la police.
Le même jour, la Procureure a autorisé N.________ à réintégrer
son logement (PV des opérations, p. 4).

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Le 16 avril 2019, la Procureure a rejeté la requête de mise
sous scellés des clés saisies présentée par la prévenue et a invité le
défenseur de cette dernière à produire une procuration (P. 11).
Le 18 avril 2019, le dossier de la cause a été adressé en
consultation au défenseur de Q.________, pour 48 heures.
B. Le 24 avril 2019, Q.________ a déposé une requête tendant à la
récusation de la Procureure [...]. Elle a soutenu notamment que celle-ci
aurait commis de lourdes et répétées erreurs, « qui affichent une partialité
en sa défaveur ».
La Procureure s’est déterminée le 30 avril 2019. Q.________ a
répliqué le 9 mai 2019.
En d roit :
1. Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par Q.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), dans la mesure
où celle-ci est dirigée contre un membre du ministère public.
2. 2.1 Q.________, par son défenseur, reproche à la
Procureure une absence d’impartialité qui serait révélée par des erreurs

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lourdes et répétées, soit en substance : la taxation d’un émolument non
dû, l’édition d’un mandat d’amener prétexte, sans avoir effectué de
recherches sur son domicile et pour des faits qui n’auraient pas été traités
dans l’audition qui l’a suivie, une célérité hors du commun pour procéder à
son audition et moyennant une arrestation arbitraire soit sans cause
valable, l’exigence d’une procuration superfétatoire, l’appel au prétendu
remplaçant du défenseur du plaignant, sans aucun détail de la
conversation, suscitant, avec d’autres éléments, l’interrogation sur la
tenue du dossier et l’impartialité du Ministère public, le défaut d’une
ordonnance de jonction, son audition en vue de la restitution des clés au
plaignant et l’octroi à celui-ci d’une autorisation de réintégrer son allégué
logement, le refus de procéder à une mise sous scellés déjà opérée, et,
enfin, la conservation des clés sans ordonnance de séquestre, même
orale, alors que deux courriers avaient été adressés à son défenseur.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions

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purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la
procédure jusqu’à la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit
veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP).
Durant l’instruction, il doit établir, d’office et avec un soin égal, les faits à
charge et à décharge
(art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre
des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en
accusation), voire rendre une ordonnance pénale, pour laquelle il assume
une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1; ATF 124 I 76
consid. 2). Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une
certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins,
à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état
de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le
cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu
à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138 IV 142 consid. 2.1; TF
1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. cit.; ATF 141 IV 178, JdT
2016 IV 247; CREP 15 mars 2018/205). En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et

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délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; ATF
116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb; ATF 111 Ia 259
consid. 3b/aa et les réf. cit.). En particulier, n'emportent pas prévention
une décision défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010
consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135;
Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).
2.2.2 Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 et les réf. cit.). Celui qui
omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et
laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la
bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3;
TF 1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3; TF 6B_540/2018 du 31 juillet
2018 consid. 2.2; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de
récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir
pris connaissance du motif de récusation (TF 6B_540/2018 du 31 juillet
2018 consid. 2.2). Un délai d’attente de deux à trois semaines est déjà
excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1; TF
1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités; JdT 2015 III
113; cf. CREP 7 octobre 2016/669). En revanche, n'est pas tardive la
requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours
qui suivent la connaissance du motif de récusation (TF 1B_512/2017
précité consid. 3 et les arrêts cités).

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Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de
rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre
vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF 6B_695/2014
du 22 décembre 2017 consid. 3.1 et les références citées).
2.3
2.3.1 Dans un premier moyen, la requérante fait grief à la
Procureure d’avoir adressé le dossier physique à son défenseur et de lui
avoir facturé 50 fr. de frais.
2.3.2 En l’occurrence, le défenseur de Q.________, qui a son étude à
Genève, avait requis, pour plus de simplicité, une transmission
électronique du dossier pénal. Une telle version n’existant pas, la
Procureure lui a adressé le dossier physique à son étude et a appliqué le
Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP ; BLV
312.03.1), qui prévoit à son art. 13 al. 2, la perception d’un émolument de
50 fr. en cas d’envoi par la poste. La Cour de céans ne discerne ainsi pas
d’indice faisant redouter une activité partiale ou une quelconque
prévention de la Procureure.
2.4
2.4.1 Dans un second moyen, la requérante reproche à la magistrate
la délivrance d’un mandat d’amener à son encontre, sans avoir tout mis
en œuvre pour retrouver son adresse.
2.4.2 Ce grief apparaît tardif (cf. consid. 2.2.2 supra). De toute
manière, ici encore, la Cour de céans ne discerne, dans l’argumentation de
la requérante, aucun indice faisant redouter une activité partiale ou une
quelconque prévention de la magistrate. En effet, celle-ci a notamment
indiqué que lors du contrôle effectué le 25 janvier 2019 auprès du Registre
des personnes (P. 30), Q.________ était inscrite à son domicile de Saint-
Livres, alors que selon les déclarations et pièces en sa possession, le bail
de cet appartement avait été résilié en octobre 2019 (P. 21/2 p. 7). Ce
n’est que le jour de son interpellation, le 15 avril 2019, que le Ministère

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public a eu connaissance de son adresse à Vevey, avec la précision
toutefois que Q.________ n’est inscrite dans cette ville que depuis le 1er
mars 2019 chez M. [...] (P. 31) ; or, il semblerait que cette personne
n’existe pas. C’est donc à bon droit que la direction de la procédure a
délivré un mandat d’amener en application de l’art. 207 al. 1 let. b et c
CPP. Le fait que ce mandat ait été initialement édité au motif de la plainte
pénale de N.________ et [...] du 22 janvier 2019, n’empêchait au demeurant
pas la police d’entendre Q.________ sur les faits objet de la seconde plainte
pénale du 15 avril 2019, qui lui ont été communiqués au début de
l’audition.
2.5
2.5.1 Dans un troisième grief, la requérante reproche à la
procureure l’exigence d’une procuration.
2.5.2 Ce grief paraît tardif (cf. consid. 2.2.2 supra). De toute
manière, la pratique vaudoise veut qu’une procuration soit versée au
dossier en cas de défense de choix et on ne voit pas en quoi le fait de
requérir une telle procuration constituerait une prévention de la part de la
magistrate.
2.6
2.6.1 Q.________ soutient que l’absence de notes de conversation
entre le Ministère public et les avocats notamment, susciteraient
l’interrogation sur la tenue du dossier et l’impartialité du Ministère public.
2.6.2 En l’occurrence, comme le relève à juste titre la magistrate, il
n’est pas exceptionnel que les avocats s’entretiennent directement avec
les procureurs. Les résumés de ces conversations figurent au procès-
verbal des opérations. On ne voit ici encore aucune erreur de la
Procureure.

- 10 -
2.7
2.7.1 La requérante soutient que son audition en vue de la
restitution des clefs au plaignant et l’octroi à celui-ci d’une autorisation de
réintégrer son allégué logement afficherait un grave parti pris.
2.7.2 Ce grief parait tardif (cf. consid. 2.2.2 supra), étant cependant
précisé que les explications de la Procureure, qui avait considéré que
N.________ ne commettait pas d’infraction pénale en retournant dans le
logement qu’il occupait depuis plusieurs mois, ne prêtent pas le flanc à la
critique. On ne voit de toute manière pas en quoi l’autorisation à
N.________ de réintégrer ce logement constituerait un indice de prévention.
2.8
2.8.1 La requérante reproche encore à la Procureure l’absence
d’ouverture d’instruction ou d’ordonnance de jonction suite à la plainte
pénale du 15 avril 2019 déposée par N.________.
2.8.2 Ici encore, on ne voit pas en quoi le fait de ne pas avoir
immédiatement décidé de l’ouverture d’une instruction après la réception
de la copie de la plainte du 15 avril 2019, dont l’original n’est parvenu à la
Procureure que le 26 avril 2018, démontrerait un parti pris en défaveur de
Q.________, étant précisé que les explications de la magistrate, qui indique
que dans la mesure où la demande de récusation lui est parvenue le 25
avril 2019, elle a renoncé à compléter l’ouverture d’instruction jusqu’à ce
qu’il soit statué sur celle-là, sont pertinentes.
2.9
2.9.1 La requérante critique le refus de la magistrate de procéder à
une mise sous scellés.
2.9.2 Ce grief paraît tardif (cf. consid. 2.2.2 supra). On précisera
toutefois que la Procureure a estimé que les conditions d’une mise sous
scellés des clés n’étaient pas réalisées et que, si cette appréciation déplait
à la défense, elle ne constitue en soi pas un motif de récusation au sens

- 11 -
de l’art. 56 CPP. S’agissant d’une décision (P. 11), elle était, le cas
échéant, susceptible d’un recours auprès de la présente Cour.
2.10 Enfin, le motif de récusation complémentaire soulevé par
Q.________ dans le courriel de son défenseur du 25 avril 2019 (P. 29/1) est
également mal fondé. On ne saurait voir un indice de prévention de la
magistrate dans le fait qu’une pièce, soit un courriel de Me Mattia Deberti
du 11 février 2019, ait été enregistrée deux fois. Au demeurant, cette
erreur a été immédiatement rectifiée de manière explicite.
2.11 Ainsi, on ne discerne pas, dans les griefs développés, le
moindre indice objectif susceptible d’établir que la Procureure en charge
de l’affaire ferait preuve de prévention. Il n’existe en effet aucun élément
qui démontre que la magistrate aurait commis des fautes dans la conduite
du dossier, de surcroît graves et répétées ; en revanche, il est constaté
que les éléments contenus dans la requête de récusation, pris dans leur
ensemble, paraissent excéder le niveau admissible de critique et de
provocation fixé par la jurisprudence (TF 2C_907/2017 du 13 mars 2018, SJ
2019 I 76 ; TF 5D_56/2018 du 18 juillet 2018 ; SJ 2017 I 97), la requérante
critiquant de manière répétée et infondée l’instruction en cours, et laissant
sous-entendre que la Procureure serait incompétente, ce qui n’est pas
admissible.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de
récusation, non seulement mal fondée, mais également téméraire, doit
être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais de la présente décision (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la requérante, qui succombe (art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 24 avril 2019 par
Q.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II. Les frais de la décision, par 1’210 fr. (mille deux cent dix
francs), sont mis à la charge de la requérante.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Claude Aberle, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :