vd_gerichte · PT11.020342 · 2018-02-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.020342-170641
73
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 février 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 288 LP
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par et B.M.________, à [...],
défendeurs, contre le jugement rendu le 11 mars 2015 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
C.M.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 11 mars 2015, dont les considérants ont été
envoyés aux parties le 12 août 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a
prononcé que le transfert à titre d’avancement d’hoirie des immeubles
suivants au Registre foncier de [...], en date du 22 décembre 2006, en
faveur de A.M.________ et B.M.________, copropriétaires chacun pour une
demie, était révoqué, soit pour la parcelle n° [...] de la Commune de [...],
constituant l’appartement duplex n° [...] (rez supérieur et combles) et pour
la parcelle n° [...] de la Commune de [...], constituant le box n° [...], de
façon à permettre la saisie et la réalisation des immeubles mentionnés
afin de couvrir la créance de C.M.________ de 281'342 fr. 20, selon l’acte de
défaut de biens après saisie délivré dans la poursuite n° [...] (I), a dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées, dans la mesure
où elles étaient recevables (II), a arrêté les frais judiciaires à 20'746 fr. 50
et les a mis à la charge de A.M.________ et B.M.________, solidairement
entre eux (III), a dit que ceux-ci, solidairement entre eux, rembourseraient
à C.M.________ la somme de 17'000 fr. 50 versée au titre de son avance de
frais judiciaires (IV), a dit qu’ils lui rembourseraient, solidairement entre
eux, la somme de 1'200 fr. versée au titre de frais de la procédure de
conciliation (V) et a dit qu’ils lui verseraient, solidairement entre eux, la
somme de 16'000 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, les juges de la Chambre patrimoniale cantonale ont
considéré que l’action révocatoire ouverte par C.M.________ l’avait été
valablement. Ils ont retenu que la donation des immeubles faite par
D.M.________ à ses enfants, A.M.________ et B.M.________, avait été
effectuée alors que les deux parties savaient que cet acte allait léser les
créanciers d’D.M.________ et que, partant, l’action révocatoire devait être
admise en ce sens que le transfert des immeubles effectué par
D.M.________ en faveur de ses enfants devait être révoqué de façon à
permettre leur saisie en faveur de C.M.________.

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B. a) Par acte du 14 septembre 2015, A.M.________ et
B.M.________ ont formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions de
C.M.________ soient déclarées irrecevables, subsidiairement rejetées dans
la mesure où elles sont recevables, des dépens de première instance leur
étant alloués. A titre subsidiaire, les appelants ont conclu à ce que le
jugement entrepris soit annulé, le dossier étant renvoyé à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par réponse du 1er février 2016, C.M.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
b) Par arrêt du 21 mars 2016, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a admis l’appel et a statué à nouveau en ce sens que la
demande était rejetée, les frais judiciaires, arrêtés à 20'746 fr. 50, étant
mis à la charge du demandeur qui devait en outre verser aux défendeurs,
créanciers solidaires, la somme de 19'746 fr. à titre de dépens et de
restitution d’avances de frais. Pour le surplus, la Cour d’appel civile a mis
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'813 fr., à la charge
de l’intimé C.M.________ et a dit que celui-ci devait verser aux appelants
A.M.________ et B.M.________ la somme de 8’813 fr. à titre de dépens et de
restitution d'avance de frais de deuxième instance (IV), l’arrêt motivé
étant exécutoire (V).
La Cour d’appel civile a considéré que, selon le cours ordinaire
des choses, le débiteur qui avait aliéné par avancement d’hoirie ses
immeubles ne l’aurait pas fait s’il n’avait pas réservé le double usufruit et
obtenu des liquidités pour son entreprise. Elle a estimé qu’il y avait lieu
d’admettre que les constitutions de la cédule hypothécaire et de l’usufruit
avaient été faites simultanément à l’aliénation des immeubles et qu’il
résultait donc de ces circonstances que la valeur des charges grevant
l’immeuble dépassait la valeur de la nue-propriété. La Cour d’appel civile
en a conclu qu’on ne pouvait pas considérer qu’il s’agissait d’un cas de
distraction de la part des intimés afin de porter préjudice à C.M.________
dans la mesure où aucun préjudice n’avait été causé à ce dernier par

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l’acte dont il requérait la révocation. Pour le surplus, il a été relevé que
C.M.________ aurait dû actionner D.M.________, son épouse ou la banque
afin de révoquer la constitution de l’usufruit ou de la cédule hypothécaire,
qui étaient en réalité les actes qui auraient pu lui causer un préjudice.
Enfin, dans la mesure où elle a admis l’appel, la Cour d’appel civile n’a pas
examiné les autres conditions de l’action révocatoire.
c) Par arrêt du 22 mars 2017, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par C.M.________, annulé
l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 3'000 fr., étaient mis à la charge de A.M.________ et B.M.________,
solidairement entre eux (II) et a dit que ceux-ci devaient verser au
recourant une indemnité de 3’500 fr. à titre de dépens (III).
Le Tribunal fédéral a considéré que la constitution de la cédule
hypothécaire et de l’usufruit avaient été faites simultanément aux
transferts immobiliers litigieux. Afin de déterminer si la condition de
préjudice lié à cet acte était réalisé, il a comparé le patrimoine du débiteur
D.M.________ tel qu’il existait avant l’exécution de la combinaison d’actes
juridiques mis en place, soit un patrimoine constitué de deux immeubles
dont la valeur totale se situait entre 630'000 fr. et 660'000 fr. et après
l’acte litigieux, soit un usufruit sur les immeubles considérés en commun
avec son épouse. Il a à cet effet rappelé que lorsque le débiteur a
constitué en sa faveur ou en faveur d’un tiers un usufruit, la révocabilité
de l’acte demeurait indépendamment du rapport entre prestation et
contre-prestation, dès lors que cet acte avait pour effet de substituer à un
bien facilement réalisable un droit relativement réalisable. La Haute Cour
a finalement considéré que la combinaison d’actes juridiques avait porté
atteinte aux droits d’exécution de C.M.________ à l’encontre de son
débiteur D.M.________, de sorte que la condition objective du préjudice
causé au créancier était remplie.
d) Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.

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Par écriture du 26 juin 2017, A.M.________ et B.M.________ se
sont déterminés et ont conclu à l’admission de l’appel et à la réforme du
jugement rendu par la Chambre patrimoniale le 11 mars 2015 en ce sens
que les conclusions du demandeur soient déclarées irrecevables,
subsidiairement soient rejetées dans la mesure de leur recevabilité, des
dépens de première instance étant alloués aux appelants.
Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance désignée à dire de justice pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par écriture du 26 juin 2017, C.M.________ a déposé des
déterminations et a conclu au rejet de l’appel.
Par courrier du 4 juillet 2017, C.M.________ a répliqué sur les
déterminations de A.M.________ et B.M.________.
Le 18 juillet 2017, A.M.________ et B.M.________ se sont
déterminés sur l’écriture déposée le 26 juin 2017 par C.M.________.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement et des pièces du dossier :
1. C.M.________ et son frère, D.M.________, sont les enfants de feu
E.M.________ et de feu [...], décédés en 1979, respectivement en 2006.
Dans le cadre de la succession de son père, D.M.________ s’est
notamment vu attribuer le capital-actions de la société T.________SA, dont
il en est l’administrateur directeur, titulaire de la signature individuelle,
depuis le 20 janvier 1998.
A.M.________ et B.M.________ sont les enfants d’D.M.________ et
de [...]. Jusqu’en août 2008, ils vivaient avec leurs parents dans la maison
familiale de [...].

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A.M.________ a travaillé au sein de l’entreprise de son père,
T.________SA, de 2002 à 2008 avec une interruption d’une année en 2003.
2. C.M.________ et D.M.________ ont rencontré des difficultés dans
le cadre des successions respectives de leur père E.M.________, puis de
leur mère [...].
3. Par décision du 21 octobre 2004, le président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a accordé un sursis concordataire de six
mois à la société T.________SA et a nommé [...] en qualité de commissaire
au sursis. Le sursis concordataire a été prolongé à plusieurs reprises
jusqu’au 8 mai 2007, date où il a été révoqué.
4. En 2004, la déclaration d’impôt d’D.M.________ indiquait une
fortune de 2’263'150 fr., des revenus négatifs de 1'293'201 fr. et des
dettes de 6'519'967 francs.
En 2005, la situation dD.M.________ était pratiquement
inchangée, sa fortune étant, toujours selon sa déclaration d’impôt, de
2'222'444 fr., ses revenus de moins 1'250'997 fr. et ses dettes de
6'281'649 francs.
Finalement, pour l’année 2006, D.M.________ a annoncé dans
sa déclaration d’impôt une fortune de 819'021 fr., un revenu net de
27'891 fr. et des dettes de 4'219'778 fr., dont 2'456'288 fr. auprès de sa
société T.________SA.
5. Jusqu’au 22 décembre 2006, D.M.________, était propriétaire de
la parcelle n° [...] constituant l’appartement duplex n° 11, et de la parcelle
n° [...] constituant le box n° 3, toutes deux sises sur la commune de [...] et
inscrites au Registre foncier de [...].

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A cette même date, il a fait don de ces deux parcelles à
A.M.________ et B.M.________, chacun pour une demie, à titre d’avancement
d’hoirie.
A l’occasion de cette donation, un usufruit a été constitué sur
ces immeubles en faveur d’D.M.________ et [...].
En même temps, A.M.________ et B.M.________ ont constitué
une cédule hypothécaire d’un capital de 500'000 fr. sur l’appartement et
le box, ce qui a notamment permis de rembourser la précédente
hypothèque auprès du [...] et de verser 270'000 fr. sur le compte du
commissaire au sursis concordataire de la société T.________SA, [...].
6. A.M.________ a déclaré qu’il savait que la société T.________SA
avait des difficultés de paiement mais n’avait aucune connaissance
précise des comptes. Il en allait de même pour la situation de son père.
Toutefois, il a admis qu’il ne lui avait pas demandé des éclaircissements
sur sa situation ou celle de la société mais lui avait seulement demandé ce
qu’il fallait faire pour s’en sortir, de sorte que c’était ainsi qu’ils en étaient
venus à transférer la propriété des immeubles de [...] à lui-même ainsi que
sa sœur et à augmenter l’hypothèque grevant ces immeubles. Son père lui
aurait également dit qu’il allait assumer toutes les charges liées à cet
emprunt.
B.M.________ a quant à elle déclaré que son père lui aurait
expliqué qu’il entendait leur donner à elle et son frère la résidence
secondaire de [...] afin d’augmenter la dette hypothécaire sur le chalet et
se procurer des liquidités qui seraient injectées dans la société
T.________SA. Elle a ajouté s’être satisfaite des explications de son père en
comprenant que le but était de sauver l’entreprise. Son père lui aurait
garanti qu’elle ne courrait aucun risque et qu’il financerait le tout, car elle
s’était inquiétée, étant à l’époque étudiante et ne gagnant pas grand-
chose.

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7. Par courrier du 11 janvier 2007, [...] a fait état au conseil de
C.M.________ de diverses sommes prélevées par D.M.________ sur les
comptes bancaires d’ [...] d’un montant total de 394'135 fr. 30. Un délai au
15 février 2007 a été imparti à D.M.________ pour justifier ces
prélèvements.
8. A la suite des conflits rencontrés par C.M.________ et
D.M.________ lors de la succession de leurs parents, C.M.________ a ouvert
action « en nullité partielle de testament, rapport et réduction » auprès de
la Cour civile du Tribunal cantonal le 27 mars 2007. Il concluait
notamment au paiement par son frère de la somme de 850'000 fr.,
subsidiairement 637'500 fr., sous déduction des avoirs en compte au
décès de leur mère.
9. Par décision du 12 juillet 2007, le président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a accordé un nouveau sursis concordataire
de 5 mois à la société T.________SA et a désigné [...] en qualité de
commissaire au sursis.
10. Par courrier du 23 août 2007, l’exécuteur testamentaire de la
succession d’ [...] a informé la Justice de Paix du district de Lavaux qu’en
raison de tensions et de suspicions importantes apparues entre les
héritiers de feu [...] et de l’absence totale de collaboration de l’un d’eux à
l’établissement de la situation et à l’inventaire réel de la succession, il
renonçait à son mandat.
Lors de l’audience préliminaire du 11 juin 2009 qui s’est
déroulée devant la Cour civile, C.M.________ et son frère D.M.________ ont
passé une transaction prévoyant qu’D.M.________ se reconnaissait débiteur
de C.M.________ du montant de 260'000 fr., payables sur dix ans, à raison
d’acomptes annuels de 20'000 fr. au minimum, le premier payable au 30
novembre 2009 et ainsi de suite au 30 novembre de chaque année. En cas
de retard de plus de 60 jours dans le paiement d’un acompte, l’entier du
solde devenait exigible et porterait intérêts à 5 % l’an.

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11. Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2008, D.M.________ a
annoncé 2'935'938 fr. de dettes, une fortune de 172'850 fr. et des revenus
nets de 107'209 fr., y compris le salaire de son épouse.
12. D.M.________ n’ayant pas honoré sa première annuité envers
C.M.________ selon la convention du 11 juin 2009, ce dernier lui a fait
notifier le 6 mars 2010 un commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, portant sur le
montant de 260'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er février 2010.
Le 12 mars 2010, le débiteur y a fait opposition totale.
Par décision du 22 avril 2010, la Justice de Paix du district de
Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de cette opposition à
concurrence de 260'000 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 1er
février 2010.
Le 24 juin 2010, l’Office des poursuites du district de Lavaux-
Oron a procédé à la saisie de salaire et de revenu d’D.M.________ par 2'000
fr. du 1er juillet au 31 décembre 2010 et par 4'200 fr. dès le 1er janvier
2011.
Le 2 mars 2011, l’Office des poursuites du district de Lavaux-
Oron a établi le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
provisoire.
Le 29 juillet 2011, alors que la saisie de salaire avait été
inopérante, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a délivré à
C.M.________ un acte de défaut de biens après saisie dans la poursuite n°
[...] d’un montant de 281'342 fr. 20.
13. Le 4 mars 2014, [...], Ingénieur HES, titulaire du brevet fédéral
d’expert immobilier, a établi un rapport dont il ressort notamment qu’en
2006, la valeur vénale cumulée de l’appartement et du box de [...] était de
860'000 fr. libre d’usufruit et de 309'000 fr. en tenant compte de l’usufruit.

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14. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 27 mai 2011, C.M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de [...] de procéder
à l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner les parcelles de la
Commune de [...], copropriété chacun pour une demie, de A.M.________ et
B.M.________ ayant fait l’objet de la transaction du 22 décembre 2006 (cf.
chiffre 5 supra).
15. Par requête de conciliation du même jour, C.M.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise au Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale prononcer que le transfert à titre
d’avancement d’hoirie des immeubles litigieux au Registre foncier de [...],
en date du 22 décembre 2006, en faveur de A.M.________ et B.M.________,
copropriétaires chacun pour une demie, soit révoqué. Il a également
conclu à ce que, dans l’hypothèse où la réalisation des parcelles visées ne
permettrait pas de le désintéresser du montant de 281'342 fr. 20,
A.M.________ et B.M.________ soient déclarés les débiteurs solidaires de
C.M.________ et lui doivent immédiat paiement de la différence entre le
montant précité de 281'342 fr. 20 et le montant net, tous frais payés,
effectivement perçu par C.M.________ dans le cadre de la réalisation des
parcelles en question.
16. Par ordonnance du 1er juin 2011, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a fait droit aux conclusions déposée par
C.M.________. Une réquisition d’inscription a été notifiée au Registre foncier
de [...] le jour même.
17. Par demande du 18 octobre 2011, C.M.________ a repris les
conclusions de sa requête de conciliation du 27 mai 2011.
18. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 janvier
2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a ratifié la
convention signée par les parties les 22 décembre 2011 et 10 janvier

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2012, qui prévoyait notamment que A.M.________ et B.M.________
admettaient l’inscription à titre provisoire de l’annotation requise.
19. Lors de l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 17
février 2015, C.M.________ a précisé ses conclusions en ce sens que la
révocation de la donation du 22 décembre 2006 soit ordonnée de façon à
permettre la saisie et la réalisation des immeubles en question afin de
couvrir sa créance de 281'342 fr. 20.
En d roit :
1. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du
16 décembre 1943, aujourd’hui abrogé), demeure applicable sous la LTF
(loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; ATF 135 III 334
consid. 2). Il en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les
parties et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder
sur des considérations qu’il avait écartées ou dont il avait fait abstraction
dans une précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité
cantonale est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1) et
par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci
(ATF 104 IV 276 consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points qui ont fait l’objet d’un renvoi et dans la
mesure où le droit de procédure applicable autorise leur introduction à ce
stade de la procédure, ces faits ne pouvant être ni étendus ni fixés sur une
base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_561/2011 du 19
mars 2012 consid. 4.1).

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2. L’art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral, en cas
d’admission du recours, de renvoyer l’affaire à l’autorité précédente pour
qu’elle prenne une nouvelle décision.
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 21
mars 2016 par la Cour d’appel civile (CACI 21 mars 2016/185) et lui a
renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
afin d’examiner si les autres conditions de l’art. 288 LP étaient remplies
(TF 5A_378/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.5.1).
3.
3.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.2 Les appelants se plaignent dans leur appel tout d’abord d’une
constatation incomplète des faits. Ils exposent que l’état de fait
contiendrait de nombreuses et importantes omissions, de sorte qu’il
devrait être rectifié.
3.2.1 Les appelants requièrent le complément de l’état fait
s’agissant de la donation du 22 décembre 2006 (cf. faits nos 1 à 14 de
l’appel).
En l’espèce, l’état de fait établi par les premiers juges reprend
de façon complète la chronologie de l’établissement de la donation et des
usufruits ainsi que de leur montant, de sorte qu’il n’a pas lieu d’être
complété sur ce point. Cela se justifie d’autant plus au vu du consid. 2.2

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de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, selon lequel seuls les faits tels que
retenus dans la décision querellée seront pris en considération, en
particulier s’agissant des opérations inscrites au Registre foncier le 22
décembre 2006.
3.2.2 Les appelants requièrent le complément de l’état fait quant
aux autres biens d’D.M.________ au 22 décembre 2006 (cf. faits nos 15 à 26
de l’appel).
Les allégations de fait afférentes à la maison familiale de [...]
sont sans pertinence, dans la mesure où cette villa a été vendue après la
donation litigieuse et où le produit de cette vente et sa destination ne sont
pas déterminants s’agissant de l’issue du présent litige. Il n’y a dès lors
pas lieu de compléter l’état de fait sur ce point.
3.2.3 Les appelants entendent compléter l’état de fait par des
allégations sur leur perception de la situation d’D.M.________ au 22
décembre 2006 (cf. faits nos 27 à 38 de l’appel).
En l’espèce, les premiers juges ont apprécié les témoignages
des appelants avec retenue et ont considéré que les allégations des
appelants s’agissant de leur propre perception de l’acte du débiteur en
leur faveur n’étaient pas probantes dans la mesure où ils avaient un
intérêt personnel dans la cause. Les premiers juges n’ont finalement
retenu les déclarations des appelants que si elles étaient corroborées par
d’autres éléments de preuve ou concernaient des faits de portée générale.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée.
Pour le surplus, comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 4 et
5 infra), les faits avancés par les appelants ne permettent pas de mettre
en doute l’insolvabilité d’D.M.________ en 2006 déjà, ni la présomption de
la connaissance de sa situation financière par ses enfants.

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4.
4.1 Selon l’art. 288 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), sont révocables tous actes
faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la
déclaration de faillite dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de
porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au
détriment des autres.
La révocation au sens de l’art. 288 LP dépend, outre des
conditions générales posées à l’art. 285 LP – soit que l’acte a été accompli
par le débiteur, qu’un ou plusieurs créanciers ont subi un dommage, que
l’acte a été propre à causer ce préjudice et que la poursuite a été
infructueuse –, de la réunion de trois conditions spécifiques : la première,
objective, est que l’acte doit avoir été accompli dans les cinq ans qui
précèdent la saisie ou la déclaration de faillite ; la deuxième, subjective,
est que le débiteur doit avoir agi intentionnellement et la troisième,
subjective également, est que le cocontractant doit avoir connu – ou dû
connaître – cette intention du débiteur (Peter, Commentaire romand,
Poursuite et faillite, 2005, n. 2 ad art. 288 LP).
4.2 La condition objective du préjudice de l’action révocatoire
étant réalisée selon l’analyse faite par le Tribunal fédéral, il convient
d’analyser les conditions subjectives de l’art. 288 LP, soit l’intention
dolosive du débiteur ainsi que le caractère reconnaissable de celle-ci par
les appelants.
4.3
4.3.1 L’intention dolosive du débiteur est établie lorsque celui-ci « a
pu et dû prévoir » que son acte aurait pour effet naturel de porter
préjudice aux créanciers ou de favoriser certains d’entre eux au détriment
des autres ; il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans le but de porter
atteinte aux droits des créanciers ou d’avantager certains d’entre eux
(intention directe) ; il suffit qu’il ait accepté le préjudice comme
conséquence possible de son acte (intention indirecte ; ATF 137 III 268

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consid. 4.2 et les réf. citées ; TF 5A_316/2016 du 14 mars 2017 consid.
4.3).
4.3.2 En l’espèce, la situation obérée du débiteur en 2006 est
établie, nonobstant les allégations contraires des appelants. En effet, à
l’époque D.M.________ avait des dettes à hauteur de 4'219'778 fr. pour une
fortune de 819'021 fr. et un revenu de 27'891 fr., ainsi qu’un compte-
courant débiteur à la société T.________SA, qui s’élevait à 2'456'288 francs.
En outre, le fait qu’il était encore propriétaire d’une villa à [...], revendue
en 2008 pour la somme de 1'840'000 fr. ne dégageant pas un actif
suffisant pour couvrir ses passifs, n’est pas de nature à modifier cette
situation. D.M.________ était endetté tant envers sa mère et qu’envers son
frère, soit l’intimé, qui a d’ailleurs ouvert action contre lui. Pour le surplus,
la société du débiteur était également dans une situation financière
critique dans la mesure où un sursis concordataire lui avait été accordé.
Au vu de ce qui précède, l’appréciation des premiers juges doit
être confirmée en ce sens qu’il est manifeste que la donation des
immeubles de [...] a été effectuée en faveur des appelants par leur père
D.M.________ alors que ce dernier savait que cet acte allait effectivement
léser ses créanciers, ou qu’il aurait à tout le moins pu le deviner au vu de
sa situation financière obérée. En effet, l’état négatif de sa fortune, ne
serait-ce qu’à la lecture de ses propres déclarations d’impôts, démontre
que le caractère dommageable pour ses créanciers d’une aliénation
d’actifs ne pouvait pas lui échapper.
5.
5.1 Le tiers bénéficiaire doit avoir eu connaissance de l'intention
dolosive du débiteur ou avoir « pu ou dû » prévoir, en usant de l'attention
commandée par les circonstances, que l'opération aurait pour
conséquence naturelle de porter préjudice aux autres créanciers ou de le
favoriser au détriment de ceux-ci (ATF 135 III 513 consid. 5.1 ; ATF 134 III
452 consid. 4.2 et les réf. citées). Le caractère reconnaissable de
l'intention dolosive, qui ne peut se déduire que de l'appréciation d'indices,

- 16 -
ne doit pas être admis trop facilement (ATF 101 III 92 consid. 4b), car
personne n'est habituellement tenu de se demander si l'acte juridique qu'il
exécute ou dont il profite va ou non porter préjudice aux créanciers de son
cocontractant ; l'art. 288 LP n'impose un devoir de se renseigner qu'en
présence d'indices clairs (cf. ATF 134 III 452 consid. 4.2). On peut
reprocher à celui qui a été favorisé d'avoir méconnu la situation financière
notoirement mauvaise de son cocontractant ; il en va ainsi lorsque, au su
du bénéficiaire, le débiteur doit recourir à des expédients, solliciter des
prêts constants, ou qu'il ne fait pas face à des dépenses courantes comme
le paiement du loyer, ou encore qu'il est l'objet de nombreuses poursuites
(ATF 135 III 276 consid. 8.1 et les arrêts cités).
Certains indices soumis à la libre appréciation du juge, tels que
l’insolvabilité du débiteur, le caractère gratuit de son acte, l’existence d’un
lien de parenté ou de relations d’affaires entre le débiteur et le
bénéficiaire de l’acte, ainsi que l’évolution négative ou prévisiblement
négative de la situation, constituent des indices sérieux d’intention
frauduleuse (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 37 ad art. 288 LP ; Peter,
op. cit., n. 12 ad art. 288 LP ; ATF 89 III 14 consid. 3a, JdT 1963 II 57 ; SJ
1972 p. 311). Si le surendettement du débiteur n’est pas une condition
d’application de l’art. 288 LP, une situation financière critique, l’imminence
d’un surendettement ou d’une faillite sont autant d’indices propres à
éveiller le soupçon d’actes éventuellement frauduleux (Schüpbach, op.
cit., n. 90 ad art. 288 LP).
Si le cocontractant dispose d’éléments lui permettant de savoir
que le débiteur, par son acte, a l’intention de porter préjudice à un ou
plusieurs de ses créanciers, par exemple si le débiteur est dans une
situation financière difficile, il doit spontanément prendre des
renseignements afin d’éclaircir la véritable intention du débiteur et les
effets de l’acte. Le bénéficiaire sera ainsi tenu d’interroger le débiteur,
étant entendu qu’il ne pourra pas simplement se satisfaire des assurances
données par ce dernier (ATF 99 III 89, JdT 1975 II 27). L’attention
commandée par les circonstances dépend essentiellement de la nature et
de la durée des relations entre le débiteur et celui qui concourt à l’acte

- 17 -
révocable, que ce dernier lui profite ou profite à des tiers (Peter, op. cit., n.
14 ad art. 288 LP ; Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 40 ad art. 288 LP).
La preuve du caractère reconnaissable de l'intention dolosive
appartient en principe au demandeur à l'action (ATF 137 III 268 consid. 4
in fine et les réf. citées). Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu l’existence
d’une présomption naturelle qui veut que le bénéficiaire qui est un parent
ou une personne proche du débiteur est au courant de sa mauvaise
situation patrimoniale, dont il découle pour le bénéficiaire un devoir accru
de se renseigner (ATF 40 III 293 consid. 2 ; ATF 89 III 47 consid. 2 ; TF
5A_747/2010 du 23 février 2011 consid. 4.3 ; TF 5A_68/2012 du 16 mai
2012 consid. 7.3 ; TF 5A_604/2012 du 12 février 2013 consid. 4.3 ;
TF 5A_19/2014 du 25 avril 2014 consid. 6 in fine ; TF 5A_669/2014 du 13
janvier 2015 consid. 7).
Savoir si le bénéficiaire a eu connaissance de l'intention
dolosive du débiteur est une question de fait, tandis que savoir s'il a « pu
ou dû » reconnaître, en usant de l'attention commandée par les
circonstances, l'intention dolosive du débiteur est une question de droit
(ATF 134 III 452 consid. 4.2 in fine et les réf. citées).
5.2
5.2.1 En l’espèce, le fait que les appelants soient les enfants du
débiteur fait présumer qu’ils étaient au courant de la mauvaise situation
financière de ce dernier, présomption naturelle qu’il leur appartenait de
renverser en rendant vraisemblable des indices propres à l’affaiblir. Or les
appelants savaient que leur père et sa société se trouvaient dans une
situation financière difficile lors de la donation de l’immeuble de [...] qui
constituait leur résidence secondaire.
En effet, l’appelant A.M.________ a travaillé aux côtés de son
père dans l’entreprise familiale de 2002 à 2008. Il ne pouvait par
conséquent pas ignorer que les difficultés financières de la société
auxquelles le débiteur devait faire face au quotidien se répercutaient
forcément sur sa situation personnelle. Il a d’ailleurs admis avoir eu

- 18 -
connaissance des difficultés de paiement de la société, sans pour autant
avoir demandé des éclaircissements à son père, se limitant à s’enquérir de
la manière de s’en sortir. Il a également déclaré que son père lui avait
assuré qu’il allait assumer toutes les charges relatives à l’immeuble
donné.
S’agissant de l’appelante, cette dernière était certes âgée
d’une vingtaine d’années au moment de la donation, mais elle a
également admis qu’elle s’était satisfaite des explications de son père
visant à lui faire donation de sa résidence secondaire dont il paierait
entièrement les charges ainsi que des explications de celui-ci quant à la
nécessité d’augmenter l’hypothèque afin d’avoir des liquidités à injecter
dans la société.
Par ailleurs, les appelants, qui vivaient avec le débiteur,
pouvaient et devaient se rendre compte, en usant de l’attention
commandée par les circonstances, que ce dernier était accablé de dettes.
A l’époque, les dettes dont le débiteur faisait l’objet étaient de
4'219'778 fr. pour une fortune de 819'021 fr. et un revenu de 27'891
francs. Cette situation financière peut être qualifiée de notoirement
mauvaise et comme la jurisprudence susmentionnée le prévoit, lorsque la
situation est obérée à ce stade, il peut être reproché aux personnes
favorisées par l’acte d’avoir méconnu la situation du débiteur et par là-
même d’avoir lésé les créanciers de ce dernier.
Au demeurant, le débiteur et les appelants, après avoir
augmenté le crédit hypothécaire de l’immeuble de 270'000 fr., ont souscrit
à son affectation au profit de la société T.________SA alors en sursis
concordataire, de sorte que cette contre-prestation du transfert immobilier
n’a pas pu échapper aux appelants comme n’étant pas destinée à
augmenter le patrimoine du débiteur.
5.2.2 Pour le surplus, même à considérer qu’ils ne s’en étaient pas
rendus compte, les appelants auraient dû se renseigner auprès de leur
père sur les tenants et aboutissants de la donation, ce qu’ils n’ont pas fait.

- 19 -
Cette attitude doit à elle seule permettre de douter de l’ignorance dans
laquelle les appelants ont allégué se trouver. Si comme ils le soutiennent,
ils ne percevaient aucun avantage de cette donation, se demandant
même comment ils allaient y contribuer, ils auraient dû se poser la
question du but de cette transaction.
Partant, les éléments susmentionnés ne permettent pas
d’affaiblir la présomption naturelle prévue par la jurisprudence, mais
démontrent au contraire que les appelants ne pouvaient pas ignorer la
situation financière de leur père débiteur, ou qu’ils auraient à tout le moins
dû s’en enquérir. Par conséquent, il faut admettre qu’ils savaient, ou qu’ils
auraient à tout le moins dû savoir, que cette opération aurait pour
conséquence de porter préjudice aux éventuels autres créanciers de leur
père débiteur.
6.
6.1 Les appelants s’opposent à la révocation du transfert
intervenu en 2006 en faisant valoir qu’ils n’ont obtenu aucun
enrichissement. Le Tribunal fédéral a écarté cet argument au vu de l’art.
290 LP et a laissé ouverte la question des effets de la révocation. Les
conditions subjectives de l’action révocatoire étant réalisées (cf. consid. 4
et 5 supra), il s’agit de déterminer les effets de la révocation.
6.2 Selon l’art. 291 al. 1 LP, celui qui a profité d’un acte révocable
doit restituer ce qu’il a reçu.
6.2.1 L'action révocatoire vise à rendre aux biens atteints par l'acte
révocable du débiteur leur destination primitive, c'est-à-dire à les mettre
en état de servir au désintéressement des créanciers, en les faisant
retomber sous le droit d'exécution des créanciers (ATF 136 III 341 consid.
3 ; TF 5A_58/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.1, publié in Pra 2010
(115) p. 777 et in SJ 2010 I p. 127 et la réf.). Ainsi, les biens litigieux
doivent être restitués pour être saisis et réalisés en faveur des créanciers,
comme s'ils appartenaient encore au débiteur (TF 5A_28/2012 du 13 mars

- 20 -
2012 consid. 2). En revanche, le jugement révoquant l'acte attaqué n'a
pas d'incidence sur la validité du transfert de propriété au bénéficiaire
(ATF 136 III 341 consid. 3 ; 115 III 138 consid. 2a ; arrêt 5A_58/2009 du 28
septembre 2009 consid. 3.1, publié in Pra 2010 (115) p. 777 et in SJ 2010 I
p. 127). Le dispositif du jugement prononce donc uniquement la restitution
des biens qui ont été soustraits à l'exécution à la suite de l'acte révocable
(ATF 135 III 513 consid. 8.2 ; TF 5A_313/2012 du 5 février 2013 consid.
7.1.1).
La restitution des biens doit avoir principalement lieu en
nature. Elle se fait par la remise des biens en mains de l'office, qui les
réalise alors comme s'ils étaient restés dans le patrimoine du poursuivi
(Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, 2e éd., 2010, n°73 p. 221). Au vu du
but de l'action révocatoire – soit de reconstituer le patrimoine soumis à
l'exécution forcée, comme si l'acte attaqué n'avait pas existé –, l'étendue
du devoir de restitution ne se détermine pas au moment de l'acte
révocable, mais tient compte de l'évolution postérieure de la valeur du
bien ; en particulier, l'augmentation (conjoncturelle) de la valeur de la
chose du jour de la distraction à celui de la mise en demeure de restituer
ne profite pas au bénéficiaire (ATF 98 III 44 consid. 3). Pour la même
raison, le bénéficiaire doit également restituer les fruits et les produits
perçus durant cette période (ATF 132 III 489 consid. 3.4). Si le bien en
cause est un immeuble, les éventuelles dettes hypothécaires le grevant
doivent être prises en considération dans l'état où elles se trouvaient au
moment de la conclusion de l'acte révocable (ATF 26 III 204 consid. 8 ; TF
5C.176/2003 du 5 février 2004 consid. 3.3, non publié in ATF 130 III 235).
Si la restitution en nature est impossible, parce que les biens ne se
trouvent plus dans le patrimoine du bénéficiaire, elle doit alors avoir lieu
subsidiairement par équivalent, sous la forme de dommages-intérêts au
sens des art. 97 ss CO, dont le montant correspond à la contre-valeur des
biens à la date où l'impossibilité est survenue (ATF 136 III 341 consid. 4.1 ;
ATF 135 III 513 consid. 9.3 et 9.6 ; ATF 132 III 489 consid. 3.3 ; dans la
procédure de saisie, cf. TF 5A_28/2012 du 13 mars 2012 consid. 5 ; TF
5C.219/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 ; TF 5A_313/2012 du 5 février
2013 consid. 7.1.2).

- 21 -
Dans une action faisant suite à une poursuite par voie de
saisie, l'étendue de la restitution est néanmoins limitée. En effet, le
bénéficiaire ne doit tolérer la restitution que dans la mesure nécessaire
pour désintéresser le créancier, détenteur de l'acte de défaut de biens, qui
peut faire réaliser à son seul profit les biens soumis à restitution, dans les
mêmes conditions que celles dans lesquelles il aurait pu le faire si l'acte
révocable n'avait pas été passé et si la chose était restée la propriété du
poursuivi (ATF 26 III 204 consid. 5 ; Bauer, in Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Art. 159-352 SchKG,
2e éd., 2010, n. 25 ad art. 291 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite
et concordat, 5e éd., 2012, n. 2970 s. ; TF 5A_313/2012 du 5 février 2013
consid. 7.1.3).
6.2.2 En principe, les conditions de la révocation sont propres à
chaque défendeur potentiel au sens de l’art. 290 LP (Schüpbach, op. cit.,
n. 16 ss ad art. 290 LP et les réf. cit). Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs au
sens de l’art. 290 LP, chacun ne répond que de son avantage envers le
créancier demandeur (ATF 134 II 377 ; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, BG
über Schk, II, Zurich 1999, n. 2 ad art 290 LP ; Gilliéron, Commentaire, op.
cit., n. 13 ad art. 290 LP) lorsqu’un acte unique est révoqué.
La donation d’un immeuble sous réserve d’usufruit du
donateur ou d’un proche s’analyse juridiquement comme une donation
mixte, les donataires fournissant une contre-prestation à concurrence de
la capitalisation de la valeur viagère de l’usufruit ou du droit d’habitation
concédé (ATF 120 II 417, JdT 1996 I 269 ; TF 5A_338/2010, SJ 2011 I 185).
Lorsque le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d’un
tiers un usufruit, la révocabilité de l’acte demeure indépendamment du
rapport entre prestation et contre-prestation, dès lors que cet acte a pour
effet de substituer à un bien facilement réalisable un droit relativement
saisissable (art. 93 al. 1 LP), péjorant ainsi la position du créancier dans
l’exécution forcée (TF 5A_378/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.4).

- 22 -
6.3 Comme l’a relevé le Tribunal fédéral, la présence d’un
enrichissement du défendeur à la révocation n’est pas requise par la loi.
En revanche, cette partie a droit à la restitution de sa contre-prestation.
En l’espèce, la révocation de l'acte du 22 décembre 2006
obligerait à supprimer les usufruits concédés, ce dont l'intimé profiterait
évidemment dans la réalisation forcée, après la révocation de la donation
de l'immeuble, alors que l'insolvabilité du débiteur ne permettrait pas aux
appelants de retrouver la valeur de leur prestation, soit la valeur de la
nue-propriété des immeubles donnés.
La doctrine a soutenu que dans une telle situation, la
révocation est exclue ou réduite à concurrence, le créancier ayant obtenu
la révocation ne devant pas profiter de la contre-prestation qui ne peut
pas être restituée au partenaire dont l'acte est révoqué (Amonn/Walther,
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd., 2013, p.
514 ; Umbach-Spahn/Bossart in Kurzkommentar SchKG, 2e éd., Zurich
2014, n. 13 ad 291 LP ; Gaugler, Die paulianische Anfechtung, Bâle 1944,
p. 183 ss).
6.4 Dans l’hypothèse où plusieurs personnes sont bénéficiaires
d’un usufruit, il faut leur appliquer par analogie les règles sur la
copropriété. Il convient de distinguer les deux « parts » d’usufruit
concédées à l’épouse du débiteur et au débiteur lui-même.
6.4.1 Pour ce qui est de l'usufruit concédé à [...], mère des
appelants, il convient de constater que celle-ci n'est pas partie à la
procédure, et que, même si l'on pouvait envisager sa qualité de
défenderesse selon l'art. 290 LP en tant qu'attributaire d'un droit
patrimonial ne pouvant ignorer les conditions de l'art. 288 LP, aucune
action révocatoire n'a été exercée dans le délai légal contre elle. En effet,
le débiteur ayant assigné les appelants à constituer un usufruit en faveur
de leur mère, la constitution de cet usufruit repose, vis-à-vis d'elle, sur une
cause libérale entre le débiteur et sa conjointe, qui ne peut pas être
révoquée. Par surabondance, l’usufruit est inscrit depuis plus de dix ans,

- 23 -
de sorte que même en l'absence d'une cause valable, le maintien de cet
usufruit serait aujourd'hui présumé (art. 661 CC). L'intimé se verra ainsi
opposer cet usufruit dans le cadre de la réalisation forcée et ne pourra par
conséquent pas en profiter.
Il restera ainsi aux appelants à récupérer leur prestation contre
leur père débiteur directement, au même titre que l'éventuelle reprise de
la dette hypothécaire qui restera à leur charge.
6.4.2 S’agissant de l’usufruit en faveur du débiteur lui-même, il n'est
pas révocable en soi. Toutefois, s'il contribue à rendre le bien plus
difficilement négociable, il pourrait être révoqué. Si le titre de l'usufruit est
révoqué, soit en l'occurrence la donation mixte du 22 décembre 2006, la
radiation consécutive de ce droit doit profiter à l’intimé créancier. Il en
serait de même si l'usufruit du débiteur sur son propre bien était saisi, ce
qui emporterait la possibilité de réalisation de son exercice (art. 93 al. 1 et
132 al. 1 LP).
Dans la mesure où le créancier profite ainsi d’une prestation
en soi non restituable en nature à celui qui l'a fournie et qui est condamné
à révocation, soit en l’espèce les appelants, la jurisprudence admet la
participation à la saisie sans poursuite préalable pour le montant dû par le
débiteur à titre de restitution en argent ensuite de révocation (ATF 67 II
169, JdT 1942 I 88 ; ATF 90 II 359, JdT 1965 I 220 ; ATF 135 III 513, consid.
9.5.3). Cette cautèle est de nature à sauvegarder les droits des appelants
à concurrence de la valeur capitalisée de l'usufruit du débiteur en 2006,
pour la valeur que la réalisation forcée permettra de tirer, de sa radiation
ou de son exercice à défaut.
En définitive, si l'absence d'enrichissement n'est pas un moyen
admissible pour les appelants, ceux-ci auraient des droits quant au
recouvrement de leur contre-prestation. Toutefois, ces droits n’excluent
pas la révocation en tant que telle, mais peuvent au mieux justifier leur
participation à la réalisation forcée.

- 24 -
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris doit être confirmé.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'813 fr.
(art. 62 TFJC), doivent être mis à la charge des appelants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
7.3 La charge des dépens est évaluée à 7’000 fr. pour chaque
partie, soit 5'000 fr. pour la procédure ayant abouti à l’arrêt du 21 mars
2016 et 2'000 fr. pour la procédure cantonale après renvoi du Tribunal
fédéral (art. 7 al. 1 TDC). Les appelants, à parts égales et solidairement
entre eux, verseront donc à l’intimé la somme de 7'000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'813 fr.
(trois mille huit cent treize francs), sont mis à la charge des
appelants A.M.________ et B.M.________, solidairement entre
eux.
IV. Les appelants A.M.________ et B.M.________, à parts égales et
solidairement entre eux, verseront à l’intimé C.M.________ la
somme de 7’000 fr. (sept mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 25 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Logoz (pour A.M.________ et B.M.________),
- Me Denis Bridel (pour C.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 26 -
La greffière :