vd_gerichte · JS18.006910 · 2018-11-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.006910-181721
656
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 novembre 2018
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 308 al. 1 let. b et al. 2 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 29 octobre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________, à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
29 octobre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a en substance rappelé
les termes de la convention signée par les parties à l’audience du 29 mai
2018, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale (I), a dit que la garde des enfants
C.P.________ et D.P.________ serait exercée conjointement par les parents,
selon un système libre prévu d’entente entre eux, et qu’à défaut d’entente
les enfants seraient auprès de leur mère durant tous les jours de congé de
celle-ci, de la sortie des classes à la reprise des classes le lendemain,
étant précisé que le domicile légal des enfants était celui de A.P.________
(II), a dit que les allocations familiales et patronales versées pour les
enfants par l’employeur d’B.P.________ étaient attribuées à cette dernière
dès le 1er mai 2018 (III), a astreint A.P.________ à contribuer à l’entretien de
chacun de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le 1er de chaque mois à B.P.________, d’un montant de 170 fr. dès
le 1er novembre 2018 pour C.P.________ et d’un montant de 130 fr. du 1er
novembre 2018 au 31 janvier 2019, puis de 230 fr. dès le 1er février 2019,
pour D.P.________ (IV et V), a dit que les montants nécessaires à l’entretien
convenable de C.P.________, arrêté à 1'548 fr. 85 par mois, et de
D.P.________, arrêté à 1'218 fr. 85 jusqu’à l’âge de 10 ans, puis à 1'418 fr.
85, étaient entièrement couverts par les rentes liées pour enfants AVS et
LPP, ainsi que par les allocations familiales et patronales (VI et VII), a dit
qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre les parties (VIII), a
arrêté les indemnités finales des conseils d’office des parties à 3'025 fr. 55
pour Me Laurent Gilliard, conseil d’office de A.P.________, et à 2'747 fr. 55
pour Me Geneviève Chapuis Emery, conseil d’office d’B.P.________, TVA et
débours compris (X et XI), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au
remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de
l’Etat (XI), a dit que ladite ordonnance était rendue sans frais ni dépens

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(XII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII) et a déclaré
ladite ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou
recours (XIV).
2. Par écriture du 4 novembre 2018, A.P.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance susmentionnée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions de mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al.
1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures
protectrices de l’union conjugale étant prononcées en application de la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le Juge délégué de la Cour de céans
est compétent en tant que juge unique pour statuer sur l’appel (art. 43 al.
1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable sous cet angle.
2.
2.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,

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n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf. cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ
2012 I 131, in RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (Colombini, loc. cit. et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). Le recourant doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et
l’instance d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, loc. cit. et réf.
citées).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, op. cit,
n. 9.1.1 ad art. 311 CPC). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III consid.
1.3, JdT 2012 III 23 ; Colombini, op. cit., n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires,
notamment en présence de contributions d’entretien pour les enfants,

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sous peine d’irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, de tels vices
n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 Il 187 ; Colombini, op.
cit., n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC). Il peut être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les
conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l’appel (Colombini, loc. cit. et réf. cit.).
2.2 En l’espèce, l’appelant paraît requérir la modification du
montant retenu à titre de loyer dans le budget de l’intimée, conteste avoir
conclu au versement des allocations familiales et patronales en sa faveur,
explique les raisons pour lesquelles il avait demandé la garde exclusive
des enfants, en précisant que la garde alternée libre exécutée
actuellement convenait à toutes les parties et particulièrement aux
enfants, indique que, si les enfants pouvaient être auprès de leur mère
tous les jours de congé de celle-ci, ils devraient en revanche passer la nuit
chez lui lorsqu’elle travaille le lendemain, précise que les époux ont
convenu qu’il verserait les contributions d’entretien sur des comptes
bancaires ouverts au nom des enfants, soulève la question de savoir s’il y
a lieu d’adapter les contributions d’entretien dues en faveur des enfants
aux nouvelles perspectives financières et offre de démontrer la nécessité
impérieuse pour lui de disposer d’un véhicule. Par ailleurs, tout en
remerciant le juge pour l’assistance judiciaire accordée en première
instance, l’appelant indique qu’il n’estime pas nécessaire de consulter un
avocat pour la procédure d’appel.
Ainsi, l’appelant discute certains éléments ressortant de
l’ordonnance entreprise, sans pour autant prendre de conclusions en
lien avec ses griefs. Pour ce motif déjà l’écriture, dépourvue de
conclusion, est irrecevable, ce vice étant irréparable.

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Quant à la motivation, elle relève pour l’essentiel
d’observations, de suggestions, voire de questions soulevées quant à
certaines modalités ou adaptations envisagées, et apparaît également
irrecevable au regard des exigences requises à cet égard. Au demeurant,
même à supposer que certains éléments soient suffisamment motivés, il
n’en reste pas moins qu’il s’agit de simples allégations dépourvues de
toute assise dans le dossier et ne pouvant qu’être rejetées.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
4.2 Pour autant que l’appel de A.P.________ contienne une requête
d’assistance judiciaire, celle-ci doit être rejetée dans la mesure non
seulement où elle est sans objet compte tenu de ce qui suit (cf. consid. 4.3
ci-dessous) mais également où son appel était d’emblée dénué de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
conserve un objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.P.________ personnellement,
- Me Laurent Gilliard (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :