vd_gerichte · PE15.021231 · 2019-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
174
PE15.021231-CMS//ACP
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 8 avril 2020
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Gilles Miauton, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
[...], partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond, conseil
d'office à Lausanne, intimée,
[...], partie plaignante, représentée par Me Irène Wettstein Martin, conseil
de choix à Vevey, intimée,
[...], partie plaignante, représentée par Me Sophie Beroud, conseil d’office
à Lausanne, intimée.
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Vu le jugement du 19 mars 2019, par lequel le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné [...] (ci-après :
H.________) pour lésions corporelles simples qualifiées, violation du
domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de
vues, désistement d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, acte d’ordre
sexuel avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle aggravée,
tentative de viol aggravé, désistement de viol aggravé, viol aggravé, actes
d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, pornographie et inceste à une peine privative de liberté de 12
ans, sous déduction de 715 jours en détention provisoire et 467 jours en
exécution anticipée de peine (I), l’a maintenu en exécution anticipée de
peine (II), a constaté qu’il avait été détenu dans des conditions illicites en
zone carcérale durant 11 jours et ordonné que 6 jours soient déduits de la
peine précitée à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné qu’il soit
soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire (IV), lui a
interdit d’exercer toute activité professionnelle ou toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs pour une durée de 10 ans (V), a ordonné une assistance de
probation en sa faveur (VI), a statué sur les conclusions civiles et les
dépens (VII à IX), a statué sur le sort des objets séquestrés et des pièces à
conviction (X et XI) et a désigné un défenseur d’office à [...], puis statué
sur l’ensemble des indemnités d’office et sur les frais de procédure (XII à
XVI),
vu l’annonce du 22 mars 2019, puis la déclaration d’appel du
23 avril 2019, par lesquelles H.________ a formé appel contre le jugement
précité, contestant certains pans de sa condamnation et sollicitant une
réduction de sa peine,
vu le jugement du 24 juillet 2019, par lequel la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de H.________ et
réformé le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 19 mars 2019 par le
Tribunal criminel de l’arrondis-sement de l’Est vaudois en ce sens que
H.________ est condamné pour lésions corporelles simples qualifiées,

- 3 -
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prises de vues, désistement d’actes d’ordre sexuel avec des enfants,
actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle
aggravée, viol, tentative de viol, désistement de viol, viol aggravé, actes
d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, pornographie et inceste à une peine privative de liberté de 12
ans, sous déduction de 715 jours en détention provisoire et 467 jours en
exécution anticipée de peine, cette peine étant partiellement
complémentaire à celle prononcée le 13 septembre 2012 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal (II/I), le jugement attaqué étant
confirmé pour le surplus,
vu l’arrêt du 20 janvier 2020, par lequel le Tribunal fédéral a
rejeté le recours interjeté par H.________ contre le jugement précité,
vu la lettre du 6 mars 2020, par laquelle l’Office d’exécution
des peines a indiqué que le prénommé avait été détenu provisoirement du
24 octobre 2015 au 8 décembre 2017, à savoir pendant 775 jours,
vu le courrier du 16 mars 2020, adressé au prévenu, au
Ministère public et à l’Office d’exécution des peines, par lequel le
Président de l’autorité de céans a indiqué qu’il envisageait de rectifier
d’office le chiffre II/I du dispositif de son jugement du 24 juillet 2019, en ce
sens qu’il fallait déduire de la peine de H.________ 775 jours de détention
provisoire,
vu l’absence de réaction à cette communication,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office,

- 4 -
qu’en l’espèce, dans son jugement du 24 juillet 2019, l’autorité
de céans a déduit de la peine prononcée contre H.________ un total de 715
jours de détention provisoire,
qu’en réalité, selon le courrier du 6 mars 2020 de l’Office
d’exécution des peines et les dates de détention figurant au dossier, il
fallait cependant déduire de la peine un total de 775 jours de détention
provisoire, le prévenu ayant été détenu à ce titre du 24 octobre 2015 au 8
décembre 2017,
qu’ainsi, dans la mesure où il s’agit d’une inadvertance
manifeste, il y a lieu de rectifier d’office en ce sens le chiffre II/I du
dispositif du jugement du 24 juillet 2019 ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 83 CPP,
statuant à huis clos :
I. Le chiffre II/I du dispositif du jugement rendu le 24 juillet 2019
est rectifié, le dispositif étant le suivant :
« II. Le jugement rendu le 19 mars 2019 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre I de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I. condamne [...] pour lésions corporelles simples
qualifiées, violation du domaine secret ou du domaine privé au
moyen d’un appareil de prises de vues, désistement d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants, actes d’ordre sexuel avec des

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enfants, tentative de contrainte sexuelle aggravée, viol,
tentative de viol, désistement de viol, viol aggravé, actes
d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou
de résistance, pornographie et inceste à une peine privative de
liberté de 12 (douze) ans, sous déduction de 775 (sept cent
septante-cinq) jours en détention provisoire et 467 (quatre
cent soixante-sept) jours en exécution anticipée de peine,
cette peine étant partiellement complémentaire à celle
prononcée le 13 septembre 2012 par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal ;
(… )" ».
II. Le dispositif du jugement du 24 juillet 2019 est maintenu pour
le surplus.
III. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Miauton, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Me Coralie Germond, avocate (pour [...]),
- Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour [...]),
- Me Sophie Beroud, avocate (pour [...]),
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :