vd_gerichte · PE19.018464 · 2026-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE19.***-***
PE19.***-***
346
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 3 mars 2026
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Parrone et Mme Livet, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu et partie plaignante, assisté de Me Albert Habib,
défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
B.________, prévenu et partie plaignante, assisté de Me Dario Barbosa,
défenseur d’office à Lausanne, intimé,
E.________, partie plaignante, assistée de Me Sylvain Tscheulin, conseil
juridique gratuit à Lausanne, appelante par voie de jonction et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 10 juillet 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré A.________ des accusations de lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, contrainte
(cas 1 de l’acte d’accusation du 19 juillet 2022) et viol (I), l’a condamné pour
lésions corporelles simples, menaces qualifiées, contrainte (acte
d’accusation du 7 février 2025) et empêchement d’accomplir un acte
officiel (II), à une peine privative de liberté de 135 jours (III) et à une peine
pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20
fr. (IV), a suspendu l’exécution de ces peines et lui a imparti un délai
d’épreuve de trois ans (V), a ordonné à A.________ de se soumettre, à titre
de règle de conduite durant le délai d’épreuve, à un traitement
psychothérapeutique (VI), a ordonné la mise en œuvre d’une assistance de
probation en sa faveur durant le délai d’épreuve (VII), a libéré B.________ de
l’accusation de lésions corporelles simples (VIII), l’a condamné pour voies
de fait (IX) à 500 fr. d’amende, la peine privative de liberté de substitution
étant de cinq jours (X), a renvoyé E.________ à agir devant le juge civil pour
faire valoir ses prétentions civiles (XI), a dit que A.________ doit payer à
B.________ 1'500 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er septembre 2020, à titre
de réparation morale (XII), a statué sur le sort de la pièce à conviction (XIII),
a statué sur les indemnités (XIV à XVI) et a réparti les frais de la cause, un
montant de 18'850 fr. étant mis à la charge d’A.________ (XVII).
B. a) Par annonce des 11 et 15 juillet 2025, puis par déclaration
motivée du 25 août 2025, A.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a interjeté appel contre ce jugement et conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est aussi libéré des accusations de
lésions corporelles simples et menaces qualifiées, qu’il est condamné pour
contrainte (acte d’accusation du 7 février 2025) et empêchement
d’accomplir un acte officiel à 10 jours-amende, le montant du jour-amende
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étant fixé à 20 fr., que B.________ est condamné pour lésions corporelles
simples à une peine « à dire de justice », que les chiffres IX à XII sont
supprimés, et que seul un montant de 4'000 fr. de frais de justice est mis à
sa charge, montant comprenant une partie de l’indemnité d’office et du
conseil juridique gratuit en lien avec les infractions non remises en question.
Il conclut en outre à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à la
charge intégrale de l’Etat, y compris l’indemnité de son conseil d’office.
b) Le 29 septembre 2025, E.________ a formé un appel joint,
concluant à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’A.________ est
également reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées ainsi
que de contrainte (cas 1 de l’acte d’accusation du 19 juillet 2022) et qu’il
est condamné à lui payer 10'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 9 octobre
2019, à titre de réparation morale.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.________ est né le ***1979 à Q***, au Portugal, pays dont il
est ressortissant. Il est issu d’une fratrie de cinq enfants. Il a fait son école
obligatoire au Portugal, puis il a travaillé dans une ferme qui appartient à sa
famille. Par la suite, il a travaillé dans l’hôtellerie dans son pays natal, en
France et en Angleterre, où il a rencontré E.________ en décembre 2015. Ils
se sont rapidement mis en couple et ont décidé de s’installer en Suisse à la
fin 2016 pour travailler. Le couple a accueilli l’enfant AE.________ le
1er septembre 2018. En raison des faits présentement jugés, le prévenu a
été expulsé du domicile familial le 17 septembre 2019, date qui marque la
séparation définitive du couple. Une longue procédure civile s’en est suivie
concernant le sort de l’enfant et plus précisément les relations personnelles
père-fille. La garde d’AE.________ a toujours été exercée par la mère et le
droit de visite du père a progressivement été restreint jusqu’à ne plus être
exercé depuis 2021. Au terme de la procédure civile, E.________ a été
autorisée à s’installer au Portugal avec l’enfant AE.________. Depuis son
installation en Suisse, le prévenu a travaillé dans divers domaines, en
particulier la construction et le nettoyage, souvent en qualité d’intérimaire.
Il a alterné entre périodes de travail et chômage, réalisant des gains
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intermédiaires. En l’état, il bénéficie de l’aide sociale, qui finance
actuellement une formation d’installateur de panneaux solaires. Il vit seul
dans un appartement dont le loyer mensuel s’élève à 1'080 francs. La prime
de son assurance-maladie est entièrement subsidiée. Il est propriétaire d’un
appartement au Portugal, acquis pour 40'000 euros, grevé d’une dette de
7’000 euros et dont les charges s’élèvent à environ 300 fr. par mois. Il est
titulaire d’un troisième pilier dont le capital est d’environ 20'000 francs. Lors
du jugement de première instance, il présentait un découvert de 4'000 fr.
sur deux cartes de crédit. Bien qu’il soit astreint au paiement d’une
contribution d’entretien mensuel de 170 fr. pour sa fille, il ne s’en acquitte
pas, en l’état, considérant que sa situation financière ne le lui permet pas.
Enfin, il a des poursuites pour 7'000 fr. relatives à des dépens pour la
procédure civile qui l’a opposé à E.________.
b) Le casier judiciaire suisse d’A.________ fait état d’une
condamnation, le 12 novembre 2019, par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et une amende de 210 fr., pour
appropriation illégitime.
c) En cours d’instruction, une expertise psychiatrique a été mise
en œuvre concernant A.________. Les experts ont rendu leur rapport en date
du 14 mars 2024 (P. 78), dont les conclusions retiennent, en substance, que
le prénommé présente un grave trouble de la personnalité paranoïaque qui
se manifeste par une méfiance envers son ancienne compagne et sa belle-
famille, avec des interprétations systématiquement hostiles, créant de
nombreux conflits, une agressivité, exprimée par du mépris et de la colère,
ainsi qu’un trouble du jugement, altérant ses capacités d’introspection. Ce
trouble de la personnalité était présent au moment des faits et en lien avec
ces derniers. Les atteintes aux fonctions mentales du prévenu ne privaient
pas ce dernier de sa capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes
mais diminuaient légèrement sa capacité volitive, en lien avec la rigidité du
fonctionnement pathologique qu’il présente. Le risque de récidive pour des
actes de même nature, soit de violence domestique si l’intéressé venait à
se remettre en couple, a été considéré comme étant moyen à élevé et
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amplifié par la problématique liée au droit de visite concernant AE.________
ainsi qu’en raison du sentiment d’exclusion et de persécution qu’il présente.
En outre, les experts ont relevé que si la psychothérapie est théoriquement
le traitement le plus adapté au trouble de la personnalité présenté par le
prévenu, dans sa situation, il semble illusoire d’espérer d’une prise en
charge psychothérapeutique une reprise évolutive de sa personnalité
amenant à une introspection et une modification en profondeur de sa
manière d’agir ainsi que de comprendre le monde qui l’entoure, de sorte
qu’il faut rester très modeste par rapport à ce qu’on peut attendre d’une
telle prise en charge. A cet égard, si le traitement devait être ordonné, le
sentiment de persécution et d’injustice du prévenu ne s’en verrait que
renforcé, réduisant encore plus le peu de perspective qu’il s’inscrive dans
un suivi thérapeutique et que ce suivi puisse déployer quelque effet, le
principal intéressé ayant exprimé de manière claire dans le cadre expertal
ne pas souhaiter bénéficier d’un suivi psychothérapeutique, n’y voyant pas
de sens. Tout au plus, serait-il envisageable sur un plan psychiatrique
d’ordonner une règle de conduite (P. 78, p. 24-29).
2. A.________ a été renvoyé en jugement par actes d’accusation du
Ministère public de l’arrondissement de La Côte des 19 juillet 2022 et 7
février 2025. Les faits étaient les suivants :
2.1 Cas n°1 de l’acte d’accusation du 19 juillet 2022
Le prévenu a, à plusieurs reprises, proféré des menaces envers
sa compagne en lui disant « si on était en Amérique je te tirerais une balle
et après je me suiciderais parce que j'aurais trop de peine » ou qu'il la
pousserait par-dessus le balcon, ce qui a eu pour effet d'effrayer E.________.
Il lui a également dit que c'était à elle de changer sinon il agirait
différemment et prendrait des dispositions à son égard.
2.2 Cas n°3 de l’acte d’accusation du 19 juillet 2022
A W***, X*** 15A, le 1er septembre 2020, vers 16h30, le prévenu
A.________ s'est rendu devant le domicile d’E.________, de qui il vivait séparé,
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afin de donner un bisou et un cadeau à sa fille pour son anniversaire en
accord avec son ex-compagne, étant précisé que ce n'était pas son jour de
visite. Lorsque E.________ et leur fille, accompagnées de la mère et du père
de sa compagne ainsi que de sa sœur, sont sortis de l'immeuble, A.________
a pris sa fille dans ses bras. A un moment donné, il est parti en direction du
parc pour passer un moment avec elle, outrepassant ce qui avait été
convenu. Tout en marchant, il a entendu son ex-compagne, ainsi que la
famille de cette dernière, lui dire qu'il ne pouvait pas aller au parc avec elle.
Malgré cela, il a continué son chemin avec sa fille dans les bras. Au vu de la
situation, G.________, sœur d'E.________, s'est placée devant A.________ afin
de l'empêcher de continuer sa route. Au même moment, le prévenu
B.________, père d'E.________, s'est également placé devant lui et lui a
demandé de s'arrêter. A.________ l'a alors poussé avec un bras. B.________ a
dès lors déclaré qu'il allait appeler la police. A.________ a répondu que cela
n'était pas un problème, s'est avancé et a placé sa tête tout proche du
visage de B.________. Ce dernier a placé son bras au niveau du cou
d'A.________ tout en plaçant sa main droite ouverte sur le bas du visage de
ce dernier, les doigts sur sa bouche, afin qu'il lâche sa petite fille. A.________
s'est débattu et a mordu l'annulaire droit de B.________ en le blessant.
E.________ a pu récupérer sa fille des bras de son ex-compagnon et s'est
éloignée. B.________ a alors amené A.________ au sol, lui faisant taper la
mâchoire au sol, et l'a maintenu dans cette position en mettant son bras
autour de sa tête, dans le sens de la hauteur. La police est ensuite
intervenue.
A la suite de ces faits et selon le certificat médical établi par le
Dr K.________, de l’Hôpital de Morges, le 1er septembre 2020, A.________ a
souffert d'une légère tuméfaction supra-labiale gauche, d'une légère
tuméfaction dorso-palmaire au poignet gauche, d'une dermabrasion à la
face postérieure du coude droit, ainsi que de douleurs.
A la suite de ces faits et selon le certificat médical établi par le
Dr K.________, de l’Hôpital de Morges, B.________ présentait une plaie
profonde à la face palmaire de l'annulaire droit avec probable atteinte du
nerf collatéral radial.
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2.3 Acte d’accusation du 7 février 2025
A Lausanne, Rue Saint-Martin 3, dans les locaux de l’Hôtel de
Police, le 7 mai 2023 vers 06h20, alors qu'il se trouvait dans un box de
maintien où il avait été placé le soir d'avant ensuite d'un scandale qu'il avait
provoqué en rue, A.________ a refusé sa libération malgré plusieurs
demandes des agents présents ; il est ainsi resté assis sur une chaise,
contraignant les policiers à le sortir de force de cette pièce. Durant le trajet
entre le box de maintien et la sortie de l’Hôtel de police, il a persisté dans
son attitude oppositionnelle, se laissant tomber à plusieurs reprises au sol,
se débattant et s’agrippant aux cadres de portes et de fenêtres pour éviter
de quitter le poste. Il a également hurlé et menacé les agents de poursuites
judiciaires. L’intervention de plusieurs policiers a finalement été requise
pour le conduire à l'extérieur du poste.
Après que les agents ont réintégré leurs locaux, le prévenu a
utilisé, à plusieurs reprises, l’interphone situé à l’extérieur pour appeler la
Centrale Vaudoise de Police (ci-après : CVP), le Front de Police-Secours et la
Centrale Téléphonique et Renseignements (ci-après : CTR), obligeant les
policiers à ressortir pour intervenir. À leur contact, il a adopté une attitude
agressive et perturbatrice, hurlant dans la rue, menaçant de se coucher sur
la route, criant à l’abus de pouvoir et menaçant les intervenants de
représailles, notamment administratives. Malgré les explications des agents
destinées à désamorcer la situation, il a refusé de quitter les lieux et a
poursuivi ses agissements. Il a donc été menotté et, sans résistance, a été
à nouveau placé en cellule de maintien.
Vers 10h10, ayant une nouvelle fois refusé d’être libéré, le
prévenu s'est débattu tandis que les agents l'évacuaient de force. Une fois
dehors, il a de nouveau utilisé l’interphone à plusieurs reprises pour appeler
la CVP et la CTR. Au total, entre 06h33 et 10h33, le prévenu a effectué 18
appels à la CVP.
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3. Pour une meilleure compréhension du contexte et des moyens
soulevés par les appelants, il y a lieu de préciser que l’acte d’accusation du
19 juillet 2022 retenait, en sus, s’agissant du cas n°1, les faits suivants :
« 1. A W***, Z*** 7 puis X*** 15A, entre le mois d'avril 2017 et
le 17 septembre 2019, le prévenu A.________ a commis des violences d'ordre
psychologique sur sa compagne E.________, avec qui il faisait ménage
commun. En particulier, il ressort du dossier ce qui suit :
- (…) ;
- le prévenu décidait seul de ce qu'il fallait acheter comme
nourriture ;
- le prévenu lui donnait des ordres et elle devait s'exécuter sans
aucune discussion ou remise en question ;
- le prévenu a acheté à sa compagne des vêtements qu'elle ne
souhaitait pas porter car trop « sexy ». Depuis la naissance de leur fille
AI.________, née le ***2018, il lui a reproché sans cesse sa façon de s'habiller
qu'il ne trouvait pas assez féminine ;
- il arrivait au prévenu de vouloir discuter avec sa compagne à
des heures indues, notamment après minuit, allant parfois jusqu'à réveiller
leur fille ;
- au mois de décembre 2018, alors que leur fille pleurait et
qu’E.________ tentait de la calmer, le prévenu lui a pris l'enfant des bras et
a essayé de la calmer en la secouant. E.________ a alors voulu la reprendre
dans ses bras, mais le prévenu l'a repoussée avec son bras ;
- le prévenu s'est montré agressif verbalement envers sa
compagne en lui criant dessus à de nombreuses reprises ;
- à tout le moins à une occasion, le prévenu a obligé sa
compagne à dormir par terre en lui disant « si tu ne veux pas faire l'amour
tu ne dors pas dans le lit que j'ai payé ».
Après leur séparation, entre le 18 septembre 2019 et le 11 mars
2020, à tout le moins, A.________ a continué à exercer une pression
psychologique sur sa compagne en adoptant les comportements suivants :
- le prévenu a envoyé des messages à E.________ et si cette
dernière ne répondait pas tout de suite ou n'y donnait pas suite, il la
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disputait (cf. p. ex. messages du 19.11.2019, 16.12.2019, 30.12.2019,
17.01.2020, 06.02.2020 et 13.03.2020 sous P. 25);
- à une reprise, il a croisé E.________ en compagnie de sa mère
et de sa fille. Malgré le fait qu'elle ait changé de direction pour ne pas le
rencontrer, le prévenu les a rejointes et a demandé à pouvoir voir et parler
avec sa fille, ce que sa compagne a accepté. A un moment donné, lorsque
la mère d’E.________ a indiqué qu'il fallait qu'elles continuent leur route, le
prévenu s'est disputé avec cette dernière ;
- le prévenu a continué à dire à sa compagne, en particulier par
messages, comment elle devait faire, comment elle devait se comporter
avec leur fille et comment s'occuper de cette dernière (cf. p. ex. messages
du 29.10.2019, 02.12.2019, 04.12.2019, 16.12.2019, 28.02.2020 et
01.03.2020).
A cause du comportement du prévenu, E.________ a eu de la
peine à dormir et a ressenti un état d'anxiété. Elle a également indiqué au
médecin l'ayant auscultée à l'Unité de médecine des violences du Centre
universitaire romand de médecine légale le 25 septembre 2019 souffrir de
troubles du sommeil avec des réveils fréquents, de pertes d'appétit et a dit
avoir peur que son compagnon s'en prenne physiquement à elle, ajoutant
se retourner sans cesse dans la rue par crainte de le rencontrer. »
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’A.________ est
recevable. Il en va de même de l’appel joint d’E.________ (art. 400 al. 3 let.
b, 401 al. 1 et 399 al. 3 et 4 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
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L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
I. Appel d’A.________
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles
simples au motif qu’il aurait agi en état de légitime défense, sa riposte ayant
été proportionnée (cas n°3 de l’acte d’accusation du 19 juillet 2022).
3.2 Selon l’art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est
attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser
l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un
comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou
la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir
d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique que
l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment
(ATF 106 IV 12 consid. 2a ; TF 6B_813/2024 du 10 janvier 2025 consid. 3.1
; TF 6B_1235/2023 du 8 juillet 2024 consid. 8.2.1 ; TF 6B_600/2014 du 23
janvier 2015 consid. 5.1 non publié in ATF 141 IV 61). L'acte de celui qui est
attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Un comportement
visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense (ATF 147
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IV 193 consid. 1.4.5 ; TF 6B_1235/2023 précité ; TF 7B_13/2021 du 5 février
2024 consid. 3.3.1).
Si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de
la légitime défense au sens de l'art. 15 CP, le juge atténue la peine (art. 16
al. 1 CP). Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de
saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable
(art. 16 al. 2 CP), ce qui conduit à son acquittement (ATF 101 IV 119).
Une défense excessive est excusable en vertu de l'art. 16 al. 2
CP si l'attaque illicite est la seule cause ou la cause prépondérante de l'état
d'excitation ou de saisissement dans lequel s'est trouvé l'auteur. En outre,
la nature et les circonstances de l'attaque doivent apparaître telles qu'elles
puissent rendre excusable l'état d'excitation ou de saisissement (TF
6B_922/2018 du 9 janvier 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_873/2018 du 15 février
2019 consid. 1.1.3 ; TF 6B_853/2016 du 18 octobre 2017 consid. 2.2.4).
C'est l'état d'excitation ou de saisissement qui doit être excusable, non pas
l'acte par lequel l'attaque est repoussée. La loi ne précise pas plus avant le
degré d'émotion nécessaire. Il ne doit pas forcément atteindre celui d'une
émotion violente au sens de l'art. 113 CP, mais doit revêtir une certaine
importance. La peur ne signifie pas nécessairement un état de saisissement
au sens de l'art. 16 al. 2 CP (TF 6B_922/2018 précité ; TF 6B_1015/2014
précité consid. 3.2 ; TF 6B_889/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1). Une
simple agitation ou une simple émotion ne suffit pas (TF 6B_922/2018
précité ; TF 6B_853/2016 précité ; TF 6B_810/2011 du 30 août 2012 consid.
5.3.2). Il faut au contraire que l'état d'excitation ou de saisissement auquel
était confronté l'auteur à la suite de l'attaque l'ait empêché de réagir de
manière pondérée et responsable (TF 6B_922/2018 précité ; TF
6B_971/2018 du 7 novembre 2019 consid. 2.3.4 ; TF 6B_873/2018 précité).
La surprise découlant d'une attaque totalement inattendue peut générer un
état de saisissement excusable (ATF 101 IV 119 précité ; TF 6B_922/2018
précité ; TF 6B_65/2011 du 8 septembre 2011 consid. 3.2 ; Dupuis et al.
[éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 16 CP).
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Il appartient au juge d'apprécier de cas en cas si le degré
d'émotion était suffisamment marquant et de déterminer si la nature et les
circonstances de l'attaque le rendaient excusable. Plus la réaction de celui
qui se défend aura atteint ou menacé l'agresseur, plus le juge se montrera
exigeant quant au degré d'excitation ou de saisissement nécessaire. Il
dispose à cet égard d'un certain pouvoir d'appréciation (ATF 102 IV 1 consid.
3b ; TF 6B_922/2018 précité ; TF 6B_1015/2014 précité).
3.3 En l’espèce, il est reproché à l’appelant d’avoir violemment
mordu le doigt de son coprévenu, B.________, père de la plaignante, laquelle
est son ex-compagne, lors d’une altercation. Le prévenu a déclaré l’avoir
mordu pour se défendre, son « beau-père » étant en train de l’étouffer (cf.
jgt, p. 5). Le tribunal correctionnel n’a pas retenu, en fait, que le prévenu
aurait été en train d’étouffer. Il a estimé que la morsure, vu sa force – la
victime ayant dû subir une intervention chirurgicale –, était une réaction
excessive. Vu le contexte conflictuel et émotionnel, et le trouble de la
personnalité paranoïaque du prévenu, qui limitait ses facultés de se
comporter de manière réfléchie et responsable, il a retenu qu’il y avait un
état de défense excusable au sens de l’art. 16 al. 1 CP (cf. jgt, p. 47).
Ce raisonnement est convaincant et sera suivi. L’altercation est
survenue alors que l’appelant avait pris sa fille dans ses bras pour
l’emmener, ce qu’il n’avait pas le droit de faire. B.________ est intervenu
dans le but de l’en empêcher. Il a expliqué, y compris en appel, qu’il était
toujours devant et jamais derrière l’appelant, pour l’empêcher de partir
avec l’enfant dans les bras. Il avait placé sa main sur le bas du visage de
l’appelant et exercé une pression pour lui relever le menton. Son doigt
s’était retrouvé dans la bouche ouverte de son beau-fils, qui l’avait alors
mordu. Il avait ensuite poussé son visage sur le côté.
La version de l’appelant, selon laquelle son beau-père, placé
derrière lui, l’empêchait de respirer en mettant un bras autour de son cou
et l’autre main sur sa bouche et son nez, au point qu’il étouffait, n’est pas
crédible. En effet, l’appelant est parvenu à mordre le doigt de son opposant,
ce qui démontre que sa bouche était ouverte et non obstruée,
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contrairement à ce qu’il soutient. De plus, l’appelant a expliqué en appel
qu’il s’était rendu compte qu’il s’agissait de son beau-père après avoir
bougé la tête alors que celui-ci le tenait. Ces éléments sont difficilement
conciliables avec la version d’une prise soudaine par derrière, au cours de
laquelle il aurait été immédiatement immobilisé et empêché de respirer. Ils
tendent au contraire à confirmer les déclarations de B.________ selon
lesquelles celui-ci faisait face à l’appelant lorsqu’il a tenté de l’empêcher de
partir avec l’enfant. Il convient également de relever que, lors de ses deux
premières auditions, l’appelant n’a jamais évoqué une tentative
d’étouffement. Ce n’est qu’à l’occasion de l’audience de conciliation de
mars 2021, soit environ six mois après les faits, qu’il a soutenu pour la
première fois que son opposant aurait tenté de l’étouffer, ce qui affaiblit
encore la crédibilité de sa version des faits (cf. dossier B, PV aud. 1, 3 et 5).
En tout état de cause, la morsure, extrêmement violente, n’est
pas contestée (cf. dossier B, P. 8). C’est l’appelant qui a provoqué
l’altercation en ne respectant pas le cadre de son droit de visite. Certes,
B.________ aurait pu se contenter d’appeler la police. Cela étant, craignant
un enlèvement de l’enfant, il a réagi de manière instinctive, ce qui peut être
compris au vu des circonstances. L’appelant ne pouvait dès lors être
véritablement surpris par l’intervention de B.________. Celle-ci constituait
certes une atteinte illicite, mais d’intensité limitée. Dans ce contexte, la
réaction de l’appelant apparaît manifestement disproportionnée. En
mordant avec une telle violence le doigt de B.________, au point de
nécessiter une intervention chirurgicale, il a clairement excédé les limites
de la défense admissible. Comme l’ont retenu les premiers juges, il y a ainsi
eu excès de légitime défense au sens de l’art. 16 al. 1 CP, l’état émotionnel
de l’appelant ne suffisant pas à rendre son acte licite au sens de
l’art. 16 al. 2 CP.
La condamnation d’A.________ pour lésions corporelles simples,
infraction dont la qualification juridique n’est au demeurant pas remise en
cause, doit donc être confirmée.
4.
13J010

- 27 -
4.1
4.1.1 L’appelant conteste sa condamnation pour menaces qualifiées
(cas n°1 de l’acte d’accusation du 19 juillet 2022), faisant valoir en
substance que les seuls éléments à charge reposeraient sur les déclarations
de la plaignante et de sa mère, lesquelles ne seraient pas concordantes et
ne seraient étayées par aucun élément objectif.
4.1.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant
une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20
septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence
d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de
la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiqués en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF
13J010

- 28 -
144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid.
7).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_737/2024 du 15 janvier 2025 consid. 2.1 ;
TF 6B_820/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.1 ; TF 6B_177/2024 du 26
novembre 2024 consid. 3.1).
4.1.3 En première instance, l’appelant niait avoir tenu des propos
menaçants à l’égard de sa compagne E.________ (cf. jgt, p. 6). Le tribunal a
toutefois préféré, à ses dénégations, la version de la plaignante, dont les
propos étaient précis, détaillés et constants tant à la police qu’au Ministère
public et à l’UMV, avaient été contextualisés aux débats, et semblaient
sincères, dépourvus d’exagération (cf. jgt, p. 39).
13J010

- 29 -
En l’espèce, le prévenu, diagnostiqué paranoïaque, reconnaît
avoir, lors de disputes, injurié la plaignante en la traitant notamment de «
pute » et de « vache », et de lui avoir dit qu’elle était folle de vouloir partir
au Portugal avec l’enfant (cf. jgt, p. 6). Il admet également s’être montré
agressif à l’égard de policiers, leur ayant hurlé des menaces de représailles
(acte d’accusation du 7 février 2025). Il a confirmé ces éléments en appel.
Il affirme par ailleurs respecter les autorités, déclaration difficilement
conciliable avec les menaces reconnues à l’encontre de policiers. Cela
contredit le portrait qu’il dresse de lui-même, d’un homme flegmatique,
stoïque et conciliant, qui n’est pas du tout crédible. Dans ces circonstances,
on ne peut que conclure que la version de la plaignante est la plus crédible
des deux.
Il s’ensuit que l’appréciation des preuves effectuée par les
premiers juges n’est pas critiquable et que leur conviction quant à la
culpabilité de l’appelant doit être partagée. C’est également à juste titre
qu’ils ont retenu que les faits étaient constitutifs de menaces qualifiées,
infraction dont la qualification juridique n’est au demeurant pas contestée.
4.2
4.2.1 Si les faits devaient être tenus pour établis, l’appelant plaide, à
titre subsidiaire, que son état psychique, tel que retenu par l’expertise,
exclurait toute condamnation sur le plan de sa responsabilité pénale.
4.2.2 Aux termes de l'art. 19 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au
moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite
de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (al. 1). Le juge
atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que
partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se
déterminer d'après cette appréciation (al. 2).
Le Parlement a renoncé à énoncer les causes d’irresponsabilité.
Elle ne doit donc pas nécessairement être imputée à un trouble mental. La
durée du trouble importe peu. Une altération grave et passagère suffit
(Dupuis et al., op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 19 CP). Quant aux effets du trouble
13J010

- 30 -
dont souffre l’auteur, il suffit que ce dernier, au moment où il agit, ne
possède pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se
déterminer d’après cette appréciation. Les effets ne sont pas cumulatifs :
l’auteur doit être privé de l’une au moins des deux facultés nécessaires, à
savoir la conscience et la volonté, pour que ne soit pas reconnue sa
responsabilité. L’auteur ne pouvait réaliser qu’il commettait l’infraction ou
n’était pas apte à décider par un acte de volonté libre. Il n’était pas capable
de commettre une faute (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad. art. 19 CP et les
références citées). La faculté d’apprécier le caractère illicite de l’acte se
définit comme la capacité intellectuelle de connaître ses devoirs, de se
rendre compte de son insertion sociale et juridique et de comprendre les
exigences de la société à son égard. L’auteur doit ainsi être en mesure de
réaliser que son acte ou omission est contraire à l’ordre juridique selon sa
propre appréciation. Seule compte ici la possibilité psychologique qu’avait
le délinquant (parfaitement responsable) ou n’avait pas (irresponsable), ou
n’avait que partiellement (responsabilité restreinte) de résister à la
sollicitation à agir contrairement à l’ordre juridique (Dupuis et al. op. cit., n.
9 ad art. 19 CP et les références citées).
Un auteur irresponsable est inapte à la faute et, partant, n'est
pas punissable. Il fera l'objet d'un jugement d'acquittement s'il est mis en
accusation et que le tribunal arrive à la conclusion qu'il était irresponsable
au moment d'agir (ATF 145 IV 94 consid. 1.3).
4.2.3 En l’espèce, cet argument ne saurait être suivi. En effet,
l’expertise psychiatrique conclut que l’appelant conservait sa capacité
d’apprécier le caractère illicite de ses actes. L’expert retient uniquement
une légère diminution de sa capacité volitive (P. 78, p. 26), élément qui sera
pris en compte dans la fixation de la peine, comme l’ont d’ailleurs fait les
premiers juges. Cette diminution n’est pas de nature à exclure la
responsabilité pénale du prévenu.
5.
5.1 L’appelant conclut à ce que son coprévenu soit condamné pour
lésions corporelles simples en lien avec l’altercation qui lui vaut sa propre
13J010

- 31 -
condamnation pour cette infraction (cas n° 3 de l’acte d’accusation du 19
juillet 2022), en invoquant les lésions qu’il a subies (cf. dossier B, P. 7).
5.2
5.2.1 L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé
qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Aux termes
de l'art. 123 ch. 1 aCP, dont la teneur en vigueur au moment des faits n’est
ni plus ni moins favorable que sa teneur au 1er juillet 2023 (art. 2 CP), celui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
5.2.2 Les principes relatifs à la légitime défense ont été rappelés plus
haut (cf. supra consid. 3.2).
5.3 En l’espèce, l’autorité de première instance a condamné
B.________ pour voies de fait pour avoir repoussé l’appelant en mettant sa
main sur le bas de son visage, considérant que l’acte n’était socialement
pas acceptable. Elle a en revanche considéré qu’en faisant délibérément
chuter l’appelant au sol après avoir été violemment mordu, chute qui avait
causé des lésions à l’appelant, B.________ avait agi en état de légitime
défense, pour mettre un terme à l’altercation (jgt, p. 47).
Le raisonnement des premiers juges est convaincant et sera
suivi. Il convient de rappeler que la morsure infligée par l’appelant,
particulièrement violente, n’est pas contestée. Dans ce contexte, la réaction
immédiate de B.________ visait à mettre fin à l’attaque. Aux débats,
B.________ a certes soutenu que les deux hommes avaient chuté de façon
accidentelle (cf. jgt, p. 10). Toutefois, durant l’enquête, il a admis avoir
amené l’appelant au sol pour le maîtriser après avoir été mordu (dossier B,
PV aud. 2), ce qu’il a d’ailleurs confirmé en appel. L’appelant a souffert de
deux tuméfactions et d’une dermabrasion, soit de lésions très modestes,
ainsi que de douleurs (dossier B, P. 7), ce qui confirme le caractère limité
de l’intervention.
13J010

- 32 -
Dans ces circonstances, la réaction de B.________ apparaît
proportionnée à l’attaque qu’il venait de subir et s’inscrit dans un acte de
légitime défense nécessaire pour mettre fin à l’agression. C’est par
conséquent à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’il avait agi
en état de légitime défense au sens de l’art. 15 CP, s’agissant des lésions
corporelles infligées à l’appelant.
6. L’appelant, comme conséquence de l’acquittement demandé,
conteste tant l’indemnité pour tort moral allouée à B.________ que la part
des frais de première instance mise à sa charge, qu’il estime excessive.
La condamnation de l’appelant étant confirmée, ces conclusions
deviennent sans objet. Au demeurant, compte tenu de la gravité des lésions
subies par B.________ – soit un tendon et un nerf arrachés (cf. jgt., p. 10 et
dossier B, P. 8) – ainsi que des séquelles subsistant après l’intervention
chirurgicale, à savoir des douleurs, des chocs électriques et une mobilité
réduite (cf. jgt., p. 12), le montant de 1'500 fr. alloué à titre de réparation
morale apparaît plutôt modeste.
S’agissant des frais, le tribunal a considéré à juste titre que les
frais communs devaient être répartis à raison de 85% pour la procédure
dirigée contre l’appelant et de 15% pour celle dirigée contre B.________.
Compte tenu du fait que l’appelant a été libéré de la moitié des accusations
portées contre lui, seule la moitié de la part de 85% lui a été imputée, ainsi
que la moitié des indemnités dues à son défenseur d’office et au conseil
juridique gratuit de la plaignante.
Cette répartition ne prête pas le flanc à la critique et peut être
confirmée. L’appelant était en effet poursuivi pour plusieurs épisodes de
violences à l’égard de sa compagne, pour l’incident l’ayant opposé à son
coprévenu, ainsi que pour un autre incident impliquant la police, et il a été
condamné pour ces deux derniers volets ainsi que pour les menaces
qualifiées à l’égard de son ex-compagne. Certes, il a été largement libéré
des infractions en lien avec la plaignante. Il n’en demeure pas moins qu’il
s’est – à plusieurs reprises – mal comporté avec elle, donnant ainsi lieu à la
13J010

- 33 -
procédure de manière illicite et fautive. Dans ces circonstances, le fait de
lui faire supporter la moitié des frais de la procédure et indemnités apparaît
conforme au résultat de la cause (art. 426 CPP).
II. Appel joint d’E.________
7.
7.1 L’appelante conteste l’acquittement de son ex-compagnon des
chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées et de contrainte
(cas n°1 de l’acte d’accusation du 19 juillet 2022). A cet égard, elle renvoie
à l’acte d’accusation ainsi qu’au jugement entrepris, lesquels exposent de
manière détaillée l’ensemble des comportements reprochés au prévenu.
Elle soutient que les faits ont été décrits de manière constante tout au long
de la procédure, de sorte que les infractions précitées auraient dû être
retenues à l’encontre de son ex-mari, et fait valoir que les faits, tels
qu’arrêtés dans l’acte d’accusation, réalisent les éléments constitutifs
desdites infractions.
7.2 Dès lors que les faits reprochés au prévenu et leur appréciation
se recoupent largement, les infractions de lésions corporelles simples
qualifiées et de contrainte seront examinées conjointement dans un même
considérant.
7.2.1 Les principes relatifs à l’établissement des faits ont été exposés
au considérant 4.1.2 ci-dessus.
7.2.2 Aux termes de l’art. 123 ch. 1 aCP, dans sa version au 30 juin
2023, applicable en l'espèce dès lors que le nouveau droit n'est pas plus
favorable au prévenu (cf. art. 2 al. 2 CP), est puni pour lésions corporelles
simples celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé que celles prévues à l'art.
122 CP. L'art. 123 ch. 2 al. 3 aCP précise que la poursuite aura lieu d'office
et la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire si l’auteur est le conjoint de la victime et que l’atteinte est
commise durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce.
13J010

- 34 -
L’art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé
qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP. Cette
disposition protège non seulement l’intégrité corporelle, mais aussi la santé
psychique (ATF 119 IV 25 consid. 2a). Elle implique une atteinte importante
aux biens juridiques ainsi protégés. A titre d’exemples, la jurisprudence cite
l’administration d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un
état maladif, l’aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n’ont pas
d’autres conséquences qu’un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
L'atteinte doit revêtir une certaine importance. Afin de
déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte, d'une part, du genre
et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de son impact sur le psychisme
de la victime. Une atteinte de nature et d'intensité bénignes et qui
n'engendre qu'un trouble passager et léger du sentiment de bien-être ne
suffit pas. En revanche, une atteinte objectivement propre à générer une
souffrance psychique et dont les effets sont d'une certaine durée et d'une
certaine importance peut être constitutive de lésions corporelles. S'agissant
en particulier des effets de l'atteinte, ils ne doivent pas être évalués
uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la victime ; il faut
bien plutôt se fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir sur une personne
de sensibilité moyenne placée dans la même situation. Les circonstances
concrètes doivent néanmoins être prises en considération ; l'impact de
l'atteinte ne sera pas nécessairement le même suivant l'âge de la victime,
son état de santé, le cadre social dans lequel elle vit ou travaille, etc. (ATF
134 IV 189 consid. 1.4).
7.2.3 Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 aCP – dans sa
teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2023, le nouveau droit n’étant pas plus
favorable à l’appelant (cf. art. 2 al. 2 CP) – celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée
à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
13J010

- 35 -
Cette disposition protège la liberté d'action et de décision (ATF
141 IV 437 consid. 3.2.1). Il s’agit d’une infraction de résultat. Pour qu'elle
soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de moyens de contrainte
illicites, commence à modifier son comportement, subissant ainsi l'influence
voulue par l'auteur (TF 6B_719/2015 du 4 mai 2016 consid. 2.1).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d'une force
physique d’une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de I’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV
125 consid. 2a ; TF 6B_8/2024 du 12 décembre 2024 consid. 2.1.1) ni que
I’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120
consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision et
d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne
de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. la ; ATF 120 IV 17 précité).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle
pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à
I’entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d’action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur
effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141
IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_8/2024 précité).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit
parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le
13J010

- 36 -
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce
qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; TF 6B_20/2024 du 17
décembre 2024 consid. 15.1 et les références citées).
7.3 Il était reproché au prévenu d’avoir causé à la plaignante, par
des violences psychologiques, des lésions corporelles sous la forme d’un
état anxieux, des troubles du sommeil, des pertes d’appétit et un sentiment
de crainte, ainsi que d’avoir exercé une emprise sur elle durant leur relation
de couple. Le Tribunal correctionnel a retenu, en fait, que le prévenu avait
proféré des injures (prescrites) et des menaces ; qu’il avait par ailleurs
probablement été autoritaire, désagréable et pénible ; que l’ampleur,
l’intensité et la fréquence de comportements problématiques n’étaient pas
suffisamment établies pour que puisse être retenue une situation de
harcèlement ou d’emprise constitutive de contrainte. Quant aux lésions
corporelles, il a jugé qu’il était difficile de déterminer les causes exactes du
tableau clinique présenté par la plaignante, tant il pouvait être multifactoriel
; qu’il n’y avait pas d’avis d’un professionnel de la santé psychique se
prononçant sur l’existence de séquelles psychiques et sur leur origine ; que
le lien entre d’éventuelles lésions, si elles étaient établies, et les actes du
prévenu, n’était donc pas démontré.
En l’espèce, le tribunal de première instance a exposé de façon
détaillée et précise les motifs qui lui ont permis de libérer A.________ des
chefs de lésions corporelles simples qualifiées et de contrainte. La Cour de
céans ne reprendra pas l’ensemble de ces éléments, lesquels sont en tout
point convaincants et auxquels il peut être intégralement renvoyé, par
adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; cf. jgmt, p. 38 à 42).
Par ailleurs, s’agissant des comportements que l’appelante
décrit comme des contraintes qui lui auraient été imposées par son ex-mari,
on relèvera qu’il ressort notamment du rapport établi par le CURML que
certains exemples invoqués doivent être relativisés. Ainsi, concernant les
vêtements que le prévenu lui aurait imposé de porter, il apparaît que
13J010

- 37 -
l’appelante ne les mettait finalement pas, ce qui tend à démontrer qu’elle
conservait une liberté de décision et d’action (P. 11/1). Les agissements
dénoncés peuvent certes traduire une dynamique conjugale conflictuelle,
ainsi qu’un comportement autoritaire, injurieux, désagréable, voire pénible
de la part du prévenu, ce que les premiers juges ont d’ailleurs retenu. Ils ne
suffisent toutefois pas, même appréciés dans leur ensemble, à caractériser
une contrainte au sens de l’art. 181 CP, dès lors qu’il n’est pas établi
l’existence d’une pression d’une intensité telle qu’elle aurait objectivement
entravé la liberté d’action ou de décision de la plaignante. Les actes
reprochés ne permettent pas davantage de retenir la réalisation de lésions
corporelles simples qualifiées. Au demeurant, aucun document médical ni
aucune pièce n’atteste des souffrances psychiques que la plaignante
affirme avoir subies en lien avec les faits dénoncés. Celle-ci a d’ailleurs
déclaré en appel qu’elle allait mieux et qu’elle ne faisait l’objet « d’aucun
suivi ». Dans ces conditions, et en l’absence de certificat médical probant
ou d’un avis émanant d’un professionnel de la santé psychique, il n’est pas
possible de retenir que les actes dénoncés auraient causé une atteinte
psychique d’une intensité suffisante pour constituer des lésions corporelles
simples au sens de l’art. 123 CP. Les symptômes invoqués, soit un état
anxieux, des troubles du sommeil, une perte d’appétit et un sentiment de
crainte, ne sont, en l’état du dossier, corroborés par aucun élément objectif
et reposent uniquement sur les déclarations de la plaignante (P. 11/1) et
peuvent s’expliquer par la seule vie conjugale difficile et conflictuelle.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'analyse
des premiers juges, l'état de fait de l'acte d'accusation ne permettant pas,
en l’espèce, de réaliser les éléments constitutifs des infractions de lésions
corporelles simples qualifiées et de contrainte.
8.
8.1 L’appelante conclut à ce que son ex-compagnon soit condamné
à lui verser une indemnité pour tort moral de 10'000 francs.
8.2 Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
13J010

- 38 -
indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette
disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la
jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en
compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé.
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur
physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi
les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.
47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail,
de même que des préjudices psychiques importants, tel un état post-
traumatique avec changement durable de la personnalité (TF 6B_1072/2020
du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018 du 13 février 2019 consid.
3.1).
8.3 Le tribunal a renvoyé la plaignante à agir par la voie civile, pour
le motif qu’il n’a pas été possible d’établir un lien de causalité entre le
préjudice psychique qu’elle a éprouvé et les actes du prévenu, plus
spécifiquement les seules menaces retenues (cf. jgt, p. 52).
En l’espèce, il ne saurait être retenu que l’état psychique de la
plaignante tel que décrit dans le rapport du CURML (P. 11/1) est imputable
uniquement aux menaces. Celles-ci s’inscrivent toutefois dans un contexte
plus large comprenant également des injures – admises par le prévenu –
qui, bien que prescrites et dès lors non punissables pénalement, peuvent
être prises en considération sur le plan civil. L’ensemble de ces agissements
verbaux a nécessairement contribué à son état et cela représente une
atteinte suffisante pour justifier un tort moral. Si le montant de 10'000 fr.
apparaît largement excessif, il y a lieu de fixer l’indemnité à 1'000 francs.
S’agissant de l’intérêt moratoire, celui-ci est requis depuis le dépôt de la
plainte, solution qui apparaît favorable au prévenu.
III. Culpabilité
9.
13J010

- 39 -
9.1 Partant de la prémisse qu’il serait libéré des infractions de
lésions corporelles simples et de menaces qualifiées, l’appelant conteste la
peine qui lui a été infligée.
9.2
9.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV
217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF 6B_1100/2023 du 8 juillet
2024 consid. 1.1).
9.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
13J010

- 40 -
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1). L'exigence, pour appliquer l'art.
49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge
examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer
pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du
principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si
le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour
sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2).
9.2.3 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe
le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
9.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
13J010

- 41 -
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
193 consid. 3).
9.3 En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, de menaces qualifiées, de contrainte (acte d’accusation
du 7 février 2025) et d’empêchement d’accomplir un acte officiel.
La culpabilité de l’appelant est sérieuse, bien que tempérée par
une légère diminution de responsabilité. Les éléments pertinents pour la
fixation de la peine ont été correctement appréciés par les premiers juges.
A cet égard, il convient de relever que l’appelant a multiplié les
comportements illicites sur une période de quatre ans, que ce soit à l’égard
de son ex-compagne et mère de son enfant, de son ex-beau-père ou des
autorités, ce qui témoigne du peu de cas qu’il fait de l’ordre juridique suisse.
La morsure infligée à B.________ a entraîné des conséquences graves. Au
cours de la procédure, le prévenu semble s’être enkysté dans l’idée qu’il est
13J010

- 42 -
victime d’une « grande injustice », selon ses propres termes, comme il l’a
encore démontré à l’audience d’appel. Bien que ce comportement puisse
être en partie mis en relation avec son trouble, il démontre cependant une
absence de prise de conscience. A charge, il convient encore de retenir le
concours d’infractions.
À décharge, l’excès de légitime défense (art. 16 al. 1 CP) dans
lequel il se trouvait pour le cas 3 (acte d’accusation du 19 juillet 2022)
justifie une réduction de la peine.
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de
liberté se justifie pour les lésions corporelles simples, les menaces qualifiées
et la contrainte. Quant à l’empêchement d’accomplir un acte officiel, il sera
réprimé par une peine pécuniaire.
Au vu de ce qui précède, l’infraction de lésions corporelles,
abstraitement la plus grave – les trois infractions à considérer étant
passibles de la même peine –, conduit à la fixation de la peine de base. Elle
sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de 100 jours, qui sera
augmentée, par l’effet du concours, de 60 jours pour les menaces qualifiées
(peine hypothétique de 75 jours) et de 20 jours pour la contrainte (peine
hypothétique de 35 jours), de sorte qu’une peine privative de liberté de 180
jours devrait être prononcée. Compte tenu toutefois des éléments à
décharge exposés précédemment, cette peine sera réduite d’un quart et
arrêtée à 135 jours.
Quant à l’empêchement d’accomplir un acte officiel, la peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. le jour prononcée en première
instance n’est pas contestée et peut être confirmée, celle-ci apparaissant
adéquate au regard de la culpabilité de de l’appelant et de sa situation
financière.
En outre, l’intéressé, qui remplit les conditions du sursis, pourra
en bénéficier, étant précisé que la durée du délai d’épreuve, fixée à trois
ans, n’a pas été contestée en tant que telle et paraît adéquate.
13J010

- 43 -
Enfin, il y a lieu de confirmer, par adoption de motifs (art. 82 al.
4 CPP ; cf. jgt, p. 50 et 51), la règle de conduite consistant en un suivi
psychothérapeutique durant le délai d’épreuve ainsi que l’assistance de
probation chargée d’en contrôler le respect, ces mesures n’ayant au
demeurant pas fait l’objet de griefs spécifiques du prévenu.
IV. Conclusions et frais
10.
10.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel d’A.________ doit être
rejeté et l’appel joint d’E.________ partiellement admis.
10.2 Me Jennifer Roduit, en remplacement de Me Albert Habib,
défenseur d’office d’A.________, a produit une liste des opérations faisant
état de 14h06 d’activité d’avocat pour la procédure d’appel, dont il n’y a
pas lieu de s’écarter si ce n’est pour adapter la durée d’audience, qui a duré
1h45 et non 2h30 (P. 142). Ainsi, ses honoraires s’élèvent à 2’403 fr. (13h21
x 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires à hauteur de 2 % (et
non 5%) par 48 fr. 05 (art. 3bis al. 1 RAJ), des frais de vacation par 120 fr.
et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 208 fr. 25. L’indemnité totale
allouée à Me Albert Habib s’élèvera donc à 2’779 fr. 30.
Me Dario Barbosa, défenseur d’office de B.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 9h36 d’activité d’avocat pour la
procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour adapter
la durée d’audience, qui a duré 1h45 et non 1h30 (P. 143). Ainsi, ses
honoraires s’élèvent à 1’773 fr. (9h51 x 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1), auxquels s’ajoutent les
débours forfaitaires à hauteur de 2 % par 35 fr. 45 (art. 3bis al. 1 RAJ), des
13J010

- 44 -
frais de vacation par 120 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 156
fr. 20. L’indemnité totale allouée à Me Dario Barbosa s’élèvera donc à 2’084
fr. 65.
Me Sylvain Tscheulin, conseil juridique gratuit d’E.________ a
produit une liste des opérations faisant état de 10h54 d’activité d’avocat
pour la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter et auxquelles il
convient d’ajouter 1h45 d’audience. Ainsi, ses honoraires s’élèvent à 2’277
fr. (12h39 x 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale ; BLV 312.03.1), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires à
hauteur de 2 % par 45 fr. 55 (art. 3bis al. 1 RAJ), des frais de vacation par
120 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 197 fr. 85. L’indemnité
totale allouée à Me Sylvain Tscheulin s’élèvera donc à 2’640 fr. 40.
10.3 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 3’410 fr., et d’audience, par
700 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur
d’office d’A.________, par 2'779 fr. 30, seront mis par trois quarts, soit par
5'167 fr., à la charge d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), lequel
supportera en outre l’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________,
par 2'084 fr. 65, et un quart de l’indemnité allouée au conseil juridique
gratuit d’E.________, soit par 660 fr. 10, le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les parts des
indemnités d’office mises à sa charge dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Il est constaté que le dispositif notifié aux parties le 5 mars 2026
comporte une erreur manifeste en ce sens que le montant de l’indemnité
de Me Albert Habib, pour la première instance, s’élève à 13'323 fr. 20,
comme cela ressort de la motivation et du prononcé rectificatif du 5 août
2025, et non pas à 11'323 fr. 20 comme indiqué par erreur au chiffre XVI du
13J010

- 45 -
dispositif de première instance. Cette erreur sera rectifiée d’office, en
application de l’art. 83 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant, pour A.________, les art. 16 al. 1, 41, 42, 44 al. 1 et 2, 46 al. 5,
47, 49, 93, 94, 123, 180 al. 1 et 2 let. b, 181 et 286 CP ; 398 ss CPP,
appliquant, pour B.________, les art. 34, 42, 44, 47 et 126 al.1 CP ; 398 ss
CPP :
prononce :
I. L’appel de A.________ est rejeté.
II. L’appel joint d’E.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit au chiffre XI de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. libère A.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure,
contrainte (cas 1 de l’acte d’accusation du 19 juillet 2022) et
viol ;
II. constate que A.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, menaces qualifiées, contrainte (acte
d’accusation du 7 février 2025) et empêchement d’accomplir
un acte officiel ;
III. condamne A.________ à une peine privative de liberté de
135 (cent trente-cinq) jours ;
IV. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende à 20 fr. (vingt francs) le jour ;
13J010

- 46 -
V. suspend l’exécution des peines fixées sous chiffre III et IV
ci-dessus et impartit à A.________ un délai d’épreuve de 3 (trois)
ans ;
VI. ordonne à A.________, à titre de règle de conduite durant
le délai d’épreuve, de se soumettre à un traitement
psychothérapeutique dont les modalités seront à définir par le
thérapeute ;
VII. ordonne la mise en œuvre d’une assistance de probation,
en faveur de A.________, durant le délai d’épreuve ;
VIII. libère B.________ du chef de prévention de lésions
corporelles simples ;
IX. constate que B.________ s’est rendu coupable de voies de
fait ;
X. condamne B.________ à une peine d’amende de 500 fr.
(cinq cents francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti
s’élevant à 5 (cinq) jours ;
XI. dit que A.________ doit payer à E.________ la somme de
1'000 fr. (mille francs) avec intérêt à 5% dès le 9 octobre 2019,
à titre de réparation du tort moral, et renvoie E.________ à agir
devant le juge civil pour le surplus ;
XII. dit que A.________ est le débiteur de B.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1er septembre 2020, à
titre de réparation du tort moral ;
XIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD inventorié sous fiche n° 41223 ;
XIV. arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit de
Me Sylvain Tscheulin à 6'316 fr. 55 (six mille trois cent seize
francs et cinquante-cinq centimes), débours et TVA compris,
sous déduction d’une avance de 1'200 fr. (mille deux cents
francs) d’ores et déjà versée ;
XV. arrête l’indemnité de défenseur d’office et conseil
juridique gratuit de Me Dario Barbosa à 7'560 fr. 50 (sept mille
13J010

- 47 -
cinq cent soixante francs et cinquante centimes), débours et
TVA compris ;
XVI. arrête l’indemnité de défenseur d’office et de conseil
juridique gratuit de Me Albert Habib à 13'323 fr. 20 (treize mille
trois cent vingt-trois francs et vingt centimes), débours et TVA
compris ;
XVII. met les frais de procédure, arrêtés à 39'148 fr. 95 (trente-
neuf mille cent quarante-huit francs et nonante-cinq
centimes), à la charge de A.________ par 18'850 fr. (dix-huit
mille huit cent cinquante francs), montant comprenant la
moitié de l’indemnité de défenseur d’office et conseil juridique
gratuit de Me Albert Habib arrêtée sous chiffre XVI ci-dessus
ainsi que la moitié des indemnités de conseil juridique gratuit
de Mes Sylvain Tscheulin et Claudia Couto, et à la charge de
B.________ par 5'178 fr. 95 (cinq mille cent septante-huit francs
et nonante-cinq centimes), montant comprenant la moitié de
l’indemnité de défenseur d’office et conseil juridique gratuit de
Me Dario Barbosa arrêtée sous chiffre XV ci-dessus ;
XVIII. dit que A.________ et B.________ sont tenus au
remboursement de la moitié de l’indemnité de leur défenseur
d’office et conseil juridique gratuit respectif, provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, lorsque leur situation financière le
permettra ;
XIX. rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 2'779 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Albert Habib.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 2'084 fr. 65, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Dario Barbosa.
13J010

- 48 -
VI. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d’appel, d’un montant de 2'640 fr. 40, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Sylvain Tcheulin.
VII. L’émolument d’appel, par 4'110 fr., et l’indemnité allouée au
chiffre IV ci-dessus, par 2'779 fr. 30, sont mis par trois quarts,
soit par 5'167 fr., à la charge d’A.________, qui supportera en
outre l’indemnité allouée au chiffre V ci-dessus, par 2'084 fr.
65, et un quart de l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus,
soit par 660 fr. 10, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII. A.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les parts
des indemnités d’office mises à sa charge dès que sa situation
financière le permettra.
IX. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 mars 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour A.________),
- Me Dario Barbosa, avocat (pour B.________),
- Me Sylvain Tscheulin, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
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- 49 -
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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