vd_gerichte · J122.035744 · 2022-12-30 · fr
Affaire sans suite contentieux
Affaire sans suite contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
J122.035744-221603
253
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2022
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 19 octobre 2022, par le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, constatant que
D.________ SÀRL, à [...], n’avait pas produit, dans le délai imparti par
courrier du 7 septembre 2020 (recte : 2022) le commandement de payer
fondant sa requête de mainlevée provisoire du 25 août 2022 dans la cause
opposant la recourante à K.________, à [...], et n’entrant pas en matière
sur cette requête pour ce motif,
vu le recours de D.________ Sàrl du 21 octobre 2022 qui admet
n’avoir pas retourné dans le délai imparti les documents demandé par la
justice de paix et fait valoir que, malgré plusieurs relances et proposition
111

- 2 -
d’arrangement avec l’intimée, une créance de 1'800 fr. 55 demeurait
ouverte à ce jour,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours
de l’art. 321 al. 2 CPC (Code procédure civile du19 décembre 2008 ; RS
272),
que les pièces produites avec le recours ne figurent pas au
dossier de première instance et sont par conséquent irrecevables vu la
prohibition des preuves nouvelles prévue par l’art. 326 al. 1 CPC :
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_206/2016 du
1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la

- 3 -
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 précité ),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019
précité ; TF 5A_387/2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, la recourante reconnaît n’avoir pas produit,
dans le délai imparti par le premier juge, le commandement de payer
réclamé en première instance,
qu’elle persiste en outre dans son intention de voir la cour de
céans lui allouer le montant réclamé, sans toutefois émettre la moindre
critique à l’égard du motif pour lequel le premier juge n’est pas entré en
matière sur la requête de mainlevée, savoir l’absence de production d’un
commandement de payer frappé d’opposition, document établissant
qu’une poursuite est en cours, condition de l’ouverture de la procédure de
mainlevée,
que le recours ne remplit donc pas les exigences de motivation
posées par l’art. 321 al. 1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est donc irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- D.________ Sàrl,
- Mme K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'800 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

- 5 -
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :