vd_gerichte · FF20.041762 · 2021-02-25 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF20.041762-201826
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 25 février 2021
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 174 al. 1 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu la requête de faillite déposée le 26 octobre 2020 auprès du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois par N.________, à Fribourg,
contre D.________, à Aigle (poursuite n° 9'351'583),
vu le courrier recommandé du 26 octobre 2020 par lequel la
Présidente du tribunal a informé le requérant que son acte était
manifestement incomplet et l’a invité, en application de l’art. 56 CPC, à le
compléter en produisant les originaux du commandement de payer et de
la commination de faillite, dans un délai au
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25 novembre 2020, précisant qu’à défaut, son acte ne serait pas pris en
considéra-tion (art. 132 CPC),
vu la notification de ce courrier à l’intéressé le 27 octobre
2020,
vu l’avis recommandé du 3 novembre 2020 par lequel la
Présidente a imparti à N.________ un nouveau délai au 2 décembre 2020
pour déposer une requête de faillite conforme ainsi que les originaux du
commandement de payer et de la commination de faillite, précisant qu’à
défaut, son acte ne serait pas pris en considération (art. 132 CPC),
vu la notification de cet avis au prénommé le 5 décembre
2020,
vu la décision rendue le 9 décembre 2020 par laquelle la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que
N.________ n’avait pas produit les pièces requises dans le délai imparti ni
précisé l’objet de sa réclamation, a par conséquent écarté
préjudiciellement son acte du 26 octobre 2020 et rayé la cause du rôle,
sans frais,
vu la notification de cette décision à l’intéressé le 12 décembre
2020,
vu l’acte de recours déposé le 20 décembre 2020 par
N.________, qui déclare recourir contre la décision du 9 décembre 2020,
expose le conflit l’opposant à son employeur D.________, fait notamment
état d’une procédure devant le Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois et de l’accord trouvé entre les parties
lors d’une audience tenue le 5 novembre 2018, et demande que son
dossier soit réexaminé,
vu le courrier du recourant posté le 10 janvier 2021 informant
la cour de céans des coordonnées de son nouveau compte postal et

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indiquant qu’il recon-naissait « les frais d’assistance judiciaire que je dois
régler échelonnement selon les modalités d’exécutions convenues, un
remboursement intégral » ;
attendu que selon l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la
faillite peut faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), dans les dix jours,
qu'en l'espèce, la décision du 9 décembre 2020 a été notifiée à
N.________ le 12 décembre 2020, si bien que le recours, déposé le 20
décembre 2020, a été formé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, n. 1 ad art. 321 CPC),
que le recours au sens des art. 319 ss CPC doit s'exercer par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que si la motivation fait défaut, l’instance de recours n’entre
pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la

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décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu'en l'espèce, dans son acte de recours du 20 décembre
2020, N.________ expose le conflit qui l’oppose à son employeur D.________,
dont il demandait la faillite,
que ce faisant, il ne formule aucun grief contre la décision qu’il
attaque, laquelle n’a d’autre objet que la constatation du fait qu’il n’avait
pas déposé à temps les documents nécessaires permettant d’entrer en
matière sur sa requête de faillite du 26 octobre 2020, qui a donc été
écartée préjudiciellement,
qu’il ne fait en particulier pas valoir qu’il aurait produit les
documents qui lui ont été demandés ou qu’il aurait été empêché de le
faire en temps utile, ni ne demande la restitution du délai pour produire
lesdits documents,
que son courrier du 10 janvier 2021 a été déposé après
l’échéance du délai de recours et ne contient du reste pas non plus de
motivation dirigée contre la décision du 9 décembre 2020,
qu’ainsi, faute d'être motivé conformément aux exigences de
forme posées par la loi et la jurisprudence précitée, le recours doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.

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La greffière :