vd_gerichte · D514.005083 · 2016-07-28 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D514.005083-161239
156
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 juillet 2016
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 426 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par U.________, domicilié p. a. Chemin
de Fagne 3, à 1145 Bière, contre la décision rendue le 22 juin 2016 par la
Justice de paix du district de Morges dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

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En fait :
A. Par ordonnance du 22 juin 2016, envoyée pour notification aux
parties le 11 juillet 2016, la Justice de paix du district de Morges (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l'enquête en placement à des fins d'assistance
ouverte en faveur de U.________ (I), ordonné pour une durée indéterminée
son placement à des fins d'assistance à l'Hôpital psychiatrique de Prangins
ou dans tout autre établissement approprié (II), et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (III).
En droit, se fondant sur les conclusions des experts, les
premiers juges ont considéré que jusqu'à ce que son état de santé
permette d'envisager un traite-ment ambulatoire, U.________ devait être
placé en institution pour y bénéficier d'un suivi infirmier et d'un traitement
médicamenteux réguliers, adaptés à ses besoins.
B. Par acte motivé du 22 juillet 2016, U.________ a interjeté
recours contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que son
placement à des fins d'assistance ne doit pas être ordonné,
subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité de
première instance pour nouvelle instruction et pour nouvelle décision dans
le sens des considérants du présent arrêt. Par ailleurs, il a requis l'effet
suspensif au recours, l'assistance judiciaire et produit plusieurs pièces.
Par décision du 25 juillet 2016, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelles a rejeté la requête d'effet suspensif du recourant et lui a
désigné un curateur ad hoc de représentation en la personne de Me Loïc
Parein, avocat à Lausanne, pour la procédure de recours.
Par courrier du même jour, l'autorité de protection s'est
référée à la décision du 22 juin 2016 ainsi qu'aux pièces du dossier.

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Le 28 juillet 2016, la chambre de céans a procédé aux
auditions de U.________, qui était assisté de Me Loraine Michaud, avocate-
stagiaire en l'étude de Me Loïc Parein, et de sa curatrice, D.________. Me
Loraine Michaud a produit deux pièces émanant du laboratoire d'analyses
médicales Polyanalytic, à Lausanne, établissant que le prélèvement
sanguin effectué sur la personne du recourant, le 19 juillet 2016, ne
contenait aucune trace de cannabis, de cocaïne ou autres opiacés (dont
héroïne), à la date considérée.
C. La chambre retient les faits suivants :
U.________ est né le [...] 1975. Il est le fils de E.________ et de
X.________.
Par courrier du 8 janvier 2014, le Centre social régional (ci-
après : CSR) Nyon-Rolle a signalé au Service de prévoyance et d’aide
sociales (ci-après : SPAS) la situation de U.________. Au bénéfice du revenu
d'insertion (ci-après : RI) depuis le 1er janvier 2006, l'intéressé était sans
domicile fixe et demandait de l’aide pour trouver un appartement sans
toutefois parvenir à stabiliser sa situation. Il recherchait principalement
des hôtels comme lieu de vie, parfois à des prix bien plus élevés que ce
que les normes cantonales du RI permettaient, et n'y restait pas plus d’un
mois en raison des déprédations qu'il causait (tapisserie arrachée,
télévision cassée, papier de toilette éparpillé). Il proférait également des
injures à l'égard du personnel et ne s’acquittait que rarement des frais
d’hébergement. A plusieurs reprises, U.________ s'était vu proposer des
solutions alternatives dans des logements de types différents
(appartements protégés, foyers, logements sociaux, auberge
communautaire, etc.), mais les avait toutes refusées ou mises en échec,
pour des raisons incompréhensibles. De fait, U.________ refusait
généralement toutes les propositions qui lui étaient faites et ce malgré
l'aide dont il avait besoin. Estimant ne plus être en mesure de proposer
des prestations en adéquation avec les besoins de U.________, le CSR

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considérait que des mesures de protection plus adaptées devaient être
mises en place en faveur du prénommé.
Dans les mois qui ont suivi, les parents de U.________ et le
SPAS ont également fait part de leurs préoccupations à l'autorité de
protection, confirmant les inquiétudes du CSR. Dans une lettre du 3 juin
2014, le SPAS a notamment déclaré que l'intéressé continuait à loger
principalement dans des hôtels, qu'il faisait l’objet de nombreuses
doléances pour dégradation de matériel ou filouterie d’auberge et qu'il
refusait toujours d'être pris en charge médicalement.
Considérant que U.________ avait besoin d'aide dans la gestion
de ses affaires et dans l'attente du résultat de l'expertise psychiatrique
mise en œuvre qui visait à déterminer le besoin de protection du
prénommé, le juge de paix a, par ordonnance de mesures provisionnelles
du 23 juillet 2014, institué une curatelle provisoire de représentation et de
gestion (art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC) en faveur de U.________ (I)
et nommé J.________ en qualité de curateur provisoire (II). Cette décision a
été confirmée par arrêt de la chambre de céans du 12 août 2014.
Le 6 octobre 2014, J.________ a fait part à l'autorité de
protection des difficultés qu'il rencontrait dans l'exercice de son mandat ;
essentiellement, il se plaignait du comportement régulièrement inadapté
de U.________.
Le 13 octobre 2014, les experts mandatés, les Drs R.________
et Q.________, respectivement chef de clinique et médecin assistant auprès
de l’Hôpital psychiatrique de Prangins, ont informé l’autorité de protection
qu'il ne leur avait pas encore été possible de procéder à l'expertise
requise, U.________ faisant systématiquement défaut aux rendez-vous
qu'ils lui fixaient. Dans l’attente de plus amples informations, ils
indiquaient suspendre leurs démarches.
Le 7 janvier 2015, J.________ ainsi que la cheffe de groupe de
l’OCTP ont écrit à la justice de paix que U.________ ne respectait pas les
règles fixées et qu’il se livrait toujours à des déprédations : l’intéressé

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continuait à vivre du RI, à loger dans des chambres d’hôtel, à laisser les
dossiers qu'on lui préparait pour faciliter sa recherche d’appartements et
laissait parfois des souillures dans les chambres d'hôtel lorsqu’il les
quittait ; par ailleurs, U.________ extorquait de l’argent, notamment à ses
parents, pour se procurer vraisemblablement de la drogue. Selon les
intervenants, les comportements marginaux de U.________ nécessitaient
un traitement médical adapté qui ne pouvait être dispensé qu'en
institution.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 12 janvier
2015, la juge de paix a ordonné le placement à des fins d’assistance de
U.________, convoqué l’intéressé à son audience du 6 février 2015 et invité
les médecins de l’Hôpital psychiatrique de Prangins à lui faire rapport sur
l’évolution de la situation du prénommé et à lui faire toute proposition
utile quant à sa prise en charge.
Le 19 février 2015, les Drs Z.________ et V.________,
respectivement médecin associé et médecin assistante à l’hôpital précité,
ont déclaré que l'expertisé souffrait d’une pathologie grave et chronique
de l’ordre d’une schizophrénie paranoïde continue, que cette maladie le
privait en grande partie de sa capacité de discernement et qu’il n'avait
pas conscience de ses difficultés. De leur avis, l’état de santé du patient
nécessitait son maintien en institution.
Le 23 février 2015, la juge de paix a ouvert une enquête en
placement à des fins d’assistance à l’encontre de U.________ et adressé un
question-naire complémentaire aux experts chargés d’évaluer son statut
psychiatrique.
Saisie du recours formé par U.________ contre cette décision, la
chambre de céans a procédé à l'audition du prénommé le 17 mars 2015.
Lors de sa comparution, U.________ a contesté souffrir d’une
pathologie chronique, consommer des produits stupéfiants ainsi que de
l'alcool et nié avoir eu des comportements répréhensibles. En revanche, il

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a confirmé vivre essentiellement de l'aide sociale, séjourner dans des
chambres d'hôtel et s'acquitter des loyers dus avec l’aide de ses parents.
En outre, il a déclaré que, plus jeune, il avait commencé un apprentissage
d’électricien qu'il avait dû interrompre en raison d’une crise de l’entreprise
et qu'il avait fréquenté une école de commerce. Devenu ensuite
magasinier, il n’avait pas trouvé de poste dans ce domaine et toutes les
offres d’emploi qu’il avait par ailleurs présentées étaient restées lettre
morte. Enfin, il s’était adressé plusieurs fois aux services sociaux de
Morges afin qu'ils lui trouvent une formation, mais ces derniers avaient
refusé de donner suite à ses demandes.
En cours d’audience, le comparant a également pris
connaissance des premières constatations d’expertise que la Dresse
Q.________ venait d’adresser, par télécopie, à la chambre de céans. Après
avoir lu ce document, il a déclaré souhaiter pouvoir vivre en-dehors de
toute institution et pris l'engagement de prendre les médicaments et
suivre les traitements qui lui étaient prescrits s'il était libéré de son
placement.
Pour sa part, le curateur a réitéré les observations faites
antérieure-ment, expliquant que U.________ n’était nullement collaborant,
qu'il ne manifestait aucun intérêt pour les démarches qui étaient
entreprises pour tenter de l’extraire de sa situation, qu'il ne prenait
aucune initiative pour s’en sortir et qu'il lui paraissait simplement vouloir
vivoter dans des chambres d’hôtel sans travailler.
Par arrêt du 17 mars 2015, la chambre de céans a pris acte de
l'engagement pris par U.________ de poursuivre sa médication telle que
prescrite par les médecins de l'Hôpital de Prangins (II) et levé son
placement à des fins d'assistance (III).
Le 23 mars 2015, les experts psychiatres mandatés ont
déposé leur rapport. Ils ont confirmé le diagnostic de schizophrénie
paranoïde continue, observé que l'expertisé n'avait pas le discernement
suffisant pour évaluer les soins et l'assistance dont il avait besoin, que son

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état de santé nécessitait un traitement psychiatrique comprenant des
entretiens médicaux, un suivi infirmier et un traitement médicamenteux
réguliers devant être dispensé dans un encadrement thérapeutique
adapté et qu'en tous les cas, une première phrase de traitement
institutionnel leur paraissait indiquée.
En outre, les experts ont fait les observations suivantes :
« (…)
M. U.________ est atteint d’une maladie psychiatrique chronique, qui se
manifeste chez lui par des symptômes positifs comme différents délires et
d’hallucinations qui nous permettent de poser un diagnostic au sens de la
classification des maladies.
Monsieur n’ayant pas eu de suivi médical (…) nous n’avons donc pas
d’observation psychiatrique objective rétroactive, mais tenant compte de
l’hétéro anamnèse, les symptômes ont vraisemblablement commencé il y
a longtemps et sont probablement en péjoration, notamment son retrait
social avec désocialisation majeure et un sentiment de persécution.
Monsieur U.________ n’a jamais eu de suivi psychiatrique ou
d’hospitalisation en milieu psychiatrique.
A notre avis, il y a deux éléments particulièrement problématiques dans la
prise en compte de M. U.________. Premièrement, l’expertisé est
complètement anosognosique et ne se croit pas du tout malade.
Deuxièmement, il fait preuve d’une méfiance importante et d’une vision
persécutrice de la société. Ces deux éléments ont comme conséquence
qu’il refuse toute proposition thérapeutique. M. U.________ est incapable de
prendre conscience de ses problèmes et ne peut, donc, pas être un
partenaire fiable.
Toutes les propositions que nous pouvons faire dans le cadre de cette
expertise sont hypothétiques, mais on vous suggère des projets réalistes
qu’on pourrait imaginer : En première ligne l’instauration d’un traitement
médical, car si cette proposition est acceptée par vous et le traitement
neuroleptique imposé, il existe, selon nous, deux possibilités.
La première possibilité, probablement la plus optimiste, serait le
placement dans un foyer avec une prise en charge plurisdisciplinaire et un
cadre pas trop contenant, avec la mise en place d’hospitalisations de
décharge et de périodes l’été ou le patient pourrait mener sa vie à
l’extérieur du foyer.
Ceci ferait partie d’un plan thérapeutique qui pourrait permettre à M. ____
de ne pas développer un délire de persécution majeur envers le foyer et
de regagner peut-être des compétences perdues les dernières années.
Dans un deuxième temps, on pourrait s’imaginer une autonomisation
progressive avec un passage en apparte-ment protégé ou indépendant,
tout en gardant l’obligation de soins.

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L’évolution du patient dépendent en partie de la réponse à la demande
d’obligation de soins, laquelle nous semble un bon moyen pour sortir de
l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’équipe soignante.
Si la réponse à l’obligation de soins est négative, nous n’avons pas de
proposition thérapeutique et la seule option nous semble le retour à la rue.
A noter que dans cette situation, on ne peut pour l’instant pas se
prononcer sur le pronostic : on ne peut pas dire que il existe une mise en
danger concrète de sa santé psychique ou physique ni un risque hétéro
agressif majeur.
On peut par contre affirmer que Monsieur, dans son délire, peut réagir de
manière préjudiciable a lui même suite à des accès de colère qui peuvent
ressortir dans des moments de sentiment de préjudice, ce qui pourrait se
traduire par des dégâts matériels envers des objets dont il devra répondre
à la justice.
(…). »
U.________ a contesté les conclusions de cette expertise et
requis une contre-expertise, laquelle a été confiée au Dr T.________,
médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie au Centre de
consultation "Couple & Famille", à Rolle.
Dans son rapport du 27 mai 2016, cet expert a indiqué que
l'expertisé souffrait d'un trouble psychiatrique sévère, de type psychose
associative, que, le jour de l'expertise, il n'était pas alcoolisé ni ne
semblait sous l'effet de drogues mais qu'il n'avait pas souhaité se
soumettre à des tests de dépistage, qu'il n'était pas en mesure, ou du
moins pas totalement, de sauvegarder ses intérêts, qu'il souffrait d'un
délire interprétatif, d'un délire de persécution et d'une fausseté de
jugement indiquant que son incapacité de discernement était importante,
qu'il ne pourrait pas se passer d'une aide permanente tant qu'il ne
bénéficierait pas d'une prise en charge psychiatrique adaptée, soit de
soins et d'un traitement permanent, et que, s'il ne présentait pas de
danger pour autrui ni pour lui-même le jour de l'expertise, il pouvait
néanmoins, dans certaines conditions (acutisation ou forte
décompensation du trouble dont il souffre), commettre des actes auto et
hétéro-agressifs. En outre, selon l'expert, U.________ n'était pas capable de
collaborer à un traitement approprié et son état de santé nécessitait de
recourir à un placement à des fins d'assistance pour le faire bénéficier de
soins adaptés en milieu hospitalier spécialisé. L'expert considérait qu'un
retour à domicile pourrait ensuite être possible, en prévoyant en

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association un passage infirmier, via le CMS, et une obligation de soins.
Toutefois il estimait nécessaire de préparer avant tout la sortie de
l'expertisé de l'hôpital en prévoyant, par exemple, un passage en milieu
hospitalier, de façon à obtenir un contrôle régulier et éviter au maximum
une rechute par risque de soustraction aux soins. Enfin, l'expert ajoutait
que, selon lui, l'Hôpital psychiatrique de Prangins constituait un
établissement adapté pour accueillir U.________ dans le cadre d'un
placement.
Le 22 juin 2016, l'autorité de protection a procédé aux
auditions de la curatrice provisoirement désignée, D.________, et de
U.________. Des déclarations recueillies, il est ressorti que le comparant
disposait de très maigres ressources, n'était pas collaborant, ne
s'investissait pas dans la recherche d'un logement et séjournait dans des
hôtels dont on l'invitait à partir ou qu'il quittait de sa propre initiative, ne
parvenant pas à se fixer. En outre, l'intéressé continuait à commettre des
déprédations, notamment, avait endommagé une télévision, la cuvette de
toilettes et avait laissé un robinet ouvert, causant un dégât d'eau, et ne
bénéficiait pas d'un suivi médical ; or, pour la curatrice, une quelconque
démarche pour trouver une solution de logement durable supposait que le
comparant soit préalablement mis au bénéfice d'un suivi ambulatoire.
Pour sa part, le comparant a prétendu qu'il n'avait causé que des
préjudices mineurs et s'est plaint en particulier de ne toujours pas obtenir
un programme de formation.
Lors de son audition devant la chambre de céans, U.________ a
déclaré qu'après avoir pris l'engagement devant elle, lors de sa dernière
audition du 17 mars 2015, de se conformer au traitement qui lui serait
prescrit, il avait tout d'abord suivi celui-ci, puis l'avait cessé, considérant
qu'il présentait trop d'effets se-condaires néfastes à sa santé. La veille de
l'audience, il avait toutefois recommencé à prendre des médicaments.
Le comparant a également contesté les résultats des
expertises déposées, estimant ne pas souffrir de troubles psychiatriques,
ne pas se droguer, ni être violent ou manifester des sautes d'humeur. Il a

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aussi contesté être infréquentable ou extorquer de l'argent à des tiers et a
nié être à l'origine des déprédations reprochées, ou tout du moins pas
dans l'importance décrite, précisant que les hôteliers signalaient aussi des
dégâts qu'il ne commettait pas à seul dessein d'augmenter artificiellement
le montant de leurs factures.
Par ailleurs, le comparant a déclaré qu'il avait une très bonne
relation avec son père, qu'il appréciait d'aider les gens, particulièrement
les personnes âgées avec lesquelles il entretenait généralement de
bonnes relations et qu'il s'entendait bien avec un jeune cousin, qui se
trouvait également en traitement à l'Hôpital psychiatrique de Prangins.
Enfin, U.________ s'est plaint de souffrir d'importants problè-
mes dentaires depuis des années et de ne pouvoir bénéficier d'une aide
complémen-taire pour se soigner, ajoutant qu'il avait déjà déboursé
10'000 fr. à l'étranger, pour effectuer une partie des soins.
Pour sa part, la curatrice a déclaré qu'elle suivait le dossier du
comparant depuis 2015, que l'intéressé passait une bonne partie de ses
journées à chercher un hébergement, qu'il avait des poursuites et qu'il
était difficile pour lui de trouver un appartement, mais qu'il était impératif
qu'il bénéficie d'un traitement afin de pouvoir espérer aboutir dans ses
démarches. Elle a ajouté qu'elle n'accompagnait pas le comparant dans
ses recherches d'hébergement, dès lors qu'il avait d'abord besoin de soins
et d'une prise en charge médicale.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte ordonnant, pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d’assistance d'une personne à protéger (art. 426 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).

- 11 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit mais n'a
nul besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le
recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de
la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ;
Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte,
2011, n. 738, p. 341).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC
aux règles du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après :
CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de
sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5 éd., Bâle 2014 [ci-après
e
cité : Basler Kommentar], n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 Interjeté en temps utile par la personne concernée,
représentée par son curateur ad hoc de représentation, le recours est
recevable. Les pièces jointes au recours, ainsi que celles produites lors de
l'audience du 28 juillet 2016, le sont également, si tant est qu'elles ne
figurent pas déjà au dossier.

- 12 -
L’autorité de protection s'est déterminée conformément
à l’art. 450d al. 1 CC.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle doit procéder à un examen
complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art.
450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de
l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer
l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
2.1.1 Selon l’art. 442 al. 1 CC, le for ordinaire est fixé au
domicile de la personne concernée. Aux termes de l’art. 428 al. 1 CC,
l’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le
placement d’une personne ou sa libération. En cas de placement à des fins
d’assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
cette autorité réunie en collège (art. 447 al. 2 CC). Il en est de même
lorsque l’autorité de recours, en l’occurrence la Chambre des curatelles,
est saisie de la contestation de la personne concernée contre la décision
de placement (art. 450e al. 4, 1 phr. CC ; cf. ATF 139 III 257).
re
2.1.2 En l’espèce, la justice de paix, ainsi que la Chambre des
curatelles, toutes deux réunies en collèges, ont procédé à l'audition du
recourant, assisté de son curateur ad hoc de représentation,
respectivement les 22 juin et 28 juillet 2016, de sorte que son droit d'être
entendu a été respecté.

- 13 -
3.
3.1 Le recourant soutient que les expertises sont lacunaires, les
experts ne s'étant pas prononcés sur les circonstances qui pourraient
l'amener à être dangereux.
3.1 En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des
fins d’assistance doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise (art.
450e al. 3 CC). Dans son rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de
santé de l'intéressé. Il doit également indiquer en quoi les éventuels
troubles psychiques risqueraient de mettre en danger la vie de la
personne concernée ou son intégrité personnelle, respectivement celle
d'autrui, et si cela entraîne chez elle la nécessité d'être assistée ou de
prendre un traitement. Dans l'affirmative, il incombe à l'expert de préciser
quels seraient les risques concrets pour la vie ou la santé de cette
personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge préconisée
n'était pas mise en œuvre. Il doit encore indiquer si, en vertu du besoin de
protection de l'intéressé, un internement ou une rétention dans un
établissement est indispensable, ou si l'assistance ou le traitement
nécessaires pourraient lui être fournis de manière ambulatoire. Le rapport
d'expertise précisera également si la personne concernée paraît, de
manière crédible, prendre conscience de sa maladie et de la nécessité
d'un traitement. Enfin, l'expert doit indiquer s'il existe un établissement
approprié et, le cas échéant, pourquoi l'établissement proposé entre
effectivement en ligne de compte (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2).
3.2. La décision entreprise se fonde sur deux rapports d’expertise
psychiatrique : le premier rapport déposé le 23 mars 2015, par les Drs
R.________ et Q.________, et le second rapport produit le 27 mai 2016, par le
Dr T.________, lesquels sont conformes aux exigences jurisprudentielles et
suffisamment complets et circonstanciés. La chambre de céans est en
mesure de se prononcer valablement sur la mesure de placement
critiquée, même si les experts ne se sont pas exprimés précisément sur
les circonstances qui pourraient amener le recourant à être dangereux (cf.
infra consid. 4.2.1).

- 14 -
4. Le recourant estime que la mesure prononcée est
disproportionnée, expliquant qu'il a toujours vécu sans mesure de
protection particulière, qu'il n'a jamais connu de problèmes majeurs et que
ses difficultés ne justifient pas un placement. Il ne s'est jamais trouvé
confronté à une situation de danger, aucun comportement de ce type ne
pouvant lui être reproché.
4.1 L'art. 426 CC prévoit qu'une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2) et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques
comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion
englobe toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-
dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier/Lukic, op. cit., n.
668, p. 303 ; Guide pratique COPMA, op. cit., n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la systématique de l’art. 397a aCC et exige
ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état
d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être
fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée permettant de
satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter
le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666, p. 302).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé
que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive
à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-
dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins

- 15 -
lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF
134 III 289, JdT 2009 I 156 ; Steinauer/Fountalakis, Personnes physiques et
tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 1351, p. 592). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une
mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (JdT 2005 III 51
consid. 3a ; Steinauer/Fountalakis, op. cit., nn. 1364 ss, pp. 596 ss ;
Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l’appui de la révision du
code civil suisse (privation de liberté à des fins d’assistance) [Message], FF
1977 III 28-29). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé,
justifié par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure
doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures
alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique
de l'intéressé devant être examinées (Meier/Lukic, op. cit., n. 673, p. 306 ;
Guide pratique COPMA, op. cit., n. 10.7, pp. 245 s.). Une mesure restrictive
est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de
produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel,
spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(TF 5A_564/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).
Le placement à des fins d'assistance est destiné à protéger la
personne, si nécessaire contre elle-même, et à lui fournir l'aide et les soins
dont elle a besoin, le but étant de faire en sorte que l'intéressé puisse
retrouver son autonomie. Indirectement, cette mesure permet aussi de
soulager la charge que la personne peut représenter pour son entourage ;
ce n'est cependant pas son objectif premier, mais un effet corollaire de
son institution ((TF 5A_444/2014 du 26 juin 2014 c. 3.2 ; Meier/Lukic, op.
cit., n. 661, p. 300. Au surplus, l'art. 24 LVPAE prévoit que les règles sur le
placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie en cas de
menace grave pour l'intégrité physique ou la santé des proches de la
personne concernée (placement à des fins de protection).

- 16 -
4.2
4.2.1 Il résulte du rapport d'expertise du 23 mars 2015, des Drs
R.________ et Q.________, que le recourant souffre de schizophrénie
paranoïde continue, qu'il n'a pas le discernement suffisant pour évaluer
les soins et l'assistance dont il a besoin, que son état de santé nécessite
un traitement psychiatrique, comprenant des entretiens médicaux et
infirmiers réguliers, un traitement médicamenteux régulier et un
encadrement adapté, que le niveau de cet encadrement thérapeutique
indiqué à moyen et à long terme ne peut, à la date de l'expertise, être
défini avec précision, aucune expérience thérapeutique n'ayant encore été
tentée avec l'intéressé et que, compte tenu des besoins inhérents à un
début de prise en charge ainsi que de la situation psychosociale du
recourant, une première phase de traitement institutionnel est indiquée.
En outre, les experts ont précisé qu'en cas d'échec de l’obligation de soins
et en cas de retour à la rue, ils ne pouvaient se prononcer sur la
dangerosité possible du recourant mais qu'ils pouvaient néanmoins
affirmer que, dans son délire, et dans un accès de colère provoqué par un
sentiment de préjudice, l'intéressé pouvait réagir de manière
dommageable pour lui-même et causer, par exemple, des dégâts
matériels pouvant le conduire devant la justice.
Dans le second rapport du 27 mai 2016, le Dr T.________
indique que le recourant souffre d'un trouble psychiatrique sévère, de type
psychose dyssociale, relevant de soins, que sa capacité de discernement
est très fortement altérée, qu'il existe un délire interprétatif, un délire de
persécution et une fausseté de jugement, effets de la maladie témoignant
de l'importance de son incapacité de discernement, qu'il ne peut se passer
d'une aide permanente, en particulier tant qu'il ne bénéficiera pas d'une
prise en charge psychiatrique adaptée, et que, dans certaines conditions,
en particulier en cas d'acutisation ou de forte décompensation du trouble
dont il souffre, il peut être dangereux pour les autres et lui-même.
4.2.2 Il ressort des expertises déposées que le recourant souffre
d'une affection psychiatrique sévère depuis des années qui le porte, dans
certaines situations, à se livrer à des comportements inadaptés de type

- 17 -
déprédations et propos injurieux qui nuisent à ses intérêts. Le recourant
n'ayant jusqu'alors pas bénéficié d'un traitement efficace, son état de
santé ne s'améliore pas, le maintient dans la précarité et le condamne à
errer toute la journée en vue de trouver un endroit pour dormir. Il s'ensuit
que, même si sa dangerosité est controversée, le recourant doit se faire
soigner pour espérer vivre dignement à l'avenir. Compte tenu de ses
antécédents, notamment du non-respect de l'engagement antérieur de
poursuivre son traitement et des conclusions des deux experts, il apparaît
donc qu'une prise en charge institutionnelle constitue en l'état la seule
solution pour apporter au recourant l'accompagnement thérapeutique
dont il a besoin. Le placement à des fins d'assistance ordonné par les
premiers juges doit être confirmé.
Cela étant, si cette solution, qui ne doit pas être poursuivie à
long terme, ne devait pas donner satisfaction, il conviendrait alors, dans le
cadre du réexamen de la situation conformément à l'art. 431 CC, de lever
la mesure de placement confirmée, quitte à constater l'échec
thérapeutique.
5.
5.1 En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV 270.11.5]).
5.3 Le 28 juillet 2016, Me Loraine Michaud, avocate-stagiaire en
l'étude de Me Loïc Parein, avocat à Lausanne et curateur ad hoc de
représentation du recourant, a produit un relevé détaillé des opérations
qui ont été effectuées dans le cadre de la procédure de recours. Selon ce
relevé, le mandat confié a nécessité un temps d'exécution d'un peu plus
de 8 heures au total, 7 heures et 25 minutes devant être mises au crédit
de l'avocate-stagiaire et le restant à celui de son maître de stage. Cette
durée de mission apparaissant raisonnable, eu égard aux difficultés de la

- 18 -
cause, il convient, compte tenu des tarifs horaires en vigueur (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ, [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile],
RSV 211.02.3), d'allouer une indemnité de 935 fr. 85 (40 minutes X 180 fr.
l'heure et 7 h 25 X 110 fr. l'heure) au curateur, plus les 176 fr. 60 de
débours réclamés (étant relevé que sont inclus dans ces derniers 160 fr.
de frais de vacation), soit une somme totale de 1'112 francs 45, la TVA
indiquée dans le décompte ne pouvant être prise en considération,
l'indemnité allouée au curateur n'étant pas soumise à la TVA, l'activité en
cause relevant de la puissance publique (art. 3 al. 4 RCur [Règlement du
18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L’indemnité de Me Loïc Parein, curateur ad hoc de
représentation du recourant U.________, est arrêtée à 1'112 fr.
45 (mille cent douze francs et quarante-cinq centimes),
débours compris, pour la procédure de recours, indemnité
mise à la charge de l’Etat.

- 19 -
IV. L'arrêt, motivé, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Loïc Parein (pour M. U.________),
- Mme D.________, assistante sociale à l'Office des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :