vd_gerichte · ZA17.003018 · 2019-04-03 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 4/17 - 47/2019
ZA17.003018
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 avril 2019
__________________
Composition : M. DÉPRAZ, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par DAS Protection Juridique SA,
à Etoy,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 61 let. c LPGA ; 6 al. 1 et 16 al. 1 LAA
403

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E n f a i t :
A. Née en [...], B.________ (ci-après : l’assurée) a une formation
d’assistante dentaire. Elle percevait des indemnités de l’assurance-
chômage depuis le 1er juillet 2013. A ce titre, elle bénéficiait d’une
couverture d’assurance contre les accidents professionnels et non
professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (ci-après : la CNA).
Le 3 juillet 2015, alors qu’elle était en train de faire son lit, elle
a perdu l’équilibre et fait une chute en arrière, ce qui a entraîné des
troubles au niveau de l’épaule droite et à la cuisse gauche.
L’IRM (imagerie par résonance magnétique) de l’épaule droite
pratiquée le 13 juillet 2015 a montré une tendinobursite marquée du
supra-épineux et une arthropathie acromio-claviculaire avec un acromion
de stade II.
Le 23 novembre 2015, le Dr S.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur ainsi qu’en
traitement interventionnel de la douleur, a procédé à une arthroscopie de
l’épaule droite, avec débridement de l’insertion du biceps et
acromioplastie.
Le 8 juin 2016, l’assurée a été examinée par le Dr D.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur et médecin-conseil de la CNA. Dans son rapport du même jour,
ce praticien a indiqué que l’épaule droite ne montrait pas d’amyotrophie
significative et que sa mobilité dépassait l’horizontalité. Il mentionnait que
le testing de la coiffe des rotateurs montrait une diminution de la force
bien que l’IRM n’avait pas mis en évidence de lésion tendineuse. Il en
concluait que la situation était stabilisée et qu’une pleine capacité de
travail pouvait être reconnue à l’assurée dès le 1er juillet 2016.

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Le 9 juin 2016, la CNA a annoncé à l’assurée qu’elle lui
reconnaissait une pleine capacité de travail dès le 1er juillet 2016 et que le
paiement de ses indemnités journalières serait suspendu à partir de cette
date.
Sur demande de la mandataire de l’assurée, la CNA [...] a
rendu le 29 juin 2016 une décision suspendant le versement de
l’indemnité journalière dès le 1er juillet 2016 et acceptant la prise en
charge des traitements de physiothérapie jusqu’au 3 juillet 2016 ainsi
qu’une infiltration.
B. Le 22 août 2016, l’assurée a formé, par l’intermédiaire de sa
protection juridique, une opposition contre cette décision. A l’appui de son
opposition, elle a notamment produit un certificat du 18 juillet 2016 de son
médecin traitant généraliste, le Dr A.__________, lequel a indiqué que les
limitations fonctionnelles persistaient dans les mouvements de
surélévation (antéflexion et abduction limitées à 90°), ainsi que les
mouvements de rotations externe et interne et qu’elles étaient
incompatibles avec une activité d’assistante dentaire. Ce praticien
estimait que l’assurée était en incapacité de travail à 100 % pour une
durée indéterminée.
Aux termes de son appréciation médicale du 30 août 2016, le
Dr D.________ est arrivé à la conclusion que les limitations fonctionnelles
évoquées par le Dr A.__________ n’étaient pas incompatibles avec l’activité
d’assistante dentaire, laquelle ne nécessitait que très rarement de lever
les bras au-dessus de l’horizontale.
Dans un rapport du 5 septembre 2016, le Dr S.________ a
indiqué que, suite à l’intervention du 23 novembre 2015, l’évolution avait
été « lentement favorable » et que, lors de sa dernière consultation du 14
juin 2016, l’assurée présentait encore des douleurs résiduelles,
principalement lors de longues positions maintenues à 90° d’abduction. Il
ne voyait dès lors pas comment cette dernière aurait pu reprendre une
activité professionnelle à temps complet sachant que c’est précisément

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cette position dans laquelle elle se trouvait pour travailler la plupart du
temps.
Le 8 novembre 2016, un collaborateur de la CNA s’est rendu
au cabinet dentaire du Dr N.________ à [...] et s’est entretenu avec ce
médecin-dentiste ainsi qu’avec son assistante. Il résulte de son rapport du
14 novembre 2016 que ces deux personnes ont d’emblée estimé que des
limitations au niveau de la surélévation des bras n’entravaient pas la
capacité de travail d’une assistante dentaire. En effet, ce n’est que très
occasionnellement qu’une assistante dentaire est amenée à faire des
mouvements d’élévation de l’un de ses deux bras au-dessus de
l’horizontale. Selon le compte-rendu, ce n’est jamais le cas en cas de
travail de secrétariat et cela arrive tout à fait occasionnellement en cas de
travail à la chaise pour saisir un instrument et en cas de stérilisation pour
aller chercher une matière dans une armoire. Selon les interlocuteurs de la
CNA, il n’y aurait aucun problème pour occuper dans leur cabinet à 100 %
une assistante présentant des limitations au niveau d’une seule épaule.
Le 27 décembre 2016, le Dr D.________ a confirmé son
appréciation médicale sur la base de ce qui précède.
Par décision du 3 janvier 2017, la CNA a rejeté l’opposition
déposée par l’assurée et confirmé la décision du 29 juin 2016.
C. Par acte de son mandataire du 23 janvier 2017, B.________ (ci-
après : la recourante) a formé un recours contre cette décision auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant
principalement à la réforme de la décision sur opposition de la CNA (ci-
après : l’intimée) en ce sens que la décision du 29 juin 2016 mettant fin
aux prestations dès le 1er juillet 2016 est annulée et au versement des
prestations liées à l’accident du 3 juillet 2015 pour la période courant du
1er juillet 2016 au 31 octobre 2016, subsidiairement au renvoi de la cause
à la CNA pour mise en œuvre d’une expertise et nouvelle décision dans le
sens des considérants.

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Outre les pièces déjà produites à l’appui de l’opposition, la
mandataire de la recourante a produit un courriel de celle-ci au Dr
S.________ du 10 janvier 2017 dans lequel elle se détermine sur le contenu
du rapport de la visite au cabinet dentaire du Dr N.________. Elle y exposait
avoir travaillé pour des médecins-dentistes qui demandent une pratique à
la chaise « à 100% », qu’une assistante à la chaise était toujours assise et
non pas debout avec toujours l’aspirateur dans une main et une autre
prête à passer au praticien les différents instruments et matériaux, que le
patient était en général en position assise ou semi-assise, ce qui impliquait
que les bras de l’assistante sont tendus sans aucun appui, qu’il n’était pas
envisageable de demander au médecin-dentiste d’aller chercher lui-même
un matériel de préparation dans une armoire et qu’il lui était également
impossible d’effectuer le nettoyage des instruments. Elle rappelait en
outre que ses limitations ne consistaient pas à ne pas pouvoir lever les
bras au-dessus de l’horizontale mais à l’horizontale.
Dans sa réponse du 27 mars 2017, la CNA a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le 15 juin 2017, la recourante a confirmé les conclusions
prises au pied du recours.
Le 8 septembre 2017, l’intimée a persisté dans ses
conclusions.
Le 17 novembre 2017, la recourante a indiqué ne pas avoir
déposé de demande de prestations de l’assurance-invalidité et avoir repris
une activité professionnelle en tant qu’assistante-dentaire à temps partiel
depuis le 18 juillet 2017 puis à 100 % dès le 13 décembre 2017.
La Cour a statué par voie de circulation sans ordonner d’autres
mesures d’instruction.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. L’objet du litige porte sur le droit de la recourante au paiement
par l’intimée des indemnités journalières en cas d’accident pour la période
courant du 1er juillet 2016 au 31 octobre 2016 suite à l’accident du 3 juillet
2015.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
L’assuré a notamment le droit à une indemnité journalière s’il est
totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d’un accident
(art. 16 al. 1 LAA).
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;

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il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l’administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 129 V 177 consid. 3.1 et les
références citées ; TF 8C_36/2017 du 5 septembre 2017 consid. 3.1).
c) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 et les références citées ; TF
8C_727/2016 du 20 octobre 2017 consid. 3). En matière de troubles
physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement avec la
causalité naturelle (ATF 138 V 248 consid. 4 et les références citées ; TF
8C_220/2016 du 10 février 2017 consid. 7.3).
4. Selon le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s’ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. En présence d’avis
médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une
appréciation plutôt qu’une autre. L’élément déterminant pour apprécier la
valeur probante d’une pièce médicale n’est en principe ni son origine, ni

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sa désignation sous la forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et
bien son contenu. A cet égard, il importe, pour conférer pleine valeur
probante à un rapport médical, que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de
l’anamnèse, que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert
soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3 ;
TF 9C_22/2011 du 16 mai 2011 consid. 5).
5. En l’espèce, la recourante invoque principalement l’avis de ses
médecins traitants selon lesquels son état de santé ne lui aurait pas
permis de reprendre son activité d’assistante dentaire à 100 % dès le 1er
juillet 2016.
En substance, ces deux praticiens estiment qu’à cette date,
l’incapacité de travail de la recourante était encore totale compte tenu des
limitations fonctionnelles.
D’abord, sur le plan médical, force est de relever que les
médecins qui se sont exprimés ne sont pas unanimes sur les limitations
fonctionnelles frappant la recourante. Ainsi, le Dr A.__________ estime que
la recourante n’est pas capable d’élever les bras au-dessus de
l’horizontale (« antéflexion et abduction limitées à 90° ») et qu’elle ne
peut effectuer des mouvements de rotations. Pour sa part, le Dr S.________
mentionne uniquement des douleurs lors de longues positions maintenues
à 90° d’abduction sans qu’un tel mouvement soit en lui-même exclu.
Enfin, le Dr D.________ retient que la mobilité de la recourante dépassait
l’horizontale.
Il convient de retenir de ces rapports que la recourante était à
tout le moins capable de mouvements jusqu’à l’horizontale, aucun
praticien ne l’excluant.

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Or, contrairement à ce qu’exposent les médecins traitants de
la recourante, ces limitations fonctionnelles ne sont pas incompatibles
avec l’exercice d’une activité d’assistante dentaire à 100 %. Dans le cadre
de la procédure d’opposition, la CNA a procédé à une visite d’un cabinet
dentaire ainsi qu’à un entretien avec un médecin-dentiste et une
assistante dont il résulte qu’une assistante dentaire n’est pas amenée,
sauf de manière exceptionnelle, à effectuer des mouvements de bras au-
dessus de l’horizontale. Rien n’indique non plus qu’une assistante dentaire
serait amenée à maintenir longtemps ses bras à 90° d’abduction. Certes,
la recourante a formulé des critiques sur ce compte-rendu estimant que,
dans son travail d’assistante dentaire, ses bras étaient le plus souvent à
l’horizontale, « comme pour tenir un volant de voiture ». Toutefois, il
résulte des constatations de l’ensemble des médecins qu’une mobilité
jusqu’à l’horizontale est possible et admissible. Pour le surplus, même s’il
est probable que les tâches d’une assistante dentaire et la nécessité de
pouvoir surélever ses bras peuvent varier d’un cabinet à l’autre, la
recourante ne démontre pas en quoi les constatations de la CNA seraient
erronées s’agissant de ce qui est exigé en général d’une assistante
dentaire. Dès lors que la recourante ne pouvait en principe pas être
amenée à effectuer des mouvements au-dessus de l’horizontale, on ne
voit pas en quoi une reprise graduelle de l’activité lucrative, comme le
préconisait le Dr S.________, aurait été préférable. Il est également sans
pertinence que la recourante soutient elle-même avoir retrouvé une pleine
capacité de travail dès le mois de novembre 2016, tout comme le fait
qu’elle a repris une activité d’assistante dentaire depuis lors.
Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée a considéré à
juste titre que l’état de santé de la recourante lui permettait de reprendre
son activité professionnelle à 100 % dès le 1er juillet 2016.
6. Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition de la CNA confirmée. La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let.
a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. La recourante,
qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens, pas plus que

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l’intimée en sa qualité d’assureur social (cf. art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V
205).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 janvier 2017 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- DAS Protection Juridique SA (pour B.________),
- Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents),
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :