vd_gerichte · ZQ24.000971 · 2025-09-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 8/24 - 145/2025
ZQ24.000971
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Piguet et Mme Livet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 27 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé
pour la [...] à partir du 1er août 2000 à divers taux, en dernier lieu à 85 %
pour un salaire mensuel de 20'855 fr., treize fois l’an. Elle s’est retrouvée
en totale incapacité de travailler dès le 30 août 2021. Son contrat de
travail a été résilié pour le 31 mai 2022. L’assurée a continué de toucher
des indemnités perte de gain maladie de la part de T.________ jusqu’au 6
mars 2022, date à partir de laquelle cette dernière a considéré, sur la base
d’une expertise, que l’assurée avait retrouvé une pleine capacité de travail
dans son activité habituelle. L’assurée s’est alors inscrite au chômage, en
annonçant qu’elle était disposée à travailler à plein temps à partir du 7
mars 2023, mais ne bénéficiait que d’une capacité de travail de 20 %. Elle
a sollicité le versement des indemnités de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 20 mars 2023, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : DGEM) a constaté que
l’assurée était en totale incapacité de travail depuis le 30 août 2021 et l’a
déclarée inapte au placement à compter du 7 mars 2023. Sur la base des
certificats médicaux produits par la suite par l’assurée, dont il ressortait
qu’elle bénéficiait désormais d’une capacité de travail de 20 % dès le 1er
mai 2023, la DGEM a reconnu l’assurée apte au placement à partir de
cette date, par décision du 22 mai 2023. La DGEM a constaté que la
fonction de l’assurée comme administratrice de la société [...] SA ne
l’occupait que quelques heures par année dans le cadre d’un patrimoine
immobilier et n’impactait donc pas sa disponibilité.
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de
l’assurée du 1er mai 2023 au 30 avril 2025.
Le 12 mai 2023, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a rendu un projet de décision prévoyant
l’octroi d’une rente entière en faveur de l’assurée du 1er août 2022 au 31
mars 2023, sur la base d’un degré d’invalidité de 85 %.

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Le 22 mai 2023, l’assurée a modifié son inscription au
chômage en annonçant qu’elle était disponible pour un taux d’occupation
de 20 % dès le 1er mai 2023.
L’assurée a informé la Caisse qu’elle avait récupéré une pleine
capacité de travail à partir du 10 juin 2023, respectivement du 1er juillet
2023.
Par décompte du 19 juin 2023, la Caisse a payé les indemnités
de chômage du mois de mai 2023 à l’assurée. Ce décompte mentionnait
un droit maximum de 260 indemnités journalières.
Par courriel du 7 juillet 2023, l’assurée a contesté ce décompte
en faisant valoir que son droit au chômage devrait s’élever à 520 jours
indemnisés dans la mesure où elle avait plus de 58 ans, qu’elle avait deux
enfants dont l’un était toujours en formation, qu’elle avait travaillé sans
interruption durant 33 ans, qu’elle était tombée malade le 30 août 2021 et
avait touché des prestations de l’assurance perte de gain dès cette date
jusqu’au 5 mars 2023, que son employeur avait mis fin à son contrat au
31 mai 2022 pour cause de maladie après 22 ans de travail au sein de
cette entreprise, que l’assurance-invalidité lui avait envoyé une décision
provisoire lui octroyant une rente à 100 % du 1er août 2022 au 31 mars
2023 et qu’elle avait cotisé auprès de la Caisse de compensation AVS du
1er juin 2023 (sic) au 1er mai 2023.
Par courrier du 25 juillet 2023, l’assurée a complété sa
contestation. Elle a relevé qu’elle avait cotisé durant 37 ans à l’assurance-
chômage, qu’une procédure judiciaire était en cours car son employeur
refusait de lui verser l’indemnité de départ prévue dans son contrat de
travail et qu’elle n’avait touché aucune prestation d’assurance pour la
période du 6 mars au 30 avril 2023. Elle s’est prévalue de différents
chiffres du Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), a estimé que la fin juridique de son contrat de travail était le
5 mars 2023, date à laquelle les prestations d’assurance-maladie

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contractuelles s’étaient éteintes. Elle a indiqué qu’elle devrait toucher une
indemnité de départ de 250'441 fr., intérêts de retard compris, si bien
qu’après déduction de la limite de 148'200 fr., il restait 102'241 fr., ce qui
correspondait à 4,9 mois de travail compte tenu de son salaire de 20'855
fr. et que ces mois devaient s’ajouter à la période de cotisation dès le 1er
juin 2022. Elle a reproché à l’ORP de ne lui avoir donné aucune
information ni mise en garde au sujet de l’effet de la procédure juridique
en cours avec son ancien employeur sur la période de cotisation, ni sur le
fait qu’en s’inscrivant à 20 % au chômage, elle ne serait indemnisée qu’à
20 % tandis que les jours d’indemnités seraient décomptés à 100 %. Elle a
estimé qu’elle avait le statut de salariée du 1er août 2022 au 31 mars 2023
puisque les prestations touchées par l’AI étaient soumises aux cotisations
de l’assurance-chômage. Elle a produit diverses pièces, dont le règlement
du personnel de son ancien employeur.
Par décision du 26 juillet 2023, l’OAI a alloué à l’assurée une
rente entière d’invalidité du 1er août 2022 au 31 mars 2023.
Dans un certificat médical du 27 juillet 2023, le psychiatre
traitant de l’assurée a attesté qu’elle avait récupéré une pleine capacité
de travail depuis le 1er juillet 2023.
Par décision du 3 août 2023, la DGEM a confirmé que l’assurée
était apte au placement dès le 1er mai 2023.
L’assurée a une nouvelle fois modifié son inscription au
chômage, en précisant qu’elle était disposée à accepter un emploi à 100
% depuis le 1er mai 2023.
Par décision du 4 août 2023, la Caisse a décidé que l’assurée
avait droit à 260 indemnités journalières puisqu’elle justifiait de 13 mois
de cotisation durant son délai-cadre de cotisation allant du 1er mai 2021
au 30 juin 2023 (sic). Elle a précisé que la période durant laquelle
l’assurée avait été indemnisée par T.________ sans être partie à un rapport
de travail, à savoir dès le 1er juin 2022, ne pouvait pas être prise en

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compte comme période de cotisation et que les indemnités en question
n’étaient pas soumises à cotisation auprès des assurances sociales.
Le 15 août 2023, un nouveau décompte a été établi pour le
mois de mai 2023, lequel tenait compte de l’inscription de l’assurée au
chômage à 100 %.
Par acte du 30 août 2023, l’assurée s’est opposée à la décision
du 4 août 2023 en reprenant pour l’essentiel les arguments de son
courrier du 25 juillet 2023. Elle a estimé que l’ORP était responsable de
l’informer de l’impact du décalage de la date de son inscription au
chômage du 7 mars au 1er mai 2023 sur le nombre de mois de cotisation,
que la cessation effective et définitive de son rapport de travail était
intervenue le 5 mars 2023, que la non prise en considération, à titre de
période de cotisation, de la période où elle avait bénéficié des indemnités
de perte gain maladie équivalait à réduire les prestations d’une assurance,
à savoir l’assurance-chômage, du fait qu’une autre assurance (APG) avait
déjà été touchée, ce qui était difficilement compréhensible puisque les
deux assurances faisaient l’objet de cotisations distinctes. Elle a fait valoir
qu’en date du 31 mai 2022, elle n’avait aucune raison de s’inscrire au
chômage puisqu’une demande AI était en cours et qu’une telle inscription
aurait été impossible au vu de son incapacité à travailler. Elle a relevé qu’il
y avait une inégalité de traitement entre le chômeur qui avait souffert
d’une période de maladie après la fin de son contrat et le chômeur qui
s’inscrivait directement au chômage après la résiliation de son contrat de
travail.
Par décision sur opposition du 6 décembre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 4 août 2023.
Elle a relevé que la décision de la DGEM du 22 mai 2023, confirmée le 3
août 2023, ayant fixé l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation au 1er
mai 2023 n’avait pas été contestée par l’assurée et qu’elle était par
conséquent entrée en force, si bien que le délai-cadre de cotisation
s’étendait du 1er mai 2021 au 30 avril 2023. Elle a précisé que seuls les
montants versés par T.________ pendant la durée du contrat de travail

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pouvaient être assimilés à des périodes de cotisation, que les indemnités
versées dès le 1er juin 2022 n’avaient d’ailleurs pas été soumises aux
déductions sociales et que l’éventuelle indemnité de départ que l’assurée
pourrait toucher ne représentait qu’une prétention et ne permettait pas,
en l’état, de fixer la fin du contrat à une autre date que celle indiquée
dans la lettre de licenciement et reprise dans l’attestation de l’employeur.
L’assurée ne pouvait dès lors se prévaloir que de 13 mois de cotisation, ce
qui lui donnait droit à 260 indemnités de chômage.
B. Par acte du 9 janvier 2024 (date du timbre postal), G.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce
sens qu’elle soit mise au bénéfice de 520 indemnités journalières. Elle a
repris les mêmes arguments que dans son opposition, soulignant que le
fait de ne pas prendre en compte, à titre de période de cotisation, les
prestations reçues du 31 mai 2022 au 8 mars 2023 (sic) permettait à son
ancien employeur de la priver unilatéralement d’une année de couverture
de chômage. En ce qui concernait l’indemnité de départ, elle a estimé que
la Caisse ne pouvait esquiver son obligation de payer les indemnités de
chômage, en application de l’art. 29 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). Elle a produit des règlements internes de son ancien
employeur, les conditions générales d’assurance de T.________, ainsi que
des échanges de courriels avec son conseiller ORP.
Dans sa réponse du 19 février 2024, la Caisse a conclu au rejet
du recours.
Par courrier du 7 juin 2024, la recourante a produit une copie
de l’opposition qu’elle avait déposée le 7 juin 2024 à l’encontre de la
décision rendue le 3 juin 2024 par la Caisse, qui constatait qu’elle n’avait
plus droit à l’indemnité de chômage depuis le 4 mai 2024, ayant épuisé
son droit aux prestations de chômage. L’assurée a communiqué qu’un
accord avait été trouvé avec son ancien employeur, selon lequel ce
dernier lui verserait la somme de 257'500 fr. à titre d’indemnité de départ.

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Elle a produit un échange d’e-mails à cet égard et fait valoir que la Caisse
devait dès lors augmenter le nombre maximal d’indemnités journalières à
400.
Le 24 juillet 2024, la recourante a transmis une copie de la
convention signée avec son ex-employeur en juillet 2024, rédigée en
anglais, aux termes de laquelle ce dernier acceptait de payer la somme de
257'500 fr. à titre d’indemnité de départ, d’heures supplémentaires et
d’intérêts moratoires.
Par courrier du 8 janvier 2025, l’assurée a allégué que la
Caisse AVS considérait l’indemnité de départ comme un salaire. Elle a
produit un courrier de la Caisse AVS du 9 décembre 2024, qui mentionnait
que son affiliation en qualité de personne sans activité lucrative ne se
justifiait pas pour l’instant puisque les cotisations versées par
l’intermédiaire de son activité lucrative semblaient suffisantes jusqu’au 31
décembre 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI,
128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le nombre d’indemnités de chômage
auxquelles la recourante a droit, singulièrement sur le point de savoir si
elle peut prétendre à davantage que 260 jours indemnisés.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en lien avec les art.
13 et 14 LACI).
Selon l’art. 9 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans,
sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Ce délai-cadre commence à
courir deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend
le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2 et 3).
b) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
c) La manière dont la personne assurée a été occupée (temps
plein ou temps partiel ; régulièrement ou irrégulièrement) n’importe pas.
C’est la durée formelle du rapport de travail qui est déterminante, et non
le nombre de jours effectifs de travail (ATF 122 V 256 consid. 4c ;
TF 8C_592/2019 du 8 septembre 2020 consid. 3.2.2 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
no 38 ad art. 13 LACI).

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d) L’art. 13 al. 2 LACI assimile notamment à des périodes de
cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA)
ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de
cotisations (let. c).
L’art. 13 al. 2 let. c LACI s’applique aux cas de maladie et
d’accident qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit au
salaire a pris fin (art. 324a CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220]) ou lorsque la perte de gain est compensée par des indemnités
journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation (art. 6 al. 2 let. b
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]). Lorsqu’un cas de maladie ou d’accident
intervient hors d’un rapport de travail, l’application de l’art. 13 al. 2 LACI
est exclue ; seul l’art. 14 al. 1 let. b LACI peut, à certaines conditions,
entrer en ligne de compte sous la forme d’une libération de la condition
relative à la période de cotisation. La condition déterminante pour
admettre l’existence d’une période assimilée plutôt que celle d’un motif
de libération n’est pas le fait que la personne assurée a payé des
cotisations, mais bien plutôt le fait qu’elle a été partie à un rapport de
travail (TF 8C_782/2017 du 16 mai 2018 consid. 2 et 3.3).
e) L’art. 27 al. 1 LACI prévoit que dans les limites du délai-cadre
d’indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3). Selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à :
- 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
- 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
- 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une
des conditions suivantes :
1.être âgé de 55 ans ou plus, ou

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2.toucher une rente d’invalidité correspondant à un
taux d’invalidité d’au moins 40 % (let. c).
f) En vertu de l’art. 41b al. 1 OACI, édicté sur la base de l’art.
27 al. 3 LACI, l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur
l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant
droit à une rente ordinaire AVS (respectivement depuis l’âge de référence
fixé à l’art. 21 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]) a droit à 120 indemnités
journalières supplémentaires.
g) En vertu de l’art. 27 al. 4 LACI, les personnes libérées des
conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90 indemnités
journalières au plus.
4. a) En l’espèce, l’assurée, qui travaillait pour la [...] depuis l’an
2000, s’est retrouvée en totale incapacité de travail dès le 31 août 2021, à
la suite de quoi son contrat de travail a été résilié pour le 31 mai 2022.
Elle a ensuite continué à toucher des indemnités journalières de son
assureur perte de gain maladie jusqu’au 6 mars 2023, puis a sollicité le
versement d’indemnités de chômage dès le 7 mars 2023. Dans la mesure
où aucune capacité de travail n’a été attestée à ce moment-là auprès des
autorités de chômage, l’assurée a été déclarée inapte au placement dès le
7 mars 2023 par décision du 20 mars 2023. Cette décision n’a pas été
contestée et est donc entrée en force. A réception de certificats médicaux
qui établissaient l’existence d’une capacité de travail de 20 % dès le 1er
mai 2023, la DGEM a reconnu l’aptitude au placement de la recourante
dès cette date. Ce n’est ainsi qu’à partir du 1er mai 2023 que l’assurée a
rempli toutes les conditions lui permettant de toucher des indemnités de
chômage au sens de l’art. 8 al. 1 LACI et qu’un délai-cadre d’indemnisation
a pu être ouvert en sa faveur.
b) Le délai-cadre de cotisation s’étend dès lors sur les deux
années qui précèdent le 1er mai 2023, à savoir du 1er mai 2021 au 30 avril

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2023. Il s’agit en l’occurrence de déterminer le nombre de mois de
cotisation dont la recourante peut se prévaloir durant cette période.
aa) Il est admis que, durant son délai-cadre de cotisation,
l’assurée était employée auprès de la [...] du 1er mai 2021 au 31 mai 2022,
date de résiliation de son contrat de travail. L’art. 13 al. 2 LACI précise
explicitement que c’est la durée de la période d’emploi qui est
déterminante et que, dans ce contexte, il importe peu que la personne
assurée n’ait pas touché son salaire en raison d’une incapacité de travail
pour maladie, comme cela a été le cas de la recourante dès le 30 août
2021. La recourante bénéficie par conséquent d’une période de cotisation
de 13 mois compte tenu de sa période d’emploi pendant le délai-cadre de
cotisation.
Il convient de préciser que, dans la mesure où seules les
périodes de travail, respectivement de cotisation, effectuées à l’intérieur
du délai-cadre de cotisation sont prises en compte, les griefs de la
recourante selon lesquels elle a cotisé durant 37 ans à l’assurance-
chômage et a travaillé durant plus de 20 ans pour son ancien employeur
restent sans influence en l’occurrence.
bb) A la fin de ses rapports de travail, l’assurée a continué à
toucher des indemnités de la part de son assureur perte de gain maladie
jusqu’au 7 mars 2023. Contrairement à ce qu’elle soutient, la perception
de ces indemnités ne saurait être assimilée à une période de cotisation.
L’art. 13 al. 2 LACI, qui assimile les périodes d’incapacité de travail à des
périodes de cotisation, ne s’applique en effet que pour autant que la
personne assurée soit en emploi. Or tel n’était plus le cas de la recourante
au-delà du 31 mai 2022. La poursuite du versement d’allocations de perte
de gain ne saurait par ailleurs repousser la fin du contrat de travail.
cc) Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de constater que la
personne dont les rapports de travail n’étaient résiliés qu’au moment où
ses indemnités de perte de gain maladie étaient épuisées se retrouvait
dans une position plus favorable en matière de droit à l’assurance-

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chômage qu’une personne dont la relation de travail avait déjà pris fin
plus tôt. Il a cependant jugé qu’il s’agissait d’une situation voulue par le
législateur et que seul était déterminant, selon le libellé clair de l’art. 13
al. 2 let. c LACI, l’existence ou non d’un rapport de travail (TF 8C_143/2023
du 24 août 2023 consid. 4.5). On ne saurait dès lors suivre la recourante
en tant qu’elle fait valoir que l’employeur ne devrait pas avoir la possibilité
d’influencer le droit aux prestations de chômage selon le moment où il
notifie la résiliation du contrat de travail. De même, son grief selon lequel
il existe une inégalité de traitement entre la personne qui continue de
subir une incapacité de travail après la fin de son contrat et celle qui
s’inscrit au chômage directement après la résiliation ne permet pas
d’assimiler la poursuite du versement d’indemnités perte de gain maladie
après la fin des rapports de travail à une période de cotisation au sens de
l’art. 13 al. 2 LACI.
dd) En dehors d’une période de travail, une incapacité de
travail pour raison de maladie d’au moins une année permet à la personne
assurée, à certaines conditions, d’être libérée des conditions relatives à la
période de cotisation (art. 14 al. 1 let. b LACI). Le cumul de périodes de
cotisation et de périodes pour lesquelles la personne peut invoquer un
motif de libération est toutefois exclu (TF 8C_750/2010 du 11 mai 2010
consid. 7.2). Dès lors, il n’est pas non plus possible d’augmenter la période
de cotisation dont peut se prévaloir la recourante en tenant compte d’une
éventuelle période de libération des conditions relatives à la période de
cotisation.
En outre, il faut relever que les cas d'exemption prévus à l'art.
14 al. 1 LACI sont subsidiaires par rapport à la période de cotisation et,
partant, ne s'appliquent que si la durée minimale de cotisation exigée à
l'art. 13 al. 1 LACI ne peut être remplie pour les raisons mentionnées à
l'art. 14 al. 1 LACI (ATF 141 V 674 consid. 2.1 ; TF 8C_143/2023 du 24 août
2023 consid. 2.2 et les références), si bien qu’il n’y a pas lieu d’examiner
en l’occurrence si l’on pourrait admettre que la recourante remplit les
conditions pour être libérée de la période de cotisation en raison de son
incapacité de travail. Au demeurant, il n’est pas inutile de préciser qu’en

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cas d’exemption de la période de cotisation, le droit aux indemnités de
chômage n’excède pas 90 indemnités (art. 27 al. 4 LACI), ce qui ne serait
manifestement pas en faveur de la recourante.
ee) Le fait que la recourante s’est vu reconnaître le droit à une
rente d’invalidité de 85 % pour la période du 1er août 2022 au 31 mars
2023 est sans influence sur sa période de cotisation puisqu’il ne s’agit pas
d’une période d’emploi. Comme vu ci-dessus, la législation sur le chômage
tient compte des périodes d’incapacité de travail (de manière différente
selon que la personne est ou non partie à un rapport de travail) sans qu’il
ne soit décisif que ces périodes d’empêchement de travailler aient donné
lieu ou non à des prestations de l’assurance-invalidité. Le droit à une rente
d’invalidité en faveur de la recourante ne change dès lors rien à ce qui a
été dit ci-dessus.
c) La recourante a finalement obtenu de la part de son
employeur le versement d’une indemnité de départ de 257'500 fr. selon la
convention signée en juillet 2024. Il convient d’examiner l’influence de
cette prestation de l’employeur sur la situation de la recourante au regard
de l’assurance-chômage.
aa) L’art. 11a al. 1 LACI prévoit que la perte de travail n’est
pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées
par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des
rapports de travail. Par prestations volontaires de l'employeur au sens
cette disposition, il faut entendre les prestations allouées en cas de
résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit
public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités
pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art.
11 al. 3 LACI (art. 10a OACI ; ATF 139 V 384 consid. 5.3.1). Les prestations
volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui
dépasse le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 LACI, soit actuellement
148'200 fr. (art. 11a al. 2 LACI). Les montants affectés à la prévoyance
professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en
compte selon l’art. 11a al. 2 LACI jusqu’à concurrence de 90'720 fr. (art.

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10b OACI en relation avec l’art. 8 al. 1 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité]).
La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise
en considération commence à courir le premier jour qui suit la fin des
rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires ont été
versées, quel que soit le moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage
(art. 10c al. 1 OACI). Pour déterminer la durée de cette période, on divise
le montant des prestations volontaires prises en compte par le salaire
perçu dans le cadre de l’activité ayant donné lieu à leur versement, que
l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative pendant cette période
(art. 10c al. 2 OACI). L’élément déterminant pour le calcul de la durée de
la perte de travail non prise en considération est le salaire effectivement
touché (y compris 13e mois, gratification, etc.), même si son montant
dépasse le montant du gain assuré maximum, qui est actuellement de
12'350 fr. par mois (ch. B127 Bulletin LACI IC).
Les périodes pendant lesquelles la perte de travail n’est pas
prise en considération en raison du versement, par l’employeur, de
prestations volontaires sont assimilées à des périodes de cotisation, que la
prestation volontaire soit ou non considérée comme salaire déterminant
selon la législation sur l’AVS ; les prestations volontaires non prises en
compte n’entrent pas dans le calcul de la période de cotisation (art. 10f
OACI et ch. B129 Bulletin LACI IC).
bb) En l’occurrence, il convient de préciser à titre liminaire
qu’il sera tenu compte de l’indemnité touchée par la recourante dans sa
totalité, bien qu’elle contienne une part correspondant au paiement
d’heures supplémentaires et une autre d’intérêts moratoires, lesquelles
n’ont toutefois pas été chiffrées. Le montant de prestations volontaires
dont il convient de tenir compte s’élève à 109'300 fr. (257'500 fr. –
148'200 fr.), montant qu’il y a lieu de diviser par le salaire mensuel touché
par la recourante, treizième salaire compris (ch. B127 Bulletin LACI IC), à
savoir 22'593 fr. 35, ce qui donne 4,84. Les prestations volontaires
correspondent ainsi à 4 mois et 25 jours (0,84 * 30) de salaire et, partant,

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de mois de cotisation supplémentaires depuis la fin des rapports de
travail, le 31 mai 2022. Cela n’entraîne pas de report de l’ouverture du
délai-cadre d’indemnisation en l’occurrence puisque la recourante ne s’est
inscrite au chômage qu’en 2023.
d) Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, à
titre de cotisations, des vacances qui ont été payées à la recourante avec
son dernier salaire en mai 2022. En effet, la compensation du droit aux
vacances sous forme d’un supplément ajouté au salaire horaire ou au
salaire mensuel ne donne pas droit à une augmentation de la période de
cotisation de manière équivalente à la conversion de l’indemnité de
vacances en jours ou semaines de vacances (ATF 130 V 492 consid. 4).
e) Au final, la recourante justifie d’une période de cotisation de
17 mois et 25 jours, ce qui reste insuffisant pour augmenter son droit aux
indemnités journalières.
5. a) La recourante se prévaut d’une violation de l’obligation de
renseigner, estimant que les autorités de chômage étaient responsables
de l’informer de l’impact du décalage de la date de son inscription au
chômage du 7 mars au 1er mai 2023 sur le nombre de mois de cotisation.
b) L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe
constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers
doivent agir conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) – prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales
sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Selon
l’art. 19a al. 1 OACI, les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76 al. 1
let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP et les caisses de chômage
– renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la

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procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le
chômage.
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al.
2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3
; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Les art. 27 LPGA et 19a OACI n’exigent toutefois pas que
l’administration donne des réponses à toutes les questions théoriques
possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations
inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, les
assurés doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’ils
peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits
en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilée à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l’autorité – ou l’assureur – à consentir à un administré
un avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst.
D’après la jurisprudence, il faut que l’autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées (a),
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences

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(b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
c) Il faut, en l’espèce, se replacer au moment où l’assurée
s’est inscrite au chômage pour examiner l’étendue du devoir d’information
des autorités de chômage, lequel doit être déterminé selon la situation de
la recourante, telle qu’elle prévalait alors. Au moment de sa première
inscription au chômage, en mars 2023, il a été constaté, dans le cadre de
l’examen de son aptitude au placement, que la recourante ne disposait
d’aucune capacité de travail depuis août 2021 et que sa longue incapacité
de travail ne permettait pas d’admettre sa disponibilité à prendre un
emploi et, partant, à pouvoir toucher des prestations de chômage. On
ignore si la recourante a été rendue attentive au fait que si elle ne
retrouvait pas une capacité de travail de 20 % au moins (ATF 115 V 428
consid. 2b) d’ici fin mai 2023, elle perdrait la possibilité de toucher des
prestations de chômage car elle ne disposerait alors plus d’une période de
cotisation d’au minimum 12 mois (étant précisé que le versement de
prestations volontaires de la part de l’employeur était alors encore
incertain). On peut cependant questionner la pertinence de donner une
telle information puisque la capacité de travail doit être objectivement
établie par un médecin et ne résulte donc pas de la seule volonté de la
personne assurée. Quoi qu’il en soit, il n’apparaît pas nécessaire de
déterminer si, en l’occurrence, une telle information a été donnée ou
aurait dû être donnée à la recourante dans la mesure où celle-ci n’a pas
subi de préjudice dans ce contexte, étant donné qu’elle a retrouvé une

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capacité de travail de 20 % dès le 1er mai 2023 et qu’un délai-cadre
d’indemnisation a pu être ouvert en sa faveur à partir de cette date.
Force est en outre de constater qu’au printemps 2023, la
recourante n’avait encore perçu aucune prestation volontaire de la part de
son ancien employeur et qu’il n’était pas certain qu’elle en touche une.
Dans ces circonstances, on ne voit pas que les autorités de chômage
auraient manqué à leur devoir d’information, étant rappelé que celui-ci n’a
pas pour effet d’envisager toutes les questions théoriques possibles
(Rubin, op. cit., no 61 ad art. 17 LACI).
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition du 6 décembre 2023 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :