vd_gerichte · PE21.017239 · 2025-03-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.017239-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 13 octobre 2025
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Morotti
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Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
B.________, partie plaignante, représentée par Me Elodie Vilardo, conseil
juridique gratuit à Yverdon, intimée.
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Vu le jugement du 6 mars 2025, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté que L.________ s'est rendu coupable de viol (I), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 3 ans (II), a suspendu l'exécution d'une
partie de cette peine portant sur 24 mois et a fixé à L.________ un délai
d'épreuve de 3 ans (III), a dit qu'il est le débiteur de B.________ du montant
de 12'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 janvier 2021, à titre de
réparation du tort moral subi (IV), a renoncé à ordonner l'expulsion du
territoire suisse de L.________ (V), et a statué sur les pièces à conviction
(VI) ainsi que sur les frais et indemnités du défenseur d'office et du conseil
juridique gratuit, qu'il a mis à la charge du condamné (VII et VIII),
vu l'annonce puis la déclaration d'appel motivée déposées
respectivement les 10 mars 2025 et 7 avril suivant par L.________,
vu le courrier du 7 octobre 2025, par lequel L.________ déclare
retirer son appel,
vu la liste des opérations déposée le même jour par Me Jeton
Kryeziu, défenseur d'office de l'appelant,
vu la liste des opérations produite le 10 octobre 2025 par Me
Elodie Vilardo, conseil juridique gratuit de B.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),

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qu’en l’espèce, par courrier du 7 octobre 2025, soit avant la
clôture des débats fixés au 9 octobre 2025, L.________ a retiré son appel,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, intervenu dans le
respect des conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement querellé est en conséquence exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de
fixer les indemnités dues au défenseur d’office de L.________ et au conseil
juridique gratuit de B.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr. et celui de l’avocat-
stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),
qu’en l’espèce, Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office de
L.________, a indiqué avoir consacré 10 heures et 10 minutes à la
procédure d’appel, dont 35 minutes ont été effectuées par sa stagiaire,

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qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée alléguée,
que l’indemnité allouée à Me Jeton Kryeziu doit donc être fixée
à 1'972 fr. 75, soit 1’789 fr. 15 ([9h35 x 180 fr.] + [0h35 x 110 fr.]) à titre
d’honoraires, 35 fr. 78 de débours forfaitaires à hauteur de 2 % – et non 5
% comme annoncé (cf. art. 3bis al. 1 RAJ) – des honoraires admis, et 147
fr. 82 de TVA au taux de 8,1 % sur le tout ;
que Me Elodie Vilardo, conseil juridique gratuit de B.________, a
indiqué avoir consacré 8 heures et 10 minutes à la cause, durée dont il n’y
a pas lieu de s’écarter,
que l’indemnité allouée à Me Elodie Vilardo doit ainsi être fixée
à 1'620 fr. 85, soit 1’470 fr. à titre d’honoraires, 29 fr. 40 de débours
forfaitaires et 121 fr. 45 de TVA au taux de 8,1 % sur le tout ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, constitués de
l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que des
indemnités allouées au défenseur d’office de L.________ et au conseil
juridique gratuit de B.________, par 1'972 fr. 75, respectivement 1'620 fr.
85, seront mis à la charge de L.________, qui est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),
que L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant des indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil
juridique gratuit dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 135, 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par L.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 6 mars 2025 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 1'972 fr.
75, débours et TVA compris, est allouée à Me Jeton Kryeziu.
V. Une indemnité de conseil juridique gratuit d'un montant de
1'620 fr. 85, débours et TVA compris, est allouée à Me Elodie
Vilardo.
VI. Les frais d'appel, par 440 fr., y compris les indemnités allouées
sous chiffres IV et V ci-dessus, sont mis à la charge de
L.________.
VII. L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
des indemnités en faveur de son défenseur d’office et du
conseil juridique gratuit dès que sa situation financière le
permettra.
VIII. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour L.________),
- Me Elodie Vilardo, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :