vd_gerichte · JS21.011462 · 2022-05-31 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.011462-220363
296
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 mai 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 241 CPC et 287 CC
Statuant sur la demande de révision de l’arrêt rendu le 15
février 2022 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant B.________, demanderesse, à [...], et
K.________, défendeur, à [...], le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait e t en d roit :
1. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 septembre 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a autorisé B.________ et K.________ à vivre
séparés pour une durée indéterminée, dès le 1er janvier 2016 (I), a fixé le
domicile légal de [...], née le [...] 2012, auprès de B.________, qui en
exercerait la garde de fait (II), a dit que K.________ bénéficierait d’un libre
et large droit de visite en faveur de [...], à exercer d’entente avec
B.________ et qu’à défaut d’entente, il pourrait avoir [...] auprès de lui tous
les mercredis à la fin de l’école jusqu’au jeudi matin, au début de l’école,
ainsi qu’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (III), a
arrêté le montant de l’entretien convenable de l’enfant [...] à 3'180 fr. 10
par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, du 1er mars 2021 au
28 février 2022 (IV), a dit que K.________ contribuerait à l’entretien de sa
fille [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'787 fr.
85, allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier jour de
chaque mois en mains de B.________, dès et y compris le 1er mars 2021 et
jusqu’au 28 février 2022, sous déduction des montants déjà versés (V), a
dit qu’aucune pension ne serait versée par K.________ à B.________ du 1er
mars 2021 au 28 février 2022 (VI), a arrêté le montant de l’entretien
convenable de l’enfant [...] à 497 fr. 05 par mois, allocations familiales par
300 fr. déduites, dès le 1er mars 2022 (VII), a dit que K.________
contribuerait à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 650 fr., allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de B.________, dès et y
compris le 1er mars 2022 (VIII), a dit que K.________ contribuerait à
l’entretien de B.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 820 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois en
mains de B.________, dès et y compris le 1er mars 2022 (IX), a relevé Me
Marlène Bérard de sa mission de conseil d’office de B.________ (X), a fixé
l'indemnité de Me Marlène Bérard à 2'164 fr. 80, débours, frais de vacation
et TVA compris, pour la période du 5 février au 10 juin 2021, et l’a laissée
à la charge de l’Etat (XI), a dit que la bénéficiaire de l’assistante judiciaire
était tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, aux

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conditions de l’art. 123 CPC (XII), a dit que les dépens étaient compensés
(XIII), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XIV) et a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (XV).
b) Par arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par K.________ contre ce
jugement (I), a confirmé l’ordonnance (II), a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'263 fr. 10, à la charge de l’appelant
K.________ (III), a dit que l’appelant K.________ verserait à l’intimée
B.________ le montant de 5’000 fr. à titre de dépens (IV), a fixé l’indemnité
d’office de Me Marlène Bérard, conseil d’office de B.________, à 3’886 fr.,
débours et TVA comprise et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
2. a) Le 25 mars 2022, B.________ (ci-après : la
demanderesse) a déposé, auprès de la Cour d’appel civile, une demande
de révision de l’arrêt précité (ci-après : le défendeur). Elle fait valoir
qu’elle venait d’apprendre que le défendeur percevait en réalité 265 fr.
d’allocations familiales au lieu des 300 fr. qu’il avait toujours allégué
percevoir, de sorte que la contribution d’entretien due mensuellement par
celui-ci en faveur de sa fille devait être corrigée. Elle a ainsi conclu, avec
suite de frais, à la révision de l’arrêt précité en ce sens que le chiffre II du
dispositif de l’arrêt en cause soit modifié dans le sens d’une réforme
partielle de l’ordonnance, en particulier à ses chiffres IV, VI et VII. Selon
elle en effet, le montant de l’entretien convenable de l’enfant [...], née le
[...] 2021, devait ainsi être arrêté à 3'215 fr. 10 par mois, allocations
familiales par 265 fr. déduites, du 1er mars 2021 au 28 février 2022 (IV), le
montant de l’entretien convenable de l’enfant [...], née le [...] 2012, devait
être arrêté à 532 fr. 05 par mois, allocations familiales par 265 fr.
déduites, dès le 1er mars 2022 (VII) et K.________ devait contribuer à
l’entretien de sa fille [...], par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 685 fr., allocations familiales dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en main de B.________, dès et y compris le 1er

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mars 2022 (VIII). A l’appui de sa demande, elle a produit un bordereau de
pièces. Elle a par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la présente procédure.
Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge délégué a accordé
l’assistance judiciaire à la demanderesse.
b) Dans sa réponse du 11 avril 2022, K.________ (ci-après : le
défendeur) a acquiescé à la demande. Invoquant sa bonne foi et le fait
que la demanderesse ne l’avait pas consulté avant le dépôt de la
demande, il a conclu à ce que chaque partie assume ses frais de
représentation et à ce que les frais de justice soient partagés par moitié
entre les parties. En annexe à son écriture, il a produit deux pièces, soit la
demande d’allocations familiales prioritaire qu’il a déposée le 25 janvier
2022 et la décision de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération
des Entreprises romandes qui lui octroie les allocations familiales par 265
fr. avec effet au 30 mars 2021.
c) Dans ses déterminations du 20 avril 2020, la demanderesse
a maintenu ses conclusions tendant à ce que les frais soient mis à la
charge du défendeur.
3.
3.1 L’acquiescement – prévu à l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) – est un acte unilatéral par lequel
une partie admet les conclusions de l’autre (ATF 141 III 489 consid. 9.3). Il
conduit le juge à rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3). L’art. 287 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoyant toutefois qu’une
convention relative aux contributions d’entretien conclue dans le cadre
d’une procédure judiciaire n’oblige l’enfant qu’après avoir été approuvée
par le juge (al. 1 et 3). Dans le cas d’un acquiescement relatif au montant
d’une contribution d’entretien due en faveur d’un enfant, il convient donc
de considérer qu’il s’agit, par analogie, d’une convention qu’il convient de
ratifier.

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3.2 En l’occurrence, la présente cause a pour objet la contribution
d’entretien d’un enfant et le défendeur a entièrement acquiescé dans sa
réponse aux conclusions de la demanderesse, de sorte qu’il convient de
considérer qu’il s’agit d’une convention soumise à approbation du juge au
sens de l’art. 287 CC. Or, force est d’admettre que la solution proposée
par les parties permet de ne pas pénaliser l’enfant par la réduction du
montant des allocations familiales causée par un changement
d’employeur du défendeur en mars 2021. Elle doit ainsi être approuvée.
4.
4.1 Lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais, les
art. 106 à 108 CPC sont applicables (art. 109 al. 2 let. a CPC). Selon l’art.
106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La
partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement. L’art. 107 prévoit toutefois que le tribunal peut s’écarter
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation,
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c).
En l’espèce, il n’y a pas lieu de répartir les frais en application
de l’art. 107 let. c CPC. En effet, il ressort des pièces produites que le
demandeur avait droit aux allocations familiales fribourgeoises par 265 fr.
depuis le 30 mars 2021 (cf. décision du 14 février 2022), mais qu’il n’en a
fait la demande que le 25 janvier 2022. Dans son contrat de travail signé
le 14 mars 2021, il était toutefois bel et bien mentionné qu’il devait
présenter son certificat de famille lors de son engagement pour bénéficier
des allocations familiales, ce qu’il n’a pas allégué avoir fait. Dans son
procédé écrit déposé auprès du premier juge le 8 juin 2021, il avait
allégué percevoir 300 fr. d’allocations familiales, alors que cela faisait
plusieurs mois qu’il ne les percevait plus, ce dont il se serait probablement
rendu compte s’il les avait versées régulièrement en faveur de sa fille
comme il le devait. Dans ces circonstances, il faut considérer que le seul
comportement du défendeur a causé la procédure de révision, peu
importe que la demanderesse ne l’ait pas consulté avant le dépôt de sa
demande de révision. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 80 al. 1,

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65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent ainsi être entièrement mis à la charge du
défendeur.
Le défendeur versera en outre des dépens de 1'200 fr. en
faveur de la demanderesse.
4.2 Il y a enfin lieu de fixer l'indemnité du conseil d'office de
l’intimée, Me Marlène Bérard, pour le cas où celle-ci ne pourrait obtenir le
paiement des dépens alloués à sa cliente. Celle-ci a produit sa liste des
opérations le 2 mai 2022 et allègue avoir consacré 5 heures et 50 minutes
à la procédure d’appel. Ce temps sera réduit d’une heure pour les
déterminations du 20 avril 2022 et de 20 minutes pour le courrier
consacré à la transmission de la liste des opérations, qui concerne du
travail de secrétariat.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Marlène Bérard doit être fixée à 810 fr. (4,5 x 180 fr.), montant auquel
s'ajoutent les débours par 16 fr. 20 (soit 2% de 810 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA au taux de 7,7% sur le tout par 63 fr. 60,
soit à 889 fr. 80 au total, arrondi à 890 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).

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Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
ratifie la convention révisant le chiffre II du dispositif de l’arrêt
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 15 février
2022 comme il suit :
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 septembre 2021 est réformée comme il suit aux chiffres IV,
VII et VIII de son dispositif :
IV. arrête le montant de l’entretien convenable de l’enfant [...],
née le [...] 2021, à 3'215 fr. 10 par mois, allocations familiales
par 265 fr. déduites, du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
VII. arrête le montant de l’entretien convenable de l’enfant [...],
née le [...] 2012, à 532 fr. 05 par mois, allocations familiales par
265 fr. déduites, dès le 1er mars 2022.
VIII. dit que K.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 685 fr. (six
cent huitante-cinq francs), allocations familiales dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en main de
B.________, dès et y compris le 1er mars 2022.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du défendeur
K.________.
III. Le défendeur K.________ versera à la demanderesse B.________
le montant de 1’200 fr. (mille deux cents francs) à titre de
dépens.

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IV. L’indemnité d’office de Me Marlène Bérard, conseil d’office de
B.________, est arrêtée à 890 fr. (huit cent nonante francs),
débours et TVA compris.
V. La demanderesse B.________ est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Marlène Bérard (pour B.________)
- Me Véronique Fontana (pour K.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :