vd_gerichte · ZI20.032529 · 2025-12-04 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI20.***
4005
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 4 décembre 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Berberat, juge, et M. Dagostino, assesseur
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à S***, demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
C.________, à Q***, défenderesse.
_______________
Art. 26 OPP 2
406

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en ***, a
été employé en qualité de conseiller en prévoyance professionnelle et
consultant auprès de l’agence lausannoise de D.________ SA dès le 16 juin
2014. Il s’est retrouvé en totale incapacité de travail à partir du
24 novembre 2015 en raison d’un burn-out et a touché des indemnités
perte de gain maladie de la part d’A.________ SA (ci-après : A.________).
L’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le
23 mars 2016. Son contrat de travail a été résilié avec effet au
31 décembre 2016. A.________ a mis fin au versement des indemnités
journalières au 31 décembre 2016 également, en se basant sur une
expertise du Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
qui considérait que l’assuré avait retrouvé une pleine capacité de travail
dès le 1er novembre 2016, à moins d’une évolution négative, laquelle était
jugée peu probable.
Après avoir fait réaliser une nouvelle expertise, confiée au Dr
G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui a conclu à la
récupération d’une pleine capacité de travail dès le 1er janvier 2017, l’OAI
a fait savoir, par projet de décision du 4 février 2020, qu’il entendait
allouer à l’assuré une demi-rente d’invalidité du 1er novembre 2016 au 31
mars 2017. L’assuré a contesté ce projet en date du 16 avril 2020 et
transmis à l’OAI, le 9 juillet 2020, un rapport d’expertise privée de la Dre
J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie du 4 juillet 2020,
selon lequel il était toujours en totale incapacité de travailler.
B. a) Par acte du 20 août 2020, B.________ a ouvert action à
l’encontre de la Fondation de prévoyance C.________ (ci-après : C.________
ou la défenderesse) en concluant, sous suite de dépens, préalablement à
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu quant aux prestations
allouées par l’OAI et, principalement, à ce que C.________ soit condamnée
à lui allouer des prestations LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),

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avec intérêts moratoires dont les montants seront calculés à dire de
justice. Il a précisé que sa demande était déposée dans le but
d’interrompre la prescription et d’obtenir des prestations de la part de la
défenderesse, avec des intérêts moratoires. Il a requis la production des
statuts, règlements et décision du conseil de fondation de la défenderesse
depuis 2014, de ses attestations de prévoyance depuis 2014, ainsi que
des dossiers de la défenderesse et de l’OAI.
Dans son mémoire de réponse du 27 octobre 2020, C.________
a conclu au rejet de la demande, dans la mesure de sa recevabilité, sous
suite de frais et dépens. Elle a confirmé que le demandeur avait été admis
dans la Fondation de prévoyance au 1er juin 2014 et précisé qu’il avait
touché des indemnités journalières en lien avec son incapacité de travail
jusqu’au 31 décembre 2016. Elle a requis la production du dossier de
l’assureur perte de gain, ainsi que celui de l’AI, tout en relevant que la
production du dossier AI était superflue puisque le demandeur n’avait pas
rempli son devoir de collaborer à l’instruction. Elle lui a, à cet égard,
reproché de ne pas avoir motivé de façon détaillée sa prétention et de
n’avoir apporté aucune preuve, en particulier de ne pas avoir transmis
l’expertise privée de la Dre J.________. Elle a relevé qu’une simple requête
de renonciation à faire valoir l’exception de prescription aurait pu être
déposée à la place de la demande. Etant donné qu’elle n’était pas
(encore) en mesure d’évaluer son obligation de verser des prestations ni,
le cas échéant, l’étendue de celles-ci, elle estimait que la demande était
manifestement prématurée, qu’elle n’était dès lors pas fondée et devait
être rejetée, remettant également en question l’existence d’un intérêt
actuel à agir. Elle s’en remettait à justice concernant la requête de
suspension de la procédure. Elle a considéré que le fait de déposer une
demande prématurée dans le seul but d’obtenir des intérêts moratoires
était un procédé abusif. Elle a produit les certificats de prévoyance du
demandeur de 2014 à 2016, des échanges de courriels entre les parties et
son règlement de prévoyance (incomplet) valable dès le 1er janvier 2017.
Par réplique du 26 novembre 2020, le demandeur a exposé
que sa demande n’avait pas pour but uniquement d’interrompre la

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prescription, mais également d’obtenir le paiement d’intérêts moratoires
sur les prestations à verser, ce qui constituait un intérêt actuel à agir. Il
s’est défendu d’avoir failli à son devoir de collaboration, se prévalant de la
maxime inquisitoire et rappelant qu’il avait versé des pièces à l’appui de
sa demande et requis la production du dossier de l’OAI, qui contenait
l’expertise de la Dre J.________, et relevant que la défenderesse avait
également la possibilité de demander directement ce dossier à l’OAI. Il a
pour le reste réitéré sa demande de suspension de la procédure.
Par duplique du 8 janvier 2021, C.________ a estimé que le fait
de requérir la production de documents ne suffisait pas pour remplir le
devoir de collaboration à l’instruction de l’affaire et a reproché au
demandeur de ne pas avoir suffisamment motivé sa demande. Elle a
maintenu que la façon de procéder du demandeur était abusive
puisqu’elle n’était pas en mesure de verser d’éventuelles prestations
d’invalidité tant que la procédure concernant la rente AI n’était pas
terminée.
Par déterminations du 21 janvier 2021, le demandeur a
maintenu sa position.
b) Par courrier du 7 septembre 2021, la défenderesse a
transmis la décision que l’OAI avait rendue le 27 janvier 2021, octroyant à
l’assuré une demi-rente d’invalidité du 1er novembre 2016 au 31 mars
2017, ainsi qu’une rente pour enfant pour la même période.
Par ordonnance du 13 septembre 2021, la juge instructrice a
informé les parties que la décision de l’OAI faisait l’objet d’un recours, qui
était actuellement pendant devant la Cour des assurances sociales, et a
suspendu la cause en matière de prévoyance professionnelle jusqu’à droit
connu sur la procédure AI.
Par arrêt du 23 novembre 2023 (AI 75/21 – 336/2023), la Cour
des assurances sociales a partiellement admis le recours déposé contre la
décision rendue le 27 janvier 2021 par l’OAI et l’a réformée en ce sens que

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B.________ avait droit à trois quarts de rente d’invalidité à compter du
1er novembre 2016, compte tenu d’un taux d’invalidité de 60 %. La Cour
s’est notamment fondée sur les conclusions de l’expertise judiciaire
réalisée le 19 avril 2023 par le Dr K.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, qui concluait à une capacité de travail de 40 % dès le
24 novembre 2015 jusqu’au 27 janvier 2021 dans son activité habituelle et
de 50 % dans une activité adaptée. Il ressort de cet arrêt que l’assuré a
suivi une mesure d’entraînement à l’endurance dans le cadre de l’AI
d’octobre 2017 à juillet 2018.
La juge instructrice a annoncé, par courrier du 15 décembre
2023, qu’un arrêt avait été notifié dans la procédure AI 75/21, puis a
prononcé la reprise de la procédure le 27 mars 2024, en invitant les
parties à se déterminer, l’arrêt précité n’ayant pas fait l’objet d’un recours
au Tribunal fédéral.
c) Par courrier du 17 mai 2024, le demandeur a relevé qu’il
ressortait de l’arrêt rendu que son incapacité de travail était survenue le
24 novembre 2015, alors qu’il était affilié auprès de la défenderesse,
laquelle était dès lors tenue d’allouer les prestations légales et
réglementaires, ainsi qu’un intérêt moratoire courant depuis le 20 août
2020. Il a produit la décision rendue par l’OAI le 17 avril 2024, lui
octroyant trois quarts de rente du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017,
puis dès le 1er juillet 2018, ainsi qu’une rente pour enfant pour la période
du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017, et précisant que le versement
de la rente AI était suspendu du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018 du fait
que l’assuré avait touché des indemnités journalières AI du 2 octobre 2017
au 12 juillet 2018, les indemnités versées du 2 au 31 octobre 2017 ainsi
que du 1er au 12 juillet étant quant à elles réduites.
Par courrier du 22 mai 2024, la défenderesse a fait savoir
qu’elle reconnaissait que le demandeur pouvait prétendre, en principe, à
trois quarts de rente vis-à-vis d’elle pour un taux d’invalidité de 60 %. Elle
a relevé que, selon son règlement, la rente d’invalidité était exigible dès
que les prestations de l’assurance d’indemnité journalière prescrites par la

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loi cessaient d’être versées, en règle générale à l’expiration d’un délai de
24 mois au plus tôt. Dans la mesure où A.________ avait versé des
indemnités journalières jusqu’au 31 décembre 2016, soit avant le terme
prévu au 24 novembre 2017, la défenderesse a annoncé qu’elle verserait
des prestations d’invalidité minimales selon la LPP pour un taux
d’invalidité de 60 % du 1er janvier 2017 au 24 novembre 2017, comme le
prévoyait la doctrine, puis des prestations d’invalidité réglementaires à
partir du 25 novembre 2017. Elle a relevé que, dans la nouvelle décision
d’octroi de rente rendue par l’OAI le 17 avril 2024, il était mentionné que
le versement de la rente était suspendu du 1er novembre 2017 au 30 juin
2018, période pendant laquelle le demandeur avait eu droit à des
indemnités journalières AI, et que les indemnités journalières qui lui
avaient été versées du 2 au 31 octobre 2017 et du 1er au 12 juillet 2018
avaient été réduites. Elle reconnaissait que le demandeur avait droit à
trois quarts de rente également pendant les périodes où il avait perçu des
indemnités journalières AI, mais se réservait le droit de réduire ou
suspendre temporairement ses prestations en raison d’une
surindemnisation, conformément à l’art. 11 de son règlement. Elle ne
voyait pas pour quelle raison juridique elle devrait verser des intérêts
moratoires pour une longue période pendant laquelle elle ignorait
totalement l’ampleur des prestations qu’elle devrait éventuellement
verser au demandeur, citant deux arrêts du Tribunal fédéral à cet égard.
Elle estimait qu’elle devait verser un intérêt moratoire sur les rentes
d’invalidité échues à partir du 17 avril 2024, c’est-à-dire depuis le moment
où l’OAI avait rendu sa décision, et a précisé que son règlement prévoyait
qu’un éventuel intérêt moratoire était versé à concurrence du taux
d’intérêt minimal LPP. Elle a ainsi conclu à l’admission partielle de la
demande en ce qui concerne le droit du demandeur aux prestations
d’invalidité minimales légales du 1er janvier au 24 novembre 2017 et à des
prestations d’invalidité règlementaires à partir du 25 novembre 2017, le
tout avec des intérêts moratoires à hauteur du taux d’intérêt minimal LPP
à compter du 17 avril 2024, et au rejet de la demande pour le surplus, s’en
remettant à justice pour la fixation des frais et dépens.

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Dans ses déterminations du 26 juin 2024, le demandeur a
conclu à l’octroi des prestations d’invalidité réglementaires dès le 1er
janvier 2017 au motif, d’une part, qu’aucune disposition réglementaire de
la défenderesse ne permettait de justifier l’octroi de prestations
d’invalidité minimales du 1er janvier au 24 novembre 2017 et, d’autre part,
que la décision d’A.________ de cesser d’allouer des indemnités
journalières au 31 décembre 2016 était erronée au vu des expertises au
dossier, précisant qu’il n’était alors pas assisté d’un avocat et traversait
une période traumatisante en raison du suicide de son neveu début janvier
2017, si bien qu’il n’avait pas pu défendre de manière idoine ses droit face
à A.________. Il a indiqué qu’il se réservait le droit de contester la réduction
ou la suspension des prestations d’invalidité LPP au prétexte qu’il
existerait une surindemnisation.
Par courrier du 22 août 2024, la défenderesse a indiqué qu’il
ressortait du chiffre 35.1 de son règlement que les prestations
réglementaires étaient exigibles au plus tôt après l’expiration du délai
d’attente de 24 mois, ceci indépendamment du fait que l’assureur
d’indemnité journalière en cas de maladie ait versé la totalité de ses
prestations ou non. Seul était déterminant le fait que le demandeur n’avait
pas contesté la décision d’A.________, quelle qu’en soit la raison.
Le 7 novembre 2024, le demandeur a produit le courrier que la
défenderesse lui avait fait parvenir le 4 novembre 2024, par lequel elle lui
reconnaissait le droit à une rente annuelle d’invalidité LPP à 75 % de
15'516 fr. du 1er janvier au 30 septembre 2017, soit 11'637 fr., et une
rente annuelle pour enfant d’invalide LPP à 75 % de 3'108 fr. pour la
même période, soit 2'331 fr., puis une rente annuelle d’invalidité
réglementaire à 75 % de 45'516 fr. dès le 1er juillet 2018, et précisant qu’il
n’y avait pas de versement de rentes durant la période d’octobre 2017 à
fin juin 2018 en raison d’une surindemnisation compte tenu du versement
des indemnités journalières de l’AI. Le demandeur a également transmis le
certificat de prévoyance au 1er janvier 2024 qu’il avait reçu de C.________
et un courrier accompagné d’un questionnaire, relatifs à sa prestation de
libre passage pour la part active restante de 25 %. Il s’est référé à un arrêt

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de la Cour des assurances sociales dans lequel l’institution de prévoyance
avait été condamnée à verser des intérêts moratoires sur les prestations
servies à compter de la date du dépôt de sa demande en justice.
Avec son écriture du 28 novembre 2024, C.________ a produit
les calculs détaillés des prestations d’invalidité que le demandeur avait
sollicités ainsi que ses certificats de prévoyance annuels de 2015 à 2024.
Elle a fait référence à une décision du 8 octobre 2024 par laquelle l’OAI
avait rejeté la demande de B.________ visant à augmenter sa rente
d’invalidité. Elle a annoncé qu’elle avait versé, avec valeur au 20
novembre 2024, les prestations d’invalidité selon la LPP pour la période du
1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 pour le demandeur et sa fille, et
les prestations d’invalidité réglementaires pour la période du 1er juillet
2018 au 30 novembre 2024, soit un montant total de 306'029 francs. Elle
a indiqué avoir également transféré la part active de 25 %, soit un
montant de 176'196 fr. 55 avec valeur au 20 novembre 2024.
Dans ses déterminations du 23 décembre 2024, le demandeur
a estimé qu’on ne pouvait pas comprendre la manière dont les montants
des certificats de prévoyance avaient été arrêtés et a sollicité le
versement d’intérêts moratoires à compter de la demande en justice, en
se prévalant de l’arrêt CASSO PP 10/20 – 44/2024 du 28 octobre 2024.
Dans son écriture du 5 février 2025, C.________ a souligné
qu’elle avait transmis un tableau reflétant l’évolution de l’avoir de
vieillesse et montrant comment la rente d’invalidité pour le demandeur et
sa fille avaient été calculées. Elle a apporté des explications
complémentaires sur le calcul de la rente d’invalidité réglementaire. Elle a
fait remarquer que son règlement de prévoyance ne contenait aucune
indication quant à la naissance du droit aux intérêts moratoires
contrairement à celui applicable dans l’arrêt cité par le demandeur.
A la requête de la juge instructrice, le demandeur a produit les
règlements de prévoyance applicables en 2016 et 2017 par courrier du 2
juillet 2025.

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E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP, chaque canton désigne un
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1).
Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle
l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la
procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à
l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, le demandeur a ouvert action uniquement
en vue d’interrompre la prescription et de solliciter le paiement d’intérêts
moratoires sur les prestations à verser par la défenderesse. Il ne ressort
pas de sa demande qu’il se soit adressé préalablement à la défenderesse
en vue de solliciter les prestations d’invalidité à verser, respectivement
une renonciation à invoquer la prescription. Or, l’action de l’art. 73 al. 1
LPP suppose l’existence d’une contestation opposant l’institution de
prévoyance, l’employeurs et/ou l’ayant droit. En l’absence d’une
quelconque démarche de la part de B.________ directement envers
l’institution de prévoyance et, par conséquent, d’une divergence de point
de vue entre les parties au moment du dépôt de l’action, la recevabilité de
cette dernière pouvait alors être mise en doute. Quoi qu’il en soit, dans la
mesure où une telle contestation existe désormais, il se justifie d’examiner
la demande sur le fond.
2. Le litige porte sur le droit du demandeur à des prestations
d’invalidité réglementaire de la part de la défenderesse à partir du 1er
janvier 2017, ainsi que sur le paiement d’intérêts moratoires.

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3. Dans ses écritures, C.________ reproche au demandeur un
manque de collaboration à l’instruction, estimant qu’il n’a pas
suffisamment motivé sa prétention ni apporté de preuve, et qu’il ne suffit
pas de requérir la production de documents pour remplir son devoir de
collaboration.
Or, comme relevé par le demandeur, le juge constate les faits
d’office conformément à l’art. 73 al. 2 LPP et la maxime inquisitoire
s’applique en matière de prévoyance professionnelle. Celle-ci comprend
l'obligation pour le tribunal de veiller d'office, dans le cadre de l'objet du
litige déterminé par la partie demanderesse, à ce que les faits pertinents
soient clarifiés de manière correcte et complète (ATF 151 V 219 consid.
6.3).
4. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des
prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 %
au moins au sens de l’assurance-invalidité et qui étaient assurées
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité. Cette règle est applicable en matière de prévoyance plus
étendue, sous réserve de dispositions réglementaires ou statutaires
contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
L’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à raison de
70 % au moins au sens de l’assurance-invalidité, à trois quarts de rente s’il
est invalide à raison de 60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à
raison de 50 % au moins et à un quart de rente s’il est invalide à raison de
40 % au moins (art. 24 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021). Demeurent réservées d’éventuelles dispositions
réglementaires contraires en prévoyance plus étendue.
b) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu’elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent

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alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l’égalité de traitement, de
l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité (ATF 138 V 176
consid. 5.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par
renvoi la définition de l’invalidité de l’assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de
l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; 138
V 409 consid. 3.1).
La force contraignante de la décision de l’office AI vaut aussi
en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent,
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail de l’assuré s’est détériorée de manière sensible et durable (ATF
129 V 150 consid. 2.5 ; 123 V 269 consid. 2a et les références citées).
Toutefois, la force contraignante des décisions rendues par les organes de
l’assurance-invalidité ne s’étend, à l’égard des organes de la prévoyance
professionnelle, qu’aux constatations et appréciations qui, dans le cadre
de la procédure en matière d’assurance-invalidité, jouent un rôle
véritablement déterminant pour statuer sur le droit à la rente (TF
9C_758/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.2 ; TF 9C_620/2012 du 16 octobre
2012 consid. 2.3).
c) Comme cela ressort du texte de l’art. 23 LPP, les prestations
sont dues par l’institution de prévoyance à laquelle l’intéressé est – ou
était – affilié lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à
l’origine de l’invalidité. Ce moment ne coïncide pas avec la naissance du
droit à la rente dans l’assurance-invalidité, mais correspond à la
survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
Les mêmes principes sont applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l’absence de dispositions

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réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123
V 262 consid. 1b).
d) Pour que l’institution de prévoyance reste tenue à
prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non
seulement que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré
lui était affilié, mais encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et
l’invalidité une relation d’étroite connexité. La connexité doit être à la fois
matérielle et temporelle (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270 consid.
4.1).
e) Le droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance
professionnelle (obligatoire) commence avec la naissance du droit à une
rente de l’assurance-invalidité selon l’art. 29 al. 1 LAI (loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS 831.20) et non avec l’expiration
de la période d’attente de l’art. 28 al. 1 let. b LAI (art. 26 al. 1 LPP ; ATF
142 V 419 consid. 4.3.2 ; 140 V 470 consid. 3.3).
La loi et l’ordonnance autorisent les institutions de prévoyance
à prévoir dans leur règlement que le droit aux prestations d’invalidité est
différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier (art. 26 al. 2
LPP) ou des indemnités journalières de l’assurance-maladie (art. 26 OPP 2
[ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1] ; ATF 142 V 466 consid. 1.2). Sur la
base de l’art. 26 OPP 2 (auparavant l’art. 27 OPP 2), l’institution de
prévoyance peut différer le droit aux prestations jusqu’à épuisement des
indemnités journalières, lorsque l’assuré reçoit, en lieu et place du salaire
entier, des indemnités journalières de l’assurance-maladie équivalant au
moins à 80 % du salaire dont il est privé (let. a) et que les indemnités
journalières ont été financées au moins pour moitié par l’employeur (let.
b). Une institution de prévoyance n’est donc pas en droit de différer les
prestations d’invalidité, lorsque les conditions d’application de l’art. 26
OPP 2 ne sont plus réalisées, par exemple parce que la personne assurée
est seule débitrice des primes de l’assurance perte de gain individuelle (TF
9C_1026/2008 du 24 août 2009 consid. 7.2).

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Il s’agit-là d’une règle de coordination temporelle qui autorise
l’institution de prévoyance à différer le moment du versement de la
prestation afin d’éviter que l’assuré – parce qu’il perçoit son salaire ou des
prestations qui, s’y substituant, libèrent l’employeur de le verser – ne
dispose de moyens financiers plus importants après qu’avant la
survenance de l’invalidité ; la prétention à une pension d’invalidité ne peut
toutefois être différée que si les dispositions réglementaires de l’institution
de prévoyance le prévoient expressément (ATF 128 V 243 consid. 2b ; TF
9C_244/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.4.1).
f) Le règlement de prévoyance de C.________ (dans sa teneur
au 1er janvier 2016 applicable en l’espèce s’agissant du droit à la rente ;
cf. ATF 121 V 97 consid. 2 et ATF 142 V 466 consid. 3.3.2) prévoit
notamment ce qui suit au sujet des prestations d’invalidité :
« 7 Invalidité
7.1 Il y a invalidité lorsqu’il est médicalement établi, sur la base de
signes objectifs que, par suite de maladie (y compris le déclin
des facultés mentales et physiques) ou de lésion corporelle,
l’assuré n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou une
autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses
connaissances et à ses aptitudes, ou qu’il est invalide au sens
de l’AI.
7.2 Si la personne assurée présente une invalidité partielle, le
montant des prestations d’invalidité est déterminé en fonction
du degré d’invalidité.
Une invalidité partielle
• de moins de 25 % ne donne pas droit aux prestations ;
• comprise entre 25 % et 59 % donne droit à un certain
pourcentage des prestations fixées pour une invalidité
totale, en fonction du degré d’invalidité ;
• d’au moins 60 %, mais ne dépassant pas 70 %, donne droit à
75 % des prestations fixées pour une invalidité totale ;
• de 70 % ou plus donne droit aux prestations fixées pour une
invalidité totale.
Le degré d’invalidité correspond au moins à celui que reconnaît
l’AI.
[…]
34 Rentes d’invalidité
34.1 La personne invalide au sens du chiffre 7 a droit à une rente
d’invalidité. La prestation est exigible dès que les prestations
de l’assurance maladie prescrites par la loi (art. 26 OPP 2)
cessent d’être versées, en règle générale à l’expiration d’un

- 14 -
délai de 24 mois (= délai d’attente) au plus tôt. Pour le calcul
du délai d’attente, les périodes d’incapacité de gain sont
additionnées pour autant qu’elles ne soient pas antérieures à
une période de pleine capacité de gain de plus de douze mois.
La rente est allouée sans nouveau délai d’attente si la personne
assurée y a déjà eu droit et que, dans l’intervalle, elle n’a pas
recouvré sa pleine capacité de gain pendant plus de douze
mois. Le droit à la rente d’invalidité s’éteint lorsque la personne
assurée n’est plus invalide, décède ou atteint l’âge ordinaire de
la retraite.
[…]
34.5 En cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité s’élève à 65 % du
salaire soumis à cotisation.
35 Rentes pour enfants d’invalide
35.1 La personne invalide au sens du chiffre 7 a droit à une rente
pour enfants d’invalide pour chaque enfant ayant droit à une
rente. La rente est exigible à partir du même moment que la
rente d’invalidité (chiffre 34). Elle s’éteint lorsque l’enfant
cesse de remplir les conditions d’octroi, décède ou dès qu’une
rente pour enfant de personne retraitée selon le chiffre 32.1 ou
une rente d’orphelin conformément au chiffre 38 est exigible.
[…]
35.3 En cas d’invalidité totale de la personne assurée, la rente pour
enfant de personne invalide s’élève à 10 % du salaire soumis à
cotisation. »
5. a) En l’occurrence, le demandeur s’est vu reconnaître le droit
à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire à
partir du 1er janvier 2017, date à laquelle ses indemnités journalières de
perte de gain maladie ont pris fin. Il n’est, à cet égard, pas contesté que le
règlement de prévoyance de C.________ prévoit, en application des art. 26
al. 2 LPP et 26 OPP 2, un report du versement des prestations de
prévoyance obligatoires jusqu’à la fin du versement des indemnités perte
de gain en cas de maladie, ni que celles-ci correspondaient en
l’occurrence au minimum à 80 % de son salaire et avaient été financées
au moins par moitié par son employeur.
Il est en revanche discuté de savoir si le demandeur peut
prétendre aux prestations surobligatoires de la défenderesse dès le 1er
janvier 2017 ou si, comme cette dernière le soutient, il a droit à de telles
prestations uniquement à partir du 25 novembre 2017, à l’issue d’un délai
d’attente de deux ans, correspondant au moment où ses indemnités
journalières pour perte de gain auraient dû prendre fin.

- 15 -
b) Dans un premier grief, le demandeur estime qu’un tel
report du versement des prestations réglementaires n’est, en tant que tel,
pas admissible.
Dans l’ATF 118 V 35, le Tribunal fédéral a indiqué qu’une
disposition statutaire, selon laquelle le droit à une prestation d’invalidité
de la prévoyance obligatoire ne prenait naissance qu’après l’expiration
d’une période de carence de 24 mois à partir de la survenance de
l’incapacité de travail, n’était pas conciliable avec l’art. 26 LPP, mais a
néanmoins envisagé que des prestations allant au-delà de la prévoyance
obligatoire puissent, le cas échéant, être subordonnées à l'existence d'un
délai d'attente réglementaire de 24 mois (consid. 2b/cc in fine). Dans l’ATF
142 V 466 (consid. 3.3.4), la Haute Cour s’est également référée à la
possibilité pour l’institution de prévoyance de prévoir un report de rente
dans le cadre des limites posées par l’art. 49 LPP pour ce qui concerne la
prévoyance professionnelle surobligatoire, tout en rappelant que l’art. 26
al. 2 LPP faisait partie des prescriptions minimales de la prévoyance
professionnelle obligatoire. De même, la doctrine considère qu’un délai de
carence stipulé de manière réglementaire reste tout à fait applicable aux
promesses de prestations enveloppantes, du fait que les conditions
d'octroi des prestations excédentaires peuvent être fixées librement
(Markus Moser in Hürzeler/Stauffer [édit.], Berufliche Vorsorge, Basler
Kommentar, Bâle 2021, ch. 20 ad art. 26).
Il résulte de ce qui précède qu’une institution de prévoyance
demeure libre, dans le cadre de la prévoyance professionnelle
surobligatoire uniquement, de prévoir un délai avant le versement des
prestations en question ou un report de ce versement (dans les limites des
principes de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la
proportionnalité ; cf. consid. 4b supra). Il convient par conséquent
d’examiner si, en l’occurrence, C.________ peut valablement, sur la base de
son règlement de prévoyance, repousser le début des prestations
d’invalidité de la prévoyance surobligatoire et ne les verser qu’à partir du
24 novembre 2017.

- 16 -
6. a) Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés
assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit de
prévoyance. Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, à savoir ses conditions générales, auxquelles l’assuré se
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété
selon les règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de
rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties (art.
18 al. 1 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), ce qui en
matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les
conventions contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut
être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en
interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci
pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne
foi (principe de la confiance). L’interprétation en application de ce
principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que
chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du
texte du contrat (ou du règlement) avant de l’examiner dans son
contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou
accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. A titre
subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d’interprétation
spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause
ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les
références).
b) Le règlement de C.________ fait clairement ressortir la
volonté de cette institution de prévoyance de repousser le versement de
ses prestations en cas de perception d’indemnités de l’assurance perte de
gain maladie. Le ch. 34.1 du règlement fait référence à la « rente
d’invalidité » sans distinguer la situation entre les prestations LPP et les
prestations surobligatoires. Comme vu ci-dessus, s’il n’est pas possible, en
application de l’art. 26 OPP 2, de reporter le versement des premières au-
delà du moment où les indemnités journalières perte de gain prennent
concrètement fin, un délai de carence plus long peut être envisageable

- 17 -
pour les secondes, pour autant qu’il soit prévu dans le règlement de
prévoyance. Or, le fait même que, dans son règlement, C.________ parle
uniquement des « rentes d’invalidité », sans autre précision, ne permet
pas d’admettre que l’institution de prévoyance aurait eu la volonté de
traiter différemment le report du versement des prestations
réglementaires par rapport aux prestations obligatoires.
Il faut en outre constater que la disposition réglementaire, telle
qu’elle est rédigée, n’est pas claire. La première partie de la phrase, à
savoir « la prestation est exigible dès que les prestations de l’assurance
maladie prescrites par la loi (art. 26 OPP 2) cessent d’être versées », laisse
à comprendre que le versement de la rente d’invalidité réglementaire est
reporté au moment où les indemnités journalières prennent concrètement
fin. Or, la suite de la phrase « en règle générale à l’expiration d’un délai de
24 mois (= délai d’attente) au plus tôt » est ambiguë puisque, d’un côté,
elle semble uniquement apporter une précision par rapport à la première
phrase compte tenu de l’utilisation de l’expression « en règle générale »,
mais d’un autre côté, elle se réfère à un « délai d’attente ». Cette notion,
certes entre parenthèse, apparaît cependant comme un élément
important pour fixer le début des prestations puisqu’elle est ensuite
précisée aux deux phrases suivantes : « Pour le calcul du délai d’attente,
les périodes d’incapacité de gain sont additionnées pour autant qu’elles ne
soient pas antérieures à une période de pleine capacité de gain de plus de
douze mois. La rente est allouée sans nouveau délai d’attente si la
personne assurée y a déjà eu droit et que, dans l’intervalle, elle n’a pas
recouvré sa pleine capacité de gain pendant plus de douze mois ». La
formulation de la disposition réglementaire litigieuse ne permet pas, en
tous les cas, de conclure que le demandeur devait, de bonne foi,
comprendre que les prestations surobligatoires ne seraient versées
qu’après un délai d’attente de 24 mois et non immédiatement au moment
où les prestations de l’assurance perte de gain maladie cessent d’être
versées. Si C.________ entendait introduire un délai d’attente dans le cadre
de la prévoyance plus étendue, il lui appartenait de formuler son
règlement de prévoyance plus clairement.

- 18 -
Le demandeur a par conséquent droit aux prestations
surobligatoires dès le 1er janvier 2017.
c) S’agissant du montant de la rente d’invalidité
réglementaire, on ne saurait suivre le demandeur en tant qu’il soutient
que les calculs de la défenderesse sont insuffisamment détaillés. La
soudaine remise en question de l’exactitude des montants figurant sur les
certificats de prévoyance – que l’assuré a régulièrement reçus depuis son
entrée en poste en 2014 – ne repose sur aucun grief, le demandeur
n’invoquant nullement que des cotisations, prestations de libre passage ou
rachats n’auraient pas été pris en compte. Il n’existe par conséquent
aucune raison de s’écarter des chiffres mentionnés sur ces certificats. Pour
le reste, l’ensemble des éléments du calcul ressort clairement des pièces
produites par la défenderesse et des explications données dans son
courrier du 5 février 2025. Selon son règlement de prévoyance (ch. 34.5),
en cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité s’élève à 65 % du salaire
soumis à cotisation. Les certificats de prévoyance établis en 2016 par la
défenderesse mentionnent que le salaire soumis à cotisation du
demandeur se montait à 93'365 fr., si bien que la rente pour une invalidité
totale aurait été de 60'687 fr. 25 (65 % x 93'365 fr.). Dans la mesure où le
degré d’invalidité du demandeur reconnu par l’AI est de 60 %, cela lui
donne droit à 75 % des prestations fixées pour une invalidité totale, en
application du ch. 7.2 du règlement de prévoyance. C’est ainsi à juste titre
que C.________ a fixé le montant de la rente à 45'516 fr. (75 % x 60'687 fr.)
dans son courrier du 4 novembre 2024.
d) Dans la mesure où la décision de l’OAI alloue à B.________
une rente pour enfant du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017, le
demandeur a aussi droit à une rente réglementaire pour enfant d’invalide
de 75 % à partir du 1er janvier 2017 (la rente pour enfant étant exigible à
partir du même moment que la rente d’invalidité selon le ch. 36.1 du
règlement de prévoyance) jusqu’au 30 septembre 2017 (cf. consid. 7a
infra). La rente réglementaire pour enfant correspond à 10 % du salaire
soumis à cotisation en cas d’invalidité totale (ch. 36.3 du règlement de

- 19 -
prévoyance), soit à 9'336 fr. 50, ce qui donne un montant annuel de 7'003
fr. pour un taux de 75 %, comme c’est le cas en l’occurrence.
7. a) Dans le courrier du 4 novembre 2024, C.________ annonce
qu’aucune rente ne sera versée durant la période d’octobre 2017 à fin juin
2018 en raison d’une situation de surindemnisation compte tenu du
versement des indemnités journalières de l’AI. Le demandeur, qui s’était
réservé dans son écriture du 26 juin 2024 le droit de contester une
réduction ou suppression des prestations de prévoyance en raison d’une
surindemnisation, n’a ensuite pas contesté l’absence de versement de
rente décidé par la défenderesse dans son courrier du 4 novembre 2024. Il
convient d’examiner d’office le point de savoir si la défenderesse était
légitimée à refuser tout versement de rente du 1er octobre 2017 au 30 juin
2018 en raison d’une surindemnisation.
b) Aux termes de l'art. 34a al. 1 LPP (dans sa teneur en
vigueur dès le 1er janvier 2017), l’institution de prévoyance peut réduire
les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci,
ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à
d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel
dont on peut présumer que l’intéressé est privé.
L’art. 24 al. 1 OPP 2 définit les revenus à prendre en compte, à
savoir notamment les prestations de survivants et d’invalidité servies à
l’ayant droit par d’autres assurances sociales et institutions de prévoyance
suisses et étrangères en raison de l’événement dommageable, les
prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes (let. a) et les
indemnités journalières servies par des assurances obligatoires (let. b).
c) Le règlement de prévoyance de C.________, dans sa teneur
en vigueur dès le 1er janvier 2017 applicable en l’espèce s’agissant de la
surindemnisation (ATF 147 V 146 consid. 3.3), prévoit notamment ce qui
suit :
« 11.1 Les prestations selon le présent règlement sont réduites dans
la mesure où, ajoutées aux autres revenus à prendre en

- 20 -
considération et, en cas de droit aux prestations d’invalidité, au
revenu provenant d’une activité lucrative – ou au revenu de
remplacement – obtenu ou pouvant raisonnablement être
obtenu par la personne assurée, elles dépassent 90 % du
salaire annuel. Le salaire annuel selon les chiffres 15.2 et 15.3
s’applique en cas de survenance de l’incapacité de travail
ayant entraîné une invalidité ou le décès, le chiffre 35.3
demeurant réservé.
11.2 Les revenus à prendre en considération sont les rentes, les
indemnités journalières ou les prestations en capital versées
par des assurances sociales ou des institutions de prévoyance
suisses ou étrangères. Ne sont pas considérées comme des
revenus à prendre en considération les indemnités journalières
que l’assuré a lui-même financées, les allocations pour
impotent, les indemnités en capital et autres prestations
assimilables. Le revenu provenant d’une activité lucrative ou
d’une activité de remplacement qui continue ou continuerait à
être versé à des bénéficiaires de prestations d’invalidité est
également pris en compte, à l’exception du revenu
supplémentaire obtenu durant la participation à des mesures
de réadaptation au sens de l’art. 8a LAI. Les prestations en
capital sont converties en rentes actuariellement
équivalentes. »
d) Il ressort de la décision d’octroi de rente de l’OAI du 17 avril
2024 que le demandeur a touché des indemnités journalières AI du 2
octobre 2017 au 12 juillet 2018. Dans la mesure où il s’agit de prestations
versées par une assurance sociale en lien avec l’invalidité du demandeur,
il est possible pour l’institution de prévoyance de procéder à un calcul de
surindemnisation en tenant compte de ces indemnités. La défenderesse
n’a cependant fourni aucun calcul de surindemnisation, laissant à penser
qu’elle a d’emblée considéré que les indemnités journalières de l’AI
représentaient à tout le moins 90 % du gain annuel dont on peut présumer
que l’intéressé a été privé et qu’elle était par conséquent légitimée à ne
verser aucune prestation d’octobre 2017 à juin 2018. Or, un tel
raisonnement ne saurait être suivi. Selon l’art. 23 al. 1 et 1bis LAI en
relation avec l’art. 24 al. 1 LAI, les indemnités journalières versées par l’AI
s’élèvent à 80 % du revenu de l’activité lucrative que l’assuré percevait
pour la dernière activité exercée sans restriction due à des raisons de
santé et, pour l’assuré qui suit des mesures de nouvelle réadaptation au
sens de l’art. 8a LAI, à 80 % du revenu qu’il percevait immédiatement
avant le début des mesures ; dans tous les cas, l’indemnité s’élève à 80 %
au plus du montant maximal de l’indemnité journalière, lequel correspond

- 21 -
au montant maximal du gain journalier assuré en vertu de la LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), soit 406
fr. par jour en 2017 et 2018 (art. 22 al. 1 OLAA [ordonnance du 20
décembre 1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202]). S’y ajoute une
prestation pour chaque enfant de moins de 18 ans et chaque enfant en
formation de moins 25 ans (art. 22bis al. 2 LAI), qui s’élève à 2 % du
montant maximum de l’indemnité journalière au sens de l’art. 24 al. 1 LAI
(art. 23bis LAI), soit 8 fr. 12 en 2017 et 2018. Il découle de ce qui précède
que les indemnités journalières versées par l’AI ne pouvaient représenter,
à elles seules, 90 % du gain dont on peut présumer que le demandeur a
été privé. Il convient par conséquent de renvoyer la cause sur ce point à la
défenderesse pour qu’elle procède à un calcul détaillé de surindemnisation
pour la période d’octobre 2017 à juin 2018 et détermine les prestations
auxquelles le demandeur a droit pendant cette période. Dans la mesure où
le demandeur n’a pris aucune conclusion en lien avec la surindemnisation,
et a fortiori aucune conclusion chiffrée, rien ne s’oppose à un tel renvoi
(ATF 151 V 219 consid. 6.3 et les références).
8. a) Le demandeur sollicite le versement d’intérêts moratoires
sur les prestations dues depuis le dépôt de la demande en justice, le 20
août 2020.
b) A l’instar de l’obligation générale de payer des intérêts
moratoires prévue en droit privé (art. 104 CO), il existe également en droit
administratif un principe général selon lequel le débiteur doit payer des
intérêts moratoires s’il est en retard de paiement, sauf disposition
contraire de la loi. En ce qui concerne plus particulièrement le droit de la
prévoyance professionnelle, la jurisprudence a toujours reconnu comme
règle l’obligation de payer des intérêts moratoires dans le domaine des
prestations et des cotisations, en raison de l’existence d’un rapport
d’assurance avec le contrat de prévoyance, qui entraîne l’application des
dispositions générales du CO. Pour déterminer le montant des intérêts
moratoires, c’est en premier lieu le règlement de prévoyance qui fait foi
et, à défaut de disposition réglementaire topique, il convient d’appliquer
l’art. 104 al. 1 CO, selon lequel le débiteur qui est en demeure pour le

- 22 -
paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an. Il en
va de même pour le début de l'obligation de payer des intérêts
moratoires, pour lequel il convient, en l’absence de disposition
réglementaire spécifique, d’appliquer l’art. 105 al. 1 CO, lequel prévoit que
le débiteur en demeure pour le paiement de rentes, entre autres, ne doit
l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en
justice (ATF 151 V 219 consid. 3.1 ; 119 V 131 consid. 4c et les
références).
c) Comme déjà mentionné ci-dessus (consid. 1b), on aurait pu
attendre du demandeur, assisté d’un conseil, qu’il interpelle la
défenderesse préalablement à l’ouverture de l’action. L’argumentation du
demandeur quant à la sauvegarde du droit aux intérêts moratoires ne
justifiait pas la saisine directe du tribunal, puisque la décision de
l’assurance-invalidité n’avait pas encore été rendue à ce moment-là, de
sorte que la défenderesse ne pouvait être considérée comme en demeure
de verser des prestations (TF 9C_244/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.3 ;
TF 9C_222/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2). En application de l’art. 23 let.
a LPP ainsi du ch. 7 du règlement de prévoyance, le droit du demandeur à
une rente de la prévoyance professionnelle ne pouvait pas être reconnu
par la caisse de pensions défenderesse avant l’entrée en force de la
décision d’octroi de rente de l’OAI. Cet office a rendu une première
décision le 27 janvier 2021, qui a fait l’objet d’un recours et a été réformée
par arrêt de la Cour de céans du 23 novembre 2023. C.________ a été
informée par la juge instructrice de l’entrée en force de cet arrêt par
courrier du 27 mars 2024. A la suite de cet arrêt, l’OAI a rendu une
nouvelle décision sur le droit aux prestations de B.________ en date du 17
avril 2024. Dans ses écritures du 22 mai 2024, la défenderesse reconnaît
devoir verser un intérêt moratoire sur les rentes d’invalidité échues à
partir du 17 avril 2024, date de la décision de l’OAI. Au vu des éléments
qui précèdent, on ne saurait considérer qu’elle était en demeure pour le
versement des rentes avant cette date, si bien qu’elle peut être suivie en
tant qu’elle conclut au versement d’intérêts moratoires à compter du
17 avril 2024.

- 23 -
C’est également à juste titre qu’elle se prévaut du ch. 8.1 de
son règlement de prévoyance qui prévoit, s’agissant des prestations
exigibles, qu’un éventuel intérêt moratoire est versé à concurrence du
taux d’intérêt minimal LPP. Ce taux est fixé à 1,25 % depuis le 1er janvier
2024 (art. 12 let. k OPP 2 et 15 al. 2 LPP).
Le demandeur ne saurait par ailleurs tirer aucun argument de
l’arrêt PP 10/20 – 44/2024 dont il se prévaut, étant donné que les intérêts
moratoires ont été fixés dans cette affaire sur la base du règlement de
prévoyance applicable (consid. 6g de l’arrêt en question).
9. La Cour est ainsi en mesure de statuer sans qu’il n’apparaisse
nécessaire de donner suite aux réquisitions de preuve des parties,
lesquelles peuvent être rejetées par appréciation anticipée des preuves
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid.
2.1).
10. a) En définitive, la demande formée le 20 août 2020 à
l’encontre de la défenderesse doit être partiellement admise. Le
demandeur a droit à une rente d’invalidité réglementaire annuelle de
45'516 fr. à partir du 1er janvier 2017, ainsi qu’à une rente annuelle pour
enfant d’invalide réglementaire de 7'003 fr., le tout avec intérêt moratoire
à 1,25 % l’an dès le 17 avril 2024, sous déduction des montants déjà
versés et sous réserve d’une éventuelle surindemnisation en lien avec les
indemnités journalières AI touchées du 2 octobre 2017 au 12 juillet 2018,
la défenderesse étant invitée à procéder à un calcul détaillé de
surindemnisation sur ce point.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
c) la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de
cause a droit à une indemnité en remboursement des frais qu’elle a
engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD par renvoi de
l’art. 109 LPA-VD). Selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais

- 24 -
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige. A teneur de l’art. 11 al. 1 et 2
TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels
comprennent une participation aux honoraires et les débours
indispensables, les honoraires étant fixés d'après l'importance de la cause,
ses difficultés et l'ampleur du travail effectué, tout en étant compris en
principe entre 500 et 10'000 francs. Les dépens peuvent être réduits ou
supprimés lorsque la partie qui obtient gain de cause a inutilement
prolongé ou compliqué la procédure (art. 56 al. 1 LPA-VD par renvoi de
l’art. 109 LPA-VD).
En l’occurrence, le demandeur a inutilement compliqué la
procédure au sens de l’art. 56 al. 1 LPA-VD en déposant une demande
avant que ne soit connue l’issue de la procédure relative à son droit à des
prestations de l’assurance-invalidité (TF 9C_244/2022 précité consid. 4.3)
et n’a que partiellement eu gain de cause, si bien qu’il se justifie de lui
allouer des dépens réduits, arrêtés à 1'000 fr., débours et TVA compris, qui
sont mis à la charge de la partie défenderesse.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise.
II. B.________ a droit de la part de la C.________ à une rente
d’invalidité réglementaire annuelle de 45'516 fr. (quarante-
cinq mille cinq cent seize francs) dès le 1er janvier 2017, ainsi
qu’à une rente annuelle réglementaire pour enfant d’invalide
de 7'003 fr. (sept mille trois francs) pour la période du 1er
janvier 2017 au 30 septembre 2017, le tout avec intérêt

- 25 -
moratoire à 1,25 % l’an dès le 17 avril 2024, sous déduction
des montants déjà versés et sous réserve d’une éventuelle
surindemnisation en lien avec les indemnités journalières AI
touchées du 2 octobre 2017 au 12 juillet 2018, la C.________
étant invitée à procéder à un calcul détaillé de
surindemnisation sur ce point.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La C.________ versera à B.________ une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens, débours et TVA compris.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour B.________),
- C.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :