vd_gerichte · PE16.005789 · 2018-07-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.005789- [...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 30 juillet 2018
__________________
Composition : M. PERROT, vice-président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 4 juillet
2018 par D.________ et L.________ à l'encontre de M.________, Procureure de
l’arrondissement de Lausanne, dans la cause n° PE16.005789- [...], la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A [...], le 17 mars 2016, Q.________ s’est rendu au domicile
de D.________ et L.________. Une dispute a éclaté. Q.________ a admis avoir
poussé L.________ au niveau de la poitrine avec ses deux mains et donné
deux coups de poing à D.________.
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Q.________ aurait assené de nombreux coups de poing et de
pied à D.________ et L.________, les aurait injurié et aurait proféré des
menaces de mort à leur encontre. Il aurait également utilisé une chaise
pour frapper D.________ et aurait poussé ce dernier en bas de la rampe
d’escaliers, ce qui aurait provoqué sa chute, des fractures à la jambe
droite ainsi qu’une perte de connaissance de quelques secondes.
Q.________ aurait encore asséné des coups de pied dans la jambe fracturée
de D.________ avant de quitter les lieux.
b) L.________ a déposé plainte le 18 mars 2016. Selon constat
médical établi le 19 mars 2016 par l’Unité de médecine des violences, elle
présentait de multiples ecchymoses et/ou abrasions cutanées sur les
quatre membres, le thorax, l’abdomen, les fesses et la tête.
Le 22 mars 2016, D.________ a également déposé plainte
contre Q.________. Le constat médical le concernant, établi le même jour,
fait état de plusieurs ecchymoses au niveau des membres, de fractures du
plateau tibial et du péroné proximal droit ainsi que d’un traumatisme
cranio-cérébral avec perte de connaissance.
c) Par ordonnance du 14 juin 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Q.________ pour lésions corporelles, injure et
menaces. La Procureure M.________ a considéré que l’instruction n’avait
pas permis de départager les versions diamétralement contradictoires des
parties, de sorte que le principe in dubio pro reo imposait le classement
pour les accusations niées par Q.________. Elle a précisé qu’une
ordonnance pénale serait rendue s’agissant des faits pénalement
répréhensibles admis par le prévenu.
d) Par arrêt du 3 juillet 2017, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par D.________ et L.________
contre l’ordonnance de classement du 14 juin 2017. Elle a constaté, tout
comme le ministère public, que les versions des parties étaient
diamétralement opposées et qu’aucune mesure d’instruction n’était

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susceptible de permettre de comprendre plus précisément la dynamique
de l’accident ayant conduit aux blessures subies par D.________.
e) Par arrêt du 18 avril 2018, la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par D.________
contre l’arrêt cantonal du 3 juillet 2017 – son recours étant pour le surplus
rejeté dans la mesure de sa recevabilité –, a annulé cet arrêt et a renvoyé
la cause à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour
nouvelle décision. Elle a en revanche déclaré irrecevable le recours
déposé par L.________ contre ce même arrêt. Le Tribunal fédéral a
confirmé le classement en ce qui concernait les infractions d’injure et de
menaces contre D.________, ainsi que pour les infractions à l’encontre de
L.________. S’agissant de l’infraction de lésions corporelles commises à
l’encontre de D.________, il a considéré que l’autorité cantonale avait violé
le principe in dubio pro duriore, lequel imposait, en présence d’actes
potentiellement graves, qui plus est commis entre les seules parties, une
mise en accusation du prévenu.
f) Par arrêt du 16 mai 2018, notifié aux parties le 22 juin 2018,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal s’est conformée aux
considérations du Tribunal fédéral et a annulé l’ordonnance du 14 juin
2017 en tant qu’elle ordonnait le classement de la procédure pénale
dirigée contre Q.________ pour lésions corporelles sur la personne de
D.________, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il mette en accusation le prévenu
sur ce point.
g) Par avis de prochaine clôture du 27 juin 2018, la Procureure
M.________ a informé les parties que l’instruction pénale dirigée contre
Q.________ apparaissait complète, qu’elle entendait requérir la mise en
accusation de ce dernier devant le tribunal et leur a dès lors imparti un
délai pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuves.

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B. a) Par acte du 4 juillet 2018, D.________ et L.________ ont
déposé, par l’intermédiaire de leur conseil commun, une requête tendant
à la récusation de la Procureure M.________.
b) Dans ses déterminations du 12 juillet 2018, la Procureure
M.________ a conclu au rejet de la requête présentée par D.________ et
L.________, au motif que les arguments soulevés par ces derniers étaient
sans pertinence.
c) Les déterminations du ministère public ont été
communiquées aux requérants ainsi qu’au prévenu Q.________. Par son
conseil, ce dernier s’est spontanément déterminé le 17 juillet 2018,
considérant, à l’instar du ministère public, que la requête de récusation
était manifestement infondée.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 et les réf. citées). Celui

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qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et
laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la
bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit
ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps
d’au plus six ou sept jours depuis sa découverte ; un délai d’attente de
deux à trois semaines est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre
2014 consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les
arrêts cités ; JdT 2015 III 113 ; cf. CREP 7 octobre 2016/669).
1.3 En l’espèce, la demande de récusation présentée par les
plaignants se fonde sur les décisions antérieures prises par la Procureure
M.________ dans le cadre de l’instruction, dont la dernière étape a été
atteinte par l’arrêt rendu le 16 mai 2018 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, notifié aux parties le 22 juin 2018. Les
requérants ayant agi dans le délai de prochaine clôture imparti par le
ministère public dès après réception de cet arrêt, leur demande a été
déposée en temps utile. La Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]) est par ailleurs compétente
pour statuer.
2.
2.1 Les requérants soutiennent qu’en rendant une ordonnance de
classement, la Procureure M.________ aurait donné une prépondérance
inexplicable aux déclarations du prévenu, ce qui dénoterait un parti pris
en faveur de ce dernier, au détriment de leurs plaintes pénales et de leurs
propres déclarations. Ils font ainsi valoir que l’impartialité de la Procureure
ne serait plus donnée, dès lors qu’après avoir jugé Q.________ innocent,
elle est aujourd’hui contrainte de soutenir l’accusation contre ce dernier.
2.2 L’art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l’égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du

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fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d’autres motifs, notamment
un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention ». L’art. 56
let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV
69 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d’un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est
de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid.
3a ; TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1 et la réf. citée). La
récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère
être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV
178 consid. 3.2, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la
procédure jusqu’à la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit
veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP).
Durant l’instruction, il doit établir, d’office et avec un soin égal, les faits à
charge et à décharge (art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de
preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale,
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1 ; ATF 124 I 76 consid. 2). Dans ce cadre, le ministère public
est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené,
provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du

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prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de
l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une
certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit
s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge
et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 ; TF 1B_46/2016 du 29 avril
2016 consid. 3.1 et les réf. citées).
On ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un
procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une
ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par
l'autorité de recours. En effet, des décisions ou des actes de procédure qui
se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence
objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat,
peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid.
3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les réf. citées ; Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 30 ad art. 56 CPP). La procédure de récusation n'a
donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont
est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid.
2.3 ; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1).
2.3 En l’occurrence, la Procureure M.________ a certes rendu contre
le prévenu Q.________ une ordonnance de classement qui a finalement été
annulée par la Cour de céans à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 18
avril 2018, notre Haute Cour ayant considéré que le principe in dubio pro
duriore avait été violé. Toutefois et conformément à la jurisprudence citée
sous chiffre 2.2 supra, le seul fait de rendre une décision qui se révèle par
la suite erronée ne permet pas de remettre en cause l’impartialité du
ministère public. Or, les requérants n’invoquent aucun autre motif
susceptible d’établir une prévention de la Procureure en charge de
l’enquête. Il n’existe manifestement pas d’erreurs répétées de la part de

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ce magistrat, ni de violations graves de ses devoirs qui permettraient de
conclure à une suspicion de partialité.
Les griefs des requérants à l’endroit de la Procureure
M.________ sont dès lors mal fondés.
3. En définitive, la demande de récusation présentée par
D.________ et L.________ contre la Procureure M.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants
(art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP), à parts égales et solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 4 juillet 2018 par
D.________ et L.________ contre la Procureure M.________ est
rejetée.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de D.________ et de L.________, par moitié
chacun et solidairement entre eux.
III. La décision est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexa Landert (pour D.________ et L.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Jean Lob (pour Q.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :