vd_gerichte · PE15.011878 · 2016-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
163
PE15.011878-AMLN/VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 mai 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Favrod et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
H.________, prévenu, représenté par Me Martin Ahlström, défenseur de
choix à Genève, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s’était rendu
coupable d’incapacité de conduire, de séjour illégal et d’activité lucrative
sans autorisation (I), a condamnéH.________ à 120 jours amende, le
montant du jour-amende étant fixé
à 20 fr., avec sursis pendant 5 (cinq) ans, et à une amende de 480 fr.,
peine convertible en 24 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de
non-paiement fautif de l’amende (II), dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle prononcée le 25 janvier 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (III), renoncé à révoquer le
sursis octroyé le 9 mai 2012 par le Ministère public du canton de Fribourg
et l'a prolongé d’une année (IV), renoncé à révoquer le sursis octroyé le 25
janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(V) et mis les frais de la cause, arrêtés à
2'048 fr. 90, à la charge de H.________ (VI).
B. Par annonce du 14 janvier 2016, puis par déclaration motivée
du 5 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu à ce que H.________ soit
condamné à une courte peine privative de liberté de 120 jours et à ce que
le sursis le plus ancien prononcé le 9 janvier 2012 soit révoqué.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant kosovar né le 5 août 1961, H.________ est
arrivé en Suisse en 1985. Le prévenu n’est plus au bénéfice d’un permis

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de séjour, et/ou de travail depuis 2012, soit depuis son divorce d’avec [...].
Il est père de quatre enfants majeurs issus d’une précédente union qui
n'ont jamais vécu en Suisse. Le 21 mars 2016, l'intéressé a épousé [...].
Plâtrier-peintre de profession, il est resté dans notre pays où il ne travaille
plus depuis le mois de décembre 2015 et tente d'obtenir un permis B. Son
épouse l'entretient grâce à sa rente de l’AI, tandis qu'il l'aide dans toutes
les tâches ménagères et dans son quotidien parce qu'elle souffre de
fibromyalgie.
b) Le casier judiciaire suisse de H.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 23 janvier 2008 : Juges d’instruction Fribourg, violation grave
des règles de la circulation routière, jours-amende à 60 fr. avec sursis
pendant 2 ans et et 700 fr. d'amende ;
- 12 décembre 2011 : Ministère public du canton de Fribourg,
conduite en état d’ébriété qualifiée, 10 jours-amende à 40 fr. , avec sursis
pendant 2 ans et 800 fr. d'amende ; sursis révoqué le 9 mai 2012 ;
- 9 mai 2012 : Ministère public du canton de Fribourg, mise
d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis
requis, contravention à l’OCR, 15 jours-amende à 210 fr. avec sursis
pendant 2 ans et
900 fr. d'amende ; sursis non révoqué le 25 janvier 2013 ;
- 25 janvier 2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, 60 jours-
amende à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans et 500 fr. d’amende.
D. L'intéressé a été renvoyé devant le premier juge ensuite de
son opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre le 15
septembre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
laquelle retient les faits non contestés suivants :

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a) Entre le 7 novembre 2012 et le 13 juin 2015, le prévenu a
séjourné et travaillé sans droit en Suisse, notamment [...]
b) [...]d, le 13 juin 2015, H.________ circulé au volant de son
véhicule en état d’ébriété qualifiée, présentant un taux d’alcoolémie de
1,37 ‰ à 06h08 (taux le plus favorable).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves

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complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3. Le Ministère public demande qu'une courte peine privative de
liberté de 120 jours soit infligée à H.________. Il considère que les
conditions de l'octroi du sursis ne sont pas réunies pour ce prévenu en
situation de récidive spéciale que les peines pécuniaires n'ont pas pu
détourner de la commission de nouvelles infractions.
3.1 Selon l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative
de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du
sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a
lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général
ne peuvent être exécutés. Cette norme prévoit donc deux conditions
cumulatives.
3.1.1 Le droit au sursis s'examine selon les critères posés à l'art. 42
CP qui ont été rappelés dans l'arrêt publié aux ATF 135 IV 180 consid. 2.1.
Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5
consid. 4.2.2).
A lire le casier judiciaire de H.________, on constate qu'il
persiste à commettre des infractions à la LCR, en dépit des peines
pécuniaires prononcées à son encontre et de celles qu'il a déjà exécutées
en particulier après la révocation d'un sursis intervenue le 9 mai 2012. Vu
l'absence de prise de conscience révélée par ce qui précède, le pronostic
est défavorable de sorte que les conditions du droit aux sursis ne sont pas
réunies.
3.1.2 Dans un arrêt 6B_599/2011 du 16 mars 2012, le Tribunal
fédéral pose que le juge doit motiver le choix de la courte peine privative
de liberté ferme de manière circonstanciée. Il ne lui suffit pas d'expliquer
pourquoi une peine privative de liberté ferme semble adéquate, mais il

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devra également mentionner clairement en quoi les conditions du sursis
ne sont pas réunies, en quoi il y a lieu d'admettre que la peine pécuniaire
ne paraît pas exécutable et en quoi un travail d'intérêt général ne semble
pas non plus exécutable (consid. 3.1 in fine et les réf. citées). Une peine
pécuniaire peut être exclue pour des motifs de prévention spéciale (TF
6B_128/2011 du 14 juin 2011, consid. 3.4) ou parce qu'elle prive le
prévenu du nécessaire, voire de l'indispensable (ATF 134 IV 97 consid.
5.2.3).

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En l’espèce, une peine privative de liberté s’impose pour des
motifs de prévention spéciale. Ce prévenu est jugé pour avoir circulé en
état d'ébriété qualifié (1,37 ‰ ; taux le plus favorable), alors qu'il avait
déjà été condamné à trois reprises en cinq ans pour des violations de la loi
sur la circulation routière, dont une violation grave en 2008. Une peine
pécuniaire ne serait en l'état pas exécutable par ce prévenu sans travail et
sans revenu, qui vit de ceux de son épouse. Un travail d'intérêt général
n'est pas davantage exécutable puisque H.________ veut aider son épouse,
qui souffre de fibromyalgie, dans toutes les tâches ménagères et dans son
quotidien.
3.2 Les conditions de l'art. 41 CP étant réunies, une courte peine
privative de liberté ferme sera infligée à H.________. Il reste à en fixer la
quotité. Le Ministère public demande 120 jours.
3.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure

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pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 ; CREP 10 août
2015/249 consid. 5.3.1).

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3.2.2 En l'espèce, culpabilité de H.________ est importante. En effet,
il a conduit son véhicule avec un taux d'alcoolémie de 1,37 ‰ au
minimum, mettant ainsi gravement en danger la sécurité publique. A
charge, le prévenu a été condamné à trois reprises en cinq ans pour des
infractions à la LCR, dont une violation grave en 2008. A décharge, il est
en Suisse depuis plus de 30 ans, a perdu son permis à la suite de son
divorce en 2012 et cherche à régulariser sa situation.
Au vu de ces circonstances et de la faute commise, une courte
peine privative de liberté ferme de 3 mois est adéquate.
3.3 La courte peine privative de liberté infligée à H.________ n'est
pas complémentaire à celles prononcées antérieurement, puisqu'elle est
d'un genre différent (art. 49 al.1 CP; TF 6B_1082 du 18 juillet 2011 consid.
2.2 et les références citées).
4. Le Ministère public requiert la révocation du sursis le plus
ancien accordé le 9 mai 2012, motif pris que les condamnations
antérieures n'auraient pas suffi à détourner le prévenu de la récidive.
L'autorité de première instance a renoncé à révoquer ce sursis mais l'a
prolongé d'un an.
4.1 Lorsque le juge est appelé à connaître d’un crime ou d’un délit
que l’auteur a commis après une précédente condamnation à une peine
assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la
révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP).
Il doit donc examiner si les conditions d’une révocation sont
réunies, laquelle postule que le crime ou le délit dont il est appelé à
connaître ait été commis pendant le délai d’épreuve du sursis antérieur et
qu’il y ait dès lors lieu de prévoir que l’auteur commettra de nouvelles
infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique
l’existence d’un pronostic défavorable quant au comportement futur du

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condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.3 p. 143). Elle correspond donc à
l’une des conditions de l’octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce
dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation
d’ensemble de tous les éléments pertinents (arrêt précité, consid. 4.4 et
les arrêts cités in TF 6B_855/2010 du 7 avril 2011, consid. 2.1).
Dans l’appréciation des perspectives d’amendement à laquelle
il doit procéder pour décider de la révocation d’un sursis antérieur, le juge
doit tenir compte des effets prévisibles de l’octroi ou non du sursis à la
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l’exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L’inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l’exécution de la peine qui
en était assortie peut, par l’effet de choc et d’avertissement (Schock-und
Warnungswirkung) issu de la condamnation précédente, y compris en ce
qui concerne l’aménagement ultérieur de la vie de l’intéressé, conduire à
nier l’existence d’un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et,
partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p.
144, spéc. 147 ss).
4.2 En l'occurrence, la courte peine privative de liberté infligée est
susceptible d'avoir un effet dissuasif suffisant sur ce prévenu qui a
toujours été condamné à des peines pécuniaires et qui cherche à se
stabiliser socialement. Il n'y a donc pas lieu de revoir le jugement entrepris
sur ce point.
5. L'amende de 480 fr. infligée en première instance n'a pas été
remise en cause. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
6. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
dispositif du jugement de première instance modifié dans le sens des
considérants.

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Vu le sort de l'appel, les frais de la procédure d'appel, par
1'280 fr. seront mis par moitié (soit 640 fr.) à la charge de H.________ (art.
428 al. 1 CPP), le solde (soit 640 fr.) étant laissé à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 91 al. 2 let. a LCR ; 115 al. 1 let. b et c LEtr
;
40, 41, 46, 49 al. 1, 50, 106 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres II et III de son dispositif ; le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. constate que H.________ s'est rendu coupable
d'incapacité de conduire, de séjour illégal et d'activité lucrative
sans autorisation ;
II. condamne H.________ à une de peine privative de liberté
de 3 mois et à une amende de 480 fr., peine convertible en 24
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l'amende ;
III. supprimé ;
IV. renonce à révoquer le sursis octroyé le 9 mai 2012 par le
Ministère public du canton de Fribourg et le prolonge d'une
année ;
V. renonce à révoquer le sursis octroyé le 25 janvier 2013
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois ;
VI. met les frais de la cause, arrêtés à 2'048 fr. 90, à la
charge de H.________"

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III. Les frais d'appel, par 1'280 fr. sont mis par moitié (par 640 fr.)
à la charge de H.________ le solde (par 640 fr.) étant laissé à la
charge de l'Etat.
Le président : La greffière :
Du 19 mai 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Martin Ahlström, avocat (pourH.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, secteur E (5 août 1961),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :