vd_gerichte · PE20.007214 · 2021-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
474
PE20.007214/ACO/LLB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 7 mars 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, appelant,
et
J.________, prévenu, représenté par Me Laurent Roulier, défenseur d’office
à Lausanne, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public contre le jugement rendu le 22 avril 2021 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
concernant J.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 avril 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que J.________ s’était rendu
coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction
et contravention contre la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), violation des
règles de la circulation routière et circulation sans permis de circulation,
sans autorisation ou sans assurance-responsabilité civile (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 11 mois, sous déduction de 112 jours
de détention subie avant jugement (II), a constaté qu’il avait subi 3 jours
de détention dans des conditions provisoires illicites et ordonné que 2
jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II, à titre de
réparation morale (III), a suspendu la peine privative de liberté fixée au
chiffre II et fixé un délai d’épreuve de 4 ans au prévenu (IV), a également
condamné J.________ à une amende de 600 fr. et dit que la peine privative
de liberté de substitution serait de 6 jours en cas de non-paiement fautif
de celle-ci (V), a renvoyé les plaignants M.________ et Z.________ à agir sur
le plan civil à l’égard de J.________ (VI), a renoncé à ordonner l’expulsion du
territoire suisse de J.________ (VII), a statué sur le sort des séquestres et
des pièces à conviction (VIII à X), a arrêté l’indemnité d’office due au
défenseur de J.________ à 11'022 fr., débours, vacations et TVA compris
(XI), a mis les frais de la cause, par 23'073 fr. 95, à la charge du prévenu
(XII) et a dit que ce dernier ne serait tenu au remboursement auprès de
l’Etat de Vaud de l’indemnité de son défenseur d’office que pour autant
que sa situation financière le permette (XIII).

- 3 -
B. Par annonce du 23 avril 2021, puis déclaration du 21 mai
2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a formé
appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme
en ce sens que l’expulsion judiciaire de J.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 ans soit ordonnée.
Le 13 octobre 2021, dans le délai prolongé à cette fin par la
direction de la procédure, J.________ s’est déterminé par le dépôt d’un
mémoire écrit, au pied duquel il a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel et à la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne le 22 avril 2021.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. J.________ est né le [...] 1991 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Sa mère est décédée lorsqu’il était enfant. Son père vit au
[...], de même que ses grands-parents et ses oncles et tantes. Il a suivi sa
scolarité au [...], puis s’est enrôlé dans l’armée. Il n’a pas d’autre
formation. Il a rejoint l’un de ses frères en Suisse en janvier 2018 et a
rapidement trouvé un emploi dans le domaine de la restauration. Par la
suite, deux de ses sœurs – dont sa sœur jumelle – sont venus les rejoindre.
Sa sœur jumelle, [...], est arrivée en Suisse en septembre 2019 et les
jumeaux se sont installés ensemble. Le prévenu a encore trois frères au
[...]. Il est célibataire et est au bénéfice d’un permis B. Actuellement,
J.________ est employé à 100 % et pour une durée indéterminée en qualité
de logisticien en sanitaire et carrelage auprès de [...] SA, à [...], et perçoit
à ce titre un salaire mensuel net de 3'149 fr. 90 (brut : 3'800 francs). Il
travaille également auprès de [...] en tant qu’aide de cuisine, ce qui lui
rapporte un revenu complémentaire de l’ordre de 500 fr. par mois. Il n’a
pas de dettes, ni de fortune.
Le casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte aucune
inscription. Son casier portugais est également vierge.

- 4 -
Pour les besoins de la présente cause, J.________ a été détenu
provisoirement du 9 mai au 28 août 2020. Du 9 au 13 mai 2020, il a été
détenu à la zone carcérale de la Blécherette.
2.
2.1 A Lausanne et en tout autre endroit, à tout le moins entre
janvier 2020 et le 9 mai 2020 (date de son interpellation), J.________ s’est
adonné à un trafic de produits stupéfiants, dont l’ampleur totale n’a pas
pu être déterminée avec précision. Lors de son interpellation, le
prénommé était porteur de quatre parachutes contenant de la cocaïne
(d’une quantité totale de 3,4 g nets), de deux téléphones portables et d’un
morceau de haschich (0,1 g brut).
Lors de la perquisition menée à son domicile le 10 mai 2020,
un montant de 940 fr., un étui noir contenant 13 g bruts de cocaïne et une
cuillère en plastique, ainsi qu’une balance, ont été saisis.
Compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, dont
les contrôles téléphoniques rétroactifs, les analyses des données extraites
de ses téléphones portables et les déclarations des personnes
auditionnées, il a été établi que J.________ avait vendu au moins trois
boulettes de cocaïne à 1 g et détenu une quantité de 15,8 g nets de
cocaïne, destinée à la vente.
L’analyse de l’Ecole des sciences criminelles (P. 18) a permis
d’établir que la drogue saisie représentait une quantité totale d’au moins
4,1 g de cocaïne pure. En lui appliquant le taux de pureté le plus favorable
(soit 28,3 %), la quantité de 3 g de cocaïne brute vendue par J.________
représente ainsi une quantité de 0,85 g de cocaïne pure.
Au total, J.________ est ainsi impliqué dans un trafic portant sur
une quantité totale de 4,95 g de cocaïne pure.

- 5 -
2.2 Entre avril et mai 2020, à [...] notamment, J.________ a
consommé une quantité indéterminée de cocaïne et de produits
cannabiques.
2.3 A [...], route [...], entre le 25 mars 2020 à 18h00 et le 26 mars
2020 à 7h45, en compagnie d’une ou de plusieurs personnes non
identifiées, J.________ s’est introduit par effraction (en forçant et en
endommageant les cadres de porte, les portes et les systèmes de
verrouillage au moyen d’un outil plat) dans les box nos 2, 3 et 4 du garde-
meubles d’[...] SA, accédant ainsi aux box de M.________ et de Z.________.
Après avoir fouillé les box, J.________ a emporté une guitare électrique, un
casque de moto, un poste à souder, une boîte de cliquets et douilles, deux
sièges de voiture et un autobloquant, puis a quitté les lieux.
L’ADN de J.________ a été retrouvé sur un pied-de-biche
abandonné par les auteurs dans l’un des box. Par ailleurs, les contrôles
téléphoniques rétroactifs ont permis d’établir que le prévenu a été localisé
à [...] le 26 mars 2020 à 3h24.
M.________ et Z.________ ont déposé plainte et se sont
constitués parties civiles le 26 mars 2020. M.________ n’a toutefois pas
chiffré le montant de ses prétentions civiles, alors que Z.________ les a
chiffrées à 2'050 francs.
2.4 A [...], devant l’immeuble sis rue [...], à tout le moins entre le
17 septembre et le 14 octobre 2020, J.________ a stationné sur un
emplacement limité à 3 heures son véhicule BMW 335d, démuni de
plaques de contrôle depuis le 7 mai 2020 et non couvert par une
assurance-responsabilité civile.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur la mesure d’expulsion, l’appel
sera traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. e CPP).
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelant reproche au juge de première instance d'avoir
procédé à une pesée des intérêts personnels et publics sans examiner si
l'expulsion placerait le prévenu dans une situation personnelle grave. Or,
tel ne serait pas le cas au vu de la situation de J.________. Au demeurant,
l’intimé n'aurait aucun intérêt privé à rester en Suisse et l'intérêt public
devrait primer compte tenu des infractions commises.
3.2

- 7 -
3.2.1 A teneur de l'art. 66a al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse l'étranger qui est
condamné pour vol qualifié (let. c) ou pour vol en lien avec une violation
de domicile (let. d) pour une durée de 5 à 15 ans, quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge
peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in
Forumpoenale 5/2017, p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach
Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in Plädoyer 5/2016, p. 84).
L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative
(Kannvorschrift), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à
l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (TF 6B_1079/2018 du 14
décembre 2018 consid. 1.2 ; Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und
Migrationsrecht der Landesverweisung, in Plädoyer 5/2016, p. 97 s. ;
Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, in Jusletter
7 août 2017, p. 26). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par
l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette
l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les
intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de
l'étranger à demeurer en Suisse (TF 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018
consid. 1.2 ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.2 ; TF
6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; TF 6B_506/2017 du 14
février 2018 consid. 1.1 et les réf. citées).

- 8 -
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation
personnelle grave » (première condition cumulative) ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1079/2018 du
14 décembre 2018 consid. 1.3 ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018
consid. 4.3 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2 ; TF
6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En outre, tant l'application de l'art. 66a al. 2 CP que de l'art.
66abis CP imposent le respect du principe de proportionnalité. Pour
déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait
l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion, il y a lieu en
particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (cf. TF
6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.4 ; TF 6B_1027/2018 du 7
novembre 2018 consid. 1.5 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid.
2.5).
3.2.2 L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en
particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est
toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des

- 9 -
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la
protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de
procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit
conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est
équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute
commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du
préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139
II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; TF 6B_506/2017 du 14
février 2018 consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH
ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire
d'un Etat. En effet, lorsqu'il assume sa mission de maintien de l'ordre
public, un Etat a la faculté d'expulser un étranger délinquant, entré et
résidant légalement sur son territoire. Ces principes s'appliquent
indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le
pays hôte à l'âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s'il y est né.
L'art. 8 CEDH ne confère ainsi pas à une quelconque catégorie d'étrangers
un droit absolu à la non-expulsion (CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai
2008, § 66 s.). Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses
proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH
K.M. c. Suisse du 2 juin 2015, § 44 ; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014, § 27 ;
Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, § 46).
Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence
rendue sur l'art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts des art.
66a al. 2 et 66abis CP : la nature et la gravité de l'infraction, la culpabilité
de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction et le comportement de
celui-ci pendant cette période, le risque de récidive, le degré de son
intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients
qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, l'intensité de ses
liens avec la Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays
d'origine (Grodecki, Nouveautés en droit des sanctions : de la peine

- 10 -
pécuniaire à l'expulsion, Conférence organisée par le Comité de la Société
genevoise de droit et de législation, janvier 2017 ; Münch/de Weck, Die
neue Landesverweisung in Art. 66a ff StGB, in Revue de l'avocat 4/2016, p.
166). Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 sont aussi
à prendre en considération. L'intégration de l'intéressé doit être examinée,
indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de
l'enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais
aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration,
selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d'origine
(Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102). D'ordinaire, il faut que la
resocialisation dans le pays d'origine paraisse en pratique impossible ou
au moins nettement plus difficile qu'en Suisse.
3.3 En l’espèce, il faut confirmer l’appréciation du premier juge
selon laquelle les infractions commises par l’intimé ne sont pas anodines.
Il est certes exact que le vol avec violation de domicile a été commis dans
des box de garde-meubles et non dans des locaux d'habitation, que le
prévenu semble subvenir à ses besoins et qu’il vit avec sa sœur jumelle en
Suisse, entretenant visiblement des liens étroits avec celle-ci. Cependant,
J.________ n'est en Suisse que depuis janvier 2018, sa sœur ne l'ayant
d'ailleurs rejoint que plus tard, soit en septembre 2019, si bien qu'ils ont
déjà vécu loin l'un de l'autre. Il a en outre conservé des liens familiaux au
[...], soit son père, trois de ses frères, ses grands-parents et ses oncles et
tantes, et son retour au pays ne le mettrait pas dans une situation
personnelle grave. Le fait de pouvoir conserver un emploi en Suisse
n'apparaît pas déterminant au vu des principes rappelés ci-dessus et
l'entretien d'un lien de proximité avec sa sœur jumelle n'est pas suffisant,
la distance entre la Suisse et le [...] n'excluant pas que leurs relations
perdurent, cas échéant sous une autre forme. Enfin, la culpabilité de
l’intimé n'est pas négligeable. Pour faire du profit, il n'a pas hésité à
commettre des infractions tant contre le patrimoine que contre la santé
publique. S'il n'y a pas d'antécédents, il n'y a pas non plus prise de
conscience, dès lors que le prévenu a continué à nier malgré les preuves
solides qui lui ont été présentées. A titre d'exemple, il a en partie
contester le trafic de stupéfiants, expliquant avoir acheté pour sa

- 11 -
consommation personnelle, alors qu'une quantité de plus de 18 g bruts de
cocaïne avait été trouvée. Il a aussi prétendu s'être fait voler le pied-de-
biche retrouvé avec son ADN sur les lieux de l'infraction et avoir été
localisé par hasard de nuit à l'endroit où les vols avaient été commis. Le
pronostic n'apparaît dès lors pas très favorable, si bien que sous l'angle de
la pesée des intérêts, l'intérêt public doit primer.
Partant, le moyen de l’appelant doit être admis et l’expulsion
de l’intimé de Suisse ordonnée pour une durée de 5 ans.
4. En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le
jugement querellé réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par le défenseur
d’office de l’intimé (P. 67/1), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une
indemnité de 939 fr. 25, correspondant à 4 heures et 45 minutes de travail
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 855 fr., des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
17 fr. 10, et la TVA, par 67 fr. 15, qui sera allouée à Me Laurent Roulier
pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2'149 fr. 25, constitués de l’émolument de jugement, par 1'210 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur d’office de l’intimé, par 939
fr. 25, seront mis à la charge de J.________, qui succombe dès lors qu’il a
conclu au rejet de l’appel (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
L’intimé ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 42 al. 1, 47, 50, 51, 66a al. 1 let. d, 106, 139 ch.
1, 144 al. 1, 186 CP, 90 al. 1, 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR, 19 al. 1 let. a, b, c,
d et g, 19a ch. 1 LStup, 135, 398 ss, 422 ss, 431 CPP :
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I. constate que J.________ s’est rendu coupable de vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, infraction et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, violation des
règles de la circulation routière et circulation sans permis de
circulation, sans autorisation ou sans assurance-responsabilité
civile ;
II. condamne J.________ à une peine privative de liberté de
11 (onze) mois, sous déduction de 112 (cent douze) jours de
détention subie avant jugement ;
III. constate que J.________ a subi 3 (trois) jours de détention
dans des conditions provisoires illicites et ordonne que
2 (deux) jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre II ci-dessus, à titre de réparation morale ;
IV. suspend la peine privative de liberté fixée au chiffre II ci-
dessus et fixe un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans à
J.________ ;
V. condamne également J.________ à une amende de 600 fr.
(six cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution sera de 6 (six) jours en cas de non-paiement fautif
de celle-ci ;

- 13 -
VI. renvoie les plaignants M.________ et Z.________ à agir sur le
plan civil à l’égard de J.________ ;
VII. ordonne l’expulsion de J.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 (cinq) ans ;
VIII. ordonne la confiscation et la destruction des deux
téléphones et du matériel de conditionnement (étui, cuillère et
balance) saisis sous fiche n° 11032 (P. 22), ainsi que des
stupéfiants saisis sous fiches n° S20.005657 (P. 29) et n°
S20.0005658 (P. 30) ;
IX. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de 940 fr. (neuf cent quarante francs) séquestrée sous
fiche n° 11032 (P. 22) ;
X. ordonne le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante du DVD des extractions des deux téléphones
portables inventoriés à ce titre sous fiche n° 11084 (P. 43) ;
XI. arrête l'indemnité d'office due à Me Laurent Roulier,
conseil d’office de J.________, à 11'022 fr. (onze mille vingt-
deux francs), débours, vacations et TVA compris ;
XII. met les frais de la cause, par 23'073 fr. 95 (vingt-trois
mille septante-trois francs et nonante-cinq centimes), à la
charge de J.________ ;
XIII. dit que J.________ ne sera tenu au remboursement auprès
de l’Etat de Vaud de l’indemnité de son défenseur d’office que
pour autant que sa situation financière le permette. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 939 fr. 25 (neuf cent trente-neuf francs et
vingt-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Laurent Roulier.
IV.Les frais d'appel, par 2'149 fr. 25 (deux mille cent quarante-
neuf francs et vingt-cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
J.________.

- 14 -
V. J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Roulier, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 15 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :