vd_gerichte · ZQ22.046359 · 2023-02-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 162/22 - 20/2023
ZQ22.046359
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 février 2023
___________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
N.________, à C.________, recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 4 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. a) N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1985, a travaillé en qualité d’assistante médicale au sein du cabinet
médical du Dr L.________ du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2019, date
pour laquelle elle a résilié les rapports de travail afin de pouvoir s’occuper
de sa famille.
Le 8 mars 2022, N.________ s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 80 % auprès de l’Office régional de placement
d’U.________ (ci-après : l’ORP), en sollicitant l’octroi de prestations de
l’assurance-chômage dès cette date.
b) Le 11 mars 2022, l’ORP a adressé à l’assurée une
proposition d’emploi concernant un poste d’assistante ou secrétaire
médicale à 50 % auprès du cabinet médical du Dr S.________, à G.________.
Il était précisé que l’offre de services devait être adressée jusqu’au 14
mars 2022, soit par courrier postal ou électronique, soit par téléphone.
Par courrier du 1er avril 2022, l’ORP a accordé à l’assurée un
délai de dix jours pour se déterminer au sujet du refus d’emploi proposé
par le Dr S.________, tout en la rendant attentive que ce fait pouvait
constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une
suspension de son droit aux indemnités.
Le 2 avril 2022, l’assurée a expliqué qu’elle n’avait pas
« refusé » un emploi mais qu’elle s’était simplement abstenue de postuler
car le poste proposé ne correspondait pas à ce qu’elle recherchait, soit un
poste fixe à 80 % dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée. De
plus, la proposition en question lui avait été transmise avant un premier
entretien avec sa conseillère, alors qu’elle ne disposait pas d’accès à la
plateforme de recherches d’emploi en ligne et qu’elle n’avait pas encore
été en mesure d’exposer ses attentes. Quoi qu’il en soit, elle avait effectué
dix offres d’emploi au mois de mars et un entretien était d’ores et déjà

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prévu au mois d’avril, ce qui la dispensait de donner suite à une
proposition d’emploi qu’elle estimait sans intérêt.
Par décision du 30 mai 2022 (n° xx), l’ORP a suspendu
N.________ dans son droit à l’indemnité de chômage durant trente et un
jours à compter du 15 mars 2022, au motif qu’elle avait refusé l’emploi
d’assistante ou secrétaire médicale auprès du Dr S.________, travail qui
correspondait à ses capacités professionnelles et était convenable à tout
point de vue.
Le 24 septembre 2022, l’assurée s’est opposée à cette
décision, dont elle a demandé l’annulation. Elle a une nouvelle fois
expliqué qu’au moment où la proposition d’emploi lui avait été
communiquée, elle ne disposait pas d’un accès à la plateforme d’emploi
en ligne, n’avait pas encore eu d’entretien avec sa conseillère et ignorait
tout des règles en matière d’assurance-chômage. Aussi estimait-elle
injuste d’avoir été si lourdement pénalisée, alors qu’elle se retrouvait pour
la première fois au chômage. Au demeurant, elle avait toujours déposé ses
recherches d’emploi en temps voulu, ce qui lui avait notamment permis
d’effectuer deux stages.
Par décision sur opposition du 31 octobre 2022, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé la décision contestée. Tout
d’abord, il importait peu que l’assurée n’ait pas encore perçu d’indemnités
journalières lorsqu’elle s’était vu assigner l’emploi litigieux. En effet, dès
l’inscription d’un assuré à l’assurance-chômage, celui-ci se devait de
remplir les obligations lui incombant en tant que demandeur d’emploi
parmi lesquelles celle de tout mettre en œuvre pour retrouver un emploi.
Par ailleurs, l’obligation imposée à tout demandeur d’emploi de diminuer
le dommage à l’assurance lui imposait d’accepter tout emploi convenable
lui permettant soit de sortir du chômage, soit de toucher un gain
intermédiaire. De surcroît, l’assurée ne pouvait invoquer son ignorance,
dès lors que l’assignation mentionnait sous la rubrique « avertissement »
ce qui était attendu d’elle et les conséquences auxquelles elle s’exposait

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si elle n’y donnait pas suite. En l’absence de postulation, il fallait admettre
que la sanction était justifiée quant à son principe. Enfin, en refusant
l’emploi convenable proposé, l’assurée avait commis une faute grave,
justifiant le prononcé d’une suspension de trente et un jours dans son droit
à l’indemnité de chômage.
c) Le 30 mars 2022, l’ORP a assigné à l’assurée un poste en
qualité d’assistante médicale dans un centre médical à P.________ pour un
taux d’occupation prévu entre 80 et 100 %. L’emploi était de durée
indéterminée, disponible de suite, et l’assurée devait transmettre son
dossier de candidature à B.________.
Interpellée par l’ORP quant au refus d’emploi auprès de la
société B.________, l’assurée a indiqué, par courrier du 20 mai 2022, qu’il
était inexact de prétendre qu’elle avait refusé le poste proposé. En réalité,
elle n’avait pas voulu transmettre ses coordonnées bancaires ainsi que
d’autres documents privés afin de permettre à B.________ de constituer un
dossier, car elle estimait que cette requête n’avait aucun rapport avec une
simple postulation. Pour le reste, elle s’était annoncée à l’assurance-
chômage et était inscrite auprès de diverses agences de placement, si
bien qu’elle ne voyait pas l’utilité d’une telle démarche, dès lors que son
seul souhait était de répondre à l’offre d’emploi qui lui avait été
communiquée.
Par décision du 30 mai 2022 (n° yy), l’ORP a suspendu
N.________ dans son droit à l’indemnité de chômage durant quarante-six
jours à compter du 1er avril 2022, motif pris qu’elle avait refusé l’emploi
d’assistante médicale auprès de la société B.________, travail qui
correspondait à ses capacités professionnelles et était convenable à tout
point de vue.
Le 31 mai 2022, l’assurée s’est opposée à cette décision. Se
déclarant « sidérée » par la quotité de la suspension, elle a réaffirmé ne
pas avoir refusé le poste en question. Elle ne voyait pas en quoi la
constitution d’un dossier auprès de B.________ pouvait l’aider à retrouver
un emploi, dans la mesure où elle était déjà inscrite auprès d’une agence

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de placement située proche de son domicile. Dans ces conditions, elle ne
désirait pas se rendre au siège de B.________ à W.________ pour y accomplir
une démarche similaire, son seul souhait étant de postuler pour une place
d’assistante médicale.
Par décision sur opposition du 7 novembre 2022, la DGEM a
rejeté l’opposition et confirmé la décision attaquée. En refusant de
transmettre les documents supplémentaires demandés à la société
B.________ et de se rendre au siège de cette société, l’assurée avait
prétérité ses chances d’être engagée puisque son dossier de candidature
complet n’avait pas pu être transmis à l’employeur final. De plus, elle
n’avait aucun motif valable de ne pas s’inscrire auprès d’une nouvelle
agence de placement afin de maximiser ses chances de retrouver plus
rapidement un emploi. Par son comportement – qualifié d’inadéquat –,
l’assurée avait manqué l’occasion de conclure un contrat de travail et, par
là-même, de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage. Rien ne
permettait en outre de considérer que l’emploi en question n’était pas
convenable. Le prononcé d’une sanction était dès lors justifié. En qualifiant
la faute de grave et en retenant une suspension de quarante-six jours,
l’ORP avait correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce,
à savoir qu’il s’agissait du second refus d’emploi commis par l’assurée.
B. a) Par acte du 14 novembre 2022, N.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre les décisions sur opposition des 31 octobre et 7 novembre 2022,
concluant à leur annulation. S’agissant de l’emploi auprès du Dr
S.________, elle a indiqué qu’elle n’avait pas postulé, d’une part parce
qu’elle ne disposait pas de toutes les informations en lien avec ce poste au
moment où il lui avait été proposé et, d’autre part, parce qu’il ne
correspondait pas à ses attentes. S’agissant de la postulation auprès de la
société B.________, elle estimait qu’il s’agissait d’une offre « complètement
bidon » pour laquelle elle n’avait pas à transmettre ses coordonnées
bancaires. Elle s’est par ailleurs plainte de sa conseillère, dont le
comportement aurait à son avis mérité d’être sanctionné. Pour finir, elle
déplorait la sévérité des sanctions dont elle faisait l’objet, alors même

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qu’elle avait toujours rendu ses recherches d’emploi dans les délais et
qu’elle avait retrouvé du travail depuis le 8 août 2022.
b) Dans sa réponse du 14 décembre 2022, la DGEM a indiqué
que les arguments avancés par l’assurée n’étaient pas de nature à
modifier la décision sur opposition du 7 novembre 2022, de sorte qu’elle a
conclu au rejet du recours.
c) Le 16 décembre 2022, la DGEM a déclaré que le recours
interjeté contre la décision sur opposition du 31 octobre 2022 ne contenait
pas non plus d’élément susceptible de l’amener à revoir sa position, si
bien qu’elle a derechef conclu à son rejet.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé des deux suspensions du droit
à l’indemnité de chômage pour une durée totale de septante-sept jours
prononcées par l’intimée, au motif que la recourante aurait refusé à deux
reprises un emploi réputé convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid.
3.1 et les références citées ; 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3 et
les références citées).
Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine
d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou encore
qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu
faire cette déclaration. Une attitude hésitante peut en principe être
qualifiée de fautive, si elle amène l’employeur à douter de la réelle volonté
du chômeur de prendre l’emploi proposé. Un désintérêt manifeste pour un

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poste l’est a fortiori. D’une manière générale, le comportement d’un
demandeur d’emploi devrait correspondre aux attentes de son
interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers
précontractuels et contractuels (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013
consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du
29 novembre 2005 consid. 6.1). L’assuré qui déclare expressément, lors
de l’entretien d’embauche, n’être pas intéressé par un emploi temporaire,
contribue de manière décisive à la non-conclusion d’un contrat de travail.
Il peut en effet être attendu de lui, dans le cadre de son devoir
d’atténuation des dommages, qu’il prenne, ou du moins tente de prendre,
un emploi temporaire correspondant à son activité professionnelle
antérieure, dès lors qu’il lui reste possible de continuer à chercher un
emploi durable tout en exerçant l’emploi temporaire (TFA C 81/02 du 24
mars 2003 consid. 3.2). Le fait qu’un emploi ne corresponde pas aux
qualifications, aux prétentions salariales ou aux vœux professionnels d’un
assuré n’autorise pas encore celui-ci à refuser cette occasion de travail ;
renoncer à un tel poste de transition que l’assuré pourrait changer en
temps opportun contre un autre lui convenant mieux n’est ainsi pas un
motif propre à justifier la suppression d’une sanction (TF 8C_950/2008 du
11 mai 2009 consid. 4.1 et les références citées).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).

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4. a) En l’occurrence, il est reproché à la recourante de n’avoir
pas donné suite aux assignations qu’elle avait reçues les 11 et 30 mars
2022.
b) Ainsi que cela ressort de la décision sur opposition rendue
le 31 octobre 2022 par l’intimée, le poste d’assistante médicale ou de
secrétaire médicale à 50 % auprès du Dr S.________ à G.________ devait
indubitablement être qualifié de convenable. Le fait que la recourante ait
indiqué que ledit poste ne correspondait pas à ses aspirations n’est pas
déterminant. Le fait qu’un emploi proposé ne corresponde pas
nécessairement aux qualifications et aux vœux professionnels de la
personne assurée ne l’autorise pas encore à refuser cette occasion de
travail en cas de risque élevé de se retrouver au chômage. Rien
n’empêche le travailleur de considérer que l’emploi en question ne
constitue qu’une transition vers la conclusion future d’un contrat de travail
correspondant mieux à ses aspirations professionnelles (BORIS RUBIN,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2e éd. 2006, p. 407). Quant à l’argument selon lequel la
recourante n’avait pas encore accès au portail en ligne des offres d’emploi
et qu’elle était, partant, dispensée de procéder à des recherches d’emploi,
il est à la limite de la mauvaise foi, dès lors qu’il appartient à la personne
inscrite au chômage de saisir toutes les occasions qui se présente à elle
afin de retrouver un emploi, quitte le cas échéant à exercer un emploi en
gain intermédiaire.
c) Ainsi que cela ressort de la décision sur opposition rendue le
7 novembre 2022 par l’intimée, le poste d’assistante médicale à 80 %
auprès d’un centre médical situé à P.________ devait être qualifié de
convenable. Contrairement à ce que semble penser la recourante, le fait
que le processus de sélection pour ce poste se déroulât par le biais d’une
agence de placement correspond à une pratique courante dans le
domaine des ressources humaines, si bien qu’elle n’avait aucune raison
objective de ne pas participer au processus de recrutement, de ne pas se
rendre dans les locaux de l’agence de placement et de ne pas donner
suite à la demande de renseignements de l’agence de placement. En tout

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état de cause, la recourante ne fournit aucun élément concret – si ce n’est
sa propre impression de la situation – qui laisse à penser que l’offre
proposée était fantaisiste.
d) Quant au reproche selon lequel la recourante aurait reçu la
première assignation trois jours seulement après son inscription à
l’assurance-chômage, soit avant d’avoir eu un premier entretien avec sa
conseillère ORP et d’avoir été informée quant à ses obligations en lien
avec une proposition d’emploi, il n’est pas fondé.
aa) Certes, les assureurs et les organes d’exécution des
diverses assurances sociales, notamment les caisses de chômage et les
ORP, sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations. Les conseillers ORP ont en particulier l’obligation d’attirer
l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472). Toutefois, certains devoirs tels que celui de
rechercher un emploi avant l’inscription ou celui d’accepter
immédiatement tout emploi convenable sont si notoires et évidents,
qu’une sanction pour violation de ces devoirs peut être prononcée même
en l’absence de renseignement à ce propos. Il n’est ainsi pas nécessaire
qu’un assuré ait été renseigné au sujet de son obligation d’accepter un
emploi convenable pour qu’une sanction puisse être prononcée en cas de
refus d’un tel emploi (DTA 1980 p. 180; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 11 ad art. 16 LACI,
p. 183, n° 61 ad art. 17 LACI, p. 213, et n° 63 ad art. 30 LACI, p. 316).
bb) Qui plus est, les informations figurant sur la proposition
d’emploi transmise à la recourante le 11 mars 2022 étaient exhaustives et
intelligibles s’agissant des conséquences encourues en cas de non-respect
de l’assignation, de sorte que l’on ne peut admettre que la recourante
n’ait pas été suffisamment renseignée. En effet, ladite proposition
mentionnait clairement que l’assurée avait jusqu’au 14 mars 2022 pour
postuler et comportait un avertissement, lequel précisait expressément
que tout assuré a l’obligation d’accepter immédiatement tout travail

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convenable et que son droit à l’indemnité serait sanctionné en cas de
comportement prétéritant ses chances de retrouver un emploi.
e) Compte tenu de ce qui précède, les arguments de la
recourante sont mal fondés et il y a lieu de retenir, à l’instar de l’intimée,
qu’elle a commis, en ne postulant pas aux deux emplois assignés, des
manquements assimilables à des refus d’emploi, constitutifs de faute
grave. De tels comportements justifient ainsi des suspensions de son droit
à l’indemnité de chômage sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
5. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il convient
d’en examiner la quotité.
aa) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante
jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours
en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
bb) Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave
lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il
refuse un emploi réputé convenable (let. b). Un motif valable peut être lié
à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances
objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.5 ; TF 8C_313/2021 du 3 août 2021
consid. 4.2).
cc) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,

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notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références).
b) La recourante se prévaut d’avoir retrouvé un emploi dès le
8 août 2022, estimant dès lors disproportionné et inopportun de lui
reprocher de ne pas avoir postulé aux deux emplois assignés.
aa) Peu importe que la recourante ait effectivement retrouvé
un travail dans un délai relativement court par ses propres moyens, le
dommage effectif causé à l’assurance-chômage (notamment la durée du
chômage) ne jouant aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute
(TF 8C_577/2011 du 31 août 2012; RUBIN, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI,
p. 327). Au demeurant, lorsqu’elle a reçu les propositions d’emploi les 11
et 30 mars 2022, elle ignorait encore qu’elle signerait le 7 juin 2022 un
contrat de travail avec l’Hôpital A.________ auprès de qui elle avait postulé
le 28 mars 2022 (cf. formulaire de preuves de recherches personnelles
d’emploi du mois de mars 2022). A l’époque des faits reprochés, elle ne
pouvait présumer d’un engagement et avait ainsi l’obligation de donner
suite aux propositions d’emploi de l’ORP, afin de respecter son devoir de
mettre un terme au chômage dans les plus brefs délais.
bb) Par ailleurs, le fait que la recourante aurait toujours tout
mis en œuvre pour retrouver un travail ne constitue pas une circonstance
particulière permettant de s’écarter de la qualification de la faute grave.
En procédant ainsi qu’elle le décrit pendant qu’elle bénéficiait des
indemnités de chômage, l’intéressée n’a fait que remplir les obligations
qui lui incombaient en vertu de l’art. 17 al. 1 LACI (RUBIN, op. cit., n° 5 ss
ad art. 17 LACI, p. 198 ss).
cc) On précisera encore que d’éventuelles difficultés
financières ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute
(RUBIN, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI, p. 327 ; TFA C 21/05 du 26
septembre 2005 consid. 6 ; C 224/02 du 16 avril 2003).

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c) Cela étant, c’est à juste titre que l’ORP a rendu deux
décisions de suspension séparées du fait que les refus d’emploi ont eu lieu
à deux dates différentes.
aa) Par décision du 30 mai 2022 (n° xx), confirmée sur
opposition le 31 octobre 2022, l’ORP a suspendu le droit de la recourante à
l’indemnité de chômage pendant trente et un jours pour ne pas avoir
postulé pour un poste d’assistante médicale à 50 % auprès du Dr
S.________. Dans la mesure où cette décision de sanction porte sur un seul
refus d’emploi et qu’il s’agit par ailleurs du premier refus d’emploi de la
recourante, il convient de confirmer la durée de la suspension à trente et
un jours, soit le minimum prévu pour une faute grave (art. 45 al. 3 let. c
OACI).
bb) Par décision du 30 mai 2022 (n° yy), confirmée sur
opposition le 7 novembre 2022, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de la recourante pendant quarante-six jours. Dans la mesure où,
par son comportement, la recourante avait pour la seconde fois prétérité
ses chances d’être engagée, la quotité de la sanction prononcée apparaît
appropriée à l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Elle
correspond au demeurant au minimum applicable selon le barème de
l’autorité de surveillance en cas de deuxième refus d’un emploi
convenable.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté. Partant, il
convient de confirmer la décision sur opposition rendue par l’intimée le 31
octobre 2022 et la décision sur opposition rendue par l’intimée le 7
novembre 2022.
7. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 14 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 octobre 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. La décision sur opposition rendue le 7 novembre 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.

- 15 -
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme N.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :