vd_gerichte · XA21.054891 · 2022-10-04 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA21.054891-221249
231
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 5 septembre 2022 par la Présidente du
Tribunal des baux fixant notamment l’indemnité de son conseil d’office
[...], agent d’affaires breveté, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé du 29 novembre 2021, la Préfecture du district
de Lausanne a désigné [...], agent d’affaires breveté, en qualité de conseil
d’office de Z.________, locataire, dans la cause en droit du bail l’opposant à
C.________, bailleresse.
1.2 Par prononcé du 5 septembre 2022, la Présidente du Tribunal
des baux (ci-après : la présidente) a relevé [...] de sa mission de conseil
d’office de Z.________ dans le cadre de la cause en droit du bail qui l’avait
opposée à C.________ (I), a fixé l’indemnité du conseil d’office de Z.________
à 3'553 fr. 05, correspondant à 3'291 fr. 55 de défraiement (dont 235 fr.
35 de TVA) et de 261 fr. 50 de débours (dont 18 fr. 70 de TVA) (II) et a dit
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement
de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (art. 123 CPC) (III).
Dite décision a été notifiée à Z.________ le 10 septembre 2022.
2. Par acte daté du 17 septembre 2022 et posté le 21 septembre
2022, Z.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre ce
prononcé.
3.
3.1
3.1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 4 avril 2018/112 consid.
1.1.1 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

- 3 -
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 avril 2018/112 consid.
1.1.1 ; Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
3.1.2 En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée à la
recourante le 10 septembre 2022, de sorte que le délai de recours est
arrivé à échéance le 20 septembre 2022. Remis à la Poste le 21
septembre 2022, le recours est tardif et, partant, irrecevable.
3.2
3.2.1 Par surabondance, le recours doit être écrit et motivé (321 al.
1 CPC). Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1er
juin 20216 consid. 4.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.2 ad art. 321 CPC).

- 4 -
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 1er
novembre 2021/294 consid. 2.2).
3.2.2 La recourante invoque, en bref, qu’elle aurait dû signer, dans
le cadre de la procédure de droit du bail l’opposant à C.________, une
convention en faveur de cette dernière. Elle exprime son incompréhension
face à son expulsion. Elle requiert également la restitution de son dossier
en mains de son conseil d’office.
En l’occurrence, la recourante expose divers griefs en lien avec
la procédure d’expulsion. Elle ne formule ainsi aucune critique contre le
prononcé entrepris, de sorte que son écriture ne réalise pas les exigences
de motivation suffisante au sens de l’art. 321 al. 1 CPC. Partant, le recours
doit également être déclaré irrecevable, à défaut de motivation suffisante,
ce qui constitue un vice irréparable. A toutes fins utiles, la recourante est
rendue attentive au fait qu’il convient de s’adresser directement à son
conseil d’office pour réclamer son dossier.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur les recours.

- 5 -

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________
- M. [...], aab.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :