vd_gerichte · AP20.019462 · 2022-02-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
138
AP20.019462-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 février 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 38 al. 1 LEP ; 59 CP ; 3, 5 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2022 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP20.019462-LAS, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 août 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
X.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées,
l’a condamnée, pour tentative de meurtre et voies de fait, à une peine
privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 264 jours de détention
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avant jugement à la date du 7 août 2019, ainsi qu’à une amende de 100
fr., convertible en cas de défaut de paiement en 1 jour de peine privative
de liberté de substitution, et a ordonné un traitement institutionnel des
troubles mentaux en faveur de la prénommée.
Par jugement du 5 décembre 2019, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par X.________ contre ce jugement
et a réformé celui-ci d’office en ce sens que la prénommée est libérée des
chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées et de de
voies de fait et qu’elle est condamnée, pour tentative de meurtre, à une
peine privative de liberté de 12 mois. Elle a confirmé le jugement pour le
surplus.
Les faits retenus à l’encontre de la condamnée sont en
substance les suivants : dans la nuit du 4 au 5 novembre 2017, au sein de
la Fondation [...] dans laquelle elle résidait, X.________ est entrée dans la
chambre d’un autre résident qui dormait et lui a porté des coups au
niveau de la gorge à l’aide d’une paire de ciseaux. Les lésions corporelles
ont toutefois été superficielles et n’ont pas mis gravement en danger la
vie de la victime.
b) Dans le cadre de la procédure ayant mené au jugement du
5 décembre 2019, X.________ a été soumise à une expertise psychiatrique.
Dans leur rapport déposé le 31 octobre 2018, les experts du Centre [...],
ont retenu les diagnostics de trouble envahissant du développement,
retard mental léger à moyen, anxiété généralisée et troubles du sommeil
non spécifiés. Selon les experts, X.________ souffrait d’un trouble autistique
depuis la petite enfance. Les troubles précités pouvaient être considérés
comme graves compte tenu des limitations, des symptômes et des
troubles du comportement qu’ils entraînaient au quotidien. L’influence sur
le comportement général de l’expertisée consistait en une altération de la
réciprocité et des relations interpersonnelles, une stéréotypie, une
anxiété, une faible tolérance à la frustration et aux changements, des
difficultés dans la gestion des émotions, une labilité émotionnelle
importante, des troubles du sommeil, une impulsivité, une hyperactivité,

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des troubles du comportement variés (fugue, agressivité verbale et
physique, crise clastique, comportement sexuel à risque, etc.), un
comportement laissant la suspicion d’une sensorialité altérée, des
difficultés à reconnaître ses limites et des attentes qui semblaient en
décalage avec ses capacités générant par moment une importante
frustration. Les experts ont considéré que l’intéressée présentait un risque
de commettre de nouvelles infractions et que ce risque était variable en
fonction de son contexte de vie et de l’importance des troubles
psychiatriques concomitants, précisant que la nature de ces nouvelles
infractions pouvait être des vols, des dégâts sur des objets ou des
agressions de personnes. Les experts ont précisé que le trouble du
développement et le retard mental étaient des troubles pour lesquels il
n’existait pas de traitement spécifique, mais ont toutefois préconisé un
traitement institutionnel, dès lors que la concernée avait besoin d’un
cadre de vie l’aidant à gérer son impulsivité, ses émotions, ses difficultés
relationnelles, sa faible tolérance aux frustrations, ainsi que ses angoisses
et à identifier les moments à risque de débordement émotionnel et de
passage à l’acte. Enfin, les experts ont relevé la difficulté de trouver un
établissement prêt à accueillir X.________ et qui bénéficierait d’une équipe
psycho-éducative spécialisée tant dans le trouble envahissant du
développement que dans le retard mental et les troubles psychiatriques.
c) Hormis le jugement précité, le casier judiciaire suisse de
X.________ ne comporte aucune autre condamnation.
d) Par décision du 28 mai 2020, l’Office d’exécution des peines
(OEP) a ordonné le placement institutionnel de X.________, avec effet
rétroactif au 5 décembre 2019, au sein de la prison de [...], avec la
poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
e) Un plan d’exécution de la sanction (PES) a été élaboré en
juin 2020 et avalisé le 16 juin 2020 par l’OEP. En conclusion, le PES
mentionnait que la prise en charge de X.________ en milieu carcéral était
compliquée et demandait un suivi particulier, individuel et quotidien. Selon

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les chargés d’évaluation, il convenait de trouver le plus rapidement
possible une alternative à la prison, qui nécessiterait en amont une
stabilisation du comportement de l’intéressée et une amélioration de ses
compétences sociales et relationnelles.
f) La Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a examiné
la situation de l’intéressée lors de sa séance des 29 et 30 juin 2020. Dans
son avis du 7 juillet 2020, elle a constaté ce qui suit :
« (…) les actes de violence condamnés sont l’expression chez Mme
X.________ de graves troubles et déficits dans son développement, à
prédominance autistique. Ainsi, le rapport de l’intéressée autant à la réalité
qu’aux relations à autrui ou qu’à son propre fonctionnement psychique, est
profondément perturbé, discordant, débordant d’émotions et d’interprétations
morbides très mal intégrées. Ces troubles psychopathologiques se sont signalés
par des fugues récurrentes, des conduites sexuelles à haut risque ou encore
l’évocation d’idées de meurtre, parfois mises en acte. Le comportement
quotidien de Mme X.________ à la prison de [...] est par moment dominé par ses
manifestations pathologiques qui se traduisent par des gestes impulsifs
d’appropriation d’objets portés par son entourage, par des cris, des actes
inappropriés ou potentiellement dangereux. De ce fait, l’intéressée fait l’objet
d’une organisation spécifique et personnalisée de ses conditions de détention,
reposant sur l’isolement protecteur de sa cellule, alternant avec des périodes de
soins ou d’assistance psycho-éducative. Mme X.________ participe volontiers à sa
prise en charge sur un mode très infantile, sans véritable conscience morbide,
mais dans une avidité anxieuse, voire une provocation, d’une réponse soignante
immédiate. Devant ces troubles structurels, entravant massivement son
adaptation à la réalité et ses capacités relationnelles, le dispositif de prise en
charge mis en place s’appuie sur les limites matérielles propres à la détention
pour tenter d’organiser un espace de soin. Dans celui-ci peuvent
progressivement s’introduire des enjeux d’alliance thérapeutique et de
découverte d’un partage possible, par la parole, d’émotions, d’angoisses et de
perceptions de la réalité. Les progressions observées chez Mme X.________ par les
soignants dans cette voie d’acquisition d’une meilleure conscience d’elle-même
et des autres n’en sont encore qu’aux prémisses. Elles sont l’expression d’un
effet bénéfique du dispositif thérapeutique mis en place, mais demandent à être

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développées et si possible intériorisées. Seule une observation prolongée dans ce
cadre de prise en charge permettra de confirmer ce début prometteur, et
d’envisager une adaptation progressive des conditions de détention, puis d’accès
à un établissement plus ouvert. Dans ce processus et le moment venu, la
réalisation de conduites pour Mme X.________, impliquant éventuellement ses
proches, pourra être envisagée ».
g) Le SMPP a établi plusieurs rapports médicaux à l’attention
de l’OEP, respectivement du médecin cantonal, en dates des 24 décembre
2019, 26 mai et 29 septembre 2020. Dans le dernier rapport, il a indiqué
que X.________ bénéficiait d’un suivi psychiatrique/psychothérapeutique
intégré à visée de soutien, comprenant des entretiens médicaux à
fréquence hebdomadaire et des entretiens infirmiers bi-journaliers, et que
la médication de l’intéressée avait en outre été adaptée. Les médecins ont
noté un bon investissement du traitement de la part de X.________ et ont
indiqué que son évolution globale était favorable, nonobstant une
déstabilisation de son état durant la pandémie. L’alliance thérapeutique a
également été qualifiée de bonne. Selon le rapport, la prénommée arrivait
à mieux verbaliser ses émotions et mieux gérer ses pulsions en utilisant
les stratégies travaillées en thérapie. Elle demeurait toutefois
symptomatique, avec la présence toujours d’idées à caractère
obsessionnel, des symptômes perceptifs ainsi que des passages à l’acte
lors de tensions psychiques importantes. S’agissant des objectifs du
traitement, les médecins ont indiqué qu’il s’agissait d’assurer un cadre
structurant autour des différentes activités du quotidien de la prison et de
permettre à X.________ d’identifier ses difficultés et frustrations afin de
diminuer les passages à l’acte. Compte tenu du bon déroulement du suivi,
une ouverture progressive du cadre était envisagée, avec la mise en place
d’activités thérapeutiques en groupe, afin de favoriser une adaptation
dans la vie en société.
h) Dans son rapport du 17 septembre 2020, la Direction de la
prison de [...] a indiqué que de son point de vue, la prolongation de
l’incarcération de X.________ à [...] n’avait pas de sens et pourrait même
contribuer, à terme, à une détérioration prématurée de son état mental.

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Un placement institutionnel dans les meilleurs délais était fortement
recommandé.
B. a) Le 5 novembre 2020, l’OEP a saisi le Juge d'application des
peines d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique institutionnelle instaurée à l’encontre de
X.________. A l’appui de sa proposition, l’OEP s’est référé aux différentes
pièces au dossier. Au vu de la gravité des troubles psychiatriques
présentés par l’intéressée devant encore être stabilisés dans la mesure du
possible, de la difficulté quotidienne de sa prise en charge, et notamment
de la nécessité de la maintenir dans un cadre d’isolement protecteur, tant
pour elle-même que pour autrui, en la plaçant en cellule lorsqu’elle
traversait des moments d’angoisse et de tensions trop intenses, et au vu
du risque de récidive qu’elle présentait, l’OEP a conclu que la libération
conditionnelle de cette condamnée apparaissait en l’état largement
prématurée, cela d’autant plus qu’il s’agissait du premier examen annuel
et que le travail thérapeutique n’en était qu’à ses prémisses. Selon
l’autorité d’exécution, la concernée devrait immanquablement passer par
plusieurs étapes d’élargissements avant que la possibilité de faire ses
preuves en liberté ne puisse lui être accordée.
b) Dans son préavis du 15 décembre 2020, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a considéré qu’il était encore
beaucoup trop tôt pour envisager une libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle de X.________. Il a considéré que son
comportement en détention, en particulier son hétéroagressivité envers le
personnel de détention et les autres détenues, laissait fort à craindre une
récidive à court terme en cas de libération conditionnelle, récidive qui
pourrait mettre gravement en danger l’intégrité corporelle, voire la vie,
d’autrui.
c) Dans ses déterminations du 25 janvier 2021, X.________ a,
par son défenseur, fait valoir en substance que sa détention était
irrégulière dès lors qu’elle se déroulait dans un lieu inadéquat à son état
de santé et selon un régime de détention inapproprié, ne permettant

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aucune évolution ni amélioration de la situation. Elle n’a pas demandé la
levée de la mesure thérapeutique institutionnelle, mais a requis du Juge
d’application des peines qu’il constate les conditions illicites dans
lesquelles elle était détenue.
d) Trois rencontres interdisciplinaires se sont tenues les 5
mars et 2 octobre 2020 ainsi que le 21 janvier 2021. Il ressort notamment
du compte-rendu établi le 26 janvier 2021 à la suite de la rencontre du 21
janvier 2021 que l’ensemble des intervenants ont constaté chez X.________
une évolution positive ainsi qu’une nette diminution des passages à l’acte
impulsifs ou violents et une meilleure cohabitation avec ses codétenues. Si
une amélioration a ainsi été relevée, il ressort toutefois du compte-rendu
que le matin même de la rencontre, l’intéressée a agressé physiquement
une collaboratrice, le passage à l’acte ayant été expliqué par l’angoisse
généralisée générée par le réseau. La question de l’organisation des
futures conduites a également été discutée. En conclusion, les
intervenants ont notamment considéré que la possibilité d’une première
conduite, qui devrait être courte, pouvait être discutée et travaillée avec la
condamnée, qu’il convenait d’avoir réalisé plusieurs conduites, sur un laps
de temps suffisant, avant que la situation de X.________ soit soumise à la
CIC, et que la réflexion autour d’un futur placement de l’intéressé devait
se poursuivre.
e) Un point de situation s’est tenu le 11 mars 2021 à la prison
de [...]. Il ressort du compte-rendu établi le 18 mars suivant qu’à la suite
d’une réelle péjoration de son état, X.________ a séjourné du 16 au 24
février 2021 au sein de l’Unité hospitalière pénitentiaire psychiatrique de
[...], où elle a bénéficié davantage d’ouvertures et de contacts avec les
autres patientes, alors qu’à la prison de [...], où l’effectif ne permettait pas
un encadrement suffisant, elle se retrouvait souvent seule en cellule et
chaque sortie occasionnait une certaine euphorie chez elle. Partant de ce
constat, le SMPP a indiqué travailler sur la possibilité de permettre à la
prénommée de participer aux promenades quotidiennes moyennant un
encadrement suffisant afin de normaliser les ouvertures.

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f) Dans son rapport du 1er avril 2021, la Direction de la prison
de [...] a considéré que l’octroi de la libération conditionnelle à X.________
ne saurait être envisagé. La prénommée nécessitant une prise en charge
particulière, qui peinait d’ailleurs à être optimale en milieu carcéral, la
perspective d’un retour à la vie libre semblait clairement prématurée. La
réflexion sur la possibilité d’un placement dans une structure plus adaptée
devait être également poursuivie. Si ce transfert devait se faire en milieu
ouvert, il paraissait nécessaire de poursuivre le travail entamé avec la
prénommée, visant à plus de sociabilisation et d’autonomie. En l’état, ce
travail demeurait laborieux et marqué de rechutes, qui questionnaient sur
les perspectives s’offrant à court terme à la condamnée.
g) Dans ses déterminations du 13 avril 2021, X.________, par
l’intermédiaire de son défenseur, a confirmé ses conclusions tendant à ce
qu’il soit constaté le caractère illicite de ses conditions de privation de
liberté et à ce qu’il soit enjoint à l’autorité compétente à trouver un lieu de
soin adéquat.
h) Le SMPP a établi le 3 mai 2021 à l’attention de la CIC un
rapport médical relatif à la prise en charge de X.________. Il a indiqué que
la prénommée investissait de manière adéquate le traitement et les
différents espaces thérapeutiques et se montrait collaborante avec les
différents intervenants. Selon ses thérapeutes, elle arrivait à identifier ses
difficultés, notamment la gestion des angoisses et le contrôle des pulsions,
et montrait sa volonté à suivre le traitement afin de mieux gérer ses
troubles, étant relevé qu’avec la prise en charge réalisée depuis son
arrivée en prison, elle parvenait à mieux verbaliser ses émotions et à
mieux gérer ses pulsions en mettant en œuvre les stratégies travaillées en
thérapie. Elle se montrait partie prenante de la prise en charge, pouvant
reconnaître ses difficultés et souhaitant améliorer ses troubles. Le SMPP a
toutefois précisé qu’on arrivait aux limites de ce qui pouvait être proposé
au sein du cadre carcéral, la prise en charge de la prénommée nécessitant
une augmentation des interventions éducationnelles.
i) La CIC a examiné une nouvelle fois la situation de X.________
lors de sa consultation du 28 mai 2021. Elle s’est dite favorable à ce que le

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processus de sociabilisation soit poursuivi par une augmentation des
ouvertures et contacts, ce afin de les normaliser, tant avec les codétenues
de X.________ qu’avec les intervenants, et à ce que les perspectives de
mise en place d’un programme de conduites soit maintenu, sachant qu’à
terme un placement institutionnel restait l’objectif à viser. La CIC a encore
estimé que la prise en charge actuellement à l’œuvre satisfaisait au mieux
aux impératifs de contenance, d’assistance et de soutien que la
désorganisation psychique pathologique de X.________ requérait. Elle a
noté que dans ce parcours structurant, nécessairement lent et accidenté,
des élargissements prudents pouvaient continuer d’être pratiqués, de
manière prédictible et régulière, permettant de sortir de l’engrenage de la
causalité circulaire (excitation, débordement, effondrement). Elle a enfin
indiqué qu’elle soutenait cette démarche devant à terme ouvrir à un
placement de l’intéressée en foyer, ajoutant qu’un étayage
comportemental de X.________, avec ce qu’il comportait d’implication de sa
famille, pourrait bénéficier d’un accompagnement socio-éducatif,
notamment pour l’organisation de ses conduites.
j) Par déterminations du 21 juin 2021, X.________ a relevé que
l’avis de la CIC était dépourvu de toute motivation s’agissant des
manquements identifiés et documentés au dossier et qu’il était dès lors
dépourvu de valeur probante, et a confirmé ses conclusions, à savoir qu’il
incombait au Juge d’application des peines de constater le caractère illicite
de ses conditions de privation de liberté et d’enjoindre l’autorité
compétente à trouver dans les plus brefs délais un lieu de soin adéquat.
k) Par ordonnance du 6 janvier 2022, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à X.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée le
5 décembre 2019 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (I), a
constaté que les conditions dans lesquelles se déroule l’exécution de la
mesure thérapeutique institutionnelle de X.________ au sein de la prison de
la [...] sont conformes aux dispositions légales en la matière et sont par
conséquent licites (II) et a laissé les frais de la décision, y compris

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l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________, par 1'876.10, TVA
et débours inclus, à la charge de l’Etat (III et IV).
C. Par acte du 20 janvier 2022, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il est constaté que les conditions dans lesquelles
se déroule l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens
de l’art. 59 CP au sein de la prison de [...] violent les art. 3 et 5 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et sont par conséquent
illicites et qu’elle est renvoyée à agir devant le juge civil pour faire valoir
ses prétentions en versement d’une indemnité fondée sur le caractère
illicite de la détention subie. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction ou décision dans le sens des
considérants à intervenir. La recourante a produit un lot de pièces sous
bordereau.
Par lettre de son conseil datée – par erreur – du « 18 janvier »
2022, parvenue au greffe de la Chambre de céans le 22 février 2022, la
recourante a encore produit un compte-rendu de la Commission nationale
de prévention de la torture (CNPT) adressé le 9 décembre 2020 à la
Conseillère d’Etat [...], établi à la suite de la visite, le 21 août 2020, de
l’établissement de [...] par une délégation du CNPT portant sur,
notamment, la prise charge psychiatrique des femmes au sein dudit
établissement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions

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rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) contre une
ordonnance rendue par le Juge d’application des peines, le recours est
recevable. Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 390 al. 4
in fine CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 30 mars 2020/244 consid. 1).
2.
2.1 La question qui se pose est celle de savoir si le détenu qui
entend faire valoir que ses conditions de détention seraient illicites
dispose d’une action en constatation de cette illicéité, étant précisé qu’en
l’occurrence, X.________ ne conteste pas la poursuite de la mesure
thérapeutique institutionnelle, son recours ne portant que sur le chiffre II
de l’ordonnance attaquée.
2.2 Selon un principe général de procédure en lien avec l'intérêt
digne de protection, les conclusions en constatation de droit ne sont
recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices
sont exclues. Sauf situations particulières – inexistantes en l’espèce –, les
conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 IV
349 consid. 3.4.2 ; ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 et les arrêts cités s'agissant

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notamment de l'intérêt de faire constater une violation des art. 10 al. 3
Cst. et 3 CEDH afin de requérir une réduction de peine ou une
indemnisation; ATF 141 II 113 consid. 1.7 et les références citées; cf.
également ATF 142 V 2 consid. 1.1 ; TF 6B_445/2020 du 29 juin 2020
consid. 1.2 et 1.3).
2.3 En l’espèce, dès lors que, d’une part, la recourante ne s’est
pas opposée à la décision du 28 mai 2020 de l’OEP ordonnant son
placement institutionnel, avec effet rétroactif au 5 décembre 2019, au sein
de la prison de [...], avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès
du SMPP, et que, d’autre part, une conclusion formatrice (tendant à son
transfert) ne serait pas exclue, il est douteux qu’elle ait un intérêt
immédiat et actuel au constat requis. Cette question peut cependant
rester ouverte, le placement étant conforme à la loi pour les motifs
suivants.
3.
3.1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge
peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un crime ou
un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al.
1 CP). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des
mesures (art. 59 al. 2 CP). Aux termes de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement
institutionnel s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de
craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions
(1re phrase). Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire
au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al.
3, 2e phrase, CP; TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1).
3.2
3.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

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dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté
que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art.
10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains
ou dégradants sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle
le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit
l'exécution de la détention ; il pose le principe général de proportionnalité
(al. 1) et précise que les cantons règlent les droits et les obligations des
prévenus en détention (al. 5) (Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle
2014, ad art. 234 et 235 CPP).
Le Tribunal fédéral a considéré (TF 1B_591/2020 du 19 janvier
2021 consid. 2.2) que pour tomber sous le coup de cette disposition, un
mauvais traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un
minimum de gravité. Il sera qualifié de dégradant s’il humilie ou avilit un
individu, s’il témoigne d’un manque de respect pour sa dignité humaine,
voire la diminue, ou s’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur,
d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et
physique.
3.2.2 Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il est détenu
régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager
une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou
d'un vagabond (let. e).
Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu
« selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, la CEDH
renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation
d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige
de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 :
protéger l'individu contre l'arbitraire (CREP 28 janvier 2020/64 consid.

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2.2.2, citant TF 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1 et les arrêts
cités).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme, les questions du traitement ou du régime adéquats ne relèvent
en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous réserve de l'existence
d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de
liberté autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de détention. Dans ce
contexte, en principe, la « détention » d'une personne souffrant de
troubles mentaux ne sera « régulière » au regard de l'art. 5 par. 1 let. e
CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre
établissement approprié (CREP 28 janvier 2020/64 consid. 2.2.2, citant TF
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Le législateur n'a pas défini les conditions que doivent remplir
les établissements visés à l’art. 59 al. 2 et 3 CP. Selon la jurisprudence, le
traitement doit être donné par un médecin ou sous contrôle médical (ATF
103 IV 1 consid. 2, à propos de l'art. 43 aCP), mais il suffit que
l'établissement bénéficie des services d'un médecin qui le visite
régulièrement. En outre, il faut qu'il dispose des installations nécessaires
ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée et placé
sous surveillance médicale (ATF 108 IV 81 consid. 3c, à propos de l'art. 43
aCP ; TF 6B_578/2019 du 4 juillet 2019 consid. 1.2.1).
3.3 En l’espèce, la recourante fait valoir que l’ensemble des
intervenants sont d’avis que sa prise en charge à la prison de [...] est
« totalement inadéquate » (recours, ch. 10), ce qui aurait été constaté par
la Cour d’appel pénale dans son jugement du 5 décembre 2019, confirmé
par le Tribunal fédéral. La Cour d’appel pénale, se fondant sur l’avis des
experts psychiatres, a certes évoqué la « difficulté pratique » à trouver
« un établissement prêt à accueillir [la recourante] et qui bénéficie d'une
équipe psycho-éducative spécialisée dans le trouble envahissant du
développement, le retard mental et les troubles psychiatriques » et a
préconisé « une transition et un encadrement dans de bonnes conditions »
(P. 3/5, p. 18 ; P. 3/4, p. 10). L’OEP, dans son rapport du 20 mars 2020

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auquel se réfère la recourante, est parvenu au même constat, indiquant
que « la première étape consist[ait] (…) à permettre à X.________ de
passer dans un secteur où elle pourra réexpérimenter, voire apprendre à
retrouver une certaine sociabilité (…). Il conviendra également (…) de la
conduire à participer, dans la mesure du possible, à quelques activités
occupationnelles » (P. 3/6). La recourante se réfère ensuite au compte-
rendu établi le 26 janvier 2021 par la chargée d’exécution des peines à la
prison de [...] qui, dans son premier constat, a relevé que sa prise en
charge avait « atteint ses limites en milieu carcéral » et qu’un « maintien
dans une situation d’isolement, néanmoins nécessaire pour des raisons
sécuritaires, pourrait être délétère pour l’intéressée » (P. 15) ; certes, mais
ce même rapport faisait également état du fait que seul le maintien à la
prison de [...] était envisageable en l’état, avec la possibilité d’organiser
des sorties (« conduites socio-éducatives ») qui seraient « conditionnées
par l’évolution de l’intéressée et de sa stabilité » (ibidem). La direction de
la prison, dans son rapport du 1er avril 2021, a derechef indiqué que la
réflexion sur la possibilité d’un placement dans une structure plus adaptée
devait continuer, tout en précisant que « si ce transfert devait se faire en
milieu ouvert, il paraissait nécessaire de poursuivre le travail entamé avec
la prénommée, visant à plus de sociabilisation et d’autonomie » (P. 14).
Enfin, le SMPP a certes indiqué, à plusieurs reprises, que la prise en charge
de X.________ au sein du cadre carcéral était insatisfaisante face à ses
besoins, mais elle a également relevé qu’il convenait de travailler sur la
possibilité de permettre à la prénommée de pouvoir bénéficier, avec le
temps, d’un encadrement suffisant afin de normaliser ses ouvertures.
Ainsi, si les différents intervenants s’accordent à dire qu’un
établissement carcéral n’est pas un lieu adéquat pour une prise en charge
optimale de X.________, force est toutefois de constater que celle-ci y
bénéficie d’une prise en charge intensive et pluridisciplinaire dispensée
par du personnel qualifié, soit le SMPP, étant relevé que son placement en
milieu fermé apparaît encore nécessaire, vu le danger qu’elle représente
pour la sécurité d'autrui. Il est vrai que la prénommée – dont la
problématique psychiatrique est particulièrement lourde et complexe – a
fait l’objet d’une vingtaine de sanctions disciplinaires depuis qu’elle est

- 16 -
détenue à la prison de [...], principalement pour s’en être prise
physiquement à autrui et pour avoir commis des dommages à la propriété
en lien avec ses débordements émotionnels. Ce nonobstance, une
progression de l’intéressée a été observée, même en milieu carcéral. Les
médecins ont en effet noté un bon investissement du traitement de la part
de cette dernière et ont indiqué que son évolution globale était favorable,
la prénommée arrivant à mieux verbaliser ses émotions et mieux gérer
ses pulsions et parvenant à manifester son regret vis-à-vis des actes
commis, de sorte que le travail sur le développement des compétences
sociales et relationnelles devait se poursuivre, dans la perspective d’une
intégration future encadrée dans un groupe, et qu’une fois ces
compétences acquises, l’objectif serait l’application de celles-ci dans un
milieu plus ouvert. En d’autres termes, comme l’a indiqué l’OEP, il
convient que le début « prometteur » puisse être confirmé sur une
observation prolongée dans le cadre de la prise en charge actuelle, avant
de pouvoir envisager des élargissements, étant rappelé que la recherche
d’une institution adaptée et disposée à accueillir la recourante n’est pas
une tâche aisée en raison de ses troubles psychiatriques.
Dans son avis du 28 mai 2021, la CIC s’est également dite
favorable à une telle orientation tendant à ce que le processus de
sociabilisation soit poursuivi par une augmentation des ouvertures et
contacts, ce afin de les normaliser, tant avec les codétenues de X.________
qu’avec les intervenants, et à ce que les perspectives de mise en place
d’un programme de conduites soit maintenu, sachant qu’à terme un
placement institutionnel restait l’objectif à viser. Or, X.________ bénéficie,
au sein de la prison de [...], en sus d’un suivi psychiatrique et
psychothérapeutique intégré à visée de soutien, de divers entretiens
médicaux et infirmiers, d’entretiens réguliers avec des éducateurs ainsi
que d'un programme hebdomadaire lui donnant accès à des activités
communautaires selon son comportement journalier. L'ensemble de ces
entretiens s’inscrit dans le cadre de la mesure thérapeutique au sens de
l'art. 59 CP. Quant au fait que chaque sortie occasionnerait chez X.________
une certaine euphorie qu’elle n’arriverait pas à gérer, force est de
constater qu’il ressort du rapport de la Direction de la prison du 1er avril

- 17 -
2021 que c’est la prénommée elle-même qui demande parfois de partir de
l’atelier pour effectuer des tâches en cellule, de sorte qu’on ne saurait
conclure que ce n’est que pour des raisons sécuritaires qu’elle se retrouve
parfois, voire souvent, seule en cellule.
Par conséquent, si la prison de [...] ne permet pas une prise en
charge optimale de X.________ sur le plan thérapeutique, il n’en demeure
pas moins que celle-ci y bénéficie d’un traitement approprié répondant
pleinement aux exigences légales et qu’un établissement carcéral
demeure en l’état le seul à même de contenir le risque de commission de
nouvelles infractions présenté par la condamnée, ce aussi longtemps
qu’elle ne sera pas stabilisée et en mesure d’intégrer un établissement de
type foyer adapté à sa problématique particulièrement complexe. Par
conséquent, il convient de faire preuve de prudence et d’avancer
progressivement, afin de permettre une observation du comportement de
la prénommée en vue des futures phases d’ouverture. Il s’ensuit que la
recourante est détenue régulièrement au sens de l’art. 5 par. 1 CEDH.
Quant au courrier de la CNPT produit par la recourante (P. 22/1), il ne
change rien à ce constat. Outre le fait qu’il est daté du 9 décembre 2020
et qu’il n’est pas allégué ni a fortiori démontré qu’aucune des mesures
préconisées dans ce courrier n’a été prise depuis lors au sein de
l’établissement de [...] concernant spécifiquement X.________, force est de
constater que si ce rapport fait état d’une prise en charge médicale dans
le secteur psychiatrique destinée uniquement aux détenus de sexe
masculin, il a toutefois, de manière élogieuse, qualifié de bonne la prise en
charge médicale, avec un personnel « très qualifié », des soins « assurés
par le (…) SMPP », un système de piquet infirmier organisé et l’accès
garanti à des soins hospitaliers et à des spécialistes externes, ce qui
satisfait aux conditions de l’art. 59 al. 2 CP (cf. consid. 3.2.2 supra).
On ne voit pas non plus que la détention de X.________ à la
prison de [...] puisse être qualifiée de dégradante au sens de l’art. 3 CEDH.
Comme on l’a vu, si les intervenants s’accordent pour dire que la
prénommée serait mieux dans un établissement type institution
spécialisée ou foyer psychiatrique, on remarquera qu’elle bénéficie d’une

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large prise en charge. En particulier, dans son rapport du 28 mai 2021, la
CIC a relevé ce qui suit : « La commission estime que la prise en charge
institutionnelle actuellement à l’œuvre satisfait au mieux aux impératifs
de contenance, d’assistance et de soutien que la désorganisation
psychique pathologique de Mme X.________ requiert ». Or, l’avis de la CIC,
qui vaut avis d’expert ou rapport officiel (TF 6B_1584/2020 du 15
septembre 2021 consid. 3.1.2), constitue une base de décision sérieuse et
objective (ATF 128 IV 241 consid. 3.2) dont il n’y a pas de raison de
s’écarter.
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas que les
conditions soient réunies au regard du risque de commission de nouvelles
infractions pour justifier son placement à [...] conformément à l’art. 59 al.
3, 2e phrase, CP.
En conséquence, il se justifie, en l’état, de maintenir la
recourante au sein de l’établissement de [...].
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 900 fr. (5 heures au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par
18 fr., plus la TVA, par 70 fr. 70, soit à un total arrondi de 989 fr., seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 19 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 janvier 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ est
fixée à 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,
par 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont mis à la
charge de cette dernière.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

- 20 -
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la Prison de [...],
- Mme [...], SCTP,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :