vd_gerichte · ZD22.042844 · 2023-12-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 280/22 - 343/2023
ZD22.042844
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 Cst. ; 57a LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a)F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
a travaillé jusqu’en janvier 2012 comme infirmière dans le cadre de
missions temporaires pour le compte de la société A._____________ Sàrl.
En incapacité totale de travail depuis le 3 février 2012, elle a
déposé une première demande de prestations AI pour adulte (mesures
professionnelles et/ou rente) le 26 juillet 2012 en raison d’un cancer du
sein.
Par décision du 17 mars 2016, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé à l’assurée
une rente entière d’invalidité pour la période du 1er février au 31 octobre
2013, au motif qu’une pleine capacité de travail était reconnue dès le 1er
août 2013 dans toute activité adaptée aux limitations fonctionnelles
(éviter le port de charges importantes et répétitives). Cette décision n’a
pas été contestée.
b) En incapacité de travail totale depuis le 11 avril 2016,
F.________ a déposé une nouvelle demande de prestations AI pour adulte le
8 novembre 2018. Cette démarche était motivée par un « trouble
dépressif récurrent sévère avec grave répercussion sur le flux de la
pensée et les capacités attentionnelles et de concentration » et par une
« réactivation d’un syndrome post-traumatique » existant depuis 2012.
Dans le cadre de l’instruction de cette nouvelle demande, l’OAI
a recueilli des renseignements auprès des médecins consultés par
l’assurée (rapport du 31 décembre 2018 du Dr J.________, spécialiste en
rhumatologie ; rapport du 9 juillet 2019 de la Dre P.________, spécialiste en
psychiatrie et en psychothérapie avec en annexe des rapports
d’évaluation neuropsychologique et logopédique ainsi qu’en psycho-
traumatologie des 13 avril 2017 et 3 juin 2019 du Centre de psychiatrie et
psychothérapie Les G.________ ; rapport du 14 octobre 2019 du Dr

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T.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation ; rapport du
7 janvier 2020 de la Clinique bernoise [...]).
Le 20 janvier 2021, Me Jean-Michel Duc a déposé une
demande de révision de la décision du 17 mars 2016 entrée en force dans
l’intervalle, au motif que l’assurée présentait une « invalidité entière »
depuis le traitement de chimiothérapie de 2012, ce qui justifiait de lui
octroyer une rente entière d’invalidité dès le 1er février 2013.
Après avoir requis le point de vue du Service médical régional
de l’assurance-invalidité ([SMR] ; avis médical du 25 janvier 2021), l’OAI a
poursuivi l’instruction du cas en recueillant des renseignements
complémentaires auprès des médecins consultés par l’assurée (rapports
des 4 juin et 8 juillet 2020 du Dr W.________, spécialiste en neurologie ;
rapports des 30 janvier 2020 et 25 février 2020 ainsi que notes du 7
septembre 2020 du Prof. V.________, spécialiste en chirurgie plastique,
reconstructive et esthétique ; rapport du 3 février 2021 de la Dre
C.________, spécialiste en gynécologie et obstétrique ; rapport du 10 février
2021 du Dr B.________, spécialiste en médecine interne ; rapport du 22
mars 2021 du Centre de psychiatrie et psychothérapie Les G.________ ;
rapport du 29 avril 2021 du Dr M.________, spécialiste en médecine interne
et en oncologie).
Dans un avis médical du 11 mai 2021, la Dre Q.________ du
SMR a dressé le bilan suivant sur la base des renseignements médicaux
complémentaires récoltés au dossier :
“Appréciation
Au final, l’assurée se plaint de douleurs chroniques et de plaintes
cognitive[s], avec une dimension possiblement somatoforme et
participation d’un tableau psychiatrique. Comme déjà expliqué dans
notre précédent avis, les critères pour un ESPT [état de stress post-
traumatique] nous semblent difficilement remplis. L’assurée parait
principalement bloquée sur un sentiment de préjudice et de
revendication de son statut de victime. La situation est non évolutive
ce d’autant qu’une procédure judiciaire à l’encontre de la
chirurgienne semble toujours en cours. Sur le plan somatique, les
différents médecins ayant examiné l’assurée n’apportent toutefois
pas d’éléments objectifs en faveur d’une atteinte documentée

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neurologique ou rhumatologique permettant d’expliquer l’intégralité
des plaintes. Sur le plan neuropsychologique, le bilan de 2020 est
plutôt rassurant et suggère un défaut de participation et donc des
possibles éléments de majoration.
Dans ce contexte, et alors que le psychiatre s’oppose à toute reprise
professionnelle, il ne nous est pas possible de nous rallier à l’avis
des médecins traitants. Il convient de déterminer si l’état de santé
s’est notablement et durablement aggravé depuis la décision du
17.03.2016. Le cas échéant, il faut préciser l’atteinte les LF
[limitations fonctionnelles], la CT [capacité de travail] résiduelle
après analyse des éléments jurisprudentiels et exclusion de facteurs
étrangers non médicaux, et examiner les mesures thérapeutiques
exigibles. Pour ce faire, nous proposons de mettre en place une
Expertise pluridisciplinaire via la plateforme med@p
Avec volets de MI, rhumatologie et psychiatrie
En parallèle, nous remercions le gestionnaire de bien vouloir
compléter le dossier à l’attention des experts en se procurant encore
les pièces suivantes :
- Résumé d’hospitalisation à la clinique bernoise de [...] (décembre
2019)
- Dernier rapport de consultation en chirurgie plastique au CHUV
de mars 2021
- Rapport d’évaluation du Dr Z.________ ([...])
- Rapport d’ENMG et consultation par le Dr R.________ ([...])”
Par courrier du 17 mai 2021 adressé au conseil de l’assurée,
l’OAI a informé qu’afin de clarifier le droit aux prestations il estimait
nécessaire la mise en œuvre d’un examen approfondi (médecine interne
générale, rhumatologie et psychiatrie) dont le choix s’effectuait de
manière aléatoire. En annexe, il lui était remis les questions aux experts,
avec la précision qu’elle avait également la possibilité d’adresser à l’OAI
les questions complémentaires qu’elle souhaiterait poser.
Le 10 juin 2021, Me Duc a remis à l’OAI la question
complémentaire que l’assurée souhaitait poser aux experts, à savoir :
“1. Partagez-vous les conclusions des Drs [...] et [...], spécialistes
FMH en psychiatrie et psychothérapie et de Mmes [...] et [...],
psychologues FSP, selon lesquelles Mme F.________ souffre d’un
état de stress post-traumatique chronique (CIM 10, F43.1) à la
suite de l’anamnèse médicale de notre mandante, en
particulier de l’annonce de diagnostic de cancer du sein, le
traitement qui s’en est suivi et l’erreur médicale crasse dont
elle a été victime ?

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a. Si oui, quel est son impact sur la capacité de travail et la
vie quotidienne de Mme F.________ ?
b. Si non, pourriez-vous expliquer pourquoi ?”
Par lettre du 16 juin 2021, l’OAI a accusé réception de la
correspondance précitée en indiquant à Me Duc que dite question serait
transmise aux experts.
Dans le cadre de l’instruction d’une demande d’allocation pour
impotent déposée le 28 septembre 2021 par le conseil de l’assurée, l’OAI
a recueilli un rapport du 11 octobre 2021 du Dr B.________.
Les experts du H.________ SA à [...] mandatés (Drs K.________,
médecin praticien, E.____________, spécialiste en psychiatrie et en
psychothérapie, et S.________, spécialiste en rhumatologie) ont rendu un
rapport d’expertise pluridisciplinaire daté du 21 février 2022. Dans leur
appréciation générale interdisciplinaire, ils ont posé les diagnostics de
carcinome canalaire invasif du QII du sein gauche et d’allergie au formol,
avec un œdème de Quincke en 2003 ayant une incidence sur la capacité
de travail. Les experts ont diagnostiqué des troubles anxieux et dépressifs
mixtes (F41.2), des douleurs cervico-dorsales probablement liées à une
insuffisance musculaire, des légers pieds creux, un status post carence
martiale, traitée, une hypothyroïdie depuis 2012, traitée, une constipation
chronique, une presbytie depuis 2020, corrigée, une inappétence, sans
substrat somatique, ni risque de dénutrition actuel, un déconditionnement
cardio-musculaire global aux efforts intenses et prolongés, des crampes
musculaires thoraco-abdominales, depuis 2012, une odynophagie,
d’étiologie indéterminée, connue depuis 2020 et une surcharge pondérale,
IMC [indice de masse corporelle] actuel à 27,55 kg/m2 sans incidence sur
la capacité de travail. Ils ont conclu à une incapacité de travail totale de
l’assurée depuis le 3 février 2012 dans toute activité, de même une
capacité de travail de 40 % du 16 au 31 juillet 2013, puis de 85 % (08h25
de présence avec une baisse de rendement de 15 %) depuis le 1er août
2013 dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. En raison
d’une symétrisation et correction mammaire, correction de la cicatrice et
convalescence, la capacité de travail de l’assurée était nulle du 23 avril au

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20 mai 2014. Elle était aussi nulle du 16 janvier au 9 février 2020 en
raison d’une nouvelle hospitalisation et convalescence. Les restrictions
fonctionnelles retenues étaient les suivantes : exercer une activité variant
les positions « assise-debout », sur ordinateur puis sur d’autres types de
tâches et en pratiquant une pause en milieu de matinée et une pause en
milieu d’après-midi de trente à quarante-cinq minutes en raison des
douleurs neuropathiques chroniques après la reconstruction mammaire ;
éviter l’exposition au chaud ou au froid ; proscrire le port de charges
lourdes au-dessus de cinq kilos, de manière occasionnelle, et au-dessus de
trois kilos de manière répétitive et intensive ; éviter les tâches répétitives
sollicitant le membre supérieur surtout au-dessus de l’horizontal des
mamelons ; proscrire les vibrations intenses et répétées, les travaux
impliquant la pince entre la cage thoracique et le bras gauche, les
mouvements répétitifs et soutenus du membre supérieur gauche ainsi que
le port de sac en bandoulière ou à dos ; éviter tout contact au formol au
poste de travail.
Dans un avis du 29 mars 2022, la Dre Q.________ du SMR a
suivi les conclusions des experts.
Par courrier du 20 mai 2022, Me Duc a demandé à l’OAI une
nouvelle copie du dossier AI.
Le 3 juin 2022, l’OAI a enregistré au dossier un rapport
d’’enquête du même jour établi dans le cadre de l’instruction de la
demande d’allocation pour impotent du 28 septembre 2021.
Par projet de décision du 23 juin 2022, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de rejeter sa nouvelle demande de prestations.
L’OAI fondait son préavis négatif sur le rapport d’expertise
pluridisciplinaire rendu par le H.________ le 21 février 2022.
Dans ses observations du 7 juillet 2022, l’assurée, par
l’intermédiaire de son avocat, a fait grief à l’OAI de s’être fondé sur un
rapport d’expertise établi par un centre dont l’impartialité était douteuse

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qui rendait systématiquement des rapports « très orientés assureurs »
défavorables aux assurés, lui reprochant d’être une « usine à expertise »
et un « centre de profit ». Elle a critiqué le travail de l’expert psychiatre (le
Dr E.____________) qualifiant son appréciation d’arbitraire, faite à
l’emporte-pièce. Elle informait que, pour contrer les affirmations
« fallacieuses » des médecins du H.________, elle entendait soumettre le
rapport d’expertise à des spécialistes en psychiatrie et en neurologie, y
compris en neuropsychologie. Elle demandait à l’OAI de lui accorder un
délai à fin septembre 2022 pour compléter ses observations et produire
des contre-expertises et d’autres rapports médicaux.
Dans le délai accordé par l’OAI au 31 août 2022, Me Duc a
demandé une seconde prolongation de délai au 30 septembre 2022. Il a
expliqué que la première prolongation n’avait pas suffi pour obtenir de
nouveaux rapports médicaux et mettre en œuvre une contre-expertise en
matière psychiatrique, compte tenu en particulier de la charge de travail
des médecins et de la période de vacances d’été.
L’OAI a accordé à l’assurée une ultime prolongation au 7
octobre 2022 par courrier du 5 septembre 2022, en indiquant qu’en
l’absence de nouveaux éléments, il prendrait position sur la base des
éléments à sa disposition.
Le 7 octobre 2022, l’assurée a requis que le délai soit prolongé
au 30 novembre 2022 pour produire les contre-expertises annoncées.
Le 10 octobre 2022, l’OAI a rendu une décision de refus de
mesures professionnelles ou de rente d’invalidité. Il relevait que lors de la
précédente demande, une rente d’invalidité de durée limitée dans le
temps avait été octroyée. Dès le 1er août 2013, la capacité de travail de
l’assurée était totale dans une activité d’infirmière dans la recherche, de
liaison ou de tri, formatrice ou auprès des RH. A la suite de la nouvelle
demande de prestations déposée le 8 novembre 2018, l’OAI n’avait
constaté aucune aggravation durable de l’état de santé depuis la dernière
décision AI. Il confirmait dès lors la dernière décision.

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B. Par acte du 24 octobre 2022, F.________, représentée par Me
Duc, a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle invoquait la violation de son
droit d’être entendue en ce sens que l’OAI ne lui ayant accordé que deux
prolongations entre le 7 juillet 2022 et le 7 octobre 2022, elle n’avait pas
été en mesure de mettre en œuvre une expertise à titre privé qu’elle avait
pourtant annoncée. Elle reprochait à l’OAI de l’avoir privée de faire valoir
ses droits. Se prévalant de son droit à la garantie de la double instance,
elle concluait à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la
cause à l’OAI pour nouvelle instruction et décision.
Dans sa réponse du 21 novembre 2022, l’OAI a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il a maintenu le
constat de l’absence d’une quelconque aggravation de l’état de santé de
la recourante depuis la dernière décision d’octroi de rente d’invalidité
limitée dans le temps. Il a ajouté que l’intéressée n’avait de surcroit
apporté aucun élément contraire aux conclusions des experts H.________.
Le 14 décembre 2022, persistant dans ses précédentes
conclusions, la recourante a fait valoir que l’OAI ne se prononçait pas du
tout sur le grief soulevé, se contentant de prendre position sur le fond du
dossier en maintenant le bien-fondé des conclusions des experts.
Le 22 décembre 2022, confirmant sa position, l’OAI a estimé
avoir accordé à la recourante suffisamment de temps pour transmettre
des pièces médicales de nature à remettre en cause la décision attaquée.
Cette dernière ne l’ayant pas fait elle était dès lors malvenue de s’en
plaindre.
Le 10 janvier 2023, la recourante s’est encore déterminée en
persistant dans son argumentation.
Par ordonnance du 9 octobre 2023, la juge instructrice a requis
de la recourante qu’elle produise les éventuels rapports d’expertise
effectuée à titre privé annoncés dans le courrier du 7 octobre 2022 à

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l’intention de l’OAI et lui a donné la possibilité de transmettre ses
déterminations complémentaires dans un délai fixé au 30 octobre 2023.
Le 13 octobre 2023, le conseil de la recourante a indiqué que
la mission d’expertise privée du Dr O._________, psychiatre à [...], était en
cours. Il a rappelé que son recours portait sur la violation du droit d’être
entendu de sa mandante, réitérant ses griefs en ce sens que la manière
de procéder de l’OAI avait privé l’assurée de son droit à la garantie de la
double instance faisant valoir la garantie de l’art. 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) d’exercer un recours effectif.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Comme l’a répété Me Duc dans ses déterminations du 13
octobre 2023, le litige porte essentiellement sur un grief de nature
formelle, à savoir la violation du droit constitutionnel de la recourante
d’être entendue. En effet, cette dernière reproche à l’OAI de ne pas lui

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avoir laissé le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une expertise à titre
privé.
3. a) Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu
garantit notamment à chacun le droit de s’expliquer avant qu’une décision
ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée à l’autorité et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 I 189 consid. 3.2 et références
citées).
b) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner
l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de
succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, toutefois, la
violation du droit d’être entendu est réparée – à titre exceptionnel et pour
autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF
8C _1001/2008 du 31 juillet 2009 consid. 2.2 et références citées).
4. a) A teneur de l’art. 57a al. 1 LAI, au moyen d’un préavis,
l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre
au sujet d’une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou
de la réduction d’une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il
entend prendre au sujet d’une suspension à titre provisionnel des
prestations. Selon l’alinéa 3 de cette disposition (en vigueur depuis le 1er
janvier 2021 à la suite de la modification de la LPGA ; RO 2020 5144), les
parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis
dans un délai de trente jours.

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b) Le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant
la modification de la loi fédérale sur la partie générale des assurances
sociales (FF 2018 1597) rappelle que les mesures de simplification de la
procédure de l’assurance-invalidité, entrées en vigueur le 1er juillet 2006
ont réintroduit le préavis dans l’AI. Le délai de trente jours accordé pour le
contester a été réglé dans ce cadre à l’art. 73ter, al. 1, RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201). Selon l’ATF 143 V
71, le délai fixé au niveau de l’ordonnance pouvait être prolongé. Il
ressortait cependant clairement des travaux préparatoires que telle n’était
pas la volonté du législateur. Il importait donc d’inscrire dans la loi, à
l’occasion de la révision de la LPGA, que ce délai de trente jours ne
pouvait être prolongé. Le Conseil fédéral a retenu que, d’une part, le
préavis avait été mis en place dans le contexte de la simplification de la
procédure. Or, si ce délai restait réglementé dans le RAI et que le Tribunal
fédéral estimait finalement qu’il s’agissait d’un délai judiciaire, cela irait à
l’encontre de l’objectif visé et risquerait même de prolonger la procédure.
D’autre part, la contestation du préavis n’était pas soumise à une grande
exigence formelle (elle pouvait par exemple aussi se faire oralement). En
outre, un délai absolu de trente jours ne semblait pas non plus
problématique pour ce qui était de la protection du droit des assurés,
étant donné qu’ils avaient également la possibilité de faire recours contre
la décision dans un délai de trente jours après que celle-ci leur avait été
communiquée. Le Conseil fédéral a dès lors conclu que le délai devait être
inscrit à l’alinéa 3 de l’art. 57a LAI (cf. Message du Conseil fédéral précité ;
FF 2018 1636 et 1637).
5. a) En l’occurrence, il est établi que le délai de trente jours,
désormais inscrit à l’art. 57a al. 3 LAI, est un délai légal et qu’il n’est de ce
fait pas prolongeable.
La recourante ne saurait donc reprocher à l’OAI de lui avoir
refusé une troisième prolongation du délai au 30 novembre 2022, alors
qu’elle avait déjà bénéficié de deux prolongations, la troisième lui ayant
été accordée jusqu’au 7 octobre 2022. La recourante avait au demeurant
annoncé la production de rapports médicaux de spécialistes, une contre-

- 12 -
expertise et indiqué vouloir compléter ses observations. Or dans le délai
prolongé au 7 octobre 2022, si l’on peut admettre qu’il était par trop
restreint pour produire le rapport d’une contre-expertise, il faut
reconnaître qu’il était à tout le moins suffisant pour produire des nouveaux
rapports médicaux de ses médecins et compléter ses observations, en
indiquant ce qu’elle contestait dans l’expertise H.________. La seule
critique de la partialité du centre d’expertise à la solde de l’OAI, ne suffit
pas à entacher la valeur probante de l’expertise ce d’autant que
l’expertise est mise en œuvre de manière aléatoire par le biais de la
plateforme SwissMed@p, sans aucune possibilité pour l’OAI de faire un
choix différent. De son côté, l’assuré peut alors formuler des objections de
nature formelle ou matérielle à l’égard de l’un ou des expert(s) désigné(s)
(ATF 139 V 349 consid. 5.2.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la circonstance qu'un expert, médecin indépendant ou œuvrant au sein
d'un centre d'expertise médicale, est régulièrement mandaté par les
organes d'une assurance sociale ou par les tribunaux ne constitue pas, à
elle seule, un motif suffisant pour conclure à la prévention ou à la
partialité de l'expert (ATF 137 V 210 consid. 1.3.3 et références citées ; TF
9C_445/2018 du 5 juillet 2018 ; TF 8C_146/2016 du 9 août 2016 consid.
3.2).
Il convient également de relever que la recourante n’a pas
même transmis un courrier, une convocation ou tout autre document
attestant de ses démarches auprès d’un expert psychiatre, de sorte que
l’OAI ne disposait d’aucun moyen de vérifier que de telles démarches
avaient été entreprises. A cela s’ajoute que la recourante avait été
dûment avertie que la prolongation au 7 octobre 2022 était la dernière et
qu’il n’en serait pas accordé d’autre, ce qui devait l’amener à agir au
minimum auprès des médecins sollicités en vue de les inciter à rédiger
promptement de nouveaux rapports. En se fondant sur les pièces
existantes au dossier, l’intimé a procédé à l’appréciation des preuves qu’il
appartenait cas échéant à la recourante de contester par une motivation
adéquate compte tenu de sa représentation par un avocat spécialisé de
surcroît.

- 13 -
Au surplus, le droit de faire administrer des preuves sur des
faits pertinents n’empêche toutefois pas l’autorité, selon la jurisprudence,
de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas
l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
Enfin, dans la procédure de recours, la recourante n’a pas
produit d’autre documents ou pièces permettant d’admettre qu’une
expertise était en cours. Malgré la demande expresse de la juge
instructrice, elle n’a produit aucune nouvelle pièce permettant de se
convaincre de la mise en œuvre d’une contre-expertise ni de nouvelles
pièces médicales de ses médecins traitants. La seule communication du
nom de l’expert convoité ne suffit pas encore à s’en convaincre. Pourtant,
dans la mesure où le tribunal jouit d’un plein pouvoir d’examen (cf. consid.
3b supra), il était encore temps de produire ce document ou toute autre
pièce médicale permettant d’établir ses allégations. Il n’existe pas pour les
parties un droit absolu d’être entendu de manière illimitée dans le temps,
comme il n’existe pas non plus un droit de pouvoir obtenir l’administration
de toutes les preuves qu’elles désirent (ANNE-SYLVIE DUPONT, in
DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 11 ad art. 42 LPGA et
références citées).
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre
une violation du droit d’être entendue de la recourante.
b) Quant au fond, la recourante n’a soulevé aucun grief. La
seule allégation de l’absence de valeur probante de l’expertise H.________
au vu des rapports contradictoires des médecins traitants ne permet pas
de comprendre quels sont les griefs que la recourante soulève à l’encontre
de l’expertise. Une telle motivation, surtout de la part d’un avocat qualifié

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et spécialisé en matière d’assurances sociales est clairement insuffisante
et il n’y a ainsi pas lieu d’entrer en matière sur le fond.
6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
doit être confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 10 octobre 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour F.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :