vd_gerichte · JD16.032878 · 2020-12-01 · fr
Contestation de l'état de collocation
Contestation de l'état de collocation


TRIBUNAL CANTONAL
JD16.032878-201438
293
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 106 CPC ; 5 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 30 septembre 2020 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec N.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 30 septembre 2020, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le premier juge) a pris acte du retrait, par
N.________, de l’action en contestation de l’état de collocation qu’elle avait
déposée le 12 juillet 2016 à l’encontre de T.________, a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 225 fr., à la charge de N.________ et a dit qu’il n’y
avait pas lieu à l’allocation de dépens.
B. a) Par acte du 12 octobre 2020, T.________ (ci-après
également : la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que N.________ (ci-après également : l’intimée) soit condamnée
à lui verser un montant de 9'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
La recourante a produit trois pièces à l’appui de son acte, dont
une liste des opérations effectuées par son conseil dans le cadre de la
procédure de première instance.
b) Au pied de sa réponse du 16 novembre 2020, l’intimée a
déclaré s’en remettre à justice tant sur le principe de l’allocation de
dépens à la recourante que sur leur quotité.
c) Par acte du 18 novembre 2020, la recourante a déposé des
déterminations spontanées.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. a) Par acte du 12 juillet 2016, N.________ a déposé une action
en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 al. 2 LP (loi
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1),
doublée d’une requête de suspension de procédure, à l’encontre de
T.________.
Au pied de sa demande de seize pages, N.________ a conclu, à
titre préalable, à ce que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur la
dénonciation qu’elle avait déposée le 7 juillet 2016 auprès de l’Autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), tendant à
l’annulation de l’état de collocation de la masse en faillite de [...]. A titre
principal, N.________ a en substance conclu à ce que la créance de
T.________, colloquée en troisième classe sous ordre n° 60 pour un
montant de 500'000 fr., soit écartée de l’état de collocation de la masse
en faillite de la société susmentionnée.
b) L’action précitée a été déposée dans le cadre de la faillite
de [...], dont N.________ était actionnaire. Elle en était par ailleurs la
créancière et avait à ce titre produit diverses créances, colloquées en
troisième classe, dans la faillite de cette société.
T.________ était une créancière de la société faillie. Elle a
produit une créance d’un montant de 500'000 fr. dans la faillite de [...].
Cette créance a été colloquée en troisième classe.
c) N.________ a estimé la valeur litigieuse de son action à 0 fr.,
motif pris que la liquidatrice de la société faillie avait évalué le dividende
revenant aux créances colloquées en troisième classe – d’un montant total
de 2'194'826 fr. – comme étant nul, l’entier du produit de la faillite étant
absorbé par les créances de la classe superprivilégiée, respectivement de
la première et deuxième classes.
d) Selon les allégués de la demande, la liquidatrice a estimé
que, dans l’éventualité où aucun créancier de la classe superprivilégiée,
respectivement de la première et deuxième classes, ne serait

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désintéressé, les créanciers de la troisième classe devraient se partager à
247'625 fr. 06. N.________ a par ailleurs allégué qu’aucune créance
privilégiée n’avait été admise à l’état de collocation, qu’une unique
créance de 84'446 fr. avait été admise en première classe et que deux
créances d’un montant total de 40'068 fr. 90 avaient été admises en
deuxième classe.
2. a) Par réponse du 19 décembre 2016, déposée après que le
premier juge lui eut imparti un délai pour ce faire, T.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à ce que l’action déposée
par N.________ à son encontre soit déclarée irrecevable, dès lors que la
compétence du premier juge n’était pas donnée, au vu de la valeur
litigieuse du procès. Subsidiairement, elle a conclu au rejet des
conclusions prises par N.________.
S’agissant de la valeur litigieuse de l’action, T.________ a relevé
que la liquidatrice avait esquissé divers scénarios s’agissant du montant
du dividende qui reviendrait hypothétiquement à chaque créancier, l’une
des éventualités envisagées prévoyant l’exclusion tant de la créance
superpriviliégiée que de celles colloquées en première et deuxième
classes, auquel cas un montant de 247'625 fr. 06 devrait être partagé
entre les créanciers de la troisième classe. Compte tenu de cette
éventualité, du montant des créances alors admises en première et
deuxième classes (cf. supra let. C/1/d) et du fait que sa créance – de
500'000 fr. – correspondait à 22.8 % du total des créances de la troisième
classe (soit 2'194'826 fr.), T.________ a estimé que la valeur litigieuse de
l’action n’était pas inférieure à quelque 28'069 fr. ((247'625 fr. 06 -
[84'446 fr. + 40'068 fr. 90]) x 22.8 %).
b) La réponse contient, outre des déterminations sur les
quarante-sept allégués de la demande, cinquante-sept allégués ainsi
qu’une motivation juridique de quatre pages. L’acte comporte vingt-deux
pages au total.

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3. Par décision du 10 janvier 2017, le premier juge a fait droit à la
requête de suspension déposée le 12 juillet 2016 par N.________.
4. Par courrier du 25 septembre 2020, N.________ a déclaré se
désister des fins de l’action en contestation de l’état de collocation dirigée
contre T.________. A l’appui de son désistement, N.________ a indiqué avoir
été contrainte de déposer l’action concernée afin de sauvegarder ses
droits, les circonstances prévalant alors s’étant substantiellement
modifiées. N.________ a indiqué s’en remettre à justice s’agissant du
montant des éventuels dépens qui seraient alloués à T.________.
N.________ a transmis une copie de ce courrier à T.________.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). Le délai de
recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu
égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid.
1.1), soit en l’espèce trente jours (art. 321 al. 1 CPC), la décision n’ayant
pas été rendue dans le cadre d’une cause soumise à la procédure
sommaire. Le recours qui porte sur l'octroi de dépens doit être chiffré sous
peine d'irrecevabilité (CREC 23 mai 2019/163 consid. 1.1). Il doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 1er octobre
2020 à la recourante. Le recours, lequel porte uniquement sur la question

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des dépens de première instance, a ainsi été interjeté en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in : Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour
l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Outre la décision attaquée et une procuration, lesquelles sont
recevables, puisqu’il s’agit de pièces dites « de forme », la recourante a
produit une liste d’opérations à l’appui de son recours. Cette pièce est
toutefois irrecevable (art. 326 al. 1 CPC ; cf. ég. à ce sujet infra consid. 3.2
in fine et 3.3).
Par ailleurs, les déterminations spontanées du 18 novembre
2020 sont recevables, bien qu’elles aient été déposées postérieurement à
l’échéance du délai de recours, dès lors qu’elles ne sortent pas du cadre
de l’exercice du droit inconditionnel de répliquer de la recourante (cf. not.
ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées).

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3.
3.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendue, la
recourante fait valoir que le premier juge aurait dû lui donner l'occasion de
se déterminer sur la question des dépens et de produire une liste des
opérations effectuées par son conseil.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) – dont l’art. 53 CPC est l’expression en procédure civile – de
nature formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa
violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la
question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf
si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier
lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen
(ATF 127 III 193 consid. 3 et les références citées).
Le droit d’être entendu se rapporte aux questions pertinentes
que soulève la cause (ATF 138 III 252 consid. 2.2). L’attribution des dépens
n’est qu’une conséquence du sort du procès et n’affecte pas la solution
donnée à la cause elle-même. Dès lors, une partie n’a pas de droit à être
entendue avant la fixation des dépens de la partie adverse (TF
5A_630/2014 du 7 novembre 2014 consid. 7.2 ; TF 9C_322/2012 du 29
novembre 2012 consid. 2.2.3 ; cf. ég. TF 5A_121/2013 du 2 juillet 2013
consid. 4.3). Le tribunal n’a en principe pas l’obligation d’inviter une partie
ou son mandataire à produire une note d’honoraires avant de statuer en
matière de dépens (TF 4A_325/2015 du 9 février 2016 consid. 5.3, non
publié in ATF 142 III 131 ; TF 9C_327/2014 du 10 septembre 2014 consid.
4). L’art. 105 al. 2 2e phr. CPC ne fonde aucune obligation en la matière
pour les tribunaux, les dépens étant fixés selon le barème cantonal adopté
en application de l’art. 96 CPC (cf. TF 4A_171/2017 du 26 septembre 2017
consid. 4 et la référence citée).

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3.3 En l’espèce, on ne discerne aucune violation du droit d'être
entendue de la recourante. On relèvera premièrement que celle-ci avait
tout loisir de produire une liste d'opérations spontanément, en sollicitant
l'allocation de dépens, lorsqu’elle a reçu copie de la déclaration de
désistement de l’intimée. Quoi qu’il en soit, comme rappelé ci-dessus, le
premier juge n’avait aucune obligation d’interpeller la recourante sur la
question des dépens avant de rendre sa décision. A supposer que la
recourante aurait dû être interpellée sur la question des dépens – ce qui
n’est pas le cas – le vice n’en aurait pas moins pu être réparé en deuxième
instance, la Chambre de céans disposant d’un plein pouvoir sur la question
de l’allocation de dépens, tant sur le principe d’une telle allocation que de
la quotité des dépens. Pour le surplus, le premier juge n’était pas tenu
d’inviter la recourante à produire une liste d’opérations en vue de la
fixation d’éventuels dépens.
Infondé, le grief est rejeté.
4.
4.1 La recourante invoque une violation de l'art. 106 CPC. Elle fait
valoir qu'elle a dû déposer une réponse de vingt-deux pages, dont la
rédaction a nécessité plusieurs heures de travail d'avocat, compte tenu
notamment de la complexité du dossier.
L'intimée déclare pour sa part s'en remettre à la justice quant
au principe et à la quotité des dépens ; elle souligne toutefois que la
valeur litigieuse de l’action est nulle. S’agissant de la prétendue
complexité du dossier, l'intimée relève que pour démontrer l'existence de
sa créance, il suffisait à la recourante de produire les pièces étayant sa
prétention, ce qu’elle était en mesure de faire sans difficulté, puisqu’elle
est l’une des plus grandes compagnies d'assurance du pays, de sorte que
l’on peut s'attendre à ce qu'elle dispose d'une organisation
administrative lui permettant de justifier simplement et efficacement des
créances qu'elle prétend détenir.

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S’agissant de la valeur litigieuse de l’action, la recourante
expose que, contrairement à ce qu'allègue l'intimée, elle a dûment
contesté en première instance la valeur litigieuse indiquée dans la
demande, en l’évaluant pour sa part à 28'069 francs.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante, soit le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière ainsi qu’en cas de désistement d’action. Le tribunal
peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation dans certaines situations (art. 107 CPC).
4.2.2 Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 let. b
CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure mis à la charge d'un
plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du
manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Selon
l’art. 105 al. 2 CPC, ils sont fixés selon un tarif édicté par le Tribunal
cantonal (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC ;
BLV 270.11.6]), conformément à l’art. 96 CPC.
Aux termes de l'art. 3 TDC, en règle générale, la partie qui
succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause
tous les frais nécessaires causés par le litige (al. 1), le défraiement étant
fixé, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, selon le
type de procédure et la valeur litigieuse, en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps
consacré par l'avocat (al. 2). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis. L'art. 5 al. 1 TDC
prévoit, en matière de procédure simplifiée, un montant de dépens
oscillant entre 500 fr. et 1000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise
entre 0 fr. et 2000 fr., le montant des dépens étant fixé entre 1'500 fr. et

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5'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10'001 fr.et 30'000
francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont
été fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la partie
qui obtient gain de cause, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs,
et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose
(Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau
TDC, pp. 2 et 3).
En vertu de l'art. 20 al. 1 TDC, dans les causes qui ont
nécessité un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de
preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a
pris une ampleur considérable ou que les questions de fait ou de droit ont
été particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des dépens
supérieurs à ceux prévus par le tarif.
4.2.3 En matière d’action en contestation de l’état de collocation
dans la faillite, la valeur litigieuse correspond au dividende probable qui
serait attribué à la prétention qui fait l’objet du litige (ATF 140 III 65
consid. 3.2, JdT 2015 II 302 ; ATF 135 III 545 consid. 1 ; ATF 135 III 127
consid. 1.2). Lorsque le dividende prévisible est nul et qu’il existe un
intérêt juridiquement protégé suffisant, la doctrine préconise, pour
déterminer la valeur litigieuse, de prendre le montant nominal de la
créance contestée. Le Tribunal fédéral a considéré qu’une telle approche
– alors fondée sur le droit cantonal – n’était pas arbitraire (ATF 138 III 675
consid. 3.4.1 et les références citées, JdT 2013 II 335).
4.3 En l’espèce, il est établi que la recourante était représentée
par un mandataire professionnel durant la procédure de première
instance. Il n’est par ailleurs ni contesté ni contestable que le premier
juge a invité la recourante, représentée par son conseil, à déposer une
réponse à la demande déposée par l’intimée. Il est enfin avéré que celle-
ci s'est désistée de son action et que le premier juge a mis les frais
judiciaires à sa charge, en application de l’art. 106 al. 1 CPC.

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Compte tenu de l’application de l’art. 106 al. 1 CPC par le
premier juge, des dépens – lesquels font partie des frais – auraient dû être
alloués à la recourante. On ne discerne aucun motif qui justifierait de
procéder à une répartition différente des frais judiciaires et des dépens,
que le premier juge ne motive du reste pas, étant relevé que l’intimée,
qui avait déclaré s’en remettre à justice sur cette question en première
instance déjà, ne plaide pas le contraire. Le recours est ainsi bien fondé
s’agissant du principe de l'allocation de dépens à la recourante.
Se pose la question du montant des dépens qui doivent être
alloués à la recourante. On rappellera tout d'abord que la liste des
opérations qu’elle a produite est irrecevable (cf. supra consid. 2.2), si
bien qu’elle n’a pas à être prise en compte. S’agissant de la valeur
litigieuse de l’action, on ne saurait se baser sur un montant nul,
contrairement à ce qui est plaidé par l’intimée, pour les motifs qui
suivent. D’une part, lorsque que le dividende prévisible est nul, il y a
théoriquement lieu de tenir compte du montant de la créance contestée
(ici 500'000 fr.) pour calculer la valeur litigieuse de l’action. D’autre part,
comme relevé par la recourante, l’hypothèse selon laquelle les créanciers
de la troisième classe n’obtiendraient aucun dividende n’en est qu’une
parmi plusieurs esquissées par la liquidatrice. De l’avis de la recourante, il
convient de s’en tenir aux créances admises à l’état de collocation au
moment du dépôt de l’action pour déterminer le montant qui serait
hypothétiquement destiné à couvrir les créances de la troisième classe,
soit 247'625 fr. 06 (sous déduction des quelque 123'100 fr. de créances
admises en première et deuxième classe). Ce raisonnement peut être
suivi, ce d’autant plus que les parties s’accordent sur les créances
admises au dépôt de l’action ainsi que sur leurs montants (cf. supra let.
C/1/d et C/2/a). La créance de la recourante représentant environ 22.8 %
du total des créances de la troisième classe, il y a lieu de se fonder sur un
dividende probable de quelque 28'000 francs.
Or, selon l'art. 5 TDC, un montant maximal de 5’000 fr. peut
être alloué à titre de dépens lorsque la valeur litigieuse est comprise
entre 10’0001 fr. et 30'000 francs. Quoiqu'en dise l'intimée, la cause

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présentait une certaine complexité, sa demande faisant d'ailleurs seize
pages et le mémoire de réponse de la recourante vingt-deux pages, dont
une motivation juridique substantielle. Si cette complexité ne saurait
justifier l’application de l’art. 20 al. 1 TDC, il y a toutefois lieu d’en tenir
compte, tout comme du fait que la valeur litigieuse de l’action déposée
avoisine les 30'000 francs. Tout bien considéré, le montant maximal de la
fourchette applicable, soit 5'000 fr., peut être alloué à la recourante à
titre de dépens.
5. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) sont laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’Etat ne pouvant être
considéré comme une partie succombante (cf. TF 5A_356/2014 du 14 août
2014 consid. 4.1).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que l’intimée N.________
doit paiement à la recourante T.________ de la somme de 5'000
fr. (cinq mille francs) à titre de dépens.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann (pour T.________),
- Me Xavier Pétremand (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :