vd_gerichte · PE22.022402 · 2025-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.022402-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 2 mai 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 83 CPP
Statuant ensuite de l’arrêt rendu par la Chambre de céans le
27 mars 2025 sur le recours interjeté le 23 septembre 2024 par
A.X.________ contre l’ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE22.022402-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 5 septembre 2024, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.X.________
pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à B.X.________ une indemnité au sens de l’article 429 CPP (II), a
arrêté l’indemnité due à Me Mathias Micsiz, défenseur d’office du prévenu,
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à 1'386 fr. 50 (III), a arrêté l’indemnité due à Me Charlotte Iselin, conseil
juridique gratuit d’A.X.________, à 2'377 fr. 80 (IV), a ordonné le maintien
au dossier des CDs inventoriés sous fiches n° 43429 et n° 43428 à titre de
pièces à conviction (V) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (VI).
2. Par acte du 23 septembre 2024, A.X.________, par sa curatrice
Me Charlotte Iselin, a recouru contre cette ordonnance et conclu, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour complément d’instruction.
3. Par arrêt du 27 mars 2024 (n° 214), la Chambre de céans a
rejeté le recours d’A.X.________ (I), a confirmé l’ordonnance du 5
septembre 2024 (II), a alloué une indemnité de 100 fr. à Me Mathias Micsiz
pour la procédure de recours (III) et a laissé les frais d’arrêt, par 990 fr.,
ainsi que l’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz à la charge de l’Etat (IV).
La Chambre de céans n’a pas alloué d’indemnité d’office à
Me Charlotte Iselin, faute de demande de désignation en qualité de conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours.
4. Par acte du 25 avril 2025, Me Charlotte Iselin, a déposé une
requête de rectification de l’arrêt précité, soutenant qu’une requête
d’assistance judiciaire et de désignation en qualité de conseil juridique
gratuit avait été déposée le 13 mars 2025. Elle a joint une copie du
courrier dans lequel figurait cette requête, accompagnée d’une liste des
opérations.
5. A teneur de l’art. 83 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont
le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en
contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par
écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les
modifications souhaitées (al. 2).

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6. En l’espèce, le courrier dont se prévaut Me Charlotte Iselin
n’apparaît pas au dossier en possession de la Chambre de céans. Il n’y a
cependant pas lieu de douter de la bonne foi de cette avocate. La requête
d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation de Me Charlotte Iselin
en qualité de conseil juridique gratuit, transmise à la Chambre de céans
avant que celle-ci prenne sa décision, a été déposée en temps utile et
aurait dû être admise.
La liste des opérations produite par Me Charlotte Iselin fait état
de 4h25 d’activité au tarif horaire de 180 fr. pour la procédure de recours.
Il n’y a pas lieu de s’en écarter. Les honoraires s’élèvent ainsi à 795 fr.,
auxquels viennent s’ajouter 2 % de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), soit 15 fr. 90, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 65 fr.
70. L’indemnité d’office s'élève ainsi à 877 fr. en chiffres arrondis.
Il convient de rectifier le dispositif de l’arrêt du 27 mars 2025
en ce sens que la requête d’assistance judiciaire d’A.X.________ est admise,
que Me Charlotte Iselin est désignée en qualité de conseil juridique gratuit
et qu’une indemnité de 877 fr. est allouée à Me Charlotte Iselin pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
7. En définitive, la requête de rectification doit être admise, des
chiffres IIIter et IIIbis doivent être ajoutés au dispositif de l’arrêt du 27 mars
2025 et son chiffre IV doit être modifié.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFI), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête de rectification est admise.
II. L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal est rectifié dans son dispositif par
la modification du chiffre IV et l’ajout des chiffres IIIbis et IIIter.
Le dispositif est désormais le suivant :
« I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 septembre 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz pour la
procédure de recours est fixée à 100 fr. (cent francs).
IIIbis. La requête d’assistance judiciaire d’A.X.________ est
admise et Me Charlotte Iselin est désignée en qualité de
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours.
IIIter. L’indemnité due à Me Charlotte Iselin pour la procédure
de recours est fixée à 877 fr. (huit cent septante-sept
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
ainsi que les indemnités allouées à Me Mathias Micsiz,
par 100 fr. (cent francs), et à Me Charlotte Iselin, par
877 fr. (huit cent septante-sept francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire. »
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante-francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour A.X.________),
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour B.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :