vd_gerichte · OC14.034802 · 2018-10-16 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC14.034802 - 181531
192
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 16 octobre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 431 et 447 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...], contre la
décision rendue le 31 août 2018 par la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 31 août 2018, adressée pour notification le
27 septembre 2018, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-
après : justice de paix) a maintenu la mesure de placement à des fins
d’assistance ordonnée le 10 juin 2014 pour une durée indéterminée en
faveur de S.________, né le [...] 1975 (I) et a laissé les frais de la décision à
la charge de l’Etat (II).
En droit, les premiers juges ont retenu que S.________ n’avait
pas résolu son problème d’alcool et que son pronostic vital avait été
engagé en juin 2018 à la suite d’une pancréatite aigüe en lien avec sa
consommation. L’autorité de première instance a ainsi estimé qu’il y avait
lieu de maintenir le placement à des fins d’assistance de la personne
concernée afin d’éviter une quelconque mise en danger et sécuriser son
cadre de vie avant d’envisager un élargissement.
B. Par acte du 4 octobre 2018, S.________ a recouru contre son
placement à des fins d’assistance.
Par courrier du 5 octobre 2018, le juge de paix a renoncé à se
déterminer et s’est intégralement référé à la décision querellée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par lettre du 3 juillet 2013, [...], épouse de S.________, s’est
adressée à la justice de paix pour lui signaler la situation de ce dernier.
Elle a indiqué que l’intéressé était alcoolique depuis de nombreuses
années et avait sombré dans l’héroïne après la naissance de leur
deuxième enfant. [...] a également exposé qu’après l’avoir quittée en mai
2012, S.________ avait fait une tentative de suicide et que depuis ce jour, il
s’était totalement laissé à l’abandon n’ayant plus de domicile et son poids
étant descendu à 39 kilos.

- 3 -
2. Dans un courrier du 28 novembre 2013, le Dr [...], médecin
délégué auprès du Service de la santé publique du canton de Vaud, a
informé la justice de paix que S.________ nécessitait une hospitalisation en
raison de son état physique et psychique. Il a également préconisé qu’une
mesure soit prononcée en faveur de l’intéressé.
3. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 5 décembre
2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a ordonné
provisoirement le placement à des fins d’assistance de S.________ à
l’Hôpital [...] et a requis à cette fin la collaboration de la force publique
pour acheminer l’intéressé au centre hospitalier.
4. Dans un rapport du 11 décembre 2013, le Dr [...], médecin
chef de clinique, et la [...], médecin assistante à l’Hôpital de [...], ont
exposé que S.________ souffrait d’une toxicomanie liée à de multiples
substances et d’un trouble de la personnalité et du comportement. Ils ont
indiqué que l’intéressé avait besoin d’un traitement spécifique pour sa
dépendance et devait être pris en charge dans une structure spécialisée
pour un accompagnement de longue durée.
5. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre
2013, la juge de paix a confirmé le placement provisoire à des fins
d’assistance de S.________ à l’Hôpital [...].
6. Dans un rapport du 24 janvier 2014, la Dresse [...], cheffe de
clinique adjointe, et la Dresse [...], médecin assistante à l’Hôpital [...], ont
informé la justice de paix que S.________ avait fugué le 23 décembre 2013,
mais qu’il était revenu quatre jours plus tard de son plein gré. Elles ont
également exposé que la personne concernée allait être transférée à
l’Unité hospitalière d’addictologie de l’Hôpital [...], mais qu’au vu de la
précarité socio-économique de cette dernière, il y avait lieu d’instaurer de
manière urgente une curatelle en sa faveur.

- 4 -
7. Le 24 mars 2014, le Dr [...], médecin agréé, et le Dr [...],
médecin assistant, auprès de l’Institut de psychiatrie légale du CHUV (IPL),
ont rendu un rapport d’expertise psychiatrique concernant S.________. Les
praticiens ont exposé que la personne concernée souffrait d’un syndrome
de dépendance à de multiples substances (alcool, cannabis, héroïne et
cocaïne) ainsi que d’un trouble de la personnalité. Ils ont retenu que
S.________ – qui avait tendance à banaliser ses problèmes d’addiction – ne
possédait pas de capacité de discernement concernant l’étendue des soins
médicaux et psychiatriques dont il avait besoin et qu’il n’était pas capable
de gérer ses affaires et d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. Les
experts ont indiqué que la personne concernée présentait un risque auto-
agressif en raison de ses idées suicidaires et qu’une curatelle de portée
générale ainsi qu’un placement à des fins d’assistance devaient être mis
en place. Ils ont précisé qu’en cas d’évolution favorable de l’intéressé, une
prise en charge ambulatoire dispensée dans un appartement protégé, un
foyer ou un EMS psychiatrique, était envisageable.
Dans un complément d’expertise du 2 mai 2014, le Dr [...] et le
Dr [...] ont précisé que les addictions de S.________ pouvaient
potentiellement le mettre en danger si de graves complications sur le plan
de sa santé physique devaient se manifester, telle qu’une intoxication
aigüe qui pourrait provoquer son décès.
8. Par décision du 10 juin 2014, la justice de paix a notamment
mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins
d’assistance ouverte à l’endroit de S.________, institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 CC et 395 al. 1 CC
en sa faveur et ordonné pour une durée indéterminée le placement à des
fins d’assistance de S.________ à l’Hôpital [...].
9. Par décision du 10 février 2015, la justice de paix a maintenu
la mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée le 10 juin 2014,
pour une durée indéterminée, à l’endroit de S.________.

- 5 -
Les premiers juges ont estimé que le cadre de l’établissement
procurait à S.________ une sécurité et une stabilité grâce aux contrôles de
consommation qui étaient effectués à son endroit et que la levée du
placement paraissait en l’état prématurée.
10. Par décision du 12 février 2016, la justice de paix a maintenu
la mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée le 10 juin 2014,
pour une durée indéterminée, à l’endroit de S.________ à la Fondation
G.________.
Les premiers juges ont retenu que S.________ pourrait
rapidement être intégré dans un milieu « plus » ouvert et que dans cette
attente il y avait lieu de maintenir le placement à des fins d’assistance afin
de lui garantir un accompagnement sécurisant et optimal dans cette
période de transition.
11. Par décision du 28 avril 2017, la justice de paix a maintenu la
mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée le 10 juin 2014,
pour une durée indéterminée, à l’endroit de S.________ à la Fondation
G.________.
Les premiers juges ont relevé que la personne concernée
n’avait pas résolu ses problèmes d’addiction et qu’elle n’avait pas de
regard critique sur son comportement en lien avec l’alcool. Ils ont estimé,
au vu de la grande fragilité psychique de S.________, qu’un maintien de ce
dernier au sein de la Fondation G.________ s’avérait encore indispensable.
12. Par courriers des 7 juin 2018, l’autorité de protection a requis
de L.________, curatrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP) ainsi que de la Fondation G.________, un rapport
sur la situation de S.________ dans le cadre de l’examen périodique de son
placement à des fins d’assistance. Elle a également demandé à ce qu’il
soit précisé si la personne concernée était opposée à sa prise en charge
institutionnelle.

- 6 -
13. Dans un bilan du 26 juin 2018, [...], directeur, et [...], référent
socio-éducatif au sein de la Fondation G.________, ont exposé que la
personne concernée s’était activement intégrée au sein de l’atelier
« laverie de gobelets » auprès duquel il travaillait environ 40 heures par
mois. Ils ont indiqué à cet égard que cette structure routinière avait
permis d’améliorer les compétences opérationnelles de S.________, si bien
que la possibilité de lui confier des responsabilités supplémentaires serait
discutée. Les intervenants ont également relevé une amélioration de la
relation que S.________ entretenait avec ses enfants ainsi qu’avec leur
mère. S’agissant de son addiction à l’alcool, [...] et [...] ont exposé que
S.________ ne considérait pas sa consommation comme problématique
alors même que son pronostic vital avait été engagé quelques semaines
auparavant à la suite d’une pancréatite aigüe. Ils ont précisé qu’une
consommation d’alcool chronique pourrait provoquer des effets
dramatiques sur l’état de santé de l’intéressé, mais que ce dernier ne
démontrait aucun regard critique à ce sujet. Concernant la question de
savoir si S.________ était opposé à sa prise en charge institutionnelle, les
intervenants ont relevé que ce point n’avait pas pu être abordé avec la
personne concernée en raison de son hospitalisation, mais qu’elle n’avait
jamais exprimé un quelconque projet de départ. [...] et [...] ont donc
conclu que, même si un élargissement du cadre pourrait intervenir dans
les prochains mois, le maintien du placement à des fins d’assistance de
S.________ trouvait toute sa justification en l’état.
14. Dans un rapport périodique du 3 août 2018, L.________ a relevé
le bon investissement de la personne concernée au sein de la Fondation
G.________, mais également son importante consommation d’alcool. La
curatrice a préconisé le maintien du placement à des fins d’assistance
prononcé en faveur de S.________ en raison des problèmes de santé
pouvant découler d’une alcoolisation chronique, mais n’a pas indiqué si ce
dernier s’opposait ou pas à son placement en institution.
En d roit :

- 7 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte maintenant, pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d’assistance de S.________, en application de l’art.
431 CC.
1.2 Contre la décision de placement à des fins d'assistance, le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin
d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide
pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable.
Le juge de paix a renoncé à se déterminer.
2.

- 8 -
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel.
2.2
2.2.1 En vertu de l’art. 431 al. 1 CC, dans les six mois qui suivent le
placement, l’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du
maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours
appropriée. Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui
suivent. Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire,
mais au moins une fois par an (art. 431 al. 2 CC).
2.2.2 Les maximes de procédure de l’art. 446 CC, soit inquisitoire et
d’office, s’appliquent à l’examen périodique du placement effectué par
l’autorité de protection de l’adulte. Le contrôle doit inclure une audition de
la personne placée (art. 447 al. 1 CC), à moins que celle-ci ne puisse, pour
des raisons tenant à sa santé, absolument pas être entendue. Cette
audition devrait en principe être effectuée par l’autorité in corpore (cf. art.
447 al. 2 CC). Un prise de position doit en outre être demandée à
l’institution par rapport à chaque personne qu’elle accueille sur la base
d’un placement à des fins d’assistance (Guillod, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 431
CC, p. 730 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 1270, pp. 610 et 611).
2.2.3 L’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en
collège, entend également la personne concernée (ATF 139 III 257). Elle
ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur
expérimenté en matière d’assistance et dans le domaine juridique (art.
450e al. 4 CC).
2.2.4 L’autorité de protection doit, dans le cadre de l’examen
périodique du 431 CC, mettre en œuvre une nouvelle expertise
psychiatrique afin de vérifier si des changements sont intervenus depuis
les précédentes décisions, l’expert étant tenu d’examiner dans quelle

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mesure les éléments pris en compte dans l’expertise précédente ou
originelle sont toujours d’actualité ou non (ATF 140 III 105, spéc. p. 108,
JdT 2015 II 75, SJ 2014 I 345 ; TF 5A_692/2015 du 11 novembre 2015
consid. 3.3 ; CCUR 22 avril 2016/78). Le recours à des expertises
antérieures est d’emblée strictement limité. Il n’est ainsi pas possible de
se référer à l’expertise originelle, mais un rapport médical est suffisant s’il
émane d’un médecin et s’il permet de déterminer si le placement doit se
poursuivre ou non et pour quels motifs des mesures moins contraignantes
ne sont pas suffisantes (Kühnlein, Le placement à des fins d’assistance au
regard de la pratique vaudoise : principes généraux et questions choisies,
in JdT 2016 III 75).
2.3 En l’espèce, en raison de son hospitalisation, S.________ n’a pas
pu se déterminer sur l’examen périodique de son placement à des fins
d’assistance devant l’autorité de première instance. De plus, bien que
valablement cité à comparaître devant la Chambre des curatelles (cf. art.
450e al. 4 CC), il ne s’est pas présenté et n’a donc pas pu être entendu
par la Cour de céans. Il s’ensuit que le droit d’être entendu de la personne
concernée n’a pas été respecté et que d’un point de vue procédural, la
décision attaquée doit être annulée.
Par ailleurs, S.________ est placé à des fins d’assistance depuis
le 5 décembre 2013. Le rapport d’expertise psychiatrique rendu à son
endroit date du 24 mars 2014, soit depuis plus de quatre ans. En l’état,
l’autorité intimée a maintenu – dans le cadre de l’art. 431 CC – à trois
reprises son placement en se basant essentiellement sur des rapports
rendus par des intervenants de la Fondation G.________. Au regard de la
jurisprudence susmentionnée, il incombe à l’autorité intimée de requérir
un rapport médical quant à la situation de la personne concernée avant de
se prononcer sur le maintien éventuel du placement.
Au vu des violations de procédure qui entachent la décision
attaquée, celle-ci ne peut pas être examinée sur le fond.

- 10 -
4. En conclusion, le recours de S.________ est admis, la décision
attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois pour complément d’instruction dans le sens
des considérants et nouvelle décision. Le placement à des fins
d’assistance de S.________ est maintenu jusqu’à droit connu sur la nouvelle
décision à intervenir.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 31 août 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
IV. Le placement à des fins d’assistance de S.________ est
maintenu jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision à
intervenir.

- 11 -
V. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- L.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Fondation G.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :