vd_gerichte · ZD18.042879 · 2019-03-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 302/18 - 69/2019
ZD18.042879
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mars 2019
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Dessaux et Berberat, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par PROCAP, Service juridique, à
Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 82 LPA-VD ; art. 43 et 44 LPGA.
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations déposée le 29 juin 2016 auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) par E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1962,
sans formation professionnelle, actif dans le domaine du bâtiment,
vu les rapports médicaux établis les 4 et 7 mars 2016 par le Dr
H.________, spécialiste en neurologie et médecin responsable au sein de
l’Institution G.________, faisant état des diagnostics d’un « hématome
intramédullaire D10-D12 sur rupture d’une malformation artério-veineuse
médullaire naissant de D12 à gauche » survenu le 28 décembre 2015,
d’une « parésie douloureuse du membre inférieur droit » et d’un
« syndrome sous-lésionnel abdominal droit », compliqués d’une
« thrombose veineuse », d’une « insuffisance veineuse chronique », d’une
« hypertension artérielle traitée » et d’une « hypercholestérolémie
traitée », et signalant que l’incapacité de travail était totale depuis le 28
décembre 2015, tandis que la rééducation de l’assuré se poursuivait,
vu le rapport rédigé le 6 janvier 2017 par la Dresse K.________,
cheffe de clinique du Service de neurologie du Centre hospitalier
J.________, laquelle a considéré que l’assuré était immédiatement
susceptible de reprendre une activité lucrative adaptée en dépit de son
instabilité à la marche,
vu l’avis communiqué le 15 février 2017 par le Service médical
régional de l’AI (ci-après : le SMR), sous la plume du Dr C.________, qui a
estimé que des mesures professionnelles pouvaient être envisagées dans
une activité légère sédentaire ou semi-sédentaire, l’assuré paraissant en
mesure de l’exercer à plein temps sans baisse de rendement « à un
horizon de 3 à 6 mois »,
vu le rapport final du Service de réinsertion professionnelle de
l’OAI du 28 mars 2017, mettant en évidence un degré d’invalidité de 10%

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compte tenu de l’exigibilité de l’exercice d’une activité adaptée à plein
temps,
vu le projet de décision rendu par l’OAI le 30 mars 2017,
informant l’assuré de ses intentions de lui nier le droit à des mesures
professionnelles et à une rente,
vu la communication de l’OAI du même jour, accordant à
l’assuré le bénéfice d’une mesure d’aide au placement,
vu la contestation du projet de décision susmentionné par
correspondance de l’assuré du 10 avril 2017, aux termes de laquelle il a
mis en exergue une détérioration de son état de santé tant sur le plan
cardiologique que psychique, une prise en charge spécialisée ayant été
mise en place,
vu le rapport communiqué le 26 avril 2017 par le Dr D.________,
médecin généraliste, soulignant que son patient souffrait d’une « maladie
de l’oreillette avec bradycardie sinusale symptomatique », laquelle avait
motivé la mise en place d’un pacemaker, réalisée le 21 mars 2017 par le
Dr P.________, spécialiste en cardiologie, et d’un « état dépressif » traité
spécifiquement,
vu le rapport rédigé le 3 août 2017 par les Dresses R.________
et M.________, respectivement cheffe de clinique et médecin assistante au
sein de la Consultation de psychiatrie du Centre hospitalier J.________, dans
lequel elles ont retenu le diagnostic d’un « épisode dépressif moyen avec
syndrome somatique » qui nécessitait un suivi psychiatrique et
médicamenteux,
vu le rapport du 28 décembre 2017 émanant de la Dresse
B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, laquelle a fait part
des diagnostics d’un « épisode dépressif d’intensité légère à moyenne
avec syndrome somatique » et d’un « trouble douloureux d’origine
neurologique », précisant que son patient n’était pas en mesure de

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reprendre une activité professionnelle en l’état et que son rendement
serait diminué d’environ 50%,
vu le rapport complété le 6 juin 2018 par le Dr D.________,
auquel étaient annexés les rapports des 12 mai 2017 et 8 juin 2017
consécutifs au suivi médical assuré par le Dr P.________ et le Service de
neurologie du Centre hospitalier J.________,
vu les informations communiquées par le Dr P.________ dans le
document précité, selon lesquelles le fonctionnement du pacemaker se
déroulait sans complications, tandis qu’une suspicion d’ischémie rendait
nécessaire une coronographie,
vu le compte-rendu du 8 juin 2017 du Prof. S.________ et de la
Dresse L.________, respectivement médecin adjoint et médecin assistante
au sein du Service de neurologie du Centre hospitalier J.________, aux
termes duquel l’assuré présentait un handicap majeur sur parésie et
troubles sensitifs du membre inférieur droit, ce qui rendait difficile une
reprise professionnelle tant que les douleurs ne seraient pas maîtrisées,
vu l’avis du 7 juillet 2018 du SMR, selon lequel les conclusions
communiquées le 15 février 2017 (exigibilité de l’exercice d’une activité
lucrative adaptée à plein temps) demeuraient valables en l’absence de
consultations neurologiques depuis juin 2017,
vu la décision établie par l’OAI le 2 août 2018, reprenant les
termes de son projet de décision du 30 mars 2017 et niant le droit de
l’assuré à une rente et à des mesures professionnelles étant donné le taux
d’invalidité arrêté à 10%,
vu le recours introduit contre cette décision le 13 septembre
2018 par l’assuré, avec l’assistance de PROCAP Service juridique, auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation, principalement sous suite d’octroi de prestations et

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subsidiairement sous suite de renvoi à l’OAI pour instruction
complémentaire avant nouvelle décision,
vu les arguments de l’assuré, lequel a relevé que l’instruction
médicale de son dossier par l’OAI était lacunaire en présence d’avis
contradictoires, faute d’actualisation des données somatiques et compte
tenu des appréciations communiquées par ses psychiatres traitants eu
égard à une diminution importante de ses ressources, susceptible
d’entraver sa capacité de travail,
vu la réponse de l’OAI du 5 novembre 2018, concluant au rejet
du recours sur la base des différents avis du SMR,
vu la réplique de l’assuré du 8 janvier 2019, exposant être
toujours suivi sur les plans psychiatrique et neurologique, alors qu’un
stimulateur médullaire avait pu être posé le 21 décembre 2018, ce que
confirmait le Dr D.________ dans un nouveau rapport médical du 19
décembre 2018,
vu le rapport de la Dresse B.________ du 3 janvier 2019, produit
par l’assuré le 16 janvier 2019, laquelle a estimé que son patient était en
incapacité totale de travail étant donné notamment le diagnostic de
« trouble dépressif persistant, réactionnel à la pathologie neurologique »,
vu la duplique de l’OAI du 5 février 2019, par laquelle il a
renvoyé à un avis du SMR du 29 janvier 2019, dans lequel le Dr C.________
a concédé que les éléments médicaux communiqués au stade de la
procédure de recours étaient susceptibles de modifier sa position et qu’il
convenait de reprendre l’instruction du cas par la mise en œuvre d’une
expertise neurologique et psychiatrique,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile compte tenu des
féries judiciaires estivales, remplit les autres conditions de forme, de sorte

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qu’il est recevable (art. 38 al. 4 let. b, 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
attendu que, selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce
l’OAI – examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin,
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour
élucider les faits (art. 44 al. 1 LPGA),
que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, il revient au premier chef à l’autorité
intimée de mettre en œuvre les mesures d’instruction nécessaires
auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier complet
sur le plan médical (art. 42 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ;
art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201] ;
ATF 137 V 210 ; cf. aussi la note de Bettina Kahil-Wolff, in : JdT 2011 I 215
à propos de cet arrêt),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il
s’agit de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun
éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision

- 7 -
ou un complément quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité
administrative (ATF 137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
qu’en l’espèce, l’intimé, respectivement le SMR, a lui-même
retenu la nécessité de faire procéder à une expertise bidisciplinaire de
l’assuré du point de vue neurologique et psychiatrique étant donné les
pièces médicales produites par le recourant auprès de la Cour de céans,
que le volet médical du dossier doit ainsi faire l’objet d’une
instruction complémentaire par l’intimé, lequel analysera, après
actualisation de l’ensemble des volets médicaux, l’opportunité d’adjoindre
un volet cardiologique à l’expertise envisagée en l’état,
que la pathologie neurologique était connue de l’intimé avant
l’émission de la décision litigieuse,
qu’il s’agira dans ce contexte de déterminer précisément les
diagnostics affectant l’état de santé du recourant, ainsi que sa capacité de
travail résiduelle et ses limitations fonctionnelles,
qu’il y a dès lors lieu renvoyer la cause à l’intimé, le dossier se
trouvant incomplet en l’état,
que le recours se révèle ainsi bien-fondé, les faits pertinents
n’ayant pas été constaté de manière complète sur le plan médical (art. 98
let. b LPA-VD),
que la décision attaquée du 2 août 2018 doit par conséquent
être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision, après
complément d’instruction,
attendu que le recourant, représenté par un mandataire
professionnel, peut prétendre des dépens, qu’il y a lieu d’arrêter à 2’500
fr. (art. 61 let. g LPGA),

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qu’au surplus, débouté, l’OAI supportera les frais judiciaires de
la cause, fixés à 400 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 2 août 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui
étant renvoyée pour instruction complémentaire au sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera au recourant une indemnité de 2’500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- PROCAP, Service juridique, à Bienne (pour E.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :