vd_gerichte · PD15.007836 · 2018-04-26 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD15.007836-171078
245
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 26 avril 2018
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 109 al. 1 et 241 CPC ; 288 al. 2 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t:
1. a) Par jugement du 18 mai 2017, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a dit que les contributions d’entretien
relatives aux enfants B.________, né le [...] 1999, et Y.________, née le [...]
2003, et fixées au chiffre 1 de la convention entérinée le 19 mai 2008 par
le juge du district de [...], à [...], étaient modifiées en ce sens que
M.________ contribuerait à l’entretien de son fils B.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'900 fr. pour la période du 1er
février 2014 au 31 août 2015, de 1'250 fr. pour la période du 1er
septembre 2015 au 31 août 2016, puis de 1'900 fr. dès le 1er septembre
2016 jusqu’à la fin de la formation de l’intéressé, allocations familiales en
sus, ainsi qu’à l’entretien de sa fille Y.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'500 fr. pour la période du 1er février 2014
au 31 août 2015, de 1'250 fr. pour la période du 1er septembre 2015 au 31
août 2016, de 1'500 fr. pour la période du 1er septembre au 31 décembre
2016, puis de 1'900 fr. dès le 1er janvier 2017 jusqu’à la fin de la formation
de l’intéressée, allocations familiales en sus (I), a dit que les pensions ci-
dessus seraient indexées sur l'indice suisse des prix à la consommation,
dans la mesure où les revenus de M.________ seraient aussi indexés (II), a
dit que la convention entérinée le 19 mai 2008 par le juge du district de
[...], à [...], était maintenue pour le surplus, hormis son chiffre 2, remplacé
par le chiffre II ci-dessus (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3’000 fr.,
à la charge de M.________ (IV), a dit que M.________ devait restituer à
N.________ son avance de frais à concurrence de 3’000 fr. (V), a dit que
M.________ devait verser à N.________ la somme de 10'000 fr. à titre de
dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
b) Par acte du 19 juin 2017, M.________ a fait appel du
jugement précité.
Le 14 septembre 2017, N.________ a déposé une réponse.
Le 21 septembre 2017, M.________ a déposé une réplique.

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Le 16 octobre 2017, N.________ a déposé une duplique.
Une audience de conciliation a été tenue par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile le 27 octobre 2017.
c) Lors de l’audience d’instruction et de conciliation tenue le
16 mars 2018 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
I. Le jugement en modification de jugement de divorce du 18 mai 2017
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est
modifié comme il suit :
I. M.________ versera d’ici au 30 avril 2018 sur le compte de son fils
B.________, né le [...] 1999, le montant de 90'000 fr. au titre de
contribution d’entretien unique en capital, pour la période du 1er
mai 2018 jusqu’à la fin de la formation de B.________.
II. M.________ versera d’ici au 30 avril 2018 sur le compte de sa fille
Y.________, née le [...] 2003, le montant de 185’000 fr. au titre de
contribution d’entretien unique en capital, pour la période du 1er
mai 2018 jusqu’à la fin de la formation d’Y.________.
III. Inchangé.
IV. M.________ versera au 31 mars 2018 la pension provisionnelle
d’avril 2018 de 2'500 fr. sur le compte de N.________.
V. Moyennant fidèle exécution de ce qui précède, les parties se
donnent quittance pour toute prétention à quelque titre que ce
soit, notamment au titre d’arriérés de pensions.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens
de première instance.
VII. Inchangé.

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II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de
deuxième instance.
III. Les parties requièrent la ratification de la présente convention par la
Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel en modification de
jugement de divorce.
d) Par avis du 22 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a requis du conseil de N.________ qu’elle lui transmette une
déclaration signée par l’enfant B.________, aujourd’hui majeur, selon
laquelle il ratifiait la convention en tant qu’elle le concernait (art. 38 CO
[Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Le 14 avril 2018, B.________ a signé une déclaration de
ratification, dans laquelle il indiquait accepter que son père lui verse la
somme de 90'000 fr. d’ici au 30 avril 2018 au titre de contribution
d’entretien unique en capital, pour la période du 1er mai 2018 jusqu’à la
fin de sa formation. Il y précisait avoir bien compris que le versement
susmentionné couvrait toutes les prétentions d’entretien, à quelque titre
que ce soit, notamment au titre d’arriéré de pension.
L’original de la déclaration susmentionnée a été transmis à la
Cour de céans le 24 avril 2018 par le conseil de N.________.
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour
conséquence que la cause doit être rayée du rôle (al. 3).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par

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le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC
commenté, 2011, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment
des conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants
mineurs, versées sous la forme d’une indemnité unique, conclues dans
une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en
application de l’art. 288 al. 2 ch. 1 CC.
Lorsque l'enfant est majeur, le procès – dans la mesure où il
porte sur les contributions d'entretien réclamées pour la période
postérieure à la majorité – ne peut pas être poursuivi contre ou sans sa
volonté. L'enfant devenu majeur durant la procédure doit être consulté. Si
l'enfant devenu majeur approuve les prétentions réclamées, le procès est
poursuivi par le parent qui détenait l'autorité parentale, le dispositif du
jugement devant toutefois énoncer que les contributions d'entretien
seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5).
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré lors de l’audience du 16 mars
2018. Cette convention a par ailleurs été ratifiée par l’enfant majeur en
formation B.________. Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît
conforme aux intérêts de l’enfant mineur Y.________ et de l’enfant majeur
en formation prénommé, cette convention peut être ratifiée par la Cour de
céans pour valoir arrêt sur appel en modification de jugement de divorce.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance,
comprenant l’émolument forfaitaire de décision (art. 63 al. 2 TFJC [tarif

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des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) réduit
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC et les frais d’administration des preuves
(art. 87 TFJC), seront arrêtés à 1’322 fr. (art. 63 al. 3 TFJC). Ils seront mis à
la charge de l’appelant M.________ à hauteur de 800 fr. et de l’intimée
N.________ à hauteur de 522 fr., les parties ayant convenu de supporter
chacune leurs frais. Les parties ayant renoncé à l’allocation de dépens, il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 16 mars 2018 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel en modification de jugement
de divorce, sa teneur étant la suivante :
I. Le jugement en modification de jugement de divorce du 18 mai
2017 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte est modifié comme il suit :
I. M.________ versera d’ici au 30 avril 2018 sur le compte de
son fils B.________, né [...] 1999, le montant de 90'000 fr.
(nonante mille francs) au titre de contribution d’entretien
unique en capital, pour la période du 1er mai 2018 jusqu’à la
fin de la formation de B.________.
II. M.________ versera d’ici au 30 avril 2018 sur le compte de sa
fille Y.________, née le [...] 2003, le montant de 185’000 fr.
(cent huitante cinq mille francs) au titre de contribution
d’entretien unique en capital, pour la période du 1er mai
2018 jusqu’à la fin de la formation d’Y.________.
III. Inchangé.
IV. M.________ versera au 31 mars 2018 la pension provisionnelle
d’avril 2018 de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) sur le
compte de N.________.
V. Moyennant fidèle exécution de ce qui précède, les parties se
donnent quittance pour toute prétention à quelque titre que
ce soit, notamment au titre d’arriérés de pensions.

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VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de première instance.
VII. Inchangé.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
III. Les parties requièrent la ratification de la présente convention
par la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel en
modification de jugement de divorce.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'322 fr.
(mille trois cent vingt-deux francs), sont mis à la charge de
l’appelant M.________ à hauteur de 800 fr. (huit cents francs) et
de l’intimée N.________ à hauteur de 522 fr. (cinq cent vingt-
deux francs).
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sylvain Bogensberger (pour M.________),
- Me Fabienne Fischer (pour N.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :