vd_gerichte · PT20.009625 · 2023-07-11 · fr
Annulation d'une décision de l'AG SA, SCA, Sàrl ou COOP
Annulation d'une décision de l'AG SA, SCA, Sàrl ou COOP


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.009625-230692
137
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 117 et 120 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...] (Pologne), requérante, contre le prononcé rendu le 11 mai 2023 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec Y.________ SÀRL, à [...], intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 11 mai 2023, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée ou la première juge) a
retiré intégralement avec effet ex nunc le bénéfice de l’assistance
judiciaire accordé à E.________ par décision du 7 avril 2020 dans la cause
qui l’oppose à Y.________ Sàrl (I), a relevé Me Nicolas Pozzi de sa mission
de conseil d’office de E.________ (II), a imparti à Me Nicolas Pozzi un délai
de 30 jours dès que le prononcé serait définitif et exécutoire pour produire
sa liste d’opérations finale (III), a imparti à E.________ un délai
supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès que le prononcé serait
définitif et exécutoire pour déposer au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale les sûretés ordonnées par prononcé du 25 novembre 2020, à
savoir un montant de 21'000 fr. en espèces ou une garantie d'un montant
équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société
d'assurances autorisée à exercer en Suisse, sous peine d’être éconduite
de l’instance qu’elle a introduite contre Y.________ Sàrl (IV), a rendu le
prononcé sans frais judiciaires (V) et a dit que E.________ verserait à
Y.________ Sàrl la somme de 500 fr. à titre de dépens (VI).
S’agissant tout d’abord des revenus de l’intéressée, la
première juge a considéré que les trois certificats médicaux produits, bien
qu’ils faisaient état d’une polyarthrite rhumatoïde, ne permettaient pas de
retenir que l’intéressée ne pouvait pas travailler pour des raisons
médicales. Elle a retenu ensuite qu’il était douteux qu’une personne
prétendant ne disposer d’aucun moyen d’existence depuis 2019, mise à
part l’aide financière de son fils, ne sollicite et n’obtienne pas l’aide
sociale, une rente de l’assurance-invalidité ou toute autre prestation de ce
type, précisant que la demanderesse aurait dû à tout le moins démontrer
l’inexistence d’une telle aide. Enfin, elle a également considéré comme
insuffisantes les affirmations de son fils, selon lesquelles il n’avait pas les
moyens de participer aux frais de la procédure.

- 3 -
S’agissant ensuite de la fortune de l’intéressée, la première
juge a retenu qu’au moment où la décision d’octroi de l’assistance
judiciaire avait été rendue en faveur de E.________, les procédures
d’acquisition de la succession des parents de celle-ci étaient encore
pendantes devant l’autorité fiscale polonaise. Or, celles-ci avaient pris fin
le 13 novembre 2020, de sorte que la demanderesse était l’héritière des
actions de son père dans la société défenderesse, ainsi que de plusieurs
biens immobiliers, dont elle n’avait pas établi la valeur et dont elle pouvait
vraisemblablement retirer un loyer de l’un d’entre eux. En outre, la
demanderesse estimait elle-même la valeur des biens immobiliers à
200'000 fr., sans produire aucune pièce démontrant que ceux-ci seraient
grevés d’une hypothèque, ni qu’il lui serait impossible de contracter un
quelconque prêt hypothécaire auprès d’une banque.
En définitive, la première juge a retenu que la demanderesse
n’avait pas suffisamment démontré la réalisation de la condition de
l’indigence posée par l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), de sorte qu’il convenait de lui retirer
l’assistance judiciaire qu’elle avait obtenue par décision du 7 avril 2020
dans le cadre de sa demande en annulation d’une décision de l’Assemblée
générale de la défenderesse, de relever son conseil d’office de sa mission
et à défaut d’une exonération de fournir des sûretés, de lui impartir un
délai pour ce faire.
B. Par acte du 22 mai 2023, E.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de
frais et dépens en tout état de cause, à ce que celui-ci soit annulé et à ce
qu’il soit dit que l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée le 7 avril 2020
ne soit pas retirée. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
Dans sa réponse du 7 juillet 2023, Y.________ Sàrl (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

- 4 -
La recourante a déposé des déterminations spontanées le 21
juillet 2023.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. L’intimée est une société domiciliée à [...], qui a pour seul
associé gérant [...]. Fondée en 2010, elle avait initialement pour associés
[...], d’une part, et [...], père de l’intimée, décédé en février 2019.
2. E.________, domiciliée en Pologne, est l’unique héritière de son
père [...].
3. Par demande du 26 février 2020, la recourante a déposé une
demande en annulation d'une décision de l'Assemblée générale contre
l’intimée. Elle y conteste en particulier la destruction, par [...], des parts
sociales de Y.________ Sàrl qui étaient détenues par son père à hauteur de
28,57%, estimées à au moins 100'000 francs.
Le 31 mars 2020, la recourante a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire, faisant valoir qu’elle était enseignante de formation,
mais qu’elle était sans revenu depuis 2019, dès lors qu’elle avait arrêté de
travailler pour s’occuper de son père malade, qu’après le décès de ce
dernier intervenu en février 2019, son propre état de santé s’était
grandement et rapidement détérioré, à tel point qu’elle était incapable de
travailler et qu’elle ne subsistait que grâce au soutien financier de son fils,
qui avait par ailleurs été contraint de réduire drastiquement son aide suite
à la crise liée au COVID-19. Sous la rubrique « fortune » du formulaire
qu’elle a dûment rempli, elle a indiqué ne disposer que d’un petit garage,
d’une valeur estimée à 3'500 francs. Elle a notamment produit une
attestation de son fils [...] datée du 24 mars 2020, dont il ressort qu’il
aidait sa mère en lui fournissant des moyens de subsistance et des
traitements médicaux en fonction de ses besoins, qu’aucun montant
n’était fixé, que son aide durerait aussi longtemps que nécessaire et qu’il

- 5 -
avait participé aux frais du procès en question jusqu’en février 2020, mais
que depuis lors ses finances ne le lui permettaient plus.
Par prononcé du 7 avril 2020, la recourante a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour l’exonération d’avances et de frais
judiciaires, ainsi que l’assistance d’un conseil d’office, rendant ainsi sans
objet l’avance de frais requise par la Chambre patrimoniale cantonale à
hauteur de 11'500 francs.
4. Le 18 juin 2020, l’intimée a déposé une requête en fourniture
de sûretés en garantie des dépens à l’encontre de la recourante.
Dans ses déterminations du 10 juillet 2020, la recourante a
conclu principalement au rejet de la requête en fourniture de sûretés et
subsidiairement à ce qu’un délai raisonnable lui soit accordé pour déposer
une requête en extension de l’assistance judiciaire à l’exonération de
fournir des sûretés.
Sur requête de l’intimée, la recourante a produit, le 12 octobre
2020, des photographies et les extraits du registre foncier concernant les
biens immobiliers de feu son père. Il en ressort que ce dernier était
propriétaire d’un local commercial à [...], d’un bien immobilier à [...] et
d’un bien immobilier « industriel » à [...], pour un tiers. Dans son écriture
du même jour, elle a également apporté des explications sur la situation
juridique des immeubles.
5. Par prononcé du 25 novembre 2020, la juge déléguée a
notamment astreint la recourante à déposer le montant de 21'000 fr. à
titre de sûretés en garantie des dépens.
Par requête du 2 décembre 2020, la recourante a sollicité
l’extension du bénéfice de l’assistance judiciaire à l’exonération de fournir
des sûretés.

- 6 -
Dans ses déterminations du 17 décembre 2020, l’intimée a
conclu au retrait de l’assistance judiciaire, et subsidiairement au rejet de
la requête en exonération de sûretés formée par la recourante, faisant
valoir en substance que la recourante avait hérité de plusieurs biens
immobiliers en Pologne à la suite du décès de son père.
Par prononcé du 16 avril 2021, la juge déléguée a retiré
intégralement le bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante avec
effet ex nunc.
Par arrêt du 20 mai 2021, la Chambre des recours civile a
admis le recours déposé par la recourante, a annulé le prononcé du 16
avril 2021 et a renvoyé la cause à la juge déléguée pour nouvelle décision.
Par courrier du 19 juillet 2021, la juge déléguée a informé les
parties qu’elle envisageait de retirer le bénéfice de l’assistance judiciaire à
la recourante, a notifié les déterminations de l’intimée du 17 décembre
2020 et a imparti aux parties un délai pour déposer d’éventuelles
déterminations complémentaires.
Dans ses déterminations du 8 novembre 2021, la recourante a
notamment conclu à ce que l’assistance judiciaire soit étendue à
l’exonération des sûretés. Elle a notamment allégué qu’elle avait hérité de
trois biens immobiliers qui n’avaient pas été estimés, qu’elle-même les
estimait à hauteur de 400'000 PLN, soit 91'324 fr., pour la propriété de
[...], à 100'000 PLN, soit 22'800 fr., pour la propriété de [...], et à 330'000
PLN, soit 75'300 fr. pour la propriété de [...], qu’elle entendait mettre en
location les deux premiers cités une fois qu’ils auraient été remis en état,
que ces locations allaient tout au plus lui permettre de ne plus dépendre
financièrement de son fils, que s’agissant de l’immeuble de [...], elle
n’était copropriétaire que d’un tiers de celui-ci, qui était en passe d’être
démoli puisqu’il s’agissait d’une dangereuse ruine, qu’elle entendait
vendre cet immeuble, ce qui n’allait toutefois pas être facile, et, enfin,
qu’il lui était totalement impossible de contracter un quelconque prêt
hypothécaire auprès d’une banque en raison de son absence de revenu

- 7 -
due à son état de santé. A l’appui de son écriture, elle a notamment
produit les pièces nouvelles suivantes :
- Un certificat médical du 10 juin 2019 (pièce 2), qui conclut à
l’existence d’une polyarthrite rhumatoïde nouvellement
diagnostiquée et très active, d’un épanchement des articulations
périphériques (poignets, genoux) et d’un état après la rupture du
kyste de Baker dans le genou gauche. Il précise que ces maladies,
dans la période d’aggravation des douleurs, causent une incapacité
de participer aux actes de procédure et rendent impossible la
comparution à l’audience et que pour le moment on ne pouvait pas
estimer avec certitude la durée de cette incapacité, qui dépendra
des résultats des traitements obtenus. Il ressort par ailleurs de ce
document que la patiente signalait des douleurs dans plusieurs
parties du corps qui limitaient sa capacité à se déplacer et que le
traitement débuté en mai 2019 n’apportait pas d’amélioration et
impliquait des effets secondaires importants (vertiges, nausées,
démence, brûlures aux yeux, diminution de l’acuité visuelle).
- Un certificat médical du 21 mai 2020 (pièce 3), attestant que la
recourante suivait un traitement avec des médicaments
immunosuppresseurs impliquant la recommandation de l’auto-
quarantaine pendant la pandémie de COVID-19.
- Un certificat médical du 4 août 2021 (pièce 4), attestant de
l’évolution agressive de la maladie, rendant la mobilité difficile.
- Une attestation du 17 septembre 2021 du responsable de cours de
l’Institut polonais de la diététique, qui déclare que la recourante
avait débuté le 13 juillet 2020 les cours « Cours de diététique
élémentaire », « Cours de diététique avancé » et « Formation du
diététicien ».
- Sa déclaration fiscale polonaise pour l’année 2020 (pièce 6), dont il
ne ressort aucun revenu, ni élément de fortune.
- Une attestation de l’Institut d’Assurance sociale de [...] du 25 mai
2021 (pièce 7), selon laquelle la recourante ne percevait pas de
pension-retraite.
- Une attestation de son fils [...] identique à celle datée du 24 mars
2020, actualisée au 13 octobre 2021 (pièce 8).

- 8 -
- Un contrat de courtage de location du 22 septembre 2021 entre la
recourante et [...], agissant pour la société [...] (pièce 9), concernant
un bien foncier bâti habitable situé à [...] sur une parcelle de 582 m2,
fixant le premier prix de location à 2'900 PLN (ndlr : soit environ 626
fr.).
- L’extrait d’un compte bancaire de la recourante du 1er mars 2020 au
5 novembre 2021 (pièce 10), indiquant 301 PLN de recettes et
329,64 PLN de dépenses.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2022, l’intimée a
conclu principalement à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire soit
totalement retiré à la recourante et, subsidiairement, à ce qu’il ne lui soit
pas accordé l’assistance judiciaire s’agissant de la dispense de fournir les
sûretés de 21'000 francs.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 9 -
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Ainsi, il ne sera pas tenu
compte des faits nouvellement allégués par la recourante, en particulier le
fait que le bien immobilier de [...] serait loué depuis le 1er mars 2023, la
manière dont les travaux de ce bien auraient été financés, la date à
laquelle la recourante terminera sa formation de diététicienne et les deux
réponses négatives obtenues par la recourante s’agissant d’un prêt
hypothécaire.
4.
4.1 La recourante soutient tout d’abord qu’il n’y aurait pas lieu de
prendre en compte dans sa fortune les actions de l’intimée, puisqu’elles
avaient été détruites le 29 juin 2019, acte qui était justement l’objet de sa
contestation au fond. Elle conteste également le fait qu’elle aurait dû

- 10 -
établir que son fils ne l’aiderait plus dans le cadre de la présente
procédure, soutenant qu’il n’y aurait aucun devoir d’assistance d’un
enfant majeur pour les besoins d’une procédure judiciaire. Elle soutient
encore que la première juge n’aurait examiné aucune des conditions
relatives à l’indigence, en lui reprochant en particulier de ne pas avoir
constaté le revenu et la fortune disponible, ni défini le montant nécessaire
pour couvrir les besoins fondamentaux de la recourante ainsi que la
réserve personnelle qui pouvait être retenue.
La recourante conteste ensuite ne pas avoir établi de manière
claire sa situation financière actuelle, alors qu’elle aurait en réalité fourni
de nombreuses pièces, ainsi que des explications détaillées de sa
situation. A plusieurs égards, la juge aurait violé son devoir d’instruction
en s’abstenant de l’interpeller pour obtenir le cas échéant des précisions.
Elle reproche ainsi notamment au premier juge de ne pas avoir pris en
compte sa déclaration écrite du 12 octobre 2023, selon laquelle – en
substance – le plan de partage du bien immobilier en copropriété de [...]
n’était pas définitif en raison d’un litige, de sorte que les hypothèques des
débiteurs ne pouvaient pas être supprimées et une vente ne pouvait pas
avoir lieu. Elle soutient ainsi avoir décrit la situation juridique de ce bien et
exposé les motifs pour lesquels tant sa vente que l’octroi d’un prêt
hypothécaire étaient totalement impossibles. Elle relève encore à ce
dernier égard qu’il était évident que son état de santé et sa situation
financière très précaire seraient des obstacles insurmontables pour
l’obtention d’un quelconque prêt de la part d’une banque, que ce soit en
Pologne ou ailleurs. Elle reproche également à la première juge de ne pas
avoir établi la valeur des biens immobiliers, relevant qu’elle avait décrit en
détails la situation juridique de chaque immeuble et fourni des
photographies en annexe à ses déterminations du 12 octobre 2020. Selon
elle, il ressortait suffisamment clairement des pièces produites qu’elle
était dans l’incapacité de rendre liquides les biens dans un court délai.
Enfin, elle soutient que la première juge aurait violé son devoir
d’instruction en se contentant de « s’étonner » du fait qu’elle soit en
mesure de payer la réalisation des travaux de la maison sise à [...], sans
d’ailleurs l’interpeller à cet égard. Par surabondance de motifs, la

- 11 -
recourante fait valoir que la première juge aurait de toute manière dû lui
octroyer un délai raisonnable pour lui permettre de procéder à une vente
ou d’obtenir un prêt garanti par les immeubles.
4.2
4.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF
135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4 ; TF
4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1 ; TF 4A_278/2022 du 22 août
2022 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF
5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1). La jurisprudence ne se
satisfait de la vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant a pris
toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour
établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF
5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; 5D_114/2012 du 4 octobre
2012 consid. 2.3.2 et les réf. citées). S'agissant de la notion de ressources
suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de l'art. 117 CPC, le

- 12 -
Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas
entièrement avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce
sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se
référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais
de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du
requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la
nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement
court, qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les
frais du procès, d’avocat et les éventuelles sûretés en garantie des dépens
(ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020
du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012
consid. 2.3).
4.2.2 L'assistance judiciaire ne peut être refusée au motif que
l'indigence a été causée fautivement (ATF 108 Ia 108 consid. 5b). Est
réservé l'abus de droit, par exemple lorsque le requérant aliène un
élément de fortune ou renonce à un revenu précisément en vue d'une
certaine procédure (ATF 143 III 233 consid. 3.4 ; ATF 126 I 165 consid. 3b ;
TF 5A_716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3 ; TF 5A_863/2017 du 3 août
2018 consid. 3.2 ; TF 5A_86/2012 du 22 mars 2012 consid. 4.1). Il y a lieu
de s’en tenir aux revenus et à la fortune effective et non à des
circonstances hypothétiques. Sauf abus de droit, l’assistance judiciaire ne
peut être refusée au motif que le requérant pourrait réaliser un revenu
supérieur ou avoir une fortune plus importante (TF 5A_546/2016 du 25
octobre 2016 consid. 2). Le point de savoir si un revenu hypothétique
pourrait être imputé au requérant n'est ainsi pas déterminant en matière
d'assistance judiciaire, sous réserve du principe général de l'interdiction
de l'abus de droit et de la fraude à la loi, à savoir dans l'hypothèse où
l'intéressé a provoqué son indigence en renonçant à un emploi ou à un

- 13 -
revenu précisément en considération du procès à soutenir (TF 5A_42/2022
du 19 mai 2022 consid. 6.2).
4.2.3 Lorsqu'une personne ne peut plus couvrir ce qui est nécessaire
pour vivre, le droit à l'assistance alimentaire, au sens de l'art. 328 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), entre subsidiairement
en jeu. Conformément à cette disposition, chacun, pour autant qu'il vive
dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne
directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance,
ils tomberaient dans le besoin. Une personne est considérée se trouver
dans le besoin lorsqu'elle est dans l'incapacité d'assurer son entretien,
parce qu'elle n'est pas apte au travail, n'a pas la possibilité de réaliser un
gain ou parce qu'il ne saurait être exigé d'elle qu'elle exerce une activité
professionnelle (cf. ATF 136 III 1 consid. 4 ; 121 III 441 consid. 3 p. 442).
Seuls les besoins élémentaires sont visés à l'art. 328 al. 1 CC, à savoir en
principe la nourriture, l'habillement, le logement, les soins médicaux de
base, l'assurance maladie obligatoire, les médicaments, les frais
d'hospitalisation ou encore le traitement en institution (cf. ATF 136 III 1
consid. 4 ; TF 5A_291/2009 du 28 août 2009 consid. 4 ; TF 2C_1073/2019
du 14 mai 2020 consid. 5.3). Ainsi, le devoir d'assistance imposé aux
descendants n'a pas pour objet l'assistance judiciaire (TF 5A_729/2020 du
4 février 2021 consid. 9.4 ; 1B_25/2016 du 18 février 2016 consid. 3.4,
même s’il a exceptionnellement été reconnu dans cet arrêt qu’il y avait
lieu d’exiger du fils de la recourante, au vu de circonstances particulières
de la cause – qui ne sont en rien comparable à la présente cause –, que le
fils d’une recourante prenne en charge les frais d'une procédure pénale).
4.2.4 Pour déterminer si la personne est indigente, la fortune
mobilière et immobilière doit être prise en compte, pour autant qu'elle soit
disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a ; TF 5A_863/2017 du 3 août 2018
consid. 3.2).
En ce qui concerne la fortune mobilière, l’Etat ne peut exiger
que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa « réserve de
secours », laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de l'indigent

- 14 -
selon les circonstances concrètes de l'espèce, tel l'état de santé et l'âge
du requérant par exemple (TF 9C_112/2014 du 19 mars 2014 ; TF
5P.375/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.1), ses obligations familiales,
ses perspectives de réalisation de revenus et, le cas échéant, son statut
d’indépendant (TF 5A_216/2017 du 28 avril 2017 consid. 2.4 ; CREC 4 avril
2016/116 consid. 3.2) ou encore les augmentations ou diminutions
prévisibles de fortune ou de revenus (TF 4A_250/2019 du 7 octobre 2019
consid. 2.1.2, RSPC 2020 p. 126). Dans tous les cas, un certain rapport doit
être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la
procédure (TF 4P.273/2011 du 5 février 2002 consid. 2b in fine).
Le Tribunal fédéral admet qu'un montant d'économies ou de
fortune nette, variant selon les cas de 10'000 fr. à 20'000 fr., voire 25'000
fr. au maximum, puisse être mis de côté en cas d'insuffisance de revenu
sans devoir être considéré comme une ressource à prendre en
considération. Ce n'est que s'il est âgé ou malade que le requérant peut
prétendre à une « réserve de secours » évaluée entre 20'000 fr. et 40'000
fr. (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2017 consid. 5.2, RSPC 2018 p. 281 ; TF
5P.375/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.4). S'agissant d'un requérant
jeune et en bonne santé, on laissera en règle générale un montant de
10'000 fr. (TF 4A_250/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.4.2, RSPC 2020 p.
126). On ne saurait cependant déduire de la jurisprudence qu'il existerait
un montant de fortune minimal devant être laissé au requérant à
l'assistance judiciaire, lorsque celui-ci est jeune et en bonne santé (TF
5A_811/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4.3.2) ou qu’il existerait un
droit constitutionnel à la prise en compte d’une telle réserve de secours,
quel que soit son montant (TF 5A_213/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3). Un
canton peut donc avoir une pratique plus restrictive quant à la réserve de
secours (TF 5A_2/2020 du 15 janvier 2020 consid. 4).
S’agissant de la fortune immobilière, Il y a lieu d'examiner si le
propriétaire d'un immeuble peut se procurer les moyens suffisants en
mettant en gage ou en augmentant un crédit hypothécaire existant, voire
en aliénant le bien-fonds (ATF 119 Ia 11 consid. 5) ou encore en le mettant
en location (TF 4A_290/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.3).

- 15 -
L'aliénation d'un immeuble n'est exigible que si l'on peut compter que sa
réalisation procure les moyens nécessaires au financement du procès, ce
qui dépend de sa valeur vénale et des charges qui le grèvent. On ne doit
cependant pas se montrer trop exigeant sur la preuve de la valeur vénale
et sur l'impossibilité d'obtenir un crédit hypothécaire (TF 5A_726/2014 du
2 février 2015 consid. 4.2).
4.2.5 Il appartient au requérant d'établir les éléments nécessaires
pour fonder le bien-fondé de sa requête. Le tribunal ne se satisfera de la
vraisemblance de l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes les
mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa
situation économique (TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 ;
TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2).
4.2.6 A teneur de l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance
judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou
lorsqu’elles ne l’ont jamais été. Le retrait d’assistance judiciaire en raison
de la disparition de l’indigence ne peut intervenir qu’en cas de
changement essentiel des circonstances financières, que ce soit la
suppression d’une charge importante ou une augmentation significative
des revenus ou de la fortune (TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.4,
RSPC 2016 p. 498).
4.3
4.3.1 En l’espèce, la première juge n’indique pas clairement si elle a
tenu compte ou non de la valeur des actions litigieuses pour déterminer la
capacité financière de la recourante. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où
ces actions sont l’objet de la procédure et ne sont donc en l’état pas
réalisables, il faut admettre que l’on ne peut pas en tenir compte dans
l’examen de l’assistance judiciaire.
En outre, dans le cadre de l’assistance judiciaire, il est sans
pertinence de déterminer si l’indigence est fautive, sous réserve de l’abus
de droit. Il n’y a ainsi pas lieu de déterminer si les certificats médicaux
produits par la recourante permettent de retenir que celle-ci peut ou non

- 16 -
exercer une activité professionnelle. On peut ici se limiter à constater que
les certificats médicaux suffisent amplement à retenir que l’abus de droit
n’est pas réalisé, puisqu’ils mettent en évidence le caractère agressif de la
maladie, les douleurs importantes dont souffre la recourante et les
difficultés importantes que rencontre cette dernière pour se déplacer et
qu’il n’apparaît manifestement pas que la recourante aurait
volontairement réduit ses gains dans le but d’obtenir l’assistance
judiciaire.
Quant à l’affirmation de la première juge, selon laquelle la
recourante pourrait bénéficier de prestations sociales, elle n’est
aucunement objectivée quant à son montant et n’indique pas pour quels
motifs l’attestation de non-réception de prestations sociales constituerait
un moyen de preuve insuffisant. Quoiqu’il en soit, la perception de telles
prestations – limitées à couvrir le minimum vital – ne pourrait de toute
manière pas fournir les moyens nécessaires à supporter les coûts du
procès, dont le seul dépôt de sûretés a été fixé à 21'000 francs.
Quant à l’aide financière que pourrait fournir le fils de la
recourante en vue de couvrir les frais de la procédure, force est
d’admettre qu’à défaut de base légale correspondante – le champ
d’application de l’art. 328 al. 1 CC, pour autant que celui-ci puisse
s’appliquer au vu du domicile en Pologne des intéressés, étant limité à la
couverture des besoins vitaux, qui ne comprennent pas les frais d’une
procédure judiciaire –, on ne saurait exiger de lui qu’il supporte de tels
frais. Par ailleurs, la première juge ne pouvait de toute manière pas retenir
qu’il n’était pas établi qu’il n’en avait pas les moyens sans interpeller la
recourante sur ce point.
Enfin, la première juge ne pouvait pas « s’étonner » du fait que
la recourante avait les moyens de rénover des biens immobiliers sans
l’interpeller sur ce point pour connaître la manière dont ces travaux ont
été financés.

- 17 -
4.3.2 En définitive, le seul moyen qui pourrait permettre à la
recourante de financer le procès consisterait à tirer profit des immeubles
hérités. En ce qui concerne l’éventuelle obtention d’un crédit
hypothécaire, il faut tenir compte du fait que la recourante ne dispose
d’aucun revenu et que dans ces circonstances, il n'est pas prometteur
d'attendre d’elle qu'elle puisse contracter un crédit. Si l’on prend en
compte les intentions de la recourante, il semble qu’elle souhaite louer les
immeubles de [...] et de [...] et vendre sa part de copropriété de [...], ce
qui paraît raisonnable au regard du dossier, en particulier de la nécessité,
pour la recourante, tant de financer son procès que de subvenir à ses
propres besoins sans l’aide de son fils. Dans ce cas, il conviendrait de lui
impartir un délai raisonnable en tenant compte la situation du marché
immobilier en Pologne, étant précisé que le délai de 10 jours imparti par la
première juge pour verser un montant de 21'000 fr. à titre de sûreté ne
peut manifestement pas être considéré de la sorte. Il en va de même si
l’on considère que les trois immeubles devraient être vendus, ce qui ne
parait a priori pas justifié au regard des éléments du dossier.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
attaquée annulée et la cause renvoyée pour nouvelle décision après
instruction complémentaire. Dans l’hypothèse où le retrait de l’assistance
judiciaire serait confirmé par nouvelle décision, celle-ci devra prendre en
compte les faits nouveaux intervenus entre temps, actualiser les pièces
déterminantes, justifier le cas échéant l’exigence de la vente d’un, deux
ou des trois biens immobiliers en question et déterminer dans quelle
mesure le produit de la vente ou d’éventuels autres revenus nouvellement
constatés seraient susceptibles de couvrir les frais probables du procès en
tenant compte des besoins personnels de la recourante.
5.2 La recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours. Compte tenu des considérants du présent
arrêt, cette requête sera admise et Me Nicolas Pozzi désigné en qualité de
défenseur d’office, étant précisé qu’il ne pouvait de toute manière pas

- 18 -
être exigé ici que l’éventuelle vente d’un immeuble intervienne entre le
dépôt du recours et le moment où le présent arrêt est rendu.
5.3 Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’intimée, qui a conclu au rejet du recours et qui peut donc être considérée
comme partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. En outre,
l’intimée versera à Me Nicolas Pozzi, conseil de la recourante (cf. TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), des dépens qui seront fixés à
2’300 fr. (art. 106 al. 1 CPC et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.4 Pour le cas où Me Nicolas Pozzi, conseil de la recourante, ne
pourrait pas obtenir le versement des dépens précités, il y a lieu de fixer
son indemnité d’office. Celui-ci a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 9,333 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures consacré à la
procédure de recours. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Pozzi doit être fixée à 1'680 fr. (180 fr. x 9,3339), montant auquel
s'ajoutent les débours par 33 fr. 60 (1'680 fr. x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), la TVA à 7.7% sur le tout par 131 fr. 95, soit à 1'845
fr. 55 au total.
5.5 La partie, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
laissé à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 19 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.
III. La requête d'assistance judiciaire est admise pour la procédure
de recours, Me Nicolas Pozzi étant désigné comme conseil
d'office de la recourante E.________ avec effet au 22 mai 2023.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’intimée Y.________ Sàrl.
V. L’intimée Y.________ Sàrl doit verser à Me Nicolas Pozzi la
somme de 2’300 fr (deux mille trois cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI. L'indemnité d'office de Me Nicolas Pozzi, conseil de la
recourante E.________, est arrêtée à 1'845 fr. 55 (mille huit cent
quarante-cinq francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VII. La recourante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est
tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 20 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Pozzi (pour E.________),
- Mes Nicolas Gillard et Me Adrian Veser (pour Y.________ Sàrl)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :