vd_gerichte · KC18.031245 · 2018-11-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.031245-181568
321
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP et art. 16a LOSS
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par I.________, à
Monthey, contre le prononcé rendu le 3 septembre 2018, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district d’Aigle, dans la
cause opposant la recourante à X.________, à Ollon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 27 mars 2018, à la réquisition d'I.________ (ci-après :
poursuivante ou recourante), l'Office des poursuites du district d'Aigle a
notifié à X.________ (ci-après : poursuivi ou intimé) un commandement de
payer dans la poursuite ordinaire n° [...] portant sur les sommes de 832 fr.
avec intérêt à 5% l'an dès le 11 septembre 2017, de 10 fr. sans intérêt et
de 53 fr. 30 sans intérêt, et indiquant comme titre et date de la créance ou
cause de l'obligation, ce qui suit, respectivement : « Facture no 17-1704
du 11.08.2017 − Intervention d'une ambulance le 31.07.2017 à la Route
[...] − sans transport (refus de prise en charge) » ; « frais de rappels » ; et
« frais de poursuite, commandement de payer ». Le poursuivi a formé
opposition totale le même jour.
2. Par acte du 12 juillet 2018, la poursuivante a requis de la Juge
de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) qu’elle prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants en
poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d'une facture n° 17-1704 du 11 août 2017, établie par la
poursuivante au nom du poursuivi, d'un montant total de 832 fr. payable à
30 jours ;
- une copie d'un courrier adressé par la poursuivante à l'Organisation
cantonale valaisanne des secours (ci-après : OCVS) le 19 avril 2018,
l'informant de la procédure entamée contre le poursuivi, lui transmettant
le dossier et disant rester « dans l'attente de [sa] décision concernant la
confirmation de [sa] facture ainsi que du montant dû par M. [...] » ;
- une copie d'une décision adressée sous pli recommandé par l'OCVS au
poursuivi le 2 mai 2018, disant que ce dernier est condamné à verser à la
poursuivante la somme de 832 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 11

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septembre 2017, ainsi que des frais de rappels de 10 fr. et les frais de
poursuite. Cette décision mentionne qu'elle peut faire l'objet d'une
réclamation écrite dans les 30 jours dès sa notification auprès de l'OCVS,
conformément aux art. 16bis LOSS (loi valaisanne sur l'organisation des
secours sanitaires du 27 mars 1996 ; RS valaisan 810.8) et 34a al. 2 LPJA
(loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives du 6
octobre 1976 ; RS valaisan 172.6) ;
- une copie d'un courrier adressé à la poursuivante par l'OCVS le 25 juin
2018, confirmant l'entrée en force de sa décision.
Par avis du 19 juillet 2018, la juge de paix a notifié la requête
de mainlevée au poursuivi lui impartissant un délai au 20 août 2018 pour
se déterminer.
Le poursuivi n'a pas procédé.
3. Par prononcé du 3 septembre 2018, la juge de paix a rejeté la
requête de mainlevée (I), mis les frais, arrêtés à 120 fr. (Il), à la charge de
la poursuivante (III) et n'a pas alloué de dépens (IV).
Les motifs de cette décision ont été communiqués à la
poursuivante le 9 octobre 2018. La juge de paix a considéré que la
poursuivante n’avait pas produit de base légale fondant la compétence de
l'OCVS pour rendre une décision administrative en matière de frais
d'intervention d'une ambulance et que, faute de base légale, la décision
produite ne valait pas titre à la mainlevée.
4. Par acte du 11 octobre 2018, la poursuivante a recouru contre
cette décision, en concluant à son annulation. Elle a produit deux pièces
nouvelles, la réquisition de poursuite du 1er février 2018 et la loi
valaisanne sur l'organisation des secours sanitaires.

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Le poursuivi n'a pas retiré le pli lui fixant un délai de réponse.
En d roit :
I. a) Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Nonobstant les
termes des conclusions, on doit considérer que le recours tend en réalité à
l'octroi de la mainlevée. Il est ainsi recevable.
b) Les conclusions, les allégations et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Une règle
de droit ou une jurisprudence doit toutefois pouvoir être invoquée et
produite à n'importe quel stade de la procédure selon le principe jura novit
curia. En l'espèce, la pièce nouvelle contenant une loi consiste en du droit
; elle est donc recevable. La réquisition de poursuite est, quant à elle,
irrecevable.
Il. a) La recourante s'étonne que la juge de paix lui reproche de
ne pas avoir produit une pièce qu'elle ne lui a jamais demandée. Elle fait
valoir que la décision de l'OCVS mentionne qu'elle repose sur l'art. 16a
LOSS.
b) En l’espèce, le grief est bien fondé. Le droit valaisan, qui est
du droit suisse, est facilement accessible, sur internet. La base légale de la
décision est mentionnée sur celle-ci. La juge de paix ne pouvait ainsi
rejeter la requête de mainlevée au motif que la poursuivante n'avait pas
apporté la preuve de ce droit, comme elle pourrait le faire dans certains
cas en présence de droit étranger. Au demeurant cette base légale figure
désormais au dossier, bien que, vérification faite sur le site de l'Etat du
Valais, pas dans sa version la plus actuelle, puisque l'art. 16bis LOSS est
devenu l'art. 16a LOSS.

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IIl. a) Le créancier, dont la poursuite est frappée d'opposition,
peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le
poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Sont assimilées à des jugements
les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP
[loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1]). Les décisions des autorités administratives fédérales, cantonales
ou communales, qu’elles soient fondées sur le droit fédéral cantonal ou
communal, valent titre à la mainlevée définitive dans toute la Suisse,
même si elles ont été rendues dans un autre canton que celui du for de la
poursuite (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition, n. 126 ad
art. 80 LP et les réf. cit.). La décision peut émaner de sociétés ou
organisations indépendantes de l’administration délégataires de tâches de
droit public dans la mesure où cette délégation inclut le transfert d’une
compétence décisionnelle. Il s’agit notamment des caisses-maladie, des
caisses de compensation et de la fondation institution supplétive LPP. Des
délégations de la puissance publique, incluant le pouvoir de prononcer des
décisions unilatérales, peuvent également résulter du droit cantonal ou
communal (Abbet, op. cit., n. 127 ad art. 80 LP et les réf. cit.)
Le juge de la mainlevée n'a pas à revoir le bien-fondé de la
décision administrative (CPF 4 mars 2010/76). En revanche, il doit
examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la
poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère
exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 81 LP).
Le juge de la mainlevée doit donc vérifier d'office si l'autorité a la
compétence générale dans le domaine concerné (JdT 1936 III 117), donc
contrôler que la décision produite pour valoir titre de mainlevée définitive
repose sur une base légale, un règlement ou une loi communale (CPF 28
mai 2013/219 ; CPF 28 mars 2013/135 ; CPF 11 mars 2013/110 ; CPF 5
février 2009/34 ; CPF 9 août 2002/360 ; JdT 1979 Il 30). Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité

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administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il
n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en
revanche que l'administré puisse voir sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute
d'opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 consid. 3.1).
Selon la loi valaisanne sur l'organisation des secours
sanitaires, l'Organisation cantonale valaisanne des secours est un
établissement de droit public autonome (art. 5). Elle est assimilée à une
autorité administrative cantonale autorisée à rendre des décisions
ordonnant le paiement de sommes d'argent en matière de secours. Elle
est notamment compétente pour contrôler le bien-fondé de factures de
secours contestées (art. 16a al. 1 et 3). Une fois passées en force, ses
décisions sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article
80 LP (art. 16a al. 2). Elles sont passibles d'une réclamation, puis d'un
recours (art. 16a al. 5).
La décision administrative est exécutoire lorsqu'elle n'est plus
attaquable par un moyen de droit ordinaire (par exemple opposition,
réclamation, recours), lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif
automatique ou que l'effet suspensif lui a été retiré) (TF 5A_930/2017 du
17 octobre 2018 consid. 7.3.3.2). Pour obtenir la mainlevée, le poursuivant
doit donc prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens
de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et
qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
12 ad art. 81 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit
public selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p.
169).
Dans la règle, celui qui requiert la mainlevée définitive de
l'opposition doit produire une attestation du caractère exécutoire de la
décision dont l'exécution est poursuivie (TF 5A_389/2018 du 22 août 2018
consid. 2.4 ; TF 5D_23/2018 du 31 août 2018). Une telle attestation
émane de l'autorité habilitée à connaître des moyens de droit ouverts

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contre la décision, soit, le plus souvent, de l'autorité de recours. Une telle
attestation n'est pas soumise à des règles de forme strictes. Elle peut
aussi bien faire l'objet d'une attestation formelle que d'une déclaration
apposée sur la décision elle-même produite à l'appui de la requête de
mainlevée. Toutefois, en matière de cotisations sociales, il suffit, selon la
jurisprudence (CPF 8 mars 2007/83), que la caisse indique dans la requête
de mainlevée qu'aucune opposition n'a été exercée dans le délai imparti à
cet effet. En effet, la preuve du caractère exécutoire de la décision peut
résulter d'une simple déclaration de la caisse elle-même (CPF 12
décembre 2002/513 ; CPF 13 août 2012/274). La cour de céans a tranché,
dans une composition à cinq juges (art. 12 al. 3 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), la
question de principe de la preuve de la notification (CPF 11 novembre
2010/431, rés. in JdT 2011 III 58). Elle a admis que l'attitude générale du
poursuivi qui ne conteste pas en procédure avoir reçu la décision
administrative constitue un élément d'appréciation susceptible d'être
déterminant pour retenir ou non la notification de dite décision. En effet, la
preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des
circonstances, en particulier de l'absence de réaction du poursuivi.
L'autorité est alors dispensée d'apporter la preuve qui lui incombe, pour
autant que les circonstances particulières ne conduisent pas à renverser
cette présomption (ATF 85 II 187 consid. 1, JdT 1960 I 78 ; TF 2C_250/2018
du 26 octobre 2018 consid. 5.2 ; TF 5A_38/2018 du 14 mai 2018 consid.
1.1 et 3.4.3).
Il n'est pas nécessaire que la décision invoquée comme titre
de mainlevée définitive soit rendue avant la notification du
commandement de payer s'il s'agit matériellement de la même créance
qui est invoquée dans le commandement de payer et dans la requête de
mainlevée mais dont seule la preuve diffère (CPF 11 juin 2015/162 et 163 ;
CPF 28 février 2013/82 ; CPF 24 septembre 2009/308). Il découle en effet
de la faculté pour le créancier de requérir la poursuite sans être en
possession d'un titre exécutoire, et du déroulement de la poursuite qui
s'ensuit, que la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de
payer n'est pas formellement identique à celle figurant dans la réquisition

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de poursuite ; mais il s'agit bien matériellement de la même créance,
seule la preuve de celle-ci étant différente (ATF 134 III 115).
b) En l'espèce, la poursuivante a produit une décision,
clairement reconnaissable comme telle, et munie des voies de droit,
rendue par I'OCVS, établissement de droit public autonome assimilé à une
autorité administrative. Cet établissement a la compétence pour contrôler
le bien-fondé de factures de secours contestées ainsi que les frais de
rappel. La décision n'a pas fait l'objet d'une réclamation. Il résulte des
pièces produites que la poursuivante, après réception du commandement
de payer frappé d'opposition, a soumis sa facture à l'OCVS, qui en a
confirmé le bien-fondé. Par cette décision du 2 mai 2018, le poursuivi a
été condamné à payer à la poursuivante les sommes en poursuite.
Par ailleurs, par courrier du 25 juin 2018, l'OCVS, habilitée à
recevoir les réclamations, a attesté de l'entrée en force de sa décision.
Enfin, l'intimé n'a, à aucun moment de la procédure de
première ou de deuxième instance, contesté avoir reçu la décision
produite. On peut dès lors considérer qu'il l'a reçue.
Il faut ainsi admettre que la poursuivante et recourante est
bien au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive. Vu la jurisprudence
rappelée plus haut, il importe peu que cette décision ait été rendue après
notification du commandement de payer. Force est de constater que la
créance est la même, les montants en capital et intérêt de la poursuite et
de la décision étant rigoureusement identiques et la motivation de la
décision ne souffrant aucune ambiguïté.
Il y a lieu d’accorder la mainlevée définitive pour la facture de
secours et pour les frais de rappel. Les frais de poursuite suivront le sort
de la cause, sans qu'il soit besoin de prononcer la mainlevée pour ce qui
les concerne.

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IV. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
réformée en ce sens que la requête de mainlevée définitive est admise et
les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr. (art. 48 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]), sont mis à la charge du poursuivi qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Il versera cette somme à la poursuivante à titre de restitution
d'avance de frais.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(art. 61 al. 1 OELP), doivent également être mis à la charge du poursuivi et
intimé, qui les remboursera à la recourante qui en a fait l’avance.
Enfin, il n'est pas alloué de dépens de première ou de
deuxième instance, la poursuivante et recourante ayant procédé sans
l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par X.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district d’Aigle, notifié à la réquisition
d’I.________, est définitivement levée à concurrence de 832 fr.
(huit cent trente-deux francs) avec intérêt à 5% l’an dès le 11
septembre 2017 et de 10 fr. (dix francs) sans intérêt.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr.
(cent vingt francs), sont mis à la charge du poursuivi.

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Le poursuivi X.________ doit verser à la poursuivante I.________
la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de restitution
d'avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV. L'intimé X.________ doit verser à la recourante I.________ SA la
somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- I.________,
- X.________ personnellement.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 842 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :