vd_gerichte · ZQ20.002242 · 2020-04-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 12/20 - 57/2020
ZQ20.002242
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 avril 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16, 17 al. 3, 30 al. 1 let. d LACI et 45 al. 4 let. b OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1975,
s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi à plein temps le 28 octobre
2019 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) et a
revendiqué des prestations à compter du 1er novembre 2019, après avoir
effectué une mission temporaire du 3 août 2018 au 31 octobre 2019 en
tant que chauffeur de poids lourds auprès de l’entreprise D.________SA à
[...] par l’intermédiaire de l’employeur [...] SA.
Il ressort du dossier de l’ORP que l’assuré a travaillé comme
chauffeur de poids lourds pour différentes entreprises de 2001 à 2019.
Le 19 novembre 2019, l’ORP a proposé à l’entreprise
T.________SA à [...] la candidature de l’assuré pour un poste de chauffeur-
livreur pour la livraison de produits alimentaires.
Il est mentionné, dans un procès-verbal d’entretien de conseil
du 20 novembre 2019, que l’assuré avait un entretien avec l’entreprise
précitée le même jour.
Un compte-rendu d’un entretien téléphonique du 21 novembre
2019 faisait état que l’entreprise T.________SA souhaitait organiser un
stage d’essai pour l’assuré, ce que celui-ci refusait, estimant que le travail
n’était pas convenable. La conseillère en personnel lui a alors rappelé le
cadre légal, l’obligation de réduire le dommage et a précisé que si le poste
proposé était à un taux de 80%, la Caisse pouvait compenser les 20%
restants. Elle a encore précisé à l’assuré qu’il était libre de refuser mais
qu’il était informé des conséquences (un mois et demi sans revenu).
Le 21 novembre 2019, une collaboratrice administrative de
l’ORP a adressé un courriel à la conseillère en personnel de l’assuré, dont
la teneur est la suivante :
« Je viens d’avoir Mme [...] au téléphone qui m’informe que ton
assuré est aujourd’hui chez eux pour une journée d’observation et

- 3 -
comme le contact est bon, elle souhaiterait le prendre en stage dès
demain et ce jusqu’à la fin du mois (1 semaine) pour voir si le travail
lui convient.
Si tout se passe bien, ils lui proposeront un contrat au 1er décembre
2019. »
Par décision du 21 novembre 2019, l’assuré a été assigné par
l’ORP à un stage d’essai dans l’entreprise T.________SA du 22 au 29
novembre 2019.
Selon un procès-verbal d’entretien de conseil du 22 novembre
2019, l’assuré a contacté sa conseillère après avoir reçu l’assignation du
21 novembre 2019 au stage d’essai. Il lui a reproché un manque de
communication car il ne savait pas que ce stage durerait une semaine. Il a
indiqué vouloir rappeler l’employeur pour effectuer le stage, tout en
précisant qu’il refuserait de toute façon l’emploi proposé, au motif qu’il
n’était pas suffisamment rémunéré. La conseillère lui a alors fait
remarquer qu’un revenu de 3'500 fr., tel que proposé, était supérieur au
montant de ses indemnités de chômage et lui a une nouvelle fois rappelé
les conséquences d’un refus. La conseillère a encore indiqué qu’elle avait
ensuite rappelé l’employeur qui lui avait confirmé qu’il n’engagerait pas
l’assuré en raison de son comportement.
La décision du 21 novembre 2019 a par conséquent été
annulée le 22 novembre 2019.
Par courrier du 25 novembre 2019, l’ORP a demandé des
explications à l’assuré quant à ce refus d’emploi.
Le 26 novembre 2019, l’assuré a répondu que le travail
proposé ne l’intéressait pas et qu’il n’était pas « convenable » car il
s’agissait d’un poste à 80% pour la conduite de véhicule légers (et non de
poids lourds) avec un salaire bien inférieur à un salaire de chauffeur de
poids lourds, que ce poste comprenait de la manutention et du port de
charges lourdes en permanence avec vingt arrêts par jour et que les
conditions n’étaient pas bonnes, dans la mesure où les pauses n’étaient

- 4 -
pas respectées et où le véhicule était en surcharge, ce qui lui faisait
craindre un retrait de permis.
Par décision du 6 décembre 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant trente et un jours à compter
du 20 novembre 2019, au motif qu’il avait refusé un emploi réputé
convenable.
Le 10 décembre 2019, l’assuré s’est opposé à la décision
précitée, en ces termes (sic) :
« […] le véhicule partait Le Matin fortement en surcharge les
bavettes arrière touchaient quasi le goudron par terre et bonjour la
surcharge et le retrait de permis j’ai les fotos […] ». Il a joint la copie
d’une photographie de ce qui semblait être un véhicule de
l’entreprise de l’employeur. »
L’assuré a complété son opposition par courrier non daté reçu
le 12 décembre 2019.
Par décision sur opposition du 9 janvier 2020, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du
6 décembre 2019. Le SDE a en substance relevé que, contrairement à ce
que soutenait le recourant, les éléments au dossier montraient qu’une
proposition d’emploi concrète lui avait été faite et que son comportement
devait donc être assimilé à un refus d’emploi. Il a ensuite retenu qu’aucun
des arguments invoqués par le recourant ne permettait de retenir que
l’emploi n’était pas convenable, du point de vue de l’assurance-chômage.
Enfin, il a estimé que l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir
d’appréciation en qualifiant la faute de grave et en retenant la durée
minimale de suspension prévue en pareil cas.
B. Le 18 janvier 2020, l’assuré a recouru contre la décision sur
opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation et en reprenant les arguments
invoqués dans l’opposition du 10 décembre 2019. Il a joint à son recours

- 5 -
l’original de la photographie d’un véhicule déjà produite dans le cadre de
la procédure administrative.
Par réponse du 6 février 2020, l’intimé a proposé le rejet du
recours, en se référant aux considérants de la décision litigieuse.
L’assuré s’est encore déterminé par courrier du 17 février
2020.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la cause relève de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

- 6 -
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée
de trente et un jours au motif qu’il avait refusé un emploi convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait
valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en
particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu’il a fournis.
L’assuré est notamment tenu d’accepter immédiatement tout
travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3, première phrase, LACI).
La notion de travail convenable est définie a contrario à l’art.
16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail qui
n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux (let. a), ne tient
pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il
a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l’âge, à la situation
personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c) ou lui procure une
rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des
indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (gain
intermédiaire ; let. i, première phrase). Seuls les emplois ne répondant pas
aux critères d’admissibilité mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être
refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et
les références citées).
L’obligation d’accepter un emploi convenable assigné par
l’office compétent constitue une obligation fondamentale pour qui
demande l’indemnité de chômage. Son inobservation est considérée
comme une faute grave à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de
circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d LACI en relation avec l'art. 45 al. 4

- 7 -
OACI ; ATF 130 V 125 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 ; TFA
C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). Ces principes sont également
valables lorsque l'assuré n'accepte pas un emploi convenable qu'il a
trouvé lui-même ; l'art. 30 al. 1 let d LACI ne fait plus la différence entre le
refus d'un emploi assigné et le refus d'un emploi qui ne l'est pas (TF
8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2). Ainsi, en particulier, tant que
l’assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, ce qui suppose d’être
au bénéfice d’un précontrat ou d’une promesse d’embauche, il a
l’obligation d’accepter immédiatement l’emploi convenable qui se
présente (ATF 122 V 34 consid. 3b ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 64 ad art. 30 LACI et
les références citées).
b) En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré est
suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable. Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une
attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3). La suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est toutefois pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c) Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis
non seulement en cas de refus d’emploi expressément formulé, mais
encore lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers
avec l’employeur, ne le fait pas dans le délai utile, pose certaines
restrictions lors de la fixation du rendez-vous d’embauche, se présente
tardivement à l’entretien, hésite à accepter immédiatement l’emploi lors
de pourparlers, alors que selon les circonstances, il aurait pu faire cette
déclaration ou fait échouer la conclusion du contrat de travail pour
d’autres raisons. Le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite

- 8 -
d’accepter l’emploi. Des manifestations peu claires, un manque
d’empressement faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être
engagé, voire un désintérêt manifeste constituent déjà des
comportements assimilés à un refus d’emploi (Boris Rubin, op. cit., n° 66
ad art. 30 LACI et les référence citées.
4. a) Le recourant soutient tout d’abord que la possibilité
lui avait été donnée d’effectuer une journée chez T.________SA mais que
l’ORP ne l’avait jamais informé du stage qui suivrait et que l’entreprise en
question ne voulait pas l’engager.
Ces arguments ne sont pas convaincants. Le recourant a en
effet déclaré à plusieurs reprises à sa conseillère – et déjà lors de
l’entretien téléphonique qu’il a eu avec elle le 21 novembre 2019 – qu’il ne
souhaitait pas effectué le stage d’essai, estimant que le travail n’était pas
convenable. Il a réitéré ce refus lors d’un entretien de conseil du 22
novembre 2019. Par courrier du 26 novembre 2016, il a précisé que le
travail proposé ne l’intéressait pas et qu’il n’était pas convenable. On peut
ainsi en déduire que le recourant avait bel et bien reçu une proposition
d’emploi, dès lors qu’il ressort du courriel du 21 novembre 2019 de la
collaboratrice administrative de l’ORP à la conseillère du recourant que
l’employeur avait déjà dans l’idée de l’engager pour un poste fixe à l’issue
de la première journée d’observation. Ainsi, en déclarant à l’employeur, au
terme de la première journée d’essai, que le poste ne l’intéressait pas, le
recourant a adopté un comportement qui doit être assimilé à un refus
d’emploi. D’ailleurs, à la lecture des documents à disposition, on constate
que le recourant a tout fait pour ne pas être engagé par T.________SA. Il a
d’abord prétexté qu’il ne s’agissait que de deux jours d’essai, que le
principe du stage ne lui avait pas été communiqué, ni le fait qu’il était
assigné. Ensuite il s’est plaint du salaire puis que les charges étaient trop
lourdes à porter et enfin qu’il y avait un dépassement des charges
autorisées.
b) Le recourant conteste ensuite le caractère convenable de
l’emploi qui lui a été assigné. Il fait valoir à cet égard que l’emploi en

- 9 -
question consistait en la conduite de véhicules légers alors qu’il est au
bénéfice d’un permis de conduire de poids lourds, qu’il s’agissait d’un
travail à 80% avec un salaire bien inférieur à celui d’un chauffeur de poids
lourds, que les tâches comprenaient de la manutention et le port de
charges lourdes en permanence avec vingt arrêts par jour, que les
véhicules partaient le matin en surcharge et qu’il était impossible de faire
des pauses et de manger à midi.
A l’instar de l’intimé, force est d’admettre qu’aucun des
arguments invoqués par le recourant ne permet de retenir que l’emploi
n’était pas convenable, du point de vue de l’assurance-chômage. Le fait
d’être titulaire d’un permis de conduire pour poids lourds n’empêchait pas
le recourant de conduire des véhicules légers. L’assuré est en effet tenu
de rechercher un emploi au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment, ce qui signifie qu’un chauffeur de poids lourds est
tenu d’accepter tout emploi de chauffeur qui lui est proposé afin de
diminuer le dommage. En outre, on ne voit pas qu’un salaire mensuel de
3'500 fr. pour un emploi de chauffeur à 80% ne serait pas conforme aux
usages professionnels et locaux. L’assuré n’a du reste pas démontré le
contraire. Il n’a pas non plus démontré, au moyen d’un certificat médical,
que son état de santé limitait le port de charges, ni que l’employeur aurait
refusé qu’il puisse prendre des pauses réglementaires. Enfin, s’agissant de
la supposée surcharge des véhicules, on relèvera que c’est seulement
après deux jours de stage que le recourant a affirmé que 90% du temps,
les véhicule roulaient en surcharge et a produit une photographie d’un
véhicule qui semblait être un véhicule de l’entreprise. En outre, ce n’est
que par courrier du 26 novembre 2019 que le recourant a pour la première
fois motivé son refus de stage en raison d’une surcharge des véhicules de
l’entreprise. Cela étant, comme l’a souligné l’intimé, rien n’obligeait
l’assuré à conduire un véhicule en surcharge et prendre ainsi le risque de
perdre son permis de conduire. En l’occurrence, le recourant n’a pas
démontré qu’il avait dû conduire lui-même un véhicule en surcharge. Nul
doute qu’en pareille situation, le recourant n’aurait pas manqué d’en fait
état à l’employeur et aurait – à juste titre – refusé de conduire un tel
véhicule. Tel n’a manifestement pas été le cas dès lors qu’après une

- 10 -
journée d’observation, l’entreprise a souhaité proposer un stage d’une
semaine au recourant indiquant que le contact était bon (cf. courriel du 21
novembre 2019).
c) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le
recourant n’a pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre
de lui, en l’occurrence, accepter un emploi convenable, afin de diminuer
son dommage et de retrouver un travail. Par conséquent, c’est à juste titre
que l’intimé a confirmé la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage prononcée par l’ORP.
5. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à
en examiner la quotité.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de un à quinze jours en cas
de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45
al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s’agir d’un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2). Constituent de telles circonstances le type d’activité
proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le
salaire offert, l’horaire de travail, la situation personnelle de l’assuré. En
revanche n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou encore
l’imprécision de la description du poste assigné. Les motifs de s’écarter de
la faute grave doivent être admis restrictivement.

- 11 -
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_777/2017
du 2 août 2018 consid. 4.3).
c) En l’occurrence, il n’existe aucun motif justifiant de
s’éloigner de la présomption de l’art. 45 al. 4 let. b OACI, selon laquelle un
refus d’emploi constitue une faute grave. En particulier, le salaire offert
par T.________SA apparaissant conforme aux usages professionnels et
locaux, il ne saurait permettre de s’écarter d’une telle faute. Dans ces
conditions, l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en
retenant une durée de suspension de trente et un jours, correspondant au
minimum légal prévu en cas de faute grave. La suspension prononcée ne
prête dès lors pas le flanc à la critique.
6. a) En conséquence, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant qui au demeurant a agi sans le concours d’un mandataire
professionnel, n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 12 -
II. La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2020 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 13 -