vd_gerichte · JI21.048565 · 2025-04-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.048565-241185
156
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 avril 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 105 al. 1, 241 al. 3 et 313 al. 2 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], ainsi que
sur l’appel joint interjeté par I.________, à [...] contre le jugement rendu le
11 juin 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1. I.________ et B.________ sont les parents non mariés des enfants
F.________, née le [...] 2015, et P.________, née le [...] 2017.
2. Par jugement du 11 juin 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment dit que, dès jugement
définitif et exécutoire, B.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
d’I.________, d’un montant de 1'280 fr. pour F.________ et de 1'270 fr. pour
P.________, éventuelles allocations familiales en sus (III et IV).
3. a) Par acte du 12 juillet 2024, B.________ (ci-après : l’appelant
principal) a interjeté appel contre le jugement précité et a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres III et IV
de son dispositif en ce sens qu’il soit condamné, dès jugement définitif et
exécutoire, à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’I.________ d’un
montant de 950 fr. pour F.________ et de 960 fr. pour P.________,
éventuelles allocations familiales en sus. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision. A titre provisionnel, il a pris les mêmes
conclusions que celles prises à titre principal, ce dès et y compris le 1er
mars 2024. Préalablement, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 5 août 2024, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelant principal le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11 juin 2024 dans la
procédure d’appel.
b) Le 9 septembre 2024, I.________ (ci-après : l’appelante par
voie de jonction) a déposé une réponse en concluant, avec suite de frais et
dépens, tant au rejet de l’appel que de la requête de mesures

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provisionnelles. Elle a en outre formé appel joint en concluant, toujours
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres III et IV du dispositif
du jugement en ce sens que l’appelant principal soit condamné à
contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en ses mains, de montants non inférieurs à
1'474 fr. 90 pour F.________ et à 1'441 fr. 35 pour P.________ et qui seraient
précisés en cours d’instance, éventuelles allocations familiales en sus. Elle
a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par ordonnance du 25 septembre 2024, le juge unique a
octroyé à l’appelante par voie de jonction avec effet au 8 août 2024
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
c) Lors de l’audience de mesures provisionnelles et de
conciliation du 13 décembre 2024, le juge unique a interrogé les parties à
forme de l’art. 192 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). Après les plaidoiries des conseils, la cause de mesures
provisionnelles a été gardée à juger.
d) Dans sa réponse du 3 février 2025, l’appelant principal a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel joint.
4. Par lettre du 20 mars 2025, l’appelant principal a déclaré
retirer son appel.
Par courrier du 26 mars 2025, l’appelante par voie de jonction
a requis que les frais judiciaires et dépens de la cause soient mis à la
charge de l’appelant principal « en application des art. 106 et 313 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ».
5. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge
unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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L’appel joint formé par l’appelante par voie de jonction devient
donc caduc conformément à l’art. 313 al. 2 let. c CPC.
6.
6.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Selon l’art. 95 al. 1
CPC, les frais comprennent les frais judiciaires ainsi que les dépens, soit
notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. a et b CPC). L’art. 106 al. 1 CPC prévoit
quant à lui que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à
savoir le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas
de désistement d’action, et le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’un appel joint devient caduc à la suite du retrait de
l’appel principal, l’appelant principal doit en principe verser à la partie
adverse une indemnité appropriée pour les frais que lui a occasionnés
l’appel joint ; il peut se justifier de s’écarter de ce principe lorsque l’auteur
de l’appel joint prend des conclusions indépendantes, notamment si
l’appelant par voie de jonction a pris des conclusions actives
manifestement infondées (ATF 145 III 153 consid. 3, spéc. 3.3.2).
6.2 En l’espèce, dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un
désistement d’action (cf. ATF 145 III 153 consid. 3.2.2), les frais judiciaires
et les dépens relatif à l’appel principal doivent être mis à la charge de
l’appelant principal, partie succombante (cf. également art. 3 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’appel joint étant devenu caduc, les frais y relatifs doivent
également être mis à la charge de l’appelant principal, étant précisé qu’on
ne discerne in casu aucune circonstance justifiant de s’écarter de ce
principe.
6.3 L’émolument forfaitaire de décision, réduit de deux tiers dès
lors que l’appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des

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membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), est arrêté à 400 fr. pour l’appel principal
(63 al. 2 TFJC). Aucun émolument de justice ne sera perçu pour l’appel
joint, qui est devenu caduc (cf. art. 68 al. 1 TFJC). L’émolument relatif à la
procédure de mesures provisionnelles, fixé à 600 fr. (art. 78 al. 2 TFJC),
doit être réduit de moitié, soit à 300 fr. (art. 29 al. 1 TFJC par analogie).
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 700 fr. et
sont mis à la charge de l’appelant principal. Ils seront toutefois
provisoirement mis à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire qui a été octroyée à l’appelant principal pour la procédure
d’appel.
6.4 L’appelant principal versera au conseil de l’appelante par voie
de jonction (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) la somme de
3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance, celle-ci n’ayant pas à
supporter les conséquences du retrait de l’appel (art. 3 al. 2, 7 et 19 TDC).
6.5
6.5.1 Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
forfaitaire de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office ; le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.5.2 Le conseil de l’appelant principal a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré 19 heures et 24 minutes au dossier du 2
février 2024 au 20 mars 2025. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures, à l’exception des heures
opérées avant le 11 juin 2024, date à compter de laquelle l’assistance
judiciaire a été octroyée à l’appelant principal. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr. pour l’avocat et pour 15 heures et 50 minutes (19
heures 24 minutes – 3 heures 34 minutes), l’indemnité de Me Michael

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Stauffacher doit être fixée à 3'272 fr. 20, arrondie à 3'273 fr., montant
comprenant les honoraires par 2'850 fr., les débours par 57 fr. (2 % de
2'850 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), la vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la
TVA à 8,1 % sur le tout par 245 fr. 20.
6.5.3 Le conseil de l’appelante par voie de jonction a indiqué pour sa
part avoir consacré 12 heures et 45 minutes au dossier du 9 août 2024 au
28 mars 2025. Le décompte peut être admis. Il en découle que, si Me
Julien Lanfranconi ne peut pas recouvrer les dépens (cf. consid. 6.4 supra),
son indemnité doit être fixée à 2'660fr. 25, arrondie à 2'661 fr., montant
comprenant les honoraires par 2'295 fr., les débours par 45 fr. 90 (2 % de
2'295 fr., et non pas 5 % comme indiqué dans la liste produite, art. 3bis al.
1 RAJ), la vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le
tout par 199 fr. 35.
6.6 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif, pour autant que
dite indemnité soit avancée par l’Etat s’agissant de l’appelante par voie de
jonction, ainsi que les frais judiciaires de deuxième instance concernant de
l’appelant principal, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel principal.
II. Il est constaté que l’appel joint est caduc.

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III. La cause est rayée du rôle.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(sept cents francs), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour l’appelant principal et intimé par voie de
jonction B.________.
V. L’appelant principal et intimé par voie de jonction B.________
doit verser à Me Julien Lanfranconi, conseil d’office de
l’intimée principale et appelante par voie de jonction
I.________, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
Si Me Julien Lanfranconi ne peut pas recouvrer les dépens,
son indemnité d’office, pour ses opérations de deuxième
instance, est arrêtée à 2'661 fr. (deux mille six cent
soixante-et-un francs), débours, vacation et TVA compris.
VI. L’indemnité due à Me Michael Stauffacher, conseil d’office
de l’appelant principal et intimé par voie de jonction, pour
ses opérations de deuxième instance, est arrêtée à 3'273 fr.
(trois mille deux cent septante-trois francs), débours,
vacation et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif,
pour autant que dite indemnité soit avancée par l’Etat
s’agissant de l’intimée principale et appelante par voie de
jonction I.________, ainsi que les frais judiciaires de deuxième
instance s’agissant de l’appelant principal et intimé par voie
de jonction B.________, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michael Stauffacher (pour B.________),
- Me Lanfranconi (pour I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :