vd_gerichte · PE21.003520 · 2021-09-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.003520-SBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2021
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2021 par
M.________ contre le jugement rendu le 18 août 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.003520-
SBT, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 13 février 2020, la Caisse AVS [...] a dénoncé M.________
à la Préfecture de Lavaux-Oron. Elle reprochait à ce dernier de ne pas
avoir fourni les déclarations de salaires versés en 2017, 2018 et du 1er
janvier au 20 juin 2019 par la société [...] Sàrl en liquidation, dont il était
associé gérant.
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b) Par ordonnance pénale du 26 juin 2020, la Préfecture de
Lausanne a constaté que M.________ s’était rendu coupable d’infraction à
la LAVS (I), l’a condamné à une amende de 600 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 6 jours (III) et a mis les frais, par 60 fr., à la charge de M.________ (IV).
c) Par courrier du 2 juillet 2020, M.________ a fait opposition à
cette ordonnance pénale.
Ensuite de l’audition de M.________ le 27 octobre 2020 et après
que la Caisse AVS a indiqué, par courrier du 12 janvier 2021, maintenir sa
dénonciation à l’encontre de ce dernier, la Préfecture de Lausanne a
décidé, par courrier du 18 janvier 2021, de maintenir l’ordonnance pénale
du 26 juin 2020.
Par courrier du 27 janvier 2021, M.________ a maintenu son
opposition à l’ordonnance pénale du 26 juin 2020 et la cause a été
transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme
objet de sa compétence.
Le 14 avril 2021, M.________ a sollicité du tribunal
d’arrondissement le report de l’audience qui avait été fixée le 10 mai 2021
au motif qu’il serait à l’étranger ce jour-là (P. 5). Par courrier du 20 avril
suivant, il a transmis des déterminations écrites ainsi que le nom d’un
témoin dont il sollicitait l’audition à la prochaine audience (P. 8).
Par courrier recommandé du 29 avril 2021, M.________ a été
cité à comparaître le 18 août 2021 devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne. Cette citation mentionnait que s'il ne se
présentait pas à l'audience, l'opposition serait réputée retirée et
l'ordonnance pénale déclarée exécutoire.
B. Par jugement du 18 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition formée en date
du 2 juillet 2020 par M.________ était retirée (I), a constaté que

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l’ordonnance pénale rendue le 26 juin 2020 par la Préfecture de Lausanne
était exécutoire (II), a retourné le dossier à la Préfecture de Lausanne (III)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
La présidente a constaté l'absence de M.________ aux débats,
qui ne s'était ni excusé, ni fait représenter. Elle a par conséquent
considéré que l'opposition formée contre l’ordonnance pénale du 26 juin
2020 était réputée retirée en application de l'art. 356 al. 4 CPP.
C. Par acte du 26 août 2021, M.________ a interjeté un recours
contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause
au Tribunal de première instance afin qu’une nouvelle audience soit fixée
à l’occasion de laquelle le témoin dont il sollicitait l’audition soit entendu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 7
octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP 9 février 2016/93).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de

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la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas
en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux
exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46).
Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais
aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213
consid. 3a ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_365/2018 du 5 juillet
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_289/2013 du 6 mai 2012 consid. 11.3). Dans ce

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cas, l’autorité pénale qui a décerné le mandat doit être informée sans
délai de l’empêchement, déjà avant la date de la comparution s’il est
connu d’avance ; lorsque l’empêchement – par exemple la survenance
d’un accident grave – ne permet pas au cité de se manifester sur le
champ, il le fera aussitôt l’impossibilité objectivement levée ; la personne
citée doit spontanément communiquer à l’autorité pénale les motifs de
son empêchement ; constituent des motifs impérieux, au sens de la
jurisprudence, un accident, une maladie grave, le service militaire ou civil,
ainsi que le décès d’un proche parent ; la personne citée doit également,
spontanément, présenter les pièces justificatives qui étayent son
empêchement (Chatton/Droz in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3-4 ad art. 205 CPP et les réf. cit.).
2.2 Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a CPP que le prévenu a qualité
pour former opposition à l’ordonnance pénale rendue contre lui. Si le
Ministère public décide de la maintenir, le dossier est transmis au tribunal
de première instance en vue de la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée.
Ainsi, en cas de défaut, l’opposition est réputée retirée alors
même qu’elle avait été valablement déposée et l’ordonnance pénale
acquiert ainsi autorité de la chose jugée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art.
355 CPP).
Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit
d’opposition, le retrait par actes concluants d’une opposition à une
ordonnance pénale ne peut être admis que si l’on doit déduire du
comportement général de la personne concernée et de son désintérêt
pour la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé en connaissance de
cause à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait

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de l’opposition que la loi rattache au défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2
et 356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient des conséquences
de son manquement et qu’il renonce à ses droits en toute connaissance
de la situation juridique déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les
réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301 ;
TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp. 763 ss).
La citation à comparaître doit mentionner expressément les conséquences
du défaut et avoir été valablement notifiée. Seul le prévenu dûment
informé peut valablement renoncer à la protection judiciaire garantie par
l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et
les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.6, JdT 2014 IV 301).
Comme le défaut peut aboutir à une perte de toute protection
juridique, alors que l'opposant voulait une telle protection (ATF 140 IV 82,
JdT 2014 IV 301), il y a lieu de s'assurer que l'on peut déduire de bonne foi
que l'opposant a eu connaissance de ses droits et qu'il renonce à
comparaître en connaissance de cause, l'abus de droit étant réservé (ATF
146 IV 30 ; ATF 142 IV 158 ; ATF 142 IV 82).
2.3 En l’espèce, le recourant explique que « la convocation du
Tribunal d’arrondissement est certes arrivée à bonne destination.
Cependant, le courrier a été prélevé par ma compagne, laquelle a
malheureusement détruit, voir égaré ce courrier avec d’autres papiers. » Il
ajoute qu’il n’a jamais pu prendre connaissance de cette convocation et se
rendre à l’audience pour défendre ses intérêts. Le motif invoqué ne
constitue pas un cas de force majeure au sens de la jurisprudence
rappelée ci-dessus (cf. consid. 2.2 supra) qui pourrait faire échec à
l’application de l’art. 256 al. 4 CPP. En effet, cette situation est imputable
au recourant dès lors qu’il a autorisé sa compagne à réceptionner son
courrier. Par ailleurs, le recourant avait demandé en avril 2021 le report de
l’audience, initialement fixée au 10 mai 2021, de sorte qu’il aurait dû se
préoccuper de la nouvelle date d’audience, ce qu’il n’a pas fait. Pour le
surplus, le grief formulé, relatif à l’absence de citation à comparaitre du

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témoin dont le recourant avait requis l’audition, est mal fondé : en effet, il
relève du fond du litige sur lequel le tribunal de première instance n’est
précisément pas entré en matière compte tenu du défaut du recourant à
l’audience.
En définitive, le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne était fondé à constater que M.________ avait fait défaut à
l’audience du 18 août 2021 sans excuse valable, et qu’il a considéré que
l’opposition était réputée retirée en application de l'art. 356 al. 4 CPP,
déclarant l’ordonnance pénale du 26 juin 2020 définitive et exécutoire.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement du 18 août 2021 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Préfecture de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :