vd_gerichte · PE12.015284 · 2012-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
44
PE12.015284-VFE/JCU
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 5 mars 2013
__________________
Présidence de M. PELLET
Juges : M. Battistolo et Mme Favrod
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Elie Elkaim, avocat d'office à
Lausanne, appelant,
et
J.________, plaignante et partie civile, intimée,
[...], Lausanne, plaignant, intimé,
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 décembre 2012, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que G.________ s’est rendu
coupable de vol d’importance mineure, brigandage, infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 8 (huit)
mois, sous déduction de 122 (cent vingt-deux) jours de détention avant
jugement, ainsi qu’à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) convertible
en 5 (cinq) jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif (II), a homologué pour valoir jugement la reconnaissance de dette de
350 fr. (trois cent cinquante francs) souscrite par le prénommé à l’égard
de J.________ (III), a dit que le prévenu est débiteur de J.________ de la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) au titre d’indemnité pour tort moral
(IV), a ordonné le maintien en détention de G.________ pour des motifs de
sûreté (V), a ordonné le maintien au titre de pièce à conviction du CD-R,
fiche no 53511 (VI), a fixé à 8'225 fr. 05, débours et TVA compris,
l’indemnité du défenseur d’office du prévenu, Me Elie Elkaim (VII) met a
mis à la charge de G.________ les frais de la cause, par 14'507 fr. 60,
comprenant l’indemnité allouée au défenseur d’office, indemnité dont le
remboursement à l’Etat ne sera exigé que lorsque la situation financière
du prévenu le permettra (VIII).
B. Le 16 décembre 2012, G.________ a formé personnellement
"recours" contre ce jugement. Par courrier du 21 décembre, l'avocat Elie
Elkaim a déposé une annonce d'appel au nom du prévenu.
Par déclaration d'appel motivée du 27 janvier 2013, G.________,
par son défenseur d'office, a conclu à la réforme du chiffre II du jugement

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précité en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de
quatre mois, sous déduction de 122 jours de détention avant jugement,
ainsi qu'à une amende de 500 fr. convertible en cinq jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Il n’a pas requis
l’administration de preuves.
Par lettre du 29 janvier 2013, le Ministère public a annoncé
qu'il s'en remettait à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et qu'il
renonçait à déclarer un appel joint. Par courrier du 14 février 2013, il a
conclu au rejet de l'appel, les frais étant mis à la charge de l'appelant.
A l'audience du 5 mars 2013, le prévenu a confirmé les
conclusions de son appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le 17 septembre 1991 en Tunisie, pays dont il est
ressortissant, G.________, cadet d'une fratrie de cinq enfants, a, selon ses
dires, perdu sa mère lorsqu'il avait un an et demi et a, depuis lors, été
élevé par sa grand-mère. Après sa scolarité obligatoire, il a suivi une
formation dans le domaine de la photographie. A la suite de la fermeture
de la société qui l'employait, il a quitté la Tunisie en 2010 pour séjourner
d'abord en France, puis en Suisse dès décembre 2011, où il a déposé une
demande d'asile qui a été rejetée en février 2012, ce qui ne l'a pas
empêché de demeurer dans notre pays et d'y travailler. Le prévenu, dont
la situation financière est obérée, envisage de se marier en Suisse avec sa
copine.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 29.02.2012, Ministère public du canton de Fribourg, injure,
menaces, lésions corporelles simples, peine privative de liberté 60 jours,
détention préventive 1 jour;

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- 23.03.2012, Ministère public du canton de Fribourg, vol, vol
(tentative), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
peine privative de liberté 40 jours, amende 200 fr., peine complémentaire
à l'ordonnance du 29 février 2012 du Ministère public du canton de
Fribourg;
- 30.04.2012, Ministère public du canton de Fribourg, vol,
peine privative de liberté 5 jours, peine complémentaire à l'ordonnance du
23 mars 2012 du Ministère public du canton de Fribourg;
- 23.05.2012, Ministère public du canton de Fribourg,
infractions d'importance mineure (vol), violation de domicile, peine
privative de liberté 10 jours, amende 100 fr., peine complémentaire à
l'ordonnance du 30 avril 2012 du Ministère public du canton de Fribourg.
Au moment de la communication aux parties du présent
jugement motivé, le prévenu a entièrement purgé la peine à laquelle il a
été condamné par les premiers juges dans le cadre de cette affaire (pièces
97 et 99) et le jugement fribourgeois du Tribunal de police de
l'arrondissement de la Sarine du 19 février 2013 le condamnant à soixante
jours de privation de liberté, rendu sur opposition aux ordonnances des 29
février et 9 mai 2012 (seule la première étant inscrite au casier judiciaire),
fait l'objet d'un appel (pièces 92 et 96).
2.
2.1 A tout le moins entre avril et le 13 août 2012, date de son
interpellation, sous déduction de deux mois de détention, soit du 30 mai
au 25 juillet 2012, G.________ a séjourné illégalement en Suisse malgré le
rejet de sa demande d'asile. Pendant cette période, il a travaillé comme
maçon durant trois mois, pour un salaire mensuel de 1'500 francs.
2.2 Les 17, 25 avril et 2 mai 2012, il a été interpellé à Lausanne en
possession, respectivement, de 0,8 grammes de haschich, 1,8 grammes et
0,4 grammes de marijuana, drogue qu'il consomme lui-même
régulièrement.

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2.3 Le 19 mai 2012, vers 11h35, dans le magasin [...], sis à la rue
[...], à Lausanne, il a dérobé une veste d'une valeur de 119 francs.
Interpellé à la sortie du magasin, il a fait l'objet d'une plainte pénale. Le
magasin a en outre émis des conclusions civiles à hauteur de 269 francs.
2.4 Le 6 août 2012, vers 15h35, toujours à Lausanne, à la route de
Berne, à proximité de l'arrêt Fourmi du M2, le prévenu, accompagné de
K.________, s'est approché par derrière de J.________, âgée de 82 ans, l'a
immobilisée et lui a décroché son collier en or qu'elle portait autour du
cou. Au moment où il a lâché prise pour s'enfuir avec le butin, la victime a
perdu l'équilibre et s'est blessée aux chevilles.
J.________ a porté plainte et a pris des conclusions civiles par
350 fr., somme représentant la valeur du collier et dont le prévenu s'est
reconnu débiteur à l'audience de première instance, et par 2'000 fr. à titre
de tort moral, montant qui a été alloué à l'intimée par le premier juge à la
charge du recourant.
En d roit :
1. Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les forme et délai légaux contre
un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398
CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
2.
2.1 G.________, qui conteste uniquement la quotité de la peine,
soutient d’abord que le principe de l’unité de la procédure, tel qu’il est
consacré à l’art. 29 CPP aurait été violé. Cela aurait eu des conséquences
sur la qualification de l’infraction et le degré de participation retenu
concernant chacun des comparses.
2.1.1 Comme l’observe l’appelant lui-même, la disposition de l’art.
29 CPP est une règle d’ordre. La stricte mise en œuvre du principe d’unité
est trop souvent aléatoire, de sorte que les personnes poursuivies ne
peuvent pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit, l’art. 30
CPP prévoyant de toute façon la possibilité de déroger au principe de

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l’unité (Bernard Bertossa, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 29 CPP).
2.1.2 En l’espèce, il résulte du procès-verbal des opérations (p. 10)
que le cas de K.________ a été disjoint lorsqu’il est apparu que celui-ci
pouvait être mineur. Par la suite, les investigations portant sur l’âge de
cette personne n’ont pas corroboré cette hypothèse, de sorte que le
procureur a à nouveau été saisi et a rendu en définitive une ordonnance
pénale à l’encontre du prénommé (pièce 84). On ne discerne donc au
demeurant aucune violation de procédure. Le Ministère public avait des
raisons objectives, au sens de l’art. 30 CPP, pour ordonner la disjonction et
cette décision apparaît aujourd’hui encore parfaitement valable. Que la
cause n’ait ensuite pas été jointe à nouveau à celle de l’appelant
s’explique par le fait que K.________ avait été refoulé (PV des opérations, p.
9) et que la procédure pouvait être par conséquent clôturée par une
ordonnance pénale, les faits étant admis et la peine dans les prévisions de
l’art. 352 al. 1 let. d CPP.
Par conséquent, le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
De toute manière, contrairement à ce qu'il prétend, l’appelant
a manifestement eu connaissance de l’ordonnance pénale rendue à
l’encontre de K.________ le 2 novembre 2012 et il se prévaut
expressément, comme on le verra, de la peine infligée à son comparse.
C’est donc en vain qu’il se plaint d’un défaut d’informations.
C’est également en vain qu'il se prévaut d’une qualification
différente des faits entre le jugement attaqué et l’ordonnance pénale
précitée. A teneur de ces deux décisions, K.________ a été jugé comme le
complice de l’appelant, qui a été condamné comme auteur principal du
brigandage au préjudice de J.________. Il n’y a manifestement aucune
contradiction entre ces deux décisions et, contrairement à ce que soutient
l’appelant, l’ordonnance pénale rendue à l’encontre de son comparse
n’implique aucunement qu’il soit lui aussi condamné comme complice, ce
qui supposerait qu’il n’y ait aucun auteur principal.

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Enfin, on ne saurait voir dans le fait, pour le tribunal, de
statuer après la délivrance d'une ordonnance pénale qualifiant K.________
de complice un indice témoignant d'une quelconque prévention à
l'encontre du prévenu, comme le soutient ce dernier (appel, p. 5).
2.2 Dans un moyen dont on peine à saisir les conséquences dans
la présente procédure, G.________ soutient que K.________ et lui-même
étaient coauteurs.
2.2.1 Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement et de
manière déterminante avec d'autres personnes dans la décision de
commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution, au
point d'apparaître comme l'un des participants principaux. La coactivité
suppose donc une décision commune soit expresse, soit résultant d'actes
concluants. Le coauteur doit réellement s'associer soit à la décision, soit à
la réalisation, dans des conditions et dans une mesure qui le font
apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il
faut que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son
rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 c. 2d). Ainsi, la
contribution du participant principal est essentielle au point que
l'exécution ou la non-exécution de l'infraction considérée en dépende (ATF
120 IV 265 c. 2c).
La complicité est définie à l’art. 25 CP comme le fait de prêter
assistance. Selon cette disposition, la peine est atténuée à l’égard de
quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour
commettre un crime ou un délit.
Le complice est donc un participant secondaire; il n'accepte
que de prêter assistance. Il n'est pas nécessaire que sa contribution soit
une condition sine qua non de la réalisation de l'infraction. Il suffit que
l'assistance soit causale, en ce sens que les événements ne se seraient
pas déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation; le

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complice doit augmenter les chances de succès de l'infraction (ATF 121 IV
109; JT 1996 IV 95).
2.2.2 Il convient d’emblée de préciser que G.________ ne peut
évidemment par remettre en question la qualification du degré de
participation retenue pour son comparse dans l’ordonnance pénale, à
défaut d’intérêt juridique.
On comprend toutefois que le prénommé procède dans ce but
pour la comparaison des peines et qu’il entend démontrer que le rôle
assumé par chacun était en définitive le même. C’est à tort. En effet, tant
l’ordonnance pénale que le jugement attaqué précisent que K.________
accompagnait l’appelant, qui a saisi le collier de J.________. Comme l'a
souligné le premier juge, le rôle du prévenu était décisif, dès lors que c’est
lui qui a immobilisé et maîtrisé la victime pour lui décrocher le collier,
cette dernière ayant ensuite perdu l’équilibre lorsqu’il l’a lâchée.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, qui cite pro parte le jugement,
le tribunal n'a pas utilisé l'expression "l'un des auteurs" (jugt, p. 11 in fine)
au sens juridique du terme, laissant ainsi entendre que les deux
comparses avaient le même degré de participation (appel, p. 7 in fine),
mais il n'a fait que résumer les déclarations de la victime, dans l'esprit de
laquelle les deux individus ont agi ensemble (jugt, p. 4).
G.________ est donc bel et bien l’auteur principal du brigandage
et ses rétractations à l'audience d'appel (p. 3 ci-avant) ne sont pas de
nature à faire naître un doute à ce sujet, vu ses déclarations en cours
d'enquête (PV aud. 9, R. 7 et 9; PV aud. 10, lignes 62 ss) et à l'audience de
première instance (jugt, pp. 3 et 5) ainsi que celles de la victime (PV aud.
7; jugt, p. 4), le prévenu s'étant d'ailleurs reconnu débiteur de la valeur du
collier (jugt, p. 3). Quant à la qualification de complicité de brigandage en
faveur de K.________, qui a accompagné l’appelant et qui, plus jeune, peut
être qualifié de suiveur, elle ne contredit en rien les faits retenus dans le
jugement attaqué.
Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté.

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2.3 L’appelant soutient enfin que la peine privative de liberté de
huit mois qui lui a été infligée serait arbitrairement sévère au regard de
celle prononcée à l’encontre de K.________.
2.3.1 Un écart important entre les peines infligées à deux
coaccusés, prévenus à raison des mêmes faits, doit être motivé par des
circonstances exceptionnelles (ATF 120 IV 136 c. 3b; TF 6B_334/2009 du
20 juillet 2009 c. 2.3.2). Si toutefois le juge estime que le coauteur a été
condamné à une peine trop clémente, il n'a pas droit à une "égalité de
traitement dans l'illégalité" (ATF 135 IV 191 c. 3.3). S'agissant de la
comparaison du cas d'espèce avec des affaires qui concernent d'autres
accusés ou qui portent sur des faits différents, la question est plus
délicate. Selon le Tribunal fédéral, il ne suffit pas à l'accusé de citer un ou
deux cas pour lesquels une peine particulièrement clémente aurait été
fixée pour prétendre avoir droit à une égalité de traitement (TF
6B_334/2009 du 20 juillet 2009 c. 2.3.1; ATF 123 IV 49 c. 2; ATF 120 IV
136 c. 3a). En effet, de nombreux paramètres interviennent dans la
fixation de la peine et les disparités de sanction en cette matière
s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation de la peine,
voulue par le législateur. Ce n'est que si le résultat auquel le juge est
parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des
arguments invoqués et des cas examinés par la jurisprudence, que l'on
peut alors parler d'un véritable abus du pouvoir d'appréciation (TF
6B_334/2009 du 20 juillet 2007 c. 2.3.2; ATF 123 IV 49; Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2a ad art. 47 CP;
Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, n. 1.12 ad
art. 47 CP).
2.3.2 En l’espèce, c’est en vain que G.________ procède à la
comparaison des peines, puisqu'il part du principe que son précédent
moyen est admis, ce qui n'est pas le cas.

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Comme on l’a vu, le rôle des comparses est différent, ce qui se
traduit par des qualifications juridiques différentes, l’appelant n’étant pas,
contrairement à K.________, au bénéfice de la circonstance atténuante de
l’art. 25 CP. En outre, les antécédents pénaux de l’appelant sont plus
importants et celui-ci a été condamné, dans le cadre de la présente
affaire, pour une infraction supplémentaire à celles retenues à l'encontre
de son comparse, soit le vol d’une veste. La peine infligée à K.________ ne
peut ainsi pas faire l’objet d’une comparaison.
Pour le reste, vérifiée d’office, la peine privative de liberté de
huit mois prononcée par le premier juge est adéquate. Il faut tenir compte,
parmi les éléments à charge, de la gravité des faits retenus à l'encontre de
G.________, qui n'a pas hésité à agresser lâchement une dame âgée pour
un butin qu'il savait relativement dérisoire, du concours d'infractions, de
ses antécédents, le prévenu montrant une progression dans la
délinquance inquiétante, et des mauvais renseignements recueillis sur son
compte, l'appelant ayant fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires
pendant sa détention (pièces 42, 52, 57, 58, 67). Hormis les excuses
présentées à la victime en cours d'enquête (pièce 39) et réitérées à
l'audience (jugt, p. 8), excuses qui doivent toutefois être relativisées, vu
les rétractations du prévenu à l'audience d'appel (p. 3 ci-avant), on ne
discerne aucun élément à décharge.
Compte tenu de ce qui précède, une peine privative de liberté
d’une certaine durée doit être prononcée à titre de prévention spéciale.
Ni le choix de la peine, ni son caractère ferme – d'ailleurs non
contestés – ne sont critiquables, dans la mesure où les précédentes peines
privatives de liberté, toutes fermes, n'ont eu aucun effet dissuasif sur le
prévenu, qui a du reste commis le brigandage seulement dix jours après
avoir purgé une peine de deux mois pour vol et violence, comme il l'a lui-
même admis (PV aud. 2, R. 3).

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La condamnation fribourgeoise du 19 février 2013 n'étant pas
définitive, il n'y a pas à examiner une éventuelle complémentarité avec
cette peine (ATF 129 IV 113 c. 1.4).
Tant l'amende de 500 fr. que la peine privative de liberté de
substitution de cinq jours réprimant la contravention à la LStup, qui ne
sont pas non plus remises en cause, sont adéquates et peuvent être
confirmées.
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.
3. En conclusion, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
3.1 Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la
charge de G.________ (art. 428 al. 1 CPP).
3.2 Le défenseur d'office du prévenu, Me Elie Elkaim, a produit une
liste détaillée des opérations effectuées en deuxième instance, pour un
total de 31 heures 45 (pièce 93). Si l'on peut admettre que Me Elkaim a dû
consacrer personnellement 1 heure 35 au dossier, le nombre d'heures que
Me Nicolas Français, avocat-stagiaire, affirme avoir accompli, soit 30
heures 35, apparaît totalement exagéré.
Plus particulièrement, Me Français ne saurait se prévaloir
d'avoir consacré presque 6 heures à la rédaction de l'appel et 9 heures à
la préparation de l'audience d'appel, alors qu'il possédait déjà une
connaissance complète du dossier ensuite des débats de première
instance auxquels il a assisté en remplacement de Me Elkaim et que tous
les arguments exposés aux débats d'appel, qui n'ont même pas duré 30
minutes, l'ont été dans la déclaration d'appel motivée. De même, il est
injustifié de se réclamer de près de 6 heures pour rédiger quelques lettres,
effectuer les appels téléphoniques utiles et prendre connaissance de la
correspondance. Enfin, il est raisonnable de réduire le temps globalement

- 19 -
nécessaire pour les visites au client à 2 heures au lieu des 6 heures
réclamées, étant précisé, de manière générale, que ces visites ne
devraient en moyenne pas dépasser une heure chaque fois; il sera en
outre accordé 160 fr. (2 x 80 fr.) pour les déplacements.
Compte tenu du fait que la présente affaire ne présente pas de
difficultés particulières, le prévenu ne contestant en définitive que la peine
(pièce 77), et vu la connaissance du dossier acquise en première instance,
les opérations effectuées postérieurement au jugement entrepris
n'impliquaient nullement une activité supérieure à 9 heures 30, soit 1
heure 30 au tarif horaire de 180 fr. et 8 heures au tarif horaire de 110 fr.
(tarif en usage pour les avocats-stagiaires). C'est donc un montant de
1'414 fr. 80, TVA et débours compris, qui doit être alloué à titre
d'indemnité au défenseur d'office de G.________ pour la procédure d'appel,
à la charge de ce dernier.
3.3 Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 47, 49, 50, 106, 139 ch. 1 et 172ter, 140 ch. 1 CP;
115 al. 1 let. b LEtr; 19a ch. 1 LStup; 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :

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"I. Constate que G.________ s’est rendu coupable de vol
d’importance mineure, de brigandage, d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants;
II. Condamne G.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois, sous déduction de 122 (cent vingt-deux) jours de
détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 500 fr.
(cinq cents francs) convertible en 5 (cinq) jours de peine
privative de liberté en cas de non paiement fautif;
III. Homologue pour valoir jugement la reconnaissance de
dette de 350 fr. (trois cent cinquante francs) souscrite par
G.________ à l’égard de J.________;
IV. Dit que G.________ est débiteur de J.________ de la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) au titre d’indemnité pour tort
moral;
V. Ordonne le maintien en détention de G.________ pour des
motifs de sûreté;
VI. Ordonne le maintien au titre de pièce à conviction du
CD-R, fiche no 53511;
VII. Fixe à 8'225 fr. 05, débours et TVA compris, l’indemnité
du défenseur d’office de G.________, Me Elie ELKAIM;
VIII. Met à la charge de G.________ les frais de la cause par
14'507 fr. 60, qui comprennent l’indemnité allouée au
défenseur d’office, indemnité dont le remboursement à l’Etat
ne sera exigé que lorsque la situation financière de G.________
le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
par G.________ est déduite.
IV. Le maintien en détention à titre de sûreté de G.________ est
ordonné.

- 21 -
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'414 fr. 80 (mille quatre cent quatorze francs
et huitante centimes), TVA et débours compris, est allouée à
Me Elie Elkaim.
VI. Les frais de la procédure d'appel, par 3'134 fr. 80 (trois mille
cent trente-quatre francs et huitante centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d'office sous chiffre V ci-
dessus, sont mis à la charge de G.________.
VII. G.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de
l'indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre V ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du 5 mars 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elie Elkaim, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme J.________,
- [...],
- Service de la population, secteur étrangers (17.09.1991),

- 22 -
- Office d'exécution des peines,
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :