vd_gerichte · PE17.011733 · 2019-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
167
PE17.011733-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 juin 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure cantonale
STRADA,
et
X.________, prévenue et appelante par voie de jonction, assistée de Me
Maryam Massrouri, défenseur d’office, avocate à Genève.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’X.________
s’est rendue coupable de blanchiment d’argent qualifié et d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamnée à une peine
privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 582 jours de détention
avant jugement à la date du 22 janvier 2019, dont 251 jours d’exécution
anticipée de peine (II), l’a en outre condamné à une peine pécuniaire de
180 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a ordonné son maintien en
exécution anticipée de peine (IV), a ordonné son expulsion du territoire
Suisse pour une durée de 15 ans (V) et a statué sur le sort des pièces à
conviction, des séquestres et sur l’indemnité de défenseur d’office et les
frais (VI à XI).
B. Par annonce du 28 janvier 2019, puis déclaration motivée du
18 février 2019, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant à sa réforme en ce sens qu’X.________ est condamnée à une
peine privative de liberté de neuf ans, sous déduction de la détention
subie avant jugement. Il a conclu à la confirmation du jugement pour le
surplus.
Par acte du 13 mars 2019, X.________ a interjeté un appel-joint,
en concluant à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’elle est
condamnée à une peine compatible avec le sursis et que son expulsion est
limitée à une durée de cinq ans.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.
1.1 X.________ est une ressortissante allemande née le [...] 1979 à
Munich. Cadette d’une fratrie de trois enfants, elle a été élevée par ses
parents en Allemagne. Après sa scolarité obligatoire et le gymnase, elle a
suivi des études de droit à l’Université de Munich. Elle a obtenu un
diplôme d’avocate en 2011, puis a exercé dans le domaine juridique,
notamment à titre indépendant, pour des gains mensuels de l’ordre de
2'000 euros. Un extrait du site internet de son étude, encore actif, a été
produit aux débats de première instance. Aux dires de la prévenue, ses
dettes s’élèveraient à 35'000 euros. Célibataire et sans enfant, elle vivait à
Munich au moment de son interpellation.
Les casiers judiciaires suisse et allemand d’X.________ sont
vierges de toute inscription.
1.2. Pour les besoins de la cause, la prévenue a été incarcérée en
détention provisoire du 20 juin 2017 au 16 mai 2018, soit durant 331
jours. Elle a ensuite été autorisée à exécuter sa peine de manière
anticipée et a été transférée de la Prison de la Tuilière, à Lonay, à
l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank (BE) le 9 août 2018. La durée
totale de sa détention avant jugement représentait 582 jours au 22 janvier
2019.
1.3. Au cours de son séjour en détention préventive, la prévenue a
bénéficié d’une prise en charge thérapeutique par le Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (SMPP). Il s’agissait d’un suivi
psychothérapeutique bimensuel, parfois hebdomadaire, à visée de soutien
ainsi que d’un traitement pharmacologique. On peut lire dans le rapport
du SMPP daté du 6 juillet 2018 que la prévenue a apprécié les espaces de
parole qui lui étaient proposés et investi le cadre thérapeutique de
manière adéquate et respectueuse, ce qui a permis de construire une
bonne alliance thérapeutique. Les auteurs du rapport relevaient que sur le
plan clinique, X.________ témoignait d’une certaine réflexivité sur son
parcours de vie, ses difficultés sociales et relationnelles, autant
d’éléments qui leur permettaient de mieux comprendre ses fragilités,

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notamment en ce qui concerne sa dynamique relationnelle et certains
événements traumatiques de son histoire. Ils faisaient état du fait qu’elle
avait été grandement fragilisée par le contexte d’incarcération,
l’éloignement de sa famille et les incertitudes relatives à son affaire
pénale. Ils relevaient chez elle une symptomatologie dépressive et
anxieuse marquée. La péjoration de son état psychique et l’évocation
d’idéations suicidaires avait d’ailleurs nécessité à deux reprises une
hospitalisation à l’UHPP de Curabilis. Sa dernière hospitalisation avait
permis une certaine stabilisation de son état psychique, même si elle
demeurait fragile.
L’Institut de médecine légale, Service de psychiatrie
forensique, de l’Université de Berne a déposé un rapport le 13 décembre
2018 concernant le suivi thérapeutique dont bénéficie la prévenue depuis
le 27 août 2018 et qu’elle a initié de sa propre initiative après son
transfert à l’établissement pénitentiaire d’Hindelbank. Il s’agit d’un suivi
hebdomadaire avec une psychologue centré sur le trouble et le délit. A
l’époque de ce premier rapport, la thérapie venait de débuter, les auteurs
du rapport relevaient néanmoins que la prévenue coopérait et que les
contacts étaient adéquats. L’anamnèse évoquait que la prévenue
consommait des stupéfiants (marijuana et pendant six mois en 2015 de la
cocaïne). Les praticiens faisaient état de « soupçons » d’une accentuation
dépendante de certains traits de la personnalité ou de trouble de la
personnalité dépendante et d’utilisation nocive de substances
psychotropes. Selon eux, la prévenue reconnaissait la nécessité d’un
traitement, elle était motivée et l’influençabilité de la thérapie était
donnée. Il ressortait déjà de ce premier rapport que l’intéressée regrettait
les infractions qu’elle a commises.
En vue de l’audience d’appel, le même institut a établi, à la
demande de la défense, un rapport complémentaire daté du 8 mai 2019.
Les praticiens y font à nouveau état de « soupçons » d’une accentuation
dépendante de certains traits de la personnalité ou de trouble de la
personnalité dépendante et d’utilisation nocive de substances
psychotropes. Selon ce rapport, la patiente s’investit dans son suivi

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thérapeutique et une relation de confiance s’est établie avec son
thérapeute. Une médication a été mise en place, laquelle a pu être réduite
depuis le début du traitement de manière satisfaisante selon les
médecins. Le suivi porte actuellement sur la dépendance – au sens large
et non seulement aux substances nocives – de la patiente et les
mécanismes de cette dépendance, les thérapeute indiquant qu’X.________
a toujours été prête à faire de grands sacrifices pour entretenir ses
relations avec ses partenaires, ne prenant pas en compte ses propres
besoins, mais subordonnant ceux-ci à ceux de son partenaire, de manière
à ce que son besoin le plus important, soit l’attachement, ne soit pas mis
en péril. Pour ses médecins, les actions de l’intéressée sont ainsi
largement influencées par la peur d’être abandonnée par des personnes
avec qui elle a des liens étroits ; elle réprime ses émotions – surtout
négatives – et l’une des forme de régulation de ces émotions passait à une
certaine époque par la consommation de substances psychotropes. A
l’heure actuelle, elle parviendrait davantage à entrer en contact avec ses
émotions et commencerait à acquérir des bases pour pouvoir les
appréhender. Pour les thérapeutes, les crimes commis par X.________
s’inscrivent dans le schéma de dépendance dont elle aurait fait preuve à
l’égard de son partenaire de l’époque et de la relation asymétrique qui en
découlait et qui l’auraient empêchée de percevoir la manipulation dont
elle faisait l’objet. Aujourd’hui, elle aurait une meilleure perception de ce
schéma fonctionnel ; elle souhaite mener une vie exempte de délinquance
et ses liens familiaux représentent un aspect protecteur dans ce domaine.
La stratégie de gestion des risques abordée dans le traitement consiste
ainsi dans la création d’une meilleure compréhension de la dynamique
délictuelle ainsi que de la dynamique pathologique des relations
interpersonnelles. Enfin, les thérapeutes recommandent la poursuite du
suivi thérapeutique, jugée essentielle du point de vue du pronostic.
1.4. Lors de son séjour à la Prison de la Tuilière, la prénommée a
été sanctionnée par 4 jours d’amende, avec sursis pendant 90 jours, pour
fabrication d’alcool.

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Un premier rapport de détention a été établi par
l’Etablissement pénitentiaire d’Hindelbank en date du 3 janvier 2019.
Celui-ci était positif. Il en ressortait notamment que la prévenue adoptait
un comportement agréable et respectueux tant envers le personnel
d’encadrement qu’avec ses codétenues. Elle respectait les règles et
directives de l’établissement et elle n’avait pas fait l’objet de mesures
disciplinaires. Selon le rapport, la prévenue travaillait en prison dans
l’emballage depuis le 20 août 2018 et exécutait son travail avec une
qualité constante, soigneusement, rapidement et de manière fiable. Elle
avait su s’intégrer dans l’équipe. Elle avait entrepris des cours de français
par correspondance. Elle montrait un comportement responsable et
économe avec son pécule.
Dans le cadre de la procédure d’appel, un rapport
complémentaire a été requis auprès de la direction de la prison
d’Hindelbank sur demande de la défense. Ce nouveau rapport, daté du 15
mai 2019, confirme les bons renseignements contenus dans le précédent
rapport, en ce sens que la détenue adopte toujours un bon comportement
au sein de l’établissement, qu’elle continue à travailler dans le domaine de
l’emballage où elle donne entière satisfaction, qu’elle poursuit le suivi
thérapeutique entamé en septembre 2018, à raison d’un entretien de 60
minutes par semaine, dans le cadre duquel elle effectue notamment un
travail sur la reconnaissance de ses délits.
1.5. La mère de la prévenue a été entendue en qualité de témoin
de moralité à l’audience de première instance. Elle a décrit sa fille comme
une enfant joyeuse et agréable, qui était toujours prête à rendre service
aux autres. Elle a évoqué son parcours estudiantin et professionnel, ainsi
que les difficultés rencontrées au moment où sa fille avait avorté. Elle a
exposé que les membres de la famille étaient très proches avant son
interpellation. Elle et son mari sont restés en contact avec leur fille depuis
son incarcération.
Dans le cadre de la procédure d’appel, la défense a encore
produit un témoignage écrit de la sœur de la prévenue, duquel il ressort

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qu’X.________ aurait été une consommatrice régulière de cocaïne, d’alcool
et de marijuana depuis plusieurs années. En substance, l’auteur de la
lettre revient sur le parcours de sa sœur ces dix dernières années et elle
explique que les contacts avec celle-ci étaient marqués par la dépendance
aux substances nocives ; la sœur d’X.________ estime qu’une peine
modérée serait suffisante pour que la prénommée prenne conscience de
ses erreurs et qu’une telle peine lui permettrait de sortir avant l’éventuel
décès de ses parents dont la santé est décroissante.
2.
2.1 Préambule
Il ressort des investigations de police que selon le système mis
en place dans le cadre de différentes opérations, dont l’opération REANDA,
plusieurs fournisseurs de stupéfiants font appel à des organisateurs établis
aux Pays-Bas. En l’occurrence, dans le cadre de l’opération REANDA, il a
été fait appel aux services d’A.________, lequel était chargé de mettre en
œuvre des transports réguliers entre la Hollande et la Suisse. Ceux-ci
étaient destinés à satisfaire plusieurs grossistes établis sur l’ensemble de
la Suisse.
Cette méthode de regroupement de livraisons a pour but de
réduire les coûts et les risques tant pour les expéditeurs que pour les
destinataires.
La structure du réseau peut être résumée de la manière
suivante :

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Dans cette structure, les clients doivent s’acquitter des frais de
livraison au transporteur pour prendre possession de leur lot et ceux-ci
s’élèvent à 60 fr. ou 70 fr. par finger. Ainsi en marge du transport de la
cocaïne, le convoyeur rapatrie en Hollande les frais de livraison. L’argent
correspondant à l’achat de la cocaïne est transmis séparément par des
grossistes directement au fournisseur.
2.2 Actes reprochés à X.________
2.2.1 Dans le cadre de l’opération REANDA, A.________, ressortissant
nigérian établi en Tchéquie et aux Pays-Bas, a fait appel aux services
d’X.________. Celle-ci se rendait aux Pays-Bas, souvent au moyen d’une
voiture de location, pour aller prendre possession, auprès d'A.________, de
la cocaïne conditionnée en fingers de 10 grammes. X.________ se rendait
ensuite en Suisse pour y livrer les lots de fingers de cocaïne.
S’agissant du mode opératoire, il est à chaque fois identique :
X.________ livrait des lots de fingers de cocaïne conditionnés dans des
emballages de scotch brun selon l’inscription manuscrite de la ville de
destination et devait récolter de l’argent en échange de la livraison de la
cocaïne. Elle possédait une liste manuscrite des adresses auxquelles elle
devait se rendre et le nombre de paquets qu’elle devait remettre au
réceptionnaire contre les frais de livraison et le paiement de la
marchandise. Le transporteur, soit en l’occurrence X.________, restait en
contact téléphonique, principalement via l’application SIGNAL, avec le
coordinateur (son référent) qui, lui, faisait le lien avec les réceptionnaires
de la marchandise.
2.2.2 Ainsi, à Yverdon-les-Bains, en date du 26 juin 2017, un
dispositif de surveillance avait été mis en place et avait permis d’observer

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un africain monter à bord du véhicule de la prévenue et en redescendre
quelques rues plus loin. La prévenue a ensuite été interpellée au volant
d’un véhicule de location de marque HYUNDAI, immatriculé (D) [...], dans
lequel se trouvaient 42'403 fr. et EUR 7'647.- répartis en 13 enveloppes
avec chacune des inscriptions manuscrites de noms de villes suisses où la
prévenue devait effectuer des livraisons et récolter l’argent. La fouille de
cette automobile a également permis de découvrir un emballage entouré
de scotch brun, portant l’inscription manuscrite « Delémont », contenant
plusieurs fingers de cocaïne marqués « AK47 » et « AJ », un GPS GARMIN
enclenché et programmé sur une adresse à Delémont, une liste
manuscrite de seize adresses et deux téléphones portables.
Les analyses scientifiques ont permis de déterminer que ces
28 fingers emballés avec l’inscription « Delémont » représentaient une
masse totale de 281,2 grammes net de cocaïne, à un taux de pureté de
24,9 %, soit l’équivalent d’environ 70 grammes de cocaïne pure.
2.2.3 Entre le 5 novembre 2016 et le 20 juin 2017, X.________ a
effectué, à tout le moins, dix transports de cocaïne entre la Hollande et la
Suisse. Toutefois, pour cinq d’entre eux, il est impossible de quantifier les
grammes de stupéfiants livrés ou les montants récoltés, même s’il n’est
pas douteux que ces voyages avaient pour objet la livraison de stupéfiants
et/ou la récolte de sommes d’argent, dans des quotités indéterminées.
L’enquête a permis de répertorier les dix transports suivants :
• 05.11.2016 : récolte d’argent d’un montant de 12'260 francs
suisses plus 2'220 euros et livraison de 175
fingers de cocaïne, respectivement 1’750
grammes bruts de cocaïne.
• 08.01.2017 : quantité de drogue et récoltes indéterminées
• 09.04.2017 : récolte d’argent d’un montant de 61'680 francs
suisses plus 7'020 euros et livraison de 881
fingers de cocaïne, respectivement 8’810
grammes bruts de cocaïne.

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• 11.04.2017 : récolte d’argent d’un montant de 41'750 francs
suisses plus 6'000 euros et livraison de 596
fingers de cocaïne, respectivement 5’960
grammes bruts de cocaïne.
• 23.04.2017 : récolte d’argent d’un montant de 32'080 francs
suisses plus 8'000 euros et livraison de 458
fingers de cocaïne, respectivement 4’580
grammes bruts de cocaïne.
• 10.05.2017 : quantité de drogue et récoltes indéterminées
• 28.05.2017 : quantité de drogue et récoltes indéterminées
• 04.06.2017 : quantité de drogue et récoltes indéterminées
• 06.06.2017 : quantité de drogue et récoltes indéterminées
• 20.06.2017 : récolte d’argent d’un montant de 41'950 francs
suisses plus 7'500 euros et livraison de 599
fingers de cocaïne, respectivement 5’990
grammes bruts de cocaïne.
En définitive, la quantité totale de drogue transportée s’élève
à tout le moins à 2'709 fingers de cocaïne de 10 grammes chacun, soit
27'090 grammes bruts de cocaïne, ce qui représente 6'745 grammes de
substance pure compte tenu d’un taux de pureté de 24.9 %. Au surplus,
X.________ a récolté l’argent remis par les destinataires en guise de
paiement des transports des fingers, soit 70 fr. par finger. Au total, c’est
un montant de 189'720 francs suisses et de 30'740 euros qui a ainsi été
récolté par l’intéressée.

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En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public et l’appel joint d’X.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. L’appel du Ministère public
3.1 Le trafic

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3.1.1 Dans un premier grief, le Ministère public reproche aux
premiers juges de ne pas avoir pris en compte les estimations de la police
relatives aux cinq voyages des 8 janvier 2017, 10 mai 2017, 28 mai 2017,
4 juin 2017 et 6 juin 2017, alors même qu'ils retiennent expressément que
la prévenue n'est venue en Suisse que dans l'unique but de livrer de la
cocaïne en quantité indéterminée et/ou de récolter de l’argent.
3.1.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de

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doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
jurisprudentielles citées).
3.1.3 En l’espèce, le fait qu’X.________ soit venue en Suisse à plus
d’une dizaine de reprises a pu être établi notamment sur la base de
factures de location de véhicules, de données des contrôles téléphoniques
rétroactifs (les numéros de l’intéressée étant utilisés sur 14 périodes
distinctes en Suisse), ainsi que des écritures liées à la Suisse résultant de
l’examen de ses documents bancaires. A l’instar du Tribunal de première
instance, la Cour de céans est convaincue que tous ces voyages avaient
pour but un trafic de cocaïne et/ou la récolte d’argent issu d’un tel trafic.
Les premiers juges l’ont d’ailleurs expressément relevé, comme en
convient l’appelant, en indiquant sans ambiguïté que tous les voyages
revêtaient un caractère illicite (jugement du 24 janvier 2019, p. 34 lettre
a).
Dans l’acte d’accusation, le Ministère public a repris les calculs
des enquêteurs, lesquels avaient pris le parti de « combler les vides » en
calculant un « lot moyen » fondé sur les lots livrés connus ou en recourant

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à une moyenne transports/livraisons lorsqu’aucun élément ne leur
permettait de calculer les quantités de cocaïne transportées. Les
enquêteurs avaient aussi « comblé les vides » s’agissant des montants
récoltés en les estimant et en utilisant comme base de calcul la moyenne
des montants récoltés lors des cinq voyages où leur quotité avait pu être
déterminée par les échanges entre la prévenue et son référent. C’est donc
sur la base de ces estimations, fondées sur des moyennes, qu’ils ont
retenus les chiffres repris dans l’acte d’accusation pour les cinq voyages
litigieux.
S’agissant de ces cinq voyages, il apparaît toutefois qu’en
l’absence de messages échangés entre la prévenue et son référent
A.________, dit A.________ (abrégé), l’enquête minutieuse et méthodique de
la police n’a pas permis d’établir si des stupéfiants ont été livrés par la
mule, si c'est uniquement des montants en liquide qui ont été récoltés ou
si la mule a fait les deux (livraison de drogue et récolte d'argent). En
conséquence et en l’absence d’éléments concrets permettant de fonder la
culpabilité de la prévenue – et notamment de déterminer si elle s’est alors
rendue coupable de blanchiment d’argent et/ou d’infraction à la LStup lors
de chacun de ces voyages –, la prévenue doit être mise au bénéfice du
doute et l’on ne saurait fonder sa culpabilité sur de simples présomptions
tant au niveau de la qualification de l’infraction que des quantité de
drogue ou des montants concernés. C’est donc à juste titre que le tribunal
de première instance a constaté qu’il était dans l’impossibilité, pour ces
cinq cas, de quantifier les grammes de stupéfiants livrés et/ou les
montants récoltés, et cela même s’il apparaît établi que le but de ces
voyages n’était pas licite.
Mal fondé, le grief du Ministère public doit être rejeté.
3.2 Le taux de pureté
3.2.1 Dans un deuxième grief, le Ministère public relève que ce
serait à tort que les premiers juges ont pris en compte le taux de pureté
de 24,9% – soit celui de la drogue saisie le jour de l’arrestation de la

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prévenue – pour l’ensemble des quantités de drogues retenues, dès lors
que la drogue livrée lors des quatre premiers voyages retenus à la charge
de la prévenue ne provenait pas forcément des mêmes fournisseurs que
celle saisie le 20 juin 2017. L’appelant fait valoir qu’il faudrait donc retenir,
pour ces quatre premiers transports à tout le moins, le taux de pureté
déterminé sur la base de la statistique de la Société suisse de médecine
légale, soit 46% en 2017.
3.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la drogue
n'est plus disponible pour une analyse, le taux de pureté peut être
déterminé sur une base statistique en référence au degré de pureté
habituel à l'époque du trafic (cf. ATF 138 IV 100 consid. 3.5 p. 105; TF
6B_940/2014 du 16 septembre 2015 consid. 5.3.1 et les références
citées).
3.2.3 En l’espèce, il est exact que la drogue qui a fait l’objet des
quatre voyages des 5 novembre 2016, 9 avril 2017, 11 avril 2017 et 23
avril 2017 n’est plus disponible. Toutefois, contrairement à ce que soutient
l’appelant, l’absence de cette drogue ne permet pas non plus d’affirmer
qu’elle viendrait d’un autre fournisseur. L’accusation ne le démontre en
tout cas pas. Au surplus, la cocaïne saisie en juin 2017 montrait un taux de
pureté de 24,9 % dans son conditionnement originel. Sur ces bases, rien
ne permet à l'appelant d'affirmer que la drogue – dont on rappelle qu'elle
était livrée en gros et pas au détail – aurait été plus pure lors des voyages
précédents. Enfin, le taux de pureté revêt une importance particulière
dans les cas « limites », à savoir lorsqu'il importe de déterminer si
l'infraction est qualifiée au non. Au vu des quantités en jeu, ce critère n'a
qu’une importance très limitée, le seuil fatidique des 18 grammes de
cocaïne pure au-delà duquel on retiendra le cas grave étant très
largement dépassé.
En conséquence, le doute concernant la provenance de la
drogue et, par conséquent, le taux de pureté de celle-ci doit être tranché
dans le sens de la version la plus favorable à la prévenue. C’est donc à
juste titre que les premiers juges ont retenu le taux de 24,9%.

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Le grief du Ministère doit donc être rejeté
4. L’appel joint d’X.________
4.1 Dans un premier grief, l'appelante par voie de jonction affirme
qu'elle n'a jamais confirmé le mode opératoire mis en lumière par les
enquêteurs, à savoir qu’elle devait se rendre à diverses adresses,
rencontrer une personne à chacune de ces adresses, réceptionner de
l’argent, communiquer ce montant au coordinateur/référent et remettre le
lot de cocaïne sur son indication. La prévenue, sans en tirer aucune
conséquence, considère qu'il était erroné de prétendre que pour chaque
adresse concernant la livraison du 20 juin 2017 un lot de cocaïne était
nécessairement livré.
Ce grief apparaît dénué de tout fondement. En effet, il est
constant et établi que la prévenue jouait le rôle de la mule pour le compte
de l'organisation et qu'elle était en contact étroit avec son « référent » ou
si l'on préfère le responsable des transporteurs, le dénommé A.________
(abrégé). La prévenue a d’ailleurs elle-même confirmé qu’elle agissait bien
selon le mode opératoire décrit par les enquêteurs (PV aud. 5, R.7). Lors
de cette même audition, elle a certes ajouté : « la réponse d’A.________
(abrégé), par exemple « Give him », c’était soit pour que je lui remette le
lot de cocaïne, soit pour que la personne me remette de l’argent », sous-
entendu qu’elle ne devait pas livrer de la cocaïne à chaque adresse. Ces
dernières déclarations ne sont toutefois absolument pas crédibles ; en
effet, on ne voit pas pour quelle raison le référent donnerait l’ordre de
« donner » quelque chose, si le but de l’opération était en fait uniquement
de récolter de l’argent. Il apparaît ainsi bien plutôt que ces explications
s’inscrivent dans la ligne de défense d’une prévenue qui a, lors de sa
première audition, nié avoir eu un quelconque rôle ou lien dans le cadre
de transports ou de livraisons de cocaïne en Suisse, avant de devoir
admettre petit à petit – alors qu’elle était confrontée aux messages sans
équivoque qu’elle avait échangés avec A.________ (abrégé) – qu’elle était
venue plusieurs fois en Suisse pour livrer des clients. Ainsi, ses
explications selon lesquelles son rôle se limitait parfois à de la récolte

- 24 -
d’argent sont dépourvus de toute crédibilité et ne vise qu’à tenter de
minimiser son implication dans le trafic de stupéfiants auquel elle était
mêlée.
Enfin, s’agissant en particulier de la livraison du 20 juin 2017, il
y a lieu de relever, en réponse aux griefs de l’appelante, que les « lots
moyens » suggérés par les enquêteurs pour les livraisons aux deux
adresses de Lausanne et de Berne n’ont pas été pris en compte – à juste
titre – par les premiers juges. Ce ne sont ainsi que les livraisons attestées
par un échange de messages entre la prévenue et son référent qui ont été
comptabilisés.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.2 La prévenue considère ensuite que la méthodologie appliquée
par les enquêteurs serait exempte de logique et de rigueur et que, dès lors
qu’il serait impossible d’établir à quoi correspondraient les montants
récoltés, il y aurait lieu de retenir la version qui lui est la plus favorable, à
savoir que cet argent correspondrait au prix de vente de la marchandise et
non aux frais de livraison.
Comme le relève le jugement de première instance (jugement
du 24 janvier 2019, P. 30-31), l’acte d’accusation se fonde sur les
constatations du rapport d’investigation de la brigade des stupéfiants (P.
56), qui a mené une enquête méthodique et approfondie. Les
constatations policières se fondent sur de nombreux éléments – hormis
l’interpellation en flagrant délit de la prévenue en possession d’une
importante somme d’argent en liquide et de 28 doigts de cocaïne – soit
notamment sur l’exploitation des données rétroactives des raccordements
utilisés par la prévenue, sur l’extraction des téléphones portables en
possession de l’intéressée qui fourmillaient d’informations (conversations
avec l’organisateur/référent, captures d’écran de l’application de
planification de trajets « BestRoute », photographies de listings
d’adresses, etc.), ainsi que sur l’extraction des données du GPS Garmin
qui se trouvait à bord du véhicule de location qu’elle conduisait au

- 25 -
moment de son interpellation. Au surplus, après l’interpellation de la
prévenue, d’autres transporteurs, notamment un couple de transporteurs
d’origine polonaise qui devaient rendre des comptes à la même personne
que la prévenue ont été écroués ; leur arrestation et l’enquête qui s’en est
suivie a permis de fournir certains éléments à la présente cause (P. 94).
Des grossistes du même réseau ont en outre été arrêtés selon les
enquêteurs. Tous ces éléments ont permis de compléter la connaissance
policière du réseau et de son fonctionnement. Ces autres interpellations
ont par ailleurs mis en évidence que le mode opératoire était toujours le
même (conditionnement de la drogue, information du transporteur à un
coordinateur/ référent, listes d’adresses en possession du transporteur). Il
faut relever que le couple de transporteurs polonais a été interpellé alors
qu’il entrait en Suisse, soit avant d’avoir eu le temps de livrer un seul
paquet de cocaïne, qu’il était en possession d’une liste de 16 adresses à
livrer et de 16 paquets de cocaïne.
S’agissant des calculs de quantités de cocaïne concernées, la
méthodologie utilisée a consisté à diviser les montants résultant des
échanges entre la prévenue et le coordinateur/référent par les « frais de
transports », pour obtenir le nombre de fingers de cocaïne concernés, un
finger représentant 10 grammes bruts. Si les enquêteurs avaient pris le
parti de comptabiliser un « lot moyen » (en se fondant sur une moyenne
de tous les lots livrés connus) de 44 fingers dans les cas où aucun montant
n’avait été récolté par la prévenue mais où un lot devait forcément avoir
été livré (référence faite au fait que le couple de transporteurs polonais
avait 16 adresses et 16 paquets), les premiers juges ont considéré,
comme déjà dit, que ces livraisons ne pouvaient être retenues à la charge
de la prévenue.
Contrairement à ce que tente de faire valoir la défense au
stade de l’appel, il apparaît bien qu’elle a admis en première instance la
méthodologie appliquée pour le calcul de la quantité de stupéfiants, dès
lors que, si l'on se reporte aux notes de plaidoiries produites lors de
l’audience de première instance (P. 118), on constate qu’elle a elle-même
appliqué cette méthode pour admettre en définitive un trafic de 18,9 kg

- 26 -
de cocaïne et un blanchiment portant sur 189'720 fr. et 30'740 euros. La
seule différence méthodologique réside en fait dans la valeur accordée
aux frais de transport (cf. consid. 4.3 ci-dessous). C’est donc de manière
étonnante et peu compréhensible que la défense tente au stade de l’appel
de revenir sur cette méthodologie.
Quoiqu’il en soit, la méthodologie des inspecteurs de police,
fondée sur de nombreux éléments d’une enquête minutieuse et détaillée,
ne prête pas le flanc à la critique – sous réserve des exceptions déjà
mentionnées concernant les « lots moyens » et les voyages pour lesquels
aucun message n’a pu être établi –, et doit être confirmée.
4.3 L'appelante soutient qu'il faudrait retenir le montant de 100 fr.
par finger pour les frais de transport et non de 70 fr. comme l’ont fait les
premiers juges.
Tant dans son rapport (P. 56, p. 16, 19-22) que lors de son
audition aux débats de première instance (jugement du 24 janvier 2019,
p. 6), l’inspecteur de la brigade des stupéfiants a expliqué que les frais de
livraison étaient communs à tout le trafic de stupéfiants nigérian et que
cette façon de faire avait été observée depuis de nombreuses années, en
précisant qu’il se référait à trente ou quarante enquêtes de la brigade des
stupéfiants, dont dix auxquelles il avait personnellement participé. Il a
certes admis qu’à une reprise, dans une enquête, un montant de 100 fr.
de frais de livraison avait été mis en évidence ; il s’agissait toutefois d’une
livraison sur les 27 mises en évidence dans le cadre de cette enquête. On
ne saurait donc en déduire une généralité et il apparaît bien plutôt que,
dans ce genre de trafic et dans le réseau auquel appartenait X.________ en
particulier, la norme eusse été de 60 à 70 fr. par finger. A l’instar du
tribunal de première instance, la cour de céans est convaincue que c’est
donc bien ce montant qu’il y a lieu de prendre en considération, étant
précisé que dans cette fourchette, c’est le montant le plus favorable à la
prévenue qui doit être retenu, soit 70 francs.

- 27 -
5. La peine
5.1 Le Ministère public considère que la peine infligée est trop
clémente et ce indépendamment de l’admission de ses autres griefs. Il
considère qu’une peine de six ans ne sanctionne pas « à sa juste valeur »
la culpabilité de la prévenue et que cette peine est d’une clémence
arbitraire au vu de l’extrême gravité des faits. Il relève que, même dans le
cas où la cour de céans ne devait pas retenir les quantités de drogue et
les montants tels que requis dans sa déclaration d’appel, une peine
privative de liberté de neuf ans apparaitrait adéquate.
De son côté, la prévenue conclu au prononcé d’une peine
compatible avec le sursis, soit implicitement à une peine n’excédant pas
36 mois. Elle fait valoir que ce serait de manière arbitraire que les
premiers juges auraient estimé qu’elle avait agi dans un dessein de lucre
et qu’ils n’auraient pas pris en considération l’emprise incontestable et
violente dont elle faisait l’objet de la part du dénommé A.________
(abrégé), ainsi que sa dépendance aux stupéfiants. Elle estime au surplus
qu’il aurait été omis de tenir compte de son « repentir sincère ».
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311), le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de

- 28 -
l’auteur. A ces composantes de culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées). Le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation (TF 6B_849/2014 du 14 décembre 2015
consid. 2.1). Il ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du
cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet
de prendre en considération des éléments d’appréciation prévus par cette
disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément sévère ou
clémente au point de constituer un abus de pouvoir d’appréciation
(ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
5.2.2 En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100
consid. 3.2 ; ATF 120 IV 334 consid. 2a), à partir de laquelle le cas doit
être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121
IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_780/2018 précité ; TF 6B_107/2013 du 15 mai
2013 consid. 2.1). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris
en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 précité). Le
type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome
ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins
grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement
délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et
agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un

- 29 -
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_780/2018 précité ; TF
6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_189/2017 du 7
décembre 2017 consid. 5.1). Enfin, le comportement du délinquant lors de
la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en
raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec
les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a
permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF
121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d).
5.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120
consid. 5.2, JdT 2013 IV 43). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144
IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de

- 30 -
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid.
2.3.4; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche
pas déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4).
5.3 X.________ doit être reconnue coupable d’infraction grave
contre la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d’argent
qualifié.
De ces deux infractions, la plus grave est celle concernant la
loi fédérale sur les stupéfiants. Une peine privative de liberté s’impose
pour réprimer cette infraction (art. 19 al. 2 LStup). S’agissant de
l’infraction de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a
CP), elle doit également être réprimée par une peine privative de liberté, à
laquelle il convient d’ajouter une peine pécuniaire de 500 jours-amende au
plus (art. 305bis al. 2 CP).
5.4 La culpabilité d’X.________ est extrêmement lourde compte
tenu du fait qu’elle s’est livrée durant plusieurs mois à un trafic
international de stupéfiants, acceptant de réaliser plusieurs voyages –
parfois plusieurs fois par mois – pour le compte d’une organisation
criminelle. Il ne s’agit en effet pas d’un acte isolé, mais la prévenue a
traversé à de multiples reprises les frontières alors que son véhicule
contenait d’importantes sommes d’argent liquide et/ou de drogue. Elle a
ainsi importé plus de 27 kg bruts de cocaïne en Suisse, soit 6,745 kg de

- 31 -
substance pure – ce qui représente non moins de 374 fois le cas grave – et
récolté pour le compte de cette même organisation criminelle des sommes
importantes, soit 189'720 fr. et 30'740 euros. Au vu des importantes
quantités de drogue et d’argent qui lui étaient confiées, elle bénéficiait
manifestement d’une large confiance de sa hiérarchie. A charge, il y a
encore lieu de retenir le concours d’infractions, ainsi que le fait que la
prévenue n’a pas spontanément mis un terme à ses activités, qui n’ont
pris fin que par son interpellation le 20 juin 2017. Pourtant, comme l’ont à
juste titre relevé les premiers juges, rien dans la situation personnelle et
familiale d’X.________ ne permet d’expliquer ses agissements et ne pouvait
la pousser au crime. Au contraire, avocate, insérée professionnellement et
socialement, soutenue par sa famille, elle ne pouvait ignorer les
conséquences de ses actes.
A décharge, on retiendra qu’X.________ ne jouissait d’aucune
autonomie au sein de l’organisation pour laquelle elle œuvrait. Elle
dépendait entièrement des indications fournies par A.________ et il n’a pas
été établi qu’elle recevait des revenus plus élevés que les modestes
sommes qu’elle a articulées (entre 500 et 800 euros par transport), alors
qu’elle assumait tous les risques liés au transport et à la livraison.
S’agissant de sa relation avec A.________ (abrégé), c’est à tort que
l’appelante fait plaider que les premiers juges n’en auraient pas tenu
compte ; à cet égard, le jugement entrepris mentionne en effet ce qui suit
(jugement du 24 janvier 2019, p. 48 et 49) : « Même s’il n’y a pas lieu de
mettre en doute « une certaine emprise » d’A.________ (abrégé), on ne
saurait considérer qu’elle aurait été le moteur principal de ses
agissements ou que la prévenue n’aurait pas eu d’autre choix que de
commettre des infractions. Il s’agissait d’une relation à distance, lui vivait
en Hollande, elle en Allemagne. Ils n’ont jamais cohabité et se voyaient
aux dires de la prévenue trois fois par mois, lorsqu’il était là, étant rappelé
que leur relation a duré à peine quelques mois. Les messages échangés
révèlent, parfois, un certain dirigisme de l’intéressé et des mouvements
d’humeur lorsque la prévenue commettait des erreurs lors de ses tournées
mais les indices d’une véritable pression ou d’une « violence structurelle »
comme cela a été plaidé sont inexistants. Rien ne l’empêchait de cesser

- 32 -
son activité illégale, ce d’autant que « A.________ (abrégé) » lui-même lui a
suggéré de reprendre un travail normal lors d’échanges ». Au vu de ces
arguments, pertinents et complets que la Cour de céans fait siens, la
relation d’emprise semble essentiellement dictée par la position plus
élevée qu’A.________ occupait dans le cadre de cette organisation
criminelle, mais elle est loin d’être totale. X.________ ne vivait pas avec son
compagnon, qu’elle ne voyait qu’épisodiquement depuis quelques mois. Il
n’y a donc pas motif à accorder à la nature de la relation un poids plus
important que celui accordé par les premiers juges.
S’agissant de la dépendance de la prévenue aux stupéfiants,
elle n’est pas établie. Certes, les médecins en charge de son suivi en
détention émettent des soupçons de dépendance à des produits
stupéfiants, dont la cocaïne et le cannabis, et sa sœur, dans un
témoignage écrit, a expliqué que le comportement de la prévenue avait
souvent été influencé par une certaine consommation dans les années
précédant son arrestation. Rappelons toutefois que les déclarations de la
prévenue elle-même sur le sujet sont restées extrêmement variables,
allant de l’absence totale de consommation à une consommation
quotidienne, en passant par une consommation limité à une période de 6
mois en 2015. Quoiqu’il en soit, le fait est que le comportement délictuel
d’X.________ n’a manifestement pas été dicté par cette éventuelle
dépendance, dès lors qu’elle ne profitait pas de la drogue livrée et qu’elle
n’a manifestement pas agi pour subvenir à sa propre consommation, étant
rappelé qu’elle exerçait une activité d’avocate à l’époque des faits lui
procurant des revenus réguliers.
Le comportement de la prévenue en cours d’enquête pourra
être retenu à sa décharge, en ce sens qu’il a été qualifié de « correct » par
les enquêteurs. On est toutefois loin du repentir sincère plaidé par la
défense, les regrets – même s’ils peuvent être qualifiés de sincères –
formulés au terme de l’enquête ne permettant pas encore d'admettre
l'effort particulier exigé par la loi et la jurisprudence (notamment TF
6B_890/2015 du 16 décembre 2015), étant rappelé que la prévenue n’a
finalement accepté de donner des indications sur son référent et sur son

- 33 -
activité délictuelle qu’au terme de la cinquième audition, soit plusieurs
mois après son arrestation. A décharge, on retiendra encore l’implication
d’X.________ dans la thérapie initiée en détention et de laquelle elle semble
tirer profit, notamment au niveau de la reconnaissance de ses délits et de
ses mécanismes de fonctionnement.
Enfin, comme l’avaient déjà relevé les premiers juges,
l’absence d’antécédent au casier judiciaire constitue un élément neutre
(ATF 136 IV 1), de même que le comportement correct en détention (TF
6B_99/2012 du 14 novembre 2012).
5.5 Tout bien considéré, c’est une peine privative de liberté de
cinq ans qui sanctionnerait adéquatement les infractions à la loi fédérale
sur les stupéfiants, s’ils étaient seuls à juger. Cette peine doit toutefois
être augmentée d’un an pour tenir compte de l’infraction de blanchiment
d’argent qualifiée en concours. En outre une peine pécuniaire en
complément à la peine privative de liberté doit être fixée (art. 305bis ch. 2
CP). Compte tenu de l'importance des montants transférés par la
prévenue et du nombre de transactions effectuées, elle sera arrêtée à 180
jours, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. au regard de la
situation de la prévenue. Un sursis portant sur la peine pécuniaire est
exclu compte tenu de l’absence d’effet dissuasif suffisant à l’égard d'une
criminelle par ailleurs condamnée à une lourde peine privative de liberté
(en ce sens, voir CAPE 9 novembre 2016/408).
Il s’ensuit que la peine privative de liberté de six ans ainsi que
la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour prononcées par
les juges de première instance sont adéquates et doivent être confirmées,
l’appel et l’appel joint étant rejetés sur ce point.
6. L’expulsion
6.1 L'appelante ne conteste pas le principe de l'expulsion mais sa
durée. Elle se prévaut de l’ALCP (Accord entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre

- 34 -
part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 ; RS
0.142.112.681).
6.2 Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19, al. 2,
ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup), quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée
de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq
à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (CAPE 2 octobre 2018/367 ; TF 6B_242/2019 du 18 mars
2019 ; Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le
renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale
5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB
als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé
de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
(art. 66a al. 2 CP).
6.3 Les conditions posées par l’ALCP doivent également être
examinées dans le cadre de l’exception prévue par l’art. 66a al. 2 CP
(Perrier Depeursinge, L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal
suisse, in : RPS, Tome 135, 2017, p. 405). Selon l’art. 5 al. 1 annexe I
ALCP, les dispositions de l’accord ne peuvent être limitées que par des
mesures justifiées par des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de
santé publique. La Directive 64/221/CEE à laquelle se réfère l’art. 5 al. 2

- 35 -
annexe I ALCP indique que la seule existence de condamnations pénales
ne peut automatiquement motiver ces mesures (art. 3 al. 2). Ainsi, malgré
la formulation de l’art. 66a al. 1 CP, toute forme d’expulsion automatique
est exclue lorsque le prévenu peut se prévaloir de l’ALCP, dès lors que le
droit international continue de primer le droit interne suisse (Perrier
Depeursinge, op. cit., pp. 398 et 402).
La jurisprudence considère que lorsque l’ALCP est applicable,
le juge doit constater, pour expulser, l’existence d’une menace réelle et
d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF
139 II 121 consid. 5.3 ; TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 4.1).
Une condamnation pénale antérieure ne sera à cet égard prise en
considération que si les circonstances de fait à la base de cette
condamnation démontrent que le comportement personnel de l’intéressé
constitue une menace actuelle pour l’ordre public (ATF 139 II 121 consid.
5.3 ; ATF 130 II 176 consid. 3.4.1). Concrètement, cela revient à évaluer
les risques de récidive et à faire un pronostic en fonction de l’ensemble
des circonstances, en particulier au regard de la nature et de l’importance
du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l’atteinte qui pourrait
y être portée. Plus le bien juridique menacé est important, plus rigoureuse
sera l’appréciation du risque (Perrier Depeursinge, op. cit., p. 402 et les
réf. citées).
6.4 La Cour européenne des droits de l'Homme estime que,
compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités
sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui
contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse
du 2 juin 2015 [requête no 6009/10], § 55 ; Dalia c. France du 19 février
1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54; cf. aussi TF 6B_143/2019 du 6 mars
2019 consid. 3.4.2 et TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019).
6.5 En l’espèce, on peine à comprendre pourquoi l’appelante se
prévaut de l’ALCP alors qu’elle admet le principe de l’expulsion et n’en
conteste que la quotité.

- 36 -
Quoiqu’il en soit, il apparaît qu’X.________ a contribué à la
propagation d'un dangereux stupéfiant. Le trafic retenu à sa charge porte
sur plus de 374 fois la limite fixée pour le cas grave. L'intérêt public à la
mesure d’expulsion s'avère donc évident. Au demeurant, l’appelante ne
peut se prévaloir – et ne se prévaut d’ailleurs – d’aucune attache avec la
Suisse, pays dans lequel elle n’a fait que passer pour y effectuer ses
livraisons, mais où elle n'a ni travail, ni logement, ni cercle social ou
familial, et où elle n'a jamais séjourné. En définitive, aucun élément ne
permet donc d’envisager une diminution de la durée de l’expulsion.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté et l’expulsion du territoire
suisse d’X.________ pour une durée de 15 ans doit être confirmée.
7. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite. Au vu de la quotité de la peine prononcée et de l’absence
totale d’attache d’X.________ avec la Suisse, il y a lieu de craindre que
celle-ci ne tente de se soustraire à l’exécution de sa peine en cas de
libération. Il convient donc d’ordonner son maintien en détention à titre de
sûreté (art. 221 al. 1 let. a CPP).
8. En définitive, l’appel du Ministère public et l’appel-joint
d’X.________ doivent être rejetés. Le jugement du Tribunal criminel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois sera confirmé.
6. Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués en premier
lieu de l’émolument de jugement, par 3’780 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]) seront mis par moitié à la charge d’X.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de la prévenue (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP). Cette indemnité doit être arrêtée, au vu de la liste d’opérations
produite par Me Maryam Massrouri, sur la base d’une activité d’avocat de

- 37 -
27 heures et 45 minutes – et non 29 heures 15 minutes comme requis par
la prénommée, dès lors que l’heure et demie consacrée à la vacation au
tribunal n’est pas comptabilisée en heure de travail d’avocat mais fait
l’objet d’un forfait de 120 fr. –, à 180 fr. l’heure, soit 4’995 francs. Les
débours autres que les vacations seront arrêtés forfaitairement à 2 % des
honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], dans sa teneur
modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1er mai 2019, applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP), soit à un montant de 99 fr. 90; en outre, il y a lieu de
retenir une vacation à raison de 120 fr. pour l’audience d’appel (art. 3bis
al. 3 RAJ). Le montant de 5’214 fr. 90 découlant de ce qui précède doit
être assorti de la TVA, par 401 fr. 55. L’indemnité totale s’élève ainsi à
5’616 fr. 45.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34 et 40 aCP, 47, 49 al. 1, 50 CP, 51 aCP,
66a al. 1 let. o, 69, 70 al. 1, 305bis ch. 1 et 2 let. a CP ;
19 al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. a LStup ; et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel du Ministère public est rejeté.
II. L’appel-joint d’X.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal criminel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :

- 38 -
"I. constate qu’X.________ s’est rendue coupable de
blanchiment d’argent qualifié et d’infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants ;
II. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) ans, sous déduction de 582 jours de détention avant
jugement à la date du 22 janvier 2019, dont 251 jours
d’exécution anticipée de peine ;
III. condamne en outre X.________ à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le
jour ;
IV. ordonne à toutes fins utiles le maintien en exécution
anticipée de peine d’X.________ ;
V. ordonne l’expulsion d’X.________ du territoire Suisse pour
une durée de 15 (quinze) ans ;
VI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes suivantes :
- 42'403 fr. (cf. fiche n° 21137 = Pièce n° 10) ;
- 8'097 fr. 64 (EUR 7'640.-) (cf. fiche n° 21138 = Pièce n° 11) ;
VII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants :
- Un paquet entouré de scotch brun avec inscription
manuscrite « Delemont » d’un poids brut de 346 grammes (cf.
n° S17.004065 = Pièce n° 62) ;
- Un GPS Garmin, un téléphone portable Samsung [...], un
téléphone portable [...], un papier manuscrit avec inscription
de diverses adresses, treize enveloppes blanches avec les
inscriptions « Vevey », « Vevey II », « FR6900 Vevey III »,
« Laus I », « Laus III », « Laus IV », « Ror », « Bern »,
« Yverdon », « Vernier I », « Vernier II », « ZUR » et « Crui »
(cf. fiche n° 22348 = Pièce n° 53) ;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets suivants :
- Trois CD de CTR sur les raccordements [...] et [...],
respectivement produits par Sunrise, Salt et Swisscom (cf.
fiches n° 21184, 21185 et 21186 = Pièces n° 15) ;

- 39 -
- Trois CD de CTR sur les raccordements [...] et [...],
respectivement produits par Sunrise, Salt et Swisscom, un CD
extraction des données des téléphones et fichiers locations de
véhicule Entreprise, un lot d’échantillons Itemiser CGFR, du
22.06.2017 (cf. fiches n° 22345 = Pièces n° 54) ;
IX. arrête l’indemnité allouée à l’avocate Maryam Massrouri,
défenseur d’office d’X.________, à 17'774 fr. 70 (dix-sept mille
sept cent septante-quatre francs et septante centimes), TVA et
débours compris ;
X. met les frais de la cause, par 62'279 fr. 60 (soixante-
deux mille deux cent septante-neuf francs et soixante
centimes), à la charge d’X.________, ce montant comprenant
l’indemnité de défenseur d’office allouée sous chiffre IX, ainsi
que celles allouées en cours d’enquête à Me Antonella
Cereghetti Zwahlen, par 1'060 fr. 20, et à Me Christophe
Piguet, par 7'126 fr. 10 ;
XI. dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous
chiffre IX et celles allouées en cours d’enquête sont
remboursables à l’Etat de Vaud par la condamnée dès que sa
situation financière le permettra."
IV.La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien en détention d’X.________ à titre de sûreté est
ordonné.
VI.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 5’616 fr. 45, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Maryam Massrouri.
VII. Les frais d'appel, par 9’396 fr. 45, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit 4'698
fr. 20, à la charge d’X.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.

- 40 -
VIII. X.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat la moitié
du montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. VI ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 juin 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Maryam Massrouri, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale STRADA,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de Hindelbank,
- Service de la population du Canton de Vaud, étrangers
par l'envoi de photocopies.

- 41 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :