vd_gerichte · ZI15.038085 · 2015-12-03 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 23/15 - 46/2015
ZI15.038085
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 3 décembre 2015
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Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
V.________, au Mont-sur-Lausanne, demanderesse, représentée par
Intégration Handicap, Service juridique de la Fédération suisse pour
l'intégration des handicapés (FSIH), à Lausanne,
et
G.________, à Lausanne, défendeur, représenté par Me Jacques-André
Schneider, avocat à Genève.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
408

- 2 -
En fait et en droit :
Vu l'action de droit administratif introduite le 8 septembre
2015 par V.________ (ci-après : la demanderesse) à l'encontre du Fonds de
prévoyance G.________ (ci-après : le fonds de prévoyance ou le défendeur)
concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité
minimale LPP du 1er octobre 2013 au 30 octobre 2014 - étant précisé que
le versement rétroactif de cette rente pourrait être effectué en main
d'assureur tiers, en fonction du caractère subsidiaire des prestations
effectuées par ces derniers - ainsi que d'une rente d'invalidité
réglementaire entière dès le 1er novembre 2014,
vu la réponse du 3 novembre 2015 du fonds de prévoyance,
par son avocat, transmettant au tribunal une copie du courrier qu'il a
adressé le même jour à la demanderesse, à la teneur suivante - précisant
que ce courrier permettait de mettre un terme à la procédure :
" Après réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous
renonçons à la compensation prévue dans le règlement du fonds pour
l'avance des prestations minimales d'invalidité.
Ainsi, nous vous remboursons les rentes dues rétroactivement selon le
décompte suivant :
Périodes Motif Rente Total
mensuelle
10.2013 – Avance rente Fr. 1'329.00 x Fr. 17'277.00
10.2014 invalidité LPP 13
11.2014 – Rente Fr. 1'688.00 x Fr. 21'944.00
11.2015 d'invalidité 13
réglementaire
12.2014 13e rente 2014 Fr. 1'688.00 Fr. 1'688.00
[total] Fr. 40'909.00
07.2015 – Total rentes Fr. 1'329.00 x - Fr. 6'645.00
11.2015 versées 5
Remboursement - Fr.
[...] 16'341.25
Solde en votre Fr.
faveur 17'922.75
[…]

- 3 -
Dès le 1er décembre 2015, nous vous verserons au début de chaque
mois une rente mensuelle de Fr. 1'688.- ".
vu la détermination de la demanderesse du 1er décembre 2015
constatant que le fonds de prévoyance a acquiescé entièrement à ses
conclusions, ce qui rend le recours sans objet ;
Attendu que lorsque le litige devient sans objet, la cause doit
être rayée du rôle, compétence attribuée à un juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'occurrence, le fonds de prévoyance ayant acquiescé
entièrement aux conclusions de la demanderesse, le litige est sans objet,
de sorte que la cause doit être rayée du rôle,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40]),
que des dépens à hauteur de 1'000 fr., débours et TVA
compris, sont alloués à la demanderesse qui obtient gain de cause et dont
l'action était parfaitement fondée, le défendeur ayant fait droit à ses
conclusions (cf. art. 55ss LPA-VD par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD et
art. 11 TFJDA [Tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le litige est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Fonds G.________ versera à V.________ le montant de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Intégration Handicap, Service juridique de la FSIH (pour V.________), à
Lausanne,
- Me Jacques-André Schneider (pour le Fonds G.________), à Genève,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :