vd_gerichte · AM19.001867 · 2019-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
458
AM19.001867-HNI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 9 décembre 2019
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Composition : M. MAILLARD, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffier : M. Pilet
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Parties à la présente cause :
V.________, prévenue et requérante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par V.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 3 mai 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 3 mai 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois a déclaré V.________ coupable de
conduite d’un véhicule automobile alors qu’elle faisait l’objet d’une
mesure de retrait de son permis (I), a révoqué le sursis octroyé à la
prévenue le 10 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (II), a condamné V.________ à une peine d’ensemble de
110 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (III) et a mis les frais
de la procédure, par 400 fr., à la charge de la prévenue (IV).
Le Procureur a retenu que V.________ avait, le 25 décembre
2018 vers 00h30, sur la route de Leysin 15 à Le Sépey, circulé au volant
de son véhicule automobile alors qu’elle faisait l’objet d’une mesure
administrative de retrait de son permis de conduire depuis le 13 décembre
2018.
La condamnée n'ayant pas retiré le pli contenant l'ordonnance
pénale qui lui avait été adressé le 3 mai 2019, le Ministère public lui en a
renvoyé sous pli simple une copie pour information le 24 mai 2019.
B. Par acte du 25 novembre 2019 adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, V.________ a demandé de
« reconsidérer [son] dossier » et a contesté la sanction qui lui a été
infligée par ordonnance pénale du 3 mai 2019. Elle a expliqué en
substance qu’elle n’avait pas pris connaissance de la décision de retrait à
titre préventif de son permis de conduire – que le Service des automobiles

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et de la navigation lui avait adressée par courrier recommandé le
5 décembre 2018 – lorsqu’elle circulait au volant de son véhicule
automobile le 25 décembre 2018.
Considérant que seule la voie de la révision restait cas échéant
ouverte – dès lors que l’ordonnance pénale était réputée notifiée à
l’échéance du délai de garde, que la requérante n’avait pas demandé de
restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et que l’ordonnance pénale rendue le
3 mai 2019 était ainsi définitive –, le Président de la Chambre des recours
pénale a transmis cet acte à la Cour de céans le 4 décembre 2019, avec le
dossier pénal en question, comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP). Dans cette hypothèse, la demande de révision
n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
1.2 La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de
révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé
(art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte
principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande
de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en

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matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
vraisemblables ou infondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 p. 126 ; ATF 143 IV
122 consid. 3.5 p. 129) ou encore lorsque la demande de révision apparaît
abusive (TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_882/2017 du
23 mars 2018 consid. 1.1). Une demande de révision doit, en particulier,
être considérée comme telle lorsqu'elle repose sur des faits connus
d'emblée du condamné, qu'il a tus sans raison valable. L'abus de droit ne
doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas,
d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de
révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (cf. ATF 130 IV 72
consid. 2.2 p. 74 et consid. 2.4 p. 76 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019
consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 précité consid. 3.2 ; TF 6B_791/2014 du 7
mai 2015 consid. 2.3 non publié aux ATF 141 IV 298).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme
un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il
n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système
serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et
demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour
des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Il s'ensuit
qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit
être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné
connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et
qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par
une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des
moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au
moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (cf. ATF

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130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s. ; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1 ;
TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_1099/2018 du
29 janvier 2019 consid. 1.3 ; TF 6B_791/2014 précité consid. 2.3 non
publié aux ATF 141 IV 298).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2. La requérante fait valoir qu’elle n’avait pas connaissance de la
décision de retrait du permis de conduire rendue le 5 décembre 2018 par
le Service des automobiles et de la navigation lorsqu’elle circulait au
volant de son véhicule automobile le 25 décembre 2018. Elle explique
également avoir obtenu ladite décision le 4 janvier 2019 et ainsi avoir pris
connaissance du retrait de son permis à cette date. Force est ainsi de
constater que la requérante avait la possibilité de faire valoir cet élément
en temps utile lors de la procédure d’opposition à l’ordonnance pénale
rendue le 3 mai 2019, ce qu’elle n’a pas fait. Partant, le moyen de fait ou
de preuve dont elle se prévaut n’est pas nouveau.
3. Il résulte de ce qui précède que le motif de révision invoqué
est manifestement mal fondé, de sorte que la demande de révision
présentée doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art.
412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
requérante, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :

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I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge deV.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :