vd_gerichte · PE19.003433 · 2020-10-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.003433-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 1er octobre 2020
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Composition : M. P E R R O T, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 303 ch. 1 al. 1 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2020 par
A.N.________ et B.N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 24 juillet 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.003433-OJO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 27 février 2020, les époux A.N.________ et B.N.________ ont
déposé plainte pénale contre les époux [...] et [...], pour dénonciation
calomnieuse. Ils leur reprochaient de les avoir faussement accusés, par
une plainte complémentaire du 5 avril 2019 (P. 7/1), d’avoir contrefait
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leurs signatures sur un contrat de bail à loyer du 1er novembre 2018
portant sur la villa propriété des époux [...].
B. Par ordonnance du 24 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs de
l’infraction de dénonciation calomnieuse n’étaient manifestement pas
réunis, faute de dessein dolosif des époux [...]. Selon le magistrat, en
effet, ces derniers ne se souvenaient pas d’avoir signé le contrat de bail
en cause et croyaient fermement que les plaignants s’étaient exécutés à
leur place en imitant leurs signatures. Le Procureur a ainsi estimé que,
compte tenu de leur grand âge et de leur attitude générale, ainsi qu’au vu
du fait que les époux B.N.________ étaient condamnés pour escroquerie à
leur égard, aucun élément du dossier ne permettait de douter de la bonne
foi des époux [...].
C. Par acte du 8 août 2020, mis à la poste le surlendemain,
A.N.________ et B.N.________, agissant conjointement, ont recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à ce
qu’instruction soit ouverte contre les époux [...] sur la base des faits
dénoncés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les

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dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par les parties plaignantes qui
ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En

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revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité; TF 6B_541/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.2). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va
de même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.
3. Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable de dénonciation
calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime
ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir
contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une
communication imputant faussement à une personne la commission d’un
crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2;
ATF 75 IV 78). La dénonciation doit faire porter l’accusation sur une
personne qui est innocente; la personne visée n’est donc pas coupable de
l’infraction dont on l’accuse, soit parce que cette dernière n’a jamais été
commise, soit parce qu’elle l’a été par un tiers (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 303 CP et les
références citées). Est considéré comme innocent notamment celui qui a
été libéré par jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP et
les références citées). Cela étant, celui qui dépose une dénonciation
pénale contre une personne ne se rend pas coupable de dénonciation
calomnieuse du seul fait que la procédure pénale ouverte
consécutivement à la dénonciation est classée; l’infraction n’est réalisée
que si l’innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une
procédure précédente (ATF 136 IV 170 consid. 2.2).
Sur le plan subjectif, l’auteur doit savoir que la personne visée
par la dénonciation est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le

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dol éventuel est exclu (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; TF 6B_32/2011 du 24
février 2011 consid. 1.1; Dupuis et al., op. cit., nn. 22-23 ad art. 303 CP).
4.
4.1 En l’espèce, les recourants se limitent à soutenir que la plainte
déposée par les époux [...] « était manifestement un acte de calomnie et
de dénigrement volontaire, soit en termes de droit une dénonciation
calomnieuse », dès lors qu’ils n’avaient jamais falsifié les signatures de
[...] et d’[...]. Selon les recourants, le seul fait que les paraphes apposés
sur le bail étaient ceux des époux [...] suffirait à établir le dessein dolosif
de ces derniers au moment de la dénonciation pénale en cause.
4.2 Cette argumentation procède d’une confusion entre l’élément
constitutif objectif, d’une part, et l’élément constitutif subjectif, d’autre
part, de l’infraction de dénonciation calomnieuse. En effet, les recourants
se bornent à faire état d’un prétendu acte de malveillance pour contester
l’appréciation du Procureur, sans pour autant démontrer le dol allégué, ni
même fournir d’élément d’appréciation à l’appui de leur moyen.
Au préalable, il doit être relevé que l’authenticité des
signatures des époux [...] sur le bail à loyer du 1er novembre 2018 est
établie par expertise (rapport du 18 novembre 2019 de l’Ecole des
sciences criminelles de l’Université de Lausanne, sous P. 49). Cela étant,
comme le relève le Procureur, [...] et [...], nés respectivement en 1939 et
en 1945, ne se souvenaient pas d’avoir signé le contrat de bail en cause et
croyaient fermement que les plaignants s’étaient exécutés à leur place en
imitant leurs signatures. Il est en effet établi que les recourants ont profité
du grand âge et de la naïveté des plaignants pour occuper sans bourse
délier la villa de ces derniers du 4 novembre 2018 au 17 juillet 2019, jour
de leur expulsion exécutée avec l’assistance de la force publique. Dans
ces circonstances, il doit être retenu que, lors du dépôt de leur plainte
complémentaire du 5 avril 2019, les propriétaires, confrontés à des
occupants qui les avaient trompés, ne se souvenaient plus d’avoir signé le
bail cinq mois auparavant mais croyaient de bonne foi que les intéressés
avaient contrefait leurs paraphes dans le dessein d’occuper indûment leur

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immeuble. Force est dès lors d’admettre que l’élément constitutif subjectif
de l’infraction de dénonciation calomnieuse n’est pas réalisé dans le chef
ni de l’un ni de l’autre des époux [...].
4.3 Force est donc de constater que les éléments constitutifs de
toute infraction pénale ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1
let. a CPP).
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge des recourants, solidairement entre eux.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.N.________,
- Mme B.N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :