vd_gerichte · ZQ12.001165 · 2012-10-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 6/12 - 156/2012
ZQ12.001165
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2012
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.____________, à Préverenges, recourant,
et
D.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 al.1 LPGA et 95 LACI
403

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E n f a i t :
A. A.____________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), a bénéficié
d'un délai-cadre d'indemnisation pour la période du 2 mai 2005 au 1er mai
2007. Pendant cette période, il a débuté un emploi auprès de la société
N.________ SA, du 1er juin 2005 au 21 décembre 2006. Cette entreprise a
notamment pour but, le courtage en assurances et réassurances, la
gestion et l'analyse de portefeuille d'assurances. L'employeur a résilié les
rapports de travail le 21 décembre 2006, avec effet immédiat.
L'assuré s'est réinscrit auprès de l'assurance-chômage le 22
décembre 2006. Parallèlement, il a ouvert, le 8 juin 2007, action devant le
Tribunal civil d'arrondissement de [...] contre N.________ SA en paiement
de son salaire dû jusqu'à l'échéance du délai de résiliation ordinaire de ses
rapports de travail. Au cours de cette procédure, la Caisse d'assurance-
chômage D.________ (ci-après: la caisse ou l'intimée), qui avait alloué des
indemnités journalières à l'assuré durant cette procédure, s'est vu
remettre par le tribunal, copie d'un bordereau de pièces produites en la
cause. Il ressortait notamment de pièces établies par T.________
Assurances, que des commissions avaient été versées directement à
l'assuré entre les mois d'octobre 2005 et décembre 2007. Après contrôle,
la caisse s'est aperçue que l'assuré ne lui avait jamais annoncé avoir
exercé une activité rémunérée pour le compte de la compagnie T.________
Assurances. Il ne l'avait en particulier pas mentionné sur les formulaires
intitulés "Indications de la personne assurée" (IPA) des mois de décembre
2006 et janvier 2007.
Après avoir complété l'instruction de son dossier, la caisse a,
par décision du 3 novembre 2011, demandé à l'assuré la restitution d'un
montant de 3'231 fr. 25 conformément à l'art. 25 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1). Ses constatations s'articulaient comme il suit:

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"Sur les formulaires IPA «indications de la personne assurée» des
mois de décembre 2006 et janvier 2007, vous avez répondu NON à
la question «avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs?».
Sur la base de ces informations, nous vous avons versé des
indemnités de chômage pleines et entières depuis votre
réinscription le 22 décembre 2006.
Or, il ressort des pièces transmises le 12 août 2011 par le Tribunal
d'arrondissement de [...] dans le cadre du litige qui vous oppose à la
société N.________ SA que vous avez travaillé durant cette période
pour la société T.________ Assurances et perçu des commissions à
hauteur de 4'401 fr. 20 en décembre 2006 et 4'840 fr. 75 en janvier
2007.
Afin que vous puissiez bénéficier de votre droit d'être entendu, nous
vous avons invité par courrier simple du 17 août 2011 et courrier
recommandé du 14 octobre 2011 à prendre position sur ce qui
précède, en nous précisant par ailleurs à quelles périodes d'activité
correspondaient ces commissions. Sans nouvelles de votre part dans
les délais impartis, nous considérons que vous admettez
implicitement les faits.
Nous nous sommes alors adressés à votre employeur T.________
Assurances afin qu'il précise à quelles périodes d'activité
correspondent ces commissions. Il ressort de leur réponse que la
somme de 4'401.20 francs versée en décembre 2006 correspond à
des affaires conclues en décembre 2006. La somme de 4'840.75
francs versée en janvier 2007 correspond à des affaires conclues en
décembre 2006 et janvier 2007.
Vous vous êtes réinscrit auprès de l'assurance-chômage le 22
décembre 2006, ce qui correspond pour le mois de décembre 2006 à
6 jours ouvrables chômés sur 21. Dès lors, la somme de 4'401.20
francs obtenue pour le mois de décembre 2006 doit être prise en
compte comme gain intermédiaire (GI) à hauteur de 6/21ème, soit
1'257.50 francs.
La somme de 4'840.75 francs obtenue pour les mois de décembre
2006 et janvier 2007 (prorata = 2'420.35 francs/mois) doit être prise
en en compte comme gain intermédiaire (GI) pour le mois de
décembre à hauteur de 6/21ème de 2'420.35 francs, soit 691.50
francs, et à hauteur de 2'420.35 francs pour le mois de janvier 2007.
Résumé de la situation:
GI pour décembre 2006 1'257.50 + 691.50 = 1'949.00 francs
GI pour janvier 2007 2'420.35 francs
Après correction de ces deux périodes de contrôle, le constat est le
suivant:
En dissimulant l'activité déployée pour le compte de T.________
Assurances, vous avez perçu illicitement 10.7 indemnités de
chômage représentant un montant total net de 3'231.25 francs.
Conformément à l'article 25 al. 1 LPGA, nous vous demandons la
restitution de ces prestations par versement de la somme de
3231.25 francs sur notre CCP [...] dans un délai de trente jours dès
notification de la présente décision ou selon un plan de
remboursement que vous pouvez nous soumettre dans le même
délai, pour approbation."
L'assuré s'est opposé à cette décision le 15 novembre 2011 en
concluant implicitement à son annulation. Il a relevé, s'agissant des
commissions des mois de décembre 2006 et janvier 2007, que celles-ci lui

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avaient effectivement été versées. Toutefois en raison de son licenciement
abusif, elles devaient selon lui être considérées comme injustement
perçues. Il a en outre soutenu que ces commissions avaient été
rétrocédées à des apporteurs d'affaires.
Par décision sur opposition rendue le 13 décembre 2011, la
caisse a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé sa décision du 3
novembre 2011.
B. Le 12 janvier 2012, A.____________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée. Il conclut à l'annulation de son obligation de
rétrocéder le montant de 3'231 fr. 25 à l'intimée. Il allègue avoir rétrocédé
les montants des commissions qu'il avait personnellement perçues, en
précisant toutefois "plus de 75% d'entre elles". Il ajoute que dans
l'hypothèse où ces commissions lui revenaient dans leur totalité, "le solde
aurait fait immanquablement l'objet d'un décompte avec mon employeur".
S'agissant des commissions de décembre 2006 et janvier 2007, il admet
expressément qu'elles lui ont été versées et précise qu'elles peuvent "au
premier abord, à cause de mon licenciement abusif, être considérées
comme injustement perçues". Il ajoute toutefois que "ces montants
résultent de la production que j'ai réalisée au cours de l'année 2006, et en
font partie intégrante".
Dans sa réponse du 9 février 2012, la caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de sa décision sur opposition. Il considère que le
recourant n'apporte aucun élément nouveau permettant de reconsidérer
sa position.
Par réplique du 18 avril 2012, le recourant confirme les
conclusions de son recours.
E n d r o i t :

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1. a) Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la
notification de la décision entreprise, compte tenu des féries 2011/2012
(cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), le recours a été
déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles de
recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
b) La valeur litigieuse apparaît inférieure à 30'000 fr., de sorte
que la présente cause relève de la compétence d'un membre du Tribunal
cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2. La caisse intimée réclame au recourant la restitution des
indemnités indûment touchées pour les mois de décembre 2006 et janvier
2007; celui-ci s'y oppose.
a) L'art. 95 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0)
renvoie à l'art. 25 LPGA. Selon cette disposition, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Le droit de demander la restitution
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant
(ibid., al. 2). Cette disposition est issue de la réglementation et de la
jurisprudence antérieures à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318
consid. 5.2 et les références; TF K 71/2006 du 3 octobre 2007). Selon cette
jurisprudence, développée à partir de l'art. 47 al. 1 LAVS ([loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10],

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dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et applicable par
analogie à la restitution d'indemnités indûment perçues de l'assurance
chômage (cf. ATF 122 V 367 consid. 3, 110 V 176 consid. 2a, et les
références), l'obligation de restituer suppose que soient remplies les
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (sur ces notions cf. arrêts du Tribunal administratif vaudois
[depuis le 1er janvier 2008: Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal] PS.2002.0076 du 8 septembre 2003 et PS 2002.0106 du 6
décembre 2002 et la jurisprudence citée; notamment à propos de l'art. 95
LACI, Edgar Imhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in
RSAS 2003 p. 304 ss; TFA C 11/2005 du 16 août 2005 et les références
citées).
aa) La reconsidération et la révision sont explicitement réglées
à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette disposition, les décisions et les
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à
révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne
pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (al. 2). Cette disposition codifie la jurisprudence
antérieure à son entrée en vigueur: selon un principe général du droit des
assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire
ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (cf.
ATF 126 V 23 consid. 4b; TF 9C_447/2007 du 10 juillet 2008, consid. 1).
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale
erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de
l'appréciation des faits (ATF 127 V 466 consid. 2c et 126 V 23 consid. 4b).
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision
d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits

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nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (cf. TFA C 11/2005 du 16 août 2005
précité, consid. 3, 126 V 23 consid. 4b et les références citées).
bb) Le droit de demander la restitution de prestations
indûment touchées s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là
d’un délai de péremption (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009). Le
point de départ du délai n’est pas celui de la commission de son erreur par
l’administration, mais celui où elle aurait dû, dans un deuxième temps,
s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable),
en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V
270 consid. 5b/aa, 119 V 431 consid. 3a, et les arrêts cités). La caisse doit
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont
la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance
en restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution
(TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009, consid. 3.2; ATF 111 V 14 consid.
3). Le délai de péremption d'une année commence à courir dans tous les
cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient indues
(TFA K 70/2006 du 30 juillet 2007, consid. 5.1).
b) A.____________ allègue avoir rétrocédé les montants des
commissions qu'il avait personnellement reçues, en précisant toutefois
"plus de 75% d'entre elles". Il ajoute que le solde des commissions aurait
fait "immanquablement l'objet d'un décompte avec mon employeur",
"dans l'hypothèse où ces commissions me revenaient dans leur totalité".
Enfin, au sujet plus précisément des commissions pour les mois de
décembre 2006 et janvier 2007, il admet expressément qu'elles lui ont été
versées et précise qu'elles peuvent, "au premier abord, à cause de mon
licenciement abusif, être considérées comme injustement perçues". Il
ajoute toutefois que "ces montants résultent de la production que j'ai
réalisée au cours de l'année 2006, et en font partie intégrante". Ces
allégations confirment bel et bien que le recourant a perçu les
commissions prises en considération par l'intimée pour les mois de

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décembre 2006 et janvier 2007. Aucune pièce au dossier n'indique que
ces commissions auraient été rétrocédées à l'employeur. Il ne s'agit pas ici
de trancher le point de savoir si le recourant les a perçues à tort ou à
raison vis-à-vis de son ancien employeur, mais uniquement de constater
qu'il a perçu les commissions en question et qu'il n'a pas annoncé ce
revenu à l'assurance-chômage. Dans cette mesure, il n'est pas nécessaire
de consulter les pièces des procédures civiles et pénales opposant le
recourant à son ancien employeur. Le point de savoir si d'autres
commissions perçues antérieurement ou de la part d'autres institutions
d'assurances ont été rétrocédées est sans pertinence dans la présente
procédure.
En parallèle au procès engagé par le recourant contre
N.________ SA, l'intimée s'est notamment vu communiqué, le 12 août 2011,
que l'assuré avait travaillé et perçu des commissions de la part de
T.________ Assurances à hauteur de 4'401 fr. 20 pour le mois de décembre
2006 et 4'840 fr. 75 en janvier 2007. Après instruction de son dossier, la
connaissance de ce fait nouveau a conduit la caisse à prononcer une
décision de restitution contre le recourant d'un montant de 3'231 fr. 25. A
la suite de l'opposition de l'assuré, l'intimée examine une nouvelle fois
l'obligation de restitution du recourant, au vu des éléments en sa
possession. C'est ainsi que, par décision sur opposition du 13 décembre
2011, la caisse confirme qu'elle était en droit de recalculer le droit aux
prestations pour les mois de décembre 2006 et janvier 2007, compte tenu
du fait nouveau précité, et d'exiger la restitution du trop perçu en
application de l'art. 25 al. 1 LPGA.
Le recourant soutient en dernier lieu que les montants perçus
de T.________ Assurances en décembre 2006 et janvier 2007 ont trait à
l'activité exercée au cours de l'année 2006. Cette allégation est contredite
par les renseignements communiqués par T.________ Assurances en
réponse à une lettre du 17 octobre 2011 de l'intimée. La compagnie
d'assurances y indique ainsi que la somme de 4'401 fr. 20 versée en
décembre 2006 correspond à des affaires conclues par le recourant du 1er
au 31 décembre 2006 et, que le montant de 4'840 fr. 75 servi en janvier

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2007 se rapporte à des affaires conclues du 1er décembre 2006 au 31
janvier 2007.
c) La caisse de chômage était en droit de procéder à une
révision de ses décisions d'octroi de prestations et d'exiger la restitution
des montants versés à tort à l'assuré en décembre 2006 et janvier 2007.
Sa décision de prendre en considération les montants des commissions
versées pour des affaires conclues en décembre 2006 – selon les
renseignements fournis par T.________ Assurances – au prorata des jours
indemnisés pendant cette période, ne prête pas le flanc à la critique. La
caisse a réagi sans tarder puisqu'elle a exigé la restitution des indemnités
indûment versées quatre mois après avoir eu connaissance du fait
nouveau. Se rapportant à la période de décembre 2006 à janvier 2007, la
créance de l'autorité intimée n'est pas périmée (cf. consid. 2a/bb supra).
Demeurent en revanche ouvertes la condition de la bonne foi du
recourant, de même que celle de sa situation financière, qui devront, le
cas échéant, être examinées à l'occasion d'une demande ultérieure de
remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1, 2ème phrase,
LPGA et 4 OPGA (applicables par renvoi de l'art. 95 LACI).
3. Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal
fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
4. Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument judiciaire, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à
titre de dépens dès lors que le recourant, au demeurant non assisté,
n'obtient pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 décembre 2011 par la
D.________ est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.____________,
- Caisse d'assurance-chômage D.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :