vd_gerichte · JD12.024316 · 2013-02-21 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD12.024316-130588
165
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 février 2013
__________________
Présidence deM. COLOMBINI, président
Juges : M. Creux et Mme Bendani
Greffière: Mme Vuagniaux
*****
Art. 148 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par V.________, à
Crissier, requérante, contre le jugement rendu le 27 septembre 2012 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l'appelante d’avec J.________, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
1103

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En fait :
A. Par jugement du 27 septembre 2012, notifié aux parties le
même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a prononcé le divorce des époux J.________ et V.________ (I), ratifié pour
valoir jugement la convention sur les effets du divorce du 31 mai 2012,
telle que complétée et modifiée le 28 août 2012 (II), ordonné, en
application de la convention ratifiée sous chiffre II ci-dessus, à la Caisse de
retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction, à
Tolochenaz, de prélever sur le compte de libre passage d'J.________ la
somme de 56'731 fr. 40 et de la verser sur le compte de libre passage
ouvert au nom de V.________, auprès de la Fondation Institution supplétive
LPP, à Zurich (III), et fixé les frais et dépens (IV à VI).
B. Par acte du 28 février 2013, V.________ a fait appel de ce
jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, au
renvoi de la cause en divorce à l'autorité inférieure pour nouveau
jugement et à l'octroi de l'assistance judiciaire.
Elle a requis la restitution du délai d'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. J.________, né le [...] 1967, et V.________, née [...] le [...] 1964,
se sont mariés le [...] 1993 à Lausanne. Trois enfants sont issus de cette
union, nés en 1994, 1995 et 1999.
2. Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 18 janvier 2012, la conciliation a été tentée et a abouti
comme suit :
« I. Les époux J.________ et V.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée.

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II. La garde sur les enfants [...] 1994, [...] 1995 et [...] 1999 est
attribuée à J.________.
III. V.________ jouira d'un libre et large droit de visite à fixer
d'entente avec le père, moyennant préavis de 48 heures.
IV. La jouissance de l'appartement conjugal, sis [...], à 1010
Lausanne, est attribuée pendant la séparation à J.________ qui
continuera à en payer le loyer et les charges.
V. V.________ quittera le domicile conjugal au plus tard le 29
février 2012, en emportant ses effets personnels.
VI. Aucune contribution d'entretien n'est fixée entre les parties,
en l'état.
VII. V.________ s'engage à consulter un avocat après avoir reçu le
formulaire de demande pour l'assistance judiciaire que Me
Marguerite Florio s'engage à lui envoyer. »
3. Le 22 juin 2012, les époux, par l'intermédiaire de Me Hussein,
représentant de l'épouse, ont déposé une requête commune avec accord
complet et une convention sur les effets du divorce.
L'audience pour les débats et le jugement a eu lieu le 28 août
2012. La requérante s'est présentée personnellement, assistée de son
conseil Me Yasmine Sözerman, avocate-stagiaire en l'Etude de Me Fabien
Hohenauer, avocat à Lausanne. Le requérant s'est présenté
personnellement, assisté de son conseil d'office, Me Marguerite Florio,
avocate à Lausanne. Les parties ont été entendues et ont confirmé que
c'était après mûre réflexion et de leur plein gré qu'elles avaient conclu au
divorce et signé la convention sur les effets du divorce le 31 mai 2012,
dont les chiffres I, III et V ont été modifiés, respectivement complétés, sur
le siège. Tous deux assistés, ils ont renoncé à leur audition séparée.
Finalement, le président a informé les parties que le jugement de divorce
à intervenir leur serait notifié conformément à la loi, par l'entremise de
leurs conseils respectifs.
4. Dans le cadre de son appel, V.________ a notamment produit
une attestation médicale du 19 février 2013 établie par la Dresse

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S.________, cheffe de clinique au Département de psychiatrie du CHUV,
Unité de psychiatrie mobile, à Lausanne. Ce document mentionne ce qui
suit :
« Le médecin soussigné atteste que Madame V.________ née le
[...]1964 bénéficie d'un suivi par le service de psychiatrie mobile
depuis le 18 novembre 2011, suivi toujours en cours. Elle souffre
d'un trouble psychotique chronique. Cette pathologie psychiatrique
est caractérisée par une altération des perceptions, une méfiance
par rapport au monde et aux personnes extérieures à la famille,
ainsi qu'une désorganisation. Cette maladie entraîne une
vulnérabilité importante notamment en situation de stress comme
lors de son divorce. A ce moment-là, souffrant de symptômes
psychiatriques envahissants, Mme V.________ avait comme priorité
de privilégier sa santé, ne percevant pas les enjeux en lien avec le
jugement de divorce. Elle était à cette époque influençable et
craignait les représailles de son mari qui présentait des
comportements violents à son encontre. Un suivi par la LAVI était en
cours (…) »
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC), délai
ici largement dépassé.
2. a) V.________ sollicite la restitution de son délai d'appel. En
bref, elle explique souffrir d'un trouble psychotique chronique, avoir été
chassée de son domicile avant le prononcé du divorce, avoir été expédiée
par son époux à [...] du 26 septembre au 31 décembre 2012 et avoir,
jusqu'à présent, erré sans discernement. Elle relève qu'elle n'était pas en

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mesure d'agir correctement pour sauvegarder ses droits, que ce soit par
elle-même ou par des mesures de communication adéquates avec son
mandataire de l'époque.
b) Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution
ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de
la décision (al. 3).
L’art. 148 CPC soumet une éventuelle restitution à des
exigences formelles, notamment une requête et le respect de délais
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 et 22 ad art. 148 CPC). Ainsi, la
restitution n’est possible que si la requête est présentée dans les dix jours
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (Tappy, op. cit., n. 25 ad
art. 148 CPC).
Lorsqu’une partie a chargé un mandataire d’agir pour elle et
que celui-ci n’est pas empêché, elle ne saurait en principe se prévaloir de
son propre empêchement (ATF 114 II 181 c. 2). De plus, la faute du
mandataire ou d’un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (arrêt
1P.829/2005 du 1er mai 2006 c. 3.3, publié in SJ 2006 I p. 449). Ainsi, si la
partie a un mandataire, seul l’empêchement de celui-ci peut être pris en
considération. Certes, il peut arriver que le mandataire ne puisse pas
obtenir d’instructions de son mandant, en raison de l’empêchement de ce
dernier. Il a été jugé que cela ne suffisait pas pour obtenir une restitution :
même un état d’inconscience de la partie ne prive pas le mandataire de la
possibilité de déposer de sa propre initiative un recours afin de
sauvegarder le délai (ATF 114 II 181 c. précité; Frésard, in Commentaire
de la LTF, n. 6 ad art. 50 LTF).

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La maladie peut constituer un empêchement non fautif au
sens de l’art. 148 CPC. Pour cela, il faut que l’intéressé ait non seulement
été empêché d’agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un
tiers d’accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 lI 86 c. 2a).
Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la
partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps
aux services d’un tiers constitue un empêchement non fautif (ATF 112 V
255 c. 2a et les références). Une éventuelle restitution du délai de recours
doit être appréciée au regard de l’argumentation présentée par le
requérant (ATF 119 lI 86 c. 2b).
En cas d'empêchement, il appartient à celui qui doit s'attendre
à recevoir des communications de prendre les mesures nécessaires pour
être informé à temps de telles communications (TF 5C.36/2005 du 7 mars
2005 c. 2).
c) En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que la
demande de restitution n’est pas motivée sur la question du délai relatif
de dix jours de l'art. 148 al. 2 CPC. Ainsi, l’intéressée n’explique pas quand
aurait cessé son empêchement, ni d’ailleurs quand elle aurait eu
connaissance de la décision contestée. Partant, il est impossible, au regard
des explications données, de se déterminer sur le respect ou non de ce
délai légal.
Par ailleurs, il résulte du dossier que l'appelante était assistée
au cours de la procédure de divorce. En effet, le 22 juin 2012, c’est son
mandataire qui a déposé la requête commune et la convention sur les
effets accessoires du divorce. Lors de l’audience du 28 août 2012, la
requérante s’est présentée personnellement, assistée de son conseil et, à
la fin des débats, le président a informé les parties que le jugement de
divorce allait leur être notifié par l’entremise de leurs conseils respectifs.
Partant, dès lors qu’elle était valablement représentée, elle ne saurait se
prévaloir de son propre empêchement. Elle se voit au contraire imputer
l’inaction de son mandataire, celui-ci n’ayant lui-même pas été empêché
d’agir sans faute ou en raison d’une faute légère de sa part.

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Selon l'attestation médicale de la Dresse S.________ du
19 février 2013, on constate que l'appelante est effectivement malade,
souffrant d’un trouble psychotique chronique. La spécialiste expose que
cette pathologie psychiatrique est caractérisée par une altération des
perceptions, une méfiance par rapport au monde et aux personnes
extérieures à la famille, ainsi qu’une désorganisation, et que cette maladie
entraîne une vulnérabilité importante, notamment en situation de stress
comme lors de son divorce. Au regard de ce document, on ne peut
toutefois admettre que les troubles décrits auraient pu rendre impossible
toute démarche avant l’échéance du délai d’appel. D’une part, l’intéressée
bénéficie d’un suivi par le service de psychiatrie mobile du CHUV depuis le
18 novembre 2011 et, malgré ses problèmes de santé, a déjà été en
mesure de se faire aider, notamment pour adresser une réponse aux
prétentions de son époux dans le cadre de la procédure de mesures
protectrices (cf. pièce n° 8 produite par l’appelante). D’autre part, elle a
été assistée d’un mandataire dans le cadre de sa procédure de divorce, de
sorte qu’elle a été capable de défendre ses intérêts par l'intermédiaire
d'un tiers.
3. Vu les considérations qui précèdent, la requête de restitution
de délai doit être rejetée. L’appel est donc considéré comme tardif et est
par conséquent irrecevable.
Vu le sort de la procédure, la requête d’assistance judiciaire
est rejetée. Il peut être statué sans frais.
On peut renoncer à demander des déterminations à la partie
adverse (cf. art. 149 CPC), le droit d’être entendu de l’intimé n’étant pas
violé compte tenu du résultat de la procédure.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête de restitution de délai est rejetée.
II. L'appel est irrecevable.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Il est statué sans frais.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Marthe (pour V.________)
- Me Marguerite Florio (pour J.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :