vd_gerichte · PE19.002572 · 2019-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
518
PE19.002572-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 52 CP ; 8, 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2019 par
W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 avril
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE19.002572-XMA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 14 janvier 2019, W.________ a déposé plainte pénale
contre A.________ pour voies de fait et injure. En substance, elle a expliqué
que lorsqu’elle était rentrée à son domicile, soit le foyer [...], elle avait
demandé à sa voisine A.________ de faire moins de bruit, dès lors qu’elle
voulait se reposer. La prénommée l’aurait alors injuriée en lui disant :
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« grosse vache », « connasse », « sale pute », puis l’aurait rejointe et, sans
raison, lui aurait donné deux coups de pied au niveau du thorax. A.________
aurait ensuite voulu saisir la plaignante et elles seraient tombées toutes
les deux. En raison du bruit occasionné par cette altercation, une
éducatrice serait intervenue. A.________ aurait continué à insulter
W.________, avant de retourner dans sa chambre. La plaignante aurait
ensuite fait appel à la police.
b) Le 1er mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a mandaté la Police municipale de Lausanne de procéder à
toutes investigations utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés.
Après avoir entendu A.________, le 26 mars 2019, en qualité de
prévenue, et l’éducatrice intervenue, soit [...], le 20 mars 2019, en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, la police a rendu son
rapport le 26 mars 2019.
B. Par ordonnance du 4 avril 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a relevé que lors de son audition par la police,
A.________ avait reconnu avoir insulté W.________ et avait expliqué qu’il y
avait eu échanges d’insultes de part et d’autre, ce qui avait d’ailleurs été
confirmé à la police par l’éducatrice. En outre, si A.________ avait admis
avoir donné un coup de pied à la plaignante, elle avait expliqué que c’était
en raison du fait que celle-ci l’empêchait de passer. A cet égard,
l’éducatrice avait indiqué à la police que W.________ avait adopté un
comportement provocateur à l’encontre d’A.________. W.________ n’avait au
surplus pas été blessée. Enfin, il était apparu qu’A.________ avait écrit une
lettre d’excuses à W.________, mais que celle-ci avait refusé d’en prendre
connaissance. Compte tenu de ces éléments, le Ministère public a retenu
que les faits litigieux s’étaient déroulés dans le cadre d’un conflit pour des
banalités et que les infractions commises n’avaient pas, à elles seules,
engendré d’importantes conséquences. Il convenait dès lors, en

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opportunité, au vu de l’absence d’intérêt public à punir, de rendre une
ordonnance de non-entrée en matière.
C. Par acte du 18 avril 2019, W.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé au Ministère public pour instruction,
respectivement condamnation ou renvoi en accusation d’A.________. A titre
de mesures d’instruction, elle a requis l’audition, par la Cour de céans, des
parties et de l’éducatrice intervenue. Elle a en outre sollicité l’assistance
judiciaire gratuite, comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Matthieu Genillod.
Invités à se déterminer, le Ministère public, ainsi qu’A.________,
ont renoncé à procéder dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de W.________ est
recevable.

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2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c
CPP, il en va de même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de
police que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer
à l'ouverture d'une poursuite pénale.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué
conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_427/2017 du 15
novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation
avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et
signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre

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lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138
IV 186 consid. 4.1).
Le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de
non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 La recourante invoque que les conditions objectives et
subjectives des infractions de voies de fait et d’injure sont réalisées et
qu’on ne saurait d’emblée nier toute opportunité à la poursuite pénale.
3.2 Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
119 IV 25 consid. 2a ; ATF 117 IV 14 consid. 2a).
Aux termes de l’art. 177 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, de toute autre manière, aura, par la
parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui
dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus (al. 1) ; le juge pourra exempter le délinquant de
toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite
répréhensible (al. 2) ; si l'injurié a riposté immédiatement par une injure
ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux
délinquants ou l'un d'eux (al. 3).

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3.3 A teneur de l’art. 8 al. 1 CPP, le ministère public et les
tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le
prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP
sont remplies.
Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une
peine. Cette disposition s’applique également pour les contraventions au
sens du Code pénal suisse ; la condition pour une exemption de peine en
raison de l’absence d’intérêt à punir réside dans le fait que l’acte
incriminé, en rapport avec la faute et les conséquences, pèse
significativement moins lourd que le cas visuel et typique de l’infraction en
cause (ATF 138 IV 13 consid. 9, JdT 2012 IV 263, spéc. p. 277; ATF 135 IV
130 consid. 5.3.3). L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans
le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables
revêtant la même qualification.
En cas d'application de cette disposition, un classement doit
intervenir (ATF 139 IV 220, JdT 2014 IV 94). L'art. 8 al. 1 et 2 CP implique
une obligation pour le magistrat de renoncer à toute poursuite pénale
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, n. 12 ad
art. 8 CPP). Cette constatation peut toutefois également intervenir au
stade de l'ordonnance de non-entrée en matière (Roth, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 13 ad art. 8 CPP).
3.4 En l’espèce, en l’absence d’enquête du Ministère public,
notamment de l’audition des parties par ce dernier, il n’est pas possible
d’appliquer d’emblée l’art. 8 CPP. En particulier, on ne voit pas en quoi la
présente affaire serait plus anodine que les autres, étant rappelé que la
jurisprudence exige que l’acte en cause et la culpabilité de l’auteur soient
nettement moins graves que dans un cas normal. La différence doit en
effet être très nette. Or, le Ministère public tire des conclusions définitives
sans avoir entendu les parties et l’éducatrice.

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C’est donc à tort que la Procureure a rendu une ordonnance de
non-entrée en matière et le dossier de la cause doit lui être renvoyé pour
qu’elle ouvre une instruction pénale et procède aux mesures d’instruction
précitées.
4. La recourante ayant rendu vraisemblable la réalisation des
conditions de l’art. 136 CPP, il convient, au vu des particularités de l’affaire
– renonciation de la poursuite pénale en application de l’art. 52 CP – et de
l’indigence de la recourante, de faire droit à sa requête tendant à l’octroi
de l’assistance juridique gratuite et à la désignation de Me Matthieu
Genillod, d’ores et déjà consulté, comme conseil juridique gratuit pour la
présente procédure de recours.
Le temps annoncé par Me Matthieu Genillod dans sa liste des
opérations (P. 9/2), soit 4 heures 44, apparaît excessif. En effet, le temps
consacré à la transmission de courriers au client et à la Cour de céans,
ainsi qu’à la préparation du bordereau de pièces, correspond à du travail
de secrétariat qui ne saurait être rémunéré. Les différents postes relatifs à
des courriels avec des tiers n’ayant pas de liens directs avec l’affaire n’ont
pas à être pris en compte. En outre, le temps consacré à la rédaction de
lettres et de courriels, ainsi qu’aux divers entretiens téléphoniques doit
être réduit à 10 minutes par opération, durée habituellement retenue.
Enfin, le dossier pénal est très peu volumineux et l’acte de recours
sommaire. Il convient ainsi d’allouer à l’avocat une indemnité de 395 fr.
50, correspondant à 2 heures d’activité à 180 fr. de l’heure, 7 fr. 20 de
débours forfaitaires (cf. art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1] qui
renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et de 28 fr. 30 de TVA au taux
de 7,7%.
5. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de

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l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent (consid. 3.3).
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la
recourante (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixée à 395 fr. 50, TVA et débours
compris, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 4 avril 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Me Matthieu Genillod est désigné comme conseil juridique
gratuit de W.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs
et cinquante centimes).
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de W.________,
par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour W.________),
- Mme A.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :