vd_gerichte · PE23.010209 · 2024-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.010209-SDG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 mars 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2024 par
N.________ contre le prononcé rendu le 19 janvier 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE23.010209-
SDG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 6 juin 2023, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a déclaré N.________ coupable d’injure et
de violation grave des règles de la circulation routière (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (II), avec sursis pendant deux ans (III), ainsi qu’à une
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amende de 400 fr. convertible en huit jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a pris acte pour valoir
jugement que N.________ se reconnaissait débiteur de [...] du montant de
100 fr., valeur échue (V) et a mis les frais de la procédure, par 1’125 fr., à
la charge de N.________ (VI).
b) N.________ a formé opposition contre cette ordonnance
pénale le 19 juin 2023 (P. 6).
Le 14 août 2023, le Ministère public a indiqué à N.________ qu’il
maintenait son ordonnance pénale et qu’il transmettait le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte en vue des
débats, conformément à l’art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure pénale ;
RS 312.0) (P. 11).
c) Le 18 août 2023, ce tribunal a adressé une citation à
comparaitre à N.________ en vue des débats agendés au 12 janvier 2024.
La citation mentionnait qu’en cas de défaut, l’opposition serait réputée
retirée et l’ordonnance pénale déclarée exécutoire. Cette citation a été
retirée au guichet de la Poste par son destinataire le 26 août 2023.
Le prévenu ne s’est pas présenté aux débats, ni personne en
son nom.
B. Par prononcé du 19 janvier 2024, le Tribunal de police a,
notamment, constaté que l’opposition formée le 19 juin 2023 par
N.________ était retirée (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 6 juin
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte était
exécutoire (II) et a mis les frais de la procédure d’opposition, par 400 fr., à
la charge de N.________ (V).
Le dispositif du prononcé a été communiqué aux parties sous
pli recommandé le 19 janvier 2024. Le dispositif comportait la mention de
la voie et du délai de recours à la Chambre des recours pénale. Le

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prononcé motivé a été adressé aux parties pour notification le 11 mars
2024.
C. Par acte mis à la poste le 13 février 2024 à l’adresse du
tribunal d’arrondissement, N.________ a recouru contre le prononcé du 19
janvier 2024. L’acte a la teneur suivante :
« (…) Je voulais vous informer (de) mon souhait de faire
recours contre la décision mentionnée en marge.
En effet, j’ai omis de venir à la convocation du 12 janvier 2024.
J’ai changé de téléphone en octobre, et j’ai eu un problème
d’agenda. J’ai ainsi raté la convocation (...).
Je vous prie de prendre en considération ce rendez-vous
manqué et, le cas échéant si nécessaire, de fixer une convocation. (…) ».
Le 11 mars 2024, le Tribunal de police a transmis à la Chambre
des recours pénale l’acte qui lui avait été adressé le 13 février 2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 17 juillet 2023/580 consid. 1.1; CREP 7 juillet 2022/506 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de

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la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 Le recours a été interjeté, par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité de première instance, qui l’a
transmis à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Le prévenu a procédé
avant même la notification des motifs du prononcé attaqué, seule
déterminante quant au point de départ du délai de recours selon l’art. 90
al. 1 CPP. L’acte de recours a donc été déposé en temps utile. Autre est
toutefois la question de savoir s’il l’a été dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP).

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2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd.
2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen

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Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).
2.1.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
2.1.3 Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. p. ex. TF
6B_1447/2022 précité; CREP 2 octobre 2023/808).
2.2 En l’espèce, l’acte de recours ne comporte aucun moyen dirigé
contre les motifs ou le dispositif du prononcé et qui, en se référant aux

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considérants de la décision attaquée, commanderait de rendre une autre
décision. En effet, l’acte ne contient aucun moyen relatif à la fiction du
retrait d’opposition par suite du défaut du prévenu à l’audience selon l’art.
356 al. 4 CPP. Il ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de
l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP.
3. Cela étant, le recourant a indiqué au Tribunal
d’arrondissement qu’il avait « raté la convocation (...) » et qu’il lui
demandait « de prendre en considération ce rendez-vous manqué et, le
cas échéant si nécessaire, de fixer une convocation (…) ». Ces moyens
peuvent être interprétés comme une demande de restitution de délai au
sens de l’art. 94 CPP. Il découle de l’art. 94 al. 2 CPP qu’une telle demande
relève de la compétence de l’autorité auprès de laquelle l’acte de
procédure aurait dû être accompli. Le dossier de la cause doit donc être
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
statue sur cette demande. Ce qui précède est toutefois sans influence sur
le sort du recours.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), le dossier de la
cause étant cependant renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai du
recourant.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de N.________.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il statue sur la demande
de restitution de délai.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :