vd_gerichte · OE18.039734 · 2018-10-24 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QC18.039734-181575
197
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 24 octobre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 445 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à Lausanne, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 août 2018 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2018,
adressée pour notification aux parties le 19 septembre 2018, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête
en institution d’une curatelle en faveur de L.________ (I) ; a confirmé
l’institution d’une curatelle provisoire de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de L.________, né le [...] 1978 (II) ; a
maintenu en qualité de curatrice provisoire H.________, assistante sociale
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP) et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit office assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III) ; a rappelé les
chiffres III, V et VI de l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 26
juillet 2018 définissant les tâches de la curatrice, dont la remise au juge
d’un inventaire des biens de L.________ accompagné d’un budget annuel,
et l’autorisant à prendre connaissance de la correspondance de l’intéressé
et à pénétrer au besoin dans son logement si elle était sans nouvelles de
lui depuis un certain temps (IV, V et VI) ; a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
Considérant en substance que les troubles dont souffrait la
personne concernée l’empêchaient manifestement de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, les
premiers juges ont estimé qu’il y avait lieu d’ouvrir une enquête en
institution d’une curatelle de représentation et de gestion en faveur de
L.________, de confirmer la curatelle provisoire de représentation et de
gestion, mesure à laquelle l’intéressé souscrivait, d’ordonner une
expertise et de confirmer H.________ en qualité de curatrice provisoire.

- 3 -
2. Par courriel à info.jpxln@vd.ch du 26 septembre 2018,
L.________ a demandé de « lever la curatelle de représentation auprès de
H.________ ».
Par courriel du 27 septembre 2018, L.________ s’est vu
répondre que comme il pouvait le lire sur le site internet de la justice de
paix, l’adresse e-mail servait à obtenir des renseignements généraux, que
pour une mesure en cours, il n’y avait pas d’échange par e-mail et qu’afin
de pouvoir donner suite à sa demande, il était prié de l’adresser par
courrier postal signé, auquel il serait répondu.
Par courrier du 11 octobre 2018, reçu par la justice de paix le
15 du même mois, L.________ a requis la levée de la curatelle de
représentation instituée à son encontre.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix instituant en faveur de L.________ une
curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC.
3.2 Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2694) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Le recours peut être formé par toute personne partie à
la procédure, par les proches de la personne concernée ainsi que par les
personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC).

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Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à
son destinataire.
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Pour
que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à
rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
3.3 En l’espèce, la décision rendue le 21 août 2018 mentionne
expressément en page 9, à l’endroit où les voies de recours sont
indiquées, que le délai de recours est de dix jours (art. 445 al. 3 CC). Elle a
été envoyée à L.________ pour notification sous pli recommandé le 19
septembre 2018.
A supposer que le courriel du 26 septembre 2018 doive être
considéré comme un recours, il serait irrecevable faute de respecter la
forme écrite d’une part (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.2.1 ad art. 311
CPC, p. 953 et références citées) et faute de motivation d’autre part.
Quant au recours de L.________, écrit et remis à la Poste le 11 octobre
2018, il est tardif. Le fait que le recourant ait demandé à la justice de paix
la levée de la curatelle de représentation le concernant par courriel du 26
septembre 2018 atteste qu’il avait à cette date en tout cas reçu la
décision attaquée. Le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de l’acte.
Par ailleurs, L.________ – qui bénéfice de la qualité pour recourir
– s’est contenté de demander la levée de la curatelle de représentation, ce

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qui ne suffit pas à déterminer l’objet du recours et on ne saurait en
déduire en quoi il est opposé en tout ou partie à la décision rendue.
4. En conclusion, faute de répondre aux exigences légales
requises, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- OCTP, à l’att. de H.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :