vd_gerichte · CO05.005114 · 2021-02-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO05.005114-210301
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 février 2021
____________________
Composition : M. SAUTEREL, juge présidant
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, [...]
(Grèce), demanderesse, contre la décision rendue le 19 février 2021 par le
Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause
divisant la recourante d’avec X.________ et M.________, tous deux à [...]
(Grèce), défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Un procès ouvert devant la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-
après : la Cour civile) par demande du 4 février 2005 divise O.________,
demanderesse, d’avec X.________ et M.________, défendeurs.
1.2 Par citation à comparaître du 2 octobre 2020, le Juge
instructeur de la Cour civile a cité les parties à comparaître
personnellement à ses audiences particulières des 3, 4, 9, 10, 11 et 31
mars, 1er, 6, 7 et 8 avril 2021 pour l’instruction préliminaire du procès
O.________ c/ X.________ et M.________. Un délai au 11 février 2021 a été
fixé à O.________ pour faire parvenir au greffe de la Cour civile la liste de
ses témoins, avec l’indication des allégués sur lesquels ces témoins
devaient être entendus, ses propositions de questionnaires pour les
auditions par voie de commission rogatoire et ses propositions d’experts.
O.________ a été astreinte, au dépôt, avant l’audience, de la somme de
50'000 fr. pour assurer les frais de l’office.
1.3 Par courrier du 10 février 2021, O.________ a requis le renvoi
des audiences fixées du 3 mars au 8 avril 2021 pour l’instruction
préliminaire, le délai pour l’avance de frais étant reporté en conséquence.
Elle a en outre requis la prolongation du délai fixé au 11 février 2021 pour
faire parvenir au greffe la liste de ses témoins, avec l’indication des
allégués sur lesquels ces témoins devaient être entendus, ses propositions
de questionnaires pour les auditions par voie de commission rogatoire et
ses propositions d’experts. A l’appui de sa requête, elle a notamment
exposé qu’un voyage en Suisse paraissait compromis en raison de la
situation sanitaire actuelle.
Par courrier du 15 février 2021, X.________ et M.________ ont
acquiescé à la dispense de comparution personnelle de la demanderesse
et ont requis une telle dispense pour eux-mêmes pour les mêmes motifs
tenant aux restrictions sanitaires.

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Par courrier du 18 février 2021, O.________ s’est déterminée en
ce sens qu’elle souhaitait comparaître à l’audience préliminaire mais
requérait son renvoi.
2. Par décision du 19 février 2021, le Juge instructeur de la Cour
civile a maintenu l’audience préliminaire appointée du 3 mars au 8 avril
2021 et a dispensé de comparution personnelle à cette audience la
demanderesse O.________ et le défendeur M.________, qui résident en
Grèce, ainsi que la défenderesse X.________, dont le siège se situe
également en Grèce.
3. Par acte du 23 février 2021, O.________ a interjeté un recours
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l’audience préliminaire appointée du 3 mars au 8
avril 2021 dans la cause CO05.005114 ne soit pas maintenue aux dates et
heures prévues par la citation à comparaître du 2 octobre 2020, que
l’audience préliminaire en question soit renvoyée à une date ultérieure qui
sera fixée d’office par le juge, que la durée de l’audience préliminaire soit
limitée à trois jours consécutifs, que la dispense de comparaître
personnellement accordée aux parties soit annulée, qu’un nouveau délai
soit fixé à la demanderesse pour faire le dépôt de la somme de 50'000 fr.
pour assurer les frais de l’office et qu’un nouveau délai soit fixé à la
demanderesse pour faire parvenir au greffe de la Cour civile du Tribunal
cantonal la liste de ses témoins avec l’indication des allégués sur lesquels
ces témoins doivent être entendus, ses propositions de questionnaires
pour les auditions par voie de commission rogatoire et ses propositions
d’experts. O.________ a en outre requis qu’un effet suspensif soit accordé à
son recours en ce sens que sa demande de renvoi de l’audience
préliminaire ne soit pas rejetée et que des mesures provisionnelles soient
ordonnées, à savoir que l’audience préliminaire prévue dès le 3 mars 2021
soit renvoyée, que le délai fixé pour faire un dépôt de 50'000 fr. pour
assurer les frais de l’office soit suspendu et qu’un nouveau délai pour
l’avance de frais préalable à l’audience préliminaire soit fixé à la
demanderesse lorsqu’il aura été statué sur les conclusions de son recours.

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4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur
au moment de la communication de la décision aux parties. Toutes les
décisions communiquées en 2011, y compris les décisions incidentes et
les décisions d’instruction, sont soumises aux voies de droit du nouveau
droit, même si elles ont été rendues dans le cadre d’une procédure qui se
poursuit selon l’ancien droit en vertu de l’art. 404 CPC (ATF 138 III 41 ; ATF
137 III 424 consid. 2.3, RSPC 2011 p. 489 avec note de Tappy ; TF
5A_9/2012 du 30 avril 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_668/2011 du 11 novembre
2011, SJ 2012 I 159).
4.1.2 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2)
(Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile
[cité ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 319 CPC).
4.1.3 Le recours dirigé contre une décision relative à une dispense
de comparution personnelle ou contre une décision relative au renvoi
d’une audience, qui constituent des ordonnances d’instruction, n’est pas
prévu par la loi. Sa recevabilité est ainsi soumise à la condition du
préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(CREC 5 octobre 2018/300 ; CREC 6 mars 2017/86 et CREC 6 juillet
2012/244 s’agissant des décisions relatives à la dispense de comparution
personnelle ; CREC 14 juin 2016/212 et CREC 27 janvier 2012/36
s’agissant des décisions relatives au renvoi de l’audience).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais

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aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les
références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais également toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Est notamment irrecevable le recours contre la dispense
accordée à la partie intimée de comparaître personnellement à l'audience
de conciliation, au vu de son domicile à l'étranger (CREC 6 mars 2017/86 ;
CREC 6 juillet 2012/244).
4.1.4 Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi
n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
4.2 La recourante soutient que sa dispense de comparution
personnelle à l’audience préliminaire, de même que la décision du refus
de renvoi de cette audience lui causerait un préjudice difficilement
réparable. Elle souhaiterait participer à l’audience préliminaire, toutefois,
pour des raisons sanitaires, elle est dans l’impossibilité de comparaître et
de participer aux dix journées d’audience s’échelonnant sur un mois
qu’elle juge au demeurant disproportionnées. Selon elle, la priver de
participer à cette audience, ainsi que dispenser ses parties adverses de

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comparution personnelle, violerait son droit d’être entendue, ainsi que la
garantie d’un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH.
4.3 Comme le rappelle la recourante, la présente cause comporte
quelques 1400 allégués dont il appartiendra notamment au juge
instructeur lors de l’audience préliminaire de fixer les faits contestés et
admis (art. 280 CPC-VD) et discuter avec les parties des preuves offertes
(art. 281 CPC-VD). On relèvera que ces opérations nécessitant du temps et
que le juge instructeur disposait en l’état d’un large pouvoir d’appréciation
quant à la fixation de l’audience préliminaire. Les parties ont par ailleurs
été citées à comparaître cinq mois avant l’audience, à une période où la
situation sanitaire n’était pas différente de celle d’aujourd’hui.
En l’espèce, la recourante est valablement représentée dans le
cadre de la procédure en cours, de sorte que son mandataire, au bénéfice
d’une procuration, est susceptible de se déterminer sur les faits de la
cause et les moyens de preuves, voire même de transiger, étant précisé
que les défendeurs ont exclu toute transaction. La recourante ne risque
par conséquent pas de se voir reprocher un défaut et les conséquences de
celui-ci au sens de l’art. 306 CPC-VD. On ne distingue par ailleurs pas en
quoi la présence de la recourante à l’audience préliminaire serait
absolument indispensable, d’autant que les intimés seront également
absents.
L’audience préliminaire étant en substance principalement
destinée à épurer les faits et à tenter la conciliation, les parties pourront
toujours faire valoir des compléments d’instruction ainsi que
l’administration des preuves dans le cadre de l’audience de jugement (art.
291 et 292 CPC-VD). La recourante ne subit dès lors pas de préjudice
difficilement réparable en étant dispensée de comparution à l’audience
préliminaire puisqu’elle pourra faire valoir tous ses moyens dans le cadre
de l’audience de jugement en présence du Tribunal in corpore.
Compte tenu de ce qui a été exposé, la recourante échoue à
démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable en cas de

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dispense de comparution personnelle à l’audience préliminaire, ou à
défaut de renvoi de cette audience.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend sans objet la
requête d’effet suspensif présentée par la recourante.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Fischer (pour O.________),
- Me Jean-Christophe Diserens (pour X.________ et M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :