vd_gerichte · PT03.006579 · 2009-07-27 · fr
Affaire procédure accélérée
Affaire procédure accélérée


TRIBUNAL CANTONAL
323/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 27 juillet 2009
__________________
Présidence de M. C O L O M B I N I, président
Juges : MM. F. Meylan et Denys
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 31, 60 al. 3 CO ;451 ch. 2, 452 al. 1 et 2, 465 al. 1, 471 al. 3
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par W.________, à Bercher, demandeur,
contre le jugement rendu le 31 mars 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec S.________, à Chêne-Bourg, et K.________, à Chêne-Bourg,
défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
806

- 2 -
En fait :
A. Par jugement d'emblée motivé du 31 mars 2009, dont la
motivation a été notifiée aux parties le 1er avril 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la
demande formée par W.________ le 20 mars 2003 (I), admis les conclusions
reconventionnelles de S.________ et K.________, telles que modifiées le 8
mars 2005 (II), dit que W.________ est le débiteur de S.________ et
K.________ de la somme de 104'384 fr. 80, avec intérêt à 5 % l'an dès le
1er octobre 2001 sur 54'384 fr. 80 et dès le 1er octobre 2002 sur 50'000
fr. (III), prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par
W.________ à l’encontre du commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites et faillites d’Echallens à concurrence de 62'868 fr. 80 fr. plus
intérêts à 5 % l’an dès le 1er octobre 2001 sur 54'384 fr. 80 et dès le 1er
décembre 2001 (échéance moyenne) sur 8'484 francs, la saisie opérée le
18 février 2002 par l’Office des poursuites et faillites d’Echallens dans dite
poursuite étant définitive dans cette même mesure (IV), prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition formée par W.________ à l’encontre du
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites et faillites
d’Echallens à concurrence de 41'516 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
décembre 2002 (V), dit que les oppositions formées par W.________ aux
poursuites [...] et [...] de l'Office des poursuites et faillites d’Echallens sont
maintenues pour le surplus (VI), statué sur les frais et dépens (VII et VIII)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement attaqué qui est le suivant :
"1. Le demandeur W.________, né en 1947 et domicilié à [...],
travaille depuis plusieurs années dans l’export de produits cosmétiques,
principalement à destination de l’Extrême-Orient. A cet effet, il a inscrit
successivement plusieurs raisons individuelles au Registre du commerce,
soit « [...]», puis « [...] », ou encore « [...] ». Depuis le 5 septembre 2008,
ses activités s’exercent via la raison individuelle « [...] ». Auparavant, le
demandeur avait notamment travaillé pour une entreprise de transport et
comme représentant chez J[...]. Selon un extrait de l’Office des poursuites
et faillites d’Echallens du 24 septembre 2002, W.________ faisait à cette

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époque-là l’objet de trois poursuites : deux d’entre elles (n° [...] et [...]),
ouvertes à la requête de L.________ pour des montants de 800'200 fr.,
respectivement 840'200 fr., ont été retirées par ce dernier dans le cadre
d’un procès l’opposant au demandeur. Ce litige a pris fin par jugement du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 28
novembre 2005, devenu définitif et exécutoire le 16 février 2006.
Le défendeur S.________, né en 1966 et domicilié à [...], est
actuellement fondé de pouvoirs aux [...]. Selon une attestation de l’Office
des poursuites et des faillites Arve-Lac (GE) du 6 septembre 2002, le
défendeur ne faisait l’objet d’aucune poursuite dans le canton de Genève.
Selon un document intitulé « renseignement », émis par l’Office des
poursuites de la Broye le 11 septembre 2003, S.________ totalisait, pour la
période du 11 septembre 1997 au 11 septembre 2003, 29 actes de défaut
de biens pour un montant total de 93'780 fr. 05. En outre, selon un extrait
des registres de l’Office des poursuites de la Broye du 12 août 2008, le
défendeur faisait toujours l’objet de 29 actes de défaut de biens pour le
même montant total. Le casier judiciaire de S.________, selon un extrait du
26 novembre 2002, fait état de deux condamnations sans lien aucun avec
la présente cause.
La concubine de S.________, à savoir la défenderesse
K.________, est également née en 1966 et domiciliée à [...]. Elle est
actuellement fondée de pouvoirs chez R.________ SA, à [...] (GE). Cette
société est active dans la menuiserie, la charpente, l’ébénisterie, etc.
Selon un document intitulé « renseignement », émis par l’Office des
poursuites de la Broye le 11 septembre 2003, K.________ totalisait, pour la
période du 11 septembre 1997 au 11 septembre 2003, 29 actes de défaut
de biens pour un montant total de 71'331 fr. 25. En outre, selon un extrait
des registres de l’Office des poursuites de la Broye du 12 août 2008, la
défenderesse faisait toujours l’objet de 29 actes de défaut de biens, mais
pour un montant total de 70'863 fr. 75.
Au printemps 1999, les défendeurs avaient créé Q.________ SA,
à [...]. Cette société, dont la procédure de faillite a débuté en février 2001,
était active dans l’importation et la distribution de meubles. A la même
époque, ils ont également exploité, sans inscription au Registre du
commerce, un magasin d’ameublement à l’enseigne de D.________, à Marly
(FR). On y reviendra. Le couple est aujourd’hui domicilié à [...] (GE).
2. Au mois de janvier 2001, les défendeurs ont fait paraître
l’annonce suivante concernant l’enseigne D.________, dans les journaux
«[...] » et « [...] » :
« A remettre magasin de mobilier complet à [...]. Opportunité
pour débutant(e). Loyer modeste. Formation + mise en service assurés.
Produits exclusifs. Rendement garanti. Pour un 1er contact :
079/210.34.84 ou rép. 026/668.31.31 »
A la suite de cette annonce, W.________ s’est rendu à
différentes reprises, notamment le 16 avril, le 15 juin et en juillet 2001, au
magasin de S.________ et K.________, à Marly, et les y a rencontrés pour des

- 4 -
entretiens. Formalisant les discussions entre parties, le défendeur
S.________ a adressé au demandeur le courrier suivant en date du 25 juin
2001 :
« Reprise du magasin.
Monsieur,
Pour faire suite à votre dernière visite du 16 avril 2001 ainsi
qu’à nos différents entretiens, j’ai le plaisir de vous remettre en annexe la
proposition de contrat de vente, un inventaire provisoire ainsi qu’un projet
de contrat de prêt. Le solde des documents vous sera transmis le jour de
la signature de nos conventions. J’envisage de fermer le magasin du 20
juillet au 20 août de sorte que je puisse programmer la campagne de
publicité dès le 20 août et ce jusqu’à fin octobre. Comme convenu, cette
campagne sera intégrée au prix de vente. Nous pourrions profiter de la
réaliser ensemble dans le courant du mois de juillet tout en entamant
votre initiation à la connaissance des produits.
Sachez que d’autres exclusivités peuvent être négociées dans
le cadre de votre activité commerciale. Je vous propose d’en parler lors
d’un prochain entretien. Elles pourraient compléter la gamme de produits
proposés.
En ce qui concerne mon appui et les garanties, je suis disposé
à contribuer activement à la réussite de cette affaire en restant à
disposition et selon entente, en participant à des opérations commerciales
ou interventions vous facilitant l’exercice de votre nouvelle activité. Cet
appui sera d’une durée maximale de deux ans. En cas d’échec évident et
dans le cadre des garanties, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour
soit, reprendre le commerce, soit le revendre à une tierce personne. Cette
garantie ne peut dépasser trois mois (réd. : l’annotation manuscrite « 4 »
figure dans la marge) et doit dépendre du résultat net du commerce.
Par contre, il est important de souligner que je ne pourrai pas
être présent, en raison de mon traitement, les mardis et mercredis et ce,
pour une durée indéterminée. […] »
A ce courrier était joint un « inventaire provisoire » dont la
teneur peut être résumée, en caractères italiques, de la manière suivante
:
a) Chiffre d’affaires 01.01.01 au 31.05.01 (ouverture sur deux
jours) :
- ventes marchandises (100 %) 151’280
fr.
- achats marchandises (32,31 %) -
48’863 fr. 44
- frais de livraison (2,28 %) - 3’375 fr.
Marge brute 99'041 fr.
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- 5 -
On précisera que le chiffre d’affaires de 151'280 fr.
comptabilisé ici découle d’un document non daté produit par les
défendeurs à l’expert (dont le rapport sera détaillé ci-après). Cette pièce
est en fait une liste des livraisons (74'940 fr.) et commandes en cours
(76'340 fr.) pour la période du 1er janvier au 31 mai 2001. Pour ce qui est
du chiffre d’affaires pour la période du 1er juin au 31 août 2001, il se
serait monté à 26'140 fr. 75, selon les indications données par S.________
au demandeur.
Charges fixes :
- loyer magasin/bureau/dépôt (7,93 %)
12'000 fr.
- charges locaux (0,66 %)
1’000 fr.
- salaires, y.c. charges sociales gérant (18,18 %)
27’500 fr.
- frais divers, journaux (0,3 %)
458 fr. 33
- frais de véhicule (0,99 %) 1’500
fr.
- assurances et taxe véhicule (0,33 %)
500 fr.
- imprimés et fourniture bureau (0,3 %)
458 fr. 33
- téléphone/fax (1,23 %)
1'854 fr. 17
- frais de publicité (6,06 %) 9’166
fr. 67
Total
54’437 fr. 50
Bénéfice net avant impôts (29,43 %)
44'604 fr. 06
b) Budget annuel prévisionnel (ouverture sur cinq jours)
- ventes marchandises (100 %)
710'000 fr.
- achats marchandises (32,31 %) -
229'400 fr.
- frais de livraison (2,28 %) - 16'200
fr.
Marge brute
464'400 fr.
Charges fixes :
- loyer magasin/bureau/dépôt (3,38 %)
24'000 fr.
- charges locaux (0,34 %)
2'400 fr.
- salaires, y.c. charges sociales gérant (18,58 %)
132'000 fr.

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- frais divers, journaux (0,15 %)
1'100 fr.
- frais de véhicule (1,01 %) 7'200
fr.
- assurances et taxe véhicule (0,17 %)
1'200 fr.
- imprimés et fourniture bureau (0,31 %) 2'200 fr.
- téléphone/fax (0,85 %)
6'000 fr.
- frais de publicité (6,19 %) 44'000
fr.
Total
220'100 fr.
Bénéfice net avant impôts (34,43 %) 244'300 fr.
c) Budget annuel prévisionnel (ouverture sur deux jours)
Ce budget correspond, en proportion, à celui reproduit sous
lettre b ci-dessus, soit une marge brute de 232'200 fr., une charge
salariale pour le gérant de 66'000 fr. et un bénéfice net avant impôts de
106'350 francs.
Un inventaire de l’exposition était également annexé à la
correspondance du 25 juin 2001. Ce document non daté liste 19 salons
déjà en exposition ou en arrivage pour le 1er septembre 2001 (quatre
d’entre eux). Y figurent également de nombreux matelas de diverses
tailles, des sommiers, tables basses, tapis, etc. Ces différents éléments
sont accompagnés, à deux reprises, de la mention « sous réserve de vente
du stock en juillet 2001 ». L’inventaire comportait également le détail du
mobilier de bureau, des équipements informatiques et téléphoniques, du
matériel de la cafétéria, des appareils de nettoyage et des éléments des
WC, du mobilier consigné dans les locaux (propriété du bailleur
G.________), mais aussi la liste des travaux effectués à la prise des locaux
et les aménagements extérieurs (démontage et évacuation de panneaux
agglomérés, ponçage du plancher, réfection et peinture des sols, réfection
de la peinture des murs, des plafonds et des piliers, mise en conformité
des installations électriques et éclairage par néons, installations
téléphoniques ISDN, pose d’une enseigne extérieure y compris demande
d’autorisation à la commune de Marly, aménagement de deux terrasses
avec dalles et participation à la création d’un dépôt) et un détail des
prestations fournies et à fournir par le vendeur à l’acheteur pour la reprise
du commerce (insertions publicitaires dans les ATL, publicité de
lancement, formation, véhicule utilitaire d’occasion avec marquage et liste
des fournisseurs exclusifs).
En outre, il était entendu entre les parties qu’un inventaire
définitif s’effectuerait lors de la reprise du magasin par le demandeur et
que les salons vendus entre-temps seraient remplacés.
3. Dans un fax non daté (mais émis le 2 juillet 2001, selon les
indications des parties) adressé par le demandeur aux défendeurs, celui-ci

- 7 -
leur faisait part de son intérêt marqué à reprendre le commerce de
meubles :
« Bonjour,
pour faire suite à ma visite de samedi je vous confirme mon
intention de reprendre votre commerce de D.________ à Marly.
Confirmation par courrier vous sera encore adressée ces prochains
jours sous réserve de la condition ci-dessous :
- confirmation du bailleur M. G.________ pour la reprise du bail aux
conditions de prix actuelles. Garantie d’une durée de bail de 5 ans au moins.
Je souhaiterai (sic) également recevoir rapidement (par fax au
numéro ci-dessus) votre situation du chiffre d’affaires et des charges au 30 juin,
détaillée comme suit :
- C.A. affaires conclues et payées
- C.A. affaires en cours (commandes fermes mais non livrées)
- Détail des clients (nom et montant facturé ou commandé – comme
vous me l’avez montré à la première visite).
En attendant j’entreprends les démarches auprès de ma banque et
auprès de ma caisse de pension pour libérer les fonds, soit un acompte de
40'000.— le plus rapidement possible et le solde dès que possible (dépend de la
caisse de pension). […] »
Dans un fax ultérieur, également non daté (mais émis le 17
juillet 2001, selon le demandeur), W.________ a fait part des éléments
suivants à S.________ :
« Cher Monsieur,
Les pièces jointes faisant partie intégrante du contrat
mentionnent notamment les bilan et compte (sic) profits et pertes qui, je
le suppose, seront arrêtés à fin août.
Dans l’attente de ces comptes définitifs je souhaiterai (sic) que
vous me fassiez parvenir une situation comptable au 30 juin ou 15 juillet, à
votre convenance.
J’aimerai (sic) également que vous me transmettiez par fax
copies des annonces que vous faites régulièrement dans la presse. J’ai
quelques idées à ce sujet.
Je vous informe également que j’ai passé ce jour ordre à ma
banque pour la vente de parts de mon fonds de placement. Je pense donc
pouvoir être crédité du montant dans les 48 H. Je vous recontacterai donc
à ce moment là pour fixer un rendez-vous. […] »
4. Après avoir discuté les modalités de leur accord, notamment la
durée de la garantie du vendeur – portée de trois à quatre mois – les
parties ont signé, le 21 juillet 2001, un « contrat de vente » dont le
contenu est le suivant :
[…]« 2. Préambule :

- 8 -
Le vendeur a mis en place et créé un magasin de meubles (salons,
literie, meubles) sous l’enseigne de « D.________ » sis à [...][...] à Marly. Il
bénéficie déjà d’une certaine notoriété et d’un modeste fichier clients. Il est
également au bénéfice de contrats tacites d’exclusivité auprès de certains
fournisseurs européens de sorte qu’il peut effectuer des ventes directes sans
intermédiaire et en qualité de grossiste. Pour ce faire, le vendeur a transformé un
local artisanal, propriété de Monsieur G.________, en local commercial possédant
toutes les qualités requises pour l’exercice de son activité.
L’acheteur souhaite reprendre cette activité sous la même enseigne
et dans les conditions décrites ci-après et, à son propre compte sous une raison
sociale indépendante tout en conservant le nom du commerce.
L’acheteur sait bien qu’il est capital de respecter la méthode de
travail dans ses moindres détails afin d’assurer la pérennité du point de vente. Le
vendeur fera tout ce qui est dans (sic) son pouvoir pour permettre à l’acheteur
d’évoluer sainement dans cette entreprise et avec un minimum de risques. A cet
effet, il l’assistera dans sa mise en place et le conseillera sur les modes de
gestion les plus adaptées (sic) à ce type d’entreprise.
3. Objet du contrat
3.1 Le vendeur vend à l’acheteur un aménagement complet de
bureau et de magasin ainsi que le stock servant à la tenue du commerce
concerné. L’ensemble du matériel est accepté dans son état au jour de la
signature du présent contrat et correspond à l’inventaire annexe I page 5 du
présent contrat de vente.
3.2 Le vendeur remet à l’acheteur dans le cadre de la reprise de son
affaire l’ensemble des documents et l’infrastructure servant à l’exercice de son
activité.
3.3 Le vendeur cède à l’acheteur le contrat de bail, abonnements
téléphoniques, numéros, adresse et l’enseigne correspondant à l’objet.
3.4 L’acheteur reprend l’intégralité des contrats liant les clients à
l’entreprise au besoin, en les informant de cet état de fait, de façon à ce que ces
derniers continuent à accorder leur confiance à cette enseigne.
3.5 L’acheteur reprend également l’intégralité des contrats clients
en suivant les prestations prévues.
3.6 Le vendeur informe immédiatement toutes les personnes liées à
l’entreprise de cet état de fait.
3.7 Le vendeur offre sans frais ses services durant un mois dans le
but d’instruire l’acheteur afin d’assurer le bon fonctionnement de l’objet du
contrat.
3.8 L’acheteur s’engage par le présent contrat à fonder une
entreprise pour la gestion de l’objet pour son propre compte et à ses risques,
d’être à même de fonctionner dans les trois semaines qui suivront la date de la
reprise, de la gérer et de poursuivre les prestations engagées et énumérées sur
les contrats clients ainsi que l’enseigne.
4. Prix de vente
4.1 Le prix de vente net s’élève à Frs. 150'000.- (cent cinquante
mille francs suisses) TTC. Une partie, soit Frs. 50'000.- (cinquante mille francs)
fera l’objet d’un prêt consenti par le vendeur, à un taux préférentiel, sur une
durée n’excédant pas deux ans et sur la base d’un contrat de prêt séparé et dont
l’entrée en vigueur se effective (sic) le 1er octobre 2001.
4.2 Le payement doit s’effectuer courant septembre 2001, date de
l’entrée en vigueur du présent contrat et au plus tard le 30 septembre 2001. Le

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versement est effectué selon convenance et accord entre l’acheteur et le
vendeur (acompte à la signature Frs. 40'000.--, courant septembre 2001 Frs.
60'000.-- + solde Frs. 50'000.-- selon prêt).
4.3 Le prix de vente est considéré comme ferme et définitif.
4.4 Les frais bancaires ainsi que les frais d’enregistrement au RC
sont à la charge de l’acheteur.
5. Transfert de propriété
5.1 Dès l’instant où le présent contrat est accepté et signé par les
parties contractantes, et que le payement complet de l’objet est effectué, le
transfert de propriété est considéré comme valable.
5.2 L’acheteur prendra en charge les locations, installations ou frais
inhérents uniquement à partir de l’entrée en vigueur du présent contrat. Il n’est
donc pas responsable des engagements postérieurs que le vendeur aurait conclu
(sic) en son propre nom.
5.3 En cas de non-respect du délai de paiement par l’acheteur, le
vendeur est en droit d’annuler le présent contrat et d’exiger immédiatement une
peine conventionnelle équivalente à 20 % du montant total de la transaction, en
prenant en considération des dommages et intérêts.
6. Devoir de diligence
6.1 L’acheteur s’engage à respecter la démarche initiale de
l’entreprise selon les critères en vigueur dans ce type d’activité. Il veillera à ne
pas s’éloigner totalement du but de l’entreprise. L’acheteur reste libre de
modifier la gamme des produits et des services proposés ainsi que les prix
affichés.
6.2 L’acheteur veillera à respecter les engagements de l’entreprise
vis à vis (sic) de sa clientèle ainsi que l’image correspondant à l’enseigne tout en
sachant que cette dernière est primordiale dans la relation de confiance établie à
ce jour avec la clientèle.
7. Garantie
7.1 Le vendeur garantit par le présent contrat que la valeur
marchande correspond au prix de vente de l’ensemble des points et éléments
figurant sur les documents annexes. Il garantit également qu’à la reprise du
commerce, l’ensemble des objets est libre de gage et qu’il peut en disposer à sa
guise. Seul reste valable le droit de rétention légale du bailleur conformément
aux dispositions régissant les baux et loyers commerciaux du canton de Fribourg.
7.2 Les équipements informatiques, électriques et de
communication sont garantis par des documents spécifiques remis lors de la
reprise de l’objet. Ceux-ci sont issus des fournisseurs du vendeur.
7.3 Le vendeur garantit la collaboration des fournisseurs et
s’appliquera à consolider cette démarche en restant à la disposition de l’acheteur
à titre consultatif et pour une durée raisonnable. En cas d’incapacité évidente à
gérer ce type de commerce, le vendeur garantit à l’acheteur qu’il fera tout ce qui
est en son pouvoir pour, soit reprendre le commerce soit, l’aider à le remettre
rapidement. Cette garantie reste valable pendant une durée de 4 mois. Elle
dépend également du résultat de l’acheteur dans le déploiement de son activité.
7.4 Dans le cadre de l’assistance de départ, le vendeur fera tout ce
qui est dans (sic) son pouvoir pour que l’acheteur puisse maîtriser rapidement
l’objet du contrat. Le vendeur veillera à ce que l’acheteur puisse rapidement
atteindre son objectif de CA pour la 1ère année c’est à dire (sic) Frs. 500'000.--

- 10 -
TTC. Dans ce sens, le vendeur se tiendra à disposition de l’acheteur afin de
l’appuyer dans ses démarches commerciales pendant cette première année
d’activité. Le vendeur s’engage à prendre en charge tous les services après
vente découlant de ses propres ventes et selon les garanties émises et
inhérentes aux produits vendus.
7.5 L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de toutes ses
facultés pour reprendre cet objet et qu’il ne fait pas office de poursuites
judiciaires, tutelle ou curatelle ou tout élément légal qui l’empêcherait de
s’exécuter conformément aux dispositions du présent contrat.
7.6 Le vendeur garantit l’authenticité des objets du contrat. Il
garantit le droit inaliénable de l’acheteur de disposer librement des objets du
contrat. Il garantit qu’aucun tiers ne peut faire valoir des prétentions sur les
objets du contrat.
7.7 Le vendeur assure à l’acheteur qu’il peut exercer dans les
mêmes conditions que lui précédemment pour autant que ce dernier respecte les
méthodes appliquées jusqu’à ce jour.
8. Responsabilité
8.1 Le vendeur n’engage pas sa responsabilité dans des actes que
commettrait l’acheteur après la reprise de l’objet.
8.2 L’acheteur reste seul responsable du bon fonctionnement de
l’entreprise après la période d’assistance du vendeur.
8.3 L’acheteur veillera à conclure une police d’assurance vol,
incendie et dégât d’eau dès la reprise de l’objet.
8.4 Le vendeur ne pourra en aucun cas exploiter sans autorisation
écrite une autre entreprise sous cette enseigne ou, permettre l’utilisation par un
tiers. Il s’interdit d’exercer une activité similaire dans un rayon de moins de deux
cents kilomètres après la reprise de l’objet du contrat par l’acheteur. Dans ce
sens, le vendeur veillera à ne jamais faire concurrence directement ou
indirectement à l’acheteur.
8.5 L’acheteur reste libre de faire fonctionner ou gérer d’autres
entreprises sous d’autres enseignes ou raison sociale.
9. Lieu d’exécution
9.1 L’objet est situé à [...] [...], 1723 Marly et comprend tout le rez-
de-chaussée conformément aux indications du bail annexé ainsi qu’un dépôt, une
terrasse d’exposition et des places de parking.
9.2 Le for juridique exclusif est Fribourg.
10. Dispositions finales
10.1 Les compléments et modifications de ce contrat doivent être
faits par écrit.
10.2 Le présent contrat est soumis au droit suisse, il vaut
reconnaissance de dette au sens de la LP suisse.
10.3 La remise des clés ainsi que l’état des lieux s’effectuera en
septembre 2001.
10.4 Pièces jointes faisant partie intégrante du contrat de vente :
10.3.a : Inventaire.
10.3.b : Cession de bail.
10.3.c : Garantie technique.
10.3.d : Cession pour Swisscom.
10.3.e : Contrats clients, bilans & comptes profits et
pertes.

- 11 -
10.3.f :Manuel d’utilisation des équipements, permis de
circulation.
10.3.g : Contrat de prêt. […] »
Le même jour, les parties ont également conclu un « contrat
de prêt » selon lequel S.________ s’engageait à « prêter » 50'000 fr. à
W.________, dans le cadre de l’achat par ce dernier du magasin «
D.________ », à Marly. Selon les termes de cet accord, le prêt devait être «
délivré » le 1er septembre 2001, l’emprunteur confirmant, « en signant ce
contrat, avoir reçu du prêteur l’équivalent de la somme du prêt comme
convenu en reprenant le commerce du prêteur ». Le remboursement
devait s’effectuer par le versement d’acomptes mensuels de 2'121 fr. dès
le 1er octobre 2001 et jusqu’au 1er septembre 2003, soit un taux d’intérêt
de 1,75 %. Différentes modalités étaient prévues par le contrat en cas de
non paiement d’un acompte (intérêts moratoires, exigibilité immédiate du
solde, etc.). En outre, le prêt était garanti par une réserve de propriété sur
le magasin « D.________ ».
5. Le 21 juillet 2001, un inventaire provisoire ainsi que les clés du
commerce ont été remis au demandeur.
6. Le 25 juillet 2001, W.________ a crédité le défendeur S.________
d’un montant de 40'000 fr., correspondant au premier acompte prévu par
le «contrat de vente » du 21 juillet 2001.
7. Au mois d’août 2001, W.________ a notamment réceptionné des
salons et les a mis en place au magasin, avec le défendeur S.________. Ils
se sont également rendus ensemble chez un fabriquant de literie à [...].
8. Le 22 août 2001, le demandeur a inscrit la raison de
commerce « D.________ » au Registre du commerce de la [...] en tant
qu’entreprise individuelle, avec une date de début d’activité au 1er
septembre 2001.
En outre, le 28 août 2001, W.________ et G.________ ont conclu
un contrat de bail d’une durée de cinq ans portant en substance sur les
locaux sis à Marly abritant le commerce de meubles récemment acquis
par le demandeur.
9. Selon une facture du 27 septembre 2001 du B.________ SA, à
Marly, le défendeur a acquis pour le commerce de meubles un véhicule
Mercedes Benz 310, blanc, mis en circulation en mars 1990 et affichant
220'607 kilomètres au compteur, pour un montant total de 6'320 fr., y
compris permis de circulation, plaques et livraison. Cette camionnette,
destinée aux livraisons de meubles, a été équipée de logos publicitaires «
D.________ ».
10. Assez rapidement après avoir repris le commerce de Marly, le
demandeur a constaté que la fréquentation et, a fortiori, les ventes du
magasin n’étaient pas satisfaisantes. Par courrier du 21 octobre 2001,
W.________ a informé le couple S.________ de ses inquiétudes au sujet de la
marche des affaires :

- 12 -
« Bonjour,
Ces quelques lignes pour vous informer de la situation qui est
toujours aussi catastrophique.
Fréquentation du magasin ces deux dernières semaines :
Jour : Nbre de
visiteurs :
Lundi 8
1
Mardi 9
0
Jeudi 11
0
Vendredi 12
1
Samedi 13
0
Lundi 15
0
Mardi 16
0
Jeudi 18
0
Vendredi 19
1
Samedi 20
2
Total sur 10 jours : 5 visiteurs
J’ai décidé de faire le point de la situation à la fin du mois. S’il devait
y avoir une amélioration d’ici là je continuerai jusqu’à fin novembre, date à
laquelle un nouveau point de la situation sera fait. Une décision définitive sera
alors prise quant à ma continuation ou non. Vous comprendrez que je n’ai pas
l’intention de laisser ma chemise dans cette affaire. […] »
Quelques jours plus tard, soit le 29 octobre 2001, le
demandeur a adressé à la défenderesse K.________ un courrier demandant
à celle-ci de lui faire parvenir différents documents, soit, pour le chiffre
d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 août 2001 : les copies des factures à
chaque client (détail des articles vendus), les copies des factures des
fournisseurs pour les articles en question et les éventuels frais
d’importation. Il était précisé que W.________ était déjà en possession de
ces éléments pour les clients [...] et [...]. En outre, il lui a dit souhaiter
recevoir également, pour les salons invendus au 31 août 2001 et pour le
show-room [...], des copies des factures fournisseurs et des frais
d’importation.
11. Par courrier du 29 octobre 2001 intitulé « relevé de compte »,
le défendeur S.________ a informé le demandeur que son compte
présentait un solde échu en sa faveur de 2'121 fr., correspondant à
l’échéance du 1er octobre 2001 selon le « contrat de prêt » du 21 juillet
2001; il lui demandait de s’en acquitter dans les cinq jours. Par un second
courrier, également daté du 29 octobre 2001, S.________ a en outre indiqué

- 13 -
au demandeur que son compte présentait un montant échu de 60'000 fr.
correspondant aux termes du « contrat de vente » du 21 juillet 2001, lui
demandant de s’acquitter de cette somme sous cinq jours.
Dans une correspondance du 30 octobre 2001, W.________ a
exposé aux défendeurs qu’il était toujours en attente du paiement de sa
prestation de libre passage, mais que le consentement de son épouse
était nécessaire, cette dernière refusant pour l’heure de signer les
documents. Il a également indiqué que la valeur du magasin avait été
manifestement surévaluée, les budgets annuels présentés ne reposant sur
aucun critère objectif et étant pure spéculation, aboutissant dès lors à des
chiffres irréalistes compte tenu du magasin et du potentiel régional. Il a
finalement relevé qu’aucun inventaire de reprise, avec valeurs effectives,
ne lui avait été présenté, bien qu’expressément demandé à deux reprises,
et qu’il n’avait jamais eu connaissance des comptes du magasin, à
l’exception de chiffres invérifiables. Il a dès lors indiqué qu’une «
proposition réaliste » serait faite dès réception des documents demandés.
Par courrier du 2 novembre 2001, les défendeurs se sont
insurgés contre le courrier de W.________ du 30 octobre 2001. Ils ont
exposé en substance ne pas comprendre le sens de la démarche du
demandeur, estimant avoir largement rempli leurs obligations
contractuelles. Ils ont en outre considéré qu’une telle manière de faire
aurait des conséquences sur la crédibilité du commerce, invitant
W.________ à respecter ses engagements et à revenir à un dialogue
constructif. En annexe, ils ont remis au demandeur un inventaire
relativement similaire à celui de juin 2001, mais contenant cette fois-ci
des valeurs pour la quasi-totalité des éléments listés. Cet inventaire peut
être résumé de la manière suivante :
HORS INVENTAIRE :
- douze salons H.________ en consignation totalisant 26'500 fr.;
INVENTAIRE PROPREMENT DIT :
a) éléments d’exposition :
- seize salons pour une valeur totale de 32'611 fr.30 (valeur
unitaire comprise entre 1'250 fr. et 2'797 fr. 50);
- frais de transport (y compris les salons H.________) 4'417 fr.
45;
- treize matelas et six sommiers avec matelas pour un total de
8’700 fr.;
- divers (supports prix, stand modulable, tables basses,
lampes, chaîne hifi, etc.) par 16'944 fr. 60;
TOTAL 62'673.35
b) mobilier de bureau :
- un bureau (table de travail, angle et table de travail pour
ordinateur) pour 1'000 fr.;
- quatre meubles de rangement pour 1’800 fr.;
- divers (chaises, casiers, etc.) pour un total de 1'115 fr.;
TOTAL 3'915 francs

- 14 -
c) équipement informatique, téléphonique et divers :
- ordinateur complet par 2'400 fr.;
- imprimante/scan /copieur par 406 fr. 90;
- écran couleur par 1'000 fr.;
- deux téléphones par 246 fr.;
- fax par 244 fr.;
- divers (sous-main, papeterie, etc.) par 500 fr.;
TOTAL 4'796 fr. 90
d) cafétéria, nettoyage, WC et divers :
- plaque de cuisson pour 850 fr.;
- deux tables, quatre chaises et deux machines à café par 850
fr.;
- moquette de foire par 800 fr.;
- divers (horloge, rideaux, vaisselle, rampe d’accès, etc) pour
1'390 fr.;
TOTAL 3’890 francs
e) travaux effectués à la prise des locaux et aménagement
extérieurs :
- démontage, évacuation des panneaux agglomérés (env. 2
tonnes) et ponçages du plancher par 12'000 fr.;
- réfection et peinture des sols, murs, plafonds et piliers par
3'800 fr.;
- mise en conformité des installations électriques par 1'200 fr.;
- installation téléphonique ISDN par 1003 fr. 85;
- pose d’une enseigne extérieure par 1'703 fr. 65;
- aménagement de deux terrasses et création d’un dépôt;
TOTAL 19'707 fr. 50
f) prestations fournies par le vendeur pour la reprise du
commerce :
- insertions publicitaires dans les ATL et frais divers par 3'437
fr. 45;
- publicité de lancement ([...], [...], etc.) pour un total de 7'131
fr. 40 ;
- formation par 5'000 fr.;
- véhicule utilitaire (avec marquage et enseigne) par 7'997 fr.
50;
- commandes [...] et [...] par 2'919 fr. 55;
TOTAL 26'485 fr. 90
Selon cet inventaire, on obtient un montant total de 121'468
fr. 65 (à l’exclusion des salons H.________ par 26'500 fr., on le
rappelle).
Le 6 novembre 2001, W.________ a répondu au courrier précité
du 2 novembre 2001. Il a notamment exposé avoir pris contact
avec différentes personnes habilitées, connaissant la région ou
spécialistes du commerce de meuble, et avoir acquis la

- 15 -
conviction que le prix demandé était largement surfait. Il a
indiqué ne pas avoir l’intention de payer un prix
manifestement beaucoup trop élevé, mettant en danger la
continuation du commerce. Il a par ailleurs expliqué ne pas
envisager pour l’heure une résiliation pure et simple du
contrat, mais maintenir sa demande du 29 octobre, restant
dans l’attente des pièces requises.
Le même jour, le défendeur S.________ a adressé au
demandeur deux sommations avant poursuite portant, d’une part, sur les
mensualités d’octobre et novembre (2 × 2'125.50) et, d’autre part, sur la
somme de 60'000 francs.
Puis, le 7 novembre 2001, le demandeur s’est référé à son
précédent courrier, répétant qu’il n’entrerait pas en matière avant d’avoir
reçu les pièces demandées. Le 12 novembre 2001, il a encore adressé un
courrier aux défendeurs, leur indiquant être en train de préparer une
proposition en vue de régler le litige. Il a exposé souhaiter payer un prix
conforme à la réalité et permettant de continuer l’exploitation ou de
trouver un éventuel repreneur avec des conditions acceptables pour lui.
Le lendemain, soit le 13 novembre 2001, W.________ a adressé
aux défendeurs une proposition en vue de régler le litige. Il (sic) estimé la
valeur totale du commerce à 70'000 fr., compte tenu de la « situation
actuelle » et de « l’avis unanime […] de professionnels de la branche ». Il
a passé en revue l’inventaire communiqué en novembre 2001 et résumé
ci-avant, estimant que seuls 13 salons devaient être comptabilisés, trois
étant défectueux et invendables. Il a en outre listé différents éléments
sous « inventaire literie », « inventaire matériel et mobilier neuf »,
«publicité de lancement » et « divers », représentant selon lui un total de
54'500 fr. environ. Il a notamment exclu du montant total l’agencement du
bureau, de la cafétéria ou encore du showroom, celui-ci étant usagé. Par
ailleurs, il a souligné que différentes factures devraient être payées par
ses soins, à savoir :
- importation des salons H.________ 2'128 fr. 15
- publicité dans [...] (26.10.01) 1'553 fr. 75
- marquage et enseigne véhicule 1'677 fr. 50
- salons H.________ (« salons qui, contrairement
à ce que vous aviez dit, ne sont pas en
consignation mais font l’objet d’une facture ferme » 26'422 fr.
- salon [...] 2'340 fr. 56
TOTAL 34'121 fr. 96
W.________ a également relevé que les montants comptabilisés
au titre des travaux effectués et des aménagements extérieurs étaient
exagérés, le bailleur lui ayant expliqué les avoir exécutés – ou ses ouvriers
– et payés (sic) tout ou partie. Le demandeur a également exposé que les
équipements informatiques étaient obsolètes et que, par exemple,
l’ordinateur et son écran ne valaient pas plus de 500 francs. En outre, il a
relevé que l’insertion dans les ATL correspondait en fait à une inscription
dans les pages jaunes pour les années 2000/2001, sous l’ancienne raison
sociale « [...] ». En conclusion, le demandeur a proposé, sous réserve d’un

- 16 -
accord, de verser rapidement la somme de 30'000 fr., en sus des 40'000
fr. d’ores et déjà payés. Les défendeurs ont apparemment refusé cette
offre.
12. La situation du commerce de meuble ne s’étant jamais
améliorée, le demandeur a finalement fermé le magasin de Marly. Les
locaux ont pu être remis rapidement, par l’intermédiaire du bailleur.
W.________ a, quant à lui, loué une surface aux [...], à [...], où il a entreposé
les meubles et le matériel restant, qu’il a partiellement vendus, au coup
par coup. A l’heure actuelle, il a encore quatre salons en sa possession –
trois dans son garage et un qu’il utilise dans son appartement –, ainsi que
des matelas et autres spots, entreposés dans sa cave. La raison de
commerce « D.________ » a été radiée du Registre du commerce le 7
novembre 2002.
13. A la requête de S.________, l’Office des poursuites d’Echallens a
notifié à W.________, le 15 janvier 2002, un commandement de payer pour
des sommes de 60'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2001,
et de 50'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2001
(poursuite n° [...]). W.________ a formé opposition. Par prononcé du 25 juin
2002, le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a levé provisoirement cette opposition, à concurrence des
montants précités. W.________ a recouru contre ce prononcé.
Par arrêt du 28 novembre 2002, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours. Le prononcé
a été réformé en ce sens que l’opposition formée par W.________ a été
provisoirement levée à concurrence de 68'484 fr. plus intérêt à 5 % l’an
dès le 1er octobre 2001 sur 60'000 fr. et dès le 1er décembre 2001 (date
moyenne) sur le solde, l’opposition étant maintenue pour le surplus. Les
juges ont notamment retenu les éléments suivants (consid. II c) :
« S’agissant du contrat de prêt, le recourant invoque en substance
que le poursuivant n’a produit aucune pièce selon laquelle il aurait effectivement
favorisé l’emprunteur de la somme de 50'000 francs.
Il convient en premier lieu de déterminer la nature du contrat
qualifié de contrat de prêt par les parties. En effet, le juge n’est pas tenu par les
dénominations éventuellement inexactes utilisées par les parties (art. 18 CO). Le
prêt est un contrat par lequel les parties conviennent que l’une transfère à l’autre
la propriété d’une somme d’argent, à charge pour l’emprunteur d’en rendre
autant au prêteur (cf. art. 312 CO).
Le contrat dit de prêt invoqué dans la présente poursuite porte sur le
paiement du troisième et dernier acompte dû sur le prix de vente et vise en
réalité à permettre à l’acheteur de régler ce solde en vingt-quatre mensualités de
2'121 fr. chacune. Il ne s’agit donc manifestement pas d’un prêt, mais d’un
contrat de vente par acomptes. L’article 226m CO prévoit d’ailleurs explicitement
l’application des dispositions régissant la vente par acomptes à tous les actes
juridiques et combinaisons d’actes juridiques, quelles que soient les formes
utilisées, lorsque les parties visent les mêmes buts économiques que dans la
vente par acomptes.

- 17 -
Lorsque, comme en l’espèce, la vente se rapporte à des objets qui
sont destinés à une entreprise ou à un usage professionnel (art. 226m al. 4 CO),
seules sont applicables les dispositions des articles 226h alinéa 2, 226i alinéa 1er
et 226k CO. Or, aux termes de la première de ces dispositions, le vendeur ne
peut exiger le solde du prix de vente en cas de demeure dans le paiement des
acomptes que s’il s’est expressément réservé cette possibilité (ce qui est le cas)
et si l’acheteur est en demeure pour au moins deux acomptes représentant
ensemble au moins le dixième du prix de vente global. Cette seconde condition
n’est pas remplie en l’espèce : lors de la notification du commandement de payer
au début janvier, seuls les acomptes d’octobre, novembre, décembre et janvier
étaient exigibles, soit au total 8'484 fr., montant qui ne représente que 5,65 % du
prix de vente global. »
14. Le 7 mars 2003, W.________ a déposé une plainte pénale pour
escroquerie à l’encontre de S.________ et K.________ auprès du Juge
d’instruction de Fribourg. Une ordonnance de refus d’ouvrir l’action pénale
a été rendue le 9 mai 2003, retenant en substance que le plaignant aurait
pu et dû se renseigner auprès de spécialistes, ainsi qu’exiger la
comptabilité complète du commerce avant de conclure l’affaire. Le juge a
estimé que les conditions de l’escroquerie n’étaient pas réunies et que le
litige ressortissait purement du droit des contrats.
Cette ordonnance a fait l’objet d’un recours à la Chambre
pénale du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg interjeté le 10 juin 2003
par W.________. Ce recours a été rejeté par décision du 25 juillet 2003.
15. Par demande formée le 10 mars 2003, W.________ a conclu en
substance, sous suite de frais et dépens, à ce que le tribunal constate qu’il
n’est pas le débiteur de S.________ et K.________ de la somme de 68'484 fr.,
ni d’aucune autre somme en capital, intérêts ou frais (I), à ce que
l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites d’Echallens soit définitivement maintenue, dans son intégralité
(II), finalement à ce que S.________ et/ou K.________ soient reconnus ses
débiteurs, solidairement entre eux ou dans la mesure que justice dira, de
la somme de 40'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 juillet 2001 (III).
16. Selon un procès-verbal de saisie du 23 mai 2003, modifié le 28
mai 2003 selon arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal du 28 novembre 2002, une saisie provisoire a été effectuée, avec
un montant en capital à recouvrer de 68'484 fr. (112'791 fr. 70 avant
modification du procès-verbal). Différents biens du demandeur ont été
saisis, pour une valeur estimative totale de 27'650 francs. Parmi les objets
saisis figuraient notamment des salons.
17. Par réponse du 22 août 2003, S.________ et K.________ ont
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, au rejet des
conclusions prises dans la demande du 10 mars 2003.
Reconventionnellement, ils ont conclu en substance à ce que W.________
soit reconnu leur débiteur de la somme de 110'000 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er octobre 2001 sur 60'000 fr. et dès le 1er octobre 2002
(échéance moyenne) sur 50'000 fr. (I), à ce que la mainlevée définitive de
l’opposition interjetée au commandement de payer n° [...] notifié par
l’Office des poursuites d’Echallens le 15 janvier 2002 soit prononcée à

- 18 -
concurrence de 68'484 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2001
sur 60'000 fr. et dès le 1er décembre 2001 sur le solde, soit 8'484 fr., libre
cours étant laissé à dite poursuite (II), finalement à ce que la saisie opérée
le 18 février 2003 par l’Office des poursuites d’Echallens dans la poursuite
n° [...] soit déclarée définitive (III).
Par réplique du 3 décembre 2003, le demandeur a maintenu
ses conclusions et conclu au rejet des conclusions reconventionnelles des
défendeurs, sous suite de frais et dépens. Il a invoqué, à toutes fins utiles,
la compensation.
L’audience préliminaire s’est tenue le 16 mars 2004 en
présence des parties et de leurs conseils. La conciliation a été vainement
tentée.
18. Un commandement de payer dans la poursuite n° [...]
introduite sur requête de S.________ à l’encontre de W.________ a été notifié
à ce dernier le 8 juillet 2004 pour un montant de 41'516 fr., plus intérêts à
5 % l’an dès le 1er novembre 2002. Le demandeur y a formé opposition
totale.
19. Dans une requête en modification de conclusions
reconventionnelles formée le 8 mars 2005, S.________ et K.________ ont
modifié leurs conclusions reconventionnelles du 22 août 2003, en ce sens
qu’ils concluent, en substance, à ce que W.________ soit reconnu leur
débiteur de la somme de 110'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
octobre 2001 sur 60'000 fr. et dès le 1er octobre 2002 (échéance
moyenne) sur 50'000 fr. (I), à ce que la mainlevée définitive de
l’opposition formée au commandement de payer n° [...] soit prononcée à
concurrence de 68'484 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2001
sur 60'000 fr. et dès le 1er décembre 2001 sur le solde et à ce que la
mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer
n° [...] notifié par l’Office des poursuites d’Echallens le 8 juillet 2004 soit
prononcée à concurrence de 41'516 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
novembre 2002, libre cours étant laissé à dites poursuites (II), finalement
à ce que la saisie opérée le 18 février 2002 par l’Office des poursuites
d’Echallens dans la poursuite n° [...] soit déclarée définitive (III).
20. Par courrier du 12 août 2005, le président du tribunal de céans
a désigné en qualité d’expert la société X.________ SA, experts-comptables
diplômés, à [...]. L’expert, en la personne de P.________, a été chargé de
répondre à onze questions. Le rapport, daté du 22 septembre 2006, peut
être résumé, respectivement cité, de la manière suivante :
Question 1 : Examiner le contrat de vente entre S.________ et
K.________ (pièce 5) et estimer la valeur marchande réelle du commerce
vendu, respectivement la comparer au prix convenu pour l’ensemble des
points et éléments figurant sur les documents annexes auxquels renvoie le
contrat.
L’expert a en premier lieu relevé que les pièces 10.3 b à f,
censées faire partie intégrante du contrat de vente litigieux, n’avaient pu

- 19 -
lui être remises. Il a souligné que l’absence des pièces « bilans & comptes
de profits et pertes » aurait une nette répercussion sur l’expertise. Il s’est
ensuite penché sur les différents inventaires élaborés par les parties,
principalement l’inventaire détaillé des défendeurs de novembre 2001
affichant un total de 121'468 fr. 65 et l’inventaire du demandeur selon
courrier du 13 novembre 2001 et détails communiqués à l’expert évaluant
les actifs de la société à 53'108 fr. 55. P.________ a constaté qu’un écart de
28'531 fr. 35 existait entre le prix de vente et le montant total selon
inventaire des défendeurs (150'000 – 121'468.65). Il a ensuite tenté de
comprendre les positions respectives des parties et a constaté que les
pièces manquaient cruellement pour étayer l’avis de chacun.
Ainsi, l’expert a exposé ne pas être à même d’évaluer la valeur
des salons, notamment en lien avec la défectuosité, non prouvée en
majeure partie, de certains éléments. Il a estimé qu’il en allait de même
de la valeur du mobilier de bureau, des équipements informatiques et
téléphoniques, ou encore des aménagements extérieurs, ce en l’absence
de factures probantes. Il a néanmoins considéré que la valeur marchande
pour les défendeurs devait s’élever au maximum à 144'000 fr., soit une
valeur réajustée en fonction de certaines pièces (notamment attestant du
paiement, par le demandeur, du marquage du véhicule Mercedes ou d’une
facture F.________ pour les salons H.________).
P.________ a en outre souligné que la valeur marchande d’un
commerce dépendait également de la marche des affaires, de la marge
brute ou encore des frais de fonctionnement. Dès lors, en l’absence de
comptabilité commerciale notamment, il a estimé ne pas être non plus à
même d’évaluer ces éléments-là. En conséquence, il a considéré que la
valeur marchande était comprise entre 70'000 fr. (valeur ajustée du
demandeur) et 116'000 fr. (144'000 – 28'000, soit valeur réajustée des
défendeurs – écart entre l’inventaire des défendeurs et le prix de vente).
Question 2 : Examiner la pièce 6 intitulée contrat de prêt et
dire si ce contrat correspond à une opération économique véritable, ou si
on est en présence d’une opération fictive, par exemple parce que le
commerce repris n’aurait aucune valeur.
« Sur un plan économique et commercial, dans un contexte
ordinaire, un tel contrat correspondrait à une opération économique véritable.
En effet, dans le cas où l’entier d’un prix de vente ne serait pas réglé
lors de la signature du contrat, cela serait constitutif d’une dette de l’acquéreur
envers le vendeur, d’où l’établissement d’un contrat de prêt entre les parties.
En l’espèce, on ne peut pas dire que le commerce repris n’a aucune
valeur. Certes il a une valeur, que nous ne pouvons, comme relevé à la Question
1, évaluer de manière objective.
Dès lors, sur le principe et le fond, le contrat de prêt serait valable
pour le montant d’une valeur marchande moins l’acompte payé à la signature.
Par contre se poserait alors la question du montant du prêt qui serait fonction de
dite valeur marchande, telle que développée à la Question 1. »

- 20 -
Question 3 : Examiner les inventaires figurant à la pièce 15/1
(réd. : inventaire des défendeurs de novembre 2001) et dire si les valeurs
qui y sont portées correspondent à la réalité ou sont surfaites, cas échéant
dans quelle mesure.
L’expert a estimé que la résolution de ce point était incluse
dans la réponse à la question 1. En substance donc, P.________ n’a pas pu
y répondre, faute de pièces probantes.
Question 4 : Examiner la comptabilité des défendeurs
S.________ et K.________ et dire s’ils ont réalisé, du 1er janvier au 31 mai
2001, le chiffre d’affaires et le bénéfice net avant impôt qu’ils indiquaient
dans le document joint à leur lettre du 25 juin 2001, ou s’ils ont réalisé un
chiffre d’affaires et un bénéfice net n’atteignant même pas le tiers des
chiffres figurant sur la pièce 2 (réd. : document détaillant notamment le
chiffre d’affaires réalisé pour la période précitée, adressé au demandeur
par les défendeurs avec leur courrier du 25 juin 2001).
Sur ce point encore, l’expert n’a pas été en mesure de se
prononcer clairement. En effet, les défendeurs n’ont pas pu lui produire de
comptabilité pour la période du 1er janvier au 31 mai 2001. Ils lui ont
notamment expliqué que cette comptabilité était tenue sur l’ordinateur
remis au demandeur avec le commerce de meubles et que la version
papier de ce document, ainsi que d’autres, avait (sic) disparu lors d’un vol
survenu dans leur cave au début du mois de juillet 2003, selon plainte du
24 juillet 2003. Le demandeur a quant à lui expliqué à l’expert que
l’ordinateur en question dysfonctionnait, mais qu’il l’avait néanmoins
conservé. Consulté au domicile de l’acquéreur, puis dans les bureaux de
X.________, la machine n’a révélé aucune trace de comptabilité pour la
période subséquente. Dès lors, les seuls éléments sur lesquels l’expert a
pu baser son analyse sont les tableaux élaborés par les défendeurs relatifs
aux budgets prévisionnels (ouverture sur cinq ou deux jours) ainsi que
celui détaillant le chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 mai 2001, de
même que la liste détaillant ledit chiffre d’affaires (livraisons et
commandes en cours). Dans ces conditions, l’expert n’a pas pu se
déterminer sur la question.
Question 5 : Dire s’il est exact que W.________ a acquitté
personnellement une facture de 26'422 fr. correspondant à douze salons
H.________, et à quelle date.
« La facture du fournisseur H.________, datée du 6 septembre 2001,
pour la livraison de douze salons, se monte à CHF 26'422.00.
Elle a été réglée comme suit par Monsieur W.________,
personnellement :
- acompte du 22.11.2001 selon relevé BCV de l’intéressé CHF 5'000.00
- acompte du 10.12.2001 selon relevé BCV de l’intéressé CHF 5'000.00
- acompte du 03.01.2002 selon relevé BCV de l’intéressé CHF 5'000.00
- acompte du 19.02.2002 selon relevé BCV de l’intéressé CHF 3'000.00
Total payé CHF 18'000.00
Remise 10 % selon mention manuscrite CHF 2'642.00
CHF 20'642.00
Solde dû, jamais réglé CHF 5'780.00

- 21 -
Total facture CHF 26'422.00»
Question 6 : Au regard des réponses aux questions
précédentes, dire si la proposition faite par W.________ dans son courrier
du 13 novembre 2001 de régler encore une somme de CHF 30'000.00
était raisonnable ou excessive.
L’expert ne s’est pas estimé en mesure d’apporter une
réponse fondée et objective à cette question, compte tenu des constats
posés dans le traitement des questions 1 à 4.
Question 7 : Rechercher qui a payé la facture de C.________ SA
relative à la publicité sur le véhicule du commerce (selon offre du 17
septembre 2001).
« La facture du fournisseur C.________ SA, du 29 octobre 2001 d’un
montant de CHF 1'677.50 a été réglée personnellement par Monsieur W.________
en date du 3 décembre 2001 selon relevé BCV de l’intéressé.
Cette facture comprend notamment un montant de CHF 685.00
relatif à une inscription publicitaire sur véhicule. »
Question 8 : Rechercher qui a payé les encarts publicitaires
relatifs au commerce litigieux jusqu’à la fin octobre 2001.
Selon les constatations de l’expert, deux factures pour un
montant total de 1'331 fr. 80 ont été acquittées par W.________, sept
factures pour un montant total de 3'137 fr. 75 ont été réglées par
S.________ et, s’agissant du solde – soit sept factures pour un montant total
de 6'099 fr. 50 – aucun document n’a permis d’établir qui l’avait payé.
Question 9 : Vérifier les chiffres d’affaires prétendument
réalisés par le commerce du 1er janvier au 31 mai 2001 (CHF 151'280),
respectivement du 1er juin au 31 août 2001 (CHF 26'140.75) et dire s’ils
correspondent à la réalité des ventes effectuées durant ces deux périodes.
Pour les mêmes raisons qu’à la question 4, l’expert a estimé
ne pas être en mesure de répondre.
Question 10 : Chiffrer le préjudice résultant pour W.________ du
non respect de leurs engagements contractuels par les défendeurs
K.________ et S.________.
Toujours pour les mêmes raisons, l’expert ne s’est pas
prononcé.
Question 11 : En particulier, récapituler les factures que les
défendeurs K.________ et S.________ auraient dû assumer et qui ont
finalement été payées par le demandeur W.________ et dire si leur total est
supérieur à CHF 70'000.00.
« Dans ce contexte, pour le moins peu clair, et en l’absence de
comptabilité, la récapitulation – dont nous ne pouvons garantir l’exhaustivité –

- 22 -
des factures payées par W.________, nous ramène à certaines des questions
précédentes.
La récapitulation que nous donnons ci-après se compose de
montants inclus dans l’inventaire du commerce remis, alors qu’ils ne l’auraient
pas dû être, étant donné qu’ils ont été réglés par le repreneur W.________, à
savoir :
- facture F.________ pour les salons H.________ CHF
2'128.15
- facture C.________ SA, marquage
véhicule et enseigne CHF
1'677.50
- factures encarts publicitaires CHF 1'331.80
- (total) factures incluses dans l’inventaire mais
payées par W.________ CHF 5'137.45
+ différence sur facture "[...]" 1'553.75./.1'076.- CHF 477 75
CHF
5'615.20
En sus, W.________ a réglé la facture des salons H.________ – non
comprise dans l’inventaire – pour un montant net total de CHF 18'000.00.
Le cas des salons H.________ est différent de celui des trois factures
susmentionnées pour CHF 5'615.20; en effet, dans le cas où ces salons auraient
dû être assumés et payés par les défendeurs, ils auraient alors dû figurer dans
l’inventaire, ce qui n’a pas été le cas. A cet égard, le Tribunal ne nous demande
pas d’examiner et de nous prononcer sur le fait de savoir si ces salons étaient en
consignation ou non. »
21. Après déterminations des parties sur le rapport d’expertise,
P.________ a notamment ajouté les éléments suivants, dans un courrier du
30 janvier 2007 :
« […] Ensuite à votre question de savoir si une visite sur place serait
susceptible de modifier notre appréciation, nous répondons par la négative. Une
appréciation du site et l’audition de son propriétaire, en l’absence d’une
comptabilité claire et précise, ne sauraient pallier la carence de pièces probantes
et amener à des conclusions différentes que celles rapportées, notamment en ce
qui a trait à la valeur marchande du commerce en cause.
En outre, en ce qui concerne la production de pièces par les organes
TVA, il était inutile que nous le demandions, les codéfendeurs nous ayant eux-
mêmes affirmé en date du 27 juillet 2006 qu’ils n’étaient pas inscrits en tant que
contribuables TVA et dès lors qu’ils n’avaient jamais rempli de décompte TVA
pour ce commerce. De plus, aucun numéro de contribuable TVA ne figurait sur
les factures clients, malgré le fait qu’ils y faisaient mention de manière indue de
la TVA qu’ils facturaient, et qu’ils n’ont jamais, selon leurs dires, reversées à
l’administration.
A propos de la détermination de Me [...], s’il est vrai qu’un certain
nombre de pièces nous ont été remises, elles n’ont pu être corroborées de
manière probante avec une quelconque comptabilité, cette dernière faisant
totalement défaut. Une liste du chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 mai 2001
nous a été soumis, mais en aucun cas n’est constitutive d’une comptabilité en
bonne et due forme, ni ne constitue une pièce comptable. Quand bien même
nous l’avons examinée durant nos travaux et pointée avec des copies de
factures, au moins 7 montants y figurant différaient des copies de factures y

- 23 -
relatives et au moins 6 montants (pour plus de CHF 59'000.00) n’ont pu être
confrontés à une quelconque facture, fautes (sic) de pièces.
En conséquence, tout constat d’un chiffre d’affaires objectif et précis
tient du leurre. […] »
On précisera ici que lors de l’audience du 27 octobre 2008, les
défendeurs ont expliqué s’être acquittés de la TVA lors de l’importation
des objets mobiliers pour leur magasin de Marly, mais en endossant la
qualité d’acheteur privé et non commercial. En outre, ils ont reconnu avoir
facturé la TVA usuelle à leurs clients, sans la rétrocéder au fisc.
22. L’audience de jugement s’est tenue le 27 octobre 2008, en
présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. La conciliation
a été à nouveau vainement tentée.
a) Aux débats, l’épouse du demandeur, T.________, a expliqué
que son époux n’avait aucune expérience dans le domaine du meuble au
moment où il avait repris le commerce litigieux. Elle a affirmé que son
mari avait tenté à de nombreuses reprises, avant et après la signature du
contrat avec les défendeurs, d’obtenir différents documents tels que
comptes de pertes et profits ou factures. Elle a relaté que S.________ et
K.________ promettaient régulièrement la remise de ces pièces,
notamment après leur retour de vacances, en été 2001, mais que rien
n’était jamais venu. T.________ a exposé que durant les vacances précitées
des défendeurs, son mari et elle s’étaient rendus au magasin et qu’ils y
avaient trouvé un classeur contenant des factures. Son époux y avait alors
jeté un coup d’œil. Par la suite, ce classeur avait, selon elle, définitivement
disparu.
S’agissant du commerce de meubles à proprement parler,
T.________ a expliqué qu’il se situait en bord de route, dans une petite zone
industrielle de Marly, en direction de la déchetterie communale. Comme
elle donnait régulièrement des coups de main à son mari au magasin, elle
a pu constater qu’il y avait peu de passage à cet endroit. Elle a également
expliqué que le commerce avait d’abord été ouvert de 10 heures à 18
heures, 6 jours sur 7 – puis 5 jours sur 7, avec une fermeture les lundis et
mercredis –, alors qu’il n’était ouvert que 2 jours par semaine lorsque les
défendeurs en étaient les gérants. Malgré cela, elle a relevé que la
fréquentation du magasin était quasi nulle.
b) Z.________, également entendu lors de l’audience du 27
octobre 2008, a expliqué connaître le défendeur S.________ depuis 1994. Il
avait d’ailleurs investi 20'000 fr. dans le commerce litigieux, le couple
S.________ lui ayant dit manquer de liquidités. A ce jour, il n’a
apparemment jamais pu récupérer ce montant, faute de reconnaissance
de dette écrite et signée par les défendeurs.
Le témoin Z.________ a également travaillé au magasin de
Marly durant environ un mois et demi, en juin et juillet 2000. Toutefois, il a
rapidement dû trouver une autre activité car il n’y avait, selon lui, « pas
moyen d’avoir un salaire correct ». Il a également expliqué avoir envisagé

- 24 -
un temps de reprendre le magasin, mais il aurait renoncé au vu du prix
demandé par les défendeurs.
c) G.________, propriétaire des locaux qui abritaient le magasin
de meubles, est également venu témoigner aux débats. Il a tout d’abord
relevé qu’à l’époque des faits, son atelier d’ébénisterie se situait juste en
face du commerce litigieux. Il a expliqué que lorsque les défendeurs
avaient ouvert le magasin, il avait souhaité encourager « ces jeunes qui se
lançaient ». Ainsi, il avait notamment installé une terrasse en ciment
devant le commerce, qui devait servir d’espace d’exposition pour des
meubles de jardin. Toutefois, faute de moyens financiers, les défendeurs
n’avaient finalement jamais acquis ledit mobilier. G.________ a également
expliqué que pour faire des économies, S.________ et K.________ faisaient
appel à ses apprentis-ébénistes pour effectuer les livraisons de meubles et
que ceux-ci utilisaient la camionnette de son atelier. Il a précisé qu’une
livraison par semaine était un maximum et que la défenderesse K.________
notait chacune d’elle sur un carnet.
Le témoin a également exposé qu’à l’époque où les
défendeurs exploitaient le commerce de meubles, les affaires n’allaient
déjà pas fort. Selon lui, cela tenait principalement à l’emplacement, peu
adapté pour un commerce de ce type, notamment puisqu’il y avait peu de
passage dans les environs et aucun autre magasin. Toutefois, G.________
avait supposé que S.________, vu ses connaissances dans la vente, avait
envisagé les avantages et inconvénients de cette situation et décidé de
conclure un bail à cet endroit en toute connaissance de cause. Quoi qu’il
en soit, le témoin a expliqué que les ventes réalisées à l’époque où les
défendeurs exploitaient le commerce ne permettaient selon lui pas de
faire vivre deux personnes.
G.________ a également exposé que le couple S.________ avait
proposé à sa fille de racheter le magasin pour 40'000 à 50'000 fr., offre
qu’elle avait déclinée notamment au vu du prix jugé surfait. Par la suite,
d’autres acheteurs potentiels étaient venus trouver le témoin pour lui
demander son avis au sujet de la reprise du commerce. Il leur avait
déconseillé d’acheter le magasin, leur expliquant en substance que les
ventes étaient peu importantes.
Lorsque W.________ a repris le magasin de meubles, G.________
a constaté, à l’instar de l’épouse du demandeur, que le commerce était
ouvert tous les jours, y compris le samedi, mais qu’il n’y avait souvent pas
un client à l’horizon. Selon lui, il est clair que les défendeurs ont « arnaqué
» W.________ puisqu’ils savaient que le commerce ne tournait pas et qu’ils
n’auraient pas dû le vendre dans ces conditions. Il a d’ailleurs
personnellement dit à S.________ qu’il avait fait une escroquerie.
23. a) Le demandeur a en substance plaidé que la majorité des
documents censés faire partie intégrante du contrat de vente ne lui
avaient jamais été remis, malgré ses demandes répétées, et qu’en
conséquence, le contrat n’avait pas été valablement exécuté.

- 25 -
Il a en outre estimé que les quelques chiffres communiqués
par les défendeurs, relatifs aux ventes effectuées au magasin ou encore à
la valeur des biens mobiliers qui s’y trouvaient, étaient dénués de tout
fondement. Il a dès lors considéré que S.________ et K.________ avaient
sciemment tenté de l’escroquer. En conséquence, le demandeur a
considéré que le contrat n’était pas valable en raison d’un vice du
consentement.
b) S.________ et K.________, en revanche, ont répété qu’ils
avaient fourni au demandeur tous les documents nécessaires. Pour le
surplus, ils ont précisé qu’en signant le contrat du 21 juillet 2001,
W.________ avait de toute façon reconnu être en possession des pièces
faisant partie intégrante de la convention entre parties.
Les défendeurs ont relevé que le demandeur n’avait jamais
invoqué la garantie, ni résilié le contrat. S’agissant d’un dol, ils ont
souligné qu’il n’y avait eu ni fausses déclarations, ni dissimulation,
rappelant au passage que le juge d’instruction fribourgeois n’était pas
entré en matière sur l’escroquerie qu’ils auraient commise à l’encontre du
demandeur.
Finalement, S.________ et K.________ ont estimé qu’un chiffre
d’affaires correspondant aux budgets joints à leur courrier du 21 juin 2001
était réalisable, à condition d’avoir une personne motivée et compétente
en charge du magasin, ce dans une situation conjoncturelle restée
identique."
En droit, les premiers juges ont considéré que le demandeur
n'était pas fondé à se prévaloir d'une erreur essentielle ou d'une attitude
dolosive des défendeurs dans la mesure où il n'avait pas déclaré n'être
pas obligé par le contrat dans le délai d'un an dès la découverte de ces
prétendus vices (art. 31 CO). Ils ont également retenu que le contrat ne
pouvait être invalidé pour le motif que le demandeur n'avait pas reçu des
documents qu'il considérait comme des éléments essentiels du contrat
dès lors que la remise de ces documents ne constituait pas une prestation
à proprement parler, soumise aux règles sur l'inexécution des obligations
du contrat des art. 97 et ss CO. En outre, ils ont considéré que la lésion ne
pouvait être invoquée, une disproportion évidente entre la valeur
marchande du magasin telle qu'évaluée par l'expert et le prix de vente
fixé par les parties n'ayant pas été démontrée et les défendeurs n'ayant
pas exploité une situation de faiblesse du demandeur, bien que ce dernier
manquât d'expérience en matière de commerce de meubles. Dès lors, ils
ont estimé que le contrat litigieux devait être considéré comme valable,

- 26 -
tout en observant cependant que les défendeurs avaient inclus dans le
prix de vente du commerce des factures dont ils n'avaient pas payé le
montant de 5'615 fr. 20 et qu'il convenait de soustraire ce montant du
solde du prix à payer afin d'éviter que le demandeur ne le paie deux fois.
B. Par acte du 9 avril 2009, W.________ a recouru contre ce
jugement et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens
que son action en libération de dette est admise ; subsidiairement, il a
conclu à l'annulation du jugement.
Par mémoire déposé dans le délai imparti, il a développé ses
moyens et conclu uniquement à la réforme du jugement en ce sens qu'il
ne doit rien aux intimés.
En d roit :
1. Contre un jugement rendu par un tribunal d'arrondissement
ayant statué en procédure accélérée, les recours en nullité (art. 444 et
445 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11]) et
en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) sont ouverts.
En l'espèce, le recours tend principalement à la réforme et
subsidiairement à la nullité du jugement. Dans son mémoire, le recourant
n'a pas repris sa conclusion en nullité et n'a pas non plus déclaré la retirer.
Dans la mesure où il ne fait valoir aucun moyen de nullité et que la cour
de céans n'examine que les moyens dûment invoqués
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
n. 2 ad ad. 465 CPC, p. 722), son recours est irrecevable sous cet angle et
doit être examiné en réforme uniquement.

- 27 -
2. Dans le cadre du recours en réforme, les conclusions ne
doivent être ni nouvelles ni plus amples que celles prises en première
instance (art. 452 al. 1 CPC).
En l'espèce, le recourant a libellé ses conclusions de manière différente
dans son acte de recours et dans son mémoire. Elles tendent toutefois au
même but : faire constater qu'il ne doit rien aux intimés. Dès lors qu'elles
visent le même objectif, ces conclusions sont recevables au sens de la
disposition citée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 452 al. 1 CPC,
p. 688).
3. Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement ayant statué en
procédure accélérée, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois pas
articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
La Chambre des recours revoit la cause en fait et en droit sur la base du
dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées en première
instance. Elle développe ainsi son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au
dossier et après l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de
celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est complet et conforme
aux preuves administrées ; il permet à la cour de céans de statuer en
réforme, sans devoir procéder à une instruction complémentaire.
4. Le recourant fait valoir que les intimés ne lui ont pas transmis
des annexes qui faisaient partie intégrante du contrat et qui en
constituaient, selon lui, des éléments "objectivement et subjectivement
essentiels", de sorte que, comme il n'a pu prendre connaissance de ces

- 28 -
documents, il n'est pas lié par le contrat et ne doit pas payer les montants
réclamés.
Les premiers juges ont retenu sur ce point que la remise des
documents litigieux ne constituait pas une prestation contractuelle à
proprement parler qui serait soumise aux règles sur l'inexécution des
obligations du contrat au sens des art. 97 et ss CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220). Ils ont observé à cet égard que, si les pièces
en question faisaient en effet "partie intégrante" de la convention, elles
n'en étaient pas l'objet, de sorte que le contrat ne pouvait être invalidé
pour ce motif.
Les considérants des premiers juges, qui sont adéquats,
peuvent être confirmés sur ce point en application de l'art. 471 al. 3 CPC.
La constatation faite par les premiers juges du caractère peu clair de
l'argumentation développée à cet égard par le recourant peut l'être
également. La même observation s'impose, s'agissant des arguments que
le recourant expose dans son mémoire de recours, dès lors qu'il n'explique
pas clairement ce qu'il y aurait lieu de déduire de l'absence physique des
documents litigieux ni n'indique en quoi le point de vue du tribunal serait à
cet égard infondé, le cas échéant violerait une règle du droit matériel.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5. Le recourant se prévaut également d'une erreur essentielle
(art. 24 al. 1 ch. 4 CO), du comportement dolosif des vendeurs (art. 28 al.
1 CO), et invoque l'art. 60 al. 3 CO, ainsi que la lésion du contrat (art. 21
CO).
a) Les premiers juges ont rappelé qu'un contrat n'était
valablement conclu que lorsqu'il ne comportait aucun vice. Toutefois, ils
ont relevé d'emblée que le recourant n'avait pas invoqué l'erreur ou le dol
dans le délai de prescription d'un an dès la supposée découverte de ces
vices (art. 31 CO) et qu'il ne pouvait plus se prévaloir de ceux-ci (cf. jgt,

- 29 -
pp. 63 et 64). Cette approche, que le recourant ne remet pas en cause et
qui n'est pas contestable, peut être confirmée.
b) Nonobstant le fait qu'il ne pourrait plus invoquer les vices
du consentement précités au regard de l'art. 31 CO, le recourant semble
soutenir qu'il pourrait s'en prévaloir dans le cadre de l'art. 60 al. 3 CO.
ba) Au sens de l'art. 60 al. 3 CO, la personne qui a contracté
une dette sous l'influence d'un acte illicite, comme, par exemple, le dol,
les menaces, ou une lésion, peut refuser de s'exécuter si le créancier
l'attaque en exécution du contrat, et ce, même si son droit d'exiger la
réparation du dommage est prescrit (Werro, Commentaire romand, n. 40
ad art. 60 CO, p. 414 ; Schmidlin, Berner Kommentar, n. 135 ad art. 31
CO).
bb) Le recourant prétend à cet égard qu'"il n'y a pas de raison
de traiter différemment un autre vice de la volonté, [savoir] l'erreur
essentielle" (cf. mém., p. 13, ch. 10, let. a). Il omet toutefois que l'art. 60
al. 3 CO ne s'applique pas dans ce cas, l'erreur essentielle ne constituant
pas un acte illicite imputable au cocontractant, mais seulement une fausse
représentation d'un fait ne correspondant pas à la réalité (Schmidlin,
Commentaire romand, ad art. 23 et 24 CO, n° 1, p. 153) imputable au seul
cocontractant qui l'invoque. Dès lors, le recourant ne saurait prétexter
avoir été victime d'une erreur essentielle pour refuser de s'exécuter en
vertu de l'art. 60 al. 3 CO.
bc) A juste titre, le recourant n'invoque pas avoir contracté
sous l'empire d'une crainte fondée au sens de l'art. 29 CO ; les premiers
juges n'ont pas non plus considéré, également à juste titre, que le contrat
serait entaché de lésion au sens de l'art. 21 CO ; les remarques du
recourant à ce propos (cf. mém. pp. 15-16) ne sont pas propres à faire
douter de la pertinence des observations des premiers juges à cet égard.
Adéquats et pertinents, les considérants des premiers juges peuvent par
conséquent être confirmés en application de l'art. 471 al. 3 CPC.

- 30 -
bd) Seule peut encore être envisagée l'hypothèse du dol (art.
28 CO) qui, si elle était réalisée, pourrait justifier l'application de l'art. 60
al. 3 CO.
En l'espèce, cette hypothèse n'est toutefois pas réalisée. En
effet, il est usuel dans le cadre de négociations commerciales qu'un
vendeur déclare que le commerce qu'il veut aliéner constitue une
"excellente affaire". Une telle affirmation doit être appréciée avec retenue
par les acquéreurs. Elle ne saurait constituer en tant que telle une
tromperie dolosive, sous peine d'étendre à l'excès la portée de l'art. 28 CO
dans les relations commerciales. En particulier, elle ne saurait dispenser
l'acquéreur de se renseigner sur la rentabilité de l'affaire, notamment
d'examiner les comptes (TF n° 4C.238/2004 du 13 octobre 2005 c. 3).
Ainsi, le seul fait que l'intimé ait fait part d'une marche des affaires
favorable n'est pas constitutif de dol. Il n'est pas établi que l'inventaire
provisoire joint au courrier du 25 juin 2001, faisant état du chiffre
d'affaires du 1er janvier au 21 mai 2001 ait été inexact, l'expert n'ayant pu
se prononcer sur ce point. Quant au "budget prévisionnel", il constitue une
projection estimative pour l'avenir qui, comme telle, ne saurait être
dolosive. Enfin, il appartenait au recourant, qui a la charge de la preuve du
dol, partant des faits qui peuvent en être constitutifs (Schmidlin, op. cit., n.
49 ad art. 28 CO), d'insister pour obtenir les bilans et comptes de profits et
pertes du commerce, avant de signer le contrat. Ne l'ayant pas fait, il ne
saurait à présent se prévaloir du dol de la partie adverse. En outre, il n'est
pas établi que les intimés l'auraient dissuadé dolosivement de demander
les comptes de l'entreprise.
Quant aux arguments que le recourant soulève et qui
démontreraient que le "caractère dolosif de l'attitude des vendeurs a pu
(…) se manifester jusqu'en procédure" (cf. mém., p. 14), ils ne sont pas
déterminants. En effet, on ne saurait en particulier déduire du fait que les
intimés ont inclus dans le prix de vente du commerce le montant de
factures qu'ils n'ont pas payées, montant que les premiers juges ont
déduit du solde du prix à payer afin d'éviter que le recourant ne le paie
deux fois, (cf. jgt, p. 67, al. 1) que leur comportement aurait eu une

- 31 -
"influence causale" sur la volonté du recourant de contracter (Schmidlin,
op. cit., n. 1 ad art. 28 CO, p. 179). On ne peut en tout cas le déduire de
l'état de fait du jugement, dont le recourant ne prétend pas qu'il serait
incomplet, ni des arguments qu'il a développés sur ce point dans son
mémoire (cf. ch. 11).
be) Dès lors, le dol ne pouvant être retenu au sens de l'art. 28
CO et l'art. 60 al. 3 CO n'étant pas applicable en l'espèce, le recours doit
être rejeté, également sur ce point.
6. En définitive, le recours est rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
1'343 francs (art. 232 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984 ; RSV 270.11.5])
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant W.________ sont
arrêtés à 1'343 fr. (mille trois cent quarante-trois francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

- 32 -
Le président : La greffière :
Du 27 juillet 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Paul Marville (pour W.________),
- Me Laurent Kohli (pour S.________ et K.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 104'384 fr. 80 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 33 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :