vd_gerichte · PT23.013037 · 2025-09-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.013037-251040
130
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 31 juillet 2025 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec G.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 17 mars 2023, Q.________ a saisi la Chambre patrimoniale
cantonale d’une demande dirigée contre G.________, tendant au paiement
par celle-ci des sommes de 513'793 fr. 85, avec intérêt à 5 % l’an dès le
24 juillet 2021, et de 5'005 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 mars
2023.
1.2 Le double échange d’écritures ordonné a été clos par le dépôt
de la duplique de G.________, intervenu le 29 mai 2024.
1.3 Par ordonnance de preuves du 31 juillet 2024, le Juge délégué
de la chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a
notamment ordonné la production par G.________ de la pièce requise n° 53,
intitulée « tout document nécessaire au calcul du [...] conformément au
chiffre 2.4 du [...] ».
G.________ a produit une première version de la pièce requise
n° 53 le 25 novembre 2024.
1.4 Divers échanges se sont ensuivis entre le juge délégué et les
parties au sujet de la production de G.________, Q.________ considérant en
substance que la pièce n° 53 n’avait pas été produite dans toute la
mesure ordonnée. Dans ce contexte, le juge délégué a invité, à de
réitérées reprises, G.________ à compléter sa production.
1.5 Par envoi du 1er mai 2025, Q.________ s’est à nouveau plaint du
fait que la dernière version de la pièce n° 53, produite le 15 avril 2025 par
G.________, n’était pas conforme à la réquisition formulée. A l’appui de sa
critique circonstanciée, Q.________ a produit trois pièces nouvelles.
1.6 Par courrier du 8 mai 2025, le juge délégué a constaté que les
parties demeuraient en désaccord sur la question de savoir si G.________

- 3 -
avait produit une version complète de la pièce n° 53. Le juge délégué a
ensuite indiqué qu’à supposer qu’une mauvaise collaboration d’une partie
puisse être retenue, il en serait tenu compte dans le cadre de
l’appréciation des preuves, en application de l’art. 164 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Un dernier délai au
19 mai 2025 a ainsi été imparti à G.________ pour éventuellement
compléter sa production en tenant compte des remarques de Q.________.
Enfin, les pièces jointes au courrier du 1er mai 2025 de Q.________ n’ont
pas été versées au dossier, au motif qu’elles n’avaient pas été produites
dans le respect des réquisits de l’art. 229 CPC.
2.
2.1 Parallèlement à ce qui précède, le 8 novembre 2024,
G.________ a déposé une requête tendant à l’introduction de nova (allégués
nos 335 à 357) en procédure.
Par avis du 11 novembre 2024, le juge délégué a invité
Q.________ à se déterminer, dans un délai au 2 décembre 2024, sur le
principe d’introduction des nova et sur les allégués nouveaux nos 335 à
357.
2.2 Après avoir requis et obtenu diverses prolongations de délai,
Q.________ a déposé, le 12 mai 2025, des « déterminations sur nova et
allégués connexes » (nos 358 à 407), ainsi qu’un bordereau de pièces.
2.3 Le 4 juillet 2025, G.________ s’est déterminée sur l’écriture
précitée.
2.4 Par prononcé du 31 juillet 2025, le juge délégué a admis
l’introduction en procédure des allégués nos 335 à 357 nouveaux et a pris
acte des déterminations de Q.________ sur ceux-ci. Le juge délégué a en
revanche déclaré irrecevables les allégués nouveaux nos 358 à 407, au
motif qu’ils n’étaient pas connexes aux nova du 8 novembre 2024 et que
Q.________ ne rendait pas vraisemblable qu’il n’aurait pas pu alléguer les

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faits concernés durant la phase d’allégation, en faisant preuve de la
diligence requise.
3. Par acte du 14 août 2025, Q.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours de ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que les allégués nos 358
à 407 et les offres de preuve y relatives soient déclarés recevables et
introduits en procédure. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 319 let. b CPC, sont notamment sujettes à recours
les ordonnances d’instruction et les autres décisions de première instance,
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Les décisions par lesquelles le juge statue sur une requête
d’introduction de faits ou moyens de preuves nouveaux constituent des «
autres décisions ». Faute d’être prévu par la loi, la recevabilité d’un
recours dirigé contre ce type de décision est conditionnée à l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable pour le recourant (art. 319
let. b ch. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2 Le recours, écrit et motivé, a été formé en temps utile par une
partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre décision sujette à recours. Reste à examiner si celle-ci est
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant.
4.2

- 5 -
4.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3
juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95 consid. 3.1.4). La question
de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF
137 III 380 précité consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019
consid. 1.1.1). Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (parmi d’autres : CREC 22 décembre 2023/270 consid.
4.1.2 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). Il
incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre (CREC 23 mars 2023/64 consid. 4.1.2 et les références citées ;
CREC 22 juin 2021/178 consid. 5.1.3 et les références citées), étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 31 décembre 2024/301 précité, consid.
5.1 et les références citées).
Est en principe irrecevable le recours contre la décision
d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve nouveaux au sens de
l’art. 229 CPC, qui ne provoque en règle générale pas de dommage
difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au fond et
pouvant remettre en cause la décision finale en invoquant une violation de
l’art. 229 CPC (CREC 9 janvier 2023/4 consid. 3.1.1 et la référence citée ;
CREC 4 août 2021/211 consid. 4.2.2.3 et les références citées ; pour un
cas où le grief de violation de l’art. 229 CPC a été admis dans le cadre
d’un appel contre le jugement au fond, cf. CACI 7 août 2020/335).

- 6 -
4.2.2 En l’espèce, le recourant fait valoir que G.________ (ci-après :
l’intimée) refuserait de produire une version de la pièce n° 53 qui soit
complète et conforme à la réquisition formulée. Ce faisant, l’intimée
adopterait un comportement procédural de nature à entraver la bonne
marche du procès, ce d’autant que la pièce en question revêtirait une
importance capitale pour la procédure, dès lors qu’elle permettrait de
déterminer le montant exact des sommes dues par l’intimée au recourant.
Les allégués nouveaux nos 358 et 407, ainsi que les preuves offertes à leur
appui, auraient pour but de pallier les manquements précités de l’intimée,
qui dissimulerait à dessein des informations cruciales pour le sort de la
cause. L’expert judiciaire serait également empêché de mener à bien sa
mission sans avoir accès à une version complète et conforme de la pièce
n° 53, ce qui compromettrait, par voie de conséquence, la possibilité pour
la Chambre patrimoniale cantonale de statuer en toute connaissance de
cause sur ses prétentions. Il y aurait en définitive lieu d’admettre les
allégués et moyens de preuve nouveaux en procédure, afin d’éviter que la
situation procédurale du recourant se péjore sensiblement.
Les circonstances précitées ne sauraient être qualifiées de
préjudice difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 319 let. b ch. 2
CPC. On ne distingue en effet pas dans les développements du recourant –
qui n’indique d’ailleurs aucun détail quant aux faits nouvellement allégués
– de risque de préjudice difficilement réparable. Le recourant ne prétend
en particulier pas qu’il lui serait impossible de se plaindre de la décision
d’écarter ses allégués et moyens de preuve nouveaux dans le cadre d’un
éventuel appel contre le jugement à intervenir. Aussi ne discerne-t-on
aucun risque pour le recourant de subir un préjudice qui ne pourrait être
ultérieurement réparé.
Le recourant échouant à démontrer l’existence d’un risque de
préjudice difficilement réparable, le recours s’avère irrecevable.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

- 7 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une
réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge du recourant Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à
- Me François Roux (pour Q.________),
- Me Jean-Marc Reymond (pour G.________).

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :