vd_gerichte · PE17.017040 · 2018-02-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.017040-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 février 2018
___________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 132, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2017 par
B.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 6 décembre 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.017040-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Entre le 23 juillet 2009 et le 9 janvier 2017, B.________, née
le [...] 1962, a été condamnée à 18 reprises – une fois par la Préfecture du
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district de la Broye et du Nord vaudois pour violation grave des règles de
la circulation routière et 17 fois par le Ministère public, vaudois ou
fribourgeois, pour vol et violation de domicile – à des peines totalisant plus
de 11 mois de privation de liberté, 182 jours-amende, 2’200 fr. d’amende
et 90 heures de travail d’intérêt général.
b) A la suite de la plainte déposée le 4 septembre 2017 par le
magasin [...], à [...], une instruction pénale a été ouverte contre B.________
pour vol et violation de domicile. Il lui est reproché en substance d’avoir, le
4 septembre 2017 à [...], pénétré dans le commerce [...] alors qu’elle était
sous le coup d’une interdiction d’entrée valable jusqu’au 15 novembre
2018 et d’y avoir soustrait des victuailles, de l’alcool et des articles
ménagers pour une valeur de 406 fr. 85.
c) Par ordonnance pénale du 26 octobre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné B.________ pour
vol et violation de domicile à une peine privative de liberté de 60 jours,
sous déduction de 3 jours de détention provisoire, ainsi qu’aux frais de la
procédure, par 2'265 fr. 10.
d) Par acte du 2 novembre 2017, B.________ a formé opposition
contre cette ordonnance (P. 12).
Le 6 novembre 2017, le Ministère public a décidé de maintenir
son ordonnance pénale et de transmettre le dossier de la cause au
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (P.
13).
B. a) Le 4 décembre 2017, B.________ a requis la désignation de
l’avocat Olivier Buttet en qualité de défenseur d’office. Elle a joint à sa
requête un courrier du 7 novembre 2017 émanant de l’Office d’exécution
des peines et l’informant que son dossier était transmis au médecin
conseil du Service pénitentiaire pour avis quant à l’éventuelle

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incompatibilité de son état de santé avec l’exécution de ses peines
privatives de liberté (P. 16).
b) Par ordonnance du 6 décembre 2017, le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de
désignation d’un défenseur d’office. Il a considéré en substance que,
nonobstant les antécédents de B.________, la cause ne présentait aucune
difficulté en fait et en droit, que les faits reprochés étaient d’une gravité
relative au vu de la peine susceptible d’être prononcée et que l’assistance
d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C. Par acte du 18 décembre 2017, B.________, par l’entremise de
son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance rendue le 6 décembre par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que Me
Olivier Buttet est désigné en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 29 janvier 2017, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision d’un tribunal de première instance refusant, avant l’ouverture des
débats devant lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu (art. 393
al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable ((Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit

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commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; ATF 140 IV 202 ;
ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 4 février 2015/90).
2.
2.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op.
cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad
art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480
heures (art. 132 al. 3 CPP).

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid.
3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (JdT 2011 III 64 ; TF
1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou
une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août
2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.2 En l’espèce, l’indigence de la recourante est établie, puisqu’il
résulte du dossier que cette dernière, sans formation, perçoit une rente de
l’assurance invalidité et une rente de veuve représentant un montant total
de 1'800 fr. par mois. Il convient dès lors d’examiner si la sauvegarde de
ses intérêts justifie une défense d’office.
La recourante a perdu son mari le 1er novembre 2015 à la
suite d’une longue maladie ayant nécessité des soins quotidiens. Elle est
suivie par une psychiatre depuis 2017. Son état de santé psychique
apparaît particulièrement préoccupant puisqu’elle a fait une dépression à
la suite d’un cancer et des tentatives de suicide (PV aud. 2). L’exécution
de ses peines privatives de liberté a été suspendue en raison de son état
de santé et son dossier a été transmis au médecin conseil du Service
pénitentiaire pour nouvel avis quant à l’incompatibilité de cet état de
santé avec l’exécution de ses peines (P. 17). Au reste, la recourante a déjà
été condamnée à 17 reprises pour des faits similaires. Entraînée dans une

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spirale de larcins qui ont engendré des peines de plus en plus importantes,
elle est visiblement dépassée par ce qui lui arrive et les enjeux de la
présente procédure ne sont pas négligeables pour elle, la peine encourue
pouvant être supérieure à 4 mois (art. 137 CP) en raison des faits
reprochés et de ses antécédents. La situation de fait s’avère donc plus
complexe qu’il n’y paraît et les débats devront porter sur des faits allant
bien au-delà d’un simple vol et d’une violation de domicile, puisque la
question de l’institution d’une mesure devra être examinée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer
que la cause présente objectivement des difficultés que la recourante,
dénuée de toute formation juridique, n’est pas en mesure de surmonter
seule et on ne peut conclure qu’il s’agit d’un cas de peu de gravité.
Partant, il y a lieu de désigner un défenseur d’office à la recourante, en la
personne de l’avocat Olivier Buttet, lequel a déjà été consulté.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que Me Olivier Buttet est désigné en qualité
de défenseur d’office de B.________. La désignation prendra effet au jour
du dépôt de la demande, soit le 4 décembre 2017 (cf. CREP 15 avril
2016/251 ; CREP 14 mars 2016/189).
Compte tenu de la difficulté de la cause en fait et en droit,
l’indemnité allouée à Me Olivier Buttet pour la procédure de recours sera
arrêtée à 540 fr., plus un montant de 43 fr. 20 correspondant à la TVA, soit
un total de 583 fr. 20, indemnité correspondant à 3 heures d’activité
d’avocat breveté.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 décembre 2017 est réformée en ce sens
que l’avocat Olivier Buttet est désigné en qualité de défenseur
d’office de B.________ avec effet au 4 décembre 2017.
III. Me Olivier Buttet est désigné défenseur d’office de B.________
pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de la recourante, par
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Buttet, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :