vd_gerichte · AP22.010895 · 2022-08-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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SPEN/153709/SBA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 38 al. 1 LEP et 396 al. 1 CPP ; 11 al. 3 RDD
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2022 par B.________
contre la décision rendue sur recours le 11 mai 2022 par la Cheffe du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/153709/SBA, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. B.________ est incarcéré aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 21 janvier 2019.
Le 5 novembre 2021 à 17h30, B.________ a lancé une bouteille
en PET sur l’horloge de la salle de sport de la Colonie ouverte, qui est
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tombée et s’est cassée. Le prénommé s’est spontanément dénoncé le 6
novembre 2021.
Par décision de sanction du 24 novembre 2021, la direction
des EPO a condamné B.________ à une amende de 75 fr. pour inobservation
des règlements et directives et dommages à la propriété.
Par acte du 25 novembre 2021, complété par acte du 8
décembre 2021, B.________ a formé recours auprès du Service
pénitentiaire contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et subsidiairement au renvoi
du dossier de la cause à la direction des EPO pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a également requis l’effet suspensif.
Le recourant a expliqué qu’il avait volontairement lancé la
bouteille en PET, mais qu’il visait un codétenu et non pas l’horloge murale.
Il a soutenu s’être immédiatement dénoncé et avoir proposé de prendre
en charge les frais de réparation et de nettoyer les dégâts. Il a invoqué
que la sanction serait disproportionnée au regard de ce qu’il avait
entrepris pour réparer le dommage causé et qu’il s’agirait d’un accident,
puisqu’il n’avait pas l’intention d’occasionner un dommage ; des mesures
moins sévères auraient ainsi dû être appliquées en lieu et place du
prononcé d’une amende.
A titre de réquisitions de preuve, il a sollicité la production des
images de vidéo-surveillance du 8 novembre 2021 de 16h45 à 17h40 et
l’audition de l’agent coordinateur sportif qui était présent au moment des
faits.
Le 21 décembre 2021, le Service pénitentiaire a rejeté la
requête d’effet suspensif contenue dans l’acte du 8 décembre 2021.
Le 29 décembre 2021, dans le délai imparti à cet effet par le
Service pénitentiaire, la direction des EPO a produit des déterminations.

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B. Par décision sur recours du 11 mai 2022, la Cheffe du Service
pénitentiaire a rejeté le recours du 25 novembre 2021 déposé par
B.________ et complété par acte du 8 décembre 2021 (I), a confirmé la
décision de sanction disciplinaire du 24 novembre 2021 rendue par la
direction des EPO (II), a rejeté la requête tendant à l’octroi d’une
indemnité au sens des art. 429 et 431 CPP (III) et a rendu cette décision
sans frais (IV).
S’agissant en premier lieu des réquisitions de preuve
formulées par le recourant, la Cheffe du service concerné a considéré que
les images de vidéosurveillance relevaient du dispositif sécuritaire de
l’établissement qui ne saurait être communiqué au recourant et que
l’audition du coordinateur sportif n’était pas pertinente et n’apporterait
aucun élément supplémentaire, les faits étant établis par le visionnage
des images de vidéosurveillance. Sur le fond, elle a estimé que le lancé de
bouteille en PET n’était pas une activité tolérée au sein des établissements
pénitentiaires et qu’il ne s’agissait pas d’un accident intervenu dans le
cadre d’un jeu admis, mais bien d’un acte volontaire et délibéré dont le
recourant devait assumer les conséquences. L’amende de 75 fr. paraissait
enfin proportionnée au comportement litigieux, compte tenu des
antécédents de l’auteur.
Il ressort de la déclaration de réception signée par B.________
que la décision précitée lui a été notifiée le 12 mai 2022.
C. Par acte daté du 11 juin 2022, remis pour envoi à la poste le
14 juin 2022 et adressé au Juge d’application des peines, B.________ a
formé recours contre la décision précitée, en concluant en substance au
constat de la nullité de la décision de sanction du 24 novembre 2021. Il
fait valoir un grief formel relatif aux voies de droit applicables et invoque
l’incompétence de la personne ayant rendu la décision de sanction au sein
de la direction des EPO.

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Le 15 juin 2022, le Juge d’application des peines a transmis
l’acte précité à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence, conformément à l’art. 91 al. 4 CPP.
Le 8 août 2022, dans le délai imparti par la Présidente de la
Cour de céans pour fournir ces renseignements, le Chef du Service
pénitentiaire a indiqué que la décision du 24 novembre 2021 rendue par la
direction des EPO avait été signée par [...], en sa qualité de directrice-
adjointe, laquelle était, selon son cahier des charges, habilitées à exercer
les compétences du directeur en son absence, ce qui était le cas en
l’occurrence.
Le 8 août 2022, B.________ a transmis des observations
complémentaires. Le 28 août 2022, il s’est déterminé sur les
renseignements fournis le 8 août 2022, qui lui avaient été adressés le 23
août 2022.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
1.2
1.2.1 Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

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2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
1.3 En l’espèce, il ressort de la déclaration de réception signée par
le recourant que la décision sur recours rendue le 11 mai 2022 par la
Cheffe du Service pénitentiaire lui a été notifiée le 12 mai 2022. Cette
notification était valable, conformément à l’art. 85 CPP. Le délai de recours
de dix jours – indiqué sur la décision entreprise – a donc commencé à
courir le lendemain de cette dernière date (art. 90 al. 1 CPP) et arrivait à
échéance le 22 mai 2022, qui était un dimanche, dite échéance étant
reportée au lundi 23 mai 2022 (art. 90 al. 2 CPP). Il s’ensuit que le recours
déposé par B.________, daté du 11 juin 2022 et remis pour envoi à la poste
le 14 juin 2022, est manifestement tardif. Il en va de même de son
procédé complémentaire du 8 août 2022, dans la mesure où il complète
son recours, et ne constitue pas une réplique au résultat des mesures
d’instruction mises en œuvre sur la question de la nullité de la décision de
sanction. En revanche, la détermination datée du 28 août 2022 constitue
une réplique recevable sur les renseignements fournis le 8 août 2022, qui
lui ont été transmis le 23 août 2022.
2.
2.1 Le recourant invoque la nullité de la décision de sanction du
24 novembre 2021 rendue par la direction des EPO. Il soutient que la
personne ayant signé cette décision ne serait pas le directeur des EPO et
qu’elle n’aurait dès lors pas été compétente pour ce faire.

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2.2
2.2.1 Selon la jurisprudence, la nullité absolue d’une décision peut
être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée
d’office (ATF 137 I 273 consid. 3.1 ; TF 1B_51/2020 du 25 février 2020
consid. 2.1.1 ; TF 6B_290/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3). « En tout
temps » signifie qu’alors même qu’une décision est entrée en force, une
décision postérieure qui trouve son fondement dans la première peut faire
l'objet d'un recours en vue de constater la nullité de la première décision.
La nullité peut être constatée « par toute autorité » dans la mesure où une
décision peut influer sur la validité de décisions postérieures dans les
situations les plus diverses (cf. TF 1B_51/2020 précité ; TF 6B_986/2015 du
23 août 2016 consid. 2.1 et les références citées ; TF 6B_339/2012 du
11 octobre 2012 consid. 1.2.1 in fine). L’autorité de recours doit entrer en
matière sur un tel grief portant sur la nullité d’une ordonnance pénale,
même si l’opposition formée par le recourant est tardive (TF 6B_667/2017
du 15 décembre 2017 consid. 2.3 et 2.4).
La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions
affectées des vices les plus graves, manifestes ou dans tous les cas
clairement reconnaissables, et pour autant que la constatation de la nullité
ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501
consid. 3.1 ; ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; ATF 137 I 273 consid. 3.1).
Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre
la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que
le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection
nécessaire. Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de
nullité la violation grossière de règles de procédure ainsi que
l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a
rendu la décision ; en revanche, des vices de fond n'entraînent qu'à de
rares exceptions la nullité d'une décision (cf. ATF 145 III 436 consid. 4 et
les arrêts cités ; ATF 138 II 501 précité ; ATF 137 I 273 consid. 3 ; cf. en
dernier lieu TF 2C_501/2021 du 19 novembre 2021 ; TF 2C_573/2020 du
22 avril 2021 consid. 5 ; TF 1B_51/2020 précité consid. 2.1.2). Dans le
domaine du droit pénal, la sécurité du droit revêt une importance

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particulière. On ne saurait ainsi admettre facilement la nullité de décisions
entrées en force (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2 ; TF 1B_51/2020 précité).
2.2.2 Aux termes de l’art. 11 al. 3 RDD (Règlement vaudois sur le
droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et
condamnées du 30 octobre 2019 ; BLV 340.07.1), le directeur de piquet
est compétent pour conduire la procédure et prononcer une sanction
disciplinaire en cas d'absence du directeur de l'établissement.
2.3 Dans la mesure où le recourant peut invoquer la nullité d’une
décision en tout temps, il convient d’examiner ce grief, en dépit de la
tardiveté de son recours.
Il ressort des renseignements fournis par le Chef du Service
pénitentiaire que la décision de sanction querellée a été signée par la
directrice-adjointe, alors que le directeur était absent le 24 novembre
2021. Celle-ci était donc compétente pour prononcer une sanction
disciplinaire en vertu de l’art. 11 al. 3 RDD, puisqu’elle agissait comme
directrice de piquet. Les arguments du recourant selon lesquels le
directeur aurait pu, en dépit de son absence, et au vu de l’existence de
« moyens de communication numériques sans fil », quand même apposer
sa signature sont sans pertinence. Il s’ensuit que le grief est infondé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable. Il faut également constater que la conclusion du recours
tendant au constat de la nullité de la décision du 24 novembre 2021
rendue par la direction des EPO doit être rejetée et que cette décision
n’est pas nulle.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La conclusion du recours, tendant au constat que la
décision du 24 novembre 2021 rendue par la direction des
Etablissements de la Plaine de l’Orbe est nulle, est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :