vd_gerichte · PE24.002918 · 2024-08-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.002918-OBU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 2 août 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Gruaz
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Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2024 par D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 février 2024
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.002918-OBU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 24 janvier 2024, D.________ s’est rendu au poste de la
Gendarmerie de Cergnat pour déposer plainte contre sa femme,
H.________, pour contrainte, lui reprochant d’avoir, dans le cadre de
mesures protectrices de l’union conjugale, fait pression sur lui, par avocats
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interposés, pour qu’il retire plusieurs allégués dans lesquels il l’accusait
d’avoir, en sa qualité de comptable de son entreprise, procédé sans son
consentement à plusieurs prélèvements et virements d’un montant total
de 197'037 francs. Il faisait référence à un courrier du 5 juin 2023 du
conseil de son épouse, adressé à son propre conseil, dans lequel ce
conseil rappelait le mécontentement de sa cliente à l’égard des allégués
en question, exprimés dans des courriers antérieurs des 27 avril et 8 mai
2023, et lui impartissait un délai au 12 juin 2023 pour les retirer, en
précisant que, passé cette date et sans réaction de sa part, sa mandante
examinerait les suites civiles et/ou pénales qu’elle entendrait donner. Le
12 juin 2023, le conseil du plaignant avait répondu par écrit que, par gain
de paix, celui-ci consentait à retrancher formellement les allégués de ses
écritures, tout en se réservant la possibilité de les réintroduire
ultérieurement et notamment dans le cadre de la procédure de divorce à
venir.
B. Par ordonnance du 26 février 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que l’infraction de contrainte n’était
manifestement pas réalisée, dès lors que les propos tenus ne constituaient
pas la menace d’un dommage sérieux au sens de l’art. 181 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). En effet, l’avocate de H.________
avait uniquement déclaré que sa mandante examinerait les suites civiles
ou pénales qu’elle donnerait si les allégués discutés n’étaient pas retirés,
propos usuels dans le cadre d’une procédure de droit de la famille. Pour le
surplus, le plaignant était lui-même assisté d’un avocat et il avait donné
suite à la demande de retrait tout en se réservant le droit de revenir à la
charge, de sorte que l’élément constitutif de la menace faisait également
défaut, la volonté de la victime n’ayant pas été annihilée.

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C. Par acte du 6 mars 2024, D.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant implicitement à son annulation et à l’ouverture
d’une instruction pénale.
Par courrier du 12 mars 2024, D.________ a produit plusieurs
documents à l’appui de son recours.
Par avis du 14 mars 2024, la Chambre de céans a imparti à
D.________ un délai au 3 avril 2024 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de
rejet ou d’irrecevabilité du recours. Le recourant a versé ledit montant en
date du 18 mars 2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Pour qu’il soit recevable, encore
faudrait-il toutefois que l’acte de recours ait été déposé dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.

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2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de

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procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
2.2 En l’espèce, dans son recours, D.________ explique le contexte
dans lequel il a déposé plainte, à savoir en particulier son conflit conjugal
et les difficultés qu’il endure. Il ne démontre cependant pas en quoi les
motifs retenus par le Ministère public seraient erronés, lorsque cette
autorité considère que les propos tenus par l’avocate de son épouse
n’excédaient pas les limites admissibles dans le cadre d’une procédure de
droit de la famille et que les conditions pour admettre une contrainte au
sens de l’art. 181 CP ne sont pas réalisées, faute pour le recourant d’avoir
été privé de sa liberté d’action. Sur ce point particulier essentiel, le
recourant ne soulève aucun moyen et son acte ne remplit donc pas les
exigences de motivation. Dans tous les cas, il y a lieu d’admettre que
l’argumentation du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique. En
effet, les propos tenus par l’avocat de l’épouse du recourant ne sont
manifestement pas assez qualifiés pour réaliser l’infraction de contrainte
et c’est à juste titre que le Ministère public a exclu d’emblée la réalisation
de cette infraction.

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Compte tenu de ce qui précède, le recours, qui ne satisfait pas
aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, doit être déclaré
irrecevable. Un tel vice ne saurait en effet justifier qu’un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP.
Pour le surplus, dans son écrit à la Chambre de céans, le
recourant évoque de nouveaux faits qui constitueraient selon lui une
infraction à l’honneur commise par son épouse. Sa plainte ayant toutefois
été déposée uniquement pour contrainte et l’ordonnance attaquée ne
traitant que des faits relatifs à cette infraction, son recours est également
irrecevable en tant qu’il porte sur une éventuelle atteinte à l’honneur.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant (art.
428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de D.________.

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III. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus, le solde dû à l’Etat s’élevant à
110 fr (cent dix francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :