vd_gerichte · PE25.012910 · 2025-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***
5027
CO UR D’APPEL PE NAL E
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Séance du 2 décembre 2025
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Morotti
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Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, non représenté, appelant,
et
B.________, non représenté, intimé.
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Vu le prononcé du 15 septembre 2025, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a converti en 43 jours de peine
privative de liberté de substitution l’amende de 1'300 fr. infligée le 14 juin
2024 par B.________ à E.________ (I) et a dit que les frais de la décision, par
200 fr., étaient mis à la charge du précité (II),
vu l’annonce d’appel déposée le 7 octobre 2025 par E.________,
vu l’envoi recommandé du 9 octobre 2025, par lequel le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a adressé à E.________ une copie
complète du prononcé du 15 (recte) septembre 2025 en lui impartissant un
délai de 20 jours, non prolongeable, dès la notification de ce prononcé, pour
déposer auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le pli recommandé du 17 novembre 2025, par lequel le
Président de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de 20 jours et a informé E.________ que,
sauf objection motivée, son appel serait considéré comme caduc et la cause
rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais
qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu
et des frais mis à sa charge,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans
les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3
CPP),
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que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser
une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est
examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit
d’interjeter appel (CAPE 2 avril 2025/185 et les arrêts cités),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al.
3) ;
attendu que le pli recommandé envoyé à E.________ par le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 9 octobre 2025 est venu en
retour avec la mention « non réclamé »,
que par pli simple du 22 octobre 2025, cette autorité a informé
l’intéressé que, dans la mesure où il savait qu’une procédure pénale avait
été ouverte contre lui, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires
afin de recevoir les communications qui lui étaient destinées, de sorte que
la décision en question était réputée notifiée le dernier jour du délai de
garde du bureau de poste, soit en l’occurrence le 17 octobre 2025,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d’appel a
commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 18
octobre 2025, et est ainsi arrivé à échéance le jeudi 6 novembre 2025 (art.
90 al. 2 CPP),
qu’E.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce
délai,
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que l’appel d’E.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu qu’E.________ n’a pas retiré son appel alors que
l’opportunité lui a pourtant été donnée de le faire sans que des frais ne
soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge d’E.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2e phrase
CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 399 al. 3, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge
d’E.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- M. E.________,
- B.________ (B.________),
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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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