vd_gerichte · JX17.047120 · 2018-05-09 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX17.047120-180664
150
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mai 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 19 avril 2018 par la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________, à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. T.________ (ci-après : l’intimée ou la recourante) et B.________
(ci-après : le requérant ou l’intimé), la première en qualité de locataire et
le second en qualité de bailleur, ont été liés par un contrat de bail à loyer
d’habitation portant sur des locaux sis [...]. Faute de paiement par
l’intimée d’arriérés de loyers et de charges, et après une mise en demeure
infructueuse, le requérant a résilié le bail pour le 30 avril 2017.
2. Saisie par le bailleur d’une requête en expulsion par la voie du
cas clair de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : le premier
juge) a ordonné, par décision du 1er septembre 2017, l’expulsion de
l’intimée des locaux occupés.
Par ordonnance du 20 février 2018, le premier juge a prononcé
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 1er septembre 2017,
fixant la date d’exécution au 20 mars 2018 à 14 heures.
Par courrier du 20 mars 2018, le requérant a informé le
premier juge que l’intimée avait quitté et rendu libres les locaux loués. Il a
fait savoir qu’à son sens, la procédure d’exécution forcée n’avait plus de
raison d’être et a requis l’annulation de l’audience (sic) du 20 mars 2018 à
14 heures ainsi que la fixation des frais et dépens à charge de la locataire.
Par avis du 26 mars 2018, le premier juge a informé l’intimée
que, sauf avis contraire écrit et motivé de sa part d’ici au 6 avril suivant,
elle constaterait que la cause avait perdu tout objet, ordonnerait que la
cause soit rayée du rôle et statuerait également sur la question des frais
et dépens.
3. Par décision du 19 avril 2018, le premier juge a constaté que la
cause en exécution forcée n’avait plus d’objet et a ordonné sa radiation du

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rôle au sens de l’art. 242 CPC. Elle a arrêté les frais judiciaires à 75 fr., les
a compensés avec l’avance de frais versée par le requérant et les a mis à
la charge de l’intimée. Le premier juge a finalement ordonné à cette
dernière de rembourser au requérant son avance de frais à concurrence
de 75 fr. et de lui verser 500 fr. à titre de dépens réduits.
En droit, le premier juge, relevant que l’intimée n’avait pas
donné suite à son courrier du 26 mars 2018, a considéré cette absence de
réaction comme un acquiescement par actes concluants. Il a dès lors
estimé qu’en sa qualité de partie succombante, l’intimée devait supporter
les frais et dépens de la cause.
4. Par courrier daté du 30 avril 2018 et adressé le 1er mai suivant
au premier juge, l’intimée s’est opposée au versement des dépens prévus
dans la décision du 19 avril 2018.
Par avis du 4 mai 2018, le premier juge a transmis le dossier
de l’affaire et le courrier de l’intimée à la Chambre de céans.
5.
5.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3
ad art. 110 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure
sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
(art. 321 al. 2 CPC).
5.2 En l'espèce, déposée en temps utile contre une décision de
première instance par une partie qui y a un intérêt, l’écriture du 1er mai
2018, qu’il y a lieu de considérer comme un recours, est recevable.
6.
6.1 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. A
cet égard, les exigences de motivation applicables à l’appel doivent à tout

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le moins être remplies pour le recours, la question de savoir si l’on doit
être plus exigeant pouvant être laissée ouverte (TF 5A_247/2013 du 15
octobre 2013 consid. 3.1, RSPC 2014 p. 154). Cela signifie que le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation
du recours ne contient que des critiques toutes générales de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Ces exigences
doivent aussi être observées dans les procédures soumises à la maxime
inquisitoire. De même, le fait que le juge de deuxième instance applique le
droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation. Ni la
maxime inquisitoire ni le devoir d’interpellation du juge n’interdisent de
refuser d’entrer en matière sur un recours irrecevable faute de motivation
suffisante (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août
2015 consid. 3.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). Même si le
recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, et exposer ce qu’il veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 321
CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
références citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). L'exigence de
conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours contre un
prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF

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4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92 ; cf. TF
4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (cf. CREC 28 novembre
2014/422 en matière de dépens ; CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars
2015/137 ; CREC 23 septembre 2014/338 ; CREC 22 août 2014/290).
6.2 La recourante fait savoir qu’elle consent à payer les frais
judiciaires de 75 fr. mis à sa charge, mais qu’en revanche, elle s’oppose à
payer les 500 fr. de dépens réduits arrêtés en faveur de l’intimé. A titre de
motivation, elle fait état des nombreux « frais et intérêts » qui se
seraient ajoutés à la dette qu'elle aurait déjà auprès de la gérance. Elle
indique aussi avoir dû chercher un appartement en urgence, avoir dû
payer deux mois de loyer en avance et ne pas avoir les moyens de
payer les frais d'avocat de la partie adverse en plus du montant total de
sa dette.
Le premier juge a indiqué que les frais étaient mis à la charge
de l’intimée, qui succombait pour avoir acquiescé par actes concluants.
Dans son recours, cette dernière ne cherche pas à contrecarrer cette
motivation juridique, mais se contente, en définitive, de soutenir qu'elle ne
dispose pas des moyens de s'acquitter des 500 fr. mis à sa charge. Sous
cet angle, la critique ne remplit pas les exigences en matière de
motivation et le recours doit être déclaré irrecevable.
A titre superfétatoire, et à supposer même que les exigences
en matière de motivation soient remplies, le recours devrait de toute
manière être rejeté, puisque c'est à juste titre que le premier juge a mis
les frais à la charge de l’intimée. Celle-ci a en effet bien succombé au sens
de l'art. 106 al. 1 CPC, qui prévoit expressément que les frais sont mis à la
charge de la partie succombante, soit le défendeur en cas

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d'acquiescement. Or, la recourante ne conteste pas avoir acquiescé dans
le cadre de la procédure de première instance. De plus, la quotité des
dépens ne prête pas le flanc à la critique, ceux-ci ayant été arrêtés
conformément à l’art. 6 TDC (tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), applicable en matière de procédure
sommaire et, partant, d’exécution forcée (cf. art. 339 al. 2 CPC).
7. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme T.________ personnellement,
- M. Jacques Lauber, aab (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :