vd_gerichte · PE20.012813 · 2021-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
362
PE20.012813-ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant,
[...], parties plaignantes,
et
U.________, prévenu, représenté par Me Filip Banic, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er septembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré U.________ du chef de prévention de
vol par métier (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violation de
domicile (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr. (III), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
de deux CD inventoriés sous fiche no 28906 (IV), a rejeté les conclusions
civiles prises par D.________ et J.________ (V), a fixé l’indemnité due au
défenseur d’office de U.________ (VI) et a mis 10% des frais de procédure,
par 385 fr., y compris 10% de l’indemnité précitée, à la charge de ce
dernier, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VII), la part d’indemnité
mise à sa charge devant être remboursée par le prévenu dès que sa
situation financière le permettra (VIII).
B. Par annonce du 2 septembre 2021 puis déclaration du 6
octobre 2021, le Ministère public cantonal Strada a interjeté appel contre
ce jugement en concluant à sa réforme, en ce sens que U.________ soit
reconnu coupable de vol par métier et violation de domicile, qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, que son expulsion
du territoire suisse soit ordonnée pour une durée de 8 ans, que les
conclusions civiles prises par D.________ et J.________ soient admises et à ce
que les frais de procédure soient mis à la charge du prévenu.
Le 29 juin 2022, U.________ a déposé des déterminations
écrites et a conclu au rejet de l’appel du Ministère public et à la
confirmation du jugement entrepris.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 11 -
a) U.________ est né le [...] 1961 au Portugal, pays dont il est
ressortissant. Au bénéfice d’un permis C, il a travaillé en Suisse en qualité
de maçon pour diverses entreprises. Il devait prendre une retraite
anticipée à la fin de l’année 2021 mais a eu un accident, de sorte qu’au
jour de l’audience d’appel, il ne percevait pas encore la retraite et vivait
des indemnités versées par son assurance-accident, représentant 80% de
son salaire, soit environ 4'000 francs. Sa prime d’assurance-maladie
s’élève à 450 fr. par mois et son loyer s’élève à 900 francs. Il est séparé
de son épouse et a des enfants majeurs, dont l’un est encore aux études.
Il a déclaré lui verser de l’argent lorsqu’il le pouvait. Il ne paie rien pour
son épouse. Il est propriétaire d’une maison au Portugal, qu’il a rénovée
au moyen de son 2e pilier. Il dit avoir des dettes et des poursuites.
b) Le casier judiciaire suisse de U.________ contient les
inscriptions suivantes :
- 12 novembre 2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant 2 ans et amende de 200 fr. pour délit contre la loi fédérale sur
l’assurance-chômage ;
- 11 décembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant 3 ans et amende de 900 fr. pour violation des règles de la
circulation routière, conduite en état d’incapacité (taux d’alcool qualifié),
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire et contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière ;
- 7 avril 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant 3 ans et amende de
150 fr. pour vol d’importance mineure et violation de domicile ;
- 3 juillet 2018, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. et amende de 600
fr. pour voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées ;

- 12 -
- 3 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. et amende de 300
fr. pour voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et contrainte ;
- 19 mai 2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 50 jours pour conduite en état
d’incapacité de conduire (taux d’alcool qualifié) ;
- 12 novembre 2021, Ministère public de l’arrondissement de
La Côte, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis de conduire.
c) 1. A Aubonne, parcelle agricole [...], au lieu-dit [...], entre le
mois de juin 2019 et le 5 juin 2020, mais à tout le moins les 17 mai 2020
et 5 iuin 2020, U.________ a pénétré sans droit à plusieurs reprises sur la
propriété de D.________. Il a accédé au hangar en chantier qui n'est pas
fermé et y a dérobé du matériel de coffrage et de maçonnerie pour 500 fr.,
deux grandes sangles de 12 mètres d'une valeur de 60 fr., un jerrican
d'essence de 20 litres d'une valeur de 100 fr., une chaîne de tractage
forestière de 6 mètres d'une valeur de
250 fr. ainsi qu'une pince de la grue à fumier d'un poids de 400
kilogrammes d'une valeur de 1'000 francs. Il a également siphonné le
réservoir du tracteur de D.________ et ainsi dérobé 200 litres d'huile
hydraulique d'une valeur de 1'000 fr. ainsi que 140 litres de diesel d'une
valeur de 210 francs.
D.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 9
juin 2020. Il a chiffré ses prétentions civiles à 3'120 francs.
2. A Féchy, Route [...], entre le 26 et le 29 juillet 2019 vers
8h00, U.________ a pénétré sans droit sur un chantier et s'est introduit
dans le hangar en construction par une porte non-verrouillée. Une fois à
l'intérieur, il a dérobé du matériel de chantier, soit un bac à laver de
marque Romay, un mélangeur mural de marque Crytipo et diverses pièces
en acier inox pour l'eau potable appartenant à l'entreprise J.________. Il a

- 13 -
également dérobé 200 mètres de câbles électriques, 100 mètres de tube
d'encastrement et une échelle appartenant à l'entreprise R.________.
J.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 15
août 2019. Cette société a chiffré ses prétentions civiles à 1'400 francs.
R.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 15 août
2019, sans chiffrer ses prétentions.
3. A [...], Chemin de [...], le 14 décembre 2019 vers 14h00,
U.________ a pénétré sans droit dans la déchetterie, alors qu'elle était
fermée au public à l'heure précitée, et y a dérobé divers objets de
récupération en métal avant de quitter les lieux au volant de son véhicule
VW Transporter rouge immatriculé au [...].
La commune [...], par son représentant Y.________, a déposé
plainte et s'est constituée partie civile le 8 janvier 2020. Elle a renoncé à
faire valoir des prétentions civiles.
4. A Aubonne, Chemin [...], entre le 4 février 2020 vers 18h00
et le
5 février 2020 vers 17h30, U.________ a pénétré dans la propriété privée
clôturée du chalet de la famille S.________ et y a dérobé une échelle
métallique triple de
7 mètres d'une valeur de 495 fr. ainsi qu'un diable de transport bleu avec
des poignées rouges d'une valeur d'environ 100 francs.
S.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile le
12 février 2020. Elle a chiffré ses prétentions civiles à 600 francs.
5. A Renens, Rue de la [...], le 27 août 2020 vers 17h45,
U.________ a pénétré dans le magasin [...] alors qu'une interdiction
d'entrée lui avait été notifiée le 1er mars 2019, valable pour une durée de
deux ans.

- 14 -
[...], par son représentant qualifié [...], a déposé plainte le 27
août 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par le
Ministère public qui a qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) – sous
réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 7) – contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. Le premier juge n’a pas retenu l’intégralité des faits figurant
aux chiffres 1 à 4 de l’acte d’accusation, considérant s’agissant du cas 3
qu’il n’était pas établi que U.________ avait dérobé plutôt qu’amené des

- 15 -
objets à la déchetterie, et qu’il existait un doute sérieux qu’il soit l’auteur
des faits décrits aux chiffres 1, 2 et 4 de l’acte d’accusation.
Le Ministère public conteste cette appréciation, et considère
que les faits sont suffisamment établis, U.________ devant en conséquence
être reconnu coupable de vol par métier et violation de domicile.
3.1 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art.
398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10
CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 RS 0.101)
et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ;
RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, portent
sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part,
et sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité

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de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid.
2).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.2
3.2.1 S’agissant du cas 1, le premier juge a considéré qu'il n'était
pas possible d'identifier clairement l'homme apparaissant sur les images
de la caméra de chasse positionnée dans le hangar agricole de D.________
(P. 9), que le plaignant n'avait fait que rapporter un ouï-dire de son voisin,

- 17 -
qui n'avait jamais été vérifié par la police, et qu'on ne voyait pas comment
le prévenu aurait pu embarquer, dans son véhicule, une grue d'un poids
de 400 kilos.
Le Ministère public conteste cette appréciation et soutient qu'il
ne fait aucun doute que la personne filmée dans le hangar de D.________
est le prévenu, que ce dernier n'avait aucune raison de se trouver à
Aubonne et que son véhicule a été aperçu à plusieurs reprises à proximité
du hangar en question. Il se serait en outre lui-même reconnu sur la
photographie en question.
Quant à l’intimé, il conteste avoir dit qu’il se reconnaissait sur
les images qui lui ont été présentées lors de son audition. Il fait valoir qu’il
ne s’agit pas de lui et expose qu’il n’aurait pas pu charger seul la pince de
grue dans sa voiture, dès lors qu’elle pèse 400 kilogrammes.
3.2.2 En l’espèce, bien que la photographie provenant du système
de surveillance du plaignant ne soit pas d’excellente qualité, elle est
suffisante pour admettre une forte ressemblance avec le prévenu (cf.
pièces n° 4/a et 4/8). De plus, lors de son audition du 19 avril 2021,
l'intimé a reconnu implicitement qu’il s’agissait de lui sur les images en
cause, ses déclarations étant les suivantes : « Vous me montrez la photo
de la P. 4. J'étais sûrement en tain d'aller à la déchetterie. Vous me faites
remarquer sur la photo je suis sur une propriété privée avec un jerrican et
que la caméra est une caméra de chasse qui fait des photos et détecte les
mouvements. Je vous dis que des gens m'ont pris en photo. Pour répondre
à mon avocat, je crois que c'est moi. Je ne vois pas clair. Vous me faites
remarquer que je ressemble étrangement à la personne sur la photo. Je ne
sais pas. Je maintiens ma version. Je n’ai rien volé. » (PV aud. 3, ll. 61 ss).
Le plaignant a expliqué que son voisin portugais, nommé [...], lui avait dit
plusieurs fois, qu'une auto « Opel Zafira », gris métal, immatriculée VD
[...], « traînait tout le temps dans le coin » et que son conducteur devait
être portugais et se nommer « [...] ». Ces déclarations sont précises, le
prénom du prévenu ayant été donné alors que les protagonistes ne se
connaissent pas, et il est par ailleurs établi que ce dernier était détenteur

- 18 -
d’une Opel Zafira. Même s’il s’agit des déclarations rapportées d’un tiers,
cela étaye les soupçons pesant contre U.________. La police a d'ailleurs
procédé à des vérifications à ce sujet et relevé que le véhicule Opel Zafira,
propriété du prévenu, avait été réimmatriculé le 20 mai 2020, avec un
nouveau numéro, soit VD [...]. Les explications du prévenu sur ce
changement d’immatriculation – soit qu'on lui aurait volé ses plaques
durant deux semaines avant de les lui ramener (cf. PV aud. 3 p. 2) – sont
invraisemblables et dépourvues de toute crédibilité. Des objets lourds ont
très bien pu être emportés par l’intéressé, qui pouvait être outillé et qui a
pu être aidé. D’ailleurs, le 15 juin 2020, D.________ a expliqué qu'il avait à
nouveau filmé une personne dans son hangar, à savoir une femme qui
avait pris en photo une machine agricole Manitou, le plaignant ayant alors
pensé qu'elle faisait des repérages. Enfin, il y a encore lieu de relever que
le comportement général de l'intéressé, qui a tout d'abord refusé de
répondre aux questions de la police et qui a été condamné à de
nombreuses reprises, notamment pour vol d'importance mineure et
violation de domicile, ôte toute crédibilité à ses dénégations.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir les faits tels
qu'ils figurent sous le chiffre 1 de l'acte d'accusation.
3.3
3.3.1 S’agissant du cas 2, le premier juge a considéré que la
présence du véhicule du prévenu sur les lieux postérieurement aux dates
auxquelles des vols avaient été commis sur le chantier de [...] ne
permettait pas de déduire qu’il avait commis ces vols.
Le Ministère public soutient l’inverse, ajoutant qu’il y a
également lieu de tenir compte de la nature des objets dérobés, du
comportement suspect du prévenu à la vue de [...] deux jours après le
cambriolage et de la proximité immédiate des lieux des infractions.
Quant à l’intimé, il soutient que les éléments avancés par le
Ministère public ne sont pas concrets et ne suffisent pas à le confondre.

- 19 -
3.3.2 En l’espèce, le raisonnement du premier juge ne peut pas être
suivi. On peut se fier au témoignage précis de [...] figurant sous pièce 4/4,
et on ne comprend pas ce que pouvait faire le prévenu sur place avec son
véhicule Opel Zafira, dont le numéro d'immatriculation a clairement pu
être relevé. Il a tout d'abord refusé de répondre aux questions qui lui
étaient posées au sujet de ce vol (cf. PV aud. 1) et n'a jamais donné
d'explications convaincantes sur sa présence et ses différents passages
sur les lieux des vols. Les objets volés sont de nature identique à ceux des
autres cas et les lieux des cambriolages sont proches les uns des autres. A
cela s’ajoute encore que le prévenu a adopté un comportement suspect
puisque, lorsqu’il avait vu [...], il avait fait demi-tour et était reparti dans
une autre direction (cf. P. 4/4), ce qui démontre qu’il n’avait pas la
conscience tranquille.
Au regard de ces éléments, les faits figurant sous le chiffre 2
de l’acte d’accusation doivent également être retenus.
3.4
3.4.1 S’agissant du cas 3, le premier juge a considéré que le
prévenu correspondait bien à la description faite par Y.________, employé
communal. On ne pouvait cependant pas retenir qu’il avait pénétré à
l’intérieur de la déchetterie alors qu’elle était fermée puisque Y.________
avait constaté sa présence à l’extérieur de celle-ci, et qu’il n’avait pas été
en mesure d’identifier les objets que portait le prévenu, de sorte que l’on
ne pouvait affirmer que ces objets provenaient de la déchetterie et non
qu’il s’agissait d’objets amenés par le prévenu lui-même.
Le Ministère public conteste cette appréciation, relevant en
substance que la plainte de l’employé communal est suffisamment
précise, qu’il n’y a pas de raison de douter de ses déclarations et que
celles du prévenu à ce sujet sont contradictoires.
Quant à l’intimé, il reprend l’argumentation du tribunal de
police et soutient par ailleurs que la plainte n’a pas été déposée par une
personne disposant des pouvoirs nécessaires en la matière, ni déléguée,

- 20 -
contrairement à ce qu’exige l’art. 67 LC (Loi sur les communes du 28
février 1956 ; BLV 175.11).
3.4.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie
que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le
délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Avec le
dépôt d'une plainte, le lésé manifeste sa volonté inconditionnelle de voir le
lésé poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4).
Lorsque le lésé est une collectivité publique, telle qu'une
commune, la compétence relative au droit de porter plainte est
déterminée par le droit public applicable en la matière (Dupuis et al., Petit
Commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 12 ad art. 30 CP; Andreas
Donatsch, in StGB Kommentar, 19e éd. 2013, n. 7 ad art. 30 CP ;
Trechsel/Jean-Richard, in Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n. 6 ad art. 30 CP ; Riedo, in BSK Strafrecht
I, 3e éd. 2013, n. 85 ad art. 30 CP ; Stoll, in Commentaire romand, Code
pénal I, 2009, n. 33 ad art. 30 CP ; Riedo, Der Strafantrag, 2004, p. 347).
Selon l'art. 42 al. 1 ch. 2 LC, l'administration des biens
communaux, du domaine public et des biens affectés au service public
relèvent de la compétence de la municipalité. C'est en outre la
municipalité qui représente la commune vis-à-vis des autres autorités
(Exposé des motifs de la LC, BGC [Bulletin du Grand Conseil vaudois],
printemps 1955, p. 826). Aux termes de l'art. 67 LC, pour être réguliers en
la forme, les actes de la municipalité doivent être donnés sous la signature
du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la
municipalité, et munis du sceau de cette autorité ; s'ils sont pris en
exécution d'une décision du conseil général ou communal, ils doivent
mentionner cette décision, laquelle est jointe à l'acte (al. 1). La
municipalité peut, par décision, déléguer des pouvoirs de signature à l'un
de ses membres, à un cadre ou un employé communal. La délégation
s'opère par une procuration expresse donnée sous la signature du syndic
et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la municipalité, et

- 21 -
munie du sceau de cette autorité (al. 2). La procuration peut être spéciale
ou générale. Dans ce dernier cas, elle indique les limites et la durée du
mandat (al. 3). Les actes pris en vertu d'une délégation de pouvoirs
doivent être donnés sous la signature du ou des membres de la
municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation (al. 4).
Selon l'art. 68 LC, les actes réguliers en la forme, au sens de
l'art. 67 LC, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la
preuve que le ou les signataires de l'acte, ou l'organe communal lui-
même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste,
reconnaissable par les tiers intéressés (al. 1).
L'al. 2 de cette disposition réserve la représentation, selon le droit civil, de
la commune agissant comme personne de droit privé (art. 32 ss CO).
Lorsqu'une plainte est déposée par un représentant non
autorisé, le lésé doit la confirmer dans le délai prévu par l'art. 31 CP (ATF
122 IV 207, précité consid. 3a).
3.4.3 En l’espèce, il faut donner acte à l’intimé que la plainte
déposée par la commune d’[...] n’est pas signée par le syndic ni le
secrétaire communal, et on ne dispose d’aucun élément au dossier
permettant de retenir que l’employé communal Y.________ était habilité à
agir pour le compte de la commune, notamment qu’il disposait d’une
procuration au sens de l’art. 67 al. 2 LC.
Il s’ensuit que la plainte (P. 7) n’a pas été valablement
déposée et, ainsi, que l’infraction de violation de domicile ne peut être
retenue.
Reste à examiner l’infraction de vol, poursuivie d’office.
3.4.4 En l’occurrence, l'employé communal a décrit le bus VW T4
rouge immatriculé au Portugal dont il est établi qu’il appartient au
prévenu. Y.________ a expliqué que l’homme en question revenait les bras
chargés de divers objets métalliques de récupération vers ledit véhicule,

- 22 -
et qu'il venait manifestement de la déchetterie. Entendu à l’audience
d’appel, ce dernier a formellement identifié le prévenu et a précisé ses
déclarations, en ce sens qu’il avait vu l’intéressé à plusieurs reprises dans
la déchetterie fouiller dans les bennes et en ressortir avec du matériel. Il
n'y a pas de raison de douter de ces déclarations. Au demeurant,
U.________ n'a jamais affirmé qu'il allait jeter des objets à la déchetterie
d'[...]. On ne voit d'ailleurs pas pourquoi il procéderait de la sorte, alors
qu'il n'habite pas dans cette commune. Enfin, on ne voit pas pourquoi le
prévenu se rendait à la déchetterie alors que les lieux étaient fermés, si ce
n’était pour y dérober des objets.
Ici encore, les éléments sont suffisants pour retenir les faits
tels que décrits au chiffre 3 de l’acte d'accusation.
3.5
3.5.1 S’agissant du cas 4, le premier juge a retenu que,
contrairement à ce qui figurait dans le rapport de police (cf. pièce n° 4/1 p.
7), la plainte de S.________ du 12 février 2020 (cf. P. 8) ne mentionnait
nullement que son concierge lui aurait rapporté avoir aperçu à plusieurs
reprises un véhicule équipé des plaques d'immatriculation [...] faisant des
allers et retours à proximité des lieux.
Le Ministère public soutient qu'il n'y a pas lieu de mettre en
doute les informations figurant dans le rapport de police, que la résidence
secondaire de S.________ se situe sur le même chemin que le hangar de
D.________, à proximité duquel le véhicule du prévenu a été aperçu à
plusieurs reprises, que ce dernier n'avait aucune raison objective de se
trouver en ces lieux et que son véhicule a attiré l'attention de plusieurs
personnes en raison de son comportement suspect.
Quant à l’intimé, il fait siens les arguments du tribunal,
considérant qu’on ne saurait se fonder sur le rapport de police, erroné.
3.5.2 En l’espèce, avec le premier juge, il y a lieu de relever que
S.________ a déposé plainte le 12 février 2020 (P. 8) et qu’elle a mentionné

- 23 -
que le concierge avait remarqué la disparition des objets volés, mais non
que le véhicule du prévenu faisait des allers retours. On ne comprend dès
lors pas comment la police a pu établir les déclarations du concierge de la
plaignante. Quoi qu’il en soit, les éléments invoqués par le Ministère public
sont pertinents. En effet, la résidence secondaire de S.________ se situe sur
le même chemin que le hangar de D.________, plusieurs fois cambriolé par
l'intimé. Comme on l’a vu, dans le cadre de son audition, ce dernier a
affirmé que son voisin lui avait dit que la voiture du prévenu était souvent
dans les environs (cf. PV aud. 2, p. 2). Le prévenu a expliqué que si on
avait vu son Opel Zafira à cet endroit, c'est qu'il se rendait quelques fois à
la déchetterie. Ces explications sont toutefois peu convaincantes, le
prévenu étant domicilié à Renens. Enfin, le matériel volé est ici encore de
même nature.
Il s’ensuit que les faits doivent être retenus tels qu’ils sont
décrits sous chiffre 4 de l’acte d’accusation.
4. Le Ministère public conclut à la condamnation de U.________
pour vol par métier et violation de domicile. L’intimé, qui se limite à
contester les faits, n’a pas argumenté à cet égard.
4.1 L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés
ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une
profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254). L'auteur
doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu
et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3 p. 133). Il
n'est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa « principale activité
professionnelle » ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa profession ou
de son entreprise légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être

- 24 -
exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b p. 331). Contrairement à la
circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment
d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup; art. 305bis ch. 2 let. c CP; cf. ATF 129 IV
188 consid. 3.1.2 p. 190 ss), l'aggravation du vol par métier n'exige ni
chiffre d'affaires ni gain importants (TF 6B_104312017 du 14 août 2018
consid. 1.1). Pour admettre le métier, il suffit de constater que l'auteur
manifeste un certain professionnalisme (Papaux, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal Il, Art.
111-392 CP, Bâle 2017, n. 65 ad art. 139 CP).
4.2 En l’espèce, la circonstance aggravante du métier doit être
retenue. En effet, l’intéressé s’est rendu coupable de vol, a agi de façon
répétée dans l’intervalle d’une année et a ainsi pu obtenir des gains
substantiels, qui ne peuvent qu’avoir servi à financer son train de vie. Il ne
fait en outre aucun doute qu’il aurait réitéré ses agissements s’il n’avait
pas été inquiété.
L'intimé doit donc être condamné pour vol par métier et
violation de domicile, sauf pour le cas 3, faute de plainte valable.
5. Le Ministère public a conclu au prononcé d’une peine privative
de liberté de 12 mois. L’intimé, qui se limite à contester les faits, n’a pas
argumenté à cet égard.
5.1
5.1.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).

- 25 -
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.1.2 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantissent notamment à
toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid.
1.3.1, JdT 2018 IV 146 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1, JdT 2006 1190, SJ
2005 I 226). La violation du principe de la célérité peut avoir pour
conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine
ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les
cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid.
3.6, JdT 2010 IV 139 ; TF 66_1086/2019 du 6 mai 2020 consid. 7.3.1).
5.1.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à

- 26 -
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;
TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV
335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137
IV 57 consid. 4.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).

- 27 -
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). Le prononcé
d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP soient réunies.
5.2 En l’espèce, le prévenu a agi sans scrupules et par appât du
gain au préjudice de plusieurs victimes. Il n’a pas hésité à s’en prendre
aux outils et/ou matériaux nécessaires au travail de personnes honnêtes,
alors que lui-même avait un emploi. Il a en outre agi à réitérées reprises
en l’espace de moins d’un an. Sa collaboration à l’enquête a été mauvaise.
La culpabilité de U.________ est ainsi importante et on ne discerne pas
d’élément à décharge. Il y a toutefois lieu de tenir compte du fait que la
procédure d’appel a subi un retard important (plus de neuf mois) en raison
d’une erreur non imputable à l’intéressé, en violation du principe de
célérité.
C’est une peine privative de liberté qui devra venir sanctionner
les infractions commises, les peines précédemment prononcées contre
l’intéressé
– certes dans d’autres domaines – n’ayant eu aucun effet. L’infraction la
plus grave, soit le vol par métier, sera punie d’une peine privative de
liberté de 9 mois. Cette peine sera augmentée par l’effet du concours de
10 jours pour chacune des trois violations de domicile, la peine
d’ensemble étant dès lors arrêtée à 10 mois. Cette peine tient en outre
compte du fait que les 4 premiers cas sont antérieurs à la condamnation
de l’intéressé, le 19 mai 2020, à une peine privative de liberté de
50 jours pour infraction grave à la LCR, la présente condamnation étant
dès lors partiellement complémentaire à celle prononcée par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne.

- 28 -
L’intimé n’a pas, à juste titre, conclu à l’octroi du sursis. Il ne
remplit en effet pas les conditions de l’art. 42 al. 1 CP, le pronostic étant
résolument défavorable, en raison de l’absence totale de prise de
conscience de l’intéressé et de son ancrage durable dans la délinquance,
ainsi qu’en témoigne son casier judiciaire, faisant état de diverses
condamnations dans toutes sortes de domaines.
6. Le Ministère public a conclu à l’expulsion de U.________ du
territoire suisse pour une durée de 8 ans. L’intimé, qui se limite à
contester les faits, n’a pas argumenté sur ce point.
6.1 Selon l'art. 66a CP, l'expulsion du territoire suisse pour une
durée de cinq à quinze ans doit être ordonnée à l'égard de l'étranger qui
est condamné pour l'une des infractions énumérées aux lettres a à o de
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre. Tel est, en particulier, le cas du vol en lien avec une violation de
domicile (art. 66a al. 1 let. d CP). Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité. Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 144
IV 332 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF
144 IV 332 consid. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères énoncés à
l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31
al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans
les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte
notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art.
58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS

- 29 -
142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s. ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020
consid. 2.1.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un
cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance
dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier
l'art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1; TF 6B_50/2020 du 3
mars 2020 consid. 1.3.1).
6.2 En l’espèce, le prévenu a commis des infractions qui tombent
sous le coup de l'art. 66a al. 1 CP, soit des vols avec violation de domicile,
de sorte que son expulsion obligatoire doit être prononcée.
Il ne remplit par ailleurs pas les conditions de l’art. 66a al. 2
CP, dont il ne se prévaut pas, à juste titre. Ressortissant portugais,
l’intéressé se trouve en Suisse depuis 37 ans. Il est actuellement censé
être à la retraite et il a une maison au Portugal, pays dont il parle la
langue et dans laquelle il a de la famille. Il a déclaré souhaiter aller
s’établir dans son pays d’origine dès qu’il serait à la retraite
(cf. PV aud. 3 pp. 3-4). Il est séparé de son épouse et ses enfants sont
majeurs. Son casier judiciaire comporte en outre de nombreuses
inscriptions, ce qui démontre qu’il est incapable de se conformer à l’ordre
juridique suisse. Son intérêt privé à demeurer en Suisse est inexistant et
l’intérêt public à son expulsion prépondérant. On ne discerne en outre pas
que son renvoi le mette dans une situation personnelle grave.

- 30 -
Ainsi, l'expulsion de U.________ doit être prononcée, pour la
durée requise par le Ministère public, qui est adéquate, soit 8 ans.
7. Le Ministère public a conclu à l'admission des conclusions
civiles prises par D.________ et J.________.
Cette conclusion est toutefois irrecevable, le Ministère public
disposant de la qualité pour recourir sur tous les points de la décision
attaquée, à l’exception des conclusions civiles (ATF 139 IV 199 consid. 4 et
les références citées). Les plaignants concernés n’ont au demeurant pas
pris de conclusions dans le cadre d’un appel ou d’un appel joint.
8. Dans la mesure où le prévenu est condamné pour tous les cas
contenus dans l’acte d’accusation, à l’exception de l’infraction de violation
de domicile concernant la déchetterie de la commune d’[...] – prévention
qui n’a toutefois impliqué aucun frais de procédure supplémentaire ou
indépendant, et qui devrait de toute manière donner lieu à l’application de
l’art. 426 al. 2 CPP –, il se justifie de mettre l’entier des frais de première
instance, par 3’850 fr., montant comprenant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, à sa charge, en application de l’art. 426 al. 1 CPP.
9. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Le défenseur d’office de U.________ a produit en audience une
liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour y
ajouter le temps consacré à l’audience d’appel. C’est ainsi une indemnité
de 2'073 fr. 65 qui sera allouée à Me Filip Banic pour la procédure d’appel,
correspondant à
9,83 heures d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 35 fr. 40 de débours au
taux forfaitaire de 2% - et non 5%, ce taux étant uniquement applicable en

- 31 -
première instance (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]). –, à 120 fr. de vacation et à 148 fr. 25 de
TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'783 fr. 65, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), par 2’710 fr., ainsi que de l’indemnité d’office précitée,
seront mis à la charge de U.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
l’appel du Ministère public étant uniquement rejeté sur des points de
détail.
U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 66a al. 1 let. d,
139 ch. 1, 186 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit aux chiffres I à III, VII et VIII et par l’ajout à son dispositif
d’un chiffre IIIbis nouveau, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. (supprimé);

- 32 -
II. constate que U.________ s’est rendu coupable de vol
par métier et violation de domicile;
III. condamne U.________ à une peine privative de liberté
de 10 (dix) mois, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 19 mai 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne;
IIIbis. ordonne l’expulsion de U.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans;
IV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des deux CD inventoriés sous fiche no 28906 (P. 9);
V. rejette les conclusions civiles prises par [...];
VI. fixe l’indemnité du défenseur d’office de U.________,
Me Filip Banic, à un montant de 1'800 fr. (mille huit cent
francs), débours et TVA compris;
VII. met les frais de procédure à la charge de U.________,
par 3'850 fr. (trois mille huit cent cinquante francs), y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office;
VIII. dit que U.________ sera tenu de rembourser l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'073 fr. 65, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Filip Banic.
IV. Les frais d'appel, par 4'783 fr. 65, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
U.________.
V. U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :

- 33 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 novembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Filip Banic, avocat (pour U.________),
- J.________,
- Commune [...],
- R.________,
- Mme S.________,
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 34 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :