vd_gerichte · PE22.001725 · 2022-04-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.001725-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 avril 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Jaunin
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Art. 31, 198 al. 2 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2022 par
Q.________ contre l’ordonnance rendue le 7 mars 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.001725-PGT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 27 janvier 2022, Q.________ a déposé plainte pénale contre
un agent du poste de la [...], à [...], pour un « attouchement non désiré ».
Il a exposé qu’à une date indéterminée, en fin d’année 2021, il avait été
conduit au poste pour un contrôle lors duquel l’agent en question aurait
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ordonné une fouille corporelle. Ce dernier l’aurait ensuite contraint à se
déshabiller et lui aurait touché le pénis et les testicules.
Le 1er février 2022, le Ministère public a requis du
Commandant de la police cantonale la production de l’extrait du Journal
des évènements de police (JEP) relatif au contrôle susmentionné.
Deux extraits du JEP ont été versés au dossier le 4 février
2022. Selon l’extrait établi le 5 septembre 2021 (P. 6), Q.________ s’est
présenté ce jour-là à la réception du poste de police [...] car il voulait être
hospitalisé au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD). Il a
finalement quitté les lieux après une discussion qualifiée par l’intervenant
de « dialogue de sourds ». Il n’est pas fait mention d’une fouille corporelle.
Quant à l’extrait du JEP du 4 octobre 2021 (P. 7), il fait référence à une
intervention policière qui s’est déroulée devant le CPNVD, où Q.________,
qui disait vouloir mettre fin à ses jours, voulait être pris en charge.
B. Par ordonnance du 7 mars 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a retenu que les faits dénoncés
par le plaignant, qui pourraient avoir eu lieu le 4 septembre 2021, ne
ressortaient pas des fichiers de police. Il a en outre considéré que ces faits
ne se poursuivaient que sur plainte, de sorte que, déposée le 27 janvier
2022, celle-ci était tardive, les agents de police ayant pour le surplus
manifestement suivi la procédure.
C. Par acte du 16 mars 2022, Q.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de Q.________ est recevable.
2. Le recourant fait grief au Ministère public d’avoir considéré
que sa plainte était tardive, en soulignant que les infractions contre
l’intégrité sexuelle sont poursuivables « plus de 3 mois après les faits ».
Pour le surplus, il expose à nouveau les faits reprochés à l’agent qui aurait
procédé à la fouille corporelle.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que
l'état de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est

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nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT
2012 IV 160).
Le Ministère public peut également rendre une ordonnance de
non-entrée en matière en cas d’empêchement de procéder (art. 310 al. 1
let. b CPP). Parmi les conditions à l’ouverture de l’action pénale figure le
dépôt d’une plainte du lésé dans le délai légal lorsque les infractions ne se
poursuivent que sur plainte. Il s’ensuit que la tardiveté d’une plainte, à
l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP), doit être
assimilée à un empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b
CPP, du moins lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est en cause
(CREP 2 février 2022/86 consid. 2.1.1 ; CREP 22 octobre 2021/976
consid. 2.1.1).
2.2 Selon l'art. 31 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai
court du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'infraction (sur le
calcul du délai : cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le point de départ du délai
est la connaissance de l'auteur et bien entendu également de l'infraction,
ce qui, selon la jurisprudence, implique de savoir de manière sûre et fiable
que ses éléments constitutifs sont donnés (TF 6B_1113/2014 du 28
octobre 2015 consid. 2.1 ; TF 6B_100/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.2 ;
ATF 132 IV 49 consid. 3.2 ; 126 IV 131 consid. 2a). Cette information sûre
doit laisser apparaître une procédure contre l'auteur comme ayant de
bonnes chances de succès, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour
dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce que l'ayant droit aurait dû
connaître ou de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas
nécessaire que le plaignant dispose déjà de moyens de preuve (Dupuis et
al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n. 4 ad. art. 31 CP). Ce
délai impératif de trois mois concerne uniquement les infractions

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poursuivies sur plainte. Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de
péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325
consid. 2b).
2.3 En l’espèce, aucun des extraits JEP produits par la Police
cantonale ne fait référence à une fouille corporelle pratiquée sur le
recourant. En effet, s’agissant de l’extrait du 5 septembre 2021, il est
uniquement mentionné qu’un « individu perturbé », soit le recourant, s’est
présenté à la réception car le CPNVD refusait de l’hospitaliser. Il s’en est
suivi un « dialogue de sourds » au terme duquel l’intéressé a quitté les
lieux. Les mesures décidées par le policier se sont limitées à des prises de
contact avec le CPNVD et la sœur du recourant. Quant à l’évènement du 4
octobre 2021, il s’est déroulé devant le CPNVD et non dans les locaux de
la police. Il ne s’agit donc pas de l’incident auquel fait référence le
recourant. En conclusion, aucun élément du dossier de permet de
présumer l’existence de soupçons suffisants de la commission d’une
infraction, qui commanderaient l’ouverture d’une instruction pénale (cf.
art. 309 al. 1 let CPP). Au surplus, le recourant se contente d’énoncer les
mêmes faits que dans sa plainte, sans explication complémentaire, ni grief
précis au sujet du fait que les extraits du JEP le concernant ne font pas
état d’une fouille corporelle. En particulier, il n’expose pas dans quelles
circonstances il aurait fait l’objet d’un contrôle policier, ni n’invoque que
ce contrôle aurait eu lieu un autre jour que ceux visés par les JEP produits.
Dans ces conditions, le recourant n’étaye pas plus ses griefs en deuxième
instance et rien ne permet de conclure qu’ils sont plausibles.
Au surplus, même si les faits décrits par le recourant étaient
rendus plausibles, ils ne seraient pas constitutifs de contrainte sexuelle au
sens de
l’art. 189 CP, mais seulement de contravention contre l’intégrité sexuelle
au sens de l’art. 198 al. 2 CP, infraction qui ne se poursuit que sur plainte.
Or, déposée le
27 janvier 2022, soit plus de trois mois après les faits, ce que le recourant
ne conteste pas, la plainte serait quoi qu’il en soit tardive, de sorte que
c’est à juste titre que le Ministère public n’est pas entré en matière. Le

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recourant ne conteste pas ce raisonnement, déjà fait par le Ministère
public, mais explique souffrir de troubles psychiques et d’une charge
mentale trop importante, raison pour laquelle il ne respecte pas toujours
les délais. Il demande que cet élément soit « pris en compte ». Il n’expose
cependant pas en quoi le raisonnement fait par le Ministère public à cet
égard serait erroné, ni ne fournit du reste de pièces susceptibles d’étayer
le motif du retard invoqué. De toute manière, comme relevé plus haut (cf.
consid. 2.2 in fine), le délai pour porter plainte ne peut être ni interrompu
ni prolongé. A supposer recevable, l’argument du recourant devrait être
rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l'ordonnance du 7 mars 2021 confirmée.
Les frais de procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 mars 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :