vd_gerichte · ZQ12.046862 · 2013-09-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 170/12 - 120/2013
ZQ12.046862
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2013
__________________
Présidence de M. MÉTRAL
Juges : M. Merz et Mme Feusi
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourant,
et
D.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8, 11, 15 LACI
402

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E n f a i t :
A. Le 1er août 2012 , S.________ (ci-après: l'assuré ou le
recourant), né en 1981, titulaire d'un master of science en mathématiques
délivré le 3 octobre 2009 par l'école [...] ([...]) s'est annoncé à l'Office
régional de placement (ci-après: ORP) de [...]. Il a indiqué rechercher une
activité lucrative à 100%.
Il ressort d'une attestation du 30 juillet 2012 de la Haute école
[...] (ci-après: [...]) que l'assuré était immatriculé en qualité d'étudiant
régulier pour le semestre d'automne 2012, soit du 1er août 2012 au 31
janvier 2013, poursuivant une formation en vue de l'obtention d'un
diplôme d'enseignement pour le degré secondaire I, formation de base
permettant d'enseigner aux élèves de 12 à 15 ans, en mathématiques.
Par courrier du 31 juillet 2012, le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, division juridique des ORP (ci-après: SDE-ORP), a
annoncé à l'assuré qu'il allait statuer sur son aptitude au placement, étant
donné qu'il revendiquait des prestations de l'assurance-chômage à 100%
dès le 1er août 2012, qu'il effectuait en parallèle une formation auprès de
la […] et qu'une décision d'inaptitude au placement avait été rendue à son
encontre le 22 septembre 2010. Le SDE a dès lors invité l'assuré à fournir
des renseignements sur sa disponibilité à l'exercice d'une activité salariée
et sur la durée et l'ampleur de sa formation à la [...].
Par courrier du 4 août 2012, l'assuré a précisé que du 17
septembre 2012 au 19 octobre 2012, puis du 29 octobre 2012 au 21
décembre 2012, il devait suivre deux cours le lundi après-midi et le mardi
après-midi. Pendant cette même période, il devait suivre 4 cours le
mercredi après-midi. Durant le deuxième semestre de l'année 2012-2013,
il n'avait pas de cours, mais devait uniquement réaliser son projet de
master. A cet égard, il a précisé qu'il allait reprendre et développer le
travail de mémoire qu'il avait déjà rédigé lors de ses études en secondaire
II. L'assuré a de plus précisé que durant l'année 2010-2011, il était

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étudiant à 100% en secondaire II et qu'il avait parfois travaillé à un taux
plus élevé que 100%. Comme les 100% en tant qu'étudiant
correspondaient à 25 périodes de cours par semaine, il n'était pas difficile
de travailler à côté de ses études. La formation en secondaire I qu'il suivait
actuellement durait une année, il terminerait donc ses études le 31 mai
2013. Les cours ne nécessitaient pas de préparation car les cours les plus
difficiles avaient été validés les années précédentes. Par ailleurs, il n'avait
pas de stage à faire. A la question de savoir dans quelle mesure il allait
renoncer à cette formation pour la reprise d'une activité professionnelle,
l'assuré a répondu qu'il n'avait pas de raison d'y renoncer étant donné
qu'il ne s'agissait que de deux après-midis de cours par semaine plus une
après-midi de cours une fois par mois pendant le premier semestre. Il s'est
déclaré prêt dès à présent à suivre une mesure octroyée par l'ORP le
matin et dès le 21 décembre 2012, le matin et l'après-midi. Il recherchait
un poste d'enseignant en mathématiques dans les écoles privées et
publiques. Il avait pour objectif d'obtenir le diplôme d'enseignant, trouver
un travail fixe et grader, dans la mesure du possible.
Sur demande du SDE-ORP, la [...] a attesté le 22 août 2012
que les cours du lundi et du mardi après-midi avaient lieu de 14 heures 15
à 17 heures et que le cours du mercredi après-midi aurait lieu 4 fois
durant le semestre de 14 heures 15 à 16 heures. La [...] a également
attesté que l'assuré n'avait pas à effectuer de stage durant sa formation
en secondaire I et n'avait pas de cours à suivre durant le deuxième
semestre.
Par décision du 24 août 2012, le SDE-ORP a considéré que
l'assuré était apte au placement, pour une perte de travail à prendre en
considération de 80% à compter du 1er août 2012, avec la motivation
suivante:
"Nous constatons que l'assuré est régulièrement occupé les après-midi
des lundis et mardis dans le cadre de sa formation.
Il précise qu'il ne renoncera pas à dite formation, mais que cela ne
l'empêche pas d'être disponible vu qu'il recherche un emploi dans
l'enseignement.

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Cependant, nous ne pouvons tenir compte de ses arguments, car
l'assuré est tenu de faire tout son possible pour trouver un emploi,
même au besoin en dehors de sa profession. De plus, nous relevons
que les mesures du marché du travail font partie intégrante de
l'aptitude au placement.
Au vu des éléments en notre possession, nous considérons que la
disponibilité de l'intéressé est restreinte par les cours suivis et que son
aptitude au placement ne peut être reconnue qu'à 80%.
D'autre part, nous constatons que l'intéressé ne dispose que d'une
brève période pour être placé à plein temps sur le marché de l'emploi
entre son inscription et la reprise de la formation. Cette période, de
jurisprudence constante, est insuffisante pour qu'il puisse être
considéré comme étant apte au placement pleinement.
Dès lors, les prestations de l'assurance-chômage seront versées à 80%
à partir du 1er août 2012, ce, sous réserve des autres conditions dont
dépend le droit".
Le 26 août 2012, l'assuré a formé opposition contre cette
décision. Il a fait valoir en substance que sa perte de travail à prendre en
considération était de 100% expliquant que durant l'année scolaire 2011-
2012, il avait pu valider 35 crédits à la […] et en même temps, travailler à
90% (contrats de durée déterminée de 82% à l'[...] et 8% à l'[...]). Or pour
l'année scolaire 2012-2013, il devait également valider 35 crédits, mais
n'avait pas de stage à effectuer. Il a en outre expliqué que pendant le
deuxième semestre de l'année 2010-2011, alors qu'il était étudiant à la
[...] à temps complet, il avait travaillé à 100% et parfois plus.
Par décision sur opposition du 23 octobre 2012, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: SDE) a rejeté l'opposition
formée par l'assuré. En substance, cette instance a retenu que l'on ne
pouvait considérer que l'assuré était disponible à 100% au sens de
l'assurance-chômage, car selon les informations qu'il avait transmises, un
taux contractuel de 100% dans son domaine d'activité correspondait à
une occupation de 19 heures 45 par semaine. Or une disponibilité à 100%
au sens de l'assurance-chômage impliquait que l'assuré soit en mesure
d'accepter tout travail convenable au sens de l'art. 16 LACI ou toute
mesure de marché du travail octroyée par l'ORP. En suivant des cours à la
[...] les lundis et mardis après-midi, il réduisait donc sa disponibilité de
20% étant donné qu'il n'était plus en mesure d'accepter un travail
convenable ou de suivre une mesure de marché du travail pendant ces

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périodes. Le fait que les particularités de l'emploi qu'il souhaitait pratiquer
lui permettaient contractuellement de travailler à 100% en parallèle à ses
études, ne correspondait pas à une disponibilité réelle de 100%.
B. Par acte du 18 novembre 2012, S.________ a formé recours
contre la décision sur opposition du 23 octobre 2012 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance à sa
réforme dans le sens de la reconnaissance de son aptitude au placement
pour une perte de travail à prendre en considération de 100%. Il a repris
l'argumentation développée dans le cadre de son opposition.
Par réponse du 20 décembre 2012, le SDE a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS
837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56, 57 et 58 LPGA; art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès
du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) et il respecte les
autres conditions de forme prévues par la loi (notamment art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

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2. Le litige porte sur la perte de travail à prendre en
considération de l'assuré et par conséquent sur la mesure dans laquelle
son gain assuré sera pris en considération, le cas échéant, pour le calcul
de son indemnité de chômage.
3. a) En vertu de l'art. 8 LACI, l'assuré a le droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit de manière cumulative les conditions suivantes:
a. il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10 LACI),
b. il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI),
c. il est domicilié en Suisse (art. 12 LACI),
d. il a achevé sa scolarité obligatoire, n'a pas encore atteint l'âge donnant
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS,
e. il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14 LACI),
f. il est apte au placement (art. 15 LACI),
g. il satisfait aux exigences de contrôle (art. 17 LACI).
b) Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte au placement le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de
travail d'une part c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus
précisément d'exercer une activité salariée – sans que l'assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part, la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 125 V 51, consid. 6a, ATF 123 V 214, consid. 3; TF
8C_330/2011 du 26 janvier 2012, consid. 3 et les références citées).
L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de
recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré
d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses
démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement,

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qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 392, consid. 1
et les références, TF 8C_330/2011 précité, consid. 3). Partant de ces
principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étudiant est apte à être placé s'il
est disposé à exercer durablement, à côté de ses études, une activité
lucrative, à temps partiel ou à temps complet, et est en mesure de le faire.
En revanche, un étudiant est inapte à être placé s'il ne peut accepter que
quelques travaux ou emplois de relativement courte durée, notamment
pendant les périodes de vacances entre deux semestres académiques
(ATF 120 V 385, consid. 4, TF 8C_330/2011 précité, consid. 3).
L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement en ce
sens qu'il existerait des situations intermédiaires entre l'aptitude et
l'inaptitude au placement (par exemple une aptitude seulement
"partielle") auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières. En
effet, c'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération
(art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un
assuré au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps. Par
exemple, s'il exerçait une activité à plein temps avant le chômage et qu'il
ne désire ensuite travailler qu'à mi-temps, l'assuré subit une perte de
travail de moitié seulement, qui se traduit par la prise en considération de
la moitié également de son gain assuré (ATF 136 V 95, consid. 5.1; ATF
126 V 124, consid. 2; TF 8C_187/2010 du 3 décembre 2010, consid. 3.1).
4. Au préalable, il convient de constater que l'intimé a reconnu à
juste titre que l'assuré était apte au placement à compter du 1er août
2012, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus concernant l'aptitude
au placement des étudiants. En effet, d'une part, il ne fait pas de doute
que le recourant avait dès son inscription au chômage la volonté de
prendre un travail s'il se présentait, comme l'attestent les nombreuses
recherches d'emploi auxquelles il a procédé à compter du mois de juin
2012. Quant à sa disponibilité en temps, elle apparaît suffisante, étant
donné que les cours qu'il lui reste à suivre pour achever sa formation à la
[...] ne l'occupent globalement que deux après-midi par semaine au
premier semestre.

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5. Il y a lieu de trancher la question de la perte de travail à prendre
en considération du recourant à compter du 1er août 2012. En substance,
le SDE considère que le recourant subit une perte de travail à prendre en
considération de 80% alors que ce dernier soutient qu'elle est de 100%.
Le point de vue de l'intimé doit être confirmé. En effet, les
horaires de cours que le recourant suit lors du semestre d'hiver 2012
correspondent à une activité à un taux de 20%, puisqu'il s'agit de deux
après-midi de cours par semaine, auxquels le recourant n'est pas prêt à
renoncer en tout temps, comme cela ressort de ses déclarations du 4 août
2012 au SDE-ORP. Par ailleurs, le fait que le recourant ait été en mesure,
pendant ses études à la [...] en secondaire II, de travailler dans le domaine
de l'enseignement, parfois à un taux plus élevé que 100%, ne saurait être
déterminant pour admettre qu'il subit une perte de travail à prendre en
considération de 100%. En effet, ce domaine d'activité est caractérisé par
des heures fixes d'enseignement, complétées par des heures de travail de
préparation ou de corrections à domicile, ce qui laisse de la souplesse aux
enseignants pour organiser leur temps de travail, si nécessaire en soirée
ou le week-end. Le recourant doit toutefois être prêt également à chercher
et reprendre un emploi convenable dans un autre domaine d'activité qui
offre moins de souplesse dans l'organisation de son travail (cf. art. 17 al. 1
LACI). Il doit également être prêt à suivre des mesures de marché du
travail selon un horaire régulier. Or le fait qu'il soit occupé deux après-midi
par semaine n'apparaît objectivement pas compatible avec une
disponibilité à 100% pour un tel type d'activité offrant moins de souplesse
d'organisation. Il est donc justifié de retenir une perte de travail à prendre
en considération de 80% et ceci à compter du 1er août 2012. En effet,
même si les cours du premier semestre ont débuté le 17 septembre 2012,
soit un mois et demi environ après son inscription au chômage, cette
durée apparaît trop limitée pour considérer que le recourant ait des
chances de retrouver une emploi convenable à 100% pour ce laps de
temps.
On relèvera encore que le recourant semble avoir échoué
définitivement ses études à la [...], d'après ce qui ressort du document

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extrait de son dossier à l'ORP, intitulé "stratégie de réinsertion", du 3
décembre 2012. Le présent arrêt ne porte pas sur la situation résultant de
cet échec, qui n'était pas encore connu au moment de la décision
litigieuse. Il appartiendra à l'intimé de vérifier si cette évolution,
postérieure à la décision en question, justifie une nouvelle appréciation de
la perte d'emploi à prendre en considération.
6. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur
opposition du 23 octobre 2012 confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir de
frais judicaires (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 octobre 2012 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :