vd_gerichte · PT08.033820 · 2009-04-22 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
216/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 22 avril 2009
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. F. Meylan et Denys
Greffière : Mme Rossi
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Art. 94 et 160 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par W.________, à Bretigny-sur-
Morrens, défendeur, contre le prononcé rendu le 25 février 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec T.________, à Fey,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par prononcé du 25 février 2009, notifié le lendemain aux
parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a pris acte du retrait des poursuites nos 425105 et 441356 de
l'Office des poursuites et faillites d'Echallens notifiées au demandeur
T.________ pour valoir passé-expédient du défendeur W.________ (I), dit que
le défendeur est débiteur du demandeur de la somme de 3'152 fr. à titre
de dépens, valeur échue (II), fixé les frais à 1'000 fr. pour le demandeur
(III) et déclaré la cause rayée du rôle (IV).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants:
Par contrat du 15 octobre 2003, T.________ a vendu à
W.________ la voiture d'occasion de marque [...], no de châssis [...], pour le
prix de 70'550 francs.
A la suite d'un différend ayant éclaté entre les parties au sujet
du kilométrage de ce véhicule, W.________ a fait notifier au vendeur le 17
mai 2006 le commandement de payer no 425105 de l'Office des poursuites
et faillites d'Echallens. Il réclamait le paiement du montant de 80'000 fr.,
plus intérêt à 5% dès le 1er septembre 2005, au titre de «Reprise [...]». Ce
commandement de payer a été frappé d'opposition totale.
Une procédure pénale a également divisé les parties.
Afin d'interrompre la prescription, l'acheteur a introduit à
l'encontre du vendeur une seconde procédure de poursuite auprès de
l'office précité, portant sur le paiement de la somme de 90'000 fr., plus
intérêt à 5% dès le 1er novembre 2003. La cause de l'obligation invoquée
sur le commandement de payer no 441356, notifié le 14 mai 2008 et
contre lequel opposition totale a été formée, était «Défaut d'objet vendu».

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Les pourparlers relatifs au retrait des deux poursuites
précitées n'ont pas abouti.
Le 12 novembre 2008, T.________ a ouvert auprès du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une «action en
constatation négative de droit» contre W.________, prenant, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes:
«1.- A) Principalement: T.________ à Fey n'est pas le débiteur
de W.________ à Bretigny-sur-Morrens de quoi que ce soit ou d'un
quelconque montant à quelque titre que ce soit.
B) Subsidiairement: T.________ à Fey n'est pas le
débiteur de W.________ à Bretigny-sur-Morrens de quoi que ce soit ou d'un
quelconque montant relatif ou consécutif à la vente mobilière intervenue
entre les parties le 15 octobre 2003 portant sur un véhicule d'occasion de
marque [...].
C) Plus subsidiairement: T.________ à Fey n'est pas le
débiteur de W.________ à Bretigny-sur-Morrens des sommes de fr. 80'000.-
(huitante mille francs) et/ou fr. 90'000.- (nonante mille francs) du chef de
la vente mobilière intervenue entre les parties le 15 octobre 2003 et
portant sur un véhicule d'occasion de marque [...] ou du chef d'un
quelconque autre titre.
2.- Toutes les prétentions de W.________ contre T.________ du
chef du contrat de vente mobilière intervenu entre les parties le 15
octobre 2003 et relatif à la vente d'un véhicule d'occasion [...], sont
absolument prescrites.
3.- En conséquence, les poursuites ayant abouti à la
notification par l'Office des poursuites et faillites d'Echallens, à la requête
de W.________, d'un commandement de payer-poursuite no 425105 frappé
d'opposition totale le 17 mai 2006 et d'un commandement de payer-
poursuite no 441356 frappé d'opposition totale le 14 mai 2008 sont

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infondées, ordre étant donné à l'Office des poursuites et faillites
d'Echallens de procéder à la radiation sans condition des poursuites no
425105 et 441356 introduites contre T.________ par W.________, sur le vu
du jugement à intervenir».
Les deux poursuites en cause ont été radiées le 28 novembre
2008.
Le 8 décembre 2008, le conseil du défendeur a informé celui
du demandeur que son mandant avait retiré les deux poursuites, selon la
correspondance de celui-ci du 26 novembre 2008 à l'office des poursuites.
Il a ajouté que la procédure lui paraissait ainsi devenir sans objet et
demandait si un accord pouvait être trouvé sur la question des frais et
dépens.
Il ressort des déterminations du demandeur adressées le 7
janvier 2009 au président du tribunal civil que la question des frais et
dépens n'avait pas fait l'objet d'un accord entre les parties.
En droit, le premier juge a estimé que le retrait des poursuites
litigieuses par le défendeur devait être considéré comme une déclaration
de passé-expédient au sens de l'art. 160 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11). En application de l'art. 161 [recte: 162]
al. 1 CPC, il a mis les dépens à la charge du défendeur.
B. Le 9 mars 2009, W.________ a recouru contre ce prononcé,
concluant à ce que T.________ prenne à sa charge les dépens, soit le
montant de 3'152 francs.
Dans son mémoire du 23 mars 2009, il a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions. Il a produit une pièce, soit le contrat
de vente, qui figure déjà au dossier.

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En d roit :
1. a) Le recours est ouvert au Tribunal cantonal contre une
décision sur les dépens en cas de passé-expédient (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186, et note ad art. 162 CPC, p. 294).
Interjeté en temps utile, le recours est recevable.
b) La Chambre des recours revoit librement la question en fait
et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
2. a) Le recourant estime que les dépens ne doivent pas être mis
à sa charge, respectivement qu'ils doivent être supportés par l'intimé
T.________. Il expose des griefs relatifs au contrat de vente et au
kilométrage du véhicule.
b) Aux termes de l'art. 162 al. 1 CPC, la partie qui passe
expédient sur toutes les conclusions de son adversaire est chargée des
dépens, arrêtés d'office par le juge qui instruit la cause.
c) C'est à juste titre que le recourant ne conteste pas qu'il a
passé expédient. En effet, s'il n'y a pas eu de passé-expédient sur les
conclusions 1A, B ou C et 2 de la demande, le recourant a matériellement
passé expédient sur la conclusion 3 en requérant la radiation des
poursuites litigieuses, ce qui a rendu sans objet les autres conclusions, qui
en étaient le préalable.
Le recourant se borne à faire valoir des arguments relatifs à la
vente du véhicule en cause, sans pertinence quant à la question des
dépens. En effet, le prononcé mettant ceux-ci à sa charge est conforme à
l'art. 162 al. 1 CPC. Le premier juge a arrêté le montant des dépens à

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3'152 fr., soit 2'152 fr. à titre de participation aux honoraires du conseil de
l'intimé et 1'000 fr. en remboursement des frais de justice de celui-ci (cf.
art. 91 let. a et c CPC). Ces derniers ont été calculés conformément aux
dispositions topiques du TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5). Le montant dû à titre de
participation aux honoraires du conseil, soit 2'000 fr. plus TVA par 152 fr.,
a quant à lui été fixé dans les limites prévues pour la rédaction d'une
demande, soit entre 600 fr. et 5'000 fr. selon l'art. 2 al. 1 ch. 19 TAv (tarif
du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3) et est adéquat.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.
3. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de
l'art. 465 al. 1 CPC, et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
300 fr. (art. 232 al. 2 et 230 al. 1 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant W.________ sont
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 22 avril 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. W.________,
- Me Etienne Laffely (pour T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 3'152 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :