vd_gerichte · ZH11.017063 · 2012-10-08 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 6/11 - 19/2012
ZH11.017063
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 octobre 2012
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Bohrer
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par K.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 4, 5, 9, 10, 11 LPC ; 16c OPC-AVS/AI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Par décision du 21 mars 2011 établie suite au renouvellement
de la quotité disponible, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la caisse) a nié le droit aux prestations complémentaires de
V.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) à partir du 1er mars 2011
au motif que ses revenus excédaient de 6'703 fr. les dépenses à prendre
en considération. Le plan de calcul effectué par la caisse était le suivant :
"
A) FORTUNE
- fortune mobilière : ./. 05500.-
- immeubles : valeur fiscale : Fr.
- immeubles : valeur vénale :
- déduction des dettes hypothécaires :
- autres dettes :
- déduction légale de Fr. ./. 37500.-
________
FORTUNE NETTE ZERO
B) REVENUS REVENUS DÉDUCTIONS
- imputation de la fortune nette
- revenu d’une activité lucrative Fr.
- moins déduction légale de Fr. pris au
2/3 23652.-
- rentes AVS/AI 13476.-
- autres rentes 00080.-
- rendement de la fortune mobilière 80.- /
immobilière 0.-
- autres revenus
19050.-
C) DEDUCTIONS
- entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel net : Fr. 06240.- 6240.-
- m au mximumplus Fr. 00000. - de charges réelles
- mais au maximum Fr. 13200.-
- frais de séjour dans un home Fr. par jour, soit par
année : 00487.-
- dépenses personnelles
- cotisations AVS/AI/APG
- primes d’assurances de capitaux
- (vie, accidents, invalidité)
- intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
TOTAL DES DÉDUCTION (C) 25777.-
TOTAL DES REVENUS (B) 37208.-
D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE par année par mois
C-B : 25777 - 37208 = dépassement
11431
Déduction forfaitaire pour l’as-
surance obligatoire des soins : ./. 04728
- - - - - - REFUS REFUS

- 3 -
0006703 - - - - - - - - - - - -
"
Par courrier recommandé du 30 mars, l'assurée, par
l'intermédiaire de K.________, a fait opposition contre cette décision
contestant en substance la non prise en compte par la caisse de certaines
charges liées à son bail, à ses primes d'assurances de capitaux et à ses
intérêts débiteurs. Elle a annexé diverses pièces comprenant notamment :
- le bail à loyer relatif à son logement fixant notamment son loyer
mensuel à 1'060 fr. par mois,
- son bail à loyer relatif à sa place de parc intérieure, pour un coût
mensuel de 40 fr.,
- un courrier du 22 février 2011 de la gérance Y.________ relatif à
l'augmentation des acomptes de chauffage dont il ressort en
particulier que l'assurée a accepté d'augmenter ses acomptes de
chauffage et eau chaude à 200 fr. par mois dès le 1er avril 2011 et
payait jusqu'alors 150 fr.,
- un décompte de frais accessoires pour la période allant du 1er juillet
2009 au 30 juin 2010 portant sur les taxes d'épuration, d'égout,
d'ordure et voirie ainsi que sur un solde de chauffage et eau chaude
(par 83 fr. 50) pour un total de 557 fr. 80,
- un courrier du 24 mars 2011 de la société d'Assurance A.________
attestant que la prime payée par l'assurée pour son assurance-vie liée
à des fonds contractée auprès de cette compagnie était de 140 fr. par
mois,
- un décompte bancaire du 3 mars 2011 établi par la banque X.________
démontrant que l'assurée a versé 117 fr. 90 à l'Assurance B.________
pour une autre assurance-vie,
- une attestation de l'Assurance B.________ démontrant que l'assurée a
payé à cette compagnie 483 fr. d'intérêts débiteurs en 2010 pour un
prêt contracté auprès de cette compagnie et dont le montant au 31
décembre 2010 s'élevait à 13'800 fr.,

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- une attestation de l'Assurance B.________ démontrant que la valeur de
l'impôt sur la fortune de sa police d'assurance-vie mixte de l'assurée
au 31 décembre 2010 était de 18'103 fr., et
- un décompte de frais de chauffage et frais accessoires du 25
novembre 2010 pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010
démontrant que l'assuré devait encore payer 83 fr. 50
supplémentaires.
Par décision sur opposition du 6 avril 2011, la caisse a admis
partiellement l'opposition dont les passages principaux sont les suivants :
"Déduction pour le loyer
Conformément à l’article 10, 1er alinéa, lettre b, de la Loi sur les
prestations complémentaires AVS-Al (LPC), pour les personnes
vivant à domicile, les dépenses reconnues comprennent le loyer
d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de
présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande
de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en
considération.
Par ailleurs, aux termes de l’article 16c, 1er alinéa, de l’Ordonnance
sur les prestations complémentaires AVS-AI (OPC), lorsque des
appartements sont aussi occupés par des personnes non comprises
dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les
personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le
calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la
prestation complémentaire annuelle.
Enfin, conformément au chiffre 3235.01 des Directives sur les
prestations complémentaires AVS Al (DPC), les frais de garage -
donc par analogie les frais de places de parking - ne sauraient être
pris en compte.
En l’espèce, Mme V.________ partage son logement avec son fils et
leur loyer annuel net est de fr. 12’720.-. Quant aux acomptes de
chauffage et d’eau chaude, ils sont de fr. 1’800.- par année
jusqu’au 31 mars 2011 et de fr. 2400.- dès le 1er avril 2011.
Cela étant, la déduction annuelle pour loyer de l’intéressée doit être
fixée à fr. 6’360.- (la demie de fr. 12720.-), à laquelle doivent se
rajouter les charges de fr. 900.- (la demie de fr. 1800.-) jusqu’au 31
mars 2011 et de fr. 1’200.- (la demie de fr. 2400.-) dés le 1er avril
2011.
En revanche, ni le supplément de chauffage faisant l’objet du
décompte du 25 novembre 2010, ni le loyer de la place de parking,
ne peuvent être pris en considération selon les dispositions légales
précitées.

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Primes d’assurances-vie et intérêts débiteurs
L’énumération des dépenses reconnues par la loi fédérale sur les
prestations complémentaires (art. 10 LPC) est exhaustive.
Or, ni les primes d’assurances-vie de capitaux, ni les intérêts
débiteurs ne font partie de cette liste : ces dépenses ne sauraient
donc être prises en considération dans notre plan de calcul.
Valeur de rachat des assurances-vie
Le chiffre 3443.02 DPC précise que doivent notamment être pris en
compte à titre de fortune les gains de loterie, les valeurs de
rachat des assurances-vie et des rentes viagères, ainsi qu’un
capital payé par acomptes.
CONCLUSION
Votre opposition est partiellement admise : après expiration du
délai de recours de trente jours, nous notifierons à Mme V.________
deux nouvelles décisions : la première valable pour le mois de mars
2011 et tenant compte d’un demi-loyer net de fr. 6’360.-, ainsi que
des charges annuelles liées au loyer de fr. 900.- et la seconde,
valable à compter du 1er avril 2011, tenant compte du même loyer
net et de l’augmentation desdites charges à fr. 1’200.-.
Par ailleurs, ces deux décisions tiendront compte, à titre de fortune,
des valeurs de rachat des assurances-vie des compagnies
d'Assurance A.________ et d'Assurance B.________ par fr. 22’800.-
(fr. 4700.- + fr. 18100.-), ceci sous déduction du prêt de fr.
13’800.- accordé par l'Assurance B.________.
Enfin, il sera fait abstraction du revenu de la fortune mobilière de fr.
80.- pris en considération à titre de revenu par erreur dans notre
plan de calcul du 21 mars 2011 (il s’agit en fait des intérêts
débiteurs facturés par la banque X.________ pour l’année 2010)".
Par deux nouvelles décisions du 27 avril 2011, la caisse a de
nouveau nié le droit aux prestations complémentaires de l'assurée
respectivement pour la période allant du 1er au 31 mars 2011 au motif que
ses revenus excédaient de 5'603 fr. les dépenses à prendre en
considération et à partir du premier 1er avril, au motif que ses revenus
présentaient un excédent de 5'303 fr.
B. Par acte du 6 mai 2011, V.________ a interjeté recours, par
l'intermédiaire de K.________, contre la décision sur opposition rendue par
la caisse le 6 avril 2011 demandant implicitement son annulation. En
substance, elle a estimé en premier lieu que la caisse n'avait pas
correctement tenu compte du décompte final de ses frais de chauffage qui

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faisaient, à son avis, partie intégrante du contrat de bail à loyer au même
titre que les avances perçues, lesquelles étaient quant à elles déductibles.
En deuxième lieu, elle a indiqué ne pas comprendre que les primes
d'assurances-vie et les intérêts débiteurs ne soient pas pris en compte
alors que ces postes apparaissent dans le plan de calcul et son
nommément indiqués. En troisième et dernier lieu, elle a considéré que le
principe de la proportionnalité n'était pas respecté dans la mesure où "on
prend en considération la valeurs de la fortune sans retenir les éléments
établissant ladite fortune".
Par réponse du 9 juin 2011, la caisse a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision attaquée. A l'appui de sa position,
elle a indiqué en particulier ce qui suit :
"1) Décompte final des frais de chauffage
Conformément à l’art. 10, al. 1 lettre b LPC, le loyer d’un
appartement et les frais accessoires y relatifs sont des dépenses
reconnues en cas de présentation d’un décompte final des frais
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne
peuvent être pris en considération.
En l’espèce, Mme V.________ partage son appartement avec son fils
qui n’est pas pris en compte dans le calcul des PC.
Par conséquent, seul le loyer net (Fr. 12’720.-) augmenté des
charges (Fr. 1’800.- jusqu’au 31 mars 2011 et Fr. 2400.- à partir de
cette date) pris par moitié peut être retenu au titre des dépenses
reconnues (art. 16c OPC).
2) Primes de l’assurance-vie et des intérêts débiteurs
L’art. 10 LPC énumère les dépenses qui peuvent être retenues dans
le calcul permettant de déterminer le droit aux PC. Le TF a précisé
que la liste des dépenses de l’article susmentionné est exhaustive
(Arrêt du 26 mars 2004 en la cause P.G contre notre Caisse, consid.
3.3 ; réf P15/03).
Précisons que jusqu’au 31 décembre 1998, selon l’art 3, al. 4, lettres
b et d LPC, les intérêts des dettes et les primes d’assurance sur la
vie pouvaient être déduits des dettes. Or tel n’est plus le cas depuis
le 1er janvier 1999.
Certes les primes d’assurances de capitaux (vie, accidents,
invalidité) sont […] encore indiquées dans la colonne "déduction"
sous lettre c des décisions de PC.

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Toutefois, la présentation de celles-ci sera entièrement revue d’ici la
fin de l’année suite au changement du système informatique."
Par courriers des 10 juin, 28 juillet et 2 septembre 2011, la
recourante a été invitée par le greffe de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à déposer une réplique ou une déclaration de retrait
du recours. A chaque fois un délai lui a été imparti pour agir.
Par courrier du 28 octobre 2011 à l'attention de la recourante,
le greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
constaté que ses précédents avis étaient restés sans suite et l'a invité à
procéder dans un ultime délai imparti au 18 décembre 2011, la recourante
étant informée qu'à défaut, l'autorité statuerait en l'état du dossier.
La recourante n'a pas donné suite à ce dernier courrier.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et répond
aux autres conditions légales (61 let. b LPGA) de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales

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(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La recourante n'a pas chiffré ses conclusions.
Dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur le calcul des
prestations complémentaires pour une année et compte tenu des griefs
soulevés, il convient de considérer que la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr., de sorte que la cause est de la compétence du juge instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53, confirmé par TF 9C_441/2008 du 10 juin
2009 consid. 2.1).
b) En l'espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à des
prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, dès le 1er mars 2011.
3. Conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les ressortissants
suisses, qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en
Suisse et qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, ont droit à des
prestations complémentaires fédérales dès lors que les dépenses
reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Il en va
de même des étrangers qui ont résidé en Suisse de manière ininterrompue
pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils
demandent la prestation complémentaire (art. 5 al. 1 LPC)
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Quant à l'art. 10 LPC, il énumère de
manière exhaustive les dépenses reconnues (TF 9C_822/2009 du 7 mai

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2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 p. 5 ; TF
9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1).
L'art. 10 al. 1 LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas
en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un
hôpital (personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux,
soit, par année, 19'050 fr. pour les personnes seules (let a) ainsi que le
loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs (let. b). Le
montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins fait partie
des dépenses reconnues et doit correspondre au montant de la prime
moyenne cantonale pour cette couverture (art. 10 al. 3 let. d LPC). Pour ce
qui concerne plus spécifiquement les frais accessoires, l'art. 10 al. 1 let. b
précise qu'en cas de présentation d’un décompte final des frais
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent
être pris en considération.
Conformément à l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment deux tiers des ressources en espèces ou en
nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 fr. pour les personnes seules (let. a),
le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de
la fortune nette dans la mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les
personnes seules (let. c), les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d).
A teneur de l'art 16c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.301), lorsque des appartements ou des
maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises
dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes.
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne
sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire
annuelle. De plus, en principe, le montant du loyer est réparti à parts
égales entre toutes les personnes.

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4. En l'espèce, la recourante ne formule aucun grief sur les
éléments de fortune et de revenus retenus par la caisse dans sa décision
sur opposition du 6 avril 2011. Elle ne critique pas non plus cette décision
en ce qui concerne le partage par moitié du loyer de son logement, la
recourante vivant avec son fils. En définitive, la recourante ne critique
cette décision que dans la mesure où elle ne tient pas compte de certaines
déductions qu'elle estime justifiées, à savoir le décompte final de ses frais
de chauffage, les primes versées aux compagnies d'Assurance A.________
et d'Assurances B.________ en rapport avec ses assurances-vie ainsi que
les intérêts débiteurs versés à la compagnie d'Assurance B.________ en
raison du prêt que cette dernière lui a consenti.
Pour ce qui concerne le décompte final des frais de chauffage
de la recourante, force est de constater qu'à la lettre même de la loi, ceux-
ci ne peuvent pas être pris en considération dans le calcul visant à
déterminer l'existence du droit à des prestations complémentaires (art 10
al. 1 let. b LPC). Le grief de la recourante sur ce point s'avère dès lors mal
fondé.
Il en va de même de ses griefs concernant les primes versées
aux compagnies d'Assurance A.________ et d'Assurance B.________ ainsi
que pour ses intérêts débiteurs dans la mesure où ces frais ne sont pas
considérés comme des dépenses reconnues au regard de l'art. 10 LPC,
dépenses énumérées de manière exhaustive par cet article au regard de
la jurisprudence du tribunal fédéral (cf. consid. 3 supra).
Par surabondance, même si les frais allégués ci-avant par la
recourante avaient été pris en compte par la caisse, leur montant annuel
additionné ne lui aurait pas ouvert un droit à des prestations
complémentaires en l'état. En effet, il ressort des deux décisions rendues
par la caisse le 27 avril 2011 que les revenus de la recourante excédaient
ses dépenses à prendre en considération respectivement de 5'603 fr. pour
le mois de mars 2011 et de 5'503 fr. à partir du 1er avril.

- 11 -
5. a) En définitive, le calcul effectué par la caisse concernant les
prestations complémentaires de la recourante n'est pas critiquable. Au
regard de ce qui précède, le recours est mal fondé et la décision attaquée
doit être confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 avril 2011 par Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________ (pour V.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 12 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :