vd_gerichte · P319.054346 · 2020-09-30 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P319.054346-201306
227
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], défendeur, contre le jugement rendu le 10 juin 2020 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant le recourant d’avec O.________, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 10 juin 2020, dont les motifs ont été envoyés
le 4 août 2020 pour notification aux parties, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : les
premiers juges ou l’autorité précédente) a partiellement admis la
demande déposée le 4 décembre 2019 par O.________ (I), a condamné
X.________ à verser un montant de 8'148 fr. 14 à O.________ (II), a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition formée le 28 juin 2019 par
X.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...] à concurrence du montant précité (III), a condamné
X.________ à verser un montant de 1'000 fr. à O.________ à titre de dépens
(IV), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V) et rendu la décision
sans frais judicaires (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu que le salaire du mois
de décembre 2018 avait été versé sans cause par O.________ à X.________,
lequel était tenu à remboursement. S’agissant de l’étendue du
remboursement, ils ont considéré qu’il se montait à 8'148 fr. 14 net, soit
9'466 fr. 33 brut, sous déduction des charges sociales à hauteur de
13,925 %. L’autorité précédente a par ailleurs considéré que le montant
retenu, prétendument à tort, au titre d’impôt à la source ne pouvait pas
être opposé en compensation par X.________, dès lors que la somme en
question avait été versée à l’administration fiscale par O.________ à titre de
paiement de la dette fiscale du susnommé, auquel il revenait d’agir auprès
des autorités fiscales pour en obtenir l’éventuel remboursement.
B. Par acte du 14 septembre 2020, X.________ (ci-après
également : le recourant) a interjeté recours contre le jugement précité en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit
condamné à verser un montant de 6'875 fr. à O.________ (ci-après
également : l’intimée).

- 3 -
Il a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Par
décision du 16 septembre 2020, le Juge délégué de céans a rejeté cette
requête.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. O.________, dont le siège est à [...], est une société anonyme de
droit suisse, initialement inscrite au Registre du commerce du canton de
[...] sous la raison sociale [...]. Son but tend à l’exploitation d’une
entreprise de construction métallique et autres matériaux et de serrurerie.
[...] en est l’administrateur président au bénéfice de la signature
individuelle et [...] en est le directeur au bénéfice de la signature collective
à deux.
2. a) Par contrat de travail du 29 avril 2011, X.________ a été
engagé par [...] en qualité de chef de projet, pour une durée indéterminée
à compter du 1er juin 2011. Ce contrat prévoyait un salaire mensuel brut
de 7'500 fr., servi treize fois l’an.
b) Le 25 juin 2012, un nouveau contrat de travail, remplaçant
et annulant le contrat précité, a été signé entre X.________ et [...] ; ce
second contrat prévoyait l’engagement du susnommé en qualité de « chef
de projet serrurerie façades » dès le 10 octobre 2011, pour un salaire
mensuel brut de 7'550 francs. Le contrat prévoyait par ailleurs ce qui suit :
5.2) Les clauses impératives d’une convention collective liant
les deux parties sont réservées.
5.3) La CCT [...] en vigueur a été lue et approuvée comme
faisant partie intégrante de ce contrat.
5.4) Le règlement d’entreprise selon le formulaire [...] a été lu
et approuvée [sic] comme faisant partie intégrante de ce
contrat.

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c) Le 3 mai 2018, O.________ et X.________ ont conclu un
avenant au contrat du 25 juin 2012, par lequel elles sont convenues que le
contrat précité soit transféré auprès d’O.________ à compter du 1er janvier
2018. L’avenant prévoyait en outre ce qui suit :
Votre salaire mensuel de CHF 7'900.00 brut est inchangé.
Dès le 1er janvier 2018, vous occuperez le poste de chef de
projet commercial à 100 %.
Votre ancienneté dans l’entreprise sera préservée et la date
officielle de votre première entrée dans le [...] fera foi.
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier
2018.
Tous les autres points de votre contrat de travail restent
inchangés.
3. Le 28 septembre 2018, O.________ a résilié le contrat de travail
qui la liait avec X.________ et libéré celui-ci de son obligation de travailler.
Le licenciement d’X.________ lui a été annoncé oralement le
28 septembre 2018 par [...]. À cette occasion, celui-ci lui a par ailleurs
remis une lettre formalisant la résiliation des rapports de travail. Il ressort
de cette lettre, datée du 27 septembre 2018 et signée par [...] et [...], que
la fin des rapports de travail était fixée au 31 décembre 2018. X.________ a
toutefois quitté son lieu de travail sans signer ni même prendre
connaissance de ce courrier. Celui-ci lui a été envoyé le jour même par le
biais du service postal « SameDay après-midi » de la Poste. A réception de
ce courrier, X.________ a détruit le pli sans prendre connaissance de son
contenu.
X.________ n’a reçu aucun document de la part d’O.________
dans le prolongement des événements susmentionnés.
4. A compter du mois de décembre 2018, X.________ a débuté
une nouvelle activité salariée auprès de la société [...].
5. Par courrier du 4 décembre 2018, le Service de la population
du canton de Vaud a informé X.________ que sa demande d’autorisation

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d’établissement (permis C) avait été transmise au Secrétariat d’état aux
migrations, la validité de l’autorisation étant subordonnée à l’approbation
de cet organisme.
6. Selon le bulletin de salaire d’X.________ pour le mois de
décembre 2018, O.________ a versé au susnommé un montant net de
11'291 fr. 70, sur un montant brut de 14'994 fr. 70 composé des montants
bruts suivants : 7'900 fr. à titre de salaire mensuel, 55 fr. 80 à titre
d’indemnisation des heures supplémentaires, 330 fr. à titre d’allocations
familiales, 2'542 fr. 40 à titre de solde de vacances non prises et 4'166 fr.
50 à titre de part au 13e salaire. Ce décompte fait état d’une retenue de
1'667 fr. 40 à titre d’impôt prélevé à la source.
Le montant brut de 14'994 fr. 70 précité comprend le salaire
du mois de décembre 2018, composé de 7'900 fr. brut de salaire mensuel,
de 658 fr. 33 brut de part au 13e salaire et de 908 fr. brut pour les deux
jours et demi de vacances afférents au mois en question, soit un montant
total de 9'466 fr. 33 brut.
7. a) Apprenant qu’X.________ avait débuté une activité
professionnelle auprès d’un nouvel employeur depuis le 1er décembre
2018, O.________ l’a mis en demeure, par courrier du 16 avril 2019, de lui
rembourser la somme de 8'154 fr. 53, correspondant au salaire indûment
perçu pour le mois de décembre 2018.
Le 15 mai 2019, [...] a saisi de l’Office des poursuites du
district de [...] d’une réquisition de poursuite dirigée contre X.________ pour
un montant de 8'154 fr. 53. Le commandement de payer (poursuite n°
[...]) notifié le 21 mai 2019 à X.________ a été frappé d’opposition totale
par celui-ci.
b) Par courrier daté du 26 juin 2019, O.________ a mis
X.________ en demeure de lui verser la somme 12'171 francs.

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Le 27 juin 2019, le conseil d’O.________ a saisi l’office des
poursuites précité d’une nouvelle réquisition de poursuite dirigée contre
X.________, pour un montant de 11'291 fr. 70. Un commandement de payer
(poursuite n° [...]) a été notifié le 28 juin 2019 au susnommé, lequel y a
formé opposition totale.
8. Par requête de conciliation du 6 septembre 2019 adressée au
Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois, O.________ a, en substance, conclu à ce qu’X.________ soit
condamné à lui verser la somme de 8'154 fr. 53. La conciliation n'ayant
pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée le 2 octobre 2019 à
O.________.
9. a) Par demande du 4 décembre 2019, O.________ a ouvert
action devant les premiers juges en concluant à ce qu’X.________ soit
condamné à lui verser un montant de 8'154 fr. 53 et à ce que l’opposition
formée au commandement de payer n° [...] soit définitivement levée à
concurrence de ce montant.
Par réponse du 6 janvier 2020, X.________ a, en substance,
conclu au rejet de la demande.
Au pied de sa réplique du 10 février 2020, O.________ a persisté
dans ses conclusions.
b) L’audience de jugement a eu lieu le 9 juin 2020. A cette
occasion, O.________ a réduit le montant de ses conclusions à 8'148 fr. 14.
X.________, ainsi qu’ [...] et [...], pour O.________, y ont par ailleurs été
entendus. Le contenu de leurs déclarations a été repris dans la mesure
utile ci-dessus.
En d roit :

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1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi notamment dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision finale
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 francs. Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in : Spühler et al. [édit], Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
En revanche, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire, des faits et de l’appréciation des preuves ne peut être invoquée
(ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 3.2). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait
qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit

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manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 247 al. 2 CPC. Il
reproche aux premiers juges d’avoir suivi la version des faits présentée
par l’intimée pour arrêter le montant du salaire afférent au mois de
décembre 2018, versé sans cause au recourant. Il considère en particulier
que l’autorité précédente n’a pas suffisamment pris en compte les
renseignements qu’il a fournis, ce qui consacrerait une violation de la
disposition précitée.
3.2 En vertu de l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, le juge établit les
faits d'office dans les conflits du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30'000 francs. Il s’agit d’une maxime inquisitoire simple – qualifiée
aussi de sociale ou atténuée –, dont le but est de protéger la partie faible
au contrat, de garantir l’égalité entre les parties au procès et d’accélérer
la procédure (ATF 125 III 231 consid. 4a). Selon la volonté du législateur, le
tribunal n’est soumis qu’à une obligation d’interpellation accrue ; il ne se
livre à aucune investigation de sa propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23
mars 2017 consid. 3.1).
Ainsi, conformément à la jurisprudence rendue sous l’empire
des art. 274d al. 3 et 343 al. 4 aCO, également applicable à l'aune de l'art.
247 al. 2 CPC, les parties doivent renseigner le juge sur les faits de la
cause et lui indiquer les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De
son côté, le juge doit les informer de leur devoir de coopérer à la
constatation des faits et à l’administration des preuves. Il doit les
interroger pour s’assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de
preuves sont complets, mais seulement s’il a des motifs objectifs
d’éprouver les doutes sur ce point. Son rôle ne va pas au-delà (sur le tout :
Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1.2 ad art. 247 et les références
citées). La maxime inquisitoire simple ne doit pas servir à étendre à

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volonté la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de
preuve possibles (ATF 141 III 569 consid. 2.3.2 ; ATF 125 III 231
consid. 4a ; TF 4A_491/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.6.1).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa
manière d'apprécier les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un
moyen de preuve par appréciation anticipée des preuves (TF 5A_645/2016
du 18 mai 2017 ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 4.1.1 ;
TF 4A_505/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4). Au surplus, la maxime
inquisitoire n'impose pas au juge d'administrer un genre de preuve
déterminé, sous réserve des cas dans lesquels la loi le prévoit
expressément (TF 5C.228/2003 du 6 janvier 2004 consid. 3.1 et les
références citées).
3.3 En l’espèce, n’est litigieuse que l’étendue de la créance en
restitution détenue par l’intimée contre le recourant. Celui-ci admet en
effet qu’il n’avait pas droit au salaire afférent au mois de décembre 2018 ;
il considère toutefois qu’un montant net de 4'416 fr. 70 (sur 5'389 fr. 26
brut) lui revenait de plein droit sur le montant net de 11'291 fr. 70 (sur
14’994 fr. 70 brut) que l’intimée lui a versé en décembre 2018. Le
montant auquel le recourant estime avoir droit se décompose ainsi : 55 fr.
80 pour les heures supplémentaires effectuées, 1'843 fr. 33 brut pour les
jours de vacances non pris et 3'490 fr. 15 brut à titre de part au treizième
salaire, totalisant 5'389 fr. 28, montant duquel le recourant déduit 13.925
% de cotisations sociales et 4.24 % d’impôt retenu à la source, pour
ensuite ajouter 6 fr. 40 à titre de « régularisation pour l’impôt à la source »
et arriver à 4'416 fr. 70 net.
En reprochant aux premiers juges d'avoir retenu, en se
fondant sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018 établi par
l’intimée, que le recourant avait indûment perçu une somme de 8’148 fr.
14, celui-ci critique en réalité l'appréciation des preuves effectuée par
l’autorité précédente, laquelle ne peut être revue que sous l’angle de
l’arbitraire par la Chambre de céans. Le fait que le litige soit soumis à la
maxime inquisitoire de l’art. 247 al. 2 CPC n’y change rien, cette

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disposition ne visant pas, comme rappelé ci-dessus, la libre appréciation
des preuves par le juge, Or, le recourant ne démontre et ne prétend même
pas que les premiers juges auraient versé dans l’arbitraire en appréciant
le bulletin de salaire précité, ce qui suffit à rejeter le recours. Il sera par
surabondance démontré que l’autorité précédente a correctement analysé
et tenu compte des informations ressortant du bulletin de salaire en
question, contrairement à ce qui est soutenu.
Il ressort en effet de cette pièce que le salaire mensuel brut du
recourant se montait à 7'900 fr., ce qui n’est du reste pas litigieux.
Partant, sa part mensuelle au treizième salaire se montait bien à 658 fr.
33 (7'900/12), comme retenu par les premiers juges. Il ressort par ailleurs
du bulletin de salaire en question que la rémunération correspondant à
sept jours de vacances non pris se montait à 2'542 fr. 40 ((7'900 / 21.75
jours travaillés par mois) x 7). Sur ce dernier montant, 908 fr.
correspondent aux deux jours et demi de vacances afférents au mois de
décembre 2018. C’est ainsi bel et bien un montant brut total de 9'466 fr.
33 (7'900 fr. + 658 fr. 33 + 908 fr.), soit 8'148 fr. 14 net (9'466 fr. 33 –
13.925 % de charges sociales – quotité du reste admise par le recourant)
qui a été versé au recourant à titre de salaire pour le mois de décembre
2018, comme l’a retenu l’autorité précédente.
Le calcul auquel se livre le recourant est erroné. Il estime à
tort avoir droit au paiement de sept jours de vacances non pris, alors que
ces sept jours comprennent les vacances afférentes au mois de décembre
2018, lesquelles ne lui sont pas dues. On constate en outre que le calcul
auquel il procède s’agissant de la part au treizième salaire qui lui revient
lui est défavorable, puisqu’il considère avoir droit à 3'490 fr. 15 brut, alors
que c’est en réalité un montant de 3'513 fr. 15 brut qui lui est dû,
conformément à ce qu’ont retenu les premiers juges. Pour parvenir au
montant net de 4'416 fr. 70 auquel il considère avoir droit, le recourant
omet de déduire la somme de 1’677 fr. 40 retenue à titre d’impôt à la
source par l'intimée sur les 14'994 fr. 70 brut versés en décembre 2018.
Or, comme cela ressort du jugement entrepris, ce versement a été opéré
par l’intimée en main du fisc en amortissement de la dette d’impôt du

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recourant, laquelle lui est propre, si bien qu’il y a lieu de tenir compte de
cette déduction Elle ne correspond pas à un enrichissement de
l'employeur et ne peut de toute façon pas être considérée comme un
élément de salaire. A supposer que ce montant aurait été versé à tort aux
autorités fiscales, il appartiendrait au recourant, si tant est qu'il puisse
encore le faire, de leur en réclamer la restitution.
En définitive, le montant de 8'148 fr. 14 réclamé par l’intimée
et admis par l’autorité précédente correspond bel et bien au salaire
afférent mois de décembre 2018 indûment perçu par le recourant. Partant,
le grief doit être rejeté et avec lui l’entier du recours.
4. Le recours, manifestement infondé, est rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC) et il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimée
n'ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________ personnellement,
- M. Thierry Zumbach (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois.

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La greffière :