vd_gerichte · PE18.005859 · 2018-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
620
PE18.005859-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 221 al. 1, et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2018 par I.________
contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PE18.005859-FJL, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale a été ouverte devant le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre I.________ pour infraction
grave et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), infraction à la
LCR (Loi fédérale sur la circulation routière; RS 741.01), et infraction à la
LArm (Loi fédérale sur les armes et les munitions; RS 514.54).
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I.________ a été appréhendé le 24 mars 2018 à 14h40 et son
audition d’arrestation a eu lieu le lendemain à 12h25.
Il lui est en substance reproché d’avoir à [...] notamment,
entre le 18 mars 2017, soit le lendemain de sa sortie de détention
provisoire effectuée dans le cadre de la procédure fribourgeoise, et le 24
mars 2018, date de son interpellation, vendu à des personnes dont
l’identité n’a pas été établie de la marijuana et du haschisch, à raison de
300 à 400 grammes par mois environ, réalisant un bénéfice de 1 fr. par
gramme vendu.
Il est également reproché au recourant d’avoir, durant la
même période consommé quotidiennement de la marijuana et du
haschisch. Il aurait ainsi mensuellement consommé entre 60 et 100
grammes de ces substances et aurait investi mensuellement entre 500 fr.
et 1'000 fr. dans sa consommation.
Enfin, il lui est encore reproché d’avoir, le 24 mars 2018, vers
11h00, alors qu’il était sous l’emprise du cannabis, quitté son domicile au
volant de son véhicule Seat Ibiza immatriculé VD [...] pour se rendre à
Lausanne, puis à Crissier. A Crissier, vers 14h30, il aurait repris le volant
de son véhicule pour se rendre à Vevey alors qu’il était toujours sous
l’influence du produit stupéfiant.
La fouille de son véhicule effectuée le 24 mars 2018, à la suite
de son interpellation par la police, a permis de découvrir 139.5 grammes
(poids brut) de résine de cannabis et 1'800 fr. dissimulés sous l’autoradio.
La perquisition effectuée le même jour au domicile du prévenu à [...] a
permis de découvrir 481.6 grammes (poids brut) de résine de cannabis,
61.2 grammes (poids brut) de marijuana, 2'150 fr. et 425 €, ainsi qu’un
bâton tactique et trois téléphones portables. Les produits stupéfiants
retrouvés lors de la fouille du véhicule et de la perquisition étaient
destinés à la vente ainsi qu’à la consommation personnelle du prévenu.

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I.________ aurait ainsi vendu entre 3'600 et 4'800 grammes de marijuana
et de haschisch et aurait réalisé un bénéfice total de 3'600 fr. à 4'800 fr.
b) Le casier judiciaire du prévenu mentionne les
condamnations suivantes :
- 10 octobre 2009, Préfecture de Lausanne, délit contre la
LArm, peine pécuniaire de 4 jours-amende à 500 fr., sursis à l’exécution de
la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 200 fr., sursis révoqué par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 17 novembre
2011 ;
- 17 novembre 2011, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, délit et contravention à la LStup, délit contre la Larm, peine
pécuniaire 90 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 3 ans, amende 900 fr. ;
- 31 octobre 2017, Juge de police de la Broye, délit contre la
LArm, délit et contravention à la LStup, opposition aux actes de l’autorité,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, autre raisons), concours, peine privative de liberté de 12
mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende
1'500 francs.
c) Le 26 mars 2018, le Ministère public a requis la détention
provisoire du prévenu pour une durée de trois mois en raison d’un risque
de réitération.
Dans ses déterminations du même jour, le prévenu a indiqué
qu’il s’en remettait à justice s’agissant de cette demande.
d) Le 15 juin 2018, I.________ a demandé principalement sa
libération immédiate et, subsidiairement, sa libération immédiate
moyennant le prononcé de mesures de substitution, de manière
alternative ou cumulative, soit le dépôt de ses documents d’identité au
Ministère public, l’obligation d’entamer et de suivre un traitement

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thérapeutique au sein de la clinique Belmont, l’assignation à demeurer au
domicile de Mmes [...] ou [...] ou [...], assortie du port d’un bracelet
électronique muni d’un GPS.
Le Ministère public a conclu au rejet de cette demande de
libération et a requis une prolongation de la détention pour une durée de
trois mois.
Par ordonnance du 22 juin 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de
I.________ (I), a prolongé sa détention provisoire pour une durée de deux
mois, soit jusqu’au 24 août 2018 (II) et a dit que les frais de cette
ordonnance par 375 fr. suivaient le sort de la cause (III).
B. Par courrier du 9 juillet 2018, I.________ a requis sa libération
immédiate et, subsidiairement, à ce que cette dernière soit assortie des
mesures de substitution suivantes, de manière alternative ou cumulative,
soit le dépôt de ses documents d’identité au Ministère public, l’obligation
d’entamer et de suivre un traitement thérapeutique au sein de la clinique
Belmont, l’assignation à demeurer au domicile de Mmes [...] ou [...] ou
[...], assortie du port d’un bracelet électronique muni d’un GPS.
Dans ses déterminations du 13 juillet 2018, la Procureure a
conclu au rejet de la requête de libération assortie de mesures de
substitution. Elle a invoqué le risque de fuite, dans la mesure où le
prévenu avait pris conscience qu’il s’exposait à une peine privative de
liberté conséquente, que le sursis accordé le 31 octobre 2017 serait
probablement révoqué et qu’il risquait une expulsion pénale. Le Ministère
public a également invoqué le risque de réitération.
Par ordonnance du 24 juillet 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de
I.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance, par 525 fr.
suivaient le sort de la cause (II), en raison du risque de réitération.

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C. Par acte du 30 juillet 2018, I.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à sa libération immédiate,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de cette ordonnance et à sa libération immédiate moyennant
le prononcé des mesures de substitution suivantes, de manière alternative
ou cumulative : le dépôt de ses documents d’identité au Ministère public,
l’obligation d’entamer et de suivre un traitement thérapeutique par un
traitement ambulatoire et/ou institutionnel par une hospitalisation au sein
d’une clinique spécialisée, à savoir la Clinique Belmont, à Genève ou à la
clinique de la Métairie, à Nyon, selon leur disponibilité respective,
l’assignation à demeurer au domicile de Mmes [...] ou [...] ou [...], assortie
du port d’un bracelet électronique muni d’un GPS, les frais étant laissés à
la charge de l’Etat.
Le 10 août 2018, le Ministère public a conclu au rejet du
recours et a indiqué qu’il avait rendu un acte d’accusation le 7 août 2018.
Selon cet acte, l’accusation est engagée devant le Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois en raison des faits précités, pour infraction
et contravention à la LStup (art. 19 al. 1 let. b, c, d et g et 19a ch. 1),
infraction à la Larm (art. 33 al. 1 let. a) et conduite d’un véhicule malgré
une incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR). Les débats sont fixés
au 22 novembre 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours de I.________ est recevable.
2.

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2.1 Le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte
d’avoir retenu l’existence de soupçons sérieux au motif qu’il aurait
entièrement admis les faits.
2.2 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
2.3 La mise en détention provisoire n’est possible que s’il
existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre
cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un
délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7
ss ad art. 221 CPP).
2.4 En l’occurrence, le prévenu a admis les faits qui lui sont
reprochés, soit avoir circulé sur la commune de Bourg-en-Lavaux et Lutry,
sur l’autoroute A9, sous l’influence de produits stupéfiants, avoir
consommé et s’être adonné au trafic de cannabis – dès le lendemain de sa
sortie de détention provisoire le 17 mars 2017 jusqu’au 24 mars 2018,
date de son interpellation – et avoir été en possession d’un bâton
télescopique. C’est donc à bon droit que le Tribunal des mesures de
contrainte a retenu l’existence de soupçons suffisants.
3. Le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte
d’avoir retenu l’existence d’un risque de réitération. Il y voit une violation
de l’art. 221 al. 1 let. c CPP ainsi qu’une constatation erronée des faits. Il

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soutient qu’il n’existerait pas de risque de réitération de délits graves
compromettant sérieusement la sécurité d’autrui.
3.1 L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre
un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre (pour une exception à cette
exigence, cf. ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4 p. 18) et il doit s'agir de crimes
ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la
base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid.
2.5).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace
prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier
lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans
ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions
commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7).
Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui,
respectivement la santé publique, entre également en considération en
cas d'infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants, notamment lorsque
celles-ci sont commises en bande et par métier dans le cadre d'un trafic
de cannabis d'une certaine envergure (art. 19 ch. 2 LStup ; ATF 143 IV 9
consid. 2.7 in fine et les références citées ; cf. aussi TF 1B_6/2017 du 8
février 2017 consid. 3.1.1 et les références citées et TF 1B_404/2017 du
18 octobre 2017).
En matière de circulation routière, le Tribunal fédéral a
également considéré que des délits graves, comme une conduite en état
d’ébriété menaçante qui laisse craindre de graves accidents, pouvait

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également compromettre la sécurité d’autrui au sens de l’art. 221 al. 1 let.
c CPP (ATF 143 IV 9 consid. 2.7 ; TF 1B_435/2012 du 8 août 2012 consid.
3.9).
3.2 En l’occurrence, I.________ a déjà été condamné pour infraction
à la LStup ainsi que pour conduite en état d’incapacité et infraction à la
LArm. Il a ainsi déjà commis des infractions du même genre. La première
condition posée à l’art. 221 al. 1 let. c CPP est donc réalisée.
Il reste à examiner si sont en cause des délits graves
compromettant la sécurité d’autrui, au sens de la jurisprudence précitée. A
cet égard, il convient de relever que si l’enquête a été engagée contre le
recourant pour infraction grave à la LStup (plus précisément au sens de
l’art. 19 al. 2 let. c, soit le métier), l’acte d’accusation ne fait plus mention
du cas grave. Manifestement, le Ministère public a estimé que le montant
du chiffre d’affaires n’était pas assez important pour retenir cette
aggravante (cf. Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code
annoté, n. 2.19 ad art. 19 LStup, p. 853 s.). Dans ces conditions, le trafic
de cannabis auquel s’est livré le recourant ne revêt pas l’envergure exigée
par la jurisprudence pour justifier l’existence d’une mise en danger
sérieuse de la sécurité d’autrui.
Sur ce point, le recours est bien fondé. Force est ainsi de
constater que le risque de réitération n’est pas réalisé.
4. Le recourant conteste encore la réalisation du risque de fuite.
4.1 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l’art. 221
al. 1 let. a CPP doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères tels
que le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée ; TF 1B_202/2018 du 15 mai
2018 consid. 4.1). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de

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présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le
prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
4.2 En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte n’a pas
examiné, ni retenu l’existence d’un tel risque, à raison. En effet, I.________,
de nationalité albanaise, est né en Serbie, a rejoint la Suisse à l’âge de 7
ans, bénéficie d’un permis C, a effectué l’ensemble de sa scolarité en
Suisse et y a obtenu un CFC d’employé de commerce. Il a travaillé en
Suisse durant plusieurs années, notamment auprès de la Justice de paix
des districts du Jura Nord Vaudois et du Gros de Vaud, jusqu’à sa première
condamnation. Il est domicilié à [...] où il vit auprès de ses parents. Il
semble certes avoir gardé quelques attaches avec son pays d’origine,
mais sa famille proche réside en Suisse et il ressort du dossier qu’elle est
très présente dans sa vie, ses sœurs ayant même proposé de le loger, de
le véhiculer et de l’accompagner aux différents rendez-vous médicaux
qu’il pourrait avoir en relation avec son addiction.
En outre, il ressort des attestations établies par le médecin
traitant du recourant et par les médecins du SMPP que I.________ présente
une dépendance sévère au cannabis depuis plusieurs années ainsi que
divers troubles psychologiques (dépression, irritabilité, angoisses etc.), qui
doivent être soignés et qui le seront en Suisse, mais pas nécessairement à
l’étranger. Enfin, il convient de relever que, depuis de très nombreuses
années, le recourant ne travaille pas et bénéficie du revenu d’insertion.
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le risque qu’il
disparaisse en Suisse ou qu’il retourne en Serbie paraît peu probable.
Même s’il s’expose à la révocation d’un sursis et à une peine privative de
liberté, l’intérêt du recourant est de démontrer que la prise de conscience
qu’il a invoquée lors de son audition est réelle et que sa volonté de s’en
sortir, avec l’aide de sa famille en Suisse, va se concrétiser.
5. S’agissant du risque de collusion, c’est à juste titre qu’il n’a
pas été invoqué par le Ministère public ni retenu par le Tribunal des
mesures de contrainte, l’enquête étant terminée et le prévenu, qui a

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admis l’ensemble des faits, ayant été renvoyé en jugement par acte
d’accusation du 7 août 2018.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance du 24 juillet 2018 réformée en ce sens que I.________ est
immédiatement remis en liberté, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour
une autre cause. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une pleine indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1
CPP). Il ne quantifie toutefois pas sa prétention. La Cour considère que le
recours a justifié une durée d’activité totale de trois heures d’avocat
breveté, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), à hauteur de 900 fr., débours inclus. Cette indemnité sera
augmentée d’un montant de 69 fr. 30, correspondant à la TVA au taux de
7,7 %, étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne
sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant
la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS 641.20]), il convient de
tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat y
sont quant à eux soumis (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2).
L’indemnité totale s’élève ainsi à 969 fr. 30. Elle sera allouée au recourant,
à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 24 juillet 2018 est réformée comme il suit:
I. Admet la demande de libération de la détention provisoire
déposée par I.________.
II. Ordonne la libération de I.________ pour autant qu’il ne soit pas
détenu pour une autre cause.
III. Dit que les frais de la présente décision, par 525 fr. (cinq
cent vingt-cinq francs) sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et
trente centimes) est allouée à I.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Maryam Massouri, avocate (pour I.________) (et par efax),
- Ministère public central (et par efax),

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et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada (et par efax),
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (et par efax),
- Service de la population (et par efax),
- Prison du Bois-Mermet (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :