vd_gerichte · PE17.017560 · 2021-08-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
321
PE17.017560/VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 août 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
BUREAU DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES DE PENSIONS
ALIMENTAIRES (ci-après : BRAPA), représenté par Mme Vanessa Egli,
partie plaignante et appelant,
et
T.________, représenté par Me Gilles Miauton, défenseur d’office à Lausanne,
prévenu et intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-
après : BRAPA) contre le jugement rendu le 30 août 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant
T.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré T.________ du chef de prévention de
violation d’une obligation d’entretien (I) et a mis les frais de justice, par
400 fr. à la charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(II).
B. Par annonce du 7 septembre 2021, puis déclaration motivée
du 7 octobre 2021, le BRAPA a interjeté un appel contre ce jugement, en
concluant, sous suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que
T.________ soit condamné pour violation d’une obligation d’entretien au
sens de l’art. 217 CP. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction.
Le 23 décembre 2021, le Président de la Cour d’appel pénal a
désigné Me Gilles Miauton en qualité de défenseur d’office de T.________.
Par avis du 23 décembre 2021, le Président de la Cour d’appel
pénal a imparti un délai au 7 janvier 2022 aux parties pour indiquer si elles
consentaient à ce que l’appel soit traité en procédure écrite dans la
mesure où la présence du prévenu aux débats d’appel n’était pas
indispensable et que l’appel était dirigé contre un jugement rendu par un
juge unique.

- 3 -
Les parties ont donné leur accord à ce que l’appel soit traité en
procédure écrite, respectivement les 12 décembre 2021, 6 et 18 janvier
2022.
Invité à compléter sa déclaration d’appel du 7 octobre 2021, le
BRAPA a indiqué ne pas avoir d’éléments supplémentaires à ajouter et
s’est référé au contenu de sa déclaration d’appel.
Dans ses déterminations du 2 juin 2022, T.________ a conclu au
rejet de l’appel, à la confirmation du jugement rendu le 30 août 2021 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et au versement en
sa faveur d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour un
montant de 2'481 fr. 25, les frais de la procédure étant mis à la charge du
BRAPA.
Par courrier du 16 juin 2022, T.________ a, par son conseil,
produit une copie d’un courrier dans lequel l’office cantonal genevois de la
population et des migrations indique qu’il bénéficie d’une autorisation
frontalière valable jusqu’au 2 janvier 2024, mais pas d’une autorisation de
séjour.
Dans sa duplique du 4 juillet 2022, le BRAPA a admis que
l’intimé ne s’était pas rendu coupable de violation d’une obligation
d’entretien au sens de l’art. 217 CP pour la période s’écoulant entre le 1er
décembre 2015 et le 28 juin 2016. Il a toutefois considéré que les
éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis s’agissant de la période
du 28 juin 2016 au 1er février 2020 et a dès lors confirmé, dans cette
mesure, les conclusions prises au pied de son appel du 7 octobre 2021.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. T.________ est né le [...] 1979 au [...]. Le 12 août 2010, il y a
épousé S.________. Deux enfants sont issus de cette union, à savoir [...] et

- 4 -
[...], tous deux nés le [...] 2012. Les époux se sont séparés en avril 2014.
Depuis lors, T.________ semble avoir traversé d’importantes difficultés
psychologiques, lesquelles ont notamment abouti à une hospitalisation à
l’hôpital de Cery en 2015 dans le cadre d’un épisode dépressif. Cette
hospitalisation a été relayée par un suivi psychiatrique en ambulatoire au
Centre des Toises. Du 18 avril au 30 octobre 2016, T.________ a travaillé au
service de l’entreprise [...] SA à [...], percevant en 2016 un revenu
mensuel net moyen de 2'715 fr. 45 (32'585 fr../.12). C’est
vraisemblablement en raison de ses difficultés psychologiques que
T.________ a finalement perdu son emploi. Dès janvier 2019, il a été
engagé à plein temps en qualité de nettoyeur par l’entreprise [...] SA.
Entre le 3 janvier et le 31 mars 2019, il a perçu de cette activité un salaire
net, impôt à la source déduit, de 3'453 fr. 60, soit un revenu mensuel de
1'250 fr. 20. Entre janvier et avril 2020, son salaire net s’est situé entre
2'050 fr. et 2'438 fr. 80, pour un salaire horaire brut de 21 fr. 75 impôt à la
source déduit. En février et mars 2021, son taux d’activité a diminué de
50% en raison du Covid.
Ensuite de la séparation d’avec son ex-épouse, T.________ s’est
retrouvé sans logement. Il a vécu chez sa sœur et son beau-frère,
domiciliés à [...], en France voisine, jusqu’en octobre/novembre 2020, leur
versant 600 euros par mois au titre de loyer, plus 200 euros en
remboursement de dettes. Il a ensuite vécu quelques temps chez un
collègue auquel il versait 800 euros par mois. Actuellement il est sans
domicile, se débrouillant pour dormir dans les vestiaires de son
employeur.
Le casier judiciaire de T.________ fait état de la condamnation
suivante :
- 24 août 2010, Juge d’instruction de Lausanne : Conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire (véhicule autom., taux alcoolémie qualifié),
violation des règles de la circulation routière, circuler sans permis de
conduire, concours (plusieurs peines de même genre) 49/1 CP, peine

- 5 -
pécuniaire de 43 jours-amende à 40 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 3 ans, amende de 600 francs.
2. Après leur séparation, survenue en avril 2014, T.________ et
S.________ ont signé une convention ratifiée le 22 avril 2015 par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, aux termes de laquelle T.________ a été
astreint à contribuer à l’entretien de sa famille par le versement d’une
pension alimentaire, allocations familiales en sus, de 1'330 fr. par mois
dès et y compris le 10 avril 2015, puis, selon le jugement de divorce rendu
par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 19 mars 2018, à
contribuer à l’entretien de ses enfants, nés le [...] 2012, par le versement
d’une pension alimentaire, allocations familiales en sus, de 830 fr. par
mois.
Le 1er juillet 2015, S.________ a cédé ses droits au BRAPA, qui a,
par réquisition de poursuite (n° 7763443), reçue par l'Office des poursuites
le 31 mai 2016, poursuivi T.________ pour des arriérés à hauteur de
11'511 fr. 15 (P. 5/5, p. 2).
Entre le 1er décembre 2015 et le 1er février 2020 à tout le
moins, T.________ ne s’est jamais acquitté de la pension alimentaire due en
faveur de sa femme et de ses deux enfants, à l’exception de trois
versements correspondant à des saisies de salaire, soit 354 fr. le 28 août
2017 (P. 6, p. 1, dernière ligne), 6'288 fr. 55 le 24 janvier 2017 et 715 fr.
45 le 28 août 2017 (P. 7, p. 2).
Le 8 septembre 2017, le BRAPA a déposé plainte contre
T.________, ce dernier ayant accumulé, au 4 février 2020, un arriéré pénal
de 56'592 fr. 65.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
1.2 Dès lors qu'il est dirigé contre un jugement rendu par un juge
unique, l'appel sera traité en procédure écrite, conformément à l'art. 406
al. 2 let. b CPP, vu l’accord des parties.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L'immédiateté des
preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP).
3.

- 7 -
3.1 L’appelant conteste l’acquittement de l’intimé s’agissant de la
période postérieure au 28 juin 2016 et jusqu’au 1er février 2020. Il
reproche au premier juge d’avoir fondé sa conviction sur la base d’un état
de fait erroné et incomplet, en violation de l’art. 217 CP.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP et les références citées).
3.2.2 A la teneur de l'art. 217 al. 1 CP, celui qui n'aura pas fourni les
aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il
en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

- 8 -
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en
vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur
d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid.
2.3; TF 6B_714/2019 du 22 août 2019 consid. 2.2; TF 6B_608/2017 du 12
avril 2018 consid. 4.1 et la référence citée). Par là, on entend celui qui,
d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de
son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain
qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a).
Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les
moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir
plus qu'il ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation
d'entretien (ATF 114 IV 124 consid. 3b).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36 ; plus récemment TF 6B_540/2020 précité consid.
2.3 ; TF 6B_714/2019 précité consid. 2.2 ; TF 6B_608/2017 précité consid.
4.1). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources
qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge
pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de
l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le
juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du
débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les
efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_540/2020
précité consid. 2.3 ; TF 6B_608/2017 précité consid. 4.1). Pour apprécier
les moyens dont disposait le débiteur d'entretien, et donc savoir s'il avait
ou aurait pu avoir la possibilité de s'acquitter de sa contribution, le juge
doit procéder par analogie avec la détermination du minimum vital en
application de l'art. 93 LP (ATF 121 IV 272 consid. 3c), le comportement
étant punissable si le débiteur d’un revenu saisissable ne l’a pas consacré
au versement de l’entretien (Marie Dolivo-Bonvin in : Commentaire
romand du Code pénal II, Bâle 2017, n. 13 ad art. 219 CP).

- 9 -
La détermination des ressources financières qu'auraient pu
avoir le débiteur de l'entretien relève de l'administration des preuves et de
l'établissement des faits (TF 6B_540/2020 précité consid. 2.3 ; TF
6B_608/2017 précité consid. 4.1).
3.3 En l’espèce, le premier juge a relevé que selon le jugement de
divorce du 3 juillet 2018, le minimum vital de l’intimé à cette époque avait
été arrêté à 2'250 francs. Il a en outre retenu que le prévenu avait été
sans aucun revenu dès octobre 2016 jusqu’en janvier 2019. Dès lors et
jusqu’en février 2020, ses revenus se sont élevés à des montants
mensuels se situant entre 1'250 fr. et 2'438 fr. 80. Le magistrat a certes
admis que, jusqu’en octobre 2016, l’intimé paraissait avoir toujours été au
service de son ancien employeur, avec un revenu mensuel net de 3'000
fr., mais que l’instruction avait établi qu’à cette période et depuis 2015, il
souffrait d’épisodes dépressifs. En conséquence, le premier juge a acquis
la conviction que l’intimé n’avait pas eu les moyens de subvenir à
l’entretien des siens, soit de payer les pensions mises à sa charge, même
partiellement et l’a dès lors libéré du chef d’infraction visé à l’art. 217 CP
(cf. jgmt, p. 15).
Cette appréciation ne peut toutefois être suivie. En effet, s’il
convient de retenir – comme l’a du reste admis l’appelant dans ses
déterminations du 4 juillet 2022 – qu’entre le 1er décembre 2015 et le 28
juin 2016, T.________ était en arrêt maladie et sans revenu de sorte que les
éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art. 217 CP n’étaient pas
réalisées, il en va en revanche différemment de la période postérieure et
jusqu’au 1er février 2020.
Fondée sur les pièces du dossier, la Cour de céans constate les
éléments suivants : la convention fixant les contributions d'entretien
impayées par l’intimé a été ratifiée le 22 avril 2015 (P. 5/1) ; par
réquisition de poursuite (n° 7763443), reçue par l'Office des poursuites le
31 mai 2016, le BRAPA a poursuivi l’intimé pour des arriérés à hauteur de
11'511 fr. 15 (P. 5/5, p. 2) ; une saisie a été exécutée le 27 juin 2016 (P.
5/5, p. 1), constatant des revenus de 1 fr. pour des charges du minimum

- 10 -
vital LP de 3'107 fr. 90, ce montant ne tenant pas compte de l'entretien
courant dû à la famille de l'intimé. Le montant saisissable est de 0 fr.
(P. 5/5, p. 3 et 4), la saisie étant cependant ordonnée pour « tout ce qui
dépasse le minimum d'existence fixé à 3'110 fr. » (P. 5/5, p. 2) et
déployant ses effets jusqu'au 27 juin 2017 (P. 5/5, p. 2). Le procès-verbal
de saisie a été reçu par l'appelant le 18 août 2016 (P. 5/5, p. 4), avec la
mention qu'il vaut acte de défaut de biens (P. 5/5, p. 2). Par ailleurs, il
ressort des différents relevés de compte de l'appelant que l'Office des
poursuites a ensuite versé différents montants à valoir sur la poursuite n°
7763443, à savoir 354 fr. le 28 août 2017 (P. 6, p. 1, dernière ligne), 6'288
fr. 55 le 24 janvier 2017 et 715 fr. 45 le 28 août 2017 (P. 7, p. 2). Dans son
appel, l'appelant a confirmé les deux derniers versements (appel, p. 3). En
outre, par avis du 24 mai 2017, l'Office des poursuites a informé le BRAPA
qu'une nouvelle poursuite n'avait pas pu être notifiée à T.________, celui-ci
étant parti sans laisser d'adresse depuis le 30 octobre 2016.
L’intimé a retrouvé un travail au mois d'avril 2016, pour un
salaire mensuel net moyen de 2'715 fr. 45. Du 28 juin 2016 au 31 octobre
2016, selon le certificat médical produit, il était toutefois était en arrêt
maladie et ne supportait aucun frais de repas ou de déplacement sur son
lieu de travail, ni ne payait ses primes d’assurance maladie. Son minimum
vital, fixé à 2'400 fr. (1'200 fr. de montant de base + 1'200 fr. de loyer), lui
laissait dès lors un disponible de 315 fr. 45 (2'715 fr. 45 - 2'400 fr.). Pour la
période du 1er novembre 2016 au 28 février 2019, à défaut de produire un
certificat médical attestant de son incapacité de travailler, la capacité de
gain de l’intimé durant cette période doit être considérée comme entière.
Cela semble confirmé par les différents relevés de compte produits par
l'appelant, desquels il ressort que l'Office des poursuites a versé 354 fr. le
28 août 2017 (P. 6, p. 1, dernière ligne), 6'288 fr. 55 le 24 janvier 2017 et
715 fr. 45 le 28 août 2017 (P. 7, p. 2) à valoir sur la poursuite n° 7763443.
Enfin de mars 2019 à février 2020, l’intimé vivait chez sa sœur en France
voisine, de sorte que le montant de base à retenir dans le calcul de son
minimum vital s’élève à 722 fr. 50 (850 fr. – 15%). Son salaire moyen net
de 1'965 fr. 35 correspond à une rémunération au taux de 65% d’un plein
temps, ce qui justifie de réduire dans la même proportion les frais de

- 11 -
repas et de déplacement professionnels à prendre en considération dans
le calcul de son minimum vital. On retiendra ainsi les montants de 156 fr.
pour les frais de repas et de 108 fr. 50 pour les frais de déplacement. Il a
versé 600 euros, soit l’équivalent de 688 fr., à sa sœur et son beau-frère
pour participer aux frais du loyer et n’a pas établi avoir payé de primes
d’assurance. Pour cette période, le minimum vital de T.________ peut ainsi
être retenu à hauteur de 1'675 fr. laissant apparaitre un disponible de 250
fr. 50 (1'925 fr. 50 - 1'675 fr.). On relève en outre que T.________ a, par le
passé, réalisé régulièrement des revenus à temps plein et pour un salaire
net moyen de plus de 3'000 fr. de sorte qu’il aurait pu augmenter son
revenu entre novembre 2016 et février 2020.
Actuellement et depuis plusieurs mois, T.________ réalise les
mêmes revenus que ceux retenus dans le jugement de divorce fixant les
pensions alimentaires mises à sa charge. Or, dit jugement retenait une
capacité contributive de l'ordre de 830 fr. et un revenu net moyen de
3'087 fr. 50. La situation financière de T.________ est ainsi peu ou prou
identique à celle qui prévalait au moment où le jugement de divorce a été
rendu.
Dans ces circonstances et quand bien même il est admis que
sa situation financière est difficile, la Cour de céans considère qu’à partir
du 28 juin 2016, T.________ était en mesure de verser au moins
partiellement les contributions dues à ses enfants en accomplissant les
efforts raisonnables qu’on pouvait attendre de lui. Il aurait notamment pu
obtenir des indemnités de chômage après sa perte d’emploi, ce qui aurait
permis le versement partiel des pensions dues. Compte tenu de ce qui
précède, force est de retenir que T.________ a fait preuve de négligence et
n'a pas réalisé tous les efforts qui pouvaient raisonnablement être
attendus de lui pour améliorer sa situation financière et participer à
l'entretien de ses enfants mineurs. Les conditions d’application de l'art.
217 CP sont ainsi réunies, à tout le moins pour la période de juin 2016 à
février 2020.

- 12 -
4. L’intimé étant reconnu coupable de violation d’une obligation
d’entretien, il convient de fixer la peine qui doit sanctionner son
comportement.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013
consid. 3.1; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
4.1.2 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de

- 13 -
savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des
antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement (ATF
134 IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut
s’écarter, qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas
d’incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2 ; ATF 134 IV I
consid. 4.2.2).
4.2 En l’espèce, la culpabilité de T.________ est légère. A charge, on
doit retenir qu’il a fait preuve de négligence en laissant sa situation
administrative et financière se dégrader au détriment de ses enfants. A
décharge, on retiendra qu’il a souffert de sa séparation d’avec son ex-
épouse et ses enfants, connaissant des épisodes de dépression le menant
à la perte de son emploi puis de son domicile.
L’intimé s’est en définitive rendu coupable d’une violation
d’une obligation d’entretien pour une période s’écoulant entre le 28 juin
2016 et le 1er février 2020. Compte tenu de sa situation financière
précaire, une peine pécuniaire de cinq jours amende à dix francs le jour
est adéquate pour sanctionner le son comportement. Dans la mesure où il
remplit les conditions du sursis, l’exécution de cette peine sera suspendue
avec un délai d’épreuve de deux ans.
5. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Gilles Miauton, défenseur d’office de T.________, a produit
une liste d’opérations le 2 juin 2022 (P. 54/1) dans laquelle il indique une
activité de 5h25 d’avocat breveté et de 11h05 d’avocat-stagiaire, ce qui
peut être admis. On tiendra toutefois compte de débours à hauteur de 2%

- 14 -
des honoraires en seconde instance et non à 5% comme indiqué par
l’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour
l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée à Me Gilles Miauton
pour la procédure d'appel s’élève à 2’410 fr. 05, soit des honoraires de
2'194 fr. 10 (975 fr. pour l’avocat breveté + 1'219 fr. 10 pour l’avocat-
stagiaire), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 43 fr. 90 et la
TVA sur le tout par 172 fr. 30.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'840 fr. 05, constitués de l'émolument du présent jugement, par 1'430 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 2’410 fr. 05, seront mis à la charge de T.________ qui a conclu
au rejet de l’appel (art. (art. 428 al. 1 CPP).
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des 34, 42 al. 1, 46 al. 5, 47, 49 al. 2, 50, 217 al. 1 et 2 CPP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 30 août 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est réformé, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que T.________ s’est rendu coupable de
violation d’une obligation d’entretien ;
II. condamne T.________ à une peine pécuniaire de 5 (cinq)
jours amende, à 10 (dix) fr. le jour et suspend l’exécution de
la peine pendant un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
III. MET les frais de justice, par 400 (quatre cents) fr. à la
charge de T.________."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’410 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Gilles Miauton.
IV. Les frais d’appel, par 3'840 fr. 05, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de
T.________.
V. T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.

- 16 -
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Miauton, avocat (pour T.________),
- Mme Vanessa Egli, (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population (11.12.1979),
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :