vd_gerichte · MA20.010163 · 2020-05-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
MA20.010163-200364
16
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 mai 2020
_________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 398 CC ; 59 al. 2 let. c, 60, 67 CPC
Vu la dénonciation déposée le 2 mars 2020 par T.________, à
[...], auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal contre
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE L'OUEST LAUSANNOIS,
à Renens, concluant à ce que celui-ci lui transmette, en application de
l’art. 8a LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 282.1), une copie des actes de défaut de biens relatifs à la créance que
celui-ci lui réclame, ainsi que les moyens de preuve en application de l’art.
73 LP,
119

- 2 -
vu la transmission de cet acte à la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, comme autorité de surveillance des offices
des poursuites du canton de Vaud conformément à l’art. 13 al. 1 LP,
vu le courrier du Service des curatelles et tutelles
professionnelles, Domaine de la protection de l’adulte Région Centre et
Ouest du 20 mars 2020, confirmant, à la demande de la cour de céans et
sous la signature de sa cheffe de groupe et de la curatrice G.________, qu’il
ne ratifiait pas le courrier du 2 mars 2020 susmentionné,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 398 al. 3 CC (Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210), la personne concernée pour laquelle une
curatelle de portée générale a été instituée est privée de plein droit de
l’exercice des droits civils,
que la privation de l’exercice des droit civils a pour
conséquence que la personne concernée ne peut agir en justice, sauf s’il
dispose du discernement et qu’il exerce des droits strictement personnels
dits ʺabsolusʺ (art. 67 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; Meier, Droit de la protection de l’adulte (art. 360-456 CC,
Zurich 2016, nos 708, 710 et 902 ss, pp. 360 et 435 ss, pour l’exécution
forcée régie par la LP : Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 5e éd., n° 344, p. 86),
que la personne privée de l’exercice des droits civils agit en
justice par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC par
analogie ; Gilliéron, loc. cit.),
que les actes d’une personne privée de l’exercice des droits
civils mais capable de discernement peuvent être ratifiés par son
représentant légal (art. 19a al. 1 CC),

- 3 -
qu’à l’instar du juge, l’autorité supérieure de surveillance doit
examiner d’office si la partie peut agir en justice (capacité d’ester) (art. 60
CPC par analogie) et ne pas entrer en matière si cette condition n’est pas
réalisée (art. 59 al. 2 let. c CPC par analogie),
qu’en l’espèce, il ressort du Registre des mesures de
protection que T.________ est soumis à une curatelle de portée générale
depuis le 21 mai 2015 et qu’il a pour curatrice G.________ du Service des
curatelles et tutelles professionnelles,
qu’il ne peut donc agir en justice que par l’intermédiaire de sa
curatrice ou si celle-ci ratifie ses actes de procédure, les conclusions de
son écriture du 2 mars 2020 n’entrant pas dans ses droits strictement
personnels ʺabsolusʺ,
que, par courrier du 20 mars 2020, le Service des curatelles et
tutelles professionnelles de la Région Centre et Ouest, sous la signature de
la cheffe du groupe et de la curatrice, a confirmé qu’il ne ratifiait pas l’acte
du 2 mars 2020,
que l’écriture du 2 mars 2020 de T.________ est en
conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. L’acte du 2 mars 2020 est irrecevable.

- 4 -
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. T.________,
- Mme G.________, Service des curatelles et tutelles professionnelle,
Domaine de protection de l’adulte Région Centre et Ouest,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Le greffier :