vd_gerichte · OA19.041007 · 2020-01-13 · fr
Représentation (droits civils)
Représentation (droits civils)


TRIBUNAL CANTONAL
OA19.041007-1911558
5
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 13 janvier 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 394 al. 1, 450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 4 juillet 2019 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision rendue le 4 juillet 2019 et notifiée aux parties le
18 septembre 2019, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte
en faveur d’D.________ (I) ; a institué une curatelle de représentation au
sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur d’D.________, né le [...] 1990 (II) ; a nommé en qualité de
curateur X.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) et dit qu’en cas d’absence du
curateur désigné personnellement, ledit office assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (III) ; a dit que le curateur aurait pour tâches de représenter
D.________ dans les rapports avec les tiers en matière de santé et en ce qui
concernait sa formation, sa réinsertion professionnelle et l’Assurance
invalidité (AI) et de sauvegarder, dans ce cadre, au mieux ses intérêts (art.
394 al. 1 CC) (IV) ; a invité le curateur à remettre tous les deux ans au
juge un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
d’D.________ (V) ; a dit qu’à l’issue d’une période d’un an, la curatelle ferait
l’objet d’un réexamen (VI) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC) (VII) et a laissé les frais de la cause à
la charge de l’Etat (VIII).
Retenant qu’D.________ présentait une probable schizophrénie
ainsi qu’une attitude méfiante et une désorganisation au niveau des
pensées, avec un discours stéréotypé, pauvre, incohérent et un trouble de
la concentration, de l’attention et de la compréhension, et que la maladie
dont il souffrait entravait considérablement sa capacité à accéder aux
soins et également à s’inscrire dans une activité professionnelle
rémunératrice, les premiers juges ont considéré que l’intéressé présentait
tant une cause qu’une condition de mise sous curatelle au sens de l’art.
390 CC. Dès lors qu’D.________ était capable de gérer ses affaires
administratives et financières, mais avait besoin d’aide en ce qui
concernait la santé et la formation/réinsertion professionnelle, une

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curatelle de représentation dans ces domaines respectait les principes de
proportionnalité et de subsidiarité.
B. Par acte du 17 octobre 2019, accompagné d’un lot de pièces,
D.________ a recouru contre cette décision et conclu à ce qu’aucune
mesure de protection ne soit prononcée en sa faveur. Il a requis une
contre-expertise.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. D.________ est né le [...] 1990. Le 4 juillet 2008, il a obtenu un
certificat d’études secondaires, voie secondaire générale (VSG). Le 9 juillet
2009, il s’est vu décerner par l’Ecole [...], à Lausanne, un diplôme de
gestionnaire en voyages et en tourisme puis, le 20 juillet 2009, un
Certificat d’applications pratiques de comptabilité « Aide comptable » ; en
septembre 2009, il a obtenu un diplôme IATA/FUAAV d’agent de voyage.
Dès octobre 2009, il a bénéficié du Revenu d’insertion (RI). Le 5 octobre
2015, la direction du Gymnase du Soir a attesté qu’il avait suivi 20
périodes hebdomadaires en qualité d’étudiant régulier, voie maturité
gymnasiale du 12 septembre 2011 au 11 septembre 2015. Parallèlement à
ses études, soldées par un échec, D.________ a suivi des mesures
temporaires d’insertion.
A l’occasion d’un bilan de situation, courant août 2017,
K.________, assistante sociale auprès du Service social de la Ville de
Lausanne, a constaté chez l’intéressé une grande difficulté relationnelle
ainsi qu’une communication très pauvre et peu adaptée ; inquiète pour sa
santé psychique, elle a adressé D.________ pour consultation au médecin-
conseil du RI.
Dans un bilan du 11 juillet 2018, la Dresse [...], cheffe de
clinique auprès de la Policlinique Médicale Universitaire, a conclu à une

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grave altération de la santé psychique d’D.________ et à un risque de
chronicisation, soulignant le caractère primordial d’un suivi psychiatrique
et la nécessité d’effectuer une demande de prestations auprès de l’AI. Elle
soulignait chez l’intéressé une attitude méfiante, une désorganisation au
niveau de ses pensées, un discours stéréotypé, pauvre et incohérent avec
des réponses à côté, une incapacité à suivre le fil conducteur d’une
conversation, un manque de réciprocité dans les échanges, un problème
de socialisation et un isolement total ainsi qu’un trouble de la
concentration, de l’attention et de la compréhension, une difficulté dans la
gestion des émotions et une résistance très limitée au stress et aux
contraintes. Rapportant enfin que l’intéressé refusait tout type de
proposition et n’avait pas conscience de sa maladie, elle mentionnait
qu’un signalement à l’autorité de protection devait être envisagé dès que
possible.
Le 10 septembre 2018, [...], chef du Domaine Information et
action sociales du Service social de la Ville de Lausanne, a signalé à
l’autorité de protection la situation d’D.________ en vue d’une curatelle.
Selon l’état de situation établi le 7 septembre 2018 par K.________ et joint
à son courrier, D.________ avait refusé toute proposition d’intégrer une
mesure d’insertion sociale ou de suivre un bilan et avait été considéré par
l’ORP (Office régional de placement) comme inapte à conserver une place
de travail.
2. A l’audience de la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : juge de paix) du 4 octobre 2018, D.________ a indiqué qu’il vivait
chez sa mère à qui il versait la moitié du loyer avec le RI, qu’il avait
vainement cherché un emploi de serveur/plongeur, qu’il gérait ses affaires
administratives et financières, effectuant ses paiements à la poste ou par
internet, et qu’il n’avait pas de dettes. Il estimait être en bonne santé,
n’ayant plus vu son médecin de famille, le Dr [...], depuis 2012 et n’ayant
jamais bénéficié des services d’un psychiatre ou d’un psychologue.
Confirmant ses inquiétudes quant à la situation d’D.________, K.________ a
estimé que l’intéressé pourrait bénéficier de soins et remplir les conditions
d’octroi d’une rente ou d’une aide de l’AI en vue d’une réinsertion, mais

- 5 -
que pour accomplir les démarches relatives à leur octroi, il était
absolument indispensable qu’il soit collaborant et qu’il autorise la
communication de son dossier médical.
Le 5 octobre 2018, la juge de paix a ouvert une enquête en
institution de curatelle à l’égard d’D.________.
3. Le 28 février 2019, [...], psychologue clinicienne FSP, a
procédé à l’examen psychologique d’D.________. Elle a conclu que les
épreuves objectives et l’examen de l’efficience intellectuelle de l’intéressé
avaient montré un fonctionnement déficitaire compatible, sur le plan
psychiatrique, avec une évolution du spectre de la schizophrénie ou de
l’autisme.
En préambule à son rapport d’expertise du 3 mai 2019, la
Dresse P.________, médecin cheffe auprès du Département de psychiatrie
du CHUV, Institut de psychiatrie légale (IPL), a annoncé s’être entretenu
avec D.________ à trois reprises, les 1er et 18 février ainsi que le 18 avril
2019, et avoir sollicité l’avis téléphonique d’K.________, du Dr [...], dûment
délié du secret médical par l’intéressé, et de G.________, assistante sociale
au Centre social régional (CSR) de Lausanne. Elle a ajouté avoir consulté le
rapport d’audience de la juge de paix du 4 octobre 2018, le signalement
d’K.________, le bilan du médecin-conseil du 11 juillet 2018 et le rapport de
l’examen psychologique de [...]. Au chapitre de l’anamnèse, l’experte a
évoqué, bien que l’expertisé refusait de répondre à de nombreuses
questions et présentait des difficultés de compréhension, qu’D.________
était fils unique, célibataire, sans enfants, vivait avec sa mère avec qui il
entretenait une bonne relation, gardait des contacts avec son père, avait
obtenu des diplômes de l’Ecole [...] puis échoué en première année de
gymnase du soir, était continuellement en recherche d’emploi, y passant
ses journées et reliant l’insuccès de ses démarches à la difficulté générale
de trouver un travail. L’experte ajoutait que l’intéressé décrivait une vie
solitaire, laquelle ne l’affectait pas, gérait ses affaires financières et
sociales sans en éprouver de difficulté et identifiait les services sociaux
comme susceptibles de lui donner des conseils. Sur le plan des

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antécédents personnels et psychiatriques, l’experte notait qu’D.________
n’avait rapporté aucun antécédent psychiatrique, ni familial ni personnel,
hormis des troubles de vision et une fracture au bras. Quant à l’hétéro-
anamnèse, elle rapportait que l’expertisé avait consulté en 2007 puis en
2011 et en 2012 le Dr [...], qui ne se souvenait pas avoir noté de
particularité psychologique ou psychiatrique chez son patient, ajoutant
qu’K.________ lui avait précisé qu’D.________ s’était toujours montré
extrêmement fuyant quant à la mise en place de mesures d’évaluation de
sa capacité de travail et de mobilisation, de sorte qu’aucune mesure
n’avait jamais été entreprise. A l’observation clinique, l’experte a noté que
les troubles de langage d’D.________ faisaient écho à des troubles formels
caractérisés de la pensée, laquelle était inhibée, ralentie, vague,
circonstanciée et rétrécie, que l’intéressé ne signalait aucune plainte sur
les plans thymique et anxieux, qu’il déniait toute idéation suicidaire ou
comportement auto-mutilatoire présent ou passé ; globalement, la
collaboration de l’expertisé pouvait être qualifiée de médiocre en raison
de sa méfiance, de son anosognosie, de ses difficultés à comprendre les
circonstances et les enjeux de l’expertise mais aussi de son efficience
intellectuelle. Au chapitre du diagnostic psychiatrique, l’experte a retenu
le diagnostic de probable schizophrénie sans précision (F20.9), lequel se
fondait prioritairement sur la présence de plusieurs symptômes négatifs
(hypomimie, diminution du contact visuel, monotonie de la prosodie), une
quasi absence de discours spontané, une anhédonie, un retrait social
marqué, une désorganisation de la pensée, une diminution du dynamisme,
un relatif maniérisme et quelques bizarreries, à quoi s’ajoutaient des
troubles cognitifs marqués touchant aussi bien la mémoire de travail que
la compréhension verbale, le raisonnement perceptif, la vitesse de
traitement et de langage. Selon l’experte, la maladie dont souffrait
l’intéressé entravait considérablement sa capacité à accéder aux soins et
à s’inscrire dans une activité professionnelle rémunératrice. Concernant sa
capacité de travail, une évaluation précise devrait pouvoir être effectuée
par l’Office de l’AI (OAI). En revanche, l’expertisé se montrait en mesure
de faire face à ses besoins primaires et à gérer ses affaires financières et
sociales. Selon l’experte, la pathologie dont souffrait l’expertisé
apparaissait, selon toute probabilité, être chronique. De fait, ses difficultés

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sociales et son incapacité à s’inscrire dans une activité professionnelle
remontaient à une dizaine d’années. Dans le contexte d’une probable
schizophrénie, il s’agissait d’une affection dont on ne pouvait prédire la
durée ni l’efficacité d’un traitement lorsque celui-ci serait instauré.
L’expertisé n’était pas apte à prendre conscience des atteintes à sa santé.
Il s’était montré capable d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts
patrimoniaux et il n’y avait pas d’éléments laissant à penser qu’il avait pu
être victime d’abus de tiers. En revanche, il n’avait pas été en mesure
d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts personnels en ce qui
concernait son état de santé psychique, tout en étant en mesure de
consulter des médecins somaticiens lorsqu’il en avait éprouvé le besoin.
L’expertisé se révélait également incapable de gérer ses recherches d’une
activité professionnelle adaptée ; malgré l’insuccès, durant dix ans, à
trouver un emploi, il n’avait jamais été en mesure de se remettre en
question dans ses capacités et de s’appuyer sur le soutien que le Service
social de la Ville de Lausanne lui avait proposé. Si le diagnostic de
schizophrénie devait se confirmer, on pouvait redouter que son état
psychique ne s’aggrave en l’absence de traitement. Malgré que
l’expertisé, qui avait toutefois été compliant à l’expertise, n’avait pas
conscience de la nécessité de soins et qu’il était difficile d’anticiper sa
compliance potentielle à un suivi et à un traitement psychiatrique dans la
mesure où aucune démarche de ce type n’avait été effectuée jusqu’alors,
l’expert préconisait une prise en charge par l’Unité de psychiatrie mobile –
suivi intensif dans le milieu (SIM).
4. Par courrier du 18 juin 2019, le Service social de la Ville de
Lausanne a informé l’autorité de protection que le dossier d’D.________
avait été repris en octobre 2018 par G.________.
5. A l’audience de la justice de paix du 4 juillet 2019, D.________ a
fait valoir qu’il parvenait à gérer ses affaires financières et qu’il n’avait pas
de dettes, précisant qu’il bénéficiait du RI à hauteur de 1'222 fr. par mois
ainsi que d’un subside pour l’assurance-maladie et qu’il donnait chaque
mois 322 fr. à sa mère pour son logement. Il ne se voyait pas à l’AI, n’en
voyant pas l’utilité, et cherchait toujours une place de travail. Etant suivi

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par un médecin, il refusait toute intervention du SIM et tout traitement
psychiatrique, considérant qu’il n’avait besoin de rien et concluant au rejet
des conclusions de l’expertise. G.________ a indiqué que l’intéressé, qui
bénéficiait d’un subside complet pour l’assurance-maladie, n’avait eu
aucun rappel de factures non payées et a estimé que la gestion des
affaires financières de l’intéressé ne semblait pas poser de problèmes.
Enfin V.________, assistante sociale au CSR de Lausanne, a relevé
qu’D.________ était jeune et ne pouvait pas rester inactif, que le Service
social avait vainement entrepris de multiples mesures d’insertion
professionnelle, que les chances de trouver un emploi étaient minimes,
l’intéressé étant extrêmement éloigné du marché de l’emploi, qu’elle avait
besoin d’un rapport médical d’un psychiatre pour initier le processus
d’obtention de prestations de l’AI et qu’elle était inquiète que l’état de
santé de la personne concernée ne se dégrade en cas de non-traitement
de ses troubles.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation, sans limitation de l’exercice
des droits civils, au sens de l’art. 394 al. 1 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.

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450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd.,
Bâle 2018,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).

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1.3 En l’espèce, suffisamment motivé et interjeté en temps utile
par la personne concernée, le présent recours est recevable. Il en va de
même des pièces produites à l’appui du recours, si tant est qu’elles ne
figuraient pas au dossier de première instance.
1.4 Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, la Chambre des curatelles
a renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC).
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l’administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d’office (al. 4).
La personne concernée doit être entendue personnellement, à
moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al.
1 CC).

- 11 -
2.3 En l'espèce, l’autorité de protection a procédé à l'audition
d’D.________ lors de ses audiences des 4 octobre 2018 et 4 juillet 2019, de
sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
2.4
2.4.1 Le recourant requiert une contre-expertise.
2.4.2 L’expertise au dossier, rendue par la Dresse P.________,
médecin cheffe auprès de l’IPL, est fondée sur trois entretiens, l’examen
de diverses pièces, des entretiens téléphoniques avec divers intervenants
et un rapport d’examen psychologique. Elle contient une anamnèse
complète et détaille les antécédents personnels et psychiatriques de
l’intéressé. Elle fait état d’une observation clinique et d’un diagnostic
psychiatrique détaillés ainsi qu’une discussion et des conclusions
exhaustives. Elle apparait ainsi complète et convaincante, de sorte que
par appréciation anticipée des preuves, il y a lieu de rejeter la requête de
contre-expertise, qui ne serait pas de nature à modifier l’appréciation de la
Chambre, d’autant que lorsque, comme en l’espèce, la curatelle envisagée
n’a pas d’effet sur l’exercice des droits civils ou ne déploie que des effets
limités (restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à
certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC),
l’expertise psychiatrique n’est pas requise (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 209, p. 104). Le recourant ne motive
d’ailleurs nullement en quoi l’expertise serait douteuse ou lacunaire.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1
3.1.1 Le recourant conteste la mesure de protection prise en sa
faveur, estimant avoir les ressources nécessaires pour poursuivre sa vie
« en accord avec sa conscience ».

- 12 -
3.1.2 Les conditions matérielles de l'art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de
protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C'est l'intensité du besoin de protection qui déterminera l'ampleur exacte
de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Les termes
« troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique
(exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas
(endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les
dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, nn. 9 ss ad art. 390 CC, p.
385 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Droit
de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012
[ci-après : Guide pratique COPMA 2012],
n. 5.9, p. 137).

- 13 -
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l'incapacité totale ou partielle de l'intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d'ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
3.1.3 Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L’autorité de protection doit déterminer les tâches du curateur
selon les besoins spécifiques de la personne concernée (art. 391 al. 1 CC).
Elle veillera à les adapter quand il le faut aux circonstances concrètes du
cas, le calibrage de la mesure étant l’un des principes fondamentaux du
nouveau droit (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 748, p.
377).
3.1.4 Il résulte du rapport d’expertise P.________ du 3 mai 2019 que
le recourant souffre d’une probable schizophrénie et que la maladie dont il
souffre entrave considérablement sa capacité à accéder aux soins et à
s’inscrire dans une activité professionnelle rémunératrice, une évaluation
précise de sa capacité de travail devant pouvoir être effectuée par l’OAI.

- 14 -
En revanche, l’expertisé se montre en mesure de faire face à ses besoins
primaires et est capable d’assurer la sauvegarde de ses intérêts
patrimoniaux, aucun élément ne laissant penser qu’il a pu être victime
d’abus de tiers. La pathologie dont souffre l’expertisé apparaît, selon toute
probabilité, être chronique, les difficultés sociales du recourant et son
incapacité à s’inscrire dans une activité professionnelle remontant à une
dizaine d’années. Dans le contexte d’une probable schizophrénie, il s’agit
d’une affection dont on ne peut prédire la durée ni l’efficacité d’un
traitement lorsque celui-ci sera instauré. L’expertisé n’est pas apte à
prendre conscience des atteintes à sa santé et n’a pas été en mesure
d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts personnels s’agissant de
son état de santé psychique, tout en étant en mesure de consulter des
médecins somaticiens lorsqu’il en a éprouvé le besoin. Il se révèle
également incapable de gérer ses recherches d’une activité
professionnelle adaptée et malgré l’insuccès, durant dix ans, à trouver un
emploi, il n’a jamais été en mesure de se remettre en question dans ses
capacités et de s’appuyer sur le soutien que le Service social de la Ville de
Lausanne lui a proposé. Si le diagnostic de schizophrénie devait se
confirmer, on peut redouter que son état psychique ne s’aggrave en
l’absence de traitement. L’expert préconise une prise en charge par
l’Unité de psychiatrie mobile – suivi intensif dans le milieu (SIM).
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter des
conclusions du rapport d’expertise, lesquelles sont complètes et
convaincantes. Il en résulte que la cause de la mesure de protection est
réalisée, ainsi que la condition, en ce qui concerne les soins à sa santé
psychique, ainsi que ses recherches d’emploi.
3.2
3.2.1 Le recourant considère que l’échec de ses recherches d’emploi
est exclusivement lié à la crise économique et relève qu’il a suivi avec
succès diverses mesures d’insertion. Il nie être malade et isolé et conteste
qu’il y ait lieu de déposer une demande AI.

- 15 -
3.2.2 Il apparaît au vu de l’expertise que, sous réserve d’une
évaluation plus précise par l’OAI, c’est en raison de ses troubles
psychiques que le recourant n’est pas apte au marché du travail, de sorte
qu’il pourrait bénéficier des prestations de l’AI. Compte tenu de son jeune
âge, il est de son intérêt de faire une demande AI plutôt que de bénéficier
des prestations d’aide sociale, lesquelles devraient rester transitoires. Par
son comportement, il met sa situation économique en danger. Sans aide
extérieure, que peut lui apporter un curateur professionnel, il est par
ailleurs très peu probable que sa situation professionnelle ne s’améliore et
qu’il puisse trouver un travail. De plus, le recourant n’a pas conscience
qu’il a besoin de soins, ce qui, à long terme, pourrait avoir des
conséquences extrêmement néfastes, si le diagnostic de schizophrénie
devait être confirmé. Une assistance extérieure s’impose dans ce
domaine.
Cela étant, la mesure instituée, qui se limite à la
représentation dans les rapports avec les tiers en matière de santé et en
ce qui concerne sa formation, sa réinsertion professionnelle et l’AI, se
révèle à la fois nécessaire et proportionnée, la mesure étant parfaitement
calibrée au besoin de protection du recourant.
4.
4.1 En conclusion, le recours formé par D.________ doit être rejeté
et la décision confirmée.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________,
- Office des tutelles et curatelles professionnelles, à l’att. de M.
X.________,
- Ville de Lausanne – Service social, à l’att. de Mme G.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 17 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :