vd_gerichte · KD24.032400 · 2024-12-30 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD24.032400-241448
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2024
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 265a al. 1 LP
Vu le prononcé directement motivé rendu le 10 octobre 2024
par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, déclarant
irrecevable à concurrence de 857 fr. 20 par mois l’exception de non-retour
à meilleure fortune soulevée par D.________, à [...], en opposition à la
poursuite n° 10'960’278 de l’Office des poursuites du district précité
exercée contre lui à la réquisition de X.________AG, à [...], arrêtant les frais
judiciaires à 200 fr. et les mettant à la charge du poursuivi, sans allocation
de dépens,
vu l’envoi de ce prononcé aux parties le 11 octobre 2024 et sa
notification au poursuivi le 16 octobre 2024,
111

- 2 -
vu le recours exercé par le poursuivi contre ce prononcé par
acte remis à la poste le 25 octobre 2024,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le débiteur fait
opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune,
cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la
décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable, n’est sujette à
aucun recours cantonal (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ; TF 5D_226/2019 du 8
janvier 2020 consid. 5.1 ; Huber/Sogo, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.),
Basler Kommentar SchKG II, 3e éd. 2021, n. 31 ad art. 265a LP), un recours
sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC),
que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est
justifiée par le fait que tant le débiteur que le créancier peuvent faire
revoir cette décision en intentant l’action au fond prévue par l’art. 265a al.
4 LP en contestation du retour ou du non-retour à meilleure fortune (Näf,
in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., n. 8 ad art. 365a LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours
les conditions matérielles du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci
doivent être examinées dans le cadre de l’action prévue par l’art. 265a al.
4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2) ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant conteste la décision
attaquée en faisant valoir que plusieurs de ses charges n’ont pas été
prises en considération par le premier juge,
que, vu les considérants qui précèdent, une telle contestation
du retour à meilleure fortune n’est pas possible par la voie du recours
contre le prononcé du juge de paix, cette voie de droit n’étant pas ouverte
en la matière,

- 3 -
que le recourant ne conteste par ailleurs ni le montant des
frais, ni leur mise à sa charge,
que le recours est ainsi irrecevable matériellement ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. D.________,
- X.________AG, Inkasso (pour X.________AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 8'320 fr. 55 [réd. montant de la poursuite en cause].

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :