vd_gerichte · ZE25.013705 · 2025-08-13 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 7/25 - 29/2025
ZE25.013705
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 août 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante,
et
E.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 64a LAMal
403

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est affiliée auprès de la compagnie E.________ (ci-après : E.________ ou
l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins depuis l’année 2015.
Pour l’année 2024, la prime mensuelle nette s’élevait à
499 fr. 15, avec une franchise annuelle de 300 francs.
Le 28 novembre 2023, l’assurée a envoyé une demande de
résiliation de son assurance-maladie obligatoire des soins avec effet au
31 décembre 2023.
Par courrier du 11 décembre 2023, E.________ a accepté la
résiliation en indiquant que « l’affiliation auprès de l’ancien assureur ne
prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure
l’intéressé sans interruption de la protection d’assurance et à la condition
que les primes ou participations aux coûts, ainsi que les éventuels intérêts
moratoires et frais de poursuite, soient intégralement acquittés. »
Le 26 février 2024, E.________ a écrit à l’assurée que la
confirmation d’affiliation de son nouvel assureur-maladie X.________ (ci-
après : X.________), ne lui était parvenu qu’en date du 31 janvier 2024, que
la résiliation auprès d’E.________ prenait donc effet à cette même date et
que la prime du mois de janvier 2024 devait être versée à E.________.
Par courrier du 29 mai 2024 intitulé « Non résiliation de votre
assurance obligatoire de soins (LAMal) », E.________ a communiqué à
l’assurée qu’elle ne pouvait pas accepter sa démission, étant donné
qu’elle était en retard dans ses paiements. Cela signifiait que la police
d’assurance obligatoire de soins d’E.________ restait en vigueur pour 2024.
Le 29 août 2024, E.________ a transmis un « 1er Rappel » à
l’assurée pour un montant total de 3'504 fr. 05, composé des primes
mensuelles de 499 fr. 15 dues au titre de l’assurance obligatoire de soins

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pour les mois de février à août 2024, ainsi que de frais de rappel à hauteur
de 10 fr., en se référant à ses conditions générales d’assurance.
Le 30 septembre 2024, E.________ a adressé une sommation
pour un montant total de 3'534 fr. 05, composé des montants ayant fait
l’objet du rappel du 29 août 2024 et de frais de sommation de 30 fr., en se
référant à ses conditions générales d’assurance.
Le 12 novembre 2024, E.________ a fait notifier à l’assurée un
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de
[...] d’un montant de 3'594 fr. 50, correspondant à la somme des
« Facture/s de primes en suspens LAMal du 01.07.2024, 01.08.2024 »
(3'494 fr. 05), des « Intérêts jusqu’au 09.11.2024 » (60 fr. 45) et des
« Frais administratifs du 30.09.2024 » (40 fr.). Il fallait ajouter à ce
montant encore 68 fr. 20 de frais de poursuite. L’intéressée a fait
opposition totale.
Par décision du 22 décembre 2024, E.________ a prononcé la
mainlevée de l’opposition à la poursuite n° [...]. Elle a indiqué à l’assurée
que le montant dû de 3'679 fr. 85 comprenait à la fois le montant du
commandement de payer (3'594 fr. 50), les intérêts moratoires du
10 novembre au 15 décembre 2024 (17 fr. 15) et les frais de poursuite
(68 fr. 20).
Le 7 janvier 2025, l’assurée a formé opposition à la décision de
mainlevée du 22 décembre 2024.
Par décision sur opposition du 14 février 2025 notifiée le
28 février 2025, E.________ a rejeté l’opposition de l’assurée et dit qu’elle
était fondée à requérir la continuation de la poursuite n° [...] pour le
montant de 3'611 fr. 65, frais de poursuite non compris, plus intérêts de
5 % sur le montant de 3'494 fr. 05 dès le 10 novembre 2024. Elle a
rappelé que les primes d’assurance relatives aux mois de février à
août 2024 n’avaient à ce jour pas été réglées et que la procédure prévue
en pareil cas avait été respectée.

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B. Par acte du 24 mars 2025 (date du dépôt de l’envoi), F.________
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à son
annulation, au remboursement de 476 fr. 46 de frais administratifs liés à
l’opposition, y compris les heures de préparation, d’impression et
affranchissement, et au prononcé d’une sanction disciplinaire contre
l’intimée, et, subsidiairement, en cas de défaut de compétence de
l’autorité saisie, à ce que sa demande de sanction disciplinaire soit
transmise à l’autorité compétente. En substance, la recourante fait valoir
qu’elle n’est pas débitrice des primes de février à décembre 2024, étant
donné qu’elle les a déjà payées à X.________, que l’intimée n’a jamais
rendu de décision de continuation du contrat d’assurance, qu’elle n’en a
pas la compétence et que les mois allégués dans la décision sur opposition
(février à août 2024) ne correspondent ni aux mois de la décision de
mainlevée du 22 décembre 2024 (février, juin, juillet et août 2024), ni aux
mois du commandement de payer du 10 novembre 2024 (juillet et
août 2024). La recourante estime également que cette double facturation
est due au refus de l’intimée de justifier les frais et de mettre à jour son
dossier et son changement d’assureur. L’intéressée ajoute que la
poursuite de sa police d’assurance est arbitraire et de mauvaise foi, car
elle est, entre autres, la seule de sa famille à avoir fait l’objet de
réclamations de la part de l’intimée, alors qu’elle a demandé l’annulation
de sa police d’assurance en même temps. Elle considère encore que
l’intimée, par son comportement, a violé les art. 6 et 32 al. 1 LPD (loi
fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données ; RS 235.1).
A l’appui de son recours, la recourante a produit notamment diverses
correspondances avec l’intimée, une copie du 15 mars 2024 de sa police
d’assurance pour l’assurance de soins obligatoire auprès de X.________ et
un document intitulé « Résumé des coûts et honoraires » pour un montant
de 476 fr. 46.
Par réponse du 23 avril 2025, l’intimée a conclu au rejet du
recours et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la
recourante. Elle expose en particulier que l’assurée n’a jamais payé une
facture du 27 juin 2022 d’un montant de 20 fr. 05, raison pour laquelle le

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changement d’assureur n’était pas possible et que son affiliation avec
l’intimée avait été réactivée le 29 mai 2024.
C. Par courrier du 8 avril 2025, le juge instructeur a imparti un
délai au 8 mai 2025 à la recourante pour effectuer une avance de frais
pour un montant de 400 francs.
Par courrier du 29 avril 2025, la recourante a sollicité qu’il soit
renoncé à l’avance de frais, en alléguant qu’elle ne dispose pas des
ressources financières suffisantes et qu’elle est sans emploi.
Par avis du 5 mai 2025, le juge instructeur a imparti un délai
au 4 juin 2025 à la recourante pour compléter sa requête d’assistance
judiciaire au moyen du formulaire fourni en annexe.
Le 7 mai 2025, la recourante a effectué l’avance de frais.
Le 4 juin 2025, la recourante a transmis au juge soussigné le
formulaire de demande d’assistance judiciaire dûment complété.
D. Par arrêt de ce jour, rendu dans la cause AM 8/25, le Juge de
céans a confirmé une décision sur opposition du 27 février 2025 de
l’intimée laquelle reconnaissait que l’assurée lui était débitrice d’un
montant de 20 fr. 05 relatif à un décompte de prestation du 27 juin 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse prononce la mainlevée
de l’opposition formée par la recourante dans le cadre d’une procédure de
poursuites en lien avec des primes d’assurance maladie impayées. Par
conséquent, la « demande » de la recourante tendant à ce que des
mesures disciplinaires et une amende soient prononcées à l’encontre de
l’intimée est irrecevable.
Il n’y a pas lieu de transmettre le recours à l’autorité
compétente pour connaître de cette demande, dans la mesure où le
recours en tant que tel est recevable. En conséquence, l’art. 58 al. 3 LPGA
n’est pas applicable et la recourante invoque à tort l’art. 8 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
lequel n’est applicable que durant la procédure non contentieuse par
renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA.

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c) Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que
l’intimée réclame à la recourante le montant de 3'611 fr. 65, comprenant
les primes impayées pour les mois de février à août 2024 ainsi que des
frais administratifs, pour lequel elle a prononcé la mainlevée de
l’opposition au commandement de payer n° [...].
3. a) Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée
en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée
par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de
domicile ou sa naissance en Suisse, et est tenue de payer les primes
fixées par son assureur-maladie, conformément à l’art. 61 al. 1 LAMal
(ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Les primes doivent, par
ailleurs, être payées à l’avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal
[ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102]). De
plus, l’art. 64 LAMal prévoit que les assurés participent aux coûts des
prestations dont ils bénéficient (al. 1) ; leur participation comprend un
montant fixe par année (franchise), et 10 % des coûts qui dépassent la
franchise (quote-part ; al. 2).
b) L’art. 64a al. 1 LAMal prévoit que lorsque l’assuré n’a pas
payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui
envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit. Il lui impartit
un délai de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de
paiement. L’art. 105b al. 1 OAMal précise à cet égard que l’assureur
envoie la sommation dans les trois mois qui suivent l’exigibilité des primes
et des participations aux coûts impayées. Il l’adresse séparément de toute
sommation sur d’autres retards de paiement éventuels.
Le délai précité de trois mois est une prescription d’ordre, dont
l’inobservation n’entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la
procédure de poursuite. L’assureur n’est pas tenu non plus de procéder à
une nouvelle sommation s’il entend faire valoir ses droits par la voie de la
poursuite. L’art. 105b al. 1 OAMal vise en effet à empêcher que les
assureurs ne tardent trop avant d’entreprendre les démarches nécessaires
au recouvrement des primes dues (TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011

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consid. 5.2 ; 9C_786/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3 et les références
citées).
c) En vertu de l’art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts
moratoires. Le taux de ces intérêts pour les primes échues est de 5 % l’an
(art. 105a OAMal).
d) Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires,
l’assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2, première phrase,
LAMal ; TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5).
En cas d’opposition au commandement de payer, l’assureur
est en droit de rendre une décision condamnant l’assuré à lui payer les
montants exigés et de lever lui-même l’opposition en procédure
administrative, conformément à l’art. 79, première phrase, LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). La
continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base
de la décision passée en force qui écarte expressément l’opposition
(art. 79, deuxième phrase, LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ; TF
9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 ; 9C_742/2011 du
17 novembre 2011 consid. 5.1).
e) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur
peut percevoir des frais administratifs dans une mesure appropriée, si une
telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les
obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de rappel et de
dossier font notamment partie de ces frais administratifs (TF 9C_498/2019
du 19 décembre 2019 consid. 3.3 ; 9C_88/2014 du 24 février 2014
consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3).

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f) Par ailleurs, les frais de poursuite suivent le sort de la
poursuite (art. 68 LP ; TFA K 88/05 du 1er septembre 2006 consid. 5) et ne
peuvent donc pas faire l’objet de la décision de mainlevée.
4. A teneur de l’art. 64a al. 6, première phrase, LAMal, l’assuré en
retard de paiement ne peut pas changer d’assureur, en dérogation à
l’art. 7 LAMal, tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes et les
participations aux coûts arriérées, ainsi que les intérêts moratoires et les
frais de poursuite. L’art. 105l al. 2 OAMal précise que si l’assuré en retard
de paiement demande à changer d’assureur, l’assureur doit l’informer
après réception de la demande que celle-ci ne déploiera aucun effet si les
primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait
l’objet d’un rappel jusqu’au mois précédant l’expiration du délai de
changement ou si les frais de poursuite en cours jusqu’à ce moment ne
sont pas intégralement payés avant l’expiration de ce délai.
5. a) aa) En l’occurrence, il ressort de la procédure AM 8/24 que
la recourante avait un découvert de 20 fr. 05 auprès de l’intimée en lien
avec une facture de participation aux coûts. Ce montant a été facturé à la
recourante le 27 juin 2022 et fait l’objet d’un « 1er rappel » le
15 septembre 2022 et d’une sommation du 28 décembre 2022, portant
également sur d’autres montants. Le 22 février 2023, un commandement
de payer a été notifié à la recourante, puis une décision de mainlevée de
son opposition a été prononcée le 20 juin 2023 toujours concernant entre
autres ce montant. Le 9 novembre 2023, après une nouvelle analyse du
dossier, l’intimée a radié la poursuite ouverte contre l’assurée en lien avec
certains montants et a informé la recourante que le décompte de
prestations du 27 juin 2022 à hauteur de 20 fr. 05 restait dû.
Ainsi, le 28 novembre 2023, lorsque la recourante a envoyé
une demande de résiliation de son assurance-maladie obligatoire des
soins dès le 1er janvier 2024 à l’intimée, reportée au 1er février 2024 à la
suite d’un envoi tardif du nouvel assureur, elle savait être en retard dans
le paiement d’une participation aux coûts d’un montant de 20 fr. 05. Vu le
courrier du 11 décembre 2023 de l’intimée lui indiquant qu’elle ne pourrait

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pas changer d’assureur tant qu’elle n’avait pas payé ses arriérés, elle
devait se rendre compte que ce changement ne serait pas possible tant
qu’elle ne s’était pas acquittée de sa dette de 20 fr. 05 et que, par
conséquent, elle resterait affiliée pour l’année 2024 auprès de l’intimée,
ce que cette dernière lui a communiqué le 29 mai 2024.
bb) Il ressort de ce qui précède que, conformément à l’art. 64a
al. 6 LAMal, la recourante était encore assurée auprès de l’intimée au-delà
du 31 janvier 2024 et c’est à juste titre que cette dernière lui a
communiqué le 29 mai 2024 la poursuite rétroactive de l’affiliation.
Contrairement à ce que prétend la recourante, l’intimée n’avait pas besoin
d’un pouvoir décisionnel pour communiquer cette conséquence de
l’application de la disposition précitée. De même, on ne saurait suivre
l’argumentation de la recourante lorsqu’elle se plaint d’une inégalité de
traitement avec les autres membres de sa famille, l’assurance étant
personnelle (art. 3 LAMal). À cet égard, il importe peu qu’elle prétende
s’être acquittée de primes auprès de X.________ durant la période
contestée, ces paiements ne permettant pas de remettre en question son
affiliation auprès de l’intimée. On ne saurait également suivre la
recourante lorsqu’elle se plaint d’un manque de concordance des factures
réclamées dans la décision sur opposition litigieuse, la décision de
mainlevée et le commandement de payer. En effet, les montants et les
factures sont corrects et la seule différence est liée à leur datation (tantôt
les dates d’émission des factures, tantôt les dates d’échéance des
paiements), ce qui ne suffit pas à remettre en question leur bienfondé.
b) En conséquence, la recourante est bien débitrice des
primes d’assurance-maladie facturées par l’intimée pour les mois de
février à août 2024, dont le montant de 3'494 fr. 05 n’est au demeurant
pas contesté par l’intéressée. L’intimée était également fondée à exiger le
paiement d’intérêts moratoires de la part de l’assurée de 5 % l’an selon
l’art. 105a OAMal. Cette disposition prévoit que les intérêts courent à
partir de l’échéance du délai de paiement de primes. L’intimée était dès
lors fondée à réclamer 60 fr. 45 d’intérêts échus au moment du

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commandement de payer n° [...] ainsi que des intérêts de 5 % dès le
10 novembre 2024.
Quant aux frais administratifs réclamés, les conditions
cumulatives autorisant leur perception sont réalisées en l’occurrence.
D’une part, les primes litigieuses ont fait l’objet d’un rappel et d’une
sommation qui auraient pu être évités si la recourante s’était acquittée de
son dû en temps opportun. D’autre part, l’art. 6.3 des « Conditions
générales de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance facultative
d’indemnités journalières au sens de la LAMal » de l’intimée, en vigueur
depuis le 1er janvier 2024, précise que l’assuré supporte les frais
administratifs de rappel et de sommation, de respectivement 10 et
30 francs. Le montant de 40 fr. revendiqué à titre de frais administratifs
n’apparaît du reste ni disproportionné, ni arbitraire dans le cas particulier.
Les frais de poursuites n’ont, à juste titre, pas fait l’objet de la
décision de mainlevée. Ce point n’est au demeurant pas remis en cause
par la recourante.
6. Les informations contenues dans le dossier de la recourante
apparaissent ainsi conformes à la réalité, de sorte que ses griefs en lien
avec le devoir de rectification au sens de l’art. 32 al. 1 LPD, pour autant
que recevables devant le Tribunal de céans, sont infondés.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et la décision sur opposition litigieuse
confirmée, en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district [...] est levée à
raison des montants de 3'494 fr. 05 correspondant aux primes impayées
pour les mois de février à août 2024, avec intérêt moratoire de 5 % l’an
dès le 10 novembre 2024, ainsi que 40 fr. de frais de rappel et sommation
et de 60 fr. 45 d’intérêts courus jusqu’au 9 novembre 2024.
La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à

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la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-
VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
400 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4
al. 1 TFJDA).
b) aa) La recourante a demandé le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
bb) Aux termes de l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999 de la Confédération suisse ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas des ressources suffisantes a droit à l’assistance judiciaire
gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de
succès. En procédure de recours contre une décision sur opposition
rendue par un assureur-maladie, cette disposition constitutionnelle est
concrétisée par l’art. 61 let. f LPGA et, dans le canton de Vaud, par
l’art. 18 LPA-VD. Une partie est indigente, au sens de ces dispositions,
lorsqu’elle ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille. Pour déterminer l’indigence, il convient d’examiner l’ensemble de
la situation financière du requérant au moment où la demande est
présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant
que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF
144 III 531 consid. 4.1 ; 141 III 369 consid. 4.1 ; 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
8C_427/2024 du 9 décembre 2024 consid. 5.2).
cc) En l’espèce, la recourante est certes sans emploi, mais
touche des indemnités chômage mensuelles de l’ordre de 7'258 francs.
Selon le formulaire de demande d’assistance judiciaire, son conjoint,
salarié, perçoit un salaire mensuel entre 18'000 et 19'000 francs. Elle a
indiqué disposer d’une fortune immobilière partagée avec son conjoint de
953'000 fr. et des économies à hauteur de 11'202 fr. 51. Au niveau des
dépenses mensuelles, la recourante fait état de 2'927 fr. d’intérêts
hypothécaires, de 4'432 fr. 35 d’assurances responsabilité civile et

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ménage, de 633 fr. d’assurance-maladie, de 2 à 360 fr. de frais de
transport, de 20 à 250 de frais médicaux non remboursés, de 11'358 fr. 75
d’impôts, de 1'876 à 2'016 fr. de frais de garde et de 5'000 à 35'000 fr.
d’autres frais. Il ressort des pièces jointes à sa demande que plusieurs des
dépenses mensuelles déclarées sont en réalité annuelles et partagées
avec son conjoint et que le montant des impôts indiqué correspond au
solde annuel à payer sur la dernière déclaration fiscale de la recourante.
Au vu de ces chiffres, il convient de constater que la
recourante ne remplit manifestement pas la condition de l’indigence et
qu’elle ne peut donc pas demander la prise en charge des frais de
procédure par l’Etat.
c) La recourante a sollicité le remboursement de ses frais
d’opposition et une indemnisation pour les coûts de sa défense.
Conformément à l’art. 61 let. g LPGA, elle n’a pas le droit à des dépens,
dans la mesure où son recours est rejeté. Au demeurant, même si elle
avait obtenu gain de cause, des dépens ne lui auraient pas été octroyés.
En effet, les frais d’une partie non représentée par un mandataire qualifié,
de même que le temps consacré à sa défense ne donnent
qu’exceptionnellement droit à des dépens. Il faut que l’importance de la
cause et sa complexité aient objectivement rendu nécessaires des frais ou
volume de travail excédant ce qu’un particulier peut ordinairement et
raisonnablement prendre sur lui pour la défense de ses intérêts (ATF 127 V
205 consid. 4b), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue par E.________ le
14 février 2025 est confirmée, en ce sens que l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office

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des poursuites du district [...] est levée à raison des montants
de 3'494 fr. 05 correspondant aux primes impayées pour les
mois de février à août 2024, intérêt moratoire de 5 % l’an dès
le 10 novembre 2024, ainsi que de 40 fr. de frais de rappel et
sommation et de 60 fr. 45 d’intérêts courus jusqu’au
9 novembre 2024.
III. L’opposition formée au commandement de payer n° [...] est
définitivement levée à concurrence des montants mentionnés
au chiffre II ci-dessus.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de F.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
VI. La requête d’assistance judiciaire déposée par F.________ le
4 juin 2025 est rejetée.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- E.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un

- 15 -
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :