vd_gerichte · LD19.048758 · 2020-02-26 · fr
Fixation d'entretien (parents non mariés) (287)
Fixation d'entretien (parents non mariés) (287)


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TRIBUNAL CANTONAL
LD19.048758-200202
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 26 février 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 CC ; 138 al. 3 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.S.________, à [...], contre la
décision rendue le 26 novembre 2019 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause concernant B.S.________, représenté par sa mère
V.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 26 novembre 2019, adressée le même jour
sous pli recommandé à A.S.________, Rte des [...], et à V.________, Rte de
[...], la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a ratifié la
convention conclue le 8 juillet 2019 par les prénommés, laquelle fixait les
droits parentaux et l’entretien en faveur de l’enfant mineur B.S.________, et
a mis les frais de justice, par 150 fr., à la charge des père et mère de
l’enfant, chacun pour une demie, payable au moyen d’un bulletin de
versement référencé qui leur était adressé par courrier séparé du même
jour.
2. Par acte de son conseil du 5 février 2020, accompagné d’un
bordereau de 8 pièces, dont une à produire et l’autre à compléter, ainsi
que de réquisitions de pièces en mains de l’intimée, A.S.________ a recouru
contre la décision précitée, concluant principalement, sous suite de frais et
dépens, à la réforme de la décision du 26 novembre 2019 en ce sens que
tant et aussi longtemps qu’il ne serait pas revenu à meilleure fortune, il ne
devrait aucune contribution d’entretien pour son fils B.S.________, les
postes de l’entretien convenable de l’enfant étant corrigés.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Egalement le 5 février 2020, A.S.________ a requis l’assistance
judiciaire, faisant valoir qu’il avait initialement saisi le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois d’une demande en fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux, laquelle lui avait été
accordée selon décision du 31 décembre 2019.
Dans des déterminations spontanées de son conseil du 18
février 2020, V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité du recours de A.S.________, le cas échéant, à son rejet.

- 3 -
3. De la relation hors mariage de A.S.________ et V.________ est
issu l’enfant B.S.________, né à Aigle le [...] 2015 et reconnu par son père à
la naissance.
A.S.________ et V.________ ont signé une déclaration d’autorité
parentale conjointe et une convention sur l’attribution à la mère de l’entier
de la bonification pour tâches éducatives de l’Assurance-vieillesse et
survivants (AVS). Ils se sont séparés à fin mars 2018.
Par convention du 8 juillet 2019, A.S.________, domicilié Rte des
[...], et V.________, domiciliée Rte de [...], se sont accordés à ce que le
domicile de l’enfant B.S.________ soit chez sa mère, qu’ils exercent en
commun l’autorité parentale, que la garde soit confiée à la mère, que le
père exerce un droit de visite libre, respectivement réglementé à défaut
de meilleure entente, et contribue à l’entretien de son fils par le
versement, dès le 1er juillet 2019, d’une contribution mensuelle d’entretien
de 450 fr. tenant compte de l’entretien convenable de l’enfant arrêté à
1'441 fr. 45 par mois, indexée et échelonnée selon l’âge de l’enfant,
allocations familiales non comprises, laquelle pourrait être modifiée à la
requête de l’un ou l’autre des parents si les circonstances le justifiaient,
conformément à l’art. 286 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
272). En préambule à leur accord, les parties exposaient que V.________
travaillait en qualité d’infirmière dans un EMS à [...], à un taux de 60%
pour un salaire net mensualisé d’environ 2'577 fr., allocations familiales
non comprises, que A.S.________ réalisait, en qualité de vendeur, pour un
travail à plein temps auprès de [...] à [...], un gain net mensualisé de 4'004
fr. 20, hors allocations familiales, qu’il était dans une situation financière
compliquée, qu’il faisait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de
biens.
Le 21 août 2019, A.S.________ a été licencié avec effet
immédiat. Le 22 octobre 2019, le Centre social régional Riviera site [...] a
accepté, depuis le 4 octobre 2019, sa demande de Revenu d’Insertion (RI).

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Le 31 octobre 2019, les parties ont soumis la convention du 8
juillet 2019 à la ratification de l’autorité de protection.
Le 7 janvier 2020, le Dr [...], psychiatre-psychothérapeute à
[...], a certifié que, pour raisons médicales, A.S.________ était dans
l’incapacité totale de travailler à 100% du 1er janvier au 31 mars 2020.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de ratification rendue
par la juge de paix.
4.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours est ouvert notamment aux
personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un
délai de 7 jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification.
4.3 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée au recourant
le 26 novembre 2019, sous pli recommandé, à l’adresse indiquée par la
partie, [...] ; le 28 novembre 2019, il a été constaté que la distribution était
infructueuse et le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention
« introuvable à l’adresse indiquée ». Le 8 janvier 2020, le pli a été renvoyé
à l’intéressé à sa nouvelle adresse dès le 30 novembre 2019, [...], sous pli
simple, et l’attention du destinataire a été attirée sur le fait que le délai de

- 5 -
recours avait commencé à courir le lendemain de l’échéance du délai de
garde du premier pli.
Or il incombait au recourant, qui se savait partie à la
procédure et devait s’attendre à la ratification d’une décision, d’informer
le tribunal de son déménagement. Ne l’ayant pas fait, le fiction de
notification à l’échéance du délai de garde, soit le 5 décembre 2019,
trouve à s’appliquer (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC, p. 578 et
les références citées ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 6B_801/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.2, destiné à la publication). Le renvoi, le 9
janvier 2020, après l’échéance du délai de recours, n’a pas fait partir un
nouveau délai de recours. Le recourant ne peut par ailleurs invoquer le
principe de la bonne foi, le tribunal ayant attiré son attention sur le fait
que cette réexpédition ne changeait rien à la fiction de la première
notification et du délai de recours (cf. TF 4A_53/2019 du 14 mai 2019
consid. 4.4.4, RSPC 2019, p. 338).
Il s’ensuit que le recours, daté du 5 février 2020 et remis à la
poste le lendemain, est irrecevable pour cause de tardiveté, le vice tiré de
celle-ci étant irréparable, et la requête d’assistance judiciaire du recourant
doit être rejetée, le recours manifestement tardif étant d’emblée voué à
l’échec.
5.
5.1 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC ([tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
5.2 L’intimée s’étant déterminée spontanément sans qu’aucun
délai de réponse ne lui ait été fixé, il n’y a pas lieu de lui allouer de
dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens de deuxième
instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lionel Ducret (pour A.S.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour V.________),
et communiqué à :
- Justice de paix du district d’Aigle,

- 7 -
par l'envoi de photocopies.
Le greffier :