vd_gerichte · PE21.022308 · 2022-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
290
PE21.022308-SVY/SBC et
PE21.022312-SVY-SBC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 juillet 2022
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
T.________ et B.________, prévenus, représentés par Me Philippe Dal Col,
défenseur de choix à Pully, appelants,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
655

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Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par T.________ et B.________ contre le jugement rendu le
3 mars 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause les concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 mars 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que T.________ s’est rendu
coupable d’infraction à la Loi fédérale contre les épidémies (I), l’a
condamné à une amende de 4'500 fr. et a dit que la peine de substitution
sera de 45 jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (II), a constaté
que B.________ s’est rendue coupable d’infraction à la Loi fédérale contre
les épidémies (III), l’a condamnée à une amende de 4'500 fr. et a dit que
la peine de substitution sera de 45 jours en cas de non-paiement fautif de
celle-ci (IV), a rejeté la conclusion de T.________ et B.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (V) et a mis les frais de la procédure
par 550 fr. à la charge de T.________ et par 550 fr. à la charge de B.________
(VI).
B. Par annonce du 7 mars 2022, puis déclaration motivée du 19
avril 2022, T.________ et B.________ ont interjeté appel de ce jugement, en
concluant à leur acquittement et à l’allocation d’indemnités de l’art. 429
CPP de 5'000 fr. pour leurs frais de défense de première instance et de
3'500 fr. pour leurs frais de défense de deuxième instance, solidairement
entre eux, les frais de première et deuxième instances étant laissés à la
charge de l’Etat. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du
jugement précité et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité inférieure
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

- 3 -
Par courrier du 16 mai 2022, soit dans le délai imparti à cet
effet, le Ministère public a indiqué ne pas déposer de demande de non-
entrée en matière ni déclarer d’appel joint.
Par avis du 19 mai 2022, le Président de la Cour de céans a
informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite, en
application de l’art. 406 al. 1 CPP.
Le 8 juillet 2022, soit dans le délai imparti à cet effet (art. 406
al. 3 CPP), les appelants ont déposé un mémoire complémentaire,
confirmant les conclusions prises au pied de leur appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1967, T.________ est ressortissant suisse. Divorcé, il a
une fille majeure, qui étudie aux Etats-Unis et dont il a déclaré ne pas
pouvoir prendre en charge les frais d’études faute de moyens. Il exploite
un établissement public à [...]. Il avait précédemment une autre activité, à
laquelle il a mis fin au 30 septembre 2021 pour se consacrer au
restaurant. Il n’a donc pas eu d’activité depuis le mois d’octobre 2021, dès
lors que ledit restaurant a été fermé administrativement depuis lors. Il a
déclaré avoir ainsi vécu sur sa fortune pendant cette période. Il a ajouté
être propriétaire de son logement, sur lequel il y a une dette hypothécaire
de 570'000 francs. Ses charges de logement s’élèvent à 2'900 fr. par
trimestre et il paie 300 fr. de prime mensuelle d’assurance-maladie. Il n’a
pas de dette, à l’exception de celle mentionnée plus haut. Bien que requis
de le faire, T.________ n’a produit, en première instance, aucune pièce
attestant de sa situation financière.
Son casier judiciaire mentionne la condamnation suivante :
- 21.01.2016 : Ministère public / Parquet régional Neuchâtel,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), peine

- 4 -
pécuniaire de 90 jours-amende à 190 fr., avec sursis pendant 2 ans, et
3'000 fr. d’amende.
1.2 Née le [...] 1979, B.________ est ressortissante suisse. Elle est
séparée de son époux, avec lequel elle a eu deux enfants, de 14 et 16 ans,
dont elle a la garde. Elle a indiqué que son mari ne lui versait aucune
pension alimentaire pour les enfants, mais qu’il s’acquittait de factures de
temps en temps, en particulier de toutes les primes d’assurance-maladie,
y compris la sienne. Elle exploite un établissement public avec son
coprévenu, qui est son oncle, une crèche et une école [...], ainsi qu’une
auto-école. Elle a déclaré n’avoir actuellement aucun revenu et vivre sur
sa fortune. Elle habite dans sa maison familiale, dont elle est propriétaire
avec ses frères et sœurs et pour laquelle elle n’a pas de charges
hypothécaires. Elle a précisé qu’elle a prêté de l’argent à son école,
créance qui s’élevait à 100'000 fr. à fin 2020, et qu’au fur et à mesure que
l’argent rentrait dans les caisses de l’école, elle payait ses factures
personnelles en remboursement du prêt précité. Elle a ajouté qu’elle
donnait encore quelques cours dans l’auto-école, exploitée par son mari,
qui lui permettaient de payer le leasing de sa voiture. Elle aurait contracté
une dette de 370'000 fr, auprès de sa mère. Bien que requise de le faire,
B.________ n’a produit, en première instance, aucune pièce attestant de sa
situation financière.
Son casier judiciaire est vierge.
2. Le 24 septembre 2021, à 21h50, lors d’un contrôle, il a été
constaté que T.________ et B.________, en leur qualité d’exploitant et
exerçant, respectivement d’exploitante, d’un café-restaurant à l’avenue
[...], ne respectaient pas les mesures destinées à lutter contre le
coronavirus (COVID-19), dès lors qu’ils refusaient de contrôler le Pass
sanitaire de leurs clients et le respect du port du masque.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________ et B.________ est recevable.
1.2 Le jugement et l’appel ne portant que sur une contravention,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3). Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de
manière manifestement inexacte ou en violation du droit (al. 4).
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les
références citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146
IV 88 consid. 1.3.1 et les arrêts cités; ATF 134 I 140 consid. 5.4; ATF 133 I
149 consid. 3.1).

- 6 -
3.
3.1 Les appelant invoquent tout d’abord une constatation inexacte
ou erronée des faits.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art.
398 CPP et les références citées).
3.3 En l’occurrence, les appelants considèrent que le jugement
serait lacunaire car il ne tiendrait pas compte de certains éléments, tels
que l’efficacité du passeport vaccinal, la source des contaminations, la
légalité du certificat COVID ou la situation dans les hôpitaux.
On ne saurait suivre ce raisonnement. Le juge est chargé de
faire appliquer les lois, qu’elles soient critiquées ou pas. En l’espèce, les
appelants ont admis qu’ils avaient enfreint intentionnellement la
législation en vigueur par conviction personnelle. Le premier juge n’avait
pas à apprécier la politique sanitaire menée par la Suisse, notoirement
louée par certains et notoirement critiquée par d’autres. On ne discerne
aucune lacune dans le jugement attaqué. Ce moyen, mal fondé, doit donc
être rejeté.
4.
4.1 Les appelants reviennent sur la légalité de la LEp (loi fédérale
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28
septembre 2012 [loi sur les épidémies] ; RS 818.101) et de l’ordonnance

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sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en
situation particulière du 23 juin 2021 (ci-après : ordonnance COVID-19
situation particulière ; RS 818.101.26). Ils invoquent ainsi une violation de
l’art. 1 CP.
4.2 Selon l’art. 1 CP, une peine ou une mesure ne peuvent être
prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. L’art.
1 CP consacre le principe de la légalité (nulla poene sine lege). Ce principe
est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement à raison d'un acte
que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, à raison duquel une personne
est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine par la loi, mais que
cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore lorsque
l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une
interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au
regard des principes généraux du droit pénal. L'exigence de précision
(nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la
légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment
circonscrit (TF 6B_795/2010 du 10 mai 2011 consid. 1.3 et les arrêts cités).
4.3 La Cour de céans fait sienne l’appréciation – convaincante et
pertinente – du premier juge à cet égard. En effet, l’art. 83 al. 1 let. c LEp
prescrit qu’est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, enfreint
les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies. Cette
disposition renvoie à l’art. 19 LEp, lequel prévoit, à son alinéa 1, que la
Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à
écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Le Conseil
fédéral peut notamment enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de
manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de
maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et
d’informations et de respecter certaines règles de conduite (art. 19 al. 2
let. b LEp). Or, c’est précisément ce qu’a notamment fait le Conseil fédéral
en adoptant l’ordonnance COVID-19 situation particulière, en vigueur lors
de la commission des faits reprochés. Selon l’art. 28 let. a de cette
ordonnance – état au 13 septembre 2021 – est puni de l’amende
quiconque en tant qu’exploitant ou organisateur enfreint

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intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en
vertu de cette ordonnance. Celles-ci visent justement à prévenir la
transmission de maladies, soit en l’occurrence le COVID-19. Cette
disposition ne fait ainsi que préciser, pour autant que de besoin, que la
violation des mesures édictées aux articles de l’ordonnance qui y sont
mentionnés constitue une infraction pénale conformément à ce que
prévoit l’art. 83 al. 1 let. c LEp. L’ordonnance COVID-19 situation
particulière se fonde donc bel et bien sur la LEp.
Les dispositions précitées constituent par conséquent une base
légale suffisante. Le moyen tiré d’une violation de l’art. 1 CP est mal fondé
et doit donc être rejeté.
5. Les appelants considèrent ensuite que le contenu de
l’ordonnance COVID-19 situation particulière serait anticonstitutionnel, en
particulier sur la question du certificat COVID. Ils font valoir que la
proportionnalité de cette mesure n’était pas donnée puisque le but
recherché – éviter une surcharge des hôpitaux – aurait pu être atteint en
maintenant une capacité hospitalière de 1'300 lits.
Ce moyen, appellatoire, est irrecevable dans un appel limité au
droit (cf. consid. 2 supra).
6. Les appelant soutiennent que l’art. 83 LEp liste
exhaustivement les contraventions, de sorte qu’en édictant des
dispositions pénales supplémentaires, l’art. 28 de l’ordonnance COVID
serait illégal, faute de base légale.
On ne voit pas très bien où les appelants veulent en venir.
Leur condamnation repose sur l’art. 83 al. 1 let. c LEp. Au reste, il a déjà
été dit que l’art. 19 al. 2 LEp, applicable par renvoi de l’art. 83 al. 1 let. c
LEp, autorise le Conseil fédéral a édicter des mesures, si bien qu’il est

- 9 -
douteux que l’art. 28 de ladite ordonnance soit dépourvu de base légale.
Mal fondé, ce moyen doit également être rejeté.
7.
7.1 Les appelants font encore valoir que s’il est vrai qu’ils ne
procédaient pas au contrôle du port du masque facial par leurs clients à
l’intérieur de leurs locaux, ils avaient toutefois mis en place un plan de
protection adéquat comme indiqué par celui proposé par [...] et prévoyant
que les personnes devaient être munies d’un masque pour entrer, ce qui
était selon eux suffisant, « du moment que l’annonce est faite et
correspond à l’obligation posée par l’art. 10 de l’ordonnance COVID-19
situation particulière » (appel, p. 7). Ils développent le même argument
concernant l’art. 12 de cette ordonnance, prétextant que le fait de limiter
l’accès au porteur du certificat COVID-19 n’impliquait pas de contrôle.
7.2 L’art. 10 al. 1 et 2 let. b de l’ordonnance COVID-19 situation
particulière prévoit que les exploitants d’établissements accessibles au
public doivent prendre les mesures concernant le respect de l’obligation
du port du masque facial conformément à l’art. 6, qui prescrit l’obligation
pour toute personne se trouvant dans les espaces clos accessibles au
public des installations et des établissements de porter un masque facial.
En outre, le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une
modification de dite ordonnance, étendant l’utilisation du certificat COVID-
19. Ainsi, l’art. 12 al. 1 let. a ordonnance COVID-19 situation particulière,
entré en vigueur le 13 septembre 2021, prévoit que les exploitants
doivent limiter l’accès à l’intérieur des établissements de restauration aux
personnes de 16 ans et plus à celles disposant d’un certificat COVID-19.
7.3 En l’espèce, contrairement à ce que font valoir les appelants,
qui prétendent qu’« une absence de masque n’a pas été constatée »
(appel, p. 7), il ressort de police du 28 septembre 2021 qu’ils ne
contrôlaient ni le port du masque ni le Pass sanitaire de leurs clients, ce
qu’ils ont d’ailleurs admis. Or, il va de soi que les appelants se devaient –
vu l’obligation qui leur était faite en tant qu’exploitants – de faire

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respecter le plan de protection découlant de l’art. 10 de l’ordonnance
précitée, ainsi que de contrôler tant la validité du certificat COVID tant
leurs titulaires.
Il s’ensuit que la condamnation des appelants pour infraction à
la LEp doit être confirmée, pour n’avoir pas respecté leurs obligations
découlant de l’ordonnance COVID-19 situation particulière.
8.
8.1 Les appelants contestent la quotité de la peine qui leur a été
infligée, la jugeant trop sévère.
8.2 En vertu de l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Selon la
jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa
fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et
de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de
l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid.
6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la
situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la
peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité
de la contravention commise (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire CP,
2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de

- 11 -
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
8.3 En l’espèce, la culpabilité des appelants est lourde. Comme le
relève à juste titre le premiers juge, les contraventions ont été commises
intentionnellement par des exploitants d’un établissement public, qui
persistent à remettre en cause tant l’illégalité de leur comportement que
l’utilité des mesures sanitaires édictées par le Conseil fédéral, n’hésitant
pas à divulguer leurs violations légales sur les réseaux sociaux et à s’en
vanter. La prise de conscience des prévenus est nulle. Par ailleurs, ceux-ci
vivent sur leur fortune, refusent de dévoiler leurs revenus et sont
responsables des pertes d’une partie de leurs ressources dues à la
fermeture fautive de leur restaurant. Il n’y a aucun élément à décharge et
on ne discerne pas de mobile honorable. Dans ces circonstances, et quoi
qu’en disent les appelants, l'amende de 4'500 fr. prononcée à l’encontre
de chacun d’eux est adéquate et peut être confirmée. Il en va de même du
taux de conversion.
9. En conclusion, l’appel de T.________ et B.________ doit être
rejeté et le jugement de première instance intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de
chacun des appelants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP).
Il n’y a pas matière à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP.

- 12 -
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 mars 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate que T.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la Loi fédérale contre les épidémies ;
II. condamne T.________ à une amende de 4'500 (quatre
mille cinq cents) fr. et dit que la peine de substitution sera de
45 (quarante-cinq) jours en cas de non-paiement fautif de
celle-ci ;
III. constate que B.________ s’est rendue coupable
d’infraction à la Loi fédérale contre les épidémies ;
IV. condamne B.________ à une amende de 4'500 (quatre
mille cinq cents) fr. et dit que la peine de substitution sera de
45 (quarante-cinq) jours en cas de non-paiement fautif de
celle-ci ;
V. rejette la conclusion de T.________ et B.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité 429 CPP ;
VI. met les frais de la procédure par 550 fr. à la charge de
T.________ et par 550 fr. à la charge de B.________. »
III. Les frais d'appel, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis par moitié, soit 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), à
la charge de T.________ et par moitié, soit 495 fr. (quatre cent
nonante-cinq francs), à la charge de B.________.

- 13 -
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Dal Col, avocat (pour T.________ et B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- M. le Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :