vd_gerichte · KC21.047697 · 2022-10-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.047697-220372
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la COMMUNE
S.________, [...], contre le prononcé rendu le 4 mars 2022, à la suite de
l'interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district
d'Aigle, dans la cause qui oppose la recourante à K.________SA, à Aigle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 29 avril 2021, à la réquisition de la Commune S.________,
l’Office des poursuites du district d'Aigle a notifié à K.________SA, dans la
poursuite ordinaire n° 9989047, un commandement de payer les montants
de 1) 1'489 fr. 20, avec intérêt à 5% dès le 22 août 2020, et de 2) 75 fr.,
sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1 Bordereau n° 416225 – Taxes communales 2019 + Bordereau
n° 417377 – Taxes communales 2019 + Bordereau n° 442510 –
Taxes communales 2020
2 Frais de rappel 3 * CHF 25.00 ».
2.
2.1 Par requête du 8 novembre 2021, signée par [...], boursier
communal, et adressée au Juge de paix du district d'Aigle, la poursuivante
a conclu à la mainlevée définitive de l'opposition. Outre le recto du
commandement de payer susmentionné, la poursuivante a produit les
pièces suivantes :
- trois factures à hauteur de 496 fr. 40 chacune et portant sur les
taxes d'eau, d'épuration et d'évacuation de déchets
- n° 416225 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018,
- n° 417377 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019,
- n° 442510 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
chaque facture était attestée "définiti[ve] et exécutoire faute de
recours" par un timbre humide non signé et indiquait que "tout
recours doit être adressé, par écrit, dans les 30 jours, à la
Municipalité. Il n'a pas d'effet suspensif sur le paiement."
- une "Annexe au règlement sur la gestion des déchets d'Commune
S.________" TARIFS dès le 1er juillet 2020" (TVA incluse),
- "Barème pour l'année 1993" selon une décision de la Municipalité du
10 janvier 1994 rendue en application du règlement communal sur
l'évacuation et l'épuration des eaux du 28 mai 1993 et fixant les
taxes communales sur les eaux usées (entretien et épuration) ;
- un document indiquant les tarifs annuels de location des compteurs
et d'abonnement (notamment au compteur), édictés par la
poursuivante et en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

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2.2 Dans ses déterminations du 10 décembre 2021, la poursuivie a
soutenu que la requête de mainlevée, signée par le boursier communal,
n'était pas recevable. Sur le fond, elle a plaidé que le permis d'habiter
n'avait toujours pas été délivré, que la poursuivie avait été pénalisée "pour
la réalisation de son bien-fonds" et que la Commune ne pouvait dès lors
pas réclamer des taxes de séjour. Elle a ajouté que d'ailleurs elle ne les
avait jamais reçues, que certaines étaient prescrites et que "selon l'art. 4
du règlement communal sur les taxes de séjour, K.________SA pourrait le
revendiquer !" Pour ces motifs, le commandement de payer était abusif et
devait être radié.
Invitée par la juge de paix à corriger le vice de forme constitué
par l'absence de procuration en faveur du boursier communal, la
Municipalité a établi, le 5 janvier 2022, une procuration signée du syndic
et de la secrétaire-adjointe en faveur de [...].
Dans ses nouvelles déterminations du 18 février 2022, la
poursuivie a fait valoir que la procuration du 5 janvier 2022 ne pouvait pas
guérir le vice affectant la requête de mainlevée et a répété ses arguments
au fond.
3. Par prononcé du 4 mars 2022, dont les motifs ont été notifiés à
la poursuivante le 14 mars suivant, la juge de paix a rejeté la requête de
mainlevée (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge de la
poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La première juge a en substance considéré que le vice de
forme soulevé par la partie poursuivie – soit que la requête de mainlevée
avait été signée par le seul boursier communal – avait été réparé par la
poursuivante dans le délai fixé en application de l’art. 132 CPC par le
dépôt d’une procuration signée par le syndic et la secrétaire adjointe sous
le sceau de la Municipalité. Sur le fond, elle a considéré que l’argument de
la poursuivie – qui soutenait ne pas avoir reçu le permis d’habiter et en
concluait que la poursuivante ne pouvait pas lui réclamer des taxes de

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séjours – était d’abord hors sujet, les taxes de séjour n’étant pas l’objet
des poursuites en cause, et aurait de toute manière dû être soulevé dans
le cadre d’un recours contre ces décisions, le juge de la mainlevée n’ayant
quant à lui pas à l’examiner. Les autres griefs de la poursuivie en lien avec
les taxes de séjour – soit qu’elle ne les aurait jamais reçues ou que
certaines seraient prescrites – n’avaient pas à être examinés plus avant
dès lors que les poursuites ne concernaient pas ces taxes. Pour le reste, la
poursuivante réclamait la mainlevée pour 1'489 fr. 20 représentant les
taxes d’eau, épuration et déchets pour 2019 et 2020, que le verso du
commandement de payer n’avait toutefois pas été produit de sorte qu’on
ignorait si et à quelle date il avait été notifié et s’il avait fait l’objet d’une
opposition et qu'à supposer toutefois que le commandement de payer ait
été valablement notifié, ne soit pas périmé et ait fait l’objet d’une
opposition, la requête devait également être rejetée. Les bordereaux
produits indiquaient la voie de recours et étaient attestés définitifs et
exécutoires et la poursuivie ne faisait pas valoir qu’elle ne les avait pas
reçus ni ne prétendait avoir recouru contre eux. Ces bordereaux
pourraient donc valoir titre à la mainlevée définitive. La juge de paix a
cependant considéré que les règlements communaux sur lesquels
reposaient les taxes prélevées, dont il fallait pouvoir vérifier qu’ils avaient
été approuvés par le Conseil d’Etat, n'avaient pas été produits, que de tels
règlements ne sauraient être considérés comme des faits notoires même
s’il figuraient sur le site internet officiel de la commune dès lors qu’on
ignorait si ces sites étaient totalement fiables, que l’on pouvait attendre
d’une commune qu’elle produise ses règlements dans une procédure de
mainlevée et qu’en conséquence, la requête de mainlevée devait être
rejetée.
4. Par acte du 24 mars 2022, la poursuivante a recouru contre le
prononcé précité en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la mainlevée de l’opposition formée par la poursuivie au
commandement de payer notifié le 29 avril 2021 est prononcée. Elle a
produit un bordereau de pièces.

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L'intimée s'est déterminée par acte du 29 avril 2022,
concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a
également produit des pièces.
Le 11 mai 2022, la recourante a spontanément répliqué.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]) et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les pièces produites à l’appui du recours sous n° 0 à 2, 5 à 7
et 13 sont des pièces de forme, respectivement des documents qui
figurent déjà au dossier de première instance. Elles ne sont donc pas
nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC et sont ainsi recevables.
La pièce produite sous n° 3, soit une copie recto verso du
commandement de payer établi le 29 avril 2021 dans la poursuite n°
9989047, est nouvelle dans la mesure où le titre produit en première
instance ne reproduisait que le recto dudit commandement de payer. Il en
va de même de la pièce 4 qui est une copie d’un courriel du 3 mai 2021 de
l’administrateur de l’intimée à l’Office des poursuites dès lors que,
contrairement à ce qu’affirme la recourante, ce document ne figure pas au
dossier de première instance. Ces documents sont donc irrecevables.
Les pièces 8 à 12 sont nouvelles mais concernent le contenu
du droit communal de la recourante. Elles relèvent donc du droit et
échappe à ce titre à l’interdiction des nova prévue à l’art 326 al. 1 CPC
(CPF 12 juin 2018/77). Elles sont dès lors recevables.

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Les déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de
l'art. 322 al. 2 CPC, sont également recevables. Les pièces produites à
l’appui de ses déterminations figurent déjà au dossier de première
instance de sorte qu’elles sont recevables.
La réplique spontanée déposée pour répondre aux arguments
de la réponse est également recevable (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
II. La recourante fait tout d’abord valoir que la requête de
mainlevée ne pouvait pas être rejetée au motif que le seul recto du
commandement de payer avait été produit. Elle se prévaut d’un mail
adressé le 3 mai 2021 par l’administrateur de l’intimée à l’office des
poursuites pour lui signaler qu’il faisait opposition au commandement de
payer de la poursuite n° 9989047 notamment et soutient que ce
document suffit pour constater que l’intimée a bien formé opposition à la
poursuite dans le délai prescrit par l’art. 74 al. 1 LP.
a) Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess ; art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater
la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire
: le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre
produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la
validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140, rés. in JdT
2006 Il 187 ; TF 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.4). Le prononcé
de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et la décision
du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de
soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (TF
5A_577/2013 du 7 octobre 2013, c. 4.1; ATF 136 III 528 c. 3.2).
La procédure de mainlevée d’opposition est soumise à la
maxime des débats (art. 55 CPC, art. 255 CPC a contrario), qui prévoit que
le juge ne peut tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas
allégués ni prouvés (ATF 144 III 552 consid. 4.1.3 ; TF 5A_71/2019 du 12
février 2020 consid. 3.3.2 ; Haldy, CPC Commenté, n. 3 ad art. 55 CPC),
sous réserve des fait notoires – ceux-ci n’ayant pas à être prouvés par les

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parties (art. 151 CPC). Il s’agit, à l’instar de la procédure de séquestre (ATF
138 II 636), d’une procédure sommaire au sens strict, le juge statuant sur
pièces uniquement (CPF, 24 mars 2014/104).
La procédure est introduite par une requête écrite (art. 252 al.
1 CPC). Une requête orale, par dictée au greffe du Tribunal est également
possible dans les cas simples ou urgent (art. 252 al. 2 CPC). A la requête
doivent être joints le commandement de payer, le titre de mainlevée ainsi
que tout autre document utile (Staehelin, in Staehelin/Bauer/ Staehelin
(éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs [SchKG] I, 3e éd., 2021, n. 36a ad art. 84 LP). Aux termes de l’art.
56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou leurs
déclarations sont peu clairs, contradictoire, imprécis, ou manifestement
incomplets et leur donne l’occasion de clarifier et compléter. Le devoir
d’interpellation du juge ne s’applique toutefois que de manière restreinte
en procédure de mainlevée. Le tribunal n’a en particulier pas l’obligation
d’attirer l’attention du poursuivant sur le fait que les documents produits
ne sont pas complets (Staehelin, loc. cit.).
b) En l’espèce, la recourante n’a produit que la première page
du commandement de payer litigieux en première instance. Cette pièce ne
suffit donc pas pour établir l’existence d’une opposition. Au vu des
principes rappelés ci-dessus, la juge de paix n’avait pas à interpeller la
recourante pour lui signaler l’insuffisance du titre produit. La version
complète de ce document ainsi que le courriel du 3 mai 2021 de
l’administrateur de l’intimée produits à l’appui du recours sont, comme on
l’a vu, irrecevables. Cela conduit à considérer que les pièces du dossier ne
permettent pas de vérifier si ce commandement de payer a bien été
frappé d’opposition. On ne voit des lors pas comment la première juge
aurait pu en prononcer la mainlevée.
C’est donc à juste titre que la requête a été rejetée pour ce
motif déjà. Ce constat suffit par ailleurs à sceller le sort du recours et
dispense la Cour de céans d’examiner les autres moyens invoqués par les
parties.

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III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). L’intimée ayant procédé seule, il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante Commune S.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Me Julie Pasquier, avocate (pour Commune S.________),
- K.________SA
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'564 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :