vd_gerichte · PE20.000837 · 2021-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.000837-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2021
__________________
Composition :Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par Me
O.________ contre le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 22 mars
2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause no PE20.000837-DTE, la juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 janvier 2020, R.________ a été dénoncé par la police
pour infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 (LCR ; RS 731.01). Une procédure a été ouverte sous le numéro
AM20.000837.
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Par ordonnance pénale du 27 février 2020, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a
condamné R.________ notamment à une peine privative de liberté de 180
jours, pour avoir circulé au volant d’un véhicule automobile du 12 août au
2 décembre 2019 en dépit d’une mesure de retrait de son permis de
conduire et avoir circulé le 2 décembre 2019 sous l’influence de l’alcool.
R.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale le 13
mars 2020. Le Ministère public ayant maintenu celle-ci, le dossier a été
transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le Tribunal de police) le 16 juillet 2020.
b) Le 28 juillet 2020, R.________ a été dénoncé par la police
pour infraction à la LCR. Une procédure a été ouverte sous le numéro
PE20.012427.
Le 25 août 2020, Me O.________, défenseur d’office de
R.________, a sollicité une avance de 500 fr., qui lui a été accordée.
Par acte du 18 décembre 2020, le Ministère public a engagé
l’accusation contre R.________ devant le Tribunal de police pour avoir, du 3
décembre 2019, lendemain de sa précédente condamnation pour des faits
similaires, au 28 juillet 2020, date de son interpellation, circulé au volant
d’un véhicule automobile en dépit d’une mesure de retrait de son permis
de conduire.
c) Me O.________ a produit trois listes des opérations :
- une liste datée du 25 août 2020, sans référence au numéro
de dossier, pour les opérations effectuées du 28 juillet au 25 août 2020, à
raison de 2,45 heures ;
- une liste datée du 22 mars 2021, sans référence au
numéro de dossier, pour les opérations effectuées du 5 janvier au 22 mars
2021, à raison de 18,95 heures ;

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- une liste datée du 22 mars 2021, pour les opérations
effectuées du 6 janvier au 22 mars 2021, en référence au dossier
AM20.000837, à raison de 10 heures.
B. Par jugement du 22 mars 2021, le Tribunal de police a
constaté que R.________ s’était rendu coupable de conduite d’un véhicule
automobile malgré une incapacité (taux d’alcool non qualifié) et de
conduite d’un véhicule automobile sans autorisation (I), a condamné
R.________ à une peine privative de liberté de 305 jours et à une amende
de 800 fr. (II et III), a alloué à l’avocate O.________, défenseur d’office de
R.________, une indemnité de 2'837 fr. 15, TVA et débours compris, sous
déduction d’une avance de 500 fr. (IV), et a statué sur les frais de la cause
(V et VI).
D’entrée de cause, le Président du Tribunal de police a joint la
procédure PE20.012427 à la procédure PE20.000837 (initialement
AM20.000837). Concernant l’indemnité d’office de Me O.________, il a
d’abord admis la note d’honoraires du 25 août 2020 pour 2,45 h d’activité
au tarif horaire d’un avocat et une vacation à 120 francs. Ensuite, après
avoir constaté que les deux notes d’honoraires du 22 mars 2021
séparaient les opérations des deux dossiers de façon artificielle, il a retenu
que le total de 28,95 h apparaissait élevé, que certaines opérations
étaient comptées à double et que la durée de l’audience de jugement
avait non seulement été surévaluée, mais également comptabilisée à
double et facturée au tarif d’avocat au lieu de celui d’avocat-stagiaire.
Cela dit, il a considéré que le temps consacré à la préparation de
l’audience et à la plaidoirie (6,25 h) était excessif, compte tenu de la
nature de l’affaire, que le temps consacré à l’analyse juridique des
dossiers (5,75 h) ne se justifiait pas dans la mesure où les causes ne
présentaient pas de difficultés juridiques et que le temps consacré à
l’examen et à la consultation du dossier (7,5 h) était excessif, notamment
les 1,5 h réclamées pour la seule lecture de l’acte d’accusation qui ne
comptait que trois pages. En définitive, en sus de la note d’honoraires du
25 août 2020, il a retenu 2 h pour l’examen des deux dossiers au tarif d’un
avocat, 2 h pour les entretiens téléphoniques et les diverses
correspondances au tarif d’un avocat, 3,5 h pour les visites à la prison au

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tarif d’un avocat-stagiaire, 3 h pour la préparation de l’audience et de la
plaidoirie au tarif d’un avocat-stagiaire, 1 h pour l’audience au tarif d’un
avocat-stagiaire, 1 h pour les opérations post-audience au tarif d’un
avocat et trois vacations au tarif d’un avocat-stagiaire.
C. Par acte du 6 avril 2021, Me O.________ a recouru contre le
chiffre IV du dispositif du jugement du Tribunal de police du 22 mars 2021,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
modification en ce sens qu’il lui soit alloué une indemnité de 5'030 fr. 60,
débours et TVA compris, sous déduction d’une avance de 500 fr.,
subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à
l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance
fixant son indemnité (art. 20 al. 1 et 135 al. 3 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la
décision fixant son indemnité, le recours est recevable.

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1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Schmid/Jositsch, Handbuch
des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, n. 1521 ;
Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-
ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux
qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou
à un juge de statuer sur le recours correspond à la différence entre le
montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la
décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge
unique CREP 28 juin 2019/537 ; Juge unique CREP 15 août 2018/621).
En l'occurrence, la recourante réclame, à titre d’indemnité de
défenseur d’office, un montant supplémentaire de 2'193 fr. 45
(5'030 fr. 60 – 2'837 fr. 15), ce qui place le recours dans la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
2.1 La recourante soutient que les dossiers ont été facturés
séparément vu que deux procédures étaient ouvertes, que le premier juge
n’a pas pris en compte la liste des opérations pour le travail accompli dans
la procédure PE20.000837, à savoir la consultation du dossier à deux
reprises, l’analyse juridique et la préparation à l’audience de jugement, et
qu’il ne pouvait pas déduire 500 fr. du montant alloué, car cette somme
avait déjà été portée en déduction d’une de ses listes des opérations.

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2.2 Selon l’art. 135 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès (al. 1). Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond
fixent l’indemnité à la fin de la procédure (al. 2).
Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette
indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de
son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). L’autorité chargée de fixer la
rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère
excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne
rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches
inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou
d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour
déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107
consid. 3b).
Selon l’art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP, les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à
5 % du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire.

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Selon l'art. 3bis al. 3 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b
TFIP, les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement
à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat-stagiaire. Ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement
aller et retour.
2.3 En l’espèce, constatant que les deux affaires PE20.000837 et
PE20.012427 ne présentaient aucune difficulté juridique et que le temps
total consacré à celles-ci paraissait excessif, c’est à juste titre que le
premier juge a procédé à ses propres calculs de manière globale pour les
deux listes des opérations du 22 mars 2021. En effet, même si les dossiers
ont été traités séparément – tout au plus jusqu’au moment où l’avocat-
stagiaire a préparé sa plaidoirie –, il n’en demeure pas moins que le temps
consacré aux opérations indiquées est exagéré, notamment en ce qui
concerne les rubriques « analyse », « analyse juridique » et « préparation
plaidoirie », pour deux dossiers qui n’avaient absolument rien de
compliqué. On en veut également pour preuve la facturation de 1 h 30 de
travail pour la seule prise de connaissance de l’acte d’accusation qui ne
comportait que trois pages. On ajoutera que les deux dossiers
concernaient la même période et avaient trait à la même problématique, à
savoir une conduite sans permis de conduire et un état d’ébriété non
qualifié pour le dossier PE20.000837 et une conduite sans permis de
conduire pour le dossier PE20.012427, ce qui justifiait d’autant plus un
traitement expédient pour chaque procédure. Le grief de la recourante
selon lequel les opérations de la cause PE20.000837 n’auraient pas été
prises en compte est par conséquent infondé. Pour le surplus, on peut
renvoyer à l’exposé des motifs du premier juge, qui est détaillé et
pertinent (art. 82 al. 4 CPP ; cf. lettre B ci-dessus).
Concernant l’avance de 500 fr., comme on vient de le voir, le
premier juge a procédé à sa propre appréciation en fonction du temps qu’il
estimait nécessaire au traitement des deux dossiers et non en fonction du
montant total de l’indemnité réclamée. C’est ensuite à bon droit qu’il a
ajouté, à la fin du chiffre IV du dispositif du jugement du 22 mars 2021,
qu’il y avait lieu de déduire une avance de 500 fr. versée au cours de la

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procédure préliminaire. Le fait que la recourante ait déduit le montant de
500 fr. sur l’une de ses listes des opérations n’y change donc rien.
En définitive, les arguments de la recourante, mal fondés, sont
rejetés.
Le nombre d’heures et les opérations pris en compte par le
Tribunal de police, à savoir 7,45 h de travail pour l’avocat, 7,5 h de travail
pour l’avocat-stagiaire, une vacation pour l’avocat et trois vacations pour
l’avocat-stagiaire, ne sont, pour le surplus, pas contestés de manière
précise, ni du reste le raisonnement effectué par le premier juge pour
justifier les réductions opérées au vu du caractère exagéré du temps
indiqué. Dans ces conditions, l’indemnité d’office de 2'837 fr. 15 doit être
confirmée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
chiffre IV du dispositif du jugement du 22 mars 2021 du Tribunal de police
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 720 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le chiffre IV du jugement rendu le 22 mars 2021 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé. Le jugement est maintenu pour le
surplus.

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III. Les frais de la procédure de recours, par 720 fr. (sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de Me O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :