vd_gerichte · PE26.010511 · 2026-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
459
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 382 al. 1 et 127 al. 5 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2026 par A.________
contre l’ordonnance rendue le 18 mai 2026 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. Une enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère public
cantonal Strada contre C.________, soupçonné de s’être rendu coupable
d’escroquerie et blanchiment d’argent.
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C.________, né en 2005, a été appréhendé le 15 mai 2026. Le 17
mai 2026, soit le lendemain de son audition d’arrestation, le Ministère public
a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner sa détention
provisoire pour une durée de trois mois.
Dans ses déterminations du 18 mai 2026, le prévenu, par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a conclu au rejet de la demande
précitée et à sa libération immédiate.
B. Par ordonnance du 18 mai 2026, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de C.________ (I), a fixé la durée
de la détention provisoire à trois mois, soit jusqu’au 14 août 2026 (II) et a
dit que les frais de la décision par 600 fr. suivaient le sort de la cause (III).
Cette ordonnance a été notifiée au prévenu le 20 mai 2026.
C. Par acte du 28 mai 2026, A.________, mère de C.________, a
recouru « dans l’intérêt de son fils » contre cette ordonnance, en concluant
à son réexamen et à l’application des mesures alternatives prévues par
l’art. 237 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte pour autant que
le Code ne les qualifie pas de définitives. L’art. 222 CPP prévoit que seul le
détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs
de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
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recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Interjeté en temps utile (art. 91 al. 2 CPP) et adressé à la
Chambre de céans dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable à ces égards.
2.
2.1 Sous l’angle de la recevabilité, il reste encore à déterminer si la
mère du prévenu, qui n’est pas la destinataire de l’ordonnance attaquée, a
la qualité pour recourir, en son nom propre ou au nom de son fils majeur.
2.2
2.2.1 Depuis l’entrée en vigueur de la novelle au 1er janvier 2024, seul
le détenu dispose de la qualité pour recourir contre une ordonnance de mise
en détention provisoire (cf. art. 222 al. 1 CPP). De ce fait, la recourante,
dans la mesure où elle agit en son nom propre, n’a pas la qualité pour
recourir. Au surplus, on ne voit pas quel intérêt juridiquement protégé elle
aurait pu faire valoir.
2.2.2 Selon l’art. 127 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les
autres participant à la procédure peuvent se faire assister d’un conseil
juridique pour défendre leurs intérêts (al. 1). La défense des prévenus est
réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61), sont habilités à représenter les
parties devant les tribunaux ; les dispositions contraires du droit cantonal
sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des
contraventions sont réservées (al. 5). Ainsi, sous réserve des procédures
portant sur des contraventions, le droit de défendre les prévenus en
procédure pénale est, par principe, réservé aux avocats inscrits à un
registre cantonal des avocats (art. 4 LLCA) ou les avocats ressortissants
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d’Etats membres de l’UE ou de l’AELE dans la mesure où ils remplissent les
conditions visées aux art. 21 ss LLCA.
La défense du prévenu étant réservée aux avocats – à tout le
moins dans les causes qui ne concernent pas une contravention comme en
l’espèce –, la recourante n’est ainsi pas non plus autorisée à représenter
son fils majeur dans le cadre de la présente procédure, peu importe qu’elle
dispose ou non d’une procuration.
2.2.3 Se pose encore la question de savoir si un délai devrait être
imparti au prévenu pour ratifier l’acte accompli par sa mère en son nom
mais sans pouvoirs de représentation. A cet égard, les principes posés par
la jurisprudence en relation avec la plainte pénale déposée par un
représentant sans pouvoir, selon lesquels, pour être opérante, la ratification
de la plainte par le lésé doit avoir lieu dans le délai de trois mois de l’art. 31
CP (ATF 103 IV 71 consid. 4b ; TF 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 3.1),
sont applicables mutatis mutandis à la ratification d’un recours interjeté par
un représentant sans pouvoir (CREP 7 août 2025/582 consid. 2.2). Dans le
cas d’espèce, une ratification du recours par le prévenu n’est cependant
plus possible, le délai légal de recours de dix jours étant échu.
2.3 En définitive, la recourante n’a pas la qualité pour recourir
contre l’ordonnance attaquée, que ce soit en son nom propre ou au nom de
son fils, et le délai pour une éventuelle ratification de son acte par le
prévenu est échu.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l'Etat.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Me Arbër Bllaca, avocat (pour C.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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