vd_gerichte · FA19.003925 · 2019-07-24 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.003925-190935
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 24 juillet 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 28 al. 3 LVLP
Vu la décision rendue le 24 mai 2019 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant en qualité d’autorité
inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte déposée le 23
janvier 2019 par Q.________ et D.________, à ...]Commungny, contre
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON (I) et rendant la
décision sans frais ni dépens (II),
vu l'acte daté du 4 mai (recte : juin) et posté le 6 juin 2019 par
lequel Q.________ et D.________ déclarent recourir contre cette décision et
demandent l'assistance judiciaire et la désignation d’un conseil d’office,
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vu les pièces du dossier ;
attendu que le délai pour recourir contre la décision de
l'autorité inférieure de surveillance est de dix jours (art. 18 al. 1 LP [loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]),
que le recours déposé le 6 juin 2019 contre la décision notifiée
aux plaignants le 27 mai 2019 a ainsi été formé en temps utile ;
attendu que, selon le Tribunal fédéral, il découle de l’art. 18 LP
et de la jurisprudence y relative que le recours doit contenir un exposé, à
tout le moins sommaire, des moyens invoqués à son appui (TF
5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1),
que l'art. 28 al. 3 LVLP, qui selon une jurisprudence constante,
impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens,
faute de quoi le recours est irrecevable (CPF 23 novembre 2011/43 ; CPF
27 mai 2011/17 ; CPF 8 mai 2009/19 ; CPF 19 avril 2006/7 ; CPF 23
décembre 2003/66 et les arrêts cités), ne revêt ainsi aucune portée propre
(TF 5A_118/2018 précité),
que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours
selon les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) –applicable par analogie – exige que le recourant démontre le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512),

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qu’un vice dans la motivation n’est pas réparable (ATF 126 III
30, JdT 2000 II 11),
qu’en l’espèce, les recourants exposent les effets néfastes sur
leur famille de la vente de leur maison "à un prix qui n'est même pas
proche de la réalité", mais ne formulent aucun grief contre la motivation
de la décision attaquée, selon laquelle – en substance – la plainte déposée
par Q.________ et D.________ le 23 janvier 2019 était tardive, dès lors qu'ils
avaient connaissance du montant estimatif de leur bien immobilier dès le
3 juillet 2018,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de
motivation prévue par l’art. 18 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral y
relative,
qu'il doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
attendu que l’irrecevabilité du recours rend sans objet la
demande d’assistance judiciaire ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- Mme D.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Nyon,
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],

- 5 -
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte , autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :