vd_gerichte · ZQ19.012930 · 2019-06-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 49/19 - 104/2019
ZQ19.012930
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2019
_________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
L.________, à Z.________, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1975,
s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de H.________ (ci-
après : l’ORP) le 16 mai 2018, revendiquant des indemnités de chômage
dès cette date.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 17 janvier 2019
entre L.________ et sa conseillère ORP que les recherches d’emploi du mois
de décembre 2018 n’avaient pas été rendues. Or, l’assuré affirmait les
avoir déposées le 3 janvier 2019.
Par décision du 13 février 2019, l’ORP a prononcé la
suspension du droit de L.________ à l’indemnité de chômage pendant cinq
jours à compter du 1er janvier 2019, au motif qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi du mois de décembre 2018 dans le délai légal.
En date du 18 février 2018, L.________ s’est opposé à cette
décision, en faisant valoir le dépôt de ses recherches d’emploi à l’ORP le 3
janvier 2019 et la transmission ultérieure d’une copie de celles-ci à sa
conseillère ORP.
Par décision sur opposition du 8 mars 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par L.________. Il a relevé l’absence de preuves
de remise du formulaire de recherches d’emploi du mois de décembre
2018 dans le délai légal et rappelé qu’en l’occurrence, l’assuré supportait
les conséquences de l’absence de preuves de l’existence des faits dont il
entendait déduire des droits. Enfin, le SDE a considéré que l’ORP n’avait
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant la faute de légère et
en fixant une suspension d’une durée de cinq jours, correspondant au
minimum prévu par l’autorité de surveillance en pareil cas.

- 3 -
B. Par acte du 20 mars 2019, L.________ a recouru contre cette
décision devant la Cour de céans. Il a expliqué que son épouse s’était
chargée de déposer les recherches d’emploi du mois de décembre 2018 à
l’ORP le 3 janvier 2019, joignant à cet égard une déclaration sur l’honneur
signée par celle-ci à l’appui de ses allégations. Selon lui, l’ORP aurait ainsi
égaré ses recherches d’emploi. Il a par ailleurs fait remarquer qu’il avait
toujours rempli avec sérieux ses obligations de chômeur, ce dont sa
conseillère ORP pouvait attester.
Dans sa réponse du 17 mai 2019, le SDE a relevé que le fait
que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches
d’emploi soient plausibles ne suffisait pas à démontrer une remise
effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur
des éléments matériels était nécessaire. Des allégations (de l’assuré, du
conjoint, de tiers) n’étaient en principe pas assimilées à une telle preuve.
Dès lors, le témoignage de l’épouse de l’assuré ne permettait pas de voir
la situation sous un autre angle. Renvoyant pour le surplus aux
considérants de la décision attaquée, le SDE a conclu au rejet du recours.
Il a joint une copie du dossier intégral de l’assuré.
L’assuré n’a pas déposé de déterminations complémentaires
dans le délai imparti à cet effet.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

- 4 -
obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur
notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de
chômage du recourant durant cinq jours depuis le 1er janvier 2019, pour
ne pas avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi du mois de
décembre 2018 dans le délai légal.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle
et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Selon le
premier alinéa de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger, en particulier en
cherchant du travail ; il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis,
raison pour laquelle un formulaire doit être remis à l'ORP pour chaque
période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir

- 5 -
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
126 V 130 consid. 1 et la référence).
b) Selon l'art. 26 al. 2, première phrase, OACI, l'assuré doit
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de
contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. En l’absence d’excuse valable, des recherches
d’emploi remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne
peuvent donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et
qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.1). Un délai supplémentaire au sens
de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant en
l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17
al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi ;
les art. 21 et 43 al. 3 LPGA ne s’appliquent pas dans ce domaine (cf. art. 1
al. 2 LACI ; ATF 139 V 164 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 30 ad art. 17 LACI p. 205). La
sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception (TF
8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5). L’un des buts de
l’art. 26 al. 2 OACI est de limiter le devoir de l’administration de clarifier la
situation. En conséquence, d’éventuelles preuves de recherches d’emploi
rendues tardivement, par exemple dans une procédure d’opposition, sont
pratiquement assimilées à l’absence de recherches d’emploi (Boris Rubin,
op. cit., n° 30 ad art. 17 LACI p. 205 et la jurisprudence citée).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites

- 6 -
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
c) S’agissant du respect du délai de remise, les critères fixés
par les art. 38 et 39 LPGA sont applicables. Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse. A défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date
de la remise des preuves de recherches d’emploi à la Poste suisse qui fait
foi et non la date de réception par l’ORP. Les formulaires relatifs aux
preuves de recherches d’emploi renseignent par ailleurs les assurés au
sujet des règles en matière de délai de remise (Boris Rubin, op. cit., n° 31
ad art. 17 LACI p. 205 s.).
Le Tribunal fédéral a confirmé (cf. TF 8C_427/2010 du 25 août
2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la
remise des cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p. 281 ; TFA [Tribunal
fédéral des assurances] C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b), ce qui
vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi (TFA C 294/99 du
14 décembre 1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122 ; cf. aussi TFA C
181/05 du 25 octobre 2005 consid. 3.2). Le fait que des allégations
relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi (ou relatives à
la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur
des éléments matériels est nécessaire. Des allégations ne sont en principe
pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid.
3.2).
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable
en droit des assurances sociales – selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d’office par le juge –, dispense les parties de
l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve ; en
cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les

- 7 -
conséquences. En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise dans
le délai légal des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_460/2013 du 16 avril
2014 consid. 3 et les références citées).
4. a) En l’occurrence, l’intimé retient qu’aucune recherche
d’emploi pour le mois de décembre 2018 n’a été produite par le recourant
dans le délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI, délai qui courait jusqu’au lundi 7
janvier 2019 au plus tard.
Le recourant, quant à lui, soutient que son épouse a remis la
feuille de recherches d’emploi du mois de décembre 2018 à l’ORP en date
du 3 janvier 2019. Il se prévaut par ailleurs d’avoir toujours respecté ses
obligations depuis son inscription à l’ORP.
b) Préliminairement, il sera rappelé que la sanction ne se
rapporte pas à l’existence des recherches d’emploi mais au dépôt dans le
délai légal du document attestant de ces recherches.
Or, à l’examen du dossier, force est de constater que le
recourant n’a pas établi avoir communiqué les preuves de ses recherches
d’emploi dans le délai légal fixé par la réglementation applicable. Il ne
fournit aucun élément matériel susceptible d'étayer ses allégations. A cet
égard, il sied de rappeler que, sous la rubrique « Remarques » des
formulaires « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi », il est clairement indiqué que « [l]es recherches
d’emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être
prises en considération, sauf en cas d’excuses valables », de sorte qu’il
appartient en définitive aux assurés de prendre les mesures nécessaires
afin de sauvegarder leurs droits.
Le recourant n'a pas non plus démontré que l'ORP aurait égaré
le justificatif en cause après l’avoir reçu. Or, les conséquences de

- 8 -
l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des listes de recherches
d'emploi doivent être supportées par l'assuré.
Quant à la déclaration sur l’honneur signée par l’épouse du
recourant, elle ne lui est d’aucun secours, dès lors qu’un tel document ne
rapporte pas non plus la preuve matérielle du fait qu’il est censé constater
en tant qu’il constitue une simple allégation.
C’est également en vain que le recourant prétend avoir
toujours respecté ses obligations, dont la remise à temps de ses feuilles de
recherches d’emploi, dès lors que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3), la ponctualité passée
d'un assuré ne laisse pas présumer de l'absence de toute omission future.
Dans le cas contraire, cela reviendrait en effet, en cas de contestation de
la part de l'assuré, à renoncer systématiquement à sanctionner un premier
manquement. Or, telle n’est à l’évidence pas la portée de la
réglementation applicable.
Par ailleurs, le recourant ne fait valoir aucun motif qui l’aurait
empêché de respecter le délai prescrit.
Il s’ensuit qu’à la rigueur du droit, le recourant doit être
considéré comme n’ayant remis aucune recherche d’emploi pour la
période en cause dans le délai prévu à cet effet. La suspension de son
droit à l’indemnité de chômage ne prête dès lors pas le flanc à la critique
et doit être confirmée. Si le désarroi du recourant est certes
compréhensible, il ne peut que lui être conseillé de s’assurer à l’avenir de
pouvoir prouver la remise en temps utile du formulaire de recherches
d’emploi par exemple par envoi postal recommandé ou remise personnelle
contre un reçu écrit de l’ORP. On relèvera au demeurant que la
jurisprudence – stricte – du Tribunal fédéral ne permet pas au Tribunal
cantonal d’annuler le prononcé d’une sanction dans une situation
identique à celle de la présente espèce, contrairement à ce qui prévaut en
cas de première absence à un entretien de conseil (cf. sur ce point TF
8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).

- 9 -
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
60 jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45
al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches d’emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors
du premier manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin
LACI IC, ch. D79/1.E).
b) En retenant une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 OACI,
l’intimé a fixé la durée de la suspension à cinq jours. En l’absence de
circonstances particulières autorisant une réduction de la sanction, sa
quotité n’apparaît pas critiquable dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre
prévu par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI, de même qu’elle est
conforme aux indications du SECO.
Elle respecte en outre le principe de proportionnalité (cf. TF
8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.2 et la référence), l’autorité
intimée ayant appliqué la sanction minimale du barème en cas de
première remise tardive de recherches d’emploi pendant la période de
contrôle. Ce faisant, elle n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir
d'appréciation en prononçant une suspension de cinq jours. Vu la
jurisprudence fédérale citée (notamment TF 8C_46/2012 et 8C_885/2012),
l’autorité de céans ne saurait non plus réduire la sanction en l’espèce.

- 10 -
6. a) En conséquence, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, vu
l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 mars 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. L.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 11 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :