vd_gerichte · PE18.013085 · 2019-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.013085-C.________
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 11 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 5 décembre
2018 par S.________ à l'encontre de C.________, procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois, dans la cause n° PE18.013085-
C.________, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 juillet 2018, S.________ a déposé plainte pénale contre son
ex-femme, W.________, et son ami, P.________, pour menaces et injures. Il
leur reproche de l’avoir menacé de mort et traité de « connard », le 29 juin
2018, alors qu’il se trouvait dans le hall du centre commercial [...], à la rue
de [...], à [...], en compagnie d’un ami, H.________.
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A l’appui de sa plainte, S.________ a produit un témoignage
écrit rédigé par H.________ en langue serbe (non traduit), qui confirmerait
les faits objet de la plainte (P. 4).
Le 5 juillet 2018, l’affaire a été attribuée à [...], procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois.
Le 19 septembre 2018, une audience de conciliation a été
tenue en présence de S.________ et de W.________. Cette dernière a
contesté avoir, elle-même ou son ami P.________, menacé ou insulté
S.________ lors de leur rencontre au centre commercial le 29 juin 2018.
Le 1er octobre 2018, l’affaire a été attribuée à C.________,
procureure de l’arrondissement du Nord vaudois.
Le 3 décembre 2018, la procureure C.________ a adressé aux
parties un avis de prochaine clôture leur indiquant qu’elle entendait
rendre une ordonnance de classement et laisser les frais à la charge de
l’Etat. Elle leur a fixé un délai au 17 décembre 2018 pour formuler
d’éventuelles réquisitions de preuves.
B. Par courrier du 5 décembre 2018, S.________ a implicitement
requis la récusation de la procureure C.________, en demandant que
l’affaire soit attribuée à un ou une autre procureure (P. 10).
Le 10 décembre 2018, la procureure C.________ a imparti un
délai à S.________ pour lui indiquer si sa lettre devait être interprétée
comme une demande de récusation et, le cas échéant, pour lui
communiquer les motifs invoqués à l’appui de sa requête.
Par courrier du 26 décembre 2018, S.________ a indiqué
maintenir sa demande de récusation et a motivé celle-ci (P. 12).

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C. Le 8 janvier 2019, la procureure C.________ a transmis le
dossier de la cause ainsi que la demande de récusation à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. Dans sa prise de position du même
jour, elle a conclu au rejet de cette demande.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) pour
statuer sur la demande de récusation présentée le 5 décembre 2018 et
complétée le 26 décembre 2018, en temps utile (art. 58 al. 1 CPP). La
demande de récusation est donc recevable.
2.
2.1 Le requérant, partie plaignante dans une affaire traitée par la
procureure C.________, a requis sa récusation au motif qu’elle n’aurait pas
pris en considération les preuves qu’il aurait avancées contre W.________
et aurait refusé d’auditionner le témoin présent lors de l’altercation
litigieuse. Il indique avoir le sentiment que tout ce qu’il dit serait pris
comme un mensonge, alors que la prévenue W.________ aurait elle-même
menti à plusieurs reprises.

- 4 -
2.2 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou
magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature
à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23
juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid.
2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68
consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV
69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ;
ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 consid. 2.1 ; TF 1B_87/2017 du 6 avril 2017 consid. 2.2 et
les références). En particulier, n'emportent pas prévention une décision
défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou
un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135 ; Verniory, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP ; CREP 17 mars 2017/181 consid.
2.1 et réf.).

- 5 -
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Selon la jurisprudence,
des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le magistrat
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De
même, la garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation
d’un magistrat au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure –
voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143
IV 69 consid. 3.1). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer
rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce
cadre. Ainsi, lorsqu’un justiciable est insatisfait d’une décision ou d’une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n’a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises par la direction de la procédure, ni de vérifier la légalité ou
l’opportunité des actes du magistrat qu’elle vise ; elle tend seulement à
vérifier si celui-ci est impartial (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV
142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid.
3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références citées ; TF
1B_311/2014 du 31 octobre 2014).

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2.3 En l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner, dans la procédure de
récusation, si c’est à tort ou à raison que la procureure n’a pas entendu
l’auteur du témoignage écrit produit par le requérant – étant précisé que
celui-ci n’a pas formellement requis d’audition de témoin – ou qu’elle
envisage de classer la procédure. Il appartient au requérant de présenter
formellement une requête d’audition de témoin dans le délai de prochaine
clôture et, en cas de classement, de recourir, s’il le souhaite, contre un
éventuel rejet de sa réquisition ainsi que contre l’appréciation des preuves
à laquelle la procureure se sera livrée. En tout état de cause, la procureure
était tenue, par l’art. 318 al. 1 CPP, d’annoncer ses intentions en fixant un
délai de prochaine clôture, sans avoir à motiver son point de vue. Son avis
de prochaine clôture, par lequel elle a indiqué son intention de rendre une
ordonnance de classement, ne permet dès lors pas de la soupçonner de
partialité. Ainsi, force est de constater que l’on ne discerne pas, dans les
éléments présentés par le requérant, d’indices de prévention à son
encontre de la part de la procureure C.________.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée le 5 décembre 2018 et complétée le 26 décembre 2018 par
S.________ à l’encontre de la procureure C.________ doit être rejetée.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 5 décembre 2018 et
complétée le 26 décembre 2018 par S.________ contre la
procureure C.________ est rejetée.
II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de S.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- S.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :