vd_gerichte · TD21.015095 · 2025-06-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.015095-250097
244
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 242 et 334 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à [...], contre le
prononcé rendu le 7 janvier 2025 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Y.________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. B.Y.________ née le [...] 1983, et A.Y.________, né le [...] 1983,
se sont mariés le [...] 2007.
Quatre enfants sont issus de cette union :
- C.Y.________, née le [...] 2008 ;
- D.Y.________, né le [...] 2009 ;
- E.Y.________, né le [...] 2011 ;
- F.Y.________, née le [...] 2016.
2. A.Y.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d'une
demande unilatérale le 19 février 2021 devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne.
3.
3.1 Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 15 juillet
2024, les parties ont signé une convention, laquelle a été ratifiée par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président) pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :
« I. Parties s’engagent à entreprendre un travail de coparentalité
auprès des Boréales. Chacune prendra contact
immédiatement avec ledit organisme en vue de fixer un
premier rendez-vous.
II. Le lieu de résidence des enfants D.Y.________, né le [...] 2009,
et E.Y.________, né le [...] 2011, est fixé au domicile du père,
qui en exerce la garde de fait.
III. Le lieu de résidence de C.Y.________, née le [...] 2008, et
F.Y.________, née le [...] 2016, est fixé au domicile de la mère,
qui en exerce la garde de fait.
IV. B.Y.________ exercera un droit de visite sur ses enfants
D.Y.________ et E.Y.________ de la manière suivante :
Jusqu’à la rentrée des vacances d’octobre 2024 :
- D.Y.________ un week-end sur deux du vendredi 18h00
jusqu’au samedi 18h00 ;
- E.Y.________ un week-end sur deux du samedi 18h00 au
dimanche 18h00 ;
Dès la rentrée des vacances d’octobre 2024 et jusqu’à la
rentrée des vacances de Noël :

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- D.Y.________ et E.Y.________ un week-end sur deux du
vendredi à la sortie d’école au lundi matin à la rentrée
d’école ;
Dès la rentrée des vacances de Noël, en plus de ce qui
précède :
- D.Y.________ et E.Y.________ un jour par semaine, un
mercredi sur deux, soit celui de la semaine au cours de
laquelle ils ne sont pas chez elle le week-end, de 11h50
jusqu’au jeudi matin ;
V. A.Y.________ exercera un droit de visite sur sa fille F.Y.________
de la manière suivante :
Jusqu’aux vacances de Pâques 2025 :
- un week-end sur deux du vendredi à la sortie d’école au
lundi matin à la rentrée d’école ;
- un jour par semaine, un mercredi sur deux, soit celui de la
semaine où il a les garçons, de 11h50 jusqu’au jeudi
matin ;
VI. Dès la rentrée des vacances de Pâques 2025, les parents
exerceront une garde alternée sur leurs trois enfants
D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________ de la manière
suivante :
- Les enfants seront auprès de leur père une semaine sur
deux du vendredi à la sortie de l’école au mercredi à
19h00 et auprès de leur mère depuis lors jusqu’au lundi au
retour à l’école ;
- L’autre semaine, ils seront auprès de leur père du lundi à
l’entrée à l’école au mercredi à l’entrée à l’école et depuis
lors auprès de leur mère jusqu’au vendredi à la sortie de
l’école ;
- Chaque parent aura les enfants auprès de lui la moitié des
vacances scolaires.
VII. Dès la rentrée des vacances d’été 2024, les vacances des
enfants se répartiront entre les parties comme par le passé.
VIII. C.Y.________ entreprendra une thérapie avec son père,
A.Y.________, dès que possible et d’entente avec sa thérapeute
actuelle.
IX. A.Y.________ s’engage à entreprendre une thérapie
individuelle notamment dans le but de travailler sur ses
propres limites.
X. B.Y.________ s’engage à poursuivre sa thérapie. ».
La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ) et les parties se sont déterminées sur la question de
l’interprétation des chiffres IV et V de cette convention les 23, 30 juillet et
2 août 2024.
3.2 Par prononcé du 7 janvier 2025, le président a dit que la
formulation « un jour par semaine » figurant aux chiffres IV, dernier
paragraphe, et V, deuxième tiret, de la convention de mesures
provisionnelles du 15 juillet 2024 se référait à un mercredi sur deux, sans
donner droit à un jour supplémentaire de droit de visite.

- 4 -
4.
4.1 Par acte du 20 janvier 2025, A.Y.________ (ci-après : l’appelant)
a fait appel du prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que le chiffre I du
dispositif soit modifié comme il suit : « dit que la formulation [un jour par
semaine] figurant au chiffre V., deuxième tiret, de la convention de
mesures provisionnelles du 15 juillet 2024 se réfère à un jour
supplémentaire, en sus du droit de visite du mercredi sur deux en vigueur
depuis le 27 novembre 2020 ». Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du prononcé entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 7 février 2025, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à
l’appelant pour la procédure de deuxième instance.
4.2 Dans sa réponse du 20 février 2025, B.Y.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet. Elle a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 26 février 2025, la juge unique a accordé
l’assistance judiciaire à l’intimée pour la procédure de deuxième instance.
4.3 Par déterminations du 24 février 2025, la DGEJ a conclu au
rejet de l’appel
4.4 Le 12 mars 2025, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger.
5. L’appel a pour objet l’interprétation du chiffre V de la
convention signée par les parties s’agissant de savoir ce que la
formulation « un jour par semaine » signifiait.

- 5 -
Toutefois, selon le chiffre VI de cette même convention, il est
prévu que, dès la rentrée des vacances de Pâques 2025, les parents
exerceront une garde alternée sur les enfants selon les modalités définies.
Par conséquent, l’appel est devenu sans objet. Il n’y a en effet
pas lieu d’interpréter le chiffre d’une convention qui n’est actuellement
plus en vigueur. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Quoi qu’il en soit et par surabondance, il est relevé qu’il
convenait de se rallier à la solution retenue par le président, à savoir que
la formulation « un jour par semaine » signifiait que l’appelant exercerait
son droit de visite uniquement un mercredi sur deux en plus d’un week-
end sur deux, jusqu’à la rentrée des vacances de Pâques 2025,
interprétation partagée par la DGEJ. En effet, au vu du texte des chiffres IV
et V, du conflit massif et de la communication fragile entre les parties, un
jour par semaine en plus d’un mercredi sur deux sans que ledit jour n’ait
clairement été défini dans la convention aurait risqué de créer des conflits,
contraire à l’intérêt des enfants et donc à la volonté des parties.
6. Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation, notamment dans les cas où la procédure
est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (art. 107
al. 1 let. e CPC).
En raison des motifs ayant conduit à rayer la cause du rôle, il
convient de rendre l’arrêt sans frais judiciaires, ni dépens.
7.
7.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a

- 6 -
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
7.2 Me Catherine Bouverat, conseil d’office de l’appelant, a indiqué
dans sa liste des opérations du 22 mai 2025 avoir consacré 3 heures et 26
minutes au dossier.

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Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Bouverat
doit être fixée à 618 fr. (3 h 26 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les
débours par 12 fr. 35 (2 % de 618 fr.) et la TVA sur le tout par 51 fr. 05
(8,1 % de 630 fr. 35), soit 681 fr. 40 au total.
7.3 Me Mathias Micsiz, conseil d’office de l’intimée, a indiqué dans
sa liste d'opérations du 22 mai 2025 avoir consacré 11 heures et 21
minutes au dossier.
Il y a toutefois lieu de réduire ce nombre d'heures qui est
excessif eu égard à la nature du litige, à la difficulté de la cause et à la
connaissance préalable du dossier. En particulier, Me Micsiz indique avoir
consacré 3 heures à une « première prise de connaissance du dossier ».
Or, pour une procédure de deuxième instance ne présentant pas de
difficultés particulières, un seul objet étant litigieux, à savoir
l’interprétation d’un chiffre d’une convention de mesures provisionnelles,
cette durée est exagérée. Il ne sera tenu compte que des 5 heures et 30
minutes comptabilisées pour la rédaction de la réponse, ce qui paraît déjà
suffisant pour permettre à Me Micsiz de se déterminer sur cette seule
question. Par conséquent, le nombre d’heures déterminant pour le calcul
de l’indemnité d’office s’élève à 8 heures et 21 minutes. Il s'ensuit que
l'indemnité de Me Micsiz doit être fixée à 1’503 fr. (8 h 21 x 180 fr.),
montant auquel s'ajoutent les débours par 30 fr. 05 (2 % de 1'503 fr.) et la
TVA sur le tout par 124 fr. 20 (8,1 % de 1'533 fr. 05), soit 1’657 fr. 25 au
total.
7.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité allouée à leur conseil d’office,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 8 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Catherine Bouverat, conseil de
l'appelant A.Y.________, est arrêtée à 681 fr. 40 (six cent
huitante et un francs et quarante centimes), débours et TVA
compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Mathias Micsiz, conseil de l’intimée
B.Y.________, est arrêtée à 1’657 fr. 25 (mille six cent
cinquante-sept francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA
compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront
l’indemnité allouée à leur conseil d’office, provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
VI. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Catherine Bouverat (pour A.Y.________),
- Me Mathias Micsiz (pour B.Y.________),

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- la DGEJ,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :