vd_gerichte · 28 · 2020-09-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
28/2020
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 7 septembre 2020
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Présidence de M. KALTENRIEDER, président
Juges : M. Hack et Mme Revey, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le transfert de for intervenu dans la cause A.J.________
contre C.________ s’agissant du droit de garde sur l’enfant B.J.________, au
for du domicile du père de l’enfant dans la commune de [...],
vu le courrier du 17 août 2020, par lequel la Première Juge de
paix du district de [...] a demandé la récusation de son office en corps au
motif que H.________, compagnon du père de l’enfant, y occupait la
fonction de juge assesseur ;
1201

- 2 -
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation du 17 août 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires
judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en
raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011
consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
références citées),

- 3 -
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF
4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
références citées),
qu’en l’espèce, le droit de garde sur l’enfant B.J.________ a été
attribué à son père, C.________, lequel est domicilié dans la commune de
[...], de sorte que la Justice de paix du district de [...] est compétente pour
traiter la cause,
que le compagnon du père de l’enfant, H.________, occupe la
fonction de juge assesseur au sein de la Justice de paix du district [...],
qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles
régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre l’intéressé et les magistrats
appelés à rendre des décisions dans le cadre du droit de garde sur l’enfant
B.J.________,
qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence
de prévention, à tout le moins aux yeux des parents de l’enfant,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter
la cause, la demande de récusation présentée par la Première Juge de paix
du district de [...] doit être admise ;
attendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une
autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

- 4 -
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district
du [...] ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation présentée le 17 août 2020 par la
Première juge de paix du district de [...] est admise.
II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la
Justice de paix du district [...].
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Anne-Marie Germanier-Jaquinet (pour A.J.________),
- Me Julie André (pour C.________).

- 5 -
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Première juge de paix du district [...],
- Mme la Première juge de paix du district [...].
La greffière :