vd_gerichte · PP09.002736 · 2009-12-02 · fr
Prolongation de bail à ferme agricole
Prolongation de bail à ferme agricole


TRIBUNAL CANTONAL
671/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Séance du 29 décembre 2010
__________________
Présidence de M. CREUX, juge présidant
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 7, 8, 16, 27 al. 4, 41, 45 LBFA; 2 CC; 18 al. 1 CO; 451 ch. 3,
452 al. 2, 456a CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.X.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 2 décembre 2009 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant
d’avec A.S.________, à [...], et B.S.________, à [...], défendeurs.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
803

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 2 décembre 2009, dont les considérants ont
été notifiés le 5 mai 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte a dit que le bail à ferme agricole conclu le 29 mars 2001 entre
A.X.________ d'une part et A.S.________ et B.S.________ d'autre part, portant
sur le domaine U.________ de la Commune de [...] arrivera à échéance le
31 mars 2010 (I), prolongé le bail à ferme agricole mentionné sous chiffre I
ci-dessus jusqu'au 31 mars 2016 (II), arrêté les frais et dépens (III et IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce jugement
qui est le suivant :
« 1. a) Depuis plus d'un siècle, la famille A.X.________ exploite en
qualité de fermier le domaine U.________, à [...], dont l'hoirie A.F.________,
soit actuellement les intimés A.S.________ et B.S.________, est propriétaire.
Le 22 mars 1990, B.X.________, le père du requérant
A.X.________, et l'hoirie A.F.________ ont signé un contrat de bail à ferme
portant sur les domaines U.________ et B.________. L'article 1 de ce contrat
prévoyait que le bail commençait le 1er avril 1990, pour une durée de
neuf ans, soit pour se terminer le 31 mars 1999, et que s'il n'était pas
résilié pour le 31 mars 1999, il se reconduirait tacitement pour une
période de six ans, et ainsi de suite de six ans en six ans, toute
dénonciation devant être notifiée par écrit sous pli recommandé, une
année avant son échéance et pour la suite, une année avant une
échéance de six ans.
Jusqu'en 1994, B.X.________ a été seul titulaire du bail à ferme
agricole sur le domaine U.________. Puis, l'hoirie A.F.________, B.X.________
et le requérant ont signé un avenant au contrat de bail conclu le 22 mars
1990, prévoyant en substance que, à compter du 1er avril 1994, le
requérant devenait co-preneur avec son père du bail à ferme précité,
sachant que ce bail arrivait à échéance le 31 mars 1999, et étant précisé
que les autres clauses et conditions ne subissaient pas de modification.
b) Rytz & Cie SA, à [...], s'occupe de la gestion du domaine des
intimés.
c) Le requérant a précisé être marié et père de deux enfants.

- 3 -
Il est administrateur, sans signature, des N.________ Société
coopérative, société coopérative inscrite le 3 août 1910 au registre du
commerce de canton de [...], dont le siège est à [...].
2. a) Par décision prise au cours de sa séance du 12 octobre
2000, la Commission d'affermage du canton de Vaud a décidé de fixer le
fermage maximum à 37'490 fr. (653 fr. par hectares (sic), pour un total de
57,44 hectares). Cette décision précise notamment qu'en cas de décision
en constatation fixant un fermage maximum, les parties sont libres de
convenir d'un fermage inférieur. Elle cite également la teneur de l'article
41 LBFA.
b) Le 29 mars 2001, le requérant et les intimés ont signé un
nouveau contrat de bail à ferme portant sur les domaines U.________ et
B.________, et dont la teneur est la suivante :
"(…)
Il est convenu du bail à ferme ce qui suit :
Madame B.S.________ et Monsieur A.S.________ ont remis et
remettent à bail à Monsieur A.X.________, qui accepte, à savoir :
1) Le domaine dit « U.________ » qui comprend :
a) au territoire de la commune de [...], lieux dits « U.________
», « W.________ », « O.________ », des biens-fonds en nature de pré-
champ et de bâtiments ;
b) un appartement dans la maison de maîtres comprenant
tout le rez-de-chaussée et la cave ;
c) les trois bâtiments ruraux, soit granges, écuries, cave,
four, appartement des employés et dépendances annexes. Le
propriétaire se réserve la libre jouissance de l'appartement du
premier étage et du réduit au-dessus des garages, avec leur
dépendances naturelles, soit le garage à deux places, un bûcher
sous l'escalier entre les deux garages, la partie Est du jardin et le
pavillon, avec tous droits de passage, d'usage et d'accès en faveur
du propriétaire, de ses locataires, ou du personnel.
2) Le domaine dit « B.________ » qui comprend :
a) au territoire de la commune de [...], lieu dit « U.________ »,
des biens-fonds en nature de pré-champ, bâtiment et place ;
b) deux écuries à chevaux, grange, une remise (ancien
atelier) faisant partie de la ferme B.________ et un rural [...], et un
hangar en lisière du bois.
Le total de la superficie agricole est de 5'744,57 hares (sic).
Les clauses et conditions suivantes régissent ce bail :
Article 1 :
Le présent bail commence le premier avril deux mille un pour une
durée de neuf ans, soit pour se terminer le trente et un mars deux
mille dix.
S'il n'est pas résilié pour le trente et un mars deux mille dix, il se
reconduira tacitement pour une période de six ans, et ainsi de suite
de six ans en six ans.

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Toute dénonciation du présent bail doit être notifiée par écrit sous
pli recommandé, une année avant son échéance et pour la suite,
une année avant une échéance de six ans.
Article 2 :
Le fermage du domaine U.________ et du domaine B.________ est
fixée par le rapport de la Commission d'Affermage du Canton de
Vaud ci-annexé.
Le fermage est payable par semestre échu, chaque premier avril et
premier octobre, en mains du propriétaire ou de ses représentants
désignés.
Le fermier paiera en plus les taxes communales de messeillerie et
tauperie afférentes à la surface affermée.
Article 3 :
Le fermier, à libération du propriétaire, est responsable
personnellement et pour les terrains et bâtiments affermés de
toutes obligations légales ou réglementaires fédérales, cantonales
ou communales (communes, corvées, luttes contre tous parasites,
ramassage de hannetons et vers blancs, obligations culturales,
livraisons obligatoires). Il s'astreindra de même, et sans pouvoir s'en
prévaloir pour une réduction du fermage, à toutes restrictions
légales sur le plan cultural.
Article 4 :
Il est interdit au fermier de sous-louer tout ou partie du domaine ou
des bâtiments affermés.
Article 5 :
L'entretien de la chaufferie de la maison de maîtres est à la charge
du propriétaire. En revanche, le fermier assume la responsabilité du
bon fonctionnement et du réglage de la chaufferie. La répartition du
paiement des combustibles sera fixée après réception de l'expertise
annexée au présent bail.
Article 6 :
Le fermier veille au bon fonctionnement du réseau privé d'eau.
Article 7 :
L'ensemble des investissements consentis par le fermier jusqu'au
1er avril 2001 sera amorti au 1er avril 2010. Après cette date,
aucune indemnité au sujet de ces derniers investissements ne
pourra être demandée au propriétaire. Les amortissements des
futurs investissements consentis par le fermier après le 1er avril
2001 feront chacun l'objet d'un accord préalable.
Le fermier ne peut disposer du contingent laitier, par vente, sans
l'accord exprès du bailleur ; en cas d'abandon du bétail, le
contingent revient au bailleur (article 29 alinéa 1 de l'ordonnance
concernant le contingentement de la production laitière). Si le
fermier vend le contingent, il sera exigible dès que le bailleur a eu
connaissance de la transgression. Le fermier paiera CHF 2.00 par kg
au propriétaire.
Article 8 :
Le fermier est tenu d'assurer suffisamment son bétail, son chédail,
ses récoltes et son mobilier. En cas de sinistre, il est
personnellement responsable de toute sous-assurance (sic)

- 5 -
Article 9 :
Le fermier s'engage à avoir en tout temps le bétail, le mobilier et le
matériel d'exploitation correspondant à l'importance du domaine
affermé.
En cas d'abandon du bétail, et même si le fermier continue à cultiver
les terres du domaine, le propriétaire se réserve le droit de disposer
de l'appartement du rez et de celui des employés.
Article 10 :
Le propriétaire pourra en tout temps exercer le droit de rétention
prévu à l'article 286 du Code des Obligations sur le bétail, sur le
chédail et le mobilier du fermier. Aucun engagement du bétail ne
pourra être fait sans l'assentiment écrit du propriétaire ou de son
représentant désigné.
Article 11 :
Le fermier cultivera et soignera le domaine en bon père de famille,
sans excès, procédera aux assolements et fumures que
commandent une exploitation rationnelle. Il maintiendra toujours en
état les chemins, accès, canaux, fossés et drainages. Si de nouveaux
drainages sont nécessaires, en principe le propriétaire fournira les
drains et la pose en sera faite gratuitement par le fermier, sauf pour
les travaux liés aux remaniements AF en cours. Si les matériaux
nécessaires ne se trouvent pas sur la propriété pour l'entretien des
chemins, le propriétaire les fournira, le fermier ayant à sa charge
leur transport et épandage.
Article 12 :
Tous les fourrages, pailles, fumiers et ruclons produits sur le
domaine devront y être utilisés ou consommés.
Article 13 :
A sa sortie, le fermier devra laisser tous les fourrages, pailles et
fumiers existant alors.
Article 14 :
Le fermier ne pourra couper, arracher ou émonder aucun arbre sans
l'autorisation préalable du propriétaire ou de son représentant
désigné.
Article 15 :
Le fermier veillera à l'entretien des bâtiments affermés. Il signalera
sans retard toutes réparations qui pourraient être à charge du
propriétaire. Il est personnellement responsable de tous dommages
résultant de ses fautes, imprudence ou négligence, comme celles
des membres de sa famille, de son personnel ou imputables à son
bétail.
Article 16 :
Le fermier devra, à sa sortie, rendre les bâtiments dans l'état où il
les a reçus, usure normale réservée. Le fermier prend à sa charge
toutes réparations locatives au sens de l'article 284 du Code des
Obligations.
Article 17 :

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Tous les locaux affermés, ainsi que les places, cour et dégagements
attenants doivent être en permanence tenus en parfait état d'ordre
et de propreté. Dans la cour, devant la maison côté Jura, le fermier
laissera trois places de parc marquées pour le parking des
occupants des étages. Le déneigement est à la charge du fermier.
L'entretien des haies bordant l'avenue incombe au propriétaire.
Article 18 :
Toutes transformations ou modifications des aménagements des
immeubles loués ne pourront être faites par le fermier qu'avec le
consentement écrit préalable du propriétaire ou de son
représentant. Toutes transformations ou installations faites par le
fermier seront – à moins d'arrangement préalable contraire avec le
propriétaire – enlevée par le fermier à sa sortie, les locaux devant
être remis dans leur état primitif, à ses frais.
Il est convenu que l'amortissement de l'investissement de CHF
21'700.00 pour l'aménagement de la chambre à lait, amorti
initialement à raison de 5 % dès le 1er avril 1992, soit par mesure
de simplification, (sic) amorti à 100 % au 1er avril 2010.
Il est ici consigné que sont jusqu'à ce jour la propriété reconnue du
fermier :
• Un hangar à fourrage près de la gravière ;
• A la cuisine, un banc d'angle, un chauffe-eau et
l'appareillage d'eau chaude.
Article 19 :
Dans le logement des employés au-dessus du four, l'armoire d'angle
du corridor, l'agencement de cuisine et les appareils ménagers
(cuisinière, four, frigo, lave-vaisselle) appartiennent à Monsieur
A.S.________. L'entretien de ces appareils incombe au fermier.
Article 20 :
La non-observation d'une des clauses du présent bail pourra être en
tout temps invoquée comme circonstance grave au sens de l'article
291 du Code des Obligations.
Article 21 :
Toutes contestations qui pourraient surgir en cours ou en fin de bail
seront tranchées souverainement par une commission arbitrale
nommée par les parties, ou à défaut d'entente, par le Président du
Tribunal du district d'Aubonne.
Article 22 :
Les dispositions du Code fédéral des Obligations sur le bail à ferme
sont applicables subsidiairement pour tout ce qui n'est pas
spécialement prévu.
Article 23 :
Le présent bail annule et remplace celui conclu entre parties le
vingt-deux mars mille neuf cent nonante.
(…)"
c) Le 30 mars 2004, le requérant a adressé un décompte à
Rytz & Cie SA, ayant la teneur suivante :

- 7 -
"(…)
Je vous fais parvenir le décompte concernant la répartition du
mazout de chauffage, du sel pour l'adoucisseur d'eau à la cave et la
vidange de la fosse sceptique.
Facture no 188663 du 10.12.2003 1'661.15
Facture no 190156 du 22.01.2004 1'261.--
Facture no 191606 du 01.03.2004 1'303.25
Moulin Schmutz sel pour adoucisseur 92.--
Vidange de la fosse sceptique
le 25.11.2003 150.--
------------
4'467.40
2/3 part. à la charge de l'Hoirie A.F.________ 2'978.25
Déboucher fosse sceptique du jardin 50.—
-------------
A la charge de l'Hoirie A.F.________
3'028.25
Fermage annuel : 43'114.—
½ annuité 21'557.--
Déduction selon décompte :
3'028.25
-------------
Montant qui vous sera versé ce jour : 18'528.75
(…)"
Le requérant a versé un montant de 18'528 fr. 75 à Rytz & Cie
SA, valeur au 31 mars 2004.
3. Le 12 mars 2004, une enquête publique a été ouverte, sur la
commune de [...], "sur une gravière de faible importance, avec demande
de défrichement et reboisement compensatoire, au lieu dit « U.________ »,
touchant la propriété" des intimés.
Par lettre recommandée du 29 mars 2004, le requérant a fait
opposition à l'exploitation de cette gravière pour les motifs suivants :
"Je suis fermier du domaine U.________. Sur cette parcelle no [...] se
trouve un hangar aménagé depuis une dizaine d'années en
stabulation libre (en accord avec le propriétaire) pour une vingtaine
de génisses. Il a été reconnu conforme aux normes législatives sur la
détention d'animaux.
Ce hangar, inscrit au registre foncier comme bâtiment
agricole, a été construit d'entente avec les anciennes familles de
l'Hoirie A.F.________ et à (sic) toujours figurer (sic) dans les différents
baux. Aujourd'hui encore ce bâtiment agricole est inscrit dans mon
bail à ferme comme faisant partie intégrante de ma propriété.
J'utilise cet endroit toute l'année et le peu de place dont je
dispose pour mon bétail ne me permet pas de m'en séparer ni de
déplacer ces animaux à un endroit trop éloigné. En effet, il s'agit de
génisses que (sic) je dois, plusieurs fois par jour, contrôler les

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éventuelles chaleurs. Donc, ce bâtiment doit se situer à proximité de
mon centre d'exploitation.
Je regrette de falloir (sic) prendre ces dispositions, car,
déjà depuis plus de 3 ans Monsieur A.S.________ étudie une solution
pour me proposer une compensation à la démolition du hangar se
trouvant sur le site de l'exploitation de la gravière. Il s'était même
approché du service de l'aménagement du territoire pour étudier la
possibilité d'agrandir ou de construire un hangar. (…) Malgré cela, et
pendant tout ce laps de temps, les différentes discussions sont
toujours restées vagues et rien de concret ne m'a été proposé.
Au vu de la situation, aucune disposition n'a été prise
concernant le remplacement de cet outil de travail. C'est pourquoi,
aujourd'hui je demande une pleine compensation avant la
démolition de ce bâtiment agricole et avant le début de
l'exploitation de la gravière."
Par courrier du 28 mai 2004, le Chef du Département de la
sécurité et de l'environnement a notamment informé les intimés qu'il ne
levait pas l'opposition du requérant en l'état de la connaissance du dossier
administratif et qu'il leur était loisible de donner connaissance à la Division
des carrières d'une convention civile passée avec le requérant, leur
permettant de procéder à la destruction de son hangar agricole, ce qui lui
permettrait alors de leur délivrer conjointement avec l'exploitant le permis
de carrière sollicité.
Les intimés ont proposé au requérant de construire un
nouveau hangar pour qu'il puisse y loger ses génisses. Ce hangar a été
construit au nord-ouest de la ferme, soit sur la parcelle no 458, durant
l'année 2006.
4. Par courrier du 21 février 2007, l'intimé s'est adressé au
requérant en ces termes :
"concerne : avenant
(…)
Pour faire suit (sic) à notre entretien de janvier concernant le
fermage et la nouvelle stabulation, je me permets de mettre par
écrit mon point de vue.
1) Je propose un avenant au bail au 1er avril 2007, indiquant
a) loyer de 4'500.- pour la stabulation (3% de 150'000.-)
b) améliorations foncières : 1'143.- (soit 1% des versements
anticipés à ce jour)
2) Comme je l'ai déjà indiqué, nous renoncerions pour l'instant à
occuper l'écurie aux mozons à côté de l'appartement B.________, et
ceci à titre de geste de bonne volonté.
3) Pour compenser les inconvénients dus à la gravière, je propose de
renoncer à ces augmentations pour 2006-7 et 2007-8.

- 9 -
Ce qui revient à dire que ces augmentations n'entreront en vigueur
que le 1er avril 2008.
Si cela te convient et pour la bonne forme, je te prie de bien vouloir
signer le double de cette lettre et de me la faire parvenir avant le
1er mars 2007.
(…)".
Par courrier du 6 mars 2007, le requérant a répondu ce qui suit
aux intimés :
"(…)
D'abord, je tiens à vous remercier de la stabulation que vous m'avez
faite à la place de mon hangar. Par contre, je ne suis pas d'accord de
signer l'avenant que vous me proposer (sic) pour les raisons
suivantes :
Pendant des générations, l'adaptation du fermage à U.________ a
toujours été fixée par un organe officiel.
Je ne suis pas opposé à un nouveau calcul du bien que je vous loue,
mais en tenant compte de tous les éléments, c'est-à-dire : les
avantages, les investissements et les inconvénients que j'ai eus
depuis quelques années.
Aussi, je vous laisse le soin de demander une nouvelle taxation du
fermage par un expert agréé. Nous repartirons ainsi sur des bases
justes qui seront bénéfiques pour le bailleur comme pour le fermier.
(…)"
Par courrier du 20 mai 2007, l'intimé s'est déterminé
notamment de la façon suivante :
"(…), je ne compte pas faire appel (sic) une taxation générale avant
le renouvellement du bail (1er avril 2010) ; l'avenant valable pour 2
ans (1er avril 2008 au 1er avril 2010) est la meilleure solution.
Tu es sans doute déjà informé du fait que la gravière ne payera pas
la totalité de la construction de la nouvelle stabulation ; il manquera
150'000.-
Vu les améliorations importantes dont tu tires avantage, le montant
mentionné dans ma première lettre est correct (ce montant
représente uniquement l'intérêt de la dette, sans aucun
amortissement) :
(..)
En conclusion, la signature d'un avenant pour 2 ans sans taxation
globale est justifiée.
(…)"
Par courrier du 2 juillet 2007, l'intimé, pour l'hoirie, s'est
adressé au requérant en ces termes :

- 10 -
"(…)
Après discussion avec B.S.________, la situation se présente comme
suit :
l'hoirie ne serait pas opposée à une prolongation du bail de 6 ou 9
ans dès 2010, à condition que :
1) le montant de la location de la stabulation soit fixé :
a) à partir du 1er avril 2008 à CHF 4'675.-/ année
b) du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008 à CHF 2'335.-
2) le montant de CHF 1'143.- pour les améliorations foncières soit
fixé jusqu'à la fin du syndicat, dès le 1er avril 08
3) pendant cette prolongation, le fermage reste maintenu au
montant actuel.
Voilà quels sont les points qui devront figurer sur l'avenant à signer.
(…)"
Par courrier du 7 juillet 2007, le requérant a répondu
notamment ce qui suit aux intimés :
"(…)
Les conditions que vous me proposez pour la location de la
stabulation ne me satisfont pas. Vous ne prenez pas en compte les
investissements que j'ai aussi supportés et la démolition de mon
hangar qui m'appartenait ainsi que d'autres éléments.
Aussi, je me réfère à ma lettre du 6 mars 2007 dans laquelle je vous
demandais de faire taxer le fermage par un organe officiel comme
cela a été fait depuis les 5 générations qui se sont succédées à la
location de vos biens.
Puisque vous ne désirez pas continuer ce mode de faire, mais que
vous me proposer (sic) des montants à votre guise, je me permets,
selon l'article 11 du bail à ferme agricole, de demander une révision
de la valeur de rendement et une adaptation du fermage en tenant
compte de tout (sic) les éléments. Je suis d'accord de payer le
montant réel tout en restant dans la légalité.
(…)"
Par courrier du 16 juillet 2007, l'intimé, pour l'hoirie, s'est
déterminé de la façon suivante :
"(…)
Je rappelle les préalables posés par l'hoirie pour une prolongation du
bail :
1) le montant actuel du fermage ne doit pas baisser ;
2)
a) la somme de 4'675.- ne représentant que la demi-annuité de la
stabulation
et

- 11 -
b) la somme de 1'143.- représentant 1 % des améliorations
foncières payées jusqu'à maintenant
figureront dans un avenant au bail actuel (qui se termine le 1er avril
2010).
Ces montants ne sont pas fixés « à ma guise », mais correspondent
à une réalité.
Par ailleurs, tu parles d'investissement de ta part ; je rappelle que
c'est toi-même qui a proposé d'aménager autour de la stabulation et
de relier la source de réserve au tuyau posé aux frais de l'hoirie.
Dans ces conditions, je ne pense pas qu'une expertise soit
nécessaire.
(…)"
5. Le 30 juillet 2007, le requérant a confié à E.________ Sàrl, à
Lausanne, une filiale de L.________, une expertise visant à déterminer la
valeur de rendement et du fermage maximum des biens-fonds agricoles
appartenant aux intimés sur le territoire de la commune de [...]. E.________
Sàrl a établi un rapport daté du 4 octobre 2007, arrivant à la conclusion
que le fermage du domaine se monte à 32'470 francs. Il a notamment été
tenu compte dans ce calcul de la stabulation construite en 2006.
Le 10 novembre 2007, l'intimé, pour l'hoirie, a établi une
réponse, non signée, à ce rapport d'expertise, dont la teneur (sic) suivante
:
"(…)
Le rapport d'expertise de L.________ daté du début octobre nous est
bien parvenu et a retenu toute notre attention.
Ce rapport applique les normes fixées par le guide fédéral
d'estimation, lui-même basé sur la loi fédérale régissant le « bail à
ferme ».
Ce rapport ignore curieusement que le taux de 3 % de la valeur de
rendement va passer à 4 % et que le contingement de lait peut faire
l'objet d'un accord particulier.
L'hoirie constate que cette loi ainsi appliquée aboutit à une baisse
systématique de fermage : 1990 : 50'420.-, 1992 : 47'440.-, 2001 :
43'114.-, 2007 : 37'492.- (32'470.- + 15 %) soit une dernière baisse
de 13 %. Je ne connais pas d'entreprise chargée de l'entretien des
bâtiments qui propose des baisses de prix comparable (sic).
Ce système de taxation n'est plus acceptable, car il ne permet plus à
l'hoirie d'assurer une saine gestion financière.
Par ailleurs, au cours de l'année 2007, l'hoirie à proposé à plusieurs
reprises au fermier une adaptation du fermage par le truchement
d'un avenant au bail à ferme ; cette adaptation modeste tenait
compte des améliorations considérables des conditions de travail
pour le fermier ; à chaque fois ces propositions ne convenaient pas
au fermier.

- 12 -
De plus, il est à noter que dans l'optique d'une stricte application de
la loi par le biais du « guide fédéral d'estimation », le logement de 9
pièces du fermier est taxé 8'315.- en 2001 (soit 693.- par mois) et
6'493.- (soit 541.- par mois) en 2007. Au regard du marché, cette
estimation est inacceptable.
En conclusions (sic), au vu de l'intransigeance de la loi fédérale sur
le bail à ferme, et son étroite application basée sur le « guide »
précité, l'hoirie ne pouvant plus assumer les frais d'entretien, elle ne
peut continuer avec ce système de bail.
En conséquence, l'hoirie ne peut pas renouveler le bail à fermer (sic)
au premier avril 2010."
Par lettre recommandée du 21 novembre 2007, le requérant a
répondu ce qui suit aux intimés :
"(…)
Dans votre réponse, vous commentez le rapport d'expertise de
L.________ et vous le contestez. Comme ce n'est pas moi qui ai
calculé le montant du fermage et que Monsieur A.S.________ était
présent lors de l'expertise, je pense qu'il vous faut vous adresser
directement à l'organe officiel. Cet organe a réajusté le fermage sur
la base de l'expertise et de la détermination du fermage [...] du 4
octobre 2000.
Vous citez : « L'hoirie constate que cette loi ainsi appliquée aboutit à
une baisse systématique de fermage ». Je tiens à vous faire
remarquer que de 1981, date à laquelle la famille A.X.________ a
repris le domaine B.________ jusqu'en 1991, le fermage a passé de
Frs 32'000.- à Frs 50'420.-. Les augmentations ont toujours été
demandées par les propriétaires eux-mêmes. C'est seulement quand
il s'agit d'une baisse de fermage que celui-ci est contesté.
Depuis 1870, la famille A.X.________ loue le domaine U.________ sous
forme d'entreprise. Au cours de l'année 2007, vous m'avez proposé,
en plus du fermage, de conclure un avenant au bail en louant la
stabulation pour 4'675--/par an et 1'143.-/an dès le 01.04.2008 pour
les améliorations foncières qui ne sont pas terminées.
Bien que je savais que je pouvais bénéficier d'une baisse de fermage
à la suite du nouveau Règlement fédéral d'estimation du 1er février
2004, je n'ai pas fait application de mon droit jusqu'à ce jour.
Cependant, comme ces propositions sortaient largement de la
légalité en introduisant des locations en plus de mon fermage, j'étais
dans l'obligation d'intervenir. J'ai demandé une réadaptation en
tenant compte de toutes les modifications intervenues depuis la
dernière taxation (nouvelle stabulation, pertes de surfaces que le
domaine a subi (sic) suite au remaniement parcellaire, etc …).
Quant au logement que l'hoirie convoite depuis que vous êtes
propriétaires, ce logement a toujours été un logement de service
pour le fermier. Il a été rénové, aménagé, entretenu par la famille
A.X.________.

- 13 -
En conclusion, vous marquez que l'hoirie ne peut pas renouveler le
bail à ferme au premier avril 2010. Votre lettre du 10 novembre
2007 n'est pas signée. Aussi, je vous demande de me confirmer ou
de m'infirmer dans les 10 jours, par lettre recommandée et signée
s'il s'agit d'une résiliation de bail. De mon côté, j'ai aussi des droits
juridiques et financiers à faire valoir.
(…)"
6. Le 12 décembre 2007, Rytz & Cie SA a adressé au requérant
un courrier, signé également par l'intimé, au nom de l'hoirie, confirmant la
résiliation du bail à ferme du domaine U.________ pour la prochaine
échéance légale du 31 mars 2010. Ce courrier a également été adressé au
requérant sous pli recommandé.
Par courrier adressé le 30 janvier 2008, le conseil du requérant
a demandé à Rytz & Cie SA de bien vouloir lui transmettre la motivation
du congé signifié (sic) à son client.
Par courrier du 15 février 2008, Rytz & Cie SA a transmis au
conseil du requérant la réponse du propriétaire suivante :
"La motivation de la résiliation du bail à ferme est mentionnée dans
la lettre du 10 novembre 2007, signée par Monsieur A.S.________ et
adressée à Monsieur A.X.________, suite au rapport d'expertise
L.________ ; il y est précisé que la loi fédérale sur le bail à ferme et
son application par le truchement du « guide », ne permet plus au
propriétaire de gérer financièrement le domaine de manière à
assumer les frais d'entretien ; il est donc logique que le propriétaire
envisage d'autres solutions.
Telle est l'unique motivation du changement à prévoir."
7. a) Par courrier recommandé du 14 avril 2008, le conseil du
requérant s'est adressé à Rytz & Cie SA en ces termes notamment :
"(…)
Concerne : (…), Domaine U.________ à [...], Monsieur
A.X.________
(…)
Mon client a constaté très récemment que le bâtiment qui se trouve
à l'Ouest de la maison principale, dans lequel sont logés les ouvriers,
est dans un état catastrophique et menace très certainement de
s'écrouler rapidement.
En effet, d'une part l'ensemble des poutres qui maintiennent le toit
sont dans un état de putréfaction très avancée, et d'autre part une
fissure qui mesure maintenant plus d'un centimètre de large
serpente tout au long des façades Sud et Nord de cette bâtisse.
Mon client a eu l'occasion de me préciser que cette fissure se serait
agrandie de manière significative durant l'hiver passé.
(…)

- 14 -
Je vous invite dès lors à m'indiquer par retour du courrier quelles
mesures votre mandant entend prendre pour réparer les défauts
constatés.
Mon client se réserve de faire valoir ses prétentions notamment s'il
doit reloger ses ouvriers ailleurs.
(…)"
Par courrier du 2 juillet 2008, Rytz & Cie SA a répondu au
requérant que les intimés avaient décidé de cerner le bâtiment avec des
barres d'acier sur tout le tour extérieur, de stabiliser le mur est par une
reprise en sous-œuvre et requis des devis en ce qui concernait la
charpente.
Par courrier du 12 août 2008, Rytz & Cie SA a transmis au
conseil du requérant des devis concernant les réfections du bâtiment sis à
l'ouest de la maison principale du domaine U.________.
Le requérant est alors intervenu auprès de la municipalité de
[...], sollicitant que celle-ci entreprenne des démarches urgentes en vue
de sécuriser le bâtiment [...] sis sur la commune. Par courrier du 9 janvier
2009, la municipalité de [...] a donné l'ordre aux intimés de sécuriser
immédiatement et consolider de manière provisoire les poutres les plus
atteintes du bâtiment [...] et d'entreprendre dans les meilleurs délais des
travaux de réfection de la toiture et des façades.
b) Par courrier du 18 avril 2009, l'intimé, pour l'hoirie
A.F.________, s'est adressé à la municipalité de [...] en ces termes
notamment :
"Concerne : Salubrité du logement [...], parcelle [...]
(…)
Suite à la démolition de deux pignons, il a été constaté la mauvaise
qualité des 4 murs.
Le maçon a pris la décision de renforcer le chaînage prévu en béton
armé reliant les deux parties du bâtiment, datant de 1750 environ
d'une part et de 1925 d'autre part.
A cet effet, il prévoit de rehausser le chaînage de 30 à 50 cm sur
tout le pourtour ; et afin de maintenir une pente correcte, le
charpentier rehaussera également le faîte.
Les deux pignons seront donc reconstruits à neuf et par conséquent
la forme ovale des fenêtres ne sera pas maintenue.
Une ouverture en toiture sous forme de velux est prévue pour
l'éclairage de ce galetas, et pour le travail du ramoneur.
Des barres à neige sont prévues selon les directives communales.

- 15 -
Par la même occasion la couverture sera harmonisée avec celle du
toit de la fontaine (bâtiment [...]).
(…)"
Par courrier du 3 juin 2009, le conseil du requérant a écrit
notamment ce qui suit à la municipalité de [...] :
"(…), mon client, A.X.________, m'informe que dans le cadre des
travaux de remise en état du bâtiment [...], le propriétaire aurait
modifié les ouvertures qui se trouvent en façade, notamment les
fenêtres qui se trouvaient sous le toit, lesquelles auraient été
agrandies. De plus, le toit aurait été rehaussé et Monsieur
A.S.________ s'apprêterait à le recouvrir d'ardoises, alors que des
tuiles « classiques » garnissaient ce bâtiment jusqu'à présent.
Il m'apparaît que ces modifications ne sauraient être autorisées sans
la délivrance d'un permis de construire en bonne et due forme,
après une mise à l'enquête publique. Pourriez-vous m'indiquer
quelle est la position de votre Municipalité, respectivement du
Service du développement territorial sur ce point ?
Par ailleurs, Monsieur A.S.________ prévoirait de faire des travaux à
côté de la Ferme B.________, notamment la pose d'une canalisation.
Avez-vous été informés de ces travaux ?
(…)".
Il ressort notamment de la réponse adressée le 16 novembre
2009 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par la
municipalité de [...] que celle-ci a confirmé la conformité des travaux
effectués sur le bâtiment [...], propriété des intimés et que le recourant a
recouru à l'encontre de cette décision du 12 août 2009.
Le 16 novembre 2009, le conseil du Service du développement
territorial (ci-après : SDT) a également adressé des déterminations à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il en ressort
notamment et en substance que les travaux visés par le recours n'ont pas
été portés à la connaissance du SDT, que les travaux réalisés se situant
hors des zones à bâtir sont formellement illicites au regard des articles 25
alinéa 2 LAT et 81 et 120 alinéa 1 lettre a LATC, et que, par économie de
procédure, le SDT serait disposé à contrôler, sur la base d'un dossier
complet, si une régularisation partielle ou complète de la situation pourrait
être accordée, auquel cas, d'entente entre parties, la procédure pourrait
être suspendue jusqu'à décision connue du SDT.
c) Lors de l'audience du 2 décembre 2009, l'intimé a expliqué
qu'il avait posé lui-même des tuiles en ardoises qu'il avait encore en stock
et qui étaient payées depuis plus de dix ans.
8. a) Le requérant a saisi la Commission d'affermage du canton
de Vaud d'une requête visant à redéfinir le fermage dû à compter de
l'année 2004. Par décision prise au cours de sa séance du 2 juillet 2008, la
Commission d'affermage du canton de Vaud a décidé de fixer le fermage

- 16 -
maximum à 36'340 fr. pour 2004 à 2006, à 38'010 fr. pour 2007, à 38'120
fr. pour 2008 et à 40'950 fr. pour 2009, étant précisé qu'elle se réservait
de statuer ultérieurement conformément à l'article 44 LBFA. Cette décision
précise notamment qu'en cas de décision en constatation fixant un
fermage maximum, les parties sont libres de convenir d'un fermage
inférieur. Elle cite également la teneur de l'article 41 LBFA.
Par acte du 3 septembre 2008, les intimés ont recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Toutefois, par courrier du 27 février 2009, le conseil des intimés
a notamment informé la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal que ses clients considéraient que le recours n'avait plus d'objet
et pouvait être retiré.
b) Par requête du 12 mai 2009, le requérant a conclu à ce que
le fermage soit ramené pour les années 2004 à 2006 à 36'340 fr., à
38'010 fr. pour l'année 2007 et à 38'120 fr. pour l'année 2008, et à ce que
la partie bailleresse soit condamnée à restituer le trop-perçu avec intérêt à
5 % l'an à compter de sa perception, le tout avec dépens.
Par décision prise au cours de sa séance du 2 juillet 2009, la
Commission d'affermage du canton de Vaud a décidé de ramener le
fermage aux montant de 36'340 (sic) du 1er avril 2004 au 31 mars 2007,
de 38'010 fr. du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, de 38'120 fr. du 1er avril
2008 au 31 mars 2009 et de 40'950 fr. du 1er avril 2009 au 31 mars 2010,
et déclarer les autres conclusions de la requête du 13 mai 2009
irrecevables pour le surplus. Cette décision précise notamment qu'en cas
de décision en constatation fixant un fermage maximum, les parties sont
libres de convenir d'un fermage inférieur. Elle cite également la teneur de
l'article 41 LBFA.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
c) Par courrier du 5 octobre 2009, le conseil du requérant s'est
adressé au conseil des intimés en ces termes notamment :
"(…)
Ainsi, je constate que l'hoirie A.F.________ a encaissé un trop-perçu
de CHF 25'426.00 selon décompte ci-joint, augmenté des intérêts
qui se montent au 1er octobre 2009 à CHF 4956.92 soit un total de
CHF 30'382.90.
Le montant du fermage qui devrait être payé par mon client au 1er
octobre 2009 se monte à CHF 20'375.00 selon décompte annexé.
Mon client oppose donc la compensation pour payer ce montant.
L'acquittement de cette créance éteint donc le montant dû en
capitale (sic) pour les années 2004 et 2005 ainsi que les intérêts y
relatifs et les intérêts sur le trop-perçu au 1er avril 2006. Un capital
de CHF 372.- reste encore dû pour ce versement ainsi que le trop-
perçu pour le mois d'octobre 2006 de CHF 3'387.-, et celui pour
l'année 2007 avec intérêts et les intérêts sur le trop-perçu 2008 qui
a déjà été compensé le 1er octobre 2008.

- 17 -
(…)"
Le décompte annexé à ce courrier, adressé le 25 septembre
2009 par le requérant à Rytz & Cie SA, a la teneur suivante :
"(…)
Je vous fais parvenir le décompte concernant la répartition du
mazout de chauffage et la vidange de la fosse sceptique.
Vidange de la fosse sceptique septembre 2009 150.—
------------
150.—
2/3 part. à la charge de l'Hoirie A.F.________ 100.--
----------
--
A retenir :
100.--
Fermage annuel 2009 40'950.--
½ annuité :
20'475.--
Déduction selon décompte :
100.--
---------
---
Montant qui vous sera versé ces jours :
20'375.--"
9. Le témoin J.________, agriculteur, a notamment exposé que le
nombre de domaines agricoles en fermage avait considérablement
diminué. Il a ajouté que de telles exploitations demandaient des
investissements importants, notamment au niveau familial, et qu'elles ne
se mettaient pas en place du jour au lendemain, en particulier s'agissant
de la constitution d'un troupeau. Lui-même a eu beaucoup de peine à
retrouver un domaine en fermage, après que le sien a été résilié.
Le témoin M.________, vétérinaire, qui connaît la famille
A.X.________, a déclaré que le requérant avait une forte personnalité et
beaucoup de tempérament. Il a relevé qu'il était difficile pour un fermier
de trouver une exploitation, précisant que le fermage devenait rare dans
notre région et qu'il n'avait pas connaissance, dans sa clientèle, qu'un
domaine soit à louer.
Le témoin I.________, retraité, qui était président de la
Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières de [...],
a déclaré que le syndicat avait dû intervenir à plusieurs reprises en raison
de désaccords entre les parties, relevant que les relations entre celles-ci
s'étaient un peu détériorées. Il a ajouté qu'il y avait peut-être un manque
de collaboration du côté du requérant, notamment s'agissant de la mise à
disposition des terrains pour ces travaux, et que cela avait un peu freiné

- 18 -
leurs opérations. Il a encore indiqué que les dernières interventions
remontaient à l'automne 2008 et que le requérant avait été informé, mais
que cette information avait peut-être été mal précisée.
Le témoin K.________, géomètre et secrétaire de la Commission
de classification du Syndicat d'améliorations foncières de [...], a indiqué
que les travaux sur le domaine des intimés étaient notamment destinés à
diminuer les coûts de l'exploitation. Il a ajouté qu'il avait connaissance de
problèmes entre les parties et que le syndicat avait parfois dû gérer des
situations difficiles, le requérant s'opposant à ce que les travaux soient
réalisés comme prévus. Il a déclaré que c'était toujours le propriétaire qui
intervenait dans la décision et qui était l'interlocuteur de la commission de
classification, relevant que celui-ci restait responsable de ce qu'il
choisissait pour l'avenir de son domaine. Il a encore ajouté que l'attitude
du requérant était excessive et que cela avait freiné les travaux, qui
avaient néanmoins été faits.
Le témoin T.________, gérante chez Rytz & Cie SA, qui s'occupe
de l'administration du domaine des intimés, a exposé que le fermage ne
couvrait pas les charges, relevant que la commission d'affermage ne les
contactait pas pour connaître les coûts. Elle a indiqué, pièces à l'appui,
qu'au jour de l'audience, les produits 2009 s'élevaient à 93'155 fr. pour
des charges de 133'328 fr. 05. Elle a ajouté que l'intimé avait versé une
provision de 82'713 fr. 90 cette année et qu'il restait sur ce montant un
solde de l'ordre de 12'000 francs. Elle a par ailleurs déclaré que quelques
courriers attestaient du fait que le requérant demandait des montants
importants aux intimés pour des travaux effectués, mais que la question
de l'amortissement des investissements avait été stipulée dans le contrat
de bail signé par les parties. Le témoin a constaté ces dernières années de
manière générale que le domaine agricole n'était pas très rentable. Elle a
également confirmé qu'un tiers s'était porté acquéreur du domaine, mais
qu'il avait proposé un prix trop bas et que l'hoirie avait refusé l'offre de
rachat. Elle a encore indiqué que les travaux effectués sur le domaine
étaient justifiés. Quant au requérant, elle a relevé que celui-ci avait un
caractère vif, mais qu'il avait toujours été correct avec elle-même, tout
comme son épouse. Elle a confirmé qu'elle avait reçu une lettre d'un autre
locataire qui s'était plaint du comportement du requérant, mais que cette
histoire n'était pas allée plus loin, relevant qu'il n'y avait jamais eu de
souci de voisinage avec d'autres locataires. Elle a finalement indiqué que
le fermage du mois d'octobre n'avait pas été payé, mais qu'une
compensation avait été invoquée et que Rytz & Cie SA n'avait rien fait vu
la procédure en cours.
10. A.X.________ a ouvert action par requête de conciliation
adressée le 11 février 2008 à la Commission de conciliation en matière de
baux à ferme du district d'Aubonne et transmise le 20 février 2008 à la
Commission de conciliation en matière de baux à ferme agricole du district
de Nyon. Il a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
"I La résiliation de bail notifiée au requérant est nulle,
respectivement de nul effet, soit annulée.
Subsidiairement :

- 19 -
II Une première prolongation du bail de six ans est octroyée
au requérant."
A.X.________ a déposé une requête complémentaire du 11 avril
2008, maintenant les conclusions prises dans sa requête du 11 février
2008.
Un procès-verbal de non-conciliation a été délivré aux parties
le 17 décembre 2008 et la cause a été transmise au Président du Tribunal
de céans.
A.X.________ a déposé un procédé écrit du 23 novembre 2009,
prenant, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
"I. La requête est admise.
II. Le congé notifié par les intimés au requérant par
correspondance du 12 décembre 2007 est annulé.
Subsidiairement :
III. Dire que le bail à ferme agricole conclu entre le requérant
et les intimés a été conclu pour une durée initiale arrivant à
échéance le 31 mars 2013.
IV. Prolonger pour une durée de 6 ans dès la date
mentionnée ci-dessus, le contrat de bail à ferme agricole conclu
entre le requérant et les intimés, soit jusqu'au 31 mars 2019."
A.S.________ et B.S.________ ont déposé des déterminations du
30 novembre 2009, prenant, avec suite de dépens, les conclusions
suivantes :
"I.-
La requête est rejetée.
II.-
Le bail à ferme agricole passé entre A.X.________ et A.S.________ et
B.S.________ les 29 mars et 2 avril 2001 prendra définitivement fin le
31 mars 2010, sans prolongation." »
En droit, le premier juge a considéré que la résiliation du bail à
ferme agricole ne constituait pas un abus de droit mais qu'elle résultait de
motifs économiques, le fermage ne permettant plus de couvrir les charges
du domaine. En principe échu le 31 mars 2010, il en a toutefois prolongé
la durée jusqu'au 31 mars 2016, considérant que les relations entre les
parties ne s'étaient pas dégradées au point de faire obstacle à une

- 20 -
prolongation, que le demandeur était par ailleurs marié et père de deux
enfants, qu'il exploitait le domaine depuis de nombreuses années -
domaine que son père avait tout d'abord exploité -, et qu'il lui serait
difficile de retrouver un autre domaine en fermage dans la région.
B. Par acte du lundi 17 mai 2010, A.X.________ a recouru contre ce
jugement, concluant, sous suite de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que le congé est annulé, subsidiairement à sa réforme en ce
sens que le bail à ferme arrivera à échéance au 31 mars 2013 et qu’une
prolongation de six ans est octroyée; plus subsidiairement, le recourant a
conclu à l’annulation du jugement. Dans le délai imparti, il a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
Les intimés ont conclu, sous suite de dépens, au rejet du
recours.
En d roit :
1. Conformément à l'art. 20 LVLBFA (loi d'application de la loi
fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole; RSV 221.313), le
président du tribunal d’arrondissement était compétent pour statuer sur
un litige relevant d’un contrat de bail à ferme agricole.
2. Les art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC-VD ouvrent la voie des
recours en nullité et en réforme contre les jugement principaux rendus par
un président de tribunal d'arrondissement.
3. Le recourant a pris une conclusion en annulation mais n’a
développé aucun moyen de nullité topique. La cour de céans n’examinant
que les moyens de nullité dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy,

- 21 -
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC-
VD), le recours en nullité est irrecevable. Il y a lieu d’examiner le recours
en réforme.
4. Saisie d’un recours en réforme contre le jugement principal
d'un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les
parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de
ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d’une instruction complémentaire selon l’art. 456a CPC-
VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est
exclue, à moins qu'elle n'intervienne dans le cadre d'une instruction
complémentaire ordonnée par le Tribunal cantonal en application de l'art.
456a CPC, voire si le recourant se plaint d'un manquement des premiers
juges à leur devoir d'instruction. Ainsi, la production d'une pièce nouvelle
ne doit pas alourdir l'instruction du recours et être admise restrictivement,
eu égard à la double instance touchant à l'appréciation des faits. Elle
constitue cependant la mesure d'instruction la plus aisément admissible
dans ce cadre restrictif (cf. JT 2003 III 16 c. 2c). En pratique, la Chambre
des recours a régulièrement admis la production d'une pièce nouvelle,
précisant que cette approche valait pour le dépôt d'une seule pièce et non
d'un lot de plusieurs pièces, ce qui irait au-delà de l'instruction limitée
possible en deuxième instance (CREC I 17 novembre 2009/579 c. 7e; CREC
I 16 avril 2009/196 c. 3).
Le recourant a produit deux pièces. La pièce 1 n’est pas
nouvelle dès lors que son contenu est repris en page 2 du jugement. La
pièce 2 produite consiste en un ensemble de documents sous forme de
décomptes de fermage établis par le recourant de septembre 2001 à
septembre 2009 et adressés à la gérance immobilière Rytz SA, ainsi que
de relevés bancaires attestant du paiement par le recourant des montants
résultant desdits décomptes. Un de ces décomptes est d’ailleurs

- 22 -
mentionné en p. 7 du jugement. Dès lors que les pièces en question ont
trait à la seule problématique du fermage et qu’il est déjà partiellement
fait état de l’un de ces élément en page 7 du jugement attaqué, il y a lieu
d’admettre leur production et de les intégrer au dossier. On en déduit que
les décomptes de fermage établis par le recourant se basent sur un
fermage annuel de 43'114 fr., soit un montant de 15 % plus élevé que le
montant de 37'490 fr. fixé par la commission d’affermage le 12 octobre
2000. C’est en considération d’un montant de 43'114 fr. que le recourant a
établi ses décomptes et procédé aux versements en faveur des intimés.
L’état de fait est ainsi rectifié en ce sens.
5. Le recourant prétend que la résiliation du bail à ferme agricole
est entachée d’abus de droit.
Le motif du congé donné par les intimés réside en particulier
dans le fait que le bail ne leur permet plus de gérer financièrement le
domaine de manière à assumer les frais d’entretien (cf. jgt, pp. 12 ss et
23). Cet aspect a été confirmé par le témoin T.________, gérante auprès de
Rytz & Cie SA, mandataire des intimés (cf. jgt, p. 19). Malgré la relation
contractuelle entre cette société et les intimés, ce témoignage apparaît
crédible. Autrement dit, le congé a été donné pour des motifs
économiques, le fermage ne permettant plus de couvrir les frais.
L'interdiction de l'abus de droit est le corollaire du principe de
la bonne foi énoncé par l'art. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210). L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins
étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle
sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger
soit manifeste (ATF 125 IV 79 c. 1b).
En l’occurrence, on ne perçoit pas en quoi les motifs
économiques avancés par les intimés seraient constitutifs d’un abus de
droit. Contrairement à ce que soutient le recourant, les intimés n’ont pas
résilié le bail pour contourner les dispositions impératives concernant la

- 23 -
fixation du fermage. Ce sont bien les montants du fermage calculés
conformément aux exigences légales qui ont convaincu les intimés des
difficultés à couvrir leurs frais. La solution du premier juge est conforme et
peut être confirmée. La résiliation n’est pas constitutive d’abus de droit.
6. a) Le recourant soutient par ailleurs que le nouveau bail conclu
le 29 mars 2001 n’a pas été conclu pour une durée de neuf ans comme
prévu à son art. 1, mais pour une durée de neuf ans prolongée de trois
ans, ce qui explique qu’il se soit acquitté d’un fermage de 15 % plus élevé
que celui fixé par la commission d’affermage le 12 octobre 2000, en
application de l’art. 41 LBFA (loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à
ferme agricole; RS 221.213.2). Selon lui, l’échéance du bail doit ainsi être
fixée au 31 mars 2013 et le bail doit être prolongé jusqu’au 31 mars 2019.
b) Face à un litige sur l'interprétation d'une clause
contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la
commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit
pour déguiser la nature véritable de la convention (interprétation dite
subjective; art. 18 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220]). Si la volonté réelle de celles-ci ne peut pas être établie ou si elle est
divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites et les
comportements selon la théorie de la confiance. Pour interpréter une
clause contractuelle selon le principe de la confiance, le juge doit
rechercher comment cette clause pouvait être comprise de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective). Le
principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de
sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à la volonté intime de l'intéressée. L'application du principe de la
confiance est une question de droit. Pour trancher cette question de droit,
il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté
et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances
déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la

- 24 -
manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF
133 III 61 c. 2.2.1 et les références citées).
c) Selon le système légal, la durée minimale du bail doit être de
neuf ans pour les entreprises agricoles et, sauf dénonciation valable, le
bail est reconduit pour six ans (cf. art. 7 et 8 LBFA). L’art. 41 LBFA prévoit
que lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois
ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément
de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.
En vertu de l’art. 45 LBFA, la convention relative au fermage est nulle dans
la mesure où celui-ci dépasse le montant licite (al. 1). Les fermages versés
en vertu d’une convention nulle peuvent être répétés dans un délai d’une
année à compter de la fixation définitive du fermage, mais au plus tard
dans le délai de cinq ans à compter du versement (al. 2). La nullité de la
convention relative au fermage n’affecte pas la validité du bail (al. 3).
d) En l’espèce, les parties ont d’abord été liées par un bail
signé le 22 mars 1990, initialement signé par le père du recourant. Ce bail
arrivait à échéance le 31 mars 1999 et était reconductible sauf
dénonciation de six ans en six ans. Le bail passé par les parties le 29 mars
2001 fixe à son art. 1 une durée de neuf ans et une reconduction de six
ans en six ans sauf dénonciation. Les décomptes établis par le recourant -
qui sont postérieurs à la signature du contrat et qui peuvent être
appréciés pour tenter de déterminer la volonté réelle des parties mais non
leur volonté supposée selon le principe de la confiance (supra let. b. in
fine) - se fondent sur un montant du fermage de 15 % supérieur à celui
fixé par la commission d’affermage en octobre 2000. Le bail signé le 22
mars 1990 est parvenu à échéance le 31 mars 1999 et, à défaut de
résiliation, a été prolongé pour six ans. En application de l’art. 41 LBFA, les
parties avaient en particulier la possibilité d’ajouter à cette prolongation
de six ans une période supplémentaire de trois ans au moins, moyennant
un fermage accru de 15 % pour l’entier de la prolongation, soit neuf ans
(six ans + trois ans). Il n’est pas exclu qu’en passant le nouveau contrat le
29 mars 2001, les parties aient eu à l’esprit de concrétiser une
prolongation du contrat du 22 mars 1990 allant au-delà de six ans et de

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fixer cette prolongation à neuf ans. Cela ouvrait la possibilité d’une
majoration de 15 % pour les neuf ans, en application de l’art. 41 LBFA.
C’est peut-être ce qui a conduit les parties à signer un nouvel acte le 29
mars 2001, qui prévoit une période de neuf ans, et le recourant à inclure
dans ses décomptes un fermage majoré de 15 %. Toutefois, cela n’est
qu’une supposition, même si elle apparaît assez vraisemblable.
Cela étant, rien ne permet d’établir la volonté réelle des
parties, ni pourquoi le recourant a pris pour base dans ses décomptes un
montant de fermage de 15 % plus élevé que celui fixé par la commission
d’affermage. Rien ne permet non plus de retenir que la volonté des parties
en signant le nouvel acte aurait été de fixer une durée non pas jusqu’au
31 mars 2010, soit neuf ans depuis la signature comme indiqué à l’art. 1
du contrat, mais de prévoir d’emblée une prolongation de trois ans, le
contrat allant ainsi jusqu’au 31 mars 2013. Les décomptes et relevés
bancaires produits par le recourant avec son recours ne prouvent pas la
volonté d’une relation jusqu’au 31 mars 2013 ni même ne constituent un
quelconque indice en ce sens. On ne saurait non plus retenir comme établi
qu’après la signature du nouvel acte, les parties auraient convenu d’y
déroger et de prévoir une durée plus longue avec prolongation de trois
ans. Certes, il n’est pas exclu que le recourant ait payé un fermage trop
élevé en prenant une base de 15 % plus élevée que le fermage fixé par la
commission. Cela n’a cependant pas d’incidence sur la durée du contrat.
Le recourant est le cas échéant habilité à répéter le trop payé aux
conditions de l’art. 45 LBFA.
e) Faute d’établissement de la volonté réelle, encore convient-il
de se demander si une durée contractuelle plus longue peut être retenue
en application du principe de la confiance. Cela n’est pas le cas. En effet,
l’acte signé le 29 mars 2001 est clair. Son art. 1 prévoit une durée de neuf
ans. Aucun élément ne permet objectivement de supposer que la
convention portait sur un bail d’une durée minimale jusqu’au 31 mars
2013. La loi ne prévoit aucune forme particulière pour la conclusion d’un
contrat de bail à ferme agricole. Les parties ont choisi la forme écrite. La

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forme convenue prévoit une durée de neuf ans, qui va ainsi jusqu’au 31
mars 2010 et il y a lieu de s’y tenir.
f) Il résulte de ce qui précède que le grief du recourant est
infondé. L’échéance du bail doit être fixée au 31 mars 2010.
7. La résiliation du bail a été faite par écrit et en respectant le
délai de préavis (art. 16 LBFA) et le recourant a obtenu en application de
l’art. 27 al. 4 LBFA la prolongation judiciaire maximale (six ans, soit
jusqu’au 31 mars 2016). La solution du premier juge ne prête ainsi pas le
flanc à la critique du point de vue des droits du recourant.
8. En conclusion, le recours doit être rejeté. Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 3'100 fr. (art. 232 TFJC; tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5). Obtenant
gain de cause, les intimés, créanciers solidaires, ont droit à des dépens de
deuxième instance, par 1'500 fr. (art. 92 al. 1 CPC-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
3'100 fr. (trois mille cents francs).

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IV. Le recourant A.X.________ doit verser aux intimés A.S.________
et B.S.________, créanciers solidaires, la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 29 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Laurent Schuler (pour A.X.________),
- Me Jean-Michel Henny (pour A.S.________ et B.S.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :