vd_gerichte · FF23.053257 · 2024-08-27 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF23.053257-241028
162
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 27 août 2024
___________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 25 janvier 2024, à la suite de
l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente du tribunal), prononçant, par défaut
des parties, la faillite de M.________SÀRL, à [...], le jour même à 12
heures, à la requête de Z.________, à [...],
vu la demande de restitution de délai déposée par la faillie le
13 mars 2024,
106

- 2 -
vu la décision rendue le 14 mars 2024 par la Présidente du
tribunal, prononçant l’effet suspensif en ce sens que les effets de la
procédure de faillite étaient suspendus jusqu’à droit connu sur la demande
de restitution de délai,
vu la détermination de la créancière du 18 mars 2024,
s’opposant à l’octroi d’une restitution de délai à la faillie,
vu la décision rendue le 25 avril 2024 par laquelle la
Présidente du tribunal, constatant que la requérante avait fait défaut à
l’audience de faillite, ne s’était pas acquittée de la poursuite litigieuse et
ne donnait aucune explication sur les motifs qui l’auraient empêchée
d’agir, a rejeté la requête de restitution de délai et a confirmé le prononcé
de faillite rendu le 25 janvier 2024 contre M.________Sàrl en disant qu’il
prenait effet le 25 avril 2024, à 12 heures,
vu la nouvelle requête en restitution de délai formulée par [...]
pour la faillie, déposée le 6 mai 2024 par porteur au tribunal,
vu la décision rendue le 6 mai 2024 par la Présidente du
tribunal, prononçant l’effet suspensif en ce sens que les effets de la
procédure de faillite étaient suspendus jusqu’à droit connu sur la demande
de restitution de délai,
vu la détermination de la créancière du 8 mai 2024,
s’opposant à l’octroi d’une restitution de délai à la faillie,
vu la décision rendue le 20 juin 2024 par la Présidente du
Tribunal, constatant que la requérante n’avait pas versé l’avance de frais
de 400 fr. dans le délai imparti pour ce faire au 27 mai 2024, refusant pour
ce motif d’entrer en matière sur la requête de restitution de délai, relevant
qu’au demeurant, même si l’avance de frais avait été payée, la requête de
restitution de délai aurait dû être rejetée dès lors que la poursuite en
cause n’avait pas été intégralement réglée, révoquant l’effet suspensif

- 3 -
accordé et disant que le prononcé de faillite rendu le 25 janvier 2024
contre M.________Sàrl prenait effet le 20 juin 2024, à 9 heures,
vu la troisième requête formulée par [...] pour la faillie,
déposée le 28 juin 2024, demandant une restitution de délai afin que sa
mandante puisse s’acquitter des frais « qui n’ont pas pu être réglés du fait
que le client n’a pas reçu le code QR correspondant »,
vu la décision de la Présidente du tribunal du 4 juillet 2024,
déclarant la nouvelle requête de restitution de délai irrecevable après
avoir récapitulé les étapes successives de la procédure depuis le jugement
de faillite du 25 janvier 2024 et considéré que les conditions pour accorder
une troisième restitution de délai n’étaient manifestement pas remplies,
vu la lettre adressée à la Présidente du tribunal par [...] pour la
faillie le 10 juillet 2024 « afin de trouver une solution pour annuler la
faillite », indiquant qu’à ce jour la créance litigieuse avait été réglée et
qu’il ne manquait « que les frais auprès de votre instance et les frais
relatifs à la poursuite à régler » et demandant si la Présidente serait
disposée à « lever la faillite » si ces derniers frais étaient réglés sans délai,
vu l’interpellation de [...] par la Présidente du tribunal, lui
demandant si la lettre précitée était à considérer comme un recours
contre la décision du 4 juillet 2024, et la réponse affirmative de
l’intéressée du 26 juillet 2024,
vu la transmission du dossier à la cour de céans, autorité de
recours en matière de poursuites pour dettes et de faillite, le 30 juillet
2024 ;
attendu que la question de la validité des pouvoirs de
représentation de [...], qui a déjà procédé en première instance pour
M.________Sàrl sans produire de procuration, peut rester ouverte, vu le sort
du recours ;

- 4 -
attendu que la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) est ouverte contre la décision déclarant
irrecevable ou rejetant la requête de restitution de délai en vue d’obtenir
la tenue d’une nouvelle audience de faillite (Abbet, in Petit commentaire
CPC, 2021, n. 6 ad art. 149 CPC et les références citées ; CPF 29 décembre
2023/287 et les arrêts cités),
qu’en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour satisfaire à
cette condition, le recourant doit tendre à démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée en la discutant au moins
succinctement et son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_693/2022 du 6 mars 2022 consid. 6.2),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,

- 5 -
qu’en l’espèce, le recours est en réalité dirigé contre la mise
en faillite de M.________Sàrl et tend à l’annulation de cette décision, tout
en admettant que la poursuite en cause n’a pas été intégralement réglée,
qu’il ne critique pas la motivation topique de la décision du 4
juillet 2024 refusant d’entrer en matière sur la troisième demande de
restitution de délai,
que le recours n’est ainsi pas motivé conformément aux
exigences en la matière, de sorte qu’il est irrecevable ;
attendu que, par ailleurs, la faillite de M.________Sàrl a été
prononcée par jugement du 25 janvier 2024 et n’a à aucun moment été
annulée, les décisions du 14 mars 2024 et du 6 mai suivant ayant
seulement suspendu ses effets,
qu’en tant qu’il vise le prononcé de la faillite, le recours est
ainsi largement tardif,
que la faillite a ensuite été confirmée par décisions du 25 avril
2024, puis du 20 juin suivant, seuls ses effets étant reportés à ces dates
successives, et il n’y a pas de recours contre une décision confirmant une
faillite (CPF 5 mars 2018/26 et les arrêts cités) ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M.________Sàrl, p.a. [...],
- [...] SA (pour Z.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :