vd_gerichte · TD17.020583 · 2019-10-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.020583-191143
267
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2019
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 102 et 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 11 juillet 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec R.________, à [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 11 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a informé les parties que la notaire pressentie avait accepté sa
mission et a requis de chacune d’elles une avance de frais d’expertise
s’élevant à 3'950 francs. La présidente a précisé que l’experte ne serait
pas mise en œuvre tant que le dépôt des avances de frais n’aurait pas été
effectué.
B. a) Par acte du 22 juillet 2019, N.________ a interjeté un recours
contre la décision du 11 juillet 2019, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la totalité de l’avance de frais
d’expertise, par 7'900 fr., soit mise à la charge de R.________, qui devra la
verser d’ici au 17 septembre 2019. Il a produit un bordereau de pièces.
b) Par réponse du 27 septembre 2019, R.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet. Elle a produit un bordereau de pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par demande unilatérale en divorce adressée le 6 novembre
2017 au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, N.________ a
notamment conclu à ce que le régime matrimonial soit liquidé selon les
précisions qui seraient fournies en cours d’instance. Par réponse du 28
février 2018, R.________ a notamment conclu à ce qu’à titre de liquidation
du régime matrimonial, N.________ lui verse la somme de 150'000 francs.
Une audience a été tenue le 20 mars 2019. A cette occasion, la
présidente a informé les parties qu’il lui paraissait indispensable de mettre
en œuvre un notaire vaudois avec pour mission de tenter de régler à

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l'amiable si faire se peut la liquidation du régime matrimonial ou à défaut
de déposer un rapport avec des propositions de liquidation. La présidente
a ajouté que ce notaire devrait procéder à la liquidation du régime
matrimonial selon le droit français. Elle a imparti aux conseils des parties
un délai au 1er avril 2019 pour déposer une liste, si possible commune, de
trois experts et à défaut chacun une liste de trois notaires.
Le 1er avril 2019, le conseil de N.________ a requis une
prolongation du délai pour déposer les listes précitées. Le 18 avril 2019, il
a produit une liste de trois notaires vaudois, à qui la mission de tenter de
régler à l'amiable si faire se peut la liquidation du régime matrimonial ou à
défaut de déposer un rapport avec des propositions de liquidation pouvait
être confiée. Les 8, 20 et 31 mai 2019, le conseil de N.________ a sollicité à
chaque fois une prolongation de dix jours du délai imparti pour se
déterminer sur les propositions de notaires de la partie adverse. Le 24 juin
2019, il a indiqué s’en remettre à justice s'agissant du choix de l'expert.
2. Par ordonnance de preuves du 27 juin 2019, la présidente a
notamment nommé en qualité d’expert, l’un a défaut de l’autre, Me
Z.________ et deux autres notaires et a chargé l’expert de faire toutes
propositions en vue de la liquidation du régime matrimonial à l’amiable ou
à ce défaut de constater les points sur lesquels portaient le désaccord (V),
a dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés et
requis ultérieurement et a précisé que les frais d’expertise seraient
avancés par moitié par chaque partie (VII).
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnance d’instruction dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).

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L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais peuvent faire l'objet d'un recours. Elles comptent parmi les
ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (ATF 140 III 159
consid. 4.2 ; CREC 5 juin 2019 ; CREC 27 septembre 2011/175 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 2.4.2 ad art. 321 CPC ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 14 ad
art. 319 CPC). Le recours doit être introduit dans un délai de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par une partie qui a un
intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable à cet égard. Il a été déposé en temps utile en tant qu’il est
dirigé contre la décision du 11 juillet 2019. Il sera toutefois revenu ci-après
sur la question de la recevabilité s’agissant du respect du délai de recours
(cf. infra consid. 3.3).
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017 [cité ci-après : BK-ZPO], n. 26 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

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2.2 Les pièces produites sont recevables, dès lors qu’il s’agit de
pièces dites de forme ou de pièces qui figurent au dossier de première
instance (cf. art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 N.________ (ci-après : le recourant) reproche au premier juge
d’avoir réparti les frais d’expertise par moitié, R.________ (ci-après :
l'intimée) ayant seule requis la mise en œuvre d’une expertise. Il ne
conteste pas la quotité de ces frais.
De son côté, l’intimée relève que le recours, dirigé contre la
décision du 11 juillet 2019, ne porte que sur la question du principe de la
répartition par moitié de l'avance des frais d’expertise, qui avait été
prévue dans l'ordonnance de preuves du 27 juin 2019. Selon l'intimée, le
recours portant sur le principe de la répartition mais dirigé contre la
décision du 11 juillet 2019, qui arrête le montant de la répartition des
frais, serait ainsi manifestement tardif, dès lors qu'il aurait dû être dirigé
contre l'ordonnance de preuves du 27 juin 2019. Se prévalant d'un arrêt
cantonal fribourgeois (TC-FR 101 2015 5 du 25 août 2015) et de la
doctrine (Sterchi, BK-ZPO, n. 3 ad art. 104 CPC), relatifs à l'art. 104 CPC,
ainsi que d'un arrêt du Tribunal fédéral (TF 5A_9/2012 du 30 avril 2012),
l’intimée conclut à l'irrecevabilité du recours.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Dans l'arrêt TC-FR 101 2015 5 du 25 août 2015, la Ie Cour
d’appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a rappelé qu’une décision
est incomplète lorsque le tribunal condamne le perdant à des dépens sans
en préciser le montant, qui ne ressort pas non plus des motifs (Schweizer,
CR-CPC, n. 9 ad art. 334 CPC ; Herzog, BK-ZPO, n. 6 ad art. 334 CPC). La
Cour a considéré que l'art. 104 al. 1 CPC, qui prévoit qu'il est
généralement statué sur les frais dans la décision finale, n'excluait pas
que le montant des dépens soit arrêté ultérieurement dans une décision
séparée (Sterchi, op. cit., n. 3 ad art. 104 CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art.

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104 CPC). Toutefois, la Cour a retenu que, dans ce cas de figure, la fixation
du montant des dépens postérieure à la décision finale avait pour effet
qu'un nouveau délai de recours commence à courir, mais uniquement
dans la mesure où le recours portait sur le montant et non pas sur le
principe de la répartition des frais (Sterchi, loc. cit.). L'arrêt fribourgeois a
fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, rejeté par l’arrêt TF
5D_165/2015 du 22 avril 2016, qui ne se prononce toutefois pas
davantage sur la question litigieuse.
3.2.1.2 Selon Sterchi, qui s'exprime en lien avec l'art. 104 CPC, le CPC
n'exclut pas la pratique antérieure qui prévalait dans certains cantons et
en vertu de laquelle le dispositif d'une décision pouvait ne prévoir que le
principe de la répartition des frais, la fixation ultérieure des frais faisant
l'objet d'une décision séparée. L'auteur précise que dans un tel cas, la
fixation ultérieure des frais fait partie intégrante de la décision déjà
notifiée. Cette fixation des frais ne fait pas courir un nouveau délai de
recours, dès lors que ce délai ne part que dès la notification de la décision
motivée, respectivement – exception plutôt rare – que ce délai de recours
a déjà été déclenché avant la fixation des frais. S'agissant de cette
dernière hypothèse, l'auteur est d'avis qu'un nouveau délai de recours
part, mais uniquement pour la contestation du montant des frais (Sterchi,
op. cit., n. 3 ad art. 104 CPC).
3.2.1.3 L’arrêt TF 5A_9/2012 du 30 avril 2012 concernait une avance
de frais d'expertise dont le montant avait été fixé et chiffré dans
l'ordonnance de preuves (TF 5A_9/2012 du 30 avril 2012 consid. 2.3.2),
contrairement à la présente cause. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a
admis que le recours était en principe ouvert dans un tel cas (art. 103 CPC
en relation avec l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 4 ad art.
103 ; TF 5A_9/2012 du 30 avril 2012 consid. 2.3).
3.2.2 Selon Tappy, le recours selon l'art. 103 CPC est ouvert contre
toutes les décisions visées par les art. 98 à 102 CPC, l'auteur mentionnant
tant les décisions sur le principe que celles sur le montant de l'avance de
frais (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 103 CPC, cf. également Suter/von

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Holzen, in Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger (édit.), Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2016, n. 4 ad art. 103
CPC et les réf. citées ; et dans le même sens Rüegg/Rüegg, BSK-ZPO, n. 1a
ad art. 103 CPC).
3.3 En l’espèce, les références sur lesquelles s'appuie l'intimée
pour contester la recevabilité du recours contre la décision du 11 juillet
2019 ne sont pas topiques, dès lors qu'elles concernent soit des décisions
relatives aux frais (cf. art. 104 CPC) – et non pas aux avances de frais (cf.
102 CPC) – qui échappent au champ d'application de l'art. 103 CPC
(Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 103 CPC), soit une ordonnance de preuves
chiffrant déjà le montant de l'avance de frais d'une expertise judiciaire, ce
qui ne correspond pas au cas de figure de la présente cause.
Pour autant, l'intimée n'a pas tort. En effet, l’ordonnance de
preuves du 27 juin 2019 prévoyait déjà la répartition par moitié de
l’avance des frais d’expertise. Le recours de l’art. 103 CPC, très large, était
donc ouvert contre cette décision, et devait être exercé dans un délai de
dix jours (cf. supra consid. 1.1). C’est dès lors à tard, soit en exerçant un
recours contre la décision du 11 juillet 2019, que le recourant conteste le
principe de la répartition par moitié de l’avance des frais d’expertise.
Il s’ensuit que le recours est irrecevable.
A titre superfétatoire, il sied de relever qu’à supposer
recevable, le recours aurait dû être rejeté pour les motifs qui suivent.
4.
4.1 Le recourant fait valoir, en substance, que la décision attaquée
aurait (implicitement, réd.) constaté les faits de manière inexacte, en ce
sens qu'aucun de ses allégués ne seraient soumis à la preuve par
expertise, contrairement à ceux de l'intimée. Le recourant soutient qu'il
aurait proposé et allégué une solution permettant de liquider le régime
matrimonial et aurait soumis ses allégations à l'appréciation du tribunal.
Outre qu'il n'aurait jamais requis la mise en œuvre de ce moyen de

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preuve, il n'aurait pas d'intérêt à une telle expertise. Par ailleurs, le
premier juge aurait violé l'art. 102 CPC, qui serait une norme impérative.
De son côté, l’intimée soutient que l’expertise ordonnée ferait
suite à ce qui avait été convenu entre les parties lors de l’audience du 20
mars 2019. Elle relève que les parties ne se sont pas opposées à la mise
en œuvre de ce moyen de preuve après que la présidente les a informées
que celui-ci lui apparaissait indispensable.
4.2 Selon l'art. 102 CPC, les frais d'une mesure probatoire doivent
être avancés par la partie instante à la preuve (al. 1). Lorsque les parties
requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des
frais (al. 2). Le critère est bien le fait d'avoir demandé la preuve
concernée, non le fardeau de la preuve ou la provenance de l'allégué
concerné : une partie devra ainsi avancer les frais même d'une contre-
preuve qu'elle sollicite sur un allégué de la partie adverse dont la preuve
incombe en principe à cette dernière (Tappy, op. cit., n. 3 ad. art. 102 CPC
et les réf. citées). Contrairement à l'art. 98 CPC, l'art. 102 al. 1 CPC, lex
specialis par rapport à l'art. 98 CPC, est en principe une norme impérative,
de telle sorte que le tribunal n'est pas libre de décider d'une autre
répartition (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 102 CPC). Quant au partage par
moitié prévu lorsque les deux parties sont instantes à la même preuve
(art. 102 al. 2 CPC), ce qui arrive souvent en matière d'expertise, une
pondération est admise par la doctrine lorsque le demandeur et le
défendeur sont tous deux instants à une preuve mais n'y ont pas un
intérêt égal, notamment lorsque les allégations soumises à ce mode de
preuve de l'une d'elles sont sensiblement plus nombreuses et nécessitent
de l'expert un travail beaucoup plus considérable que celles de l'autre ou
que l'une des parties ne souhaite poser qu'une seule question à l'expert
alors que l'autre entend lui poser des questions sur dix différents points.
Dans ce cas, il est conforme à la ratio legis de l’art. 102 al. 1 CPC de
permettre au juge de s'écarter de la règle de répartition prévue par
l’alinéa 2 de cette disposition et de répartir différemment les frais entre le
demandeur et le défendeur (p. ex. à raison de deux tiers/un tiers) (Tappy,

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op. cit., nn. 8 et 9 ad art. 102 CPC et les réf. citées ; CREC 13 mars
2019/87 consid. 3.2).
4.3 En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l'audience du 20
mars 2019, qu’à cette occasion, le premier juge a informé les parties qu'il
lui apparaissait indispensable de mettre en œuvre un notaire vaudois avec
pour mission de tenter de régler à l’amiable la liquidation du régime ou de
déposer un rapport avec des propositions de liquidation. Un délai a été
imparti aux conseils des parties pour déposer une liste d’experts,
respectivement de notaires. Le conseil du recourant a requis une
prolongation du délai avant de déposer une liste de trois notaires vaudois.
Il a ensuite sollicité, à trois reprises, une prolongation du délai pour se
déterminer sur les propositions de notaires de la partie adverse. Il a
finalement indiqué s’en remettre à justice s’agissant du choix de l’expert.
Au vu de ces circonstances, il apparaît que les parties s'étaient entendues,
depuis l'audience du 20 mars 2019, sur la mise en œuvre d'une expertise
pour la liquidation de leur régime matrimonial et sur les modalités de
celle-ci.
Dans ces conditions, il ne saurait être question, s'agissant de
la décision du 11 juillet 2019, d'une constatation manifestement inexacte
des faits ni d'une violation de l'art. 102 CPC.
L'omission par le recourant de contester l'ordonnance de
preuves du 27 juin 2019 et son recours contre la décision du 11 juillet
2019 tendant à remettre en cause le principe de la répartition de l'avance
de frais d'expertise confinent à la violation du principe de la bonne foi en
procédure (art. 52 CPC).
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV

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270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
5.3 Au vu de l’issue du litige et de l’ampleur de la réponse, le
recourant versera à l’intimée la somme de 800 fr. (art. 8 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
N.________.
III. Le recourant N.________ doit verser à l’intimée R.________ la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Blanc (pour N.________),
- Me Bertrand Morel (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :