vd_gerichte · LN16.028373 · 2018-01-25 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LO16.028373-172118
17
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 25 janvier 2018
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge présidant
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 107 al. 2 LTF
Statuant à huis clos ensuite de l’arrêt rendu par la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral le 24 novembre 2017 sur le recours formé
par A.S.________ contre l’arrêt de la Chambre des curatelles du 7 juillet
2017 dans la cause concernant l’enfant B.S.________, la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal considère :
En fa it et e n dr oi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2017, le
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a
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notamment ordonné la poursuite de l’enquête en modification de l’autorité
parentale et en fixation du droit de visite en faveur de l’enfant B.S.________
(I), a confirmé le retrait provisoire du droit de la mère, A.S.________, de
déterminer le lieu de résidence de son fils (II), a maintenu le Service de
protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) en qualité de détenteur
provisoire du « droit de garde » sur B.S.________ (III), a dit que le SPJ
placerait l’enfant dans un lieu propice à ses intérêts et veillerait au
rétablissement d’un lien progressif avec ses deux parents (IV), a invité le
SPJ à remettre à l’autorité de protection un rapport sur son activité et sur
l'évolution de la situation d'B.S.________ dans un délai de cinq mois dès
notification de l'ordonnance (V), a fixé à titre provisoire le droit de visite
de A.S.________ et de J.________ sur leur enfant, en alternance pour chacun
des parents, à raison d'un week-end sur deux, du samedi à 9 heures au
dimanche à 17 heures, ainsi que durant un soir par semaine, au sein du
foyer et selon les modalités arrêtées par le SPJ (VI), et a refusé d'entrer en
matière sur la requête de mesures provisionnelles tendant à la
modification du droit de visite déposée le 9 février 2017 par A.S.________
(VII).
2. Par acte écrit du 3 avril 2017, A.S.________ a formé recours
contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme ce sens que les chiffres II à VI du dispositif sont supprimés et que
le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils lui est
immédiatement restitué. Subsidiairement, A.S.________ a conclu à
l'annulation de la décision attaquée.
Par arrêt du 7 juillet 2017, la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal a en particulier rejeté le recours (I), a confirmé la
décision (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance à la charge de
la recourante (III) et a déclaré l'arrêt exécutoire (IV).
3. Par acte du 1er septembre 2017, A.S.________ a recouru contre
cet arrêt devant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, concluant
principalement à son annulation ainsi qu’à celle des chiffres II à VI de
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mars 2017 par le

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juge de paix et à ce que le droit de déterminer le lieu de résidence de
l’enfant B.S.________ lui soit immédiatement restitué. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de l’arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
Invitée à se déterminer sur le recours déposé, la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal s’est référée aux considérants de son
arrêt.
Par arrêt du 24 novembre 2017, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a notamment admis le recours, a annulé la décision
attaquée et a renvoyé la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision (1).
4.
4.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110)
ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de
l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ)
qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. art.
107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit
(Message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale
du 28 février 2001, FF 2001, p. 4143 ;
TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les références citées ;
TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19
juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général de procédure est valable même
en l’absence de disposition légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF
4A_646/2011 du 26 février 2013 consid. 3.2, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2013, p. 319).
4.2 Dans son arrêt du 24 novembre 2017, la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral a notamment considéré que le SPJ avait transmis un
nouveau rapport d’évaluation au juge de paix le 22 juin 2017, soit
postérieurement à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars
2017, et qu’il ressortait de la motivation de l’arrêt querellé que la

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Chambre des curatelles du Tribunal cantonal avait largement fondé son
raisonnement sur le contenu de ce rapport dont elle avait suivi les
recommandations. Or, alors que la recourante aurait dû avoir la possibilité
de se prononcer sur ce rapport, ce dernier ne lui avait pas été
communiqué selon les considérants de l’arrêt querellé si bien que son
droit d’être entendue avait été violé. En outre, d’après la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral, l’annulation de l’arrêt attaqué et le renvoi de la
cause à l’autorité précédente ne pouvaient ici être qualifiés de « vaine
formalité » (cf arrêt 5A_699/2014 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3), dès
lors qu’en l’espèce, le rapport d’évaluation du SPJ du 22 juin 2017 s’était
révélé décisif. Par conséquent, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a annulé l’arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal et lui a
renvoyé la cause pour que le rapport litigieux soit transmis à la recourante
et qu’il soit à nouveau statué.
4.3 Par lettre du 20 décembre 2017, la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal a fixé à la recourante un délai au 15 janvier 2018 pour
déposer d’éventuelles observations sur le rapport du SPJ du 22 juin 2017
qui lui était transmis en copie par même courrier. La Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal a également invité les parties à se
déterminer, dans le même délai, sur la procédure à suivre, ensuite de
l’arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du
24 novembre 2017.
Par courrier du 3 janvier 2018, le conseil de l’intimé a requis
de recevoir également une copie du rapport du SPJ, d’avoir la possibilité
de se déterminer sur celui-ci et a suggéré qu’une fois les écritures
déposées de part et d’autre, la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal statue à nouveau sur le recours formé par A.S.________ le 3 avril
2017 contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix du
21 mars 2017.
Sous pli du 5 janvier 2018, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal (ci-après : la juge déléguée) a transmis une

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copie du rapport du SPJ du 22 juin 2017 au conseil de l’intimé, en précisant
qu’aucune détermination n’était requise en l’état.
Par correspondance du 10 janvier 2018, le conseil de l’intimé a
informé la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal que A.S.________
avait déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles auprès du
juge de paix, dont il joignait une copie, et que, revenant sur son courrier
du 20 décembre 2017, il suggérait que la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal renvoie la cause à la justice de paix.
Par lettre du 12 janvier 2018, la juge déléguée a demandé au
conseil de la recourante de se déterminer sur la proposition contenue dans
le courrier du conseil de l’intimé du 10 courant.
Par courrier à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
du 15 janvier 2018, le conseil de la recourante a déclaré qu’à l’instar de
son confrère et vu le dépôt de la nouvelle requête de mesures
provisionnelles, il estimait effectivement préférable de renvoyer la cause à
la justice de paix, sa mandante pouvant se déterminer sur le rapport du
SPJ auprès de cette autorité.
Par correspondance du 16 janvier 2018, la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal a transmis à titre informatif au conseil de
l’intimé une copie du courrier du conseil de la recourante du 15 janvier
2018.
5. En application de l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC (applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE), vu le dépôt d’une nouvelle
requête de mesures provisionnelles par A.S.________ devant le juge de paix
et afin de garantir le principe de la double instance, il convient de
renvoyer la cause au juge de paix afin qu’il recueille les déterminations
des parties, en particulier sur le rapport du SPJ du 22 juin 2017, et qu’il
statue sur la nouvelle requête déposée par A.S.________.

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Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 5 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour complément d’instruction et nouvelle décision.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Franck Amman (pour A.S.________),
- Me Jacques Micheli (pour J.________),
- Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre, à l’attention de
Mmes M.________ et A.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Lausanne,
- Service de protection de la jeunesse – Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :