vd_gerichte · JI22.022675 · 2023-02-02 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.022675-230044
55
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 février 2023
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 273, 274 al. 2 CC ; 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à Lausanne,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3
janvier 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec M.________, à
Lausanne, intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 janvier 2023,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 22
septembre 2022 par H.________ contre M.________ (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause au fond (II).
En droit, saisi d’une requête de mesures provisionnelles
tendant à la suspension du droit de visite de M.________ sur l’enfant du
couple V.________, le président a considéré que H.________ n’avait
aucunement prouvé ni même allégué une mise en danger concrète de
l’enfant. Il a relevé qu’il n’était pas démontré que le développement de
l’enfant serait perturbé en présence de son père, si bien qu’il ne se
justifiait pas de suspendre le droit de visite de celui-ci.
B. Par acte du 16 janvier 2023, H.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à la suspension immédiate du droit de
visite de M.________ (ci-après : l’intimé) sur V.________, subsidiairement à
l’annulation de l’ordonnance.
L’appelante a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Par courrier du 23
janvier 2023, le juge unique a dispensé en l’état l’appelante de verser une
avance de frais, la décision sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. a) L’appelante, née le [...] 1984, et l’intimé, né le [...] 1977,
ont entretenu une relation sentimentale de laquelle est née V.________ le
[...] 2021.
L’intimé a reconnu l’enfant par acte signé le 17 mars 2022
devant l’Officier d’état civil de Lausanne.
b) Par convention du 21 avril 2022, approuvée par le Juge de
paix du district de Lausanne le 28 avril 2022, les parties sont convenues
en particulier d’exercer conjointement l’autorité parentale sur V.________,
de confier le droit de déterminer le lieu de résidence sur celle-ci à
l’appelante et d’octroyer à l’intimé un libre droit de visite sur sa fille.
2. a) Le 8 juin 2022, l’appelante a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès du président
concluant notamment au prononcé d’une interdiction de périmètre contre
l’intimé. Le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
le même jour.
A l’audience de mesures provisionnelles du 4 juillet 2022, les
parties ont conclu une convention aux termes de laquelle, en particulier,
l’intimé jouit d’un libre et large droit de visite sur sa fille, à défaut
d’entente un week-end sur deux le samedi ou le dimanche de 10h00 à
12h00.
A la demande de l’appelante, l’intimé a accepté que les
passages de l’enfant se déroulent désormais devant le Poste de police du
Flon, à Lausanne.
b) Le 22 septembre 2022, l’appelante a déposé une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant en substance
à la suspension immédiate du droit de visite de l’intimé sur sa fille. A
l’appui de sa procédure, elle a produit en particulier des témoignages
écrits de son fils issu d’une précédente union – Y.________ – et de son
compagnon actuel – R.________. Ceux-ci expliquent que lors d’un passage
de l’enfant le 11 septembre 2022, l’intimé se serait montré insultant et

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menaçant avec le compagnon de l’appelante et que le frère de l’intimé les
aurait ensuite suivis jusqu’au parking. L’appelante a par ailleurs produit un
certificat médical établi le 13 septembre 2022 par la pédiatre de l’enfant
qui atteste que H.________ est une mère adéquate et attentionnée, qu’en
raison de l’allaitement les visites du père sur l’enfant ne peuvent pas être
trop longues et que V.________ se trouve dans une « période de
développement marquée par la peur de l’étranger et des difficultés de
séparation d’avec sa mère, ce qui peut compliquer les visites de son
père ». La pédiatre conclut que « des visites dans une structure telle que
le Point Rencontre [lui] semblent indiquées ».
c) Par ordonnance du 23 septembre 2022, le président a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles.
d) Une audience a été tenue le 17 octobre 2022 en présence
des parties, chacune assistée de son conseil respectif.
3. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 30 décembre 2022, l’appelante a conclu à ce que le droit de visite de
l’intimé sur sa fille s’exerce par l’intermédiaire du Point Rencontre deux
fois par mois pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des
locaux uniquement, avec réévaluation de la situation six mois plus tard.
Par décision du 5 janvier 2023, le président a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles et a appointé une audience de mesures
provisionnelles au 1er mars 2023.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale dans les

- 5 -
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1).
1.2 En l'espèce, l’appel est formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions non patrimoniales.
En revanche, l’appelante se borne pour l’essentiel à répéter
son argumentation de première instance sans préciser en quoi le
raisonnement du président serait insoutenable ni quelles erreurs
entacheraient la décision. La seule critique formée par l’appelante contre

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l’ordonnance entreprise – soit que « l’appelante considère que l’appelante
[recte : le président] a violé le droit » – ne semble pas réaliser les
exigences de motivation exposées ci-dessus. Au demeurant, on comprend
mal comment l’appelante peut raisonnablement demander la suspension
du droit de visite en deuxième instance alors qu’elle a en parallèle déposé
une requête le 30 décembre 2022 tendant à ce que celui-ci s’exerce par
l’intermédiaire du Point Rencontre.
La question de la recevabilité de l’appel peut toutefois rester
ouverte compte tenu de ce qui suit.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août
2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
réf. cit.).
Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les
questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se
limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017
II 153 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF
5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3
juillet 2018 consid. 3.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la

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liberté conférée aux juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19
mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 L’appelante estime que le président aurait violé les
dispositions légales topiques, en particulier l’art 274 CC, en refusant de
suspendre le droit de visite de l’intimé sur sa fille.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est conçu à la
fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais
aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir en
premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et réf. cit. ;
TF 5A_497/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1). A cet égard, il est
unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents
est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de
recherche d'identité de l'enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; ATF 127 III
295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.3 et réf. cit.).
C’est pourquoi, du point de vue du bien de l’enfant, chacun des deux
parents a en outre le devoir de favoriser de bonnes relations avec l’autre
parent : c’est notamment au parent qui exerce principalement la garde de
préparer positivement l’enfant en vue des visites, des contacts par
vidéoconférence, etc., chez ou avec son autre parent (ATF 142 III 481
consid. 2.7, JdT 2016 II 427).
Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à
répondre le mieux possible aux besoins de l'enfant, l'intérêt des parents
étant relégué à l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et réf. cit. ; TF
5A_369/2018 consid. 5.1). L'importance et le mode d'exercice des
relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit

- 8 -
tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien
de l'enfant variera en fonction de son âge, de sa santé physique et
psychique et de la relation qu'il entretient avec l'ayant droit
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., 2019, n. 984, pp. 635 s. et réf.
cit.). En outre, devront être pris en considération la situation et les intérêts
de l'ayant droit
– ainsi, sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, sa
disponibilité, son environnement – et celle du parent ou du tiers qui élève
l'enfant (état de santé, obligations professionnelles ; cf. Meier/Stettler, op.
cit., n. 985, p. 636 et réf. cit.).
3.2.2 Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les
relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les
père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont
pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274
al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l'enfant, au sens de cette
disposition, si son développement physique, moral ou psychique est
menacé par la présence, même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité
parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b ; TF 5P.33/2001 du 5 juillet 2001
consid. 3a). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé que si le bien de
l'enfant l'exige impérieusement et qu'il est impossible de trouver une
réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts : la
disposition a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents.
Ainsi, la violation par eux de leurs obligations et le fait de ne pas se
soucier sérieusement de l'enfant ne sont pas en soi des comportements
qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles ; ils ne le sont
que lorsqu'ils ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au
bien de l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, rés. in
RMA 2012 p. 300). Conformément au principe de la proportionnalité, il
importe en outre que cette menace ne puisse être écartée par d'autres
mesures appropriées (TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 6.1 ; TF
5A_448/2008 du 2 octobre 2008 consid. 4.1 ; ATF 131 III 209 consid. 5, JdT
2005 I 201).

- 9 -
La mise en danger concrète du bien de l'enfant est nécessaire
non seulement pour justifier un refus ou un retrait du droit aux relations
personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l'obligation de se
soumettre à des modalités particulières telles qu'un droit de visite
surveillé (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 779, pp. 512
s).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue
l'ultima ratio et ne peut être ordonné dans l'intérêt de l'enfant que si les
effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus dans
des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012
consid. 4.1.1). Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de
l'enfant – retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite
surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe de
proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes
ne suffisent pas à garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19
octobre 2007 consid. 2, publié in FamPra.ch 2008 p. 173). Pour prendre
une telle décision, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation au
sens de l'art. 4 CC et fait application du principe de proportionnalité
(Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 20 ad art. 176 CC ; TF
5A 826/2009 du 22 mars 2010 consid. 2.1). L'importance à accorder à
l'opinion de l'enfant concerné, lorsqu'il s'agit d'organiser des relations
personnelles, dépend de l'âge de celui-ci (FamPra.ch 2009 p. 740 consid.
5.1).
3.3
3.3.1 L’appelante soutient que les passages de l’enfant ne se
passent pas bien en raison du comportement de l’intimé et que V.________
doit forcément ressentir l’agressivité de son père ce qui est délétère à son
développement. Elle se déclare inquiète quant à la capacité de l’intimé de
s’occuper correctement de sa fille, qu’il n’aurait vu qu’à peu de reprises
depuis sa naissance, et se fonde sur le certificat médical de la pédiatre
selon qui l’enfant se trouve dans une « période de développement
marquée par la peur de l’étranger et des difficultés de séparation d’avec
sa mère, ce qui peut compliquer les visites de son père ».

- 10 -
Le président a considéré qu’aucun élément concret de mise en
danger de l’enfant n’était allégué, que la requête de mesures
provisionnelles était concentrée sur les peurs de l’appelante et ne
démontrait pas que le bon développement de V.________ était perturbé en
présence de son père.
3.3.2 L’appelante se borne pour l’essentiel à reprendre son
argumentation de première instance. Or, le raisonnement du premier juge
est parfaitement bien fondé.
L’appelante fait état de tensions entre les parties. Toutefois,
ces tensions lors des passages ne sont pas établies. Le seul passage dont
il est allégué avec une certaine précision qu’il se serait mal déroulé date
de septembre 2022 ; l’appelante n’y était au demeurant pas présente.
L’intimé a d’ailleurs accepté, en raison des peurs de l’appelante, que les
passages se déroulent devant le poste de police du quartier du Flon à
Lausanne. Dans tous les cas, même à en admettre l’existence, les conflits
entre les parties qui sont relatés ne suffiraient pas à priver V.________ de
voir son père, étant rappelé que son intérêt passe avant celui de ses
parents, surtout dans la mesure où il n’est pas rendu vraisemblable que
ces éventuelles tensions auraient un effet sur l’enfant.
L’appelante fait valoir un nouvel argument en appel, à savoir
que l’agressivité du père serait forcément perçue par l’enfant. Toutefois,
l’appelante se limite à spéculer que cette prétendue agressivité – qui n’est
pas démontrée – aurait un impact sur sa fille. Il s’agit d’une pure pétition
de principe qui ne justifie en aucun cas de suspendre le droit de visite.
Enfin, dans son certificat médical, la pédiatre relève
simplement qu’en raison de l’allaitement les visites du père sur l’enfant ne
peuvent pas être trop longues et que V.________ se trouve dans une
« période de développement marquée par la peur de l’étranger et des
difficultés de séparation d’avec sa mère, ce qui peut compliquer les visites
de son père ». Il s’agit là de constatations banales qui ne suffisent

- 11 -
aucunement à admettre que le bien de l’enfant serait menacé par
l’exercice du droit de visite. Admettre le contraire reviendrait à exclure un
droit de visite chez tous les enfants du même âge que V.________ puisque
cette « période de développement » n’est pas propre uniquement à celle-
ci. On rappellera par ailleurs que le droit de visite actuel s’exerce un week-
end sur deux à raison de deux heures, si bien que les contraintes de
l’allaitement sont respectées.
En définitive, il n’a pas été démontré, ni rendu vraisemblable –
ni même réellement allégué – que l’enfant serait en danger du fait de
l’exercice du droit de visite. Afin de respecter l’intérêt et le droit de
l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, il
n’y a pas lieu de suspendre le droit de visite de l’intimé sur sa fille.
3.3.3 Enfin, il n’y a aucune raison d’annuler l’ordonnance dont est
appel, l’appelante ne faisant d’ailleurs valoir aucun moyen à cet égard.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
4.2 L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Or sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès, l’appel étant d’ailleurs à la limite de la recevabilité (cf.
consid. 1.2 supra). Il est peu vraisemblable qu’une personne raisonnable
aurait déposé un appel aussi dépourvu de moyens pertinents, sachant
qu’elle aurait à payer les frais judiciaires et les honoraires d’avocat.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être supportés par l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 12 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Cléo Buchheim (pour H.________),
- Me Ella Longchamp (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :