vd_gerichte · ZA22.048583 · 2022-12-22 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 137/22 - 158/2022
ZA22.048583
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 décembre 2022
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 41 et 60 al. 1 LPGA
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 5 octobre 2022 par laquelle la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée) a confirmé sa décision du 19 juillet 2022 de mettre un terme
à son obligation de verser des prestations d’assurance à Q.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) au 24 juillet 2022, au motif que l’état de
santé antérieur à l’accident était considéré comme rétabli depuis le 13
septembre 2021,
vu l’acte non daté envoyé le 24 novembre 2022 par l’assuré à
la CNA, dans lequel il a déclaré faire recours contre la décision du 5
octobre 2022 et expliqué qu’il n’avait pas été en mesure de « faire
opposition » dans les 30 jours car il était souffrant,
vu le certificat médical joint à cet envoi, établi le 21 novembre
2022 par le Dr B.________, médecin praticien au Centre médico-chirurgical
du [...], qui attestait que l’assuré était souffrant durant les dernières
semaines,
vu la transmission de ces documents par la CNA à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence
le 29 novembre 2022,
vu l’avis du juge instructeur du 8 décembre 2022 impartissant
au recourant un délai au 16 décembre 2022 pour préciser, sous peine
d’irrecevabilité, la nature de l’atteinte à sa santé et les raisons qui
justifieraient qu’il n’ait pas été capable de rédiger un bref recours ou de le
faire rédiger par un tiers en temps utile,
vu le courrier du recourant du 16 décembre 2022 dans lequel il
explique qu’il n’a pas pu faire recours dans les délais car il se trouvait
dans une situation très difficile, qu’il souffrait de son épaule droite et était
très mal psychologiquement, qu’en raison du port d’une attelle il ne

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pouvait ni écrire ni utiliser son bras, et que personne ne pouvait faire les
démarches à sa place,
vu le certificat médical qu’il a produit, établi le 16 décembre
2022 par le Dr B.________, indiquant que le diagnostic d’épaule droite gelée
avait été posé près de 18 mois après la chute, qu’une immobilisation
prolongée de l’épaule était indiquée, empêchant le patient d’écrire
pendant plusieurs semaines, et que le recourant souffrait en outre d’un
syndrome dépressif profond réactionnel à la dégradation de ses capacités
physiques et de sa situation socio-économique ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1],
loi applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis (art. 41 LPGA),
que par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 119 lI 86
consid. 2 ; TF 2C_287/2022 du 4 mai 2022 consid. 5.1 et les références),

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que la maladie ou l’accident peuvent être considérés comme
un empêchement non fautif s’ils mettent la partie recourante ou son
représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité
d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom
dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 2C_287/2022 précité),
qu’il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008 du
25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009) ;
attendu qu’en l’espèce, le recours formé par l’assuré le 24
novembre 2022 contre la décision sur opposition du 5 octobre 2022 est
tardif, n’étant pas intervenu dans un délai de 30 jours,
que le recourant n’a pas contesté cette tardiveté dans ses
différentes écritures, mais a fait valoir qu’il n’avait pas été en mesure de
respecter le délai de recours en raison de son état de santé, physique et
psychique, sollicitant implicitement une restitution du délai de recours,
qu’il a produit deux certificats du Dr B.________ à l’appui de sa
demande,
que le fait de devoir porter une attelle en lien avec une épaule
gelée n’est pas un motif de restitution de délai, même si celle-ci
empêchait le recourant d’écrire,
qu’il n’est pas inutile de relever que ses écritures sont
dactylographiées et non manuscrites,
qu’en tout état de cause, le recourant aurait pu solliciter l’aide
d’un tiers pour déposer un recours en temps utile,

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que son allégation selon laquelle personne ne pouvait le faire à
sa place n’est pas crédible, d’autant moins qu’il indique dans son recours
avoir pris conseil auprès d’un avocat et que son recours était contenu
dans une enveloppe du Centre médico-chirurgical du [...],
que s’il souffre d’un syndrome dépressif profond, rien
n’indique que cette atteinte l’aurait empêché d’agir dans le délai de
recours ou de solliciter l’aide d’un tiers pour agir en son nom,
que par conséquent, les circonstances invoquées ne
constituent pas des motifs légitimes de restitution du délai de recours au
sens de l’art. 41 LPGA,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. Q.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :