vd_gerichte · PT19.044242 · 2020-11-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.044242-210537
273
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 114 let. e, 126 al. 1 et 319 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________ SA,
à [...], représentée par [...], Direction générale à Lausanne, requérante et
défenderesse au fond, contre le prononcé rendu le 8 octobre 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec J.________, [...], intimé et demandeur
au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 8 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté la
requête en suspension de cause déposée le 7 septembre 2020 par la
requérante, M.________ SA, à l’encontre de l’intimé, J.________ (I), a fixé les
frais judiciaires de la présente décision à 900 fr. à la charge de la
requérante (II) et a dit que celle-ci devait verser à l’intimé la somme de
500 fr. à titre de dépens, TVA et débours compris (III).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante n’avait
aucun intérêt juridique à la suspension de la cause, celle-ci n’apparaissant
ni nécessaire ni opportune, puisque la requérante conservait le droit au
remboursement des prestations excédentaires éventuellement déjà
versées. Ainsi, il ne se justifiait pas de déroger au principe de célérité de la
procédure.
B. Par acte du 30 octobre 2020, M.________ SA, représentée par
une juriste de son service juridique, a formé appel contre le prononcé
précité en concluant, avec suite de frais, principalement à ce que la
procédure PT19.044242 ouverte en procédure ordinaire soit modifiée en
procédure simplifiée (II) et à l’annulation du prononcé querellé et à une
nouvelle décision sur la décision, sans frais ni dépens, après production du
dossier AI (III), subsidiairement, en ayant repris la conclusion II
susmentionnée, à la réforme des chiffres I à III du dispositif du prononcé
en ce sens que la requête de suspension est admise, sans allocation de
frais ni dépens et, plus subsidiairement, en ayant repris la conclusion II
susmentionnée, à la réforme des chiffres II et III du dispositif du prononcé
en ce sens que le prononcé est rendu sans frais ni dépens.
La Cour d’appel civile a transmis l’appel à la Chambre des
recours civile comme objet de sa compétence.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. J.________ a été assuré auprès de M.________ SA selon la police
que son employeur, [...] AG, avait conclue avec cette dernière et qui
prévoyait, selon les parties, une assurance individuelle d’indemnité
journalière pour maladie selon la LCA (loi sur le contrat d’assurance du 2
avril 1908 ; RS 221.229.1).
2. Par demande du 24 septembre 2019 déposée contre
M.________ SA, J.________ a conclu à ce que cette assurance soit reconnue
sa débitrice d’un montant de 35'113 fr. 05 avec intérêts à 5 % l’an dès le
1er mars 2018, à raison d’indemnités journalières impayées et d’un
montant de 16'847 fr. 70 avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 octobre 2016,
afin de combler la différence entre son salaire intégral et les 80 %
effectivement payés par la requérante. Le 7 février 2020, M.________ SA a
déposé une réponse.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du
7 septembre 2020, M.________ SA a déposé une requête de suspension de
la procédure jusqu’à droit connu sur la requête déposée le
16 décembre 2016 par J.________ auprès de l’Office de l’Assurance-
invalidité.
J.________, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu, avec
suite de dépens, au rejet de cette requête de suspension.
3. Le 8 octobre 2020, la présidente a rendu le prononcé querellé
au pied duquel il est indiqué que peuvent être formés, contre ce prononcé
dans un délai de 30 jours, un appel au sens des art. 308 ss CPC et un
recours séparé en matière de frais (art. 110 CPC) au sens des art. 319 ss
CPC.

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En d roit :
1.
1.1 Le prononcé querellé est une décision rendue dans le cadre de
la conduite du procès selon le Chapitre 1 du Titre 9 du CPC, en particulier
au sens des art. 124 à 126 CPC. L’art. 124 al. 1 CPC prévoit que le tribunal
prend les décisions d’instructions nécessaires à une préparation et à une
conduite rapides de la procédure. L’art. 126 al. 2 CPC prévoit ainsi que
l’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours selon l’art. 319
let. b ch. 1 CPC. En l’occurrence, le prononcé querellé rejette la requête de
suspension de la procédure, de sorte qu’il constitue une décision
d’instruction sujette à recours selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Le délai de
recours pour contester cette ordonnance d’instruction est ainsi de dix
jours et sa recevabilité dépend de l’existence d’un préjudice difficilement
réparable (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; CREC 27 novembre 2014/418
consid. 4a ; CPC-online du 4.112.2020 : TF 5D-182/2015 du 2 février 2016
consid. 1.3 ; Staehelin, ZPO Komm, n. 8 ad art. 124 CPC).
1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], n. 22
ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel
est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour
réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à

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chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.) : il s’agit de se prémunir
contre le risque d’un prolongement sans fin du procès. En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au
recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement
plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la
jurisprudence cantonale citée).
1.3 En l’espèce, le refus de suspendre la procédure portant sur
l’action en paiement introduite en septembre 2019 par l’intimé contre la
recourante, jusqu’à droit connu sur la procédure ouverte par l’intimé
contre l’Office de l’Assurance-invalidité en décembre 2016, ne crée pas de
préjudice difficilement réparable à la recourante au sens de l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC. En effet, elle conserve son droit à obtenir de la part de l’intimé
le remboursement des indemnités complémentaires qu’elle lui aurait
versées et qui s’avéreraient ne pas lui être dues. Le recours portant sur le
refus de suspension de la procédure est dès lors irrecevable. Il en découle
que la question du choix de la voie de recours par l’appelante, selon ce qui
avait été indiqué au pied du prononcé querellé, et de l’éventuelle
protection de ce choix, peut être laissée ouverte.
2.
2.1 L’appelante fait valoir que le prononcé querellé aurait dû être
rendu sans frais en application de l’art. 114 let. e CPC, la procédure
simplifiée étant d’ailleurs applicable selon l’art. 243 al. 2 let. f CPC.

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2.2 Aux termes de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut
être attaquée séparément que par le biais d’un recours au sens de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC. Le prononcé incident querellé n’ayant pas été rendu
dans une cause soumise à la procédure sommaire, le délai pour contester
la décision sur les frais est dès lors de trente jours (art. 321 al. 1 CPC et
321 al. 2 CPC a contrario).
En l’espèce, les conclusions prises par la recourante dans le
cadre de son appel, déposé en temps utile, permettent de considérer que
le recours séparé contre les frais est recevable.
3. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
4. Aux termes de l’art. 114 let. e CPC, il n’est pas perçu de frais
judiciaires dans la procédure au fond lorsque les litiges portent sur des
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie. Seuls les frais
judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et non les dépens (art. 95 al. 3 CPC) sont
supprimés par la gratuité selon l’art. 114 CPC (JdT 2016 III 49 consid. 3.3a,
cité par Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence

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fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1 ad art. 114 CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 13
ad art. 114 CPC).
En l’espèce, au vu des allégués de la demande et des
conclusions prises par l’intimé contre la recourante dans sa demande du
24 septembre 2019, il apparaît que les montants sont réclamés à titre
d’indemnités journalières impayées et aux fins de combler la différence
entre le salaire intégral de l’intimé et les 80 % effectivement payés par la
recourante. Le litige porte dès lors sur des prestations d’assurances
complémentaires à l’assurance maladie sociale au sens de la loi fédérale
susmentionnée, ce qui justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires dans
la procédure au fond ouverte devant le premier juge.
En revanche, contrairement à ce que plaide la recourante, la
gratuité de l’art. 114 let. e CPC ne concerne pas les dépens. En
l’occurrence, la procédure simplifiée s’applique au présent litige selon
l’art. 243 al. 2 let. f CPC et les dépens de première instance alloués à
l’intimé par la présidente à hauteur de 500 fr. correspondent au montant
minimum prévu à ce titre dans cette procédure par l’art. 5 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6). Ce
montant paraît raisonnable au vu des conclusions prises par l’intimé en
rejet de la requête incidente en suspension de la procédure. La recourante
ne contestant d’ailleurs pas la quotité des dépens, il n’y a pas lieu de les
réduire ni de les supprimer.
Par conséquent, le recours séparé sur les frais doit être
partiellement admis s’agissant de la suppression des frais judiciaires de
première instance, sans qu’il soit nécessaire d’inviter l’intimé à se
déterminer.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant
qu’il porte sur le refus de suspendre la procédure, mais doit être
partiellement admis en tant qu’il porte sur les frais judiciaires de première

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instance. Le prononcé querellé doit ainsi être réformé en ce sens que le
chiffre II de son dispositif est supprimé.
Compte tenu de l’art. 114 let. e CPC, applicable aussi bien à la
procédure cantonale de première instance qu’à la procédure d’appel ou de
recours (TF 4A_289/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3 ; cf. Tappy, CR-
CPC, n. 10 ad art. 114 CPC), et l’intimé n’ayant pas été invité à se
déterminer, l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours contre le rejet de la requête de suspension est
irrecevable.
II. Le recours séparé contre les frais est partiellement admis et le
chiffre II du prononcé est supprimé.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Catherine Descombaz, juriste au sein de M.________ SA,
- Me Laurent Damond, av. (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 1’400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

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La greffière :