vd_gerichte · ZQ25.055567 · 2026-04-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
180
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 avril 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Y***, recourant,
et
CAISSE DE CHOMAGE X.________, à W***, intimée.
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Art. 17 et 30 LACI ; art. 45 OACI
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En f ait :
A. Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement de T*** (ci-après : l’ORP) le
9 janvier 2025.
Le 1er mars 2025, l’assuré a retrouvé un emploi.
Par décision du 11 mars 2025, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de quatre jours à
compter du 1er février 2025, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches
d’emploi du mois de janvier 2025 dans le délai légal, mais à l’occasion d’un
entretien de conseil et de contrôle le 19 février 2025.
La Caisse de chômage X.________ (ci-après : la Caisse de
chômage ou l’intimée) a toutefois versé les indemnités de chômage
afférentes à ces jours de suspension à l’assuré.
Par décision n° [...] du 8 mai 2025, la Caisse de chômage a
demandé à l’assuré la restitution du montant de 527 fr. 75 y relatif.
Le 20 mai 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la
décision n° [...] du 8 mai 2025 de la Caisse de chômage auprès de la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM),
laquelle a transmis l’opposition à la Caisse de chômage le 16 juin 2025
comme objet de sa compétence.
Le 16 juin 2025, la DGEM, statuant sur l’opposition formée par
l’assuré le 17 mars 2025, a confirmé la décision de l’ORP du 11 mars 2025.
Cette décision est entrée en force.
Par décision sur opposition du 22 octobre 2025, la Caisse de
chômage a rejeté l’opposition formée par l’assuré le 20 mai 2025 et a
confirmé sa décision du 8 mai 2025. En substance, la Caisse de chômage
s’est fondée sur la Directive LACI IC (Indemnité de chômage) édictée par le
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Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), selon laquelle lorsque les
indemnités de chômage ont été versées et que l’assuré n’avait plus droit à
celles-ci, la sanction devait être exécutée sous la forme d’une restitution
des indemnités versées.
B. Par acte du 10 novembre 2025, reçu le 17 novembre 2025 au
greffe, Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant implicitement à son annulation. Il a en substance fait valoir qu’il
n'était pas informé de l’obligation ni du délai de remise des preuves de
recherches d'emploi, n’ayant eu aucun contact préalable avec un conseiller
avant le 19 février 2025.
Par réponse du 13 janvier 2026, se référant à sa décision sur
opposition, la Caisse de chômage a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
C. Le recourant a également contesté par acte du même jour une
décision de restitution d’un montant de 883 fr. 80. Cette cause a été
instruite séparément et fait l’objet d’un arrêt rendu ce jour.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, le litige porte sur l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-chômage versées à tort au recourant. Le litige
n’a en revanche pas pour objet la suspension du droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pour une durée de quatre jours à compter du 1er
février 2025 dès lors que la décision attaquée ne porte pas sur cette
question. Il en résulte que les moyens du recourant relatifs à cette
suspension n’ont pas à être examiné ici.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par
l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI,
non pertinents en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
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allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53
al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique
également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une
décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure
simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA.
b) Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative,
la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe
distinctes : une première étape sur le caractère indu des prestations, par
exemple sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération ou
d'une révision de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont
réalisées ; une seconde étape sur la restitution en tant que telle des
prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou
non de la correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à
la lumière de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA et des dispositions
particulières et, le cas échéant, une troisième étape sur la remise de
l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA
(cf. art. 3 et 4 OPGA ; TF 9C_294/2023 du 20 décembre 2023 consid. 4.3 ;
9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence citée ; 9C_678/2011
du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et la référence citée).
c) Dans sa directive Directive LACI-IC (dans sa teneur au 1er
juillet 2025), le SECO rappelle que l’art. 30 al. 3 LACI fixe à six mois le délai
d’exécution d’une suspension et indique que l’autorité compétente est
tenue de rendre une décision et de l’exécuter dans les moindres délais à
partir du moment de la connaissance des faits (chiffre D49). Il précise que
si l’assuré n’a plus droit aux indemnités au moment où la décision de
suspension est rendue, la sanction est alors exécutée sous forme de
restitution des indemnités versées et que la décision en restitution doit être
prononcée pendant le délai d’exécution de six mois (chiffre D50 ; cf. aussi
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 128
ad art. 30 LACI).
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4. a) En l’espèce, la décision sur opposition du 16 juin 2025
confirmant la décision de l’ORP du 11 mars 2025 (suspension du droit à
l’indemnité du recourant pendant quatre jours à compter du
1er février 2025) est définitive. Cette décision ayant été rendue après que
le recourant a mis fin à son chômage, le 1er mars 2025, elle ne pouvait plus
être exécutée que sous forme d’une restitution des prestations de
l’assurance-chômage (cf. Directive LACI-IC, chiffre D50). La décision de
l’intimée du 8 mai 2025 réclamant au recourant la restitution de 527 fr. 75
a été rendue dans le délai d’exécution de la suspension de six mois (cf.
Directive LACI-IC, chiffre D50) et n’est donc pas critiquable.
Le recourant soutient qu’il aurait remis ses recherches
d’emplois pour le mois de janvier 2025 à la première occasion utile, à savoir
lors de son premier entretien de conseil à l’ORP, se plaignant de ne pas avoir
été informé ni de l’obligation ni du délai de remise des recherches d’emploi.
Or, comme relevé ci-avant (cf. consid. 2b), ce grief est sans pertinence dès
lors que la décision sur opposition de la DGEM du 16 juin 2025 est entrée
en force et que cette question ne fait pas partie de l’objet du litige.
b) Le recourant conserve la possibilité de déposer une demande
de remise dès que la décision de restitution sera exécutoire, demande qui
s’exerce aux conditions de l’art. 4 OPGA (ordonnance sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11 ; cf.
consid. 3b ci-dessus).
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
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la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 octobre 2025 par la
Caisse de chômage X.________ est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________ (recourant),
- Caisse de chômage X.________ (intimée),
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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