vd_gerichte · PE17.004774 · 2018-02-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
105
PE17.004774-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 64 al. 2, 64a et 64b CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2017 par
V.________ contre la décision rendue le 18 octobre 2017 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de la Côte dans la cause n° PE17.004774-
DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par arrêt du 24 juin 2014, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal, modifiant le jugement du Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Côte du 26 mars 2013, a notamment constaté que
V.________, ressortissant français né en [...], s’était rendu coupable d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de
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pornographie, l’a condamné à une peine privative de liberté de neuf ans
sous déduction de 537 jours de détention avant jugement et a ordonné
l’internement de l’intéressé au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP. Cet arrêt a
été confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt du 24 juin 2014.
Dans le cadre de cette procédure pénale, V.________ a été
soumis à une expertise psychiatrique, dont le rapport a été rendu le 22
mai 2012 et son complément le 21 août 2012.
b) V.________ exécute la peine privative de liberté précitée
depuis le 7 octobre 2011. Le 21 août 2014, il a été transféré de la Prison
de la Croisée aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO).
L'intéressé a atteint les deux tiers de sa peine le 5 octobre 2017. Le terme
de la peine est fixé au 5 octobre 2020, sous réserve de l’application de
l’art. 64 CP.
c) Dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle de
l’intéressé, la direction des EPO, dans un rapport du 19 décembre 2016, a
émis un préavis défavorable à la libération conditionnelle de V.________.
Elle a précisé que, malgré un comportement qualifié de bon de manière
générale, l’intéressé se montrait insistant dans les cas où les réponses
données ne correspondaient pas à ses attentes, qu’il était décrit comme
une personne très solitaire, ne se mélangeant pas à ses codétenus, qu’il
faisait montre d’un manque de motivation et d’un désintérêt total pour
son travail au sein de l’atelier, auquel il se rendait à son gré et ne
fournissait aucune prestation, qu’il ne reconnaissait pas les délits qui lui
valaient son incarcération et ne faisait donc preuve ni d’introspection ni
d’amendement, que le solde de la peine privative de liberté permettait de
mettre en place un régime progressif afin de l’amener à entamer une
réflexion autour de sa problématique délictuelle ainsi que sur ses fragilités
et qu’un réseau serait organisé au cours de l’année 2017 afin de faire un
point de la situation et qu’un bilan de phase prévoyant la suite de
l’exécution de la sanction serait élaboré.

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d) Dans un rapport du 19 janvier 2017, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (ci-après : UEC) a indiqué que
V.________ présentait une reconnaissance très partielle des infractions qui
lui étaient pénalement reprochées. S’il reconnaissait avoir consommé du
matériel pornographique dans un dessein d’étude sociologique, selon ses
dires, il réfutait avec véhémence s’être rendu coupable d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle. Son positionnement
face aux délits, qui n’avait pas évolué depuis le jugement du Tribunal
criminel du 26 mars 2013, était marqué par un déni sur la nature sexuelle
de ses agissements et de ses interactions avec les victimes. Les explicatifs
produits par V.________ étaient en outre empreints de victimisation, de
déresponsabilisation ainsi que de minimisation. Les discours dans lesquels
il remettait partiellement son comportement en question, concernaient
uniquement sa fréquentation de prostitués adolescents au Pérou. Une
forte ambivalence persistait quant à la reconnaissance par l’intéressé de
sa problématique de déviance sexuelle, qu’il considérait actuellement
comme relevant de tendances éphébophiles temporaires. La Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a en outre précisé que les
différents outils d’évaluation du risque indiquaient que V.________
appartenait à une catégorie de population pour laquelle les risques de
récidive générale, sexuelle et violente pouvaient être qualifiés d’élevés.
Les besoins criminogènes de l’intéressé se référaient à son attitude et à
son orientation procriminelle, au type de comportement antisocial, à ses
fréquentations et au manque d’activité et de loisirs, qui représentaient un
facteur de risque non négligeable dans la considération du risque de
récidive. Enfin, les axes de travail mis en exergue par la CIC étaient tout
d’abord la poursuite du suivi thérapeutique, afin de permettre à V.________
de mener un travail introspectif, et plus particulièrement une réflexion
concernant sa problématique sexuelle. De plus, la participation à des
activités récréatives et de loisir pourrait permettre d’agir sur sa tendance
à l’isolement.
e) Dans un avis du 31 janvier 2017, la CIC a estimé qu’au vu
du quantum de peine ainsi que des éléments psycho-criminologiques

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rapportés dans l’expertise psychiatrique du 22 mai 2012, dans son
complément du 21 août 2012, dans le préavis de la direction des EPO du
19 décembre 2016 ainsi que dans l’évaluation criminologique du
19 janvier 2017, il restait encore à V.________ à se confronter utilement
aux manifestations de ses déviances tant sexuelles que psycho-
relationnelles avant de pouvoir envisager le moindre élargissement de son
régime de détention.
f) Le 14 février 2017, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a proposé de refuser à V.________ la libération conditionnelle de la
peine privative de liberté. Il a expliqué avoir avalisé la proposition de plan
d’exécution de la sanction (PES) relative au condamné le 4 décembre
2015 qui prévoyait, au vu notamment du risque élevé que présentait celui-
ci et de son absence de reconnaissance des infractions commises, un
maintien au pénitencier comme seule phase d’exécution de la sanction.
L’OEP s’est référé à l’évaluation criminologique contenue dans le plan
d’exécution de la sanction ainsi qu’à l’avis de la CIC du 31 janvier 2017 et
a observé que la situation de V.________ avait légèrement évolué de
manière positive. Toutefois, en l’état, cet office ne pouvait exclure la
persistance des graves troubles de la personnalité qui avaient été
identifiés dans l’expertise psychiatrique du 22 mai 2012, ainsi que la
dangerosité qui y paraissait indissolublement liée. Dès lors, la protection
de l’ordre public semblant en l’état largement prédominante, la libération
conditionnelle apparaissait manifestement prématurée.
g) Dans une nouvelle expertise psychiatrique réalisée le 3
juillet 2017, l’expert a notamment estimé que les traits de la personnalité
narcissique, paranoïaque ainsi que les tendances pédophiliques existaient
depuis l’adolescence et étaient toujours présents chez V.________. Ceux-ci
se manifestaient par une difficulté relationnelle avec les gens, par une
attitude de maîtrise et de mise à distance des affects avec une attitude
plutôt froide, ainsi que de difficultés de remise en question et de tendance
à la victimisation. Il n’y avait donc aucun changement notable des
mécanismes psychologiques décrits par l’expertise réalisée en 2012. Selon
l’expert, l’intéressé a dit avoir été touché lorsqu’il a lu la première

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expertise, mais au cours des entretiens, il a continué à se mettre en avant,
sans aucune remise en question et sans aucune critique, avec des
rationalisations et mécanismes obsessionnels pour atténuer voire inhiber
ses pulsions sexuelles. V.________ a reconnu ses appétences pédophiliques
d’une manière rationnelle sans les remettre en question, en s’identifiant
aux saints qui auraient vécu le même problème que lui et qui auraient
sauvé « leur âme » grâce à la prière. Le condamné a donc une conscience
limitée de son trouble psychiatrique et de son influence sur son
comportement. L’expert a ainsi estimé que le risque pour V.________ de
commettre de nouveaux actes punissables du même genre que ceux pour
lesquels il avait été jugé et condamné était élevé. Tant qu’il était en
prison, le risque était nul, mais s’il devait sortir de prison, le risque serait
important, dans la mesure où l’intéressé ne reconnaissait pas les délits
pour lesquels il avait été condamné, n’avait pas d’empathie envers les
victimes, ni même une faible reconnaissance de ses tendances
pédophilique. L’expert a néanmoins reconnu une légère évolution dans le
sens d’une reconnaissance partielle de ses fantasmes pédophiles grâce,
vraisemblablement à la thérapie entamée en prison, mais il n’avait pas
intégré ce léger changement dans son fonctionnement psychique, de sorte
que cette évolution n’avait pas d’influence sur le risque de récidive qui
restait élevé.
h) Dans un rapport du 5 septembre 2017, le Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP) a expliqué que
V.________ bénéficiait de suivis psychothérapeutiques réguliers depuis le
début de son incarcération, à savoir dès la fin de l’année 2011 par le
Professeur [...] et dès le mois d’août 2014 par le psychologue B.________. Il
a précisé que l’intéressait amenait dans les entretiens certaines réflexions
concernant quelques épisodes marquant de sa vie, ainsi que sa
problématique de déviance sexuelle. Par ailleurs, s’il reconnaissait avoir
eu par le passé des relations sexuelles tarifées de type pédophilique, il ne
reconnaissait toutefois pas les délits pour lesquels il était actuellement
incarcéré. En outre, V.________ présentait un fonctionnement psychique lui
offrant peu de capacités de se décentrer de lui-même et d’appréhender
une situation dans sa globalité ni le point de vue et les sentiments des

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autres. Même si ce thème avait commencé à être abordé, notamment en
thérapie en groupe, un travail d’analyse des modalités relationnelles du
patient n’avait actuellement pas pu être réellement effectué. Lors des
entretiens, l’intéressé mettait volontiers en avant et avec conviction sa foi
religieuse qu’il considérait comme un levier de changement personnel,
ainsi que son souhait d’intégrer un jour un monastère comme projet futur
de réinsertion.
i) Entendu à l’audience du Tribunal criminel du 18 octobre
2017, le psychologue B.________ a confirmé le rapport du SMPP du 5
septembre 2017. Il a notamment précisé qu’il avait été fixé, s’agissant de
la thérapie, des objectifs modestes, essayant de favoriser les modalités
relationnelles, soit les manières d’être en contact avec les autres,
éléments d’assouplissement qui pourront peut-être amener à des
changements. Il a confirmé que l’intéressé mettait en avant sa foi
religieuse ainsi que son souhait et sa volonté de s’amender par rapport à
une justice divine. C’était une des motivations de poursuivre la thérapie.
Selon lui, on ne pouvait pas à l’heure actuelle préaviser de l’ampleur du
changement qui pourrait ou ne pourrait pas avoir lieu. Les thérapies
prendront plusieurs années, voire des dizaines d’années. Le psychologue a
rejoint les considérations des experts et criminologues s’agissant des
mécanismes de rationalisation et d’intellectualisation. Il a trouvé
dommage que V.________ n’ait pas d’activité, les contacts sociaux qui
pouvaient avoir lieu dans la prison amèneraient à une confrontation à la
réalité, à des difficultés relationnelles qui pourraient être travaillées en
thérapie.
j) Entendu à l’audience, le condamné a tenu à expliquer sa
tendance pédophile par le sentiment amoureux ressenti lors d’une relation
homosexuelle d’adolescent qu’il essaie de retrouver après s’être senti
trahi par une compagne qu’il avait fréquentée ultérieurement et qui l’avait
quitté pour se marier avec quelqu’un d’autre quatre jours plus tard. Il a dit
avoir compris en prison le mal qu’il avait fait aux adolescents qui se
prostituaient au Pérou. Quant aux enfants qu’on lui reproche d’avoir
abusés dans le cadre de la présente cause, il a continué à soutenir qu’il ne

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les avait pas touchés. Il a déclaré s’être adonné à la prière, à la
méditation, à l’écriture de livres religieux et y avoir trouvé une joie
profonde. Il a expliqué souhaiter entrer dans un monastère. Il
n’éprouverait aucune souffrance pour les enfants qu’il a déclaré ne pas
avoir abusés, mais prierait pour eux. Il a déclaré tantôt ne plus avoir de
pulsions sexuelles à l’égard des adolescents, tantôt refouler ses désirs
sexuels, mais en avoir de moins en moins.
B. Par décision du 18 octobre 2017, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Côte a refusé à V.________ la libération
conditionnelle d’une peine privative de liberté précédant la mise en œuvre
d’une mesure d’internement.
C. Par annonce du 18 octobre 2017, puis par déclaration du 30
janvier 2018, V.________ a fait appel contre cette décision auprès de la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa libération conditionnelle immédiate de la
peine privative de liberté, respectivement de toute autre mesure.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause au Tribunal criminel pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
La Cour d’appel pénale a transmis le dossier à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les décisions portant sur l'examen de la libération
conditionnelle d'une peine précédant un internement (art. 64 al. 3 CP) ne
constitue pas un jugement au sens de l'art. 398 CPP et ne sont donc pas
susceptibles d'appel (cf. notamment Perrin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],

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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10
ad art. 363 CPP ; Kistler/Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 9 ad
art. 398 CPP et n. 36 ad art. 399 CPP ; CREP 29 juillet 2015/508). Une telle
décision est une décision ultérieure indépendante et peut faire l’objet d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP, seule cette voie de droit étant
ouverte (CREP 29 juillet 2015/508). Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, V.________ a déposé une annonce d’appel dans le
délai de dix jours à compter de la communication de la décision du
Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte (art. 399 al. 1 CPP),
laquelle peut être assimilée à un recours, le délai de l’art. 396 al. 1 CPP
étant respecté. La déclaration d’appel déposée le 30 janvier 2018, soit
dans le délai de vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 396 al. 3 CPP), tel qu’imparti par le tribunal criminel (P. 36),
contient en outre une motivation suffisante respectant les exigences
légales. Ainsi, le recours formé par le condamné, qui a qualité pour
recourir, a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par
l’art. 385 al. 1 CPP. Transmis à l’autorité compétente en application de
l’art. 91 al. 4 CPP, le recours est par conséquent recevable.
Par surabondance, l’inobservation du délai de recours de dix
jours (art. 396 al. 1 CPP) impliquerait de toute manière une restitution de
délai au sens de l’art. 94 al. 1 CPP, dans la mesure où le recourant est
exposé à un préjudice important et irréparable. La voie de droit correcte
n’a en effet pas été identifiée par le conseil du recourant, si bien qu’elle
n’est imputable à aucune faute de la part de ce dernier (ATF 143 I 284
consid. 2).

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2.
2.1 Aux termes de l'art. 64 al. 2 CP, l'exécution d'une peine
privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la
libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88 CP)
ne sont pas applicables. L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que, si,
pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que
l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération
conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où
l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans
en cas de condamnation à vie. Au demeurant, l'art. 64a CP est applicable.
Selon l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement
dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Le délai
d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être
ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la
durée de la mise à l'épreuve.
2.2 La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art.
64a CP dépend d'un pronostic favorable. L'examen de ce pronostic est
effectué de manière plus stricte que lors de l'examen de la même question
concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles (cf. art. 62 CP). La
libération conditionnelle aura lieu s'il est « à prévoir », c'est-à-dire s'il
existe une forte probabilité que le condamné se conduise bien en liberté.
La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec une probabilité
aussi élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle, sans
qu'une sécurité absolue ne puisse jamais être tout à fait garantie. La
condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être
appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP.
Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette
dernière disposition, sont irrelevants (ATF 136 IV 165 consid. 2.1 et les
références citées, JdT 2010 IV 188).
2.3 Le pronostic doit être posé en tenant compte du
comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement
de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la

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prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses
aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en
communauté et à résoudre des conflits potentiels. Il est difficile d'évaluer,
à sa juste valeur, la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue
précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV
165 précité).
2.4 L'art. 64b al. 1 CP, relatif à l'examen de la libération de
l'internement, prévoit que l'autorité compétente examine, d'office ou sur
demande : au moins une fois par an et pour la première fois après une
période de deux ans, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de
l'internement et, si tel est le cas, quand il peut l'être (art. 64a al. 1) (let.
a) ; au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le
début de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique
institutionnel sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite
auprès du juge compétent (art. 65 al. 1 CP) (let. b). L'art. 64b al. 2 CP
précise que l'autorité prend la décision selon l'al. 1 en se fondant sur : un
rapport de la direction de l'établissement (let. a) ; une expertise
indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP (let. b) ; l'audition d'une
commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP (let. c) ; l'audition de l'auteur
(let. d).
3.
3.1 Le recourant reproche aux premiers juges une mauvaise
appréciation des différents critères qui doivent être pris en compte pour
fonder un pronostic favorable.
3.2 Il expose en premier lieu que les premiers juges n’auraient pas
suffisamment tenu compte du fait qu’il aurait entamé une démarche
thérapeutique et l’aurait régulièrement suivie.
Il ressort en effet du rapport du SMPP du 5 septembre 2017
que le recourant bénéficie de suivis psychothérapeutiques réguliers depuis
le début de son incarcération et qu’il collabore aux thérapies tant

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individuels qu’en groupe (P. 26), ce que retiennent les premiers juges.
B.________, psychologue entendu aux débats, relève toutefois que la
thérapie vise des objectifs modestes et essaye de favoriser des éléments
d’assouplissement qui pourront peut-être amener à des changements. Il
précise qu’il ne peut pas à l’heure actuelle préaviser de l’ampleur de ces
changements, puisque le recourant est encore très éloigné d’une véritable
remise en question (jugt., p. 5). En outre, l’expertise psychiatrique du 3
juillet 2017 constate que le recourant présente toujours une personnalité
narcissique et paranoïaque ainsi que des tendances pédophiles et qu’il n’y
a eu aucun changement notable des mécanismes psychologiques décrits
dans l’expertise réalisée en 2012, le recourant ayant une conscience
limitée de son trouble psychiatrique et de son influence sur son
comportement (cf. P. 14). Ainsi, comme l’ont relevé à juste titre les
premiers juges, il apparaît que le recourant n’est qu’au début d’un long
processus, une profonde réflexion concernant sa problématique sexuelle
n’ayant pas encore réellement débutée.
3.3 Le recourant reproche également aux premiers juges de ne
pas avoir correctement retenu sa capacité à faire face à des conflits
potentiels. Ils n’auraient pas suffisamment tenu compte de sa conversion
religieuse et de la foi qu’il mettrait en avant, conviction réelle, profitable et
empreinte de résilience, pour fonder un pronostic favorable.
Les différents intervenants ne remettent pas en cause la
sincérité de la conviction religieuse du recourant qui est un moyen pour ce
dernier de trouver un équilibre face à une longue peine de prison.
Cependant, l’expertise psychiatrique expose que le recourant présente
des difficultés relationnelles avec les gens, par une attitude de maîtrise et
de mise à distance des affects avec une attitude plutôt froide, ainsi que
des difficultés de remise en question et de tendance à la victimisation.
L’UEC a souligné que l’attitude du recourant et son orientation
procriminelle, son comportement antisocial, ses fréquentations et le
manque d’activité et de loisirs représentaient un facteur de risque non
négligeable dans la considération du risque de récidive (P. 4). A cet égard,
la direction des EPO a relevé que V.________ était une personne très

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solitaire, qui ne se mélangeait pas à ses codétenus et qu’il ne montrait
aucune motivation pour son travail au sein de l’atelier (ibid.). Ainsi, il
existe un réel doute sur les aptitudes sociales du recourant qui a une forte
tendance à l’isolement, sa seule foi en Dieu n’étant manifestement pas
suffisante pour faire face à ses pulsions pédophiles, qu’il reconnaît
partiellement (P. 14) et qu’il dit lui-même essayer de refouler (jugt., p. 9).
3.4 Enfin, le recourant fait grief aux premiers juges de ne pas avoir
tenu compte d’une prise de conscience réelle. Selon lui, il ne saurait
déclarer avoir pris conscience de la gravité d’actes qu’il nie avoir commis.
Le recourant conteste en effet toujours avoir commis des abus
sexuels sur trois enfants, comme cela a été retenu dans le jugement du
Tribunal criminel de l’arrondissement de la Côte, confirmé tant par la Cour
d’appel pénale que par le Tribunal fédéral. Cela démontre d’une part une
difficulté à admettre que l’autorité, ici judiciaire, lui ait imposé un point de
vue et un comportement qu’il soutient ne pas avoir, ce qui dénote une
absence de remise en question et une déresponsabilisation, révélées
unanimement par les intervenants. D’autre part, il apparaît que le
recourant a une tendance à la victimisation. Il dit prier pour les enfants
qu’il n’a pas abusés, sans aller plus loin dans la prospection de ses
pulsions mises en lien avec de tels actes, quand bien même il continue de
les nier, ce qui est son droit. Il a par exemple admis avoir pris du plaisir à
consulter des images pédopornographiques, mais a précisé qu’il s’agissait
aussi d’une étude sociologique (jugt., p. 9). Aucune prise de conscience
réelle, que ce soit par rapport aux victimes qu’aux décisions de l’autorité,
ne peut ainsi être retenue en faveur du recourant.
3.5 Au vu de l’ensemble de ces éléments, en particulier de
l’attitude de déni du recourant, de son absence de prise de conscience et
de confrontation avec ses pulsions de nature sexuelle, le risque de
récidive est élevé si bien que le pronostic n’est en réalité pas favorable. La
sécurité publique, qui tend notamment à protéger les enfants, n’est
manifestement pas garantie et doit primer. C’est donc à juste titre que le

- 13 -
Tribunal criminel a refusé à V.________ la libération conditionnelle de la
peine privative de liberté précédant l’internement.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr.
60, soit un total de 581 fr. 60, seront mis à la charge de V.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible que pour autant que la situation financière du
recourant le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 18 octobre 2017 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ est
fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), débours et TVA compris.

- 14 -
IV. Les frais du présent arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de
V.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de V.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Dupuis, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central,
- Office d’exécution des peines,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :