vd_gerichte · KC11.041973 · 2012-06-07 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC11.041973-120536
205
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 7 juin 2012
__________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier : Mme van Ouwenaller
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Art. 80 LP
Vu la décision rendue le 19 janvier 2012 par le Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, prononçant la mainlevée définitive
de l'opposition formée par A.R.________, à Saint-Légier-La Chiésaz, au
commandement de payer qui lui avait été notifié le 3 octobre 2011 dans la
poursuite n° 5'952'053 de l'Office des poursuites du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut exercée contre lui à l'instance de la N.________ et de
l'U.________ représentés par l'Office d'impôt du district de la Riviera – Pays-
d'Enhaut, à Vevey, en paiement du montant de 91'787 fr. 50, avec intérêt
à 4% l'an dès le 18 janvier 2008 mentionnant comme titre de la créance
ou cause de l'obligation "Impôt sur les gains immobiliers 2005 (U.________,
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N.________) selon décision de taxation du 18.12.2007 et du décompte final
du 18.12.2007; sommation adressée le 14.06.2011.",
vu le recours déposé le 29 janvier 2012 valant demande de
motivation,
vu le prononcé motivé, adressé pour notification aux parties le
27 février 2012 et distribué le lendemain,
vu la décision rendue le 22 mars 2012 par le président de la
cour de céans accordant d'office l'effet suspensif,
vu l'acte du 26 avril 2012 adressé à la cour de céans, dans
lequel le recourant complétait ses motifs,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours,
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un
délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les
recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110]) doit être également appliqué dans la présente
procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le recours formé par le poursuivant par lettre adressée au
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut le 29 janvier 2012,
dans le délai de demande de motivation (art. 239 al. 2 CPC), a ainsi été
déposé en temps utile et dans les formes requises et est donc recevable,

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qu'en revanche la lettre du 26 avril 2012 du recourant est
irrecevable, ayant été déposée après l'échéance du délai de dix jours,
courant à partir de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que tel est également le cas des pièces qu'il a produites, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles étant
irrecevables en deuxième instance (art. 326 CPC);
attendu qu'à l'appui de leur requête de mainlevée définitive du
4 novembre 2011, les poursuivants ont produit, outre l'original du
commandement de payer susmentionné:
- un extrait du Registre foncier de la commune de Saint-Légier-La Chiésaz
concernant la parcelle n° [...], duquel il ressort qu'en date du 29 juillet
2005, A.R.________ et B.R.________, copropriétaires chacun pour une demie
du bien-fonds, l'ont vendue à [...] et [...];
- une lettre de l'Office des impôts du district de Vevey (ci-après: l'office) du
5 octobre 2005, portant sur la vente de l'immeuble sis sur la parcelle n°
[...] de la commune de Saint-Légier-La Chiésaz, invitant B.R.________ et
A.R.________ à déposer leur déclaration d'impôt sur les gains immobiliers;
- une sommation de l'office du 13 juin 2006 fixant à B.R.________ et
A.R.________ un ultime délai de trente jours pour lui adresser la déclaration
d'impôt susmentionnée, indiquant qu'il procéderait, cas échéant, à une
évaluation d'office du gain immobilier et qu'une amende pourrait alors
être prononcée à leur encontre;
- une copie de la décision de taxation d'office et prononcé d'amende du 18
décembre 2007, adressée aux susnommés, par laquelle l'office a d'office
évalué le gain soumis à l'impôt à 1'205'250 fr., imposable au taux de 15%,
l'impôt sur les gains immobiliers s'élevant dès lors à 108'787 fr. 50; en
application de l'art. 241 LI (loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet

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2010; RSV 642.11), l'office a infligé aux époux R.________ une amende de
2'500 fr.; cette décision mentionnait la possibilité pour le contribuable de
déposer une réclamation contre la taxation ainsi que contre le prononcé
d'amende ainsi que les conditions de ces réclamations;
- une copie de la "notification/décompte" du 18 décembre 2007 adressée à
B.R.________ et A.R.________ indiquant un solde à payer de 180'787 fr. 50
avec un délai de paiement au 17 janvier 2008 et comportant, au pied de
cet acte, la mention suivante:
"La réclamation interjetée par le couple A.R.________ et B.R.________ le 16.01.2008
a été déclarée irrecevable selon décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts du 18.12.2008.
La décision mentionnée ci-dessus a été confirmée par arrêt rendu par la Cour de
droit administratifs (sic) et public Du 30.11.2010.
DECISION DE TAXATION D'OFFICE ET NOTIFICATION/DECOMPTE ENTRES
EN FORCE au sens de l'art. 80 LP
Vevey, le 4 novembre 2011
Le Préposé-Receveur
p.o un secrétaire
(signature)";
- une copie de l'acte de recours contre la décision du 18 décembre 2007
de B.R.________ et A.R.________ du 16 janvier 2008; ce recours portait
également sur une autre décision de taxation relative à un immeuble
vendu en 2003;
- divers écrits relatifs à la procédure de recours intentée par B.R.________
et A.R.________;
- une lettre du 29 février 2008 de l'office déclarant irrecevable la
réclamation formée le 16 janvier 2008;
- une copie d'une transmission d'une réclamation à l'administration
cantonale des impôt déposée par A.R.________, mentionnant que ce dernier
a maintenu sa réclamation en date du 29 février 2008;

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- une lettre adressée le 24 septembre 2008 par l'office au notaire Didier
Kohli lui demandant de procéder au virement de 89'000 fr., correspondant
à l'impôt sur le gain immobilier relatif à la vente de la parcelle n° [...] de la
commune de Saint-Légier-La Chiésaz;
- une copie de la décision sur réclamation de l'Administration cantonale
des impôts rendue le 18 décembre 2008 déclarant la réclamation déposée
le 16 janvier 2008 par B.R.________ et A.R.________ irrecevable;
- une copie du recours du 16 janvier 2009 déposé contre la décision
précitée adressé par B.R.________ et A.R.________ à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal;
- une copie de l'arrêt du 30 novembre 2010 rendu par la cour de droit
administratif et public confirmant la décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 18 décembre 2008 en tant
qu'elle déclare irrecevable la réclamation formée le 16 janvier 2008 à
l'encontre de la taxation d'office du gain réalisé lors de la vente du 19
juillet 2005;
- une copie du relevé de compte de l'impôt sur les gains immobiliers 2005
des époux R.________ du 9 juin 2011 duquel il ressort un montant dû, de
91'787 fr. 50, après versement le 30 septembre 2009 d'une somme de
89'000 francs;
- une copie du relevé de compte de l'impôt sur les gains immobiliers 2005
des époux R.________ du 2 novembre 2011 duquel il ressort un montant dû
de 91'787 fr. 50;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence de 91'787 fr. 50 plus intérêt à 4% l'an dès le
18 janvier 2008 (I), arrêté à 480 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge
du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence le poursuivi rembourserait aux

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poursuivants leur avance de frais à concurrence de 480 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
qu'il a considéré, en bref, que – la réclamation du poursuivi
ayant été déclarée irrecevable par la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal – la décision de taxation d'office et le décompte final
établis à l'adresse du poursuivi le 18 décembre 2007 par l'office valaient
titre à la mainlevée définitive à concurrence du montant de 91'787 fr. 50,
après versement du montant de 89'000 fr. par le notaire instrumentateur;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'en l'espèce, la décision de taxation d'office et le décompte
du 18 décembre 2007 constituent une décision au sens de l'art. 80 al. 2
ch. 2 LP (art. 229 al. 2 LI),
qu'il résulte de l'attestation figurant sur la
"notification/décompte" du 18 décembre 2007 ainsi que des autres pièces
au dossier que cette décision est exécutoire,
que les décomptes des 9 juin et 2 novembre 2011 font état du
versement de 89'000 fr.,
que les pièces produites valent donc titre à la mainlevée pour
le montant en poursuite ainsi que pour l'intérêt moratoire (art. 223 LI),
que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la

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mainlevée définitive de l'opposition à moins que l'opposant ne prouve par
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
que le recourant n'établit pas que l'une de ces conditions
serait réalisée,
qu'à l'appui de son recours il ne fait valoir que des arguments
de fond qui ne pouvaient être examinés que par l'administration fiscale,
respectivement par les autorités de recours saisies régulièrement et dans
les délais légaux,
que la décision du 18 décembre 2007 est entrée en force,
que c'est ainsi à bon droit que le premier juge a admis la
requête des poursuivants,
que la décision attaquée ne peut être que confirmée par
adoption de motifs,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al.
1 CPC, doit être rejeté,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
750 francs.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr.
(sept cent cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 7 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.R.________,
- l'Office d'impôt du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 91'787 fr. 50.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :