vd_gerichte · ZC20.001309 · 2020-11-16 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 2/20 - 41/2020
ZC20.001309
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 novembre 2020
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Me Christian Bettex, av. à
Lausanne,
et
C.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 14 al. 1 et 52 LAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. La société S.________ SA (ci-après : la Société ou l’employeur) a
été inscrite au Registre du commerce du 14 janvier 2011 au 5 juillet 2018,
date à laquelle elle a été radiée d’office.
Par décision du 11 décembre 2017, le Tribunal
d’arrondissement de [...] a déclaré la faillite de cette société. Suspendue
faute d’actifs, dite faillite a été clôturée le 26 mars 2018.
Le conseil d’administration de la Société était composé de :
- M.________, membre dès la création de la Société en tant
qu’administrateur, puis en tant qu’administrateur président
au bénéfice de la signature individuelle ;
- S.________, membre dès le 22 février 2012 en qualité
d’administrateur au bénéfice de la signature individuelle,
puis collective à deux ;
- J.________ (ci-après également : le recourant), membre à
compter du 16 octobre 2013 en qualité d’administrateur au
bénéfice de la signature collective à deux.
Les membres du conseil d’administration sont restés inscrits
au Registre du commerce dans ces fonctions jusqu’à la radiation de la
Société.
Le 27 janvier 2011, la Société a conclu un « contrat de
consultant » avec R.________, dont la mission était présentée comme suit
en préambule du contrat :
« Il est préalablement exposé que La Société désire s’attacher les
services du Consultant pour la fourniture de prestations concernant :
- la continuation et le développement de la relation avec les
partenaires industriels identifiés de la chimie des polymères
établis surtout en Europe, et susceptibles de fournir des
ingrédients chimiques compatibles avec les normes existantes,
entrant dans la composition du produit [...] élaboré par La Société,

- 3 -
- l’accompagnement de La Société dans les tractations avec les
industriels ci-dessus pour garantir l’approvisionnement des
ingrédients spécifiés aux meilleures conditions de service, qualité
et prix,
- l’accompagnement de La Société dans la mise en place de
contrats avec les industriels mentionnés garantissant l’exclusivité
de la production et la préparation des ingrédients pour le secteur
agricole concernant La Société, avec la packaging souhaité, avec
l’étiquetage souhaité et en conformité avec les normes de
transport en vigueur,
- l’accompagnement dans l’optimisation et l’amélioration
éventuelles de la recette et l’application de [...], ou toute
contribution destinée à apporter une valeur ajoutée à La Société,
- l’accompagnement dans les procédures d’homologations dans les
pays concernés par [...] ».
Le 28 novembre 2011, la Société a conclu un autre « contrat
de consultant » avec S.________, dont la mission était présentée comme
suit en préambule du contrat :
« Il est préalablement exposé que La Société désire s’attacher les
services du Consultant pour la fourniture de prestations concernant :
- la stratégie commerciale, administrative et financière de
S.________ SA, en partenariat avec son partenaire co-fondateur
Mr M.________
- La continuation et le développement de la relation avec les
partenaires commerciaux établis pour les sites de démonstration
à venir, notamment en [...], [...], [...], [...], [...] et [...],
- l’accompagnement de La Société dans les tractations avec ces
partenaires pour garantir d’atteindre les objectifs définis avec le
ou les investisseurs dans S.________ SA,
- l’accompagnement de La Société dans la mise en place de
contrats avec les partenaires commerciaux ci-dessus,
- l’accompagnement dans l’optimisation et l’amélioration
éventuelles du modèle d’affaires développé, ou toute contribution
destinée à apporter une valeur ajoutée à La Société,
- l’accompagnement dans les procédures d’homologation dans les
pays concernés par [...] ».
Des comptes de pertes et profits pour les années 2012 à 2016
produits par J.________, il ressort notamment que, durant l’exercice 2012,
un montant de 46'500 fr. a été versé à titre de salaire, ainsi que divers

- 4 -
montants à titre d’honoraires de consultant, soit 72'592 fr. 85 pour
« Honoraires consultants », 63'000 fr. pour « Honoraires consultants -
ACT », 62'900 fr. pour « Honoraires consultants - S.________, 25'000 fr.
pour « Honoraires consultants - G.________ ». Durant l’exercice 2013, les
salaires se sont élevés à 153'543 fr. 80, tandis que les montants versés à
titre d’honoraires de consultant ont été de 51'116 fr. 15 pour « Honoraires
consultants », 78'000 fr. pour « Honoraires consultants - ACT » et
19'200 fr. pour « Honoraires consultants - S.________ ». Pour l’exercice
2014, les salaires se sont élevés à 160'346 fr. 70, tandis que les montants
versés à titre d’honoraires de consultant ont été de 34'800 fr. pour
« Honoraires consultants », 72'000 fr. pour « Honoraires consultants -
ACT » et 900 fr. pour « Honoraires consultants - S.________ ». Enfin, pour
l’exercice 2015, les salaires se sont élevés à 21'000 fr., tandis que les
montants versés à titre d’honoraires de consultant ont été de 26'900 fr.
pour « Honoraires consultants » et 56'000 fr. pour « Honoraires
consultants - ACT ». En outre, alors que les bilans des exercices
comptables des années 2012 à 2014 sont équilibrés, celui de l’année 2015
présente une perte provisoire de 167'820 fr. 25 et celui de 2016 une perte
provisoire de 30'013 fr. 05.
B. En tant qu’employeur, S.________ SA était affiliée auprès de la
Caisse AVS de la C.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée), auprès de
laquelle elle s’est acquittée régulièrement des cotisations paritaires dues
sur les montants versés à titre de salaires et indiqués comme tels dans les
pièces comptables précitées.
Le 26 décembre 2016, la Caisse a adressé à la direction de
S.________ SA un courrier intitulé « rapport de contrôle n° 2016.220.313 »,
rédigé en ces termes :
« (…)
Vous trouverez en annexe le décompte des cotisations établi par
notre conseiller-réviseur à la suite du contrôle de vos déclarations de
salaires, effectué le 16 novembre 2016 pour la période de 2012 à
2015. Nous vous remercions de l’accueil que vous lui avez réservé.
Vous voudrez bien tenir compte, à l’avenir, des constatations faites
à cette occasion. Nous formulons les réserves d’usage pour le cas où

- 5 -
certains faits ou documents auraient échappé aux investigations ou
n’auraient pas été communiqués.
Le montant du décompte doit parvenir à la Caisse avant 30 jours.
Toutefois, vous avez la possibilité de former opposition contre la
présente décision auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours à
compter dès sa notification. L’opposition écrite doit être motivée et
contenir des conclusions.
(…) »
Ce courrier était accompagné du tableau listant les personnes
considérées comme membres du personnel, avec leurs périodes d’activité
et des montants présentés comme étant des salaires bruts soumis aux
différentes cotisations sociales chaque année pour les années 2012 à
2015. Selon ce décompte, le total des salaires bruts de cette période
soumis aux cotisations des assurances vieillesse et survivant (AVS),
invalidité (AI) et perte de gain (APG) s’élevait à 170'087 fr. et ceux soumis
également aux cotisations de l’assurance-chômage (LACI) à
152'497 francs. Ces montants étaient répartis comme suit :
- R.________ : pour son activité du 1er avril 2012 au 31 août
2014 et du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, avec
des salaires bruts de 19'612 fr. en 2012, 29'250 fr. en 2013,
20'000 fr. et 4'400 fr. en 2014 et 13'200 fr. en 2015, ces
deux derniers montants n’étant pas soumis aux cotisations
de l’assurance-chômage ;
- W.________ : pour son activité du 1er janvier au 31 décembre
2013, avec un salaire brut de 1'525 francs ;
- S.________ : pour son activité du 1er avril 2012 au 31
décembre 2012, avec des salaires bruts de 62'900 fr. en
2012 et 19'200 fr. en 2013.
Le même jour, la Caisse a également adressé à la direction de
S.________ SA un décompte intitulé « 201617000 Contrôle d’employeur
2016 », portant sur les cotisations paritaires de l’Assurance-vieillesse et
survivants, du chômage, des allocations familiales, des cotisations
fédératives, des cotisations aux prestations complémentaires cantonales
pour familles (PC Familles) et des intérêts moratoires, pour les années

- 6 -
2012 à 2015. Ce décompte faisait état d’un total de 28'643 fr. 80 à verser
à la Caisse jusqu’au 25 janvier 2017.
Par courriel du 7 mars 2017 adressé à la Caisse, M.________ a
sollicité de pouvoir payer la somme due par mensualité de 500 fr. par mois
dès fin avril 2017 et le solde à fin décembre 2017. Il exposait que la
Société n’avait pas pu commercialiser son produit en [...] en 2016, comme
prévu, en raison des conditions météorologiques survenues dans cette
région. Pour cette raison, même si les perspectives étaient excellentes à
moyen terme, elle était présentement à court de liquidités.
Par courriel du 20 mars 2017, V.________, collaborateur au
service comptable de la Caisse, a informé M.________ que sa demande de
plan de payement était acceptée et qu’il lui parviendrait dans les jours qui
devaient suivre. Ce plan n’a pas été produit par la Caisse.
Par décision du 1er novembre 2019, la Caisse a réclamé un
montant de 25'113 fr. 30 à J.________, en sa qualité d’administrateur, pour
des cotisations paritaires impayées du fait de la faillite de la Société. La
décision se référait au « rapport de contrôle n° 2016.220.313 établi en
date du 26 décembre 2019 [recte 2016] » et indiquait que le montant
réclamé se déterminait selon le tableau reproduit ci-dessous :
J.________ s’est opposé à cette décision par courrier du
4 novembre 2019. Il a fait valoir en particulier qu’il n’avait jamais eu
officiellement connaissance d’un tel contrôle, qu’il ne siégeait plus au

- 7 -
conseil d’administration depuis que la dernière assemblée générale de
2015 avait donné décharge aux administrateurs et qu’il avait été décidé à
cette époque que le bilan serait déposé par l’administrateur délégué et
président, qui n’avait dès lors plus réuni le conseil.
Par décision sur opposition du 22 novembre 2019, la Caisse a
rejeté cette opposition et confirmé la décision mettant à charge du
recourant le montant de 25'113 fr. 30, au motif qu’en sa qualité
d’administrateur, il était responsable du dommage causé à la Caisse en
raison de la faillite de S.________ SA.
C. J.________, désormais représenté par Me Christian Bettex, a
recouru contre cette décision sur opposition par acte du 10 janvier 2020. Il
a allégué avoir été au conseil d’administration de la Société, avec deux
autres administrateurs, à compter du 16 octobre 2013 jusqu’à sa
radiation, et y avoir siégé pour la dernière fois en 2015. Il a ajouté que,
jusqu’en 2015, la Société avait engagé uniquement deux employés et
qu’elle collaborait pour le surplus avec des personnes sur mandat externe,
mais qu’en manque de fonds, la Société n’était jamais allée au bout de
son projet de développement de produit et avait été déclarée en faillite le
11 décembre 2017. Cela étant, il a relevé qu’il ne pouvait être tenu
responsable d’un éventuel défaut de payement des cotisations des années
2012 et 2013, puisqu’il n’était pas membre du conseil d’administration à
cette époque. D’autre part, il a fait valoir en particulier que MM. R.________
et S.________, qui figuraient sur le contrôle employeur de la Caisse, avaient
été mandatés en tant que consultants indépendants, de sorte qu’il leur
appartenait de payer la totalité de leurs propres cotisations. Quant à
Mme W.________, également mentionnée dans le décompte, le recourant
indiquait qu’il s’agissait d’une stagiaire employée pour une courte période,
de sorte que le montant de cotisation réclamé paraissait excessif. Il
contestait enfin la valeur probante du document de contrôle établi par la
Caisse, y relevant des incohérences (mentions que la Société est en
liquidation sur des documents datés d’avant la faillite et que le dossier a
été traité par L.________ alors que cette personne n’aurait commencé à

- 8 -
travailler pour la Caisse qu’en 2019), ainsi que le montant du dommage
qui n’était selon lui pas établi.
Par courrier du 15 janvier 2020, le recourant a produit le
certificat de salaire de Mme W.________ pour l’année 2013, alléguant qu’il
en ressortait le payement des cotisations pour cette année-là.
Dans sa réponse du 21 février 2020, à laquelle était annexée
une sélection de pièces du dossier, l’intimée a indiqué en particulier que le
rapport du 26 décembre 2016 avait été notifié à S.________ SA sous la
forme d’une décision, laquelle était entrée en force le 3 février 2017, faute
d’opposition. Elle relevait en outre que, par courriel du 7 mars 2017,
M.________, administrateur avec signature individuelle, avait sollicité un
plan de payement afin de régulariser cette facture. Pour le surplus, la
Caisse contestait les arguments avancés par le recourant et concluait au
rejet du recours.
Par réplique du 20 mars 2020, le recourant a fait valoir qu’une
éventuelle inobservation de prescriptions relatives au payement des
cotisations par l’employeur ne pouvait lui être imputée, dès lors que, si les
contrats passés avec MM. R.________ et S.________ ne pouvaient être
qualifiés de manière absolue de contrats de travail ou de contrats de
mandat, l’incertitude liée à leur interprétation ne pouvait pas lui être
reprochée. Il en déduisait ainsi que les conditions permettant d’engager sa
responsabilité subsidiaire n’étaient pas remplies.
La Caisse a dupliqué le 18 juin 2020, en déclarant maintenir
les déterminations et conclusions de sa réponse du 21 février 2020.
Par ordonnance du 15 septembre 2020, la juge instructrice a
requis de l’intimée qu’elle produise le dossier complet de la cause, y
compris les documents adressés à la société S.________ SA, en particulier
les courriers, sommations, décision de détermination du montant des
cotisations s’agissant de la période litigieuse, plans de payement et
payements effectués par la Société, courriers et décisions relatives aux

- 9 -
statuts de MM. R.________ et S.________, de même que l’échange de
courrier avec l’office des faillites relatif à la production de sa créance de
cotisation.
Par courrier du 8 octobre 2020, l’intimée a produit des
décomptes de cotisations datés des 18 juin 2012, 18 septembre 2012, 17
décembre 2012, 25 mars 2013, 14 mars 2013, 11 juin 2013, 12 septembre
2013, 11 décembre 2013, 17 mars 2014, 18 mars 2014, 17 juin 2014,
10 septembre 2014, 11 décembre 2014, 2 février 2015 et 14 juillet 2014,
tous adressés à la direction de S.________ SA en liquidation ; un
« Décompte final 2015 » du 21 mars 2016 et un « Décompte d’intérêts
moratoires décompte final 2015 » du 8 mai 2017 adressés à la direction
de S.________ SA ; le décompte « Contrôle d’employeur 2016 » du 26
décembre 2016 également adressé à la direction de la Société, déjà
produit sous pièce n° 9 du dossier initial de l’intimée ; et enfin l’échange
de courriels entre MM. M.________ et V.________ des 7 et 20 mars 2017
considéré comme plan de payement par l’intimée, déjà produit sous pièce
n° 6 du dossier initial.
Le 27 octobre 2020, le recourant s’est déterminé sur les
dernières pièces produites par la Caisse. Il a mis en doute le fait que ces
dernières constituent le dossier complet. Il a en particulier relevé que les
décomptes du 21 mars 2016 et du 8 mai 2017 produits le 8 octobre 2020
l’avaient déjà été précédemment, mais que les deux exemplaires
différaient, les premiers étant adressés à la « Direction de S.________ SA En
liquidation » et les seconds à la « Direction de S.________ SA », en
rappelant que la faillite de la Société n’avait été prononcée que le
11 décembre 2017. Quant aux autres décomptes produits par l’intimée le
8 octobre 2020, ils lui paraissaient également suspects, dans la mesure où
ils étaient adressés à la « Direction de S.________ SA en liquidation » alors
qu’ils portaient également des dates antérieures au prononcé de la faillite.
Il en déduisait que ces corrections avaient été apportées de manière
opportune, alors que le recourant s’était plaint de ces incohérences dans
ses précédentes écritures. Pour le surplus, il s’est référé à son recours et

- 10 -
ses observations complémentaires et a confirmé l’indépendance de
MM. R.________ et S.________ avec S.________ SA.
Ces déterminations ont été transmises à l’intimée pour
information.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent, sauf dérogation expresse, à l'assurance-vieillesse et
survivants (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Conformément à l’art. 38
al. 4 LPGA applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, les délais ne
courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
b) Compte tenu de ce qui précède, le présent recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les autres
conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est
recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le
préjudice causé à l’intimée en raison de l’absence de payement des
cotisations paritaires dues par la société S.________ SA pour les années
2012 à 2015 sur les rémunérations versées à MM. R.________ et S.________
notamment.

- 11 -
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS prévoit que l’employeur doit déduire du
salaire versé à l’employé la cotisation de ce dernier et la verser à la caisse
de compensation en même temps que sa propre cotisation. L'employeur
doit remettre périodiquement à la caisse les pièces comptables
concernant les salaires versés à ses employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de
remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi.
Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche, l'employeur supporte
une responsabilité de droit public. Celui qui néglige d'accomplir cette
tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V
51 consid. 3.2 et les références).
b) En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas ces
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est
tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi
en son nom (ATF 137 V 51 consid. 3.1 ; 123 V 12 consid. 5b et les
références). L'intention et la négligence constituent différentes formes de
la faute. L'art. 52 LAVS consacre en conséquence une responsabilité pour
faute résultant du droit public. Il n'y a obligation de réparer le dommage,
dans un cas concret, que s'il n'existe aucune circonstance justifiant le
comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la
négligence grave. Tout manquement de l'employeur aux obligations qui lui
incombent en matière d'AVS ne doit donc pas nécessairement être
assimilé à une faute qualifiée au sens de l'art. 52 LAVS. C'est ainsi que
l'inobservation de prescriptions peut ne pas constituer un cas de
négligence grave, notamment, lorsque la durée pendant laquelle les
cotisations sont restées en souffrance est relativement courte (ATF 121 V
243 consid. 4b ; TFA H 25/05 du 12 octobre 2015 consid. 3.1 ; H 295/01 du
20 août 2002 consid. 5 ; H 209/01 du 29 avril 2002 consid. 4b). De même,
la multitude des formes possibles de collaboration peut générer des

- 12 -
situations-limites, propres à engendrer des incertitudes sur l'interprétation
légale en ce qui concerne le statut de cotisant de personnes travaillant
pour le compte d'une entreprise. Dans de tels cas, s'il apparaît après coup
que des rémunérations sont soumises à l'obligation de cotiser et qu'en
toute bonne foi plusieurs interprétations sont possibles en ce qui concerne
la qualification du revenu en la matière, il n'y a pas sur ce point de
négligence grave de la part de l'employeur (TFA H 221/04 du 2 février
2006 consid. 3.2 et les références).
Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence
grave l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances.
La mesure de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence
que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un
employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé. En présence
d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences
sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il
s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
(ATF 108 V 199 consid. 3a ; TFA H 25/05 précité consid. 3.1).
c) La notion d'organe responsable selon l'art. 52 LAVS est en
principe identique à celle qui se dégage de l'art. 754 al. 1 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit
des obligations], RS 220 ; cf. notamment TFA H 328/99 du 3 avril 2000
consid. 2). Elle s’étend aux membres du conseil d'administration, ainsi
qu'à toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation
de la société, soit celles qui prennent en fait les décisions réservées aux
organes, qui pourvoient à la gestion, et engagent ainsi la société d'une
manière déterminante. Il faut cependant, que la personne en question ait
eu la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, c'est-à-dire
d'exercer effectivement une influence sur la marche des affaires de la
société (ATF 128 III 29 consid. 3a et les références citées).

- 13 -
S’agissant de l’étendue temporelle de la responsabilité de
l’administrateur, une personne répond en principe de tout dommage dû au
défaut de payement des cotisations au moment où elle acquiert
effectivement la qualité d’organe. La jurisprudence a cependant précisé
s’agissant des administrateurs d’une société anonyme notamment, que
celui qui entre dans le conseil d'administration a le devoir de veiller tant
au versement des cotisations courantes qu'à l'acquittement des
cotisations arriérées, pour une période pendant laquelle il n'était pas
encore administrateur. Il y a en effet dans les deux cas un lien de causalité
entre l'inaction de l'organe et le non-payement des cotisations, de sorte
que l'administrateur répond solidairement de tout le dommage en cas de
faillite de la société (ATF 132 III 523 consid 4.6 ; TFA H 71/05 du 10 août
2006 consid. 5.1 et les références citées ; Michel Valterio, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI),
Genève/Zurich/Bâle 2011, pp. 651 s., n° 2412). Cependant, dans le cas où
la société est dans une situation financière de surendettement au moment
de l’entrée en fonction de l’administrateur au point que l’arriéré de
cotisation ne peut plus être récupéré, il ne répond que de l’accroissement
du dommage résultant de la poursuite des activités de la société jusqu’au
prononcé de la faillite, les tentatives de redressement ayant échoué (ATF
119 V 401 consid. 4d).
Cette responsabilité dure en règle générale jusqu'au moment
où l’administrateur quitte effectivement le conseil d'administration, et non
pas jusqu'à la date où son nom est radié du registre du commerce. Cette
règle vaut pour tous les cas où les démissionnaires n'exercent plus
d'influence sur la marche des affaires et ne reçoivent plus de
rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 consid. 4a
et les références citées). En d'autres termes, un administrateur ne peut
être tenu pour responsable que du dommage résultant du non-payement
de cotisations qui sont venues à échéance et auraient dû être versées
entre le jour de son entrée effective au conseil d'administration et celui où
il a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé
une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le
dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ

- 14 -
du conseil d'administration (TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2
et les références citées, dont notamment TFA H 263/02 du 6 février 2003
consid. 3.2).
4. a) A titre liminaire, il faut admettre que seules les cotisations
impayées sur les rémunérations des consultants R.________ et S.________
font l’objet de la présente réclamation. En effet, il ressort des pièces
comptables produites et des allégations du recourant que les cotisations
des ingénieurs salariés ont été régulièrement payées par la Société, ce
que la Caisse ne conteste pas. Il ne ressort au demeurant pas du dossier
produit par cette dernière que tel n’aurait pas été le cas. Certes le tableau
annexé à la décision du 26 décembre 2016 fait également état de
cotisations impayées en 2013 sur le salaire de Mme W.________, dont il est
admis qu’elle était employée. Cependant, dans la mesure où le montant
initialement réclamé à l’employeur était de 28'643 fr. 80 et que celui
correspondant au dommage de la Caisse réclamé au recourant est de
25'113 fr. 30, on peut admettre que les cotisations réclamées par la
Caisse sur le salaire de cette employée selon la décision de 2016 ont été
acquittées.
b) En l’espèce, c’est sur la base du document intitulé « rapport
de contrôle », ainsi que des décomptes de cotisations s’y rapportant,
adressés le 26 décembre 2016 à la direction de S.________ SA par
l’intimée, que cette dernière réclame au recourant, à titre subsidiaire, le
dommage causé par le non-payement des cotisations paritaires sur les
rémunérations versées à MM. R.________ et S.________ pour les années
2012 à 2015. En d’autres termes, l’intimée, à la suite d’un contrôle de
l’employeur, a reconsidéré le statut des personnes que la Société avait
engagées en tant que consultants au début de son activité. Si les
documents établis le 26 décembre 2016 par l’intimée sont à l’image du
dossier produit par cette dernière au Tribunal, à savoir lacunaires, il n’en
demeure pas moins qu’ils peuvent être considérés comme des décisions,
sur lesquelles, malgré une motivation défaillante, il n’y a pas lieu de
revenir dans la présente procédure. En effet, il appartenait cas échéant à
S.________ SA de les contester en utilisant les voies de droit y figurant.

- 15 -
Faute d’une telle démarche, ces décisions sont entrées en force. Ceci est
d’autant plus vrai que par courriel du 7 mars 2017 adressé à l’intimée,
M.________, alors administrateur président de la Société, a sollicité un plan
de payement concernant la facture n° 20161700, relative aux dites
cotisations. Ainsi, ces décisions sont également opposables au recourant,
en sa qualité d’organe de S.________ SA. Le grief selon lequel la Société
n’était pas l’employeur de MM. R.________ et S.________ qui agissaient
comme consultants, devait, si tel était le cas, être soulevé dans le cadre
d’une opposition, opposition à laquelle la société débitrice a toutefois
renoncé.
La critique du recourant sur ce point est ainsi mal fondée, le
sort du statut de ces collaborateurs étant définitivement réglé dans le
cadre de la présente procédure.
c) Il s’agit encore d’examiner si l’employeur, en omettant de
prélever des cotisations sur les montants payés à MM. R.________ et
S.________ entre 2012 et 2015, s’est rendu coupable d’une négligence
grave, dont la responsabilité serait reportée, à titre subsidiaire, sur le
recourant du fait de la faillite de la Société.
Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la
nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est
déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140
V 241 consid. 4.2 et les références citées). Les rapports de droit civil
peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont
pas déterminants. D’une manière générale, est réputé salarié celui qui
dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de
vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru
par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril
2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls,
à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si
diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en

- 16 -
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en
considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des
caractéristiques appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le
cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6, 123 V 161 consid. 1 et les
références citées).
Il ne ressort pas d’emblée des contrats de consultants produits
par le recourant que MM. R.________ et S.________ devaient sans hésitation
être considérés comme des employés salariés. En effet, ces derniers
disposaient d’une large liberté dans l’organisation de leur travail, que ce
soit quant à leurs horaires, à leur lieu de travail ou à la façon dont ce
dernier devait être effectué. Ils s’étaient en outre engagés
contractuellement à assumer une responsabilité vis à vis de la Société,
dans le cas d’éventuels manquements dans l’exécution de leur mandat.
M. R.________, qui devait consacrer deux jours de travail par mois à la
Société (art. III du contrat), ne dépendait vraisemblablement pas
économiquement du travail à exécuter pour S.________ SA. Les
rémunérations, au demeurant variables, reçues pour les années
considérées, de 19'612 fr. en 2012, de 29'250 fr. en 2013, de 24'400 fr. en
2014 et de 13'200 fr. en 2015, tendent plutôt à démontrer qu’il ne se
trouvait pas dans un rapport de dépendance économique. Les tâches qu’il
s’était engagé à accomplir, consistaient en un accompagnement de la
Société, un soutien de cette dernière en fonction de ses compétences
particulières, ce qui n’évoque pas immédiatement un rapport de
subordination. Certes, la lecture des conditions du contrat de M. S.________
interroge d’avantage, mais les rémunérations reçues pour les prestations
qu’il a effectuées en 2012 et 2013 varient également de manière
importante d’une année à l’autre. Il est ainsi difficile de penser à une
dépendance économique de ce dernier vis-à-vis de l’employeur. En
définitive, les éléments en faveur d’une activité lucrative dépendante
n’apparaissent pas, a priori, déterminants, de sorte que plusieurs
interprétations étaient de bonne foi possibles. L’employeur ne saurait se
voir reprocher une faute qualifiée en ne prélevant pas des cotisations sur
les rémunérations de ces deux collaborateurs de 2012 à 2015, soit avant

- 17 -
que ne passe en force la décision du mois de décembre 2016. Dans la
mesure où l’intimée n’a pas jugé utile de transmettre au Tribunal
l’intégralité de son dossier malgré plusieurs demandes, on ignore si
MM. R.________ et S.________ étaient affiliés auprès d’une autre caisse de
compensation et si la décision modifiant leur statut leur a été également
notifiée. Ce qui précède n’a au demeurant aucune incidence puisqu’on ne
saurait reprocher une faute qualifiée à l’employeur dans le cas particulier,
et qu’une telle faute ne peut à plus forte raison être reprochée au
recourant. Dans la mesure où ce dernier ne répond pas du dommage, il ne
saurait se voir réclamer le montant de 25'113 fr. 30 correspondant à des
cotisations impayées par S.________ SA.
d) On ajoutera encore que la décision du 26 décembre 2016 a
été rendue une année avant que la Société ne soit déclarée en faillite. Elle
présentait en outre déjà au bilan de son exercice comptable 2015, une
perte provisoire de 167'820 fr., qui existait toujours en 2016 à hauteur de
30'013 fr. 05. Dans la mesure où le recourant ne pouvait se voir reprocher
de bonne foi l’absence de payement des cotisations pour la période de
2012 à 2015 sur les rémunérations versées aux personnes que la Société
avait considérées initialement comme des consultants, il ne saurait pas
non plus, compte tenu de la situation financière difficile de S.________ SA à
la fin de l’année 2016, se voir réclamer des cotisations rétroactives que
cette dernière n’était à ce moment déjà plus en mesure de payer.
5. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
la décision attaquée annulée.
b) La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais
judicaires (art. 61 let. a LPGA).
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un
avocat, a droit à des dépens, dont le montant doit être déterminé, sans
égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD). En l’occurrence, il se justifie

- 18 -
d’allouer une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens, portée à la charge
de l’intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 22 novembre 2019 par la
C.________ est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La C.________ versera à J.________ un montant de 3000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Christian Bettex (pour J.________),
- C.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :