vd_gerichte · PE20.009063 · 2023-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
189
PE20.009063-MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 mai 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Rochani, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
J.________, partie plaignante, représentée par Me Roxane Chauvet-Mingard,
conseil d'office à Lausanne, intimée.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 septembre 2023, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré L.________ du chef d'accusation
de voies de fait (I), a constaté qu'il s'est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, d'injures, de menaces qualifiées, de mise en
danger de la vie d'autrui, de viol ainsi que de délit contre la LEI (loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS
142.20) (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous
déduction de 686 jours de détention subie avant jugement, soit 205 jours
de détention extraditionnelle, 354 jours de détention provisoire et 127
jours de détention pour des motifs de sûreté, ainsi qu'à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. (III), a constaté que L.________ a
subi 35 jours de détention dans des conditions de détention provisoires
illicites et a ordonné que 18 jours soient déduits de la peine fixée au
chiffre III ci-dessus à titre de réparation du tort moral (IV), a constaté qu'il
a été détenu dans des conditions de détention illicites à la prison du Bois-
Mermet et a ordonné que 14 jours de détention soient déduits de la partie
ferme de la peine mentionnée au chiffre III ci-dessus à titre de réparation
du tort moral (V), a ordonné l'expulsion de L.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 ans avec inscription au Système d'information
Schengen (SIS) (VI), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté afin de garantir l'exécution de la peine et de la mesure
d'expulsion (VII), a dit qu'il est le débiteur et doit immédiat paiement à
J.________ d'un montant net de 8'000 fr. à titre de réparation du tort moral
et a rejeté les conclusions prises à ce titre au nom de ses enfants
W.________ et V.________ (VIII), a ordonné le maintien au dossier de la clé
USB et des DVD inventoriés à titre de pièces à conviction (IX) et a mis les
frais de la cause, par 39'181 fr. 35 à la charge de L.________, ce montant
comprenant l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 24'333 fr. 85,
dite indemnité, avancée par l'Etat, devant être remboursée par le

- 11 -
condamné dès que sa situation financière le permettra, l'indemnité allouée
au conseil d'office de la partie plaignante, arrêtée à 17'658 fr. 15 étant
laissée à la charge de l'Etat (X).
B. a) Par annonce du 11 septembre 2023, puis déclaration
motivée du 5 février 2024, L.________ a interjeté appel contre ce jugement
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il
est libéré de tous les chefs d'accusation, que sa libération est
immédiatement ordonnée, qu'il est indemnisé à concurrence de 123'480
fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 23 septembre 2022 pour 686 jours de
détention injustifiée, que des indemnités supplémentaires de 1'750 fr.
avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 mai 2022 et de 3'250 fr. avec intérêts à
5 % l'an dès le 28 juillet 2023 lui sont allouées pour le tort moral causé par
des conditions de détention illicites et qu'il ne doit rien à la partie
plaignante.
A titre subsidiaire, il a conclu à ce que la peine privative de
liberté prononcée à son encontre soit compatible avec l'octroi d'un sursis
complet, à ce que la peine pécuniaire soit sensiblement inférieure à 90
jours-amende à 10 fr. le jour et assortie d'un sursis complet avec un délai
d'épreuve de 2 ans et à ce qu'il soit renoncé son expulsion du territoire
suisse ou, subsidiairement, qu'il soit expulsé vers l'Italie pour une durée de
5 ans, sans inscription au registre SIS.
A titre plus subsidiaire, L.________ a conclu à ce que la peine
privative de liberté ne soit pas supérieure à 36 mois et assortie d'un sursis
partiel portant sur 18 mois avec un délai d'épreuve de 2 ans, et que la
peine pécuniaire soit sensiblement inférieure à 90 jours-amende à 10 fr. le
jour et assortie d'un sursis complet avec un délai d'épreuve de 2 ans, à ce
qu'il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse ou, subsidiairement,
qu'il soit expulsé vers l'Italie pour une durée de 5 ans, sans inscription au
registre SIS et à ce qu'il soit immédiatement libéré.
Plus subsidiairement encore, il a conclu à l'annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité de première

- 12 -
instance pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
A titre de mesures d’instruction, L.________ a réitéré celles
sollicitées lors des débats de première instance, à savoir l'interpellation de
J.________ aux fins qu'elle communique les coordonnées de l'hôpital où elle
aurait été hospitalisée en raison de douleurs au ventre et remette une
déclaration de levée du secret médical en vue d'obtenir une copie
complète de son dossier médical, l'identification, l'assignation et l'audition
des enseignants des enfants W.________ et V.________ lorsqu'ils vivaient à
Ecublens, ainsi que l'assignation et l'audition en qualité de témoin d'un
nommé Y.________, avec qui J.________ aurait travaillé.
b) Par avis du 23 avril 2024, la Présidente de la Cour de céans
a rejeté les réquisitions de preuves formulées par L.________, les conditions
de l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) n’étant pas réalisées.
c) Par courrier du 14 mai 2024 (P. 194), L.________, par son
défenseur, a conclu à ce qu'il soit constaté qu'entre le 30 août 2023 et le
30 janvier 2024, puis entre le 9 février 2024 et le 30 mai suivant, il a,
respectivement aura été détenu durant 266 jours dans des conditions
illicites, et à ce qu'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 431 al. 1
CPP d'un montant de 13'300 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 janvier
2024 lui soit allouée. Par ailleurs, il a sollicité l'allocation d'une indemnité
pour tort moral à forme de l'art. 429 al. 1 let. c CPP d'un montant de
48'420 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 janvier 2024 pour la période
du 5 septembre 2023 au 30 mai 2024, la période de détention antérieure
faisant déjà l'objet des conclusions du mémoire d'appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

- 13 -
1.1 L.________ est né le [...] 1979 au Sri Lanka, pays dont il est
ressortissant. Il y a grandi au sein d'une fratrie de quatre enfants, avant de
quitter le pays avec sa famille en 2002 pour s'établir en Italie, tant pour
des questions financières que pour fuir la guerre. Il a déclaré avoir
interrompu son service militaire après trois ans et demi sur les dix ans que
ce service dure, ce qui l’exposerait à la peine de mort en cas de retour
dans son pays. Il a épousé J.________ en décembre 2002 et l'a fait venir
auprès de lui en Italie en 2005. De cette union sont nés W.________ le [...]
2006, puis V.________ le [...] 2013. Toute la famille est au bénéfice d'un
titre de séjour italien. Le prévenu exerçait là-bas comme
traducteur/interprète auprès de tribunaux et d’autres services étatiques,
ainsi que comme jardinier. En 2015, la famille s'est installée en Suisse,
sans titre de séjour valable. Le prévenu n'y a jamais exercé d'activité
lucrative. Après avoir accumulé des arriérés de loyer, la famille a dû aller
vivre chez des connaissances à Genève, à tout le moins durant un mois.
L.________ a quitté sa famille dans la nuit du 12 mai 2020 pour se rendre
en Italie. Une interdiction d’entrée sur le territoire suisse a été prononcée
le 4 juin 2020 à l’encontre du prévenu, valable jusqu’au 3 juin 2023. Son
extradition a été accordée par les autorités italiennes en date du 26 avril
2022. Aux débats de première instance, la plaignante a produit un
document émanant du Sri Lanka – traduit – qui indique que le prévenu se
serait marié dans son pays d’origine alors qu’il est toujours marié avec
elle. Une procédure de divorce est toutefois en cours en Suisse et seule
demeure litigieuse la question des enfants, une convention partielle ayant
été signée entre les époux le 14 mai 2024.
1.2 Les extraits des casiers judiciaires suisse et italien de
L.________ ne comportent aucune inscription.
1.3 Dans le cadre de la présente procédure, L.________ a été
détenu en détention extraditionnelle du 18 octobre 2021 au 10 mai 2022,
soit durant 205 jours puis en détention provisoire à la prison du Bois-
Mermet du 11 mai 2022 au 30 avril 2023, soit durant 354 jours. Le
prévenu est détenu pour des motifs de sûreté dans ce même
établissement pénitentiaire depuis le 1er mai 2023. Au jour du jugement de

- 14 -
première instance, soit au 4 septembre 2023, le prévenu était détenu
depuis 686 jours (205 + 354 + 122 jours). Il a par ailleurs été détenu du
11 mai au 16 juin 2022, soit durant 35 jours – sous déduction des
48 premières heures –, dans des conditions notoirement illicites au sein de
l’Hôtel de police de Lausanne.
Il ressort du rapport de détention établi par la direction de la
Prison du Bois-Mermet en date du 25 août 2023 (P. 170) que le prévenu
respecte les règles ainsi que le cadre fixés par l’institution, adoptant un
comportement adéquat et une attitude correcte envers le personnel de
même que vis-à-vis de ses codétenus, faisant preuve d’une bonne gestion
de ses émotions et frustrations. Il est décrit comme respectueux du
matériel et son hygiène générale est qualifiée de satisfaisante, de même
que la propreté de sa cellule.
Dans son rapport du 6 mai 2024 (P. 192), la direction de la
Prison du Bois-Mermet a relevé que du 26 juin 2023 au 30 janvier 2024, le
prévenu n'ayant pas d'occupation professionnelle, il bénéficiait d'une
heure de promenade par jour et de quatre séances d'une heure de sport
hebdomadaires et avait la possibilité de participer aux activités socio-
éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Depuis le 31 janvier 2024, il
est employé à l'intendance en qualité de nettoyeur d'étage à raison de 3
puis 4 jours de travail toutes les 6 semaines, soit à un taux de 60 %
environ, selon les horaires suivants : 7h40 - 11h30 puis 13h40 - 16h30. Le
prévenu s'acquitte des tâches en alternance avec son codétenu de cellule,
en ce sens que lorsque l'un travaille, l'autre reste en cellule et vice versa.
Le rapport fait encore mention de ce que les détenus travailleurs ont droit
quotidiennement à une heure de promenade ainsi qu'à trois séries de
sport hebdomadaires, d'une durée de 45 minutes.
2.
2.1 A tout le moins dès son arrivée en Suisse, à une date
indéterminée en octobre 2015, jusqu’au 12 mai 2020, date de la
séparation du couple, à Lausanne notamment, L.________ a régulièrement
contraint son épouse J.________ à entretenir des relations sexuelles

- 15 -
vaginales, à raison de deux ou trois relations par semaine, alors qu’elle
avait exprimé son refus, en lui maintenant les deux bras écartés au-dessus
de la tête ou en s’énervant contre elle. La jeune femme a quelques fois
tenté de pousser son époux, mais sans parvenir à s’extraire de la
situation. Elle s’est pliée à ses volontés par obligation maritale et pour
éviter que la situation ne dégénère, ce d’autant que son époux serait tout
de même parvenu à ses fins en la maintenant.
J.________ a déposé plainte pénale le 10 juin 2020. Elle s’est
constituée partie civile le 15 juin 2020, sans chiffrer ses conclusions, et a
réitéré sa volonté de participer à la procédure comme demanderesse au
pénal et au civil le 7 juillet 2020.
2.2 A tout le moins dès son arrivée en Suisse, à une date
indéterminée en octobre 2015, jusqu’au 12 mai 2020, date de la
séparation du couple, à Ecublens et Genève notamment, L.________ a
régulièrement frappé, parfois au moyen de divers objets, sa femme
J.________, l’a saisie à plusieurs reprises au cou, avec ses mains ou son
avant-bras, de manière à l’entraver dans sa respiration, lui a asséné des
coups, mains ouvertes, au niveau de la tête, ainsi que des coups de poing
et des gifles sur les oreilles. A une reprise au moins, il lui a occasionné des
bleus sur les bras et une cicatrice au-dessus du coude droit en la griffant.
J.________ a déposé plainte pénale le 10 juin 2020. Elle s’est
constituée partie civile le 15 juin 2020, sans chiffrer ses conclusions, et a
réitéré sa volonté de participer à la procédure comme demanderesse au
pénal et au civil le 7 juillet 2020.
2.3 Entre le 10 et le 12 mai 2020, date de la séparation du couple,
à Ecublens et Genève notamment, L.________ a insulté ses fils W.________
et V.________, les traitant de « sale chien » ou de « sale con ». […]
J.________, mère des enfants, a déposé plainte le 10 août 2020.
2.4 A une date indéterminée, entre octobre 2015 et avril 2020, à
Ecublens, L.________ a menacé son épouse J.________ avec un couteau, en
se tenant à environ un mètre de celle-ci et en lui affirmant « si tu ne la

- 16 -
fermes pas, je te poignarde », ce qui l’a effrayée. Il a ensuite saisi son
épouse par le cou avec une main, bras non tendu, tandis que son autre
main tenait le couteau tout en faisant des mouvements en direction du
corps de son épouse jusqu’à une trentaine de centimètres. Cette dernière
tenait également son époux par le cou. Leur fils W.________, voyant que
son père était « à deux doigts de planter sa mère », a tenté de prendre le
couteau, ce qui lui a occasionné des coupures au doigt et au coude droit.
J.________ a déposé plainte le 7 juillet 2020 et s’est constituée
partie civile, sans chiffrer ses conclusions.
2.5 Entre les 10 mars et 12 mai 2020, date de la séparation du
couple, à Genève, L.________ a, à réitérés reprises, injurié sa femme
J.________ en la traitant notamment de « sale pute » et lui disant « je vais
enculer ta mère ».
J.________ a déposé plainte pénale le 10 juin 2020. Elle s’est
constituée partie civile le 15 juin 2020, sans chiffrer ses conclusions, et a
réitéré sa volonté de participer à la procédure comme demanderesse au
pénal et au civil le 7 juillet 2020.
2.6 A une date indéterminée, entre janvier 2020 et le 10 mai 2020,
à Genève, L.________ a placé la pointe d’un ciseau à bout pointu, servant à
découper la viande, sur le ventre de son épouse en lui disant « je te
poignarde », l’effrayant ainsi.
J.________ a déposé plainte le 7 juillet 2020 et s’est constituée
partie civile, sans chiffrer ses conclusions.
2.7 Le 11 mai 2020, à Genève, alors que sa femme J.________ lui
disait qu’il devait boire moins d’alcool et tenter de trouver un travail,
L.________ s’est rendu à la cuisine, puis est revenu vers son épouse en
tenant dans sa main un couteau, avec une lame d’environ 20 centimètres,
en disant qu’il voulait empoisonner sa famille et mourir. Son épouse en a
été effrayée. L.________ a ensuite saisi son épouse au niveau du cou, par
derrière, avec son avant-bras, tout en tenant le couteau dans l’autre et

- 17 -
plaçant la lame à quelques millimètres de la gorge de son épouse comme
s’il voulait couper. Il l’a finalement blessée au niveau de l’avant-bras.
W.________, fils aîné du couple, s’est interposé. J.________ a poussé son
époux, puis s’est réfugiée, terrorisée, dans une autre chambre avec son
plus jeune fils.
J.________ a déposé plainte pénale le 10 juin 2020. Elle s’est
constituée partie civile le 15 juin 2020, sans chiffrer ses conclusions, et a
réitéré sa volonté de participer à la procédure comme demanderesse au
pénal et au civil le 7 juillet 2020.
2.8 Le 12 mai 2020, à Genève, après que J.________ a refusé de
repartir en Italie avec les enfants, L.________ lui a asséné un coup de poing
sur la droite du crâne et lui a saisi les poignets en les serrant, sans la
blesser. Alors qu’elle était parvenue à le repousser, il lui a déclaré « je vais
te tuer, tu ne sauras pas à quel moment, et fais très attention », ce qui l’a
effrayée.
J.________ a déposé plainte le 7 juillet 2020 et s’est constituée
partie civile, sans chiffrer ses conclusions.
2.9 Entre les 23 janvier et 13 mai 2020, date à laquelle il a été
contrôlé en gare de Brigue alors qu’il s’apprêtait à regagner l’Italie,
L.________ a pénétré sans droit sur le territoire helvétique et y est
demeuré, alors qu’il n’était pas titulaire de l’autorisation requise.
2.10 Entre le 13 mai 2020 et fin janvier 2021, par messages écrits
et vocaux, parfois envoyés à leur fils W.________, L.________ a menacé
J.________ de la tuer en lui disant notamment que s’il la croisait dans la rue,
ce serait pour la dernière fois ou « tu vas voir ce qui va t’arriver et
personne ne saura ce qui se passera », et d’envoyer quelqu’un les
chercher, elle et leurs enfants, ou de venir lui-même les chercher. Il a
également menacé l’entourage de celle-ci, soit sa sœur, son beau-frère et
ses parents, en leur disant notamment que s’ils tenaient à leur vie, ils
devaient lui dire où se trouvaient sa femme et ses fils. Le prévenu a

- 18 -
également menacé la famille qui les avait hébergés à Genève de les tuer
ou de leur mettre la honte si son épouse et ses enfants ne quittaient pas
leur domicile. Toutes ces menaces ont occasionné une grande frayeur à la
plaignante.
J.________ a déposé plainte le 7 juillet 2020 et s’est constituée
partie civile, sans chiffrer ses conclusions.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP),
par le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.

- 19 -
3.1 A titre de mesures d’instruction, l'appelant sollicite
l'interpellation de la partie plaignante aux fins qu'elle communique les
coordonnées de l'hôpital où elle aurait été hospitalisée en raison de
douleurs au ventre et qu'elle remette une déclaration de levée du secret
médical en vue d'obtenir une copie complète de son dossier médical,
l'identification, l'assignation et l'audition des enseignants des enfants
W.________ et V.________ lorsqu'ils vivaient à Ecublens, ainsi que
l'assignation et l'audition en qualité de témoin d'un nommé Y.________,
avec qui la partie plaignante aurait travaillé. Il soutient en substance que
ces mesures permettraient de démontrer que les déclarations de la
plaignante ne seraient pas crédibles. En particulier, le dossier médical
permettrait de voir si la plaignante présentait des traces de violence à
cette époque et de la contredire lorsqu'elle affirme n'avoir jamais vu de
médecin en Suisse. L'audition des enseignants permettrait de vérifier si
l'enfant W.________ s'était blessé aux mains en prenant un couteau à son
père et si, comme l'affirme le prévenu, la plaignante aurait rencontré ces
professeurs en compagnie de l'interprète F.________ avant l'ouverture de la
procédure, alors qu'elle se disait complètement isolée.
3.2 L’immédiateté des preuves ne s’impose pas en instance
d’appel. Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance
n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l’administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà

- 20 -
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves
démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d’instruire ne viole
le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si
l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3).
3.3 En l’espèce, les premiers juges ont rejeté ces
réquisitions aux motifs que l'apport du dossier médical de la plaignante
lors de son passage au CHUV en 2017 n'était pas de nature à permettre
d'affirmer ou d'infirmer la survenance de coups, l'absence éventuelle de
marques ce jour-là ne permettant pas de tirer des conclusions générales
pour toute la période considérée par l'acte d'accusation. S'agissant de
l'audition des enseignants des enfants, ni la plaignante, ni l'enfant
W.________ n'avait affirmé que les coups portés par le prévenu auraient
laissé des traces sur le corps qui auraient été visibles pour des tiers, de
sorte que leur audition n'était d'aucune utilité. Quant à l'audition du
témoin Y.________, il n'aurait pas été possible de le citer à comparaître, son
adresse n'ayant pas été valablement communiquée.
Le rejet de ces réquisitions doit être confirmé, quand bien
même elles n'ont pas été réitérées lors des débats d'appel.
En effet, s'agissant de la première mesure d'instruction
requise, la plaignante nie avoir été hospitalisée en Suisse, de sorte qu'il
est vain de l'interpeller à ce sujet. Pour le même motif, on ignore à quel
hôpital il conviendrait de s'adresser pour obtenir un éventuel dossier
médical la concernant.

- 21 -
S'agissant de l'audition des enseignants, on rappellera que lors
de sa première audition, l'enfant W.________ a nié avoir eu des marques. Il
aurait seulement été coupé à la main à une reprise, sans qu’il ait besoin
d’aller à l’hôpital pour cela (PV aud. 1). Une telle blessure isolée n’est pas
nécessairement remarquée par un enseignant et on peut raisonnablement
supposer que si les professeurs avaient soupçonné des violences
parentales, ils auraient signalé la situation. Lors de sa deuxième audition
(PV aud. 5), l’enfant W.________ a signalé à une reprise des marques dans
le dos, mais celles-ci sont forcément invisibles pour un professeur, puisque
cachées par les vêtements. Quant à la plaignante, elle ne se souvient pas
non plus avoir vu des marques sur ses enfants, sauf rares exceptions (PV
aud. 2). On ne voit donc pas ce que l'audition des enseignants pourrait
apporter.
S'agissant de la troisième mesure d'instruction requise, soit
l'audition du témoin Y.________, on relèvera que l’appelant n’a pas donné
de numéro de téléphone, mais a seulement indiqué que le contact était
enregistré dans son répertoire et a donné son identité sur Facebook.
L'appelant, en se référant à ses déclarations (PV aud. 7, p. 5), soutient que
la plaignante aurait travaillé avec le prénommé. Or, lors de cette audition,
il n'a pas mentionné le nom de Y.________ ; il a uniquement fait mention
d'un emploi dans un magasin de vêtements. Sur ce point, on relèvera
qu'en première instance, lorsqu’il a sollicité cette mesure d’instruction, le
prévenu a décrit Y.________ comme étant un de ses amis qui « connaît
également son épouse » (P. 118) – ce qui explique le fait que ce contact
figure dans son répertoire – de sorte que l'objectivité de ce témoignage
apparait douteuse. On peut aussi douter que ce témoignage apporte
quelque chose de déterminant, alors que la prétendue voisine dont
l’audition a été demandée ne se souvient précisément pas avoir eu la
famille du prévenu comme voisins (jgmt, p. 11) et que l’allégation du
prévenu selon laquelle, en Italie, son épouse aurait fait du babysitting pour
la famille qui l’employait lui (PV aud. 7 p. 6) a été contredite par les
intéressés (P. 104/2).
4.

- 22 -
4.1 L’appelant estime que les pièces 120/2, 120/3 et 122 auraient
dû être considérées comme inexploitables et donc écartées du dossier. Il
fait valoir qu’on ignore par qui les messages ont été traduits, que la
qualité de la traduction laisse à désirer, le texte français étant parfois
difficilement compréhensible, qu’il y a des erreurs évidentes (par exemple,
un message attribué à un homme émane d’une voix féminine et vice
versa), et que seuls certains messages ont été traduits, sans que ceux de
son interlocuteur le soient.
4.2 Selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la
force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre
(al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables.
4.3 Il ressort du procès-verbal des opérations (p. 24, mention du
17 janvier 2023) que c’est l’interprète F.________ qui a fait la traduction
des pièces 120/2 et 120/3. Celle-ci a également fonctionné pour les
auditions de la présente cause, au début desquelles les obligations et
devoirs relatifs à sa charge lui ont été rappelés (cf. art. 307 CP). Elle a reçu
le même rappel écrit lorsqu’on lui a demandé de traduire des
enregistrements audios (P. 59). Au terme de sa troisième audition, le
prévenu a soutenu que l'interprète était une amie de son épouse (PV aud.
7, p. 7). Il n’a toutefois jamais sollicité sa récusation, ni le retranchement
du dossier de tout ce à quoi elle avait participé. Il n’y a donc pas de raison
de penser qu’une règle de procédure applicable aux traducteurs (cf. art.
73, 105 et 182 à 191 par renvoi de l’art. 68 al. 5 CPP) – l’appelant
n’indique d’ailleurs pas laquelle – aurait été violée et, partant, que ces
pièces seraient inexploitables.

- 23 -
De toute manière, même à admettre que la traduction de ces
pièces serait approximative, cela n'exercerait aucune influence sur l'issue
de la cause. En effet, les pièces 120 ont trait à des conversations que le
prévenu aurait eues avec une autre femme que son épouse (cf. P. 120/1),
conversations qui n’ont apporté aucun élément à charge contre le prévenu
dans le cadre de l'accusation. La pièce 122 est quant à elle une traduction
d’une conversation téléphonique que le prévenu a eue avec sa famille, qui
n’est – au même titre que les pièces précédentes – pas mentionnée dans
les considérants du jugement.
Par conséquent, ce grief, mal fondé, doit être écarté.
5.
5.1 L’appelant conteste les accusations de violences domestiques
en invoquant une constatation incomplète et erronée des faits, ainsi que la
présomption d’innocence. Il s'emploie – sur plus de 25 pages – à
démontrer que la plaignante ne serait pas crédible, d’abord de manière
générale, puis pour chaque infraction. Il fait valoir que la précitée aurait
menti dans le but d’éviter son expulsion, alors qu’elle se trouvait sans
argent, sans logement et sans titre de séjour. Leur fils W.________ aurait
également menti, « possiblement en proie à un conflit d’intérêts » parce
qu’il se trouvait auprès de sa mère et souhaitait faire sa vie en Suisse.
L'appelant soutient qu'il y aurait lieu de replacer les
accusations dans leur contexte et expose qu'il avait quitté le « logement
conjugal » (la famille était logée par la famille d'E.________ qui, selon le
prévenu, leur avait demandé de partir) pour se rendre en Italie. Son
épouse et leurs enfants refusant de le suivre, il aurait demandé à la police
de se rendre au domicile familial dans l’espoir qu’ils soient invités à le
rejoindre, faute de permis de séjour en Suisse. L'appelant relève que la
plaignante et ses enfants n’avaient alors pas allégué qu'il aurait été
violent dans les jours et heures précédents et la police n’aurait d’ailleurs
pas constaté de blessures sur l’intéressée. Il estime peu plausible qu’il se
soit comporté de la sorte s’il avait eu quelque chose à se reprocher. Il fait
en outre valoir qu’au moment de son extradition, il était installé en Sicile,
ce que la plaignante ignorait. Or, s’il avait eu quelque chose à se

- 24 -
reprocher, il n’aurait pas pris l’initiative de consulter un avocat et
d’entreprendre des démarches auprès des autorités vaudoises pour avoir
des nouvelles de sa famille.
L'appelant relève aussi que l’enfant V.________ a fait l’objet
d’une hospitalisation sociale en mai 2020 et qu’à cette occasion, la
plaignante aurait dit qu'il n’avait jamais été physiquement violent envers
les enfants. En outre, à l’occasion de son examen à l’Unité de médecine
des violences, la plaignante n’aurait pas parlé de couteau placé contre sa
gorge mais uniquement d’un coup de poing au crâne, n’aurait pas évoqué
de violences passées (menaces avec couteau, étranglements, viols) mais
seulement mis en lien une petite cicatrice avec une griffure causée par
son mari et aurait dit vouloir rester en Suisse pour donner un meilleur
avenir aux enfants. L'appelant fait valoir que les médecins n’ont vu
aucune trace de coupure alors que la plaignante disait avoir eu une
coupure au bras quelques jours plus tôt et que les accusations de son
épouse se seraient amplifiées lorsqu’elle avait dû justifier son accueil à
Malley Prairie après avoir logé une semaine au sleep-in, puis dû demander
un permis de séjour pour « cas d’extrême gravité » par l’intermédiaire du
Centre Social Protestant (CSP). Selon l'appelant, les déclarations de la
plaignante auraient en outre varié au cours de la procédure.
Il relève que certains faits relatés par la plaignante seraient
invraisemblables si elle avait effectivement signalé être victime de
violence. Il en irait ainsi du fait qu’elle aurait été invitée à se rendre à la
police par la mère de son logeur – ce que ce dernier avait nié, sa mère ne
parlant pas la même langue –, puis qu’elle aurait été redirigée par le poste
de police d’Ecublens, où elle se serait présentée blessée, avec l’enfant
W.________ également blessé, vers le poste de Lausanne, qui l’aurait à son
tour éconduite, l’adressant à Caritas. Ces réactions seraient en revanche
logiques dans sa version des faits faisant état d’une plaignante sans
ressources.
L’appelant soutient que les messages écrits et oraux qu’il a
adressés à son fils corroboreraient aussi sa version.

- 25 -
Il détaille ensuite les contradictions entre les déclarations de la
plaignante et de l’enfant W.________ (nombre de menaces au couteau
beaucoup plus importantes selon ce dernier ; pas de blessures sur
W.________ selon la mère, alors que l’enfant dit s’être blessé aux mains en
prenant le couteau ; blessures soignées par sa mère ; type de couteau
utilisé ; selon W.________ il n’aurait jamais été frappé avec un objet, alors
que selon sa mère il l’aurait été avec une cuillère en bois ; date à laquelle
l’enfant aurait pris le couteau des mains de son père ; la mère dit que la
scène du 12 mai 2020 aurait pris fin grâce à l’intervention de W.________,
qui nie avoir été présent ; motif de la venue de la famille en Suisse ; etc.).
En outre, d’autres éléments du dossier contrediraient les
déclarations de la plaignante et de son fils, lorsqu'elles concordent. Il en
irait ainsi du fait qu'ils ont déclaré ne jamais avoir eu de marques ou
d’hématomes alors que le logeur E.________ prétendait avoir vu un bleu sur
la plaignante, et qu'à leurs dires ils auraient été violemment battus et
blessés par le maniement de couteaux alors que le CURML n’avait rien
constaté sur la plaignante hormis une petite cicatrice au-dessus du pli du
coude. E.________ avait en outre nié avoir assisté à un fait de violence
comme l’affirmait pourtant la plaignante. Un courriel adressé au CSP en
2020 par le prénommé, à la demande de la plaignante, pour appuyer sa
demande de permis de séjour démontrerait par ailleurs qu'elle connaissait
le nom de son logeur, ce qu’elle niait. De même, la plaignante prétendait
qu’elle ne connaissait personne en Suisse et qu'elle ne sortait pas alors
que selon l'appelant, elle fréquentait l'interprète F.________ ainsi que leur
logeur E.________, qui avait vu les parties avec d’autres couples cingalais.
S’agissant spécifiquement des viols, l’appelant relève que ce
n’est qu’aux débats que la plaignante aurait décrit des scènes
constitutives de cette infraction. Avant cela, elle aurait toujours dit qu’elle
ne se refusait pas à son mari par devoir conjugal et pour ne pas avoir des
disputes.

- 26 -
S’agissant des lésions corporelles, il relève qu’il n’y aurait
aucune preuve que la plaignante ait subi une lésion.
S’agissant des injures contre les enfants, l'appelant prétend
qu'il n’est pas établi qu’il en aurait proféré, a fortiori dans le court laps de
temps non prescrit, soit entre le 10 et le 12 mai 2020, l’acte d’accusation
n’évoquant pas d'injures quotidiennes.
S’agissant des mises en danger de la vie d’autrui, l'appelant
relève que mère et fils auraient des estimations différentes de la distance
à laquelle il brandissait le couteau au cas 4 de l’acte d’accusation (un
mètre selon la plaignante, quelques millimètres du cou, selon W.________),
et que l’enfant ne parlait même pas du cas 7 alors que selon sa mère, ce
serait lui qui l’aurait sauvée en intervenant. Toujours concernant le cas 7,
il relève que la police n’a rien constaté le lendemain et que la plaignante
soutient avoir réussi à repousser d’une main le bras de son mari tenant le
couteau, ce qui serait impossible vu qu’elle affirmait avoir l’autre bras
immobilisé dans le dos et compte tenu de la différence de taille et de force
entre les conjoints.
S’agissant enfin des menaces, l'appelant répète que la
plaignante n’en a pas parlé immédiatement à la police. Ses aveux
concerneraient des messages qui ne pouvaient pas être considérés
comme menaçants au sens de l’art. 180 CP. Il essayait seulement « fort
maladroitement » de la « convaincre » de le rejoindre en la menaçant de
téléphoner à la police, aux autorités et à son père, et de faire valoir ses
droits devant un tribunal avec un avocat. Ce faisant il exprimait sa volonté
d’exercer « des droits légitimes ».
5.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par

- 27 -
exemple (Kistler Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF
6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de

- 28 -
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
5.3
5.3.1 En fait, les premiers juges ont rappelé les déclarations faites
par la plaignante à Malley Prairie, où elle avait été accueillie le 23 mai
2020, puis au Ministère public les 20 avril 2021 et 17 octobre 2022, ainsi
que les déclarations faites en procédure par l’enfant W.________ les 8 juillet
2020 et 6 octobre 2022 et ont estimé que la plaignante avait fait les
mêmes déclarations à Malley Prairie, au Ministère public et au CSP. Ils ont
considéré que les messages vocaux laissés par le prévenu à son épouse
contenaient des termes vulgaires et haineux et en disaient long sur son
mépris. Ils ont mentionné qu’un constat médical du CURML du 1er juin
2020 faisait état d’une cicatrice au-dessus du pli du coude droit de la
plaignante. Ils ont relevé que le prévenu contestait tout mais avait fini par
admettre les menaces, confronté aux retranscriptions des messages
susmentionnés, soutenant être victime d’un coup monté de son épouse
qui ne souhaitait pas le suivre en Italie et avait pour ce faire entraîné leur
fils dans ses mensonges. Le tribunal a exposé que le prévenu avait affirmé
être au bénéfice de la nationalité italienne, n’hésitant pas à tenter de
tromper les autorités, même sur des aspects facilement vérifiables.
E.________, qui logeait la famille depuis quelques semaines ou mois au
moment du départ du prévenu, avait témoigné des nombreuses disputes
du couple, du fait que W.________ l’avait alerté car son père battait sa
mère, du bleu qu’il avait vu sur le bras de la plaignante, du fait que le
prévenu buvait beaucoup d’alcool et devenait plus agressif, et du fait qu’il
l’avait harcelé par téléphone après être parti pour l’Italie.
En conclusion, le tribunal s’est dit convaincu du récit de la
plaignante, « largement corroboré » par celui de son fils, les pièces et
d’autres témoignages. Il a estimé que les déclarations de la plaignante
étaient restées stables et dépourvues d’esprit revanchard. Il voyait mal

- 29 -
comment, isolée dans un pays où elle n’avait pas le droit de séjourner et
ne parlant pas le français, elle aurait pu « orchestrer un stratagème aussi
bien ficelé, et démontrant une bonne connaissance du système prévalant
en Suisse en matière de police des étrangers, contre son mari dans le seul
but de ne pas le suivre (…) et de régulariser sa situation en Suisse ». Il a
donc considéré que les faits de l’acte d’accusation étaient établis.
5.3.2 En l'espèce, ces considérations doivent être suivies. Il est en
effet établi que la famille vivait en situation irrégulière en Suisse, dans la
région lausannoise, depuis 2015. Les enfants étaient toutefois scolarisés.
Au printemps 2020, la famille a été hébergée par E.________ à Genève. Le
12 mai 2020, le prévenu a décidé de quitter la Suisse pour retourner en
Italie, mais sa famille a refusé de le suivre. Le prévenu a alors demandé à
la police de se rendre à ce logement en affirmant qu'E.________ empêchait
son épouse et ses enfants de partir, espérant ainsi que la police oblige
ceux-ci, faute de permis de séjour, à le rejoindre. La police s’est rendue à
cet endroit mais la plaignante a indiqué qu’elle ne souhaitait pas aller en
Italie, élément que la précitée n’a jamais essayé de cacher en procédure.
Sur ce point, il est vrai qu’à cette occasion, elle n’a pas fait état de
violences à la police. Cela ne signifie toutefois pas pour autant que ses
allégations seraient fausses, dans la mesure où les circonstances ne se
prêtaient à l'évidence pas à de telles révélations. Il n’est par ailleurs pas
invraisemblable que les policiers n’aient pas observé une petite coupure
insignifiante, la plaignante n’ayant jamais soutenu avoir été gravement
entaillée. Aussi, le fait que le prévenu utilise la police pour servir ses
propres intérêts ne témoigne pas de sa bonne foi mais au contraire de son
absence de scrupules et de considération pour sa famille.
Chronologiquement, la plaignante a ensuite été logée
quelques jours par Caritas puis le CSP l’a adressée à Malley Prairie, où elle
est arrivée avec ses enfants le 23 mai 2020. Elle a alors dénoncé les
violences dont elle et ses enfants étaient l’objet. A cet égard, il n’est pas
invraisemblable que la plaignante, quittant Genève et ne sachant où aller,
se soit rendue à la police d’Ecublens – où la famille avait logé – et qu’on
l'ait renvoyée dans un plus grand poste, où il était plus facile de trouver un

- 30 -
interprète. Il n’est pas non plus exclu que le conseil provienne de la mère
d'E.________, lequel a dit parler tamoul et pas cinghalais, comme sa mère,
et qui parvenait pourtant à échanger avec la plaignante en anglais. La
première urgence de la police était de trouver un logement à la plaignante
et on peut comprendre qu’elle l'ait adressée à Caritas. Là encore, le fait
que la plaignante n'ait pas mentionné être victime de violences n’est pas
surprenant, d'autant qu'elle a expliqué qu’elle ignorait pouvoir s’en
plaindre. Par ailleurs, les coupures mentionnées par la plaignante et son
fils étaient modestes et ont pu passer inaperçues. On peut en outre
légitimement supposer que si les intervenants du CSP l’ont ensuite
envoyée à Malley Prairie, c’est parce qu’elle a dû évoquer des violences,
sans quoi ils n’auraient pas adressé la plaignante à la LAVI, sauf à
soupçonner ces intervenants d’être prêts à tout pour permettre à une
famille étrangère de demeurer en Suisse.
Les messages laissés ensuite par le prévenu à sa famille (P.
74) – dont le contenu n'est pas contesté –, sont verbalement violents et
vulgaires à l’égard de la plaignante et d’E.________ ; le prévenu essaie
d’imposer sa volonté par la menace en s’adressant à elle ou à leur fils
W.________. C’est en vain que l’appelant soutient que, dans son esprit, ses
menaces reposaient sur des « droits légitimes » quand on en lit le contenu
(par exemple : « E.________ et sa famille, je vais les enculer. J’ai porté une
plainte contre sa famille aussi. J’ai appelé [...] elle aussi elle va aller porter
plainte et demande une indemnité en disant que tu couches avec lui. Fais
attention, c’est tout ce que j’ai à te dire ») ou encore « Dis à ta mère (…)
C’est la faute de E.________, sa mère et son père, dans tous les cas ils vont
devoir se présenter à la police, dis à ta mère de me répondre, sinon je
téléphone à son père » ; « dis-lui que je vais faire tout pour qu’elle ne
puisse même pas aller au Sri Lanka (…) ») (sic).
En ce qui concerne l’isolement de la plaignante en Suisse, les
éléments soulevés par l’appelant ne sont pas pertinents. Fréquenter, en
couple, d’autres ressortissants du Sri Lanka ne constitue pas une marque
d’intégration. La plaignante ne travaille pas et ne parle pas le français. Il
n’est pas établi que l’interprète F.________ aurait été une « amie » ou une

- 31 -
« confidente », pas plus qu'il n’est établi que la plaignante aurait été
suivie par un médecin. Pour obtenir d'E.________ qu'il adresse un courriel
au CSP afin d'étayer sa demande de permis de séjour, la plaignante a pu
lui téléphoner, ce qui n’exclut pas qu’elle ait pu ignorer son nom complet
(le prévenu le désignant par le diminutif « [...] »).
Les contradictions et variations dont l’appelant se prévaut en
décortiquant chaque phrase doivent être relativisées, lorsqu'elles existent.
L’audition de la plaignante a toujours eu lieu par le biais d’interprètes ; des
approximations, malentendus et interprétations ne peuvent être exclus
(par exemple, au PV aud. 6, la procureure pose une question à la
plaignante sur la dernière dispute « lors de laquelle la police serait
intervenue » selon W.________ ; or ce dernier n’a pas dit que la police était
intervenue lors de la dispute mais qu’elle était venue « ce soir-là » et on
sait que c’est le cas, puisque le prévenu se vante d’avoir envoyé la police
à sa famille), de la même manière qu'on constate que les traductions
écrites sont maladroites. On ne peut pas non plus se rattacher au sens
littéral des mots utilisés par la plaignante : on en veut pour preuve qu'elle
dit par exemple que les gifles et coups de poing n’ont pas occasionné des
blessures parce que « il n’y a jamais eu de sang, juste de la douleur » (PV
aud. 2, p. 3).
La plaignante n’a jamais dit que son fils s’était interposé lors
de la dispute du 12 mai 2020, mais lors de celle du 11 mai 2020, où usage
aurait été fait d’un couteau. S’agissant de cette menace au couteau, il est
vrai que W.________ n’a pas évoqué une menace qui aurait au lieu la veille
de la séparation, mais il n’a pas été spécifiquement interrogé à ce sujet. Il
a évoqué des menaces répétées, le fait qu’il intervenait souvent et qu’il a
été coupé à une reprise. On doit aussi admettre que lors de sa première
audition – qui fait suite à la description des épisodes de menaces avec un
couteau –, W.________ a évoqué les coups de son père avec la main ou le
poing et indique n’avoir jamais été menacé ou frappé avec un objet (PV
aud. 2, p. 4), alors que lors de sa deuxième audition, il a évoqué des coups
de sandale ou de bâton (PV aud. 5, p. 4). Par ailleurs, on constate que
W.________ n’a pas une idée claire de la situation temporelle des

- 32 -
événements, puisqu’en juillet 2020, il dit que la dernière dispute avant
que ses parents se séparent a eu lieu « approximativement en juin 2020 »
alors que la séparation a eu lieu le 12 mai (PV aud. 1, p. 4). D’une manière
générale, il n’est donc pas étonnant que la mémoire des protagonistes
diverge, lorsqu'ils sont interrogés sur des années de violence.
Globalement, la substance des déclarations de la plaignante et de
W.________ est identique et elles se corroborent mutuellement sans qu'on
décèle une quelconque instrumentalisation de l'enfant. Par ailleurs, ces
déclarations contiennent des détails spontanés qui paraissent
authentiques, comme : « mon père disait que c’était un moyen de
soumettre ma mère et que cela la calmait tout de suite » (PV aud. 1, p. 3) ;
« je suis en colère contre lui mais ce n’est pas une raison pour que je
mente » (PV aud. 5, p. 3) ; « même si j’avais mes règles ou que je n’étais
pas bien, il fallait le faire » (PV aud. 2, p. 4).
S'agissant des arguments de l’appelant concernant des pièces
du dossier, on peut constater qu’entre le 19 et le 20 mai 2020, soit avant
son entrée à Malley Prairie, la plaignante a expliqué au CHUV, où l'enfant
V.________ était hospitalisé pour un rhume, qu’elle était victime de
violences conjugales. Le rapport du CHUV expose que la plaignante a
déclaré qu’il n’y aurait jamais eu de violence physique de la part de son
époux envers les enfants, mais plutôt une violence verbale, et que les
enfants auraient assisté aux violences du père envers elle. Outre qu’il
s’agit de discours indirect, on rappellera que, pour nombre de personnes,
les gifles « éducatives » ne sont pas de la violence et que c'était sans
doute le cas pour la plaignante avant qu’on attire son attention sur ses
droits.
Il n’est pas étonnant qu’au CURML la victime n’ait pas décrit
chaque situation de violence. On comprend qu’elle a d’abord exposé la
dernière scène, celle qui expliquait sa venue au CURML, après quoi elle a
évoqué globalement son histoire émaillée de violences, sans entrer dans
les détails. Cet examen a eu lieu le 1er juin 2020. Or, une coupure subie au
plus tard le 12 mai 2020 a pu cicatriser dans l’intervalle, la plaignante
n’ayant jamais parlé de coupure profonde.

- 33 -
Dans leur substance, les déclarations concernant les viols
n'ont pas été évolutives. Lors de sa première audition, la plaignante a ainsi
expliqué qu’elle se soumettait parce qu’il n’était pas question de refuser.
Lorsqu’elle tentait de refuser, le prévenu s’énervait et cela finissait en
bagarre. Elle a déclaré qu'il était arrivé à son mari de lui tenir les bras au-
dessus de la tête (PV aud. 1, p. 4), discours qu'elle a également tenu lors
de sa deuxième audition (PV aud. 6, p. 5). Elle a déclaré que si elle disait
non, cela partait en dispute, par quoi elle entendait des coups, des insultes
et le fait que son mari la tenait pour parvenir à ses fins. Elle se laissait
donc faire pour éviter cela. Aux débats, elle a indiqué que si elle disait
non, il la harcelait, la frappait et lui tenait les bras. On comprend donc que
c'était le mode de fonctionnement du prévenu. Le mari décidait, pour tout,
et s’imposait par la violence. De manière compréhensible, en général,
l’épouse se soumettait sachant que cela ne servait à rien de résister,
mécanisme que le mari exploitait consciemment.
En ce qui concerne le cas 7, on ne voit pas pourquoi la
plaignante, terrorisée, n’aurait pas pu retenir, de sa main libre, le bras
armé du prévenu, ce d'autant qu'elle ne prétend pas l'avoir désarmé.
En ce qui concerne les injures, elles étaient régulières et
fréquentes, et on peine à imaginer qu’il n’y en ait pas eu les 11 et 12 mai
2020 dès lors qu’il y a eu des épisodes de violence physique à ces dates,
W.________ s’étant interposé entre ses parents le 11 mai 2020.
C’est enfin à juste titre que les premiers juges ont relevé
qu’E.________ avait témoigné du fait que le prévenu buvait beaucoup
d’alcool et devenait agressif, qu’il entendait de plus en plus de disputes
entre les parties et qu'à une reprise, W.________ l’avait appelé, stressé,
parce que son père frappait sa mère. Ce témoin ne confirme pas
l’allégation du prévenu selon laquelle ce serait lui qui aurait demandé à la
famille de partir. Il ne nie pas avoir pu assister à un acte de violence mais
dit ne pas s’en souvenir. Il se souvient toutefois avoir vu un ou plusieurs
bleus.

- 34 -
Le prévenu, qui prétend respecter les siens et tient des
discours peu flatteurs sur E.________ parce qu’il a hébergé son épouse et
ses enfants après son départ, n’est pas crédible dans ses dénégations. Ce
constat s'impose d'autant plus au vu des messages qu’il adresse à son
épouse et à son fils, du harcèlement dont il s’est rendu coupable à l’égard
de ce témoin et de la famille de son épouse, et de son absence de
scrupules à utiliser la police pour parvenir à ses fins.
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il n’y
a pas de doute que les faits se sont produits tels que décrits dans l'acte
d'accusation, étant relevé que leur qualification juridique n’est pas
contestée en tant que telle. La condamnation de l'appelant pour lésions
corporelles simples qualifiées (ad cas 2 et 4), injures (ad cas 3 et 5),
menaces qualifiées (ad cas 4, 6, 8 et 10), mise en danger de la vie d’autrui
(ad cas 7) et viol (ad cas 1) doit donc être confirmée.
6.
6.1 L’appelant conteste les faits d’entrée et séjour illégaux. Il fait
valoir que jusqu’au 10 octobre 2019, il était au bénéfice d'un titre de
séjour italien, qu’il avait donc le droit d’entrer en Suisse et que rien ne
démontre qu’il serait venu après cette date. Il relève encore que certaines
pièces au dossier feraient état de ce qu’il se trouvait au bénéfice de la
nationalité italienne, soit une lettre du CSP qui se fonde sur les
déclarations de la plaignante, le rapport d’extradition et un courrier de son
avocat italien au consulat.
6.2 L'appelant ne saurait être suivi. En effet, il lui appartenait
d’établir – et pas seulement de rendre vraisemblable – sa nationalité
italienne, ce qu’il n’a pas fait. La carte d’identité italienne qui figure au
dossier mentionne qu’il est de nationalité srilankaise. Le fait que ce
document intitulé « carte d’identité » comporte une rubrique « nationalité
» permet en outre de déduire qu’il n’emporte pas nationalité italienne. Les
courriers de son avocat ne constituent par ailleurs pas une preuve, au
même titre que les déclarations de la plaignante sur lesquelles se fonde la

- 35 -
lettre du CSP, pas nécessairement au fait des subtilités administratives
italiennes. Enfin, il y a un rapport d’extradition établi par la police suisse
(P. 55/1) qui mentionne cette nationalité italienne, mais le document de
remise de détenu rempli par les policiers italiens ne mentionne qu’une
nationalité srilankaise (P. 55/2, 2e page). La décision d’extradition et la
décision d’extension de la portée de l’extradition ne mentionnent pas non
plus que le prévenu serait italien (P. 51/2 et 61/2). Il n’est pas exclu que
les policiers suisses aient mal compris la portée de cette carte d’identité
italienne, ce d'autant qu'il serait surprenant que l’Italie accorde
l’extradition d’un de ses ressortissants.
On relèvera encore que c’est à l’occasion de son interpellation
à Brigue que le prévenu, interrogé par la police valaisanne, a indiqué être
venu en Suisse depuis la France le 23 janvier 2020 (P. 7), soit après
l’échéance de son permis de séjour italien. Ainsi, l’entrée et le séjour
illégaux sont établis et la condamnation de l'appelant pour délit contre la
LEI doit être confirmée (ad cas 10).
7.
7.1 L’appelant conteste la quotité de la peine. D’abord, la
motivation des premiers juges à cet égard serait insuffisante. Ensuite, il
fait valoir que, ses casiers judiciaires suisse et italien étant vierges et le
rapport de comportement de la Prison du Bois-Mermet étant positif, le
pronostic futur ne serait pas défavorable. En ce qui concerne la peine
pécuniaire, il soutient que les injures seraient anciennes et que le délai de
prescription serait presque échu.
7.2
7.2.1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47
CP). Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-

- 36 -
même, à savoir ses antécédents (judiciaires et non judiciaires), sa
réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa
vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I
169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_836/2023
du 18 mars 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_1237/2023 du 13 mars 2024 consid.
1.1).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1329/2023 du 19 février
2024 consid. 1.4).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 précité ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 précité). Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du
même genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_1329/2023 précité).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,

- 37 -
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_1329/2023 précité ; TF 6B_1268/2023 du 21
décembre 2023 consid. 2.1).
7.2.3 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de
base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265
précité et les références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22 novembre 2022
consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué,
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 précité
; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5
février 2019 consid. 1.2.2).
7.3 En l'espèce, le tribunal correctionnel a estimé que la culpabilité
du prévenu était extrêmement lourde, qu’il avait entretenu un climat de
terreur en profitant de l’isolement de son épouse, que tout portait à croire
que cela aurait continué si son épouse n’avait pas eu le courage de se
réfugier à Malley Prairie, qu’il y avait concours d’infractions, qu’il n’y avait
aucun élément à décharge, et qu’au vu des dénégations catégoriques du
prévenu et de son absence complète de remise en question, le pronostic
était sombre.

- 38 -
Si cette motivation apparait certes sommaire, elle n'en
demeure pas moins correcte – on ne voit du reste pas bien quoi dire de
plus, l'essentiel des infractions ayant été commises dans les mêmes
circonstances – et doit être confirmée. L'appelant s'est rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, d'injures, de menaces qualifiées, de
mises en danger de la vie d’autrui, de viols, ainsi que de délit contre la LEI.
Les casiers vierges et le bon comportement en prison ne sont pas des
circonstances à décharge mais constituent des éléments neutres.
Vu leur gravité et leur réitération, toutes les infractions
passibles de cette peine justifient le prononcé d'une peine privative de
liberté. Les viols répétés constituent l'infraction la plus grave et justifient
le prononcé d'une peine privative de liberté de l'ordre de 2 ans et demi,
augmentée, par les effets du concours, d'un an et demi pour réprimer les
mises en danger de la vie d'autrui, de 6 mois pour les menaces, de 3 mois
pour les lésions corporelles simples et d'un mois pour l'infraction à la LEI.
En définitive, une peine privative de liberté de 4 ans et 10
mois aurait paru adéquate. Néanmoins, dans la mesure où l'autorité de
céans est tenue par le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, la
peine privative de liberté de 4 ans prononcée par les premiers juges sera
confirmée. Cette peine sera ferme, compte tenu de sa quotité, qui exclut
le sursis.
La peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. est aussi
justifiée dans sa quotité, car elle sanctionne des injures contre les enfants
mais aussi contre l’épouse. Il s’agit d’injures régulières qui s’inscrivent
dans un contexte de violence généralisée. Si les faits datent de 2020, le
prévenu n’a pas du tout évolué dans sa mentalité. Cette peine sera donc
également confirmée.
8. La détention subie depuis le jugement de première instance
doit être déduite (art. 51 CP) et le maintien du prévenu en détention pour
des motifs de sûreté ordonné.

- 39 -
9.
9.1 L’appelant conteste son expulsion et se prévaut d'un cas de
rigueur pour le cas où il se trouverait dans un cas d’expulsion obligatoire.
Il affirme avoir quitté le Sri Lanka avant de terminer son service militaire
et être par conséquent exposé à la peine de mort en cas de retour. A titre
subsidiaire, il se dit d’accord de retourner vers l’Italie où vit une partie de
sa famille et où il « aurait vraisemblablement pu prétendre au
renouvellement de son permis de séjour s’il n’avait pas été placé en
détention extraditionnelle ». Il requiert donc qu'il soit renoncé à inscrire la
mesure au registre SIS.
9.2
9.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. b et h CP, le juge expulse de
Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné
pour mise en danger de la vie d’autrui ou pour viol, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre.
Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans en tenant compte notamment du principe de
la proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung
nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p.
84).
9.2.2
9.2.2.1 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.

- 40 -
La clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP permet de
garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV
105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1174/2021 du 21
juin 2022 consid. 3.2). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF
146 IV 105 précité ; ATF 144 IV 332 précité). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ; ATF 144 IV 332
précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 précité), il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 précité ;
TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid.
3.2.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
(TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 5.1
; TF 6B_990/2020 précité).
9.2.2.2 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,

- 41 -
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; TF 6B_397/2020 du
24 juillet 2020 précité consid. 6.1).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales visées par
l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ;
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 ; TF
6B_255/2020 du 6 mai 2020).
9.2.2.3 L'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le
territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement
ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 § 1 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants prévoit qu'aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni
n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de
croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que
nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'Homme, pour apprécier l'existence d'un risque réel de
mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient d'appliquer des
critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des
circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que
l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être
soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH F.G.
contre Suède du 23 mars 2016 [requête n° 43611/11] § 113 ; Saadi contre
Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et 128 ; Chahal

- 42 -
contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996 [requête n° 22414/93] § 74 et
96 ; TF 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2).
9.3 En l’espèce le tribunal correctionnel a considéré que le
prévenu ne pouvait invoquer aucun cas de rigueur, n’ayant aucune
attache avec la Suisse – sa femme et ses enfants ne souhaitant plus le voir
– ni de statut légal dans ce pays.
Cette appréciation doit être suivie. Le prévenu n’est pas né en
Suisse, n’y a pas davantage grandi et ne dispose pas de titre de séjour. Il
ne se prévaut pas de ses liens avec son épouse et ses enfants pour
contester son expulsion et il serait malvenu de le faire au vu des
circonstances. Il a de lui-même quitté la Suisse pour l’Italie et n’est pas
opposé à une expulsion, pour autant qu’il soit renvoyé dans ce dernier
pays, dont il n'a cependant pas démontré avoir la citoyenneté.
Le prévenu s’oppose seulement à son expulsion vers le Sri
Lanka, arguant être en danger s’il y retournait. Pourtant il ne soutient pas
avoir demandé l’asile en Europe, alors qu’il aurait, si on le comprend bien,
un motif de le faire. Le prévenu est d’ailleurs déjà retourné au Sri Lanka
depuis son départ du pays (PV aud. 3 p. 6 ; jgt, p. 12). L'intérêt public
évident de l'expulser s'oppose donc à un intérêt privé inexistant à
demeurer en Suisse faute d'y être intégré et d'y disposer de la moindre
attache désormais, et on ne discerne pas que son renvoi dans son pays
d'origine – pays dans lequel il a vécu les vingt premières années de sa vie,
duquel il parle la langue et qui n'est plus en guerre – le mette dans une
situation personnelle grave.
Dans ces conditions, un cas de rigueur n’est pas établi et
l'expulsion de l'appelant du territoire suisse pour une durée de 10 ans doit
être confirmée, avec inscription au registre SIS, faute de statut européen
du prévenu.
10.

- 43 -
10.1 L'appelant conclut à une indemnisation pour des conditions de
détention illicites (P. 194), sur la base du rapport reçu en procédure
d’appel (P. 192).
10.2 Pour que les conditions matérielles de détention atteignent un
niveau d'humiliation ou d'avilissement suffisant pour emporter une
violation de l'art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à
disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située entre 3 et 4
m2, elle s'accompagne de circonstances aggravantes, notamment une
durée de détention supérieure à trois mois, un certain nombre d'heures
quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des autres conditions
matérielles de détention, relatives notamment à l'aération, au chauffage,
à l'isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène de base et à la
possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140 1125
consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3 ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si
la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention ne sont
pas illicites.
Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral. La Cour européenne des droits
de l'Homme a admis qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH,
une réduction de peine pouvait constituer une forme de réparation
appropriée, à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée
pour réparer la violation de cette disposition et que, d'autre part, son
impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit
mesurable (arrêts Rezmive et autres contre Roumanie du 25 avril 2017
[requêtes n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125 ;
Shishanov contre République de Moldova du 15 septembre 2015 [requête
n° 11353/06] § 137). Lorsqu'elle est adéquate, cette forme de réparation
devrait même être préférée à l'allocation d'une indemnité pécuniaire,
compte tenu du principe de subsidiarité de l'indemnisation (CREP 30 juillet
2014/526 consid. 2b et les références citées) et dès lors que l'on peut
considérer que la liberté a en principe une valeur plus importante qu'une

- 44 -
quelconque somme d'argent (CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2 ;
CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend
avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et TF
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 du 27 juillet
2018 ; TF 6B_1395/2016 du 27 octobre 2017 et les références citées).
Ainsi, la Haute Cour n'a jamais fixé de ratio strict en la matière et a déjà
admis des réductions de peine correspondant à un cinquième, un quart,
un tiers, voire à la moitié du nombre de jours passés dans des conditions
de détention illicites (cf. ATF 142 IV 245 consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et TF
6B_459/2019 précités et les références citées).
Quand bien même l'ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d'espèce, un certain
schématisme s'impose, notamment afin d'éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s'agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l'ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d'un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la peine
d'un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en va de
même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m2 et 4 m2, si
l'une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en
outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d'au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d'accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d'hygiène de base, etc.).
Il se justifie d'opérer une réduction plus importante, soit d'un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l'illicéité est constatée au
regard d'une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à 3

- 45 -
m2 et que l'une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 m2 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d'un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l'illicéité de la détention est constatée en raison d'une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies. S'agissant du critère de la durée de la
détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e jour et justifie
depuis lors une réduction (CAPE 7 décembre 2022/387 consid. 6.2.1 ;
CAPE 11 février 2021/57 consid. 13.2.3 ; CAPE 17 août 2021/378).
10.3 En l’espèce, depuis son entrée dans l'établissement du Bois-
Mermet, le prévenu a successivement occupé les cellules suivantes, avec
un codétenu (P. 192) :
- du 26 juin au 14 décembre 2023, cellule 244 d'une surface
nette de 8.98 m2 ;
- du 14 décembre 2023 au 30 janvier 2024, cellule 122 d'une
surface nette de 8.89 m2 ;
- du 30 janvier au 9 février 2024, cellule 359 d'une surface nette
de 9.68 m2 ;
- depuis le 9 février 2024, cellule 157 d'une surface nette de
9.33 m2.
Les premiers juges ont statué jusqu’au 4 septembre 2023 et
l’indemnisation allouée en nature – conforme à la jurisprudence constante
– n’est pas remise en cause en tant que telle, l'appelant ayant sollicité une
indemnisation en argent pour le cas où il serait acquitté, hypothèse non
réalisée. Il reste donc à examiner la situation depuis lors et jusqu’aux
débats d'appel, qui ont eu lieu le 30 mai 2024.
Selon le rapport de la Prison du Bois-Mermet, depuis le 31
janvier 2024, les deux occupants de la cellule travaillent en alternance, ce
qui fait que le confinement dans un espace insuffisant n'était pas excessif,

- 46 -
les autres circonstances aggravantes (par ex. rideau ignifuge) n'étant pas
suffisantes pour rendre les conditions de détention illicites.
Reste la période du 5 septembre 2023 au 30 janvier 2024.
Durant cette période, le prévenu a occupé, avec un autre codétenu, des
cellules laissant une surface individuelle à disposition comprise entre 3 et
4 m2, une fois les 1.5 m2 déduits pour les sanitaires (3.74 m2 pour la
cellule 244, d'une surface nette de 8.98 m2, respectivement 3.69 m2 pour
la cellule 122, d'une surface nette de 8.89 m2). Cette période de détention
était précédée de plusieurs mois de détention dans la même cellule, dont
la surface individuelle à disposition était comprise entre 3 et 4 m2, ce à
quoi s'ajoutait la circonstance aggravante liée aux sanitaires (rideau
ignifuge), un confinement en cellule de près de 23 heures par jour en
présence d'un codétenu ainsi que les circonstances aggravantes notoires
liées à la température et à l'aération.
Par conséquent et à l'instar des premiers juges, il convient
d'indemniser l'appelant pour ces 148 jours (du 5 septembre 2023 au
30 janvier 2024) de détention dans des conditions illicites à raison d'un
jour pour cinq jours passés dans ces conditions, de sorte que 30 jours
supplémentaires seront déduits de la peine privative de liberté prononcée.
11. En définitive, l'appel de L.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Aux débats d'appel, Me Nicolas Rochani, défenseur d'office du
prévenu, a produit une liste de ses opérations faisant état de 30 heures et
51 minutes d'activité au tarif d'avocat breveté, dont 3 heures ont été
effectuées en 2023. Il n'y a pas lieu de s'écarter du temps allégué, si ce
n'est pour y ajouter la durée des débats d'appel, soit une heure et 15
minutes. C'est ainsi une indemnité totale de 6'757 fr. 90, correspondant à
32 heures et 6 minutes d'activité d'avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

- 47 -
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 5'778 fr., à des débours forfaitaires
à hauteur de 2 % des honoraires admis, soit 115 fr. 56, à trois vacations à
120 fr. (art. 3bis al. 1 et al. 3 RAJ) et à des montants correspondant à la
TVA au taux de 7,7 % s'agissant des opérations effectuées entre le 5
septembre et le 18 décembre 2023, par 42 fr. 41, et au taux de 8,1 %
s'agissant des opérations postérieures au 1er janvier 2024, par 461 fr. 92,
qui sera allouée à Me Nicolas Rochani.
La liste des opérations produite par Me Roxane Chauvet-
Mingard, conseil d'office de la partie plaignante, fait état de 5 heures et 4
minutes d'activité d'avocat, dont une heure pour l'audience d'appel. Il n'y
a pas lieu de s'écarter du temps ainsi allégué, si ce n'est pour y ajouter 15
minutes pour tenir compte de la durée effective des débats d'appel. C'est
ainsi une indemnité de 1'184 fr. 95 qui sera allouée à Me Roxane Chauvet-
Mingard, correspondant à 5 heures et 19 minutes d'activité d'avocat au
tarif horaire de 180 fr., par 957 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de
2 % des honoraires admis, soit 19 fr. 14, à une vacation à 120 fr. et à un
montant de 88 fr. 79 correspondant à la TVA au taux de 8,1 % sur le tout.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 4'070 fr., et d’audience, par
700 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au
défenseur d’office (6'757 fr. 90) et au conseil juridique gratuit (1'184 fr.
95), soit au total 12'712 fr. 85, seront mis à la charge de L.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités en
faveur de son défenseur d’office et du conseil juridique gratuit de la
plaignante lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 48 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 10, 30 al. 1, 34 al. 1, 40 al. 1, 47, 49, 50,
51, 66a al. 1 let. b et h, 123 ch. 2 al. 1 et 3, 129, 177 al. 1, 180 al. 1 et 2
let. a, 190 al. 1 CP ; 115 al. 1 let. a et b LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère L.________ du chef d’accusation de voies de fait ;
II. constate que L.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, d’injures, de menaces
qualifiées, de mise en danger de la vie d’autrui, de viol, ainsi
que de délit contre la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration ;
III. condamne L.________ à une peine privative de liberté de
4 (quatre) ans, sous déduction de 205 (deux cent cinq) jours
de détention extraditionnelle, de 354 (trois cent cinquante-
quatre) jours de détention provisoire et de 127 (cent vingt-
sept) jours de détention pour des motifs de sûretés, soit un
total de 686 (six cent huitante-six) jours de détention subie
avant jugement, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende à CHF 10.- (dix francs) le jour ;
IV. constate que L.________ a subi 35 (trente-cinq) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 18 (dix-huit) jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre III ci dessus, à titre de réparation
du tort moral ;
V. constate que L.________ a été détenu à la prison du Bois-
Mermet dans des conditions de détention illicites et ordonne
que 14 jours de détention soient déduits de la partie ferme de

- 49 -
la peine mentionnée sous chiffre III ci-dessus à titre de
réparation du tort moral ;
VI. ordonne l’expulsion de L.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans, avec inscription au registre
SIS ;
VII. ordonne le maintien de L.________ en détention pour des
motifs de sûreté afin de garantir l’exécution de la peine et de
la mesure d’expulsion ;
VIII. dit que L.________ est débiteur et doit immédiat paiement
à J.________ d’un montant net de CHF 8'000.- à titre de
réparation du tort moral, et rejette les conclusions prises à ce
titre au nom de ses enfants W.________ et V.________ :
IX. ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction des objets suivants :
- 1 clé USB contenant les enregistrements effectués par
Malley-Prairie (fiche n° 31'193 / P. 35) ;
- 1 DVD contenant les fichiers d’extraction du téléphone
portable de L.________ (fiche n° 34'534 / P. 78) ;
- 1 DVD : enregistrement de l’appel téléphonique du
17.11.2022 de L.________ (fiche n° 35'479 / P. 115 et 116
[traduction]) ;
- 1 DVD contenant des messages audios (fiche n° 35'807 /
P. 124) ;
- 1 DVD contenant des enregistrements téléphoniques des
24.11, 28.11 et 05.12.2022 du prévenu (fiche n° 35'849 /
P. 127) ;
- 1 DVD contenant des enregistrements téléphoniques du
26.01.2023 du prévenu (fiche n° 36'196 / P. 137) ;
X. met les frais de la cause, par CHF 39'181.85, à la charge
de L.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Nicolas Rochani, par CHF
24'333.85, débours et TVA compris, dite indemnité, avancée
par l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que
sa situation financière le permettra, l’indemnité allouée au
conseil d’office de la partie plaignante, Me Roxane Chauvet-

- 50 -
Mingard, arrêtée à CHF 17'658.15, débours et TVA compris,
étant laissée à la charge de l’Etat".
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Il est constaté que L.________ a subi 148 (cent quarante-huit
jours) de détention dans des conditions illicites depuis le
jugement de première instance et ordonné que 30 (trente)
jours soient déduits de la peine prévue au chiffre II.III ci-
dessus.
V. Le maintien de L.________ en détention pour des motifs de
sûreté est ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 6'757 fr. 90, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Nicolas Rochani.
VII. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'184 fr. 95, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Roxane Chauvet-Mingard.
VIII.Les frais d'appel, par 12'712 fr. 85, y compris les indemnités
allouées aux chiffres VI et VII ci-dessus, sont mis à la charge
de L.________.
IX. L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant des indemnités allouées sous chiffres VI et VII ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :

- 51 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 juin 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Nicolas Rochani, avocat (pour L.________),
- Me Roxane Chauvet-Mingard, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :