vd_gerichte · MP19.033574 · 2019-10-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP19.033574-191264
535
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 7 octobre 2019
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec L.________, à [...], intimé, le juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par courrier du 16 août 2019, H.________ a personnellement
interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Par requête du 6 septembre 2019, l’appelante a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire dans le sens d’une exonération des
avances et sûretés et d’une exonération des frais judiciaires. Elle lui a été
octroyée dans la mesure requise par ordonnance du 11 septembre 2019.
Par réponse du 23 septembre 2019, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel. Il a en outre requis
l’octroi de l’assistance judiciaire, y compris l’assistance d’un conseil
d’office, pour la procédure d’appel. Celle-ci lui a été octroyée par
ordonnance du 25 septembre 2019, avec effet au 23 septembre 2019.
2. Par courrier du 25 septembre 2019, l’appelante a déclaré
retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, BLV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
(art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]), doivent être arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissé à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci étant
au bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

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3.2 Le conseil d’office de l’intimé a droit au remboursement de ses
débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC) fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 1er octobre 2019, Me Karlen
fait valoir un temps consacré au dossier de 6 heures et 15 minutes pour
les opérations effectuées du 11 septembre au 1er octobre 2019. Les
opérations effectuées du 11 au 23 septembre 2019 et comptabilisées à
raison de 2 heures et 5 minutes sont antérieures à la date d’octroi de
l’assistance judiciaire et doivent par conséquent être retranchées. Quant
au poste intitulé « Rédaction d’un courrier + efax au Tribunal cantonal »
(10 minutes) du 1er octobre 2019, il consiste concrètement en la
préparation et l’envoi de la liste des opérations datée du même jour et fait
donc partie des frais généraux de l’avocat, au même titre que le poste
intitulé « opérations de clôture » (30 minutes) du même jour. Enfin, les
« opérations à venir […] » (35 minutes) n’ont pas lieu d’être dans la
mesure où l’appel a été purement et simplement retiré. En définitive, ce
sont donc 2 heures et 55 minutes qu’il y a lieu de retenir, de sorte qu’au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Karlen
sera arrêtée à 525 fr. (2h55 x 180 fr.), débours forfaitaires par 10 fr. 50 (2
% x 525 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et TVA sur le tout par 41 fr. 25 (7.7% x
[525 fr. + 10 fr. 50]) non compris, soit à un montant total de 576 fr. 75.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
3.3 L’appelante versera à l’intimé – qui a déposé une réponse –
des dépens de deuxième instance arrêtés à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC; art.
9 TDC [tarif des dépens en matière civile, BLV 270.11.6]), l’octroi de

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l’assistance judiciaire ne dispensant pas de verser des dépens à la partie
adverse qui obtient gain de cause (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de
l’intimé L.________, est arrêtée à 576 fr. 75 (cinq cent septante-
six francs et septante-cinq centimes).
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelante H.________ versera à l’intimé L.________ la somme
de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.

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VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- H.________, personnellement,
- Me Franck-Olivier Karlen (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :