vd_gerichte · PE19.001377 · 2021-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.001377-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2021 par
A.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 4 février 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.001377-MNU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A.________ fait l’objet d’une enquête pénale ouverte pour
lésions corporelles simples, injure et menaces pour les faits suivants :
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« 1) A Lausanne, en 2014, à l’ancien domicile conjugal sis à [...],
il est reproché à A.________ d’avoir injurié W.________ à plusieurs reprises et
d’avoir menacé de la frapper.
2) A Lausanne, au Collège de Pierrefleur, en avril ou mai 2017,
soit l’école de leur fils [...], A.________ est accusé d’avoir, à nouveau, injurié
son épouse.
3) A Lausanne, Avenue de Gratta-Paille 17, le 14 juin 2019,
entre 22h15 et 23h00, A.________ a injurié I.________ de « frère de pute »
en libanais et l’a traité de « chien ». Quelques instants plus tard,
A.________ a foncé avec son véhicule en direction d’I.________ en accélérant
violemment en faisant mine de vouloir le renverser et a freiné au dernier
moment. I.________ a été légèrement touché au niveau du pied gauche par
le parechoc de la voiture. En repartant avec son véhicule, dans lequel se
trouvait également [...], A.________ a menacé I.________ dans ces termes :
« Tu vas voir, on va te tuer ».
I.________ a déposé plainte le 15 juin 2019 et s’est constitué
partie civile ».
B. Par ordonnance du 14 mars 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a refusé la
désignation d’un défenseur d’office à A.________.
Par ordonnance du 3 décembre 2020, le Ministère public a
ordonné la jonction de la procédure instruite contre A.________, I.________,
W.________ et [...] (PE19.001377-MNU) avec la procédure ouverte
uniquement contre I.________ pour infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration (PE20.016375-JMU), au motif que les deux
causes étaient connexes, par identité d’auteur.
Par requête du 27 janvier 2021, A.________ a une nouvelle fois
demandé la désignation d’un défenseur d’office en sa faveur.
C. Par ordonnance du 4 février 2021, le Ministère public a rejeté
la nouvelle requête de désignation d’un défenseur d’office présentée par

- 3 -
A.________ le 27 janvier 2021 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
La procureure a retenu qu’A.________ ne se trouvait pas dans
un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Elle a estimé que
la cause n’était pas compliquée, ni en fait, ni en droit, de sorte que
l'affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pouvait pas
surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP) et que dans cette mesure, l'assistance
d'un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 lit. b CPP). Elle a exposé que la désignation d’un défenseur
d’office avait déjà été refusée le 14 mars 2019 et que, malgré les
nouveaux faits qui étaient reprochés au prévenu (cas n° 3) et la jonction
de procédure survenue le 3 décembre 2020, procédure dans laquelle
aucun fait n’était reproché à A.________, la cause n’apparaissait pas plus
compliquée qu’elle ne l’était auparavant.
D. Par acte du 15 février 2021, A.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à
ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée, et principalement, à la
réforme de la décision en ce sens que la requête de désignation de conseil
d’office est admise, Sébastien Friant étant en conséquence désigné en
qualité de conseil d’office à compter du 27 janvier 2021. A titre
subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la
cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 19 février 2021, le recourant a produit un lot de pièces sur
sa situation financière.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 4 -
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP, contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites par le recourant sont
également recevables (cf. CREP 16 novembre 2020/905).
2.
2.1 Le recourant, qui soutient que son indigence est établie, fait
valoir qu’il aurait droit à un défenseur d’office en raison de la gravité d’une
des infractions reprochées, du fait qu’il est en incapacité de travail, que
son affaire a été jointe avec une autre et que les autres parties sont
assistées. Il précise avoir sollicité à nouveau la désignation d’un défenseur
d’office le 27 janvier 2021 compte tenu de l’infraction de mise en danger
de la vie d’autrui retenue par le Ministère public.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de
l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si
le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives
(Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132
CPP). Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est
pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III
531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 1B_597/2020 du
29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La deuxième condition s'interprète à l'aune
des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du
prévenu indigent justifient une défense d’office notamment lorsque

- 5 -
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de
liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120
jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention
d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
1B_475/2020 du 19 novembre 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 du 4
septembre 2020 consid. 2.2 et l’arrêt cité).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce
qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours
(ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui
présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait
de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 IV 521
consid. 9.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan
juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce
soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_475/2020
précité consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020 précité et l’arrêt cité).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir
(TF 1B_475/2020 précité ; TF 1B_360/2020 précité et l’arrêt cité).

- 6 -
Dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –,
le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la
désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
2.3 En l’espèce, le recourant ne soutient pas, à juste titre, que l’on
se trouverait dans un cas de défense obligatoire. Il expose être indigent et
au bénéfice du revenu d’insertion. La question de son indigence peut
toutefois rester ouverte. En effet, comme l’a retenu à juste titre la
procureure, la cause ne présente pas de difficulté ni objective ni subjective
que le recourant ne pourrait pas surmonter seul. Le fait que le recourant
nie les faits qui lui sont reprochés ne constitue pas en soi une difficulté de
fait. L’on constate par ailleurs que les faits litigieux et leur qualification
juridique sont simples ; il s’agit de paroles injurieuses et menaçantes et
d’une bousculade d’un tiers avec sa voiture. Le recourant fait valoir qu’il
serait en incapacité de travail ; cela ne signifie pas qu’il serait incapable
de se défendre. En outre, on ignore tout des problèmes de santé dont il
souffrirait. Le recourant a certes produit des certificats médicaux à l’appui
de son recours, mais ces documents restent muets sur la raison de son
incapacité de travail.
Il est vrai que l’affaire du recourant a été jointe avec une autre
cause. Cependant, il n’est pas concerné par celle-ci. Par ailleurs, le fait que
les autres parties soient assistées n’est pas suffisant pour justifier la
désignation d’un défenseur d’office dans le cas présent. En effet, la
procureure a également refusé de désigner l’avocat d’I.________ en qualité
de conseil juridique gratuit le 14 mars 2019, ainsi que celui de W.________
le 6 août 2019.
Tout bien considéré, c’est donc à juste titre que le Ministère
public a refusé de mettre le prévenu au bénéfice d’une défense d’office,
les conditions de l’art. 132 CPP n’étant pas réunies.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et

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l’ordonnance
contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 février 2021 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Friant, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

- 8 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :