vd_gerichte · JS23.053360 · 2026-05-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.***-***
JS23.***-***
347
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 mai 2026
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 105, 107 al. 1. let. c, 109 al. 1 CPC ; 5 al. 3 RCur ; 65 al. 2 et 67
al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, ainsi que
sur l’appel joint interjeté par C.________, à Q***, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 13 novembre 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
13 novembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment attribué la garde
exclusive de l’enfant A.________ à sa mère D.________ dès le 1er novembre
2025, auprès de laquelle elle serait domiciliée (I), a dit que le droit de visite
du père F.________ sur sa fille s’exercerait d’entente avec cette dernière (II),
a dit que le père contribuerait à l’entretien des siens par le versement d’une
pension, allocations familiales en sus, de 1'190 fr., dès le 1er novembre 2025
et jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation appropriée aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC, pour A.________ et de 10 fr., dès le 1er
novembre 2025, pour son épouse (III et IV).
2.
2.1 Par acte du 15 décembre 2025, D.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme dans le sens d’une augmentation des
pensions à 2'800 fr., du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024, et de 2'825 fr.,
dès le 1er janvier 2025, pour A.________, et de 1'410 fr., du 1er juin 2024 au
31 décembre 2024, et de 1'465 fr., dès le 1er janvier 2025 pour elle-même.
Elle a en outre requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée par
ordonnance du 17 décembre 2025.
Le 21 janvier 2026, F.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse ainsi qu’un appel joint. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel, à l’instauration d’une garde alternée, à la réduction de la
pension de l’enfant A.________ à 430 fr. par mois dès le 1er février 2026 ainsi
qu’à la suppression de la pension en faveur de son épouse. Il a en outre
requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée par ordonnance du 21
janvier 2026.
2.2 Lors de l’audience d’appel du 20 avril 2026, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
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I. Les chiffres III et IV de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 13 novembre 2025 sont modifiés
comme il suit :
III. dit que C.________ contribuera à l’entretien de
sa fille E.________, née le ***2009, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de G.________, d’un montant de
1'200 fr. (mille deux cents francs), allocations
familiales en sus, dès le 1er juin 2024 et jusqu’à
la majorité de l’enfant ou l’achèvement d’une
formation appropriée aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC ;
IIIbis. dit que les parties se partageront les frais
extraordinaires de l’enfant A.________ par moitié
chacune, moyennant accord préalable sur le
principe et la quotité de la dépense, sous
réserve d’une décision de justice ;
IIIter. constate que G.________ renonce à réclamer le
paiement immédiat du manco sur contributions
d’entretien courant entre le 1er juin 2024 et le
31 octobre 2025, qui correspond à la somme
nette de 7'480 fr. (sept mille quatre cent
huitante francs), allocations familiales devant
être payées en sus par C.________, et dit que
cette créance sera prise en compte dans le
cadre de la liquidation des rapports
patrimoniaux qui lient les époux ;
IIIquater. dit que C.________ versera l’arriéré de
contributions d’entretien dû pour la période
courant du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026,
qui s’élève à 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs), allocations familiales sur six mois
devant être payées en sus, au plus tard le 30
juin 2026 ;
IIIquinquies. prend acte que C.________ se réserve le droit de
réclamer la prise en compte des frais engagés
pour l’entretien d’A.________ en sus de la
pension ordonnée ;
IIIsexies. dit que chaque partie retirera l’ensemble des
poursuites introduites à l’encontre de l’autre
d’ici au 30 avril 2026 ;
IV. supprimé ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais, sous réserve de l’assistance
judiciaire, et renonce à l’allocation de dépens.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF
5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p. 1016) étant
réunies et la convention apparaissant comme étant conforme à l’intérêt
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d’A.________ (art. 296 al. 3 CPC), le juge unique l’a ratifiée sur le siège pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.1
3.1.1 Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur
(règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur ainsi que
les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais de
représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur, d’une
part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis entre les
parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux art. 106 ss
CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Selon l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services
propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette
rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un
avocat d'office (cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; CACI 4 juillet
2024/306 consid. 8.3.1).
3.1.2 En l’espèce, Me Alain Pichard Bärtsch a produit une liste des
opérations datée du 30 avril 2026 faisant état de 10 heures et 25 minutes
consacrées à la représentation de l’enfant A.________ dans la procédure
d’appel, participation à l’audience incluse. Ce décompte peut être admis.
Compte tenu de la situation financière des parties, au bénéfice
de l’assistance judiciaire, il convient d’arrêter le tarif horaire du curateur de
représentation de l’enfant à 180 francs. Il en résulte que l’indemnité de Me
Pichard Bärtsch s’élève à 1'875 fr. (10.416h x 180 fr.), montant auquel
s’ajoutent les débours, par 37 fr. 50 (2 % de 1'875 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), le
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forfait de vacation, par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout, par
164 fr. 65, soit 2'197 fr. au total.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'597 fr.,
comprennent l’émolument de décision par 200 fr. pour l’appel et par 200 fr.
pour l’appel joint (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ainsi que l’indemnité due au
curateur par 2'197 francs. La convention prévoit que chaque partie garde
ses frais en lien avec les écritures déposées, mais elle ne règle pas
spécifiquement la répartition des frais du curateur. Il convient donc de faire
application des art. 106 à 108 CPC. Les frais de représentation des enfants
seront ainsi mis à la charge des parties par moitié chacun (art. 107 al. 1 let.
c CPC). Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance seront mis
à la charge de l’appelante, par 1'298 fr. 50 (200 + [2'197 / 2]), et à la charge
de l’intimé, par 1'298 fr. 50. Les frais mis à la charge des parties seront
provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé (art. 109 al. 1 CPC).
3.3
3.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations nécessaires
à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
et de 110 fr. pour le stagiaire (art. 2 al. 1 let. 1 et b RAJ).
3.3.2 Le conseil de l'appelante, Me Raphaël Tatti, a indiqué dans sa
liste d'opérations du 28 avril 2026 avoir consacré 19 heures au dossier.
Ce décompte peut être admis, de sorte que l’indemnité de Me
Tatti peut être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr., à 3'420 fr. (19h x 180 fr.),
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montant auquel il faut ajouter 68 fr. 40 (3'420 fr. x 2 %) à titre de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation, par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ), et la TVA de 8,1 % sur le tout, par 292 fr. 30, ce qui donne un total
de 3'900 francs.
3.3.3 Le conseil d’office de l’intimé, Me Habib Tabet, a indiqué dans
sa liste des opérations du 20 avril 2026, avoir consacré personnellement 17
heures et 30 minutes au dossier et son stagiaire, 29 heures et 5 minutes.
Le temps consacré à la rédaction de l’écriture intitulée
« réponse sur appel et déclaration d’appel joint », par 3 heures d’avocat et
21 heures et 25 minutes d’avocat-stagiaire, est excessif. Compte tenu de la
nature de l’affaire, des difficultés de la cause, de la connaissance du dossier
à ce stade et de l’écriture en question, une durée de 3 heures d’avocat et 7
heures d’avocat-stagiaire, soit 10 heures au total, sera retenue. Il convient
donc de retrancher de 14 heures et 25 minutes le travail consacré par
l’avocat-stagiaire, étant précisé en lien avec le nombre d’heures
conséquent consacré par le stagiaire à la rédaction de cet acte, ainsi que
les opérations de « relecture » du 13 janvier 2026, par 1 heure d’avocat, et
de « corrections de l’écriture » des 13, 19 et 20 janvier 2026, par 4 heures
et 15 minutes d’avocat-stagiaire, qu’il n’appartient pas à l’Etat d’assumer
les coûts de formation du stagiaire. Par ailleurs, le courrier adressé à la Cour
de céans le 21 janvier 2025, par 20 minutes, sera également retranché,
dans la mesure où il s’agit du courrier d’accompagnement de la réponse à
l’appel et de l’appel joint qui s’apparente à un mémo et n’a pas à être
indemnisé (cf. parmi d'autres Juge unique CACI 2 septembre 2025/391).
La durée comptabilisée pour la rédaction des déterminations –
laquelle comprend également le poste « rédaction d’un courrier à la CACI »
du 4 mars 2026 dès lors qu’aucun courrier n’a été déposé dans l’intervalle
–, par 2 heures et 10 minutes d’avocat stagiaire, est excessive. Cette
écriture ne contient en effet que 2,5 pages et ne soulève aucune difficulté
particulière. Par conséquent, seule 1 heure de travail sera retenue.
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Enfin, le temps consacré aux entretiens téléphoniques,
conférence, et échanges de courriels avec l’intimé, à raison de 6 heures
d’avocat et de 2 heures et 5 minutes d’avocat-stagiaire, soit 7 heures et 25
minutes au total (opérations des 18, 22 et 29 décembre 2025, 6, 13, 17, 19,
20, 21, 23 et 27 janvier, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13 et 16 mars, 2, 9, 16 et 19
avril 2026, sans tenir compte des échanges de courriels des 19 et 20 janvier,
26 février, 9 mars et 18 avril 2026, dont la durée n’est pas détaillée), ne se
justifie pas au stade de la procédure d’appel sauf à constituer un soutien
moral qui n’a pas à être couvert par l’assistance judiciaire (TF 5D_118/2021
précité consid. 5.1.3 et les réf. citées). On retiendra ainsi une durée de
3 heures d’avocat pour les échanges avec le client.
Me Tabet a estimé à 2 heures et 30 minutes la durée de
l’audience du 20 avril 2026. Au vu de la durée de celle-ci, de 3 heures et 30
minutes, il convient d’ajouter 1 heure d’avocat. Enfin, le temps annoncé
pour les « opérations postérieures à l’audience », par 1 heure d’avocat, ne
doit pas être pris en compte, dès lors que les parties ont transigé leur litige
et que, par conséquent, les éventuelles opérations restantes relèvent d’un
travail de pur secrétariat, qui n’ont pas à être supportées par l’assistance
judiciaire.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 14 heures et 30 minutes (17h30 – 3h00 + 1h00 –
1h00) pour Me Tabet et de 11 heures et 5 minutes pour son stagiaire (29h05
– 14h25 – 0h20 – 1h10 – 2h05).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Tabet sera fixée à 3'829 fr. 16 ([14,5h x 180] + [11,08h x 110]), montant
auquel s’ajoutent les débours (2 %), par 76 fr. 58, les frais de vacation, par
120 fr., et la TVA sur le tout par 326 fr. 08, soit à 4'352 fr. au total en chiffres
arrondis.
3.4 En application de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de
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l'indemnité versée à leur conseil d'office respectif, laissés provisoirement à
la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’indemnité de Me Alain Pichard Bärtsch, curateur de
représentation de l’enfant E.________, née le ***2009, est
arrêtée à 2'197 fr. (deux mille cent nonante-sept francs)
pour ses opérations de deuxième instance.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'597 fr.
et comprenant l’indemnité fixée au chiffre I ci-dessus, sont
mis à la charge de l’appelante G.________ par 1'298 fr. 50
(mille deux cent nonante-huit francs et cinquante centimes)
et de l’intimé C.________ par 1'298 fr. 50 (mille deux cent
nonante-huit francs et cinquante centimes).
III. L’indemnité de Me Raphaël Tatti, conseil d’office de
l’appelante G.________ est arrêtée à 3'900 fr. (trois mille neuf
cents francs), débours, frais de vacation et TVA compris.
IV. L’indemnité de Me Habib Tabet, conseil d’office de l’intimé
F.________, est arrêtée à 4'352 fr. (quatre mille trois cent
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cinquante-deux francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leur part aux frais judiciaires de
deuxième instance et de l’indemnité allouée à leur conseil
d’office, provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
VI. Il n’est pas alloué de dépens.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour D.________),
- Me Habib Tabet (pour F.________),
- Me Alain Pichard Bärtsch (curateur de représentation de l’enfant
A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
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le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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