vd_gerichte · JM15.047876 · 2016-04-14 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM15.047876-160128
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 avril 2016
____________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 338 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 8 janvier 2016 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________SA, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par pli recommandé du 8 janvier 2016, notifié le 11 janvier
2016, la Juge de paix du district de Morges a adressé un avis d’exécution
forcée à L.________ en vue de la restitution d’un instrument loué, soit un
saxophone alto Yamaha YAS 280 Alto Student, en fixant la date de
l’exécution forcée au 26 janvier 2016 à 9 heures.
B. Par courrier du 21 janvier 2016, L.________ a formé recours
contre cette décision. Un délai lui a été imparti pour produire un acte
signé, ce que le recourant a fait. Il s’est également acquitté de l’avance de
frais de 100 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par décision du 2 octobre 2015, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la Juge de paix) a ordonné à L.________ de restituer à
F.________SA dans un délai de 20 jours le saxophone alto Yamaha YAS 280
Alto Student loué selon le contrat de location du 31 mai 2012, dit qu’à
défaut d’obtempération volontaire de sa part, il serait contraint à la
restitution par la force, selon les règles prévues à l’art. 343 al. 1 let. d du
Code de procédure civile.
2. Par courrier du 9 novembre 2015, F.________SA a requis de la
Juge de paix de compléter son prononcé d’une mention d’exequatur.
3. Par courrier du 10 novembre 2015, L.________ a reconnu devoir
le prix du saxophone en question mais a expliqué ne pas pouvoir le
restituer car il aurait été volé. Il a demandé à F.________SA de lui faire
parvenir une facture avec le montant total dû.

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Par courrier du 12 novembre 2015, F.________SA a transmis
une facture à L.________ d’un montant total de 1'906 fr. 25.
4. Par ordonnance du 7 décembre 2015, la Juge de paix a
ordonné l’exécution forcée du jugement rendu le 2 octobre 2015, tendant
à la restitution de l’instrument litigieux. La date de l’exécution forcée a été
fixée au 5 janvier 2016.
L.________ étant absent à cette date, F.________SA a requis le
report de dite exécution forcée.
Par courrier du 19 janvier 2016, L.________ a proposé à
F.________SA de régler le montant litigieux à hauteur de 100 fr. par mois.
En d roit :
1. La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les
décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et
n. 22 ad art. 341 CPC). La procédure sommaire étant applicable à la
procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recourant doit avoir un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Formé en temps utile par une personne qui y a intérêt et
visant une ordonnance du tribunal de l’exécution, le présent recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours

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dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant fait valoir qu’un « règlement à l’amiable a été
amorcé » et que « l’instrument en question n’existe plus depuis bientôt 2
ans car il avait été volé ». Il invoque également qu’une exécution forcée à
son appartement serait inutile et qu’à la date prévue, soit le 26 janvier
2016, un voyage à l’étranger avait été fixé de longue date.
3.2 Aux termes de l’art. 338 CPC, si la décision ne peut être
exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal
de l’exécution (al. 1), le requérant devant établir que les conditions de
l’exécution sont remplies et fournir les documents nécessaires (al. 2). Le
fardeau de la preuve quant au caractère exécutoire de la décision et quant
aux faits pertinents ayant une incidence dans la détermination du mode
d’exécution à prendre incombe au requérant (Message du 28 juin 2006, FF
2006 6841, spéc. 6990 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 338 CPC).
3.3 En l’espèce, le premier juge a rendu une ordonnance
d’exécution forcée le 7 décembre 2015, se fondant sur le jugement du 2
octobre 2015, définitif et exécutoire, prévoyant que le recourant devait
restituer l’objet à l’intimée dans un délai de 20 jours à compter de la
décision. Aucun recours n’a été formé contre cette ordonnance. Le
recourant ayant toutefois indiqué qu’il serait absent à la date d’exécution
prévue, un nouvel avis d’exécution a été notifié au recourant. C’est

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uniquement à l’encontre de cet avis, fixant la nouvelle date d’exécution,
qu’il a recouru.
Comme le recourant n’a pas formé recours contre le jugement
du 2 octobre 2015, ni contre l’ordonnance d’exécution forcée du 7
décembre 2015, ces décisions sont devenues définitives et exécutoires, de
sorte que seule la question de la date de cette exécution peut désormais
être contestée. Or, le recourant se borne à contester la date fixée par la
Juge de paix en invoquant une nouvelle fois un voyage à l’étranger sans
toutefois le démontrer d’aucune façon. Il sied de retenir à ce stade qu’il
invoque systématiquement cette même excuse, de sorte que l’exécution
forcée devra être fixée, qu’il soit présent ou pas. Par surabondance, on
relève qu’il ne démontre aucunement le fait que l’instrument litigieux
aurait été volé, ni qu’un accord aurait été trouvé entre les parties.
4. En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et l’avis d’exécution forcée attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant L.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 15 avril 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. L.________,
- Mme Q.________ (pour F.________SA).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :