vd_gerichte · D724.026108 · 2024-07-18 · fr
Modification de la curatelle
Modification de la curatelle


TRIBUNAL CANTONAL
D724.026108-240941
160
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 18 juillet 2024
_____________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 445 al. 3 CC ; 138 al. 3 let. a et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par U.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 juin 2024 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2024,
adressée pour notification le 19 juin 2024, la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ouvert une enquête
en levée, respectivement en renforcement de la mesure de curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 15
novembre 2021 en faveur de U.________ (I), modifié provisoirement la
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC en une curatelle de représentation avec limitation de l'exercice
des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au sens de
l’art. 395 al. 1 CC (II), retiré provisoirement à U.________ l’exercice de ses
droits civils pour la gestion de ses revenus (III), maintenu A.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice et dit qu'en
cas d'absence de cette dernière, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (IV), dit que la curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la
curatelle de représentation, de représenter U.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de U.________, d’administrer ses biens avec
diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion
et de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant,
dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement
de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et
administratives (V), rappelé que la curatrice était invitée à soumettre des
comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de U.________ (VI),
ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique et chargé le
Centre d’expertise de la Fondation de Nant de répondre au questionnaire

- 3 -
joint à la décision (VII), dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort
de la cause (VIII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (IX).
Le 28 juin 2024, la Poste a retourné à la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) le pli
recommandé contenant cette ordonnance et qui avait été adressé à
U.________, « conformément aux instructions ».
2. Par acte daté du 12 juillet 2024 et déposé le même jour par
porteur à la justice de paix, U.________ a recouru contre cette ordonnance,
concluant à ce qu’A.________ soit relevée de ses fonctions de curatrice.
Toujours le 12 juillet 2024, U.________ a déposé par porteur à la
justice de paix une écriture complémentaire non datée, dans laquelle il a
conclu implicitement à la levée de la mesure de curatelle instituée en sa
faveur.
Le 15 juillet 2024, la justice de paix a fait parvenir à la
Chambre de céans un lot de pièces, dont notamment un courrier de
U.________ du même jour adressé à la juge de paix.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix modifiant une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
instituée en faveur du recourant en une curatelle de représentation avec
limitation de l'exercice des droits civils et de gestion au sens des art. 394
al. 2 CC et 395 al. 1 CC et maintenant A.________, assistante sociale auprès
du SCTP, en qualité de curatrice.
3.2

- 4 -
3.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; CCUR 25 juillet
2022/127 et les références citées).
3.2.2 Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification.
En vertu de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci (al. 1) ; si le dernier jour du délai échoit un samedi,
un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit
cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui
suit (al. 3).
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.

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Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 28 mars 2023/58).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisionnelles
entreprise a été adressée à U.________ sous pli recommandé le 19 juin
2024. Selon le « suivi des envois » de la Poste, ce pli est arrivé à l’office de
retrait/distribution le 20 juin 2024 et ledit office a tenté de le distribuer au
recourant le même jour, en vain, déposant un avis de retrait. Le pli a
finalement été retourné à la justice de paix le 28 juin 2024.
U.________ devait s’attendre à se voir notifier l’ordonnance
litigieuse. Il se savait en effet partie - en qualité de personne concernée - à
une procédure pendante devant la juge de paix, ayant notamment été
entendu à l’audience de cette magistrate du 5 juin 2024, à l’issue de
laquelle la juge a indiqué aux comparants qu’elle allait statuer par voie de
mesures provisionnelles sur le renforcement ou non de la mesure de
curatelle pendant la durée de l’expertise.
Partant, le dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent
l’échec de la remise du pli – ayant eu lieu le 20 juin 2024, le délai de garde
de sept jours est arrivé à échéance le jeudi 27 juin 2024, date à laquelle
l’ordonnance entreprise est ainsi réputée avoir été notifiée au recourant,
conformément à la fiction de l’art. 138 al. 3 let. a CPC.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à
courir le lendemain de cette communication, soit le vendredi 28 juin 2024,
est arrivé à échéance le dimanche 7 juillet 2024 et a expiré le premier jour
ouvrable suivant, soit le lundi 8 juillet 2024.

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Compte tenu de ce qui précède, le recours daté du 12 juillet
2024 et déposé par porteur à la justice de paix le même jour est tardif. Le
vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de
l’acte.
4. En conclusion, le recours de U.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du

- 7 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. U.________,
- Mme A.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles, Région Est,
- Fondation de Nant, Direction médicale, Expertises,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :