vd_gerichte · PE13.001268 · 2013-01-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.001268-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 6 mars 2013
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Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : M. Creux et Mme Dessaux
Greffière : Mme Mirus
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Art. 146 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 15 février 2013 par D.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 janvier 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.001268-JMU.
Elle considère:
E n f a i t :
A. Le 15 janvier 2013, D.________ a déposé plainte contre son ex-
mari M.________ pour escroquerie. Dans le cadre de leur procédure de
divorce, elle lui reproche d’avoir dissimulé l’existence des capitaux qu’il
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avait versés sur le compte de sa mère, de n’avoir rien dit de la prévoyance
professionnelle qu’il avait acquise auprès de Postfinance, de la Fondation
de prévoyance Raiffeisen et de la Fondation prévoyance Postfinance de
l’UBS, et d’avoir caché le compte Postfinance Deposito dont il était
titulaire. Ainsi, en signant et en remettant au notaire E.________ une
déclaration contraire à la vérité, M.________ aurait amené ce dernier à
établir un rapport d’expertise erroné et lacunaire, sur laquelle la
plaignante se serait fondée pour accepter une solution défavorable à ses
intérêts, qu’il s’agisse tant de la liquidation du régime matrimonial que du
partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Par ailleurs, en
dissimulant sa situation financière réelle, M.________ serait parvenu à
obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de leur procès en
divorce, une aide du Fonds de secours de la Commune de Lausanne en
relation avec ses primes d’assurance maladie, ainsi qu’un acte de défaut
de biens dans le cadre de poursuites engagées par D.________ pour des
pensions impayées.
B. Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a estimé que M.________ n’avait pas trompé
D.________ de manière astucieuse au sens de la jurisprudence et que cette
dernière n’avait pas non plus été amenée à accomplir un acte de
disposition préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. Il a également précisé
que l’infraction de faux dans les titres ne pouvait pas non plus être
retenue, dans la mesure où l’écrit de M.________ du 12 novembre 2010,
dans lequel celui-ci certifiait qu’il ne possédait aucune autre valeur
patrimoniale, était tout au plus un mensonge écrit, dépourvu de la force
probante accrue exigée par la jurisprudence, et n’était donc pas
punissable. Il a dès lors considéré que les faits dénoncés n’étaient
constitutifs d’aucune infraction pénale, mais qu’ils pouvaient faire l’objet
d’une demande de révision du jugement civil.

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C. Par acte du 15 février 2013, D.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, la
cause étant renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il engage formellement une instruction. Elle a également conclu à
ce que le procureur en charge de l’enquête à intervenir ordonne en
particulier la production, pour être versés au dossier, des relevés de
certains comptes détenus par M.________ ou par la mère de ce dernier.
E n d r o i t :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0], par renvoi de l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où elle est lésée, le recours est
recevable dans cette mesure (cf. c. 3c infra).
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ne soit
manifestement pas réalisé (Cornu, op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP).

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3. a) Selon l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose en particulier
que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été astucieuse (ATF
128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts
cités). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c.
3a; ATF 126 IV 165 c. 2a).
b) En l’espèce, il est vrai que les agissements de M.________, de
la manière dont ils sont décrits par la recourante, paraissent à première
vue incorrects. Toutefois, le fait pour le prénommé d’avoir signé, le 12
novembre 2010, une attestation de non-détention d’autres avoirs ne
constitue pas une astuce au sens de la disposition précitée. En effet,
comme le relève le Ministère public, ce document est une simple
déclaration mensongère sans valeur de titre. De plus, les éléments au
dossier ne permettent pas d’établir que la recourante aurait été
astucieusement dissuadée ou empêchée d’une façon ou d’une autre par
son ex-époux de requérir, dans le cadre de la procédure de divorce,
production des pièces qu’elle a finalement versées au dossier à l’appui de
sa plainte, pour ensuite les communiquer au notaire.

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Le litige entre les parties est donc de nature exclusivement
civile. Comme le mentionne le procureur, la recourante avait à sa
disposition la voie de la révision civile. La voie pénale ne saurait servir de
substitut à cette dernière et l’ordonnance de non-entrée en matière
échappe à la critique sur ce point.
c) Par ailleurs, la recourante n’est pas lésée et n’a donc pas la
qualité pour recourir en tant que partie plaignante s’agissant des autres
infractions qu’elle dénonce, notamment en relation avec l’obtention de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce, sur la base
de déclarations prétendument mensongères du bénéficiaire. C’est à
l’autorité autrefois compétente, soit au Bureau de l’assistance judiciaire,
qu’il eût appartenu, le cas échéant, de prendre les mesures qui
s’imposaient s’il estimait que les intérêts de l’Etat étaient lésés, en
particulier en dénonçant l’intéressé au préfet, qui aurait pu lui infliger une
amende de 500 fr. au plus (cf. art. 12 aLAJ [Loi sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 24 novembre 1981, abrogée]) ou en lui retirant le
bénéfice de l’assistance judiciaire (cf. art. 13 aLAJ).
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2
CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. c. 3c supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance attaquée est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Philippe Mercier, avocat (pour D.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur ad interim de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :