vd_gerichte · PT09.005637 · 2010-09-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT09.005637-110867 ;
PT09.005637-111442
259/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Séance du 5 octobre 2011
_____________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Giroud et Mme Bendani
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 1 al. 1, 97, 150 al. 1, 163 al. 3, 404 al. 2 CO; 452 al. 1ter, 461
al. 1 let. b CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.________, à Cascais (Portugal), et
A.B.________, à Lisbonne (Portugal), demandeurs, et du recours joint
interjeté par J.________ SA, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu
le 30 septembre 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant les parties.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
803

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En fait :
A. Par jugement du 30 septembre 2010, dont la motivation a été
envoyée le 4 mai 2011 pour notification, le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement les conclusions
des demandeurs A.________ et A.B.________ (I), dit que la défenderesse
J.________ SA doit payer aux demandeurs, solidairement entre eux, la
somme de 28'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 février 2009 (II), fixé
les frais de justice des demandeurs à 4'500 fr. et ceux de la défenderesse
à 4'700 fr. (III), alloué aux demandeurs des dépens, par 3'150 fr. (IV),
réduit lesdits frais et dépens en cas d'absence de demande de motivation
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit :
Les demandeurs A.________ et A.B.________ sont les parents de
B.B.________.
La défenderesse J.________ SA est une école privée anglophone
qui accueille des élèves internes ou externes et est responsable de trois
cent septante-cinq élèves internes.
Au début de l'année 2008, les demandeurs ont décidé
d'inscrire B.B.________ dans l'internat de la défenderesse. Le 19 décembre
2007, la demanderesse a rempli la demande d'admission pour l'année
2008-2009. Ce formulaire comprend notamment le libellé suivant :
"Pour le surplus, j'accepte que l'école se réserve le droit de renvoyer un étudiant
en tout temps, sans remboursement, s'il ou elle s'est révélé être un membre
insatisfaisant pour la communauté de l'école et que, en cas de renvoi, les
étudiants doivent immédiatement retourner à la maison ou se rendre à une
autre adresse prédéterminée."

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La défenderesse applique une politique stricte en matière de
consommation de drogue pour les élèves qui lui sont confiés. A la page 33
du livret pour étudiant, il est précisé que l'usage ou la possession de
drogue illicite aura pour effet l'expulsion immédiate.
B.B.________ est entré à l'internat de la défenderesse au début
de l'année scolaire 2008-2009 le 25 août 2008. Le lundi 8 septembre 2008
au matin, après un week-end où il avait été autorisé à sortir pour autant
qu'il soit de retour à 20 heures, il a fait l'objet du test de détection
"Innovacon" qui a révélé un résultat positif au THC (marijuana). Ce résultat
a été confirmé par un autre test de même nature, puis par un test
spécifique au THC.
B.B.________ a immédiatement contesté avoir consommé des
substances cannabiques durant le week-end des 6 et 7 septembre 2008,
ainsi que quelque drogue que ce soit depuis la date de la rentrée scolaire.
En revanche il a d'emblée admis avoir consommé des substances
cannabiques durant les vacances d'été au Portugal
Dans son rapport du 11 septembre 2008, D.________ a indiqué
notamment ce qui suit :
"(…)
3. Interrogé pour savoir combien il fumait, il a dit à l'équipe soignante qu'il ne
savait pas, qu'il ne pouvait se rappeler. Plus tard il m'a dit qu'il avait fumé
plusieurs fois par jour, chaque jour durant l'été. Mais qu'il avait arrêté d'un jour
à l'autre avant d'arriver à J.________ SA. C'est une tentative claire d'utiliser un
argument chimique pour expliciter le fait qu'il soit encore testé positif après
deux semaines de présence ici.
4. La mère est convaincue qu'il s'agit d'un honnête garçon qui est 100 %
innocent. Elle affirme aussi qu'il est impossible qu'il ait fumé autant en été,
parce qu'ils ont été ensemble sur un bateau la plus grande partie de l'été. Cela
conforte l'opinion qu'il a fumé pendant qu'il était à J.________ SA.

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5. Nous avons vérifié notre équipement de test et appelé le laboratoire. Ces
tests ne sont pas assez sensibles pour repérer le THC après 14 jours.
(…)"
B.B.________ a été renvoyé avec effet immédiat de l'école, ce
dont les demandeurs ont été avisés. Le demandeur a dû venir en urgence
du Portugal pour le rechercher, la défenderesse étant prête à mettre
B.B.________ immédiatement dans un train puis un avion.
Un test effectué le 16 septembre 2008 a donné un résultat
négatif.
Les demandeurs ont sollicité l'avis du Dr N.________, de
l'Institut de chimie clinique, qui a notamment indiqué, le 3 octobre 2008,
que le test effectué sur l'enfant donnait des résultats assez fiables, mais
qu'il présentait un certain nombre de faux positifs, ce qui imposait de
confirmer le test positif par une analyse utilisant une technique et une
spécificité différente, la méthode de référence étant la chromatographie
en phase gazeuse couplée à un spectromètre de masse (GC-MS). Il a
précisé qu'un résultat positif isolé pouvait être la conséquence d'une
consommation remontant à trois voire quatre semaines, selon les
habitudes et la constitution du fumeur. Cet avis a été facturé 325 fr. aux
demandeurs.
Dans son rapport du 29 mars 2010, l'expert commis en cours
de procédure a notamment précisé que le taux de faux positifs du test
innovacon était de 2 % et confirmé qu'un test de dépistage positif à une
substance devait toujours être confirmé, la méthode utilisée en général
étant la GC-MS et qu'en l'espèce le test effectué ne pouvait établir qu'une
suspicion de consommation dans les jours, voire les semaines avant le
prélèvement. L'expert a indiqué que la demi-vie d'élimination du THC
variait entre vingt et cinquante-sept heures chez les consommateurs
occasionnels et entre trois et treize jours chez les consommateurs
réguliers, ce qui avait pour conséquence que le test pouvait être positif, en

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fonction de la dose consommée et de l'habitude de consommation,
plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la consommation, la durée
de détection du THC et de ses métabolites étant assez longue, en
particulier chez un consommateur régulier. Il a expliqué que le test positif
en cause trouvait une vraisemblance dans l'hypothèse d'une
consommation régulière de cannabis avant les vacances scolaires et dans
l'hypothèse d'au minimum une consommation depuis la rentrée scolaire,
mais qu'aucune des deux ne pouvait être privilégiée. En particulier, dès
lors que les habitudes de consommation de B.B.________ durant les
vacances scolaires n'étaient pas évaluables, il n'était pas possible de se
déterminer sur la possibilité d'une abstinence dès la rentrée scolaire.
Aux termes des conditions générales de la défenderesse,
lorsque l'élève ne suit pas les cours ou ne peut plus les suivre suite à un
renvoi, en principe seuls les frais directs sont remboursés à raison de 600
fr. par mois.
Néanmoins, la défenderesse a proposé aux demandeurs le
remboursement partiel des frais d'écolage, par 28'000 fr. plus 2'630
francs. Le témoin H.________, expert comptable, a indiqué qu'il était
d'usage, lorsque toute l'année était payée d'avance, que la défenderesse
rembourse le second semestre lorsque le renvoi de l'élève avait lieu au
début de premier. En effet, s'il était très difficile de trouver un nouvel
élève pour le semestre en cours, cela était possible pour le semestre
suivant.
Les demandeurs ont refusé l'offre susmentionnée, de sorte que
seul un montant de 1'800 fr., soit trois mois de frais directs, leur a été
restitué.
A.________ et A.B.________ ont ouvert action le 11 février 2009
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois en concluant,
avec dépens, au paiement par la défenderesse des sommes de 73'200 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 9 septembre 2008 (I) et de 325 fr. avec
intérêt à 5 % dès le 8 octobre 2008 (II).

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La défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des
conclusions de la demande.
A l'audience du 23 septembre 2010, les demandeurs ont réduit
leur conclusion I à 68'200 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 9 septembre
2008.
En droit, les premiers juges ont fait application de l'art. 404 al.
2 CO et considéré que dans les deux hypothèses envisagées par l'expert,
le renvoi de B.B.________ était justifié. En effet, dans celle où il aurait
consommé régulièrement du cannabis durant la vacances, il n'avait pas
informé spontanément la défenderesse de cette consommation, ce qui
était de nature à rompre le lien de confiance nécessaire. Les premiers
juges ont considéré que la sanction financière du renvoi de B.B.________
constituait une peine conventionnelle excessive et l'ont réduite au
montant offert initialement par la défenderesse, par 28'000 francs.
B. A.________ et A.B.________ ont recouru contre ce jugement en
concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la défenderesse doit
leur payer les sommes de 68'200 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 9
septembre 2008 et de 321 francs avec intérêt à 5 % l'an dès le 8 octobre
2008.
Dans leur mémoire, les recourants ont développé leurs
moyens et pris une conclusion subsidiaire nouvelle tendant à ce que la
défenderesse doit leur payer un montant que justice dira, mais supérieur à
28'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 9 septembre 2008.
L'intimée J.________ SA a conclu, avec dépens, au rejet du
recours et, par voie de recours joint, à la réforme du jugement en ce sens
que les conclusions de première instance des demandeurs sont
intégralement rejetées.

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Les recourants principaux ont conclu, avec dépens, au rejet du
recours joint.
En d roit :
1.1 Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-
après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Toutefois, le
jugement attaqué ayant été rendu sous forme de dispositif avant cette
date, ce sont les dispositions du Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966 (ci-après : CPC-VD) qui sont applicables au recours (art.
405 al. 1 CPC; ATF 137 III 127 et 130).
1.2 Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC-VD ouvrent la voie des
recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus
par un tribunal d'arrondissement.
L'art. 466 CPC-VD ouvre la voie du recours par voie de jonction
dans le mémoire responsif
Les recours, uniquement en réforme, interjetés en temps utile,
sont ainsi recevables.
1.3 Selon l'art. 461 al. 1 let. b CPC-VD, l'acte de recours doit
contenir les conclusions du recourants. La jurisprudence a précisé que
cette règle ne constituait pas une simple règle d'ordre, mais une condition
de recevabilité du recours, de sorte que des conclusions prises après
l'expiration du délai de recours, en particulier dans le mémoire ampliatif
sont irrecevables (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC-VD, p. 714). Toutefois, dans la mesure où
une conclusion subsidiaire prise uniquement dans le mémoire ampliatif est
incluse dans le cadre de celles valablement prises dans l'acte de recours,

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cette conclusion subsidiaire est recevable (CREC I 19 mai 2010/267 c. 1b
et référence).
La conclusion subsidiaire II des recourants principaux est ainsi
recevable.
2. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD
(art. 452 al. 1 ter CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier et aux autres preuves administrées. Il convient toutefois de le
compléter comme il suit :
- Il ressort de la facture du 3 avril 2008 adressée à F.________
(pièce n° 2 du bordereau I des demandeurs du 11 février 2009) que
l'écolage de B.B.________ consistait en un "Yearly Tuition Fee" de 64'000
fr., d'un "Security Deposit" de 4'000 fr. et d'un "Application Fee" de 200 fr.,
soit un montant total de 68'200 fr.
- Il ressort des informations financières 2009/2010 figurant en
page 5 du formulaire général d'inscription (pièce n° 3 du bordereau I des
demandeurs du 11 février 2009) que l'écolage pour l'année 2009-2010
consiste dans un "Yearly Tuition Fee" de 67'000 fr., et de "One-Time Fee"

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comportant notamment un "Security Deposit" de 4'000 fr. et un
"Application Fee" de 200 fr. Pour les élèves inscrits pour un seul semestre
le "One-Semester Tuition" s'élève à 41'500 fr. auquel s'ajoute les "One-
Time Fee".
- Il ressort de la proposition à l'amiable de la défenderesse du
18 septembre 2008 (pièce n° 105 du bordereau de la défenderesse du 20
avril 2009) que pour l'année scolaire 2008-2009 le "One-Semester Tuition"
s'élevait à 40'000 fr.
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres compléments, ni à une
instruction complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
3. La défenderesse reconnaît avoir reçu paiement de l'écolage
litigieux, mais fait valoir que les demandeurs n'ont pas établi lequel des
deux avait effectué ce versement ou qu'ils étaient créanciers solidaires du
remboursement de celui-ci. Il soutient en conséquence que les
demandeurs n'ont pas la légitimation active.
3.1 Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de
fond et non une exception de procédure. Un tel moyen a le caractère
d'une objection. Il doit être examiné d'office à la lumière des règles de
droit matériel et non des règles de procédure (ATF 126 II 59 c. 1a). Il s'agit
d'un conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est légitimée
comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit
ou contre laquelle personnellement un droit est exercé. Le défaut de
légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l'action alors que le
défaut de qualité pour agir ou pour défendre, condition d'ordre procédural
entraîne l'irrecevabilité de celle-ci (JT 2007 III 77 c. 2c et arrêts cités; ATF
130 III 417 c. 3.1, SJ 2004 I 533; ATF 126 III 59 c. 1a; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 138 CPC, p. 259 et n. 1 ad art. 62 CPC, pp. 113 et 114;
Hohl, Procédure civile, tome I, 2011, n° 451, p. 100).

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3.2 En l'espèce, les demandeurs sont les parents de B.B.________.
Selon les pièces au dossier, la formule d'inscription du prénommé à l'école
gérée par la défenderesse a été signée par la demanderesse. Par ailleurs,
à la suite du renvoi de l'élève, la défenderesse a adressé une proposition
de règlement à la demanderesse. Enfin, dans le cadre de la procédure de
première instance, la défenderesse n'a jamais mis en cause la légitimation
des demandeurs.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, on doit admettre
que ce sont les demandeurs qui ont réglé les factures relatives à l'écolage
de leur fils, de sorte que leur légitimation active doit être admise. Quant à
la solidarité active pour la créance en restitution d'une prestation
d'entretien, elle découle du fait que l'obligation de principe des parents de
fournir celui-ci est assumée solidairement par ceux-ci au sens de l'art. 143
al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) (Piotet,
Commentaire romand, 2010, n. 17 ad art. 276 CC, p. 1745). Au surplus, la
défenderesse ne subit aucun préjudice du fait de l'instauration de la
solidarité active dès lors que le versement à l'un des demandeurs la
libérera envers l'autre (art. 150 al. 2 CO).
Le recours joint doit être rejeté sur ce point.
4. Les demandeurs contestent l’application de l’art. 404 al. 2 CO
dans le cas particulier et considèrent que tout versement d’une peine
conventionnelle est contraire à l’art. 404 CO, cette disposition étant de
droit impératif.
4.1 Selon l’art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou
répudié en tout temps. Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat
en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle
lui cause (art. 404 al. 2 CO).
La notion d'inopportunité de la résiliation au sens de l'art. 404
al. 2 CO est étroitement liée au préjudice qui en découle. Puisqu'il est de

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l'essence même du mandat d'être librement révocable, les parties doivent
compter avec ce risque, sinon la règle serait pratiquement vidée de sa
substance. La révocation ne constitue pas en soi un abus de droit selon
l'art. 2 CC. Elle est licite, même si elle ne procède d'aucun motif objectif.
C'est pourquoi seule l'existence d'un préjudice particulier justifie une
sanction à l'exercice inopportun du droit de révocation (cf. ATF 106 II 157
c. 2c, JT 1980 I 370). L'indemnisation, fondée en équité, est destinée à
corriger certains effets négatifs du droit inconditionnel de résilier. Elle
suppose que la partie qui demande à être indemnisée n'a pas enfreint ses
obligations contractuelles ni fourni au révoquant un motif justifiant la
résiliation (cf. ATF 104 II 317 ; Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ]
1994 p. 313).
L’indemnisation prévue par l’art. 404 al. 2 CO est subordonnée
à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. Cette
condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux
et que l’expiration du contrat cause à l’autre partie un dommage en raison
du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour
l’exécution du mandat (cf. TF 4C.78/2007 du 9 janvier 2008 c. 5.4).
Le régime de l’art. 404 al. 2 CO ne s’applique pas lorsque la
partie qui résilie le contrat dispose d’un juste motif pour le faire.
L’hypothèse n’est plus visée par l’art. 404 al. 2 CO, mais découle des
principes généraux (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4e éd.,
2009, n° 5310, p. 798). En d’autres termes, s’il y a un juste motif de
résiliation, la réparation ou l’indemnisation est d’emblée exclue. Ainsi,
même lorsque la résiliation survient en temps inopportun, la partie qui
résilie ne doit aucune réparation s’il existe un juste motif, en particulier
lorsque l’autre partie a commis une faute. En revanche, la partie qui a
provoqué, par sa faute, la fin du contrat, peut être tenue de réparer le
dommage causé en application de la règle générale de l'art. 97 CO (TF
4A.237/2008 du 29 juillet 2008 c. 3.2; Tercier/Favre/Conus op. cit., n°
5310, pp. 798-799).

- 12 -
4.2 Les parties étaient liées par un contrat mixte relevant
principalement des règles du mandat, ce qui n’est pas contesté par les
demandeurs. Cette qualification entraîne en particulier l'application de
l'art. 404 CO.
En l’espèce, la défenderesse avait un juste motif pour résilier
ce contrat. En effet, au regard des pièces du dossier, on doit admettre que
B.B.________ a consommé du cannabis depuis la rentrée scolaire. Certes,
selon l’expertise, soit il a consommé du cannabis régulièrement pendant
les vacances, soit il en a pris au moins une fois depuis la rentrée scolaire.
Reste que, selon les déclarations de l'intéressé, il aurait fumé plusieurs
fois par jour, chaque jour durant l’été; or, selon le rapport du 11
septembre 2008 fait au conseil de discipline, la demanderesse a affirmé
qu’il était impossible que son fils ait fumé autant en été, parce qu’ils
étaient ensemble sur un bateau la plus grande partie de cette période.
Dans ces conditions et au regard des affirmations de la demanderesse,
c’est la seconde hypothèse qui doit être retenue, à savoir que B.B.________
a fumé depuis la rentrée scolaire. Or, le règlement de l’école prévoit le
renvoi immédiat de l’élève en cas de consommation de drogues. Partant,
on doit admettre que la défenderesse avait un juste motif pour résilier le
contrat, de sorte qu’en application de la jurisprudence et doctrine
précitées, elle ne doit aux demandeurs aucune indemnité en application
de l’art. 404 al. 2 CO, mais peut en revanche prétendre à la réparation du
dommage causé.
Pour le reste, on ne discerne aucune violation de l’art. 404 CO,
dès lors que le droit de résilier n’a en définitive pas été restreint et que la
peine conventionnelle est uniquement due en raison du comportement
fautif de l’autre partie ayant provoqué la rupture de la relation
contractuelle.
Le motif de renvoi étant établi, la conclusion des demandeurs
en remboursement des frais de l'avis du Dr N.________ du 3 octobre 2008,
par 325 fr., doit être rejetée.

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Le recours principal doit être rejeté sur ces points.
5. Invoquant l’art. 97 CO, les demandeurs contestent le principe
de la peine conventionnelle et soutiennent que les premiers juges auraient
dû examiner si B.B.________ avait violé une obligation contractuelle en
rapport de causalité avec le versement de la peine conventionnelle prévue
par le règlement de l’école. Se prévalant de l’art. 163 CO, ils affirment
également que le montant de la peine conventionnelle devrait être réduit
de manière plus importante.
La défenderesse conteste la réduction de la peine
conventionnelle.
5.1 La jurisprudence admet que si la résiliation du contrat de
mandat est fondée sur un juste motif, elle peut alors entraîner, en
application de la règle générale de l’art. 97 CO, une obligation de réparer
de la part de la partie qui a provoqué par sa faute la fin du contrat. Les
parties peuvent dans ce cadre forfaitiser ce dommage, voire sanctionner
la faute par une clause pénale (Couchepin, La forfaitisation du dommage,
SJ 2009 II 23). A cet égard, le Tribunal fédéral a admis le principe d’une
peine conventionnelle liée au mandat et due à la partie qui a résilié le
contrat pour justes motifs par la partie qui a, précisément en raison de son
comportement fautif, provoqué la rupture des relations contractuelles (TF
4A.237/2008 du 29 juillet 2008 c. 4.2). La peine conventionnelle peut
consister aussi bien dans une prestation positive que dans la perte d'un
droit (ATF 135 III 433 c. 3).
La distinction entre convention d'indemnisation forfaitaire et
clause pénale n'est pas aisée. La convention d'indemnisation évalue
forfaitairement l'éventuel dommage en cas d'inexécution, alors que la
clause pénale garantit avant tout l'exécution de l'obligation principale. Si
le montant convenu ne correspond pas à une estimation anticipée du
dommage vraisemblable, cela signifie qu'il est avant tout destiné à faire
pression sur le débiteur et il s'agit d'une peine. Plus la différence entre

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l'indemnité convenue et le dommage réel est grande, plus la qualification
de celle-ci en peine conventionnelle sera vraisemblable, voire présumée
(Couchepin, op. cit., SJ 2009 II 18-19).
En l'espèce, aux termes des conditions générales de la
défenderesse, lorsque l'élève ne suit pas les cours ou ne peut les suivre à
la suite d'un renvoi, en principe seuls les frais directs sont remboursés par
600 fr. par mois. Selon le témoin H.________, il est d'usage, lorsque toute
l'année est payée d'avance que la défenderesse rembourse le second
semestre lorsque le renvoi de l'élève a lieu au début du premier. S'il est
très difficile de trouver un élève de remplacement pour le semestre en
cours, cela est possible pour le semestre suivant. On peut en déduire que,
lorsque le renvoi pour juste motifs intervient en début d'année, la
différence entre l'indemnité convenue et le dommage réel est grande et
que la clause limitant le remboursement a pour but essentiel de faire
pression sur le débiteur. Elle revêt ainsi le caractère d'une clause pénale.
5.2 Aux termes de l'art. 163 al. 3 CO, le juge doit réduire les
peines qu'il estime excessives. Il observera toutefois une certaine réserve,
car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO)
et les contrats doivent en principe être respectés; une intervention du juge
n'est nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu'il dépasse toute
mesure raisonnable, au point de n'être plus compatible avec le droit et
l'équité (ATF 133 III 43 c. 3.3.1, JT 2007 I 226; ATF 114 II 264 c. 1a, JT 1989
I 74; ATF 103 II 129 c. 4, JT 1978 I 150 et les références citées). Une
réduction de peine se justifie en particulier lorsqu'il existe une
disproportion crasse entre le montant convenu et l'intérêt du créancier à
maintenir la totalité de sa prétention, mesuré concrètement au moment
où la violation contractuelle est survenue; pour juger du caractère excessif
de la peine conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais,
au contraire, prendre en considération toutes les circonstances concrètes
de l'espèce; il y a ainsi lieu de tenir compte notamment de la nature et de
la durée du contrat, de la gravité de la faute et de la violation
contractuelle, ainsi que de la situation économique des parties, en
particulier de celle du débiteur (ATF 133 III 201 c. 5.2; ATF 133 III 43

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précité c. 3.3.2; ATF 114 II 264 précité c. 1a; ATF 103 II 129 précité c. 4 et
les références citées). Il n'appartient pas au créancier de prouver que la
peine stipulée est appropriée, mais au débiteur d'alléguer et d'établir des
faits qui justifient une réduction (art. 8 CC; ATF 133 III 43 précité c. 4.1;
ATF 114 II 264 précité c. 1b; ATF 103 II 108, JT 1978 I 194 et les références
citées). À défaut de tels faits, le juge ne peut pas réduire la peine
(Couchepin, La clause pénale, thèse Fribourg 2008, n° 850, p. 170).
Lorsqu'il reconnaît que la peine est excessive, le juge doit seulement la
réduire pour qu'elle ne le soit plus et non pas la fixer au montant qu'il
estimerait correct (ATF 133 III 201 c. 5.2). Le fait que la peine soit élevée
ou supérieure au montant que pourrait réclamer le créancier à titre de
dommages-intérêts pour inexécution ne constitue pas à lui seul un facteur
de réduction (Mooser, Commentaire romand, 2003, n. 7 ad art. 163 CO, p.
870 et références).
A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré qu'une peine
conventionnelle correspondant à l'écolage de deux trimestres n'était pas
excessif pour un contrat d'internat en relevant que le remplacement d'un
élève en cours d'année n'était ni fréquent ni facile à organiser (TF
4A_237/2008 du 29 juillet 2008 c. 4.4).
En l'espèce, la défenderesse soutient en vain, sur la base de
cet arrêt, que la peine conventionnelle ne devrait pas être réduite. En
effet, la peine examinée par cet arrêt consistait dans l'écolage de deux
trimestres et non de deux semestres. En outre, le témoin H.________ a
indiqué qu'il était possible de trouver un élève de remplacement en cours
d'année scolaire pour le second semestre. Enfin, la défenderesse prévoit
elle-même qu'un élève puisse être inscrit pour un seul semestre.
Ces éléments conduisent au contraire à considérer que la
peine consistant en l'entier de l'écolage annuel est excessive, ce d'autant
plus que B.B.________ a été exclu par la défenderesse au tout début de
l'année scolaire. Dans la mesure où la solution adoptée par les premiers
juges aboutit à mettre les demandeurs dans la situation qui aurait été la
leur s'ils avaient inscrit leur enfant pour un seul semestre, soit d'avoir à

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assumer le paiement d'un "One-Semester Fee", par 40'000 francs et d'un
"Application Fee" de 200 fr., il y a lieu de considérer que la réduction de la
peine conventionnelle telle qu'adoptée par les premiers juges ne prête pas
le flanc à la critique, cette réduction étant intervenue dans la mesure de la
disproportion, sans qu'il ait été nécessaire, au vu de la jurisprudence
précitée, de la réduire de manière à correspondre au dommage effectif.
Les recours doivent être rejetés sur ce point.
6. En conclusion, les recours doivent être rejetés et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants principaux sont
arrêtés à 705 fr. et ceux de la recourante par voie de jonction à 580 fr.
(art. 232 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile]).
Vu l'issue des recours, les dépens de deuxième instance
doivent être compensés (art. 92 al. 2 CPC-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
prononce :
I. Les recours sont rejetés.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance des recourants principaux
A.________ et A.B.________, solidairement entre eux, sont
arrêtés à 705 fr. (sept cent cinq francs).

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IV. Les frais de deuxième instance de la recourante par voie de
jonction J.________ SA sont arrêtés à 580 fr. (cinq cent huitante
francs).
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 5 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Pierre-Dominique Schupp (pour A.________ et A.B.________),
- Me Henri Baudraz (pour J.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 40'200 fr pour le recours principal et de 28'000 fr. pour le recours joint.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :