vd_gerichte · ZA21.003409 · 2021-07-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 6/21 - 79/2021
ZA21.003409
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Olga Collados Andrade,
avocate à Lucens,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 2 juillet 2020, confirmée sur
opposition le 17 décembre 2020 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) allouant à P.________ (ci-
après : le recourant) une rente d’invalidité de 412 fr., fondée sur un taux
d’invalidité de 12 %, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
complémentaire de 20 %,
vu le recours interjeté le 22 janvier 2021 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance à
l’annulation de la décision sur opposition rendue le 17 décembre 2020,
vu la réponse du 7 juin 2021 de la CNA selon laquelle la
décision sur opposition du 17 décembre 2020 était annulée, l’état de santé
du recourant ne pouvant pas être considéré comme stabilisé,
vu l’ordonnance du 8 juin 2021 de la juge instructrice
impartissant au recourant un délai au 18 juin 2021, puis prolongé au 5
juillet 2021, pour se déposer ses déterminations sur l’écriture de l’intimée,
vu le courrier du conseil du recourant du 24 juin 2021, selon
laquelle la procédure pouvait être close compte tenu de l’annulation de la
décision sur opposition et requérant qu’il soit statué sur les frais et les
dépens, ceux-ci devant mis à charge de l’intimée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal
de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurance sociales ; RS 830.1]) a été déposé en temps utile compte tenu
des féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA),

- 3 -
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimé a, après avoir eu connaissance du
recours déposé le 22 janvier 2021, usé de la faculté susmentionnée en
annulant purement et simplement sa décision sur opposition rendue le 17
décembre 2020,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimé et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre du Tribunal
cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA),
que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours
d’un mandataire professionnel, a droit au remboursement de ses frais et
dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du
litige (art. 61 let. g LPGA),
que selon l’art. 11 al. 1 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une
participation aux honoraires et les débours indispensables,
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses
difficultés et l'ampleur du travail effectué, et sont compris
entre 500 et 10'000 francs (art. 11 al. 2 TFJDA),

- 4 -
qu’il convient dès lors de fixer l’indemnité de dépens à 1’300
fr., TVA et débours compris, et de les mettre à la charge de l’intimée qui
succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, est
rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à P.________ une indemnité de 1'300 fr. (mille trois
cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Olga Collados Andrade (pour P.________),
- Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents),
- Office fédéral de la santé publique,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :