vd_gerichte · TD24.009024 · 2025-09-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.009024-250531
402
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 septembre 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 58, 85 et 317 al. 1bis CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 mars 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec X.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. a) C.________ (ci-après : l’appelant) et X.________ (ci-après :
l’intimée) se sont mariés le [...] 2010 à [...].
Deux enfants sont issues de cette union :
- A.________, née le [...] 2011 ;
- F.________, née le [...] 2016.
Les parties sont séparées depuis 2019. Leur séparation n’est
réglée par aucune décision judiciaire.
b) Le 28 février 2024, l’intimée a déposé une demande
unilatérale en divorce non motivée.
Lors d’une audience de conciliation au fond tenue le 18 juin
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente), les parties ont signé une convention partielle, dont
le contenu est le suivant :
« l. L’autorité parentale sur les enfants A.________, née le [...] 2011,
et F.________, née le [...] 2016, continuera à s’exercer
conjointement entre les parents.
II. La garde sur les enfants A.________ et F.________ continuera à
être exercée de manière partagée par leurs parents, C.________
et X.________, d’entente entre ces derniers. A défaut de
meilleure entente, A.________ et F.________ seront
- auprès de leur père du lundi au mercredi midi ;
- auprès de leur mère du mercredi midi au vendredi soir à
18h00,
- auprès de chacun des parents un week-end sur deux en
alternance du vendredi soir à 18h00 au lundi matin à la reprise
de l’école ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, soit
Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte, Ascension/Jeûne fédéral, en
alternance chez chacun de leurs parents.
Le parent qui prendra en charge les enfants ira les chercher au
domicile de l’autre parent, à savoir que la prise en charge
interviendra au domicile du parent terminant sa garde, ce
lorsque la prise en charge ne correspond pas à la sortie de
l’école des enfants. »

- 3 -
c) Par requête de mesures provisionnelles du 1er novembre
2024, l’intimée a pris, avec suite de frais judiciaires et dépens, les
conclusions suivantes :
« Principalement, par voie de mesures provisionnelles :
l. Dire que C.________ contribuera à l’entretien de son épouse,
X.________, par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois dès le 1er novembre 2023, d’un montant à
déterminer en cours d’instance qui sera d’au moins de CHF
485.00.
II. Dire que C.________ contribuera à l’entretien de sa fille
A.________, née le [...] 2022 [recte : 2011], par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois dès le 1er
novembre 2023, directement en mains de X.________, d’un
montant à déterminer en cours d’instance mais qui sera d’au
moins CHF 2'030.00 par mois, allocations familiales non
comprises et dues en sus, sous déduction des montants versés
par ses soins depuis lors.
III. Dire que C.________ contribuera à l’entretien de sa fille F.________,
née le [...] 2016, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois dès le 1er novembre 2023, directement en mains
de X.________, d’un montant à déterminer en cours d’instance
mais qui sera d’au moins CHF 2'665.00 par mois, allocations
familiales non comprises et dues en sus, sous déduction des
montants versés par ses soins depuis lors.
Subsidiairement, par voie de mesures provisionnelles :
IV. Dire que C.________ contribuera à l’entretien de son épouse,
X.________, par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois dès le 1er novembre 2023, d’un montant à
déterminer en cours d’instance qui sera d’au moins de CHF
2'470.00.
V Dire que C.________ contribuera à l’entretien de sa fille
A.________, née le [...] 2022 [recte : 2011], par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois dès le 1er
novembre 2023, directement en mains de X.________, d’un
montant à déterminer en cours d’instance mais qui sera d’au
moins CHF 1'040.00 par mois, allocations familiales non
comprises et dues en sus, sous déduction des montants versés
par ses soins depuis lors.
VI. Dire que C.________ contribuera à l’entretien de sa fille F.________,
née le [...] 2016, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois dès le 1er novembre 2023, directement en mains
de X.________, d’un montant à déterminer en cours d’instance
mais qui sera d’au moins CHF 1'675.00 par mois, allocations
familiales non comprises et dues en sus, sous déduction des
montants versés par ses soins depuis lors. ».
Par procédé écrit du 20 janvier 2025, l’appelant a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions de l’intimée et
à ce qu’il contribue aux coûts d’A.________ par la couverture de la moitié

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de sa base mensuelle d’entretien et de sa part au loyer pour son propre
logement ainsi que par le versement d’un montant de 465 fr. dès le
1er novembre 2023, à ce qu’il contribue aux coûts de F.________ par la
couverture de la moitié de sa base mensuelle d’entretien et de sa part au
loyer pour son propre logement ainsi que par le versement d’un montant
de 515 fr. dès le 1er novembre 2023, à ce que les frais extraordinaires des
enfants et les frais d’activités extrascolaires soient assumés par moitié par
les parents moyennant entente préalable et écrite sur le montant et le
principe de la dépense, sous réserve des participations d’assurances
sociales et autres tierces institutions, et à ce qu’aucune contribution ne
soit due entre époux.
L’intimée s’est déterminée le 24 janvier 2025 et a déclaré
maintenir les conclusions de sa requête du 1er novembre 2024.
d) Le 28 janvier 2025, une audience de mesures
provisionnelles s’est tenue en présence des deux parties, assistées de leur
conseil respectif.
B. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mars 2025,
la présidente a notamment astreint l’appelant à contribuer à l’entretien
d’A.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de l’intimée, d’une pension de 860 fr. dès et y compris le
1er novembre 2023, allocations familiales dues en sus, en plus du montant
de 868 fr. que l’appelant prend concrètement à sa charge à titre de la
moitié de la base mensuelle d’entretien, de participation de l’enfant aux
frais de son logement et de frais de déplacement (I), a astreint l’appelant
à contribuer à l’entretien de F.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une pension de 1'090
fr. dès et y compris le 1er novembre 2023, allocations familiales dues en
sus, en plus du montant de 952 fr. 80 que l’appelant prend concrètement
à sa charge à titre de la moitié de la base mensuelle d’entretien, de
participation de l’enfant aux frais de son logement et de frais de prise en
charge par des tiers (II), l’a astreint à contribuer à l’entretien de l’intimée

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par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension de 1'610 fr. dès et y compris le 1er novembre 2023 (III), a dit que
les contributions d’entretien fixées aux chiffres l à III étaient dues sous
déduction des montants déjà versés à ce titre par l’appelant à l’intimée
entre le 1er janvier et le 3 décembre 2024 à hauteur de 36'072 fr. 50 (IV),
a dit que les frais extraordinaires des enfants A.________ et F.________
(notamment frais d’orthodontie, lunettes, etc.) seraient partagés par
moitié entre les parents, moyennant entente préalable sur le principe et le
montant de la dépense (V), a statué sur les frais judiciaires et les a
répartis par moitié entre les parties (VII), a compensé les dépens (IX) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
C. a) Par acte du 30 avril 2025, l’appelant a interjeté appel de
cette ordonnance, concluant principalement, avec suite de frais judiciaires
et dépens, à la réforme de son chiffre I en ce sens qu’à partir du 1er
novembre 2023 il participe directement aux coûts d’A.________ par la
couverture de la moitié de sa base mensuelle d’entretien et de sa part au
loyer pour son propre logement ainsi que par le paiement de son
abonnement de bus et le versement d’un montant de 550 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, à la réforme
de son chiffre II en ce sens qu’à compter du 1er novembre 2023 il participe
directement aux coûts de F.________ par la couverture de la moitié de sa
base mensuelle d’entretien et de sa part au loyer pour son propre
logement ainsi que par le paiement de ses frais de prise en charge par des
tiers lorsqu’elle est sous sa garde et le versement d’un montant de 700 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, à la
réforme de son chiffre III en ce sens que les conclusions de l’intimée en
paiement d’une contribution d’entretien en sa faveur soient déclarées
irrecevables, subsidiairement rejetées, et partant qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due en sa faveur, à la réforme de son chiffre IV en ce
sens que les contributions d’entretien fixées en faveur des enfants soient
dues sous déduction des montants déjà versés à ce titre à l’intimée, entre
le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2025 à hauteur de 52'769 fr. 70, et à la
réforme de ses chiffres VII et IX en ce sens que l’intimée supporte les frais

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judiciaires de première instance et lui verse la somme 4'000 fr. à titre de
dépens de première instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 19 juin 2025, l’intimée a conclu, avec suite de
frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
b) Par ordonnance du 4 juillet 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 19 mai 2025 et a désigné l’avocate
Marina Abbas en qualité de conseil d’office.
c) Le 18 juillet 2025, l’appelant a spontanément répliqué. Le 4
août 2025, l’intimée en a fait de même.
d) Dans le délai imparti par le juge unique à cet effet,
l’appelant a produit, le 5 août 2025, un extrait de compte relatif aux
contributions d’entretien versées d’avril à août 2025. Il a en outre relevé
qu’une erreur de plume figurait dans les conclusions de l’appel, la
modification du chiffre IV de l’ordonnance querellée portant sur le constat
des montants déjà versés depuis le 1er novembre 2023, et non pas depuis
le 1er janvier 2023.
Le 18 août 2025, l’intimée s’est déterminée au sujet de
l’extrait de compte produit par l’appelant.
Le 22 août 2025, le juge unique a imparti un délai non
prolongeable au 28 août 2025 à l’appelant pour se déterminer sur l’envoi
susmentionné, précisant s’estimer suffisamment renseigné et ainsi être en
mesure de statuer sur la base des éléments au dossier. L’appelant n’a pas
procédé.
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC). Un membre de la Cour
d’appel civile statue en qualité de juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions, qui capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
1.2 La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s’applique aux
causes de mesures provisionnelles (art. 271 et 276 CPC) et, s’agissant
d’une question relative à des enfants mineures, le tribunal établit les faits
d’office (maxime inquisitoire illimitée ; art. 272 et 296 al. 1 CPC) sans être
lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC).
L’interdiction de la reformatio in pejus n’est pas applicable (ATF 137 III 617
consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_926/2019 du 30 juin 2020
consid. 4.4.1). Dans la mesure où l’établissement d’un fait est nécessaire
pour déterminer la contribution d’entretien due aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s’il sert
ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 147 III 301 consid. 2.2, JdT 2022
II 160 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020
consid. 4.2).
1.3 La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d’office (art. 57
CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à

- 8 -
statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel. Elle
doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre
la décision de première instance (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; TF 5A_873/2021 du 4
mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
1.4 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC, lorsque l’instance d’appel
doit, comme en l’espèce, appliquer la maxime inquisitoire illimitée, elle
admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par les parties en appel sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.
2.1 L’appelant fait grief à la présidente d’avoir violé les art. 58 et
85 CPC en le condamnant à payer des contributions d’entretien à son
épouse, alors que celle-ci n’aurait pas pris de conclusions régulières en ce
sens.
L’intimée conteste le grief, considérant que la présidente était
restée dans le cadre des conclusions prises à titre principal et à titre
subsidiaire.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 84 al. 2 CPC, l’action tendant au
paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée. L’art. 85 CPC, dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 applicable en l’espèce (art.
407f a contrario CPC), prévoit néanmoins que si le demandeur est dans
l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou
si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action
non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur
litigieuse provisoire (al. 1). Une fois les preuves administrées ou les

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informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer
sa demande dès qu’il est en état de le faire (al. 2, 1ère phrase).
L’exception de l’art. 85 al. 1 CPC vaut en particulier lorsque
seule la procédure probatoire permet de fonder une créance chiffrée ; le
demandeur est alors autorisé à chiffrer ses conclusions après
l’administration des preuves ou la délivrance par le défendeur des
informations requises (ATF 149 III 405 consid. 4). Le demandeur doit
toutefois chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire (art. 85 al. 2,
1ère phrase, CPC), autrement dit, dès que possible. L’art. 85 CPC n’a ainsi
pas pour effet de limiter la portée de la maxime de disposition, le
demandeur n’étant pas libéré de son obligation de chiffrer ses prétentions,
mais pouvant seulement différer le moment auquel il doit y procéder (TF
5A_451/2024 du 18 mars 2025 consid. 4.3.1 ; TF 5A_847/2021 du 10
janvier 2023 consid. 4.2.2).
Il ressort de l’ATF 148 III 322 que, compte tenu de l’importance
fondamentale – à divers égards – de chiffrer les conclusions dès le début
de la procédure, il y a lieu d’exiger de la partie demanderesse qu’elle
justifie dans l’acte introductif d’instance – et non pas dans un acte
ultérieur – de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de chiffrer ses
conclusions, du moins sans démarches qui ne sont pas raisonnablement
exigibles d’elle (ATF 148 III 322 consid. 3.4 ; Juge unique CACI 25 mars
2024/136 ; Juge unique CACI 26 septembre 2023/390 ; voir ég. note
Laurent Grobéty, Motivation insuffisante des conditions de recevabilité
d’une action en paiement non chiffrée, in Newsletter CPC Online 2022-
N13). La simple indication d’un manque d’informations ne suffit pas. La
partie demanderesse doit au contraire exposer les raisons concrètes et
objectives pour lesquelles il est impossible ou, à tout le moins,
déraisonnable de chiffrer d’entrée de cause ses conclusions en paiement
d’une somme d’argent (ATF 148 III 322 précité consid. 3.8 ; CACI 10 juillet
2023/285 précité ; voir ég. note Laurent Grobéty, ibidem).
2.2.2 Lorsque les conditions de l’art. 85 al. 1 CPC ne sont pas
réalisées, la demande non chiffrée est irrecevable, sans qu’il y ait lieu à

- 10 -
fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC (ATF 140 III 409 consid. 4, alors que
la jurisprudence vaudoise admettait qu’un tel délai soit fixé, JdT 2012 III
230 ; TF 5A_451/2024 précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_847/2021 précité
consid. 4.2.1). Il en va de même lorsque le demandeur – à tout le moins
s’il est assisté – n’expose pas dans sa demande les motifs pour lesquels il
n’est pas possible, ou du moins pas exigible, d’indiquer d’entrée de cause
le montant de sa prétention (ATF 148 III 322 précité consid. 4 ; sur le tout :
CACI 10 juillet 2023/285 ; voir ég. Juge unique CACI 13 février 2024/65).
Selon une partie de la doctrine, il en va autrement lorsque la partie
défenderesse avance que les conditions de recevabilité de l’action en
paiement non chiffrée ne sont pas remplies, alors que celles-ci ont fait
l’objet d’une motivation suffisante dans la demande. Dans ce cas, le
tribunal est libre de limiter la procédure à la recevabilité de l’action en
paiement non chiffrée (art. 125 let. a CPC) et de tenir compte des
indications que la partie demanderesse aura fournies dans ce cadre (cf.
note Laurent Grobéty, ibidem).
2.2.3 La fixation de la contribution d’entretien du conjoint dans le
cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures
provisionnelles est soumise au principe de disposition. Conformément à ce
principe, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni moins que ce
qu’elle demande et que ce que la partie adverse a reconnu (art. 58 al. 1
CPC). Ce sont les parties qui, par leurs conclusions, fixent les limites dans
lesquelles le tribunal exerce son appréciation juridique (ATF 149 III 268
consid. 4.2 ; ATF 149 III 172 précité consid. 3.4.1 et les réf. citées ; TF
5A_773/2022 du 5 octobre 2023 consid. 5.2.1). En l’absence de
conclusions recevables du créancier, le juge ne peut donc pas condamner
un époux à contribuer à l’entretien de son conjoint. Il s’ensuit qu’il est
possible et souvent nécessaire de prendre, dans les procédures
matrimoniales, des conclusions subsidiaires en entretien du conjoint pour
le cas où les conclusions principales concernant les enfants ne devaient
pas être admises (ATF 149 III 172 précité consid. 3.4.1 ; ATF 140 III 231
consid. 3.5 ; TF 5A_827/2023 du 8 octobre 2024 consid. 8.4.1).

- 11 -
2.3 Dans le cas présent, comme elle le fait valoir dans sa réponse
sur appel, l’intimée a pris en première instance, dans sa requête du 1er
novembre 2024, des conclusions tendant au paiement pour son propre
entretien, principalement d’un montant à déterminer en cours d’instance
mais dont elle précisait expressément qu’il serait au moins de 485 fr. par
mois dès le 1er novembre 2023 et, subsidiairement, d’un montant à
déterminer en cours d’instance mais dont elle précisait expressément qu’il
serait au moins de 2'470 fr. par mois dès le 1er novembre 2023. Le fait que
ses conclusions subsidiaires tendaient au paiement de montants plus
élevés que ses conclusions principales s’expliquait par l’interdépendance
matérielle de l’entretien du conjoint et de l’entretien des enfants (cf. ATF
149 III 172 consid. 3.4.1 ; ATF 140 III 231 consid. 3.5), l’intimée ayant pris,
sur ce dernier objet, des conclusions principales tendant au paiement de
montants plus élevés que dans ses conclusions subsidiaires et le total des
montants minimaux réclamés demeurant à peu de chose le même dans
les conclusions principales et dans les conclusions subsidiaires. Comme
exposé à l’allégué 41 de la requête, les conclusions principales
correspondaient aux montants réclamés en cas d’allocation d’une
contribution de prise en charge aux enfants et les conclusions subsidiaires
aux montants réclamés en cas de refus du juge d’accorder une
contribution de prise en charge aux enfants. La requête du 1er novembre
2024 était en outre assortie de réquisitions de production des titres 51 à
53, en mains de l’appelant. Il s’agissait d’établir les frais de logement de
l’appelant (pièce requise 51), ses revenus au moyen des fiches de salaire
de janvier au jour le plus proche de la production et son certificat de
salaire 2023 (pièce requise 52) ainsi que le montant de son bonus (pièce
requise 53). Il était ainsi manifeste que la réserve d’une augmentation
ultérieure des conclusions, indiquée par les termes « au moins de » utilisés
dans les conclusions, était liée à ces réquisitions de pièces, l’intimée se
réservant de prendre des conclusions définitives supérieures en fonction
des renseignements que lui procureraient ces titres. Un tel procédé est
parfaitement conforme à l’art. 85 CPC.
Dans ses déterminations du 24 janvier 2025, déposées après
la production par l’appelant des pièces requises 51 à 53, l’intimée a

- 12 -
« confirmé » ses conclusions initiales du 1er novembre 2024. Certes, elle
n’a pas expressément précisé que les montants qu’elle avait indiqués
comme minimaux dans ses conclusions initiales valaient désormais
comme montants définitifs de ses conclusions. Mais on ne discerne pas ce
que l’intimée pourrait avoir voulu raisonnablement signifier par la
confirmation de ses conclusions, sinon la confirmation définitive des
montants formulés – initialement sous réserve d’augmentation – dans ses
conclusions du 1er novembre 2024. Ses conclusions de première instance
étaient dès lors parfaitement recevables et la présidente ne les a pas
dépassées en fixant les contributions d’entretien aux montants arrêtés
dans la décision attaquée. Le moyen pris d’une violation des art. 58 et 85
CPC est dès lors mal fondé.
3.
3.1 Ensuite, l’appelant conteste le revenu de l’intimée retenu par
la présidente. Il fait grief de ne pas avoir imputé un revenu hypothétique à
l’intimée, qui travaillait déjà à 80 % avant la séparation en 2019, qui
exerce toujours une activité à 80 % les lundis, mardis, mercredis et
vendredis comme secrétaire médicale et qui pourrait, selon lui, consacrer
désormais également ses jeudis à une activité professionnelle dès lors que
les enfants sont à l’école ce jour-là et qu’il l’aurait interpellée dès 2022
pour qu’elle recherche, elle aussi, des solutions permettant de financer le
coût supplémentaire lié à l’entretien de deux ménages séparés. À titre
subsidiaire, pour le cas où l’on considérerait qu’il n’est pas exigible de
l’intimée qu’elle augmente son taux d’activité, il soutient, en se fondant
sur le calculateur national de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO ; ci-après : le « salarium »), qu’un salaire hypothétique de 4'347 fr.
30 net par mois devrait être imputé à l’intéressée, dont le poste actuel
serait insuffisamment rémunéré.
L’intimée conteste ce grief en soulignant qu’elle travaille à un
taux de 80 %, supérieur à celui exigible d’elle au regard de la
jurisprudence. Elle fait aussi valoir que le médecin qui l’emploie ferme son
cabinet les jeudis, que sa disponibilité ce jour-là permet aux enfants de

- 13 -
rentrer manger à la maison à midi et d’être aidés par elle pour leurs
devoirs dès leur retour de l’école au milieu de l’après-midi et que, si elle
devait consacrer ses jeudis à une activité professionnelle, cela
engendrerait un changement dans l’emploi du temps des enfants contraire
à leur intérêt, ainsi qu’une augmentation de leurs charges. En tout état,
l’intimée soutient que le salaire hypothétique avancé par l’appelant est
excessif, dès lors qu’elle n’est pas titulaire d’un CFC. Au demeurant, il y
aurait lieu de le calculer non pas sur une base des statistiques de
l’Enquête suisse sur les salaires publiée par l’Office fédéral de la
statistique (OFS) – auxquelles il n’est selon elle pas obligatoire de recourir
lorsqu’un revenu existant peut fournir un point de départ –, mais en
partant de son revenu effectif actuel, et de lui accorder un délai
d’adaptation. Elle en conclut que la contraindre à changer d’employeur ou
à occuper ses jeudis chez un autre employeur ne lui permettrait pas
d’améliorer sa situation matérielle, tout en péjorant la situation des
enfants.
3.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d’entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut
raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations
(ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ; TF 5A_747/2023 du 26 mai
2025 consid. 3.1.2). Le juge doit alors examiner deux conditions
cumulatives. Il doit déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement
exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé ; il s’agit d’une question de droit. Le juge doit d’autre part établir si
la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit
d’une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4 ; 143 III 233 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1). Les
circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères

- 14 -
dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),
l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
précité consid. 5.6 ; TF 5A_747/2023 précité consid. 3.1.2).
Les deux conditions précitées sont interdépendantes et ne
peuvent être clairement distinguées. L’exigibilité est ainsi inhérente aux
critères factuels déterminants qui viennent d’être rappelés, de sorte que la
détermination du revenu hypothétique doit résulter d’une appréciation
globale : un emploi possible en soi peut être déraisonnable et, à l’inverse,
un emploi apparemment raisonnable peut ne pas être réellement possible.
Pour qu’un revenu hypothétique soit retenu, un emploi réellement
considéré comme possible doit également être raisonnable
(TF 5A_252/2023 du 27 septembre 2023 consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral a en outre abandonné la présomption
d’incapacité en fonction de l’âge, qu’elle soit fixée à 45 ou 50 ans. Est
désormais déterminant un examen concret sur la base des différents
critères que sont l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la
formation professionnelle et la formation continue antérieure et à venir,
l’expérience professionnelle, la flexibilité personnelle et géographique, le
marché du travail, etc. Si, dans les faits, l’âge constitue souvent un facteur
décisif pour évaluer la possibilité effective d’exercer une activité lucrative,
il ne revêt plus une importance abstraite, détachée de tous les autres
critères, dans le sens d’une présomption (de fait) en faveur ou en défaveur
du caractère raisonnable de la reprise d’une activité lucrative (ATF 147 III
308 précité consid. 5.5 ; TF 5A_777/2023 du 19 juin 2024 consid. 3.1).
Cet examen concret ne signifie pas qu’il s’agit exclusivement
d’une question de fait. Il faut bien plutôt toujours examiner en droit si, sur
la base des faits établis, la reprise d’une activité est exigible. En principe,
lorsque la reprise d’une activité est possible en fait, elle est également
exigible. On peut s’écarter de ce principe dans des cas particuliers, par
exemple lorsque l’époux est proche de l’âge de la retraite. De même, on

- 15 -
ne peut exiger une reprise d’activité, en particulier non conforme aux
standards, lorsqu’un époux a renoncé à poursuivre sa propre carrière, qu’il
s’est consacré au ménage et aux enfants, laissant son conjoint pendant
des dizaines d’années développer sa propre carrière professionnelle ; il ne
suffit cependant pas que le mariage ait exercé une influence sur le
mariage au sens de la jurisprudence traditionnelle (ATF 147 III 308 précité
consid. 5.6 ; TF 5A_747/2020 du 29 juin 2021 consid. 4.2.3).
En cas de garde partagée, la capacité de gain de chaque
parent n’est réduite que dans la mesure de la prise en charge effective. Il
est donc possible, selon les circonstances, de tenir pour exigible un taux
d’activité supérieur à celui qui prévaudrait en cas de garde exclusive.
Selon une jurisprudence fribourgeoise dont la Cour de céans s’est parfois
inspirée, il en découle que, lorsqu’une garde alternée à 50 % est
instaurée, il se justifie en principe d’adapter les pourcentages découlant
de la règle des paliers scolaires et de répartir à parts égales le taux exigé
par la jurisprudence. Ainsi, le taux de 50 % admis jusqu’au début du degré
secondaire doit être réparti à parts égales entre les parents et ceux-ci se
voir enjoindre de travailler chacun à un taux de 75 % (= [100 + 50] : 2),
arrondi à 80 % pour des raisons liées aux possibilités offertes par le
marché du travail (jurisprudence fribourgeoise : TC FR 22 août 2023, arrêt
101 2022 427 consid. 3.4.4 ; TC FR 14 juillet 2023, arrêt 101 2022 328
consid. 4.3.2 ; jurisprudence vaudoise : CACI 26 juillet 2024/343). Le
Tribunal fédéral est toutefois plus souple, en soulignant que le taux
d’activité exigible ne doit pas nécessairement être identique pour les deux
parents : il dépend de la charge que l’entretien en nature représente pour
chaque parent au moment où celui-ci pourrait, sinon, exercer une activité
rémunérée (TF 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.3.4 ; jurisprudence
vaudoise dans le même sens : CACI 1er septembre 2023/352). Cette
souplesse est justifiée (cf. Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd.,
Lausanne 2025, p. 126).
Si le juge entend exiger la reprise d’une activité lucrative, il
doit généralement accorder un délai approprié pour s’adapter à la

- 16 -
nouvelle situation, en fonction des circonstances du cas particulier (ATF
144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_221/2024 du 5 mai 2025 consid. 3.1.2).
3.3 Dans l’ordonnance querellée, la présidente a retenu que
l’intimée percevait un revenu mensuel net moyen de 3'593 fr. 70, part au
treizième salaire comprise, augmenté depuis le mois de janvier 2025 à
3'674 fr. 40, treizième salaire compris, pour son activité d’assistante
médicale à 80 %. Elle a considéré qu’il ne pouvait raisonnablement pas
être exigé d’elle qu’elle augmente son taux d’activité dans son emploi
actuel auprès du Dr N.________, le cabinet médical de ce dernier étant
fermé les jeudis, et qu’il ne saurait lui être imposé de quitter son emploi
actuel afin d’en trouver un autre à un taux plus élevé, à tout le moins au
stade des mesures provisionnelles.
3.4 Dans le cas présent, les deux filles des parties sont âgées de
respectivement 14 et 9 ans. Le fait qu’une garde partagée à égalité de
temps a été instaurée n’implique pas que le père et la mère doivent
nécessairement exercer tous les deux une activité rémunérée au même
taux. La mère, qui travaille à 80 %, exerce déjà une activité au taux prévu
par la jurisprudence la plus stricte en la matière, la fille cadette des parties
n’étant pas encore scolarisée au degré secondaire. Il n’y a dès lors en
principe pas lieu d’exiger d’elle qu’elle augmente son taux d’activité, à
tout le moins tant que F.________ ne sera pas scolarisée au degré
secondaire.
En outre, la garde alternée est organisée de telle sorte que,
hors périodes de vacances, les filles se trouvent auprès de leur mère tous
les jeudis. Les coûts directs des enfants étant largement couverts,
l’augmentation du taux d’activité de la mère par la prise d’un emploi les
jeudis ne serait donc en tout cas pas commandée par l’intérêt des enfants.
Ainsi, que la cause soit examinée à l’aune de la jurisprudence
la plus stricte ou avec souplesse, en fonction de l’ensemble des
circonstances, il n’y a pas lieu d’exiger de l’intimée qu’elle augmente son
taux d’activité.

- 17 -
Enfin, l’extrait « salarium » auquel se réfère l’appelant (pièce
20 de première instance) indique le salaire moyen d’une Suissesse de 47
ans travaillant 42 heures par semaine dans la branche des activités pour
la santé humaine, dans la région lémanique, sans fonction de cadre, au
bénéfice seulement d’une formation acquise en entreprise, avec sept ans
d’expérience, dans une entreprise de 50 employés ou plus. Or, l’intimée
travaille à 80 % (soit environ 33 heures par semaine) et dans un cabinet
qui n’occupe pas 50 employés ou plus. Le salaire médian d’une Suissesse
active 33 heures par semaine dans la branche des activités pour la santé
humaine, dans la région lémanique, sans fonction de cadre et au bénéfice
seulement d’une formation acquise en entreprise, avec huit ans
d’expérience, dans une entreprise de moins de 50 employés, est de 4'761
fr. brut par mois, étant précisé que 25 % des personnes dans cette
situation gagnent moins de 4'288 fr. brut par mois. Compte tenu de 15 %
de charges sociales, ce dernier montant correspond à un salaire mensuel
net de 3'644 fr. 80, légèrement inférieur à celui de l’intimée. Certes
l’appelant indique que les charges sociales à prendre en considération
s’élèvent à 13,225 %, en se référant à l’arrêt du Juge unique CACI du 27
janvier 2023/36. Il est toutefois vraisemblable que les charges sociales de
l’intimée sont de 15 %, dès lors qu’elle est âgée de 47 ans et non de 35
ans comme dans l’arrêt dont l’appelant se prévaut. Il est dès lors loin
d’être sûr que si l’intimée changeait d’employeur, elle trouverait un emploi
mieux rémunéré. Au demeurant, même en retenant 13,225 % de charges,
le revenu net de l’intimée s’élèverait à 3'720 fr. 90, de sorte que la
différence de revenu, inférieure à 100 fr. par mois, n’est pas suffisante
pour exiger d’elle qu’elle change d’emploi.
Il s’ensuit que le grief est à tous égards mal fondé.
4.
4.1 L’appelant fait encore grief à la présidente d’avoir surévalué
son revenu, qui serait de 10'995 fr. 45 net par mois en moyenne, au lieu
des 11'103 fr. 80 net par mois en moyenne retenus en première instance.

- 18 -
Il lui reproche d’avoir mal lu la pièce 52a, à savoir ses fiches de salaires
pour les mois de janvier à octobre 2024.
4.2
4.2.1 En l’occurrence, il ressort du certificat de salaire 2023 de
l’appelant (pièce 52b de première instance) que l’intéressé a réalisé cette
année-là un revenu annuel net de 134'469 fr. (= 137'344 fr. – 2'875 fr.),
allocations familiales non comprises, soit 11'205 fr. 75 net par mois en
moyenne.
Par ailleurs, il ressort des fiches de salaires des mois de janvier
à octobre 2024 (pièce 52a de première instance) que, compte non tenu de
l’indemnisation des frais de garage pour la voiture de service et compte
non tenu de la prime (bonus) qui lui a été versée en mars, mais compte
tenu de la part privée au véhicule de fonction, l’appelant a réalisé, de
janvier à juin 2024 inclusivement, un revenu mensuel net de 9'560 fr. 20,
allocations familiales non comprises, et qu’il a réalisé ensuite, de juillet à
octobre 2024, un salaire mensuel net de 9'580 fr. 10, allocations familiales
non comprises. En ajoutant à ces chiffres le montant mensualisé du bonus
moyen net calculé par la présidente sur la base des années 2022 à 2024 –
montant de 1'029 fr. 07 (= 12'348 fr. 90 [montant non contesté par
l’appelant] : 12) – et en ajoutant la part au treizième salaire sur le salaire
de base, on obtient un revenu mensuel net de 11'385 fr. 95 (= 9'560 fr. 20
x 13/12 + 1'029 fr. 07) de janvier à juin 2024 et de 11'407 fr. 50 (= 9'580
fr. 10 x 13/12 + 1'029 fr. 07) dès le mois de juillet 2024.
4.2.2 Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble
de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension

- 19 -
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas non
plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital des
poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023 ; Juge
unique CACI 21 juillet 2025/329).
Il n’y a dès lors pas lieu, en l’espèce, de calculer les
contributions en distinguant la période du 1er novembre au 31 décembre
2023, celle du 1er janvier au 30 juin 2024 et celle courant depuis le 1er
juillet 2024, en se fondant sur le montant exact du revenu mensuel net de
l’appelant, tel qu’il vient d’être déterminé. Vu les faibles variations et la
tendance à l’augmentation du revenu de l’appelant, il est équitable et
pratique de s’en tenir pour toutes les périodes à un revenu mensuel
moyen net de 11'400 francs.
4.3 Partant, le grief de l’appelant est mal fondé. Le revenu de
l’appelant doit même être corrigé en sens contraire, dans le tableau ci-
après (consid. 7). En effet, le juge établit les faits d’office et l’interdiction
de la reformatio in pejus n’est pas applicable s’agissant des questions
relatives aux enfants mineurs (cf. consid. 1.2 supra).
5. L’appelant conteste la charge fiscale calculée par la
présidente, en faisant valoir qu’elle devra être revue pour tenir compte du
revenu hypothétique à imputer à l’intimée et du revenu prétendument
moindre qu’il y a lieu de retenir pour lui. Ce faisant, l’appelant ne soulève
pas un grief autonome contre la constatation de la charge fiscale des
parties par la présidente ; il demande que cette charge soit revue en
fonction du sort des autres griefs. La charge fiscale des parties – de même
que la part des enfants A.________ et F.________ – sera ainsi recalculée, sur
la base des revenus retenus dans le présent arrêt, au moyen du
calculateur des autorités fiscales vaudoises intégré dans le tableau inséré
ci-après (consid. 7 ; ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.3 ; voir également TF
5A_77/2022 du 15 mars 2023 consid. 5.1 dans lequel le Tribunal fédéral a
confirmé l’estimation fiscale opérée par la Cour cantonale).

- 20 -
6. L’appelant consacre une page de son mémoire à soutenir qu’il
n’y a pas lieu de lui faire payer une contribution de prise en charge. Or, il
apparaît que la décision attaquée n’inclut pas de contribution de prise en
charge dans les contributions d’entretien dues aux enfants, le déficit
mensuel de l’intimée, par 980 fr. 55 selon le calcul de la présidente, étant
couvert par la contribution d’entretien entre époux (cf. décision attaquée
consid. 5.1.3). Dès lors, faute de s’en prendre à la décision attaquée (cf.
consid. 1.3 supra), les développements de l’appelant relatifs à la
contribution de prise en charge sont irrecevables.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, dès lors que les autres charges
retenues par la présidente n'ont pas été contestées en appel, la situation
financière des parties et les coûts directs des enfants mineures se
présentent comme suit, sous l’angle de la vraisemblance :

- 21 -

- 22 -

- 23 -
7.2 Les contributions d’entretien dues au vu de ce tableau
s’élèvent à 880 fr. pour A.________ et à 1'100 fr. pour F.________. On
observe ainsi que par rapport aux contributions arrêtées dans
l’ordonnance litigieuse, à savoir 860 fr. pour A.________ et 1'090 fr. pour
F.________, ces contributions ne diffèrent que de 10 fr., respectivement de
20 fr., ce qui constitue une différence minime provenant de l’incertitude
liée à la méthode de calcul. Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de
rejeter les griefs de l’appelant relatifs au montant de la contribution
d’entretien allouée à A.________ et F.________.
7.3 S’agissant de la contribution d’entretien allouée à l’intimée, il
ressort des tableaux ci-dessus que l’intimée aurait pu prétendre à une
contribution d’un montant de 1'680 fr., soit légèrement plus élevée que la
contribution d’entretien arrêtée par la présidente à 1'610 francs.
Cependant, dès lors que l’intimée n’a pas contesté le montant alloué en
première instance, le juge de céans ne saurait allouer une contribution
d’entretien plus élevée, au vu du principe de disposition qui trouve
application en l’espèce (cf. consid. 2.2.3 supra).
8.
8.1 L’appelant reproche encore à la présidente d’avoir mal calculé
les montants qu’il a déjà versés et qui doivent être déduits des
contributions allouées.
8.2 En cas d’obligation rétroactive de fournir des contributions
d’entretien, le juge doit tenir compte des prestations déjà versées et les
déduire des contributions allouées : il ne doit en effet pas uniquement
fixer le montant de la contribution d’entretien, mais également indiquer ce
qui doit effectivement être payé, à défaut de quoi il compromettrait les
possibilités d’une exécution forcée, plus précisément d’obtenir une
mainlevée définitive. En effet, la décision qui condamne au versement
rétroactif de contributions d’entretien, en réservant les contributions déjà
versées, ne peut constituer un titre de mainlevée définitive de l’opposition

- 24 -
(art. 80 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1]) que si elle permet une détermination précise du
montant à déduire. À l’inverse, une décision qui ne réserve pas les
contributions déjà versées vaut titre de mainlevée définitive pour le
montant des contributions fixées, sans possibilité pour le débiteur de faire
valoir qu’une partie de l’entretien a déjà été fournie. Si le débiteur invoque
qu’il a déjà payé quelque chose, il a donc un intérêt à ce que la décision
réserve les montants déjà versés (ATF 135 III 315 consid. 2.4 ; TF
5A_595/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3.1).
Le débiteur d’entretien supporte le fardeau de la preuve du
paiement, conformément à la règle générale qui veut que celui qui se
prévaut de son exécution l’établisse (ATF 127 III 199 consid. 3a ; 123 III 16
consid. 2b et les réf. citées ; TF 4A_464/2018 du 18 avril 2019 citant TF
4A_252/2008 du 28 août 2008 consid. 2.2). Ainsi, lorsque le juge fixe une
pension avec effet rétroactif, seuls peuvent être déduits les montants dont
le débiteur a prouvé qu’il les a déjà versés en mains de l’époux créancier,
pour contribuer à son entretien. Si un doute subsiste sur l’existence ou la
cause du paiement, le montant versé ne doit pas être déduit des
contributions d’entretien allouées (cf. Juge unique CACI 22 octobre
2024/475).
8.3 La présidente a retenu, sur la base du relevé bancaire produit
par l’appelant pour la période du 1er janvier au 3 décembre 2024, qu’il
s’était acquitté d’un montant total de 36'072 fr. 50, vraisemblablement à
titre d’entretien de la famille. Elle a considéré que les contributions fixées
dans l’ordonnance querellée étaient dues dès le 1er novembre 2023, sous
déduction des montants déjà versés au cours de cette période.
L’appelant soutient qu’il a versé un total de 52'769 fr. 70 du
1er novembre 2023 au 31 mars 2025, au lieu des 36'072 fr.50 retenus
dans la décision attaquée. A la demande du juge unique, il a encore
produit un extrait de compte duquel il ressort notamment les montants
versés à titre de « pension » du 1er avril au 5 août 2025.

- 25 -
L’intimée conteste le grief en faisant valoir que l’appelant
n’avait pas allégué ces paiements en première instance, qu’il les
invoquerait tardivement et qu’il n’y aurait dès lors pas lieu d’en tenir
compte.
8.4
8.4.1 Lorsque la cause a pour objet les aliments dus à des enfants
mineurs, le juge doit rechercher les faits d’office (cf. art. 296 al. 1 CPC) et
les pièces nouvelles sont recevables en deuxième instance jusqu’au
commencement des délibérations (cf. art. 317 al. 1bis ; cf. consid. 1.4
supra). Les fins de non-recevoir de l’intimée sont donc sans fondement.
8.4.2 Il ressort de l’extrait de compte bancaire produit par l’appelant
comme pièce E en deuxième instance que, du 1er novembre 2023 au 31
mars 2025, l’appelant a, en débitant un compte dont il est seul titulaire
pour créditer un compte dont l’intimée est seule titulaire, versé au total
52'120 fr. 50 à l’intimée. Sur ce total, 50'770 fr. ont été payés à titre de
« pension ». Le solde de 1'350 fr. 50 a été versé à d’autres titres, à savoir
de frais d’établissement de documents d’identité pour les filles (78 fr.), de
« moitié shanju et lavabo 2 semestre » (860 fr.) et de « shanju 1
semestre » (412 fr.50). Un montant de 2'000 fr. a été crédité sur le
« compte immobilier » sociétaire ouvert aux noms des deux parties, de
sorte qu’il n’en sera pas tenu compte à titre d’acompte sur les
contributions.
Le montant de 50'770 fr., versé à titre d’acompte sur les
contributions d’entretien du 1er novembre 2023 au 31 mars 2025, doit être
déduit des contributions allouées ; il sera imputé pour un quart (soit
12'692 fr. 50) sur les contributions dues à A.________, pour un quart (soit
12'692 fr. 50) sur les contributions dues à F.________ et pour moitié (soit
25'385 fr.) sur celles dues à l’intimée. Les autres montants (frais pour les
documents d’identité, shanju etc.) sont des contributions à des frais
extraordinaires.

- 26 -
Cela étant, il ressort de l’extrait de compte produit par
l’appelant le 5 août 2025, à la demande du juge unique, qu’il a encore
payé, depuis le 1er avril 2025, un total de 11'200 fr. à titre de « pension ».
Un montant de 149 fr. 90 a été versé pour des frais d’orthodontiste et
représente une contribution aux frais extraordinaires dont il est question
au chiffre V du dispositif de l’ordonnance attaquée et qui n’a pas été
contesté en appel. Il ne sera pas non plus tenu compte du montant de
2'800 fr. versé le 1er avril 2025 sur le « compte immobilier » privé
sociétaire ouvert aux noms des deux parties, comme exposé ci-dessus. Au
final, c’est un montant de 11'200 fr. qui sera donc imputé sur les
contributions allouées, selon la même clé de répartition que celle retenue
ci-dessus. Cela représente 2'800 fr. à imputer sur les contributions dues à
A.________ ainsi que sur celles dues à F.________ (¼ de 11'200 fr.) et
5'600 fr. à imputer sur les contributions dues à l’intimée (½ de 11'200 fr.).
8.5 En définitive, c’est un montant total de 61'970 fr. (50'770 fr. +
11'200 fr.) qui a été versé par l’appelant à l’intimée à titre d’acompte sur
les contributions d’entretien du 1er novembre 2023 au 5 août 2025, à
savoir 15'492 fr. 50 (12'692 fr. 50 + 2'800 fr.) sur les contributions dues à
chacune des deux enfants et 30'985 fr. (25'385 fr. + 5'600 fr.) sur les
contributions dues à l’intimée.
Dans cette mesure, le grief de l’appelant est fondé.
9.
9.1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que les contributions
d’entretien fixées par la présidente sont dues sous déduction des
montants déjà versés à ce titre par l’appelant à l’intimée entre le 1er
novembre 2023 et le 5 août 2025 à hauteur de 61'970 francs.
9.2
9.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).

- 27 -
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC) ; lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires et des
dépens en fonction de l’issue du litige comparé avec les conclusions prises
par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du
7 octobre 2013 consid. 6.2).
9.2.2 En première instance, l’intimée concluait au paiement de
contributions pour elle et pour les enfants d’un total de 5'180 francs ; elle
obtient un total de contributions – inchangé – de 3'560 fr. sous déduction
des acomptes. Comme on le verra ci-dessous (consid. 9.3), l’appelant
aurait pu obtenir une déduction d’acomptes plus importante que celle
obtenue s’il avait fait preuve de diligence. Il est dès lors équitable de
maintenir la répartition des frais judiciaires de première instance par
moitié et la compensation des dépens, telles que prévues dans la décision
attaquée.
9.3 Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 1'200 fr. (art. 65
al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
En deuxième instance, l’appelant n’obtient gain de cause que
sur le montant des acomptes déjà versés. Or, sur ce point, il obtient gain
de cause exclusivement en raison de pièces qu’il aurait déjà pu produire
en première instance (s’agissant des paiements intervenus jusqu’à ce que
la cause soit gardée à juger en première instance). Dans la faible mesure
où il était fondé, l’appel n’a donc été nécessaire que parce que l’appelant
a manqué de diligence en première instance, en ne produisant pas, alors
que rien ne l’empêchait de le faire, la preuve de tous les paiements
auxquels il avait déjà procédé. Partant, l’appelant a largement causé les
frais de la procédure d’appel. Conformément à l’art. 108 CPC, les frais de
deuxième instance seront entièrement mis à sa charge.

- 28 -
Pour le même motif, l’intimée a droit à de pleins dépens de
deuxième instance qu’il convient d’arrêter, vu l’importance de la cause,
ses difficultés et l’ampleur des écritures produites, à 2'730 fr., débours à 2
% et TVA compris (art. 3 al. 2, 7 et 19 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Ces dépens seront
directement versés à son conseil d’office, Me Marina Abbas.
9.4
9.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l'avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
9.4.2 Me Marina Abbas, conseil de l’intimée, a produit la liste de ses
opérations le 20 août 2025. Elle a indiqué avoir consacré 8 heures et 15
minutes à la cause. Ce temps paraît adéquat et peut être admis. Il en
résulte que l’indemnité de Me Abbas s’élève à 1'485 fr. (8h40 x 180 fr.)
montant auquel s’ajoutent les débours, par 29 fr. 70 fr. (2 % de 1'485 fr,
art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 122 fr. 70, soit un total de 1'637
fr. 40, arrondi à 1'638 francs.
Cette indemnité sera versée à Me Abbas si les dépens de
deuxième instance ne peuvent être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC ; art. 4
RAJ).
9.4.3 Sous réserve du recouvrement des dépens (art. 122 al. 2 CPC),
la bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).

- 29 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I à IV de son dispositif
comme il suit :
I. DIT que C.________ contribuera à l’entretien de son enfant
A.________, née le [...] 2011, par le régulier versement
d’une pension de 860 fr. (huit cent soixante francs),
allocations familiales dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de X.________, dès et y
compris le 1er novembre 2023, sous déduction de 15'492
fr. 50 (quinze mille quatre cent nonante-deux francs et
cinquante centimes) déjà réglés au 29 août 2025 ;
II. DIT que C.________ contribuera à l’entretien de son enfant
F.________, née le [...] 2016, par le régulier versement
d’une pension de 1'090 fr. (mille nonante francs),
allocations familiales dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de X.________, dès et y
compris le 1er novembre 2023, sous déduction de 15'492
fr. 50 (quinze mille quatre cent nonante-deux francs et
cinquante centimes) déjà réglés au 29 août 2025 ;
III. DIT que C.________ contribuera à l’entretien de son
épouse par le régulier versement d’une pension de 1'610
fr. (mille six cent dix francs), payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y
compris le 1er novembre 2023, sous déduction de 30'985
fr. (trente mille neuf cent huitante-cinq francs) déjà réglés
au 29 août 2025 ;
IV. [supprimé] ;

- 30 -
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.________.
IV. L’appelant C.________ doit verser à Me Marina Abbas, conseil
d’office de l’intimée X.________, la somme de 2'730 fr. (deux
mille sept cent trente francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. Si Me Marina Abbas ne peut pas recouvrer les dépens arrêtés
sous chiffre IV ci-dessus, son indemnité d’office est arrêtée à
1'638 fr. (mille six cent trente-huit francs), débours et TVA
compris.
VI. Pour autant que l’indemnité d’office soit avancée par l’Etat, la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de cette indemnité, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stéphanie Zaganescu (pour C.________),
- Me Marina Abbas (pour X.________),

- 31 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :