vd_gerichte · XZ18.044336 · 2018-12-11 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ18.044336-181940
378
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2018
________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 148 al. 1 et 253 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 29 novembre 2018 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________, [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 29 novembre 2018, la Présidente du Tribunal
des baux (ci-après : la présidente ou le premier juge) a dit que le jugement
du 19 novembre 2018 était mis à néant (I), a ordonné à F.________ de
quitter et rendre libre immédiatement le logement qu’il occupe dans
l’immeuble sis à la [...] (II), a dit qu'à défaut pour l’intimé de quitter
volontairement ce logement dans un délai de dix jours dès décision
exécutoire, l'huissier du Tribunal des baux était chargé sous la
responsabilité de la présidente de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de M.________, avec au besoin l'ouverture forcée des
locaux (III), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier du
Tribunal des baux (IV) et a statué sans frais (V).
En droit, le premier juge, ayant rendu un dispositif prononçant
l’expulsion de F.________ à l’issue de l’audience du 19 novembre 2018, a
considéré que le prénommé rendait vraisemblable que son incarcération
l’avait empêché de recevoir en temps utile la convocation à l’audience
précitée. Dans son écriture du 26 novembre 2018, F.________ expliquait
non seulement les motifs du défaut à l’audience, mais se déterminait sur
le fond. Il fallait en inférer qu’il demandait implicitement la restitution du
délai (cf. art. 148 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Référence faite à l’art. 253 CPC, le premier juge a
considéré que la partie intimée à une procédure sommaire ne pouvait pas
exiger d’être entendue à une audience et que le juge pouvait lui donner
l’occasion de se déterminer uniquement par écrit. Dès lors que F.________
exposait ses arguments pour s’opposer à la requête d’expulsion du 8
octobre 2018 dans son écriture du 26 novembre 2018, il était possible de
statuer à nouveau sur cette requête en l’état.
Sur le fond, le premier juge a retenu qu’aux termes de la
convention du 29 mai 2018 conclue entre les parties, le bail litigieux avait
pris fin le 30 septembre 2018. Il a considéré que l’absence de M.________ à

- 3 -
l’état des lieux de sortie prévu le 30 septembre 2018, pour autant qu’elle
soit établie, ne suffisait pas à lui imputer la volonté réelle (art 18 al. 1 CO
[Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) ou hypothétique (art. 2
al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) de renouveler
un bail auquel une transaction judiciaire avait clairement mis fin. La
prétendue absence de M.________ était d’autant moins susceptible d’avoir
cette signification que celui-ci avait montré sans ambiguïté l’intention
d’obtenir le départ de F.________ rapidement après l’échéance du bail, en
introduisant la procédure d’expulsion seulement huit jours après la fin du
contrat. Le premier juge a ainsi considéré que le bail ayant sans aucun
doute pris fin le 30 septembre 2018, F.________ avait clairement
l’obligation de restituer le logement à cette date, conformément à l’art.
267 al. 1 CO. Les conditions de l’art. 257 al. 1 CPC étaient donc remplies
et la requête du bailleur devait être admise.
B. Par acte du 10 décembre 2018, F.________ a recouru contre la
décision du 29 novembre 2018, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et à ce que la demande du 8 octobre 2018
déposée par M.________ soit déclarée irrecevable.
Il a produit un onglet de pièces sous bordereau. Il a par ailleurs
requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Il a également
requis le bénéfice de l’assistance judicaire.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par convention du 29 mai 2018, conclue devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer de la préfecture du Jura-Nord
vaudois, F.________ et M.________ ont notamment convenu de mettre fin à
leur relation contractuelle au 30 septembre 2018. Il était précisé que la
transaction avait les effets d’une décision entrée en force, en application
de l’art. 208 al. 2 CPC.

- 4 -
2. Par requête du 8 octobre 2018 adressée au Tribunal des baux,
M.________ a requis l’expulsion de F.________ de l’appartement sis à la
[...].M.________ a fait valoir que nonobstant l’engagement pris dans la
convention du 29 mai 2018, F.________ occupait toujours les locaux.
Le loyer de l’appartement litigieux s’élève à 840 fr., charges
comprises.
3. a) Par courrier recommandé du 19 octobre 2018, la présidente
a convoqué les parties à une audience le 19 novembre 2018. F.________
n’a pas réclamé le courrier recommandé du 19 octobre 2018.
Le 5 novembre 2018, la citation à comparaître a été adressée
à M.________ par pli simple.
b) Une audience a été tenue le 19 novembre 2018 par la
présidente, à laquelle F.________ ne s’est pas présenté ni personne en son
nom.
Par dispositif daté du même jour, la présidente a ordonné à
F.________ de quitter et rendre libre immédiatement le logement qu’il
occupe dans l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à défaut pour l’intimé de
quitter volontairement ce logement dans un délai de dix jours dès décision
exécutoire, l'huissier du Tribunal des baux était chargé sous la
responsabilité de la présidente de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de M.________, avec au besoin l'ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier du
Tribunal des baux (III) et a rendu le jugement sans frais judiciaires ni
dépens (IV).
Le dispositif précité a été adressé à F.________ par courrier
recommandé du 20 novembre 2018, lequel n’a pas été réclamé par le
prénommé.

- 5 -
4. Le 26 novembre 2018, Me Céline Jarry-Lacombe, agissant pour
le compte de F.________, a adressé un courrier à la présidente, l’informant
que son client était incarcéré depuis le 20 octobre 2018 et n’avait dès lors
pas reçu la citation à comparaître du 19 octobre 2018. F.________ a fait
valoir que la procédure en expulsion introduite par M.________ était
abusive, puisque celui-ci était au courant de son incarcération et qu’il
continuait à percevoir des loyers versés par le CSR du Jura-Nord vaudois.
Par ailleurs, le bailleur ne s’était pas présenté à l’état des lieux de sortie
du 30 septembre 2018 et ne s’était plus manifesté depuis lors, avant
d’introduire une procédure d’expulsion peu de temps avant son
incarcération. En ne se présentant pas à l’état des lieux, le bailleur aurait
accepté une reconduction tacite du bail.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est
soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées et
lorsque la validité de la résiliation a été contestée devant les autorités
compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période
minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas
valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.2.3). Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la

- 6 -
question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en
cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par
le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 ; CREC 24 septembre
2018/288 consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, le litige ne porte que sur l'expulsion. Par
conséquent, la valeur litigieuse se calcule sur la base du retard causé par
le recours à la procédure sommaire dont il y a lieu de fixer la durée à six
mois. Le loyer mensuel étant de 840 fr., charges comprises, la valeur
litigieuse s’élève à 5'040 fr. (6 x 840 fr.), si bien que seule la voie du
recours est ouverte. Le recours portant sur une décision rendue dans le
cadre d’une procédure sommaire, ayant été formé en temps utile par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
fr., est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 3e éd., 2017, n. 26 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n.
2508).
2.2 Les pièces 1 et 3 à 11 sont recevables, s’agissant de pièces
figurant déjà au dossier de première instance ou relatives à la requête
d’assistance judiciaire. Quant à la pièce 2, soit la copie du contrat de bail
de l’appartement litigieux, elle est irrecevable, puisqu’elle ne figure pas au
dossier de première instance (art. 326 CPC).

- 7 -
3.
3.1 Dans un premier moyen, F.________ (ci-après : le recourant)
soutient que son droit d’être entendu aurait été violé dans la mesure où il
n’a pas pu assister à l’audience du 19 novembre 2018.
3.2
3.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle
dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ;
ATF 135 I 279consid. 2.6.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 ; ATF 121 I 230 consid. 2a). Tel qu’il
est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu comprend
notamment pour le justiciable le droit de s’exprimer sur les éléments
pertinents avant qu’une décision soit prise touchant sa situation juridique
(ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; ATF 124 I 39
consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s’exprimer oralement (ATF
125 I 209 consid. 9b ; TF 5A_916/2012 du 12 février 2013 consid. 3.1).
3.2.2 En procédure sommaire, lorsque la requête ne paraît pas
manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie
adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC).
Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (Haldy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ;
Bohnet, Idem, n. 2 ad art. 253 CPC).
3.3 En l’espèce, comme relevé à juste titre par le premier juge et
conformément à l’art. 253 CPC, les parties ne peuvent pas exiger d’être
entendues personnellement à une audience lorsque la procédure
sommaire est applicable. Le fait que les parties aient la possibilité de se
déterminer par écrit est suffisant, puisque que le droit d’être entendu ne
garantit pas le droit de s’exprimer oralement. Dès lors que le recourant a
exposé ses arguments dans son écriture du 26 novembre 2018, valant
requête de restitution du délai (cf. art. 148 al. 1 CPC), et que le premier
juge en avait connaissance au moment de statuer à nouveau dans la

- 8 -
décision entreprise, force est de constater que le droit d’être entendu du
recourant n’a pas été violé.
4.
4.1 Dans un second moyen, le recourant fait grief au premier juge
d’avoir considéré que l’art. 257 al. 1 CPC était applicable, que les termes
de la convention du 29 mai 2018 étaient suffisamment clairs et que le bail
litigieux avait pris fin le 30 septembre 2018. Il lui reproche par ailleurs de
ne pas avoir tenu compte du contenu de son écriture du 26 novembre
2018 et soutient qu’une instruction complète serait nécessaire. Selon le
recourant, l’attitude de l’intimé serait « ambivalente » et son
comportement serait contraire à la bonne foi, dès lors qu’il aurait encaissé
les loyers versés par le CSR Jura-Nord vaudois et qu’il ne se serait pas
présenté à l’état des lieux de sortie du 30 septembre 2018, ce qui aurait
entraîné la prolongation tacite du contrat de bail. Par conséquent, le
premier juge aurait dû déclarer irrecevable la requête du 8 octobre 2018.
4.2 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une
alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que
l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces
hypothèses n'est pas vérifiée (al. 3).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur ; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les
faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. Dans le cadre
de la protection des cas clairs, la rigueur de la preuve n'est pas restreinte.
Le demandeur ne peut pas se contenter de démontrer la vraisemblance de
ses allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter la preuve
stricte des faits fondant ce droit. En outre, le cas n'est pas clair et la
procédure sommaire ne peut donc pas aboutir lorsque la partie

- 9 -
défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées et
concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de
nature à ébranler la conviction du juge. L'échec de la procédure sommaire
ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable
l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre
elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le
rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils
ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620
consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 et les réf. citées ; TF 4A_415/2013 du 20
janvier 2014 consid. 6).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III
728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale, la
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite
l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que
celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des
circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF
4A_343/2004 du 17 décembre 2014 consid. 3.2 et les réf. citées).
4.3 En l’espèce, force est tout d’abord de constater que
contrairement à ce que soutient le recourant, le premier juge a analysé en
deuxième partie de la page 2 de la décision entreprise les arguments
soulevés dans son écriture du 26 novembre 2018. Ce faisant, il a à juste
titre considéré que la procédure de cas clair était applicable, dès lors que
les termes de la transaction judiciaire du 29 mai 2018 sont clairs et qu’il
ne fait aucun doute que le bail a pris fin le 30 septembre 2018. Par
ailleurs, comme relevé à juste titre par le premier juge, le fait que l’intimé
ne se soit pas rendu à l’état des lieux de sortie du 30 septembre 2018 – à
supposer que ce dernier élément soit établi – n’est en aucun cas un indice
de ce qu’il aurait tacitement accepté une prolongation du bail. Il faut en
effet rappeler que l’intimé a requis l’expulsion du recourant seulement
huit jours après l’expiration du bail, ce qui montre sa volonté claire de
mettre fin aux rapports contractuels le liant au recourant. Le recourant ne

- 10 -
saurait au demeurant tirer argument pour démontrer que le bail aurait été
tacitement prolongé du fait que l’intimé continue à percevoir des loyers –
pour occupation illicite – pendant la procédure.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif doit être
déclarée sans objet et le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Le recours étant d’emblée dénué de toute chance de succès,
la requête d’assistance judiciaire de F.________ doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant F.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé M.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est sans objet.
II. Le recours est rejeté.
III. La décision est confirmée.
IV. La requête d’assistance judiciaire de F.________ est rejetée.

- 11 -
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de F.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour F.________),
- M. M.________ (personnellement).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.

- 12 -
La greffière :