vd_gerichte · ZF21.042664 · 2022-09-30 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 18/21 et 19/21 - 12/2022
ZF21.042664 et ZF21.042667
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
A.J.________, à [...], recourante,
B.J.________,à [...], recourant,
et
B.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 9 Cst. ; art. 12, 25 et 53 al. 1 LPGA ; art. 4 OPGA ; art. 2 al. 3
et 3bis ordonnance sur les pertes de gain COVID 19 ; art. 24 al. 1
LPA-VD
403

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E n f a i t :
A. a) A.J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ainsi
qu’B.J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) travaillent comme
vétérinaires à l’enseigne de la société en nom collectif [...] et étaient
affiliés en tant que travailleurs indépendants auprès de la B.________ (ci-
après : la caisse ou l’intimée).
Le 22 avril 2020, les assurés ont chacun déposé une demande
d’allocations pour perte de gain en cas de coronavirus auprès de la caisse.
Ils ont invoqué une perte de gain résultant des mesures prises par le
Conseil fédéral.
Dans ce cadre, la caisse a notamment versé aux assurés les
sommes suivantes :
- à A.J.________ :
o 6'911 fr. 10 pour la période du 17 mai 2020 au 15 juillet 2020
(décision du 29 juillet 2020) ;
o 3'570 fr. 75 pour la période du 16 juillet 2020 au 15 août 2020
(décision du 20 août 2020) ;
o 3'685 fr. 95 pour la période du 16 août 2020 au 16 septembre
2020 (décision du 22 septembre 2020) ;
- à B.J.________ :
o 4'865 fr. 05 pour la période du 17 mai 2020 au 15 juillet 2020
(décision du 29 juillet 2020) ;
o 2'513 fr. 65 pour la période du 16 juillet 2020 au 15 août 2020
(décision du 20 août 2020) ; et
o 2'594 fr. 70 pour la période du 16 août 2020 au 16 septembre
2020 (décision du 22 septembre 2020).
b) Le 9 juin 2020, les assurés ont transformé la société en nom
collectif [...] qu’ils exploitaient jusqu’alors en société à responsabilité

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limitée, U.________ Sàrl. Par courrier daté du 18 juin 2020, les assurés ont
informé la caisse de ce changement.
Par décisions du 14 juin 2021, la caisse a condamné
A.J.________ et B.J.________ à lui rembourser 11'518 fr.55 et 8'108 fr. 50,
montants correspondant aux sommes versées au titre d’allocations pour
perte de gain coronavirus pendant la période du 9 juin au 16 septembre
2020.
Dans un courrier daté du 29 juin 2021, la fiduciaire
d’U.________ Sàrl s’est opposée à la décision du 14 juin 2021 concernant
A.J.________. Elle a fait de même pour B.J.________ dans un envoi daté du 13
juillet 2021. Aux termes de ses oppositions, elle a indiqué qu’en raison de
difficultés liées à la pandémie de COVID-19, les assurés avaient vu leur
statut d’employé « validé au cours du mois de septembre » 2020 de sorte
que la société n’avait pas pu requérir d’indemnités pour réduction de
l’horaire de travail les concernant. Elle invoquait ainsi la bonne foi des
intéressés ainsi que l’important préjudice économique devant découler du
remboursement de la somme réclamée.
Par décisions sur opposition du 30 août 2021, la Caisse a rejeté
les oppositions susmentionnées. Elle a considéré que les assurés étaient
devenus salariés de la société U.________ Sàrl dès la date de son inscription
au registre du commerce et qu’ils ne pouvaient dès lors plus prétendre
aux allocations perte de gain considérées. Elle a en outre rejeté les
demandes de remise formulées dans les oppositions, estimant que la
condition de la bonne foi n’était pas réalisée.
B. Par actes du 28 septembre 2021, complétés le 7 octobre 2021,
A.J.________ et B.J.________ ont recouru à l’encontre des décisions sur
opposition du 30 août 2021 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal et conclu implicitement à l’annulation des décisions de
restitution.

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Par réponses du 16 décembre 2021, la caisse a conclu au rejet
des recours.
Par répliques du 16 février 2022, A.J.________ et B.J.________ ont
confirmé leurs précédents moyens et conclusions.
Par dupliques du 3 mars 2022, la caisse a maintenu sa
position.
A.J.________ et B.J.________ se sont encore déterminés le 21
mars 2022, réitérant leurs précédentes explications.
E n d r o i t :
1. L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou
sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune. Dans
la mesure où les recours du 28 septembre 2021 se rapportent à une
situation de faits identique et à une cause juridique commune, il convient
de joindre les causes APG 18/21 et APG 19/21 et de se prononcer sur les
deux recours dans un seul et unique arrêt.
2. a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1
de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité [LAPG ; RS 834.1]). Les décisions et
les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de
compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des
assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56
al.1 LPGA et 24 al. 1 LAPG), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

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administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), les recours
sont recevables.
3. a) Le litige porte sur le bien-fondé de la restitution, par les
recourants, des sommes de 11'518 fr. 55 et 8'108 fr. 50 correspondant
aux allocations pour perte de gain en lien avec le coronavirus qu’ils
auraient indûment perçues entre le 9 juin et le 16 septembre 2020.
b) Dans ses décisions sur opposition du 30 août 2021, la
caisse intimée a non seulement tranché la question du bien-fondé des
restitutions ordonnées par décisions du 14 juin 2021 mais s’est également
prononcée sur la remise de l’obligation de restituer au sens des art. 25
al. 1 LPGA et 4 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales [OPGA ; RS 830.11]. Or cette
question ne peut être traitée sur le fond que si la décision portant sur la
restitution est entrée en force (art. 4 al. 4 OPGA ; TF 9C_466/2014 du 2
juillet 2014 consid. 3.1 in fine).
Dès lors, la caisse intimée a outrepassé ses compétences en
tranchant la question de la remise et les décisions attaquées doivent être
annulées sur ce point.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3, en relation avec l’art. 2 al. 1bis let. c de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 17 mars
2020 (RO 2020 1257) au 16 septembre 2020 (RO 2020 3705), les
personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de
l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont assurées
obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et si elles subissent
une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de
l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24 ; abrogée au 22
juin 2020 [RO 2020 2205]).

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b) Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3bis introduit le 19
,
juin 2020 avec effet rétroactif au 17 mars 2020 (RO 2020 2223) – dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 (RO 2020 4571) –, en
relation avec l’art. 2 al. 1bis, let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19, prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas concernées
par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont
assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte
de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter
contre le coronavirus et si leur revenu déterminant pour le calcul des
cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 fr. et 90'000 francs.
c) Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPGA, est considéré comme
exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne
provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. Selon la
jurisprudence, le gérant ou le dirigeant d'une entreprise employé par cette
dernière est, même s'il a dans les faits une position d'actionnaire unique
ou majoritaire et a une influence déterminante sur la marche des affaires,
formellement un travailleur salarié de la société (TF 8C_202/2019 du 9
mars 2020 consid. 3.3 et les références citées).
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
b) L'obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
aa) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont " nouveaux " au sens de cette disposition, les faits qui se sont

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produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du 2 février
2009 consid. 2.3).
bb) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération

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ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ;
TFA I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
c) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a
eu connaissance du fait, mais au plus tard, cinq ans après le versement de
la prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217
consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1).
5. Ancré à l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et valant pour l’ensemble de
l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration et
les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme
aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller
chez l’administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1).
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation

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n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141
V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Plus
largement, le principe de la bonne foi s’applique lorsque l’administration
crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se fonde pour
adopter un comportement qu’il considère dès lors comme conforme au
droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence
citée).
6. a) En l’occurrence, considérant que, durant la période
litigieuse, les recourants n’exerçaient pas leur activité en qualité
d’indépendants mais en qualité de salariés d’U.________ Sàrl, la caisse
intimée a procédé à la reconsidération de ses décisions et ordonné la
restitution des montants versés entre le 9 juin et le 16 septembre 2020 au
titre d’allocations pour perte de gain.
Il ne fait pas de doute que la transformation de la société en
nom collectif [...] en société à responsabilité limitée constitue un fait
important au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA et que les décisions rendues par
la caisse intimée sans tenir compte de cette information étaient
manifestement erronées. Elle influence en effet directement le statut
(indépendant ou salarié) des intéressés. Or les mécanismes
d’indemnisation adoptés par le législateur en lien avec la pandémie
diffèrent selon le statut des personnes touchées par les mesures liées au
coronavirus, seuls les indépendants pouvant prétendre à des allocations
pour perte de gains (cf. consid. 3 supra).
Ainsi, la caisse intimée était fondée, sur le principe, à procéder
à la reconsidération des décomptes d’allocations pour perte de gain en
lien avec le coronavirus, à supprimer avec effet rétroactif les allocations à
compter du 9 juin 2020 et, partant, à exiger la restitution des prestations
indûment reçues dès cette date.
b) Les recourants reprochent à la caisse intimée de ne pas les
avoir informés des conséquences de la transformation de leur société en
nom collectif. Ils critiquent le fonctionnement administratif de l’intimée,

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estimant que c’est en raison de manquements au niveau de son
organisation qu’ils se voient à présent dans une situation financière
difficile, obligés de rembourser les allocations pour perte de gain qu’ils ont
perçues. Ils affirment en effet que, s’ils avaient été pleinement informés
de l’effet de la transformation de leur société, ils auraient demandé – dans
les délais pour ce faire – des indemnités pour réduction de l’horaire de
travail en leur faveur.
Par leurs reproches, les recourants invoquent le droit à la
protection de leur bonne foi. En l’occurrence cependant, les conditions
posées par la jurisprudence pour que les recourants se voient appliquer ce
mécanisme (cf. consid 5 supra) ne sont pas réunies. Il ressort en effet des
déclarations des recourants que la transformation de leur société en nom
collectif en société à responsabilité limitée a été décidée antérieurement à
la survenance de la pandémie et qu’elle a été justifiée par des raisons
complétement indépendantes du présent litige. En d’autres termes, les
manquements invoqués ne sont pas en lien de causalité avec le choix
d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée. En outre, ces
manquements n’ont pas non plus induit les recourants à adopter un
comportement préjudiciable à leurs intérêts sur lequel ils ne peuvent plus
revenir. Même à admettre que la caisse intimée aurait dû immédiatement
informer les recourants que, devenus salariés à la suite du changement de
forme juridique de leur société, ils ne pouvaient plus prétendre aux
allocations pour perte de gains à partir du 9 juin 2020, ceux-ci n’auraient
dans tous les cas pas pu obtenir d’indemnités en cas de réduction de
l’horaire de travail. En effet, le droit extraordinaire à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail pour les associés et gérants d’une société
à responsabilité limitée (art. 2 de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les
mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le
coronavirus [RS 837.033]) a été supprimé avec effet au 1er juin 2020 (RO
2020 1777).
c) En définitive, si la décision de modifier la forme juridique de
la société a entraîné des conséquences financières douloureuses pour les
recourants, elle résulte d’un choix délibéré de ces derniers, effectué en

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toute conscience, qui ne fait pas suite à des renseignements qui auraient
été donnés par la caisse intimée. A cet égard, on doit relever qu’il
n’appartient pas à celle-ci d'assumer les conséquences financières d’un tel
choix, lequel a été opéré, à l’évidence, sur la base d’une analyse
incomplète de la situation juridique et économique.
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis en ce sens que les décisions sur opposition du 30 août 2021 sont
annulées en tant qu’elles portent sur la question de la remise de
l’obligation de restituer, la caisse intimée étant invitée à rendre une
décision formelle à cet égard une fois la décision sur les restitutions entrée
en force.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens aux recourants – au demeurant non
représentés – qui n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les causes APG 18/21 et APG 19/21 sont jointes.
II. Les recours formés par A.J.________ et B.J.________ sont
partiellement admis.
III. Les décisions sur opposition rendues le 30 août 2021 par
B.________ sont annulées en tant qu’elles portent sur la remise
de l’obligation de restituer ; elles sont confirmées pour le
surplus.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 12 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.J.________
- B.J.________,
- B.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :