vd_gerichte · ZH19.049665 · 2020-03-02 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 31/19 - 7/2020
ZH19.049665
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mars 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Pasche et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
A.M.________, à [...], recourant, représenté par Me Sara Giardina, avocate à
Nyon,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 13 LPGA ; art. 3, 4 al. 1 let. a, 10 et 11 LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], au
bénéfice d’une rente de vieillesse, a déposé une demande de prestations
complémentaires auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) le 25 février 2019.
Par décisions du 19 juillet 2019, la Caisse a procédé au calcul
pour déterminer le droit aux prestations complémentaires de manière
distincte pour la période du 1er février au 31 mars 2019, puis dès le 1er
avril 2019. Elle a ainsi retenu, pour la première période, les montants
suivants :
Total des revenus déterminants 51'243 fr.
couverture pour les besoins vitaux 29'175 fr.
loyer 15'000 fr.
frais d’entretien d’immeubles 300 fr.
Total des dépenses reconnues 44'475 fr.
Excédent de revenus (51'243 – 44'475) 6'768 fr.
Primes moyennes d’assurance maladie 13'176 fr.
Montant de la PC (droit partiel) 0 fr.
Elle a retenu, pour la seconde période, les montants suivants :
Total des revenus déterminants 52'505 fr.
couverture pour les besoins vitaux 29'175 fr.
loyer 15'000 fr.
frais d’entretien d’immeubles 300 fr.
Total des dépenses reconnues 44'475 fr.
Excédent de revenus (52’505 – 44'475) 8’030 fr.
Primes moyennes d’assurance maladie 13'176 fr.
Montant de la PC (droit partiel) 0 fr.

- 3 -
Les deux décisions précisent que l’assuré bénéficie,
conjointement à son droit partiel aux prestations complémentaires, du
subventionnement pour ses primes de l’assurance obligatoire des soins
selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie et que
B.M.________, son épouse, est comprise dans le calcul des prestations
complémentaires.
Le 10 septembre 2019, l’assuré, représenté par Me Sara
Giardina, a formé opposition contre les deux décisions du 19 juillet 2019,
reprochant à la Caisse d’avoir sorti des dépenses reconnues le montant
forfaitaire des primes de l’assurance-maladie.
Par décision sur opposition du 8 octobre 2019, la Caisse a
rejeté l’opposition en expliquant que selon l’art. 7 al. 1 RLVPC (règlement
vaudois d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur prestations
complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, du 9
janvier 2008 [en vigueur jusqu’au 31.12.2018]), les primes de l’assurance
obligatoire des soins dues par les bénéficiaires des prestations
complémentaires sont intégralement subsidiées par le budget
ressortissant à la LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie, du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), de sorte que, dans le
canton de Vaud, elles ne sont pas prises en compte au chapitre des
dépenses.
B. Par acte du 7 novembre 2019, A.M.________, toujours
représenté par Me Giardina, a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu
à sa réforme en ce sens qu’il a droit à des prestations complémentaires
mensuelles de 534 fr. pour la période du 1er février au 31 mars 2019 et de
428 fr. 85 dès le 1er avril 2019. Il a subsidiairement conclu à son
annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouveau calcul des
prestations complémentaires.
Par décisions datées du 19 décembre 2019, l’Office vaudois de
l’assurance-maladie a informé le recourant qu’étant bénéficiaire d’une

- 4 -
prestation complémentaire AVS/AI, ses primes relatives à l’assurance-
obligatoire des soins pour l’année 2019 et pour l’année 2020 étaient
intégralement prises en charge dans le cadre des subsides à l’assurance-
maladie, après déduction d’une éventuelle part patronale. Les subsides
mensuels correspondaient, pour le recourant, à 445 fr. du 1er février au 31
décembre 2019, puis à 453 fr. 60 du 1er janvier au 31 décembre 2020 et,
pour B.M.________, à 445 fr. du 1er février au 30 novembre 2019, à 413 fr.
90 pour le mois de décembre 2019, puis à 421 fr. 90 du 1er janvier au
31 décembre 2020.
Dans ses déterminations du 7 janvier 2020, la Caisse a conclu
au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 LPC [la loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.

- 5 -
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à des prestations
complémentaires à compter du 1er février 2019, singulièrement sur son
droit à une prestation en espèces.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente de vieillesse de
l’assurance-vieillesse et survivants notamment (art. 4 al. 1 let. a LPC).
Les prestations complémentaires se composent de la
prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, et
du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, qui constitue une
prestation en nature (art. 3 LPC).
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés
(art. 9 al. 2 LPC).
c) Les revenus déterminants comprennent généralement les
ressources et les biens dont l’ayant droit a la maîtrise. L’art. 11 al. 1 LPC
prévoit notamment la prise en compte de deux tiers des ressources en
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour
autant qu'elles excèdent annuellement 1’500 fr. pour les couples (let. a),
du produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), d’une part de la
fortune nette (let. c), ainsi que des rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
En l’espèce, les revenus déterminants retenus ne sont pas
contestés.

- 6 -
d) S'agissant des dépenses reconnues, celles-ci sont
appréhendées de manière exhaustive par l'art. 10 LPC (TF 9C_945/2011 du
11 juillet 2012 consid 5.1 ; TF 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la
référence citée ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n.
1 ad art. 10). Pour les personnes ne vivant pas en permanence ou pour
une longue période dans un home ou un hôpital, elles comprennent un
montant forfaitaire de 29'175 fr. destiné à la couverture des besoins
vitaux pour les couples (al. 1 let. a), ainsi que le loyer d’un appartement et
les frais accessoires y relatifs à concurrence d’une somme maximale de
15'000 fr. pour les couples (al. 1 let. b). L’art. 10 al. 3 let. d LPC reconnait
en outre comme dépense notamment le montant forfaitaire annuel pour
l’assurance obligatoire des soins ; celui-ci doit correspondre au montant de
la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des
soins (couverture accidents comprise).
En l’espèce, les dépenses reconnues ne sont pas contestées,
sous réserve de la prise en compte de la prime d’assurance obligatoire des
soins. Le recourant soutient qu’il y a lieu de retenir le montant de la prime
moyenne, sans tenir compte du fait que la prime est en l’occurrence
subsidiée, au même titre que les autres dépenses, ce qui aurait pour effet
de présenter un solde négatif lui ouvrant le droit à la perception d’une
prestation complémentaire mensuelle en espèces en sus du subside à la
prime d’assurance-maladie. L’intimée explique que le montant de la
réduction de prime représente le montant forfaitaire de la prime moyenne
entrant dans les dépenses et que ce subside est versé directement à
l’assureur-maladie pour être compensé avec les primes. Elle ajoute que,
dès lors que, dans le canton de Vaud, le bénéficiaire de prestations
complémentaires ne verse pas de prime d’assurance obligatoire des soins,
celle-ci étant intégralement subsidiée, il n’y a pas lieu de tenir compte de
cette dépense dans le calcul du montant mensuel de la prestation
complémentaire. Le recourant fait valoir que cette pratique viole le droit
fédéral.

- 7 -
Il convient donc d’examiner les règles applicables au niveau
fédéral et cantonal, étant précisé qu’une réforme des prestations
complémentaires est actuellement en cours, impliquant la modification de
nombreuses dispositions et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er
janvier 2021. Afin de comprendre la systémique, il sera exposé dans les
grandes lignes le sens de la réforme prévue pour ce qui concerne la prise
en compte des primes d’assurance obligatoire des soins dans le calcul des
prestations complémentaires.
aa) Sur le plan fédéral, la législation prévoit que les primes de
l’assurance-maladie entrent dans le calcul de la prestation
complémentaire au chapitre des dépenses (art. 10 al. 3 let. d LPC). Le
montant pris en compte n’est pas la prime individuelle, mais un forfait
correspondant à la prime moyenne dans le canton ou la région tarifaire
considérés. Le montant de la prime moyenne dans le canton de Vaud est
fixé par l’art. 4 de l’ordonnance du département fédéral de l’intérieur
relative aux primes moyennes 2019 de l’assurance obligatoire des soins
pour le calcul des prestations complémentaires (RS 831.309.1) à 6'588 fr.
pour un adulte par an, soit 13'176 fr. pour un couple.
Le traitement du montant de la prime annuelle moyenne
connaît toutefois deux différences par rapport aux autres prestations
complémentaires, soit dans son financement et dans son versement.
Contrairement à la prestation complémentaire annuelle, le
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins visé à
l’art. 10 al. 3 let. d LPC est versé directement à l’assureur-maladie,
conformément à l’art. 21a LPC. Cette règle signifie que le versement de la
prestation complémentaire doit être réduit du montant forfaitaire. Ainsi, il
se peut qu’aucun montant ne soit versé directement en faveur du
bénéficiaire de la prestation complémentaire lorsque celle-ci est inférieure
ou égale au montant de la réduction des primes. S’il devait en revanche
s’avérer que le montant forfaitaire est plus élevé que le montant de la
prime d’assurance-maladie, l’assureur-maladie doit verser la différence au
bénéficiaire de la prestation complémentaire, selon l’art. 106c al. 5 let. b

- 8 -
OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102)
(applicable par analogie selon l’art. 54a al. 6 OPC-AVS/AI [ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301] ; Message relatif à la
modification de la loi sur les prestations complémentaires in FF 2016
7249, p. 7295 ; TF 9C_581/2015 du 20 novembre 2015 consid. 3). Selon le
droit fédéral, il n’est donc pas exclu qu’un bénéficiaire de prestations
complémentaires puisse réaliser un gain sur le dos des prestations
complémentaires en optant pour un modèle d’assurance où la prime
effectivement due serait moins élevée que la prime moyenne (Valterio, op.
cit., n. 1 et 2 ad art. 21a LPC). Cette problématique sera toutefois corrigée
dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires qui prévoit
la possibilité de prendre en compte le montant de la prime effective si
celle-ci est inférieure à la prime moyenne. Ainsi, le nouvel art. 10 al. 3 let.
d LPC indiquera que le montant pour l’assurance obligatoire des soins
reconnu comme dépense consiste en un montant forfaitaire annuel
correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale
mais n’excédant pas celui de la prime effective (FF 2016 7249, p. 7292ss ;
modification du 22 mars 2019 à la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI in FF 2019 2569, p. 2573).
En outre, la prime moyenne n’est pas financée de la même
façon que le reste des prestations complémentaires. Les prestations
complémentaires pour les personnes vivant à domicile sont supportées à
hauteur de cinq huitième par la Confédération (art. 13 LPC), alors que le
montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins (prime moyenne)
n’est pas pris en compte dans la part à la charge de la Confédération mais
incombe aux cantons (art. 39 al. 4 OPC-AVS/AI), qui sont libres d’en fixer
les modalités. Les cantons peuvent utiliser les moyens prévus pour les
réductions individuelles des primes (au sens de la LAMal [loi fédérale du
19 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]) ou faire appel à
d’autres sources de financement (FF 2016 7249, p. 7294).
Le principe des réductions de prime est arrêté dans la LAMal.
Selon l’art. 65 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux

- 9 -
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le
montant correspondant aux assureurs concernés. L’art. 66b LAMal dispose
en outre que la Confédération accorde aux cantons des subsides annuels
destinés à réduire les primes au sens des art. 65 et 65a LAMal.
Le système qui consiste à financer le forfait de la prime
moyenne par la réduction de prime implique dès lors une coordination des
prestations complémentaires avec la réduction des primes prévues par la
LAMal. L’art. 9 al. 5 LPC autorise le Conseil fédéral à édicter des
dispositions à cet égard. Les modalités d’échange de données entre les
organes d’exécution des prestations complémentaires et les services
cantonaux de réduction des primes et les assureurs-maladie, ainsi que les
tâches de chacun et la prise en charge des coûts afférents à l’exécution de
la réduction des primes sont précisées à l’art. 54a OPC-AVS/AI.
Le droit fédéral a encore fixé le principe du droit minimal du
bénéficiaire de prestations complémentaires au montant de la réduction
de la prime d’assurance de soins obligatoire (toutefois versée directement
à l’assureur-maladie). L’art. 26 OPC-AVS/AI énonce en effet que les
bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles ont droit à un
versement global (prestation complémentaire et montant de la différence
avec la réduction de prime) d’un montant au moins égal à celui de la
réduction de prime à laquelle ils ont droit.
Selon le système en vigueur, la réduction individuelle de prime
est donc allouée aux bénéficiaires de prestations complémentaires par le
biais du système des prestations complémentaires. La plupart des cantons
ont toutefois créé pour ces bénéficiaires une catégorie particulière de
réduction individuelle de prime, dont le montant correspond à celui de la
prime moyenne du canton ou de la région tarifaire concernés, et qui est
reconnue comme une dépense pour le calcul de la prestation
complémentaire. Or ce montant est, dans de nombreux cantons, plus de
deux fois plus élevé que celui de la réduction individuelle de prime la plus
généreuse accordée aux personnes qui, pour un revenu comparable, ne
peuvent prétendre ni aux prestations complémentaires ni à l’aide sociale.

- 10 -
Le montant des prestations complémentaires les plus faibles est ainsi
généralement porté à la hauteur de la prime moyenne de l’assurance
obligatoire des soins, ce qui génère, à l’entrée et à la sortie du système,
un effet de seuil correspondant à la différence entre la réduction
individuelle de prime octroyée aux personnes ne bénéficiant pas de
prestations complémentaires et le niveau plus élevé de la réduction
individuelle de prime appliquée aux bénéficiaires de prestations
complémentaires. Parallèlement, cette réglementation entraîne une
inégalité de traitement entre les bénéficiaires de prestations
complémentaires eux-mêmes : le revenu disponible des personnes
percevant le montant minimal de la prestation complémentaire annuelle
est en effet supérieur à celui des autres bénéficiaires de prestations
complémentaires, puisque, en plus du montant de la prestations
complémentaire telle qu’elle a été calculée à leur égard, les premières
bénéficient encore de la différence par rapport à la prime moyenne
cantonale. Pour atténuer ce problème, le projet de réforme prévoit que le
montant minimal de la prestation complémentaire soit réduit et fixé au
niveau de la réduction individuelle de prime octroyée à la catégorie des
personnes qui, parmi celles qui ne bénéficient pas de prestations
complémentaires, ont les revenus les plus faibles. Selon le Message, une
telle mesure n’aura pas d’effet sur le minimum vital au sens des dépenses
reconnues dans le droit des prestations complémentaires ; malgré la
baisse du montant de leur prestation complémentaire, les personnes
concernées resteront en mesure de payer leurs primes d’assurance-
maladie, puisque celles-ci seront toujours prises en compte dans le calcul
de la prestation complémentaire à hauteur du montant de la prime
moyenne. (FF 2016 7249, p. 7293).
L’actuel art. 26 OPC-AVS/AI sera donc modifié et déplacé à
l’art. 9 al. 1 LPC qui disposera que le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des
montants suivants, soit la réduction des primes la plus élevée prévue par
le canton pour les personnes ne bénéficiant ni des prestations
complémentaires ni des prestations d’aide sociale, soit 60 % du montant

- 11 -
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art.
10 al. 3 let. d LPC (FF 2019 2569, p. 2570 ; FF 2016, 7249, p. 7318 ;
Rapport explicatif pour la procédure de consultation, Modification de
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, mai 2019 [ci-après : Rapport explicatif], p. 16).
bb) Le canton de Vaud a choisi d’utiliser la réduction de prime
pour financer le montant forfaitaire de la prime d’assurance.
Ainsi, en pratique, dans le canton de Vaud, cette dépense est
prise en charge par l’Office vaudoise de l’assurance-maladie (ci-après :
OVAM), sous la forme d’un subside pour le paiement des primes de
l’assurance obligatoire des soins. Ce système reste conforme à l’art. 10 al.
3 let. d LPC (cf. Ralph Jöhl/Patricia Usinger-Egger, Die Ergänzungsleistung
und ihre Berechnung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], 3ème éd., 2016, n° 108 p. 1789 ss). L’art. 18 al. 2 LVLAMal énonce
donc que les primes des bénéficiaires des prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI sont subsidiées jusqu'à concurrence de la prime moyenne
cantonale fixée par ordonnance du Département fédéral de l'intérieur pour
le calcul des prestations complémentaires.
Le principe du subside intégral des primes de l’assurance
obligatoire des soins pour les bénéficiaires des prestations
complémentaires est repris à l’art. 7 RLVPC avec la précision que les
primes sont entièrement subsidiées par le budget ressortissant à la
LVLAMal, raison pour laquelle les limites de revenu déterminant le droit
aux prestations complémentaires ne sont pas augmentées. L’art. 7 al. 2
RLVPC indique que le requérant d'une prestation complémentaire qui
présente un excédent de revenu déterminant égal ou inférieur à la
prime moyenne cantonale de l'assurance-maladie obligatoire des soins a
droit, d'une part, au remboursement intégral de sa prime d'assurance-
maladie conformément à l'alinéa 1 et, d'autre part, à la prise en charge,
au sens de la présente législation, des frais de maladie et d'invalidité, de
moyens auxiliaires ainsi qu'au versement de l'allocation de Noël. Le RLVPC
a été abrogé au 31 décembre 2019 par le RLVPC-RFM (règlement vaudois

- 12 -
d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur prestations
complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, du 1er
mai 2019 ; BLV 831.21.1) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020,
celui-ci prévoyant à son art. 13 le principe de la prise en charge des
primes de l’assurance obligatoire des soins dues par le bénéficiaire de
prestations complémentaires AVS/AI par le budget ressortissant à la
LVLAMal jusqu’à concurrence de la prime cantonale de référence.
Ainsi, dans le canton de Vaud, les bénéficiaires de prestations
complémentaires ont droit à une réduction de prime entière jusqu’à
concurrence de la prime moyenne cantonale. La décision relative au droit
aux prestations complémentaires ressortit à la caisse cantonale de
compensation (art. 6 al. 1 LVPC [loi vaudoise du 13 novembre 2007 sur
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité; BLV 831.21]), alors que la décision relative aux subsides est de
la compétence de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (art. 8 al. 1 let. d
RLVLAMal [règlement concernant la loi du 25 juin 1996 d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie, du 18 septembre
1996 ; BLV 832.01.1]).
cc) En l’espèce, l’intimée a procédé en deux étapes afin de
distinguer les dépenses autres que celles relatives à la prime d’assurance
obligatoire des soins, compte tenu du traitement spécifique de cette
dernière qui diffère du reste des dépenses, puisque, on le rappelle, non
seulement cette dépense n’est pas financée par le même biais que les
autres prestations complémentaires, mais en plus le montant y relatif
n’est pas versé au bénéficiaire de la prestation complémentaire mais à
l’assureur-maladie directement.
Elle a ainsi constaté l’existence d’un excédent de revenu à
hauteur de 8'030 fr. avant la prise en compte de la prime moyenne de
13'176 francs. Elle en a déduit que les dépenses, hors prime d’assurance,
étaient couvertes, de sorte que le droit à la prestation mensuelle n’était
pas ouvert. Elle a ensuite relevé que le montant de la prime moyenne
n’était en revanche pas couvert par l’excédent de revenu, ce qui ouvrait le

- 13 -
droit aux prestations complémentaires en ce sens que le bénéficiaire avait
droit au subside de ses primes d’assurance obligatoire des soins. Elle a
indiqué que le montant de la prestation mensuelle était nul, ce qui est
exact puisque le recourant n’a pas droit à un versement en espèces. Le
montant correspondant à la prime d’assurance doit en effet être versé
directement à l’assureur-maladie de sorte que le recourant ne peut en
tirer aucun droit direct.
Il appartenait ensuite à l’OVAM de fixer le montant du subside
et de rendre une décision, ce qu’il a d’ailleurs fait quelques mois après la
décision de prestations complémentaires.
Comme on l’a vu plus haut, le canton peut financer le montant
pris en compte pour la prime de l’assurance obligatoire des soins dans le
calcul de la prestation complémentaire par les subsides de la
Confédération visés à l’art. 66 LAMal et destinés à réduire les primes.
Ensuite, le montant est versé directement à l’assureur-maladie (art. 21a
LPC).
Le canton de Vaud ayant utilisé la faculté de financer les
primes des bénéficiaires de prestations complémentaires par les subsides
LAMal, la compétence de rendre une décision en la matière relève de
l’OVAM. La caisse intimée ne pouvait donc pas fixer le montant de la
réduction de prime qui n’entre pas dans son champ de compétence, mais
elle devait prendre en considération l’intégralité de la prime moyenne
dans le calcul des prestations complémentaires, ce qu’elle a fait ; après
avoir constaté que les dépenses étaient couvertes par les revenus sous
réserve d’une partie de la prime moyenne, elle a considéré que le
recourant avait droit au subside intégral de la prime. La prime moyenne a
donc bien été prise en considération dans les dépenses, mais dans un
deuxième temps puisque sa prise en charge relève d’un autre organe
étatique et n’est pas versée au bénéficiaire de prestations
complémentaires. Si elle n’en avait pas tenu compte, l’intimée aurait
simplement refusé l’octroi de prestations complémentaires puisque les
autres dépenses sont couvertes. Or, elle a prononcé un octroi partiel en ce

- 14 -
sens qu’il porte sur le droit au subventionnement des primes de
l’assurance obligatoire des soins et le droit au remboursement des frais de
maladie à certaines conditions, pour le motif que le forfait correspondant
aux primes moyennes n’était pas couvert par l’excédent de revenus. C’est
à juste titre que l’intimée a considéré que, les autres dépenses étant
inférieures aux revenus, le recourant n’avait pas de droit à un versement
mensuel à titre de prestations complémentaires.
En définitive, le recourant a droit au minimum prévu par l’art.
26 OPC-AVS/AI, soit le montant de la réduction de prime d’assurance de
soins obligatoire, laquelle est versée directement à l’assureur-maladie
(art. 21a LPC).
La distinction faite entre le forfait de la prime d’assurance et
les autres dépenses reconnues n’est pas critiquable et est pratiquée par
d’autres cantons. Le montant pour l’assurance obligatoire des soins fait
bien partie de la prestation complémentaire annuelle au sens de l’art. 3 al.
1 let. a LPC. Comme on l’a vu, il diffère toutefois sur deux points des
autres éléments de la prestation complémentaire annuelle, à savoir que le
montant pour l’assurance obligatoire des soins n’est pas versé au
bénéficiaire de prestations complémentaires, mais directement à
l’assureur-maladie (art. 21a LPC) et que, contrairement aux autres
éléments de la prestation complémentaire, le financement de ce montant
est à la charge exclusive des cantons, sans participation de la
Confédération. Les cantons ont généralement recours aux fonds destinés
aux réductions de primes pour financer cette part de la prestation
complémentaire. Pour cette raison, certains cantons, comme le canton de
Vaud, ont commencé à indiquer séparément le montant pour l’assurance
obligatoire des soins sur la feuille de calcul de la décision d’octroi des
prestations complémentaires au lieu de l’inclure dans le montant de la
prestation complémentaire annuelle (Rapport explicatif, p. 7).
Les griefs du recourant sont par conséquent infondés.

- 15 -
4. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sara Giardina (pour A.M.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :