vd_gerichte · ZH24.046110 · 2025-09-12 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 46/24 - 45/2025
ZH24.046110
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Brélaz Braillard et M. Tinguely, juges
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
A.Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, à
Assens,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 11 al. 1 let. b et c et 11a al. 2 et 3 LPC ; art. 12 et 15e al. 2
OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. A.R.________ est décédé le 27 mai 1997. Par testament
olographe du 14 février 1974, il a institué pour héritiers à parts égales ses
deux fils, B.Q.________ et B.R.________, et attribué à son épouse,
A.Q.________ (ci-après également : la recourante), l’usufruit viager sur la
totalité des biens de la succession (d’un montant de 108'289 fr. 50),
laquelle était principalement constituée d’un immeuble (parcelle n° [...] de
la commune de [...]).
Par acte de vente du 3 juillet 1998, B.Q.________ a vendu à
B.R.________ et son épouse sa part à l’immeuble précité. Dans le même
temps, A.Q.________ a renoncé à son usufruit sur l’immeuble.
B. A la suite de son entrée en EMS, A.Q.________ a, par demande
de prestations du 19 décembre 2023, sollicité auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) l’octroi de
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la Caisse a
notamment requis la production de copies de l’acte de vente complet de
la parcelle n° [...] de la commune de [...] ainsi que de l’acte testamentaire
constituant l’usufruit en faveur de l’assurée. Elle a par ailleurs sollicité de
la part de la Direction générale de la cohésion sociale une estimation de la
valeur vénale de l’immeuble de [...].
Par décisions du 29 juillet 2024, confirmées sur opposition le
27 août 2024, la Caisse a fixé le montant des prestations complémentaires
dues à l’assurée à 255 fr. du 1er au 30 novembre 2023, à 1'801 fr. du 1er
au 31 décembre 2023, à 1'916 fr. du 1er janvier au 29 février 2024 et à
626 fr. dès le 1er mars 2024. Dans le cadre de ses calculs, la Caisse a
notamment considéré que la renonciation à l’usufruit devait être considéré
comme un dessaisissement de revenu et qu’il fallait tenir compte, à ce
titre, d’un montant de 13'200 fr. correspondant à la valeur locative de
l’immeuble.

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A la suite d’une nouvelle estimation de la valeur vénale de
l’immeuble de [...] par la Direction générale de la cohésion sociale, la
Caisse a, par décision sur opposition du 13 septembre 2024, annulant et
remplaçant sa précédente décision sur opposition du 27 août 2024,
recalculé le montant des prestations complémentaires dues à l’assurée et
fixé, sur la base d’une valeur locative de l’immeuble de 7'500 fr., le
montant de celles-ci à 635 fr. du 1er au 30 novembre 2023, à 2'181 fr. du
1er au 31 décembre 2023, à 2'296 fr. du 1er janvier au 29 février 2024 et à
1'006 fr. dès le 1er mars 2024.
C. a) Par acte du 14 octobre 2024, A.Q.________, désormais
représentée par Me Guy Lonchamp, avocat à Assens, a contesté la
décision sur opposition rendue le 13 septembre 2024. En substance, elle
estimait que la Caisse avait violé le droit fédéral, respectivement le
principe de l’interdiction de la rétroactivité, dans la mesure où seul un
dessaisissement de fortune survenu postérieurement au 1er janvier 2021
pouvait être pris en considération. Par ailleurs, la Caisse n’avait pas tenu
compte, dans son calcul, des coûts que le titulaire d’un usufruit doit
assumer en lien avec son usufruit, étant précisé que l’immeuble grevé
avait dû faire l’objet de très nombreuses transformations et rénovations,
et n’avait pas procédé à un abattement de 10'000 fr. par année sur la
valeur dessaisie comme le requiert le droit fédéral. Enfin, elle contestait la
manière dont la valeur locative avait été calculée par la Caisse.
b) Dans sa réponse du 5 novembre 2024, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle a notamment
expliqué qu’il y avait lieu de prendre en compte tout dessaisissement sans
limite de temps, la date à laquelle le dessaisissement avait été accompli
n’ayant en principe aucune importance. Il convenait par conséquent de
tenir compte des actes antérieurs au 1er janvier 2021. C’est par ailleurs à
bon droit qu’elle avait tenu compte de la valeur locative selon les règles
applicables en matière fiscale pour déterminer le montant du
dessaisissement de revenus dans le calcul de prestations
complémentaires de l’assurée. Au vu des obligations très restreintes

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(obligation d’entretien et de réparations courantes) de l’usufruitier en lien
avec le bien immobilier objet de son droit, la prise en compte d’un
montant de 7'500 fr. (correspondant à 6 % de 125'000 fr. [soit la moitié de
la valeur vénale du bien]), le calcul de prestations complémentaires ne
prêtait pas le flanc à la critique. S’agissant pour finir de l’abattement de
10'000 fr., elle était d’avis qu’il n’existait pas de possibilité
d’amortissement, dès lors qu’elle était réservée à la fortune ayant fait
l’objet d’un dessaisissement.
c) Dans sa réplique du 28 avril 2025, A.Q.________ s’est référée
intégralement aux conclusions prises dans son recours du
13 octobre 2024. Elle estimait, à la lumière de la jurisprudence de la Cour
des assurances sociales, que, nonobstant les explications fournies par la
Caisse, la décision sur opposition litigieuse violait de manière « crasse »
l’interdiction de non-rétroactivité des lois et qu’elle devait, pour ce seul
motif, être annulée. Subsidiairement, il convenait à tout le moins de
retenir qu’elle n’avait pas renoncé à son usufruit sans contrepartie, mais
en raison d’une obligation légale et moyennant prestation adéquate. En
effet, à la suite du décès de son mari, elle disposait d’une créance de
108'269 fr. au titre de liquidation du régime matrimonial ; quant à la
masse successorale, elle s’élevait également à un montant de 108'269 fr.,
lequel devait être partagé, selon le régime légal, entre les héritiers. Dans
la mesure où aucun montant en espèces n’était disponible et qu’elle
n’avait pas les moyens de verser la soulte due à ses deux fils, le partage
successoral avait été réalisé par le renoncement à l’usufruit, en
contrepartie d’un montant de 91'710 fr. 50 versé par ses enfants. Au
surplus, il y avait lieu de rappeler que ses enfants avaient contribué de
manière régulière à son entretien, que ce soit financièrement ou par des
actes de soutien d’une autre nature.
d) Par duplique du 6 mai 2025, la Caisse a préavisé une
nouvelle fois le rejet du recours. Elle a notamment relevé que le défunt
époux de l’assurée avait fait usage de la possibilité de lui laisser l’usufruit
de toute la part de succession (dont faisait partie la moitié de l’immeuble
de [...]) dévolue à ses descendants par testament olographe du

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14 février 1974. Dans ces conditions, l’assurée n’était pas tenue de verser
une quelconque soulte à ses enfants dans le cadre du partage successoral.
Rien ne s’opposait par conséquent à ce qu’elle reste usufruitière de toute
la part de la succession de feu son époux jusqu’à son décès. Quant au
versement de 91'710 fr. 50, il avait été versé dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial, soit antérieurement au partage de la
succession. Ainsi, il y avait lieu de retenir que l’assurée avait renoncé à
son usufruit sans contrepartie et sans obligation légale. Pour le surplus, il
n’existait au dossier aucune preuve ou indice de l’aide fournie à l’assurée
par ses enfants au titre d’un devoir moral.
e) Par courrier du 4 juin 2025, le juge instructeur a requis de la
Caisse qu’elle produise le calcul détaillé de la valeur locative de l’usufruit.
f) Dans ses déterminations du 5 juin 2025, la Caisse a indiqué
ce qui suit :
Sur demande de notre part, la Direction générale de la cohésion
sociale a estimé la valeur vénale du bien immobilier de [...] à CHF
250'000.00 (art. 15 RLVPC-RFM).
Seule la moitié de l’immeuble se trouvant dans la masse
successorale de feu l’époux de la recourante, le droit d’usufruit
(art. 473 CC) constitué en faveur de cette dernière ne portait donc
que sur la moitié de l’immeuble. Cela signifie que la valeur vénale de
la part dont la recourante était usufruitière était de CHF 125'000.00.
Pour sa part, le Tribunal fédéral a considéré, dans un arrêt
2C_829/2016 du 10 mai 2017, que la valeur locative pouvait être
déterminée sur la base des règles applicables en matière fiscale, en
tenant compte du 6 % de la valeur fiscale du bien.
En l’espèce, la valeur fiscale du bien de [...] est très largement
supérieure à sa valeur vénale.
Dans un souci de cohérence et vu le caractère favorable à la
recourante de cette manière de procéder, nous avons choisi
d’effectuer le calcul sur la base non pas de la valeur fiscale du bien,
mais de sa valeur vénale :
￿ 6 % de CHF 125'000.00 = CHF 7'500.00
g) A.Q.________ s’est déterminée le 10 juillet 2025.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s’appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à des prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants à compter du
1er novembre 2023, singulièrement la question de la valeur à prendre en
considération à titre de bien dessaisi, eu égard à la renonciation par la
recourante à son usufruit.
3. a) Dans le cadre de la « Réforme des PC », la LPC et
l’ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) ont été
modifiés avec effet au 1er janvier 2021 (RO 2020 585 ; FF 2016 7465).
b) Dans le cas présent, la décision sur opposition attaquée
porte sur la demande de prestations complémentaires déposée le
19 décembre 2023 par la recourante. Partant, au regard des principes
généraux du droit intertemporel (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), ce sont
les dispositions de la LPC et de l’OPC-AVS/AI dans leur version en vigueur à

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partir du 1er janvier 2021 qui s’appliquent (cf. TF 8C_12/2024 du
4 juillet 2024 consid. 4.1 et les références citées).
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent une rente de l’assurance-
vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
b) Les revenus déterminants pour le calcul du droit aux
prestations complémentaires figurent à l’art. 11 LPC. Ils comprennent
notamment une partie des ressources provenant de l’exercice d’une
activité lucrative (cf. al. 1 let. a), le produit de la fortune mobilière et
immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit
d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert
d’habitation à l’une de ces personnes au moins (al. 1 let. b), ainsi qu’une
fraction de la fortune nette (cf. al. 1 let. c).
c) Selon l’art. 11a al. 2 LPC, les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé.
Si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit
d’habitation, la valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation est
prise en compte comme revenu ; la valeur annuelle correspond à la valeur
locative diminuée des coûts que le titulaire de l’usufruit ou du droit
d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec l’usufruit ou le
droit d’habitation (art. 15e al. 1 et al. 2 OPC-AVS/AI).
d) En vertu de l’art. 11a al. 3 LPC, un dessaisissement de
fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit
à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de
la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le

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justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de
10'000 fr. par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il définit en
particulier la notion de « motif important ». L’alinéa 3 s’applique aux
bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix
années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC).
Cette disposition complète l’alinéa 2 en précisant que la consommation de
fortune ne doit pas dépasser un certain plafond, même en présence d’une
contre-prestation adéquate. Elle s’applique donc aux diminutions de
fortune attestées. En d’autres termes, indépendamment des preuves
d’achat fournies, le calcul de la prestation complémentaire tiendra compte
d’un dessaisissement de fortune lorsque celle-ci aura été dépensée dans
un court laps de temps sans que la personne ne se soit souciée de
l’avenir. Les limites fixées permettent de déterminer si la fortune a été
dépensée trop rapidement ou non. Selon le droit en vigueur jusqu’à la fin
de l’année 2020, il n’était pas pertinent de savoir combien et dans quel
but une personne avait dépensé sa fortune, dès lors que les dépenses
effectuées étaient compensées par une contre-prestation adéquate. En
particulier, la période pendant laquelle l’argent a été dépensé et le rapport
entre la dépense effectuée et la fortune totale n’étaient pas des critères
pertinents. Désormais, le législateur prescrit aux (futurs) rentiers AVS et AI
le montant maximal qu’ils peuvent dépenser par an avant que la perte de
fortune ne soit considérée juridiquement comme un dessaisissement (TF
8C_12/2024 précité consid. 4.2.3 et les références citées).
e) Conformément au troisième alinéa des dispositions
transitoires de la modification du 22 mars 2019 (« Réforme des PC »),
l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée
après l’entrée en vigueur de cette modification. Dès lors que l’art. 11a
al. 2 LPC n’y est pas mentionné, cette disposition s’applique également à
la fortune à laquelle la personne assurée a renoncé avant l’entrée en
vigueur des modifications. Selon la jurisprudence, pour vérifier s’il y a
contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d’un éventuel
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement. La question
de savoir s’il y a dessaisissement s’apprécie en revanche d’après les

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règles applicables au moment de l’exercice du droit aux prestations
complémentaires (et non à la date du dessaisissement). Quand bien
même le nouveau droit tient compte des faits ayant pris naissance
antérieurement à son entrée en vigueur, il ne s’applique au final qu’aux
situations qui produisent leurs effets postérieurement à son entrée en
vigueur. En ce sens, il s’agit d’un cas d’application de rétroactivité
improprement dite (TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.5 et les références
citées).
5. a) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V
329 consid. 4.2 ; 123 V 35 consid. 1 ; 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier
s’il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d’un éventuel
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V
182 consid. 4b).
b) En cas de dessaisissement d’une part de fortune, le calcul
de la prestation complémentaire doit se faire comme si l’ayant droit avait
obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu
déterminant est donc augmenté, d’abord, d’une fraction de la valeur de ce
bien (cf. art. 11 al. 1 let. c LPC). Il est augmenté, ensuite, du revenu que la
contre-prestation aurait procuré à l’ayant droit (cf. art. 11 al. 1 let. b LPC) ;
en règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux
d’intérêt moyen sur les dépôts d’épargne servi par l’ensemble des
banques au cours de l’année précédant celle de l’octroi de la prestation
complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a ; 120 V 182 consid. 4e). Il
convient toutefois de réduire de 10'000 francs par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération (cf. art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI). On
présume ainsi que l’ayant droit, à supposer qu’il ne se soit pas dessaisi de
sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses
besoins ; l’amortissement en question n’est cependant admis que sous la
forme d’un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie
ou de celle dont dispose encore l’ayant droit (ATF 118 V 150 consid. 3).

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c) Un droit d’usufruit en faveur de celui qui demande des
prestations complémentaires représente pour son titulaire une valeur
économique, qui est prise en considération à titre de produit de la fortune.
S’il s’agit d’un immeuble d’habitation, l’usufruitier peut le mettre en
location ou y habiter lui-même. La valeur locative du logement occupé par
le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-
location sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt
cantonal direct du canton de domicile ou, à défaut, ceux de l’impôt fédéral
direct (art. 12 OPC-AVS/AI). En revanche, il n’y a pas lieu de prendre en
considération, à titre de revenu, une fraction de la valeur capitalisée de
l’usufruit (au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC). L’idée à la base de cette
disposition est en effet que celui qui demande des prestations
complémentaires puise d’abord dans sa fortune personnelle, dans une
mesure raisonnablement exigible. Or l’usufruitier ne peut pas disposer de
son droit d’usufruit comme tel, celui-ci ne lui conférant qu’un droit de
jouissance viager sur l’immeuble grevé (art. 745 al. 2 CC ; ATF 122 V 394
consid. 6 ; TF 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 consid. 3 ; 8C_68/2008 du
27 janvier 2009 consid. 4.2.1).
6. a) En premier lieu, il convient de constater que la caisse
intimée n’a pas violé le droit fédéral en tenant compte de la renonciation
de la recourante à son usufruit intervenu en 1998, soit un fait qui s’est
produit antérieurement au 1er janvier 2021 (cf. supra consid. 4e). A cet
égard, il y a lieu de rappeler que, déjà sous l’ancien droit, les revenus et la
fortune auxquels la personne assurée avait renoncé étaient pris en
compte comme revenus lors du calcul des prestations complémentaires
(cf. art. 11 al. 1 let. g aLPC). Une telle renonciation ne pouvait toutefois
pas être déduite uniquement du fait que celle-ci avait vécu au-dessus de
ses moyens avant de déposer une demande de prestations
complémentaires. La jurisprudence a en effet souligné qu’il n’existait
aucune base légale pour procéder à un « contrôle du train de vie », quel
qu’il soit (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 et les références citées). Pour
déterminer si l’on était en présence d’un dessaisissement de fortune au
sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, il fallait donc se baser sur le critère de

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l’absence d’obligation légale, respectivement celui de l’absence de contre-
prestation adéquate (équivalente). Cette exigence s’appliquait aussi
expressément aux cas de figure dans lesquels une personne vivait au-
dessus de ses moyens avant de s’annoncer en vue de percevoir des
prestations complémentaires. Dans le nouveau droit, les critères
susmentionnés sont désormais expressément cités à l’art. 11a al. 2 LPC.
La définition actuelle du dessaisissement de fortune est cependant
maintenue (TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2).
b) C’est également à bon droit que la caisse intimée a
considéré que la renonciation de la recourante à son usufruit constituait
un dessaisissement – sans contrepartie – au sens des art. 11a al. 2 LPC et
15e OPC-AVS/AI.
aa) Il n’y a pas lieu de suivre la recourante lorsqu’elle soutient
qu’elle avait été contrainte de renoncer à son usufruit, afin de s’acquitter
des soultes dues et de ne pas « léser les réserves de ses enfants », dès
lors qu’elle n’était pas tenue de procéder au partage de la succession.
Selon l’art. 473 CC, l’un des conjoints peut, par disposition pour cause de
mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants
communs (al. 1) ; cet usufruit tient alors lieu du droit de succession
attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants
(al. 2, 1ère phrase). En dérogation à la règle de l’art. 471 CC (relatif à la
réserve des descendants), il permet au de cujus de grever toute la part
dévolue aux enfants communs d’un usufruit en faveur du conjoint
survivant (HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd. Berne 2015,
n° 414). Cela étant, le but poursuivi par l’art. 473 CC est, surtout, de
permettre au de cujus qui ne laisse qu’un conjoint et des enfants qu’il a
eus en commun avec celui-ci de léguer à son conjoint l’usufruit de toute la
succession (les enfants en ayant la nue-propriété). Cela contribue, d’une
part, à maintenir les conditions de vie que le conjoint avait avant le décès
du de cujus et cela évite, d’autre part, de devoir partager la succession
entre le conjoint et les enfants (STEINAUER, op. cit., n° 415). Au lieu de
léguer un bien en propriété, le de cujus peut ainsi se contenter d’en léguer
l’usufruit. Le légataire en acquiert la possession et en a l’usage et la

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jouissance conformément aux art. 745 ss CC. Les héritiers restent quant à
eux propriétaires du bien, dont ils peuvent librement disposer sous réserve
des droits de l’usufruitier. Sauf précision contraire du de cujus, l’usufruit
du légataire ne s’éteindra qu’au décès de celui-ci et, à ce moment-là, les
héritiers récupéreront la pleine propriété de l’objet (voir également CASSO
PC 25/21 – 11/2022 du 5 mai 2022 consid. 7b).
bb) De même, il n’y a pas lieu de considérer le montant de
91'710 fr. 50 versé à la recourante à la suite de la vente de la parcelle
n° [...] de la commune de [...] comme une contrepartie à la renonciation à
l’usufruit. Il ressort en effet très clairement des pièces versées au dossier –
en particulier du décompte établi le 2 juin 1998 par le notaire Pierre
Guignard – que ce montant a permis de solder la créance relevant de la
liquidation du régime matrimonial que la recourante avait à l’encontre de
la succession.
cc) Quant à la question de l’accomplissement par les enfants
de la recourante d’un devoir moral d’entretien en contrepartie de la
renonciation à l’usufruit, elle peut demeurer ouverte, la recourante
n’ayant fourni aucune preuve ni aucun indice d’une éventuelle aide
fournie par ses enfants.
c) En cas de renonciation à un usufruit, le revenu hypothétique
doit être considéré comme un dessaisissement de revenu et non – après
capitalisation correspondante – comme un dessaisissement de fortune
(ATF 122 V 394 consid. 6). Il n’y a donc pas lieu d’admettre, parallèlement,
un amortissement de 10'000 fr. par an sur la valeur de l’usufruit en
application de l’art. 17e OPC-AVS/AI (cf. TF 9C_1067/2009 du 12 avril 2010
consid. 2.2 ; 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.3).
d) Cela étant, la caisse intimée a violé le droit fédéral au
moment de calculer la valeur annuelle de l’usufruit.
aa) Conformément à l’art. 15e al. 2 OPC-AVS/AI, la valeur
annuelle de l’usufruit correspond à la valeur locative diminuée des coûts

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que le titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait
dû assumer en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation. L’art. 12 OPC-
AVS/AI précise à cet égard que la valeur locative du logement occupé par
le propriétaire ou l’usufruitier sont estimés selon les critères de la
législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile.
bb) Selon l’art. 25 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux (LI ; BLV 642.11), la valeur locative des immeubles ou
de parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison
de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit
correspond à un loyer moyen de ce logement, estimé au moment de
l’affectation (al. 1). La valeur locative s’élève au 65 % de la valeur
statistique indexée au sens de l’al. 3 (al. 2) La valeur statistique est établie
sur la base d’une statistique des loyers, mise à jour périodiquement ; elle
tient compte de la surface du logement, de l’âge du bâtiment et de la
commune de situation de l’immeuble, du type de logement, de l’absence
de confort et de l’environnement défavorable ; entre les mises à jour de la
statistique, la valeur statistique est adaptée d’après la variation du coût
de la vie, des loyers et du coût de la construction (al. 3).
cc) L’art. 3 du règlement du 11 décembre 2000 sur la
détermination de la valeur locative (RVLoc ; BLV 642.11.9.1) précise que
les éléments déterminant le montant de la valeur locative sont la surface
du logement, l’âge du bâtiment, la commune de situation de l’immeuble,
le type de logement (villa individuel ou habitat groupé), l’absence de
confort du logement et l’environnement défavorable (al. 1). La valeur
locative de base est établie en fonction de la surface du logement ; elle est
assortie des coefficients d’adaptation tenant compte de l’âge du bâtiment,
de la commune de situation de l’immeuble et du type de logement ; le
coefficient d’adaptation pour habitat groupé est de 0,9 ; la valeur locative
ainsi que les autres coefficients précités sont fixés dans les tableaux
annexés au règlement (al. 2).
dd) Dès lors que le calcul de la valeur locative effectué par la
caisse intimée est fondé sur un pourcentage de la valeur vénale de la

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parcelle n° [...] de la commune de [...], il n’est pas conforme aux principes
juridiques susmentionnés. L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_829/2016 du
10 mai 2017 auquel se réfère la caisse intimée n’est pas transposable à la
présente affaire, dans la mesure où cet arrêt traite du cas très particulier
de la détermination, sur le plan fiscal, du montant de la valeur locative
d’un immeuble situé à l’étranger pour la fixation du taux d’imposition.
ee) Dans ce contexte, il convient d’ajouter que le chiffre
3524.03 des directives concernant les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI (DPC), en tant qu’il préconise, pour déterminer la valeur
locative en cas de renonciation à un usufruit, de tenir compte du loyer qui
pourrait être effectivement obtenu en cas de mise en location de
l’immeuble (soit un loyer conforme à la loi du marché), n’est pas conforme
au texte – clair – de l’art. 15e al. 2 OPC-AVS/AI, lequel se réfère
uniquement à la notion de « valeur locative ».
ff) Aussi convient-il de renvoyer la cause à la caisse intimée
afin qu’elle détermine le montant de la valeur locative à prendre en
considération conformément aux critères fixés par la législation vaudoise
sur l’impôt cantonal direct, à savoir conformément aux art. 25 LI et 3 al. 2
RVLoc. Au moment de fixer la valeur locative, la caisse intimée n’omettra
pas de tenir compte, conformément à l’art. 15e OPC-AVS/AI, d’un
abattement au titre de frais d’entretien (cf. art. 8 al. 2 et 4 du règlement
du 4 décembre 2019 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles
privés [RDFIP ; BLV 642.11.2]).
7. a) Bien fondé, le recours doit être admis, la décision sur
opposition attaquée annulée et la cause renvoyée à la caisse intimée afin
qu’elle procède conformément aux considérants.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. fbis LPGA).
c) Obtenant gain de cause, la recourante, assistée d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD, applicable

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sur renvoi de l’art. 99 al. 1 LPA-VD). Leur montant doit être déterminé,
sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du
litige (art. 61 let. g LPGA et art. 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). En
l’espèce, il convient d’arrêter le montant des dépens à 4'000 fr. et de les
mettre à la charge de la caisse intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-
VD).
d) Le montant des dépens correspondant au moins à ce qui
aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire selon le tarif (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire civile ; BLV 211.02.3]), vu la liste de opérations
produite par Me Longchamp le 8 septembre 2025, il n’y a pas lieu de fixer
plus précisément l’indemnité d’office.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause étant renvoyée à celle-ci pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
Nadia Léchaire une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs)
à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour A.Q.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :