vd_gerichte · PE21.013717 · 2022-11-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
199
PE21.013717-//PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 juin 2023
__________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
Juges : M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu, représenté par Me Philippe Currat, défenseur de choix,
à Genève, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
La Côte, intimé et appelant par voie de jonction.
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- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré Y.________ du chef de prévention
d’insoumission à une décision de l’autorité (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel (II), l’a condamné à
une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr., avec sursis pendant deux ans, sous déduction d’un jour
de détention avant jugement (III), a rejeté la conclusion de Y.________
tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
(IV) et a mis et les frais de procédure, arrêtés à 900 fr., à la charge de
Y.________ (V).
B. Par annonce du 30 novembre 2022 puis par déclaration non
motivée du 28 décembre 2022, Y.________ a interjeté appel contre ce
jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à son acquittement
complet, à ce que l’indemnité requise lui soit octroyée en application de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP et à ce que celle-ci soit augmentée des frais liés à
la procédure d’appel.
Par acte du 28 janvier 2023, le Ministère public a formé un
appel joint, concluant à la réforme du jugement entrepris, en ce sens que
le prévenu est condamné, pour empêchement d’accomplir un acte officiel
et insoumission à une décision de l’autorité, à une peine pécuniaire de dix
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., avec sursis
pendant deux ans, sous déduction d’un jour de détention avant jugement,
ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible en 25 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas d’absence fautive de paiement,
le jugement étant confirmé pour le surplus et l’intégralité des frais de la
procédure étant mis à la charge de Y.________.

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L’appelant principal a maintenu son appel à l’audience
d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1998, le prévenu Y.________ étudie la politique sociale à
l’Université de Fribourg depuis 2017. Sa famille l’a soutenu financièrement
et payait toutes ses factures jusqu’à la fin de l’année 2022. Actuellement,
le prévenu est engagé à l’heure dans le domaine des soins dans un EMS. Il
travaille environ deux fins de semaine par mois et parfois aussi en
semaine. En novembre 2022, cette activité lui a rapporté 800 francs. Cette
situation professionnelle perdure actuellement. S’agissant de ses charges,
le prévenu doit payer un abonnement de fitness à hauteur de 100 fr. par
mois et 2'000 fr. de frais pour des tests en lien avec le permis de conduire,
dont il s’acquitte à hauteur de 120 fr. par mois (cf. PV aud. 2, ll. 62 ss ;
jugement, p. 4).
L’extrait du casier judiciaire suisse concernant le prévenu est
vierge de toute inscription.
Pour les besoins de la présente affaire, Y.________ a été arrêté,
respectivement détenu préventivement du 30 mars 2021 au 31 mars 2021
pendant neuf heures, à comptabiliser comme un jour.
2.
2.1 Une « zone à défendre » (ZAD) a été installée en octobre 2020
sur la Colline du Mormont, située sur les communes de La Sarraz et
d’Eclépens. L’objectif attendu par cette action était notamment d’endiguer
la progression de l’extraction du calcaire entrant dans la fabrication du
béton et de faire cesser l’exploitation d’une gravière par la société Holcim
(Suisse) SA, propriétaire du terrain. Des bâtiments et des bien-fonds
annexes appartenant à cette société et à la commune de La Sarraz ont
ainsi été occupés. Au fil des mois, d’importantes constructions et

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barricades ont été érigées dans le but de loger les personnes présentes et
d’empêcher l’évacuation des lieux (cf. P. 4/1 p. 1 s.).
Par décision rendue le 24 février 2021, définitive et exécutoire
dès le 9 mars 2021 faute d’appel, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a en particulier ordonné à l’association « Les
Orchidées du Mormont » et à ses membres ainsi qu’à toute personne
occupant les parcelles n° 499, 505, 506, 509 et 510 de la Commune de La
Sarraz de quitter lesdites parcelles et d’évacuer les bâtiments sis sur la
parcelle n° 506, dans les vingt jours dès la décision exécutoire, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CO (recte : CP) qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (I) et ordonné, à défaut
d’exécution dans le délai de vingt jours précité, à l’huissier du Tribunal
d’arrondissement de La Côte de procéder, sur réquisition écrite de Holcim
(Suisse) SA, à l’évacuation forcée de l’association « Les Orchidées du
Mormont » et de ses membres ainsi que de toute personne occupant les
parcelles n° 499, 505, 506, 509 et 510 de la Commune de La Sarraz,
injonction étant d’ores et déjà faite aux agents de la force publique de
concourir à l’évacuation s’ils en étaient requis (II) (cf. P. 5/1 et 5/2).
A la fin du mois de mars 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a demandé l’exécution de l’ordonnance du 24
février 2021. La Police cantonale vaudoise a reçu la mission de procéder à
l’évacuation de la ZAD (cf. P. 4/1 p. 2).
L’évacuation des occupants a débuté le 30 mars 2021. Dès
7h40 et durant toute la journée, la police a répété les injonctions leur
demandant de quitter le secteur occupé illégalement. Ces sommations ont
été effectuées de manière régulière à partir du cimetière de La Sarraz. En
fonction de la progression de la police sur le site ou des diverses situations
rencontrées (« sit-in », résistance passive, jets de pierre, lancés de boules
de cire remplies de peinture ou de purin, tirs d’engins pyrotechniques,
etc.), différentes injonctions ont été effectuées dans plusieurs langues. Au
terme des annonces effectuées, les personnes ayant refusé de quitter les

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lieux ont été interpellées, puis conduites vers une première structure
d’identification mobile installée sur le site (cf. P. 4/1 p. 2).
2.2 Y.________ était parmi les occupants des lieux. Le 30 mars
2021, il ne s’est pas conformé aux injonctions de la police le sommant,
sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, de quitter le
périmètre où il se trouvait sans droit. Il a en outre résisté passivement à
son interpellation en se retranchant dans une cabane située dans les
arbres, de manière à être difficilement atteignable par la police, chargée
d’évacuer les lieux.
Il ressort en particulier du rapport de constat d’infraction(s)
que, le 30 mars 2021 à 19h30, le prévenu a été appréhendé, seul, sur une
construction élevée. Sous la rubrique « faits constatés », il est indiqué ce
qui suit : « Interpellé dans une cabane dans les arbres jouxtant la zone
camping de la ZAD. N’a opposé aucune résistance » (cf. P. 4/2 p. 1). Par
ailleurs, il ressort du rapport d’investigation du 25 juillet 2021 que le
prévenu n’a pas donné suite aux injonctions de la police. Les agents ont
dû faire usage d’un véhicule de chantier pour l’interpeller. Cela fait, il a été
emmené jusqu’à la zone d’identification (cf. P. 4/1 p. 2). Le prévenu
conteste être membre de l’association « Les Orchidées du Mormont ». Le
contraire n’est pas établi.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel principal et l’appel joint sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).

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3.
3.1 En plaidoirie d’appel, l'appelant principal se prévaut d’abord
du droit de réunion pacifique conféré par l’art. 21 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (RS 0.103.2),
respectivement de la liberté de réunion et d’association prévue par l’art.
11 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il déduit de ces normes
de droit international de rang constitutionnel que l’occupation pacifique
d’un bien-fonds privé à des fins idéales est par principe licite.
3.2 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par
l’art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de
répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Aux termes de l’art. 10
CEDH, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend
la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités
publiques et sans considération de frontière. L’exercice de ces libertés
comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la
loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, notamment à la défense de l’ordre ou à la protection des
droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles
ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ch. 2).
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute
personne ayant le droit d'organiser des réunions et d’y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions au sens de ces
dispositions les formes les plus diverses de regroupements de personnes
dans le cadre d’une organisation déterminée, dans le but, compris dans un
sens large, de former ou d’exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I
281 consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; ATF 132 I 49 consid. 5.3).
Selon l’art. 11 CEDH, toute personne a droit à la liberté de réunion
pacifique et à la liberté d’association (ch. 1). L’exercice de ces droits ne
peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,

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notamment à la protection des droits d’autrui. Le présent article n’interdit
pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces
droits par les membres des forces armées, de la police ou de
l’administration de l’Etat (ch. 2).
Lorsqu’il s’agit non seulement d’exprimer une opinion, mais de
le faire dans le cadre d’un rassemblement avec d’autres personnes, l’art.
10 CEDH s’analyse en une lex generalis par rapport à l’art. 11 CEDH, qui
est la lex specialis. L’art. 11 CEDH doit toutefois s’envisager à la lumière
de l’art. 10 CEDH (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie du
15 novembre 2018, § 101 ; Ezelin contre France du 26 avril 1991, § 35,
série A no 202).
La liberté d’expression, comme les autres libertés
fondamentales, n’a pas une valeur absolue. Une ingérence dans son
exercice est conforme aux art. 10 CEDH et 36 Cst. si elle est prévue par
une loi, si elle poursuit un intérêt public et si elle est proportionnée au but
légitime poursuivi (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités ;
TF 1C_360/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.2). Le droit de réunion
pacifique dont se prévaut l’appelant étant garanti par le droit international
de rang constitutionnel, il ne saurait être sanctionné, même par une
sanction se situant vers le bas de l’échelle des peines disciplinaires. Ainsi,
nul ne peut être puni pour avoir participé à une manifestation prohibée s’il
ne commettait pas lui-même, à cette occasion, un acte répréhensible
(CourEDH Enzelin c. France, déjà cité). Ce principe est applicable au droit
de réunion pacifique (relatif à toute revendication politique ou sociale),
privée ou tenue sur la voie publique, dès lors qu’il importe peu qu’il
s’agisse d’une réunion statique ou d’un défilé (CourEDH Djavit An c.
Turquie, 20652/92, 20 février 2003). Ainsi, les libertés d’opinion,
d’expression, de réunion pacifique et de manifestation ne font donc pas
obstacle à la répression d’actes pénalement prohibés et ce principe
s’applique indépendamment de la quotité de la peine susceptible d’être
prononcée. C’est par l’examen de la proportionnalité qu’il faut déterminer
si l’ingérence est admissible.

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3.3 En l’espèce, le premier juge a considéré que le prévenu avait
agi, non pas sur le domaine public, mais sur une parcelle privée dont
l’accès avait été interdit, à la demande de son propriétaire. Partant, l’on
ne se trouvait en l’occurrence pas dans un cas de réunion sur le domaine
public, mais dans un lieu privé dont l’évacuation avait été ordonnée suite
à la décision rendue par le juge civil, d’où l’intervention de la police à cette
fin (jugement, consid. 5, p. 14).
Comme en a statué la Cour de céans dans un jugement récent
concernant le même complexe de faits (CAPE 29 juin 2022/210 consid.
9.3), en agissant à la suite d’une décision définitive et exécutoire de la
justice civile qui visait à protéger la propriété et la possession de la société
propriétaire des lieux et à faire cesser une occupation illicite, les autorités
ont procédé de manière légitime à l’évacuation des occupants et en
particulier de l’appelant. Par ailleurs, la mesure prononcée et l’intervention
de la police étaient proportionnées, les occupants de la ZAD ayant pu
occuper les lieux durant plus de cinq mois, soit du 17 octobre 2020 au
30 mars 2021. Ils ont ainsi disposé de suffisamment de temps pour faire
connaître leur cause et la diffuser auprès du public et des médias, ce qu’ils
ont d’ailleurs fait. Dans le cas particulier, il a été jugé que la prévenue ne
saurait ainsi se prévaloir de ces libertés pour contester sa condamnation
pour empêchement d’accomplir un acte officiel. Partant, les libertés de
manifester et les libertés de réunion et d’expression dont se prévalait
l’appelante dans la procédure clôturée par le jugement du 29 juin 2022
n’avaient de toute évidence pas été violées (jugement précité, ibid.). Cette
jurisprudence s’applique au cas d’espèce, qui est similaire. L’intervention
des forces de l’ordre était justifiée et proportionnée et l’appelant ne peut
se prévaloir d’une ingérence dans ses droits fondamentaux pour échapper
à toute sanction.
Pour le reste, le fait que la propriétaire du bien-fonds, soit
Holcim (Suisse) SA, ait affermé son domaine ne la déchoit pas de requérir
du juge civil que ses occupants illégaux en soient expulsés, faisant ainsi
valoir ses droits selon l’at. 641 al. 2 CC (Bohnet, Actions civiles, Vol. 1 : CC
et LP, 2e éd., Bâle 2019, § 40 n. 22).

- 14 -
4.
4.1 L’appelant principal conteste ensuite s’être rendu coupable
d’empêchement d’accomplir un acte officiel.
4.2 En vertu de l’art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité,
un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant
dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu’il y ait opposition aux actes de
l’autorité, il faut que l’auteur, par son comportement, entrave l’autorité ou
le fonctionnaire dans l’accomplissement d’un acte officiel ; il ne suffit pas
qu’il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par
exemple de souffler dans l’éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas
conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2, JdT 2006 IV 252 ; ATF 120 IV 136
consid. 2a et les références citées, JdT 1995 I 720). Il n’est en revanche
pas nécessaire que l’auteur parvienne à éviter effectivement
l’accomplissement de l’acte officiel, il suffit qu’il le rende plus difficile,
l’entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 précité ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ;
TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin
2018 consid. 5.4). L’infraction se distingue tant de celle prévue à l’art. 285
CP, en ce que l’auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de
celle visée à l’art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l’art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 précité et les références citées) qui est réalisée, par
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 précité consid. 2a
et les références citées). Il peut s’agir d’une obstruction physique :
l’auteur, par sa personne ou un objet qu’il dispose à cette fin, empêche ou
gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l’accès à une
chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place,
ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n° 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019
précité). Selon la jurisprudence, imposer sa présence dans une salle pour

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empêcher une autorité d’y tenir séance constitue, par une action, une
opposition aux actes de l’autorité (TF 6B_354/2021 du 1er novembre 2021
; TF 6B_89/2019 précité ; ATF 107 IV 113 consid. 4). Il en est de même du
fait de prendre position sur une route pour entraver une intervention
policière en cours (CAPE 25 janvier 2023/43 consid. 3.3).
4.3 En l’espèce, comme en première instance, le prévenu soutient,
en substance, qu’il avait suivi la police sitôt requis de le faire et qu’il
n’avait pas opposé de résistance aux agents chargés de l’interpeller.
Dans les circonstances de l’occupation du site, le fait de
monter dans une cabane bâtie à environ deux mètres de hauteur dans un
arbre (jugement, p. 9), où le prévenu est resté et dont il n’est pas
descendu spontanément même après avoir vu les policiers au pied de
l’arbre, constitue un comportement actif tel que visé par l’art. 286 CP. En
effet, c’est ce comportement qui a entravé le travail des agents de police,
lesquels ont dû venir avec un véhicule de chantier pour interpeller le
prévenu, ce qui a rendu l’intervention plus compliquée. Le prévenu ne
pouvait que s’en rendre compte. Certes, il n’a opposé aucune résistance
au moment de son interpellation, comme il l’affirme expressément. Pour
autant, l’acte d’entrave avait déjà été commis du seul fait que l’auteur
avait, en agissant avec conscience et volonté, entravé l’accomplissement
des actes des forces de l’ordre en montant sur un arbre afin de se mettre,
du moins provisoirement, hors d’atteinte de tout agent qui aurait été
chargé de l’arrêter. Aussi bien, lors de son arrestation, la police l’a
sécurisé avec une ceinture placée au niveau de la taille (jugement, p. 9).
Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction réprimée par
l’art. 286 CP sont ainsi réalisés.
L’appel de Y.________ doit donc être rejeté.
5.
5.1 Le Ministère public soutient que le prévenu s’est également
rendu coupable d'insoumission à une décision de l'autorité.

- 16 -
5.2 Aux termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
d’une amende.
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par
l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le
destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit
s'abstenir, et, partant, quel comportement ou omission est susceptible
d'entraîner une sanction pénale (ATF 124 IV 297
consid. 4d). Cette exigence de précision est une conséquence du principe
« nullum crimen sine lege » de l'art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et
les références citées). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est
punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la
peine prévue par cette disposition. La notification de l'injonction doit
indiquer avec précision les sanctions auxquelles le destinataire s'expose
s'il n'obtempère pas. Il ne suffit pas de se référer à l'art. 292 CP ou de
parler de sanctions pénales. Il faut indiquer précisément qu'une
insoumission est, en vertu de l'art. 292 CP, passible de l'amende (ATF 105
IV 248 consid. 1 ; voir également ATF 131 IV 132 consid. 3 ; ATF 124 IV
297 consid. 4e).
5.3 Le prévenu n’est pas membre de l’association « Les Orchidées
du Mormont ». Aucun élément n’établit qu’il ait eu connaissance de
l’ordonnance rendue le 24 février 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, déjà mentionnée, faute, en particulier,
d’en avoir été destinataire. Le Ministère public fait cependant valoir que le
prévenu avait bien compris que la police ordonnait l’évacuation de la ZAD.
Ce fait a certes été mis en évidence dans l’examen des éléments
constitutifs de l’infraction d'insoumission à une décision de l'autorité. Pour
autant, cette connaissance ne saurait suffire sous l’angle de l’art. 292 CP.
En effet, il faudrait encore démontrer que le prévenu avait la connaissance
de désobéir à l’ordre du juge civil. Or, cela n’est pas établi, comme déjà
relevé. Plus encore, le prévenu conteste avoir été au courant de
l’existence de toute décision de justice à ce sujet (jugement, p. 8). On

- 17 -
ignore du reste comment ont été exprimées les sommations adressées
aux occupants, ni dans quelle mesure il aurait alors été fait référence,
d’une manière compréhensible pour le prévenu, à l’ordonnance civile et à
la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP qu’elle comportait en cas
d’insoumission.
L’appel joint du Ministère public doit donc également être
rejeté.
6. L’appelant principal étant condamné et succombant sur ses
conclusions tendant à sa libération des fins de la poursuite pénale, il est
tenu aux frais de première instance (art. 426 al. 1 CPP). Partant, il ne
saurait prétendre à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits pour cette instance selon l’art. 429 al.
1 let. a CPP.
7. Vu l’issue des appels, l’émolument d’appel, par 1'720 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l’appelant principal et de l’appelant par voie de jonction, qui succombent
(art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), à parts égales entre eux (art. 418 al. 1
CPP), soit à raison de 915 fr. chacun.
Procédant avec l’assistance d’un défenseur de choix,
l’appelant principal a résisté victorieusement à l’appel joint. Il succombe
en revanche sur ses conclusions tendant à sa libération des fins de la
poursuite pénale. Il a justifié ses prétentions conformément aux réquisits
de l’art. 429 al. 2 CPP en produisant une liste d’opérations de son
défenseur de choix du 22 juin 2023 (P. 29). Obtenant gain de cause à
hauteur de la moitié, il a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité réduite
dans la même mesure pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour l’instance d’appel.
Au vu de l’ampleur des opérations afférentes à cette instance,
il y a lieu de retenir une durée utile d’activité d’avocat de quatre heures, y

- 18 -
compris la durée de l’audience d’appel. Compte tenu de l’ampleur et de la
complexité limitées de la cause, le tarif horaire brut doit être arrêté à 250
fr., donc sans que des débours ajoutés (cf. l’art. 26a al. 3 TFIP). La pleine
indemnité s’élève dès lors à 1'077 fr., TVA comprise, d’où une indemnité
réduite de 538 fr. 50.
Les frais des deux instances, singulièrement d’appel, mis à la
charge de Y.________ sont compensés à due concurrence avec l’indemnité
allouée ci-dessus (art. 442 al. 4 CPP), le solde dû s’élevant à 376 fr. 50
(915 fr. – 538 fr. 50).
Par ces motifs,
appliquant les art. 34 al. 1 et 2, 42 al. 2, 44 al. 1, 47 al. 1 et 2, 48 let. a ch.
1, 51 et 286 CP;
398 ss, 429 al. 1 let. a, 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel principal est rejeté.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le jugement rendu le 22 novembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé, son
dispositif étant le suivant:
"I. libère Y.________ du chef de prévention d’insoumission à
une décision de l’autorité.
II. constate que Y.________ s’est rendu coupable
d’empêchement d’accomplir un acte officiel.
III. condamne Y.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr.
(vingt francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, sous
déduction de 1 (un) jour de détention avant jugement.
IV. rejette la conclusion de Y.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
V. met les frais de procédure, arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs), à la charge de Y.________".

- 19 -
IV. Les frais de la procédure d'appel, par 1'720 fr., sont mis par
moitié à la charge de Y.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. Une indemnité réduite de 538 fr. 50 est allouée à Y.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VI. Les frais mis à la charge de Y.________ aux chiffres III/V et IV ci-
dessus sont compensés à due concurrence avec l’indemnité
allouée au chiffre V ci-dessus, le solde dû par Y.________
s’élevant à 321 fr. 50.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 juin 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Philippe Currat, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -

- 21 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :