vd_gerichte · ZF20.024447 · 2020-07-20 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 14/20 - 6/2020
ZF20.024447
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 juillet 2020
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Fiduciaire Jaques SA, à Sainte-
Croix,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 22 avril 2020 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
confirmée sur opposition le 12 juin 2020, par laquelle ladite Caisse a dénié
à P.________ (ci-après également : le recourant) le droit à l’allocation perte
de gain dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le
coronavirus, aux motifs que sa profession n’était pas interdite par l’art. 6
de l’Ordonnance 2 Covid-19 (Ordonnance 2 sur les mesures destinées à
lutter contre le coronavirus [COVID-19] du 13 mars 2020 ; RS 818.10124)
et que le revenu soumis à cotisations en 2019 ne se situait pas entre
10'000 et 90'000 francs,
vu le recours interjeté le 26 juin 2020 par P.________ représenté
par Fiduciaire Jaques SA, devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à la réforme de la décision sur
opposition du 12 juin 2020, en ce sens que l’allocation perte de gain lui
soit octroyée et à ce que les indemnités soient fixées sur la taxation
fiscale 2018,
vu la décision de reconsidération rendue le 10 juillet 2020 par
la Caisse, annulant et remplaçant la décision du 12 juin 2020, par laquelle
ladite Caisse a mis P.________ au bénéfice d’une allocation perte de gain
d’un montant journalier de 116 fr. 80,
vu le courrier du conseil du recourant du 14 juillet 2020,
informant la Cour de céans du retrait du recours, dès lors que la nouvelle
décision de la Caisse allait dans le sens de ses conclusions, et par lequel il
requiert une allocation de dépens de 500 fr. (soit deux heures à 250 fr.),
vu les pièces au dossier,
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

- 3 -
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 10 juillet 2020 une décision de reconsidération, par laquelle elle
a annulé et remplacé la décision sur opposition du 12 juin 2020,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du
recourant,
que celui-ci a déclaré retirer son recours,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours par suite de
la reconsidération opérée par l’intimée,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61
let. a LPGA),
que le recourant a agi avec le concours d’un mandataire
professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de
l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des
opérations effectuées, d’arrêter à 500 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55
LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique

- 4 -
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle, par suite de
retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
P.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Fiduciaire Jaques SA (pour P.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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