vd_gerichte · JJ17.011899 · 2018-06-18 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.011899-180130
186
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 juin 2018
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 83 al. 2 LP ; 493 al. 2 CO ; 27 al. 1 let. c LEtr ; 23 al. 1 let. a
OASA
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], demandeur, contre la décision finale rendue le 12 septembre 2017
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le
recourant d’avec U.________SA, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par décision finale du 12 septembre 2017, dont les
considérants écrits ont été adressés pour notification aux parties le 7
décembre suivant, la Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête
déposée le 17 mars 2017 par V.________ contre U.________SA (I), a arrêté
les frais judiciaires à 409 fr. 20 (comprenant les frais de témoins par
169 fr. 20), sous réserve d’une demande de motivation qui les
augmenterait à 469 fr. 20, et les a compensés avec l’avance de frais
effectuée par V.________ (II), a mis les frais à la charge d’V.________ (III), a
dit qu’V.________ verserait à U.________SA la somme de 3'000 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (IV), et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu que le demandeur avait
signé – sous la mention « représentant légal » – le bulletin d’inscription de
I.________ à l’école de commerce exploitée par la défenderesse,
s’engageant par là même, selon le règlement figurant au dos du bulletin, à
être le garant financier de cette étudiante. Il y avait donc lieu de
considérer que ce bulletin d’inscription constituait une reconnaissance de
dette, de sorte qu’il appartenait au débiteur, en l’occurrence le
demandeur, d’établir que la cause de l’obligation mentionnée dans la
reconnaissance de dette n’était pas valable. Dans la mesure où le
demandeur n’était pas parvenu à démontrer une mauvaise exécution du
contrat d’enseignement par la défenderesse, il devait être reconnu le
débiteur des arriérés d’écolage réclamés par la défenderesse, l’action en
libération de dette intentée par le demandeur devant ainsi être rejetée.
B. Par acte du 22 janvier 2018, V.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens qu’il ne soit pas
reconnu le débiteur d’U.________SA de la somme de 9'999 fr. 95 plus
intérêts à 5% l’an dès le 16 février 2016 et que l’opposition qu’il a formée

- 3 -
au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Morges
soit définitivement maintenue à concurrence de ce montant.
Le 9 février 2018, V.________ a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 400 francs.
Dans sa réponse du 18 avril 2018, U.________SA a conclu au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. U.________SA (ci-après : la défenderesse) est une société
anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le
[...] 1984, dont le siège se trouve à [...]. Elle a pour but l’exploitation d’une
école et le développement de tout moyen d’enseignement de formation.
X.________ en est l’administrateur et le président avec signature
individuelle.
2. Le 27 août 2014, I.________, née le [...] 1991, s’est inscrite à
l’ [...] en vue de l’obtention du Diplôme de commerce E
(gestion/économie) du Groupement suisse des Ecoles de Commerce
(GEC/VSH). La durée prévue des études était de deux ans, le début des
cours étant fixé au 1er septembre 2014. Les frais d’écolage se montaient à
1'560 fr. par mois, payables dix fois par année.
Le bulletin d’inscription indiquait qu’il devait être signé par un
représentant légal domicilié en Suisse si l’étudiant était mineur ou
provenait de l’étranger. V.________ (ci-après : le demandeur) a inscrit ses
coordonnées dans la rubrique prévue à cet effet et a cosigné le formulaire.
Sous la rubrique « Garantie-écolage pour les étudiant(e)s en
provenance de l’étranger à l’ [...]» du bulletin, il était indiqué ce qui suit :

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« Une garantie-écolage de Frs 5'000.- est demandée par les
Autorités cantonales suisses de l’immigration et l’Association
Vaudoise des Ecoles privées (AVDEP) pour chaque étudiant(e) en
provenance de l’étranger.
Cette garantie est toutefois remboursée à la fin des études pour
autant que tous les montants dus aient été réglés, ou peut être
imputée sur le montant total de l’écolage. La finance d’inscription
(frais de dossiers et taxes) se situe entre Frs. 600 -- à Frs. 1'000.--. »
Le « Règlement » figurant au pied du bulletin d’inscription
précisait notamment que « l’inscription prend effet au moment de la
signature. Les signataires déclarent avoir pris connaissance et compris les
termes du règlement, du descriptif des cours de l’année scolaire et des
conditions financières. Le représentant légal est le garant financier de
l’étudiant(e). (…) En cas d’arrêt des études avant la fin de la durée prévue
ou de renvoi, un dédit de trois mois sera à régler sans compter le mois en
cours. L’arrêt doit être annoncé par lettre recommandée dix jours avant la
fin du mois de l’arrêt prévu. »
Le 3 septembre 2014, I.________ a en outre adressé à la
défenderesse une lettre de motivation dans laquelle elle a notamment
indiqué qu’elle souhaitait s’inscrire à l’ [...] dans le but de « poursuivre des
études de commerce sur deux ans ».
3. Aux examens de juin 2015, I.________ a obtenu une moyenne
générale de 4.55 et a été admise en 2e année commerce. Sur le bulletin
des résultats délivré le 23 juin 2015, le directeur a apposé la mention
suivante :
« Nous félicitons I.________ pour ses études. Il faut continuer. »
4. Par courrier du 31 août 2015, la défenderesse a adressé au
demandeur un récapitulatif des versements à effectuer pour les cours de
2e année de commerce du GEC, de septembre 2015 à juin 2016, à hauteur
de 1'560 fr. par mois. L’écolage devait être réglé au début de chaque
mois.

- 5 -
5. Par document à en-tête de l’ [...] daté du 22 septembre
2015, la défenderesse a attesté que I.________ était inscrite dans son école
de commerce pour l’année 2015-2016, qu’elle suivait depuis le 1er
septembre 2014 les cours de commerce du GEC à raison de 32 modules
de 45 minutes par semaine et qu’elle espérait ainsi obtenir le diplôme de
commerce en juin 2016. Cette attestation faisait en outre état de la
« remarquable assiduité » de l’élève et confirmait que les écolages étaient
très régulièrement payés.
6. Par courrier du 11 avril 2016, la défenderesse a notamment
expliqué à V.________ que le GEC délivrait par l’intermédiaire de l’ [...],
après deux ans d’études, le diplôme de commerce E (gestion, économie)
et le diplôme de commerce B (bureau), les frais d’écolage se montant pour
chacun d’eux à 1'560 fr. par mois. I.________ s’était inscrite pour le diplôme
de commerce E ; compte tenu des faibles résultats obtenus et à la suite de
la demande de l’élève, l’établissement lui avait donné son accord pour
cesser les cours de langue allemande. En conséquence, si I.________
réussissait les examens de juin 2016, elle obtiendrait un diplôme de
commerce B. Le même principe régissait l’obtention du Certificat fédéral
de capacité, le diplôme de commerce E étant délivré par l’Etat en cas
d’apprentissage de deux langues étrangères et le diplôme de commerce B
en cas d’apprentissage d’une langue étrangère.
7. Par réquisition de poursuite du 25 avril 2016 adressée à
l’Office des poursuites du district de Morges, la défenderesse a réclamé au
demandeur, en sa qualité de représentant légal de I.________, le paiement
des frais d’écolage d’octobre 2015 et de janvier à juin 2016 pour un
montant total de 10'920 fr., ainsi que les montants de 43 fr. et 300 fr. à
titre respectivement de fournitures scolaires et de frais de paiement en
retard, soit un montant total de 11'263 francs.
Le 3 mai 2016, l’Office précité a notifié au demandeur un
commandement de payer la somme de 11’263 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 1er janvier 2016 (poursuite n° [...]). Cet acte a été frappé
d’opposition totale.

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Par courrier du 9 mai 2016 adressé à la défenderesse, le
demandeur a indiqué qu’il avait formé opposition à cette poursuite car elle
ne le concernait pas et qu’elle devait être dirigée contre I.________. Il faisait
en outre valoir que selon le site internet de l’école, le diplôme de
commerce B était délivré sur la base d’une année d’études avec une
« formation au préalable d’un baccalauréat », si bien qu’il était erroné
d’exiger le paiement de deux années d’écolage pour un diplôme qui
s’obtenait après une année d’études.
8. Le 17 mai 2016, la défenderesse a requis du Juge de paix du
district de Morges la mainlevée de l’opposition au commandement de
payer précité.
La mainlevée provisoire de l’opposition a été prononcée le 28
juin 2016 à concurrence de 10'920 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 16
février 2016.
9. Par demande adressée le 17 mars 2017 au Juge de paix du
district de Morges, V.________ a conclu, avec suite de dépens, à ce qu’il ne
soit pas reconnu le débiteur d’U.________SA de la somme de 9'999 fr. 95
plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1er février 2016 et à ce que
l’opposition totale au commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Morges soit maintenue dans cette mesure.
Dans sa réponse du 22 mai 2017, U.________SA a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et à ce
que l’opposition au commandement de payer soit levée à hauteur de
9'999 fr. 95.
10. Entendue en qualité de témoin, I.________ a expliqué qu’elle
s’était inscrite à l’U.________SA à [...] à la rentrée 2014 afin d’y suivre la
formation d’employée de commerce E en deux ans et qu’elle avait eu de
bonnes notes en première année. Elle avait ensuite rencontré des
difficultés au cours de la deuxième année 2015/2016 car elle ne

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comprenait plus le contenu des cours, notamment en comptabilité. Au vu
de ses mauvaises notes, le directeur de l’école lui aurait alors signifié
qu’elle n’obtiendrait que le diplôme B, à défaut du diplôme E, et lui aurait
fait la remarque, devant les autres élèves, qu’«on n’était pas au Maroc ».
Considérant que l’école ne respectait pas ses engagements, elle avait
alors demandé un entretien avec la direction au cours duquel X.________ lui
aurait indiqué que, bien que le diplôme d’employé de commerce B était
obtenu en une année, au vu de ses lacunes, elle ne l’obtiendrait qu’en
deux ans. Démotivée par les remarques de X.________, elle avait quitté
l’école avant la fin de la deuxième année et n’avait finalement obtenu
aucun diplôme. I.________ a ajouté qu’elle n’avait jamais pratiqué
l’allemand avant d’entreprendre la formation et qu’elle pensait bénéficier
de cours de débutants alors qu’en réalité le niveau était élevé. Elle a
précisé qu’elle aurait alors demandé à la direction si elle pouvait prendre
des cours supplémentaires d’allemand, dont la note comptait double, et
qu’on lui aurait répondu qu’elle pouvait rattraper avec l’anglais où elle
était plus douée. I.________ a indiqué qu’elle savait qu’elle n’obtiendrait
pas d’office le diplôme.
Interrogé en qualité de partie, X.________ a expliqué que
l’apprentissage de deux langues était exigé pour la délivrance du diplôme
de commerce E, l’allemand plus l’anglais ou l’italien ou l’espagnol, alors
que le diplôme B comportait l’apprentissage d’une seule langue. En 2014
déjà, les résultats en allemand de I.________ étaient catastrophiques, tout
comme dans les autres matières. I.________ ne répondait pas aux
exigences des cours. A un moment donné, pendant la deuxième année,
l’intéressée n’était plus venue aux cours. X.________, qui a déclaré avoir eu
des dizaines d’entretiens spécifiques avec cette élève, a réfuté lui avoir dit
qu’elle recevrait un diplôme B si elle finissait son année, ni qu’elle n’aurait
jamais son diplôme. Le directeur a confirmé que son école délivrait un
diplôme de commerce B après le passage d’un examen par l’élève et
qu’en cas d’échec à celui-ci une attestation était délivrée. Il a ensuite
indiqué ne plus se souvenir si I.________ avait passé un examen à la fin de
la première année mais que c’était certainement le cas. Il a toutefois
précisé qu’il ne s’agissait alors que d’un examen de passage qui ne

- 8 -
permettait pas l’obtention du diplôme B. Il a ajouté qu’il n’y avait aucun
étudiant qui était directement inscrit en diplôme B mais que c’était
seulement en deuxième année, lorsqu’il était constaté que des élèves ne
pouvaient pas réussir le diplôme E, qu’il leur était proposé d’effectuer le
diplôme B, afin qu’ils ne repartent pas sans titre.
Egalement interrogé en qualité de partie, V.________ a déclaré
qu’il avait signé le bulletin de livraison (recte : bulletin d’inscription) de
I.________ pour intégrer l’U.________SA en vue d’obtenir un diplôme E. La
première année s’était bien passée mais cela s’était détérioré par la suite
en raison du comportement du directeur de l’école qui aurait tenu des
propos inadéquats envers I.________, ce qui lui aurait fait perdre pied. La
direction avait informé I.________ qu’elle obtiendrait uniquement un
diplôme B, ce qui ne correspondait pas à ce qui avait été convenu lors de
la signature du contrat. Il n’avait jamais reçu d’informations sur les
difficultés rencontrées par I.________ et les seuls courriers qu’il avait reçus
de l’école étaient des réclamations en paiement de l’écolage.

- 9 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs (art. 308
al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter
de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile – compte tenu des féries
judiciaires de fin d’année (art. 145 al. 1 let. c CPC) – par une partie qui y a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., le recours,
dûment motivé, est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire

- 10 -
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).

- 11 -
3.
3.1 Le recourant invoque une violation des dispositions relatives
au cautionnement (art. 492 ss. CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]) et à la solidarité passive (art. 143 ss. CO). Il reproche au
premier juge de s’être borné à constater qu’il avait signé le bulletin
d’inscription du 27 août 2014 sous la mention « représentant légal », sans
examiner le fondement juridique de la garantie personnelle invoquée par
l’intimée, et à retenir qu’il se serait engagé par là même à être le garant
financier de I.________. Selon le recourant, il n’existerait en réalité pas
d’engagement financier valable à son encontre, ce qui aurait dû conduire
le premier juge à admettre ses conclusions en libération de dette.
L’engagement souscrit en qualité de « représentant légal »
n’aurait d’après le recourant qu’une portée de droit public et concernerait
l’obligation faite à l’étudiant en provenance d’un pays non membre de
l’Union européenne de prouver qu’il dispose des moyens nécessaires pour
la durée de son séjour (art. 27 lit. c LEtr [loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 ; RS 142.20]), cette obligation pouvant revêtir la forme
d’une déclaration d’engagement ainsi que d’une attestation de revenu et
de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse (art. 23 al. 1 let. a
OASA [ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201]). Cet engagement ne
saurait faire du garant le « représentant légal » de l’étudiant au sens du
droit privé, ni ne devrait valoir reconnaissance de dette au sens de l’art.
82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1) pour les frais d’écolage dans une école privée.
Selon le recourant, même si l’on devait admettre un
engagement civil de sa part, force serait alors de retenir que par sa
signature, il n’entendait pas s’engager solidairement au sens de l’art. 143
CO, dès lors que l’expression d’une telle volonté ne ressortait
manifestement pas des termes de son engagement. De surcroît, le
recourant n’avait aucun intérêt personnel au rapport d’obligation garanti
entre l’intimée et I.________, si bien qu’il y aurait lieu de considérer que la
garantie personnelle conclue par le recourant avec l’intimée revêtait les

- 12 -
caractéristiques d’un contrat de cautionnement. Dès lors que ce contrat
ne respectait pas les exigences de forme de l’art. 493 CO, il devait être
considéré comme nul et le recourant ne saurait être valablement tenu de
supporter les frais d’écolage.
3.2
3.2.1 La demande simplifiée ne doit pas nécessairement contenir
une motivation (art. 244 al. 2 CPC) et la maxime des débats est en
principe applicable en procédure simplifiée (TF 4A_33/2015 du 9 juin 2015
consid. 6.2.2, RSPC 2015 p. 499), sous réserve des hypothèses prévues à
l’art. 247 al. 2 CPC.
3.2.2 La reconnaissance de dette est une déclaration par laquelle un
débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe. Elle peut
être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou
abstraite à ce défaut ; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO).
Toutefois, la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément
à la conception causale de l'obligation en droit suisse (TF 4A_152/2013 du
20 septembre 2013 consid. 2.3 ; ATF 119 II 452 consid. 1d ; ATF 105 II 183
consid. 4a ; CACI 8 février 2017/114 et réf. cit.).
La présence d’une reconnaissance de dette a ainsi pour effet
de renverser le fardeau de la preuve. Le créancier n'a pas à prouver la
cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui
sont indiquées dans l'acte. Il appartient au débiteur qui conteste la dette
d'établir quelle est la cause de l’obligation (en cas de reconnaissance
abstraite), respectivement démontrer que la cause de l'obligation
mentionnée dans la reconnaissance de dette n'est pas valable, par
exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est
inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), simulé (art. 18 al. 1 CO) ou qu'il a été
invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 ; 105 II 183 consid. 4a).
Plus généralement, le débiteur peut se prévaloir de toutes les objections
et exceptions – exécution, remise de dette, exception de l'inexécution,
prescription, etc. – qui sont dirigées contre la dette reconnue (TF

- 13 -
4A_17/2009 du 14 avril 2009 consid. 3.2 ; ATF 131 III 268 consid. 3.2 et
réf. cit. ; CACI du 8 juin 2017/265 consid. 3.2 et réf. cit.).
3.2.3 En vertu de l’art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée
provisoire de l’opposition, à moins que le débiteur ne rende vraisemblable
sa libération. La vraisemblance du moyen libératoire suffit à mettre en
échec la requête de mainlevée provisoire (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 82 ad art. 82 LP). Cela
signifie que les faits pertinents doivent simplement être vraisemblables :
le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits ; il suffit que, sur la
base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine
vraisemblance de l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il
doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.2, rés. in JdT 2006 II 187 ; TF 5A_652/2011 du
28 février 2012 consid. 3.2.2 ; CPF 25 novembre 2010/452 et réf. cit. ;
Staehelin, Basler Kommentar, 2e éd., nn. 87 à 89 ad art. 82 LP et réf. cit.).
Parmi les moyens libératoires figurent ceux que le juge peut ou doit
relever d'office, notamment ceux de la violation de règles impératives
prescrites à peine de nullité, en particulier les règles de formes imposées
par l'art. 493 CO pour la validité d'un acte de cautionnement (TF
5A_849/2012 du 25 juin 2013 et réf. cit.; Gilliéron, op. cit., nn. 75 et 81 ad
art. 82 LP).
3.2.4 L'action en libération de dette prévue par l'art. 83 al. 2 LP est
une action négatoire de droit matériel, qui tend à la constatation de
l’inexistence ou de l’inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant
(ATF 130 III 285 consid. 5.3.1 et les arrêts cités). L’action en libération de
dette se caractérise par la transposition du rôle des parties. Autrement dit,
le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur. En revanche, la
répartition du fardeau de la preuve demeure inchangée. Il incombe donc
au défendeur (c'est-à-dire au poursuivant), d'établir que la créance
litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance
de dette. Quant au demandeur (c'est-à-dire le poursuivi), il devra établir la
non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre

- 14 -
sur la base duquel la mainlevée de l'opposition a été accordée (ATF 131 III
268 consid. 3.1 ; 130 III 285 ibidem).
3.2.5 Sur le vu de ce qui précède, le premier juge ne pouvait se
borner à retenir – sur la base du prononcé de mainlevée provisoire de
l’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites – que
l’intimée était au bénéfice d’une reconnaissance de dette. Il aurait dû
déterminer le fondement juridique de l’engagement pris par le recourant
dans le bulletin d’inscription de I.________ à [...], étant rappelé que parmi
les moyens libératoires du débiteur figurent ceux que le juge peut ou doit
relever d’office. Il s’agit dès lors d’interpréter le contrat d’enseignement,
soit le bulletin d’inscription souscrit et signé le 27 août 2014 par la
prénommée comme étudiante majeure ressortissante du Maroc, et par
V.________, comme « représentant légal ».
3.3
3.3.1 Selon l’art. 5 al. 1 let. b LEtr, pour entrer en Suisse, tout
étranger doit disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour.
L’art. 6 al. 3 LEtr prévoit que pour établir un visa, une déclaration de prise
en charge limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être
exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de
retour.
A teneur de l’art. 27 LEtr, un étranger peut être admis en vue
d’une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes : la
direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la
formation continue envisagées (al. 1 let. a), il dispose d'un logement
approprié (al. 1 let. b) et des moyens financiers nécessaires (al. 1 let. c) et
il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour
suivre la formation ou la formation continue prévues (al. 1 let. d). S'il est
mineur, sa prise en charge doit être assurée (al. 2). La poursuite du séjour
en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la
formation continue est régie par les conditions générales d'admission
prévues par la présente loi (al. 3).

- 15 -
L’art. 27 al. 1 let. c LEtr est précisé par l’art. 23 al. 1 OASA qui
prévoit que l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant
notamment une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de
revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse et
titulaire de la nationalité suisse ou d’une autorisation de séjour ou
d’établissement.
Selon la doctrine (Minh Son Nguyen / Cesla Amarelle, Code
annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, Berne 2017, n° 2.6 ad art. 27
LEtr ; voir aussi Steve Favez, Les étudiants dans la loi sur les étrangers,
RDAF 2009 p. 223 et 224), le but de la condition imposée à l’étudiant
étranger de disposer des moyens financiers nécessaires est d’éviter qu’il
ne fasse appel à l’aide sociale suisse. Cette condition peut être remplie par
une « déclaration d’engagement », accompagnée d’une attestation de
revenu ou de fortune du garant, ainsi que d’une attestation de solvabilité
concernant le même garant.
3.3.2 Au vu de ce qui précède, on doit retenir que l’engagement
souscrit par le recourant ne relève pas du droit civil mais qu’il s’agit d’un
rapport de garantie sui generis de droit administratif, correspondant à la
déclaration d’engagement au sens de l’art. 23 al. 1 let. a OASA ; cet
engagement n’est pas soumis aux règles de forme du cautionnement,
sans quoi les exigences de droit civil non respectées pourraient mettre à
néant le but visé par l’art. 27 Letr. De même, la notion de représentant
légal qui figure dans le bulletin d’inscription n’est pas celle de la
représentation légale du droit de la filiation ou du droit de la curatelle,
mais désigne la personne qui a souscrit l’engagement de l’art. 23 al. 1 let.
a OASA. Le fait que cet engagement figure dans un contrat de droit privé
n’empêche pas que la condition du respect de la forme doit s’analyser
selon la nature sui generis de la garantie. En effet, l’engagement litigieux
a ceci de particulier qu’il est défini par la loi. Or, lorsqu’elle traite de telles
sûretés, la doctrine ne fait nullement état de conditions de forme telles
que celles imposées par la garantie en droit privé (Uebersax,
Ausländerrecht, Bâle 2009, §7, n. 7.39 à 7.42 p. 236-237).

- 16 -
En matière de droit public, l’administré peut être appelé à
fournir des garanties pécuniaires à leur bonne exécution. L’obligation de
fournir une sûreté peut être prévue par une clause accessoire de la
décision portant sur l’obligation principale. La loi ou la décision fixeront
l’obligation et la nature de la garantie (Moor, Droit administratif, Vol. II,
Berne 2011, n.1.2.4.2 p. 74). Quant aux types de garantie, il peut s’agir
tant d’une garantie de droit privé, tel le cautionnement, que d’une
garantie de droit public, avec un régime spécifique. Le législateur fédéral
peut ainsi créer des garanties originales (Moor, op. cit., p. 76).
L’engagement prévu par la LEtr et l’OASA comme garantie spécifique de
droit public n’est donc pas soumis aux règles de validité du cautionnement
(art. 493 al. 2 CO).
Conformément au principe de la liberté contractuelle, les
parties au contrat d’enseignement y ont intégré une garantie créée en
droit public, s’appliquant à tous les étrangers qui viennent étudier en
Suisse et qui doivent être en mesure de garantir qu’ils disposent des
moyens financiers nécessaires à leur formation. Les dépenses visées par
l’art. 23 al. 1 let. a OASA ne se limitent ainsi pas aux frais de subsistance
et médicaux de l’étudiant que l’aide sociale pourrait être appelée à couvrir
mais concernant l’ensemble de frais générés par le séjour de l’étudiant en
Suisse, en particulier les frais d’études tels l’écolage, les fournitures
scolaires, les taxes d’inscription, etc. La particularité de l’engagement du
recourant, qui tient à l’étroite imbrication du contrat d’enseignement avec
l’autorisation de séjour spécifique que nécessite sa conclusion et son
exécution, ne saurait quoi qu’il en soit justifier l’application des règles de
droit civil à la qualification de la garantie litigieuse consacrée par l’art. 23
al. 1 let. a OASA.
Le grief est dès lors mal fondé.
4.

- 17 -
4.1 En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
4.3 Vu l’issue du litige, l’intimée, qui a déposé une réponse, a droit
à de pleins dépens de deuxième instance. Dans les procédures de recours
portant sur des contestations de nature patrimoniale, les dépens se
situent dans une fourchette de 400 à 1'500 fr. pour une valeur litigieuse
comprise entre 5’001 et 10'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). En l’espèce, la valeur
litigieuse s’avère proche du seuil supérieur prévu par l’art. 7 TDC. Compte
tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail
et du temps consacré par le mandataire professionnel, il y a lieu d’allouer
à l’intimée des dépens à hauteur de 1'300 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
V.________.
IV. Le recourant V.________ doit verser à l’intimée U.________SA la
somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

- 18 -

- 19 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Alexandre Landry, agent affaires breveté (pour V.________),
- Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour U.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :