vd_gerichte · ZQ22.019374 · 2023-03-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 77/22 - 24/2023
ZQ22.019374
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mars 2023
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Brélaz-Braillard et Berberat, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 15 al. 1 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1974,
mère de trois enfants nés en 2000, 2005 et 2019, travaillait depuis 2014
en qualité de concierge auxiliaire pour C.________ AG au taux d’activité de
40 %. Parallèlement, elle travaillait comme esthéticienne indépendante les
mardis, jeudis et samedis.
Par courrier du 14 juillet 2021 à R.________, C.________ AG a mis
fin aux rapports de travail pour le 30 septembre 2021.
L’assurée s’est annoncée le 9 septembre 2021 auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) en tant que
demandeuse d’emploi à 40 %. Elle a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage dès le 1er octobre 2021.
Lors de l’entretien de conseil du 27 septembre 2021, l’assurée
a indiqué qu’elle recherchait une activité de 40 % en qualité de concierge.
L’assurée a indiqué à l’ORP (procès-verbal de l’entretien de
conseil du 27 septembre 2021) et à sa caisse de chômage (demande
d’indemnité de chômage du 27 septembre 2021) qu’elle exerçait une
activité indépendante en qualité d’esthéticienne.
Le 3 novembre 2021, lors d’un entretien de conseil, l’assurée a
expliqué pouvoir travailler les lundis et mercredis dès 9 heures 00,
précisant qu’elle déposait « ses enfants » à la garderie à 8 heures 30.
La Division juridique des ORP a initié un examen de l’aptitude
au placement de l’assurée (questionnaire du 26 novembre 2021 et
réponses du 2 décembre 2021). Par décision du 7 décembre 2021, cette
autorité a retenu que l’assurée exerçait son activité indépendante les
mardis, jeudis et samedis, qu’elle était ainsi disponible pour un emploi à
40 % les lundis et mercredis et l’a donc reconnue apte au placement pour

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une perte d’emploi à prendre en considération de 40 % dès le
1er octobre 2021.
Par courrier électronique adressé à l’ORP le
15 décembre 2021, l’assurée a demandé à être indemnisée pour une
perte d’emploi à prendre en considération de 80 %, indiquant que sa
situation avait changé, car elle n’arrivait pas à « compléter les jours » pour
son institut d’esthéticienne. Elle a précisé qu’elle était disponible pour une
activité salariée à un taux d’activité de 80 %, les lundis, mercredis et
vendredis toute la journée, ainsi que les mardis et jeudis matin.
La Division juridique des ORP a recueilli des renseignements
auprès de l’assurée (questionnaire du 20 décembre 2021). Dans ses
réponses du 28 dé-cembre 2021, l’assurée a informé cette autorité qu’elle
voulait louer une partie de son institut d’esthéticienne, en limitant
dorénavant ses horaires d’indépendante aux mardis et jeudis de
13 heures 00 à 20 heures 00, ainsi que les samedis toute la journée.
Par décision du 5 janvier 2022, la Division juridique des ORP a
reconnu l’assurée apte au placement pour une perte d’emploi à prendre
en considération de 80 % dès le 28 décembre 2021, retenant qu’elle se
consacrait dorénavant à son activité indépendante les mardis et les jeudis
après-midi ainsi que les samedis toute la journée.
Le 6 janvier 2022, l’ORP a assigné à l’assurée un programme
d’emploi temporaire à 80 % (ci-après : PET) en qualité d’agente de
propreté auprès de B.________, qui devait se dérouler du 12 janvier au 11
avril 2022, les lundis, mercredis et vendredis toute la journée, ainsi que les
mardis et jeudis dans la matinée.
Le jour même, l’assurée a informé l’ORP du fait qu’elle était
disponible pour un emploi du lundi au vendredi dès 9 heures 30, ainsi que
les mardis et jeudis de 9 heures 30 à 12 heures 00. Elle a indiqué qu’elle
avait appelé B.________ qui lui avait indiqué un horaire de travail dès
7 heures 30, ce qui n’était pas possible pour elle.

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Par courrier électronique du 10 janvier 2022, B.________ a
informé l’ORP que l’assurée l’avait contacté pour l’informer qu’elle était
dans l’impossibilité de débuter le PET avant 9 heures 30 et qu’elle avait de
plus besoin d’un jour de congé par semaine. Considérant que les
demandes de l’assurée ne correspondaient pas à un taux d’activité de
80 % et aux horaires du programme (7 heures 30 à 16 heures 30),
B.________ a interrompu la mesure.
Lors d’un entretien de conseil l’après-midi même à l’ORP,
l’assurée s’est déterminée en précisant qu’elle était bien disponible les
lundis, mercredis et vendredis toute la journée, ainsi que les mardis et
jeudis de 9 heures 30 à 12 heures 00, comme elle l’avait toujours indiqué.
Elle a également déclaré qu’elle souhaiterait idéalement travailler à un
taux d’activité de 60 %, mais que, dans son emploi précédent, elle
travaillait à un taux d’activité de 80 % et que sa caisse de chômage l’avait
invitée à rechercher un emploi à un taux d’activité de 80 % pour percevoir
des indemnités à ce taux.
Invitée par l’ORP à se déterminer sur ce qu’il considérait
comme un refus de mesure (cf. courrier du 11 janvier 2022), l’assurée a
répondu par courrier du 18 janvier 2022 qu’elle avait contacté
l’organisateur et qu’il l’avait informée qu’il fallait être sur place à
7 heures 30 dès le premier jour du PET. Elle a relevé que, dès son
inscription à l’assurance-chômage, elle avait informé l’ORP que son fils
cadet fréquentait une garderie dès l’ouverture à 8 heures 45 -
9 heures 00. Elle a ajouté qu’elle avait travaillé pendant douze ans comme
concierge responsable de six immeubles et qu’elle avait toujours eu des
horaires flexibles lui permettant de concilier une activité professionnelle à
80 % avec ses impératifs familiaux.
Par courrier du 17 janvier 2022, la Division juridique des ORP a
procédé à un nouvel examen de l’aptitude au placement. Elle a invité
l’assurée à indiquer si elle disposait d’une solution de garde pour son

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enfant et, si oui, à lui remettre une attestation de garde établie par sa
structure.
Par courrier du 25 janvier 2022, l’assurée a remis une
attestation de garde de la garderie G.________ datée du 27 janvier 2022,
confirmant une prise en charge de son fils cadet, depuis le mois de
mars 2020, les mardis et jeudis de 8 h 30 à 18 h 30 et également les
lundis, mercredis et vendredis selon les mêmes horaires, mais, pour ces
trois jours, « uniquement si il y a de la place disponible ». Elle a également
relevé que son objectif était de retrouver un emploi similaire à celui qu’elle
avait avant, qui se conciliait avec son activité indépendante. Elle a ajouté
qu’elle était disponible pour un emploi les lundis, mercredis et vendredis
de 9 h 30 à 19 h 00, tout en précisant que si elle devait participer à une
mesure, il fallait qu’elle se déroule dans le cadre de ces horaires, « pour le
bien-être et organisation familial ». Elle a précisé que son mari partait du
domicile à 6 heures 00 pour se rendre à son travail à [...] et rentrait
chercher l’enfant le soir entre 18 heures 00 et 18 heures 30 à son retour.
Elle a encore indiqué qu’il était recommandé de ne pas dépasser
10 heures par jour de fréquentation dans la garderie G.________.
Par décision du 2 février 2022, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assurée inapte au placement à compter du 12 janvier 2022,
considérant que cette dernière n’était pas au bénéfice d’une solution de
garde pour son fils cadet les matins (disponibilité dès 9 heures 30) et que
les après-midi des lundis, mercredis et vendredis n’étaient pas garantis.
En outre, cette autorité a retenu que l’assurée exerçait une activité
indépendante les mardis et jeudis après-midi. Selon la Division juridique
des ORP, l’examen de l’ensemble de ces éléments justifiait une inaptitude
au placement dès le 12 janvier 2022.
Par acte du 7 février 2022, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de cette décision auprès du Service de l’emploi (SDE, devenu la
Direction générale de l’emploi et du marché au 1er juillet 2022, ci-après :
l’intimée). Elle a expliqué qu’elle avait travaillé pendant douze ans comme
concierge à un taux d’activité de 80 %, ayant toujours pu concilier son

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travail avec son activité indépendante exercée depuis dix-huit ans. Elle
s’est prévalue du caractère irrégulier des horaires dans le domaine de la
conciergerie. Sur la question de la garde, elle a relevé que son fils était
inscrit à la garderie depuis le mois de mars 2020, de manière fixe les
mardis et les jeudis, et sur demande les trois autres jours de la semaine,
précisant que lorsqu’elle avait sollicité une place pour ces trois jours, sa
demande avait toujours été acceptée. Elle a ajouté qu’elle pouvait aussi
compter sur une aide ponctuelle de la part de sa fille aînée, si bien qu’elle
avait toujours disposé d'une solution de garde pour son fils.
Par décision sur opposition du 22 avril 2022, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision du 2 février 2022.
Elle a considéré que les explications fournies par l’assurée ne
permettaient pas de constater une disponibilité suffisante quant au temps
pouvant être consacré à un emploi à 40 % ou à une mesure assignée par
l’ORP. Selon la DGEM, le fait d’être disponible dès 9 heures 30 seulement
constituait à l’évidence un frein conséquent à l’embauche, même si, par le
passé, l’assurée avait pu trouver deux employeurs pouvant s’accommoder
de tels horaires. Il paraissait cependant peu réaliste que ce serait le cas
pour la grande majorité d’entre eux, même dans le domaine de la
conciergerie. Quant aux après-midi, la DGEM a estimé que la prise en
charge de l’enfant cadet de l’assurée à la garderie G.________ n’était pas
assurée les lundis, mercredis et vendredis dès lors que la place de garde
était conditionnée à la disponibilité d’une place ou à l’aide de sa fille aînée
qui ne constituait pas non plus une solution de garde suffisante.
B. Par acte du 13 mai 2022, R.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre la décision sur opposition du 22 avril 2022 en concluant à ce qu’elle
soit reconnue apte au placement à compter du 12 janvier 2022. Elle
réitère les arguments qu’elle a fait valoir au stade de l’opposition,
précisant que son fils cadet sera pris en charge de manière fixe les mardis
et jeudis toute la journée dès le mois d’août 2022.

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Dans sa réponse du 17 juin 2022, la DGEM a relevé l’absence
d’arguments de nature à remettre en cause sa position. Elle précise,
s’agissant de la prise en charge de l’enfant de manière fixe les mardis et
jeudis toute la journée dès le mois d’août 2022, qu’il conviendra
d’examiner à nouveau l’aptitude au placement le moment venu. La DGEM
conclut au rejet du recours, renvoyant pour le surplus aux considérants de
la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante à
compter du 12 janvier 2022, singulièrement la question de savoir si elle
présentait une disponibilité de 80 % pour exercer une activité salariée
compte tenu des contraintes liées à la garde de son fils cadet et de son
activité indépendante.

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3. a) L’assuré n’a droit à l’indemnité de chômage que si, entre
autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement
comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer une
activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour des
causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. Un assuré, qui,
pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être
considéré comme apte à être placé (ATF 136 V 95 consid. 5.1, 125 V 51
consid. 6a, 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016
consid. 3.2, 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
b) L’assurance-chômage indemnise le chômage économique
involontaire et n’a pas à prendre en charge le chômage qui perdure en
raison de facteurs sans rapport avec le marché du travail. L’aptitude au
placement doit ainsi être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en
raison de tâches familiales comme la tenue du ménage, la garde d’enfants
en bas âge, les soins à un parent ou à un proche malade, un assuré ne
peut exercer une activité lucrative qu’à des heures déterminées de la
journée. Il lui appartient d’organiser sa vie personnelle et familiale de
manière à rester disponible pour occuper un emploi hors du domicile et au
taux recherché (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 162, no 51 ad art. 15, et les
références citées, notamment ATF 137 V 334 consid. 6.1.2 ; TF C 285/06
consid. 6.1).
La manière dont les parents entendent régler la question de la
garde de leurs enfants relève de leur vie privée. Le principe de

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proportionnalité exige qu’un contrôle de la possibilité de garde ne soit
effectué que si des indices d’abus existent. Ce contrôle ne peut être
effectué d’emblée (DTA 2006 p. 62 et 1993/1994 n. 31 p. 219). En
revanche, si, au cours de la période d’indemnisation, la volonté ou la
possibilité de confier la garde des enfants à une tierce personne apparaît
douteuse sur le vu des déclarations ou du comportement de l’assuré
(recherches d’emploi insuffisantes, exigences mises à l’acceptation d’un
emploi ou refus d’un emploi convenable), l’aptitude au placement devra
être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d’une possibilité concrète
de garde (TF C 285/06 du 1er octobre 2007 consid. 6.1 ; cf. également
Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], ch. 224 et
225a).
Afin d’apprécier l’aptitude au placement d’un assuré, il faut se
référer aux chances de conclure un contrat de travail dans la branche où
les recherches sont effectuées. En outre, comme pour les autres situations
où la disponibilité est douteuse, il faut, avant de nier l’aptitude au
placement, examiner si cette condition du droit pourrait être reconnue
dans le cadre d’une perte de travail à prendre en considération restreinte
(Boris Rubin, op. cit., p. 163, no 54 ad art. 15, et les références citées).
c) aa) Le chômeur qui envisage d’exercer ou exerce une
activité indépendante a une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 40 ad art. 15
LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).

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bb) Selon la jurisprudence, est ainsi réputé inapte au
placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même
d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris ou envisage
d'entreprendre une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il
ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne
puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement
exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; TF 8C_169/2014 du 2
mars 2015 consid. 3.2 ; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il
faut tenir compte des circonstances du cas concret, notamment du point
de savoir si l’exercice d’une activité à titre indépendant a des
conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans
quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b ; TFA C 166/02 du 2 avril 2003).
cc) L’assuré qui exerce une activité indépendante durable
pendant son chômage est apte au placement s’il peut l’exercer en dehors
de l’horaire de travail habituel (ATF 112 V 136 consid. 3b ; TF 8C_966/2010
du 28 mars 2011 consid. 2). L’exercice d’une activité durable à temps
partiel empiétant sur les heures habituelles de travail, mais n’empêchant
pas la prise d’une activité salariée, ne compromet pas l’aptitude au
placement. Par contre, cette situation influencera l’étendue de la perte de
travail à prendre en considération. Dès qu’un assuré décide de se lancer
dans l’indépendance de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en
privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant l’essentiel de
son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit
être niée (DTA 2010 p. 297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009 p. 336 ; 1972 p.
21). Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités de
placement sont trop rigides car tributaires des horaires prioritaires de
l’activité indépendante (RUBIN, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance

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prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Selon l’art. 61 let. c LPGA, le juge apprécie librement les
preuves, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse, sans
être lié par des règles formelles. Le juge doit examiner objectivement tous
les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider
s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il
existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15
avril 2021 consid. 2.4).
5. a) En l’espèce, l’intimée retient que la recourante n’a pas
démontré qu’elle pouvait faire garder son fils cadet suffisamment tôt le
matin et au-delà de deux après-midi par semaine les mardis et jeudis,
limitant le choix des postes de travail, ce d’autant plus qu’elle exerce une
activité indépendante les mardis et jeudis après-midi. Selon l’intimée, les
pièces du dossier et singulièrement l’attestation de garde du
27 janvier 2022, démontreraient que la recourante n’est pas suffisamment
disponible pour être apte au placement.
b) aa) Il est constant que la recourante travaillait auparavant
comme concierge et qu’elle recherche encore, à juste titre, une activité de
conciergerie ou dans le secteur du nettoyage, ce qui correspond à son
expérience professionnelle. Dans ce secteur d’activité, qui regroupe tant
l’entretien d’immeubles d’habitation que d’immeubles de service ou
d’industrie, il existe un nombre relativement important d’employeurs qui
recherche des personnes pouvant travailler en fin d’après-midi ou en

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soirée, hors de l’horaire de travail normal et même selon des horaires
flexibles, voire selon une organisation décidée librement par le travailleur.
bb) Il ressort de l’attestation de garde établie par la garderie
G.________ le 27 janvier 2022 que le fils cadet de la recourante bénéficie,
dans cette structure, d’un placement de 8 heures 30 à 18 heures 30 les
mardis et vendredis et qu’il peut être pris en charge en fonction de la
place disponible les autres jours. La recourante indique également pouvoir
compter sur sa fille aînée, majeure.
La recourante a exposé, de manière plausible, avoir privilégié
une solution de garde de 8 heures 30 à 18 heures 30, lui offrant
davantage de disponibilité le soir pour un emploi. On peut tenir pour établi
que son époux, qui commence pour sa part son activité professionnelle tôt
le matin, peut prendre le relais après 18 heures 30. Il y a lieu de préciser
que l’horaire d’arrivée de l’enfant à la garderie à 8 heures 30 était
pourtant bien connu de l’ORP, ceci au plus tard dès l’entretien de conseil
du 3 novembre 2021 et n’a pas été considéré comme un obstacle dans le
cadre des deux premières décisions des 7 décembre 2021 et
5 janvier 2022 de la Division juridique des ORP statuant sur l’aptitude au
placement de la recourante. Quant à la mesure auprès de B.________, elle
ne répondait manifestement pas aux contraintes liées à cette situation,
pourtant bien connue de l’ORP, si bien qu’il ne s’agit pas d’un argument
pertinent pour évaluer l’aptitude au placement de la recourante.
S’agissant du placement de l’enfant de la recourante, le
règlement du réseau [...] dont dépend la garderie G.________ prévoit ce qui
suit (pp. 5 et 12) :
« 3. Accueil des enfants – généralités
(…)
3. Accueil d’urgence et dépannages
Accueil d’urgence
C'est un accueil réservé aux familles confrontées à des difficultés
ponctuelles. Il s'applique notamment lors de situations d'urgence
rencontrées par les parents (problèmes de santé, hospitalisation,
défaillance du parent assurant habituellement la garde de
l'enfant, lors de la perte brutale du mode de garde (à justifier)).
L'appréciation de la situation d'urgence relève de la compétence

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de la Direction pédagogique. Cet accueil est limité dans le temps
et dépend de la disponibilité des structures.
Le dépannage
Concerne les enfants inscrits régulièrement et souhaitant
bénéficier d’une extension de fréquentation ponctuelle. Les
tranches horaires souhaitées doivent être convenues avec la
Direction pédagogique selon les disponibilités et pour une durée
limitée. Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la
date prévue donnera lieu à une facturation.
4. Placement irrégulier
Concerne les parents dont les horaires hebdomadaires ou les
jours de travail imposés ne sont pas fixes. En fonction des
disponibilités de la structure, un placement irrégulier peut être
convenu avec la Direction pédagogique.
(…)
7. Fréquentation et tranches horaires
(…)
1. (…), garderie G.________ (…)
2. La durée de fréquentation quotidienne ne peut pas dépasser 10
heures d’affilées. »
On observe ainsi que l’enfant bénéficie, au vu du libellé de
l’attestation de garde du 27 janvier 2022 d’un placement irrégulier au
sens de l’art. 3 ch. 4 du règlement précité (« En fonction des disponibilités
de la structure ») pour les lundis, mercredis et vendredis (« uniquement
s’il y a de la place disponible ») et non d’un accueil d’urgence lié à des
difficultés ponctuelles ou de « dépannages » liés à une extension
ponctuelle de la fréquentation. La particularité de ce placement accrédite
les déclarations de la recourante selon lesquelles elle a toujours pu
disposer d’une place pour son fils (cf. opposition du 7 février 2022),
déclarations qui ne sont d’ailleurs pas remises en cause par l’intimée et
qui, librement appréciées par la Cour de céans, peuvent être admises au
degré de la vraisemblance prépondérante. En effet, les activités de la
recourante sont précisément celles visées par le règlement en question
(« Concerne les parents dont les horaires hebdomadaires ou les jours de
travail imposés ne sont pas fixes »). Il résulte également des dispositions
réglementaires du réseau [...] précitées que l’enfant de la recourante ne
peut pas fréquenter plus de 10 heures sa structure d’accueil (art. 7), si
bien que compte tenu de l’emploi du temps du mari, indisponible les
matins, mais qui se rend disponible dès la fin de la journée, l’organisation
familiale ne peut être que difficilement modifiée et apparaît même
optimale du point de vue de l’employabilité de la recourante qui se déclare
prête à travailler en fin de journée notamment.

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En sus de ses recherches d’emplois, la recourante exerce une
activité indépendante les mardis et jeudis après-midi, ce dont les parties
ne disconviennent pas. Pour ces deux jours, elle n’est disponible que le
matin de 9 heures 30 à 12 heures 00 selon les propres déclarations de la
recourante (cf. procès-verbal de l’entretien de conseil du 10 janvier 2022 ;
cf. aussi déterminations du 25 janvier 2022 à la Division juridique des
ORP).
Dès lors et compte tenu d’un trajet de l’ordre d’une heure à
partir de [...] admis par la recourante (cf. procès-verbal de l’entretien de
conseil du 10 janvier 2022 ; cf. aussi déterminations du 25 janvier 2022 à
la Division juridique des ORP), il y a lieu de retenir que la semaine type de
la recourante se présente comme il suit :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
9h30-12h00 Disponible Indisponible Disponible Indisponible Disponible
pour l’ORP pour l’ORP pour l’ORP pour l’ORP pour l’ORP
Dès 12h00 Disponible Activité Disponible Activité Disponible
pour l’ORP indépendante pour l’ORP indépendante pour l’ORP
Nier purement et simplement l’aptitude au placement de la
recourante dans ces conditions, quelle que soit la perte de travail
envisagée, n’est pas soutenable au vu des larges tranches de disponibilité
présentées par la recourante. En revanche, il est exact que la recourante
ne présente pas une disponibilité suffisante les mardis et jeudis,
puisqu’elle ne peut accepter un emploi, pour ces deux jours, que de
9 heures 30 à 12 heures 00. Cela ne lui laisse pas suffisamment
d’opportunité de trouver un travail ces jours-là. Si l’on prend en
considération, finalement, les lundis, mercredis et vendredis, on constate
que la recourante est réellement disponible sur le marché de l’emploi pour
une activité salariée à 60 %, et non à 80 %, ce qui correspond au
demeurant à ce qu’elle souhaitait, selon ses déclarations du 10 janvier
2022 à I’ORP.

- 15 -
7. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition litigieuse réformée en ce sens que la recourante
est reconnue apte au placement pour une perte d’emploi à prendre en
considération de 60 % dès le 12 janvier 2022.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale n’en prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens
à la recourante qui n’est pas représentée par un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 22 avril 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché, est réformée en
ce sens que R.________ est reconnue apte au placement pour
une perte d’emploi à prendre en considération de 60 % à
compter du 12 janvier 2022.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________ (recourante)
- Direction générale de l’emploi et du marché, intimée,

- 16 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :