vd_gerichte · JI22.026830 · 2024-03-14 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl22.026830-240066
120
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 mars 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 286 al. 2 et 287 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à [...],
appelant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29
décembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.Z.________, à [...],
intimée, représentée par sa mère, B.________, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 décembre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente ou la juge de première instance) a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 28 juin 2022 par A.Z.________ (I), a
renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision
finale (II), a renvoyé la fixation des indemnités des conseils d'office à une
décision ultérieure (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, la présidente a tout d’abord exposé que B.Z.________
était l’enfant de A.Z.________ et B.________, lesquels n’étaient pas mariés et
que, par décision du 14 septembre 2017, la Juge de Paix du district de
l'Ouest lausannois avait ratifié la convention signée par les parents le 24
août 2017, laquelle prévoyait que A.Z.________ réalisait un revenu mensuel
net de 3'362 fr., part au treizième salaire comprise, et que B.________
bénéficiait de prestations du Revenu d'insertion (ci-après : le RI) ainsi que
de prestations de l’assurance-chômage, de sorte que celle-ci percevait à
cet effet un revenu mensuel net de 1'600 francs. La juge de première
instance a ensuite constaté que, par demande du 6 juillet 2020, le père
avait conclu à la suppression de la contribution d'entretien en faveur de sa
fille, dès et y compris le 1er mars 2020. Par prononcé du 15 avril 2021, il
avait néanmoins été pris acte du retrait du 22 février 2021 de ladite
demande, ainsi que de la requête de mesures provisionnelles du
17 septembre 2020 subséquente y relative. La présidente a finalement fait
état de ce que A.Z.________ avait déposé une nouvelle requête de mesures
provisionnelles le 28 juin 2022 – objet de la présente procédure d’appel –
laquelle tendait à la modification de la contribution d’entretien de sa fille.
A cet égard, la juge de première instance a retenu que le revenu mensuel
net moyen de A.Z.________ s’élevait à 2'558 fr. 55 ; il se composait d’un
montant de 1'098 fr. 15 pour l’activité auprès de la société C.________ et
d’une somme de 1'460 fr. 40 pour l’activité d'aide-monteur en
échafaudages pour le compte de J.________. Quant aux charges mensuelles

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incompressibles de A.Z.________, celles-ci ont été arrêtées à 1'466 fr. 60
(soit 1'200 fr. de montant de base + 51 fr. 25 pour les primes de
l’assurance-maladie obligatoire + 137 fr. pour les frais de transport + 78
fr. 35 pour les frais de repas). Sur cette base, la présidente a retenu que
A.Z.________, après le paiement de ses charges, bénéficiait d’un disponible
de 1'091 fr. 95, ce qui lui permettait de s'acquitter de la contribution
d'entretien de 750 fr. en faveur de sa fille. Aussi, les conditions restrictives
d'une modification de jugement par voie de mesures provisionnelles
n'étant pas réunies, la requête de A.Z.________ devait être rejetée. Au
demeurant, la présidente a ajouté que celui-ci n'alléguait aucune
péjoration de sa situation financière depuis la demande qu'il avait déposée
auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 6 juillet
2020. En effet, cette instance s'étant terminée par un désistement
d'action, lequel correspond à une décision entrée en force, c'était en
réalité depuis le 6 juillet 2020 qu'il y avait lieu de déterminer si des faits
nouveaux importants et durables étaient survenus, et non pas depuis la
convention de 2017. Or, il ressortait de la demande du 6 juillet 2020 que
A.Z.________ travaillait déjà pour C.________ pour un salaire qu'il estimait à
2'072 fr. 95 en moyenne par mois et qu'il n'avait pas d'autres revenus. La
juge de première instance a dès lors constaté que les revenus actuels de
A.Z.________ s’étaient même améliorés depuis 2020, si bien qu'il n'y avait
définitivement pas lieu d'entrer en matière sur sa requête de mesures
provisionnelles du 28 juin 2022.
B. Par acte du 15 janvier 2024, A.Z.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à sa réforme
en ce sens que, dès le 1er juillet 2022, l'entretien convenable de l'enfant
B.Z.________ (ci-après : l’intimée) soit fixé à 526 fr. 95 par mois, sous
déduction des allocations familiales, et que, dès le 1er juillet 2022,
l’appelant contribuerait à l'entretien de l’intimée par le versement
régulier, en mains de B.________, d'avance le 1er de chaque mois, d'une
pension mensuelle de 200 fr., allocations familiales non comprises, la
convention signée le 24 août 2017 et ratifiée le 14 septembre 2017 étant
modifiée en conséquence. En sus, il a requis l’assistance judiciaire.

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C. La Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge
unique) retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1. A.Z.________, né le [...] 1978, et B.________, née le [...] 1976,
tous deux de nationalité [...], sont les parents de l'enfant B.Z.________, née
le [...] 2016 à [...] ([...]).
Le 20 avril 2016, l’appelant a reconnu l'enfant par acte signé
devant l'Officier d'Etat civil de [...] ([...]).
2. Par décision du 14 septembre 2017, la Juge de Paix du district
de l'Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ratifié la convention
signée le 24 août 2017 par l’appelant et B.________. Celle-ci prévoyait
notamment et en substance que la garde de l'enfant était confiée à
B.________ (II), que l’appelant bénéficiait d'un droit de visite (III), que
l'entretien convenable de l’enfant s'élevait à 1'069 fr. 50, comprenant 781
fr. 50 de frais directs et 288 fr. de contribution de prise en charge, et que
l’appelant devait contribuer à l'entretien de sa fille par le régulier
versement d'une pension mensuelle, allocations familiales non comprises
et dues en sus, de 660 fr. jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de six
ans révolus, puis de 750 fr. jusqu'à l'âge de douze ans révolus et de 850 fr.
dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà aux conditions de
l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (IV). Il
était également fait mention dans le préambule de la convention que
l’appelant réalisait un revenu mensuel net de 3'362 fr., part au treizième
salaire comprise. Pour sa part, B.________ bénéficiait de prestations du RI
ainsi que de l’assurance-chômage ; elle percevait au total un revenu
mensuel net de 1'600 francs.
3. Par demande du 6 juillet 2020, l’appelant a conclu à la
suppression de la contribution d'entretien en faveur de sa fille, dès et y
compris le 1er mars 2020.

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Par prononcé du 15 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a notamment pris acte du retrait du 22
février 2021 de la demande précitée, ainsi que de la requête de mesures
provisionnelles du 17 septembre 2020, toutes deux déposées par
l’appelant.
4. a) Par requête de mesures provisionnelles du 28 juin 2022,
l’appelant a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.-
L'entretien convenable de l'enfant B.Z.________, née le [...]
2016, est fixé à CHF 780.00 par mois avant déduction des
allocations familiales, montant que le requérant se réserve de
préciser/modifier en cours d'instance sur la base des mesures
d'instruction à venir.
II.-
Dès le 1er juillet 2022, A.Z.________ n'est plus tenu de
contribuer à l'entretien de sa fille B.Z.________, née le [...] 2016
».
b) Par réponse du 15 août 2022, l'intimée a conclu au rejet des
conclusions de la requête de mesures provisionnelles précitée dans la
mesure de leur recevabilité.
c) Par demande au fond du 10 novembre 2022, l’appelant a
conclu en substance à ce que l'entretien convenable de l’enfant soit fixé,
avant déduction des allocations familiales, à 737 fr. 30 par mois pour la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026, puis à 937 fr. 30 par mois et à
ce qu'à compter du 1er juillet 2022 et à ce que, jusqu'à la majorité de
l’enfant ou au-delà aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, il contribuerait à
l'entretien de sa fille par le régulier versement d'une pension mensuelle de
200 fr., allocations familiales non comprises.

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d) Par déterminations du 16 novembre 2022, l’appelant a
modifié ses conclusions comme il suit :
« I.-
Dès le 1er juillet 2022, l'entretien convenable de l'enfant
B.Z.________, née le [...] 2016, est fixé à CHF 737.30 (sept cent
trente-sept francs suisses et trente centimes) par mois, avant
déduction des allocations familiales.
II.-
Dès le 1er juillet 2022, A.Z.________ contribuera à l'entretien de sa
fille B.Z.________, née le [...] 2016, par le versement régulier, en
mains de la mère de celle-ci, soit B.________, d'avance le 1er jour de
chaque mois, d'une pension mensuelle de CHF 200.00 (deux cents
francs suisses), allocations familiales non comprises, la convention
signée le 24 août 2017 par A.Z.________ et B.________ et ratifiée le 14
septembre 2017 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
étant modifiée en conséquence, avec effet au 1er juillet 2022 ».
e) Le 17 février 2023, l’appelant a déposé des plaidoiries
écrites et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par l'intimée, au maintien de la conclusion II prise au pied de ses
déterminations du 16 novembre 2022 ainsi qu'à la modification de sa
conclusion I comme il suit :
« I.-
Dès le 1er juillet 2022, l'entretien convenable de l'enfant
B.Z.________, née le [...] 2016, est fixé à CHF 562.35 (cinq cent
soixante-deux francs suisses et trente-cinq centimes) par mois,
avant déduction des allocations familiales ».
f) Le 2 mars 2023, l'intimée a déposé des plaidoiries écrites.
Le 9 mars 2023, l’appelant s’est déterminé.
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles en matière de contribution
d'entretien pour un enfant selon l'art. 303 CPC – applicable en cas d’action
en modification au sens de l’art. 286 al. 2 CC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e ed., Bâle 2019, n.
11 ad art. 303 CPC ; Dietschy-Martenet, Petit commentaire, Code de
procédure civile, Bâle 2020, n. 4 ad art. 303 CPC ; Steck/Moret, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e ed., Bâle 2017,
n. 11 ad art. 303 CPC) – sont soumises à la procédure sommaire,
conformément à l’art. 248 let. d CPC (Juge déléguée CACI 14 décembre
2012/586 ; Jeandin, CR-CPC, n. 11 ad art. 303 CPC et les réf. citées). Le
délai d'appel est ainsi de dix jours (art. 314 al. 1 CPC ; l’art. 303 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020
du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019
consid. 3.4).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf.
citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86
consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les réf. citées).
3. Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, tel que cela est le cas en l’occurrence, les parties peuvent
présenter des nova en appel, lesquels sont alors recevables, même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées). En conséquence, les pièces nouvelles
produites par l’appelant sont recevables. Il en a été tenu compte dans la
mesure utile.
4.
4.1 La modification ou la suppression de la contribution d'entretien
de l'enfant de parents non mariés est régie par l'art. 286 al. 2 CC, qui
prévoit que si la situation change notablement, le juge modifie ou
supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou
de l'enfant (TF 5A_754/2017 du 7 février 2018 consid. 3.1). Celle-ci
suppose dès lors que des faits nouveaux importants et durables
surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure

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de modification n’a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l’adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les
parents ou l’enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_22/2023 du 6
février 2024 consid. 3.1 ; TF 5A_891/2022 consid. 4.1 et les réf. citées).
Lorsqu’il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge
doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ; ATF
137 III 604 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2023 précité consid. 3.1 ;
TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 6.1.1; 5A_378/2021 du 7
septembre 2022 consid. 3 et les réf. citées). Le moment déterminant pour
apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du
dépôt de la demande de modification (TF 5A_891/2022 du 11 janvier 2024
consid. 4.1 ; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 et les réf. citées).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable –
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien de l'enfant. Le juge doit encore procéder à une
pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour
juger de la nécessité de modifier cette contribution dans le cas concret
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ; TF
5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 3 ; TF 5A_523/2021 du 29 mars
2022 consid. 3.1). Par ailleurs, une modification du montant de la
contribution d'entretien ne se justifie que lorsque la différence entre le
montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base
de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF
5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_230/2019 du 31 janvier
2020 consid. 6.1 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 5.1).
Ces principes valent aussi s'agissant de la modification de
contributions fixées par convention homologuée, à moins qu'une telle
adaptation n'ait été exclue (cf. art. 287 al. 2 CC).
4.2 L'autorité de la chose jugée dont est revêtue une décision de
mesures provisionnelles dans le cadre d'un divorce n'est pas identique à

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celle du prononcé au fond. Ainsi, un prononcé provisionnel peut être
modifié en cas d'évolution des circonstances et le juge du fond n'est pas
lié par le prononcé provisoire. Pour le reste, un prononcé provisionnel est
revêtu de l'autorité de la chose jugée et un retrait d'une requête en
modification équivaut à un rejet. Une nouvelle requête en modification
suppose dès lors une modification des circonstances postérieure à celles
alléguées dans la requête retirée (ATF 141 III 376 consid. 3.4).
5.
5.1 L'appelant considère que de nouvelles circonstances
commandent de modifier la contribution d'entretien qu'il doit à sa fille. Il
soutient se référer à des circonstances postérieures à l'année 2020. Il
relève ainsi qu'il aurait réalisé un revenu mensuel moyen de l'ordre de
1'115 fr. en 2021, de 2'210 fr. 40 au moment du dépôt de la requête de
mesures provisionnelles du 28 juin 2022 et que même en cumulant deux
emplois, il ne serait pas parvenu, depuis le début de l'année 2021, à
maintenir sa capacité contributive à un niveau équivalant à celle prise en
compte lors de la signature de la convention du 24 août 2017, qui retenait
un salaire mensuel net de 3'362 francs. Il explique également qu'il se
serait fortement endetté depuis le début de l'année 2021, qu'il ferait
l'objet d'une poursuite pénale pour violation de l'art. 217 CP (Code pénal
suisse ; RS 311.0) et que la situation de la mère de l'intimée se serait
durablement et notablement améliorée depuis le début de l'année 2021.
5.2 En préambule de la convention signée par les parties en août
2017 et ratifiée le 14 septembre 2017 par la juge de paix, il était
mentionné que l'appelant réalisait un revenu mensuel net de 3'362 fr.,
alors que B.________ bénéficiait de prestations du RI et de l’assurance-
chômage à hauteur de 1'600 francs.
Par la suite, dans sa demande en modification de la
contribution d’entretien du 6 juillet 2020, l'appelant a allégué qu'en 2019,
il avait réalisé un revenu mensuel net moyen de 2'072 fr. 95 pour le
compte de C.________ et grâce à des missions pour K.________, que sa

- 11 -
situation financière s'était encore péjorée au début 2020, ayant alors
réalisé un revenu mensuel net moyen de 1'254 fr. 55, et que ses charges
s'élevaient à 2'813 fr. 40 (soit 1'200 fr. de montant de base + 1'200 fr. de
loyer + 35 fr. 40 de prime LCA + 120 fr. de frais de repas + 108 fr. de frais
de transport + 150 fr. de frais de recherche d'emploi). Or, en date du 15
avril 2021, l’appelant a retiré cette demande du 6 juillet 2020 ainsi que la
requête de mesures provisionnelles du 17 septembre 2020 y relative.
Dans la mesure où ce retrait équivaut à un rejet de l’action
(consid. 4.2 supra), il revenait à l’appelant de démontrer l’existence d’un
changement de circonstances important et notable survenus depuis le 6
juillet 2020, et non pas depuis la convention ratifiée par la juge de paix le
14 septembre 2017.
Or, il y a lieu de constater, avec la présidente, que la situation
de l’appelant s’est en réalité améliorée depuis le dépôt de sa demande du
6 juillet 2020 dans la mesure où ses revenus ont augmenté et ses charges
ont diminué, cela que l’on prenne en compte les allégations de l’appelant
en deuxième instance ou les conclusions auxquelles est arrivée la
présidente. En effet, celui-ci allègue que son salaire mensuel net moyen
s’élèverait actuellement à 2'440 fr., l’ordonnance attaquée retenant un
montant de 2'558 fr. 55. Pour ce qui est de ses charges, l’appelant se
prévaut d’un montant de 2'182 fr. 40, l’ordonnance attaquée l’ayant
arrêté à 1'466 fr. 60.
Au demeurant, le fait que l’appelant puisse avoir de nouvelles
dettes, des poursuites et qu'il fasse l'objet d'une procédure pénale pour
violation d’une contribution d’entretien au sens de l'art. 217 CP n'est pas
de nature à modifier ce constat. Il est par ailleurs relevé qu’eu égard à la
situation financière serrée des parties, la méthode de calcul des
contributions d’entretien devant être appliquée en l’espèce est celle
limitée au minimum vital du droit des poursuites, méthode dans laquelle
les dettes des parents n’ont pas à être prises en compte dans la
détermination de leurs charges (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2). Par
ailleurs, même en cas d’application de la méthode du minimum vital du
droit de la famille (cf. ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 précité), les dettes

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ne sont en principe prises en compte que de manière restrictive (cf. ATF
127 III 289 consid. 2a/bb ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 3.3.1.3).
Ainsi, au jour du dépôt de la requête de mesures
provisionnelles du 28 juin 2022, il n’existait pas de péjoration de la
situation financière de l’appelant depuis l’introduction de sa précédente
demande du 6 juillet 2020.
5.3 Il est vrai que les revenus de la mère de l'intimée, B.________,
sont supérieurs à ceux obtenus en 2017. En effet, dans le cadre de sa
réponse du 13 octobre 2020 à la demande de l'appelant du 6 juillet 2020,
l'intimée a allégué que sa mère réalisait un salaire mensuel brut moyen de
2'531 fr. 90.
En revanche, dans le cadre de la présente procédure,
l'appelant n'allègue pas, ni ne rend vraisemblable que lesdits revenus
auraient augmenté notablement et durablement depuis la dernière
procédure ayant opposé les parties en 2020. Aussi, l'appelant ne
démontre d'aucune manière une modification des revenus ainsi obtenus
par B.________.
5.4 Eu égard à ce qui précède, c’est ainsi à bon droit que la
présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 28 juin 2022
de l’appelant.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur les griefs de l’appelant relatifs à la détermination de son
revenu, à ses charges (notamment de logement, de repas et de transport)
et au calcul de la contribution d’entretien de l’enfant.
6. En vertu de l’art. 117 let. b CPC, une partie n’a droit à
l’assistance judiciaire que si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès.

- 13 -
Dans le cas présent, l’appel est manifestement infondé pour
les motifs ayant été exposés ci-dessus. Il y a dès lors lieu de considérer
que la cause était dépourvue de toute chance de succès. La requête
d’assistance judiciaire de l’appelant doit ainsi être rejetée.
7.
7.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté,
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance
confirmée.
7.2 Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.Z.________ est
rejetée.

- 14 -
IV. Les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.Z.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Axelle Prior (pour A.Z.________),
- Me Alessandro Brenci (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :