vd_gerichte · ZD19.053536 · 2020-01-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 398/19 – 17/2020
ZD19.053536
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 janvier 2020
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Composition :M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat,
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 37 al. 4 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que B.________ (ci-après également : l’assurée ou la
recourante), née en 1977, a, le 17 mai 2005, déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité,
qu’à l’issue de l’instruction de cette demande, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou
l’intimé) a, par décision des 26 septembre et 24 novembre 2017, alloué à
l’assurée une rente entière d’invalidité du 1er août 2004 au 31 mars 2006,
puis trois-quarts de rente d’invalidité à compter du 1er avril 2006,
que, le 23 août 2018, B.________ a, par l’intermédiaire de son
mandataire, informé l’office AI d’une aggravation de son état de santé et
demandé la révision de son droit à la rente,
que par requête du 30 septembre 2019, B.________ a requis le
bénéfice de l’assistance juridique gratuite,
que par décision du 7 novembre 2019, l’office AI a dénié à
l’assurée le droit à l’assistance juridique gratuite, au motif que le degré de
complexité du dossier n’était pas tel qu’il nécessitait l’assistance d’un
avocat,
que B.________ a, par acte du 29 novembre 2019, interjeté un
recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant, d’une part, à l’octroi de l’assistance juridique
gratuite pour la procédure administrative menée devant l’office AI et,
d’autre part, à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours,
que l’office AI a conclu au rejet du recours,

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qu’interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1], en corrélation avec l’art. 38 al. 4
let. b LPGA) et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à
l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans la procédure
administrative en matière d’assurances sociales, singulièrement la
question de savoir si la complexité de la cause justifie à ce stade de la
procédure l’assistance d’un avocat,
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales,
l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels
où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait
difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une
assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou
d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales
n’entrent pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du
cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi
que des spécificités de la procédure administrative en cours, de même
que des circonstances qui tiennent à la personne concernée comme sa
capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007 du 13
novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de
l’intéressé, bien qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de

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sorte que la nécessité d’une assistance gratuite ne peut être admise
d’emblée dans un tel cas, mais n’existe que lorsqu’à la relative difficulté
du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit à
laquelle l’assuré n’est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2
et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les
références citées),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la
procédure en question est dominée par la maxime d’office ou le principe
d’instruction d’office selon lequel les autorités sont tenues de participer à
la recherche des faits pertinents du point de vue juridique (ATF 130 I 180
consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant de considérer
les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose d’un point
de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 35 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans
une procédure administrative doit être examinée à l’aune de critères plus
sévères que lorsqu’elle se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire,
l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans ce dernier cas seulement que
l’assistance soit « justifiée par les circonstances », tandis que l'art. 37 al. 4
LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances
« l'exigent »,
qu’il s’agit là d’un choix délibéré du législateur (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in : ATF 139 V
600] ; TFA I 674/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références ; UELI
KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. n° 22 ad art. 37 LPGA).
qu’en l’espèce, la recourante avance le caractère complexe de
son dossier, tant au plan des faits que du droit,
qu’elle met notamment en exergue les difficiles questions que
posent la procédure de révision d’une rente d’invalidité et l’évaluation de
la capacité de travail chez une personne souffrant de troubles psychiques,

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pour lesquelles seule l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des
assurances sociales permettrait de défendre utilement ses droits de
personne assurée à l’encontre de l’office intimé,
qu’elle relève également avoir été assistée par son mandataire
dans le cadre de l’examen de sa première demande de prestations, si bien
que lui imposer de faire appel à un assistant social ou à un autre
organisme de protection des intérêts de assurés dans le cadre de la
présente procédure engendrerait une perte de temps ainsi que des frais
supplémentaires inutiles,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’en l’espèce, s’agissant d’une demande de révision du droit
à la rente, la cause ne revêt manifestement pas un degré particulier de
complexité, dès lors qu’il s’agit, dans un premier temps à tout le moins, de
rendre plausible, au moyen de renseignements médicaux circonstanciés,
une aggravation de l’état de santé depuis les décisions rendues par l’office
AI les 26 septembre et 24 novembre 2017,
que, de façon plus large, le litige porte sur l’évaluation de la
capacité de travail de la recourante,
qu’il s’agit là d’une question qui se pose communément dans
la plupart des procédures ayant pour objet le droit à des prestations de
l’assurance-invalidité et qui ne comporte intrinsèquement aucune difficulté
particulière,
que la recourante ne met pas évidence de circonstances
propres à la présente affaire qui justifieraient une assistance que seul un
avocat serait en mesure d’apporter,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la
procédure, d’un état de fait et de questions juridiques complexes auxquels
la recourante ne pourrait pas faire face seule ou avec l’aide d’un assistant

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social ou d’une association chargée de la défense des intérêts des
assurés,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance n’est objectivement pas
indiquée au vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,
qu’il importe peu que la recourante a été assistée par son
mandataire dans le cadre d’une première demande de prestations, dès
lors que la nécessité de l’assistance gratuite ne doit être examinée qu’à
l’aune du dossier pour laquelle elle est demandée,
qu’étant donné ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les
autres conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique
gratuite sont données,
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
que l'échec prévisible du recours commande le rejet de la
demande d'assistance judiciaire également formée devant le Tribunal
cantonal.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision rendue le 7 novembre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :