vd_gerichte · ZD19.003054 · 2019-02-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 25/19 - 34/2019
ZD19.003054
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 février 2019
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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R.________, à [...], recourant,
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 7 janvier 2019 par R.________ à
l’encontre d’une décision rendue le 5 décembre 2018, lui refusant un droit
aux prestations ;
vu l’ordonnance expédiée le 9 janvier 2019 sous pli
recommandé au recourant, par laquelle la juge instructrice l’a informé
qu’un délai de dix jours lui était imparti afin, d’une part, de produire la
décision attaquée et, d’autre part, de compléter son recours en indiquant
ses conclusions et en précisant les motifs pour lesquels il entendait
attaquer la décision en question, le recourant étant averti que sans
réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré
ou irrecevable conformément aux art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36),
vu l’appel téléphonique du recourant le 18 janvier 2019,
indiquant ne pas avoir pu retirer le pli recommandé et transmettant sa
nouvelle adresse,
vu l’enveloppe contenant l’ordonnance précitée parvenue en
retour au greffe du tribunal de céans le 22 janvier 2019, sur laquelle
figurait la mention « non réclamé »,
vu la correspondance du 22 janvier 2019 adressée en courrier
A et sous pli recommandé au recourant à sa nouvelle adresse, par laquelle
la juge instructrice lui a transmis copie de l’ordonnance du 9 janvier 2019
et l’a informé que le délai de dix jours imparti commençait à courir au
lendemain de la fin du délai de garde postal, soit dès le 18 janvier 2019,
de sorte qu’il lui appartenait de donner suite à l’ordonnance dans ce délai
sous peine de présomption de retrait ou d’irrecevabilité du recours,

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vu l’enveloppe contenant la lettre précitée parvenue en retour
au greffe du tribunal de céans le 4 février 2019, sur laquelle figurait la
mention « non réclamé »,
attendu que selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours
sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ;
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les
vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité informant les
auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3),
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est
réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale

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de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 et
123 III 492 consid. 1 et les références) ;
attendu que, par pli recommandé du 9 janvier 2019, la Cour de
céans a rendu le recourant attentif au fait que son recours ne répondait
pas aux exigences légales en la matière et a indiqué qu’il avait la
possibilité de compléter son écriture dans le délai imparti, à défaut de quoi
le recours serait déclaré irrecevable,
que le recourant n’a pas retiré ce pli recommandé,
que malgré les explications complémentaires reçues lors de
son appel téléphonique du 18 janvier 2019, le recourant n’a pas réagi à la
correspondance subséquente du 22 janvier 2019, par laquelle la juge
instructrice lui a transmis copie de l’ordonnance précitée et l’a informé du
délai pour agir et des conséquences de son inaction,
qu’il n’a au demeurant pas retiré ce dernier pli recommandé,
que selon la jurisprudence précitée l’ordonnance du 9 janvier
2019 est néanmoins réputée notifiée,
que compte tenu de la nature des vices de forme de l’acte du
recourant et dans la mesure où celui-ci ne les a pas corrigés dans le délai,
alors qu’il avait été dûment rendu attentif aux exigences découlant de la
loi et des conséquences en résultant en cas d’inobservation, son recours
est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

- 5 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________;

- 6 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :