vd_gerichte · ZQ22.045590 · 2023-07-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 161/22 - 73/2023
ZQ22.045590
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2023
__________________
Composition : M. NEU, président
Mmes Dormond Béguelin et Pelletier, assesseures
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE CHOMAGE J.________, à Sion, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1, 9 al. 3 et 13 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est la mère de deux enfants (nés en [...] et [...]) dont le père est [...]. Elle a
été engagée en tant que vendeuse à temps partiel dès octobre 2000 par
l’entreprise V.________ Sàrl (actuellement V.________ Sàrl en liquidation) à
[...]. Cette société avait pour but l’exploitation de commerces de détails,
en particulier de kiosques. Elle était dirigée par l’assurée et [...].
Le 28 octobre 2021, l’assurée s’est inscrite comme
demandeuse d’emploi, à 70 %, auprès de l’Office régional de placement
(ORP) de [...] et a sollicité le versement des prestations de l’assurance-
chômage dès le 1er novembre 2021 auprès de la Caisse de chômage
J.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Par décision du 17 février 2022, la caisse a rejeté la demande
présentée par l’assurée aux motifs que celle-ci occupait, avec [...], une
position dirigeante au sein de la société V.________ Sàrl, que le salaire de
1'000 fr. annoncé n’avait pas été versé mensuellement sur son compte
mais sur celui de l’entreprise, et que les justificatifs fournis ne
permettaient pas d’établir clairement les salaires effectivement versés
durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation en cause en
sorte qu’il incombait à l’intéressée de supporter les conséquences de
l’absence de preuve de la perception effective du salaire allégué.
Le 28 février 2022, l’assurée s’est opposée à cette décision,
indiquant qu’elle estimait satisfaire l’ensemble des conditions pour avoir le
droit à une indemnité de chômage depuis le 1er novembre 2021. Elle était
d’avis que les divers éléments fournis par ses soins attestaient la réalité
de son « activité salariée auprès de V.________ Sàrl soumise à cotisation ».
Par décision sur opposition du 31 octobre 2022, la caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 17 février 2022,
aux motifs que les justificatifs figurant au dossier ne permettaient pas
d’établir avec un degré de vraisemblance prépondérante la perception

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effective des salaires durant la période de référence auprès de la société
V.________ Sàrl et qu’à l’appui de sa contestation du 28 février 2022,
l’intéressée n’avait produit aucun document propre à rapporter la preuve
du versement du salaire (extraits bancaires ou postaux, quittance de
salaire), au degré de la vraisemblance prépondérante.
B. Par acte du 10 novembre 2022 (timbre postal), G.________ a
déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme dans le sens qu’elle
avait droit aux prestations de l’assurance-chômage dès son inscription
« selon le montant […] cotisé et cela jusqu’à ce [qu’elle] retrouve un
nouvel emploi ». Réitérant les motifs invoqués à l’appui de son opposition,
elle a fait valoir que son salaire mensuel de 1'000 fr. ressortait de la
comptabilité de la société V.________ Sàrl et de déclarations fiscales
figurant au dossier et que son activité avait été annoncée à la caisse AVS,
comme l’attestaient ses certificats de salaire, avec la précision que la
société était liquidée. Dans ces conditions et malgré le fait que son salaire
lui avait toujours été « payé en espèces sans passer par [son] compte »,
elle estimait remplir les conditions pour avoir droit à l’indemnité
journalière de chômage, ajoutant qu’elle s’employait à faire tout son
possible en vue de se sortir durablement de cette situation chômée.
Dans sa réponse du 9 janvier 2023, la caisse intimée a conclu
au rejet du recours pour les motifs déjà mentionnés dans la décision sur
opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de
chômage dès le 1er novembre 2021.
L’intimée dénie ce droit au motif que l’assurée ne remplit pas
les conditions relatives à la période de cotisation dès lors que, dans les
limites du délai-cadre applicable, le salaire mensuel de 1'000 fr. n’a pas
été versé sur son compte mais sur celui de l’entreprise. Selon l’intimée, les
éléments produits par l’intéressée à l’appui de ses allégations ne
constituent pas des preuves suffisantes du versement effectif du salaire,
étant rappelé qu’il convenait de se montrer d’autant plus exigeant quant à
la preuve de la perception du salaire en raison de la position dirigeante
occupée par la recourante dans l’entreprise qui l’employait.
3. a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).

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b) L’exercice d’une activité soumise à cotisation n’implique
pas nécessairement qu’un salaire ait été effectivement versé. En
revanche, l’activité doit être suffisamment contrôlable pour qu’il puisse
être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante qu’elle a été
réellement exercée. Dans ce contexte, la preuve qu’un salaire a bel et
bien été versé constitue un indice important de l’exercice effectif d’une
activité salariée. Toutefois, le fait qu’un assuré ne puisse pas établir qu’il a
perçu un salaire ne suffit pas à nier d’emblée l’existence d’une activité
salariée soumise à cotisation. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré
d’établir l’existence d’une activité soumise à cotisation par d’autres
moyens (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; 131 V 444 consid. 3.3 ; TF
8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
L’existence d’un contrat de travail formel, d’une lettre de
résiliation, de fiches de paie ainsi que la preuve du versement de
cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas à eux seuls de nature à établir
la réalité du versement de salaire (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid.
2.5 ; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 19 ad art. 13 LACI). Il en va de même de
créances produites dans une faillite (TFA C 199/04 du 15 avril 2005 consid.
3.2).
L’existence d’une activité soumise à cotisation sera niée
lorsqu’un assuré a renoncé à percevoir une rémunération pour le travail
effectué, par exemple dans le but de sauver son entreprise. Une telle
renonciation ne peut cependant être admise à la légère et ne saurait être
présumée (ATF 131 V 444 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019).
c) En règle générale, l’attestation de l’employeur et les
décomptes de salaire suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise
à cotisation. Par contre, lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre
familial, ou lorsqu’un assuré a été au service d’une entité au sein de
laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur, les
exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée sont plus
sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée de manière

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stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de
complaisance (TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
Le Tribunal fédéral des assurances a relevé, à l’égard d’un
assuré engagé dans une Sàrl en tant qu’associé occupant une fonction
dirigeante, que ses déclarations à propos du versement et du montant du
salaire devaient être appréciées avec toute la prudence nécessaire (TFA C
316/99 du 5 juin 2001). Il n’y a pas d’activité soumise à cotisation en
l’absence de preuves de la rémunération du travailleur, telles que des
extraits bancaires ou postaux ou des quittances de salaire. La déclaration
d’impôts et le formulaire de salaire signé par l’assuré et destiné à l’AVS ou
à l’autorité fiscale ne constituent pas des preuves suffisantes du
versement du salaire (TFA C 127/02 du 28 février 2003¸ in DTA 2004 p.
117 consid. 2.2 ; TFA C 199/04 du 15 avril 2005 consid. 2.2). Des bulletins
de salaire sur lesquels figure la signature de l’assuré et la mention « reçu
en cash » ne suffisent pas non plus à établir que le salaire a effectivement
été versé à l’assuré (TFA C 353/04 du 4 octobre 2006 consid. 3).
Les moyens de preuve pour attester du paiement effectif du
salaire prétendu sont en principe des extraits bancaires ou postaux, ou
des quittances de salaire. A défaut de telles pièces, le versement du
salaire n’est pas réputé prouvé au degré de vraisemblance prépondérante
(TFA C 30/04 du 24 septembre 2004 consid. 3.1 ; TFA C 127/02 du 28
février 2003 consid. 2.2, in DTA 2004 p. 117 ; TFA C 325/04 du 15 février
2006 consid. 6.2).
d) Le Bulletin LACI IC, publié par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO), prévoit en outre ce qui suit aux notes
marginales B144 à B148 :
“Perception effective d’un salaire
Non seulement l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à
cotisation mais il faut encore que le salaire convenu lui ait
effectivement été versé. Si la perception effective d'un salaire ne
constitue pas en soi une condition du droit à l'indemnité, elle n'en
est pas moins déterminante pour reconnaître l'existence d'une
activité soumise à cotisation.

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Si l'assuré n'a pas perçu son salaire pour cause d'insolvabilité de son
employeur selon l’art. 51, al. 1, LACI, la période couvrant les
créances de salaire en cause compte comme période de cotisation.
Personnes qui n'ont pas une position comparable à celle d'un
employeur
Pour les personnes qui, avant leur chômage, n'avaient pas une
position comparable à celle d'un employeur, l'attestation de
l'employeur ainsi que les décomptes de salaire suffisent en règle
générale à prouver la perception effective du salaire et, par
conséquent, l'existence d'une activité soumise à cotisation.
Le fait que l’employeur ait ou non viré les cotisations destinées aux
assurances sociales à la caisse de compensation est par contre
indifférent.
Si la caisse a toutefois des doutes quant à l’exactitude de
l'attestation établie par l’employeur ou quant à l’existence même
d’un rapport de travail, elle doit alors exiger des éléments de preuve
complémentaires. Il peut y avoir notamment un doute fondé en
présence de rapports de travail entre proches parents.
Personnes qui occupent une position comparable à celle d’un
employeur
Pour les assurés occupant une position assimilable à celle d’un
employeur et pour leur conjoint ou partenaire enregistré, la caisse
doit, concernant le versement des salaires, procéder à des
vérifications plus approfondies.
Si la caisse obtient, dans le cadre de la recherche d'éléments de
preuve complémentaires, des justificatifs bancaires ou postaux, le
versement du salaire ainsi que l'existence d'une activité soumise à
cotisation sont alors réputés établis.
Lorsque le salaire a été perçu en espèces, une déclaration d'impôt
accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès de
l'administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre
de compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de
compte individuel AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du
versement du salaire. Si les montants figurant sur les documents
divergent, le plus petit est déterminant pour le gain assuré.
Il n'est pas exclu que l'assuré arrive à démontrer par d'autres
moyens de preuve la perception effective de son salaire.
La perception du salaire ne peut pas être prouvée au seul moyen
d'un décompte de salaire, d'une quittance de salaire, d'un contrat de
travail, d'une confirmation de licenciement ou d'une production dans
une faillite. Ces documents ne sont que de simples allégués de
partie dont le contenu ne peut être vérifié que par les explications
de l'assuré lui-même.
Si les justificatifs présentés ne permettent pas d'établir clairement
les salaires effectivement versés pendant la période en cause, c'est

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à l'assuré de supporter les conséquences de l'absence de preuves et
le droit à l'IC doit lui être nié faute de période de cotisation. La
preuve de la perception effective du salaire est déterminante pour
établir l'existence d'une période de cotisation et pour fixer le gain
assuré. Sans elle, le calcul du gain assuré ne serait pas possible.”
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 9C_298/2020 du 28
septembre 2020 consid. 2.2). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge, dont la portée est toutefois restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193
consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193
consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
5. a) En l’espèce, il convient de déterminer si la recourante a
bien apporté la preuve de la perception effective de son salaire mensuel
de 1'000 fr. auprès de la société V.________ Sàrl pendant douze mois au

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moins durant le délai-cadre de cotisation applicable (courant du 1er
novembre 2019 au 31 octobre 2021).
b) Il est constant que la recourante a travaillé à temps partiel
jusqu’au 31 juillet 2021 en tant que vendeuse au service de la société
V.________ Sàrl (demande d’indemnité de chômage du 28 octobre 2021 ;
attestation de l’employeur du 15 novembre 2021). Elle a fait valoir son
droit à l’indemnité de chômage dès le 1er novembre 2021 en sa qualité de
demandeuse d’emploi au taux de 70 %.
Selon les documents intitulés « déclarations des salaires
versés par l’employeur à son personnel » des 19 janvier et 22 février
2021, dans l’exercice de son activité lucrative de vendeuse à temps partiel
(70 %) auprès de V.________ Sàrl, le revenu mensuel brut de l’assurée était
de 1'000 fr. en 2019, 2020 ainsi que pour la période allant du 1er janvier
au 31 octobre 2021. Les certificats de salaire des 31 janvier 2020 et 22
février 2021 ainsi que l’extrait du compte individuel (CI) AVS du 18
novembre 2021 font état de revenus annoncés par l’entreprise V.________
Sàrl de 12'000 fr. pour 2019 et pour 2020. Concernant l’année 2021, outre
les pièces comptables produites (« comptes annuels au 31 décembre
2020 » de l’entreprise V.________ Sàrl), une attestation du 24 janvier 2022
établie par la fiduciaire F.________ Sàrl rend compte de ce qui suit :
“Nous attestons par la présente que la société V.________ Sàrl en
liquidation dont le siège est à [...], n’a pas versé le salaire net 2021
pour CHF 9'356.50 de Madame G.________ sur un compte bancaire.
Le salaire net 2021 a été comptabilisé dans le compte courant de
Madame G.________ durant l’exercice 2021.
De plus, nous attest[ons] que Madame G.________ a vendu la totalité
de ses parts sociales en date du 12 août 2021 à M. [...] N° AVS [...]
qui est le père de ses enfants. Monsieur [...] est à la retraite depuis
le 1er novembre 2020.”
c) De jurisprudence constante, la déclaration d’impôts et à
l’AVS, ainsi que des pièces comptables, ne sont qu’un indice de versement
effectif du salaire.

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En l’occurrence, en constatant que le salaire allégué a été
versé sur le compte de l’entreprise, au sein de laquelle l’assurée avait
exercé une position dirigeante, l’intimée n’a pas versé dans l’arbitraire en
considérant qu’à défaut d’extraits bancaires ou postaux ou de quittances
de salaire, la preuve du versement effectif de celui-ci n’était pas
rapportée. Les allégations de la recourante selon lesquelles son salaire lui
a toujours été « payé en espèces sans passer par [son] compte » ne
suffisent pas à établir un versement effectif. Les pièces figurant au dossier
ne suffisent pas à rapporter la preuve, au degré de la vraisemblance
prépondérante, de la perception effective du salaire allégué pendant au
moins douze mois dans les limites du délai-cadre courant du 1er novembre
2019 au 31 octobre 2021.
d) C’est donc à raison que l’intimée a refusé le droit à
l’indemnité de chômage dès le 1er novembre 2021 en raison de l’absence
de preuve de l’exercice, durant douze mois au moins, d’une activité
soumise à cotisation suffisamment contrôlable dans les limites du délai-
cadre de cotisation du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021. La décision
attaquée s’avère par conséquent conforme au droit fédéral.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 octobre 2022 par la
Caisse de chômage J.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________,
- Caisse de chômage J.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :