vd_gerichte · JO22.014703 · 2023-09-04 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO22.014703-231049
365
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 4 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Bendani et M. Segura, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 311 al. 1 et 319 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...],
défenderesse, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 13 juillet 2023
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec B.S.________, à [...], et
C.S.________, à [...], toutes deux demanderesses, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par demande du 1er avril 2022 déposée à l’encontre
d'A.S.________ (ci-après : l’appelante) auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, B.S.________ et C.S.________ (ci-après :
les intimées) ont conclu au partage de la succession de feu Q.S.________.
Par ordonnance d’instruction du 13 juillet 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
première juge) a déclaré irrecevables les actes déposés les 9 et 31 mai
2023 par l’appelante (I) et a rendu la décision sans frais judiciaires ni
dépens (II).
2. Par acte du 20 juillet 2023, l’appelante a interjeté un appel
contre l’ordonnance susmentionnée en prenant les conclusions suivantes :
« Juger les conclusions de Madame A.S.________ recevables et bien fondées
Juger l’existence d’une litispendance internationale (sic) aurait dû
conduire le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois à décliner sa
compétence.
En conséquence,
Juger irrecevables les demandes présentées par Mesdames B.S.________
et C.S.________.
En tout état de cause,
Vu le Règlement n° 650/2012
Vu les dispositions du droit international suisse
Juger que la Juridiction suisse doit se déclarer incompétente pour statuer
sur la succession de feu Q.S.________
Faire application de l’art. 108 CPC en mettant à la charge de
Mesdames B.S.________ et C.S.________, les frais inutilement causés
qu’elles ont engendrés. »
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur l’appel.

- 3 -
3.
3.1
3.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être motivé (cf. art. 311 al. 1 CPC). Pour satisfaire
à cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée en désignant précisément les passages
de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Même
si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance. L’appelant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner à reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022, consid. 5.2 ;
4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1 et les références citées).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1 ; 4A_56/2021 du 30 avril 2021
consid. 5.1). Même rédigé par un non-juriste, l’appel doit néanmoins
permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée serait
erronée (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6).
3.1.2 Conformément à l’art. 319 let. b CPC, le recours est
ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que
finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas

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prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 319 CPC).
Contrairement au cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l’ordonnance
d’instruction (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du
recours contre une telle ordonnance est donc subordonnée à l’existence
d’un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(parmi d’autres : CACI 27 juin 2022/349 ; CREC 16 mai 2019/140 ; JdT
2011 III 86 consid. 3).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi
n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3). Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio
CPC). La motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374 consid. 4.3.1).
3.2 En l’espèce, le mémoire, intitulé appel, est dirigé contre une
ordonnance d’instruction, alors que cette voie de droit n’est pas ouverte
dans un tel cas (cf. supra consid. 3.1.2). L’appel est par conséquent
irrecevable.
Même considéré comme un recours, l’acte est irrecevable. En
effet, la première juge a déclaré irrecevables les actes déposés les 9 et 31
mai 2023 par l’appelante, au motif que ceux-ci ne contenaient aucun fait,
ni moyens de preuve et que les conclusions étaient peu claires. Or, dans le
cadre de son écriture « d’appel », l’intéressé n’a pas contesté ces
constatations, relevant simplement qu’elle n’était pas la rédactrice des
actes en question et qu’elle se contentait de les viser. Une telle motivation

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est insuffisante au regard de la jurisprudence exposée sous le considérant
3.1.1.
Au demeurant, les conclusions prises sortent clairement de
l'objet du litige.
Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur
l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.S.________,
- Me François Logoz (pour C.S.________ et B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :