vd_gerichte · PE19.004981 · 2019-04-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
332
PE19.004981-JMN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 26 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 56 let. a CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 7 mars
2019 par la Préfecture du district de Lausanne dans la cause
n° PE19.004981-JMN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Suite à différents contrôles dans l’établissement « [...]» à
Lausanne, l’Office de la consommation a relevé d’importants
manquements et des conditions d’hygiène catastrophiques dans les
locaux de stockage, les toilettes et le vestiaire du personnel (P. 4/1). Le 7
novembre 2018, cet Office a adressé une dénonciation à la Préfecture de
Lausanne.
354

- 2 -
B. Par courrier du 7 mars 2019, les Préfets [...] et [...], du district
de Lausanne, ont sollicité formellement leur récusation au sens de l’art. 59
al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Ils ont également précisé que la Préfète du district de l’Ouest
lausannois [...] traiterait volontiers cette affaire.
Par courrier du 13 mars 2019, une copie de cette demande de
récusation a été communiquée à H.________, représentant de
l’établissement E.________ ! ».
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de
récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par les Préfets du district de Lausanne (art. 59 al. 1 let. b CPP et
art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; CREP 17 mars 2017/182 consid. 1).
2.
2.1 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non

- 3 -
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid.
2.1 ; TF 1B_306/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016
du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_435/2015 du 25 février 2016 consid.
2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité
(ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425
consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF
1B_352/2015 du 27 octobre 2015 consid. 2.1). La récusation ne s'impose
pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une
disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ;
ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016
consid. 2.1).
2.2 Les Préfets du district de Lausanne ont demandé leur
récusation, au motif qu’au mois de janvier 2019, la Préfecture de
Lausanne avait fait appel à l’établissement « E.________ ! », mis en cause
par l’Office de la consommation, pour organiser l’apéritif dinatoire d’une
manifestation. Ils ont précisé que ce n’était qu’après ladite manifestation
que le dossier avait été traité.
En l’occurrence, les explications fournies par la Préfecture sur
ses liens contractuels avec l’établissement dénoncé sont lacunaires.
Toutefois, on peut admettre que la situation est problématique dès lors
que la Préfecture de Lausanne pourrait avoir été lésée par les infractions à

- 4 -
juger, de sorte qu’il pourrait en résulter une apparence de prévention, à
tout le moins aux yeux de la partie prévenue.
3. Il découle de ce qui précède que la demande de récusation
doit être admise et le dossier de la cause transmis à la Préfète du district
de l’Ouest lausannois (art. 4a al. 1 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais judiciaires pénaux; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat
(art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation des Préfets du district de Lausanne
est admise.
II. Le dossier de la cause est transmis à la Préfète du district de
l’Ouest lausannois.
III. Les frais de la présente procédure, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Préfecture du district de Lausanne,

- 5 -
- M. H.________, pour « E.________ ! »,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Préfecture du district de l’Ouest lausannois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :