vd_gerichte · HX18.000789 · 2018-02-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.000789-180031
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 février 2018
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 165 ORC ; 21 al. 1 let. a OERC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre la décision rendue le 1er décembre 2017 par le Préposé du
Registre du commerce dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision datée de façon erronée du 1er décembre 2017,
envoyée par courrier recommandé le 27 novembre 2017 et notifiée le
lendemain, le Préposé du Registre du commerce a rappelé à K.________
que la facture n° [...] du 6 novembre 2015 d’un montant de 90 fr. relative
aux émoluments dus pour la radiation de sa signature et de son inscription
en qualité de directeur de la succursale de la société V.________SA, [...],
succursale de [...], était impayée et l’a enjoint de s’en acquitter au plus
tard dans les trente jours dès réception de l’envoi, le courrier valant
décision de l’autorité administrative cantonale, sujette à recours auprès du
Tribunal cantonal dans les trente jours.
B. Par acte du 4 janvier 2018, K.________ a recouru contre cette
décision, contestant devoir payer la facture qui en est l’objet.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. La société V.________SA, [...], succursale de [...], a été inscrite
au Registre du commerce le 26 août 2003.
Le 24 janvier 2012, K.________ a été inscrit au registre comme
étant le directeur de la succursale de cette entreprise, avec droit de
signature individuelle.
2. Par écrit du 30 septembre 2015, signé de l’intéressé,
K.________ a requis du Registre du commerce sa radiation en qualité de
directeur de la succursale de la société V.________SA, [...], succursale de
[...].

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La mention de K.________ en qualité de directeur avec droit de
signature individuelle de ladite succursale a été radiée le 28 octobre 2015
selon inscription (n° [...]) au Journal, la publication dans la Feuille des avis
officiels (Page/Id n° [...]) ayant été effectuée le 2 novembre 2015.
3. Le 6 novembre 2015, l’Office cantonal du registre du
commerce a transmis à K.________, à l’adresse résultant du Registre du
commerce, une facture d’un montant de 90 fr. comprenant des frais de
correspondance ainsi que des frais d’inscription concernant la société
V.________SA, [...], succursale de [...], et échéant le 6 décembre 2015.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 165 ORC (ordonnance sur le registre du commerce
du 17 octobre 2007 ; RS 221.411), les décisions des offices cantonaux du
registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit
être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision
(al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
1.2 En l’espèce, adressé en temps utile à l’autorité compétente
par une personne qui a un intérêt à recourir, le présent recours est
recevable.
2. Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le préposé du Registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36 ; CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18
juin 2013/213 consid. 2 ; CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).

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Conformément à l’art. 165 ORC, l’autorité de recours doit jouir
d’un plein pouvoir de cognition, y compris en fait et appliquer le droit
d’office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar
Handelsregisterverordnung, Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon
l’art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité (let.
c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours
(art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d’un
plein pouvoir de cognition.
3.
3.1 Le recourant ne conteste pas avoir requis sa radiation du
Registre du commerce, mais uniquement être le débiteur de la facture
correspondante. Il fait valoir que la facture litigieuse concerne la société
V.________SA, succursale de [...], et que dans la mesure où elle a été émise
après sa sortie de dite société, il ne serait plus responsable de son
paiement. Il admet avoir averti le Registre du commerce de sa démission
de sa position de « gérant » et de la situation obérée de dite société et
invoque le fait que le Registre du commerce n’avait jamais contacté la
société ni lui-même pour enregistrer la modification du registre contre
paiement.
3.2 Selon l’art. 929 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant
notamment les émoluments et les voies de recours. C’est à cet article que
se réfère l’art. 9 LRC (loi vaudoise sur le registre du commerce du 15 juin
1999 ; RSV 221.41), selon lequel il ne peut être perçu d’autres
émoluments que ceux prévus au plan fédéral par le « Tarif des
émoluments en matière de registre du commerce » (Bulletin du Grand
Conseil [BGC], séance du 7 juin 1999, p. 1186), soit actuellement l’OERC
(ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce du
3 décembre 1954 ; RS 221.411.1). L’art. 21 al. 1 let. a OERC prévoit que

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« celui qui est en droit ou tenu de requérir une inscription, qui présente
une réquisition d’inscription ou qui a recours aux services du registre du
commerce répond personnellement du paiement des émoluments et
débours ».
3.3 La question de savoir si le recourant a effectivement reçu la
facture litigieuse au moment où elle a été établie peut rester indécise, une
copie figurant au dos de la décision, que le recourant a été en mesure de
contester utilement devant la Chambre de céans, qui jouit au surplus d’un
plein pouvoir de cognition, de sorte qu’une éventuelle informalité devrait
être considérée comme réparée en deuxième instance et dont il ne
prétend pas qu’elle serait prescrite.
En l’espèce, conformément à l’art. 21 al. 1 let. a OERC, précité,
le recourant répond personnellement du paiement de l’émolument de 90
fr. pour la réquisition d’inscription du 30 septembre 2015, puisqu’il l’a
signée personnellement et qu’elle tendait à sa radiation du registre en
qualité de directeur de la succursale de la société V.________SA.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon la
procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
4.3 Il n’y a pas lieu à l'allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. K.________,
- Office fédéral du Registre du commerce.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce.
La greffière :