vd_gerichte · PT16.030262 · 2020-02-20 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.030262-200112
83
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 20 février 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 110 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à Nyon,
défenderesse, contre la décision rendue le 20 décembre 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec J.________, à Coppet, demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 4 juillet 2016, J.________ a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte d’une demande, par laquelle elle réclamait en
substance à PA.________ le paiement d’un montant total de 52'510 fr.,
correspondant à différentes prétentions découlant de ses rapports de
travail avec cette société.
Par décision du Tribunal de l’arrondissement de La Côte du 12
septembre 2016, PA.________ a été déclarée en faillite, avec effet à partir
du même jour.
Par courrier du 13 septembre 2016, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a pris acte de
l’ouverture de la faillite précitée et a indiqué que dans la mesure où il
avait été ouvert antérieurement au prononcé de faillite, le procès était
suspendu en application de
l’art. 207 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1) et ne serait repris qu’après décision de la masse en
faillite sur son éventuelle continuation.
Par correspondance du 27 novembre 2019, l’Office des faillites
de l’arrondissement de La Côte a informé la Présidente qu’aucun créancier
de P.________ n’avait requis la cession des droits de la masse, de sorte que
la créance de J.________ avait été entièrement admise à l’état de
collocation de ladite société, à hauteur de 52'510 francs.
Le 28 novembre 2019, la Présidente a invité les parties à se
déterminer sur cette correspondance et, par conséquent, sur la suite qu’il
convenait de donner à la procédure.

- 3 -
Par courrier de son conseil du 18 décembre 2019, J.________ a
indiqué à la Présidente qu’elle retirait la demande en paiement qu’elle
avait déposée à l’encontre de PA.________, sans suite de frais et dépens.
1.2 Par décision du 20 décembre 2019, la Présidente a pris acte du
retrait, par J.________, de la demande déposée le 4 juillet 2016, a arrêté les
frais de la procédure à 1'325 fr., y compris les frais de la procédure de
conciliation, et les a mis à la charge de P.________, étant précisé que ladite
société devrait restituer à J.________ l’avance de frais que celle-ci avait
fournie à concurrence de ce montant, a dit que P.________ devait au
surplus à J.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens et a rayé la
cause du rôle.
Au pied de cette décision figurait la mention selon laquelle
« un recours sur les frais au sens des articles 110 et 319 ss CPC [pouvait]
être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente
décision ».
1.3 Par acte du 22 janvier 2020, P.________, agissant par
l’intermédiaire de l’avocat [...], a interjeté appel contre la décision
susmentionnée, en concluant à sa réforme en ce sens qu’aucun frais et
dépens ne soit mis à sa charge.
2.
2.1
2.1.1 La décision sur les frais – qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – ne peut être attaquée séparément que
par un recours (art. 110 CPC). Cette disposition ouvre donc la voie du
recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).

- 4 -
2.1.2 Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de
recours au lieu d’un autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans
certaines circonstances, il peut y avoir une conversion : l’autorité de
recours traite le recours irrecevable comme un recours d’un autre type s’il
en remplit les conditions. Cette conversion résulte de l’application de
l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]). Une négligence grossière à la charge
de l’avocat peut toutefois justifier de refuser la conversion de l’acte
litigieux
(TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 11 octobre
209/546 consid. 3.1 ; CACI 25 mars 2019/161 consid. 3.2.3 ; CREC 26 mars
2019/102 consid. 3.2 ; CREC 6 mars 2019/77 consid. 4.1.2).
2.2 En l’occurrence, l’appelante a déposé un appel, adressé à la
Cour de céans, ne visant que la question des frais. Au vu de ce qui
précède, cette voie de droit n’était toutefois pas ouverte et la Cour de
céans n’était pas compétente. Il n’y a pas lieu de convertir l’appel déposé
en recours. En effet, la décision attaquée mentionnait la voie du recours,
ainsi que les art. 110 et 319 ss CPC, et l’appelante était assistée d’un
mandataire professionnel. Dans ces conditions, on pouvait attendre de
celui-ci qu’il utilise la voie de droit idoine et saisisse l’autorité compétente,
d’autant qu’il a consacré un titre de l’appel à sa recevabilité.
3. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel Schmidt (pour P.________),
- Me Judith Kuenzi (pour J.________),
- Office des faillites de l’arrondissement de La Côte (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 6 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :