vd_gerichte · KC26.023653 · 2026-05-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC26.***-***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 20 mai 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffi : Mme Neurohr
*****
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
Q***, introduite par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois (ci-
après : SGOJ), représentant la Justice de paix du district de Q***, à
l’encontre de la société A.________ Sàrl, en lien avec des frais judiciaires
impayés et ayant donné lieu à un commandement de payer du 23 avril
2026,
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vu l’opposition formée à l’encontre de ce commandement de
payer,
vu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à cette
poursuite, adressée le 30 avril 2026 par le SGOJ au Juge de paix du district
de Q***,
vu la demande du 13 mai 2026 de la Première juge de paix
C.________, concluant à la récusation en corps de la Justice de paix du district
de Q*** dans la cause précitée, au motif que la procédure porte sur des frais
de justice arrêtés par cet office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer
sur la demande de récusation spontanée du 13 mai 2026 en vertu des art.
8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de forme, qu’elle est
ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité avec une partie ou
son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible
et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement
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devant être prises en considération, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF
5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 140 III
221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF
4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés
(Ibid.) ;
attendu qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de Q*** est
concernée par la procédure de mainlevée introduite dans le cadre de la
poursuite n° [...],
qu’en effet, la procédure porte sur des frais de justice arrêtés
par un Juge de paix du district de Q***,
que le Juge de paix du district de Q*** est également l’autorité
judiciaire compétente ratione loci et materiae pour statuer sur la requête
de mainlevée définitive déposée dans le cadre de cette poursuite (art. 46
al. 1 et 84 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et faillite du 11 avril 1889
; RS 281.1], 8 al. 1 LDecTer [loi sur le découpage territorial du 30 mai 2006
; BLV 132.15] et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application dans le Canton
de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite du 18 mai
1955 ; BLV 280.05]),
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qu’ainsi, le magistrat qui sera appelé à statuer sur la requête de
mainlevée déposée en lien avec la poursuite susmentionnée est également
membre de l’office requérant – représenté par le SGOJ –, ce qui constitue
une apparence objective de prévention,
qu’afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à traiter la
requête, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix
du district de Q*** doit être admise,
que la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les
mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district
de R*** ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires (Tappy, in Bohnet et al, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 13 mai 2026 par la
Première juge de paix du district de Q*** est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice
de paix du district de R***.
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III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Mme J.________, Première juge de paix du district de Q***,
- A.________ Sàrl,
et communiquée à :
- Mme la Première juge de paix du district de R***, avec le dossier.
par l'envoi de photocopies.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
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