vd_gerichte · PT16.029291 · 2018-05-30 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.029291-180404
318
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 30 mai 2018
_________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à Genève,
demanderesse, contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec Y.________, à Gland, et M.________ SÀRL, à Lausanne,
défenderesses, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 6 novembre 2017, adressé pour notification
aux parties le 6 février 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a rejeté la demande déposée le 27 juin 2016 par E.________ contre
Y.________ et M.________ Sàrl (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
5'955 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat (II), a arrêté l’indemnité
d’office de Me Jacques Emery, conseil d’office d’E.________ (III et IV) et a dit
qu’E.________ devait verser à Y.________ et M.________ Sàrl, solidairement
entre elles, la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (V).
Par acte du 12 mars 2018, E.________ a fait appel du jugement
précité. Elle a également requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 16 mars 2018, la Juge déléguée de la Cour de
céans (ci-après : juge déléguée) a dispensé l’appelante de l’avance de
frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Le 3 mai 2018, Y.________ et M.________ Sàrl, intimées, ont
déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel qui a été tenue le 29 mai 2018 par
la juge déléguée, les parties ont signé une convention, consignée au
procès-verbal, dont la teneur est la suivante:
« I. M.________ Sàrl, représentée par Y.________, est la débitrice
d’E.________ d’un montant de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents
francs) pour solde de tout compte. Ce montant sera versé dans
un délai de trente jours sur le compte bancaire d’Y.________
ouvert auprès du [...] n° [...].
II. E.________ supporte les frais de première instance et de la
procédure d’appel.
III. Chaque partie garde ses dépens de première instance et d’appel
et renonce à l’allocation de dépens. »
Au cours de ladite audience, le conseil de l’appelante, Me
Jacques Emery, a produit sa liste des opérations.

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2. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition
pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la
litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la
demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et
les références citées). Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par
les parties en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la
transaction s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel
(Juge délégué CACI 1er septembre 2011/231).
Un accord ayant été trouvé par les parties, la convention
conclue à l’audience du 29 mai 2018 est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5). Les parties ayant convenu que
l’appelante supporte les frais de la procédure d’appel aux termes du
chiffre II de la convention, les frais de l’appel, arrêtés à 672 fr. 50, frais
d’interprète inclus (art. 62 al. 1 TFJC et 95 al. 2 let. d CPC), pour
l'appelante, seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).

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Conformément au chiffre III de la convention, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. L’appelante E.________ ne disposant pas de ressources
suffisantes et sa cause ne paraissant pas dépourvue de succès,
l’assistance judiciaire doit lui être accordée (art. 117 let. a et b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), à compter du 7
février 2018. Me Jacques Emery est désigné en qualité de conseil d’office.
Le conseil de l’appelante a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 21 heures et 5 minutes au dossier, participation à
l’audience de conciliation non comprise, ainsi que des frais de vacation par
120 fr., des frais de port par 8 fr. 30 et des frais de photocopie par 60
francs.
Le temps total annoncé pour les opérations relatives à l’étude
du dossier, y compris l’opération du 1er mars 2018 qui figure deux fois (par
5 heures), et à la rédaction du mémoire d’appel (par 10 heures et 20
minutes) est excessif au vu de la connaissance du dossier de première
instance, des questions litigieuses et de l’ampleur de l’écriture en cause ;
il doit être ramené à 2 heures pour l’étude du dossier et à 7 heures pour la
rédaction de l’appel. Les opérations des 17 et 29 mai 2018 en lien avec la
préparation de l’audience, par 1 heure et trente minutes, sont admises
telles quelles. Les deux conférences avec la cliente, par deux heures
chacune, doivent être ramenées à un total de deux heures en tout ;
l’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué pour ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ni,
en particulier, pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense
des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent
à du soutien moral (cf. TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 25
janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35). Il y a en revanche lieu d’ajouter 1 heure
pour la participation à l’audience de conciliation.

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Partant, il sera admis un temps total consacré à la procédure
d’appel de 13 heures et trente minutes. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]), Me Jacques Emery a droit à un
défraiement de 2'430 fr. pour son activité. S’ajoutent à ce montant le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 68 fr. 30 et la TVA à 7,7 %
sur le tout par 201 fr. 60. En définitive, l’indemnité d’office de Me Jacques
Emery est arrêtée à un total de 2'819 fr. 90.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention passée le 29 mai 2018 par E.________ et
Y.________, ainsi que M.________ Sàrl est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel du jugement, sa teneur étant la suivante :
I. M.________ Sàrl, représentée par Y.________, est la
débitrice d’E.________ d’un montant de 5'500 fr. (cinq
mille cinq cents francs) pour solde de tout compte. Ce
montant sera versé dans un délai de trente jours sur le
compte bancaire d’E.________ ouvert auprès du [...] n°
[...].
II. E.________ supporte les frais de première instance et de
la procédure d’appel.
III. Chaque partie garde ses dépens de première instance
et d’appel et renonce à l’allocation de dépens.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 672 fr.
50 (six cent septante-deux francs et cinquante centimes)

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pour E.________, sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à
l’appelante E.________ dans la procédure d’appel à compter
du 7 février 2018, Me Jacques Emery étant désignée en
qualité de conseil d’office.
IV. L'indemnité d'office de Me Jacques Emery, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 2'819 fr. 90 (deux mille huit cent
dix-neuf francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jacques Emery (pour E.________),
- Me Lionel Zeiter (pour Y.________ et M.________ Sàrl),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :