vd_gerichte · ZD19.016676 · 2024-04-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 149/19 - 109/2024
ZD19.016676
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 avril 2024
__________________
Composition : Mme LIVET, présidente
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
Z.________, au Portugal, recourante, représentée par Me Adrienne Favre,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 20 ALCP
402

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E n f a i t :
A. Par décision du 8 mars 2019, Z.________ (ci-après : la
recourante), ressortissante portugaise née en [...], mère de deux enfants
nés en [...] et en [...], s’est vu allouer par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci‑après : l’Office AI ou l’intimé) trois-quarts de
rente d’invalidité du 1er juin 2009 au 31 mai 2016, puis une rente entière
d’invalidité à compter du 1er juin 2016. La rente ordinaire ainsi que les
rentes complémentaires pour enfant ont été calculées sur la base de la
durée de cotisation en Suisse, soit l’échelle de rente 12 (pour 4 années et
10 mois de cotisation).
B. a) Par acte du 10 avril 2019, Z.________, représentée par Me
Adrienne Favre, a déféré la décision rendue par l’Office AI le 8 mars 2019
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud. Elle a conclu, principalement, à sa réforme en ce sens que ses
périodes de cotisation au Portugal sont prises en compte dans le cadre de
la base du calcul de la rente, pour un total de 21,1 ans, conduisant à
l’application de l’échelle de rente 44, subsidiairement à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause à l’Office AI pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, Z.________ fait valoir qu’avant son
arrivée en Suisse en 2004, elle a travaillé durant 17 ans au Portugal et a
régulièrement cotisé dans ce pays. Invoquant l’application du Règlement
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en particulier
son art. 52, elle soutient que l’Office AI aurait dû prendre en compte ses
années de cotisation au Portugal. Cumulées aux 4 années et 10 mois de
cotisation en Suisse, elle avait cotisé pendant plus de 21,1 années à
l’ouverture du droit à la rente le 1er juin 2009 alors que selon sa classe
d’âge elle devait avoir cotisé 15 ans pour bénéficier d’une période de
cotisation complète, correspondant à l’échelle 44.

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La recourante a, par ailleurs, requis, à titre de mesure
d’instruction, que les autorités suisses s’adressent à la Caisse de
compensation du Portugal afin de déterminer le nombre de ses années de
cotisation au Portugal.
b) Par courrier du 31 juillet 2019, l’Office AI a requis la
suspension de la procédure jusqu’à l’obtention des informations
nécessaires dans le cadre de la procédure interétatique qu’elle avait
initiée auprès des autorités portugaises.
Après interpellation de la recourante qui ne s’y est pas
opposée, la juge instructrice alors en charge du dossier a suspendu la
cause, qui a été reprise le 5 mai 2021, par la réception de la réponse de
l’Office AI, accompagnée de la prise de position du 30 avril 2021 de la
Caisse AVS [...] (ci-après : la Caisse AVS), compétente dans la présente
cause.
En substance, la Caisse AVS, après avoir exposé de manière
détaillée comment elle avait calculé la durée prise en compte pour la
détermination de l’échelle de rente, le revenu annuel moyen, ainsi que les
différents montants des rentes durant les années en cause, a relevé que la
durée de cotisation au Portugal n’avait pas à être prise en compte. En
effet, dans la mesure où la recourante avait fait valoir son droit à la libre
circulation après l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des
personnes (ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002), elle ne pouvait pas
bénéficier de l’application de la convention bilatérale antérieure (de type
A) qui permettait de tenir compte des années de cotisation au Portugal. La
Suisse et le Portugal devaient calculer des rentes indépendantes, ce
qu’avait d’ailleurs fait le Portugal qui avait alloué une rente mensuelle de
116.36 Euros versée 14 fois l’an dès le 8 décembre 2008.
c) Par lettre du 5 juillet 2021, la recourante s’est
intégralement référée à son recours et aux mesures d’instruction qui y
étaient requises.

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Ce courrier a été communiqué, pour information, à l’Office AI
qui a renoncé à se déterminer.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance‑invalidité [LAI ; RS 831.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité et des
rentes complémentaires pour enfant qui ont été allouées à la recourante
par l’office intimé, singulièrement sur la question de savoir si l’office
intimé était fondé à ne retenir que les périodes de cotisation accomplies
en Suisse pour calculer les montants en cause.
a) La recourante, ressortissante d’un Etat partie à l’Accord du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), a exercé une activité salariée en
Suisse et est au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité suisse. Le
litige relève de la coordination européenne des systèmes nationaux de
sécurité sociale.

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b) Avec l'entrée en vigueur simultanée de l'ALCP et du
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121 ; ci-après : le règlement n°
1408/71) le 1er juin 2002, la coordination des régimes de sécurité sociale
entre la Suisse et le Portugal est passée d'un système de convention dite
de type A à un système de convention dite de type B. Le premier système
est celui dans lequel l'invalide qui en remplit les conditions reçoit une
seule rente d'invalidité versée par l'assurance à laquelle il était affilié lors
de la survenance de l'invalidité en fonction de la totalité des périodes de
cotisation, y compris celles accomplies dans l'autre pays. Tel était le cas
de la Convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse
et le Portugal (RS 0.831.109.654.1 ; ci-après : la Convention entre la
Suisse et le Portugal). Le second système est celui dans lequel l'invalide
qui a cotisé successivement dans les deux Etats perçoit une rente partielle
de chacun des pays concernés calculée au pro rata des périodes
d'assurance accomplies (ATF 149 V 97 consid. 4.1).
c) Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012
(RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au
1er avril 2012. Il a été prévu, en particulier, que les Parties appliqueraient
désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS
0.831.109.268.1 ; ci-après : le règlement n° 883/2004).
d) En matière de pensions et de rentes, l'art. 94 par. 1 du
Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°
883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
figurant également dans l'annexe II (RS 0.831.109.268.11 ; ci-après : le
règlement n° 987/2009) règle la question du droit transitoire. Il prévoit
ceci:

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« Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant la date
d'entrée en vigueur du règlement d'application sur le territoire de l'Etat
membre concerné et que la demande de pension ou de rente n'a pas
encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne,
pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de
l'éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une
double liquidation:
a) pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur du
règlement d'application sur le territoire de l'Etat membre
concerné, conformément au règlement (CEE) no 1408/71 ou aux
conventions en vigueur entre les Etats membres concernés;
b) pour la période commençant à la date d'entrée en vigueur du
règlement d'application sur le territoire de l'Etat membre
concerné, conformément au règlement de base.
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au
point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions
visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en
application des dispositions visées au point a). »
e) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue sous le
régime du règlement n° 1408/71, l’art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré
soit mis au bénéfice d'une disposition plus favorable d'une convention
bilatérale de sécurité sociale, pour autant qu'il ait exercé son droit à la
libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (ATF 133 V 329 ; en
matière de rente invalidité : ATF 142 V 112 consid. 4), cette jurisprudence
étant également applicable sous le régime du règlement n° 883/2004 (ATF
149 V 97 consid. 5.3).
f) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
3. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a exercé
son droit à la libre circulation en 2004, soit après l’entrée en vigueur de

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l’ALCP. Elle ne peut donc se prévaloir de l’application de la Convention
entre la Suisse et le Portugal – qui prévoyait le cumul des périodes de
cotisation des deux pays – ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas.
En revanche, elle soutient qu’en application du règlement n°
883/2004, il devrait être tenu compte de ses périodes de cotisation au
Portugal.
b) Le droit à la rente d'invalidité de la recourante est né le 1er
juin 2009, soit avant l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004.
Ratione temporis, le présent cas doit donc être tranché à la lumière du
règlement n° 1408/71, sous réserve des règles transitoires précitées (cf.
supra consid. 2c) pour la période postérieure au 31 mars 2012 (cf. ATF 142
V 112 consid. 3.3 et les références).
Or, tant le règlement n° 1408/71 (cf. ATF 142 V 112 consid.
4.2) que le règlement n° 883/2004 (cf. ATF 149 V 97 consid. 4.1 et 5.3.1)
sont des conventions de type B. Dès lors, sous l’empire des deux
règlements, le principe reste que l'invalide qui a cotisé successivement
dans deux Etats perçoit une rente partielle de chacun des pays concernés
calculée au pro rata des périodes d'assurance accomplies dans chaque
Etat. La recourante ne peut ainsi prétendre au cumul de ses périodes de
cotisation portugaise et suisse. A cet égard, l’invocation de l’art. 52 ch. 1
du règlement n° 883/2004 ne lui est d’aucune utilité. En effet, le ch. 4 de
cette même disposition (applicable à la Suisse conformément au ch. 1 let.
e de la Section A de l’Annexe II à l’ALCP) prévoit une exception à la
disposition citée par la recourante, qui conduit à un calcul « autonome »
du montant des rentes de l’assurance-invalidité suisse, c’est-à-dire à un
calcul dans lequel seules les périodes de cotisation et les périodes
assimilées accomplies en Suisse sont prises en considération pour fixer le
montant du droit à la rente. Par ailleurs, l’art. 6 du règlement n° 883/2004
et l’art. 12 du règlement n° 988/2009, qui ne fait qu’expliciter cette
disposition, également invoqués par la recourante, énoncent une règle
générale qui s’applique « à moins que le présent règlement n’en dispose
autrement ». Dès lors que l’art. 52 ch. 4 du règlement n° 883/2004

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constitue une règle particulière, les deux dispositions précitées ne sont
pas pertinentes. En conclusion, l’application tant du règlement n° 1408/71
que du règlement n° 883/2004 conduit à ne prendre en compte, dans le
calcul de la rente suisse, que les périodes de cotisation en Suisse. C’est le
lieu de souligner que, conformément aux règles susmentionnées, la
recourante touche également une rente invalidité du Portugal, comme
l’atteste le formulaire E210 PT fourni par les autorités portugaises.
c) Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’Office AI n’a
pas tenu compte des périodes de cotisation de la recourante au Portugal
pour le calcul de son droit aux prestations de l’AI, en Suisse.
d) Pour le surplus, la recourante, défendue par une mandataire
professionnelle, ne formule aucun autre grief contre la décision attaquée.
En particulier, elle ne conteste aucunement les calculs des rentes en
cause, si bien qu’il n’y pas lieu d’examiner ceux-ci plus avant (cf. supra
consid. 2f).
4. Dans la mesure où il n’y a pas lieu de tenir compte des années
de cotisation de la recourante au Portugal, la mesure d’instruction requise,
tendant à l’interpellation de la Caisse de compensation au Portugal pour
déterminer le nombre d’années de cotisation dans ce pays, est inutile et
doit être rejetée.
5. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de
l’Office AI du 8 mars 2019 confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI). En l'occurrence, vu l'ampleur de la procédure, les frais sont fixés à
600 fr. et mis à la charge de la recourante qui succombe.
c) La recourante n’a pas droit à des dépens, dans la mesure où
elle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 8 mars 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour Z.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 10 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :