vd_gerichte · E526.012328 · 2026-03-30 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E526.***-***
85
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 30 mars 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450a CC ; 27 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à Q***, contre la
décision rendue le 13 mars 2026 par la Justice de paix du district de Lavaux-
Oron dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
15J001

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. Par décision du 13 février [recte : mars] 2026, expédiée le jour
même pour notification, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après
la juge de paix) a rejeté l'appel formé par O.________ contre la décision de
placement médical à des fins d'assistance rendue à son égard le 27 février
2026 par la Dre E.________ (l) et a mis les frais de la décision, par 2'150 fr.,
à la charge d'O.________ (Il).
2. Par acte personnel du 18 mars 2026, O.________ a recouru contre
cette décision, en demandant, en résumé, à pouvoir rentrer chez lui pour
suivre son traitement.
Le 24 mars 2026, Me B.________, curateur de représentation
d’O.________, a déposé un complément au recours de son mandant,
concluant à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu’est ordonnée
la levée immédiate du placement à des fins d’assistance ordonné le 27
février 2026 par la Dre E.________ et à la mise en place d’un traitement
ambulatoire en faveur d’O.________ , comprenant l’institution d’un suivi
psychiatrique régulier et la poursuite d’un traitement médicamenteux
contrôlé quotidiennement par son médecin traitant, la Dr C.________,
médecin praticien à la D.________ à Q***.
Par courrier du 24 mars 2026, la juge de paix a déclaré s’en
remettre à justice quant au sort du recours interjeté par O.________.
3. Entendu à l’audience de la Chambre de céans du 26 mars 2026,
O.________ a déclaré accepter le placement et limiter son recours à la
question des frais.
4. Il convient de prendre acte du retrait du recours déposé par
O.________ sur la question principale du placement, ce qui relève de la
compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
15J001

- 3 -
5.
5.1. L’art. 50o al. 2 TFJC dispose que les art. 19 et 27 LVPAE (loi du
29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant ; BLV 211.255) règlent la répartition des frais en matière de
protection de l’adulte.
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LVPAE, lorsque le placement à des
fins d’assistance est ordonné par un médecin, les frais de la procédure sont
avancés et supportés par l’Etat.
5.2. En l’espèce, la procédure a pour objet un placement médical.
Les frais doivent être supportés par l’Etat. Le recours doit dès lors être
admis dans la mesure où il a été maintenu.
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre Il de son dispositif en ce sens
que les frais judiciaires de première instance, par 2'150 fr. (deux
mille cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'État.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
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- 4 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me B.________, avocat (pour O.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
- Département de psychiatrie, G.________ (G.________), à l'att. des Dres
K.________ et H.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
15J001