vd_gerichte · PE18.018722 · 2019-01-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
142
PE18.018722-MEC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 mars 2019
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Yann Oppliger,
défenseur de choix à Renens,
B.B.________, prévenue et intimée, représentée par Me Yann Oppliger,
défenseur de choix à Renens,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, Division affaires spéciales, appelant.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par le Ministère public central, Division
affaires spéciales, contre le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée
contre A.B.________ et B.B.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 janvier 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré A.B.________ du chef d’accusation
d’infraction au Règlement de police de l’association des communes
« Sécurité dans l’Ouest lausannois » (I), a libéré B.B.________ du chef
d’accusation d’infraction à la loi sur les auberges et les débits de boissons
(LADB ; BLV 935.31) (II), a alloué à chacun d’eux une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) de respectivement 1'364 fr. 80 et 1'364 fr. 85 (III et IV) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (V).
B. Par déclaration motivée du 5 février 2019, le Ministère public a
formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme, principalement
en ce sens que A.B.________ est condamné pour infraction au Règlement
de police de l’association des communes « Sécurité dans l’Ouest
lausannois » à une amende de 250 fr., que B.B.________ est condamnée
pour infraction à la LADB à une amende de 250 fr., que toute indemnité
leur est refusée et que les frais de procédure sont mis à leur charge par
moitié chacun. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens que
B.B.________ est condamnée pour infraction à la LADB à une amende de
250 fr., que toute indemnité lui est refusée, que les frais de procédure
sont mis à sa charge et, s’agissant de A.B.________, que la cause est
renvoyée à l’autorité compétente.

- 3 -
Il a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.B.________ est né le [...] 1977 en Turquie, pays dont il est
ressortissant. Il a suivi sa scolarité dans son pays natal, avant d’arriver en
Suisse en 1994, où il a exercé divers emplois dans le domaine de la
restauration. Il travaille actuellement en qualité de responsable du bar le
Q.________, à [...], géré par H.________ Sàrl dont son épouse, B.B.________,
est l’associée gérante. Il perçoit de cette société, selon ses dires, un
salaire mensuel net de 3'400 fr., versé treize fois l’an.
Le casier judiciaire suisse de A.B.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 11 mai 2006, Cour de cassation pénale de Lausanne, 18 mois
de peine privative de liberté pour lésions corporelles graves par
négligence, conduite d’un véhicule en état d’ébriété qualifié, délit
manqué d’opposition ou de dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire et violation des obligations en
cas d’accident ;
- 14 janvier 2011, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, 30 jours-amende à 20 fr. le jour et amende de 200 fr. pour
violation simple et grave des règles de la circulation routière et
contravention à l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation
routière ;
- 12 mai 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, 50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2
ans, pour lésions corporelles simples et mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur non titulaire du permis
requis.

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1.2 Née le [...] 1977 en Turquie, pays dont elle a la nationalité,
B.B.________ est arrivée en Suisse en 1989 et y a terminé sa scolarité
obligatoire. Elle a entrepris un apprentissage de coiffeuse, qu’elle a
toutefois interrompu après une année et demi, puis a œuvré durant quatre
ans dans le domaine de la coiffure, avant de cesser de travailler pour
s’occuper de ses enfants. Elle a par la suite repris une activité de serveuse
puis a créé, en 2013, la société H.________ Sàrl, qui gère le bar le
Q.________ et une sandwicherie. B.B.________ est salariée par sa société à
hauteur de 50 % et réalise, selon ses dires, un salaire mensuel net de
1'900 fr., versé treize fois l’an.
Le casier judiciaire suisse de B.B.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 3 octobre 2014, Ministère public central, Division affaires
spéciales, 120 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2
ans et amende de 1'200 fr. pour emploi d’étrangers sans
autorisation ;
- 10 décembre 2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, 20 jours-amende à 30 fr. le jour pour incitation à l’entrée,
à la sortie ou au séjour illégal, peine complémentaire au jugement
du 3 octobre 2014.
1.3 A.B.________ et B.B.________ vivent avec leurs deux enfants,
âgés de 18 et 16 ans, dans un appartement dont le loyer s’élève à 2'630
fr. par mois. Les primes d’assurance-maladie des époux et de leur fille
mineure s’élèvent, compte tenu des subsides perçus, à 642 fr. par mois.
Selon leurs déclarations, les époux auraient des dettes pour quelque
100'000 francs.
2.
2.1
2.1.1 Par ordonnance pénale du 19 janvier 2018, la Préfète de
l’Ouest lausannois a condamné A.B.________ pour infraction au Règlement
intercommunal de police à une amende de 250 fr., ainsi qu’au paiement
des frais de la cause, par 50 francs. Il lui était reproché d’avoir, le 16

- 5 -
novembre 2017 à 22 h 00, devant le bar le Q.________ à [...], troublé la
tranquillité, d’avoir créé un scandale et de s’être trouvé en état d’ébriété
sur la voie publique.
Par acte du 29 janvier 2018, A.B.________ a, par son défenseur,
formé opposition contre cette ordonnance.
2.1.2 Par ordonnance pénale du 7 août 2018, la Préfète de l’Ouest
lausannois, après avoir procédé aux auditions du prévenu, ainsi que de
C.B.________ et de S.________ en qualité de témoins, a à nouveau constaté
que A.B.________ s’était rendu coupable d’infraction au Règlement
intercommunal de police et l’a condamné à une amende de 250 fr., ainsi
qu’au paiement des frais de la cause, par 50 francs.
Par acte du 20 août 2018, A.B.________ a, par son défenseur,
formé opposition à dite ordonnance.
Par courrier du 7 septembre 2018, la Préfète, ayant décidé de
maintenir son ordonnance pénale, a transmis le dossier de la cause au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats.
2.2
2.2.1 Par ordonnance pénale du 19 janvier 2018, la Préfète de
l’Ouest lausannois a condamné B.B.________ pour infraction à la LADB à
une amende de 250 fr., ainsi qu’au paiement des frais de la cause, par
50 francs. Il lui était reproché, en tant que titulaire de la licence d’exploiter
et d’exercer, de ne pas avoir, le 16 novembre 2017 au bar le Q.________,
respecté l’interdiction de servir des boissons alcooliques aux personnes en
état d’ébriété.
Par acte du 29 janvier 2018, B.B.________ a, par son défenseur,
formé opposition contre cette ordonnance.
2.2.2 Par ordonnance pénale du 7 août 2018, la Préfète de l’Ouest
lausannois, après avoir notamment procédé à l’audition de la prévenue, a

- 6 -
à nouveau condamné B.B.________ à une amende de 250 fr., ainsi qu’au
paiement des frais de la cause, par 50 fr., pour infraction à la LADB. Elle a
considéré qu’en tant que titulaire de la licence d’exploiter et d’exercer, sa
présence régulière dans l’établissement était indispensable et que
« l’attitude du client confirm[ait] qu’on lui a[vait] servi à boire ».
Par acte du 20 août 2018, B.B.________ a, par son défenseur,
formé opposition à dite ordonnance.
Par courrier du 7 septembre 2018, la Préfète a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
en vue des débats, dès lors qu’elle avait décidé de maintenir son
ordonnance pénale.
2.3 Rendant son jugement le 15 janvier 2019, le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.B.________ du chef
d’accusation d’infraction au Règlement de police de l’association des
communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois » et B.B.________ du chef
d’accusation d’infraction à la LADB.
S’agissant de A.B.________, cette autorité a considéré que la
Préfète de l’Ouest lausannois n’était pas compétente pour statuer sur la
contravention reprochée au prévenu, lequel aurait dû être jugé par le
Comité de Direction prévu par le Règlement de police de l’association des
communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois », de sorte qu’il se justifiait
de le libérer de ce chef d’accusation.
Quant à B.B.________, la Tribunal a considéré que la procédure
probatoire avait permis d’établir que la prévenue n’était pas présente au
Q.________ bar le soir des faits et que le gérant dudit bar savait qu’il était
interdit de servir de l’alcool à des personnes alcoolisées. En outre, rien ne
permettait de retenir que le client auquel on lui reprochait d’avoir servi de
l’alcool et qui avait ensuite frappé A.B.________ était en état d’ébriété,
celui-ci n’ayant jamais été interpellé, de sorte qu’il subsistait un doute

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majeur justifiant de libérer B.B.________ du chef d’accusation d’infraction à
la LADB.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur des contraventions et leurs conséquences économiques, la procédure
écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c et d CPP) et la cause ressort de la
compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312. 01]).
2.
2.1 Le Ministère public reproche au premier juge d’avoir libéré
B.B.________ de l’infraction à l’art. 50 al. 1 let. a LADB au bénéfice du
doute, au motif que rien ne permettait de retenir que le client à qui on lui
reprochait d’avoir servi de l’alcool était en état d’ébriété. Il considère que
les comportements du client non-identifié et de A.B.________ démontrent
qu’ils étaient ivres et relève que A.B.________ avait admis avoir bu durant
la soirée un apéritif, du vin rouge et des digestifs et que le personnel du
bar avait déclaré qu’il avait en outre consommé quelques bières dans son
propre bar. Le test d’haleine effectué sur ce dernier, qui avait révélé un
taux de 0,6 mg/l, confirmait cette impression. Le Ministère public estime
dès lors qu’en tant que personne responsable, B.B.________ devait être
condamnée.

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2.2 Selon l’art. 50 al. 1 let. a LADB, il est interdit de servir et de
vendre des boissons alcooliques aux personnes en état d’ébriété.
L’art. 63 al. 3 LADB prévoit que les contraventions aux
prescriptions de la dite loi ou de ses règlements d’exécution, ainsi que les
contraventions aux décisions prises et aux ordres donnés par les autorités
compétentes en application de cette loi ou de ses règlements d’exécution,
sont punies de l’amende jusqu’à 20'000 fr., conformément à la loi sur les
contraventions (LContr ; BLV 312.11).
Aux termes de l’art. 12 LContr, la contravention est punissable
même quand elle est commise par négligence, à moins qu’il ne ressorte
d’une loi spéciale qu’elle est réprimée seulement si elle a été commise
intentionnellement.
2.3 En l’espèce, il ressort des faits retenus par le Tribunal de
police, qui ne sont au demeurant pas contestés, que B.B.________ n’était
pas présente le soir des faits et que le gérant savait qu’il ne devait pas
servir d’alcool à des personnes en état d’ébriété.
S’agissant du client qui a frappé A.B.________ après avoir voulu
se servir derrière le bar, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que son attitude agressive ne signifiait pas nécessairement qu’il était en
état d’ébriété, d’autres explications, comme une intolérance à la
frustration, étant envisageables. S’agissant de l’état de A.B.________, force
est de constater que le jugement attaqué n’en parle pas, considérant,
sans doute à la suite de la motivation peu claire de l’ordonnance
préfectorale, qu’il n’était pas « le client servi ». A cet égard, le rapport de
police du 20 novembre 2017 mentionne une agitation devant le bar, due
au fait que l’époux de la prévenue, soit son co-prévenu A.B.________, avait
été frappé par un client et indique que A.B.________ faisait du scandale et
paraissait sous l’influence de l’alcool, un test d’haleine ayant en outre
révélé une alcoolémie de 0,6 mg/l à 22 h 13, de sorte que l’on peut en
déduire que le « client » qui n’aurait pas dû être servi était A.B.________ lui-
même. A cet égard, le rapport de police mentionne également que,

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questionné à ce sujet, le personnel du bar avait déclaré « en minimisant »
que A.B.________ avait consommé quelques bières dans son propre bar.
Le fait que A.B.________ avait bu un apéritif, du vin rouge et des
digestifs ressort du dossier préfectoral dirigé contre celui-ci. L’intéressé,
de même que son neveu C.B.________, ont indiqué avoir mangé ensemble
dans un autre établissement, avant de se rendre au Q.________ bar. Ces
consommations ont été prises avec le repas, dont on ignore le contenu, de
sorte qu’on ne sait pas dans quel état se trouvait le prévenu lorsqu’il est
arrivé au Q.________ bar. Par ailleurs, il ressort des déclarations de toutes
les personnes présentes que l’agitation de A.B.________ était due au fait
qu’il avait été agressé par un client. Rien ne permet de dire qu’il « faisait
du scandale » en raison de son état physique. En outre, son état d’ébriété
n’était pas nécessairement perceptible comme un problème par le
personnel du bar. En effet, dans la mesure où il est licite de servir de
l’alcool dans un bar, une marge de manœuvre doit être laissée à
l’exploitant, qui n’est pas tenu de soumettre ses clients à l’alcootest.
Dans ces circonstances, on ne voit pas quelle faute
intentionnelle ou par négligence pourrait être reprochée à la prévenue. En
particulier, dans la mesure où l’ordonnance préfectorale semble lui
reprocher d’avoir été absente le soir des faits, il convient de relever que
rien ne permet d’affirmer qu’une présence constante de sa part aurait
changé quelque chose.
Partant, ce grief doit être rejeté.
3.
3.1 Le Ministère public reproche au premier juge d’avoir libéré
A.B.________ au motif que la Préfète n’était pas compétente pour statuer
sur la contravention à l’art. 25 du Règlement de police de l’association des
communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois ». Il considère au contraire
que sa compétence était donnée, par attraction de compétence en
application analogique de l’art. 9 LContr. Il fait valoir à cet égard que la
Préfète a été saisie des contraventions commises par les deux époux

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prévenus sur la base d’un seul rapport de police reposant sur un seul et
même complexe de faits, qu’elle a traité ensemble les deux dossiers et
que le Tribunal de police en a fait de même, sans jonction formelle. Selon
l’appelant, une telle attraction de compétence se justifierait par les
principes d’unité de la procédure et de prévention des jugements
contradictoires. Au surplus, sur le fond, le Ministère public soutient que la
culpabilité du prévenu résulterait clairement du rapport de police.
A titre subsidiaire, le Ministère public fait valoir qu’en tout état
de cause, si la compétence de la Préfète devait être niée, il conviendrait
non de libérer le prévenu, mais de renvoyer la cause à l’autorité
municipale compétente.
3.2 Selon l’art. 25 du Règlement de police de l’association des
communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois », est interdit tout acte de
nature à troubler la tranquillité et l’ordre publics.
Les contraventions réprimées par l'autorité municipale sont
passibles d'une amende de 500 fr. au plus, contre chaque contrevenant,
sous réserve des cas où la loi prévoit un montant inférieur (art. 25 al. 1
LContr).
3.3 En l’espèce, indépendamment de la question de la
compétence en première instance, qui peut demeurer ouverte,
l’acquittement du prévenu doit être confirmé pour des motifs de fond. En
effet, comme mentionné au considérant 2.3 supra, il ressort des
déclarations des personnes présentes au moment des faits que l’agitation
de A.B.________ était due au fait qu’il avait été agressé par un client. Force
est dès lors de constater que l’agitation de l’intéressé, victime d’une
agression et forcément indigné, est compréhensible. Il convient ici de
rappeler que les faits se sont déroulés à tout juste 22 h 00 et que la vie en
société implique de laisser une certaine latitude de comportement à la
population, de sorte que la condamnation du prévenu, victime d’une
agression, pour trouble à la tranquillité et à l’ordre publics, ne se justifie
pas.

- 11 -
Partant, ce grief doit également être rejeté.
4.
4.1 Le Ministère public, qui conclut à la condamnation des
prévenus, fait valoir qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne
devrait leur être allouée et que les frais de procédure devraient être mis à
leur charge. Par surabondance, il soutient que le recours à un avocat
n’était pas raisonnable, dans la mesure où l’affaire ne présentait pas de
difficulté, qu’elle n’avait pas été de longue durée et qu’elle n’avait eu
aucun impact sur la vie des prévenus. En tout état de cause, le Ministère
public fait valoir que l’indemnité aurait dû être refusée aux prévenus et les
frais mis à leur charge, dans la mesure où ils auraient provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure, de par leur
comportement à tout le moins civilement répréhensible.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en
particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure. L’Etat ne
prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
fédérale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1312 ch. 2.10.3.1 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon
l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire
visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours

- 12 -
à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit
que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 précité).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
4.2.2 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un
parallélisme entre la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP et la mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon
l'art. 426 al. 1 et 2 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à
la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que
lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une
indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars
2013 consid. 2.4 ; CREP 8 octobre 2018/787 consid. 3.2). L’art. 430 al. 1
CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de

- 13 -
se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de
condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF
6B_77/2013 précité consid. 2.3 ; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2
et 3 ad art. 430 CPP ; Chapuis, in Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art.
426 CPP).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais,
respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si
le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en
relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
4.3 En l’espèce, la libération des prévenus étant confirmée, seul
l’art. 426 al. 2 CPP entre en considération. Or, comme on l’a vu aux
considérants 2.3 et 3.3 ci-dessus, il ne peut pas être reproché aux
prévenus d’avoir provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée
contre eux de manière illicite et fautive, aucune faute ni négligence ne
pouvant leur être reprochée.

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Partant, ce grief doit également être rejeté.
5. En définitive, l'appel du Ministère public, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans interpellation des parties intimées
(art. 390 al. 2 CPP), et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’080 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 al. 4, 406 al. 1 let. c et d, 429 al. 1 let.
a CPP, 14 al. 3 LVCPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 15 -
« I. libère A.B.________ du chef d’accusation d’infraction au
Règlement de police de l’association de communes « Sécurité
dans l’Ouest lausannois ».
II. libère B.B.________ du chef d’accusation d’infraction à la
loi sur les auberges et les débits de boissons.
III. alloue à A.B.________ une indemnité au sens de l’article
429 CPP d’un montant de 1'364 fr. 80 (mille trois cent
soixante-quatre francs et huitante centimes), valeur échue.
IV. alloue à B.B.________ une indemnité au sens de l’article
429 CPP d’un montant de 1'364 fr. 85 (mille trois cent
soixante-quatre francs et huitante-cinq centimes), valeur
échue.
V. laisse les frais à la charge de l’Etat. »
III. Les frais d’appel, par 1’080 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yann Oppliger, avocat (pour A.B.________ et B.B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 16 -
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Préfecture de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :