vd_gerichte · JI23.033255 · 2024-05-03 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.033255-240047
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 3 mai 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Cottier
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Art. 105 al. 1 et 109 al. 1 CPC ; 6 al. 3, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 janvier 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.G.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2024,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment dit que A.G.________ était tenu de contribuer à
l’entretien de sa fille B.G.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 370 fr. pour le mois d’août 2023, de 520 fr. pour le mois de
septembre 2023 et de 1'080 fr. dès le 1er octobre 2023 et jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC (I), a donné acte à B.G.________ de l’engagement pris par
A.G.________ de lui payer directement la moitié de ses frais de matériel
scolaire, sur présentation des factures y relatives (II), a renvoyé à la
décision finale la décision sur les frais des mesures provisionnelles (III), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
2.
2.1 Par acte du 15 janvier 2024, A.G.________ (ci-après : l’appelant)
a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Il a
également requis l’effet suspensif et l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 22 janvier 2024, la Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par prononcé du 23 janvier 2024, la juge unique a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par réponse du 5 février 2024, B.G.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet de l’appel et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 7 février 2024, la juge unique a accordé à
l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire.

- 3 -
2.2 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 16
avril 2024. Elles y ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour
valoir décision au fond entrée en force, étant précisé que la décision au
fond inclut les clauses de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4
janvier 2024 qui n’ont pas été modifiées. Dite convention a la teneur
suivante :
« I. Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 4 janvier 2024 est modifié comme
il suit :
I.- dit que A.G.________ est tenu de contribuer à l’entretien
de sa fille B.G.________ par le versement de la pension
mensuelle suivante, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains d’B.G.________, allocation de
formation non comprise, de 1'080 fr. (mille huitante
francs) dès le 1er février 2024 et jusqu’à l’achèvement de
son Master aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
Ibis.-Il est constaté que la contribution d’entretien
mentionnée ci-dessus a été payée jusqu’au 1er avril 2024.
Il est par ailleurs renoncé à toute autre arriéré de
contribution d’entretien en faveur d’B.G.________. Les
montants qui ont été versés à B.G.________ par
A.G.________ jusqu’au 1er février 2024 lui sont acquis.
Iter.-L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) (art.
6 al. 3 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat pour chacune
des parties au bénéfice de l’assistance judiciaire, chacune
par moitié, sous réserve de l’art. 123 CPC.
III. Il est renoncé à l’allocation de dépens. ».
3.
3.1 Il convient de fixer les frais judiciaires et dépens de la
procédure de deuxième instance ainsi que les indemnités des conseils
d’office.
3.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1
CPC).

- 4 -
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 200 fr. (art. 60, 65 al. 2, 67 al. 1 et 6 al. 3 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et mis à la charge
des parties à parts égales, soit à raison de 100 fr. pour l’appelant et de
100 fr. pour l’intimée, conformément au chiffre II de la convention
précitée. Lesdits frais sont toutefois laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’appelant indique avoir
consacré 15.42 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, les heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que
l’indemnité de Me Adrienne Favre doit être fixée à 2'775 fr. 60 (180 fr. x
15.42), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 55 fr. 51 (2
% de 2'775.60), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la
TVA à 8.1 % sur le tout, par 239 fr. 04, portant l’indemnité totale à 3'190
francs.
4.3 Le conseil d’office de l’intimée indique avoir consacré 9.40
heures. Les heures annoncées peuvent être admises. En revanche, les
débours seront arrêtés à 2 % du défraiement hors TVA (art. 3bis al. 1 RAJ)
et non 5 % comme le requiert le conseil d’office. Il s’ensuit que l’indemnité
de Me Annie Schnitzler doit être fixée à 1'692 fr. (180 fr. x 9.4), montant

- 5 -
auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 33 fr. 84 (2 % de 1'692 fr.), le
forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8.1 % sur le
tout, par 149 fr. 50, portant l’indemnité totale à 1'995 francs.
4.4 Les parties rembourseront leur part aux frais judiciaires et
l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.,
sont mis par 100 fr. (cent francs) à la charge de chacune des
parties et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil de
l'appelant A.G.________, est arrêtée à 3'190 fr. (trois mille cent
nonante francs), TVA, frais de vacation et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Annie Schnitzler, conseil de
l'intimée B.G.________, est arrêtée à 1'995 fr. (mille neuf cent
nonante-cinq francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de leur part aux
frais judiciaires et de l'indemnité allouée à leur conseil d'office,
provisoirement laissées à la charge de l'Etat.

- 6 -
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour A.G.________),
- Me Annie Schnitzler (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
La greffière :