vd_gerichte · PE17.017753 · 2018-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
820
PE17.017753-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2018 par Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 juin 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.017753-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par lettre datée du 7 septembre 2017, Z.________, détenu
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO), a déposé
plainte pour le vol, le 23 août 2017, de sa montre de marque Zenith, d’une
valeur d’environ 4'000 fr., dans sa cellule.
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b) Le 21 septembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a demandé à la direction des EPO de
bien vouloir lui transmettre une copie de tout rapport ou document de
procédure interne, ainsi que tout enregistrement vidéo des caméras de
surveillance, concernant le vol dénoncé par Z.________.
c) Le 6 octobre 2017, la direction des EPO a transmis au
Ministère public les documents sollicités. Elle a notamment transmis une
note interne, datée du 23 août 2017, dont la teneur est la suivante :
« Le 23.08.2017 vers 11h30, M. [...] nous interphone pour nous
signaler la disparition de sa montre de marque Zenith, de couleur
dorée, de sa cellule [...]. Il nous explique avoir laissé sa cellule
ouverte durant un laps de temps d’environ dix minutes.
Nous demandons de suite à la centrale d’enregistrer les images.
Ces images montrent que M. [...] rentre dans la cellule de ce dernier
et y reste environ trente secondes. Qu’il y rentre avec précaution en
refermant la porte derrière lui et qu’il en ressort avec la même
discrétion.
On aperçoit ensuite M. [...] qui rentre dans la cellule et y reste un
laps de temps très court.
J’ai entendu ces deux personnes en compagnie de M. [...] pour M.
[...] et en compagnie de M. [...] pour M. [...].
M. [...] lors de son audition nous a affirmé qu’être rentré dans cette
cellule par inadvertance en pensant se rendre dans celle de M. [...]
qui a changé de division la semaine précédente.
A la suite de ces auditions, une fouille corporelle a été pratiquée de
suite, suivi dans la foulée d’une fouille de cellule en leur présence.
Ces fouilles n’ont donné aucun résultat. ».
d) Par courrier du 12 octobre 2017, le Ministère public a
notamment demandé à la direction des EPO qu’elle lui communique les
procès-verbaux des auditions de O.________ et E.________.
Le 20 octobre 2017, la direction des EPO a informé le
Procureur que les prénommés avaient été entendus oralement.

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e) Par mandat du 25 octobre 2017, intitulé « Enquête policière
avant ouverture d’instruction (art. 307 al. 2 et 309 al. 2 CPP) », le
Ministère public a ordonné à la police de procéder à toutes investigations
utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés par Z.________ dans sa plainte
du 7 septembre 2017.
f) Le 8 mai 2018, la police a procédé à l’audition de E.________
en qualité de prévenu. A cette occasion, le prévenu a nié être l’auteur du
vol de la montre de Z.________.
Dans un rapport d’investigation du 12 juin 2018, la police a
indiqué que le dénommé O.________, libéré entre-temps, n’avait pas pu
être localisé et qu’il n’avait pas été entendu.
B. Par ordonnance du 20 juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de Z.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a considéré que les conditions à l’ouverture
de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce sens que les
recherches effectuées n’avaient pas permis d’identifier formellement
l’auteur du vol, quand bien même le comportement des prévenus s’était
révélé hautement suspect. Le Procureur a indiqué que ceux-ci avaient été
entendus, qu’ils avaient contesté les faits et qu’il n’y avait pas d’éléments
suffisants pour poursuivre les recherches, précisant qu’elles pourraient
être reprises en cas de faits nouveaux.
C. Par acte du 26 juin 2018, Z.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation et à l’ouverture
d’une instruction par le Ministère public. Il a en outre requis l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
Par lettre du 11 octobre 2018, le Ministère public a déposé des
déterminations et a conclu au rejet du recours.

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Par courrier du 12 octobre 2018, le Président de la Cour de
céans a informé Z.________ que son recours était en cours de traitement.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
formé par Z.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir rendu une
ordonnance de non-entrée en matière. Il fait valoir qu’il n’a jamais été
entendu par cette autorité malgré sa demande, que de réelles chances de
récupérer sa montre et d’inculpations existeraient toujours, qu’il
connaîtrait le nom de l’acheteur-receleur, à savoir D.________, et que sa
montre serait facilement identifiable. Ainsi, le recourant souhaite que le
Ministère public reprenne l’instruction des faits qu’il a dénoncés.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée

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au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT
2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2, JdT 2013 IV 211 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Selon l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une instruction,
notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de
ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer
qu'une infraction a été commise (let. a). Il peut renvoyer à la police, pour
complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent
pas clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une
instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée
en matière ou une ordonnance pénale (al. 4). La phase qui précède
l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP constitue les
investigations policières au sens des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let.
a CPP). Durant cette phase, le Ministère public peut donner des directives
à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 1 CPP et 307 al. 2
CPP ; TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.2 ; TF 1B_67/2012 du
29 mai 2012 consid. 2.2). Les informations recueillies lors de ces
investigations permettent au Ministère public de prendre les décisions qui

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s'imposent en fonction des faits dénoncés. La phase des investigations
policières prend fin par l'ouverture d'une instruction (art. 309 al. 1 CPP), ou
par une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale
comme énoncé par l'art. 309 al. 4, 1re et 2e hypothèse, CPP (TF
6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.2 ; TF 1B_183/2012 du 20
novembre 2012 consid. 3.2). En revanche, le Ministère public ne peut pas
rendre une ordonnance de non-entrée en matière après avoir ouvert une
instruction au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017
consid. 3.3.2 ; TF 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, quand bien même il a décerné un mandat à la
police intitulé « Enquête policière avant ouverture d’instruction (art. 307
al. 2 et 309 al. 2 CPP) », le Procureur a, dans le cadre de l’instruction de la
présente procédure, dépassé le stade des premières investigations. Il n’a
en effet pas rendu son ordonnance de non-entrée en matière à réception
de la plainte de Z.________ et n’a pas directement mandaté les policiers
pour s’occuper des premières mesures d’enquête. En l’occurrence, le
Procureur a d’abord procédé lui-même aux premiers actes d’instruction.
Par courrier du 21 septembre 2017, il a sollicité tout moyen de preuve
utile auprès de la prison afin de clarifier les faits dénoncés, laquelle lui a
transmis des notes internes, ainsi que les images de vidéo-surveillance.
Ensuite, il a demandé, en vain, que lui soient transmis les procès-verbaux
des principaux suspects et le mot de passe pour accéder au contenu de la
vidéo précitée. A cet instant, il a décidé d’entendre les principaux suspects
en qualité de prévenus et a délégué ces auditions à la police. Ainsi, après
avoir procédé à de telles mesures d’investigations, le Procureur ne pouvait
plus rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Il devait ouvrir
formellement une instruction pénale, puis, le cas échéant, ordonner par
exemple la suspension de la procédure, s’il estimait qu’il n’avait assez
d’éléments pour poursuivre son enquête.
En tout état de cause, le Ministère public a relevé que le
comportement de O.________ et E.________ étaient hautement suspects,
mais que les recherches n’avaient pas permis d’identifier l’auteur du vol.
De son côté, le recourant a allégué qu’il était à même de fournir des

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éléments complémentaires, notamment sur l’éventuel acheteur-receleur
du bien qui lui aurait été dérobé, et que des témoins, dont des gardiens et
un agent de détention [...], pourraient apporter de nouveaux éléments, ou
à tout le moins corroborer ses accusations au sujet de cet éventuel
acheteur-receleur. Dans ces circonstances, il apparaît que toutes les
mesures d’instruction n’ont en l’espèce pas été effectuées. Ainsi, il
appartiendra au Ministère public d’ouvrir une instruction pénale et de
procéder, dans un premier temps, à l’audition de Z.________ afin de
recueillir l’ensemble de ses déclarations. Ensuite, le Procureur décidera s’il
apparaît utile ou non d’approfondir son enquête pénale, après avoir vérifié
les éléments fournis par l’intéressé.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Z.________ a demandé l’assistance judiciaire et la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (art. 136 CPP).
Cependant, le Ministère public a déjà rejeté une telle demande par
ordonnance du 4 janvier 2018 et celle-ci n’a pas été contestée par
l’intéressé. De plus, les motifs figurant dans cette décision sont toujours
d’actualité. La cause est simple et ne présente aucune difficulté en fait et
en droit. Par ailleurs, vu l’admission du présent recours, Z.________ a
démontré qu’il avait les capacités pour se défendre seul efficacement. Par
conséquent, sa demande d’assistance judiciaire sera rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 juin 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :