vd_gerichte · ZE21.014718 · 2021-10-21 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 10/21 - 42/2021
ZE21.014718
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
N.________, à […], recourant,
et
U.________ [...], à […], intimée.
_______________
Art. 61, 64 et 64a LAMal
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié auprès
d’U.________ [...] (ci-après : U.________, la Caisse ou l’intimée) pour
l’assurance obligatoire des soins. Sa franchise annuelle s’élève à 500 fr.
et, en 2020, sa prime mensuelle se chiffrait à 538 fr.95.
Le 7 février 2020, U.________ a adressé un décompte de
prestations à l’assuré, lui réclamant le paiement d’un montant de 385 fr.
correspondant à des frais d’examens radiologiques intervenus le 13
janvier 2020.
Le 15 février 2020, U.________ a transmis à l’assuré un
décompte de primes pour la période du 1er avril au 30 juin 2020, d’un
montant total de 1'616 fr. 85.
Dans l’intervalle, l’assuré a été hospitalisé du 11 au 12 février
2020 à la Clinique de [...]. Celle-ci lui a facturé des frais d’hospitalisation
s’élevant à 6'091 fr. 25 et a parallèlement requis le paiement d’un
montant de 2'287 fr. 15 auprès d’U.________. Sur ce dernier montant,
U.________ a réclamé à l’assuré la somme de 359 fr. 20 selon un décompte
du 28 février 2020. L’intéressé ayant de son côté transmis à U.________ la
facture émise par la Clinique de [...] pour un montant de 6'091 fr. 25, la
Caisse lui a répondu, le 16 mars 2020, qu’il n’avait pas conclu d’assurance
complémentaire couvrant ce genre de prestations. Ainsi, par décompte du
20 mars 2020, U.________ a décliné la prise en charge du montant de 6'091
fr. 25, les frais en question n’étant pas compris dans la couverture
d’assurance de Joram Deutsch.
Par trois rappels tous datés du 25 avril 2020, U.________ a
réclamé à l’assuré le paiement du montant de 385 fr. facturé le 7 février
précédent, des primes d’avril à juin 2020 facturées le 15 février 2020 et
des frais médicaux facturés le 28 février 2020.

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Le 23 mai 2020, U.________ a adressé à l’assuré trois
sommations portant sur les montants précités, chaque mise en demeure
comprenant en sus 20 fr. de frais de sommation.
Faisant suite à une réquisition de poursuite électronique du 20
septembre 2020, U.________ a fait notifier à l'assuré le 17 novembre 2020,
par l'Office des poursuites du district de X.________, un commandement de
payer (poursuite n° [...]) portant sur la somme de 1'616 fr. 85
correspondant aux primes d’avril à juin 2020, avec intérêt à 5 % dès le 21
septembre 2020, ainsi que sur la somme de 744 fr. à titre de
« [p]restations LAMal du 07.02.2020 au 28.02.2020 », montants auxquels
s’ajoutaient des frais par 250 fr., des intérêts par 38 fr. 85 et des frais de
poursuite par 152 fr. 55. L’assuré a fait opposition totale le 27 novembre
2020.
Par décision du 6 janvier 2021, U.________ a prononcé la
mainlevée de l'opposition au commandement de payer n° [...], précisant
que le montant dû à ce jour s'élevait à 2'674 fr. 15 (soit 1’616 fr. 85 de
primes impayées, 744 fr. 20 de participation aux coûts, 250 fr. de frais
administratifs et 63 fr. 10 d’intérêts moratoires) et que s’y s’ajoutaient 73
fr. 30 [sic] de frais de poursuite à la charge du débiteur.
Le 5 février 2021, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
cette décision. Il a contesté le refus de la Caisse de prendre en charge
l’hospitalisation du 11 février 2020 et a indiqué que, de ce fait, les frais y
relatifs seraient compensés avec les demandes de paiement d’U.________.
Par décision sur opposition du 25 février 2021, U.________ a
rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a constaté que ce dernier lui devait
1'616 fr. 85 pour les primes échues d’avril à juin 2020 et 744 fr. 20 pour
les participations aux coûts facturées les 7 et 28 février 2020, ce à quoi
s’ajoutaient 250 fr. de frais administratifs et un intérêt moratoire de 5 %
dès le 1er mai 2020 sur la somme de 1'616 fr 85, et a prononcé la
mainlevée de l’opposition dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de X.________ à concurrence des montants susdits,

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frais de poursuite en sus. Dans sa motivation, U.________ a confirmé les
sommes, frais et intérêts réclamés. Elle a par ailleurs relevé que toute
compensation était exclue et qu’elle avait en outre satisfait à ses
obligations légales s’agissant des frais d’hospitalisation encourus en
février 2020, relevant au surplus qu’il était loisible à l’assuré de contester
le décompte du 20 mars 2020 et de requérir le prononcé d’une décision
formelle.
B. Par acte du 6 avril 2021 complété le 14 mai suivant, Joram
Deutsch a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant
implicitement à son annulation et demandant à ce que l’opposition faite
dans la poursuite n° [...] soit maintenue, à ce que la mainlevée ne soit pas
accordée, à ce que la compensation requise soit octroyée et à ce
qu’U.________ règle les frais relatifs à l’hospitalisation du 11 février 2020
au moins à concurrence de 80 %, respectivement qu’elle en assume le
solde. En substance, le recourant a reproché à l’intimée de contrevenir
aux principes d’équité et de proportionnalité en ne prenant en charge que
partiellement les frais médicaux occasionnés par l’hospitalisation subie en
février 2020.
Dans sa réponse du 9 juin 2021, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
C. Parallèlement, dans le cadre d’un litige portant sur le non-
paiement de primes d’assurance-maladie pour une période antérieure,
N.________ a invoqué dès le mois de novembre 2020 la compensation,
respectivement le paiement des frais d’hospitalisation du mois de février
2020 non pris en charge par U.________ (AM 1/21 – 41/2021).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision sur opposition litigieuse, porte sur la mainlevée de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] relative aux primes
d’assurance-maladie impayées pour les mois d’avril à juin 2020 et aux
participations aux coûts facturées les 7 et 28 février 2020. Les conclusions
prises par le recourant ne sont donc recevables que dans la mesure où
elles se rapportent à l’objet de la contestation ainsi délimité.

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Corrélativement, tout grief ou conclusion sortant du cadre précité doit être
déclaré irrecevable. Sont en conséquence irrecevables les conclusions
prises par l’intéressé en compensation, respectivement en paiement des
frais d’hospitalisation du mois de février 2020 non pris en charge par
l’intimée.
3. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse
(ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence). Aussi consacre-t-elle le principe
de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (art.
3 al. 1 LAMal). Dans ce contexte, les personnes assurées sont légalement
tenues de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des
participations aux coûts (art. 64 LAMal).
b) L’art. 64a al. 1 LAMal prévoit que lorsque l’assuré n’a pas
payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui
envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit. Il lui impartit
un délai de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de
paiement. L’art. 105b al. 1 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.102) précise à cet égard que l’assureur
envoie la sommation dans les trois mois qui suivent l’exigibilité des primes
et des participations aux coûts impayées. Il l’adresse séparément de toute
sommation sur d’autres retards de paiement éventuels.
Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires
dus, l’assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2 première phrase
LAMal). A cet égard, il faut souligner que les assureurs ne sont pas libres
de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au
contraire et au regard des principes de mutualité et d'égalité de
traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art.
5 let. f LSAMal [loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de
l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]), ils sont tenus de faire valoir
leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la
voie de l'exécution forcée (TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid.

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5.1). En cas d’opposition au commandement de payer, l’assureur est en
droit de rendre une décision condamnant l’assuré à lui payer les montants
exigés et de lever lui-même l’opposition en procédure administrative. La
continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base
de la décision passée en force qui écarte expressément l’opposition (art.
79 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1] ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ; TF 9C_414/2015 du 16
octobre 2015 consid. 4.2.1 ; TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011
consid. 5.1).
c) L’art. 105b al. 2 OAMal prévoit que lorsque l’assuré a causé
par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en
temps opportun, l’assureur peut percevoir des frais administratifs dans
une mesure appropriée, si une telle mesure est prévue par les conditions
générales sur les droits et les obligations de l’assuré. Il y a faute au sens
de cette disposition lorsque l’assuré, par son comportement, oblige la
caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à payer ses cotisations (TF
9C_498/2019 du 19 décembre 2019 consid. 3.3 et la référence citée). Les
frais de rappel et de dossier font notamment partie des frais administratifs
visés par l’art. 105b al. 2 OAMal (TF 9C_498/2019 loc. cit. ; TF 9C_88/2014
du 24 février 2014 consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3).
d) Les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d’intérêts moratoires (art. 26 al. 1 LPGA), le taux de l’intérêt
moratoire étant de 5 % (art. 7 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]
et 105a OAMal). Le dies a quo de l'intérêt moratoire est fixé au lendemain
de l'échéance de la prime mensuelle concernée – étant ici précisé que les
primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois – et
court jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné
(art. 7 al. 2 OPGA en relation avec l’art. 90 OMAal).
e) Les frais de poursuite suivent le sort de la poursuite (art. 68
LP ; TFA K 88/05 du 1c septembre 2006 consid. 5) et ne peuvent donc pas
faire l’objet de la décision de mainlevée.

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4. a) En l’espèce, l’intimée réclame au recourant un montant de
1’616 fr. 85 pour les primes d’avril à juin 2020 (538 fr.95 x 3), lequel n’est
pas contesté et ne prête pas le flanc à la critique en tant qu’il correspond
à la police d’assurance émise par U.________ pour l’année 2020.
La poursuite n° [...] se rapporte en outre à deux décomptes de
participations aux coûts, l’un de 385 fr. pour des examens d’imagerie du
13 janvier 2020 et l’autre de 359 fr. 20 relatif à une facture de 2'287 fr. 15
pour un séjour hospitalier à la Clinique de [...] du 11 au 12 février 2020.
Compte tenu d’une franchise de 500 fr. (art. 64 al. 2 let. a LAMal et art. 93
al. 1 OAMal), d’une quote-part de 10 % sur les coûts dépassant cette
franchise (art. 64 al. 2 let. b LAMal) – pourcentage demeurant in casu
inférieur à la limite légale (700 fr. selon l’art. 103 al. 2 OAMal) – et de la
contribution journalière de 15 fr. aux frais de séjour hospitalier (art. 64 al.
5 LAMal et 104 al. 1 OAMal), ces montants n’apparaissent pas
contestables et ne sont, du reste, pas disputés par le recourant.
L’assuré considère, en revanche, que la créance d’U.________
devrait être compensée avec les frais d’hospitalisation encourus en février
2020 dont l’intimée n’a pas assumé la couverture – à savoir un montant
de 6'091 fr. 25 dont la Caisse, par décompte du 20 mars 2020, a
expressément refusé la prise en charge. Outre que les conclusions qu’il en
tire ne sont pas recevables (cf. consid. 2b supra), l’argumentation ainsi
formulée par le recourant ne lui est d’aucun secours sur le fond. En effet,
les personnes assurées ne bénéficient d’aucun droit à la compensation
(ATF 110 V 183 consid. 3 ; TF 9C_317/2019 du 24 septembre 2019 consid.
4 et la référence à l’art. 125 ch. 3 CO [code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220] applicable par analogie en droit public en l'absence de
réglementation différente ; TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.2 et les
références citées ; TFA K 114/03 du 22 juillet 2005 consid. 8, publié in SVR
2006 KV n° 11 ; Gebhard Eugster, Die obligatorische
Krankenpflegeversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016, n° 656 p. 607). Du reste, en
vertu de l’art. 105c LAMal en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l'assureur

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n’est pas non plus habilité à compenser les prestations d'assurance par
des primes ou des participations aux coûts. Il suit de là que la
compensation invoquée par le recourant est clairement exclue par le
système légal. Il en va de même selon l’art. 11 du règlement d’assurance
selon la LAMal applicable à l’intimée en tant que société du groupe [...]
(édition 01.2018), disposition dont le texte prévoit que l’assureur ne peut
pas compenser des prestations d’assurance avec des primes ou des
participations aux coûts impayées et que la personne assurée ne dispose
d’aucun droit de compensation à l’égard d’U.________. Il suit de là que le
grief soulevé par Joram Deutsch ne peut qu’être écarté, sans qu’il n’y ait
du reste lieu de se pencher sur le bien-fondé des prétentions dont le
recourant entend obtenir compensation.
C’est toutefois le lieu de relever, sur ce dernier point, qu’en
matière d'assurance-maladie obligatoire, les prestations d'assurance sont
allouées selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA (art. 80 al.
1 première phrase LAMal). Cette règle, qui s'applique également, en
dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 1
deuxième phrase LAMal), ne modifie ni l'obligation de l'assureur-maladie
de rendre dans les trente jours (art. 127 OMAal) une décision par écrit en
cas de désaccord de l'assuré (prévue par l'art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de
celui-ci d'exiger – dans un délai d’examen et de réflexion convenable (TF
8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2 et les références citées ; voir
également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, nos 20 ss ad art. 51 LPGA) – qu'une décision soit rendue
conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3 ; TF
9C_222/2020 du 18 juin 2020 consid. 3.2). Il apparaît en l’espèce qu’à la
suite du décompte de prestations du 20 mars 2020 par lequel U.________ a
refusé de prendre en charge le montant de 6'091 fr. 25 relatif aux frais
d’hospitalisation encourus en février 2020, l’assuré a sollicité dès le mois
de novembre 2020 (cf. let. C supra) la compensation des montants en
question, respectivement le paiement par U.________ des frais non
couverts. Or une telle position peut être assimilée à une demande
implicite de décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA. Si l’intimée a
certes apporté des éléments d’explication dans la décision sur opposition

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du 25 févier 2021 et la réponse du 9 juin 2021, il reste que ce procédé ne
satisfait pas aux exigences légales en matière de décision, en particulier
du point de vue de la procédure d’opposition (art. 52 LPGA). Le dossier
sera donc retourné à l’intimée afin qu’elle statue, par le biais d’une
décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA, sur les prétentions du
recourant relatives à la prise en charge des frais d’hospitalisation facturés
par la Clinique de [...] à hauteur de 6'091 fr. 25.
b) Il apparaît par ailleurs que la procédure de recouvrement a,
en l’espèce, été appliquée conformément aux dispositions de l’art. 64a
LAMal. Ainsi, les décomptes des 7 février 2020, 15 février 2020 et 28
février 2020 ont chacun fait l’objet d’un rappel (le 25 avril 2020) puis
d’une mise en demeure (le 23 mai 2020). Le commandement de payer
dans la poursuite n° [...] a donc été précédé de factures, de rappels et des
sommations permettant au recourant d’identifier clairement les montants
à payer, y compris les frais supplémentaires engendrés.
Pour le surplus, on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir
procédé au recouvrement du montant en souffrance dans les délais
imposés par la loi, la jurisprudence contraignant les assurances à tout
mettre en œuvre pour procéder au recouvrement des primes impayées
(cf. consid. 3b supra).
c) Pour ce qui est de la perception de frais administratifs, il
appert que selon l'art. 14.2 du règlement d’assurance selon la LAMal
applicable à l’intimée en tant que société du groupe [...] (édition 01.2018),
les dépenses d’U.________ pour frais de sommation et de poursuites sont à
la charge de la personne assurée. En l’occurrence, l’intimée réclame à
l’assuré des frais administratifs d’un montant total de 250 fr. comprenant
60 fr. de frais de sommation (3 x 20 fr.) – étant rappelé que la Caisse n’a
pas facturé de frais avec les rappels des 25 avril 2020. Il est en outre
indéniable, et au demeurant non contesté par les parties, que le retard de
paiement a contraint l’intimée à déployer une activité de rappel et de
recouvrement. Cela étant, les frais réclamés, qui se rapportent à un
montant en souffrance total de 2'361 fr. 05 (1'616 fr. 85 + 385 +359 fr.

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20), n’apparaissent pas excessifs et ne procurent à la caisse aucun
enrichissement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les réduire.
d) L’intimée, aux termes de la décision entreprise, a par
ailleurs réclamé des intérêts moratoires à un taux de 5 % dès le 1er mai
2020 sur le montant des arriérés de primes. Ce faisant, elle a respecté la
jurisprudence selon laquelle l'intérêt moratoire doit être fixé, s'agissant
d'un dommage périodique et pour des raisons pratiques, selon une
échéance moyenne (ATF 131 III 12 consid. 9.5 ; TF 4A_463/2008 du 20
avril 20104.9.2 non publié in ATF 136 III 310).
Au surplus, on relèvera que des intérêts moratoires ne peuvent
pas être perçus sur des arriérés de participations aux coûts (TFA K 40/05
du 12 janvier 2006 consid. 4.2.1), principe dûment observé par l’intimée.
e) Quant aux frais de poursuite, ils suivent le sort de la
poursuite (cf. consid. 3e supra) et ne font donc à juste titre pas l'objet de
la décision sur opposition litigieuse.
5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition rendue le 25 février
2021 confirmée, en ce sens que l’opposition au commandement de payer
dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de X.________
est levée à raison d'un montant de 1'616 fr. 85 correspondant aux primes
impayées pour les mois d’avril à juin 2020, intérêt moratoire de 5 % l’an
dès le 1er mai 2020 en sus, d’une somme de 744 fr. 20 à titre de
participations aux coûts et de 250 fr. de frais administratifs. L’opposition
au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites de X.________ est définitivement levée à concurrence de ces
montants.
Le dossier sera, pour le surplus, retourné à l’intimée afin
qu’elle statue formellement sur les prétentions du recourant en lien avec
les frais d’hospitalisation par 6'091 fr. 25 facturés par la Clinique de [...].

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b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de
la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-
VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
200 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4
al. 1 TFJDA).
La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause et qu’elle a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie intimée
n’y a pas davantage droit, dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution
chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir
également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 6 avril 2021 par N.________ est rejeté,
dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 25 février 2021 par
U.________ [...] est confirmée, en ce sens que l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du district de X.________ est levée à raison d'un
montant de 1'616 fr. 85 correspondant aux primes impayées
pour les mois d’avril à juin 2020, intérêt moratoire de 5 % l’an
dès le 1er mai 2020 en sus, d’une somme de 744 fr. 20 à titre
de participations aux coûts et de 250 fr. de frais administratifs.

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III. L’opposition formée au commandement de payer n° [...] est
définitivement levée à concurrence des montants mentionnés
au chiffre II ci-dessus.
IV. Les frais de justice sont fixés à 200 fr. (deux cents francs) et
mis à la charge du recourant.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- U.________ [...],
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :