vd_gerichte · JI17.041656 · 2019-12-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.041656-190969
664
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 décembre 2019
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 3 al. 2 et 8 CC ; 6, 197 al. 1, 199 et 200 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, titulaire de
l’entreprise individuelle I.________, à [...], demandeur, contre le jugement
rendu le 17 janvier 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________ SA, au [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement motivé du 17 janvier 2019 dont les motifs ont
été adressés pour notification aux parties le 9 mai 2019, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande
déposée le 25 septembre 2017 par I.________ contre X.________ SA (I), a mis
les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'440 fr., par 1'830 fr. à
la charge de I.________ et par 610 fr. à la charge de X.________ SA (II), a dit
que I.________ devait verser à X.________ SA la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de première instance (III) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En droit, appelé à statuer sur une demande de paiement
ensuite de l’inexécution d’un contrat de vente d’oranges, le premier juge a
considéré, en application du principe de la confiance, que les parties
étaient convenues que la qualité des oranges devait être suffisante pour
que leur jus puisse être commercialisé, que les oranges ne présentaient
pas la qualité attendue et présentaient dès lors un défaut, de sorte que
l’acheteur avait refusé à juste titre la livraison de la marchandise, et qu’au
surplus, en n’agissant que plus d’un an après les faits, le vendeur avait,
par son comportement, accepté le refus de la livraison litigieuse. Pour ces
motifs, la conclusion en paiement du vendeur devait être rejetée.
S’agissant de la conclusion reconventionnelle de l’acheteur tendant au
remboursement des frais de stockage et de destruction de la
marchandise, le premier juge a considéré que celle-ci n’avait pas établi
avoir supporté des frais et a dès lors rejeté la conclusion
reconventionnelle.
B. Par acte motivé du 11 juin 2019, U.________, titulaire de
l’entreprise individuelle I.________, a fait appel de ce jugement et a conclu,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande soit
admise, que X.________ SA soit condamnée à lui verser la somme de
14'490 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 décembre 2015 (I), que
l’ensemble des frais judiciaires de premières instance soit mis à la charge

- 3 -
de X.________ SA (II) et que de pleins dépens d’un montant de 1'700 fr.
soient mis à la charge de celle-ci (III). A l’appui de son appel, il a produit
un onglet de six pièces, sous bordereau.
Par requête prématurée du 24 mai 2019, réitérée dans son
appel du 11 juin 2019, U.________ a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 24 mai 2019.
Par ordonnance du 17 septembre 2019, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à
U.________, titulaire de l’entreprise individuelle I.________, avec effet au 24
mai 2019, et a désigné Me Stefano Fabbro en qualité de défenseur
d’office.
Le 21 octobre 2019, X.________ SA a déposé une réponse et a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit un
onglet de trois pièces, sous bordereau.
Par courrier du 2 décembre 2019, Me Stefano Fabbro a déposé
la liste détaillée de ses opérations et débours.
Par courrier du 4 décembre 2019, Me Marie-Eve Guillod,
conseil de X.________ SA, a déposé une liste détaillée de ses opérations et
débours.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) U.________ est le titulaire de l’entreprise individuelle
I.________ inscrite au registre du commerce depuis le [...] 2014, qui a son
siège à [...]. Son but est l’import-export de fruits et de légumes.
b) X.________ SA est une société anonyme inscrite au registre
du commerce depuis le [...] 2002, dont le siège est au [...]. Elle a pour but

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tant en Suisse qu’à l’étranger, l’importation, l’exportation et la distribution
de produits alimentaires et autres et tous services de conseils s’y
rapportant. [...] en est l’administratrice présidente au bénéfice de la
signature individuelle.
Sur son site internet, cette société se décrit en particulier de la
manière suivante : « Le X.________ SA est principalement une entreprise de
production et de transformation de produits naturels ultra-frais &
convenience food comme par exemple jus de fruits, salades de fruits,
yogourts combinés, wraps, bagels et autres produits prêts-à-manger et
prêts-à-l'emploi ». Sous l’intitulé « prêt à manger, frais et naturel » figure
également la mention « Freshoranges ».
2. a) La norme CEE-ONU FFV-14 de la Commission économique
des Nations Unies pour l’Europe concerne la commercialisation et le
contrôle de la qualité commerciale des agrumes. Ses articles I et II let a et
b, 1er paragraphe, ont la teneur suivante :
« I. Définition du produit
La présente norme vise les fruits des variétés (cultivars) classées
sous la dénomination « agrumes », destinés à être livrés à l'état frais
au consommateur, à l'exclusion des agrumes destinés à la
transformation industrielle :
• (…)
• Oranges issues de l'espèce Citrus sinensis (L.) Osbeck ;
• (…)
II. Dispositions concernant la qualité
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter
les agrumes au stade du contrôle à l'exportation, après
conditionnement et emballage.
Toutefois, aux stades suivant celui de l'exportation, les produits
peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:
• Une légère diminution de l'état de fraîcheur et de
turgescence;
• Pour les produits classés dans les catégories autres que la
catégorie « Extra », de légères altérations dues à leur
évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.
Le détenteur/vendeur des produits ne peut exposer en vue de la
vente, mettre en vente, livrer ou commercialiser les produits qui ne
seraient pas conformes à cette norme. Il est responsable du respect
de cette conformité.
A. Caractéristiques minimales

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Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions
particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances
admises, les agrumes doivent être :
• Entiers ;
• Exempts de meurtrissures et/ou de coupures cicatrisées
étendues ;
• Sains ; sont exclus les produits atteints de pourriture ou
d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la
consommation ;
• Propres, pratiquement exempts de toute matière étrangère
visible ;
• Pratiquement exempts de parasites ;
• Exempts d'attaques de parasites qui altèrent la chair ;
• Exempts de signes de dessèchement et de déshydratation ;
• Exempts de dommages causés par une température basse ou
par du givre ;
• Exempts d'humidité extérieure anormale ;
• Exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.
Le développement et l'état des agrumes doivent être tels qu'ils leur
permettent :
• De supporter un transport et une manutention ; et
• D'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de
destination.
B. Caractéristiques relatives à la maturité
Les agrumes doivent avoir atteint un degré de développement et de
maturité approprié, compte tenu des critères de la variété, de la
période de cueillette et de la zone de production.
La maturité des agrumes est définie par les paramètres suivants
indiqués pour chaque espèce mentionnée ci-après :
• Teneur minimale en jus ;
• Teneur totale minimale en éléments solides solubles, c'est-à-
dire teneur minimale en sucre ;
• Ratio sucre/acide minimale ;
• Coloration.
Le degré de coloration doit être tel qu'au terme de leur
développement normal les agrumes atteignent la couleur typique de
leur variété au point de destination. »
Selon cette lettre B, le ratio sucre/acidité minimal pour les
oranges est de 6,5 : 1.
b)La norme alimentaire internationale « norme générale codex
pour les jus et les nectars de fruits » (CODEX STAN 247-2005) a été établie
par le Codex Alimentarius composé, en particulier, de membres de
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Ses articles 1 à 3 ont la
teneur suivante :
« 1. CHAMP D'APPLICATION

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La présente Norme s'applique à tous les produits tels que définis à la
Section 2.1 ci-après.
2. DESCRIPTION
2.1 DEFINITION DU PRODUIT
2.1.1 Jus de fruits
Le jus de fruits est le liquide non fermenté, niais fermentescible, tiré
de la partie comestible de fruits sains. parvenus au degré de
maturation approprié et frais ou de fruits conservés dans de saines
conditions par des moyens adaptés et/ou par des traitements de
surface post-récolte appliqués conformément aux dispositions
pertinentes de la Commission du Codex Alimentaiius.
Certains jus peuvent être obtenus à partir de fruits comprenant des
pépins, graines et peaux qui ne sont pas habituellement incorporés
dans le jus, bien que des parties ou composants de pépins de
graines et de peaux impossibles à retirer par des bonnes pratiques
de fabrication (BPF) soient acceptés.
Le jus est obtenu par des procédés adaptés qui conservent les
caractéristiques physiques, chimiques, organoleptiques et
nutritionnelles essentielles des jus du fruit dont il provient. Le jus
peut être trouble ou clair et peut contenir des substances
aromatiques et des composés volatils restitués, à condition qu'ils
proviennent des mêmes espèces de fruits et soient obtenus par des
moyens physiques adaptés. De la pulpe et des cellules obtenues par
des moyens physiques adaptés à partir du même type de fruits
peuvent être ajoutées.
Un jus simple est obtenu à partir d'un seul type de fruit. Un jus
mélangé est obtenu en mélangeant deux ou plusieurs jus ou jus et
purées obtenus à partir de différents types de fruits.
Le Jus de fruits est obtenu connue suit :
2.1.1.1 Jus de fruits pressé directement par des procédés
d'extraction mécaniques.
2.1.1.2 Jus de fruits à base de concentré obtenu en reconstituant du
jus de fruits concentré, tel que défini à la Section 2.1.2. avec de
l'eau potable répondant aux critères énoncés à la Section 3.1.1(c).
(…)
3. FACTEURS ESSENTIELS DE COMPOSITION ET DE QUALITÉ
3.1 COMPOSITION
3.1.1 Ingrédients de base
(a) Pour les jus de fruits pressés directement, la valeur Brix est celle
du jus tel qu'extrait du fruit et la teneur en matière sèche soluble du
jus non concentré ne doit pas être modifiée si ce n'est par mélange
avec le jus du même type de fruit.
(…)
3.2 CRITÈRES DE QUALITÉ
Les jus de fruits et les nectars de fruits doivent avoir la couleur,
l'arôme et la saveur caractéristiques du jus de la variété de fruits à
partir de laquelle ils sont obtenus.
Le fruit ne conservera pas plus d'eau provenant des opérations de
lavage, d'étuvage ou d'autres préparatifs qu'il n'est inévitable sur le
plan technique.
3.3 AUTHENTICITÉ

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Par authenticité, on entend la conservation des caractéristiques
physiques. Chimiques, organoleptiques et nutritionnelles essentielles
du ou des fruits d'origine du produit.
3.4 VERIFICATION DE LA COMPOSITION, DE LA QUALITÉ ET DE
L'AUTHENTICITÉ
Les jus et les nectars de fruits devraient être soumis à des tests
d'authenticité. de composition et de qualité chaque fois que
nécessaire. Les méthodes d'analyse utilisées devraient être celles
décrites à la Section 9. Méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
L'authenticité ou la qualité d'un échantillon peut être vérifiée en
comparant les données disponibles pour l'échantillon, générées à
l'aide de méthodes appropriées décrites dans la nome avec celles
obtenues pour des fruits du même type et de la même région,
compte dûment tenu des variations naturelles, des changements
saisonniers et de variations pouvant se produire pendant la
transformation. »
L’appendice de cette norme prévoit en outre que la valeur Brix
minimale pour les jus de fruits reconstitués et purées reconstituées, est,
pour les oranges, la suivante : « 11.8-11.2 et conforme à la législation
nationale du pays importateur mais pas inférieure à 11.2. Il est entendu
que la valeur Brix peut différer de cette fourchette de valeurs selon les
pays. Lorsque la valeur Brix est presque toujours inférieure à cette
fourchette, le jus reconstitué à valeur Brix inférieure faisant l’objet d’un
commerce international sera accepté, à condition qu’il soit conforme aux
critères d’authenticité énumérées dans la Norme générale pour les jus et
les nectars de fruits et que la valeur Brix ne soit pas inférieure à 10. ».
3. En 2015, un contrat de vente a été conclu entre les parties.
Un courriel non daté adressé par X.________ SA à I.________
mentionne une livraison à son dépôt au [...] de 21'000 kg d’oranges au
prix de 69 centimes par kilogramme, représentant un montant total de
14'490 francs. En outre, par courriel également non daté, I.________ a
adressé deux photographies d’oranges à X.________ SA.
4. a) Le 18 novembre 2015, I.________ a livré 21'000 kg d’oranges
à X.________ SA. Un camion contenant trente-trois palettes s’est en effet
présenté au dépôt.

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Après le déchargement de trois ou quatre palettes, X.________
SA a décidé d’effectuer un premier contrôle par sondage de la qualité des
oranges, à l’aide d’un réfractomètre, en présence de I.________. Selon le
témoin [...], chef de dépôt, c’est ce que l’on fait habituellement. Puis, M.
[...], chef des achats de X.________ SA, a goûté les oranges livrées et a
constaté qu’elles étaient très acides.
Dans la mesure où il estimait que l’élément sucre/acidité
n’était pas rempli, M. [...], a fait cesser le déchargement et a refusé la
livraison. X.________ SA a immédiatement avisé I.________ qu’elle refusait la
livraison, au motif que la qualité des oranges n’était pas celle convenue
entre les parties. Aucun bulletin de livraison n’a alors été signé par les
parties.
Le témoin Ricardo Machado a confirmé que X.________ SA a
accepté à bien plaire de stocker les oranges pour une courte durée, mais
au plus tard jusqu’au 30 novembre 2015 dans la mesure où I.________
n’avait pas de dépôt. Celle-ci pouvait en outre accéder en tout temps au
dépôt pour disposer de sa marchandise.
b) Le 18 novembre 2015 encore, I.________ s’est rendue auprès
de X.________ SA pour rechercher un échantillon d’oranges à faire analyser.
Lorsqu’elle s’y est rendue, au moins un autre camion d’oranges était
également sur place. Le même jour, I.________ a fait analyser les oranges
par le laboratoire [...] AG. Il ressort du rapport d’analyse que le taux de
sucre était de 10.1 g/100g de jus pour les oranges analysées.
5. Par courrier du 9 décembre 2015, la protection juridique
Protekta Assurance de protection juridique SA a informé I.________ qu’elle
était chargée de défendre les intérêts juridiques de X.________ SA. Elle a
exposé que le vendeur avait livré de la marchandise défectueuse le
14 novembre 2015 et que l’acheteur l’avait refusée sur place comme le
prévoit l’usage, qu’à bien plaire, cette dernière avait accepté de stocker
temporairement les oranges pour que le vendeur puisse s’organiser pour
les vendre ou entreprendre d’autres démarches. La protection juridique a

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constaté qu’à ce jour, I.________ n’avait pas informé sa cliente de la suite
qu’elle allait donner à la livraison défectueuse et lui a imparti un délai de
48 heures, soit d’ici au plus tard au 11 décembre 2015, pour venir
chercher les oranges encore stockées dans les locaux de sa cliente. La
protection juridique l’a enfin informée que, passé ce délai, à défaut
d’intervention ou de nouvelles de sa part, sa cliente se réservait le droit de
lui réclamer les frais liés au stockage et/ou à la destruction de la
marchandise découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
Le 22 décembre 2015, X.________ SA a adressé une facture
n° 1'053 à I.________ intitulée « Mise en demeure du 9 décembre 2015 »,
pour un montant total de 3'240 fr. pour « Stockage 30 jours, évacuation de
30 palettes d’oranges & manutention ».
Le 29 décembre 2015, Protekta Assurance de protection
juridique SA, pour X.________ SA, a adressé un courrier à U.________, pour
I.________, dont il résulte que X.________ SA avait dû procéder à
l’évacuation de trente palettes d’oranges en sus de la manutention et du
stockage de la marchandise pendant trente jours et que le coût financier
s’élevait à 3'000 francs. La protection juridique a imparti un délai de trente
jours à I.________ soit pour annoncer le cas à son assurance responsabilité
civile ou lui faire part de sa détermination écrite, soit pour s’acquitter de la
somme précitée. Passé ce délai, la protection juridique a indiqué qu’elle
serait dans l’obligation de procéder par la voie civile, ainsi que par l’envoi
d’une réquisition de poursuite à son encontre.
6. Le 4 avril 2017, I.________ a déposé une requête de conciliation
auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne tendant en substance
au paiement de 14'490 fr. par X.________ SA.
Le 24 mai 2017, une autorisation de procéder lui a été
délivrée, faute d’accord trouvé lors de l’audience de conciliation.
7. a) Le 25 septembre 2017, I.________ a déposé une demande
auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que X.________ SA soit condamnée à lui

- 10 -
verser la somme de 14'490 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 décembre
2015.
Par réponse déposée le 28 février 2018, X.________ SA a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande et, à titre
reconventionnel, au paiement par I.________ d’un montant de 3'240 fr. plus
intérêts à 5% l’an depuis le 22 décembre 2015, à titre de frais de
stockage.
Par réplique du 30 mai 2018, I.________ a confirmé ces
conclusions prises au pied de sa demande et a conclu au rejet de la
conclusion reconventionnelle.
b) L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 26 novembre 2018 en présence de U.________ pour I.________ et
de [...], responsable administrative, pour X.________ SA. Seule cette
dernière était assistée. A cette occasion, la conciliation a vainement été
tentée.
L’audience de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue le
15 janvier 2019 en présence de U.________ pour I.________, et de [...],
administrateur, pour X.________ SA. Chaque partie était assistée de son
conseil. La conciliation a vainement été tentée. Puis, [...] et [...] ont été
entendus en qualité de témoins.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

- 11 -
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 La qualité pour agir (légitimation active) appartient à celui qui
peut faire valoir la prétention en tant que titulaire du droit, en son propre
nom (TF 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 4.1). Elle se détermine
selon le droit au fond et son défaut conduit au rejet de l'action (ATF 138 III
537 consid. 2.2.1 ; ATF 125 III 82 consid. 1a ; ATF 114 II 345 consid. 3a ; TF
5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3). La légitimation active en tant
que condition matérielle de la prétention déduite en justice doit être
examinée d'office par le juge (ATF 126 III 59 consid. 1a) ; lorsque – comme
dans le cas présent – la maxime des débats s'applique, cet examen ne
peut se faire que sur la base des faits allégués et prouvés (TF
4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1 et les réf. citées). Il appartient
au demandeur de prouver les faits sur lesquels il fonde sa qualité pour agir
(TF 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1).
1.3 En l’espèce, il résulte de l’extrait du registre du commerce que
l’appelant est titulaire de l’entreprise individuelle I.________. Or par rapport
à l’entrepreneur, l'entreprise individuelle n'a pas d'indépendance
juridique, de sorte que les droits créés au nom de l'entreprise individuelle
appartiennent à l'entrepreneur et que le patrimoine de l'entrepreneur et
de l'entreprise individuelle forment un tout (Ruedin, Droit des sociétés, 2e
éd., Berne 2007, nn. 371 et 375). En outre, l'inscription d'une entreprise
individuelle au registre du commerce ne lui confère pas de personnalité
juridique ; seule est dotée de cette personnalité la personne physique
titulaire de l'entreprise individuelle, c'est-à-dire le commerçant individuel
(Chaudet/Cherpillod/Landrove, Droit suisse des affaires, 3e éd., Bâle 2010,
n. 85, p. 22). L’appelant dispose dès lors la légitimation active.
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans

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une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse était supérieure à 10'000
fr. en première instance, l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire Romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, CR-CPC, n. 6 ad art. 310 CPC)
et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette règle signifie que le procès
doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier
degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre la
rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF
4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1). En effet, dans le système du Code de procédure civile,
tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans
la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
réf. citées, in : SJ 2013 I 311).

- 13 -
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in :
JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les réf. citées). Il appartient au plaideur,
le cas échéant, de démontrer les raisons pour lesquelles il n'a pas fait
valoir le fait en première instance (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.4.1.1. ad
art. 317 CPC et les réf. citées).
3.2 En l’espèce, les pièces produites par l’appelant, numérotées
de 1 à 5, sont des pièces dites de forme et sont donc recevables. La pièce
6 est un extrait du registre du commerce de l’entreprise individuelle
I.________ ; un tel extrait figure déjà dans le dossier de première instance,
sous pièce 3 du bordereau produit à l’appui de la demande. Cette pièce
est également recevable. Au demeurant, un extrait du registre du
commerce constitue un fait notoire (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; ATF 135 III
88 consid. 4.1) qui ne doit être ni allégué ni prouvé (ATF 137 III 623
consid. 3) et peut être retenu d'office par les autorités de recours (TF
4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011 du 4 mai
2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF 138 III 294), de sorte que dans cette
mesure, les faits notoires sont soustraits à l'interdiction des nova (TF
5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
L’intimée produit pour sa part une procuration (pièce 1), qui
est une pièce dite de forme, recevable. Elle produit également un article
consulté sur internet le 21 octobre 2019 intitulé « La gamme des oranges
filière » (pièce 2) ; cette pièce aurait toutefois pu être produite en
première instance déjà et l’intimée ne démontre pas ne pas avoir pu la
produire à ce stade-là, de sorte qu’elle est irrecevable (cf. au surplus

- 14 -
consid. 4.4.2 ci-dessous). L’intimée produit enfin les « usages suisses pour
le commerce des fruits et légumes frais » édités par Swisscofel (édition
1984) (pièce 3) ; elle n’a toutefois pas non plus invoqué ni produit cette
pièce en première instance, de sorte qu’elle est irrecevable. En outre, à
supposer recevable, cette pièce n’est pas déterminante pour l’issue du
litige (cf. consid. 6.3 ci-dessous).
4.
4.1 L'appelant soutient qu'un échange de courriels aurait eu lieu
avant la conclusion du contrat, à l'occasion duquel il aurait envoyé deux
photographies des oranges proposées à l'intimée afin que cette dernière
puisse apprécier la qualité des fruits. Selon l'appelant, il n'aurait été
convenu d'aucune spécificité particulière quant à l'usage des oranges.
L'appelant relève que l'intimée fait elle-même référence à cet échange de
courriels (all. 21 du mémoire-réponse du 28 février 2019) et qu'elle
s'appuie sur cette correspondance pour soutenir qu’il n'aurait pas fourni la
quantité convenue.
L'intimée fait valoir qu’il aurait toujours été question de la
livraison d’oranges à jus, que cela serait corroboré par le calibre des
oranges effectivement livrées, lesquelles ne conviendraient qu’à la
fabrication de jus, et par le prix moins onéreux que pour les oranges
destinées à d’autres préparations alimentaires. Actif depuis plus d’un an
dans le commerce de produits alimentaires, l’appelant aurait dû savoir
que sa cocontractante faisait du jus de fruits dans un but commercial.
4.2
4.2.1 Pour déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit
rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des
parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la
base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur
des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion
du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions

- 15 -
des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3 ; ATF
132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 III 606
consid. 4.1). L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son
expérience générale de la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la
conclusion que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne
se sont pas comprises, il s'agit de constatations de fait (cf. ATF 144 III 93).
Il n'y a pas place ici pour une application de la règle sur le fardeau de la
preuve de l'art. 8 CC, car si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté
réelle et commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne
sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la
volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce
qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais
doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l'autre (principe de la confiance ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2
et 5.2.3 ; TF 4A_58/2018 du 28 août 2018 consid. 3.1 ; TF 4A_463/2017 du
4 mai 2018 consid. 4.1).
L'art. 8 CC ne joue de rôle que dans l'établissement des
circonstances concrètes nécessaires pour l'interprétation de la volonté des
parties (subjective ou objective) (TF 4A_58/2018 du 28 août 2018 consid.
3.1 ; TF 4A 290/2017 du 12 mars 2018 consid. 5.1 ; TF 4A_635/2016 du 22
janvier 2018 consid. 5.1.1).
4.2.2 La responsabilité du vendeur en raison des défauts de la chose
vendue implique l'existence d'un défaut au sens de l'art. 197 al. 1 CO,
c'est-à-dire l'absence d'une qualité promise ou la présence de défauts, qui
matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit
son utilité prévue, survenu avant le transfert des risques et qui n'était pas
connu de l'acheteur au moment de la vente (art. 200 CO). L'acheteur peut
invoquer les droits spécifiques que lui reconnaissent les art. 205 à 209 CO,
pour autant, entre autres conditions, qu'il ait avisé sans délai le vendeur

- 16 -
des défauts (art. 201 CO) (cf. sur tous ces points : ATF 131 III 145 consid.
3).
Constitue ainsi un défaut l'absence d'une qualité dont le
vendeur avait promis l'existence ou à laquelle l'acheteur pouvait
s'attendre selon les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa et
les réf. citées, JdT 1989 I 162 ; TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid.
4.1). Selon la doctrine, il convient de comparer deux états : l'état de la
chose qui a été livrée et celui de la chose qui devait être livrée. S'il y a une
divergence entre ces deux états, il y a nécessairement défaut
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 659 ; Venturi/Zen-Ruffinen, Commentaire romand, Code des
obligations I, 2e éd., Bâle 2012, n. 2 ad art. 197 CO).
Les qualités promises s'interprètent selon le principe de la
confiance (TF 4C.364/2000 du 15 mai 2001 consid. 3b/bb). Leur sens sera
celui que, de bonne foi, l'acheteur pouvait raisonnablement leur donner
(cf. ATF 116 11 431 consid. 3b ; ATF 109 II 24 consid. 4 ; ATF 104 II 265
consid. 1 p. 267). L'assurance formulée doit avoir été décisive pour
l'acheteur lors de la conclusion du contrat (ATF 87 II 244). Si d'après le
cours normal des choses l'assurance est de nature à emporter la décision
de l'acheteur, la causalité est présumée (ATF 71 II 239 ; TF 4C.364/2000
du 15 mai 2001 consid. 3b/bb).
4.3 Procédant à l'interprétation du contrat de vente liant les deux
parties, le premier juge a retenu que le vendeur n'avait pas apporté la
preuve qu'il aurait montré des photographies – fondement de l'acceptation
par l’acheteur de la qualité de la marchandise vendue – des oranges avant
le courriel d'acceptation par l’acheteur, dès lors que ces photographies
n'étaient pas datées. Le vendeur n'avait d’ailleurs produit aucune preuve
attestant que les oranges photographiées correspondaient à celles qui
avaient été livrées. Pour le surplus, les allégations des parties n'étaient
pas corroborées par une pièce ou un témoignage. Ainsi, la détermination
des caractéristiques des oranges prévue dans le contrat de vente oral ne

- 17 -
pouvait être établie en se référant à l'expression de la volonté réelle des
parties, le contenu de celle-ci ne ressortant pas directement des preuves.
En application du principe de la confiance, le premier juge a
considéré que les parties – toutes deux actives dans le commerce de
produits alimentaires –étaient convenues que la qualité des oranges
devait être suffisante pour que leur jus puisse être commercialisé, les
photographies n'étant par surabondance pas propres à prouver la qualité
attendue, dès lors que le taux Brix [ordonnance du DFI sur les boissons
sans alcool (en particulier thé, infusions, café, jus, sirops, limonades) du
16 décembre 2016 ; RS 817.022.12] ne pouvait être analysé sur
photographie. Selon le premier juge, le vendeur devait savoir que
l’acheteur faisait du jus de fruits dans un but commercial, dans la mesure
où, selon le site internet de cette dernière, il s’agissait de l'un de ses
produits et que son but inscrit au registre du commerce était la
distribution de produits alimentaires. Le vendeur devait donc prévoir
qu'une certaine exigence de qualité serait attendue de la part de
l’acheteur. Compte tenu que le vendeur avait pour but l'import-export de
fruits et légumes, que l’entreprise individuelle était active depuis plus
d'une année au moment des faits et avait dès lors de l'expérience dans le
domaine, le vendeur devait savoir qu'il existait des normes qualitatives
nationales et internationales relatives aux fruits, en particulier à la
production de jus de fruits. Il devait dès lors penser que sa cocontractante
souhaiterait respecter ces normes afin d'être en mesure de
commercialiser ses produits.
Le premier juge a retenu que l’acheteur avait, par son refus de
la livraison, choisi de résoudre le contrat de vente et qu’elle avait agi dans
le délai exigé au moment de la réception de la marchandise. Si la quantité
de 21'000 kg d'oranges correspondait bien au contrat conclu, les oranges
livrées n'avaient pas la qualité attendue, dès lors que le taux Brix contenu
dans les oranges livrées s'élevait à 10.1 selon l'expertise effectuée, alors
que les normes exigeaient un taux minimal de 11.2. Ce défaut avait en
outre pour conséquence une diminution notable de l'utilité prévue pour les

- 18 -
oranges, dès lors que l’acheteur n'aurait pas conclu le contrat si elle avait
su qu'elle ne pourrait pas les utiliser pour son commerce de jus de fruits.
4.4
4.4.1 En l’espèce, il résulte de l’état de fait qu’à une date
indéterminée, les parties ont échangé des courriels, l’un d’entre eux
comportant notamment des photographies des oranges livrées à l’intimée.
Ces documents ne revêtent toutefois pas une force probante suffisante
pour attester de la volonté réelle et commune des parties quant à la
question litigieuse de la qualité des oranges livrées. II s'ensuit que si les
parties se sont bien entendues explicitement sur la quantité et le prix des
oranges, ce qu'elles ne contestent pas, aucun accord explicite n'existe sur
la qualité des oranges livrées.
Les circonstances retenues par le premier juge ne sont pas
propres à démontrer que, selon le principe de la confiance, l'accord
intervenu entre les parties prévoyait la vente d'oranges destinées à la
transformation en jus de fruit. En particulier, contrairement à ce qui
ressort du jugement, il n'est pas déterminant, sous l'angle du principe de
la confiance, que le vendeur – qui avait déjà été amené à livrer des
grenades à l'acheteur comme semble désormais l’admettre l’intimée dans
sa réponse à l’appel [cependant pas pour du jus, contrairement à ce que
prétend désormais l'intimée], après avoir contesté la livraison même de
grenades dans sa duplique du 28 septembre 2018 –, ne se soit pas
renseigné sur l'activité de l’acheteur en parcourant son site internet ou en
consultant le registre du commerce. En effet, ces consultations ne lui
auraient pas permis de savoir si les oranges à livrer étaient destinées à la
production de jus de fruits ou non, au vu des différentes activités et des
différents produits proposés par l'acheteur, notamment les salades de
fruits. En outre, l'expérience de l'acheteur est manifestement plus grande
que celle du vendeur, dès lors que l’intimée est active dans le domaine de
l'exportation et de la distribution de produits alimentaires depuis 2002,
alors que l'appelant n'est actif dans l'import-export de fruits et légumes
que depuis 2014, soit une année au moment de la transaction litigieuse.

- 19 -
4.4.2 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'intimée en
appel, il ne ressort ni de la réplique (cf. all. 51, 52, 57 à 59) ni des
déterminations de l'appelant en première instance (contestation de l'all.
82 de la défenderesse) que les oranges commandées étaient destinées à
du jus de fruits, de sorte que l'allégation de l'appelant sur la destination
possible des oranges compte tenu des différents produits de l'acheteur ne
constitue pas un fait nouveau irrecevable.
En revanche, les écritures de première instance de l’intimée
(réponse et duplique) ne font nullement référence au calibrage des
oranges, invoqué pour la première fois par celle-ci dans sa réponse à
l'appel par référence à un article consulté le 21 octobre 2019 sur internet
(pièce 2). Or, comme on l’a vu, cette pièce est irrecevable, dès lors que
l'intimée ne démontre pas ne pas avoir pu produire l'article en question
plus tôt (cf. consid. 3.2 ci-dessus), ni par conséquent avoir été empêchée
d’alléguer le calibrage des fruits livrés en première instance déjà. Cela
explique du reste que l'examen de la question litigieuse par le premier
juge n'ait porté que sur le taux d'acidité (ratio acidité/sucre) et non sur le
calibrage des fruits livrés, dès lors qu'il ressortait de l'instruction qu'à la
réception de la marchandise, l'acheteur n'avait examiné que ledit taux,
voire la qualité gustative des fruits livrés, à l'exclusion de leur calibrage
allégué pour la première fois en procédure d’appel.
Par ailleurs, on ne peut déduire du seul prix convenu de 69
centimes le kilogramme que les oranges commandées étaient destinées à
du jus de fruits, à l’exclusion de tout autre usage. A cet égard, l'intimée
n’établit nullement quel serait le prix pour une quantité comparable
d'oranges non destinées à du jus de fruits ; cette question n’a d’ailleurs
pas été soulevée devant le premier juge. Il ne suffit pas non plus à
l'intimée de prétendre en appel que ses autres produits commercialisés ne
contiendraient pas d'orange, à tout le moins pas comme matière
première. En effet, cela n'est corroboré ni par son but statutaire, ni par son
site internet sur lequel figure notamment sous l'intitulé « prêt à manger,
frais et naturel », la mention « Freshoranges » ; ce site internet indique
également que la société « est principalement une entreprise de

- 20 -
production et de transformation de produits naturels ultra-frais &
convenience food comme par exemple jus de fruits, salades de fruits,
yogourts combinés, wraps, bagels et autres produits prêts-à-manger et
prêts-à-l'emploi ». Partant, l'interprétation selon le principe de la confiance
du courriel de commande ne permet pas non plus de retenir que
l'acheteur souhaitait commander des oranges destinées à la production de
jus de fruits, dans le respect de normes nationales et internationales
relatives à une telle production.
4.4.3 Au vu de ce qui précède, les parties n’ont pas prévu que les
oranges livrées devaient revêtir une qualité particulière, à savoir la qualité
d'oranges destinées à du jus de fruits. L'acheteur ne pouvait dès lors
prétendre à une telle qualité promise.
5.
5.1 Invoquant la violation de l'art. 8 CC, l'appelant reproche en
substance à l'intimée de ne pas avoir apporté la preuve d'un quelconque
défaut, ce qui serait corroboré par le don des fruits litigieux à une
association caritative. En outre, se référant aux art. 200 al. 2 CO et 3 al. 2
CC, l'appelant soutient que l'attention habituelle et la bonne foi
commandaient que l'intimée, spécialiste dans le domaine de
l'alimentation, demande à goûter les fruits avant de les commander.
5.2 S'agissant des qualités attendues de bonne foi, la
responsabilité du vendeur est moins stricte que pour les qualités promises,
puisqu'il faut que le vice ait une certaine gravité, entraînant (au moins)
une diminution notable de la valeur ou de l'utilité de la chose. C'est le cas
lorsque l'acheteur n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu
aux mêmes conditions s'il avait connu le défaut. L'appréciation dépend de
l'ensemble des circonstances, du contenu (souvent implicite de l'accord)
et des règles de la bonne foi. Elle ne dépend pas des seules attentes
subjectives de l'acheteur. Ne sont en particulier pas notables de légers
défauts de laquage d'une voiture, même pour un véhicule neuf, ou une

- 21 -
page cornée dans un livre (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 17 et 19 ad
art. 197 CO).
Le vendeur répond du vice si celui-ci enlève ou diminue dans
une notable mesure la valeur de la chose. Il faut entendre par là la valeur
objective de la chose, et non la valeur que lui ont attribuée les parties, soit
le prix de vente (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 18 ad art. 197 CO). Le
vendeur répond également du vice si celui-ci enlève ou diminue dans une
notable mesure l'utilité prévue de la chose. Dans cette hypothèse, c'est
donc l'accord (explicite ou implicite) qui permet de déterminer les qualités
que doit avoir la chose, la perte d'utilité se déterminant de manière
subjective, en fonction du but reconnaissable pour lequel l'acheteur a
acquis la chose. Si les parties n'ont pas prévu explicitement l'usage auquel
l'acheteur destinait la chose, celle-ci devra au moins avoir les propriétés
qui en permettent une utilisation normale eu égard à la catégorie à
laquelle elle appartient. L'acheteur est notamment en droit d'attendre de
la chose qu'elle ait les propriétés permettant une utilisation conforme aux
prescriptions de droit public ou encore une utilisation sans danger pour la
vie et la santé. Si les parties ont prévu explicitement l'usage auquel
l'acheteur destinait la chose, celle-ci devra au moins avoir les propriétés
qui permettent cet usage. Selon le cas, ces propriétés pourront être
supérieures ou inférieures à celles d'une chose de même catégorie. A
noter que la seule intention de l'acheteur n'est pas décisive, à moins que
le vendeur n'en ait connaissance ; dans ce dernier cas, on est en droit
d'attendre du vendeur qu'il comprenne la volonté de l'acheteur comme un
élément du contrat et qu'il informe au besoin l'acheteur de ce que la chose
n'est pas apte à l'usage souhaité (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 19 ad
art. 197 CO). Déterminer si la perte de valeur ou d'utilité est notable
dépend de l'ensemble des circonstances.
La responsabilité du vendeur n'est pas engagée lorsque
l'acheteur connaissait le défaut ou aurait pu et dû le connaître. Il
appartient au vendeur de prouver que cette hypothèse est réalisée (art.
200 CO). Il n'y a alors pas à proprement parler de défaut, dans la mesure
où l'acheteur le connaît – ou devrait le connaître – et l'accepte sans

- 22 -
réserve (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 1 ad art. 200 CO). L'art. 200 al. 2
CO présume la connaissance du défaut lorsqu'il est reconnaissable pour
une personne faisant preuve de l'attention commandée par les
circonstances. Il s'agit d'un cas d'application de l'art. 3 al. 2 CC
(Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 6 ad art. 200 CO). L'on trouve en doctrine
l'avis selon lequel l'art. 200 al. 2 CO exige une négligence grossière de
l'acheteur (Giger, Berner Kommentar, 1979, n. 18 s. ad art. 200 CO) ;
d'aucuns réfutent ce point de vue tout en concédant qu'il ne faut pas
poser des exigences trop élevées à l'égard de l'acheteur, les circonstances
concrètes étant déterminantes (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 7 ad art.
200 CO ; TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1).
La « dissimulation frauduleuse » au sens de l'art. 199 CO
couvre des comportements de dol, de tromperie intentionnelle (TF
4A_301/2010 du 7 septembre 2010 consid. 3.2, in SJ 2011 117 ; cf. ATF 81
II 138 consid. 3 ; Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 3 ad art. 199 CO). Elle
est notamment réalisée lorsque le vendeur omet d'aviser son
cocontractant d'un défaut alors qu'il a une obligation de renseigner,
laquelle peut découler des règles de la bonne foi. Savoir s'il existe un
devoir d'informer dépend des circonstances du cas concret. Le vendeur
est tenu de détromper l'acheteur lorsqu'il sait – ou devrait savoir – que
celui-ci est dans l'erreur sur les qualités de l'objet, ou lorsqu'il s'agit d'un
défaut (notamment caché) auquel l'acheteur ne peut de bonne foi pas
s'attendre, et qui revêt de l'importance pour celui-ci (cf. ATF 131 III 145
consid. 8.1 ; ATF 66 II 132 consid. 6 p. 140). Le vendeur est dispensé
d'informer l'acheteur lorsqu'il peut de bonne foi partir du principe que
l'acheteur va s'informer lui-même, qu'il va découvrir le défaut sans autre,
sans difficultés (« ohne weiteres », selon l'expression de Giger, op. cit., n.
43 ad art. 199 CO, cité à l'ATF 116 II 431 consid. 3a ; TF 4A_70/2011 du 12
avril 2011 consid. 4.1, in RNRF 2012 300 ; TF 4C.16/2005 du 13 juillet
2005 consid. 2.1, in RNRF 2007 281 ; Pedrazzini, La dissimulation des
défauts dans les contrats de vente et d'entreprise, 1992, n. 440). La
dissimulation doit être intentionnelle ; le dol éventuel suffit (TF
4A_301/2010 précité, consid. 3.2 ; TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014
consid. 4.1 ; arrêt TF du 10 décembre 1986 consid. 2b, in SJ 1987 177).

- 23 -
S'agissant du rapport entre les art. 199 et 200 al. 2 CO, le
Tribunal fédéral souligne parfois que le devoir d'informer tombe lorsque le
vendeur peut admettre que l'acheteur découvrira sans autre le défaut, et
que tel est en principe le cas lorsque l'acheteur devrait le découvrir en
faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (cf.
notamment arrêts précités 4A_70/2011 et 4C.16/2005). Ceci dit, la
doctrine dominante soutient, en s'appuyant sur un arrêt ancien (ATF 66 II
132 consid. 5 in fine p. 138 s.), que le vendeur agissant de manière
dolosive ne peut pas se prévaloir de la négligence de l'acheteur (Giger, op.
cit., n. 26 ad art. 200 CO ; Pedrazzini, op. cit., n. 1013 ss ; Honsell, in
Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n. 4 ad art. 200 CO ; Guhl et alii, Das
Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd. 2000, § 42 n. 55). Est donc
décisive la question de savoir si le vendeur, dans les circonstances
concrètes, est autorisé à supposer que l'acheteur découvrira le défaut. La
tromperie intentionnelle est déjà réalisée lorsque le vendeur qui connaît le
défaut envisage et accepte la possibilité que l'acheteur ne le découvre
pas.
5.3 En l’espèce, l'accord des parties ne prévoyait pas l'usage
auquel étaient destinées les oranges livrées (consid. 4.4 ci-dessus). Par
conséquent, à défaut de qualité promise, les oranges livrées devaient
avoir les qualités attendues de bonne foi. Elles devaient au moins avoir les
propriétés qui en permettaient une utilisation normale eu égard à la
catégorie à laquelle elles appartenaient.
Au regard de la norme CEE ONU FFV-14, laquelle vise les fruits
livrés frais à l'exclusion des agrumes destinés à la transformation
industrielle (partie I et Il), le ratio sucre/acidité minimal pour les oranges
est de 6,5 : 1. La valeur Brix minimale applicable aux jus de fruits à base
de concentré – de 11.2 pour les oranges selon l'ordonnance du DFI sur les
boissons sans alcool du 16 décembre 2016 – n'est pas déterminante en
l'espèce, dès lors que les parties n'avaient pas prévu explicitement l'usage
auquel l'acheteur destinait la chose. De plus, selon l'intimée elle-même
(allégué 35 de la réponse du 28 février 2018), la valeur Brix, indication

- 24 -
suggestive rapidement obtenue, n'est pas déterminante pour apprécier la
qualité des oranges, seul le rapport sucre/acidité l'étant.
Par ailleurs, les oranges ayant en définitive été données par
l'intimée à une association caritative, cela démontre bien qu'elles étaient
propres à la consommation, voire à un usage normal. En outre, active
depuis 2002 dans le domaine des produits alimentaires – soit depuis treize
ans au moment de la conclusion du contrat –, l'intimée n'a pas demandé à
tester ou à goûter un échantillon des oranges proposées avant de se faire
livrer le lot en entier, soit la quantité non négligeable de 21'000 kg sur la
base d’un simple échange de courriels entre les parties, ce nonobstant les
différentes sortes d'oranges destinées à des usages différents. L'acheteur
n'a ainsi pas fait preuve de l'attention commandée par les circonstances,
dès lors qu'il avait des attentes spécifiques quant au ratio sucre/acidité,
non spécifiées à son cocontractant, notamment dans le courriel envoyé.
Au surplus, il n'est ni allégué ni démontré que le vendeur aurait eu une
attitude contraire à la bonne foi, notamment en omettant de détromper
l'acheteur alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il était dans l'erreur
quant aux qualités de la marchandise livrée.
Au vu des circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre que
l'appelant a bien livré la marchandise conformément à la qualité attendue.
6.
6.1 L'appelant s'en prend encore au jugement en tant qu'il a
retenu que son attitude démontrerait qu'il avait accepté le refus de
livraison formulé par l'intimée. Le premier juge a en effet considéré que le
vendeur n'avait réagi d'aucune manière lorsqu'il avait été mis en demeure
de venir récupérer ses oranges, mais seulement plus d'un an après les
faits par le dépôt d'une requête de conciliation, son comportement
démontrant qu'il avait accepté le refus de livraison.
L'appelant soutient en particulier qu'aucune acceptation tacite
de sa responsabilité ne saurait être déduite de son silence.

- 25 -
6.2
6.2.1 Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une
facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO. En particulier, la non-
contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois,
ne peut pas être considérée comme une acceptation tacite de cette
facture. Ce n'est donc qu'exceptionnellement que le silence sera
interprété comme une acceptation (ATF 30 II 298 consid. 3). Ainsi,
lorsqu'une offre est entièrement avantageuse pour son destinataire et ne
comporte pour lui ni charge ni obligation, on admettra, en application de
l'art. 6 CO, que le silence vaut acceptation (ATF 110 II 156 consid. 2d). Une
autre exception a été admise, entre commerçants en relation d'affaires,
lorsque l'un d'eux déclare confirmer un accord intervenu verbalement et
que l'autre, destinataire de la communication, garde le silence ; dans
certains arrêts, on parle d'un renversement du fardeau de la preuve et
dans d'autres d'un effet constitutif du silence ; dans tous les cas, la
jurisprudence insiste sur l'analyse des circonstances concrètes en
application du principe de la bonne foi (TF 4A_ 231/2010 du 10 août 2010
consid. 2.4.1 et la jurisprudence citée).
L'art. 6 CO ne doit pas être isolé du contexte légal. Savoir si un
contrat a été conclu ou non est régi en première ligne par l'art. 1 CO. S'il
est possible d'établir – ce qui relève du fait – une réelle et commune
intention des parties, la question est réglée ; ce n'est que si une volonté
commune ne peut pas être établie ou que la volonté des parties était
divergente que l'on doit faire appel au principe de la confiance (ou de la
bonne foi) – ce qui constitue une question de droit dans laquelle peut
intervenir l'art. 6 CO – et qu'il faut se demander comment une déclaration
ou une attitude d'une partie pouvait être comprise de bonne foi par l'autre
partie (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF
132 III 626 consid. 3.1).
6.2.2 L'avis des défauts n'est que la manifestation d'une idée ou
d'une manière de voir (Vorstellungsäusserung) relative aux défauts
signalés et limite l'étendue de la responsabilité de façon uniquement
négative en ce sens que les défauts non signalés ne fondent pas cette

- 26 -
responsabilité. Peu importe en conséquence que le vendeur conteste l'avis
des défauts ou n'y réponde pas (cf. ATF 107 II 437, JdT 1982 I 282).
6.3 Il a été retenu en l'espèce que la marchandise commandée
avait été livrée exempte de défaut (cf. consid. 5.3 ci-dessus).
On rappelle que le vendeur a livré les oranges le 18 novembre
2015, que la marchandise a alors été refusée par l'acheteur et qu'aucun
bulletin de livraison n'a été signé à cette occasion. Le même jour, le
vendeur a cherché chez l'acheteur un échantillon des oranges livrées pour
les faire analyser par le laboratoire [...] AG, laissant au surplus la
marchandise à l'acheteur. Celui-ci a déclaré avoir accepté à bien plaire de
stocker les oranges jusqu'au 30 novembre 2015 au plus tard, dans la
mesure où le vendeur n'avait pas de dépôt. Au vu de ces circonstances et
des principes énoncés, l'attitude du vendeur ne pouvait manifestement
pas être comprise de bonne foi comme l'acceptation de sa part du refus
de livraison exprimé par l'acheteur.
Quant aux « usages suisses pour le commerce des fruits et
légumes frais » produits au stade de la procédure d’appel, ils n'ont pas été
allégués ni produits en première instance et sont irrecevables (consid. 3.2
ci-dessus). Au surplus, et dans la mesure où ces usages se réfèrent
également aux règles de la bonne foi (art. 2), on ne saurait retenir,
contrairement à ce que soutient l'intimée en se fondant sur leur art. 41
(refus explicite d'exécution), que le vendeur n'aurait pas déclaré
expressément qu'il tenait à l'exécution du contrat, pour les motifs exposés
ci-avant.
7. Il est établi que les parties ont conclu un contrat de vente et
que la marchandise a été livrée par l’appelant à l’intimée. On a vu que la
qualité de la marchandise livrée était conforme à la qualité attendue. La
quantité et le prix résultent également de l’état de fait, de sorte que
l’appelant a incontestablement contre l’intimée une créance en paiement
du prix de cette marchandise.

- 27 -
Ainsi, l’appelant a livré à l’intimée 21'000 kg d’oranges au prix
de 69 centimes le kilogramme. Il n’est pas établir que l’appelant aurait fait
charger, pour son compte, trois palettes d’oranges, soit 1'980 kg pour l’un
de ses clients, les témoignages des deux employés de l’intimée, qui se
sont contentés de répondre « c’est exact » à l’allégué 33 de la procédure
de première instance de X.________ SA, contesté par U.________, ne
revêtant pas une force probante suffisante ; en particulier, on ignore tout
s’agissant des conditions d’une telle transaction (prix de vente effectif,
destinataire, etc.), qui n’a pas été instruite plus avant. Au surplus, dans sa
réponse à l’appel, l’intimée n’a pas remis en cause la quantité devant
servir de base à l’indemnisation, ni n’a formé d’appel joint.
Pour ces motifs, l’intimée est débitrice de l’appelant d’une
somme de 14'490 fr. ([21'000 kg] x 69 ct.). Des intérêts à 5 % l’an
courront sur ce montant, à partir du 18 décembre 2015 (cf. art. 102 al. 2
et 104 al. 1 CO), comme demandé par l’appelant.
Au vu des conclusions de l’intimée en appel, il n’y a pas lieu de
revenir sur sa prétention reconventionnelle qui avait été rejetée par le
premier juge.
8.
8.1 Pour ces motifs, l’appel doit être admis et le jugement querellé
réformé en ce sens que la demande est admise, l’intimée étant
condamnée à verser à l’appelant la somme de 14'490 francs.
Vu l’admission de l’appel, il y a lieu de revoir la question des
frais de première instance. Les frais judiciaires de la procédure au fond et
de la procédure de conciliation, arrêtés à 2'440 fr. pour les frais de
procédure et d’audition de témoin (2'100 fr. + 340 fr.), doivent être mis
entièrement à la charge de l’intimée, qui succombe sur le principe et sur
la conclusion principale, ainsi qu’intégralement sur sa conclusion
reconventionnelle (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée devra également verser à

- 28 -
l’appelant 3'600 fr. à titre de restitution de l’avance de frais (2'100 fr.) et
de dépens de première instance (1'500 fr.).
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 745 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe à l’appel
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée versera en outre la somme de 2'000 fr. à titre de
pleins dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
8.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Stefano
Fabbro a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Ce conseil a
indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 840 minutes au dossier ;
il a ajouté 302 photocopies à 50 centimes pièce et 18 fr. 20 de débours. Le
temps consacré à la rédaction de l’appel, d’un total de 11 heures [pour
rédaction, modification et finalisation] est excessif au vu de la simplicité
de la cause et doit être ramené à 8 heures. De même, le temps indiqué
pour la préparation du bordereau, par 1 heure, ne sera pas pris en compte
à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de travail de secrétariat
compris dans les frais généraux (CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3),
comportant en l’espèce seulement six pièces, dont cinq dites de forme.
Enfin, les photocopies usuelles sont comprises dans les frais généraux et
doivent être exclues des débours en l’absence de justification d’une
ampleur particulière (CREC 14 novembre 2013/377). Les débours seront
donc arrêtés forfaitairement, en application de l’art. 3bis al. 1 RAJ
(règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3).
En définitive, le temps consacré par Me Fabbro à la procédure
d’appel doit être ramené à 10 heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité de Me Fabbro doit être fixée à
1'800 fr., montant auquel s'ajoutent des débours par 36 fr. et la TVA à 7,7
% sur le tout par 141 fr. 40, soit 1'977 fr. 40 au total.

- 29 -
Conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, cette indemnité ne sera
versée que dans l’hypothèse où les dépens alloués à l’appelant ne
peuvent pas être obtenus de l’intimée.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
provisoirement mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 25 septembre 2017 par
U.________ contre X.________ SA est admise, la
défenderesse X.________ SA étant condamnée à verser
au demandeur U.________ la somme de 14'490 fr.
(quatorze mille quatre cent nonante francs) avec intérêts
à 5 % l’an dès le 18 décembre 2015.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
2'440 fr. (deux mille quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de la défenderesse X.________ SA.
III. La défenderesse X.________ SA doit verser au demandeur
U.________ la somme de 3'600 fr. (trois mille six cents
francs) à titre de restitution de l’avance de frais et de
dépens de première instance.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 745 fr.
(sept cent quarante-cinq francs), sont mis à la charge de
l’intimée X.________ SA.

- 30 -
IV. L’indemnité de Me Stefano Fabbro, conseil d’office de
U.________, est arrêtée à 1'977 fr. 40 (mille neuf cent septante-
sept francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat.
VI. L’intimée X.________ SA doit verser à l’appelant la somme de
2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stefano Fabbro (pour U.________),
- Me Marie-Eve Guillod (pour X.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.

- 31 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :