vd_gerichte · PE18.021991 · 2019-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.021991-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 205 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2019 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 7 février 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.021991-
XMA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 novembre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a décidé de l'ouverture d'une instruction
pénale (art. 309 CPP) contre A.T.________ en raison de violences conjugales
que celui-ci aurait commises sur la personne de son épouse B.T.________.
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- 2 -
b) Par mandat de comparution daté du 11 janvier 2019,
distribué le 16 janvier 2019, la procureure a cité L.________ à comparaître
en qualité de témoin à son audience du 7 février 2019. Ce mandat était
accompagné d’un formulaire de rappel des droits et obligations
comprenant notamment le rappel de l’obligation de donner suite au
mandat de comparution et de la possibilité de prononcer une amende
d’ordre de 1'000 fr. au plus en cas de non-comparution sans excuse
valable.
c) Par courrier du 3 février 2019 (P. 9), reçu le 5 février 2019,
L.________ a indiqué refuser de témoigner, au motif qu’elle connaissait «
très peu » les parties à la procédure.
d) Après avoir obtenu son numéro de téléphone auprès
d’B.T.________, la procureure a tenté de joindre L.________ sans succès. Elle
lui a laissé un message sur le répondeur de son téléphone portable
l’informant, en réponse à son courrier du 3 février 2019, que l’audience du
7 février 2019 était maintenue (cf. procès-verbal des opérations du 5
février 2019).
Par avis du 5 février 2019 adressé par courrier prioritaire (P.
10), la procureure a rappelé à L.________ que toute personne citée à
comparaître par une autorité pénale était tenue de donner suite au
mandat de comparution décerné (art. 205 al. 1 CPP) et l’a informée que
malgré le motif invoqué, l'audience du 7 février 2019 à 14h00 était
maintenue ; elle l’a en outre informée que si elle ne se présentait pas à
l’audience susmentionnée, elle s’exposait aux sanctions prévues par l’art.
205 al. 4 CPP, à savoir être punie d’une amende d’ordre de 1'000 fr. au
plus et être amenée à l’audience par la police.
e) L.________ ne s’est pas présentée à l'audience du 7 février
2019. La procureure a alors tenté de la joindre par téléphone, en vain (cf.
procès-verbal des opérations du 7 février 2019).

- 3 -
B. Par ordonnance du 7 février 2019, le Ministère public a
condamné L.________ pour défaut de comparution à une amende 800
francs.
C. Par acte non signé daté du 14 février 2019 et déposé le
lendemain à la Poste par pli recommandé, L.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Dans le délai qui lui avait été imparti par le Président de la
Cour de céans, L.________ a déposé un nouvel exemplaire de son acte de
recours dûment signé.
Par courrier du 21 mars 2019, le Ministère public a indiqué
qu’il renonçait à se déterminer.
En d roit :
1. Selon l'art. 64 al. 2 CPP, les amendes d’ordre infligées par le
ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être
attaquées dans les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue
définitivement. Dans le canton de Vaud, l’autorité de recours (art. 20 al. 1
let. b CPP) est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]). Le
recours relève en outre de la compétence de l’autorité collégiale (CREP 20
septembre 2018/731, CREP 8 août 2016/439).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection à la modification ou à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et dans les formes prescrites (cf.
art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.

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2.1 La recourante soutient que n’ayant pas très bien compris les
articles de loi relatifs au droit de refuser de témoigner, elle aurait fait un
courrier simple le 3 février 2019 en disant qu’elle ne connaissait pas le
couple concerné. En outre, étant employée dans un nouveau poste à
responsabilités et en préparation de déménagement pour la fin du mois de
février, elle n’aurait pas vu à temps l’avis que le Ministère public lui avait
adressé le 5 février 2019 l’informant de son obligation de comparaître. La
recourante expose en dernier lieu ne pas avoir les moyens de payer une
amende d’ordre de 800 fr. et souhaite se faire entendre pour ne pas avoir
à le faire.
2.2 L’art. 205 al. 4 CPP prévoit que celui qui, sans s’être excusé,
ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution
décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en
matière de contravention ou un tribunal peut être puni d’une amende
d’ordre. L’intéressé peut non seulement être puni d’une amende d’ordre
de 1’000 fr. au plus au sens de l’art. 64 CPP, mais il peut également être
astreint à supporter les frais de procédure causés par son défaut et se voir
décerner un mandat d’amener au sens de l’art. 207 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd. 2016, n. 9 ad art. 205 CPP). Il
faut toutefois qu’il ait été rendu attentif aux conséquences juridiques
d’une absence non excusée, conformément à l’art. 201 al. 2 let. f CPP
(Jent, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugenstrafprozess-ordnung, Bâle
2014, n. 6 ad art. 205 CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 6 ad art. 205 CPP).
Avant d’infliger une amende d’ordre, l’autorité doit donner à la personne
visée la possibilité de s’exprimer (Jent, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ;
Schmid/Jositsch, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ; CREP 3 novembre 2015/713
consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, force est de constater que la procureure n’a pas
donné à la recourante la possibilité de s’exprimer avant de la condamner à
une amende d’ordre de 800 fr. le jour même de son défaut à l’audience du

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7 février 2019. Cette violation du droit d’être entendue de la recourante
doit entraîner l’annulation de l’ordonnance entreprise.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance du 7 février 2019 annulée. Il appartiendra à la procureure de
donner à la recourante la possibilité de s’exprimer avant de rendre le cas
échéant une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 février 2019 est annulée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme L.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :