vd_gerichte · AP19.021431 · 2019-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1017
AP19.021431-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2019 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 2 décembre 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.021431-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. B.________, ressortissant de la Guinée-Bissau, né le 6 mai 1996,
exécute les peines privatives de liberté suivantes :
- 120 jours de conversion d’une peine pécuniaire impayée,
pour entrée et séjour illégaux et délit et contravention à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
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1951 ; RS 812.121), prononcés par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois le 26 novembre 2015 ;
- 60 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, pour
séjour illégal, prononcés par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois le 13 juin 2016 ;
- 60 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, et
un jour de conversion d’une amende impayée, pour séjour illégal et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, prononcés par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 25 avril 2017 ;
- 90 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, pour
séjour illégal, prononcés par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois le 20 février 2018 ;
- 100 jours, pour prise en dépôt de fausse monnaie et séjour
illégal, prononcés par le Ministère public de la Confédération le 26
septembre 2018 ;
- 10 jours en conversion d’amendes préfectorales prononcées
entre 2016 et 2019, pour diverses contraventions à la LTV (Loi sur le
transport de voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) ;
B.________ exécute ses peines depuis le 12 mars 2019. Il est
actuellement détenu à la Prison de Bellevue et aura atteint les deux tiers
de sa peine le 31 décembre 2019.
c) Mises à part les peines que le recourant purge actuellement,
le casier judiciaire suisse de B.________ ne comprend aucune inscription. Il
est toutefois fait mention d’une affaire pendante, diligentée par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, suspendue par le
Président du Tribunal compétent devant qui l’accusation a été portée.
d) Le rapport du 5 septembre 2019 de la direction de la Prison
de Bellevue indique en substance que le comportement de B.________ est

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satisfaisant et qu’aucune sanction n’a été prononcée à son encontre. La
direction a toutefois précisé qu’en raison de la courte période
d’incarcération de l’intéressé, elle s’abstenait de tout préavis concernant
sa libération conditionnelle. Enfin, aucun élément n’a été mentionné
s’agissant d’éventuels projets de B.________ pour l’avenir.
e) Il ressort d’un courriel du service de la population (SPOP) du
30 août 2019, que B.________ séjourne illégalement en Suisse, dès lors
qu’une décision fédérale de rejet d’asile et de renvoi de Suisse a été
prononcée à son encontre le 18 juillet 2014, laquelle a été confirmée par
le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 15 janvier 2015. Par ailleurs,
une décision d’interdiction d’entrée en Suisse lui a été notifiée le 12
décembre 2018, valable jusqu’au 29 novembre 2024. Dès lors que le
prénommé a été reconnu par les autorités de la Guinée-Bissau, il est
attendu de lui qu’il accepte de retourner dans son pays. Dans cette
optique, un laissez-passer pourra être obtenu auprès des autorités de son
pays natal. Cas échéant, des mesures de contrainte pourront être
sollicitées. Le service a en outre précisé qu’un vol avait précédemment été
réservé en février 2019 mais que le prénommé avait alors refusé de
monter dans l’avion et avait été placé en détention administrative, avant
d’être incarcéré dans le cadre de la présente procédure.
B. a) Le 31 octobre 2019, l’Office d’exécution des peines (OEP) a
saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant à accorder
la libération conditionnelle à B.________, dès le moment où il pourrait être
remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse, mais au
plus tôt le 31 décembre 2019, et de fixer un délai d’épreuve d’un an. Cet
office a observé que le prénommé exécutait ses premières peines
privatives de liberté en Suisse, que son comportement ne semblait en
l’état pas s’opposer à un élargissement, et que mises à part les peines
qu’il exécutait et la procédure suspendue par le Tribunal d’arrondissement
du Nord vaudois, son casier judiciaire ne mentionnait aucune inscription.
L’autorité d’exécution a toutefois rappelé que l’intéressé avait refusé une
première fois de collaborer à son renvoi tout en relevant que des mesures
de contrainte seraient possibles à l’avenir. Ainsi, et sous réserve des

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éléments que B.________ avancerait lors de l’audience du Juge
d’application des peines, en particulier s’agissant de ses projets d’avenir,
l’OEP n’a pas vu en quoi l’exécution de l’entier de ses peines améliorerait
son comportement en liberté en termes de prévention spéciale. Enfin,
l’OEP a estimé que la menace de devoir subir un solde de peines pouvait
également avoir un effet préventif.
B.________ a été entendu par le Juge d’application des peines
le 20 novembre 2019. A cette occasion, il a exprimé le souhait d’être
libéré « au portail » pour partir par ses propres moyens, sans toutefois
savoir où.
b) Par ordonnance du 2 décembre 2019, le Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement B.________ au premier jour utile où
son renvoi de Suisse pourra être exécuté, mais au plus tôt le 31 décembre
2019 (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve imparti (II), et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (III).
Le Juge d’application des peines a notamment indiqué que le
comportement de l’intéressé était conforme aux normes de
l’établissement carcéral, qu’il se montrait respectueux du cadre imposé et
n’avait jamais été sanctionné. Il a également relevé que selon les
informations transmises par le SPOP, le renvoi de B.________ pourrait être
mis en œuvre, cas échéant au moyen de mesures de contrainte, et que
sous cet angle un élargissement anticipé apparaissait de nature à poser
un pronostic qui ne soit pas clairement défavorable, puisque renvoyé dans
son pays d’origine, il aurait dans cet Etat un statut légal qui lui permettrait
d’aborder un quotidien éloigné de la clandestinité. Enfin, le Juge
d’application des peines a expliqué qu’il ne voyait pas en quoi l’exécution
de ses peines jusqu’à leur terme apporterait à B.________ davantage
d’effet en matière de prévention spéciale.
C. Par acte non signé du 9 décembre 2019, B.________ a recouru
contre cette décision en concluant implicitement à sa réforme. Il a

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expliqué qu’il ne pouvait pas retourner dans son pays d’origine où il serait
en danger de mort.
Dans le délai imparti par la direction de la procédure,
l’intéressé a mis son écriture en conformité en signant son acte de
recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les
décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des
juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement

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atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 7 décembre
2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les réf.
citées).
2.2 Le recourant conteste l’exécution de son renvoi vers la
Guinée-Bissau où il indique qu’il serait en danger de mort.
Le renvoi envisagé découle de l’absence de statut de séjour de
l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers, une décision
fédérale de rejet d’asile et de renvoi de Suisse ayant été prononcée à son
encontre le 18 juillet 2014 et confirmée par le Tribunal administratif
fédéral par arrêt du 15 janvier 2015. Une décision d’interdiction d’entrée
en Suisse a été notifiée à l’intéressé le 12 décembre 2018, valable
jusqu’au 29 novembre 2024. Dès lors, ni le Juge d’application des peines,
ni la Cour de céans n’ont la compétence de statuer sur ce point, ni encore
sur la question du pays de destination du renvoi. Bien plutôt, ils ne
peuvent que prendre acte de l’existence d’une décision administrative
définitive sur la question du statut juridique du recourant en Suisse
(TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 2.2 ; CREP 4 avril 2019/274
consid. 2.2 ; CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.2 ;
CREP 9 avril 2018/257 consid. 1.4).
Il ressort en outre du dossier que le prénommé a été reconnu
par les autorités de la Guinée-Bissau et que dans cette optique, un laissez-
passer pourra être obtenu auprès des autorités de ce pays. Le recourant
s’y oppose en invoquant qu’il serait en danger de mort, sans toutefois plus
de précisions. Il a exprimé son souhait d’être libéré « au portail » pour
partir par ses propres moyens, précisant que le monde était grand et qu’il
avait de la famille un peu partout en Europe. Comme on l’a vu, ces
considérations ne relèvent toutefois pas de l’exécution de la peine, ni de la
compétence des autorités pénales. Par ailleurs, force est de constater que

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la problématique liée à l’absence de statut de séjour du condamné en
Suisse persistera au terme de l’exécution de sa peine privative de liberté
et que le renvoi auquel il s’oppose aujourd’hui sera également la seule
issue possible lorsqu’il pourra prétendre à une libération définitive (CREP 4
avril 2019 précité ; CREP 14 septembre 2018 précité ; CREP 9 avril 2018
précité ; CREP 29 juillet 2015/504 et les réf. citées).
En définitive, le recourant qui s’oppose à la condition à
laquelle sa libération conditionnelle est subordonnée, à savoir l’exécution
de son renvoi, ne peut pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation de l’ordonnance attaquée. Au demeurant, il ne prétend pas,
à juste titre, que la libération conditionnelle lui aurait été accordée en
violation de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), siège de la matière. En conséquence, son recours se révèle
irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. le Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Prison de Bellevue,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :