vd_gerichte · P520.019538 · 2021-05-05 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P520.019538-210459
141
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 58 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________
SÀRL, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 14 octobre 2020
par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec Q.________, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 14 octobre 2020, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 19 février 2021, le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a condamné
G.________ Sàrl au versement, en faveur de Q.________, d’un montant brut
de 3'364 fr., sous déduction des charges sociales légales et contractuelles
(I), et a dit que le jugement était rendu sans frais ni dépens (II).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’une demande de
Q.________ dirigée contre son ancien employeur G.________ Sàrl et tendant
au versement d’un montant brut de 3'364 fr. à titre de salaire pour les
mois de décembre 2019 et janvier 2020. Ils ont néanmoins considéré qu’il
y avait lieu d’examiner si l’intéressée pouvait prétendre au versement
d’un salaire pour les mois de novembre 2019 à janvier 2020, en indiquant
qu’ils n’étaient liés que par le montant des conclusions ainsi que par
l’objet du litige. L’autorité précédente a retenu que le contrat de travail
liant les parties avait été résilié par l’employeur le 13 novembre 2019 pour
le 31 décembre 2019 et que Q.________ avait été libérée de l’obligation de
travailler dès le 11 novembre 2019, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre
à une rémunération que jusqu’à fin décembre 2019. Après avoir constaté
que Q.________ n’avait pas perçu de rémunération pour les mois de
novembre et décembre 2019 et que son salaire mensuel brut moyen
s’élevait à 1'874 fr. 25, elle a considéré que l’intéressée pouvait prétendre
à un montant total de 3'748 fr. 50. Dès lors que celle-ci n’avait conclu qu’à
un montant de 3'364 fr., les premiers juges ont admis ses conclusions
dans cette mesure, en relevant qu’ils ne pouvaient pas statuer ultra petita.
Le pli recommandé contenant le jugement motivé a été
distribué à G.________ Sàrl le 23 février 2021.
B. Par acte du 18 mars 2021, intitulé « recours de droit
administratif » et adressé à la Cour de droit administratif et public du

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Tribunal cantonal, G.________ Sàrl a recouru contre le jugement précité, en
concluant à sa réforme en ce sens que seul un montant de 1'550 fr. soit
octroyé à Q.________. Elle a par ailleurs conclu à ce que l’effet suspensif
soit octroyé à son recours, subsidiairement à ce que sa « requête de
mesures provisionnelles soit admise ». A l’appui de son mémoire, elle a
produit, outre la décision entreprise, un lot de trois pièces.
La Cour de droit administratif et public a transmis l’acte précité
et ses annexes à la Cour d’appel civile, qui les a ensuite elle-même
transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, laquelle
a finalement reçu ces documents le 23 mars 2021.
Par ordonnance du 24 mars 2021, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a rejeté, dans la mesure où elles étaient recevables, la
requête d’effet suspensif, subsidiairement la requête de mesures
provisionnelles déposées par G.________ Sàrl.
Dans sa réponse du 22 avril 2021, Q.________ a conclu au rejet
du recours et à la confirmation du jugement.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. G.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse ou la recourante) est
une société à responsabilité limitée, dont le but est l’exploitation d’un bar.
[...] en est l’unique associé gérant avec pouvoir de signature individuelle.
2. a) La défenderesse a engagé, avec effet au 26 août 2019,
Q.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) en qualité de serveuse
pour une durée indéterminée.

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Le salaire convenu était de 22 fr. 90 bruts de l’heure, plus des
indemnités de 2.27% pour les jours fériés, de 10.65% pour les vacances et
de 8.33% à titre de 13e salaire.
b) La demanderesse a perçu un salaire brut de 1'915 fr. 90
pour 69 heures de travail en septembre 2019 et de 1'832 fr. 60 pour 66
heures de travail en octobre 2019, indemnités pour jours fériés, vacances
et 13e salaire compris.
3. Le 13 novembre 2019, [...] a communiqué par oral à la
demanderesse qu’il résiliait son contrat de travail et qu’il la libérait de son
obligation de travailler.
Entre le 21 novembre et le 16 décembre 2019, les parties ont
échangé divers courriers ; en particulier, la défenderesse a écrit à la
demanderesse le 28 novembre 2019 qu’elle était licenciée pour le 30 (sic)
décembre 2019 et qu’elle était libérée de son obligation de travailler, en
précisant que son salaire lui serait versé « selon la moyenne des heures
effectuées mensuellement ».
4. a) Par « Demande simplifiée Art. 244 CPC » du 29 avril 2020,
rectifiée le 4 juin suivant, la demanderesse a indiqué, sous la rubrique « 5
Conclusions », les termes « 2 mois de salaires, de Décembre 2019 et
Janvier 2020 » et, sous la rubrique « 7 Objet du litige », que son salaire
mensuel net était de 1'550 fr., que les charges étaient d’environ 132 fr.
par mois et qu’elle demandait « au total CHF 3'100 net + les charges d’un
montant de CHF 264.- ».
b) Dans sa réponse du 24 juillet 2020, la défenderesse a admis
devoir à la demanderesse un montant de 1'550 francs.
c) Lors de l’audience de jugement du 14 octobre 2020, la
demanderesse et [...], pour la défenderesse, ont été interrogés en qualité
de partie à forme de l’art. 191 CPC.

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A cette occasion, la demanderesse a déclaré avoir « reçu [s]on
salaire de novembre 2019 en entier », en précisant qu’elle n’avait pas
reçu la fiche de salaire correspondante. Elle a en outre indiqué qu’elle
réclamait dans le cadre de la présente procédure son « salaire pour les
mois de décembre 2019 et janvier 2020 » et que pour déterminer le
salaire mensuel réclamé, « soit CHF 1'550.- net plus les charges sociales »,
elle s’était basée sur un salaire à 50% en se référant aux fiches de salaire
précédentes.
Le représentant de la défenderesse a déclaré qu’il contestait
devoir encore quoi que ce soit à la demanderesse.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l'art 319 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de
l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de
l'instance de recours – soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – dans un
délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).

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1.1.2 Le délai de recours est réputé observé si l'acte de recours est
adressé en temps utile à l'autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci
devant transmettre l'acte sans délai à l'autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7).
Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s'étendait pas aux
recours adressés à une autorité incompétente (qu'il s'agisse d'une autorité
intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle
hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité
incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à
quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances,
peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il
parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF
140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid.
4.2). Cela étant, il serait trop formaliste de considérer que l'ajout de la
cour concernée faite par le recourant, certes inexact, rendrait le recours
irrecevable faute d'avoir été transmis – au sein du même tribunal – à la
cour compétente dans le délai de recours (CPF 9 décembre 2020/298 :
acte adressé au Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public,
alors qu’il relevait de la compétence de la Cour des poursuites et faillites).
1.1.3 En principe, l'acte mal intitulé peut être traité comme l'écriture
qui aurait dû être déposée, pour autant qu'il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte
mal intitulé ne doit pas être d'emblée déclaré irrecevable, mais au besoin
converti (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1, publié in RSPC
2018 p. 408 ; TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1, non publié
à l'ATF 139 III 478).
1.2 En l’espèce, le « recours de droit administratif » déposé par la
recourante, non assistée d’un mandataire professionnel, doit être converti

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en un recours civil dès lors que cet acte contient les éléments nécessaires
de celui-ci.
Le pli recommandé contenant la décision motivée a été notifié
à la recourante le 23 février 2021, de sorte que le délai de recours de
trente jours est arrivé à échéance le 25 mars 2021 (art. 142 al. 1 CPC).
L’acte de recours, adressé à une autorité incompétente, est parvenu à la
Chambre de céans le 23 mars 2021, soit dans le délai de recours.
Partant, formé en temps utile par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
On précisera que les pièces produites par la recourante sont
recevables dès lors qu’elles figurent au dossier de première instance.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante soutient que l’autorité précédente n’aurait pas
tenu compte, à tort, du fait que l’intimée aurait abandonné sa place de

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travail sans justification. Elle explique que l’intéressée ne se serait pas
présentée entre le 6 et le 11 novembre 2019, qu’elle aurait apporté un
certificat médical le 11 novembre 2019 vers 10h30, qu’elle n’aurait
travaillé que le matin du 13 novembre 2019 et qu’elle se serait ensuite
absentée l’après-midi sans motif, en précisant que lors de son passage,
elle lui aurait communiqué par oral la résiliation de son contrat de travail.
3.2 En instance de recours, seule la constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire des faits et de l’appréciation des preuves,
peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2). Les faits nouveaux sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.3 En l’occurrence, la recourante ne démontre pas que le fait que
l’intimée aurait abandonné sa place de travail sans justification n’aurait
pas été retenu par les premiers juges de manière arbitraire, dès lors
qu’elle se contente d’opposer sa propre version des faits, sans prendre
appui sur un quelconque élément du dossier. En conséquence, il n’y a pas
lieu de modifier l’état de fait sur ce point. Cela se justifie d’autant plus que
la recourante admet devoir verser le salaire du mois de décembre 2019,
mais uniquement à hauteur de 1'550 fr. en faisant valoir que l’intimée
aurait accepté le paiement de ce montant pour solde de tout compte, ce
qui ne ressort pas davantage de l’état de fait et ce qu’il n’y a donc pas lieu
de retenir ici.
4.
4.1 La recourante soutient en substance que l’autorité précédente
aurait alloué à tort à l’intimée les salaires des mois de novembre et
décembre 2019. Elle fait valoir que lors de son audition du 14 octobre
2020, l’intimée aurait confirmé avoir reçu son salaire du mois de
novembre 2019 et que dans le cadre de la procédure, l’intéressée n’aurait
réclamé son salaire que pour les mois de décembre 2019 et janvier 2020.

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Les premiers juges ont relevé que les salaires réclamés par
l’intimée, soit 3'364 fr. bruts, correspondaient à ceux des mois de
décembre 2019 et janvier 2020, mais que le tribunal n’était lié que par le
montant des conclusions ainsi que par l’objet du litige, en se référant à la
maxime inquisitoire sociale. Ils ont ensuite retenu que le contrat de travail
avait pris fin au 31 décembre 2019, que l’intimée était en droit de
prétendre à une rémunération jusqu’à fin décembre 2019, le mois de
janvier 2020 n’ayant pas à être rémunéré, et qu’il était établi que
l’intéressée n’avait pas reçu de rémunération pour les mois de novembre
et décembre 2019. Ils ont ainsi considéré que l’intimée avait droit aux
salaires de ces deux mois.
4.2 Selon l'art. 58 al. 1 CPC relatif au principe de disposition –
applicable à la présente cause –, le tribunal ne peut accorder à une partie
ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est
reconnu par la partie adverse.
Le tribunal est lié par les conclusions, dans leur objet et leur
quotité, en particulier lorsque le plaideur qualifie ou limite ses prétentions
dans ses conclusions mêmes (ATF 142 III 234 consid. 2.2 ; TF 4A_54/2017
du 29 janvier 2018 consid. 6.1 ; TF 4D_62/2014 du 19 janvier 2015 consid.
5 ; TF 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, publié in RSPC 2012
p. 293 avec notes de Bohnet et Droese).
En matière de dommage, le juge n'est toutefois lié que par le
montant total réclamé dans les conclusions pour les divers postes du
dommage. Il peut ainsi allouer davantage pour un des éléments du
dommage et moins pour un autre, sans violer le principe de disposition.
Les limites dans lesquelles ce type de compensation entre les différents
postes du dommage peut être opéré doivent être fixées de cas en cas, au
vu des différentes prétentions formulées par le demandeur (ATF 143 III
254 consid. 3.3 ; ATF 123 III 115 consid. 6d ; ATF 119 II 396 consid. 2 ; TF
4A_684/2014 du 2 juillet 2015 consid. 3.2.1 et les références citées).
Autrement dit, à moins que la partie demanderesse n'ait qualifié ou limité
les postes de son dommage dans les conclusions elles-mêmes (ATF 142 III

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234 consid. 2.2 et les références citées), l'objet du litige est délimité par le
montant total qui est réclamé dans les conclusions et le juge n'est lié que
par ce montant total (TF 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 6.1).
4.3 En l’espèce, lors de son interrogatoire à forme de l’art. 191
CPC, l’intimée a déclaré avoir « reçu [s]on salaire de novembre 2019 en
entier », en relevant qu’elle n’avait pas reçu la fiche de salaire
correspondante. Dans le cadre de sa demande simplifiée, l’intéressée a
indiqué, sous la rubrique « 5 Conclusions », les termes « 2 mois de
salaires, de Décembre 2019 et Janvier 2020 » et, sous la rubrique « 7
Objet du litige », que son salaire mensuel net était de 1'550 fr., que les
charges étaient d’environ 132 fr. par mois et qu’elle demandait « au total
CHF 3'100 net + les charges d’un montant de CHF 264.- ». En outre, elle a
précisé lors de son interrogatoire qu’elle réclamait dans le cadre de la
présente procédure son « salaire pour les mois de décembre 2019 et
janvier 2020 » et que pour déterminer le salaire mensuel réclamé, « soit
CHF 1'550.- net plus les charges sociales », elle s’était basée sur un salaire
à 50% en se référant aux fiches de salaire précédentes.
En octroyant à l’intimée le salaire du mois de novembre 2019,
les premiers juges ont accordé autre chose que ce qui était réclamé en
procédure et la maxime inquisitoire sociale n’y change rien, puisque cette
maxime ne se rapporte qu’à l’établissement des faits, et non pas aux
conclusions (TF 4A_618/2017 du 11.1.2018 consid. 4.3.1 et 4.3.2, avec
note de Bastons Bulletti in CPC Online, newsletter du 3 mai 2018). Il
ressort en effet clairement des conclusions de la demande, ainsi que de
l’interrogatoire de l’intimée, que seuls les salaires des mois de décembre
2019 et janvier 2020 étaient réclamés – l’intimée ayant ainsi
spécifiquement qualifié ses prétentions –, pour un total de 3'100 fr. nets
plus 264 fr. de charges, avec la précision que le salaire mensuel net était
de 1'550 fr. et que les charges s’élevaient à 132 fr. par mois.
Dans ces conditions, l’autorité précédente ne pouvait pas, sauf
à violer le principe de disposition, allouer à l’intimée le salaire du mois de
novembre 2019, ce d’autant que l’intéressée a admis l’avoir perçu en

- 11 -
entier. Elle aurait dû ainsi octroyer à l’intimée uniquement son salaire du
mois de décembre 2019, celui du mois de janvier 2020 n’étant pas dû, ce
qui n’est pas contesté.
Pour ce qui est de la quotité du salaire, il ressort du jugement
que le salaire mensuel brut moyen est de 1'874 fr.25. Cela étant, il résulte
des conclusions de la demande que le salaire mensuel brut réclamé est de
1'682 fr. (1'550 fr. + 132 fr.), de sorte que l’on ne saurait allouer
davantage que ce dernier montant, les conclusions de la demande étant
claires sur la question de la quotité mensuelle réclamée. On ne se trouve
dès lors pas dans un cas où il peut être opéré à une compensation entre
les différents éléments du dommage réclamés (cf. supra consid. 4.2).
5.
5.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que la recourante devra verser à l’intimée
un montant brut de 1'682 fr., sous déduction des charges sociales légales
et contractuelles.
Nonobstant la réforme du jugement, il n’y a pas lieu de revenir
sur la décision de l’autorité précédente de rendre sa décision sans frais
judiciaires ni dépens. En effet, il n’est pas perçu de frais judiciaires lorsque
– comme c’est le cas ici – le litige porte sur un contrat de travail et que la
valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (114 let. c CPC). En outre, les
parties ont agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
5.2 Pour les mêmes motifs, il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 114 let. c CPC) et il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. Condamne G.________ Sàrl au versement d’un montant
brut de 1'682 fr. (mille six cent huitante-deux francs), sous
déduction des charges sociales légales et contractuelles ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________ Sàrl,
- Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
Le greffier :