vd_gerichte · D525.008881 · 2025-08-11 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D525.008881-250928
155
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 11 août 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 390, 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Y.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mars 2025 par le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mars
2025, adressée pour notification aux parties le 11 juillet 2025, le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix ou les
premiers juges) a décidé d’étendre l’objet de l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur d’Y.________, né le [...] 1997, à l’examen d’un
placement à des fins d’assistance (I), institué une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
d’Y.________ (II), nommé en qualité de curatrice provisoire D.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP) (III), déterminé ses tâches, dont la
remise d’un inventaire d’entrée, accompagné d’un budget annuel, puis de
comptes et rapports tous les deux ans, autorisation étant donnée à la
curatrice de prendre connaissance de la correspondance d’Y.________ et,
au besoin, de pénétrer dans son logement (IV à VI), dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, le premier juge a considéré qu’Y.________ n’était pas
en mesure de gérer sa santé et ses affaires de manière conforme à ses
intérêts. Il présentait une connaissance très limitée de sa situation
administrative et une attitude généralement passive s’agissant des
démarches à entreprendre ; malgré l’accompagnement social en place, sa
situation était stagnante depuis plus d’une année. S’il maintenait son
projet de trouver un emploi, de poursuivre ses études en ingénierie et de
retourner vivre à [...], sa situation devait toutefois être préalablement
assainie. Il se justifiait ainsi d’instituer une curatelle provisoire de
représentation et de gestion, afin que les mesures nécessaires puissent
être prises sans attendre.

- 3 -
B. Par acte du 21 juillet 2025, Y.________ (ci-après : le recourant,
l’intéressé ou la personne concernée) a recouru contre cette ordonnance,
concluant implicitement à la levée de la mesure.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Y.________ est né le [...] 1997.
Le prénommé a entamé des études en ingénierie à [...], avant
de les interrompre. Il affirme avoir pour projet de reprendre cette
formation, mais n’a entrepris aucune démarche concrète à cet effet.
Depuis le 1er janvier 2023, l’intéressé bénéficie du revenu
d’insertion (ci-après : RI) et est suivi dans ce cadre par le Centre social
régional (ci-après : CSR). Il était également inscrit, dès cette date, à
l’Office régional de placement (ci-après : ORP).
Depuis le 8 septembre 2023 et jusqu’à ce jour, il est hébergé
dans une chambre de la Fondation [...], à [...], en hôtellerie sociale, dans
l’attente de trouver un logement. Son séjour au sein de cette institution a
dû être renouvelé à plusieurs reprises, afin de lui garantir un toit.
Y.________ a été déclaré inapte au placement par l’ORP en août
2023. Il a ensuite participé à une mesure d’insertion, d’octobre 2023 à
avril 2024, sans réellement s’investir, bien que demeurant respectueux et
régulier. A la fin du mois d’octobre 2024 et jusqu’à la fin du mois de
décembre suivant, il a participé à une mesure individuelle prévoyant
l’encadrement par une éducatrice spécialisée, laquelle visait à évaluer sa
situation et à recueillir davantage d’information sur son quotidien et ses
éventuelles difficultés.
A la suite des échanges entre les professionnels impliqués
concernant le suivi, l’Unité de psychiatrie mobile a été sollicitée en vue
d’une intervention ; l’intéressé a refusé d’engager des discussions avec

- 4 -
ces intervenants. Aux alentours de Noël 2024, Y.________ a accepté une
hospitalisation volontaire au Centre [...]. Faute d’indication à un placement
à des fins d’assistance, le précité a quitté l’hôpital psychiatrique après
quelques jours, le 30 décembre 2024, sans diagnostic, ni suivi, ni
traitement.
2. Par courrier du 18 février 2025, accompagné d’une demande
de curatelle et d’un rapport de l’éducatrice [...], O.________, assistante
sociale au CSR, a signalé la situation d’Y.________ à la Direction générale
de la cohésion sociale (ci-après : DGCS), qui a transmis cet envoi le
25 février suivant à la Justice paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-
après : la justice de paix). Selon ce signalement, Y.________ n’était pas en
mesure de garantir sa propre sécurité et de prendre des décisions
adéquates en matière de santé, ni de gérer ses démarches administratives
de manière autonome. Le soutien du CSR s’avérait insuffisant à cet égard,
une aide plus poussée à la gestion et en matière de soins médicaux
paraissant nécessaire. Y.________ n’avait pris aucune initiative concrète
pour améliorer sa situation personnelle depuis son arrivée à la Fondation
[...] en septembre 2023 ; sa situation était figée, voire tendait à se péjorer
depuis le début de son suivi. Son hygiène était gravement insuffisante et
négligée, et il subsistait des interrogations sérieuses quant à son état de
santé et son aptitude à gérer ses affaires. L’intéressé n’était en outre pas
collaborant aux mesures mises en place par l’institution, rejetant toute
forme d’aide qui lui était proposée. Des courriers non traités avaient été
retrouvés dans la chambre de l’intéressé et celui-ci ne s’était pas présenté
aux visites d’appartements organisées en sa faveur et n'entreprenait que
des démarches médicales minimales, uniquement dans le but d’éviter un
placement à des fins d’assistance. Selon l’ensemble des intervenants,
Y.________ évoquait fréquemment un blocage qui semblait l’empêcher de
progresser et le maintenait dans une situation d’indigence, sans toutefois
souhaiter donner davantage de précisions. De manière générale, il refusait
de se confier sur ses difficultés avec les différents professionnels
impliqués. L’intéressé n’était pas suivi sur le plan médical et ne bénéficiait
d’aucun diagnostic ni de traitement. Un transfert en Hébergement Non
Médicalisé (HNM) avait été envisagé par le directeur de l’institution, afin

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que l’intéressé puisse bénéficier de prestations supplémentaires, telles
qu’une aide à la lessive ou au ménage et l’accès au restaurant de la
fondation. De l’avis d’O.________, l’assistance d’un curateur était
indispensable.
Selon le rapport [...] annexé au signalement, établi par [...],
éducatrice spécialisée, Y.________ ne paraissait pas conscient de ses
problématiques et semblait présenter des schémas de pensée et des
croyances qu’il ne parvenait guère à remettre à question, notamment le
fait qu’il aurait un blocage qui serait résolu s’il trouvait du travail, qu’il
commencerait à prendre soin de lui à ce moment-là, qu’il n’avait pas
besoin d’aide pour ses recherches d’emploi et qu’il ne voulait pas utiliser
l’argent « du social ». L’intéressé ne souhaitait pas se confier davantage à
l’éducatrice. Celle-ci avait néanmoins pu observer qu’Y.________ avait
présenté des difficultés à s’asseoir à la cuisine pour manger lorsque cela
lui avait été demandé et qu’en outre, il s’était, à plusieurs reprises,
interrompu dans ses gestes (par exemple, ouvrir la porte du coffre pour en
sortir des cartons), ne terminant son action qu’après y avoir été encouragé
par l’éducatrice. Cette dernière s’interrogeait sur la présence de possibles
troubles psychiques.
3. Le 21 mars 2025, le juge de paix a procédé à l’audition
d’Y.________ et de N.________, accompagnateur social référent à la
Fondation [...].
Y.________ a déclaré que l’enquête en institution d’une
curatelle instruite à son endroit avait du sens au vu de sa situation
personnelle. Il était néanmoins plutôt défavorable à l’institution d’une
curatelle en sa faveur, mais serait prêt à se soumettre à une telle mesure
si celle-ci était « obligatoire ». Il a ajouté qu’il effectuait des recherches
d’emploi et avait soumis de nombreuses postulations, notamment dans le
service de restauration et dans la vente ; il avait obtenu un entretien
d’embauche au début du mois de février 2025 pour un emploi auprès d’un
maraîcher. Le paiement des factures et les démarches en lien avec
l’obtention des subsides de l’assurance maladie étaient, selon l’intéressé,

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assurées par le CSR. Y.________ a précisé que cela faisait un certain temps
qu’il n’avait pas payé de primes d’assurance maladie, ce à quoi le juge a
répondu que dès lors qu’il émargeait à l’aide sociale, il bénéficiait
certainement du subside intégral pour les primes d’assurance maladie.
Pour sa part, N.________ a indiqué que la situation d’Y.________
n’avait pas présenté d’évolution depuis qu’il avait intégré la Fondation
[...]. Les services proposés par l’institution dans le cadre d’un
hébergement d’hôtellerie sociale, comme en l’espèce, ne comprenaient
notamment ni aide au ménage ou à la douche et ne semblaient pas
suffisants pour soutenir la personne concernée dans les actes de la vie
quotidienne. Selon N.________, l’intéressé paraissait conscient de sa
situation personnelle et de ses difficultés, mais avait toutefois
systématiquement refusé l’aide de ses accompagnateurs.
A l’issue de l’audience, le juge de paix a notamment informé
les comparants que l’enquête en institution d’une curatelle serait étendue
à la question d’un placement à des fins d’assistance et qu’il entendait
mettre en œuvre une expertise psychiatrique.
4. Lors de l’audience précitée, N.________ a produit un journal de
bord de la Fondation [...], contenant les observations du personnel
accompagnant de l’institution relatives à Y.________ durant la période du 8
septembre 2023 au 26 février 2025. Il en ressort en particulier que, dès
son arrivée, le personnel de l’institution avait constaté que l’intéressé
présentait une attitude relativement passive face à sa situation, dont il ne
semblait pas particulièrement se soucier ni saisir les enjeux. Il avait même
fait preuve de nonchalance lorsque les services sociaux avaient remis en
question la prolongation de son séjour au printemps 2024. En outre, son
discours ne correspondait pas forcément à la réalité de sa situation. Il
verbalisait fréquemment ne pas avoir besoin de l’aide des accompagnants
sociaux dans ses recherches d’emploi et de logement, ce que l’assistante
sociale du CSR avait accepté dans un premier temps. D’importants
problèmes d’entretien de la chambre ainsi que d’hygiène personnelle
étaient relevés de manière récurrente. En février 2024, N.________ avait

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fait part de fortes suspicions quant au fait que l’intéressé ne mènerait pas
réellement de recherches d’appartement ; il semblait chercher du travail à
[...], mais ne fournissait pas les preuves de ses démarches, et des
incohérences avaient été relevées dans son discours concernant ses
recherches, l’utilisation des transports publics ainsi que l’utilisation des
montants fournis par le CSR. La collaboration entre l’intéressé et les
intervenants était difficile et peu constructive ; la situation était sans
changement significatif et le suivi administratif inexistant. Après
confrontation, l’intéressé avait admis, fin mai 2024, qu’il ne s’était plus
rendu aux visites d’appartement organisées par les accompagnants
sociaux, disant préférer chercher seul. Le personnel de l’établissement se
retrouvait dans l’incapacité d’aider la personne concernée, qui restait très
fermée et partageait peu au sujet de ses problèmes. En janvier 2025, les
accompagnants sociaux ont observé que l’intéressé se trouvait dans une
situation très préoccupante et ne semblait pas capable de gérer seul ses
besoins quotidiens. Ils avaient une nouvelle fois tenté d’alerter Y.________
sur sa situation ; malgré les efforts de N.________ pour approfondir la
discussion, il n’avait obtenu aucune avancée notable, la personne
concernée refusant de s’ouvrir davantage et affirmant qu’elle ne resterait
pas à [...] longtemps, mais entendait partir « prochainement », étant
relevé qu’elle tenait ce discours depuis plusieurs mois. Or, la situation
demeurait « au point mort » et l’accompagnant social précité était
confronté à un manque de solutions ou de pistes concrètes pour
progresser avec l’intéressé.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix instituant une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur du recourant et confiant ce mandant à une curatrice du SCTP.

- 8 -
1.2
1.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, in
Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-
456 CC, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 21 ad art. 450 CC, p.
2932) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC
; cf. notamment CCUR 1er mai 2025/81). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
En matière de protection de l'adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127).
1.2.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L'art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette autorité,
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 26 juin 2025/121 ; CCUR 27
juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),

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conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 12.39,
p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, BSK
ZGB I, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne
concernée, partie à la procédure, le présent recours est sommairement
motivé. Au vu de sa teneur, la recevabilité du recours apparaît douteuse.
Cette question peut néanmoins demeurer indécise en raison des
considérants qui suivent.
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera
développé ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection et
la curatrice provisoire n’a pas été invitée à se déterminée.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en

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présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit.
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 Le juge de paix a procédé à l’audition d’Y.________ lors de son
audience du 21 mars 2025, de sorte que le droit d’être entendu du
recourant a été respecté. N.________, accompagnateur social de la
Fondation [...], a également été entendu lors de cette audience.
L’ordonnance entreprise étant formellement correcte, elle peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant fait valoir, en substance, qu’il a simplement
demandé une chambre aux services sociaux et qu’il est en mesure
d’assumer seul ses recherches d’appartement et d’emploi, ainsi que ses
affaires administratives.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une

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incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de
la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une
condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d’une curatelle. C'est l'intensité du
besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi
que les dépendances telles que la toxicomanie, l'alcoolisme ou la
pharmacodépendance (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137 et n.
10.6, p. 245 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1). Quant à la
notion de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les
personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d’un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou
psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même
de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures (Meier,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-
après : CommFam], nn. 16 et 17, pp. 387 ; TF 5A_417/2018 précité consid.

- 12 -
4.3.1, in SJ 2019 1 127). A titre d'exemples d'affections pouvant entrer
dans la définition d'un état de faiblesse au sens de l'art. 390 al. 1 CC, il est
notamment mentionné les cas extrêmes d'inexpérience, de gaspillage et
de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les
références citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne
concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne
peut être attribué de manière claire à une déficience mentale ou à un
trouble psychique (Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC,
p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_567/2023 du 25 janvier 2024
consid. 3.1.1 et les références citées ; 5A_995/2022 du 27 juillet 2023
consid. 4 ; 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; 5A_417/2018
précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2 Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 Il 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la

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personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 ; TF 5A_97/2024
du 6 juin 2024 consid. 3.1 et les références citées ; 5A_567/2023 précité
consid. 3.1.3 ; 5A_417/2018 précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (TF
5A_567/2023 précité consid. 3.1.1 et les références citées ; 5A_551/2021
précité consid. 4.1.1 ; 5A 417/2018 précité, ibidem ; 5A_844/2017 précité
consid. 3.1). En bref, l'autorité de protection de l'adulte doit suivre le
principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et
intervention étatique aussi rare que possible » (cf. ATF 140 III 49).
3.2.3 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier,
CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art.
395 CC, p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la
curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les
besoins de la personne concernée (TF 5A_551/2021 précité consid. 4.1.2 ;
5A_417/2018 précité consid. 4.2.2 ; 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid.
4.1).
3.2.4 L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des

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revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC, mais
d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une
forme spéciale de curatelle de représentation (TF 5A_103/2024 du 26
septembre 2024 consid. 3.2 et les références citées ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, op. cit., n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 et 836,
pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 précité consid 4.2.2 ;
5A_126/2022 du 11 juillet 2022 consid. 6.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1).
3.2.5 Aux termes de l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection
prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire. De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont en
règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la
situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et
proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu'il ne soit pas
possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l'omission de
prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable
(cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 1.186, p.
75 ; sur le tout : CCUR 1er mai 2025/81 ; CCUR 24 juin 2021/145 ; CCUR 17
décembre 2020/239). De surcroît, le juge des mesures provisionnelles
statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.1 ad art. 296 CPC et les références citées,

- 15 -
p. 903). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51 ; CCUR 1er mai
2025/81 ; CCUR 4 mars 2021/59 consid. 3.1.4).
3.3 En l’espèce, depuis le 1er janvier 2023, le CSR intervient en
faveur du recourant, âgé de 26 ans. Il bénéficie du RI depuis cette date.
Selon l’appréciation de l’assistante sociale dudit centre dans son
signalement daté du 18 février 2025, le recourant avait urgemment besoin
d’une assistance et celle-ci ne pouvait lui être apportée par le CSR.
L’intéressé disait alors – et affirme toujours – avoir pour projet de
retourner à [...] pour y terminer ses études d’ingénierie, mais ne prend
aucune initiative à cette fin. Inscrit à l’ORP depuis janvier 2023, il a été
déclaré inapte au placement en août 2023. Il a ensuite participé à une
mesure d’insertion, d’octobre 2023 à avril 2024, sans réellement
s’investir, bien que demeurant respectueux et régulier. Il est hébergé à la
Fondation [...] depuis le 8 septembre 2023 et cette prise en charge a dû
être prolongée plusieurs fois pour garantir un toit au recourant. Bien
qu’ayant bénéficié d’un accompagnateur social pour l’aider dans ses
recherches d’appartement, le recourant ne se présentait pas aux visites.
Son hygiène personnelle est gravement insuffisante et négligée, selon les
retours des intervenants. Un transfert en hébergement non médicalisé a
été envisagé pour que le recourant bénéficie de services tels que la
blanchisserie et le ménage, ainsi que pour les repas. Le recourant ne
partage pas ses difficultés avec les intervenants sociaux et les différents
professionnels impliqués dans son accompagnement. A la fin du mois
d’octobre 2024, le recourant a été inscrit à une mesure individualisée
visant à évaluer sa situation et à recueillir davantage d’informations sur
son quotidien ainsi que sur ses éventuelles difficultés. Il en est ressorti que
le recourant n’est pas conscient de ses difficultés, qu’il a des schémas de
pensée ainsi que des croyances qu’il ne remet pas en question, qu’il
évoque un blocage sans que l’on puisse concrètement comprendre de
quoi il s’agit et qu’il ne veut pas utiliser l’argent « du social ». A fin
décembre 2024, l’intéressé a accepté une hospitalisation volontaire en
psychiatrie, mais quitté le [...] sans suivi, ni diagnostic, ni traitement. Ses
courriers ne sont pas traités. L’état de faiblesse est ainsi décrit par tous

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les intervenants professionnels, de sorte que l’on peut admettre
l’existence d’une cause de curatelle au stade de la vraisemblance. Sans
accompagnement, la situation du recourant est susceptible de se péjorer
davantage, rapidement, alors qu’il est à l’âge où il doit construire son
avenir. Il n’est pas en état de prendre soin de lui ni en mesure d’effectuer
les tâches basiques de la vie quotidienne, peinant par exemple à s’asseoir
à la cuisine pour manger, lorsque cela lui est demandé.
L’accompagnement qui lui a été offert jusqu’à présent est manifestement
insuffisant, le recourant étant réfractaire à toute forme d’aide et sa
situation n’ayant connu aucun progrès notable malgré le soutien social
déjà en place.
Il s’ensuit qu’au stade des mesures provisionnelles, la cause et
la condition (besoin de protection) d’une curatelle sont suffisamment
vraisemblables. Par conséquent, il se justifie d’instaurer une mesure de
protection, sous la forme d’une curatelle provisoire de représentation et
de gestion, afin de soutenir l’intéressé dans la gestion de ses affaires et
préserver ses intérêts, à tout le moins durant l’enquête ouverte par le juge
de paix. La situation sera réexaminée à l’issue de celle-ci.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Y.________,
- Mme D.________, curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Fondation [...], à l’att. de M. N.________, accompagnateur social,
- Centre social régional, à l’att. de Mme O.________, assistante sociale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 18 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :