vd_gerichte · PE19.021008 · 2022-12-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
950
PE19.021008-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 54 et 55 par. 1 let. a CAAS ; 3 al. 3 CP et 11 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2022 par
C.________ et S.________ contre l’ordonnance de classement rendue le
23 août 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE19.021008-CME, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale a été ouverte contre I.________,
ressortissant lituanien, pour brigandage qualifié. Il est soupçonné d’avoir
participé au brigandage commis le 18 septembre 2018 vers 9h45 au sein
de la N.________ à [...], en compagnie d’F.________, X.________, W.________ et
351

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V.________ (tous déférés séparément), lesquels auraient suivi ses directives
ainsi que celles de G.________ (également déféré séparément).
Le 18 septembre 2018, S.________, représentée par C.________,
ainsi que T.________, employé de la bijouterie, ont déposé plainte.
b) Après les faits reprochés, W.________ et X.________ ont été
interpellés par des agents de la police Riviera, tandis que les autres
comparses ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt international et d’un
signalement diffusé auprès des organes de police qui a permis
l’interpellation d’F.________ à la gare de Cornavin à Genève et de
G.________ devant l’hôtel [...] de [...] (France). Quant à I.________ et
V.________, ils ont également été interpellés devant l’hôtel [...] de [...]
(France), alors qu’ils comptaient quitter les lieux ; néanmoins, en raison
d’une analyse incomplète des images de vidéosurveillance de la bijouterie,
tous deux ont été libérés au terme de leur audition, le 19 septembre 2018.
c) Le 21 septembre 2018, le Ministère public cantonal Strada a
complété le mandat d’arrêt international délivré le 18 septembre 2018
avec un signalement interne et une demande de diffusion internationale
d’une recherche en vue d’arrestation et d’extradition concernant
I.________.
d) Le 29 octobre 2019, une requête de délégation à l’étranger
a été adressée au Ministère public central. Le 5 novembre 2019, l’Office
fédéral de la justice a formellement adressé une demande de délégation
de la poursuite pénale à la Lituanie dans l’affaire concernant I.________,
décision confirmée par courriers des 12 novembre 2020 et 21 janvier 2021
à la suite notamment de l’interpellation du prénommé.
e) Le 15 octobre 2020, ensuite de l’arrestation d’I.________ en
Lettonie le 12 octobre 2020, l’Office fédéral de la justice a déposé une
demande d’extradition à la Lettonie. Le prévenu faisant également l’objet
d’une demande d’extradition de la part de son pays d’origine, la Lituanie,
il a par la suite été extradé par la Lettonie vers la Lituanie.

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f) Le 19 décembre 2021, les autorités de poursuite pénale
lituaniennes ont décidé de mettre fin à l’enquête préliminaire dirigée
contre I.________ pour les faits objets de la présente cause, au motif que
l’enquête n’avait pas pu réunir suffisamment d’éléments permettant de
confirmer, sans équivoque, l’implication de ce dernier dans le brigandage
commis le 18 septembre 2018 au préjudice de la N.________. La procédure
pénale a ainsi été clôturée en Lituanie.
g) Le 7 mai 2022, I.________ a été interpellé en Finlande. Le 12
mai 2022, compte tenu de la délégation de la poursuite pénale aux
autorités lituaniennes, le Ministère public cantonal Strada, n’ayant pas
encore connaissance de la décision rendue par Parquet lituanien le
19 décembre 2021, a renoncé à demander l’extradition du prévenu et, le 3
juin 2022, a demandé de révoquer le signalement du prévenu au RIPOL
(système de recherches informatisées de police).
B. Par ordonnance de classement du 23 août 2022, le Ministère
public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) a prononcé le
classement de la procédure pénale dirigée contre I.________ pour
brigandage qualifié (I), ordonné le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, du CD d’images de vidéosurveillance référencé sous fiche no
27062 (II) et laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Le Procureur a considéré que le principe cardinal du droit
pénal « ne bis in idem », lequel prévoit l’interdiction de poursuivre
pénalement une personne deux fois pour les mêmes faits, devait trouver
application dans cette affaire, de sorte qu’il fallait mettre fin aux
poursuites pénales engagées contre I.________.
C. Par acte du 17 octobre 2022, C.________ et S.________ ont formé
recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la poursuite pénale
dirigée contre I.________ soit reprise par les autorités suisses pour
complément d’instruction, puis que l’accusation soit portée devant le

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tribunal. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de l’ordonnance de
classement et au renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle
décision, dans le sens des considérants.
Le 9 décembre 2022, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations
et s’est référé à l’ordonnance attaquée.
Faute de domicile connu, le recours n’a pas été notifié à
I.________ pour lui permettre de déposer des déterminations (art. 390 al. 2
in fine CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS
312.0]).
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de C.________ et
S.________ est recevable.
2.
2.1 Les recourants reprochent au Ministère public une mauvaise
interprétation du principe ne bis in idem. Le Procureur se serait contenté
de reconnaître la décision lituanienne sans examiner son bien-fondé, alors
que celle-ci devrait être considérée comme nulle et sans effet en raison de
son caractère insoutenable, compte tenu de la multitude de preuves qui

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pèseraient sur I.________. L’enquête préliminaire opérée par les autorités
lituaniennes aurait été clôturée sur la base d’une instruction sommaire, ce
qui impliquerait que l’affaire puisse être reprise en tout temps. La décision
lituanienne ne devrait ainsi pas être prise en compte en Suisse comme
une décision définitive qui mettrait un terme à l’action pénale. Le
Ministère public devrait ainsi reprendre le dossier et poursuivre
l’instruction, puis mettre en accusation le prévenu en application du
principe in dubio pro duriore.
2.2
2.2.1 Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de
l'autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement
par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il
a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément
à la loi et à la procédure pénale de cet Etat (ATF 137 I 363 consid. 2.1 ; TF
6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1). L'autorité de chose jugée et le
principe ne bis in idem supposent qu'il y ait identité de la personne visée
et des faits retenus (ATF 125 II 402 consid. 1b ; ATF 120 IV 10 consid. 2b ;
TF 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1 et les références citées).
L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de
deux procédures : une première, par laquelle l'intéressé a été condamné
ou acquitté par un jugement définitif, doté à ce titre de l'autorité de chose
jugée et non passible de remise en cause selon les voies de recours
ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle il aurait été à
nouveau poursuivi ou puni (TF 6B_1186/2014 du 3 décembre 2015 consid.
4.2 et les références citées ; sur l'entrée en force matérielle et formelle, cf.
ATF 127 III 496 consid. 3b/bb ; TF 4A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid.
3.1).
Le principe ne bis in idem est garanti par l'art. 4 par. 1 du
Protocole additionnel no 7 à la CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07 ; ci-après : Protocole no 7),
ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils

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et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II ; RS
0.103.2). La règle ne bis in idem découle en outre implicitement de la
Constitution fédérale (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101 ; ATF 137 I 363 consid. 2.1). Sous la note marginale
« interdiction de la double poursuite », l'art. 11 al. 1 CPP prévoit
également qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un
jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la
même infraction.
2.2.2 En matière de délégation de poursuite, la règle ne bis in idem
ressort notamment des art. 3 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) et 89 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide
internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale,
RS 351.1 ; EIMP). Dans les rapports internationaux, l'art. 54 CAAS
(Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14
juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes ; Journal officiel EU L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 à 62)
interdit la double poursuite.
2.2.3 L'art. 3 CP règle la compétence du juge pénal suisse en vertu
du principe de la territorialité. Selon le principe de liquidation
(Erledigungsprinzip) tel qu'il ressort de l'art. 3 al. 3 CP, sous réserve d'une
violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de
la CEDH, l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse ne
peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte s'il a été acquitté à
l'étranger par un jugement définitif (let. a) ou s'il a subi la sanction
prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle
est prescrite (let. b).
2.2.4 Les art. 88 ss EIMP règlent la délégation de la poursuite pénale
de la Suisse à l'étranger. A teneur de l'art. 89 al. 1 EIMP, lorsqu'un Etat
étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s'abstiennent
de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne

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poursuivie tant que l'Etat requis n'a pas fait connaître qu'il lui est
impossible de mener la procédure pénale à chef (let. a), s'il ressort de la
décision rendue dans cet Etat que le juge a prononcé, statuant au fond, un
acquittement ou un non-lieu (let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a
ch. 1 EIMP), ou s'il a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu
provisoirement de la prononcer (let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1
let. a ch. 2 EIMP), voire encore si la sanction infligée a été exécutée ou ne
peut plus l'être selon le droit de l'Etat qui a statué (let. b, mis en relation
avec l'art. 5 al. 1 let. b EIMP).
2.2.5 Les dispositions de la CAAS sont mises en œuvre et appliquées
en Suisse en vertu de l'art. 2 ch. 1 en lien avec l'annexe A partie 1 de
l’Accord sur l'acquis Schengen (Accord du 26 octobre 2004 entre la
Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne
sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à
l'application et au développement de l'acquis de Schengen ; RS 0.362.31).
La Lituanie, membre de l'Union européenne, est partie à la CAAS.
Selon l'art. 54 CAAS, une personne qui a été définitivement
jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être
poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de
condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours
d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie
contractante de condamnation. Conformément à l'art. 55 par. 1 et 2 CAAS,
la Confédération suisse a émis une réserve en déclarant n'être pas liée par
l'art. 54 CAAS, notamment lorsque les faits visés par le jugement étranger
ont eu lieu soit en tout, soit en partie sur son territoire ; dans ce dernier
cas, cette exception ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en
partie sur le territoire de la Partie contractante où le jugement a été rendu
(Déclarations et communications de la Suisse relatives à l'Accord sur
l'acquis Schengen ; TF 6B_279/2018 op. cit., consid. 1.2.3 ; FF 2004 p.
5787 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 11 CPP).

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2.3 En l’espèce, les faits ont eu lieu en grande partie en Suisse et
en toute petite partie en France, mais pas en Lituanie. Dans ces
conditions, l’exception prévue par l’art. 55 par. 1 let. a CAAS s’applique,
de sorte que le principe ne bis in idem ne peut pas être invoqué pour
classer la procédure dirigée contre I.________. Le Ministère public cantonal
Strada doit ainsi reprendre l’instruction de la cause.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont
procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ont droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire produit, les
honoraires seront fixés à 1’500 fr. (correspondant à 5 heures d’activité
nécessaire, au tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 30 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 117 fr. 85, soit 1’648 fr. au total (montant
arrondi). Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Faute de domicile connu, le présent arrêt sera notifié à
I.________ par la voie édictale (art. 88 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 23 août 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’648 fr. (mille six cent quarante-huit francs)
est allouée aux recourants S.________ et C.________ pour
l’exercice raisonnable de leurs droits dans la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour C.________ et S.________),
- Ministère public central,
Il est notifié par la voie édictale à I.________.
Le présent arrêt est également communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
- T.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :