vd_gerichte · JM24.038437 · 2024-11-07 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM24.038437-241493
268
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 29 Cst. ; 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 23 octobre 2024 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec J.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 23 octobre 2024, motivée le 25 octobre
2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou
la première juge) a ordonné l’exécution forcée de l’expulsion des
locataires W.________ et O.________ de l’« appartement de 5.5 pièces au 1er
étage, une cave, 1 garage n°1 et une place de parc extérieure sis à [...] »,
qui aurait lieu le mardi 3 décembre 2024, à 9h00 (I), a dit que l’exécution
forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant,
sous la présidence du juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution s’ils en étaient
requis (III), a donné avis à W.________ et O.________ qu’il serait procédé au
besoin à l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue
de la procédure (V).
La première juge a considéré que les locataires ne
contestaient pas n’avoir pas effectué les paiements prévus par transaction
passée par les parties le 29 mai 2024, laquelle avait les effets d’une
décision entrée en force. Dans ces conditions, J.________ était légitimé à
obtenir l’exécution forcée de l’expulsion des locataires, ainsi que le
prévoyait dite transaction, indépendamment du fait qu’O.________ indiquait
avoir quitté le logement depuis le 1er août 2024.
B. Par acte du 5 novembre 2024, W.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que la date de
l’exécution forcée de son expulsion soit fixée au 30 avril 2025. Il a en
outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours et a produit
trois pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

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1. A l’audience de conciliation tenue le 29 mai 2024 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne (ci-après : la commission de conciliation), J.________ (ci-après :
l’intimé), bailleur, ainsi que le recourant et sa conjointe O.________,
locataires, ont passé une transaction, qui avait les effets d’une décision
entrée en force en application de l’art. 208 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et prévoyait notamment ce qui suit :
« I. Les locataires acceptent les résiliations de bail notifiées le 5
septembre 2023 pour le 31 janvier 2024 portant sur le
logement, le garage box et la place de parc extérieure.
Il. Les parties conviennent d'une prolongation unique et
définitive au 15 octobre 2024 concernant tant le logement
que les places de parc. Les locataires rendront le logement et
les places de parc au plus tard à cette date en les laissant
propres, libres de tout objet et de tout occupant.
III. Les locataires peuvent dès ce jour quitter le logement et les
places de parc en tout temps moyennant un préavis de quinze
jours pour le quinze ou la fin d'un mois.
IV. La partie locataire se reconnaît débitrice d'un montant forfaire
de Fr. 36'400.- afférent aux loyers et indemnités pour
occupation illicite échues depuis le mois d'août 2023 à mai
2024. La partie locataire s'engage à s'acquitter de ce montant
en mains de la partie bailleresse en deux mensualités selon
les modalités suivantes :
- Fr. 18'200.- d'ici au 15 juillet 2024 au plus tard ;
- Fr. 18'200.- d'ici au 31 août 2024 au plus tard.
V. En cas de retard de plus de cinq jours dans le paiement d'une
seule mensualité prévue sous chiffre IV ci-dessus, l'intégralité
des montant dus sous chiffre IV ci-dessus deviendra
immédiatement et intégralement exigible.

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VI. En cas de non-respect du plan de paiement prévu sous chiffre
IV ci-dessus, le congé notifié le 5 septembre 2023 pour le 31
janvier 2024 deviendra immédiatement effectif et la clause de
prolongation prévue sous chiffre II ci-dessus deviendra
caduque. Le locataire devra dans cette hypothèse quitter le
logement dans les quinze jours au plus tard qui suivent
l'échéance de paiement. A défaut pour la partie locataire de
quitter volontairement les locaux dans ce délai, l'huissier du
Juge de Paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l'exécution forcée directe de la présente
convention sur requête de la partie bailleresse, avec au
besoin l'ouverture forcée des locaux et ce en application des
art. 236 al. 3 et 337 CPC.
VII. A défaut pour la partie locataire de quitter volontairement les
locaux au 15 octobre 2024, l'huissier du Juge de Paix est
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l'exécution forcée directe de la présente convention sur
requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux et ce en application des art. 236 al. 3 et 337
CPC.
[…] »
2. Par requête du 14 août 2024 adressée à la juge de paix,
l’intimé a sollicité, avec suite de frais et dépens, l’exécution forcée de
cette transaction, exposant que les locataires n’avaient pas respecté le
chiffre IV précité et n’avaient pas restitué l’appartement à la date de l’état
des lieux fixée au 9 août 2024 à 14h00.
Le 18 septembre 2024, la juge de paix a invité les parties à se
déterminer.
Par envoi du 3 octobre 2024, le recourant s’est déterminé, tout
en sollicitant une prolongation au 7 janvier 2025 du délai pour se
déterminer, cela afin de lui permettre de régulariser sa situation financière
et de préparer une réponse complète conformément à l’art. 341 al. 2 CPC.

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Il a notamment exposé être alors en procédure de divorce avec O.________
et, par ailleurs, être dans « l’attente imminente de la réception d’une
pièce administrative essentielle, en lien avec la régularisation de [s]a
situation financière ».
Dans ses déterminations du 8 octobre 2024, O.________ a
indiqué qu’avec ses trois enfants, elle avait quitté le logement sis [...] et
avait en outre pris à bail un nouveau logement dès le 1er août 2024.
Le 16 octobre 2024, l’intimé a pris acte qu’O.________ et ses
trois enfants avaient quitté le logement susmentionné et a constaté que
seul le recourant demeurait comme occupant de l’appartement, du garage
et de la place de parc. Il a en outre requis de la juge de paix de « bien
vouloir fixer rapidement un délai visant à une restitution sans délai de
l’appartement litigieux ».
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (CREC 17 juillet 2023/142 consid. 3.1.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L’exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de
l’autorité compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit

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et motivé, est recevable. Il en va de même des pièces produites, dès lors
qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 Le recourant fait valoir que son droit d’être entendu a été
violé, se plaignant du fait que la première juge a interprété sa demande
du 3 octobre 2024 de prolonger le délai pour se déterminer comme valant
déjà déterminations. Il estime que la juge de paix a ainsi omis de statuer
explicitement sur dite demande – invoquant un défaut de motivation sur
ce point –, ce qui l’a empêché de formuler une défense complète et dans
des conditions équitables.
3.2
3.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une

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décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; TF
5A_391/2023 du 7 août 2023 consid. 4.1).
3.2.2 Ce droit impose également au juge de motiver sa décision,
permettant ainsi au justiciable d'exercer son droit de recours en
connaissance de cause et à l'autorité de recours d'exercer un contrôle
efficace. Il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut se limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour
pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. cit. ; TF 4A_524/2023 du
1er juillet 2024 consid. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf. cit. ; TF 5A_788/2022 du
18 janvier 2024 consid. 3.1).
3.2.3 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ
2018 I 293 ; TF 5A_723/2022 du 24 août 2023 consid. 3.1). Cependant, ce
droit n'est pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une
procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la
violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à
l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence
la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu
d'annuler la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels
arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient

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été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut
de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité
précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine
formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_395/2022 du 14 février 2023 consid.
3.1.2 et les réf. cit.).
3.3 En l’espèce, il ressort de l’ordonnance entreprise que la juge
de paix a statué sur la demande de prolongation de délai du recourant du
3 octobre 2024 en la rejetant implicitement. Elle a en effet considéré que,
par cette écriture, l’intéressé s’était suffisamment déterminé, la qualifiant
d’ailleurs de « déterminations ». Le recourant a parfaitement compris ce
qui précède, reprochant précisément à la première juge d’avoir considéré
que sa demande du 3 octobre 2024 valait déterminations. Il n’y ainsi
aucun défaut de motivation et le recourant a été en mesure de contester
en connaissance de cause le rejet de sa requête.
En outre, il est constaté que le recourant a été invité par la
juge de paix à se déterminer à bref délai conformément à l’art. 341 al. 2
CPC, ce qu’il a fait dans ladite écriture du 3 octobre 2024, soit en même
temps qu’il a demandé la prolongation au 7 janvier 2025 du délai pour se
déterminer. Or, outre le fait qu’une telle requête est incompatible avec la
notion de « bref délai » contenue à l’art. 341 al. 2 CPC, il est surtout relevé
que le recourant n’exposait pas, et n’expose toujours pas dans son
recours, ce qu’il pourrait ajouter dans un délai ainsi prolongé, en dehors
de la production d’un document hypothétique sans aucune incidence sur
la présente question litigieuse, comme cela sera développé ci-dessous (cf.
consid. 4.3 infra). Partant, le rejet implicite de la demande de prolongation
du 3 octobre 2024 ne viole par le droit d’être entendu du recourant. Au
surplus, dès lors que l’intéressé échoue à démontrer l’existence
d’argument(s) pertinent(s) qu’il aurait souhaité pouvoir faire valoir, le
renvoi de la cause à la première juge constituerait quoi qu’il en soit une
vaine formalité en conduisant uniquement à prolonger inutilement la
procédure.

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Les griefs doivent donc être rejetés.
4.
4.1 Le recourant sollicite un report de l’exécution forcée au 30
avril 2025, faisant valoir qu’il se trouve dans une situation d’une gravité
exceptionnelle. Il expose faire face à de graves difficultés financières
ensuite de la faillite de son entreprise. A cet égard, il indique être dans
l’attente d’un « document extrêmement important », qui pourrait
« significativement » améliorer sa situation financière et, par conséquent,
sa capacité à régulariser ses obligations locatives. Il invoque ensuite la
procédure de séparation le divisant d’avec sa femme O.________, le départ
de celle-ci avec leurs enfants du logement conjugal et le fait qu’il se
retrouve ainsi seul et sans soutien, n’ayant ni famille proche ni réseau
d’amis en Suisse pour l’épauler. Il explique également qu’il craint de
devoir affronter « l’hiver suisse, connu pour sa rigueur, sans un abri sûr, ni
le confort nécessaire ».
4.2 A teneur de l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC
précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne
peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (TF 5A_455/2022 du
9 novembre 2022 consid. 5.2 ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).

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Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 4 janvier 2023/1 consid. 3.2.3 ; CREC 30
novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ; Guignard, Procédures spéciales
vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er
janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.). Un délai de trois semaines a
également été jugé admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1).
4.3 En l’espèce, la convention passée par les parties à l’audience
de conciliation du 29 mai 2024 est définitive et exécutoire, ce qui n’est
pas contesté. Le recourant ne conteste pas non plus que l’intimé était
légitimé à réclamer l’exécution forcée de son expulsion sur la base du
chiffre VI de cette convention, à défaut des paiements prévus au chiffre IV
de dite transaction.
Le fait que le recourant soit dans l’attente d’un document qui
lui permettrait potentiellement de régler ses dettes locatives n’est pas
pertinent dès lors qu’il ne constitue pas un moyen libératoire prévu à l’art.
341 al. 3 CPC et que, de toute manière, la résiliation du bail à loyer reste
valable même si l'arriéré est finalement payé après le délai comminatoire
(ATF 127 III 548 consid. 4 ; TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid.
4 ; CREC 26 juin 2024/164).
Les autres griefs invoqués ne suffisent pas à établir l’existence
d’un motif humanitaire et ne démontrent pas que la situation personnelle
du recourant serait particulière au point qu’il se justifierait de repousser
l’exécution forcée fixée au 3 décembre 2024 par la première juge.

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Le principe de la proportionnalité est en effet ici respecté
puisque l’ordonnance litigieuse du 23 octobre 2024 octroie un délai de six
semaines avant l’exécution forcée, ce qui est conforme à la jurisprudence
de la Chambre de céans. Il est au surplus rappelé que, par la transaction
qu’il a signée le 29 mai 2024, le recourant s’était engagé a quitté les
locaux concernés au plus tard le 15 octobre 2024, de sorte qu’il a
amplement disposé du temps nécessaire pour trouver un autre logement.
Il ne se justifie donc pas de reporter encore l'expulsion.
5. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Partant, la
requête d’effet suspensif est sans objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance d’exécution forcée est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.

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IV. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________,
- M. Jacques Lauber (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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Le greffier :